Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, Mme Planchenault (Marie-Laure), épouse Fernandes, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Longjumeau, en remplacement de Mme Ferodet (Marie-Noëlle), épouse Marchese.
L'établissement de santé autorisé dispose de postes d'hémodialyse de traitement, de postes de repli et de postes d'entraînement à l'hémodialyse à domicile ou à l'autodialyse lorsqu'il assure ces deux dernières missions.
 Le poste d'hémodialyse est constitué par l'association d'un lit ou d'un fauteuil pour le patient, avec un générateur d'hémodialyse et une arrivée d'eau traitée pour la dialyse.
 Le poste de repli est un poste d'hémodialyse réservé à la prise en charge temporaire du patient en cas de circonstances à caractère médical, technique ou social. Il ne se trouve qu'en centre d'hémodialyse ou en unité médicalisée.
 Le poste d'entraînement est un poste d'hémodialyse réservé à la formation mentionnée à l'article D. 6124-64.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à :
 Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts ;
 M. Nicolas Houzelot, chef du bureau de la formation ;
 M. Michel Mansuy, chef du bureau du recrutement ;
 M. Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale,
directement placés sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'unité d'autodialyse simple, un générateur est attribué, sans partage, à chaque patient afin d'assurer à ce dernier une large amplitude d'horaire pour effectuer son traitement. Le patient surveille lui-même le déroulement de la séance de dialyse et assure lui-même le nettoyage et la mise en route de la désinfection automatisée du générateur.
 Dans l'unité d'autodialyse assistée, un poste d'hémodialyse ne peut servir qu'à deux patients par jour au maximum, afin de leur permettre d'effectuer des séances plus longues selon le choix de ces patients ou sur indication médicale. La désinfection du générateur est mise en route et contrôlée par le personnel de l'unité. Toute unité d'autodialyse dispose d'au moins un générateur de secours.
Le règlement du présent appel à candidatures ainsi que les formulaires d'inscription préalable sont à retirer sur internet (www.culture.gouv.fr/nouveaux-albums-paysagistes). Ils peuvent également être obtenus à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et par mél (nouveaux-albums-paysagistes@culture.gouv.fr).
 La date limite pour l'inscription préalable sur internet est fixée au 30 septembre 2005.
 Les dossiers de candidature des paysagistes exerçant en France doivent être déposés, au plus tard, le 21 octobre 2005 en deux exemplaires, dont l'un adressé à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01) et l'autre à la direction régionale des affaires culturelles de leur lieu de résidence professionnelle. Les dossiers de candidature des paysagistes exerçant dans un autre pays sont envoyés ou déposés, au plus tard, avant cette même date en deux exemplaires à la direction de l'architecture et du patrimoine (nouveaux albums des paysagistes, direction de l'architecture et du patrimoine, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01).
Pour tout patient dont l'état nécessite une anesthésie générale ou loco-régionale, les établissements de santé, y compris les structures de soins alternatives à l'hospitalisation, assurent les garanties suivantes :
 1° Une consultation préanesthésique, lorsqu'il s'agit d'une intervention programmée ;
 2° Les moyens nécessaires à la réalisation de cette anesthésie ;
 3° Une surveillance continue après l'intervention ;
 4° Une organisation permettant de faire face à tout moment à une complication liée à l'intervention ou à l'anesthésie effectuées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Houzelot, délégation est donnée à Mmes Sylvie Philippe-Viallard et Erell Pencreac'h, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite du bureau de la formation et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2005, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de l'Assemblée nationale de Mme Colrat (Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er septembre 2005.
 A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Versailles.
Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale de l'unité de soins intensifs cardiologiques comprend :
 1° De jour, un infirmier ou une infirmière et un aide-soignant pour quatre patients ;
 2° De nuit, au moins un infirmier ou une infirmière pour huit patients.
 Lorsque, pour huit patients présents la nuit, un seul infirmier ou une seule infirmière est affecté à l'unité, est en outre prévue la présence d'un aide-soignant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2005, M. Delcourt (Thierry), conservateur général des bibliothèques, directeur de la médiathèque de l'agglomération troyenne, est nommé membre du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en qualité de personnalité qualifiée nommée en raison de sa compétence, en remplacement de Mme François-Masquelin (Geneviève), appelée à d'autres fonctions.
