Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur la base du livret de présentation des acquis de l'expérience élaboré conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique et d'un entretien avec le candidat, le jury est compétent pour attribuer tout ou partie du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale.
 En cas d'attribution partielle, le jury se prononce également sur les connaissances, aptitudes et compétences qui, dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification de la décision du jury par l'Ecole des hautes études en santé publique, doivent faire l'objet de l'évaluation complémentaire nécessaire à l'obtention du certificat. Le candidat peut opter pour un complément d'expérience professionnelle visant une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience ou pour un complément par la voie de la formation préparant au diplôme. Dans ce cas, il est dispensé des épreuves du diplôme attachées aux compétences déjà validées et bénéficie des dispenses de formation théorique et pratique correspondants.
 Le jury peut dispenser le candidat des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
I. - En ce qui concerne les règlements européens sur les temps de conduite et de repos, le contrôle sur route porte sur :
 1. Les durées de conduite journalières et hebdomadaires ;
 2. Les pauses et les temps de repos journaliers et hebdomadaires ;
 3. L'intégrité et le fonctionnement correct de l'appareil de contrôle ;
 4. La vitesse.
 II. - Le contrôle concerne la période de la semaine en cours et des quinze jours précédents où le conducteur a conduit.
 III. - La vitesse peut être vérifiée dans les conditions suivantes :
 1. Pour la période visée au II du présent article : les éventuels dépassements de la vitesse autorisée par les appareils destinés à limiter la vitesse par construction, dont doivent être équipés les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge, et les véhicules de transport en commun de personnes comportant, outre le siège du conducteur, plus de 8 places assises, conformément aux dispositions des articles R. 317-6 et R. 317-6-1 du code de la route.
 2. Pendant au plus les 24 dernières heures d'utilisation du véhicule : la vitesse instantanée, telle qu'enregistrée par l'appareil de contrôle.
 IV. - Les plans régionaux de contrôle sont élaborés suivant un système de rotation aléatoire, en respectant un équilibre géographique approprié. Les contrôles ont lieu à des endroits adaptés au regard du trafic, et présentant toutes les garanties de sécurité pour les agents chargés du contrôle, pour les personnes contrôlées ainsi que pour les autres usagers.
 V. - Les contrôles sont effectués sans aucune discrimination liée au pays d'immatriculation du véhicule, au pays de résidence du conducteur, au pays d'établissement de l'entreprise, aux points de départ et d'arrivée du trajet, au type de tachygraphe utilisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné au 2° de l'article 1er sont les suivantes :
 - les nom et prénom des candidats, des mandataires financiers et des dirigeants d'associations de financement ;
 - leurs date et lieu de naissance ;
 - leurs adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie, courriel.
Délégation est donnée à M. Patrick Vincent, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Vincent, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Caroline Malatrasi, attachée d'administration centrale, et à MM. Marc Ferdi, Michaël Galliano et Abdelkrim Mazari, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la programmation, du budget et du contrôle de gestion, dans la limite de leurs attributions respectives.
Lorsque le navire soupçonné d'avoir commis un rejet en mer bat pavillon français, l'inspection du navire est régie par le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
 Lorsque le navire soupçonné d'avoir commis un rejet en mer bat pavillon étranger, l'inspection du navire est considérée comme une inspection prioritaire, et est régie par les modalités de l'annexe 150-1.A.1 de la division 150 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 transposant la directive 95/21/CE du Conseil modifiée du 19 juin 1995 concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des Etats membres des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'Etat du port).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Torcé-en-Vallée et de Sillé-le-Philippe, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Connerré-Montfort.
La demande du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs tendant à mettre fin à une réserve de chasse et de faune sauvage doit être adressée au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre document équivalent, six mois au moins avant les échéances prévues par l'article R. 422-84 du code de l'environnement.
Les deux premiers alinéas de l'article 6 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour bénéficier de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité, l'ouvrier de l'Etat formule une demande qui est adressée à l'administration, à la collectivité ou à l'établissement qui l'emploie, accompagnée des pièces justificatives nécessaires pour établir ses droits.
