Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  La composition du jury national, commun pour les deux concours, est fixée comme suit :
    - le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ;
    - un fonctionnaire de la direction de l'administration de la police nationale, appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un fonctionnaire de la direction de la formation de la police nationale, appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale et n'ayant pas eu en charge la préparation au concours réservé aux adjoints de sécurité et aux policiers auxiliaires ;
    - deux fonctionnaires de la préfecture de police, appartenant au moins au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - deux fonctionnaires appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
    - deux fonctionnaires appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - un professeur de l'enseignement secondaire ;
    - un psychologue ;
    - des correcteurs et examinateurs sont désignés pour participer à la notation des diverses épreuves. Ils participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
    Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 août 2000, les agents dont les noms suivent, élèves de l'institut régional d'administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes, ayant choisi le corps des attachés des services déconcentrés sont titularisés attachés des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2000 :
    Mme Christine Berthome-Herault ;
    Mlle Séverine Bienassis ;
    Mlle Nathalie Boy ;
    Mlle Magali Brunet ;
    Mme Sylvie Cabanis du Couedic ;
    Mlle Rachel Chane See Chu ;
    Mlle Karine Coupat ;
    Mlle Maud Courault ;
    M. Christophe Csizmadia ;
    M. David Durand ;
    Mlle Sandrine Fournis ;
    Mlle Yveline Franco ;
    Mlle Valérie Fuscien ;
    Mlle Yasmina Guessoum ;
    M. David Heneault ;
    M. Sylvain Lavoisey ;
    M. Valery Lemaitre ;
    Mlle Béatrice Licour ;
    M. Yves Lombard ;
    Mlle Caroline Mira ;
    Mlle Nathalie Mongin ;
    M. Hervé Nicot ;
    M. Christophe Noël ;
    M. Vincent Otekpo ;
    M. Frédéric Planes ;
    M. Alain Poursoubire ;
    M. Jean-Philippe Prost ;
    M. Philippe Raffy ;
    Mlle Séverine Renard ;
    Mlle Isabelle Roehrig ;
    M. Mohamed Saidi ;
    M. Jérôme Thevenon ;
    M. Achour Yahiaoui ;
    M. David Zanardelli.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel spécial du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/30 en date du 1er septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration (DGA), direction des personnels, de la formation et de l'action sociale (DPFAS), sous-direction du recrutement et de la formation (SDRF), bureau du recrutement et de la promotion professionnelle (BRPP), place Beauvau, 75800 Paris.
Art. 1er. -  Les titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur     titres d'ingénieur en chef de 2e classe de l'Assistance publique - hôpitaux     de Paris, visé au 1o de l'article 5 du décret du 3 février 1993 susvisé, sont     ceux figurant au tableau I annexé au présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 24 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Nord - Pas-de-Calais) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale six intercommissions dans les domaines suivants:
      1. Systèmes de suppléance, organes artificiels, biomatériaux;
      2. Utilisation thérapeutique de produits humains et de produits de     substitution;
      3. Investigations cliniques: méthodes et stratégies diagnostiques,
     pharmacologie clinique, essais thérapeutiques, risques iatrogènes;
      4. Comportements en matière de consommation;
      5. Evolutions démographiques et santé humaine; populations et groupes     sociaux vulnérables;
      6. Analyse et évaluation des systèmes de soins et de prise en charge, de     prévention et de protection sociale.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de novembre 1994 est arrêté à la somme     de 24 237 858 000 F répartis comme suit:
      7 587 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Avril 2003;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril     1994 a été arrêté à 100,35 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     novembre 1994;
      11 752 000 000  F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril     2005; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     avril 1994 a été arrêté à 93,24 p. 100; les souscriptions ont été réglées le     25 novembre 1994;
      2 942 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Octobre     2008; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     avril 1994 a été arrêté à 99 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 25     novembre 1994;
      1 956 858 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005     souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 25 novembre 1994 a été arrêté à 95,39 p. 100; le     montant du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 49,32 F par titre de     nominal de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 1994.
