Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Monsieur le Président,
 L'article 6 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat dispose que « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi ».
 La présente ordonnance étend le 3° de l'article 1er et adapte l'article 3 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. En l'absence d'établissements d'enseignement privés sous contrat à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises, il n'apparaît pas nécessaire d'étendre la loi du 5 janvier 2005 à ces collectivités. De même, il n'y a pas lieu d'étendre les dispositions de la loi du 5 janvier 2005 à Wallis et Futuna car l'enseignement du premier degré y est concédé, dans le cadre d'une convention, à l'enseignement privé sans que, pour autant, les maîtres relèvent de l'article L. 914-1 du code de l'éducation.
 L'article 1er de l'ordonnance rend applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie le dernier alinéa de l'article L. 914-1 du code de l'éducation issu du 3° de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2005 qui institue une priorité d'accès des maîtres titulaires d'un contrat définitif aux services vacants des établissements d'enseignement privés.
 Les articles 2 et 3 permettent respectivement à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française d'étendre aux maîtres du privé le régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005. Ainsi, les maîtres partant à la retraite à compter de la rentrée scolaire 2006 pourront, si les collectivités le décident, bénéficier du régime de retraite additionnelle. En effet, la protection sociale relevant de la compétence de ces collectivités, il leur appartient d'instituer ou non une affiliation des personnels en cause au régime de retraite additionnel mis en place par l'Etat.
 Comme cela avait été le cas pour le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer, la date d'entrée en vigueur prévue par l'ordonnance pour chacune des dispositions correspond à la date de la rentrée scolaire, soit le 22 février 2006 pour la Nouvelle-Calédonie et le 7 août 2006 pour la Polynésie française.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Dès confirmation d'une nouvelle détection de Diabrotica virgifera virgifera Le Conte dans le périmètre de lutte générale, les mesures suivantes sont appliquées :
 - création d'une nouvelle zone focus, correspondant à un cercle de 5 km de rayon autour du lieu de capture de l'insecte ;
 - extension éventuelle du périmètre de lutte générale, par intégration de la zone tampon correspondant à un cercle de 40 km autour du point de capture, et qui ne serait pas déjà incluse dans le périmètre de lutte générale initialement défini ;
 - les mesures prévues aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont dès lors d'application pour cette nouvelle délimitation.
L'article 1er de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Gilles Fernandez, pour les actes relevant du renseignement et de la maîtrise des armements ;
 2. M. l'ingénieur général Jean-Pierre Devaux, secrétaire général des architectes des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service d'architecture des systèmes de forces ;
 3. M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme l'ingénieure en chef Marie-France de Roodenbeke, chargée de la sous-direction de la gestion et de la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. l'ingénieur en chef Jean-Louis Montagné, chef du bureau de la propriété intellectuelle, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. M. l'ingénieur général Olivier Rossignol, directeur du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre ;
 7. M. l'ingénieur général François Dostert, adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement, dans la limite des attributions du centre. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 2005, la zone de reconnaissance des organisations de producteurs ci-dessous est étendue :
Elevage bovin
Société Coopérative agricole des éleveurs du Pays vert « CEPV »
(Corrèze)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la société coopérative agricole « Celvia », dont la dénomination devient « Coopérative des éleveurs du Pays vert-CEPV » et dont le siège social est situé à Naves (Corrèze), est étendue sur la zone suivante, à compter du 18 novembre 2005 :
 - le département de la Haute-Loire ;
 - le département de la Creuse ;
 - le département de la Haute-Vienne ;
 - le canton de Bussière-Badil (Dordogne) ;
 - le canton de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) ;
 - le canton de Nontron (Dordogne) ;
 - le canton de Saint-Pardoux-la-Rivière (Dordogne).
Société coopérative « TERéVAL » (Marne)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins de la société coopérative agricole « Champagne-Elevage », dont la dénomination devient « TERéVAL » et dont le siège social est situé à Reims (Marne), est étendue, à compter du 18 novembre 2005, sur la totalité du département des Ardennes.
