Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En 2017, les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale sont, par opération, les suivants :
- bibliothèque municipale de Toulon : 1 915 858 euros (construction - 2e tranche de crédits) ;
- bibliothèque de municipale de Carpentras : 314 000 euros (restructuration - dernière tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Saint-Lô : 1 046 368 euros (rénovation - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Valenciennes : 800 000 euros (restructuration - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque municipale de Dunkerque : 2 800 000 euros (construction - 1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté d'agglomération de Cambrai : 322 039 euros (dernière tranche de crédits) ;
- bibliothèque de la communauté de Colmar : 3 000 000 euros (1re tranche de crédits) ;
- bibliothèque numérique de référence de la communauté urbaine de Dunkerque : 400 000 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de la communauté d'agglomération de Cambrai : 79 890 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de Valence Romans Sud Rhône-Alpes : 49 485 euros ;
- bibliothèque numérique de référence du Pas-de-Calais : 89 790 euros ;
- bibliothèque numérique de référence de Roubaix : 50 875 euros ;
- bibliothèque numérique de référence du Rennes métropole : 128 550 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture de la bibliothèque du Havre : 151 800 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de la Ville de Paris : 311 961 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de Brest : 229 898 euros ;
- extension ou évolution des horaires d'ouverture des bibliothèques de Caen la Mer : 372 700 euros ;
Délégation est donnée à M. Nicolas DECLERCQ, commissaire divisionnaire, sous-directeur de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Régis BLANCHARD, colonel, sous-directeur adjoint de la coopération de sécurité et de gouvernance, à M. Pascal CHAMPION, colonel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à Mme Héléna THOMAS, commissaire divisionnaire, sous-directrice adjointe de la coopération multilatérale et partenariale, à M. Bernard CHARBONNIER, contrôleur général, sous-directeur de l'administration et des finances, à M. Victor PIROLA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des finances, à Mme Maria FRANCISCO, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef de la division des finances, à Mme Hélène PASTUREL, commissaire divisionnaire, chef de la division du personnel, à Mme Corinne FORNES, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
La commission prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en charge des équivalences d'emplois de direction est composée :
- du chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers, ou son représentant, président ;
- du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines ou son représentant ;
- du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours ou son représentant ;
- du sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ou son représentant ;
- du conseiller pour les emplois supérieurs de direction ;
- de deux personnalités qualifiées, désignées par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 5. Direction centrale de la police judiciaire », est supprimée la ligne : 
« 
Sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully 
» ; 
2° Après la rubrique « 11. Service de la protection », il est inséré une rubrique 12. ainsi rédigée : 
« 12. Service central de la police technique et scientifique : 
Adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique 
» ; 
3° La rubrique « 12. Préfecture de police » devient la rubrique « 13. Préfecture de police », la rubrique « 13. Ecole nationale supérieure de la police » devient la rubrique « 14. Ecole nationale supérieure de la police », la rubrique « 14. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » devient la rubrique « 15. Service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure » et la rubrique « 15. Divers » devient la rubrique « 16. Divers ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1. Direction générale de la police nationale », est supprimée la ligne : 
« 
Directeur de projet 
» ; 
2° Après la rubrique « 10. Service de la protection », il est inséré une rubrique 11. ainsi rédigée : 
« 11. Service central de la police technique et scientifique : 
Chef du service central de la police technique et scientifique 
» ; 
3° La rubrique « 11. Préfecture de police » devient la rubrique « 12. Préfecture de police », la rubrique « 12. Ecole nationale supérieure de la police » devient la rubrique « 13. Ecole nationale supérieure de la police » et la rubrique « 13. Divers » devient la rubrique « 14. Divers ».
Le Comité interprofessionnel de gestion du Comté a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Dijon, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/1PNODUComte.pdf ;
- https://www.inao.gouv.fr/fichier/1PNOCDCComte.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Comté » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, bâtiment Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
L'avis (NOR : DEVM1709986V) publié au Journal officiel du 5 avril 2017 relatif à la fermeture de certains quotas et / ou sous-quotas de pêche pour l'année 2017 est modifié comme suit :
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 :
1) Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2016-2017 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OP Estuaires.
2) Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués pour la campagne de pêche 2016-2017 à l'unité de gestion de l'anguille Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs sont dépassés.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 avril 2017, est fixé au titre de l'année 2017 le nombre de postes aux concours externe et interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des postes offerts est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité mathématiques : 25 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 5 ;
- spécialité économie et gestion : 7.
Concours interne : 13.
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Pour l'examen de biologie médicale, mentionné au chapitre 19 « Microbiologie médicale par pathologie » de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et à la rubrique « Infection par le virus ZIKA », les éléments cliniques pertinents, tels que définis aux articles L. 6211-2 et L. 6211-8 du code de la santé publique, sont renseignés par le médecin prescripteur et complétés par le biologiste médical dans la fiche de renseignements cliniques figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1°, après les mots : « les sociétés coopératives bancaires » sont insérés les mots : « et les sociétés d'intérêt collectif agricoles » ;
2° Au 7°, l'intitulé : « Ouest Ca DENIEL » est remplacé par l'intitulé : « OUEST CONSEILS Audit » ;
3° Au 8°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production » sont insérés les mots : « les sociétés coopératives bancaires ; les sociétés coopératives d'intérêt collectif agricoles » ;
4° Au 15°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production » sont insérés les mots : « les sociétés coopératives bancaires ; les sociétés coopératives d'intérêt collectif agricoles »
5° Au 22°, l'intitulé « M. Alexandre RIVIERE » est remplacé par l'intitulé « M. Alexandre RIVIERRE, Mme Hélène RIGAUD »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2017, M. Philippe SCHAAD, directeur adjoint de l'Institut national de police scientifique, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cet établissement du 10 avril au 8 mai 2017.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 avril 2017, M. Dominique ABBENANTI, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la police technique et scientifique à Ecully, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, adjoint au chef du service central de la police technique et scientifique à compter du 10 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 7 avril 2017, M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à compter du 10 avril 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 avril 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 avril 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 avril 2017.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires au titre de l'année 2017.
Le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 50 et réparti de la manière suivante :
Concours externe :
- spécialité mathématiques : 25 ;
- spécialité économie et sciences sociales : 5 ;
- spécialité économie et gestion : 7.
Concours interne : 13
Un poste sera en outre offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Si le poste offert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il pourra être reporté sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 juin 2017, le docteur Nathalie QUILLON CORCELLA est inscrite sur la liste nationale annuelle d'aptitude au titre de 2017, aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, en application de l'alinéa 3 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D. 723-143 et D. 723-145 du code rural et de la pêche maritime et à la formation des praticiens-conseils des organismes de mutualité sociale agricole.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Jérôme Fournel, directeur du cabinet ;
Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet ;
M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet ;
Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre ;
M. Florian Colas, conseiller ;
Mme Catherine Doumid, conseillère en charge de la communication, presse et opinion ;
M. Mathieu Lefevre, conseiller en charge des relations avec le Parlement ;
Mme Charlotte Locquet, conseillère technique chargée des affaires réservées et des déplacements ;
M. Alexandre Brugère, conseiller réforme de l'Etat et prospective ;
M. Guillaume Rauffet, conseiller.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords du 10 mars 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prime de panier, rémunérations minimale hiérarchiques et rémunérations effectives annuelles garanties.
Prime de vacances.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Grand Hainaut.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er juin 2017, Mme Martine CAFFIN-RAVIER, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admise pour limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 octobre 2017.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 juin 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2017, Mme Marie Derain, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse, mise à disposition du ministère des solidarités et de la santé par le ministère de la justice, est nommée secrétaire générale du Conseil national de la protection de l'enfance, à compter du 15 juin 2017.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant.
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou son représentant.
Le directeur général du Trésor ou son représentant.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le directeur général des entreprises ou son représentant.
Sur proposition du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice
Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
Le chef de l'office central de lutte contre la criminologie liée aux technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
Le chef du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ou son représentant.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants des émetteurs de moyens de paiement et des opérateurs de systèmes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
Mme Andrée Bertrand ;
Mme Nathalie Chabert ;
Mme Corinne Denaeyer ;
M. Jean-Marie Dragon ;
M. Olivier Durand ;
Mme Caroline Gaye ;
Mme Solveig Honoré Hatton ;
M. Philippe Laulanie ;
M. Philippe Marquetty ;
M. Gérard Nebouy ;
M. Jérôme Raguénès ;
Mme Caroline Sellier ;
M. Jean-Marie Vallée ;
Mme Narinda You.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants du collège consommateurs du Conseil national de la consommation :
Mme Mélissa Howard ;
Mme Morgane Lenain ;
M. Hervé Mondange ;
Mme Ariane Pommery ;
M. Mathieu Robin.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de représentants des organisations professionnelles de commerçants et des entreprises dans les domaines, notamment, du commerce de détail, de la grande distribution, de la vente à distance et du commerce électronique :
M. Jean-Michel Chanavas ;
M. Bertrand Cohen Hadad ;
M. Vincent Depriester ;
M. Philippe Joguet ;
Mme Delphine Kosser-Glories ;
