Art. 5. -  Les candidats constituent un dossier comprenant les pièces suivantes :
    1o Une demande établie sur un imprimé dont le modèle est fixé par l'Ecole nationale de la magistrature et précisant notamment :
    a) Les matières à option choisies tant pour l'admissibilité que pour l'admission ;
    b) Le centre d'épreuves écrites choisi ;
    2o Une fiche d'état civil et de nationalité française ou un certificat de nationalité française ;
    3o Un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document avec éventuellement copie des citations, pour ceux qui ont accompli leur service national, et une pièce attestant leur situation au regard des obligations du service national, pour ceux qui n'ont pas accompli leur service actif ;
    4o Une copie ou une photocopie certifiée de l'un des diplômes ou certificats visés aux articles 1er, 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 précitée ;
    5o Les documents justifiant qu'ils remplissent les conditions d'activité professionnelle exigées suivant le cas par les articles 1er, 2 et 3 de la loi organique du 24 février 1998 précitée.
    Un document justificatif doit être fourni pour chacune de ces activités.
    Un état des services doit être fourni pour chacune des administrations auxquelles a appartenu le candidat ;
    6o Pour les candidats qui désirent bénéficier du recul ou de l'inopposabilité de la limite d'âge :
    En fonction de l'accomplissement du service national : un état signalétique et des services ou une copie certifiée conforme de ce document ;
    En tant qu'engagé ou rengagé volontaire n'ayant pas accédé à la fonction publique par la voie des emplois réservés : un état signalétique et des services ou tout document justifiant du temps passé effectivement sous les drapeaux ;
    En tant que sous-officier de carrière ou militaire non engagé ayant accompli des obligations d'une durée supérieure à celle du service actif : un état signalétique et des services ou tout document justifiant du temps passé sous les drapeaux ;
    A raison de leur situation de famille : une fiche d'état civil établie depuis moins de trois mois et tous autres documents de nature à établir leur situation ;
    En tant que travailleur handicapé, les pièces justificatives établies par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel dont ils dépendent ;
    En tant qu'ancien travailleur handicapé, tout document justifiant de la durée des traitements et soins qu'ils ont eu à subir en cette qualité ;
    En tant que sportif ou ancien sportif de haut niveau, la copie de la liste visée aux articles 26 et 29 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives arrêtée par le ministre chargé des sports, sur laquelle il figure, ou tous documents justifiant de la durée de leur inscription sur cette liste ;
    7o Trois enveloppes timbrées à l'adresse du candidat ainsi qu'une photographie d'identité récente.
    Pour obtenir les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser aux autorités auprès desquelles ils doivent déposer leur candidature.