Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, les     dispositions de l'avenant no 20 Salaires du 6 novembre 1989 à la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - La sous-direction de l'archéologie a pour mission, en liaison avec     les instances et les organismes nationaux compétents en matière     d'archéologie, d'inventorier, d'étudier, de protéger, de conserver et de     promouvoir le patrimoine archéologique national.
      Elle est chargée de l'élaboration et de l'application de la législation sur     l'archéologie.
      Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la recherche     archéologique et des 6e et 7e sections de la Commission supérieure des     monuments historiques.
Art. 2. - L'I.N.T.E.C. a pour objet:
      - de dispenser un enseignement supérieur direct et à distance à finalité     comptable, financière et de gestion;
      - de mener des actions de recherche fondamentale et appliquée dans les     domaines comptable, financier et de gestion;
      - d'assurer dans ces domaines des actions de conseil et de service.
      Ces enseignements sont susceptibles d'être dispensés dans des conditions     fixées par conventions passées entre le Conservatoire national des arts et     métiers et d'autres organismes, conformément au règlement intérieur de     l'institut.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Les produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la taxe d'apprentissage;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires à l'activité de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts     et métiers.
Art. 7. - Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles du     même secteur professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont     dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux.
      Les candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue     dans le domaine de l'éducation physique et sportive.
      Les domaines dont ils sont dispensés ne sont pas pris en compte pour     l'obtention du diplôme.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
       (*) Sous réserve de modification au moment de l'affectation définitive.
       Ces épreuves se dérouleront dans les centres d'examen ci-après:
      Direction régionale Alsace-Bourgogne-Franche-Comté (Dijon);
      Direction régionale Aquitaine (Bordeaux);
      Direction régionale Bretagne-Pays de la Loire (Rennes);
      Direction régionale Centre-Poitou-Charentes-Limousin (Orléans);
      Direction régionale Ile-de-France (Paris);
      Direction régionale Lorraine-Champagne-Ardennes (Nancy);
      Direction régionale Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon (Toulouse);
      Direction régionale Nord-Pas-de-Calais-Picardie (Lille);
      Direction régionale Haute-et Basse-Normandie (Rouen);
      Direction régionale Provence-Côte d'Azur-Corse (Marseille);
      Direction régionale Rhône-Alpes-Auvergne (Lyon).
Art. 6. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article     14-2 ainsi rédigé:
      <<Art.14-2. - Dans la limite d'un contingent budgétaire d'emplois, peuvent     être promus à la hors-classe des professeurs de sport, les professeurs de     sport de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de cette classe.      <<Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de     la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative     paritaire.
      <<Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et     des sports, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, MM. Dominique Maillard,
     ingénieur en chef des mines, et Jean-Pierre Pery, administrateur civil, sont     habilités, dans la limite des attributions du directeur général de l'énergie     et des matières premières et au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, et dans les seules matières excédant les champs     de compétence respectifs de MM. Appert, Couture, Imauven et Lafonta, à signer     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion de décrets.
Art. 1er. - Une prime spéciale d'installation peut être allouée aux     personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée     susvisée qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi dans une des     collectivités territoriales mentionnées au même article 2, reçoivent, au plus     tard au jour de leur titularisation, une affectation dans l'une des communes     dont la liste est annexée au décret du 24 avril 1989 susvisé, à la condition     que cette affectation comporte résidence administrative dans l'une de ces     communes.
      Seuls peuvent bénéficier de cette prime les agents nommés dans un grade ou     dans un emploi dont l'indice afférent au 1er échelon est, au jour de la     titularisation des intéressés, inférieur à l'indice brut tel que fixé pour     les fonctionnaires de l'Etat pour l'attribution de la même prime.
Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur général     des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article R. 831-10 du code de la sécurité sociale est complété     par les dispositions suivantes:
      <<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du premier     alinéa de l'article L. 835-2, après accord de l'allocataire, entre les mains     du bailleur ou du prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des     dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement et     informe l'allocataire de cette déduction.
      <<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation     aux normes de salubrité prévue à l'article R. 831-13, l'allocation de     logement ne peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>
Art. 9. - I. - Dans la première phrase de l'article R. 831-25 du code de la     sécurité sociale, les mots: <<du deuxième alinéa>> sont supprimés.
      II. - L'article R. 831-25 du code de la sécurité sociale est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du     premier alinéa de l'article L. 835-2 et que l'allocataire ne règle pas la     part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des     dispositions de l'article R. 831-21-4.
