Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (19 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    355 907-3 Ceftriaxone Bayer 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
    355 906-7 Ceftriaxone Bayer 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Bayer Classics).
    355 903-8 Ceftriaxone Irex 500 mg/2 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
    355 477-9 Ceftriaxone Irex 500 mg/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
    355 904-4 Ceftriaxone Irex 1 g/3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), poudre en flacon + 3,5 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
    355 478-5 Ceftriaxone Irex 1 g/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires Irex).
    355 343-2 Cholstat 0,4 mg (cerivastatine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Fournier).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 septembre 2000, il est mis fin à compter du 1er septembre 2000 aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier de M. Michel Abenoza, professeur des universités, admis à faire valoir ses droits à la retraite à partir du 15 septembre 2000.
    M. Jacques Pelous, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Montpellier pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Art. 24. -  Si le bénéficiaire d'une habilitation ou d'un agrément ne remplit pas ses obligations ou si l'une des conditions requises pour la délivrance de l'habilitation cesse d'être respectée, l'habilitation ou l'agrément peut être suspendu ou retiré après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
    TITRE VII
    SANCTIONS
Art. 4. -  I. - L'article 54-0 G de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Chaque fabricant doit, préalablement à la première mise en fabrication d'un type de capsule, le faire agréer par l'administration des douanes et droits indirects. Cet agrément n'est possible que si l'ouverture de la bouteille ou du récipient empêche la réutilisation de la capsule. Cet agrément vaut pour tous les utilisateurs de ce type de capsule. »
    II. - L'article 54-0 H de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Quel que soit le support, la marque fiscale ne peut être fabriquée qu'après déclaration de profession du fabricant.
    Cette déclaration de profession est accompagnée d'un état présentant la description des locaux et indiquant le type et le nombre des machines pouvant servir à la fabrication des marques fiscales ou des capsules.
    Le fabricant doit fournir une caution garantissant le paiement des droits correspondant aux marques fiscales ou aux capsules produites. »
    III. - L'article 54-0 I de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Le service des douanes et droits indirects a libre accès dans toutes les parties de l'établissement pour l'exercice de ses contrôles.
    Les travaux relatifs aux marques fiscales ne peuvent avoir lieu que sur des machines munies de compteurs agréés par l'administration des douanes et droits indirects en application de l'article 164 AP. »
    IV. - L'article 54-0 J de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Les clichés, matrices, cylindres et autres matériels servant à la confection des marques fiscales sont conservés dans un magasin spécial, sous la responsabilité du fabricant, dans des conditions de sécurité qui empêchent leur utilisation frauduleuse. »
A compter du 4 juin 2001
    340 438-2 Lorazepam Merck 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    340 976-4 Spironolactone Altizide Merck 25 mg/15 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
Art. 8. -  L'article 54-0 V de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Les capsules ou les feuilles métalliques ou en autres matières, revêtues de marques fiscales, sont fournies aux intéressés dans les conditions prévues à l'article 54-0 AB.
    Les entrepositaires agréés peuvent toutefois être autorisés à apposer eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, la marque fiscale et les autres mentions visées au 2o du II de l'article 164 AM. Il est procédé à cette apposition par impression à l'aide de machines agréées par l'administration enregistrant, par tarif d'imposition, le volume et, le cas échéant, le titre alcoométrique volumique des boissons mises en bouteilles ou en récipients revêtus de capsules. »
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend     effet au 1er août 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 janvier 1995, la     demande présentée par M. le docteur Rochette tendant à l'installation d'un     appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 0,5     tesla dans des locaux situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est     rejetée.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 3 du même décret sont remplacées     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le grade de chef enquêteur de classe exceptionnelle comporte     trois échelons. Les emplois afférents à ce grade sont fixés par un arrêté     conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre du budget et du ministre de     la fonction publique.
      << Le grade de chef enquêteur et enquêteur de 1re classe comporte cinq     échelons. Lorsqu'ils atteignent le 4e échelon, les enquêteurs de 1re classe     prennent le titre de chef enquêteur.
      << Le grade d'enquêteur comporte un échelon d'élève, un échelon de     stagiaire, onze échelons et un échelon exceptionnel. >>
Art. 7. -  Les centres de santé qui, à la date d'application de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, sont placés sous le régime d'une convention avec l'assurance maladie, gardent le bénéfice des dispositions de cette convention jusqu'à la mise en oeuvre de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1.
Art. 1er. -  Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,     aux médecins du service du contentieux des pensions et de la commission     consultative médicale qui ne sont pas fonctionnaires ou agents de l'Etat est     fixé ainsi qu'il suit:
      Vice-président de la commission consultative médicale et conseiller     technique principal du contentieux des pensions: 74,10 F;
      Médecins conseillers techniques: 69 F;
      Médecins examinateurs et vérificateurs: 65,10 F.
      En aucun cas la moyenne hebdomadaire des rémunérations servies à ces     médecins ne pourra excéder trente heures de travail.
Art. 1er. -  La formation des inspecteurs du travail stagiaires recrutés en application de l'article 113 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée est assurée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Elle comporte en alternance des périodes d'enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les services d'affectation des inspecteurs du travail stagiaires.
    Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est responsable de la mise en oeuvre des contenus des programmes de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des organismes de formation auxquels il peut recourir.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Tout administrateur bénévole faisant partie de la commission     permanente du comité de gestion qui, sans motif légitime, s'abstient     d'assister pendant six mois consécutifs aux séances de cette commission est     réputé démissionnaire. Cette démission est constatée par le conseil     d'administration du centre sur proposition du président du comité de gestion.     L'intéressé est remplacé.
      Les administrateurs et les administrateurs adjoints bénévoles peuvent être     suspendus ou révoqués par arrêté motivé du maire de Paris après que celui-ci     les a mis à même de présenter leurs observations.
    Section 3
    Dispositions diverses
Art. 22. -  Sans préjudice des dispositions des 2o à 4o de l'article 189-1     du code de la famille et de l'aide sociale, les demandes d'admission au     bénéfice de l'aide sociale ou de l'aide médicale légales sont déposées à la     section du centre d'action sociale de l'arrondissement dans lequel réside     l'intéressé ou, dans les situations mentionnées au 2o de l'article 190-1 du     code de la famille et de l'aide sociale et au cinquième alinéa de l'article     194 du même code, auprès des services mentionnés au deuxième alinéa de     l'article 11.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'économie, et du ministre du     budget en date du 6 mai 1995, M. Delin (Patrick), conseiller référendaire de     1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du     Conseil économique et social afin d'y exercer les fonctions d'administrateur     de la section des finances pour une période de deux ans à compter du 1er     décembre 1994.
Art. 14. -  L'ordonnance royale du 25 mai 1844 est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Le consistoire départemental peut, avec l'approbation du ministre de l'intérieur, ordonner le changement de résidence des rabbins communaux dans son ressort ; cette approbation est réputée acquise à défaut de réponse du ministre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
    « Le consistoire départemental a le droit de censure à l'égard des grands rabbins consistoriaux ; le préfet peut demander leur suspension ou leur révocation au ministre de l'intérieur.
    « Le consistoire départemental, après avoir pris l'avis du grand rabbin, dispose du droit de censure à l'égard des rabbins communaux ; le préfet peut prononcer leur suspension pour un an au plus ; il propose leur révocation au ministre de l'intérieur.
    « Le préfet statue sur la révocation des ministres officiants proposée par le consistoire départemental. »
    II. - A l'article 14, les mots : « ville où siège le consistoire » sont remplacés par les mots : « circonscription rabbinique où siège le consistoire. »
    III. - A l'article 31, les mots : « sur l'autorisation du préfet du département » sont supprimés.
    IV. - A l'article 50 :
    a) Au premier alinéa, les mots : « s'il n'est âgé de vingt-cinq ans et » sont supprimés ;
    b) Au deuxième alinéa, les mots : « le consistoire central » sont remplacés par les mots : « le consistoire départemental ».
    V. - A l'article 57 :
    a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur » ;
    b) Le deuxième alinéa est abrogé.
