ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LA RECONSTITUTION DES TITRES DE PROPRIÉTÉ EN CORSE
Dénomination
Le groupement d'intérêt public est dénommé « Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse ». Il est également désigné par le sigle « GIRTEC ».
Objet
Conformément aux dispositions de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 relative aux successions et libéralités, le groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse est chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété en Corse pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus. A cet effet, il peut prendre toute mesure permettant de définir ces biens et d'en identifier leurs propriétaires et créer ou gérer l'ensemble des équipements ou services d'intérêt commun rendus nécessaires pour la réalisation de son objet. Cette mission, qui fonde l'existence du GIRTEC, est exercée à titre principal et prioritaire.
En complément des demandes formulées par les personnes directement intéressées par la reconstitution des titres de propriété sur des biens déterminés, le GIRTEC peut également rassembler les éléments nécessaires à l'identification des propriétaires des biens fonciers et immobiliers en vue d'apporter, au service exclusif des personnes et établissements publics, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions d'intérêt général. Cette mission, qui fait l'objet entre le GIRTEC et la personne publique ou l'établissement public concerné d'une convention approuvée par le conseil d'administration du groupement qui en prévoit les modalités et les financements nécessaires à son exécution, s'exerce dans le respect des dispositions des VI et VII de l'article 42 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Membres
Les membres du groupement sont :
- l'Etat ;
- la collectivité territoriale de Corse ;
- l'association des maires de la Corse-du-Sud ;
- l'association des maires de la Haute-Corse ;
- le conseil régional des notaires de Corse,
qui constituent les membres de droit du groupement d'intérêt public.
Siège social
Le siège du groupement est fixé au 28, cours Grandval, 20000 Ajaccio.
Durée
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Mode de gestion
La comptabilité du GIRTEC est soumise aux dispositions des titres I et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Le groupement exerçant, à titre principal, la gestion d'une activité de service public administratif, les agents contractuels qu'il emploie sont soumis aux dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public. Les contrats de travail sont des contrats de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat (à l'exception des articles : 5, 6, 8, 27, 28, 28-1, 29, 30, 31 et 42-1 à 42-7).
Responsabilité des membres entre eux et vis-à-vis des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution à ses charges. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.