Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1° Règles de connaissance de la production
 A. - Fourniture chaque année, à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique, d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
 B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
 - déclaration des prévisions de récolte, par variété ;
 - déclaration des tonnages récoltés, par variété ;
 - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
2° Règles de production
 Respect des règles de production (choix des variétés) définies par la section régionale concernée.
3° Règles de commercialisation
 A. - Respect des règles de conditionnement, de présentation et d'emballage définies par la section régionale concernée du comité économique pour la première mise en marché.
 B. - Obligation, à certaines périodes, de retirer du marché les produits non conformes aux règles prévues au point ci-dessus et de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale.
 C. - Obligation de mettre en marché ou de commercialiser le produit avec marquage par apposition d'une étiquette d'identification conforme au modèle agréé par le comité économique.
 Cette étiquette sera apposée sur les emballages à la livraison ou à la commercialisation et fournira la justification de l'application des règles prévues.
 La délivrance de l'étiquette ne pourra être refusée aux producteurs qui auront respecté les règles.
4° Règles de protection de l'environnement
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des engrais et fumures.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures.
 Obligation de respecter les règles relatives à la teneur maximale en résidus de produits phytosanitaires et d'engrais.
 Obligation de respecter les règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés.
 Obligation de respecter les règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.
5° Modalités d'intervention
 Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées par la section régionale en ce qui concerne les périodes d'intervention et la destination des invendus.
L'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, est accordée à la Société du parc éolien de Montjoyer, dont le siège social est situé 12, rue de la Fontaine, 59121 Prouvy, une autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9,75 MW, localisé à Montjoyer (Drôme).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2002, est accordée à la société Moulins à vent de Fitou, dont le siège social est situé 61, rue La Boétie, 75008 Paris, une autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,1 MW, localisé à Fitou (Aude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2004, M. Leveau (Pascal), attaché des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à compter du 1er janvier 2004 en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 3 avril 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, la prévoyance collective, la formation professionnelle dans l'enseignement privé hors contrat, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 juin 2004, relatif au financement de la négociation collective, à l'accord national susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 28 du 29 octobre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 3 du 24 mars 2004 relatif à la rémunération des apprentis à l'accord départemental (Bouches-du-Rhône) du 6 octobre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Henri Forestier, domicilié lieudit domaine du Piol, 06650 Opio.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur de la technologie du ministère chargé de la recherche constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
 Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat technique est assuré par la direction de la technologie du ministère chargé de la recherche et l'ANVAR.
 Le jury national examine les projets « en émergence » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet. Il détermine sur la base de la proposition du jury régional le montant de la subvention qui peut être attribuée à chaque lauréat.
 Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets susceptibles de bénéficier d'une aide financière de l'Etat. Il détermine, sur la base de la proposition du jury régional, le montant de la subvention qui peut être attribuée à la future société créée par chaque lauréat.
 Le jury national sélectionne, parmi l'ensemble des lauréats du concours, et sur proposition des jurys régionaux, cinq porteurs de projet qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales sont attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
 Le jury national se réserve le droit de décerner au plus 2 prix spéciaux du jury national à des projets qu'il souhaite particulièrement récompenser et ceci, en dehors de toute proposition régionale.
 Le secrétariat technique du jury national transmet les résultats de ses délibérations aux jurys régionaux.
 Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent règlement.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 février 2002, l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est affecté comme suit :
 a) A titre principal : au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), pour les besoins des transports aériens et de l'aviation légère et sportive ;
 b) A titre secondaire : au ministère de la défense, pour les besoins de l'armée de l'air.
 Les dispositions instituées ci-dessus ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
 L'arrêté du 6 juin 1964 portant affectation de l'aérodrome d'Aix-Les Milles est abrogé.
 Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2002.
L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « à la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article 2 qui fixe la date à laquelle se déroulent les épreuves écrites d'admissibilité ».
