Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-102 du 20 décembre 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des quatre normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF P15-202-1. - DTU 27.1. - Travaux de bâtiment. - Réalisation de revêtements par projection pneumatique de laines minérales avec liant. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P15-202-1).
NF P15-202-2. - DTU 27.1. - Travaux de bâtiment. - Marchés privés. - Réalisation de revêtements par projection pneumatique de fibres minérales avec liant. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P15-202-2).
NF P63-201-1. - DTU 51.1. - Parquets. - Pose des parquets à clouer. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (indice de classement : P63-201-1).
NF P63-201-2. - DTU 51.1. - Parquets. - Pose des parquets à clouer. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (indice de classement : P63-201-2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des quatre normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF P15-202-1 (mai 1993). - DTU 27-1. - Travaux de bâtiment. - Réalisation de revêtements par projection pneumatique de fibres minérales avec liant. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P15-202-1).
NF P15-202-2 (mai 1993). - DTU 27.1. - Travaux de bâtiment. - Marchés privés. - Réalisation de revêtements par projection pneumatique de fibres minérales avec liant. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P15-202-2).
NF P63-201-1 (mai 1993). - DTU 51.1. - Travaux de bâtiment. - Parquets massifs et contrecollés. - Partie 1 : cahier des clauses techniques (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P63-201-1).
NF P63-201-2 (mai 1993). - DTU 51.1. - Travaux de bâtiment. - Marchés privés. - Parquets massifs et contrecollés. - Partie 2 : cahier des clauses spéciales (homologuée le 5 avril 1993) (indice de classement : P63-201-2).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Florence Dubo, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Jean-Marie Coll, Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingérieur économiste de la construction, et M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 26 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites de ces deux concours auront lieu les 31 mars, 1er et 2 avril 2004.
 Nota. - Les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44), ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours », ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours : les métiers du minefi).
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 16.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de l'administration pénitentiaire, de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2004 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2004.
 Le nombre de postes sera précisé ultérieurement.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 60.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 7.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 février 2004, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 février 2004, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission ainsi que les modalités selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
I. - L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application du paragraphe b de l'article 4 du décret du 5 mars 1990 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I.
 La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.
 Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial. »
 II. - Le point 1 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.
 Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport. »
 III. - Au deuxième alinéa du point 2 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, les mots : « dans les différents centres » sont remplacés par les mots : « par les différents jurys ».
 IV. - Au premier alinéa du point 3 de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, le mot : « centre » est remplacé par le mot : « jury ».
L'article 263-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 263-3. - Le directeur zonal de la police aux frontières est nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur parmi les contrôleurs généraux de la police nationale ou les fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale. Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le directeur zonal exerce, sous l'autorité des préfets de département et sous celle du préfet de zone pour les attributions relevant de la compétence de celui-ci, une mission de conception, de coordination, d'orientation et de contrôle à l'égard des directions départementales, et des services qui leur sont rattachés, dans le ressort de sa compétence territoriale. Il dispose d'un pouvoir hiérarchique et fonctionnel sur les DDPAF implantées dans la zone de défense, dans le respect des prérogatives du préfet de département.
 Il met en oeuvre les objectifs nationaux et zonaux en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et contre l'emploi des clandestins. Il fixe les objectifs de son service et évalue le résultat de son action. Il sollicite de la direction centrale de la police aux frontières les ressources budgétaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs, en termes de moyens d'équipement et de fonctionnement.
 Il est le conseiller technique chargé des questions d'immigration auprès du préfet de zone, selon les textes en vigueur. »
Un arrêté du président du conseil général des Deux-Sèvres en date du 20 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison départementale de l'enfance La Tiffardière, rue de la Tiffardière, 79000 Niort.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 9 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saint-Malo.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Malo, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juin 2004, est transférée à la ville d'Amiens la propriété de biens faisant partie des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville d'Amiens avant le 7 octobre 1910 et conservés dans cette ville, d'une part, au musée de Picardie, d'autre part, au musée de l'hôtel de Berny, à la date de publication de la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
 La liste des biens transférés à la ville d'Amiens fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2004, M. Didier Wagner et Mme Sylvie Vidal, respectivement membres titulaire et suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentants du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sont reconduits dans leurs fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yann Kerbiriou, domicilié 750, chemin de Viralamande, 69140 Rillieux-la-Pape.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 26 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-ciel, chemin l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres.
