Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Lundi 19 décembre 2016
A 16 heures et le soir :
1. Nouvelle lecture du projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 148, 2016-2017).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 187, 2016-2017).
Résultat des travaux de la commission (n° 188, 2016-2017).
2. Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017 (n° 239, 2016-2017).
Délais limites
Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017.
Dépôt des amendements : lundi 19 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris Charles de Gaulle (n° 167, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires (n° 197, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 19 décembre 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (n° 190, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2016 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : mercredi 21 décembre 2016, à l'ouverture de la discussion générale.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 810, 2015-2016)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 47, 2016-2017)
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 20 décembre 2016, à 17 heures.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 20 novembre 2015 à l'accord départemental du 20 septembre 2010 relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation au bénéfice des salariés agricoles non cadres de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2016 :
I. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
1° Concours « filière mathématiques-physique, physique-chimie et physique-sciences de l'ingénieur » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
44
Officiers mécaniciens de l'air
10
Officiers des bases de l'air
6
Total
60
2° Concours « filière physique-technologie » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
2
Officiers des bases de l'air
0
Total
3
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
Concours « sciences politiques » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
0
Officiers des bases de l'air
4
Total
5
III. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Officiers de l'air
1
Officiers mécaniciens de l'air
1
Officiers des bases de l'air
2
Total
4
IV. - Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Dans le tableau de l'article 4 :
I° Au lieu de :
« Ingénieur général de 1re classe - 2 »,
Lire :
« Ingénieur général de 1re classe - 1 ».
II° Au lieu de :
« Ingénieur général de 2e classe - 4 »,
Lire :
« Ingénieur général de 2e classe - 5 ».
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- les indemnités horaires pour travaux supplémentaires régies par les décrets du 14 janvier 2002 susvisé ;
- l'indemnisation du service d'astreinte régie par l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, sont applicables les annexes VIII et X dans leur rédaction issue de l'accord professionnel du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle et son avenant d'interprétation du 23 mai 2016, telles qu'elles résultent du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi, sous réserve des modifications réglementaires définies par les articles 2 à 13 du présent décret.
L'article 35 de l'annexe VIII est applicable dans la rédaction suivante :
« Art. 35. - Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi.fr.
« A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
« Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
« Pôle emploi est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présente annexe.
« Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.
« Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.
« Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe X à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué. »
La section 2 du chapitre III du titre IX du livre II de la huitième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
Réglementation applicable 
« Art. R. 8293-2.-La déclaration de détachement mentionnée aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4 effectuée par l'employeur d'un salarié réalisant des travaux de bâtiment ou des travaux publics vaut déclaration en vue d'une demande de carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. 
« Avant d'effectuer la déclaration prévue à l'alinéa précédent, l'employeur informe le salarié de la transmission des données à caractère personnel le concernant à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. 
« Art. R. 8293-3.-Par dérogation à l'article R. 8293-2, lorsque le salarié détaché est employé par une entreprise de travail temporaire établie hors de France, la déclaration est faite par l'entreprise utilisatrice de ce dernier. 
« Cette déclaration est accompagnée des renseignements mentionnés à l'article R. 8295-2. 
« Art. R. 8293-4.-A réception des données transmises par le fichier SIPSI, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 informe par tout moyen conférant date certaine l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou, lorsqu'elle l'a désigné, son représentant en France, de l'obligation de lui adresser par voie dématérialisée, sur son site internet dédié mentionné à l'article R. 8293-5, la photographie d'identité de chaque salarié détaché, l'indication de son sexe, la nature de son contrat et le cas échéant le numéro de l'autorisation de travail ou de la carte de séjour valant autorisant de travail, ainsi que l'obligation d'effectuer par télépaiement le versement de la redevance mentionnée à l'article R. 8293-5. 
« Après paiement de la redevance, l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 adresse la carte d'identification professionnelle ou le cas échéant une attestation provisoire valant carte d'identification professionnelle à l'entreprise prestataire de services établie à l'étranger ou le cas échéant, à son représentant en France, par tout moyen lui conférant date certaine. »
L'article 5 de la décision du 5 octobre 2016 susvisée est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - Délégation est donnée à l'effet de signer les autorisations de prolongation mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé à :
« 1. M. le général de division Gaëtan Poncelin de Raucourt, délégué interarmées des réserves.
