Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 10. -  L'avancement au grade de chef de service administratif a lieu     au choix après inscription au tableau d'avancement établi après avis de la     commission administrative paritaire.
      << Peuvent être promus au grade de chef de service administratif les     attachés d'administration qui, parvenus au 9e échelon de leur grade,
     justifient au moins de dix-huit mois de services dans cet échelon.
      << Les attachés d'administration de l'aviation civile promus dans le grade     de chef de service administratif sont classés conformément au tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0247 du 23/10/94                        Page 15096  a 15098    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19     septembre 1994, Mme Lecêtre (Claude), ingénieur d'études et de fabrications     en fonctions à l'établissement technique de Bourges, est admise à la     retraite, sur sa demande, pour compter du 14 novembre 1994 avec jouissance     immédiate de sa pension et sera radiée des cadres à compter du même jour.
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture     et de la francophonie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     le ministre de la coopération, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales et le ministre délégué aux affaires européennes sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur propositions de la Confédération française de l'encadrement
    Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.)
     M. Cazettes (Jean-Luc).
    Mme Morgenstern (Solange).
      Sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission mentionnée à     l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale:
Art. 87. -  Les assistants de classe D régis par la décision du 14 mai 1973     précitée sont intégrés dans l'un des grades du corps des directeurs de     recherche, après avis de la commission mentionnée à l'article 76 ci-dessus,
     compte tenu, d'une part, des fonctions qu'exercent les intéressés et du     niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent et, d'autre part, s'il y a     lieu, des titres ou de la pratique professionnelle exigés pour accéder à ces     grades, tels que définis aux articles 43 et 44 ci-dessus.
      Leur classement s'effectue à un échelon comportant une rémunération égale ou     immédiatement supérieure au traitement qu'ils perçoivent en qualité d'agent     non titulaire à la date à laquelle leur titularisation est prononcée, diminué     de la valeur de la prime de recherche instituée par le décret no 57-759 du 6     juillet 1957 instituant un fonds de participation à la recherche     scientifique, au jour de publication du présent décret, et affecté d'un     abattement de 1 p. 100.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     décembre 1994, M. Rosier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, est     reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration du     centre de sécurité sociale des travailleurs migrants à compter du 27 août     1994.
Art. 91. -  Chaque fois que les dispositions statutaires relatives à un des     corps régis par le présent décret prévoient une condition d'ancienneté ou de     services effectifs dans un de ces corps, les services accomplis en qualité     d'agent non titulaire du ministère chargé de l'équipement dans la classe ou     le contrat qu'il détient au moment de sa titularisation sont assimilés à des     services accomplis dans le corps où il est reclassé en application des     dispositions des articles 79 à 89 du présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 11 octobre 1994:
      Sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission mentionnée à     l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale:
    Sur propositions du Conseil national
    du patronat français (C.N.P.F.)
     M. Caron (Bernard).
    Mme Endres (Nicole).
    M. Lapierre (Louis).
    Mlle Michelet (Véronique).
    Mme Thibier (Catherine).
Art. 27. -  Les chargés de recherche sont nommés en qualité de stagiaires     par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Le ministre chargé de l'équipement les affecte, après avis du comité     d'évaluation, au laboratoire central des ponts et chaussées ou dans un des     services ou établissement public visés à l'article 1er ci-dessus.
      Les stagiaires sont titularisés par arrêté du ministre chargé de     l'équipement, après avis du comité d'évaluation, lorsqu'ils ont accompli     dix-huit mois d'exercice de leurs fonctions.
      La durée de ce stage peut être prolongée une fois au maximum pour une durée     de dix-huit mois, après avis du comité d'évaluation et de la commission     administrative paritaire.
      Les stagiaires qui à l'issue de la période de stage ne sont pas titularisés     sont, après avis de la commission administrative paritaire, réintégrés dans     leur corps d'origine ou licenciés.
      Lors de leur titularisation, la durée du stage est prise en compte pour     l'avancement pour une durée de dix-huit mois.