Il est institué une commission de progression qui comprend :
 - le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
 - le responsable pédagogique du service d'exploitation de la formation aéronautique ou son représentant ;
 - le coordonnateur de la formation des élèves pilotes de ligne ou son représentant ;
 - le chef du centre du service d'exploitation de la formation aéronautique dans lequel l'élève est en formation ou le chef du centre qui est appelé à le recevoir en formation, ou son représentant ;
 - un délégué élu des élèves pilotes de ligne de la promotion concernée ou, à défaut, d'une autre promotion.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le service d'exploitation et de la formation aéronautique.
 La commission de progression se réunit à l'initiative du chef du service d'exploitation de la formation aéronautique ou du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile. Elle peut se faire assister d'un ensemble d'experts en vue de sa délibération. Elle peut siéger valablement si au moins quatre de ses membres sont présents. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 La commission de progression :
 a) Est régulièrement informée de la formation des EPL selon les procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 b) Est chargée de se prononcer sur les mesures adaptées en cas de déroulement anormal de la formation, n'ayant pu être traités dans le cadre des procédures pédagogiques définies dans le manuel de formation approuvé du service d'exploitation de la formation aéronautique ;
 c) Est chargée de proposer au ministre compétent les autres mesures à prendre à l'égard d'un élève pilote de ligne dont l'exclusion de la formation, en cas d'inaptitude médicale, d'inaptitude à poursuivre le programme de formation ou d'échec aux examens, hormis les cas prévus à l'article 11.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2004, le recteur de l'académie de Lyon, chancelier des universités, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire », en remplacement de M. Jean-Pierre Claveranne, professeur des universités.
Un arrêté du président du conseil général des Vosges en date du 15 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public intercommunal d'hébergement et de réadaptation sociale de Monthureux-sur-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur d'Epichreas, 345, rue des Prussiens, 88410 Monthureux-sur-Saône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué à la famille en date du 1er mars 2004 :
 M. Dominique Ferriere, magistrat, président du tribunal de grande instance de Troyes, est nommé membre du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. le docteur Pierre Levy-Soussan, démissionnaire.
 M. Dominique Ferriere est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, en remplacement de M. le docteur Pierre Levy-Soussan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, The Art Institute of Chicago, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2004 au 10 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Documentary and Antigraphic Photography » à la Fondation Henri Cartier-Bresson, du 7 septembre 2004 au 22 décembre 2004.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, la liste est identique à celle de l'article 1er, sous réserve que les matériels de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité sont ceux qui sont énumérés aux rubriques correspondantes de la nomenclature tarifaire douanière en vigueur dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2004, Mme Boux-Auchat (Valérie), attachée d'administration centrale placée en position de détachement en qualité d'attachée de préfecture du 25 avril 1988 au 30 juin 2004, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Sphéria Vie, dont le siège social est à Orléans (45000), 10, rue Emile-Zola, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société REM Vie, dont le siège social est à Paris (2e), 23, rue Louis-Le Grand.
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 87-851 du 19 octobre 1987 susvisé, les candidats, mineurs au 31 décembre de l'année civile de l'examen, admis dans une formation au baccalauréat professionnel, dans le cadre de l'article 1er du présent décret, peuvent se présenter à l'examen d'un brevet d'études professionnelles du même champ professionnel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les domaines suivants :
 Aménagement infrastructures terrestres ;
 Aménagement infrastructures fluviales maritimes ou portuaires ;
 Phares et balises sécurité maritime.
 Le nombre de postes offerts au concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat est fixé à 70. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
   Domaines :
 Aménagement infrastructures terrestres : 57 ;
 Aménagement infrastructures fluviales maritime ou portuaires : 7 ;
 Phares et balises sécurité maritime : 6.
 En outre, 54 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 14 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 juillet 2004.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 7 et 8 septembre 2004.
