Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 8 (Dispositions transitoires) de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de mécanicien navigant avion, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
 « 4° A compter de la date d'application de l'arrêté relatif à la licence et aux qualifications de mécanicien navigant avion (FCL 4), les personnes détenant avant cette date un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de mécanicien navigant avion devront compléter les certificats manquants requis à l'article 2 du présent arrêté par les épreuves correspondantes de l'ATPL (A) conforme à l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) figurant dans le tableau ci-dessous, et ce en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux épreuves théoriques de mécanicien navigant avion conforme au présent arrêté :
Par arrêté du directeur de l'Institut national d'études démographiques en date du 3 janvier 2007, un concours interne est ouvert au titre de l'année 2006 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir l'emploi (femme ou homme) vacant ou susceptible d'être vacant suivant :
 Un poste d'assistant ingénieur ouvert à toutes les branches d'activités professionnelles de l'INED.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 février 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2007 ; les dossiers devront être déposés au plus tard le 23 février 2007 à 12 heures ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 23 février 2007 à minuit.
 La liste des candidats admis à concourir ainsi que la date et le lieu du déroulement des épreuves feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED). Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-56-06-20-60).
I. - Sont admises en franchise, sous réserve des dispositions de l'article 24, les marchandises contenues dans les envois adressés par un particulier d'un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte à un autre particulier se trouvant dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial.
 II. - On entend par « importations dépourvues de tout caractère commercial » les importations portant sur des envois qui, à la fois :
 1° Présentent un caractère occasionnel ;
 2° Contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial du destinataire, la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial ;
 3° Sont adressées, par l'expéditeur au destinataire, sans paiement d'aucune sorte.
Sont dispensés de l'obligation de prendre un pilote, à condition que leur conduite soit assurée personnellement par des patrons munis de la licence de patron-pilote prévue au titre II du présent arrêté, les automoteurs isolés, formations et convois poussés suivants :
 A. - Automoteurs isolés et formations dont la longueur totale est inférieure ou égale à 130 mètres, la largeur inférieure ou égale à 16 mètres, d'un enfoncement maximum de 3 mètres.
 B. - Formations et convois poussés dont la longueur totale est inférieure ou égale à 180 mètres, la largeur totale inférieure ou égale à 12 mètres, d'un enfoncement maximum de 3 mètres.
 C. - Convois poussés dont la longueur totale est inférieure ou égale à 130 mètres, la largeur inférieure ou égale à 16 mètres, d'un enfoncement maximum de 4 mètres si le pousseur est très manoeuvrant. L'enfoncement maximum peut être porté à 4,50 mètres dans la section comprise entre Montoir et Cordemais.
 Dans le cas du transport de matières dangereuses, cet affranchissement ne dispense pas de la présence à bord d'un « expert » titulaire d'une attestation de formation pour le transport de matières dangereuses telle que définie par l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (partie 8 du règlement dit ADNR pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin).
Pour l'application du présent décret on entend par :
 1° « Franchise », une exonération des droits et taxes normalement exigibles à l'importation ;
 2° « Importation », l'entrée d'un bien sur le territoire douanier de Mayotte, ainsi que la mise à la consommation à la sortie d'un régime économique douanier ;
 3° « Biens personnels », les biens affectés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage.
 Constituent notamment des biens personnels :
 a) Les effets et objets mobiliers (linge de maison, articles d'ameublement ou d'équipement destinés à l'usage personnel des intéressés ou aux besoins de leur ménage) ;
 b) Les cycles et motocycles, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les bateaux de plaisance, les avions de tourisme.
 Constituent également des biens personnels les provisions de ménage correspondant à un approvisionnement familial normal, les animaux d'appartement et animaux de selle, les instruments portables d'arts mécaniques ou libéraux nécessaires à l'exercice de la profession de l'intéressé.
 Les biens personnels ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune préoccupation d'ordre commercial ni être destinés à une activité économique.
 4° « Produits alcooliques », les produits (bières, vins, apéritifs à base de vin ou d'alcool, eaux-de-vie, liqueurs et boissons spiritueuses, etc.) relevant des positions 2203 à 2209 du tarif douanier de Mayotte ;
 5° « Résidence normale », le lieu où une personne demeure habituellement, c'est-à-dire pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles et professionnelles ou, dans le cas d'une personne sans attaches professionnelles, en raison d'attaches personnelles révélant des liens étroits entre elle-même et l'endroit où elle habite.
 Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des pays différents, se situe au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Cette dernière condition n'est pas requise lorsque la personne effectue un séjour dans le territoire douanier de Mayotte pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée. La fréquentation d'une université ou d'une école n'implique pas le transfert de la résidence normale.
 Les particuliers établissent le lieu de leur résidence normale par tous les moyens, carte d'identité ou tout autre document. En cas de doutes sur la validité de la déclaration de la résidence normale, le service des douanes peut demander tout élément d'information ou des preuves supplémentaires.
Il est ajouté les b « Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage », c « Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage » et d « Exemption » au 2.2.1.5 de l'annexe à l'arrêté du 21 juin 2001 susvisé, ainsi rédigés :
 « b) Performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage :
 Tout système récepteur VOR embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3.3.8, performances d'immunité des récepteurs VOR à l'égard du brouillage) ;
 c) Performances d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage :
 Tout système récepteur d'alignement de piste ILS embarqué assure une immunité suffisante à l'égard du brouillage FM conformément aux normes OACI (annexe 10, volume I, § 3.1.4, caractéristiques d'immunité des récepteurs d'alignement de piste ILS à l'égard du brouillage) ;
 d) Exemption :
 Les aéronefs d'Etat sont exemptés des dispositions des paragraphes b et c ci-dessus. Ils se conforment alors à des procédures particulières prévues à cet effet. »
I. - Sont admis en franchise, sous réserve qu'ils soient exclusivement importés à des fins non commerciales :
 1° Les animaux spécialement préparés pour être utilisés en laboratoire ;
 2° Les substances biologiques ou chimiques dont la liste figure en annexe V au présent décret.
 II. - La franchise mentionnée au I du présent article est limitée aux animaux et aux substances biologiques ou chimiques qui sont destinés :
 1° Soit aux établissements publics ou d'utilité publique ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, ainsi qu'aux services relevant d'un établissement public ou d'utilité publique et ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique ;
 2° Soit aux établissements de caractère privé ayant pour activité principale l'enseignement ou la recherche scientifique, agréés par le représentant de l'Etat pour recevoir ces objets en franchise.
Sont admis en franchise :
 1° Les cercueils contenant des corps et les urnes contenant les cendres de défunts ainsi que les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement les accompagnant normalement ;
 2° Les fleurs, couronnes et autres objets d'ornement apportés par des personnes résidant hors du territoire douanier de Mayotte qui se rendent à des funérailles ou viennent décorer les tombes situées dans ledit territoire, pour autant que la nature et la quantité de ces importations ne traduisent aucune intention d'ordre commercial.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2003 :
 Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 L'administrateur de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003, Mlle Guedes (Frédérique), greffière en chef du deuxième grade, est, à compter du 9 décembre 2002, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Reims, en remplacement de Mme Valcour (Marie-France), épouse Carbonel.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques), pour les périodes indiquées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Chizhov (Mihail), université Lyon-I : 12 mois ;
 M. Cornuéjols (Gérard), université Aix-Marseille-II : 7 mois ;
 M. Ghil (Michael), Ecole normale supérieure : 12 mois.
Les crédits ouverts au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et à la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies par la loi de finances pour 2003, au titre des dépenses ordinaires du budget de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (III. - Recherche et nouvelles technologies), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par décision n° 2002-220 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Air France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé et une liaison radioélectrique fonctionnant en mode simplex pour établir des communications avec un avion via une station relais terrestre, sur la zone aéroportuaire de Sainte-Marie-de-la-Réunion. Trois couples de fréquences et un canal simplex de la bande UHF lui sont attribués :
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 2 W.
 La puissance apparente rayonnée (PAR) de l'émetteur est égale à 1 W.
 Le rayon d'action de chaque site est égal à 2 km.
 Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz. L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est de 10 MHz.
L'article 33 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Les mots : « article 33 » sont remplacés par les mots : « article 35 ».
 Les mots : « Par dérogation à l'article 37,... » sont remplacés par les mots : « Par dérogation à l'article 40,... ».
 Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Le jury chargé d'attribuer le diplôme de l'ENSOSP mention "Formation initiale des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est celui prévu à l'article 19 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé. »
L'article 28 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 2°, les mots : « de 1re catégorie, 2e classe, et de 2e catégorie, 1re classe, » sont remplacés par les mots : « de 1re classe ».
 II. - Au 3°, les mots : « maîtres de conférences hors classe, maîtres de conférences de 1re classe, » sont remplacés par les mots : « maîtres de conférences, » et les mots : « les personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, » sont remplacés par les mots : « les personnels de direction hors classe, ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
 Le nombre total des emplois offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 8 janvier 2007, terme de rigueur.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer au ministère de l'écologie et du développement durable, direction générale de l'administration (sous-direction des ressources humaines et du dialogue social, bureau RH3), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
 Les dates et horaires des épreuves, la liste des centres d'examen, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 2 mai 1973 concernant les gardes-chasse et gardes-pêche particuliers, l'avenant n° 60 du 28 novembre 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 Le Syndicat national des employeurs de gardes particuliers de chasse et de pêche,
   D'une part, et
 La Confédération française de l'encadrement CFE-CGC ainsi que le Syndicat national des gardes-chasse et gardes-pêche particuliers,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2002.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est égal à trois fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
 L'allocation de maîtrise et le complément sont versés mensuellement. »
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Leroy, ingénieur en chef des mines, M. Bertrand de Singly, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Pelegy, magistrat, et Mme Corinne Lefranc, attachée principale d'administration centrale, sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 14 (alinéa 2) de la loi n° 55-359 du 3 avril 1955 rendu applicable aux opérations du compte spécial « prêts du fonds de développement économique et social » par l'article 6 de la loi n° 60-859 du 13 août 1960 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts consentis par l'intermédiaire de Natexis Banques populaires pour le compte de l'Etat sur les ressources dudit compte.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry et Mme Corinne Lefranc sont désignés comme représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sens de l'article 9 de la loi n° 77-574 du 7 juin 1977 susvisée pour dresser les actes d'affectation hypothécaire et de mainlevée d'hypothèque lorsque ces actes concernent des prêts garantis par l'Etat.
 M. Philippe Leroy, M. Bertrand de Singly, M. Michel Pelegry et Mme Corinne Lefranc ont les mêmes pouvoirs et pourront agir séparément. Toutefois, la signature conjointe de deux des délégataires précités sera requise lorsque les actes d'affectation hypothécaire ou de mainlevée d'hypothèque concernent des prêts d'un montant supérieur à 100 000 euros.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 9 juillet 2004, Mme Billard (Lise), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la conduite des projets relatifs à l'élaboration et au suivi du budget, au contrôle de gestion et à la mise en oeuvre de contrats d'objectifs et de moyens, pour une durée de trois ans.
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 22 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 mars 2004, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2004 aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'ingénieurs des travaux de la météorologie ouverts par arrêtés du 17 novembre 2003 et du 2 février 2004 est fixé à 19.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 4 places, dont :
 1 place filière MP ;
 2 places filière PC ;
 1 place filière PSI.
 Concours spécial : 3 places.
 Concours interne : 6 places.
 Examen professionnel : 6 places.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé mis à la disposition des cotisants de solidarité par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant la date prévue à l'article D. 731-37.
 Les cotisants de solidarité peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
 Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts.
 La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
 Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, le cotisant de solidarité doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention « non fixés ». Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
 Le modèle de l'imprimé mentionné au premier alinéa ainsi que l'objet et le contenu de la convention type mentionnée au troisième alinéa sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les articles 10, 11 et 12 du même arrêté sont remplacés par :
 « Art. 10. - Le service des stratégies agricoles et industrielles prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de valorisation des produits agricoles et alimentaires, de développement des industries agricoles et alimentaires et d'organisation des filières. Il réalise, coordonne et veille à la cohérence des travaux d'évaluation et de prospective du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 « Art. 11. - La sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises prépare et anime la politique d'organisation des filières agricoles, alimentaires et agroindustrielles.
