Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves titulaires de formation initiale sortis en 2004 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M.
Afettouche (Antoine).
M l l e
Albert (Leïla).
M l l e
Bal-Parisot (Caroline).
 M.
Bardy (Sébastien).
M l l e
Barentin (Magali).
 M.
Baud (Guillaume).
 M.
Belbaraka (Mohammed).
 M.
Bertil (Mathieu).
 M.
Bocquet (Guilhem).
M l l e
Boguet (Aude).
 M.
Bordeaux (Nicolas).
M l l e
Bourat (Cécile).
 M.
Bourden (Guillaume).
 M.
Bouyer (Antoine).
M l l e
Brun (Rosine).
 M.
Calvet (Cyril).
 M.
Carrié (Pierre).
M l l e
Caspard (Jeanne).
 M.
Cassagne (Sylvain).
M l l e
Castiel (Aurélie).
 M.
Chantant (François).
M l l e
Chantereau (Gaëlle).
 M.
Cogan (Nicolas).
 M.
Collier (Vincent).
M l l e
Condamine (Anne-Laure).
 M.
Corbel (Emmanuel).
 M.
Couégnat (Guillaume).
 M.
Courault (Aurélien).
 M.
Curt (Paul).
 M.
Daubié (Nicolas).
 M.
Delaperrière (Rémi).
 M.
Deltombe (Renaud).
M l l e
Denoual (Emilie).
M l l e
Desseigne (Nathalie).
M l l e
Diaz (Marion).
M l l e
Didier (Caroline).
M l l e
Domenech (Laure).
 M.
Dubois (Benjamin).
M l l e
Duchêne (Marie).
 M.
Durand (Renaud).
 M.
Durandeux (Benoît).
M l l e
Ecarot (Cécile).
 M.
El Briak (Jarfar).
 M.
Fabre (Pierre).
 M.
Farge (Nicolas).
M l l e
Faure (Elodie).
M l l e
Foillard (Stéphanie).
 M.
Franc (Grégory).
 M.
Gaillac (Alexis).
 M.
Garcia (Térence).
 M.
Georges (Olivier).
M l l e
Gibergues (Emilie).
M l l e
Godart (Florence).
M l l e
Gonzalez (Virginie).
M l l e
Gouy (Catherine).
 M.
Grandjean (Arnaud).
M l l e
Grondin (Hélène).
M l l e
Grosber (Michèle).
 M.
Gutenberg (Jean-Camille).
M l l e
Jardot (Charlotte).
 M.
Juif (Gaby).
 M.
Kak (Mathieu).
 M.
Lalot (Ludovic).
 M.
Le Cossec (Roland).
 M.
Leroux (Gérôme).
M l l e
Lorin (Aurélie).
 M.
Maestre Molla (Matthieu).
 M.
Maillet (Barthélémy).
M l l e
Majoral (Caroline).
M l l e
Marchio (Marie-Pierre).
 M.
Marmié (Franck).
 M.
Martin (Sylvain).
M l l e
Masson (Sophie).
 M.
Matta (Christophe).
M l l e
Mazirh (Férial).
 M.
Médina (Thomas).
 M.
Mercier (Arnaud).
 M.
Mertens (Jérémy).
 M.
Miniou (Gabriel).
M l l e
Montin (Aude).
 M.
Najean (Sylvain).
M l l e
Noguier (Claire).
M l l e
Ochoa (Sandrine).
 M.
Odelot (Julien).
 M.
Orleach (Béranger).
M l l e
Oudin (Erika).
M l l e
Paquet (Virginie).
 M.
Pasquier (Adrien).
M l l e
Petit (Adeline).
M l l e
Peyroutou (Laëtitia).
M l l e
Philot (Caroline).
M l l e
Plombin (Charlotte).
 M.
Quillet (Johan).
M l l e
Rahuel (Christine).
 M.
Ribaud (Sylvain).
M l l e
Richol (Joëlle).
M l l e
Saavedra (Carole).
 M.
Sangrador (Vincent).
 M.
Serral (Julien).
 M.
Sicé (Frédérik).
 M.
Simoës (Cyril).
M l l e
Simonella (Florence).
 M.
Taverne (Christophe).
M l l e
Thomas (Sandrine).
 M.
Tranne (Jean-Pierre).
M l l e
Uhalde (Amaya).
 M.
Valade (Patrice).
 M.
Viguié (Luc).
M l l e
Zuber (Bénédicte).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2005, l'association OEuvre de l'adoption-comité d'Heucqueville pour la Provence, sise 12, rue Bel-Air, 13006 Marseille, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Chine.
Le présent titre s'applique aux conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, à l'exception :
 1° Des conducteurs soumis à des obligations de formation initiale et continue définies par des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée et intervenus avant la date de publication du présent décret ;
 2° Des conducteurs assurant les transports mentionnés à l'article 4 du règlement (CEE) du Conseil du 20 décembre 1985 et à l'article 1er du décret du 22 février 1991 susvisés.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 juin 2005, l'association de financement de la fédération Front national du département des Vosges, dont le siège social est 4 bis, petite rue de Coinchimont, 88520 Ban-de-Laveline, est agréée, à la demande du Front national, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Vosges.
I. - A l'article 3 du même décret, les mots : « de son directeur » sont remplacés par les mots : « de son directeur général ».
 II. - Aux articles 3-3, 3-4, 3-11, 3-12, 7-1, 7-2, 7-3, 15 et 26 du même décret, les mots : « directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ».
L'article 2 du décret du 13 décembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin, Mme Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, M. Joël Mathurin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Olivier Faugere, Loïc Evain, Jean-Jacques Soula et Patrick Bonjour, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
L'autorisation accordée par la décision n° 95-483 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio en Construction est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, chef de service, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication, au Journal officiel de l'Union européenne n° L 347/05, du règlement (CE) n° 2185/05 portant reconduction, du 1er janvier au 31 décembre 2006, des contingents tarifaires repris en annexe (cf. avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 15 janvier 2005).
 Conformément à ces dispositions, des contingents tarifaires à droit de douane réduit ou nul sont ouverts à l'importation sur le territoire communautaire des produits visés en annexe et originaires des pays repris dans le tableau.
 La gestion de ces contingents est assurée par les services de la Commission par examen chronologique des demandes d'imputation, suivant les dates d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies (fur et à mesure).
 Le bureau E 4 de la direction générale des douanes et droits indirects est chargé du suivi de cette procédure.
 Dès l'entrée en vigueur de ces contingents tarifaires, les certificats d'importation seront supprimés.
 Les demandes d'imputation sur les contingents tarifaires repris en annexe seront établies en fonction du poids net du produit importé, les coefficients de conversion prévus par le règlement (CE) étant appliqués directement par les services de la Commission.
 Elles donneront lieu au cautionnement des droits dès que les volumes contingentaires initiaux auront été utilisés à hauteur de 75 %.
 Au-delà, les droits normalement applicables (le TEC ou, le cas échéant, un autre taux de droits préférentiel) feront l'objet d'un engagement cautionné.
 La recevabilité de la demande d'imputation est subordonnée à la production d'un certificat d'origine délivré par les autorités compétentes du pays d'origine :
 - certificat d'origine préférentielle (uniquement) si le produit importé bénéficie d'un accord tarifaire, ou
 - certificat d'origine remplissant les conditions fixées à l'article 47 du règlement (CE) n° 2454/93, sur lequel devront toutefois apparaître les informations suivantes :
  - code NC (SH 4 au minimum) du produit ;
  - poids net total par catégorie de coefficient, comme précisé dans le règlement ;
  - numéro d'ordre du contingent sollicité.
 Si le certificat d'origine universel (COU) est présenté à l'appui d'une seule déclaration de mise en libre pratique, il peut couvrir plusieurs numéros d'ordre contingentaire ; dans tous les autres cas, le certificat d'origine universel ne doit comporter qu'un seul numéro d'ordre.
 Les documents d'origine accompagnant les produits à base de viande de mouton et de chèvre originaires des ACP du groupe 4 devront, en outre, contenir, dans l'encart relatif à la description de la marchandise, selon le cas, les mentions :
 - « produit(s) à base de viande ovine des espèces ovines domestiques », ou
 - « produit(s) des espèces ovines non domestiques ».
 Ces précisions doivent correspondre aux indications portées sur le certificat vétérinaire accompagnant ces marchandises.
 Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 septembre 2005, M. Olivier Magnin, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2005, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du préfet de région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 27 avril 2005, est approuvé, à effet du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise de la CPAM de Calais, dont le siège social est à Calais (62100), 35, rue Descartes, à la mutuelle L'Entr'aide maladie de Lille, dite Léa la mutuelle sympa, dont le siège social est à Lille (59800), 11, parvis Saint-Maurice.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005 :
 Mme Hubac (Sylvie), conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Delon (Francis), démissionnaire ;
 M. Lummaux (Michel), directeur de la coopération culturelle et du français au ministère des affaires étrangères, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. North (Xavier).
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 29 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance de la Marne, 33, rue du Clair-Logis, 51000 Châlons-en-Champagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Mlle Louvion (Christine, Jacqueline, Joëlle, Paulette) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Ange Sekri, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (6e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ange Sekri, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Ange Sekri, Christine Louvion, huissiers de justice associés ».
M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guepratte, M. Pierre Guiziou, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Etienne Guepratte, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes ainsi que les décisions et pièces comptables dont le montant n'excède pas 40 000 .
Chaque mois, l'ANPE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier individuel des demandes d'emploi, extrait de son système d'information en application de l'article 311-4-12 du code du travail, dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
 Ce fichier contient les informations suivantes sur les demandeurs présents au moins un jour dans les listes de l'ANPE le mois précédent :
 - des caractéristiques sur le demandeur (année et mois de naissance, sexe, nationalité, commune de résidence, situation familiale, niveau d'études, diplômes) ;
 - des caractéristiques sur la demande déposée à l'ANPE (ancienneté de la demande, type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi, type de priorité liée au handicap) ;
 - des informations sur la situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et des minima sociaux.
 Aucun nom ni identifiant personnel ne sont transmis par l'ANPE.
I. - A l'article L. 773-14 du même code, qui devient l'article L. 773-22, après les mots : « Après l'expiration de la période d'essai de trois mois », sont insérés les mots : « d'accueil de l'enfant ».
 II. - A l'article L. 773-15 du même code, qui devient l'article L. 773-23, la référence : « L. 773-7 » est remplacée par la référence : « L. 773-19 ».
Le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval anglo-arabe et du cheval anglo-arabe de croisement (1).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-2 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 2 novembre 2004 sur les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Auvergne, conclus à Clermont-Ferrand entre :
 La Fédération française du bâtiment de la région Auvergne ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment d'Auvergne ;
 L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CFC,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minima et les indemnités de repas et de petits déplacements à compter du 1er novembre 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 novembre 2004, M. Le Bail (Jean-Paul), secrétaire administratif, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du service du commissariat de la marine à Lorient, en remplacement de M. Flatres (Jean), agent sous contrat, à compter du 1er décembre 2004.
 M. Le Bail (Jean-Paul) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour le bénéfice de la subvention, tout contrat mentionné au 6° de l'article 1er doit relever de l'un ou l'autre des deux types de contrat suivants :
 I. - Contrat dit « par culture » : ce type de contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si sa production constatée après la survenance du sinistre est inférieure à sa production garantie, laquelle est définie en appliquant au capital assuré le taux de franchise absolue prévu au contrat.
 Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 25 % doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations afférentes à un taux de franchise absolue de 25 %. La seconde mentionne par nature de récolte assurée les montants des primes ou cotisations ayant pour effet d'abaisser pour tout ou partie des risques couverts le taux de franchise absolue au niveau prévu au contrat.
 Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 25 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
 II. - Contrat dit « à l'exploitation » : ce type de contrat assure au moins 80 % de la superficie en cultures de vente de l'exploitation et au moins deux natures de récolte différentes. Les contrats de ce type qui prévoiraient des taux de franchise absolue inférieurs à 20 % au niveau de l'exploitation doivent distinguer deux garanties. La première, ci-après dénommée « garantie subventionnable », ne doit prévoir une indemnisation que si le total des productions sinistrées et non sinistrées garanties par le contrat d'assurance, constaté après la survenance du sinistre, est inférieur au total des productions garanties, franchise absolue à l'exploitation déduite. Cette garantie subventionnable mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime afférent à un taux de franchise absolue à l'exploitation de 20 %. La seconde mentionne, par nature de récolte assurée et globalement, le montant de la prime ou cotisation ayant pour effet d'abaisser, au niveau prévu au contrat, la franchise absolue pour tout ou partie des risques couverts.
 Pour les contrats de ce type dont le taux de franchise absolue est supérieur ou égal à 20 %, la garantie subventionnable est la garantie prévue au contrat.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 février 2006, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2006, pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 174.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 12 [I, a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 104 places ;
 - concours interne (prévu à l'article 12 [I, b] du même décret) : 44 places ;
 - sélection professionnelle (prévu à l'article 12 [I, c] du même décret) : 13 places ;
 - examen professionnel (prévu à l'article 12 [I, d] du même décret) : 13 places.
I. - Au premier alinéa de l'article L. 773-6 du même code, qui devient l'article L. 773-4, les mots : « Les assistantes maternelles » sont remplacés par les mots : « Les assistants maternels et les assistants familiaux » et les références : « L. 773-3, L. 773-3-1, L. 773-5 et L. 773-10 » sont remplacées par les références : « L. 773-8, L. 773-9, L. 773-17 et L. 773-26 ».
 II. - L'article L. 773-4 du même code, qui devient l'article L. 773-5, est ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-5. - Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont définis par décret.
 « Pour les assistants maternels, les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont fixés en fonction de la durée d'accueil effective de l'enfant. Les indemnités et fournitures ne sont pas remises en cas d'absence de l'enfant.
 « Pour les assistants familiaux, les indemnités et fournitures sont dues pour toute journée d'accueil commencée. »
 III. - L'article L. 773-4-1 du même code, qui devient l'article L. 773-6, est ainsi rédigé :
 « Art. L. 773-6. - Pendant les périodes de formation des assistants maternels mentionnées à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles et intervenant après l'embauche, ainsi que pendant les périodes de formation des assistants familiaux mentionnées à l'article L. 421-15 du même code, la rémunération de l'assistant maternel ou de l'assistant familial reste due par l'employeur. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune d'Ussel (Corrèze).
Peuvent être autorisés à exercer en France les fonctions d'animation ou de direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, sans être titulaires d'un diplôme figurant sur les listes mentionnées aux articles R. 227-12 et R. 227-14, possèdent :
 1° Un titre acquis dans un Etat mentionné à l'alinéa précédent réglementant l'exercice de la fonction concernée ;
 2° Un titre acquis dans un pays tiers, admis en équivalence dans un Etat cité au premier alinéa qui réglemente l'exercice de cette fonction, et justifient avoir exercé la fonction concernée pendant deux années au moins dans cet Etat ;
 3° Un diplôme sanctionnant un cycle d'études orienté spécifiquement vers l'exercice de la fonction qu'ils désirent exercer en France, délivré par une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet Etat ;
 4° Un titre autre que ceux mentionnés aux 1° , 2° et 3° ci-dessus, délivré par une autorité compétente d'un Etat cité au premier alinéa ou dans des conditions définies par cet Etat dès lors que les intéressés justifient, dans la fonction, d'une expérience professionnelle de deux années au moins acquise dans un Etat cité au premier alinéa qui ne réglemente pas l'exercice de la fonction concernée.
 Dans tous les cas, lorsque la formation de l'intéressé porte sur des programmes substantiellement différents de ceux du diplôme exigé par la législation nationale ou lorsque le titre dont il justifie ne prépare pas à l'intégralité des fonctions auxquelles donne accès la possession du diplôme national, l'autorité compétente peut exiger que le demandeur choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder deux ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
 La décision est notifiée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du lieu de domicile du demandeur, après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse, dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande dans ses services.
 Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse précise la composition du dossier de demande d'équivalence et détermine les modalités du dépôt de la demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 juin 2004, la SARL Société d'exploitation du parc éolien Fond d'Etre, dont le siège social est situé Espace européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter une ferme éolienne Fond d'Etre, d'une capacité de production de 8 MW, localisée sur la commune de Créquy (Pas-de-Calais).
Les organismes autorisés et habilités doivent établir entre eux des relations de coopération, notamment pour l'organisation de formations. Ils peuvent également conclure entre eux des conventions pour l'exercice des activités mentionnées au 3° de l'article R. 225-12 et à l'article R. 225-13, afin notamment de répondre aux exigences de proximité et de disponibilité des personnes qui accompagnent les familles. Ces conventions n'entrent en vigueur qu'après accord des présidents des conseils généraux des départements des sièges sociaux des organismes et du ministre des affaires étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Sénémaud, sous-directeur, M. Jean-Paul Guihaumé, conseiller des affaires étrangères, et Mme Aline Kuster-Ménager, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. François Sénémaud, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Les dépenses afférentes au fonctionnement des foyers mentionnés à l'article L. 231-3 et habilités par le président du conseil général font l'objet d'une prise en charge par les services de l'aide sociale lorsqu'elles ne sont pas couvertes par la participation des intéressés et les ressources propres du foyer.
 La participation desdits services est limitée aux frais de repas servis aux personnes âgées mentionnées à l'article L. 113-1 et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond fixé pour l'octroi de l'allocation supplémentaire du fonds de solidarité vieillesse et prévu à l'article L. 815-8 du code de la sécurité sociale. Son montant est fixé par arrêté du président du conseil général en fonction du prix de revient des repas.
 La participation des intéressés est déterminée par la commission d'admission compte tenu de leurs ressources et du prix du repas.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 14,325 MW utilisant des écorces, des sciures et des plaquettes forestières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Meymac (Corrèze).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 janvier 2005, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées au jeudi 19 mai 2005 et au vendredi 20 mai 2005. Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 13 juin 2005 et le vendredi 1er juillet 2005.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 mars 2005, à minuit.
 Le nombre de places offertes à la session 2005 du concours commun est fixé à 390, ainsi réparties :
 Albi-Carmaux : 90 ;
 Alès : 100 ;
 Douai : 100 ;
 Nantes : 100.
 Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales est le programme arrêté de la filière de la classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
 Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec un jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
 La notice du concours est disponible sur le site du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (http://www.mines.net).
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les agents relevant du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ainsi que ceux en fonction au sein de l'établissement public Les Haras nationaux et répondant aux conditions fixées par l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont autorisés à ouvrir un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le présent arrêté. »
Pour l'application de l'article L. 732-24, est considéré comme exerçant une activité agricole à titre exclusif ou principal le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui bénéficie au titre de cette activité de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
 Acquièrent également des droits à la pension de retraite forfaitaire les personnes mentionnées aux sections 5 et 6 du chapitre Ier du titre 8 du livre III du code de la sécurité sociale qui exercent à titre exclusif ou principal une activité non salariée agricole.
Les organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont les suivantes :
 Fédération CGT de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT) ;
 Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
 Force ouvrière : Syndicat national des personnels de la recherche et des établissements d'enseignement supérieur (SNPREES-FO) et Syndicat national des personnels administratifs des services extérieurs de l'éducation nationale (SPASEEN-FO) ;
 Fédération des syndicats généraux de l'éducation et de la recherche publique (SGEN-CFDT) ;
 UNSA Education.
Une indemnité journalière de plongée est attribuée aux fonctionnaires visés à l'article 1er du présent décret qui effectuent des interventions de déminage en plongée.
 Cette indemnité est versée sur la base d'un seul montant journalier par agent, quel que soit le nombre de plongées effectuées dans la journée.
 Le montant mensuel de cette indemnité ne peut excéder dix fois le taux journalier.
 Le taux journalier de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, M. Le Brun-Cordier (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R. 717-35, le montant de la cotisation de base due par l'utilisateur au titre de la surveillance médicale prévue à l'article R. 717-63 est fixé par le conseil d'administration de chaque caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée dans les conditions prévues à l'article R. 717-40. Toutefois, les examens complémentaires mentionnés à l'article R. 717-19 sont facturés en sus, à hauteur des frais réels engagés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires des corps actifs de la police nationale et des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur qui sont affectés à la direction de la défense et de la sécurité civiles pour exercer les fonctions de démineur.
 Ces fonctionnaires, s'ils satisfont aux conditions d'aptitude médicale telles que définies à l'article 3 du présent arrêté, sont inscrits sur la liste d'aptitude telle que définie à l'article 2 du décret du 2 septembre 2005 susvisé. Ils exercent les fonctions de démineur dans la préparation et l'accomplissement des missions suivantes :
 1° Travaux de détection, de neutralisation ou de destruction des mines, obus et bombes, munitions et explosifs ;
 2° Opérations de détection, de neutralisation ou de destruction des artifices et des engins suspects (engins explosifs, nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques improvisés) autres que ceux visés au 1° du présent article ;
 3° Missions liées aux voyages officiels des hautes personnalités ou à toutes manifestations socioculturelles.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote, ceux qui se trouvent en congé de maladie, en congé de longue maladie, de longue durée, ou de grave maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessités de service à se rendre au bureau ou à la section de vote.
 En outre, il peut être procédé au vote par correspondance pour tout ou partie d'une direction régionale de l'environnement, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public, sur décision du directeur concerné.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 Deux semaines au moins avant la date du scrutin, le matériel de vote est envoyé aux agents admis à voter par correspondance.
 Pour chaque consultation, l'électeur insère son bulletin de vote du comité technique paritaire concerné dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qui peut ne pas être cachetée. Cette enveloppe fournie par l'administration ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préaffranchie (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et qu'il adresse individuellement au bureau de vote dont il dépend.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 17 heures.
Un examen professionnel est ouvert au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs (hospitaliers) justifiant de dix années au moins de services effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes (direction du personnel et des relations sociales, bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les conditions de travail des agents de direction, des agents comptables et des autres personnels des associations et groupements d'intérêt économique sont celles qui sont fixées par les conventions collectives applicables dans les caisses de mutualité sociale agricole.
 Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent mettre par voie de conventions des agents à la disposition des associations ou groupements d'intérêt économique dont elles sont membres.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 montagne de l'Espinouse et du Caroux » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi de directeur de projet « création d'un centre de réflexion sur les problématiques de stabilisation et de reconstruction » est directement rattaché au délégué aux affaires stratégiques du ministère de la défense.
 Le directeur de projet est chargé de proposer les voies et moyens de création et de fonctionnement d'un centre de réflexion français chargé d'études, d'organisation de séminaires et de colloques sur le thème des aspects politiques, économiques et sécuritaires des opérations de stabilisation et de reconstruction.
 Il aura pour mission :
 - de déterminer et proposer les cadres juridiques préférentiels de constitution et de fonctionnement de ce centre ainsi que son mode de financement (public et/ou privé) ;
 - de proposer le mode de relations et de positionnement de ce centre au sein du réseau des institutions ou organismes, publics et/ou privés, concernés par la problématique de la stabilisation et de la reconstruction sous ses aspects tant politiques qu'économiques et sécuritaires, tant au niveau conceptuel qu'au niveau opérationnel, sur le plan national comme sur le plan international ;
 - de proposer, avec l'appui d'un groupe de travail (éventuellement d'un centre d'audit extérieur) dont il lui reviendra d'assurer le pilotage, les cadres conceptuels qui fonderont l'action de ce centre, spécifiquement la réflexion sur les rapports entre la défense et la sécurité et les problématiques de stabilisation et de reconstruction, sur les plans juridiques et économiques, ainsi que philosophiques et éthiques.
 Le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des structures concernées du ministère de la défense.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, disposant d'une bonne connaissance des questions de défense et, plus spécifiquement, des problématiques relatives à la gestion de sortie de crise et à la reconstruction. Une pratique ou une bonne connaissance des réseaux de formation et de recherche liés au monde de la sécurité et de la défense serait également très souhaitable.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement (hôtel Matignon), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel  de la République française.
Sont considérées comme communes littorales au sens du 2° de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
 1° Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
 2° Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville ;
 3° Dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
 4° Dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
 5° Dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
 6° Dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
 7° Dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerch et Clohars-Fouesnant ;
 8° Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
 9° Dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimboeuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
 10° Dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Ile-d'Olonne et Angles ;
 11° Dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Echillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
 12° Dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
 13° Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
 14° Dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
 15° Dans le département du Gard : Vauvert.
I. - Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration de cette convention.
 II. - Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la charte, et notamment :
 1° Les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer les orientations et les mesures de la charte ;
 2° Les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce domaine ;
 3° Les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs actions mutuelles sur le territoire classé.
 III. - Des conventions particulières pourront être établies avec les différents partenaires concourant à l'action du parc ou concernés par la mise en oeuvre de la charte.
La directive de protection et de mise en valeur des paysages énonce les orientations et les principes fondamentaux de protection et de mise en valeur des éléments caractéristiques constituant les structures d'un paysage inclus dans le champ d'application territorial qu'elle définit. Outre les documents graphiques qui lui sont annexés, elle est accompagnée d'un rapport de présentation et, le cas échéant, d'un cahier de recommandations.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
 - informations relatives au débitant : nom, prénom, date de naissance, qualité, numéro APC, type de société retenu, coordonnées bancaires, contrats en cours (date de début, date de fin, type de redevance, nature du contrat, nature du débit, type de redevance), contrôles et sanctions ;
 - éléments de liquidation des rémunérations, remises, aides et subventions.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plaine de Fabrègues-Poussan » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Concernant les conventions, marchés publics, avenants et résiliations de marchés portant sur un montant supérieur à 500 000 euros (HT) et inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros (HT), la délégation de signature prévue à l'article 1er ci-dessus est donnée à M. Antoine de Salins et à M. Philippe Most, agissant conjointement.
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, le conseil régional se prononce par délibération sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations. La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, la durée du classement ainsi que les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
 Le président du conseil régional adresse le dossier, accompagné de cette délibération et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération du conseil régional ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du conseil régional.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Verdon » (zone de protection spéciale FR 9312022) l'espace délimité sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Blieux, Castellane, Esparron-de-Verdon, Moustiers-Sainte-Marie, La Palud-sur-Verdon, Quinson, Rougon, Senez ;
 2° Dans le département du Var : Aiguines, Saint-Julien-le-Montagnier, Trigance.