M. Christophe Lesobre ;
M. Marc Lolivier ;
M. Philippe Solignac.
Sont nommés membres de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Claude France ;
M. David Naccache ;
M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, est nommé président de l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017 :
Le retrait de Mme DUFOUR (Stéphanie, Chantal), épouse GÉRAULT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Géraldine FERET & Stéphanie GÉRAULT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Géraldine FERET & Stéphanie GÉRAULT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Géraldine FERET ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupement européen de coopération territoriale « Hôpital de Cerdagne » en qualité de représentants du Gouvernement de la République française :
Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, sous-directrice de la stratégie et des ressources à la direction générale de l'offre de soins, en remplacement de M. Eric TROTTMANN ;
M. Xavier FAURE, chargé de mission projet transfrontalier à l'agence régionale de santé Occitanie ;
Mme Monique CAVALIER, directrice générale de l'agence régionale de santé Occitanie, ou son représentant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme BESNARD (Claire, Emmanuelle) et Mme MURARO (Nadège, Emmanuelle) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE et Frédéric LABOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme HENWOOD (Charlène, Cathy) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas PELEGRIN et Cédric CAHOUËT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Méru (Oise).
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes :
1° En tant que représentante des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au plan national et interprofessionnel,
Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Catherine MARCHAND ;
2° En tant que représentants du personnel :
- M. Thierry CHEYPE Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- M. Christian FILLIOT Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme MARTIN (Alice, Hélène, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHRISTEL GRILLET NOTAIRE à la résidence de Saint-Aygulf (Var).
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 15 juin 2017, Mme ROBINSON (Michèle), administratrice civile hors classe, est reconduite dans l'emploi de directeur à la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en qualité de directrice des achats, du patrimoine et de l'informatique, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LASNIER (Luc-André, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés à la résidence de Besançon (Doubs).
M. LASNIER (Luc-André, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric KLEBER et Jean-Charles BOCQUENET, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric KLEBER, Jean-Charles BOCQUENET et Luc-André LASNIER, Notaires associés ».
Les mots : « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou » figurant au paragraphe I de l'article 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, sont conformes à la Constitution.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP Assurances (SIREN : 341 737 062), dont le siège social est situé à Paris (75015), 4, place Raoul-Dautry, et la société d'assurance mutuelle La Mondiale (SIREN : 775 625 635), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts partiels de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Arial CNP Assurances (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 juin 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Michel CHARASSE, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 23 juin 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 15 juin 2017, est transférée à la ville de Colmar la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Colmar avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Unterlinden. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, à :
1. M. Pierre Laugeay, administrateur civil hors classe, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques, des services et des procès-verbaux de gendarmerie ;
2. M. Dominique Baraille, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour :
- les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
- les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
- les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois ;
- la saisine de l'administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l'objet de convention d'occupation précaire avec astreinte.
3. Mme Hélène Perret, ingénieure cadre technico-commercial, cheffe du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère des armées et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère des armées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
- la coordination des services gestionnaires ;
- la restitution des quotas ;
- l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
- le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 16 juin 2017, est transférée à la ville de Toulouse pour le musée des Augustins, musée des Beaux-Arts de Toulouse, la propriété du bien suivant :
Nicolas TOURNIER (1590-1639), Portement de Croix, huile sur toile, 220 × 121 cm, saisie révolutionnaire à Toulouse, déposée au musée des Augustins (bien disparu au XIXe siècle et retrouvé en 2011).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. François Leyrat, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. Laurent Darrouzet, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
3. Mme Véronique Bonche-Alquier, administratrice civile, cheffe du bureau du logement, dans la limite des attributions du bureau ;
4. M. Pierre-Yves Lambert, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
5. M. Alexis Neviaski, conservateur en chef du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
6. Mme Dominique Espinasse, administratrice civile, adjointe au chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation ;
7. Mme Nathalie Morin, conservatrice en chef du patrimoine, cheffe du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau ;
8. M. François Mius, agent contractuel, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission ;
9. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, chef du bureau du pilotage de la gestion, dans la limite des attributions du bureau ;
10. M. Henri Zuber, conservateur général du patrimoine, adjoint au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense ;
11. M. François Reydellet, administrateur civil hors classe, secrétaire général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
12. M. Bertrand Bléneau, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau ;
13. M. Jacques Falcone, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des finances du secrétariat général du service historique de la défense, dans la limite des attributions du bureau.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2017, la mission « Espace, armement et industries diverses liées aux activités régaliennes de l'Etat » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les sociétés DCNS-Energies et SNPE.
