Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) et compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 21 décembre 2006 relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment de la région Limousin, conclu à Limoges entre :
 La CAPEB de la région Limousin ;
 La fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 La fédération régionale des SCOP du BTP de la région Limousin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord est relatif aux salaires minima des ouvriers du bâtiment.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications des modifications au Journal officiel des 15 décembre 2005 et 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001, modifié le 9 juin 2004, le 29 juillet 2004, le 25 juillet 2006 et le 6 février 2007, avec publication des modifications au Journal officiel des 17 juin 2004, 12 septembre 2004, 2 septembre 2006 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émision n° 2 du jeu « Vegas » ayant le code jeu 405, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 avril 2007.
Un concours sur titres aura lieu au centre psychothérapique de l'Orne (Orne), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Zanne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Berlioz du 10 au 13 avril 2007 :
 Site : école élémentaire Hector Berlioz, rue André-Martin, 76710 Montville.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,2 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, l'avenant n° 10 du 22 novembre 2006, conclu à Angers entre :
 L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'annexe I (Classification des emplois) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 25 janvier 2007 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense, le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la mer et des transports au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 18 du présent arrêté est applicable aux études de dangers des installations classées figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement remises à compter de la date de publication du présent arrêté et aux études de dangers des autres installations classées remises à compter de la date de la publication du présent arrêté augmentée de six mois.
 Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé :
 1. Les mots : « Toutes les espèces de cormorans (Phalacrocorax sp) à l'exception du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) » sont remplacés par les mots :
 « Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis) ;
 Grand cormoran (Phalacrocorax carbo). »
 2. Les mots : « Toutes les espèces de goélands à l'exception du goéland argenté (Larus argentatus) et du goéland leucophée (Larus cachinnans) » sont remplacés par les mots :
 « Goéland argenté (Larus argentatus) ;
 Goéland d'Audouin (Larus audouinii) ;
 Goéland pontique (Larus cachinnans) ;
 Goéland cendré (Larus canus) ;
 Goéland à bec cerclé (Larus delawarensis) ;
 Goéland brun (Larus fuscus) ;
 Goéland railleur (Larus genei) ;
 Goéland à ailes blanches (Larus glaucoides) ;
 Goéland bourgmestre (Larus hyperboreus) ;
 Goéland marin (Larus marinus) ;
 Goéland leucophée (Larus michahelis). »
 3. Les mots : « Toutes les espèces de mouettes à l'exception de la mouette rieuse (Larus ridibundus) » sont remplacés par les mots :
 « Mouette pygmée (Larus minutus) ;
 Mouette rieuse (Larus ridibundus) ;
 Mouette de Sabine (Larus sabini) ;
 Mouette tridactyle (Rissa tridactyla) ;
 Mouette mélanocéphale (Larus melanocephalus). »
 4. Entre le mot : « Plocéidés » et les mots : « Moineau friquet (Passer montanus) » sont insérés les mots : « Moineau domestique (Passer domesticus). »
 5. Après les mots : « Grand corbeau (Corvus corax) » sont insérés les mots : « Choucas des tours (Corvus monedula). »
1. Programme commun à tous les candidats
 Le monde indien (diaspora comprise).
2. Programme complémentaire pour la spécialité
histoire et géographie
 A l'écrit : un commentaire de documents géographiques relatifs à la France métropolitaine. Le document de base est une carte topographique. A l'appui du commentaire de celle-ci, le jury peut proposer un extrait de carte topographique (à une autre échelle ou d'une autre édition) ou un carton géologique adapté.
 A l'oral : un commentaire de carte topographique au 1/25 000 ou au 1/50 000 portant sur la France (DOM compris). La carte est accompagnée de documents complémentaires (cartes d'autres éditions ou d'autre échelle, cartes thématiques, photographies, statistiques, extraits de textes...).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007 :
 Le retrait de M. Felix (Christian, Louis, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Felix, Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Serpinet, Bruno Mineo, Fabrice Richy et Alexandre Dieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le préfet de département transmet au début de la saison balnéaire la liste des baignades faisant l'objet d'un contrôle sanitaire durant la saison balnéaire 2007 aux communes concernées. Pour ce premier recensement, le préfet de département demande aux communes de lui communiquer le motif pour lequel une baignade de la liste 2007 serait absente de la liste des eaux de baignades recensées pour la saison balnéaire 2008.
