Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998 et à compter du 30 octobre 1998, Mme Pitou (Carole), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de l'antenne Centre Sully, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), de l'établissement central de soutien, en remplacement de Mme Rebeyrol (Nicole), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
    Mme Pitou (Carole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour pouvoir être importés sur le territoire national, les animaux tels que définis à l'article 1er du présent arrêté doivent provenir de pays tiers ou de partie de pays tiers autorisés dont la liste est fixée en annexe 1 du présent arrêté.
 Ces dispositions s'appliquent aux primates non humains, aux animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine, mulassière ou de leurs croisements, aux volailles domestiques et à leurs oeufs à couver, aux ratites domestiques et leurs oeufs à couver, aux carnivores non domestiques en transit sur le territoire national.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 avril 2002, est approuvé l'avenant à la convention conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en oeuvre des dispositions prévues par les décrets n° 2000-453 du 25 mai 2000 et n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatifs à l'allocation de remplacement instituée par l'article L. 732-10 et L. 732-12-1 du code rural.
 Nota. - Cet avenant peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des prestations sociales), 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 1998, sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    Mme Gauthier Natta (Odile), ingénieur en chef des mines, en position de détachement à la Cour des comptes ;
    M. Nora (Olivier), ingénieur des mines de 2e classe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 4 avril 2002, M. Fouquet (Robert), président de l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, et M. Orphelin (Claude) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, en remplacement respectivement de M. Vincent (Maurice) et de M. Maquaire (Jean-Pierre).
Les produits d'origine animale issus d'ongulés et de volaille n'ayant pas subi un traitement complet conformément aux dispositions de l'annexe III sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre Ier de l'annexe IV. Cette disposition ne s'applique pas à la gélatine d'ongulés ou de volaille.
 Les produits d'origine animale d'ongulés et de volaille ayant subi un traitement complet à l'origine sont accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant au chapitre II de l'annexe IV.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux produits visés à l'article L. 236-1 importés destinés à la recherche dans les cas mentionnés aux points 3 a et 3 d de l'article 2 du présent arrêté à condition que lesdits produits soient destinés à des analyses de diagnostic in vitro.
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour chaque emploi offert, la collectivité territoriale ou l'établissement public indique au Centre national de la fonction publique territoriale la nature des fonctions correspondant à l'emploi concerné en assortissant son offre de la mention de l'une des spécialités indiquées au 2° de l'article 4 du présent décret. »
L'article 17 du décret du 8 août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les membres du jury de chaque niveau de concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration, après avis du conseil d'orientation du Centre national de la fonction publique territoriale.
 « Le jury de chaque concours comprend au moins :
 « a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un au moins du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie ou d'ingénieur en chef ou d'ingénieur subdivisionnaire, suivant le concours ;
 « b) Trois personnalités qualifiées dont au moins un membre de l'enseignement supérieur ;
 « c) Trois élus locaux.
 « L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne parmi les membres de chaque jury un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 « Pour chacun des deux niveaux de recrutement des ingénieurs territoriaux, le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
 « En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 « Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
 « Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 568/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 1981/94 modifié est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure entre en vigueur le 3 avril 2002.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 octobre 1998, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
    « Suppléant du représentant du ministre chargé de l'urbanisme : M. Berthet (Jean-Marie), en remplacement de M. Sauvez (Marc) ;
    Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Mirabaud (Pierre), en remplacement de M. Cadot (Michel) ;
    Suppléant du représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Ribière (Georges), en remplacement de M. Faucheur (Patrick) ;
    Suppléant du représentant du ministre chargé de l'agriculture : M. Barthod (Christian), en remplacement de M. Ters (Jean-Paul) ;
