Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004 :
 M. Hogrel (Francis, Jean, Marie, Auguste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne).
 Les retraits de M. Bienner (Jean-Jacques, Alfred, Léon, Marie) et de Mlle Decressac (Anne-Marie, Elise), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Pouret, Jean-Jacques Bienner, Anne-Marie Decressac et Jacques Barret, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Pouret, Jacques Barret et Francis Hogrel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Corinne Cléostrate, délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Michaël Lachaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2005, M.  Jean-Yves  Canihac,  président  du  syndicat  des  fabricants d'explosifs, de pyrotechnie et d'artifices, est nommé membre de la commission des substances explosives jusqu'au 29 novembre 2007 au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine des explosifs, en remplacement de M. Henri Lorain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Réviron, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département « transport aérien et aviation générale » ;
 M. Jacques Pageix, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du cabinet du directeur ;
 M. Christian Dominique, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien » ;
 M. Dominique Espéron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « aviation générale » ;
 M. Bernard Boiteux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Centre ;
 M. Maurice Lecocq, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Nord - Pas-de-Calais ;
 M. Laurent Breton, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Picardie ;
 M. Luc Collet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Haute-Normandie.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2004, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans :
Section des affaires sociales
 M. Abdelmalek Boutih.
 Mme Hafida Chabi.
 M. Michel Lagrave.
 M. Didier Legrand.
Section du travail
 M. Louis Granier.
 Mme Gaye Petek.
 M. Max Royer.
 M. Quang Loc Tran.
Section des économies régionales et de l'aménagement du territoire
 M. Jean Bertin.
 Mme Martine Candelier.
 M. Christian Rose.
 M. Henri-Louis Védie.
Section du cadre de vie
 Mme Colette Besson.
 Mme Michelle Gauthier-Tissier.
 M. Philippe Mouroux.
 Mme Marie-Josèphe Parle.
Section des finances
 M. Jean-Yves Herbeuval.
 M. Daniel Bontoux.
 M. Michel Talgorn.
Section des relations extérieures
 M. Patrick Gounelle.
 Mme Claudine Lepage.
 M. Abdelaziz Meliani.
 M. Guy Robert.
Section des activités productives, de la recherche et de la technologie
 Mme Marie-Claire Cailletaud.
 M. Henri Catz.
 Mme Véronique Cazals.
 M. François Moutot.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. Jean-Luc Bidal.
 Mme Any Castaings.
 M. Daniel Gremillet.
 M. Francis Vallat.
Section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture
 M. Philippe Chaumette.
 M. Hakim El Karoui.
 M. Jean-Pierre Helbert.
 Mme Gisèle Stievenard.
La fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage fait l'objet d'une décision du directeur général des douanes et droits indirects qui peut intervenir :
 - à la demande du titulaire de l'autorisation d'exploiter ;
 - à l'initiative de l'administration des douanes en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de l'entrepôt ou en cas d'inactivité de l'entrepôt durant deux années consécutives.
 En cas de fermeture de l'entrepôt fiscal de stockage, le titulaire de l'autorisation d'exploiter est tenu de régulariser la situation douanière et fiscale des produits.
 Il n'est libéré de ses obligations vis-à-vis de l'administration des douanes qu'à la clôture des comptes de l'entrepôt.
Jusqu'à la date de la première réunion de l'assemblée générale et du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », à tenir dans un délai maximum de deux mois à compter du jour de publication du présent décret, le directeur du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles », dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », assure la gestion des affaires courantes du groupement « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
 Il établit notamment un état prévisionnel des recettes et des dépenses provisoires qui devient exécutoire après visa du contrôleur d'Etat et est applicable jusqu'au vote du budget du groupement « Cité nationale de l'histoire de l'immigration » par le conseil d'administration.
 Il assure, jusqu'à la date de dévolution des biens du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration », le paiement des salaires des personnels du groupement d'intérêt public « Agence pour le développement des relations interculturelles » dont le contrat de travail est transféré au groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Lorsqu'un bénéficiaire de la protection temporaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne sollicite son transfert vers la France, le ministre de l'intérieur, saisi de cette demande par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel l'intéressé a sa résidence, statue sur cette demande en tenant compte notamment des capacités d'accueil.
