Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 1re classe du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 2.
Section 01 : mathématiques et interactions des mathématiques
N° 01/01 1 directeur de recherche de 1re classe : probabilités, statistiques, méthodes et interactions.
Section 12 : architectures moléculaires :
synthèses, mécanismes et propriétés
N° 12/01 1 directeur de recherche de 1re classe affecté à l'institut de chimie de Strasbourg.
 Les candidats peuvent :
 - soit s'inscrire en ligne sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ;
 - soit constituer un dossier de candidature au format papier. Dans ce cas, le dossier de candidature peut être téléchargé sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr) ou retiré au service opérateur de concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2007.
 Les candidats doivent :
 - soit avoir terminé leur inscription électronique le 15 janvier 2007, avant minuit, heure de Paris (pour être valable, l'inscription électronique doit être validée en ligne sur le site internet du CNRS) ;
 - soit avoir déposé leur dossier de candidature au service opérateur de concours au plus tard le 15 janvier 2007, à 16 heures ;
 - soit avoir envoyé leur dossier de candidature par la poste au service opérateur de concours au plus tard le 15 janvier 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de concours papier ainsi que tous les autres documents papier qui n'auront pas pu être transmis par voie électronique doivent être adressés au CNRS, délégation Ile-de-France ouest et nord (service opérateur de concours), 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex (France).
 Les renseignements sur les concours et sur les modalités d'inscription électronique sont disponibles sur le site internet du CNRS (http://www.cnrs.fr).
La commission des acquisitions est alternativement présidée, pour une durée d'un an, par le directeur de chacun des trois musées Picasso, de l'Orangerie des Tuileries et du Message biblique Marc Chagall. Cette présidence s'exerce dans l'ordre précité.
 Elle comprend, y compris son président, douze membres :
 1° Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 2° Les directeurs des musées Picasso, de l'Orangerie et du Message biblique Marc Chagall ;
  3° Le président de l'établissement public du musée d'Orsay ou son représentant ;
 4° Le directeur du musée national d'art moderne ou son représentant ;
 5° Un membre élu pour deux ans parmi les conservateurs en fonction au sein des musées nationaux pour lesquels la commission est compétente ;
 6° Cinq membres nommés pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un conservateur territorial du patrimoine.
 Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
 Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif à ces musées, les conservateurs responsables des musées Fernand-Léger et de la Coopération franco-américaine assistent à la séance avec voix consultative.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Lupin blanc d'hiver : Lucyanne, Ludet, Lunivers ;
 Pois protéagineux de printemps : Alberta, Artist, Astral, Auteuil, Axe, Bison, Fluo, Gaelic, Rex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2004, Mlle Belliure (Annie, Antoinette, Louise) est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'expert en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
L'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38-5 du code des douanes et l'article 6 de l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinées à l'alimentation humaine sont abrogés.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 6 novembre 2006, les générateurs de gaz destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-2 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 modifié et reçoivent le numéro d'agrément suivant : ASH-2 : AA 087 F.
 Ce numéro devra être porté sur les générateurs de gaz.
 Ces générateurs de gaz sont fabriqués par la société Autoliv-Iro SA STR BUCEGI n° 8, 500053 Brasov (Roumanie).
 Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société Autoliv-Livbag, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 37/08 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° C 37 du 11 février 2004, les importateurs de lampes fluorescentes compactes à ballast électronique intégré (CFL-i) relevant des codes NC ex 8539.31.90 (code TARIC 8539.31.90.91) sont informés du changement d'adresse de la société Sanex Electronics Co, Ltd.
 Il convient donc de rectifier comme suit l'adresse de la société dans l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 25 juillet 2001 :
 1 Xiangyang Road, Xiangcheng Town, Xiangcheng District, Suzhou, République populaire de Chine.
 Le code additionnel TARIC A 239 précédemment attribué à Sanex Electronics Co, Ltd continue de s'appliquer.
