Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
Nom 
Code Traces 
Type 
Centre d'inspection 
Produits 
Bordeaux 
FRBOD4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
FRBOD 1H 
Port 
Tous végétaux 
Brest-Le-Paludien (a) 
FRBES1H 
Port 
Bois 
Châteauroux-Déois (a) 
FRCHR4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Degrad-de-Cannes 
FRGUY1H 
Port 
Tous végétaux 
Dunkerque 
FRDKK1H 
Port 
Tous végétaux 
Le Havre 
FRLEH1H 
Port 
Caen 
Bois 
Honfleur 
Bois 
Fécamp 
Bois 
Le Havre 
Tous végétaux 
Rouen 
Bois 
Fort-de-France 
FRFDF1H 
Port 
Tous végétaux 
Fos-Port-Saint-Louis 
FRFOS1H 
Port 
Tous végétaux 
La Rochelle-Rochefort-Tonnay-Charente (a) 
FRLRH1H 
Port 
La Rochelle 
Tous végétaux 
Rochefort 
Bois 
Tonnay-Charente 
Bois 
Le Lamentin 
FRFDF4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Le Légué-Saint-Malo 
FRSML1H 
Port 
Le Légué 
Bois 
Saint Malo 
Bois 
Le Port 
FRLPT1H 
Port 
Tous végétaux 
Le Raizet 
FRPTP4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Lyon-Saint-Exupéry 
FRLIO4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Marseille port 
FRMRS1H 
Port 
Tous végétaux 
Marseille-Marignane 
FRMRS4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Nantes 
FRNTE1H 
Port 
Montoir de Bretagne 
Tous végétaux 
Cheviré 
Bois 
Saint Nazaire 
Fruit et légumes 
Aéroport 
Nantes-Atlantique 
Tous végétaux 
Nice Côte d'Azur 
FRNCE4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Orly 
FRORY4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Pau 
FRPAU1H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Perpignan-Port Vendres 
FRPRP1H 
Aéroport 
Routier 
Port 
Perpignan La Llabanère 
Tous végétaux 
Centre international de contrôle (Perpignan) 
Tous végétaux 
Port Vendres 
Tous végétaux 
Pointe-à-Pitre 
FRPTP5H 
Port 
Pointe à Pitre 
Marie-Galante 
Tous végétaux 
Tous végétaux 
Cayenne-Félix Eboué 
FRGUY3H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Roissy 
FRCDG4H 
Aéroport 
AirFrance 
Tous végétaux 
Global Service Handling 
Tous végétaux 
France Handling 
Tous végétaux 
Société de Fret et de Services 
Tous végétaux 
Rungis 
FRRUN1H 
Routier 
Tous végétaux 
Saint-Denis 
FRRUN5H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Saint Georges de l'Oyapock 
FROYP3H 
Route 
Tous végétaux 
Saint-Laurent-du-Maroni 
FRGUY2H 
Port 
Tous végétaux 
Saint-Pierre 
FRRUN4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Toulouse-Blagnac 
FRTLS4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Vatry (a) 
FRVRY4H 
Aéroport 
Tous végétaux 
Sète 
FRSET1H 
Port 
Tous végétaux 
Mayotte-Longoni 
FRMAY1H 
Port 
Aéroport 
Tous végétaux 
ArtExecution 3.-Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
1° La mention
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
est remplacée par la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
2° Est supprimée la mention :
Etablissements
Fonctions
L'Ecole Nationale Supérieure de Formation de l'Enseignement Agricole de Toulouse-Auzeville (ENSFEA)
Chef du service patrimoine
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 150 heures pour 1 salarié de la SARL LOU GUIT sise à A Peyroune à Laguian Mazous (32170).
