Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de la rectocolite hémorragique active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF ;
- traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère uniquement chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) des corticoïdes, des immunosuppresseurs et des anti-TNF.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 586 728 7 3
ENTYVIO 300 mg, poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires TAKEDA)
L'annexe de la décision n° 2011-1007 modifiée du 11 octobre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Prades.
Site de diffusion : Prades, Le Drazet, Chioula.
Altitude maximum de l'antenne : 1 605 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 100° - 210°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Ax-les-Thermes 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
ANNEXE
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le département de l'Ariège.
Zone principale desservie : Bonascre.
Site de diffusion : Prades, Le Drazet, Chioula.
Altitude maximum de l'antenne : 1 600 m.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 15 W.
Contrainte de rayonnement horizontal : - 20 dB dans le secteur 270° - 150°.
Fréquences : sur les mêmes fréquences des multiplex concernés diffusés depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 15 décembre 2016, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2014) est arrêtée à compter du 1er janvier 2017 et comporte deux lauréates :
Mme LESUEUR (Lucile).
Mme SAHAGUN (Isabelle).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 10 janvier 2017
A 14 h 30 :
1. Éloge funèbre de Michel HOUEL.
A 15 heures :
2. Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (n° 86, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 252, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 253, 2016-2017).
3. Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017).
Rapport de M Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois (n° 254, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 255 et 256, 2016-2017).
Le soir :
4. Débat sur les conclusions du rapport d'information (n° 181, 2016-2017) : « Où va l'État territorial ? Le point de vue des collectivités ».
Délais limites
Proposition de loi visant à abroger la loi n° 2016 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail » (n° 155, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier 2017 à 17 heures.
Proposition de résolution européenne sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir, présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement (n° 104, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier 2017 à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique (n° 267, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 janvier 2017 à 17 heures.
Débat sur le thème « Faut-il réformer le fonctionnement de la zone euro ? »
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier 2017 à 17 heures.
Débat sur la situation de l'hôpital.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 11 janvier 2017 à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (n° 19, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 janvier 2017 à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 16 janvier 2017 à 12 heures.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 janvier 2017, l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale est modifié de la façon suivante :
1° Le nom : « Guilaine BOURSIER » est remplacé par le nom : « Lionel BARRAND » ;
2° Le nom : « Thomas NENNINGER » est remplacé par le nom : « Hichem ASSAMI ».
Les personnes mentionnées ci-dessus sont nommées pour la durée du mandat restant à accomplir par les personnes nommées par l'arrêté du 27 juin 2016 fixant la composition de la Commission nationale de biologie médicale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 9 janvier 2017, M. Etienne Duvivier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion comptable et financière des collectivités locales au sein du service des collectivités locales, à la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 16 janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 décembre 2016, est nommé examinateur spécialisé adjoint au jury pour les épreuves de la session 2016 du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes : M. STEING (Philippe), avocat général à la cour d'appel de Versailles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er juillet 2017 :
Mme Martine HERCOUET, vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Pascal VIEILLEVILLE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Quimper.
1er août 2017 :
Mme Roseline MEFFRE-FRISON, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
1er septembre 2017 :
Mme Agnès LAFAY, présidente de chambre à la cour d'appel de Reims ;
Mme Isabelle GANDOLPHE-VERDEAUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre VALLEE, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Bordeaux.
1er octobre 2017 :
Mme Marie-France BRUNEAU-COLLANGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ;
M. Jean-Yves CAVAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes ;
M. René CROS, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Nicole FAUGERE, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes ;
Mme Muriel GONAND, conseillère à la cour d'appel de Paris ;
Mme Annie LESOT-BERGOUGNOUS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice ;
M. Dominique PASCAL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Etienne ;
Mme Michèle TIMBERT, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
1er novembre 2017 :
M. Yves BLANC-SYLVESTRE, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier ;
Mme Marie-Françoise D'ESPARBES-SERNY, avocate générale à la cour d'appel d'Agen ;
M. Yves DE SONIS, vice-président au tribunal de grande instance de Vannes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 janvier 2017, M. Alain FOUQUET, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Loire, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 novembre 2016, M. Cimino (Serge), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'article 1er de la décision n° 2011-1007 modifiée du 11 octobre 2011 est rédigé comme suit :
« Le Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7 ».