La formation des élèves pilotes de ligne est dispensée par le service d'exploitation de la formation aéronautique, organisme de formation au vol (FTO) approuvé conformément au paragraphe FCL 1.055 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, en vue de l'obtention :
 - de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) ;
 - de la qualification de vol aux instruments sur avion multimoteurs (IR-ME) ;
 - des examens théoriques requis pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) ;
 - de l'attestation de formation au travail en équipage (MCC).
 La formation aux examens théoriques de l'ATPL(A) est assurée par l'Ecole nationale de l'aviation civile dans les conditions fixées au paragraphe 8 de l'appendice 1 a du FCL 1.055.
La liste des marchandises en gros pour lesquelles les courtiers de marchandises ne peuvent procéder à une vente volontaire aux enchères publiques qu'avec l'autorisation du tribunal de commerce est la suivante :
 1. Les matériels de transport, les armes, munitions et leurs parties accessoires, les objets d'art, de collection ou d'antiquité qui sont énumérés aux rubriques correspondantes de la nomenclature tarifaire et statistique du tarif douanier en application du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987.
 2. Les autres biens d'occasion qui répondent à la définition du troisième alinéa de l'article L. 321-1 du code de commerce.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Monceau Retraite et épargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse d'assurance retraite Trans-Europe, dont le siège social est à la même adresse.
Un arrêté du président du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Meaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), BP 218, 77104 Meaux Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citröen, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (cr), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire propre au corps régi par le présent décret, demeurent compétentes à l'égard de ce corps les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps dont les membres bénéficient des mesures d'intégration prévues par le présent décret.
 Les représentants des grades de technicien paramédical civil surveillant du service de santé des armées, de technicien surveillant des services médicaux de l'Institution nationale des invalides, d'infirmier surveillant des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et d'infirmier surveillant des services médicaux de l'Office national des anciens combattants siègent en formation commune.
 De même, les représentants des corps de surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides et de surveillant-chef des services médicaux de l'Office national des anciens combattants siègent en formation commune.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 8 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, M. François Sénémaud, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Yves Saint-Geours, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 septembre 2004, la SICA Méditerranée-SICAM, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 775 887 532, dont le siège social est à Nîmes (Gard), est autorisée à sortir du statut coopératif afin de réaliser son projet de développement.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de surveillant-chef des services médicaux de l'INI ou de surveillant-chef des services médicaux de l'ONAC ouverts avant la publication du présent décret est effectuée dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
 Les services accomplis en qualité de stagiaire dans le corps de surveillant-chef des services médicaux de l'ONAC ou dans le corps de surveillant-chef des services médicaux de l'INI sont assimilés à des services accomplis en qualité de stagiaire dans le corps des cadres de santé civils régi par le présent décret.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre départemental de long séjour d'Ajain (Creuse).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental d'Ajain, 1, rue du Séminaire, 23380 Ajain.
Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990, le décret n° 92-453 du 20 mai 1992, le titre II du décret du 22 juin 1992 et le décret du 22 avril 1999 susvisés peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge de l'employeur. Les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la défense. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 juillet 2004, le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 15 juillet 2004, s'effectue par voie de concours sur titres. Les demandes d'admission à concourir doivent être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet.
 En déposant leur demande de participation aux concours, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 - une copie des titres et diplômes acquis ;
 - un curriculum vitae impérativement limité à une page ;
 - une note de trois pages au plus décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper, les stages qu'ils ont effectués et la nature des activités et travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroulera à Paris à partir du 11 octobre 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-86 ;
 Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 3614 code SGA1 ;
 Par internet :
 http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier et inscription en ligne) ;
 http://www.defense.gouv.fr (pour s'informer, cliquer sur Défense et citoyens puis sur concours, recrutement, reconversion, puis sur secrétariat général pour l'administration) ;
 bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message),
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment n° 17, 5e étage), 75015 Paris, métro : Balard, du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (direction générale), 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article R. 231-52-16 du même code est ainsi modifié :
 A. - Au II, les mots : « et aux médecins inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « , aux médecins inspecteurs du travail et aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
 B. - Au III, les mots : « à un médecin du travail désigné par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, » sont insérés après les mots : « aux médecins inspecteurs du travail, ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 octobre 2004, M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement auprès du conseil régional des Pays de la Loire, sur un emploi de directeur général adjoint, en qualité de directeur de la formation professionnelle et de l'apprentissage, pour une période de deux ans à compter du 1er août 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
A. - Au deuxième alinéa de l'article R. 231-56 du même code, les mots : « visée au 1 de l'article R. 231-51 pour laquelle l'étiquetage, prévu par l'article L. 231-6, comporte une mention indiquant explicitement son caractère cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction » sont remplacés par les mots : « classée cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ».
