Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-587 du 23 juin     1992 susvisée à la SARL Intermédia Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Europe 2 Saintes, Europe 2 Jonzac, Europe 2 Royan est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er     juillet 2002 à 24 heures.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 2 juillet 1982     susvisé est modifié comme suit :
      << Sur les autocars autres que les autocars de faible capacité, les     conducteurs électriques doivent être conformes aux dispositions de l'annexe I     du présent arrêté relatives à leur comportement au feu. >>
Art. 2. -  Ces pièces s'intègrent dans une série qui a pour thème << les     monuments et sites d'Europe >>.
      Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par les graveurs de l'atelier     des Monnaies et médailles.
      L'émission visée par le présent arrêté concerne trois catégories de pièces     frappées en qualité Epreuve : des pièces de 500 F en or, des pièces de 500 F     en platine et des pièces de 100 F en argent.
      Le type de ces trois catégories de pièces évoque un site néerlandais : le <<     Magere Brug >>, à Amsterdam.
      Le revers des pièces comporte les éléments suivants :
      L'inscription << République française >> ;
      Un cercle formé par douze étoiles ;
      A l'intérieur de ce cercle, la valeur faciale 500 F accompagnée de la     mention 75 Euro, ou la valeur faciale 100 F accompagnée de la mention 15     Euro.
      L'avers des pièces présente une vue en perspective du pont étroit en bois,
     le << Magere Brug >>, qui enjambe l'Amstel. A l'arrière-plan, on aperçoit des     façades d'immeubles caractéristiques de la ville d'Amsterdam. En inscription,     la mention << Magere Brug Amsterdam >> et le millésime 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 17     octobre 1996, M. Daniel (Hervé), élève des instituts régionaux     d'administration, est titularisé en qualité d'attaché d'administration     centrale, analyste, du ministère de l'intérieur, à compter du 1er juillet     1996, et classé au 2e échelon avec une ancienneté de 6 mois, compte tenu des     18 mois de scolarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué à la coopération et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16     octobre 1996, M. Dupuis (Georges), administrateur civil hors classe, rattaché     pour sa gestion au ministère de la coopération, est maintenu en service     détaché, pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 1996, sur un     emploi de chef de mission de coopération et d'action culturelle à Ouagadougou     (Burkina Faso).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les     exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire, les     dispositions de l'avenant no 50 du 13 mars 1996 à ladite convention, à     l'exclusion des termes << par les règlements pris en application des articles     983 et suivants du code rural >> figurant au dernier alinéa du paragraphe 2     de l'article 24 de la convention, tel que cet article a été modifié par     l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 16 octobre     1996, M. Faure (Jean-Michel), attaché d'administration centrale du ministère     de l'industrie, de la poste et des télécommunications, est intégré dans le     corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à     compter du 1er août 1995, en qualité d'attaché d'administration centrale, 7e     échelon.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-469 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Alpha 24 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Alpha 24 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er     juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
4. Application du prix de retrait
      Obligation de respecter, à certaines périodes, pour les abricots, les prix     de retrait appliqués par les sections régionales concernées des comités     économiques dans la limite des dispositions des règlements communautaires et     compte tenu, éventuellement, des coefficients d'adaptation d'emballage pour     les produits conditionnés.
      Obligation de retirer du marché les produits qui n'ont pas pu être vendus à     un prix au moins égal au prix de retrait, compte tenu éventuellement des     coefficients mentionnés ci-dessus.
      Obligation de respecter les modalités d'intervention de marché appliquées     par les sections régionales en ce qui concerne les périodes d'intervention et     la destination des invendus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 octobre 1996, M.
     Bouchoux (Christian), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégré dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre     1996, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, la     démission de M. Delaye (Marc), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe,     est acceptée à compter du 31 mai 1994.
      M. Delaye est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 1er. -  M. Jacques de Lajugie, directeur des relations économiques     extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux     personnels des services placés sous son autorité, titulaires d'un grade ou     d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
A N N E X E (*)
      Zone de Pau.
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chemin Saubat, 64160 Buros.
      Altitude du site : 338 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 373 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-683 du 21 juillet     1992 susvisée à l'Association de radiodiffusion charentaise pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Coulgens Radio no 1 est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er     juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de la Guyane est constitué de     l'Etat, du département de la Guyane, de l'ordre des avocats au barreau de     Guyane, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de     Guyane, de la chambre départementale des huissiers de justice de     Guyane-Martinique, de la chambre des notaires de Guyane-Martinique.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Cayenne.
