Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants prévus au point d du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure « systèmes »
      

     Type de surface admissible
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Basse-Normandie
Mesure « systèmes de grandes culture » 
Terres arables
122 € / ha
116 € / ha
108 € / ha
130 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » 
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 € / ha
52 € / ha
80 € / ha
47 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage » 
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
0 € / ha
107 € / ha
39 € / ha
220 € / ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure « systèmes »
      

     Type de surface admissible
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-
      

    Ardennes
Mesure « systèmes de grandes culture » 
Terres arables
166 € / ha
110 € / ha
100 € / ha
74 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » 
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 € / ha
47 € / ha
80 € / ha
116 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage » 
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
91 € / ha
180 € / ha
160 € / ha
84 € / ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure « systèmes »
      

     Type de surface admissible
Franche-Comté
Haute-Normandie
Ile-de-France
Languedoc-
      

    Roussillon
Mesure « systèmes de grandes culture » 
Terres arables
109 € / ha
109 € / ha
108 € / ha
90 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » 
Prairies et pâturages permanents hors jachère
65 € / ha
0 € / ha
0 € / ha
60 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage » 
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
75 € / ha
199 € / ha
176 € / ha
0 € / ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure « systèmes »
      

     Type de surface admissible
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Mesure « systèmes de grandes culture » 
Terres arables
102 € / ha
74 € / ha
167 € / ha
223 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » 
Prairies et pâturages permanents hors jachère
0 € / ha
80 € / ha
75 € / ha
0 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage » 
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
122 € / ha
75 € / ha
103 € / ha
165 € / ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure « systèmes »
      

     Type de surface admissible
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
PACA
Mesure « systèmes de grandes culture » 
Terres arables
110 € / ha
113 € / ha
170 € / ha
98 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » 
Prairies et pâturages permanents hors jachère
80 € / ha
100 € / ha
0 € / ha
47 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage » 
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
170 € / ha
278 € / ha
111 € / ha
0 € / ha
MONTANT UNITAIRE À L'HECTARE
Type de mesure systèmes
      

     Type de surface admissible
Rhône-Alpes
Mesure « systèmes de grandes culture » 
Terres arables
202 € / ha
Mesure « systèmes herbagers et pastoraux » 
Prairies et pâturages permanents hors jachère
47 € / ha
Mesure « systèmes de polyculture-élevage » 
Terres arables/Prairies et pâturages permanents hors jachère
63 € / ha
Les montants prévus au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
      

     du décret susvisé
De l'article 5 ou 6
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au a
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au b
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au c
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au d
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
Surfaces pastorales
80 €/ha
200 €/ha
300 €/ha
600 €/ha
450 €/ha
-
Autres surfaces éligibles
100 €/ha
200 €/ha
300 €/ha
600 €/ha
450 €/ha
675 €/ha
Les plafonds prévus au dernier alinéa du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
      

     du décret susvisé
De l'article 5 ou 6
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au a
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au b
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au c
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au d
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
Plafond
9 000 €
13 500 €
25 000 €
7 600 €
6 000 €
15 000 €
Les montants et plafonds prévus au point a du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEURS RELEVANT
MONTANT UNITAIRE
      