Les matières ou objets des groupes A à H, J, K et N ne peuvent être conservés dans un même dépôt s'ils sont de groupes de compatibilité différents, à l'exception des possibilités prévues à l'article 8 ci-dessous. Toutefois, des groupes différents de ces matières ou objets peuvent se trouver dans un dépôt d'établissement si des mesures appropriées sont prises pour éviter toute transmission d'un phénomène dangereux entre ces différents groupes.
Outre le président et le vice-président, le conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants :
 - deux représentants de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ;
 - un représentant de la direction de la sécurité sociale ;
 - le directeur général de la santé ou son représentant ;
 - le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 - un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie désigné par le collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ;
 - une personne qualifiée nommée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
 La présidence du conseil est assurée par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins. En cas d'absence la présidence est assurée par le directeur de la sécurité sociale, vice-président, et, en l'absence de ce dernier, par le représentant du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
 En cas d'absence du directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance. En cas d'absence du directeur de la sécurité sociale, un représentant supplémentaire de la direction assiste à la séance.
 Les membres du conseil peuvent être assistés par toute personne compétente sur les dossiers dont il a la charge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 août 2007, M. Zékian (Ludovic), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 15 juin 2007.
Les distributeurs, les producteurs d'équipements préchargés autres que les véhicules soumis aux dispositions du décret susvisé du 1er août 2003 et les équipements électriques et électroniques soumis aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 susvisé et les producteurs de fluides frigorigènes sont tenus de transmettre chaque année à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les données relatives aux quantités de fluides frigorigènes mises sur le marché, stockées, reprises ou retraitées.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie fixe la nature et les modalités de transmission de ces informations.
Il est de la responsabilité du chef d'établissement, de l'exploitant dans le cas d'une installation classée, d'identifier l'ensemble des risques générés par les produits. Pour cela, il peut notamment s'appuyer sur le classement en division de risque de l'ensemble des produits explosifs présents dans l'installation (matières premières, produits intermédiaires, produits finis...).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2007, est affecté, à titre définitif, au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres l'ensemble immobilier domanial sis lieudit Pen-en-Naud, à l'Ile-aux-Moines (Morbihan), cadastré section D n° 89, d'une superficie totale de 113 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 560-04335 à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
 Cette fiche mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue à l'article 13 du présent décret, ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et la destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans cet équipement.
 Pour tout équipement dont la charge en fluide frigorigène est supérieure à trois kilogrammes, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent alors une copie de cette fiche pendant une durée d'au moins cinq ans et la tiennent à disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de l'administration. Le détenteur tient un registre contenant, par équipement, les fiches d'intervention classées par ordre chronologique.
 Les documents, fiches et registres prévus aux articles 4 et 5 du présent décret peuvent être établis sous forme électronique.
L'élection pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille aura lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, fixant le calendrier de l'élection. La date de clôture du scrutin ne peut pas être postérieure au 31 décembre 2007.
 Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille expire au prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie dans les conditions prévues au I de l'article L. 713-1 du code de commerce.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Les opérateurs mentionnés à l'article 2 doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé à cette fin dans les conditions prévues à l'article 15. Dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements, une attestation de capacité doit être obtenue pour chaque établissement.
 L'attestation de capacité est délivrée pour une durée maximale de cinq ans après vérification par l'organisme agréé que l'opérateur remplit les conditions de capacité professionnelle prévue à l'article 14 et possède les outillages appropriés. Elle précise les types d'équipements sur lesquels l'opérateur peut intervenir ainsi que les types d'activités qu'il peut exercer.
 Les opérateurs adressent chaque année, avant le 31 janvier, à l'organisme qui leur a délivré l'attestation de capacité, une déclaration se rapportant à l'année civile précédente et mentionnant, pour chaque fluide frigorigène, les quantités :
 - achetées ;
 - chargées dans des équipements ;
 - récupérées, en distinguant les quantités conservées pour une réutilisation des quantités remises à un tiers pour être traitées.
 Cette déclaration mentionne également l'état des stocks au 1er janvier et au 31 décembre de l'année civile précédente.
 Si ces informations ne sont pas transmises à l'échéance prescrite ci-dessus, l'organisme agréé peut, après que l'opérateur a été amené à présenter ses observations, suspendre l'attestation de capacité jusqu'à la transmission de la déclaration.
