Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme ROUSSEAUX (Madeleine, Brigitte, Jeanne, Marie, Pierre), née le 8 août 1988 à Charleroi (Belgique).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « Biologie médicale » en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. SAMAAN (Simon), né le 11 février 1983 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 octobre 2016, l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination de M. Yvan DAVIDOFF sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes est modifié comme suit :
Au lieu de : « 4 novembre 2016 », lire : « 14 novembre 2016 ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Hématologie - option « oncohématologie » :
M. KOUAMELAN (Hervé), né le 6 décembre 1967 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
Mme MADENE épouse HAROUNE (Samia), née le 10 juillet 1977 à Bejaia (Algérie).
Hématologie - option « maladies du sang » :
Mme ZIANI-CHERIF épouse GHENIM (Nasrine), née le 30 novembre 1977 à Oran (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 octobre 2016, l'arrêté du 2 septembre 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme RAZAFINDRAMORA, épouse PORTRON (Julia), née le 29 septembre 1976 à Tamatave (Madagascar) »,
Lire : « Mme RAZAFINDRAMORA, épouse PORTRON (Julia), née le 25 septembre 1976 à Tamatave (Madagascar) ».
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'évolution de la politique sociale de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances et à celle des affaires sociales.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de liaison autoroutière Castres-Toulouse accompagnée de l'avis du commissariat général à l'investissement.
Ces documents ont été transmis à la commission des affaires économiques, à celle de l'aménagement du territoire et du développement durable, ainsi qu'à celle des finances.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Mercredi 12 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Lecture définitive du projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034 et n° 4067).
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4056) de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Pour les événements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 15 octobre 2016, 22 octobre 2016, 29 octobre 2016, 5 novembre 2016, 19 novembre 2016, 26 novembre 2016, 3 décembre 2016, 10 décembre 2016 et le 17 décembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 € le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les événements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les mardis 18 octobre 2016, 1er novembre 2016, 22 novembre 2016 et le 6 décembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'événement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des événements LOTO FOOT 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 250 000 € le mardi suivant cité ci-dessus.
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 &amp; 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement LOTO FOOT 7 &amp; 15.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SBM SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
      

     en € TTC
PLV ACTUEL
      

     en € TTC
3132920
Implant osseux, pâte, &lt; ou = 5 cm3, SBM SAS, BIO 1 QUICK SET.
144,83
144,83
3135999
Implant osseux, pâte, &gt; 5 cm3 et &lt; ou = 15 cm3, SBM SAS, BIO 1 QUICK SET.
152,45
152,45
(Euros contre devises)
1 euro
1,116
USD
1 euro
1,469
AUD
1 euro
115,39
JPY
1 euro
3,588 6
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,479
CAD
1 euro
27,021
CZK
1 euro
7,485
CNY
1 euro
7,440 9
DKK
1 euro
8,658 8
HKD
1 euro
0,900 7
GBP
1 euro
14 482,89
IDR
1 euro
304,65
HUF
1 euro
4,229 2
ILS
1 euro
4,282 1
PLN
1 euro
74,2325
INR
1 euro
4,503 5
RON
1 euro
1 240,6
KRW
1 euro
9,661 8
SEK
1 euro
21,138 8
MXN
1 euro
1,096
CHF
1 euro
4,635 3
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,564 7
NZD
1 euro
9,044 8
NOK
1 euro
54,027
PHP
1 euro
7,505
HRK
1 euro
1,533 7
SGD
1 euro
69,677 9
RUB
1 euro
39,172
THB
1 euro
3,426 8
TRY
1 euro
15,455
ZAR
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387), les dispositions de :
- l'accord portant revalorisation des salaires 2016, conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er. - Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 2. - Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294).
Article 3. - Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885).
Article 4. - Convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634).
Article 5. - Convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres du 20 mai 1986 (n° 1387).
Article 6. - Convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966).
Article 7. - Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).
Article 8. - Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930).