Art. 1er. -  Des chaires supérieures peuvent être créées pour les     disciplines suivantes: arts plastiques, biochimie, biologie, chimie, économie     et gestion, français, géographie, géologie, histoire, informatique, langues     anciennes, langues vivantes étrangères, mathématiques, musique, philosophie,     physique, sciences économiques et sociales, sciences et technologies     industrielles.
Art. 22. -  Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de     recherche de 1re classe, les candidats doivent remplir l'une des conditions     de diplôme, de titre ou de qualification fixées par l'article 19 du décret du     30 décembre 1983 susvisé.
      Les années d'exercice des métiers de la recherche exigées par ledit article     doivent avoir été accomplies dans un établissement public scientifique et     technologique ou dans un laboratoire de recherche ou d'enseignement d'un     établissement public de recherche ou dans un des services de recherche et     établissements publics énumérés par le décret du 18 avril 1991 susvisé. Dans     le cas où un candidat aurait effectué des travaux de recherche dans un autre     laboratoire public ou privé, une équivalence peut lui être accordée par le     ministre chargé de l'équipement, après avis du comité d'évaluation.
Art. 30. -  I. - Sous réserve des dispositions de l'article 29 ci-dessus,
     les agents nommés dans l'un des grades du corps des chargés de recherche qui,     antérieurement à leur nomination dans ce corps, avaient la qualité d'agents     non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs     établissements publics sont classés à un échelon déterminé en prenant en     compte, sur la base des durées de service fixées à l'article 37 ci-après pour     chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont     retenus à raison de la moitié jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà     de douze ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B sont     retenus à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et à raison de neuf seizièmes pour l'ancienneté acquise au-delà de     seize ans.
      Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      Les agents de l'Etat qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau     inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent     demander à ce que leur ancienneté de service soit prise en compte dans les     conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur.
      Les services pris en compte doivent avoir été accomplis de façon continue.
     Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une interruption de     fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est imputable à     l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne sont pas     considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une part,
     l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part, des     congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 19, 20, 21, 22 et 23     du décret du 17 janvier 1986 susvisé ou obtenus en application des     dispositions réglementaires analogues régissant l'emploi occupé.
      L'application des dispositions du présent article ne peut en aucun cas     conférer aux intéressés une situation plus favorable que celle qui     résulterait de leur classement à un échelon comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancien     emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions     définies à l'article 28 ci-dessus.
      II. - L'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions     équivalentes à celles de chargé de recherche, est retenue à raison de la     moitié jusqu'à douze ans et des deux tiers au-delà de douze ans.
Art. 31. -  Les candidats autres que ceux mentionnés aux articles 28 à 30     ci-dessus, qui ont été admis à concourir sous une des conditions de diplôme     fixées à l'article 17 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont nommés au 2e     échelon du grade de chargé de recherche de 2e classe.
      Les candidats mentionnés aux articles 28 à 30 ci-dessus, qui ont été admis à     concourir sous une des conditions de diplôme fixées à l'article 17 du décret     du 30 décembre 1983 susvisé bénéficient d'une bonification d'ancienneté d'un     an.
    Section 2
    Avancement
Art. 1er. -  En application de l'article 76 du décret du 28 octobre 1994     susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'équipement une commission     chargée de donner un avis sur les propositions individuelles de     titularisation dans les corps des chargés de recherche et des directeurs de     recherche du laboratoire central des ponts et chaussées (L.C.P.C.) et des     laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées     (E.N.P.C.) et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat     (E.N.T.P.E.).
Art. 5. -  En cas de vote, l'avis de la commission est donné à la majorité     des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des     voix, le président a voix prépondérante.
      Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la     demande de l'un des membres ayant voix délibérative, le vote a lieu à     bulletin secret.
      Les experts convoqués par le président de la commission n'ont pas voix     délibérative.
      Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir     prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des     titulaires qu'ils remplacent.
