Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 15 du 1er mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et de la prime d'ancienneté.
    Signataires :
    Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité ou de l'électronique (FEDELEC) ;
    Syndicat national de l'équipement de la maison (SEM) ;
    Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 12. - Le commandant militaire de l'Ile-de-France a les mêmes     attributions qu'un commandant de circonscription militaire de défense.
      Il est l'interlocuteur unique des autorités civiles pour la participation     des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
      Il préside le comité interarmées de l'Ile-de-France.
      Il peut être chargé du contentieux des dommages et des affaires pénales     militaires au profit d'autres organismes de la défense stationnés en     Ile-de-France.
Art. 7. - Les services de l'armée de terre sont:
      Le commissariat de l'armée de terre;
      Le matériel;
      Les transmissions;
      Le génie.
      Leurs attributions sont fixées par décret.
      Ils sont placés sous l'autorité d'un directeur central, dont les     responsabilités et les compétences sont fixées conformément aux dispositions     du décret du 14 juillet 1991 susvisé.
      Outre une direction centrale, ils peuvent comprendre des directions locales,     des établissements et formations diverses qui relèvent du directeur central,     soit directement, soit par l'intermédiaire de directeurs locaux. La     compétence de ces derniers s'exerce dans les limites d'une ou plusieurs     circonscriptions militaires de défense.
      Des éléments des services sont rattachés au corps de manoeuvre ou peuvent     être placés de façon occasionnelle auprès de lui ainsi qu'auprès d'autres     commandements opérationnels.
Contingent 1990/04
     Affaire (Wilfrid, Frédéric), AG63633P.
     Allamand (Frédéric, Camille), AG63492N.
     Alvergnas (Jacques), AG65400K.
     Arca (Didier, Jean-Pierre), AG65800X.
     Bailly (Ivan), AG66038P.
     Balitout (Emmanuel), AG62846S.
     Bariselle (Franck, Paul, Henri), AG64990J.
     Bezat (Arnaud, Pierre, Lucien), AG63944B.
     Blin (Simon, Henri, Lucien), AG63003Q.
     Boulaire (Olivier, Pierre, Georges), AG65413V.
     Bourdon (Pascal), AG65214P.
     Bourquin (Thierry), AG63660B.
     Brancourt (Christophe, Gérard, Yves), AG62524Q.
     Buricand (Eric, Pierre), AG65836G.
     Charbonnel (Jean-Christophe, Denis), AG63523X.
     Cheyrias (Bruno, André, Armand), AG66102Q.
     Clement (Fabrice, Jean-Jacques), AG65856Q.
     Creusot (Jean-François, Daniel), AG65125H.
     Damoiseaux (Didier, Henri, Marie), AG63025S.
     De Oliveira (Luiz, Manuel), AG66261L.
     Delon (Fabien, Marcel), AG63379C.
     Demoncy (Richard, Pierre, Frédéric), AG62574A.
     Dominguez (Patrick), AG66129P.
     Duarte (Alonso), AG66130Q.
     Duboin (Emmanuel, Marie-François), AG63194B.
     Dubreuil (Jérôme, Marie, François), AG63542Q.
     Dupouy (Frédéric), AG65880Y.
     Dupraz (Didier, Yves, André), AG65424W.
     Durand (Philippe, René, Joseph), AG62607K.
     Durand (Willy, Rodolphe, Joël, Jean), AG65882X.
     Duwel (Patrick, Georges), AG65883L.
     Duytschaever (Olivier), AG62890A.
     Escamilla (Gérard), AG63197D.
     Fontvielle (Frédéric, Pierre), AG66153E.
Article L. 16:
      Au deuxième alinéa, les articles <<28 à 33 quater>> sont remplacés par <<28     à 33 quinquies>>.
         (Loi no 90-1169 du 29 décembre 1990, art. 39-I.)      Article L. 98 bis:
      L'article L. 98 bis est codifié sans modification sous l'article L. 98 A:
      <<Art. L. 98 A. - Les organismes débiteurs du revenu minimum d'insertion     sont tenus de fournir à l'administration, avant le 15 février de chaque     année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été versée ou     supprimée entre le 1er octobre de l'année précédente et le 31 janvier de     l'année et, avant le 15 octobre de chaque année, la liste des personnes     auxquelles l'allocation a été versée ou supprimée entre le 1er février et le     30 septembre de l'année.>>         (Loi no 90-1168 du 29 décembre 1990, art. 24-IV.)    
