Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 27 février 1997 :
      M. Blais (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie), est nommé     sous-préfet de Thionville (1re catégorie) ;
      M. Rimoux (Lionel), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de     Tournon-sur-Rhône, est nommé sous-préfet de Chalon-sur-Saône (1re catégorie).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M.
     Jean-Paul Angelier, sous-directeur, Mme Françoise Le Bihan, conseiller des     affaires étrangères, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 1er. -  La SA Europe 1 Communication susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 1.
A N N E X E
      Majorité du capital de Thomson CSF Radars et contre-mesures, Thomson CSF     Microélectronique, Thomson CSF Applications Radars, Thomson CSF Optronique,
     Thomson CSF UK Holdings Ltd, Thomson CSF Missile Electronics, Thomson CSF     Communications, Thomson CSF Airsys, Thomson CSF Hollandse Signaal Apparaten     BV, Thomson CSF NCS France, Thomson Sintra ASM, ATEV, Sextant Avionique,
     Thomson CSF Semiconducteurs spécifiques, Thomson Training and Simulation,
     Thomson Marconi Sonar NV.
Art. 1er. -  La SA Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RMC.
Présidents de chambre suppléants
      M. Lieber (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Colmar.
      Mme Brodard (Dominique), conseiller à la cour d'appel de Colmar.
      M. Bridey (Pascal), conseiller à la cour d'appel de Nancy.
      M. Legrand (François), conseiller à la cour d'appel de Metz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 janvier 1997,
     M. Poncet (Christian), administrateur civil hors classe, détaché en qualité     de sous-directeur de la commune de Paris à compter du 16 juillet 1995,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service     détaché, en qualité de directeur de la commune de Paris, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 9 septembre 1996.
Art. 2. -  Le montant des frais de gestion prévus au troisième alinéa de     l'article L. 952-6 du code du travail est égal à 0,5 % du produit de la     contribution, majoré des frais d'affranchissement supplémentaires     éventuellement générés par l'envoi, par les organismes de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, de documents     élaborés par l'Association pour la gestion de la formation des salariés dans     les petites et moyennes entreprises à l'attention des particuliers employeurs     d'employés de maison. Ce montant est prélevé par l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale sur le produit de la contribution prévue par     l'article L. 952-6 du code du travail.
      Le taux défini à l'alinéa ci-dessus est révisable tous les trois ans ou en     cas de modification du taux de la contribution prévue par l'article L. 952-6     du code du travail.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 25 mars 1997, les attachés principaux de 2e classe, 7e échelon, de la     Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont inscrits au     tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal     d'administration centrale au titre de l'année 1997 :
      M. Capillon (Jean), Mme Fouilleron (Anne-Marie), M. Wacker (Jean-Pierre), M.     Artaud (Pierre), M. Garnier (Jean-Marc), Mme Richet (Jeannine), Mme de Romans     (Hélène), M. Debus (Denis).
Art. 3. -  Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante     :
      Liste no 1 : tout mouvement effectué par une société de transport aérien     basée à Issy-les-Moulineaux ;
      Liste no 2 : tout mouvement effectué par les exposants, ou au profit     d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à     Issy-les-Moulineaux ;
      Liste no 3 : transport de hautes personnalités gouvernementales.
      Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
      Par jour de semaine :
      100 pour la liste 1 ;
      60 pour la liste 2 ;
      10 pour la liste 3 ;
      Le samedi et le dimanche :
      60 pour la liste 1 ;
      34 pour la liste 2 ;
      6 pour la liste 3.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 modifié susvisé est     complété ainsi qu'il suit :
      << Le brevet d'études commerciales générales (BECG) délivré par l'Ecole     supérieure des sciences économiques et commerciales (ESSEC) de l'université     de Douala (République du Cameroun) : dispense de l'ensemble des épreuves du     DPECF.
      << Le diplôme d'études supérieures de commerce (DESC) option Sciences et     techniques de gestion délivré par l'ESSEC de Douala (République du Cameroun)     : dispense des épreuves du DECF respectivement intitulées Gestion financière     et Mathématiques appliquées et informatique.
