Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 513-1 sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La mention « Mort pour le service de la Nation » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Les communes peuvent accorder aux familles un emplacement gratuit de tombe.
En outre, à titre d'hommage public, elles peuvent accorder, par décision du conseil municipal, une concession de longue durée gratuite et, le cas échéant, renouvelable. Ces concessions doivent être situées en dehors des carrés spéciaux. L'entretien des tombes relève des dispositions du code général des collectivités territoriales.
A la demande de l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre instruit les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ». Son directeur général transmet le dossier à l'autorité mentionnée à l'article R. 513-2, accompagné d'un avis, et assure l'exécution de la décision prise par l'autorité compétente.
Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1.
La demande est adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui en accuse formellement réception au demandeur.
A compter de l'accusé de réception du dossier complet délivré par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse du ministre compétent à l'issue de ce délai, la décision est réputée favorable.
La décision est notifiée au demandeur par l'Office national.
La demande d'attribution de la mention « Mort pour la France » est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt d'une demande de mention « Mort pour la France » et d'une demande de délivrance du diplôme d'honneur mentionné à l'article L. 511-5 vaut décision de rejet.
La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes :
1° L'exhumation et la mise en bière ;
2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation au cimetière désigné par la famille ;
3° La réinhumation dans le cimetière désigné.
Le transport dans une collectivité d'outre-mer ou dans un territoire étranger autre que celui du lieu d'exhumation ne peut être accordé que si le décédé avait sa résidence habituelle dans ce territoire.
La mention « Mort pour le service de la Nation » est portée sur l'acte de décès par décision, le cas échéant, conjointe, du ou des ministres sous l'autorité ou la tutelle desquels est placé le service ou l'organisme dans lequel servait l'agent public ou le militaire :
1° Le ministre de la défense, pour les militaires ;
2° Le ministre de l'intérieur, pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exclusion de ceux dont le décès est survenu lors de l'exécution d'une mission militaire, conformément à l'article L. 3225-1 du code de la défense, ainsi que pour les sapeurs-pompiers et agents publics des services d'incendie et de secours ;
3° Le garde des sceaux, ministre de la justice, pour les magistrats de l'ordre judiciaire ;
4° Le ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics des collectivités territoriales ;
5° Le ministre chargé de la santé, pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière ;
6° Le ministre chargé de l'outre-mer, lorsque l'agent public ou le militaire était en fonctions dans un département ou une région d'outre-mer, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
7° Le ministre chargé de la fonction publique, pour les agents publics ne relevant pas des cas mentionnés aux 1° à 6°.
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La mention « Victime du terrorisme » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Lorsque l'apposition de la mention « Mort en déportation » ou la rectification de l'acte de décès résulte d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée, la mention est portée en marge de l'acte de décès ou l'acte est rectifié à la diligence du ministère public.
S'il y a eu rectification de la date ou du lieu du décès, le ministère public en fait également porter la mention en marge de l'acte de naissance de la personne concernée.
Pour l'application de l'article R. 421-16 à Mayotte, les références aux articles L. 6211-1 à L. 6234-2 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 111-1 à L. 116-4 du code du travail applicable à Mayotte.
Pour l'application du même article en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code du travail sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement.
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 du présent code peuvent bénéficier de la mention « Mort pour le service de la Nation » si elles sont décédées des suites de l'acte volontaire d'un tiers.
Peut également bénéficier des dispositions du premier alinéa un militaire ou un agent public décédé du fait de l'accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles.
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public peut être rapportée par tout moyen.
Les contestations auxquelles donne lieu l'application des articles L. 512-1 à L. 512-5 sont portées devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Ont droit à la restitution du corps aux frais de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article L. 521-2, les familles des combattants décédés en temps de guerre ou en opérations extérieures ainsi que des victimes civiles appartenant à l'une des catégories énumérées à l'article L. 521-1 qui sont décédées hors de leur résidence habituelle en temps de guerre.
