Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 1984     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord -     Pas-de-Calais, l'avenant no 29 du 24 juillet 1996 à ladite convention, conclu     à Lille entre :
      L'union régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Nord -     Pas-de-Calais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le     service départemental du Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréationintraconjugale et     de transfert d'embryons, sollicitée par la polyclinique de Keraudren, sise     Z.A.C. de Kerandren, à Brest (Finistère), est refusée.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est     autorisée à contracter un emprunt de 150 000 F pour le financement de     l'opération suivante :
      Rempierrement des perrés rive gauche au port des Brochets.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. -  Dans le département de l'Isère, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 30 avril 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 153 du 04/07/2001 page 10686 à 10687
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, M. Roche (Emile, Pierre, Jean), ingénieur général du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonction au conseil général du génie     rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 21 octobre 1996.
Art. 5. -  Le stage de préformation, défini en annexe II, a une durée     minimale de 40 heures. Il doit permettre à l'équipe pédagogique d'apprécier     les capacités physiques, le niveau technique, les motivations du candidat,
     d'effectuer un bilan de ses connaissances avant d'entrer en formation et de     l'arrêter sur le choix des options.
Art. 10. -  Les titulaires du grade de secrétaire de documentation en chef,     placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, sont nommés dans le grade de secrétaire de     documentation de classe exceptionnelle :
      a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission     administrative paritaire ;
      b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la     loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste     d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
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Art. 8. -  En vue de l'admission, les candidats doivent déposer un dossier     comprenant :
      a) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou un     extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois accompagné d'un     certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document     authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine ;
      b) Pour les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne,     un certificat attestant la situation du candidat au regard du service     national ;
      c) Une photocopie du diplôme ou titre requis pour l'inscription au concours     choisi.
      En outre, l'administration complète ces dossiers par un extrait de casier     judiciaire (bulletin no 2).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 20 août 1996, M. Chef d'Hotel (Jean-Louis), conseiller hors classe     de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la     Caisse des dépôts et consignations en qualité d'administrateur civil, pour     exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines, pour     une durée de deux ans renouvelable, à compter du 1er octobre 1995.
Art. 2. -  Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence prévus à l'article 3 du décret du 18 avril 2001 susvisé doivent être constitués de quatre types d'équipements :
    - un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
    - un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
    - un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
    - un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.
Art. 6. -  L'article 7 du décret du 12 septembre 1989 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << Art. 7. -  Est puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions     de 5e classe :
      << a) Le fait de mettre sur le marché ou de vendre un jouet qui n'est pas     revêtu du marquage "CE" prévu au second tiret de l'article 2 ou qui n'est pas     accompagné des mentions, avertissements et indications de précaution d'emploi     prévus à l'article 4 ;
      << b) Le fait d'apposer des marques ou des inscriptions susceptibles     d'induire des tiers en erreur quant à la signification et au graphisme du     marquage "CE" ;
      << c) Le fait, pour un fabricant ou son mandataire ou, à défaut, la personne     responsable de la mise sur le marché, de n'être pas en mesure de présenter     aux agents chargés du contrôle, dans le délai prévu au dernier paragraphe du     I de l'article L. 215-18 du code de la consommation susvisé, les documents     mentionnés au 1o et au 2o de l'article 3.
      << En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la     contravention de la 5e classe est applicable.
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables, dans les     conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies     aux alinéas précédents ; elles encourent la peine d'amende selon les     modalités prévues à l'article 131-41 du même code. >>
Art. 12. -  Concours de mathématiques donnant accès au département de     mathématiques.
      Le concours de mathématiques comporte les épreuves suivantes :
      1. Epreuves écrites d'admissibilité :
      - mathématiques I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - mathématiques II (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
      - épreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ;
     coefficient 2).
      2. Epreuves pratiques et orales d'admission :
      - mathématiques I (coefficient 5) ;
      - mathématiques II (coefficient 5) ;
      - épreuve d'entretien (coefficient 2) ;
      - langue vivante (coefficient 1).
