Article 1er
Le présent règlement est pris en complément :
- Des règlements des jeux de la « gamme Illiko® » suivants :
Règlements particuliers des jeux de loterie instantanée accessibles par internet, figurant dans l'onglet « Jeux », rubriques « Illiko® Grattage » et « Illiko® Express » du site internet www.fdj.fret publiés au Journal officiel de la République française et leurs modifications successives.
Règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne, figurant dans l'onglet « Jeux », rubrique « Illiko® Action » du site internet www.fdj.fret publié au Journal officiel de la République française et ses modifications successives.
- Des règlements des jeux de la « gamme tirage » ainsi que leurs modifications successives suivants :
Règlement du jeu Loto®, fait le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
Règlement de l'offre de jeux Euro Millions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
Règlement du jeu JOKER+®, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française du 2 mars 2006, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
Règlement du jeu Keno Gagnant à vie, fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 juin 2017 ;
- Du règlement du jeu Bingo live !®, fait le 3 août 2009 et publié au Journal officiel de la République française du 9 août 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 7 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 13 juin 2017 ;
- Ainsi que du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 26 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française au mois de juillet 2017.
Les dates et heures mentionnées dans le présent additif font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Conditions de participation
2.1. L'opération dénommée « VACANCES FDJ » (ci-après désignée l'« Opération ») est organisée dans les conditions décrites ci-dessous du lundi 17 juillet 2017 à 00 h 00 au dimanche 6 août 2017 à 23 h 59 (ci-après désignée la « Période de Participation »). La Période de Participation distingue trois semaines de participation définies au sous-article 3.1.
L'opération n'est accessible que sur les sites internet www.fdj.fr, www.fdj.fr/portails/mob/, www.fdj.fr/portails/tab et/ou sur les applications qui peuvent être accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes pour les jeux disponibles sur ces supports.
2.2. Les joueurs faisant enregistrer, au cours d'une même journée de la semaine de participation telle que définie au sous-article 3.1, pour un montant minimum total de 15 euros, une ou plusieurs prises de jeu aux jeux de La Française des jeux accessibles sur les sites et supports visés au sous-article 2.1, participent à l'Opération.
2.3. Chaque tranche complète de 15 euros joués, au cours d'une même journée de la semaine de participation telle que définie au sous-article 3.1, que ce soit en une ou plusieurs prises de jeux, constitue une « Prise de Jeu Participante » à l'Opération.
Les prises de jeu enregistrées via le service d'abonnement ou le service ABO+ peuvent être considérées comme des prises de jeu participantes dès lors qu'elles réunissent les conditions énoncées ci-dessous.
2.4. Pour participer automatiquement à l'un des tirages au sort tels que définis au sous-article 3.1, le joueur doit :
- avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) à la date de l'un des tirages au sort définis au sous-article 3.1 ;
- effectuer au moins une Prise de Jeu Participante pendant la semaine de participation définie au sous-article 3.1.
2.5. Les prises de jeu enregistrées en dehors de la Période de Participation ne permettent pas de participer à l'Opération.
2.6. L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, tout joueur qui annulerait une prise de jeu participante ne participe pas à l'Opération.
Article 3
Tirages au sort et dotations
3.1. Dans le cadre de l'Opération, trois tirages au sort sont effectués en présence et sous contrôle d'un huissier de justice afin de déterminer les gagnants des lots mis en jeu suivant les dates indiquées ci-après :
- Un premier tirage au sort aura lieu en principe le 24 juillet 2017 parmi toutes les prises de jeu participantes enregistrées pendant la semaine de participation fixée du 17 juillet au 23 juillet 2017 inclus ;
- Un deuxième tirage au sort aura lieu en principe le 31 juillet 2017 parmi toutes les prises de jeu participantes enregistrées pendant la semaine de participation fixée du 24 juillet au 30 juillet 2017 inclus ;
- Un troisième et dernier tirage au sort aura lieu en principe le 7 août 2017 parmi toutes les prises de jeu participantes enregistrées pendant la semaine de participation fixée du 31 juillet au 6 août 2017 inclus.
Il y a autant de Participations à l'un des tirages au sort que de prises de jeu participantes, dans la limite de 12 prises de jeux participantes maximum par personne et par semaine de participation à un tirage au sort.
3.2. Si la date de l'un des tirages au sort ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, le tirage au sort sera réalisé dès que possible en présence et sous contrôle d'un huissier de justice dans un délai de trente jours.
3.3. Sont à gagner pour chaque tirage au sort promotionnel visé au sous-article 3.1 :
- Du 1er au 2e lots inclus : 1 véhicule de marque CITROËN de type DS3, version « Cabriolet PureTech 130 S&S BVM6 Sport Chic M0FC - 4VFT - Pack Select Perfo - Tissu Dinamica noir basalte - 2e clé plipHF - Aide au stationnement avant et arrière et caméra de recul - Jantes alliage 17 pouces APHRODITE diamantées Noir - Pack Luxe - Coques de rétroviseurs extérieurs chromées », d'une valeur commerciale unitaire estimée en juin 2017 à 27 343 € TTC.
La valeur du lot inclut également les frais de livraison du véhicule dans la concession la plus proche du domicile du tiré au sort, les frais de mise en route, ainsi que les frais administratifs relatifs à l'établissement du certificat d'immatriculation du véhicule gagné. Aucun autre frais ne sera pris en charge.
Le véhicule est commandé dès validation des pièces envoyées par le gagnant conformément au sous-article 5.4. Le délai de livraison du véhicule est estimé entre deux et quatre mois à compter de la date de la commande.
- Du 3e au 502e lots inclus : 1 e-crédit d'un montant de 100 € versé sur le compte FDJ® d'un joueur participant à l'Opération, valable pendant un délai de quinze jours suivant la date de son versement. Le lot est utilisable sur les supports visés au sous article 2.1, sur les jeux mentionnés dans le compte FDJ®, rubrique « Mes porte-monnaie et e-crédits promotionnels ».
3.4. Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ®.
3.5. Il ne sera mis en jeu que la stricte quantité des dotations énoncées.
3.6. Le gagnant du lot « véhicule » pourra éventuellement céder sa dotation à une tierce personne de son choix, à condition que cette dernière soit majeure et sous réserve d'en informer par écrit La Française des jeux au moment de l'envoi des pièces justificatives mentionnées au sous-article 5.4, et de fournir à La Française des jeux l'ensemble des pièces appropriées.
Article 4
Résultats des tirages au sort promotionnels
4.1. Afin de connaitre les résultats de chaque tirage au sort promotionnel tel que défini au sous-article 3.1, les joueurs doivent se connecter sur le site internet www.fdj.fr dans les 48 h suivant la date du tirage au sort promotionnel.
4.2. Chacun des gagnants des lots visés au sous-article 3.3 est informé de son gain par un message électronique envoyé dans les quinze jours ouvrés suivant la date du tirage au sort, à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®. Le gagnant qui a renseigné son numéro de téléphone sur son compte FDJ® sera également contacté par téléphone pour être informé de son gain.
Article 5
Modalités d'attribution des dotations
5.1. Il ne peut être attribué qu'un seul lot par compte FDJ® à l'issue de l'un des tirages au sort définis au sous-article 3.1.
5.2. Les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre la Prise de Jeu Participante (définie au sous-article 2.3) et l'un des tirages au sort (tel que défini au sous-article 3.1) ne pourront prétendre à aucun gain.
Aucun lot ne pourra être attribué à une personne mineure.
5.3. En cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté et si les circonstances l'exigent, La Française des jeux se réserve le droit d'attribuer au gagnant un lot de valeur équivalente et de caractéristiques proches.
5.4. La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un Relevé d'Identité Bancaire avant toute attribution du lot. Le gagnant devra alors fournir des documents conformes selon les modalités définies par La Française des jeux.
Le gagnant du lot « véhicule » doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant et en fournissant un Relevé d'Identité Bancaire correspondant au compte bancaire enregistré dans le compte FDJ® conformément aux dispositions du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile cité à l'article 1er. Dans ce cadre, La Française des jeux enverra à l'adresse du gagnant un courrier électronique ou postal lui demandant d'envoyer une photocopie recto verso d'un document probant, en cours de validité, émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et le lieu de naissance et une photographie, revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention « conforme à l'original », ainsi que de son Relevé d'Identité Bancaire en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site www.fdj.fr ou à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
5.5. Le gagnant du lot « véhicule » doit acquérir le statut de joueur « confirmé » sur l'offre de jeux de loterie en ligne, conformément au sous-article 3.2.2 du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile cité à l'article 1er, dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi du message électronique l'informant de son gain tel que mentionné au sous-article 4.2.
5.6. Par exception aux dispositions du sous-article 3.3, si le gagnant du lot « véhicule » n'est pas résident de la France métropolitaine ou de Monaco, et uniquement dans ce cas (sous réserve de fournir un justificatif de domicile et un relevé d'identité bancaire en plus des informations mentionnées au sous-article 5.4), il recevra un chèque ou un virement bancaire d'un montant égal à la valeur commerciale unitaire du lot indiquée au sous-article 3.3.
5.7. La Française des jeux ou la société chargée de livrer le lot « véhicule » conformément au sous-article 3.3 ne sera nullement responsable si les coordonnées postales ne correspondent pas à celles du gagnant, sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n'appartient ni à La Française des jeux ni à la société chargée de la livraison du lot de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible qui ne recevra ni son lot ni aucun dédommagement ou indemnité.
De manière générale, si l'adresse postale de livraison et/ou le numéro de téléphone ne correspondent pas à ceux du gagnant au moment de l'envoi d'informations relatives à son lot ou si des problèmes d'acheminement imputables à La Poste devaient empêcher l'acheminement de ces informations, La Française des jeux ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable.
Article 6
Informations générales
6.1. Tout participant autorise La Française des jeux à procéder à toute vérification concernant son identité, ses coordonnées et sa date de naissance.
6.2. La Française des jeux ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter ou modifier les conditions de participation et les modalités de fonctionnement de l'Opération. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, de problèmes d'acheminement postaux ou électronique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau internet, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
6.3. La valeur des lots est prélevée sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Le prélèvement pour chacun des lots correspond à la valeur TTC payée par La Française des jeux au fournisseur ou au prestataire du lot telle qu'elle apparaît sur les factures envoyées par le fournisseur ou par le prestataire.
6.4. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements susvisés.
6.5. Toute participation à l'Opération implique l'adhésion au présent règlement ainsi qu'aux règlements cités à l'article 1er. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect des dispositions du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération, pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, La Française des jeux se réservant le droit d'engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 7
Données personnelles
Les données à caractère personnel des participants collectées dans le cadre de l'Opération sont utilisées exclusivement par et/ou pour La Française des jeux à des fins de gestion de l'Opération, notamment en vue du contrôle des conditions d'éligibilité, de la détermination des gagnants ainsi que pour l'attribution et la remise des lots. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant toute la durée de l'Opération et pendant le temps strictement nécessaire au traitement des éventuelles réclamations, jusqu'à cinq ans après la fin de l'Opération.
Ces informations pourront être transmises à des tiers liés à La Française des jeux à des fins de traitements internes, à des partenaires si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux, ainsi qu'à toutes autorités ou organismes compétents telle que l'ARJEL.
Ces informations pourront également être utilisées par La Française des jeux à des fins de sollicitation commerciale si vous en avez émis le souhait en cochant la case correspondante sur l'un des sites ou formulaires de La Française des jeux.
Par ailleurs, les communications téléphoniques avec le Service Clients sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
Conformément à la loi Informatique et Liberté n° 78-17 modifiée, les participants disposent d'un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification des données à caractère personnel les concernant, qu'ils peuvent exercer sur simple demande écrite envoyée à : La Française des jeux, Service Clients FDJ®, TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, ou via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » du site www.fdj.fr.
Article 8
Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.