Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  Modalités de stationnement des véhicules, en dehors des établissements de chargement et de déchargement et des parcs de stationnement intérieurs aux entreprises de transport.
    Sans préjudice des prescriptions des 8.4 et 8.5, les dispositions suivantes s'appliquent au stationnement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
    a) Dispositions relatives aux transports dépassant les quantités définies au 1.1.3.6.
    Le véhicule en stationnement doit être garé de façon à éviter au maximum tout risque d'être endommagé par d'autres véhicules ; il doit pouvoir être évacué sans nécessiter de manoeuvre.
    Le conducteur, lorsqu'il quitte son véhicule en stationnement, doit disposer à l'intérieur de la cabine une pancarte bien visible de l'extérieur, sur laquelle sont inscrits soit le nom de l'entreprise, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse où peut être joint en cas de besoin, à tout moment, un responsable de l'entreprise qui effectue le transport, soit le nom du conducteur, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse du lieu où il peut être joint immédiatement.
    b) Précautions spécifiques.
    Lorsque le véhicule est soumis aux dispositions du 9.2.2.3, les circuits électriques doivent être coupés par une manoeuvre du coupe-circuit de batteries pendant que le véhicule est en stationnement.
    Dans le cas d'un transport en citerne, il y a lieu de s'assurer de la fermeture des vannes et autres dispositifs d'obturation, au début et à la fin du stationnement.
    c) Stationnement d'une durée comprise entre 2 heures et 12 heures.
    Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner sur un espace libre approprié, à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
    d) Stationnement d'une durée supérieure à 12 heures.
    Les véhicules transportant des marchandises de la classe 1 autres que celles classées en division 1.4 ou plus de 3 000 kilogrammes de marchandises de la division 1.4 ou des matières dangereuses en citernes d'une capacité totale de plus de 3 000 litres doivent stationner à plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public ; en outre, en agglomération, le stationnement ne peut être effectué que dans un dépôt soumis à la réglementation des installations classées ou dans un parc surveillé.
    Une distance d'au moins 50 mètres doit être maintenue entre les véhicules transportant des matières ou objets de la classe 1, munis des plaques-étiquettes du modèle no 1 ou 1.5.
    Les véhicules-citernes, les véhicules-batteries et les véhicules portant des citernes démontables, des conteneurs-citernes ou des citernes mobiles, lorsqu'ils sont munis de plaques-étiquettes du modèle no 3, ne doivent pas stationner à moins de 10 mètres d'un autre véhicule du même type, portant une plaque-étiquette du modèle no 3 ou 6.1, ou d'un autre véhicule muni d'une plaque-étiquette du modèle no 1 ou 1.5, et réciproquement.
Art. 31. -  Transports intéressant le ministère chargé de la défense.
    Le présent arrêté est applicable au transport des marchandises dangereuses intéressant le ministère chargé de la défense, hors dispositions particulières définies par instruction interministérielle conjointe du ministre chargé de la défense et, selon les attributions précisées à l'article 3, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
    Ces dispositions particulières tiennent compte des missions entraînant des contraintes propres au ministère chargé de la défense en ce qui concerne notamment :
    - certaines marchandises appartenant aux forces armées et non admises normalement au transport aux conditions du présent arrêté ;
    - les prescriptions relatives aux colis des marchandises appartenant aux forces armées ;
    - les mentions à porter dans le document de transport ; celui-ci doit porter en outre l'indication suivante : « Transport effectué selon l'article 31 de l'arrêté ADR » ;
    - les véhicules militaires ou placés sous l'autorité militaire lorsque des dispositions relatives au matériel de transport ne sont pas applicables ;
    - les dispositions relatives au transport prévues par le présent arrêté et dont les modalités d'application sont prises en compte au sein des forces armées ;
    - le placardage et la signalisation des matériels de transport dans le cadre de situations incluant des mesures de sûreté ou de protection du secret ;
    - l'agrément d'organismes compétents pour accorder des certificats, agréments ou homologations prévus par le présent arrêté.
Art. 29. -  Transports agricoles.
