Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le diplôme de master sanctionne des parcours types de formation initiale ou continue répondant aux finalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation et comprenant :
 - une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel ;
 - une voie à finalité recherche débouchant sur un master recherche organisée pour partie au sein des écoles doctorales conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.
Il est inséré dans le même décret un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - A l'issue d'une période d'un an, les inspecteurs et inspecteurs généraux détachés dans le cadre du dernier alinéa de l'article 9-1 sont titularisés dans leur grade. Leur ancienneté dans le corps est calculée à compter de la date de leur détachement dans le corps.
 « Cette titularisation est prononcée par décret du Président de la République, après avis de la commission administrative paritaire.
 « Elle est subordonnée à l'accomplissement, dans des conditions jugées satisfaisantes, de missions effectuées pendant la période de détachement sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales.
 « Dans le cas contraire, il est mis fin aux fonctions des intéressés, qui sont réintégrés dans leur corps d'origine. »
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 15. - Les inspecteurs généraux des affaires sociales ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, ni être placés en position de service détaché ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44, 45 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service. »
La formation dispensée comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et, lorsqu'elle l'exige, un ou plusieurs stages. Elle comprend également une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.
 L'organisation de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes figurent dans la demande d'habilitation.
 Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère. Les parcours types de formation comprennent des enseignements permettant aux étudiants d'acquérir cette aptitude.
L'article 42 du même décret est modifié comme suit :
 1. Les dispositions suivantes sont insérées après le deuxième alinéa :
 « Pendant la durée du stage, les personnes nommées en qualité de professeur stagiaire sont classées au premier échelon de la deuxième classe du corps des professeurs.
 « Celles qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire civil sont placées par leur administration en position de détachement pendant la durée de ce stage. Elles conservent, pendant cette période, leur traitement antérieur si celui-ci est supérieur à celui afférent au 1er échelon de la 2e classe du corps des professeurs, dans la limite de celui auquel elles peuvent prétendre au moment de leur titularisation.
 « Celles qui avaient la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de professeurs stagiaires, dans la limite du traitement auquel elles peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 17-3 et 17-4 du présent décret. »
 2. A l'avant-dernier alinéa, après « avancement d'échelon » sont ajoutés les mots suivants : « , sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 17-2 du présent décret ».
 3. Le dernier alinéa de cet article est abrogé.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'autorisation d'exploiter un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision est accordée pour une durée maximale de trente ans.
 « La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :
 « 1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;
 « 2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;
 « 3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou soumis à la déclaration prévue à l'article 43-6 de la même loi ;
 « 4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire mentionné à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2001, Mme Annabelle Remy-Poussard, chargée d'étude documentaire, est nommée régisseuse de recettes auprès de la directrice de l'architecture et du patrimoine pour le compte des opérations afférentes à l'inventaire général et aux monuments historiques à compter du 1er août 2001.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « fichier fort » mis en oeuvre par le centre technique de la gendarmerie nationale et dont les finalités sont la gestion des personnels, de véhicules et le déplacement des personnes au fort de Rosny-sous-Bois.
Sont nommés membres de la commission des comptes des transports de la nation, pour une durée de trois ans :
 1. En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le domaine des transports :
 M. Emile Quinet, ingénieur général des ponts et chaussées, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Fontelle, ingénieur au centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA) ;
 M. Maurice Bernadet, professeur au laboratoire d'économie des transports de l'université Lumière Lyon-II ;
 M. Michel Hirou, directeur du Comité national routier ;
 M. Jean-Loup Madre, directeur de recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 M. Alain Rathery, administrateur principal de la Conférence européenne des ministres des transports.
 2. En qualité de représentants des principales organisations professionnelles :
 Le président de la Fédération nationale des transports routiers ;
 Le président de l'Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles ;
 Le délégué général de la Fédération des entreprises de transport et logistique de France ;
 Le président du Comité des constructeurs français d'automobiles ;
 Le président de l'Union des transports publics ;
 Le président du Comité central des armateurs de France ;
 Le délégué général de la Chambre syndicale du transport aérien ;
 Le président de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
 Le président de l'Union routière de France ;
 Le délégué général de l'Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industries maritimes.