      L'épreuve de français et de culture générale consiste en un résumé suivi     d'un commentaire composé à partir d'un texte de culture générale.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions permettant     d'apprécier la culture, les motivations et le projet de carrière du candidat     par référence au dossier universitaire adressé pour la phase de sélection.
      L'épreuve de langue vivante porte au choix du candidat sur l'une des langues     vivantes suivantes : allemand, anglais, espagnol et russe. Elle comporte la     présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère     scientifique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en laboratoire de     langues.
      Pour les épreuves d'admissibilité et d'admission, l'usage de calculatrices     électroniques de poche à alimentation autonome, non imprimante et sans     document d'accompagnement, est autorisé sauf pour les épreuves de langue, une     seule à la fois étant admise sur la table ou le poste de travail.
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/96                        Page 9032   a 9035    
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      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1995 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 5. -  La Direction des Journaux officiels, l'administration ou le tiers     désigné en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3     reçoit de toute administration, quand il en fait la demande, tous documents     et toutes informations déjà enregistrées sur support magnétique ou optique     nécessaires à l'accomplissement des tâches lui incombant en vertu du même     article.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 16     avril 1996 susvisé pour l'accès d'agents non titulaires à chacun des corps     des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du     Premier ministre (services généraux) et des aides de documentation du     secrétariat général du Gouvernement comporte une épreuve orale d'une durée de     vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une     durée de cinq minutes, portant sur son expérience professionnelle et les     fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est     suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la capacité     de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel et à     s'adapter aux fonctions qui peuvent lui être confiées. Cet entretien peut     comporter des questions sur les connaissances professionnelles du candidat.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     R.C.F. 71.
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Chérie FM Besançon, Chérie FM Vesoul/Gray, Chérie FM     Belfort-Montbéliard.
Art. 9. -  Les ressources du centre comprennent :
      1. Les subventions des personnes morales de droit public ou privé ;
      2. Les revenus de biens et valeurs ;
      3. Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de     matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des     opérations diverses de prestations de services.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 1996, Mme Gros     (Martine), épouse Manzoni, inspecteur du Trésor public, en congé parental,
     est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1995. A     compter de la même date, Mme Manzoni est placée en service détaché pour la     durée de son stage de professeur certifié de sciences économiques et     sociales.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 novembre 1996 :
      Le titre de mastère en automatismes et réseaux de l'Institut national des     télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
      MM. Baouaya Moulomba (Arsène, Jocelyn, Ovide, Hubert), Berthe (Abou, Karim),     Mme Borysowicz-Piliszczuk (Alicja), MM. El Hadri (Abdelhafid), Koundi     (Hassan).
      Le titre de mastère en ingénierie et management des réseaux de     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après :
      MM. Ansorge (Bernard), Benkirane (Amine), Caucheteux (Claude), Cuny     (Roland), Mlle Darras (Karine), MM. Dinh (Quoc-Thaï), Fautrier (Frédéric),
     Gomer (Alexandre), Guezou (Xavier), Halleguen (Gaël), Helin (Frédéric),
     Henriquez-Sauterel (Emilio), Ly (Jean-Paul), Michard (Arnaud), Michelet     (Philippe), Peyroux (Bertrand), Mme Rasyid (Asmiati), MM. Roquette (Thomas),     Saf (Jean-Pierre), Savin (Antoine), Tebbal (Lotfi).
      Le titre de mastère en radio-mobile de l'Institut national des     télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
      MM. Babot (Vincent), Feore (Luc), Mbiandjeu (Benjamin, François), Raffin     (Bruno, Marc), Mme Van Gysel (Assya), M. Zinsou (Hugues).
      Le titre de mastère en systèmes répartis en informatique et     télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué     aux élèves désignés ci-après :
      MM. Beauvais (Stéphane), Bellarbi (Abdellatif), Boehm (Benoît), Domingues     (Manuel, Virgilio), Fontana (Jean-Sébastien), Garcia (José), Huette (Pascal),     Mlle Page (Nathalie), MM. Pelc (Hubert), Riggi (Franco), Tiberghien (Jean),
     Ventadour (Daniel), Zwobada (Jean-François).
