Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 2 juin 2016 à l'accord national professionnel du 28 avril 1989.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima et classifications du personnel administratif, commercial et technique, agents de maîtrise et cadres.
Signataires :
Fédération nationale du bois.
Fédération des bois tranchés.
Syndicat national du charbon de bois.
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement.
- Syndicat national des fabricants de moulures.
- Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
- Syndicat national des fabricants de manches d'outils.
- Syndicat national des fabricants d'échelles de France.
- Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles.
- Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois.
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée.
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois.
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet.
Union nationale des fabricants de farine de bois.
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois.
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis.
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
- Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne.
- Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées.
- Syndicat national de l'injection des bois de construction.
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos.
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois.
Fédération des tonneliers de France.
Fédération française des industries du sport et des loisirs.
Fédération française des syndicats du liège.
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Additif n° 22 du 2 juin 2016 à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel du 29 juin 1979.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
Fédération des tonneliers de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 2 juin 2016 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima et classifications du personnel ouvrier.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Fédération des bois tranchés ;
Syndicat national du charbon de bois ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
Syndicat national des fabricants de moulures ;
Syndicat national des industries du travail mécanique du bois.
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU).
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Fédération française des syndicats du liège ;
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, M. Angelo MAFFIONE, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes - unité départementale de la Haute-Loire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er septembre 2016, M. Marc, André, Michel Lafforgue, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 16 juin 2016, Mme Chantal BURNAT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne - Rhône-Alpes, unité départementale de la Savoie, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er juillet 2016.
Sénat
Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur
M. le président du sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 13 septembre 2016, de la mission temporaire confiée à MM. Gérard CÉSAR, sénateur de la Gironde, et Yannick VAUGRENARD, sénateur de la Loire-Atlantique, auprès de M. Alain VIDALIES, secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, dans le cadre de l'article LO 297 du code électoral.
Assemblée nationale
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 8 septembre 2016
Dépôt de projets de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales.
Ce projet de loi, n° 4026, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 septembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
Ce projet de loi, n° 4027, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 8 septembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10265/16 LIMITE. - Décision du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, et abrogeant la position commune 2002/402/PESC.
10871/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
10872/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
11140/16 LIMITE. - Règlement du Conseil instituant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida ainsi que des personnes physiques et morales, des entités ou des organismes qui leur sont liés.
11389/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision (PESC) 2015/1333 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
11391/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/44 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye.
Distribution de documents en date du vendredi 9 septembre 2016
Proposition de loiN° 4019. - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé relative à la transparence de l'exercice public des cultes (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Sénat
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 5 septembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 823 (2015-2016). - Proposition de loi constitutionnelle de MM. Pierre MÉDEVIELLE et Olivier CIGOLOTTI tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 8 septembre 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 824 (2015-2016). - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Sénat
Convocations
Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles :
Lundi 12 septembre 2016, à 14 heures (salle 216) :
- à 14 heures : audition de M. Serge Kimbel, fondateur de la société Morphosis ;
- à 15 h 30 : audition d'un représentant de RCube.org, la Fédération des Acteurs Professionnels de la Réduction, du Réemploi et de la Réutilisation (sous réserve de confirmation).
Mercredi 14 septembre 2016, à 14 heures (salle 213) :
- à 14 heures : audition de M. Christian Thomas, membre du Comité pour les métaux stratégiques, président du pôle de compétitivité Team2 et de la société Terra Nova ;
- à 15 h 30 : audition (par visioconférence) de Mme Françoise Berthoud, ingénieure au CNRS, directrice du groupement de service EcoInfo : « Pour une informatique éco-responsable » ;
- à 17 heures : audition de M. Thibaud Saint-Aubin, coordinateur du réseau prévention et gestion des déchets de France Nature Environnement.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Proposition de loi n° 802 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : lundi 12 septembre, à 12 heures.
Est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère de logement et de l'habitat durable, un emploi de sous-directeur. Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales du secrétariat général.
Missions principales
Cette sous-direction est chargée, dans les domaines des compétences des ministères, de la coordination et du suivi des questions communautaires et multilatérales relatives au changement climatique, à la maîtrise de l'énergie, à la biodiversité, aux milieux et aux affaires globales.
Enjeux, responsabilités
Cette sous-direction contribue à l'élaboration de la stratégie à l'international des ministères et notamment au renforcement de la prise en compte du développement durable dans les activités internationales et européennes. Elle est chargée de la coordination du suivi du volet international de la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.
Cette sous-direction comprend trois bureaux :
- le bureau « changement climatique et maîtrise de l'énergie » ;
- le bureau « biodiversité et milieux » ;
- le bureau « affaires globales ».
