Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 27 A point 4 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, la première phrase est ainsi rédigée :
 « 4. Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de vingt-quatre mois et plus et, à compter du 1er juillet 2004, sur tous les animaux de l'espèce bovine âgés de trente mois et plus. »
Validation des bulletins du lundi 12 au vendredi 16 avril 2004 jusqu'à 19 h 30.
 Les matches se dérouleront le vendredi 16, le samedi 17 et le dimanche 18 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le samedi 17 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 16 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Sont nommés auprès du ministre délégué :
 M. Jean-Paul Le Divenah, directeur du cabinet.
 M. Patrick Heintz, conseiller auprès du ministre.
 M. Alain Jacques, chef de cabinet.
 Mme la docteure Anne-Carole Bensadon, conseillère technique.
 M. Luc Heritier, conseiller technique.
 M. Gérard Foure, conseiller technique.
 M. Bertrand Buffon, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et les élus, des discours et argumentaires.
 Mme Sophie Moratal, conseillère chargée de la presse et de la communication.
Le ménage bénéficie, en cas de levée d'option, de la garantie de rachat de son logement, mentionnée au II de l'article R. 331-76-5-1, par le vendeur qui a bénéficié de la décision d'agrément ou par une personne morale avec qui le vendeur a conclu une convention à cet effet. Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'emprunteur ou du co-emprunteur, dans les quinze ans à compter de la date de levée d'option. La demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit intervenir dans un délai d'un an suivant la survenance, pour l'emprunteur ou le co-emprunteur, de l'un des faits suivants :
 - décès ;
 - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
 - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ;
 - chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'Agence nationale pour l'emploi ;
 - invalidité reconnue soit par la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit par la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ;
 - divorce ;
 - dissolution d'un pacte civil de solidarité.
 En cas de mise en jeu, le vendeur s'oblige à racheter le logement dans les conditions suivantes :
 - dans les cinq premières années à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option ;
 - de la sixième à la quinzième année à compter de la date de levée d'option, le prix est égal au prix de vente du logement à la levée d'option, minoré de 2,5 % par année écoulée.
 Ce prix est minoré, le cas échéant, des frais de réparation nécessaires à une nouvelle occupation et justifiés par la production des factures correspondantes.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
 I. - L'article 625 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 625. - Les registres de perception, de déclaration et tout autre document pouvant servir à établir les droits du Trésor et l'accomplissement des obligations des redevables sont cotés et paraphés par un des fonctionnaires publics que l'autorité administrative désigne à cet effet. »
 II. - Le second alinéa du III de l'article 867 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué. »
 III. - Au premier alinéa de l'article 868, les mots : « par le président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 867 ».
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, et à M. Bastien Millot, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Validation des bulletins du lundi 12 au samedi 17 avril 2004 jusqu'à 17 h 30.
 Les matches se dérouleront le samedi 17 et le dimanche 18 avril 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches Championnats européens aura lieu le samedi 17 avril 2004.
 Les treize matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches Championnats européens prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le samedi 17 avril 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 avril 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
Le dernier alinéa de l'article 17-2 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ne peuvent se présenter ni au second concours interne ni au second concours interne spécial les personnels enseignants du premier degré titulaires ou stagiaires de l'Etat ainsi que les personnels déjà engagés dans un cycle préparatoire donnant accès à un corps d'enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. »
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2004, les dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2003 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité de technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 Pour le département de Paris : M. Delerue (Nil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Houspic, administratrice civile, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de police nationale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Houspic.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Roux, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des relations sociales, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Michèle Litvak, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Jocelyne Roux.
Une consultation des personnels relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, tels que définis à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2004 susvisé, est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des commissions consultatives paritaires centrales et des commissions consultatives paritaires locales de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
 La date de la consultation est fixée au 4 mai 2004.
