Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 15 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION 
dans le grade de conseiller pénitentiaire 
d'insertion et de probation de classe normale 
SITUATION 
dans le grade de conseiller pénitentiaire 
d'insertion et de probation hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
12e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
5e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
10e échelon 
4e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle est établi, au titre de l'année 2017, à compter du premier janvier 2017. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe qui remplissent les conditions prévues à l'article 15-1 du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Au 1er janvier 2017, les agents appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 susvisé sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE, ÉCHELONS
GRADE D'INTÉGRATION, ÉCHELONS
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE       
      dans la limite de la durée d'échelon
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
12e échelon
12e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon à partir d'un an
9e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
9e échelon moins d'un an
8e échelon
2 fois Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« La rémunération des élèves et stagiaires qui ont la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut d'élève. 
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation, en application de l'article 11. »
Le tableau de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de directeur technique de 2e classe 
SITUATION DANS LE GRADE 
de directeurtechnique de 1re classe 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
10e échelon 
Ancienneté supérieure ou égale à 4 ans 
7e échelon 
Sans ancienneté 
Ancienneté inférieure à 4 ans 
6e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
5/8 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau figurant à l'article 13 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES, CLASSES, ECHELONS 
DURÉE 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale 
12e échelon
-
11e échelon 
4 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Elève 
1 an 
».
Le chapitre III du titre V du livre IV de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Mise à disposition des données de comptage aux consommateurs raccordés aux réseaux publics de distribution de gaz naturel 
« Art. D. 453-14.-Lorsqu'un consommateur raccordé au réseau public de distribution de gaz naturel est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 453-7, ses données de consommation sont mises à sa disposition par le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz dans un espace sécurisé de son site Internet. 
« Art. D. 453-15.-Les données de consommation mises à disposition sont, au minimum les suivantes : 
« 1° Les index de consommation journaliers et mensuels ; 
« 2° La consommation quotidienne, mensuelle et annuelle en mètres cubes et en kilowattheures avec le coefficient de conversion applicable. 
« Les données conservées sur le site internet retracent au minimum la consommation des vingt-quatre derniers mois, dans la mesure où ces données sont disponibles. 
« Art. D. 453-16.-Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation comparables à la sienne. Pour faciliter cette comparaison, le gestionnaire du réseau public de distribution peut également mettre à disposition des informations relatives aux conditions météorologiques. 
« Ce site permet également au consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen, lorsque le niveau de sa consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. 
« Art. D. 453-17.-L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum les fonctions suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment sans avoir à motiver sa demande : 
« 1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation mentionnées à l'article D. 453-15 à tout tiers désigné par lui, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, ou l'interruption de la mise à disposition des données ; 
« 2° La visualisation de la liste de tous les tiers auxquels le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition ses données de manière récurrente, ainsi que la possibilité de supprimer, à la demande du consommateur, de la liste les tiers pour lesquels il a décidé d'interrompre cette mise à disposition ; 
« 3° Le téléchargement des données mentionnées à l'article D. 453-15 dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. 
« Art. D. 453-18.-La mise à disposition des données au fournisseur titulaire du contrat de fourniture cesse en cas de changement de fournisseur. 
« Art. D. 453-19.-Le gestionnaire du réseau public de distribution de gaz naturel recueille également les demandes mentionnées à l'article D. 453-17 formulées par écrit ou par courrier électronique. Il accuse réception des demandes du consommateur sur un support durable. »
Les dispositions de l'article 12 du décret du 25 mars 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les travaux publics ou privés sont interdits.
Peuvent toutefois être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve ou, lorsqu'ils modifient l'état ou l'aspect de la réserve, au titre des dispositions de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code :
a) Les travaux permettant l'entretien de la réserve, des ouvrages publics et des ouvrages de protection contre l'érosion ainsi que la réalisation et l'entretien d'aménagements pédagogiques ;
b) Les travaux nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la route Centre Europe Atlantique (RCEA) intégrant ceux redonnant de la mobilité à la dynamique fluviale de la rivière Allier ;
c) Si elles sont nécessaires à la sécurité des biens ou des personnes, en conséquence des travaux de mise à 2 × 2 voies de la RCEA, la mise en place de protections de berges en limite de la réserve naturelle, au droit des parcelles 20, 21, 22, 325, 326, 335 de la section OB de la commune de Chemilly. Les études relatives à ces travaux comprendront notamment une expertise hydraulique sur l'effet des travaux en termes de dynamique et morphologie fluviale.