    1. Les transports effectués à l'aide de véhicules agricoles, tels qu'ils sont définis à l'article R. 311-1 du code de la route, sont assujettis à l'ensemble des dispositions du présent arrêté, sauf dans les cas suivants :
    a) Pour le transport de l'ammoniac du numéro ONU 1005 employé pour l'agriculture et effectué dans les citernes spécifiques décrites à l'annexe D.4, seules s'appliquent les conditions précisées à ladite annexe ;
    b) Pour les transports de matières ci-après :
    - produits phytosanitaires conditionnés en emballages d'une contenance égale ou inférieure à 20 litres et jusqu'à 1 tonne par envoi ;
    - engrais conformes aux normes françaises ou européennes et jusqu'à 12 tonnes par envoi, sauf l'ammoniac ;
    - matières de la classe 4.2 des numéro ONU 1363, 1374, 1386 et 2217, jusqu'à 12 tonnes par envoi ;
    - appâts imprégnés de matières toxiques (classe 6.1), jusqu'à 12 tonnes par envoi,
    réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, seules s'appliquent les prescriptions concernant l'emballage, le marquage et l'étiquetage des colis (4.1 et 5.2, ou 3.4) et les transports en vrac (7.3).
    c) Pour les transports des autres marchandises dangereuses réalisés pour les besoins de son exploitation par un agriculteur ou son employé, âgé au moins de 18 ans, la formation spéciale prescrite au 8.2.1 n'est pas requise.
    2. Les transports visés au a du paragraphe 1 ci-dessus peuvent être effectués par des véhicules routiers, au sens de l'article 2 si ce sont des véhicules AT tels que définis au 9.1.1.2. Les conditions auxquelles doivent répondre ces transports sont précisées à l'annexe D.4.
    3. Les produits phytosanitaires transportés par l'agriculteur pour accomplir sa tâche d'exploitation, lorsqu'ils sont conditionnés pour la vente au détail dans des emballages intérieurs d'emballages combinés agréés selon l'ADR, sont exemptés des prescriptions du présent arrêté ; la masse nette de marchandises dangereuses ne doit pas dépasser 50 kg par transport.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 novembre 1994 modifié relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des organismes locaux de tourisme et aux conditions d'aptitude professionnelle spécifique au personnel de direction de certains organismes locaux est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le montant de 200 000 F mentionné à l'article 1er est remplacé par le montant de 30 490 Euro.
    II. - Le montant de 50 000 F mentionné à l'article 3 est remplacé par le montant de 7 622 Euro.
Art. 7. -  Lieux de chargement et de déchargement.
    Les prescriptions suivantes complètent ou modifient les dispositions du 7.5 et s'appliquent, sauf cas de force majeure, dès lors que les transports visés dépassent les quantités définies au 1.1.3.6.
    1. Classe 1.
    Il est interdit de charger et de décharger sur un emplacement public, à l'intérieur des agglomérations, des matières et objets de la classe 1.
    Il est interdit de charger ou de décharger sur un emplacement public, en dehors des agglomérations, des matières ou objets de la classe 1 sans en avoir averti le maire de la commune ou, à défaut, les services de police ou de gendarmerie.
    Toutefois, à l'occasion d'un tir public dûment autorisé, le déchargement sur la voie publique des artifices de divertissement de toutes catégories peut avoir lieu avec la prise en charge de la responsabilité de la marchandise par la personne ou l'entreprise chargée du tir ou de l'entreposage. Il doit alors satisfaire à toutes les précautions d'usage dans la profession.
    2. Marchandises dangereuses des classes 2 à 9 en colis.
    Le chargement ou le déchargement de colis contenant des marchandises dangereuses est interdit sur la voie publique.
    Toutefois, sont tolérés :
    - le déchargement et la reprise des colis de la classe 2, s'ils ne portent pas d'étiquette du modèle no 6.1, ainsi que le déchargement et la reprise des colis de la classe 2 portant une étiquette du modèle no 6.1 lorsqu'il n'est pas possible d'opérer autrement ;
    - le déchargement des colis munis d'une seule étiquette de danger correspondant aux modèles nos 3, 4.1, 4.2, 4.3, 5.1, 8 ou 9 ;
    - le déchargement des colis des matières suivantes de la classe 6.1 : 1593 dichlorométhane, 1710 trichloréthylène, 1897 tétrachloréthylène et 2831 trichloro-1,1,1 éthane, et le chargement des colis de résidus de ces mêmes matières ;
    - le chargement des colis de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291, lorsque les établissements de soins et assimilés ne disposent pas d'emplacement dédié au stationnement des véhicules d'enlèvement.
    3. Citernes.
    Sont interdits sur la voie publique le chargement ou le déchargement de citernes ainsi que la prise d'échantillon dans ces citernes.
    Toutefois, s'il n'est pas possible d'opérer autrement, il est toléré de procéder au déchargement :
    - des gaz affectés au groupe A ;
    - d'hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, numéro ONU 1965) ;
    - d'hydrocarbures liquides classe 3, numéros ONU 1202, 1203 et 3256 (uniquement huile de chauffe lourde) ;
    - et, dans la limite de capacité de 8 mètres cubes par unité de transport, des matières de la classe 6.1 des numéros ONU 1593, 1710, 1897 et 2831.