 L'administration, la collectivité ou l'établissement employeur doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. »
L'article R. 313-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-7. - Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention "étudiant doit en outre présenter les pièces suivantes :
 « 1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, correspondant à 70 % au moins du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
 « 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail, ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse. »
Après la sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code, il est inséré une sous-section 8 ainsi rédigée :
« Sous-section 8
« La carte de séjour temporaire délivrée au ressortissant de pays tiers titulaire du statut de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne
 « Art. R. 313-34-1. - L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-CE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L. 313-4-1 doit présenter les pièces suivantes :
 « 1° La carte de résident de longue durée-CE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;
 « 2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L. 313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L. 313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;
 « 3° La justification qu'il dispose d'un logement approprié, qui peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement ;
 « 4° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie ;
 « 5° Les pièces exigées aux articles R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 (2°), R. 313-11, R. 313-14 et R. 313-16, selon le motif invoqué de son séjour en France et la catégorie de carte de séjour temporaire qu'il sollicite. »
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, l'arrêté du 12 février 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'arrêté est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement est composé des deux unités constitutives suivantes :
 « 1. Préparer et suivre la fabrication d'ouvrages bois bâtiment et ameublement ;
 « 2. Assurer la fabrication d'ouvrages bois bâtiment et ameublement.
 « Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel révisé selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Un arrêté préfectoral définit, après avis du comité consultatif et du conseil scientifique de la réserve naturelle, du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage et de la société de chasse communale, les conditions d'exercice de la chasse et de la gestion cynégétique dans la réserve naturelle, conformément au plan de gestion de la réserve et à la réglementation en vigueur.
L'épreuve orale de sélection consiste en une conversation de vingt à trente minutes avec le jury.
 Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes maximum sur les fonctions exercées par le candidat depuis sa nomination en qualité d'attaché d'administration des affaires sociales ou en qualité de fonctionnaire dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, depuis son recrutement en qualité de non-titulaire sur un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La conversation porte notamment :
 a) Sur des questions ressortissant aux attributions du ministère, de l'administration, des services déconcentrés ou de l'établissement auprès duquel est affecté le candidat, en activité ou en service détaché ;
 b) Sur des questions posées par le jury et destinées à permettre une appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du candidat.
L'article R. 211-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Pour un séjour motivé par des travaux de recherche au sens du deuxième alinéa de l'article L. 313-8, le titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, la convention d'accueil signée dans le même Etat ainsi que l'un des justificatifs prévus à l'article R. 211-28. »
La demande de mise en réserve nationale de chasse et de faune sauvage comprend :
 1° Les motifs qui justifient la constitution de la réserve en réserve nationale ;
 2° Le programme de gestion ;
 3° Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire ;
 4° Un budget prévisionnel pluriannuel ;
 5° Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de prise en charge des dommages du fait de la réserve.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 13 du mercredi 14 février 2007 un gain total minimum de 7 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 janvier 2007, la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative est constituée comme suit :
 M. Roland Beyssac, président honoraire ;
 M. Jean-Louis Duvillard, président honoraire ;
 M. Stéphane Lamy-Rested, président honoraire ;
 Mme Micheline Martel, président honoraire ;
 M. Joël-Yves Plouvin, président honoraire.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc de printemps : Alban.
 Pois protéagineux de printemps : Athos.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, vu l'avis émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 10 juin 2006, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2006 prononçant la sanction de mise à la retraite d'office ou d'admission à cesser ses fonctions, Mme Emmanuelle Leclerc, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise, en position de disponibilité, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 janvier 2007, le détachement de Mme Rosalie Letellier, attachée d'administration hospitalière au centre hospitalier de Hyères (Vaucluse), est renouvelé en qualité de directrice de la maison de retraite de Cucuron (Var) à compter du 1er novembre 2006.
La preuve de la vaccination est constituée par la présentation d'une attestation médicale, qui doit comporter la dénomination de la spécialité vaccinale utilisée, le numéro de lot, ainsi que les doses et les dates des injections.
 En outre, pour la vaccination contre l'hépatite B, les conditions techniques de l'immunisation sont précisées dans l'annexe jointe au présent arrêté.
L'examen d'entrée dans le cycle d'enseignement professionnel initial de danse comporte les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve d'admissibilité :
 L'épreuve d'admissibilité, d'une durée globale d'au moins une heure quinze, prend la forme d'une classe de danse suivie d'un atelier dans la discipline choisie par le candidat parmi celles visées à l'article L. 362-1 du code de l'éducation. Elle est assurée par un spécialiste extérieur à l'établissement ou au groupement d'établissements.
