Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 77. -  Pour les agents immobiliers et les administrateurs de biens, la     garantie financière résulte de l'attestation délivrée par la Caisse des     dépôts et consignations ou par l'un des garants visé à l'article 17 du décret     du 20 juillet 1972 susvisé fixant les conditions d'application de la loi du 2     janvier 1970 susvisée.
      L'attestation indique qu'elle couvre l'ensemble des opérations réalisées au     titre de l'habilitation et les frais éventuels de rapatriement. Elle indique     également le montant de la garantie.
      La garantie financière est mise en oeuvre et cesse dans les conditions     prévues par les articles 16 à 19 du présent décret.
    Section 2
    L'assurance de responsabilité civile professionnelle
Art. 57. -  Lorsque la garantie financière résulte de l'engagement de     cautionnement pris par un établissement de crédit ou une entreprise     d'assurances, les dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent,
     sauf en ce qui concerne le montant de la garantie, lequel est fixé     conformément aux dispositions de l'article 56 ci-dessus.
Art. 25. -  L'article 25 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 précitée est     ainsi rédigé:
      << Art. 25. -  Sont nuls et de nul effet tous actes, traités ou conventions     tendant à permettre, directement ou indirectement, l'exercice de tout ou     partie des actes professionnels aux géomètres-experts, géomètres-experts     associés ou stagiaires et sociétés de géomètres-experts rayés du tableau ou,     pendant la durée de la peine, simplement suspendus ou, dans le cas prévu à     l'article 9-2, interdits temporairement d'exercer.
      << Cette disposition est applicable aux professionnels interdits     temporairement ou définitivement d'exécuter les travaux prévus au 1o de     l'article 1er sous le régime de la libre prestation de services mentionné à     l'article 2-1. >>
Art. 65. -  L'habilitation prévue à l'article 12 de la loi du 13 juillet     1992 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou morales qui justifient     posséder le titre ou la qualité suivante:
      - gestionnaires d'hébergements classés conformément aux dispositions     réglementaires établies par le ministère chargé du tourisme, ou groupements     chargés de les représenter;
      - gestionnaires d'activités de loisirs qui ont procédé à une déclaration     d'ouverture de centre ou qui détiennent un diplôme ou un brevet reconnu par     l'Etat leur conférant la capacité à intervenir sur un secteur déterminé     relevant du domaine des loisirs;
      - transporteurs de voyageurs, autres que les transporteurs routiers, dûment     autorisés;
      - transporteurs routiers de voyageurs autorisés et disposant d'un matériel     classé dans les conditions prévues au chapitre IV du présent titre;
      - agents immobiliers et administrateurs de biens dont l'activité est régie     par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice     des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et     les fonds de commerce.
Par décret en date du 13 juin 1994, les dispositions du décret du 16 août     1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des     faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - rue de la Gare et     Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de     la Réunion, relatives à l'établissement de la zone spéciale de dégagement     entre les stations de Saint-Benoît et Saint-André-rue de la Gare, sont     abrogées (plan no 2 S.D.R. 867).
Art. 74. -  Lorsque la garantie résulte de l'engagement de cautionnement     pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances, les     dispositions du chapitre III du titre Ier s'appliquent, sauf en ce qui     concerne le montant de la garantie, lequel est fixé conformément aux     dispositions de l'article 73 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 27 juin 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement     d'ingénieurs d'études (femmes et hommes) de la mission de la recherche du     ministère de la culture et de la francophonie.
      La spécialité dans la branche d'activité professionnelle (B.A.P.) est la     suivante: spécialité 1 (Sciences humaines et sociales), discipline 2     (Sciences sociales).
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à deux.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées jusqu'au 15 juillet     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 22 juillet     1994, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse     indiquée précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet sera rejeté.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve orale de ce concours se déroulera à partir du 21 septembre 1994.
Art. 1er. -  Aux seules fins d'exercer les missions qui leur sont dévolues     par les articles 74-2 et 74-3 du décret du 30 octobre 1935 et par le décret     du 6 avril 1994 susvisés, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer     et l'Institut d'émission d'outre-mer centralisent des informations permettant     d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à     l'article 65-2 et au deuxième alinéa de l'article 68 du décret du 30 octobre     1935 précité.
