Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 15 du même décret est remplacé par la disposition     suivante :
      << Art. 15. -  Dans le corps des contrôleurs des alcools :
      << 1o La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade de contrôleur des alcools de classe normale et dans chacun     des échelons du grade de contrôleur des alcools de classe supérieure sont     respectivement celles que l'article 9 du décret du 18 novembre 1994     susmentionné fixe pour la classe normale et pour la classe supérieure     auxquelles s'applique cet article 9.
      << 2o Les conditions d'accès au grade de contrôleur des alcools de classe     supérieure sont celles que fixent les dispositions du I de l'article 11 du     même décret du 18 novembre 1994. >>
Art. 5. -  A la fin de l'article 60-2, il est ajouté l'alinéa suivant :
      << La mesure journalière du paramètre AOX n'est pas nécessaire lorsque plus     de 80 p. 100 des composés organiques du chlore sont clairement identifiés et     analysés individuellement et que la fraction organochlorée non identifiée ne     représente pas plus de 1 mg/l. >>
Art. 7. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles     1er et 2 du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, et dont le taux est     égal à 115 p. 100 du prix indicatif du lait, est appliqué à la totalité du     lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement     de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article     3.
      Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement     (CEE) no 536/93 modifié susvisé, en fonction des variations du taux de     matière grasse du lait collecté.
      En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement     (CEE) no 3950/92 modifié susvisé, l'Onilait comptabilise la totalité des     sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la     quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de     l'article 3.
      Le prélèvement supplémentaire est dû par tout acheteur de lait sur les     quantités de lait qui lui ont été livrées par les producteurs en dépassement     de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des     allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
      A la fin de la campagne 1996-1997, si la somme des allocations provisoires     octroyées par un acheteur est inférieure ou égale aux disponibilités de     l'acheteur, ces allocations provisoires sont maintenues. Dans le cas     contraire, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont     réduites de façon linéaire à due concurrence.
      En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92     modifié susvisé et dans la limite des disponibilités existant à la fin de la     campagne 1996-1997, il pourra être procédé au remboursement, de tout ou     partie, du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de     producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93     modifié susvisé.
Art. 2. -  Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le Sessi est     fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1997 :
      - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 1 000 F + 0,40 F par adresse     ;
      - sur papier (format A4) : 500 F + 0,50 F par adresse ;
      - sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     juin 1996, considérant que la société Minceur Chrono, via Teodosia 2/3, I.
     16129 Gênes (Italie), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode     Minceur Chrono revendiquant les actions suivantes : << La méthode     amaigrissante la plus rapide et la plus durable, ..., vos kilos fondent dès     les premiers jours, elle attaque instantanément la graisse et la cellulite     envahissantes, 5, 10, 15, 25 kilogrammes en moins, sans les reprendre, 38     kilogrammes séparent ces deux photos, résultats apparents dès les premières     vingt-quatre heures, ..., son action amaigrissante ultra-rapide se prolonge     encore quarante-huit heures après la fin du traitement, ..., elle est passée     de la taille 48 à la taille 38, j'ai perdu 38 kilogrammes, j'ai perdu 17     kilogrammes avec Minceur Chrono, j'ai perdu 18 kilogrammes que je n'ai jamais     repris depuis quatre mois, ..., dévorer les graisses superflues et faire     fondre la cellulite, dès que votre poids est stabilisé, les kilos perdus ne     se reprennent plus, vous maigrissez sans cesse, sans aucun effort, sans aucun     risque, sans aucun régime, sans aucune contrainte, pour perdre de 2 à 10     kilogrammes, pour perdre plus de 10 kilogrammes, ..., >> ; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Minceur Chrono, via Teodosia 2/3, I. 16129 Gênes (Italie) les termes visés     ci-dessus est interdite pour une méthode Minceur Chrono.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune d'Echirolles.
Art. 6. -  1o Tout avertissement lors de l'examen analytique ou de l'examen     organoleptique sera suivi d'un nouveau prélèvement effectué dans un délai     maximum de huit jours à compter de la date de notification du premier     avertissement.
