Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Alain Van der Malière,
     directeur du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, ainsi que des décisions portant nomination ou mise à la retraite     de sociétaires de la Comédie-Française.
Art. 1er. - Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no     89-225 du 15 septembre 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme Canal J (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 12);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Les programmes TV 5 et Worldnet (sur le canal 18);
      <<Le programme RTL + (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).>>
Art. 4. - L'article 13 de l'arrêté du 27 juin 1989 susvisé est modifié et     complété ainsi qu'il suit:
      L'alinéa 7 est supprimé.
      Alinéa 10: <<...le produit des amendes forfaitaires minorées en application     des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989.>>
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Daniel Schmuckler, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous états de liquidation en dépenses et     recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que     tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la Régie     industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 8. - Les candidats au brevet d'études professionnelles Mise en oeuvre     des matériaux peuvent demander à postuler à la même session l'un des     certificats d'aptitude professionnelle suivants:
      - C.A.P. Plastiques et composites: Mise en oeuvre des composites;
      - C.A.P. Plastiques et composites: Mise en oeuvre des semi-produits;
      - C.A.P. Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et granules;
      - C.A.P. Fabrication industrielle des céramiques;
      - C.A.P. Alliages moulés sur modèles;
      - C.A.P. Alliages moulés en moules permanents.
      Le certificat d'aptitude professionnelle postulé doit correspondre à la     dominante choisie par le candidat au moment de son inscription au brevet     d'études professionnelles.
Art. 28. - Les proportions fixées à l'article 3, deuxième alinéa, du présent     décret ne sont pas applicables pour la première désignation des membres du     comité national prévu au c de l'article 2.
      La condition de choix mentionnée au premier alinéa de l'article 4 n'est pas     applicable pour la première désignation du président du même comité national.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à     l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
       - une cotisation fixée à 0,05F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,20F par kilogramme pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Rhône-Alpes et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991-1992 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - Les diplômes de troisième cycle concernés par les dispositions     prévues à l'article 1er du présent arrêté sont les suivants:
      - diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine     générale;
      - certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire;
      - certificat d'études cliniques spéciales, mention Orthodontie;
      - diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale;
      - diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie     médicale;
      - diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie     médicale;
      - capacités de médecine, sous réserve des dispositions prévues à l'article 6     du présent arrêté.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:     Mise en oeuvre des semi-produits peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 2. - Le commandement du service militaire adapté est placé pour emploi     auprès du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Il est     dirigé par un officier de l'armée de terre, dénommé commandant du service     militaire adapté, qui donne les directives techniques, fixe les objectifs à     atteindre et veille à leur exécution.
I. - A titre de représentants des organismes
    régis par le code de la mutualité
        Caisse mutuelle régionale du Rhône:
      Titulaire: M. Gallet (Jean-Pierre), directeur adjoint de la mutualité de     l'Ardèche, 13, cours du Palais, B.P. 228, 07002 PRIVAS CEDEX, anciennement     sous-directeur de l'union mutualiste de l'Ain.
Art. 1er. - L'autorisation d'apposer le label garantissant l'origine des     produits fabriqués par des travailleurs handicapés est accordée pour une     période de deux ans et renouvelable par tacite reconduction à l'association     Flavien, 26, quai de Sélestat, 54200 Lunéville, pour sa production de     torchons de vaisselle et d'éponges de ménage.
Art. 42. - Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 22 ci-dessus, le     jury délibère sur les résultats des candidats ayant fait l'objet du     procès-verbal prévu à cet article, dans les mêmes conditions que pour tout     autre candidat, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du     présent article.
      Si l'examen comporte un second groupe d'épreuves, les candidats sont admis à     y participer si leurs résultats le permettent.
      Aucun certificat de réussite, ni de relevé de notes ne peuvent être délivrés     avant que la formation de jugement ait statué.
      Il en est de même lorsque le jury décide de saisir l'une des autorités     mentionnées à l'article 23 des cas de fraudes présumées.