 Après obtention de l'attestation de capacité et pendant toute la durée de sa validité, l'opérateur informe, dans le délai d'un mois, l'organisme qui a émis cette attestation de tout changement susceptible de modifier le respect des conditions de capacité professionnelle et des conditions de détention des outillages appropriés.
 L'organisme agréé peut vérifier à tout moment la présence et le bon état de fonctionnement des outillages dont l'opérateur doit disposer.
 L'organisme agréé peut retirer à l'opérateur l'attestation de capacité soit lorsqu'il ne remplit plus les conditions au vu desquelles l'attestation a été délivrée, soit lorsqu'il est intervenu sur des équipements ou a réalisé des opérations en dehors des cas prévus par ladite attestation. Le retrait de l'attestation ne peut intervenir qu'après que l'opérateur a été mis à même de présenter ses observations.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'équipement et des transports établit la liste des types d'activités que les opérateurs peuvent effectuer. Il définit également le modèle de l'attestation de capacité, le contenu de la demande d'attestation, les modalités de sa délivrance ainsi que les modalités selon lesquelles elle peut être suspendue ou retirée. Il fixe enfin les conditions relatives à la détention et aux caractéristiques des outillages nécessaires en fonction des types d'activités et des types d'équipements sur lesquels sont réalisées les opérations.
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction des sports).
 La direction des sports élabore et met en oeuvre la politique des activités physiques et sportives tant en ce qui concerne le sport de haut niveau que le sport pour tous. Elle assure la tutelle des fédérations sportives et veille au respect de leur mission de service public. Elle élabore les règles d'encadrement, au sein des fédérations sportives, de la pratique sportive professionnelle. Elle contribue au développement des relations sportives internationales. Elle favorise l'accueil par la France de grands événements sportifs internationaux. Elle met en oeuvre des actions visant à favoriser l'accès de tous les publics aux activités physiques et sportives et à assurer la sécurité de ces activités. Elle soutient les actions qui mettent en valeur les fonctions sociale et éducative du sport. Elle élabore, en liaison, notamment, avec le ministre chargé de la santé, la politique de santé en matière sportive.
 Elle est composée de deux sous-directions :
 - la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau ;
 - la sous-direction de l'action territoriale.
 Au sein de cette direction, le titulaire de l'emploi de chef de service exercera les fonctions d'adjoint à la directrice. A ce titre, il sera appelé à la remplacer en cas d'absence et à la suppléer.
 Il sera responsable des dossiers communs aux deux sous-directions, portant notamment sur les questions de nature budgétaire, financière ou juridique, ainsi que de la coordination entre les deux sous-directions sur les dossiers qui leur sont communs. Il s'impliquera plus généralement dans le pilotage de la performance au sein du programme « sport » et le dialogue de gestion conduit avec les services déconcentrés.
 Il assurera, en liaison avec la directrice, le suivi du fonctionnement interne de la direction.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mars 2007, la commission chargée d'émettre un avis motivé sur les candidatures au poste de directeur de la Casa de Velázquez est composée ainsi qu'il suit :
Au titre du conseil artistique
 Mme Edith Canat de Chisy, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. François-Bernard Mache, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Yves Millecamps, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Antoine Poncet, membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Pierre Provoyeur, conservateur général du patrimoine.
 M. Jacques Taddei, membre de l'Académie des beaux-arts.
Au titre du conseil scientifique
 Mme Marie-Françoise Courrel, directrice d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 M. Raymond Descat, professeur des universités à l'université Bordeaux-III.
 M. Michel Espagne, directeur de recherche du CNRS.
 Mme Annick Lemperiere, professeure des universités à l'université Paris-I.
 M. Bernard Pottier, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 Mme Carmen Sanz Ayan, professeure à l'université Complutense de Madrid.
Au titre des sections
du Conseil national des universités
 14e section (langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes) :
 Mme Monique de Lope Riviere, professeure à l'université Aix-Marseille-I.
 Mme Suzanne Varga, professeure à l'université d'Artois.
 18e section (arts plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art) :
 M. Jean-Pierre Bertin-Maghit, professeur à l'université Bordeaux-III.
 Mme Ségolène Le Men, professeure à l'université Paris-X.
