Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'habilitation est accordée pour la durée de la validité de la convention liant les membres du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
 Lorsqu'il est constaté une carence dans le respect des obligations et des engagements en considération desquels a été donnée l'habilitation, celle-ci peut être suspendue pour tout ou partie des missions par le ministre chargé de l'aviation civile, ou retirée. Dans ce dernier cas, le GSAC dispose d'un mois pour présenter ses observations courant à compter de la notification de la lettre du ministre chargé de l'aviation civile l'informant de son intention de procéder à un tel retrait. Le retrait prend effet trois mois après que la décision de retrait a été notifiée au GSAC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 30 décembre 2005, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 16 février 1994 auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour son antenne située à Lille est supprimée à compter du 1er janvier 2006.
 L'arrêté du 16 février 1994 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30 kW photovoltaïques, est localisée à l'association Trait d'Union, boulevard Commandant-Mortenol, 97119 Vieux-Habitants.
A N N E X E
PROGRAMME-CADRE DES ENSEIGNEMENTS ET CONTENUS DE LA FORMATION
DES DIRECTEURS DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 L'histoire et les missions de la protection judiciaire de la jeunesse, les nouveaux enjeux de son action.
 Le droit de la protection de l'enfance ; notions de droit public. La loi du 2 janvier 2002.
 Projets départementaux et projets de service.
 Gestion : gestion des ressources humaines, gestion administrative et financière, la LOLF, l'outil informatique.
 Culture et savoir : acte éducatif et savoir ; approche pédagogique, sociologique, psychologique, philosophique de l'éducation ; problèmes généraux relatifs à l'insertion et à l'intégration.
 Socio-démographie : approche générale, approche de la population confiée à la protection judiciaire de la jeunesse ; l'approche territoriale.
 Décentralisation, déconcentration, partenariat : concepts correspondants et mise en oeuvre pratique.
 Philosophie de l'action et sciences politiques.
 Prospective et stratégie (éléments théoriques généraux).
 Evaluation.
 Démarche de projet, outils de pilotage.
 Prévention de la violence.
 Management d'équipe, conduite de réunion.
 Sociologie des organisations.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Le jury comprend un président en fonction au ministère chargé de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires appartenant au ministère chargé de l'équipement, notamment au sein du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés et, pour l'un d'entre eux, parmi les fonctionnaires appartenant à d'autres administrations et, éventuellement, parmi des personnalités que désignent leurs compétences. Des correcteurs peuvent être adjoints au jury pour l'épreuve écrite.
Les autorisations prévues au code de la santé publique pourront être accordées à un établissement de santé pratiquant la réanimation pédiatrique au premier jour de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5 ci-dessus et ne satisfaisant pas encore aux dispositions des articles R. 6123-38-1 à R. 6123-38-6, à condition que cet établissement se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
 Un établissement de santé pratiquant la surveillance continue pédiatrique à la date de publication du présent décret et ne satisfaisant pas encore aux dispositions de l'article R. 6123-38-7 peut continuer de la pratiquer à condition de se mettre en conformité avec ces dispositions dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
  - à l'agence régionale de la Documentation française, 165, rue Garibaldi, 69003 Lyon, mél : dflyon@wanadoo.fr ;
 - par correspondance :
  - à la Documentation française, service des commandes, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
 Veuillez également noter les coordonnées suivantes :
 - pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96,
  ou mél : reclamation@ladocumentationfrancaise.fr,
  ou télécopie : 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
 - pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77
  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél : commande@ladocumentationfrancaise.fr) ;
 - pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03
  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a mis en vente du 13 au 19 janvier 2006 :
I. - OUVRAGES
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Plexus.Sol, dont le siège social est situé 31, rue Eudoxie-Nonge, bureau 302, 97490 Sainte-Clotilde.
 Cette installation, d'une capacité de production de 11,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Thierry Roudier Teca, 8, rue Coco-Robert, 97438 Sainte-Marie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire).
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 100.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : le nombre total des postes offerts est fixé à 57.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - ministère de l'intérieur (MIAT) (préfecture) : 53 ;
 - juridictions administratives : 2 ;
 - ministère de l'outre-mer (MOM) (préfecture) : 2.