      Le titre de mastère en conception et gestion des réseaux et systèmes     d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux     élèves désignés ci-après :
      MM. Allemand (Pierre, Marie), D'Almeida (Edem), Ambroisine (Philippe),
     Andrianopoulos (Georges), Badillo Badillo (Raymundo, Martin), Bastaraud     (Pascal), Bresous (Christophe), Chevallier (Bruno), Kouah (Youcef), Othmani     (Sadok), Povazan (Andrej), Rattanatray (Chidhadeth), Zagdoun (Sébastien).
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les     responsables chargés de la gestion des personnels civils de chacun des     organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté qui met en oeuvre     le traitement ainsi que les membres des corps d'inspection.
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
     Balastre (Edouard, Albert).
    Chauffour (Vincent, Marie-Léonce).
    Diverres (Nicolas, René, Edmond, Marius).
    Fortin (Thomas, Damien, François).
    Grassin (David, Stéphane).
    Hochberg (Stéphane, David).
    Imbert (Joël, Marie, René).
    Lamit (Benoît, Jacques).
    Léger (Hervé, Maurice, René).
    Ponge (Stéphane, Jean-Claude, Etienne).
    Raynal (Olivier, Jean-Yves).
Centre hospitalier universitaire de Nantes
      M. Orsonneau (Jean-Luc) : laboratoire de biochimie générale, hôtel-Dieu et     hôpital G.-et-R.-Laennec.
     M. Lustenberger (Patrick) : laboratoire de biochimie spécialisée, hôtel-Dieu.     M. Robert (Roger) : service de neuro-traumatologie, hôtel-Dieu.
     M. Bataille (François, Régis) : laboratoire d'hématologie biologique,
     hôtel-Dieu et hôpital G.-et-R.-Laennec.
     M. Rodat (Olivier) : service de long séjour, hôpital Saint-Jacques.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou     et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet     Galzy, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la     sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom     du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances     de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de     dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du     travail et des affaires sociales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1995, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Geiger (Olivier), ingénieur du génie rural, des     eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du     préfet de la région Languedoc-Roussillon à compter du 24 avril 1995.
I. - La couverture de l'actualité liée aux élections
    des représentants aux assemblées de province
      Les services de communication audiovisuelle veillent à ce que les listes de     candidats en présence, les personnalités, formations ou courants politiques     qui les soutiennent, bénéficient d'un accès à l'antenne équitable.
      Les prises de position, les comptes rendus, commentaires et présentations     auxquels donne lieu l'élection sont exposés avec un souci constant     d'impartialité et d'équité.
      Dans les émissions comportant des invités du monde politique ou des     personnalités diverses, il y a lieu d'éviter des interventions des candidats     ou de ceux qui les soutiennent si la durée de la campagne ne permet pas le     respect du principe d'équité.
Par arrêté du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 8 juin 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget     autonome de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont augmentées     à la somme de 958 256,29 F pour l'exercice 1995 (décision modificative no 2).
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 juin 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Article 35
      En cas de décès ou d'impossibilité définitive du concessionnaire     d'exploiter, son conjoint ou ses descendants ou ascendants ainsi que leurs     conjoints peuvent demander la transmission à l'un d'entre eux du bénéfice de     la concession.
      Le cas échéant, le demandeur pourra justifier de compétences agricoles par     tout moyen ou demander à bénéficier de la dérogation posée à l'article 4 du     présent cahier des charges.
      La demande de transmission de la concession doit être présentée au préfet     dans les quatre mois du décès ou de la cessation d'activité.
      Le préfet constate la substitution par un avenant à l'acte initial.
      L'avenant ne modifie pas la durée de la concession. Toutefois, si la durée     restant à courir est inférieure à trois ans, le préfet peut proroger la     concession de telle sorte que le nouveau concessionnaire ne puisse prétendre     au transfert de propriété à son profit de l'immeuble concédé qu'après l'avoir     exploité personnellement pendant au moins trois ans. L'avenant peut en outre     fixer de nouvelles conditions de mise en valeur.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, M.
