Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Peuvent se présenter au concours professionnel d'accès au grade d'agent de maîtrise prévu à l'article 12 les fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de chef d'atelier, de chef de secteur, de chef d'établissement de 4e classe, de conducteur des travaux des lignes, de contrôleur, de contrôleur du service automobile, de dessinateur-projeteur ou de technicien des installations et justifiant de quatre années de services effectifs à France Télécom à la date de clôture des inscriptions.
 Les collaborateurs de second niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade et y sont classés conformément aux dispositions du II de l'article 7.
Le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre du groupe et de la filière déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe à l'article 3.
 Toute liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un groupe déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce groupe.
 Les listes sont présentées par les organisations de fonctionnaires qui remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Les vins de base proviennent de moûts obtenus dans la limite de 100 litres de moûts pour 150 kilogrammes de vendanges et vinifiés dans l'aire visée à l'article 2 du présent décret.
 Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non étanches et sont mis entiers dans le pressoir.
 Les vins issus de rebêches ne peuvent bénéficier de la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Die ». Ils représentent une proportion minimale de 7 % de la quantité de moûts.
 L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration des vins de base.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin.
 Il détermine en outre le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il calcule le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel à élire pour l'ensemble des personnels concernés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
    Bastianelli (Emilie).
    Bauthamy (Amandine, Elisabeth, Claudette).
    Bourdon (Carole, Aurélie).
    Chevalier (Flore, Catherine, Françoise).
    Crand (Anne-Sophie, Valérie, Carolle).
    Danigo (Aurore, Stéphanie).
    Duponchel (Alexandra, Marie, Thérèse).
    Esling (Carole, Claire).
    Feuillette (Anne-Laure, Aude, Marie).
    Folope (Soizic, Marie, Michelle, Mireille).
    Garnier (Stéphanie, Marie-Thérèse).
    Ghasarian (Anne-Charlotte, Philipine).
    Gobbi (Claire, Gabrielle).
    Hervé (Charlotte, Marie, Catherine).
    Labit (Huguelyne, Alfreda, Fanny).
    Lavarde (Gwenn, Elisabeth, Christine).
    Le Jariel des Chatelets (Elisabeth, Béatrice).
    Legros (Laurence, Claire, Isabelle).
    Leyder (Caroline).
    Mounoury (Alexandra, Jeanne, Solange).
    Person (Claire, Isabelle, Germaine).
    Plateaux (Aude).
    Raphaël (Mélanie, Marie, Claire, Marcelle).
    Renaud (Morgan, Marie, Elise).
    Rerat (Céline, Roselyne, Perrine, Karine).
    Robert (Lauriane, Catty).
    Rougemont (Juliane, Agnès).
    Roussel (Camille, Bénédicte, Corinne).
    Ruesch (Constance, Marie-Pascaline).
    Vénereau (Fanny, Marie, Sophie).
    Vern (Erell).
    Vigneau (Aline, Emilie).
Lot-et-Garonne
    1 Revert (Christian) ; 2 Valette (José) ; 3 Pistouille (Patricia) ; 4 Di Majo (Alain) ; 5 Blanca (Jean-Claude) ; 6 Begue (Yvette) ; 7 Arnaud (Raymond) ; 8 Cabas (Jean-Paul) ; 9 Marie-Françoise (Philippe) ; 10 Bascou (Jacques) ; 11 Maguier (Jean-Louis) ; 12 Baldran (Gérard) ; 13 Boulin (Daniel) ; 14 Antigo (Anne-Marie).
Garçons du groupe 2
    Adam (Arthur).
    Berkani (Nicolas, Jean, Mathieu).
    Champeaux (Godefroy, Ernest, Michel).
    Chuet (Pierre-Henri).
    De Cézac (Tiburce, Benoit, Patrice, Marie).
    Descoqs (Augustin, Marie, Michel).
    Duboc (Pierre-Antoine, Ernest, Marceau).
    Duval (Aymeric, Thibault, Patrick, Marie).
    Eyraud (Robin, Pierre, Marcel).
    Franceschi (Sylvain, Benoît, Michel).
    Garcia (Jérémy, Mathieu, Christophe).
    Grancher-Martel (Patrick, Joseph, Marie).
    Hullo (Pierre-Jean).
    Laitselart (Stéphane, Claude, Luc).
    Le Clercq de Lannoy (Thibault, Marie, Louis, Olivier).
    Mailley (Jean-Baptiste, Eude, Bernard).
    Marchand (Benjamin, Jean, Roland).