 II. - Est ajouté un alinéa nouveau rédigé comme suit :
 « Par dérogation au premier alinéa du présent article, peuvent également se présenter aux concours les candidats âgés de plus de 45 ans qui, en tant que personnes seules, assument la charge d'au moins 3 enfants, au sens de la législation des prestations familiales. »
L'article 16 du décret du 14 décembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Le médecin-conseil national est nommé par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 Le médecin-conseil national adjoint et les praticiens conseillers techniques nationaux sont nommés par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sur proposition conjointe du directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du médecin-conseil national. »
La participation à ce concours implique l'acceptation du présent règlement, sans possibilité de réclamation quant aux résultats qui ne peuvent donner lieu à contestation. Les soutiens financiers de l'Etat et des autres personnes publiques ne sont en aucun cas un droit. Le ministère chargé de la recherche et l'ANVAR ne peuvent être tenus pour responsables si des changements de calendrier ou de disponibilités budgétaires interviennent.
Le directeur du personnel et de l'administration du ministère de la jeunesse et des sports, les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les directeurs départementaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les chefs des services territoriaux de la jeunesse et des sports et les directeurs des établissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Dans le cas des activités organisées en trois équipes successives sur une période de 24 heures, lorsque l'agent change d'équipe pour effectuer un remplacement, la durée du repos quotidien continu peut être réduite en deçà de 11 heures sans que l'agent puisse être conduit à travailler pendant deux vacations consécutives, et en respectant un repos minimum de 7 heures entre chaque vacation.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM du 24 décembre 2001 au 4 janvier 2002 :
 Site : maison du temps libre, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ingénieurs d'agronomie
 Toutefois, par dérogation aux dispositions qui précèdent :
 1. La situation des ingénieurs généraux de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts reclassés au 2e échelon de la classe normale du grade d'ingénieur général créé par le présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne l'ancienneté d'échelon conservée, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient pas obtenu la promotion à la 1re classe de leur ancien grade ;
 2. Pour les ingénieurs généraux de 2e classe nommés dans ce grade avant la publication du présent décret qui ont bénéficié d'une reprise d'ancienneté égale au temps passé dans le grade d'ingénieur en chef alors qu'ils avaient reçu rang et prérogatives d'ingénieur général, le reclassement dans le nouveau grade des ingénieurs généraux de classe normale est effectué en tenant compte de la reprise d'ancienneté antérieurement acquise.
Le temps de présence des personnels affectés en service continu au gardiennage des phares et balises est de :
 177 jours, soit 4 248 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés à terre ;
 164 jours, soit 3 936 heures, par an et par agent, pour les personnels affectés en mer.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures, calculée en tenant compte des bonifications pour travail de nuit, de dimanche et de jour férié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 février 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité (femmes et hommes), est fixé à 4, répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 2 ;
 Concours interne : 2.
Le département télécommunications (DTELE) exerce les missions du centre pour ce qui concerne :
 - la veille, la recherche et le développement en matière de systèmes de télécommunication, de localisation ou de détection ainsi que d'électronique et d'automatismes ;
 - les applications en termes d'équipement et de réseau pour les domaines de la route, de l'exploitation des voies navigables et des ports ainsi que de la prévention des risques ;
 - la gestion centralisée et l'automatisation des réseaux de télécommunication, des stations et des fréquences allouées aux directions d'administration centrale chargées des domaines maritime, fluvial et routier ainsi que des relations avec le ministère chargé des télécommunications, l'Agence nationale des fréquences et les organismes internationaux des domaines radio et télécommunications.
TABLEAU H 1 a (N° 13)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 7 juin 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par délibération en date du 15 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce liancourtois à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ambiance à partir du 2, rue Victor-Hugo, à Liancourt (60) du 14 au 31 décembre 2005 :
 Site : 2, rue Victor-Hugo, 60140 Liancourt.
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 9 juillet 2002, Mlle Marion Payet est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 8 juillet 2002 et affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2002 :
 M. James (Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Régis Allirand et Marie-Hélène Allirand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence des Lilas (Seine-Saint-Denis) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Allirand et Marie-Hélène Allirand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Régis Allirand, Marie-Hélène Allirand, Alain James, huissiers de justice associés ».
