Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la défense en date du 17 novembre 1995 et à     compter du 1er avril 1995, le brevet technique, option Techniques     d'état-major, est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés     ci-après :
    Corps des officiers de l'air
     Baret (Sylvain).
    Billiet (Marc).
    Biteau (Serge).
    Bournique (Pierre).
    Chailloux (Michel).
    Contesse (Alain).
    Fruteau (Jean-Michel).
    Gaillard (Christian).
    Lavergne (Jacques).
    Marchand (Jean-Michel).
    Meheut (Charles).
    Merelli (Jean-Jacques).
    Merouze (Jules).
    Mevel (François).
    Pussacq (Daniel).
    Raymond (Pierre).
    Robin (Eric).
    Schaeffer (Yvon).
    Voisin (Jean-Michel).
Art. 3. -  L'article 14 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
     Concours A 3 donnant accès au département de biochimie, génie biologique :
      << Art. 14. -  ... Le concours A 2 comporte les épreuves suivantes :
     << 1o Epreuves écrites d'admissibilité : sans changement ;
     << 2o Epreuves écrites d'admission :
     << Epreuve de français (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
     << Première épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 2) ;
     << Deuxième épreuve de langue vivante étrangère (durée : deux heures ;
     coefficient 2) ;
     << 3o Epreuves orales d'admission : sans changement. >>
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Marie     Bertrand, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,     et de Mme Claudine Renou-Fages, chef du service des ressources humaines,
     délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directeur, directement     placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du service des ressources humaines et au nom du     ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets,
     ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de     virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
La liste des candidats reçus au concours ouvert par l'arrêté du 7 juillet     1995, en application de l'article 110 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973     modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat, est fixée     ainsi qu'il suit :
     Mlle Schneider (Emmanuelle) ;
     Mme Frezard (Christine), épouse Kempf ;
     M. Glock (Stéphane) ;
     Ex aequo : M. Schaal (Philippe) ;
    M. Schorp (Laurent) ;
     M. Laurent (Olivier) ;
     M. Grouix (Georges).
Animé du désir de favoriser les relations bilatérales entre nos deux pays et     désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants, il est apparu     souhaitable à mon Gouvernement de proposer au Gouvernement de la République     orientale de l'Uruguay la suppression de l'obligation de visa de court séjour     entre nos deux pays selon les modalités suivantes:
      1. Les ressortissants de la République orientale de l'Uruguay auront accès     sans visa aux départements français pour des séjours inférieurs ou égaux à     trois mois sur simple présentation d'un passeport national diplomatique,
     officiel, de service ou ordinaire en cours de validité;
      2. Ils pourront se rendre sans visa dans les territoires d'outre-mer de la     République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois. Au-delà     de cette durée ils devront être en possession d'un visa avant leur départ;
      3. Les ressortissants de la République française auront accès sans visa au     territoire de la République orientale de l'Uruguay pour des séjours     inférieurs ou égaux à trois mois sur simple présentation d'un passeport     diplomatique, officiel, de service ou ordinaire en cours de validité;
      4. Les ressortissants de l'un et l'autre pays continueront à être soumis à     l'obligation de visa pour des séjours d'une durée supérieure à celle     mentionnée aux points 1, 2, 3;
      5. Les dispositions de la présente note s'appliquent sous réserve des lois     et règlements en vigueur dans la République française et dans la République     orientale de l'Uruguay concernant l'entrée, le séjour, le travail et     l'éloignement des étrangers;
      6. Les Parties contractantes se transmettent par la voie diplomatique les     spécimens de leurs passeports nationaux nouveaux ou modifiés, ainsi que les     données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du     possible, soixante jours avant leur mise en service;
      7. Le présent Accord annule et remplace l'échange de notes du 21 septembre     1984;
      8. Le présent Accord peut être dénoncé à tout moment avec un préavis de     trente jours. La dénonciation du présent Accord sera notifiée à l'autre     Partie par voie diplomatique;
      9. L'application du présent Accord peut être suspendue en totalité ou en     partie par l'une ou l'autre des Parties contractantes. La suspension devra     être notifiée immédiatement par la voie diplomatique.
      Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans l'affirmative, la présente     lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux     Gouvernements qui entrera en vigueur dans un délai de huit jours à compter de     ce jour.
      Je vous prie, Monsieur le ministre, d'agréer l'expression de ma haute     considération.
Art. R.* 352-9. -  Les articles R.* 352-4 à R.* 352-8 ne s'appliquent que si     les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des     superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de     la conclusion des contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces     opérations.
      En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de     l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission     instituée par l'article R.* 352-3 peut être consultée dans les conditions     fixées audit article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Auvergne) du 15 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
          Objet :
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
          Signataires :
      Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics d'Auvergne ;
      F.N.E.E. ;
      C.A.P.E.B. Auvergne ;
      U.F.S.C.O.P. Rhône-Alpes, Auvergne ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 1998, M. Zerah (Dov), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'agent temporaire, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet à la Commission européenne, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1997.
4. Pour le corps des techniciens de recherche et de formation
    Classe exceptionnelle
    Titulaires :
    M. Amestoy (Pierre), IUT de l'université Paris-XI ;
    M. Fouetillou (Christian), université de Caen.
    Suppléants :
    M. Michel (Alain), INP de Nancy ;
    M. Perrot (Alain), INSA de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'arrêté du 19 avril 1997 relatif au conseil de surveillance institué auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    « a) Est désigné au titre des collectivités territoriales par l'assemblée des présidents de conseils généraux de France :
    « M. Adnot (Philippe), président du conseil général de l'Aube. »
Art. 3. -  1o Après l'article 25 du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé, il est créé un article 25-1 ainsi rédigé :
    « Art. 25-1. -  En ce qui concerne les corps de préparateurs en pharmacie, de techniciens de laboratoire et de manipulateurs en électroradiologie médicale, les agents nommés dans l'un de ces corps régis par le présent décret à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée sous réserve qu'ils ne bénéficient pas de l'application des dispositions de l'article 27 du présent décret ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs. »
    2o Au premier alinéa de l'article 25 du même décret, après les mots : « ci-après », il est ajouté la mention : « et à l'article 25-1 ».
Art. 5. -  Les listes de candidats fournissent au plus tard le 16 juin 1998, à 18 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi.
    Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page, d'un format 21 x 29,7 cm. Ils ne peuvent comporter que les mentions suivantes :
    - les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur établissement, du diplôme préparé et de l'année d'études en cours ;
    - le nom de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
    - le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
    Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format de 21 x 29,7 cm, et rédigées sur deux pages au maximum.
    Le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 24 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1998, l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 9. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat) : 6 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 4 du même décret) : 3 places.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 22 septembre 1998, délai de rigueur.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Anne-Marie Mitaut, administratrice civile, MM. Pascal Chiron, Gilles Dumont et Bernard Bagou, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hoss, délégation est donnée à M. Kim Pham, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 de francs ; à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de missions et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre de postes offerts au concours précité est fixé à 3. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 janvier 2001.
    La date du concours est fixée au 8 janvier 2001. Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 novembre 2000, M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, et M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie, chef du département de l'agriculture et de la pêche, sont nommés au conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    M. Santoire (Benoît, Etienne) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, et Louis Moulin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Verdun (Meuse) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, et Louis Moulin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Meens, Elisabeth Greenhill, épouse Meens, Louis Moulin et Benoît Santoire, huissiers de justice associés ».
Option Spécialiste paramédical
    Recrutement masculin
     Rivas (Frédéric, F.).
    Bazin (Jean-Pierre, J., Y.).
    Lortz (Patrick).
    Demanne (Tony, S., R., J.).
    Kardassevitch (Alexis, J., D.).
    De Russon (Régis, R., D.).
    Godefroy (Yann, A., J.).
    Masson (Pascal, M., L.).
    Beyaert (Frédéric).
