Participaient à la séance : Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel en vigueur (dits tarifs « ATRD4 » [1]) des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD), ont été définis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans ses délibérations du 28 février 2012 (2), du 25 avril 2013 (3) et du 22 mai 2014 (4), en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie. Ces tarifs sont constitués des options tarifaires T1, T2, T3, T4 et TP, dont le choix revient, au fournisseur, pour le client concerné pour chaque point de livraison.
Aux termes des délibérations tarifaires susmentionnées, une fréquence standard de relevé des compteurs est associée à chaque option tarifaire :
« Les options T1 et T2 comprennent un relevé des compteurs semestriel.
L'option T3 comprend un relevé des compteurs mensuel.
Les options T4 et TP comprennent une mesure quotidienne, relevée quotidiennement ou mensuellement. »
En outre, la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (5) telle que modifiée par la délibération de la CRE du 9 avril 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel précise la description sommaire de la prestation de base intitulée « Relevé cyclique » réalisées par l'ensemble des GRD :
« Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
- pour les options tarifaires T1 et T2 (hors T2MM [6]) du tarif d'acheminement, une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M/6M) ;
- pour l'option tarifaire T3 (hors T3JJ ou T3JM [7]) et pour les PCE T2MM, une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence M/M) ;
- pour les options tarifaires T4 et TP et pour les PCE T3JJ [8] et T3JM, une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence J/M) ou quotidien (fréquence J/J). »
Enfin, la « procédure d'affectation et de changement de la consommation annuelle de référence et du profil de consommation », définie dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG), précise les règles d'affectation d'un profil de consommation à un PCE donné en fonction, notamment de sa fréquence de relevé.
L'article L. 134-2 du code de l'énergie énonce que « Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, la Commission de régulation de l'énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° les conditions d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié y compris la méthodologie d'établissement des tarifs d'utilisation de ces réseaux et de ces installations et les évolutions tarifaires ».
En outre, les dispositions de l'article L. 452-3 du code de l'énergie prévoient que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. […] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux […] de distribution de gaz naturel […], aux évolutions des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de réseaux ou d'installations, ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française ».
En application de ces dispositions, la présente délibération de la CRE modifie à compter du 1er avril 2016 les règles d'affectation des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel issues des délibérations susmentionnées.
Pour modifier ces règles, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 18 novembre 2015 au 18 décembre 2015. Les contributions à la consultation publique sont publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) en même temps que la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision, a rendu son avis le 1er mars 2016.
SOMMAIRE
A. - Règles d'affectation des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel
1. Contexte
2. Principes des règles d'affectation des fréquences standard de relevé
a) Propositions de la CRE dans sa consultation publique
b) Synthèse des réponses à la consultation publique
c) Analyse de la CRE
3. Modalités de mise en œuvre des nouvelles règles d'affectation des fréquences standard de relevé
a) Propositions de la CRE dans sa consultation publique
b) Synthèse des réponses à la consultation publique
c) Analyse de la CRE
4. Facturation des consommateurs
B. - Décision de la CRE
1. Modification des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE)
2. Entrée en vigueur
A. - Règles d'affectation des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel
1. Contexte
Les règles actuelles d'attribution des fréquences standard de relevé aux options tarifaires impliquent que les consommateurs consommant une quantité importante de gaz naturel se voient en général attribuer une fréquence de relevé plus élevée :
- les compteurs des consommateurs ayant une consommation annuelle de référence (CAR) comprise entre 0 et 300 000 kWh (consommateurs souscrivant très majoritairement aux options tarifaires T1 et T2) sont en général relevés semestriellement ;
- les compteurs des consommateurs ayant une CAR comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh (consommateurs souscrivant très majoritairement à l'option tarifaire T3) sont en général relevés mensuellement ;
- les compteurs des consommateurs ayant une CAR supérieure à 5 000 000 kWh (consommateurs souscrivant très majoritairement à l'option tarifaire T4 ou à l'option tarifaire TP) sont en général relevés quotidiennement.
Le fournisseur n'est cependant pas contraint de souscrire une option tarifaire en fonction du niveau de consommation du client.
En outre, le choix de l'option tarifaire détermine aujourd'hui la fréquence standard de relevé. Cette dernière est ensuite prise en compte dans la détermination du profil affecté au client, utilisé pour déterminer la répartition de sa consommation entre deux relevés successifs.