      <<Dans les cas où l'impayé est supérieur à douze mensualités d'accession à     la propriété déduction faite de l'allocation de logement, le délai mentionné     à l'article R. 831-21-3 et au troisième alinéa de l'article R. 831-21-4 est     de soixante mois.>>
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prendra effet au 1er septembre 1989 et sera publié au Journal officiel de     la République française.
Art. 24. - Le demandeur de la vérification primitive est tenu de fournir les     moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des     opérations de jaugeage.
      Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification primitive doivent     être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional     de l'industrie et de la recherche.
      Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être     raccordés aux étalons nationaux.
Art. 29. - La vérification périodique d'un récipient-mesure en service     consiste notamment en l'examen de sa conformité aux indications du précédent     certificat de jaugeage et de la plaque d'identification de jaugeage et en la     réalisation de son jaugeage.
      Tout récipient-mesure présenté à la vérification périodique doit être     propre, parfaitement dégazé si nécessaire, et le bon fonctionnement des     clapets et des vannes doit être assuré.
<<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports établit chaque année:
      <<a) Une liste des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     atteignant dans l'année l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au     grand choix. Il prononce les promotions après avis de la commission     administrative paritaire, dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des     conseillers inscrits sur cette liste;
      <<b) Une liste des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse     atteignant au cours de l'année l'ancienneté d'échelon requise pour être     promus au choix. Il prononce les promotions après avis de la commission     administrative paritaire, dans la limite des cinq septièmes de l'effectif des     conseillers inscrits sur cette liste.
      <<Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui ne bénéficient     pas d'une promotion au grand choix ou au choix sont promus lorsqu'ils     justifient de la durée de services prévue pour l'avancement à l'ancienneté.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
    TABLEAU ANNEXE
    NOMBRE DE VEHICULES ADMIS A PARTICIPER AUX EPREUVES
    SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE NOGARO (GERS)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Si, en application du 3 de l'article 223N du code général des     impôts, une société qui n'est plus membre d'un groupe procède à une nouvelle     liquidation du supplément d'impôt sur les sociétés à raison des distributions     mises en paiement au cours de l'exercice de sortie, elle souscrit pour ces     distributions une déclaration mentionnée à l'article 2 du décret no 89-886 du     14 décembre 1989 au plus tard le dernier jour du mois qui suit la date de     clôture de cet exercice.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'avenant no 25 (Classification) du 8 janvier 1998 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir 16 emplois en sciences économiques, dont la liste figure en annexe A.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6582 à 6583
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (2 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 101 du 30/04/1998 page 6582 à 6583
    =============================================
A N N E X E (*)
    Zone d'Albi.
    Fréquence : 89,9 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de la Chénaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par l'avenant no 28 du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 34 du 12 novembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord no 9 du 3 décembre 1997 (Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de l'accord du 22 décembre 1997 relatif au capital de temps de formation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Chaque expérimentation fera l'objet de deux bilans transmis à l'Autorité. Un premier bilan devra être communiqué au plus tard une semaine après la date d'expiration de l'attribution des fréquences, l'autre, au plus tard une semaine après la date d'expiration de l'attribution des fréquences. Le premier bilan devra porter notamment sur les conditions techniques du déploiement des systèmes point à multipoint, sur l'offre de services de télécommunications qu'ils permettent et sur les modalités d'utilisation des ressources spectrales. Il s'attachera en particulier à évaluer les besoins en fréquences en fonction des services offerts et à décrire les dispositifs permettant une utilisation efficace du spectre. Le second bilan reprendra les éléments du premier bilan en les précisant et présentera l'ensemble des résultats de l'expérimentation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 1998, Mlle Martin (Catherine), attachée d'administration de recherche et de formation, en service détaché, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en qualité d'attachée d'administration centrale, à la date du 1er juin 1998, avec une ancienneté conservée dans le 7e échelon de 1 an 10 mois 18 jours.
Par décret en date du 22 septembre 1998, le décret du 30 mai 1997 portant promotion (chambres régionales des comptes) est modifié en ce qui concerne le conseiller hors classe de chambre régionale des comptes dont le nom suit, promu président de section de chambre régionale des comptes à compter du 3 septembre 1997, dans les conditions indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 29/09/1998 page 14804
    =============================================
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Claire, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 septembre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1998 :
    Est nommé pour un an membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles en raison de ses compétences dans les questions visées au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1986 modifié : M. Merlière (Yvon), responsable du département Contrôle de gestion à la direction des finances de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
    Est nommé pour un an membre de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de personnalité choisie conjointement par les directeurs des caisses nationales du régime général, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles en raison de ses compétences dans le domaine de la santé : M. le docteur Champetier de Ribes (Dominique), chef du service de médecine interne de l'hôpital du Perpétuel Secours, à Levallois-Perret.
