Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
 Est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions : Mme Martine Barenne, épouse Van Den Bulke, juge de proximité installée dans ses fonctions dans la juridiction de proximité de Cannes, à compter du 5 septembre 2006.
 Est acceptée la démission de M. Dominique Grimal, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Mulhouse.
 Est acceptée la démission de Mme Florence Guastoni, épouse Lermene, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carpentras.
 Est acceptée la démission de M. Jean-Paul Lemarinier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Neuilly-sur-Seine.
 Est acceptée la démission de Mme Denise Dumont, épouse Ladouble, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Puteaux.
L'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées ci-dessus est réduite, le cas échéant, des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, corrigés de la matière grasse.
 Le volume total au niveau national des dons de lait qui peuvent être pris en considération ne peut toutefois excéder 15 000 tonnes. Dans le cas contraire, une réduction linéaire est appliquée par l'Office de l'élevage.
La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins à un des emplois vacants mentionnés à l'article 1er du présent décret, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée.
 Les candidats fournissent au secrétariat de la commission un dossier comprenant tous les éléments de leur carrière et une description des fonctions occupées permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
 Ils sont informés de l'avis émis par la commission.
Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
 Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les communes de plus de vingt mille habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique, situés dans les territoires visés à l'article 2 sont groupés en une assemblée spéciale. Les communes de plus de vingt mille habitants qui se sont dessaisies des trois compétences précitées au profit d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont représentées par celui-ci à l'assemblée spéciale.
 Les membres de l'assemblée spéciale sont désignés en leur sein par les conseils municipaux ou conseils communautaires intéressés. Leur mandat prend fin en même temps que le mandat électif dont ils sont investis. L'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de région.
 Elle procède aussitôt, sous la présidence de son doyen d'âge, à l'élection de son président. Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations.
 Cette assemblée spéciale élit ses représentants au conseil d'administration.
 Cette élection devra assurer une répartition des sièges telle que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre situés dans ces départements compétents simultanément en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique disposent ensemble de deux représentants au conseil d'administration.
 Si l'assemblée spéciale ne désigne pas ses représentants au conseil d'administration de l'établissement, cette désignation peut être opérée par décision de l'autorité administrative. Une modification de la composition de l'assemblée spéciale du fait de la création ou de la modification de la composition ou des compétences d'un établissement public de coopération intercommunale visé ci-dessus n'entraîne pas de facto la déchéance de ses représentants au conseil d'administration et une nouvelle élection.
A N N E X E
PROPOSITIONS DE MODIFICATIONS DU PROJET D'ARRÊTÉ PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE L. 42-3 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES RELATIF AUX FRÉQUENCES OU BANDES DE FRÉQUENCES DONT LES AUTORISATIONS D'UTILISATION PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE CESSION
L'article 1er de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les secrétaires généraux d'académie bénéficiaires de l'indemnité pour charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé sont répartis en trois catégories dont les taux moyens annuels sont fixés ainsi qu'il suit :
 - première catégorie : 15 650 EUR ;
 - deuxième catégorie : 13 900 EUR ;
 - troisième catégorie : 11 800 EUR. »
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de la marine les autorités et organismes suivants :
 1. Les inspecteurs de la marine nationale, qui font l'objet d'un arrêté particulier ;
 2. Le délégué au rayonnement de la marine ;
 3. La commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
 4. Le centre d'enseignement supérieur de la marine ;
 5. Le service d'information et de relations publiques des armées (marine).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 décembre 2006, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 9 juillet 2006, à Saint-Emilion (33), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Jérôme Battut (Haute-Garonne).
 M. Yannick Daumont (Hauts-de-Seine).
 Mme Cécile Ducousso (Isère).
 M. Pierre Ducros (Cantal).
 M. Didier Farand (Var).
 M. Yannick Gault (Côtes-d'Armor).
 M. Thomas Garcia (Mayenne).
 M. Jean-Michel Mirapeix (Tarn-et-Garonne).
 M. Christian Paule (Seine-et-Marne).
 M. Arnaud Pusset (Seine-Maritime).
 M. Stéphane Portelli (Var).
 Mme Marie-Claire Seguin (Val-de-Marne).