    4. Des dérogations aux dispositions du présent article peuvent être accordées par décision du préfet. Par ailleurs, les interdictions prévues aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus ne s'appliquent pas aux dessertes de chantier sur la voie publique.
Art. 33. -  Classement, emballage et conditions de transport des matières et objets de la classe 1.
    1. Sous réserve des dispositions particulières propres au ministre chargé de la défense, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent :
    - pour l'affectation à la classe 1 et pour le classement des matières et objets explosibles ;
    - pour la définition des conditions d'emballage des matières et objets explosibles ;
    - pour émettre un avis sur l'emballage en commun de certains objets explosibles avec leurs moyens propres d'amorçage ;
    - pour fixer les conditions de transport de matières et objets soit classés dans une rubrique n.s.a. ou dans la rubrique « 0190 échantillons d'explosifs », soit faisant l'objet d'une autorisation spéciale en vertu des dispositions spéciales du 3.3.
    2. Pour les matières et objets explosibles entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées, le ministère chargé de la défense (inspection de l'armement pour les poudres et explosifs) effectue, sous sa responsabilité, les opérations visées au paragraphe 1 ci-dessus.
    Il peut en être de même, à la requête du demandeur, pour les matières et objets explosibles à caractère militaire n'entrant pas en l'état dans les approvisionnements des forces armées françaises ou non destinées à celles-ci.
Art. 27. -  Transport d'émulsion mère à base de nitrate d'ammonium en citernes.
    Nonobstant les dispositions du 3.2, tableau A, colonne 12, le transport d'émulsion mère liquide à base de nitrate d'ammonium (classe 5.1, numéro ONU 3139) peut être effectué au moyen de véhicules-citernes, qui doivent être munis d'un certificat national tel que visé à l'article 22. Les citernes doivent répondre aux dispositions des 4.3 et 6.8 et aux prescriptions complémentaires qui suivent.
    1. Construction.
    La pression de calcul du réservoir doit être d'au moins 0,5 bar. Le réservoir doit être en acier austénitique.
    2. Equipements.
    Si le réservoir est entouré d'une matière calorifuge, celle-ci doit être de nature inorganique et parfaitement exempte de matière combustible.
    Le réservoir doit être muni d'organes de sécurité (soupapes, évents, disques de rupture) en partie haute, empêchant la formation de toute surpression excessive à l'intérieur du réservoir. La section de passage de ces organes doit être au moins égale à 0,005 m2 par m3 de produit transporté. La pression de réglage doit être au moins égale à 0,3 bar.
    3. Epreuves.
    Le réservoir doit subir l'épreuve initiale et les épreuves périodiques de pression hydraulique à la pression de calcul.
    4. Service.
    La disposition spéciale TU12 au 4.3.5 s'applique.
II. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines d'Alès
    Admission en deuxième année
    1 M. Calixte (Cyril).
    2 M. Chabert (Etienne).
    3 M. Domenjoud (Antoine).
    4 M. Hochberg (Alan).
    5 M. Maire (Jérôme).
    6 M. Marbec (Olivier).
    7 M. Martin (Mickaël).
    8 M. Namur (Adrien).
    9 Mlle Poque (Séverine).
    10 M. Roche (Julien).
    11 M. Saisset (Yves).
    12 Mlle Vatin (Caroline).
    13 M. Venier (Fabien).
Art. 19. -  Equipement des citernes.
    L'assemblage couvercle - virole de trou d'homme des citernes munies de dômes, dont l'épreuve initiale est postérieure au 1er juillet 2000 et équipant des véhicules immatriculés en France, doit être réalisé par boulonnage et non plus par cerclage.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES INTERIEURS A LA FRANCE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  En application du 2o de l'article 2 du décret du 24 août 2000 susvisé, il est créé au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission d'équivalence chargée de valider les services accomplis en qualité d'agent non titulaire du niveau de la catégorie A en équivalence des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement par la voie externe dans les corps d'accueil de la catégorie A mentionnés dans le tableau de correspondance annexé au décret du 24 août 2000 susvisé.
Art. 12. -  Transport des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques du numéro ONU 3291.
    1. Les transports de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés du numéro ONU 3291, effectués par un producteur dans son véhicule personnel ou dans un véhicule de service, dans la mesure où la masse transportée demeure inférieure ou égale à 15 kilogrammes, ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté.