    VI. - L'article 60 est modifié comme suit :
    a) Les mots : « ni être fait aucune modification aux circonscriptions rabbiniques actuellement existantes, qu'en vertu de notre autorisation, donnée sur le rapport de notre ministre des cultes, et sur l'avis du consistoire central » sont remplacés par les mots : « qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur et sur l'avis du consistoire départemental » ;
    b) L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La modification des limites des circonscriptions rabbiniques est décidée par arrêté préfectoral après avis du consistoire départemental et des communes intéressées. »
    VII. - Au deuxième alinéa de l'article 61, les mots : « ordonnance royale » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre de l'intérieur ».
    VIII. - Le deuxième alinéa de l'article 63 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Cette autorisation est donnée par arrêté préfectoral. »
    IX. - A l'article 64, les mots : « intenter une action en justice ou y défendre » sont supprimés.
Art. 1er. -  Les articles organiques de la loi du 18 germinal an X susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 19, les mots : « premier consul » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
    L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il s'agit du passage d'une cure à une autre, l'agrément est réputé acquis à défaut de réponse du ministre au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'évêque. »
    II. - A l'article 32, le mot : « étranger » est remplacé par les mots : « ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » et les mots : « sans la permission du Gouvernement » par les mots : « sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ».
    III. - A l'article 35, les mots : « sans avoir rapporté l'autorisation du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ».
    IV. - A l'article 44, le mot : « gouvernement » est remplacé par le mot : « préfet ».
    V. - Aux articles 61 et 62, le mot : « gouvernement » est remplacé par les mots : « ministre de l'intérieur ».
    VI. - A l'article 62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La modification des limites des circonscriptions paroissiales est décidée par arrêté préfectoral. »
Art. 8. -  Les articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X susvisée sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 1er est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sans l'autorisation du ministre de l'intérieur ».
    II. - A l'article 25, les mots : « au gouvernement qui les approuvera ou les rejettera » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
    III. - L'article 26 est modifié comme suit :
    1o Les mots : « au premier consul par le conseiller d'Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes pour avoir son approbation » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur pour approbation » ;
    2o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'il s'agit du passage d'une paroisse à une autre, l'approbation est réputée acquise à défaut de réponse du ministre au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification de la nomination. »
    IV. - A l'article 37, les mots : « elle ne pourra s'assembler que lorsqu'on en aura rapporté la permission du gouvernement » sont supprimés et les mots : « confirmé par le premier consul » sont remplacés par les mots : « notifié au ministre de l'intérieur qui dispose d'un délai de deux mois pour s'y opposer ».
    V. - L'article 38 est abrogé.
Art. 3. -  La durée du mandat des membres du comité est de six années.
     Toutefois, le mandat de ceux qui en font partie en raison des fonctions     qu'ils exercent expire de plein droit lorsqu'ils cessent d'exercer lesdites     fonctions.
      Tout membre désigné pour remplacer un membre du comité exerce son mandat     jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
      Le mandat des membres du comité est renouvelable.
Art. 5. -  L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française, sous la forme d'un avis, de l'approbation conjointe de la convention constitutive par les ministres intéressés.
    « La publication, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, est accompagnée d'extraits de la convention constitutive faisant mention :
    « De la dénomination et de l'objet du groupement ;
    « De l'identité de ses membres ;
    « Du siège social ;
    « De la durée de la convention ;
    « Du mode de gestion ;
    « Des règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
    « Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive ou la dissolution du groupement avant le terme fixé par la convention constitutive font l'objet, dans les mêmes conditions, d'une publication au Journal officiel de la République française. »
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer par arrêté aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps suivants :
    1. Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 ;
    2. Bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 ;
    3. Bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 ;
    4. Bibliothécaires adjoints régis par le décret no 95-120 du 2 février 1995 ;
    5. Inspecteurs de magasinage, magasiniers en chef et magasiniers spécialisés régis par le décret no 88-646 du 6 mai 1988 ;
    6. Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 31 décembre 1985.
    Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L. 951-3 du code de l'éducation les décisions relatives à la mise à disposition, au détachement nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, à la mise en position hors cadres ainsi que les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France, auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane et auprès de la délégation régionale à la formation des personnels de police et de préfecture de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens « Groupement des radiologistes havrais », centre de radiothérapie havraise, centre Guillaume-le-Conquérant, 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 8 mars 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre à la clinique des Ormeaux, à l'adresse susdite.
Art. 2. -  Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 28 décembre 1998 susvisé est fixé pour chacune des assiettes taxables relatives à l'exercice de l'année 2001 à :
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphes a, b et c :
    0,073 % de l'assiette taxable semestrielle.
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe d :
    0,195 % de l'assiette taxable semestrielle.
    Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 28 décembre 1998 susvisé, paragraphe e :
    0,156 % de l'assiette taxable semestrielle.
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Transat Vidéo à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Transat Radio, du 23 au 24 septembre 2000 :
    Site : La Métairie, 14220 Curcy-sur-Orne ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,60 MHz.
Art. 1er. -  I. - L'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Les capsules représentatives de droits destinées à être apposées, dans les autres Etats membres de la Communauté européenne, sur les bouteilles et récipients doivent comporter les mentions suivantes :
    a) Le numéro d'agrément délivré par l'administration des douanes et droits indirects précédé du sigle du pays (DE pour Allemagne, IT pour Italie, FI pour Finlande, SE pour Suède, AT pour Autriche, BE pour Belgique, DK pour Danemark, EL pour Grèce, ES pour Espagne, GB pour Grande-Bretagne, IE pour Irlande, LU pour Luxembourg, NL pour Pays-Bas et PT pour Portugal) ;
    b) La marque du fabricant des capsules ou, le cas échéant, celle du fabricant des marques fiscales servant à la fabrication des capsules.
    Ces mentions sont apposées conformément à la description qui en est faite au II de l'article 164 AM.
    Les indications reprises au a doivent concorder avec celles figurant soit sur les étiquettes apposées sur les bouteilles ou récipients, soit sur les bouteilles ou récipients eux-mêmes. Ces indications doivent être apposées avant leur livraison à l'utilisateur. »
    II. - L'article 50-0 D de l'annexe IV au code général des impôts est rédigé comme suit :
    « Les capsules visées à l'article 50-0 C sont conformes à la description qui en est faite à l'article 54-0 D. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 50-0 E de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
    Les a et b sont rédigés comme suit :
    « a) Le nom et l'adresse du fournisseur des marques fiscales ou des capsules ;
    b) Le nom et l'adresse de l'entrepositaire agréé destinataire ainsi que ses numéros d'accise et d'agrément ; » ;
    Il est ajouté un c ainsi rédigé :
    « c) Le nombre de marques fiscales ou de capsules commandées, par catégorie (volume net exprimé en centilitres, couleur des capsules, pour les vins, vin tranquille ou vin mousseux et, le cas échéant, titre alcoométrique volumique). »
    IV. - L'article 50-0 F de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
    Les références : « 54-0 F, 54-0 G, 54-0 X, 54-0 AA et 54-0 AC » sont remplacées par les références : « 54-0 A à 54-0 AC » ;
    Les mots : « et négociants » sont supprimés.
Bouches-du-Rhône
    Ayme (Michèle).
    Baur (Henri).
    Bonfort (Didier).
    Boudes (Gérard).
    Briand (Frédérique).
    Buisson (Robert).
    Capitani (Jean-Paul).
    Carle (Pierre).
    Casano (Jean-Paul).
    Charoyan (Brigitte).
    Chinal (Gérard).
    Couturier (Rémy).
    Crest (Bruno).
    David (Gilbert).
    Delgrande (Gérard).
    Dulout (Jean-Pierre).
    Fargues (Michel).
    Fargues (Renée).
    Gobin de Angelis (Bernard).
    Gourgues (Jean-Alain).
    Guibaud (Henri).
    Limouzineau (Anne-Marie).
    Mazoyer (Jacques).
    Mogier (Jean-Claude).
    Morard (Bertrand).
    Moutte (Jean-Luc).
    Pitrat (Stéphane).
    Quilici (Daniel).
    Ravanas (Pierre).
    Rey (Bernard).
    Richaud (Pierre).
    Roux (de) (Renaud).
    Sayn-Urpar (Jacques).
Art. 2. -  Il est ajouté au premier alinéa de l'article 6 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, après les mots : « aux aides-soignants et aux aides médico-psychologiques », les mots : « qui, d'une part, sont diplômés ou en cours de formation dans un centre agréé et, d'autre part, exercent effectivement les fonctions attachées à ces professions ».
