La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2017 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- justifier, au 1er janvier 2017, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- compter à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade.
Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'Ecole nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.
Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :
- la durée du service national actif effectivement accompli ;
- la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée moyenne fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :
- les périodes de disponibilité ;
- les périodes en position hors cadres ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public.
Les périodes de congé parental peuvent être prises en compte selon les modalités fixées par le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Les candidats font l'objet d'une enquête administrative préalable à leur nomination.
Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel.
II. - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
III. - Date des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel sont fixées aux 4, 5 et 6 janvier 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 6 mars 2017.
IV. - Procédure d'inscription
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 30 septembre 2016.
Les candidats peuvent retirer une demande d'admission à concourir en se connectant en ligne sur l'intranet Aladin (« Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ? », « Sélection interne : Inspecteur principal ») ou en s'adressant au chef de la circonscription dont ils dépendent.
Les candidats doivent déposer contre accusé de réception leur demande d'admission à concourir auprès :
- du directeur interrégional d'Ile-de-France pour les agents en poste à la direction générale ;
- de leur chef de circonscription pour les autres candidats.
Pour l'ensemble des candidats, la date limite de retrait et de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 4 novembre 2016.
Toutes les rubriques de la demande doivent être servies.
V. - Agrément des candidatures et envoi des convocations
En décembre, la DNRFP fera connaître la liste, par centre d'examen, des candidatures agréées.
Les convocations seront adressées aux candidats par les chefs de circonscription responsables des centres d'examen.
Tout candidat qui n'aura pas reçu sa convocation huit jours avant la date des épreuves écrites d'admissibilité devra se rapprocher du chef de circonscription auprès duquel il a déposé sa demande d'admission à concourir.
Il est rappelé que, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 1980 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes, le défaut de réception de la convocation par un candidat ne saurait engager l'administration.
VI. - Précision concernant les épreuves écrites d'admissibilité
L'usage d'une documentation, de quelque nature qu'elle soit, ne sera pas autorisé lors des épreuves écrites d'admissibilité de cet examen professionnel.
VII. - Nature, programme et organisation des épreuves
Un arrêté du 1er juillet 1980, modifié, fixe les modalités d'organisation des épreuves de sélection et règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury du concours professionnel pour l'établissement du tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des douanes.
VIII. - Consignes de securité pour l'accès aux centres de concours
Afin de faciliter l'accueil des candidats, il leur est conseillé de ne pas se présenter au centre de concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos…).
IX. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
- en métropole : aux directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects ;
- dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects ;
- ou se connecter en ligne sur l'intranet Aladin : « Accueil », « Site des directions », « DNRFP », « Recrutement », « Vous voulez passer un concours ? », « Sélection interne : Inspecteur principal ».