Elevage ovin
Coopérative agricole ovine du Sud-Ouest « CAOSO »
(Pyrénées-Atlantiques)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins de la Coopérative agricole ovine du Sud-Ouest « CAOSO », dont le siège social est situé à Idaux-Mendy (Pyrénées-Atlantiques), est étendue, à compter du 18 novembre 2005, sur la zone suivante :
 - le canton d'Aucun (Hautes-Pyrénées) ;
 - le canton de Lourdes-Est (Hautes-Pyrénées) ;
 - le canton de Bagnières-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées) ;
 - le canton de Campan (Hautes-Pyrénées).
L'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 762-2. - Le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité prévue à l'article L. 762-3 est fixé à 6,50 %.
 Ce taux subit un abattement de 0,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats. L'abattement est de 1,45 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 100 et 399 contrats. L'abattement est de 1,70 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 399 contrats. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 janvier 2006, M. Jean-Marc Laforet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 3 janvier 2006, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Anthony Requin, administrateur civil, chef du bureau marchés et produits d'assurance à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Valéry Jost.
Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 Les mots : « 21 % à compter de l'exercice 2005. » sont remplacés par les mots : « 21 % pour l'exercice 2005, 18 % pour l'exercice 2006, 15 % pour l'exercice 2007, 12 % à compter de l'exercice 2008 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2006, M. Demontès (Alain, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Clement, Jean-Michel Ceron et Nadine Colomb, notaires associés, à la résidence de Saint-Genis-Laval (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2005 :
 M. Clermon (Marceau, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Dupont-Cariot et Benoît Depaquit, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Dupont-Cariot, Benoît Depaquit et Marceau Clermon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 décembre 2005 :
 I. - La démission présentée par les élèves français de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent est acceptée :
a) Au titre de la filière MP, option informatique
 1 Curien (Nicolas).
 5 Pepin Lehalleur (Simon).
 7 Nadal (Céline).
 9 Simon (Pierre).
11 Haettel (Thomas).
11 Cochet (Olivier).
15 Gerschenfeld (Antoine).
15 Leurent (Sébastien).
21 Huruguen (Mathieu).
25 Mercier (Lucas).
27 Pocchiola (Samuel).
27 Poupon (Anne-Laure).
29 Lucas (Cyrille).
31 Cazeaux (Paul).
31 Koegler (Xavier).
35 Thouard (Vincent).
37 Maillot (François).
41 Thiery (Alexandre).
45 Dallaporta (Sandrine).
55 Pellegrin (Xavier).
55 Han-Kwan (Daniel).
57 Duminil (Hugo).
59 Bocquillon (Erwann).
61 Borot (Gaëtan).
71 Joseph (Adrien).
77 Guilleron (Jean-Philippe).
87 Bettinelli (Jérémie).
b) Au titre de la filière MP, option sciences de l'ingénieur
 1 Benoist (Olivier).
 3 De Saxce (Nicolas).
25 Benoit (Louise).
27 Auvray (Hugues).
31 Pageault (Pierre).
49 Lebreton (Romain).
53 Balmes (Irène).
63 Vaugon (Anne).
71 Yvinec (Romain).
c) Au titre de la filière PC
 52 Pillet (Jean-Damien).
 58 Stirnemann (Guillaume).
 73 Garnier (Thomas).
100 Cornu (Damien).
112 Duchenne (Olivier).
127 Boyer (François).
148 Pawlak (Cyril).
151 Thouroude (Gilles).
 II. - La démission présentée par les élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent est acceptée :
d) Au titre de la première voie, filière MP, option informatique
 1 Manolescu (Ioan).
 1 Was (Michal).
 III. - Sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission 2005, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
