Art. 9. -  Il est inséré, dans la section II du chapitre II du titre II du     livre III du code des assurances trois articles A. 322-1, A. 322-2 et A.
     322-3, ainsi rédigés:
    << Article A. 322-1
      << Pour les opérations de prise ou extension de participation, le dossier     mentionné à l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes rédigées     en langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue     française:
      << I. - Informations relatives à l'opération envisagée:
      << a) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération     est projetée;
      << b) Le cas échéant, toutes informations relatives à la part du capital ou     des droits de vote, déjà détenus par la personne visée au II du présent     article, ou par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant     pour son compte ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est     projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs;
      << c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux     mécanismes de l'opération projetée;
      << d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de     l'opération projetée;
      << e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle     des activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est     projetée.
      << II. - Informations relatives à la personne (acquéreur):
      << 1. Pour les personnes physiques:
      << a) Ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Si     cette personne a résidé hors de France pendant la période de cinq ans     précédant la demande, elle doit indiquer sa dernière adresse hors de France;      << b) Un état descriptif de ses activités comprenant les informations     mentionnées à l'article A. 321-2;
      << c) Toutes informations permettant d'apprécier sa situation patrimoniale.      << 2. Pour les personnes morales:
      << a) La dénomination et l'adresse de son siège social;
      << b) Un document faisant preuve de sa constitution régulière selon les lois     et réglements de l'Etat de son siège social sauf pour les entreprises     d'assurance et les établissements de crédit agréés ou habilités à opérer en     France;
      << c) La liste des principaux dirigeants avec les nom, prénoms, domicile,
     nationalité, date et lieu de naissance;
      << d) La répartition du capital et des droits de vote, ainsi que la liste     des principaux actionnaires et la part du capital social et des droits de     vote détenue par chacun d'eux;
      << e) La description de ses activités et le détail de ses participations     dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères;
      << f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités     constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure;
      << g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos     ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour les deux     derniers exercices clos;
      << h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou     d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions     ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles     d'en résulter;
      << i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de     crédit, respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le     niveau de son ratio de solvabilité.
    << Article A. 322-2
      << Pour les opérations de cession de participation, le dossier mentionné à     l'article R. 322-11-1 est composé des pièces suivantes:
      << a) La dénomination et l'adresse du cédant;
      << b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération     est projetée;
      << c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de     vote déjà détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée;      << d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux     mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des     cessionnaires.
    << Article A. 322-3
      << Pour les opérations de prise, acquisition ou cession de participation du     vingtième des droits de vote, la déclaration prévue à l'article R. 322-11-1     est composée des pièces suivantes:
      << a) La dénomination et l'adresse du cédant;
      << b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération     est projetée;
      << c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux     mécanismes de l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs     ou cessionnaires. >>