Délégation permanente est donnée à M. François CHARMONT, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés ou décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 2 de la décision du 9 février 2017 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à Mmes Séverine Origny-Fleishman, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, Sandrine Cordeiro Mac Grath, attachée principale d'administration de l'Etat, Marie Papadopoulos, attachée principale d'administration de l'Etat, à M. Olivier Massuelle, attaché principal d'administration de l'Etat et à Mme Sophie Chabridon, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département du droit d'asile et de la protection. »
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Virginie Lasserre, sous-préfète, cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, à Mme Florence Mourareau, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés, et à Mme Julie Lombardo, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 juin 2017, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 14 mars 2017 (NOR : MCCC1704450A) et publié au Journal officiel du 19 mars 2017 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « ANDRÉ DERAIN 1904-1914. LA DÉCENNIE RADICALE » organisée et présentée au Centre Pompidou du 4 octobre 2017 au 29 janvier 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2017 au 31 mars 2018 sont complétées comme suit :
« Les œuvres d'André DERAIN suivantes :
- Portrait of a Girl in Black (Femme en noir), 1914, huile sur toile, inv. GE 9125 (ГЭ-9125) ;
- Cliffs in Vers (Falaises), 1912, huile sur toile, inv. GE 6541 (ГЭ-6541) ;
- Houses on the Waterfront. Montreuil-sur-Mer (Maisons au bord de l'eau. Montreuil-sur-Mer), 1910, huile sur toile, inv. GE 9125 (ГЭ-7720),
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, sont prêtées avec leur cadre en bois doré :
- cadre artistique de Portrait of a Girl in Black (Femme en noir), début du XXe siècle, inv. IR 818 (ИР 818) ;
- cadre artistique de Cliffs in Vers (Falaises), début du XXe siècle, inv. IR 814 (ИР 814) ;
- cadre artistique de Houses on the Waterfront. Montreuil-sur-Mer (Maisons au bord de l'eau. Montreuil-sur-Mer), début du XXe siècle, inv. IR 812 (ИР 812). »,
en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence ", tel que modifié sur proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-92cd761e-5ace-4a0a-aff1-4bbae11edd9e
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Fournel , directeur du cabinet, à Mme Justine Coutard, directrice adjointe du cabinet, à M. Laurent Vercruysse, directeur adjoint du cabinet, et à Mme Cécile Collin, chef de cabinet, conseillère auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination « Olives noires de la vallée des Baux-de-Provence » publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, Mme DENIAU (Virginie, Marguerite, Suzanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude PAPON, Frank GRANGER, Romuald GOUJON et Damien CIERPISZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), et Mme PETRIGNANI (Florence, Olivia) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier MACRON et Marc EDELINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme JOUSEAU (Chloé, Françoise, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle FRADIN, TRONEL, SASSARD & ASSOCIES à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme GONZATO (Sabine, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle MAYEN, Fabienne CHARLET-MONOT, Fanny SARAMITO-SOTTILINI et Jean-Philippe PAUGET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Morestel (Isère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme GARAT (Maïder) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme GOUFFRANT, notaire à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017 :
Mme GUERRE (Audrey, Annie, Simone) est nommée notaire à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. MARCADIÉ (Daniel, Philippe), démissionnaire.
M. MARCADIÉ (Daniel, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUERRE (Audrey, Annie, Simone) à la résidence de Jarnac (Charente).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme Marie-Christine PLANTIN, conseillère à la cour d'appel de Versailles, atteinte par la limite d'âge le 17 juillet 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 17 janvier 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme BOISSELLIER (Marine, Madeleine, Caroline), épouse VILLAIN, et Mme GONZALEZ MOYA (Cecilia) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017 :
La démission de M. LEPEE (Hubert, Louis), notaire à la résidence de Montluçon (Allier), est acceptée.
