Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En l'absence de convention ou d'accord collectif, les demandes de dérogation, accompagnées des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
 Dans un délai maximal de quinze jours suivant la date de réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur ainsi que, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
 En cas d'urgence, l'employeur peut déroger sous sa propre responsabilité à la durée minimale du repos quotidien. S'il n'a pas encore adressé de demande de dérogation, il doit présenter immédiatement à l'inspecteur du travail une demande de régularisation accompagnée des justifications et avis mentionnés au premier alinéa et de toutes explications nécessaires sur les causes ayant nécessité une prolongation de la durée minimale du repos quotidien sans autorisation préalable.
 S'il se trouve dans l'attente d'une réponse à une demande de dérogation, il doit informer immédiatement l'inspecteur du travail de l'obligation où il s'est trouvé d'anticiper la décision attendue et en donner les raisons.
 Dans l'un et l'autre cas, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision selon les modalités prévues au troisième alinéa.
 Les recours hiérarchiques contre les décisions mentionnées au présent article doivent être formés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 10 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée de Saint-Clar (Gers).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Cantoloup Lavallée, direction des ressources humaines, avenue Charles-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 25 mars 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public professionnel pour adultes handicapés de Groslay.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Belle-Alliance, 4-8, rue Albert-Molinier, BP 52, 95410 Groslay.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lalinne (Marie-France), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Castres (81100).
 M. Van Elsen (Bruno), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Castres (81100).
 Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mlle Tissier (Françoise).
A N N E X E I
RÈGLEMENT (CE) N° 1796/2005 DE LA COMMISSION DU 28 OCTOBRE 2005 (JOUE N° L 288 DU 29 OCTOBRE 2005)
Tomates
Applicable à partir du 1er novembre 2005
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
En ce qui concerne les conditionneurs, le registre d'entrée prévu à l'article 4 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comporte notamment :
 - les données figurant sur l'étiquette d'identification prévue à l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » ;
 - la date d'apport ;
 - le poids de l'apport.
 Le registre de sorties comporte notamment :
 - les données figurant sur l'étiquette d'identification précitée ;
 - le type de conditionnement ;
 - le poids conditionné.
 Le récapitulatif des volumes de pommes mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente est adressé aux services de l'INAO au plus tard le 15 septembre de l'année qui suit la récolte.
 Une campagne court du 1er septembre au 31 août.
Le comité exécutif est présidé par le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant.
 Il comprend également :
 - le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant.
 Le secrétaire général de l'observatoire est membre du comité exécutif. Il met en oeuvre ses décisions.
 Le comité exécutif se réunit autant que de besoin.
L'alinéa 6 suivant est ajouté à l'annexe III, relative à la conception du guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2, de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé :
 « 6. Le guide indique pour chaque modèle sa classe (de A à G) d'émissions de CO2 telle que définie à l'annexe I du présent arrêté. »
Suite à la décision du conseil d'administration de l'Association française de normalisation n° 2005-35R du 20 septembre 2005, l'avis relatif à l'homologation et l'annulation de normes publié au Journal officiel de la République française sous le numéro NOR : INDI0510056V est modifié comme suit :
 A l'article B, retirer la norme suivante :
NF D11-130 (septembre 1989). - Appareils sanitaires. - Produits en matériaux émaillés pour collectivités (homologuée le 20 août 1989) (indice de classement : D11-130).
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Calvados, Manche, Orne, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 19 mai 2005 relatif aux salaires minimaux des ouvriers annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
 Les articles 4 et 5 sont étendus sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont soumis à l'avis préalable de l'autorité, selon des seuils et des modalités qu'elle fixe :
 - les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, d'agents recrutés sur contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou d'agents détachés ou mis à disposition ;
 - les mises à disposition de personnels ;
 - les décisions de portée générale relatives au remboursement des frais de déplacement ;
 - les baux, avenants et renouvellement de baux ;
 - les acquisitions, aliénations et échanges immobiliers ;
 - les marchés, conventions, contrats, commandes et leurs avenants ;
 - les décisions portant attribution de subvention, d'aide ou de prêt ;
 - les transactions ;
 - les emprunts ;
 - les admissions en non-valeur.