 Concours interne : le nombre total des postes offerts est fixé à 43.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 -  MIAT (préfecture) : 38 ;
 -  juridictions administratives : 1 ;
 -  MOM (préfecture) : 4.
 En sus du nombre fixé précédemment, 28 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
 -  MIAT (préfecture) : 25 ;
 -  juridictions administratives : 0 ;
 -  MOM (préfecture) : 2 ;
 -  autres services du MIAT (SGAP) : 1.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 En outre, 8 postes seront pourvus exclusivement par la voie contractuelle et sont réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
 -  MIAT (préfecture) : 7 ;
 -  juridictions administratives : 1 ;
 -  MOM (préfecture) : 0.
 Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
 La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République française.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à compter du 31 décembre 2005, les variétés désignées ci-après :
 Féverole de printemps : Meli, Tyrol ;
 Lupin blanc d'hiver : Athos, Lucille ;
 Pois protéagineux de printemps : Accent, Adagio, Diaman, Fanion, Magellan, Oslo, Pacific, Surf ;
 Pois protéagineux d'hiver : Aravis.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2008.
Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 I. - L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général en rapport avec les missions du ministère chargé de l'équipement.
 Cette épreuve permet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse, à la synthèse et à l'élaboration d'un document d'aide à une décision ainsi que leurs capacités de rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 II. - L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve commence par une présentation par le candidat des différentes étapes de son parcours professionnel pendant une durée de dix minutes maximum. Le candidat est ensuite interrogé à propos de cet exposé et des éléments qu'il contient. Enfin, il est soumis à une mise en situation faisant référence à son environnement professionnel élargi et le plaçant dans la perspective d'occuper des fonctions d'encadrement de deuxième niveau. Toute autre question permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat et ses motivations peut lui être posée (durée : trente minutes ; coefficient 5).
 Cette épreuve permet au jury d'apprécier les qualités de réflexion professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer les fonctions normalement dévolues aux attachés principaux des services déconcentrés. Elle doit aussi permettre au jury d'évaluer la capacité des candidats à prendre des décisions, leurs motivations, leurs facultés d'analyse de leur environnement professionnel, leurs connaissances professionnelles, leur ouverture d'esprit, leurs capacités d'adaptation, d'animation, de coordination d'équipe, de mobilisation et de motivation des collaborateurs, de communication et de négociation ainsi que leurs capacités à réagir vite et opportunément.
Par décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 janvier 2006, prise après accord du directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 modifié fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2006 pour la section médecine.
 La date d'ouverture des épreuves est fixée au 26 avril 2006.
 Le nombre de postes mis au concours est fixé ainsi :
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent être :
 - de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
 - titulaires à la date de clôture des inscriptions : du diplôme français d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L. 4131-1 du code de la santé publique.
 Les candidats doivent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 3 mars 2006.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi), avant le 10 mars 2006, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
I. - Aux articles 3 et 5 du décret n° 2002-465 du 5 avril 2002, sont insérés, après le mot : « réanimation », les mots : « mentionnée au 1° de l'article R. 6123-33 » ;
 II. - A l'article 6 de ce décret, les mots : « mentionnées au 1° de l'article R. 6123-33 » sont insérés après les mots : « unités de réanimation ».
La formation initiale de sapeur-pompier volontaire de 2e classe vise à l'acquisition des unités de valeur de formation d'équipier sapeur-pompier volontaire telles que définies dans le guide national de référence. Elle permet au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions précisées à l'article 2.
 En cours de formation, l'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 2 permet au sapeur-pompier volontaire de participer aux missions correspondantes.
 Les formations d'adaptation aux risques locaux suivies au cours de la formation initiale ne sont pas prises en compte pour la confirmation de son engagement.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2000 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le montant mensuel de l'indemnité spéciale de coordination prévue à l'article 1er du décret susvisé est fixé, à compter du 1er novembre 2005, à 433,43 euros. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2005, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat d'immeubles exposés au risque naturel majeur de crue torrentielle menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de Bagnoles (Aude) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les immeubles mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisé au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur de recherche pourvus par voie de concours. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005 :
 La démission de M. Guiraud (Marc, Jean-Noël), huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Anne Grimaud et Cécile Chevalier, huissières de justice associées, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Guiraud (Marc, Jean-Noël).
