Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  La date du scrutin est fixée au mardi 24 janvier 1995.
      Les électeurs sont appelés à voter dans le centre hospitalier et     universitaire au titre duquel ils ont été inscrits sur les listes     électorales. Le vote dans chaque centre hospitalier et universitaire est     organisé conjointement par le directeur général du centre hospitalier     universitaire et le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le     président du comité de coordination de l'enseignement médical.
      Toutefois, les personnes dont la situation administrative a été modifiée     entre le 1er décembre 1994 et la date du scrutin sont autorisées à participer     à l'élection des représentants du collège correspondant à leur nouvelle     situation à la condition de produire la décision de nomination correspondante     et de justifier de leur radiation de la liste d'émargement du collège dont     ils relevaient au 1er décembre 1994.
      L'implantation des centres de vote, qui peuvent comporter plusieurs bureaux     de vote, et le nom de leur responsable ainsi que les heures d'ouverture et de     fermeture du scrutin, d'une durée minimum de trois heures, doivent être     portés, par eux, à la connaissance des électeurs par affichage dans les     locaux du centre hospitalier et universitaire, huit jours au moins avant la     date du scrutin.
      Dans chaque bureau de vote seront prévues neuf urnes distinctes.
Art. 8. -  Compte tenu des candidatures qui leur sont parvenues, les     ministres arrêtent les listes des candidats pour chacun des collèges de     chacune des catégories prévues à l'article 2 ci-dessus. Ces listes sont     affichées par le directeur de l'unité de formation et de recherche et le     directeur du centre hospitalier universitaire dans leurs établissements     respectifs, deux semaines au moins avant la date du scrutin.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 décembre 1994, sont nommés, après concours externe, élèves     ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du     14 septembre 1994:
    M. Crozat (Alexandre);
    M. David (Sébastien);
    Mlle Verleyen (Erell);
    Mlle Andre (Muriel);M. Huchet (François);
    Mlle Lopez (Stéphanie);
    M. Martin (Antoine);
    M. Drouin (Antoine);
    M. Carlier (Yann);
    M. Simonnet (Vincent);
    M. Soueidan (Khaled).
Art. 5. -  Les listes des électeurs sont arrêtées conjointement par le     président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par le     directeur de l'unité de formation et de recherche et le directeur général du     centre hospitalier universitaire pour chacun des collèges au sein des     catégories d'électeurs prévues à l'article 2 ci-dessus.
      Pour l'établissement de ces neuf listes et la définition de la catégorie des     électeurs, il sera tenu compte de leur situation au 1er décembre 1994.
      Les listes des électeurs sont affichées dans les locaux du centre     hospitalier et universitaire sept semaines au moins avant la date fixée pour     le scrutin; dans les cinq jours à compter du premier jour de l'affichage, les     électeurs peuvent présenter au président du comité de coordination de     l'enseignement médical ou au directeur de l'unité de formation et de     recherche et au directeur général du centre hospitalier universitaire des     demandes d'inscription ou formuler des réclamations contre les inscriptions     ou omissions sur ces listes.
      En cas de contestation, le président du comité de coordination de     l'enseignement médical ou le directeur de l'unité de formation et de     recherche et le directeur général du centre hospitalier universitaire     saisissent immédiatement le ministre délégué à la santé et le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, qui statuent sans délai.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 septembre 1994, la composition du jury instituée par l'article 49     du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation     professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de     notaire est modifiée comme suit:
      << Membre titulaire:
      << Mlle Flour (Yvonne), professeur à l'université Paris-I >>, en     remplacement de << M. Simler (Philippe), professeur à l'université     Strasbourg-III >>.
Art. 4. -  1 565 248 actions sont réservées à la souscription des préposés     de l'Etat débitants de tabac désignés à l'article 568 du code général des     impôts.
      Les actions ainsi réservées seront cédées au prix de l'offre publique de     vente ou avec un rabais de 5. p. 100 sur ce prix, soit au prix de 122,55 F     par action, les intéressés devant opter, pour l'intégralité de leur demande,     pour l'une ou l'autre de ces deux formules. Les actions acquises avec un     rabais de 5 p. 100 ne pourront être cédées pendant deux ans.
      Dans la limite des titres disponibles, les demandes des personnes visées au     présent article seront servies intégralement:
      - jusqu'à concurrence de soixante actions, quel que soit le mode de paiement     utilisé;
      - jusqu'à concurrence de soixante actions payées par remise d'obligations de     l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, au titre de la priorité prévue par     l'article 9, alinéa 5, de la loi de finances rectificative pour 1993     susvisée.