Environnement professionnel
Articulation avec les autres sous-directions et le chef de l'équipe de négociation sur le climat placé auprès du directeur et les directions métiers du ministère.
Relations de travail étroites avec les autres ministères, le secrétariat général du gouvernement, le secrétaire général des affaires européennes et les organisations européennes et internationales.
Profil du candidat recherché
Formation supérieure en matière internationale.
Bonne expérience de la négociation internationale et de la conduite d'équipes et de projets.
Excellente maîtrise de l'anglais (écrit et oral).
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
Mme Sylvie LEMMET, directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-28-88).
M. Philippe GEIGER, adjoint à la directrice des affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-81-81-64).
M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
philippe.geiger@developpement-durable.gouv.fr.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,129 6
USD
1 euro 
1,463 2
AUD
1 euro 
114,8
JPY
1 euro 
3,598 2
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,454 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,525 5
CNY
1 euro 
7,442 9
DKK
1 euro 
8,761 5
HKD
1 euro 
0,845 6
GBP
1 euro 
14 720,3
IDR
1 euro 
308,06
HUF
1 euro 
4,235 1
ILS
1 euro 
4,310 3
PLN
1 euro 
74,983
INR
1 euro 
4,451 4
RON
1 euro 
1 230,87
KRW
1 euro 
9,494 5
SEK
1 euro 
20,714 5
MXN
1 euro 
1,091 7
CHF
1 euro 
4,566 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,515 8
NZD
1 euro 
9,195
NOK
1 euro 
52,945
PHP
1 euro 
7,485
HRK
1 euro 
1,520 1
SGD
1 euro 
72,148 8
RUB
1 euro 
39,22
THB
1 euro 
3,317 9
TRY
1 euro 
15,705 7
ZAR
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 26 janvier 2016 à l'accord collectif de travail du 12 décembre 2001 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises relevant de la convention collective régionale de travail des coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 172 du 22 octobre 2015 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 5 février 2016 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Ardèche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 173 du 2 décembre 2015 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et les pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société anonyme Groupama SA (SIREN : 343 115 135) dont le siège social est situé à Paris (75383 Cedex 08), 8-10, rue d'Astorg, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert du portefeuille de contrats de sa succursale située à Londres, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société EIFlow Insurance Limited (société constituée à Gibraltar enregistrée sous le numéro 106 976), dont le siège social est situé à Gibraltar, First Floor, Grand Ocean Plaza, Ocean Village.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle interrégionale des personnels des organismes sociaux et similaires Poitou-Charentes (LM MIRPOSS) (SIREN : 781 459 631), dont le siège social est situé à Niort (79001), 24, rue Alsace-Lorraine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle 403 (SIREN : 781 166 210), dont le siège social est situé à Angoulême (16013), 16, rue René-Goscinny.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sénat
Convocations
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » :
Mardi 13 septembre 2016, à 9 h 30, 14 h 30 et à 21 heures (salle 263) :
1. Examen du rapport et du texte de la commission spéciale sur le projet de loi n° 773 (2015-2016) relatif à l'égalité et à la citoyenneté (Mmes Dominique Estrosi-Sassone et Françoise Gatel, rapporteurs).
Délai limite pour le dépôt des amendements (Ameli commissions) : jeudi 8 septembre 2016, à 12 heures.
2. Questions diverses.
Eventuellement :
Mercredi 14 septembre 2016, à 9 heures (salle 263) :
1. Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission spéciale sur le projet de loi n° 773 (2015-2016) relatif à l'égalité et à la citoyenneté (Mmes Dominique Estrosi-Sassone et Françoise Gatel, rapporteurs).
2. Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
- proposition de loi n° 802 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : lundi 12 septembre, à 12 heures.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté :
- projet de loi n° 773 (2015-2016) relatif à l'égalité et à la citoyenneté : jeudi 8 septembre 2016, à 12 heures.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants et de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant (Alpes-Maritimes) du 8 juin 2016 (2 annexes).
Accord (Aube) du 10 juin 2016 (4 annexes).
Accord (Flandres) du 13 juin 2016 (7 annexes).
Avenant n° 37 (Manche) du 17 juin 2016.
Avenant n° 2016-01 (Côte-d'Or) du 29 juin 2016 (2 annexes).
Accord (Alsace) du 1er juillet 2016.
