Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 août 2000, le compte financier de l'office des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie pour l'exercice 1999 est approuvé et arrêté aux montants définitifs ci-après :
    Compte de produits : 12 023 187 270 XPF ;
    Compte de charges : 9 916 212 980 XPF ;
    Excédent de l'exercice : 2 106 974 290 XPF ;
    Recettes en capital : 3 266 751 235 XPF ;
    Dépenses en capital : 6 391 190 538 XPF.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 11 août 2000, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'article L. 4221-11 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
    M. Abdennebi (Karim), de nationalité française ;
    M. Bendaoud (Mourad), de nationalité française ;
    M. Benkhelifa (Samir, Chakir, Salim), de nationalité française ;
    Mme Bentouati (Leïla), épouse Rahmoun, de nationalité algérienne ;
    M. Bouasria (Abderrezak), de nationalité française ;
    Mme Boubekeur (Naïma), épouse Zerrouk, de nationalité française ;
    Mme Brahimi (Nadia, Mounia), épouse Salaa, de nationalité française ;
    M. Diaby (Mohamed), de nationalité guinéenne ;
    Mlle Haddad (Ratiba), de nationalité algérienne ;
    Mme Hamadas (Fazia), épouse Abderrahim, de nationalité française ;
    Mme Houhou (Nadhira), épouse Fidouh, de nationalité algérienne ;
    Mme Kabrane (Yamina), épouse Lazizi, de nationalité française ;
    M. Keilani (Amid), de nationalité française ;
    M. Kubab (Nabil), de nationalité française ;
    Mme Mansour (Aïcha), épouse Abbas, de nationalité française ;
    M. Mekki (Yahia), de nationalité algérienne ;
    Mlle Mourah (Samia), de nationalité algérienne ;
    Mme Nebbab (Houria), épouse Lechani, de nationalité algérienne ;
    M. Nebhi (Hocine), de nationalité algérienne ;
    M. Rahem (Malek), de nationalité française ;
    M. Saheb (Farid), de nationalité française ;
    M. Sahli (Mouloud), de nationalité française ;
    Mlle Sedrati (Lyria), de nationalité algérienne ;
    M. Wahbe (Fayez), de nationalité française ;
    M. Zemir (Abderrahim), de nationalité algérienne ;
    M. Zerrouk (Abdellatif), de nationalité française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie, arrêté à la somme nette de 4 623 301,64 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Coremat, ZA La Grande Chaussée, BP 07, 49370 Bécon-les-Granits ;
    Désignation de l'engin : thermotraceur automoteur ;
    Marque et type : Coremat, type CTAH 500 ;
    Marque et type du moteur : Vanguard, type 117 432 ;
    Puissance et régime nominaux : 3,90 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les corps de techniciens de la recherche et de secrétaires d'administration de la recherche relevant de la commission administrative paritaire no 6 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 11/08/20 0 page 12467 à 12468
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Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services ou les établissements publics de la jeunesse et des sports.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 4 septembre 2000 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 29 septembre 2000, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 29 septembre 2000, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves sont fixées ainsi :
    - épreuves d'admissibilité : les mardi 24 et mercredi 25 octobre 2000 ;
    - épreuves d'admission : les mercredi 22 et jeudi 23 novembre 2000.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
Article 29
    I. - Après l'article 173 du même code, il est inséré un article 173-1 ainsi rédigé :
    « Art. 173-1. -  Sous peine d'irrecevabilité, la personne mise en examen doit faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître.
    « Il en est de même pour la partie civile à compter de sa première audition. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 89-1 est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 173-1 ».
    III. - Au cinquième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa », sont insérés les mots : « , de l'article 173-1 ».
Article 1er
    Il est inséré, en tête du code de procédure pénale, un article préliminaire ainsi rédigé :
    « Article préliminaire. - I. - La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.
    « Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement.
    « Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles.
    « II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale.
    « III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.
    « Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.
    « Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure, proportionnées à la gravité de l'infraction reprochée et ne pas porter atteinte à la dignité de la personne.
    « Il doit être définitivement statué sur l'accusation dont cette personne fait l'objet dans un délai raisonnable.
    « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. »
Art. 5. -  Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement devront conduire à l'évacuation des matériaux et des équipements de l'installation dont la radioactivité est significative.
    Pour les parties restantes, la radioactivité fixée des locaux et des équipements de l'installation ne devra pas, à l'état final, dépasser les limites suivantes d'activité résiduelle :
    - activité massique alpha : 1 Bq/g ;
    - activité surfacique alpha : 0,4 Bq/cm2.
    Les locaux ne devront plus présenter de contamination labile. Le débit de dose ambiant devra être contrôlé dans tous les locaux. Des procédures de caractérisation de l'état radiologique de l'installation après travaux devront permettre un contrôle exhaustif de l'ensemble des locaux.
    Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation, justifiant que les objectifs fixés dans le présent article ont été atteints, sera transmis au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au président de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 2. -  La Société franco-belge de fabrication de combustible, en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base mentionnée à l'article 1er, se conformera à l'ensemble des prescriptions techniques générales du présent décret, sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, notamment en matière :
    - d'application du droit du travail ;
    - de protection de l'environnement ;
    - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
    - de gestion des déchets ;
    - de prélèvement d'eau et rejets d'effluents ;
    - de prévention des risques technologiques ;
    - d'appareils à pression ;
    - de radioprotection.
Au titre de personnalités particulièrement compétentes
    M. Barbier (André), Benney, 54740 Haroué.
    M. Le Berre (Alain), directeur adjoint de l'ONIOL, 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07.
    M. Klere (Jean), président de l'ITERG, 73, rue du Bas, 92600 Asnières.
    M. Riba (Guy), directeur scientifique des productions végétales, INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
    L'arrêté du 2 octobre 1996 portant nomination au conseil d'administration du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains est abrogé.
Article 2
    Le premier alinéa de l'article 81 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il instruit à charge et à décharge. »
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RENFORÇANT LA PROTECTION
    DE LA PRESOMPTION D'INNOCENCE
    Chapitre Ier
    Dispositions renforçant les droits de la défense et le respect du caractère contradictoire de la procédure
    Section 1
    Dispositions relatives à la garde à vue
Article 30
    Après l'article 174 du même code, il est inséré un article 174-1 ainsi rédigé :
    « Art. 174-1. -  Lorsque la chambre de l'instruction annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8. »
    Section 6
    Dispositions relatives
    au témoin et au témoin assisté
Article 58
    L'article 145-1 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. 145-1. -  En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
    « Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an. Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement. »
Article 7
    I. - Dans le premier alinéa de l'artice 63-1 du même code, après les mots : « agent de police judiciaire, », sont insérés les mots : « de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, ».
    II. - Le premier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Les dispositions de l'article 77-2 sont également portées à sa connaissance. »
Article 108
    Après l'article 2-16 du même code, il est inséré un article 2-19 ainsi rédigé :
    « Art. 2-19. -  Toute association départementale des maires régulièrement déclarée, affiliée à l'Association des maires de France, et dont les statuts ont été déposés depuis au moins cinq ans, peut exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions.
    « Toutefois, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de l'élu. »
    Section 2
    Dispositions relatives
    aux constitutions de partie civile
Article 96
    I. - L'article 11 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause. »
    II. - Le quatrième alinéa de l'article 145 du même code est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Si la personne majeure mise en examen ou son avocat en fait la demande dès l'ouverture de l'audience, le débat contradictoire a lieu en audience publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée sur cette demande de publicité après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. »
    III. - L'article 177-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « sur la demande de la personne concernée », sont insérés les mots : « ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Si le juge ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, il doit rendre une ordonnance motivée, qui est susceptible d'appel devant la chambre de l'instruction. »
    IV. - L'article 199 du même code est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Toutefois, si la personne majeure mise en examen ou son avocat le demande dès l'ouverture des débats, ceux-ci se déroulent et l'arrêt est rendu en séance publique, sauf si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. La chambre de l'instruction statue sur cette demande, après avoir recueilli les observations du procureur général et, le cas échéant, des avocats des autres parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale. » ;
    2o La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée.
    V. - L'article 212-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « sur la demande de la personne concernée », sont insérés les mots : « ou, avec l'accord de cette personne, d'office ou à la demande du ministère public » ;
    2o Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Si la chambre de l'instruction ne fait pas droit à la demande de la personne concernée, elle doit rendre une décision motivée. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RENFORÇANT
    LES DROITS DES VICTIMES
    Chapitre Ier
    Dispositions réprimant l'atteinte à la dignité
    d'une victime d'une infraction pénale
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mai 2000 et pour compter du 17 avril 2000, l'arrêté du 11 mai 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du bassin d'essais des carènes de Val-de-Reuil, implantées sur le site du laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques à Vernon (Eure), est abrogé.
Article 88
    Après l'article 800-1 du même code, il est inséré un article 800-2 ainsi rédigé :
    « Art. 800-2. -  A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement peut accorder à la personne poursuivie une indemnité qu'elle détermine au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.
    « Cette indemnité est à la charge de l'Etat. La juridiction peut toutefois ordonner qu'elle soit mise à la charge de la partie civile lorsque l'action publique a été mise en mouvement par cette dernière.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
    Chapitre VII
    Dispositions relatives au réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
IV. - Dispositions diverses
    L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique.
    Conformément à l'article L. 49, alinéa 2, du code électoral, à partir de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication audiovisuelle, tout message ayant le caractère de propagande électorale.
    Conformément à l'article L 52-2 du code électoral, aucun résultat de l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par tout moyen de communication audiovisuelle, avant la fermeture du dernier bureau de vote.
    Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit pendant la semaine qui précède le scrutin, ainsi que pendant le déroulement de celui-ci.
    Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
    La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 mai 2000.
Article 94
    I. - Dans la première phrase du cinquième alinéa du I de l'article 6 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, les mots : « dans les huits jours » sont remplacés par les mots : « dans le délai de trois mois ».
    II. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée, les mots : « après un an révolu » sont remplacés par les mots : « après trois mois révolus ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2000, M. Valentin (Harold), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de 2e classe (cadre général), 1er échelon, est intégré dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 1er échelon, à compter du 1er janvier 2000.
Au grade de chevalier
    M. Baconnet (Marc, Jacques, Charles), inspecteur général de l'éducation nationale ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Bessis (Jean, Louis, Jacques), professeur des universités ; 27 ans de services civils.
    Mme Camy-Peyret, née Vuillaume (Marthe, Marie, Joséphine), proviseure honoraire ; 42 ans de services civils.
    M. Celeyrette (Jean), professeur des universités ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 44 ans de services civils et militaires.
    Mme Cros, née Gassenc (Christiane, Mireille), professeure des écoles ; 33 ans de services civils.
    M. Daumézon (Pierre, Francis), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Debene (Marc, Antoine, Ernest), recteur de l'académie de Rennes ; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Dedonder (Jean-Pierre), recteur de l'académie de Créteil ; 33 ans de services civils.
    M. Excoffier (Jean-Claude, André), proviseur de lycée ; 39 ans de services civils.
    Mme Garestier (Thérèse, Raymonde), épouse Hélène, professeure au Muséum national d'histoire naturelle ; 38 ans de services civils.
    M. Gérard (Patrick), ancien directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ; 20 ans de services civils.
    M. Gros (Dominique, Henri, Marie), ingénieur chimiste ; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Lacoste (Yves, Jean, Paul), professeur des universités honoraire ; 47 ans de services civils.
    M. Lenfant (Jacques, Roger), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
    Mme Longueval, née Madou (Joëlle), présidente nationale d'une association de parents d'élèves ; 35 ans de services civils et d'activités associatives.
    M. Losfeld (Joseph, César, Marie), recteur de l'académie de Nancy-Metz ; 31 ans de services civils.
    M. Lugan (Jean-Claude), professeur des universités ; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Marois (William, Daniel), recteur de l'académie de Montpellier ; 21 ans de services civils et militaires.
    M. Marty (Pierre, Joseph), secrétaire général d'administration scolaire et universitaire ; 42 ans de services civils et militaires.
    M. Meynadier (Jean, Charles, Henri), professeur des universités, praticien hospitalier ; 36 ans de services civils et militaires.
    Mme Morin, née Boutin (Elisabeth), inspectrice d'académie ; 30 ans de services civils.
    M. Nique (Christian, Emile, Adolphe), professeur des universités ; 30 ans de services civils.
    M. Paris (Roger, Maurice), ancien professeur de physiologie animale ; 37 ans de services civils.
    M. Perret (François), doyen de l'inspection générale ; 28 ans de services civils et militaires.
    M. Rapp (Francis), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ; 48 ans de services civils.
    M. Thévenard (Gilbert, Jean, Baptiste), instituteur honoraire ; 34 ans de services civils.
    Enseignement professionnel
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2000 :
    Le retrait de M. Lab (Ferjeux, Jean-Marie, Hippolyte), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Ferjeux Lab et Philippe Eiser, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Eiser, huissier de justice associé ».
Art. 2. -  Préalablement à la saisine de la commission, le préfet informe la personne susceptible de faire l'objet d'une décision relevant de l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 susvisé, de l'ouverture d'une enquête administrative la concernant et des modalités de déroulement de cette enquête.
    Cette personne dispose d'un délai de trente jours pour présenter les observations écrites en défense mentionnées à l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 susvisé.
Art. 3. -  I. - L'article 4 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  a) Pour satisfaire à une obligation de stockage mentionnée au a du I ou au a du III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, un opérateur pétrolier peut avoir recours à une quantité de pétrole brut ou de produits pétroliers mise à sa disposition par son propriétaire dans les conditions prévues par ledit article. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'un contrat entre le propriétaire du stock de pétrole brut ou de produits pétroliers et l'opérateur pétrolier qui y a recours. Le contrat est conclu pour un nombre entier de mois.
    « b) L'opérateur pétrolier bénéficiaire doit disposer du droit contractuel d'acquérir ces stocks tout au long de la période couverte par le contrat. Le mode de détermination du prix de cette acquisition est convenu entre les parties concernées.
    « c) Les entrepositaires agréés peuvent consentir des mises à disposition à d'autres opérateurs pétroliers agréés sur les stocks dont ils sont propriétaires ou dont ils disposent en vertu des contrats de façonnage à long terme, notifiés au ministre chargé des hydrocarbures. »
    II. - Les dispositions du I du présent article s'appliquent aux contrats de mise à disposition conclus ou renouvelés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Art. 27. -  On entend par « épandage » toute application de déchets ou effluents sur ou dans les sols agricoles.
    Seuls les déchets ou les effluents ayant un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures peuvent être épandus.
    La nature, les caractéristiques et les quantités de déchets ou d'effluents destinés à l'épandage sont telles que leur manipulation et leur application ne portent pas atteinte, directe ou indirecte, à la santé de l'homme et des animaux, à la qualité et à l'état phytosanitaire des cultures, à la qualité des sols et des milieux aquatiques, et que les nuisances soient réduites au minimum.
En qualité de représentants du ministère de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Euriat (Michel), chef du département de l'industrie et de l'agriculture à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
    M. Beguin (Jean-Marc), chef du service des études et statistiques industrielles (SESSI) à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
    M. Loste (Pascal), direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 7. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie par la voie des unités définie au titre IV du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme, plus une note minimale, fixée en annexe III, à l'évaluation de la pratique de la conduite en sécurité de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté.
    Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Par décret en date du 5 juillet 2000, M. Rol-Tanguy (Francis), directeur du fret de la Société nationale des chemins de fer français, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Toubol (Armand) et pour la période restant à courir du mandat de ce dernier.
Art. 1er. -  L'article 3-I de l'arrêté du 10 décembre 1996, modifié par l'arrêté du 18 juin 1998, est ainsi rédigé :
    « I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Laisné, directeur de l'administration de la police nationale, M. Marcel de Filiquier, commissaire divisionnaire de la police nationale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Laisné, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2000, M. Neveux (Michel, Christian, Emmanuel), ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts de 1re classe, détaché depuis le 1er août 1975 auprès de l'Association nationale des centres régionaux de la propriété forestière pour exercer les fonctions de secrétaire général, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 3. -  Pour ce qui concerne les ports militaires, le chef d'état-major de la marine désigne un coordonnateur central pour les installations classées des ports militaires, après accord du délégué général pour l'armement et sur avis conforme du chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement du contrôle général des armées. Le coordonnateur saisit les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté en cas de difficultés manifestes dans l'application des différentes réglementations applicables dans les ports militaires, notamment en matière de risques technologiques, de déchets, d'effluents, d'installations classées pour la protection de l'environnement, d'installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi du 3 janvier 1992 précitée, ainsi que de toute réglementation ayant pour objet la protection de l'environnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Annexe du 7 juin 2000 à l'accord-cadre du 14 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail pour les personnels cadres.
    Signataires :
    Union des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes (UPACCIM) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
    Fédération nationale des syndicats indépendants des ingénieurs et cadres des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie maritimes.
Au grade de chevalier
    M. Catala (Jean-Pierre), chargé de mission d'un conseil communal de prévention de la délinquance ; 43 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Dilain (Claude, André), maire, administrateur du Conseil national des villes et du développement social urbain ; 24 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
    Mme Savigny, née Guichard (Marie-Françoise, Armande, Josette), adjointe à un maire, chargée du développement social urbain ; 32 ans de services civils et de fonctions électives.
    SANTE ET HANDICAPES
Art. 5. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré dans la séance du 10 mai 2000, où siégeaient M. Boyon, président, et MM. Boue, Boulu, Chemithe, Douillet, Farge et Le Fur, les fonctions de secrétaire de séance étant assurées par M. Roux Comoli.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Corse Air International (CORSAIR) est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi complétée : « Paris-Nairobi (Kenya), jusqu'au 30 avril 2005 ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale, FIEMNAS, AEHI, BP 523, 76005 Rouen, a fait paraître une publicité en faveur d'une cure biologique Aquavitale, revendiquant les allégations suivantes : « Désintoxination corporelle et régénération cellulaire, (...), drainage » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cure biologique Aquavitale, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'Association pour l'éducation en hygiène intestinale, FIEMNAS, AEHI, BP 523, 76005 Rouen ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article 109
    L'article 80-3 du même code est ainsi rétabli :
    « Art. 80-3. -  Dès le début de l'information, le juge d'instruction doit avertir la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure, l'avis est donné à ses représentants légaux. »
Article 123
    I. - Le dernier alinéa de l'article 709-1 du même code est supprimé.
    II. - Dans le deuxième alinéa de l'article 731 du même code, les mots : « de l'un des comités prévus à l'article 709-1 (alinéa 4) » sont remplacés par le mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « , la composition et les attributions des comités de probation et d'assistance aux libérés » sont supprimés.
    III. - Dans le dernier alinéa de l'article 732 du même code, les mots : « des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 733 du même code, les mots : « des membres du comité de probation et d'assistance aux libérés qui ont pris en charge le condamné » sont remplacés par les mots : « du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    V. - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 41 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    VI. - Dans la deuxième phrase de l'article 763-1 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
    VII. - Dans le seconde phrase du second alinéa de l'article 763-8 du même code, les mots : « le comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cigasoft, revendiquant les allégations suivantes : « Cig'arrête, pour arrêter de fumer (...) ; méthode sûre (...) conçue afin de minimiser le rôle de la volonté sans stress, sans prise de poids ; diminue les méfaits de la nicotine et du goudron jusqu'à désintoxication ; vous ne cherchez pas à contrôler votre consommation ; à la phase 4, vous constaterez que vous n'êtes plus essoufflé(e) ; à la phase 5, vous ne penserez même plus à prendre un cigarette » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cigasoft, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex ; la présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
6. Commission des orthoptistes
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : Mme Bertiaux (Marie-Christine).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : M. Dupont (Jean-Paul).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : Mme Renaudot (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Lesouef (Marie-Céline).
    Pour la Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux-Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Veltin (Simone).
    Pour le Syndicat des orthoptistes de France (SOF) :
    Titulaire : Mme Jeanrot (Nicole) ;
    Suppléante : Mme Tournier (Claudine) ;
    Titulaire : Mme Labrador (Sophie) ;
    Suppléant : M. Rousseau (Benoît).
    Pour le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO) :
    Titulaire : Mme Abadie (Marie-Hélène) ;
    Suppléant : M. Tocant (Jean-Luc) ;
    Titulaire : Mme Clenet (Marie-France) ;
    Suppléante : Mme Graffeille (Colette) ;
    Titulaire : Mme de Lesdain (Annick Bouly) ;
    Suppléante : Mme Derigny (Alix) ;
    Titulaire : M. Milstayn (Laurent) ;
    Suppléante : Mme Dissat (Véronique) ;
    Titulaire : Mme Barraud-Crouzet (Dominique) ;
    Suppléante : Mme Fustier-Castanias (Nathalie).
13. Commission des diététiciens
    Membres appartenant à la profession
    Pour la Fédération de la santé et de l'action sociale-Confédération générale du travail (CGT santé-action sociale) :
    Titulaire : Mme Cathala (Michèle) ;
    Suppléante : Mme Garrigues (Jacqueline) ;
    Titulaire : Mme Darengosse (Françoise) ;
    Suppléante : Mme Negrin (Marinette).
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé-Force ouvrière (FO services publics et santé) :
    Titulaire : Mme Brustel (Elisabeth).
    Pour la Fédération française santé et action sociale-Confédération française de l'encadrement CGC (FFASS-CFE) :
    Titulaire : Mme Guilbaud (Anne).
    Pour la Fédération nationale autonome services de santé (FNA) :
    Titulaire : Mme Adolph (Agnès) ;
    Suppléante : Mme Barbier (Elisabeth).
    Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux-Confédération française démocratique du travail (CFDT santé-sociaux) :
    Titulaire : Mme Leleux-Pradères (Annick) ;
    Suppléante : Mme Deygas (Michèle) ;
    Suppléante : Mme Duval (Noëlle).
    Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH) :
    Titulaire : Mme Garrault (Corinne).
    Pour l'Association des diététiciens de langue française (ADLF) :
    Titulaire : Mme Bicais (Monique) ;
    Suppléante : Mme Lacomère (Renée) ;
    Titulaire : Mme Puissant (Marie-Christine) ;
    Suppléante : Mme Lafitte (Annick) ;
    Titulaire : M. Blanc (Jean-Paul) ;
    Suppléante : Mme Bollenbach (Eve).
Article 129
    Après l'article 720 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-A ainsi rédigé :
    « Art. 720-1-A. -  Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux de garde à vue, les centres de rétention, les zones d'attente et les établissements pénitentiaires. »
Article 126
    Le premier alinéa de l'article 729 du même code est ainsi rédigé :
    « La libération conditionnelle tend à la réinsertion des condamnés et à la prévention de la récidive. Les condamnés ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté peuvent bénéficier d'une libération conditionnelle s'ils manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment lorsqu'ils justifient soit de l'exercice d'une activité professionnelle, soit de l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle ou encore d'un stage ou d'un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, soit de leur participation essentielle à la vie de famille, soit de la nécessité de subir un traitement, soit de leurs efforts en vue d'indemniser leurs victimes. »
Article 9
    L'article 63-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Si cette personne est atteinte de surdité et qu'elle ne sait ni lire ni écrire, elle doit être assistée par un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec des sourds. Il peut également être recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec une personne atteinte de surdité. »
Art. 10. -  Les mentions « fromage fermier », « fabrication fermière » ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage sont réservées aux fromages au lait cru, produits exclusivement par des producteurs fermiers à partir du lait de leur exploitation, que ces fromages soient affinés sur l'exploitation ou par un affineur dans l'aire géographique délimitée définie à l'article 2.
Art. 1er. -  Sont éligibles à un financement par le fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par le VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, dans les conditions prévues à ce paragraphe :
    1o Les opérations d'investissements correspondant à des immobilisations corporelles, notamment celles soumises à autorisation en application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.
    Le montant de la subvention versée par la Caisse des dépôts et consignations ne peut dépasser 50 % du montant de l'opération.
    Lorsqu'une opération est réalisée en tranches fonctionnelles sur plusieurs années, chacune de ces tranches est éligible au financement par le fonds, dans la limite fixée à l'alinéa précédent.
    2o A titre exceptionnel, les opérations autres que d'investissements, visant le développement des systèmes d'information de santé.
Art. 4. -  Les adjoints de sécurité sont recrutés, après vérification de leur aptitude physique, et après avoir subi des tests psychologiques et eu un entretien de sélection, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer.
    Nul ne peut être recruté :
    - s'il n'est de nationalité française et ne jouit de ses droits civiques ;
    - s'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de vingt-six ans ;
    - si les mentions portées au bulletin no 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ses fonctions ;
    - s'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national.
Art. 4. -  A la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement concerné la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
    L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande :
    - l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ;
    - les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds.
Art. 2. -  La commission visée à l'article 1er ci-dessus connaît de tous les problèmes concernant l'emploi et les conditions de travail des enseignants, notamment la répartition des tâches d'enseignement et la participation à des missions annexes, l'organisation des scolarités et tout sujet à caractère pédagogique.
    Elle peut donner son avis sur le fonctionnement et la vie de l'école.
Sur la compétence du Conseil constitutionnel :
    Considérant que les actes contestés ont été préalablement soumis à la consultation exigée par l'article 46 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958 ; que, dès lors, un électeur n'est en principe recevable à inviter le Conseil constitutionnel à statuer en la forme juridictionnelle sur la régularité de ces actes que dans les conditions définies par l'article 50 de l'ordonnance portant loi organique du 7 novembre 1958, précisées et complétées par le règlement de procédure susvisé ;
    Considérant, cependant, qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ;
    Considérant que les conditions qui permettent exceptionnellement au Conseil constitutionnel de statuer avant la proclamation des résultats du scrutin sont réunies, eu égard à leur nature, en ce qui concerne le décret no 2000-655 du 12 juillet 2000 et les décrets no 2000-666 et no 2000-667 du 18 juillet 2000 ; qu'en revanche elles ne le sont pas en ce qui concerne la recommandation no 2000-3 du 24 juillet 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel et la décision no 2000-409 du 26 juillet 2000 de la même autorité ;
Art. 1er. -  L'association Fréquence Soleil Toulouse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Soleil Toulouse.