    Président du conseil de rivage méditerranéen : M. Dieux (Jean-Louis), en remplacement de M. Davidovici (Louis-Bernard) ;
    Suppléant du président du conseil de rivage méditerranéen : M. Ritondale (Léopold), en remplacement de Mme Franco (Arlette) ;
    Président du conseil des rivages français d'Amérique : M. Saint-Cyr (Philippe), en remplacement de M. Joyeux (Robert) ;
    Suppléant du conseil des rivages français d'Amérique : M. Joyeux (Robert), en remplacement de M. Tarcy (Raymond) ;
    Président du conseil des rivages français de l'océan Indien : M. Poudroux (Jean-Luc), en remplacement de M. Nativel (Philippe) ;
    Suppléant du conseil des rivages français de l'océan Indien : M. Kamardine (Mansour), en remplacement de M. Bosviel (Jean-François) ;
    Président du conseil des rivages des lacs : M. Cherain (Jean-Pierre), en remplacement de M. Birraux (Claude) ;
    Suppléant du conseil des rivages des lacs : M. Legrand (François), en remplacement de M. Cherain (Jean-Pierre) ;
    Membres du conseil de rivage méditerranéen : M. Moly (Michel), en remplacement de Mme Heymonet (Andrée), titulaire ; M. Barral (Claude), en remplacement de M. Vestri (René), suppléant ;
    Membres du conseil des rivages des lacs : M. Francina (Marc), en remplacement de M. Lalitte (Jean-Pierre), titulaire ; Mme Bourzai (Bernadette), en remplacement de M. Chatillon (Alain), suppléante. »
Art. 4. -  Les mentions figurant soit sur l'étiquette, soit sur la gravure ou sérigraphie sont reproduites sur le manuel d'utilisation et sur l'emballage du produit, en caractères très visibles et lisibles. Elles sont complétées par les mentions suivantes :
    - décision ART no ....................  en date du ....................     
    - adresse : Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ; Internet : www.art-telecom.fr ; Mél : courrier art-telecom.fr.
    Ce manuel d'utilisation doit préciser également la partie de l'appareil où se situe le marquage des équipements terminaux attestés conformes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 1998, l'arrêté du 26 août 1998 nommant M. Mazet (Sylvain, René, Emile) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Ropert, Viviane Roignant et Joël Boissiere, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pleyben (Finistère), et acceptant le retrait de Mme Roignant (Viviane, Janine, Isabelle) de ladite société est rapporté.
L'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les commandants de région terre, le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le commandant du service militaire adapté en ce qui concerne les militaires engagés ayant souscrit un contrat au titre d'une formation du service militaire adapté : » ;
 II. - Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « En outre, le commandant de la région terre Ile-de-France est compétent pour les décisions individuelles précitées concernant les militaires engagés servant outre-mer et à l'étranger, à l'exception de la République fédérale d'Allemagne et à l'exception des engagés pour lesquels le commandant du service militaire adapté est compétent. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bonnet, directeur de l'administration générale, de M. Jacques Taranger, directeur adjoint, de Mme Bernadette Picarat, sous-directrice des affaires financières et immobilières, délégation est donnée à M. Denis Deshayes, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions de ce bureau.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé, un article 10-1 et un article 10-2 ainsi rédigés :
    « Art. 10-1. -  Pour les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail au cours de la période de versement du revenu minimum d'insertion, il n'est pas tenu compte des revenus d'activité professionnelle procurés par la création ou la reprise d'entreprise lors des deux révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
    « Lors des troisième et quatrième révisions trimestrielles suivant la date de la création ou de la reprise d'entreprise, les revenus procurés par la nouvelle activité sont déterminés par le préfet conformément à l'article 17 et font l'objet d'un abattement de 50 %.
    « Art. 10-2. -  Le droit au cumul prévu en application du 5o du deuxième alinéa et des alinéas 3 et suivants de l'article R. 524-3 du code de la sécurité sociale se poursuit, le cas échéant, pour les anciens bénéficiaires de l'allocation de parent isolé titulaires du revenu minimum d'insertion, dans les conditions et limites définies aux articles 10 et 10-1. »
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Westhalten.
Art. 9. -  Le contrôleur financier reçoit, selon une périodicité arrêtée après concertation avec le président du conseil d'administration :
    - la situation de l'exécution du budget ;
    - la situation de la trésorerie ;
    - l'état des effectifs réels de l'établissement ;
    - la situation des frais de déplacement, de mission et de représentation ;
    - les contrats non soumis au visa préalable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 août 1998, est approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'agence d'insertion de la Réunion pour l'exercice 1998, arrêté, en recettes et en dépenses, à 469 963 345 F.
