Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département du Loiret dans les conditions des lois et règlements en vigueur.
 Elle ne remet pas en cause les dispositions plus avantageuses pouvant exister dans les entreprises ou établissements.
 La nomenclature des activités visées par la présente convention est celle définie au niveau national entre les organisations syndicales de salariés de la métallurgie et l'UIMM.
   Signataires :
 Syndicat des industries métallurgiques du Loiret (SIMEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Sont annoncées ou envisagées les vacances d'emplois fonctionnels de direction qui seront pourvus en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du décret n° 2000-231 du 13 mars 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière.
 1. Directeur général de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier régional, Metz-Thionville (Moselle).
 2. Directeur de l'établissement ci-après :
 Centre hospitalier, Avignon (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la 1re classe et ayant atteint le 3e échelon ;
 - les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi que les administrateurs territoriaux ayant au moins atteint dans leur corps d'origine l'indice brut : 901.
 Les candidats doivent justifier de huit ans de services effectifs dans l'un ou plusieurs des corps énumérés ci-dessus.
 Les candidats aux emplois fonctionnels de direction doivent obligatoirement formuler leur candidature selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 1, place Fontenoy, 75350 Paris 07 SP. La fiche de candidature doit impérativement être produite en un nombre d'exemplaires équivalant au nombre de postes sollicités.
Rémunérations majorées
 § 1er. Le montant du revenu de remplacement versé à un salarié privé d'emploi doit être en rapport avec les rémunérations que celui-ci percevait d'une manière habituelle pendant la période de travail servant de référence au calcul du montant du revenu de remplacement.
 A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant :
 - de dispositions législatives ou réglementaires, des dispositions d'une convention ou d'un accord collectifs ou d'une décision unilatérale de revalorisation générale des salaires pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement pendant la période de référence ;
 - de la transformation d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ou, plus généralement, d'un accroissement du temps de travail, d'un changement d'employeur, d'une promotion ou de l'attribution de nouvelles responsabilités effectivement exercées.
 § 2. Les majorations de rémunérations constatées pendant les périodes de délai congé et de délai de prévenance et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence.
 Les autres augmentations de rémunérations constatées pendant la période de référence et qui ne s'expliquent pas par l'une des causes visées au paragraphe 1er ne peuvent être prises en compte que sur décision favorable de la Commission paritaire de l'Assédic.
A C C O R D D'A P P L I C A T I O N N° 7
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par un article D. 644-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 644-2. - Pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 644-3, les délibérations des sections professionnelles approuvant des modifications statutaires portant notamment sur l'assiette et le taux ou, le cas échéant, le montant des cotisations doivent être prises à l'unanimité. Ces modifications statutaires sont transmises à la Caisse nationale des professions libérales, en application de l'article D. 641-6, accompagnées des avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées.
 « L'avis des organisations syndicales et professionnelles doit porter mention du fait que ces organisations ont pris connaissance de l'assiette et du taux de cotisations proposées et faire état de leurs observations éventuelles.
 « Les sections professionnelles peuvent procéder à la consultation par référendum prévue à l'article L. 644-1. »
L'article 2 du décret du 27 octobre 1972 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux médecins bénéficiaires des prestations supplémentaires de vieillesse exerçant une activité médicale libérale dans le cadre de la convention, qui ne peuvent obtenir aucun nouveau droit à retraite au titre des cotisations versées. »
Anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation
 Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, bénéficiaires d'un congé individuel de formation visés à l'article 33-9 de l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, modifié par l'avenant du 8 novembre 1991, relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, visés à l'article L. 931-13 du code du travail.
 Pour les personnes définies ci-dessus, les articles du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions visées aux chapitres 1er et 2.
1. Pour la recherche des conditions d'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi prévues par le règlement ou ses annexes, sont considérés comme des périodes d'affiliation les jours ou les heures de formation accomplis au titre d'un congé individuel de formation.
