Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Les personnes mentionnées à l'article 5 de la loi du 28 mai     1996 susvisée peuvent uniquement participer, dans les conditions prévues par     cet article et pour l'exécution des examens de radiographie énumérés à     l'article 2 du présent décret :
      1o A l'installation du patient ;
      2o A la préparation du matériel nécessaire à l'obtention de l'image ;
      3o Au réglage et au déclenchement des appareils ;
      4o Au recueil de l'image ainsi qu'à son traitement, limité, en ce qui     concerne l'image numérique, au réglage de la densité et du contraste.
      Elles ne peuvent participer à l'administration de substances médicamenteuses     ou de produits de contraste.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 octobre 1997, M. Gigot (Alain, Robert),
     architecte urbaniste en chef de l'Etat de la filière Patrimoine urbain et     paysager, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter     du 24 octobre 1997.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite d'un élevage avicole et commercialisation des produits » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel conduite et gestion de l'exploitation agricole option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 3. -  Les montants mensuels des indemnités susceptibles d'être allouées aux collaborateurs mentionnés à l'article 1er sont fixés par le Premier ministre, sur proposition du parlementaire ou de la personnalité chargé de mission, dans la limite d'un taux maximal mensuel égal à 65 % du traitement mensuel brut afférent à l'indice brut 664.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère de la défense exerçant les fonctions de contrôleur civil de la circulation aérienne "essais-réception" peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de responsabilité en raison des fonctions effectivement et habituellement assumées. »
Les sous-directions et mission de la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 7 avril 2003 susvisé, sont organisées comme suit :
 A. - Le service du pilotage des services académiques et de la modernisation, constitué par :
 - la sous-direction du pilotage de l'informatique, constituée par :
  - le bureau des projets et des produits nationaux ;
  - le bureau des marchés et du budget informatiques ;
  - le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
  - le bureau des développements des applications nationales ;
 - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
  - le bureau du budget et des emplois ;
  - le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
  - le bureau de la gestion du patrimoine ;
 - la sous-direction de la décentralisation et de la modernisation, constituée par :
  - le département de la décentralisation ;
  - le département de la modernisation ;
  - la cellule des consultants internes ;
 B. - Le service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics, outre la mission de la formation, constitué par :
 - la sous-direction de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de l'action sanitaire et sociale, constituée par :
  - le bureau de la gestion prévisionnelle ;
  - le bureau des études statutaires et de la réglementation ;
  - le bureau de l'action sanitaire et sociale ;
 - la sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, constituée par :
  - le bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé ;
  - le bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
  - le bureau des personnels des bibliothèques et des musées ;
  - le bureau des concours ;
 C. - Le service de l'administration centrale, constitué par :
 - la sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, constituée par :
  - le bureau des affaires générales et des emplois ;
  - le bureau de gestion des personnels ;
  - le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
 - la sous-direction de la logistique de l'administration centrale, constituée par :
  - le bureau des affaires financières et des marchés ;
  - le bureau des affaires patrimoniales ;
  - le bureau des services généraux ;
  - le bureau de la communication, de l'impression et de la diffusion ;
  - le bureau de la gestion des frais de déplacement ;
  - le bureau de la logistique du site Descartes ;
 - la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale, constituée par :
  - le bureau de l'architecture et des infrastructures techniques ;
  - le bureau des matériels et logiciels et de l'assistance ;
  - le bureau de l'ingénierie, des systèmes d'information et de communication.
Les conditions d'âge mentionnées à l'article 2 ne sont pas opposables :
 1° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ;
 2° Aux femmes et aux mères de famille :
 - soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
 - soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
 - soit lorsqu'il est justifié, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 1er, qu'elles sont atteintes d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer leurs anciennes fonctions ou que leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Les missions dévolues aux sous-directions citées à l'article 13 sont les suivantes :
 La sous-direction des statuts et de la réglementation est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire pour les personnels enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, ainsi que de la réglementation des concours de recrutement.
