Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Afin de commercialiser des produits faisant état d'un label ou d'une certification de conformité conformément à l'article L. 643-1 du code rural ou sous une dénomination faisant l'objet d'un enregistrement en tant qu'indication géographique protégée ou en tant qu'attestation de spécificité conformément à l'article L. 642-1 du code rural, les opérateurs visés à l'article 1er du présent décret s'engagent à respecter des plans de contrôle approuvés par les organismes certificateurs agréés mentionnés à l'article L. 643-5 du code rural et mis en oeuvre par ces organismes ou par des organismes habilités par eux à cet effet.
 Peuvent être habilités en vue de ces contrôles soit les centres techniques professionnels, soit les organismes établis par les professions et ayant pour vocation de développer la qualité, soit toute autre organisation équivalente. L'habilitation est accordée compte tenu des garanties présentées par les centres ou organismes concernés en matière de compétence technique, d'organisation, d'impartialité et de confidentialité.
 Les organismes certificateurs agréés s'assurent que les plans de contrôle sont correctement exécutés.
 Dans le cas où un centre technique ou un organisme n'apporte plus les garanties suffisantes, son habilitation lui est retirée par l'organisme certificateur, après que le centre ou l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 54 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 1er octobre 1999.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques et du matériel, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret en date du 15 mai 2002, sont nommés membres de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de représentants du Premier ministre :
 M. Jérôme Goldenberg, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, titulaire ;
 Mme Fabienne Serina, chargée de mission adjointe au secrétariat général du Gouvernement, suppléante.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant 49 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 18 juin 1998.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2002, M. Denis Piet, administrateur civil hors classe, est nommé membre de la mission de contrôle des activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), en remplacement de M. Guy Worms.
Les moyens de production sont mis à la disposition des organisations politiques à partir du jeudi 23 mai 2002.
 Les équipes et les moyens pour des tournages extérieurs sont mis à disposition à partir du mardi 21 mai 2002.
 Avant le tirage au sort visé à l'article 2, la prise des rendez-vous pour les enregistrements en studio ou en extérieur, les montages, l'utilisation de la station infographique est assurée par le coordinateur visé à l'article 27 en fonction des demandes présentées par les organisations politiques et en tenant compte des contraintes de planification.
 Une fois le tirage au sort effectué, les horaires auxquels les organisations politiques procèdent à leur séance d'enregistrement en studio ou en extérieur, à leur séance d'utilisation de la station infographique, à leur séance de montage, à l'opération de sous-titrage sont fixés par le coordinateur mentionné à l'article 27. Ces horaires sont établis en fonction des délais nécessaires à la fabrication et de l'ordre de diffusion issu du tirage au sort. Ils doivent être respectés par les organisations politiques.
 En fonction des délais de fabrication et du nombre d'émissions à produire, les horaires d'enregistrement pourront s'étendre de sept à vingt-trois heures, les opérations de postproduction, de sous-titrage et de signature de bon à diffuser pouvant s'effectuer au cours de la nuit.
 Le montage d'une émission doit être terminé au plus tard dans la nuit qui précède sa diffusion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Eric Le Clercq de Lannoy, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Véronique Roblin, ingénieure d'études, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Coquart (Claude), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 juillet 2002, le praticien hospitalier régi par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont le nom suit est nommé dans l'établissement public de santé suivant :
Radiologie et imagerie médicale
Radiologie
Des enregistrements à l'extérieur des studios de la Maison de Radio France, mentionnés à l'article 34, peuvent être réalisés pour alimenter tout ou partie des différentes émissions de la campagne.
 Les enregistrements sont effectués par une équipe composée de :
 - une scripte ;
 - un cadreur ;
 - un preneur de son ;
 - un chef électricien.
 Le tournage en extérieur est placé sous la conduite d'un réalisateur, choisi par l'organisation politique, maîtrisant la technique vidéo.
 Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont détaillés dans un dossier remis aux organisations politiques par le coordinateur visé à l'article 27. Ces moyens mis à leur disposition pour la production des tournages en extérieur excluent l'utilisation de tout autre moyen.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 juillet 2002, les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les établissements publics de santé suivant :
Chirurgie
Gynécologie et obstétrique
Médecine
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Yann Dyèvre, Gilles Barsacq, Jacques Schneider et Didier Montchamp, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Après le troisième alinéa de l'article 117 du même décret, il est inséré l'alinéa suivant :
 « La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».
L'indemnité prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires instituées par les décrets n° 2002-62 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002 susvisés ni avec l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juin 2002, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe et classés au 1er échelon du grade d'attaché principal sans ancienneté dans l'échelon :
 Mme Le Ray (Françoise), à compter du 1er janvier 2001 ;
 M. La Fay (Luc), à compter du 1er janvier 2001 ;
 Mme Audi (Michèle), à compter du 1er janvier 2001 ;
 Mme Bernadet (Régine), à compter du 1er janvier 2001 ;
 Mme de La Foye (Anne), à compter du 10 octobre 2001 ;
 Mme Nadir (Rose-France), à compter du 10 octobre 2001 ;
 M. Milliot (Jean-Noël), à compter du 10 octobre 2001 ;
 Mme Picard (Catherine), à compter du 10 octobre 2001 ;
 Mme Bauchet-Guillouzic (Elisabeth), à compter du 10 octobre 2001 ;
 M. Mansuy (Michel), à compter du 10 octobre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 juin 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints sanitaires.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2002 pour ces concours est fixé à 14 (concours interne : 7 postes ; concours externe : 7 postes) qui se répartissent ainsi qu'il suit :
 Martinique : 3 internes, 4 externes ;
 Réunion : 4 internes, 3 externes.
 Les dates des épreuves, les dates de clôture des inscriptions, la liste des centres d'épreuves de même que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés pris par le préfet de chaque région mentionnée ci-dessus.
 La composition des jurys fera l'objet d'arrêtés pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
L'article 130 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Au 7°, les mots : « déposés les actions ou l'un des certificats visés à l'article 136, alinéa premier » sont remplacés par les mots : « transmis un certificat constatant l'indisponibilité des actions au porteur inscrites en compte ou, à défaut de clause statutaire, une attestation d'inscription en compte ».
 II. - Après le neuvième alinéa, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article 119 ; ».
Après l'article 145-1 du même décret, sont ajoutés trois articles 145-2, 145-3 et 145-4 ainsi rédigés :
 « Art. 145-2. - Les moyens de visioconférence mentionnés au II de l'article L. 225-107 du code de commerce doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la participation effective à l'assemblée, dont les délibérations sont retransmises de façon continue.
 « Art. 145-3. - Les actionnaires exerçant leurs droits de vote en séance par voie électronique dans les conditions de l'article 119 ne pourront accéder au site consacré à cet effet qu'après s'être identifiés au moyen d'un code fourni préalablement à la séance.
 « Art. 145-4. - Le procès-verbal des délibérations mentionné à l'article 149 fait état de la survenance éventuelle d'un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique lorsqu'il a perturbé le déroulement de l'assemblée. »
L'article 92 du décret du 23 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au troisième alinéa, les mots : « ou directeurs généraux » sont supprimés.
 II. - Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
 « La désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 %, et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours exceptionnel aux agents administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.
    Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 octobre 1999.
    La date des épreuves fera l'objet ultérieurement d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur dénommé association sportive de l'Automobile-Club de Nice prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1999, M. Krawczak (Alfred), directeur technique de 1re classe de 5e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2000 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o), du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 novembre 1999, M. Gruber (Serge), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Loir-et-Cher (gr. II) à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
    Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 50.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 15 octobre 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    Pour les candidats en fonction à Paris :
    A la préfecture du Val-de-Marne ou des Yvelines.
    Pour les candidats en fonction dans les préfectures :
    Au service du personnel Etat de la préfecture du lieu de fonctions.