Une autorisation d'absence est accordée, sur simple présentation de leur convocation, aux représentants du personnel, pour leur permettre de participer aux réunions de la commission. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route et de la durée prévisible de la réunion, augmentée d'un temps égal à cette durée, afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Toutes facilités doivent être données aux représentants du personnel pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission au moins huit jours avant la date de la commission.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Le titre professionnel de régleur(se) décolleteur(se) sur tour automatique est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de conducteur(rice) de scies automatisées-affûteur est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réceptionner des grumes sur parc ;
 2. Débiter des billes au moyen de scies automatisées ;
 3. Reprendre des débits de sciage, empiler et stocker des produits finis de sciage ;
 4. Maintenir les matériels de scierie et affûter les outils de coupe.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Franck Hervio, directeur du cabinet, à M. Jean-François Verdier, directeur adjoint du cabinet, conseiller spécial auprès du ministre, et à Mme Bénédicte Baradel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
A l'article R. 623-3 du code rural, les mots : « de ses missions » sont remplacés par les mots : « des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 623-2 » et à l'article R. 623-8 du code rural, les mots : « R. 623-13 » sont remplacés par les mots : « R. 623-12 ».
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 mai 2004, l'arrêté du 30 avril 2004 portant ouverture du concours national de praticien des établissements publics de santé est modifié comme suit :
 1° Les termes : « La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 24 mai au 18 juin 2004, à 17 heures » sont remplacés par les termes suivants : « La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 24 mai au 25 juin 2004, à 17 heures. »
 2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Il est mis à la disposition des partis ou groupements quatre cellules stations infographique équipées de magnétoscopes, d'un scanner, de logiciels et d'un infographiste. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions réalisées intégralement ou en partie avec les moyens mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, la société Télédiffusion de France informe immédiatement le coordinateur désigné à l'article 27.
 Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel décide éventuellement de la rediffusion régionale, partielle ou totale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées. S'il s'agit d'une rediffusion nationale, partielle ou totale, la décision est prise par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article 3 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2006 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès »  33,4 %.
 2° Compte « vieillesse, réversion »  66,6 %.
Biochimie et biologie moléculaire
   Au lieu de :
 « CHU de Dijon : laboratoire de biochimie médicale, hôpital Bocage, numéro de l'emploi : 441 MCPH 9906, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Dijon : laboratoire de biochimie médicale, hôpital Bocage, numéro de l'emploi : 441 MCPH 9906, type de concours : 2 ».
Physiologie
   Au lieu de :
 « CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud) (type mixte : clinique)/gastro-entérologie ; hépatologie : laboratoire d'explorations fonctionnelles digestives, groupement hospitalier Edouard Herriot, numéro de l'emploi : 442 MCPH 9908, type de concours : 1-2 »,
   Lire :
 « CHU de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord) (type mixte : clinique)/gastro-entérologie ; hépatologie : laboratoire d'explorations fonctionnelles digestives, groupement hospitalier Edouard Herriot, numéro de l'emploi : 442 MCPH 9908, type de concours : 1-2 ».
Parasitologie et mycologie
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (UFR Paris-VI) : (type mixte : biologique) : département de parasitologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, numéro de l'emploi : 452 MCPH 2429, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Paris (UFR Paris-VI) (type mixte : biologique) : service de parasitologie, groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière, numéro de l'emploi : 452 MCPH 2429, type de concours : 2 ».
Hématologie ; transfusion
   Au lieu de :
 « CHU de Paris (UFR Paris-VII) : option hématologie (type mixte : biologique), service d'hématologie-oncologie, hôpital Saint-Louis, numéro de l'emploi : 471 MCPH 1011, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Paris (UFR Paris-VII) : option hématologie (type mixte : clinique), service d'hématologie-oncologie, hôpital Saint-Louis, numéro de l'emploi : 471 MCPH 1011, type de concours : 1 ».
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale ;
médecine d'urgence : option anesthésiologie et réanimation chirurgicale
   Au lieu de :
 « CHU de Rouen (type mixte : clinique) : département d'anesthésie et réanimation chirurgicale, SAMU 76A, hôpital Charles Nicolle, numéro de l'emploi : 481 MCPH 0472, type de concours : 1 »,
   Lire :
 « CHU de Rouen (type mixte : clinique) : anesthésie et réanimation chirurgicale, SAMU 76A, hôpital Charles Nicolle, numéro de l'emploi : 481 MCPH 0472, type de concours : 2 ».
