Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Jean-Claude Gallois, chef du service du personnel, pour tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant à ses attributions ;
 2. M. Philippe Courtois, chef d'études, adjoint au chef du service du personnel, pour signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion de ceux relatifs à des recrutements, nominations, titularisations et sanctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cyril Gay, domicilié 5, rue des Forgerons, 17870 Breuil-Magné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,90 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Nadi Bou-Hanna, ingénieur en chef des télécommunications, et M. Jean-Michel Trochu, attaché principal des systèmes d'information et de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle Bameul, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre, à Mme Frédérique Kerouani, attachée de police, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Validation des bulletins du jeudi 8 décembre au samedi 10 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 décembre et le dimanche 11 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 10 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Ciancioni, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Validation des bulletins du mercredi 7 au samedi 10 décembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 10 et le dimanche 11 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 10 décembre 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 10 décembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 11 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 avril, 26 mai, 10 et 27 juin et 10 août 2005, le taux de participation des assurés applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 mars 2005, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en neurologie :
 Professeur Alain Autret, président titulaire ;
 Professeur Jean Pelletier, président suppléant.
En qualité de représentants de l'ordre des médecins
 Professeur Jean Pouget, membre titulaire.
 Professeur Serge Bakchine, membre suppléant.
 Professeur Alain Destee, membre titulaire.
 Professeur Mathieu Zuber, membre suppléant.
Délégation est donnée à M. Bruno Bézard, inspecteur général des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Bernard Maître, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Edouard Vieillefond, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 Délégation est donnée à MM. Julien Rencki, administrateur civil, et Philippe Pronost, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 Délégation est donnée à M. Alain Pithon, administrateur civil, et à M. Denis Barrier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
 Délégation est donnée à M. Eric Preiss, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, M. Dominique Perriot, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre d'accueil spécialisé à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), établissement hors classe, est placé en position de service détaché, à compter du 1er avril 2005, pour une durée de quatre ans dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre de soins pour polyhandicapés à Issoudun (Indre).
Délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 48 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 49 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000,00 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le Fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 48 de l'année 2005, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 49 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter, si nécessaire, jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Délégation est donnée à MM. Valéry Jost et Xavier Cognat, ingénieurs des ponts et chaussées, et à Mme Fanny Debreyne, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Hervé Chenal, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme l'ingénieure en chef de l'armement Frédérique Lelaizant, chargée des fonctions de sous-directrice de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le capitaine de vaisseau Yann Herjean, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Lionel Houée, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Nicolas Jean Ogloblinsky, chef du bureau des munitions, dans la limite des attributions du bureau.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
   Objet :
 Rémunération minimale hiérarchique, garanties de rémunération effective, prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe-et-Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Les membres du présent cadre d'emplois sont chargés :
 a) De fonctions d'entretien consistant à assurer le nettoiement et l'entretien courant des locaux et des surfaces non bâties des établissements d'enseignement, à veiller au maintien en état de bon fonctionnement des installations et à participer au service de restauration et de magasinage ;
 b) De fonctions d'accueil consistant à recevoir, renseigner et orienter les personnels et usagers des établissements et le public y accédant, à contrôler l'accès aux locaux et à assurer la transmission des messages oraux et des documents écrits.
 Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement appartiennent à la communauté éducative.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à MM. Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Brulhet, délégation est donnée à M. Jacques Benazet, secrétaire général du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, les officiers, dont les noms suivent par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation spécifique de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale :
 Alary (Olivier).
 Andrès (Edmond).
 Baptiste (Olivier).
 Cuvier (Marge).
 Delort (Nicolas).
 Demolle (Serge).
 Desmoulins-Lebeault (Hugues).
 Dulong de Rosnay (Henri).
 Dutheil de la Rochère (Mathieu).
 Evans (Mark).
 Gonnet (Marc).
 Grifti (Stéphane).
 Guyot (Benjamin).
 Kermorvant (Erwan).
 Lassalle (Olivier).
 Lavagna (Eric).
 Lubrano (Charles-Marie).
 Lukic (Tomica).
 Orèfice (Isabelle).
 Pelatan (Richard).
 Renambatz-Ichambe (Laurent).
 Renard (Olivier).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires de table pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,92 euro par tonne de poires de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,58 euros par tonne de poires de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2005-2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
La chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 100 000 euros, dont l'objet est l'acquisition d'un bâtiment à usage de bureaux, situé 1, avenue Hoche, à Albi, et réalisation des travaux s'y rapportant.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes de location et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 107 du 4 juillet 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002, M. Boyer (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 27 février 2002.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 septembre 2005, M. Laurent Gauchard, directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier de Neuilly-Courbevoie, mis à disposition du ministère de la santé et de la protection sociale, est affecté, à compter du 1er janvier 2005, aux hospices civils de Lyon en qualité de directeur adjoint de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003, modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 132 du 19 juillet 2005, relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2002-2003) est fixé à 1 406 et réparti comme suit :
 Alsace : 60 ;
 Aquitaine : 37 (dont 2 pour le département des études médicales et des formations paramédicales de la Réunion) ;
 Auvergne : 45 ;
 Bourgogne : 34 ;
 Bretagne : 68 ;
 Centre : 27 ;
 Franche-Comté : 21 ;
 Ile-de-France : 408 ;
 Languedoc-Roussillon : 56 ;
 Limousin : 21 ;
 Lorraine : 62 ;
 Midi-Pyrénées : 45 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 145 ;
 Haute-Normandie : 29 ;
 Pays de la Loire : 73 ;
 Picardie : 31 ;
 Poitou-Charentes : 25 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 94 ;
 Rhône-Alpes : 125 ;
 Athlètes de haut niveau : 20 (dont 10 places en région Ile-de-France à l'institut de Saint-Maurice et 10 places en instituts de province).
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
 L'arrêté du 17 avril 2002 fixant le nombre d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 juillet 2002, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2000 est décerné aux élèves, désignés ci-après par ordre alphabétique, qui ont satisfait aux conditions imposées :
1. Ingénieurs des études et techniques d'armement
 M.
Amoréna (Pantxoa).
 M.
Bellier (Raphaël).
 M.
Blé (Olivier).
 M.
Bonnemains (Grégory).
 M.
Chevallier (François).
 M.
Chilèse (Christophe).
 M.
Clerget-Gurnaud (Nicolas).
 M.
Costantino (Jérôme).
 M.
Coubronne (Vincent).
 M.
Delahaye (Vincent).
M l l e
Destin (Yona).
M l l e
Doublet (Aude).
 M.
Douet (Jean-Charles).
 M.
Dufey (Christophe).
 M.
Ferron (Régis).
 M.
Gallais (Nicolas).
 M.
Garigon (François).
 M.
Gortais (Gaël).
 M.
Grillet-Aubert (Lionel).
M l l e
Gruffaz (Stéphanie).
 M.
Guerder (Olivier).
 M.
Herpers (Frédérick).
 M.
Lamarre (Vincent).
 M.
Lavanan (Gweltaz).
 M.
Le Bris du Rest (Pierre).
 M.
Malterre (Thibaud).
 M.
Moreau (Ghislain).
M l l e
Penchenat (Claire).
M l l e
Plouzennec (Caroline).
 M.
Quivouron (Cédric).
M l l e
Ruffier (Laetitia).
 M.
Vaillant (Christophe).
2. Elèves civils
 M.
Barais (Guillaume).
 M.
Bardou (Xavier).
 M.
Baronnet (Eddy).
M l l e
Benadjemia (Naziha).
M l l e
Bernard (Virginie).
 M.
Blanchard (Mikaël).
 M.
Blondin (Dominique).
 M.
Bohec (Kévin).
M l l e
Bounkhong (Vorany).
 M.
Bravo (Guillaume).
 M.
Briswalter (Xavier).
 M.
Cailliez (Séverin).
 M.
Charton (Olivier).
 M.
Claret (Davy).
 M.
Colle (Damien).
 M.
Combes (Frédéric).
 M.
Corairie (Sébastien).
 M.
De Leffe (Arthur).
 M.
De Noiret (Vincent).
 M.
Decis (Matthieu).
M l l e
Désert (Julie).
M l l e
Drochon (Sandrine).
 M.
Dupont (Ludovic).
 M.
Dupuis (David).
 M.
Estevenin (Cédric).
 M.
Faugeras (Pierre-Laurent).
M l l e
François (Sandrine).
 M.
Gentilhomme (Alexandre).
 M.
Guéna (Frédéric).
 M.
Haug (Dietrich).