Par délibération en date du 27 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation du pays cycliste à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cholet Pays de Loire FM le 21 mars 2004 :
 Site : Le Nez de Cochon, Saint-Georges-des-Gardes, 49300 Cholet.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,70 MHz.
Le formulaire de candidature dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat doit être adressé exclusivement par voie postale et directement par le candidat au bureau des concours de la direction des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts (SRHECO, pièce 323), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, au plus tard le jour de clôture des inscriptions fixée par arrêté du directeur général (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier parvenu hors délai ou incomplet sera rejeté.
Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées pendant trois ans à compter de l'année de leur péremption. A titre dérogatoire, lorsque le nombre de parts détenues par un associé n'est pas connu avec certitude à l'origine, ces données sont conservées cinq ans.
 Les informations visées au II de l'article 3 sont conservées pendant un an à compter de la consultation.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 janvier 2004, l'arrêté du 11 décembre 2001 fixant la composition de l'instance nationale chargée de l'avancement spécifique des enseignants-chercheurs est modifié ainsi qu'il suit :
a) Membres désignés par tirage au sort
 Présidents de section du Conseil national des universités :
 M. Alain Bourjault, 61e section, génie informatique, automatique et traitement du signal ;
 M. Yves Clot, 16e section, psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale ;
 M. Joachim Deramond, 36e section, terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ;
 M. Jean-Pierre Gazeau, 29e section, constituants élémentaires ;
 M. Jean-Pierre Levet, 8e section, langues et littératures anciennes ;
 M. José Sampol, 41e section, sciences biologiques ;
 M. Frédéric Sudre, 2e section, droit public.
 Deuxièmes vice-présidents de section du Conseil national des universités :
 M. Michel Bara, 66e section, physiologie ;
 M. Rémi Camus, 13e section, langues et littératures slaves ;
 Mme Marie-France Conus, 5e section, sciences économiques ;
 M. Bernard Gleyse, 26e section, mathématiques appliquées et applications des mathématiques ;
 Mme Carole Hoffmann, 18e section, arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, science de l'art ;
 Mme Nicole Montilliette-Cotelle, 32e section, chimie organique, minérale, industrielle ;
 M. Georges Moracchini, 73e section, cultures et langues régionales.
b) Membres nommés par le ministre
 M. Bernard Belloc, professeur de sciences économiques, ancien président de l'université Toulouse-I ;
 M. Eric Esperet, professeur de psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale, ancien président de l'université de Poitiers ;
 M. Bernard Laurin, professeur de terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère, ancien président de l'université de Dijon ;
 Liste complémentaire des professeurs :
 M. Jean-Louis Gout, professeur de mathématiques appliquées et applications de mathématiques, ancien président de l'université de Pau et des pays de l'Adour ;
 M. Roland Le Guillou de Penanros, maître de conférences de science politique, ancien vice-président de l'université de Brest ;
 M. Michel Pedoussaut, maître de conférences de chimie organique, minérale, industrielle, ancien directeur de l'institut universitaire de technologie de l'université Paris-XI ;
 M. Edmond Raillard, maître de conférences de langues et littératures romanes : espagnol, italien, portugais, autres langues romanes, ancien directeur de l'unité de formation et de recherche de l'université Grenoble-III ;
 Liste complémentaire des maîtres de conférences :
 M. Bernard Gayral, maître de conférences de mécanique, génie mécanique, génie civil, ancien directeur de l'institut universitaire de technologie de l'université Nancy-I.
En application du décret n° 84-74 du 26 février 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-14 du 20 janvier 2004, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des six normes françaises suivantes :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN ISO 284. - Courroies transporteuses. - Conductibilité électrique. - Spécification et méthode d'essai (indice de classement : T47-109).
SPORTS, LOISIRS,
BIENS DE CONSOMMATION ET SERVICES
NF EN ISO 6941. - Textiles. - Comportement au feu. - Détermination des propriétés de propagation de flamme d'éprouvettes orientées verticalement (indice de classement : G07-183).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
NF EN 30-1-3. - Appareils de cuisson domestiques utilisant les combustibles gazeux. - Partie 1-3 : sécurité. - Appareils comportant une table de travail vitrocéramique (indice de classement : D32-321-3).
NF ISO 15169. - Pétrole et produits pétroliers liquides. - Détermination du volume, de la masse volumique et de la masse d'hydrocarbures contenus dans les réservoirs cylindriques verticaux à l'aide de systèmes hybrides de mesurage (indice de classement : M08-025).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN ISO 2360. - Revêtements non conducteurs sur matériaux de base non magnétiques. - Mesurage de l'épaisseur du revêtement. - Méthodes par courants de Foucault sensible aux variations d'amplitude (indice de classement : A91-113).
NF EN 1759-4. - Brides et leurs assemblages. - Brides circulaires pour tubes, appareils de robinetterie, raccords et accessoires, désignées Class. - Partie 4 : brides en alliages d'aluminium (indice de classement : E29-201-4).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2004, des deux normes françaises suivantes :
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 20284 (juin 1993). - Courroies transporteuses. - Conductibilité électrique. - Spécification et méthode d'essai (homologuée le 5 mai 1993) (indice de classement : T47-109).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN ISO 2360 (mai 1995). - Revêtements non conducteurs sur métal de base non magnétique. - Mesurage de l'épaisseur. - Méthode des courants de Foucault (homologuée le 5 avril 1995) (indice de classement : A91-113).
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre à titre expérimental à compter du 1er janvier 2004 dans les pays suivants : Afghanistan, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Biélorussie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Chypre, Egypte, Emirats arabes unis, Erythrée, Estonie, Géorgie, Inde, Iran, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Lettonie, Libye, Lituanie, Mexique, Mongolie, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Pérou, Qatar, Russie, Sri Lanka, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Uruguay, Yémen. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2004 :
 Sont nommés membres de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles en droit privé entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements :
 M. François Jessel, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Vigroux, conseiller à la Cour de cassation, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
 Me Marc Schmitt, notaire à Thionville ;
 M. Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation ;
 Me Worms, avocat au barreau de Metz, en remplacement de Me Crehange, avocat au barreau de Metz, décédé.
 Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de :
 Me Saas, notaire à Rémilly ;
 M. Buffet, président de chambre à la Cour de cassation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique, est habilitée à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association professionnelle du spectacle et de l'audiovisuel (APDS), 10, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : théâtre, cinéma, audiovisuel, multimédia.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'Association pour l'enseignement de l'assurance (AEA), 8, rue Chaptal, 75008 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : entreprises d'assurances (sociétés anonymes ou à forme mutuelle), sociétés de réassurances, courtiers d'assurances et de réassurances, agents généraux d'assurances.
L'article 3 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, de Mme Ann-José Arlot et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, sous-directeur, à M. Raphaël Hacquin, administrateur civil, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière de qualité architecturale et de jardins, à Mme Laurence Cassegrain, administratrice civile, et à M. François Muller, agent contractuel. »
Par décret en date du 11 février 2004, l'immeuble dénommé « batterie du Graillon et poste photoélectrique », d'une superficie de 22 500 mètres carrés, cadastré CE 2, 52 et 53, sis sur le territoire de la commune d'Antibes (Alpes-Maritimes), est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste militaire de deuxième série.
 Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 28 mars 1933 portant classement d'ouvrages militaires.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage, l'Association de gestion interprofessionnelle des ressources de l'enseignement supérieur (AGIRES Développement), 2, avenue Hoche, 75008 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : interprofessionnel.
I. - Association ADESSA, branche aide à domicile
(75010 Paris)
 Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002.
II. - Association ABAPA, A noste le Gargale,
aide aux personnes âgées (64300 Boucau)
 Avenant n° 10-2003 du 23 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre des dispositions relatives au travail de nuit.