      Article L. 113:
      Le deuxième alinéa est modifié comme suit:
      <<Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L.
                      ......................................................
     (le reste sans changement)>>.
         (Loi no 91-3 du 3 janvier 1991, art. 1er.)      Article L. 135 A:
      L'article <<L. 950-8>> du code du travail est remplacé par <<L. 991-3>>.
         (Loi no 90-579 du 4 juillet 1990, art. 19-I et IV.)      En partie Législative, titre II, chapitre III, section II, le II est     complété par un article L. 135 E ainsi rédigé:
      <<Art. L. 135-E. - Les membres de la mission interministérielle d'enqute sur     les marchés créée par l'article 1er de la loi no 91-3 du 3 janvier 1991     peuvent, pour les nécessités de l'enquête et sans se voir opposer le secret     professionnel, accéder à tout document ou élément d'information détenu par     l'administration des impôts.>>         (Loi no 91-3 du 3 janvier 1991, art. 3.)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, service Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 2 novembre 1999.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 29 novembre 1999.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 3 décembre 1999.
    Les épreuves écrites des deux concours auront lieu le 24 février 2000.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 3 juillet 2000.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Tour-du-Pin.
      Fréquence: 93,9 MHz.
      Site d'émission: Le Dôme, La Butte-Montceau, 38300 Ruy.
      Altitude du site: 512 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 542 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
7. Lorsqu'il s'agit de contenants hermétiquement clos, ils doivent     satisfaire aux normes prévues à l'annexe B, chapitre II.
      Lorsqu'il s'agit de plats cuisinés, ils doivent satisfaire aux normes     prévues par l'annexe B, chapitre III.
      8. Lorsqu'il y a conditionnement ou emballage, ils doivent être conditionnés     et emballés conformément à l'annexe A, chapitre VI.
      9. Ils doivent faire l'objet d'un marquage de salubrité conformément à     l'annexe A, chapitre VI.
      10. Ils doivent, conformément à l'annexe A, chapitre VII, au cours de leur     transport vers la France, être accompagnés d'un certificat de salubrité.
     Cette obligation ne s'applique pas aux produits à base de viande se trouvant     dans des récipients hermétiquement clos et ayant subi un traitement thermique     tel que prévu à l'annexe B, chapitre II, sousa), provenant d'un Etat membre     de la Communauté économique européenne;
      - pour les autres produits à base de viande provenant d'un Etat membre de la     Communauté économique européenne, ce certificat doit être conforme au modèle     prévu par l'annexe C du présent arrêté;
      - pour les produits à base de viande provenant d'un pays tiers, ce     certificat doit être conforme au modèle prévu par l'annexe D.
      11. Les produits à base de viande ne peuvent avoir été soumis à des     radiations ionisantes à moins que ces produits proviennent d'un Etat membre     de la Communauté économique européenne et que cela soit justifié pour des     raisons d'ordre médical, la mention de cette opération devant figurer     clairement sur le produit et sur le certificat de salubrité.
      12. Pour les produits à base de viande qui ne peuvent être conservés à     température ambiante, le producteur doit faire apparaître, aux fins de     contrôle, de manière visible et lisible sur l'emballage du produit la     température à laquelle le produit doit être transporté et entreposé ainsi que     la durée pendant laquelle sa conservation peut ainsi être assurée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, Mme Escoffier (Anne-Marie), inspectrice générale de l'administration, est placée en position de service détaché pour servir en qualité de préfète, pour une période de cinq ans à compter du 17 mai 1999.
Art. 4. - En dérogation aux conditions fixées par l'article 3 ci-dessus, il     peut être décidé que certaines dispositions du présent arrêté ne s'appliquent     pas à certains produits dont le pourcentage de viande est faible.
      Ces dérogations ne pourront porter que sur les conditions d'agrément des     établissements, les conditions d'inspection ou les exigences concernant le     marquage et le certificat de salubrité.