    Sont nommés pour un an membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels en qualité de représentants des médecins :
    Pour la formation Médecins généralistes :
    Pour la Fédération française des médecins généralistes :
    MM. les docteurs Agulhon (Gérard), Pradoura (Georges), Leicher (Claude) et Delamare (Christian), titulaires ;
    MM. les docteurs Bronner (Claude), Levy (Louis), Olivier-Koehret (Martial) et Casanova (Michel), suppléants.
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français :
    MM. les docteurs Chassang (Michel), Coue (Eric), Lescarret (Bruno) et Rouzier (Michel), titulaires ;
    MM. les docteurs Boutin (Philippe), Castets (Arnaud), Coppe (Bernard) et Probst (Alain), suppléants.
    Pour la formation Médecins spécialistes :
    Pour la Confédération des syndicats médicaux français :
    MM. les docteurs Decalf (Yves) et Le Goff (Christian), titulaires ;
    MM. les docteurs Espagno (Christian) et Taïeb (Alain), suppléants.
    Pour la Fédération des médecins de France :
    MM. les docteurs Aupetit (Jean-Michel) et Pommey (Bernard), titulaires ;
    Mme le docteur Chapelle (Mireille) et M. le docteur Llagonne (Bernard), suppléants.
    Pour le syndicat des médecins libéraux :
    MM. les docteurs Meurette (Jacques) et Chapus (Gérard), titulaires ;
    MM. les docteurs Binet (Marc-Hervé) et Vacher (Henri-Antoine), suppléants.
    Pour l'union collégiale des chirurgiens et spécialistes français :
    MM. les docteurs Judet (Henri) et Brun (Jean-Gabriel), titulaires ;
    MM. les docteurs Euvrard (Jérôme) et Poulain (Jean-Charles), suppléants.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 1998, Mlle Goutin (Annie), attachée d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est détachée pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1998 auprès de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
Art. 14. -  Outre les modes de recrutement énumérés ci-dessus, peuvent être admis au niveau 1 sur dossiers et sur épreuves les candidats titulaires de diplômes étrangers en qualité d'élèves stagiaires.
    La sélection de ces candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
    Après examen des dossiers de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir les épreuves dont les modalités et la nature sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
    Les élèves stagiaires qui ont satisfait à la fin des deux premiers semestres aux conditions requises pour le passage en niveau 2 sont admis à ce niveau en qualité d'élèves ingénieurs et peuvent prétendre, à la fin de leurs études, à l'obtention du diplôme d'ingénieur de l'école.
Art. 13. -  La sélection au concours C est effectuée par un jury nommé et présidé par le directeur général de l'ENSAM. Les étudiants étrangers, sélectionnés par leur établissement d'origine en fonction de critères élaborés en concertation avec l'ENSAM, sont convoqués pour subir un entretien devant ce jury.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
Art. 2. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 8 du même décret un article 8-1 rédigé comme suit :
    « Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Hélène Bellanger, professeur agrégé, dans la limite des attributions de la mission de la communication. »
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le tableau fixant la liste et l'horaire des enseignements obligatoires et facultatifs relatifs à la spécialité Génie optique de la série Sciences et technologies industrielles (STI), inséré dans l'annexe de l'arrêté du 15 septembre 1993 précité, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1997 susvisé, fait l'objet de modifications qui sont traduites dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1998, les grossistes répartiteurs et les pharmaciens d'officine pourront continuer à commercialiser les spécialités qu'ils détiennent en stocks à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté à leur prix antérieur.
    Les unités délivrées pendant cette période comportant des prix antérieurs pourront continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature à la première série :
    Session ouverte le 23 février 1998
    M m e Aubry (Hélène), épouse Flaus.
    M l l e Baldini (Marie-Claire).
    M l l e Barret (Nadine).
    M l l e Dane (Marie-Christine).
    M l l e Daudet (Cécile).
    M. Ducros de Lafarge de Romefort (Jean).
    M. Faul (Michel).
    M m e Fourmanoir (Hélène), épouse Bondois.
    M l l e Jeanvoine (Elisabeth).
    M l l e Joubert (Anne).
    M m e Labaig (Dominique), épouse Gonzalo.
    M m e Le Boulho (Isabelle), épouse El Mestari.