      Les modalités de ce deuxième prélèvement seront conformes aux dispositions     prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Les échantillons ainsi prélevés feront l'objet d'examens analytique et     organoleptique selon les modalités prévues aux articles 4 et 5 ci-dessus.
      Après deux avertissements intervenus pour la même campagne, la déclaration     d'aptitude de l'opérateur concerné sera invalidée.
      2o Il appartient à l'opérateur concerné par l'invalidation de la déclaration     d'aptitude de demander à l'Institut national des appellations d'origine de     faire procéder à un prélèvement afin de soumettre sa production à de nouveaux     examens analytique et organoleptique.
      Ce prélèvement est effectué conformément aux dispositions prévues à     l'article 3 ci-dessus.
      L'examen analytique se déroule selon les modalités prévues aux premier et     deuxième alinéas de l'article 4 ci-dessus. Le fait qu'un échantillon ne soit     pas conforme aux critères analytiques susvisés entraîne la confirmation de     l'invalidation.
      L'examen organoleptique se déroule selon les modalités prévues du premier au     cinquième alinéa de l'article 5 ci-dessus. La décision de la commission est     donnée à la majorité de ses membres. Elle est formulée selon l'une des deux     mentions suivantes :
      - favorable ;
      - défavorable.
      Toute décision défavorable entraîne la confirmation de l'invalidation.
      L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de     la séance.
Art. 9. -  La quantité de référence est affectée à la réserve nationale tant     que le producteur qui change d'acheteur :
      - n'a pas acquitté la totalité des sommes dues au titre du prélèvement     supplémentaire des campagnes antérieures, notifiées avant la date du     changement d'acheteur ;
      - n'a pas apporté la preuve qu'il livre un lait conforme aux accords     interprofessionnels relatifs à la composition et à la qualité du lait.
Art. 3. -  Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : << à     l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1961 modifié >> sont remplacés     par les mots : << à l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994     fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de la     catégorie B >>.
Octobre 1997
    1er octobre 1997. - Mlle Mabboux (Véronique), Grenoble.
    8 octobre 1997. - M. Chretier (Gilles), Marseille-Luminy.
    13 octobre 1997. - Mlle Kosinski (Hélène), Versailles.
    17 octobre 1997. - M. Assier (Jean-Christophe), Grenoble.
    24 octobre 1997. - M. Chitou (Saka), Versailles.
    27 octobre 1997. - M. Aveline (Pierre-Yves), Versailles.
    28 octobre 1997. - Mlle Body (Mélanie), Grenoble.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et prestataires de services de Claira Village à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Estival Claira, pour la période du 24 juillet au 1er août 1998 :
    Site : Claira (66) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 102 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 1996, la     démission de M. Bellon (Pierre-Yves), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 15 juillet 1995.
      M. Bellon est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par     l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Art. 2. -  L'article 33 est complété par les alinéas suivants :
      << 13. Installations de traitement de matériaux visées à la rubrique no 2515     :
      << Les eaux de procédé et de nettoyage des installations, à l'exception de     celles liées à la préfabrication de produits en béton (rubrique 2522),
     doivent être recyclées.
      << 14. Installations de traitement et de développement de surfaces     photosensibles visées à la rubrique no 2950 :
      << Les dispositions concernant les polluants visés à l'article 32-3 "Autres     substances" sont remplacées par les valeurs limites suivantes pour les eaux     résiduaires :
      << - argent : 50 mg/m2 de surface traitée (pour le calcul de la surface     traitée, la totalité des surfaces photosensibles est prise en compte) ;
      << - métaux totaux (à l'exception du fer) :  15 mg/l ;
      << - consommation des eaux de lavage : 15 l/m2 pour tous les traitements, à     l'exception du procédé inversible couleur (procédé E 6) (pour le calcul de la     surface traitée, la totalité des surfaces photosensibles est prise en     compte). >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 42 du 29 mai 1996 à la     convention collective de travail du 14 septembre 1972 concernant les     exploitations paysagistes et de reboisement de la 7e région horticole     (Côte-d'Or, Doubs, Jura, Nièvre, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Yonne et     territoire de Belfort) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 8. -  La procédure d'agrément des produits de la nuciculture     revendiqués en appellation d'origine contrôlée comporte une << déclaration     d'aptitude appellation d'origine contrôlée >> des exploitations, des     coopératives et négociants et d'une manière générale de tout opérateur     intervenant dans les conditions de production, ainsi que des examens     analytique et organoleptique.