Le Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Cessation de mandat et remplacement d'un député nommé membre du gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution,
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article L.O. 153 du code électoral,
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.
Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017, à minuit, du mandat de député de M. Bruno Le Roux, nommé ministre de l'intérieur.
Par une communication en date du 9 décembre 2016, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre de l'intérieur a informé le Président que M. Bruno Le Roux, député de la 1ère circonscription de la Seine-Saint-Denis, est remplacé par M. Yannick Trigance, pour la durée de l'exercice de ses fonctions gouvernementales.
Cessation du mandat d'un député et reprise de l'exercice du mandat d'un ancien premier ministre
Vu l'article 25 de la Constitution,
Vu l'article L.O. 176 du code électoral,
Vu le décret du 6 décembre 2016 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement publié au Journal officiel du 7 décembre 2016.
Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 6 janvier 2017, à minuit, du mandat de M. Carlos Da Silva et de la reprise de l'exercice du mandat de député de M. Manuel Valls, dont la cessation des fonctions gouvernementales a pris effet le 6 décembre 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Forfaits annuels en jours pour les cadres.
Signataires :
Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la présente décision. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, le Conseil départemental de l'Ariège (Ariège) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Dans le cas où un greffier des services judiciaires stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours au corps des directeurs des services de greffe judiciaires pour lequel il doit souscrire un nouvel engagement de servir l'Etat, celui-ci se substitue au précédent sans que puissent être décomptées les années de service accomplies antérieurement dans le corps des greffiers des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 22 juin 2000 portant reconnaissance d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié :
« L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs. »
Sous réserve des dispositions de l'article 1er, dans le cas d'une réussite à un concours ouvrant l'accès à un statut particulier de la fonction publique de l'Etat ne prévoyant pas d'engagement de servir l'Etat, les années accomplies ultérieurement dans le nouveau corps sont prises en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 11 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé et à l'article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé.
L'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE Lorraine Sud Laxou est constitué de deux unités d'hébergement collectif complétées d'une mission d'hébergement diversifié se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Laxou ”, sise 8, allée de Médreville, 54520 Laxou, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Bar-le-Duc ”, sise 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans
-une mission d'hébergement diversifié, sise 8, allée de Médreville-54520 Laxou et 10, avenue du 94e-R.-I., 55012 Bar-le-Duc, d'une capacité globale de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'EPE Lorraine Sud assure les missions suivantes :
-accueille en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions. Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
En application de l'article 16 du décret du 27 juillet 2016 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé, au titre de l'année 2017, à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.
Le montant de la somme due par le fonctionnaire stagiaire ou le fonctionnaire titulaire qui rompt l'engagement de servir l'Etat prévu par l'article 11 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 susvisé et l'article 12 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 4 « Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
LINEZOLIDE ACCORD 600mg, comprimé pelliculé
ACCORD HEALTHCARE FRANCE
6 262 112 4
9420755
LINEZOLIDE ACC 600MG CPR
LINEZOLIDE MYLAN PHARMA 600mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
6 705 749 2
9419611
LINEZOLIDE MYP 600MG CPR
ANNEXE
(16 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 045 9 3
ANORO 55 microgrammes/22 microgrammes (bromure d'uméclidinium, vilantérol), poudre pour inhalation en récipient unidose, 30 doses avec 1 inhalateur (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 300 409 3 5
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 300 409 2 8
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 490 014 6 0
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 014 7 7
COVERAM 10 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 014 8 4
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 014 9 1
COVERAM 10 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 015 0 7
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 015 1 4
COVERAM 5 mg/10 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 015 2 1
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 490 015 3 8
COVERAM 5 mg/5 mg (perindopril, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires PHARMA LAB)
34009 300 389 1 8
EMERADE 500 microgrammes (adrénaline), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires CHAUVIN)
34009 300 189 5 8
LENVIMA 10 mg (lenvatinib), gélules (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
34009 300 189 4 1
LENVIMA 4 mg (lenvatinib), gélules (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
34009 300 413 2 1
SPIOLTO RESPIMAT 2,5 microgrammes/2,5 microgrammes/dose (tiotropium, olodatérol), solution à inhaler, 60 doses en cartouche avec inhalateur (B/1) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 490 014 5 3
VENTOLINE 100 microgrammes/dose (sulfate de salbutamol), suspension pour inhalation en flacon pressurisé (200 doses) avec valve doseuse et embout buccal (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 318 126 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) portant intégralement sur le titre 2, et de 4 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 6 programmes et à destination du programme 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » de la mission : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret est destiné à accompagner la création de la direction des achats de l'Etat (DAE) et renforcer ses moyens humains afin qu'elle puisse mettre en œuvre la nouvelle politique des achats de l'Etat, conformément au décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Les dispositions prévues aux articles D. 4362-12 et D. 4362-12-1 du code de la santé publique s'appliquent aux ordonnances médicales de verres correcteurs établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions prévues à l'article D. 4362-11-1 du même code s'appliquent aux ordonnances médicales de lentilles de contact oculaire correctrices établies à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les ordonnances de verres correcteurs établies antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les opticiens-lunetiers peuvent adapter les prescriptions médicales, dans le cadre d'un renouvellement, sous réserve que celles-ci datent de moins de trois ans et qu'elles aient été établies pour un patient âgée de plus de seize ans.