 M.
Iacovella (Jérôme).
 M.
Jeannière (Laurent).
M l l e
Jégat (Véronique).
 M.
Krawezik (Géraud).
 M.
Ladmiral (Robin).
 M.
Lagree (Guillaume).
 M.
Laudet (Jean-Benoît).
 M.
Leguay (Christophe).
 M.
Leize (Thomas).
 M.
Lemesre (Paul).
M l l e
Lescure (Anne-Céline).
 M.
Lorenzi (Eric)
 M.
Maruejols (Thomas).
 M.
Métreau (Olivier).
 M.
Mondoloni (Benoît).
 M.
Neuman (Frédéric).
 M.
Péraldo (Frédéric).
 M.
Peters (Didier).
 M.
Pierret (Matthieu).
 M.
Pinatton (Lionel).
 M.
Poidevin (Nicolas).
 M.
Rajau (Vivian).
 M.
Rigaud (Loïc).
 M.
Robichon (Ludovic).
 M.
Sanchez (Gauthier).
M l l e
Savidan (Morgane).
 M.
Smadja (Ludovic).
 M.
Tardiveau (Jérémie).
M l l e
Valadier (Aurélia).
 M.
Valencia (Laurent).
 M.
Vanhaecke (Pierre).
 M.
Wartel (Franck).
3. Elèves étrangers
 M.
Mostafi (Mohamed) (Maroc).
 M.
Chaari (Mohamed) (Tunisie).
 M.
Cherif (Soufiane) (Tunisie).
 M.
Jebari (Walid) (Tunisie).
 M.
Loudha (Raouf) (Tunisie).
 M.
Rdissi (Chérif) (Tunisie).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine O'Neill (Thierry, Pierre, Marie, Paul), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre), nommé secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à la même date.
I. - Association Ariège Assistance (2 SSIAD)
(09000 Foix)
 Accord du 27 avril 1999, avenant n° 1 du 16 novembre 1999 et avenant n° 2 du 11 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Saint-Félicien
(07410 Saint-Félicien)
 Note d'information du 16 juin 2001 et avenant du 26 décembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association UDSMA Mutualité de l'Aveyron,
service de soins à domicile
(12000 Rodez)
 Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association aide ménagère à domicile
(12200 Villefranche-de-Rouergue)
 Note d'information du 23 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Fédération ADMR de Charente
(16710 Saint-Yrieix)
 Note d'information du 25 juin 2001, avenant du 26 février 2002 et avenant du 3 juin 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR service de soins infirmiers
à domicile de Corse-du-Sud
(20137 Porto-Vecchio)
 Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 25 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Fédération ADMR de la Corse-du-Sud
(20137 Porto-Vecchio)
 Note d'information du 1er juin 2001 et avenant n° 1 du 10 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
VIII. - Fédération des associations ADMR de la Haute-Corse
(20290 Lucciana)
 Note d'information du 25 juin 2001 et avenant n° 1 du 4 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IX. - Centre de soins bergeracois SSIAD
(24100 Bergerac)
 Accord du 26 juin 2001, avenant n° 1 du 2 octobre 2001 et avenant n° 2 du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR du pays de Dol-de-Bretagne
(35120 Baguer-Morvan)
 Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR SIAD du Haut-Forez  et Forez-Sud
(42550 Usson-en-Forez)
 Note d'information du 27 juin 2001 et avenant du 15 janvier 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de la Haute-Loire
(43750 Vals-près-Le Puy)
 Accord collectif du 26 juin 2001 et avenant du 15 mai 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association aide aux mères
(59400 Cambrai)
 Accord du 23 décembre 1999 et avenant du 26 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Union départementale des associations familiales
(62000 Arras)
 Accord d'entreprise du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Atradius Credit Insurance NV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas) et le siège spécial pour la France à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Etoile Assurance caution, dont le siège social est à Levallois-Perret (92596), 44, avenue Georges-Pompidou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2005, M. Debacker (Julien, Alexandre) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Prouvot (Benoît, Jacques, Gabriel, Philippe), démissionnaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, Mme Florence Lustman, secrétaire générale, est provisoirement remplacée, dans la plénitude de ses fonctions, à l'exception des actes visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances et de ceux relevant des attributions du directeur administratif et financier, par M. Pierre Brunet, commissaire contrôleur général, secrétaire général adjoint.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Lustman et de M. Pierre Brunet, délégation est donnée à M. Jean-François Viala, commissaire contrôleur général, directeur administratif et financier, à l'effet de signer tous les actes et correspondances, à l'exception de ceux visés à l'article 6 du décret n° 2005-799 du 15 juillet 2005 portant statut particulier du corps de contrôle des assurances.