      Ces informations sont enregistrées au siège social des instituts.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 juin 1994:
      Le retrait de M. Nourissat (François, Bernard, Marcel), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Michel Saint-Pierre, François     Nourissat et Dominique Imbert, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), est accepté.
      La raison sociale de la société Michel Saint-Pierre, François Nourissat et     Dominique Imbert, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel     Saint-Pierre et Dominique Imbert, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 73. -  Le montant minimum de la garantie financière est fixé par     catégorie d'activités soumises à habilitation, par arrêté du ministre chargé     du tourisme après avis du Conseil national du tourisme. Cet arrêté définit,
     en outre, les modalités de calcul de la garantie en fonction des recettes     réalisées annuellement au titre des opérations couvertes par l'habilitation     en tenant compte de la nature des activités exercées par l'entreprise     habilitée. A défaut d'exercice antérieur de référence, il est fait     application du montant minimum de garantie.
      Dans ce cadre, le montant de la garantie financière est fixé par le préfet     pour chaque titulaire de l'habilitation. A cet effet, un document comptable     faisant état de la totalité des sommes encaissées au titre des opérations     réalisées sous le régime de l'habilitation est transmis annuellement au     préfet compétent. Cette déclaration précise la nature des activités exercées     par l'entreprise.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 9 juin     1994, Mlle Lengele (Françoise, Sylvie), professeur de 3e catégorie (solfège     spécialisé) au Conservatoire national supérieur de musique de Paris, est     admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 8 octobre     1993.
      Mlle Lengele est maintenue en fonctions, par nécessité de service, jusqu'au     30 septembre 1994 inclus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin     1994, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à M. Diarra N'Tio, né vers 1954 à Nonkon (Mali), demeurant chez Mme     Charo, 136, rue Championnet, 75018 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 3 juin 1994, M. Fogola (Jean-Pierre), cadre     socio-éducatif à l'institut médico-éducatif de Chamalières (Puy-de-Dôme), est     nommé directeur stagiaire de 2e classe d'établissements sociaux et     médico-sociaux publics.
      M. Fogola (Jean-Pierre) est affecté sur l'emploi de directeur adjoint de     l'institut médico-éducatif de Chamalières (Puy-de-Dôme).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 6. -  Les dépenses payées par les régisseurs sont imputables au seul     budget de l'établissement. Elles concernent, dans les limites fixées pour     chaque régie par les décisions du directeur général du Centre français du     commerce extérieur, les règlements faits pour le compte de l'établissement,
     dans le cadre de ses intructions, à savoir:
      - frais de documentation, abonnements, traductions pour le compte du Centre     français du commerce extérieur;
      - frais de déplacement et de représentation engagés pour le compte et avec     l'accord du Centre français du commerce extérieur;
      - frais de télécommunications avec le Centre français du commerce extérieur;      - dépenses de prospection commerciale effectuées pour le compte de tiers;
      - frais bancaires;
      - frais de personnel dont le règlement n'est pas effectué par les services     centraux du C.F.C.E.
      Le montant maximum des dépenses de fonctionnement payables par     l'intermédiaire d'une régie est fixé par arrêté du ministre du budget. Ce     montant peut être dépassé sur autorisation spéciale du directeur général du     Centre français du commerce extérieur pour les dépenses de fonctionnement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 juin 1994, pourront être financés au moyen d'un     emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et     d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle     prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 modifié portant     application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964,
     entrepris par les deux établissements ci-après:
      Ecole catholique Notre-Dame-de-Bellegarde, à Neuville-sur-Saône;
      Ecole et lycée professionnel privés de La Providence, à Revel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Renou-Fages, délégation est donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur     des affaires financières et de la logistique, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, pièces justificatives de dépenses et     ordres de recettes.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de M. Valleix, de Mme Landais-Leger et de Mme Denis,
     délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, attaché d'administration centrale,     directement placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom     du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la     ville, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 12. -  La garantie financière prévue au c de l'article 4 de la loi du     13 juillet 1992 susvisée résulte d'un engagement écrit de cautionnement pris:      1o Soit par un organisme de garantie collective doté de la personnalité     juridique, au moyen d'un fonds de garantie constitué à cet effet;
      2o Soit par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurances     habilités à donner une garantie financière.