      Les représentants du personnel régis par la décision du 14 mai 1973     approuvant les dispositions du règlement régissant les personnels non     titulaires du laboratoire central des ponts et chaussées et des centres     d'études techniques de l'équipement ne peuvent pas prendre part aux     délibérations de la commission quand celles-ci portent sur les agents de la     classe à laquelle ils appartiennent; de même, ceux recrutés sur un contrat à     durée déterminée en application de l'article 4 de la loi du 11 janvier 1984     modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de     l'Etat ne peuvent pas prendre part aux délibérations de la commission quand     celles-ci portent sur des agents recrutés dans des conditions identiques. Ils     cèdent alors leurs places à leurs suppléants.
Art. 8. -  La capacité de l'abattoir de l'entreprise ci-après désignée,
     inscrit sur la liste des abattoirs privés du plan d'équipement, est modifiée     et fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0253 du 30/10/94                        Page 15481  a 15482    
                      ......................................................
Caisse mutuelle régionale des professions industrielles
    et commerciales de la région parisienne
      Titulaire: Mme Bustcher-Bobo (Francine), directrice adjointe de la     M.G.C.I.A., 30, rue Tholozé, 75018 Paris.
      Suppléant: M. Pontier (Jacques), directeur de la M.I.F.C.O., 20, rue de la     Tuilerie, 92150 Suresnes.
Union des coopératives agricoles
    Unibovi (bovins) (Finistère)
      La reconnaissance en qualité de groupements de producteurs, dans le secteur     bovin, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du     14 avril 1993 à l'union de coopératives Union des coopératives agricoles     Unibovi, dont le siège social est établi à Loudéac (Côtes-d'Armor), est     maintenue au-delà du 30 avril 1994.
Association des vignerons de Malgoirès (30 50 237)
      L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans     le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993 à l'Association     des vignerons de Malgoirès, dont le siège social est établi à     Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), est étendu à la cave coopérative de     Moussac.
Caisse mutuelle régionale de la Réunion
      Titulaire: M. Lauret (Jacky), directeur général de la M.I.R., 5, rue     Marius-et-Ary-Leblond, B.P. 395 (route Nationale), 97458 Saint-Pierre Cedex.      Suppléant: M. Lucas (Paul), directeur de la M.I.R., 5, rue     Marius-et-Ary-Leblond, B.P. 395 (route Nationale), 97458 Saint-Pierre Cedex.
Caisse mutuelle régionale du Nord
      Titulaire: Mme Hostaux (Michèle), directrice de la mutuelle de la famille     valenciennoise, 19, rue de la Poste, 59300 Valenciennes.
      Suppléant: M. Namur (Christian), directeur de la C.M.P.A.C.N., 281, rue     Nationale, B.P. 69, 59003 Lille Cedex.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service AG/2, pièce 529) (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01).
Caisse mutuelle régionale de la Côte d'Azur
      Titulaire: M. Guinet (Patrice), sous-directeur de Mutalpes, 33 à 41, avenue     George-V, 06005 Nice Cedex.
      Suppléant: Mme Geraud (Eliane), directrice de la mutuelle médicale et     chirurgicale du Var, 64, boulevard Georges-Clemenceau, 83056 Toulon Cedex.
Viticulture
    Association Domaines et vignerons de tradition (30 50 265)
      L'association Domaines et vignerons de tradition, enregistrée le 3 mars     1993, dont le siège social est établi à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité     de groupement de producteurs jusqu'au 31 janvier 1996 pour le vin sur le     département du Gard dans les cantons de: Aigues-Mortes, Anduze, Aramon,
     Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Lédignan, Lussan, Marguerittes,
     Pont-Saint-Esprit, Quissac, Remoulins, Roquemaure, Saint-Ambroix,
     Saint-Chaptes, Saint-Gilles, Saint-Hippolyte-du-Fort, Saint-Mamert-du-Gard,
     Sauve, Sommières.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     OEufs de consommation pour les oeufs de consommation, accordée par l'arrêté     du 3 octobre 1964 modifié à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont     le siège social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de     la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 8. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont les arrêtés     d'ouverture seront publiés à compter du 1er janvier 1995. A la même date,
     l'arrêté du 10 janvier 1992 relatif aux règles générales d'organisation et à     la nature des épreuves des concours de recrutement des agents administratifs     des administrations de l'Etat est abrogé.
