Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sauf dispositions particulières, les dispositions de l'article 49 du décret du 29 juin 1973 sont applicables à la présente branche. Pour leur application, la date du 1er avril 2002 est substituée, au troisième alinéa dudit article, à celle du 1er juillet 1973.
 La date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2002 :
 M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Vosges, en remplacement de M. Labatut, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
 (Cycle 2001, D, 1er tour, administrateurs civils.)
 M. Dahan (Denis), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aveyron, en remplacement de M. Baradel, admis à faire valoir ses droits à la retraite, et titularisé dans le grade correspondant.
 (Cycle 2001, D, 2e tour, candidats au choix du Gouvernement.)
 M. Grattepanche (Francis, Louis, Pierre), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général de la Polynésie française, est confirmé dans le grade de trésorier-payeur général de 3e catégorie.
 M. Dupuis (Guy, Henri), trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Yonne, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 modifié relatif au statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux.
 M. Soulié (Pierre, Louis, Joseph), trésorier-payeur général de 4e catégorie en service détaché, est promu sur place, à titre personnel, en qualité de trésorier-payeur général de 3e catégorie, dans les conditions définies à l'article 14 (3e alinéa) du décret du 1er février 1954 précité.
 Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret n° 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
 Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés, sauf en ce qui concerne M. Dupuis, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juin 2002, et M. Soulié, dont la date de promotion à titre personnel est fixée au 1er juillet 2002.
S'agissant des digues visées au dernier alinéa de l'article 5 ci-dessus, à l'issu des travaux, le déclarant adresse au préfet un dossier dans lequel il définit des consignes permanentes de surveillance et d'entretien de l'ouvrage et de ses annexes, y compris des organes de vidange s'il en existe, portant notamment sur le contrôle de la végétation, l'entretien des accès, et les mesures à prendre en cas de désordres.
 Dans ce même dossier, le déclarant définit également la périodicité des visites de surveillance qu'il effectuera sur son ouvrage. Il transmet systématiquement au préfet un compte rendu de ces visites comportant la date, l'objet et les résultats de la visite ainsi que les mesures éventuellement envisagées.
 Le déclarant conserve par-devers lui l'ensemble des pièces qu'il aura transmises au préfet concernant son ouvrage ainsi que les documents tehniques correspondant à la description et à la localisation de l'ouvrage et retraçant les différents travaux et interventions qui auront eu lieu sur l'ouvrage. Le déclarant tient en permanence à jour et à disposition du service de police des eaux, le dossier que constitue l'ensemble de ces pièces.
 Le préfet, au vu notamment de l'ensemble des pièces qui lui seront transmises et éventuellement de visites sur place du service de police, et en fonction de l'importance du risque que représente l'ouvrage, peut établir des prescriptions complémentaires concernant sont entretien et son suivi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2004, M. Vedeau (François), inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 22 septembre 2004.
Tribunal de grande instance de Melun
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Caroline Pottin, épouse Fevre, juge audit tribunal.
    Mme Anne Puig, épouse Courage, vice-présidente du premier grade, premier groupe, est chargée des fonctions de juge des enfants.
    Procureure de la République adjointe : Mme Isabelle Schoonwater, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
I. - A l'article L. 463-1 du même code sont ajoutés les mots : « sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 463-4 ».
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 463-2 du même code, après les mots : « consulter le dossier » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 ».
 III. - L'article L. 463-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 463-4. - Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont occultées.
 « Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
 « Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent article. »
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premier président de la cour d'appel de Bourges : M. Jean-François Gabin, président de chambre à la cour d'appel de Riom ;
    Premier président de la cour d'appel de Chambéry : M. Michel Jeannoutot, premier président de la cour d'appel de Bastia ;
    Premier président de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion : M. Jean-Paul Sebileau, premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Après l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4221-14-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 4221-14-2. - Le ministre chargé de la santé peut également, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, autoriser individuellement à exercer la pharmacie en France les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par un Etat tiers mais reconnu dans un Etat membre autre que la France et permettant d'y exercer légalement la profession, après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de cette profession. »
L'article L. 4311-4 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4311-4. - Peuvent être également autorisés à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière :
 1° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre délivré par l'autorité compétente d'un Etat membre, non prévu à l'article L. 4311-3, mais permettant d'y exercer légalement la profession ;
 2° Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaires d'un diplôme d'infirmier acquis dans un Etat tiers, reconnu dans un Etat membre de la Communauté européenne et permettant d'y exercer légalement la profession.
