Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des exigences de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, et seulement lorsque la personne responsable de la mise sur le marché de la préparation apporte la preuve scientifique que ses propriétés toxicologiques ne peuvent pas être déterminées correctement par la méthode conventionnelle de calcul indiquée à l'article 15, point a, ou à partir des résultats d'essais existants sur des animaux, les méthodes visées à l'article 15, point b, peuvent être appliquées. Dans ce dernier cas, les méthodes doivent être justifiées ou spécialement autorisées conformément au décret n° 87-848 du 19 octobre  1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux.
 Lorsqu'une propriété toxicologique est établie par les méthodes exposées à l'article 15, point b, pour l'obtention de nouvelles données, l'essai est effectué conformément aux principes de bonnes pratiques de laboratoire prévus par le décret n° 81-278 du 25 mars 1981 portant création d'un groupe interministériel des produits chimiques et aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé.
 Sous réserve des dispositions de l'article 17, lorsqu'une propriété toxicologique a été établie sur la base des deux méthodes décrites à l'article 15, points a et b, les résultats obtenus par les méthodes décrites à l'article 15, point b, sont utilisés pour classer la préparation, sauf s'il s'agit d'effets cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, auxquels cas seule la méthode décrite à l'article 15, point a, s'applique.
 Toute propriété toxicologique de la préparation qui n'a pas été évaluée selon la méthode à l'article 15, point b, doit l'être conformément à la méthode décrite à l'article 15, point a.
Le service de l'inspection générale de l'environnement a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention. Il assure également une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, sur saisine écrite d'un tiers au moins des membres titulaires de ce comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 modifié.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Chapelle-Thouarault, située place G.-Padgett, 35590 La Chapelle-Thouarault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,36 kW photovoltaïque, est localisée au groupe scolaire Roger Beaulieu, rue de la Chesnaie, 35590 La Chapelle-Thouarault.
La société TV Nantes Atlantique, immatriculée le 18 novembre 2003 au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 450 846 480 RCS Nantes, ayant son siège social situé 5, rue Santeuil, à Nantes (44000), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV Nantes Atlantique, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Nantes, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
La pêche de loisir est interdite dans les zones de protection renforcée. Toutefois, en dehors des zones de récifs coralliens, la pêche à la ligne est autorisée depuis les rivages rocheux volcaniques et les plages de sable noir.
 La pêche professionnelle est interdite dans les zones de protection renforcée, à l'exception de la pêche à la traîne des calmars et poissons pélagiques ciblés ainsi que pour la pêche au crabe girafe, qui sont soumises à autorisation du préfet.
 En outre, une réglementation particulière est édictée par le préfet dans les périmètres qu'il a définis en application du II de l'article 20.
 Par dérogation aux dispositions du présent article, dans les zones d'arrière-récif constituées d'un substrat détritique ou sableux, le préfet peut autoriser certaines pratiques de pêche à caractère traditionnel, dans des zones limitées et pour des périodes définies, le cas échéant en dérogation à l'interdiction de pêche de nuit prévue au II de l'article 8.
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Chaume », et qui sont présentés sous ladite appellation, ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine contrôlée susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Il est interdit :
 1° D'introduire des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
 2° De laisser pénétrer des animaux domestiques, à l'exception de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage, ou à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3 ;
 3° De porter atteinte aux animaux d'espèces non domestiques, ainsi qu'à leurs oeufs, larves, couvées, portées ou nids, de les troubler, de les déranger, de les nourrir ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de gestion de la réserve, sous réserve des dispositions relatives à l'exercice de la pêche prévues aux articles 3, 8 et 20 à 25.
I. - Après l'article L. 321-1 du code de la route, il est inséré un article L. 321-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-1-1. - Le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d'une contravention de la cinquième classe.
 « La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. »
 II. - L'article L. 325-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Diégo Ollier, domicilié quartier La Vorzée, 07130 Toulaud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 octobre 2004, M. Claude Payre, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 mars 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 octobre 2004, Mlle Marchioni (Marie-Hélène) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Broche, domicilié 4, avenue Auguste-Pons, 13140 Miramas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée 23, Les Jardins de Solange, 13118 Entressen.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration d'Electricité de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation d'Electricité de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
I. - La circulation des embarcations et engins à moteur peut être réglementée par le préfet.
 II. - Sur les plates-formes récifales, la circulation et le stationnement d'embarcations et engins à moteur sont interdits.
 La circulation d'embarcations de longueur hors tout supérieure à 20 m est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux navires étrangers dans la mer territoriale.
 Sauf autorisation du préfet, l'utilisation de véhicules nautiques à moteur de type jet-skis, scooters de mer et assimilés est interdite sur toute l'étendue de la réserve. Cette interdiction ne s'applique pas, en dehors des zones fixées aux articles 20 et 24, pour quitter le périmètre de la réserve ou retourner au port.