      Le groupement est constitué pour une durée de six années.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit public.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus     mentionnées, les comités économiques sont autorisés à prélever auprès des     producteurs qui ne sont pas adhérents de groupements de producteurs des     cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité     administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces     mêmes groupements auprès de leurs membres.
      Ces cotisations sont destinées :
      - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en     place par les comités économiques afin d'assurer leur fonctionnement     administratif ;
      - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas     échéant, par les comités économiques afin de couvrir les actions générales     bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
      Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées     auprès des adhérents des groupements de producteurs.
      B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités des     comités économiques participent concurremment avec ceux des autorités     administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la     répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies     ci-dessus.
      C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et     réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le     producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la     disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un     exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par     catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 1996, M.
     Patrice Russac est nommé ingénieur des mines et titularisé dans le grade     correspondant à compter du 17 juillet 1996, à la suite de l'examen     professionnel ouvert par l'arrêté du 7 février 1996 autorisant le recrutement     de deux ingénieurs du corps des mines par la voie de l'examen professionnel     au titre de l'année 1996.
Par décret en date du 23 juillet 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Blevaincourt et Vrécourt, situées sur le parcours du faisceau     hertzien Blevaincourt-Vrécourt, ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre ces deux stations.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département des Vosges sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 10 février 1988 fixant l'étendue des zones et     des servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens     Lamarche-They-sous-Montfort, Lamarche-Les Thons, Blevaincourt-Lamarche     traversant le département des Vosges sont, en ce qui concerne la station de     Blevaincourt, complétées par les présentes dispositions.
En qualité de personnalités qualifiées pour leur compétence ou leurs travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche
    M. d'Anna (André), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. Mordant (Claude), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. de Lumley (Henry), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. Tuffreau (Alain), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. Jaubert (Jacques), membre du Conseil national de la recherche archéologique.
    M. Brunet (Jacques), ingénieur au laboratoire de recherche des monuments historiques.
    M. Clottes (Jean), conservateur général du patrimoine.
    M. Viala (Claude), président de la Fédération française de spéléologie.
    M. Sauvet (Georges), professeur d'université.
    M. Geneste (Jean-Michel), conservateur du patrimoine.
    M. Mangin (Alain), directeur du laboratoire souterrain de Moulis du Centre national de la recherche scientifique.
A N N E X E (*)
      Zone de Libourne.
      Fréquence : 89,3 MHz.
      Site d'émission : 42, rue Jules-Steeg, 33500 Libourne.
      Altitude du site : 16 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 56 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Pour la définition de la surface utile visée à l'article R.
     331-10 et au 2o de l'article R. 353-16 du code de la construction et de     l'habitation, les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage     exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au     moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les     remises, les ateliers, les séchoirs extérieurs au logement, les celliers, les     resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et     les vérandas.
Article unique. -  L'article 43 de la loi organique no 96-312 du 12 avril     1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est complété par un     alinéa ainsi rédigé :
      << Ils peuvent, sous leur surveillance et leur responsabilité, donner     délégation de signature aux responsables des services territoriaux, à ceux     des services de l'Etat ainsi qu'au directeur de leur cabinet. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre des     affaires étrangères en date du 8 juillet 1996, M. Nicolas (Claude),
     administrateur civil affecté au ministère de la défense, est mis à     disposition de la Commission de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique) en     qualité d'expert national, pour une durée de deux ans à compter du 24 janvier     1996, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet     1996, est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code     des assurances, le transfert à la société Allianz Via Assurances, dont le     siège social est à Charenton-le-Pont (Cedex 94672), 2-4, avenue du     Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et     obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle antillaise d'assurances, dont     le siège social est à Pointe-à-Pitre (Cedex 97163), 12, rue Gambetta, B.P.
     409.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion     manuelle, les modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les     modèles de fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et le modèle     de fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée     ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 6     septembre 1977, du 14 décembre 1981, du 5 septembre 1991 et du 30 juillet     1992 susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit     tableau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10697  a 10700    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Patrick Leclercq, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République arabe d'Egypte, est nommé ambassadeur extraordinaire     et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne,
     en remplacement de M. André Gadaud.
3. Sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions
    libérales et de la Chambre nationale des professions libérales
          Titulaire :
      M. Thiebaud (Jean-Marie).
          Suppléant :
      M. Billard (Jean-Louis).
      En tant que représentants des associations familiales, sur désignation de     l'Union nationale des associations familiales :
          Titulaires :
      M. Fondard (François) ;
      Mme Therry (Christiane) ;
      M. Noharet (Georges) ;
      M. Clevenot (Laurent) ;
      Mme Schuler (Jacqueline).
          Suppléants :
      M. Monnin (Jean-Marie) ;
      M. Lebrun (Pierre-Marie) ;
      M. Clochard (Jean-Laurent) ;
      Mme Joyeux (Christine) ;
      Mme Plissonneau-Bonneau (Anne).
      En tant que personnes qualifiées, sur désignation du ministre chargé de la     sécurité sociale :
      Mme Beuzelin (Michèle) ;
      M. Oger (Joël) ;
      M. Gohet (Patrick) ;
      M. Lagrave (Michel).
      En tant que représentants du personnel :
Deuxième, troisième et quatrième concours
    Centre de Nantes
    (3e concours et 4e concours : officiers de la marine nationale
    et brevetés et diplômés de la marine marchande)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10728  a 10730    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mai 1996, la liste des candidats autorisés à se     présenter aux concours à l'Ecole d'administration des affaires maritimes est     fixée ainsi qu'il suit :
    Premier concours
    Centre de Bordeaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/96                        Page 10728  a 10730    
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Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, et de Mme Hélène     Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, délégation est donnée à Mme     Marie-Christine Combes, ingénieur géographe, et à Mme Catherine Lyet,
     attachée principale d'administration centrale, directement placées sous     l'autorité de Mme Hélène Jacquot, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions relatifs aux affaires de personnels, à l'exclusion des arrêtés et     des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, M. Jouan (Bernard), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er février 1998 et affecté à Vannes pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Morbihan.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 1997, M. Dillange (Michel), architecte urbaniste en chef de l'Etat de la filière Patrimoine architectural urbain et paysager, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 9 juillet 1997.
    M. Dillange (Michel) est prolongé dans ses fonctions par nécessité de service jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée sont définies ci-après :
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E - 44o 07' 30'' N, 001o 38' 00'' E      44o 04' 30'' N, 001o 31' 00'' E - 44o 02' 10'' N, 001o 00' 00'' E      44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 24' 00'' E.
      b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Tribunal de grande instance de Rouen
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Florence     Boissel-Dombreval, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe du     second grade (poste créé).
      Vice-président chargé des enfants du premier grade, premier groupe : Mme     Hélène Ollivier, épouse Prudhomme, premier juge au tribunal de grande     instance de Tours, en remplacement de M. Guignard, nommé procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Juge des enfants : Mme Véronique Jezequel, épouse Berthiau, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen (poste créé).
      Juge chargé du service d'instance de Rouen, sur sa demande : Mlle Brigitte     Delapierregrosse, juge au tribunal de grande instance de Rennes, chargé du     service du tribunal d'instance de Vitré, en remplacement de M. Meykuchel.
      Procureur de la République adjoint : M. Jean-Paul Baudoux, premier substitut     du procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Brieuc, en remplacement de M. Lardeux, nommé premier procureur de la     République adjoint près le tribunal de grande instance de Rouen.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 1996, M.     Garault (Gilles-Henri), administrateur civil, affecté au ministère de     l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général du district du     plateau de Saclay pour la période du 1er mai 1995 au 10 décembre 1995 inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 avril 1996, sont inscrits au tableau d'avancement pour     l'année 1996 au grade de chef de service administratif les chefs adjoints de     service administratif dont les noms suivent :
     1 Castells (Thierry) ;
     2 Eychenne (Michel) ;
     3 Segonds (Jean-Pierre) ;
     4 Roubichou (Marc) ;
     5 Grandbarbe (Patrick) ;
     6 Crosta (Pierre) ;
     7 Lalot (Jean) ;
     8 Gontard (Catherine) ;
     9 Hourcade (Jean-Pierre) ;
    10 Larre (Jean-Noël) ;
    11 Soler-Revol (Fabienne).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 avril 1996, M. Dieudonné (Alain), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 1er juin 1996.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle Agencement     intérieur prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé, dans les     conditions définies ci-après.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 14 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
          Objet :
      Barème des rémunérations et indemnités de panier.
          Signataires :
      Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de     la région de Creil et du Sud de l'Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Section 71 Sciences de l'information et de la communication
      Mlle Couzinet (Viviane), université Toulouse-III.
      M. Fick (Jean-Marc), université de Dijon.
      Mme Guyot (Brigitte), Conservatoire national des arts et métiers.
      M. Hiver (Marc), université Paris-X.
      Mme Labbe (Dominique), épouse Kohler, université Paris-IV.
      Mme Melenec (Béatrice), épouse Galinon-Melenec, université Bordeaux-III.
      M. Michon (Roland), université Rennes-II.
      Mlle Volant (Christiane), université Paris-I.
Art. 3. -  En cas de réunion d'exploitations laitières, la quantité de     référence laitière de l'exploitation cédée est transférée au producteur     personne physique ou morale qui reprend celle-ci et y poursuit la production     laitière.
      Toutefois, lorsque ce producteur dispose avant le transfert d'une quantité     de référence supérieure à un seuil fixé conformément à l'article 5 du présent     décret, une fraction de la quantité de référence qui reste à transférer après     application des prélèvements prévus à l'article 2 est ajoutée à la réserve     nationale. Cette fraction est déterminée selon les règles fixées audit     article 5.
      Lorsque le repreneur dispose avant le transfert d'une quantité de référence     inférieure à ce seuil, le prélèvement supplémentaire prévu à l'alinéa     précédent n'est appliqué qu'à la fraction de la quantité de référence après     transfert qui excède ce seuil.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     avril 1996, l'arrêté du 12 janvier 1996 modifié relatif au concours sur     titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
      << Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1996 est fixé à 100. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 27 avril 1995 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  Le comité est présidé par le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, ou son représentant.
      << Il comprend le directeur général de l'administration, le chef du service     de l'inspection générale de l'administration, le directeur des affaires     politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère des     départements et territoires d'outre-mer et le président de l'association du     corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
      << Il comprend également, outre le secrétaire général du Gouvernement ou son     représentant et le directeur des Archives nationales ou son représentant, des     membres désignés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire:
      << a) Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, un membre du     Conseil d'Etat;
      << b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes, un     magistrat de la Cour des comptes;
      << c) Sur proposition de l'Association des maires de France, un représentant     élu de cette association;
      << d) Quatre membres du corps préfectoral;
      << e) Un trésorier-payeur général;
      << f) Un professeur des universités;
      << g) Un membre du Conseil général des ponts et chaussées;
      << h) Une personnalité qualifiée. >>
Art. 2. -  Le comité scientifique consultatif assiste l'établissement pour     la mise en oeuvre des activités de recherche et développement de     Météo-France.
      A ce titre et conformément aux dispositions du décret no 93-861 du 18 juin     1993, il peut connaître des activités de recherche et de développement dans     le cadre national ou dans celui de programmes internationaux auxquels la     France participe, concourant à l'amélioration de l'observation et de la     connaissance de l'atmosphère, des interactions de l'atmosphère avec les     autres milieux naturels, les activités humaines et le climat.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 37 du décret du 3     novembre 1994 susvisé, les maîtres ouvriers des établissements d'enseignement     agricole publics sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Installations sanitaires et thermiques prévue à l'article 1er de l'arrêté du     9 mai 1995 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyages,     chasse-sellerie, bracelets-cuir, du 18 mai 1994, les dispositions de :
      - l'accord du 25 juin 1996 (Aménagement du temps de travail) conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
      Le paragraphe b de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des     articles L. 212-8, paragraphe II, et L. 212-5-1 du code du travail.
      Le deuxième tiret du paragraphe b de l'article 10 est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 212-8-2 et L. 212-5-1 du code du travail ;
      - l'accord du 25 juin 1996 (Heures supplémentaires de droit commun) conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1     du code du travail.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est modifié et complété comme     suit:
      1. A l'article 1er, remplacer dans la liste des diplômes d'études     spécialisées de médecine: << rééducation et réadaptation fonctionnelles >>     par: << médecine physique et de réadaptation >>.
      2. Il est créé un article 1er ter ainsi rédigé:
      << Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 1995, les diplômes     d'études spécialisées qui peuvent être acquis dans le cadre du troisième     cycle de médecine spécialisé sont ceux dont la liste est fixée à l'article     1er du présent arrêté, à l'exception:
      << 1o De celle des diplômes d'études spécialisées de la discipline des     spécialités médicales où:
      << a) " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale " est inséré entre "     Anatomie et cytologie pathologiques " et " Dermatologie et vénéréologie ";
      << b) " Génétique médicale (clinique, chromosomique et moléculaire) " est     inséré entre " Gastro-entérologie et hépatologie " et " Hématologie ".
      << 2o De la discipline " Anesthésiologie-réanimation chirurgicale ", qui est     supprimée. >>
Commandement supérieur des forces armées de la Polynésie française    
    Louis (Olivier).
    Cholet (Jean-Luc).
    Lo (Hirohiti).
    Nohotemorea (Noël).
    Payet (Louis, Henri).
    Hoareau (Giani, Joseph).
    Chane-Kive (Stéphan, Marc).
    Glamport (Janis, Jean).
    Eudor (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alexander Zehnder, directeur de l'institut fédéral suisse pour la science et la technologie de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 4 juin 1996, M. Anisensel (Francisque), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis d'office à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 30 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 juin 1996, M. Hograindleur (Daniel), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi     fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I,     1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 30 novembre 1997, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation dans le capital de la société Aérospatiale Développement II, à hauteur de 309 994 actions d'un montant nominal de 100 F, soit 99,9 % du capital de ladite société.
VI. - LF-R 45 B (Autunois)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 29' 00'' N, 004o 00' 00'' E - 47o 25' 00'' N, 004o 04' 00'' E      47o 18' 40'' N, 003o 48' 00'' E - 47o 09' 00'' N, 003o 50' 00'' E      47o 13' 30'' N, 004o 26' 30'' E - 46o 58' 00'' N, 004o 30' 00'' E      46o 47' 30'' N, 004o 38' 30'' E - 46o 45' 00'' N, 004o 32' 00'' E      46o 55' 00'' N, 004o 25' 00'' E - 47o 07' 50'' N, 004o 21' 00'' E      47o 04' 00'' N, 003o 44' 00'' E - 47o 21' 00'' N, 003o 40' 00'' E      47o 29' 00'' N, 004o 00' 00'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 29 mai 1996 à la     convention collective de travail du 20 décembre 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Nord-Est sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1997, M. Roure (Bernard), inspecteur principal des impôts de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef du bureau Fiscalité à la direction des services financiers du secrétariat général pour l'administration pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Dantigny (Jacques), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 25 septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 novembre 1997, M. Sargnon (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, en remplacement de M. Amar (Jean-Bernard), intérimaire.
Art. 1er. -  Les alinéas 5 et suivants de l'article 14 de l'arrêté du 20     mars 1984 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :
      << La moitié au moins des animateurs doit être titulaire du brevet     d'aptitude aux fonctions d'animateur ou d'un diplôme admis en équivalence ou     posséder la qualité d'animateur stagiaire.
      << Le directeur du centre de loisirs sans hébergement doit :
      << Pour les centres de loisirs sans hébergement dont l'effectif est     inférieur à 50 inscrits, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions     d'animateur ou d'un diplôme admis en équivalence et justifier de plusieurs     expériences d'animation de mineurs ;
      << Pour les centres de loisirs sans hébergement dont l'effectif se situe     entre 51 et 150 inscrits, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions     de directeur ou d'un diplôme admis en équivalence, ou posséder la qualité de     directeur stagiaire ;
      << Pour les centres de loisirs sans hébergement dont l'effectif se situe     entre 151 et 300 inscrits, être titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions     de directeur ou d'un diplôme admis en équivalence.
      << Peuvent en outre exercer les fonctions de directeur de centre de loisirs     sans hébergement les enseignants titulaires exerçant des fonctions de     directeur d'établissement scolaire.