 M. Pascal Sellier (Meurthe-et-Moselle).
 M. Thierry Thomas (Tarn).
 M. Philippe Vial (Côte-d'Or).
« III. - Epreuves orales et pratiques d'admission
Option physique
 1. Physique 1 (coefficient 20).
 2. Physique 2 (coefficient 8).
 3. Chimie (coefficient 20) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation chimie 1 de l'option chimie.
 4. Mathématiques (coefficient 20).
 5. Physique (épreuve pratique ; coefficient 12).
 6. Chimie (épreuve pratique ; coefficient 8).
 7. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
 8. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 8).
Option chimie
 1. Chimie 1 (coefficient 20).
 2. Chimie 2 (coefficient 8).
 3. Physique (coefficient 24) ; cette épreuve comporte une seule interrogation, identique à l'interrogation physique 1 de l'option chimie.
 4. Mathématiques (coefficient 16).
 5. Chimie (épreuve pratique ; coefficient 12).
 6. Physique (épreuve pratique ; coefficient 8).
 7. Langue vivante étrangère (coefficient 3).
 8. Travaux d'initiative personnelle encadrés (coefficient 8). »
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, Mme Isabelle Arnal, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de procureure internationale auprès de la mission intérimaire d'administration des Nations unies au Kosovo, du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 inclus.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 1° La première épreuve écrite (durée : quatre heures ; coefficient : 4) consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
 2° La deuxième épreuve écrite (durée : trois heures ; coefficient : 3) est constituée d'une série de dix à quatorze questions à réponse courte, portant :
 a) Pour moitié sur des notions juridiques générales et de pratique administrative, l'organisation et le fonctionnement du système éducatif, les structures administratives et attributions des services centraux et déconcentrés et des établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 b) Pour moitié sur des éléments essentiels de finance publique, de droit budgétaire, de comptabilité et de gestion des établissements scolaires ou universitaires.
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexes au présent arrêté.
 3° L'épreuve orale (durée : trente minutes ; coefficient : 4) consiste en une conversation avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ainsi que les motivations professionnelles. Cette conversation a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience administrative, d'une durée maximale de dix minutes. La conversation porte notamment sur des questions relatives aux connaissances administratives générales du candidat.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de cinq ans à compter du 7 décembre 2006, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale de ce ministère.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 janvier 2007, M. Alain Ménéménis, conseiller d'Etat, est nommé dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Martin Laprade, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2006, Mme Michèle Le Bris, épouse Mention, inspectrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Maine, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er octobre 2006.
 A compter de la même date, Mme Mention est placée en service détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour une durée maximale de trois ans :
 - pour exercer les fonctions de chargée de mission pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2006 ;
 - pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers de l'administration, déléguée régionale de Nantes, à compter du 1er janvier 2007.
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative susvisée, l'arrêté du 9 décembre 2003 est ainsi révisé :
 I. - L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. - Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser l'installation et la mise en service du système de surveillance-intrusion d'une habitation.
 2. Réaliser l'installation, le suivi technique de chantier et la mise en service du système de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
 3. Assurer la maintenance corrective de systèmes de surveillance-intrusion d'habitations.
 4. Assurer la maintenance préventive et corrective de systèmes de surveillance-intrusion de locaux professionnels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
 III. - Après l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
 IV. - Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en installation de surveillance-intrusion sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les carcasses et les pièces de découpe non désossées obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exclusion des vertèbres caudales, issues d'animaux des espèces ovine et caprine ne peuvent être présentées à la vente au consommateur final et remises au consommateur final, en l'état ou après transformation, qu'après avoir été débarrassées de la moelle épinière.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 décembre 2006 :
 M. Duffé (Pierre), inspecteur général de l'administration, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire 2007 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la première catégorie de candidats :
 Mme Convert (Béatrice), première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 Mme Baas (Geneviève), professeure agrégée ;
 M. Causer (Jean-Yves), maître de conférences ;
 M. Giraud (Jean-Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts ;
 Mme Carré de Lusançay (Brigitte), présidente de l'union régionale des fonctions publiques-CGC du Centre ;
 Mme Kervella (Marie-Claude), chargée de mission à l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées (UFFA-CFDT).
 En cas d'empêchement de M. Duffé (Pierre), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Convert (Béatrice).
 Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la deuxième catégorie de candidats :
 Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences ;
 Mme Bourion (Isabelle), conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Koehl (Jean-Luc), professeur agrégé ;
 M. Ladaique (Jean-Baptiste), inspecteur de l'éducation nationale ;
 M. Darsy (Jérôme), secrétaire national de l'Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA) ;
 Mme Barbin (Patricia), inspectrice du Trésor public, CFTC.
 En cas d'empêchement de M. Duffé (Pierre), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Bourion (Isabelle).
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1614-17 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, de permis d'aménager et de permis de démolir, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;
 « 2° Un exemplaire, complété par ses soins, des certificats d'urbanisme et des déclarations préalables ; »
 II. - A l'article R. 1614-18, les mots : « des déclarations prévues aux articles L. 422-2 et L. 441-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « des déclarations préalables prévues à l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme ».
 III. - L'article R. 1614-20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1614-20. - En application de l'article L. 426-1 du code de l'urbanisme, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui instruisent eux-mêmes les actes d'urbanisme transmettent chaque mois aux services du ministère de l'équipement, pour l'établissement de statistiques, les informations statistiques prévues par les arrêtés pris pour l'application de l'article R. 434-2 de ce code. Ces arrêtés désignent le service destinataire. Cette transmission peut s'effectuer sur support électronique, conformément à la norme nationale définie par arrêté du ministre en charge de l'urbanisme. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article R. 1614-53, les mots : « en application du dernier alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ».
 V. - Au premier alinéa de l'article R. 4424-33, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 421-16 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 423-56 du code de l'urbanisme ».
Validation des bulletins du lundi 8 janvier au samedi 13 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 13 janvier et le dimanche 14 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 13 janvier 2007.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 13 janvier 2007 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 14 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'arrêté du 5 juillet 1991 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 28 du décret n° 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
I. - Le taux de la contribution employeur libératoire applicable à La Poste au titre d'une année déterminée, hors taux complémentaire d'ajustement mentionné à l'article 1er, est notifié à La Poste par le ministre chargé du budget au plus tard le 25 janvier de la même année.
 Cette notification précise en outre :
 - le taux relatif au secteur postal, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires affectés aux activités énumérées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ;
 - le taux relatif au secteur bancaire, obtenu par application de la méthode définie à l'article 2 au seul périmètre des fonctionnaires dédiés à l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée.
 II. - Par dérogation aux dispositions du paragraphe I du présent article, les taux des contributions employeur libératoires dues par La Poste au titre de 2006 et 2007 seront notifiés à La Poste au plus tard respectivement le 31 décembre 2006 et le 15 décembre 2007.
Le commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont peuvent faire partie les Etats africains et malgache situés dans sa zone de responsabilité. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2006, 5 places sont offertes en 2007 aux concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes au titre des articles 8 et 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques, réparties comme suit :
 - recrutement par concours sur épreuves par la voie de l'Ecole nationale des travaux maritimes (art. 8) : 4 places ;
 - recrutement par concours sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe (art. 10) : 1 place.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006, les commissaires contrôleurs en chef du corps de contrôle des assurances dont les noms suivent sont nommés au grade de commissaire contrôleur général à compter du 1er janvier 2006 :
 M. François Delord.
 M. Hervé Bouchaert, en service détaché.
Les bureaux et structures suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans les domaines fonctionnels des opérations aéronavales et des questions internationales :
 - le bureau « action de l'Etat en mer » ;
 - le bureau « coopération et relations extérieures » ;
 - le bureau « études opérationnelles » ;
 - l'état-major des opérations de la marine.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), signée à Ljubljana le 7 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Règle 3
Définitions
 4. Au paragraphe 20, remplacer les mots : « à la règle VII/2 », par les mots : « par le Code IMDG, tel que défini à la règle VII/1.1 ».
Règle 19
Transport des marchandises dangereuses
 5. Dans les colonnes 7 et 8 (concernant les points d'éclair pour la classe 3) du tableau 19.3, remplacer les numéros : « 3.1 », « 3.2 » et « 3.3 », respectivement par le numéro : « 3 ».
 6. Dans la colonne 13 (concernant la classe 5.2) du tableau 19.3, ajouter : « 16 » après le « X » des lignes 15 (concernant le paragraphe 3.10.1) et 16 (concernant le paragraphe 3.10.2), ainsi qu'une nouvelle note 16, ainsi libellée :
Les bureaux suivants, relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine, oeuvrent plus particulièrement dans le domaine fonctionnel des ressources humaines :
 - le bureau « condition du personnel de la marine » ;
 - le bureau « effectifs militaires » ;
 - le bureau « personnel civil » ;
 - le bureau « pilotage de la masse salariale » ;
 - le bureau « politique des ressources humaines ».
Délégation est donnée à M. Etienne Fiatte, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction de la radio, de la télévision et du journalisme, et Mme Ginette de Matha, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction du cinéma et des technologies de l'information et de la communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 août 2006, à l'issue du concours sur titres organisé en juin 2006, le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué, à compter du 1er juin 2006, aux officiers sous contrat ou commissionnés rattachés au corps des médecins des armées dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
   Discipline « anatomie et cytologie pathologiques » :
 Le médecin principal Bombes de Villiers (Céline, Patricia, M., C.), épouse Bertocchi.
   Discipline « anesthésie-réanimation » :
 Le médecin principal Paquin (Sandrine, Delphine, M.), épouse Fuilla.
   Discipline « médecine physique et réadaptation » :
 Le médecin Compere (Sophie, Marie-Noëlle, J.).
   Discipline « médecine interne infectiologie » :
 Le médecin principal Barruet (Régine, Georgette, P.).
   Discipline « chirurgie urologique » :
 Le médecin Darcq (Clément, Florent, E., V.).
   Discipline « pathologie digestive » :
 Le médecin Escudie (Luc, Pierre).
   Discipline « psychiatrie » :
 Le médecin Bouyssou (Franck, Gilles).
   Discipline « ophtalmologie » :
 Le médecin Roux (Cécile, Alexia, E.).
   Discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale » :
 Le médecin Palangie (Estelle, Hoang, S.-M.).
 Le médecin Malhaire (Caroline, Catherine, A.).
 Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 M. Sylvain Duda, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Maupetit, démissionnaire, et M. Michel Claudel, membre suppléant, en remplacement de M. Sylvain Duda.
Le préfet accuse réception de la demande.
 Il examine et statue sur sa recevabilité au regard :
 - de sa date d'envoi ou de dépôt à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ;
 - du respect, par le demandeur, des conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté.
 Il notifie directement aux demandeurs concernés les constats d'irrecevabilité au sens de l'alinéa ci-dessus.
 Il transmet les demandes recevables à l'Office de l'élevage avant le 30 novembre 2006.
Le titre professionnel d'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - l'officier de sécurité ;
 - les personnels du service technique optique ;
 - les responsables des entités ;
 - le service des ressources humaines ;
 - le secrétariat de la sous-direction de l'établissement technique de Bourges pour ce qui concerne l'élaboration des badges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006 :
 M. David (Philippe, Bernard, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 Le retrait de M. Musnier (Jacques, Marius, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Musnier, Rémy Samson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rémy Samson, Philippe David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadimidine 200 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadimidine 200 porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V sulfadiméthoxine 100 lapin-volaille-porc et veau-agneau-chevreau sevrés, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juin 2006, M. Bland (François), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet Natura 2000 auprès du directeur de la nature et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable, à compter du 6 juin 2006, pour une ultime période de trois ans.
Délégation est donnée à Mmes Maguy Bernadine-Gatsono et Isabelle Reclus, M. Olivier Cand, adjoints administratifs d'administration centrale, Mme Myriam Clauwaert, agent administratif d'administration centrale, et Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les dossiers de liquidation dont l'objet est le paiement des frais de déplacement des fonctionnaires du ministère de l'intérieur, les dossiers de liquidation référençant le marché public de fourniture de prestations d'agences de voyages du ministère de l'intérieur, les marchés publics de fourniture de carburant et les dossiers de liquidation de paiement des consommations téléphoniques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Betterave fourragère : Kiwi, Romeo ;
 Betterave sucrière : Anita, Baraca, Nejma, Ovatio, Ras poly, Rizor.
Jean-Luc Ducout, commissaire de police, responsable mécanicien opérateur de bord de la base d'hélicoptères de la sécurité civile de Pau (64), d'un dévouement exemplaire, d'un grand courage et d'une conscience professionnelle remarquable, décédé dans l'accomplissement de sa mission le 5 juin 2006.
 Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2006, M. Bordone (Bruno), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté dans les services du Premier ministre, au secrétariat général de la défense nationale, en qualité de chef du service finances de la direction de l'administration générale, à compter du 1er août 2006, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
A N N E X E
(42 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2006, sont désignés :
 En qualité de membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire :
 Président titulaire : M. Carre-Pierrat (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Président suppléant : Mme Chaubon (Henriette), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
   Membres titulaires :
 M. Rossi (Patrick), magistrat.
 M. Gallet (Georges), vice-président du tribunal de commerce de Paris.
 M. Germain (Michel), professeur de droit.
 M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire.