Article 9. - Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (n° 1966), les dispositions de :
- l'accord portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques (valeur du point) à compter du 1er juillet 2016, conclu le 7 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991 (n° 1634), les dispositions de :
- l'accord relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif au barème des taux effectifs garantis annuels (TEGA) 2016 conclu le 9 juin 2016 (BOCC 2016/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, les dispositions de l'accord collectif national du 1er juin 2012 relatif à la santé au travail des salariés mannequins, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 de l'article 3.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 7123-5 du code du travail.
L'article 4.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 4624-3 du code du travail.
L'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507) et telles que modifiées par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 3 de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :
- l'avenant n° 37 relatif aux salaires, conclu le 17 juin 2016 (BOCC 2016/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord relatif aux salaires minima (Bourgogne-Franche-Comté), conclu le 13 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional relatif aux salaires minima (Centre), conclu le 30 mars 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord relatif aux salaires minima (Champagne-Ardenne), conclu le 29 avril 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives ;
-l'accord régional relatif aux salaires minimaux (Lorraine), conclu le 9 mai 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre desdites conventions collectives.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française :
- M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat honoraire, au Conseil d'Etat ;
- M. Mary (Jean-François), conseiller d'Etat, au Conseil d'Etat ;
- M. Pillot (Xavier), directeur du pilotage de l'établissement d'Angers-Paris de la direction des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts ;
- M. Boyon (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme CORTES (Laetitia, Geneviève, Christian) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Géraud CHANUT, notaire de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence des Vans (Ardèche).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 21 septembre 2016, Mme Gisèle Cordazzo, attachée d'administration de l'Etat, affectée au secrétariat général, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 septembre 2016, Mme Marie-Christine Cuny, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 octobre 2016, Mme QUESNÉE (Lucie, Elise, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain MOLINA, Gilles TÉTARD, Emmanuel DELPORTE et Céleste FRÉTÉ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, le retrait de Mme HÉRY (Sophie, Véronique), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé GOUGNE, Régis GARDEN et Sophie HÉRY notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé GOUGNE, Régis GARDEN et Sophie HÉRY notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : SCP HERVE GOUGNE et REGIS GARDEN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme GIRAUDO (Alexia, Ghyslaine) et Mme GROBON (Laurie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe BERNIÉ et Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Lavandou (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 3 octobre 2016, Mme PHILIP (Elodie, Suzanne, Claudie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc DUGUEYT et Robert DUGUEYT, notaires associés à la résidence de Saint-Martin-d'Hères (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme LAVOINE (Anne-Laure, Marguerite, Line, Véronique), épouse BARRÉ, Mme BOUTEMY (Stéphanie, Judy) et Mme PENVEN (Lélia, Marie-Christine, Nadeline), épouse SOURICE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES &amp; Associés SELARL à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, M. KOUNDRIOUKOFF (Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BOSGIRAUD (Pierre, Philippe, Marie, Léonard) à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2016, Mme GALLOTTE (Delphine, Paule, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand CHARGELEGUE, Patrick MARCHAND et Christian BORIES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), les dispositions de :
- l'avenant n° 2016-01 relatif aux salaires, conclu le 29 juin 2016 (BOCC 2016/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 1er juillet 2016 (BOCC 2016/33), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294), les dispositions de :
- l'accord relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 10 juin 2016 (BOCC 2016/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
- l'accord relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu le 15 juin 2016 (BOCC 2016/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 8 janvier 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le conseil comprend un secrétaire général nommé parmi ses membres. 
Il est chargé des missions suivantes :
-animer, en lien avec les membres du conseil, les ateliers collaboratifs mis en place, le cas échéant, par le conseil de la simplification ;
-assurer, en lien avec les membres du conseil, le suivi de la mise en œuvre des mesures de simplification pour les entreprises décidées par le Gouvernement ;
-représenter, en tant que de besoin, le conseil à la demande des deux présidents auprès des associations professionnelles et dans le cadre des actions de communication sur les mesures de simplification. 
Le conseil de la simplification s'appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent. »
Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « Terre non polluée : une terre est considérée comme non polluée dès lors que ses caractéristiques sont cohérentes avec le fond géochimique naturel local. » sont supprimés.