III. - Association roussillonnaise d'aide sociale
(66430 Bompas)
 Accord du 30 juin 2003 ayant pour objet l'extension de la durée quotidienne du travail.
IV. - Maison du combattant
(70005 Vesoul)
 Avenant n° 4 du 19 septembre 2003 ayant pour objet l'augmentation de la quotité de travail des salariés à temps partiel et à la mise en place du dispositif de modulation du temps de travail.
V. - Association HANDAS
(75013 Paris)
 Accord du 3 septembre 2003 ayant pour objet la mise en oeuvre du compte épargne-temps.
VI. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Deux accords du 7 juillet 2003 ayant pour objet l'attribution de congés pour enfants malades et la mise en oeuvre du droit d'expression des salariés.
A l'exception des ordonnances de virements et des bordereaux d'annulation interministériels, sont assignés à compter du 1er janvier 2007 sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
 1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissements de crédits ;
 2° Les ordonnances de virement et les bordereaux d'annulation émis au sein de ce seul ministère.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 18 décembre 2006, Mme Martine Blazy, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin, est promue, à compter du 31 décembre 2006, au grade de directrice adjointe du travail et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 1er février 2007.
Est agréée, au titre de l'article L. 118-2-4 du code du travail, à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage l'association Union interprofessions enseignement, 8, rue de l'Etoile, 75017 Paris.
 Champ géographique : national.
 Secteur d'activité : interprofessionnel.
Les candidats remplissant les conditions précisées au deuxième alinéa de l'article 2 sont dispensés de l'unité de formation contributive correspondant à la discipline du diplôme juridique, psychologique ou sociologique dont ils sont titulaires.
 Les candidats remplissant les conditions précisées au premier ou au troisième alinéa de l'article 2 peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégement et de dispense d'unité de formation contributive en rapport avec leurs diplômes, certificats ou titres.
 L'établissement de formation élabore un protocole d'allégements et dispenses d'unités de formation contributives propre à chaque diplôme relevant des dispositions de l'alinéa précédent. Il peut proposer des heures d'approfondissement dans la limite du cadre horaire fixé à l'article 4.
 En fonction de ce protocole approuvé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le directeur de l'établissement de formation établit pour chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard de son parcours professionnel ou de formation et des allégements qu'il a obtenus.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 décembre 2006, M. Guy Legasa, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gers, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2001 portant homologation des cahiers des charges de label agricole pour les produits suivants :
 - LA n° 01-81 « poulet roux fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 08-85 « poulet noir fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 07-86 « poulet blanc fermier du Gers élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 03-91 « poulet blanc fermier du Gers élevé en plein air surgelé » ;
 - LA n° 04-91 « poulet roux fermier du Gers élevé en plein air surgelé » ;
 - LA n° 06-95 « poulet noir fermier du Gers élevé en plein air surgelé »,
au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label agricole intégrant les avenants relatifs à la découpe manuelle assistée pour les produits suivants :
 - LA n° 01-81 « poulet roux du Gers, fermier, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 08-85 « poulet noir du Gers, fermier, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 07-86 « poulet blanc du Gers, fermier, élevé en plein air et découpe » ;
 - LA n° 03-91 « poulet blanc du Gers, fermier, élevé en plein air surgelé et découpe » ;
 - LA n° 04-91 « poulet roux du Gers, fermier, élevé en plein air surgelé et découpe » ;
 - LA n° 06-95 « poulet noir du Gers, fermier, élevé en plein air surgelé et découpe »,
au nom du groupement « AVIGERS », route d'Auch, 32300 Mirande.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée à l'école Zevallos, quartier Albert-Debibakas, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,84 kW photovoltaïques, est localisée au centre technique, boulevard Général-de-Gaulle, 97160 Le Moule.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 novembre 2006, conformément aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de la police nationale auront lieu les 27, 28 et 29 mars 2007 et seront organisées :
   a) En métropole :
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
   b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
 Par les secrétariats administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Des centres d'examen supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer), et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les épreuves orales et physiques d'admission se dérouleront en région parisienne.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Par décision du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2006, la parcelle cadastrée section BY n° 87, d'une superficie de 1 447 mètres carrés, faisant partie d'un ensemble immobilier domanial sis parc de Tourvoie, à Antony (Hauts-de-Seine), identifié au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-00018, est déclassée du domaine public de l'Etat, déclarée inutile aux besoins des services du ministère de l'agriculture et de la pêche et remise au service France Domaine aux fins d'aliénation.