 La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle participe à la politique contractuelle avec les établissements d'enseignement supérieur.
 La sous-direction du recrutement est chargée de l'organisation des concours de recrutement des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation des lycées et collèges, des maîtres de conférences et des professeurs des universités. Elle assure la gestion des crédits qui leur sont consacrés.
 La sous-direction de la gestion des carrières des personnels du second degré est chargée de la gestion de ces personnels ainsi que du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer. Elle est également responsable de l'affectation, du suivi de la formation et de la titularisation des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation stagiaires des lycées et collèges. Elle participe, en liaison avec la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, au suivi de l'action sanitaire et sociale en faveur des personnels relevant de sa compétence.
 La sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur assure la gestion de l'ensemble des personnels enseignants des établissements de l'enseignement supérieur : enseignants-chercheurs de statut universitaire, de statut hospitalier et universitaire, relevant de statuts spécifiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2002 :
 Mlle Berdah (Anne, Laurence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de M. Mergy (Maurice, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Mergy, Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse et Catherine Feraud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Feraud, Michel Lallemant, Pierre Bourdet, Nicole Sellam-Casse, Catherine Feraud et Anne Berdah, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq années courant à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, au corps de catégorie C mentionné sur la liste annexée au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 31 décembre 2002, M. Demange (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 8 septembre 1992 au 23 août 1995, puis du 1er septembre 1995 au 24 août 1999 et du 2 septembre 1999 au 31 décembre 2001 ;
 - et à l'administration centrale, du 13 septembre 1990 au 7 septembre 1992, puis du 24 août 1995 au 31 août 1995 et du 25 août 1999 au 1er septembre 1999,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Valérie Michel-Amsellem, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'exercer les fonctions de rapporteure générale adjointe au Conseil de la concurrence pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 octobre 2002, M. Gace (Renaud), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er avril 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 31 mars 2003, Mme Vadot (Odile), administratrice civile affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placée en position de service détaché en qualité de chargée de mission à la Croix-Rouge française à compter du 1er décembre 2002 pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 octobre 2002, un concours est ouvert pour le recrutement d'inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par un arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert à la division des examens et concours de chaque académie et au service interacadémique des examens et concours pour les académies de Paris, Créteil et Versailles du lundi 4 novembre 2002 au vendredi 29 novembre 2002 inclus, à 17 heures.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Le titre professionnel de technicien de maintenance en électronique grand public est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Installer et mettre en service les appareils de l'électronique grand public ;
 2. Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 2e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public ;
 3. Effectuer le diagnostic et réaliser la maintenance de 3e niveau AFNOR des appareils de l'électronique grand public ;
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Groupement des producteurs de moutons vendéens (Vendée)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des reproducteurs ovins, accordée par l'arrêté du 6 octobre 1971 modifié au syndicat dit Groupement des producteurs de moutons vendéens, dont le siège social est établi à La Roche-sur-Yon (Vendée), est retirée, la reconnaissance ayant été transférée à la Société coopérative agricole du mouton vendéen, agréée sous le numéro 2556.
    AVICULTURE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1999, le recours hiérarchique formé le 23 mars 1999 par maître de Chaisemartin, avocat, pour le compte de M. le docteur Kaiser, à l'encontre de la décision du 20 janvier 1999, accordant au groupement d'intérêt économique du scanner de Cosne-Cours-sur-Loire l'autorisation d'installer et de faire fonctionner un scanographe sur le site de la clinique du Nohain, à Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre) est rejeté. La décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne du 20 janvier 1999 est confirmée.
Art. 1er. -  La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse institués à l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 1999 susvisé instituant des comités techniques paritaires est fixée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 21/08/1999 page 12543 à 12548
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, à compter du 22 mars 2000, au centre Paul-Lamarque, centre régional de lutte contre le cancer, 208, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43 F dont l'installation au centre a été initialement autorisée le 5 octobre 1992.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 août 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Montpellier-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Fredric M. Menger, professeur de chimie à l'université Emory à Atlanta, Etats-Unis.
