Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 24 février 2003, Mme Guidon (Geneviève), administratrice civile, est nommée sous-directrice du recrutement à la direction des personnels enseignants à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs photovoltaïques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 La date de mise en service de l'installation correspond à la date de son raccordement effectif au réseau public.
 Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 20 ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Piotre, directeur adjoint du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales :
 1. Nombre et type de générateurs ;
 2. Puissance électrique maximale installée ;
 3. Puissance active maximale de fourniture (puissance électrique maximale produite par l'installation et fournie à l'acheteur) et, le cas échéant, puissance active maximale d'autoconsommation (puissance électrique maximale produite par l'installation et consommée par le producteur pour ses besoins propres) ;
 4. Productibilité moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
 5. Fourniture moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle estimée (quantité d'énergie électrique que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
 6. Point de livraison ;
 7. Tension de livraison ;
 8. Quantité d'énergie à la sortie de l'unité géothermale estimée en moyenne annuelle et quantité d'énergie thermique valorisée estimée en moyenne annuelle ;
 9. Quantité d'énergie non renouvelable consommée en moyenne annuelle en appoint (fuel, gaz naturel...) pour le fonctionnement de l'installation.
Dispositions relatives aux caractéristiques de base des logements.
 I. - A chaque niveau des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent, dès la construction, offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
 II. - Ces caractéristiques sont les suivantes :
 1° Caractéristiques dimensionnelles :
 La largeur minimale des circulations intérieures doit être de 0,90 m.
 La porte d'entrée doit avoir une largeur minimale de 0,90 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,83 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
 La largeur minimale des portes intérieures doit être de 0,80 m. La largeur de passage minimale lorsque le vantail est ouvert à 90° doit être de 0,77 m. Dans le cas de portes à plusieurs vantaux, le vantail couramment utilisé doit respecter cette exigence.
 S'il ne peut être évité, le ressaut dû au seuil doit comporter au moins un bord arrondi ou muni d'un chanfrein, et sa hauteur maximale doit être de 2 cm.
 2° Atteinte et usage :
 A l'intérieur du logement, il doit exister devant la porte d'entrée et hors débattement du vantail un espace de manoeuvre de porte dont les caractéristiques dimensionnelles sont définies à l'annexe 2.
 La poignée de la porte d'entrée doit être facilement préhensible. Son extrémité doit être située à 0,40 m au moins d'un angle de paroi ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 La serrure de la porte d'entrée doit être située à plus de 0,30 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
 Tous les dispositifs de commande, y compris les dispositifs d'arrêt d'urgence, les dispositifs de manoeuvre des fenêtres et portes-fenêtres ainsi que des systèmes d'occultation extérieurs commandés de l'intérieur doivent être :
 - situés à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m du sol ;
 - manoeuvrables en position « debout » comme en position « assis ».
 Un interrupteur de commande d'éclairage doit être situé en entrée de chaque pièce.
 Les prises d'alimentation électrique, les prises d'antenne et de téléphone ainsi que les branchements divers imposés par les normes et règlements applicables doivent être situés à une hauteur inférieure ou égale à 1,30 m du sol.
I. - Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, l'organisation du concours autorisé par l'arrêté du 17 mars 2006 autorisant l'ouverture et fixant au titre de l'année 2006 les conditions d'organisation d'un concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat des services déconcentrés du ministère de la défense et de l'Institution nationale des invalides est à la charge des régions terre Ile-de-France, Sud-Est, Sud-Ouest, Nord-Est et de la région maritime Atlantique.