 21e section (histoire, civilisation, archéologie et art des mondes anciens et médiévaux).
 M. Daniel Russo, professeur à l'université de Dijon.
 M. Jean-Claude Grenier, professeur à l'université Montpellier-III.
 22e section (histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique) :
 M. Didier Musiedlak, professeur à l'université Paris-X.
 M. Olivier Chaline, professeur à l'université Paris-IV.
 23e section (géographie physique, humaine, économique et régionale) :
 M. Stanislas Wicherek, directeur de recherche au CNRS.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 2007, M. Pierre Derrouch, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'action sociale de la police nationale au sein de la direction de l'administration de la police nationale à la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mars 2007, est transférée à la ville d'Elbeuf la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Elbeuf avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal d'Elbeuf.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Article L. 81
Isolement et distribution intérieurs
 § 1. Les ateliers, dépôts, magasins doivent être desservis par des dégagements situés en dehors de l'espace scénique.
 § 2. Les locaux réservés au personnel ou aux artistes doivent respecter les dispositions de l'article CO 28 (§ 2).
 Toutefois, et par dérogation aux dispositions de l'article CO 28 (§ 2), une communication directe avec un espace scénique ou le bloc-salle ne peut s'effectuer que par l'intermédiaire d'un sas muni de deux portes PF de degré 1/2 heure équipées d'un ferme-porte ou E30C ; ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.
 § 3. En aggravation des dispositions de l'article CO 24 (§ 1), la partie « administration » doit être isolée des espaces scéniques intégrés à une salle et des locaux réservés au personnel ou aux artistes par des planchers et des parois CF de degré 1 heure ou EI60.
 Les intercommunications avec les espaces scéniques doivent s'effectuer par l'intermédiaire de sas munis de deux portes PF de degré 1/2 heure équipées d'un ferme-porte ou E30C ; ces portes doivent s'ouvrir vers l'intérieur du sas.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 313-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 313-20. - Pour l'application des articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-13 et L. 313-14, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
 « 1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par ces dispositions pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire ;
 « 2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie ;
 « 3° S'il se prévaut du 1° de l'article L. 313-11 et désire séjourner en France au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions fixées au titre Ier du livre IV. »
L'arrêté du 30 août 2006 pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2006, M. Jean-François Reynaud, receveur des finances, est placé en service détaché en qualité d'agent comptable d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, Mme Dubo (Florence), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Le statut d'autoroute est attribué à la RN 13 à 2 x 2 voies entre Caen et Cherbourg sur les sections comprises, d'une part, entre Saint-Germain-la-Blanche-Herbe (PR 69 + 425) et le raccordement à l'est de Bayeux (PR 85 + 200) et, d'autre part, entre le raccordement à l'ouest de Bayeux (PR 104 + 100) et La Glacerie (PR 54 + 200), et se substitue au statut antérieur de route express de ces mêmes sections.
I. - Objet de la décision tarifaire
 I-1. Le contexte
 France Télécom commercialise des impulsions périodiques sur diverses télécartes (cartes prépayées à puce) utilisables à partir des publiphones. Le prix de vente de ces impulsions est de :
 - 0,124  hors taxes (0,148  TTC) pour les télécartes à 5 et 50 UTP ;
 - 0,103  hors taxes (0,123  TTC) pour les télécartes à 120 UTP.
 Au mois de février 2006, France Télécom avait transmis une décision tarifaire ayant pour objet une promotion tarifaire, à compter du 1er mars, sur la télécarte à 50 UTP. L'offre validée par l'Autorité (1) consistait à commercialiser une « Télécarte 50 + 5 UTP » au prix d'une « Télécarte à 50 UTP » jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 120 000 exemplaires, ce qui s'est traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente.
I-2. La décision tarifaire
 La présente décision a pour objet une promotion tarifaire identique à celle lancée le 1er mars 2006 sur la télécarte à 50 UTP.
 La nouvelle « Télécarte 50 + 5 UTP » sera commercialisée à partir du 1er juin 2006 jusqu'à épuisement de la série limitée à 1 456 000 exemplaires. Cette télécarte contenant 55 UTP est vendue au prix d'une télécarte à 50 UTP, soit 6,20  hors taxes (7,40  TTC).
