Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande, présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie (DARPMI) et dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :
    - le suivi et la gestion des aides attribuées par les DRIRE aux petites et moyennes industries ;
    - le rassemblement de renseignements économiques sur les entreprises permettant une bonne connaissance du tissu industriel des régions.
    Cette application est identifiée sous le sigle : « DDIT ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante :
    - technologie des polymères et composites (plasturgie).
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 octobre 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 octobre 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, M. Gilles Genet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « réseau de soins pour les personnes âgées du Mâconnais - val de Saône », en remplacement de M. Paul Froment.
1. Caractéristiques générales du projet
    - nature et objet du service : généraliste ou thématique, gratuit ou payant, en clair ou sous conditions d'accès, à temps complet ou non. Dans cette dernière hypothèse, préciser avec quel éditeur de service le temps d'antenne serait partagé ;
    - langue(s) prévue(s) pour le service ;
    - caractéristiques générales de la programmation, public visé ;
    - durée quotidienne de diffusion ;
    - grille quotidienne des programmes détaillant la nature, le genre, les horaires et la durée de diffusion et de rediffusion des émissions ; descriptif des principales émissions envisagées ;
    - volume global de chacune des catégories de programmes : information, sport, fiction, documentaire, divertissement... ;
    - volume et périodicité des journaux d'information et des magazines spécialisés. En cas de diffusion d'émissions d'information politique et générale, le candidat devra indiquer les dispositions qu'il envisage de prendre en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public ;
    - si la personne morale candidate prévoit des achats de programmes, préciser quels seront la nature des programmes, leur volume global et leur origine ;
    - décrochages locaux : préciser le lieu et la durée des décrochages locaux envisagés ;
    - si la personne morale candidate envisage de diffuser des émissions de télé-achat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
    - publicité : durée des séquences publicitaires en moyenne horaire et quotidienne.
    2. Engagements en matière de production et de diffusion
    d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques
    Le candidat précise les engagements en matière de production et de diffusion d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques à partir des obligations fixées par le décret pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui sont relatives aux services diffusés en mode numérique.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13181 à 13188
    =============================================
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 15 du 12 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Durée du temps de travail et grille des salaires.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 31 juillet 2001, les praticiens dont les noms suivent sont nommés en qualité de maître de conférences associé de médecine générale à mi-temps et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des université désignées ci-après pour la période du 1er septembre 2001 au 31 août 2004 :
    Angers
    M. Paré (François) (poste PAMG no 1206).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Les capitaines :
    TRAIN
    Galibert (Denis, Lucien, Edmond).
    GENIE
    Mérigaud (Patrick).
    Besnier (Patrick).
    Dalet (Laurent, Christian, André).
    Luna (Jean-Marc, Augustin, Joseph).
    Burger (Thierry, Fernand, Daniel).
    Calvet (Thierry, Gérard, Hubert).
    MATERIEL
    Clémençon (Bernard, Jean, Paul).
Art. 2. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er indiquent sur la déclaration des revenus non salariés agricoles de l'année 2000 :
    1o Si la ou les activités auxquelles elles ont consacré la part la plus importante de leur temps de travail durant cette année ont été leurs activités non salariées agricoles ou leurs activités non salariées non agricoles ;
    2o Lorsqu'elles sont dans l'une des situations visées au III de l'article R. 171-3 du code de la sécurité sociale, les recettes hors taxes réalisées respectivement au titre de leurs activités non salariées agricoles et de leur activités non salariées non agricoles et le régime d'imposition de ces activités ; pour les activités exercées dans le cadre d'une société ou d'un groupement mentionné notamment aux articles 8, 62, 71 ou 206 du code général des impôts, ces recettes sont retenues à hauteur des droits des intéressées dans les bénéfices.
2. Respect du dispositif relatif à la concentration des médias
    La société et, le cas échéant, les actionnaires qui la contrôlent devront justifier qu'ils ne se trouveront pas, au moment de l'autorisation, dans les situations interdites par l'article 41-1-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée en explicitant leur situation par rapport à chacun des critères fixés par la loi. A défaut, ils devront indiquer les moyens qu'ils envisagent pour y remédier (voir le paragraphe II. - 3.2.3 du présent appel aux candidatures). Les solutions proposées ne devront pas avoir pour effet de substituer une nouvelle candidature à celle qui avait été initialement présentée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, le nombre de places offertes au concours interne ouvert par un arrêté du 6 avril 2001 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 1.
    Concours interne (prévu à l'article 8 2o du décret no 95-330 du 10 avril 1995) : 1 place dans la branche « surveillance ».
Article 16
    Les personnes bénéficiant, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, de prestations attribuées en vertu des conventions mentionnées à l'article 38 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale peuvent choisir, dans des conditions fixées par décret, entre le maintien de ces prestations qui sont prises en charge dans les conditions fixées par lesdites conventions, ou l'allocation personnalisée d'autonomie.
Art. 3. -  I. - Les associations dont l'activité recouvre un champ national et dont une fonction consiste à coordonner soit des structures internes territorialisées, soit d'autres associations ou des comités d'entreprise, et les associations justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins la moitié des régions françaises peuvent recevoir une habilitation pour l'ensemble du territoire.
    II. - Les autres associations peuvent bénéficier d'une habilitation limitée à la ou les régions dans lesquelles elles exercent leur activité et où elles possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
21. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'accueil de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen d'Ile-de-France, caserne Joffre, camp de Satory, 78013 Versailles.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série.
Art. 5. -  La commission se réunit selon une périodicité fixée par le règlement intérieur et, le cas échéant, sur l'initiative de son président ou sur convocation du préfet.
    Elle peut valablement siéger lorsque sont présents en nombre égal des représentants de bailleurs et de locataires et au minimum deux représentants de chacun de ces collèges, le président de séance étant compris dans ce décompte.
    En cas d'absence du président et du vice-président de la commission, celle-ci désigne en son sein au début de la séance son président de séance, choisi dans le collège du président de la commission.
    Le membre titulaire ou suppléant qui est partie à un litige, ou à une difficulté, soumis à l'avis de la commission ne peut siéger pour l'examen de l'affaire le concernant.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 6 septembre 2001, vendu au prix de 2,29  et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 13. -  Les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment, lors d'une première nomination dans la fonction publique, d'une affectation à un stage de formation professionnelle quelles que soient la durée et les modalités de cette affectation, d'une mise en disponibilité ou en service détaché dans un emploi ne conduisant pas à pension de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ou en position hors cadres.
    Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent relatives à la première nomination dans la fonction publique, l'agent contractuel nommé à un premier emploi de fonctionnaire peut être indemnisé de ses frais de changement de résidence, sous réserve de remplir la condition de durée de service prévue au 1o de l'article 10 du présent décret. L'agent bénéficiant de cette indemnisation ne peut percevoir la prime spéciale d'installation instituée par le décret du 17 octobre 1990 susvisé.
    Aucune indemnisation n'est due au titre d'une affectation provisoire, quel que soit le cas de changement de résidence.
    Toutefois, lorsque l'agent affecté provisoirement conserve son affectation pendant au moins deux années, l'affectation provisoire peut être assimilée à une affectation définitive à condition que le changement de résidence corresponde à l'un des cas prévus aux articles 8, 9, 10, 11 et 12 du présent décret. L'agent peut être indemnisé, à l'expiration de la période de deux années susmentionnée, sur la base des taux d'indemnités applicables à la fin de cette période.
    Chapitre IV
    Dispositions particulières
    en matière de transports de personnes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2001, est approuvée la disposition suivante insérée à l'article 1er de l'avenant no 2 des statuts du fonds de gestion du congé individuel de formation de Lorraine :
    « Le poste de conseiller en formation peut être pourvu par un fonctionnaire détaché. »
    Cette disposition statutaire peut être consultée à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, ainsi qu'au siège social de l'association, 6, rue Cifflé, Le Trident, 54000 Nancy.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus et les dossiers d'inscription retirés le 21 septembre 2001 au plus tard, par lettre, visite ou téléphone auprès du :
    CETE Méditerranée, 30, rue Albert-Einstein, pôle d'activité d'Aix-les-Milles, BP 37000, 13791 Aix-en-Provence ;
    CETE Ouest, MAN, rue René-Viviani, BP 46223, 44262 Nantes Cedex 2 ;
    CETE Nord-Picardie, 2, rue de Bruxelles, BP 275, 59019 Lille Cedex ;
    CETE Normandie-Centre, 10, chemin de la Poudrière, BP 245, 76121 Le Grand-Quevilly Cedex ;
    LCPC, 58, boulevard Lefebvre, 75732 Paris Cedex 15 ;
    CETE Sud-Ouest, rue Pierre-Ramond, BP C, 33165 Saint-Médard-en-Jalles Cedex ;
    CETE Est, 1, boulevard Solidarité, Technopôle Metz 2000, BP 85230, 57076 Metz Cedex 03 ;
    CETE Lyon, 25, avenue François-Mitterrand, case no 1, 69674 Bron Cedex ;
    DREIF/LROP, 12, rue Teisserenc-de-Bort, 78190 Trappes ;
    DREIF/LREP, 319, avenue Georges-Clemenceau, Vaux-le-Pénil, BP 505, 77015 Melun Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, sera organisée en 2002.
    Les épreuves écrites et pratiques de la première partie de l'examen se dérouleront du 11 au 13 février 2002 à Paris.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 16 novembre 2001.
    Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, le programme de l'épreuve écrite intitulée « composition d'histoire de la musique » est limité au xixe siècle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2001, M. Bruno Suzzarelli, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, est maintenu en position de service détaché en qualité de directeur d'administration centrale au ministère de la culture et de la communication à compter du 9 novembre 2000 pour une période de cinq ans.
Haute-Garonne
    1 Garcia (Viviane) ; 2 Zanier (Michelle) ; 3 Rulhes (Micheline) ; 4 Albert (Dominique) ; 5 Hermann (Michel) ; 6 Rouquier (Marie-Claire) ; 7 Lannes (Yves) ; 8 Patouillet (Véronique) ; 9 Laurens (André) ; 10 Gerla (Jean-Paul) ; 11 Bastie (Jean-Paul) ; 12 Tropis (Odile) ; 13 Darbon (Alice).
Tribunal de grande instance de Grasse
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Simone Houppe, épouse Cousin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne Vella, épouse Vandini, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nice.
    M. Alain Bernardot, vice-président du premier grade, premier groupe, est chargé du service du tribunal d'instance de Cannes.
    Juges :
    Mlle Alexandra Morf, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune ;
    Mme Christelle Hilpert, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
    Juge d'instruction : M. Patrick Desjardins, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
    Juges chargées du service du tribunal d'instance de Cannes :
    Mme Elisabeth Bourdon, épouse Medioni, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine ;
    Mlle Sandrine Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
    Substitut du procureur de la République : M. Pierre Arpaia, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associé à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2001 à l'accord du 22 juin 1993 (rémunération annuelle effective garantie, rémunération minimale hiérarchique, prime de congés annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle qui seront mutés ou déplacés d'office, avant le 31 décembre 2003, à l'occasion de son transfert de Neuilly-sur-Seine à Tourcoing.
    Par ailleurs, le complément exceptionnel de localisation en province, institué par le décret du 11 juin 1992 susvisé, peut être attribué en sus à ceux qui suivront ce service à Tourcoing.
Tribunal de grande instance de Digne
    Juge : M. René Roux, juge au tribunal de grande instance de Gap.
    M. Jean-Yves Segonnes, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et chargé des fonctions de l'instruction.
    Juge des enfants : Mme Emmanuelle Libertino, épouse Lefevre, juge au tribunal de grande instance de Guingamp.
Val-de-Marne
    1 Mougin (Christiane) ; 2 Ischard (Christophe) ; 3 Rambaud (Nathalie) ; 4 Membrinez (Vincent) ; 5 Dame (Jérôme) ; 6 Todaro (Giuseppe) ; 7 Léon (Gildas) ; 8 Colas (Claude).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice des personnels administratifs et contractuels à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction du personnel, des services et de la modernisation) exercées par Mme Dufourmantelle (Aude).