     par mètre linéaire
MONTANT UNITAIRE
      

     par élément
MONTANT
      

     pour le plafonnement
De l'article 7 ou 8 du décret susvisé
0,18 €/m
3,96 €/unité
9 000 €
De l'article 5 ou 6 du décret susvisé
0,68 €/m
0 €/unité
13 500 €
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé
1,33 €/m
0 €/unité
5 000 €
De l'article 3 ou 4, et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé
1,55 €/m
0 €/unité
5 000 €
Les montants et plafonds prévus au 2° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
- pour les agriculteurs relevant des articles 7 et 8 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
Conversion
Maintien
Landes, estives et parcours
35 €/ha
28 €/ha
Prairies
130 €/ha
90 €/ha
Cultures annuelles
300 €/ha
160 €/ha
Plantes à parfum et industrielles
350 €/ha
240 €/ha
Viticulture
350 €/ha
150 €/ha
Cultures légumières de plein champ
450 €/ha
250 €/ha
Maraîchage, arboricultures, autres PPAM
900 €/ha
600 €/ha
Montants à l'hectare
Conversion
Maintien
Plafond
22 500 €
11 250 €
- pour les agriculteurs relevant des articles 5 et 6 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
Conversion
Maintien
Plantes à parfum (pluriannuelles)
350 €/ha
240 €/ha
Cultures légumières de plein champ
400 €/ha
200 €/ha
Maraîchage (avec et sans abri) et autres PPAM (annuelles ou bisannuelles)
900 €/ha
600 €/ha
Arboriculture
900 €/ha
450 €/ha
Arboriculture extensive (châtaigneraie, noiseraie, oliveraie forestière, noyeraie) - vergers issus d'anciens vergers rénovés
400 €/ha
200 €/ha
Viticulture
350 €/ha
150 €/ha
Cultures annuelles (grandes cultures et prairies artificielles)
300 €/ha
150 €/ha
Prairies (temporaires, à rotation longue, permanentes) associées à un atelier d'élevage
130 €/ha
80 €/ha
Landes et parcours associés à un atelier d'élevage
44 €/ha
25 €/ha
Montants à l'hectare
Conversion
Maintien
Plafond
36 000 €
36 000 €
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au a de l'annexe 1 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
Conversion
Maintien
Maraîchage, cultures fruitières, cultures vivrières, banane
2600 €/ha
2000 €/ha
Conversion
Maintien
Plafond
16 000 €
10 800 €
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4, et du programme mentionné au b de l'annexe 1 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
Conversion
Maintien
Prairies associées à de l'élevage
450 €/ha
209 €/ha
Cultures annuelles
600 €/ha
372 €/ha
Cultures spécialisées
900 €/ha
472 €/ha
Conversion
Maintien
Plafond
15 000 €
7 600 €
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au c de l'annexe 1 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
Conversion
Maintien
Maraîchage, cultures vivrières, légumes, plantes à parfum, aromatiques ou médicinales, horticulture
2 573 €/ha
1 901 €/ha
Arboriculture
1 946 €/ha
1 560 €/ha
Conversion
Maintien
Plafond
20 000 €
15 000 €
- pour les agriculteurs relevant des articles 3 et 4 et du programme mentionné au d de l'annexe 1 du décret susvisé :
MONTANTS À L'HECTARE
Type de surface éligible
Conversion
Maintien
Maraîchage
2 700 €/ha
1 800 €/ha
Cultures pérennes et spécialisées
1 800 €/ha
900 €/ha
Conversion
Maintien
Plafond
9 500 €
15 000 €
Les montants et plafonds prévus au point b du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
      

     du décret susvisé
De l'article 5 ou 6
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au a
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au c
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
Type de bétail
Femelles de race bovine
200 €/tête
200 €/tête
200 €/tête
0 €/tête
Femelles de race ovine 
30 €/tête
0 €/tête
0 €/tête 
7,95 €/tête
Femelles de race caprine 
30 €/tête
0 €/tête
0 €/tête
0 €/tête
Femelles de race porcine 
100 €/tête
100 €/tête
0 €/tête
0 €/tête
Femelles de race équine
200 €/tête
200 €/tête
0 €/tête
0 €/tête
Mâles de race équine
200 €/tête
200 €/tête
0 €/tête
0 €/tête
Montant pour le plafonnement
Plafond
9 000 €
2 700 €
10 000 €
6 000 €
Les montants et plafonds prévus au point c du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé sont fixés à :
AGRICULTEUR RELEVANT
De l'article 7 ou 8
      

     du décret susvisé
De l'article 5 ou 6
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au a
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au c
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
De l'article 3 ou 4,
      