Somme
    Carpeza (Jacques).
    Cotel (Guy).
    Delarche (Jean-Pierre).
    Deroo (Guy).
    Desrousseaux (Eric).
    Dessaivre (Gabriel).
    Froberville (de) (Anne).
    Leroy (Francis).
    Maillard (Jacques).
    Mannens (Michèle).
    Nansot (Christiane).
    Nansot (Thierry).
    Ropiquet (Maurice).
    SELARL Bois/Bonance (Maillard).
    SELARL Desrousseaux.
    SELARL Nansot Dekkers.
    Van Belle (Gérard).
    Vermersch (Philippe).
Art. 12. -  1o Le contrôle périodique des équipements sous pression transportables ayant reçu le marquage prévu à l'article 10, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires utilisés pour le transport, est réalisé, à la demande de l'exploitant :
    - pour les citernes, par un organisme habilité selon la procédure prévue au module 1 de la partie III de l'annexe 2 du présent décret, ou par un organisme agréé pour effectuer le contrôle périodique des citernes et agissant sous la surveillance d'un organisme habilité selon la procédure prévue au module 2 de la partie III de l'annexe 2 du présent décret ;
    - pour les récipients, par un organisme habilité ou par un organisme agréé, selon l'une ou l'autre de ces procédures.
    2o Le contrôle périodique des récipients sous pression transportables existants construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et des citernes existantes qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité décrite à l'article 6 ci-dessus est réalisé sous la surveillance du préfet. Celui-ci peut confier tout ou partie de ces tâches techniques à des organismes habilités ou à des organismes agréés à cet effet conformément à l'article 14 du présent décret.
    Un arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis de la commission centrale des appareils à pression, ou, selon le cas, du ministre chargé des transports, pris après avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, précise les dispositions applicables. Les récipients qui satisfont à ces dispositions reçoivent l'empreinte du poinçon de l'Etat dit « à tête de cheval » mentionné à l'article 5.
    3o Sans préjudice des exigences pour le marquage des récipients et des citernes prévues dans les arrêtés ADR et RID susvisés, tout équipement sous pression transportable doit, afin d'indiquer qu'il peut continuer d'être utilisé, porter le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique. Les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
    4o Pour les bouteilles à gaz mentionnées au 1o de l'article 2, le numéro d'identification de l'organisme qui a effectué le contrôle périodique doit, lors du premier contrôle périodique réalisé en conformité avec le présent décret, être précédé du marquage décrit à l'annexe 4 du présent décret.
Par délibération en date du 12 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tropic FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé  EXO FM pendant une période de trois mois à compter du 1er août 2000 :
    Site : Petite-Terre, Mayotte ;
    Puissance : 1 kW ;
    Fréquence : 101,5 MHz.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association véloce club rennais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Podium du grand prix cycliste de Noyal, le 17 septembre 2000 :
    Site : Noyal-sur-Vilaine (35) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
Article 2
    I. - Dans le sixième alinéa (2o) de l'article L. 1413-2 du code de la santé publique, après les mots : « article L. 5311-1, », le mot : « et » est supprimé et, après les mots : « l'article L. 1323-1 », sont insérés les mots : « et l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale mentionnée à l'article L. 1335-3-1 ».
    II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 1413-4 du même code, après les mots : « sécurité sanitaire des aliments », sont insérés les mots : « , l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale ».
    III. - L'article L. 1413-6 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 1413-6. -  L'Institut de veille sanitaire met à la disposition du ministre chargé de la santé, ainsi que de la conférence nationale de santé, les informations issues de la surveillance et de l'observation de la santé des populations, nécessaires à l'élaboration et à la conduite de la politique de santé. Il met en outre à disposition des autres ministres celles de ces informations qui les concernent. »
    TITRE II
    AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE
    SANITAIRE ENVIRONNEMENTALE
Art. 5. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (b) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1998 susvisé sont ainsi rédigées :
    « Art. 1er. -  Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole du Louvre prévue à l'article 12 (4o) du décret du 25 novembre 1997 susvisé, l'ensemble des personnels permanents ainsi que les agents recrutés au titre de l'article 6, alinéa 1, de la loi no 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, en fonction à l'Ecole du Louvre à la date de la première publication de la liste électorale.
    « Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération. »
III. - Sur l'article 18
    A. - L'article 18 arrête, par catégorie, les prévisions de recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement.
    Selon les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, cet article aurait été adopté dans un « contexte de confusion », marqué notamment par l'absence, dans la loi déférée, du dispositif aménageant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). A leurs yeux, l'exigence de sincérité permettant au Parlement de se prononcer sur les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour 2001 aurait été méconnue.
    B. - Les requérants confondent, ce faisant, les dispositions qui doivent figurer en loi de financement, en vertu du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, et celles qui peuvent y figurer, en application du III du même article.
    Au titre des premières, le 2o du I de cet article prescrit à loi de financement de la sécurité sociale de l'année de « prévoir, par catégorie, les recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement ». Au contraire, le III du même article permet seulement d'insérer, dans la loi de financement, toute disposition « affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ».
    De cette distinction entre contenu obligatoire et contenu facultatif, il découle que les prévisions devant figurer dans la loi de financement de la sécurité sociale en application du 2o du I doivent prendre en compte tous les éléments susceptibles d'exercer une influence sur le montant des recettes, même si ces éléments ne se retrouvent pas dans d'autres dispositions de la même loi. Ces éléments peuvent d'ailleurs ne reposer que sur des prévisions économiques. Ils peuvent aussi tenir compte de mesures diverses de nature à faire varier le montant des recettes des régimes obligatoires de base. Celles de ces mesures qui ont un caractère réglementaire n'ont évidemment pas leur place dans la loi.
    Celles qui ont un caractère législatif peuvent, en vertu du III de l'article LO 111-3, figurer dans la même loi de financement que la prévision de recettes qui les prend en compte en application du 2o du I. Mais il est clair que, s'agissant notamment de mesures fiscales, la loi de financement de la sécurité sociale n'a aucune compétence exclusive.
    Au cas particulier, il est exact que la réforme de la TGAP aurait pu trouver sa place dans la loi déférée. Il se trouve cependant que l'ensemble du dispositif ne pouvait être prêt à temps pour figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Le Gouvernement a donc été conduit à l'insérer dans le projet de loi de finances rectificative, comme il lui est loisible de le faire, s'agissant de dispositions présentant un caractère fiscal. La recette associée à la TGAP n'en a pas moins été prise en compte, pour 7 milliards de francs, dans les agrégats de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, M. Claude Silberzahn, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 mars 2001.
    M. Silberzahn est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 4 octobre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathieu et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Hervé Latimier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à Mme Mathieu. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Gilles Mathel, directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er mai 2000.
II. - L'article 9 n'est pas conforme à la Constitution
    L'article 9 modifie les assiettes de cotisations sociales des exploitants agricoles soumis à un régime forfaitaire d'imposition. Il n'en retient que deux périodes de référence : une assiette triennale (n-1, n-2, n-3) et une assiette annuelle (n-1).
    En supprimant une troisième annuelle constituée par l'année n pour les adhérents au régime réel d'imposition, le législateur a porté atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques, pendant la période transitoire. Ainsi, un même cotisant pourra être, dans la période transitoire, taxé deux fois au titre de la même assiette, alors que ses revenus peuvent s'être effondrés dans l'année suivante.
    Pour cette raison, l'article 9 n'est pas conforme à la Constitution.
VII. - L'article 55 n'est pas conforme à la Constitution
    L'article 55 fixe l'objectif national de dépenses d'assurance maladie à 693,3 milliards de francs. Or, de l'ONDAM dépend la mise en oeuvre du mécanisme des lettres-flottantes. Vous avez considéré que le mécanisme des lettres-flottantes institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 était conforme à la Constitution, car l'ONDAM était un critère objectif et rationnel (décision no 99-422 DC du 21 décembre 1999, cons. 47). Ce n'est pas le cas dans l'actuel projet de loi. En effet, l'ONDAM, qui est nécessairement sous la forme d'un agrégat comptable, devient cependant chaque fois plus arbitraire, dépourvu de tout contenu en santé publique. Ainsi, l'ONDAM 2000 a été « rebasé » pour tenir compte du dépassement constaté l'année précédente, puis à nouveau majoré lors d'une « nouvelle étape » et l'ONDAM 2001 calculé à partir de cet ONDAM 2000. Conformément à votre jurisprudence posée par la décision no 85-187 DC du 25 janvier 1985, rec. p. 43, une loi « peut être contestée à l'occasion de l'examen des dispositions législatives qui la modifient », la constitutionnalité du mécanisme des lettres-flottantes étant conditionnée à un critère objectif et rationnel.