    M m e Rossenthal (Christine), épouse Simon.
    M m e Toesca (Joëlle), épouse Zonino.
    M l l e Vachon (Corine).
    M l l e Zane (Dalila).
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 7 mai 1998. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre « V », désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 avril 1998, est attribué à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, un ensemble immobilier dénommé Maison forestière de Clédat, cadastré section AE nos 10 et 14, pour une superficie bâtie et non bâtie de 1 712 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Grandsaigne (Corrèze).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 190-01587, à la rubrique Office national des forêts.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    « Unité de spécialisation 2 : elle est constituée de deux épreuves, de même coefficient 1.
    « La première épreuve consiste en la soutenance orale, pendant trente minutes, d'un mémoire professionnel élaboré par le candidat. Ce mémoire ne peut excéder 30 pages dactylographiées. On attend du candidat qu'il sache conduire une analyse réfléchie des pratiques en rapport avec l'option choisie. Dix points sont affectés au mémoire et dix points sont affectés à la soutenance.
    « La seconde épreuve, orale, comprend un exposé de quinze minutes suivi d'une interrogation de même durée par le jury, portant sur un sujet tiré au sort par le candidat qui dispose de trente minutes de préparation. Ce travail porte sur les aspects pédagogiques et techniques concernant l'option choisie et doit faire apparaître les compétences nécessaires dans ce domaine. Pour les candidats de l'option B, une épreuve de Braille est prévue en complément. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1998, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en qualité de représentants de la mutualité sociale agricole :
    Titulaire : Mme Gros (Jeannette), en remplacement de M. Droulin (Maurice) ;
    Suppléant : M. Berger (André), en remplacement de M. Juilhard (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 avril 1995 :
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions de l'article 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur :
    Brulat (Corinne) ;
    Cardon (Arnaud) ;
    Crozes (Alex) ;
    Dupuy (François) ;
    Goanach (Gilles) ;
    Leveau (Didier) ;
    Marchand (Didier) ;
    Paillard (Christian) ;
    Petitpas (Christophe) ;
    Peuget (Bernard) ;
    Toulouse (Jean-Marc) ;
    Vauconsant (Odette), épouse Macheboeuf.
    Ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur par équivalence dans les conditions fixées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 9 du décret du 1er avril 1994 précité :
    Ballanger (Cyrille) ;
    Boscher (Léon) ;
    Mermillod (Pascal) ;
    Sulpice (Gérard).
B. - Services locaux ou régionaux indépendants
    et ne diffusant pas de programme national identifié
    Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998 :
    Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents des services techniques de recherche et de formation par la voie du concours réservé institué par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié est fixé à 100 au titre de l'année 1998 ;
    Le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des agents d'administration de recherche et de formation par la voie du concours réservé institué par le décret no 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié est fixé à 70 au titre de l'année 1998.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (29 inscriptions)
    Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1998 page 9184 à 9186
    =============================================
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1998 page 9184 à 9186
    =============================================
    III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les spécialités suivantes pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1998 page 9184 à 9186
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 138 du 17/06/1998 page 9184 à 9186
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1998, le mandat des membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale du régime général, nommés par les arrêtés des 12 octobre 1995, 11 mars 1996, 19 septembre 1996, 9 avril 1997, 12 novembre 1997 et 13 mars 1998, est prorogé de six mois à compter du 12 octobre 1998.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Albi.
    Fréquence : 95,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit Gaillaguès, chemin de Balard, 81000 Albi.
    Altitude du site : 250 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 265 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Carmaux.
    Fréquence : 104,2 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puech Fau, 81130 Cagnac-les-Mines.
    Altitude du site : 320 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 341 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Dès l'ouverture de la consultation du public, le préfet de région soumet le projet de plan pour avis :
    - au comité régional de l'environnement et aux conseils départementaux d'hygiène ;
    - aux conseils généraux des départements de la région ;
    - aux conseils municipaux des communes de la région couvertes par un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère ;
    - aux autorités organisatrices des transports urbains concernés.
    Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan régional pour la qualité de l'air.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 1997 (2 annexes) relatif à la prévoyance complémentaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1er des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 19,27 F par obligation pour l'échéance du 25 juillet 1998.
Art. 2. -  Ce concours est réservé aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 1998, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans l'enseignement supérieur. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches.
    Le doctorat d'Etat, le doctorat de 3e cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
A N N E X E (*)
    Zone de Rieux.
    Fréquence : 98,5 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Clarette, 31310 Rieux.
    Altitude du site : 339 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 394 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de Cordes.