II. - Analyse de l'Autorité
 La promotion tarifaire se traduit par une réduction de 9,1 % sur le prix de vente de la télécarte aux utilisateurs, ce prix étant égal au produit du prix de vente de chaque impulsion par le nombre d'impulsions qu'elle contient.
III. - Conclusion
 L'Autorité considère que les tarifs des prestations de service universel proposés par France Télécom sont abordables et conformes aux principes énoncés au I de l'article R. 20-30-11 du code des postes et des communications électroniques.
 L'Autorité ne s'oppose pas à la mise en oeuvre des tarifs proposés par France Télécom et émet un avis favorable sur la décision tarifaire.
 Le présent avis sera transmis pour information à France Télécom et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 avril 2006.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 19 mai 2006, M. Bligny-Morel (Joseph), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à la retraite, à compter du 6 octobre 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 28 avril 2006, est approuvée la disposition suivante, prévue à l'article 16 des statuts de la Fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du département du Tarn (FEDERTEEP) :
 « Un emploi de directeur administrateur peut être occupé par un enseignant du premier degré en position de détachement. »
 Nota. - Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture du département du Tarn et au siège social de l'association.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2006, Mme Peudpiece (Edith), épouse De Oliveira Pereira Resende, adjointe administrative principale, est, à compter du 19 juin 2006, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Laon (02000), en remplacement de Mme Delmas (Christine), épouse Francin.
Les membres représentant l'établissement sont désignés par le directeur général de l'Office national des forêts.
 Les membres représentant le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement sont élus par les fonctionnaires de ce corps affectés à l'Office national des forêts dans les mêmes conditions que celles qui résultent du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires pour la désignation des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2006, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Elevage bovin
Société d'intérêt collectif agricole Bretagne Viande Bio
« SICA BVB » (Morbihan)
 La société d'intérêt collectif agricole Bretagne Viande Bio « SICA BVB », dont le siège social est situé au Faouët (Morbihan), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique sous le numéro 56-04-2225, à compter du 1er février 2006, sur la zone de reconnaissance suivante :
 - la région Bretagne ;
 - le canton de Blain (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Derval (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Guémené-Penfao (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Nozay (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Rougé (Loire-Atlantique) ;
 - le canton de Mortain (Manche) ;
 - le canton de Saint-Hilaire-du-Harcouët (Manche) ;
 - le canton de Saint-James (Manche) ;
 - le canton de Loiron (Mayenne).
Aviculture
Société coopérative agricole « Poitou Lapins »
(Deux-Sèvres)
 La société coopérative agricole « GRELAP », reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des lapins de chair, dont le siège social est situé à Bressuire (Deux-Sèvres), prend la dénomination « Poitou Lapins ».
 A compter du 8 avril 2006, la coopérative est reconnue sous le numéro 79-64-1408 sur la zone de reconnaissance suivante :
 - le département d'Indre-et-Loire ;
 - le département de Maine-et-Loire ;
 - le département de la Mayenne ;
 - le département de la Sarthe ;
 - le département des Deux-Sèvres ;
 - le département de la Vienne ;
 - le canton de La Châtaigneraie (Vendée) ;
 - le canton de Fontenay-le-Comte (Vendée) ;
 - le canton de Maillezais (Vendée) ;
 - le canton de Pouzauges (Vendée) ;
 - le canton de Sainte-Hermine (Vendée) ;
 - le canton de Saint-Hilaire-des-Loges (Vendée) ;
 - le canton de Chantonnay (Vendée) ;
 - le canton des Essarts (Vendée) ;
 - le canton des Herbiers (Vendée) ;
 - le canton de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée) ;
 - le canton de Saint-Fulgent (Vendée).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2006, M. Antoine Godbert, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès de la société Anthenor Public Affaires à compter du 1er mai 2006, en qualité de directeur délégué, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
L'article 10 de l'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 « La durée de la scolarité à l'ENSATT est variable selon les départements d'enseignement et les cursus préparés :
 - elle est de trois ans dans les départements : art dramatique, écriture dramatique, recherche et formation à la mise en scène, réalisation lumière, réalisation son et scénographie décor ;
 - elle est de deux ans dans le département administration ;
 - elle est d'un an dans le département costumes, cursus costumier-coupeur. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 mai 2006, M. Betemps (Jean-Marc) est nommé membre du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Phelep (Arnaud).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2006, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 24 juin 1980 à CYALIN, situé 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes, sous le numéro PH 80 318, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour les productions bovine et ovine.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA) au profit de la mutuelle La Choletaise.
