Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Eric Glippa, chef de la division des affaires financières et de la commande publique ;
 M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements ;
 M. Raymond Nentien, chef de la division des équipements et de la logistique de l'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Mansuy, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 15 juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Fantino (Marc-François) », lire : « Fantino (Marc) » ;
 Au lieu de : « Ryckelynck (Jean-Pierre) », lire : « Ryckelynck (Jean-Philippe) ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Guiffard, délégation est donnée à Mme Christine Lelièvre et à M. Eric Baudry, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie délégation est donnée à M. Patrick Le Gall, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2007, Mme Marie-Hélène Gravier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée chargée de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bourgogne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er mars 2007, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Georges Waszkiel.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 23 mars 2007, Mme Larrieu (Marie-Hélène), sous-directrice auprès du directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2007 et rayée des cadres à compter de cette même date.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2007, M. Mathieu Dewas, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Henri Lahousse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Parssegny (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 21 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Indemnité spécifique liée à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage par les salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération régionale des SCOP du BTP du Limousin ;
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2007 :
 Est agréée la démission présentée par Monseigneur Joseph Doré, archevêque de Strasbourg.
 Monseigneur Jean-Pierre Grallet est nommé archevêque de Strasbourg.
 Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, est reçue la bulle donnée à Rome le 22 février 2007 portant institution canonique de Monseigneur Jean-Pierre Grallet comme archevêque de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 octobre 2007, l'arrêté du 30 janvier 2007 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans la colonne « Membres titulaires » :
 Au lieu de :
 « Le Glas (Philippe), directeur, président. », 
 Lire :
 « Jouanjean (Francis), directeur, président. »
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement en date du 1er juin 2007, les attachés principaux de 2e classe de l'Office national interprofessionnel et de l'Agence unique de paiement dont les noms suivent sont détachés dans l'emploi d'attaché divisionnaire, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2012 inclus :
 M. Brun (Frédéric).
 Mme Chevrette (Hélène).
Les demandes d'autorisation de production et de vente de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnées à l'article 8-1 du décret du 10 septembre 1971 susvisé, sont établies conformément au modèle joint en annexe I et adressées, accompagnées des documents énumérés en annexe II, à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 16 octobre 2007, sont nommés :
Au titre de représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement
 M. Christian Balmes (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, ACFCI), membre titulaire du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Christian Patria.
 M. Jean Fluchère (Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, ACFCI), M. Pierre Cuypers et M. Didier Marteau (Assemblée permanente des chambres d'agriculture, APCA), membres suppléants du Conseil supérieur de l'énergie.
Au titre de représentant des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique
 M. Patrice Bruel (Electricité de France, EDF), membre suppléant du Conseil supérieur de l'énergie, en remplacement de M. Denis Haag.
Il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - En cas de création ou d'extension d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, d'un syndicat mixte de gestion forestière ou d'un groupement syndical forestier, le compte individuel d'épargne forestière déjà souscrit par la collectivité territoriale ou la section de commune est transféré par son titulaire sur le compte déjà ouvert, ou à ouvrir, par l'établissement public concerné, le capital et les intérêts acquis précédemment venant l'abonder.
 En cas de retrait d'une collectivité ou d'une section de commune, le capital non actualisé lui est restitué. Les intérêts afférents sont reversés à l'Etat.
 En cas de dissolution du syndicat, le compte d'épargne forestière souscrit par ce dernier est clôturé. Les intérêts afférents sont reversés à l'Etat. Les sommes épargnées sont réparties entre les membres dans le cadre de la dissolution du syndicat. »
Le soutien public prévu à l'investissement privé dans les exploitations agricoles concerne la construction d'un bâtiment, l'extension et/ou la rénovation d'un bâtiment existant ainsi que certains matériels de mécanisation d'exploitation située en zone de montagne lorsqu'ils contribuent à améliorer les performances de l'exploitation. Les dépenses matérielles et immatérielles admissibles pour les exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) sont fixées en annexe I.
 Chaque financeur intervenant au titre de cette mesure 121-A du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) établit parmi la liste fixée en annexe I celles des dépenses pour lesquelles il peut accorder une subvention.