I. - Association intercommunale d'aide à domicile
du canton de Condrieu et ses environs (69420 Condrieu)
 Note d'information du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association Service de l'aide à domicile aux personnes âgées
« SAPAMI », maison de l'Age d'Or (69340 Francheville)
 Note d'information du 22 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association de la maison d'accueil pour personnes âgées
(69790 Propières)
 Note d'information du 25 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association VIFF SOS Femmes/centre d'hébergement
(69100 Villeurbanne)
 Accord d'entreprise du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Union des associations et services de soutien à domicile
du Rhône « UASSAD » (69003 Lyon)
 Note d'information du 10 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Office rhodanien de logement social
« ORLOGES » (69002 Lyon)
 Décision unilatérale du 12 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association FIL
(69190 Saint-Fons)
 Décision unilatérale du 26 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Les Marguerites, IME Les Marguerites
(69740 Genas)
 Décision unilatérale du 4 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association foyer-résidence rhodanien des aveugles
(69007 Lyon)
 Accord du 3 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2002, M. Michel Fauchot, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 2002.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 juillet 2002, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5144-10 et R. 5144-12, à titre complémentaire dans le cadre de l'année 2001 :
 M. Coquerel (Antoine) ;
 M. Eschalier (Alain) ;
 Mme Haramburu (Françoise) ;
 M. Imbs (Jean-Louis) ;
 Mme Jolliet (Pascale) ;
 M. Kantelip (Jean-Pierre) ;
 M. Lagier (Georges) ;
 M. Merle (Louis) ;
 M. Netter (Patrick) ;
 M. Thuillier (Christian) ;
 M. Vandel (Bernard).
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 16 juillet 2002, est organisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de 5 secrétaires administratifs de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
 Ce concours est ouvert aux agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs dans l'établissement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours se dérouleront le 24 septembre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les épreuves d'admission se dérouleront le 21 octobre 2002, à l'école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les dossiers de candidature doivent être retirés sur place ou par courrier, jusqu'au 3 septembre 2002 inclus, à l'adresse suivante : Office national de la chasse et de la faune sauvage, école du Bouchet, 45370 Dry.
 Les retraits sur place pourront être effectués en semaine, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
 Les demandes de dossier par courrier seront prises en compte en fonction de la date du cachet de la poste.
 Elles devront être accompagnées d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm affranchie à 1,02 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
 Les dossiers doivent être déposés sur place en semaine de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ou envoyés sous pli recommandé à la même adresse, à l'attention du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, avant le 11 septembre 2002 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier incomplet ou mal complété sera refusé.
Les membres de la commission de certification des établissements de santé convoqués à venir à la Haute Autorité de santé en sus des réunions plénières perçoivent 3 vacations par journée, auxquelles peuvent s'ajouter 3 vacations supplémentaires en fonction du travail demandé.
 Le nombre de vacations peut être fractionné par demi-journée (soit 1,5 vacation + éventuellement 1,5 vacation supplémentaire).
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit privé et sciences criminelles
 Mme Puigelier-Frêche (Catherine), université du Havre.
 M. Sauvage (François), université d'Angers.
 Mme Vaché (Catherine), épouse Marie, université de La Rochelle.
Droit public
 M. Galan (Pierre), université Toulouse-I.
 M. Kherad (Rahim), université de Poitiers.
 M. Le Louarn (Patrick), université de Nantes.
 M. Mondielli (Eric), université Rennes-II.
Science politique
 M. Darbon (Dominique), institut d'études politiques de Bordeaux.
Sciences économiques
 M. Granier (Pierre), université Aix-Marseille-II.
Sciences de gestion
 M. Aliouat (Boualem), université de Nice (IUT).
 M. Bounfour (Ahmed), université Paris-XI (IUT de Sceaux).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2005, Mme Vauquelin (Marie-Michèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de cinq ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 5 septembre 2005.
Les dispositions de l'avenant n° 150 du 5 février 2002 à la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
 - des termes : « dans le délai de quinze jours » figurant au second alinéa de l'article 6 de la convention (Durée de la convention, renouvellement, révision, dénonciation) ;
 - de la phrase : « Il assurera le secrétariat » figurant au deuxième alinéa de l'article 7 de la convention (Procédure conventionnelle d'arbitrage) ;
 - de l'article 9 de la convention (Délégués du personnel) ;
 - de l'article 10 de la convention (Représentation en commission mixte) ;
 - des termes : « de l'article 994, alinéa 6 » figurant au premier alinéa du point b de l'article 32 de la convention (Durée du travail) ;
 - du premier alinéa de l'article 34 de la convention (Repos hebdomadaire et travail du dimanche) ;
 - des mots : « par l'article 997 du code rural » figurant au cinquième alinéa de ce même article 34,
tels que ces articles résultent de l'avenant précité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 21 février 2002 relatif au barème des salaires minima au 1er janvier 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit des salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 août 2005
M. Cligny (Pascal), adjudant de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Sénas (Bouches-du-Rhône) ; 30 ans d'activités professionnelles et de services civils. Décédé alors qu'il participait à une mission de prévention de feux de forêt.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-180 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 10 mars 1997.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le Gouvernement dépose, tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples, portant notamment sur les conditions d'accueil, de soin et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale, les modalités de la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits ainsi que le nombre, la durée et le fondement juridique des mesures judiciaires tendant à leur ordonner de résider hors du domicile ou de la résidence du couple.
Sont abrogés :
 1. L'arrêté du 30 mars 1981 relatif à l'exercice du droit d'accès aux listes de centre de vote à l'étranger pendant la campagne électorale ;
 2. L'arrêté du 14 septembre 1999 permettant à tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) et à tout candidat potentiel de prendre auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence communication et copie des listes électorales dressées dans le ressort de la circonscription électorale du CSFE à laquelle il appartient.
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 9 février 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 27 décembre 2005
M. Oger (Gilles), gardien de la paix ; 7 ans de services civils et militaires. Gravement blessé lors d'une interpellation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la spécialité « énergétique ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2006.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2006.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Renseignements complémentaires :
 Pour tous renseignements et déclaration d'intérêt, contacter et adresser le curriculum vitae à M. Arnaud Delebarre, responsable du département « systèmes énergétiques et environnement » (adelebar@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général (Michel.Bacou@emn.fr), Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-81-00), site web de l'Ecole des mines de Nantes : http://www.emn.fr.
 A partir de la publication officielle du poste, pour retirer un dossier d'inscription, veuillez en faire la demande auprès du service des ressources humaines, Ecole des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61 ou 02-51-85-83-63, mél : francoise.lille@emn.fr).
 Le poste est à pourvoir à Nantes au 1er septembre 2006.
L'article 311-12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels que des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, ou des moyens de paiement. »
Article 1er
 1. Les Parties s'engagent à se prêter mutuellement, conformément aux termes de la présente Convention, l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute procédure liée à des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
 2. La présente Convention n'est applicable ni à l'exécution des décisions d'arrestation ou de condamnation ni aux infractions militaires.
 3. L'entraide inclut tous les actes relevant de la compétence de leurs autorités judiciaires.
Article 2
 Pour l'application de la présente Convention, les Parties désignent comme autorités centrales leur ministère de la Justice respectif. L'autorité centrale de l'Etat requis doit satisfaire rapidement aux demandes ou, si nécessaire, les transmettre à d'autres autorités compétentes en vue de leur exécution. Les autorités compétentes doivent prendre les mesures nécessaires pour satisfaire rapidement aux demandes en conformité avec l'article 1er.
Article 3
 Les autorités compétentes sont, pour la République française, les autorités judiciaires, y compris le ministère public, et, pour la République de Cuba, les autorités judiciaires et le parquet général de la République.
Article 4
 1. L'entraide judiciaire peut être refusée :
 a) Si la demande se rapporte à des infractions considérées par la Partie requise soit comme des infractions politiques soit comme des infractions connexes à des infractions politiques ;
 b) Si la Partie requise estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
 2. La Partie requise peut différer l'entraide si l'exécution de la demande est susceptible d'interférer avec une enquête ou des poursuites en cours dans la Partie requise.
 3. Tout refus ou report d'entraide judiciaire est motivé et notifié à la Partie requérante.
Pour la détermination des seuils de l'usure applicables au troisième trimestre 2002 aux opérations de crédit pour lesquelles le taux effectif global est calculé selon la méthode équivalente, la Banque de France procède à une correction de la constatation des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au trimestre précédent pour les opérations correspondantes, pour tenir compte des nouvelles modalités de calcul.
Conformément aux dispositions de l'article R. 711-1-16 du code de la santé publique, le système que les établissements mentionnés à l'article R. 711-1-15 du même code doivent mettre en place respecte :
 - les normes mentionnées à l'annexe du présent arrêté ;
 - les bonnes pratiques de pharmacie hospitalière annexées à l'arrêté du 22 juin 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de maître de conférences pour une durée de trois ans :
A compter du 20 mars 2002
 M. Guitz (Ivan), magistrat du second grade.
 M. Charmatz (David), magistrat du second grade.
 Mlle Grandemange (Marie-Luce), magistrate du premier grade.
 Mme Lebreton (Véronique), épouse Vennetier, magistrate du premier grade.
 Mme Legrand (Dominique), épouse Bouatouch, magistrate du premier grade.
 M. Vigier (Philippe), magistrat du premier grade.
A compter du 29 avril 2002
 Mme Raynaud (Isabelle), magistrate du second grade.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 juillet 2002, est fixé le modèle du formulaire S 1227 c (1) « déclaration unique d'embauche (sauf pour les salariés intérimaires) » enregistré par la commission pour les simplifications administratives (COSA) sous le numéro 10563*04. La notice d'information « une seule déclaration pour 8 formalités » est également enregistrée sous le numéro 50282#03.
 L'arrêté du 1er août 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
   Président titulaire :
 Mme Françoise Guillemot-Daudet, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
   Présidents suppléants :
 M. Maurice Declercq, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes ;
 M. Christophe Cirefice, conseiller au tribunal administratif de Rennes, en remplacement de Mme Sylvie Garrec.
L'inscription sur la liste des chevaux de sport (section A et section AE) est subordonnée à la présentation d'un document d'accompagnement comportant son origine et conforme à la réglementation communautaire émis par l'établissement public Les Haras nationaux pour les chevaux nés en France ou par l'autorité compétente pour les chevaux nés à l'étranger. Ce document doit avoir été validé par l'établissement public Les Haras nationaux.
 La propriété des équidés est contrôlée par l'établissement public Les Haras nationaux à l'occasion de leur inscription sur la liste des chevaux de sport.
Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit :
 - technicien sanitaire en chef : 3 550 EUR ;
 - technicien sanitaire principal : 3 400 EUR ;
 - technicien sanitaire : 3 250 EUR ;
 - adjoint sanitaire qualifié : 2 500 EUR ;
 - adjoint sanitaire principal : 2 400 EUR ;
 - adjoint sanitaire : 2 150 EUR ;
 - agent sanitaire principal : 2 000 EUR ;
 - agent sanitaire : 2 000 EUR.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2002 :
 M. Mahé (Jean-Yves), directeur régional de classe normale des douanes à Roissy-en-France (direction régionale des douanes de Roissy-en-France), est nommé, à compter du 1er juillet 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre).
 M. Putoud (Jean-Paul), directeur régional de classe normale des douanes à Nouméa (direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie), est nommé, à compter du 1er août 2002, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Ajaccio (direction régionale des douanes de Corse).
I. - La communication et la copie des listes électorales consulaires prévues à l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé peuvent être demandées par voie postale, télécopie ou courrier électronique.
 En cas de demande par télécopie ou par courrier électronique, l'électeur remet l'original de l'engagement écrit prévu au II de l'article 6 du décret du 22 décembre 2005 susvisé lors de la communication ou de la copie de la liste électorale consulaire sur laquelle il est inscrit.
 Toute demande de copie de la liste électorale consulaire donne lieu à la perception de frais de reproduction prévus par l'arrêté du 1er octobre 2001 susvisé.
 II. - Peuvent prendre communication et copie des listes électorales consulaires :
 - les candidats à l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger, dès le dépôt de la déclaration de candidature complète, à une ambassade ou à un poste consulaire de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ;
 - les membres de l'Assemblée des Français de l'étranger, à une ambassade ou à un poste consulaire de la circonscription électorale dont ils sont élus.