Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 3 du décret du 6 décembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le directeur de la population et des migrations assure le secrétariat du comité interministériel.
 « Il prépare les délibérations du comité interministériel, assiste aux délibérations et en suit l'exécution.
 « Il est assisté dans sa tâche par un comité de coordination composé de représentants des ministres membres du comité interministériel.
 « D'autres ministres peuvent être appelés à se faire représenter pour une réunion du comité de coordination selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
 « Le comité de coordination se réunit sur convocation du directeur de la population et des migrations, qui en fixe l'ordre du jour et peut associer à ses travaux, en fonction des sujets évoqués, tout expert ou toute personne qualifiée. »
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 26 octobre 2002 (page 17825). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 septembre 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est retirée :
SICA La Bastidette
(84FL2231) (Vaucluse)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA La Bastidette, dont le siège social est situé à Cavaillon (Vaucluse), est retirée, la SICA ayant été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce d'Avignon le 20 mars 2002.
TABLEAU H 1 b (N° 1)
Secteur du sucre
Mélasses
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 4 janvier 2003 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 785/68 modifié.
 (2) Ce montant remplace, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 1422/95, le taux du droit du tarif douanier commun fixé pour ces produits.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats souscrits en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société La Genevoise, dont le siège social est à Genève (Suisse) et le siège spécial pour la France à Blois (41000), 8, rue Saint-Honoré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Pascal (Michèle), épouse Szczota, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond.
 Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond.
 Mme Richatain (Martine), épouse Souchiere, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Chamond, en remplacement de Mme Blanc (Colette), épouse Brun.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Optimum Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue de Courcelles, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vélasquez Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 32, rue de Caumartin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2002 :
 M. Pirodon (Bertrand, Benoît, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud, Robert Chalancon et Sylvie Grange, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône) ;
 Le retrait de M. Chalancon (Robert, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud, Robert Chalancon et Sylvie Grange, huissiers de justice associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud, Robert Chalancon et Sylvie Grange, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Yves Laurent, Gérard Roudil, Thierry Reynaud, Sylvie Grange, Bertrand Pirodon, huissiers de justice associés ».
Le comité financier est appelé à examiner, outre les questions mentionnées aux articles 13 et 15 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée et aux articles 1er, 7, 12 et 14 du présent arrêté :
 - les tarifs des droits d'entrée des musées et des expositions ;
 - le plan comptable ;
 - l'organigramme du secteur conventionné ;
 - toute opération relative à l'application de l'article 16 de la convention du 17 décembre 1997 susvisée ;
 - les projets de décision générale concernant les personnels de l'association ;
 - toute question dont le conseil d'administration, l'assemblée générale, le président ou le directeur général de l'association et le contrôleur financier prescrivent l'étude ou sur laquelle ils chargent le comité financier d'émettre un avis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003 :
 Il est, à compter du 6 janvier 2003, mis fin aux fonctions de Mlle Gonzalez (Marie-Carmen), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
 Mlle Nicolas (Laetitia), greffière du troisième grade, est, à compter du 6 janvier 2003, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
 Mme Chalumeau (Francine), épouse Meunier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 6 janvier 2003, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vitry-le-François.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues de la fonction publique hospitalière ouvert à la DRASS de Bourgogne, paru au Journal officiel du 1er février 2003, page 2045, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 17 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :... », lire : « en vue de pourvoir 16 postes de psychologue vacants dans les établissements suivants :... » ;
   Au lieu de :
« Nièvre
 Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 6 postes.
 Centre hospitalier de Nevers : 3 postes.
 Maison de l'enfance et de la famille à Nevers : 1 poste. »
   Lire :
« Nièvre
 Centre hospitalier spécialisé de La Charité-sur-Loire : 6 postes.