« 2. M. le colonel Michel Pesqueur, chef du bureau “réserves”, en cas d'absence et d'empêchement du délégué interarmées des réserves. »
Après le second alinéa du I et le second alinéa du II de l'article R. 8293-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette déclaration est effectuée par voie dématérialisée sur un site internet dédié de l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2. »
Le montant maximal annuel brut de l'abattement est fixé comme suit :
1° Pour les corps relevant de la catégorie A :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017
167
A compter de 2018
389
2° Pour les corps relevant de la catégorie B :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2016
278
3° Pour les corps ou emploi relevant de la catégorie C :
ANNÉE
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT DE L'ABATTEMENT (EN EUROS)
A compter de 2017
167
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er :
1° Pour l'installation du premier comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les représentants du personnel appelés à y siéger sont désignés par les organisations syndicales représentées, d'une part, au sein du comité technique de la mission interministérielle d'inspection du logement social exerçant les attributions du comité technique de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du C du VI de l'article 102 de la loi du 24 mars 2014 susvisée et, d'autre part, au sein du comité d'entreprise de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction exerçant les attributions du comité d'entreprise de l'Agence nationale de contrôle du logement social en application du D du VI du même article, au plus tard trente jours après la date de publication du présent décret ;
2° Le mandat des représentants du personnel au sein du comité prend fin lors des prochains renouvellements des instances représentatives du personnel.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF (VE) DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A ...................., le ..................
Signature du candidat :
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 12 décembre 2016, sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
I. - Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement et les fondations ou organismes reconnus d'utilité publique exerçant, à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable :
Au titre de la Fondation WWF-France
Titulaire : Mme Isabelle Laudon.
Suppléante : Mme Diane Simiu.
Au titre de Surfrider Foundation Europe
Suppléant : M. Stéphane Latxague.
Au titre des Amis de la Terre
Suppléant : M. Louis Cofflard, en remplacement de Mme Cynthia Sou.
II. - Au sein du collège représentant les organisations d'employeurs :
Au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
Titulaire : M. Vincent Mages.
Suppléants :
M. Philippe Prudhon.
M. Olivier Sutterlin.
M. Gilles Vermot Desroches.
Mme Catherine Tissot-Colle.
Mme Gwénaelle Huet, en remplacement de M. Philippe Rosier.
Au titre de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)
Titulaires :
M. Guillaume de Bodard.
M. Jean-François Carbonne.
Suppléants :
Mme Sandrine Bourgogne.
M. Florian Masseube.
Mme Claire Dagnogo, en remplacement de M. Jean-Philippe Carpentier.
M. Frédéric Jouët, en remplacement de M. Jean-Bernard Bonduelle.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES PRINCIPAL DE 2E CLASSE DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALEUNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom (s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
À , le 
Signature du candidat :
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(Session 2017)
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

    TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
A, le
Signature du candidat
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 décembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentant des collectivités territoriales M. Louis Giscard d'Estaing, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Noël Gaultier.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF(VE) DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de secrétaire administratif(ve) de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le lundi 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
M., Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : ... Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A, le
Signature du candidat
Le préfet définit par arrêté, après en avoir informé la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et sans préjudice des autres obligations réglementaires, les destinations possibles des animaux d'espèces citées à l'article 1er mis à mort à l'issue d'action de chasse dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2 :
1. S'ils sont destinés à la consommation humaine :
- lorsqu'elle a lieu dans un cadre strictement familial, le chasseur doit alors être informé des risques sanitaires encourus ;
- lorsque les animaux sont destinés à un atelier de traitement agréé, dans lequel sera effectuée une inspection post mortem approfondie telle que prévue en abattoir pour les animaux de l'espèce bovine, les carcasses de sangliers sont accompagnées de la tête comprenant a minima la langue, la trachée et les nœuds lymphatiques associés, du cœur, des poumons ainsi que du foie. Lorsque les conditions de transport le permettent, la masse intestinale sera aussi acheminée pour pouvoir disposer des nœuds lymphatiques mésentériques ;
- lorsque les animaux sont destinés à la cession directe, gratuite ou onéreuse, au consommateur final ou au commerce de détail, ils doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
2. Les animaux ou parties d'animaux destinés à la préparation de trophées et de massacres doivent subir un examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
3. Dans tous les autres cas, les animaux ou parties d'animaux, notamment les viscères, sont enlevés et détruits par un équarrisseur, ou par tout autre moyen approuvé.
Dans les zones à risque définies en application du II de l'article 2, le préfet :
1. Informe la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et les chasseurs vis-à-vis du risque pour l'homme de tuberculose lié à la consommation de la viande d'espèces de mammifères sauvages sensibles à la tuberculose, ainsi que les équipages de vénerie sous terre du risque de contamination des équipages de chiens et de l'interdiction de cette pratique dans ces zones à risque. Cette information précisera entre autres que tout animal d'une des espèces citées à l'article 1er découvert porteur de lésions évocatrices de tuberculose doit être analysé conformément à l'article 4 et sa dépouille entière orientée vers un équarrisseur, des mesures particulières pourront toutefois être prises sur les massacres et trophées. Les arrêtés préfectoraux préciseront les modalités de cette information ;
2. Recommande aux personnes amenées à manipuler les venaisons de respecter les mesures d'hygiène de base, notamment le port de gants, et de consulter un médecin en cas de blessure lors de ces manipulations ;
