Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et d'alimentation du bétail et d'oléagineux, l'avenant n° 106 du 28 avril 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La Fédération française des coopératives agricoles de collecte, d'approvisionnement et de transformation ;
 La Fédération nationale des coopératives de production et d'alimentation animales,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à l'UNSAA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser le barème des rémunérations minimales annuelles garanties pour l'année 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé le 20 juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Outre les échelons permanents mentionnés à l'article 13 du décret du 2 juin 1969 susvisé tel que modifié par l'article 7 du présent décret, le troisième groupe comprend un 1er et un 2e échelon provisoires. Seuls peuvent être nommés dans ces échelons provisoires les agents non titulaires du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée d'assistants. Le temps passé dans chacun des deux échelons provisoires est d'un an.
A la date d'effet du présent décret, les agents contractuels du ministère chargé de la coopération, recrutés avant le 15 juin 1983 et placés sur des contrats à durée indéterminée de secrétaires-rédacteurs, sont soumis aux dispositions du présent décret et placés sur des contrats du quatrième groupe. Ils sont classés conformément au tableau de correspondance suivant et conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation dans la limite de la durée du temps à passer dans l'échelon de classement :
 Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieurement détenu jusqu'au jour où ils bénéficient, dans leur nouvelle situation, d'un indice au moins égal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2002, le bien culturel suivant :
 Berthe Morisot, Jeune femme cousant au jardin, huile sur toile, inv. 67.187.89, prêté par les Etats-Unis d'Amérique, The Metropolitan Museum of Art de New York, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 25 février au 20 juin 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Rétrospective de l'oeuvre de Berthe Morisot », au palais des beaux-arts de Lille, du 6 mars au 9 juin 2002.
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement.
 Les projets de décisions modificatives prises en application des dispositions de l'article 13 du décret du 16 janvier 2002 susvisé doivent recueillir l'accord préalable du contrôleur financier.
 Ses avis sont transmis par l'autorité de tutelle au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 643-7 du code de la sécurité sociale, le troisième alinéa de l'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 65 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 et 60 ans pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2006. »
L'article 1er du décret du 2 juin 1969 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les agents non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et recrutés antérieurement au 15 juin 1983, sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 Mme Mangeot (Francine, Marie, Louise), épouse Bollet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
 Le retrait de M. Marteau d'Autry (Frédéric, André, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Marteau d'Autry et Philippe Bollet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bollet et Francine Bollet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 Le retrait de M. Balmann (Frédéric, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Frédéric Balmann, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Zampiero, Régis Lai Hok Tim et Frédéric Balmann, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Zampiero et Régis Lai Hok Tim, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2002, est approuvée la modification apportée au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie et société lorraines des sciences », dont le siège est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), qui s'intitulera désormais « Académie lorraine des sciences ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 914 126,94 EUR.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 La démission de M. Scapino (Alain, Gabriel), notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Alain Scapino et François Coste, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pierrelatte (Drôme), en remplacement de M. Scapino (Alain, Gabriel) ;
 M. Scapino (Alain, Gabriel) et M. Coste (François) sont nommés notaires associés.
I. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article 70 du même décret, les mots : « 5 % des recrutements dans le corps » sont remplacés par les mots : « 10 % des recrutements dans le corps. Lorsque le résultat obtenu au titre d'une année, après application de ce pourcentage, est inférieur à une unité, un recrutement peut toutefois être effectué ».
 II. - Au troisième alinéa du même article, après les mots : « l'un des diplômes », sont insérés les mots : « ou de la qualification professionnelle ».
I. - Les sept premiers alinéas de l'article 155 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires d'administration de la recherche de chaque établissement public scientifique et technologique sont répartis en cinq corps :
 - le corps des chargés d'administration de la recherche ;
 - le corps des attachés d'administration de la recherche ;
 - le corps des secrétaires d'administration de la recherche ;
 - le corps des adjoints administratifs de la recherche ;
 - le corps des agents d'administration de la recherche. »
 II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ces corps sont placés en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2002-136 du 1er février 2002. »
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe, le candidat doit remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat prévu à l'article L. 612-7 du code de l'éducation ;
 2° Etre titulaire d'un doctorat d'Etat ou de troisième cycle ;
 3° Etre titulaire d'un diplôme de docteur ingénieur ;
 4° Etre titulaire du diplôme d'études et de recherche en sciences odontologiques (DERSO) ;
 5° Etre titulaire du diplôme d'études et de recherche en biologie humaine (DERBH) ;
 6° Etre titulaire d'un titre universitaire étranger jugé équivalent pour l'application du présent décret aux diplômes ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement ;
 7° Justifier de titres ou travaux scientifiques jugés équivalents pour l'application du présent décret aux diplômes ci-dessus par l'instance d'évaluation compétente de l'établissement. »
Validation des bulletins du jeudi 7 mars 2002 au samedi 9 mars 2002 jusqu'à 16 h 30.