    Vasseur (James, A., C.).
    Dominiak (Fabrice, S.).
    Berger (Sébastien, D., C.).
    Dorante (Xavier, R., L.).
    Richaud (Philippe, C., M.).
    Noutary (Marc, M.).
    Paul (Thierry, S.).
    Noël (Laurent, A.).
    Chretien (Raphaël, P.).
    Dauce (Eric).
    Joguet (Christophe, E.).
    Rivals (François).
    Deneuvelaere (Stéphane).
    Cirera (Yann, S.).
    Bertrand (Jérôme, A.).
    Le Bras (Yannick).
    Guyot (Eddy).
    Metivier (Hervé, F., M.).
    Salgado (Cédric).
    Bourg (Laurent, P.).
    Weber (Frédéric).
    Pennec (David, F., L.).
    Hubert (Hervé, C., J.).
    Morello (Pascal, J., M.).
Gard
    Belvézet. - Ancienne église (CAD C 70) : inscription par arrêté du 3 août 2000.
    Nîmes. - Ancien hôtel-Dieu, 25-27, rue Jean-Reboul ; 12, rue de la République : chapelle sise 25, rue Jean-Reboul ; façades et toitures avec le grand escalier de l'actuel foyer Maurice-Albaric sis 27, rue Jean-Reboul ; façades et toitures, grand escalier et salle des séances située au premier niveau de l'actuelle chambre de commerce et d'industrie sise 12, rue de la République (CAD EZ 24, 25, 547) : inscription par arrêté du 13 octobre 2000.
    Immeuble, 2, plan de l'Aspic (CAD EZ 392) : inscription par arrêté du 6 octobre 2000.
    Remoulins. - Ancienne église Notre-Dame-de-Bethléem et tour dite des Gardes qui la jouxte (CAD AL 406) : inscription par arrêté du 17 mai 2000.
    Uzès. - Hôtel, 2, rue de Port-Royal (CAD AY 521) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
    Vauvert. - Chapelle de Montcalm (CAD ED 44) : inscription par arrêté du 31 juillet 2000.
Art. 5. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM, selon les règles de la CAM A ou B, de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Testu,
     directeur adjoint, chef de cabinet du ministre de la solidarité entre les     générations, M. Jean-Baptiste Marvaud, agent contractuel, est habilité, en     qualité de chef du bureau des cabinets, à signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la solidarité entre les générations,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 20 juin 1995, M. Aubertin (François), inspecteur du travail à la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Vosges, est admis à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 10 janvier 1996.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 juillet 2000, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe, dans les conditions suivantes :
    Au 1er échelon, avec 2 ans 4 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Rispal-Bellanger (Kareen) ;
    Au 2e échelon, avec 8 mois 13 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Pamboukjian (Edmond) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Perrolet (Gérard) ;
    A 1er échelon, avec 1 an 11 mois 29 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Danon (Eric) ;
    Au 2e échelon, sans ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Breuzé-Nicoloso (Corinne) ;
    Au 1er échelon, avec 9 mois 27 jours d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Valero (Bernard) ;
    Au 1er échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : M. Villemain (Jacques) ;
    Au 1er échelon, avec 1 an 9 mois d'ancienneté conservée dans l'échelon, à compter du 1er juin 2000 : Mme Dumas (Caroline).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 93 du 10 octobre 1994 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1973 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, de cultures spécialisées et les     entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de l'Aisne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bières, tel que complété par l'accord du     12 juillet 1989, les dispositions de l'avenant Salaires du 20 mars 1995 à la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, le nombre total des     places offertes au titre de l'année 1995 aux concours externe et interne pour     le recrutement de techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation     civile (femmes et hommes) est fixé à soixante-trois.
      Ces places se répartissent comme suit:
      Concours externe prévu à l'article 4 (1o) du décret no 93-622 du 27 mars     1993 portant statut de ces agents  quarante-quatre places      - filière Navigation aérienne et transport aérien: trente-six places;
      - filière Technique et exploitation: huit places.