Le chapitre II du titre II du livre III du code de l'énergie est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accès aux données de consommation par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
« Art. D. 322-16. - Dans le cadre du droit d'utilisation des données conféré aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité par le deuxième alinéa de l'article R. 341-5, ces derniers peuvent collecter les courbes de charge définies à l'article D. 341-21 pour l'accomplissement des missions mentionnées aux 1°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 322-8 et au premier alinéa de l'article L. 322-9.
« Les gestionnaires des réseaux de distribution ne peuvent collecter la courbe de charge de manière systématique et généralisée. Cette collecte est limitée à l'objet de la mission considérée et proportionnée à sa finalité. Les données ainsi recueillies ne sont conservées que le temps nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies. »
L''article D. 213-17 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parlementaires sont représentés dans chacun des comités de bassins par un député et un sénateur. » 
3° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Des arrêtés conjoints » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint » et le mot : « déterminent » est remplacé par le mot : « détermine » ; 
b) Au 1°, après les mots : « la liste » sont insérés les mots : « ou les modalités d'établissement de la liste », le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux » et les mots : « ou de groupements de communes représentés » sont remplacés par les mots : « ou de groupements de collectivités territoriales représentés, dont les établissements publics territoriaux de bassin ; » 
c) Au premier alinéa du 2°, après les mots : « milieux aquatiques » sont insérés les mots : «, des milieux marins et de la biodiversité » et les mots : « et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « ainsi que des personnes qualifiées » ; 
d) Les cinq derniers alinéas du 2° sont remplacés par l'alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La composition des sous-collèges mentionnés au 2° du L. 213-8. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Le mouillage et le stationnement des navires et de tout engin nautique ou engin de plage sont, sur la totalité du territoire de la réserve, interdits du coucher au lever du soleil.
II. - Dans les zones de protection renforcée, du lever au coucher du soleil, le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage est interdit en dehors des zones de mouillage des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage délimitées et réglementées préalablement par le préfet maritime après avis du comité consultatif. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux stationnements de courte durée liés aux manœuvres d'accostage des terres émergées qui ont pour objet le débarquement ou l'embarquement de personnes et aux navires professionnels lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de l'exercice des activités visées aux articles 12, 13, 15, 16 ainsi qu'au IV du présent article.
III. - Dans les zones de protection renforcée, la vitesse des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage est limitée à cinq nœuds. Elle est limitée à trois nœuds dans les zones où stationnent les navires.
Cette limitation ne s'applique pas au chenal balisé d'entrée dans le bassin d'Arcachon.
Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le préfet maritime de l'Atlantique peut fixer une limitation de vitesse supérieure à cinq nœuds pour les navires effectuant un simple transit dans la passe sud d'entrée dans le bassin d'Arcachon.
IV. - Dans les zones de protection renforcée, les conditions d'accostage et de mouillage des navires des sociétés de transport maritime qui embarquent des passagers à destination de la réserve naturelle sont fixées par arrêté du préfet maritime.
V. - Dans les zones de protection intégrale, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires ou de tout engin nautique ou engin de plage sont interdits.
VI. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux navires et engins nautiques utilisés dans le cadre des opérations réalisées par le gestionnaire en application du plan de gestion de la réserve, des activités de secours, de police ou des travaux, y compris scientifiques, soumis à autorisation.
Les désodorisants à combustion mis en vente ou distribués à titre gratuit font l'objet d'un étiquetage relatif aux précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits.
Des informations portant sur la ventilation de la pièce après l'utilisation de ces produits ainsi que sur l'absence d'inhalation directe de la fumée figurent de manière visible et lisible sur les emballages des désodorisants combustibles, sous forme de mentions, rédigées en langue française, ou de symboles.
