Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Annie Darmedru, M. Arnaud Lafont, M. Pierre Poncharrau et M. Guillaume Prévost, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, Mme Monique Bergaentzlé, M. Jean-François Dutheil et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, et Mme Marie-Paule Chevalier-Blanché, directeur départemental adjoint des impôts, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité de la sous-direction de l'action sociale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 février 1998, la date de dépôt des dossiers d'inscription aux concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, organisés en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire par les délégations régionales Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, première couronne, Réunion et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998, fixée initialement au 24 avril 1998, est reportée au lundi 4 mai 1998.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 septembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils sont répartis en deux classes :
    « - la 1re classe comporte trois échelons, dont deux spéciaux ;
    « - la 2e classe comporte cinq échelons. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2001 :
    La démission de M. Perdiguero (Camille, François, Michel), notaire à la résidence de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Ariel Perdiguero et Michèle Perdiguero, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Port-de-Bouc (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Perdiguero (Camille, François, Michel) ;
    Mme Perdiguero (Ariel, Renée, Blandine), épouse Duvaux, et Mlle Perdiguero (Michèle, Thérèse, Gilberte) sont nommées notaires associés.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les contrôleurs d'Etat de 1re classe en fonctions à la date de publication du présent décret sont reclassés dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15097 à 15098
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    Les contrôleurs d'Etat de 1re classe classés dans le groupe hors-échelle D sont reclassés à l'échelon spécial du grade.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. En tant que pharmacologue ou toxicologue
    Membres titulaires :
    Mme Autret-Leca (Elisabeth) ;
    Mme Bavoux (Françoise) ;
    Mme Jean-Pastor (Marie-Josèphe) ;
    M. Lagier (Georges) ;
    M. Merle (Louis) ;
    M. Montastruc (Jean-Louis) ;
    M. Ollagnier (Michel) ;
    M. Riche (Christian) ;
    Mme Sgro (Catherine) ;
    M. Vial (Thierry).
    Membres suppléants :
    Mme Jonville-Bera (Annie-Pierre) ;
    Mme Laine-Cessac (Pascale) ;
    Mme Zenut (Marie) ;
    M. Blayac (Jean-Pierre) ;
    M. Trenque (Thierry) ;
    M. Imbs (Jean-Louis) ;
    Mme Noblet (Catherine) ;
    Mme Chiffoleau (Anne) ;
    Mme Lillo Le Louet (Agnès) ;
    M. Biour (Michel).
Art. 19. -  A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un seuil minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
    A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l'inscription sur la liste d'aptitude.
    Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve pratique.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 29/11/2001 page 18970 à 18971
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Art. 1er. -  Tout candidat à l'examen pour la délivrance du permis de chasser doit adresser à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, par l'intermédiaire de la fédération départementale des chasseurs du département de son domicile ou de sa résidence, un dossier d'inscription, qui comprend :
    - une demande établie sur le formulaire spécial mis à disposition au siège des fédérations départementales des chasseurs ;
    - une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, livret de famille à jour, permis de conduire) ;
    - un chèque bancaire ou postal ou un mandat postal du montant du droit d'inscription à l'examen et établi à l'ordre de l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
    La demande concernant un mineur est formulée par son représentant légal.
    Le dossier est déposé, à l'issue des formations théorique et pratique, auprès de la fédération départementale des chasseurs, qui le transmet sans délai à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars 1998, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche est fixé à six au titre de l'année 1998.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 11 mai 1998. La liste d'inscription des candidatures sera close le 17 avril 1998. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître avant cette date l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    « - officiers....................  63,06 F ;
    « - sous-officiers....................  50,68 F ;
    « - caporaux....................  45,08 F ;
    « - sapeurs....................  41,92 F. »
Paris
    Chavet (Michel).
    Chavet (Pierre).
    Costaz (Patrick).
    Demetz (Jean-Philippe).
    Grandcourt (Etienne de).
    Henry (Jean-Yves), caisse centrale/banques populaires.
    Hibon (Vincent).
    Jeanne (Robert).
    Penneroux (Max), société forestière de la CDC.
    Surchamp (Stéphane).
    Vasselot de Regne (Michel).
    Vendroux (Thierry).
    Verdier (Marc).
    Warren (Michel de), société forestière CDC.