 M. Walczak (Bruno), mandataire judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Rohart (Isabelle), magistrate.
 M. Drummen (Jean-Bertrand), président du tribunal de commerce de Nanterre.
 Mme Perochon (Françoise), professeure de droit.
 M. Bermond (Jean-Yves), mandataire judiciaire.
 M. Guigon (Pascal), mandataire judiciaire.
 En qualité de membres du jury chargé des épreuves d'admissibilité à caractère théorique de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire prévues au V de l'article 108 du décret n° 2004-518 du 10 juin 2004 :
 Président titulaire : M. Carre-Pierrat (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris.
 Président suppléant : Mme Chaubon (Henriette), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
   Membres titulaires :
 M. Rossi (Patrick), magistrat.
 Mme Vallansan (Jocelyne), professeur de droit.
 M. Roussel Galle (Philippe), maître de conférences de droit.
 M. Guerin (Dominique), mandataire judiciaire.
 M. Walczak (Bruno), mandataire judiciaire.
   Membres suppléants :
 Mme Rohart (Isabelle), magistrate.
 Mme Regnaut-Moutier (Corinne), professeure de droit.
 Mme Bourgninaud (Véronique), maître de conférences de droit.
 M. Bermond (Jean-Yves), mandataire judiciaire.
 M. Guigon (Pascal), mandataire judiciaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2006, sont nommés membres de la Commission nationale des centres culturels de rencontre en application de l'article du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre :
 a) En tant qu'élus, titulaires d'un mandat électif territorial ou national :
 M. Dauge (Yves).
 M. Garrec (René).
 M. Grasset (Bernard).
 M. Roubaud (Jean-Marc).
 b) En tant que directeur régional des affaires culturelles :
 M. Van Dam (Jean-Claude).
 c) En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Arizzoli-Clementel (Pierre).
 M. Chemetov (Paul).
 M. Lachenaud (Jean-Philippe).
 M. Meyer (Olivier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2006, Mme Anne Amson, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché à la Cour des comptes, en qualité de directrice générale des services, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2006, sont nommés membres de la commission des marchés d'Electricité de France en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Michel Vanhems, délégué à la politique d'achat et aux affaires juridiques du Centre national d'études spatiales ;
 M. Jacques Texier, président de l'Association française pour l'assurance qualité ;
 M. Philippe-Pierre Dornier, professeur à l'ESSEC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 16 du 19 octobre 2005 à l'accord du 9 avril 1990, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V néomycine 80 porc, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective ;
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V néomycine 80 porc, des laboratoires Noé, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société des participations du CEA, en qualité de représentants de l'Etat, à compter du 2 mai 2006 :
 M. Bruno Bézard, directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'économie ;
 MM. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, et Luc Rousseau, directeur général des entreprises, au titre du ministre chargé de l'industrie ;
 M. Philippe Faure, secrétaire général, au titre du ministre chargé des affaires étrangères.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 27 février 2006, est nommée présidente de la commission prévue au paragraphe I (1°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles : Mme Sophie Goupil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2006, M. Bourbon (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté, au titre de la mobilité, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de deux ans à compter du 15 février 2006, en qualité de chef du bureau de l'intervention publique.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-François Cormaille de Valbray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique à la direction générale du Trésor et de la politique économique, pour une durée de trois ans à compter du 14 novembre 2005.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juin 2006, Mme Tachat (Sandra), adjointe administrative des services déconcentrés, est nommée, à compter du 1er juillet 2006, régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du laboratoire régional de l'Ouest parisien, en remplacement de Mme Martin (Maryse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2006 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée René Vicq, Florence Zenou et Jean-Paul Vernhet, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Paul Vernhet, René Vicq, Florence Zenou, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute.
 M. Vicq (René, Claude), Mlle Zenou (Florence) et M. Vernhet (Jean-Paul, Alexandre) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Peuvent faire acte de candidature à cet examen les personnes titulaires d'un des titres ou diplômes permettant d'exercer la profession de technicien de laboratoire, ainsi que les personnes remplissant les conditions prévues à l'article R. 6211-8 du code de la santé publique.
 Le candidat dépose à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant :
 - une demande d'inscription à l'examen ;
 - une copie d'une pièce d'identité ;
 - une copie des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa.