     et du programme
      

     mentionné au d
      

     de l'annexe 1
      

     du décret susvisé
Montant à la colonie d'abeille
21 €/colonie
18 €/colonie
43 €/colonie
58 €/colonie
34 €/colonie
Montant pour le plafonnement
Plafond
9 000 €
9 000 €
9 000 €
6 000 €
13 600 €
Dans l'arrêté susvisé, dans l'article 1er, dans la nomenclature du code 3293646, le paragraphe sur les références prises en charge est remplacé comme suit :
« RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
THP2628x100, THP2830x100, THP3032x100, THP3034x100, THP3036x100, THP3238x100, THP3240x100, THP2628x150, THP2830x150, THP3032x150, THP3034x150, THP3036x150, THP3238x150, THP3240x150, THP2224x100B, THP2426x100B, THP2628x100B, THP2830x100B, THP3032x100B, THP3034x100B, THP3036x100B, THP3038x100B, THP3040x100B, THP3240x100B, THP2224x150B, THP2426x150B, THP2628x150B, THP2830x150B, THP3032x150B, THP3034x150B, THP3036x150B, THP3038x150B, THP3040x150B, THP3240x150B. »
L'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2001 susviséest remplacée par l'annexe suivante : 
FRAIS DE FOURRIÈRE 
CATÉGORIES DE VÉHICULES 
MONTANT 
(en euros) 
Immobilisation matérielle 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
7,60 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
7,60 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
7,60 
Voitures particulières 
7,60 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Opérations préalables 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
22,90 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
22,90 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
22,90 
Voitures particulières 
15,20 
Autres véhicules immatriculés 
7,60 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
7,60 
Enlèvement 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
274,40 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
213,40 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
122,00 
Voitures particulières 
117,50 
Autres véhicules immatriculés 
45,70 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
45,70 
Garde journalière 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
9,20 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
9,20 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
9,20 
Voitures particulières 
6,23 
Autres véhicules immatriculés 
3,00 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
3,00 
Expertise 
Véhicules PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 
91,50 
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 
91,50 
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 
91,50 
Voitures particulières 
61,00 
Autres véhicules immatriculés 
30,50 
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception 
30,50
En application de l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale, la commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est chargée de rendre un avis, au moins une fois tous les trois ans, sur les propositions d'évolution pluriannuelle des rémunérations liées à l'acquisition et au fonctionnement des équipements matériels lourds d'imagerie médicale et sur celles d'évolution de la classification de ces équipements transmises par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Elle dispose de tous les documents nécessaires à la préparation de cet avis, et notamment de ceux énumérés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 162-1-9-1 précité.
L'avis motivé de la commission doit être notifié au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans un délai de trente jours suivant la transmission des propositions mentionnées au premier alinéa du présent article. A l'expiration de ce délai, cet avis est réputé rendu.
La commission des équipements matériels lourds d'imagerie médicale est présidée par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant. Elle est composée de seize membres comprenant :
1° Trois représentants des médecins exerçant à titre libéral, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposés par la Fédération nationale des médecins radiologues (FNMR) ;
2° Un représentant des médecins hospitaliers, spécialistes en radiodiagnostic et en imagerie médicale, proposé par le Syndicat des radiologues hospitaliers (SRH) ;
3° Un représentant des médecins spécialistes en médecine nucléaire, proposé par le Syndicat national de la médecine nucléaire (SNMN) ;
3° Un représentant des établissements de santé publics, proposé par la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
4° Deux représentants des établissements de santé privés, proposés, l'un par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP), et l'autre par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
5° Huit représentants de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, proposés par le directeur général de l'union.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire de la commission.
Les membres suppléants siègent en l'absence des membres titulaires.
Un représentant de la direction de la sécurité sociale assiste aux travaux de la commission.
Pour la conduite de ses missions, le haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale sollicite les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire ou dont ce dernier dispose, notamment le délégué à l'économie sociale et solidaire, la direction générale de la cohésion sociale, la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle, le commissariat général à l'égalité des territoires, la direction générale du Trésor, la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, la direction générale de la recherche et de l'innovation, la direction générale du travail. Il sollicite en tant que de besoin la direction générale des entreprises, la direction générale des finances publiques, le commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Il est créé un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Il exerce les attributions interministérielles suivantes :
1° Il anime et coordonne l'action des différents ministères en matière d'économie sociale et solidaire et d'innovation sociale ;
2° Il coordonne l'ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l'économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l'économie sociale et solidaire et de l'innovation sociale ;
3° Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
4° Il promeut les modes d'entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 susvisée.
Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et au ministre chargé des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.
Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants d'autres Etats n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 2 de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, sont les suivants :
1° Passeport délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
3° Titre d'identité républicain, prévu à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4° Document de circulation pour étranger mineur, prévu à l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
5° Titre d'identité et de voyage pour réfugié ou pour apatride ;
6° Tous les documents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.
Au titre III, chapitre 1er de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 3 « Implants orthopédiques », sous-section 1 « Implants articulaires », au paragraphe 3 : « Implants articulaires de genou », dans la rubrique : « Implant méniscal », le produit suivant est radié :
CODE
LIBELLÉ
Société BIOMET France SARL
3136059
Genou, implant méniscal, agrafe résorbable ou non, BIOMET, LACTOSORB.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 août 2017, des concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe spécialité musique , discipline musique traditionnelle (tous instruments) sont ouvert au titre de l'année 2018, en accord entre les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs des concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe.

Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :

Pour le concours externe :

Epreuve d'admission : courant de l'année 2018.

Pour les concours interne et troisième concours :

Epreuve d'admissibilité : à partir du 8 février 2018 (date nationale) ;

Epreuves d'admission : courant de l'année 2018.

Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde ou téléchargés depuis le site internet  http://www.cdg33.fr à partir du mardi 31 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 29 novembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).

Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.

La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 7 décembre 2017 à minuit.

Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.

37 postes sont ouverts pour ces concours et répartis comme suit :

23 postes à titre externe ;

11 postes à titre interne ;

3 postes au titre du 3e concours.

Si les pièces obligatoires (diplôme, décision d'équivalence de diplôme, copie intégrale du livret de famille, attestation professionnelle, état des services, dernier arrêté de position administrative, dossier professionnel) ne sont pas retournées, le candidat disposera d'un délai qui s'étendra jusqu'au 1er jour du début des épreuves, soit le jeudi 8 février 2018 (date nationale) (le cachet de la poste faisant foi), pour compléter son dossier.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde, immeuble Horiopolis, 25, rue du Cardinal-Richaud, CS 10019, 33049 Bordeaux Cedex.
Les documents permettant aux passagers français des transports routiers, ferroviaires ou guidés de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, sont les suivants :
1° Carte nationale d'identité ;
2° Passeport ;
3° Permis de conduire ;
4° Carte d'invalidité civile ou militaire ;
5° Carte du combattant délivrée par les autorités militaires ;
6° Carte d'identité délivrée par les autorités militaires ;
7° Permis de chasser ;
8° Récépissé valant justification de l'identité, délivré en échange des documents justificatifs de l'identité, en application des dispositions du 7° de l'article 138 du code de procédure pénale ou en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ;
9° Laissez-passer prévu par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Les documents mentionnés aux 1° à 9° du présent article doivent avoir été délivrés par des autorités françaises ou, s'agissant du permis de conduire, par les autorités d'un Etat membre de l'Union européenne. Ils comportent obligatoirement une photographie.
Lorsque la personne concernée ne peut présenter aucune des pièces mentionnées aux 1° à 9° du présent article, son identité peut être justifiée par la présentation de tout document comportant ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance ainsi qu'une photographie. L'obtention de ces informations peut résulter de la combinaison de plusieurs documents comportant au moins les nom et prénom(s). Ce ou ces documents doivent avoir été délivrés par une administration publique française, par un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur français ou un exploitant d'un service français de transport routier, ferroviaire ou guidé. Ils précisent l'autorité administrative ou le service qui a délivré le document ainsi que la date de délivrance.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.
Les documents permettant aux passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés, ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), de la Confédération suisse, d'Andorre ou de Monaco de justifier de leur identité, en application de l'article L. 2241-10 du code des transports, sont les suivants :
1° Carte d'identité ou passeport en cours de validité, délivrés par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
2° Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours de validité ;
3° Titre d'identité républicain prévu à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cours de validité ;
4° Tous les documents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° et du récépissé délivré en application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure mentionné au 8°.
Les documents mentionnés au présent article doivent être en cours de validité.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 août 2017, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
M. Frédéric MAYET, attaché d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2017 ;
Mme Ghislaine OZANNE, née BUISSON, attachée principale d'administration de l'Etat, sur sa demande, à compter du 30 décembre 2017 ;
M. Régis PELTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à compter du 31 décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive » en application des dispositions du I de l'article L.4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ADEGNIKA (Adekounle), né le 19 février 1978 à Ketou (Benin).
M. AL MUBARAK (Mohamed), né le 6 mai 1974 à Damas (Syrie).
M. ALI (Talal), né le 25 octobre 1975 à Tartous (Syrie).
M. KHOLODYUK (Serhiy), né le 31 janvier 1975 à Tchernivtsi (Ukraine).