ANNEXE II
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
La mention
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
est remplacée par la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DECONCENTRES DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
I. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt (DRAAF)
1° Est rajoutée la mention :
Directions
Fonctions
DRAAF Auvergne- Rhône-Alpes
Chef de service adjoint régional de l'information statistique, économique et territorial
2° Sont supprimées les mentions :
Directions
Fonctions
DRAAF Nouvelle- Aquitaine
Chef du pôle inter-régional santé des forêts Aquitaine Midi-Pyrénées
III. - Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
1° Sont ajoutées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
46 - Lot
DDT
Chef du service de l'économie agricole et développement des territoires
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
48 - Lozère
DDT
Chef du service économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
68 - Haut-Rhin
DDT
Chef du service agriculture et développement rural
2° Sont supprimées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
04 - Alpes-de-Haute-Provence
DDT
Chef du service de l'économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
42 - Loire
DDT
Chef du service de l'économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
47 - Lot-et-Garonne
DDT
Chef du service économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
55 - Meuse
DDT
Chef du service de l'économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
58 - Nièvre
DDT
Chef du service de l'économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
64 - Pyrénées-Atlantiques
DDTM
Chef du service productions et économie agricole
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
84 - Vaucluse
DDT
Chef du service de l'eau et des milieux naturels
DDT
Chef du service de la prospective des territoires et de l'aménagement durable
IV. - Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Sont supprimées les mentions :
Département
DDPP ou DDCSPP
Fonctions
09 - Ariège
DDCSPP
Secrétaire général
Département
DDPP ou DDCSPP
Fonctions
41 - Loir-et-Cher
DDCSPP
Chef du service de la protection de l'environnement
Département
DDPP ou DDCSPP
Fonctions
76 - Seine-Maritime
DDPP
Secrétaire général
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
Nom 
Code Traces 
Type 
Centre d'inspection 
Produits 
Animaux vivants 
Bordeaux 
FR BOD 4 
Aéroport 
HC-NT (1), HC-T (CH) (1), NHC-NT, NHC-T (CH) 
Bordeaux 
FR BOD 1 
Port 
HC-NT (f) 
Brest 
FR BES 1 
Port 
HC (1) (2), NHC 
Châteauroux-Déols (g) 
FR CHR 4 
Aéroport 
HC-T (2) 
Deauville 
FR DOL 4 
Aéroport 
E 
Dunkerque 
FR DKK 1 
Port 
Route des Amériques 
HC-T (1) (2), HC-NT (1) (2), NHC-T (1) (2), NHC-NT (1) (2) 
Le Havre 
FR LEH 1 
Port 
Route des marais 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Dugrand 
HC-T (FR) (1) (2) 
EFBS 
HC-T (FR) (1) (2) 
Fécamp 
HC-NT (6), NHC-NT (6) 
Lorient (g) 
FR LRT 1 
Port 
CCIM 
NHC-NT (4) 
Lyon-Saint-Exupéry 
FR LIO 4 
Aéroport 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
E 
Marseille Port 
FR MRS 1 
Port 
Hangar 14 
E, U (h) 
Hangar 23 
HC-T (1) (2), HC-NT (2) 
Marseille-Fos-sur-Mer 
FR FOS 1 
Port 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Marseille aéroport 
FR MRS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT 
O (e) 
Nantes-Saint-Nazaire 
FR NTE 1 
Port 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
Nice 
FR NCE 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2), NHC-NT (2) 
O (c) 
Orly 
FR ORY 4 
Aéroport 
SFS 
HC-T (CH) (1) (2) 
Réunion-Port Réunion 
FR LPT 1 
Port 
HC (1) (2), NHC-T (FR) (2), NHC-NT 
Réunion-Roland-Garros 
FR RUN 4 
Aéroport 
HC (1), NHC 
O 
Roissy-Charles-de-Gaulle 
FR CDG 4 
Aéroport 
Air France Cargo 
HC-T (1), HC-NT, NHC-NT 
France Handling 
HC-T (1), HC-NT, NHC 
Station animalière 
E, U, O (a) 
Rouen 
FR URO 1 
Port 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC 
Sète 
FR SET 1 
Port 
HC (1) (2), NHC-NT 
Toulouse-Blagnac 
FR TLS 4 
Aéroport 
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC (2) 
O (d) 
Vatry (g) 
FR VRY 4 
Aéroport 
HC-T (CH) (1) (2) NHC-NT (2)
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 940 heures pour 2 salariés de la EARL PSA 2B sise Lieu-dit « au Gozillot » à Magnan (32110).