      Concours interne prévu à l'article 4 (2o) du même décret  dix-neuf places      - filière Navigation aérienne et transport aérien: quinze places;
      - filière Technique et exploitation: quatre places.
      Vingt-deux places dans la filière Navigation aérienne et transport aérien et     trois places dans la filière Technique et exploitation sont en outre offertes     aux emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés.
      Les places non pourvues par cette catégorie de candidats s'ajouteront à     celles à pourvoir par voie de concours.
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 170
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
    Affectation : programme ECODEV, Meudon.
    CONCOURS No 171
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
    Affectation : maison de l'Orient méditerranéen/GREMMO, Lyon.
    CONCOURS No 172
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
    Affectation : archéologie et territoire, Tours.
    CONCOURS No 173
    Un ingénieur d'études de 2e classe en sciences sociales.
    Affectation : Institut de recherche sur les économies et sociétés industrielles, Lille.
    CONCOURS No 174
    Un technicien de classe normale des sciences auxiliaires des sciences humaines et sociales.
    Affectation : laboratoire d'anthropologie et de préhistoire des pays de la Méditerranée occidentale, Aix-en-Provence.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 16 octobre 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 octobre 1998, à 18 heures.
    Le dossier de candidature doit parvenir au siège de la délégation organisatrice du concours.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général du CNRS.
    Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement,
     des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Tribunal de grande instance de Perpignan
      Juge de l'application des peines: M. Jean-Pierre Melendez, substitut du     procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de Mme     Sonneville.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Brigitte     Raux-Guarne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy, en     remplacement de M. Melendez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin     1995:
      Le retrait de M. Maninetti (Daniel, Roger, Marcel), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Daniel Maninetti, Guy Villemin, Louis     Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, titulaire d'un office     notarial à la résidence d'Epinal (Vosges), est accepté.
      La raison sociale de la société Daniel Maninetti, Guy Villemin, Louis     Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés, est ainsi modifiée: <<     Guy Villemin, Louis Aussedat et Elisabeth Grandmaire, notaires associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 9 juillet 1998, Mme Buffet (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, nommée et titularisée dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 1998 est, à la même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
      Vice-président du second grade: Mme Elisabeth Peyregne, épouse Wable, juge     audit tribunal (poste créé).
      Juge: M. Didier Podevin, auditeur de justice, en remplacement de M. Anssens.      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Omer: Mlle Rose     Perales, auditeur de justice, en remplacement de M. Mackowiak, nommé juge au     tribunal de grande instance de Poitiers.
      Juge des enfants: M. Benoît Descoubes, auditeur de justice, en remplacement     de Mme Douxami.
Art. 34. -  L'arrêté du 4 janvier 1988 modifié relatif à la subvention de     l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements     locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au titre de l'acquisition de     terrains ou d'immeubles bâtis susvisé est abrogé à compter de cette même     date.
Tribunal de grande instance de Mâcon
      Juge: sur sa demande, M. Jean-Claude Florentin, juge au tribunal de grande     instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de Mlle Clerc.
      Juge des enfants: sur sa demande, M. Benoît Laurent, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, en     remplacement de Mme Hygont, placée en position de congé parental.
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mme Colette     Clement, épouse Barthez, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Soissons, en remplacement de M. Cabut.
Par délibération en date du 30 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office intercommunal d'animation des pays de Nort-sur-Erdre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio JJJ FM, pour la période du 1er au 29 août 1998 :
    Site : Nort-sur-Erdre (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 89,1 MHz.
Art. 1er. -  Les listes des communes figurant à l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
    Au a du 1 pour le département de l'Hérault :
    « Aniane, Cazouls-lès-Béziers, Guzargues, Montagnac, Montoulieu, Moulès-et-Baucels, Puéchabon, Villeneuve-lès-Maguelonne » ;
    Au point b du 1 pour le département du Gard :
    « Aspères, Fontanès, Salinelles, Sommières, Vic-le-Fesc. »
A l'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 31 juillet 1997 susvisé, le montant de 500 F est remplacé par un montant de 76,23 EUR.