      La garantie financière est spécialement affectée au remboursement en     principal des fonds reçus par l'agent de voyages au titre des engagements     qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle pour des prestations en cours ou     à servir et permet d'assurer, notamment en cas de cessation de paiements     ayant entraîné un dépôt de bilan, le rapatriement des voyageurs.
      L'engagement de garantie financière doit répondre à toutes les dispositions     du présent chapitre.
Art. 1er. -  Dans le département de la Corse-du-Sud, dont le siège de la     direction départementale est fixé 62, cours Napoléon, 20000 Ajaccio, le     secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend     l'établissement et les services dont la commune d'implantation, le nom et les     fonctions principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/94                        Page 8740    
                      ......................................................
Art. 2. -  Ce comité comprend:
      1o Cinq représentants titulaires de l'administration dont le fonctionnaire     responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité chargé du secrétariat de     ce comité;
      2o Sept représentants titulaires du personnel désignés librement par les     organisations syndicales de fonctionnaires regardées comme les plus     représentatives du personnel au moment où se fait la désignation, dans les     conditions définies par l'article 8 et le second alinéa de l'article 11 du     décret du 28 mai 1982. Ils désignent l'un d'entre eux pour exercer les     fonctions de secrétaire adjoint du comité;
      3o Le médecin de la prévention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 5 septembre 1994, M. de Gournay     (Christian), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la     position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période     maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 septembre 1994, Mme Gallot     (Michèle), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de directeur     départemental de l'équipement, rattachée pour sa gestion au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, est, à compter du 15 juillet     1994, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 3. -  Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 12 mars 1973     susvisé, remplacer les mots: << au préfet du lieu de domicile dans le délai     d'un an qui suit la publication du décret no 93-998 du 9 août 1993 >> par les     mots: << au préfet du lieu de domicile avant le 1er avril 1995 >>.
5o Discipline de réanimation-anesthésie
          Les médecins des armées:
    Aubouin (Jean-Philippe).
    Belat (Christian, Jean-Marie, Lucien).
    Benefice (Serge, Pascal).
    Caffin (Jean-Pierre, Hugues).
    Carras (Pierre, Marie, Henri).
    Degenne (Pascal, Louis, Jacques).
    Goater (Philippe, Bernard, Roger).
    Le Manac'h (Yvon, Louis).
    Mion (Georges, Albert).
    Petrognani (Roland, Raymond).
    Pouliquen (Gilbert).
    Salinier (Laurent, Charles).
      A titre étranger:
    Gnangnon (Tossou, Albert), médecin capitaine, Bénin.
    Mahmoudi (Abdelkrim), médecin capitaine, Maroc.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet     1994, M. Leseur (Régis), contrôleur général des services vétérinaires, est     nommé à compter du 25 juillet 1994 à la deuxième section Alimentation et     sécurité alimentaire du conseil général vétérinaire afin d'en assurer la     présidence et la coordination des travaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 18 août 1994, sont inscrits au tableau     d'avancement pour l'accès à la 1re classe de leur grade au titre de l'année     1993 les attachés principaux de 2e classe dont les noms suivent:
      Mme Bleurvacq (Muriel), Mme Toussaint (Catherine), M. Hilgers (Grégoire), M.     Fassy (François), Mme Simonot (Djémila).
III. - Partie 3: classe E
      a)Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 55' 00'' N, 007o 25' 40'' E - 48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E      48o 26' 12'' N, 007o 00' 39'' E - 48o 31' 16'' N, 006o 56' 43'' E;
      Arc de cercle de 25 NM (46,3 km) de rayon centré sur le VOR << STR >>     (48o30'23''N,007o34'23''E) joignant le point précédent au point:
      48o55'00''N,007o25'40''E.
      b)Limites verticales:
      LF-R 137 non active: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115     (3 500 mètres);
      LF-R 137 active: du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 105 (3     200 mètres).