      << Les diplômes de Bachelor of arts (BA) in Social Studies with Honours in     Economics ; in Business economics ; in Economics and statistics ; in     Managerial statistics ; in Economics of agriculture, Food and the environment     ; in Economics and geography ; in Economics and politics ; in Accounting and     financial studies ; in Business and accounting studies ; in Mathematics with     economics, délivrés par l'université d'Exeter (Grande-Bretagne), dispensent     des épreuves respectivement intitulées Economie, Méthodes quantitatives et     Expression et communication du DPECF et de l'épreuve de Mathématiques     appliquées et informatique du DECF. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mars 1997, la date des épreuves d'admissibilité de     l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de     la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 3 décembre 1997.
      Les candidats à cet examen doivent déposer avant le 19 septembre 1997 inclus     une demande de participation sur papier libre, accompagnée des pièces     énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
      - à la préfecture de police (direction de la circulation des transports et     du commerce) s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
      - à la préfecture du département du lieu de leur résidence s'il s'agit de     candidats résidant en province.
      Les épreuves d'admissibilité se dérouleront dans les centres suivants :
     Paris, Bordeaux, Lyon ;
      Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne et     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris-La Défense à compter du 2     mars 1998.
      La nomination du président et des membres du jury sera fixée par arrêté du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  Ne peuvent bénéficier de la réduction prévue au I de l'article 4     de la loi du 26 décembre 1996 susvisée en application du II dudit article :
      a) Pour une année civile, les entreprises exerçant une activité     professionnelle non commerciale lorsque l'effectif mensuel moyen employé au     cours de l'année précédente, ou de la première année civile d'activité si     l'entreprise est créée à partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les     modalités prévues à l'article L. 421-2 du code du travail est inférieur à     trois ;
      b) Les entreprises de transport routier au titre des gains et rémunérations     versés au cours d'un mois civil aux salariés dont tout ou partie du temps     passé au service de l'employeur au cours du mois l'a été hors de la zone     courte de Corse ;
      c) Les entreprises de gestion et de location d'immeubles au titre des gains     et rémunérations versés aux salariés au cours de chaque mois civil au cours     duquel est née une créance afférente à au moins une prestation portant sur un     ou plusieurs biens situés hors de Corse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997, par suite du décès de M. Baudin (Daniel, Marcel), avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, la raison sociale de la société     professionnelle Guy Lesourd et Daniel Baudin, avocats associés auprès du     conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : << Guy     Lesourd, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 mars 1997, M. Hladik (Jean), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Angers, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 janvier 1997, M. Brousseau (Max), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'Institut national     des sciences appliquées de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services à compter du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées     par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)     du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     (Centre) du 14 octobre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars     1997 :
      Le retrait de M. Dassy (Michel, Jean), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et     Pierre Soule-Tholy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Dassy, Jean-Brice Dassy, Henri     Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jean-Brice Dassy, Henri Etchevers et Pierre Soule-Tholy, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril     1997, M. Loyer-Hascoët (Jean-Michel), attaché d'administration centrale à     l'administration centrale du ministère de la justice, est, à compter du 1er     janvier 1996, promu au grade d'attaché principal de 2e classe et classé, en     cette qualité, au 1er échelon en conservant une ancienneté de 1 an 4 mois 15     jours.
Article L. 96 A
      Au premier alinéa, les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 >>     sont remplacés par les mots : << à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     modifiée >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-II, III et IV, 20, 72, 95 et 99.)
Article L. 169
      L'article est modifié comme suit :
      - au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A,     >> sont supprimés ;
      - au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au deuxième alinéa >> ;
      - au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au premier alinéa >> ;
      - au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots   << au quatrième alinéa >> et les mots   << au dernier alinéa     de l'article 223 S >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa de     l'article 223 S >>.
MINOLTA FRANCE    
      Le photocopieur analogique noir et blanc, Minolta EP 1052 et son procédé     d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Minolta EP 2010.
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 1083 et son procédé     d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Minolta EP 1050,
     lui-même identique au photocopieur Minolta EP 1080, qui a fait l'objet de     l'agrément paru au Journal officiel du 7 février 1995 (page 2083).
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Minolta EP 2010 et son procédé     d'encrage.
