Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Organisme de Défense et de Gestion des Cidres IGP a déposé, en application de l'article L.641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ", ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCidreBretagne.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPCidreBretagne.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
L'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 21-99 " Betteraves rouges cuites sous vide ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 21-99 " Betteraves rouges cuites sous vide " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 21-99 " Betteraves rouges cuites sous vide " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR2199.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 21-99 " Betteraves rouges cuites sous vide " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le 25 juin 2012, l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) a été désignée office d'enregistrement du " .fr " par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
En application des dispositions du code des communications électroniques et des postes (art. R. 20-44-38 à R. 20-44-46), la direction générale des entreprises (DGE) organise une consultation publique relative à la prorogation de la désignation de l'office d'enregistrement du " .fr ". Cette consultation porte sur les critères retenus par le cahier des charges élaboré dans le cadre de l'appel à candidatures publié en mars 2012, d'une part, et sur les engagements pris par l'AFNIC dans le cadre de la convention signée avec l'Etat le 17 juillet 2012, d'autre part.
Il est demandé aux personnes souhaitant participer à la présente consultation d'envoyer leurs commentaires concernant les éléments ci-dessus au plus tard trente jours après la publication au Journal officiel de l'annonce de la tenue de la consultation, suivant les modalités décrites sur le site internet de la DGE.
Site de la DGE :  https://www.entreprises.gouv.fr. 
Site de l'AFNIC :  https://www.afnic.fr.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,134 9
USD
1 euro 
1,541 7
AUD
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121,58
JPY
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3,993 4
BRL
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1,955 8
BGN
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1,466 5
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27,023
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7,452
CNY
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7,437 7
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8,815 4
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0,787 2
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15 162,26
IDR
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311,45
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4,350 2
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4,377 6
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75,999 5
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4,519 2
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21,062 6
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0
ISK
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1,637 8
NZD
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9,293 5
NOK
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52,398
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7,507 5
HRK
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1,542 4
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1 euro 
74,196 8
RUB
1 euro 
40,028
THB
1 euro 
3,301 4
TRY
1 euro 
17,006 5
ZAR
En application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié, un arrêté du ministre des finances et des comptes publics ouvre deux postes d'inspecteurs des finances de 1re classe au tour extérieur au titre de l'année 2016.
I. - Conditions d'admission à concourir
Peuvent faire acte de candidature au titre de l'année 2016 :
- les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ;
- les agents de l'Etat, titulaires de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Les candidats doivent impérativement :
- être âgés de trente ans au moins au 1er janvier 2016 ;
- justifier à la même date de dix années de services public, civil et militaire, leur ayant permis d'acquérir et d'exercer les compétences nécessaires aux missions de l'inspection générale des finances.
Sont retenus les services admis à validation ou valables pour la constitution du droit à pension au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Dossier de candidature
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances (www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent. Celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2009 (JO du 10 novembre 2009) et l'adresser au service de l'inspection générale des finances, bureau de la gestion administrative et financière, au plus tard le 29 juillet 2016, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 29 juillet 2016 avant 18 heures. Le service accusera réception des dossiers reçus.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 7 juin 2016
A 9 h 30 (Hémicycle) :
1. Vingt-six questions orales.
(Ordre d'appel fixé par le Gouvernement).
A 14 h 30 (salle Clemenceau) :
2. Débat sur le bilan annuel de l'application des lois.
A 16 h 45 (Hémicycle) :
3. Débat sur le thème : « La mise en œuvre de la transition énergétique en France, un an après la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, afin de pérenniser notre modèle énergétique, de garantir notre indépendance énergétique et notre compétitivité économique, tout en poursuivant des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».
4. Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour l'économie bleue. Rapport de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission mixte paritaire (n° 540, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 541, 2015-2016).
Le soir (Hémicycle) :
5. Débat sur le thème : « Restructuration et modernisation des principales filières agricoles dans le cadre de la réforme à mi-parcours de la PAC ».
Délais limites
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 629, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 7 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème des nouvelles organisations intercommunales et harmonisation de la fiscalité locale.
Inscriptions de parole dans les débats : mercredi 8 juin 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème de l'Etat et les conditions de ratification de l'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada.
Inscriptions de parole dans les débats : mercredi 8 juin 2016, à 17 heures.
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 juin 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 9 juin 2016, à 12 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le mardi 7 juin 2016
N° 602. - Rapport d'information de M. Daniel CHASSEING, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur l'enquête de la Cour des comptes sur l'adaptation aux besoins des moyens matériels et humains consacrés à l'imagerie médicale.
N° 642. - Rapport d'information de M. François GROSDIDIER et Mme Nelly TOCQUEVILLE, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l'association des collectivités territoriales aux décisions de l'Etat qui les concernent : la codécision plutôt que la concertation.
N° 647. - Rapport d'information de Mme Annick BILLON, fait au nom de la délégation aux entreprises, relatif aux entreprises et à la réforme du droit du travail.
N° 656. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur les conséquences économiques et budgétaires d'une éventuelle sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne « Brexit ».
N° 661. - Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s :
- Tome I : Rapport ;
- Tome II : Tableau comparatif.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Isabelle Blanchou et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. David Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Letonturier, attaché principal d'administration de l'Etat, et à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cendre, sous-préfète, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, à Mme Anne-Sophie Mach, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Frédérique Dalle, magistrate, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, à M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses, les dossiers de protection juridique des fonctionnaires et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Amaury Vauterin, administrateur civil, chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. François-Xavier Prost, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe, et M. Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission au service du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sébastien Tres, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Grégoire Branger, capitaine de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Maddgi Vaccaro, greffière en chef, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mmes Delphine Manzoni, Geneviève Biscaro et Anne Dontenville, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives.
Pour la récolte 2015, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges de certaines appellations d'origine contrôlées est fixé conformément au tableau établi ci-dessous :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
COEFFICIENT K
Arbois mention « vin de paille »
3,3
Côtes du Jura mention « vin de paille »
3,3
L'Etoile mention « vin de paille »
3
Hermitage mention « vin de paille »
3
Haut-Montravel
Pas de revendication de Côtes de Montravel sur la même superficie en production
Saussignac
Pas de revendication de Bergerac sur la même superficie en production
Sainte-Croix-du-Mont
1,625
Loupiac
1,625
Cadillac
1,757
Cérons
1,625
Jurançon
1,5
Jurançon mention « vendanges tardives »
1,65
Pacherenc du Vic-Bilh
1,65
Pour la récolte 2015, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est fixé :
- pour les vins blancs, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Pour la récolte 2015, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys » est fixé à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
Les vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées figurant à la colonne I du tableau en annexe du présent arrêté doivent répondre, pour la récolte 2015, aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
- les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. Ne sont pas considérés comme étant à bonne maturité les raisins présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
- les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations, à l'exception des appellations « Alsace » et « Alsace grand cru » pour la mention « vendanges tardives ».
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2015 :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
TAUX MINIMAL (EN POURCENTAGE)
Crémant d'Alsace
1
Crémant de Bourgogne
0
Crémant du Jura
0
Crémant de Loire
0
Crémant de Bordeaux
0
Crémant de Die
0
Crémant de Limoux
0
Limoux mention « blanquette de Limoux »
0
Limoux mention « méthode ancestrale »
0
Vin de Savoie ou Savoie indication « Crémant »
0
Pour la récolte 2015, le pourcentage minimum de rebêches prévu au paragraphe d, point 4°, de la partie VIII intitulée « Rendements - Entrée en production » du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » est fixé :
- pour les vins blancs, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée ;
- pour les vins rouges et rosés, à 1 % de la quantité de moût débourbé pouvant prétendre à l'appellation d'origine contrôlée.
ANNEXE
VALEURS LIMITES SPÉCIFIQUES POUR LES VINS À APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE DE LA RÉCOLTE 2015
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE
COULEUR
      

    des vins
ACIDITÉ 
      

    volatile
      

     maximale
      
(meq/l)
INTENSITÉ COLORANTE 
      

    modifiée
      

    (DO 420 nm
      

    + DO 520 nm
      

    + DO 620 nm)
INDICE 
      

    de polyphénols totaux
      

    (DO 280 nm)
      
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE
Brouilly
Rouge
20
Chénas
Rouge
20
Chiroubles
Rouge
20
Côte de Brouilly
Rouge
20
Fleurie
Rouge
20
Juliénas
Rouge
20
Morgon
Rouge
20
Moulin-à-Vent
Rouge
20
Régnié
Rouge
20
Saint-Amour
Rouge
20
COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHÔNE
Lirac (au conditionnement)
Rouge
≥ 6,5
≥ 45
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Gaëlle Smirou, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2016, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2016 par l'arrêté du 11 décembre 2015 portant ouverture au titre de l'année 2016 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est fixé respectivement à 216 pour le premier concours, 51 pour le deuxième concours et 15 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
N° 00706
Rectificatif à l'annonce n° 403 publiée au Journal officiel n° 80 du 5 avril 2016, la longitude Est du point E dans le système RGF93 (méridien d'origine Greenwich) est erronée :
Au lieu de : « 3°41ʹ12ʹ »,
Lire : « 4°01ʹ48ʹ ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
78 106,51
78 106,51
Action de la France en Europe et dans le monde
105
78 106,51
78 106,51
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 687 781,34
3 687 781,34
Administration territoriale
307
3 687 781,34
3 687 781,34
Défense
70 226,86
70 226,86
Préparation et emploi des forces
178
20 000,00
20 000,00
Soutien de la politique de la défense
212
50 226,86
50 226,86
Direction de l'action du Gouvernement
146 420,00
146 420,00
Coordination du travail gouvernemental
129
146 420,00
146 420,00
Ecologie, développement et mobilité durables
8 350 899,44
977 264,44
Paysages, eau et biodiversité
113
106 950,00
0,00
Infrastructures et services de transports
203
8 159 631,49
892 946,49
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
84 317,95
84 317,95
 Dont titre 2
84 317,95
84 317,95
Economie
48 297,52
48 297,52
Statistiques et études économiques
220
48 297,52
48 297,52
Enseignement scolaire
13 578,75
13 578,75
Enseignement scolaire public du second degré
141
13 233,73
13 233,73
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
345,02
345,02
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
18 009,14
18 009,14
Fonction publique
148
12 357,45
12 357,45
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
5 651,69
5 651,69
Immigration, asile et intégration
5 005 850,00
5 005 850,00
Immigration et asile
303
5 005 850,00
5 005 850,00
Justice
27 000,00
27 000,00
Justice judiciaire
166
27 000,00
27 000,00
Recherche et enseignement supérieur
236 000,00
32 225,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
236 000,00
0,00
Vie étudiante
231
0,00
32 225,00
Sécurités
1 460 493,00
1 460 493,00
Gendarmerie nationale
152
16 200,00
16 200,00
Sécurité civile
161
1 344 293,00
1 344 293,00
Police nationale
176
100 000,00
100 000,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
687 153,20
687 153,20
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
687 153,20
687 153,20
 Totaux
19 829 815,76
12 252 405,76
 Dont titre 2 
84 317,95
84 317,95
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2016 
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www. cnis. fr). 
2. Enquête d'intérêt général et obligatoire 
1. A.-Enquête d'initiative nationale 
DÉMOGRAPHIE ET QUESTIONS SOCIALES 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR 
Conditions de vie 
Plate-forme annuelle CAMME* sur le « Bien-être » 
* Enquête méthodologique de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME). 
Ponctuelle 
INSEE 
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS 
PÉRIODICITÉ 
PRODUCTEUR 
Panel d'élèves du premier degré recruté en 2011 
Annuelle 
DEPP 
Liste des producteurs 
SIGLE DU PRODUCTEUR 
INTITULÉ DU PRODUCTEUR 
MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE 
le cas échéant 
DEPP 
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance 
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 
INSEE 
Institut national de la statistique et des études économiques 
Ministère des finances et des comptes publics 
Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT NO 1 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Objet
L'avenant n° 1 a pour objet de préciser l'adresse du groupement, de préciser que le groupement applique la totalité du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de simplifier les réunions de l'assemblée générale en abaissant le quorum nécessaire et en élargissant la présence des représentants des membres de l'assemblée générale à des suppléants, de rajouter le contrôleur économique et financier de l'Etat comme membre de droit sans droit de vote des assemblées générales et de supprimer les références au contrôle économique et financier de l'Etat qui est organisé par un arrêté du ministère en charge du budget.
Les articles 3, 17, 19 et 20 de la convention constitutive sont modifiés.
Siège
L'article 3 est remplacé par les alinéas suivants :
« Le siège du groupement est fixé au 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale. »
Tenue des comptes
Dans l'article 17, est ajoutée après la première phrase la phrase suivante : « Le groupement applique la totalité des articles du titre Ier et du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
Contrôle économique et financier
L'article 19 concernant le contrôle économique et financier de l'Etat est supprimé.
Assemblée générale
Dans l'article 20, l'alinéa 3 « Chaque membre du groupement est représenté par son représentant légal ou statutaire ou toute personne habilitée à cet effet. » est modifié comme suit : « Chaque membre du groupement est représenté par son représentant légal ou statutaire, un suppléant nommé à cet effet ou toute personne habilitée à cet effet. »
Dans l'article 20, l'alinéa 11 « L'assemblée générale délibère valablement si trois quarts des membres, dont l'Etat et l'Union sociale pour l'habitat, sont présents ou représentés. Chaque membre peut donner pouvoir à un autre membre pour le représenter. Au cas où le quorum ne serait pas atteint, l'assemblée générale est convoquée dans les quinze jours et peut valablement délibérer sans condition de quorum » : le terme « trois quarts » est remplacé par « la moitié ».
Dans l'article 20, l'alinéa 14
« Participent à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- l'agent comptable ;
- le directeur du groupement qui assure le secrétariat de l'assemblée générale ;
- un représentant du ministère chargé du budget »,
est modifié comme suit :
« Participent à l'assemblée générale, avec voix consultative :
- l'agent comptable ;
- le directeur du groupement qui assure le secrétariat de l'assemblée générale ;
- un représentant du ministère chargé du budget ;
- le contrôleur économique et financier. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, Mme Brigitte LUX, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin, à compter du 17 mai 2016.
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
pour valider les demandes de création d'engagements juridiques créées dans l'application Osiris et interfacées à Chorus.
Par décision de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 avril 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société AC&MO, 31, rue Aimé-Tréboulon, 34660 Cournonterral, pour les domaines B1, C1 et C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
C1. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol.
C6. - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
Par décret du Premier ministre en date du 26 avril 2016, les dispositions du décret du 15 décembre 2015 portant mutation (chambres régionales des comptes) sont modifiées comme suit :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
M. Pascal DOISNE
premier conseiller
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Polynésie française
01/09/2016
Par décret du Premier ministre en date du 26 avril 2016, les magistrats de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions indiquées ci-après :
NOM ET PRÉNOM
Grade
AFFECTATION
DATE D'EFFET
M. Patrice RAUD
premier conseiller
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Guadeloupe, Guyane et Martinique
01/09/2016
M. Dominique WALLE
premier conseiller
Ile-de-France
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
01/09/2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2016, les directeurs départementaux interministériels adjoints dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
Mme Josiane REGIS, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône, pour une période d'un an, à compter du 27 avril 2016 ;
M. Frédéric BLUA, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, pour une période de deux ans, à compter du 29 avril 2016.
Délégation est donnée aux agentes ci-après désignées :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Marie-Josée Martinon, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe ;
Mme Rosita Melizer, adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe,
pour valider les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de bureau ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division,
pour effectuer les contrôles de supervision a priori ou a posteriori sur les opérations validées dans Chorus Formulaires.
ANNEXE
Répartition par vague de droit d'option et par collectivité de la compensation du transfert des personnels des services en charge des voies d'eau du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE
PREMIÈRE VAGUE DE DROIT D'OPTION 
      

    Personnels des services en charge des voies d'eau
      

    transférés au 1er janvier 2013
DEUXIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION 
      

    Personnels des services en charge des voies d'eau
      

    transférés au 1er janvier 2014
TROISIÈME VAGUE DE DROIT D'OPTION 
      

    Personnels des services en charge des voies d'eau
      

    transférés au 1er janvier 2015
Personnels titulaires
      

    ayant opté pour 
      

    l'intégration
Personnels titulaires
      

    ayant opté pour 
      

    le détachement
Personnels titulaires
      

    ayant opté pour 
      

    l'intégration
Personnels titulaires 
      

    ayant opté pour
      

     le détachement
Personnels titulaires ayant 
      

    opté pour l'intégration
Personnels titulaires ayant 
      

    opté pour le détachement
      

    (y compris
      

    les détachés d'office)
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant de la
      

    compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant de la
      

    compensation
Syndicat pour le développement du Saint-Lois
1,00
34 890 €
ANNEXE
COLLECTIVITÉ BÉNÉFICIAIRE
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
      

     des personnels Voies d'eau
      

    transférés au 1er janvier 2013
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
      

    des personnels Voies d'eau
      

    transférés au 1er janvier 2014
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
      

     des personnels Voies d'eau
      

    transférés au 1er janvier 2015
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la compensation
Nombre
      

    d'ETP
Montant
      

    de la compensation
Syndicat pour le développement du Saint-Lois
1,00
116 €
Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'OGC Nice.
Le samedi 30 avril 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Nantes (Loire-Atlantique), d'autre part.
Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 116 euros.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2016, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public " GIP SNE " est approuvée et peut être consulté par toute personne intéressée sur le site internet de la demande de logement social ( http://www.sne.info.application.territoires.gouv.fr). 
Les extraits de cet avenant figurent en annexe du présent arrêté.
Le montant du droit à compensation résultant pour le syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois du transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau, en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est fixé à 34 890 euros.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division,
pour signer tous documents relatifs à l'attestation de certification de service fait, ainsi que pour signer ou valider dans l'application Chorus déplacements temporaires (Chorus DT) tous états de frais entrant dans le champ de compétence de leur bureau.
La sous-section préliminaire de la section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport est complétée par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 322-3-5.-Dans chaque établissement organisant la pratique d'activités nautiques mentionné à la sous-section 2, en un lieu visible de tous, un tableau affiche une carte des espaces de pratique couramment utilisés mentionnant : 
«-les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ; 
«-les limites autorisées de la navigation et leur balisage. 
« Pour les parcours en rivière, cette carte mentionne la classe du parcours en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12. »
Délégation est donnée aux valideurs hiérarchiques de la DJEPVA ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division ;
Bureau des politiques de jeunesse :
Mme Isabelle Defrance, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Bureau du développement de la vie associative :
M. Charles-Aymeric Caffin, agent contractuel, chef de bureau ;
Bureau des relations internationales :
M. Pierre Montaudon, professeur agrégé, chef de bureau ;
Bureau de la protection des mineurs en accueils collectifs et des politiques éducatives locales :
M. Marc Engel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de bureau ;
Bureau du partenariat associatif jeunesse et éducation populaire :
Mme Nancy Marrec, attaché principal d'administration de l'Etat, cheffe de bureau ;
Bureau de l'animation territoriale :
Mme Dominique Billet, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, cheffe de bureau ;
Mission des études, de l'observation et des statistiques :
M. Brahim Laouisset, administrateur hors classe de l'INSEE, chef de mission ;
Mission de l'observation et de l'évaluation :
Mme Francine Labadie, agent contractuel, cheffe de mission ;
Mission de la valorisation et de la diffusion :
Mme Katy Bousquet, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de mission ;
Mission de la documentation et du centre de ressources :
Mme Isabelle Fievet, Ingénieur d'études, cheffe de mission ;
Mission de l'animation du fonds d'expérimentations pour la jeunesse :
Mme Malika Kacimi, attaché d'administration de l'Etat, cheffe de mission ;
Division des systèmes d'information :
M Jean-François Moritz, ingénieur territorial, chef de division ;
Echelon direction :
Mme Jeannette Fomoa, secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, assistante de direction,
pour valider les ordres de missions et les opérations relatives aux frais de déplacement dans l'application Chorus DT.
Les valideurs hiérarchiques de la division des ressources humaines, des finances et de la logistique précités ont qualité pour valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en lieu et place des autres agents cités par cet article.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Division des ressources humaines, des finances et de la logistique :
Mme Evelyne Houdoin, inspecteur de classe exceptionnelle des affaires sanitaires et sociales, cheffe de division ;
Mme Nadine Royer, ingénieur de recherche de 2e classe, adjointe à la cheffe de division ;
M. Alexis Piton, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de division ;
Mme Béatrice Genna, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jacques Loubière, assistant ingénieur ;
Mme Claudine Chevalerias, secrétaire administratif de classe normale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
Service à compétence nationale INJEP :
M. William Mamou, agent contractuel, responsable administratif et financier,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 163 « Jeunesse et vie associative ».