3. Prévient le directeur de l'agence régionale de santé de l'existence d'une zone infectée de tuberculose.
A la fin de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural, il est inséré le paragraphe suivant :
« Les associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie sont dispensées de fournir l'attestation de libre disposition des terrains, hors créations de nouvelles infrastructures, pour les travaux de mise aux normes décidés par le syndicat, conformément aux statuts desdites associations syndicales autorisées. »
Sont agréées les modalités de dévolution des biens, droits et obligations de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Périgord au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique et Aveyron-Lot-Tarn qui sont prévues dans le traité de dévolution approuvé par les assemblées générales extraordinaires ou mixte de ces sociétés, le 22 décembre 2015.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des compte publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié. Lorsque le salarié embauché permet à l'entreprise d'être également éligible à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, l'entreprise bénéficie d'un droit d'option entre les deux aides au moment de la demande.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.
L'Agence de services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivants la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivants la date de notification de rupture du contrat de travail.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, est nommé :
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dinan :
M. Patrick COURTADE, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Angers.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 novembre 2016, Mme Caroline Gontran, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de cheffe de service des affaires européennes et internationales au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 1er décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2016, est acceptée à compter du 3 janvier 2017, la démission de Mme Maria-Virginia MELGAR, magistrate du premier grade, placée en position de disponibilité.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2016, le comité de sélection prévu à l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est composé ainsi qu'il suit :
I. - M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, président.
II. - Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur général de l'enseignement scolaire.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Le directeur général des ressources humaines.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
Le chef du service de l'inspection générale de l'éducation nationale et de la recherche.
III. - En qualité de membre désigné du comité de sélection :
Mme Monique Ronzeau, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE SUPÉRIEURE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A, le
Signature du candidat
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 1er décembre 2016, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire de la communauté d'universités et établissements « Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University », en remplacement de Mme Nicole BODET.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, M. CHOUC (Antoine), Mme PEYRAT (Eléonore), M. TIROT (Grégoire), Mme HERODY (Camille) et M. d'HARCOURT (Jérôme), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 16 décembre 2016, M. Laurent Crusson, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 octobre 2016, sont placés en position de détachement auprès du Conseil d'Etat, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2017, dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel afin d'exercer les fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
Mme Bénédicte BERTRAND, substitute générale chargée du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Nîmes.
M. Vincent SIZAIRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 décembre 2016, M. Philippe GERBE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est renouvelé dans l'emploi fonctionnel de directeur de la production des référentiels à l'Institut national de l'information géographique et forestière pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage, il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 29 et 30 novembre 2016, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris :
Mme Sylvie PANTZ, du 1er mars 2017 au 29 octobre 2019 inclus.
Conseillère à la cour d'appel de Paris :
Mme Chantal PERDRIX, du 22 mars 2017 au 21 novembre 2019 inclus.
Juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse :
M. Hervé BLANCHARD, du 27 mars 2017 au 26 novembre 2019 inclus.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens :
Mme Brigitte GUIEN-VIDON, du 14 avril 2017 au 13 décembre 2019 inclus.
Conseiller à la cour d'appel de Nouméa :
M. Jean-Michel STOLTZ, du 24 avril 2017 au 23 décembre 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Anne Bartnicki, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade à compter du 1er janvier 2017.
Mme Anne Bartnicki est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2016, la société Pro Archives Systèmes, 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Borgo (384, route des Platanes, 20290 Borgo, Haute-Corse).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN D'ART DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES
M. , Mme (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N°, rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Rayer la mention inutile.
A , le 
Signature du candidat :
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en date du 12 décembre 2016, il est mis fin, à compter du 16 janvier 2017 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Franck LEBEAU, directeur du travail, responsable de l'unité départementale de la Corrèze à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine. Il est appelé à d'autres fonctions.
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée indéterminée d'un salarié précédemment bénéficiaire des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ou appartiennent à la liste des entreprises et établissements publics figurant dans l'annexe VIII précitée ;
2° Les entreprises n'ont pas mis fin, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ;
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant annuel brut du salaire minimal de croissance (SMIC) ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
Les entreprises uniques telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
3° Les entreprises n'ont pas été liées, dans les douze mois précédant l'embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail à durée indéterminée poursuivi au-delà de la période d'essai. Toutefois, l'entreprise reste éligible à l'aide, au titre d'un nouveau contrat de travail, lorsqu'un premier contrat de travail à durée indéterminée conclu a été rompu pour motif de rupture de la période d'essai, de retraite, de démission, de licenciement pour faute grave, de licenciement pour faute lourde, de licenciement pour inaptitude ou de décès. La circonstance que le premier salarié embauché en contrat à durée indéterminée ait été lié à l'entreprise par un ou plusieurs contrats à durée déterminée ne fait pas obstacle au bénéfice de la présente aide ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
Pour un emploi à temps plein, le montant de l'aide est égal à 4 000 euros par an pendant deux ans.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail, à raison de 1 000 euros par trimestre à temps complet et dans la limite de vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
Le cas échéant, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.