      Les conditions de dérogations feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'agriculture et de la forêt publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1999, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline droit privé et sciences criminelles, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 1999 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
    Mme Barreau (Catherine), épouse Saliou, université Rennes-I ;
    Mme Barrière (Isabelle), épouse Brousse, université Grenoble-II ;
    Mme Bellivier (Florence), université Paris-XIII ;
    Mlle Benabou (Valérie-Laure), université Lyon-II ;
    M. Blanluet (Gauthier), université de Rouen ;
    M. Caron (Christophe), université du Littoral ;
    M. Chazal (Jean-Pascal), université de Saint-Etienne ;
    Mlle Claudel (Emmanuelle), université Nancy-II ;
    M. Constantin (Alexis), université de Bretagne-Sud ;
    Mlle Dauriac (Isabelle), université des Antilles-Guyane (Martinique) ;
    M. Delmas Saint-Hilaire (Philippe), université Bordeaux-IV ;
    M. Didier (Philippe), université de Tours ;
    Mlle Douchy (Mélina), université de Dijon ;
    Mlle Gannagé (Léna), université Lille-II ;
    M. Grynbaum (Luc), université de La Rochelle ;
    M. Jacob (François), université Strasbourg-III ;
    M. Jubault (Christian), université de la Réunion ;
    Mlle Lepage (Agathe), université d'Angers ;
    Mlle Mascala (Corinne), université de Besançon ;
    M. Massart (Thibaut), université d'Orléans ;
    M. Morvan (Patrick), université Rennes-I ;
    M. Mousseron (Pierre), université Toulouse-I ;
    M. Passa (Jérôme), université de Caen ;
    M. Pataut (Etienne), université de Reims ;
    M. Poracchia (Didier), université Clermont-Ferrand-I ;
    M. Raynouard (Arnaud), université de Metz ;
    Mme Rémy (Pauline), épouse Corlay, université d'Artois ;
    Mme Rochfeld (Judith), épouse Vignon, université du Mans ;
    M. Saint-Pau (Jean-Christophe), université des Antilles-Guyane (Guadeloupe) ;
    M. Serinet (Yves-Marie), université de Nantes.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 75 du 15 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations     d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. - 1. Le présent arrêté concerne l'entrée en France de produits à     base de viande. Il ne fait obstacle ni aux mesures spéciales prises en     application de l'article 247 du code rural ni aux autres dispositions     réglementaires en vigueur et notamment celles relatives aux additifs et     colorants.
      2. Ne sont pas visés par le présent arrêté:
      a) Les produits à base de viande appertisés (Fo 0 3) contenus dans les     bagages personnels des voyageurs et destinés à leur consommation personnelle     ou faisant l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant     qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial. Dans     le cas d'importation en provenance de pays tiers, la quantité importée est     limitée à un kilogramme par personne ou par envoi.
      b) Les produits à base de viande autres que ceux définis au a qui se     trouvent au titre de ravitaillement du personnel et des passagers à bord des     moyens de transport effectuant des transports internationaux. Lorsque ces     produits à base de viande ou leurs déchets de cuisine sont déchargés, ils     doivent être détruits, à moins que ces produits à base de viande passent     directement, ou après avoir été placés sous contrôle douanier, de ce moyen de     transport à un autre. Les produits à base de viande se trouvant au titre de     ravitaillement du personnel et des passagers à bord des moyens de transport     effectuant des transports entre Etats membres de la Communauté économique     européenne ne sont pas soumis à cette mesure de destruction, sauf s'ils     proviennent d'un pays frappé de mesures d'interdiction pour raison de police     sanitaire.
      3. Ne sont pas visés par le présent arrêté mais restent soumis aux mesures     de prohibition pour raison de police sanitaire:
      a) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 contenus dans     les bagages personnels des voyageurs et destinés à leur propre consommation,     sous réserve que la quantité importée ne dépasse par un kilogramme par     personne lorsqu'il s'agit d'importation en provenance de pays tiers;
      b) Les produits à base de viande autres que ceux définis en 2 faisant     l'objet de petits envois adressés à des particuliers pour autant qu'il     s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, sous réserve     que la quantité envoyée ne dépasse pas un kilogramme par envoi lorsqu'il     s'agit d'importation en provenance de pays tiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Mossé (Yves), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de directeur général des services du département du Calvados pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 14. - Les ouvriers d'état sont recrutés:
       1o Par concours externe sur épreuves dans les conditions fixées au titre V     du présent décret; peuvent être admises à concourir soit les personnes     titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou de deux certificats     d'aptitude professionnelle, soit les personnes titulaires d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un diplôme de niveau au moins équivalent     lorsqu'elles justifient d'une expérience professionnelle de deux ans minimum.     Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, sur proposition du directeur     général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la liste des diplômes     admis en équivalence;
Art. 1er. - La S.A.R.L. Radio Mont-Blanc susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées aux annexes, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Mont-Blanc.
Art. 26. - Les maîtres ouvriers blanchisseurs comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de     blanchisseur maître ouvrier principal dans les conditions prévues au 1o de     l'article 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
      Les blanchisseurs maîtres ouvriers promus au grade de blanchisseur maître     ouvrier principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Radio Espace susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Espace.
Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'annexe V du décret du 26     décembre 1967 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Dans un port militaire, l'officier général prenant le commandement d'une     force maritime doit une visite aux officiers généraux exerçant un     commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade égal ou     supérieur au sien; il reçoit la visite des officiers généraux exerçant un     commandement maritime à compétence territoriale qui sont d'un grade inférieur     au sien; si la prise de commandement n'a pas lieu dans le port militaire où     la force maritime séjourne habituellement, ces visites sont effectuées la     première fois qu'elle y revient.>>
Art. 7. - Les agents techniques sont chargés de la réalisation et du     contrôle de travaux relevant d'une même qualification ou de qualifications     complémentaires. A ce titre, ils assurent l'encadrement des ouvriers placés     sous leur autorité.
      Ils peuvent participer à la préparation des projets arrêtés dans leur     domaine de compétence. En outre, ils peuvent être chargés de formations     dispensées au personnel ouvrier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 1999, M. Mauroy (Alain), sous-préfet détaché administrateur civil depuis le 1er mai 1996, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mars 1999.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 25 août 1999, le tableau d'avancement au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1998 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 22 du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 modifié :
    M. Barraud (Daniel) ; Mme Tailliez (Marie-Christine).
Art. 1er. - Les appareils générateurs électriques de rayons X à poste fixe     doivent être installés dans un local dont l'aménagement et l'accès doivent     satisfaire aux règles générales fixées par la norme française homologuée     NFC15-160 concernant les installations pour la production et l'utilisation de     rayons X et aux règles particulières fixées par les normes complémentaires     suivantes:
      NFC15-161 pour les installations de radiodiagnostic médical et vétérinaire;      NFC15-162 pour les installations de roentgenthérapie;
      NFC15-163 pour les installations de radiodiagnostic dentaire;
      NFC15-164 pour les installations de radiologie industrielle.
Art. 31. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     à l'article 24 ci-dessus sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés à cet article.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage, en     application des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés, s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 30. - Il est créé à la base du grade de directeur d'établissement     d'enseignement artistique de 2e catégorie les échelons provisoires suivants:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
      Ces échelons provisoires sont créés pour l'intégration et l'avancement des     directeurs des écoles des beaux-arts de 2e catégorie.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques est fixé ainsi qu'il suit:
    Indices
    bruts
    -
                      ......................................................
    638
    600
    560
    525
    480
    455
    422
       Assistant qualifié de conservation de 1re classe:
                      ......................................................
    593
    543
    515
    480
    471
       Assistant qualifié de conservation de 2e classe:
                      ......................................................
    558
    520
    500
    470
    452
    420
    390
    380
    362
    350
    335
    322
Art. 29. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des assistants territoriaux qualifiés de conservation du     patrimoine et des bibliothèques intervient à l'échelon du grade comportant un     indice égal ou immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le     fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine, nonobstant l'article 17     ci-dessus, dans les conditions ci-après et concerne:
      - au grade d'assistant qualifié hors classe, les fonctionnaires territoriaux     dont l'indice terminal est au moins égal à 638;
      - au grade d'assistant qualifié de 1re classe, les fonctionnaires     territoriaux dont l'indice brut est au moins égal à 593;
      - les autres fonctionnaires territoriaux sont intégrés dans la 2e classe     d'assistant qualifié.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 22. - Les fonctionnaires territoriaux détachés dans le cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils y ont été     détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon et avec l'ancienneté dans l'échelon détenus par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule     Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 3. - Les services du commissariat sont chargés de l'alimentation, de     l'habillement, de l'ameublement, du couchage, du campement et des prestations     accessoires de vie courante.
      Ils sont responsables des études, des spécifications, du contrôle et de la     maintenance des matériels relevant de leur compétence. Ils gèrent les     approvisionnements correspondants. Ils établissent et suivent les programmes     annuels de production.
      Ils passent les marchés et contrats de toute nature qui ne relèvent pas de     la compétence d'un autre service.