Par décision n° 2002-333 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
 Aviron bayonnais, à Bayonne (64) ;
 Papeteries du Léman, à Publier (74) ;
 Cogesud, à Jaillon (54) ;
 Cogesud, à Viterne (54) ;
 GIE Ata, à Royat (63) ;
 Cogesud, à Neuves-Maisons (54) ;
 Système U centrale région Ouest, à Carquefou (44) ;
 Pyramide 67, Assistance, à Bischheim (67) ;
 Sivom du pays des Maures, à Roquebrune-sur-Argens (83) ;
 Tranquillité Action Médiation, à Dreux (28) ;
 Mairie de Saint-Rémy-les-Chevreuse (78) ;
 Syndicat mixte du parc naturel régional, au Faou (29) ;
 Syndicat mixte du parc naturel régional, à l'île d'Ouessant (29) ;
 Sicra, à Montigny-le-Bretonneux (78) ;
 Thyssen France, à Martillac (33) ;
 Société des Pétroles Shell, à Beauvais (60) ;
 SMG Challenge, à Lédenon (30) ;
 Boccard, à Villeurbanne (69) ;
 Solétanche Bachy France, à Paris (75) ;
 Onet propreté, à Is-sur-Tille (21) ;
 Cogesud, à Bainville-sur-Madon (54) ;
 Mairie de Montauban (82) ;
 Cagnes-sur-Mer Loisirs, à Cagnes-sur-Mer (06) ;
 Alifel, à Loué (72) ;
 Thyssen France, à Hénin-Beaumont (62) ;
 Mairie de Bouaye (44) ;
 Bouygues Bâtiment, à Paris (75) ;
 Thyssen France, à Vougy (74) ;
 Vinci Park Services, à Paris (75).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Duchan (Benoît, Jacques, Christian) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Duchan (Robert, Louis, Henri) à la résidence de Chalabre (Aude) ;
 M. Duchan (Benoît, Jacques, Christian) est nommé notaire à la résidence de Chalabre (Aude), en remplacement de M. Duchan (Robert, Louis, Henri), démissionnaire.
L'avis de vacance de poste de directeur des soins à pourvoir au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, paru au Journal officiel du 6 décembre 2005, texte n° 92, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux »,
  Lire : « vacant à la direction de l'institut de formation préparant au diplôme de masseur-kinésithérapeute » ; et
 Au lieu de : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière. »,
 Lire : « Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière rééducation, de la fonction publique hospitalière. »
 (Le reste sans changement.)
Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime que l'acte concerné requiert une décision du ministre chargé de l'économie ou du ministre chargé du budget, approuve les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels.
 Le contrôleur d'Etat statue sur ces documents dans le délai de dix jours ouvrés à compter de leur réception. Passé ce délai, les documents sont réputés tacitement approuvés. Toute demande d'information complémentaire, formulée par écrit par le contrôleur d'Etat, suspend le délai jusqu'à réception de l'information demandée.
 Si le contrôleur d'Etat transmet les documents aux ministres, il en informe le directeur et le président du groupement. Les ministres statuent dans le délai de vingt jours ouvrés à compter de leur transmission par le contrôleur d'Etat. Passé ce délai, les documents sont réputés tacitement approuvés.
La commission consultative paritaire connaît des questions d'ordre individuel relatives :
 A l'initiative de l'administration :
 1° Aux sanctions disciplinaires ;
 Concernant les agents relevant du règlement intérieur et de ses annexes :
 2° Aux changements de catégorie ;
 Sur demande des intéressés :
 3° Aux désaccords ou litiges relatifs aux modalités de recrutement, de renouvellement de contrat et aux licenciements ;
 4° Aux litiges relatifs aux affectations et aux mutations ;
 5° Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congé pour formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
 6° Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux litiges relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;
 7° Aux demandes de révision de leur évaluation ;
 8° Par ailleurs, elle est informée des conditions de réemploi après congé.