Economie et gestion
    Economie, droit et gestion
          Le 9 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition sur un sujet d'ordre économique et     social.
          Le 10 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Droit civil.
          Le 11 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option: Droit commercial ou Etude de cas,
     ou Histoire économique, ou Mathématiques appliquées et statistique;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
    CONCOURS D 2
Article 12
      Le concessionnaire doit faire connaître au ministre chargé des mines, cinq     ans au plus tard avant l'expiration de la concession, s'il a l'intention de     continuer l'exploitation au-delà de ce terme, et, dans ce cas, lui adresser     une demande à cet effet.
      Il est statué sur cette demande de prolongation trois ans au plus tard avant     la date d'expiration de la concession dans les conditions fixées à l'article     25 du code minier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9     septembre 1994, Mme Forest (Marie-Anne), contrôleur général des services     vétérinaires, est chargée de missions interrégionales pour les régions     Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie à compter du     1er septembre 1994.
Art. 3. -  Le concours interne comprend les épreuves suivantes, notées de 0     à 20. Nul ne peut être déclaré admissible aux épreuves orales d'admission     s'il n'a obtenu, pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note     au moins égale à 5 sur 20 et pour l'ensemble de ces épreuves un total de     points au moins égal à la moyenne après application des coefficients.
Art. 3. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.     Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être     portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Génie mécanique, génie civil, génie électrique
    Option A
          Le 3 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques;
      De 14 h 30 à 18 h 30. - Français.
          Le 4 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
          Le 5 mai:
      De 8 h 30 à 16 h 30. - Mécanique et technologie.
Génie électrique
          Le 9 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option:
      Option A: Electricité générale et électronique;
      Option B: Electricité générale et électrotechnique.
          Le 10 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques;
          Le 11 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse et/ou résumé de texte.
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
    CONCOURS C
    Arts, création industrielle
          Le 9 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30. - Composition d'histoire et des théories de l'art.
          Le 10 mai:
      De 8 h 30 à 14 h 30. - Epreuve de langage graphique et/ou chromatique et/ou     volumique.
          Le 11 mai:
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de dessin industriel;
      De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
    CONCOURS D 1
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 septembre     1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Chef de mission de coopération: groupes 4, 7 et 9;
      << Conseiller de mission de coopération, médecin de centre médico-social:
     groupes 8, 9, 11 et 13;
      << Directeur de centre culturel, conservateur, bibliothécaire de 1re et 2e     classe: groupes 9, 10, 12, 14 et 16;
      << Animateur de centre culturel: groupes 17 et 18;
      << Assistant, bibliothécaire du niveau de la catégorie B, secrétaire     administratif et agent titulaire de catégorie B, infirmière de centre     médico-social et assistante sociale: groupe 18;
      << Agents titulaires et non titulaires de catégorie C: groupes 25, 27, 28 et     29. >>
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines, bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30     septembre 1994, sont approuvés les statuts de l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, tels qu'adoptés par le conseil     d'administration de l'établissement en sa séance du 28 septembre 1994 et     modifiés au titre du contrôle de légalité prévu à l'article 22 de la loi no     84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Mathieu Duhamel,
     directeur de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier     Maupas, chef de service, à M. Jean-Paul Cordeau, sous-directeur, et à Mmes     Colette Schmitt et Isabelle Enjalbert, administrateurs civils, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution des opérations     de trésorerie.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Chadelat (Catherine),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice pour une période     maximale de cinq ans à compter du 18 octobre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 7 décembre 1994, la renonciation totale du     Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) aux concessions de     mines de métaux précieux, leurs minerais et pierres précieuses nos 195 et 200     (Guyane) est acceptée.
      Les deux concessions précitées sont en conséquence annulées et les gisements     correspondants replacés dans la situation de gisements ouverts aux     recherches.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini,
     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M.
     Jean-François Magana, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer,
     dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au     nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 51. -  Les dispositions des articles 3 à 5, 7 à 10, 17, 18 et 20 à 23     du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1995. Toutefois, les     dispositions relatives à la classe exceptionnelle entrent en vigueur,
     conformément à l'article 30 du présent décret, au 1er août 1994.