    Pour les candidats en fonction dans les territoires d'outre-mer :
    Aux chefs de territoire ou aux représentants du Gouvernement.
    Les épreuves écrites se dérouleront le mardi 11 janvier 2000.
    Des centres d'examen seront ouverts pour les épreuves écrites dans les villes suivantes :
    A. - Métropole
    Ajaccio, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse, Tours, Valence et Versailles.
Par décret en date du 10 septembre 1999 :
    Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
    M. Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation ;
    M. Maurice Viennois, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
    M. François Bernard, conseiller d'Etat ;
    M. Pierre Fanachi, conseiller d'Etat ;
    M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;
    Mme Marie-Elisabeth Cartier, professeur à l'université de Paris-II - Panthéon-Assas ;
    M. Adam Loss, ancien directeur général du Fonds social juif unifié.
    M. Pierre Drai est nommé président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
Art. 6. -  La sous-direction administrative et financière gère le budget d'infrastructure de l'armée de l'air et, le cas échéant, les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes.
    Elle veille à l'application, au sein du service de l'infrastructure de l'air, de la réglementation générale des marchés et participe à l'élaboration des marchés centralisés.
    Elle participe à la gestion du domaine militaire attribué à l'armée de l'air ainsi que du domaine aéronautique attribué à la délégation générale pour l'armement et en tient à jour l'inventaire.
    Elle conduit les procédures relatives à la constitution des dossiers des plans de servitudes et des plans d'exposition au bruit des installations de l'armée de l'air.
    Elle est tenue informée de toutes les procédures faisant l'objet d'un contentieux impliquant le service de l'infrastructure de l'air.
    Elle participe à l'administration du personnel civil et du personnel militaire de l'armée de l'air qu'elle emploie.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Limousin du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines accordéon et instruments traditionnels de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Limousin, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Limousin), Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 35, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13663
    =============================================
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 10 septembre 1999 :
    Son Excellence M. Raymond Baaklini, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République libanaise ;
    Son Excellence M. Dadang Sukandar, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Indonésie ;
    Son Excellence M. Andreas Mavroyiannis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Chypre ;
    Son Excellence M. Hiram Abif Gaviria Rincón, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Venezuela ;
    Son Excellence M. Adolfo Carvajal Quelquejeu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Colombie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 123 et 124 du 6 juillet 1999 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de ces accords a été déposé le 19 août 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'empoi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 novembre 1999, est homologué, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant no 1 au cahier des charges du label agricole suivant détenu par l'AQRD, le bourg, 45460 Saint-Aignan-des-Gués :
    LA no 08-98 « betteraves rouges cuites sous vide ».
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gomets-la-Ville.
A N N E X E I
    PROGRAMME DE FORMATION A LA CONDUITE
    DES ENGINS A GRANDE VITESSE
    1. Connaissance de tous les appareils de propulsion et de commande de bord, y compris le matériel de communication et de navigation, le système de gouverne, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques et les pompes d'assèchement et d'incendie.
    2. Types de défaillance des dispositifs de commande, de gouverne et de propulsion et mesures à prendre dans le cas de telles défaillances.
    3. Caractéristiques de manoeuvre de l'engin et conditions limites d'exploitation.
    4. Procédures de communication et de navigation à suivre à la passerelle.
    5. Stabilité à l'état intact et après avarie et capacité de survie de l'engin après avarie.
    6. Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage.
    7. Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers.
    8. Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection et d'extinction incendie.
    9. Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de lutte contre les avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement.
    10. Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules.
    11. Méthodes permettant la supervision et la communication avec les passagers en cas de situation d'urgence.
    12. Maîtrise de tous les autres éléments énumérés dans les manuels de formation et de route.
    Le programme devra prévoir une période appropriée de formation pratique en cours d'exploitation ou sur simulateur.
    A N N E X E I I
    PROGRAMME DE FORMATION POUR LE SERVICE
    A BORD DES ENGINS A GRANDE VITESSE
    1. Emplacement et utilisation des engins de sauvetage de l'engin, y compris le matériel des embarcations et radeaux de sauvetage.