CANON FRANCE
      Le photocopieur Canon NP 6016;
      Le photocopieur Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Canon NP 6016;
      - Canon CLC 800 et sa version simplifiée CLC 700 (noir et couleur).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 26 décembre 1994, sont désignées pour assister, à titre consultatif,     aux séances des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles les personnes suivantes:
    I. - Au titre de représentants des organismes
    régis par le code de la mutualité
    Caisse mutuelle régionale des Alpes
      Titulaire: M. Legron (Jean), directeur général des mutuelles savoyardes,
     avenue de la Chartreuse, 73000 Chambéry.
      Suppléant: M. Viboud (Max), directeur de la M.A.C.H.S., mutuelle Action, 30,     avenue de France, 74945 Annecy-le-Vieux.
RANK XEROX
      Le photocopieur Xerox 5321 sous les 4 configurations 5321 Zoom CAD Tri Agra,     5321 Zoom CAD, 5321 Zoom et 5321 Zoom Junior; son procédé d'encrage est     identique à celui du photocopieur Xerox 5328 (agréé sous 4 configurations)     qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant agrément d'appareils     et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et     ministériels pour la reproduction des documents judiciaires, paru au Journal     officiel du 26 avril 1994.
      Le photocopieur Xerox 5025 sous les 3 configurations 5025 Standard, 5025     Zoom et 5025 Zoom CSAD.
      Le photocopieur Xerox 5334 sous les 2 configurations 5334 CAD/3 magasins et     5334 CAD/5 magasins, chaque configuration étant complétée au choix par 3     modules de finition: bac de réception, trieuse 10 cases ou trieuse 20 cases;     son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox 5328 (agréé     sous 4 configurations) qui a fait l'objet de l'arrêté du 22 mars 1994 portant     agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les     officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 26 avril 1994.
      Le photocopieur Xerox 5345 sous les 2 configurations 5345 CR/Agra et 5345     CR/Bac.
      Le photocopieur Xerox 5355 sous les 2 configurations 5355 CR/Agra et 5355     CR/Bac; son procédé d'encrage est identique à celui du photocopieur Xerox     5345.
      Le photocopieur Xerox 5343 sous les 5 configurations 5343 CAD Tri Agra 3     points, 5343 CAD Tri Agra 1 point, 5343 CAD Tri, 5343 CAD et 5343 Zoom (la     configuration Xerox 5343 Zoom existe uniquement en version noir et blanc; les     4 autres configurations 5343 CAD existent soit en version noir et blanc, soit     en version bichromie); son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Xerox 5352.
      Le photocopieur Xerox 5352 sous les 4 configurations 5352 CAD Tri Agra 3     points, 5352 CAD Tri Agra 1 point, 5352 CAD Tri et 5352 CAD; les 4     configurations existent soit en version noir et blanc, soit en version     bichromie.
      Le photocopieur Xerox 5385; son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur Xerox 5365 qui a fait l'objet de l'arrêté du 4 novembre 1993     portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par     les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents     judiciaires, paru au Journal officiel du 16 novembre 1993.
    Procédés d'encrage:
      - les procédés d'encrage des photocopieurs:
      - Xerox 5025;
      - Xerox 5345 identique à celui du photocopieur Xerox 5355;
      - Xerox 5352 identique à celui du photocopieur Xerox 5343.
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils     peuvent être consultés par toute personne intéressée. En application de     l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée     au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du     ministère chargé du travail.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Cavarroc (Francis),
     vice-président du tribunal de grande instance de Paris, est placé en position     de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et     du sceau au ministère de la justice, pour une période de cinq ans à compter     du 22 juin 1995.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le     ministre de l'intérieur, le ministre de la réforme de l'Etat, de la     décentralisation et de la citoyenneté, le secrétaire d'Etat au budget et le     secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A. - Pour former les cordonnateurs de niveaux I, II et III
      A.S.R. International, 19, rue de Chartres, 92400 Courbevoie.
      C.F.P. (Contrôle et formation en prévention), 60, rue de Stalingrad, 94170     Le Perreux.
      Direction régionale de la formation continue de l'ordre des architectes,
     140, avenue Victor-Hugo, 75116 Paris.
      I.P.T.I.C. (Institut de promotion des techniques de l'ingénierie et du     conseil), maison de l'ingénierie, 3, rue Léon-Bonnat, 75016 Paris.
Art. 5. -  La formation théorique visée à l'article 4 est dispensée par des     personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports. Les     autres formations visées à l'article 4 sont dispensées par des personnes     titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la     conduite automobile et de la sécurité routière Bepecaser, mention: <<     deux-roues >>, ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
     option Motocyclisme, avec la qualification << sécurité routière des     cyclomotoristes >>.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M.
     Mediene (Benamar), de nationalité algérienne, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines,     21e section   Histoire et civilisations   histoire et archéologie des mondes     anciens et des mondes médiévaux ; de l'art) pour une période de trois ans à     compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I.
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de     recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-103 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Les Hauts de Chabannes, 48000 Mende.
      << Altitude du site: 950 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 957 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, M.
     Fourmy (Olivier), magistrat du second grade, est maintenu en position de     détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les     fonctions de conseiller juridique au secrétariat de la commission     d'indemnisation des Nations unies, du 25 octobre 1995 au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de:
      - l'annexe V à l'avenant no 3 (Cadres) du 21 juin 1995 à la convention     collective susvisée;
      - l'avenant no 9 du 21 juin 1995 à la convention collective susvisée.
      Le deuxième alinéa du paragraphe (Bureau de vote) de l'article 8 est étendu     sous réserve de l'application dans chaque entreprise de l'article L. 423-3 du     code du travail.
      Le dernier alinéa de l'article 43 est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Art. 7. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an     sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les     débats. La convocation est de droit lorsque le préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, ou les deux tiers au     moins des membres du conseil d'administration en adressent la demande écrite     au président.
      L'ordre du jour des délibérations doit être porté à la connaissance des     membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
      Le conseil d'administration délibère valablement si la moitié des membres au     moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première     convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas     réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans     condition de quorum après une seconde convocation.
      Un administrateur ne peut se faire représenter que par son suppléant ou, à     défaut, par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter     qu'un seul de ses collègues.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En     cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A N N E X E
    MODIFICATIFS
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
    322 598-1 Moxadil 50 mg (amoxapine), comprimés (25) (laboratoires Lederle).
    323 313-0 Moxadil adultes (amoxapine), solution buvable, 1 flacon de 20 ml     (laboratoires Lederle),
    et remplacé par:
    330 860-3 Defanyl 50 mg (amoxapine), comprimés (25) (laboratoires Novalis).
    330 863.2 Defanyl 50 mg/ml (amoxapine), solution buvable (flacon de 20 ml)     (laboratoires Novalis).
Art. 5. -  Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux     vice-présidents. L'un des deux vice-présidents est choisi parmi les     représentants de l'Etat. Le vice-président représentant de l'Etat ou à défaut     le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou     d'empêchement.
      Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat     d'administrateur. Ils sont rééligibles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juin 1995, Mme Correard (Geneviève), épouse N'Diaye, professeur des     universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université     Lyon-III, est admise, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir     ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 7 septembre 1995, la liste des délégations régionales     du Centre national de la fonction publique territoriale responsables d'un ou     de plusieurs centres d'épreuves est établie comme suit :
    Délégations centres d'épreuves
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex 01.
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
     B.P. 339, 87009 Limoges Cedex.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, Citis, 14209     Hérouville-Saint-Clair Cedex.
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La     Garde Cedex.
      Martinique, croix de Bellevue, avenue Condorcet, B.P. 674, 97207     Fort-de-France Cedex.
Art. 21. -  Appartiennent à la 8e catégorie (  3), à la condition expresse     qu'elles reprennent l'aspect extérieur ainsi que les principes de     fonctionnement des divers mécanismes des modèles originaux les reproductions     d'armes anciennes d'un modèle antérieur au 1er janvier 1870, définies     ci-dessous:
      - fusils, mousquetons, carabines, pistolets et revolvers conçus pour     l'utilisation de la poudre noire et des balles en plomb et se chargeant par     la bouche ou par l'avant du barillet ou tirant des cartouches avec étui en     papier ou en carton et se chargeant par la culasse à l'exclusion de toutes     armes permettant l'utilisation d'une cartouche avec étui métallique.