En 2015, GRDF a constaté que des fournisseurs choisissaient pour certains clients une option tarifaire, et donc une fréquence de relevé, ne correspondant pas à leur consommation, afin d'optimiser l'ensemble des composantes constituant la facture globale de ces clients. Dans certains cas, ces choix s'accompagnaient d'une révision de leur CAR.
Une telle situation peut conduire à une dégradation des prévisions des consommations de gaz naturel estimées par le système d'allocation, à une dégradation de la précision des informations fournies au consommateur et à une dégradation des calculs des droits et obligations de stockage et des souscriptions normalisées des capacités de transport aux points d'interface transport distribution (PITD).
I. - Dégradation des prévisions des consommations de gaz naturel estimées par le système d'allocation des gestionnaires de distribution de gaz naturel
Conformément à la « procédure d'affectation et de changement des consommations annuelles de référence et du profil de consommation », définie dans le cadre du GTG, la fréquence de relevé est prise en compte dans la détermination du profil de consommation affecté au consommateur. Ce profil de consommation ainsi défini permet de déterminer la répartition quotidienne de la consommation entre chaque relevé.
Un choix par le fournisseur d'une option tarifaire conduisant à une fréquence standard de relevé déconnectée des caractéristiques physiques de consommation de son client tend à dégrader la précision du calcul des allocations. Ces imprécisions donnent lieu à des fluctuations du compte d'écart distribution (CED) et diminuent l'efficacité de l'équilibrage du réseau par les GRT et les fournisseurs.
II. - Dégradation de la précision des informations fournies au consommateur
Une fréquence de relevé inférieure à ce qu'elle devrait être au regard des caractéristiques physiques de consommation conduit à ce que le consommateur dispose d'une information moins précise et moins fréquente sur sa consommation.
III. - Dégradation des calculs des droits et obligations de stockage et des souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD
L'attribution à un consommateur d'un profil et d'une fréquence de relevé qui ne correspondent pas à son niveau de consommation affecte les calculs menés pour déterminer :
- les souscriptions normalisées de capacités aux PITD, utilisées pour la facturation de l'utilisation des réseaux de transport ;
- les volumes de droits et obligations de stockage, utilisés pour la facturation de l'utilisation des infrastructures de stockage.
En conséquence, les souscriptions normalisées et les volumes de droits et obligations de stockage ne correspondent plus aux besoins que nécessite la consommation de gaz naturel du site.
2. Principes des règles d'affectation des fréquences standard de relevé
a) Propositions de la CRE dans sa consultation publique
La CRE a organisé du 18 novembre 2015 au 18 décembre 2015 une consultation publique sur le prochain tarif ATRD5 de GRDF qui comportait deux questions relatives à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé. Concernant ces deux questions, 20 contributions ont été adressées à la CRE :
8 proviennent de fournisseurs ;
10 de gestionnaires d'infrastructures ;
1 d'une autorité organisatrice de la distribution d'énergie ;
1 d'un syndicat professionnel.
Dans sa consultation publique, la CRE a précisé qu'elle envisageait à compter du 1er avril 2016 :
- d'affecter la fréquence standard de relevé d'un PCE raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel en fonction de sa CAR ;
- de définir des bandes de neutralité, au sein desquelles la modification de la CAR n'engendre pas de changement immédiat de fréquence standard de relevé.
Par exception à ces règles, tous les consommateurs pour lesquels les fournisseurs auraient choisi une option tarifaire T4 ou TP continueraient à être relevés quotidiennement. En outre, les consommateurs pour lesquels les fournisseurs auraient choisi une option tarifaire T3 et qui seraient considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle seraient relevés quotidiennement.
b) Synthèse des réponses à la consultation publique
Les contributeurs sont partagés sur l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Une majorité des contributeurs considèrent que le système doit être amélioré afin d'éviter les inconvénients exposés par la CRE. La moitié des fournisseurs ayant répondu à la consultation publique sont favorables aux niveaux des seuils d'affectation des fréquences standard de relevé proposés par la CRE.
Toutefois, certains contributeurs estiment que ces évolutions conduisent à complexifier excessivement les modalités d'affectation des fréquences standard de relevé.
Par ailleurs, plusieurs contributeurs considèrent que ces évolutions sont redondantes avec l'évolution de la « procédure d'affectation et de changement de la CAR et du profil de consommation » adoptée le 11 décembre 2015 dans le cadre du GTG.