      La déclaration d'aptitude susvisée comporte l'engagement de respecter les     conditions de production fixées par décret.
      Elle est constituée :
      - pour les << producteurs >> et << producteurs expéditeurs >>, de la     déclaration de noyers visée à l'article 1er ;
      - pour tous les autres opérateurs de la filière, d'un imprimé établi suivant     le modèle agréé par l'Institut national des appellations d'origine.
      Cette déclaration d'aptitude est enregistrée par l'Institut national des     appellations d'origine.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV M 6 (sur le canal 6) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 7) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 9) ;
    Le programme Cartoon (sur le canal 10) ;
    Le programme RTPI (sur le canal 11) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 12) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 13) ;
    Le programme BBC (sur le canal 15).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1992 susvisé, il est ajouté après les mots : « membres de la commission » :
    « Membre nommé en sa qualité de médecin, membre du Conseil national du syndrome de l'immunodéficience acquise : 5 000 F ;
    « Autres membres : 3 000 F. »
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Bouzeron », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 153 grammes par litre de moût.
    En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, les vins ne doivent pas dépasser un litre alcoométrique volumique maximum de 12,5 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation considérée.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 6. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du travail avant le 31 janvier de chaque année ; il doit comporter les renseignements suivants :
    - le nombre de sessions organisées ;
    - le nombre de personnes ayant suivi la formation selon les différentes options ;
    - le nombre de candidats reçus à cette formation.
    Un double de ce rapport doit être adressé à l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 8. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 15 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région     Ile-de-France, les dispositions de l'accord Salaires Ile-de-France du 10     décembre 1996, tel qu'étendu par arrêté du 5 mai 1997 (Journal officiel du 15     mai 1997), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des     cabinets d'architectes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juillet 1997, sont nommés membres de la     commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes     destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562     du 30 juin 1994 relatif au soutien financier de l'Etat à l'édition de     vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, pour une durée de deux ans :      En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
      Mme Lenoir (Christine), MM. Commin (Jean-Paul), de Gaulejac (Renaud),
     Lahoussa (Farid), Milliere (Stéphane), de Pontfilly (Christophe), de     Saint-Vincent (Claude).
      En tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie :
      M. Castarede (Jean).
      En tant que représentant du ministre de la culture et de la communication :      Mme Giannattasio (Isabelle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1997 :
      M. Berger (Maurice), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est     affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel     de Marseille à compter du 1er septembre 1997 ;
      M. Courtin (Michel), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté     en qualité de président du tribunal administratif de Lille à compter du 22     décembre 1997 ;
      Mme Ducarouge (Françoise), président hors classe de tribunal administratif,     président du tribunal administratif de Lille, est affectée en qualité de     président du tribunal administratif de Versailles à compter du 22 décembre     1997 ;
      M. Girard (Jean-Pierre), président hors classe de tribunal administratif,
     président du tribunal administratif de Pau, est affecté en qualité de     président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter     du 1er septembre 1997 ;
      M. Ronciere (Michel), président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est     affecté en qualité de président du tribunal administratif de Pau à compter du     1er septembre 1997 ;
      M. Salvadori (Jean-Claude), président hors classe de tribunal administratif,     président du tribunal administratif de Rouen, est affecté en qualité de     président du tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er septembre     1997 ;
      M. Thomas (José), président hors classe de tribunal administratif, président     de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté en qualité     de président du tribunal administratif de Besançon à compter du 1er septembre     1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 1997, les attachés     de service administratif stagiaires désignés ci-après sont titularisés dans     le grade d'attaché de service administratif à compter du 2 mai 1997 :
      M. Froger (Yann), délégation générale pour l'armement (direction des     ressources humaines), Paris ;
      Mlle Desmurs (Laurence), délégation générale pour l'armement (direction de     la gestion et de l'organisation), Paris ;
      M. Buchaillat (Laurent), délégation générale pour l'armement (direction des     relations internationales), Paris ;
      M. Djider (Nacer-Eddine), délégation générale pour l'armement (direction des     ressources humaines), Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 2 juillet 1997, Mme Sotty (Madeleine), épouse Bastide,     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à l'université     Montpellier-I, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     pension de retraite à compter du 1er septembre 1997 et, en conséquence,
     radiée des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Franck Rastoul, substitut     à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé substitut     chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appal de Paris,     en remplacement de M. Quintard, nommé substitut chargé du secrétariat général     du parquet général de la Cour de cassation.
