Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes visés aux alinéas a, b, c et d de l'article 5 et les conventions de formation afférentes aux personnels gérés, dans la limite des budgets autorisés :
 I. - Pour la direction des fonds d'épargne, à :
 M. André Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne ;
 M. Mickaël Cohen, directeur financier, M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l'habitat, Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable des ressources humaines et du pilotage à la direction des fonds d'épargne, et Mme Emmanuelle Aubry, responsable des ressources humaines à la direction des fonds d'épargne.
 II. - Pour la direction des services bancaires, à :
 M. Pierre Ducret, responsable de la direction bancaire ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire, M. Thierry Chevris, responsable de l'emploi de la mobilité et de la formation à la direction bancaire, et Mme Christiane Santini, responsable de la gestion administrative des ressources humaines à la direction bancaire, chacun dans le cadre des attributions qui lui sont conférées.
 III. - Pour la direction finances et stratégie, à :
 M. Dominique Marcel, directeur finances et stratégie ;
 Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales et de la coordination de la direction finances et stratégie.
 IV. - Pour la direction du développement territorial et du réseau, à :
 M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau ;
 M. Michel Chatot, adjoint au directeur du développement territorial et du réseau, et Mme Christine Lagrée, responsable des ressources humaines et des moyens généraux.
 V. - Pour la direction des back-offices, à :
 M. Louis Quetier, caissier général, directeur des back-offices ;
 M. Jacques Orsini, adjoint au directeur des back-offices, et Mme Kim Le Van, responsable du service administration, ressources humaines et contrôle de gestion à la direction des back-offices.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cambrai (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, direction des ressources humaines, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
En application de l'article L. 213-9-1, le montant pluriannuel des dépenses de chaque agence de l'eau par grands domaines d'intervention définis à l'article 1er ci-dessus est réparti ainsi qu'il suit :
En millions d'euros. 
 Ces montants sont comptabilisés hors primes mentionnées à l'article L. 231-9-2 du code de l'environnement et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-127 du 24 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-524 du 5 février 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô (Manche).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis, direction des ressources humaines et de la formation, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex.
Le conseil scientifique de la recherche historique de la défense comprend :
 1° Des membres de droit :
 - le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense ;
 - le directeur du centre d'études d'histoire de la défense ;
 - le secrétaire scientifique du département histoire du centre des hautes études de l'armement ;
 - un représentant des centres de recherche des armées (CREC, IRENAV, CREA, CEREMS) désigné par son directeur en raison de sa compétence scientifique dans le domaine historique ;
 - un membre du comité directeur désigné par son président ;
 - les deux conservateurs généraux chargés de la politique scientifique respectivement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives et au service historique de la défense ;
 2° Quinze personnalités qualifiées nommées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la recherche, en raison de leur compétence scientifique, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Deux tiers sont nommés par le ministre de la défense et un tiers par le ministre chargé de la recherche.
 Le président du conseil scientifique est nommé parmi ces quinze personnalités, sur proposition du conseil, par arrêté des ministres concernés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est autorisée, au titre des articles 7 et 9 la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, la SNC Société du parc éolien de Villesèque 2, dont le siège social est situé Coeur Défense, immeuble 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, à exploiter une centrale éolienne, d'une puissance de 13,80 MW, localisée au lieudit Loubosc, Plat de la Devèze et Laurède, 11360 Villesèque-des-Corbières.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 24 avril 2007, 14 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 14.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Les attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exercent leurs fonctions dans les services centraux et déconcentrés et dans les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics relevant de ces mêmes ministres et dans les établissements relevant du grand chancelier de la Légion d'honneur, sous l'autorité des responsables de ces services ou établissements.
 Lorsqu'ils sont affectés dans des établissements scolaires et universitaires, ils contribuent, dans le cadre de la communauté éducative, à l'éducation et à la formation des élèves ou des étudiants.
 Lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés et dans les établissements publics autres que d'enseignement, ils participent à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique publique d'éducation.
 Outre les missions mentionnées à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés et attachés principaux d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur peuvent se voir confier la gestion matérielle et financière d'un établissement.
 Les attachés principaux peuvent être chargés des fonctions d'agent comptable d'un ou plusieurs établissements. A titre exceptionnel, les attachés peuvent également être chargés de ces fonctions.