 « Elle prépare et assure la politique de développement de la qualité des produits agricoles et alimentaires, notamment par l'organisation et la promotion des signes officiels de qualité. Elle assure la tutelle de l'Institut national des appellations d'origine.
 « Elle prépare, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de développement des entreprises du secteur alimentaire et agroindustriel. Elle prépare et participe à la mise en oeuvre des politiques de soutien des entreprises de ce secteur et contribue à l'adaptation des filières à leur environnement économique ainsi qu'à l'économie locale.
 « Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole.
 « Art. 12. - La sous-direction de l'évaluation, de la prospective, des études et de l'orientation conduit et coordonne les travaux d'évaluation des politiques mises en oeuvre par le ministère ainsi que les réflexions et les études prospectives.
 « Elle assure la préparation et le développement des instruments et méthodes nécessaires pour mener à bien les travaux d'évaluation, de prospective et d'analyse économique ; elle contribue à l'amélioration et à la diffusion de ces méthodes.
 « Elle prépare le programme d'études, ainsi que le programme d'évaluation du ministère, suit leur exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus.
 « Elle participe à la préparation et à la mise en oeuvre des actions de recherche et d'innovation technologique propres à renforcer la compétitivité et le développement durable des filières agricoles et alimentaires, et participe à la tutelle de l'association de coordination technique pour l'industrie agroalimentaire.
 « Elle participe à la préparation, à la coordination et à la conduite des travaux portant sur l'intégration de toutes les dimensions du développement durable dans les filières agricoles et alimentaires, de la production à la mise en marché des produits.
 « Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
 « Elle assure le suivi des travaux du conseil de prospective européenne et internationale pour l'agriculture et l'alimentation. »
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service juridique.
 Le service juridique se compose de deux sous-directions et d'un bureau :
 - la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée des études juridiques générales, de la politique de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles ;
 - la sous-direction du contentieux administratif (T) est chargée du suivi des instances fiscales devant la juridiction administrative et de l'examen des affaires contentieuses en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ;
 - le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à l'agrément.
 Le poste offert est un emploi qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique et économique et une aptitude prononcée pour la négociation.
 Le candidat devra faire preuve de rigueur, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
 La pratique de l'anglais est souhaitable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Article 28-0 A
 Cet article devient sans objet.
 (Décret n° 2003-1266 du 26 décembre 2003, art. 1er-I et 2.)
Article 50 quaterdecies A
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, art. 28-I, 2°, et II.)
Article 54-0 BW
 Au troisième alinéa, les mots : « et les taxes parafiscales » sont supprimés.
 (Loi n° 2001-692 du 1er août 2003, art. 63.)
Article 71
 Cet article est modifié comme suit :
 - au premier alinéa, les mots : « des articles 301, 313 AR et 313 BR bis » sont remplacés par les mots : « des articles 301 et 313 AR » ;
 - le e devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 93-H quater C
 Le II devient sans objet.
 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 93-H quater D
 Cet article est modifié comme suit :
 - aux a et b, les mots : « ou requêtes » sont supprimés ;
 - au c, les mots : « ou de la colonne correspondant au d du II du même article » sont supprimés.
 (Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003, art. 2-I et IV.)
Article 159 ter A
 Le tableau annexé au deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 (Arrêté du 10 décembre 2003, art. 1er.)
Article 159 AM
 Cet article est périmé.
Article 159 AM bis
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, art. 63.)
Article 159 AT
 Cet article est périmé.
Article 159 quinquies-0 A
 Au premier alinéa, les mots : « fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
 (Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 81 A.)
Article 159 quinquies-0 B
 Au premier alinéa, les mots : « fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse » sont remplacés par les mots : « fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ».
 (Loi n° 2003-706 du 1er août 2003, art. 81 A.)
Article 159 septies
 Cet article devient sans objet.
 (Loi n° 2001-629 du 1er août 2001, art. 63.)
 Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, il est créé une section V intitulée : « Taxe au profit de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports routiers » comprenant l'article 159 octies ainsi rédigé :
 « Art. 159 octies. - Les montants de la taxe fiscale instituée par l'article 1635 bis M du code général des impôts sont fixés ainsi qu'il suit :
 (Arrêté du 17 novembre 2003, art. 1er.)