 II. - La liste des spécialités ouvertes, ainsi que la répartition par spécialité du nombre de postes offerts, est la suivante :
 III. - En outre, les 87 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les 15 postes offerts par la voie contractuelle aux travailleurs handicapés sont répartis de la façon suivante :
 IV. - Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour chacune des spécialités ouvertes au concours :
 Nota. - Pour tous renseignements et obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser à :
 Etat-major de la région terre Ile-de-France (bureau formation, cellule concours), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15, télécopie : 01-39-21-27-52) ;
 Etat-major de la région terre Sud-Ouest (bureau gestion personnels civils, cellule concours), caserne Xaintrailles, 112, boulevard Maréchal-Leclerc, BP 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-27-86, télécopie : 05-57-85-23-93) ;
 Etat-major de la région terre Sud-Est, division des personnels civils (bureau formation, cellule concours), quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-37-01, télécopie : 04-37-27-20-30) ;
 Etat-major de la région terre Nord-Est, (bureau formation, cellule concours), 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-06, télécopie : 03-87-15-24-08) ;
 Etat-major de la région maritime Atlantique, division administration et personnel civil, groupe emploi et affaires sociales (bureau recrutement, cellule concours), BP 46, 29240 Brest Armées (téléphone : 02-98-37-75-15, télécopie : 02-98-22-18-89),
 ou à :
 Ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-40-22 ;
 Par internet : pour obtenir le calendrier et les résultats des concours : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ; pour s'informer : http ://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ; pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Vol (Patrice) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. François Pradier, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2006.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 19 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements suivants :
 - foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs : 3 postes ;
 - foyer départemental de l'enfance de Roz Maria, à Quimper : 1 poste ;
 - foyer départemental de l'enfance du Stangalard, à Brest : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des ressources humaines (service recrutement), 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2002 :
 Mlle Serandon (Sophie, Janick) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Ricard et Antoine Moranta, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme) ;
 Le retrait de M. Moranta (Antoine, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier Ricard et Antoine Moranta, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Ricard et Antoine Moranta, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Ricard et Sophie Serandon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2003, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2003-2004 et se répartit ainsi qu'il suit :
 Premier concours interne : 527 ;
 Liste d'aptitude : 2 987.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 11 décembre 2002 :
 L'agrément en date du 17 mars 2000 de l'association de financement du Mouvement national républicain de la Marne, déclarée le 1er février 2000 à la sous-préfecture d'Epernay et exerçant ses activités à l'intérieur du département de la Marne, dont le siège social était 47, route d'Arty, Venteuil (Marne), est retiré ;
 L'agrément de l'association de financement de la Confédération nationale Avenir France République, exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire français, dont le siège social est 4, rue des Tilleuls, Antorpe (Doubs), est retiré.
L'article 12 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 98, les personnes résidant à Mayotte qui, à la suite d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée dans le territoire d'outre-mer des Comores ou dans la collectivité territoriale ou départementale de Mayotte, sont titulaires d'une rente servie en application de la législation et de la réglementation alors en vigueur dans ce territoire ou cette collectivité, bénéficient, à compter du 1er janvier 2008, des revalorisations de rente prévues par les dispositions de la présente ordonnance.
La caisse de sécurité sociale supporte les frais de transport du corps au lieu de sépulture à Mayotte demandé par la famille dans la mesure où ces frais se trouvent soit exposés en totalité, soit augmentés du fait que la victime a quitté sa résidence à la sollicitation de son employeur pour être embauchée ou que le décès s'est produit au cours d'un déplacement pour son travail hors de sa résidence. Lesdits frais de transport sont établis dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 février 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est fixé à 795 002,13 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'agence de coopération juridique internationale Acojuris afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique local, chef de projet dans le cadre du programme européen de formation des juges et administrateurs des tribunaux en Fédération de Russie, du 1er février 2006 au 31 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002 :
 Sont nommés en tant qu'assesseurs représentant les travailleurs salariés auprès des sections agricoles de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail :
 Sont désignés en tant qu'assesseurs représentant les travailleurs indépendants et les employeurs :
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2002, le nombre de postes d'inspecteur des affaires sanitaires et sociales à pourvoir est fixé à 13 au titre de l'année 2002, répartis comme suit :
 Concours externe : 9 ;
 Concours interne : 4.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 10, 11 et 12 février 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement SRH 2), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-50-28 ou 01-40-56-69-82).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 septembre 2002, M. Bruno Gogly, maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V (Montrouge), est nommé chef du service d'odontologie (hôpital Albert-Chenevier, Créteil) au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-V (Montrouge) à compter du 1er octobre 2002 pour une période de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais, de M. Hocquet et de M. Garro, délégation est donnée à M. Joël Blondel, sous-directeur des institutions des affaires juridiques et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard le 24 janvier 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Le dossier de candidature doit être constitué de la manière suivante :
 a) Une notice individuelle d'inscription, dûment complétée, comportant un avis motivé émanant des autorités locales compétentes pour ce qui concerne les activités d'enseignement, portant également sur la qualité des titres et travaux du candidat et précisant les perspectives envisageables quant à son avenir professionnel dans son pays d'origine ;
 b) Une copie certifiée conforme des diplômes mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé ;
 c) Une attestation relative à l'exercice, pendant trois ans, d'activités d'enseignement visant à la préparation du diplôme de médecin ;
 d) Un curriculum vitae détaillé.
 Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises feront l'objet d'un examen.
 Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel, d'un arrêté ministériel et de la signature d'un arrêté préfectoral, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Mâcon organise au titre de l'année 2002 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinateurs et de dessinatrices (service de l'équipement).
 Un examen d'aptitude technique spéciale pour l'inscription sur une liste à l'emploi réservé de dessinateur est également ouvert au titre de l'année 2002 dans la zone de compétence du CIFP de Mâcon.
 Le nombre de postes offerts à chacun de ces concours et examens fera l'objet d'un arrêté ministériel ultérieur.
 Ces postes seront à pourvoir dans les régions Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes dans lesquelles se dérouleront les épreuves. Des centres d'examen pourront également être ouverts dans les DOM et TOM.
 La date limite de retrait des dossiers et la clôture des inscriptions sont fixées respectivement au 9 septembre et au 16 septembre 2002.
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 16 octobre 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
 Pour les candidats résidant à Paris : à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-80-80).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 août 2006, M. Sébastien Le, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2003, est titularisé, à compter du 1er octobre 2004, en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Un concours professionnel sur titres est ouvert au centre hospitalier Etienne-Gourmelen, à Quimper (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Etienne-Gourmelen (direction des ressources humaines et des relations sociales), 1, rue Etienne-Gourmelen, BP 1705, 29107 Quimper Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Association pour la protection de l'enfance, cité de l'Amitier
(71450 Blanzy)
 Accord d'entreprise du 21 juin 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Bonnay, foyer-résidence Les Avouards
(71460 Bonnay)
 Accord d'entreprise du 1er octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association GIE, service de soins infirmiers à domicile
du haut Mâconnais (71260 Clessé)
 Accord du 12 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association aide à domicile du canton de Louhans
(71500 Châteaurenaud)
 Note d'information du 19 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association SAMAD, service mâconnais d'aide à domicile
(71000 Mâcon)
 Accord collectif du 19 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
L'article 11 du titre II (Délégation générale pour l'armement) du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Direction des centres d'expertise et d'essais :
 « M. Pierre Marçais, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, directeur, et de M. l'ingénieur général Yves de Longueville, adjoint au directeur, les actes relatifs à la direction des centres d'expertise et d'essais ; en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Daniel Reydellet, de M. l'ingénieur général Yves de Longueville et de M. Pierre Marçais, M. le colonel Bernard Salomon, adjoint militaire, pour signer les actes ressortissant à ses attributions. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 1975 susvisé est remplacé par :
 « Art. 2. - Sont nommés membres de la commission des marchés d'Electricité de France en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de trois ans :
 M. Michel Vanhems, délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ;
 M. Jacques Texier, président de l'Association française pour l'assurance qualité ;
 M. Philippe-Pierre Dornier, professeur à l'ESSEC. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 juillet 2002, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité offerts aux sous-officiers au titre de l'année 2002 est fixé à 7 postes de contrôleur du travail de classe normale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 septembre 2002, sont nommés membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
Au titre de représentant du conseil général
des technologies de l'information
 M. Schwartz (Pierre-Yves), ingénieur général des télécommunications.
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
et en qualité de collaborateurs du directeur de l'école
 M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
 M. Hua (Laurent), directeur de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, en remplacement de M. Piéron (Stéphane).
