Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense :
- les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, sans limitation de montant ;
- les marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens de ladite ordonnance, dans la limite de quatre fois les seuils européens prévus par son article 42 :
1. Mme Valérie Navellou, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
2. M. David Ettedgui, ingénieur cadre technico-commercial, adjoint au sous-directeur des achats du service parisien de soutien de l'administration centrale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 316 5 0
ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 316 6 7
ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour ONDANSETRON EG figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES 
      

    prises en charge et laboratoires exploitants
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION 
      

    prises en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

Formes à libération immédiate :
ISOPTINE 40 mg, comprimé enrobé
VERAPAMIL TEVA 40 mg, comprimé pelliculé
ISOPTINE 120 mg, gélule
VERAPAMIL SANDOZ 120 mg, comprimé pelliculé
VERAPAMIL TEVA 120 mg, comprimé pelliculé
Formes à libération prolongée :
VERAPAMIL MYLAN LP 120 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée
VERAPAMIL TEVA LP 120 mg, gélule à libération prolongée
ISOPTINE LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL BIOGARAN LP 240 mg, gélule à libération prolongée
VERAPAMIL EG LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL MYLAN LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL RATIOPHARM LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL SANDOZ LP 240 mg, comprimé pelliculé sécable à libération prolongée
VERAPAMIL TEVA LP 240 mg, gélule à libération prolongée
Laboratoires exploitants : 
ABBOTT PRODUCTS SAS, BIOGARAN, EG LABO, MYLAN SAS, SANDOZ, TEVA SANTE.
Traitement prophylactique de l'algie vasculaire de la face
Le chapitre V du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 315-1, la référence à l'article L. 313-1 est remplacée par la référence à l'article L. 313-1-1 ; 
2° A l'article R. 315-2, la référence à l'article R. 313-1 est remplacée par la référence à l'article D. 313-2 ; 
3° Le troisième alinéa de l'article R. 315-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La ou les délibérations doivent prévoir le transfert des biens affectés au fonctionnement de l'établissement supprimé ainsi que des droits, dont l'autorisation de fonctionnement de l'établissement ou du service et obligations le concernant à la ou aux collectivités territoriales, à un établissement de même nature au sens de l'article R. 315-3, ou à un établissement de santé. »
En application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale et dans le cadre de la recommandation temporaire d'utilisation dont elle fait l'objet, la spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe du présent arrêté est prise en charge, pour une durée de trois ans, dans l'indication et dans la limite de la base forfaitaire annuelle également mentionnées dans ladite annexe.
ANNEXE
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS PHARMACEUTIQUES 
      

    prises en charge et laboratoire exploitant
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION TEMPORAIRE D'UTILISATION 
      

    prise en charge en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale

STELARA 45 mg, solution injectable en flacon
STELARA 90 mg, solution injectable en seringue préremplie
Laboratoire JANSSEN-CILAG
Traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère, chez les adultes en échec à l'infliximab, à l'adalimumab et au védolizumab, ou qui sont intolérants, ou qui ont une contre-indication à ces traitements.
ANNEXE
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ PHARMACEUTIQUE 
      