 Cette épreuve permet d'évaluer les acquis techniques et artistiques ainsi que les facultés d'adaptation du candidat. Les caractéristiques de cette épreuve sont définies à l'annexe 1.
 Les candidats non admis à poursuivre les épreuves d'admission ont un entretien avec les membres du jury mentionné à l'article 4.
 2° Trois épreuves d'admission :
 - l'interprétation d'une chorégraphie imposée figurant sur le support audiovisuel produit chaque année par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 - l'interprétation d'une chorégraphie libre ;
 - un entretien avec le jury précité portant sur les motivations du candidat.
 Les caractéristiques de l'épreuve de chorégraphie libre sont définies à l'annexe 2.
 Les prérequis attendus des candidats n'ayant pas effectué un second cycle dans un conservatoire classé par l'Etat sont définis en annexe 3.
 A l'issue des épreuves, l'admission dans le cycle est décidée par le jury.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre Ier
« Méconnaissance des obligations incombant aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, aux ressortissants de la Confédération suisse ainsi qu'aux membres de leur famille
 « Art. R. 621-1. - Les ressortissants mentionnés à l'article L. 121-1 qui auront omis de se conformer à la formalité d'enregistrement prévue à l'article L. 121-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
 « Art. R. 621-2. - Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L. 121-3 qui auront omis de solliciter dans les délais réglementaires la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article R. 121-14 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe.
 « Art. R. 621-3. - Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 qui auront omis de solliciter dans les délais réglementaires la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article R. 122-2 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville d'Avranches la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Avranches avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de l'Avranchin d'Avranches.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Colza oléagineux d'hiver : Boston, Colosse, Csh 18.
 Moutarde blanche : Cabri, Carnaval.
 Navette fourragère d'hiver : Chicon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007 :
 La liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
 M. le professeur Frédéric Garban.
 M. le docteur Michel Jeanne.
 Mme la docteure Dominique Legrand.
 Mme la docteure Marie-Louise Wiesel.
 Sont retirées de la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine les personnes suivantes :
 Mme Alie-Daram (Simone).
 M. Hervé (Patrick).
 M. Le Petit (Jean-Claude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 février 2007, M. Mannoury La Cour (Geoffroy), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à disposition de l'Agence des participations de l'Etat (service à compétence nationale) en qualité de chargé d'affaires au bureau DC2 audiovisuel et défense pour une durée de deux ans à compter du 13 novembre 2006, au titre de la mobilité.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, seul ou conjointement, délivre, conformément à l'article 13 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, le diplôme dans la mention considérée dès lors que le candidat justifie de la possession de la totalité des unités capitalisables en cours de validité, quel que soit leur mode d'acquisition.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Dordogne en date du 8 janvier 2007, le nombre de postes ouverts par l'arrêté du 11 juillet 2006 aux concours de technicien supérieur territorial, organisés par le centre de gestion de la Dordogne, est modifié.
 Le nombre de postes ouverts est modifié et porté à 41 postes au total répartis comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 21 postes.
 Concours interne :
 - spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 13 postes.
 Troisième concours :
 - spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » : 7 postes.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à M. le président du centre de gestion de la Dordogne, maison des communes, BP 108, 24051 Périgueux CT Cedex 9.
L'Ecole nationale d'assurances a pour objet :
 - de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance dans les domaines de l'assurance et de la finance ;
 - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de l'assurance et de la finance ;
 - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil et de service.
 Ces activités sont susceptibles d'être réalisées avec le concours d'organismes extérieurs, dans des conditions fixées par conventions passées entre ces derniers et le Conservatoire national des arts et métiers.
Peuvent être exclues de la validation des acquis de l'expérience ou soumises à restrictions spéciales certaines compétences liées aux conditions de sécurité particulières, tant pour les pratiquants que pour les tiers, dans l'exercice d'activités se déroulant dans un environnement spécifique définies dans le décret du 27 août 2004 susvisé.
 Elles font l'objet d'une validation dans le cadre d'un cursus de formation mis en oeuvre par la voie des unités capitalisables par l'un des établissements visés au premier alinéa de l'article L. 212-2 du code du sport susvisé ayant reçu l'habilitation pour la mention du diplôme considérée. Les modalités d'exclusion de la validation des acquis de l'expérience et de certification de ces compétences sont incluses dans l'annexe créant la mention du diplôme.
Il est créé une spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qui confère à son titulaire les compétences suivantes, attestées par le référentiel de certification :
 - concevoir un projet d'action dans le cadre des objectifs de l'organisation ;
 - coordonner la mise en oeuvre d'un projet d'action ;
 - conduire des démarches pédagogiques ;
 - conduire des actions de formation.
 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés aux articles 3 et 4 du décret du 20 novembre 2006 susvisé figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
 Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 1 200 heures dont 700 heures en centre de formation.
 Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités de préparation et de délivrance de cette spécialité du diplôme d'Etat.
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Verniolle (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Eymouthiers (1), Genac (1), Saint-Maurice-des-Lions (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Champ-d'Oiseau (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Petit-Bersac (1).
DÉPARTEMENT DE L'EURE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Le Vieil-Evreux (1).
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Nousse (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Saint-Priest-en-Jarez (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Lusanger (1), Saint-Michel-Chef-Chef (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Loutzviller (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune d'Oléac-Debat (1).
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Toussus-le-Noble (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Lambesc.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Nonac.
DÉPARTEMENT DU LOT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Bétaille, Saint-Michel-de-Bannière.
DÉPARTEMENT DE LA NIÈVRE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Communes de Fourchambault, Giry.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse
et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003
 Commune de Sainte-Lanne.
Décision du 12 octobre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0200/79 du 5 mai 1980 autorisant la société Santé élevage conseils située centre commercial de l'Ayguette, avenue de Verdun, 64140 Billière, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé à  la même adresse ;
 Vu le courrier du syndic administrateur judiciaire de Pau précisant que le tribunal de commerce de Pau a prononcé la liquidation des biens de la société Santé élevage conseils et qu'elle a cessé toute activité ;
 Considérant que la société Santé élevage conseils ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
 Considérant que l'établissement susvisé est inconnu des services d'inspection de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Santé élevage conseils par l'arrêté n° V 0200/79 du 5 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé centre commercial de l'Ayguette, avenue de Verdun, 64110 Billière, est abrogée à compter du 12 octobre 2006 par la décision n° V 2690/06.
Décision du 28 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0135/78 du 7 mai 1980 autorisant la société laboratoire Vet Europ située 08540 Tournes à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé à la même adresse ;
 Considérant le courrier de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région compétente concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société laboratoire Vet Europ par l'arrêté n° V 0135/78 du 7 mai 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 08540 Tournes est abrogée à compter du 28 septembre 2006 par la décison n° V 2686/06.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
En tant que représentants de la Caisse nationale
du régime social des indépendants
   Titulaires :
 M. Quevillon (Gérard) ;
 M. Liger (Dominique).
   Suppléants :
 M. Grassi (Louis) ;
 M. Mercier (Michel).
Après l'article 8 du décret du 4 juin 1999 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - En application de l'article 100 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997), dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998, tout juge saisi d'un litige entre le débiteur dont la demande est déclarée éligible et un de ses créanciers surseoit à statuer et saisit la commission.
 Dans ce cas, la commission dispose d'un délai de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission.
 Lorsqu'elle constate l'échec de la négociation, la commission en avise le juge. L'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge. »
La spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est organisée en mentions disciplinaires définies par arrêté.
 Cet arrêté précise notamment, le cas échéant :
 - les exigences préalables à l'entrée en formation ;
 - les exigences préalables à la mise en situation pédagogique, définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables ;
 - les dispenses et équivalences avec d'autres certifications.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), les centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) et le centre de documentation pédagogique de Nouvelle-Calédonie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de leur gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hendrik De Brouwer, domicilié 10, rue de la Forêt, 85240 Foussais-Payré.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination de « Réserve naturelle de Ristolas - Mont-Viso » (Hautes-Alpes), les parcelles cadastrales ci-dessous, situées sur le territoire de la commune de Ristolas :
 Section E4 : parcelle n° 859 pp ;
 Section F1 : parcelles n°s 22 pp, 23 pp, 24 à 27, 28 pp, 29 à 38, 39 pp, 40, 41 pp, 42, 43 pp ;
 Section F2 : parcelles n°s 48 à 72 ;
 Section F3 : parcelles n°s 73 à 76, 90 (ancienne 77), 78 à 89 ;
 Section G5 : parcelle n° 498 pp.
 La superficie de la réserve naturelle est de 2 295 hectares 17 ares 71 centiares.
 Le périmètre de la réserve naturelle est inscrit sur la carte IGN au 1/25 000 et les parcelles mentionnées ci-dessus figurent sur les plans cadastraux au 1/5 000. Ces pièces, annexées au présent décret, peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2007, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du développement international, membre du comité exécutif de Crédit agricole SA.
I. - La réduction prévue à l'article R. 643-7 du code de la sécurité sociale et le coefficient de minoration fixé par les statuts de la caisse en charge de la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire mentionné au III de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée ne sont pas applicables au service des droits mentionnés à l'article 5 du présent décret aux bénéficiaires de ces droits nés avant 1951 et qui sont soit bénéficiaires au 31 décembre 2006 d'un avantage de vieillesse alloué dans le cadre du dispositif professionnel spécifique, soit bénéficiaires d'une prestation temporaire allouée dans le cadre du contrat d'assurance prévu au IV de l'article 110 précité.
 II. - Pour les bénéficiaires nés après 1950, chacun des abattements mentionnés au premier alinéa du présent article est appliqué progressivement en fonction de l'année de naissance de l'intéressé selon les modalités suivantes :
 1° 33 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés en 1951 ;
 2° 66 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés en 1952 ;
 3° 100 % de la réduction ou de la minoration pour ceux nés après 1952.
Les cotisations dont sont redevables les moniteurs de ski bénéficiant des dispositions du I de l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 susvisée, n'exerçant, par ailleurs, aucune autre activité relevant à titre obligatoire du régime d'assurance vieillesse de base ou d'un régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et n'ayant pas été affiliés avant le 31 décembre 2006 à ces régimes sont calculées, à titre provisionnel, pour les années 2007 et 2008, sur les bases forfaitaires applicables en cas de début d'activité libérale.
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
 Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article 1er du décret  du 30 novembre 2006  susvisé, dans sa composition fixée à l'article 8 du présent décret.
La voie aérienne objet du présent arrêté est classée comme suit :
 - classe E de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
 - classe D du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Laloup, domicilié route du Pignada-Pelay, 40410 Pissos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article R. 317-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « carte de séjour mention " retraité  ou " conjoint de retraité  » sont remplacés par les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L. 317-1 » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Le document d'identité et de voyage dont il est titulaire et, le cas échéant, celui de son conjoint ; »
 3° Au 3°, les mots : « ou "conjoint de retraité » sont supprimés ;
 4° Au 4°, les mots : « répondant aux caractéristiques prévues au 5° de l'article R. 313-1 » sont remplacés par les mots : « de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm récentes et parfaitement ressemblantes ».
Dans la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code, sont insérés trois articles R. 314-1-1, R. 314-1-2 et R. 314-1-3 ainsi rédigés :
 « Art. R. 314-1-1. - L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE doit justifier qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 314-8 en présentant :
 « 1° La justification qu'il réside légalement et de manière ininterrompue en France depuis au moins cinq ans, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 314-8 ; les périodes d'absence du territoire français sont prises en compte dans le calcul des cinq années de résidence régulière ininterrompue lorsque chacune ne dépasse pas six mois consécutifs et qu'elles ne dépassent pas un total de dix mois ;
 « 2° La justification des raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en France, notamment au regard des conditions de son activité professionnelle et de ses moyens d'existence ;
 « 3° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 314-8, appréciées sur la période des cinq années précédant sa demande, par référence au montant du salaire minimum de croissance ; lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit, soit en tenant compte de l'évolution favorable de sa situation quant à la stabilité et à la régularité de ses revenus, y compris après le dépôt de la demande ;
 « 4° La justification qu'il dispose d'un logement approprié ;
 « 5° La justification qu'il bénéficie d'une assurance maladie.
 « Le maire de la commune de résidence du demandeur émet un avis sur le caractère suffisant des conditions de ressources au regard des conditions de logement dans les conditions prévues aux articles R. 313-23-2 à R. 313-23-4.
 « Art. R. 314-1-2. - L'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 doit justifier qu'il entre dans l'un des cas prévus à cet article.