      Les reproductions des armes énumérées dans les tableaux de l'annexe jointe     au présent arrêté ne peuvent être classées en 8e catégorie (  3).
    Section 2
    Contrôle de l'importation et de la fabrication
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 1er du décret du 20 juin 1995     susvisé, un article 1er bis ainsi rédigé:
      << Art. 1er bis. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gustave     Defrance, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué     aux risques majeurs, et de M. Jean-Pierre Henry, ingénieur en chef des ponts     et chaussées, délégation est donnée à M. Philippe Becaud, chargé de mission,     directement placé sous l'autorité de M. Gustave Defrance, pour signer, au nom     du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les     lettres de commande et les bons de commande, les avenants et les pièces     comptables s'y rapportant, et tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     septembre 1995, M. Hall (David), professeur des universités (sciences de     gestion) auprès de l'université Aix-Marseille-III, est admis, sur sa demande,     à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 5 mai 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 7. -  Les vignes produisant le vin à appellation d'origine contrôlée     << Faugères >> doivent présenter une densité minimale de 4 000 pieds à     l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation.
      << La taille de ces vignes doit être effectuée en taille courte, avec un     maximum de six à huit coursons à un ou deux yeux par souche. Toutefois, la     syrah peut être conduite en taille longue (Guyot). >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 octobre 1995, est désignée comme membre au conseil     d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du     sucre la personnalité ci-après:
    Au titre des fabricants de sucre métropolitains
      M. Lefèvre (Alain), en remplacement de M. Folz (Jean-Martin),
     démissionnaire.
Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale en date du 23 novembre 1995, vendu au prix     de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue     du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux     de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que les laboratoires Delta, B.P. 27,
     22170 Plouagat, ont fait paraître une publicité en faveur d'un appareil     Medicell, revendiquant les actions suivantes: << L'appareil individuel le     plus efficace jamais réalisé pour le traitement de la cellulite à domicile,
     disparition progessive de l'aspect peau d'orange, qui combat efficacement la     cellulite, les résultats sont spectaculaires, ..., sur tous les types de     cellulite, lutte efficacement contre la cellulite >>; considérant qu'aucune     preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la     publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les laboratoires     Delta, B.P. 27, 22170 Plouagat, les termes visés ci-dessus est interdite pour     l'appareil Medicell.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 octobre 1995,
     Mme Chemla (Eliane), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée     rapporteur devant la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du     17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des     fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs     fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530     du 28 juin 1994, modifié par le décret no 95-833 du 6 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 17     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Grenoble-III conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Shuichi Kato, directeur de la Bibliothèque centrale de Tokyo (Japon).
Art. 5. -  En application de l'article 10 du décret du 19 août 1994 susvisé,     une procédure de choix des postes dans les services agréés est organisée     chaque semestre par la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales de la région où se situe le centre hospitalier universitaire de     rattachement.
      Les internes rattachés au centre hospitalier universitaire de Paris     choisissent un poste parmi l'ensemble des postes proposés dans cet     établissement, quelle que soit leur université d'inscription.
      Les internes choisissent par ancienneté de semestres validés. A ancienneté     égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours lorsqu'ils     sont issus du même concours; la détermination des rangs de classement entre     internes issus de concours différents s'effectue conformément aux modalités     d'interclassement décrites à l'article 3.
Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, le     ministre de la défense peut délivrer un agrément au fabricant d'armes     disposant de moyens de fabrication et de capacités de production suffisants     pour le dispenser de présenter les armes qu'il transforme à l'établissement     technique mentionné à l'article 5 ci-dessus.
      Cette dispense ne s'applique qu'aux armes transformées par un procédé ayant     été préalablement approuvé par l'établissement mentionné à l'article 5     ci-dessus.
