Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Il est inséré une section 1 intitulée « Agence nationale de santé publique » comprenant l'article R. 1524-1 ; 
2° L'article R. 1524-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans sa » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 1413-1 à R. 1413-44 sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur » ; 
b) Les mots : « prévues au présent chapitre » sont remplacés par les mots : « au second alinéa » ; 
3° L'article R. 1524-2 devient le second alinéa de l'article R. 1524-1 ; 
4° Il est inséré unesection 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Prévention des infections associées aux soins 
« Art. R. 1524-6.-Les articles R. 1413-79 à R. 1413-83 et R. 1413-87 sont applicables au territoire des îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret 2017-129 du 3 février 2017, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° L'article R. 1413-79 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ; 
« b) Le 4° n'est pas applicable ; 
« c) A l'avant-dernier alinéa, les références aux articles R. 1221-49 à R. 1221-52, R. 2142-49, R. 3113-1 et L. 5121-25 sont supprimées ; 
« 2° A l'article R. 1413-81, les mots : “ et leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé ” sont supprimés ; 
« 3° L'article R. 1413-82 est ainsi modifié : 
« a) Les mots : “ directeur général de l'agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ directeur de l'agence de santé ” ; 
« b) Les mots “ mentionné à l'article R. 1413-83 ” sont supprimés ; 
« c) Après les mots : “ aux soins ”, sont insérés les mots : “ désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ” ; 
« 4° A l'article R. 1413-83 : 
« a) Les mots : “ dans chaque région ” sont supprimés ; 
« b) Le 2° est supprimé ; 
« c) Le dernier alinéa est supprimé ; 
« d) Est ajouté l'alinéa suivant : 
« “ Pour Wallis-et-Futuna, ce centre est désigné par arrêté du ministre chargé de la santé parmi les centres existant en dehors de Wallis-et-Futuna. ” ; 
« 5° A l'article R. 1413-87, le deuxième alinéa est supprimé. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « moyennes » est supprimé ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du corps de l'inspection du travail titulaires d'un doctorat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont subi avec succès une épreuve adaptée aux titulaires de doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues ci-dessus, pour la part de leur durée excédant deux ans.
« Une même période ne peut donner lieu à prise en compte qu'une seule fois. »
Le militaire placé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour une blessure reçue ou une maladie contractée en opération de guerre ou au cours d'une opération définie à l'article L. 4138-3-1 du code de la défense peut bénéficier du congé du blessé.
Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles R. 4138-47 et R. 4138-51 du même code, le congé de longue durée pour maladie ou le congé de longue maladie attribué au militaire est suspendu et celui-ci est alors replacé en position d'activité.
Le militaire ayant bénéficié de la totalité de ses droits à congé du blessé est, s'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au terme de la période du congé du blessé fixée à l'article L. 4138-3-1, placé à nouveau en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie pour la durée de la période non utilisée, dans la limite des durées maximales fixées aux articles L. 4138-12 et L. 4138-13.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

    du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

    du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

    du 1er janvier 2019
Echelon spécial
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
4e échelon
979
985
995
3e échelon
916
924
934
2e échelon
859
865
871
1er échelon
815
821
830
L'article R. 4139-55 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité ou » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de candidature au recrutement dans une autre force armée ou formation rattachée que celle au titre de laquelle l'intéressé a été réformé, l'avis préalable de la commission de réforme des militaires n'est pas requis si le candidat remplit les conditions médicales d'aptitude au nouveau recrutement. »
L'article R. 4138-51 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « des droits à congé de maladie » sont insérés les mots : « ou à congé du blessé » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « par un médecin des armées ».
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