      Ces deux priorités sont cumulables.
      Si la somme des demandes est inférieure au nombre de titres proposés, le     nombre total de titres cédés par la procédure d'offre publique de vente visée     à l'article 1er ou faisant l'objet du placement visé à l'article 5 pourra     être augmenté dans la limite du nombre de titres non souscrits.
      Si la somme des demandes est supérieure au nombre de titres proposés, les     demandes seront réduites dans les conditions prévues par le décret du 19     janvier 1993 susvisé.
      Les personnes visées au présent article bénéficieront d'une action gratuite     pour dix actions acquises directement de l'Etat à l'occasion de la présente     offre, dans la limite, pour ces dernières, d'une contre-valeur ne dépassant     pas 30 000 F et à condition, pour les actions acquises au prix de l'offre     publique de vente, qu'elles aient été conservées au moins dix-huit mois.
      Lorsque le titulaire d'un compte détiendra dans les conditions prévues     ci-dessus un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne correspondant pas à     un multiple de dix, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant     aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les     sommes provenant de cette vente seront versées sur ce compte     proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Art. 1er. -  Le transfert de la propriété de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes au secteur privé     s'effectuera par la cession de 44 243 119 actions de l'entreprise détenues     par l'Etat selon les modalités fixées dans les articles 2 à 6 et 8 ci-après.     Le nombre d'actions cédées pourra être augmenté d'un nombre maximum de 1 095     673 actions, selon les modalités visées à l'article 7.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission     auprès du préfet du Val-d'Oise exercées par M. Charles Schweisguth,
     administrateur civil détaché sous-préfet hors classe, à compter du 1er     janvier 1995.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 février 1995,
     est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de     chiffreur contrôleur.
      Le nombre des emplois de chiffreur contrôleur à pourvoir par voie de     sélection professionnelle au titre de 1995 est fixé à deux.
      Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 10 février 1995 inclus,
     terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 24 mars 1995.
      La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que     la liste des centres d'épreuves ouverts à l'étranger sont arrêtées par le     ministre des affaires étrangères.
Art. 15. -  Au premier alinéa de l'article 18 du même décret, les mots: <<     médecins inspecteurs de la santé >> sont remplacés par les mots: << médecins     inspecteurs de santé publique >>.
      Au deuxième alinéa du même article, les mots: << les administrations     centrales et des services extérieurs classés dans la catégorie A au sens de     l'article 17 de l'ordonnance du 4 février 1959 susvisée >> sont remplacés par     les mots: << les fonctionnaires civils de catégorie A ou de niveau équivalent     >>.
      Aux deuxième et neuvième alinéas du même article, les mots: << de 2e classe     et de 1re classe >> sont supprimés.
      Le troisième alinéa du même article est abrogé.
      Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes: << Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration. >>
Art. 2. -  Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-155 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 27 septembre     1993.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la     convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14     mars 1947, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26     décembre 1973 modifié, 10 juillet 1975 modifié et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 18. -  Les représentants à la commission administrative paritaire de la     1re classe et de la 2e classe du grade d'inspecteur des affaires sanitaires     et sociales sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation     commune. Ils exercent les compétences du grade d'inspecteur des affaires     sanitaires et sociales jusqu'à l'expiration de leur mandat.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions     de l'accord ci-après indiqué sur le reste du territoire national.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'élargissement est envisagé:
      Accord du 22 mars 1994 (barème annexé), tel qu'étendu par arrêté du 25     juillet 1994, publié au Journal officiel du 4 août 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord, à Lille.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et réels.
          Signataires:
      Syndicat des industries et commerces de la récupération;
      Organisations syndicales intéressées de salariés rattachées à la C.F.D.T., à     la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
Art. 35. -  L'article 46 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 46. -  Dès le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise est tenu de     signaler à l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers,
     tout établissement de l'entreprise et d'en faciliter l'accès, de communiquer     la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les     salaires et indemnités à payer, d'établir et de déposer la liste des     créanciers si elle n'avait pas été annexée à une déclaration de cessation des     paiements, et, s'il y a lieu, de la compléter.
      << Dès le jugement d'ouverture, tout tiers détenteur est tenu de remettre à     l'administrateur ou, à défaut, au représentant des créanciers, à la demande     de celui-ci, les documents et livres comptables en vue de leur examen. >>
Art. 26. -  L'article 25 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Les troisième et quatrième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit:
      << Les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées au greffe     et notifiées par le greffier aux mandataires de justice, aux parties et, le     cas échéant, aux personnes désignées dans l'ordonnance, par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception. Sur sa demande, ces ordonnances     sont communiquées au procureur de la République. Elles peuvent faire l'objet     de recours dans les huit jours de la notification par déclaration faite     contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception au greffe.
      << Dans les quinze jours du dépôt au greffe de l'ordonnance, le tribunal     peut se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République dans     les formes des articles 8 et 9, aux fins d'annulation ou de réformation de     celle-ci. >>      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << L'examen du recours est fixé à la première audience utile du tribunal,
     les intéressés et les mandataires étant avisés. >>
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1995, M. Cressin     (Albert) est nommé membre suppléant du Conseil national de la consommation,
     au titre du collège des professionnels, en remplacement de Mme Augé-Caumon     (Marie-Josée).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     du 23 novembre 1992.
Art. 97. -  Après l'article 126 du décret du 27 décembre 1985 précité, il     est inséré un article 126-1 ainsi rédigé:
      << Art. 126-1. -  Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 154 de     la loi du 25 janvier 1985, le juge-commissaire autorise le liquidateur, le     débiteur entendu ou dûment appelé, à reprendre la procédure suspendue par le     jugement d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire. Il fixe la     mise à prix et, si la procédure avait été suspendue après les publicités, les     nouvelles publicités qu'il y a lieu d'effectuer.
      << L'ordonnance du juge-commissaire est, à la requête du liquidateur,
     mentionnée en marge de la copie du commandement publié à la conservation des     hypothèques.
      << Le créancier qui avait engagé la procédure de saisie immobilière remet au     liquidateur, contre récépissé, les pièces de la poursuite. Ses frais de     procédure lui sont restitués dans l'ordre. >>
Art. 85. -  L'article 112 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << A tout moment, le tribunal peut désigner l'expert mentionné au premier     alinéa de l'article 143 de la loi du 25 janvier 1985 aux fins d'assister     l'administrateur ou le débiteur dans l'élaboration d'un projet de plan de     redressement. >>
Art. 1er. -  Le a de l'article 11 de l'annexe I à l'article R. 353-161 du     code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé:
      << a) A concurrence de ... p. 100 de son montant en fonction des variations     de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction     publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de     référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de     référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.     >>
Art. 3. -  Le a de l'article 9 de l'annexe à l'article R. 353-165-2 du même     code est ainsi rédigé:
      << a) A concurrence de 60 p. 100 de son montant en fonction des variations     de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice du coût de la construction     publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
     Cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de     référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent. La date de     référence de l'indice est celle du quatrième trimestre de l'année précédente.     >>
Art. 116. -  L'article 164 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 164. -  Pour l'application des articles 180 à 184 de la loi, le juge     désigné par le tribunal peut se faire assister de toute personne de son choix     dont les constatations sont consignées dans son rapport. Ce rapport est     déposé au greffe et communiqué par le greffier au procureur de la République.      << Le ou les dirigeants mis en cause sont avertis par le greffier qu'ils     peuvent prendre connaissance du rapport et sont convoqués huit jours au moins     avant leur audition en chambre du conseil, par acte d'huissier de justice ou     dans les formes prévues aux articles 8 et 9.
      << Le tribunal statue, sur rapport du juge désigné, par jugement prononcé en     audience publique. >>
Art. 83. -  L'article 108 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 108. -  Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article 93 de la     loi du 25 janvier 1985, le cessionnaire informe préalablement le commissaire     à l'exécution du plan de tout projet d'aliénation d'un bien cédé. Il est     également tenu d'en informer le tribunal si l'aliénation n'était pas     envisagée lors du dépôt de son offre dans les conditions du 6o de l'article     83 de la loi.
      << Le commissaire à l'exécution du plan, informé par le cessionnaire dans     les conditions de l'alinéa précédent ou d'office, avertit immédiatement le     juge-commissaire ou, à défaut, le président du tribunal et les créanciers     bénéficiant d'un droit de suite s'il y en a.
      << Toute aliénation non autorisée par le tribunal dans les conditions de     l'article 68 de la loi est annulée dans les conditions prévues au troisième     alinéa de l'article 89 de la loiprécitée.