Art. 5. -  L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    Le tableau relatif au grade de professeur d'enseignement général hors classe des instituts nationaux de jeunes sourds est remplacé par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 22/03/1998 page 4304 à 4305
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    Chapitre III
    Modification du décret no 93-294 du 8 mars 1993 portant statut particulier du corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Art. 1er. -  Pour 1998, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectées à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 111 460 107 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'économie, des finances et de l'industrie, III. - Industrie, selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1797
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 1998, M. Allabrune (Charles, Marie), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre de Roanne de GIAT industries, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 15 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998 :
    Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat du second degré est fixé à 437. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est fixé à 106. Ce nombre est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés par la voie du concours spécifique dans les disciplines correspondant au certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive est fixé à 49 ;
    Le nombre de maîtres et documentalistes des établissements privés sous contrat susceptibles d'accéder à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade par la voie du concours spécifique est fixé à 150. Ce nombre est réparti ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
    A N N E X E
    Répartition des contrats offerts aux lauréats
    des CAER-CAPES spécifiques
    Session de 1998
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1859 à 1860
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Par arrêté du Premier ministre en date du 27 janvier 1998, M. Devillières (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er janvier 1998, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 13 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Le mot : « indemnisation » est remplacé par le mot : « rémunération ».
    II. - Les mots : « des laboratoires ou ensembles de recherche » sont remplacés par les mots : « des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ».
    III. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
    « Peuvent également bénéficier de cette rémunération les personnels permanents des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur autres que ceux qui en bénéficient au titre de l'alinéa précédent, lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
    « 1o Participer au-delà de leurs obligations statutaires de services à la conclusion et à la réalisation des contrats et conventions mentionnés à l'alinéa précédent ;
    « 2o Etre chargé, en dehors de leur activité principale, soit de l'organisation des opérations effectuées dans le cadre de ces contrats ou conventions, soit de leur gestion financière et comptable. »
Art. 2. -  Le LNE a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3650 (1) de l'ADR et 1650 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3650 (3) à 3660 de l'ADR, 1650 (3) à 1660 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des grands récipients pour vrac (GRV) définis aux marginaux 3614 de l'ADR et 1614 du RID.
    Le LNE est en outre habilité à agir et décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3650 (2) de l'ADR et 1650 (2) du RID.
Art. 3. -  La direction générale des collectivités locales établit le 25 mai 1998 au plus tard les listes électorales des deux collèges des représentants des départements et des régions, définis à l'article 2 du décret du 5 octobre 1987 précité :
    - le collège des présidents des conseils généraux et des conseillers généraux siégeant aux conseils d'orientation constitués en application de l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée ;
    - le collège des présidents des conseils régionaux et des conseillers régionaux siégeant aux conseils d'orientation mentionnés ci-dessus.
    Les listes électorales font apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention de la collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
    Les listes électorales sont envoyées le 25 mai 1998 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets des départements, sièges de délégations interdépartementales ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée le 27 mai 1998 au plus tard.
    La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Le Bureau Veritas a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 7 de l'article 55 de l'arrêté ADR et de l'article 41 de l'arrêté RID, tels que modifiés, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages et grands récipients pour vrac (GRV) des types suivants, tels que définis aux marginaux 3514 et 3614 de l'ADR, 1514 et 1614 du RID :
    - GRV métalliques, en matière plastique rigide et composites avec récipient intérieur en plastique ;
    - fûts et jerricans métalliques et en matière plastique, emballages métalliques légers, emballages composites avec récipient intérieur en plastique et fût extérieur métallique ;
    - caisses en carton ondulé, sacs en papier,
    à l'exception toutefois de ceux destinés au transport des marchandises dangereuses des classes 1, 2 et 6.2.
Par décret en date du 28 janvier 1998, une zone d'aménagement différé est créée sur les portions des territoires des communes de Bussy-Lettrée, Dommartin-Lettrée, Haussimont, Sommesous et Vassimont-et-Chapelaine (Marne), dont le plan délimité par un trait rouge sur le plan au 1/20 000 est annexé audit décret (1).
    Le titulaire du droit de préemption dans la zone d'aménagement différé délimitée ci-dessus est le département de la Marne.
Art. 5. -  Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 2653 (2) de l'ADR et 653 (2) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 2653 (1) et 2654 de l'ADR, 653 (1) et 654 du RID, des types de construction des emballages destinés au transport des matières infectieuses.
    Le BVT est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 2654 (4), (7) de l'ADR et 654 (4), (7) du RID.
Art. 2. -  Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3650 (1) de l'ADR et 1650 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3650 (3) à 3660 de l'ADR, 1650 (3) à 1660 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des grands récipients pour vrac (GRV) définis aux marginaux 3614 de l'ADR et 1614 du RID.
    Le BVT est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3650 (2) de l'ADR et 1650 (2) du RID.
Oise
    Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Bourgy (Jean).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (André).
    Gossein (Andrée).
    Leborgne (Pierre).
    Lurois (Alexis).
    Petel (Bernard).
    Potdevin (Didier).
    SCP d'experts agricoles et fonciers
    Gossein, Duhem.
    Van Lancker (Patrice).
    Vantomme (Charles).
    Wiart (Jean).
Art. 3. -  Les 1 et 2 de l'article R. 712-8 du code de la santé publique sont ainsi rédigés :
    « 1. Les activités de soins énumérées aux 1o, 2o, 3o, 4o et 11o du III de l'article R. 712-2 ;
    « 2. Les équipements matériels lourds énumérés aux 1o, 5o, 6o, 7o, 8o, 10o et 12o du II de l'article R. 712-2. »
Art. 6. -  Le BVT a qualité d'organisme agréé au titre des paragraphes 4.1, 4.2, 5.1 et 5.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer :
    - les épreuves et délivrer les agréments des types de construction des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés ;
    - les contrôles de la fabrication ainsi que les visites initiales et périodiques de ces récipients.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL BFC Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
    Radio : Skyrock Dijon, Skyrock Besançon.
    Décision d'autorisation : no 96-240 du 7 mai 1996, publiée au Journal officiel du 5 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 janvier 1998, M. Marquigny (Gilles), administrateur civil hors classe, chef du service des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1996 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont fixés comme suit, pour l'année 1997, en fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1998 page 1854 à 1855
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Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    Officiers : 63,06 F ;
    Sous-officiers : 50,68 F ;
    Caporaux : 45,08 F ;
    Sapeurs : 41,92 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, Mme Labouchet (Bernadette), épouse Stofft, greffier du troisième grade, est, à compter du 2 mars 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges, en remplacement de Mme Hervy.
Par arrêté du délégué régional de Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territorial au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'interrogation orale auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse du Front-du- Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale- d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Poitou-Charentes du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 31, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 22 postes ;
    Spécialité Archives : 4 postes ;
    Spécialité Archéologie : 4 postes ;
    Spécialité Inventaire : 0 poste ;
    Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territorial.
Art. 5. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 38 du titre III du décret du 8 août 1977 susvisé dans la rédaction du présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade d'attaché d'administration et d'intendance à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 1998, un concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est organisé, en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1998.
    Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à compter du 7 septembre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 23 mars 1998 et le 24 avril 1998.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 24 avril 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques est globalement de 74, répartis comme suit :
    Spécialité Musée : 4 postes ;
    Spécialité Archives : 5 postes ;
    Spécialité Bibliothèque : 62 postes ;
    Spécialité Documentation : 3 postes.
    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er janvier 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 mars 1998, sont nommés adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des emplois réservés aux travailleurs handicapés :
    Pour le département de l'Aube
    M. Renard (Joël).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 1998, l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe de la formation professionnelle au titre de l'année 1996 aura lieu le 28 avril 1998.
    Les inscriptions s'effectueront au moyen de dossiers d'inscription jusqu'au 3 avril 1998.
    Les épreuves écrites se dérouleront à Paris pour tous les candidats, y compris ceux des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-954 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site TDF, centre commercial, ZAC du Bois Fortant, 08000     Charleville-Mézières.
      << Altitude du site : 205 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 255 mètres. >>
Art. 79. -  Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
    L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'à l'administrateur supérieur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 17 novembre 1997, sont nommés membres de la Commission nationale des     labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires :
    I. - Au titre de la section Examen des référentiels
    Collège des organismes certificateurs agréés
      Association des organismes certificateurs de produits alimentaires (CEPRAL)     :
      M. Hirsch (Daniel), titulaire ;
      Mme Puzenet (Isabelle), suppléante.
      Centre de développement des certifications des qualités agricoles et     alimentaires (CERQUA) :
      M. Montecot (Yves), titulaire ;
      M. Lannelongue (Gérard), suppléant.
Art. 4. -  Pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, l'assiette et le     montant maximum de la taxe parafiscale sont, pour chacune des opérations     soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
      a) Pour les utilisations par les viticulteurs, coopératives et unions de     coopératives, de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à l'appellation     d'origine << Cognac >> à l'exception de celles destinées aux usages     industriels :
      25 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins utilisés pour la     distillation du cognac ;
      2,50 F par hectolitre de moûts et vins utilisés pour l'élaboration de pineau     des Charentes, de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de     vins vinés ;
      La taxe est due par l'utilisateur ;
      b) Pour les livraisons au commerce par les viticulteurs, coopératives et     unions de coopératives, de moûts et vins issus de cépages ouvrant droit à     l'appellation d'origine << Cognac >> à l'exception de celles destinées aux     usages industriels :
      25 F par hectolitre d'alcool pur contenu dans les vins livrés au commerce en     vue de la distillation du cognac ;
      2,50 F par hectolitre de moûts et vins livrés au commerce en vue de     l'élaboration de vins aptes à donner du vin de table, de vins de table ou de     vins vinés ;
      La taxe est due par le livreur ;
      c) Pour les livraisons au commerce d'eaux-de-vie de cognac et de pineau des     Charentes effectuées par les bouilleurs de profession, marchands en gros,
     négociants et coopératives à l'exception des livraisons entre coopératives     effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles :      15 F par hectolitre d'alcool pur ;
      Pour le pineau des Charentes, il est retenu un titre alcoométrique uniforme     de 17 % volume ;
      La taxe est due par le livreur ;
      d) Pour les livraisons à la consommation d'eaux-de-vie de cognac :
      55 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl ;
      80 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2 000 hl ;
      La taxe est due par le livreur ;
      e) Pour les utilisations d'eaux-de-vie de cognac en vue de l'élaboration     d'un produit autre que le cognac :
      55 F par hectolitre d'alcool pur dans la limite d'un plafond de 2 000 hl     d'alcool pur ;
      80 F par hectolitre d'alcool pur au-delà de 2000 hl ;
      La taxe est due par l'utilisateur ;
      f) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes :
      11 F par hectolitre ;
      La taxe est due par le livreur ;
      Constitue, au sens du présent article, une livraison au commerce la     livraison à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du     cognac. Constitue, au sens du présent article, une livraison à la     consommation la livraison à un acheteur ne relevant pas de cette     organisation.
Art. 2. -  Pour la période du 1er septembre 1997 au 31 décembre 1997,
     l'assiette et le montant de la taxe parafiscale sont, pour chacune des     opérations soumises à cette taxe, définis ainsi qu'il suit :
      a) Pour les livraisons par les viticulteurs de vins issus de cépages ouvrant     droit à l'appellation d'origine << Cognac >>, à l'exception de celles     destinées aux usages industriels :
      1,19 F par hectolitre de vin ;
      b) Pour les livraisons de cognac au commerce par les bouilleurs de cru et     les coopératives de distillation :
      Pour les opérations entre négociants visés à l'article 474 (b) du code     général des impôts et pour les livraisons de cognac faites par les bouilleurs     de cru, coopératives, négociants, marchands en gros et élaborateurs de vins     vinés et destinées à des usages divers tels que pineau, vins vinés, liqueurs     ou bonification du brandy ;
      Pour les livraisons de cognac au commerce faites par les bouilleurs de     profession ainsi que pour les opérations de transfert aux comptes marchands     en gros ou aux comptes de stock en fin de campagne de ces professionnels :
      18,88 F par hectolitre d'alcool pur ;
      c) Pour les livraisons de cognac à la consommation faites par les     professionnels :
      43,69 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des     professionnels qui n'ont pas vendu plus de 1 500 hectolitres d'alcool pur au     cours de la campagne précédente ;
      54,28 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des     professionnels qui ont vendu plus de 1 500 hectolitres d'alcool pur et moins     de 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours de la campagne précédente ;
      64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac sur les sorties des     professionnels qui ont vendu plus de 3 000 hectolitres d'alcool pur au cours     de la campagne précédente ;
      d) Pour les livraisons à des tiers ou pour l'utilisation par eux-mêmes     d'eaux-de-vie autres que le cognac par les négociants vendant concurremment     du cognac et des eaux-de-vie n'ayant pas droit à cette appellation d'origine     :
      4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
      e) Pour les livraisons de cognac à des tiers ou à eux-mêmes par les     professionnels expédiant ou utilisant du cognac en vue de la préparation de     produits composés dénaturés :
      4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
      f) Pour les livraisons au commerce de pineau des Charentes par les     bouilleurs de cru, les coopératives et les marchands en gros :
      4,72 F par hectolitre de pineau ;
      g) Pour les livraisons à la consommation de pineau des Charentes par les     professionnels :
      4,72 F par hectolitre de pineau.