Art. 1er. -  Délégation de signature est donnée à M. Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites de ses attributions.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de juin 1998 a été arrêté à la somme de 85,522 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 208 du 09/09/1998 page 13766 à 13767
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Art. 2. -  L'article R. 351-36 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-36. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 351-35, les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité mentionnés à l'article L. 322-4-7 ou des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion peuvent cumuler la rémunération perçue au titre de l'un de ces contrats avec le versement des allocations instituées par les articles L. 351-9 et L. 351-10 pendant toute la durée dudit contrat, et le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60 % du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue. »
Le travail est organisé dans le cadre d'un cycle de travail. Le cycle est une période de référence au sein de laquelle sont notamment fixées, de manière prévisionnelle, la ou les durées hebdomadaires de travail collectives d'une unité ou d'un service.
 Dans les services déconcentrés et dans les établissements soumis à un fonctionnement saisonnier lié au rythme de l'année scolaire ou universitaire, le travail est réparti dans le cadre de l'année en fonction des périodes de présence ou de congé des élèves ou étudiants.
 Dans les établissements n'assurant pas de missions d'enseignement ou de formation, le cycle peut être hebdomadaire, pluri-hebdomadaire ou annuel.
Les montants de base mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en application du décret du 27 février 1998 susvisé, sont fixés comme suit :
 Commandant emploi fonctionnel et commandant chef de service ou d'une unité organique : 453,01 EUR ;
 Commandant emploi fonctionnel et commandant : 317,33 EUR ;
 Capitaine : 290,65 EUR ;
 Lieutenant : 263,97 EUR 
 Lieutenant stagiaire : 119,14 EUR.
 La liste des commandants emploi fonctionnel et des commandants chefs de service ou d'une unité organique figure en annexe du présent arrêté.
Art. 5. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté et fait connaître son avis à propos de chacun des projets de décisions comportant des conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles les budgets sont exécutés.
    Il examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires, de l'exécution conforme du budget, y compris la disponibilité des crédits. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes en leur qualité de membres du Sénat :
 M. Nicolas About, administrateur titulaire ;
 Mme Claire-Lise Campion, administratrice suppléante.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 12 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 janvier 2002, le nombre de places offertes au concours interne de recrutement au titre de l'année 2002 d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes ouvert par arrêté du 19 septembre 2001 est fixé à 2.
Tarn-et-Garonne
    1 Castella (Christian) ; 2 Camillieri (Christian) ; 3 Balon (Georges) ; 4 Thiriot (François) ; 5 Labranque (Claude) ; 6 Cabiron (Mireille) ; 7 Altie (Roland) ; 8 Bascoules (Alain) ; 9 Ejsmont (Félix) ; 10 Cammas (Christiane) ; 11 Monnot (Didier) ; 12 Véron (Philippe) ; 13 Deplanque (Dominique).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune des Mureaux.
La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 457 400 EUR en vue de financer l'extension et le réaménagement des installations terminales de l'aéroport de Poitiers-Biard.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2001, le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie aux régisseurs de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est ainsi modifié, à compter du 1er janvier 2002, pour les établissements indiqués :
    13 800 Euro pour la direction régionale Alsace ;
    27 450 Euro pour la direction interrégionale Antilles-Guyane ;
    39 700 Euro pour la direction régionale Aquitaine ;
    12 200 Euro pour la direction régionale Auvergne ;
    9 200 Euro pour la direction régionale Bourgogne ;
    15 250 Euro pour la direction régionale Bretagne ;
    45 800 Euro pour la direction régionale Centre ;
    22 900 Euro pour la direction régionale Champagne-Ardenne ;
    11 500 Euro pour la direction régionale Corse ;
    4 600 Euro pour la direction régionale Franche-Comté ;
    30 500 Euro pour la direction régionale Ile-de-France ;
    91 500 Euro pour la direction régionale Languedoc-Roussillon ;
    38 200 Euro pour la direction régionale Limousin ;
    11 500 Euro pour la direction régionale Lorraine ;
    91 500 Euro pour la direction régionale Midi-Pyrénées ;
    114 300 Euro pour la direction régionale Nord - Pas-de-Calais ;
    6 900 Euro pour la direction régionale Basse-Normandie ;
    22 900 Euro pour la direction régionale Haute-Normandie ;
    91 500 Euro pour la direction régionale Pays de la Loire ;