    2. Emplacement et utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers.
    3. Emplacement et utilisation des appareils et dispositifs de protection et d'extinction incendie.
    4. Emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de lutte contre les avaries, y compris le fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement.
    5. Dispositifs d'arrimage et d'assujettissement des cargaisons et des véhicules.
    6. Méthodes permettant la supervision et la communication avec les passagers en cas de situation d'urgence.
    7. Maîtrise de tous les autres éléments énumérés dans les manuels de formation et de route.
    Le programme devra prévoir une période appropriée de formation pratique en cours d'exploitation.
Article 2
    Emission de tickets
    Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 10 F. L'émission no 1 code jeu 54 901 sera disponible à compter du 20 septembre 1999. La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 9 juin 1999 dans le cadre de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) sont étendues, pour la période comprise entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2001, aux membres des familles professionnelles représentant respectivement la production, la commercialisation et l'utilisation des graines de colza, navette, tournesol et soja.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    350 748-4 Corticétine (sulfate de framycétine, phosphate sodique de dexaméthasone), solution pour instillation auriculaire, 5 ml en flacon (laboratoires Chauvin).
    348 473-1 Dermazol 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, 30 g en flacon (laboratoires Bailleul).
    343 012-6 Nasonex 50 microgrammes/dose (furoate de mométasone monohydratée), suspension pour pulvérisation nasale en flacon (120 doses) avec pompe doseuse (laboratoires Schering-Plough).
    346 536-6 Thiovalone (pivalate de tixocortol, digluconate de chlorhexidine), suspension pour pulvérisation buccale, 12 ml (66 doses) en flacon avec embout buccal (laboratoires Parke Davis).
    347 844-6 Zopiclone RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Biogalénique).
    DEUXIEME PARTIE
    (3 radiations)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics deux mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    336 244-2 Dermazol 1 % (nitrate d'éconazole), poudre pour application locale, Gé, 20 g en flacon (laboratoires Bailleul).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    328 028-2 Thiovalone (pivalate de tixocortol, acétate de chlorhexidine), collutoire, 3,35 ml en flacon (67 pulvérisations) muni d'une pompe doseuse (société Parke Davis).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics à compter du 1er février 2000 :
    345 549-7 Zopiclone RPG 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (laboratoires Biogalénique).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery, Mme Frédérique Colin et M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 septembre 1999, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au cadastre rénové de la commune de Pontcharra, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), section AH 439 d'une contenance de 1 139 mètres carrés et section AH 440 d'une contenance de 103 mètres carrés sur la commune de Pontcharra (département de l'Isère).
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'ONISEP.
    Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'ONISEP statue sans délai sur les réclamations.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1999/12 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens :
    a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre 1999 ;
    b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1999 ;
    c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1999 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er septembre 1999, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé à une date ultérieure.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 décembre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 novembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 novembre 1999.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, MM. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, Jean-Pierre Emery et Dominique Prince, administrateurs civils, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau peut être consultée au ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, bureau de la vie de l'athlète), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou en consultant le Minitel : 36-14, code INFOJS, ou le site Internet du ministère de la jeunesse et des sports
    (http ://www.jeunesse-sports.gouv.fr).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999, sont nommés en qualité d'examinateurs spécialisés adjoints au jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature :
    M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Alloy (Aymar), avocat général honoraire près la cour d'appel de Paris ;
    M. Croizier (Jean-Louis), procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Périgueux ;
    M. Douchin (Emmanuel), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges ;
    Mlle Esclapez (Annabel), substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau ;
    Mme Guyot (Brigitte), vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Herald (Philippe), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Lamhout (Michel), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Pinot (Pierrette), présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Plaksine-Marcel (Rose-Marie), juge au tribunal de grande instance de Marseille ;
    M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    M. Richard de la Tour (Jean), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Rouquayrol de Boisse (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Safar (Didier), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Simon (Odile), premier vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
    Mme Verger (Nicole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
    M. Zapata (Francis), conseiller à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Par décision en date du 29 mars 1999
    M. Berni (Daniel).
    M. Blanc (François-Pierre).
    M m e Boyer (Pascale), épouse Bastier.
    M. Canto (Patrick).
    M. Carboneill (André).
    M m e Cauquil (Emmanuelle),
    épouse Darrouy.
    M m e Corthier (Isabelle), épouse Arnal.
    M m e Deperchin (Annie).
    M. Deroussin (David).
    M. Evrard (Sébastien).
    M m e Kunze (Armelle), épouse Somet.
    M m e Lacanette (Christine), épouse Pommel.
    M. Laidie (Frank).
    M. Menard (Olivier).
    M. Mickeler (Guillaume).
    M m e Souyris (Chantal-Isabelle),
    épouse Aboucaya.
    M. Sturmel (Philippe).
    M. Taron (Patrick).
    M. Tholozan (Olivier-Vincent).
    M m e Ulrich (Anne), épouse Girollet.
    M. Vielfaure (Pascal).
    Section 04
    Science politique
Par décision no 99-630 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Mulhouse est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 25 août 1994. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Mulhouse et, pour l'accès à la banque de données urbaines, de la direction générale des impôts (service du cadastre de Mulhouse) et de la société Est Vidéocommunication Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 1999 :
    Au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    41 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
    8 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
    Au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des promotions à l'échelle de rémunération hors classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 77.
    Au titre de l'année scolaire 1999-2000, le nombre des promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    66 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
    258 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
    104 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade hors classe ;
    122 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
    32 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM, du 27 août au 19 septembre 1999 :
    Site : place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,00 MHz.
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas 45, pendant les périodes suivantes :
    - du 9 au 13 août 1999 :
    Site : Pithiviers (45) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 102,4 MHz ;
    - du 14 au 21 août 1999 :
    Site : Bourges (18) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 101,2 MHz ;
    - du 23 au 28 août 1999 :
    Site : Saran (45) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,7 MHz ;
    - du 1er au 3 septembre 1999 :
    Site : Notre-Dame-d'Oé (37) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 90,1 MHz.
Par décision en date du 18 mars 1999
    M l l e Aït Ferroukh (Farida).
    M l l e Alles (Elisabeth).
    M l l e Augereau (Anne).
    M. Baills (Henri).
    M. Battesti (Vincent).
    M m e Battini (Laura), épouse Villard.
    M. Belkis (Dominique).
    M. Bellil (Rachid).
    M. Berillon (Gilles).
    M l l e Beugnier (Valérie).
    M m e Bigot (Hélène).
    M. Boissiere (Thierry).
    M l l e Boujot (Corinne).
    M l l e Bourguignon (Laurence).
    M l l e Bregand (Denise).
    M m e Buffetrille (Catherine).
    M. Carozza (Laurent).
    M l l e Casciarri (Barbara).
    M. Chabenat (Gérard).
    M l l e Challin (Sandra).
    M l l e Coqueugniot (Hélène).
    M. Coulibaly (Elisee).
    M l l e David (Hélène).
    M l l e De Vericourt (Virginie).
    M l l e Degioanni (Anna).
    M m e Dietsch (Marie-France),
    épouse Sellami.
    M m e Douane (Laure), épouse Fontana.
    M m e Duchesne (Véronique),
    épouse Kouadio.
    M. Dupuy (Christian).
    M l l e Dussy (Dorothée).
    M m e El Alaoui (Narjys),
    épouse Ag Sidiyene.
    M. Ercker (Alain).
    M l l e Faure (Laurence).
    M. Fourloubey (Christophe).
    M. Friess (Martin).
    M l l e Gardeisen (Armelle).
    M l l e Gobatto (Isabelle).
    M l l e Goloubinoff (Marina).
    M. Gorre (Jean-François).
    M. Goulard (Jean-Pierre).
    M m e Gouy (Cécile), épouse Gilbert.
    M l l e Guiot (Hélène).
    M. Gutierrez (Manuel).
    M m e Harty de Pierrebourg (Fabienne).
    M m e Hemond (Aline), épouse Gaudin.
    M. Hivernel (Jacques).
    M m e Iuso (Anna), épouse Fabre.
    M m e Jarousseau (Hélène), épouse Paillat.
    M l l e Kalai (Chafika).
    M l l e Keifenheim (Barbara).
    M l l e Kerouanton (Isabelle).
    M l l e Laligant (Sophie).
    M l l e Lallement (Emmanuelle).
    M m e Le Grand (Catherine), épouse Sebille.
    M. Lecoq (Patrice).
    M l l e Lempereur de Saint-Pierre (Caroline).
    M m e Lestage (Françoise).
    M l l e Lewinski (Liliana).
    M. Magannon (Esteban).
    M l l e Maguer (Annie).
    M l l e Martin (Hélène).
    M. Milcent (Pierre-Yves).
    M m e Mohammad (Aminah).
    M. Mongne (Pascal).
    M. Monteillet (Nicolas).
    M m e Montigny (Annie).
    M. Nachi (Mohamed).
    M. Otto (Thierry).
    M. Pasty (Jean-François).
    M. Paul (Jean Luc).
    M l l e Pellegrini (Patricia).
    M. Pernaud (Jean-Marie).
    M m e Procoli (Angela), épouse Rochet.
    M. Puig (Nicolas).
    M. Rautenberg (Michel).
    M. Raveneau (Gilles).
    M. Ribard (Franck).
    M l l e Ricard-Selva (Marie-Laure).
    M l l e Rosselin (Céline).
    M l l e Saouter (Anne).
    M. Schlanger (Nathan).
    M m e Senepart (Ingrid).
    M m e Soto-Riesle (Patricia), épouse Heim.
    M. Surmely (Frédéric).
    M l l e Teixeira Fontes (Maria).
    M. Tenoudji (Patrick).
    M m e Thery (Isabelle), épouse Parisot.
    M. Tourny (Olivier).
    M m e Vialles (Noelie).
    M l l e Vignato (Silvia).
    M l l e Wateau (Fabienne).
    M l l e Wattez (Julia).
    M. Zangato (Etienne).
    M. Zavala (José).
    Section 21
    Histoire et civilisations : histoire
    et archéologie des mondes anciens
    et des mondes médiévaux ; de l'art
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme Radio-télévision française pour l'outre-mer (RFO), en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 21 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Les listes de candidats sont déposées par les organisations syndicales représentatives.
    « Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste par commission administrative paritaire.
    « Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même commission administrative paritaire, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    « Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret.
    « En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o du cinquième alinéa de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 20 du présent décret. »
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1999, les dispositions du décret du 26 octobre 1998 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs), en tant qu'elles concernent la date de nomination de M. Dinh (The Luc) (disciplines scientifiques), sont modifiées ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « A compter du 1er septembre 1998 », lire : « A compter du 1er janvier 1999 ».
Art. 11. -  Il est ajouté, après l'article 35 du même décret, un article 35 bis ainsi rédigé :
    « Art. 35 bis. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
    « Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
    « Ce second scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre. »
Par décision no 99-625 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'association Radio-taxis Garches - Marnes-la-Coquette - Vaucresson est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de Garches (Hauts-de-Seine).
Membres
    M. Remy (Philippe), professeur de droit à l'université de Poitiers.
    Me Theze (Louis), notaire à Paris.
    Me Courivaud (Christian), notaire à Saint-Junien.
    Me Chabirand (Bernard), notaire aux Sables-d'Olonne.
    M. Letinois (Jean-Claude), clerc hors rang à Valbonne.
Personnalités choisies par le conseil d'administration
    en raison de leur compétence
    M. Rouquette (Jacques), ministre plénipotentiaire.
    M. Racine (Jean-Luc), directeur de recherche au CNRS.
    M. Miossec (Jean-Marie), agrégé de l'université, professeur à l'université Paul-Valéry (Montpellier-III).