La mission du développement durable, de la stratégie, de la recherche et des études générales assure le pilotage de la prospective, de la recherche et des études générales dans le champ de la direction générale de la mer et des transports en liaison avec le secrétariat général du ministère et à ce titre est plus particulièrement chargée :
 - de la conception de la politique de développement durable des transports terrestres et maritimes en liaison avec les directions et avec le secrétariat général du ministère ;
 - des études générales dans le domaine des transports terrestres et maritimes en liaison avec les directions et le secrétariat général du ministère ;
 - de la coordination et du suivi des études financées par la direction générale et des études confiées aux directions régionales de l'équipement ;
 - du pilotage des actions de recherche dans les domaines des transports terrestres et maritimes en liaison avec le secrétariat général du ministère ;
 - du pilotage du réseau scientifique et technique dans les domaines des transports terrestres et maritimes en liaison avec le secrétariat général du ministère ;
 - de la préparation au sein de la direction générale des comités des directeurs transport et des comités des directeurs pour le développement durable ;
 - de la coordination des actions de normalisation menées dans les secteurs de la direction générale ;
 - de la prise en compte de la multimodalité dans les débats publics et les documents de planification.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1996 susvisé est rédigé comme suit :
 « Dans le cadre du projet "Outils informatiques FI, la direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services chargés de la fiscalité immobilière, dans les services à compétence nationale et dans les services du domaine, les modules : OEIL (observatoire des évaluations immobilières locales), FI-3 S (système de surveillance des successions) et GLOBE-FI (gestion littérale par outils bureautiques élaborés pour la fiscalité immobilière). »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juillet 2005, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé au groupement de défense sanitaire, section apicole « GDSA 38 », situé maison des agriculteurs, 40, avenue Marcellin-Berthelot, 38033 Grenoble, sous le numéro PH 05583, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production apicole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2005, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux treize offices de notaire créés par l'arrêté du 11 juillet 2002 aux résidences de Marseille-Château-Gombert, Reims, dans le ressort du tribunal d'instance d'Auray, Saint-Jean-de-Luz, Jonage, Paris, Viroflay, Hyères, Vigneux-sur-Seine, Meudon, Vaucresson, Thiais, Goussainville, aux offices précédemment créés par l'arrêté du 21 décembre 1993 aux résidences d'Hérouville-Saint-Clair et Cenon et à l'office déclaré vacant par l'arrêté du 17 mars 2004 à la résidence de Rignac se dérouleront aux dates suivantes :
 - pour l'épreuve écrite : lundi 4 juillet 2005, à 14 heures ;
 - pour l'épreuve orale : à partir du mercredi 7 septembre 2005.
L'épreuve écrite de vérification des connaissances prévue à l'article 4 du décret du 10 octobre 2002 modifié susvisé consiste en un questionnaire à choix multiples divisé en deux parties. La première partie comporte 24 questions relatives aux trois premiers thèmes mentionnés à cet article et la seconde des questions relatives au quatrième thème, à raison de 8 questions par spécialité. Chaque question est notée sur un point.
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des cadres de santé peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, ils sont intégrés dans le grade de cadre de santé.
 Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthoptistes, d'orthophonistes, de diététiciens, de techniciens de laboratoire, de manipulateurs d'électroradiologie médicale ou de préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de classe normale et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le grade de classe supérieure.
 Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des techniciens supérieurs peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de technicien supérieur hospitalier, les adjudants-chefs ou maîtres principaux dans le grade de technicien supérieur hospitalier principal et les majors dans le grade de technicien supérieur hospitalier chef. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2004, M. Michel Areno, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne principal, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 2004, pour une période de deux ans.
L'article D. 527 est ainsi rédigé :
 « Art. D. 527. - Lorsqu'ils sont saisis, le tribunal de l'application des peines et la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, ou les présidents de ces juridictions, peuvent également procéder ou faire procéder à des mesures d'instruction complémentaires. La juridiction qui envisage d'accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l'avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier. »
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 modifié susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Azerbaïdjan : Lyon-Bakou ; Paris-Bakou ;
 Arménie : Lyon-Erevan ; Paris-Erevan ;
 Biélorussie : Lyon-Minsk ; Paris-Minsk ;
 Bosnie-Herzégovine : Lyon-Sarajevo ; Paris-Sarajevo ;
 Macédoine : Lyon-Skopje ; Paris-Skopje. »
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 48. - La mention au livre foncier des jugements de redressement et de liquidation judiciaires effectuée en application du 2° de l'article 38-3 de la loi du 1er juin 1924 est radiée :
 1° En cas de plan de redressement, à la requête de l'administrateur ou, à défaut, du commissaire à l'exécution du plan, au vu d'une copie du jugement arrêtant le plan ou, le cas échéant, à l'issue de la période d'inaliénabilité des biens fixée par ce jugement ;
 2° En cas de liquidation, à la requête du liquidateur, du débiteur ou, le cas échéant, du liquidateur ad hoc désigné à cet effet, au vu d'une copie du jugement de clôture. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 24 juin 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'adjoints administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) dans la spécialité administration générale.