Art. 4. -  Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 les     candidats déclarés admis à un concours externe avec épreuves ouvert aux     candidats titulaires au moins d'un titre ou diplôme homologué au niveau V     selon la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 susvisé.
      Les modalités d'organisation ainsi que la nature des épreuves sont fixées     par décret; le programme des épreuves est fixé par arrêté du ministre chargé     des collectivités locales.
    TITRE III
    NOMINATION ET TITULARISATION
Art. 6. -  Au premier alinéa de l'article 14 du décret no 90-851 du 25     septembre 1990 susvisé, les mots: << les unités de valeur exigées pour     l'accès au grade de caporal >> sont remplacés par les mots: << les unités de     valeur définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile >>.
    CHAPITRE III
Le directeur général de l'Agence du médicament,
      Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 618 et L. 619;      Vu le décret no 82-253 du 16 mars 1982 portant application des articles L.
     618 et L. 619 du code de la santé publique;
      Vu l'arrêté du 21 janvier 1992 modifié le 16 décembre 1992 nommant les     membres de la commission dont la composition est fixée à l'article L. 163-9     du code de la sécurité sociale;
      Vu les propositions de la commission précitée en date du 21 décembre 1994,
              Décide:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 25 janvier 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des     services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 56.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990:     28 places;
      - concours interne prévu à l'article 5 du même décret: 28 places.
      En outre, 20 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 3 mars 1995.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 24 février 1995.
      Le nombre de postes offerts par spécialité fera l'objet d'un arrêté du     ministre de l'agriculture et de la pêche.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 3. -  Les volontaires bénéficient d'une prime de réinsertion dans les     conditions précisées aux articles 5 et 11 du décret du 30 janvier 1995     susvisé.
      Le montant total des primes de réinsertion est plafonné dans la limite de 12     000 F.
      Les versements sont effectués par trimestre, dans la limite de trois     trimestres; ils peuvent être décomposés en mois ou en quinzaines si les     périodes d'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ne coïncident pas     exactement avec une ou des périodes trimestrielles.
Art. 13. -  M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Nogues (Claude, Fernand) est nommé directeur de l'institut de médecine     aérospatiale du service de santé des armées.
      M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe     Servantie (Bernard, Marie, Félix) est nommé directeur de l'institut de     médecine navale du service de santé des armées.
      M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Leterrier     (François, René, Auguste) est nommé directeur du centre de recherches du     service de santé des armées à compter du 1er mai 1995.
1. La disposition déférée
    n'est pas entachée d'incompétence négative
      Est à cet égard dénoncé le << silence de la loi >> sur le statut des     personnes concernées, silence qui entacherait la loi, selon les requérants,
     d'une << incompétence négative >>. A les en croire, le statut des     bénéficiaires ne serait plus défini par le droit du travail, mais par les     conventions de coopération conclues en application du deuxième alinéa de     l'article 92.
      Le grief est non fondé. Les conventions de coopération n'ont pour objet ni     de déroger aux dispositions du droit du travail ni de modifier les statuts     que ce droit a créés, qu'il s'agisse de celui de demandeur d'emploi ou de     salarié. Ces conventions de coopération ont pour objet essentiel de préciser     les conditions dans lesquelles l'action expérimentale de reclassement se     déroulera (nature et durée) ainsi que les obligations respectives des     parties. En particulier, parmi ces obligations, l'entreprise adhérente devra     s'engager à conclure avec le bénéficiaire soit un contrat à durée     indéterminée, soit un contrat à durée déterminée correspondant au minimum à     la durée de l'action de reclassement. Elle devra respecter les dispositions     légales et conventionnelles applicables en matière de salaires.