 A l'article 1er, alinéa 2, du même arrêté, le montant de 45 F est remplacé par un montant de 6,87 EUR.
Art. 14. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans les catégories C ou D ou de même niveau sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de directeur de 2e classe à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l'article 13 ci-dessus à la fraction de l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps régis par ce même décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
2. Concours Lettres et sciences humaines, Sciences économiques et sociales,
    concours ouvert aux diplômé(e)s de l'enseignement supérieur et aux admissibles grandes écoles scientifiques (AGES)
    Les candidat(e)s figurant sur la liste principale devront se présenter à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, à Coëtquidan, le 1er septembre 1998, avant 8 heures.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : commandement des organismes de formation de l'armée de terre, bureau concours, BP 314, 00466 Armées (téléphone : 01-49-54-67-10 ou 67-12, télécopie : 01-49-54-67-03).
    3. Concours Sciences
    Les candidat(e)s admis(es) seront appelé(e)s à l'ESM, par le service des concours communs polytechniques à compter du 27 août 1998. La date d'entrée à l'école en fonction des voeux préalablement formulés reste fixée au 2 septembre 1998, avant 8 heures.
    4. Pour l'ensemble des concours
    Le point de départ des services de tous les élèves est fixé au 2 septembre 1998.
    Les candidat(e)s civil(e)s peuvent se faire délivrer un ordre de mission par l'état-major de la circonscription militaire de défense de leur lieu de résidence (réf. art. 81,  IM No1483/DEF/EMAT/BPRH/PEG du 25 septembre 1996).
    Les élèves qui ne se présenteraient pas à l'école dans le délai qui leur sera fixé sans avoir préalablement justifié leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
    Les candidat(e)s inscrit(e)s sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être convoqué(e)s à l'Ecole spéciale militaire dans l'ordre de classement dans chaque concours, jusqu'à épuisement des vacances.
    Aucun appel sur la liste complémentaire ne sera effectué après le 2 octobre 1998.
Article 6
    La loi du 15 janvier 1990 susvisée est modifiée comme suit :
    I. - Dans l'article 24, les mots : « et territoires » sont supprimés.
    II. - L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans la Polynésie française, à l'exception du III de l'article 7 et des articles 18 et 25 à 27 et sous réserve des adaptations prévues à l'article 4-2 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française et au III de l'article 75 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. »
Art. 1er. -  Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé sont modifiés comme suit :
    I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  La sous-direction du budget comprend :
    « - le bureau des synthèses et de l'exécution du budget ;
    « - le bureau des effectifs et des dépenses de personnel  ;
    « - le bureau des dépenses de fonctionnement ;
    « - le bureau des dépenses en capital ;
    « - le bureau des programmes d'investissement. »
    II. - L'article 3 est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  La sous-direction de la réglementation et de la comptabilité comprend :
    « - le bureau de la normalisation et de la réglementation ;
    « - le bureau de la comptabilité centrale du titre III ;
    « - le bureau de la comptabilité centrale des titres V et VI. »
Par délibération en date du 16 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre socioculturel du Buisson à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Buissonnière, du 29 juin au 3 juillet 1998 :
    Site : centre socioculturel du Buisson, 15, rue L.-Ménard, 49800 Trélazé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 2. -  Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour     pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au président de     l'Etablissement public du musée du Louvre.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Pérol,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Pierre-Jean Delhomme     et Patrick Mounaud, directeurs des services pénitentiaires affectés à     l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel     Sabatier, ingénieur des travaux publics de l'Etat affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M.     Jean-Louis Pérol, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre     de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Au vu des pièces justificatives prévues à l'article 2, la caisse     de mutualité sociale agricole calcule le montant de l'abattement mentionnée     au I de l'article 1003-12 du code rural conformément à l'expression suivante:
    4 % (RP x  - RCd)
    RCd
    RCt
      RCt = revenu cadastral de l'ensemble des terres;
      RP = revenu professionnel pris en compte au titre des bénéfices agricoles     pour le calcul des cotisations.