Par arrêté du délégué régional d'Auvergne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 octobre 1999, l'arrêté du 24 juin 1999 relatif à l'ouverture des concours de technicien territorial est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial (un externe, un interne) est globalement de 477 à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 283 du 07/12/1999 page 18156
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Art. 5. -  Le greffier d'un tribunal de commerce qui souhaite bénéficier des dispositions de l'article 3 adresse sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou la remet contre récépissé, au secrétariat de la commission. La demande est accompagnée de tous renseignements et documents utiles, notamment ceux relatifs à l'expérience professionnelle du demandeur et à ses travaux, diplômes et publications. Le demandeur précise, en outre, la profession qu'il entend choisir et son mode d'exercice, en adressant tous actes ou documents justificatifs.
    Le président de la commission peut désigner au sein de celle-ci un ou plusieurs rapporteurs. La commission peut recueillir toute information qu'elle estime utile à l'instruction de la demande, notamment tout renseignement relatif à l'exercice par le greffier demandeur de sa profession et au fonctionnement de son greffe. Elle peut procéder à l'audition du candidat.
    La proposition motivée de la commission est formulée dans les trois mois de la réception de la demande ; dans les quinze jours de sa formulation, elle est adressée au ministre de la justice. La proposition de la commission est réputée conforme à la demande présentée par le greffier si elle n'est pas émise dans le délai précité.
    Le ministre de la justice notifie sa décision au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 4
    Les volontaires sont admis dans la réserve, directement ou à l'issue d'une préparation militaire, en qualité de militaire du rang, de sous-officier ou officier marinier, d'officier ou de personnel assimilé. Les militaires rendus à la vie civile conservent le grade qu'ils détenaient en activité.
    L'un des objets de la préparation militaire est de pourvoir au recrutement de la réserve et, pour ce faire, elle est ouverte à tout citoyen volontaire pour servir dans ce cadre dans les conditions prévues par la présente loi.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, l'abattage rituel ne peut être effectué que par des sacrificateurs habilités par les organismes religieux agréés, sur proposition du ministre de l'intérieur, par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les organismes agréés mentionnés à l'alinéa précédent doivent faire connaître au ministre chargé de l'agriculture le nom des personnes habilitées et de celles auxquelles l'habilitation a été retirée.
 Si aucun organisme religieux n'a été agréé, le préfet du département dans lequel est situé l'abattoir utilisé pour l'abattage rituel peut accorder des autorisations individuelles sur demande motivée des intéressés.
 Les sacrificateurs doivent être en mesure de justifier de cette habilitation aux agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20.
Corps des administrateurs civils
    Mme Atig-Cochard (Maya), Mlle Azoulay (Audrey), Mme Bachelard (Brigitte), M. Ballaguy (René-Laurent), M. Barbier (Eric), Mme Bardy (Catherine), M. Biancarelli (Olivier), M. Boisguillaume (Hervé), M. Bouabane-Schmitt (Rachid), M. Bourron (Stanislas), M. Brunel (Stéphane), M. Caillot (Laurent), M. Chabert (Guillaume), M. Clavreul (Gilles), M. Clerissi (Gérard), Mlle Cornet (Anne), Mlle Coury (Annelore), Mlle Da Costa (Nicole), Mlle Daudé (Marie), M. Desclos (Thierry), M. Desforges (Vincent), Mlle Gaudin (Sandrine), M. Gentilhomme (Thierry), M. Germain (Laurent), M. Giudicelli (Jérôme), M. Gonand (Frédéric), M. Hottiaux (Laurent), M. Kohandel Ghahnaviehei (Jamshid), M. Kohler (Alexis), Mlle Lallier (Valérie), M. Laussucq (Patrice), Mlle Legrand (Bénédicte), M. de Maistre (Nicolas), M. Martinez (Richard), M. Mauri (Robert), Mlle Meyer (Anne), Mlle Nguyen (Muriel), M. Perrin (Vincent), M. Quéré (Maurice), Mme de Ren (Marylène), M. Rivas (Christian), M. Roffignon (Arnaud), M. Sangare (Jean-Louis), M. Schajer (Henri-David), M. Schuster (Pascal), M. Siret (Lionel), M. Soccoja (Pierre-Christian), M. Supplisson (Frank), Mme Thibau-Leveque (Fabienne), M. Tonnaire (Hervé), M. Zanghellini (Bruno).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2000, M. Renault (Richard), attaché d'administration centrale du ministère délégué à la coopération et à la francophonie, admis au bénéfice du congé de fin d'activité depuis le 1er octobre 1998, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000, au 12e échelon du grade de secrétaire des affaires étrangères, avec une ancienneté de 11 ans 9 mois.