 B. - A l'article R. 231-56-12 du même code, les mots : « avérés toxiques pour la reproduction » sont remplacés par les mots : « classés toxiques pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, soit celui de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, à l'exclusion du secteur des saleurs-saurisseurs, les dispositions de l'avenant du 31 décembre 2002 (protection sociale complémentaire) à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les disposisions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 6 juin 2003 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Manche, à Cherbourg-Octeville.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Manche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Une convention passée entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil et l'administration d'origine prévoit les modalités selon lesquelles celle-ci reprend le fonctionnaire lorsqu'il est mis fin au détachement par la collectivité ou l'établissement d'accueil avant le terme fixé par l'arrêté mentionné à l'article 4 du présent décret.
L'accès à la formation diplômante est ouvert à l'issue d'un concours d'entrée. Ont accès aux épreuves du concours d'entrée à la formation diplômante :
 De droit, les titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée ou bénéficiaires de la dispense de celui-ci, accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L. 362-1 du code de l'éducation qui justifient de trois années d'activité professionnelle dans la discipline concernée dont au maximum un tiers peut être une activité d'enseignement. L'expérience professionnelle en tant qu'artiste interprète est reconnue lorsque celle-ci s'est réalisée soit au sein des centres chorégraphiques nationaux, soit des ballets des maisons d'Opéra, soit de l'Opéra national de Paris, soit au sein d'une compagnie de renom figurant en annexe II du présent arrêté. L'expérience professionnelle de chorégraphe est reconnue lorsque celle-ci s'est réalisée au sein d'une compagnie subventionnée durant trois années consécutives par l'Etat.
 Par décision du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, les titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse de Lyon, les titulaires du diplôme d'Etat de professeur de danse dans la discipline concernée ou bénéficiaires de la dispense de celui-ci, accordée en raison de la renommée particulière ou de l'expérience confirmée en matière d'enseignement de la danse prévue par l'article L. 362-1 du code de l'éducation qui justifient de trois années d'expérience professionnelle dans la discipline concernée dont au maximum un tiers peut être une activité d'enseignement après avis d'une commission composée comme suit :
 1. Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ou son représentant, président ;
 2. Le responsable de la formation diplômante au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse ;
 3. Un inspecteur de la création et des enseignements artistiques, nommé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
 4. Une personnalité qualifiée pour chacune des disciplines concernées, nommée par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 5. Un représentant d'une organisation professionnelle représentative, nommé par le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
 L'expérience professionnelle d'interprète est attestée soit par l'emploi au sein des institutions de production et de diffusion, soit par l'affiliation au régime d'assurance chômage des artistes du spectacle, conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 juillet 2003, M. Daniel Lamy, ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de 8e échelon à l'Institut géographique national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2001 :
    M. Leroy (Denis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Chassaing et Raoul Le Foyer de Costil, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Chassaing et Raoul Le Foyer de Costil, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Chassaing, Raoul Le Foyer de Costil, Denis Leroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges, à Epinal.
   Objet :
 Insertion dans la convention collective (avenant « mensuels ») des dispositions de l'article 15 de l'accord national du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 75 et 76 du 24 avril 2001 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts ;
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 75, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 76, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 75 : de modifier l'article 47 ter (prime annuelle) de ladite convention ainsi que son annexe I ;
    Avenant no 76 : de modifier l'article 13 (délégués syndicaux d'entreprise) de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 13 bis intitulé « Délégués syndicaux des salariés employés par les communes forestières ou des syndicats de communes ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 1er octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.