 « Art. R. 314-1-3. - La demande de carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE au titre de l'article L. 314-8 vaut demande de renouvellement du titre de séjour précédemment acquis. Il en va de même en cas de demande de carte de résident au titre du 1° de l'article L. 314-9, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, au titre du 2° du même article, lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, et, le cas échéant, au titre du 3° du même article lorsqu'elle est présentée par un étranger qui est marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française. »
Le décret n° 84-509 du 22 juin 1984 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et le décret n° 85-1056 du 1er octobre 1985 pris pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à des emplois civils sont abrogés.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 24 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Marseille (Bouches-du-Rhône) sont abrogés.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le militaire qui remplit les conditions de grade et d'ancienneté fixées par le décret mentionné au premier alinéa de l'article 62 de la loi du 24 mars 2005 susvisée peut demander son détachement dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il adresse sa demande par la voie hiérarchique à l'autorité gestionnaire dont il relève. La demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 Le militaire peut postuler à plusieurs emplois en les classant par ordre de préférence.
 Après avoir reçu l'agrément du ministre de la défense, la demande est soumise pour avis à la Commission nationale d'orientation et d'intégration créée à l'article 1er du décret du 30 novembre 2006 susvisé, dans sa composition fixée à l'article 8 du présent décret.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 septembre 2006 :
 Considérant que l'association Alineva, La Grillière, 41600 Vouzon, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode « Préparation 8 » présentée comme ayant un intérêt thérapeutique dans des pathologies telles que la maladie d'Alzheimer, le cancer, les hépatites, la sclérose en plaques, avec des allégations telles que : « "La Préparation 8 est donc un excellent soutien curatif dans toutes les maladies aiguës et chroniques : Alzheimer, cancers, cécité, dépression, hépatites, maladies dégénératives et génétiques, paralysies, Parkinson, polyarthrites, sclérose en plaques, séquelles des radiothérapies et des radiations ionisantes, sida, viroses, etc. mais aussi dans toutes les pathologies courantes... » ; « "La Préparation 8 (...) stimule les défenses immunitaires » ; « L'effet thérapeutique de "La Préparation 8 est engendré par une onde vibratoire qui entre en résonance avec les cellules du corps malade et avec leurs acides nucléiques, l'ADN et l'ARN. C'est une thérapie génique naturelle. La cellule malade peut ainsi retrouver un potentiel vibratoire proche de celui de la cellule saine. Cette résonance vibratoire passe ensuite de cellule en cellule pour atteindre tout le corps physique et ainsi rendre la santé et la vie aux cellules malades, même sur des cellules nerveuses ; "La Préparation 8 va permettre, dans de nombreux cas, de remettre en marche et en fonction des cellules éteintes ou en dysfonctionnement même depuis des années » ; « processus de guérison (...) » ; « Les indications de "La Préparation 8 sont sans limite (...). "La Préparation 8 peut être prise en complément de tous traitements médicamenteux : allopathie, chimiothérapie, corticothérapie, homéopathie et autres traitements : chirurgie ou radiothérapie, etc. » ; « Le nombre de cures est très variable (...) d'une maladie à l'autre mais il n'est pas proportionnel à la gravité de la maladie. Après une cure de "La Préparation 8, le malade attendra (...) la prise d'une nouvelle cure » ; « (...) Remède universel (...), (...) témoignage de sa guérison (...) guérison du corps. »
 Considérant que le dossier justificatif fourni par l'association Alvenia se limite aux statuts de l'association et à détailler le mode d'action de la méthode ainsi que ses applications thérapeutiques, sans qu'aucune démonstration scientifique et/ou clinique ne soit apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par l'association Alineva, La Grillière, 41600 Vouzon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Préparation 8 », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements du Calvados, des Côtes-d'Armor, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et de la Vendée, à l'exception des services ou parties de services chargés de la police portuaire dans les ports inscrits sur la liste prévue à l'article L. 302-4 du code des ports maritimes :
 a) Les services ou parties de services mis à disposition du département selon les modalités de l'article 6 de la loi du 2 décembre 1992 susvisée pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ;
 b) Les services ou parties de services placés sous l'autorité fonctionnelle du président du conseil général en application de l'article 7 de la loi du 2 décembre 1992 pour l'exercice des compétences dans les ports départementaux maritimes ;
 c) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés aux alinéas précédents.