      << Le tribunal peut en outre, s'il l'estime justifiée, décider la résolution     du plan dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 89 de la     loi précitée. >>
Art. 2. -  A la troisième partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (nomenclature des actes utilisant les radiations ionisantes),     les dispositions du titre III (Actes utilisant des radio-éléments en sources     non scellées) sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << TITRE III
    << Actes utilisant des radioéléments
    en sources non scellées
      << Les cotations comprennent le coût des préparations radiopharmaceutiques     mais non celui des produits radiopharmaceutiques.
      << Une majoration pour fourniture du produit radiopharmaceutique (PRA) est     allouée par ZN facturé.
      << La valeur de cette majoration est déterminée dans les mêmes conditions     que celles des lettres clés prévues à l'article 2 des dispositions générales     (première partie de la nomenclature).
    << Chapitre Ier
      << Pour donner lieu à remboursement, tout acte diagnostique de médecine     nucléaire doit comporter un certain nombre de documents (courbes, images) et     un compte rendu écrit comportant les éléments d'identification du malade et     des médecins demandeur et exécutant, les données permettant l'interprétation     et l'analyse des résultats ainsi que leur interprétation globale dans le     cadre du contexte clinique.
    << Section 1
    << Examens sur le patient
      << La cotation de base est majorée de 25 p. 100 pour un examen effectué chez     l'enfant de moins de trois ans.
    << Article 1er
    << Mesures externes de la radioactivité (sans imagerie)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12648  a 12649    
                      ......................................................
    << Article 2
    << Explorations scintigraphiques morphologiques
    et fonctionnelles (imagerie)
      << En cas de scintigraphie plane et de tomoscintigraphie d'un même organe,
     la cotation applicable est plafonnée à 150.
      << Si l'exploration comporte une répétition de l'examen à diverses reprises     au cours de séances différentes, à la suite de la même injection d'un     radiopharmaceutique, un coefficient de 1,5 est appliqué, quel que soit le     nombre de reprises et de séances.
      << Si l'exploration d'un même organe comporte l'étude de deux fonctions     différentes par deux radiopharmaceutiques, les deux examens sont considérés     comme deux actes différents.
    << Section 2
    << Mesures d'échantillons biologiques
      << Après administration de deux radiopharmaceutiques, chacune des deux     mesures donne lieu à application de la cotation ci-dessus.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/94                        Page 12648  a 12649    
                      ......................................................
    << Chapitre II
    << Utilisation thérapeutique des radioéléments
    en sources non scellées
Art. 2. -  Le diplôme national de guide-interprète national est un diplôme     national du second cycle de l'enseignement supérieur, au sens des articles 15     et 17 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
      La durée des études y conduisant est fixée à une année universitaire, sous     réserve des aménagements d'horaires pouvant être consentis aux étudiants     accueillis au titre de la formation professionnelle continue.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 avril 1995, Mme     Colrat (Sophie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans     son corps d'origine à compter du 1er avril 1995.
      A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de     Versailles.
Fraction de contingent 1993/09
     Bianchin (David).
    Bousseau (Marc, Willy).
    Cheillan (Christophe, Eddy, Laurent).
    Compagne (Patrice, Jean-Marie, André).
    Dhondt (Philippe).
    Dischly (David).
    Dumont (Yann).
    Elhaouel (Stéphane).
    Enguehard (Francis, Jean, Robert).
    Fernandez (Franck, Frédéric).
    Foulon (Stéphane, Maurice, François).
    Fritz (Nicolas, Claude, Bénédicte).
    Gobert (Frédéric).
    Guy (Pierre, Alban).
    Herbuvaux (Patrick, Claude).
    Hrebicek (Stéphane, Loïc).
    Jencel (David, Pascal).
    Joussaume (Anthony, Didier, Pierre, Georges).
    Jouve (Richard).
    Kaleta (Stéphane, Noël).
    Lamaison (Pierre, Emmanuel, Jean).
    Lamorlette (Stéphane).
    Lecomte (Sylvain).
    Lemhecheche (Abdelnour).
    Lerda (Patrick, Jean-Louis).
    Lettermann (Eric).
    Leu (Philippe).
    Linck (Laurent, Christian).
    Morel (Emmanuel, Joseph, Albert).
    Morinet (Laurent, Jean).
    Musial (Jean-Luc).
    Narjoz (Cyril, Arnaud, Jean).
    Pajak (Guy).
    Panaiva (Lionel, Alain, Paul).
    Pansard (Patrick, Stéphane).
    Perez (Alain).
    Perez-Taussac (Stéphan, Jean, Raoul).
    Peuret (Philipe, André, Pierre).
    Pincemail (Patrice, Michel).
    Planchet (Thierry, Yannick, Nicolas).
    Reux (Daniel).
    Rosanvallon (Stéphane).
    Rouaud (Jean-Luc, Claude, Georges, Lucien).
    Rybacki (Eric).
    Thirard (Patrick, André, Bertrand).
    Tissandier (Jean-Louis, Fernand).
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 juillet 1997 portant extension de l'avenant no 7     (Salaires) du 25 avril 1997 à la convention collective des ouvriers du     bâtiment de la région parisienne conclue dans le cadre des conventions     collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à     dix salariés et plus de dix salariés) est rapporté.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Méribel.
      Fréquence : 98,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., 73550 Les Allues.
      Altitude du site : 1 240 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Moutiers.
      Fréquence : 97,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Rochers, 73600 Fontaine-le-Puits.      Altitude du site : 1 364 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 389 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : Néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. -  La direction du patrimoine comprend, sous l'autorité du directeur     :
      - le service de l'inspection générale du patrimoine ;
      - la sous-direction de l'administration et de l'action culturelle ;
      - la sous-direction de l'archéologie ;
      - la sous-direction de l'inventaire général et de la documentation du     patrimoine ;
      - la sous-direction des monuments historiques ;
      - la mission du patrimoine ethnologique ;
      - la mission du patrimoine photographique ;
      - la mission des relations publiques et des affaires internationales ;
      - le musée des monuments français.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 19 juin 1996, M. Tabatoni (Pierre),
     professeur d'université, est désigné en qualité de président du jury du     concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1996.
      Sont nommés membres de ce jury :
      M. Bras (Jean-Philippe), professeur d'université ;
      Mme Demier (Catherine), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
      M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat ;
      M. Epiter (Jean-Pierre), administrateur civil ;
      Mme Finniss-Boursin (Françoise), professeur d'université ;
      M. Heurteux (Claude), président de société ;
      M. Jarnevic (Jean-Pierre), professeur d'université ;
      Mme Pivot (Catherine), professeur d'université ;
      Mme Rispal-Bellanger (Kareen), conseiller des affaires étrangères ;
      M. Sudre (Frédéric), professeur d'université ;
      M. Suet (Patrick), trésorier-payeur général ;
      M. Thalamy (Christian), administrateur civil hors classe.
      En cas d'empêchement de M. Tabatoni (Pierre), la présidence du jury sera     exercée par M. Durand-Viel (Marc).
Art. 5. -  La sous-direction de l'administration et de l'action culturelle     est chargée de la gestion des moyens budgétaires, matériels et humains de la     direction. Elle organise les actions de formation des agents.
      Elle assure la mise en place des instruments d'évaluation et de contrôle de     gestion, coordonne le développement des actions menées dans le domaine de     l'informatique et de la bureautique et des relations avec les services     déconcentrés. Elle assure le suivi des dossiers juridiques.
      Elle est chargée de coordonner la conception et l'animation de la politique     de mise en valeur du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 juin 1996, sont admis en qualité d'élèves titulaires de     première année (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du     recrutement de 1995, les candidats dont les noms suivent, par ordre     alphabétique :
    M. Agourram (Abdeljalil).
    M. Aubry (Marc).
    M. Beaumann (Olivier).
    M. Bécu (Laurent).
    M. Benallal (Mohamed).
    M l l e Billard (Frédérique).
    M. Bourgana (Ahmed).
    M. Bresdin (Fabrice).
    M. Buillas (Serge).
    M. Cazorla (Yves).
    M. Cottel (Bruno).
    M. De Sousa (Mario).
    M. Delattre (Patrick).
    M. Denizot (François).
    M. Fernandez (James).
    M. Fortin (Frédéric).
    M. Gravelines (René).
    M. Hem (Tony).
    M. Keller (Michel).
    M. Lefranc (Olivier).
    M. Massika (Léopold).
    M. Merdrignac (Eric).
    M. Morice (Frédéric).
    M. Nicolas (Patrice).
    M. Nouanga (Philippe).
    M. Paillargues (Thierry).
    M. Pépin (Christian).
    M. Phimmanao (Phoumisay).
    M. Saber (Najim).
    M. Schacherer (Laurent).
    M. Smal (Emmanuel).
    M. Tilloy (Jean-Paul).
    M. Truchot (Jean-Florent).
    M. Velge (Olivier).
    M. Verdavoir (Eric).
    M. Waxin (Laurent).
    M. Znadi (Abderrahim).
Art. 21. -  Le directeur de l'école peut attribuer à des élèves des     équivalences d'enseignement pour des études ou travaux antérieurs ou     simultanés, effectués en France ou à l'étranger, dans des conditions prévues     par le règlement de scolarité.
      Le poids total des enseignements pour lesquels des équivalences peuvent être     accordées pendant la scolarité accomplie par un élève au titre de l'école ne     peut dépasser le poids correspondant à une demi-année scolaire sauf     autorisation du conseil d'administration. Dans ce dernier cas, il ne peut     dépasser le poids correspondant à une année scolaire.
      Le règlement de scolarité précise les critères de notation retenus pour ces     enseignements ainsi que leurs conditions d'application.
Art. 20. -  Le règlement de scolarité précise les critères de suffisance     auxquels doit satisfaire un élève pour être admis dans l'année supérieure ou     obtenir le diplôme.
      Les critères de suffisance pour le passage dans l'année supérieure ne font     intervenir que les notes obtenues durant l'année scolaire en cours.
      Les critères de suffisance pour l'obtention du diplôme font intervenir les     notes obtenues durant la troisième année et éventuellement les notes obtenues     durant l'ensemble de la scolarité à l'école et n'intervenant pas dans les     critères de passage dans l'année supérieure.
      Le règlement de scolarité précise dans quelles conditions un élève ne     satisfaisant pas à tous les critères de suffisance peut être autorisé à     passer avant le début de l'année scolaire suivante des examens de rappel dans     les matières à l'origine de ces insuffisances. Le règlement de scolarité fixe     également les modalités selon lesquelles les examens de rappel se déroulent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 août 1995 et à compter du     18 septembre 1995, Mme Deduyer (Nicole), secrétaire administratif chef de     section, est nommée régisseur d'avances et de recettes du service     administratif de l'aéronautique navale à Brest (Finistère), en remplacement     de Mme Le Bris (Jeanne), secrétaire administratif comptable hautement     qualifiée.
      Mme Deduyer (Nicole) est assujettie à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 août 1995, sont nommés rapporteurs au Conseil     supérieur de l'aviation marchande:
      M. Courson (Olivier), auditeur au Conseil d'Etat, en remplacement de M.
     Gervasoni (Stéphane).
      M. Hervio (Franck), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de Mme     Gadriot-Renard (Hélène).
Art. 3. -  Le nombre maximal de places offertes dans chacune des voies de     recrutement mentionnées à l'article 2 ci-dessus est fixé annuellement par     arrêté du ministre de la défense publié au Journal officiel de la République     française, sur proposition:
      a) Du directeur de l'administration et des ressources humaines de la     délégation générale pour l'armement pour les élèves ingénieurs des études et     techniques d'armement;
      b) Du directeur de l'école pour les autres élèves, après avis du conseil     d'administration.
Art. 13. -  Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat     sont prononcées par:
      a) Le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce     qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les     ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
    TITRE III
    ENSEIGNEMENTS
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, délégation     est donnée à M. Serge Héritier, chef de service, à l'effet de signer, au nom     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions du service de la recherche publique.
Par décision du ministre de la défense en date du 26 janvier 1996, la     décision du 16 décembre 1991 portant inscription au tableau d'avancement dans     l'armée active pour l'année 1992 est annulée en tant qu'elle concerne l'accès     au grade de lieutenant-colonel dans le corps des officiers du corps technique     et administratif de l'armée de terre.
      Sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1992 dans l'armée     active, au grade de lieutenant-colonel dans le corps des officiers du corps     technique et administratif de l'armée de terre, les officiers dont les noms     suivent :
    ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps technique et administratif
    Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants :
     1 Libert (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
     2 Diaz (Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration     et recrutement.
     3 Philbert (Daniel, Georges), commissariat de l'armée de terre.
     4 Aiguier (Pierre), matériel.
     5 Panche-Quartier (Jean, Claude, Yvan), commissariat de l'armée de terre.
     6 Villeneuve (Jean, Paul), commissariat de l'armée de terre.
     7 Hingray (Anne, Marie), épouse Mosser, groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
     8 Quideau (Jean-Paul), commissariat de l'armée de terre.
     9 Leplat (Claude, René, Guy), commissariat de l'armée de terre.
    10 Fève (Jean-Claude), matériel.
    11 Plougonven (Paul), commissariat de l'armée de terre.
    12 Calcet (Jean, François, Toussaint, Marie), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
    13 Arnaud (Yvon, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    14 Arnaud (Patrick), commissariat de l'armée de terre.