 2. Pour l'application des articles 8 et 9 du règlement et de ses annexes, le dernier jour de formation est assimilé à une fin de contrat de travail.
 3. Pour la détermination du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, les rémunérations perçues durant le congé individuel de formation et soumises aux contributions sont prises en compte pour le calcul de l'allocation journalière.
Article 60
 Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
 Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
 L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Article 61
 Les contributions sont payées par chaque établissement à l'institution à laquelle il est affilié.
 § 1er. Cependant, les entreprises autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels sont situés leurs établissements, conformément à l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, peuvent agir de même pour le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles s'engagent, dans les formes arrêtées par l'Unédic, à fournir des informations statistiques propres à chaque établissement.
 Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'institution à laquelle il est affilié les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
 L'établissement payeur doit fournir, chaque année, suivant les modalités prévues par l'Unédic, des renseignements concernant l'effectif des salariés du ou des établissements secondaires.
 § 2. Les contributions dues par les employeurs visées à l'article 52, § 3, sont payées à un organisme désigné (cf. note 8)  par l'Unédic.
Article 62
 Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées à l'article 57, ainsi que celles restant dues, après exploitation du bordereau de déclaration annuelle, et non payées à la date limite fixée à l'article 58, sixième alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont arrêtés par le conseil d'administration de l'Unédic.
 Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité.
Article 63
 Le défaut de production, dans les délais prescrits, du bordereau de déclaration annuelle prévu à l'article 58, entraîne une pénalité dont le montant est fixé par le conseil d'administration de l'Unédic, en fonction :
 - du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
 - de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'institution ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
 Le montant mensuel total de cette pénalité ne peut excéder une somme fixée par le conseil d'administration de l'Unédic.
 Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Le chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 I. - L'article D. 742-39 est rédigé comme suit :
 « Art. D. 742-39. - Le conjoint collaborateur est redevable, au titre du régime de base, de cotisations égales à la moitié de celles exigibles du professionnel libéral.
 « Le versement des cotisations annuelles ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points calculé dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 643-1. »
 II. - L'article D. 742-40 est rédigé comme suit :
 « Art. D. 742-40. - Lorsque le professionnel libéral est exonéré du paiement de ses cotisations en application de l'article L. 642-3, le conjoint collaborateur reste redevable de sa cotisation. »
 III. - L'article D. 742-43 est rédigé comme suit :
 « Art. D. 742-43. - Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être liquidées, sur demande de l'intéressé, dans les conditions prévues au I de l'article L. 643-3. »
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 aux professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade appartenant à la classe normale et à la hors-classe mis à la retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon, respectivement dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel agricole.
L'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 15 de l'arrêté ADNR du 5 décembre 2002 susvisé en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon les 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Benatre, demeurant au lieudit Le Grand Neau, 53540 Saint-Poix.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bertrand Merlier, domicilié quartier Grises, 26740 Savasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
 II. - A l'article L. 571-1 du code rural, les mots : « à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles des articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-6 ».
 III. - L'article L. 582-6 du même code est complété par les dispositions suivantes :
 « L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant n° 69 du 3 octobre 2003 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
 Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de mains-d'oeuvre),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 2003 portant détachement de M. Niquet (Vincent) sont modifiées ainsi qu'il suit :
 « M. Niquet (Vincent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 23 juin 2003. »
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée, le 5 juin 1980, au médicament vétérinaire dénommé Inospray, des laboratoires SFAN ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant la décision du 16 décembre 2002 abrogeant l'autorisation d'ouverture n° V 075/78-2 du 28 juillet 1983 à l'établissement SFAN, 13, rue des Rainettes, Ranes, 61150 Ecouche ;
 Considérant l'absence de fabricant et d'exploitant pour le médicament vétérinaire Inospray ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 8 juillet 2003, relative aux conditions d'exploitation et de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier de SFAN, en date du 15 octobre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Inospray des laboratoires SFAN est suspendue à compter du 18 novembre 2003 pour une durée de douze mois.
Décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 17 mars 1986 au médicament vétérinaire dénommé Levicoop, des laboratoires Noé ;
 Vu le règlement n° CE/2377/90 du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale ;
 Vu la mise en demeure notifiée le 4 septembre 2003 ;
 Vu l'avis, en date du 7 octobre 2003, de la commission d'AMM mentionnée à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que conformément au règlement CE/2377/90, pour une utilisation chez des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, seuls les vaccins multidoses peuvent contenir du thiomersal ;
 Considérant que le Levicoop est un médicament chimique contenant du thiomersal ;
 Considérant l'engagement du titulaire à déposer une modification de composition du médicament visant à supprimer cette molécule avant le 11 septembre 2004, et dans l'attente de l'examen du dossier correspondant,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Levicoop des laboratoires Noé est suspendue à compter du 13 octobre 2003 pour une durée de douze mois.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 18 décembre 2003, Mme Huberta Cheraldini, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 31 décembre 2003.
Il est ouvert au titre de l'année 2004 quatre concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
 Sont admis à se présenter aux concours les candidats de nationalité française, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire et âgés de moins de trente ans au 1er janvier 2004.
 Le programme des épreuves est celui des classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles : MP (mathématiques et physique), PC (physique et chimie, option physique), PSI (physique et sciences de l'ingénieur) et TSI (technologie et sciences industrielles).
 Les épreuves écrites se dérouleront du 6 mai au 11 mai 2004 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques. Les candidats autorisés à passer les épreuves orales seront convoqués par le service des concours communs polytechniques.
 Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible dans les secrétariats des lycées pour les candidats scolarisés ou, à défaut, auprès du service des concours communs polytechniques (téléphone : 05-62-47-33-43). La préinscription par internet (http://www.scei-concours.org) doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2004 à minuit. Les candidats inscrits dans les conditions ci-dessus recevront un dossier à compléter comprenant un certificat médical à faire renseigner par un médecin militaire d'active. Ce dossier devra être remis directement ou adressé sous pli recommandé, avant le 7 février 2004, au centre de formation de Bourges (CFBS), secrétariat des concours, 2, boulevard Lahitolle, 18021 Bourges Cedex (téléphone : 02-48-66-51-67).
 Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par ce service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'une commission paritaire santé au travail et prévention des risques professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il est créé un établissement public national à caractère administratif, dénommé Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole public exerce les missions énumérées à l'article L. 812-1 susvisé du code rural. Son organisation et son fonctionnement sont réglés par les dispositions du décret du 6 janvier 1971 susvisé.
 Il est constitué de deux écoles, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes (ENSAR) et l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire (INSFA).
Sont agréés pour effectuer le mesurage de l'exposition au bruit en milieu de travail pour une durée de trois ans allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 les personnes et organismes énumérés ci-après :
 Acoustique, Vibrations, Logiciel scientifique, 18, rue Charles-de-Gaulle, 91400 Orsay ;
 AMETRA Formation, 1, rue Marie-Anne-de-Bovet, 57000 Metz ;
 APAVE alsacienne, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 ATEST, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach ;
 Cabinet ASE, 14, allée du Canal, 93320 Les Pavillons-sous-Bois ;
 CETIM, BP 80067, 60304 Senlis Cedex ;
 CETE APAVE Nord-Ouest, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
 CETE APAVE Sudeurope, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 EXPLORER, impasse des Peupliers, quartier Quiez, BP 125, 83192 Ollioules Cedex ;
 Flandres Analyses, BP 3158, 59377 Dunkerque Cedex 1 ;
 GDP Acoustique, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple ;
 Génie Acoustique, centre commercial Les Marronniers, 69270 Fontaines-sur-Saône ;
 Institut français Textile Habillement, boulevard du Thoré, 81200 Aussillon-Mazamet ;
 Laboratoire central de la préfecture de police, 39 bis, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
 ORFEA, BP 98, 19103 Brive Cedex ;
 PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille ;
 SGS MULTILAB, 7, rue Jean-Mermoz, ZI Saint-Guénault-Courcouronnes, 91031 Evry Cedex ;
 SPC Acoustique, 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, résidence Les Perspectives, 57950 Montigny-lès-Metz.
