Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS D'IMMUNISATION CONTRE L'HÉPATITE B
I. Les thanatopracteurs, en formation ou en exercice, sont considérés comme immunisés contre l'hépatite B s'ils produisent une attestation médicale comportant un résultat, même ancien, indiquant la présence, dans le sérum, d'anticorps anti-HBs à une concentration supérieure à 100 UI/l. Au vu de cet élément, le certificat médical indiquant que la personne répond aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B est établi.
II. Si les personnes susmentionnées ne présentent pas le résultat mentionné au I, il est effectué un dosage des anticorps anti-HBc et des anticorps anti-HBs en vue de la délivrance du certificat médical attestant du respect des obligations légales de vaccination contre l'hépatite B.
II-1. Les anticorps anti-HBc ne sont pas détectables dans le sérum.
II-1.1. La vaccination a été menée à son terme selon le schéma en vigueur dans le calendrier vaccinal :
II-1.1.1. Le taux d'anticorps anti-HBs dans le sérum est supérieur ou égal à 10 UI/l : la personne est considérée comme définitivement protégée contre l'hépatite B. Il n'y a pas lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d'injection vaccinale supplémentaire.
II-1.1.2. Le taux d'anticorps anti-HBs dans le sérum est inférieur à 10 UI/l, la conduite à tenir est définie dans l'annexe 2.
II-1.2. La vaccination n'a pas été réalisée, est incomplète ou sans preuve documentaire :
II-1.2.1. Si le taux d'anticorps anti-HBs est supérieur à 100 UI/l, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B sans qu'il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d'injection vaccinale supplémentaire ;
II-1.2.2. Si le taux d'anticorps anti-HBs est compris entre 10 et 100 UI/l, la vaccination doit être complétée. A l'issue de cette vaccination, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B sans qu'il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d'injection vaccinale supplémentaire ;
II-1.2.3. Si le taux d'anticorps anti-HBs est inférieur à 10 UI/l, la vaccination doit être réalisée ou complétée. Un dosage des anticorps anti-HBs est effectué un à deux mois suivant la dernière injection ;
II-1.2.4 Si, à l'issue du dosage mentionné au II-1.2.3, le taux d'anticorps anti-HBs est supérieur ou égal à 10 UI/l, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B sans qu'il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d'injection vaccinale supplémentaire ;
II-1.2.5 Si, à l'issue du dosage mentionné au II-1.2.3, le taux d'anticorps anti-HBs est inférieur à 10 UI/l, la conduite à tenir est définie à l'annexe 2.
II-2. Les anticorps anti-HBc sont détectés dans le sérum.
La vaccination contre l'hépatite B n'est pas requise et la personne doit être considérée comme respectant les obligations légales de vaccination.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2017, M. le colonel Hervé de COURREGES est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II), conseiller adjoint pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 4 janvier 2017, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section de chambre régionale des comptes dans les conditions indiquées ci-après :
N°
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
1
GUTHMANN Frédéric
01/02/2017
2
GORY Didier
01/01/2017
3
SIVRÉ Vincent
25/05/2017
4
RENET Valérie
01/07/2017
5
BOURA Antoine
01/07/2017
6
BONNAFOUX Florence
01/01/2017
7
ROYER Christophe
01/02/2017
Après l'article 5 de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile. »
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er janvier 2017 :
M. Bertrand Saint-Etienne.
M. David Guilbaud.
M. Arnaud Bontemps.
Mme Lucie Roesch.
M. Florian Bosser.
Après l'article 13 de l'arrêté du 8 octobre 2015 susvisé, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. 
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, la référence au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au service départemental d'incendie et de secours est remplacée par la référence au service d'incendie et de secours ; la référence à l'union départementale des sapeurs-pompiers est remplacée par la référence à la fédération polynésienne des sapeurs-pompiers ; la référence à l'association départementale des jeunes sapeurs-pompiers est remplacée par la référence à l'union polynésienne de jeunes sapeurs-pompiers en Polynésie française ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au directeur départemental des services d'incendie et de secours est remplacée par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile.»
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme AIT BOUDAOUD (Amel) épouse Hansal, née le 22 mai 1983 à El-Biar Alger (Algérie).
Mme HAMOU (Hadja Fatma) épouse Kaou, née le 7 juillet 1976 à Saida (Algérie).
Mme LARIBI (Naïma) épouse KHELILI, née le 18 mai 1979 à Alger (Algérie).
M. WANN (Thierno Amadou), né le 15 avril 1979 à Conakry (Guinée).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 décembre 2016, l'arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. SUHRAB (Sayed), né le 20 novembre 1982 à Fariab (Afghanistan). »
Lire : « M. SUHRAB (Sayed), né le 20 octobre 1982 à Fariab (Afghanistan). »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AKKOUCHE (Redouane), né le 10 février 1980 à Constantine (Algérie) ;
Mme ALBOUZA (Rasha) épouse HASAN, née le 24 mai 1974 à Homs (Syrie) ;
M. ANDRIANJAFINARIVO (Bruno), né le 7 juillet 1963 à Ambatondrazaka (Madagascar) ;
M. BALDE (Abdoul Gadiri), né le 15 juillet 1972 à Yembering (Mali) ;
M. BIDZOUTA (Alain-Patrick), né le 9 novembre 1966 à Brazzaville (Congo) ;
Mme BIRANE (Habiba) épouse KHETIB, née le 24 mai 1970 à Blida (Algérie) ;
M. DIOP (Cheikh), né le 19 mai 1969 à Dakar (Sénégal) ;
M. IGUETOULENE (Said), né le 22 avril 1975 à Ibdache (Algérie) ;
Mme JELLAD (Soumaya) épouse EZZINE, née le 19 janvier 1981 à Monastir (Tunisie) ;
M. KHEIRDDINE (Elhadi), né le 1 mai 1976 à Oran (Algérie) ;
M. OUMAHI (Abdelwahab), né le 14 décembre 1968 à Oran (Algérie) ;
Mme RAKOTOZAFY (Faramilanto) épouse BEHAVANA, née le 23 septembre 1974 à Ejeda - Tulear (Madagascar) ;
Mme RAZAFINDRAINIBE (Saholy Tiana Judith) épouse RAZAKATIANA, née le 29 mars 1964 à Antananarivo (Madagascar) ;
Mme SEDLAREVIC (Dragana), née le 10 février 1976 à Istok (Serbie-et-monténégro).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 décembre 2016, l'arrêté du 24 mai 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. DZOMO TEMDEMNO (Valérie-Jiscar), né le 28 avril 1978 à Bafoussam (Cameroun). »,
Lire : « M. DZOMO TEMDEMNO (Valère-Jiscar), né le 28 avril 1978 à Bafoussam (Cameroun). »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2017, M. Michel REVERCHON-BILLOT, inspecteur général de l'éducation nationale, est chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général du Centre national d'enseignement à distance. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Psychiatrie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AMANINIA (Farshad), né le 6 avril 1964 à Ispahan (Iran) ;
M. ANDRINIAINA (Lala Henintsoa), né le 14 avril 1975 à Andoharanofotsy (Madagascar) ;
M. AYADI (Mohamed Amin), né le 26 septembre 1981 à Tunis (Tunisie) ;
Mme BEKHALED (Fella), née le 26 novembre 1981 à Alger (Algérie) ;
M. BELARIBI (Larbi), né le 4 avril 1975 à Chlef (Algérie) ;
M. BELKADI (Samir), né le 22 décembre 1982 à Constantine (Algérie) ;
Mme BENKOLAI (Samia), née le 28 janvier 1964 à El-Kseur (Algérie) ;
M. BOUMETLOUA (Riad), né le 20 juillet 1979 à Alger (Algérie) ;
Mme DILMI (Noura) épouse KHELIL, née le 18 septembre 1975 à M'Sila (Algérie) ;
Mme KERRAD (Lynda), née le 7 juillet 1966 à Tizi-Ouzou (France) ;
M. MERABTINE (Mohamed Salah Kheireddine), né le 26 janvier 1984 à Constantine (Algérie) ;
M. SADEDDINE (Noureddine), né le 12 février 1964 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la oncologie « options : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
M. AGNE (Mouhamadou El Habib Habib), né le 20 décembre 1965 à Matam (Sénégal).
Mme ALLOUCHE (Haifa), née le 10 février 1974 à Tunis (Tunisie).