Art. 5. -  Sont également obligatoirement communiqués au contrôleur d'Etat :      - tout projet de décision ayant une incidence directe ou indirecte sur la     rémunération des personnels ou leurs indemnités ;
      - les projets de contrat ou de renouvellement de contrat de recrutement des     personnels ou d'avenant à ces contrats lorsqu'ils ne relèvent pas du statut     du personnel de l'établissement ;
      - les projets de marchés publics et de conventions ;
      - les projets d'acquisition ou de location immobilières et de cession     immobilière ;
      - les projets d'emprunt et de placement.
      Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de     leur réception pour faire connaître son avis sur ces projets.
      Dans le cas où son avis serait défavorable, le contrôleur d'Etat le notifie     au directeur général de l'institut et en adresse copie aux autorités de     tutelle de cet établissement.
      Les marchés, contrats, baux et décisions visés au présent article, et leurs     annexes, sont transmis au contrôleur d'Etat dans les huit jours suivant leur     passation.
Par décret en date du 10 septembre 1997, Mme Bosche-Lenoir (Anne),
     administrateur civil à la direction du budget, est nommée représentant de     l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale immobilière, au     titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en     remplacement de M. Fulachier (Jean-Luc), pour la durée du mandat restant à     courir de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1996 :
      La démission de M. Giry-Laterrière (Bernard, Marie, Joseph), notaire à la     résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est acceptée ;
      M. Giry-Laterrière (Bernard, Marie, Joseph) est nommé notaire associé,
     membre de la société Jacques Schreiber et Yves Le Quere, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne) ;
      La raison sociale de la société Jacques Schreiber et Yves Le Quere,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée : << Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard     Giry-Laterrière, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne)     dont était titulaire M. Giry-Laterrière (Bernard, Marie, Joseph) est supprimé     ;
      La société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterrière,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est     désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté ;
      L'office de notaire à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot     (Lot-et-Garonne) dont est titulaire la société Jacques Schreiber, Yves Le     Quere, Bernard Giry-Laterrière, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, est transféré à la résidence     de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office supprimé par     le présent arrêté ;
      La société Jacques Schreiber, Yves Le Quere, Bernard Giry-Laterrière,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est     autorisée à ouvrir un bureau annexe à Sainte-Livrade-sur-Lot     (Lot-et-Garonne), au lieu de l'office transféré par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996     susvisé est remplacé par le paragraphe suivant :
      << a) Le concours commun prévu par l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux     modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de     nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, filières Mathématiques et physique (MP), Physique et     chimie (PC), Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), Physique et     technologie (PT), Technologie et sciences industrielles (TSI). >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel, de M. Alain Tessier et de M. Maurice de Thevenard, M. Bernard     Perego, agent contractuel chargé de mission, placé directement sous     l'autorité de M. Tessier, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat     à l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de la consultation     juridique générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Office de développement de l'économie agricole     des départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.), 28, boulevard de Grenelle,
     75015 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est le traitement des dossiers d'aide compensatoire en faveur des planteurs     de bananes des Antilles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4     septembre 1997, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé     publique est octroyé à La Paysanne d'Erquy, nouvelle coopérative, le chemin     Chaussée-Henansal, BP 343, 22403 Lamballe Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à     l'outre-mer en date du 22 août 1997, l'état primitif des prévisions de     recettes et de dépenses de l'Office de développement de l'économie agricole     des départements d'outre-mer pour l'année 1997 est approuvé.
Article 6
    Prises de jeux Système Flash
     6.1. Pour enregistrer un jeu participant aux tirages visés à l'article 1er,
     le joueur peut utiliser le système de génération aléatoire de combinaisons,
     dit Système Flash, mis à disposition dans les points de vente de La Française     des jeux.
     6.2. Un joueur peut choisir de participer, grâce au Système Flash simple ou     au Système Flash multiple, soit aux deux prochains tirages (mercredi ou     samedi selon la période de validation), soit aux quatre prochains tirages     (mercredi et samedi selon la période de validation).
    6.3. Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux     permettent la participation aux tirages du loto grâce au Système Flash.
    6.4. Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans     chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
    6.5. Les combinaisons sont générées aléatoirement par le terminal de prises de     jeux, sur demande du joueur.
    6.6. Le Système Flash simple permet au joueur de demander la génération     aléatoire de deux, quatre, six, huit ou dix combinaisons de jeux simples à     six numéros.
    6.7. Le Système Flash multiple permet au joueur de demander la génération     aléatoire d'une combinaison de jeux de sept, huit, neuf ou dix numéros.
     6.8. Le Système Flash simple et le Système Flash multiple permettent au     joueur de s'abonner pour un nombre de périodes de sept jours consécutifs     dites << semaines >>.
    Le joueur peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq
    En fonction de la période de validation de son bulletin et de sa
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Guyard (Jean-Michel), ingénieur     en chef de l'armement, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès     du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1er mars 1996.
      M. Roudier (Philippe), ingénieur principal de l'armement, est nommé en     qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Haute-Normandie à compter du 15 avril 1996.
       Mme Boucher (Marie-Thérèse), professeur de lycée professionnel agricole de     deuxième grade, est nommée en qualité de chargé de mission à temps plein     auprès du préfet de la région Haute-Normandie à compter du 1r octobre 1995.
Article 12
    Gains nets
     12.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les     ensembles de numéros classés à ce rang.
    12.2. Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi no 86-824 du 11     juillet 1986 modifiée est opéré sur le montant des gains unitaires par rang     résultant de cette répartition après application éventuelle de l'article     12.6.
    12.3. Les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux     premier, deuxième et troisième rangs sont arrondies aux 5 francs inférieurs ;     les sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux quatrième     et sixième rangs sont arrondies au franc pair inférieur, et les sommes     revenant à chacun des ensembles de numéros classées aux cinquième et septième     rangs sont arrondies au franc inférieur.
    12.4. Si un premier tirage du mercredi ou du samedi ne laisse apparaître aucun     ensemble de numéros gagnants au premier rang, la somme affectée à ce rang est     reportée en totalité sur le deuxième rang dudit premier tirage du même jour.
    Si un deuxième tirage du mercredi ou du samedi ne laisse apparaître
    12.5. Lorsqu'un tirage ne laisse apparaître aucun ensemble de numéros gagnants     à un rang autre que le rang 1, la somme affectée à ce rang s'ajoute à la     somme affectée au rang immédiatement inférieur dans les conditions ci-dessous     :
    - report de la somme affectée au rang 2 sur celle affectée au rang 3 ;
    - report de la somme affectée au rang 3 sur celles affectées aux rangs 4
    - report de la somme affectée au rang 4 sur celle affectée au rang 5 ;
    - report des sommes affectées aux rangs 4 et 5 sur celles affectées aux
    - report de la somme affectée au rang 6 sur celle affectée au rang 7.