      Les articles 12 à 16 du présent décret prennent effet au 1er août 1993.
Art. 49. -  I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être     promus au grade provisoire de 1re classe dans les conditions fixées à     l'article 195 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans la rédaction     antérieure au présent décret, les secrétaires de 2e et de 3e classe. Les     intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de secrétaire de     1re classe dans les conditions prévues à l'article 197 du décret du 30     décembre 1983 susvisé.
      II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au     grade provisoire de secrétaire de 1re classe les secrétaires justifiant d'au     moins un an d'ancienneté dans le sixième échelon de la classe normale. Pour     être promus les intéressés doivent être inscrits à un tableau d'avancement     établi par le directeur général après avis de la commission administrative     paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par voie d'examen     professionnel, dans les conditions fixées à l'article 195 du décret du 30     décembre 1983 susvisé.
      Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de secrétaire     d'administration de la recherche de 1re classe, conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un     fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait     dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice     de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade     d'un indice au moins égal.
      Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de secrétaire     de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la     constitution initiale de ce grade.
Art. 1er. -  Le I de l'article 2 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << I. - Membres de droit:
      << Les représentants du ministère chargé de l'enseignement supérieur:
      << - le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
      << - le directeur chargé du budget de l'enseignement supérieur ou son     représentant.
      << Un représentant du ministère de l'éducation nationale:
      << - le directeur chargé des lycées ou son représentant.
      << Un représentant du ministère chargé des sports:
      << - le directeur chargé des sports ou son représentant. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1995, Mlle     Pumir (Anne), attaché d'administration centrale, en disponibilité jusqu'au 13     décembre 1991, est radiée des cadres du ministère de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 14 décembre 1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre     1994, est approuvé le budget de l'Ecole nationale de la magistrature pour     l'exercice 1995 fixant les recettes et les dépenses à la somme brute de 142     824 868 F et à la somme nette de 138 817 019 F.
A compter du 1er mai 1994
      M. Durand (Robert), secrétaire général de préfecture adjoint de la     préfecture de l'Isère et chargé de mission pour la politique de la ville     auprès du préfet de l'Isère.
      M. Guepratte (Etienne), sous-préfet hors cadre.
      M. Rouhier (Daniel), sous-préfet de Pithiviers et chargé de mission pour la     politique de la ville auprès du préfet de la région Centre, préfet du Loiret.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 1986 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Bureau d'étude (construction     mécanique), création et définition du brevet de technicien supérieur     Conception de produits industriels et fixant les modalités de la formation     sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 11 août 1987 fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Conception de     produits industriels seront abrogés à l'issue de la session d'examen de 1995.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Folch, au président de la     Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,     et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 octobre 1994,
     où siégeaient: MM. Robert Badinter, président, Robert Fabre, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Jacques Latscha et Mme Noëlle     Lenoir.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 janvier 1995, M. Gaudron (Jean), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de l'institut     médico-éducatif d'Ecouis (Eure), est muté à sa demande au foyer de l'enfance     d'Evreux (Eure).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: C.S.M. Picardie (80), à Amiens.
      Fréquence: 91,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-414 du 15 juin 1993, publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993 (annexe I).
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, est approuvé le règlement du     régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des professions     libérales dit Fonlib, adopté par le conseil d'administration du 14 décembre     1994 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,     dont le siège social se situe 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris.
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la     construction et de l'habitation, de mettre en demeure les propriétaires ou     gestionnaires des immeubles mentionnés ci-dessous de réaliser à leurs frais     une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes     aux usagers gênés par cet immeuble:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0005 du 06/01/95                        Page 278    a 301    
                      ......................................................
Par délibération en date du 13 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la promotion de     Maîche à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre pour la période du 18 décembre 1994 au 1er janvier 1995.
      Site: 2, rue Fin-Yotte, 25120 Maîche.
