Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'in1dustrie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 10 mai 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mercredi 24 mai 2006, jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-18-75-02).
Le contingent annuel prévu à l'article 8 du décret du 3 octobre 2005 susvisé est fixé comme suit :
 - médaille d'or :
  - 5 médailles pour le ministère chargé des postes et des télécommunications électroniques ;
  - 80 médailles pour La Poste ;
  - 40 médailles pour France Télécom ;
 - médaille d'argent :
  - 10 médailles pour le ministère chargé des postes et des communications électroniques ;
  - 400 médailles pour La Poste ;
  - 200 médailles pour France Télécom ;
 - médaille de bronze :
  - 100 médailles pour le ministère chargé des postes et des communications électroniques ;
  - 4 000 médailles pour La Poste ;
  - 2 000 médailles pour France Télécom.
Pour l'année 2006, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
 Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
 - classe 1 (classe de référence) : 160 euros ;
 Section professionnelle des médecins :
 - cotisation unique : 600 euros ;
 Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
 - au titre de l'incapacité permanente et du décès : 994 euros ;
 - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 208  euros ;
 Section professionnelle des sages-femmes :
 - classe A (classe de référence) : 96 euros ;
 Section professionnelle des auxiliaires médicaux :
 - cotisation unique : 628 euros ;
 Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
 - classe A : 180 euros ;
 - classe B : 300 euros ;
 - classe C : 420 euros ;
 - classe D : 540 euros ;
 Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils :
 - classe A (classe de référence) : 76 euros.
Outre la durée de services prévue à l'article 2 du décret du 3 octobre 2005 susvisé, le président du conseil d'administration de La Poste et le président-directeur général de France Télécom peuvent, pour établir la liste des agents proposés à la médaille, prendre en compte :
 - l'appréciation annuelle de la valeur professionnelle ;
 - l'avis des chefs de service ;
 - l'ancienneté totale des services.
Le code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
 I. - L'intitulé du chapitre II du titre VII du livre III est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Service militaire et appel sous les drapeaux. Volontariat civil. Volontariat pour l'insertion. »
 II. - Après l'article D. 372-1, il est inséré un article D. 372-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 372-2. - Au titre des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité versées au volontaire pour l'insertion mentionné à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation forfaitaire égale à 480 euros. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. »
 III. - L'intitulé de la sous-section 13 de la section III du chapitre II du titre Ier du livre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
 « Volontariats civils et volontariat pour l'insertion. »
 IV. - Après l'article D. 412-98, il est inséré un article D. 412-99 ainsi rédigé :
 « Art. D. 412-99. - Pour les volontaires pour l'insertion mentionnés à l'article L. 130-4 du code du service national, l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L. 3414-1 du code de la défense est redevable d'une cotisation égale à 0,45 % du salaire minimum mentionné à l'article L. 436-16. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs quelle que soit la durée effective du volontariat pour l'insertion à l'intérieur de cette période. »
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des personnels de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Zone de planification : île d'Oléron.
 Fréquence : 90,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Moulin de l'Aubier, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron.
 Altitude du site : 9 mètres.
 Altitude de l'antenne : 63 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 septembre 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir :
 Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Black Extrême, éditée par les éditions ERB Communication (Paris).
 Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Le délégué interministériel à la lutte contre la grippe aviaire dispose, pour l'accomplissement de sa mission, du concours du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense et des ministères chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports, ainsi que du secrétaire général de la défense nationale et du service d'information du Gouvernement.
 Ses moyens de fonctionnement sont pris en charge par le ministère chargé de la santé.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 80 du mercredi 5 octobre 2005 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :
 - vol ;
 - déficit de caisse ;
 - manquants en valeurs ;
 - paiement sur pièce falsifiée ;
 - perte d'effets bancaires ;
 - paiement non libératoire ;
 - pièces étrangères et fausse monnaie.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel « services en milieu rural » est ouvert :
 a) En priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles agricoles, du certificat d'aptitude professionnelle agricole, du brevet d'études professionnelles ou du certificat d'aptitude professionnelle relevant du secteur des services ;
 b) Sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis des candidats :
 - titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnnelles, d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classés de niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation. La formation est organisée pour permettre aux candidats d'acquérir les compétences et savoirs contenus dans les diplômes susvisés au a.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU BÉNIN
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 23 avril 2003 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Bénin à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux, découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 mars 1989, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Bénin ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Bénin s'est reconnu débiteur, à l'exclusion des contrats relatifs à la cimenterie d'ONIGBOLO et au complexe sucrier de SAVE garantis par le Gouvernement de la République du Bénin conjointement avec d'autres Gouvernements.
 2. Les montants exigibles au 1er mars 2003 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 40 432 933,93 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Bénin à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 mars 1989, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Caisse autonome d'amortissement de la République du Bénin sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 29 avril 2004, en 2 originaux en version française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Jean-Pierre Jouyet
Pour le Gouvernement
de la République du Bénin :
L'ambassadeur du Bénin
en France,
Edgar-Yves Monnou
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
 Allemand, anglais, arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien.
 Les candidats peuvent choisir, au titre de l'épreuve de langue vivante facultative, les langues énumérées ci-après :
 Allemand, amharique, anglais, arabe, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, créole, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbe, croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de deux microturbines alimentées au fioul domestique et de valorisation de la chaleur a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA Union Caraïbe de dessalement d'eau de mer (UCDEM), dont le siège social est situé Baie de la Potence, 97150 Marigot-Saint-Martin (FWI).
 Cette installation, d'une capacité de production de 58 kW, est localisée lieudit Public, 97133 Saint-Barthélemy.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 6 du décret du 22 décembre 1975 susvisé ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
 Conformément à l'article 9 du décret du 22 décembre 1975 précité, un arrêté annuel fixe le nombre de places offertes pour chacun des concours et pour chacun des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
 Une instruction permanente, un avis de concours et une notice annuels fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement de ces concours et précisent les formalités à accomplir par les candidats et le calendrier des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 novembre 2005 :
 Mme Sylvie Toraille, chargée de la sous-direction des formations professionnelles à la direction de l'enseignement scolaire, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne, représentant le ministre chargé de l'éducation nationale.
 Mme Jacqueline Ménagé, chef du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives à la direction de l'enseignement scolaire, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale des services à la personne.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, la société Batanères Cogen, dont le siège social est situé 12, avenue Henri-Becquerel, parc Kennedy, 33700 Mérignac, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,76 MW, localisée lieudit Laubarède, 47200 Saint-Pardoux-du-Breuil.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est ainsi modifié :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
DEUXIÈME PARTIE
(44 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 1er mars 2005 (NOR : SANS0520776A), en troisième partie, pour les spécialités :
 307 358-3 NORMACOL, granulés (B/1 000 g) ;
 328 959-6 NORMACOL, granulés en sachet de 10 g (B/30),
le délai de radiation est prorogé de trois mois.
A l'issue de la correction des épreuves écrites et pour chacun des concours, la commission d'admissibilité :
 - établit les listes anonymes de classement des candidats par ordre de mérite ;
 - propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Après la clôture des épreuves d'admission, le jury établit les listes de classement des candidats par ordre de mérite. Chaque candidat est inscrit à son rang de classement sur chacune des listes correspondant aux corps d'officiers choisis dans les conditions prévues à l'article 14.
 Pour chacun des concours, le jury propose au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) le nombre de points au-dessus duquel il estime qu'un candidat peut être déclaré admis.
 Le jury peut proposer l'élimination de l'ensemble des candidats qui, bien qu'ayant obtenu une moyenne suffisante, se sont vu attribuer :
 - une note inférieure à 4 sur 20 à l'une des épreuves orales obligatoires ;
 - ou une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves sportives ;
 - ou une moyenne inférieure à 7 sur 20 à l'ensemble des épreuves sportives.
 Pour l'épreuve spécifique d'aptitude d'accès au corps des officiers de l'air, le jury peut proposer de ne pas admettre dans le corps des officiers de l'air l'ensemble des candidats qui se sont vu attribuer :
 - une note inférieure à 3 sur 10 au test « SECPIL » ;
 - ou une note inférieure à 12 sur 20 au test « vingtile pilotage ».
 Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus dans la ou les épreuves orales disposant du plus fort coefficient puis, s'il est nécessaire, par le total des notes de français et de langue vivante étrangère affectées de leurs coefficients respectifs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2005, est nommé membre du comité technique de l'électricité :
 M. Xavier Pin, membre de la 6e section « équipement et ingénierie » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Jean-Pierre Vogler ;
   Avec pour suppléant :
 M. Gérard Sivilia, membre de la 6e section « équipement et ingénierie » du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Xavier Pin.
 Leurs mandats viendront à expiration le 29 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour des biens culturels provenant du château d'Haroué, cet ensemble cohérent et très complet, qui forme une collection exceptionnelle issue de la commande de Louis XVIII pour l'ameublement du château de Saint-Ouen offert à Mme du Cayla en 1822 et permet de reconstituer le décor d'origine, représentant un jalon capital pour la connaissance du mobilier de prestige et du goût de l'époque de la Restauration et devant à ce titre être préservé de tout risque de démembrement.
Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMA) de Toulouse-Blagnac, centre civil métropolitain d'expertise médicale du personnel navigant, est agréé comme centre d'expertise de médecine aéronautique.
 Les spécifications d'agrément pour les visites médicales décrivent les dispositions prises par ce centre pour assurer les missions faisant l'objet du présent agrément.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 novembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 69, rue de Boudonville, et 32, rue de Verdun, à Nancy, cadastré section CK n°s 426 et 427, pour une superficie totale de 3 922 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-01419 au profit de l'Institut national polytechnique de Nancy.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. Cet ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er juillet 2005 :
 Le diplôme de master of science en Computer Science de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
 MM. Arbi (Abdelrahman), Kampanellis (Ioannis), Mlle Lund (Anita Björk).
 Le diplôme de master of science en Electrical Engineering de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué à l'élève désignée ci-après :
 Mlle Cheng (Ying).
La gestion comptable et financière des communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours municipale (Indre-et-Loire).
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé, sauf si les parties contractantes ont fait le choix de la gestion publique dans la convention constitutive ou si le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public.
 Dans ces deux dernières hypothèses, les dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. Dans ce cas, sauf dispositions particulières prévues dans la convention constitutive, l'agent comptable est alors nommé conformément aux dispositions précitées du décret du 29 décembre 1962.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Catherine Clerc est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Frédérique Bourjac est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Simon Lory est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre, pour y être chargé d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Les directeurs de l'aviation civile et le chef du service de l'aviation civile de l'océan Indien sont ordonnateurs secondaires délégués du directeur des services de la navigation aérienne.
 En outre, le directeur des services de la navigation aérienne peut déléguer sa signature en qualité d'ordonnateur secondaire du budget annexe aux agents exerçant les fonctions suivantes :
 - directeur des opérations ;
 - directeur de la technique et de l'innovation ;
 - chef du service de l'information aéronautique ;
 - chef de centre en route de la navigation aérienne ;
 - adjoint au sous-directeur ;
 - adjoint au chef de département ;
 - adjoint au chef d'une division finances ou marchés.
 Les ordonnateurs secondaires du budget annexe de l'aviation civile peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
 - adjoint, secrétaire général, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur ;
 - chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
 - responsable de la comptabilité.
 Les ordonnateurs secondaires délégués du budget annexe de l'aviation civile peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat exerçant les fonctions suivantes :
 - adjoint, secrétaire général, sous-directeur ou adjoint au sous-directeur ;
 - chefs de l'un des bureaux, départements, services et divisions ou leurs adjoints ;
 - responsable de la comptabilité ;
 - chef de service spécial des bases aériennes ;
 - directeur de l'équipement ou directeur départemental de l'équipement. »
La gestion comptable et financière des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie, Parçay-Meslay et Rochecorbon, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Tours banlieue nord (Indre-et-Loire), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vouvray (Indre-et-Loire).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Stéphane Pairel est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, M. Ronan Bernard est titularisé au grade d'inspecteur du travail et affecté sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 11 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Briey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Briey, service du personnel, BP 99, 54151 Briey Cedex.
Pour chaque concours, le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de l'armée de l'air) arrête :
 - les listes principales des candidats admis à l'Ecole de l'air au titre de chaque corps ;
 - les listes complémentaires correspondantes.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Journal officiel de la République française.
 Sont inscrits sur les listes complémentaires les candidats admis en liste principale dans un autre corps que celui choisi en première option. Sur ces listes apparaissent, à la suite de chaque nom et dans l'ordre déterminé lors de l'entretien, tous les corps d'officiers choisis.
 Les candidats dont l'aptitude médicale et physique n'est toujours pas déterminée lors de la réunion de la commission d'admission ne sont retenus que sous réserve de la levée des restrictions par les autorités médicales, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 19.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
 Les candidats reçoivent individuellement, par courrier du président du jury, la communication de leurs notes, du total de points correspondant ainsi que du total de points du dernier candidat admis.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mme Carine De Carli est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Le représentant des personnels de l'institut au conseil de surveillance est élu pour quatre ans par et parmi les agents régis par un contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu avec l'institut, hors période d'essai, et les personnels détachés depuis plus de trois mois à l'institut. Il est rééligible.
 L'élection a lieu au scrutin secret uninominal majoritaire à un tour.
Les articles R. 214-1 à R. 214-19, R. 214-23, R. 214-24, R. 214-26, R. 214-27, R. 214-27 à R. 214-28 sauf son IV, les articles R. 214-29 à R. 214-50 et l'article R. 214-90 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le secrétaire général propose au collège de mettre en oeuvre la procédure prévue au I de l'article L. 621-14, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les pratiques qui lui paraissent susceptibles d'être contraires aux dispositions législatives ou réglementaires et de nature à produire l'un des effets mentionnés au I de l'article L. 621-14 susmentionné. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
 Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
Décision du 30 juin 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 10 juillet 1990 au médicament vétérinaire dénommé Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30, prémélange médicamenteux, des laboratoires Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan ;
 Vu la décision de modification de l'autorisation d'ouverture de l'établissement Sanicoopa, Coulandon, 36, route de Tercei, 61200 Argentan, en date du 19 avril 2005, supprimant toute activité de fabrication de médicaments vétérinaires au sein de cet établissement ;
 Vu la mise en demeure du 21 avril 2005 concernant l'établissement de fabrication du médicament vétérinaire Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Oxibendazole 5 Sanicoopa M 30 des laboratoires Sanicoopa est suspendue à compter du 30 juin 2005 pour une durée de douze mois.
Décision du 25 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau, prémélange médicamenteux, des laboratoires Noé, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la décision de l'AFSSA ANMV en date du 25 mars 2004, limitant les activités de l'établissement Noé, situé à Chierry, 02402 Château-Thierry Cedex, à la fabrication de deux seuls prémélanges médicamenteux ;
 Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Noé, en date du 16 avril 2004 ;
 Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V chlortétracycline 200 veau-agneau-chevreau des laboratoires Noé est suspendue à compter du 25 mars 2005 pour une durée de douze mois.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, à la direction régionale de l'environnement de Franche-Comté ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 2006, la convention d'exploitation de terminal conclue le 11 mai 2006 entre le Port autonome du Havre et la société Terminal Porte Océane est approuvée.
 La convention est consultable au Port autonome du Havre.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SCS Les Eoliennes des 4 vents, dont le siège social est situé moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 5,60 MW, localisé lieudit parc Guenbihan, parcelle C 185, 22160 Saint-Servais.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, dans la sous-section 1, dans le paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche » :
 1. Dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », après le code 3145064, est insérée la rubrique suivante :
 2. Dans la rubrique « Cotyles et cupules », après le code 3100334, est ajoutée la rubrique suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation « antenne de Breuil-le-Sec, zone industrielle-Branchement de Fitz-James hôpital » ainsi que du poste de détente-livraison de Fitz-James hôpital.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 août 2006, M. Talon (Michel-Régis), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques), à compter du 10 juillet 2006 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 août 2006, Mme Valverde-Sammut est autorisée à transférer son officine de pharmacie du 7, rue Guizot, au 80, rue de Beaucaire, dans la commune de Nîmes (Gard), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, avant la date limite fixée par celui-ci, un dossier, comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété ainsi que le mémoire en quatre exemplaires.
 Le jury se prononce sur chacune des épreuves du diplôme à l'exception de celles :
 - qui ont fait l'objet d'une décision de dispense pour les candidats visés au premier alinéa de l'article 8 ;
 - qui ont déjà été validées par un jury, soit dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience, soit dans le cadre d'une décision de validation partielle telle que prévue à l'alinéa suivant.
 Le jury établit la liste des candidats ayant validé les trois épreuves du diplôme qui obtiennent, en conséquence, le diplôme d'Etat d'ingénierie sociale. Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les épreuves validées.
 L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la date de notification de la validation de la première épreuve de certification.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 août 2006, sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Union nationale des amis et familles de malades mentaux (UNAFAM) ;
 Association Cutis Laxa Internationale ;
 Fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ;
 Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
 Fédération nationale des associations d'(ex) patients en psychiatrie (FNAP-Psy) ;
 Association AIDES ;
 Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ;
 Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ;
 Association française du Gougerot-Sjogren et des syndromes secs (AFGS) ;
 Association Vaincre la mucoviscidose ;
 Association des paralysés de France (APF) ;
 Association Lutte, information, études des infections nosocomiales et sécurité sanitaire (LIEN) ;
 Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) ;
 Association Grandir.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à la société SEGC, à la société Les Etablissements Aming, à la société Aurore, à la société Cash and Carry, à la société Magasin Leogite, à la société Supermarché Liaut, à la Fédération générale du commerce de Polynésie française, à la société AGRITECH, à la société SDEC Hyper U, à la société Supermarché Hamuta, à la société Tamanu Punaauia, à la société Tahiti Quincaillerie, à la société Tahiti Sport, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, les 30 et 31 mars 2006 et les 15 et 16 juin 2006 :
 Site : école Romain Rolland, 2, rue Jules-Ferry, 45100 Orléans.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 103,4 MHz.