    Fréquence : 94,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit l'Arbre de la Plaine, 81170 Tonnac.
    Altitude du site : 518 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 558 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Le dossier de candidature devra parvenir, dans le délai de trente jours à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté, à un rectorat d'académie choisi par le candidat (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi). Il pourra également être déposé au siège d'un rectorat d'académie dans ce même délai avant 12 heures.
    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale, afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-480 du 22 juin 1993 modifiée susvisée à l'Association pour la création de Radio d'Oc pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio d'Oc, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E I (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : ancien observatoire, avenue Camille-Flammarion, 31000 Toulouse.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : cette autorisation est valable du dimanche au vendredi de 7 heures à 19 heures, et le samedi de 7 heures à 16 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E  (*)
      Zone de Nice.
      Fréquence : 92,8 MHz.
      Site d'émission : chemin de Contéo, 06000 Nice.
      Altitude du site : 368 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 1997, est     approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé     Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales.      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de l'emploi et de la solidarité.
      Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel, en     application de l'article 3 du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié     relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de     l'action sanitaire et sociale.
     EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC     INSTITUT DE FORMATION AUX CARRIERES ADMINISTRATIVES, SANITAIRES ET SOCIALES
Membres
      Le groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières     administratives, sanitaires et sociales est constitué entre l'Etat,
     représenté par :
      - le ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection     sociale, de la population et des migrations ;
      - le ministre chargé de l'outre-mer,
    et      - la ville de Dieppe ;
      - le centre hospitalier de Dieppe ;
      - l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs     d'outre-mer (ANT), domiciliée 6-10, quai de Seine, 93206 Saint-Denis Cedex.
Art. 1er. -  L'association Foyer du lycée mixte d'Orange susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Mix, la Radio étudiante.
Art. 1er. -  La S.A. Radio Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Sauveur.
      Fréquence : 105,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Bois, 05200 Les Crots.
      Altitude du site : 1 040 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 048 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 260o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Gap.
      Fréquence : 104,0 MHz.
      Site d'émission : col de Manse, 05000 Gap.
      Altitude du site : 1 269 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 277 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Breil-sur-Roya.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., cime du Bosc, 06540 Breil-sur-Roya.
      Altitude du site : 1 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de La Brigue.
      Fréquence : 90,5 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., col de Lubaïra, 06430 La Brigue.
      Altitude du site : 1 030 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 040 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Pertuis.
      Fréquence : 102,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit La Plaine, 13650 Meyrargues.
      Altitude du site : 270 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 290 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9     juillet 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Grande Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sour le nom de     RPT.74/GDS/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996, vu la     décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de     discipline des magistrats du siège, prononçant la sanction de la révocation     sans suspension des droits à pension, M. Roland Schaeffer, juge du livre     foncier au tribunal d'instance de Metz, est radié des cadres de la     magistrature à compter du 23 mai 1996.
Art. 1er. -  L'E.U.R.L. Média de la Côte - M.D.C. susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Contact.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des affaires étrangères en date du 28 octobre 1997, Mme Sin (Dara),
     administrateur civil, affectée au ministère de l'intérieur, est détachée     auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée maximale de trois     ans à compter du 16 septembre 1996, pour exercer les fonctions     d'administrateur principal auprès de la Commission européenne (direction     générale Relations extérieures : Europe et nouveaux Etats indépendants,
     politique étrangère et de sécurité commune, service extérieur, direction     Relations avec les pays de l'Europe centrale, unité Hongrie, République     tchèque, Slovaquie et Slovénie (DG IA B3).
A N N E X E (*)
      Zone de Cercoux.
      Fréquence : 99,2 MHz.
      Site d'émission : château de Picpot, 17270 Cercoux.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans la rubrique N, la nomenclature et les tarifs du code 103N01 (Nutrition) sont ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 06/08/1998 page 12036 à 12037
    =============================================
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-479 du 26 mai     1992 susvisée à l'association Radio Cadence Musique pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Cadence Musique est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national relatif à la formation     professionnelle des salariés des entreprises de propreté du 29 juillet 1993     modifié.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
          Objet :
      Formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération des entreprises de propreté ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 102,2 MHz.
      Site d'émission : 8, rue José-Maria-de-Hérédia, 33120 Arcachon.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 45 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Mimizan.
      Fréquence : 99,9 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 40200 Mimizan.
      Altitude du site : 42 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 80 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Bergerac.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Colombier, 24560 Issigeac.
      Altitude du site : 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.