Les sessions sont organisées par les établissements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, sous la responsabilité du chef d'établissement, président du GRETA, à raison d'au moins un établissement par département.
 Le candidat s'inscrit dans le département de son choix. Il adresse au président du GRETA une demande d'inscription accompagnée des pièces suivantes :
 - une photocopie d'un justificatif d'identité et d'état civil ;
 - une photographie d'identité récente, sur fond clair, portant le nom du candidat au verso ;
 - deux enveloppes affranchies au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellées aux nom et adresse du candidat.
 En cas d'échec à l'épreuve, le candidat doit adresser une nouvelle demande d'inscription au président du GRETA.
Les membres du comité de massif sont nommés par arrêté du préfet coordonnateur de massif.
 Les représentants des régions, des communes et de leurs groupements sont nommés pour la durée de leur mandat électif. Les représentants des départements sont nommés lors de chaque renouvellement triennal des conseils généraux.
 Les membres du comité de massif des deuxième et troisième collèges sont nommés pour six ans.
 Le mandat est renouvelable. Tout membre qui cesse d'appartenir au comité de massif, quel qu'en soit le motif, est remplacé par une personne appartenant à la même catégorie pour la durée du mandat restant à courir.
Le préfet coordonnateur de massif est assisté pour l'ensemble de ses missions de mise en oeuvre de la politique de massif d'un commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif, qui est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
 Le commissaire de massif est chargé notamment des missions suivantes :
 1. Il propose au préfet coordonnateur de massif les orientations de la politique du massif ;
 2. Il prépare la conférence interrégionale de programmation des actions relevant de la politique du massif et en assure le secrétariat ;
 3. Il prépare également le rapport annuel présenté par le préfet coordonnateur de massif devant le comité de massif ;
 4. Il exerce notamment une mission de conseil auprès des collectivités territoriales et des autres acteurs de la politique de la montagne.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet, les missions exercées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale prévues par le décret du 31 décembre 2003 susvisé, donnent lieu au versement d'une indemnité journalière de réserve, calculée en fonction du grade que les réservistes détenaient lors de la cessation de leur lien avec le service.
 Au-delà d'une période continue d'emploi au titre de la réserve civile de 30 jours, l'indemnité journalière susmentionnée fait l'objet d'une décote de 50 %.
L'article 41-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
 a) A la première phrase du I et au 1° du II, les mots : « du quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa du V » ;
 b) Au 2° du II, les mots : « des exploitants agricoles ou forestiers » sont remplacés par les mots : « de tiers exploitants agricoles ou forestiers » et les mots : « de son chiffre d'affaires annuel » par les mots : « de ses recettes annuelles » ;
 c) Le III est ainsi rédigé : « Le montant des recettes prises en compte pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 151 septies précité s'entend du montant total des recettes de l'entreprise. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, BP 118, 380, rue de l'Hôpital, 74703 Sallanches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bigorre, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bigorre, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Auverlot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale ;
 M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(29 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 Traitement de l'ostéoporose postménopausique pour réduire le risque de fractures vertébrales et de hanche :
 - chez les patientes ayant fait une fracture par fragilité osseuse ;
 - en l'absence de fracture, chez les femmes ayant une diminution importante de la densité osseuse (T score &lt; - 3) ou ayant un T score  - 2,5 associé à d'autres facteurs de risque de fracture, en particulier : un âge &gt; 60 ans, une corticothérapie systémique ancienne ou actuelle à une posologie  7,5 mg/jour d'équivalent prednisone, un indice de masse corporelle &lt; 19 kg/m², un antécédent de fracture de l'extrémité du col du fémur chez un parent du premier degré (mère), une ménopause précoce (avant l'âge de 40 ans).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Ces pièces commémorent le soixantième anniversaire du débarquement allié en Normandie le 6 juin 1944.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Avers : scène du débarquement et évocation des soldats de diverses nationalités qui participèrent à la libération du sol français.