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry,     est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la     directive no 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du     demandeur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     fonction publique en date du 7 décembre 1994, le contingent d'emplois offerts     aux officiers de carrière pour l'année 1995, dans les corps de fonctionnaires     de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il     suit:
          Service extérieurs:
      Corps des ingénieurs d'études et de fabrications: cinq postes.
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18213  a 18214    
                      ......................................................
SESSION OUVERTE LE 5 SEPTEMBRE 1994
    Liste par ordre de mérite des candidats admis
     2   M.Sendral (Patrick).
     3   M.Baab (Frédéric).
     4  MmeDufour (Patricia), épouse Rufin.
     5   M.Gressot (Yannick).
     6   M.Chareyre (Nicolas).
     7   M.Grandame (Thierry).
     8   M.Fragnoli-Barthelemy (Thierry).
     9   M.Chevrier (Patrick).
    10  MlleOuaknine (Sarah).
    11   M.Esper (Pierre).
    12   M.Ghigo (Christian).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 novembre 1994, le conseil d'évaluation et de la     recherche placé auprès du directeur de l'Institut national d'études de la     sécurité civile est composé des seize personnalités suivantes:
      1o Au titre des personnalités extérieures à l'établissement:
      Braud (Jean), maître de conférences à la faculté des sciences d'Orsay;
      Deutsch (Jean-Claude), directeur du centre d'enseignement et de recherche     pour la gestion des ressources et de l'environnement à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées;
      Erbes (Jean-Marc), inspecteur général de l'administration; directeur de     l'Institut des hautes études de sécurité intérieure;
      Gilbert (Claude), directeur du programme risque collectif et situation de     crise au Centre national de la recherche scientifique;
      Lagadec (Patrick), chercheur à l'Ecole polytechnique;
      Laufer (Romain), professeur consultant à l'Ecole des hautes études     commerciales;
      Mazingue (Bernard), consultant;
      Pin (Jean-François), directeur du Centre supérieur de formation des cadres     territoriaux.
      2o Au titre des enseignants et chercheurs de l'établissement:
      Boutte (Gilbert), colonel de sapeurs-pompiers; chef d'état-major de zone, à     Lyon;
      Chanut (Véronique), agrégée en sciences sociales, chargée de mission auprès     du président de la commission chargée de la réorganisation et de la     déconcentration des administrations centrales;
      Chevalier (Pierre), médecin en chef du service de santé des armées;
     directeur des études à l'école d'application du service de santé des armées     du Val-de-Grâce;
      Daubigny (Jean), préfet de la Loire;
      Munch (Bertrand), sous-directeur de la prévention et des plans de secours à     la direction de la sécurité civile;
      Pretot (Xavier), conseiller de tribunal administratif (Versailles);
      Schmauch (Jean-François), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers; adjoint au     directeur départemental des services d'incendie et de secours de la     Loire-Atlantique;
      Vesseron (Philippe), directeur de l'Institut de protection et de sûreté     nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique.
Art. 13. -  Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme se voient délivrer     par le recteur une attestation du niveau des connaissances et compétences     acquises.
      Ils conservent sur leur demande, pour les cinq sessions consécutives à     l'examen, le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont obtenu une     moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20. Ils conservent dans les mêmes     conditions le bénéfice de l'épreuve prenant en compte la formation en milieu     professionnel.
      Ils reçoivent, s'ils ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une moyenne     générale au moins égale à 8 sur 20, un certificat de fin d'études     professionnelles secondaires. Ce certificat leur est délivré par le recteur     de l'académie dans laquelle a été subi l'examen.