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal de grande instance compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile.
Les recours sont soumis aux règles de la procédure en matière contentieuse. Ils sont instruits et jugés en chambre du conseil, après avis du ministère public.
La mention « Mort pour la France » résultant d'une décision judiciaire passée en force de chose jugée est portée à la diligence du ministère public en marge de l'acte de décès.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Mayotte, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national à La Réunion et par le conseil départemental placé auprès de ce service.
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service départemental de l'Office national en Guadeloupe et le conseil départemental placé auprès de ce service.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, les compétences dévolues au service départemental de l'Office national et au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation sont exercées par le service de l'Office national en Nouvelle-Calédonie et le conseil placé auprès de ce service.
La demande tendant à faire porter sur un acte de décès la mention « Mort en déportation » et, le cas échéant, à faire rectifier cet acte est déposée auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Elle est accompagnée d'une copie de l'acte de décès.
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration après le dépôt de la demande vaut décision de rejet.
Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : « cimetière communal » et « cimetières communaux » sont remplacés respectivement par les mots : « cimetière territorial » et « cimetières territoriaux » ;
2° Les mots : « le maire ou son représentant » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur ou son représentant » ;
3° Les mots : « le maire de la commune » sont remplacés par les mots : « l'administrateur supérieur » ;
4° Les mots : « les communes » sont remplacés par les mots : « les circonscriptions territoriales ».
L'appel devant la cour régionale des pensions doit être motivé.
L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le ministre chargé du budget.
L'appel est introduit par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, adressé au greffier de la cour dans les deux mois de la notification de la décision ou est déposé, dans le même délai, au greffe de la cour d'appel. L'autorité qui a fait appel au nom de l'Etat doit notifier, sous la même forme, son appel à l'intimé.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Bourgogne) dans le département de la Marne, du canton n° 6 (Guignicourt) dans le département de l'Aisne, de l'arrondissement de Reims dans le département de la Marne, de l'arrondissement de Laon dans le département de l'Aisne, des départements de la Marne et de l'Aisne et des régions Grand Est et Hauts-de-France sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
I.-A l'article 7 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de l'Aisne, le mot : « Gernicourt, » est supprimé. 
II.-A l'article 3 du décret susvisé du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Marne, après les mots : « Fresne-lès-Reims, » est inséré le mot : « Gernicourt, ».
I. - Au 1er janvier 2017 les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les travailleurs à compter de la première visite ou du premier examen médical effectué au titre de leur suivi individuel.
II. - Les dispositions de l'article R. 4625-45 s'appliquent aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail à compter du 1er janvier 2017.
III. - Les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement sont contestés auprès de l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail, conformément aux articles R. 4624-35 et R.4624-36 dans leur rédaction antérieure au présent décret, dès lors que cette contestation intervient avant le 1er janvier 2017.
IV. - A compter du 1er janvier 2017, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis antérieurement à cette date sont contestés selon les dispositions de l'article R. 4624-45 à l'exception du délai de contestation qui reste fixé à deux mois.
V. - Pour les demandes d'agrément des services de santé au travail ou de renouvellement d'agrément en cours d'instruction au 1er janvier 2017, par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 4622-52, le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi vaut décision d'agrément à compter du 1er mai 2017. Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe le demandeur de la prolongation de la période d'instruction de son dossier.
Le présent décret s'applique aux salariés visés par la procédure de licenciement énoncée au deuxième alinéa du II de l'article L. 2254-2 du code du travail et engagée à compter du lendemain de la publication du présent décret. La date d'engagement de cette procédure est la date de l'entretien préalable mentionné à l'article L. 1233-11 du code du travail.
ANNEXE
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
Fonctions comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière dans les domaines suivants : 
I.-Gestion du personnel ou des ressources humaines. 
II.-Budgétaire, financier et logistique. 
III.-Scientifique et technique. 