    prise en charge et laboratoire exploitant
INDICATION OBJET DE LA RECOMMANDATION 
      

    temporaire d'utilisation
MONTANT MAXIMAL ANNUEL 
      

    en euros par patient du forfait 
      

    remboursé par l'assurance maladie 
      

    (art. L. 162-17-2-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale)
CIRCADIN 2 mg, comprimé à libération prolongée
Laboratoire BIOCODEX
Enfants âgés de 6 à 18 ans et traités pour un trouble du rythme veille-sommeil associé à des troubles développementaux et des maladies neurogénétiques comme le syndrome de Rett, le syndrome de Smith-Magenis, le syndrome d'Angelman, la sclérose tubéreuse ou des troubles du spectre autistique
800
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 316 5 0
ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 300 316 6 7
ONDANSETRON EG 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Echelon spécial
Echelon spécial
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
Les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret bénéficient à l'issue de leur détachement dans cet emploi des modalités de renouvellement et de prolongation dans les limites prévues par l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Pendant toute la durée d'entreposage des conteneurs de déchets radioactifs, l'exploitant dispose d'une installation autorisée pour effectuer des opérations de traitement des conteneurs de déchets radioactifs non conformes. A défaut, il peut les expédier vers une installation autorisée pour effectuer ces opérations sous réserve d'avoir établi une convention avec l'exploitant de cette dernière. L'Autorité de sûreté nucléaire est informée de la signature et de toute évolution notable de cette convention.
A l'article 2 du décret n° 2015-1826 du 30 décembre 2015 relatif à la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, les mots : « mentionné au I de l'article D. 541-6-1 » sont remplacés par les mots : « mentionné au IV de l'article D. 541-6-1 ».
L'article 18 du décret du 17 septembre 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé est fixé comme suit : 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables 
Echelon spécial 
HEA 
9e échelon 
1015 
8e échelon 
985 
7e échelon 
946 
6e échelon 
901 
5e échelon 
850 
4e échelon 
800 
3e échelon 
750 
2e échelon 
700 
1er échelon 
650
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
3 000,00
4 000
0
Moins de 25 m
2,62
110
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
2,62
110
0
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Moins de 25 m
156,51
718
0
dont Normandie
156,51
718
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
GT'S
Plus de 25 m
2 357,00
3 920
0
Moins de 25 m
112,09
3 074
0
dont Aquitaine-Poitou-Charentes
21,91
751
0
dont Bretagne
21,85
223
0
dont Corse
2,95
217
0
dont Languedoc-Roussillon
18,71
589
0
dont Nord - Pas-de-Calais-Picardie
7,67
198
0
dont Normandie
22,44
595
0
dont PACA
13,30
435
0
dont Pays de la Loire
3,26
66
0
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé et en supplément du nombre maximum fixé par l'autre arrêté du 30 juin 2015 susvisé, la destruction de deux loups (mâles ou femelles, jeunes ou adultes) peut être autorisée par les préfets.
La destruction de ces spécimens ne pourra être autorisée que par la mise en œuvre des tirs de défense et des tirs de défense renforcée décrits aux articles 14 à 21 de l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) susvisé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juin 2016, le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2016 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- neuf emplois de contrôleur de l'INSEE.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 décembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit impérativement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
Sont et demeurent abrogés : 
1. Le décret du 15 juin 1923 relatif à la comptabilité des dépenses engagées ; 
2. Les deux décrets du 1er septembre 1936 portant réforme de la comptabilité publique ; 
3. Le décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires ; 
4. Le décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur ; 
5. Le décret n° 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l'article 16 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et dépenses de l'Etat.
Ce contingent est évalué par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R.921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2016 concernent les dossiers autres, un pour un, de droit et de sécurité. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les préfets de département et les directeurs des parcs nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 juin 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours de syndics des gens de mer de 2e classe dans la spécialité " navigation et sécurité " au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Le nombre total de postes au recrutement est fixé à 4.
L'ouverture des inscriptions est prévue le 20 juin 2016 et la clôture des inscriptions est fixée au vendredi 29 juillet 2016, terme de rigueur.
Un avis de recrutement détaillant les modalités d'inscription sera publié sur les sites :
Intranet :  http://intra.rh.sg.i2/telechargement-et-inscription-en-ligne ; et
Internet :  www.concours.developpement-durable.gouv.fr/telechargement-et-inscription-en-ligne. 
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 10 octobre 2016.
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :
APAVE
191, rue de Vaugirard, 75738, Paris Cedex 15
est ajoutée la ligne ainsi rédigée :
AUDIT RÉGLEMENTAIRE ÉNERGIE ENVIRONNEMENT
34, place de l'Hôtel-de-Ville, 21360, BLIGNY-SUR-OUCHE
I. - Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), ci-après désigné « l'exploitant », est autorisé à créer sur le territoire de la commune de Chusclan (département du Gard) une installation nucléaire de base dénommée DIADEM, ci-après désignée « l'installation », dans les conditions prévues par le présent décret ainsi que par la demande d'autorisation susvisée, le dossier joint à cette demande ainsi que sa mise à jour.
L'installation est destinée à l'entreposage de conteneurs de déchets radioactifs solides irradiants émetteurs βγ ou riches en émetteurs α.
Les déchets radioactifs faisant l'objet d'un entreposage au sein de l'installation sont :
- des déchets de moyenne activité à vie longue, dans l'attente de la mise en service de l'installation de stockage réversible prévue par l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée ;
- des déchets de faible et moyenne activité à vie courte dont les caractéristiques seront, après décroissance radioactive, compatibles avec un stockage en surface.
Les déchets entreposés dans l'installation proviennent des installations du CEA ainsi que du projet « sources » du groupement d'intérêt public relatif aux sources radioactives scellées de haute activité (« GIP SOURCES HA ») regroupant le CEA et CIS bio international et du réacteur à haut flux situé à Grenoble (INB n° 67). L'entreposage de déchets appartenant à d'autres producteurs fait l'objet d'un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
II. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
L'installation est constituée d'un bâtiment en béton armé composé d'un seul bloc, comprenant notamment :
- une zone permettant la réception et l'expédition d'emballages de transport ;
- une zone dédiée au contrôle, à la préparation, à l'entreposage et à la reprise de conteneurs de déchets radioactifs, comportant une cellule blindée et un alvéole d'entreposage divisé en 7 compartiments.
Après une période d'entreposage, les conteneurs de déchets radioactifs sont transférés dans une autre installation pour un conditionnement adapté soit à un stockage de surface, soit à un stockage en formation géologique profonde.
Les modalités de conditionnement des déchets radioactifs entreposés dans l'installation en vue de leur stockage en couche géologique profonde tiennent compte de l'évolution potentielle des déchets entreposés et des résultats de la surveillance mentionnée au a du 1° du A du II de l'article 2. Les opérations de conditionnement des déchets radioactifs issus de l'installation en vue de leur stockage sont réalisées dans des délais compatibles avec leur durée d'entreposage dans l'installation. Lors de la mise en service de l'installation prévue à l'article L. 593-11 du code de l'environnement, l'exploitant remet un programme des études à réaliser à l'Autorité de sûreté nucléaire. Lors de chaque réexamen périodique prévu à l'article L. 593-18 du même code, l'exploitant remet à l'Autorité de sûreté nucléaire un bilan d'avancement des études menées.
ANNEXE
Les gouvernements français et italien,
Considérant que :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le 1er août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ;
- la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux. Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs.
le ministre des infrastructures et des transports
Venise, le 8 mars 2016
M. Alain Vidalies
Secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
Monsieur le Ministre,
J'ai l'honneur de répondre à votre lettre du 8 mars 2016 relative à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, reprise ci-dessous intégralement :
« Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, tenant compte :
- de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment de ses articles 1er, 5, 9.1.3 c), 14 et 18 ;
- de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment de ses articles 1er et 3.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération.
L'article 5 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables comporte neuf échelons et un échelon spécial. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à un an et six mois pour les deux premiers échelons, à deux ans pour les troisième, quatrième, cinquième et sixième échelons et à deux ans et six mois pour les septième et huitième échelons. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « septième échelon » sont remplacés par les mots : « neuvième échelon ».
ANNEXE
Les gouvernements français et italien,
Considérant que :
- après l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, entré en vigueur le ler août 2014, étant entendu qu'il ne constitue pas l'avenant prévu à l'article 4 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et n'ayant donc pas pour objet de permettre l'engagement des travaux définitifs ;
- la CIG leur a proposé un nouveau projet d'Accord pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 24 février 2015,
Précisent que :
- les « études, reconnaissances et travaux préliminaires », constituant la première phase définie à l'article 5 sous a) de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, s'entendent de l'ensemble des prestations préalables à l'attribution des marchés de travaux définitifs, en particulier les prestations d'études et de maîtrise d'œuvre nécessaires à la passation de ces marchés de travaux. Les travaux à venir dont le coût est estimé et certifié par un tiers extérieur, en application de l'article 18 de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, sont considérés comme des travaux définitifs. »
J'ai l'honneur, Monsieur le Ministre, de vous informer que le Gouvernement italien est d'accord sur le contenu de la lettre interprétative citée ci-dessus.
Votre lettre du 8 mars 2016, avec son annexe, et la présente réponse constituent l'accord entre nos deux Gouvernements en ce qui concerne l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Il prendra effet à la date de la présente réponse.
Graziano Delrio
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance par voie électronique sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au ministre dont relève l'emploi. »
ACCORD
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À L'INTERPRÉTATION DES ARTICLES 4 ET 5 DE L'ACCORD DU 29 JANVIER 2001 POUR LA RÉALISATION D'UNE NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉES À PARIS ET À VENISE LE 8 MARS 2016
MINISTèRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER, EN CHARGE DES RELATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT
Le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Paris, le 8 mars 2016
M. Graziano Delrio
Ministre des infrastructures et des transports
Via Nomentana 2
00161 Roma
Italie
Monsieur le Ministre,
Au nom de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer, en annexe de la présente lettre, une interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, tenant compte :
- de l'Accord du 30 janvier 2012 pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin et notamment de ses articles 1er, 5, 9.1.3 c),14 et 18 ;
- de l'Accord du 24 février 2015 pour l'engagement des travaux définitifs de la section transfrontalière de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, et notamment de ses articles 1er et 3.
Je vous serais obligé de me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'Accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, qui entrera en vigueur à la date de votre réponse.
Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de ma considération la meilleure.
Alain Vidalies
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif au renforcement de la coopération en matière d'enquêtes judiciaires en vue de prévenir et de lutter contre la criminalité grave et le terrorisme (ensemble une annexe), signées à Paris le 3 mai 2012 et à Washington le 11 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PROCÉDURE D'APPLICATION
Les coproducteurs de chacune des deux Parties doivent, pour obtenir le statut de coproduction, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente, un dossier comportant :
- une copie des autorisations ou contrats attestant de la chaîne complète des droits d'auteurs ;
- la version définitive du scénario ;
- une information sur les apports techniques et artistiques des coproducteurs ;
- le plan de travail détaillé ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction signé.
L'autorité compétente de la Partie à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de la Partie à participation majoritaire.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à l'interprétation des articles 4 et 5 de l'accord du 29 janvier 2001 pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin (ensemble une annexe), signées à Paris et à Venise le 8 mars 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « renouvelable une fois sur le même emploi » sont remplacés par les mots : « renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période qui ne peut être supérieure à deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'article 4 du décret du 6 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Peuvent être nommés dans un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, dont trois ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. »
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Adam Kapella, administrateur civil, adjoint au chef de la mission de la flotte de commerce, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce ;
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1ère classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Dans la limite des attributions de la cellule chargée des ressources humaines, sans préjudice de la compétence de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement ;
M. Jean-Philippe Severe, second mécanicien, chargé des stagiaires, pour signer les conventions de stage des élèves des lycées maritimes, ainsi que leurs autorisations d'embarquement ;
Dans la limite des attributions de la cellule technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
M. Benoît Vigot, capitaine principal, responsable technique, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, y compris les marchés publics ;
Aux ingénieurs d'armement : M. Fabrice Ameline, chef mécanicien, M. Lionel Penisson, capitaine principal, M. Eric Quillivic, capitaine principal et M. Victor Bourdin, chef mécanicien principal, M. Jean-Yves Valere, capitaine principal, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, dans la limite de trois mille euros hors taxes par opération ;
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés à :
Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention, en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre pour la sécurité des marins gérés par l'Armement des phares et balises, l'amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
Cette délégation est également valable pour ce qui concerne la formation professionnelle et la documentation nécessaire pour exercer la veille réglementaire ;
En matière d'ordonnancement secondaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes justificatifs à Mme Marie-Paule Le Meillour, secrétaire administrative et contrôle de développement durable, responsable gestion-comptabilité et à M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la Mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Les technologies de l'information et de la communication et les données à caractère personnel dont les organisations syndicales mentionnées à l'article 2 peuvent demander l'accès au service concerné sont les suivantes :
1° Une messagerie électronique constituée de la mise à disposition de :
a) Au moins une adresse de messagerie électronique ;
b) Listes de diffusion ;
2° Une page d'information syndicale.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la troisième partie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 3313-8. - Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3313-1 sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil départemental, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les mots : « service concerné » désignent :
1° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein d'une commission consultative mixte académique, départementale ou interdépartementale : le service de l'académie ou le service départemental de l'éducation nationale chargé de la gestion des questions individuelles intéressant ces maîtres ou documentalistes ;
2° Pour les maîtres et documentalistes qu'une organisation syndicale vise à représenter au sein du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat : l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux organisations syndicales légalement constituées et qui ont pour objet de représenter les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat au sein de l'une des commissions consultatives mixtes ou du comité consultatif ministériel mentionnés à l'article 3 ;
2° A toute organisation syndicale dont la candidature pour représenter les mêmes maîtres et documentalistes au sein des mêmes instances a été reconnue recevable dans la période mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 914-13-47 du code de l'éducation.
I.-La section 9 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie est complétée par une sous-section 3 intitulée : « Consultation des électeurs » et comprenant les articles R. 5211-42 à R. 5211-47. 
II.-Le titre de la sous-section 2 de la même section est ainsi modifié : 
Les mots : « Consultation des électeurs » sont remplacés par les mots : « Publicité des budgets et des comptes ». 
III.-A la sous-section 2 de la même section, il est inséré un article R. 5211-41-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5211-41-1.-Les dispositions de l'article R. 2313-8 sont applicables aux établissements publics mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 5211-36. Pour leur application, il y a lieu de lire : “ l'établissement public de coopération intercommunale ” au lieu de “ la commune ” et : “ l'organe délibérant de cet établissement ” au lieu de : “ l'organe délibérant de cette collectivité ” et de : “ le conseil municipal ”. »
La messagerie électronique mentionnée à l'article 4 comporte la mise à disposition :
1° D'au moins une adresse de messagerie électronique syndicale créée au sein du service concerné, ou enregistré par celui-ci, et dont la dénomination fait apparaître explicitement, dans le préfixe, le nom de l'organisation syndicale ;
2° De listes de diffusion.
Seules les adresses mentionnées au 1° peuvent être utilisées pour l'émission de messages à destination de l'adresse de messagerie professionnelle des maîtres et documentalistes.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la quatrième partie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 4313-5. - Les documents mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 4313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil régional, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
I. - Les échanges électroniques entre les maîtres ou documentalistes et les organisations syndicales sont confidentiels.
Dans le respect des règles générales de sécurité du système d'information, les messages électroniques en provenance des organisations syndicales parviennent à leurs destinataires sans blocage ni lecture par un tiers.
L'administration n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux.
II. - La liberté d'accepter ou de refuser un message électronique syndical doit pouvoir s'exercer à tout moment. Elle est rappelée de manière claire et lisible dans chaque message électronique envoyé par l'organisation syndicale.
Un dispositif automatique est inséré dans chaque message pour permettre un éventuel désabonnement. Ce désabonnement d'une liste de diffusion est définitif jusqu'aux prochaines élections professionnelles. Le réabonnement volontaire par le maître ou le documentaliste est possible. Le désabonnement et le réabonnement s'effectuent seulement à partir de sa messagerie professionnelle.
III. - L'origine syndicale de l'envoi est mentionnée dans l'objet de chaque message électronique.
L'usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit.
Les modalités d'envoi des messages électroniques garantissent, en tout état de cause, vis-à-vis de l'ensemble des maîtres ou documentaliste recevant ces messages, l'anonymat des autres destinataires.