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 16. Il est précisé que les postes sont à pourvoir à Toulon et à La Garde (Var).
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 8 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 90-713 du 1er août 1990) : 8 places.
 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
 Les places non pourvues par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pourront être ajoutées aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La place réservée aux travailleurs handicapés non pourvue pourra être reversée sur la voie contractuelle ou ajoutée aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés du lundi 23 août 2004 au jeudi 23 septembre 2004, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 30 septembre 2004. Le dépôt s'effectuera selon les modalités définies ci-après :
 - dans les locaux de l'accueil de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, 247, avenue Jacques-Cartier, 83000 Toulon, jusqu'à 16 heures ;
 - dépôt par voie postale (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves écrites d'admissibilité ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Nota. - Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (département ressources humaines), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9 (téléphone : 04-94-16-36-42), de 8 heures à 16 heures.
Délégation est également donnée à M. Jean-Luc Maube, attaché principal d'administration, responsable du service « maîtrise d'ouvrage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et dépenses relatifs au service « maîtrise d'ouvrage », à l'exception des conventions.
Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 21 janvier 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externes communs de recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Les concours communs externes seront organisés par les recteurs pour les académies et directions régionales de l'agriculture et de la forêt suivantes :
 Le nombre de postes offerts à ces concours de recrutement fera l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur.
 La composition du jury, la date et l'organisation des épreuves feront l'objet d'arrêtés des recteurs des académies concernées contresignés par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance comporte, au titre de la spécialité « surveillance et maintenance aéronautique (mécanicien système cellule et mécanicien système avionique) » prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions :
 M. Jean Leonnet, conseiller honoraire à la Cour de cassation, en qualité de président du conseil d'administration ;
 M. Paul Fourret, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, en qualité de suppléant du président du conseil d'administration.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (durée : 1 h 30 ; coefficient 2) : réponse à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire, de grammaire, de mathématiques et de culture générale, ainsi que les capacités du candidat à suivre un raisonnement logique.
 Epreuve n° 2 (durée : 2 heures ; coefficient 4) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances techniques dans la spécialité.
II. - Epreuves orales et pratiques d'admission
 Epreuve n° 1 (durée : 15 minutes ; coefficient 1) : entretien avec le jury sur un sujet de maintenance automobile et permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer les tâches qui lui seront confiées.
 Epreuve n° 2 (durée : 30 minutes ; coefficient 3) : exercices pratiques de maintenance automobile.
 Epreuve n° 3 (facultative) (durée : 10 à 15 minutes ; coefficient 1) : interrogation de langue étrangère consistant en une conversation dans une langue choisie lors du dépôt de la demande d'admission à concourir. Les candidats ont le choix entre les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Epreuve n° 4, obligatoire pour les candidats du concours externe et facultative pour les candidats du concours interne (coefficient 1) : épreuve d'exercices physiques portant sur la course à pied, le saut en hauteur, le lancement du poids et la natation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Simonnet, directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. Jean-Baptiste Maillard, sous-directeur, délégation est donnée à M. Renaud Spazzi, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont, à compter du 1er janvier 2004, répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
 Première catégorie : 13 765 EUR ;
 Deuxième catégorie : 12 205 EUR ;
 Troisième catégorie : 10 700 EUR.
Mme Nicole Guedj, secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice, exerce, par délégation du garde des sceaux, ministre de la justice, les attributions de celui-ci relatives :
 a) A la construction et la rénovation des bâtiments judiciaires, des établissements pénitentiaires, des bâtiments affectés à la protection judiciaire de la jeunesse, des bâtiments administratifs, des établissements d'enseignement du ministère de la justice et des établissements publics placés sous la tutelle du ministre de la justice ;
 b) A l'exploitation et la maintenance des bâtiments et établissements énumérés au a ;
 c) Aux règles de sécurité et de sûreté qui y sont applicables ;
 d) A la gestion et la valorisation du patrimoine du ministère de la justice.