 Mlle Grimaud (Anne, Claude, Michèle) et Mlle Chevalier (Cécile) sont nommées huissières de justice associées.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005, d'élèves ingénieur(e)s des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière), prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieur(e)s des travaux de la météorologie, prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié, d'élèves ingénieur(e)s de l'industrie et des mines, prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié, et d'élèves ingénieur(e)s des études et techniques de travaux maritimes, prévu à l'article 8 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieur(e)s (SCEI), est mise à la disposition des candidat(e)s externes qui le souhaitent par internet : http://www.scei-concours.org, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau « pièces justificatives » ; envoi des pièces justificatives.
 Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au (à la) candidat(e) un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
 Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
 La date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2006, à minuit.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidat(e)s doivent prendre contact avec le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF 2, cellule recrutement ITPE), au 01-40-81-65-91.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - par lettre adressée au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (DGPA/RCF 2, cellule recrutement ITPE), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
 - par téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au jeudi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures.
L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 15, 16 et 17 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu pour exposer ses arguments par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
 Cette commission de recours est présidée par le directeur de la formation de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur adjoint de la formation de la police nationale ou son représentant ainsi qu'un psychologue de la direction de la formation de la police nationale.
 Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
 La commission statue dans un délai de sept jours maximum après réception du recours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2006, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Le Stade français », dont le siège est situé au 2, rue du Commandant-Guilbaud, 75016 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 janvier 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture est fixée au 26 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 15 mars 2006 inclus.
L'article 1er du décret du 21 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les fonctionnaires de l'Institut national d'études démographiques (INED) sont répartis entre les corps suivants :
 1° Directeurs de recherche ;
 2° Chargés de recherche ;
 3° Ingénieurs de recherche ;
 4° Ingénieurs d'études ;
 5° Assistants ingénieurs ;
 6° Techniciens de la recherche ;
 7° Adjoints techniques de la recherche ;
 8° Agents techniques de la recherche.
 Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,50 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Olivier Bastol, quartier Bellevue, 97240 Trinité.
L'avis du conseil est motivé ; il est adressé par son président au directeur général du centre hospitalier régional de rattachement qui informe l'interne de sa décision.
 L'avis est également notifié au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au responsable de l'organisme ou établissement où se sont déroulés les faits litigieux, le cas échéant au responsable de l'organisme ou établissement dans lequel l'interne exerce ses fonctions au moment de la notification, au ministre chargé de la santé, ainsi qu'au président de l'université et au directeur de l'unité de formation et de recherche où est inscrit l'interne.
Les internes peuvent également participer, dans la limite d'une durée maximale de deux mois par an, à l'encadrement médical de séjours d'activités physiques, sportives et culturelles, organisées pour des personnes atteintes de pathologie lourde, dans le cadre de leur traitement.
 Cette participation est subordonnée à l'accord de leur chef de service ou des responsables des structures dont ils relèvent et est régie par une convention entre l'organisme organisateur du séjour et le centre hospitalier régional. Les stipulations de cette convention sont conformes à la convention type établie par arrêté du ministre chargé de la santé.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Eval.
 Zone de planification : Haguenau.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, route de Batzendorf, 67500 Niederschaeffolsheim.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 10°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Eval.
 Zone de planification : Wissembourg.
 Fréquence : 92,50 MHz.
 Adresse du site : La Ferme Hege, lieudit Schafbusch, 67160 Wissembourg.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 240 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 40°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Nord Deux-Sèvres (Deux-Sèvres), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Nord Deux-Sèvres, direction des ressources humaines et des affaires médicales, rue de Brossard, BP 199, 79205 Parthenay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé de Navarre, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Navarre, 26, rue Conches, 27022 Evreux, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Tosi, domicilié 20, avenue Wladimir-Gagneur, 39801 Poligny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hôpitaux civils de Colmar (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmière puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmières puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des hôpitaux de Colmar, direction des ressources humaines, 39, avenue de la Liberté, 68024 Colmar Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, et à M. Gilles Jourdan, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
I. - A l'article D. 311-22 de ce même code, après les mots : « et de leurs familles », sont ajoutés les mots : « , titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ».