Après la section 4 du chapitre II du titre VI du livre III de la quatrième partie du même code, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier 
« Art. D. 4362-16.-L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son nom, prénom et titre professionnel. 
« Art. D. 4362-17.-La première délivrance de verres correcteurs multifocaux intégrant une correction de la presbytie est soumise à prescription médicale. 
« Art. D. 4362-18.-L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique. 
« Les locaux sont équipés de manière à préserver l'intimité du patient. 
« Art. D. 4362-19.-L'opticien-lunetier s'interdit, en dehors de son lieu d'exercice, toute publicité et toute communication destinée au public sur sa capacité à déterminer la réfraction. » 
« Art. D. 4362-20.-L'opticien-lunetier procède à toutes les mesures utiles à la réalisation d'un équipement d'optique. Ces mesures peuvent être faites à distance. 
« Art. D. 4362-21.-L'opticien-lunetier, dont la résidence professionnelle est identifiée, peut procéder, à la demande du médecin ou du patient, à la délivrance des lentilles oculaires correctrices et verres correcteurs auprès des patients à leur domicile ou admis au sein des établissements de santé publics ou privés ou médico-sociaux. »
Ce décret porte annulation d'un montant 8 285 466 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Action extérieure de l'Etat » :
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 84 025 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
Mission « Culture » :
Programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 31 014 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
Mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » pour un montant de 9 370 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés aux restitutions prononcées par jugements en vue du remboursement des ayants droit ;
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
Programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 120 760 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 6 639 839 € en AE et CP.
Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières ;
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour un montant de 12 694 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union européenne « programme Fiscalis » ;
Mission « Immigration, asile et intégration » :
Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour un montant 1 347 171 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des notes de débit à la Commission européenne ;
Mission « Défense » :
Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 40 593 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des trop-perçus sur des cessions de matériel à la société Tripartite Propulsion et rembourser des frais médicaux au service de santé des armées.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
38 837
38 837
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
38 837
38 837
Dont titre 2
38 837
38 837
Défense
125 454
125 454
Soutien de la politique de la défense
212
125 454
125 454
Dont titre 2
125 454
125 454
Direction de l'action du Gouvernement
31 646
31 646
Coordination du travail gouvernemental
129
31 646
31 646
Dont titre 2
31 646
31 646
Ecologie, développement et mobilité durables
42 571
42 571
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
42 571
42 571
Dont titre 2
42 571
42 571
Enseignement scolaire
41 818
41 818
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
41 818
41 818
Dont titre 2
41 818
41 818
Justice
37 800
37 800
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
37 800
37 800
Dont titre 2
37 800
37 800
Totaux
318 126
318 126
Dont titre 2
318 126
318 126
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
318 126
318 126
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
318 126
318 126
Dont titre 2
318 126
318 126
Totaux
318 126
318 126
Dont titre 2
318 126
318 126
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Défense
- 2
Soutien de la politique de la défense
212
- 2
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 1
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
- 1
Finances et comptes publics
4
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
4
Intérieur
- 1
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
- 1
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Action extérieure de l'Etat
84 025
84 025
Action de la France en Europe et dans le monde
105
84 025
84 025
Culture
31 014
31 014
Patrimoines
175
31 014
31 014
Défense
40 593
40 593
Préparation et emploi des forces
178
40 593
40 593
Direction de l'action du Gouvernement
9 370
9 370
Coordination du travail gouvernemental
129
9 370
9 370
Ecologie, développement et mobilité durables
6 760 599
6 760 599
Infrastructures et services de transports
203
6 639 839
6 639 839
Prévention des risques
181
120 760
120 760
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
12 694
12 694
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
12 694
12 694
Immigration, asile et intégration
1 347 171
1 347 171
Intégration et accès à la nationalité française
104
1 347 171
1 347 171
Totaux
8 285 466
8 285 466
Dont titre 2.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A l'article R. 143-2, les mots : « Conseil national des missions locales » sont remplacés par les mots : « Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 » ;
2° Aux articles R. 227-12, R. 227-14 et R. 227-22, les mots : « du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 2002 visé ci-dessus, les mots : « après avis de la commission compétente du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « après avis du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, institué par le décret n° 2016-1377 du 12 octobre 2016 ».