Art. 10. -  Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel,
     section Métiers de l'alimentation, par la voie scolaire dans un établissement     public ou privé sous contrat, par la voie de la formation professionnelle     continue dans un établissement public, ou par la voie de l'apprentissage dans     un centre de formation d'apprentis habilité, le jury attribue les notes     correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et     sportive sur la base des propositions formulées par les professeurs de     l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
      Pour ces candidats, en ce qui concerne l'épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel, le jury attribue les notes     correspondantes sur la base des propositions formulées conjointement par les     professeurs concernés et les professionnels ayant participé à la formation et     à l'évaluation, à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 18. -  L'épandage des fientes de plus de 65 p. 100 de matière sèche et     des fumiers à moins de 100 mètres de toute habitation de tiers ou de tout     local habituellement occupé par des tiers, des stades ou des terrains de     camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme est suivi     d'un enfouissement sous vingt-quatre heures.
      Les fumiers et les fientes stabilisés par un procédé reconnu par le préfet     peuvent être épandus à une distance inférieure à 100 mètres sans     enfouissement. Cette distance est fixée par l'arrêté préfectoral.
Art. 90. -  Lorsque l'application des articles 79 à 89 ci-dessus aboutit à     classer les personnels concernés à un échelon conférant une rémunération     inférieure à celle qu'ils détenaient dans leur situation précédente, les     personnels intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de leur     rémunération antérieure jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice     conférant une rémunération au moins égale.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (titulaire, conjoint et enfants);
      - au numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      - à la situation familiale;
      - à la situation professionnelle;
      - à la situation économique et financière.
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans.
Art. 82. -  Les assistants de classe B qui sont intégrés dans le grade de     chargé de recherche de 1re classe sont classés selon les modalités ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0254 du 01/11/94                        Page 15560  a 15568    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 10 octobre 1994, M. Martine (Edmond), professeur des universités     (droit privé et sciences criminelles) à l'université Rennes-I, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26     décembre 1994.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 9. -  Une bonification d'ancienneté d'un an prise en compte pour     l'avancement d'échelon est accordée aux chercheurs qui, à compter de la date     de publication du présent décret, effectuent une mobilité dont la durée est     au moins égale à deux ans, dans un autre organisme de recherche ou     d'enseignement supérieur, à l'étranger, auprès d'une administration de     l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une entreprise publique ou     privée.
Art. 12. -  Le comité d'évaluation comprend vingt-quatre membres:
      - six membres élus par les chargés de recherche;
      - six membres élus par les directeurs de recherche;
      - un membre choisi par le ministre chargé de l'équipement au sein du conseil     général des ponts et chaussées;
      - six membres choisis par le ministre chargé de l'équipement, en raison de     leur compétence scientifique et technique dans les domaines d'application de     recherches menées au sein du ministère de l'équipement;
      - cinq membres choisis conjointement par le ministre chargé de la recherche     et par le ministre chargé de l'équipement dans la communauté scientifique en     considération des disciplines de base les plus concernées par les recherches     appliquées menées au ministère de l'équipement.
      Les modalités d'élection des membres élus sont fixées par un arrêté du     ministre chargé de l'équipement.
      Ce comité sera renouvelé tous les quatre ans. Nul ne peut siéger au comité     pendant plus de huit années consécutives.
      Le président est désigné par le ministre chargé de l'équipement parmi les     membres choisis.
      Un arrêté du ministre chargé de l'équipement nomme les membres du comité     d'évaluation et son président.
Art. 48. -  Si la liste des candidats admis arrêtée par le jury d'admission     n'atteint pas le nombre de postes ouverts au concours, le ministre de     l'équipement peut décider, après avis des conseils scientifiques dont     relèvent les centres de recherche et laboratoires concernés, le report de     tout ou partie de ces postes sur un ou plusieurs concours ouverts au titre     d'une autre discipline ou d'un autre groupe de disciplines.
      Les postes ainsi reportés sont pourvus dans l'ordre de la liste d'admission     complémentaire.
Art. 15. -  Le corps des chargés de recherche est classé dans la catégorie A     prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
      Il comporte les grades de chargé de recherche de 2e classe qui comprend six     échelons et de chargé de recherche de 1re classe qui comprend neuf échelons.      Les chargés de recherche ont vocation à accomplir l'ensemble des missions     définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982 modifiée susvisée.