Au titre d'ancien élève
 M. Bergougnou (Patrick), président de l'association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications, en remplacement de M. Bister (Laurent).
L'autorisation accordée par la décision n° 98-118 du 24 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EFM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires étrangères, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 août 2002, est fixé le modèle du formulaire S 7103 g (1) « déclaration de situation » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 11423*03.
 L'arrêté du 2 avril 2002 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 septembre 2002, M. Gérard Montagut, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté au conseil général vétérinaire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Almanza et de Mlle Emmanuelle Chouvelon, la délégation de signature qui leur attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Lemoine, inspectrice du Trésor, M. Raphaël Arnoux et Mme Muriel de Buttet, attachés d'administration centrale.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale industrielle et artisanale de Stenay à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Stenay, du 4 au 8 juin 2002 :
 Site : Stenay (55) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Il est inséré après l'article 24 du même arrêté un article 24-1 ainsi rédigé :
 « Art. 24-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à MM. Antoine Lucciardi, directeur adjoint des douanes, Régis Cornu et Philippe Vigot, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Pascale Galindo, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées. »
Par délibération en date du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société sportive professionnelle motocycliste de l'Automobile Club de l'Ouest à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio 24 heures, pendant la période du 17 au 19 mai 2002 :
 Site : Le Mans (72) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 87,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006 :
 Le retrait de Mlle Clus (Monique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Poustis, Alain Gobin, Monique Clus, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Poustis, Alain Gobin, Thierry Vachon, Françoise Bussiere-Piette, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé, au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau P 3], 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP), avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe chaque année cette date entre le trentième et le quarante-cinquième jour avant la date prévue pour l'épreuve d'admissibilité.
 Ces dossiers comprennent :
 A. - Pour tous les candidats :
 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat et mentionnant notamment le centre choisi pour l'épreuve écrite ; cette demande est visée, d'une part, par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonctions, et, d'autre part, par l'ordonnateur ;
 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le bureau P 3, qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
 3° Les candidats désirant bénéficier du recul ou de la suppression de la limite d'âge prévue par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur doivent fournir toutes pièces justificatives de leur situation ;
 B. - Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
 1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ; pour les candidats handicapés, un avis de la commission technique d'orientation professionnelle (COTOREP) compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 3° Une notice de renseignements sur laquelle sera mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat ;
 4° Une copie de la carte nationale d'identité française pour les candidats qui n'avaient pas auparavant la qualité d'agent titulaire.
 Ne pourront participer au cycle préparatoire que les candidats dont le dossier aura été complété en temps opportun et qui rempliront toutes les conditions requises.
 Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au ministère chargé de la santé (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins [bureau P 3]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 août 2002, Mme Annie Bastin, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public de développement social urbain du contrat de ville du bassin de Montluçon-Commentry.
Le rôle confié à la caisse de sécurité sociale dans le domaine de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles par le 6° du II de l'article 22 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée s'exerce dans le cadre de la politique de prévention définie par les autorités compétentes de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 novembre 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membres titulaires :
 Mme Michelle Biaggi.
 Mme Delphine Borgel-Peress.
 M. Frédéric Homez.
 M. Daniel Moriceau.
   En tant que membres suppléants :
 M. Hervé Quillet.
 Mme Rose Boutaric.
 M. Francis Van de Rosieren.
 M. Stéphane Lardy.
 M. Gilbert Lebrument.
 M. Jean Hedou.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Michelle Biaggi.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Delphine Borgel-Peress.
 M. Stéphane Lardy.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération générale du travail-
Force ouvrière (CGT-FO)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Michelle Biaggi.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Delphine Borgel-Peress.