    L'ONDAM ne pouvant être considéré comme objectif et rationnel, le mécanisme des lettres-flottantes ne peut plus être considéré comme conforme à la Constitution. L'article 55 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, M. Philippe Dole, directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Savoie en qualité de directeur départemental, est promu, sur place, au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000 :
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « chimie-génie chimique-génie des procédés », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
    1. Membres titulaires
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Arthaud (Jacques), professeur, premier mandat ;
    M. Costes (Jean), professeur des universités, premier mandat ;
    M. Gringore (Olivier), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Klein (Jean-Paul), professeur des universités, renouvellement ;
    M. Thourey (Jack), professeur, renouvellement.
    En tant que représentants des employeurs :
    M. Baroni (Marc), renouvellement ;
    Mme Berard (Sophie), premier mandat ;
    M. Boussion (François), premier mandat ;
    M. Lowes (Olivier), premier mandat ;
    M. Martin (Jacques), renouvellement.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Blanc (Jean-Jacques), premier mandat ;
    M. Heinz (Robert), renouvellement ;
    M. Roudier (Guy), renouvellement.
    En tant que personnalités qualifiées :
    Mme Dubreuil (Nicole), premier mandat ;
    M. Marquette (Christian), membre du CEREQ, premier mandat ;
    M. Nallet (Jean-Pierre), premier mandat ;
    M. Rossi (Nicolas), premier mandat ;
    M. Zoulalian (André), professeur, premier mandat.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de M. Pierre-Yves Couchoud, M. Michel Mangon, chef des services fiscaux, ainsi que MM. Pierre Messali et Philippe Tognazzoni, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet d'établir et de signer tous actes ou décisions relatifs aux opérations de dépense et de recette du budget annexe des Monnaies et médailles, ainsi que les contrats et conventions d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la sécrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, sont attribués à titre de dotation à l'université de Nantes, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux immeubles domaniaux sis rue Michel-Ange et rue Heinlex-Pommeraies, à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), respectivement cadastrés sections DO nos 600 et 454, pour une superficie de 20 804 mètres carrés et 103 mètres carrés, tels que ces immeubles sont délimités sur les plans annexés au présent arrêté.
    Ces immeubles, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-1052 à la rubrique « enseignements supérieurs (services extérieurs) », seront recensés au même tableau au profit de l'université de Nantes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 4. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 2 097 F :
    Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;
    Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;
    Certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;
    Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;
    Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;
    Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;
    Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
    Capacité de médecine.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 avril 2001, M. Gachet (Jean-Claude), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche, détaché auprès de l'Office national des forêts, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 1er janvier 1981, date de son intégration dans le cadre d'emploi des attachés de l'Office national des forêts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 décembre 2000, sont approuvées les dispositions statutaires insérées à l'article 19 (a) des statuts de l'agence régionale pour l'environnement de Midi-Pyrénées (ARPE), selon lesquelles un emploi de directeur et un emploi de conseiller technique peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché.
Art. 13. -  Sont à la charge du détenteur des animaux :
    - les frais inhérents à la réalisation des contrôles vétérinaires mentionnés aux articles 9 et 12 ;
    - les frais inhérents au refoulement des animaux vers le pays de provenance ;
    - les frais inhérents au transport des animaux vers l'exploitation de provenance et à la mise sous surveillance sanitaire de tous les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et autres bi-ongulés présents dans cette exploitation de provenance ;
    - les frais inhérents à l'euthanasie et à la destruction des animaux prévus aux articles 9 et 12.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
    - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au centre : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - du courrier électronique et des inscriptions aux colloques : l'organisme déclarant et les visiteurs du site ;
    - des bases de données documentaires : les visiteurs désirant effectuer une recherche bibliographique.