IV.-Informatique. 
V.-Immobilier.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 23 décembre 2016, M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Centre national d'enseignement à distance. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 décembre 2016, Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, sous-directrice de la performance et du dialogue avec les académies à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er décembre 2016, M. Grégory BELHOSTE, capitaine de corvette du corps des officiers de marine, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2017.
L'intéressé effectuera un stage probatoire d'une durée de deux mois à compter de cette même date.
Il sera ensuite placé en position de service détaché dans cet emploi, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 novembre 2016, les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
AGUER Olivier
BRIERE Luc
FOURNIER Jean-Marie
HASSAN Marie-Elisabeth
MUNIESA Lucie
PAILLAUD Stéphane
PIETRI Pascale
PLACE Dominique
THOMAS Nicole
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
15/01/2014
01/01/2013
01/01/2013
01/01/2013
09/06/2014
09/01/2014
01/01/2013
01/01/2013
01/01/2013
Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
BRIARD Philippe
CABANNES Pierre-Yves
FILATRIAU Olivier
LAPEGUE Vincent
LEBLANC Pierre
LEFRANC Sylvie
LISSOT Pierre
MARBOT Claire
SORBE Stéphane
WILNER Lionel
WOLFF Loup
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/07/2014
01/07/2014
01/01/2015
01/07/2015
01/07/2015
26/01/2015
01/07/2015
01/07/2015
01/07/2014
01/07/2015
01/07/2014
Les administrateurs 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
      

    dans l'échelon
GAINI Mathilde
SOLARD Gwennael
SOLARD Julie
TURNER Laure
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/01/2016
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
01/07/2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 décembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, à compter du 1er janvier 2017, sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et de certains régimes spéciaux, jusqu'au 31 décembre 2022 :
En classe L1
Mme CLAIR (Elodie), née le 02/10/1972.
En classe L2
Mme ABALAIN (Claire), née le 03/07/1962.
M. BELLO (Jean-Xavier), né le 03/04/1972.
M. BIANCHI (Christian), né le 18/11/1964.
Mme BITEAU (Marie-Ange), née le 26/03/1965.
Mme BONNET (Caroline), née le 26/01/1972.
Mme BOSSER (Maud), née le 20/08/1976.
Mme BRINET (Camille), née le 05/12/1971.
Mme CAMUS (Maryse), née le 10/06/1959.
Mme CAULIER (Mireille), née le 23/09/1960.
Mme CHICAUD-LE CORRE (Isabelle), née le 13/06/1972.
M. FLOC'H (Julien), né le 29/01/1975.
Mme FOUSSAL DE BELERD (Marie), née le 08/08/1956.
Mme HOAREAU SAUTIERES (Emmanuelle), née le 25/12/1977.
Mme JOUCLARD (Corinne), née le 17/08/1970.
M. KELLER (Yannick), né le 06/12/1965.
Mme KOSSMANN-MATHON (Marie-Charlotte), née le 17/03/1977.
Mme LANDRIEAU (Sylvie), née le 30/09/1965.
M. LEBRUN (Stéphane), né le 26/07/1962.
M. NABET (Norbert), né le 19/07/1971.
Mme PORTA (Stéphanie), née le 15/09/1973.
M. ROUIT (Emmanuel), né le 09/10/1971.
Mme STELLA (Marianne), née le 08/09/1978.
Mme VALLEE-LACOUTURE (Sylvie), née le 03/06/1968.
En classe L3
Mme BOUALLALI (Sofia), née le 13/06/1978.
Mme BOURGEAUX (Laurence), née le 09/07/1962.
Mme BRUNELLE (Anne), née le 23/03/1982.
Mme CAZAUX (Soizick), née le 27/07/1973.
Mme DAHOUTIA (Esmeralda), née le 21/03/1988.
Mme FLORENSON-WILLER (Marjorie), née le 08/12/1984.