    du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

    du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS
      

    à compter
      

    du 1er janvier 2019
Directeur du travail hors classe
Echelon spécial
HEB
HEB
HEB
4e échelon
HEA
HEA
HEA
3e échelon
1022
1027
1027
2e échelon
979
985
995
1er échelon
913
919
930
Directeur du travail
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
4e échelon
979
985
995
3e échelon
913
919
930
2e échelon
859
865
871
1er échelon
815
821
830
Directeur adjoint du travail
8e échelon
979
985
995
7e échelon
928
934
945
6e échelon
890
897
906
5e échelon
845
852
858
4e échelon
814
820
826
3e échelon
775
781
785
2e échelon
725
732
740
1er échelon
660
667
678
Inspecteur du travail
10e échelon
859
865
871
9e échelon
821
827
827
8e échelon
776
782
786
7e échelon
725
732
740
6e échelon
660
667
678
5e échelon
612
619
622
4e échelon
579
585
595
3e échelon
544
551
558
2e échelon
502
509
518
1er échelon
464
471
480
Inspecteur-élève
390
390
390
L'article 13 du même décret est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 13.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeur du travail hors classe 
Echelon spécial
-
4e échelon
-
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Directeur du travail 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur adjoint du travail 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteur du travail 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois 
».
L'article R. 4138-47 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de ses droits à congé de maladie », sont insérés les mots : « ou de ses droits à congé du blessé » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le mot : « ou ».
A la section 1 du chapitre 8 du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code, la sous-section 1 est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 4138-3-1.-Le congé du blessé est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-3-1, par le commandant de formation administrative d'affectation ou d'emploi du militaire concerné, sur le fondement d'un certificat établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables. 
« Art. R. 4138-3-2.-La date de départ de la première période est fixée au jour qui suit la date d'expiration des droits à congé de maladie. 
« Le point de départ des autres périodes est fixé au jour qui suit la date d'expiration de la période précédente. 
« Le militaire placé en congé du blessé ne peut reprendre le service, à l'expiration ou au cours de cette période de congé, que s'il est reconnu apte à la suite d'un examen médical pratiqué par un médecin des armées. 
« Art. R. 4138-3-3.-Le refus dûment constaté de se soumettre aux examens nécessaires à l'établissement du certificat médical prévu à l'article R. 4138-3-1 entraîne, pour le militaire placé en congé du blessé, la suspension du versement de sa rémunération. »
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 7 février 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (n° 4263 et n° 4426).
Rapport de M. Philippe Baumel, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ce texte faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103.)
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurité publique (n° 4420 et n° 4431).
Rapport de M. Yves Goasdoué, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio lapurdi irratia.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bayonne.
Fréquence : 96,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Larrekogurutzea, Saint-Pée-sur-Nivelle (64).
Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le présent avis modifie l'avis du 28 novembre 2016. Il a pour objet d'adapter le calendrier relatif à la mise en œuvre du décret du 30 décembre 2016 relatif aux modalités d'entrée et de sortie de flotte des navires de pêche professionnelle et modifiant la composition du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
SOMMAIRE
1. Objet
2. Calendrier modifié de publication
1. Objet
Ce calendrier est transitoire. Il tend à clôturer les demandes déposées sous l'ancien régime. Sont déposées sous l'ancien régime, les demandes formulées avant le premier jour du deuxième mois suivant la date de publication du décret du 30 décembre 2016 conformément à son article 6, soit le 1er février 2017.
2. Calendrier prévisionnel de publication
L'arrêté prévu initialement au mois d'avril 2017 sera donc avancé comme suit :
Vendredi 24 février 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de mars 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 11 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de mars 2017.
Toute demande de PME déposée antérieurement au 1er février 2017 et non transmise à l'instruction des arrêtés PME devra être clôturée et les porteurs de projets incités à déposer de nouvelles demandes. Pour rappel, les demandes de PME déposées auxquelles aucune réponse n'a été apportées dans un délai de deux mois, conformément à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées refusées.
L'arrêté du mois de juin 2017 prévu initialement pour la semaine 25 sera avancé comme suit :
Vendredi 26 mai 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 24 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2017.
L'annexe I de l'avis du 28 novembre 2016 fixant la procédure et le calendrier relatifs à la préparation des arrêtés d'attribution des permis de mise en exploitation pour l'année 2017 est remplacée par la présente annexe.
ANNEXE 1
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Mars 2017-Février 2018
Arrêté de mars 2017
Vendredi 24 février 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de mars 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 11 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de mars 2017.
Arrêté de juin 2017
Vendredi 26 mai 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 24 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « GT's », « un pour un » et « de Droit » du mois de juin 2017.
Arrêté de septembre 2017
Vendredi 8 septembre 2017 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 39 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de septembre 2017.
Arrêté de novembre 2017
Vendredi 27 octobre 2017 : fin de consultation fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2017 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 47 : publication de l'arrêté des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de novembre 2017.
Arrêté de février 2018
Vendredi 5 janvier 2018 : fin de la consultation pour l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de février 2018 et transmission du tableau de suivi des décisions d'attribution des PME.