Un maître ou un documentaliste ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.
IV. - Le volume d'un message électronique (corps du message et, le cas échéant, pièces jointes) ne peut dépasser 500 kilo-octets. Dans le corps des messages, l'insertion de liens hypertextes redirigés vers des sites syndicaux est autorisée.
La diffusion des messages peut être soumise à des plages horaires, afin de ne pas interférer avec la diffusion de messages électroniques institutionnels prioritaires, nationaux ou locaux.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Naves, chef adjoint du cabinet civil du ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'administrateur du système d'information veille à la sécurité et au fonctionnement du système d'information. L'administration décide des dispositifs de surveillance à mettre en place pour respecter ces objectifs.
Les maîtres et documentalistes sont informés des dispositifs de surveillance et de leurs finalités.
Les organisations syndicales se conforment à la politique de sécurité du système d'information, notamment au respect des règles liées à la protection de l'intégrité du réseau informatique.
Le service concerné peut suspendre tout type d'accès aux technologies ou aux données mentionnées à l'article 4, après en avoir informé l'organisation syndicale concernée, s'il constate soit qu'elle ne respecte pas les dispositions du présent arrêté ou la politique de sécurité des systèmes d'information, soit un fonctionnement anormal de son réseau informatique entravant l'accomplissement de ses missions.
Si le fonctionnement anormal de la messagerie électronique ou des pages d'information est susceptible de porter une atteinte significative au bon fonctionnement du réseau, le service concerné peut bloquer les messages électroniques ou les flux de connexion.
I. - Un fichier général des maîtres et documentalistes est mis à la disposition des organisations syndicales mentionnées à l'article 2 qui en font la demande. Le périmètre de ce fichier correspond au périmètre des maîtres et documentalistes mentionnés dans les statuts desdites organisations syndicales.
Ce fichier comporte les données suivantes : nom ; prénom ; établissement d'affectation ; adresse de messagerie professionnelle ; catégorie de maître ; échelle de rémunération. Il ne peut pas être utilisé à d'autres fins que la diffusion d'informations d'origine syndicale.
II. - Peut être demandée la constitution, à partir du fichier général, d'une ou de plusieurs listes de diffusion destinées à l'envoi d'informations vers les adresses de messagerie professionnelle des maîtres ou documentalistes.
Le nom de chaque liste de diffusion permet d'identifier l'organisation syndicale utilisatrice et le périmètre concerné par la liste.
III. - Chaque liste de diffusion demeure opérationnelle dès sa validation jusqu'au prochain renouvellement général des instances. Durant cette période, les seules modifications qui peuvent être apportées à chaque liste sont les désabonnements mentionnés au II de l'article 7 et la mise à jour transmise aux organisations syndicales utilisatrices, dans le courant du quatrième trimestre de chaque année civile.
I. - Le site intranet ou à défaut le site internet du service concerné porte à la connaissance des maîtres et documentalistes :
1° L'existence du dispositif de messagerie électronique régi par le chapitre II, et en particulier de listes de diffusion ;
2° Si l'interlocuteur référent, mentionné à l'article 12, le sollicite, une adresse d'abonnement, permettant de recevoir les messages d'origine syndicale.
II. - L'administration ne recherche pas l'identification des maîtres ou documentalistes qui se connectent aux pages d'information syndicale. Elle ne collecte pas de données à des fins de mesure d'audience sur ces pages.
Le chapitre III du titre Ier du livre III de la deuxième partie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 2313-8. - Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2313-1 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
L'interlocuteur référent est destinataire du fichier général mentionné au I de l'article 8 et, le cas échéant, des listes de diffusion mentionnées au II du même article ; il gère ces données conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il fournit au service concerné le contenu de la page mentionnée à l'article 10 dont son organisation demande la diffusion.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Pierre Tribon, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques.
2. M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales.
3. M. Francis Foulon, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la ressource.
4. M. Matthias Bigorgne, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches.
5. M. Maximilien Simon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la mission des affaires scientifiques.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 juin 2016, sont déclassés du domaine public de l'Etat deux ensembles immobiliers désaffectés, cadastrés EI 39, d'une superficie de 3 529 mètres carrés, et EI 42, d'une superficie de 3 594 mètres carrés, respectivement situés aux 9 et 11, rue Bergson, à L'Isle-d'Abeau, tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Le recteur de l'académie de Grenoble est autorisé à remettre les deux ensembles immobiliers précités au service France Domaine pour aliénation.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.