    * Tout en tenant compte de la règle définie à l'article 11.2 pour le
    12.6. Si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du     rang suivant, les sommes affectées à ces rangs sont réparties de la façon     suivante :
    - si les gains unitaires du rang 1 sont inférieurs aux gains unitaires
    - si les gains unitaires du rang 2 sont inférieurs aux gains unitaires
    - si les gains unitaires du rang 3 sont inférieurs aux gains unitaires
    - si les gains unitaires du rang 5 sont inférieurs aux gains unitaires
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de juillet 1997 est arrêté à la somme de     27 334 860 000 F répartis comme suit :
      23 412 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % Octobre 2007 ;     le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre     1996 a été arrêté à 99,31 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été     réglées le 10 juillet 1997 ;
      2 515 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor à taux variable TEC 10     Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent     jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 102,06 % hors coupon couru ; les     souscriptions ont été réglées le 10 juillet 1997 ;
      1 407 860 000 F d'obligations assimilables du Trésor Octobre 2007 souscrites     par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent     jouissance du 25 juillet 1997 a été arrêté à 101,37 % hors coupon couru ; le     montant du coupon versé le 25 octobre 1997 a été arrêté à 27,73 F par titre     nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 1997.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, tous documents comptables concernant la direction générale des     douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 juillet 1996, Mme Courcot (Brigitte), épouse Attal,
     attaché d'administration centrale, est autorisée, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 9 janvier 1997.
      Pour compter de la même date, l'intéressée est radiée du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (Mer).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 23 juillet 1976 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les races de l'espèce asine reconnues en France sont :
    Ane du Cotentin.
    Ane grand noir du Berry.
    Ane normand.
    Baudet du Poitou.
    Ane de Provence.
    Ane des Pyrénées. >>
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 9 juillet 1996, la poudre en paillettes     dénommée << AS 24 >> et la poudre en disque dénommée << L 24 >> sont agréées     et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
      AS 24 : P 488 F ;
      L 24 : P 489 F.
      Les poudres << AS 24 >> et << L 24 >> sont des poudres à simple base     poreuses.
      Le titulaire des agréments de la poudre en paillettes dénommée << AS 24 >>     et de la poudre en disque dénommée << L 24 >> est la société Nobel Sport     S.A., 2, rue du Squiriou, 29590 Pont-de-Buis.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au     tarif interministériel des prestations sanitaire, chapitre III (Appareils     électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0171 du 24/07/96                        Page 11171  a 11172    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par     délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les     attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement     foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997     susvisé.
      Il connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des     transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
      I. - Au titre du logement et de l'habitat, il exerce notamment les     attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux     relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat,     à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et     de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle     dans le secteur du bâtiment.
      II. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, il exerce     notamment les attributions suivantes :
      1o Il élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur     application ;
      2o Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de     la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement     et en suit l'application ;
      3o Il exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à     l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
IV. - Direction de l'infrastructure de l'air
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
Art. 9. -  Un abattement fixé à 37 910 F est appliqué à l'assiette des     cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux,
     employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles,
     lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une     invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de     travail d'au moins 66 %.
    Chapitre III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Thierry Le Lay, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué chargé     de l'enseignement scolaire :
      - dispose de la direction des lycées et collèges, de la direction des écoles     et de la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
      - dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques,
     de la direction de l'administration et du personnel, de la direction générale     des finances et du contrôle de gestion, de la direction des personnels de     l'encadrement, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la     direction de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques, de la direction de la communication, de la délégation aux     relations internationales et à la coopération, de la mission scientifique et     technique, ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de     l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale.
      Le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire peut présider, par     délégation du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, le Conseil supérieur de l'éducation.
A N N E X E I (*)
    Zone de Montluçon.
    Fréquence : 88,9 MHz.
    Site d'émission : 19, chemin de la Perdrix, 03630 Désertines.
    Altitude du site : 350 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 40o/80o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Meymac.
    Fréquence : 105,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Gardes, 19250 Meymac.
    Altitude du site : 775 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 800 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Verrières.
    Fréquence : 99,0 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Collanges, 63320 Saint-Diéry.
    Altitude du site : 760 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 770 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La population des collectivités comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
    I. - Travailleurs logés dans un foyer ;
    II. - Etudiants logés dans une cité universitaire ou foyer d'étudiants ;
    III. - Personnes âgées vivant dans une maison de retraite ou un hospice, à l'exclusion des personnes vivant en logement-foyer ;
    IV. - Personnes hospitalisées ou en traitement pour une durée supérieure à trois mois, dans un hôpital, une clinique ou tout établissement de soins ou de convalescence ;
    V. - Membres d'une communauté religieuse ;
    VI. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une très courte période ;
    VII. - Personnes recueillies dans un centre d'hébergement ou un centre d'accueil pour une plus longue période ;
    VIII. - Personnes appartenant à d'autres types de collectivités.
Art. 7. -  L'INSEE diffuse les catégories suivantes de produits issues des exploitations statistiques du recensement :
    i) Fichiers de données individuelles anonymes ;
    ii) Comptages ;
    iii) Listes (prédéfinies et sur mesure) ;
    iv) Tableaux (prédéfinis et sur mesure).