M. BELATI (Ahmed), né le 18 septembre 1974 à Oran (Algérie).
Mme BOULENOUAR (Daoudia) épouse HOCINE, née le 17 septembre 1978 à Tiaret (Algérie).
Mme BOUTROS (Céline), née le 25 avril 1981 à Ain Ikrine (Liban).
Mme RIFI (Hela) épouse ATTIA EL HILI, née le 11 novembre 1967 à Tunis (Tunisie).
Mme SEKKATE (Sakina) épouse TLEMCANI, née le 17 septembre 1983 à Rabat (Maroc).
Oncologie option oncologie radiothérapique :
M. ALBERT ALBARGHACH (Roger MHD Nidal), né le 4 juin 1977 à Boukamal (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2017, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Michel BOULERT, juge de proximité, du 4 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie-Françoise de MERSAN, juge de proximité, du 11 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Rémy GUERIN, juge de proximité, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sylviane DELZONGLE-ARZEL, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Patricia BALLET, juge de proximité, du 1er mai 2017 au 1er juillet 2017.
M. Pierre François AGOSTINI, juge de proximité, du 26 mai 2017 au 1er juillet 2017.
M. Morteza ANSARI DEZFOULI, juge de proximité, du 24 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Catherine VERGES-RIBEYRE, juge de proximité, du 31 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Claire CHRIQUI, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Francis ALCACER, juge de proximité, du 22 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Madame Elise DARAGON, juge de proximité, du 2 mars 2017 au 1er juillet 2017
Mme Béatrice BARTHE ROUJOU de BOUBÉE, juge de proximité, du 10 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Stéphane CHICOURI, juge de proximité, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie-Françoise PERISSE, juge de proximité, du 23 avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Didier IERMOLI, juge de proximité, du 5 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Jean-Marc ANTONMATTEI, juge de proximité, du 4 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Barbara BARLES, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Mansour OTHMANI, juge de proximité, du 8 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sylvie GONTIER-DUBREUIL, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Geneviève SANAC, juge de proximité, du 30 avril 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Michèle MOULIN-COSSIC, juge de proximité, du 23 mars 2017 au 1er juillet 2017.
M. Prakash JIVAN KESSAODJEE, juge de proximité, du 1er avril 2017 au 1er juillet 2017.
M. Régis DEXANT, juge de proximité, du 28 février 2017 au 1er juillet 2017.
M. Dominique LABORIE, juge de proximité, du 15 juin 2017 au 1er juillet 2017.
M. Bernard CHAZEL, juge de proximité, du 2 juin 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie MEYER, juge de proximité, du 1er février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sylvie TORCOL, juge de proximité, du 1er février 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Anne-Marie LEGER-HERNANDEZ, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Sandrine SAINGERY, juge de proximité, du 1er mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Patricia SAINTE-CATHERINE, juge de proximité, du 10 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Antoinette VERITE-KALISZEWSKI, juge de proximité, du 18 mai 2017 au 1er juillet 2017.
M. Jean-Charles DETHARRE, juge de proximité, du 12 mars 2017 au 1er juillet 2017.
Mme Marie-Véronique THOMAS, juge de proximité, du 12 juin 2017 au 1er juillet 2017.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « options : oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie option oncologie médicale :
Mme MENIS (Jessica), née le 16 décembre 1982 à Gemona Del Friuli (Italie).
Mme MEZQUITA PEREZ (Laura), née le 28 août 1982 à Zamora (Espagne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 4 janvier 2017, Mme Marie-Laure Micoud, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département support et pilotage au sein de la direction des systèmes d'information du secrétariat général du groupe, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme MAZARE (Lacramioara Elena), née le 17 mai 1983 à C-lung Moldovenesc (Roumanie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 janvier 2017, M. le contre-amiral Didier MALETERRE est nommé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller pour le secrétariat des conseils de défense, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 5 décembre 2016, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Savoie pour tous décidée le 21 décembre 2015, l'agrément de l'association de financement du parti Savoie pour tous, dont le siège social est 101, allée des Peupliers, 73420 Drumettaz-Clarafond.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 12 décembre 2016, l'association de financement du Front des patriotes républicains inscrite au registre national des associations sous la référence W451004899, dont le siège social est situé 458 Gaudry, 45700 Pannes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Le Front des patriotes républicains, inscrit au registre national des associations sous la référence W451004898, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 222-6.12, alinéa 1 : 
a) Après les termes « Sur tout navire », les termes « le journal de mer et le » sont remplacés par « un » ; 
b) Les termes « prévus par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 sont » sont supprimés ; en conséquence, cette phrase et la phrase suivante sont rédigées comme suit : 
« Sur tout navire, un livre de bord coté est tenu. Ce livre, dont toutes les indications doivent être portées à l'encre, est visé chaque jour par le capitaine. Le Journal passerelle, le journal machine et le journal radio constituent le livre de bord du navire. »
La division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 226-6.01, alinéa 1 : 
a) Après les termes « Sur tout navire », les termes « le journal de mer et le » sont supprimés et remplacés par « un ». 
b) Les termes « prévus par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 sont » sont supprimés ; en conséquence, cette phrase et la phrase suivante sont rédigées comme suit : 
« Sur tout navire, un livre de bord coté est tenu. Ce livre, dont toutes les indications doivent être portées à l'encre, est visé chaque jour par le capitaine. Le journal passerelle, le journal machine et le journal radio constituent le livre de bord du navire. »
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° A l'article 228-1.07, le dernier paragraphe après les termes « A la demande de l'exploitant » est supprimé. 
2° A l'alinéa 1 de l'article 228-10.07, après les termes « Sur tout navire, » sont supprimés les termes « le journal de mer prévu par la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 doit être complété du » et remplacés par le terme « un » ; après les termes « livre de bord » sont ajoutés les termes « doit être tenu. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La division 431 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A L'article 431.7 les termes « aux directives OMI/OIT sur le chargement des cargaisons dans des conteneurs ou des véhicules » sont remplacés par : « au Code de bonnes pratiques OMI/OIT/CEE-ONU pour le chargement des cargaisons dans des engins de transport(6) (Code CTU (7)) et en tenant compte des renseignements supplémentaires dont dispose le document d'information connexe(8). »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de la Gironde, des Landes et du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Avance » (zone spéciale de conservation FR 7200739) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Casteljaloux, Durance, Fargues-sur-Ourbise, Houeillès, Pompogne, Réunion.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Ciron » (zone spéciale de conservation FR 7200693) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 et les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
- dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Balizac, Barsac, Bernos-Beaulac, Bommes, Bourideys, Budos, Captieux, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lartigue, Lerm-et-Musset, Lucmau, Léogeats, Noaillan, Pompéjac, Preignac, Préchac, Pujols-sur-Ciron, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Symphorien, Sauternes, Uzeste, Villandraut ;
- dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Lubbon, Maillas ;
- dans le département de Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Allons, Houeillès, Pindères, Sauméjan.
L'association dénommée « Association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce de la Saône, du Doubs et du Haut Rhône », déclarée le 26 janvier 2016 à la préfecture de Saône-et-Loire couvrant les départements de l'Ain, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône, du Rhône, de Saône-et-Loire et du Territoire de Belfort est agréée au titre de l'article R. 434-42 du code de l'environnement.
Ses statuts déposés le 26 janvier 2016 à la préfecture de Saône-et-Loire sont approuvés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hauts plateaux et contreforts du Vercors oriental » (zone spéciale de conservation FR 8201744) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/344 942 et les 22 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend :
- dans le département de l'Isère sur une partie du territoire des communes suivantes : Chichilianne, Corrençon-en-Vercors, Gresse-en-Vercors, Saint-Andéol, Saint-Martin-de-Clelles, Saint-Michel-les-Portes ;
- dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Boulc, Châtillon-en-Diois, Glandage, La Chapelle-en-Vercors, Laval-d'Aix, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Treschenu-Creyers.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Coteaux calcaires de Proissans, Sainte-Nathalène et Saint-Vincent-le-Paluel » (zone spéciale de conservation FR 7200665) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Proissans, Saint-Crépin-et-Carlucet, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Lagunes de Saint-Magne et Louchats » (zone spéciale de conservation FR 7200708) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Hostens, Louchats, Saint-Magne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Grotte de Saint-Sulpice d'Eymet » (zone spéciale de conservation FR 7200675) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les 3 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Dordogne sur une partie du territoire des communes suivantes : Eymet, Flaugeac, Rouffignac-de-Sigoulès, Saint-Capraise-d'Eymet.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère et de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La division 214 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Au 10 de l'article 214-1.02, la phrase « L'inspecteur de la sécurité des navires, l'expert d'une société de classification reconnue ou toute autre personne nommément désignée par le ministre chargé de la marine marchande » est supprimée et remplacée comme suit : 
« 1. cas général : l'expert d'une société de classification habilitée. 
2. cas particulier où un navire ne possède que des engins de levage dont la CMU unitaire est inférieure à 1,5 tonne :
-toute personne qualifiée en application de l'article R 4323-24 du Code du travail dont le nom figure sur une liste tenue à la disposition de l'inspection du travail, ou
-tout expert exclusif d'un organisme d'inspection accrédité pour les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 : 2012 et selon le référentiel d'accréditation Cofrac correspondant, ou
-l'expert d'une société de classification habilitée. »
La division 211 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 3 de l'article 211-2.04 :
a) Au premier alinéa, la phrase « La procédure de réalisation de l'essai doit être mentionnée dans le dossier de stabilité. A défaut une pesée du navire sera effectuée. » est supprimée ;
b) La phrase entre les termes « Lorsque le déplacement » et « des nouvelles caractéristiques du navire lège. » est remplacée et rédigée comme suit :
« Une expérience de stabilité sera effectuée afin de contrôler le respect des critères de stabilité lorsque le déplacement lège mesuré évolue comme suit :
Cas des navires dont le dernier dossier de stabilité a été approuvé il y a moins de 15 ans : écart supérieur à 5 %
Cas des navires dont le dernier dossier de stabilité a été approuvé il y a 15 ans ou plus : écart supérieur à 10%
Le cas échéant, l'armateur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date de la dernière réalisation du contrôle périodique du déplacement, pour actualiser le dossier de stabilité des nouvelles caractéristiques du navire lège et obtenir son approbation.
Si ce délai s'avère insuffisant, le Directeur InterRégional de la Mer peut le prolonger dans la limite d'un an.
Les navires de pêche naviguant en 3ème, 4ème ou 5ème catégorie de navigation, dont la date de pose de quille est antérieure au 27/12/1984 et n'ayant pas subi de transformations majeures après cette date, ne sont pas soumis au contrôle périodique des caractéristiques du navire lège. » ;
c) Au dernier alinéa, entre les termes « la date de renouvellement correspond à la date de » et « visite périodique du certificat de franc-bord » sont insérés les termes « la dernière » et après les termes « certificat de franc-bord précisée par la société de classification habilitée » sont insérés les termes « , à laquelle on ajoute 5 ans. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation).
La carte d'assemblage au 1/89 352 et la carte au 1/25 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Saint-Beauzire (zone spéciale de conservation) FR 8301083. L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Beauzire.
La division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au 2 de l'article 140.4, aux 6 et 8 de l'article 140.5, à l'article 140.13, au 2 de l'article 140.14 et à l'article 140.15 : après les termes « Annexe 140-A.1 » sont ajoutés les termes « Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives ».
2° Au 13 de l'article 140.6, entre les termes « le formulaire visé par l'Annexe 140-A.2 » et « dûment renseigné », sont insérés les termes « Mise à jour des équipements de la licence de station de bord et des coordonnées base SAR et contrôle des UHF pour les communications de bord dans les bandes comprises entre 450 et 470 Mhz ».
3° Aux 6 et 7 de l'article 140.19 et à l'article 140.22, après les termes « l'Annexe 140-A.3 » sont insérés les termes « Liste des Organismes habilités et de leurs compétences respectives ».
4° A l'annexe 140-A.1 :
a) dans le titre de la deuxième colonne des différents tableaux, les termes « Bureau Veritas » sont remplacés par « Bureau Veritas Marine & Offshore SAS » ;
b) Une dernière colonne est ajoutée au titre 1 rédigée comme suit :
KOREAN REGISTER OF SHIPPING
-
H
D
H
D
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
H
c) Idem pour le titre 2, rédigée comme suit :
KOREAN REGISTER OF SHIPPING
H
D
H
H
H
d) Idem pour le titre 3, rédigée comme suit :
KOREAN REGISTER OF SHIPPING
H
H
e) Idem pour le titre 4, rédigée comme suit :
KOREAN REGISTER OF SHIPPING
-
-
-
5° A l'annexe 140-A.3 :
a) Les termes « Bureau Veritas » sont remplacés par « Bureau Veritas Marine & Offshore SAS » ;
b) Au 4., après les termes « Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques » est ajouté un tiret rédigé comme suit « - L'Association des Contrôleurs Indépendants » ;
c) Au 5., 6. et 7., après les termes « Le Lloyd's Register EMEA » est ajouté un dernier tiret rédigé comme suit : «- Korean Register of Shipping ».
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2 à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tout acte de validation de frais de déplacement, tout acte de validation de la commande publique et toutes les autres dépenses sous les divers outils de gestion comptable, dans la limite de 20 000 euros et des attributions de chaque entité du centre ministériel de valorisation des ressources humaines.
M. le Président de la République,
La présente ordonnance est prise, conformément à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution. Cet article prévoit ainsi que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé relevant du domaine de la loi visant notamment à mettre à jour la liste des établissements figurant à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Cette mise à jour est rendue nécessaire par l'évolution des catégories juridiques d'établissements et permettra de clarifier la situation de nombre d'entre eux au regard du statut applicable à leurs personnels. En effet, plusieurs types d'établissements mentionnés dans l'article 2 actuel n'ont plus d'existence juridique. C'est le cas par exemple des hospices civils, dont la disparition à échéance de dix ans était engagée par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. L'ordonnance propose ainsi leur suppression.
Par ailleurs, la liste des établissements publics sociaux et médico-sociaux énumérés aux 3° à 6° de l'article 2 n'a pas été modifiée depuis l'édiction de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Cette liste, cohérente à l'origine avec celle énoncée à l'article 3 de la loi du 30 juin 1975 précitée, n'a pas été mise à jour lors des modifications de cet article 3 aujourd'hui codifié à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La présente ordonnance énumère les différentes catégories en faisant une référence systématique à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conférant ainsi à cette énumération un caractère pérenne.
Enfin, le champ des établissements visés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est plus large que celui des établissements dont le personnel relève de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi, dans l'objectif de mise à jour à périmètre constant, l'ordonnance précise, pour certains établissements, le caractère autonome ou non et la nature de leurs missions afin de ne pas inclure les services à domicile.
L'ordonnance effectue donc une clarification des catégories d'établissements sans modification des périmètres respectifs de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, et sans impact financier.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Délégation de signature est donnée M. Vincent NICOUD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Lorraine LATTRAYE, architecte urbaniste de l'Etat en chef, directrice du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de la mer, du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines d'Arras.
La direction est constituée par :
- le directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et son secrétariat ;
- l'adjoint au directeur chargé de l'expertise et responsable qualité ;
- le délégué à la normalisation ;
- le chargé de mission sûreté et développement durable, responsable sécurité défense ;
- le chargé de mission management, juridique et d'animation du réseau de contrôle ;
- le chargé de mission normalisation et réglementation transports guidés ;
- le pôle communication.
Le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, service technique à compétence nationale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, comprend les entités suivantes :
1° La direction.
2° Quatre divisions techniques :
- la division réseau de contrôle (DRC) ;
- la division transports à câbles (DTC) ;
- la division tramways (DTW) ;
- la division métros et chemins de fer locaux (DML).
3° La division études et expertise (DEE).
4° Le secrétariat général (SG).
5° Les bureaux.
I. - Les bureaux mentionnés ci-après sont chargés des missions d'instruction de dossiers et de contrôle prévues au I (8°) et au II de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé.
Ces bureaux sont les suivants :
- le bureau Sud-Est, implanté à Grenoble et son antenne de Clermont-Ferrand ;
- le bureau Sud-Ouest, implanté à Tarbes, et son antenne de Font-Romeu ;
- le bureau Nord-Est, implanté à Besançon ;
- le bureau Alpes du Sud, implanté à Gap, et son antenne de Briançon ;
- le bureau Savoie, implanté à Chambéry ;
- le bureau Haute-Savoie, implanté à Bonneville ;
- le bureau Nord-Ouest, implanté à Paris, placé sous autorité conjointe du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et de la direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
Ils sont rattachés au directeur.
II. - Les missions des bureaux mentionnés au I peuvent également être exercées :
- par la division réseau de contrôle, notamment dans le domaine des remontées mécaniques et des transports à câbles ;
- par la division tramways et la division métros et chemins de fer locaux dans leurs domaines respectifs de compétence.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallons et combes du Pilat rhodanien » (zone spéciale de conservation FR 8202008) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/180 000 et les 8 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Loire, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bessey, Chavanay, Chuyer, La Chapelle-Villars, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Saint-Appolinard, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Pierre-de-Bœuf, Véranne, Vérin.
Chaque division technique exerce des missions du service dans les domaines suivants :
- pour la division réseau de contrôle : engins de loisirs, tapis roulants de stations ;
- pour la division transports à câbles : tous les transports à câbles ;
- pour la division tramways : tramways, tram-trains et bus guidés ;
- pour la division métros et chemins de fer locaux : métros, chemins de fer secondaires, trains touristiques, trains à crémaillère et cyclo-draisines.
La division études et expertise anime la politique qualité du service.
Elle assure des missions d'expertise pour l'ensemble des modes de transport, dans les domaines de l'automatisme et de la mécanique soit directement, soit pour le compte des autres divisions.
Elle assure les relations avec les autres services techniques et les organismes de recherche.
Elle comprend :
- une cellule mécanique et génie civil ;
- une cellule automatismes et contrôle-commande.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Rebord méridional du Vercors » (zone spéciale de conservation FR 8201682) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/169 547 et les 10 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Bouvante, Chamaloc, Marignac-en-Diois, Omblèze, Romeyer, Saint-Agnan-en-Vercors, Saint-Julien-en-Quint, Vassieux-en-Vercors.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses à orchidées et lisières du Vercors occidental » (zone spéciale de conservation FR 8201681) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/162 007 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Drôme sur une partie du territoire des communes suivantes : Léoncel, Plan-de-Baix.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions, par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au jeudi 16 mars 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 4 septembre 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du :
- secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
- sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscriptions aux concours du Secrétariat général » - « Accès à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines » menu « RH administration centrale » - « les concours et examens professionnels… » - Espace recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie B » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure ».
ANNEXES
ANNEXE 1
NOM PRÉNOM
GRADE
FONCTION
SERVICE
MASTORAS Patrick
TSCDD
Secrétaire général
CVRH d'Aix-en-Provence
DEBLIQUY Anne
APAE
Adjointe au directeur
CVRH d'Arras
KERLOC'H Valérie
ITPE
Responsable du pôle gestion ressources qualité
CVRH d'Arras
WALROFF Catherine
CAEDAD
Adjointe au directeur
CVRH d'Arras
BRUNET Magali
TSCDD
Secrétaire générale
CVRH de Clermont-Ferrand
CHEVRIER Marc
IDTPE
Directeur adjoint
CVRH de Clermont-Ferrand
ARRACHART Jean-Marc
AAE
Secrétaire général
CVRH de Mâcon
FOLLOT Jean-Paul
CAEDAD
Directeur adjoint
CVRH de Mâcon
DANIEL Marie-Laure
AAE
Secrétaire générale
CVRH de Nancy
LEFRANC Anne
APAE
Directrice adjointe
CVRH de Nancy
ALLARD Marc
IDTPE
Directeur adjoint
CVRH de Nantes
DESSEIGNE Pascale
AAHCE
Directrice adjointe
CVRH de Nantes
LABORDE Cécile
AAE
Secrétaire générale
CVRH de Nantes
BOUSALAH Yamina
AAE
Secrétaire générale
CVRH de Paris
NICOLAS Benoît
IDTPE
Directeur adjoint
CVRH de Paris
VANSTEENKISTE Alain
AAHCE
Directeur adjoint
CVRH de Paris
DENISSE Lydie
APAE
Directrice adjointe
CVRH de Rouen
PENARD Luc
TSCDD
Secrétaire général
CVRH de Rouen
BONHOMME Christine
SACDD CE
Secrétaire générale par intérim
CVRH de Toulouse
GRANER Gilles
APAE
Directeur adjoint
CVRH de Toulouse
MELLA Sylvie
APAE
Directrice adjointe
CVRH de Tours
MIGEON Véronique
SACDD CE
Secrétaire générale
CVRH de Tours
ROHEL Jean-Marc
CAEDAD
Directeur adjoint
CVRH de Tours
LAURELLI Marie-Pierre
SACDD CE
Secrétaire générale
CEDIP
METTETAL Sophie
IDTPE
Directrice adjointe
CEDIP
ANNEXE 2
NOM PRÉNOM
GRADE
FONCTION
SERVICE
MONTI Isabelle
SACDDCE
Adjointe au secrétaire général
Gestionnaire en charge du personnel, de la comptabilité et de la formation interne au secrétariat général
CVRH d'Aix-en-Provence
MACHENSKI Joëlle
TSPDD
Adjointe à la secrétaire générale
Gestionnaire moyens humains et financiers au secrétariat général
CVRH d'Arras
HURLUPE Delphine
AA1
Gestionnaire comptable et commande publique au secrétariat général
CVRH d'Arras
MASNIERES Elodie
AA1
Adjointe à la secrétaire générale/Comptabilité et moyens généraux au secrétariat général
CVRH de Clermont-Ferrand
BARBE Agnès
SACDD CSUP
Gestionnaire des ressources humaines et financières au Pôle modernisation
CVRH de Nancy
LAIR Chantal
SACN MINEFI
Assistante de gestion/Gestionnaire des ressources humaines et financières au Pôle modernisation
CVRH de Nancy
MORIN Annie
SACDD CSUP
Gestionnaire de proximité en ressources humaines/Gestionnaire de crédits/Gestionnaire financière/Responsable gestion RH et financière au secrétariat général
CVRH de Nantes
GUIBERT Diane
AA1
Assistante de gestion financière au secrétariat général
CVRH de Nantes
SZCZUREK Anne-Marie
SACDDCN
Responsable budgétaire et immobilier à la cellule budget au secrétariat général
CVRH de Paris
HABBAR Myriam
SACDDCE
Adjointe au responsable du secrétariat général/
Responsable ressources humaines au secrétariat général
CVRH de Rouen
DUCROS Marie-Claude
SACDDCSUP
Chargée de gestion budgétaire et comptable/gestionnaire financière au Pôle ressources
CVRH de Toulouse
GOULESQUE Mireille
AAP1
Assistante du Pôle ressources
CVRH de Toulouse
THOMAS Valérie
AT1
Gestionnaire de crédits Service intérieur secrétariat général
CVRH de Tours
LOUNIS Larbi
SACDD CSUP
Gestionnaire finances et logistique au secrétariat général/Assistant RH par intérim au secrétariat général
CEDIP
VALENTIN Nicole
AAP2
Assistante de production au service Etudes et conseils
CEDIP
ALIOT Marie-Josée
AAP1
Assistante de production au service Etudes et conseils
CEDIP
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION
NOMBRE DE VOIX
Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
8,82
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
8,49
Auvergne - Rhône-Alpes
14,54
Bourgogne - Franche-Comté
4,18
Bretagne
4,55
Centre-Val de Loire
3,83
Corse
0,62
Guyane
0,26
Hauts-de-France
8,03
Iles de Guadeloupe
0,64
Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
9,10
La Réunion
1,18
Martinique
0,70
Mayotte
0,15
Normandie
5,16
Paris - Ile-de-France
26,92
Pays de la Loire
5,81
Provence-Alpes-Côte d'Azur
9,02
Délégation permanente est donnée à M. Eric Dupas-Laigo, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.