    22 900 Euro pour la direction régionale Picardie ;
    38 200 Euro pour la direction régionale Poitou-Charentes ;
    106 800 Euro pour la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    11 500 Euro pour la direction régionale Réunion ;
    22 900 Euro pour la direction régionale Rhône-Alpes ;
    82 000 Euro pour la direction générale ;
    54 900 Euro pour l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Article 2
    Lots
    Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 321 393 lots d'une valeur totale de 945 300 Euro pour chaque bloc de 1 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 21/12/2001 page 20295
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
L'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 162-17-1. - Les frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, mentionnés au I de l'article L. 162-22-2, sont ceux correspondant aux forfaits et aux remboursements afférents à la fourniture des produits suivants :
 « - forfait global annuel d'urgence ;
 « - prix de journée ;
 « - forfait de surveillance médicale ;
 « - forfait d'entrée ;
 « - forfait de prestations pour la fourniture de données dans le cadre du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
 « - supplément au prix de journée pour mise à disposition du patient, sur prescription médicale imposant l'isolement, d'une chambre particulière ;
 « - forfaits d'accueil et de suivi ;
 « - forfaits d'accueil et de surveillance ;
 « - forfait de séance de chimiothérapie ;
 « - supplément au forfait de séance de chimiothérapie ;
 « - forfaits de séance de soins ;
 « - forfait de dialyse ;
 « - forfait de médicaments ;
 « - forfait afférent aux frais de salle d'opération et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
 « - forfait afférent aux frais de sécurité et d'environnement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
 « - forfaits afférents aux frais de salle d'accouchement et majorations de nuit, dimanche et jours fériés ;
 « - forfait pour la prise en charge du nouveau-né ;
 « - forfait d'anesthésie et réanimation ;
 « - forfait afférent aux frais de sécurité pour les actes d'anesthésie réalisés à l'occasion d'une sismothérapie ;
 « - forfait de consommable onéreux ;
 « - forfait de petit matériel ;
 « - forfait d'activité non programmée ;
 « - forfait d'accueil et de traitement des urgences ;
 « - produits sanguins labiles, y compris les frais de transport y afférents ;
 « - lait humain ;
 « - dispositifs médicaux implantables, les implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant ;
 « - orthoprothèses ;
 « - prothèses oculaires et faciales ;
 « - appareils divers de correction orthopédique et matériaux pour réalisation d'appareil d'immobilisation d'application immédiate ;
 « - véhicules pour handicapés physiques. »
Article 10
    Forclusion
    10.1. Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement d'un lot en numéraire, le droit à la remise des lots en nature ou, pour les jeux concernés, le droit à une inscription relative à un Lot spécial, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française. Passé ce délai, les droits mentionnés ci-dessus seront prescrits.
    10.2. Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture coïncide avec un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 novembre 1998, M. Jourdain (Jean-Marc) est nommé membre de la section Vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, en remplacement de M. Labergere et pour la durée du mandat fixée aux membres dudit comité par l'arrêté du 7 mai 1996.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 octobre 1998, l'arrêté du 3 janvier 1996 portant nomination au comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse est modifié comme suit :
    « Sont nommés pour représenter le conseil économique et social de la région Bourgogne :
    « Suppléant : Mme de Monjour (Marie), en remplacement de M. Rhety (Paul).
    « Sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse pour représenter les régions :
    « Bourgogne :
    « Titulaire : M. Obozil (Guy), en remplacement de M. Grosjean (Thierry) ;
    « Suppléant : M. Chevallier (Bernard), en remplacement de M. Gillot (Jean-Pierre).
    « Languedoc-Roussillon :
    « Titulaire : M. Vaillat (Michel), en remplacement de M. Ruas (Robert) ;
    « Suppléant : M. Moynier (Michel), en remplacement de M. Fournier (Jean-Paul).
    « Provence-Alpes-Côte d'Azur :
    « Titulaire : M. Burroni (Vincent), en remplacement de M. Saltarocchi (Louis) ;
    « Suppléant : M. Barras (René), en remplacement de M. Burroni (Vincent).
    « Rhône-Alpes :
    « Titulaire : M. Leculier (Jean-Marc), en remplacement de M. Gaucher (Paul) ;
    « Suppléant : M. Flory (Jean-Claude), en remplacement de M. Chapuis (Robert). »
Article 11
    Réclamations
    11.1. Les réclamations concernant le jeu ou le paiement d'un lot en numéraire ou la remise d'un lot en nature ou, pour les jeux concernés, l'inscription relative à un lot spécial sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.