En outre, certains contributeurs considèrent que la future évolution de l'accès des tiers aux stockages et le déploiement des compteurs évolués limiteront ces inconvénients.
Plusieurs acteurs ont proposé de fonder la détermination de la fréquence standard de relevé non pas sur la CAR mais sur la consommation corrigée du climat local. En effet, la CAR est calculée à partir du climat moyen national, sans prendre en compte le climat local de la zone géographique où se situe le site de consommation.
Enfin, plusieurs GRD estiment que les conditions permettant de caractériser les consommateurs à forte modulation intramensuelle sont trop restrictives.
c) Analyse de la CRE
La CRE considère que les évolutions des règles d'affectation des fréquences standard de relevé décrites dans son document de consultation publique permettront de préserver, voire d'améliorer la précision du système d'allocation, la qualité de l'information des consommateurs de gaz naturel et la fiabilité des calculs des droits et obligations de stockage et des souscriptions normalisées des capacités de transport.
La CAR de chaque consommateur variant d'une année à l'autre, l'introduction de bandes de neutralité est nécessaire pour éviter des effets de seuil se traduisant par des changements répétés de la fréquence standard de relevé et nécessitant des adaptations du dispositif de comptage, sans lien avec une évolution significative de sa consommation.
Dans la mesure où les consommateurs bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP sont facturés, notamment, en fonction de leur capacité journalière souscrite, il apparaît nécessaire que ces consommateurs conservent une fréquence de relevé quotidienne, quelle que soit leur CAR.
En outre, l'attribution d'une fréquence de relevé semestrielle ou mensuelle aux consommateurs à forte modulation intramensuelle ne permettrait pas, quant à elle, d'estimer correctement leurs consommations quotidiennes. En conséquence, la CRE considère nécessaire que les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle, ayant une CAR supérieure ou égale à 2 GWh quelle que soit leur option tarifaire, soient relevés à une fréquence quotidienne. Il apparaît toutefois qu'un seuil inférieur à 2 GWh conduirait à contraindre un nombre important de consommateurs à être relevés quotidiennement, sans que cela ne soit justifié par des gains suffisants pour l'exploitation des réseaux.
La CRE a pris note des remarques de plusieurs contributeurs à la consultation publique jugeant les modalités proposées trop complexes. Après analyse, la CRE a décidé de simplifier les règles envisagées en :
- limitant le nombre de seuils utilisés ;
- réduisant l'historique de CAR de 5 années à 4 années.
En outre, la CRE ajuste le seuil de CAR au-delà duquel un PCE ayant actuellement une fréquence standard de relevé semestrielle sera désormais relevé avec une fréquence standard mensuelle, afin notamment de limiter le nombre de consommateurs concernés par l'évolution de leur fréquence de relevé au 1er avril 2016. Ce seuil, initialement envisagé à 400 MWh par an, est désormais fixé à 500 MWh par an.
Concernant la prise en compte du climat local pour affecter les fréquences standard de relevé, la CRE considère qu'un tel mécanisme est trop complexe à mettre en œuvre à court terme. Toutefois, elle considère pertinent qu'une telle évolution fasse l'objet d'une instruction par les GRD dans le cadre du GTG afin d'en évaluer les avantages et les inconvénients.
Enfin, la CRE considère que l'évolution de la « procédure d'affectation et de changement de la CAR et du profil de consommation » adoptée le 11 décembre 2015 dans le cadre du GTG et l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé décrite dans la présente délibération sont complémentaires et visent à améliorer les estimations des consommations de gaz naturel produites par le système d'allocation. En effet, l'évolution de la procédure du GTG a pour objectif de limiter les cas abusifs de sous­déclaration de CAR ou de profil, tandis que l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé a pour objectif de limiter les situations d'affectation inappropriée de fréquence standard de relevé et de profil de consommation. A ce titre, l'évolution future de l'accès des tiers aux stockages ne supprimera pas ces situations puisque certains fournisseurs pourraient toujours optimiser les autres composantes de leur facture (factures transport et distribution) et, à travers leur choix, continuer à dégrader les prévisions des consommations de gaz naturel estimées par le système d'allocation et la précision des informations fournies au consommateur.
En conséquence, la présente délibération modifie les règles de détermination des fréquences de relevé des PCE des réseaux publics de distribution de gaz naturel avec les modifications exposées précédemment.
