Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Mme Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Mme Anne Moncet, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Christine Jouvanceau, attachée d'administration de l'Etat, Christine Gasmi et Bruno Vecchiet, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa et des avis défavorables.
Mme Florence Sevin-Davies, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
M. Alain Cirot, expert de haut niveau, chargé de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire de l'organisme suivant en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence de services et de paiement.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Auvers-sur-Oise, cadastrées section AB n° 637 et n° 638, d'une contenance respective de 345 m2 et 1 370 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que le bien immeuble qu'elles supportent.
Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public les parcelles situées sur la commune d'Etreux, cadastrées section AD n° 486, AD n° 487 et AD n° 19, d'une contenance respective de 797 m2, 19 m2 et 1 257 m2 environ, et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*), ainsi que les biens immeubles qu'elles supportent.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 2017, un concours de technicien principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la Grande Couronne et de la Petite Couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion de la région Centre-Val de Loire.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 3 octobre au 8 novembre 2017 inclus. Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points de Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 16 novembre 2017 inclus. Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
Les épreuves écrites se dérouleront le 12 avril 2017 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et/ou de l'espace Jean Monnet à Rungis (94) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts par spécialité, aux concours, est fixé à 527 selon la répartition suivante :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
TOTAL
Au concours interne
Au concours externe
Au troisième concours
Bâtiments, génie civil
30
51
20
101
Réseaux, voirie et infrastructures
29
51
19
99
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
21
36
14
71
Aménagement urbain et développement durable
10
18
7
35
Déplacements, transports
5
11
3
19
Espaces verts et naturels
19
33
12
64
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
22
38
15
75
Services et intervention techniques
12
20
8
40
Métiers du spectacle
4
8
2
14
Artisanat et métiers d'art
2
6
1
9
TOTAL
154
272
101
527
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être consultées sur le site internet : www.cdg77.fr ou communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé, le nombre maximum de spécimens de loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) dont la destruction est autorisée, en application de l'ensemble des dérogations qui pourront être accordées par les préfets, est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018.
A compter de la date éventuelle à laquelle 32 spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 23 à 34 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 22 de l'arrêté du 30 juin 2015 susvisé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 13 juillet 2017, un concours d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2018.
Ce concours est organisé par le centre de gestion de Seine-et-Marne en convention avec les centres interdépartementaux de gestion de la grande couronne et de la petite couronne de la région Ile-de-France et des centres de gestion de la région Centre Val de Loire.
La période de préinscription en ligne et de retrait des dossiers est fixée du 24 octobre au 29 novembre 2017 inclus. Les inscriptions sont à effectuer par internet à l'adresse www.cdg77.fr, à défaut, par courrier au centre de gestion de Seine-et-Marne, 10, Points de Vue, CS 40056, 77564 Lieusaint Cedex.
La date de clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers) est fixée au 7 décembre 2017 inclus. Les dossiers d'inscription comportant les pièces demandées, devront être postés avant minuit (le cachet de La Poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Seine-et-Marne avant 17 heures.
L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2018 dans les locaux de Centrex à Noisy-le-Grand (93) et/ou de l'Espace Jean Monnet à Rungis (94) et/ou du centre de gestion à Lieusaint (77), selon le nombre de candidats inscrits.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 290.
Tous renseignements complémentaires, en particulier les conditions de candidature, pourront être consultées sur le site internet : www.cdg77.fr ou communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne ou par courriel (concours@cdg77.fr).
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2017 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE       
      des missions
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITE CIVILE       
      par centre de formation et d'intervention
National
Voir annexe
D : dispositifs prévisionnels de secours
ANNEXE
LISTES DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDSP 01
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 12
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 25
D
D
UDSP 26
D
D
UDSP 30
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 34
D
D
UDSP 39
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 43
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 51
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 58
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 63
D
D
UDSP 67
D
D
UDSP 68
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 84
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 974
D
D
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de protection physiques des personnes :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé durant deux années au minimum au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et titulaires d'une attestation de stage « garde du corps » émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de stage « détachement d'accompagnement d'autorité » ou de l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages » ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé durant deux années au minimum comme chef d'équipe commando marine en unité commando (seulement pour les escouades de contre-terrorisme et libération d'otages) ;
3° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé durant deux années au minimum au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » et titulaires de l'attestation de stage « protection rapprochée » émanant d'un centre de formation des forces spéciales ou de l'attestation de stage « détachement accompagnement d'autorité » ou de l'attestation de formation « contre-terrorisme et libération d'otages » ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne en date du 15 juin 2017, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ouvre au titre de l'année 2018 et ce, en partenariat avec les Centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine, le concours externe sur titre avec épreuves et interne sur épreuves, d'accès au grade des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « Ingénierie, informatique et système d'information ».