Les produits dont l'étiquetage est conçu selon les spécifications de la norme dont la référence est précisée par avis publié au Journal officiel de la République française sont présumés répondre aux exigences ci-dessus énoncées.
Les dispositions du présent texte ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Turquie, assurant un niveau d'information sur les précautions à prendre en cas d'utilisation de ces produits équivalent à celui requis par le présent texte.
L'organisation de manifestations et de réunions sportives, festives, commémoratives, culturelles, cultuelles, de restauration, de dégustation ou de loisirs, sont interdites sur l'ensemble du territoire de la réserve à l'exception des zones immergées en permanence où elles sont soumises à autorisation du préfet.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations d'accueil organisées conformément au plan de gestion de la réserve.
Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sont interdits à l'intérieur des zones de protection intégrale, à l'exception des personnes placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve y compris les personnels de la réserve ou agissant au titre de missions de police ou de secours dans la stricte mesure nécessaire à ces missions.
Le stationnement ou la circulation des personnes de quelque manière que ce soit, y compris à pied sur l'estran et les terres émergées, sont interdits du coucher au lever du soleil.
Cette interdiction ne s'applique pas aux personnes placées sous l'autorité du gestionnaire de la réserve y compris les personnels de la réserve ou agissant au titre de missions de police ou de secours dans la stricte mesure nécessaire à ces missions.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est interdit de survoler la réserve, notamment dans les zones de protection intégrale, à une altitude inférieure à 300 mètres, y compris pour les aéronefs ou tout engin télépiloté, libre, captif, tracté, ou à sustentation hydropropulsé notamment de type drone, aéromodèle, cerfs-volants, aile aéromotrice, parachute, fusée ou aérostat.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs d'État en nécessité de service ni aux démonstrateurs et prototypes mis en œuvre par l'État, aux fusées de détresse, ainsi qu'aux aéronefs utilisés dans le cadre d'opérations de police, de douane, de recherches scientifiques soumises à autorisation, de sauvetage, de lutte antipollution ou de gestion de la réserve.
Dans le tableau de l'article 24, au grade de « Commandant », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » : 
1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ; 
2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ; 
3° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l'échelon précédent ».
Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Au 1er janvier 2020, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
A la même date, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Au 1er janvier 2022, le tableau figurant à l'article 36 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON
RÈGLES PARTICULIÈRES
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
Echelon spécial
Après 1 an dans l'échelon précédent       
      dans la limite d'un contingent
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint       
      du ministre de l'intérieur et des ministres       
      chargés du budget et de la fonction publique
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté       
      des mêmes ministres
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 %       
      de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 9 ans de grade       
      et avant 13 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 10 %       
      de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Chef d'escadron
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 %       
      de l'effectif de l'échelon précédent (1).
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade       
      et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 %       
      de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 10 ans de grade
et avant 14 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 %       
      de l'effectif du grade (1).
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 ».
Au 1er janvier 2020, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés aux 2e, 3e et 4e échelons de leur grade bénéficient d'une ancienneté de grade majorée d'une année. La majoration d'ancienneté de grade n'est accordée qu'une fois et n'est pas prise en compte pour l'avancement de grade.
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant classés au 1er échelon exceptionnel de leur grade bénéficient d'une ancienneté d'échelon majorée d'une année.
Dans le tableau de l'article 36, au grade de « Chef d'escadron », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon » :
1° A la ligne « 3e échelon », les mots : « Après 2 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 3 ans de grade » ;
2° A la ligne « 4e échelon », les mots : « Après 6 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 7 ans de grade » ;
3° A la ligne « 1er échelon exceptionnel », les mots : « Après 8 ans de grade et avant 11 ans de grade » sont remplacés par les mots : « Après 9 ans de grade et avant 12 ans de grade » ;
4° A la ligne « 2e échelon exceptionnel », les mots : « Après 3 ans dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Après 4 ans dans l'échelon précédent ».