 Les matches se dérouleront les samedi 9 et dimanche 10 mars 2002.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 9 mars 2002.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, le Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 17 heures le samedi 9 mars 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 10 mars 2002.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement du Loto Foot.
I. - L'article 33 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 33. - Le corps des diététiciens comprend, à compter du 1er janvier 2002, le grade de diététicien de classe normale comptant huit échelons et le grade de classe supérieure comptant six échelons. »
 II. - a) Au premier alinéa de l'article 35 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « 1er août 1994 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2002 ».
 b) Le deuxième alinéa de l'article 35 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « La proportion des diététiciens de classe supérieure par rapport à l'effectif total du corps des diététiciens est fixée ainsi qu'il suit :
 20 % à compter du 1er janvier 2002 ;
 25 % à compter du 1er janvier 2003 ;
 30 % à compter du 1er janvier 2004. »
 III. - L'article 36 du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 36. - Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans les 1er et 2e échelons, de trois ans dans les 3e et 4e échelons et de quatre ans dans le 5e échelon. »
L'article 122 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les mots : « , ou par métier ou spécialité en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions précisées ci-après : » sont remplacés par les mots : « et par emploi type, en vue de pourvoir un ou plusieurs emplois dans les conditions énoncées ci-après. Toutefois, les concours internes peuvent être organisés par branche d'activité professionnelle ou par regroupement de branches d'activité professionnelle. »
 II. - A la deuxième phrase du 1°, les mots : « de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 III. - La dernière phrase du 1° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme homologué au niveau V en application des dispositions du décret du 8 janvier 1992 précité et aux candidats qui justifient posséder une qualification professionnelle dont la correspondance avec l'un des emplois types figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article 61 est appréciée par la commission mentionnée à l'article 107. »
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes du Val-d'Ajol dans le département des Vosges, de Fougerolles, Saint-Valbert, Luxeuil-les-Bains, Froideconche, Colombe-lès-Vesoul, Vallerois-Lorioz, Rioz, Neuvelles-lès-Cromary, Sorans-lès-Breurey, Buthiers, Voray-sur-l'Ognon et de la communauté de communes de Vesoul dans le département de la Haute-Saône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Un arrêté des maires des communes susmentionnées et du président de la communauté de communes de Vesoul constatera qu'il a été procédé à la modification du plan d'occupation des sols de leur commune et communauté de communes.
I. - Dans le titre du chapitre III de la section II du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - A l'article 179 du même décret, les mots : « est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements ».
I. - Dans le titre du chapitre III de la section V du titre IV du même décret, le mot : « notation » est remplacé par le mot : « évaluation ».
 II. - Dans la première phrase de l'article 221 du même décret, les mots : « est appréciée, chaque année, dans les conditions prévues par le statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation, comportant une appréciation écrite communiquée à l'agent, dans les conditions définies par les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de chacun des établissements. ».
Art. 8. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
    Le conseil est en outre convoqué à la demande du ministre chargé des sports ou de la majorité de ses membres.
    Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de trois semaines. Il délibère alors valablement, quel que soit le nombre de membres présents.
    Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
    Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Article 136
    Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie effectue chaque année un recensement économique des marchés passés par l'Etat, les établissements publics nationaux ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, ainsi que les établissements, les entreprises, les organismes et les sociétés d'économie mixte soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
    Ce recensement économique peut être complété par des enquêtes faites auprès des organismes mentionnés à l'article 31 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier. Dans ce cas, il est fait application des dispositions de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
    Ce recensement économique est effectué auprès des services administratifs et financiers habilités soit à passer les contrats, soit à régler les sommes dues au titre de ces contrats.