Le fonctionnement d'une unité de soins intensifs est organisé de façon qu'elle soit en mesure d'assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale permettant l'accueil des patients et leur prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
 L'unité de soins intensifs peut assurer le transfert des patients mentionnés à l'article D. 6124-104 vers une unité de surveillance continue ou une unité d'hospitalisation dès que leur état de santé le permet, ou dans une unité de réanimation si leur état le nécessite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2005, Mme Désoudin (Sara), épouse Di Sangro, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Vibrac et Thierry Gerome, notaires associés à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges).
Le volume des chambres est au minimum de 30 mètres cubes et la superficie de 10 mètres carrés pour chaque groupe de lit et berceau. Les enfants sont couchés, sauf cas exceptionnel déterminé par le médecin de l'établissement, près de leurs mères.
 Aucune chambre ne peut comporter plus de quatre lits et quatre berceaux. L'écart entre deux groupes de lits et berceaux ne doit pas être inférieur à 0,80 mètre.
Dans toute unité de soins intensifs cardiologiques, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale définie à l'article D. 6124-111. Dans les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier, elle peut être assurée, en dehors du service de jour, par un interne en médecine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. Dans ce cas, un médecin de l'équipe médicale mentionnée à l'article D. 6124-111 est placé en astreinte opérationnelle.
La capacité minimale de six lits peut être exceptionnellement réduite à quatre dans le cas où l'unité de néonatologie est géographiquement isolée, à plus d'une heure de trajet de l'unité de néonatologie la plus proche et si les besoins de la population l'exigent, sous réserve que l'unité isolée remplisse l'ensemble des conditions prévues aux articles D. 6124-50 à D. 6124-57.
L'obstétrique s'exerce dans des installations autorisées en gynécologie-obstétrique.
 Lorsqu'un établissement ayant une unité d'obstétrique ne dispose pas d'une unité de réanimation d'adultes, il passe une convention, soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, avec un établissement comportant une telle unité. Tout établissement de santé pratiquant l'obstétrique et traitant des grossesses à hauts risques maternels identifiés dispose d'une unité de réanimation d'adultes permettant d'y accueillir la mère en cas d'urgence et d'une unité de réanimation néonatale.
En l'état actuel de la législation, toute activité de pêche maritime à titre professionnel est réputée commerciale. De ce fait les patrons pêcheurs se doivent d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.
 Cette contrainte s'impose également aux petites entreprises de pêche familiales, conséquentes en Méditerranée, et surcharge le travail des tribunaux de commerce et des centres de formalités des entreprises.
 Cet article, conformément à l'habilitation de l'article 48-I-5 de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, supprime cette exigence pour les petits navires effectuant des sorties de moins de vingt-quatre heures.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le secteur de naissance est composé notamment :
 1° Des locaux de prétravail ;
 2° Des locaux de travail ;
 3° Des locaux d'observation et de soins immédiats aux nouveau-nés ;
 4° D'au moins une salle d'intervention pour la chirurgie obstétricale.
 En cas de création d'un secteur de naissance, de reconstruction ou de réaménagement général d'un secteur existant, tous les locaux qui composent ce secteur, ainsi que la salle d'intervention et la salle de surveillance postinterventionnelle, sont implantés de manière contiguë et au même niveau afin de permettre la circulation rapide des patientes, des nouveau-nés, des personnels et des matériels nécessaires.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à ce que les établissements de santé qui n'ont pas l'autorisation mentionnée au 1° de l'article R. 6123-1 :
 1° Dispensent des soins immédiats aux patients qui se présentent à leurs consultations externes, quel que soit l'horaire de celles-ci ;
 2° Dispensent des soins non programmés à tout patient qui leur est adressé par un médecin libéral exerçant en cabinet après examen du patient et consentement de ce dernier lorsqu'un accord préalable direct a été établi avec le médecin de l'établissement qui sera appelé à dispenser les soins nécessaires.
Les établissements de santé titulaires de l'autorisation prévue au 1° de l'article R. 6123-1 font tenir dans le service ou l'unité de proximité un registre chronologique continu, dont le modèle est arrêté par le ministre chargé de la santé, sur lequel figurent l'identité des patients accueillis par le service ou par l'unité de proximité, le jour, l'heure et le mode de leur arrivée, l'orientation ou l'hospitalisation, le jour et l'heure de sortie ou de transfert hors du service ou de l'unité de proximité.