Art. 2. -  Sur le nombre de licences IV susceptibles d'être transférées sur     la Z.A.C. des communes mentionnées à l'arrêté préfectoral du 25 mai 1992     susvisé, peuvent être attribuées:
      - dix licences IV pour l'animation de la Cité Europe;
      - trois licences IV pour l'animation de l'enceinte affectée à l'accueil des     passagers et au fonctionnement du tunnel;
      - sept licences IV pour l'animation de la Z.A.C. hors cité Europe et     enceinte d'accueil des voyageurs.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 1994     modifié susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé:
      << Art. 3 bis. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est     autorisée à effectuer au titre de l'article 2 bis, la société doit assurer un     service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de     l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      << L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 2     bis peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois sur demande motivée de la société, à     compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris son exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé. >>
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58     et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des     représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent     décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes     d'H.L.M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Plantin et Guy     Billard, MM. Pierre Thomas, Serge Recher, Philippe Mollet, administrateurs     civils, M. Jean-Paul Gratas, chef de service régional, et M. Daniel Verdon,
     attaché principal d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la     limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre du     budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 5. -   La formation comprend quatre unités de formation obligatoires,
     dont les contenus sont définis en annexe I du présent arrêté:
      U.F. 1 Pédagogie appliquée à l'enseignement de la moto (durée: 80 heures);
      U.F. 2 Mécanique, réglementation sportive et sécurité (durée: 40 heures);
      U.F. 3 Entraînement sportif (durée: 80 heures);
      U.F. 4 Organisation de manifestations motocyclistes pour des publics divers     (durée: 40 heures).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 mars 1995:
      M. Clément (Bruno), directeur du Centre national d'observation de Fresnes,
     est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité consultatif de     libération conditionnelle à compter du 2 mars 1995.
      M. Antoine (Jean-Marc), chef de service socio-éducatif à l'association     Aurore Soleillet, membre suppléant du comité consultatif de libération     conditionnelle, est nommé membre titulaire à compter du 20 mars 1995, en     remplacement de M. Viloin (François), dont le mandat expire le 20 mars 1995.      M. Muller (Jacques), visiteur de prison à la maison centrale de Poissy, est     nommé au comité consultatif de libération conditionnelle en qualité de membre     suppléant à compter du 20 mars 1995, en remplacement de M. Antoine     (Jean-Marc), nommé titulaire.
Art. 3. -  Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de     chacune des régies pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 2 est     fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 05/04/95                        Page 5432   a 5435    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 mars 1995, la transformation de la société civile professionnelle     François Branger, commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de     commissaire-priseur à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en société     d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: << François     Branger, commissaire-priseur associé, S.E.L.A.R.L. >>.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances et une régie de recettes     auprès de chacune des écoles de la police nationale relevant de la direction     générale de la police nationale désignées ci-après:
      Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Cannes-Ecluse     (Seine-et-Marne);
      Ecole supérieure des inspecteurs de la police nationale de Toulouse     (Haute-Garonne);
      Ecole supérieure des officiers de paix, centre de formation de la police     d'Auvare (Alpes-Maritimes);
      Ecole nationale de police de Châtelguyon (Puy-de-Dôme);
      Ecole nationale de police de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône);
      Ecole nationale de police de Draveil (Essonne);
      Ecole nationale de police de Marseille (Bouches-du-Rhône);
      Ecole nationale de police de Paris;
      Ecole nationale de police de Périgueux (Dordogne);
      Ecole nationale de police de Reims (Marne);
      Ecole nationale de police de Roubaix (Nord);
      Ecole nationale de police de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine);
      Ecole nationale de police de Sens (Yonne);
      Ecole nationale de police de Vannes (Morbihan).
Art. 11. -  Le directeur de la programmation, des affaires financières et     immobilières et le directeur général de la police nationale au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  Les aides sont accordées par décision du ministre chargé de la     culture après avis d'une commission.
      Cette commission comprend, outre le directeur général du Centre national de     la cinématographie ou son représentant, président, quatre personnalités     choisies en raison de leur compétence et nommées par arrêté du ministre     chargé de la culture pour une durée d'un an renouvelable.
      La commission ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque la     moitié au moins de ses membres sont présents.
      Un membre de la commission ne peut participer aux délibérations au cours     desquelles un avis est formulé sur une affaire concernant une entreprise dans     laquelle il aurait directement ou indirectement des intérêts.