 En ce qui concerne le ministère chargé de l'agriculture, son aide peut être octroyée pour la modernisation des élevages bovin, ovin et caprin. Le financement des dépenses liées au poste de gestion des effluents concerne également les élevages des filières porcine, avicole, cunicole, équine et asine. Les dépenses de création ou de rénovation d'atelier de transformation sont admissibles uniquement pour les élevages caprins. Les dépenses matérielles d'insertion paysagère ne sont pas éligibles à l'aide de ce ministère. Les travaux situés hors zone de montagne relatifs aux ouvrages de stockage d'aliments et de fourrage ne sont pas éligibles à l'aide du ministère chargé de l'agriculture.
 L'aide du ministère chargé de l'agriculture peut être octroyée aux coopératives d'utilisation de matériels agricoles (CUMA) pour les dépenses fixées en annexe I.
 S'agissant de la mécanisation en zone de montagne, pour les dépenses fixées à l'annexe I, l'aide du ministère chargé de l'agriculture est prioritairement accordée aux CUMA.
Le IV de l'article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - L'Etat garantit à l'opérateur une juste rémunération des dispositions prises par ce dernier au titre du III du présent article. La juste rémunération de l'opérateur correspond à la couverture :
 « a) Des coûts exposés pour les études, l'ingénierie, la conception et le déploiement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques ;
 « b) Des coûts liés à la maintenance et, le cas échéant, à la location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions de communications électroniques ;
 « c) Des coûts liés au traitement des demandes d'interception.
 « Les choix opérés par l'opérateur au titre du a et du b font l'objet d'une validation par le ministre chargé des communications électroniques.
 « La rémunération de l'opérateur au titre du a et du b est assurée dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat.
 « La rémunération de l'opérateur au titre du c est fixée par arrêté du ministre chargé des communications électroniques et du ministre chargé du budget. »
Par dérogation aux dispositions prévues au I de l'article L. 14-10-8 du code de l'action sociale et des familles, les crédits affectés au financement des mesures mentionnées au b du 1 du I de l'article L. 14-10-5 dudit code non consommés à la clôture de l'exercice 2006 et correspondant à un excédent constaté de 11 770 000 euros sont reportés, au titre de l'exercice 2007, sur la sous-section visée au b du V de l'article L. 14-10-5 du même code des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 21 septembre 2007, Mme Pascale Flamant, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est maintenue en position de détachement auprès de l'Institut national du cancer pour exercer les fonctions de directrice générale pour la période du 1er avril 2007 au 5 février 2009.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2007 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
 En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à :
 M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
 Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
 M. Gérard Mesguich, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
Après l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 322-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 322-1-1. - En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
 « Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée en application de l'article R. 322-3 supportent cette majoration.
 « La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2 multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en vertu des deux alinéas précédents.
 « Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à l'alinéa précédent.
 « Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant droit est dans l'une des situations suivantes :
 « 1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;
 « 2° Lorqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et nécessitant l'intervention rapide du médecin. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 17 septembre 2007, Mme Leslie Arnaudon, inspectrice principale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Strasbourg (direction régionale d'Alsace), est nommée directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et affectée à Belfort en qualité de chef de l'unité départementale du Territoire de Belfort à compter du 1er octobre 2007.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 22 décembre 2006 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, l'article A. 39-1 est ainsi modifié :
 I. - Après le vingt-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (commune de Loos-lès-Lille, Nord). »
 II. - Le vingt-sixième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 4, du code de commerce.
 L'arrêté du 2 mars 2005 est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent arrêté à compter du 18 octobre 2008.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 18 avril 2009.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er - En application des dispositions de l'article 10 du décret du 14 mai 1991 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et au corps des techniciens de l'éducation nationale, les adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale sont recrutés dans la spécialité professionnelle équipements bureautiques et audiovisuels, prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques et des adjoints techniques principaux des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale susvisé, dans les conditions définies ci-après. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 2007 : 
 M. Bancarel (Bernard, Henri, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de Mme Voiturier (Martine, Jeannine), épouse Blanckaert, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Commoy, Martine Voiturier-Blanckaert, Patrick Cosson et Serge Alas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Commoy, Patrick Cosson, Serge Alas et Bernard Bancarel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée dans son annexe I pour la diffusion de son programme dans les zones de Santa-Maria-di-Lota 2, Volpajola.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
 La société TF1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
A N N E X E
 (1) PAR de 55 W dans la direction d'azimut 180°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 20 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française, exercées par M. Benoît Trevisani, administrateur civil de l'intérieur en service détaché.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour la personne mentionnée au 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée de ne pas avoir transmis dans un délai de vingt-quatre heures la demande de droit de réponse conformément aux éléments d'identification personnelle que cette personne détient en vertu du III du même article.
Délégation est donnée à M. Gérard Mommerjac, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Joël Tisserant, commandant de la formation administrative de la direction centrale du service des essences des armées et chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « emploi », dans la limite des attributions de la formation administrative et dans la limite des attributions de la sous-direction « emploi » ;
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Perrollaz, chargé des fonctions de sous-directeur « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction « administration » ;
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Audisio, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « plan, prévention, expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction « plan, prévention, expertise ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 12 septembre 2007, Mme Béatrice Steffan, administratrice civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Lorsque l'organisation du concours de recrutement est confiée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière conformément à l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé, la commission nationale nommée par le ministre chargé de la santé comprend cinq membres :
 - un conseiller d'Etat, président ;
 - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant du ministre chargé de la santé ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires sociales.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé.
Un poste de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être prochainement créé au secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités. Il peut également être offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le chargé de mission aura sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la Drôme la responsabilité de :
 - mettre en oeuvre les dispositions arrêtées par le Gouvernement pour faire face à l'évolution économique du bassin de Romans - Bourg-de-Péage ;
 - coordonner le dispositif social destiné aux salariés du secteur du cuir et de la chaussure et les actions de revitalisation du tissu industriel du bassin d'emploi ;
 - élaborer et mettre en oeuvre un contrat de site qui sera soumis à la décision du Premier ministre et validé lors d'un comité interministériel à l'aménagement du territoire.
 Cette mission s'effectuera au plan territorial en étroite liaison avec le secrétaire général de la préfecture de la Drôme et les chefs des services déconcentrés concernés.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis hiérarchique, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés à la préfecture de la Drôme, secrétariat général, 3, boulevard Vauban, BP 1040, 26030 Valence Cedex 9 (téléphone : 08-21-80-30-26).
L'article 8 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Pour l'application du présent arrêté, les définitions énoncées ci-après relatives aux animaux de l'espèce bovine et aux cheptels se basent sur les résultats des épreuves de diagnostic et de dépistage autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche, réalisées par des laboratoires agréés à cet effet, et effectuées selon des modalités techniques fixées par le laboratoire central de recherches vétérinaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, laboratoire national de référence en matière de diagnostic de la brucellose bovine.
 La liste des laboratoires agréés est établie et régulièrement mise à jour par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Pour la recherche de la brucellose bovine et le contrôle sanitaire des cheptels, sont autorisées, dans les circonstances fixées aux articles suivants du présent arrêté, les méthodes de diagnostic et de dépistage suivantes :
 a) Diagnostic bactériologique avec isolement et identification de l'agent microbien dans le prélèvement ;
 b) Diagnostic sérologique par épreuve à l'antigène tamponné (EAT) ou par épreuve de fixation du complément (FC) ou par épreuve immunoenzymatique (ELISA) pratiquée sur sérum individuel ou sur mélange de sérums ;
 c) Epreuve de l'anneau (Ring-Test ou RT) réalisée sur des laits de mélange produits par les cheptels contrôlés ou sur lait individuel ;
 d) Epreuve immunoenzymatique (ELISA) sur les laits de mélange produits par les cheptels contrôlés ;
 e) Epreuve cutanée allergique à la brucelline ;
 f) Toute autre méthode autorisée par le ministre de l'agriculture et de la pêche. »
Pour chaque commission instituée aux articles 2 et 3, un membre suppléant est nommé, dans les mêmes conditions, pour chacun des membres titulaires.
 Ces commissions peuvent s'adjoindre en outre, à titre consultatif, pour chaque concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires hospitaliers pour lequel elle est compétente, un ou deux experts choisis en considération de leur compétence en matière de titres et diplômes.
Sont abrogés les deux arrêtés du 9 octobre 2001, portant respectivement :
 - d'une part, sur la composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres pour les marchés relevant des attributions des sous-directions de l'action immobilière et de la logistique et des ressources humaines et des relations sociales ;
 - et, d'autre part, sur la création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la sous-direction de l'informatique de la direction de l'administration générale et de l'équipement.
L'article 18 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - 1° Afin d'obtenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
 a) Séparer strictement la structure et la conduite du cheptel bovin d'engraissement de toute autre unité de production d'espèces sensibles à la brucellose bovine ;
 b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation, désigné conformément à l'article 3 du présent arrêté, une visite initiale de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer la conformité de l'élevage au point a ci-dessus ;
 c) N'introduire dans le cheptel bovin d'engraissement que des bovins issus de cheptels officiellement indemnes et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation.
 2° Afin de maintenir la dérogation visée à l'article 17 du présent arrêté, l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement doit s'engager à :
 a) Respecter les conditions fixées aux points 1°, a, et 1°, b, ci-dessus ;
 b) Faire réaliser par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation des visites régulières de conformité du cheptel bovin d'engraissement permettant à ce vétérinaire d'évaluer le respect de ces conditions.
 3° Tout constat de non-respect par l'éleveur détenteur d'un cheptel bovin d'engraissement dérogataire des conditions fixées aux points 1° et 2° ci-dessus conduit au retrait immédiat de la dérogation.
 Une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 24 septembre 2007, la SAS Parc éolien des Vignes, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le cheptel bovin d'une exploitation obtient la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine lorsque, à la fois :
 1° Aucune manifestation clinique de brucellose n'a été constatée sur ce cheptel depuis six mois au moins ;
 2° Aucun bovin n'a été vacciné contre la brucellose ;
 3° Tous les bovins âgés de douze mois ou plus ont été soumis individuellement, avec résultats négatifs, à deux épreuves à l'antigène tamponné pratiquées à intervalle de trois mois au moins et douze mois au plus ;
 4° Depuis le premier examen mentionné au point 3° ci-dessus, tout bovin, quel que soit son âge, introduit dans le cheptel :
 - provient directement d'un cheptel officiellement indemne de brucellose bovine ;
 - est isolé dès sa livraison dans l'exploitation ;
 - est soumis, s'il est âgé de plus de douze mois, dans les quinze jours précédant ou suivant sa livraison, avec conclusion favorable du directeur départemental des services vétérinaires :
  - à une EAT individuelle ou à un ELISA individuel ou sur mélange de sérums, obligatoirement complété par une EAT individuelle sur chacun des sérums concerné par un résultat non négatif à l'ELISA ;
  - à une FC, en cas de résultat non négatif à l'EAT.
 5° Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin.
 Un cheptel bovin officiellement indemne de brucellose bovine continue à bénéficier de cette qualification lorsque :
 a) Les animaux sont contrôlés annuellement, avec résultats favorables :
 - soit par des EAT individuelles pratiquées sur les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus ;
 - soit par des ELISA sur mélanges de sérums, pratiquées sur les bovins âgés de vingt-quatre mois ou plus, obligatoirement complétées par des EAT individuelles sur chacun des sérums composant les mélanges ayant présenté un résultat non négatif ;
 - soit par des épreuves de l'anneau ou ELISA pratiquées sur le lait de mélange produit par le cheptel contrôlé.
 Les tests sérologiques sont pratiqués, dans tous les cheptels bovins concernés, sur 20 % au moins des bovins de plus de vingt-quatre mois. Une instruction ministérielle prévoit les modalités d'échantillonnage des 20 % des bovins de plus de vingt-quatre mois au sein de chaque cheptel.
 b) Les animaux introduits dans ces cheptels répondent aux conditions définies au point 4° ci-dessus du présent article. Le non-respect de cette disposition entraîne le retrait de la qualification du cheptel.
 c) Les animaux des autres espèces sensibles infectés de brucellose ou de statut sanitaire inconnu sont détenus de façon distincte du cheptel bovin. »
A l'article 3 du décret du 1er août 1990 susvisé, les deux derniers alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « Le nombre maximum d'adjoints administratifs pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe et le nombre maximum d'adjoints administratifs principaux de 2e classe pouvant être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe sont déterminés en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 22 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours interne (n° CI-AI) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
 Cinq assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G, H :
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, édition, communication ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention ;
 BAP H : gestion scientifique et technique des EPST.
 Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 25 octobre 2007 et jusqu'au 23 novembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 novembre 2007. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 23 novembre 2007, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 23 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
L'agrément prévu par l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est délivré à l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) pour assurer la formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière, pour une période établie du 1er juillet 2006 au 23 mars 2009.
La limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy peut être portée au niveau de vol 065 (2 000 mètres) dans les limites latérales de la zone réglementée LF-R 107 Nancy-Est au profit de certaines activités d'aviation générale. Les conditions du relèvement de la limite verticale inférieure de la TMA 1.1 Nancy sont précisées par protocole entre l'autorité compétente de la circulation aérienne et les usagers bénéficiaires.
Un arrêté du président du conseil général de Paris en date du 7 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 25 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris, sous-direction des actions familiales et éducatives (bureau des établissements départementaux, bureau n° 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 janvier 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 9 janvier 2007 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « Conformément à l'article 4 de l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des TP du 21 juillet 1965, les ETAM non sédentaires percevront les indemnités de transport et de repas », comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-9 du code du travail.
I. - Partie 1.1 : classe D
(à l'exclusion des zones réglementées LF-R 168 Toul-Domgermain, LF-R 107 Nancy-Est, LF-R 110 B Pont-Saint-Vincent et de la zone dangereuse LF-D 94 Fort d'Ecrouves lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E - 48° 43' 00'' N, 006° 09' 40'' E ;
 48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E - 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E - 48° 38' 30'' N, 006° 10' 20'' E ;
 48° 38' 51'' N, 006° 13' 57'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E- 48° 44' 48'' N, 006° 19' 42'' E ;
 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E ;
 48° 24' 20'' N, 005° 39' 40'' E - 48° 37' 15'' N, 005° 32' 30'' E - 48° 57' 30'' N, 005° 54' 30'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer sauf dans les limites latérales de la LF-R 107 Nancy-Est ;
 - 3 800 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites latérales de la LF-R 107 Nancy-Est.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 075 (2 300 mètres).
II. - Partie 1.2 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E - 48° 45' 00'' N, 006° 15' 45'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E ;
 48° 38' 51'' N, 006° 13' 57'' E - 48° 38' 30'' N, 006° 10' 20'' E - 48° 38' 45'' N, 006° 08' 20'' E ;
 48° 39' 25'' N, 006° 07' 55'' E - 48° 43' 00'' N, 006° 09' 40'' E - 48° 47' 25'' N, 006° 11' 46'' E.
 b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
III. - Partie 2 : classe E
(à l'exclusion des parties A et B de la zone réglementée LF-R 164 d'Epinal-Polygone
et des zones dangereuses LF-D 516 Rambervillers et LF-D 520 Mondon lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E - 48° 21' 00'' N, 006° 38' 00'' E - 48° 12' 00'' N, 006° 30' 56'' E ;
 48° 12' 00'' N, 006° 00' 00'' E - 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
 48° 39' 15'' N, 006° 32' 24'' E - 48° 40' 35'' N, 006° 33' 44'' E.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
IV. - Partie 3 : classe D
(à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 21
lorsqu'elle est active et de la voie aérienne V36)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E - 48° 43' 30'' N, 006° 18' 26'' E - 48° 22' 40'' N, 005° 58' 20'' E ;
 48° 19' 30'' N, 005° 51' 40'' E - 48° 05' 12'' N, 005° 23' 55'' E - 48° 50' 53'' N, 005° 23' 55'' E ;
 49° 00' 00'' N, 005° 50' 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 - niveau de vol 055 (1 700 mètres) sauf dans les limites latérales des parties de TMA 1.1 et 1.2 ;
 - niveau de vol 075 (2 300 mètres) dans les limites latérales des parties de TMA 1.1 et 1.2.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Toute nouvelle opération d'acquisition fait l'objet d'une étude préalable afin d'en déterminer la faisabilité technique et les coûts humain et financier pour le SHOM. Elle conditionne la mise en place d'une convention entre le SHOM, le ou les bénéficiaires des armées et, le cas échéant, toute autre entité concernée, dont la délégation générale pour l'armement et les services de soutien.
 Cette convention définit notamment les opérations de vérification à la livraison ainsi que les conditions d'emploi et de partage du retour d'expérience et, le cas échéant, les modalités d'intégration, d'interfaçage, de stockage, de gestion administrative et de maintien en condition opérationnelle ainsi que les formations et prestations d'expertise associées.
En application de l'article 2 du décret du 27 novembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(22 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.