Par décision no 170833 du 14 octobre 1996, le Conseil d'Etat, statuant au     contentieux, a annulé l'article 10 du décret no 95-680 du 9 mai 1995     modifiant le décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du     travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Art. 4. -  L'indemnité n'est pas attribuée :
      - aux ouvriers nommés depuis moins d'un an dans l'établissement ou service     d'emploi qui fait l'objet d'une opération de restructuration visée à     l'article 1er ;
      - aux ouvriers mariés dont le conjoint perçoit cette indemnité ou     l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret no 90-1022 du 16     novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation, au titre     d'une même opération visée à l'article 1er ;
      - aux ouvriers auxquels l'administration concède un logement par utilité ou     nécessité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une     indemnité représentative de logement ;
      - aux ouvriers employés dans la zone formée par Paris et les communes     suburbaines limitrophes lorsque la mutation a lieu à l'intérieur de cette     zone ;
      - aux ouvriers pouvant bénéficier d'une pension de retraite à jouissance     immédiate acquise par mesure d'âge sauf si cette pension l'est en application     de l'article 13-3o du décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif     au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.      Les ouvriers bénéficiaires de l'indemnité de conversion qui, dans les trois     ans suivant leur affectation dans leur nouvel emploi, sollicitent une     mutation ou un départ pour convenance personnelle doivent rembourser la     fraction de cette indemnité correspondant à la durée des services non     accomplis avant l'expiration du délai de trois ans mentionné ci-dessus, sauf     dans les cas de mutation dans l'intérêt du service ou d'accomplissement du     service national.
      L'indemnité n'est pas remboursée lorsque l'intéressé est réaffecté dans un     emploi pour lequel il s'était porté volontaire au moment de l'opération de     restructuration et qui n'était pas alors vacant.
      Cette nouvelle mutation ne donne pas lieu à l'attribution d'une nouvelle     indemnité de conversion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin     1997 :
      M. Lefebvre (Claude, Daniel, Henri) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Alain Diverres, huissier de     justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Diverres,
     huissier de justice associé, est modifiée comme suit : << Alain Diverres et     Claude Lefebvre, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 mai     1997, l'arrêté du 21 janvier 1997 portant mise à la retraite, sur sa demande,     de M. Vincent (Jean) à compter du 5 juin 1997 est abrogé.
      M. Vincent (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres, sur sa demande, à     compter du 5 août 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril     1986, les dispositions de l'accord du 19 novembre 1996 relatif à la formation     professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion :
      - du deuxième tiret du premier alinéa de l'article 12 du chapitre V ;
      - des termes : << il ne peut lui confier la responsabilité de plus de 3     apprentis >> figurant au deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe I     (Apprentissage) ;
      - des termes : << et dans la mesure où l'apprenti apporte la preuve qu'il a     suivi une préparation à l'examen dans un autre organisme que le CFA >>     figurant au douzième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) ;
      - du premier tiret du premier alinéa relatif aux conditions d'ouverture du     droit à l'utilisation du capital temps de formation de l'article 5 de     l'annexe III (Capital temps de formation).
      L'article 5 du chapitre III est étendu sous réserve des dispositions de     l'article L. 900-4-1 du code du travail. Le troisième alinéa de cet article     est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 931-21 (2e alinéa)     et L. 931-26 du code du travail.
      Le premier alinéa de l'article 13 du chapitre V est étendu sous réserve de     l'application des dispositions de l'article L. 933-2-7 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 3 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu     sous réserve des dispositions de l'article L. 117-9 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu     sous réserve des dispositions de l'article R. 117-3 du code du travail.
      Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe I (Apprentissage) est étendu     sous réserve des dispositions de l'article L. 118-1-1 du code du travail.
      Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe II (Contrats de     qualification) est étendu sous réserve de l'application de l'article 20-3 de     l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3     juillet 1991, étendu par arrêté du 10 mai 1995.
      Le dernier alinéa de l'article 4 de l'annexe V (Annexe financière) est     étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
     964-16-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 juillet 1997 :
      M. Perrolet (Gérard), conseiller des affaires étrangères, est habilité aux     fonctions notariales, et notamment à délivrer les expéditions d'actes     notariés déposés au ministère des affaires étrangères ;
      M. Lafon (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire, M. Kuhn (Jean-Loup),
     conseiller des affaires étrangères, M. Tournier (Gérard), secrétaire adjoint     principal des affaires étrangères, et M. Fournier (Antoine), secrétaire     administratif, sont également habilités aux fonctions susvisées.