Article 26
    Les marchés sont passés sur appel d'offres. Toutefois, ils peuvent être passés selon la procédure de mise en concurrence simplifiée dans le cas prévu à l'article 32, selon une procédure négociée dans les cas prévus à l'article 35, selon la procédure du concours dans les cas prévus à l'article 38, selon les autres procédures spécifiques mentionnées à la section 5 du présent chapitre, ou encore selon les procédures prévues à l'article 74 pour les marchés de maîtrise d'oeuvre. Ils peuvent aussi être passés sans formalités préalables dans les cas prévus aux articles 28 à 31.
Le f de l'article D. 232-1 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Exceptionnellement des transports aériens commerciaux dans les conditions fixées par l'arrêté de création mentionné à l'article D. 231-1 ou l'arrêté d'agrément mentionné à l'article D. 232-6. »
Art. 16. -  Le comité d'orientation scientifique est consulté par le directeur ou par le président du conseil d'administration sur la politique de recherche de l'établissement en matière de contrôle contre le dopage. A cet effet, il donne son avis sur les orientations soumises au conseil d'administration et notamment sur le programme de recherche scientifique.
    Il procède à l'évaluation des travaux scientifiques menés par l'établissement dans un rapport qui est annexé au rapport annuel d'activité.
    Le conseil d'administration peut décider de transmettre à l'instance mentionnée à l'article L. 3612-1 du code de la santé publique les avis rendus par le comité d'orientation scientifique et toute information qu'il juge utile.
    TITRE II
    REGIME FINANCIER
L'article 237 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ses notes » sont remplacés par les mots : « ses appréciations ».
 II. - Au troisième alinéa, les mots : « pour les fonctionnaires classés dans les catégories A et B » sont remplacés par les mots : « pour les candidats à un concours de recrutement dans un corps de catégories A ou B » et la dernière phrase du même alinéa est supprimée.
 III. - Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les arrêtés d'organisation des concours peuvent prévoir que le jury procédera à l'audition des seuls candidats dont il estime après examen de leur dossier que la valeur professionnelle est suffisante. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Marie-Dominique de Veyrinas, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, et René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Il est institué auprès du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires une régie de recettes fonctionnant à Papeete, en Polynésie française, pour l'encaissement effectué sur place, au comptant, en monnaie locale ou par chèques libellés en monnaie locale, des recettes suivantes :
 - les frais de restauration, d'hébergement et les prestations de services offertes aux usagers des oeuvres universitaires ;
 - le remboursement des aides à caractère social consenties aux étudiants ;
 - les cautions et les provisions versées par les usagers des oeuvres ;
 - les ventes de documents, publications ou objets divers ;
 - les menues recettes, et notamment le remboursement de prix de communications téléphoniques ;
 - les reversements divers provenant de régularisation sur des paiements de charges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2002 et à compter du 20 mars 2002, l'arrêté du 17 septembre 1996 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'essais aéronautique de Toulouse (Haute-Garonne) est modifié comme suit : remplacer « le montant de 600 000 F » par « le montant de 91 000 EUR ».
Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances :
 - les bourses et les aides à caractère social en faveur des étudiants ;
 - les frais engagés au titre des activités culturelles, artistiques, touristiques, sportives, de plein air, d'accueil et de transit ;
 - le remboursement de cautions, provisions, tickets, vignettes et autres formules inutilisés par les usagers des oeuvres universitaires ;
 - les rémunérations et charges connexes du personnel ;
 - les impôts et taxes ayant un caractère répétitif ;
 - les travaux d'entretien et de réparations des locaux affectés au fonctionnement des oeuvres universitaires en Nouvelle-Calédonie ;
 - le remboursement de trop-perçus au titre de l'activité de la régie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours réservés pour l'accès aux corps suivants :
 Ingénieurs des travaux des ruraux (décret n° 65-688 du 10 août 1965 modifié) ;
 Ingénieurs des travaux agricoles (décret n° 65-690 du 10 août 1965 modifié) ;
 Ingénieurs des travaux des eaux et forêts (décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié).
 Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'agriculture et de la pêche.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 1er février 2002.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-53-99).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 février 2002 relatif au compte épargne temps.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
   Objet :
 Compte épargne temps.