 Sauf autorisation délivrée par le recteur d'académie, les attachés et attachés principaux chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement ou des fonctions d'agent comptable sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2006-12R1 du 20 février 2007, l'avis relatif à l'homologation et à l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le NOR INDI0610016V est modifié comme suit :
 Au B, retirer la norme suivante :
SPORTS, LOISIRS, BIENS DE CONSOMMATION
ET SERVICES
 NF EN 153 (décembre 1995). - Méthodes de mesure de la consommation d'énergie électrique et des caractéristiques associées, des réfrigérateurs, conservateurs de denrées congelées et congélateurs à usage ménager et leurs combinaisons (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : D38-201).
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
L'annexe du décret du 21 septembre 2005 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° est abrogé.
 2° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, régis par le décret n° 2006-1732 du 23 décembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 18 juin 2007, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de directeur de recherche (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
 - un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « transports de marchandises, acteurs du transport et aménagement du territoire » ;
 - un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences humaines et sociales ou sciences de la vie » ;
 - un poste de directeur de recherche de 2e classe, spécialité « sciences pour l'ingénieur ».
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 août 2007, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 20 août 2007.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 20 août 2007).
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
A compter du 1er juillet 2006, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 419,55  par année scolaire et à 115,57  par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente au plus.
La délégation prévue à l'article ler est donnée, au sein de la sous-direction des technologies de l'information, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Lucien Foucault, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction des technologies de l'information ;
 2° M. Frédéric Pacquier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 3° M. Régis Sarnel, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 4° M. Sylvain Pince, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la qualité et de la gestion des moyens et des compétences, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 5° M. Jean-Paul Rehber, agent contractuel SETRA, cadre D, chef du bureau de la conception et de l'évolution des systèmes d'information, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ;
 6° M. Yves Darlot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'infrastructure commune, pour signer notamment toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 10 000 euros HT.
Les autorités d'emploi établissent des autorisations de vol pour permettre des vols d'expérimentation techniques réalisés sur leurs aéronefs sous la conduite des entités en charge de ces expérimentations. Les conditions de classification de ces vols et de leur réalisation sont définies par agrément entre les entités en charge de ces expérimentations, le centre d'essais en vol et l'autorité technique.
Le directeur central du service de santé des armées, le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais peuvent être consenties aux agents qui en font la demande.
 Elles ne peuvent excéder :
 - 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements à l'étranger ;
 - 75 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement ou en fin de mois, suivant le cas, pour les déplacements dans les DOM, collectivités d'outre-mer et les collectivités à statut spécial et à l'étranger.
Le I de l'article 1er-1 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil est saisi. »
 2° Au troisième alinéa, les mots : « des dossiers individuels » sont remplacés par les mots : « des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa précédent » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Chaque année, le secrétaire général présente au haut conseil un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7 du code de commerce. Il rend compte de ces contrôles en garantissant l'anonymat des situations évoquées. »
Le préfet statue après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, pour les réserves instituées à l'initiative d'un détenteur du droit de chasse. Pour les réserves instituées à l'initiative d'une fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, il recueille l'avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2007, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 26-06 « conserves de maquereaux », au nom du groupement « Poissons bleus de Bretagne », CCI de Quimper-Cornouaille, criée de Saint-Guénolé, F-29760 Penmarch.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité France SA (LA n° 42), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris-La Défense.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 3 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët, à Plaintel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles pour une durée de quatre ans :
1. En qualité de représentants des salariés agricoles
 a) Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) :
 Titulaire : M. Claude Nacivet.
 Suppléant : M. Philippe Peuchot.
 b) Au titre de représentants de la Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA-FO) :
 Titulaire : M. Jean-Pierre Mabillon.
 Suppléant : M. Didier Cuniac.
 c) Au titre de représentants de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) :
 Titulaire : Mme Claire Montgobert.
 Suppléant : M. Henri Rocoulet.
 d) Au titre de représentants de la Fédération de l'agriculture CFTC-AGRI :
 Titulaire : M. Jacques Panse.
 Suppléant : M. Jacques Arnaud.
 e) Au titre de représentants de la Fédération nationale agroalimentaire (CFE-CGC) :
 Titulaire : M. Philippe Jallon.