Au 1er janvier 2022, le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADE
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON
RÈGLES PARTICULIÈRES
Général de division
Echelon unique
Général de brigade
Echelon unique
Colonel
4e échelon
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté
3e échelon
Après 4 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant-colonel
2e échelon exceptionnel
Après 3 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 %       
      de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 11 ans de grade       
      et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 7 %       
      de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 4 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Commandant
2e échelon exceptionnel
Après 4 ans dans l'échelon précédent
Echelon attribué dans la limite de 25 %       
      de l'effectif de l'échelon précédent (1)
1er échelon exceptionnel
Après 12 ans de grade       
      et avant 15 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 5 %       
      de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 9 ans de grade
4e échelon
Après 7 ans de grade
3e échelon
Après 3 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Capitaine
Echelon exceptionnel
Après 12 ans de grade
et avant 16 ans de grade
Echelon attribué dans la limite de 3 %       
      de l'effectif du grade (1)
5e échelon
Après 7 ans de grade
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Lieutenant
4e échelon
Après 3 ans de grade
3e échelon
Après 2 ans de grade
2e échelon
Après 1 an de grade
1er échelon
Avant 1 an de grade
Sous-lieutenant
Echelon unique
Avant 1 an de grade
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.
 ».
Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE
2e échelon exceptionnel
1er échelon exceptionnel
Ancienneté acquise
1er échelon exceptionnel
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
A partir de 9 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 9 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Aux articles D. 285-2, D. 286-2, D. 287-2 et D. 288-2 du même code, la ligne : 
« 
D. 211-10, D. 211-17, D. 211-19 et D. 211-20 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
» 
est remplacée par les trois lignes suivantes : 
« 
D. 211-10 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
D. 211-17 
Résultant du décret n° 2017-1029 du 10 mai 2017 

D. 211-19 et D. 211-20 
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) 
».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires » ayant pour finalités :
- de coordonner l'action des services concourant à la répression des infractions pénales (crimes et délits) en répertoriant les personnes faisant l'objet d'investigations dans le cadre d'une enquête judiciaire pour ces mêmes infractions ;
- d'exploiter ces données à des fins statistiques.
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont relatives aux personnes faisant l'objet d'une procédure judiciaire portant sur l'une des infractions listées par le dossier de présentation prévu à l'article 7.
II. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article 1er sont les suivantes :
- nom, prénoms, surnom, alias ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- adresses ;
- adresses électroniques ;
- numéros de téléphone ;
- numéros d'identification du ou des téléphones (IMEI) ;
- moyens de transport utilisés (marque, immatriculation) ;
- numéro identifiant de l'objectif.
III. - Sont également enregistrées dans ces traitements les données à caractère personnel et informations suivantes :
- identité des enquêteurs, services, coordonnées ;
- identité des magistrats et tribunaux de grande instance d'appartenance ;
- numéro de procédure et nature des infractions ;
- cadre juridique.
I. - Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas aux présents traitements.
II. - Conformément aux dispositions des articles 41 et 42 de la même loi, les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police judiciaire individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police judiciaire ;
2° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et habilités par le chef de la division des activités judiciaires de la sous-direction des missions de sécurité ;
3° Les officiers de police judiciaire affectés à la direction centrale de la police aux frontières, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
4° Les officiers de police judiciaire affectés dans les directions et services actifs de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur dont ils relèvent ;
5° Les officiers de police judiciaire affectés dans les unités de la gendarmerie nationale, individuellement désignés et habilités par le sous-directeur de la police judiciaire.
Le code du service national est ainsi modifié : 
1° L'article R. 121-49 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-49.-I.-Le service civique des sapeurs-pompiers mentionné au 3° du II de l'article L. 120-1 est régi par les dispositions du présent chapitre relatives à l'engagement de service civique. 
« Toute personne effectuant un service civique des sapeurs-pompiers doit avoir validé, en complément de sa formation civique et citoyenne, la formation initiale d'équipier de sapeur-pompier volontaire définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile. 