 La commission peut, en outre, être saisie de toutes autres questions d'ordre individuel sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.
 A l'égard des fonctionnaires des autres administrations, détachés sur des emplois d'agent non titulaire, la commission consultative paritaire est compétente pour les questions énumérées aux 3°, 6° et 7°.
 La commission siège par collège selon la catégorie dont relève l'agent non titulaire concerné.
La décision n° 90-872 du 21 décembre 1990 autorisant l'association Radio Décibelle RDL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulée Radio Décibelle RDL et publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991, reconduite une première fois par la décision n° 95-301 du 6 juin 1995, publiée au Journal officiel du 29 août 1995, reconduite une deuxième fois par la décision n° 2000-979 du 11 juillet 2000, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2000, est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
 M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
 M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 M. Philippe Chanard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. François Duval, agent contractuel ;
 M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Claude Pauc, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Philippe Sardin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 août 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association protectrice des ouvrières aveugles », dont le siège est à Saintes (Charente-Maritime), qui s'intitulera désormais « Association du foyer occupationnel pour aveugles ».
Un arrêté du président du conseil général du Val-de-Marne en date du 12 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel (service effectifs-formation), avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Var en date du 30 septembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général, direction des ressources humaines et des moyens généraux, hôtel du département, 390, avenue des Lices, BP 1303, 83076 Toulon Cedex.
Le jury de chacun des concours comprend :
 1° Des membres dont la compétence s'exerce à l'égard de l'ensemble des concours :
 - un président, personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
 - un vice-président ;
 - un officier supérieur, adjoint du président ;
 - un officier, président de la commission des épreuves sportives ;
 - un officier supérieur représentant le commandant de la formation de l'armée de terre.
 2° Une commission par concours.
 Présidée par l'un des examinateurs des épreuves orales, chaque commission comprend :
 - une sous-commission d'admissibilité ;
 - une sous-commission d'admission, composée des examinateurs des épreuves orales.
 La sous-commission d'admissibilité est présidée de droit par le président du jury. Elle est composée du président, du vice-président, de l'adjoint du président, du représentant du commandant de la formation de l'armée de terre et de l'examinateur des épreuves orales désigné comme président de la sous-commission d'admission du concours.
 Les membres du jury sont désignés par le ministre de la défense sur proposition du commandant de la formation de l'armée de terre, pour une période de deux ans renouvelable une fois.
DÉCLARATION
 Les représentants des trois Parties signataires se félicitent de l'heureux aboutissement d'un dossier sur lequel elles ont travaillé plus de six ans. Bien entendu, comme toute oeuvre humaine, cet accord est perfectible, mais il constitue une première étape cruciale vers une réelle et efficace protection des mammifères en Méditerranée occidentale.
 Sans même attendre les procédures de ratification, les Parties signataires vont dès à présent s'employer à faciliter la mise en oeuvre de l'accord en établissant les bases de gestion du sanctuaire.
 Les Parties signataires pourront s'appuyer sur les travaux d'ores et déjà engagés entre elles, tant au niveau des Etats que des collectivités territoriales. En particulier, l'expérience acquise dans les instances de l'accord RAMOGE contribuera positivement à la mise en place et à la gestion du sanctuaire.
 Les Parties souhaitent, au-delà d'une mise en oeuvre rapide des engagements figurant dans l'Accord par les autorités compétentes des Etats et des collectivités territoriales, que soient dès à présent conduites, en application du principe de précaution, des études sur un certain nombre de points qui pourraient venir en compléter la substance. Il s'agit notamment des conséquences sur les mammifères marins, de l'utilisation des moyens de prospection et de détection sismique ou acoustique et de celles de l'exploitation éventuelle de ressources naturelles non vivantes. Enfin, la question du bruit et de la vitesse des embarcations, déjà évoquée dans l'Accord pour les compétitions d'engins rapides, méritera d'être également examinée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Barbaroux, directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M. Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Jean-François Jouffray, sous-directeur, et à M. Yves Compain, administrateur en chef des affaires maritimes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 5 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 4 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille à Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 7, chemin du Treffort, 71880 Châtenoy-le-Royal.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2002 :
 Le retrait de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Lartigau et Bernard Ponticq, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Lartigau et Bernard Ponticq, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Lartigau, huissier de justice associé ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, M. Michel Carlier, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
 Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 2 juillet 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommée, avec effet du 6 mai 2002 :
Au grade de chevalier
Mme Oulion, née Kaufeld (Martine), infirmière au centre hospitalier de Bron ; 25 ans de services civils. Grièvement blessée dans l'exercice de ses fonctions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Ici et Maintenant.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour Mercuriales, avenue Jean-Jaurès, 93170 Bagnolet.