      Ils participent dans leur domaine de compétence à la conception et à la     réalisation des installations d'infrastructure.
Art. 9. - Un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, reconnu inapte     à l'exercice des fonctions de contrôle correspondant à son centre     d'affectation, est affecté dans un organisme dans lequel il est apte à     exercer les fonctions de contrôle ou sur un des emplois prévus au deuxième     alinéa de l'article 3 du décret du 8 novembre 1990 susvisé.
      Il bénéficie d'une priorité pour obtenir un des postes vacants correspondant     à ses choix.
      S'il n'exprime aucune préférence, il est muté dans l'intérêt du service     après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 1er. - Aux articles 1er des arrêtés des 21 décembre 1988 et 28 décembre     1989 susvisés et à l'article2 de l'arrêté du 8 janvier 1990 susvisé, le mot     <<Cerchar>> est remplacé par: <<Institut national de l'environnement     industriel et des risques (Ineris)>>.
Art. 17. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991, date à laquelle sont abrogés le décret no 79-1161 du 26     décembre 1979 fixant les attributions du service du commissariat de la     marine, le décret no 80-134 du 15 février 1980 fixant les attributions du     service du commissariat de l'air et le décret no 84-249 du 3 avril 1984     fixant les attributions du commissariat de l'armée de terre.
Art. 4. - Dans certaines conditions, le commandant opérationnel peut confier     à une autre autorité le contrôle opérationnel de forces placées sous son     autorité dont il définit la mission et la composition.
      I. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel a la responsabilité de:
      1o Déployer en vue de leur mission les forces qui lui sont confiées;
      2o Leur donner les ordres et les informations nécessaires à     l'accomplissement de leur mission.
      II. - L'autorité chargée du contrôle opérationnel n'a pas le pouvoir     d'affecter tout ou partie de ces forces à d'autres missions.
Art. 3. - Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des     personnels nommés sur les emplois de secrétaire général d'académie,
     secrétaire général d'université, secrétaire général d'administration scolaire     et universitaire et d'agent comptable d'université sont les suivants:
      - octroi du congé annuel, du congé de maladie, du congé de longue maladie et     du congé pour maternité ou pour adoption prévus à l'article 34 de la loi du     11 janvier 1984 susvisée;
      - avancement d'échelon.
Art. 13. - Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant     qualifié de conservation à un échelon déterminé en prenant en compte les     services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B à raison     des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée.
      Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un     niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur admission comme     stagiaires peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour des emplois du     niveau inférieur.
      Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. La continuité des services n'est interrompue ni par     l'accomplissement des obligations du service national ni par les congés     réguliers. Toutefois sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les     intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un     classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 11.
      Lorsque l'application des dispositions des articles 12 et 13 du présent     décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice     ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Art. 5. - Dans chaque armée, et dans la gendarmerie nationale, l'inspecteur     général est consulté par le chef d'état-major, ou le directeur général, pour     la définition de la politique de gestion et la préparation des mesures     individuelles intéressant les officiers généraux de son armée, ou de la     gendarmerie.
      Il formule tout avis qu'il estime nécessaire sur les décisions individuelles     concernant les autres personnels militaires.
      Il exerce les attributions dévolues par l'article 13 du décret du 28 juillet     1975 susvisé, en matière de droit de recours.
Art. 4. - Chaque inspecteur général possède un droit d'inspection général et     permanent sur l'ensemble des forces et services de son armée d'appartenance,     ou de la gendarmerie nationale, sauf pour le contrôle gouvernemental de     l'engagement des forces nucléaires, l'application des directives d'emploi de     ces forces et la situation des matières nucléaires.
      Il reçoit les rapports d'inspection établis par les inspecteurs subordonnés     au chef d'état-major de son armée d'appartenance, ou au directeur général de     la gendarmerie nationale.
      Il peut, avec l'accord du chef d'état-major concerné ou du directeur général     de la gendarmerie nationale, faire exécuter par ces inspecteurs toutes les     inspections d'ordre général relevant de leur compétence qu'il estime     nécessaires.
Art. 6. - Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus     peuvent être recrutés en qualité d'assistants qualifiés de conservation     stagiaires à raison d'un recrutement pour cinq recrutements intervenus dans     la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et     établissements affiliés à un centre de gestion, de candidats admis au     concours externe ou interne ou de fonctionnaires du cadre d'emplois, à     l'exclusion des nominations intervenues à la suite d'une mutation à     l'intérieur de la collectivité et des établissements en relevant.
Art. 1er. - L'arrêté du 17 mai 1991 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II, Directions et services relevant directement du ministre,
     article 7, Direction de la fonction militaire et des relations sociales,
     paragraphe IX - Service des pensions des armées, tableau, colonnes Titulaires     de la délégation et Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le commissaire lieutenant-colonel Bernard Boissac>>, lire     <<M. le commissaire colonel Bernard Boissac>>.
       II. - Au titre IV, Délégation générale pour l'armement:
      1. A l'article 16, Service central des affaires industrielles de l'armement,     paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Jacques Grossi>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Jean-Paul Gillyboeuf>>.
      2. A l'article 17, Autres directions, paragraphe I, Direction des     constructions navales, tableau:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Henri Cazaban, directeur>>, lire  <<M.     l'ingénieur général Jacques Grossi, directeur>>;
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Jean-François Cadet>>, lire  <<M.
     l'ingénieur général Xavier Duclaux>>.
      b) Colonnes Titulaires de la délégation et Suppléant:
      Au lieu de  <<M. l'ingénieur général Bernard Pillan>>. lire  <<M.
     l'ingénieur général Hervé Cheneau>>.
      III. - Au titre V, Etats-majors d'armée:
      1. A l'article 18, paragraphe I, tableau, au A. - Etat-major de l'armée de     terre, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le général Maurice Bonte>>, lire  <<M. le général Yves     Crène>>.
      2. A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I:
      a) Au A. - Armée de terre, tableau:
      III. - Direction du génie, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Pierre Le Blavec>>, lire  <<M. le colonel     Jean-Jacques Rigoux>> (à compter du 16 septembre 1991).
      IV. - Direction du matériel de l'armée de terre, colonne Suppléant:
      Au lieu de  <<M. le général Claude Louisfert>>, lire  <<M. le colonel     Bernard Barbier>>.
       V. - Direction des transmissions:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Gérard Segard>>, lire  <<M. le colonel Robert     Lafitte>>.
      Colonne Suppléant:
      Au lieu de  <<M. le général Bernard Roblin>>, lire  <<M. le colonel François     Cellerier>>.
      b) Au C. - Armée de l'air, tableau, III. - Direction du matériel de l'armée     de l'air, colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel René Balac>>, lire  <<M. le colonel Jean de     Carpentier>>.
Art. 17. - Peuvent être nommés assistants qualifiés de conservation de 1re     classe, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à     l'alinéa suivant, les assistants qualifiés de conservation de 2e classe     comptant trois ans de services en cette qualité compte non tenu de la durée     du stage et ayant atteint le 9e échelon de ce grade.
      Le nombre d'assistants qualifiés de conservation de 1re classe ne peut être     supérieur à 25 p. 100 du nombre des assistants qualifiés de conservation de     2e classe et des assistants qualifiés de conservation de 1re classe.
     Toutefois un emploi d'agent qualifié de conservation de 1re classe peut être     créé s'il existe trois emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.
      Peuvent être nommés assistants qualifiés de conservation hors classe, après     inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa     suivant:
      1o Les assistants qualifiés de conservation de 2e classe comptant trois ans     de service en cette qualité et un an d'ancienneté dans le 8e échelon de ce     grade et ayant satisfait à un examen professionnel organisé par le Centre     national de la fonction publique territoriale;
      2o Les assistants qualifiés de conservation de 1re classe comptant trois ans     de services en qualité d'assistant qualifié de conservation de 2e classe et     ayant atteint le 3e échelon du grade d'assistant qualifié de conservation de     1re classe.
      Le nombre d'assistants qualifiés de conservation hors classe ne peut être     supérieur à 15 p. 100 du nombre des assistants qualifiés de conservation de     2e classe, des assistants qualifiés de conservation de 1re classe et des     assistants qualifiés de conservation hors classe. Toutefois un emploi     d'assistant qualifié de conservation hors classe peut être créé s'il existe     cinq emplois de ce cadre d'emplois dans la collectivité.
Art. 13. - M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Delaye     (Michel, Joseph, André), placé en position hors cadres auprès de     l'Aérospatiale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 1991     et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e     section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 4. - Le brevet de technicien supérieur Géologie appliquée est délivré     aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux dispositions de     l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 1er. - Le brevet de technicien supérieur Géologue-prospecteur institué     par l'arrêté du 27 juin 1959, et reclassé brevet de technicien supérieur par     l'arrêté du 2 août 1962 susvisé, est supprimé et remplacé par le brevet de     technicien supérieur Géologie appliquée, conformément aux dispositions de     l'article 6 du présent arrêté.
      La définition du brevet de technicien supérieur Géologie appliquée et les     modalités de la formation qu'il sanctionne sont fixées par le présent arrêté     et ses annexes (1).
Art. 4. -  Sont soumises au visa préalable du contrôleur financier les décisions relatives à l'utilisation des fonds communautaires visés à l'article 2 ci-dessus et à la réalisation des opérations que ces fonds permettent de financer.
    Toute pièce soumise au visa du contrôleur financier, accompagnée des documents nécessaires, est considérée comme visée lorsqu'elle n'a pas été renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception dans les bureaux du service du contrôle financier. Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse ses observations par écrit au président du conseil d'administration de l'association. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, M. Quintin (Hervé), receveur principal des impôts de 1re classe, est placé, à compter du 1er septembre 1999, en service détaché auprès de la mairie de Marseille en qualité d'agent contractuel pour une durée d'un an renouvelable.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nantua.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: chemin d'Appremont, 01130 Nantua.
      Altitude du site: 570 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 590 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Oyonnax.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: hôtel Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
      Altitude du site: 600 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 620 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Bellegarde.
      Fréquence: 105,3 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Pierre, 01200 Lancrans.
      Altitude du site: 440 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montbrison.
      Fréquence: 90 MHz.
      Site d'émission: Le Calvaire, 42600 Montbrison.
      Altitude du site: 417 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 444 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bellegarde.
      Fréquence: 103,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Catray, 01200 Châtillon-en-Michaille.
      Altitude du site: 650 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 660 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 21. - A l'article R.322-79 du code des assurances, les mots: <<En cas     de perte atteignant la moitié du montant restant à rembourser des emprunts     contractés>> sont remplacés par les mots: <<Dans le cas où, du fait de pertes     constatées dans les documents comptables, l'actif net devient inférieur à la     moitié du montant du fonds d'établissement>>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 25 novembre 1999, Mme Pichon (Janine), préfète hors cadre, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour une durée de trois ans.
II. - Sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 pour le trafic téléphonique sans majoration pour services spéciaux et que le protocole d'accord conclu le 24 juin 1999 devra être mis en conformité avec les conditions susvisées dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision et les paiements intervenus régularisés dans un délai de quinze jours
    Exposé des moyens.
    (...)
    Pour les motifs suivants :
    L'Autorité constate que la proposition d'avenant à la convention litigieuse répond à la demande principale de 9 Télécom Réseau, ce que ce dernier reconnaît dans son mémoire du 23 août 1999. Il convient ainsi de prendre acte de la proposition de France Télécom et de donner force exécutoire à l'avenant précité, qui n'a été signé par aucune des parties, en ce qu'il supprime la majoration services spéciaux.
    Il n'y donc plus lieu de statuer sur les conclusions de 9 Télécom Réseau tendant à ce que l'Autorité dise que le tarif applicable à 9 Télécom Réseau jusqu'au 31 décembre 1999 pour l'acheminement des communications d'accès à internet est celui prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom pour 1999 pour le trafic téléphonique hors majoration pour services spéciaux.
    Il suit de là que, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, France Télécom signera et transmettra à 9 Télécom Réseau un avenant identique à celui qu'elle a proposé pendant l'instruction en ce qu'il supprime la majoration pour services spéciaux pour l'acheminement des communications d'accès à internet pour 1999.
Art. 16. -  Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. 11. -  Le point 4 i de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « i) Chaque lot de dose de sperme produit, s'il s'agit de sperme frais, ou chaque dose individuelle de sperme, s'il s'agit de sperme congelé, soit muni d'une marque apparente permettant d'établir aisément la date de collecte du sperme, la race, l'identification de l'animal donneur et le nom du centre, le cas échéant, par un code.
    Les modalités de ce marquage sont précisées par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche. »
Art. 15. - Au cinquième alinéa de l'article R. 322-71, au deuxième alinéa de     l'article R. 322-78 et au deuxième alinéa de l'article R. 322-83 du code des     assurances, la mention: <<aux 20, 22, 25, 21, 24, 27 et 28 de l'article R.
     321-1>> est remplacée par la mention: <<aux 20 à 28 de l'article R. 321-1>>.