L'autorité doit faire connaître son avis à l'ordonnateur dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande écrite de l'autorité d'informations ou de documents complémentaires jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé favorable. Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis de l'autorité, il lui en fait connaître les raisons, ainsi qu'au ministre chargé du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de l'Eure du 1er juillet 1976 tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 mai 2005 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives et à l'indemnité de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Il est ajouté à l'article 18 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage et qui réunissent les autres conditions d'admission, à savoir :
 - une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, cette note moyenne étant calculée avec la note éliminatoire obtenue à l'épreuve orale précitée ;
 - pas d'autre note éliminatoire ;
 - une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III, le calcul de la note moyenne de ce dernier groupe incluant la note éliminatoire obtenue à l'épreuve orale précitée,
sont autorisés à conserver, pendant une durée n'excédant pas un an, l'ensemble des notes qu'ils ont obtenues aux épreuves de l'examen, à l'exception de la note obtenue à l'épreuve orale de règles de barre, feux, balisage. Ils pourront à nouveau présenter cette épreuve lors d'une session ultérieure d'examen ou sur convocation du président de la commission générale des examens de la marine marchande. Ils seront déclarés admis à l'examen dès lors que la note obtenue à cette épreuve orale sera au moins égale à 10 sur 20. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2005 :
 M. Georges Bourhis, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan), est nommé, à compter du 1er décembre 2005, directeur interrégional des douanes à Montpellier (direction interrégionale des douanes de Montpellier).
 A la même date, M. Bourhis est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « la Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
L'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui éliminent des déchets animaux bruts ou transformés, en application du 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la formule de l'article 4, le terme : « PsdA » est remplacé par le terme : « IA ».
 II. - Le 2° de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « 2° IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er janvier de l'année de la demande de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 III. - Dans la formule de l'article 8, les termes : « PsdA » et « PsdAo » sont remplacés respectivement par les termes : « IA » et « IAo ».
 IV. - Le 2° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 2° Avant le 15 novembre 2004, IA = PsdA, où PsdA est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des produits et services divers A.
 Après le 15 novembre 2004 :
 IA = (0,65 x PPEI/PPEI0704 + 0,35 x TCH/TCH0704) x PsdA0704, formule dans laquelle :
 a) TCH est la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des services de transport, communications et hôtellerie, cafés, restauration ;
 b) PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue au 1er novembre de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 c) PPEI0704, TCH0704 sont les valeurs définitives des indices pour le mois de juillet 2004 ;
 d) PsdA0704 est la valeur de l'indice des produits et services divers A pour le mois de juillet 2004. »
 V. - Le 3° de l'article 8 est ainsi rédigé :
 « 3° ICHTTS1o et IAo sont les dernières valeurs connues à la date de signature du contrat d'achat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 novembre 2005, M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans, afin d'organiser l'activité de l'équipe projet, chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures d'accompagnement du projet ITER de production d'énergie par la fusion des atomes, sur le site de Cadarache.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, pour insuffisance répétée dans l'activité artistique au profit des forces armées, le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est retiré à M. Bricq (François).
 Le titre de peintre titulaire des armées, spécialité peintre de l'air et de l'espace, est retiré à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 octobre 2005 :
 M. Pierre Cogoluenhes, directeur régional de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé, à compter du 1er novembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse).
 A la même date, M. Cogoluenhes est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « la Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
 Mme Odile Gonthier, directrice régionale de classe normale des douanes à Marseille (direction interrégionale des douanes de Marseille), est nommée, à compter du 1er novembre 2005, directrice régionale de classe fonctionnelle des douanes à Marseille (direction régionale des douanes de Marseille).
 M. André Courtecuisse, directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction interrégionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 7 novembre 2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Lille (direction régionale des douanes de Lille).
 M. Philippe Galy, directeur régional de classe normale des douanes à Toulouse (DNSCE), est nommé, à compter du 1er décembre  2005, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan).
 A la même date, M. Galy est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « la Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 3 000 000 , dont l'objet est le suivant :
 Travaux d'aménagement des bâtiments Euromed Marseille école de management.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera financé dans le cadre du groupe Euromed.