    Section 1
    Recrutement
Université Paris-XI
      M. Ellwanger (Ulrich) (Constituants élémentaires).
      M. Gabay (Marc) (Milieux denses et matériaux).
      M. Gillot (Pierre-Yves) (Physique et chimie de la terre).
      M. Labourie (François) (Mathématiques).
      M. Rax (Jean-Marcel) (Milieux dilués et optique).
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 17 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 13, chaque commune visée     au présent article dispose d'un même nombre de voix pour l'élection des     membres du conseil d'administration dans des conditions fixées par décret. >>
Art. 9. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi no     84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée:
      << Sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et     leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires     titulaires et stagiaires à temps complet. >>
Université Toulouse-III
      M. Bahraoui (Elmostafa) (Biochimie et biologie moléculaire).
      M. Canerot (Joseph) (Géologie et paléontologie).
      M. Denizart (Michel) (Electronique, optronique et systèmes).
      M. Dosen (Kosta) (Informatique).
      M. Dousse (Gabriel) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      Mme Garat (Françoise), épouse Monchoux (Energétique, génie des procédés).
      M. Le Cohu (René) (Biologie des populations et écologie).
      M. Martinez (Jean-Paul) (Electronique, optronique et systèmes).
      Mme Patouraux (Danielle), épouse Promé (Chimie organique, minérale,
     industrielle).
Art. 3. -  Le collège A désigne trois représentants au conseil     d'administration. Ce collège comprend les personnels exerçant à titre     principal des activités d'enseignement ou des activités d'encadrement de la     formation par la recherche dans l'établissement.
      Le collège B désigne un représentant au conseil d'administration. Ce collège     comprend les personnels exerçant à titre principal des activités techniques     dans le cadre de la mission des laboratoires de recherche ou d'enseignement     de l'établissement.
    TITRE II
Art. 2. -  I. - La sous-direction << Plans, programmes, budget >> exécute     toute étude et formule toute proposition nécessaire au délégué, directeur des     programmes d'armement dans l'exercice de ses fonctions: elle reçoit à cet     effet l'assistance des directions chargées des programmes.
      II. - Dans les différents domaines techniques concernés, elle:
      1. Prépare les éléments de décision concernant le lancement des programmes     d'armement;
      2. Assiste le délégué, directeur des programmes d'armement pour le contrôle     de l'exécution de ces programmes par les directions responsables, en     centralisant les informations concernant leur déroulement;
      3. Suscite, en liaison avec ces directions, les actions correctives     éventuelles en cours d'exécution des programmes et fait des propositions en     vue de leur réalisation;
      4. Participe à l'élaboration des programmes de recherche et d'étude.
      III. - Dans le cadre de l'analyse du catalogue des opérations budgétaires,
     elle organise les réunions d'examen des programmes d'armement, qui sont     présidées par le délégué, directeur des programmes d'armement, et participe     aux réunions de synthèse financière, présidées par le directeur des services     financiers. Elle centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat     de la commission exécutive permanente (C.E.P.).
      IV. - Elle assure, en liaison avec les directions, la participation de la     délégation générale pour l'armement aux travaux relatifs à la planification,     à la programmation et au budget des armées et à l'établissement des     directives générales applicables à la délégation générale pour l'armement     dans ces domaines. Elle établit le catalogue des opérations programmées.
      V. - En liaison avec les directions intéressées:
      1. Elle élabore le budget relatif aux organismes de la délégation générale     pour l'armement et aux activités relevant de sa responsabilité et en suit     l'exécution;
      2. Elle recueille et exploite pour les besoins du délégué général pour     l'armement les informations relatives aux crédits d'équipements gérés par les     directions de la délégation générale pour l'armement et participe à     l'élaboration de la réglementation financière concernant les services de     l'armement.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 octobre 1994, sont     nommés praticiens hospitaliers associés pour une période de deux ans dans les     établissements suivants:
      M. Jamal (Benkirane), anesthésiologie-réanimation chirurgicale: centre     hospitalier universitaire de Reims, hôpital Robert-Debré (C.H.U. de Reims),
     service département Anesthésie-réanimation.