Rhumatologie
   Ajouter :
 « CHU de Nancy : service de rhumatologie, hôpital de Brabois, numéro de l'emploi : 5012 PUPH 9050, type de concours : 1 ».
Gastro-entérologie ; hépatologie ; addictologie
   Au lieu de :
 « CHU de Nantes : option hépatologie : service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritionnelle, numéro de l'emploi : 521 MCPH 2000, type de concours : 2 »,
   Lire :
 « CHU de Nantes : option gastro-entérologie : service d'hépato-gastro-entérologie et d'assistance nutritionnelle, numéro de l'emploi : 521 MCPH 2000, type de concours : 2 ».
 (Le reste sans changement.)
Les enregistrements sont effectués par une équipe composée de :
 - un réalisateur maîtrisant la technique vidéo ;
 - une scripte ;
 - un ou deux opérateurs de prises de vue (au choix du parti ou groupement) ;
 - un preneur de son ;
 - un chef électricien.
 Le tournage est placé sous la conduite du réalisateur. Celui-ci est choisi par le parti ou groupement. Ce choix est porté à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur serait choisi par plusieurs partis ou groupements, la priorité est établie en fonction des impératifs de fabrication et de diffusion des émissions.
 Chaque équipe est dotée des moyens techniques suivants :
 - deux caméras Béta SP ;
 - deux moniteurs portatifs ;
 - une mixette de son ;
 - trois micros HF ;
 - une perche son ;
 - un casque d'écoute ;
 - un kit éclairage de 3 x 800 W ;
 - une torche de 250 W avec batterie ceinture (+ une batterie secours) ;
 - un ou deux véhicules.
 Les moyens techniques (vidéo, son, lumière) et les moyens d'accompagnement dont dispose cette équipe sont précisés dans un dossier remis aux partis ou groupements par le coordinateur désigné à l'article 27. Ces moyens sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils ne peuvent en outre se présenter, au titre de la même année, qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 4 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IDJS Les Gravouses, à Clermont-Ferrand.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IDJS Les Gravouses, 4, rue de Barante, 63100 Clermont-Ferrand.
Le président de la société France Télévision, les présidents des sociétés nationales de programme Radio France, Réseau France outremer et Radio France internationale, de l'Institut national de l'audiovisuel et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou les représentants qu'il désigne à cet effet vérifient la conformité aux dispositions de la présente décision :
 - des séquences tournées à l'aide des moyens mis à disposition par le CSA ;
 - de tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 5 ;
 - des éléments issus de la station infographique ;
 - des séquences réalisées, en totalité ou partiellement, par les partis ou groupements politiques avec leurs moyens propres ;
 - des enregistrements destinés à la diffusion radiophonique.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 11 mars 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre Canteloup Lavalée de Saint-Clar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Canteloup Lavalée de Saint-Clar, avenue du Général-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2004, il est mis fin, à compter du 15 décembre 2003, au détachement sur l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Olivier Paquier, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A compter de la même date, M. Olivier Paquier est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France, afin d'exercer les fonctions de directeur de la division trésorerie groupe et financement des filiales à la direction opérations stratégies financières, pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 novembre 2004, sont nommés élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à la suite du concours d'admission de l'année 2004 les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite décroissant :
Candidats de la filière mathématiques et physiques (MP)
 1  M.
Papadacci Stephanopoli (Cyril).
 2  M.
Gauthier (Pierre).
 3  M.
Leclère (Maxime).
 4  M.
Kouyoumdjian (Valentin).
 5  M.
Cupcic (Manu).
 6  M.
Rollet (Bertrand).
 7  M.
Thibout (François).
 8  M.
Le Moal (Simon).
 9  M.
Galtier (Mathieu).
10  M.
Durand (Bastien).
11  M.
Rallon (Gurvan).
12  M.
Chapellier (Cyril).
13  M.
Noël (Pascal).
14  M.
Dumont (Emmanuel).
15  M.
Pot (Emmanuel).
16  M.
Naji (Jean).
17  M.
Blanc (Nicolas).
18  M.
Teyssandier (Jonathan).
19  M.
Capelle (Simon).
20  M.
Rivelon (Guillaume).
