L'an deux mille seize, et le vingt-six mai, l'assemblée de Martinique, régulièrement convoquée, s'est réunie, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu de ses séances à Fort-de-France, sous la présidence de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique.
Etaient présents : Mmes et MM. Lucien Thomas ADENET, Richard BARTHELERY, Christiane BAURAS, Michelle BONNAIRE, Michel BRANCHI, Clément CHARPENTIER-TITY, Manuella CLEM-BERTHOLO, Georges CLEON, Gilbert COUTURIER, Charles JOSEPH-ANGELIQUE, Marie-Line LESDEMA, Nadia LIMIER, Claude LISE, Denis LOUIS-REGIS, Raphaël MARTINE, Yan MONPLAISIR, Diane MONTROSE, Karine MOUSSEAU, Marius NARCISSOT, Stéphanie NORCA, Josiane PINVILLE, Maryse PLANTIN, Sandrine SAINT-AIME, Louise TELLE, Marie-France TOUL.
Etaient absents et avaient donné pouvoir : Mmes et MM. Claude BELLUNE (pouvoir à M. Johnny HAJJAR), Kora BERNABE, Belfort BIROTA (pouvoir à M. Lucien ADENET), Joachim BOUQUETY (pouvoir à Mme Diane MONTROSE), Francine CARIUS (pouvoir à Mme Maryse PLANTIN), Marie-Thérèse CASIMIRIUS (pouvoir à M. Jean-Claude DUVERGER), Félix CATHERINE, Catherine CONCONNE, Jenny DULYS-PETIT (pouvoir à M. Fred LORDINOT), Jean-Claude DUVERGER, Christiane EMMANUEL (pouvoir à Mme Louise TELLE), Johnny HAJJAR, Eugène LARCHER (pouvoir à M. Marius NARCISSOT), Lucie LEBRAVE, Fred LORDINOT, Charles-André MENCE (pouvoir à M. Félix CATHERINE), Michelle MONROSE, Jean-Philippe NILOR (pouvoir à Mme Marie-Line LESDEMA), Justin PAMPHILE, Lucien RANGON (pouvoir à Mme Marie-France TOUL), Daniel ROBIN, Nadine RENARD (pouvoir à M. Claude Lise), Marie-Frantz TINOT, Patricia TELLE (pouvoir à Mme Lucie LEBRAVE), Sandra VALENTIN, David ZOBDA.
L'assemblée de Martinique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéa 3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions LO 4435-1 à LO 4435-12 et ses articles LO 7311-1 à LO 7312-3 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 modifiée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, et en particulier son article 205 ;
Vu la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer, notamment son article 45 ;
Vu le décret n° 2005-1585 du 13 décembre 2005 modifiant le décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du conseil régional de la Martinique n° 13-752-6 du 17 mai 2013, publiée au Journal officiel de la République française du 26 juillet 2013 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 15-0001 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Claude LISE, président de l'assemblée de Martinique ;
Vu la délibération de l'assemblée de Martinique n° 15-0003 du 18 décembre 2015 procédant à l'élection de M. Alfred MARIE-JEANNE, président du conseil exécutif de Martinique ;
Considérant que la Martinique est inscrite dans une démarche de développement durable ;
Considérant que la Martinique souhaite contribuer à son niveau à la lutte contre les changements climatiques, à la maîtrise de la consommation d'énergie et au développement des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant que les outils traditionnels de politique énergétique, strictement incitatifs, à disposition des acteurs régionaux du secteur, ainsi que la réglementation actuellement en vigueur, ne sont pas totalement en mesure de permettre de répondre aux enjeux actuels locaux ;
Considérant que l'insularité, les conditions climatiques, les risques naturels spécifiques et le contexte socio-économique sont autant de facteurs qui limitent, voire obèrent, l'efficacité des mesures engagées à l'échelle nationale ;
Considérant que l'inadaptation de certaines de ces règles freine la mise en œuvre d'une politique énergétique ambitieuse et conforme au potentiel important du territoire en matière de maîtrise de la consommation d'énergie et de développement des énergies renouvelables ;
Considérant le potentiel en termes de développement économique et de création d'emplois résultant d'une politique énergétique valorisant les ressources du territoire et d'une économie décarbonnée ;
Considérant que la Martinique ne dispose d'aucune ressource énergétique fossile et se trouve en conséquence plus fortement exposée aux variations du prix de l'énergie et confrontée à un prix de l'énergie finale supérieur à celui de la métropole ; qu'elle doit en conséquence développer toutes les mesures propres à renforcer son indépendance énergétique ;
Considérant qu'aux termes des articles LO 4435-6-1 et LO 7311-7 du code général des collectivités territoriales, si la loi le prévoit, lorsque l'habilitation a été accordée jusqu'au renouvellement de l'Assemblée, elle peut être prorogée de droit, une seule fois, pour une durée ne pouvant aller au-delà du prochain renouvellement par délibération motivée de l'assemblée de Martinique adoptée dans les six mois suivant son renouvellement ;
Considérant que l'élaboration d'une législation et d'une réglementation énergétique spécifique à la Martinique est un exercice de long terme, nécessitant un travail technique conséquent et des ajustements constants ;
Considérant que la mise en place rapide de mesures trop exigeantes, dans un marché insuffisamment préparé sur un plan technique et économique, risquerait d'être inefficace et de susciter un rejet par la population ;
Considérant la nécessité de compléter les mesures déjà prises par le conseil régional de Martinique dans le cadre de son habilitation législative, afin que la collectivité territoriale de Martinique mène à bien sa politique en matière d'énergie et notamment la mise en œuvre du Programme territorial de maîtrise de l'énergie ;
Considérant la nécessité d'ajuster les mesures prises dans une logique d'évaluation et d'amélioration continue ;
Considérant que, par conséquent, il convient de solliciter une prorogation de droit de cette habilitation ;
Vu le rapport du président du conseil exécutif de Martinique ;
Vu l'avis émis par la commission conjointe développement durable, environnement, énergie, risques naturels et technologiques, et affaires juridiques et textes le 23 mai 2016 ;
Sur proposition du président de l'assemblée de Martinique ;
Après en avoir délibéré,
Adopte la délibération dont la teneur suit :