Art. 2. - Le sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1966     susvisé est abrogé et remplacé par:
      <<5o Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret du 28 mai     1964, dépenses urgentes de matériel dont la valeur n'excède pas 5000 F par     opération.>>
- des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de     rééducation;
      - des salaires et des ressources du salarié maintenus par l'employeur     pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le     dommage.
      Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à     recevoir d'autres débiteurs au titre du même préjudice.
      Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des     actes de terrorisme et d'autres infractions.>>
Art. 20. - L'article 42 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toute modification d'affectation en l'absence d'autorisation entraîne de     droit le reversement à la personne ou aux personnes morales de droit public     mentionnées au premier alinéa de l'ensemble des subventions perçues. Un     décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.>>
Art. 1er. - Il est ajouté après l'article 1er du décret du 26 mai 1992     susvisé un article 1er bis dont les dispositions sont les suivantes:
      <<Art. 1er bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont,     directeur des affaires financières et de l'administration générale, M.
     Bernard Fournier, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Vaulont, a délégation pour signer tous actes et décisions ainsi que tous     marchés, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés d'un     montant supérieur à 700000 F, dans la limite des attributions qui lui sont     confiées.>>
TITRE VI
    DEPOT DE DOUANE
    C HAPITRE  Ier
    Constitution des marchandises en dépôt
      Art. 148. - 1. Sont constituées d'office en dépôt par le service des     douanes:
      a) Les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été déclarées en détail     dans le délai légal;
      b) Les marchandises qui restent en douane pour un autre motif.
      2. Lorsque les marchandises sont sans valeur vénale, la douane peut faire     procéder à leur destruction.
      Art. 149. - Les marchandises constituées en dépôt de douane sont inscrites     sur un registre spécial.
      Art. 150. - 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des     propriétaires; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur     séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit     la cause.
      2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour sont     à la charge des marchandises.
      Art. 151. - Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des     colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu     qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une     personne désignée par le juge de première instance dans les conditions     prévues par l'article 83 ci-dessus.
En qualité de représentants des personnels
    du centre régional de documentation pédagogique
      Sur proposition de la Confédération générale du travail: Mlle Tarby     (Marie-Thérèse);
      Sur proposition de la Fédération de l'éducation nationale: Mme Laporte     (Marie-Claude);
      Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail: M.
     Hufschmitt (Benoît).
- d'un manifeste visé par la douane et présentant séparément les     marchandises de réexpédition suivant qu'elles sont originaires de l'étranger,     d'une part, ou du territoire douanier métropolitain (France continentale,
     Corse, îles françaises voisines du littoral, départements d'outre-mer de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion), des territoires     d'outre-mer de la République française (îles de Wallis et Futuna,
     Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Terres australes et antarctiques     françaises) et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
     d'autre part.
      2. Le manifeste, les connaissements et les expéditions de douane doivent     être représentés à toute réquisition des agents des douanes.
      Art. 96. - 1. Les aéronefs civils et militaires, qui sortent du territoire     douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers.
      2. Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 53-1, 54, 55-1     et 56 ci-dessus sont applicables auxdits aéronefs et à leurs cargaisons.
Section 3
    Origine des marchandises
      Art. 15. - 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant     l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales     prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs     préférentiels.
      2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du     sol ou récoltés.
      Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un     autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.
      3. Des arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les règles à suivre     pour déterminer l'origine des marchandises obtenues dans un pays en utilisant     des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.
      4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à     leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des     arrêtés du représentant du Gouvernement fixent les conditions dans lesquelles     les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci     ne sont pas exigées.
Art. 13. - L'arrêté du 5 février 1985 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Conducteur d'appareils de fabrication des     Industries chimiques est abrogé à compter de la dernière session de 1991.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Conducteur     d'appareils de fabrication des industries chimiques ayant obtenu le bénéfice     des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales, à l'une des     sessions organisées de 1988 à 1992, sont respectivement dispensés, pour les     cinq années suivantes, de subir soit les épreuves du domaine professionnel,
     soit les épreuves des domaines généraux du certificat d'aptitude     professionnelle Industries chimiques. Ils se voient reconnaître la possession     des unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Orléans.
      Fréquence: 92,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Les Beaudières, 45140 Ingre.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Tours.
      Fréquence: 94,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., Grand Château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
      Altitude du site: 91 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 154 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Poitiers.
      Fréquence: 101,1 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., hôpital des Champs, 86000 Poitiers.
      Altitude du site: 105 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. -  Il est inséré dans les tableaux figurant aux article 2 des mêmes arrêtés, entre les dispositions relatives aux ingénieurs de recherche de 2e classe et celles relatives aux ingénieurs d'études de 1re classe, les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14875 à 14876
    =============================================
Art. 1er. - L'association Culture et Loisirs susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Cosne FM.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société AGPM Vie, société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Toulon (83036), rue Nicolas-Appert, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) de l'article R. 321-1 du code précité.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Roanne.
      Fréquence: 87,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Le Gros Chêne, 42170 Perreux.
      Altitude du site: 371 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 400 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 septembre 1999, M. Seyer (Jean-Paul), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura (gr. III), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres (gr. II) à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. - Cet agrément est valable, sous réserve de l'option prévue à     l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à l'article 15 du décret no     84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de toutes les entreprises     industrielles adhérant ou non au Syndicat national des fabricants de ciments     et chaux hydrauliques et exerçant une activité ressortissant à l'industrie     indiquée ci-dessus.
Art. 7. -  Le centre d'études et de prévision oriente les recherches et les études conduites par l'ensemble des services soumis à l'autorité du ministre de l'intérieur. A cette fin, il est obligatoirement consulté sur les projets d'utilisation des crédits d'étude et de recherche inscrits au budget du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
A N N E X E
    MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RESEAU DE TELECOMMUNICATIONS OUVERT AU PUBLIC
    Titulaire de l'autorisation : Naxos
    Le 5.2 du chapitre V est ainsi rédigé : « Les conditions techniques et financières dans lesquelles l'opérateur accède au domaine public dont la RATP est le gestionnaire font l'objet d'une convention qui doit être communiquée, ainsi que ses modifications ultérieures, à l'Autorité de régulation des télécommunications. »
    Le deuxième paragraphe du chapitre XIII est supprimé.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre Ier (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 « Implant ou substitut osseux » est ainsi rédigée :
Art. 4. - Les professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques     du cadre de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers titularisés ou     nommés en qualité de stagiaires antérieurement à la date d'effet du présent     décret sont classés selon les modalités suivantes:
      a) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques     ayant atteint les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur     ancienneté de grade, dans la classe normale de leur corps conformément aux     dispositions de l'article 25-1 du décret du 6 mai 1988 susvisé. L'ancienneté     de grade est calculée sur la base de la durée d'avancement la plus longue;
      b) Les professeurs techniques adjoints et les chefs de travaux pratiques     ayant atteint au moins le 4e échelon bénéficient d'une bonification     d'ancienneté de deux ans.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 14 octobre 1997 portant création du brevet professionnel Boucher est abrogé et remplacé par l'article suivant :
    « Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle et les groupements d'unités de contrôle de l'examen du brevet professionnel Boucher institué par l'arrêté du 20 décembre 1984 portant création du brevet professionnel Boucher, modifié par l'arrêté du 28 mai 1985, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
    « La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle ou à l'un des groupements d'unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 1984 modifié précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat. »
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2001.
    La dernière session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 portant définition et fixant les conditions de délivrance de ce brevet professionnel aura lieu en 2000.
    A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 29 juillet 1998 est abrogé.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Contingent 1990/02
     Allard (Denis, Camille).
     Barrier (Rodolphe, Louis, Robert).
     Bernard (Philippe).
     Bourgois (Xavier, François, Michel).
     Brenner (Pascal, Christian).
     Devillers (Philippe, Daniel).
     Ellul (Marc, René).
     Homburger (Eric, Pierre, Louis, Edmond).
     Ignace (François, Philippe, Lionel).
     Lefebvre (Charles-Henri, Yves).
     Marcourel (Christian, Roger, Antoine).
Art. 7. - Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     sur 20 à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont     déclarés admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu l'unité de     contrôle terminale ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement d'unités de contrôle dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle composée des épreuves des enseignements professionnels.
      Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à     l'une des unités de contrôle mais qui n'ont pas été admis à l'examen     conservent le bénéfice de cette unité pendant cinq ans, conformément aux     dispositions de l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1989 un     article 2 bis ainsi conçu:
      <<Art. 2 bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle de métallerie peut     être obtenu:
      << - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
1   M. Jeantelet (Daniel).
     M. Nicolas (Joël).
     M. Pache (Michel).
     M. Menaige (Michel).
     M. Chassine (Jean-Pierre).
     M. Bascoul (Claude).
     M. Puel (Jean).
     M. Meresse (Daniel).
     M. Lejeune (Daniel).
     M. Bansept (Georges).
     M. Guery (Jean-Claude)          (détaché).
     M. Colliere (Michel)          (détaché).
     M. Le Dren (Michel).
     M. Domps (Joseph).
     M. Arrial (Jean-Paul).
     M. Casteras (Germain).
     M. Merle (Jean-Pierre).
     M. Gaudin (Gérard).
     M. Guilhabert (Jean-          Marie).
     M. Mico (Henri).
     M. Victorin (André).
     M. Janvrin (Jacques).
     M. Barrau (Francis).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 9900000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
2. L'expression <<biens immobiliers>> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression     comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des     exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les     dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des     biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour     l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux,
     sources et autres ressources naturelles; les navires et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
      5. Lorsque la propriété d'actions, parts ou autres droits dans une société     ou une autre personne morale donne au propriétaire la jouissance de biens     immobiliers situés en France et détenus par cette société ou cette autre     personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation     directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de     jouissance sont imposables en France.
Article 20
    Etudiants et stagiaires
      1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire, qui est ou qui était     auparavant un résident d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre     Etat contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation,
     reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont     pas imposables dans cet autre Etat, à condition qu'elles proviennent de     sources situées en dehors de cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les rémunérations     qu'un étudiant ou un stagiaire qui est ou qui était auparavant un résident     d'un Etat contractant et qui séjourne dans l'autre Etat contractant     principalement afin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit au     titre de services rendus dans cet autre Etat n'y sont pas imposables à     condition que ces services soient en rapport avec ses études ou sa formation     ou que la rémunération de ces services soit nécessaire pour compléter les     ressources dont il dispose pour son entretien.
Art. 9. - La direction de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie a pour missions principales d'encourager le développement des     petites et moyennes entreprises, notamment par la diffusion des technologies     et des formations, et de veiller à la sécurité des activités industrielles.
     En liaison avec le ministère chargé de l'environnement, elle met en place     toute mesure visant à la préservation par les acteurs industriels de la     qualité de l'environnement.
      Sous réserve des attributions de la direction de l'administration générale,     les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement lui sont rattachées.
      Elle contribue à fournir aux entreprises les informations nécessaires sur la     situation de la concurrence, l'évolution de la technologie et de la     commercialisation des produits.
      Elle exerce la tutelle sur l'Agence nationale de valorisation de la     recherche (Anvar).
      Elle assure la tutelle des centres techniques industriels en liaison avec     les services concernés de la direction générale des stratégies industrielles.      En liaison avec les autres départements ministériels concernés elle propose     et suit la mise en place des mesures relatives à la formation initiale et     permanente dans l'industrie.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-543 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Toulouse un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Toulouse comprend, outre son     président, quarante-deux membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Toulouse-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Toulouse-II ou son représentant;
      <<- le président de l'université Toulouse-III ou son représentant;
      <<- le président de l'Institut national polytechnique de Toulouse ou son     représentant;
      <<- un membre de chacun des conseils d'administration des établissements     mentionnés ci-dessus, désigné par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Dix représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Midi-Pyrénées ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Ariège ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Aveyron ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Gers ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Haute-Garonne ou son représentant;      <<- le président du conseil général des Hautes-Pyrénées ou son représentant;      <<- le président du conseil général du Lot ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Tarn ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de Tarn-et-Garonne ou son représentant;      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Toulouse;      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 31. - Jusqu'à la mise en place d'au moins trois commissions     territoriales des voies navigables par le conseil d'administration de     l'établissement public, deux élus locaux sont nommés à titre temporaire     membres du conseil d'administration par décret pris sur le rapport du     ministre chargé des voies navigables. Les deux présidents nommés conformément     aux dispositions du 2o de l'article 6 nouveau du décret du 26 décembre 1960     susvisé sont substitués de plein droit dès leur nomination aux deux élus     locaux mentionnés.
Art. 1er. - La S.A.R.L. S.E.R.C. susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Fun Radio.
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 63-1104 du 30 octobre 1963 est modifié     comme il suit:
      <<Le régime institué à l'article précédent est financé par:
      <<- des cotisations prélevées sur les remises allouées pour la vente des     tabacs aux gérants en fonctions;
      <<- une participation du fonds des redevances des débits de tabac;
      <<- les produits financiers procurés par les ressources du régime;
      <<- des recettes diverses.>>
Article D.N.C. 379
      A la fin de chaque année, le médecin fait un rapport d'ensemble sur l'état     sanitaire des détenus. Ce rapport est remis au chef de l'établissement qui le     transmet, accompagné de ses observations, au haut-commissaire de la     République, aux chefs de cour, au juge de l'application des peines ainsi     qu'au directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer, en vue de sa transmission au ministre de la justice.
Art. 3. - Le directeur des affaires communes au ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace et le directeur du budget au ministère de     l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier     1990.
D. - Cas particuliers
    Article D.N.C. 311
      La translation des extradés est assimilée au transfèrement.
      Les individus livrés à la France par un Etat étranger, dès qu'ils sont     écroués dans l'établissement pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie, doivent     être signalés d'urgence par le chef de cet établissement au ministre de la     justice.
      S'il y a lieu, le ministre de la justice fait procéder, dans les moindres     délais, au transfèrement des intéressés au lieu de l'exécution de leur peine     ou, par dérogation aux dispositions de l'article D.N.C. 297, au lieu de leur     jugement, lorsqu'ils sont situés en dehors du territoire.
      Il appartient de même au ministre de la justice de donner les instructions     utiles pour assurer la conduite à la frontière ou au port d'embarquement     maritime ou aérien et la remise aux autorités étrangères de tout individu     dont l'extradition a été accordée par le Gouvernement français.
      Le ministre de la justice assure également d'un point à l'autre de la     frontière le transfèrement des extradés dont le transit par la France a été     autorisé.
      Il lui appartient de même de faire conduire soit à l'aller d'un     établissement pénitentiaire français jusqu'à la frontière ou jusqu'au port     français d'embarquement maritime ou aérien, soit au retour de la frontière ou     du port français de débarquement maritime ou aérien jusqu'à un établissement     pénitentiaire français, les détenus dont l'envoi est demandé conformément aux     dispositions de l'article 34 de la loi du 10 mars 1927, ou aux dispositions     analogues contenues dans des conventions internationales.
Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 195 du code de la route     sont modifiés comme suit:
      <<Dès la chute du jour, ou de jour lorsque les circonstances l'exigent, tout     cycle doit être muni d'une lanterne unique émettant vers l'avant une lumière     non éblouissante jaune ou blanche et d'un feu rouge arrière. Ce feu...>> (Le     reste sans changement.)      <<Tout cyclomoteur doit être muni, de jour et de nuit, d'un projecteur     pouvant émettre vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche     éclairant efficacement la route...>> (Le reste sans changement.)
J'insiste sur l'intérêt qui s'attache à ce que toutes les transmissions de     pièces ou documents à destination du président du tribunal administratif     s'effectuent par télécopie.
      J'appelle également votre attention sur le fait que, les délais qui vous     sont impartis pour préparer vos observations en réponse étant extrêmement     courts, il y a lieu de privilégier, au moins pour la première année de     fonctionnement de cette nouvelle voie de recours contentieux, la procédure     orale en vous faisant représenter à l'audience par un de vos collaborateurs.     Ce dernier devra être choisi avec soin puisqu'il devra être en mesure, si     nécessaire, de répondre à des conclusions ou observations que l'étranger ou     son conseil ont la possibilité de déposer jusqu'à l'heure de l'audience.
      Il conviendra, en outre, dans la mesure du possible, en particulier si le     recours présente à juger des points de fait ou de droit délicats, que vous     répondiez par écrit au recours qui vous aura été communiqué. Si vous pouvez     être représenté à l'audience, la production par vos soins d'observations     écrites pourra n'avoir qu'un caractère exceptionnel et être réservée aux cas     les plus difficiles.
      De façon plus générale, vous veillerez tout particulièrement, dans votre     réponse, à insister sur les faits (entrée irrégulière, séjour irrégulier...)     qui sont à l'origine de la décision contestée.
      Au vu du bilan que je vous demanderai de dresser au terme de la première     année de fonctionnement de cette nouvelle voie de recours contentieux, je     pourrai, le cas échéant, vous donner de nouvelles instructions quant à la     manière d'assurer la défense des arrêtés préfectoraux de reconduite à la     frontière.
Paragraphe 1
    Dispositions générales
    Article D.N.C. 266
      La sécurité intérieure de la prison incombe au personnel de l'établissement     pénitentiaire.
      Toutefois, lorsque la gravité ou l'ampleur d'un incident survenu ou redouté     à l'intérieur d'un établissement ne permet pas d'assurer le rétablissement ou     d'envisager le maintien de l'ordre et de la sécurité par les seuls moyens du     personnel de surveillance, le chef de l'établissement doit faire appel au     chef du service local de police ou de gendarmerie et en rendre compte sur le     champ au haut commissaire de la République. Il en est de même dans     l'hypothèse d'une attaque ou d'une menace provenant de l'extérieur.
      Les modalités de l'appel aux forces préposées au maintien de l'ordre et de     l'intervention de celles-ci sont déterminées par une instruction de service     et précisées par un plan de protection et d'intervention dressé et tenu à     jour sous l'autorité du haut commissaire de la République.
Année spéciale, section Informatique
    Promotion 1988 (juillet)
     Buttin (Patrick), mention <<assez bien>>.
     Chapoy (Elisabeth), mention <<bien>>.
     Cherrat (Khalib), mention <<bien>>.
     Cheynet de Beaupré (Jérôme), mention <<assez bien>>.
     David (Jean-Marc), mention <<bien>>.
     De Vathaire (Stéphane), mention <<assez bien>>.
     Delouche (Jean-Pierre), mention <<assez bien>>.
     Derycke (Jean-Pierre), mention <<bien>>.
     Fessia (Olivier), mention <<bien>>.
     Finiel (Renaud), mention <<bien>>.
     Ghiassi (Hossein), mention <<assez bien>>.
     Guilbart (Jean-Luc), mention <<assez bien>>.
     Lefrançois (Odile), mention <<bien>>.
     M'Hamdi (Mohammed)), mention <<bien>>.
     Mollier (Pierre), mention <<bien>>.
     Montfort (Christian), mention <<bien>>.
     Moubakir (Rochdi), mention <<assez bien>>.
     Nicolet (Eric), mention <<bien>>.
     Peyrot (Denis), mention <<bien>>.
     Regache (Pascal), mention <<très bien>>.
     Sire (Pascal), mention <<bien>>.
C HAPITRE  IX
    Des relations des détenus avec l'extérieur
    Article D.N.C. 402
      En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération,     il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs     relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent     souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres.