      Mme Grosse, née Lechler (Hannelore), anesthésiologie-réanimation     chirurgicale: centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance     publique), groupe hospitalier Cochin-Tarnier (Cochin), service     Anesthésie-réanimation.
      M. Nguyen (Ngoc), centre hospitalier universitaire de Rennes, service     Anesthésie-réanimation chirurgicale et S.A.M.U.
      M. Ould Saïd (Si), centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital     Carremeau (C.H.U. de Nîmes), service Chirurgie digestive et cancérologie.
      M. Perez-Moreiras (Juan), chirurgie thoracique et cardiaque: centre     hospitalier universitaire de Grenoble, service Chirurgie cardiaque.
      M. Colin (François), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier spécialisé     de Quimper, secteur 29 G 09.
      M. Emmanuelli (François), centre d'accueil et de soins hospitaliers de     Nanterre, service Urgences médico-chirurgicales.
      M. Jacob (François), radiologie: centre hospitalier de Montauban.
      M. Mbow (Fara), psychiatrie polyvalente: centre hospitalier de     Fontenay-le-Comte, secteur 85 G 06.
      M. Paillard (Jean), radiologie: centre hospitalier de Figeac.
      M. Simon (Philippe), chirurgie générale et digestive: centre hospitalier de     La Ferté-Bernard.
      M. Sramek (Karel), médecine polyvalente gériatrique: centre hospitalier     spécialisé de Saint-Avé, service de long séjour.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier,
     première partie, le titre IV est complété par un chapitre IV intitulé <<     Régimes spéciaux et exonérations de portée générale >>, qui comprend un     article 313 BR bis ainsi rédigé:
      << Art. 313 BR bis. -  Le droit de timbre sur requête peut être acquitté:
      << a) Par l'emploi de machines à timbrer;
      << b) Par l'apposition de timbres mobiles;
      << c) Sur la production d'états.
      << Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté     du ministre du budget. >>
Corps technique et administratif
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels:
      1 Le Bourdon (Alain).
      2 Morell (Jean-Louis).
      3 Bernede (Jean-Marie, Edmond).
      4 Chalumeau (Daniel, Charles).
      5 Kieger (Jean-Claude).
      6 Trost (Michel, André, Pierre).
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
      Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par     le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de     l'ordre en date du 29 novembre 1994 portant que la présente nomination est     faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment     l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire     rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du     décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 27 octobre 1994:
2. Fonctions de juge d'appel
    et de contrôle du secteur public local
      La Cour des comptes est le juge d'appel des chambres régionales des comptes.     Par ailleurs, dans le domaine de l'examen de la gestion, elle participe, avec     ces dernières, à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport     public). A ce double titre, la cour a besoin de magistrats ayant une très     bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ou     de fonctionnaires ayant une solide expérience du contrôle ou de la gestion     des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Courcelles-Chaussy.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 7 novembre 1994,
     considérant que la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex, a fait     paraître une publicité en faveur d'appareils d'électrostimulation WLS EC 484     et de drainage lymphatique WLS DL 485 revendiquant les actions suivantes: <<     action localisée au niveau des cellules graisseuses, s'attaquer aux effets     des surcharges pondérales (pertes de centimètres immédiate), ...,
     anti-stress, ... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société EPS Nutrition, B.P. 145, 02006 Laon Cedex,     les termes visés ci-dessus, est interdite pour des appareils     d'électrostimulation: WLS EC 484 et de drainage lymphatique WLS DL 485.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 9 décembre 1994, est fixé le modèle du formulaire     << demande d'allocation de logement à caractère familial >>, référencé S 7116     e  (1), enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs sous le numéro 60-3970.
Art. 8. -  Le directeur fixe la date des élections et publie les listes     électorales. Ces listes sont affichées dans des lieux accessibles à tout le     personnel de l'établissement, au moins deux semaines avant la date du     scrutin.
      Le directeur peut être saisi dans les cinq jours suivant cette publication     de réclamations concernant la composition des listes.