 Nota. - Les pièces du dossier peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 novembre 2006, le brevet technique de l'armée de mer, option « études administratives militaires supérieures », est attribué, à compter du 1er septembre 2006, aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
 - commissaire en chef de 2e classe Bucas (Dominique, Jean-François, Marie) ;
 - commissaire en chef de 2e classe Lescure (Bruno, Jean-Marc, Marc) ;
 - commissaire en chef de 2e classe Logette (Christophe, Michel) ;
 - commissaire principal Coussin (Richard, Ernest, Charles) ;
 - commissaire principal Theillier (Jérôme).
L'article 225 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 225. - Il est justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations, au jour de l'assemblée générale, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Toutefois, il peut être prévu, par une disposition spéciale du contrat d'émission, qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées d'obligataires par l'inscription des obligations dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.
 « L'obligataire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses obligations. En cas de cession intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par le contrat d'émission en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions particulières du contrat d'émission, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet obligataire. Le cas échéant, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires à cette fin. »
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Pour les tirages du Jeu Télévisé Loto du 23 décembre 2006 et du 30 décembre 2006, il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 31 décembre 2006 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour les tirages du Jeu Télévisé Loto du 23 décembre 2006 et du 30 décembre 2006. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 novembre 2006.
A l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 2006 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de 15 séances annuelles. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. Jean-Jacques Felix, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public de Petite-Terre à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 La démission de M. Fievee (Patrick, Jean, André), huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick Fievee et Denis Siband, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de M. Fievee (Patrick, Jean, André).
 M. Fievee (Patrick, Jean, André) et M. Siband (Denis, Georges, Jean) sont nommés huissiers de justice associés.
Les qualifications mentionnées à l'article 3 ou leur changement sont établis, après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, sur la base notamment :
 - des informations recueillies à la suite d'essais portant sur les aptitudes culturales et qualitatives, s'agissant, pour une variété donnée, de son passage de la qualification « autorisée » à la qualification « recommandée » ou de son accession à cette dernière qualification ;
 - de l'expérience acquise démontrant que les exigences culturales ou qualitatives ne sont plus remplies ou si la superficie plantée dans cette variété est très réduite et continue de régresser pour le passage de la qualification « recommandée » à la qualification « autorisée » ou son retrait du classement.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 février 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (femmes et hommes) prévu à l'article 2 du décret n° 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services.
 Le nombre total de places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes jusqu'au 3 mars 2005.
 La date limite de dépôt des préinscriptions télématiques est fixée au 11 mars 2005.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, 01-49-55-42-73, télécopie : 01-49-55-50-82).
 Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr ou annick.rouzee-morel@agriculture.gouv.fr.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1146 du 25 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E X I V (*)
 Zone de planification : Toulon-Hyères.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, tunnel La Valette, avenue du Commandant-Marchand, 83000 Toulon.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 69 mètres.
 Puissance (PAR) : 10 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sport FM.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, 75007 Paris.
 Altitude du site : 30 mètres.
 Altitude de l'antenne : 340 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sport FM.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, 92210 Saint-Cloud.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Sport  FM.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 Le retrait de Mme Brickert (Clarisse, Anne, Catherine), épouse Jeanniard, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Clarisse Jeanniard-Brickert et Eric Jardon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Clarisse Jeanniard-Brickert et Eric Jardon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric Jardon, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre délégué aux relations du travail en date du 8 février 2005 :
 Mme Gerard (Pascale), conseillère régionale, présidente de la commission formation continue du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée membre titulaire dans le collège administratif au conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Jeanteur (Jacques).