Par délibération en date du 14 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Phil FM, du 7 au 14 avril 2006 :
 Site : collège Philippe de Commynes, 16, avenue Beethoven, 37200 Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,2 MHz.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983 tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de :
 - l'avenant du 5 février 2004, modifiant le chapitre XIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant du 5 février 2004, modifiant l'annexe V relative au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005, modifiant et complétant l'avenant du 5 février 2004 relatif à l'annexe V (régime de prévoyance obligatoire), à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4-3 (Garantie incapacité de travail du personnel cadre et non cadre) de l'avenant n° 6/05 du 20 mai 2005 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Gaston Flosse, à M. Edouard Fritch, à M. Bruno Sandras, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Romance Flohr, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, à M. René-Georges Hoffer et au ministre de l'outre-mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 30 mars 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 28 octobre 2005 publié au Journal officiel du 9 novembre 2005.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Lévé Doubout Matinik (RLDM).
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 90,8 MHz
 Adresse du site : lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 1 W dans le secteur d'azimut 150°/170°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
III. - Le premier alinéa de l'article R. 314-115 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les établissements et services dont le tarif est fixé sous la forme d'un prix de journée, ou d'un tarif forfaitaire par mesure, la personne publique qui a la charge du financement peut, par convention avec l'établissement ou le service, procéder au versement d'une dotation globalisée qui est égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel de journées, ou au tarif forfaitaire par mesure, calculé conformément aux dispositions de l'article R. 314-113, multiplié par le nombre de mesures ou de journées susceptibles d'être à la charge de ce financeur. »
L'annexe I à la décision n° 2001-932 du 27 novembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pau.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, chemin de Larouin, lieudit Mondeils, 64110 Jurançon.
 Altitude du site : 336 mètres.
 Altitude de l'antenne : 381 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 130/230.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Sur l'intervention de M. Hoffer :
 Considérant que l'article 176 de la loi organique a institué deux voies de recours distinctes pour la contestation des « lois du pays », l'une réservée aux autorités et personnes mentionnées au I de l'article 176, l'autre ouverte aux personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt pour agir ; que la première de ces voies obéit à des règles particulières de procédure ; que, notamment, la requête est communiquée, avec les moyens de droit et de fait qu'elle comporte, aux autres autorités titulaires du droit de saisine, qui disposent d'un délai de dix jours pour présenter leurs observations ; que ces règles particulières excluent la possibilité, pour une personne physique ou morale, d'intervenir dans l'instance dans le cadre d'un recours formé par les autorités ou personnes mentionnées au I précité ; que dès lors, l'intervention de M. Hoffer dans la présente instance n'est pas recevable ;
   Sur les conclusions présentées par M. Flosse et autres :
 Considérant que, pour demander l'annulation de la « loi du pays » contestée, M. Flosse et autres soutiennent que la Polynésie française n'avait pas compétence pour créer une « taxe d'environnement sur le recyclage des véhicules », au motif que le recyclage des véhicules hors d'usage relève de la compétence des communes de la Polynésie française ;
 Considérant qu'aux termes de l'article 140 de la loi organique du 27 février 2004 relative à l'autonomie de la Polynésie française : « Les actes de l'assemblée de la Polynésie française, dénommés "lois du pays, sur lesquels le Conseil d'Etat exerce un contrôle juridictionnel spécifique, sont ceux qui, relevant du domaine de la loi, soit ressortissent à la compétence de la Polynésie française, soit sont pris au titre de la participation de la Polynésie française aux compétences de l'Etat et interviennent dans les matières suivantes : (...) 3° Assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature ; » ;
 Considérant que si l'article 53 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française prévoit qu'il appartient aux communes de déterminer le taux et les modalités de perception des impôts ou taxes spécifiques instituées à leur profit par la Polynésie française, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la Polynésie française institue une taxe à son propre profit, y compris dans des matières qui relèveraient, le cas échéant, de la compétence des communes ; que par suite, la « taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules » entre dans le champ des impositions de toute nature visées par l'article 140 de la loi organique précitée ;
 Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en créant la taxe contestée, la Polynésie française aurait méconnu les règles de compétences définies par la loi organique du 27 février 2004 ; que dès lors leur requête doit être rejetée,
 Décide :
L'article R. 314-102 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions des articles R. 314-9, R. 314-11, R. 314-15, des 1° à 3° et du 5° du II de l'article R. 314-17, des articles R. 314-20, R. 314-27, R. 314-48 et R. 314-49 ne sont pas applicables aux établissements relevant de l'article L. 342-1. »