      Constitue au sens du présent article, une livraison au commerce la livraison     à un acheteur relevant du Bureau national interprofessionnel du cognac.
     Constitue, au sens du présent article, une livraison à la consommation la     livraison à un acheteur ne relevant pas de cette organisation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du     21 juin 1996 portant nomination et titularisation au choix de Mme Viverge     (Marie-José) dans le grade d'attaché de service administratif est modifié     comme suit :
      Remplacer : << pour compter du 1er avril 1996 >> par : << pour compter du     1er janvier 1996 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 17 novembre 1997, M. Falconnet (François) est nommé président de la     section Examen des référentiels et vice-président de la Commission nationale     des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour     une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Kanoui, président-directeur général de la société anonyme STS IRM Paris-Nord, en vue de l'installation d'un deuxième appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre IRM Paris-Nord, 6, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), est rejetée.
Art. 4. -  Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
    « Art. 23-1. -  Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer aux autorités chargées de la gestion du personnel de la réserve militaire les pouvoirs qu'il tient de l'article 18 et de l'article 19 du présent décret, pour ce qui concerne la détermination des conditions de qualifications requises pour être nommé dans un corps supérieur. »
A N N E X E
    (10 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0276 du 28/11/97   :
                      : Page 17205  a 17206              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget 1997 du groupement d'intérêt     public Réseau national de santé publique est majoré de la somme de 1 016 000     F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 novembre 1997, Mme Ruellan     (Rolande), administrateur civil hors classe en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée     dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 5     février 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller maître à la Cour     des comptes.
Art. 3. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  Les officiers de réserve sont nommés ou promus par décret du Président de la République aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement.
    Les autres militaires de la réserve sont nommés ou promus par décision du ministre de la défense aux différents grades de la hiérarchie du corps de rattachement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 octobre 1997,
     sont attribués à titre de dotation au collège et lycée à sections     internationales de Sèvres, établissement public national à caractère     administratif :
      - un ensemble immobilier domanial sis 11, rue Victor-Hugo et 43, rue des     Binelles, à Sèvres (Hauts-de-Seine), cadastré section AC no 497 et section AH     no 13 pour une superficie totale de 20 300 m2, tel au surplus que ledit     ensemble figure sur les plans nos 1 et 2 annexés audit arrêté (1) ;
      - des locaux d'une superficie de 118 m2 et 610 m2 situés respectivement aux     premier et deuxième étages du bâtiment de liaison actuellement sous la main     du centre international d'études pédagogiques et cadastrés section AC no 498,     tels au surplus que ces locaux figurent sur les plans nos 3 et 4 annexés     audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 922-00681 à la rubrique Enseignement du second degré.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du collège et lycée à sections internationales de Sèvres.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 24. -  La titularisation des capitaines stagiaires mentionnés à l'article 21 et âgés de moins de cinquante-trois ans à la date de leur nomination est subordonnée à l'obtention du diplôme sanctionnant leur formation initiale délivré par l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
    La titularisation intervient à la fin du stage. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade, cadre d'emplois ou corps d'origine.
    Toutefois, le préfet et le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours peuvent, à titre exceptionnel et après avis du directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers
    et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers
    Collège de médecine
    M. Donadieu du Grès de Pelissier (Bernard), centre hospitalier universitaire de Lyon (université Lyon-I - UFR Lyon Laennec), désigné premier suppléant.