 3. En qualité de représentants des grandes entreprises nationales et des établissements publics dont l'activité est en rapport avec le secteur des transports :
 Le président de la Société nationale des chemins de fer français ;
 Le président de la Régie autonome des transports parisiens ;
 Le président de Voies navigables de France ;
 Le président de la compagnie Air France ;
 Le président de l'Association des sociétés françaises d'autoroutes ;
 Le directeur général d'Aéroports de Paris ;
 Le président de Réseau ferré de France ;
 Le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
 4. En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives au plan national des salariés dans le secteur des transports :
 Le secrétaire de l'union interfédérale des transports de la Confédération générale du travail ;
 Le secrétaire national de la fédération générale des transports et de l'équipement de la Confédération française démocratique du travail ;
 Le secrétaire national de l'union interfédérale des transports de la fédération Force ouvrière ;
 Le président de la fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme de la Confédération générale des cadres.
 5. En qualité de représentants des collectivités locales :
 M. Jacques Auxiette, maire de La Roche-sur-Yon, conseiller général du département de la Vendée ;
 M. Gérard Longuet, président du conseil régional de Lorraine.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel interne d'accès à la 1re classe du groupe 3 de la filière technique, spécialité police (chef de groupement), pour la promotion de 49 postes.
 Cet examen professionnel est ouvert aux agents de la 2e classe de ce groupe justifiant au moins de cinq années de services effectifs dans la 2e classe du groupe 3 et de six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.
 L'épreuve écrite de rédaction d'un mémoire, prévue à l'article 47 de l'arrêté du 22 octobre 1999 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours et examens professionnels des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, se déroulera du 16 février au 15 mai 2002.
 Le sujet du mémoire choisi par le candidat sera soumis à l'agrément du jury. Il devra être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, avant le 8 février 2002, au président du jury (direction des ressources humaines, division formation), école du Bouchet, 45370 Dry.
 L'épreuve orale de soutenance du mémoire devant le jury d'examen se déroulera du 21 au 24 mai 2002 à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Le mémoire sera préalablement envoyé en huit exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au président du jury, à l'adresse précitée (le Bouchet), avant le 10 mai 2002.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés ou demandés à la division formation, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Ils doivent être déposés ou envoyés à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 10 février 2002.
Au I de l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au A (Armée de terre), au III (Direction du génie), le tableau est modifié comme suit :
 A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Marcel Françoise, directeur » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Marcel Keiflin, directeur ».
Les concours institués à l'article 4 du décret du 7 octobre 1991 susvisé sont autorisés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
 La date des épreuves, la liste des centres d'examen et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2001, l'arrêté du 13 juin 2001 fixant le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la discipline neurosciences, au lieu de : « 1 poste », lire : « 2 postes ».
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures sont déclarées susceptibles d'être vacantes.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 13 du décret n° 90-361 du 20 avril 1990 modifié portant organisation de l'Ecole centrale des arts et manufactures.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi parmi les personnalités exerçant leur activité dans les domaines scientifique et économique, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, après avis du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en cinq exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, sous-direction des personnels enseignants du supérieur, bureau DPE D1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, le 28 février 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret, et notamment celles des articles 13 et 14 ci-dessus, ne font pas obstacle à l'application de celles des décrets de déconcentration transférant les pouvoirs de nomination et de titularisation à des autorités administratives déconcentrées, dans la mesure où les corps mentionnés dans lesdits décrets sont également inscrits à l'annexe au présent décret.
Est déclaré vacant l'emploi de sous-directeur à la délégation au développement et à l'action territoriale (DDAT).
 Le sous-directeur exerce les fonctions de délégué adjoint.
 A ce titre, il participe, aux côtés du délégué, à la détermination et à la mise en oeuvre des orientations prioritaires de la délégation, et représente cette dernière en cas d'empêchement du délégué.
 Il est par ailleurs plus particulièrement chargé de la bonne organisation interne et budgétaire de la délégation, en veillant particulièrement à son adaptation aux fonctions de coordination transversale qu'elle assure au sein du ministère.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale (téléphone : 01-40-15-78-91).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur de la négociation concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines du droit privé et économique, du droit pénal et des droits de l'homme. Il organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail institués à cette fin ; il organise, avec le concours des directions concernées, la participation du ministère aux rencontres internationales dans ces domaines. Il anime et coordonne l'action du ministère dans ces domaines et assure la cohérence des positions prises dans l'élaboration du droit communautaire. Il veille à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions communautaires et des conventions internationales.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 décembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice (direction de l'administration générale et de l'équipement), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le poste de chef du bureau de gestion des personnels à la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, vacant à compter du 1er avril 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et assimilés.