« Au terme de ces formations, la personne volontaire peut concourir, en complément des sapeurs-pompiers, aux activités mentionnées au deuxième alinéa du 3° du II de l'article L. 120-1, si elle est placée pendant toute la durée de celles-ci sous la surveillance d'un sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'agrès ou, à défaut, comptant au moins cinq années de service effectif. 
« II.-En application de l'article L. 120-17 et de l'article R. 723-9 du code de la sécurité intérieure, une attestation de service civique pourra être délivrée à l'issue de la première période d'engagement. » ; 
2° A l'article R. 121-51, la ligne : 
R. 121-49 
Résultant du décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 

est supprimée ; 
3° Après l'article R. 121-51, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 121-51-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
R. 121-49 
Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017 
« Art. R. 121-51-2.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent chapitre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : 
R. 121-49 
Résultant du décret n° 2017-1028 du 10 mai 2017
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale ou le préfet de police d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions du présent arrêté. Cet engagement de conformité est accompagné d'un dossier de présentation du traitement mentionnant expressément les services et la liste des infractions concernés.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin, en date du 24 mars 2017, est modifié l'arrêté du 9 janvier 1990 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique de l'association dite « Association familiale de défense et de protection de l'enfance déficiente du Haut-Rhin - Les Papillons Blancs de Mulhouse-Colmar » dont le titre devient « ADAPEI - Papillons Blancs d'Alsace » et dont le siège est à Colmar (68000) (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
À COMPTER 
du 1er janvier 2017 
À COMPTER 
du 1er janvier 2018 
À COMPTER 
du 1er janvier 2019 
À COMPTER 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Major 
Exceptionnel (1) 
687 
699 
701 
712 
6e 
668 
686 
691 
691 
5e 
647 
672 
678 
678 
4e 
631 
653 
659 
659 
3e 
606 
637 
641 
641 
2e 
576 
610 
614 
614 
1er 
563 
580 
587 
587 
Adjudant-chef 
9e 
627 
637 
645 
645 
8e 
611 
620 
629 
629 
7e 
597 
607 
616 
616 
6e 
582 
591 
600 
600 
5e 
569 
574 
584 
584 
4e 
566 
570 
578 
578 
3e 
562 
565 
573 
573 
2e 
548 
551 
562 
562 
1er 
538 
539 
548 
548 
Adjudant 
9e 
582 
588 
597 
597 
8e 
562 
567 
573 
573 
7e 
555 
562 
570 
570 
6e 
543 
550 
558 
558 
5e 
532 
542 
550 
550 
4e 
510 
517 
524 
524 
3e 
499 
504 
510 
510 
2e 
486 
491 
498 
498 
1er 
476 
483 
489 
489 
Maréchal des logis-chef 
7e 
554 
561 
569 
569 
6e 
532 
539 
544 
544 
5e 
504 
512 
518 
518 
4e 
480 
486 
494 
494 
3e 
457 
463 
473 
473 
2e 
440 
444 
455 
455 
1er 
412 
426 
441 
441 
Gendarme 
13e 
548
-(2)
-(2)
-(2) 
12e 
514 
553 
563 
563 
11e 
498 
520 
531 
531 
10e 
475 
501 
505 
505 
9e 
458 
481 
489 
489 
8e 
443 
465 
471 
471 
7e 
435 
450 
458 
458 
6e 
422 
438 
445 
445 
5e 
390 
425 
429 
429 
4e 
369 
393 
403 
403 
3e 
365 
372 
385 
385 
2e 
360 
367 
378 
378 
1er 
356 
366 
372 
372 
Elève gendarme 
Echelon particulier 
335 
335 
335 
335 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors. 
(2) Echelon supprimé à compter du 1er janvier 2018. 
».
ANNEXE
LISTE DES CATÉGORIES D'EMPLOIS OUVRANT L'ACCÈS À LA CLASSE FONCTIONNELLE DES OFFICIERS DE GENDARMERIE
Commandant de compagnie de la gendarmerie départementale de 80 personnels ou plus.
Commandant de compagnie de gendarmerie spécialisée.
Commandant d'escadron départemental de sécurité routière de plus de 100 personnels.
Commandant de section de recherches en second, en métropole, de plus de 20 personnels.
Commandant de section de recherches de gendarmerie spécialisée en second, en métropole, de plus de 20 personnels.
Commandant de détachement de section de recherches de plus de 15 personnels.
Commandant de section de recherches en outre-mer.
Commandant de groupe d'intervention régional, en métropole.
Commandant de groupe d'intervention régional, en outre-mer.
Commandant de force au sein du Groupe d'intervention de la gendarmerie nationale.
Chef d'antenne du GIGN.
Directeur de programme national.
Commandant de groupement des forces aériennes de gendarmerie.
Commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle.
Chef de département au sein de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
Chef quart opérationnel au sein du Centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie.
Chef d'état-major au sein d'un commandement de la gendarmerie en outre-mer.
Coordinateur au sein d'un centre de coopération policière et douanière.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime et situés sur le territoire de la collectivité territoriale de Martinique.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :
- 577 - Les Indépendants
- Alliance écologiste indépendante
- Alliance pour la Guadeloupe
- Alliance Royale
- Allons Enfants, le Parti de la Jeunesse
- Caisse Claire
- Cap Citoyens
- Centre Humaniste Européen (CHE)
- Centre National des Indépendants et Paysans
- Confédération Nationale des Indépendants et Patriotes
- Debout la France
- En Marche !
- ETEE
- Europe Ecologie Les Verts
- Forces Martiniquaises de Progrès (FMP)
- France Réunion Avenir (FRA)
- Front national
- La Droite Sociale Réunionnaise
- La France en Mouvement (LFEM)
- La France Insoumise (LFI)
- La France qui ose
- La Voix de la Réunion
- Le groupement des anciens légionnaires candidats à l'élection législative 2017
- Le Projet France
- Le Rassemblement
- Le Rassemblement pour la République (RPR)
- Les Centristes - Nouveau Centre
- Les Républicains
- Les Républicains populaires
- Lutte Ouvrière
- Mouvement Démocrate - MODEM
- Mouvement des Progressistes (MdP)
- Mouvement Populaire Calédonien (MPC)
- Mouvement Républicain et Citoyen
- Mouvement Walwari
- Mouvements et citoyens pour une démocratie réelle
- Nouveau Parti Anticapitaliste (NPA)
- Objectif Réunion
- Parti Animaliste
- Parti Chrétien-Démocrate
- Parti Communiste Français (PCF)
- Parti de la démondialisation (PARDEM)
- Parti de la France (PDF)
- Parti du Vote Blanc
- Parti Egalité Justice (PEJ)
- Parti ouvrier indépendant et démocratique (POID)
- Parti Progressiste Guyanais (PPG)
- Parti Progressiste Martiniquais (PPM)
- Parti Radical de Gauche
- Parti Socialiste
- Participation Citoyenne
- Rassemblement Bleu Marine
- Rassemblement pour la France Officiel (RPF)
- Régions et Peuples Solidaires (R&PS)
- Républicains Sociaux
- Résistons !
- Solidarité et Progrès
- Union des Démocrates et des Ecologistes
- Union des Démocrates, Radicaux et Libéraux (UDRL)
- Union des Patriotes (UDP)
- Union Populaire Républicaine (UPR)
Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.
Au 2° de l'article 2, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Dans le tableau de l'article 10, les lignes relatives au grade de conseiller principal d'éducation hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier, II, III et IV et du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 6 et 46 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Les dispositions des chapitres II des titres II, III et IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Dans le tableau de l'article 18, les lignes relatives au grade de professeur de lycée professionnel agricole hors classe sont remplacées par les lignes suivantes :
« 
GRADES
ÉCHELONS
DURÉE
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
7e échelon
-
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans 6 mois
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
 ».
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints d'enseignement régi par le décret du 20 mai 1965 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
La section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par trois articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 3121-33-4.-La détention, le contrôle, la gestion et la délivrance des médicaments correspondant strictement à la mission de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sont assurés par les personnels salariés exerçant dans le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. Les personnels bénévoles du centre peuvent assurer la délivrance de ces médicaments. 