 Après avoir examiné les connaissances et qualifications attestées par ce diplôme et par l'ensemble de la formation et de l'expérience professionnelle acquises dans un Etat membre au regard de celles exigées par les règles en vigueur pour l'accès et l'exercice de la profession, l'autorité administrative peut exiger qu'ils choisissent soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation.
 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les examens médicaux, dont le résultat conditionne la nomination dans ce corps, sont effectués par un praticien agréé.
 Outre les conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission aux emplois publics, les candidats doivent remplir les conditions ci-après :
 1° Avoir, après correction éventuelle, une acuité visuelle de quinze dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance des verres correcteurs ou lentilles ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre cette limite de quinze dixièmes ;
 2° Avoir une taille minimum, sans chaussures, de 1,65 mètre pour les hommes et de 1,60 mètre pour les femmes ;
 3° Avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids [en kilogrammes] / taille [en mètres] au carré) compris entre 21 et 30, bornes incluses ;
 4° N'être atteints d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique. Une incapacité permanente partielle peut être acceptée jusqu'à 10 % en cas de séquelle de maladie dans une autre spécialité médicale ou chirurgicale, par référence au barème des pensions civiles ;
 5° Etre médicalement aptes à un service de jour comme de nuit pouvant comporter des déplacements de durée prolongée hors résidence. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 décembre 2003, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (choix) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2003 :
 M. Eric Douet.
 M. Patrick Dalençon.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté en date du 24 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site Internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
Adresses des délégations régionales
 CNFPT Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
 CNFPT Picardie, site Friant, 16, square des Quatre-Chênes, 80011 Amiens Cedex 01.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 17.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel « Laiterie de Verneuil », à réaliser sur le territoire des communes de Perrusson, Saint-Jean-Saint-Germain et Verneuil-sur-Indre, dans le département d'Indre-et-Loire.
I. - Par dérogation aux articles 10 et 11 du décret du 4 janvier 2002 susvisé, et jusqu'au 31 décembre 2003, les jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail, acquis au titre de l'année 2003 et qui n'ont été ni pris ni affectés au compte épargne-temps, peuvent faire l'objet d'une indemnisation, dans la limite de dix jours.
 II. - Cette indemnisation ne peut être versée qu'aux personnels travaillant au sein d'un établissement ou d'une unité soumis à de fortes contraintes de continuité de service dans lequel l'impossibilité de pourvoir des postes vacants a été constatée, et aux chefs d'établissement pour lesquels l'impossibilité a été constatée par le préfet de prendre leurs jours supplémentaires de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail.
 Le principe du versement de cette indemnité, le nombre maximum de jours susceptibles d'être indemnisés, le champ des effectifs concernés, à l'exception des personnels de direction, sont fixés par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire.
 Cette indemnité est versée à la demande de l'agent concerné dans la limite des crédits disponibles correspondant aux vacances d'emplois au sein de l'établissement.
 III. - Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées par décret.
La première session du brevet de technicien supérieur « communication et industries graphiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2005.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « industries graphiques : productique graphique » et du brevet de technicien supérieur « industries graphiques : communication graphique » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 3 septembre 1997 précités aura lieu en 2004. A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 septembre 1997 précités sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 - l'accord du 3 novembre 2003 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 - l'accord du 3 novembre 2003 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, 16, rue des Villas, 25044 Besançon Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 juillet 2003, est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances : M. Aymeric Salmon, représentant le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales, en remplacement de M. Jean-Paul Guerber.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, les attachés d'administration de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe au titre de 2003 dans les conditions suivantes :
A compter du 1er mars 2003
 Mme Sylvie Placier, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 1er mars 2003).
A compter du 23 mai 2003
 M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 23 mai 2003).
A compter du 1er août 2003
 M. Pierre Ménard, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 1er août 2003).
A compter du 12 août 2003
 M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 12 août 2003).
A compter du 21 novembre 2003
 M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 21 novembre 2003).
