A N N E X E I
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR LE REPRÉSENTANT LÉGAL DE L'ENTREPRISE DE MISE EN PLACE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-88 DU CODE RURAL
 Je soussigné (représentant légal), ..., agissant en qualité de représentant de l'entreprise de mise en place, dénommée ..., exploitée sous la forme juridique de ..., dont l'adresse ou le siège social se situe ...,
 Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural ;
 M'engage à porter à la connaissance des techniciens d'insémination exerçant sous la responsabilité directe de l'entreprise de mise en place susnommée les dispositions des articles R. 653-86, R.* 653-87, R. 653-88, R. 653-90 à R. 653-94 du code rural, ainsi que des règles applicables, en particulier :
 - la tenue d'un inventaire des doses reçues et mises en place ;
 - la tenue d'un plan de stockage pour chaque dépôt de semence utilisé ;
 - la transmission, systématique pour l'espèce bovine, des enregistrements d'insémination au système national d'information génétique de l'espèce concernée ;
 - le respect scrupuleux de la traçabilité des doses définie à l'article R. 653-75 du code rural et des méthodes d'identification du matériel de reproduction.
 M'engage à me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des normes d'agrément en qualité de centre de collecte de sperme ou de stockage de semence et du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine.
 Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural, toute entreprise de mise en place de semence ainsi que tout technicien d'insémination exerçant sous sa responsabilité peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
 A , le  
Signature du représentant légal  
A N N E X E I I
MODÈLE D'ATTESTATION À SIGNER PAR UN ÉLEVEUR PRATIQUANT L'INSÉMINATION AU SEIN DE SON TROUPEAU CONFORMÉMENT À L'ARTICLE R. 653-89 DU CODE RURAL
 Je soussigné, ..., agissant en qualité d'éleveur détenteur du cheptel de l'espèce ..., identifié sous le numéro d'exploitation ..., demeurant à ..., commune de ...,
 Reconnais avoir eu connaissance des articles L. 653-2, L. 653-4, L. 653-14 à L. 653-16, L. 671-10, des articles R. 653-75 à R. 653-95 et R. 671-6 du code rural ;
 M'engage, le cas échéant, à porter à la connaissance de mon préposé les dispositions des articles R. 653-86, R. 653-89, R. 653-90 à R. 653-94 du code rural, ainsi que des règles applicables, en particulier :
 - tenir à jour un inventaire des doses détenues dans mon exploitation ainsi qu'un dispositif d'enregistrement de toutes les inséminations réalisées par mes soins ou ceux de mon préposé ;
 - transmettre chaque enregistrement d'insémination, notamment par voie informatique, à l'établissement de l'élevage territorialement compétent ;
 - consigner dans le registre de monte annexé au registre d'élevage et examiné dans le cadre des contrôles réalisés par les services de l'Etat ou les établissements de l'élevage, l'inventaire des doses et l'enregistrement de toutes les inséminations réalisées ;
 - me soumettre à tout contrôle par les autorités administratives compétentes du respect des prescriptions de l'arrêté relatif à la pratique de l'insémination dans les espèces bovine, ovine et caprine.
 Je reconnais avoir connaissance qu'en cas de manquement aux prescriptions des dispositions des articles L. 653-2 ou L. 653-4 du code rural, tout éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau peut se voir interdire de façon temporaire ou définitive l'accès au système national d'information génétique concerné, dès notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture.
 A  , le  
Signature de l'éleveur