a) Au titre de la filière MP, option informatique
101 Gaillard (Thierry).
102 Dimca (Georges).
103 Drouglazet (Claire).
105 Chu (Christophe).
106 Lolliot (Guillaume).
107 Rohel (Julien).
108 Alliotte (Raphël).
109 Agogué (Marine).
110 Dalens (Mathieu).
111 Schmutz (Alain).
112 Dapogny (Charles).
113 Bonnoit (David).
114 Jeunesse (Maxence).
115 Martelet (Vincent).
116 Chatriot (Louis).
117 Ficaja (Stéphane).
118 Antoine (Guillaume).
119 Coursimault (Etienne).
120 Senot (Jérôme).
121 Boulanger (Antoine).
122 Douzieh (Nicolas).
123 Besnard (Thomas).
124 Jullian (Arnaud).
125 Troïanowski (Guillaume).
126 Piquard (Vincent).
127 Bergère (Matthieu).
128 Garcin (Matthieu).
b) Au titre de la filière MP, option sciences de l'ingénieur
 80 Egal (Camille).
 82 Chevin (Marc-Antoine).
 83 Jourdan (Antoine).
 86 Huyghe (Julien).
 87 Marin-Laflèche (Abel).
 88 Mariton (Jean-Daniel).
 84 Ehrenstein (Véra).
 85 Kemlin (Vincent).
 89 Daou (Walid).
c) Au titre de la filière PC
154 Bordereau (Antoine).
155 Bergotti Daoudi (David).
156 Boutot (Romary).
157 Jauvert (Thomas).
158 Leclerc (Clémence).
159 Coissart (Vincent).
160 Laneurie (Xavier).
161 Lacotte (Pierre).
162 Mellet (Aymeric).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 janvier 2006, M. Le Mouel (Jean-Marc), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Berthoud, domicilié 791, route de Sublessy, 74330 Sillingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée route de Bornachon, 74330 Sillingy.
A N N E X E
CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT D'ALIMENTS
MÉDICAMENTEUX POUR ANIMAUX DESTINÉS AUX ÉCHANGES
ACCOMPANYING CERTIFICATE OF MEDICINAL FEED
FOR ANIMALS INTENTED TO TRADE
 Nom ou raison sociale et adresse du distributeur agréé de l'aliment médicamenteux : 
 Name or corporate name and address of the distributor of the medicinal feed : 
 Nom : 
 Adresse : 
 CP ville : 
 Nom ou raison sociale et adresse du fabricant de l'aliment médicamenteux : 
 Name or corporate name and address of the authorized producer of the medicinal feed : 
 Nom : 
 Adresse : 
 CP ville : 
 Dénomination de l'aliment médicamenteux : 
 Name of the medicinal feed : 
 Type d'animal auquel l'aliment médicamenteux est destiné : 
 Animal species whose medicinal feed is intented to : 
Prémélange
 Dénomination et composition du (des) prémélange(s) médicamenteux autorisé(s) : 
 Name and composition of the authorized medicinal premixes : 
1. Dénomination du prémélange médicamenteux
 AMM (numéro de l'AMM et date) : 
 MA (Number and data of marketing authorization) : 
 Composition : 
 Principe actif : 
  (sous forme) : 
 Excipient QSP : 
 Composition : 
 Active principles : 
 Excipient QSP : 
 Taux d'incorporation du (des) prémélange(s) médicamenteux dans l'aliment médicamenteux : 
 Incorporation rate of the medicinal premix in the medicinal feed : 
 Quantité d'aliment médicamenteux (kg) : 
 Quantity of the medicinal feed : 
 Nom et adresse du destinataire : 
 Consignee's name and address : 
 Nom : 
 Adresse : 
 Pays : 
 Il est certifié par la présente que l'aliment médicamenteux pour animaux décrit ci-dessus a été fabriqué par une personne autorisée, conformément à la directive n° 90/167/CEE.
 It is certified hereby that the medicinal feed for animals above mentioned has been manufactured by an authorized person, according to the directive no. 90/167/ECC.
 Date : 
 Date :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
  Cette installation, d'une capacité de production de 33,32 kW photovoltaïques, est localisée à la poste de Jarry, immeuble Salamandre, ZAC de Houelbourg sud, 97122 Baie-Mahault.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 mars 2006, M. Chavanne (Jean-Noël), sous-préfet hors classe, est détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Auvergne pour la période du 16 décembre 2005 au 30 novembre 2008 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 23 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Appointements mensuels minima au 1er janvier 2006.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
  Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'accord n° 8 du 4 juillet 2005, relatif aux mesures d'encadrement du travail de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 58 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La nature, l'organisation et le contenu des actions de formation effectuées en vertu de l'article précédent, ainsi que les conditions d'admission et les modalités d'évaluation qui s'y attachent, sont fixés par le directeur de l'école conformément au règlement intérieur.
 Ces actions destinées aux bénéficiaires étrangers peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'école, dans les conditions prévues par le règlement intérieur. »
L'article 51 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 51. - Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, la scolarité d'un élève a été interrompue pendant au moins trois mois, le directeur lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le titre III du présent décret ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité. Toutefois, le directeur peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité. Dans ce cas, les notes qui sont attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2005, M. Vallet (Denis), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication depuis le 1er janvier 1999, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale à compter du 15 juin 2005.
L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - I. - Les modalités d'organisation des études sont définies par le règlement intérieur de l'école.
 II. - Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.
 III. - Les notes de travaux sont arrêtées, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur, par le directeur de l'école, compte tenu des propositions formulées par les maîtres de conférences.
 IV. - Le nombre des épreuves de classement, la nature, le programme et le coefficient de chacune d'entre elles sont fixés par le règlement intérieur.
 Pour apprécier la valeur de ces épreuves, le directeur de l'école constitue un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux membres au moins. Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par le directeur de l'école pour apprécier certaines épreuves.
 Aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et ceux de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur. »
Au livre Ier du même code, il est ajouté un titre XXI ainsi rédigé :
« TITRE XXI
« LA COMMUNICATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
 « Art. 748-1. - Les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre.
 « Art. 748-2. - Le destinataire des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 doit consentir expressément à l'utilisation de la voie électronique.
 « Art. 748-3. - Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.
 « Art. 748-4. - Lorsqu'un document a été établi en original sur support papier, le juge peut en exiger la production.
 « Art. 748-5. - L'usage de la communication par voie électronique ne fait pas obstacle au droit de la partie intéressée de demander la délivrance, sur support papier, de l'expédition de la décision juridictionnelle revêtue de la formule exécutoire.
 « Art. 748-6. - Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi et celle de la réception par le destinataire. »
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, après l'article 183, un article 183-1 ainsi rédigé :
 « Art. 183-1. - A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
 « L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. »
 2° A l'article 185, le mot : « secrétariat-greffe » est remplacé par les mots : « greffe ou établi par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie ».
Le greffier de la cour d'appel transmet dans les huit jours du prononcé de l'arrêt une copie de celui-ci au greffier du tribunal pour l'accomplissement des mesures de publicité prévues à l'article 63 lorsque l'arrêt infirme une décision soumise à la publicité.
 Il notifie l'arrêt aux parties et, par remise contre récépissé, au procureur général. Il informe les personnes mentionnées au 4° de l'article 333 du prononcé de l'arrêt.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Ces pouvoirs peuvent être délégués, dans les mêmes conditions :
 a) A Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, au représentant de l'Etat ;
 b) En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au haut-commissaire de la République. »
Pour les fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée placés sous l'autorité du ministre de la justice, la journée de solidarité instituée au titre II de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme d'une des deux dispositions suivantes :
 1. Sept heures travaillées, soit continues, soit fractionnées, en jours ou en heures ;
 2. Une journée décomptée au titre de la réduction du temps de travail avec restitution au crédit de l'agent du temps accompli, selon le cycle de travail, au-delà de sept heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les avenants n°s 77 et 78 du 25 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
 Le Groupement hippique national (GHN) ;
 Le Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
 Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels entreprises équestres (SNEEPEE),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées pour l'avenant n° 77 à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et pour l'avenant n° 78 à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 77 : de modifier l'annexe III (Capacités équestres professionnelles de référence) de la convention précitée ;
 - avenant n° 78 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 25 novembre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 06-97 « jambon cuit supérieur », au nom du groupement « Les Charcutiers d'en Haut », cité de l'Agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 136, 62054 Saint-Laurent-Blangy.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille.
Au début du chapitre III du même décret sont insérés deux articles 24-1 et 24-2 ainsi rédigés :
 « Art. 24-1. - Les déclarations de candidature rédigées sur papier libre sont reçues dès la publication de l'arrêté convoquant les électeurs prévu à l'article 31-1 du présent décret et au plus tard le soixantième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures (heure légale locale).
 « Art. 24-2. - Les déclarations de candidature sont déposées au siège de toute ambassade ou de tout poste consulaire de la circonscription électorale concernée.
 « Lorsqu'elles ne sont pas déposées au chef-lieu de la circonscription électorale, l'ambassadeur ou le chef du poste consulaire qui les reçoit en informe immédiatement l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire où est situé le chef-lieu. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Des commissions permanentes sont chargées, au sein de l'assemblée, de l'étude des problèmes intéressant les Français établis hors de France.