      Cet abattement ne peut être inférieur à 2 000 F.
      La caisse vérifie si le montant du revenu cadastral des terres en propriété     excède l'abattement mentionné ci-dessus et, si tel est le cas, déduit des     revenus professionnels définis au deuxième alinéa du I de l'article 2     ci-dessus, le montant du revenu cadastral des terres en propriété excédant     ledit abattement.
      Pour les chefs d'exploitation mentionnés au quatrième alinéa du VI de     l'article 1003-12 du code rural, l'assiette des cotisations en résultant sert     de base à la régularisation des cotisations effectuée en application de     l'article 8 du décret du 9 août 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 septembre 1995, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1995, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     Meurthe-et-Moselle, à Nancy, exercées par M. Dangel (Pierre), ingénieur en     chef d'agronomie.
      A compter de la même date, M. Dangel (Pierre) est nommé directeur régional     de l'agriculture et de la forêt pour la Picardie, à Amiens, en remplacement     de M. Leoni (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Commis de trésorerie de 1re classe
    (Grade d'assimilation : adjudant-chef)
      M. Baheux (Daniel, Auguste, Gérard).
     M. Berard (Pierre, Henri).
     M. Clenet (André, Auguste).
     M. Darras (Jean, Jacques).
     M. Demure (Christian, Raymond).
     M. Doudic (Jean-Pierre).
     M. Fauvin (Jean, Pierre, Lucien).
     M. Fleury (Claude, Michel).
     M. Gradwohl (Claude, Jacques).
     M. Hantschootte (Pierre, Jean, André).
     M. Hypolite (Jean, Claude, Lucien).
     M. Melchior (Hubert, François, Marie, Joseph).
     M. Meyer (Pierre, Joseph).
     M. Mineau (Michel, Raoul, Jude).
     M. Staudt (André, Marcel).
     M. Tipa (Alain).
     M. Vaisse (Roland, Joseph).
Art. 3. -  Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans     la circonscription, district ou village siège de l'établissement où elles     sont logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes :
      I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
      II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs     ou d'institutrices, instituts universitaires de formation des maîtres,
     établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements     d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements     d'éducation surveillée ;
      III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
      Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également     comptées au titre de la population << municipale >> de leur circonscription,     district ou village de résidence personnelle si celle-ci est située dans le     territoire et non dans la circonscription, district ou village siège de     l'établissement où elles sont logées. Au cas où la circonscription, district     ou village de résidence personnelle est identique à la circonscription,
     district ou village siège de l'établissement, ces personnes ne seront     comptées qu'au titre de la population << municipale >> de cette     circonscription, district ou village.
      Sont également comptées au titre de la population comptée à part les     personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 18 janvier 1996, indépendamment de l'application des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au cours de l'année 1996     l'ouverture de concours pour le recrutement de dix-huit adjoints     administratifs d'administration centrale au ministère du travail et des     affaires sociales (femmes et hommes).
     Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à dix-huit.
     Les postes prévus ci-dessus seront pourvus par la voie de deux concours     distincts ouverts simultanément, selon la répartition suivante :
     Premier concours (externe) : neuf postes ;
     Deuxième concours (interne) : neuf postes.
     Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination de     candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués aux     candidats de l'autre catégorie.
     En sus des postes mis aux concours, sept postes sont réservés selon la     répartition suivante :
     Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre : six postes ;
     Travailleurs handicapés : un poste.
     Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris et à Nantes. L'épreuve     d'admission aura lieu uniquement à Paris.
     Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par la direction de l'administration     générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, bureau     du recrutement, S.R.H. 9), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
     La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 février 1996 inclus,
     terme de rigueur, et le retrait des dossiers au 19 février 1996.