     Huault (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une     durée de trente-six mois à compter du 1er septembre 1994 à l'université     Paris-IV-Celsa.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues par     l'article 9-2 du décret du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la partie A (Matériels et appareils prévus à l'achat), la liste des matelas ou surmatelas pris en charge prévue au code 101A04 « Matelas pour lits médicaux » est ainsi rédigée :
Art. 3. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet, en application de l'article L. 651-2-1, d'un versement au 15 septembre 2000 de 2 085 302 372,98 F au fonds de solidarité vieillesse, section opérations de solidarité.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Court (Louis, Auguste), médecin général inspecteur, médecin chef des services     hors classe. Officier du 27 mai 1986.
    Lesbre (François, Xavier, Joseph), médecin général inspecteur, médecin chef     des services hors classe. Officier du 22 mars 1985.
    Maistre (Bernard, Germain), médecin général inspecteur, médecin chef des     services hors classe. Officier du 8 mai 1983.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 10 mars 1995, M. Zaoui (Gérard), inspecteur du     Trésor, est placé en service détaché auprès de la direction des relations     économiques extérieures pour exercer des fonctions sur un emploi d'agent     contractuel au poste d'expansion économique près l'ambassade de France à     Johannesburg (Afrique du Sud), pour une durée maximale de trois ans à compter     du 29 août 1994.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
     délégation est donnée à M. Jean-Paul Fiorina, directeur des services     administratifs, et à Mme Nicole Hirsch-Triquart, directeur des services     législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du     Conseil économique et social, tous actes, décisions et conventions, à     l'exclusion des arrêtés.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 8 décembre 1994 relative à l'agrément     d'artifices de divertissement élémentaires importés par la société Pyragric,     la modification suivante est apportée à une décision antérieure:
      L'artifice de divertissement élémentaire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2444   a 2448    
                      ......................................................
      Est substitué aux articles de divertissement élémentaires:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/95                        Page 2444   a 2448    
                      ......................................................
     mentionnés dans la décision du 24 mai 1994.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 7 février 1995, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services     techniques de l'administration centrale du ministère de l'éducation     nationale.
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à neuf.
      Trois places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La clôture des inscriptions est fixée au jeudi 16 mars 1995.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale.
Art. 8. -  Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent le droit de scolarité fixé à l'article 4 du présent arrêté selon les modalités suivantes :
    849 F au moment de l'inscription ;
    1 248 F après les résultats de l'examen probatoire.
    Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie du droit.
Art. 2. -  La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national, diffusé par voie hertzienne, dont le financement fait appel à une rémunération des usagers et qui réserve plus de la moitié de sa durée quotidienne de diffusion à des programmes faisant appel à des conditions d'accès particulières.
Art. 1er. -  L'élection des membres représentant les personnels au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1982 susvisé, a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle, à bulletins secrets et au collège unique dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Nostalgie, à Perpignan (66);
      Fréquence: 106,8 MHz;
      Décision d'autorisation: annexe VI de la décision no 92-152 du 18 février     1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.
A la page 30281 du Journal officiel du 20 décembre 2000, concernant la décision no 2000-971 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Nevers FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nevers, dans l'annexe I :
    Au lieu de : « Fréquence : 90,00 MHz », lire : « Fréquence : 99,00 MHz ».
    Fait à Paris, le 30 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, le décret du 10 octobre 2000 portant nomination (enseignements supérieurs) est modifié en ce qui concerne la nomination de M. Szabó (Miklós) ainsi qu'il suit :
    La date de nomination de l'intéressé : « à compter du 1er mai 2000 » est remplacée par : « à compter du 1er septembre 2000 ».
Art. 8. -  Les 11 membres élus du conseil scientifique se répartissent comme suit :
    3 membres élus par les personnels relevant du collège A1 ;
    2 membres élus par les personnels relevant du collège A2 ;
    2 membres élus par les personnels relevant du collège B1 ;
    2 membres élus par les personnels relevant du collège B2 ;
    2 membres élus par les personnels relevant du collège C.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Pascal Dorleac, inspecteur du travail, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, Mme Chamard (Chantale), inspectrice du travail affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 16 février 2000.