 III. - Les dispositions du II du présent article ne s'appliquent pas aux navires d'Etat dans l'exercice de leurs missions, ni aux opérations de police ou de sauvetage.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
 M. Eric Vindimian, chef du service de la recherche et de la prospective, en tant que titulaire ;
 Mme Laurence Colinet, chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, en tant que suppléante.
A. - Le texte d'introduction de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est supprimé et remplacé par le texte suivant :
 « L'annexe VII A du présent arrêté est l'annexe VII A de la directive 67/548/CEE du 27 juin 1967, modifiée en dernier lieu par la directive 99/33/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 10 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses. »
 B. - Le texte en annexe II du présent arrêté est inséré avant la section 0 de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
 C. - Le texte intitulé « 7. Batterie d'essais réduite pour les intermédiaires de synthèse dont la quantité est supérieure ou égale à une tonne par an. » de l'annexe III du présent arrêté est inséré à la fin de l'annexe VII A de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Les informations requises sur l'étiquette conformément aux articles 24 à 28 du présent arrêté doivent se détacher clairement du fond, être d'une taille suffisante et présenter un espacement suffisant pour être aisément lisibles.
 Les dispositions spécifiques concernant la présentation et le format de ces informations sont fixées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Chalhoub (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de deux mois à compter du 1er octobre 2004.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. - Toutefois, peuvent être autorisés dans les conditions définies aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code de l'environnement :
 1° Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve, des chenaux d'accès aux ports et des ouvrages préexistant à la réserve ;
 2° Les travaux visant à assurer la sécurité de la navigation, ou liés à des opérations de défense et de sécurité ;
 3° Les opérations d'élimination des rejets artificiels mentionnés à l'article 6 ;
 4° Les travaux liés au balisage de la réserve, à l'activité de baignade ou à sa sécurisation ;
 5° Les travaux et aménagements liés à la recherche scientifique ;
 6° Les travaux permettant une extension du port de Saint-Leu compatible avec les objectifs de la réserve.
Un emploi budgétaire de sous-directeur est créé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le titulaire affecté auprès du secrétaire général occupe la fonction de chef de la mission aux affaires internationales et européennes. Outre de solides compétences en droit européen et international, ce poste requiert l'aptitude à la coordination et l'expérience du travail interministériel. Il conviendrait à un jeune ambassadeur de retour de poste ou à un conseiller des affaires étrangères hors classe.
 Ses attributions consistent, en lien avec le conseiller diplomatique du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à assurer la coordination des activités internationales menées par les différentes directions de ce ministère et à préparer la constitution des dossiers internationaux du ministre.
 A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les services compétents :
 - de coordonner les relations des directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales avec les différents services du Premier ministre, du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'outre-mer ;
 - de proposer les orientations de la politique de présence à l'étranger du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - de coordonner les différentes formes de coopération menées par les services du ministère en matière administrative, notamment dans le domaine de la coopération internationale et transfrontalière ;
 - de veiller à la préparation et à la mise en oeuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre dans le cadre de ses attributions ;
 - de coordonner les actions relevant des politiques communautaires mises en oeuvre par les directions générales, directions et services concernés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - et d'apporter, en tant que de besoin, son concours au service de coopération internationale de police.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le premier président ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l'article 7.
 La décision du premier président sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
 Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions du maintien. Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 novembre 2004, l'arrêté du 2 juin 2004 modifié portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
 I. - Mme Mylène Jacquot est nommée représentante titulaire du personnel, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Dominique Broszkiewicz ;
 II. - M. Guillaume Dessoude est nommé représentant suppléant du personnel, au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Grégory Colcanap.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2004 :
 Mme Wiatr (Céline) est radiée de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
 Mlle Gokkoyun (Axelle), M. Choisel (Mathieu), M. Huart (Florent), M. Blancard (Philippe) et M. Rebussi (Jean-Luc) sont radiés de la liste des élèves titulaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Ténésol Services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 19,60 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI Laigibel, ZI de Morne Pavillon, lieudit Petite Cocotte, 97224 Ducos.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 novembre 2004, M. Vincent Berjot, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur chargé de la 2e sous-direction à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Thierry Lemaire, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Fonds de solidarité vieillesse pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 octobre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Argentan (Orne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Argentan, 47, rue Aristide-Briand, BP 209, 61202 Argentan Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Tréguier.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, La Tour Saint-Michel, BP 81, 22220 Tréguier.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la base de données documentaire : le conflit, les noms et prénoms, les date et lieu de naissance, la date et parfois le lieu de décès, la nationalité, le lieu d'inhumation et des renseignements relatifs au service dans l'armée, grade, unité, classe, matricule, bureau de recrutement lorsque ceux-ci sont connus ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse du courrier électronique ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : l'estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est d'un mois pour les données de connexion, jusqu'à la réponse pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à l'arrêté du site pour les informations contenues dans la base de données documentaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, direction des ressources humaines, 585, avenue des Déportés, BP 09, 62251 Hénin-Beaumont, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux du concours.