    2. Nonobstant les dispositions du 1.1.3.6, les dispositions suivantes s'appliquent quelle que soit la masse transportée, hormis les cas d'exemption prévus au paragraphe 1 ci-dessus :
    a) Les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et les pièces anatomiques d'origine humaine sont transportés dans des véhicules strictement réservés au transport des déchets d'activités de soins.
    b) Les véhicules immatriculés en France répondent aux conditions d'aménagement suivantes :
    - le caisson du véhicule est séparé de la cabine du conducteur et est en matériau rigide, lisse, lavable et facilement désinfectable ;
    - le plancher doit être étanche aux liquides et comporter un dispositif d'évacuation des eaux de nettoyage et de désinfection ;
    - lorsque le véhicule transporte des emballages pleins et des emballages vides, une paroi pleine est prévue entre les deux chargements ; cette disposition ne s'applique pas aux GRV et aux grands emballages.
    c) Les véhicules sont nettoyés et désinfectés après chaque déchargement complet ; cette disposition s'applique dans tous les cas et même en l'absence de fuite.
    d) Exceptionnellement, lorsque la filière d'élimination comporte une période de stationnement supérieure à deux heures, celui-ci doit s'effectuer dans un lieu fermé offrant toutes les garanties de sécurité et avec l'accord de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
    e) En dehors du personnel de bord, il est interdit de transporter des voyageurs dans des véhicules transportant des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ou des pièces anatomiques d'origine humaine.
    f) Lorsque la masse transportée est inférieure ou égale à 333 kg, et en prévision de tout accident ou incident pouvant survenir au cours du transport, le collecteur doit remettre au conducteur des consignes écrites de sécurité précisant de manière concise :
    - la nature du danger présenté par le chargement du véhicule ;
    - les mesures à prendre et les moyens de protection individuelle à utiliser ;
    - les autorités locales à alerter.
    Par contre, lorsque la masse transportée est supérieure à 333 kg, les dispositions du 5.4.3 demeurent applicables.
Art. 3. -  Par arrêtés, le ministre de l'intérieur :
      1o Autorise l'ouverture de chaque session, qui comporte un concours externe     et un concours interne ;
      2o Fixe la répartition des postes par spécialité ;
      3o Fixe la date de dépôt des candidatures ainsi que la liste des centres     d'examen ;
      4o Dresse la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de     chaque concours ;
      5o Fixe la liste des membres du jury composé comme suit :
      - le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale ou son     représentant, président ;
      - le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ;      - deux fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences dans le domaine     des transmissions ou de l'informatique ;
      - deux fonctionnaires choisis en raison de leurs compétences dans le domaine     administratif.
      Il pourra, d'autre part, être fait appel à des membres de l'enseignement du     second degré pour l'épreuve écrite facultative de langue étrangère.
Art. 14. -  Avis d'expédition au ministère chargé de l'industrie, au ministère chargé de l'environnement et au ministère chargé de l'intérieur pour certaines matières radioactives.
    1. L'avis préalable stipulé au 5.1.5.2.4 est adressé par l'expéditeur au ministère chargé de l'industrie et au ministère chargé de l'environnement (DSIN), ainsi qu'au ministère chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civile COGIC) avec copie au transporteur.
    2. L'avis préalable prévu au paragraphe 1 doit parvenir sept jours ouvrables au moins avant l'expédition. Les renseignements sont adressés par télécopie.
    3. L'avis préalable de transport doit préciser les renseignements indiqués au 5.1.5.2.4 d) dans la forme suivante :
    a) Les matières transportées :
    - nom(s) de la (des) matière(s) radioactive(s) et du (des) nucléide(s) ;
    - activité ;
    - masse (s'il s'agit de matières fissiles), description de l'état physique ou indication qu'il s'agit de matières sous forme spéciale ou de matières radioactives faiblement dispersables (préciser la cote du certificat dans les deux cas) ;
    - indice de transport.
    b) Les emballages utilisés ;
    - nombre, type, numéros d'identification (cote du certificat et numéro de série) ;
    - poids brut.
    c) Les conditions d'exécution du transport :
    - itinéraire (précisant les routes empruntées) ;
    - horaire (départ, arrivée, passage des frontières) ;
    - caractéristiques des véhicules (marque, numéro minéralogique) ;
    - numéro du téléphone mobile à bord du véhicule ;
    - nom du (ou des) conducteur(s).
    d) Les noms, adresses et numéros d'appel téléphoniques :
    - de l'expéditeur ;
    - du transporteur ;
    - du destinataire ;
    - du (des) sous-traitant(s).
    e) Les dispositions particulières (selon le cas) :
    - présence d'une escorte ou d'un convoyage approprié (ou des deux) ;
    - moyens d'extinction prohibés.