A compter du 21 novembre 2003
 Mlle Dominique Marchant, attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 21 novembre 2003).
A compter du 17 décembre 2003
 M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 17 décembre 2003).
A compter du 20 décembre 2003
 M. Dominique Videau, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 17 décembre 2003).
A compter du 25 décembre 2003
 M. Michel Saillard, attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (anc. 25 décembre 2003).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par recrutement au centre hospitalier universitaire de Nancy et mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
 Le centre hospitalier universitaire de Nancy est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CO 071, 54036 Nancy Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 21 août 2003 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, Mme le chef du bureau P 2, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services ou groupes de services placés sous leur responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du directeur de l'aviation civile nord-est :
 Nombre de membres représentant l'administration : 5 ;
 Nombre de membres représentant le personnel : 7. »
 (Le reste sans changement.)
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 15 janvier 2004, prise en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2004, à l'agence Success, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cette autorisation concerne les enfants ayant atteint au moins l'âge de 3 mois.
 La rémunération (salaire et droits annexes) reste fixée pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations à 90 % et pour la part à verser au représentant légal à 10 %.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs aux inondations et coulées de boue survenues dans le sud de la France signé le 9 décembre 2003.
 Pendant un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis, les organisations professionnelles et toutes autres personnes intéressées sont invitées à faire connaître leurs observations sur les stipulations de cet accord signé par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT).
 Ce texte a été déposé le 19 décembre 2003, sous le numéro 624/03, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Les observations des organisations professionnelles et de toutes personnes intéressées devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services ou groupes de services placés sous leur responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué auprès du chef du centre en route de la navigation aérienne ouest :
 Nombre de membres représentant l'administration : 5 ;
 Nombre de membres représentant le personnel : 8. »
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2004, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de 2003 :
 Mme Sylvie Placier.
 M. Frédéric Pommier (détaché conseiller).
 M. Pierre Ménard (détaché conseiller).
 M. Franck Lafage.
 M. Jean-Claude Camoin (détaché conseiller).
 Mlle Dominique Marchant (détachée conseiller).
 M. Emmanuel Bourdon.
 M. Dominique Videau (détaché conseiller).
 M. Michel Saillard (détaché conseiller).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 janvier 2004, M. Ralph Dassa, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du centre des études européennes de Strasbourg, en qualité de directeur, à compter du 1er avril 2002 jusqu'au 17 mars 2005 inclus.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 188/2004 de la Commission du 2 février 2004 (JOUE n° L 29/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Jordanie relevant du code NC ex 0603 10 20. En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 4 février 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004 :
 M. Rompteaux (Jean-Christophe, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Pierre Grossin et Eric Le Philippe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Conflans-Sainte-Honorine (Yvelines).
 Le retrait de M. Grossin (Pierre, Eugène, Vital, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Pierre Grossin et Eric Le Philippe, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Mauduit, Pierre Grossin et Eric Le Philippe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Mauduit, Eric Le Philippe et Jean-Christophe Rompteaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de novembre 2003 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 3 000 000 000 EUR. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant l'ensemble des opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 novembre 2003 à 5 ans et 245 jours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2004, Mlle Bandera (Isabelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Blanc, Frank Carnejac, Marc Chateauneuf et Pierre-Henri Toulouse, notaires associés à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 décembre 2003 (4 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles effectives garanties et de la valeur du point.
   Signataires :
 Chambre syndicale patronale des industries métallurgiques de la Charente-Maritime ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2004, les magistrats dont les noms suivent sont réintégrés dans le corps judiciaire, pour être placés en position de disponibilité :
A compter du 1er janvier 2003
 Mme Danièle Dauvignac, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
A compter du 16 janvier 2004
 Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
A compter du 13 février 2004
 Mme Marie-Cécile Henon-Mernier, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Bastia
    Juge placée auprès du premier président : Mme Corinne Ferreri, épouse Rieu, commissaire principal de police.
    Mme Corinne Rieu effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
    Substitut du procureur général : M. Thomas Pison, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
L'article 3 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts est ainsi modifié :
 I. - Au b du 4°, les mots : « de même niveau de formation » sont remplacés par les mots : « d'un niveau équivalent de formation ».
 II. - Il est inséré, après le quatorzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, la condition d'une expérience professionnelle de deux ans n'est pas exigée lorsque le ou les titres de formation détenus par le demandeur sanctionnent une formation réglementée directement orientée vers l'exercice de la profession de géomètre expert. »
 III. - Au seizième alinéa, après les mots : « reconnaissance de qualification » sont ajoutés les mots : « après avoir procédé à la vérification des connaissances acquises par le demandeur ».
Administration centrale
    Premiers substituts :
    Mme Chantal Rodier, épouse Guilpart ;
    Mlle Ghislaine Jaillon ;
    M. Jean-Pierre Picca ;
    Mme Marie-Josèphe Bourgeois ;
    M. Pierre Bigey ;
    M. Jacques Boulard ;
    Mme Myriam Quemener, épouse Revel ;
    Mlle Elise Vignier ;
    Mlle Martine Cantat ;
    M. Jean-Hugues Gay ;
    Mme Marie-Elisabeth Oppelt-Reveneau ;
    M. Eric Alt,
    substituts du second grade.
    Mme Martine Imberton-Varache, juge au tribunal de première instance de Nouméa.
    Substitute, à compter du 1er décembre 2001 : Mlle Sandrine Gil, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
    Est chargée des fonctions de déléguée à la protection de l'enfance : Mme Françoise Penot, conseillère à la cour d'appel de Bourges.
    Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines :
    M. Daniel Grollemund, juge au tribunal de grande instance de Sens ;
    M. Jacques Santarelli, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Christian Rudloff, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, et Mme Naïma Datou-Saïd, substitute du procureur de la République près ledit tribunal ;
    M. Didier Podevin, juge au tribunal de grande instance de Dijon, et Mme Caroline Sanchez, épouse Podevin, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Vice-présidente : Mme Evelyne Guillet, épouse Louys, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe.
    Premières juges :
    Mme Annie Clede, épouse Dabosville, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe ;
    Mme Marie Poinseaux, épouse Ballouhey, vice-présidente chargée des fonctions de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise ;
    Mme Catherine Sapene, épouse Feyler, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Premiers juges d'instruction :
    Mme Danielle Khayat, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles ;
    M. Thierry Bellancourt, juge d'instruction audit tribunal.
    Juge : Mme Emmanuelle Cuisenier, épouse Wurtz, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Poissy.
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. Gilles Bottine, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise ;
    Mlle Laurence Dane-Beaudonnet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Jocelyne Kan, épouse Duval, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
    Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Aimée Gaspari, épouse Aldebert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Tribunal de grande instance de Draguignan
    Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
    Mme Martine Mombrial, épouse Fayaubost, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe ;
    M. Henri Antoniotti, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du second grade.
    Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel Razous, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Les sous-directions de la direction de l'enseignement supérieur, prévues à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - Le service des contrats et des formations, constitué par :
 - la sous-direction de la politique contractuelle, constituée par :
  - le bureau des établissements d'Ile-de-France ;
  - le bureau des établissements du Nord et de l'Est ;
  - le bureau des établissements du Sud-Est ;
  - le bureau des établissements du Sud-Ouest ;
  - le bureau des établissements du Grand Ouest et de l'outre-mer ;
 - la sous-direction de la vie étudiante et des formations post-baccalauréat, constituée par :
  - le bureau de la vie étudiante ;
  - le bureau de l'orientation et du cursus licence ;
  - le bureau des formations courtes professionnalisées ;
  - le bureau des classes préparatoires ;
 - la sous-direction des certifications supérieures et doctorales, constituée par :
  - le bureau des formations et écoles doctorales ;
  - le bureau des masters ;
  - le bureau des formations de santé ;
  - le bureau des écoles supérieures ;
  - le bureau de la formation initiale des enseignants ;
 B. - Le service des établissements, constitué par :
 - la sous-direction des bibliothèques et de la documentation, constituée par :
  - le bureau de la coordination documentaire ;
  - le bureau de la modernisation des bibliothèques ;
  - le bureau de la formation, de l'édition et des systèmes d'information ;
 - la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, constituée par :
  - le bureau de la réglementation et des statuts :
  - le bureau des moyens et de la coordination de l'enseignement supérieur ;
  - le bureau de la gestion des emplois ;
  - le bureau de l'analyse et de la modernisation de la gestion ;
 - la sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, constituée par :
  - le bureau de l'aménagement universitaire ;
  - le bureau de l'architecture et de l'urbanisme ;
  - le bureau du financement des politiques immobilières.