Accord (Sarthe) du 1er juillet 2016 (4 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Concernant l'avenant (Alpes-Maritimes) du 8 juin 2016 :
UIMM Côte d'Azur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord (Aube) du 10 juin 2016 :
UIMM Champagne-Ardenne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Concernant l'accord (Flandres) du 13 juin 2016 :
UIMM UDIMETAL Nord - Pas-de-Calais Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant n° 37 (Manche) du 17 juin 2016 :
UIMM de la Manche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Concernant l'avenant n° 2016-01 (Côte-d'Or) du 29 juin 2016 :
UIMM Côte-d'Or.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Concernant l'accord (Alsace) du 1er juillet 2016 :
UIMM Alsace.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Concernant l'accord (Sarthe) du 1er juillet 2016 :
UIMM de la Sarthe.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 septembre 2016, Mme CELESTE (Karine, Florence), épouse VIGNAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS, Guillaume TOUSSAINT et Olivier TELLIER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Albi (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2016 :
M. ABBAD (Heddi, Samir, Ramses), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle VAN DEN BOS Séverine, PIQUE François et MIXTE Romain, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
Le retrait de M. PIQUE (François, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle VAN DEN BOS Séverine PIQUE François et MIXTE Romain, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle VAN DEN BOS Séverine, PIQUE François et MIXTE Romain, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Séverine VAN DEN BOS, Romain MIXTE et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er septembre 2016 :
La démission de Mme CHOY (Pauline, Anna), huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Alexandre SANSON », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Libourne (Gironde), en remplacement de Mme CHOY (Pauline, Anna).
M. SANSON (Alexandre, Pascal) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2016 :
Mme PLICHON (Aurore, Brigitte) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PANIEN, Eric PLICHON et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cambrai (Nord).
Le retrait de M. ABBAD (Heddi, Samir, Ramses), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PANIEN, Eric PLICHON et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est accepté.
Par suite du décès de M. PANIEN (Jean-Claude, Gabriel), de la nomination de Mme PLICHON (Aurore, Brigitte) et du retrait de M. ABBAD (Heddi, Samir, Ramses), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude PANIEN, Eric PLICHON et Heddi ABBAD, huissiers de justice associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « Eric PLICHON et Aurore PLICHON, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er septembre 2016, M. David CORVAISIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nantes, en remplacement de Mme Nathalie RICOU.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 septembre 2016 :
I. - Sont nommés membres de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu pour le compte de l'Etat :
1° Au titre de la direction générale de l'offre de soins :
Mme Katia JULIENNE et M. Mathias ALBERTONE, titulaires ;
MM. Hervé AMIOT-CHANAL et Guy BOUDET, suppléants ;
2°Au titre de la direction de la sécurité sociale :
M. Thomas WANECQ et Mme Hélène MONASSE, titulaires ;
MM. Laurent BUTOR et Yoann CARREY, suppléants ;
3° Au titre de la direction générale de la santé :
MM. Benoît VALLET et Jean-Marc PHILIPPE, titulaires ;
Mmes Anne-Claire AMPROU et Odile KREMP, suppléantes.
II. - Sont nommés membres de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu pour le compte de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
1° Au titre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
MM. Philippe ULMANN et Eric HAUSHALTER et Mmes Hedda WEISSMANN et Sandrine FRANGEUL, titulaires ;
Mmes Claire MARTRAY, Marie-Ange LARREUR et Elisabeth DESO et M. Philippe SOUBIELLE, suppléants ;
2° Au titre de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
M. Philippe LABATTUT, titulaire ;
Mme Elisabeth MARCOTULLIO, suppléante ;
3° Au titre de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
M. Pascal PERROT, titulaire ;
Mme Antoinette SALAMA, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2016, est nommé au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions : M. Laurent Guérin, ingénieur en chef des mines à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, en qualité de membre titulaire représentant le ministre chargé de l'économie et des finances, en remplacement de Mme Constance Valigny.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er septembre 2016, M. Nicolas ROUMEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Clermont-Ferrand, en remplacement de Mme Myriam AMZIANE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DOVA en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Mérignac (Gironde), à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 3 février 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 septembre 2016, M. Laurent Guérin, ingénieur en chef des mines à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en remplacement de Mme Constance Valigny.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 juillet 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine DOVA en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 3 février 2015 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest, est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 juillet 2016, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service de l'information aéronautique (NOR : EQUA0502072A) est modifié comme suit :
Dans le titre et dans le corps du texte les mots suivants sont supprimés :
- « d'avances et ».
Dans le corps du texte il est ajouté :
« Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Catherine DOVA, est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 6 100,00 € (six mille cent euros).
Mme Catherine DOVA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 640,00 € (six cent quarante euros) ».
L'arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service de l'information aéronautique est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 22 mai 2016 (une annexe).
Avenant n° 49 du 2 mai 2016 (une annexe).
Avenant n° 50 du 12 mai 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux effectifs garantis annuel.
Rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Finistère.
Concernant l'avenant n° 49 du 2 mai 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 48 du 22 mai 2016 et n° 50 du 12 mai 2016 :
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 septembre 2016, Mme Claire HUBERT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale du Centre national de la propriété forestière à compter du 1er octobre 2016.
Commissions mixtes paritaires
Réunions
Mercredi 14 septembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique :
A 14 h 30 (salle n° 216, salle de la commission des lois du Sénat) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte :
A 14 h 30 (salle n° 216, salle de la commission des lois du Sénat, à l'issue de la CMP sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 13 septembre 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 267 836 7 9
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
594,74 €
681,66 €
34009 267 835 0 1
EYLEA 40 mg/ml (aflibercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires BAYER SANTE)
594,74 €
681,66 €
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER SPINE, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3162915
Cheville, implant tibial, cimenté, STRYKER SPINE, STAR.
774,68
774,68
3133546
Cheville, implant astragalien, cimenté, STRYKER SPINE, STAR.
700,88
700,88
3185678
Cheville, insert en polyéthylène, révision, STRYKER SPINE, STAR.
184,44
184,44
La liste provisoire des abattoirs agréés pour la durée de la fête de l'Aïd el Adha du mois de septembre 2016 publiée au Journal officiel du 30 août 2016 est complétée comme suit :
FR 01.046.052 CE. ― CHELLALI, Chemin des Prés, 01290 Biziat.
FR 01.188.001 CE. ― REZGUI (Samir), Champ Bernon, 01140 Illiat.
FR 06.058.011 CE. ― CARLAVAN (Roger), quartier de la Bastide, 06460 Escragnolles.
FR 06.048.076 CE. ― GIAUME (Maurice), 2130, route de Chateauneuf, 06390 Contes.
FR 06.037.001 CE. ― BRUNO Patrick, Quartier Pierre haute chemin des claps, 06460 Caussols.
FR 26.235.333 CE. ― DALAIN (Jacky), site sis quartier Les Blâches, 26700 Pierrelatte.
FR 2B.193.106 CE. ― Abattoir Paule Barazzoli, 20236 Omessa.
FR 34.172.036 CE. ― Abattoir de l'association "la bergerie languedocienne", sis Espace Rock-Grammont, 34000 Montpellier.
FR 52.121.001 CE. ― Société d'exploitation des abattoirs de Chaumont, 1, rue de l'Abattoir, 52000 Chaumont.
FR 57.207.016 CE. ― Abattoir temporaire communauté islamique Moselle, rue des hurlevents, 57207 Farebersviller.
FR 57.058.033 CE. ― Abattoir temporaire ass culturelle des musulmans de Behren, rue du Petit-Bois, 57058 Behren-lès-Forbach.
FR 57.227.176 CE. ― Abattoir temporaire Amicale des algériens en Europe, Puits-Simon, 57227 Forbach.
FR 57.240.463 CE. ― Abattoir temporaire association arab CMF, cité Chapelle, rue de Valence, 57240 Freyming-Merlebach.
FR 57.751.100 CE. ― Abattoir temporaire Association islamique clémence, 47, avenue de Thionville, 57751 Woippy.
FR 77.305.04 CE. ― EURL BISMILLAH, 1, rue des sècherons, 77130 Montereau-Fault-Yonne.
FR 83.049.196 CE. ― SARL KALI ELEVAGE, La ferme de Loube, 2 Plan de Loube, 83390 Cuers.
FR 93.027.299 CE. ― Bergerie d'Aumont en Halatte, Parc départemental de la Courneuve - 93120 La Courneuve, parking de la Luzernière.
FR 95.585.025 CE. ― Les Bergeries d'Aumont, Champ de foire, Rue des Réfuzniks, 95200 Sarcelles.
En application de l'article 11 du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, l'autorité de supervision indépendante a homologué, par une décision du 1er septembre 2016, les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par ce même code.
Ces tarifs entrent en vigueur au 1er avril 2016.
Ces tarifs sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site Internet www.parisaeroport.fr, dans la rubrique « Tarifs des redevances » de l'espace « Compagnies » de la section « Entreprises ».