 Altitude du site : 87 mètres.
 Altitude de l'antenne : 207 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de 0 heure à 7 heures et de 14 heures à 19 heures et de 23 heures à 24 heures.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du président du conseil général du Nord en date du 1er juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 23 postes à l'établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général (EPDSAE), 60, rue Abélard, BP 454, Lille Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société havraise de logements économiques, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Edouard-Toulouse, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Edouard-Toulouse (direction des ressources humaines), 118, chemin de Mimet, 13917 Marseille Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 18 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, BP 139, 59270 Bailleul.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montélimar (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montélimar, BP 249, 26216 Montélimar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la commune procède d'office aux travaux, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. Sa créance est recouvrée comme en matière de contributions directes.
 « Le maire peut également prononcer une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux applicable jusqu'à la réalisation des mesures prescrites.
 « Si une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux est décidée ou si l'état des locaux impose une fermeture définitive de l'établissement, l'hébergement ou le relogement des occupants est assuré dans les conditions fixées aux articles L. 521-1 et suivants du présent code. »
A l'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au I, A (Direction du renseignement militaire), tableau :
 1° A la colonne Titulaires de la délégation, après l'alinéa : « M. le général André Ranson, directeur. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. le colonel Jean Simon, chargé des fonctions de directeur adjoint plans. » ;
 2° A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. le colonel Jean Simon, lire : « Dans la limite de ses attributions. ».
Au I de l'article 12 (Directions et services relevant des chefs d'Etats-majors d'armée) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, le A (Armée de terre) est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, aux colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants :
 a) Remplacer : « M. le général Elrick Irastorza » par : « M. le colonel Thierry Cambournac » (à compter du 15 août 2002) ;
 b) Remplacer : « M. le colonel Jean-Jacques Senant » par : « M. le colonel Robert Augier de Crémiers » (à compter du 1er septembre 2002) ;
 2° Au II (Direction centrale du commissariat de l'armée de terre), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le commissaire général Régis Outtier, sous-direction administration-budget-finances. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire colonel Nicolas Polini, sous-direction administration-budget-finances. » ;
 b) A la colonne Titulaires de la délégation, remplacer : « M. le commissaire colonel Jean-François Joly » par : « M. le commissaire général Jean-François Joly » ;
 c) A la colonne Suppléants, les deux alinéas suivants : « M. le commissaire général Marcel Forterre. » et « M. le commissaire général Régis Outtier. » sont remplacés respectivement par les deux alinéas suivants : « M. le commissaire général Régis Outtier. » et « M. le commissaire général Jean-François Joly. »
Le directeur du renseignement militaire est assisté de deux directeurs adjoints pour les opérations et pour les plans. Il dispose en outre :
 - d'un adjoint « relations extérieures renseignement » et d'un adjoint « sécurité » ;
 - du bureau des études et de la prospective qui lui est directement rattaché ;
 - du bureau de coordination des actions de renseignement qui est directement rattaché au directeur adjoint pour les opérations ;
 - du bureau de l'administration et des finances qui est directement rattaché au directeur adjoint pour les plans ;
 - de six sous-directions ;
 - des organismes énumérés à l'article 1er, paragraphe II.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 novembre 2005, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Pierres et lumières, dont le siège social est situé à Antony (Hauts-de-Seine), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d'implantation de l'opération.