      Elle court pendant la durée de l'autorisation de fabrication. Elle peut être     retirée si les conditions prévues au présent article ne sont plus remplies.
      Elle emporte consentement du fabricant à se soumettre aux contrôles     techniques de vérification de la transformation que le ministre de la défense     pourra juger utile d'imposer. Le contrôle pourra être assorti au paiement     d'une redevance.
      Le fabricant délivre un certificat attestant que, compte tenu des     modifications apportées, l'arme répond, au moment de sa livraison, aux     conditions fixées par l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, qui avait été arrêté en     dépenses à 6 770 726,76 F et en recettes à 6 770 217,50 F, est fixé en     dépenses à 8 833 083,68 F et en recettes à 8 408 417,02 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 424 666,66 F.
Art. 3. -  Les armes des particuliers appartenant à la 1re ou à la 4e     catégorie transformées en vue de leur classement dans la 5e ou la 7e     catégorie doivent satisfaire aux conditions suivantes:
      - remplir les conditions de classement en 5e ou 7e catégorie;
      - ne pas être montées avec un canon pouvant tirer des munitions classées     dans la 1re ou la 4e catégorie; ne comporter aucun des éléments d'origine     conçus pour un usage spécifiquement militaire, dont notamment: dispositif     lance-grenades, dispositif de fixation de toute arme blanche.
      En cas de transformation, les armes doivent être inscrites sur le registre     correspondant à leur catégorie. Les dates d'envoi à destination du banc     d'épreuve et de retour sont portées sur le registre spécial ainsi que le     numéro du certificat d'épreuve.
      A l'issue de la transformation les armes doivent être inscrites sur le     registre de 5e et 7e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 9 octobre 1995, la liste des candidats admissibles     aux concours d'entrée à l'école des officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes est fixée ainsi qu'il suit:
    Au titre du deuxième concours
      Boulet (Eric).
      Bril (Thierry).
      Cassius (Laurent).
      Desmoulins (Xavier).
      Gille (Franck).
      Goron (Michel).
      Guillot (Philippe).
      Marchand (Jean-Louis).
      Mordant (David).
      Soldani (Francis).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1985 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le conseil de perfectionnement de l'Ecole navale et le conseil     de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte sont chargés, pour leur     école respective, de donner leur avis sur les questions concernant la     formation des élèves, notamment les objectifs et les programmes généraux de     formation, la pédagogie et les moyens nécessaires à l'enseignement en     général.
      << Ils peuvent être également consultés sur le programme des concours     d'entrée, les conditions d'admission et l'organisation d'ensemble de chaque     école.
      << Enfin, ils sont tenus informés des possibilités de formation ultérieure     dans les écoles de spécialités de deuxième niveau, les écoles d'ingénieurs ou     les autres cycles de l'enseignement supérieur. >>
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre délégué à la     coopération en date du 16 octobre 1995, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'un     chef de garage.
      Ce recrutement est ouvert aux conducteurs hors catégorie et aux conducteurs     de 1re catégorie du ministère de la coopération justifiant d'au moins neuf     ans de services effectifs en qualité de conducteur d'automobile.
      Les épreuves de la sélection professionnelle débuteront à Paris à partir du     12 décembre 1995.
      Les fonctionnaires remplissant les conditions pour se présenter devront     faire acte de candidature par demande écrite, adressée à la direction de     l'administration générale (bureau de la formation, de la réinsertion     professionnelle et des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris, jusqu'au 16     novembre 1995, délai de rigueur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Maurice     Gourdault-Montagne, directeur du cabinet, à MM. Patrick Stefanini et     Pierre-Mathieu Duhamel, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Nicolas     Desforges, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre,     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans les     conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 23 octobre 1995, Mme Boucher (Odette), directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est admise à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 1996.
Art. 3. -  A titre transitoire, pour les ingénieurs contractuels en     fonctions au Centre national d'études vétérinaires et alimentaires classés en     catégorie A en application du décret du 15 juillet 1975 susvisé et intégrés     dans le corps des ingénieurs d'études lors de la constitution initiale de ce     corps, les taux d'attribution individuels et les crédits sont calculés par     application à l'indice de référence précisé au tableau ci-après des     pourcentages définis au même tableau :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 14/10/95                        Page 14997  a 14998    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du secrétaire d'Etat aux transports en date du 30 octobre 1995, M.