Semaine 5 : publication de l'arrêté d'attribution des PME « Autres », de sécurité « UMS's », « un pour un » et « de Droit » du mois de février 2018.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,074 1
USD
1 euro 
1,405 7
AUD
1 euro 
121,49
JPY
1 euro 
3,364 1
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,402 3
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,377 6
CNY
1 euro 
7,437 6
DKK
1 euro 
8,334 3
HKD
1 euro 
0,860 13
GBP
1 euro 
14 333,86
IDR
1 euro 
309,46
HUF
1 euro 
4,032 3
ILS
1 euro 
4,297 2
PLN
1 euro 
72,309 5
INR
1 euro 
4,515 8
RON
1 euro 
1 232,25
KRW
1 euro 
9,442
SEK
1 euro 
22,015 7
MXN
1 euro 
1,069 5
CHF
1 euro 
4,756 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,478 1
NZD
1 euro 
8,856 8
NOK
1 euro 
53,461
PHP
1 euro 
7,433 1
HRK
1 euro 
1,518 6
SGD
1 euro 
63,610 6
RUB
1 euro 
37,653
THB
1 euro 
4,011 8
TRY
1 euro 
14,421 2
ZAR
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitæ, doivent être adressés par la voie hiérarchique au secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 25 octobre 2016 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017, le quota total de capture d'anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers » est réputé atteint.
La pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres est donc interdite pour les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers ».
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en mars 2017, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la délégation des affaires générales à Nantes à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe le poste de sous-directeur exerçant les fonctions de délégué.
La délégation des affaires générales à Nantes est compétente à l'égard des personnels des services du ministère des affaires étrangères et du développement international implantés à Nantes et pour le suivi des opérations des services de la direction générale de l'administration et de la modernisation et des autres directions du ministère. Elle est chargée de la gestion administrative des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée ainsi que sur des contrats à durée déterminée en service en administration centrale en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Elle assure la pré-liquidation de la paie. Elle représente le ministère auprès des administrations et des autorités locales.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de la délégation des affaires générales, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par courrier et par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels, bureau des parcours professionnels des agents titulaires et assimilés de catégorie A (DGA/DRH/RH2A), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Cet envoi peut être doublé par un envoi électronique à l'adresse suivante : aline.ndongo@diplomatie.gouv.fr./.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi sera rattaché au directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques et aura la charge de conduire la stratégie des relations avec les différents publics de la direction.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de proposer et de mettre en œuvre une politique globale de relations de la DGFiP avec tous ses publics : particuliers, professionnels, collectivités locales, partenaires, dans le contexte du développement des outils numériques et des services à distance. Il sera amené à conduire des études comparatives et prospectives visant à diversifier l'offre de services et à faciliter l'usage des services numériques de la DGFiP depuis le portail impots.gouv.fr ou les applications mobiles.
Il sera chargé d'expertiser et de développer des actions en association avec les bureaux métier de la direction générale et participera à ce titre à différentes instances internes en vue de promouvoir tout projet s'inscrivant dans un objectif de gestion multi-canal des flux de contacts usagers.
Il sera responsable du pilotage de l'observatoire interne des flux d'accueil physique de la DGFiP et de la centralisation des données de l'accueil durant les campagnes déclaratives et d'avis. Il procédera à leur analyse et proposera toute initiative permettant de rationaliser et de valoriser l'accueil physique dans les postes locaux. Il coordonnera pour l'ensemble de la DGFiP la politique nationale du référentiel interministériel Marianne et la démarche de qualité de service inscrite au PAP. Il sera membre du Comité de pilotage de la relation usager du SGMAP.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissance de l'organisation de la DGFiP et de ses métiers ;
- très grandes qualités relationnelles ;
- aptitudes à la conduite d'analyses prospectives ;
- capacités d'analyse et de proposition.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH2A, immeuble Atrium, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 2 février 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN), déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 février 2017.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 14 février 2017, à 14 h 30 :
30e anniversaire de l'avis présenté par Joseph Wresinski sur « Grande pauvreté et précarité économique et sociale ».
« 1987 - 2017 : poursuivre résolument la lutte contre la grande pauvreté ».
Présentation du projet de résolution et vote.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 3 février 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 369 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à agir concrètement en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents mis en distribution le lundi 6 février 2017
N° 335. - Rapport d'information de M. Maurice VINCENT, fait au nom de la commission des finances, sur la politique des dividendes de l'Etat actionnaire.
N° 344. - Rapport de M. Daniel GREMILLET, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi de M. Daniel GREMILLET et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer la situation des entreprises agricoles dans leurs territoires et sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
N° 347. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale.
N° 356. - Rapport de M. Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 7 février 2017, à 14 h 30, salle 249 :
Section des affaires européennes et internationales :
Sujet : La politique européenne de transport maritime au regard des enjeux de développement durable et des engagements climat.
Rapporteur : M. Jacques BEALL.
Point sur les auditions.
Première discussion sur le projet de plan de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 8 février 2017, à 9 h 30, salle 229 :
Section des activités économiques :
Sujet : Quelle politique pour les Pôles de compétitivité ?
Rapporteur : M. Frédéric GRIVOT.
9 h 30 : audition de M. Louis SCHWEITZER, Commissaire général à l'investissement.
11 heures : audition de M. Louis GALLOIS, co-président de la Fabrique de l'industrie.
Mercredi 8 février 2017, à 9 h 30, salle 249 :
Section de l'environnement :
Sujet : La qualité de l'habitat, condition environnementale du bien-être et du vivre ensemble.
Rapporteure : Mme Dominique ALLAUME-BOBE.
Fin de l'examen, en première lecture, du projet de rapport et début de l'examen, en deuxième lecture.
Mercredi 8 février 2017, à 9 h 30, salle 301 :
Section des affaires sociales et de la santé :
Contribution au « Rapport annuel sur l'état de la France en 2017 ».
M. Jean-Jacques ELEDJAM, rapporteur - M. Edouard COUTY et Mme Marie FAVROT, co-rapporteur.e.s.
Début de l'examen, en première lecture, de la contribution de la section - indicateur « Espérance de vie en bonne santé ».
Mercredi 8 février 2017, à 9 h 30, salle 214 :
Section de l'aménagement durable des territoires :
Sujet : Comment mieux répondre aux besoins en logements dans les territoires ?
Rapporteure : Mme Isabelle ROUDIL.
Examen de l'introduction et de la conclusion du projet de rapport.
Début de l'examen, en première lecture, de l'avant-projet d'avis (partie constats).
Mercredi 8 février 2017, à 10 heures, salle 225 :
Section de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation :
Sujet : Les fermes aquacoles marines et continentales : enjeux d'un développement réussi.
Rapporteures : Mme MARTINIE-COUSTY et Mme Joëlle PREVOT-MADERE.
Echanges sur les enseignements tirés des auditions et sur les orientations du futur avant-projet d'avis.
Mercredi 8 février 2017, à 10 h 30 et toute la journée, (reprise à 14 heures), salle 245 :
Section de l'économie et des finances :
Sujet : Rapport annuel sur l'état de la France en 2017.
Rapporteurs : M. Guillaume DUVAL et M. Pierre LAFONT.
10 h 30 : audition de M. Laurent DAVEZIES, Professeur titulaire de la chaire « économie et développement des territoires ».
14 heures : audition de M. Jérôme ACCARDO, Chef du département des ressources et condition de vie des ménages à l'INSEE.
15 h 30 : audition de M. Louis MAURIN (Observatoire des Inégalités).
Mercredi 8 février 2017, à 14 h 15, salle 229 :
Section du travail et de l'emploi :
Examen d'un avant-projet de saisine relatif au numérique.
ANNEXE
Arrêté du [ ] autorisant le transfert au secteur privé de la société EDF DÉMÁSZ Zrt
NOR : […]
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment ses articles 22, 26, 27, 29 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;
Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts n° XXX en date du xxx 2017,
Arrête :
Article 1er
La cession par EDF International à la société ENKSZ de l'intégralité du capital de la société EDF DÉMÁSZ Zrt, pour un prix fixé à 121 milliard de Forints hongrois (HUF) est autorisée.
Article 2
Le Commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement LOTO FOOT 15 n° 10 du samedi 4 février 2017 un gain total minimum de 3 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds LOTO FOOT 7 & 15, en application de l'article 11.1 du règlement LOTO FOOT 7 & 15.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Castel FM - CFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nérac.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Pé-de-Tourné, route d'Espiens, Nérac (47).
Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
6
180
2
270
0
10
2
100
7
190
2
280
0
20
2
110
6
200
1
290
0
30
3
120
6
210
1
300
0
40
4
130
6
220
0
310
0
50
5
140
6
230
0
320
0
60
6
150
5
240
0
330
0
70
6
160
4
250
0
340
0
80
6
170
3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Castel FM - CFM Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Casteljaloux.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : château d'eau du Pinsan, RD 261, Anzex (47).
Altitude du site (NGF) : 171 mètres.
Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2017, M. Alain, Jean, Claude BAUCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 janvier 2017, M. DIDIER (Geoffroy), vice-président chargé du logement et de la politique de la ville au conseil régional d'Ile-de-France, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre des personnalités qualifiées en matière de politique de la ville, en remplacement de Mme COSSE (Emmanuelle), appelée à d'autres fonctions.
ANNEXE (*)
Nom du service : Cristal FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Terrasson-la-Villedieu.
Fréquence : 106,7 MHz.
Adresse du site : centre aéré, lieudit Bel-Air, Les Farges (24).
Altitude du site (NGF) : 222 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère des outre-mer.
Cet emploi est affecté à la direction générale des outre-mer, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de chef de service exerce les fonctions d'adjoint au directeur général et assure l'intérim et la suppléance du directeur général le cas échéant.
Le titulaire assiste le directeur général dans ses missions de direction, d'animation et de coordination des sous-directions et services chargés :
- des politiques publiques menées dans les outre-mer ;
- des affaires juridiques et institutionnelles des outre-mer ;
- de l'évaluation des politiques publiques et des études prospectives conduites dans les outre-mer et du suivi de la dépense de l'Etat outre-mer ;
- du fonctionnement de la direction générale. Il assure à ce titre les relations avec les directions dites « support » du ministère de l'intérieur.
Il assiste en outre le directeur général pour la représentation du service dans les instances dont il est membre et dans l'appui technique apporté aux services déconcentrés de l'Etat outre-mer.
Cet emploi requiert des qualités managériales, d'animation, de conception et d'expertise juridique et financière.
Une connaissance préalable des modalités de travail interministériel constituera un atout pour ce poste. Une expérience acquise outre-mer ou dans le traitement des dossiers des outre-mer serait appréciable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Alain Rousseau, préfet, directeur général des outre-mer (tél. : 01-53-69-27-29).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris). Un comité d'audition procèdera, dans les conditions prévues par l'article 7-1 du décret précité, à l'audition des candidats sélectionnés.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société OKO SOLUTION et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
TARIF
      

    en € TTC 
      

    au 1er janvier 2017
PLV
      

    en € TTC 
      

    au 1er janvier 2017
2724564
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, BALANCE FOOT J
2 856,07
2 856,07
2 884,63
2 884,63
L'emploi de chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Contenu des activités du poste :
Sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, et avec le concours des autres services de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations et d'autres personnes publiques ou privées, la direction de l'administration pénitentiaire assure le service public pénitentiaire ; à ce titre, elle participe à l'exécution des décisions pénales, elle contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la société, des droits des victimes et des droits des personnes détenues.
Elle est l'une des cinq directions du ministère de la justice. Son budget annuel s'élève à 3,6 milliards d'euros, dont près de 1,3 milliards hors titre 2. Elle emploie 39 200 agents. Outre l'administration centrale, 188 établissements pénitentiaires et une centaine de services pénitentiaires d'insertion et de probation constituent les services déconcentrés, répartis en dix directions interrégionales ; elle compte en outre un service de l'emploi pénitentiaire (SEP-RIEP) et une école de formation (ENAP). Elle prend en charge plus de 250 000 personnes, dont environ 170 000 en milieu ouvert et près de 80 000 sous écrou.
Le chef de service, adjoint au directeur, assiste le directeur dans le pilotage de l'administration centrale et des services déconcentrés ; il est notamment chargé de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction.
Il assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Qualités et compétences requises :
Le chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, doit avoir exercé des responsabilités fonctionnelles et opérationnelles. Il doit faire preuve d'une grande disponibilité, démontrer une réelle aptitude au pilotage des équipes et des projets, et disposer d'une forte capacité d'adaptation et d'initiative. Il possède une bonne connaissance du milieu pénitentiaire et dispose des notions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'administration, ainsi qu'à l'environnement judiciaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Pour tout renseignement complémentaire, joindre :
Mme Vanessa Prempain, cheffe de cabinet de M. Philippe Galli, directeur de l'administration pénitentiaire, vanessa.prempain@justice.gouv.fr, tél. : 01-70-22-80-01.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société ÖSSUR EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
TARIF en € TTC 
      

    au1er janvier 2017
PLV en € TTC 
      

    au1er janvier 2017
2756825
Pied restitution énergie, classe II, OSSUR, BALANCE FOOT J
1 051,81
1 051,81
1 062,33
1 062,33
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er janvier 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 924 908 9 2
CANCIDAS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
404,579
34008 924 909 5 3
CANCIDAS 50 mg, poudre pour solution pour perfusion + 1 système de transfert
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
404,579
34008 924 910 3 5
CANCIDAS 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
514,611
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er janvier 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD
      

    (en €)
34008 924 908 9 2
CANCIDAS 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
404,579
34008 924 910 3 5
CANCIDAS 70 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
514,611
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (salle Lamartine) :
Audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (salle 7040) :
Audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 6 décembre 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
(La liste des questions figure en annexe.)
A 14 h 30 et éventuellement, le soir :
2. Proposition de résolution invitant le Gouvernement à utiliser toutes les voies de droit pour reconnaitre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre perpétrés contre les minorités ethniques et religieuses et les populations civiles en Syrie et en Irak présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues (n° 125, 2016-2017).
3. Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016).
Rapport de M. René VANDIERENDONCK, fait au nom de la commission des lois (n° 157, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 158, 2016-2017).
4. Proposition de résolution en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Daniel DUBOIS et plusieurs de ses collègues (n° 107, 2016-2017).
Délais limites
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique (n° 304, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 174, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 7 décembre 2016, à 12 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à généraliser les contrats de ressources (n° 87, 2016 -2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 6 décembre 2016, à 17 heures.
Débat sur le thème : « Le Massif central, un enjeu de développement territorial ».
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures.
Débat sur la situation et l'avenir de La Poste.
Inscriptions de parole dans le débat : mercredi 7 décembre 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6 sénateurs au lieu de 7) :
Supprimer le nom de : M. Pierre CUYPERS.
Groupe Les Républicains (144 membres au lieu de 143) :
Ajouter le nom de : M. Pierre CUYPERS.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 6 décembre 2016
Commission des affaires économiques, à 15 h 00 (Salle n° 263) :
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017). - Examen du rapport pour avis.
Commission des affaires sociales, à 15 h 00 (Salle n° 213) :
- Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (AN, n° 4118). - Examen du rapport et du texte de la commission (sous réserve de sa transmission).
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017). - Examen du rapport pour avis.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, à 9 h 00 (Salle n° 216) :
- Proposition de loi tendant à clarifier les conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires (n° 587, 2015-2016). - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
- Projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47 rectifié, 2016-2017). - Examen du rapport pour avis.
Mission d'information sur la démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017, à 13 h 30 (Salle n° 67) :
- Réunion constitutive.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté », à 21 h 00 (Salle n° 263) :
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017). - Examen du rapport et du texte de la commission spéciale.
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Réunion
Mardi 6 décembre 2016
Commission des affaires européennes, à 17 h 30 (Salle Clemenceau) :
Captation vidéo.
- Audition conjointe de M. Harlem Désir, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, et de M. Michael Roth, secrétaire d'État allemand chargé des affaires européennes.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 6 décembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2016 (n° 4235 et n° 4272).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2017, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen* ;
- jouir de ses droits civiques ;
- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;
- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence, figurant sur une liste établie par l'arrêté du 22 janvier 1996 modifié par l'arrêté du 7 janvier 2005.
La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 18 avril 2017 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles Normales Supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2016 au 10 janvier 2017 à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante : http: //www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http: //www.ensae.fr ou http://www.insee.fr
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 novembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en euros)
34008 918 394 7 0
ORGARAN 750 UI, anti Xa/0,6 ml, solution injectable en ampoule
ASPEN FRANCE
56,000