    11.2. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française. Si le trentième jour suivant la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la date limite d'envoi des réclamations est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte des zones à gratter constituées, d'une part, de 3 dessins représentant chacun les dos de deux cartes à jouer situés dans la zone appelée « Vos jeux » et, d'autre part, d'un dessin représentant les dos de deux cartes à jouer situés au-dessous de la mention « Banque », et d'une case sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin de la zone « Vos jeux » est un nombre. Il y a en tout 3 nombres. Ils ne s'additionnent pas.
    L'élément inscrit sous la couche grattable du dessin de la zone « Banque » est un nombre.
    L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
    3.3. Le ticket est gagnant si, après grattage de la pellicule protectrice à l'emplacement prévu à cet effet, un nombre, situé dans la zone « Vos jeux », est supérieur au nombre figurant dans la zone « Banque ». Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la case « Gain ».
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Article 1er
    Emissions de tickets
    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
    Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 440 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 Euro.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessus, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
357 105-1
Enalapril Qualimed 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Qualimed).
357 111-1
Enalapril Qualimed 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Qualimed).
358 833-0
Fenofibrate Qualimed 67 mg, gélules (B/60) (laboratoires Qualimed).
358 787-9
Fenofibrate Qualimed 200 mg, gélules (B/30) (laboratoires Qualimed).
358 777-3
Zopiclone Qualimed 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Qualimed).
358 781-0
Zopiclone Qualimed 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Qualimed).
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
358 319-5
Carbocisteine GNR 2 % nourrisson et enfant sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 125 ml en flacon + godet de 20 ml (laboratoires GNR-Pharma).
358 325-5
Carbocisteine GNR 5 % adulte sans sucre, solution buvable édulcorée à la saccharine sodique, 300 ml en flacon + un godet de 20 ml (laboratoires GNR-Pharma).
358 186-5
Diosmine EG 600 mg, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (EG Labo laboratoires EuroGénérics).
358 329-0
Diosmine Merck 300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Merck Generiques).
358 380-6
Lactulose Irex 10 g, solution buvable, 15 ml en sachet-dose (B/20) (laboratoires Irex).
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 5 avril 2002, publié au Journal officiel du 13 avril 2002, pour la spécialité Oxybutynine EG 5 mg, au lieu de : « 343 311-2 », lire : « 343 311-3 ».
Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées à la cellule Concours du CNEVA et être accompagnées d'une enveloppe de format 25 x 35 cm, affranchie à 11,50 F, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours unique, les candidats s'adresseront à M. Gavois (Pierre), cellule Concours, service du personnel, Centre national d'études vétérinaires et alimentaires, 23, avenue du Général-de-Gaulle, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76, télécopie : 01-49-77-90-05).
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 91,40 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Antoine.
 Commune : Brive (19100).
 Altitude du site : 195 mètres.
 Altitude de l'antenne : 231 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Tulle.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : zone industrielle est de Tulle.
 Commune : Tulle (19000).
 Altitude du site : 280 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé :
    - à 389 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif d'appel d'urgence ;
    - à 411 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Art. 1er. -  L'arrêté du 24 décembre 1991 susvisé est modifié de la manière suivante :
    L'article 1er est abrogé et remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
    « Le concours d'internat en pharmacie à titre étranger prévu par le décret du 20 mars 1991 susvisé est organisé par le ministre chargé de la santé. Il peut recourir à la collaboration des centres hospitaliers et universitaires. »
    A l'article 4, les termes : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales chargée de l'organisation du concours » sont remplacés par : « au Centre national des concours de l'internat ».
    Au dernier alinéa de l'article 4, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales mentionné à l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».
    L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par un alinéa rédigé de la manière suivante :
    « Pour l'épreuve d'étude de dossiers, un sujet comportant deux dossiers est fourni au jury par le conseil scientifique du Centre national des concours de l'internat. »
    Au huitième alinéa de l'article 7, les termes : « le directeur régional des affaires sanitaires et sociales visé à l'article 1er du présent arrêté » sont abrogés et remplacés par : « le ministre chargé de la santé ».