M. MEHANNA (Christian), né le 29 janvier 1979 à Haret Sakhr (Liban).
M. MELNIKOV (Sergey), né le 28 mai 1976 à Minsk (Biélorussie).
M. OUDRHIRI (Amine), né le 15 octobre 1978 à Fès (Maroc).
M. TOMEH (Eissa), né le 19 mai 1978 à Damas (Syrie).
Sénat
Documents mis en distribution le mardi 5 septembre 2017
N° 710. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement, envoyé à la commission des finances.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 août 2017, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations, au titre de l'année 2018, est fixé à 14.
Sénat
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 619 (2016-2017) présentée par MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur le paquet énergie, a été considérée comme adoptée par la commission affaires économiques, le 4 septembre 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne n° 673 (2016-2017) présentée par Mme Pascale GRUNY, MM. Daniel GREMILLET, Claude HAUT et Franck MONTAUGÉ, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'avenir de la politique agricole commune à l'horizon 2020, a été considérée comme adoptée par la commission affaires économiques, le 4 septembre 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond
(Application de l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du règlement)
Conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 4, du règlement, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes contenue dans le rapport n° 674 (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE sur la proposition de résolution européenne n° 613 (2016-2017) présentée par Mme Catherine MORIN-DESAILLY, en application de l'article 73 quinquies du règlement, pour une réforme des conditions d'utilisation des mesures conservatoires prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, a été considérée comme adoptée par la commission affaires économiques, le 4 septembre 2017.
Cette adoption constitue, conformément à l'alinéa 5 de l'article précité, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecine dans la spécialité « chirurgie générale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée la personne dont le nom suit :
M. RAKOTOVAO (Mahefafenosoa), né le 18 décembre 1978 à Antananarivo (Madagascar).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, Notaires à la résidence de Paris.
Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LACOURTE et Associés, Notaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Emmanuel GUENARD, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Fère (Aisne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE Emmanuel GUENARD ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme CHACHATY (Audrey), épouse BARTEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle William PORGE, Cathy BITBOL, Corinne PEROTTO et Anne DINIELLE, Notaires à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 août 2017, Mme BAUDRY (Claire, Lise, Elodie), épouse KREMER, et M. KREMER (Michel, Hubert) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KREMER (Hubert, Conrad, Eugène) à la résidence de Saint-Georges-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 août 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. ABITCHE (Max), né le 28 janvier 1968 à Abidjan (Côte d'ivoire).
M. CHIOUKH (Achour), né le 23 octobre 1979 à Ain El Hammam (Algérie).
Mme FRIOUI (Samia), épouse MAHMOUDI, née le 11 août 1975 à Kairouan (Tunisie).
Mme KAID SLIMANE (Mounya), épouse BOUALI, née le 4 septembre 1975 à Beni-Saf (Algérie).
Mme LAJILI (Hanene), épouse JAAFAR, née le 3 décembre 1981 à Ksar Hellal (Tunisie).
M. NASSIROU DAN ZARIA (Manzour), né le 24 janvier 1965 à Zinder (Niger).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 17 août 2017, M. Hubert FLEURY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Sébastien BOZEK, chef du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires du ministère des armées, en qualité de membre titulaire représentant l'administration, en remplacement de M. Laurent DELMAS.
M. Laurent DELMAS, chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles du ministère des armées, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Sébastien BOZEK.
M. Etienne LAPORTE, chef de la section expertise et contentieux du bureau méthodes et animation du service des ressources humaines civiles du ministère des armées, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Suzy FLAINVILLE.
Mme Agnès ZOBEL, cheffe du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires du ministère de la justice, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de M. Claude BRULIN.
Mme Virginie RIEDINGER, cheffe du bureau des affaires contentieuses et disciplinaires du ministère de l'éducation nationale, en qualité de membre suppléant représentant l'administration, en remplacement de Mme Nathalie BATTESTI.
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 30 août 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 août 2017.