La liste des électeurs est arrêtée par chacun des chefs des services visés à l'article 1er et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les 10 jours qui suivent cet affichage, des réclamations contre les inscriptions ou les omissions sur la liste électorale peuvent être formulées.
 Le chef du service statue sans délai sur les réclamations.
Les dispenses aux conditions de qualification professionelle maritime concernant la formation approuvée sur simulateur radar et simulateur d'APRA (aides de pointage radar automatiques), le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie, ainsi que le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage (BAEERS) sont accordées sur décision du jury national, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars 2003 susvisé. La décision du jury national donne lieu à l'établissement puis à la délivrance des attestations, certificats, diplômes, brevets inhérents à ces formations par l'autorité maritime compétente.
I. - Des recrutements sans concours sont organisés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour les candidats remplissant les conditions fixées par l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée. La condition relative à la durée de services publics effectifs est appréciée à la date limite de dépôt des candidatures.
 Ces recrutements, effectués dans le cadre fixé par l'article 17 de cette loi, concernant les corps de fonctionnaires suivants :
 a) Agents des services hospitaliers qualifiés ;
 b) Agents administratifs ;
 c) Standardistes ;
 d) Conducteurs d'automobile ;
 e) Agents d'entretien.
 II. - Les candidats aux recrutements prévus au I ci-dessus ne peuvent faire acte de candidature que pour les recrutements ouverts en vue de l'accès aux corps d'accueil de l'établissement dont ils relèvent, ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils ne peuvent se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul recrutement organisé en application du présent titre.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Beaucaire (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Beaucaire (direction des ressources humaines), BP 67, 30301 Beaucaire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 36 du 8 avril 2003 portant modification de l'article 7 (protection médicale) de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de Lille métropole (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé mentale de Lille métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Moulins-Yzeure (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Montluçon : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Moulins-Yzeure : 2 postes ;
 - centre hospitalier de Vichy : 1 poste.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Moulins-Yzeure (direction des ressources humaines), 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 octobre 2006, M. Rhim (Renaud), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 2 septembre 2006.
 Il est maintenu en position de détachement sur cet emploi.
A la section 1 du chapitre II du titre VI du livre  II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un article R. 262-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 262-2-1. - Pour l'application de l'article L. 262-1, est considéré comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente.
 « Est également considéré comme y résidant effectivement le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée totale n'excède pas trois mois au cours de l'année civile.
 « En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, soit de date à date, soit sur une année civile, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. »
Sera prochainement vacant l'emploi de sous-directeur de la coordination et des affaires générales, secrétaire général de la direction de l'architecture et du patrimoine, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
 Constituée de sept sous-directions, deux missions et un service d'inspection générale, la direction de l'architecture et du patrimoine a pour mission d'étudier, de préserver et promouvoir les patrimoines monumental, architectural, archéologique, ethnologique, de favoriser la création architecturale et d'assurer l'enseignement de l'architecture ; lui sont rattachés sept services à compétence nationale, et 23 établissements publics : écoles d'architecture, Centre des monuments nationaux, Institut national de recherches archéologiques préventives, cité de l'architecture et du patrimoine ; au niveau déconcentré, la politique du patrimoine est mise en oeuvre par les services patrimoniaux des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services départementaux de l'architecture et du patrimoine (SDAP) ; les moyens budgétaires de la direction sont en 2003 de 320 millions d'euros.
 La sous-direction de la coordination et des affaires générales assure la synthèse et la mise en oeuvre de la gestion et du pilotage des services intervenant dans le domaine de l'architecture et du patrimoine, en liaison avec ces services et ceux de la direction de l'administration générale ; elle est organisée en deux missions - mission de synthèse et d'évaluation et mission du suivi des services déconcentrés en architecture - et quatre bureaux en charge des affaires générales et financières, du personnel et de la formation, des systèmes d'information et de la statistique, et des affaires juridiques.
 Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. François Braize, chef du service, adjoint au directeur de l'architecture et du patrimoine (téléphone : 01-40-15-32-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministre de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, et au directeur de l'architecture et du patrimoine, 8, rue Vivienne, 75002 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Aunay-sur-Odon, 5, rue de l'Hôpital, 14260 Aunay-sur-Odon.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 novembre 2004 dans le cadre d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origne contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », étendues pour les campagnes 2004-2005 à 2006-2007, sont étendues à compter du 5 mai 2006 :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Vinsobres ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation d'origine contrôlée.
 Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 mai 2006 dans le cadre d'Inter-Rhône relatif aux cotisations et annexé au présent arrêté (1) sont étendues pour la campagne 2006, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'interprofession :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 4 août 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'espace Le Clos Mouron de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'espace Le Clos Mouron, ZI Nord, BP 86, 71700 Tournus.
Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 3 du décret du 20 septembre 2006 susvisé, le commandant de formation administrative dont dépend l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense pour saisir, à la demande de l'intéressé, la commission de réforme des militaires.
 Le commandant de formation administrative joint à sa requête :
 - la demande de l'intéressé ;
 - tout document médical, civil ou militaire, de moins de six mois, visant à établir son aptitude ;
 - une copie de la demande d'engagement dans une armée ou une formation rattachée ou de la demande d'inscription à un concours de recrutement dans les armées ou formations rattachées.
Par délibération en date du 29 avril 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Le Mans, pendant la période du 11 au 15 juin 2003 :
 Site : circuit du Mans (paddock 7 B), BP 411-42009, 72019 Le Mans ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 91,2 MHz.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Pour les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, 115 % du montant de la prime de technicité allouée aux ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - L'article R. 2123-3 est abrogé.
 II. - Les articles R. 2123-4 à R. 2123-11 deviennent respectivement les articles R. 2123-3 à R. 2123-10.
 III. - A l'article R. 2123-3, la référence à l'article « L. 2123-3 » est remplacée par la référence à l'article « L. 2123-2 ».
 IV. - A l'article R. 2123-4, la référence à l'article R. 2123-4 est remplacée par la référence à l'article R. 2123-3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 4 juin 2003, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
 - LA n° 19-02 « produits transformés de canards mulards gavés des Landes », au nom de l'association Label foie gras des Landes, chambre d'agriculture des Landes, cité Galliane, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association des races mulassières du Poitou est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne de Provence :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord est subordonné :
 - au respect par le syndicat des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement du syndicat ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément du syndicat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2003, M. Richard Tablon, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence d'insertion de la Guyane pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2002.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au JOUE n° L 328/03 du règlement (CE) n° 2193/03 qui, à compter du 1er mars 2004, suspend les concessions tarifaires auxquelles les marchandises originaires des Etats-Unis d'Amérique relevant des codes NC repris en annexe étaient éventuellement admissibles et soumet ces produits au paiement d'un droit supplémentaire de 5 %.
 Le taux de ce droit additionnel sera par la suite augmenté de 1 point le 1er de chaque mois jusqu'à atteindre 17 % au 1er mars 2005.
 L'origine des produits auxquels le présent règlement s'applique est déterminée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2913/92 (L 302/92, code des douanes communautaire).
 Ces mesures ne sont pas applicables aux marchandises accompagnées d'un certificat d'importation leur conférant le bénéfice d'un droit de douane préférentiel délivré avant le 17 décembre 2003 ou pour lesquelles la preuve peut être apportée que leur expédition est antérieure à cette date.
Le I de l'article 11 (Etats-majors) du titre IV (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Jean-Claude Dussaucy. » est abrogé ;
 2° Au B (Etat-major de la marine), tableau :
 a) A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le contre-amiral Xavier Rolin, sous-chef d'état-major plans. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy. » ;
 b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy. » est abrogé.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 24 juillet 2003 :
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 28 novembre 1983, au médicament vétérinaire dénommé Ornipural Solution des laboratoires Vétoquinol ;
 Vu le règlement (CE) n° 2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 23 mai 2003 ;
 Vu l'avis en date du 10 juillet 2003 de la commission d'AMM mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que, conformément aux annexes du règlement (CE) n° 2377/90, la lidocaïne ne peut être utilisée qu'en anesthésie loco-régionale chez les équins dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine ;
 Considérant que l'un des principes actifs de l'Ornipural Solution est la lidocaïne et que ce médicament est actuellement autorisé pour d'autres indications ;
 Considérant l'engagement du titulaire à déposer une modification de composition du médicament visant à supprimer ce principe actif avant le 31 octobre 2003, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ornipural Solution des laboratoires Vétoquinol est suspendue à compter du 24 juillet 2003 pour une durée de douze mois.