Le lieu de conservation envisagé peut être un musée de France, tel que défini au titre IV du livre IV du code du patrimoine. Les conditions de conservation des collections archéologiques sont alors réputées conformes aux prescriptions du présent arrêté.
 En dehors de ce cas, les locaux envisagés pour recevoir les objets en cause sont à usage de réserve ou de dépôt archéologique.
 Ils offrent les conditions appropriées en matière de salubrité, de ventilation, d'isolation, de contrôle climatique, de luminosité et d'aménagement afin d'assurer la bonne conservation du mobilier entreposé. Ils comportent, s'il y a lieu, des pièces adaptées à la conservation des objets ou matériaux sensibles, tels les éléments métalliques ou les matériaux organiques, demandant des taux d'humidité relative précis et stables et des micro-environnements contrôlés, suivant les préconisations en usage dans le domaine de la conservation préventive.
 Ils sont dotés des systèmes de sécurité habituels pour ce type d'établissement afin de lutter contre les risques de vol, d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux.
Les inventaires physiques consistent à recenser et vérifier les quantités et qualités de matières nucléaires présentes dans l'établissement ou l'installation afin de les comparer au stock comptable enregistré par le titulaire de l'autorisation et de déterminer les différences d'inventaire éventuelles, la concordance du stock précité avec le dernier stock comptable communiqué par la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ayant été préalablement vérifiée et les corrections éventuelles suite à cette vérification ayant été effectuées.
 Ce recensement et cette vérification sont faits au moyen des procédures et des méthodes de mesure ou d'estimation les mieux appropriées à la nature des produits mis en oeuvre et aux transformations effectuées. Toute différence d'inventaire donne immédiatement lieu à une écriture de régularisation ainsi qu'à un examen technique pour en déterminer la cause et y remédier en tant que de besoin, sans préjudice des dispositions de l'article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 28 septembre 2004 (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage conclu à Lille entre :
 L'Union régionale des entrepreneurs du paysage 5e région ;
 L'Union des artisans et des petites entreprises paysagistes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les caisses de mutualité sociale agricole qui proposent à leurs adhérents le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 fixent à la fin de chaque année, pour l'année suivante, le jour du mois où le prélèvement doit être effectué ; la dernière échéance de paiement ne peut être postérieure au 31 décembre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2004, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France : M. Jarry (Jean-Michel), administrateur civil, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er octobre 2003, pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent au ministre chargé de l'action sociale des données agrégées aux niveaux départemental et national portant sur le trimestre précédent, relatives :
 1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit à la fin du trimestre, en distinguant ceux qui sont bénéficiaires du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 2. Aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de leurs ayants droit entrés et sortis au cours du trimestre ;
 3. Aux dépenses afférentes à l'allocation du revenu minimum d'insertion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2004 :
 M. Revéron (Pierre, Jean, Fernand, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montagnac (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Revéron, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Revéron et Pierre Revéron, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2007, M. Guillaume Pepy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position hors cadres, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2007.
 M. Guillaume Pepy est placé, pour une durée de trois ans à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général exécutif de la Société nationale des chemins de fer français.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 10 janvier 2001 (flotte classique) à l'accord national professionnel du 9 janvier 2001 ;
 Avenant n° 1 du 10 juillet 2007 à l'accord du 2 avril 2001 (flotte exploitée en relèves) à l'accord national professionnel du 9 janvier 2001.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Réduction du travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, systèmes de rémunération.
   Signataires :
 Comité des armateurs fluviaux ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO ;
 Syndicat général de la marine fluviale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 11 octobre 2007 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
 M. Bénézit (Michel), directeur général Raffinage et Marketing Total.
 Mme Lecourtier (Jacqueline), directeur général Agence nationale de la recherche.
 M. Padfield (Christophe), directeur of Strategic Development, University of Cambridge.
 M. Kaas (Philippe), associé gérant, Diligence Partners SARL.
 M. Streiff (Christian), président du Directoire PSA Peugeot Citroën.
   Sur proposition de l'Association des anciens élèves :
 M. Glémet (François), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants de l'Etat :
   Au titre du ministre chargé de l'industrie :
 M. Dumont (Jean-Jacques), vice-président du Conseil général des mines.
 M. Verdier (Jean-François), directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Mme Barry (Véronique), sous-directrice de la formation et de la gestion des compétences à la direction générale des entreprises.