Par décret du Président de la République en date du 4 septembre 2017, M. Gilles CHIOCCHIA, directeur de recherche de l'institut national de la santé et de la recherche médicale, détaché dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de Versailles-Paris-Ile-de-France-Ouest), est intégré dans ce corps (discipline de l'immunologie - type biologique), à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 août 2017, Mme Claire, Catherine, Anne Sauvaget, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 21 novembre 2017.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. 
II.-L'arrêté du 1er décembre 2016 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la mention « plongée subaquatique » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » est abrogé.
L'annexe IV « Exigences préalables à l'entrée en formation » du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° les mots : « en cours de validité » sont remplacés par les mots suivants : « à jour de la formation continue » ; 
2° la dernière phrase de la rubrique « Test technique préalable à l'entrée en formation pour l'option « en scaphandre » est supprimée.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2017 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2011 portant création de la spécialité « plongée subaquatique » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, les mots : « l'arrêté du 6 juillet 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé ».
L'annexe IV du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° L'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” et certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” délivrés après le 1er janvier 2018 » est remplacé par l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” » ; 
2° Les mots : « délivrés jusqu'au 31 décembre 2017 » sont supprimés.
L'annexe VII « Qualifications des tuteurs » du même arrêté est ainsi modifiée : 
1°-Le cinquième alinéa du point 1 est remplacé par l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique » assorti du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat » ; 
2° Au sixième alinéa du point 1, les mots : « délivré jusqu'au 31 décembre 2017 » sont supprimés ; 
3° Après le cinquième alinéa du point 2, il est inséré l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « activités de plongée subaquatique » assorti du certificat complémentaire « plongée profonde et tutorat ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, et du préfet de la Haute-Corse (classe fonctionnelle I).
L'annexe VI « Dispenses et équivalences » est remplacée par les dispositions suivantes : 
« ANNEXE VI 
« DISPENSES ET ÉQUIVALENCES 
« La personne titulaire de l'une des certifications mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux figurants ci-après est dispensée du test technique préalable à l'entrée en formation et/ ou obtient les unités capitalisables (UC) correspondantes du BPJEPS spécialité « éducateur sportif » mention « plongée subaquatique » dans l'option suivante : 
1) Option A « en scaphandre » : 
TEST 
technique préalable à l'entrée en formation 
UC1 
UC2 
UC3 
mention « plongée subaquatique » 
UC4 A 
option a « en scaphandre » 
Le plongeur titulaire d'un niveau 3 (P3) ou de niveau supérieur au sens de l'annexe III-14b du code du sport et justifiant de 60 plongées au minimum en milieu naturel dont 15 au-delà de 30 m dans les 3 dernières années attestées au moyen du carnet de plongée. 
x 
MF1 ou MF2 (FFESSM) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue 
x 
x 
x 
x 
MF1 ou MF2 (FSGT) + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue 
x 
x 
x 
x 
Initiateur FFESSM Plongeur GP-N4 + GC4 (ou l'UC fédérale « UC10 » de la FFESSM) + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue 
x 
x 
x 
Aspirant FSGT + Plongeur GP-N4 + + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue 
x 
x 
x 
Plongeur GP-N4 + permis bateau (*) + nitrox confirmé + PSE1 à jour de la formation continue 
x 
x 
BEES 1er degré en plongée + nitrox confirmé 
x 
x 
x 
x 
x 
(*) Permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent. 
2) Option B « sans scaphandre » : 
TEST 
technique préalable à l'entrée en formation 
UC1 
UC2 
UC3 
mention « plongée subaquatique » 
UC4B 
option b « sans scaphandre » 
MEF1 ou MEF2 de la FFESSM ou EA3 et EA4 de la FSGT (*) + juge fédéral de niveau 1 
x 
x 
x 
(*) Tous ces brevets doivent justifier que leurs titulaires ont démontré un niveau technique au moins équivalent à celui des brevets de même niveau de la fédération délégataire, la FFESSM, et qu'ils ont été délivrés dans des conditions similaires. 
« Rappel : les unités capitalisables 1 et 2 sont transversales aux deux spécialités et à toutes les mentions du BPJEPS. L'unité capitalisable 3 (UC3) est obtenue au titre de la mention “ plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) au titre de l'option correspondante. Ces unités capitalisables sont acquises définitivement. »