      Les avis de la commission sont rendus à la majorité absolue des suffrages     exprimés. La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.      Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont     tenus à une obligation de discrétion sur toutes les affaires soumises à     l'examen de la commission et sur le contenu des débats.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 22 juillet 1991     susvisé est modifié de la façon suivante:
      << Le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise est composé de     cinquante et un membres:
      << 1o L'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise;
      << 2o Trente-cinq représentants élus des personnels et des usagers:
      << - vingt représentants des personnels d'enseignement et de recherche dont:        << - dix représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
        << - sept représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
        << - trois représentants des autres personnels d'enseignement;
      << - cinq représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      << - dix représentants des usagers;
      << 3o Sept personnalités représentant les activités économiques nommées par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant     d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une     organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations     respectives;
      << 4o Quatre personnalités représentant, respectivement, le conseil régional     d'Ile-de-France, le conseil général du département du Val-d'Oise, le syndicat     de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, la commune de Cergy, désignées     par chacune de ces collectivités.
      << 5o Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur en raison de leurs compétences scientifiques et culturelles. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars     1995, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année     1995 sur la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de     médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de     protection sociale:
    Mme Amin Decomble    (Bernadette).
    M. Auffret (Pierre).
    M. Aynie (Alain).
    M. Bayet (Jean-François).
    Mme Bernard (Martine).
    Mme Bouis (Simone).
    M. Bruel (Michel).
    M. Buisson (Jean-Jacques).
    M. Cantin (Claude).
    M. Carre (André).
    Mme Causse-Haumesser    (Michèle).
    M. Chatelier (Sylvère).
    M. Correze (Jean-René).
    M. Coti (Marc).
    M. Courat (Bernard).
    M. Couturier (Vincent).
    M. Darricau (Jean).
    M. Darrieux Juson    (Jean-François).
    M. Daubie (Gérard).
    Mme De Lemos Peixoto     (Liliane).
    M. Delemotte (Bernard).
    M. Deschamps (Patrick).
    M. Destailleur (Thierry).
    M. Deutscher (Jean-Louis).
    Mme Eberhardt (Christine).
    M. Fabre (Jean-Claude).
    M. Fredet (Pierre).
    M. Gedet (Roger).
    M. Gloaguen (Jean-Paul).
    M. Gourand (Gérard).
    M. Granier (Jean-Pierre).
    M. Grass (Philippe).
    M. Gravot (Jean-François).
    M. Greffier (Christian).
    M. Huygues Despointes    (Alain).
    M. Imbert (Jacques).
    M. Jullien Lombrages (Roger).
    M. Labarbe (Pierre).
    Mme Laffontan (Marie-Anne).
    M. Lamarque (Jean-Paul).
    M. Larregain (François).
    Mme Lasne (Geneviève).
    M. Le Carpentier (Guy).
    M. Lebrun (François).
    M. Lefèvre (Bruno).
    M. Manchec (Alain).
    M. Marthe (Jean).
    M. Meneau (Jacques).
    M. Menu (Didier).
    M. Mercat (François-Xavier).
    M. Merelle (Dominique).
    M. Morel (Alain).
    M. Nastorg (Guy).
    M. Nicol (Jean).
    M. Pinchenzon (Daniel).
    M. Pouzoulet (Claude).
    M. Royer (Jean-Louis).
    M. Tapie (Jacques).
    M. Testa (Gérard).
    Mme Texier (Mireille).
    Mme Timbeau (Michèle).
    M. Tresmontan (Pierre).
    Mme Verne (Anne-Marie).
    M. Vescovi (Dominique).
    M. Viala (Georges).
    M. Viarouge (Hervé).
Art. 1er. -  L'article 8 de la décision du 20 mars 1995 susvisée est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  Comme il est dit à l'alinéa 4 de l'article 12 du décret du 14     mars 1964 susvisé, "les heures d'émission sont utilisées personnellement par     les candidats. Toutefois, chaque candidat peut demander que les partis ou     groupements politiques dont l'action s'étend à la généralité du territoire     national et désignés par lui participent à ses émissions, après y avoir été     habilités par la Commission nationale de contrôle, qui vérifiera que ces     partis ou groupements répondent aux exigences prévues au présent alinéa".
      << Les candidats font connaître au C.S.A., vingt-quatre heures avant     l'enregistrement de leurs interventions, les noms des personnes participant à     celles-ci.