ANNEXE
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

Diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Titre professionnel « technicien dentaire équin », délivré par la fédération française des techniciens dentaires équins (en cours d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles).
Les compétences adaptées à la réalisation d'actes de dentisterie sur les équidés mobilisent les connaissances anatomiques et physiologiques adaptées à l'odontostomatologie des équidés suivantes :
- connaissance de l'anatomie de la tête des équidés, en particulier buccale et sinusale, et de la physiologie digestive ;
- connaissance de la physiologie dentaire de l'équidé hypsodonte ;
- connaissance et maîtrise des affections dentaires liées aux pointes d'émail, aux aspérités des tables dentaires, aux dents de laits et dents de loups : indications d'intervention ;
- connaissance des autres affections dentaires ;
- connaissances en hygiène et état sanitaire des équidés, prévention de la dissémination d'une épizootie.
Le technicien dentaire équin connaît l'ensemble des techniques chirurgicales permettant de soigner des affections de la cavité buccale et de la dentition, sans les pratiquer lui-même.
Le technicien dentaire équin maîtrise l'ensemble des techniques et des actes relevant de ses compétences et utilise adéquatement le matériel nécessaire en respectant le bien-être de l'animal.
Pour ce faire, il maîtrise :
- les techniques et le matériel pour l'élimination des pointes d'émail et des aspérités des tables dentaires ;
- les techniques et le matériel d'extraction de dents de lait et de dents de loup.
La capacité du technicien dentaire équin à évaluer l'état de la dentition et de la sphère buccale des équidés fait appel aux savoir-faire suivants :
1° Il doit être en mesure d'identifier les anomalies et les affections qui nécessitent l'intervention d'un vétérinaire ;
2° Il doit être en mesure d'évaluer si l'état de l'animal autorise une intervention en sachant déterminer :
- si l'intervention dentaire est indiquée ou contre-indiquée ;
- si l'intervention peut se pratiquer avec ou sans la présence d'un vétérinaire, notamment pour l'administration de sédatif et la réalisation d'anesthésies locales.
La capacité du technicien dentaire équin à appréhender le comportement des équidés et leur contention mobilise :
1° Les connaissances suivantes :
- connaissances de base en hippologie ;
- connaissances de base en éthologie ;
- connaissances des différentes techniques de contention ;
2° Les savoir-faire suivants :
- l'approche et la manipulation des équidés ;
- la contention physique des équidés.
Sont abrogés : 
1° Les articles 11 et 12 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ; 
2° La section unique du chapitre IV du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code du travail ; 
3° Les décrets n° 2002-570 du 22 avril 2002 relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et n° 2002-708 du 30 avril 2002 relatif au Conseil national de la jeunesse.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les adjoints techniques territoriaux de 2e classe » sont remplacés par les mots : « Les agents relevant du grade d'adjoint technique territorial » ; 
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ; 
3° Au cinquième alinéa du I, les mots : « assistants territoriaux médico-techniques » sont remplacés par les mots : « techniciens paramédicaux territoriaux » ; 
4° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe sont appelés à exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle. 