« Une formation préalable, dispensée par un organisme agréé, portant sur les indications, les contre-indications, la posologie et le mode d'administration, les mises en garde et les précautions d'emploi, ainsi que sur les effets indésirables des médicaments est exigée des personnels, salariés ou bénévoles, afin qu'ils assurent une information, un conseil et, le cas échéant, une formation personnalisés aux usagers de drogues sur les médicaments qui leur sont délivrés. 
« Art. D. 3121-33-5.-Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues concluent avec un centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou avec un pharmacien titulaire d'officine, une convention relative à l'approvisionnement des médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article D. 3121-33-4. 
« Cette convention précise notamment les conditions dans lesquelles le pharmacien ou le médecin en charge de la détention, de la gestion et de la dispensation des médicaments dans le centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie ou le pharmacien d'officine avec qui la convention est passée, apporte son concours à la bonne gestion, notamment en ce qui concerne le retrait ou le rappel de lots, la traçabilité des lots de médicaments livrés et la surveillance des dates de péremption, au bon usage des médicaments destinés aux usagers de drogues, ainsi qu'au signalement au centre régional de pharmacovigilance des éventuels effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament. 
« La convention est adressée par le centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues au directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art. D. 3121-33-6.-Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues. Ils sont conservés, dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du directeur du centre. 
« Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. »
La section 4 du chapitre Ier du titre I du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section est complété par les mots : « et formation aux gestes et soins d'urgence » ; 
2° L'article D. 6311-23 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « d'urgence » sont ajoutés les mots : «, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce » ; 
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « une équipe pédagogique d'enseignants de centres d'enseignement des soins d'urgence » sont remplacés par les mots : « les centres d'enseignement des soins d'urgence, les unités de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce qui délivrent à chaque formateur une attestation d'habilitation pour la formation aux gestes et soins d'urgence, dont la durée de validité est fixée à quatre ans. » ; 
c) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le centre d'enseignement des soins d'urgence, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce délivre les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence, que le centre, l'unité ou l'école ait assuré la formation ou que celle-ci ait été dispensée par une structure de formation ayant conclu une convention avec le centre, l'unité ou l'école, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. » ; 
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « d'enseignement des soins d'urgence » sont ajoutés les mots : «, l'unité de formation et de recherche de médecine ou de santé ou l'Ecole du Val-de-Grâce » ; 
e) Le cinquième alinéa est supprimé.
La section 8 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 162-30.-I.-Sont pris en charge par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie, en application de l'article L. 162-5-14-2, les frais relatifs à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé par les médecins mentionnés aux articles L. 162-5 et L. 162-5-10, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 : 
« 1° Au domicile du patient, y compris dans le cadre d'une hospitalisation à domicile ou lorsque le patient réside dans un établissement social ou médico-social ; 
« 2° Aux horaires suivants : 
« a) Sur l'ensemble du territoire national : la nuit entre 20 heures et 8 heures, le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 heures à 20 heures, le lundi lorsqu'il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu'ils suivent un jour férié de 8 heures à 20 heures ; 
« b) En outre, dans les zones déterminées par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique : de 8 heures à 20 heures. 
« II.-L'examen est rémunéré par un forfait versé au médecin libéral ou salarié d'un centre de santé, sur la base d'une attestation sur l'honneur de la réalisation de l'examen par le médecin, transmise à l'organisme d'assurance maladie. 
« Ce forfait est versé par les régimes d'assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient. 
« Le montant de ce forfait est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 311-1 est complété par un 27° ainsi rédigé : 
« 27° Les médecins réalisant l'examen nécessaire à l'établissement d'un certificat de décès, au titre des rémunérations versées sous forme de forfait par les organismes d'assurance maladie en application de l'article L. 162-5-14-2. » ; 
2° A l'article D. 311-3, les mots : « ainsi qu'au 21° de l'article D. 311-1 » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux 21° et 27° de l'article D. 311-1 ».