     La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Il est créé à compter du 1er août 1994 et jusqu'au 31 décembre 1996 un grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
 La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire créé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :
 Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1994 les titulaires du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France autres que ceux visés à l'article 8 ci-dessus. Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
 Les agents appartenant au grade provisoire peuvent bénéficier de réductions de la durée moyenne d'échelon dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 17 novembre 1993 susvisé dans la version antérieure au présent décret.
Art. 12. -  Le montant des frais d'inscription au concours commun est fixé     chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du     ministre chargé du budget publié au Journal officiel de la République     française. Ce montant est identique quel que soit le nombre d'écoles     indiquées par le candidat dans son ordre préférentiel.
    TITRE IV
    ADMISSIBILITE ET ADMISSION
    AU CONCOURS COMMUN
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     décembre 1995, M. Ouardes (Patrick), attaché principal d'administration     centrale au Conseil d'Etat, est, à compter du 3 août 1995, nommé et     titularisé en qualité de chef des services de secrétariat de classe normale     au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 octobre 1996, M. Guillot (Jacques) est nommé maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er octobre     1996.
Conseiller de 1re classe
      2 M. Matagne (Bernard).
      3 M. Adment (Patrice-Luc).
      4 Mme Bonté (Marie-France).
      5 M. Aimé (Pascal).
      6 M. Riguet (Christian).
    Conseiller de 2e classe
      1 Mme Duvillier (Marie-Agnès).
      2 M. Honor (Philippe).
      3 M. Griffe (Francis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 1996,     M. Beysson (Jean-Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé     en disponibilité au titre de l'article 44 du décret no 85-986 du 16 septembre     1985, pour une période de trois ans à compter du 20 février 1995, afin     d'exercer les fonctions de directeur général de Météo-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 1996, l'arrêté du 7     décembre 1995 portant promotion à la 1re classe du corps des administrateurs     civils au titre de l'année 1996 est modifié comme suit en ce qui concerne Mme     Leroy-Bouveyron (Martine) :
      << Mme Leroy-Bouveyron (Martine), administrateur civil de 2e classe,
     affectée au secrétariat général du Gouvernement, est promue, à compter du 1er     janvier 1996, administrateur civil de 1re classe, 2e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er janvier 1994). >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     juin 1996, M. Mayaud (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes, est     maintenu en service détaché auprès du crédit d'équipement des petites et     moyennes entreprises afin d'exercer les fonctions de membre du directoire,
     directeur général adjoint, pour une période maximum de cinq ans à compter du     1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Montois (Jean-Paul), directeur du travail de 1re classe     chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu au grade de     directeur du travail hors classe à compter du 1er juillet 1996.
Par délibération en date du 9 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fréquence Mirantin à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Fréquence Mirantin pour la période du 9 juillet au 25 août 1996.
      Site : Beaufort (73).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 88,4 MHz.
Par décret en date du 25 avril 1996 :
      M. Jean Lemierre ou son suppléant : M. Nicolas Jachiet ;
      M. Michel Gonnet ou son suppléant : M. Jean-François Berthier ;
      M. Sylvain de Forges ou son suppléant : M. Dominique Marcel,
    sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement     de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des     finances ;
      M. Raoul Briet ou son suppléant : M. Jean-François Chadelat ;
      M. Dominique Libault ou son suppléant : M. Gilles de La Gorce,
    sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement     de la dette sociale, représentants du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juillet 1996, les     épreuves écrites du concours d'ouvrier professionnel d'administration     centrale auront lieu le 28 novembre 1996.
      Les douze postes offerts au concours se répartissent entre les spécialités     suivantes :
      Automobile :
      - mécanique générale : trois postes ;
      - peinture : trois postes ;
      - carrosserie : quatre postes.
      Maintenance des bâtiments :
      - aménagement, finition : un poste ;
      - serrurerie : un poste.
      Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le 30 octobre 1996     (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'intérieur (D.G.A.,
     D.P.F.A.S., S.D.R.F., bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle, concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
      Les épreuves écrites, pratiques et orales se dérouleront en région     parisienne.