 Centre hospitalier de Nevers : 3 postes. »
 (Le reste sans changement.)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la société anonyme La Compagnie du vent, dont le siège social est situé au 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 400 kW, est localisée à Kergonvelen, 29830 Plourin.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 11 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes dans les établissements suivants :
 - foyer départemental de l'enfance de Stangalard, à Brest : 2 ;
 - foyer départemental de l'enfance de la Garenne, à Saint-Martin-des-Champs : 2 ;
 - foyer départemental de Roz-Maria, à Quimper : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des relations humaines (service recrutement), 50, rue Jean-Jaurès, 29196 Quimper Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 décembre 2002, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société GIAT Industries, en remplacement du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier), appelé à d'autres fonctions.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 26 novembre 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves) prend effet à compter du 1er janvier 2003.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jonzac (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Jonzac, direction des ressources humaines, rue Winston-Churchill, BP 109, 17503 Jonzac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du service de l'aviation civile à la Réunion, Mayotte et îles Eparses, district aéronautique de Mayotte à Pamandzi, à compter du 1er janvier 2003, une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement et dépenses urgentes susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
 Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé n'est pas applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 4 décembre 2002, le permis de recherches B n° 12/98 dit « Permis de camp Caïman Patawa » est assimilé à un permis exclusif de recherches de mines d'or et sa validité est prolongée jusqu'au 31 juillet 2004, sur une superfie de 21 kilomètres carrés portant sur partie du territoire de la Guyane, compte tenu d'un engagement financier minimal de 266 000 EUR.
 Conformément au plan annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets 1 à 6 définis ci-après par leurs coordonnées UTM :
 Nota. - Le plan susmentionné peut être consulté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (bureau de législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, Pointe-Buzaré, à Cayenne.
Par décret en date du 9 décembre 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Strasbourg hôtel du préfet (Bas-Rhin, 067-014-0001) et de Strasbourg préfecture administrative (Bas-Rhin, 067-014-0080).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2002, le contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'applications générales d'électricité et de mécanique (SAGEM), en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Champey (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 3 mars 1995 portant désignation de commissaires du Gouvernement auprès de certaines sociétés et l'arrêté du 26 août 1998 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ALCATEL Space Industries sont abrogés.
 La désignation du contrôleur général des armées Bosquillon de Jenlis (Etienne) prend effet à compter du 22 décembre 2002.
Sont soumis à son visa préalable les projets de contrat de travail concernant, d'une part, le recrutement des agents permanents du secteur conventionné, lorsque le montant de la rémunération de ces agents permanents est supérieur à une somme fixée par le président en accord avec le contrôleur financier, et, d'autre part, le recrutement des fonctionnaires détachés.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale territoriale (MNT), dont le siège social est à Paris (9e), 7, rue Bergère, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union mutualiste de prévoyance non vie et caution de la mutualité fonction publique dite MFPrécaution, dont le siège social est à Paris (13e), immeuble Le Palatino, 17, avenue de Choisy.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle nationale territoriale (MNT).
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 septembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental Gustave-Baguer, à Asnières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Gustave-Baguer, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits non alimentaires et non tranformés, le demandeur Gascogne Limousin Viandes (GLV), avenue Blaise-Pascal, BP 47, 64143 Billère Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le(s) produit(s) suivant(s) :
 - viande de veau (référence : CC/01/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Vu le code de la sécurité sociale et ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, vu les dates de dépôt des dossiers de renouvellement d'inscription effectués par les sociétés Guidant, Ela Médical, Medtronic, vu l'avis du comité économique des produits de santé du 5 novembre 2002, en application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, l'inscription des modèles figurant dans la liste suivante est reconduite, pour une durée de cinq ans à compter de la date d'échéance de l'inscription précédente, aux tarifs et aux prix limites de vente maxima TTC suivants :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat intercommunal d'énergies du département de la Loire, domicilié 5, rue Charles-de-Gaulle, 42000 Saint-Etienne. Cette installation, d'une capacité de production de 3 150 W, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant n° 74 du 23 septembre 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et avantages en nature à compter des 1er octobre 2002 et 1er janvier 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 octobre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant n° 6 du 8 novembre 2002 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2002 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté, est fixé à 8,80 EUR, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Guy Mausy, domicilié 11, chemin de l'Octroi, 06670 Colomars. Cette installation, d'une capacité de production de 3 520 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 janvier 2003, Mlle Soret (Marine, Béatrice) est nommée en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire (physique radiologique), au grade de capitaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2003.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2003, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de Mlle Emmanuelle Bensimon, conseillère au tribunal administratif de Paris, à compter du 10 décembre 2002.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,015 avec effet au 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 décembre 2002, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par un arrêté du 2 octobre 2002 pour le recrutement d'huissiers du Trésor public est fixé à 12.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-658 du 31 mai 1997 fixant le statut de ces agents) : 8 ;
 - concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 4.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2003, 4 places sont offertes en 2003 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques réparties comme suit :
 Recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 3 places ;
 Recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites.