 Mme Cabanne (Marie-Pierre), conseillère régionale de la région Aquitaine, est nommée membre suppléant dans le collège administratif.
 Mme Delaveau (Karine), service juridique de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), est nommée membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de Mlle Sellier (Yolande).
 M. Demazure (Hervé), chef du service formation de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et de l'industrie (ACFI), est nommé membre suppléant dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Hanifi (Rachid).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Decazeville.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Viviole, 12300 Decazeville.
 Altitude du site : 330 mètres.
 Altitude de l'antenne : 338 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC Info.
 Zone de planification : Saint-Affrique.
 Fréquence : 104,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
 Altitude du site : 591 mètres.
 Altitude de l'antenne : 614 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du centre des monuments nationaux en tant que personnalités qualifiées :
 M. Legendre (Jacques), sénateur, conseiller municipal de Cambrai ;
 M. de Lambertye (Jean), président de la Demeure historique ;
 M. Foucart (Bruno), universitaire ;
 Mme Labourdette (Marie-Christine), directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne ;
 M. Ralite (Jack), sénateur, conseiller municipal d'Aubervilliers.
L'article 61 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
 « Art. 61. - Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à :
 « - développer les activités économiques,
 « - assurer un niveau de service de qualité et de proximité,
 « - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif,
 « - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts,
 « - assurer le désenclavement des territoires,
 « - développer la vie culturelle, familiale et associative,
 « - valoriser le patrimoine rural,
« et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
 « Les zones de revitalisation rurale sont prises en compte dans les schémas de services collectifs et les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement prévus par la présente loi ainsi que par les schémas régionaux de développement et d'aménagement prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi. »
La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée en l'absence de l'agent dont la situation fait l'objet du vote. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
 En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Philippe Bossière, chef de service, et de M. Eric Lubin, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Pierre Brethes et Luc Fuhrmann, conseillers des affaires étrangères, et Mlle Isabelle Edet, secrétaire principale des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Toutes facilités doivent être données à la commission consultative paritaire par l'administration pour lui permettre de remplir ses attributions.
 En outre, communication doit lui être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission.
 Les membres de la commission et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance du fait de leur fonction dans la commission.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 Contrôle technique et prévention, groupe Cadet, 86, rue Leroux, 55500 Ligny-en-Barrois.
 Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation, catégorie d en phase exploitation pour une durée de 5 ans ;
 Catégorie d pendant les phases conception et construction pour une durée de 1 an.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats et sans porter de mention ou de signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote. Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maillard, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Frédérique Dubois, secrétaire des affaires étrangères principale, et Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Maillard, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.
Le ministre de la santé et des solidarités prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées. Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
   A ce titre :
 1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
 2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
 3° Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie ;
 4° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents inscrits sur la liste électorale.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Montay-Bugnicourt, chef du bureau des cabinets, et M. Dominique Vincent, adjoint au chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
I. - L'article L. 931-15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à celles prévues aux a et b. »
 II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 931-20 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
 III. - Le chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation
 « Art. L. 931-30. - Pour les salariés énumérés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes. »
 IV. - Il est inséré, après l'article L. 932-1 du même code, un article L. 932-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 932-1-1. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 932-1, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L. 122-2, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise. La durée du contrat est égale à la durée prévue de l'action de formation.
 « Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions visées au deuxième alinéa de l'article L. 122-3-3 sont celles que le salarié doit exercer au cours de la saison suivante.
 « Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
 « Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.
 « Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la déclaration des employeurs visée aux articles L. 951-12 et L. 952-4. »
 V. - Dans le premier alinéa de l'article L. 931-20 du même code, après les mots : « l'article L. 931-15 », sont insérés les mots : « et à l'article L. 932-1-1 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.