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
1° La mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
est remplacée par la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
2° Sont ajoutées les mentions :
Directions
Fonctions
Cabinet du Ministre
Chef du bureau du Cabinet
Directions
Fonctions
Secrétariat général
Chef du bureau du pilotage de la rémunération au service des ressources humaines
3° Sont supprimées les mentions :
Directions
Fonctions
Secrétariat général
Secrétaire général du conseil des systèmes d'information
Chef du bureau du droit financier des contrats publics et de la concurrence au service des affaires juridiques
Chef du bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau du pilotage des systèmes d'information au service de la modernisation
Chef du département examens, concours et formations au service de modernisation
Directions
Fonctions
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chargé de la mission organisation commune des marchés uniques à la sous-direction des produits et marchés
Directions
Fonctions
Direction générale de l'alimentation
Adjoint au sous-directeur de la politique de l'alimentation
Directions
Fonctions
Direction générale de l'enseignement et de la recherche
Adjoint au sous-directeur de la recherche, de l'innovation et des coopérations internationales
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2017 est relevé à hauteur de 484 heures pour 1 salarié de la société CETHISOL sise Lieu-dit « Au Philibert » à Panjas (32110).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2017, le nombre de postes offerts au concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2017 est fixé à 1.
Par arrêté de la ministre de la culture, en date du 4 octobre 2017, la Société générale d'archives (25, place de la Madeleine, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Rouffach (15, rue Manfred-Behr, 68250 Rouffach).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Wallraf-Richartz Museum, Cologne, Allemagne ;
Hamburger Kunsthalle, Hambourg, Allemagne ;
Österreichische Galerie Belvedere, Vienne, Autriche ;
Ny Carlsberg Glyptotek, Copenhague, Danemark ;
Baltimore Museum of Art, Baltimore, MD, Etats-Unis ;
Museum of Fine Art, Boston, MA, Etats-Unis ;
Albright-Knox Gallery, Buffalo, NY, Etats-Unis ;
The Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
Brooklyn Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
Smith College Museum of Art, Northampton, MA, Etats-Unis ;
The Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
Saint Louis Art Museum, Saint Louis, MO, Etats-Unis ;
Shelburne Museum, Shelburne, VT, Etats-Unis ;
National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
The Sterling and Francine Clark Art Institute, Williamstown, MA, Etats-Unis ;
Rijksmuseum, Amsterdam, Pays-Bas ;
National Galleries of Scotland, Edimbourg, Royaume-Uni ;
National Gallery, Londres, Royaume-Uni ;
Kunstmuseum, Bâle, Suisse ;
Musée d'Art et d'Histoire, Genève, Suisse ;
Fondation Collection E.G. Bührle, Zürich, Suisse,
prêtés à l'exposition « COROT. PEINDRE LA FIGURE HUMAINE » organisée et présentée au musée Marmottan Monet à Paris, du 8 février 2018 au 8 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 janvier 2018 au 8 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 27 octobre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Galleria nazionale degli Uffizi, Florence, Italie ;
- Museo Civico d'Arte di Modena, Modène, Italie ;
- Musei Civici agli Eremitani - Museo di Arte Medioevale e Moderna, Padoue, Italie ;
- Pinacoteca Capitolina, Rome, Italie ;
- Gallerie Nazionali Barberini Corsini - Palazzo Barberini - Gallerie Nazionali di Arte Antica di Roma, Rome, Italie ;
- Galleria Spada (Polo Museale del Lazio), Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « NICOLAS RÉGNIER, LA POÉTIQUE DE LA SÉDUCTION » organisée et présentée au musée d'Arts de Nantes, du 30 novembre 2017 au 11 mars 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 novembre 2017 au 14 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) », la nomenclature du code 1184315 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1184315
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL, OLT 2.12
Forfait hebdomadaire OLT 2.12 pour la prise en charge de patient répondant aux conditions d'attribution de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, ou de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, avec un système de remplissage de bouteilles grâce à un concentrateur et un compresseur, ULTRAFILL de la société PHILIPS France Commercial.