Le chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit prendre les dispositions permettant au salarié affecté à la conduite d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes de bénéficier, au cours de toute période consécutive de cinq ans de sa vie professionnelle, d'un stage de formation continue obligatoire de sécurité d'une durée de 21 heures, portant notamment sur la sécurité et la réglementation.
 Ces dispositions sont également applicables au chef d'une entreprise de travail temporaire qui met à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
La formation initiale minimale obligatoire prévue à l'article 2 doit notamment permettre aux conducteurs de connaître les règles de sécurité routière et de sécurité à l'arrêt, les réglementations relatives à la durée du travail et aux temps de conduite et de repos ainsi que les méthodes relatives à l'utilisation rationnelle du véhicule et au développement de la qualité de service.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ARCHITECTURE DES PÔLES RÉGIONAUX
Préfecture de région
Pôle éducation et formation
Pôle gestion publique et développement économique
 (1) Sous réserve des conditions de mise en oeuvre de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Pôle transport, logement et aménagement
(et mer - pour les régions littorales)
Pôle santé publique et cohésion sociale
Pôle économie agricole et monde rural
Pôle environnement et développement durable
Pôle développement de l'emploi et insertion professionnelle
Pôle culture
 Nota. - Dès lors qu'ils disposent d'une représentation régionale ou qu'ils ont leur siège dans la région, les organismes de recherche pourront être associés aux travaux des pôles. Sont notamment concernés les organismes suivants :
 ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;
 BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) ;
 CEA (Commissariat à l'énergie atomique) ;
 CEMAGREF (Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts) ;
 CIRAD (Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement) ;
 CNES (Centre national d'études spatiales) ;
 CNRS (Centre national de la recherche scientifique) ;
 IFREMER (Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer) ;
 INRA (Institut national de la recherche agronomique) ;
 INRETS (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité) ;
 INRIA (Institut national de recherche en informatique et en automatique) ;
 INSERM (Institut national de la santé et de la recherche médicale) ;
 IRD (Institut de recherche pour le développement) ;
 LCPC (Laboratoire central des ponts et chaussées).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 îles Sanguinaires » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, à la direction régionale de l'environnement de Corse et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2004 portant sur les réserves et exclusions formulées dans le cadre de l'extension de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du cinquième alinéa de l'article 26 modifié, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 122-3-13 du code du travail ;
 - du paragraphe a de l'article 33-7, comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 212-15-3, III, du code du travail.
 La première phrase du deuxième alinéa du point « principe de lissage des rémunérations » de l'article 33-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des derniers alinéas des articles L. 212-8 et L. 212-9 du code du travail.
 Le troisième alinéa du point susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 212-8-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Jacques Bertoni, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Castres (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Un emploi budgétaire de chef de service est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'alimentation au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de directeur général adjoint.
 Cette direction a pour mission de veiller à la qualité et à la sécurité des aliments, à tous les niveaux de la chaîne d'élaboration des aliments, depuis la production jusqu'à la consommation, ainsi qu'à la santé et à la protection des animaux et des végétaux, en coordination avec les différents acteurs concernés.
  Pour élaborer le dispositif juridique correspondant à ses missions et en contrôler l'application, la DGAL dispose de services centraux (200 agents) et déconcentrés (4 500 agents).
 Le directeur général adjoint est appelé à seconder la directrice générale de l'alimentation dans tous les domaines de compétence de la direction générale. Il est plus particulièrement chargé de la supervision des sous-directions de la santé et de la protection animales, de la sécurité sanitaire des aliments et de la qualité et de la protection des végétaux.
  Il exerce en outre la fonction de chef des services vétérinaires pour le suivi des négociations communautaires et internationales et est délégué de la France auprès de l'OIE.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Sophie Villers, directrice générale de l'alimentation.
 Le candidat devra justifier d'une culture administrative solide acquise dans des postes d'encadrement supérieur. Il devra faire preuve d'aptitude relationnelle (sens du dialogue, goût pour la négociation, ouverture aux cultures techniques, intérêt pour l'innovation en matière administrative).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 40.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2005, terme de rigueur.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 2005, terme de rigueur.
 Outre les pièces nécessaires à l'inscription, les candidats joindront obligatoirement à leur dossier un curriculum vitae de deux pages maximum. Ce curriculum vitae sera adressé au jury en vue de l'épreuve orale d'admission.
 La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux Drôme-Nord (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux Drôme-Nord, route de Tain, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'arrêté du 20 janvier 2005 fixant au titre de l'année 2004 le nombre des postes offerts aux recrutements sans concours du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la protection sociale et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, un recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs des services déconcentrés est organisé en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, et notamment son titre Ier concernant la résorption de l'emploi précaire.