M. GALLET (Pierre), né le 06/10/1988.
M. MUSET (Bruno), né le 17/04/1960.
Mme RENAULT (Amandine), née le 30/05/1988.
Mme ROBERT (Sylvie), née le 29/04/1967.
Mme SORNAY (Karine), née le 18/05/1972.
Mme VAN OOST (Béatrice), née le 06/11/1963.
Mme VIGNES (Marie), née le 25/10/1985.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, M. l'ingénieur en chef de l'armement Eloy (Matthieu), chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion et de la qualité, au sein du service des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international de la direction générale de l'armement, est désigné représentant du ministre de la défense à la commission prévue à l'article 1er du décret du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. Arnaud (Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 décembre 2016,
Mme Linda Maizener, substitute à l'administration centrale, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er janvier 2017 pour une durée de trois ans.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Distribution de documents en date du jeudi 29 décembre 2016
Propositions de loiN° 4334. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements en accession sociale à la propriété (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4336. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à redéfinir les obligations des communes en matière de logements sociaux (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4337. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à étendre la durée d'assimilation de logements sociaux après leur vente aux locataires (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4338. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à comptabiliser les logements acquis avec un prêt à taux zéro ou un prêt d'accession sociale comme des logements sociaux (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4339. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à intégrer dans les quotas de logements sociaux les logements occupés par les titulaires d'un prêt social location-accession (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4340. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à supprimer des financements publics pour les communes ne respectant pas la mixité sociale en ayant plus de 50% de logements sociaux sur leurs territoires (renvoyée à la commission des affaires économiques).
N° 4341. - Proposition de loi de MM. Fernand Siré, Elie Aboud, Philippe Vitel et plusieurs de leurs collègues visant à faire reconnaitre officiellement la responsabilité de l'Etat français dans l'abandon et le massacre des Français rapatriés (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4345. - Proposition de loi de M. Sylvain Berrios et plusieurs de ses collègues visant à uniformiser les seuils d'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 4275. - Proposition de résolution de Mme Véronique Besse tendant à créer une commission d'enquête sur la fraude aux prestations familiales (renvoyée à la commission des affaires sociales).
Rapport d'information
N° 4327. - Rapport d'information de MM. Christophe Caresche et Michel Herbillon déposé par la commission des affaires européennes sur le semestre européen 2017 : œuvrer à une reprise plus forte et plus intégratrice.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 28 décembre 2016, sont nommés, en qualité de membres titulaires du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises dans sa fonction de comité consultatif de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises, M. Dominique SORAIN, préfet de La Réunion, délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement, M. Jean-Pierre KINOO, président du syndicat des armements réunionnais de palangriers congélateurs, M. Henri WEIMERSKIRCH directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, représentant à la commission de l'Union internationale pour la conservation de la nature sur les zones protégées et, en qualité de membres suppléants, M. le capitaine de vaisseau Henri LEVET, commandant la zone maritime sud océan indien, sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement, M. Adrien de CHOMEREAU, directeur général de la SAPMER, M. Thierry MICOL, chef du service Etudes du patrimoine naturel / supervision des programmes milieux marins à la Ligue de protection des oiseaux.
Le mandat de MM. KINOO, WEIMERSKIRCH, SORAIN, de CHOMEREAU, MICOL et LEVET prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif nommés par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 7 décembre 2016, du 13 décembre 2016 et du 15 décembre 2016, sont nommés :
Cour d'appel de Paris
Présidente de chambre : 
Mme Xavière SIMEONI, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché. 
Avocat général : 
M. Jean-Christophe MULLER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Tribunal de grande instance de Paris
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : 
Mme Alice THIBAUD, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Cour d'appel de Versailles
Conseillère : 
Mme Isabelle VERISSIMO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Tribunal de grande instance de Nanterre
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Asnières : 
Mme Assemaa FLAYOU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Tribunal de grande instance de Versailles
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Versailles : 
M. Guillaume MAIGRET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Cour d'appel de Besançon
Conseillère : 
Mme Josette ALTEN, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Rouen
Substitute du procureur de la République : 
Mme Carole MONTRADE. Mme Carole MONTRADE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Chambre d'Appel de Mamoudzou
Président de chambre : 
M. Bruno VIDON, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Administration centrale
Premières substitutes à l'administration centrale du ministère de la justice :
Mme Meryil DUBOIS, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
A compter du 16 janvier 2017, Mme Marie-Pierre COQUEL, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 juillet 2016,
Mme Emmanuelle Wurtz, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission « expertise droit privé » au sein de la direction générale du travail, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016, par suite du décès de M. GUILLAUME (Thierry, Jean, Marie), la société civile professionnelle Thierry GUILLAUME, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), est dissoute.
M. GOURY-LAFFONT (Guillaume, Alain) est nommé huissier de justice à la résidence de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Thierry GUILLAUME, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés.
Le retrait de M. GOURY-LAFFONT (Guillaume, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric PROUST et Guillaume GOURY-LAFFONT, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés ».
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (concours interne de recrutement direct), à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Varenne (Marion).
Mme Beltrami (Karine).
Mme Caron (Isabelle).
Mme Sainquain-Rigollé (Hélène).
M. Abrahami (David).
M. Huchot (Nicolas).
Mme Lesimple (Audrey).
M. Danveau (Nicolas).
Mme Schor (Elise)
Mme Deleigne (Birsen).
Mme Kieffer (Tatiana).
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2016, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2017, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « George Orwell » 2015 - 2016) dont les noms suivent :
M. Brisset (Thomas).
M. Buron (Stéphane).
M. Kusza (Matthieu).
M. Pineau (Nicolas).
M. Poupeau (Guillaume).
M. Ramon (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 21 décembre 2016, Mme Véronique BORZEIX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directrice Filières forêt-bois, cheval et bioéconomie est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public Institut français du cheval et de l'équitation, en remplacement de Mme Florent GUHL.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 décembre 2016, M. CALDERINI Yves, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 9 janvier 2017, directeur interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Antilles-Guyane en remplacement de M. BLAIZEAU Didier appelé à d'autres fonctions.
Peuvent également faire partie de la commission mentionnée à l'article R. 347-1 :
1° Pour l'attribution du titre de combattant volontaire de la Résistance et de la carte du combattant au titre de la Résistance :
a) Deux combattants volontaires de la Résistance nommés sur proposition des associations représentatives des combattants volontaires de la Résistance ;
b) Deux membres de la commission mentionnée à l'article R. 311-27 ;
2° Pour l'attribution des titres de déporté ou interné résistant et de déporté ou interné politique :
a) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné politique nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés ou d'internés résistants ou politiques ;
b) Deux personnes titulaires du titre de déporté ou d'interné résistant représentant les différentes familles de la Résistance, nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens déportés et d'internés résistants ou politiques ;
3° Pour l'attribution du titre de réfractaire, deux personnes titulaires du titre de réfractaire, nommées sur proposition des associations représentatives des organisations nationales les plus représentatives de réfractaires ;
4° Pour l'attribution du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ;
5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh, deux personnes titulaires du titre de prisonnier du Viet-Minh nommées sur proposition des associations représentatives d'anciens prisonniers du Viet-Minh ;
6° Pour l'attribution du titre de victime de la captivité en Algérie, deux personnes titulaires du titre de victime de la captivité en Algérie nommées sur proposition du ministre chargé des rapatriés.
La médaille des évadés ne peut être accordée que si l'intéressé est en mesure de prouver qu'il a réussi une évasion :
1° D'un camp de prisonniers de guerre régulièrement organisé et militairement gardé, où il était détenu ;
2° Ou d'un lieu où il était arrêté ou détenu en raison de son action dans la Résistance contre l'envahisseur et l'autorité de fait se disant gouvernement de l'Etat français ;
3° Ou d'un territoire ennemi ou occupé ou contrôlé par l'ennemi, l'évasion comportant le franchissement clandestin et périlleux d'un front de guerre terrestre ou maritime ou d'une ligne douanière, étant entendu que les lignes de démarcation tracées en France ne sont pas considérées comme lignes douanières.
La médaille est également accordée si l'intéressé justifie :
1° De deux tentatives d'évasion consistant en sorties effectives et périlleuses d'une enceinte ou établissement militaire gardé et situé en dehors des limites territoriales métropolitaines imposées en fait par l'ennemi, si elles ont été suivies de peines disciplinaires ;
2° Exceptionnellement, d'une seule tentative d'évasion réalisée dans les conditions prévues ci-dessus et ayant entraîné le transfert dans un camp de représailles connu ou dans un camp de déportation et, de ce fait, l'attribution de la qualité de combattant volontaire de la Résistance.
La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de la retraite du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès du service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent en raison du domicile du demandeur.
Toutefois, la demande est déposée :
1° En Guyane, en Martinique, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, auprès du service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ;
2° Pour les personnes résidant dans une collectivité d'outre-mer où il n'existe pas de service de l'Office national, auprès du représentant de l'Etat, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement ;
3° Pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du consulat de France territorialement compétent, chargé de la transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office national pour en assurer le traitement.
Les évadés mentionnés au 1° et au 2° de l'article R. 354-3 n'ont pas à justifier de leur incorporation dans l'armée de la Libération, dès lors que leur attitude patriotique ne peut être contestée.
Néanmoins, les prisonniers de guerre évadés de camps ou établissements situés en France métropolitaine devront, en outre, après leur évasion :
1° S'ils sont restés en France, avoir appartenu à une organisation de Résistance ;
2° S'ils ont quitté le territoire métropolitain, avoir servi dans une formation de l'armée de la Libération.
Le silence gardé par l'administration sur les demandes énumérées ci-après vaut acceptation à l'expiration d'un délai de six mois :
1° Demande du titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2° Demande du titre de déporté ou interné résistant ;
3 ° Demande du titre de déporté ou interné politique ;
4° Demande du titre de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux ;
5° Demande du titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
6° Demande du titre de réfractaire ;
7° Demande du titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
8° Demande du titre de patriote transféré en Allemagne ;
9° Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ;
10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ;
11° Demande du titre d'évadé ;
12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh ;
13° Demande du titre de victime de la captivité en Algérie.
Lorsqu'elle est amenée à donner son avis sur les demandes de cartes et titres énumérés à l'article R. 347-1, la commission nationale des cartes et titres comprend les membres suivants :
1° Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant, président ;
2° Deux représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désignés par le directeur général de l'Office ;
3° Deux représentants du ministre de la défense désignés par le ministre ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget désigné par le ministre.
Les membres de la commission nationale des cartes et titres sont désignés par un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les fonctions de secrétaire et de rapporteur sont assurées par des agents chargés de l'instruction de ces dossiers.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 613-10, la commission nationale des cartes et titres examine les demandes d'attribution des cartes et titres suivants :
1° Titre de combattant volontaire de la Résistance ;
2° Carte du combattant délivrée au titre de la Résistance ;
3° Titre de déporté résistant ;
4° Titre d'interné résistant ;
5° Titre de déporté politique ;
6° Titre d'interné politique ;
7° Titre de réfractaire ;
8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
9° Titre de prisonnier du Viet-Minh ;
10° Titre de victime de la captivité en Algérie.
Le jour où un pupille de la Nation est confié à un service départemental ou placé sous sa tutelle, le directeur de ce service fait dresser, contradictoirement avec la personne qui a présenté l'enfant, un procès-verbal contenant l'inventaire des sommes et des biens appartenant au pupille ou remis en son nom.