 II. - Ce même article est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur ou son représentant y assiste. En fonction de l'ordre du jour, il peut être fait application de l'article D. 311-18. »
Par délibération en date du 10 mai 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Silence à diffuser un service de radio par voie hertzienne dénommé Tour de France 2005 à partir de la ville de Pau (64) pendant les journées des 18 et 19 juillet 2005 :
 Site : Pau (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association cultuelle des témoins de Jéhovah de France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ACTJF :
 Du 8 au 10 juillet 2005 et du 15 au 17 juillet 2005 :
 Site : Chartrexpo RN 10, 28000 Chartres.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 93,7 MHz.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre de places offertes à ce concours sera diffusé par arrêté séparé.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 janvier 2006, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites sont fixées au 9 mars 2006.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction de la réglementation et de la gestion des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (division recrutement), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60, 01-58-09-46-61).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, Mme Eliane Auger, attachée administrative des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promue au grade d'attachée administrative principale de 2e classe des services déconcentrés au 6e échelon à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, M. Jean-Marie Arjalliez, attaché administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, est promu au grade d'attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés au 1er échelon à compter du 4 mai 2005.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 décembre 2005, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants.
 La répartition des 9 postes ouverts est la suivante :
 - 7 postes de chargé de recherche de 1re classe non affectés ;
 - 2 postes de chargé de recherche de 1re classe en « modélisation du vivant ».
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses suivantes, à partir du 12 décembre 2005 et jusqu'au 16 janvier 2006 inclus, 17 heures :
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Futurs, parc club Orsay-Université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, bâtiment G, 91893 Orsay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 janvier 2006.
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses indiquées ci-dessus jusqu'au 19 janvier 2006, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 19 janvier 2006, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7 « Défibrillateur cardiaque implantable », sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation, dit "triple chambre », après le code 3419870, est ajoutée la rubrique suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Paul Giacobi, domiciliés 32, rue Maurice-de-Taste, 37100 Tours.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'article 109 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » et les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 2e classe du grade d'adjoint administratif principal » sont supprimés.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et les mots : « comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la 1re classe » sont supprimés.
 3° Dans le tableau, les mentions : « 9e échelon », « 10e échelon » et « 11e échelon » sont respectivement remplacées par les mentions : « 8e échelon », « 9e échelon » et « 10e échelon ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 novembre 2005, M. Jacques Anselme, inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mai 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 novembre 2005, M. Jean Beuan, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 3 mai 2006.
Le contrôle financier des services d'administration centrale expérimentant la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances susvisée sur des crédits de la 9e partie des titres III, V et VI de la loi de finances pour 2005, section 35 « santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale », est exercé dans les conditions prévues à l'alinéa ci-dessous, ainsi qu'au III du présent article.
 Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont applicables aux crédits de la 9e partie des titres III, V et VI gérés par une autorité administrative centrale, en tant qu'elles concernent les ordonnances de paiement et de délégation, les seuils de contrôle des engagements juridiques et des affectations de crédits à des opérations d'investissement, et les vérifications a posteriori.
L'interne atteint d'une affection qui figure sur la liste mentionnée à l'article 28 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, à l'exception des pathologies mentionnées à l'article R. 6153-15 et qui exigent un traitement ou des soins coûteux et prolongés, a droit à un congé de longue maladie d'une durée de trente-six mois au maximum pendant lequel lui est garanti, au cours des douze premiers mois, le versement des deux tiers de la rémunération mentionnée aux 1° et 2° de l'article R. 6153-10 et, durant les vingt-quatre mois suivants, le versement de la moitié de cette rémunération. L'interne qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de même nature que s'il a repris ses activités pendant une année au moins.
L'article 2 du décret du 16 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 4 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés dans une proportion maximale de 30 % des nominations prononcées conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 portant régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, soit par voie d'examen professionnel, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
 Les agents recrutés au titre de l'alinéa précédent le sont dans une proportion maximale de 85 % par voie d'examen professionnel.
 Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement. »
Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, options « verrerie scientifique et technique » et « métiers de l'enseigne et de la signalétique », définie par le présent arrêté peuvent se présenter à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions particulières.
 Ces candidats ne passent que les épreuves ou unités spécifiques de chaque option : U12, U13, U22, U31, U34.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Gué Mozot.
 Zone de planification : Remiremont.
 Fréquence : 107 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Poële Sauvage, 88200 Saint-Etienne-lès-Remiremont.
 Altitude du site : 805 mètres.
 Altitude de l'antenne : 845 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2002 susvisé déclarant emplois de conseiller d'administration du ministère de la justice les emplois y figurant est modifié ainsi qu'il suit :
 Administration centrale :
   Supprimer à compter du 1er juillet 2004 :
 « Chef de projet maîtrise d'ouvrage sur le système d'information en ressources humaines du ministère de la justice ».
   Ajouter :
 A compter du 1er juillet 2004 :
 « Chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences à la direction de l'administration pénitentiaire ».
 A compter du 1er septembre 2005 :
 « Chef du bureau des relations sociales et des statuts à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 « Chef du bureau des services informatiques à la direction de l'administration générale et de l'équipement ».
Les élèves officiers des écoles du service de santé des armées et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage dans un établissement de santé restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, au 3° de l'article R. 6153-10 et aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40.
 Le directeur général du centre hospitalier régional avise de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'élève officier ou l'assistant le représentant du service de santé des armées qui peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. Le dossier de l'intéressé est transmis à cette fin sur sa demande à l'autorité compétente du service de santé des armées.
 Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional de rattachement de l'interne mis à disposition, elle est communiquée à l'autorité militaire dont dépend l'intéressé, en même temps et en les mêmes formes qu'au président de l'université dont il relève.
A l'issue du choix et lorsqu'il reste des postes d'internes ou de résidents vacants, les anciens internes et les anciens résidents qui viennent de terminer leur cursus peuvent, sur leur demande, accomplir un semestre supplémentaire, renouvelable éventuellement une fois, après accord du directeur de l'établissement et après avis du chef de service ou du responsable de la structure intéressés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Résonance FM.
 Zone de planification : La Bresse.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Roche des Chats, 88310 Cornimont.
 Altitude du site : 960 mètres.
 Altitude de l'antenne : 965 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité technicien constructeur bois est ouvert :
 a) En priorité aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 BEP et CAP du secteur du bois.
 b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, aux candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Ces candidats font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-399 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Résonance FM est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Jean-Pierre Lieb et Stéphane Carrère, délégation est donnée à M. Karim Kelfani, administrateur civil, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2005 :
 M. Crenn (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-Blanc (Finistère).
 Le retrait de M. Le Fur (René, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle René Le Fur, Jean-François Geffray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Geffray, Eric Crenn, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le présent arrêté est applicable, dès sa publication au Journal officiel de la République française, aux installations nouvelles dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus de quatre mois après sa publication, ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet, après sa publication, d'une nouvelle autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 du code de l'environnement et 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
 Le présent arrêté est applicable aux installations autorisées au plus tard quatre mois après sa publication, dans des délais de mise en conformité définis par arrêté préfectoral. Ces délais sont compatibles avec ceux qui peuvent par ailleurs être fixés dans le cadre des programmes d'action en vue de la protection des eaux par les nitrates d'origine agricole ou du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole. Ces délais ne pourront en aucun cas dépasser le 31 décembre 2008.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'expiration du délai maximal de mise en conformité fixé au précédent alinéa.
Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation. En cas de raccordement sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion muni d'un système de non-retour.
 L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe les prescriptions applicables aux prélèvements d'eau en fonction de leur importance et de leur impact sur les milieux aquatiques.
 Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.