Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2017
A envoyer par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)

    Résidence, bâtiment :
Nom de famille :

    N° : Rue : 

    Nom d'usage :

    Code postal :

    Commune de résidence :

    Prénom(s) :

    Ville :

    Pays :

    Téléphone fixe :

    Téléphone portable :

    Adresse électronique :

    Je, soussigné(e) , demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.

    Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.

    Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.

    (1) Rayer la mention inutile.

    (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
LISTE DES SITES D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES PRÉSENTANT UN RISQUE RÉDUIT ET OUVRANT DROIT POUR LEURS EXPLOITANTS AU MONTANT DE RESPONSABILITÉ RÉDUIT PRÉVU À L'ARTICLE L. 597-28 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le site du centre de stockage de l'Aube (CSA), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 149), exploité par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur le territoire de la commune de Soulaines-Dhuys (Aube).
Le site du centre de stockage de la Manche (CSM), relevant du régime des installations nucléaires de base (INB n° 66), exploité par l'ANDRA sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche).
Le site du centre industriel de regroupement, d'entreposage et de stockage (CIRES), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) exploité par l'ANDRA, sur le territoire de la commune de Morvilliers (Aube).
Le site de l'installation de décontamination et de reconditionnement par divers traitements de matériels et de substances radioactives, dénommé « ICPE TRIADE », relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1711, 1715, 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la Société des techniques en milieu ionisant (STMI) sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse).
Le site du centre d'entretien et de décontamination d'outillage (CEDOS), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Sully-sur-Loire (Loiret).
Le site du centre de maintenance des outillages (CEMO), relevant du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre notamment des rubriques 1716 et 2797 de la nomenclature des installations classées, exploité par la société AREVA NP sur le territoire de la commune de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
L'annexe I de l'arrêté du 24 décembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
-avant la ligne « Secrétariat général/ direction des ressources humaines/ chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines », est insérée la ligne « Secrétariat général/ chef de service, adjoint au secrétaire général » ;
-la ligne « Secrétariat général/ services des affaires financières/ chef du service des affaires financières » est supprimée.
-la ligne « Direction générale de la prévention des risques/ chef du service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement » est remplacée par « Direction générale de la prévention des risques/ chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses ». 
L'annexe II du même arrêté est ainsi modifiée :
-la ligne « Secrétariat général/ services des affaires financières/ sous-directeur du budget et des contrôles » est remplacée par « Secrétariat général/ direction des affaires financières/ sous-directeur du budget et des contrôles » ;
-la ligne « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé » est remplacée par « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer/ sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé » ;
-la ligne « Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile/ sous-directeur ressources » est remplacée par « Direction générale de l'aviation civile/ direction de la sécurité de l'aviation civile/ sous-directeur, directeur gestion des ressources ». 
L'annexe III du même arrêté est ainsi modifiée :
-la ligne « Secrétariat général/ service des affaires financières/ sous-directeur des marchés et de la comptabilité » est remplacée par « Secrétariat général/ direction des affaires financières/ sous-directeur des marchés et de la comptabilité ».
Outre les dispositions de l'annexe VII (NCO) du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les opérations aériennes mentionnées à l'article 1er respectent les conditions suivantes :
1. Pour les vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l'atterrissage durant lesquels l'aéronef ne s'éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ :
1.1. Le vol est effectué de jour, en conditions météorologiques de vol à vue (VMC) ; et
1.2. Le pilote détient, sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée :
- une licence PPL et dispose d'une expérience de 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence, dont 25 heures au cours des 12 mois qui précèdent ; ou
- une licence CPL ; ou
- une licence ATPL.
2. Pour les autres vols :
2.1. Le vol est effectué de jour, en conditions météorologiques de vol à vue (VMC) ; et
2.2. Le pilote détient, sur la catégorie d'aéronef sur lequel est effectuée l'opération concernée :
- une licence PPL, et dispose d'une expérience de 200 heures de vol depuis l'obtention de la licence, dont 25 heures au cours des 12 mois qui précèdent. Il détient également soit une qualification lui permettant l'exercice d'opérations aériennes en IFR soit une qualification lui permettant de dispenser une instruction au vol sur aéronef ; ou
- une licence CPL ; ou
- une licence ATPL ; et
2.3. L'aéronef dispose au moins de tous les instruments de vol et de navigation et équipements associés listés au a et au b du paragraphe NCO.IDE.A.120 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, si l'opération concernée est effectuée sur avion, ou du paragraphe NCO.IDE.H.120 du même règlement, si l'opération concernée est effectuée sur hélicoptère.
En application du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, la présente décision définit des conditions particulières applicables aux vols à frais partagés organisés au travers d'une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité, au moyen d'un avion ou d'un hélicoptère ne relevant pas des critères de l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 précité, et effectués au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire de la République française.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE DIRECTION
Session 2017
A envoyer par voie postale en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Je soussigné(e) demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
- personnels de direction de 1re classe □
- personnels de direction de 2e classe □
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée. Les candidats devront donc veiller à demander les dossiers imprimés d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement de leur dossier.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016 :
GENDARMERIE NATIONALE
M. le général de brigade Hubert (Francis, Yves, Claude) est nommé chargé de mission auprès du directeur des soutiens et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Fabre (François, Jean, Louis) est nommé chef de la mission du pilotage et de la performance à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III) exercées par M. Michel BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 17 août 2016, Mme Christine, Françoise Lang, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er juin 2015 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affectée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Marc NICAISE, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Moselle jusqu'au 31 août 2019.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Marc PILLOT, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nord - Pas-de-Calais - Picardie, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Oise à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 12 juillet 2016, M. Thierry Ramonatxo, avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur général, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 16 août 2016, M. Didier TILLET, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, et est chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val-de-Marne pour une durée de 5 ans à compter du 20 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, sont intégrés dans le corps des administrateurs civils, au titre de l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
M. Patrick JACOB, administrateur financier de la Caisse nationale du crédit agricole.
Mme Nadine JUDE, ingénieur de recherche.
Mme Marie KEIRLE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Nathalie LECLERC, administratrice de la ville de Paris.
M. Laurent MICHEAUD, administrateur financier de la Caisse nationale du crédit agricole.
Mme Sylvie PÉNOT, administratrice de la ville de Paris.
M. Jean-Jacques PINET, administrateur financier de la Caisse nationale du crédit agricole.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une évaluation continue dont les modalités sont définies dans le règlement des études de l'établissement. Les résultats de cette évaluation sont arrêtés par le directeur de l'établissement sur proposition de l'équipe pédagogique.
L'évaluation continue est complétée par une évaluation terminale constituée d'épreuves fixées par le règlement des études de l'établissement conformément aux dispositions du référentiel d'activités professionnelles et de certification figurant à l'annexe I du présent arrêté. Ces épreuves comportent plusieurs mises en situation pédagogiques, dont une impliquant un groupe d'élèves, et le cas échéant une portant sur l'option telle que définie à l'annexe II du présent arrêté, la production d'un mémoire de recherche, et un entretien.
La composition du jury chargé d'évaluer l'une des mises en situation, le mémoire et l'entretien, est identique pour un même étudiant.
Les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement sont définies dans le règlement des études de l'établissement. Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles.
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie en musique dont au moins un se déroule dans un établissement d'enseignement artistique ou un centre de formation artistique. La majeure partie des périodes de stage donne la possibilité d'être placé en situation d'enseignement. Ces stages peuvent en outre se dérouler dans des structures de création ou de diffusion. D'une durée minimale cumulée de 80 heures, ils font l'objet d'une attribution de crédits ECTS.
L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées. Le dispositif prévu à l'article 7 du présent arrêté peut donner lieu à une dispense partielle de ces stages.
En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de l'exercice de l'activité d'enseignement du candidat. Un tutorat externe à l'établissement d'exercice est alors mis en place.
Le jury de l'évaluation terminale est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
- un enseignant musicien d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou un enseignant titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou titulaire dans les cadres d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique ;
- un directeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique en musique, danse, théâtre ;
- deux personnalités qualifiées dont l'une est désignée sur proposition du directeur en charge de la direction générale de la création artistique.
Au moins un des membres du jury est un spécialiste de la discipline, et le cas échéant du domaine et de l'option, sollicités par le candidat.
La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
La formation initiale et la formation professionnelle continue portent sur la pratique musicale et pédagogique, la culture pédagogique et artistique, notamment musicale incluant la production d'écrits, la conduite d'équipe, la conception et la réalisation de projet, l'environnement territorial et professionnel, l'organisation et la formalisation de la réflexion pédagogique. Sa durée de référence est de neuf cents heures dont est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignements, pouvant comprendre plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées. Ces unités ainsi que leur répartition en crédits sont définies par le règlement des études de chaque établissement habilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 25 juillet 2016, Mme Clélia Chevrier-Kolačko est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères en remplacement de M. Pascal Le Deunff.
M. François Legue est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'institut de recherche pour le développement en qualité de représentant du ministre chargé de la coopération en remplacement de M. Olivier Brochenin.
Sur proposition du directeur de l'établissement, le conseil d'administration fixe les montants des frais de formation applicables dans le cadre du cursus conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique par les voies de la formation initiale et de la formation professionnelle continue. Des exonérations peuvent être accordées, sur avis du conseil d'administration, aux personnes dont les frais de formation ne peuvent être pris en charge en totalité ou partiellement au titre de la formation professionnelle continue, et qui doivent alors s'acquitter d'une redevance minimale fixée par ledit conseil d'administration.
Les jurys chargés d'évaluer les épreuves du concours ou de l'examen d'entrée sont présidés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou son représentant. Outre leur président, ils comprennent au moins :
- un enseignant en activité, titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique de la fonction publique territoriale ;
- un directeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur ou appartenant au cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique en musique, danse, théâtre ;
- une personnalité du monde musical ;
- un professeur appartenant au département de pédagogie d'un établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Le jury s'adjoint en tant que de besoin un examinateur spécialisé de la discipline, du domaine et de l'option du candidat ; cet examinateur a une voix consultative.
Les membres des jurys et les examinateurs sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique.
Les jurys peuvent être communs aux concours et aux examens d'entrée.
Le directeur de l'établissement établit la liste des candidats admis à entrer en formation.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur de l'établissement valide les compétences et connaissances acquises dans un autre cadre, au vu du dossier et des résultats de l'examen ou du concours d'entrée, au début du cursus et le cas échéant en cours de cursus. Il détermine les unités d'enseignement à acquérir pour chaque candidat.
Après avis d'une commission composée d'au moins trois enseignants de l'établissement, le directeur se prononce sur la réorganisation de la formation des étudiants admis en formation initiale dont ils peuvent bénéficier en cours de cursus, à leur demande ou à l'initiative de l'équipe pédagogique. Cette disposition vaut notamment pour les étudiants inscrits dans un autre cursus d'études conduisant à un diplôme de deuxième cycle d'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 août 2016, Mme Ellen Beaurin-Gressier, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 juin 2016, M. BRUNEL (Philippe), conseiller économique de classe exceptionnelle, est affecté à Moscou (Russie) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Communauté des Etats indépendants et Géorgie définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger à compter du 22 août 2016.
M. BRUNEL (Philippe) exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 28 juillet 2016, Mme Marie-Christine Genitot, épouse Rotte-Capet, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, les professeurs agrégés, les personnels de direction et les inspecteurs de l'éducation nationale dont les noms suivent, détachés en 2013 dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, sont intégrés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er septembre 2016 :
M. WALTER (Christian), professeur agrégé, allemand ;
Mme PIERRET (Nathalie), professeure agrégée, anglais ;
Mme VALENTIN-FOUCARD (Michèle), professeure agrégée, anglais ;
Mme PERRIN (Valérie), professeure agrégée, arts plastiques ;
Mme COLOMBARI (Isabelle), professeure agrégée, économie et gestion ;
Mme JEGO (Anne-Françoise), professeure agrégée, espagnol ;
Mme BERRIVIN (Solène), professeure agrégée, établissements et vie scolaire ;
Mme BLANCHARD (Chantal), professeure agrégée, établissements et vie scolaire ;
M. DELAPORTE (Daniel), inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire ;
M. KRIEF (Philippe), personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
M. OUVRARD (Alain), personnel de direction, établissements et vie scolaire ;
M. TRINTIGNAC (Alain), inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire ;
M. CASSOU (Thierry), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme KIEFFER (Marie-Laurence), professeure agrégée, lettres ;
M. PAYELLE-GAMBIER (Olivier), personnel de direction, lettres ;
M. BRUCKER (Christian), professeur agrégé, mathématiques ;
M. DURAND (Michel), professeur agrégé, mathématiques ;
M. VITALE (Philippe), professeur agrégé, physique-chimie ;
M. ROSA (José), professeur agrégé, portugais ;
M. DELER (Jean-Yves), professeur agrégé, sciences économiques et sociales ;
Mme BOYS (Sophie), professeure agrégée, sciences médico-sociales ;
Mme HOPPENOT (Sophie), professeure agrégée, sciences de la vie et de la Terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2016, M. Rouvet (Patrice), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, les dispositions du décret du 8 août 2016 portant nomination (magistrature) sont retirées en ce qui concerne M. Vincent MONTRIEUX qui a été nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable à compter du 18 juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, vu l'avis émis le 7 juin 2016 par le Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, vu la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, prononçant la sanction de mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 29 juillet 2016, M. Didier Durand, avocat général près la cour d'appel de Nîmes, est radié des cadres de la magistrature à compter du 29 juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, M. Jean-Jacques BOYER, premier conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, Mme Anissa Jalade, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps de conception et de direction de la police judiciaire, afin d'exercer les fonctions de commissaire de police, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2016, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies, afin d'exercer les fonctions de secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international et de directeur du droit commercial international au bureau des affaires juridiques de l'organisation des Nations unies, à compter du 1er septembre 2016 et jusqu'au 31 octobre 2017 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, exercées par M. François de KERÉVER, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. 
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 2016 :
Est nommée présidente du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2017, en sa qualité de présidente de la mission d'inspection des juridictions administratives : Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat.
Sont nommés membres du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2017 :
Mme Sophie Canas, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Laurence Helmlinger, conseillère d'Etat ;
M. Benoît Delaunay, professeur des universités ;
Mme Camille Broyelle, professeure des universités ;
M. Gilles Hermitte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. David Katz, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
En cas d'empêchement de Mme Odile Piérart, M. Gilles Hermitte est désigné en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
Sont nommés correcteurs adjoints du jury des concours de recrutement direct de magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel autorisés au titre de l'année 2017 :
Mme Cécile Barrois de Sarigny, maître des requêtes ;
M. Christophe Pourreau, maître des requêtes ;
M. François Lelièvre, maître des requêtes ;
Mme Anne Baux, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anne-Catherine Wunderlich, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Solène Thomas, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Finel, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein du centre statistique de Metz, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de leurs attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Colette Galant, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite de ses attributions au sein de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, tous ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Christel Colin, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des statistiques d'entreprises, tous actes, décisions, conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
ANNEXE II
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
8
3
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves) et brevet technique.
4
1
Cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dispensé à l'EHESP aux directeurs des soins MITHA.
4
1
Stage DE Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
L'arrêté du 29 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « 1 850 euros » sont remplacés par les mots : « 2 150 euros ».
II. - A l'article 6, premier alinéa, les mots : « ne répondent à aucune des conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « ne répondent à aucune des conditions suivantes au 1er septembre marquant le début de l'année académique considérée ».
III. - A l'article 6, sixième alinéa, les mots : « 3 850 euros » sont remplacés par les mots : « 4 150 euros ».
IV. - A l'article 6, septième alinéa, les mots : « 7 600 euros » sont remplacés par les mots : « 9 600 euros pour les étudiants admis à compter de 2016 et à 7 600 euros pour les étudiants admis en 2015 ».
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Formation des officiers
1.1. Formation de spécialité initiale
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences.
4
2
1.2. Management
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de spécialité d'état-major (DEM).
2
1
Formation générale élémentaire d'état-major.
2
1
2. Formation des sous-officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation du premier degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet élémentaire de technicien ou de spécialiste (brevet élémentaire de technicien essences - brevet de spécialiste de l'armée de terre).
3
1
Formation du second degré de qualification professionnelle des sous-officiers amenant à l'obtention d'un brevet supérieur de technicien ou de spécialiste (brevet supérieur de technicien essences - brevet supérieur de technicien de l'armée de terre).
4
2
3. Formation des militaires du rang
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
Selon le niveau déjà détenu et en accord avec leur force armée ou formation rattachée, les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire peuvent s'engager dans une formation dispensée à distance ainsi que dans un processus de validation des acquis de l'expérience (VAE).
Les frais de scolarité ainsi que ceux relatifs à la validation des acquis de l'expérience sont pris en charge par le secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Les membres de chaque conseil reçoivent une formation initiale sur la base d'un socle commun.
Pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les modalités de la formation initiale, d'une durée de dix jours, sont fixées par son secrétariat général.
Pour les conseils de la fonction militaire, les modalités de la formation initiale, d'une durée de deux à cinq jours, sont fixées par chaque force armée ou formation rattachée. Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire en est informé.
Chaque force armée et formation rattachée doit prévoir de mettre à disposition de ses membres une information et une documentation pour leur permettre de posséder des prérequis.
Une formation continue visant à approfondir ou actualiser les connaissances est dispensée sur demande d'un ou plusieurs membres selon des modalités arrêtés par les secrétaires généraux.
Les secrétaires généraux des conseils peuvent confier en tout ou partie la formation initiale ou continue des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense ou solliciter le concours des services de l'administration centrale ou d'un organisme extérieur.
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE L'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN AU SERVICE
      

     (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat(e) à la formation (1) de 
- admis(e) à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de ... à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de ... Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à, le 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cf. le 2e alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
Sous réserve des dispositions des articles 29 et 30, délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes résultant du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Délégation est donnée à M. Didier Blanchet, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction des études et synthèses économiques, tous actes, décisions conventions et ordres de missions, à l'exception des arrêtés.
Délégation est donnée à M. Michel Isnard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.
L'arrêté du 28 juillet 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est complété par l'alinéa suivant :
« Ce montant annuel est fixé à 2 150 euros pour les étudiants commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante. »
II. - L'article 1er bis est modifié ainsi qu'il suit :
Après les mots « promotions correspondantes » sont insérés les mots : « , à 4 150 euros pour les étudiants étrangers commençant leur cycle de formation en première année à compter de l'année académique 2016-2017 ainsi que pour les étudiants rattachés ultérieurement à la promotion correspondante ».
Délégation est donnée à M. Philippe Merle, ingénieur général des mines, chef du service des risques technologiques, à M. Nicolas Chantrenne, ingénieur en chef des mines, adjoint au chef de service des risques technologiques et sous-directeur des risques accidentels, et à M. Jean-Luc Perrin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des risques chroniques et du pilotage, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques technologiques.
L'article 13 est ainsi modifié :
1° La fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « (début sans changement)… après consultation d'un comité regroupant les services déconcentrés de l'Etat concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « présidents » sont insérés les mots : « du conseil régional d'Ile-de-France, ».
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le dioxyde de soufre, lorsque les mesures des cinq dernières années montrent des dépassements du seuil d'information et de recommandation, l'arrêté mentionné à l'article 5 précise le critère utilisé pour la caractérisation d'un épisode de pollution au dioxyde de soufre. »
Délégation est donnée à M. Cédric Bourillet, ingénieur en chef des mines, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, à Mme Catherine Mir, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et responsable de la sous-direction santé-environnement, produits chimiques, agriculture par intérim, et à M. Baptiste Legay, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses et sous-directeur déchets et économie circulaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses.
Délégation est donnée à M. Thierry Hubert, architecte urbaniste de l'Etat général, adjoint au chef du service des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des risques naturels et hydrauliques.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe I du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe II du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'une des activités mentionnées à l'article 2 ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe III du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité mentionnée à l'article 3 ci-dessus peut continuer à exercer cette activité.