Dans le délai de quinze jours à compter de l'ouverture de la tutelle ou de la prise en charge, le directeur du service départemental assure la transmission à l'agent comptable des sommes et des biens mobiliers appartenant au pupille ou remis en son nom.
Une copie du procès-verbal visé au premier alinéa est remise à l'agent comptable et au tuteur délégué.
La demande mentionne les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, le domicile de l'enfant et du requérant, ainsi que le lien de ce dernier avec l'enfant.
Elle énonce le fait dommageable dont a été victime le parent ou le soutien de l'enfant, à l'origine de l'invalidité ou du décès, ou dont a été victime l'enfant lui-même.
La demande est accompagnée de tous certificats ou autres pièces justificatives que le requérant juge utile de produire.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national ;
2° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ;
3° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ;
4° La référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République.
Les états de liquidation des sommes dues aux pupilles, établis par le directeur du service départemental, sont transmis à l'agent comptable central à l'appui des titres de recette. A ces titres sont annexées des copies certifiées conformes des actes en vertu desquels sont constatés les droits du pupille.
Un bulletin individuel indiquant la somme à verser pour chaque pupille est envoyé aux débiteurs dans un délai de dix jours à partir de la transmission à l'agent comptable des titres exécutoires.
Pour l'application en Guyane et en Martinique des dispositions du présent livre :
1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité ;
2° La référence au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est remplacée par la référence au service territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans la collectivité ;
3° La référence au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est remplacée par la référence au conseil territorial pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation dans la collectivité.
La médaille des évadés peut être accordée aux étrangers dans les mêmes conditions qu'aux Français, s'ils combattaient dans l'armée française ou dans les formations de la Résistance française, lors de leur capture ou de leur arrestation ou si, évadés dans les conditions définies au 3° de l'article R. 354-3, ils ont rejoint une formation de l'armée de la Libération.
L'action aux fins d'adoption par la Nation relève de la matière gracieuse.
La demande par laquelle l'un des parents, le représentant légal d'un enfant, ou l'enfant majeur lui-même réclame l'adoption par la Nation est introduite, par voie de requête, auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le requérant est domicilié.
L'agent comptable a la garde des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la Nation, au moment où ils sont placés sous la tutelle du service départemental ou confiés à ce service et de ceux qui leur adviennent au cours de leur minorité.
Un état descriptif en est joint à son compte annuel. Il intègre l'ensemble des titres et valeurs détenus par le pupille.
L'agent comptable ne peut se dessaisir des biens mobiliers qui lui sont confiés qu'après la cessation de la tutelle ou de la prise en charge et dans les conditions fixées à l'article R. 422-15.
Lors de la remise d'un nouveau compte de tutelle et à l'expiration du mois qui suit le versement des recettes à sa caisse, l'agent comptable central doit, sur décision du directeur du service départemental, prise après avis du tuteur délégué, déposer à un établissement habilité à recevoir des fonds en application des dispositions du code monétaire et financier, au nom du pupille, la partie jugée disponible des sommes en numéraire perçues pour le compte de celui-ci.
Chaque année le directeur du service départemental présente au conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, dans sa première réunion après le 21 février, un rapport d'ensemble sur la gestion des tuteurs délégués. Le conseil départemental arrête les comptes au vu de ce rapport.
Dans les vingt jours qui suivent cette réunion, le directeur du service départemental remet à chacun des pupilles âgés de plus de seize ans une copie du compte de gestion de l'année écoulée et des pièces justificatives.
Lorsqu'un pupille disparaît ou décède pendant l'exercice de la tutelle par l'Office national sans laisser d'héritier connu, le directeur du service départemental prescrit, après délibération du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le retrait des fonds figurant dans le compte de l'établissement mentionné à l'article R. 422-15, la vente des bijoux et objets divers et le dépôt à la caisse des dépôts et consignations des deniers, titres de rentes et valeurs revenant à l'intéressé.