 Suppléant : M. Jean Desrentes.
 f) Au titre de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA) :
 Titulaire : M. Gérard Moulin.
 Suppléant : M. Yvon Offret.
2. En qualité de représentants des employeurs
de la main-d'oeuvre agricole
 a) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
   Titulaires :
 M. Claude Cochonneau.
 M. Gilles Debaire.
 M. Christian Grosshans.
   Suppléants :
 Mme Muriel Caillat.
 Mme Anne-Sophie Cosentino.
 M. André Sarazin.
 b) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois (FNB) :
 Titulaire : M. Michel Astier.
 Suppléant : M. Pierre Verneret.
 c) Au titre de représentants de la Fédération entrepreneurs des territoires :
 Titulaire : M. Jean-Marie Lefort.
 Suppléant : M. Gérard Van Dorp.
 d) Au titre de représentants de COOP de France :
 Titulaire : M. Jean-Philippe Ollivier.
 Suppléante : Mme Pascale Rateau.
3. En qualité de représentants de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole
   Titulaires :
 M. Jean-François Belliard.
 Mme Christine Bernard.
 M. Didier Cuniac.
 Mme Marie-France Marchal.
 M. Joseph Rio.
 M. Henri Rocoulet.
   Suppléants :
 M. Pierre Berthelot.
 M. Claude Bertolotti.
 M. Charles Duby.
 Mme Claudine Faure.
 M. Gérard Foulquier.
 Mme Marie-Claire Quesnel.
4. En qualité de médecins-conseils techniques nationaux
de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
 Titulaire : M. le docteur Jean-Pierre Grillet.
 Suppléante : Mme le docteur Geneviève Abadia.
5. En qualité de représentants de la Fédération nationale
des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)
 Titulaire : M. François Martin.
 Suppléant : M. Gérard Boudard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2007 :
 Les retraits de M. Varin (Jean, Adolphe) et de M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean Varin et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Varin (Jean, Adolphe) et de M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie), la société civile professionnelle Jean Varin et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés, est dissoute.
 Les retraits de M. Laforest (Richard, Marie, Joseph, Germain) et de M. Malherbe (Jérôme, Robert, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Laforest (Richard, Marie, Joseph, Germain) et de M. Malherbe (Jérôme, Robert, Georges), la société civile professionnelle Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société civile professionnelle Vincent Beauquesne, Jean Varin, Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de la société civile professionnelle Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés.
 M. Beauquesne (Vincent, Pierre, Marie), M. Varin (Jean, Adolphe), M. Laforest (Richard, Marie, Joseph, Germain) et M. Malherbe (Jérôme, Robert, Georges) sont nommés huissiers de justice associés.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean Varin et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés, est supprimé.
 La société civile professionnelle Vincent Beauquesne, Jean Varin, Richard Laforest et Jérôme Malherbe, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 710
 6 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP B. - Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 711
 5 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP C. - Sciences de l'ingénieur
et instrumentation scientifique
Concours n° 712
 14 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP E. - Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 713
 6 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Concours n° 714
 1 ingénieur en développement d'applications.
 Affectation : délégation Paris A, Ivry-sur-Seine.
BAP F. - Documentation, édition, communication
Concours n° 715
 5 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
et restauration
Concours n° 716
 2 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
Concours n° 717
 1 ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique.
 Affectation : délégation Ile-de-France ouest et nord, Meudon.
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 718
 15 ingénieurs d'études de 2e classe.
 Affectations non précisées.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2007, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr).
 Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat.
 Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence.
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, portant la date du 25 avril 2007.
 La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Les personnes morales candidates à l'exploitation de services faisant l'objet du présent appel aux candidatures devront déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les dossiers de candidature devront être déposés, sous peine d'irrecevabilité, avant le 28 mai 2007 à 17 heures, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-58-38-25, télécopie : 01-45-79-00-06), en six exemplaires. Un récépissé du dépôt du dossier sera délivré aux candidats ou à leurs mandataires.
 Les dossiers de candidature pourront également être adressés par voie postale au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), au plus tard le 28 mai 2007 à minuit, sous peine d'irrecevabilité (le cachet de la poste faisant foi). Ils seront alors envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception, en six exemplaires.