      << La participation de tiers demeure en outre soumise aux règles     déontologiques propres à la profession de chaque personne tierce     intervenante.
      << La présence du candidat doit être visuelle et vocale dans chacune des     émissions télévisées. La présence du candidat doit être vocale dans chacune     des émissions radiophoniques. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, M. Serre (Alain), attaché principal     d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps     des attachés d'administration centrale, du ministère de l'économie et du     ministère du budget et radié de ce corps, à compter du 2 septembre 1994, date     de son installation en qualité de conseiller de 1re classe de chambre     régionale des comptes.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de     Lille-Roubaix-Tourcoing est autorisée à contracter, au titre de l'exercice     1995, un emprunt d'un montant de 18 millions de francs pour financer un     programme d'équipement de la nouvelle aérogare passagers Lille-II.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1995, M. Melac (Guy, Antoine), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,     en fonctions à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er juillet 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, les     dispositions du décret du 23 février 1995 portant nomination de MM. Thierry     de Montbrial et Raymond Leban en qualité de professeur du Conservatoire     national des arts et métiers, à compter de leur date d'installation, sont     modifiées ainsi qu'il suit:
      La mention  << Chaire "d'économie générale"  M. Thierry de Montbrial,
     professeur d'économie à l'Ecole polytechnique >> est remplacée par la     mention  << Chaire "d'économie appliquée"  M. Thierry de Montbrial,
     professeur d'économie à l'Ecole polytechnique >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 mars 1995, M. Mazeau (Christian) est     habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de     l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le     contrôle des matières nucléaires et prend la dénomination d'inspecteur des     matières nucléaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 mars 1995, les arrêtés du 24 juin et du 28     novembre 1994, relatifs notamment au concours de capitaine de     sapeurs-pompiers professionnels, sont complétés ainsi qu'il suit:
      1. Liste complémentaire des diplômes permettant de se présenter au concours     externe sur titres:
      Diplôme universitaire ou diplôme homologué sanctionnant au moins quatre     années d'études après le baccalauréat dans les disciplines suivantes:
      - chimie et spécialités de la chimie;
      - sciences physiques et spécialités des sciences physiques;
      - informatique et spécialités de l'informatique;
      - technologie de construction ou sciences des matériaux;
      - environnement ou hygiène, sécurité et protection de l'environnement, ou     mesure et traitement des pollutions et nuisances;
      - gestion des crises et des risques de sécurité civile;
      - prévention des risques et nuisances technologiques ou risques industriels;      - sciences économiques ou sciences de gestion;
      - gouvernement local et administration locale ou administration des     collectivités locales;
      - administration des entreprises.
      2. Modification des dates du concours externe sur titres:
      Au lieu de  << 19, 20, 21, 22 et 23 juin 1995 >>, lire  << 26, 27, 28, 29 et     30 juin 1995 >>.
Par décret en date du 6 avril 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des secteurs de     dégagement institués au voisinage de la station radar SRE-NG et du relais     hertzien de l'aérodrome de Cognac-Châteaubernard (Charente) (no CCT:
     016.53.012).
      Les secteurs de dégagement sont définis sur le plan par les tracés en     violet.
      Les servitudes applicables à ces secteurs de dégagement sont celles fixées     par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes du département de la Charente     ci-après: Châteaubernard, Cognac, Boutiers-Saint-Trojan, Saint-Brice,
     Gensac-la-Pallue, Angeac-Champagne, Genté, Salles-d'Angles, Gimeux, Merpins     et Javrezac.
      Dans les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles     fixes ou mobiles, métalliques ou non, dont le sommet dépasse les cotes     indiquées par le plan annexé au présent décret.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et     du tourisme, le ministre du budget et le ministre délégué à la santé,
     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, sont inscrits sur la liste     d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général des postes et     télécommunications:
      M. Malet (Christian), administrateur hors classe des postes et     télécommunications;
      Mme Degove (Annick), administrateur hors classe des postes et     télécommunications;
      M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur hors classe des postes et     télécommunications;
      M. Michon (Jean), administrateur hors classe des postes et     télécommunications.
Art. 7. -  Le service des relations internationales est responsable de     l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique internationale de     l'ensemble du ministère de l'agriculture en ce qui concerne l'activité de     l'Union européenne, les relations avec les Etats étrangers et les     organisations internationales, ainsi que les négociations et manifestations à     caractère international.
      Il comprend:
      - la sous-direction des affaires européennes;
      - la sous-direction des affaires bilatérales.
Art. 23. -  Les émissions télévisées de la campagne sont transmises par     satellite à la Martinique, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion, en     Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna     et en Polynésie française, pour une diffusion sur le réseau R.F.O. 1.
      Ces émissions sont enregistrées localement, sur magnétoscope, au moment de     leur transmission, pour être diffusées en différé.
    Section 2
    Radiodiffusion sonore
Par arrêté du ministre des départements et territoires d'outre-mer en date     du 22 mars 1995, les élections auront lieu le vendredi 5 mai 1995 afin de     renouveler les représentants du personnel à la commission administrative     paritaire compétente à l'égard des corps de maîtres ouvriers et ouvriers     professionnels de l'administration centrale du ministère des départements et     territoires d'outre-mer.
Art. 10. -  Le régisseur peut se faire assister de préposés agissant pour le     compte et sous la responsabilité du régisseur.
      Les préposés sont désignés par le directeur de l'Institut national d'études     de la sécurité civile sur proposition conjointe de l'agent comptable et du     régisseur.
      Les préposés peuvent être des agents contractuels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 28 mars 1995, M. Pereira (Ramiro), directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir (gr. III),
     est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de     Vaucluse (gr. II).
Art. 3. -  Un complément d'indemnité peut être versé aux personnels     d'accueil, de surveillance et de magasinage qui effectuent le service du     dimanche à Pâques, à la Pentecôte et entre le 1er mai et le 30 septembre.
      Sont assimilés à un dimanche les 14 juillet et 15 août, s'ils surviennent en     semaine.
Art. 1er. -  Il est inséré au chapitre II du décret du 14 octobre 1980     susvisé, après l'article 8-2, un article 8-3 ainsi rédigé:
      << Art. 8-3. -  Pour le calcul des retraites proportionnelles prenant effet     postérieurement au 31 décembre 1993, le nombre de points acquis chaque année     par les intéressés, en application des articles 8, 8-1 et 8-2 ci-dessus, ne     peut être inférieur à seize, l'année 1952 comptant pour une demi-année. >>
Art. 1er. -  Dans le département du Val-de-Marne, dont le siège de la     direction départementale est fixé, 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot,
     94000 Créteil, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse     comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les     noms et les fonctions sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/94                        Page 9984    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 août 1994, MM.
     Hercé (Gilbert) et Trochu (Jean-Michel), chiffreurs contrôleurs, sont nommés     chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des affaires étrangères, selon     les conditions suivantes:
      M. Hercé (Gilbert), au 1er échelon, avec 1 an 5 mois d'ancienneté conservée     au 1er janvier 1994;
      M. Trochu (Jean-Michel), au 2e échelon, avec 2 mois 21 jours d'ancienneté     conservée au 22 mai 1994.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 février 1994 est modifié comme     suit:
      << Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     trésorier-payeur général pour l'étranger dans les conditions fixées aux     articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      << Le régisseur est également tenu de verser au comptable du Trésor de     rattachement les recettes encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2     000 F. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du     ministre de la fonction publique en date du 11 août 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de     conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences     de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves     de l'Ecole nationale des chartes.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté     interministériel.
      L'épreuve orale se déroulera à Paris du 14 au 17 novembre 1994.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994, terme de     rigueur.
Art. 2. -  Pour développer ces activités, le Centre d'enseignement     zootechnique peut passer accord par convention avec différents ministères,
     des établissements publics ou privés d'enseignement de l'agriculture et de     l'éducation nationale et de l'enseignement et de la recherche, des organismes     de recherche et de développement, des collectivités locales et territoriales,     des organismes professionnels, des entreprises publiques et privées.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1994/10 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens :
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er octobre     1994 et nés au plus tard le 31 décembre 1970;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er octobre 1994;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1994 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1994, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er octobre 1994 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er juin 1994, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.