Une copie du compte de tutelle et une ampliation de l'arrêté du directeur du service départemental sont jointes à la déclaration de consignation.
Lorsque prend fin la tutelle d'un pupille, un compte de tutelle visé par le directeur du service départemental est soumis à l'approbation du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Il fait ressortir le reliquat en numéraire, les biens mobiliers que l'agent comptable central doit remettre à l'intéressé ou éventuellement à ses ayants droit.
La remise des biens mobiliers est effectuée entre les mains du pupille devenu majeur sur la production d'une copie du compte de tutelle acquitté par la partie prenante, accompagnée d'une ampliation de la délibération prise par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Lorsque la délégation prend fin, soit parce que le mineur a atteint sa majorité ou obtenu son émancipation, soit par suite d'une décision du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation, le tuteur délégué fournit, en sortant de charge, un état de situation de sa gestion depuis le début de l'année dans les conditions définies à l'article R. 422-5.
Au 31 janvier de chaque année, le tuteur délégué remet au service départemental un état de situation de sa gestion. Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde.
Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation examine, avant la fin du mois de février, les états concernant les divers pupilles dont l'Office a la tutelle. Il invite, s'il y a lieu, les tuteurs délégués à lui représenter tous actes et documents de nature à justifier leurs comptes. Il s'assure qu'ils ont en leur possession tous les éléments de l'avoir des pupilles.
Le tuteur délégué est désigné par le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Il peut être choisi soit parmi les membres du conseil départemental précité, soit en dehors d'eux et parmi les personnes ayant la capacité requise pour exercer la tutelle de droit commun.
Il est nommé pour la durée de la tutelle. Toutefois, une décision du conseil départemental précité peut, à toute époque, mettre fin à la délégation. Le tuteur délégué doit être remplacé sans délai s'il se produit une opposition d'intérêts entre lui et le pupille, et notamment si une instance judiciaire vient à être engagée entre eux.
Lorsqu'il y a lieu de pourvoir au remplacement du tuteur délégué, la nomination du nouveau tuteur délégué est effectuée dans le délai de quinze jours à compter de la sortie de charge du précédent titulaire.
Les fonctions de tuteur délégué ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.
Dans le mois qui suit l'expiration du délai d'appel, ou en cas d'appel, dans le mois qui suit l'arrêt de la cour passé en force de chose jugée, mention de l'adoption, si elle a été prononcée, est faite, à la requête du ministère public, en marge de l'acte de naissance de l'enfant et il ne peut être délivré de copie intégrale ou d'extrait de cet acte sans que ladite mention y soit portée.
Le tuteur délégué est tenu, dans sa gestion, à l'observation de toutes les prescriptions de droit commun et notamment de celles qui ont trait au placement obligatoire des capitaux et économies. Il accomplit les actes pour le compte du pupille soit seul ou soit avec l'autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles dans les conditions prévues par le titre XII du livre Ier du code civil. Ses biens ne sont pas soumis à hypothèque légale et il n'est pas institué de subrogé tuteur auprès de lui. Il assume vis-à-vis du service départemental la responsabilité d'un mandataire.
Le tuteur délégué exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. Celui-ci surveille l'accomplissement des formalités imposées au tuteur pour son administration, spécialement lors de son entrée en fonctions et en ce qui concerne l'emploi des capitaux mobiliers et l'aliénation des valeurs mobilières appartenant au mineur.
Toutes les délibérations du conseil de famille sont communiquées au conseil départemental précité dans sa plus prochaine réunion.
Pour l'application des articles R. 412-1 et R. 431-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.
Pour l'application de l'article R. 422-3 en Nouvelle-Calédonie, la référence au titre XII du livre Ier du code civil est remplacée par la référence au titre XII du livre 1er du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application des dispositions du présent livre en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les références au code de l'action sociale et des familles et au code de la santé publique sont remplacées en tant que de besoin par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Pour l'application des dispositions du présent livre dans les îles Wallis et Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire.