Art. 13. -  L'annexe III de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié, intitulée « Automesure et mesure de la pollution », est modifiée comme suit :
    - dans le chapitre 1.1 (Agrément par l'agence du dispositif d'automesure), le premier alinéa est supprimé et remplacé par :
    « Dans le cas où les paramètres proposés pour l'automesure ne sont pas les mêmes que les paramètres redevances, la demande d'option doit inclure la démonstration, pour les effluents suivis, d'une bonne corrélation entre ces différents paramètres. » ;
    - dans le chapitre 1.9 (Prescriptions techniques relatives aux dispositifs agréés d'automesure) concernant le diamètre interne minimum des tuyaux d'aspiration et de refoulement, la valeur de « 8 mm » est supprimée et remplacée par « 9 mm » ;
    - l'intitulé du chapitre 2 (Validation des résultats d'automesure) est complété par les mots : « et des mesures » ;
    - à la fin du chapitre 3.22, les phrases suivantes sont ajoutées :
    « Jusqu'au 31 décembre 2001 :
    - si la mesure laisse apparaître simultanément des matières inhibitrices et des sels solubles, l'assiette relative aux matières inhibitrices est forfaitairement diminuée de 70 équitox par (mho x m3)/cm ;
    - afin de tenir compte de l'état physiologique de la population des daphnies, pour la détermination des matières inhibitrices, la CE(I)50 - 24 h est corrigée à l'aide de la formule suivante :
    CE(I)50 - 24 h corrigée = (CE(I)50 - 24 h mesurée) x (Co/C1),
    où : Co = 1,2 mg/l
    C1 est la valeur de la CE(I)50 - 24 h du dichromate de potassium obtenue au cours de l'essai. »
    - il est ajouté le chapitre 4 ci-dessous :
    « 4. Détermination des flux polluants issus de dépôts.
    La méthodologie développée ci-après est applicable aux dépôts, au sens de l'article 1er de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964, susceptibles de relarguer des éléments polluants définis par l'article 1er du présent arrêté.
    Elle peut être utilisée pour déterminer les coefficients particuliers de destination des boues et sous-produits d'épuration définis au paragraphe III de l'annexe II du présent arrêté.
    4.1. Détermination de la grandeur caractéristique et des coefficients spécifiques.
    La grandeur caractéristique est égale au produit du volume de substrat par sa densité.
    Dans le cas des sols pollués, elle est déterminée grâce à une étude historique et bibliographique du site, éventuellement complétée par des mesures de terrains lorsque les informations disponibles sont insuffisantes. Ces mesures prendront la forme de prélèvements visant à déterminer l'étendue de la zone polluée (tant en surface qu'en profondeur).
    Les coefficients spécifiques de pollution sont déterminés en fonction du bilan hydrique du site et du potentiel polluant relargable.
    Le potentiel polluant relargable est déterminé par la réalisation d'un test de percolation effectué dans les conditions décrites au paragraphe 4.4 ci-dessous.
    Selon l'importance des sites, le test de percolation est appliqué à une ou plusieurs colonnes de substrat représentatif du site et prélevé selon une procédure d'échantillonnage adaptée au site.
    Les volumes de percolat sont recueillis et analysés de manière à disposer de données pour différentes valeurs du ratio R = volume de percolat/masse de substrat (un minimum de trois valeurs de R est nécessaire). On trace alors, pour chacun des paramètres de pollution, la courbe des quantités cumulées de polluants extraits en fonction du ratio R.
    4.2. Bilan hydrique.
    Il est calculé sur la base d'une entité géographique dont les apports d'eau participent directement et effectivement au bilan hydrique de la zone polluée.
    Sont pris en compte :
    - pour les apports :
    - les eaux météoriques ;
    - les eaux de procédés et les quantités de boues et sous-produits d'épuration ou déchets déposées ;
    - les eaux de ruissellement et tous autres apports significatifs.
    - pour les pertes :
    - les eaux de ruissellement vers l'extérieur du site ;
    - l'évapotranspiration et toutes autres pertes significatives.
    Les aménagements de nature à réduire les phénomènes de percolation sont pris en compte lors du calcul du bilan hydrique sous forme de coefficients de minoration des volumes d'infiltration.
    Pour chaque zone polluée, un ratio R annuel est déterminé au prorata des surfaces comme défini précédemment.
    Les courbes expérimentales réalisées pour chaque paramètre à l'issue des tests de percolation permettent d'obtenir, pour la valeur R du site, les valeurs des coefficients spécifiques.
    Le ratio R ainsi que les flux polluants sont calculés sur une période de référence de cinq ans.
    Ils sont ensuite ramenés à un flux journalier ( divisé par 365 x 5) pour le calcul de l'assiette de la redevance.
    D'éventuels aménagements ultérieurs, de nature à limiter les volumes d'eau percolants et conduisant donc à une modification du ratio R seront pris en compte à l'aide des courbes expérimentales établies précédemment.
    4.3. Méthode alternative.
    Dans le cas où la configuration du site et les données disponibles le permettent, une détermination du flux polluant à partir de données quantitatives et qualitatives de la nappe pourra être privilégiée. Cette méthode est particulièrement adaptée aux sites baignant dans une nappe superficielle.
    La charge polluante générée annuellement par le site est égale au produit de la différence entre les concentrations de chacun des éléments polluants observées en aval et en amont du site, par le débit annuel de la nappe. Elle est ensuite ramenée à un flux journalier.
    4.4. Protocole de percolation.
    Le protocole de percolation est mis en oeuvre dans le respect des conditions spécifiées ci-dessous :
    Type de colonne :
    Un rapport minimum de 4 entre la hauteur et le diamètre de la colonne est respecté afin de limiter les effets de bord lors de la percolation.
    Un rapport minimum de 10 est respecté entre le diamètre de la colonne et la dimension moyenne des plus grosses particules de l'échantillon, afin de minimiser les perturbations de l'écoulement.
    Mode de remplissage de la colonne :
    La mise en place du sol dans la colonne est effectuée par petites quantités, ce qui provoque une séparation physique de la colonne de sol en plusieurs disques. Ceux-ci permettent un écoulement radial du fluide à la recherche du cheminement le moins contraignant, et évitent ainsi, les chemins préférentiels éventuels allant directement de bas en haut.
    Le sol est compacté par couches de un à deux centimètres à la fois. Ce mode de remplissage permet d'obtenir une même porosité sur toute la colonne. On recherche une porosité permettant d'atteindre la vitesse de filtration sans mettre la colonne sous une trop forte pression.
    Type de percolation :
    La percolation est effectuée sur une colonne noyée alimentée par le bas en régime laminaire avec une vitesse de percolation de 4 cm par minute.
    Nature de la solution de percolation :
    La solution de lixiviation standardisée est l'eau permutée. »