Art. 17. -  Le dépouillement des votes peut être assuré par un système automatique. Dans ce cas, si le CNRS confie à une société privée la mise en oeuvre d'un tel système automatisé, les délais d'acheminement du matériel électoral sont identiques à ceux précisés au 1o de l'article 16. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par une décision du directeur général du CNRS.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 1999.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
     directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier,     chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul     Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M.
     Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous     l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. -  Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur reçoit     délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom,     tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous     réserve des dispositions de l'article 4 ci-après.
      Il contresigne conjointement avec le ministre de l'économie et des finances     les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, M. Thaler (Louis), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, est admis, après avoir     bénéficié d'un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite     à compter du 4 septembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 16 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Objectifs de la formation professionnelle et désignation de l'O.P.C.A.
     Intergros pour la collecte des contributions dues au titre de la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (Féda);
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast);
      Fédération française des syndicats nationaux de la carte postale;
      Chambre syndicale nationale du cycle, section Grossiste;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.);
      Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.);
      Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits     surgelés et des glaces;
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa);
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.);
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.);
      Fédération française de la distribution industrielle (Fénetec);
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.);
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C. et à la     C.G.T.-F.O.
Janvier 2000
    7 janvier 2000. - Mlle Cassard (Nathalie), Nantes.
    7 janvier 2000. - M. Hannoun (Guillaume), Grenoble.
    10 janvier 2000. - M. Fagart (David), Paris-Villemin.
    10 janvier 2000. - M. Fruchaud (Olivier), Paris-Villemin.
    10 janvier 2000. - M. Lee (Paul-Laurent), Paris-Villemin.
    12 janvier 2000. - Mlle Le Boucher d'Hérouville (Yolaine), Nantes.
    12 janvier 2000. - Mlle Trouvé (Nathalie), Nantes.
    13 janvier 2000. - Mlle Duret (Soizic), Nantes.
    14 janvier 2000. - M. Le Gal (Eric), Nantes.
    14 janvier 2000. - M. Marchese (Jean-Philippe), Nantes.
    14 janvier 2000. - M. Renaud (Jean-Pierre), Nantes.
    17 janvier 2000. - M. Kerviel (Gwen), Nantes.
    18 janvier 2000. - M. Jagot (Yann), Nantes.
    18 janvier 2000. - M. Leparoux (Guillaume), Nantes.
    19 janvier 2000. - M. Aba (Mourad), Languedoc-Roussillon.
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1995, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 octobre 1995 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMEE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Avec traitement
Avec effet du 1er septembre 1995
Moussa (Gueye), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 30 août 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministre de la solidarité entre les générations en date du 30 octobre 1995, Mme Ferrand (Aline) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du ministère de la solidarité entre les générations à compter du 1er octobre 1993, date de la titularisation de l'intéressée dans le grade de directeur d'hôpital de 2e classe.
Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération des commerçants     lavallois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 19 au 28 octobre 1995:
      Site: Laval (56);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106,3 MHz.
Art. 1er. -  Délégation permanente de signature est donnée à M. Michel Mouzon, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception ainsi que tous actes liés à l'exécution du budget et autres pièces comptables concernant l'administration de la commission, à l'exception des actes relevant de la compétence de l'ordonnateur concernant la régie d'avances de la commission.
Art. 4. -  Par délégation du Premier ministre, le ministre de la fonction     publique exerce la tutelle sur l'Ecole nationale d'administration, l'Institut     international d'administration publique et les instituts régionaux     d'administration. Il exerce les pouvoirs conférés au ministre de la fonction     publique par le décret du 17 mars 1995 susvisé à l'égard du Centre des études     européennes de Strasbourg et veille au développement de celui-ci.
Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :
 a) Les représentants du grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et du grade de technicien principal des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe normale et de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ;
 b) Les représentants du grade de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France exercent les compétences des représentants du nouveau grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle et du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 32 du 3 mai 1995 à la     convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises     de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et     de l'Eure sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement     dispose:
      1oDe la direction de l'architecture et de l'urbanisme, de la direction des     affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés     de l'administration du ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports;
      2oDes services à compétence générale de l'administration du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à savoir: la     direction du personnel et des services, la direction des affaires financières     et de l'administration générale, la direction de la recherche et des affaires     scientifiques et techniques et le service de l'information et de la     communication;
      3oDe la direction générale de l'administration et du développement et des     services déconcentrés du ministère de l'environnement.
Art. 5. -  La formation est engagée dans une période comprise entre le 1er     janvier et le 28 février.
      Les organismes de formation agréés adressent chaque année un rapport de     fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional     des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au     directeur de l'action sociale.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 14 septembre 1995, sont     admis en qualité d'élèves de première année de l'institut supérieur     d'informatique et d'automatique de l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris au titre de l'année scolaire 1994-1995 les candidats dont les noms     suivent par ordre alphabétique:
    M. Bourlier (Ronan).
    M. Colpier (Laurent).
    M. Flambeau (Edouard).
    M. Grignou (Gwendal).
    Mlle Guille (Sandrine).
    M. Montigaud (Stephan).
    Mlle Petit (Isabelle).
    M. Van der Schot (Jeroen).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Dossier,
     urbaniste en chef de l'Etat, délégation de signature est donnée à M. Alain     Philibert, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de     service fait.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard,
     chef de service, M. Denis Dahan, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet     de signer, au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
     En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Denis Dahan, MM. Didier Hue et Serge Lado-Bordowsky,
     administrateurs civils, M. Jean-Michel Sansoucy et Mme Marie-Joëlle     Charvet-Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent     délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous ordres de paiement et documents     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Fieschi, chef de     service, Mme Françoise Bourolleau et M. Olivier Mauvisseau, conseillers des     affaires étrangères, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin     1995, l'arrêté du 10 mai 1995 portant cessation de fonctions d'un magistrat     est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Bloch (Etienne).
      Il convient de lire:
      Date de cessation de fonctions  << 1er octobre 1995 >>, au lieu de  << 19     octobre 1995 >>.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Mallieu-Lassus, chef de service, et de M. Guy Picard, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Paul Charlot, directeur départemental des impôts,     et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan, tous     arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des     biens domaniaux.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national du     machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (Cemagref) en     date du 18 mars 1996, l'arrêté du 7 décembre 1995 autorisant l'ouverture de     concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et     hommes) au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts est modifié comme suit :
      << Un chargé de recherche de 2e classe en génie des procédés appliqué au     secteur de l'économie du développement local méditerranéen.
      << Affectation : Aix-en-Provence.
      << La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11     avril 1996 et celle de leur dépôt au 12 avril 1996, terme de rigueur. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Guy Billard, sous-directeur, reçoit délégation, dans     la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7     septembre 1983 susvisé (ou sur le document attestant pour les produits en     vrac que ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes:
      - nom ou sigle du comité économique agricole;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de celui-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
Concours B. - Option C
    15 Vrac (Stéphanie).
    16 Gault (Sébastien).
    17 Jumel (Julien).
    18 Pierlot (Loïc).
    19 Cam (Christophe).
    20 Lemenand (Thierry).
    21 Lignon (Agnès).
    22 Vagner (Philippe).
    23 Duzont (Sven).
    24 Simi (Céline).
    25 Kerhervé (Eric).
    26 Herpers (Frederick).
    27 Page (Cédric).
    28 Bertaud (David).
    29 Haniez (Katia).
    30 Dauphant (Emmanuel).
    31 Bouchigny (Sylvain).
    32 Marco (Olivier).
      Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement indiqué     ci-dessous et sont susceptibles d'être admis comme élèves hors cadre, à     charge pour eux ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension     et de scolarité, à condition que le candidat français de même rang soit admis     en remplacement d'un candidat qui renoncerait éventuellement au bénéfice de     son inscription sur la liste d'admission ci-dessus, les candidats étrangers     dont les noms suivent: