Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 39 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, si cela leur est plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi. Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent corps, cadre d'emplois ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent corps, grade, cadre d'emplois ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'une élévation audit échelon. »
Art. 5. -  I. - La deuxième phrase de l'article 35 du décret du 1er septembre 1989 susvisé est supprimée.
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : « corps mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « corps des préparateurs en pharmacie hospitalière, des techniciens de laboratoire et des manipulateurs d'électroradiologie médicale ».
    III. - Au troisième alinéa de l'article 37, les mots : « corps mentionnés au troisième alinéa de l'article  1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « corps des aides de pharmacie et des aides de laboratoire ».
    IV. - Au deuxième alinéa de l'article 37, la dernière phrase est rédigée comme suit :
    « L'ancienneté moyenne d'un an ne peut toutefois être réduite, réserve faite de l'application des dispositions du II des articles 5, 13 et 21. »
    V. - L'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 39. -  Pour l'application des articles 6, 14, 22 et 30 ci-dessus, ne sont pas regardés comme services effectifs dans les corps considérés les services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté visées au II des articles 5, 13 et 21, ni les services accomplis dans les conditions fixées aux articles 27 et 65-III. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2005, le concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer débutera le lundi 19 septembre 2005.
Art. 8. -  Sous réserve des dispositions de l'article 2, lorsqu'ils sont détenus par les greffes des juridictions, les matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de la 1re à la 8e catégorie, qui n'ont pas fait l'objet d'une mise à la disposition de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de la police judiciaire et dont la remise en vue de leur vente n'a pas été acceptée par l'administration des domaines, sont remis aux établissements de la défense désignés à cet effet, sans contrepartie financière.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
    - directrice du cabinet : Mme Françoise Toussaint ;
    - directeur adjoint du cabinet, chargé du lien armée-nation : M. Bruno Roche ;
    - chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat : M. Jean-Marc Todeschini ;
    - chef de cabinet : M. Guy Morin ;
    - chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement : M. Gerhart Dehan ;
    - conseiller pour les questions anciens combattants : M. André Delvaux ;
    - conseillère pour la mémoire : Mme Michèle Battesti ;
    - conseillère pour la communication : Mme Linda Thisse.
Le B du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 Les tableaux intitulés « Décret n° 94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours » et « Décret n° 2002-624 du 25 avril 2002 relatif à l'agrément national délivré à des organismes de tourisme social et familial » sont remplacés par le tableau figurant à l'annexe II du présent décret.
Cour d'appel de Bordeaux
    Président de chambre : M. Patrice de Charette de la Contrie, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché.
    Juge placé auprès du premier président : M. Eric Emmanuelidis, avocat.
    M. Eric Emmanuelidis effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001 :
    M. Lheritier (Francis, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lecomte et Daniel Metayer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nevers (Nièvre) ;
    Le retrait de M. Lecomte (Paul, Albert, Edmond, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Lecomte et Daniel Metayer, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lecomte et Daniel Metayer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Metayer et Francis Lheritier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2001 :
    M. Pees-Martin (Patrick, Jean-Luc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan, Hervé Magat, Alain Jacob, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cadillac-sur-Garonne (Gironde) ;
    Le retrait de M. Galan (Michel, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Galan, Hervé Magat, Alain Jacob, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Galan, Hervé Magat, Alain Jacob, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Hervé Magat, Alain Jacob, Patrick Pees-Martin, huissiers de justice associés ».
2o Au titre de la 4e catégorie
    M. Hervieu (Bertrand), président de l'Institut national de la recherche agronomique.
    M. Maire (Edmond), ancien secrétaire général de la CFDT.
    M. Ladreit de la Charrière (Marc), président de FIMALAC et Cie et de FIMALAC SA.
    M. Schweitzer (Louis), président-directeur général de Renault.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (22 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17962 à 17964
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (12 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 262 du 11/11/2001 page 17962 à 17964
    =============================================
    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 2. -  En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 31 028 000 F au titre de l'année 2000.
Les deux premiers alinéas de l'article L. 236-2 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Pour être destinées aux échanges ou exportées, les marchandises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 236-1 doivent répondre aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux fixées par le ministre chargé de l'agriculture ou par des règlements ou décisions communautaires ; ces conditions peuvent comprendre un agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de l'établissement ou de la personne physique concernée.
 « Les agents ayant la qualité de vétérinaire officiel en vertu du V de l'article L. 231-2 et les vétérinaires certificateurs mentionnés à l'article L. 221-13 sont habilités à établir et à délivrer tous certificats et documents attestant que les animaux vivants, les produits et sous-produits d'origine animale ainsi que les aliments pour animaux sont conformes aux exigences mentionnées au présent article. »
L'article 1er du décret du 15 février 1957 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « auprès du secrétariat d'Etat à l'agriculture (direction des études et du plan) » sont remplacés par les mots : « auprès du ministère chargé de l'agriculture ».
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette commission est rattachée au secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture. Elle est présidée par le secrétaire général ou son représentant. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 mars 2005, M. Hacquin (Raphaël), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de trois ans à compter du 1er février 2004.
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Jean-Marc Ernst, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain. »
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 mars 2005, M. Christo Dimitrov, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Patrice Foin, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le directeur des affaires criminelles et des grâces est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, notamment chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluations conduites par les différents services de la direction.
 A cet effet, il est assisté d'une cellule chargée de définir des outils et des méthodes communes pour la conduite des études et évaluations en matière de législation et de politique pénale. Cette cellule assure également la conception et le suivi de la normalisation des données pénales et gère la base de données juridiques des infractions pénales ; elle participe à l'actualisation et à l'exploitation des dispositifs statistiques existants et représente la direction auprès des instances de recherche, d'étude, de statistiques et d'informatique du ministère.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 22 septembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sibille, délégation est donnée à M. Marcel Hipszman, adjoint au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-243 du 7 mai 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2006 à 0 heure au 16 janvier 2011 à 24 heures.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 octobre 2006 (deux barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006, Mme Francine Hourcaillou, agente contractuelle, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Pau, en remplacement de Mlle Jocelyne Peruga, à compter du 1er janvier 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Paimpont (zone spéciale de conservation FR 5300005) » l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1 Dans le département d'Ille-et-Vilaine : Paimpont, Plélan-le-Grand ;
 2 Dans le département du Morbihan : Campénéac, Concoret, Tréhorenteuc.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2007, est autorisée la cession amiable de l'immeuble domanial situé 3 East 92nd Street, à New York (Etats-Unis d'Amérique), d'une superficie utile de 608 mètres carrés.
 Ce bien immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 994-00022 à la rubrique « ministère des affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 29 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours (par spécialités) prévu à l'article 5-2 du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 pour le recrutement d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat.
 La limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront du 17 au 21 septembre 2007.
 Le nombre de places offertes au concours d'ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat est fixé à 20, réparties comme suit, en fonction des spécialités  :
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la Société nationale de programmes France 2 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans la dite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la Société nationale de programmes France 2 dans les zones de Barbières 1, Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Gras, Lepuix-Gy, Peyrus, Sarlat, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Peray 1, Saint-Peray 2, Saint-Sozy, Saint-Uze, Saint-Vincent-de-Connezac.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 20 décembre 2006 pour les réémetteurs de Barbières 1, Peyrus, Saint-Péray 1, Saint Péray 2, avant le 15 février 2007 pour Belves, Cénac-et-Saint-Julien, Eyzerac, Sarlat, Saint-Germain-du-Bel-Air, Saint-Sozy, Saint-Vincent-de-Connezac, et avant le 31 mars 2007 pour Gras, Lepuix-Gy.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la Société nationale de programmes France 2.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 1er de la décision n° 2006-532 du 25 juillet 2006 est modifié comme suit :
 « L'association Radio Axe Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Axe Sud. »
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 21 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socioéducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Philippe Pinel, à Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socioéducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Chartres : 1 poste branche gestion technique, option transport et logistique d'approvisionnement ;
 - centre hospitalier de Bonneval : 1 poste branche techniques de la communication et des activités artistiques.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Chartres, directeur du personnel et du développement social, BP 407, 28018 Chartres Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
    Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 8 du 9 octobre 2000 ;
    Avenant no 9 du 21 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Pour l'avenant no 8 : salaires et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage.
    Pour l'avenant no 9 : remplacement des dispositions des articles 73 à 81 inclus de la convention collective nationale et des articles 15 de l'annexe « techniciens, agents de maîtrise et assimilés » et de l'annexe « ingénieurs et cadres » relatifs à la Commission nationale paritaire d'interprétation et de conciliation.
    Signataires :
    Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 8 ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC pour l'avenant no 9.
Art. L. 961-1. -
    Les personnels de l'enseignement agricole public relèvent des dispositions de l'article L. 811-4 du code rural, ci-après reproduites :
    « Art. L. 811-4. - Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. »
Art. L. 532-6. -
    Le retrait d'agrément d'une entreprise d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille est prononcé par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, soit à la demande de l'entreprise d'investissement, soit d'office, lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions auxquelles l'agrément est subordonné, lorsqu'elle n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de douze mois ou lorsqu'elle n'exerce plus son activité depuis au moins six mois.
    Le retrait d'agrément prend effet à l'expiration d'une période dont la durée est déterminée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Pendant cette période :
    1. L'entreprise d'investissement demeure soumise au contrôle de la commission bancaire et du Conseil des marchés financiers. La commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la commission des opérations de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18 à l'encontre de toute entreprise d'investissement ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ;
    2. Elle ne peut effectuer que des opérations strictement nécessaires à l'apurement de ses services d'investissements ;
    3. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant que son agrément est en cours de retrait.
    Les titres émis par cette entreprise qui ne sont pas négociables sur un marché réglementé sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée ci-dessus, à la date fixée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
    Au terme de cette période, l'entreprise perd la qualité d'entreprise d'investissement et doit avoir changé sa dénomination sociale.
    Toute entreprise d'investissement ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de la commission bancaire et du Conseil des marchés financiers. La commission bancaire, le Conseil des marchés financiers et la commission des opérations de bourse peuvent prononcer les sanctions disciplinaires prévues aux articles L. 613-21, L. 621-24 à L. 621-27, L. 622-15 à L. 622-18. L'entreprise ne peut faire état de sa qualité d'entreprise d'investissement qu'en précisant qu'elle est en liquidation.
Art. L. 550-4. -
    A la clôture de chaque exercice annuel, le gestionnaire établit, outre ses propres comptes, l'inventaire des biens dont il assure la gestion, et dresse l'état des sommes perçues au cours de l'exercice pour le compte des titulaires de droits. Il établit un rapport sur son activité et sur la gestion des biens.
    Il dresse le bilan et le compte de résultat et l'annexe. Les comptes sont contrôlés par un commissaire aux comptes qui en certifie la sincérité et la régularité.
    Les documents mentionnés au deux premiers alinéas sont transmis aux détenteurs des droits et à la Commission des opérations de bourse dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice.
Art. L. 512-82. -
    Dans chaque caisse régionale ou union, un commissaire aux comptes est élu par l'assemblée générale pour une durée de trois exercices. Il doit être choisi sur la liste des commissaires de sociétés prévue à l'article L. 225-219 du code de commerce et conformément aux dispositions de l'article L. 511-38. Son mandat est renouvelable.
    Le commissaire aux comptes certifie, sous sa responsabilité, la régularité et la sincérité du compte d'exploitation générale, du compte de pertes et profits et du bilan.
    Il a pour mission permanente de vérifier les livres et de contrôler la régularité et la sincérité des informations données aux sociétaires. Il dresse un rapport annuel qui est porté à la connaissance du conseil d'administration et du directeur avant d'être présenté à l'assemblée générale. Il est convoqué à la réunion du conseil d'administration, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées générales.
    Sous-section 4
    Dispositions diverses
Art. L. 713-14. -
    Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de l'année à condition que sur un an cette durée n'excède pas en moyenne trente-cinq heures par semaine travaillée et, en tout état de cause, le plafond de 1 600 heures au cours de l'année. La durée moyenne est calculée sur la base de la durée légale ou de la durée conventionnelle hebdomadaire si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail. La convention ou l'accord doit préciser les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 8 du 8 octobre 1998 tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 1999, les dispositions de l'accord du 17 mars 2006 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « que l'apprentissage intervient pour les jeunes ayant effectué la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, et » figurant dans le chapeau du chapitre IX (apprentissage), comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 115-1 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 24 (la collecte et la mutualisation par l'OPCA des contributions minimales de 0,50 % et de 0,15 % relatives au financement des priorités de la branche) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail, aux termes desquelles les entreprises occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérées partiellement des versements légaux et conventionnels qui leur sont applicables (financement global fixé à 1,05 % au lieu de 1,60 % dont 0,90 % au titre du plan de formation, 0,15 % au lieu de 0,50 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation et exonération du versement dû au titre du congé de formation).
Art. L. 934-4. -
    Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L. 931-2 ordonnent qu'elles soient détruites ou subissent avant leur mise à la consommation un traitement permettant d'éliminer ledit danger.
    Le ministre chargé de l'agriculture fixe les critères applicables aux élevages qui produisent ces denrées, ainsi que les conditions de leur assainissement.
    Chapitre V
    Dispositions relatives à l'alimentation animale
Art. L. 332-27. -
    En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 332-6, L. 332-9, L. 332-17 et L. 332-18 ou aux prescriptions de l'acte de classement telles qu'elles sont prévues à l'article L. 332-3 du présent code, les dispositions et sanctions édictées aux articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme et à l'article L. 341-20 du présent code sont applicables aux territoires placés en réserve naturelle, le ministre chargé de la protection de la nature étant substitué au ministre chargé de l'urbanisme.
    Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le ministère public ne peut agir qu'à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou d'une association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du présent code.
    Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la protection de la nature, soit sur leur rétablissement dans leur état antérieur.
    Chapitre III
    Parcs naturels régionaux
Les vins de la récolte 2005 ayant reçu le label des vins délimités de qualité supérieure (VDQS) sous l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » et répondant aux conditions du présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Orléans-Cléry » s'ils obtiennent, dans un délai de trois mois à partir de la date de publication du présent décret, le certificat d'agrément prévu à l'article 9 ci-dessus, délivré dans les mêmes conditions après examens analytique et organoleptique.
 Les vins détenus par les marchands en gros sont soumis à la même procédure ; toutefois, dans ce cas, les prélèvements d'échantillons sont effectués par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les vins présentés aux examens analytique et organoleptique en vue du classement en appellation d'origine contrôlée perdent définitivement et immédiatement, s'ils ne subissent pas ces examens avec succès, le bénéfice de l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » à laquelle ils avaient droit.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » en vrac ou non vendus à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de publication du présent décret peuvent être commercialisés sous leur appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure » s'ils obtiennent une prorogation de la validité du label après un nouvel examen de la qualité par analyse et dégustation, organisé par le syndicat de défense de l'appellation, sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine.
 Les vins bénéficiant de l'appellation d'origine « Orléans-Cléry » en vrac à la propriété et déjà vendus, auxquels a été délivré antérieurement à la date de publication du présent décret le label des vins délimités de qualité supérieure, peuvent être commercialisés sous leur appellation jusqu'à épuisement des stocks, les dispositions inscrites à l'article R. 641-121 du code rural relatives à la validité d'utilisation par le producteur du label des vins délimités de qualité supérieure n'étant plus applicables à ces vins.
Art. L. 131-18. -
    L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.
    L'endossement partiel est nul.
    Est également nul l'endossement du tiré.
    L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.
    L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.
Jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 14-10-46 entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et chacun des régimes obligatoires d'assurance maladie, le versement des acomptes visés à l'article 2 est effectué :
 1° Le 15 de chaque mois à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 2° Le 15 du second mois du trimestre au régime social des indépendants, au régime de sécurité sociale des salariés agricoles et au régime des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
 3° Le 30 juin au plus tard pour les autres régimes affectés aux ressources de la section mentionnée au I de l'article L. 14-10-5.
Art. L. 131-69. -
    Le tireur qui émet un chèque ne portant pas l'indication du lieu de l'émission ou sans date, celui qui revêt un chèque d'une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu'un banquier, est passible d'une amende maximale de 6 % de la somme pour laquelle le chèque est tiré, sans que cette amende puisse être inférieure à cinq francs.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le chef de service auprès duquel est créé le CTP ou la CAP puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Art. L. 112-7. -
    Les infractions aux dispositions de l'article L. 112-6 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Les contrevenants sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire. Cette amende, qui est recouvrée comme en matière de timbre, incombe pour moitié au débiteur et au créancier ; mais chacun d'eux est solidairement tenu d'en assurer le règlement total.
Les dispositions de l'article 34 entrent en vigueur à compter de la date de publication du présent décret.
 Il sera procédé, avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret, à la désignation des membres des chambres de discipline dans les conditions prévues par les articles 27 et 29 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée. De nouvelles désignations devront avoir lieu lors du renouvellement des instances ordinales.
Art. L. 954-10. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 50 000 F le fait de s'opposer, de quelque manière que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents désignés à l'article L. 954-8.
    Chapitre V
    La mise sur le marché des matières
    fertilisantes et des supports de culture
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2007, M. Jean-Pierre Jaugin, contrôleur général économique et financier de 1re classe, échelon spécial, 3e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 décembre 2007.
Le vote par correspondance s'effectue de la manière suivante :
 1° La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par l'administration, en application du second alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 Quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéas de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
 2° Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par l'administration aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues ci-dessus sont effectuées par l'administration aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats et par les moyens de communication les plus rapides.
 3° L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, fournie par l'administration, d'un modèle identique pour tous les votants, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, fournie par l'administration, dite enveloppe n° 2, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom et prénom, son grade, son affectation.
 Il place ensuite cette enveloppe dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, qu'il cachette et adresse directement au président du bureau de vote dont il dépend, par envoi postal.
 Sont seules prises en compte les enveloppes n° 3 expédiées par les électeurs parvenues par la voie postale au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
L'article R. 1431-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 1431-3. - Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public national peut adhérer à un établissement public de coopération culturelle, après sa création, sur proposition du conseil d'administration de ce dernier et après décisions concordantes des assemblées ou des organes délibérants respectifs des collectivités territoriales, des groupements et des établissements publics nationaux qui le constituent. Le représentant de l'Etat qui a décidé la création de l'établissement public de coopération culturelle approuve cette décision par arrêté. »
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF Environnement « Sacs cabas », publié au Journal officiel de la République française du 31 août 2003, page 14943 (NOR : INDI0301768V), à la demande de AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 novembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 23 août 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 29-01 « viande hachée », au nom du groupement « Atable », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la surgélation pour le produit suivant :
 - LA n° 29-01 « viande hachée fraîche et surgelée », au nom du groupement « Atable », 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA n° 36), 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, M. Alain Prochiantz, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « processus morphogénétiques », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication  en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Art. R. 411-14. -
    Les membres de la commission sont nommés par le préfet. Des membres suppléants peuvent être nommés dans des conditions identiques à celles des membres titulaires. La durée des mandats des membres est de trois ans.
    En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, un remplaçant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2007, M. Bertrand Deschodt, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable principal de Voies navigables de France, en remplacement de M. Claude Perronne.
Les biens, droits et obligations de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques sont transférés à l'ISAE à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les biens immobiliers appartenant à l'Etat qui ont été remis en gestion et en dotation à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques, ainsi que les constructions ou additions de constructions édifiées sur ces ensembles immobiliers sont remis en gestion et en dotation à l'institut dans les mêmes conditions.
 Les biens immobiliers appartenant à l'Etat non mis en gestion et en dotation à ces deux écoles mais qui sont nécessaires au fonctionnement de l'institut lui sont remis en gestion ou en dotation par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé.
Le présent décret entre en vigueur le jour de la première réunion du collège. Le décret n° 96-749 du 26 août 1996 modifié relatif au Conseil national de la comptabilité est abrogé à compter de cette date.
 Le président du Conseil national de la comptabilité à la date du présent décret exerce ses fonctions jusqu'au terme de son mandat.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
 Pour chacun des emplois à pourvoir :
 - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
 - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
 Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2007, sont nommés membres du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentants des organisations professionnelles et syndicales :
 a) A compter du 27 septembre 2006 : M. Christian Guichardon, en remplacement de M. Jean-Claude Lechanoine, représentant l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 b) A compter du 27 septembre 2006 : M. Jean-Louis Malys, en remplacement de M. Jean-Marie Toulisse, représentant la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 c) A compter du 25 octobre 2006 : M. Bernard Merten, en remplacement de M. Jean-Louis Deroussen, représentant la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 d) A compter du 29 novembre 2006 : M. Ludovic Mercier, en remplacement de M. Bernard Caron, représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 février 2007, Mme Brigitte Frenais-Chamaillard, administratrice civile hors classe, sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions à compter du 24 mars 2007.