Les concours sont ouverts pour 22 postes répartis de la manière suivante :
- concours externe : 16 postes ;
- concours interne : 6 postes.
Les dossiers individuels d'inscription seront à retirer sur le site internet, sur place ou sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe 21 cm × 29,7 cm libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif de 100 grammes et à retourner ou déposer exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne, 53, rue de Cartou, CS80050, 47901 Agen Cedex 9.
Période de pré-inscription ou de retrait des dossiers :
Du mardi 3 octobre au mercredi 8 novembre 2017, soit :
- par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion Lot-et-Garonne : www.cdg47.fr ;
- sur place au centre de gestion Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion Lot-et-Garonne) ;
- sur demande écrite transmise par voie postale au (centre de gestion Lot-et-Garonne jusqu'à minuit, cachet de La Poste faisant foi).
Clôture des inscriptions (date limite de dépôt des dossiers individuels d'inscription) :
Le jeudi 16 novembre 2017, soit :
- sur place au centre de gestion Lot-et-Garonne (jusqu'à 17 heures, heure de fermeture du centre de gestion Lot-et-Garonne),
- par voie postale au (centre de gestion Lot-et-Garonne jusqu'à minuit, cachet de la Poste faisant foi).
Les horaires d'ouverture du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont les suivants : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 12 avril 2018 à Agen ou ses environs.
L'épreuve d'admission se déroulera à Agen ou ses environs à une date fixée ultérieurement.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une certification de formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au moins, comme commandant ou commandant en second ou officier opérations au sein d'une unité commando comportant une escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO ou comme chef d'un bureau du renseignement ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d'une structure de renseignement ou comme officier renseignement au sein d'un commando parachutiste de l'air et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandement de compagnie dans des emplois de recherche humaine ou titulaires d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et ayant réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au moins, comme chef de mission commando ou chef d'un bureau du renseignement ou chef de groupe ou adjoint de groupe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont servi, durant deux années au moins, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ou au sein d'une structure de renseignement et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
7° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement, ou qui ont été inspecteurs de sécurité de défense.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de recherche privée :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'une unité opérationnelle dans des emplois de recherche humaine (aéroportée, SAS ou TSH) ou titulaires d'une formation dans le domaine du renseignement humain ou des actions indirectes et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au moins, en qualité d'officier au sein d'une unité commando ou adjoint d'un bureau du renseignement ;
3° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au moins, comme adjoint d'un bureau renseignement ou chef d'équipe commando en unité commando (seulement en escouade spéciale de neutralisation et d'observation ESNO) ;
4° Les personnels militaires de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein de la « filière protection des forces et cynotechnie » ou de la filière « renseignement » et titulaires d'une formation dans les domaines du renseignement ou des actions indirectes ;
5° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le présent arrêté est applicable aux personnels militaires, fonctionnaires et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense n'appartenant pas à la gendarmerie nationale et qui, au cours de leurs huit dernières années de services militaires actifs ou de service effectif au ministère de la défense, ont servi dans les conditions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être dirigeants dans les entreprises exerçant des activités de surveillance, de gardiennage ou de transport de fonds :
1° Les officiers de l'armée de terre du corps des officiers des armes et officiers sous contrat de la filière « encadrement » qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les officiers de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3° Les officiers de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
4° Les sous-officiers de l'armée de terre titulaires du brevet supérieur de technicien de l'armée de terre, du brevet militaire professionnel de second degré ou de la qualification des acquis professionnels de second niveau qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et effectué au moins une mission opérationnelle d'un mois et qui ont exercé le commandement d'une section ou tenu les fonctions d'adjoint au commandant de compagnie ;
5° Les officiers mariniers qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos comme chef de groupe (fusilier, commando ou cynotechnicien) ;
6° Les sous-officiers de l'armée de l'air détenteurs du brevet supérieur qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
7° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, les fonctions d'officier de sécurité ou d'officier de sécurité adjoint à la direction générale de l'armement ;
8° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli au minimum cinq années de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et occupé des fonctions de commandement ou d'encadrement ou été inspecteurs de sécurité de la défense.
I. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage :
1° Les ouvriers d'Etat et les fonctionnaires de catégorie C qui ont occupé, pendant trois ans au minimum, les fonctions d'agent de sécurité et de gardiennage au profit de sites du ministère de la défense ;
2° Les officiers, les sous-officiers et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont exercé, durant trois années au minimum, dans les métiers de la sécurité de la défense et de l'information à la direction générale de l'armement.
II. - Remplissent les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de la reconnaissance de leur aptitude professionnelle à être salariés dans les entreprises exerçant des activités de surveillance ou de gardiennage ou de transport de fonds :
1° Les personnels militaires de l'armée de terre qui ont exercé, durant deux années au moins, au sein d'un régiment de la force opérationnelle terrestre ou de la filière « protection des forces et cynotechnie » et réalisé au moins une mission opérationnelle d'un mois ;
2° Les personnels militaires de la marine nationale qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein d'une formation de la force maritime des fusiliers marins et des commandos ;
3° Les personnels de l'armée de l'air qui ont exercé, durant deux années au minimum, au sein de la filière « protection des forces et cynotechnie » ;
4° Après avis du directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, les officiers, les sous-officiers d'active et les fonctionnaires du ministère de la défense de catégories A et B qui ont accompli trois années au minimum de service à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
Contrôle Conseil Etude Verification (CCEV), Le Bos Delpy, 19240 Allassac :
- pour le premier contrôle des matériels existants ;
- pour les contrôles périodiques.
L'agrément est valable cinq ans.
L'article R. 121-2 du même codeest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ; 
2° Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IP. 6 ».
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE        
     des missions
TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE PAR DÉLÉGATION        
     ou association départementale membre
National
Voir annexe
A : opérations de secours (secours à personnes) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
L'article R. 121-4 du même codeest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 1°, après les mots : « notifier une ordonnance pénale en application des dispositions », les mots : « de l'article 495-3 » sont remplacés par les mots : « des articles 495-3 et 527 » ; 
2° Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Pour la notification d'une convocation en justice d'un prévenu dans le cas prévu à l'article 390-1 du code de procédure pénale : IA. 6 ».
ANNEXE
LISTE DES DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉPARTEMENTS
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
Départemental
Interdépartemental
National
UDIOM 06
B - C - D
B - C - D
UDIOM 13
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 18
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 21
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 27
B - C - D
B - C - D
UDIOM 28
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 29
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 31
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 33
B - C - D
B - C - D
UDIOM 37
B - C - D
B - C - D
UDIOM 42
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 44
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 50
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 51
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 56
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 57
B - C - D
B - C - D
UDIOM 59
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 60
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 63
B - C - D
B - C - D
UDIOM 64
B - C - D
B - C - D
UDIOM 69
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 70
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 74
B - C
B - C
UDIOM 75
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 77
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 78
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 83
B - C - D
B - C - D
UDIOM 84
A - B - C - D
A - B - C - D
UDIOM 92
A - B - C - D
A - B - C - D
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 13 juillet 2017, des concours externe et interne de technicien territorial - spécialité « Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration » sont ouverts au titre de l'année 2018, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Le nombre de poste ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 20 ;
Concours interne : 20.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates et lieux suivants :
Epreuves écrites d'admissibilité (concours externe et interne) : 12 avril 2018 à l'espace Jean Dousset à Neuville-de-Poitou (86).
Epreuves orales d'admission : à compter du 19 juin 2018 dans le département de la Vienne (86).
Le retrait de dossiers pourra s'effectuer du 3 octobre au 8 novembre 2017 :
- à l'accueil du centre de gestion de la Vienne, Téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex, (horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ;
- par voie postale, sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 grammes ;
- par pré inscription en ligne sur le site internet www.cdg86.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 novembre 2017. Ils devront être transmis au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne (Téléport 2, avenue René-Cassin, CS 20205, 86962 Futuroscope Cedex), au plus tard à cette date avant 16 heures en cas de dépôt au centre de gestion ou avant minuit en cas d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi).