 L'un des six exemplaires transmis au Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra être présenté sous forme informatique (cédérom). Il devra être en tous points identique à la version sur papier.
 La production de ce dossier, dont le modèle figure à l'annexe III à la présente décision, est un élément d'appréciation essentiel du présent appel aux candidatures. Il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin.
Le sous-chef d'état-major relations internationales assiste le chef d'état-major des armées dans la conduite et la coordination des relations militaires internationales. Il exerce les attributions définies à l'article 11 du décret du 21 mai 2005 susvisé. Il est notamment chargé des questions relatives à la maîtrise des armements. Il assure dans son domaine de compétence la liaison entre l'état-major des armées et les services concernés du ministère de la défense et des autres ministères. Il propose les affectations définies à l'article 13 du décret du 21 mai 2005 susvisé dans le domaine des relations internationales et coordonne, au sein des armées, les activités d'assistance militaire technique et celles de formation des stagiaires militaires étrangers en France ; des cellules de traitement lui sont rattachées pour l'exercice de ces responsabilités. Il dispose d'un officier général adjoint. Ce dernier assure notamment la mise en oeuvre de la politique d'influence des armées par l'intermédiaire des réseaux de défense français à l'étranger et des militaires étrangers accrédités en France. Il est également chargé du soutien de ces réseaux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2007, sont refusés les onze certificats d'exportation demandés pour un « ensemble de manuscrits autographes et de feuillets dactylographiés » de Vassily Kandinsky, ces documents non publiés reflétant les activités de l'artiste dans les années 1910 à 1925, période mal connue qui correspond à la genèse et au développement de l'abstraction dans son oeuvre, et renouvelant ainsi le champ de la recherche, notamment sur l'évolution de la pensée de cet artiste majeur et sur son travail de théoricien de l'art.
Art. L. 512-11. -
    Certaines catégories d'installations relevant de la présente section, définies par décret en Conseil d'Etat en fonction des risques qu'elles présentent, peuvent être soumises à des contrôles périodiques permettant à l'exploitant de s'assurer que ses installations fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation. Ces contrôles sont effectués aux frais de l'exploitant par des organismes agréés.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs et les conditions dans lesquelles les résultats peuvent être tenus à la disposition de l'administration.
Art. L. 437-7. -
    Tout pêcheur est tenu d'amener son bateau et d'ouvrir ses loges, réfrigérateurs, hangars, bannetons, huches, paniers et autres réservoirs et boutiques à poisson à toute réquisition des fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche.
    En outre, ces fonctionnaires et agents peuvent procéder à la visite des passages d'eau des moulins ou autre installation fixe implantée sur les cours d'eau.
La composition de la commission est fixée comme suit :
 a) Membres siégeant avec voix délibérative :
 - le sous-directeur des statuts et du développement professionnel et social à la direction de l'administration générale, président, ou son représentant ;
 - l'adjoint au chef du bureau de la formation ou son représentant ;
 - le chef du bureau de la comptabilité à la direction de l'administration générale ou son représentant ;
 - le responsable de formation du bureau de la formation concerné par le domaine objet du marché ou de l'accord-cadre ou son représentant.
 b) Membres siégeant avec voix consultative :
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - la personne chargée du contrôle général économique et financier auprès du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 - le responsable de la cellule budgétaire et comptable du bureau de la formation ou son représentant ;
 - le responsable du secteur concerné par le marché ou l'accord-cadre au sein du bureau de la formation ou son représentant ;
 - toute personne désignée par le président en raison de sa compétence dans la matière faisant l'objet de la consultation.
L'article 6 du même arrêté est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes. »
Le titre Ier du livre II du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif
pour l'accession à la propriété
 « Art. R. 215-1. - L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 215-2, L. 215-7, L. 215-8 et L. 215-10 est le ministre chargé du logement. Le rapport prévu à l'article L. 215-7 est communiqué au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie.
 « Art. R. 215-2. - L'avis de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété mentionné aux articles L. 215-8 et L. 215-10 est réputé donné passé le délai de deux mois à compter de sa saisine.
 « Art. R. 215-3. - L'agrément mentionné à l'article L. 215-8 est réputé refusé lorsque, la demande ayant été adressée au ministre chargé du logement, celle-ci est restée sans réponse à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande.
 « Art. R. 215-4. - Les agents de l'Etat chargés du contrôle prévu à l'article L. 215-9 sont désignés dans les conditions définies à l'article R.* 451-2 et procèdent aux opérations de contrôle selon les dispositions prévues aux articles R.* 451-3 à R.* 451-5.
 « Le rapport de contrôle mentionné au dernier alinéa de l'article L. 215-9 est définitif lorsqu'il comporte les observations produites dans le délai d'un mois par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société ainsi que, le cas échéant, les réponses des contrôleurs apportées à ces observations. Le rapport définitif est communiqué au président du conseil d'administration ou aux présidents du directoire et du conseil de surveillance de la société, au ministre chargé du logement, au ministre chargé de l'économie et au président du conseil d'administration de l'Union d'économie sociale pour l'accession à la propriété. Le rapport définitif est soumis à la délibération du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance de la société à la première réunion qui suit cette communication. »
Art. L. 541-12. -
    La région participe à la politique d'élimination des déchets dans les conditions fixées par le présent chapitre.
    A ce titre, elle peut faciliter toutes opérations d'élimination de déchets ultimes et, notamment, prendre, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales (première partie, livre V, titre II), des participations dans des sociétés constituées en vue de la réalisation ou de la gestion d'installations de stockage de déchets ultimes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Versailles (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
La compétence des officiers de port adjoints affectés aux ports de Rochefort-sur-Mer et de Tonnay-Charente est étendue au port départemental de La Rochelle (Chef de Baie) jusqu'à la parution du décret fixant les modalités de transfert définitif des services ou parties de services pris en application du VII de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 juillet 2007, sont autorisés au titre de l'année 2007 des recrutements sans concours dans le corps des adjoints techniques de 2e classe (femmes et hommes) du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, en application du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 est fixé à 28 selon la répartition suivante :
 Chaque recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'administration qui réalise le recrutement :
 - pour les recrutements en administration centrale et en région Ile-de-France par le bureau du recrutement SRH 2C de la direction de l'administration générale du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ;
 - pour les autres recrutements par :
 la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Lorraine ;
 l'Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 l'Ecole nationale de santé publique de Rennes.
 Cet avis de recrutement indique :
 1° Le nombre de postes à pourvoir et réparti par spécialité ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'administration qui réalise le recrutement.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales pour l'emploi de l'Agence nationale pour l'emploi situées dans le ou les départements concernés.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 juin 2007, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 8 mars 2007 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2007 du concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 1 place ;
 - concours interne : 1 place.
Art. R. 776-13. -
    Après le rapport fait par le président du tribunal administratif ou son délégué, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des observations orales. Elles peuvent également produire des documents à l'appui de leurs conclusions. Si ces documents apportent des éléments nouveaux, le magistrat demande à l'autre partie de les examiner et de lui faire part à l'audience de ses observations.
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est composé comme suit :
 Président : M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat.
I. - Membres de droit
   1° M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
 Suppléante : Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat.
   2° M. Paul Peny, directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 Suppléant : M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, chef du bureau des personnels d'encadrement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
   3° M. Christophe Devys, conseiller d'Etat, secrétaire général du Conseil d'Etat.
 Suppléant : M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat.
   4° M. Léonard Bernard de la Gatinais, directeur des services judiciaires.
 Suppléant : M. Jean-Guirec Le Noan, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires.
II. - Représentants élus des membres du corps des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel
   1° Pour le grade de président :
 M. Bernard Even, vice-président du tribunal administratif de Strasbourg.
 Suppléante : Mme Françoise Magnier, vice-président du tribunal administratif de Nantes.
   2° Pour le grade de président :
 Mme Christiane Tricot, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
 Suppléante : Mme Joëlle Herbelin, vice-président du tribunal administratif de Melun.
   3° Pour le grade de premier conseiller :
 M. Robert Le Goff, vice-président du tribunal administratif d'Orléans.
 Suppléant : M. Christophe Hervouet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes.
   4° Pour le grade de premier conseiller :
 M. Philippe Scatton, vice-président du tribunal administratif de Rennes.
 Suppléante : Mme Sabine Saint-Germain, premier conseiller en service détaché.