      << Les diplômes admis en équivalence visés aux alinéas précédents sont fixés     en annexe du présent arrêté. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 23 mai 1996, M. Daniel (Claude), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 1e août 1996.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Roussel, directeur     de l'eau, et de M. Philippe Jeanson, administrateur en chef des affaires     maritimes, délégation est donnée à Mme Pascale Boizard, ingénieur du génie     rural, des eaux et des forêts, directement placée sous leur autorité, pour     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, les mémoires devant les tribunaux administratifs, les recours     devant les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat, les     observations devant le tribunal des conflits et les actes de toutes natures     se rattachant à des instances devant les juridictions de tous ordres et les     décisions de tous ordres opposant aux créanciers de l'Etat la déchéance     quadriennale.
Article D.P. 589
      Dans le cadre du contrôle de l'activité du service, le juge de     l'application des peines adresse au ministre de la justice ainsi qu'aux chefs     de cour le rapport annuel d'activité du service, assorti de ses observations,     et, le cas  échéant, de l'avis des autres magistrats intéressés.
      Le juge de l'application des peines fait chaque année à l'assemblée générale      des magistrats du siège et du parquet le bilan de l'activité du service     d'insertion et  de probation. Le chef du service d'insertion et de probation     peut être entendu par  cette assemblée.
Cour d'appel de Rouen
      Boisseau (Marie), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rouen.
      Lardeux (Martin), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Rouen.
      Thibault (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Lebon (Annie), circonscription sécurité publique d'Amiens.
Cour d'appel de Basse-Terre
      Muguet (François), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Basse-Terre.
      Bometon (Richard), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Basse-Terre.
      Samper (Augustin), circonscription sécurité publique de Pointe-à-Pitre.
      Wattel (Jean-Louis), délégation inter-régionale au recrutement et à la     formation Antilles-Guyane.
Cour d'appel de Colmar
      Lorentz (Jean-Charles), avocat général près la cour d'appel de Colmar.
      Zirnhelt (Jean-Jacques), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Mulhouse.
      Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à     la formation de Metz.
      Fimeyer (Marie-Louise), circonscription sécurité publique de Colmar.
Article D.P. 495
      Tout détenu bénéficiaire du régime spécial est soumis aux  mesures     réglementaires prévues pour assurer l'ordre et la sécurité dans les     établissements pénitentiaires. Il peut notamment faire l'objet des sanctions      disciplinaires prévues au présent titre.
      En outre, tout ou partie des avantages visés à l'article D.P. 494, peut être      retiré à titre temporaire ou définitif au détenu qui, par l'usage qu'il en     fait, porte  atteinte à l'ordre ou à la sécurité de l'établissement.
      Cette décision est prise, sur proposition du chef d'établissement, par le     directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie.
    Section II
    Des détenus de nationalité étrangère
Cour d'appel de Reims
      Perret (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Reims.
      Louvel (Jacques), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Troyes.
      Hurth (Jean-François), chef de la délégation régionale au recrutement et à     la formation de Metz.
      Ferry (Roger), circonscription sécurité publique de Châlons-sur-Marne.
Article D.P. 573
      Dans le cadre des missions prévues par les articles D.P. 574 à D.P. 577, le     service d'insertion et de probation agit sous l'autorité du juge de     l'application des peines qui:
      1o Lui donne, en liaison avec les autres magistrats intéressés, les     directives  générales relatives au fonctionnement du service et à l'exécution     des missions que lui confient ces magistrats;
      2o Contrôle son activité.
      Le juge de l'application des peines définit les critères d'utilisation des     fonds  affectés au service d'insertion et de probation.
    CHAPITRE Ier
    Les missions du service d'insertion
    et de probation en milieu ouvert
Article D.P. 544-3
      En cas de recours, le procureur de la République transmet  aussitôt le     dossier au tribunal correctionnel ou au tribunal pour enfants qui doit     statuer à la première audience ou au plus tard dans la huitaine du jour de la      requête. Passé ce délai, la requête est considérée comme non avenue. Il     appartient  au procureur de la République d'en informer le juge de     l'application des peines et  le chef d'établissement pénitentiaire.
Quatrième commission
      Thin (Christine), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Paris.
      Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris.
      Berthaud (René), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Paris.
      Steiner (Jean-Pierre), direction des services techniques de la préfecture de     police.
Article D.P. 476
      Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à  l'intérieur de la     détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
      Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le chef de     l'établissement en  accord avec les visiteurs.
      L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Première commission
      Belloli (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      Gelli (Robert), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence.
      Denux (Gilles), groupement C.R.S.-IX de Marseille.
      Scoffoni (Jean-François), circonscription sécurité publique de Marseille.
Article D.P. 505
      Sous réserve des particularités relatives à la libération   conditionnelle,     les détenus de nationalité étrangère sont soumis au même régime  que les     détenus nationaux appartenant à leur catégorie pénale.
      Des précautions particulières s'imposent néanmoins à leur égard en ce qui     concerne l'application éventuelle des mesures visées à la section VI du     chapitre II du présent titre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet     1994, M. Archer (Michel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 2 janvier 1995 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Article D.P. 395
      Des consultations d'hygiène mentale peuvent être  organisées dans chaque     établissement par le service territorial de santé.
      Dans cette hypothèse, les médecins de ce service, ainsi que leurs assistants     ou assistantes, ont accès dans l'établissement, en vertu d'une autorisation     délivrée  à titre nominatif par le directeur des établissements     pénitentiaires de Polynésie, sur la proposition du responsable du service     territorial de santé. Leurs interventions  sont pratiquées en liaison avec le     médecin de la prison.
Article D.P. 512
      Les militaires sont remis, dès leur libération et pour quelque   cause que     celle-ci intervienne, au représentant du bureau de la place ou, à défaut,  à     la gendarmerie, qui sont respectivement chargés de les faire mettre en route     sur  leur corps d'affectation.
      Il en est de même pour les jeunes libérés titulaires d'un ordre d'appel ou     d'un  ordre de route et pour ceux qui appartiennent à un contingent d'âge     présent sous  les drapeaux.
Cour d'appel de Colmar
      Vervier (Myriam), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Colmar.
      Schultz (Pascal), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Mulhouse.
      Fanet (Alain), direction départementale sécurité publique de Mulhouse.
      Jaecki (Francis), circonscription sécurité publique de Strasbourg.
      Rummelhardt (Jean-Paul), circonscription sécurité publique de Mulhouse.
      Palermo (Thierry), circonscription sécurité publique de Strasbourg.
Article D.P. 514
      Les mineurs relevant des juridictions pour enfants, lorsque     exceptionnellement ils sont incarcérés, peuvent être détenus en vertu de l'un     des titres suivants:
      a) Une ordonnance motivée du juge d'instruction pour le mineur de treize ans     prévenu de crime;
      b) Un mandat d'arrêt ou un mandat de dépôt du juge des enfants ou du juge     d'instruction pour le mineur de treize à dix-huit ans;
      c) Une ordonnance de prise de corps pour le mineur âgé de seize à dix-huit     ans accusé de crime;
      d) Une ordonnance du juge des enfants pour le mineur faisant l'objet de     l'application de l'article 28 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945     modifiée relative à l'enfance délinquante;
      e) Un jugement ou arrêt prononçant une condamnation à l'emprisonnement en     application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 février 1945 précitée.
      Les mineurs qui font l'objet d'une mesure de placement prise en application     de l'article 15, de l'article 16 ou de l'article 28 de ladite ordonnance     peuvent être  retenus provisoirement à la maison d'arrêt jusqu'au moment de     leur conduite au  lieu de placement.
Cour d'appel de Limoges
      Vergne (Jean-Pierre), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Limoges.
      Couste (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Limoges.
      Fontes (Alain), direction départementale sécurité publique de Limoges.
      Lespagne (Jean-Claude), direction départementale sécurité publique de     Limoges.
      Goeller (Edgar), groupement C.R.S.-V de Tours.
Cour d'appel de Grenoble
      Antoniotti (François), I.N.F. de Clermont-Ferrand.
      Grand (Jean-Louis), groupement C.R.S.-VIII de Lyon.
      Pourailly (Lucien), direction départementale sécurité publique de Grenoble.      Villard (Jean-Paul), direction départementale sécurité publique de Grenoble.
Article D.P. 513
      Le médecin militaire désigné par le directeur inter-armées du  service de     santé de Polynésie française ou, à défaut, le médecin militaire de la  place,     l'assistante sociale de l'armée et les aumôniers militaires ont accès, dans      l'exercice de leurs fonctions et pour les besoins de leur service, auprès     des  détenus militaires.
    Section IV
    Des détenus âgés de moins de vingt et un ans
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.