Dans le titre et au 1er paragraphe de la définition des déchets inertes, les mots : « déchets inertes » sont remplacés par les mots : « déchets d'extraction inertes ».
I. - Dans le titre du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction inertes ».
II. - Au premier et au huitième alinéa du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
III. - Le deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est supprimé.
I. - Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes issus ».
II. - Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« On entend par zone de stockage :
- lorsque les déchets d'extraction à stocker sont non dangereux non inertes ou dangereux, les installations relevant de la rubrique 2720 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- lorsque les déchets d'extraction sont inertes un endroit choisi pour y déposer des déchets d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils, les verses et les bassins. »
III. - Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et les terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction inertes » et les mots : « installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées issues » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » et les mots : « à l'exception de celles du deuxième alinéa du paragraphe 11.5 de son article 6 » sont supprimés.
IV. - Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« On entend par déchets d'extraction les déchets provenant des industries extractives, tels que les résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol).
Ces déchets sont considérés comme des déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté. »
V. - Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Il est ajouté un paragraphe 11.6 à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé ainsi rédigé. 
« 11.6.-Front d'abattage. 
Pour les travaux à ciel ouvert, l'exploitant doit définir la hauteur et la pente des gradins du front d'abattage en fonction de la nature et de la stabilité des terrains et de la méthode d'exploitation. 
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs. 
A moins que son profil ne comporte pas de pente supérieure à 45°, le front d'abattage doit être constitué de gradins d'au plus 15 mètres de hauteur verticale, sauf autorisation du préfet prise selon les formes prévues à l'article R. 512-31 du code de l'environnement. »
AVENANT
À L'ACCORD DU 12 JUILLET 2013 ENTRE LE GOUVERNENEMT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES (ONU) RELATIF À LA FOURNITURE CONTRE REMBOURSEMENT DE BIENS ET SERVICES EN APPUI AUX OPÉRATIONS DE LA MINUSMA AU MALI, SIGNÉ À NEW YORK LE 20 JUILLET 2016
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et l'Organisation des Nations unies, d'autre part, ci-après désignées « les Parties » ;
Considérant la résolution 2295 (2016) du 29 juin 2016 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies prolongeant pour une année le mandat de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali (MINUSMA) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par les avenants du 11 juillet 2014 et du 30 septembre 2015 et arrivant à échéance le 11 juillet 2016 ;
Désireux de prévoir la prorogation pour une année supplémentaire de cet accord conformément aux dispositions de son article 7, paragraphe 2,
Sont convenus de ce qui suit :
Article ler
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2013, prorogé par l'avenant du 11 juillet 2014 et par l'avenant du 30 septembre 2015, est prorogé jusqu'au 11 juillet 2017.
Article 2
Le présent avenant à l'accord entre en vigueur à sa date de signature avec effet depuis le 12 juillet 2016.
Fait à New York, le 20 juillet 2016 en deux (2) exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François DELATTRE
Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies à New York
Pour l'Organisation des Nations unies : ATUL KHARE
Secrétaire général adjoint des Nations unies
I. - Au premier alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « d'extraction ».
II. - Au septième et au dixième alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, le mot : « l'installation » est remplacé par le mot : « la zone ».
III. - Au onzième alinéa de l'article 16 bis de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « installations de gestion de déchets provenant des mines ou carrières » sont remplacés par les mots : « zones de stockage de déchets d'extraction ».
Dans le titre du paragraphe 18.2.2. de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé les mots : « installations de stockage des déchets inertes et des terres non polluées » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Au premier alinéa du paragraphe 18.2.2 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé, les mots : « de stockage des déchets inertes et des terres non polluées résultant de l'exploitation de la carrière » sont remplacés par les mots : « zones de stockage des déchets d'extraction inertes ».
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements et équipements tels qu'ils sont précisés aux articles 4 à 7, éventuellement complétés par des travaux précisés par l'arrêté d'autorisation. 
L'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation. »
L'accord sous forme d'échange de lettres portant prorogation de l'accord-cadre du 17 septembre 2012 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2012-2016, signées à Rome le 15 juin et le 7 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-911 du 6 octobre 1975 relatif aux centres de gestion agréés et le décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices sont abrogés.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Noyon.