 « Un président, un rapporteur général, deux vice-présidents et un secrétaire sont élus en leur sein pour une durée de trois ans. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 février 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-79 « dinde fermière de Licques », au nom du groupement « Synbolic », 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALINORPA (LA n° 13), 116, rue du Général-Leclerc, 59350 Saint-André-lez-Lille.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 5 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 Valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération BTP Isère ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - Chaque liste ou chaque candidat isolé peut désigner des délégués titulaires et suppléants inscrits sur la liste électorale consulaire, par télécopie ou courrier électronique, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (heure légale locale), dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas de l'article R. 47 du code électoral. »
L'article D. 5122-7-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 5122-7-1. - En cas de radiation d'un médicament non soumis à prescription médicale inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, la publicité pour ce médicament auprès du public peut être autorisée par l'arrêté de radiation, sauf si des motifs de santé publique notifiés à l'entreprise s'y opposent, pendant la période où le médicament demeure remboursable, sans préjudice du respect des dispositions de l'article L. 5122-8 et sous réserve qu'ait été préalablement conclue avec le comité économique des produits de santé une convention comportant des engagements de l'entreprise sur les ventes réalisées.
 L'arrêté de radiation fixe, le cas échéant, la période précédant son entrée en vigueur durant laquelle est autorisée la publicité auprès du public dans la limite de six mois. »
Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
 L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans une autre langue étrangère. Le (la) candidat(e) doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur(trice).
 L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le (la) candidat(e) doit analyser. Il en développe ensuite l'un des thèmes. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au (à la) candidat(e) de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Le recensement général des votes et l'attribution des sièges sont effectués au chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire ou par son représentant. Il établit un procès-verbal de ces opérations.
 « Les résultats sont transmis immédiatement au ministre des affaires étrangères. »
Pour l'accomplissement des opérations électorales, il est institué un bureau de vote central au siège de chaque direction régionale et départementale de la protection judiciaire de la jeunesse concernée et du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse (Vaucresson).
 En outre, une section de vote est ouverte à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (Paris) et au siège des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse non dotées de comités techniques paritaires.
 Les fonctionnaires affectés en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et en Polynésie française sont rattachés au bureau de vote de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse chargée de l'outre-mer.
Article 70
 § 1er. La mise en demeure visée à l'article 68, § 1er, ne peut concerner que les contributions et majorations de retard exigibles dans les 3 ans précédant la date de son envoi.
 L'action civile en recouvrement se prescrit, sauf cas de fraude ou de fausse déclaration, par 3 ans et, en cas de fraude ou de fausse déclaration, par 10 ans suivant l'expiration du délai imparti par la mise en demeure. La prescription de l'action éteint la créance.
 Lorsque le montant de la créance est inférieur à un seuil fixé par le conseil d'administration de l'Unédic, la créance est éteinte au terme d'un délai de 3 ans qui court à compter de la fin de l'exercice comptable au cours duquel la créance est née.
 § 2. La demande de remboursement des contributions et majorations de retard indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle ces contributions et majorations ont été acquittées.
Article 22
 § 1er. La présente convention est conclue pour une durée déterminée. Elle cessera de plein droit de produire ses effets à la date d'échéance de la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage. Elle sera alors renouvelée en fonction des résultats de la renégociation de ladite convention.
 Toutefois, les bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé à cette date d'échéance demeureront régis par les dispositions de la présente convention.
 § 2. La présente convention s'applique aux salariés compris dans une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter de la date de publication de son arrêté d'agrément.
 Par date d'engagement de la procédure de licenciement pour motif économique, il y a lieu d'entendre :
 - la date de l'entretien préalable visé à l'article L. 122-14 du code du travail ;
 - la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel dans le cadre du livre IV du code du travail.
Article 23
 Si un autre dispositif, accessible à tous les bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisé et faisant appel à des financements autres que publics, était institué, les signataires de la présente convention se réuniraient immédiatement pour en mesurer l'impact sur celle-ci. Sauf nouvel accord national interprofessionnel négocié à la suite de cet examen pour le prolonger ou l'adapter, la présente convention cesserait alors de plein droit de produire ses effets.
Article 24
 La présente convention sera déposée en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 18 janvier 2006.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
Le contrôleur doit faire connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'aux ministres chargés du budget et de la culture.