    15 Martin (Jean, Claude), commissariat de l'armée de terre.
    16 Pierre (Marie-Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    17 Triquenaux (Pierre, Jean, Jules), commissariat de l'armée de terre.
    18 Keller (Hugues, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
    19 Messe (Patrice, Joseph, Marcel, André), commissariat de l'armée de terre.
    20 Babski (Jean, Pierre), matériel.
    21 Bonté (Jean-Loup, Maurice, François), génie.
    22 Rousseau (Georges, Louis), génie.
Art. 1er. -  Les pensions d'invalidité, les pensions et rentes de vieillesse     mentionnées aux articles L. 341-6 et L. 351-11 du code de la sécurité     sociale, ainsi que les prestations dont les modalités de revalorisation sont     identiques, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er janvier     1996, sont revalorisées par application du coefficient 1,02.
Art. 2. -  Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en     compte et soumis à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, est     attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires     hospitaliers ci-dessous énumérés :
      1o Infirmiers surveillants-chefs des services médicaux chargés à temps     complet des fonctions de conseiller technique national : 30 points majorés ;      2o Directeurs d'institut de formation en soins infirmiers préparant au     diplôme d'Etat d'infirmier : 15 points majorés. Ce nombre est porté à 30     points majorés à compter du 1er août 1996 ;
      3o Directeurs d'école de cadres paramédicaux : 15 points majorés. Ce nombre     est porté à 45 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
      4o Directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme : 15 points     majorés. Ce montant est porté à 30 points majorés à compter du 1er août 1996     ;
      5o Directeurs d'école préparant au certificat cadre de sage-femme : 15     points majorés. Ce nombre est porté à 45 points majorés à compter du 1er août     1996 ;
      6o Agents nommés dans un des grades du corps des orthophonistes ou dans le     corps des orthophonistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points     majorés ;
      7o Agents nommés dans un des grades du corps des orthoptistes ou dans le     corps des orthoptistes surveillants-chefs des services médicaux : 13 points     majorés ;
      8o Agents nommés dans un des grades du corps des diététiciens ou dans le     corps des diététiciens surveillants-chefs des services médicaux : 13 points     majorés ;
      9o Agents chargés, par décision de l'autorité investie du pouvoir de     nomination, des fonctions de vaguemestre : 5 points majorés. Ce nombre est     porté à 10 points majorés à compter du 1er août 1996 ;
      10o Agents exerçant en secteur sanitaire un travail auprès des malades des     services ou des établissements accueillant des personnes polyhandicapées : 5     points majorés. Ce nombre est porté à 10 points majorés à compter du 1er août     1996 ;
      11o Assistants socio-éducatifs du secteur sanitaire exerçant dans les     conditions énoncées au 9o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février     1994 susvisé : 13 points majorés ;
      12o Directeurs des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant du     décret no 94-948 du 28 octobre 1994 portant statut particulier des personnels     de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée qui exécutent, soit en     qualité de coordonnateurs d'établissements autonomes, soit par délégation, au     moins trois budgets différents entraînant des résultats séparés avec des     affectations distinctes de ces résultats : 20 points majorés.
Art. 15. -  La scolarité des élèves peut, sous réserve de l'autorisation du     directeur de l'école, donner lieu à des aménagements.
      En particulier, une partie des enseignements peut être dispensée dans     d'autres établissements, écoles, laboratoires, centres de recherche ou     entreprises, en France ou à l'étranger, dans les conditions fixées à     l'article 21 ci-dessous et précisées par le règlement de scolarité.
      Dans le cadre de ces aménagements, la scolarité pourra être prolongée d'une     année au plus.