    Le dixième alinéa de cet article est abrogé.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : La Guillermie.
 Fréquence : 107,20 MHz.
 Adresse du site : mairie.
 Commune : La Guillermie (03250).
 Altitude du site : 730 mètres.
 Altitude de l'antenne : 745 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 190°/250°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
« 50 - Manche
 Centre hospitalier Louis-Pasteur, rue Trottebec, BP 208, 50102 Cherbourg-Octeville.
60 - Oise
 Centre hospitalier Laennec, boulevard Laennec, 60109 Creil Cedex.
92 - Hauts-de-Seine
 Axa Assistance France, 26, rue Diderot, 92130 Issy-les-Moulineaux.
972 - Martinique
Centre hospitalier universitaire, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex. »
 II. - Supprimer :
 « A compter du 30 juin 2002 :
 Centre hospitalier des armées René-Le Bas, 61, rue de l'Abbaye, 50115 Cherbourg Naval. »
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 141
    Cinq ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 142
    Un ingénieur d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 143
    Un assistant ingénieur.
    CONCOURS No 144
    Un technicien de la recherche de classe normale.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 1998, à 18 heures.
    Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts nationaux du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 6 novembre 1998, à 18 heures.
    Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de la délégation ou institut dont relève le candidat.
    Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche de leur domicile.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi).
    La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes décisions permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
    - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts
    - Commission centrale de législation des eaux ;
    - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;
    - commission pour les ingénieurs spécialistes ;
    - commission d'études juridiques.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, M. Courtine (Jean-François) est nommé membre du conseil de département « Sciences de l'homme et de la société » créé par l'arrêté du 10 mai 1991 portant création de départements scientifiques au Centre national de la recherche scientifique et relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique concernées par l'activité de chacun d'eux, en remplacement de M. Bouveresse (Jacques).
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 1998 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
    Bricaire (Philippe, Eugène, M.) ;
    Koehlé (Olivier, Guillaume) ;
    Fuks (Vanessa, Eugénie, D.) ;
    Rous (Vincent, Patrick) ;
    Freulon (Marie-Antoinette, Michelle, A.), épouse Coste.
    Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé avant le 31 octobre 1998 à la direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Le candidat dont le nom suit est inscrit en liste complémentaire et susceptible d'être nommé en cas d'un éventuel désistement intervenant avant la date précitée :
    Sanchez (Marc, Paul, J.).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 21 janvier 1999, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 472 F par malade pour l'année 1998.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 125 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 782 265 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  Pour l'application aux secrétaires généraux d'académie du groupe III mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 298 du 24/12/1998 page 19500
    =============================================
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme La Parisienne, dont le siège social est à Paris (9e), 14, avenue Trudaine, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Sellerie générale comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 19 août 1986 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les emplois de secrétaire général d'académie sont répartis en deux groupes par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. »
Art. 1er. -  Les 1 et 2 de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
    « 1. Pour les litiges intéressant le domaine, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Guy Picard, sous-directeur, à M. Paul Perpère, administrateur civil, et, à compter du 1er janvier 1999, à M. Gérard Dauphin, administrateur civil ;
    « 2. Pour les litiges concernant le recouvrement des impôts, à M. Bruno Parent, chef de service, à M. Alain Font, sous-directeur, à Mme Françoise Abate-Granet et à M. François Cornen, administrateurs civils. »
Somme
    Titulaire : M. Bignon (Jérôme), en remplacement de M. Gest (Alain).
    Suppléant : M. Vlaeminck (Christian), en remplacement de M. Dovergne (Guy).
    Titulaire : M. Dovergne (Guy), en remplacement de M. Moularde (Gérard).
    Suppléant : M. Maisse (Gérald), en remplacement de M. Vlaeminck (Christian).
    Suppléant : M. Lacherez (Guy), en remplacement de M. Dacheux (Jacques).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 13 de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation de l'huile essentielle de lavande-lavandin, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 1998 :
    La démission de M. Quintard (Jean-Paul), huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Laurence Andouard et Jean-Paul Quintard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), en remplacement de M. Quintard (Jean-Paul) ;
    Mme Escure (Laurence, Jeanne, Blanche), divorcée Andouard, et M. Quintard (Jean-Paul) sont nommés huissiers de justice associés.