   Signataires :
 Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il est ajouté un article 5 bis à l'arrêté du 23 juillet 2004 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option vol libre, peut être validée en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option vol libre. »
L'article 31 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, appartenant à la 1re classe ou à la hors-classe et justifiant de cinq années de services effectifs dans ce corps ; ».
 II. - Au 2°, les mots : « maîtres de conférences hors classe, maîtres de conférences de 1re classe, » sont remplacés par les mots : « maîtres de conférences, » et les mots : « professeurs agrégés hors classe » sont remplacés par les mots : « professeurs agrégés ».
L'article 2 du décret du 31 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité. »
Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté sont conservées en directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.
 Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, Mme Gisèle Bernal, épouse Suire, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès du ministère des affaires étrangères (coopération) pour être mise à la disposition de la République de Mauritanie, au titre de la coopération technique, est maintenue en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mise à disposition du Fonds monétaire international pour exercer des fonctions auprès du ministère des finances de la République du Niger, pour une durée maximale d'un an compter du 1er avril 2001.
Les modalités d'attribution de l'indemnisation des astreintes, prévue à l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé, sont fixées suivant les dispositions figurant en annexe du présent arrêté.
 Les montants perçus par les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance au titre de l'indemnisation prévue par l'article 3 du décret du 7 janvier 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - 46 EUR par astreintes de nuit, dans la limite maximale de 534 EUR par mois et par magistrat ;
 - 30 EUR par astreinte de jour les samedi, dimanche et jours fériés, dans la limite maximale de 229 EUR par mois et par magistrat.
 Les indemnités ci-dessus prévues sont cumulables.
Par décision n° 2001-962 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications délivrée à Electricité de France (EDF) par l'arrêté du 11 janvier 1996, le canal n° 34 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribué pour une liaison à Marseille (13), est restitué.
 La décision n° 2000-1344 du 20 décembre 2000 attribuant des fréquences à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Marseille est abrogée.
I. - Maison de retraite de Bétharram
(64800 Lestelle-Bétharram)
 Décision unilatérale du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association des professions de santé de Rouffach et environs, gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68250 Rouffach)
 Décision unilatérale du 8 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association locale de soins infirmiers à domicile
(68300 Saint-Louis)
 Décision unilatérale du 24 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association colmarienne des professionnels de santé « ACPS », gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées « SMD Les Bleuets » (68000 Colmar)
 Décision unilatérale du 28 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association des professions de santé de la vallée de Sainte-Marie-aux-Mines « APSVSM », service de maintien à domicile « SMD » (68160 Sainte-Marie-aux-Mines)
 Décision unilatérale du 21 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association locale de développement sanitaire « ALDS », gérant le service de soins à domicile pour personnes âgées (68210 Dannemarie)
 Décision unilatérale du 26 mars 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association du centre de soins infirmiers de Colmar
et alentours (68000 Colmar)
 Décision unilatérale du 7 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - ACFPS, Recherches et promotion (69007 Lyon)
 Accord du 18 juin 2001 et son avenant n° 1 du 14 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Association Service de soins à domicile
(71200 Le Creusot)
 Décision unilatérale du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association La Halte mancelle
(72000 Le Mans)
 Décision unilatérale du 12 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Service de soins à domicile
pour personnes âgées, SSIAD Le Giffre (74250 La Tour)
 Décision unilatérale du 18 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association Béthanie, maison de retraite
(81350 Crespinet)
 Accord d'entreprise du 29 octobre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association départementale d'aide familiale
à domicile (ADAFAD) (85000 La Roche-sur-Yon)
 Accord d'entreprise du 6 mars 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2001, sont nommés et titularisés dans le grade d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2001, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 Mme Bigeni (Nicole) ;
 Mme Perdereau-Bourgoin (Nelly) ;
 Mme Rakoff (Isabelle) ;
 Mme Redon (Pascale) ;
 M. Saulnier (Alain) ;
 Mme Sueur (Agnès).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressing, blanchisserie et laveries, location de linge, dépôts et activités annexes de Normandie du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 septembre 2001 relatif aux salaires minima conventionnels (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale dans les académies suivantes :
 - concours externes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles ;
 - concours internes : Amiens, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
 Le nombre total de postes offerts ainsi que sa répartition seront fixés dans un arrêté ultérieur.
