Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 20 mai 2016, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7754/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/401/PESC relative au Centre satellitaire de l'Union européenne.
8483/16. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/219/PESC relative à la mission PSDC de l'Union européenne au Mali (EUCAP Sahel Mali).
9161/16. - Décision du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du lundi 23 mai 2016
Projet de 
loiN° 3736. - Projet de loi présenté par M. le Garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport (renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Proposition de 
loi organiqueN° 3770. - Proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportsN° 3735. - Rapport d'information de MM. François Pupponi et Michel Sordi déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
N° 3754. - Rapport de M. Jean-Jacques Candelier au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées sur la proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier et plusieurs de ses collègues relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 (n° 274).
Rapport d'information
N° 3714. - Rapport d'information de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard déposé par la commission des affaires européennes sur la mise en œuvre du plan Juncker.
Textes adoptés en commission
N° 3757 (annexe). - Proposition de loi visant à encadrer les rémunérations dans les entreprises : texte de la commission des affaires sociales.
N° 3758 (annexe). - Proposition de résolution européenne sur la protection du droit d'auteur dans l'Union européenne : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne relative au maintien de la réglementation vitivinicole
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu l'article 151-5 du Règlement de l'Assemblée nationale,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en particulier ses articles 38 à 44,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil,
Vu le règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l'étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole,
Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999,
Considérant que les réformes de 2008 et de 2013 ont été adoptées dans une logique d'équilibre et de préservation des particularités du secteur vitivinicole ;
Considérant que la Commission européenne travaille à une modification des pratiques œnologiques et des règles de qualité, d'identification, de commercialisation et de contrôle des productions vitivinicoles afin de rendre ces pratiques et ces règles compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Considérant la nécessité de maintenir la spécificité du secteur vitivinicole ;
Considérant la nécessité de protéger le secteur vitivinicole d'une libéralisation sans protection ;
Considérant la nécessité de protéger les appellations d'origine et les indications géographiques contre toute utilisation visant à profiter abusivement de la réputation associée aux produits répondant aux exigences correspondantes ;
Considérant la nécessité de ne pas induire en erreur le consommateur ;
1. Demande à la Commission européenne de travailler dans la transparence sur ses initiatives en matière vitivinicole et de respecter ses engagements ;
2. Demande à ce que le processus de simplification ne disperse pas les dispositions applicables au secteur vitivinicole dans divers textes européens et n'introduise pas de complexification ;
3. Appelle la Commission européenne à maintenir la réglementation visant à éviter les détournements de notoriété, notamment la distinction stricte entre les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée et les vins sans indication géographique, ainsi qu'à valoriser les mentions traditionnelles contribuant au rayonnement des produits viticoles de qualité ;
4. Demande à la Commission européenne de maintenir l'interdiction pour des vins sans indication géographique d'indiquer une origine géographique plus petite que celle de l'État membre.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 3574). - Rapport de M. Yves Daniel, au nom de la commission des affaires européennes (n° 3671). - Rapport de Mme Marie-Hélène Fabre, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3717). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du Règlement, le 20 mai 2016 (T.A. n° 736).