 Inscriptions : « république française » et « 6 juin 1944 ».
 Revers : motif associant la formule historique « d day » à la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 A l'exergue, la valeur faciale 100 euro, 20 euro ou 1 1/2 euro.
L'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
 « Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances peuvent être confiées à un même agent.
 Le régisseur peut être autorisé, par arrêté, à se faire assister par un ou des sous-régisseurs affectés dans des organismes placés sous l'autorité de l'organisme de référence.
 Les fonctions de sous-régisseur de la ou des sous-régies créées devront faire préalablement l'objet d'un agrément écrit du régisseur de la présente régie. Le ou les sous-régisseurs seront nommés par arrêté, avec l'accord du régisseur.
 Par ce visa écrit, le régisseur reconnaît la prise de fonction du ou des sous-régisseurs et accepte les opérations effectuées par ceux-ci, restant ainsi personnellement et pécuniairement responsable.
 La nomination du régisseur et des sous-régisseurs est notifiée au comptable assignataire, TPG de Seine-et-Marne.
 Cet arrêté fixe la nature des opérations d'avances et de recettes réalisées, le montant de l'avance consenti (en référence à l'article 4 modifié en article 7) et le montant du fonds de caisse de la régie et de ses sous-régies tenues par le régisseur et chaque régisseur (en référence à l'article 6 modifié en article 8), ainsi que le délai dans lequel le ou les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur la justification des dépenses réalisées et des recettes encaissées (en référence à l'article 6 créé). »
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société TSO, une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les affaires internationales est vacant auprès du préfet de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des Postes et Télécommunications.
 Ce poste est à pourvoir par voie de mise à disposition auprès du préfet de la région Rhône-Alpes pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
 Le chargé de mission est responsable au sein du SGAR de la mission des affaires internationales.
 Ses principales attributions portent sur les domaines ci-après :
 Coopération transfrontalière :
 - secrétariat général du comité régional franco-genevois (CRFG), organisme de coopération qui est chargé de traiter des questions transfrontalières d'aménagement et de développement de la région franco-genevoise et qui est présidé côté français par le préfet de région ; coordination et animation des travaux des services de l'Etat et des collectivités territoriales, membres du CFRG ;
 - appui aux préfectures des départements frontaliers de la Suisse et de l'Italie et liaisons nécessaires avec le ministère des affaires étrangères et européennes et les ministères techniques.
 Programmes européens de coopération :
 - gestion et suivi des programmes transfrontaliers avec la Suisse et l'Italie, des programmes transnationaux Espace alpin et Méditerranée ; coordination des partenaires français, liaisons avec les partenaires étrangers.
 Coopération décentralisée :
 - appui aux actions menées par les collectivités et les ONG de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste comporte un fort contenu de coordination de services régionaux et départementaux de l'Etat et d'animation de politiques territoriales en lien avec les collectivités locales et les organismes économiques et sociaux et de nombreux partenaires étrangers. Il exige des déplacements fréquents à l'intérieur et l'extérieur de la région. La pratique de l'anglais est nécessaire. La pratique de l'italien est souhaitée, sans être indispensable à l'accomplissement des tâches.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69426 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-61-63-07 ; courriel : sgar@rhone-alpes.pref.gouv.fr.
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 19 de la loi du 21 août 2007 susvisée et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret pris en application du II de l'article 142 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, les départements volontaires sont autorisés à modifier le rythme de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion en vue de rendre les revenus des intéressés plus prévisibles en cas d'accès à l'emploi. A cette fin, ils peuvent déroger aux dispositions de la première phrase de l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à celles de l'article R. 262-38 du même code.
 Seuls les départements participant à l'expérimentation mentionnée au premier alinéa peuvent bénéficier des dispositions du présent article. La modification du rythme de liquidation de l'allocation ne peut concerner que les personnes participant à cette expérimentation.