L'utilisation, pour des expériences, d'animaux appartenant à des espèces figurant à l'annexe A du règlement du Conseil n° 338/97 du 9 décembre 1996, ne peut être autorisée que pour :
 1° La recherche en vue de la conservation des espèces concernées ;
 2° Un objectif biomédical, lorsque l'espèce concernée se révèle exceptionnellement être la seule pouvant convenir à cet objectif.
 Les expériences sur des animaux qui ont été capturés dans la nature ne peuvent être effectuées que si des expériences sur d'autres animaux ne suffisent pas aux fins de l'expérience.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de Mme Labroue, délégation est donnée à M. Michel Lanoiselée, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par un arrêté du préfet de la région Haute-Normandie en date du 22 juillet 2003, la Mutuelle des personnels territoriaux de la ville de Rouen et des établissements publics de sa région, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 781 123 229, dont le siège social se situe à Rouen Cedex (76017), 45, rue du Champ-aux-Oiseaux, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 1999, M. Henri Cacheux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2000, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
La Mutuelle pour tous, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 429 937 139, dont le siège social se situe à Roche-la-Molière (42230), 3, place Jean-Jaurès, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
SESSION OUVERTE LE 8 MARS 2000
    Liste, par ordre alphabétique, des candidats déclarés admissibles à la seconde série :
    M l l e Abbes (Souad) ;
    M l l e Aubry (Marie-Pierre) ;
    M. Baudouin (Vincent) ;
    M m e Beyon (Pascale), épouse Sergent ;
    M. Coutenay (Patrice) ;
    M. Delfosse (Pascal) ;
    M m e Duvergier (Florence) ;
    M. Ebel (Frédéric) ;
    M. Gabriac (Marc) ;
    M. Gargam (Pierre-Gwénaël) ;
    M. Gilis (Robin) ;
    M. Grugier (François) ;
    M l l e Guerinet (Marie-Christine) ;
    M l l e Guthuix (Anne) ;
    M. Jambon (Luc) ;
    M m e Mollaret (Laurence) ;
    M l l e Moly (Anne) ;
    M l l e Sattiaradjou (Sugundy) ;
    M. Tricoire (André) ;
    M l l e Vassort (Nathalie) ;
    M m e Vielles (Brigitte), épouse Breen.
    L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le 22 mai 2000. Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre B, désignée par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars 1973 modifié.
Art. 3. -  Le périmètre de stockage, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1), est défini par les points A, B, C, D, E et F dont les coordonnées Lambert (zone III) sont les suivantes :
    A : x = 816 442   y = 125 546
    B : x = 816 558   y = 125 564
    C : x = 816 723   y = 125 387
    D : x = 816 687   y = 125 354
    E : x = 816 538   y = 125 318
    F : x = 816 365   y = 125 503
    Ce périmètre a une superficie de 4,88 hectares.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 1er juillet 2003, la mutuelle APSO Mutuelle Santé, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 442 791 885, dont le siège social se situe à Toulouse (31000), 44, rue Bayard, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention qu'il a conclue avec Canal J, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Canal J est tenue de diffuser.