 Les dates des épreuves, les compositions des jurys, ainsi que les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 17 janvier 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 A l'article 10 :
 Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 EUR » ;
 Le montant de « 1 000 F » est remplacé par un montant de « 150 EUR » ;
 A l'article 13 :
 Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 EUR » ;
 Le montant de « 500 F » est remplacé par un montant de « 75 EUR » ;
 A l'article 16 :
 Le montant de « 5 000 F » est remplacé par un montant de « 760 EUR » ;
 Le montant de « 12 000 F » est remplacé par un montant de « 1 850 EUR ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mme Corinne Crevot, attachée principale d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mmes Annie-Claude Crochemore et Dominique Edmond-Nirennold et M. Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice :
 1° Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 3° M. Frédéric Pique, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, a délégation pour signer les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'entretien d'évaluation du fonctionnaire, conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, porte principalement sur :
 - ses compétences au regard des missions exercées ;
 - ses résultats professionnels au regard des objectifs qui lui ont été fixés l'année précédente, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ainsi que des moyens mis à sa disposition ;
 - les objectifs à atteindre l'année suivante ainsi que les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ;
 - ses besoins de formation, compte tenu notamment des missions et des objectifs qui lui sont impartis.
Dans le titre et à l'article 1er de la décision n° 2000-786 du 27 juin 2000 susvisée, le titulaire « Société d'exploitation et de radiodiffusion de La Plagne » est remplacé par « SARL CIME » et le nom du service « Radio La Plagne Europe 2 » est remplacé par « R'La Plagne ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rouffach, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Rouffach (direction des ressources humaines), 27, rue du 4e-RSM, 68250 Rouffach. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 24 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (direction des ressources humaines), BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 26 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales), 37, rue du Plat, 69002 Lyon.
Pour l'élection au collège des activités, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale verte correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention autre que celle de sa catégorie ni aucun signe de reconnaissance.
 Pour l'élection au collège des organisations professionnelles, l'électeur introduit son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale bulle correspondant à ce vote, qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe de reconnaissance.
 L'électeur introduit les deux enveloppes électorales dans l'enveloppe d'envoi de vote par correspondance et doit, sous peine de nullité, inscrire ses nom patronymique et prénoms au verso de l'enveloppe. L'électeur doit également cocher la case correspondant à la catégorie à laquelle il appartient au verso de l'enveloppe.
 L'enveloppe d'envoi doit être adressée à la préfecture, siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 9 mars 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 janvier 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de quatre concours (deux concours externes, l'un à dominante économique et l'autre à dominante scientifique, deux concours internes [un concours interne et un concours interne spécial]) pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre de places offertes à ces concours se répartit comme suit :
 - un concours externe à dominante économique : 9 ;
 - un concours externe à dominante scientifique : 8 ;
 - un concours interne : 10 ;
 - un concours interne spécial : 6.
 En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés.
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2002.
 La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 février 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
 - en province : à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, généralement installée dans la cité administrative du chef-lieu du département de résidence ;
 - à Paris : uniquement à la direction régionale de Paris, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
 Ou par courrier, accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 2048, 34024 Montpellier Cedex 1 ;
 Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », « inscrivez-vous à un concours » ;
 Ou sur intranet : http://alize rubrique : « personnel, formation, vie pratique et dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère », sous-rubrique « inscrivez-vous à un concours ».
Sont abrogés :
 - le décret n° 57-306 du 14 mars 1957 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national de la recherche scientifique ;
 - le décret n° 63-727 du 19 juillet 1963 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - le décret n° 64-1000 du 18 septembre 1964 modifié fixant le régime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 - le décret n° 86-292 du 28 février 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et des personnels techniques de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération ;
 - le décret n° 86-1240 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;
 - le décret n° 86-1241 du 3 décembre 1986 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 - le décret n° 88-932 du 22 septembre 1988 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique de l'Institut national d'études démographiques ;
 - le décret n° 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude complémentaire pour l'accès au grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés au titre de l'année 2001 les secrétaires administratives de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Cazemajou (Danièle), direction de la fonction militaire et du personnel civil, cabinet ;
 Mme Damour (Claudine), contrôleur financier.