Fréquence : 92,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Lorette, Larbroye (60).
Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
4
270
6
10
0
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
6
290
5
30
0
120
0
210
6
300
4
40
0
130
1
220
6
310
3
50
0
140
1
230
6
320
2
60
0
150
2
240
7
330
2
70
0
160
2
250
6
340
1
80
0
170
3
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Coulommiers.
Fréquence : 104,1 MHz.
Adresse du site : lieudit les Parrichets, Mouroux (77).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
2
100
0
190
3
280
7
20
1
110
0
200
4
290
7
30
0
120
0
210
5
300
7
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
0
240
7
330
5
70
0
160
1
250
7
340
4
80
0
170
2
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL2.
Zone géographique mise en appel : Noyon.
Fréquence : 106,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Champ Cornu, Larbroye (60).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
11
90
2
180
1
270
9
10
11
100
1
190
1
280
10
20
10
110
1
200
1
290
11
30
9
120
1
210
2
300
11
40
8
130
0
220
3
310
10
50
7
140
0
230
4
320
10
60
6
150
0
240
6
330
10
70
4
160
0
250
7
340
10
80
3
170
0
260
8
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone géographique mise en appel : Coulommiers.
Fréquence : 100,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Parrichets, Mouroux (77).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
7
90
0
180
5
270
15
10
6
100
0
190
6
280
16
20
4
110
0
200
7
290
16
30
3
120
0
210
7
300
15
40
2
130
0
220
7
310
11
50
1
140
1
230
7
320
9
60
1
150
1
240
8
330
8
70
0
160
3
250
10
340
7
80
0
170
4
260
13
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ.
Zone géographique mise en appel : Clermont.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : Bois du Fay, Clermont (60).
Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
13
270
7
10
0
100
3
190
13
280
6
20
0
110
4
200
12
290
4
30
0
120
6
210
13
300
3
40
0
130
7
220
13
310
2
50
0
140
9
230
13
320
1
60
1
150
11
240
12
330
1
70
1
160
12
250
11
340
1
80
1
170
13
260
9
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone géographique mise en appel : Coulommiers.
Fréquence : 104,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Parrichets, Mouroux (77).
Altitude du site (NGF) : 143 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
7
10
2
100
0
190
3
280
7
20
1
110
0
200
4
290
7
30
0
120
0
210
5
300
7
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
0
240
7
330
5
70
0
160
1
250
7
340
4
80
0
170
2
260
7
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le 2°, le a des 5° et 19°, le 17° et le 30° de l'article 1er ainsi que son 27° en tant qu'il insère un article 371 Z ter s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion bénéficiaires d'un agrément et les professionnels de l'expertise comptable conventionnés disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les exigences relatives au nombre d'adhérents fixées par les articles 371 B, 371 N, 371 Z ter et 371 bis C bis de l'annexe II au code général des impôts dans leur rédaction issue du présent décret.
Le comptable de la direction générale des finances publiques adresse sa demande d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation au ministre de l'intérieur, soit par l'intermédiaire du préfet d'un département, soit par voie électronique.
Le comptable de la direction générale des finances publiques remet, sur sa demande, au titulaire du certificat d'immatriculation un avis récapitulatif détaillant les titres exécutoires concernés.
Le recouvrement du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable, ou par le tribunal de première instance du domicile du redevable dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Polynésie Française.
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.
L'opposition au transfert du certificat d'immatriculation prévue au II de l'article L. 322-1 du code de la route peut être effectuée par le comptable de la direction générale des finances publiques dans le cas où le redevable ne s'est pas acquitté du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avertissement prévu par l'article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Bobigny (Seine-Saint-Denis).
Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Bobigny reçoit, pour l'ensemble du département de Seine-Saint-Denis, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue de l'élection de leurs membres devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016.
Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale de chaque chambre de commerce et d'industrie, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par CCI France et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un expert indépendant dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- liste électorale : identification de l'électeur, nationalité, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ;
- fichier des électeurs : identifiant, date de naissance, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
- liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
- liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, délégation et nom du groupement auquel le candidat a adhéré.
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées jusqu'à la fin de la trentième année suivant celle du dépôt de la déclaration de dénouement, sauf dans le cas de versements de sommes à la Caisse des dépôts et consignations pour lesquelles les données sont conservées jusqu'à la fin de la vingtième année suivant celle de ce versement.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées 1 an.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Les clés de scellement destinées à permettre le déchiffrement des bulletins de vote sont générées au cours d'une cérémonie publique qui se déroule avant l'ouverture du scrutin. La procédure de génération est telle que seuls le président du bureau de vote et les membres du bureau de vote prennent connaissance de ces clés, à l'exclusion de toute autre personne y compris les personnels techniques chargés du déploiement du système de vote.
L'arrêté du 22 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa de l'article 4, après les mots : « prénoms, », les mots : « catégorie d'activité, » sont supprimés ; après les mots : « signature. », est insérée la phrase suivante : « L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs. Il en est de même de l'absence de signature. »
I. - Les données à caractère personnel relatives traitées sont les suivantes :
1° Les données d'identification :
- de l'organisme : nom ou raison sociale et domiciliation ;
- des souscripteurs : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
- de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP ;
- des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entraînant pas le dénouement du contrat : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile ;
- des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré : nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, domicile, numéro SPI et numéro ITIP pour les personnes physiques, raison sociale, adresse du siège et numéro SIREN ou numéro RNA pour les personnes morales ;
2° Les données relatives au contrat ou placement : nature, date de souscription, référence ou numéro de police, en cas de dénouement date et cause du dénouement et, s'agissant des contrats d'assurance vie, leur caractère rachetable ou non rachetable ;
3° Les données à déclarer en application du II de l'article 1649 ter du code général des impôts :
- pour les contrats de capitalisation, quelle que soit leur date de souscription, le montant cumulé des primes versées au 1er janvier de l'année de la déclaration et la valeur de rachat à cette même date, lorsque cette valeur ou ce montant est supérieur ou égal à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à la même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie rachetables, quelle que soit leur date de souscription, la valeur de rachat au 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque cette valeur est supérieure ou égale à 7 500 €. Les montants des éventuels capitaux garantis à cette même date, y compris sous forme de rente, peuvent, le cas échéant, être déclarés s'ils sont supérieurs ou égaux à ce montant ;
- pour les contrats d'assurance vie non rachetables souscrits depuis le 20 novembre 1991, le montant cumulé des primes versées entre le soixante-dixième anniversaire du souscripteur et le 1er janvier de l'année de la déclaration, lorsque ce montant est supérieur ou égal à 7 500 € ;
4° En cas de dénouement du contrat d'assurance vie par décès de l'assuré, les données prévues aux articles 292 B et 306-0 F de l'annexe II au code général des impôts ainsi que celles prévues au II de l'article 370 C de cette même annexe ;
5° En cas de versement à la Caisse des dépôts et consignations de sommes, la date et le montant des sommes versées.
II. - Les interrogations effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, des éléments d'identification de l'auteur, des références et de la nature des actions effectuées ainsi que des date et heure.
Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts et de permettre :
- l'accès aux déclarations aux fins de contrôle et de recouvrement pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- la détection des contrats en déshérence ;
- la consultation des informations nécessaires à la gestion de certains patrimoines privés pour les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Il permet par ailleurs le suivi statistique et le suivi des dépôts des déclarations.
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
- liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- identifiants et mots de passe : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
- liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.
Les listes électorales, les listes d'émargement et les listes de candidats sont conservées par chaque commission d'organisation des élections jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Les identifiants et mots de passe sont conservés par CCI France jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans les mêmes conditions.
La rédaction de l'article 1er de la décision n° 2015-504 du 2 décembre 2015 est ainsi modifiée :
« Les décisions n° 2008-41 du 15 janvier 2008 et n° 2008-1096 du 9 décembre 2008, reconduites par la décision n° 2012-DI-03 du 25 juin 2012, sont abrogées. »