1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?
1.1. Les personnes soumises au code des marchés publics.
1.2. Les organismes non soumis au code des marchés publics.
2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?
2.1. Un marché public est un contrat.
2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux.
2.3. Un marché public peut être passé avec des personnes publiques ou privées.
2.4. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.
2.4.1. Les marchés publics se distinguent des subventions.
2.4.2. Les marchés publics se distinguent également des délégations de service public.
2.4.3. Les marchés publics se distinguent également des partenariats public-privé.
2.4.4. Les marchés publics se distinguent d'un ensemble d'autres instruments juridiques relevant de la commande publique et permettant aux pouvoirs adjudicateurs d'associer des partenaires privés à la réalisation d'ouvrages.
2.5. Le cas particulier des contrats de mandat.
3. Quelles sont les exceptions
à l'application du code des marchés publics ?
3.1. Les prestations intégrées dites « in house » (art. 3 [1°]).
3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3 [2°]).
3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3 [6°]).
3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige (art. 3 [7°]).
3.5. Les exclusions spécifiques (art. 3-15).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 janvier 2006, Mme Hernu (Hélène), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placée en service détaché en qualité de chef de service des risques civils à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (service de défense et de sécurité) à compter du 17 novembre 2005 pour une période de trois ans.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° L'article R. 423-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-7. - Les marchés passés par l'office sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
 2° L'article R. 433-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 433-4. - Les marchés des offices publics d'habitations à loyer modéré sont soumis aux règles fixées pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics par le code des marchés publics. »
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - linguica do baixo alentejo ou chourico de carne do baixo alentejo (référence : IG/06/C132/13).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau C 3 [Loyauté], télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur. Le titulaire du poste exercera les fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour le Centre Est.
 Le titulaire du poste est le représentant des directions métiers de la CDC sur l'aire de l'interrégion. Il est rattaché au directeur du réseau, au sein de la direction du développement territorial. Il assure le pilotage et la coordination des actions conduites par les directions régionales de son ressort afin de satisfaire aux demandes des collectivités locales sur l'ensemble de l'offre CDC.
 Il a l'autorité hiérarchique sur les directeurs régionaux de l'interrégion : Auvergne, Bourgogne.
 Il exerce lui-même directement la fonction de directeur régional Rhône-Alpes, à Lyon, siège de l'interrégion.
 Il est assisté d'un directeur interrégional adjoint.
 Il définit et propose au directeur du développement territorial la stratégie de développement de la direction interrégionale.
 Il représente l'ensemble des directions métiers de la CDC regroupées au sein de la direction du développement territorial auprès des clients/partenaires de l'interrégion.
 Il pilote, supervise et oriente les directeurs régionaux et le directeur interrégional adjoint, placés sous son autorité.
 Il anime, coordonne et contrôle les opérations de montage de projets, l'appui et l'expertise en matière d'analyse financière et de contrôle des risques.
 Il assure le management des ressources humaines de l'interrégion et des directions régionales rattachées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'association « Cherrueix Légumes en baie du Mont-Saint-Michel », 1, rue Théophile-Blin, 35120 Cherrueix, a déposé une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée associée à une certification de conformité concernant le produit suivant :
 - ail de Cherrueix (référence : IG/07/06).
 En application de l'article R. 642-4 du code rural relatif à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des indications géographiques protégées, cette demande peut être consultée, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, auprès des services suivants :
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Institut national des appellations d'origine, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
L'article 1er du décret du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les personnels administratifs et les personnels des services techniques fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de sept heures trente-six minutes de travail effectif. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour se présenter au concours prévu au 1° de l'article 5, les candidats relevant des corps régis par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, le décret du 22 avril 1999 susvisé et le décret n° 2005-1597 du 19 décembre 2005 portant statut particulier des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense peuvent être admis, après sélection professionnelle, à suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention du diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent, à la charge de l'employeur. Les modalités de cette sélection sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la défense. Les modalités de la formation sont fixées par arrêté du ministre de la défense. Les intéressés, pendant la durée de leur période de formation, perçoivent la rémunération dont ils bénéficient dans leur corps d'origine. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-François Ricci, domiciliés rue de Blards, 38530 Chapareillan.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.