Art. 5. -  L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées recrute     directement en cours du cycle de formation d'ingénieurs, sur dossier et dans     la limite des places disponibles, des élèves français et des élèves étrangers     choisis parmi:
      a) Des officiers français présentés par leur commandement et des officiers     étrangers présentés par leur gouvernement;
      b) Des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique ou d'autres écoles ou     d'institutions habilitées par la commission des titres à délivrer un diplôme     d'ingénieur;
      c) Des candidats titulaires d'un diplôme de maîtrise à caractère     scientifique délivré par un établissement français d'enseignement supérieur;      d) Des candidats titulaires d'un diplôme délivré par une école ou une     institution étrangère admis en équivalence par le jury défini à l'article 6     ci-dessous.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En qualité de représentants de l'Etat
      M. Bernabe (Yves), conseiller à la direction régionale des affaires     culturelles de la Martinique.
     M. Maximin (Daniel), directeur régional des affaires culturelles de la     Guadeloupe.
     M. Othily (Arthur), délégué régional à la recherche et à la technologie de la     Guyane.
Art. 7. -  La sous-direction de la promotion, de la diffusion et des     professions conduit la politique de l'Etat en faveur de la propagation de la     culture architecturale. A ce titre, elle promeut la qualité de l'architecture     dans tous les domaines et participe aux actions de diffusion nationale et     internationale de l'architecture.
      Elle suit l'évolution de l'activité des professionnels dans ses dimensions     économiques et sociales et dans ses développements nationaux et     internationaux, et pilote les études comparatives et prospectives sur le     développement et l'évolution des professions de l'architecture en France et à     l'étranger.
      Elle est chargée de l'élaboration et de l'application des textes régissant     l'exercice des professions réglementées et suit l'évolution de la situation     de ces professions dans le cadre européen et international. Elle définit les     conditions de la commande publique.
Art. 9. -  La mission du patrimoine ethnologique est chargée, avec le     concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière     d'ethnologie, d'étudier et de promouvoir le patrimoine ethnologique national.      Elle suscite à cette fin les actions de recherche, de formation et de     valorisation nécessaires.
      En liaison avec les autres services du ministère, elle propose les mesures     concernant la conservation, la protection et la diffusion de ce patrimoine.
      Elle assure le secrétariat du conseil du patrimoine ethnologique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Lyon-I conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Pierre Bourque, maire de Montréal, directeur du     jardin botanique de Montréal (Canada).
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Savoie Média susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Saint-Gervais/Chérie FM Saint-Gervais.
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires     administratifs d'administration centrale du ministère de l'agriculture :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/95                        Page 18075    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les sommes dues pour 1996 au régime général, au titre du     financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et     auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des     professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs     non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique     effectué avant le 30 juin 1997.
A N N E X E  (*)
      Zone de Pontoise.
      Fréquence : 92,8 MHz.
      Site d'émission : chemin du Ménucourt, lieudit Chanteloup, 78740     Vaux-sur-Seine.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
      Puissance (PAR) : 10 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0199 du 28/08/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Pour la détermination des dépenses exposées par l'Etat en 1993 au     titre des actions de formation destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans     en vue de leur faire acquérir une qualification, qui relèvent désormais de la     compétence des régions en application du II (a) de l'article 82 de la loi du     7 janvier 1983 susvisée, sont pris en compte le coût de fonctionnement des     heures de formation et les frais de personnel, la rémunération des stagiaires     et le coût de gestion des conventions.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 25 juillet 1994, M. Vachon (Benoît),
     attaché d'administration centrale, en disponibilité, est réintégré dans les     cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 22 août 1994.
      La démission présentée par M. Vachon (Benoît), attaché d'administration     centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est acceptée à compter du     22 août 1994.
B.A.P. VI. - Bâtiments scientifiques et services généraux
    d'unités de recherche
    CONCOURSNo225
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
    CONCOURSNo226
      Deux ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURSNo227
      Deux assistants ingénieurs.
    CONCOURSNo228
      Sept techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURSNo229
      Vingt-cinq adjoints techniques de la recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 11 mai     1994, M. Fouillen (Claude, Robert), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 3     novembre 1994, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 25 juillet 1994, M. de Bousquet de Florian (Pierre),     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 25 avril 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 22 juin 1994, M.
     Martin (Robert), trésorier principal de 2e classe, est placé en service     détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la coopération     sur un emploi contractuel de chargé de mission pour une durée de deux ans à     compter du 1er mars 1994.
Art. 8. - L’arrêté du 6 juin 1988, modifié par l’arrêté du 15 juin 1990, fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense du produit des aliénations, cessions ou changements d’affectation d’immeubles militaires et des aliénations de matériels, d’approvisionnements des armées et de navires déclassés de la marine nationale est abrogé.