La société civile professionnelle Hubert LEPEE et Alexandra PHILIPPON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montluçon (Allier), en remplacement de M. LEPEE (Hubert, Louis).
M. LEPEE (Hubert, Louis) et Mme PHILIPPON (Alexandra, Renée) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, M. BOUSSER (François-Xavier, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe EDELMAYER et Olivier BOURBIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, Mme DOUILLARD (Hélène, Monique, Claudine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée NLC - NOTAIRES LOIRE CONSEILS MONNAIE-NOTRE DAME D'OE à la résidence de Monnaie (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
Mme Pascale LEGLISE, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de titulaire ;
M. Laurent HANOTEAUX, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, Mme Michèle NESME, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon, atteinte par la limite d'âge le 27 juillet 2015, autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 27 janvier 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, M. Daniel COQUEL, président du tribunal de grande instance du Mans, atteint par la limite d'âge le 10 juillet 2016, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 28 janvier 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, M. CICERON (Guillaume, Thomas, Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2018.
15 octobre 2017 :
Mme Dominique PERARD, substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris.
16 octobre 2017 :
Mme Colette BESSE-PERRIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
8 novembre 2017 :
M. Jean-Paul CONTAL, substitut du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
9 novembre 2017 :
Mme Denise JAFFUEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
29 novembre 2017 :
Mme Claudine FORKEL, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine METADIEU, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
2 janvier 2018 :
M. Jean-Bernard ROUCH, substitut du procureur général près la cour d'appel de Papeete.
2 avril 2018 :
Mme Dominique DESVERGNES-DOS REISPEREIRA, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
15 novembre 2017 :
M. Maurice ZAVARO, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
21 janvier 2018 :
M. Yves PALERMO-CHEVILLARD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2017, Mme BASTOS (Géraldine, Danièle, Magdeleine), épouse MARAT, Mme BOXOEN (Aurélie, Liliane, Bernadette), Mme CHUNIAUD (Isabelle, Martina, Simone), ayant pour nom d'usage POHL, et Mme SCHMITT (Claire, Marie, Geneviève), épouse VELAZQUEZ, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 Pyramides Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2017, Mme CUNY (Caroline), épouse VIDAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle GERACI, REBOUX et associés, notaires à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2017, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er octobre 2017 :
M. Jean-Pierre BERNARD, premier vice-président au tribunal de grande instance de MARSEILLE
M. Patrick GOUEZ, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS
1er novembre 2017 :
Mme Martine ANDRIEUX, conseillère à la cour d'appel de POITIERS
1er décembre 2017 :
M. Luc BILLON, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'AMIENS
M. René SEYNAVE, vice-président au tribunal de grande instance de BETHUNE
1er janvier 2018 :
Mme Claude BABY-BABY, vice-présidente au tribunal de grande instance de MONTPELLIER
M. Gérard BURKEL, président de chambre à la cour d'appel de PARIS
Mme Marie-Christine DE MAUROY DE CURIERE DE CASTELNAU-DE CAILLEBOT DE LA SALLE, conseillère à la cour d'appel de LYON
Mme Brigitte DEME, vice-présidente au tribunal de grande instance de SAINT-BRIEUC, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville
Mme Jacqueline FAURE-HERMITTE, conseillère à la cour d'appel de NIMES
Mme Sophie GALAND-LERNER, présidente de chambre à la cour d'appel de RENNES
Mme Anne HYRAILLES-FULLA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de MONTPELLIER
Mme Nicole KERBELLEC-LE MEILLEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance de LA ROCHELLE, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville
Mme Sylvie LIBERGE, conseillère à la cour d'appel d'AMIENS
Mme Marie-José MARAND-MICHON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de CRETEIL
Mme Maryvonne MERRIEN-MOULIS, conseillère à la cour d'appel de TOULOUSE
M. Serge NORTH, juge du livre foncier au tribunal d'instance de MULHOUSE
M. Xavier RAGUIN, président de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES
Mme Martine RIVET-KAPPLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de STRASBOURG
M. Bertrand SCHEIBLING, président de chambre à la cour d'appel de DOUAI
M. Michel VANNIER, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de PARIS