Conformément à l'article 48-1 (2°) de la loi n° 2004-1343 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, les présents articles permettent de déconcentrer la décision d'agrément des groupements habilités à titre dérogatoire à acheter, détenir et délivrer à leurs membres certains médicaments vétérinaires nécessaires à la mise en oeuvre des programmes sanitaires d'élevage approuvés par le ministre chargé de l'agriculture (art. L. 5143-6, L. 5143-7 et L. 5143-8 du code de la santé publique). Cet agrément est délivré sur proposition de commissions régionales définies par l'article D. 5143-8 du code de la santé publique.
 L'agrément délivré actuellement n'est en fait qu'un simple enregistrement de la proposition des commissions compétentes, qui est un préalable à l'instruction des dossiers de demande ou de renouvellement d'agrément. Compte tenu de leur dimension et de leur composition, ces commissions se réunissent une à deux fois par an. La publication au Journal officiel de la décision du ministre chargé de l'agriculture à l'issue de la phase d'instruction des dossiers par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture intervient rarement en deçà d'un délai d'un an.
 Il apparaît donc plus cohérent de déléguer la compétence de délivrer l'agrément à l'autorité administrative compétente.
 La disposition proposée s'inscrit dans une démarche de déconcentration, permettant de rapprocher les décisions au plus près des usagers et de raccourcir les délais d'instructions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Alexandra Noël, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La réanimation néonatale s'exerce dans des installations autorisées à cet effet. Elle ne peut être pratiquée que si l'établissement de santé comprend sur le même site une unité de néonatologie autorisée dont une partie des installations est affectée aux soins intensifs de néonatologie. Toute unité de réanimation néonatale constitue soit une unité individualisée, soit un secteur séparé au sein d'une autre unité.
L'autorisation prévue par l'article L. 6122-1 requise pour exercer l'activité d'accueil et de traitement des urgences peut être accordée à un établissement de santé pour y faire fonctionner :
 1° Soit un service d'accueil et de traitement des urgences, éventuellement spécialisé, soit une unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences éventuellement saisonnière ;
 2° Un service mobile d'urgence et de réanimation destiné à effectuer les interventions médicales hors de l'établissement dans le cadre de l'aide médicale urgente.
Dans chaque département, la coopération entre les établissements de santé en matière d'aide médicale urgente fait l'objet de conventions conclues entre chaque établissement de santé, siège d'un service mobile d'urgence et de réanimation, et l'établissement de santé où est implanté le service d'aide médicale urgente. Ces conventions précisent notamment les conditions dans lesquelles les membres des équipes des services mobiles d'urgence et de réanimation peuvent participer au fonctionnement du service d'aide médicale urgente et notamment à la régulation médicale. Elles entrent en vigueur après avoir été approuvées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Le centre d'hémodialyse pour enfants accueille des patients de la naissance à l'âge de 18 ans ; il peut également dispenser des soins à de jeunes majeurs lorsque leur état de santé impose une prise en charge technique par un centre pédiatrique. Le centre doit être en mesure d'accueillir des enfants en déplacement ou en séjour de vacances sur des postes d'hémodialyse pouvant être réservés à cet usage.
 Ce centre est situé au sein d'un établissement de santé disposant d'un service de pédiatrie permettant, en cas de nécessité, l'hospitalisation à temps complet de l'enfant.
Pour être autorisé à mettre en oeuvre un service mobile d'urgence et de réanimation, un établissement doit disposer d'un effectif de médecins, d'infirmiers ou d'infirmières et, en tant que de besoin, d'infirmiers ou d'infirmières ayant acquis une expérience professionnelle de psychiatrie, suffisant pour assurer de jour comme de nuit les missions mentionnées à l'article R. 6123-10.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 janvier 2006, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2006 d'adjoint(e)s administratif(ve)s d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est fixé à 15.
« C. - Validation des acquis de l'expérience
 « Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième degré, option voile, peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 « A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option voile, obtenu depuis au moins quatre ans. »
L'article R. 323-1 du code du travail est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « ateliers protégés » sont remplacés par les mots : « entreprises adaptées » ;
 II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - soit avec des établissements ou services d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles et autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du même code ».