 La sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et des carrières des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue. Elle élabore les textes à caractère statutaire et indemnitaire et traite des questions sanitaires et sociales concernant ces personnels. Elle procède, en liaison avec la mission de la modernisation, aux études d'organisation relatives à l'administration centrale.
 Le chef du bureau de gestion des personnels, assisté d'un adjoint (APAC), est chargé :
 - de l'encadrement et de l'animation d'une équipe de 44 personnes (10 agents de catégorie A, 20 agents de catégorie B et 14 agents de catégorie C) ;
 - de la gestion administrative et financière, individuelle et collective de tous les personnels relevant d'un statut d'administration centrale ;
 - d'assurer la gestion des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, au ministère de la jeunesse et des sports, au ministère de la recherche en liaison avec les services de la fonction publique ;
 - de recruter et gérer les agents contractuels ;
 - de participer à la gestion d'agents des corps des services déconcentrés exerçant leur fonction en administration centrale ;
 - de rémunérer les agents de l'administration centrale ou mis à disposition (rémunérations principales et indemnités) ;
 - de piloter les projets de modernisation intéressant la gestion des personnels (nouvelles applications, simplification des procédures).
 Le candidat devra justifier de connaissances statutaires et réglementaires, faire preuve d'aptitude à diriger et d'une forte capacité d'animation. Sens de la méthode et de l'organisation lui seront demandés. Il devra posséder une aptitude à la négociation et à la concertation, en particulier avec les syndicats.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées, par la voie hiérarchique, à :
 Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris (téléphone : 01-55-55-35-10, fax : 01-45-50-49-34) ;
 Adresse électronique : marie-françoise.simon-rovetto@education.gouv.fr ;
 M. Philippe Gazagnes, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration (téléphone : 01-55-55-32-00) ;
 Adresse électronique : philippe.gazagnes@education.gouv.fr ;
 M. Philippe Garnier, sous-directeur des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale (téléphone : 01-55-55-15-98, fax : 01-55-55-14-51) ;
 Adresse électronique : philippe.garnier@education.gouv.fr,
ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois MEN0281.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction E au sein de la direction de la législation fiscale.
 La sous-direction E est chargée des relations internationales.
 Elle est composée de deux bureaux :
 - le bureau E 1 traite des questions de principe relatives à la fiscalité internationale. Il est compétent en matière d'élaboration des textes législatifs et réglementaires pour leurs aspects internationaux. Enfin, il participe aux travaux des organisations internationales ainsi qu'aux négociations et interprétations des conventions fiscales ;
 - le bureau E 2 assure plus particulièrement la coordination et le suivi des travaux des organisations internationales, des conventions fiscales avec Monaco ainsi que la gestion de la fiscalité des représentations diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des opérations internationales communes. Il réalise également les études et l'information en matière de fiscalité internationale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 févier 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Article 1er
    Emissions de tickets
    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
    Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 Euro.
Art. 32. -  Les candidats nommés élèves sont convoqués par le directeur général de l'Ecole polytechnique. Ils reçoivent à cette occasion un extrait de l'arrêté de nomination.
    Ils s'engagent à payer les frais d'entretien fixés chaque année par arrêté du ministre de la défense.
    Dans le cas où le niveau en français d'un élève paraît incompatible avec un suivi normal de l'enseignement de l'Ecole polytechnique, le directeur général peut décider son ajournement pour un an. L'ajournement d'un élève ne peut être prononcé qu'une fois. Si, à l'issue de cette période, le niveau en français n'est pas jugé satisfaisant, l'élève est rayé des contrôles de l'Ecole polytechnique et n'est pas remplacé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 14 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe dont les noms suivent :
 M. André Rot ;
 M. Jean-Yves Dupuis ;
 Mme Marie-France Moraux ;
 M. Antoine Bousquet ;
 M. Yves Moulin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 14 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2002, les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe dont les noms suivent :
 M. Michel Georget ;
 M. Gérard Saurat ;
 M. Gérard Chomier ;
 M. Jean-Pol Isambert ;
 Mme Nicole Thomas ;
 Mme Mireille François ;
 Mme Laurence Védrine.
Art. 13. -  Les listes de classement sont établies par ordre décroissant des moyennes définies à l'article 12.
    Le jury d'admission peut rayer des listes de classement tout candidat ayant obtenu dans l'une quelconque des épreuves obligatoires une note égale ou inférieure à 2 sur 20.