 Les candidats à ce recrutement ne peuvent faire acte de candidature que s'ils relèvent des services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ou s'ils en relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat. Ils doivent par ailleurs remplir les conditions de services suivantes :
 - avoir été agent non titulaire de droit public de l'Etat pendant au moins deux mois entre le 10 juillet 1999 et le 9 juillet 2000, recruté à titre temporaire et ayant exercé des missions dévolues aux agents titulaires ;
 - avoir été, durant cette période de deux mois, en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
 - justifier à la date de clôture des inscriptions d'une durée de services publics effective au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 61, répartis de la manière suivante :
 30 pour le secteur travail ;
 31 pour le secteur affaires sanitaires et sociales.
 Les candidats retenus seront titularisés sur liste d'aptitude arrêtée après consultation de la commission administrative paritaire compétente qui se réunira dans le courant du mois d'avril 2005.
 Le dossier de candidature comporte :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - un état des services accomplis dûment rempli et signé par le chef du service concerné.
 Ces documents devront parvenir à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau SRH 1C), à l'attention de M. Picot, 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, au plus tard le vendredi 25 février 2005.
Les personnes ayant à connaître des renseignements et déclarations susmentionnés sont astreintes au secret professionnel, ainsi qu'aux règles relatives à la protection du secret en matière de défense.
 (Art. 3 du décret n° 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d'administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion ou l'utilisation des ressources.)
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle PRECOCIA, dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63058), 27, rue Montlosier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de portefeuille des branches 1 et 2 à la mutuelle PREVIFRANCE Mutualité, dont le siège social est à Toulouse (31012), 80, rue Matabiau.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle PRECOCIA.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Année 2005
 Par une décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 janvier 2005, prise après accord du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2005 pour les sections médecine et pharmacie.
 La date d'ouverture des épreuves est fixée le 28 avril 2005.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent être :
 - de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 - âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2005.
  Cette limite d'âge peut être reculée pour tous les candidats, d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge ou par enfant élevé pendant neuf ans jusqu'à sa seizième année.
  En outre, cette limite d'âge n'est pas opposable aux mères de famille de trois enfants et plus, veuves non remariées, femmes divorcées et non remariées, femmes séparées judiciairement, femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler, aux personnes reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP et déclarées aptes aux fonctions postulées ;
 - titulaires à la date de clôture des inscriptions :
  - du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique ;
  - du diplôme français d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés à l'article L. 4221-2 du code de la santé publique.
 Les candidats doivent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 4 mars 2005.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 15 mars 2005, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats, qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
En application de l'arrêté du 8 août 2003 susvisé, les vignettes apposées par les fabricants devront être conformes aux dispositions de l'article 1er à compter du 15 mars 2005.
 Les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, pendant une période respectivement de quinze jours et d'un mois à compter de la date d'application de cette modification de prix ou de tarif, les unités de la spécialité comportant une vignette à leur prix ou tarif antérieur qu'ils détiennent en stock à cette date.
 Les unités délivrées pendant cette période, comportant des prix ou tarifs antérieurs, peuvent continuer à faire l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », paru au Journal officiel du 30 novembre 2004 (page 20414), est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts : 10
 Concours externe : 7.
 Concours interne : 3. »
 (Le reste est inchangé.)
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou à Château-Gontier (Mayenne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal du Haut-Anjou, quai Georges-Lefèvre, BP 405, 53207 Château-Gontier Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005 :
 Les retraits de M. Buffandeau (Pierre, François) et de M. Dulaurens (Jean-Marie, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Jean-Marie Dulaurens, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde), sont acceptés.
 La société civile professionnelle Caroline Dewismes, François-Xavier Naud, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Jean-Marie Dulaurens, huissiers de justice associés.
 Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile), épouse Mariette, et M. Naud (François-Xavier) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2005, M. Chenot (Gérard), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2005, en vue d'exercer les fonctions de sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais des Landes-de-Biscarosse de la direction des centres d'expertise et d'essais.
 M. Chenot (Gérard) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lecuivre (Yvan), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de chef de service au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers) depuis le 19 octobre 2001, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché en qualité de directeur général des services de la région Champagne-Ardenne pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2004.
Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques dans lesquelles les laboratoires peuvent obtenir un agrément pour la réalisation des prélèvements et des analyses des paramètres du contrôle sanitaire :
 - des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
 - des eaux de piscines et de baignades (baignades aménagées et autres baignades).
 Au sens du présent arrêté, on entend par contrôle sanitaire toute opération de vérification de la qualité des eaux conduite par l'autorité sanitaire compétente dans le but de répondre aux exigences de la réglementation applicable aux eaux considérées.