L'article 27 A, point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « 4. Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur tous les bovins âgés de vingt-quatre mois et plus abattus en vue de la consommation humaine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats du test. Ces mesures de consigne s'appliquent également aux viandes et à tous les sous-produits, y compris le cuir, encore présents dans l'abattoir et issus de tout bovin, quel que soit son âge, originaire d'une exploitation faisant l'objet d'une mise sous surveillance pour suspicion d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) au titre de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé et identifiée à risque au regard de l'ESB conformément à ce même arrêté. Ces dernières mesures ne s'appliquent plus dès lors qu'il est démontré avec certitude qu'en cas de mise sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection de son exploitation d'origine, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, le bovin n'appartient pas aux catégories de bovins devant être marqués et éliminés en vertu de ce même article. »
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 19 mars 2003, deux concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (externe et interne), sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 7, 8 et 9 octobre 2003 conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mai 2003 et le vendredi 30 mai 2003 dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 30 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 5 mai 2003 au vendredi 30 mai 2003, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi, dans ces délais, de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 6 juin 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 CNFPT délégation Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, résidence Halley, bâtiment A, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de la Réunion ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 16, répartis comme suit :
 Les 1° des articles 12 et 14 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié sont complétés par les dispositions suivantes :
 « L'épreuve d'entretien avec le jury débutera par le tirage au sort d'une question par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de 10 minutes. »
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les sous-directions de la direction des relations internationales et de la coopération, prévues à l'article 23 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - La sous-direction des affaires internationales, constituée par :
 - le bureau Amérique ;
 - le bureau Afrique et Moyen-Orient ;
 - le bureau Asie-Océanie ;
 - le bureau du réseau extérieur et de la coopération technologique ;
 B. - La sous-direction des affaires européennes et multilatérales, constituée par :
 - le bureau des affaires communautaires ;
 - le bureau Europe occidentale et orientale ;
 - le bureau des institutions multilatérales et de la francophonie ;
 - le bureau du réseau académique, de la mobilité et de l'enseignement international.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny désigné personne responsable des marchés au service des affaires financières par l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé et agissant en cette qualité, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau informatique de gestion (CEDRE), à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relatives :
 - à l'engagement juridique des marchés sans formalités ;
 - aux bons de commande passés dans le cadre de marchés à bons de commande, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché ;
 - aux substitutions d'annexe dans les marchés prévoyant ce dispositif, lorsque la signature n'est pas expressément limitée à la personne responsable du marché.
La direction des affaires financières prépare le budget du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en suit l'exécution et en tient la comptabilité centrale. Elle évalue l'incidence financière des actions menées par le ministère et coordonne les études économiques et financières relatives à la jeunesse et à l'éducation nationale. Elle est chargée de coordonner la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances et assure la mise en place des méthodes et instruments de contrôle de gestion, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration.
 Elle assure la coordination des affaires statutaires et indemnitaires pour l'ensemble des personnels. Elle traite des problèmes relatifs aux pensions pour l'ensemble des personnels de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
 Elle gère les crédits de personnels de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur. Elle assure le contrôle budgétaire des emplois.
 Elle est chargée des questions relatives aux établissements privés d'enseignement, en liaison avec la direction de l'enseignement scolaire, pour les questions pédagogiques.
Validation des bulletins du lundi 7 au samedi 12 avril 2003 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 12 avril 2003.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 12 avril 2003.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 12 avril 2003 ou se terminer après 23 h 30 le dimanche 13 avril 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 2001, Mlle Lucile Montagne est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges-Louis Vigier, délégation est donnée à Mme Sylvie Leygue, MM. Ghislain Bénard, Jean-François Gonties et à Mme Nicole Mingone, attachés principaux d'administration centrale, et à M. Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
« A N N E X E   V (*)
 « Zone de planification : Aussois.
 « Fréquence : 93,9 MHz.
 « Site d'émission : La Norma, 73500 Modane.
  « Altitude du site : 1 520 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 1 523 mètres.
 « Puissance (PAR) : 100 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination. »