Concours ouvert aux diplômés
    de l'enseignement supérieur (DES)
    Candidats
    de la liste principale ayant intégré
    Chrissement (Benoît, M., J.).
    Rolland (Baptiste, U., M.).
    Statucki (Jérôme, L.).
    Moy (Aurélien, V., N.).
    Leroy (Mathieu, F.).
    Jaudon (Sébastien, P., A.).
    Mallet (Julien).
    Carrizo (Gabriel).
    Kuntzmann (Thierry, J.-Y.).
    Lacarrière (Benoît, H., T.).
    Rufin (Véronique, M., D.).
    Mailly (Vincent, P.).
    De Bony de Lavergne (Charles, M., F.).
    Germa (Cédric, J., P.).
    Garrivet (Harold).
    Tharaud (Claude, A.).
    Cottin (Armand, M., L.).
    Piernas (Aude, D., E.).
    Pierson (Nicolas, L., J.).
Par un arrêté du préfet de la région Aquitaine en date du 7 juillet 2003, la mutuelle Lyonnaise des eaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 392 774 675, dont le siège social se situe à Biarritz (64202), 15, avenue Charles-Floquet, BP 87, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Les agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités ne constituant pas un emploi au sens de l'article 7 du décret-loi du 29 octobre 1936 susvisé, à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet.
 Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
 Toutes les rémunérations perçues par les agents au titre de leurs fonctions auprès des administrations et services mentionnés au premier alinéa doivent être notifiées à l'ordonnateur du traitement initial, qui sera chargé de les centraliser et d'en établir le relevé.
 Les agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 décembre 1987 susvisé demeurent régis par l'article 2 dudit décret.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les stipulations de l'avenant n° 1 à l'annexe I, l'avenant n° 2 à l'annexe II, l'avenant n° 1 à l'annexe III, l'avenant n° 1 à l'annexe IV, l'avenant n° 1 à l'annexe V, l'avenant n° 1 à l'annexe VI, l'avenant n° 3 à l'annexe IX, l'avenant n° 1 à l'annexe XII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Ces avenants ont été signés le 27 décembre 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement, Confédération générale des cadres (CFE-CGC) (hormis l'avenant n° 1 à l'annexe IV dont elle n'est pas signataire),
   D'autre part.
 Ces avenants ont pour objet la prise en compte des modifications apportées par l'avenant n° 6 à la convention du 1er janvier 2001 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et par l'avenant n° 5 à son règlement.
 Il ont été déposés le 31 décembre 2002, sous le numéro 710/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 15 octobre 2002, les dates des élections des représentants du personnel pour le renouvellement de la commission administrative paritaire centrale du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts sont fixées aux 7 et 8 janvier 2003.
 Les listes des candidats et les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 5 novembre 2002 jusqu'à 17 heures à la direction générale de l'Office national des forêts (département des personnels administratifs et techniques), 2, avenue de Saint-Mandé, Paris (12e).
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom ;
    - prénom ;
    - numéro INSEE ;
    - numéro GESPER ;
    - date et lieu de naissance ;
    - matricule aviation civile ;
    - adresse et numéro de téléphone ;
    - situation familiale ;
    - nom et date de naissance du conjoint ;
    - nom et date de naissance des enfants (à charge ou non) ;
    - situation militaire ;
    - date d'entrée dans le centre et dans l'administration ;
    - date d'entrée dans le corps et le grade ;
    - affectation ;
    - fonction, corps, grade et échelon ;
    - date et type de qualifications ;
    - date et niveau de primes ;
    - date des visites médicales ;
    - temps partiel ;
    - mode de recrutement ;
    - heures de nuit.
A N N E X E
Section professionnelle des officiers ministériels
Régime d'invalidité-décès
Article 6
 Les quatre premiers alinéas sont sans changement, le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
 « Le paiement de la cotisation annuelle s'effectue selon les modalités suivantes :
 « Un acompte provisionnel, égal à 50 % de la cotisation appelée, doit être versé au plus tard pour le 31 mars ; ».
 Les paragraphes suivants ne sont pas modifiés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 octobre 2002, il est mis fin, sur sa demande, le 1er octobre 2002, aux fonctions de sous-directeur « passage à l'euro, affaires monétaires et bancaires » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Aucoin (Alban), administrateur civil hors classe.
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 134
    Deux ingénieurs d'études de 2e classe en chimie.
    Affectations :
    Laboratoire de physicochimie des polymères, Thiais ;
    Laboratoire des matériaux moléculaires, Thiais.
    CONCOURS No 135
    Un ingénieur d'études de 2e classe en chimie.
    Affectation : laboratoire de cristallographie et sciences des matériaux, Caen.
    CONCOURS No 136
    Un assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : laboratoire de chimie organométallique, Paris.
    CONCOURS No 137
    Un assistant ingénieur en chimie.
    Affectation : Institut Charles-Sadron, Strasbourg.
    CONCOURS No 138
    Trois techniciens de classe normale en chimie.
    Affectations :
    Chimie et physico-chimie organique et biologique, Palaiseau ;
    Laboratoire de chimie organique multifonctionnelle, Orsay ;
    Laboratoire de chimie des substances naturelles, Paris.
    CONCOURS No 139
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : laboratoire de chrono-écologie, Besançon.
    CONCOURS No 140
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : laboratoire de chimie organique et analytique, Orléans.
    CONCOURS No 141
    Un technicien de classe normale en chimie.
    Affectation : laboratoire d'électrochimie organique et de photochimie Redox, Grenoble.
Circonstances particulières motivant une majoration
    Interventions chirurgicales simultanées sur la cornée, le cristallin, le vitré et/ou la rétine, y compris les implantations de cristallin et la chirurgie antiglaucomateuse, lorsque trois d'entre elles au moins sont associées.
    Chirurgie combinée du glaucome et de la cataracte au cours de la même séance opératoire comportant extraction de la cataracte, implantation cristallinienne, intervention fistulisante.
    Chapitre III
    Oreille
Intervention par voie haute
    Traitement chirurgical de la grossesse extra-utérine, quelle que soit la technique.
    Toutes interventions portant sur l'appareil génital féminin.
    Opérations plastiques pour stérilité portant soit sur un utérus mal formé, soit sur les annexes (implantations tubo-utérines, salpingoplasties, implantations ovario-tubaires, ovario-utérines), soit sur les deux dans la même intervention.
    Hystérectomie, quelle que soit la technique.
    Annexectomie uni ou bilatérale, quelle que soit la technique.
    Myomectomie (un ou plusieurs myomes), quelle que soit la technique.
    Hystérectomie élargie pour lésions malignes, y compris cellulo-adénectomie.
    Cellulo-adénectomie abdominale isolée.
    Colpo-hystérectomie élargie avec cystectomie.
    Eviscération pelvienne totale élargie avec ou sans périnéectomie.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 98,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E II (*)
    Zone de planification : Cherbourg.
    Fréquence : 87,80 MHz.
    Adresse du site : immeuble Bélier, 50130 Octeville.
    Altitude du site : 85 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 138 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E III (*)
    Zone de planification : Caen.
    Fréquence : 100,60 MHz.
    Adresse du site : lieudit La Grande Bruyère, 14860 Bavent.
    Altitude du site : 64 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 119 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E IV (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 101,10 MHz.
    Adresse du site : TDF, 76700 Harfleur.
    Altitude du site : 86 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 104,50 MHz.
    Adresse du site : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 202 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Château-Gontier.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : Towercast, route de Sablé, Boute Fournée, 53200 Château-Gontier.
    Altitude du site : 77 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 98 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 45. -  Les techniciens promus ingénieurs avant le 1er août 1995 peuvent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, demander à reporter la date de cette promotion au 1er août 1995. Les agents bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans l'emploi d'ingénieur décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 mars 1998, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est autorisé à participer à l'augmentation de capital de la société Simulog dans la limite d'un montant maximal de 4 000 000 F, représentant 40 000 actions.