    TITRE III
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES DANGEREUSES EFFECTUES AVEC DES VEHICULES IMMATRICULES EN FRANCE
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Douai
    Admission en deuxième année
    1 M. Akpa (Essiou).
    2 M. Cardoso (Alexandre).
    3 M. Cherfi (Karim).
    4 M. Codognotto (Bertrand).
    5 M. Cotard (Alban).
    6 M. Dupriez (Benoît).
    7 Mlle Fanzy (Céline).
    8 M. Fehrenbach (Eric).
    9 M. Genairon (Jérôme).
    10 M. Huart (Samuel).
    11 M. Khalafa (Abdessamed).
    12 Mlle Maillard (Emmanuelle).
    13 M. Rakotondrainy (Rija).
    14 M. Sander (Rémi).
    15 M. Soret (Pablo).
    16 M. Spasic (Stevan).
Article 38
    Emblèmes reconnus
    1. Il est interdit d'utiliser indûment le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant rouge ou du Lion-et-Soleil rouge ou d'autres emblèmes, signes ou signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole. Il est également interdit de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d'autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international, y compris le pavillon parlementaire, et de l'emblème protecteur des biens culturels.
    2. Il est interdit d'utiliser l'emblème distinctif des Nations unies en dehors des cas où l'usage en est autorisé par cette organisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 3 mai 1996 et en application des dispositions de     l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement de cinquante-neuf     maîtres de conférences selon le calendrier et les modalités suivants :
      1o Trente concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de la     session d'été 1996 ;
      2o Vingt-neuf concours sur titres, épreuves, travaux et services au titre de     la session d'automne 1996.
    I. - Session d'été 1996
      Trente concours sur titres, épreuves, travaux et services ouverts au titre     de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 portant statuts     particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements     d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture     sont organisés dans les établissements, disciplines et sections de     rattachement de la Commission nationale des enseignants-chercheurs     (C.N.E.C.A.) énumérés ainsi qu'il suit :
Article 3
    Forme et nature
    1. Le signe distinctif (rouge sur fond blanc) doit être aussi grand que le justifient les circonstances. Les Hautes Parties contractantes peuvent s'inspirer, pour la forme de la croix, du croissant ou du lion et soleil, des modèles de la figure 2.
    2. De nuit ou par visibilité réduite, le signe distinctif pourra être éclairé ou illuminé ; il pourra également être fait de matériaux le rendant reconnaissable par des moyens techniques de détection.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10409 à 10438
    =============================================
    Figure 2 : Signes distinctifs en rouge sur fond blanc.
Art. 14. -  I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
    II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
Article 27
    Aéronefs sanitaires
    dans les zones dominées par la Partie adverse
    1. Les aéronefs sanitaires d'une Partie au conflit resteront protégés pendant qu'ils survolent des zones terrestres ou maritimes dominées en fait par une Partie adverse, à condition d'avoir préalablement obtenu, pour de tels vols, l'accord de l'autorité compétente de cette Partie adverse.
    2. Un aéronef sanitaire qui survole une zone dominée en fait par une Partie adverse, en l'absence de l'accord prévu par le paragraphe 1 ou en contrevenant à un tel accord, par suite d'une erreur de navigation ou d'une situation d'urgence affectant la sécurité du vol, doit faire son possible pour se faire identifier et pour en informer la Partie adverse. Dès que la Partie adverse aura reconnu un tel aéronef sanitaire, elle devra faire tous les efforts raisonnables pour donner l'ordre d'atterrir ou d'amerrir visé à l'article 30, paragraphe 1, ou pour prendre d'autres mesures afin de sauvegarder les intérêts de cette Partie et pour donner à l'aéronef dans les deux cas le temps d'obtempérer, avant de recourir à une attaque.
(1) Le présent amendement est entré en vigueur le 31 mars 2000.
Nota. - Toutes les préparations d'imidazole sont acceptables en application locale. Des vasoconstricteurs pourront être administrés avec des agents anesthésiques locaux. Les préparations à usage local (par exemple par voie nasale, ophtalmologique, anale) d'adrénaline et de phenyléphrine sont autorisées.
Nota. - La codéïne, le dextrométhorphan, le dextropropoxyphène, la dihydrocodéine, le diphénoxylate, l'éthylmorphine, la pholcodine, le propoxyphène et le tramadol sont autorisés.
Art. 51. -  Date d'application.
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er juillet 2001.
    Toutefois, à l'exception des dispositions de l'article 1.7 susvisé et du dernier alinéa de l'article 21, qui sont obligatoirement applicables dès le 1er juillet 2001, et des prescriptions du 6.8.2.1.19, qui sont obligatoirement applicables dès le 1er janvier 2002, les règles en vigueur au 30 juin 2001 peuvent continuer à être appliquées :
    - jusqu'au 31 décembre 2001 pour les marchandises de la classe 7 ;
    - jusqu'au 31 décembre 2002 pour les autres marchandises.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 2 juillet 1996, Mme Clerico (Geneviève),
     professeur à l'université de Rennes, est nommée membre du conseil     d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud, en     remplacement de M. Auge (Marc), démissionnaire, pour la durée du mandat de     celui-ci restant normalement à courir.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juin 1996, M. Bondil     (Jean-Pierre, Jules), contrôleur général des armées, est nommé chef du groupe     de contrôle des services centraux et des soutiens à compter du 15 juillet     1996, en remplacement de M. Barthélemy (Jacques, André, Laurent, Marie),
     contrôleur général des armées.
A N N E X E
    Modificatifs
      1o Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6346   a 6347    
                      ......................................................
      2o Dans la décision du 21 février 1996 (Journal officiel du 6 mars 1996), le     libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé et remplacé par     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6346   a 6347    
                      ......................................................
      3o Dans la décision du 5 mars 1996 (Journal officiel du 24 mars 1996), le     libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est abrogé et remplacé par :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6346   a 6347    
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Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de     l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant     le début de la période d'intérêt, est de 27,34 F par obligation pour     l'échéance du 25 juillet 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre     délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 16 avril     1996, Mme Kahn (Catherine), administrateur des postes et télécommunications     de 1re classe, affectée au ministère de la poste, des télécommunications et     de l'espace, est placée en position de détachement auprès de la chambre     régionale des comptes des Pays de la Loire, en qualité de rapporteur, pour     une période de deux ans à compter du 1er janvier 1996, au titre de la     mobilité.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la Réunion du 20 octobre 1982 tel que modifié par l'accord du 6     décembre 1990, les dispositions de l'accord du 26 janvier 1996 (Salaires)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 avril 1996, M. Gaudaire (Maurice),
     professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Créteil pour une     nouvelle période de cinq ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 18. -  I. - Il est ajouté au titre II du livre II du code de la     sécurité sociale (première partie   Législative) un chapitre 8 ainsi rédigé
    << Chapitre 8
    << Conseils de surveillance
      << Art. L. 228-1. -  Il est institué respectivement auprès de la Caisse     nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse     nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale un conseil de surveillance composé de représentants du     Parlement et de représentants des collectivités locales, ainsi que, selon     l'organisme national, des retraités, des familles, des handicapés et     accidentés du travail et des organisations oeuvrant dans le domaine     économique et social et en faveur des populations les plus démunies ainsi que     de personnalités qualifiées. Le conseil de surveillance institué auprès de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est en     outre composé de représentants des professions et établissements de santé.
      << Les membres du conseil de surveillance sont désignés pour une durée de     cinq ans.
      << Le conseil de surveillance élabore son règlement intérieur. Le président     du conseil de surveillance est un membre du Parlement désigné d'un commun     accord par les deux Assemblées. Le président de chaque caisse nationale et de     l'agence centrale, ainsi que le directeur de chaque organisme national     assistent avec voix délibérative à ses délibérations. Un représentant du     ministre chargé de la sécurité sociale assiste aux réunions.
      << Le conseil de surveillance se réunit au moins deux fois par an pour     examiner les conditions de mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de     gestion visées aux articles L. 227-1 et suivants. Il examine un rapport à cet     effet présenté par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes     de sécurité sociale. Son président remet un avis au Parlement sur la mise en     oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion. Il fixe l'ordre du jour du     conseil de surveillance.
      << Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en     Conseil d'Etat. >>      II. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du     prochain renouvellement des membres des conseils d'administration des     organismes nationaux du régime général de la sécurité sociale.
      III. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de la     sécurité sociale, l'ensemble des premiers mandats des membres des conseils de     surveillance institués par ce même article expireront le 30 septembre 2001.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS
    DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles
    de Clermont-Ferrand
      Emploi MC-16-609 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : machinisme agricole et génie rural.
      Emploi MC-16-599 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : informatique.
      Emploi MC-16-847 :
      - section C.N.E.C.A. no 2 ;
      - discipline : environnement et agro-écologie.
Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
      Emploi MC-03-210 :
      - section C.N.E.C.A. no 2 ;
      - discipline : écologie végétale appliquée aux formations végétales     terrestres.
      Emploi MC-03-222 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : mathématiques.
      Emploi MC-03-720 :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : mathématiques.
      Emploi MC-03-214 :
      - section C.N.E.C.A. no 6 ;
      - discipline : zootechnie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 3 mai 1996, M. Déniel     (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la     commission prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale à     compter du 1er février 1996, en remplacement de M. Delaporte (Etienne),
     conseiller maître à la Cour des comptes, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un     traitement automatisé d'informations nominatives au sens de l'article 15 de     la loi du 6 janvier 1978 susvisée, en vue d'expérimenter un système de     constitution automatisée des listes électorales pour un scrutin prud'homal     général.
      Ce traitement concernera les mairies dont la liste est jointe en annexe au     présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 6. -  Pour prétendre respectivement aux appellations " Jurançon sec     " ou " Jurançon ", les vins doivent répondre aux conditions du décret no     93-1067 du 10 septembre 1993 relatif aux rendements des vignobles produisant     des vins à appellation d'origine.
      << 1. Pour l'appellation " Jurançon sec " :
      << Le rendement de base, visé à l'article 1er de ce décret, est fixé à 60     hectolitres à l'hectare de vigne en production.
      << 2. Pour l'appellation " Jurançon " :
      << Le rendement de base, visé à l'article 1er de ce décret, est fixé à 40     hectolitres à l'hectare de vigne en production.
      << Il ne peut être revendiqué pour les vins produits sur une même superficie     déterminée de vignes en production que les appellations " Jurançon sec " et "     Jurançon ".
      << Dans ce cas, la quantité déclarée en appellation " Jurançon sec " ne doit     pas être supérieure à la différence entre la quantité susceptible d'être     revendiquée en application des dispositions relatives au plafond limite de     classement de cette appellation, prévu à l'article 4 de ce décret, et la     quantité déclarée dans l'appellation " Jurançon ", affectée d'un coefficient     K. Ce coefficient K est fixé à 1,5.
      << Le bénéfice de l'appellation " Jurançon " ou de l'appellation " Jurançon     sec " ne peut être accordé aux vins provenant de jeunes vignes qu'à partir de     la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée en place avant le 31 août. >>
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
      Emploi MC-09-385 :
      - section C.N.E.C.A. no 8 ;
      - discipline : pathologie de la reproduction.
      Emploi MC-09-376 :
      - section C.N.E.C.A. no 8 ;
      - discipline : médecine des carnivores.
      Emploi MC-09-378 (ex. AERC-09-378) :
      - section C.N.E.C.A. no 7 ;
      - discipline : immunologie, virologie.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 6 mai 1996 :
      Mme Bachelot (Roselyne), député du département de Maine-et-Loire, est nommée     présidente du Conseil national consultatif des personnes handicapées pour une     durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
      M. Lafay (Henri), président de l'Association pour adultes et jeunes     handicapés (A.P.A.J.H.), est nommé vice-président du Conseil national     consultatif des personnes handicapées pour une durée d'un an à compter de la     date dudit arrêté.
Art. 5. -  Le décret du 17 octobre 1975 susvisé est complété par l'article     suivant :
      << Art. 13. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée " Jurançon "     peuvent être déclarés et présentés avec la mention particulière " Vendanges     tardives " si les conditions ci-dessous sont respectées :
      << - le viticulteur a adressé au service de l'Institut national des     appellations d'origine une demande préalable afférente aux parcelles     susceptibles de produire un vin bénéficiaire de la mention " Vendanges     tardives " ;
      << - les vendanges sont issues des cépages suivants : petit manseng ou gros     manseng, à l'exclusion de tout autre ;
      << - les lots de vendanges présentent une richesse en sucre minimale de 272     grammes par litre. Cette condition de production nécessite le contrôle des     services de l'Institut national des appellations d'origine sur déclaration     préalable obligatoire ;
      << - les vins n'ont fait l'objet d'aucun enrichissement ;
      << - le titre alcoométrique volumique total des vins finis est supérieur ou     égal à 16 p. 100 volume ;
      << - la date de début de ces vendanges spécifiques est au minimum     postérieure de cinq semaines à celle fixée pour le ban des vendanges de     l'appellation " Jurançon " ;
      << - pour les vins bénéficiant de l'appellation " Jurançon ", suivie de la     mention " Vendanges tardives ", le certificat d'agrément prévu à l'article 9     ne pourra être délivré par l'Institut national des appellations d'origine     qu'au plus tôt dix-huit mois après la récolte. Ils devront être présentés,
     dégustés et agréés à l'examen analytique et organoleptique prévu par le     décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et     organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée sous leur mention     particulière ;
      << - les vins bénéficiant de l'appellation " Jurançon ", suivie de la     mention " Vendanges tardives ", doivent présenter dans leur étiquetage     l'indication de l'année de récolte. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail et des     affaires sociales en date du 19 avril 1996, M. Forissier (Pierre), attaché     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégré à compter du 1er mai     1995 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du     travail et des affaires sociales, en qualité d'attaché.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, Mme     Fourneyron (Valérie), de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1995, à     l'université de Rouen.
      L'intéressée pourra, au terme de la période fixée par le présent décret,
     être maintenue en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Art. 11. -  Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée dans les îles Wallis et Futuna opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
LISTE DES ANNEXES
      Annexe I. Régimes inventoriés et propositions formulées par les ministères,     volume 1.