Les règles d'affectation des fréquences standard de relevé des PCE, définies par la présente délibération, peuvent être schématiquement résumées comme suit (hors consommateurs à forte modulation intramensuelle, T4 et TP) :
- pour les sites nouvellement raccordés aux réseaux de distribution de gaz :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 107

- pour les sites déjà raccordés aux réseaux de distribution de gaz :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0066 du 18/03/2016, texte nº 1073. Modalités de mise en œuvre des nouvelles règles d'affectation des fréquences standard de relevé
a) Propositions de la CRE dans sa consultation publique
Dans sa consultation publique, la CRE a précisé qu'elle envisageait que ces règles entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Par ailleurs à compter de cette date, un consommateur qui refuserait la réalisation des opérations techniques nécessaires pour passer à une fréquence standard de relevé mensuelle se verrait facturer par le GRD une prestation de relevé à pied.
Enfin, la CRE a précisé qu'elle envisageait de demander aux GRD d'assurer un suivi des surcoûts occasionnés par les consommateurs refusant de passer à une fréquence de relevé quotidienne et des inconvénients que ces refus génèrent pour le système gazier. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place d'un mécanisme permettant de faire supporter ces surcoûts aux consommateurs concernés.
b) Synthèse des réponses à la consultation publique
La majorité des contributeurs à la consultation publique favorables à l'évolution des règles d'affectation des fréquences standard de relevé souhaitent que ces règles entrent en vigueur au 1er avril 2016. La majorité des acteurs défavorables à une évolution des règles d'affectation de la fréquence standard de relevé considèrent que l'entrée en vigueur de ces règles devrait être reportée afin de laisser plus de temps aux GRD pour faire faire évoluer leurs systèmes d'informations, et aux consommateurs et aux fournisseurs pour prendre en compte l'évolution de ces règles.
Par ailleurs, un fournisseur est favorable à ce que GRDF assure un suivi des surcoûts afin d'envisager ultérieurement la mise en place d'un mécanisme permettant de faire supporter à un consommateur les inconvénients qu'il génère pour le système.
Un GRD émet des réserves sur sa capacité à estimer et suivre le surcoût induit par un consommateur refusant de passer à une fréquence de relevé quotidienne.
c) Analyse de la CRE
Afin de permettre une adaptation des systèmes d'informations des GRD et des fournisseurs, ces règles entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er avril 2016.
Pour les PCE déjà raccordés aux réseaux de distribution de gaz, les seules évolutions d'affectation de fréquence standard de relevé mises en œuvre avant le 1er avril 2017 seront en pratique les suivantes :
- les consommateurs ayant une option tarifaire T1 ou T2 et ayant une CAR comprise entre 500 MWh et 10 GWh auront désormais une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- les consommateurs ayant une option tarifaire T3 et ayant une CAR supérieure à 10 GWh auront désormais une fréquence standard de relevé quotidienne.
En conséquence, les évolutions des fréquences standard de relevé consécutives à ces nouvelles règles ne devraient concerner en pratique qu'environ mille consommateurs avant le 1er avril 2017.
Les GRD devront procéder aux évolutions nécessaires de leurs systèmes d'information pour permettre la mise en œuvre de ces règles. En particulier, ils devront permettre aux fournisseurs d'accéder gratuitement, le cas échéant avec l'autorisation du consommateur, à l'historique des CAR utilisé pour déterminer la fréquence standard de relevé. A cet effet, ils feront évoluer leur catalogue de prestations pour préciser les modalités pratiques d'accès à cette information.
Par ailleurs, les GRD rencontreront probablement des refus de pose d'équipement de télérelève (passage à une fréquence de relevé mensuelle) ou de convertisseur (passage à une fréquence de relevé quotidienne), notamment si cela nécessite un changement de compteur, qui peut être la propriété du client.
Dans le cas d'un refus de pose d'équipement de télérelève, permettant le passage à une fréquence de relevé mensuelle, il est prévu que la relève puisse se faire à pied et donne lieu à la facturation d'une prestation de relevé à pied dont le montant est actuellement de 19,56 €HT/mois (9).