 Mme Dufourmantelle (Aude), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommée sous-directrice des personnels administratifs, maritimes et des transports terrestres à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) pour une période de trois ans.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 80 627,99 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Combat et techniques du génie,
    option travaux
    Canaff (Yann, J., V.).
    Cardon (Nicolas, D., M.).
    Derose (Patrick) (*).
    Després (Thibaut, A.).
    Dupuis (Mathieu, L.-P.) (*).
    Durdos (Thomas, J.).
    Fressard (Guillaume, R., R.) (*).
    Gannat (Grégory, C., G.).
    Gausse (Natacha).
    Griffault (Pascal, A., G.).
    Hirtzlin (Mehdi) (*).
    Laniel (Christophe, M., G.).
    Leray (Sylvain) (*).
    Morsillo (Grégory, S., M.) (*).
    Ouali (Kamel) (*).
    Pétillon (Jérémie, F., P., M.).
« A N N E X E (*)
    « Zone de planification : Auch.
    « Fréquence : 107,3 MHz.
    « Site d'émission : 171, rue Victor-Hugo, 32000 Auch.
    « Altitude du site : 220 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 235 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : néant. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 10 mai 2001 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  La société Canal 32, dont le siège social est situé 7, rue Raymond-Aron, à Saint-André-les-Vergers (10120) (département de l'Aube), est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Canal 32, diffusé en clair sur l'agglomération de Troyes pour une durée quotidienne de 24 heures sur 24, selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande d'extension décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'espace de jeu du ticket est constitué de 2 zones à gratter représentant l'une un « Carnet de route » et l'autre une « Carte de l'Afrique ». Cette dernière est divisée en 16 carrés déterminés par les lettres A, B, C et D disposées horizontalement sur le haut de la carte et par les chiffres 1, 2, 3 et 4 disposés verticalement sur la gauche de la « Carte de l'Afrique ».
    4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant le Carnet de route sont des points de coordonnées de la Carte de l'Afrique. Il y a en tout 9 coordonnées différentes dans chaque Carnet de route. Les points de coordonnées possibles sont A1, A2, A3, A4, B1, B2, B3, B4, C1, C2, C3, C4, D1, D2, D3, D4.
    Les éléments inscrits sous la couche grattable représentant la Carte de l'Afrique sont des dessins entiers ou partiels qui déterminent le statut du ticket.
    4.3. Le joueur gratte le Carnet de route et découvre ainsi les 9 coordonnées. Il gratte ensuite les cases de la Carte de l'Afrique indiquées par ces 9 coordonnées.
    4.4. Le ticket est gagnant s'il fait apparaître, sous la couche grattable de la Carte de l'Afrique, les dessins suivants entiers et d'un seul bloc tel que présentés dans la zone non grattable du ticket.
    - un appareil photo disposé sur 6 cases formant un rectangle sur 2 lignes : lot constitué d'un safari photo au Kenya pour 4 personnes d'une valeur de 20 000 Euro (soit 131 191,40 F) ou de sa contrepartie en numéraire au choix du gagnant ;
    - un éléphant disposé sur 6 cases formant un rectangle sur 2 lignes : lot de 50 000 F ;
    - un lion disposé sur 5 cases sur 2 lignes adjacentes : lot de 5 000 F ;
    - une gazelle disposée sur 4 cases sur 2 lignes adjacentes : lot de 500 F ;
    - un rhinocéros disposé sur 3 cases alignées : lot de 100 F ;
    - un zèbre disposé sur 2 cases alignées : lot de 50 F ;
    - un gorille disposé sur 1 case : lot de 10 F.
    4.5. Le ticket est perdant dans tous les autres cas. Les autres dessins, même complets, sont perdants.
    4.6. Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
« A N N E X E (*)
    « Zone de planification : Annecy.
    « Fréquence : 91,5 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Chanteloup, 74940 Annecy-le-Vieux.
    « Altitude du site : 650 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 674 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 350o/30o. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier, en fonction de l'évolution des besoins et sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie avec lesquels seront conclues les conventions.
Maintenance, option mécanique
    Baratto (Eric, P.).
    Baudet (Julien, R., J.).
    Burlot (Charles-Elie, M.) (*).
    Cailloux (Sébastien, J., D.).
    Combre (Cédric).
    Covin (Anthony, G.) (*).
    Cros (Marie-Ange, V.).
    Da Encarnacão (Jean-Philippe).
    De Bastiani (Cédric, B.) (*).
    Départ (Régis) (*).
    Devilliers (Yannick, A.).
    Doucinet-Darrieumerlou (Etienne).
    Ducasse (Serge, L., M.).
    Dumenil-Gallet (Jessy, S.).
    Fedon (Médéric).
    Fombaron (Florent, M., H.).
    François (Fabrice, D.) (*).
    Garcia (Anthony, F., S.).
    Giordano (Johannes, M., P.) (*).
    Hate (Davy, D., M.) (*).
    Kubecki (Stéphane, J.).
    Lagarde (Nicolas) (*).
    Lapeyre (Kévin) (*).
    Lapointe (Damien, P., C., J.).
    Lauret (Aurélie).
    Ledent (Jérôme).
    Légeron (Benjamin, G., A.) (*).
    Maillot (Mickaël, J.) (*).
    Malvezy (Sébastien).
    Manfredi (Mathieu, G.).
    Manjard (Olivier) (*).
    Massou (Lionel).
    Meyer (Marc, Y.).
    Naze (Pascal, J.).
    Pieplu (Patrick).
    Pinheiro (Olivier, E.) (*).
    Robert (David, M.) (*).
    Rondard (Jean-Philippe, G.) (*).
    Rouquet (Cédric, L., A.).
    Rucchione (Ludovic).
    Sand (Thierry) (*).
    Sauvanaud (Régis, C.) (*).
    Schafer (Laurent, C., A.).
    Seguin (David) (*).
    Seillier (Grégory, P., F.) (*).
    Thomas (Arnaud, J., C.) (*).
    Torres (Joachim, A., M.).
    Trindade (Sébastien, F., G., A.).
    Vicente (Benjamin).
    Vilmont (Nicolas, J.).
    Wetta (Amel, M., T.).
    A la suite de la commission de recrutement, qui s'est déroulée le 6 juin 2001, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont admis le 1er septembre à l'Ecole militaire de haute montagne :
    (*) Candidats dont l'admission à l'EMHM est conditionnée par l'obtention du baccalauréat avant le 31 août 2001.
    Bize (Guillaume, H., E.) (*).
    Blanc (Sylvain, P., J.-P.) (*).
    Burdet (Adrien) (*).
    Chenebeau (Joseph, M., J.-B.).
    Cordier (Pierrick).
    Garcia (David, C., G.).
    Garcin (Jérôme).
    Gillery (Matthieu).
    Gouriten (Xavier, P., G.) (*).
    Gourrier (Geoffrey, F., L.).
    Hoguet (Raphaël, S., A.).
    Kempf (Johan, M.) (*).
    Lagarde (Jean, C.) (*).
    Lanson (Philippe).
    Leroy (Cédric, G., C.).
    Marechal (Sébastien, M., F.) (*).
    Moyne (Marc, Y., M.).
    Nasse (Cédric, G.) (*).
    Pasquies (Stéphane, F.).
    Penaud (Régis).
    Rovira (Nicolas).
    Vittoz (Sébastien, A.) (*).
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le budget est constitué, sans préjudice des autres sources de financement, de :
    - une part assurance maladie dont le forfait journalier ne peut excéder 19,97 Euro ;
    - une part Etat qui s'élève en année pleine à 95 130,55 Euro.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour handicapés.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 août 2001, M. Bernard Eichene, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public SYNAPSES, en remplacement de M. Daniel Vareil.
Art. 5. -  La convention fixe la durée hebdomadaire maximale, incluant la durée des compétitions, pendant laquelle le bénéficiaire de la formation est astreint à la pratique d'une activité physique ou sportive dans quelque discipline que ce soit.
    La convention mentionne également la durée des périodes de vacances ainsi que la durée minimale de repos entre deux compétitions.
Art. 1er. -  L'agrément de 16 places d'appartement de coordination thérapeutique, dont 8 places destinées à des malades et 8 places pour des accompagnants, sises à Paris, demandé par l'association Cité Saint-Martin sise 4, rue de l'Arsenal, 75004 Paris, est reconduit pour une durée de deux ans, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 6. -  Pour l'exercice 2001, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées au soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 19,97 Euro. La participation de l'Etat s'élève à 241 883,99 Euro en année pleine.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne est susceptible d'être vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Par ailleurs, en vertu des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le SGAR est membre du CAR dont il assure le secrétariat.
 Il met le service en situation de répondre aux sollicitations dont il est l'objet en matière de coordination de politiques publiques régionales et de mise en oeuvre des actions interministérielles définies par le préfet de région.
 En application de la circulaire de M. le Premier ministre du 19 octobre 2004, il prépare les avis sur les projets de budgets opérationnels de programme et veille à leur approche transversale ainsi qu'à l'amélioration de la programmation et du suivi de l'efficacité de la dépense publique en région. Il veille dans ce contexte à la mise en place du contrôle de gestion interministériel et assure le pilotage des actions prévues au projet d'action stratégique de l'Etat en Bourgogne (PASER).
 Il est chargé, en liaison avec le TPG de région, d'établir les tableaux de bord de la mise en oeuvre des politiques dans le cadre de l'évaluation de celles-ci.
 Enfin, il a désormais pour mission, sous l'autorité du préfet de région, de développer la mise en commun des moyens des services de l'Etat en région.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de service accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique (bureau FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Bourgogne, 53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-67-78, télécopie : 03-80-30-66-93).
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
  « Art. 12. - Les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents sont informés par l'exploitant de la localisation et de l'exploitation des installations mobiles de produits explosifs. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règles relatives à l'information du maire de la commune intéressée. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, et Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, reçoivent délégation, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 29 août 2005, M. Jean-Pierre Bouveyron, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var jusqu'au 30 septembre 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 Titulaire : M. Deroussen (Jean-Louis), en remplacement de M. Patte (Didier).
I. - Si les éléments contenus dans les études de dangers se révèlent insuffisants, le préfet peut, pour l'élaboration du projet de plan, prescrire aux exploitants la communication des informations nécessaires en leur possession, dans les conditions prévues à l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
 II. - Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article 2, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Essonne
    1 Exartier (Alain) ; 2 Vaschetto (Nicolas) ; 3 Langevin (Jean-François) ; 4 Bedri (Hervé) ; 5 Bernard (Thierry) ; 6 Meudic (Chantal) ; 7 Pinson (Bernadette) ; 8 Lebon (Florence) ; 9 Vadrot (Philippe) ; 10 Brunet (Caroline) ; 11 Orlandini (Gilles) ; 12 Briat (Olivier) ; 13 Bessoule (Odile) ; 14 Coubard (Pascal) ; 15 Risse (Olivier) ; 16 Bouige (Claudine) ; 17 Guidel (Ronan) ; 18 Marcetteau (Max) ; 19 D'Aviau De Ternay (Bénédicte) ; 20 Colrat (Didier) ; 21 Bristot (Sylviane) ; 22 Frebault (Romuald) ; 23 Angibaud (David) ; 24 Gascoin (Véronique) ; 25 Rebillard (Philippe) ; 26 Euzen (André) ; 27 Laforet (Olivier) ; 28 Armbruster (Jean-Marc) ; 29 Naud (Isabelle) ; 30 Le Tuyet (Claudine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2005, Mme Vulliez, née Lucot (Claude), attachée principale d'administration centrale, 3e échelon, détachée sur un emploi de chef de mission, 5e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 décembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Au grade de chevalier
    M. Aonzo (Benoît, Honorin, Jean), ancien président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 57 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Bacqué (Pierre, André), ancien hôtelier-restaurateur ; 53 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Carrère (Guy, André, Robert), artisan plâtrier, conseiller national d'une confédération du bâtiment ; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Daïdé (René, François, Paul), ébéniste d'art ; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. de Falco (Eric, André, Daniel), docteur en chirurgie dentaire ; 23 ans d'activités professionnelles.
    M. Garcia (Thomas), gérant de société ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Guillet de la Brosse (Thierry, André, Régis), président de sociétés ; 28 ans d'activités professionnelles.
    M. Kaplan (Edmond), ancien gérant de société ; 60 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lebrun (Jacquie, Roger), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Palacio (Roland, Louis, Gaston), président-directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pecqueur (André), président-directeur général de sociétés ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Robin (Pierre, Germain, François), ancien président-directeur général de société ; 52 ans d'activités professionnelles.
    M. de Robien (Pierre), ancien gérant de société ; 44 ans d'activités professionnelles.
    M. Rolland (Michel, Henry), ancien directeur dans une société ; 40 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme de Sauvan d'Aramon, née Pelletier de Chambure (Laurence, Marie, Thérèse), présidente du directoire d'une société ; 40 ans d'activités professionnelles.
    M. Serfaty (Armand), consultant international ; 43 ans d'activités professionnelles.
    M. Vissol (Thierry, Louis), chef d'unité à la Commission européenne ; 26 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Zawadzki, née Sauvanaud (Sylvie, Suzanne), secrétaire générale d'une fédération professionnelle ; 26 ans d'activités professionnelles.
    INDUSTRIE
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, Mme Poutot (Claire, Geneviève, Bluette) est promue au grade de médecin principal, en qualité d'officière servant sous contrat et maintenue dans son emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2004.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Centre hospitalier universitaire de Paris (Créteil)
    Service de médecine interne orienté en alcoologie, hôpital Emile-Roux : M. Aubin (Henri-Jean).
    Service de néphrologie et transplantation, hôpital H.-Mondor : M. Lang (Philippe).
    Service de réanimation médicale, hôpital H.-Mondor : M. Brun-Buisson (Christian).
Centre hospitalier universitaire de Paris (Kremlin-Bicêtre)
    Service de physiologie explorations fonctionnelles, hôpital A.-Béclère : M. Escourrou (Pierre).
    Département hépato-biliaire, hôpital Paul-Brousse : M. Bismuth (Henri).
    Département d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Bicêtre : M. Benhamou (Dan).
Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2004, édition papier, page 14275, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 3, au lieu de : « loi relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger », lire : « loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 La démission de M. Martineau (Michel), notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Martineau et René-Marc Thouary, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Martineau (Michel).
 M. Martineau (Michel) et M. Thouary (René, Marc, Elie, Marie) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Vigier (Séverin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno et Antoine Maubrey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dethieux, Dominique Espagno et Antoine Maubrey, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Dethieux, Dominique Espagno, Antoine Maubrey et Séverin Vigier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'enquête épidémiologique porte sur les points suivants :
 1. L'origine possible de la maladie chez les équidés atteints d'encéphalite virale ;
 2. Le recueil de données cliniques et épidémiologiques dans l'exploitation infectée ;
 3. Le recensement des exploitations dans lesquelles se trouvent les équidés ayant pu être infectés dans les mêmes conditions que les équidés atteints d'encéphalite virale, notamment dans une même zone géographique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, M. Pierson (Joseph, Emile, Auguste) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Joseph Pierson et Hervé Pierson, huissiers de justice associés, dissoute par arrêté du 30 octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 août 2004, Mme Delaroche (Nadège), professeure des écoles de classe normale, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er novembre 2003, en qualité d'attaché d'administration centrale 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 juin 2004, M. Dupaigne (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président de la section bases aériennes de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 juillet 2004, et conformément à l'article 11 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration de l'Institut national du cancer » M. Georges Costargent, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de ce groupement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2004, M. Delion (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une traduction française par Pierre Bersuire des Décades de l'Histoire romaine de Tite-Live, manuscrit sur parchemin, 260 ff, 1358, ce manuscrit exceptionnel, le plus ancien connu de la traduction française de Tite-Live, constituant, par le texte qu'il présente et sa commande par Jean le Bon, un document essentiel pour la naissance de l'humanisme en France ainsi qu'un témoin linguistique capital pour l'histoire de la langue française.