Dans tous les cas, le dossier d'inscription, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la Vienne, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être recevable. Tout dossier envoyé ou déposé hors délai sera refusé.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vienne.
L'article R. 92 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Les frais résultant des actes accomplis pour l'exécution des réquisitions judiciaires faisant appel à certaines techniques d'enquête et de surveillance et correspondant : 
« a) A la fourniture par les opérateurs de communications électroniques des données conservées en application des II et III de l'article L. 34-1 et de l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; 
« b) Au traitement de ces données recueillies par un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'un équipement terminal de communication électronique en application de l'article 230-32, à l'exception des frais résultant du recours à ce moyen technique aux fins de toute autre localisation que celle d'un tel équipement terminal de communication électronique ; 
« c) Au traitement des demandes d'interceptions des correspondances émises par la voie des communications électroniques en application des articles 100 et 706-95 ; » 
2° Au 11°, après les mots : « en application de l'article 230-1 », sont ajoutés les mots : « à l'exception de son troisième alinéa. »
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'hôtel de Beauvau.
Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 22 au 26 janvier 2018 et pour la deuxième partie du 12 au 16 mars 2018.
Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) de la région dont relève le candidat.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 décembre 2017 pour la première partie de l'examen et au 29 janvier 2018 pour la deuxième partie.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 29 janvier 2018, en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique, au secrétariat d'Etat chargé des personnes handicapées, direction générale de la cohésion sociale, sous direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
Le retrait de M. DEMARQUILLY (François, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François DEMARQUILLY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. DEMARQUILLY (François, Jean), la société civile professionnelle François DEMARQUILLY, huissier de justice associé est dissoute.
La société par actions simplifiée AUXILIACT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Hazebrouck (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle François DEMARQUILLY, huissier de justice associé, dissoute.
M. DEMARQUILLY (François, Jean) est nommé huissier de justice associé.
Mme VANDEVOORDE (Fanny, Elisabeth, Carine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée AUXILIACT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Jean-Marcel PIETRI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Philippe BOUGEAULT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
M. JODEL (Benoît) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Le retrait de M. OTTOGALLI (Thierry, Pierre, Henri), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT est modifiée comme suit : « Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, Benoît JODEL ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Maxime GRIMOND, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sedan (Ardennes), en remplacement de M. DAVID (Roger-Gabriel, Marie, Paul, Jean-Pierre), décédé.
M. GRIMOND (Maxime, Pierre, Maurice, Jean-Paul, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 13 juillet 2017, M. Philippe VIROULAUD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Pays de la Loire à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 29 juin 2017, M. Daniel CHEMIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 juillet 2017, M. Yann BECOUARN, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional adjoint de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
Mme SEGUIN (Florence), épouse PECHOUX, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Valérie ROBLET et Angélique GODARD de DONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Valérie ROBLET et Angélique GODARD de DONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Valérie ROBLET, Angélique GODARD de DONVILLE et Florence PECHOUX-SEGUIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, la transformation de la société civile professionnelle Vincent HERMANN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Xertigny (Vosges), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Vincent HERMANN, notaire associé » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
Le retrait de Mme PERÈS (Marie-Hélène, Patricia), épouse MÉTAIS, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Danièle KARSENTI-PERES, Marie-Hélène PERES, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de Mme PERÈS (Marie-Hélène, Patricia), épouse MÉTAIS, et de l'atteinte de la limite d'âge par Mme KARSENTI (Danièle, Marie-Josée), épouse PERES, la société civile professionnelle Danièle KARSENTI-PERES, Marie-Hélène PERES, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GWA PARIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Danièle KARSENTI-PERES, Marie-Hélène PERES, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ANTONA (Vincent, Jacques, Xavier) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MARTIN (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse MERGEY, et de M. de KEGHEL (François, Jean-Marie, Maurice, Paul), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Mme MARTIN (Isabelle, Jacqueline, Thérèse), épouse MERGEY, et M. de KEGHEL (François, Jean-Marie, Maurice, Paul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BEGON (André, Marie, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André BEGON, Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU et Samuel AUGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rambouillet (Yvelines).
M. BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès M. GROMEZ (Patrick) et de la nomination de BELLE-CROIX (François-Marie, Jacques, Hubert, Léopold), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Patrick GROMEZ et Yann BRIDOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard BELLE-CROIX, Jean-Jacques MONFORT, Yann BRIDOUX et François-Marie BELLE-CROIX, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017 :
M. LEGAULT (Augustin, Joseph, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel DUPOND et Gérard ROUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Hesdin (Pas-de-Calais).
Par suite de la nomination de M. LEGAULT (Augustin, Joseph, Pierre) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DUPOND (Michel, Jean, Marie), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel DUPOND et Gérard ROUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Augustin LEGAULT et Gérard ROUZE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision de la ministre des armées en date du 10 juillet 2017, sont nommés ou promus dans l'armée active :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIERS SERVANT À TITRE ÉTRANGER
Au grade de commandant
Pour prendre rang du 1er août 2017
Les capitaines :
Jacquemot (Pierre, Yves, André).
Martinet (Marc).
Au grade de capitaine
Pour prendre rang du 1er août 2017
Les lieutenants :
Million-Brodaz (Ludovic, Joseph, Lucien).
Sournac (Guy, Jacques, Ostende).
Leroueil (Xavier, Claude).
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2017
Les majors :
Ghriss (Saïd, Pierre, Francois).
Mihart (Adrian).
Les adjudants-chefs :
Skolik (Adam, Artur).
Doire (Christophe, Daniel, Antoine).
Leloup (Dimitri, Benjamin).
Bucsanszky (Olivér).
Sos (Istvan).
Delhoum (Karim, Bruno).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017 :
Le retrait de M. ESCARGUEIL (Etienne, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN, notaires, associés d'une Société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN, notaires, associés d'une Société titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « BOUVAT-MARTIN, BENICHOU & ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017, Mme DELEGUE (Marie-Hélène, Claudette, Chantal), épouse BELLOCHIO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anna GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE, Xavier GHIO et Jean-Baptiste PERON, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. MAÎTRE (Romain, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. MAÎTRE (Romain, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER et Chantal LAVISSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FRANCOIS (Baptiste) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
M. FRANCOIS (Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BARDE (Jean, Christian, René, Raoul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian BARDE, Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD et Dimitri JANIN, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est ainsi modifiée : « Emmanuel de BAILLIENCOURT, Christophe RICHARD, Dimitri JANIN et Baptiste FRANCOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 4 juillet 2017, M. Segalen (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office le 20 mai 2017.
L'intéressé est radié des cadres du ministère des armées à compter du 21 mai 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017, M. TOULOUSE (Julien, Jean, Francis) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. MIQUEU (Bertrand, Pierre) à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2017 :
Mme ENSUQUE (Hélène, Jeannine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée ROCHELOIS-BESINS & ASSOCIES à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
M. BUFFANDEAU (Pierre-Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric DUCOURAU, Jérôme DURON, Philippe LABACHE, Pierre LANDAIS et Alexandre MOREAU-LESPINARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2017 :
Les retraits de M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et de M. GRENON (Thomas, Jérôme), notaires associés, membres de la société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et de M. GRENON (Thomas, Jérôme), la société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires est dissoute.
Les retraits de M. COUCHÉ (Vincent, Henri) et de Mme DELAUMONE (Nathalie, Laurence), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Vincent COUCHÉ et Nathalie DELAUMONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. COUCHÉ (Vincent, Henri) et de Mme DELAUMONE (Nathalie, Laurence), la société civile professionnelle Vincent COUCHÉ et Nathalie DELAUMONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres) et à la résidence de Melle (Deux-Sèvres), en remplacement de la société civile professionnelle François FILLON - Thomas GRENON, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires et de la société civile professionnelle Vincent COUCHÉ et Nathalie DELAUMONE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoutes.
M. FILLON (François, Gérard, Bernard, Dominique) et M. GRENON (Thomas, Jérôme) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lezay (Deux-Sèvres).
M. COUCHÉ (Vincent, Henri) et Mme DELAUMONE (Nathalie, Laurence) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « LMBS NOTAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Melle (Deux-Sèvres).