    Normand (Florentin, Victorien, Christophe).
    Peyramale (Vincent, Olivier, Bertrand).
    Pluchot (Guillaume, Hubert).
    Turckx (Maxime, Daniel, Joseph).
    Viguier (Jérémie, Jean, Jacques, Alexandre).
Art. 9. -  Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
    Toute personne identifiée dans le fichier en qualité de victime peut cependant s'opposer à ce que des informations nominatives la concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été condamné définitivement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2001, le nombre de postes mis aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs agrégés du service de santé des armées est fixé comme suit :
    Corps des médecins des armées
    Discipline épidémiologie, prévention et économie de la santé :
    - section médecine des collectivités : 1 ;
    - section biologie médicale : 1.
    Discipline médecine et hygiène :
    - chaire de médecine d'armée : 2 ;
    - chaire de médecine aéronautique et spatiale : 1.
    Discipline psychiatrie et hygiène mentale : 1.
    Discipline chirurgie de guerre, section chirurgie viscérale : 2.
    Discipline anesthésie-réanimation : 1.
    Discipline oxyologie, section médecine d'urgence : 1.
    Discipline imagerie médicale et protection contre les radiations : 2.
    Discipline neurosciences : 1.
Le mercredi 25 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Rigaud (Caroline, Colette, N.) ;
    Riou (William) ;
    Rioualen (Stéphane) ;
    Rivet (Catherine, Hélène) ;
    Robert (Emilie, Jeannine, N.) ;
    Robin (Anne, Géraldine, M.) ;
    Rogue (Alexandra, Evelyne, C.) ;
    Roignan (Sébastien, Georges, C.) ;
    Roland (Amandine, Elodie) ;
    Romain (Hélène) ;
    Rondé-Oustau (Cécile, Heather, M.) ;
    Rondeaux (Aude, Marcelle, G.) ;
    Rondel (Candyce) ;
    Roth (Sophie, Caroline, A.) ;
    Roumagnac (Aurèlie, Karen) ;
    Roux (Bruno, Emmanuel, R.) ;
    Ruiz (Solène, Anne) ;
    Rypien (Agata, Anna) ;
    Saison (Julien, Pierre, A.) ;
    Salle (Sophie, Claire, A.) ;
    Salles (Jean-Joël, Daniel, J.) ;
    Sammut (Jean-Benjamin) ;
    Samot (Johan, Claude) ;
    Sandillon (Cécile, Andrée) ;
    Sanmartin (Nancy, Aurore, L.) ;
    Sarafinof (Dimitri) ;
    Sarrat (Blandine, Cécile, M.) ;
    Sartre (Marilyne, Anna) ;
    Schaal (Jean-Vivien, Michel) ;
    Schlienger (Damien, Marie, H.) ;
    Schmitt (Marion) ;
    Segyo (Alix, Marie, S.) ;
    Selly (Jean, Bernard, Kamesh) ;
    Serror (Damien, Roland, M.).
    Le jeudi 26 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Sèvre (Julie, Marion, A.) ;
    Sgarioto (Amandine) ;
    Simon (Nicolas, Sylvain, J.) ;
    Simonet (Fabrice, Marcel, R.) ;
    Sindezingue (Marion, Marie) ;
    Sizun (Carole) ;
    Solatges (Maxime, Mathieu, J.) ;
    Soria (Jérémie, Clément, J.) ;
    Soucramanien (Loïc, René, D.) ;
    Soudarissanane (Sylvie, Shoba) ;
    Staal (Sabine, Florence, C.) ;
    Strek (Nathalie, Josèphe) ;
    Talarmin (Marie, Anne-Hélène) ;
    Tamisier (Jean-François, Marcel, A.) ;
    Tello (Gaëlle) ;
    Thia-Kime (Christophe) ;
    Thiriez (Iris, Christine, H.) ;
    Thouvenot (Loïc) ;
    Tissot (Axelle, Fleur, M.-M.) ;
    Tobias (Kossiva, Anne-Catherine) ;
    Toullec (Anthony) ;
    Toussouriere (Anne-Laure, Alexandra) ;
    Tresson (Philippe, François, M.) ;
    Trevillot (Vincent, Damien) ;
    Triki (Linda, Esther, M.) ;
    Tropato (Juliette, Martine) ;
    Turlan (Caroline, Yolande, M.) ;
    Ungari (Julie, Davina) ;
    Vallet (Charles-Edouard, Christian) ;
    Valyi (Elsa, Esther, F.) ;
    Vandenbussche (Amélie, Adélaïde, M.-L.) ;
    Vautrain (Alexandre, Olivier, M.) ;
    Verger (Antoine, Robert) ;
    Verschaeve (Fabrice, Marc, A.).
Art. 5. -  I. - Le défaut de production par les assurés de la ou des déclarations définies à l'article 1er dans le délai d'un mois suivant la notification de mise en demeure donne lieu à une majoration de 50 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 4.
    II. - La production par les assurés de déclarations de revenus incomplètes ou inexactes dans les délais prescrits à l'article 1er donne lieu à une majoration de 10 % du montant des cotisations calculées selon les modalités prévues à l'article 4.
    III. - Les conditions dans lesquelles la remise gracieuse des majorations définies au I et au II du présent article peut être accordée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE L'OPTION
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour subir les épreuves d'admission au centre de Paris, aux dates et heures indiquées.
    Centre de Paris
    Ecole d'application du service de santé des armées
    1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
    (métro Port-Royal)
    Le lundi 9 juillet 2001, à 13 heures :
    Aden Ali (Sophia) ;
    Agaugué-Le Roy (Geoffrey, Edmond, G.) ;
    Aguer (Aurélie, Marie, M.) ;
    Ajavon (Laure, Dede, L.) ;
    Albac (Michel, Christian) ;
    Ali (Liza) ;
    Almon (Magali, Marguerite, O.) ;
    Amara (Najette) ;
    Angla-Gré (Maylis, Amélie) ;
    Anquetil (Delphine) ;
    Archimbaud (Mélanie, Valérie) ;
    Armand (Romain, Adrien, J.) ;
    Arnaud (François-Xavier, Sylvain) ;
    Arrondeau (Jennifer, Marie-Elodie) ;
    Arrouays (Sarah) ;
    Arroyo (Marlène).
Le vendredi 27 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Versmée (Grégoire, Michel, M.) ;
    Villani (Axel, Patrice, P.) ;
    Villejoubert (Olivier, Michel, P.) ;
    Villot (Sarah, Marie) ;
    Vince (Jean-François, Joël, M.) ;
    Vire (Stéphanie) ;
    Voirin (Pascal, Jacques, H.) ;
    Volante (Jeremy, Florent) ;
    Vyns (Christophe) ;
    Wagnon (Géraldine, Maria, L.) ;
    Wattez (Julien, Marc, S.) ;
    Wolfrom (Aristide, Marie) ;
    Wybrecht (Delphine) ;
    Xavier (Louis, Jacques) ;
    Zerath (Sylvia, Esther) ;
    Zimmer (Coralie).
Art. 3. -  Après le premier alinéa du chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 août 2000 susvisé est inséré l'alinéa suivant :
    « Dès lors que l'opérateur est un opérateur 3G disposant d'une autorisation GSM et qu'il utilise pour ses besoins propres l'un des sites ou pylônes établi dans le cadre de cette autorisation GSM pour y implanter des équipements constitutifs de son réseau 3G, il doit permettre à un opérateur 3G ne disposant pas d'une autorisation GSM d'accéder, dans des conditions équivalentes, à ce site sous réserve de faisabilité technique ou à un autre de ses sites ou pylônes pour y implanter ses équipements 3G. »
Art. 3. -  Le b du paragraphe 1.4 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 8 décembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Département de la Réunion :
    « En cas d'attribution à l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications, de fréquences dans le département de la Réunion, des obligations de couverture propres à ce département seront fixées. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2001 :
    Le retrait de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Sélestat (Bas-Rhin), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Schneider (Pierre, Georges, Eugène), la société civile professionnelle Pierre Schneider et Christophe Schneider, huissiers de justice associés, est dissoute.
Art. 1er. -  Les articles 1er, 2 et 5 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration comprend huit sous-directions.
    En outre, un service à compétence nationale, dénommé institut de la gestion publique et du développement économique, est rattaché au directeur.
    Pour l'ensemble de ses attributions, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration est assisté d'un adjoint, chef de service.
    Il est également assisté d'un chef de service chargé des questions touchant au développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication. »
    II. - A l'article 2, relatif à la sous-direction de la modernisation et de la prospective (première sous-direction), les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « - promeut la qualité de la gestion des personnels et la valorisation des aptitudes en veillant, notamment, aux adaptations et aux évolutions qui permettent d'accompagner les démarches de changement et le travail en réseau ; à ce titre, elle contribue à l'élaboration de la politique ministérielle de formation et en assure la coordination avec les directions et services. »
    III. - A l'article 5, relatif à la sous-direction du personnel (quatrième sous-direction), les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La sous-direction du personnel (quatrième sous-direction) assure la gestion des personnels d'administration centrale sous ses différents aspects, et notamment les recrutements, les affectations, la mobilité, les rémunérations, les positions administratives, les carrières et les promotions. Elle élabore la politique de formation pour l'administration centrale. Elle favorise les évolutions professionnelles des agents. »
Art. 1er. -  Pour la récolte 2001, pour les exploitations produisant à la fois des vins d'appellation d'origine et d'autres produits vitivinicoles à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des vignes produisant des vins autres qu'à appellation d'origine et d'autres produits vitivinicoles est limité à 90 hl. Les quantités déclarées produites sur les surfaces produisant les vins autres ou les autres produits vitivinicoles au-delà de ce rendement doivent être livrées à la transformation en alcool.
    En l'absence d'engagement de livraison à l'un des organismes agréés visés à l'article 6 du décret du 10 septembre 1993 susvisé et de réalisation de cette condition avant le 31 août de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation peut être supprimé pour les vins encore en stock de la récolte considérée et la délivrance de tout nouveau certificat d'agrément suspendue jusqu'à régularisation de la situation de l'exploitation en infraction.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2002, l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 1987 susvisé, modifié par l'arrêté du 7 juillet 1989 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Hormis le cas mentionné à l'alinéa ci-après, le montant de l'allocation prévue au 2o de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 susvisé est de 3 050 Euro par bénéficiaire.
    Lorsque la convention mentionnée à l'article 6 du décret précité concerne des étrangers âgés d'au moins quarante-cinq ans, elle peut stipuler que l'allocation du 2o de l'article 4 dudit décret et l'aide accordée par le dernier employeur soient affectées, en totalité ou en partie, à la constitution d'une rente servie jusqu'à la fin du mois du soixantième anniversaire des bénéficiaires par un organisme désigné par la convention. Dans ce cas, le montant de l'allocation du 2o de l'article 4 du décret du 16 octobre 1987 peut, exceptionnellement, dépasser le montant prévu au premier alinéa du présent article sans pouvoir excéder 9 150 Euro en moyenne pour l'ensemble des bénéficiaires d'une convention, ni 12 200 Euro par bénéficiaire. »
Art. 1er. -  Pour la récolte 2001, les vins de pays sont produits dans la limite d'un rendement à l'hectare de 85 hl pour les vins rouges et rosés et de 90 hl pour les vins blancs. Toutefois, ces rendements peuvent être portés à 100 hl sous réserve que les quantités produites au-delà de 85 hl pour les vins rouges et rosés et de 90 hl pour les vins blancs ne soient pas vinifiés, à l'exception des exploitations produisant également des vins à appellation d'origine pour lesquelles ce rendement ne peut dépasser 90 hl, conformément à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée et à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
    Pour les exploitations produisant à la fois des vins de pays et des vins de table, le rendement à l'hectare des superficies aptes à produire des vins de table est limité à 90 hl. Toutefois, ce rendement peut être porté à 110 hl, sous réserve que les quantités produites au-delà de 90 hl ne soient pas vinifiées, à l'exception des exploitations produisant également des vins à appellation d'origine pour lesquelles ce rendement ne peut dépasser 90 hl, conformément à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellations d'origine contrôlée et à l'arrêté du 3 août 2001 susvisé relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure ».
    Sur les superficies de jeunes vignes en première et deuxième feuille, c'est-à-dire l'année de leur plantation avant le 31 juillet et l'année suivante, il ne peut être produit aucun produit vitivinicole.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin 2001, sont nommés membres du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
    En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
    M. Jean Bassères ;
    M. Jean-Pierre Jouyet ;
    Mme Sophie Mahieux.
    En qualité de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
    M. Pierre-Louis Bras ;
    M. Philippe Georges ;
    M. Jean Picot.
    En qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
    M. Christian Dubreuil.
    En qualité de membre de la Cour des comptes, proposé par le premier président de la Cour des comptes :
    M. Patrick Mordacq.
    En qualité de membre de l'inspection générale des finances, proposé par le chef de service dudit corps :
    M. Alain Briffod.
    En qualité de membre de l'inspection générale des affaires sociales, proposé par le chef de service dudit corps :
    M. Michel Laroque.
Art. 2. -  Les contributions des régimes de base obligatoires d'assurance maladie-maternité sont fixées ainsi qu'il suit :
    - régime général : 100 538 695,72 F ;
    - régime des salariés agricoles : 4 303 121,66 F ;
    - régime des exploitants agricoles : 5 320 435,75 F ;
    - régime des travailleurs non salariés non agricoles : 6 770 400,65 F.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 20 F par tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2001 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. -  Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 juin 2001, Mme Janine Bernard, secrétaire d'administration scolaire et universitaire, est nommée agente comptable intérimaire de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, en remplacement de M. Gervais Fourvet.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Claude Gaillard, M. Francis Boulanger, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, secrétaire général adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du secrétaire général du conseil, tous actes, arrêtés ou décisions. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de l'intérieur.
    Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel est fixé à 7.
    Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Tours les 5 et 6 novembre 2001.
    L'épreuve orale se déroulera à Lognes (77).
    La localisation des emplois offerts est la suivante :
    - DTI administration centrale, à Paris : 6 postes ;
    - DTI/CTIAC, à Lognes : 1 poste ;
    - SZTI de Lyon : 1 poste ;
    - SDTI de Créteil : 1 poste ;
    - STD d'Orléans : 1 poste ;
    - STD de Grenoble : 1 poste ;
    - GMN/CAGS de Toulouse : 1 poste ;
    - préfecture de police : 1 poste.
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au lundi 24 septembre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 1er octobre 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera par voie postale et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe au format 24 x 32 cm affranchie à 6,70 F, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, BP 159, 77315 Lognes Cedex 2 (téléphone : 01-60-37-13-21).
    Les candidats résidant en province peuvent s'adresser à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67,  Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-25, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans : 02-47-42-85-03, Versailles : 01-39-66-21-87).
    Entre le 25 septembre et le 1er octobre 2001, de 9 heures à 16 heures, le dossier d'inscription pourra être exclusivement retiré dans les SGAP et au service d'accueil du ministère de l'intérieur (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet).
Art. 3. -  Le traitement des informations nominatives s'effectue sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui peut demander leur rectification ou leur effacement, ou que soient ajoutées certaines des informations mentionnées à l'article 4.
    Pour l'application de l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le procureur de la République transmet au gestionnaire du fichier les informations relatives aux décisions de relaxe ou d'acquittement devenues définitives. Il transmet également les décisions de non-lieu ou de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre du mis en cause. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont supprimées par le gestionnaire du fichier en cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes ayant bénéficié d'un non-lieu font l'objet d'une mise à jour, sauf dans le cas où le procureur de la République territorialement compétent en prescrit l'effacement. Les informations directement ou indirectement nominatives relatives aux personnes mises en cause sont complétées par les décisions de classement sans suite motivées par l'insuffisance de charges à l'encontre des personnes concernées.
    L'autorité judiciaire fait connaître au gestionnaire du fichier les faits couverts par une mesure d'amnistie. Le gestionnaire du fichier procède alors à leur effacement.
    Toute personne initialement mise en cause lors d'une enquête préliminaire, de flagrance ou sur commission rogatoire d'une juridiction d'instruction peut exiger que la qualification des faits finalement retenue par l'autorité judiciaire soit substituée à la qualification initialement enregistrée dans le fichier.
    Toute personne ayant bénéficié d'une mesure de classement sans suite visée au deuxième alinéa, d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive peut demander au procureur de la République territorialement compétent, soit directement, soit par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'occasion de l'exercice de son droit d'accès, que le fichier soit mis à jour dans les conditions prévues au deuxième alinéa compte tenu de ces suites judiciaires.
Art. 1er. -  Au C de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, relatif au bureau de la valorisation et de l'information (4, C), la phrase : « Il contribue, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, à l'organisation d'actions de formation, notamment en direction des acheteurs publics et des professions juridiques. » est supprimée.
Tarn-et-Garonne
    1 Emonet (Jacques) ; 2 Castella (Christian) ; 3 Pelissie (Jean-Jacques) ; 4 Cabiron (Mireille) ; 5 Bascoules (Alain) ; 6 Ejsmont (Félix) ; 7 Monnot (Didier) ; 8 Bouvier (Michel) ; 9 Jollis (Michel).
Tarn
    1 Sini (Jean-Marie) ; 2 André (Alain) ; 3 Leclere (Michel) ; 4 Bernard (Yvon) ; 5 Raoul (Michel) ; 6 Miquel (Thierry) ; 7 Alibert (André) ; 8 Cabaussel (Francis) ; 9 Collette (Jacques) ; 10 Lapras (Jean-François) ; 11 Martin (Catherine).
Indre-et-Loire
    1 Loubere (Alain) ; 2 Verin (Guy) ; 3 Le Louer (Pierre) ; 4 Azou (Jean-Yves) ; 5 Le Lay (Bernard) ; 6 Leseur (Marie-Lise) ; 7 Léon (Thierry) ; 8 Muller (Danièle) ; 9 Manaranche (Patricia) ; 10 Sussingeas (Marc-Yann) ; 11 Aubert (Serge) ; 12 Segalou (André).
Gironde
    1 Revert (Christian) ; 2 Lombard (Jean) ; 3 Le Gac (Jean-Yves) ; 4 Breton (Michel) ; 5 Baysse (Gilbert) ; 6 Merienne (Serge) ; 7 Simon (Eliane) ; 8 Courivaud (Yves) ; 9 Ferrand (Jean-Claude) ; 10 Planche (Jean-Pierre) ; 11 Gomas (Marie-Thérèse) ; 12 Mothes (Pascal) ; 13 Hemery (Gilles) ; 14 Bertin (Marcelle) ; 15 Martinez (Jean-Louis) ; 16 Moulinier (Michel) ; 17 Descors (Michelle) ; 18 Augeau (Jean-Marc) ; 19 Gouzenes (Brigitte) ; 20 Marques (Jean-Marc) ; 21 Didier (Joëlle) ; 22 Ceyrat (Serge) ; 23 Redon (Claude) ; 24 Hemon (Marc) ; 25 Bascou (Jacques) ; 26 Piel (Eric) ; 27 Colombie (Charles) ; 28 Boyer (Jean-Jacques) ; 29 Brisse (Nicole) ; 30 Martin (Michel) ; 31 Maguier (Jean-Louis) ; 32 Vidal (Jean-Michel) ; 33 Bonnis (Philippe) ; 34 Sacriste (Serge) ; 35 Metivier (Frédéric) ; 36 Fregnacq (Michel) ; 37 Marcillet (Gérard) ; 38 Daudignon (Jean-Michel) ; 39 Desreumaux (Jean-Luc) ; 40 Melan (Maurice) ; 41 Cardinaud (Gérard) ; 42 Duranti (Line) ; 43 Latu (Régis) ; 44 Caron (Henri) ; 45 Delcros (Bernard) ; 46 Beyriere (Christian) ; 47 Boussignac (Colette) ; 48 Bonnel (Bernard) ; 49 Beziat (Jean-Claude) ; 50 Lutz (Daniel) ; 51 Desjardins (Patrick) ; 52 Thiriot (Patrick) ; 53 Menesplier (Yolande) ; 54 Defrance (Francis) ; 55 Bailles (Alain) ; 56 Le Clainche (Xavier) ; 57 Ravaille (Gislaine) ; 58 Chouzenoux (Bernard) ; 59 Mailly (Marie-Lise).
Vaucluse
    1 Nivet (André) ; 2 Pierre (Jean-François) ; 3 Marcoux (Jean-Michel) ; 4 Traverso (Claude) ; 5 Nicollet-Aures (Michel) ; 6 Augereau (Jacques) ; 7 Berne (Jean-Louis) ; 8 Mereaux (Jacky) ; 9 Bonnel (Bernard) ; 10 Besson (Michel).
Landes
    1 Barbe (Alain) ; 2 Lalanne (Jeanne) ; 3 Dulas (André) ; 4 Sopkowiz (Didier) ; 5 Merienne (Serge) ; 6 Biondo (Catherine) ; 7 Ferrand (Jean-Claude) ; 8 Poirier (Jean-Bernard) ; 9 Nolli (René) ; 10 Mothes (Pascal) ; 11 Bertin (Marcelle) ; 12 Delagneau (Philippe) ; 13 Bouzet (Jean-Marie) ; 14 Ceyrat (Serge) ; 15 Marquet (Michel) ; 16 Montiton (Daniel) ; 17 Redon (Claude) ; 18 Treche (Claude) ; 19 Daraignez (Charles) ; 20 Lemoine (Roseline) ; 21 Boinot (Dominique) ; 22 Vidal (Jean-Michel) ; 23 Pinto (Michelle) ; 24 Metivier (Frédéric) ; 25 Gervais (Didier) ; 26 Belly (Roger) ; 27 Huste (Guy) ; 28 Latu (Régis) ; 29 Panchaud (Alain) ; 30 Beyriere (Christian) ; 31 Beziat (Jean-Claude) ; 32 Lutz (Daniel) ; 33 Coutenceau (Jea-Pierre) ; 34 Ducourneau (Jean-Yves).
Hérault
    1 Deliere (Jean) ; 2 Vernet (Patrick) ; 3 Dupont (Gilles) ; 4 Peureux (Christian) ; 5 Barthe (Claude) ; 6 Chene (Michel) ; 7 Pierre (Jean-François) ; 8 Alvarez (Joseph) ; 9 Challat (Michel) ; 10 Etienne (Annie) ; 11 Alcoverro (Daniel) ; 12 Augereau (Jacques) ; 13 Jouve (Michel) ; 14 Noël (Jean-Pierre) ; 15 Losardo (Jean-Pierre) ; 16 Bost (William) ; 17 Castroverde (Jean) ; 18 Thibaudet (André) ; 19 Malherbe (Alain) ; 20 Selva (Gérald) ; 21 Ladame (René-Pierre) ; 22 Dainciart (Raymond) ; 23 Fabre (Didier) ; 24 Albares (Robert) ; 25 Bousquet (Claude) ; 26 Lejeune (Luc) ; 27 Ricome (Richard) ; 28 Bordeaux (Fabienne).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 5 juin 2001 à l'accord du 4 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'habillement ;
    Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2001, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er juillet 2001 :
    M. Stillmunkes (Henri) ;
    M m e Moreau (Anne), épouse Ménasseyre ;
    M. Bouillaguet (Marc) ;
    M m e Grossrieder (Sophie), épouse Tissot ;
    M l l e Simon (Frédérique) ;
    M m e Amat (Nathalie), épouse Clot ;
    M l l e Delorme (Elisabeth) ;
    M. Bonhomme (Thierry) ;
    M l l e Hameline (Marie-Laure) ;
    M l l e Bonneau (Sonia) ;
    M. Fournalès (Renaud) ;
    M. Mantz (Pascal) ;
    M. Tronel (Nicolas) ;
    M m e Dioux, née Moebs (Lydie) ;
    M. Rosay (Fabrice) ;
    M l l e Lecroq (Karine) ;
    M. Poitreau (Gérard) ;
    M l l e Zuccarello (Fabienne) ;
    M. Faïck (Frédéric) ;
    M. d'Izarn de Villefort (Philippe) ;
    M. Camenen (Gildas) ;
    M. Marti (Didier) ;
    M. Ferrari (Dominique).
Art. 14. -  Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir.
    Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
    Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentants du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membres titulaires qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Art. 10. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée.
    L'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne ;
    b) Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas les nom, prénom ou la signature du votant ou sur lesquelles ces identifiants sont illisibles ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du présent article est établi par le bureau de vote. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du présent article ;
    d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 2. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans, en tant que représentants de l'Etat.
    Au titre du ministre chargé de l'industrie :
    - le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant ;
    - le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
    - le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le directeur du budget ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : le directeur de la technologie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Mery (Pierre), professeur des universités.
Sur la non-conformité de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles avec l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
    Le nouveau « fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie » ne sera examiné par le Parlement ni en loi de finances ni en loi de financement de la sécurité sociale. Dès lors, son existence apparaît contraire avec les dispositions de l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, selon lesquelles « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique ».
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 novembre 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
    I. - L'article 1er est modifié comme suit :
    1. Au lieu de « RHEA », lire : « RHEA application GRECO » ;
    2. La fonction du traitement suivantes : « la consultation des offres d'emplois à l'aide du Minitel : 36-15, code MN » est supprimée.
    II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées trois années après la reconversion pour les informations relatives aux candidats et aux emplois qui leur sont proposés, celles relatives aux interlocuteurs du service de reconversion sont conservées jusqu'à leur changement d'affectation. Les informations relatives aux offres d'emplois non pourvues sont conservées tant que l'entreprise les maintient. »
    III. - L'article 3 est complété comme suit :
    « - la direction du personnel militaire de la marine ;
    « - les entreprises et les cabinets de recrutement ;
    « - les membres des corps d'inspection. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 juin 2001, Mme Elisabeth de Groff, épouse Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er janvier 2001.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : L'Aigle.
    Fréquence : 101,00 MHz.
    Site d'émission : Towercast, lieudit Le Bois Robert, rue de Chenebrun, 61300 Saint-Ouen-sur-Iton.
    Altitude du site : 239 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 263 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : nom, prénom(s), département de résidence, numéro de téléphone, situation familiale, formation (cursus suivis, diplômes obtenus, prix et récompenses, etc.), vie professionnelle (emplois occupés, genre(s) musicaux de spécialisation, activités d'enseignement, etc.), situation économique et financière (revenu personnel global sur l'année 2000).
Collège des professionnels (producteurs agricoles,
    transformateurs, distributeurs, artisans)
    Un représentant de la chambre régionale d'agriculture.
    Un représentant des industries agricoles et alimentaires de la région.
    Un représentant, au plan régional, de la Confédération française de la coopération agricole.
    Un représentant du commerce indépendant désigné par la chambre régionale de commerce et d'industrie.
    Un représentant du commerce intégré désigné par la chambre régionale du commerce et d'industrie.
    Un représentant de l'artisanat désigné par la chambre régionale des métiers.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 septembre 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel,  tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    - LA no 09-01 « pommes de terre à chair ferme Pompadour », au nom de l'association Pompadour, 23, rue de la Mairie, 80970 Sailly-Flibeaucourt.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA no 06), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-583 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1067 du 28 novembre 1995 à la SARL Normandie Multi Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Cherbourg est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'APAVE GROUPE (ou GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est habilité jusqu'au 31 décembre 2003 pour :
    1. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, mis sur le marché communautaire, telle que définie à l'article 4 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen des procédures d'évaluation de la conformité suivantes prévues à l'article 8 :
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1) ;
    2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, telle que définie à l'article 6 du décret du 3 mai 2001 susvisé, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant à la partie II de son annexe 2 ;
    3. Effectuer le contrôle périodique, tel que défini à l'article 12 du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10 de ce décret, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux procédures mentionnées à la partie III de l'annexe 2 au décret du 3 mai 2001 susvisé.
A N N E X E
    CLASSIFICATION DES RECIPIENTS SOUS PRESSION TRANSPORTABLES ET MODULES A SUIVRE POUR L'EVALUATION DE LA CONFORMITE
    Le tableau suivant indique, pour chaque catégorie de récipient sous pression transportable, les modules, décrits à l'annexe 2, partie I, du décret no 2001-386 du 3 mai 2001, à suivre pour l'évaluation de la conformité.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11221 à 11222
    =============================================
Art. 2. -  Le présent arrêté s'applique aux récipients sous pression transportables utilisés pour le transport de gaz de la classe 2, ainsi que pour celui du cyanure d'hydrogène stabilisé de la classe 6.1, du fluorure d'hydrogène anhydre et de l'acide fluorhydrique de la classe 8, et définis à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi qu'à leurs robinets et autres accessoires lorsqu'ils font l'objet des dispositions de l'article 4 de ce décret.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (noms du patient, des médecins référents, des médecins traitants, prénoms, date et lieu de naissance, date de naissance maternelle et paternelle, sexe, adresses personnel, des médecins traitants, référents et de courrier électronique du patient et des médecins, date de décès, numéros de téléphone personnel,  professionnel et de fax du patient, de téléphone et de fax des médecins, du laboratoire nom, adresse, contact téléphonique, adresse de courrier électronique, numéro de fax, nom du biologiste responsable) ;
    - à la formation (diplômes obtenus, niveau de scolarité) ;
    - à la vie professionnelle (activité professionnelle) ;
    - à la santé (antécédents personnels, familiaux, examens nature et date, diagnostic de l'affection traitée, traitements date et type, historique de la maladie et des traitements, résultats d'examens et conclusions, date et lieu de l'hospitalisation, pression artérielle, fréquence cardiaque, consultations type, date et compte rendu).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de vingt ans à partir de la date de la dernière consultation.
Art. 2. -  L'article 2 de la décision du 28 juillet 2000 susvisée est modifié comme suit :
    Au lieu de : « sous-commission technique 4 : M. Safran (Denis) », lire : « est nommé président de la sous-commission technique 4 : M. Laguenie (Gérard) » ;
    Au lieu de : « sous-commission technique 6 : M. de Laage de Meux (Patrice) », lire : « est nommé président de la sous-commission technique 6 : M. Ducasse (Alain) ».
Art. 2. -  Peuvent faire acte de candidature les agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées réunissant au moins trois ans de fonctions.
    Les dossiers de candidature seront transmis par la direction centrale du service de santé des armées à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, revêtus de l'avis du supérieur hiérarchique et accompagnés des éléments d'appréciation suivants :
    - relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
    - copie des diplômes détenus par le candidat ou justificatif du niveau d'études ;
    - état signalétique des services.