    Le jury d'admission détermine ensuite sur chaque liste de classement les candidats susceptibles d'être admis. La moyenne de classement du dernier candidat ne peut être inférieure à la moyenne obtenue pour l'ensemble des épreuves obligatoires affectées de leurs coefficients par l'un quelconque des candidats français susceptibles d'être admis dans la même filière et la même option.
    TITRE III
    MODALITES D'ADMISSION DES ELEVES ETRANGERS
    PAR LA SECONDE VOIE DU CONCOURS
Le jury, commun aux deux concours, est nommé par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
 - le directeur général de la santé ou le directeur général de l'action sociale ou le directeur de la sécurité sociale ou leur représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - deux membres du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : un représentant des personnels de direction régis par le décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 et un représentant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régis par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désignés par le ministre chargé de la santé ;
 - un membre de l'enseignement supérieur.
 Des correcteurs ou examinateurs spécialisés, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé, peuvent être adjoints au jury. Ces correcteurs ou examinateurs peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
 La présidence du jury est exercée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat du jury est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier Pasteur, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'établissement, rue Paul-Langevin, à Langon (Gironde), est rejetée.
Art. 1er. -  Dans le département de la Creuse, dont le siège de la direction départementale est fixé 7, rue de Verdun, 23000 Guéret, et le directeur en résidence 10, avenue du Maréchal-Leclerc, 19100 Brive-la-Gaillarde, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend le service dont la commune d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 220 du 23/09/1998 page 14491
    =============================================
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2002, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 Abel (Nathalie) ;
 Almaseanu (Stephen) ;
 Beauvallet (Olivier) ;
 Blanchin (Catherine) ;
 Bougoin (Nathalie), épouse Courtois ;
 Bramat (Eric) ;
 Bret (Eric) ;
 Charlet (Xavier) ;
 Cioffi (Jean-Louis) ;
 Costilhes (Laurence) ;
 Croitoru (Radzvan-Dan) ;
 Danko (Claire) ;
 Deleuze (Nicolas) ;
 Dorandeu (Nicolas) ;
 Dubois (Méryl) ;
 Dumont (Florence) ;
 Dupont (Guillaume) ;
 Florescu (Antoanela), épouse Patoz ;
 Frion (Jean-Jacques) ;
 Helot (Nathalie), épouse Gautier ;
 Jourdin (Pierre) ;
 Kern (Olivier) ;
 Leger (Séverine), épouse Gressot ;
 Mirkovic (Dominique) ;
 Morvan (Antoine) ;
 Peronne (Muriel), épouse Desurmont ;
 Piera (Pascale) ;
 Renaud (Martial) ;
 Schneider (Axel) ;
 Soulat (Catherine), épouse Mercier ;
 Valantin (Catherine).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 avril 2002.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du centre hospitalier universitaire de Montpellier, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de l'hôpital Gui-de-Chauliac, 2, avenue Bertin-Sans, à Montpellier (Hérault), est rejetée.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
 La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le candidat peut poursuivre l'épreuve. Le surveillant responsable établit un rapport circonstancié qu'il transmet au président du jury.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury.
 Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque la certification est réalisée au moyen d'un examen composé d'épreuves ponctuelles, le dossier de candidature, dont la composition est conforme à celle fixée à l'article 2 ci-dessus, est déposé deux mois avant la date d'organisation de la première épreuve auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs organisateur de l'examen.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la Société lorraine d'imagerie médicale, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du centre d'imagerie Jacques-Callot, 13, rue Blaise-Pascal, à Maxéville (Meurthe-et-Moselle), est rejetée.
L'annexe à la décision n° 98-439 du 13 mai 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de La Trinité.
 « Fréquence : 105,1 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 « Altitude du site : 170 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant. »
Dispositions communes aux épreuves du premier concours :
 L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe. L'épreuve consiste en un exercice de version, éventuellement complété par un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une ou deux questions sur le texte.
 L'usage d'un dictionnaire est interdit.
 L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite. Pour la présentation de l'épreuve orale d'admission, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
 Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) de chacun des groupes, un rapport rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
 Pour chacun des groupes, ce rapport est conforme aux instructions réglementaires relatives à l'épreuve de TIPE et publiées pour chaque session dans la notice.
 L'usage de calculatrices électroniques de poche conformes à la réglementation en vigueur lors des concours est autorisé, sauf pour les épreuves de français et de langues. Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des calculatrices peut être interdit pour certaines épreuves. Les candidats en sont avisés au début de l'épreuve.
 L'usage de tout autre matériel ou document est interdit.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme clinique La Casamance, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux dudit établissement, 33, boulevard des Farigoules, à Aubagne (Bouches-du-Rhône), est rejetée.
L'organisme de formation, pour être habilité, doit posséder au moins une personne, responsable pédagogique de la mise en oeuvre de chaque formation préparant à une spécialité du brevet professionnel, ayant suivi le cycle de formation relative à la méthodologie du dispositif en unités capitalisables ou reconnue compétente dans ladite méthodologie dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de la jeunesse et des sports. Le cycle de formation précité est organisé conformément à un cahier des charges défini par le ministre chargé de la jeunesse et des sports et sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu d'organisation du cycle de formation.
Le certificat d'agrément prévu à l'article 1er du décret du 19 octobre 1974 susvisé est délivré au producteur, en une seule fois pour le volume substituable individuel, après présentation au plus tard le 31 juillet 2002 de la preuve de la destruction prévue au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
  La preuve de destruction qui devra être apportée au plus tard le 31 juillet 2002 à l'Institut national des appellations d'origine consiste en :
 - une attestation de livraison, de l'exploitation vers la distillerie, correspondant au transfert des vins visés au quatrième alinéa de l'article 4 du présent arrêté. Cette attestation, portant mention de l'identité de l'exploitation en cause (raison sociale, numéro ONIVINS) et reprenant les caractéristiques des volumes distillés, est visée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects et transmise par le producteur à l'Institut national des appellations d'origine ;
 - un certificat de destruction correspondant à la distillation des vins établi par les services officiels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2002, Mme Christiane Wicker est nommée, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, membre du comité constitué au sein du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les départements, les territoires et les autres collectivités territoriales françaises d'outre-mer.
 Mme Christiane Baumelle est désignée comme suppléante de Mme Christiane Wicker au comité précité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 avril 2002, M. Pascal Bories, directeur adjoint du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services pour exercer ses fonctions à la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés, est promu, sur place, au grade de directrice du travail à compter du 15 avril 2002.
Le conseil de l'école doctorale se prononce sur les questions concernant l'école doctorale : son organisation, son fonctionnement pédagogique, la répartition des bourses de DEA et de master recherche, l'attribution des aides financières à la mobilité et des allocations de recherche ainsi que les modalités de choix des bénéficiaires des allocations et sur le dispositif de suivi des doctorants. Il veille au respect des principes de la charte des thèses de l'établissement.
 Le conseil est composé de douze à vingt-quatre membres. Les deux tiers de ses membres sont des représentants des directeurs des unités ou responsables d'équipes de recherche, des responsables des DEA ou des masters recherche et des étudiants de l'école doctorale et, s'il y a lieu, un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service. Les étudiants sont représentés par au moins un étudiant de DEA ou de master recherche et deux étudiants de doctorat, élus par les étudiants de l'école doctorale. Le dernier tiers du conseil est composé de membres extérieurs à l'école doctorale, choisis parmi des personnalités françaises et étrangères compétentes dans les domaines scientifiques et socio-économiques concernés.
 Les membres du conseil autres que les étudiants sont désignés suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration des établissements de rattachement de l'école doctorale. Le conseil de l'école doctorale se réunit au moins deux fois par an.
Les candidats déclarés admissibles sont répartis en séries pour les épreuves orales et pour les épreuves sportives.
 Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure du début des épreuves orales et des épreuves sportives de la série à laquelle ils appartiennent.
 Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro. Il est exclu du concours en cas de récidive. Cette décision d'exclusion prise par le président du jury est sans appel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2002, M. Girardot (Thierry-Xavier), directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, est nommé membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Stahl (Jacques-Henri).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la décision du 26 février 2001 est modifiée comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au syndicat interhospitalier Eure-Seine, représenté par sa secrétaire générale, Mme Anatole-Touzet, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier, 5, rue du Docteur-Burnet, à Vernon (Eure). »
Le décret du 5 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « maîtrise ; », est ajouté le mot : « master ; ».
 II. - A l'article 2, après les mots : « Les diplômes nationaux de troisième cycle, », est ajouté le mot : « master, ».
Art. 9. -  Lorsqu'elles n'exigent pas l'intervention d'un décret pris en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation ou le plan d'urgence interne ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - leur numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 1er. -  Le décret du 2 mai 1953 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve, pour l'application de son titre III, des dispositions suivantes :
    1o Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
    2o Le haut-commissaire de la République exerce les attributions dévolues au ministre de l'intérieur par les articles 28 et 29.
Art. 13. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 23 au 30 juin 1999 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classé selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juin 1999, sont nommés membres permanents du comité technique de l'électricité :
    En tant que représentants d'Electricité de France
    M. Doulet (Alain), délégué technique Electricité à EDF-GDF Services, en remplacement de M. Hemmer (François).
    M. Tête (Jean-Paul), chef du service Prévention électricité, en remplacement de M. Michel (Henri).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 juin 1999, M. Annoussamy (Bosco), attaché de préfecture, 11e échelon, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale, 11e échelon, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine pour être radié des cadres, sur sa demande, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 3 décembre 1999.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord de prévoyance du 2 décembre 1997 instituant la garantie de rémunération en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident de la vie privée et maladie professionnelle ou accident du travail dans les exploitations et entreprises agricoles du département des Hautes-Pyrénées, conclu à Tarbes entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    La fédération nationale des syndicats agricoles de cultivateurs de champignons ;
    Le syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
    La confédération paysanne des Hautes-Pyrénées,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Hautes-Pyrénées, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
V. - Affichage et horaires
    Les affichages officiels se feront uniquement à l'Ecole polytechnique. Les résultats de tous les candidats ayant donné l'autorisation correspondante dans leur dossier d'inscription seront accessibles sur Minitel (36-15 Polytech). Il est rappelé cependant que seuls les affichages officiels feront foi.
    Une carte d'admissibilité aux épreuves orales sera remise lors de l'appel à chaque candidat, aux date et heure indiquées pour chaque série sur le calendrier prévisionnel. Cette carte comporte l'indication des horaires de passage des épreuves orales du candidat, qui seront par ailleurs affichés le même jour.
    Chaque candidat aux épreuves orales doit être présent à l'heure fixée pour le début de l'interrogation du candidat précédent ; le premier candidat doit être présent quinze minutes avant l'heure fixée pour son interrogation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 78 du 24 novembre 1998 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1. Demande
    La demande doit être faite par l'exploitant, sur les imprimés prévus à cet effet, auprès du SFACT (division Exploitation) pour les entreprises de la société Air France et auprès de la direction régionale de l'aviation civile, de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile dont elles dépendent pour les autres entreprises.
    Chaque demande doit être contresignée par le postulant et contenir les renseignements spécifiés sur l'imprimé, à savoir, au minimum :
    - numéro, date d'obtention et date de validité des licences ;
    - numéro, date d'inscription au registre du personnel navigant ;
    - date d'obtention des qualifications de type des avions sur lesquels seront effectués les vols sous supervision ou les contrôles ;
    - date de nomination en qualité de commandant de bord sur le type (pilotes) ;
    - date d'obtention, références de la décision et date de validité des qualifications d'instructeur de qualification de type ou de classe, selon le cas, ou d'instructeur de mécanicien navigant, ou date de la formation spécifique pour les commandants de bord non titulaires d'une qualification d'instructeur ;
    - expérience globale en heures de vol (total, IFR, transport public, commandant de bord) ;
    - expérience sur les types considérés (commandant de bord, autres fonctions) sur les deux derniers semestres ;
    - date d'entrée dans la société et fonctions tenues ;
    - indicatif OACI (trigramme) de la société s'il a été attribué ;
    - agréments du même type déjà obtenus ;
    - autre employeur éventuel dans la fonction de navigant ;
    - nombre d'instructeurs, d'examinateurs de qualification de type ou de classe et de commandants de bord agréés selon la présente instruction et niveau de licences des navigants exerçant dans la société ;
    - dans le cas de demande d'agrément pour les contrôles en ligne, date d'obtention de l'agrément pour effectuer les vols sous supervision.
Neurosciences et santé mentale
    En qualité de membres élus
    Collège A 1 :
    Mme Dechesne (Claude) ;
    Mme Onteniente (Brigitte) ;
    M. Triller (Antoine).
    Collège A 2 :
    M. Dauman (René) ;
    M. Sans (Alain) ;
    M. Willer (Jean-Claude).
    Collège B 1 :
    M. Bernard (Christophe) ;
    M. Fort (Patrice) ;
    M. Gardette (Robert) ;
    M. Verna (Jean-Luc).
    Collège B 2 :
    M. Benoliel (Jean-Jacques) ;
    M. Valmier (Jean).
    Collège C :
    M. Arzi (Mohammad) ;
    Mme Cadoret (Marie-Anne) ;
    M. Carvajal-Gonzalez (Santos).