« Ils peuvent, en outre, exercer l'emploi d'égoutier, mentionné au 1° de l'article 3, travaillant de façon continue en réseau souterrain et bénéficiant de ce fait du régime applicable en milieu insalubre. 
« Ils peuvent également organiser des convois mortuaires et exécuter les tâches relatives aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses, de désinfection des locaux et de recherche des causes de contamination. 
« Les adjoints techniques territoriaux principaux de 2e classe peuvent, comme ceux de 1re classe, être chargés de travaux d'organisation et de coordination. Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe d'agents ou participer personnellement à l'exécution des tâches. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint technique territorial, d'adjoint technique territorial principal de 2e classe et d'adjoint technique territorial principal de 1re classe. 
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »
Les adjoints administratifs territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint administratif territorial de 2e classe.
Adjoint administratif territorial.
Adjoint administratif territorial de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 2e classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
Adjoint administratif territorial principal de 1re classe.
L'article 11 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 11.-L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
« L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
« L'avancement au grade d'adjoint technique territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. »
Les adjoints territoriaux du patrimoine appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du même cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint territorial du patrimoine de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine.
Adjoint territorial du patrimoine de 1re classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
Adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
« L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
« L'avancement au grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. »
L'article 2 du décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial du patrimoine, d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe et d'adjoint territorial du patrimoine principal de 1re classe. 
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »
Les adjoints techniques territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Adjoint technique territorial de 2e classe.
Adjoint technique territorial.
Adjoint technique territorial de 1re classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 2e classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
Adjoint technique territorial principal de 1re classe.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ; 
2° Les II, III et IV sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 2e classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux du patrimoine. Des missions particulières, y compris des tâches d'une haute technicité, peuvent leur être confiées. 
« Lorsqu'ils sont affectés dans les bibliothèques, ils peuvent être chargés de fonctions d'aide à l'animation, d'accueil du public, notamment des enfants, et de promotion de la lecture publique. 
« III.-Les adjoints territoriaux du patrimoine principaux de 1re classe assurent le contrôle hiérarchique et technique des adjoints territoriaux principaux du patrimoine de 2e classe et des adjoints territoriaux du patrimoine. Des missions particulières peuvent leur être confiées. Ils peuvent être chargés de tâches d'une haute technicité. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent cadre d'emplois comprend les grades d'adjoint territorial d'animation, d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe et d'adjoint territorial d'animation principal de 1re classe. 
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
« L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
« L'avancement au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. »
L'article 8 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article 12-1 du même décret, l'avancement au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, parmi les agents relevant du grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives ayant au moins atteint le 5e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C, ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C. 
« L'avancement au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal a lieu conformément aux dispositions de l'article 12-2 du même décret. »
Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives appartenant au cadre d'emplois régi par le décret du 1er avril 1992 susvisé sont reclassés dans les nouveaux grades du cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils dépendent conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Aide opérateur territorial des activités physiques et sportives.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.
Opérateur territorial des activités physiques et sportives principal.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les agents sociaux territoriaux constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale. 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent social, d'agent social principal de 2e classe et d'agent social principal de 1re classe, qui relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »
Les agents sociaux territoriaux appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé sont reclassés par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent dans les grades du même cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
Agent social de 2e classe.
Agent social
Agent social de 1re classe.
Agent social principal de 2e classe.
Agent social principal de 2e classe.
Agent social principal de 2e classe.
Agent social principal de 1re classe.
Agent social principal de 1re classe.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : «selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles constituent un cadre d'emplois social de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, soumis aux dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale. 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles et d'agent spécialisé principal de 1re classe des écoles maternelles, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération. »
L'article 1er est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent un cadre d'emplois sportif de catégorie C au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades d'opérateur territorial des activités physiques et sportives, d'opérateur territorial des activités physiques et sportives qualifié et d'opérateur territorial des activités physiques et sportives principal. 
« Ces grades sont régis par les dispositions du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale et relèvent respectivement des échelles C1, C2 et C3 de rémunération. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 3 du décret du 12 mai 2016 précité. 
« L'avancement au grade d'agent social principal de 2e classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-1 du même décret. 
« L'avancement au grade d'agent social principal de 1re classe s'effectue selon les conditions prévues par l'article 12-2 du même décret. »