 Le mandat des membres de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge éventuellement applicables aux intéressés.
 En cas d'empêchement prolongé, constaté par le secrétaire de l'observatoire, de démission ou de décès de l'un des membres de l'observatoire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres de l'observatoire ne peuvent se faire représenter.
 Nul ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs comme membre de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, Mme Aafke, Johanna De Hoest, épouse Darre, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, est admise d'office, à compter du 1er mars 2003, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Après avis de l'une des commissions prévues aux articles 6, 7, 8 et 9 ci-après, le diplôme d'honneur de porte-drapeau est décerné par le ministre chargé des anciens combattants et remis, selon le domicile du candidat, par le préfet, le haut-commissaire de la République dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, ou l'ambassadeur de France à l'étranger.
 Ces commissions sont compétentes pour examiner les demandes de subventions pour l'achat ou la rénovation de drapeau associatif aux couleurs nationales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Jean-Claude Killing, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 1re classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Sainte-Livrade-sur-Lot, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 3 mars 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décision n° 2002-975 en date du 24 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL Régie Vendée sur la zone de Pouzauges pour le transport du programme Europe 2 Vendée, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2001-833 du 11 septembre 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2003, le nombre de places offertes en 2003 au concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 [1°, a]) : 5 places.
Les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005 sont fixés à :
 Grand'croix : 4 ;
 Grand officier : 8 ;
 Commandeur : 48 ;
 Officier : 125 ;
 Chevalier : 250.
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense :
 - aux attachés de défense en poste à Alger, Vienne, Sofia, Zagreb, Copenhague, Helsinki, Londres, Athènes, Budapest, Oslo, La Haye, Varsovie, Lisbonne, Prague, Bucarest, Bratislava, Stockholm, Berne, Ankara et Belgrade ;
 - aux attachés d'armement en poste à Londres, Athènes, Varsovie et Ankara ;
 - au chef de la mission militaire française auprès de l'organisation du soutien et des ravitaillements de l'OTAN (NAMSO) à Capellen ;
 - au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de la région Nord de l'OTAN (CINCNORTH) à Brunssum ;
 - au chef de la mission militaire française auprès du commandant en chef de l'Atlantique Sud (CINCSOUTHLANT) à Oeiras. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Hervé Guillou, Gérard Poggioli et Alain Bidard, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration centrale, et M. Jean-Michel Blanchard, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Jean-Louis Rouquette et Eric Nouvel, délégation est donnée à MM. Guy L'Hereec et à Mme Régine Diyani, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 L'accord du 17 décembre 2002 sur les salaires est applicable à tous les salariés des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 octobre 2002 à l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 3-1 relatif à la formation initiale minimale obligatoire (FIMO).
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et de Mme Fabienne Dufay, sous-directrice, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Coq, receveur des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Sylvie Vallon El Kadri, inspectrice principale du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne, dans les conditions fixées à l'article 5 (I, 1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Compiègne (direction des ressources humaines), 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires organisé au centre hospitalier régional universitaire de Reims, paru au Journal officiel du 23 janvier 2003, page 1393, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 3 postes d'ingénieur subdivisionnaire dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Reims : 1 poste, spécialité bâtiment ;
 - centre hospitalier de Vitry-le-François : 1 poste, spécialité bâtiment ;
 - EPSDM de Châlons-en-Champagne : 1 poste, spécialité traitement informatisé de l'information et des réseaux ».