      Annexe II. Régimes inventoriés par le commissariat à la réforme de l'Etat,
     volume 2, tome 1, dispositions codifiées.
      Annexe III. Régimes inventoriés par le commissariat à la réforme de l'Etat,     volume 2, tome 2, dispositions non codifiées.
      Annexe IV. Tableau des propositions de suppression et de simplification     arrêtées.
      Annexe V. Présentation des procédures alternatives aux régimes     d'autorisation administrative préalable.
      Annexe VI. Fiche type d'analyse des régimes d'autorisation.
      Nota. - Ces annexes peuvent être consultées au commissariat à la réforme de     l'Etat, 5, rue Oswaldo-Cruz, 75016 Paris.
Art. 31. -  Pour l'application des dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
    3o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
    4o Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement dans les îles Wallis et Futuna.
    La demande de carte de résident au titre de l'article 19 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsqu'elle est présentée après trois années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
    Sous-section 2
    De la carte de résident délivrée au titre de l'article 20
    de l'ordonnance du 26 avril 2000
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 98-733 du 22 septembre 1998 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Fort-de-France.
    Fréquence : 95,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Renée, 97211 Rivière-Pilote.
    Altitude du site : 377 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 390 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
Juin 2000
    8 juin 2000. - Mlle Louchart (Isabelle), Normandie.
    16 juin 2000. - Mlle Perrouault (Muriel), Normandie.
    19 juin 2000. - Mlle Aerts (Sandrine), Normandie.
    19 juin 2000. - Mlle Gueroult (Laure), Normandie.
    20 juin 2000. - M. Lopez (Joseph), Normandie.
    22 juin 2000. - M. Gosselin (Marc), Normandie.
    22 juin 2000. - M. Honnet (Olivier), Normandie.
    23 juin 2000. - Mlle Meier (Odile), Marseille-Luminy.
    23 juin 2000. - M. Renault (Yves), Normandie.
    23 juin 2000. - Mme Sevin (Régine), épouse Boulanger, Normandie.
    26 juin 2000. - Mlle Beaugrand (Maud), Paris-la-Seine.
    27 juin 2000. - M. Farcy (Stéphane), Normandie.
    28 juin 2000. - M. Lucchesi (Franck), Marseille-Luminy.
    28 juin 2000. - Mlle Rouanet (Hélène), Marseille-Luminy.
    29 juin 2000. - Mlle Deriquehem (Anna), Normandie.
    29 juin 2000. - M. Foubert (Christophe), Normandie.
    29 juin 2000. - M. Loisel (Jérôme), Normandie.
    30 juin 2000. - Mlle Durand (Ségolène), Marseille-Luminy.
    30 juin 2000. - Mlle Guo (Pei-Fang), Marseille-Luminy.
    30 juin 2000. - Mlle Limousin (Nathalie), Marseille-Luminy.
Mention << assez bien >>
      M. Billet (Laurent).
      M. Camier (Vincent).
      M. Chesnel (David).
      M. Francin (Stéphane).
      M. Kado (Marumi).
      M. Lebourg (Grégory).
      M. Léotard (Philippe).
      M. Rol (David).
      M. Rouget (Thierry).
      M. Roy (Samuel).
      Mlle Ségur (Karine).
      M. Subra (Renaud).
      M. Taddéi (Pascal).
Mars 2000
    3 mars 2000. - M. Fourneaux (Manuel), Normandie.
    13 mars 2000. - Mlle Monce (Gwennael), Marseille-Luminy.
    16 mars 2000. - Mlle Desert (Christine), Normandie.
    20 mars 2000. - M. Stopar (Pierre), Lille et régions Nord.
    27 mars 2000. - M. Joly (Hervé), Normandie.
    31 mars 2000. - Mlle Sciardet (Emilie), Normandie.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uz à partir de la ville d'Uzeste (33), pendant la période du 4 au 20 août 2001 :
    Site : Uzeste (33) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W ;
    Fréquence : 98,60 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Claude Compagnone est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. -  Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Gray-Vesoul et de Lure élus en novembre 1997 et en novembre 2000 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
    Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône.
    Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône auront lieu à une date déterminée par arrêté du préfet de la Haute-Saône, et qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1996, M. Carlos     Enrique Escobar-Toledo, de nationalité mexicaine, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques)     à l'Institut national polytechnique de Toulouse, pour une durée de dix-huit     mois à compter du 1er février 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 62. -  Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :
    1o Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
    2o Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 59 ;
    3o De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
    4o De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 56 et de sa communication au procureur de la République ;
    5o Des mouvements des étrangers maintenus ;
    6o De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 69.
    Section 2
    Les locaux de rétention administrative