Pour un consommateur dont la fréquence standard de relevé doit devenir quotidienne, le refus de pose d'un convertisseur conduirait, quant à lui, à devoir maintenir une fréquence de relevé mensuelle, ce qui dégraderait les prévisions du système gazier. Afin d'éviter une telle situation, la CRE considère donc justifié d'instaurer un mécanisme financier permettant de faire supporter à un tel consommateur le surcoût et les inconvénients que génère pour le système gazier son refus de passer à une fréquence de relevé quotidienne. Néanmoins, à défaut de connaître l'ampleur de ces surcoûts et de ces inconvénients, ce mécanisme ne peut être mis en place à ce stade. La CRE demande donc aux GRD un suivi des surcoûts et des inconvénients occasionnés par de telles situations. Ce suivi permettra dans un second temps la mise en place d'un tel mécanisme.
4. Facturation des consommateurs
Comme actuellement, le relevé à une fréquence standard restera couvert par le tarif ATRD.
Si un fournisseur souhaite une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard pour son PCE, il pourra, comme actuellement, en faire la demande auprès du GRD, sous réserve du paiement du tarif de cette prestation annexe (10).
Enfin, le dispositif de télérelève nécessaire à une fréquence de relevé mensuelle (hors consommateur équipé d'un compteur évolué) ou quotidienne ainsi que le convertisseur nécessaire pour un relevé quotidien continueront d'être facturés aux consommateurs selon le tarif des prestations annexes correspondants.
B. - Décision de la CRE
1. Modification des règles d'affectation des fréquences standard de relevé des points de comptage et d'estimation (PCE)
Les points 5 intitulés « Mode de relève d'un point de livraison » des délibérations de la CRE du 28 février 2012 (11), du 25 avril 2013 (12) et du 22 mai 2014 (13), ainsi que le point 1.12 intitulé « Relevé cyclique » de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 (14) modifiée par la délibération du 9 avril 2015 (15), sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
I. - Pour un PCE nouvellement mis en service, les fréquences standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel sont les suivantes :
- si la CAR déclarée est inférieure à 300 000 kWh, la fréquence standard de relevé est semestrielle, à l'exception des consommateurs équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR déclarée est comprise entre 300 000 et 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR déclarée est supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
II. - Pour un PCE déjà raccordé à un réseau de distribution de gaz, la fréquence standard de relevé d'un point de livraison des réseaux publics de gaz naturel est la suivante :
- si la CAR est inférieure à 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, à l'exception des PCE équipés d'un compteur évolué qui ont une fréquence standard de relevé mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 500 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est supérieure à 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé est quotidienne.
Par exception à ces règles :
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR comprise entre 300 000 kWh et 500 000 kWh, la fréquence standard de relevé est mensuelle ;
- si la CAR est comprise entre 1 000 000 et 10 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé qui était appliquée l'année précédente est conservée, dès lors que celle-ci était mensuelle ou quotidienne ;
- dès lors que le PCE, dont la fréquence standard de relevé était quotidienne l'année précédente, présente pour la quatrième année consécutive une CAR inférieure ou égale à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est mensuelle ;
- dès lors que le PCE présente pour la troisième année consécutive une CAR supérieure à 5 000 000 kWh, la fréquence standard de relevé du point de livraison est quotidienne.
Pour l'application des règles précédentes, seules les CAR utilisées à partir du 1er avril 2016 sont prises en compte.
III. - Dans tous les cas, les compteurs des consommateurs à forte modulation intramensuelle sont relevés à une fréquence quotidienne. Sont considérés comme ayant une forte modulation intramensuelle les consommateurs qui remplissent pour la deuxième année consécutive les conditions suivantes :
- la CAR est supérieure à 2 000 000 kWh ;
- les quantités acheminées sur les 2 mois de plus forte consommation de l'année sont supérieures à 50 % de la consommation annuelle constatée. Ce ratio est calculé sur la période annuelle comprise entre le 1er avril et 31 mars.
Un consommateur ne pourra voir sa fréquence standard de relevé repasser à une fréquence mensuelle s'il a été considéré comme ayant une forte modulation intramensuelle au cours de l'une des 3 dernières années.
IV. - Les consommateurs ayant souscrit aux options tarifaires T4 et TP ont une fréquence de relevé quotidienne, indépendamment de leur CAR.
Une fréquence de relevé plus élevée que la fréquence standard de relevé définie par les règles ci-dessus peut être choisie par le fournisseur, pour le client concerné et pour chaque point de livraison. Le tarif appliqué figure dans le catalogue de prestation du GRD. »
Chaque GRD de gaz naturel devra procéder à la mise à jour du catalogue des prestations qu'il propose, à la suite de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
2. Entrée en vigueur
La présente délibération entre en vigueur à compter du 1er avril 2016.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.