Les directeurs des services de préfecture peuvent suivre par ailleurs des modules de formation facultatifs relevant de la responsabilité de l'autorité préfectorale :
 - un stage de conduite de réunion ;
 - un stage de conduite de projet de service incluant un volet sur la qualité de service ;
 - un stage de conduite d'entretien dans le cadre de la gestion des conflits ;
 - un stage de gestion du temps ;
 - un module d'immersion dans un service déconcentré correspondant aux compétences du directeur des services de préfecture (durée minimale : 2 jours).
 La durée globale de ce cycle est fixée à 10 jours minimum.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, Mme Fenelon (Catherine), attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employésd'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'accord départemental (Alpes-Maritimes) du 9 novembre 2005 relatif au calcul de la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-316 du 18 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 juillet 2006 à 0 heure au 3 juillet 2011 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Besson (Jean-Noël) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Lyon-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2006, M. Cohen (Henri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-V pour une durée de deux ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
 I. - L'article R. 121-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les séances des commissions d'aménagement foncier ne sont pas publiques. »
 II. - L'article R. 121-18 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les membres des commissions qui représentent des collectivités territoriales sont à nouveau désignés dans un délai de 4 mois suivant chaque élection renouvelant leur assemblée délibérative. Ils demeurent membres de la commission jusqu'à la désignation de leur successeur. »
 III. - A l'article R. 121-19, les mots : « exploitant ou un propriétaire » et les mots : « communale, intercommunale ou départementale » sont supprimés et le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
Le chapitre Ier du titre II du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
 1° Aux articles D. 4321-17, D. 4321-18 et D. 4321-20, les mots : « , après avis de la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés ;
 2° L'article D. 4321-24 est abrogé ;
 3° A l'article D. 4321-25, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 4° A l'article R. 4321-26, les mots : « ou sur les demandes d'autorisation ou d'agrément mentionnées à l'article D. 4321-24 et D. 4321-25 » sont supprimés.
Le chapitre II du même titre du même livre de la même partie du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 4332-2, les mots : « agréée par la même autorité » sont supprimés ;
 2° L'article D. 4332-3, les mots : « 1° Les conditions d'agrément des formations ; » ainsi que les mots : « Après avis de la commission des psychomotriciens du Conseil supérieur des professions paramédicales, » sont supprimés et les mots : « 2° », « 3° », « 4° » et « 5° » deviennent respectivement les mots : « 1° », « 2° », « 3° » et « 4° » ;
 3° A l'article D. 4332-7, les mots : « des directeurs et » ainsi que le dernier alinéa sont supprimés ;
 4° A l'article R. 4332-8, les mots : « aux articles D. 4332-2 et D. 4332-7 » sont remplacés par : « à l'article D. 4332-7 ».
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
 Les mots : « LECES Sechaud environnement » sont remplacés par les mots : « Sechaud environnement ».
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail est modifié comme suit :
 Les mots : « LECES environnement » sont remplacés par les mots : « Sechaud environnement ».
Le ministre chargé des hydrocarbures désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société. Les pouvoirs de celui-ci sont fixés dans les statuts du bénéficiaire ; ils comprennent celui de s'opposer à toute décision de la société, relative exclusivement à la construction et à l'exploitation des canalisations concernées par le présent décret, qui serait contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de carburants, de combustibles et de transports de ces matières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 1.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 5 mai 2006.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Les dossiers d'inscription devront être, au plus tard le vendredi 5 mai 2006 inclus, délai de rigueur :
 - pour les candidats inscrits en métropole : obligatoirement adressés par pli recommandé avec accusé de réception au ministère de la justice, direction des services judiciaires (sous-direction des greffes, bureau des affaires générales des fonctionnaires des services judiciaires [B2], secteur concours), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
 - pour les candidats d'outre-mer : déposés en mains propres ou adressés par pli recommandé avec accusé de réception auprès du service administratif régional de la cour d'appel de leur affectation (le tampon d'arrivée de la juridiction ou le cachet de la poste faisant foi).
Par décret en date du 12 avril 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France :
 M. Philippe Faure, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon ;
 M. Philippe Josse, directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Pierre-Mathieu Duhamel.