L'article R. 323-9-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 323-9-1. - Les employeurs assujettis à l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 doivent joindre à l'élément prévu au 2° de l'article R. 323-9 les pièces justifiant du respect de cette obligation, soit, selon les modalités retenues pour satisfaire à cette obligation :
 « 1° La liste des bénéficiaires employés, tels que définis à l'article L. 323-3, ainsi que les pièces justifiant de leur qualité de bénéficiaire, et leur effectif apprécié dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 323-4 ;
 « 2° Le montant, les modalités de calcul et le justificatif du versement de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion des travailleurs handicapés mentionnée à l'article L. 323-8-2 ainsi que les justificatifs des minorations de cette contribution et des déductions du montant de cette contribution attribuées respectivement en vertu des dispositions du troisième et du cinquième alinéa de l'article L. 323-8-2 ;
 « 3° La répartition des emplois qui relèvent des catégories d'emplois exigeant des conditions d'aptitude particulières mentionnées à l'article L. 323-8-2 ;
 « 4° L'état d'avancement du programme prévu par l'accord conclu en application de l'article L. 323-8-1 et portant sur des plans :
 « a) D'embauche en milieu ordinaire de travail ;
 « b) D'insertion et de formation ;
 « c) D'adaptation aux mutations technologiques ;
 « d) De maintien dans l'entreprise en cas de licenciement ;
 « 5° La liste des contrats, prévus à l'article L. 323-8, conclus au cours de l'année écoulée avec des entreprises adaptées, des centres de distribution du travail à domicile ou des établissements ou services d'aide par le travail ainsi que toutes justifications permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2, leur équivalence en nombres de bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
 « 6° Les conventions de stage mentionnées à l'article R. 323-3-1. »
Les dépenses déductibles en application de l'article D. 323-2-5 du code du travail sont celles liées :
 - à la réalisation de travaux, dans les locaux de l'entreprise, afin de faciliter l'accessibilité sous toutes ses formes des travailleurs handicapés ;
 - à la réalisation d'études et d'aménagements des postes de travail en liaison avec le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, afin d'améliorer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés dans l'entreprise ;
 - à la mise en place de moyens de transport adaptés en fonction de la mobilité et du problème particulier de chaque travailleur handicapé ;
 - à la mise en oeuvre de moyens pour le maintien dans l'emploi et la reconversion professionnelle de travailleurs handicapés ;
 - à la mise en place d'actions pour aider au logement des travailleurs handicapés afin qu'ils puissent se rapprocher de leur lieu de travail ;
 - à la mise en place d'actions pour aider à la formation des travailleurs handicapés des entreprises adaptées et des établissements ou services d'aide par le travail dans le cas d'adaptation de la qualification liée à l'achat d'une prestation ;
 - au partenariat avec des associations ou organismes oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, à l'exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat ;
 - à la mise en place d'actions d'aide à la création d'entreprises par des personnes handicapées ;
 - à la formation et à la sensibilisation de l'ensemble des salariés de l'entreprise dans le cadre de l'embauche ou du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
 - à la conception et à la réalisation de matériel ou d'aides techniques pour les travailleurs handicapés ;
 - à l'aide à l'équipement et à l'apport de compétences et de matériel aux organismes de formation pour accroître leur accueil de personnes handicapées ;
 - à la formation initiale et professionnelle en faveur des personnes handicapées au-delà de l'obligation légale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2006, M. Claude Arki, attaché d'administration centrale, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 mai 2006, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employés et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant n° 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant n° 64 du 2 novembre 2005, relatif aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à diverses primes, à la convention collective susvisée.
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 - la répartition du plafond d'emplois ministériel entre les programmes, appuyée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie établie par corps de titulaires ou types d'emplois de non-titulaires, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement ;
 - la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les responsables des services chargés de programmer et de répartir ces moyens, appelés responsables de budgets opérationnels de programme, aux fins de vérification par l'autorité chargée du contrôle financier de l'adéquation entre le montant total des ressources du programme et la répartition ainsi opérée ; l'autorité chargée du contrôle financier est informée dans les meilleurs délais d'éventuelles modifications en gestion de cette répartition sans avoir à les viser ;
 - les conditions de présentation des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire, comprenant le calendrier et la maquette des tableaux annexés aux protocoles d'application du présent arrêté ;
 - les modalités de mise en place d'un contrôle financier, renforcé d'un service particulier, qui peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables ;
 - des profils prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits, établis au niveau du programme, selon les mêmes spécifications que celles fixées à l'article 2 (a), sont annexés, à titre indicatif, au document de programmation budgétaire initiale. Ces profils sont établis sur une base trimestrielle pour les années 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8.
 Cette programmation est suivie au moyen des comptes rendus et des examens prévus aux articles 3 et 4.