Au premier alinéa de l'article R. 323-23 du code de la route, les mots : « que sur autorisation du préfet après contrôle technique initial » sont remplacés par les mots : « qu'après obtention d'une attestation d'aménagement délivrée soit par le constructeur si le véhicule a fait l'objet d'une réception par type, soit par les services de l'Etat chargés de la réception des véhicules ».
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, Mme Aspar (Françoise), administratrice civile hors classe, en position de disponibilité, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2005.
 La démission de Mme Aspar (Françoise) est acceptée à compter de la même date.
L'emploi de directeur de la Casa de Velázquez sera vacant à compter du 24 juillet 2006.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par l'article 5 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 relatif au statut de cet établissement.
 Le mandat du directeur est de cinq ans ; ce mandat est renouvelable une fois.
 Les candidats devront faire parvenir, en recommandé, leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae détaillé nanti d'une notice des travaux, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B 8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance, au Journal officiel de la République française.
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
 1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
 2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 72 actions ;
 3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
 4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 35 actions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, l'agent du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont le nom est indiqué ci-après est habilité, sur l'ensemble du territoire français et pour la durée de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction des ressources énergétiques et minérales, à procéder aux constatations et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 93-161 du 3 février 1993 au titre des articles 12, 13 et 14 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier :
 M. Cuquel (Christian), ingénieur en chef des essences.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'immeuble et les deux parcelles de terrain situés sur le territoire de la commune de Sauto (Pyrénées-Orientales), cadastrés section B n°s 155, 154 et 153, d'une superficie totale de 745 mètres carrés environ, figurés en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Outre les attributions spécifiques définies aux articles 8 à 11 du présent arrêté, ces sous-directions initient, examinent et éventuellement passent, dans leur domaine de compétence, les contrats de réalisations de produits, de prestations de services ou d'études relevant des attributions du directeur central.
 Elles traitent, dans leur domaine de compétence, à la demande de l'état-major de l'armée de terre ou en lui rendant compte des démarches effectuées, des questions posées à l'occasion des rapports d'enquête du contrôle général des armées et, éventuellement, de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 novembre 2005, M. Bergamini (Patrice), conseiller des affaires étrangères, est placé en position de détachement auprès du Conseil de l'Union européenne, en qualité de conseiller spécial du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, pour une durée de deux ans, à compter du 1er novembre 2005.
Les i à w du 1° de l'article D. 3113-6 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « i) Hépatite A aiguë ;
 « j) Infection invasive à méningocoque ;
 « k) Légionellose ;
 « l) Listériose ;
 « m) Orthopoxviroses, dont la variole ;
 « n) Paludisme autochtone ;
 « o) Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
 « p) Peste ;
 « q) Poliomyélite ;
 « r) Rage ;
 « s) Rougeole ;
 « t) Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
 « u) Toxi-infections alimentaires collectives ;
 « v) Tuberculose ;
 « w) Tularémie ;
 « x) Typhus exanthématique ; »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 octobre 2005, INTER OC, Interprofession des vins de pays d'Oc, dont le siège social est fixé au domaine de Manse, avenue Paysagère, Maurin, 34970 Lattes, est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural pour les vins de pays d'Oc.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 30 novembre 2005, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) à compter du 12 septembre 2005 :
Au titre du concours externe
 M. Alexandre Escorcia.
 Mlle Jeanne de Wendel.
 M. Jean-Noël Ladois.
 Mlle Sophie Maysonnave.
 M. Frédéric Jung.
 Mlle Véronique Aulagnon.
 M. Patrice Tournier.
 M. Gurvan Le Bras.
Au titre du concours interne
 M. Damien Syed.
 Mlle Catherine Disparti.
 Mlle Céline Place.
 Mme Valérie Picaude, épouse Baraban.
Au titre du concours interne réservé
 Mlle Virginie Bioteau.
 M. François Sow.
 M. Christian Bec.
 Mlle Florence Levy.
 Mme Ilde Gorguet, épouse Comba.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2005, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des assistants ingénieurs est fixée au vendredi 13 janvier 2006.