   Sur proposition du ministre chargé du budget :
 M. Guthmann (Jean-François), chef de mission de contrôle, responsable de la mission de contrôle recherche au contrôle général économique et financier.
   Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 - pour l'enseignement supérieur : M. Bernard Carrière, professeur des universités et conseiller d'établissement auprès du directeur général de l'enseignement supérieur ;
 - pour la recherche : M. Dominique Goutte, directeur du département chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants des collectivités territoriales de la région Ile-de-France :
 Mme Champoux (Marie-Claire), conseillère régionale d'Ile-de-France.
 Mme Delessard (Monique), première vice-présidente du conseil général de Seine-et-Marne.
 Mme Pourtaud (Danièle), adjointe au maire de Paris, chargée des universités.
Un temps d'antenne global de deux heures trente-six minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 1.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 - des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 - sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 - sur France 2, le lundi vers 0 h 30 avant le journal de la nuit ;
 - sur France 3, le dimanche vers 11 h 30, avant le 12/14.
Un recrutement sur liste d'aptitude est ouvert dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) parmi les attachés principaux ou les chargés de mission de classe exceptionnelle de l'INSEE visés à l'article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967, modifié par l'article 4 du décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001.
 Le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2003 est fixé à 10.
 En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le vendredi 13 février 2004 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
 Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département du personnel, division gestion statutaire du personnel, timbre C 262) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 octobre 2003, Mme Cigarini (Isabelle, Claire, Marie), épouse Estienne, est nommée au grade de médecin principal de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chercheur sur les problèmes liés à l'activité en haute montagne au centre de recherche du service de santé des armées.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins de réserve du service de santé des armées.
Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application des articles R.* 361-36 à R.* 361-50 du titre IV du livre III (nouveau) du code rural pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes par la canicule d'août 2003 sont accordés, à titre dérogatoire, pour une durée maximale de quatre ans et au taux d'intérêt de 2,5 %.
 Toutefois, la durée maximale de ces prêts est portée à sept ans et le taux d'intérêt est ramené à 1,5 % dans les cas suivants :
 1. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles R.* 343-4 à R.* 343-8 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs.
 2. Ou lorsque l'agriculteur sinistré est titulaire d'un plan d'amélioration matérielle défini aux articles R. 344-1 à R. 344-27 du livre III (nouveau) du code rural relatifs aux aides à la modernisation.
8.1. Les organismes de formation agréés au titre de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont habilités à effectuer la formation agréée portant sur la gestion et l'exploitation des établissements de formation à la conduite prévue par le b du point 2 de l'article 23 du décret du 2 août 2007 susvisé.
 L'attestation prévue par l'annexe III de cet arrêté est réputée valable pour la gestion d'un établissement de formation agréé pour la formation à la conduite des bateaux de plaisance.
 8.2. Le programme du stage de formation à l'évaluation prévu au b du 4° de l'article 23 et au 6° de l'article 32 du décret du 2 août 2007 figure en annexe III du présent arrêté. Sont habilités à effectuer cette formation tout établissement public appelé à participer à la formation professionnelle maritime et tout établissement habilité par l'Etat ou les collectivités régionales pour participer à la formation professionnelle des adultes dans les domaines de l'enseignement ou de l'évaluation.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 67 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 susvisé, signé le 4 juin 2002.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961 susvisé.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 6 juin 1988 concernant le personnel d'encadrement des entreprises paysagistes, l'avenant n° 28 du 28 avril 2003 à ladite convention, conclu à Cachan, entre :
  L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 25-5 (Prestations Top Santé « Paysage ») de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 23 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas pendant la période du 27 au 31 octobre 2003 :
 Site : Structure jeunesse, 55, rue Berrier, 76500 La Londe ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,1 MHz.
A N N E X E 1
TABLEAU I
A N N E X E I
AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale
I. - Régimes autres que le régime agricole
A N N E X E 2
TABLEAU I
Siège et ressort des tribunaux des affaires de sécurité sociale
II. - Régime agricole
A N N E X E 3
TABLEAU II
A N N E X E I I
AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Siège et ressort des tribunaux
du contentieux de l'incapacité