 M. Stéphane Lardy.
Par décision n° 2002-332 en date du 23 avril 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la Société nouvelle METTAM pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Poitou-Charentes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2001-128 du 31 janvier 2001 de l'Autorité :
 Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Poitou-Charentes.
 La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques est calculée sur la base de 1 905,61 EUR par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Poitou-Charentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2006 :
A la préfecture du Rhône
 Mme Mathuriau (Christine), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Moselle
 M. Peiffer (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Drôme
 M. Chevalier (Gilbert), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la région Ile-de-France
 Mme Leroy (Hélène), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture d'Ille-et-Vilaine
 M. Pennanéac'h (Yvon), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Finistère
 M. Guillou (Henri), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
 Mme Delaval (Martine), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture du Nord
 Mme Peers (Anne), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 M. Sitt (Roger), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Marne
 M. Klein (Michel), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Seine-Saint-Denis
 Mme Bartoli (Marie-Josiane), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture de la Réunion
 Mme Muzeau (Annick), à compter du 1er janvier 2006.
A la préfecture des Alpes-Maritimes
 Mme Delassus Doniol (Michèle), à compter du 10 avril 2006.
L'article 9 de la décision du 14 septembre 2005 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à M. Denis Casanova, attaché d'administration centrale, adjoint au chef de bureau du programme soutien et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau du programme soutien et des affaires générales. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet et de M. Ollivier Gloux, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Jacqueline Jacquemin et M. Philippe Fauré, receveurs des finances, à MM. Christian Laurent et Jean-Pierre Epiter et Mme Fatima Azzaz, administrateurs civils, et à Mlle Nicole Gay, directrice départementale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les conditions d'aptitude médicale des élèves admis à l'école spéciale militaire sont vérifiées au cours d'un examen médical d'incorporation. Les candidats dont l'aptitude médicale apparaît douteuse ou insuffisante lors de cet examen médical sont présentés par le médecin-chef de l'école à la contre-visite d'un médecin des armées spécialiste.
 L'avis de ce médecin est transmis au médecin inspecteur du service de santé de l'armée de terre qui l'adresse avec son avis pour décision du ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre).
 Le ministre de la défense prend une des décisions suivantes : apte, inapte ou ajourné d'un an.
Le code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 I. - Dans le I de l'annexe de l'article R. 126-1, les mots : « Parcs nationaux classés en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Règles prévues au I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement applicables dans le coeur d'un parc national ».
 II. - L'article R. 421-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « i) Lorsque la construction est située dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L. 331-6 du code de l'environnement. »
 III. - Avant le premier alinéa de l'article R. 421-38-7, sont insérées les dispositions suivantes :
 « I. - Lorsque le projet est situé dans un espace compris dans le périmètre du coeur d'un parc national ou ayant vocation à y figurer au sens de l'article L. 331-6 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par l'article L. 331-4 ou l'article L. 331-6 du même code, dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord :
 « - du préfet lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à figurer dans le coeur du parc national ;
 « - du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par le décret de création ;
 « - du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur du parc national, délimités par le décret de création. »
 IV. - Le premier alinéa de l'article R. 421-38-7, devenu le cinquième, est précédé de la mention : « II. ».
 V. - Au c de l'article R. 460-3, les mots : « parc national créé en application des articles L. 331-1 à L. 331-7 » sont remplacés par les mots : « coeur de parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 ».
Après l'article 4 du même décret, sont insérés les articles 4-1 à 4-3 ainsi rédigés :
 « Art. 4-1. - Les personnes qui, avant leur nomination dans un des corps régis par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le grade de début du corps considéré, à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon aux articles 9 et 10 du présent décret, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder sept ans.
 « Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précise la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article.
 « Art. 4-2. - S'ils ne peuvent prétendre à l'application des dispositions de l'article 4-1, les lauréats d'un concours organisé en application du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée bénéficient, lors de leur nomination, d'une bonification d'ancienneté de :
 « 1° Deux ans, si la durée des activités mentionnées dans cette disposition est inférieure à neuf ans ;
 « 2° Trois ans, si elle est d'au moins neuf ans.