 Lire : « en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Reims : 1 poste, spécialité bâtiment ;
 - EPSDM de Châlons-en-Champagne : 1 poste, spécialité traitement informatisé de l'information et des réseaux ».
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.
En application de l'article R. 221-55 du code rural, l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats, pour les questions relatives aux oiseaux et aux mammifères, est composé de onze membres. Ces membres sont désignés pour six ans, en raison de leurs compétences scientifiques et notamment de leurs publications, par le ministre chargé de la chasse, sur proposition respectivement :
 - du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 - du directeur général de l'Office national des forêts ;
 - du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ;
 - du directeur général du CEMAGREF ;
 - du directeur général du Muséum national d'histoire naturelle ;
 - du président de la Fédération nationale des chasseurs ;
 - du président de France nature environnement ;
 - du président de la Ligue de protection des oiseaux ;
 - du président de Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental ;
 - du président de Wetlands international ;
 - du président de la Fédération des associations de chasseurs européens.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Fibra Cello Mutuelle, dont le siège social est à Bezons (95873), 9, rue Marcel-Paul, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale interprofessionnelle Laffitte (MNIL), dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Fibra Cello Mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Etat A. -  Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT A
(En euros)  
Etat B. -  Répartition, par chapitre, des annulations de crédits au titre des dépenses ordinaires civiles
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT B
(En euros)
Etat C. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services civils
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT C
(En euros)  
Etat D. - Répartition, par chapitre, des annulations d'autorisations de programme et de crédits de paiement
au titre des dépenses en capital des services civils
RÉCAPITULATION DE L'ÉTAT D
(En euros)  
Etat E. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services militaires
Etat F. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement
ouverts au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat G. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement annulés
au titre des dépenses en capital des services militaires
Etat H. - Répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des comptes spéciaux du Trésor
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 février 2003, la société à responsabilité limitée CEPE du Souleilla, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à augmenter de 7,8 à 10,4 MW la puissance installée du parc éolien localisé au lieudit Le Souleilla sur la commune de Treilles (Aude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, la société La Française des jeux est autorisée à céder à la société EDS France sa participation de 35 % au capital de la société La Française de maintenance, soit 70 010 actions, pour un montant minimum de 4 010 862,22 EUR.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidarité, dont le siège social est à Saint-Pourcin-sur-Sioule (03500), mairie de Lafeline, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidarité.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Un arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 22 août 2002 autorise au titre de l'année 2003 le concours suivant :
Filière administrative
 Concours de rédacteur territorial :
 - ouvert, en externe, pour au moins 40 % des postes, aux candidats remplissant les conditions générales d'accès à la fonction publique et titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV ;
 - ouvert, en interne, pour au plus 40 % des postes, aux candidats justifiant au 1er janvier 2003 d'au moins quatre ans de services publics ;
 - ouvert, pour le troisième concours, pour au plus 35 % des postes à pourvoir, aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la gestion administrative, financière ou comptable ou avoir contribué à l'élaboration et à la réalisation d'actions de communication, d'animation, de développement économique, social, culturel, sportif, de loisirs ou de tourisme.
 Période d'inscriptions : du 14 octobre 2002 au 12 décembre 2002.
 Date limite de demande des dossiers : le 4 décembre 2002.
 Date limite de dépôt des dossiers : le 12 décembre 2002.
 Epreuves écrites : le 12 mars 2003.
 Epreuves orales : les 25 et 26 juin 2003.
 Un arrêté fixera le nombre de postes offerts.
 Les épreuves écrites se dérouleront à l'adresse suivante :
 Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, SILIC 157, 94533 Rungis Cedex.
 Un courrier accompagné d'une enveloppe format 23 x 32 cm, libellée à vos nom et adresse personnelle, est à adresser au CIG (service concours), 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Cérilly, dont le siège social est à Cérilly (03350), mairie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Cérilly.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Solidarité, dont le siège social est à Jaligny-sur-Besbre (03220), mairie de Tertreau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La Solidarité.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.