 Le nombre des représentants du personnel, titulaires et suppléants, à élire pour le corps considéré est fixé ainsi qu'il suit :
   Assistants ingénieurs :
 2 titulaires ;
 2 suppléants.
 Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 16 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, le mercredi 30 novembre 2005, à 17 heures au plus tard.
 Le vote aura lieu uniquement par correspondance, les enveloppes T devront parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin, fixée à 18 heures, le vendredi 13 janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, M. Guérin (Bernard) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électronique et de radioélectricité de Grenoble pour un second mandat de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 novembre 2005, le diplôme d'ingénieur civil des mines de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2005 désignés ci-après :
Mention « très bien »
 M.
Avendano Del Olmo (Pablo).
 M.
Beguet (Mathieu).
M l l e
Benveniste (Julie).
 M.
Brisson (Laurent).
 M.
Charton (Geoffrey).
M l l e
Chaumier (Stéphanie).
M l l e
Flavien (Caroline).
 M.
Fleurance (Julien).
 M.
Ginsbourger (David).
M l l e
Jousserand (Perrine).
 M.
Lacarelle (Sylvain).
 M.
Lacroix (Christophe).
M l l e
Lacroix (Edwige).
M l l e
Luquet de Saint-Germain (Victoire).
 M.
Montelimard (Romain).
 M.
Ollierou (Romuald).
 M.
Osmont (Thomas).
M l l e
Papillon (Alexandra).
 M.
Quantinet (Benjamin).
M l l e
Rebuffet (Aurélie).
M l l e
Tite (Magali).
M l l e
Vandebeulque (Aurélie).
Mention « bien »
 M.
Aubertin (Julien).
 M.
Barrier (Cédric).
 M.
Beaucoueste (Cédric).
M l l e
Bellier (Florence).
 M.
Berthe (André).
 M.
Bzioui (Yassine).
M l l e
Cacheux (Estelle).
M l l e
Chaduc (Cécile).
M l l e
Chambon (Evelyne).
 M.
Chemla (Lionel).
 M.
Chevalier (Clément).
 M.
Danve (Julien).
M l l e
Daras (Audrey).
M l l e
De Goiffon (Fanny).
 M.
Defachelle (Benoît).
M l l e
Despouy (Tiphaine).
 M.
Devun (Jérémie).
 M.
Duchemin (Nicolas).
 M.
El Hamadi (M'Hamed).
M l l e
Flocard (Viviane).
 M.
Graindorge (Geoffroy).
 M.
Grandis (Romain).
 M.
Grégoire (Florian).
 M.
Hersent (Emmanuel).
 M.
Josserand (Sylvain).
 M.
Lagodka (Guillaume).
 M.
Lavalard (Thomas).
 M.
Milin (Mathieu).
 M.
Millet (Fabrice).
 M.
Niddam (Jérôme).
 M.
Orou Yerima (Salim).
M l l e
Pernot (Elsa).
M l l e
Perrouty (Florence).
 M.
Picheny (Victor).
 M.
Pollier (Nicolas).
M l l e
Py (Audrey).
 M.
Raimbault (Romain).
M l l e
Reynaud (Estelle).
 M.
Strochlic (Jonathan).
 M.
Tartarin (Mathieu).
Mention « assez bien »
 M.
Artiguebieille (Clément).
 M.
Biteau (Hubert).
 M.
Dillinger (Gautier).
M l l e
Drissi (Sophia).
 M.
Durant (Aurélien).
 M.
El Jalti (Vivien).
 M.
Fay-Chatelard (Raphaël).
 M.
Gervasi (Gaëtan).
 M.
Gondre (Romain).
 M.
Iroir (Thomas).
 M.
Levy (Benjamin).
 M.
Mermet-Bouvier (Florent).
 M.
Pachoutinsky (Matthieu).
 M.
Perrin (Alexandre).
 M.
Porche (Guillaume).
 M.
Racaud (David).
M l l e
Schwartz (Caroline).
 M.
Villet (Nicolas).
Sans mention
 M.
Baustier (Frantz).
 M.
Bitoun (Arnaud).
M l l e
Bui-Ngoc (Lan Monica).
 M.
Chapuis (Adrien).
 M.
Depriester (Mathieu).
 M.
Doistau (Stéphane).
M l l e
Durivault (Gaëlle).
 M.
Dussart (Damien).
 M.
Jouvenot (Martin).
 M.
Medda (Sébastien).
 M.
Monteils (Guillaume).
 M.
Mortier (Christophe).
 M.
Munoz (Pierre-Antoine).
 M.
Rosset (Cédric).
 M.
Saunier (Jonathan).
 M.
Thomann (Aurélien).
 M.
Videmann (Maxime).
 L'attribution du titre d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
La procédure menant à la délivrance du label est conduite par le recteur, qui met en place à cette fin, sous son autorité, un groupe académique « lycée des métiers » qui associe des membres des corps d'inspection territoriaux, des chefs d'établissement, des gestionnaires, des chefs de travaux, des enseignants, des parents d'élèves, des représentants du conseil régional et des milieux professionnels.
Les concours sur épreuves organisés par le présent arrêté sont les suivants :
 - un concours « mathématiques et physique » (MP), option informatique (Infor) ou option sciences industrielles (SI) ;
 - un concours « physique et chimie » (PC) ;
 - un concours « physique et sciences de l'ingénieur » (PSI).
 Le programme fixé pour les épreuves de ces concours correspond à celui de chacune des filières MP, PC et PSI des première et deuxième années des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques (CPGE) défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'année scolaire au cours de laquelle ces concours sont ouverts.
 Pour chacun de ces concours, le ministre de la défense (direction du personnel militaire de l'armée de l'air [DPMAA]) arrête une liste d'admissibilité, une liste d'admission et une liste complémentaire.
 Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission. Certaines de ces épreuves peuvent être communes avec celles d'autres concours d'admission à de grandes écoles civiles ou militaires.
 Pour l'accès au corps des officiers de l'air, ces concours comportent obligatoirement, à l'admission, une épreuve spécifique d'aptitude composée de deux tests.
Les candidats sont soumis à la réglementation générale des concours nationaux. Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours sont exclus de ce concours pour l'année considérée par décision du président du jury.
 Les décisions d'exclusion prises en application de l'alinéa précédent et des articles 8 et 12, immédiatement applicables, sont notifiées aux candidats concernés dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le directeur de l'INAO arrête tous les deux ans la liste des membres de la commission « conditions de production » prévue à l'article 7 du décret du 16 mai 2005 susvisé relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 La commission « conditions de production » est composée de trois membres minimum.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et de l'organisme agréé ne peuvent être membres de cette commission.
 Le secrétariat de la commission « conditions de production » est assuré par un agent de l'INAO. Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires est éliminatoire.
 Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des points ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite. En cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la deuxième épreuve d'admissibilité.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 19 304 281 EUR en autorisations d'engagement (AE) et 19 564 281 EUR en crédits de paiement (CP), destiné au remboursement de trop-perçus sur fonds de concours.
 Ce décret d'annulation, exclusivement technique et réalisé à la demande des ministères concernés, est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Conformément à cet article, le projet de décret d'annulation a été transmis pour information aux commissions parlementaires des finances, ainsi qu'aux autres commissions concernées.
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 Mission « Culture » :
 - programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 2 317 765 EUR (en AE = CP).
 Ces crédits concernent le remboursement à des collectivités territoriales ou à des particuliers de trop-versés pour des travaux de restauration de différents édifices.
 Mission « Défense » :
 - programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 2 283 EUR (en AE = CP) ;
 - programme 212 « Soutien de la politique de la défense », pour un montant de 115 EUR (en AE = CP).
 Mission interministérielle « Sécurité » :
 - programme 152 « Gendarmerie nationale », pour un montant de 3 593 EUR (en AE = CP).
 Ces crédits correspondent à des remboursements relatifs à des résolutions de ventes de différents biens, d'une part, et à des restitutions de produit de vente de véhicules, d'autre part.
 Mission « Développement et régulation économiques » :
 - programme 199 « Régulation et sécurisation des échanges de biens et de services », pour un montant de 400 EUR (en AE = CP).
 Mission « Gestion et contrôle des finances publiques » :
 - programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public », pour un montant de 430 EUR (en AE = CP).
 Ces crédits correspondent à des restitutions de recettes à la suite de résolutions de vente.
 Mission « Justice » :
 - programme 166 « Justice judiciaire », pour un montant de 9 800 EUR (en AE = CP).
 Ces crédits correspondent à une restitution de recette consécutive à une résolution de vente d'un véhicule à moteur.
 Mission « Transports » :
 - programme 203 « Réseau routier national », pour un montant de 4 499 308 EUR (en AE = CP).
 Ces crédits concernent le remboursement de trop-perçus relatif à différentes opérations routières.
 - programme 226 « Transports terrestres et maritimes », pour un montant de 260 000 EUR (en CP).
 Ces crédits concernent le remboursement d'une recette suite à une erreur de rattachement sur fonds de concours.
 Mission « Travail et emploi » :
 - programme 103 « Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques », pour un montant de 12 470 587 EUR (en AE = CP).
 Ces crédits concernent le remboursement à des entreprises de trop-versés au titre de conventions pour l'attribution des allocations spéciales du Fonds national de l'emploi (ASFNE) et des préretraites progressives.
Sont nommés au cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté :
   Conseiller technique chargé du suivi des expérimentations :
 M. Renaud Helfer-Aubrac.
   A compter du 1er septembre 2007, conseillère technique chargée du suivi des expérimentations :
 Mme Laure Kermen-Lecuir.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2007, M. Fillol (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Paris-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour bénéficier de l'indemnité de fin d'activité instaurée par le décret du 14 mai 2007 susvisé, le débitant de tabac mentionné à l'article 1er dudit décret doit en faire la demande au directeur régional des douanes et droits indirects territorialement compétent. Le directeur régional des douanes et droits indirects adresse cette demande, en l'accompagnant de ses observations éventuelles, au président du comité mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'établissement.
 En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à une date fixée par le directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
 Le vote est exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote qui ne doit comporter ni rature, ni signe distinctif, ni panachage sous peine de nullité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007 :
 Le retrait de M. Rossard (Jean-Pierre, René, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Rossard et Philippe Rave, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Rossard et Philippe Rave, notaires associés est ainsi modifiée : « Philippe Rave, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Bretagne.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
A N N E X E 2
A N N E X E 1
RELATIVE AUX PERSONNELS TOS
 Nombre d'emplois et de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services participant à l'exercice des compétences mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 214-6 du code de l'éducation, transférés à la région Poitou-Charentes.
 (1) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, agents non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale.
 (2) En vertu de l'article 110 de la loi du 13 août 2004, les personnels non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics sous contrat à durée indéterminée deviennent, à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat fixant les transferts définitifs des services, personnels non titulaires de droit public de la fonction publique territoriale à durée indéterminée.
A N N E X E 2
LISTE NOMINATIVE DES PERSONNELS TOS EXERÇANT LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES TRANSFÉRÉS À LA RÉGION POITOU-CHARENTES
 Chedorge (André), OEA.
 Coiffe (Jean-Claude), PNT CDI.
 Cornec (Serge), PNT CDI.
 Cruz Sabalera (Natacha), OEA.
 Gaulier (Lionel), OP.
 Hays (Dominique), OEA.
 Lavis (Sabine), OEA.
 Le Roux (Cyril), OP.
 Michaud (Yann), OEA.
 Monnereau (Annie), PNT CDI.
 Revert (Bruno), MO.
 Target (Gérard), PNT CDI.
 « Vacant », ACE.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RFM Bretagne.
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Kernours, 56700 Kervignac.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans les secteurs d'azimuts 030°, 150°, 210° et 330°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française, au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée au syndicat CSTP-FO (Confédération des syndicats des travailleurs de Polynésie-Force ouvrière), à M. Bernière, au président de l'assemblée de la Polynésie française et à M. Eugène Sommers. Une copie pour information sera adressée au président de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 55 du 3 juillet 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires conventionnels.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole ;
 Fédération nationale du légume sec ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
4.1. L'obtention de l'extension « hauturière » du titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur est subordonnée à la réussite d'une épreuve théorique de navigation. Pour l'inscription à cette épreuve, la détention préalable soit de l'option côtière, soit du permis A de conduire en mer les navires de plaisance à moteur, soit du permis mer « côtier » est obligatoire.