 Les départements mentionnés au I de l'article 21 doivent préciser dans le complément de dossier mentionné à ce paragraphe qu'ils souhaitent modifier le rythme de liquidation de l'allocation.
 Les départements mentionnés au II de l'article 21 doivent préciser dans le dossier de candidature mentionné à ce paragraphe qu'ils souhaitent modifier le rythme de liquidation de l'allocation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 2007, Mme Alba (Monique), première conseillère de chambre régionale des comptes, est placée en position de détachement dans le corps des sous-préfets auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à compter du 26 juillet 2007 pour une période de deux ans.
Par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 10 octobre 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Rennes Cité Média, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 19 juillet 2007.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 26 mai 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'immigration » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 1er, après les mots : « il comprend » sont ajoutés les mots : « le ministre chargé de l'immigration, ».
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les conservateurs des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Ces fonctionnaires sont reclassés selon les modalités suivantes :
 Les conservateurs en chef des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur en chef du patrimoine à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade.
 Les conservateurs de 2e et de 1re classe des musées d'histoire naturelle et des musées d'établissements d'enseignement supérieur sont classés dans le grade de conservateur du patrimoine conformément aux dispositions de l'article 18.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2003, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande : M. Jean-Baptiste Laignelot, auditeur au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Frédéric Aladjidi.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état G annexé au présent décret.
La formation est organisée sur trois années. Les deux premières années d'études sont consacrées à un enseignement général théorique et appliqué, complété par des stages pratiques. La dernière année d'études constitue un approfondissement des connaissances générales acquises antérieurement. Des options permettent aux étudiants d'individualiser leur cursus en fonction de leur projet professionnel.
 La formation est dispensée sous forme d'unités d'enseignement. La validation de chaque semestre conduit à l'obtention de trente crédits au sens des articles 2 et 5 du décret du 8 avril 2002 susvisé.
 A l'issue de la formation, le diplôme d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes diplômé du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) est délivré aux étudiants qui ont satisfait aux modalités de contrôle des connaissances et d'aptitudes.
 Les modalités de suivi des enseignements, des stages et du travail personnel des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes, les conditions de validation des unités d'enseignement et d'obtention des crédits ainsi que les conditions de passage d'une année d'études à l'autre sont définies dans le règlement des études de l'établissement.
Les dispositions fixées au premier alinéa de l'article 10 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé et du troisième au cinquième alinéa du même article s'appliquent à la retraite complémentaire obligatoire dans les départements d'outre-mer.
 Lorsque au terme d'un exercice, les avances et dotations attribuées à une caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale ne lui permettent pas d'assurer la couverture du financement des prestations, l'équilibre financier doit être maintenu ou rétabli par un prélèvement sur le fonds de réserve.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 décembre 2003, le montant du compte financier pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France arrêté à la somme nette de 2 258 085,70 EUR en recettes et en dépenses est approuvé.
I. - La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural.
 Pour les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret et au II de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé, la demande de liquidation de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximum de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel. La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
 Lorsque, à la demande expresse de l'assuré mentionnée à l'alinéa précédent, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.
 Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, lorsque la retraite de base mentionnée à l'article L. 762-29 du code rural prend effet entre le 1er janvier 2003 et le 31 mars 2003, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
 Pour les personnes mentionnées à l'article 2 du présent décret et au II de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
 Pour les personnes mentionnées au I de l'article 4 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susmentionné, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est fixée au 1er avril 2003.
 Les dispositions des articles L. 732-39 et L. 732-40 du code rural sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.
 II. - Les dispositions fixées aux II et III de l'article 7 du décret n° 2003-146 du 20 février 2003 susvisé et au deuxième alinéa du IV de l'article 7 du même décret sont applicables dans les départements d'outre-mer.
 III. - La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire mentionnée au I du présent article est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2007, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires au titre de l'année 2007 se dérouleront les 29, 30, 31 janvier et 1er février 2008.