 Il ne peut déposer qu'un seul dossier.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex France.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier  Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2006, le jury prévu par l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (examen de classement des auditeurs de justice de la promotion 2005 et avis sur les intégrations directes) est ainsi composé :
   Président :
 Mme Anne-Marie Bellamy, conseillère à la Cour de cassation.
   Membres :
 M. Philippe Lagauche, chef de service, adjoint au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice.
 M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Bernard Valette, premier vice-président du tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Natalie Fricero, professeure de droit à l'université de Nice.
 Mme Adeline Gouttenoire, professeure de droit à l'université de Grenoble-II.
 Dans le cas où la présidente du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, elle sera remplacée par M. Luc Derepas, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Pourront être financées au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les opérations soumises à l'instruction de la commission interministérielle visée à l'article 6 du décret du 19 février 1979 susvisé et examinées au cours de sa réunion du 3 octobre 2006 :
 - le lycée français d'Irlande de Dublin (Irlande) ;
 - l'Ecole française de Damas (Syrie) ;
 - le lycée français Pierre-Loti d'Ankara (Turquie).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2006, M. Yoshihiko Iida, ressortissant japonais, né le 26 mars 1950 à Tokyo (Japon), est autorisé à réaliser en France le projet de conception architecturale d'un pôle régional d'équipementiers automobiles sur le site du pont de Vère (Basse-Normandie) comprenant un restaurant interentreprises, un centre partagé de recherche et développement et de formation et une usine de production, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Après que les capacités de stockage résultant de droits de stockage définis conformément à l'article 5 ont été attribuées, tout fournisseur peut réserver, le cas échéant au-delà de ses droits, les capacités de stockage correspondant à des droits non exercés qui sont encore disponibles. Ces capacités sont dites restituables. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie détermine, en tant que de besoin, les modalités de détermination de ces capacités.
 Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque semaine les capacités de stockage disponibles et le niveau des stocks de gaz dans les sites de stockage qu'il exploite.
 Ces capacités sont réattribuées en priorité et en tant que de besoin pour satisfaire les droits d'accès à des capacités de stockage des fournisseurs définis à l'article 5.
 Les règles de réattribution des capacités restituables sont précisées par l'opérateur de stockage souterrain, dans le règlement fixant les conditions d'allocation des capacités de stockage prévu à l'article 10.
 L'opérateur de stockage souterrain de gaz naturel informe le ministre chargé de l'énergie des réattributions de capacités intervenues en application du présent article.
L'article 4 de l'arrêté du 25 novembre 2005 est remplacé par les dispositions suivantes :
 Les programmes des épreuves scientifiques orales d'admission portent sur les mêmes programmes que les épreuves scientifiques écrites.
 L'épreuve de langue vivante doit se passer dans la même langue que celle choisie pour l'écrit. Cette épreuve porte sur un texte contemporain (article de presse ou autre document) remis au (à la) candidat(e) et rédigé dans une autre langue étrangère. Le (la) candidat(e) doit dégager brièvement les idées principales du texte qui lui est remis, puis dialoguer avec l'examinateur(trice).
 L'épreuve de français porte sur un texte contemporain que le (la) candidat(e) doit analyser. Il en développe ensuite l'un des thèmes. Cet exposé et l'entretien qui le suit permettent au (à la) candidat(e) de faire valoir sa culture générale, ses qualités d'expression, d'analyse et de synthèse.
L'article 1er de la décision du 19 juillet 2005 susvisée est complété par l'alinéa suivant :
 « La part de ressource radioélectrique utile attribuée au service est de 165 millièmes. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. »
Les lignes ou sections de lignes qui ne figurent pas dans le document de référence du réseau ferré national pour l'horaire de service 2007 peuvent faire l'objet de la procédure de fermeture définie à l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, sans qu'il soit nécessaire de procéder à la publication prévue au deuxième alinéa de cet article.
 L'absence d'opposition du ministre chargé des transports aux décisions de fermeture de ligne prise par RFF avant la date de publication du présent décret vaut autorisation de fermeture pour l'application de l'article 49 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 Les avis donnés par les régions dans les cinq ans précédant l'entrée en vigueur du présent décret en vue de la fermeture ou du retranchement d'une ligne ou section de ligne sont réputés avoir été donnés au titre de l'article 22 du décret du 5 mai 1997 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.