     Proville (Christian), directeur du travail de 2e classe à la direction     régionale du travail des transports de Haute Normandie - Nord - Pas-de-Calais     - Picardie à Lille, est promu sur place au grade de directeur du travail de     1re classe à compter du 4 septembre 1995.
Article 2
      Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets; chaque émission est     répartie en blocs de 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5     F. La première et la deuxième émission seront disponibles à compter du 16     octobre 1995. La date de clôture de chaque émission sera portée à la     connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-296 du 4 mai 1993 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: site T.D.F., lieudit Esquine de l'Oze, 46700     Puy-l'Evêque.
      << Altitude du site: 260 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 200 W.
      << Contraintes: 50 W dans le secteur d'azimut 90o/270o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif aux articles 40 et 41 de la     convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin     1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1995, M. Remy (Dominique), fonctionnaire stagiaire dans     le corps des maîtres-assistants d'école nationale vétérinaire depuis le 31     août 1993, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est titularisé à     compter du 31 août 1995 en qualité de maître-assistant d'école nationale     vétérinaire de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, les     membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de     commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après désignées:
    A compter du 1er octobre 1995
    Tribunal administratif de Marseille
      M. Yves Boucher.
A la page 2438 du Journal officiel du 13 février 1993, dans le titre de     l'annexe, au lieu de: << Habilitation pour la zone géographique recouvrant     les départements 14, 22, 29, 35, 44, 49, 50, 53, 61, 72, 85. >>, lire: <<     Habilitation pour la zone géographique recouvrant les départements 14, 22,
     29, 35, 44, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 85. >>.
      (Le reste sans changement.)      Fait à Paris, le 24 octobre 1995.
Art. 3. -  Le présent décret sera affiché pendant quinze jours à la mairie     de Saint-Martin-le-Vinoux (Isère).
      Le plan de délimitation du périmètre R.T.M. y sera déposé.
      Les dispositions du présent décret et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Werl (Michel), avocat     général près la cour d'appel de Besançon, est placé en position de     détachement dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel en qualité de conseiller hors classe, pour une     durée de trois ans à compter du 1er mars 1995.
Art. 4. -  La maîtrise d'oeuvre comprend:
      1. L'établissement d'un projet technique et la participation à l'élaboration     du dossier de consultation des entreprises;
      2. L'assistance à la dévolution des marchés de travaux;
      3. La direction de l'exécution des marchés de travaux, la comptabilité des     travaux et la vérification des décomptes;
      4. L'assistance à la réception des travaux et à leur règlement définitif;
      5. La constitution d'un dossier documentaire et des ouvrages exécutés.
      Dans tous les cas, les travaux sont dirigés sous la responsabilité     professionnelle du technicien-conseil dans les conditions prévues par le code     civil pour la construction d'ouvrage.
Art. 1er. -  La répartition des quantités de référence prélevées en     application de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé, à     l'exclusion de celles qui sont visées à l'article 16 bis du décret no 91-157     du 11 février 1991 modifié et pour lesquelles le délai prévu à cet article     n'est pas encore échu, est effectuée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 10 novembre 1994 susvisé.
      Pour l'application du présent article, la référence faite à l'article 1er de     l'arrêté du 10 novembre 1994 à l'article 2 de l'arrêté du 24 mai 1994 est     remplacée par une référence à l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 1995     susvisé.
Art. 3. -  Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément     à l'article 2, l'acheteur adresse à chaque producteur une notification,
     écrite sur le modèle établi par l'Onilait, d'une quantité de référence     individuelle pour la campagne 1995-1996.
      Cette quantité est égale à celle dont le producteur dispose le 31 mars 1995.      La notification aux producteurs est effectuée par les acheteurs, dans les     trente jours suivant la notification par l'Onilait de la quantité de     référence visée à l'article 2.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-74-18 ou [1]     43-17-61-94).