   5° Pour le grade de conseiller :
 Mlle Fabienne Corneloup, premier conseiller en service détaché.
 Suppléant : M. Pierre Le Garzic, conseiller à la cour administrative d'appel de Douai.
III. - Personnalités nommées par le Président de la République,
le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat
 M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, nommé par le décret du Président de la République en date du 3 mai 2005.
 M. Yves Gaudemet, professeur agrégé de droit public à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris (Paris II), désigné par la décision du président de l'Assemblée nationale en date du 19 décembre 2005.
 M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général honoraire du Sénat, désigné par la décision du président du Sénat en date du 25 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2007, M. Messiha (Jean), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des conseillers économiques au sein de la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi pour exercer les fonctions de conseiller financier auprès du chef des services économiques du Moyen-Orient, chef de la mission économique d'Abu Dhabi (Emirats arabes unis), à compter du 1er septembre 2007 pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. L. 431-7. -
    A l'exception des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 432-11 et L. 432-12, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux plans d'eau existant au 30 juin 1984, établis en dérivation ou par barrage et équipés des dispositifs permanents empêchant la libre circulation du poisson entre ces plans d'eau et les eaux avec lesquelles ils communiquent :
    1o Soit s'ils ont été créés en vertu d'un droit fondé sur titre comportant le droit d'intercepter la libre circulation du poisson ;
    2o Soit s'ils sont constitués par la retenue d'un barrage établi en vue de la pisciculture avant le 15 avril 1829 en travers d'un cours d'eau non domanial n'ayant pas été classé au titre du régime des échelles à poisson, mentionné à l'article L. 432-7, et ne figurant pas à la liste prévue à l'article L. 432-6 ;
    3o Soit s'ils résultent d'une concession ou d'une autorisation administrative, jusqu'à la fin de la période pour laquelle la concession ou l'autorisation a été consentie. Les détenteurs de ces autorisations ou concessions peuvent en demander le renouvellement en se conformant aux dispositions de l'article L. 431-6.
Art. R. 621-3. -  Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux notifie dans les dix jours à l'expert ou aux experts la décision qui les commet et fixe l'objet de leur mission. Il annexe à celle-ci la formule du serment que le ou les experts prêteront par écrit et déposeront au greffe dans les trois jours pour être joint au dossier de l'affaire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 juin 2007, Mme Costa (Brigitte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Strasbourg.
La sous-direction « logistique » définit les règles de gestion des approvisionnements en vivres, habillement, effets de protection et matériels des subsistances, de campement, de couchage, d'ameublement d'infrastructure et de campagne. Elle réalise également, dans le domaine de compétence du service, les dispositifs administratifs et contractuels ainsi que les études relatives aux transports des armées par voies commerciales. Elle règle les litiges concernant ce domaine, dans les limites de compétences fixées par des textes particuliers. Elle participe, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation concernant l'ensemble de ces attributions.
 Elle conduit les études relatives à ces approvisionnements et fait toutes propositions concernant l'expérimentation des produits et leurs caractéristiques techniques.
 Elle réalise, dans son domaine de compétence, les programmes d'approvisionnements fixés par l'état-major de l'armée de terre et en assure le suivi de gestion.
 Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de l'autorité technique du directeur central du commissariat de l'armée de terre sur le service central d'études et de réalisations de l'armée de terre, le service interarmées de liquidation des transports, le commissariat de la base de transit interarmées, les groupes logistiques du commissariat de l'armée de terre et les établissements spécialisés du commissariat de l'armée de terre.
 Elle détermine, fait appliquer et contrôle, dans son domaine de compétence, les dispositions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail, notamment dans le domaine de la restauration.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à compter du 15 novembre 2005 : M. Bonenfant (Jean-Louis), en remplacement de M. Rouyer (Michel), en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières, et Mme Guillemet-Ehrburger (Hélène), en remplacement de M. Ulmann (Yves), en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
L'autorité doit faire connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis de l'autorité, il lui en fait connaître les raisons ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de six postes d'enseignants de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2004, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 491 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 52,755 8 .
A N N E X E
(15 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 42 du 1er septembre 2007 un gain total minimum de 3 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.