      Après consultation de la commission de contrôle des opérations électorales     mentionnée au titre VI, qui délibère notamment sur le bien-fondé des     réclamations, le directeur arrête les listes électorales définitives au moins     dix jours avant la date du scrutin.
Inscriptions nouvelles
          Les commissaires commandants:
      1 Delforge (Thierry, Eric).
      2 Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie).
      3 Piat (Stéphane, Bernard, André).
      4 Casimiro (Jean, Henri, Paul).
      5 Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
      6 Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges).
      7 Bano (Jean-Paul, Antoine).
Article 6
    Supplément pour actes de biologie médicale
    effectués en urgence, en dehors des périodes ouvrables
      Les actes de biologie médicale effectués en urgence, sur prescription     médicale, la nuit, le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un supplément,     quel que soit le nombre d'actes effectués, dont le numéro de code et la     valeur correspondante sont les suivants:
      9001  la nuit: B 20;
      9002  le dimanche ou un jour férié: B 10.
      Les actes de nuit sont ceux effectués entre vingt heures et huit heures mais     ils ne donnent lieu à un supplément que si l'appel au directeur de     laboratoire a été fait entre dix-neuf heures et sept heures.
      Le numéro de code de ce supplément doit figurer sur la feuille d'honoraires     d'actes de laboratoire. Conformément à l'article 2 et à titre transitoire,
     son montant doit figurer sur la feuille d'honoraires. Il n'est pas dû lorsque     les actes sont effectués dans un laboratoire implanté dans un établissement     de santé.
Art. 14. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par     l'établissement. Chaque bulletin de vote comprend le prénom et le nom d'un     seul candidat; il ne peut y être porté d'autre mention que la désignation et     la date du scrutin, et la désignation du collège.
      Les bulletins et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un     même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.      Pour chaque collège, la liste des candidats par ordre alphabétique est     affichée dans des lieux accessibles à tout le personnel de l'établissement au     moins une semaine avant la date du scrutin.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 35 du décret du 6     septembre 1993 susvisé, les maîtres ouvriers des maisons d'éducation de la     Légion d'honneur sont recrutés dans la spécialité professionnelle     Installations électriques, sanitaires et thermiques prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé, dans les conditions définies ci-après.
Art. 3. -  A compter du 1er décembre 1994, les cours et les séances de     travaux dirigés, de travaux cliniques et de travaux pratiques sont rémunérés     à l'heure effective par une indemnité non soumise à retenues pour pension et     calculée selon les taux suivants:
      Cours: 347,00 F;
      Travaux dirigés: 231,33 F;
      Travaux cliniques: 173,43 F;
      Travaux pratiques: 154,09 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 décembre 1994, les magistrats dont les noms suivent sont admis,
     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates     ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 1995:
      M. Donnadille (Philippe), avocat général près la cour d'appel de Lyon, à     compter du 3 décembre 1994;
      M. Genty (Jean), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de La Roche-sur-Yon, à compter du 4 décembre 1994;
      M. Thouati (Fortuné), président de chambre à la cour d'appel de Douai, à     compter du 9 décembre 1994;
      M. Letard (Michel), président de la chambre d'accusation à la cour d'appel     d'Orléans, à compter du 17 février 1995;
      Mme Lemonnier-Vieux Pernon (Jacqueline), vice-président au tribunal de     grande instance de Paris, à compter du 21 février 1995;
      M. Aldemar (Henri), président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à     compter du 17 mars 1995;
      M. Compain (Guy), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du     4 avril 1995.
Art. 23. -  Le bureau désigne parmi les électeurs un certain nombre de     scrutateurs qui doit être au moins égal à trois.
      Le dépouillement est public.
      Le nombre d'enveloppes est vérifié dès l'ouverture de l'urne. Si leur nombre     est différent de celui des émargements, il en est fait mention au     procès-verbal.
      Les bulletins blancs ou nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les     enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau.
     Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
      Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont     accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
      A l'issue des opérations électorales, chaque bureau de vote adresse un     procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des     opérations électorales.