 « Art. 4-3. - Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans un corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens de l'article 4 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret.
 « Lorsqu'ils justifient en outre de services ne relevant pas de l'application du décret du 24 octobre 2002 précité, ils peuvent opter, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6, pour l'application des dispositions de l'un des articles 3 à 5 plutôt que pour l'application de celles du décret du 24 octobre 2002. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne est habilitée à dispenser la formation conduisant au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
Les annexes sont ainsi modifiées :
 1° L'annexe I « Test de sélection » est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
 2° Le paragraphe « Pilotage de la voile » du a de l'annexe II-1-2 « Aptitudes et motivations liées à l'exercice professionnel sur le plan technique » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pilotage de l'aile :
 Au-delà du niveau de vol, validé par le test technique, les capacités attendues sont :
 - la maîtrise de l'aile en situations variées (décollages, approches, atterrissages, manoeuvres diverses, pilotage au sol) et en conditions diverses (de vent nul à vent soutenu) ;
 - l'aptitude à démontrer par une réalisation qui puisse servir d'image de référence à un apprenti pilote ;
 - la maîtrise de la sécurité en vol pour soi et vis-à-vis des autres pilotes en l'air ;
 - l'aptitude au pilotage de l'aile biplace pour les candidats titulaires de la qualification biplace fédérale. »
 3° L'annexe III « Unités de formation » est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
 4° L'annexe IV « Examen final » est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
 5° L'annexe V « Allègements de la formation » est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté.
 6° L'annexe VI « Mesures transitoires » est remplacée par l'annexe V du présent arrêté.
Le programme et les épreuves de l'examen relatif à la licence d'agent sportif dans la discipline du football présentés par la Fédération française de football, conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 24 décembre 2002 susvisé, sont homologués pour les sessions d'examen organisées au cours de l'année 2003.
 La Fédération française de football est chargée de diffuser le programme et les épreuves homologués.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002, Mme Audouin (Béatrice, Marie, Christiane), épouse Balmadier, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chassaigne (Jean-Philippe, André) à la résidence de Génissac (Gironde).
La fraction des ressources de la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles susvisé, comptabilisées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2006, qui est affectée aux dépenses d'animation, de prévention et d'études dans les domaines d'action de la caisse en faveur des personnes handicapées prévues au b du V de l'article 14-10-5 précité, est fixée à 10 000 000  (dix millions d'euros).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 15 du 20 septembre 2002 portant modification du champ d'application à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2007, dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Pau
Tribunal pour enfants de Tarbes
 Assesseure titulaire : Mme Anne-Elisabeth Lasplaces-Blachere.
Cour d'appel de Rennes
Tribunal pour enfants de Guingamp
 Assesseure suppléante : Mme Isabelle Kergus.
Cour d'appel de Toulouse
Tribunal pour enfants de Foix
 Assesseur titulaire : M. Gérard Bautista.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal pour enfants de Pontoise
 Assesseure suppléante : Mme Paulette Bénac, épouse Sicard.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin et de M. Maxime Coffin, délégation de signature est donnée à M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hoeppe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Franck Bourgine de Meder, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, le décret du 29 septembre 2003 portant nomination des délégués français à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture est modifié en ce qui concerne la liste des délégués de la France à la 32e session de la Conférence générale de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, qui se tient à Paris du 29 septembre au 17 octobre 2003, qui est établie ainsi qu'il suit :
   Chef de la délégation :
 M. Luc Ferry, ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
   Membres :
 M. Jean-Jacques Aillagon, ministre de la culture et de la communication ;
 M. Jean Gueguinou, ambassadeur, délégué permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture ;
 M. Jean-Maurice Ripert, directeur des Nations unies et des organisations internationales, ministère des affaires étrangères ;
 M. Jean Favier, membre de l'Institut, président de la Commission de la République française pour l'éducation, la science et la culture.