    Mme Barge (Janine), centre hospitalier universitaire de Paris (université Paris-VII - UFR Bichat-Beaujon), désignée deuxième suppléante.
c) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, au titre de l'article 51 (2o) du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié
    M. Bonnin (Jean, Jacques), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nancy (université Nancy-I), élu premier membre titulaire.
    M. Vincent (Bernard), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon (université Lyon-I), élu deuxième membre titulaire.
    M. Laboux (Olivier), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Nantes, élu troisième membre titulaire.
    M. Foray (Hervé), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Brest, élu premier suppléant.
    M. Susini (Guy-Désiré), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille (université Aix-Marseille-II), élu deuxième suppléant.
    Mme Benner (Laurence), épouse Jordan, centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière (université Paris-VII), élue troisième suppléante.
C O N V E N T I O N
    RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A LA MISE A JOUR
    DES LIVRETS D'ETAT CIVIL
      Les Etats signataires de la présente Convention, membres de la Commission     internationale de l'état civil, désireux de promouvoir et de faciliter la     reconnaissance et la mise à jour de leurs livrets d'état civil, sont convenus     des dispositions suivantes :
Art. 1er. -  Il est créé à la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur     un traitement automatisé d'informations individuelles relatives à une enquête     déplacements auprès des ménages de la métropole Côte d'Azur.
      La collecte, la saisie des informations et l'apurement des fichiers     informatiques seront effectués à l'Institut national de la statistique et des     études économiques, direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur     (INSEE).
      L'exploitation des résultats est assurée conjointement par :
      - le centre d'études techniques de l'équipement Méditerranée (CETE     Méditerranée) ;
      - le centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie (CETE     Nord-Picardie).
      L'objectif principal de l'enquête est l'étude des pratiques de déplacements     et d'opinions sur les modes de transports et la circulation routière.
AN, ALPES-MARITIMES (8e CIRCONSCRIPTION)
    M. MICHEL BRUN
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu, enregistrée sous le numéro 2001-2610 au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2001, la lettre du président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par laquelle celui-ci communique la décision de la commission, en date du 12 novembre 2001, de saisir le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, de la situation de M. Michel Brun, candidat lors de l'élection législative partielle qui a eu lieu les 25 mars et 1er avril 2001 dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes ;
    Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. Brun, lequel n'a pas produit d'observations ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral dans sa rédaction résultant notamment de la loi organique no 95-62 du 19 janvier 1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
    1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Dans les deux mois suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne... » ; que ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif ;
    2. Considérant que l'élection à laquelle se présentait M. Brun dans la 8e circonscription du département des Alpes-Maritimes a été acquise le 1er avril 2001 ; que le 1er juin 2001, à 24 heures, date à laquelle expirait le délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, M. Brun n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la préfecture ;
    3. Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et délais prescrits par l'article L. 52-12 ; que, conformément aux prescriptions de l'article LO 136-1 du même code, il incombe à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le Conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir opposer les dispositions du deuxième alinéa de l'article LO 128, ce qu'elle a fait en l'espèce ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de déclarer M. Brun inéligible pour une durée d'un an à compter du 22 novembre 2001, date de la présente décision,
    Décide :
Art. 1er. -  Il est créé dans le code de la mutualité (quatrième partie : Arrêtés) un livre II intitulé « Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
    Le titre Ier de ce livre II est intitulé « Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation ».
    Le chapitre Ier est intitulé « Champ d'application et conditions d'activité ».
Art. 2. -  Sont nommés en qualité de représentants du personnel :
    M. Jérôme Rousseau, membre titulaire ;
    M. Jean-Marc Salmon, membre suppléant,
    désignés par le Syndicat associé des ingénieurs des télécommunications (SAIT).
    M. Gérard Lescure, membre titulaire ;
    Mlle Ingrid Malfait, membre titulaire ;
    Mme Michèle Landes, membre suppléant ;
    Mme Frédérique Vallet, membre suppléant,
    désignés par la Confédération française démocratique du travail - Postes Télécoms (CFDT).
    M. Jean-Michel Février, membre titulaire ;
    M. Jean-Pierre Sicard, membre titulaire ;
    M. Bernard Destrade, membre suppléant,
    désignés par le Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).