La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée pour les litiges concernant l'assiette et le calcul des impôts :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes juridictions ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, à M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et à M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts.
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressées :
 a) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Alain Chabroux, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Rhône-Alpes-Bourgogne, et à M. Benoit Demeulemeester, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Gilles Gauthier, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Est, et à Mme Chantal Marchand, directrice départementale des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Roland Veillepeau, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Est, et à M. Paul Touzet, directeur départemental des impôts ;
 d) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Roger Santistebe, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Nord, et à M. Marc Emptaz, directeur départemental des impôts.
 3. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration à compter du 1er janvier 2002 devant les cours administratives d'appel lorsque l'affaire a été suivie en première instance :
 a) Par la direction des vérifications nationales et internationales, à M. Jean-Pierre Laval, délégué interrégional, à M. Michel Roulet et à M. Laurent Guillon, directeurs départementaux des impôts ;
 b) Par la direction nationale d'enquêtes fiscales, à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts ;
 c) Par la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à M. André Bonal, chef des services fiscaux ;
 d) Par la direction des grandes entreprises, à M. Philippe Moutié, délégué interrégional, et à M. Yvon Zoller, directeur départemental des impôts ;
 e) Par la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, à M. Gilles Roche, chef des services fiscaux, à Mme Marie-Claude Bonhenry, administratrice civile, et à Mme Marie-Hélène Gardies, directrice départementale des impôts ;
 f) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ouest, à Mme Denise Bonel, chef des services fiscaux, et à M. Eric Bourgoin, directeur départemental des impôts ;
 g) Par la direction de contrôle fiscal Ile-de-France est, à M. Roland Charbonnier, chef des services fiscaux, et à M. Gilbert Lisi, directeur départemental des impôts.
 4. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration devant les cours administratives d'appel, des recours formés par l'administration devant ces mêmes cours à compter du 1er janvier 2007 ainsi que des recours incidents formés devant les juridictions précitées dans le cadre de la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, lorsque l'affaire a été suivie en première instance par une direction autre que la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'enquêtes fiscales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France ouest, la direction de contrôle fiscal Ile-de-France est, la direction des grandes entreprises et la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, adressés :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris ou à la cour administrative d'appel de Versailles, à. M. Philippe Dufresnoy, chef des services fiscaux, chargé de la direction des services fiscaux de Paris-Centre, à Mme Régine Dupuy, directrice départementale des impôts, et à M. Xavier Menette, directeur départemental des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Joseph Jochum, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, et à M. Bernard Heissat, directeur départemental des impôts ;
 c) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Joseph Lacoste, chef des services fiscaux, chargé de la direction de contrôle fiscal Ouest, à M. Jean-Luc Delplans, directeur départemental des impôts, et à M. Jean-Paul Norie, directeur départemental des impôts à la direction des services fiscaux de Loire-Atlantique.