Des arrêtés pris par le ministre chargé des transports et les ministres intéressés précisent au plus tard un an après la parution du présent décret, pour chaque catégorie de matériel roulant mentionnée à l'article 1er, les dispositions à respecter et les équipements spécifiques à mettre en place pour assurer l'accessibilité dudit matériel roulant. Ces arrêtés peuvent prévoir des dispositions adaptées à l'ancienneté de leur conception pour les matériels roulants visés au b de l'article 1er faisant l'objet d'une modification substantielle.
A compter du 1er février 2006, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - athlétisme ;
 - cyclisme ;
 - football américain ;
 - haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 - handisport ;
 - karaté et arts martiaux affinitaires ;
 - motocyclisme ;
 - roller skating ;
 - savate, boxe française et disciplines associées ;
 - sport automobile ;
 - squash ;
 - tir à l'arc ;
 - volley-ball ;
 - basket-ball ;
 - escrime ;
 - gymnastique ;
 - hockey ;
 - lutte ;
 - natation ;
 - rugby ;
 - sport boules ;
 - surf ;
 - voile ;
 - canoë-kayak ;
 - football ;
 - handball ;
 - judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 - montagne et escalade ;
 - pelote basque ;
 - rubgy à XIII ;
 - ski ;
 - sports de glace ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - vol à voile.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 décembre 2005, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 1er septembre 2005 :
 M. Charignon (Clément), section technique de l'armée de terre, Mutzig.
L'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) contribue à la diffusion des connaissances générales, scientifiques et techniques qui interviennent dans le domaine de l'information géographique.
 L'école assure l'organisation des concours et examens de recrutement, d'admission et de promotion. Elle a pour mission d'assurer la formation de base :
 - d'étudiants ou stagiaires français ou étrangers engagés ou non dans la vie professionnelle ;
 - des personnels de l'Institut géographique national ;
 - des personnels civils ou militaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
 Elle contribue également à la formation continue, dans le cadre notamment des dispositions prises pour l'application des articles 42 et 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971.
 L'Ecole nationale des sciences géographiques est placée sous l'autorité du directeur général de l'Institut géographique national (IGN). Les dépenses et les recettes la concernant sont inscrites au budget de cet établissement.
 Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'équipement sur proposition du directeur général de l'Institut géographique national, après avis du conseil de perfectionnement.
 Pourront être nommés directeur de l'école les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de quinze années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
 Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est assisté par un directeur adjoint et un directeur des études dont les attributions respectives sont définies par décision du directeur général de l'Institut géographique national, sur proposition du directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 Après avis des instances concernées et dans la limite de ses attributions, le directeur de l'école a la responsabilité de l'élaboration, de la décision et de la mise en oeuvre de la pédagogie de l'établissement.
 Il est membre du conseil de perfectionnement et préside les commissions d'enseignement dont le rôle et les modalités de fonctionnement sont définis par les titres II et III du présent arrêté.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue les procédures applicables aux actes de dépense et au schéma prévisionnel des effectifs. Elle transmet au secrétariat général pour l'administration son programme annuel d'évaluation. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au secrétaire général pour l'administration ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel lorsqu'elles portent sur un service déconcentré.
Délégation est donnée aux personnes relevant du 43e bataillon de transmissions, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Lambert, commandant en second ;
 2. M. le lieutenant-colonel Blanc, chef du bureau finances marchés ;
 3. M. le lieutenant Loïc Vatan.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 janvier 2006, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 21 juillet 2004 auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale est supprimée à compter du 15 décembre 2005.
 L'arrêté du 21 juillet 2004 portant institution de la régie précitée est abrogé à compter de la même date.
Constituent le matériel roulant mentionné au II de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 susvisée :
 a) Les véhicules routiers acquis à l'occasion de la création ou de l'extension de services publics de transports urbains ou non urbains de voyageurs, réguliers ou à la demande, ou du renouvellement du parc utilisé pour ces services, qu'il s'agisse d'autobus, d'autocars ou de tous autres véhicules automobiles ;
 b) Les rames des systèmes ferroviaires et de transports publics guidés acquis en vue de leur mise en exploitation commerciale en application des dispositions de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 susvisée ou faisant l'objet d'une modification substantielle au sens de ces mêmes dispositions.