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 juillet 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er octobre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT par UCD
      

    (en €)
34008 927 472 7 9
ORFADIN 10 mg, gélule
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
48,330
34008 927 473 3 0
ORFADIN 2 mg, gélule
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
13,330
34008 927 475 6 9
ORFADIN 5 mg, gélule
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
26,670
(Euros contre devises)
1 euro 
1,123 7
USD
1 euro 
1,463 7
AUD
1 euro 
114,23
JPY
1 euro 
3,594 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,444 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,487 6
CNY
1 euro 
7,444 1
DKK
1 euro 
8,714 5
HKD
1 euro 
0,839 68
GBP
1 euro 
14 675,52
IDR
1 euro 
308,65
HUF
1 euro 
4,224 8
ILS
1 euro 
4,318 6
PLN
1 euro 
74,565 5
INR
1 euro 
4,452 5
RON
1 euro 
1 224,94
KRW
1 euro 
9,506 3
SEK
1 euro 
20,622 3
MXN
1 euro 
1,089 1
CHF
1 euro 
4,559 4
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,505 4
NZD
1 euro 
9,194 3
NOK
1 euro 
52,477
PHP
1 euro 
7,486 5
HRK
1 euro 
1,512 5
SGD
1 euro 
72,481 3
RUB
1 euro 
38,914
THB
1 euro 
3,293 9
TRY
1 euro 
15,762 7
ZAR
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 septembre 2016, est autorisé à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésiologie (anesthésie réanimation) » en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Louis-Olivier FORTIN, né le 26 décembre 1986 à Québec (Québec, Canada).
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 29 septembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat », dont le siège social est situé à Douai (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SIA Habitat » est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 29 septembre 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Amiens (80), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nord Pas-de-Calais-Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Société immobilière picarde d'habitations à loyer modéré » est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 septembre 2016, M. Le Nezet (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position hors cadre, est réintégré au ministère de la défense et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret en date du 4 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'environnement :
M. Ludovic Schultz, en qualité de titulaire, en remplacement de M. François Mitteault ;
Mme Stéphanie Cubier, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Ludovic Schultz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 octobre 2016, M. Luc PARAIRE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur des services administratifs et financiers des services du Premier ministre, pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières pour les emplois de directeur de l'administration territoriale des services du Premier ministre et de chargé de mission dans les secrétariats généraux des affaires régionales, pour une durée de trois ans.
Au 2 de l'article 2 :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « aux dispositions des articles R. 111-18-3, R. 111-18-7 et R. 111-18-10 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions de l'article R. 111-18-10 » ; 
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions relatives aux solutions d'effet équivalent prévues notamment aux articles R. 111-18-1, R. 111-18-2 et R. 111-18-6 du code de la construction et de l'habitation. 
« Les dispositions relatives à l'accessibilité des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente conformément aux dispositions de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, aux dérogations à ces dispositions dans les établissements recevant du public et installations ouvertes au public, et aux agendas d'accessibilité programmée conformément aux dispositions des articles R. 111-19 à R. 111-19-47 du code de la construction et de l'habitation. » ; 
4° Après le troisième alinéa sont insérés les alinéas ainsi rédigés : 
« Les dispositions relatives au respect des règles d'accessibilité dans les projets de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport conformément aux dispositions du III de l'article L. 1112-2-1 et à l'article R. 1112-16 du code des transports, les demandes de dérogations motivées par une impossibilité technique qu'ils comportent et, le cas échéant, le préambule prévu par l'avant-dernier alinéa du I de l'article L. 1112-2-1 et les autres éléments qui portent sur plusieurs départements. 
« La procédure de constat de carence telle que prévue à l'article L. 111-7-11 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 384 A ter de l'annexe II du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « des impôts ou au service de la publicité foncière » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Le ministre chargé du budget adresse l'offre, accompagnée d'un avis sur la valeur libératoire proposée, au ministre chargé des forêts. 
« Le ministre chargé des forêts, après consultation de l'Office national des forêts, émet un avis sur l'existence d'un intérêt économique, environnemental ou social du bien offert, sur les conditions de sa gestion, sur la contribution de ce bien à l'enrichissement de l'ensemble foncier auquel il pourrait être, le cas échéant, incorporé ainsi que sur la valeur libératoire proposée. 
« III.-Au vu des avis mentionnés au II, le ministre chargé du budget décide d'agréer ou non l'offre de dation en précisant la valeur libératoire retenue. » ; 
3° Au IV, après les mots : « La décision », sont insérés les mots : « du ministre chargé du budget ».
L'article 7 est complété par l'alinéa suivant : 
« La présence du maire de la ou des communes concernées ou de l'adjoint désigné par lui est facultative pour les dossiers d'agendas d'accessibilité programmée portant sur un ou plusieurs établissements recevant du public ou installations ouvertes au public qui ne sont pas associés à une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public en application du II de l'article D. 111-19-34 code de la construction et de l'habitation. Elle est également facultative pour les dossiers liés aux schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée mentionnés au sixième alinéa du 2 de l'article 2. »