21  M.
Dubois (Arnaud).
22  M.
Nos (Jérémy).
23 M l l e
Jarry (Agathe).
24 M l l e
Baumont (Héloïse).
25  M.
D'Anna (Sébastien).
26  M.
Robinet (Alexandre).
27 M l l e
Ranchère (Anne-Soizic).
28  M.
Pagnon (Valentin).
29  M.
Delbende (Damien).
30  M.
Abram (Jacques).
31 M l l e
Pichot (Delphine).
32  M.
Sanson (Michaël).
33  M.
Coz (David).
34  M.
Slomka (Mickaël).
35 M l l e
Plateau (Danielle).
36  M.
Hassani (Marouane).
37 M l l e
Hercouët (Agnès).
38  M.
Sagnol (Guillaume).
39  M.
Duffé (Thibaut).
40  M.
Pastorelli (Benoît).
41 M l l e
Vivalda (Virginie).
42  M.
Boniface (Eric).
43  M.
Vong (Chan).
44  M.
Jung (Sébastien).
45  M.
Sémeria (Vincent).
46  M.
Neulat (Tony).
47  M.
Bouvier (Nicolas).
48  M.
Courty (Antoine).
Candidats de la filière physique et chimie (PC)
 1 M l l e
Bouhdoud (Fatima).
 2 M l l e
Coulombez (Cécile).
 3  M.
Chanel (François).
 4  M.
Stoven (Gilles-Noël).
 5  M.
Cozzone (Christopher).
 6 M l l e
Parrenin (Lauriane).
 7 M l l e
El Mir (Hind).
 8  M.
Caron (Svend-Tony).
 9  M.
Henry (Antoine).
10  M.
Bennani Kabchi (Nassim).
11  M.
Flavier (Alexandre).
12  M.
Geffrois (François).
13  M.
Hanania (Pierre).
14 M l l e
Francastel (Anne).
15 M l l e
Gentner (Pauline).
16 M l l e
Loncin (Hélène).
17  M.
Zbudniewek (Julien).
18  M.
Lê (Bertrand).
Candidats de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 1 M l l e
Cheze (Pauline).
 2  M.
Barrau (Pierre).
 3 M l l e
Lienard (Sophie).
 4  M.
Cousin (Rémi).
 5  M.
Caro (Maxime).
 6 M l l e
Rose (Julie).
 7  M.
Bernard (Aurélien).
 8  M.
Marcheteau (Grégoire).
 9 M l l e
Philippe (Claire).
10  M.
De Surmont (Louis).
11  M.
Mancini (Ugo).
12  M.
Thuillier (Christian).
13  M.
Marson (Olivier).
14 M l l e
Thauvin (Alice).
15 M l l e
Edon (Marie-Lys).
16  M.
Rotger (Antoine).
17 M l l e
Piolot (Céline).
18  M.
Branchu (Laurent).
19  M.
Benveniste (Samuel).
20  M.
Allibe (Benoît).
21 M l l e
Meslin (Muriel).
22  M.
Khov (Maxime).
23  M.
Mary (Matthieu).
24 M l l e
Calvez (Anne-Laure).
25  M.
Delille (Florent).
26  M.
Sarkissian (Pierre).
Candidats de la filière physique et technique (PT)
 1  M.
Duban (Benjamin).
 2  M.
de Perthuis de Laillevault (Guillaume).
Candidat de la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
 1  M.
Brun (Jean).
Pour tenir compte de l'impact des sûretés personnelles dans le calcul des montants des expositions pondérées, les établissements assujettis disposent de critères clairs pour ajuster leurs notes, leurs lots ou leurs estimations de pertes en cas de défaut et pour ajuster leur procédé de notation des expositions ou d'affectation par lots dans le cas des expositions sur la clientèle de détail et des créances achetées relevant de la clientèle de détail. Ces critères sont conformes aux exigences minimales visées aux articles 102 à 108 et tiennent compte :
 - de la capacité et de la volonté du fournisseur de protection d'exécuter la sûreté ;
 - de la date probable de paiement du fournisseur de protection ;
 - du degré de corrélation entre la capacité du fournisseur de protection d'exécuter la sûreté et la capacité de remboursement du débiteur ; et
 - du degré de risque résiduel envers le débiteur.