      L'arrêté du 20 mai 1996 portant habilitation à délivrer des expéditions     d'actes notariés établis dans les postes diplomatiques et consulaires est     abrogé.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que     son annexe au Journal officiel de la République française.
G. - Pouvoirs de la commission de recensement des votes
      La commission de recensement des votes n'a pas le pouvoir de modifier les     conclusions des bureaux de vote, même si les procès-verbaux comportent des     observations et des réclamations. Sa responsabilité est d'appliquer les     règles sus-énoncées à des chiffres de suffrages, que seul le juge de     l'élection peut contrôler. Elle peut évidemment recueillir et consigner les     observations des délégués des listes et formuler elle-même des observations.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 24 mars 1997     relatif à l'emploi, l'aménagement et la réduction du temps de travail dans     diverses branches des industries agricoles et alimentaires, les dispositions     dudit accord, à l'exclusion du troisième tiret figurant au premier alinéa de     l'article 12-4.
A N N E X E (*)
      Zone de Craponne-sur-Arzon.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Croix de Joffre, 43500 Craponne-sur-Arzon.
      Altitude du site : 990 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 010 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-891 du 8     septembre 1992 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 22     septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation     est donnée à M. Pierre Alegoet, administrateur civil, directement placé sous     l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau du contrôle de gestion et des services déconcentrés et     au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-868 du 8     septembre 1992 susvisée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Jordanne FM est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 mai 1997 :
      M. Losfeld (Gérard), président de l'université Lille-III, est nommé membre     du conseil d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement     supérieur, en remplacement de M. Kaftandjian (Vincent-Paul), pour la durée du     mandat restant à courir.
      M. Losfeld (Gérard) est nommé président du conseil d'administration de     l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
      Dans l'arrêté du 5 janvier 1995 portant nomination au conseil     d'administration de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, les     mots : << Mme Boisard (Geneviève), directeur de la bibliothèque     Sainte-Geneviève >> sont remplacés par les mots : << Mme Boisard (Geneviève),     conservateur général des bibliothèques, chargée de missions d'inspection     générale >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Clément, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du     travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses     et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et     les crédits de paiement.
A. - La déclaration collective
      La déclaration collective doit comporter les renseignements énumérés à     l'article R. 513-33. Elle est déposée par un mandataire muni d'une     procuration écrite et signée de chaque candidat. Cette procuration peut être     donnée sur la déclaration individuelle ou sur papier libre.
      Les formulaires de déclaration collective comme les formulaires de     déclaration individuelle peuvent être retirés auprès des préfectures qui les     ont reçus de l'administration centrale au début de l'année.
Garçons du groupe 2
     Capy (Charles, Antoine, Hélène).
    Cexus (Georges, Emmanuel).
    Chapuis (Frédéric, Pierre, Jean).
    Cholley (Bertrand, Jean-Marie).
    De Rancourt De Mimérand (Timothée, Tunui, Pierre).
    Denise (Charles, François, Sylvain).
    Fonlupt (Nathanaël, Stanislas, Gaëtan).
    Gondouin (Thibault, Albert, Gabriel).
    Hérault (Guillaume, Georges, Lucien).
    Le Doussal (Charles-Edouard, Armand, Robert).
    Legros (Erwan, Xavier, Paul).
    Niel (Fabien, Didier, Christian).
    Nielly (Hervé, Marie, Jean).
    Pérolat (Charles, Ivy, Maurice).
    Pichou (Olivier, Jean, François).
    Queroir (Thibault, Jean).
    Rebaud (Paul, Elie, Claude).
    Richou (Adrien, Gabriel, Jean).
    Rouquet (Guillaume, Fabien).
    Schneider (Arnaud, Baptiste).
    Szychowiak (Johann, Pierre, Stanislas).
    Theveneaux (Joachim, Benjamin, Léopold).
    Valin (Alexandre, Yves, Antoine).
    Vasseure (Kevin, Rémy).
    Waroux (Augustin, Marie-François).
A N N E X E  I (*)
      Zone d'Aurillac.
      Fréquence : 88,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      Altitude du site : 798 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 828 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Clermont-Ferrand.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : site TDF, château d'eau des Cézeaux, 63170 Aubière.
      Altitude du site : 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 106,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Moissaguet, 87220 Feytiat.
      Altitude du site : 354 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 402 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Guéret.
      Fréquence : 96,5 MHz.
      Site d'émission : rue Paul-Louis-Grenier, 23000 Guéret.
      Altitude du site : 632 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
C. - Utilisation des bulletins restants
      Les mandataires des listes peuvent déposer ces bulletins dans les mairies     et, à Paris, dans les mairies d'arrondissement, au plus tard le 2 décembre     1997, à 18 heures. Ces bulletins comme ceux envoyés par la commission de     propagande (voir B ci-dessus) sont tenus dans chaque bureau à la disposition     des électeurs sous la responsabilité du président du bureau. Si, en cours de     scrutin, la quantité de bulletins de vote à la disposition des électeurs se     révèle insuffisante, les mandataires des listes peuvent en faire déposer des     lots supplémentaires par les soins du président du bureau.
Filles du groupe 2
     Blin (Anne-Sophie, Marie).
    Campos (Bénédicte, Catherine).
    Dugua (Anne-Gaël, Eglantine, Marine).
    Dumont (Clémentine, Christiane, Marcelle).
    Galantine (Stéphanie, Marie).
    Hubert (Sophie, Béatrice, Danièle).
    Tastet (Eve, Sandra).
    Vamech (Florence, Emilie).
1.3.5. Enveloppes d'envoi
      Comme les cartes électorales, les enveloppes nécessaires à leur envoi     doivent être conformes à un modèle fixé par l'arrêté du 22 mai 1997. Il     s'agit d'un modèle unique, de dimension 115 x 162 mm avec fenêtre.
      Ces enveloppes, fournies par l'Etat, seront livrées à chaque mairie ayant     choisi l'option no 1 ainsi qu'aux préfectures.
1.1.3. Bordereau de saisie des bureaux de vote
      Je vous rappelle que, conformément à ma circulaire DRT 97/04 du 14 avril     1997, le préfet doit établir à partir de son arrêté, et pour les seules     communes concernées par l'option no 2, un bordereau de saisie des bureaux de     vote dont le format est défini dans le guide no 3 relatif à l'informatisation     des listes et documents électoraux (p. 30 et 33).
      Ce bordereau est transmis par la préfecture au centre informatique dès sa     signature par le préfet, et, en tout état de cause, au plus tard le 5     septembre 1997, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou     par toute autre voie d'acheminement urgent assurant un accusé de réception.
      Les informations demandées dans le bordereau de saisie étant identiques à     celles qui doivent obligatoirement être contenues dans l'arrêté préfectoral,     il est conseillé d'établir directement l'arrêté sous la forme adoptée pour ce     bordereau, tant pour éviter de ressaisir les informations demandées que pour     limiter le risque d'erreur.
      Les bordereaux de saisie des bureaux de vote sont traités par le centre     informatique. A l'issue de la saisie, qui sera faite en double pour une plus     grande fiabilité, une liste sera toutefois éditée et transmise au préfet pour     contrôle (voir guide no 3, Informatisation des listes et documents     électoraux, p. 35). La vérification devra être effectuée dès réception de la     liste de contrôle et les corrections à apporter seront à signaler par     télécopie au numéro 01-44-38-27-12.
Garçons du groupe 1
     Bittard (Johan).
    Boitard (Laurent, Jean, Etienne).
    Boriou (David, Michel).
    Bossant (Thierry, Patrice).
    Bossard (Mathieu, Pierre, Marie).
    Bouchez (Guillaume).
    Boutin (Jean-Yves, Marc).
    Brand-Gazeau (Jean-Malo, Pierre, Maurice).
    Carrara (Damien).
    Cudennec (Charles).
    Deschard (Benoît, Charles-Edouard, Marie).
    Dolou (Guillaume, Olivier, André).
    Ferré (Jean-Christophe).
    Godard (Henri, Philippe, Christian).
    Goursaud (Vincent, Xavier).
    Jegou (Matthieu).
    Lavault (Raphaël).
    Le Corre (Jérémy).
    Leon (Hervé, Patrick).
    Leux (Arnaud, Yan, Teva).
    Mauny (Adrien, André, Pierre).
    Moreno (Guillaume, Charles, Daniel).
    Nun (Pierrick, René, Marie).
    Rozen (Julien, Bruno).
    Schaller (Yann).
    Schuller (Christophe, Jean-François).
    Sevaistre (Matthieu, Marie, Yves).
    Stang (Sébastien).
    Torino (Manuel, Philippe, Antonio).
    Valois (Tanguy).
b) Concours Lettres
     Simoni (Christian, V.), lieutenant, train.
    Madine (Jean-Charles, G., C.), maréchal des logis, artillerie.
    Vezinhet (Yannick, M., M.), épouse Collet, (F), sergent, commissariat de     l'armée de terre.
    Franco (José, A.), sergent, santé.
    Dorel (Stéphane, A., L.), maréchal des logis, train.
    CTA Armement
3.1.1.2. Les délégués des listes auprès des bureaux de vote
      Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée auprès de chaque     bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de     vote, désigné comme les assesseurs le sont, soit parmi les électeurs     prud'homaux du département dans lequel siège le conseil de prud'hommes, soit     parmi les candidats, soit parmi les électeurs inscrits sur la liste     électorale établie en application du code électoral. Un même délégué peut     être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote. En même     temps qu'un titulaire, un suppléant peut être désigné. Ils doivent se faire     connaître au maire avant le 5 décembre 1997, à 18 heures, dans les conditions     fixées par l'article R. 513-64 du code du travail.
      Les dispositions de la présente circulaire relatives à l'autorisation     d'absence et au maintien de la rémunération des salariés désignés comme     assesseurs (voir 3.1.1.1 B) sont également valables en ce qui concerne les     délégués de liste.
1.1.1.3. Nombre de bureaux de vote
      Le niveau d'établissement de la liste électorale étant la commune, chaque     commune devrait en principe être dotée d'au moins un bureau de vote par     collège.
      En raison des risques d'atteinte au caractère secret du scrutin, il n'est     pas souhaitable de maintenir des bureaux de vote comprenant moins de dix     électeurs inscrits pour une section donnée. Dans une telle situation, seules     des circonstances exceptionnelles sur le plan géographique et climatique     devraient justifier la création du bureau de vote.
      Pour faciliter le déroulement du vote, un même bureau ne devrait pas     comprendre plus de 1 500 électeurs inscrits.
      Toutefois, en fonction des éléments de la situation locale et des impératifs     d'organisation du scrutin, ces principes sont susceptibles de recevoir de la     part du préfet les assouplissements nécessaires. Le préfet peut tenir compte,     notamment, des possibilités de vote par correspondance.
      Il conviendra en outre de tenir compte, pour déterminer le nombre et la     circonscription des bureaux de vote, de deux éléments importants. En premier     lieu, les mairies des communes dont les électeurs d'une même section auront     pu être affectés dans un même bureau de vote bénéficieront de la nouvelle     prestation d'affectation automatisée sous réserve, bien entendu, que ces     mairies aient confié au ministère la tâche d'éditer les documents électoraux.     En second lieu, la procédure d'information nouvellement créée sur les     conditions du vote par correspondance devrait permettre, en particulier dans     l'ensemble du collège employeur et dans la section encadrement du collège     salarié, d'opérer en tant que de besoin certains regroupements.
B. - Sur le plan juridique, les pouvoirs des commissions et de leurs     délégués sont ainsi définis par l'article R. 513-76 : << ils procèdent à tous     les contrôles et vérifications utiles. Ils ont accès à tout moment aux     bureaux de vote... Les maires et les présidents de bureau de vote sont tenus     de fournir tous les renseignements et de communiquer tous les documents     nécessaires à l'exercice de cette mission. >>      Il résulte de cette rédaction que les commissions ont de larges pouvoirs     d'investigation.
      C. - Sur le plan matériel, il est demandé aux préfets de veiller à ce que     les commissions disposent dans la mesure du possible des moyens susceptibles     de faciliter leur action : liaisons téléphoniques avec les délégués et     véhicules permettant le déplacement des membres de la commission dans les     différents bureaux de vote.
    3.1.2.5. Interventions des commissions
      Les commissions n'ont pas à se substituer aux autorités responsables et en     particulier aux bureaux de vote, dans l'organisation et le déroulement du     scrutin. Malgré la présence de magistrats à leur tête, elles ne constituent     pas non plus des instances juridictionnelles qui auraient qualité pour     trancher les contestations susceptibles de s'élever. Ce rôle revient au     bureau de vote.
      Les interventions des commissions se situent essentiellement sur trois plans     :
3.2.6.3. Ouverture des plis et enregistrement des votes
      Le président du bureau de vote ouvre chaque pli et donne publiquement     connaissance au bureau de la carte électorale qu'il contient ; les membres du     bureau vérifient alors que l'électeur a bien été admis à voter par     correspondance et le président met aussitôt dans l'urne, sans l'ouvrir,
     l'enveloppe renfermant le bulletin de vote.
      Les votes par correspondance sont ainsi mélangés avec les votes déposés     personnellement par les électeurs et seront dépouillés en même temps qu'eux.      L'enveloppe bulle ayant contenu l'enveloppe de vote doit être conservée pour     être jointe à la liste d'émargement.
      Après introduction de l'enveloppe électorale dans l'urne, le vote de     l'électeur est mentionné sur la carte électorale et sur la liste d'émargement     dans les conditions habituelles ; il est également enregistré sur la liste     des électeurs ayant demandé à voter par correspondance déposée sur la table     de vote.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moisselin,
     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, M. Richard     Samuel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Gérard     Moisselin, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action     sociale.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Richard Samuel,     M. Daniel Gauffre, administrateur civil, chef du bureau des politiques     sociales, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans les mêmes limites d'attribution.
II. - Pour certains demandeurs
      Le dossier comprend en outre :
      a) Pour les personnes mentionnées au 1o de l'article R. 351-42 du code du     travail : une notification d'ouverture de droits à l'une des allocations     visées aux articles L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10, L. 353-1 du même code ou     le titre du dernier paiement ;
      b) Pour les personnes mentionnées au 2o de l'article R. 351-42 du code du     travail, et selon le cas :
      - la lettre de licenciement et les bulletins de salaire des quatre derniers     mois ;
      - une copie de l'adhésion à la convention de conversion signée par     l'employeur et l'ASSEDIC ;
      c) Pour les personnes mentionnées au 3o de l'article R. 351-42 du code du     travail :
      - la notification du dernier paiement de l'allocation de revenu minimum     d'insertion ;
      - une fiche familiale d'état civil ou un certificat de concubinage (pour les     demandes d'aides formulées par le conjoint ou concubin) ;
      d) Pour les personnes mentionnées au 4o de l'article R. 351-42 du code du     travail, un historique de leur situation de demandeur d'emploi sur dix-huit     mois délivré par l'ANPE comprenant, le cas échéant, les périodes de stages de     formation.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Dénomination et objet du groupement :
      L'<< Atelier régional de conservation Nucléart >> (ARC-NUCLEART) a pour     objet :
      - de réaliser les traitements nécessaires à la conservation et à la     restauration, à la désinfection et la désinsectisation d'objets en pierre, en     bois sec et en matériaux organiques humides (bois, cuir, textiles, vannerie,     cordages, à l'exclusion des papiers) après l'accord de la personne     responsable de la conservation de l'objet ;
      - d'effectuer des recherches afin de développer les méthodes les mieux     adaptées au traitement des objets, des collections ou des produits     industriels ;
      - d'entreprendre des actions d'information des milieux concernés et de     formation par la recherche dans le cadre de l'objet du groupement.
      Identité des membres :
      Les membres du groupement sont : l'Etat, représenté par le ministre de la     culture, la ville de Grenoble, la région Rhône-Alpes, le Commissariat à     l'énergie atomique et l'Association pour le développement du programme     Nucléart (PRONUCLEART).
      Siège social :
      Le siège social du groupement est fixé au Commissariat à l'énergie atomique,     17, rue des Martyrs, 38504 Grenoble Cedex 09.
      Durée de la convention :
      Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans à compter de la     publication au Journal officiel de l'arrêté approuvant la convention     constitutive.
      Délimitation de la zone géographique :
      Le domaine de compétence du groupement s'étend, sur l'ensemble du territoire     national, aux traitements et recherches nécessairement associés aux     traitements concernant les matériaux relevant de l'objet du groupement.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département     d'Indre-et-Loire, sur les étangs et pièces d'eau d'une superficie de plus de     50 ares munis d'un dispositif de vidange et sur le domaine public fluvial,
     uniquement les samedis le soir à la passée :
      - du 17 août 1997 à 7 heures jusqu'au 15 septembre 1997 au soir pour toutes     les espèces de gibier d'eau.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département des     Pyrénées-Orientales, sur le domaine public maritime :
      - du 17 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
      Cette chasse pourra s'exercer uniquement les dimanches et mercredis en zone     de chasse maritime Nord et sur la zone de chasse maritime de la commune de     Salses-le-Château.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat en date du 30 mai 1997, sont nommés membres de la Commission     nationale de la coiffure, pour une durée de trois ans :
      En tant que représentants des coiffeurs exerçant en salon :
          Titulaires :
      M. Seassari (Pierre), président de la Fédération nationale de la coiffure     française ;
      M. Hansberger (Christian) ;
          Suppléants :
      M. Finel (Patrick) ;
      M. Landras (Daniel).
      En tant que représentants des coiffeurs exerçant à domicile :
          Titulaire :
      M. Senamaud-Beaufort ;
          Suppléant :
      M. Holmière.
      En tant que personnes particulièrement qualifiées dans le secteur de la     formation à la coiffure :
          Titulaire :
      M. Martin (Pierre) ;
          Suppléant :
      M. Saint-Aubert (Raymond).
Art. 2. -  Le directeur général de la santé, le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur     général des stratégies industrielles et le directeur général de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mai 1997, M.
     Girodet (Georges), sous-préfet détaché en qualité de directeur général des     services départementaux de Lot-et-Garonne du 29 juillet 1990 au 30 novembre     1996 inclus, est maintenu en service détaché auprès du département de l'Ain,     en qualité de directeur général des services départementaux, pour une période     de deux ans à compter du 1er décembre 1996.
Art. 1er. -  Les taux de la prime d'exploitation, de vacations ou de     sujétion prévue à l'article 6 du décret du 26 octobre 1987 susvisé sont fixés     ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 8893    
                      ......................................................
Art. 3. -  Toute demande d'attestation d'examen CEE de type d'un type de     marteau piqueur ou de brise-béton doit être adressée par le fabricant, ou son     mandataire établi dans la Communauté européenne dans le cas de fabrications     faites hors de la Communauté, à un organisme agréé. Elle doit être     accompagnée d'une fiche de renseignements dont le modèle figure à l'annexe     II.
      Un modèle du rapport d'essais à établir par les organismes agréés figure à     l'annexe III.
      Pour tout type de marteau piqueur ou de brise-béton qu'il atteste,
     l'organisme agréé délivre une attestation d'examen CEE de type comportant les     informations définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
      La durée de validité des attestations d'examen CEE de type est limitée à     cinq ans. Elle peut être prolongée de cinq ans si la demande en est faite     dans les douze mois qui précèdent l'expiration de la première période de cinq     ans.
Fraction de contingent 1995/12
     Bléjean (Grégory).
    Chevolot (Stéphane, André).
    Peyro-Royo (Thierry).
    Peytavin (Alban, Elie).
    Toutain (Sébastien, Laurent).
    Vérove (Olivier, Joël, Saadi).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-913 du 15     septembre 1992 susvisée à la SARL Audio Diffusion pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé NRJ Le Puy - Yssingeaux est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22     heures.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Yves de Gaulle, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,     en disponibilité auprès des Assurances générales de France en qualité de     chargé de mission, directeur général, puis de président-directeur général de     la filiale espagnole de cette société, est réintégré pour ordre dans les     cadres de la Cour des comptes à compter du 1er décembre 1996.
Art. 11. -  Les candidats ajournés à l'une des options du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
     définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une     session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
      Ces candidats peuvent reporter les notes égales ou supérieures à 10 sur 20     obtenues aux épreuves ou sous-épreuves ; ils présentent, d'une part, les     épreuves pour lesquelles ils n'ont pas obtenu une note égale ou supérieure à     10 sur 20, et d'autre part, les épreuves spécifiques de l'option postulée.
(1) Un frottis normal est un frottis sur lequel l'anatomo-cytopathologiste a     pu identifier avec précision des cellules malphigiennes et cylindriques,
     présentes en quantité suffisante et pour lequel il énonce clairement qu'il     n'existe pas d'anomalies épithéliales : ni réactionnelles, ni dysplasiques,
     ni de nature indéterminée.