 Pour l'épreuve théorique de navigation, l'interrogation du candidat porte sur les points suivants :
 - une épreuve sur carte, notée sur 12 ;
 - un calcul de marée, noté sur 4 ;
 - deux questions sous forme de QCM portant sur l'utilisation et les précautions d'usage des aides électroniques à la navigation, notées chacune sur 0,5 ;
 - deux questions de météorologie sous forme de QCM, notées chacune sur 1 ;
 - une question de réglementation sur le matériel de sécurité sous forme de QCM, notée sur 1.
 Pour être reçu, le candidat doit obtenir au moins une note de 10 et la note de l'épreuve sur carte doit être au moins égale à 7. La durée de cette épreuve est de une heure trente minutes. Le candidat doit utiliser la carte spéciale examen n° 9999 du service hydrographique et océanographique de la marine.
 4.2. Le programme de l'épreuve théorique de navigation de l'extension « hauturière » est le suivant :
 - savoir lire la carte marine ;
 - faire le point par plusieurs relèvements ou gisements et porter ce point sur la carte ;
 - calculer la variation, la dérive due au vent, la dérive due au courant, le cap au compas, le cap vrai, la route sur le fond, faire l'estime ;
 - identifier les phares ;
 - être sensibilisé aux aides électroniques à la navigation : usages et précautions ;
 - effectuer un calcul de marée par rapport à un port principal par la règle des douzièmes ;
 - savoir interpréter de manière simple une carte de météorologie marine et connaître les symboles utilisés ;
 - connaître le matériel de sécurité obligatoire au-delà de 6 milles.
A N N E X E
ENQUÊTES STATISTIQUES PUBLIQUES POUR 2007
2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 juillet 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'Institut national de la statistique
et des études économiques,
J.-M. Charpin
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, M. Gérard Celette, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mâcon (unité départementale de Saône-et-Loire), est nommé à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace) et placé, à cet effet, en position de détachement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 10 octobre 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué à M. El Achari (Hicham), élève de formation continue sorti en 2007.
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 17 juillet 2007 portant nomination d'un régisseur titulaire au tribunal d'instance de Vire est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vire »,
 Lire :
 « Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Thaveau (Patricia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vire ».
L'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Le tableau du chapitre « Règles d'accompagnement général des convois » est remplacé par le tableau suivant :
 Au chapitre « Règles d'accompagnement local des convois », après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les convois présentant une largeur comprise entre 4,50 m et 5 m, une longueur inférieure à 40 m et une masse totale inférieure ou égale à 120 t, afin de faciliter la circulation générale et de s'assurer du respect des règles de police, les services instructeurs peuvent prescrire, en plus de l'accompagnement général, une escorte des forces de l'ordre pour le franchissement des points singuliers et des ouvrages d'art. »
I. - Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont définies par rapport aux paramètres physiques mentionnés à l'article 2 du présent décret et fixées comme suit :
 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ;
 2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 6, paragraphes II et III, à l'article 7, paragraphe I, point b, et à l'article 10, paragraphe I, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 85 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 137 dB(C) ;
 3° Les valeurs d'exposition inférieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article 7, paragraphe I, point a, à l'article 9 et à l'article 10, paragraphe II, sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 80 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 135 dB(C).
 II. - Pour l'application des valeurs limites d'exposition définies au 1° du I, la détermination de l'exposition effective des personnels au bruit tient compte de l'atténuation assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par ces personnels.
 Les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention définies aux 2° et 3° du I ne prennent pas en compte l'effet de l'utilisation de ces protecteurs.
 III. - Dans des circonstances dûment justifiées auprès de l'inspecteur du travail maritime et pour des activités caractérisées par une variation notable d'une journée de travail à l'autre de l'exposition quotidienne au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit peut être utilisé au lieu du niveau d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels les personnels sont exposés, aux fins de l'application des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action de prévention.
 Cette substitution peut être effectuée à condition que le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit indiqué par un contrôle approprié ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A) et que des mesures appropriées soient prises afin de réduire au minimum les risques associés à ces activités.