Art. 25. -  Les agents recrutés, qui étaient précédemment employés par un autre centre régional de la propriété forestière, conservent la classe, l'échelon et l'ancienneté qu'ils avaient acquis lorsqu'ils ont quitté ce précédent emploi. Si leur nouvel emploi correspond à une promotion à une classe ou à un emploi supérieur, ils sont reclassés de la même manière qu'ils l'auraient été s'ils avaient été promus dans leur centre d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Limousin.
    Celle-ci, dont le siège est à Limoges, prend la dénomination d'« union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Limousin ».
    Elle est enregistrée sous le numéro 87-UR-1.
Art. 17. -  Sont mis à la terre et reliés par des liaisons équipotentielles les armatures béton armé, toutes les parties métalliques ou conductrices des masses métalliques, des mâts, des supports exposés aux poussières, des cellules métalliques, les appareils tels que les équipements de transport par voie pneumatique, les élévateurs et transporteurs, les appareils de pesage, de nettoyage, de triage des produits et les équipements de chargement et déchargement des produits, y compris la liaison des véhicules lorsqu'ils opèrent en milieu semi-confiné ou confiné.
    La valeur des résistances de terre est périodiquement mesurée et doit être conforme aux normes en vigueur.
    La mise à la terre des équipements et les masses sont distinctes de celles du paratonnerre. Elle doit être effectuée par des personnes compétentes avec du matériel normalisé et conformément aux normes en vigueur. La prise de terre des masses est réalisée par une boucle à fond de fouille ou par toute disposition équivalente.
    Les interconnexions sont maintenues en bon état et vérifiées périodiquement. Tout défaut de « masse » ou de « terre » doit entraîner au franchissement du premier seuil de sécurité le déclenchement d'une alarme sonore ou visuelle, au franchissement du deuxième seuil de sécurité la mise à l'arrêt de ces installations. Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil d'alarme donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1998, M. Bonhomme (Roger), directeur adjoint des douanes à Marseille (direction régionale de Marseille), est nommé, à compter du 3 avril 1998, directeur régional des douanes de classe normale à l'Ecole nationale des brigades des douanes à La Rochelle.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Conseillers référendaires à la Cour de cassation du premier grade, second groupe :
    M. Patrick Boinot, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Laurent-Atthalin, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    M. Dominique Pronier, conseiller référendaire du second grade, en remplacement de M. Le Dauphin, nommé conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Conseillers référendaires à la Cour de cassation du second grade :
    Mlle Michèle Graff, magistrat du second grade placé en position de service détaché, en remplacement de M. Boinot ;
    M. Christophe Soulard, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pronier ;
    M. Patrick Sassoust, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Art. 31. -  Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produites. Les diverses catégories de déchets doivent être collectées séparément puis valorisées ou éliminées de manière à assurer la protection des intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 dans des installations régulièrement autorisées.
    Les déchets doivent être stockés, avant leur valorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
    L'exploitant s'assure lors du chargement que les modalités d'enlèvement et de transport des déchets sont de nature à assurer la protection de l'environnement, d'une part, respecte les réglementations spécifiques en vigueur, d'autre part.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 1998, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises pour l'année 1998 est ouverte aux dates ci-après :
    - les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 26, 27 et 28 octobre 1998 ;
    - les épreuves orales d'admission auront lieu les 14, 15 et 16 décembre 1998 ;
    - le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
    Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1986 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises, au plus tard le 26 août 1998.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Réunion en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
    La délégation régionale dans laquelle pourront être retirés les dossiers d'inscription est la suivante :
    Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Réunion ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998 :
    Il est mis fin, à compter du 5 janvier 1998, aux fonctions de Mme Diez, (Victoria), épouse Delfour, greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Périgueux ;
    Mme Martinez (Bernadette), épouse Tardieux, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 mars 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Périgueux.
Article 36
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.