Art. 9. - Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire     l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les     conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de     l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, ou d'une cession de bail     à un descendant, conformément à l'article L.411-35 du code rural.
Art. 23. - 1o Les titulaires de l'allocation de préretraite régie par le     présent décret conservent, pour eux-mêmes et les personnes mentionnées aux     2o, 4o et 5o du I de l'article 1106-1 du code rural, le bénéfice des     prestations en nature du régime d'assurance maladie et maternité des membres     non salariés des professions agricoles, et ce sans contrepartie contributive     et pendant toute la durée du versement de l'allocation de pré-retraite.
      2o Pour le calcul de la pension de retraite forfaitaire prévue au 1o de     l'article 1121 et à l'article 1122-1 du code rural, les titulaires de la     préretraite et leurs conjoints qui, jusqu'à la date d'effet de la     préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des     cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient     versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la     validation des périodes au titre desquelles l'allocation de préretraite a été     servie.
       3o Pour le calcul de la retraite proportionnelle visée au 2o de l'article     1121 du code rural, chaque trimestre de versement effectif de l'allocation de     préretraite donne droit au quart du nombre de points correspondant à celui de     la dernière année ayant donné lieu à versement de cotisations.
      4o Les titulaires de l'allocation de préretraite ouvrent droit, sans     contrepartie de cotisations, à l'allocation de veuvage servie dans les     conditions prévues par le décret du 8 juillet 1991 susvisé.
      5o Les titulaires de l'allocation de préretraite peuvent demander le     maintien de leur adhésion au régime complémentaire d'assurance vieillesse     institué en application de l'article 1122-7 du code rural. Les cotisations     dont ils sont redevables à ce titre sont calculées sur l'assiette retenue     pour la dernière année de versement de cotisations de retraite     complémentaire.
Art. 4. - Deux concours distincts sont ouverts par arrêté conjoint du     ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique:
      a) Le premier concours est ouvert aux médecins âgés de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un     des diplômes désignés ci-après:
      1o Diplôme d'études spécialisées de santé communautaire et médecine sociale;      2o Diplôme d'études spécialisées de santé publique et médecine sociale;
      3o Certificat d'études spéciales de santé publique;
      4o Diplôme, certificat ou autre titre qui, délivré conformément aux     obligations communautaires par un Etat membre des communautés européennes,
     permet en France l'inscription sur la liste de la spécialité de santé     publique et médecine sociale par application du règlement de qualification     des médecins approuvé par arrêté.
      A titre exceptionnel, les candidats à ce concours ne possédant pas un des     diplômes requis mais pouvant justifier d'une formation ou d'une expérience en     santé publique peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès     d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à     concourir. La composition et les modalités de fonctionnement de cette     commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
      b) Le second concours est ouvert aux médecins fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics     ainsi qu'aux médecins en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale, justifiant au moins de trois années de services     effectifs en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours.
      La proportion des emplois offerts à chacun des deux concours est fixée à 80     p. 100 pour le premier concours et à 20 p. 100 pour le second concours.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués dans leur     totalité aux candidats de l'autre catégorie.
Art. 9. - En cas de manquement grave de Gaz de France de nature à porter     atteinte à la sécurité et à la continuité du service telle qu'elle est     définie à l'article 9 ci-dessus, l'autorité qui a donné l'autorisation prend,     aux frais et risques de Gaz de France, les mesures provisoires nécessaires     pour prévenir tout danger et assurer la continuité du service.
Art. 8. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce     domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors des sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes obtenues sont alors     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 3. - Le décret no 60-940 du 5 septembre 1960 relatif à la composition     des dossiers concernant la création, la suppression, l'agrandissement ou la     transformation d'un hôpital ou d'un hospice public, le décret no 73-935 du 24     septembre 1973 relatif à la création, à la transformation et à la suppression     des établissements d'hospitalisation publics, ainsi que les articles 1er à 10     et 12 à 26 du décret du 17 avril 1980 susvisé relatif au classement des     établissements publics et privés assurant le service public hospitalier sont     abrogés.