Les conditions d'attribution de la prise en charge de l'oxygénothérapie de longue durée quotidienne avec déambulation de plus d'une heure par jour, et de l'oxygénothérapie de déambulation exclusive, sont définies ci-dessus dans le cadre du point I.1 des conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie de long terme.
Les patients concernés par ce forfait nécessitent un débit d'oxygène compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène. Le prescripteur doit s'assurer que le matériel choisi permet effectivement la fourniture d'un débit d'oxygène suffisant pour le patient en cas d'utilisation simultanée de ces deux fonctions.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées au point I.2 relatif à la description de la prestation de l'oxygénothérapie à long terme, les prestations de location et les spécifications techniques définies au point I.2.4.7 (Système de remplissage de bouteilles d'oxygène utilisant un concentrateur fixe et un compresseur ou un concentrateur fixe et un concentrateur/compresseur), et la prestation spécifique suivante :
- une participation à la consommation d'électricité à raison de 2,50 € TTC reversée au patient par le prestataire.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2 à 4 mois, la maintenance spécifique pour le système ULTRAFILL est la suivante :
- concentrateur : le filtre ne nécessite pas de maintenance hebdomadaire, il doit être changé par le prestataire tous les 2 ans. Un nettoyage hebdomadaire par le patient de l'extérieur de l'appareil est recommandé ;
- compresseur : le filtre bactérien présent dans l'appareil est à changer.
Le système pour oxygénothérapie ULTRAFILL comprend un concentrateur, un compresseur, deux bouteilles et un sac de transport pour les bouteilles.
La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
- concentrateur : EverFlo T, (1039366) ;
- compresseur : ULTRAFILL, (1057124) ;
- bouteilles :
- 1 L débit continu, (1075576) ;
- 2 L débit continu, (1075578) ;
- 1 L valve à la demande (mixte), (1075577) ;
- 2 L valve à la demande (mixte), (1075579) ;
- sacoche de transport bouteille 1 L, (1079978) ;
- sacoche de transport bouteille 2 L (1079977).
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2022.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1144468, 1107763, 1103720, 1138953, 1107800 est remplacée par le 1er février 2022.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge du code 1103156 est remplacée par le 31 décembre 2020.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
EMTRICITABINE TENOFOVIR DISOPROXIL TEVA 200 mg / 245 mg, comprimé pelliculé
TEVA SANTE
6 296 691 4
9426692
EMTRICIT/TENOF.TVC200/245 CP
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2008 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant (e) ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2018. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 324t (code NSF). »
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE 
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
établissements et services assimilés
Contrôleur du travail hors classe
1 850
1 550
Contrôleur du travail de classe normale
1 750
1 450
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
1° Est ajoutée la mention :
Département
EPLEFPA
Fonctions
Nouvelle-Calédonie
EPL Pouembout
Secrétaire général
2° Est supprimée la mention :
Département
EPLEFPA
Fonctions
33 - Gironde
EPLEFPA Bordeaux Gironde
Secrétaire général
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 26 mai 1997 fixant les montants moyens annuels de la prime d'activité attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail ; 
2° L'arrêté du 3 mai 2002 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
1° La mention
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORET
est remplacée par la mention :
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
2° Sont ajoutées les mentions :
Etablissements
Fonctions
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service arborial au secrétariat général
Délégué filière sucre et chef de l'unité grains et sucre à la direction marchés études et prospective
Etablissements
Fonctions
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne-Franche Comté
Adjoint au chef du service FranceAgriMer Occitanie
Etablissements
Fonctions
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directeur des opérations OSIRIS
Chef du service ressources et assistance
Inspecteur général
Etablissements
Fonctions
Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement
Directeur régional délégué de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la direction régionale Grand-Est
Directeur régional de la direction régionale Guadeloupe
Etablissements
Fonctions
Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
Délégué territorial Nord-Est
3° Sont supprimées les mentions :
Etablissements
Fonctions
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du service juridique au secrétariat général
Chef de la mission sucre et délégué filière sucre à la direction marchés études et prospective
Etablissements
Fonctions
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Responsable du pôle FranceAgriMer Franche-Comté
Chef du service régional FranceAgriMer Bourgogne
Chef du service FranceAgriMer Midi-Pyrénées
Etablissements
Fonctions
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Chef du service organisation, méthodes et procédures à la direction des ressources humaines
Inspecteur délégué
Etablissements
Fonctions
Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement
Directeur régional de la délégation régionale Auvergne-Rhône-Alpes
Directeur régional de la délégation régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie
Directeur régional de la délégation régionale Guadeloupe
Etablissements
Fonctions
Institut Français du Cheval et de l'Equitation (IFCE)
Adjoint au directeur de délégation au haras de Rodez - Directeur de l'appui à la filière et de la stratégie au haras
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL 
(en euros)
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LUGAND (Ingrid, Aurore), épouse GLAENZER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et CAILLOUX, notaires associés, à la résidence de Paris.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LGL NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme LUGAND (Ingrid, Aurore), épouse GLAENZER, et M. LI (Dun) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 octobre 2017, Mme Valérie L'HOMMEE, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 septembre 2017, M. Christian DESFONTAINES, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, unité départementale de la Corrèze, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 octobre 2017, M. Pierre PONS, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURGUIGNON (Pauline, Caroline, Anne), épouse CASTAING, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires, à la résidence de Paris.
Mme BOURGUIGNON (Pauline, Caroline, Anne), épouse CASTAING, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, Mme Dorine GARDIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre Val-de-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, Mme Brigitte BUCZKOWICZ, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité départementale des Côtes-d'Armor, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, Mme Annie JAN, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 22 septembre 2017, Mme Pascale HENRIET, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale du Vaucluse, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017 :
La société civile professionnelle SCP Maud DUCROCQ et Olivier REDON, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Mme WATBLED (Maud, Marie-Jeanne), épouse DUCROCQ, et M. REDON (Olivier, Jean-Jacques) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me Philippe CAPET, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence du Portel (Pas-de-Calais).
M. RACT (Alexandre, Pierre, Marie) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. HUGOUNENC (Guillaume, Geoffroy, Léon) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUGOUNENC (Léon, Hubert, Pierre) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
M. HUGOUNENC (Guillaume, Geoffroy, Léon) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017 :
Le retrait de Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée acn notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), est accepté.
Mme AEGERTER (Christèle, Laure, Isabelle), épouse OLIVIER, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017 :
La société civile professionnelle « SCP BORDES et ARNAUD », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lamentin (Martinique), office créé.
Mme BORDES (Audrey, Pauline) et Mme ARNAUD (Alorie, Anne) sont nommées notaires associées.
L'article 36 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par : 
« Art. 36.-Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18 et aux articles 20 à 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département. 
« Dans le département de La Réunion, les mesures définies aux articles 13 et 14 du présent arrêté s'appliquent annuellement à tous les bovins de plus de 12 mois. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Armand TCHEKLIAN, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
M. TCHEKLIAN (Armand) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 septembre 2017, Mme Marie-Pierre LONGIN, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er mars 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 4 octobre 2017, Mme Dominique CLUSA-WEBER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, unité départementale du Gers, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires associés est agréée.
Le retrait de M. LEVI (Stéphane, Marc), ayant pour nom d'usage LEVI-MARTIN, notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphane LEVI-MARTIN et Jean-Luc TRUFFET, notaires associés, est accepté.
M. LEVI (Stéphane, Marc), ayant pour nom d'usage LEVI-MARTIN, est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 octobre 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Evelyne CELLARD et Pierre CELLARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Mandé (Val-de-Marne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée CELLARD & CELLARD, notaires associés est agréée.
Le retrait de Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CELLARD & CELLARD, notaires associés est accepté.
Mme JOUANIN (Evelyne, Patricia, Sylvie), épouse CELLARD, est nommée notaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Réunions
Mardi 31 octobre 2017
Commission des affaires sociales, à 14 h 45 (Salle n° 213) :
A 14 h 45 :
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 40, 2017-2018) - Examen du rapport pour avis.
A 15 h 30 :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Audition de Mme Marine Jeantet, directrice des risques professionnels à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Commission des finances, à 8 h 30 et à 14 h 15 (Salle n° 131) :
A 8 h 30 :
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 40, 2017-2018) - Examen du rapport et du texte de la commission.
A 14 h 15 :
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (n° 36, 2017-2018) - Examen du rapport et du texte de la commission.
A 15 heures :
(Ouverte à la presse - Captation vidéo).
Projet de loi de finances pour 2018 - Audition de Mme Florence Parly, ministre des armées.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, à 9 heures (Salle n° 216) :
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017) - Proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017) - Examen des amendements éventuels sur le texte de la commission.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 30 octobre 2017

Dépôt d'une 
proposition de loiN° 55 (2017-2018). - Proposition de loi de Mmes Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Esther BENBASSA, MM. Pierre-Yves COLLOMBAT, Éric BOCQUET, Mme Cécile CUKIERMAN, MM. Thierry FOUCAUD, Fabien GAY, Guillaume GONTARD, Mme Michelle GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT, Pierre OUZOULIAS, Mme Christine PRUNAUD, MM. Pascal SAVOLDELLI et Dominique WATRIN visant à renforcer la définition des agressions sexuelles et du viol commis sur des mineur-e-s de moins de 15 ans, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le lundi 30 octobre 2017
N° 18. - Proposition de loi de Mme Colette GIUDICELLI visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social, envoyée à la commission des affaires sociales.

N° 39. - Proposition de loi de M. André GATTOLIN instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen, envoyée à la commission des lois.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en œuvre de la garantie en faveur du Crédit immobilier de France.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques et à la commission des finances.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport de contre-expertise de l'évaluation socio-économique du projet de couverture en très haut débit en Ardèche et Drôme, accompagné de l'avis du Commissariat général à l'investissement.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires économiques, à la commission des finances et à la commission des affaires sociales.
Le mandat du directeur de l'Institut d'études politiques (IEP) de Paris et de l'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP) arrive à son terme en mars 2018.
Afin de pourvoir à ces emplois, conformément à la procédure prévue par le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et les statuts annexés au décret n° 2015-1829 du 29 décembre 2015 portant approbation des statuts de la Fondation nationale des sciences politiques, une commission a été mise en place, chargée d'examiner les candidatures et d'arrêter une proposition, qui sera soumise au conseil de l'IEP de Paris et au conseil d'administration de la FNSP. La proposition adoptée par les deux conseils sera transmise à l'autorité de nomination compétente.
Les dossiers de candidature devront parvenir, avant le 1er décembre 2017, à minuit, à la présidence de la commission de proposition, 27, rue Saint-Guillaume, 75337 Paris Cedex 07, France.
Les dossiers de candidature seront rédigés en français et comprendront :
- un curriculum vitae détaillé ;
- une note présentant le projet du candidat n'excédant pas dix pages ;
- toutes pièces justificatives de leur situation administrative ou professionnelle.
Le calendrier et les modalités d'examen des candidatures sont publiés sur le site internet de Sciences-Po.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements 
de santé (en €)
34008 942 126 9 0
BOSENTAN TVC 125MG CPR
TEVA SANTE
19,472
34008 942 127 5 1
BOSENTAN TVC 62,5MG CPR
TEVA SANTE
19,472
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 942 318 5 1
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5MG/ML 100MG
MYLAN SAS
273,814
34008 942 319 1 2
BENDAMUSTINE MYLAN 2,5MG/ML 25MG
MYLAN SAS
71,132
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGARAN et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
Code UCD
Libellé
Laboratoire 
      

    exploitant
Prix de vente HT
par UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 942 816 5 8
TRUXIMA 100MG PERF FL10ML
BIOGARAN
237,303
(Euros contre devises)
1 euro 
1,161 2
USD
1 euro 
1,514 8
AUD
1 euro 
131,83
JPY
1 euro 
3,779
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,491 8
CAD
1 euro 
25,645
CZK
1 euro 
7,716 5
CNY
1 euro 
7,441
DKK
1 euro 
9,058 1
HKD
1 euro 
0,879 8
GBP
1 euro 
15 762,75
IDR
1 euro 
311,01
HUF
1 euro 
4,097 4
ILS
1 euro 
4,243 2
PLN
1 euro 
75,356
INR
1 euro 
4,599
RON
1 euro 
1 306,01
KRW
1 euro 
9,709
SEK
1 euro 
22,176 4
MXN
1 euro 
1,160 3
CHF
1 euro 
4,920 6
MYR
1 euro 
121,95
ISK
1 euro 
1,694 4
NZD
1 euro 
9,484
NOK
1 euro 
60,079
PHP
1 euro 
7,522
HRK
1 euro 
1,583 6
SGD
1 euro 
67,120 3
RUB
1 euro 
38,598
THB
1 euro 
4,385 1
TRY
1 euro 
16,336 1
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MED-EL Elektromedizinische Geräte Gesellschaft m.b.H, les tarifs et les prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF actuel
en € TTC
PLV actuel
en € TTC
3470054
Implant oreille moyenne, implant MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE
4700,00
4700,00
3423089
Implant oreille moyenne, coupleur MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE
150,00
150,00
2303118
Implant oreille moyenne, audioprocesseur, MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE
900,00
3100,00
2358645
Implant oreille moyenne, MED-EL, VIBRANT SOUNDBRIDGE, forfait piles
38,50
38,50
Vu le code de la sécurité sociale ;
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics font connaître leur intention :
Au titre I, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1 « Dispositifs médicaux pour le traitement des maladies respiratoires et oto-rhino-laryngologiques », sous-section 1 « appareils générateurs d'aérosols », dans le tableau « couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs », de radier les couples suivants :
Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
NEBULISEUR
GENERATEUR
Marque
Référence
Marque
Référence
Pari
1260 LL
Pari
3700
Pari
2281 LC+
Pari
3700
Pari
2260 LC
Pari
3700
Pari
22 G 80 LC
Pari
84 G 03
Pari
12 G 62 LL
Pari
84 G 03
Pari
22 G 86
Pari
57 G 0310
Pari
22 G 70
Pari
38 G 0020
Pari
12 G 62 LL
Pari
38 G 00
Pari
22 G 85 LC
Pari
45 G 1130
Pari
22 G 8700
Pari
38 G 00
Pari
22 G 8700
Pari
38 G 0020
Pari
22 G 8700
Pari
34 G 03
Pari
LCD 022 G 5715
LCD 022 G 8725
LCD 022 G 8735
Pari
Boy 038 G 0077
Pari
LC PLUS
Pari
UNI LIGHT MOBIL
Compresseur autonome
Pari
LC STAR
Pari
85 G 00
Pari
LC PLUS JUNIOR
Pari
85 G 00
Pari
LL
Pari
85 G 00
Pari
LC MONOPATIENT
Pari
85 G 00
Pari
BABY
Pari
85 G 00
Pari
LC SPRINT
Pari
BOY S 53G00
Pari
LC SPRINT Junior
Pari
BOY S 53G00
Conformément à l'article R. 165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Une copie des observations écrites doit être transmise au secrétariat général du comité économique des produits de santé (CEPS).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BARD France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF en € TTC
PLV en € TTC
5233335
Ballon actif à élution de paclitaxel, BARD, LUTONIX 035.
450,00
450,00
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 31 octobre 2017
A 14 h 30 :
1. Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage (n° 557, 2016-2017), en examen conjoint avec la proposition de loi visant à renforcer et rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé (n° 680, 2016-2017).
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois (n° 44, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 45, 2017-2018).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 :
3. Suite de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement (n° 43, 2017-2018).
Dépôt des amendements : jeudi 2 novembre 2017, à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 6 novembre 2017, à 15 heures.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 octobre 2017 est fixé le modèle S1106 du formulaire « demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 15763* 01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 10 juin 1982 fixant le modèle S1217b de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 6° et 7° du code de la sécurité sociale » c'est-à-dire participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 18 juillet 1977 fixant le modèle S1218 de l'imprimé « déclaration relative à l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416 5° du code de la sécurité sociale et par les lois n° 75-551 du 2 juillet 1975 et n° 75-1350 du 31 décembre 1975 » concernant les détenus, devenu obsolète, est abrogé.
L'arrêté du 20 février 1974 modifiant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux et fixant le modèle S1108a de « déclaration en vue de l'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides de guerre, des victimes civiles de la guerre et de leurs ayants-droit » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3416 et devenu obsolète, est abrogé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 29 septembre 2017 est fixé le modèle S7123l du formulaire « Déclaration de ressources de l'année 2016 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10397* 20.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il est disponible pour impression sur www.caf.fr et sur www.service-public.fr.
Il est également accessible sous forme de télé-déclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr.
L'arrêté du 11 janvier 1949 relatif aux imprimés à mettre en service pour l'immatriculation des étudiants aux assurances sociales, devenus obsolètes, est abrogé.
Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires :
- S1206 « relevé nominatif des étudiants (type lycée) » ;
- S1207 « relevé nominatif des étudiants (type faculté) ».
L'arrêté du 26 juin 1973 fixant divers modèles d'imprimés relatifs à l'immatriculation des assurés sociaux, devenus obsolètes, est abrogé.
Sont ainsi supprimés les modèles des formulaires :
- S1100a « déclaration obligatoire d'un travailleur occupé par deux ou plusieurs employeurs » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3405 ;
- S1103b « déclaration en vue de l'immatriculation d'un pensionné, ou de sa veuve, ou d'un orphelin » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3406 ;
- S1107a « déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires de rentes ou d'allocations de survivants » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3407 ;
- S1111a « déclaration en vue de l'immatriculation d'un praticien ou d'un auxiliaire médical » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3408 ;
- S1204a « déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L. 416-2° et 3° du code de la sécurité sociale enregistré sous le numéro Cerfa 60-3410.
L'arrêté du 28 août 1980 fixant les modèles des imprimés :
- S1118a « déclaration en vue de l'immatriculation des jeunes gens accomplissant le service national et des jeunes gens libérés du service national » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3596 ;
- S1119a « déclaration en vue de l'immatriculation des bénéficiaires d'une allocation de chômage » enregistré sous le numéro Cerfa 60-3597,
devenus obsolètes, est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 8, à la rubrique Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC), dans la nomenclature du code 3163369 correspondant à ONYX 34 ou ONYX LES 34, dans le paragraphe « REFERENCES prises en charge pour ONYX LES », la référence « ONYX LES 105-7315-080 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 8 %). » est ajoutée.