    Le descriptif de ces différents produits est disponible auprès de l'INSEE.
    Les articles 8 à 10 fixent les conditions générales dans lesquelles ces produits sont mis à disposition par l'INSEE.
A N N E X E  (*)
    Zone de Mauriac.
    Fréquence : 106,0 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit La Granoustie, 15200 Mauriac.
    Altitude du site : 737 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 747 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 1998 :
    Le retrait de M. Attal (Jules, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Attal et Jean-Michel Attal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
    La raison sociale de la société Pierre Attal et Jean-Michel Attal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Attal, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Gard
    Barbe (Ulysse).
    Blanc (Jean-Claude).
    Blanc (Jean-Gabriel).
    Bonnet (Marcel).
    Castillon (Michel).
    Grand (Frédéric).
    Jacot (Philippe).
    Le Fraper du Hellen (Marc).
    Roumajon (Hugues).
    Sarran (Raymond).
    Soulier (Jacques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 1998, M. Meresse (Daniel), directeur du travail hors classe, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales :
    Cercle de 7 NM (13 km) de rayon, centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nantes-Atlantique (47o 09' 25'' N, 001o 36' 28'' W) ;
    b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 juillet 1998, M. Bonel (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er juillet 1998, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général (2e catégorie).
I. - Partie 1 dénommée Melun : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E - 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E ;
    48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E ;
    48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 37' 08'' N, 002o 29' 23'' E ;
    48o 41' 55'' N, 002o 37' 10'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 7. -  Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance et les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 juillet 1998, Mme Renard (Catherine), attachée principale d'administration centrale, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée de ce corps à compter du 1er septembre 1996, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, Mme Binda-Haddad (Nathalie), inspectrice de La Poste, est intégrée, à compter du 1er janvier 1998, dans le corps des attachés d'administration centrale du secrétariat d'Etat à l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon.
Dordogne
    Cleret (Albert).
    Deneuville (Bruno).
    Graindorge (Jean-Pierre).
    Hellier du Verneuil (Thierry).
    Mesnager (Michel).
    Meunier (André-François).
    Moras (Jean-Dominique).
    Personne (Vincent).
    Rigaud (Robert).
    Sadoux (Pierre).
    Vergnol (Jacques).
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au titre II (Secrétaire général pour l'administration et directions relevant de celui-ci), à l'article 11 (Directions relevant du secrétaire général pour l'administration), au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
    a) Au paragraphe I :
    Au lieu de :
    « M. le contrôleur des armées Dominique Conort, directeur »,
    Lire :
    « M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ».
    b) Au paragraphe V :
    Au lieu de :
    « M. Jean-Louis Dimeglio, administrateur civil, chef de bureau »,
    Lire :
    « M. Yvon Brun, administrateur civil, chef de bureau ».
    c) Au paragraphe IX. - Service des pensions des armées, au II :
    Au lieu de :
    « M. Roger Robic, chef de service administratif, chef du bureau des pensions des ouvriers »,
    Lire :
    « M. René Ballet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des pensions des ouvriers et des accidents du travail ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 juillet 1998, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité France (no CC 02), 18, rue de Volney, 75002 Paris, pour le produit suivant : viande de porc.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 23 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Le transfert au secteur privé de la propriété de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne s'effectuera par la cession à la Banque fédérative du Crédit mutuel de 19 191 208 actions A, représentant 67 % du capital et des droits de vote de la Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne, pour un prix total de 13 382 millions de francs.
Article 46 quater-0 ZA
    Les mots : « aux onzième à treizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « aux quatorzième à seizième alinéas du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)