Si l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide au premier salarié, dans le cadre de l'exception prévue au 3° de l'article 1er, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 euros par an, déduction faite des sommes déjà perçues.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Pour un contrat à temps plein, le montant de l'aide est égal à 10 000 euros la première année, 8 000 euros la deuxième année, 6 000 euros la troisième année et 4 000 euros la quatrième année.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
Le cas échéant, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et doit être réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié, sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivant la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la date de notification de rupture du contrat de travail.
L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention fixant notamment son objet et le rôle de l'agence.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est datée et signée par l'employeur et est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.
L'employeur déclare à l'Agence de services et de paiement les périodes d'absence de plus de trente jours calendaires consécutifs du salarié sans maintien de rémunération. Cette attestation est adressée dans les sept jours calendaires suivant la période d'absence constatée. L'aide n'est pas due pour ces périodes.
Toute rupture du contrat de travail est signalée à l'Agence de services et de paiement. L'attestation de fin de contrat est fournie dans les sept jours calendaires suivant la notification de rupture du contrat de travail
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
Le montant de l'aide est égal à 500 euros pour un contrat à durée déterminée à temps plein dont la durée est supérieure ou égale à deux mois et inférieure à trois mois, à 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à trois mois et inférieure six mois, à 1 800 euros pour un contrat dont la durée est supérieure ou égale à six mois et inférieure à douze mois, à 4 000 euros pour un contrat à durée déterminée dont la durée est supérieure ou égale à douze mois.
Le cas échéant, le montant de l'aide est défini au regard du contrat initial et proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure au temps plein. Tout changement dans la durée du travail du salarié en cours de semestre est pris en compte pour le calcul de l'aide due au titre du semestre suivant.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail ou à l'échéance du contrat si celui-ci est inférieur à trois mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat.
L'aide peut être renouvelée en cas de contrats successifs ou d'avenant prolongeant le contrat initial. Dans ce dernier cas, la nouvelle aide est calculée sur la base de la durée de l'avenant.
L'aide est versée sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Les entreprises uniques, telles que définies par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé, de moins de cent salariés calculés en équivalents temps plein annuels peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'embauche en contrat à durée déterminée, de deux mois ou plus, pour un emploi relevant des annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Les entreprises appartiennent aux secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle relevant des branches listées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
2° Le salarié dont le contrat ouvre droit à l'aide a précédemment bénéficié des allocations versées au titre des annexes VIII ou X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage ;
3° Le salaire annuel brut prévu par le contrat de travail initial est inférieur à trois fois le montant brut annuel du salaire minimum de croissance ;
4° La date de début d'exécution du contrat ouvrant droit à l'aide est comprise entre la date d'entrée en vigueur du présent décret et le 31 décembre 2018.
La condition d'effectif mentionnée au premier alinéa est appréciée au titre de l'année précédant la demande d'aide, à partir des éléments recensés dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L. 1441-8 du code du travail ou, lorsque l'entreprise y a souscrit, à partir des éléments recensés dans la déclaration sociale nominative prévue à l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.
Lorsque le salarié embauché au titre de la présente aide est aussi le premier contrat à durée indéterminée de l'entreprise, l'employeur peut choisir de bénéficier de l'une ou de l'autre des deux aides au moment de la demande.
L'employeur ne peut pas bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat d'apprentissage. Il peut en revanche bénéficier de l'aide au titre d'un salarié en contrat de professionnalisation conclu sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, tel que prévu aux articles L. 6325-1 et suivants du code du travail.
I. - Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche rend publics à la bourse interministérielle de l'emploi publics le nombre et la nature des emplois offerts au recrutement de chef de mission de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les conditions requises pour postuler à ces emplois, les délais, qui ne peuvent être inférieurs à quatre semaines, dans lesquels les candidatures seront reçues par le service de l'inspection générale.
II. - Le comité de sélection examine les candidatures à ces emplois selon la procédure fixée à l'article 5 du présent arrêté. Il transmet un avis, assorti des observations du comité, aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Marie-Hélène ROLLAND-DELOFFRE, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des recrutements par concours, et à M. Raphaël DUFAU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux recrutements par concours ;
M. Patrick TERRIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels? et à M. Uyen DUONG, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels ;
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, cheffe du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à Mme Laure PLOMION, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.