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de l'Allier exercées par Mme Sophie LESIEUX, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2017, M. le commissaire en chef de 1re classe François ROSSIER est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur dans les services du Premier ministre pour exercer les fonctions de sous-directeur de l'administration générale et ressources humaines du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 1er août 2017, pour une durée de deux ans.
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au point 1, il est ajouté après les mots : « PSE1 ou son équivalent », les mots suivants : « à jour de la formation continue » ; 
2° Le point 2 est ainsi modifié :
-après les mots : « 30 mètres », il est ajouté les mots suivants : « et vingt plongées à une profondeur au-delà de 40 mètres ; » ;
-après le mot : « national », il est inséré les mots suivants : « de la Fédération française d'études et de » ; 
3° Au dernier alinéa, il est ajouté les mots suivants : « ou son équivalent à jour de la formation continue et du permis de conduire des bateaux de plaisance en eaux maritimes, option côtière ou son équivalent. » ; 
4° Il est ajouté l'alinéa suivant : «-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité : « perfectionnement sportif », mention : « activités de plongée subaquatique ».
Après l'article 4 du même arrêté,il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : 
« Art. 4 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en plongée subaquatique ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la plongée subaquatique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport figurent en annexe au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le titulaire de l'une des qualifications suivantes : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ” ; 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ activités de plongée subaquatique ” et assorti du certificat complémentaire “ plongée profonde et tutorat ” ; 
«-monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de l'aptitude de plongeur nitrox confirmé (PN-C) au sens de l'annexe III-17 a du code du sport et de l'attestation de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ou son équivalent à jour de la formation continue, 
« obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ plongée subaquatique ”. »
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 997 6 2
VORICONAZOLE TVC 200MG INJ FL
TEVA SANTE
DÉCISION DU CONSEIL DE SURVEILLANCE PORTANT MODIFICATION DE L'ANNEXE IV DE LA CONVENTION DU 9 SEPTEMBRE 1998 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION CONJOINTE DE COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ARMEMENT (OCCAR), SIGNÉE À ROME LE 10 JUIN 2014
Le Conseil de surveillance,
Conformément au paragraphe 6 de l'annexe IV de la Convention portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement signée à Farnborough le 9 septembre 1998, ci-après « la Convention » ;
Décide ce qui suit :
L'annexe IV de la Convention est modifiée par la présente et libellée comme suit :
« ANNEXE IV
MODALITÉS DE PRISE DE DÉCISION
1. Les décisions mentionnées ci-après sont adoptées par l'ensemble des Etats membres :
a) A la majorité qualifiée renforcée :
(i) Adhésion d'un nouvel Etat membre ;
(ii) Affectation d'un programme à l'OCCAR et intégration de programmes menés en coopération entre Etats membres ;
(iii) Conclusion de tout accord ou arrangement en application des articles 37 et 38 de la Convention ;
(iv) Règles et procédures de l'OCCAR ;
(v) Organisation de l'AE ;
(vi) Nomination du directeur de l'AE et de son adjoint.
La majorité qualifiée renforcée signifie que 10 votes à l'encontre d'une décision empêchent son adoption ;
b) A la majorité des voix :
(i) établissement ou dissolution de comité.
2. Le système de prise de décision au sein d'un programme est spécifié dans un arrangement de programme particulier, en prenant en compte les orientations générales établies par le Conseil.
3. Pondération pour les décisions mentionnées dans le paragraphe 1 :
a) Le nombre initial de votes de chaque Etat membre fondateur est de 10 voix ;
b) Un nouvel Etat membre dans l'OCCAR dispose d'un nombre approprié de voix tel que décidé par les Etats membres existants.
4. Dans le cas où cette Convention ne précise pas la façon dont une décision doit être prise, ou si un différend surgit quant à l'application d'une disposition, la décision est prise à l'unanimité.
5. Cette annexe peut être modifiée par décision unanime du Conseil prise au niveau ministériel. »
Et décide également ce qui suit :
Cet amendement entre en vigueur trente jours après que le dépositaire a reçu notification de leur acceptation par tous les Etats membres.
Fait en un exemplaire original unique, en langues française, allemande, anglaise et italienne, tous ces textes faisant également foi. »
Le protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne le 11 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du Conseil de surveillance portant modification de l'annexe IV de la Convention du 9 septembre 1998 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR), signée à Rome le 10 juin 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.