Les établissements assujettis utilisent :
 a) La méthode fondée sur les notations visée à la section 3 pour les positions bénéficiant d'une évaluation externe de crédit ou pour lesquelles une notation implicite peut être utilisée ;
 b) La méthode de la formule réglementaire visée à la section 4 pour les positions ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit, à moins que l'approche évaluation interne ne soit autorisée dans les conditions visées à la sous-section 3.
Un établissement assujetti originateur d'une titrisation classique peut exclure les expositions titrisées du calcul des montants des expositions pondérées et, le cas échéant, des pertes attendues lorsqu'une part significative du risque de crédit associé aux expositions titrisées a été transférée à des tiers et que le transfert satisfait les exigences suivantes :
 a) La documentation de la titrisation reflète la substance économique du montage ou de l'opération ;
 b) L'établissement dispose d'avis juridiques écrits et motivés permettant de considérer que :
 - les expositions titrisées sont effectivement transférées à l'entité ad hoc de titrisation ;
 - les créances sous jacentes ne peuvent être utilisées par l'établissement originateur et ses créanciers ;
 - en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'établissement, les actifs de l'entité ad hoc de titrisation échappent au patrimoine du débiteur ;
 c) Les titres émis ne constituent pas des obligations de paiement pour l'établissement assujetti originateur ;
 d) Le destinataire du transfert est une entité ad hoc de titrisation ;
 e) L'établissement assujetti originateur ne conserve aucun contrôle effectif ou indirect sur les expositions transférées. Un établissement originateur conserve un contrôle effectif sur les expositions transférées lorsqu'il a le droit de racheter celles-ci au destinataire du transfert pour en réaliser le produit ou lorsqu'il conserve l'obligation de reprendre à sa charge le risque transféré. Le fait que l'établissement originateur conserve les droits ou obligations liés à la seule gestion administrative et à la gestion du recouvrement des créances transférées ne constitue pas en soi un contrôle indirect ;
 f) Lorsqu'il existe une option de retrait anticipé, les exigences suivantes doivent être satisfaites :
 - l'option peut être exerçée à l'initiative de l'établissement assujetti originateur ;
 - l'option ne peut être exercée que lorsque 10 % au plus de la valeur initiale des expositions titrisées restent à rembourser ;
 - l'option n'est pas structurée pour éviter l'imputation des pertes sur des positions de rehaussement de crédit ou sur d'autres positions détenues par les investisseurs, ou pour fournir toute autre forme de rehaussement de crédit ;
 g) La documentation de l'opération ou du montage de titrisation ne contient aucune clause qui :
 - en dehors des clauses de remboursement anticipé, exige que les risques liés aux positions de titrisation soient réduits par l'établissement assujetti originateur, notamment par une substitution des expositions sous-jacentes ou par une augmentation de la prime payable aux investisseurs pour répondre à une détérioration de la qualité de crédit des expositions titrisées ;
 - en cas de détérioration de la qualité de crédit du portefeuille sous-jacent, accroisse la prime payable aux détenteurs des positions de titrisation.
Pour les étudiants relevant de la formation initiale à temps plein, la durée de stage est de douze à seize semaines, dont dix sont prises sur la période scolaire.
 Pour ceux de la voie scolaire qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités de l'article L. 813-9, cette durée est augmentée de telle sorte que la formation en centre dure au moins 1 400 heures et que la durée totale de la formation soit égale à quatre-vingts semaines.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la période de stage est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 juin 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (femmes et hommes).
 Le nombre total de places offertes est fixé à 16.
 En outre, 7 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés. Les places non pourvues par les travailleurs handicapés seront reportées sur la voie contractuelle. Les places non pourvues par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 juillet 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 août 2004.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Pour ce concours, tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone 01-49-55-47-91, Huguette Tupin, ou 01-49-55-42-73, Annick Rouzée-Morel ;
 Mél : huguette.tupin@agriculture.gouv.fr ;
 Mél : annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Lorsque les exigences visées à la section 1 sont satisfaites, l'établissement assujetti originateur d'une titrisation synthétique utilise, pour la totalité du portefeuille d'expositions titrisées, les méthodes de calcul visées au chapitre IV en lieu et place des dispositions des titres II et III.
 Pour les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit, la perte attendue sur les expositions titrisées est égale à zéro.
 Sous réserve des dispositions de l'article 221, l'établissement assujetti originateur calcule les montants des expositions pondérées correspondant à toutes les tranches conformément aux dispositions du chapitre IV, y compris les dispositions relatives à la prise en compte des techniques de réduction du risque de crédit.
Les établissements assujettis utilisent les estimations de pertes en cas de défaut qui s'appliqueraient en cas de ralentissement économique, si ces estimations sont plus prudentes que la moyenne calculée sur longue période. Dans la mesure où il est attendu que les valeurs des taux de pertes en cas de défaut par note ou par lot soient relativement stables dans le temps, les établissements assujettis apportent à leurs estimations des paramètres de risque par note ou par lot, les ajustements nécessaires pour limiter l'impact d'un ralentissement économique sur leurs fonds propres.
Lorsque les établissements assujettis considèrent qu'une exposition en défaut ne répond plus aux caractéristiques définies aux articles 118-1 à 118-3, cette exposition fait l'objet d'un reclassement et est traitée comme une exposition ne faisant pas l'objet d'un défaut. En cas de défaut ultérieur, l'établissement assujetti considère qu'un autre défaut s'est produit.
Les biens immobiliers éligibles en tant que sûreté doivent satisfaire les exigences minimales suivantes :
 a) Les sûretés immobilières peuvent être effectivement mises en oeuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt et sont, le cas échéant, dûment enregistrées de sorte que le privilège soit parfaitement établi. Les caractéristiques juridiques de ces sûretés permettent à l'établissement assujetti de réaliser la valeur de la protection dans un délai raisonnable ;
 b) La valeur des biens immobiliers fait l'objet d'un contrôle fréquent au moins annuel pour les biens immobiliers à usage professionnel, au moins une fois tous les trois ans pour les logements, ou plus fréquemment si le marché connaît des variations significatives. Des méthodes statistiques peuvent être utilisées pour contrôler la valeur des biens et pour identifier ceux requérant une nouvelle évaluation. L'évaluation des biens immobiliers doit être revue par un expert indépendant s'il apparaît que leur valeur a baissé de manière significative par rapport au niveau général des prix. Pour les prêts garantis d'un montant supérieur à 3 millions d'euros, ou représentant plus de 5 % des fonds propres de l'établissement assujetti, l'évaluation des biens immobiliers doit être revue par un expert indépendant au moins tous les trois ans. Pour l'application du présent alinéa, on entend par expert indépendant toute personne, indépendante du processus décisionnel relatif à l'octroi de crédit, qui possède les qualifications, la compétence et l'expérience nécessaires pour procéder à une évaluation ;
 c) Les catégories de logement ou de bien immobilier à usage professionnel utilisées par l'établissement assujetti en tant que sûreté, ainsi que les procédures d'octroi de crédit qui leur sont liées, sont dûment documentées ;
 d) Les établissements assujettis disposent de procédures leur permettant de vérifier que les biens immobiliers éligibles en tant que sûreté font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.
Les établissements assujettis appliquent en second lieu :
 a) A la valeur absolue de la position nette longue ou courte pour chaque catégorie de titres de créance, ou de positions en espèces, l'ajustement de volatilité approprié pour cette catégorie ;
 b) A la position nette longue ou courte pour chaque devise, autre que la devise de règlement prévue par l'accord-cadre de novation ou la convention-cadre de compensation, l'ajustement de volatilité pour asymétrie de devise approprié.
Les créances sont éligibles en tant que sûreté lorsqu'elles relèvent d'une opération commerciale ou d'une opération dont l'échéance initiale est inférieure ou égale à un an.
 Les créances relevant de titrisations, de sous-participations, de dérivés de crédit, ou correspondant à des montants dus par une entité appartenant au même groupe que l'établissement assujetti, ne sont pas éligibles.
Pour les découverts, l'arriéré de paiement est décompté dès que :
 - le débiteur a dépassé une limite autorisée qui a été portée à sa connaissance par l'établissement assujetti ; ou
 - le débiteur a été averti que son encours dépasse une limite fixée par l'établissement assujetti dans le cadre de son dispositif de contrôle interne ; ou
 - le débiteur a tiré des montants sans autorisation.
 En lieu et place des critères susvisés, les établissements assujettis peuvent décompter l'arriéré de paiement lorsque le découvert a fait l'objet de la part de l'établissement assujetti d'une demande de remboursement total ou partiel auprès du débiteur, sous réserve que cette demande de remboursement s'inscrive dans le cadre d'un suivi quotidien et rigoureux des découverts par l'établissement et d'une procédure documentée en fixant les critères de déclenchement.
 Pour les cartes de crédit, les arriérés de paiement sont décomptés à partir de la date de paiement fixée contractuellement.
Les établissements assujettis calculent la valeur de l'exposition totalement ajustée, tenant compte des effets de l'accord-cadre de novation ou de la convention-cadre de compensation, de la façon suivante :
 E* = max 0, [((E) - (C)) +  (position nette de chaque catégorie de titre  x Hsec) + (Efx x Hfx)]
 où :
 - E* est la valeur de l'exposition totalement ajustée ;
 - E, la valeur de l'exposition avant la prise en compte des effets de la réduction du risque de crédit pour chaque exposition faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
 - C, la valeur des titres de créance ou produits de base empruntés, achetés ou reçus, ou des espèces empruntées ou reçues, dans le cadre des opérations faisant l'objet de l'accord ou de la convention ;
 - (E), la somme des valeurs des expositions (E) ;
 - (C), la somme des valeurs des titres de créance, produits de base ou espèces (C) ;
 - Efx, la position nette, longue ou courte, dans une devise donnée autre que la devise de règlement prévue par l'accord ou la convention ;
 - Hsec, l'ajustement de volatilité approprié pour une catégorie donnée de titres de créance ;
 - Hfx, l'ajustement de volatilité pour asymétrie de devise.
Les ajustements de volatilité visés aux articles 178-3 et 178-4 sont calculés sur la base d'une réévaluation quotidienne. Lorsque les réévaluations sont effectuées moins d'une fois par jour, les établissements assujettis calculent des ajustements de volatilité majorés en appliquant la formule suivante :
 où :
 - H est l'ajustement de volatilité majoré ;
 - HM, l'ajustement de volatilité en cas de réévaluation quotidienne ;
 - NR, le nombre effectif de jours ouvrables entre deux réévaluations ;
 - TM, la période de liquidation telle que déterminée à l'article 178-4.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de :
 - l'avenant n° 41 du 20 octobre 2003, sur la prévoyance, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 ;
 - l'avenant n° 41 bis du 14 janvier 2004 complétant l'avenant n° 41 susvisé, tel qu'étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004 ;
 - l'avenant n° 44 du 1er juillet 2004 modifiant et complétant les avenants susvisés, tel qu'étendu par arrêté du 26 octobre 2004, publié au Journal officiel du 9 novembre 2004.
 Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Pour le calcul des variations potentielles de valeur, les critères quantitatifs suivants sont respectés :
 - les variations potentielles de valeur sont calculées au moins quotidiennement ;
 - le niveau de confiance unilatéral requis est de 99 % ;
 - une période de liquidation de 5 jours ouvrables est appliquée pour les opérations autres que les opérations de pensions de titres, de prêts ou emprunts de titres pour lesquelles une période de liquidation de 10 jours ouvrables est retenue ;
 - la période d'observation (échantillon historique) pour le calcul de la variation potentielle est au minimum d'un an, sauf lorsqu'une période plus courte est justifiée en raison d'un accroissement important de la volatilité ;
 - les établissements mettent à jour leurs séries de données au moins une fois tous les trois mois.
 Le système de mesure des risques intègre un nombre suffisant de facteurs de risque pour appréhender tous les risques de prix significatifs.
 Les établissements assujettis peuvent prendre en compte les corrélations empiriques au sein d'une catégorie de risque, ou entre les catégories de risque, sous réserve que le système de mesure des corrélations soit fiable et mis en oeuvre de manière intègre.
Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter.
 Les modalités d'organisation de la procédure de notation sont les suivantes :
 - l'harmonisation des propositions de notation est réalisée par le secrétariat général de la Cour des comptes ;
 - la fiche fixant sa notation définitive est ensuite communiquée à l'agent qui peut y porter ses observations sur sa notation, ses souhaits et aspirations professionnels ;
 - la fiche de notation signée est retournée par l'agent dans un délai de huit jours ;
 - elle est classée dans le dossier individuel de l'agent.
Le Laboratoire national d'essais est habilité à mettre en oeuvre les procédures de certification prévues par les annexes III à VII de la directive 98/79/CE en vue de la mise sur le marché :
 - des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés dans les listes A et B de l'annexe II de la directive 98/79/CE ;
 - des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à des autodiagnostics, autres que ceux visés à l'annexe II de la directive 98/79/CE.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2004, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
SOUS-MARINS
Officiers de marine
   Les capitaines de frégate :
De Reydet de Vulpillières (Laurent) du sous-marin nucléaire d'attaque Saphir (équipage rouge).
Véran (Marc, Christian, Jacques, Armand) du sous-marin nucléaire d'attaque Casabianca (équipage rouge).
   Les capitaines de corvette inscrits au tableau d'avancement :
De Saint-Exupéry (Stéphane, Gérard) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage bleu).
Meunier (Stéphan, Jean) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
 Les dates de prises de fonctions seront précisées par décisions ministérielles.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Au sein de chaque grade, l'avancement d'échelon des sous-préfets est prononcé par arrêté du ministre de l'intérieur.
 « La durée de chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée comme suit :
 « - six mois pour le 1er échelon du grade de sous-préfet ;
 « - un an pour les 2e, 3e et 4e échelons du même grade ;
 « - un an et six mois pour le 5e échelon du même grade ;
 « - deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du même grade et pour les 1er, 2e et 3e échelons du grade de sous-préfet hors classe ;
 « - trois ans pour les 4e, 5e et 6e échelons du même grade. »
Les sous-préfets mentionnés au premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, détachés ou intégrés dans le corps des administrateurs civils avant la date d'effet du présent décret, se voient proposer, à cette date et dans ce corps :
 a) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, s'ils ont été intégrés dans le corps des administrateurs civils ou si la date d'effet de leur détachement est antérieure au 28 avril 2002 ;
 b) Un reclassement effectué par application des dispositions des articles 12, 13, 15 et 16 du décret du 26 avril 2002 susvisé, si la date d'effet de leur détachement est postérieure au 28 avril 2002.
 Les intéressés font connaître à l'administration s'ils acceptent le reclassement qui leur est proposé dans les deux mois qui suivent sa notification. A défaut de réponse au terme de ce délai, ils sont réputés avoir accepté le reclassement notifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2004, M. Samuel Vuelta-Simon, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en Espagne, en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires espagnoles.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation mené par le supérieur hiérarchique direct sont les suivantes :
 - un entretien doit être formellement proposé à chaque agent ;
 - l'entretien donne lieu à un compte rendu complété et signé par l'évaluateur ;
 - ce compte rendu doit porter sur l'ensemble des sujets évoqués à l'article 2 du présent arrêté ;
 - le compte rendu est communiqué à l'agent qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité, sur ses besoins de formation, le signe et le renvoie à son supérieur dans un délai de huit jours ;
 - le compte rendu est classé au dossier individuel de l'agent.
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 septembre 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Boyon (Guy), directeur hors classe du centre d'aide par le travail à Albestroff (Moselle), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 avril 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Herrent (Jacques), directeur hors classe du centre d'aide par le travail Le Puits Gargan, à Petite-Rosselle (Moselle), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er février 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement ;
 M. Le Daniel, directeur hors classe de l'Institut médico-pédagogique Les Tournesols, à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Au deuxième alinéa de l'article L. 931-34, après les mots : « Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance » sont insérés les mots : « , groupements paritaires de prévoyance ».
 Au même article, après les mots : « mutuelles ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité » sont insérés les mots : « , unions de groupe mutualiste ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Royet (Romain), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.