C. - L'article 44 n'est pas conforme à la Constitution
    L'article L. 6211-5 du code de la santé publique prévoit que la transmission de prélèvements aux fins d'analyses n'est autorisée qu'au pharmacien d'officine installé dans une agglomération où n'existe pas de laboratoire exclusif ou qu'entre laboratoires.
    L'article 44, qui résulte d'un amendement du Gouvernement, permet aux professionnels de santé libéraux et aux établissements et centres de santé qui ne disposent pas d'un laboratoire d'analyse de biologie médicale d'effectuer des transmissions de prélèvements en vue d'analyse aux laboratoires d'analyses de biologie médicale.
    Rapport Sénat, no 67, tome IV, p. 147.
    et n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale, conformément à la loi organique. Il doit donc être déclaré non conforme à la Constitution.
    En conclusion, les articles 3, 4, 21, 24, 29, 44, 49 et 50, les paragraphes IV et V de l'article 53, l'article 55 doivent être considérés comme non conformes à la Constitution. De plus, en raison du caractère indivisible de ses dispositions avec l'ensemble de la loi sans lesquelles la loi n'aurait pas été adoptée, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 doit être considéré comme non conforme à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-437 DC.)
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 20 mars 2001, sont agréés, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris pour l'application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999, les médecins dont les noms suivent :
    Pour une durée de cinq ans :
    M. Alexandre (Bernard) ;
    M. Beck (Pierre) ;
    M. Bourgeois (Charles-Henri) ;
    M. Carrillo (Yanic) ;
    M. Chauvin (Christophe) ;
    M. Cheviron (Philippe) ;
    M. Chraibi (Fouad) ;
    M. Courcol (Pascal) ;
    M. Dauberton (Jacques) ;
    M. De Wilde (Jean) ;
    M. Deymie (Philippe) ;
    M. Dorcy (José) ;
    M. Furgoni (Humbert) ;
    M m e Gilland (Catherine) ;
    M. Gonin (Bernard) ;
    M. Hureaux (Alain) ;
    M. Jean-Jacques (Maurice) ;
    M. Lacord (Franck) ;
    M. Largeteau (Christian) ;
    M. Lida (Olivier) ;
    M. Maillard (Jean-Marc) ;
    M. Monneyron (Jean-Emmanuel) ;
    M. Plumasseau (Jean) ;
    M. Regine (Gérard) ;
    M. Roze (Philippe) ;
    M. Soundirarassou (Varadappa) ;
    M. Svaton (Frédéric) ;
    M. Taillardat (Michel) ;
    M. Thicot (Pierre) ;
    M m e Zanetta-Genin (Christiane).
    Pour une durée de deux ans :
    M. Audebrand (Jean-Michel) ;
    M m e Barousse (Françoise) ;
    M m e Beltramo (Céline) ;
    M m e Bernard (Marie-Andrée) ;
    M. Bouquet (Sylvain) ;
    M. Brochart (Olivier) ;
    M m e Bussonnais (Sylvaine) ;
    M m e Buvry (Annick) ;
    M. Caporossi (Jean-Baptiste) ;
    M m e Certin (Agnès) ;
    M. Chomienne (Stéphane) ;
    M. Delouane (Idriss) ;
    M. Dib (Antoine) ;
    M. Fauroux (Jean-Marc) ;
    M. Grimaud (Michel) ;
    M m e Herve (Isabelle) ;
    M m e Kitenge Kitutu (Marie-Rose) ;
    M. Lemarie (Jean-Luc) ;
    M. Magne (Patrick) ;
    M m e Malet (Michèle) ;
    M. Mesbahy (Mohammed) ;
    M. Muthusamimudah (Lavindra) ;
    M. Nolorgues (Vincent) ;
    M. Plantrou (Eric) ;
    M. Ridel (Christophe) ;
    M. Ruiz (Jean-François) ;
    M. Salque (Jean-Régis) ;
Art. 5. -  L'accès de la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs ;
    - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h ;
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.