 Sans préjudice du respect du délai de dix ans fixé par la loi pour la mise en accessibilité des services de transport public terrestre de voyageurs, les dispositions du présent décret ne concernent pas le matériel roulant visé au a et au b ayant fait l'objet d'une commande ferme conclue antérieurement à la date de parution de l'arrêté correspondant à la catégorie de ce matériel prévu à l'article 4 du présent décret.
 De même, ces dispositions ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b affecté au transport ferroviaire régional ayant fait l'objet d'une commande conclue avant la publication du présent décret, et d'une tranche conditionnelle, dont la décision d'exécution a été prise un an au plus tard après la date de parution de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
 Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas au matériel roulant visé au b faisant l'objet d'une modification substantielle, lorsque le marché principal le concernant a été conclu au plus tard un an après la date de parution de l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 janvier 2006 :
 Est nommé pour une durée de trois ans président du comité consultatif de la diffusion cinématographique :
 M. Leclerc (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire.
 Sont nommés pour une durée de trois ans membres de ce comité, en qualité d'experts :
 Mme Champalaune (Carole), conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
 Mme Luc (Irène), rapporteure au Conseil de la concurrence ;
 Mme Picard (Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Auclaire (Alain), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Musitelli (Jean), conseiller d'Etat.
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juin 1998 est rédigé comme suit :
 « Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des déclarations sociales des employeurs et des organismes chargés de l'emploi, complétées des fichiers de paie des agents de l'Etat. Les données traitées concernent les employeurs et leurs salariés et portent sur les rémunérations, le coût du travail, les indemnités journalières de maladie, de maternité et de pension d'invalidité ainsi que les allocations d'assurance chômage.
 Le traitement a pour finalités, d'une part, l'étude de l'appareil productif, de l'emploi salarié, des rémunérations et du coût du travail aux niveaux national et local et, d'autre part, la constitution d'une base de sondages sur les salariés pour des enquêtes statistiques de l'INSEE et des services statistiques des ministères (SSM). »
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys-Artois, direction des ressources humaines, rue de Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006 :
 Le retrait de M. Vie (Jean-Louis, Raymond, Ernest), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Vie, Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Norbert Chiche, Patricia Chiche et Bertrand Bonnefis-Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2006 au centre hospitalier de Fontainebleau, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal de seconde classe vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de 8 ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés dans la limite de 3 ans à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, centre hospitalier de Dieppe.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, BP 219, avenue Pasteur, 76202 Dieppe Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des hôpitaux du Léman, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2006, M. Iannucci (Frédéric), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction C, chargé de l'élaboration de la législation relative à la fiscalité des personnes et de l'épargne et à la fiscalité directe locale à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 avril 2006, pour une durée de trois ans.
Les épreuves de l'examen en vue de l'obtention du diplôme du Gouvernement de géomètre expert foncier (session 2006) se dérouleront à partir du lundi 20 novembre 2006 jusqu'au jeudi 23 novembre 2006.
 Un centre unique d'épreuves sera ouvert à l'Ecole supérieure des géomètres topographes, au Mans.
 Les dossiers d'inscription seront délivrés sur demande écrite ou téléphonique formulée auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des masters), 99, rue de Grenelle, 75700 Paris (téléphone : 01-55-55-67-58, télécopie : 01-55-55-69-69).
 Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 30 juin 2006. Les dossiers d'inscription devront être déposés au plus tard à la date de clôture du registre, le 30 juin 2006, à 16 heures, ou être expédiés, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette date, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Zone de planification : Verneuil-sur-Avre.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 27130 Verneuil-sur-Avre.
 Altitude du site : 183 mètres.
 Altitude de l'antenne : 219 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 6 W dans le secteur d'azimut 240°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Cristal.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les CUMA et les entreprises de distillation du département de la Savoie, l'avenant n° 73 du 16 juin 2005 à ladite convention, conclu à Chambéry entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Le syndicat des alpagistes, fruits communs et vendeurs directs de la Savoie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier le titre Ier (Classification des emplois et rémunérations horaires minima) de l'annexe III (Dispositions particulières applicables aux salaires occupés pendant la saison d'alpage bovins lait dans le département de la Savoie) ainsi que le titre V (Avantages en nature) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 janvier 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation aux professions paramédicales du centre hospitalier du parc de Sarreguemines (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Parc de Sarreguemines, BP 169, 57206 Sarreguemines Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2006, les professeurs de 2e classe de l'enseignement supérieur agricole ci-après désignés sont nommés professeurs de 1re classe avec effet du 1er septembre 2005 :
 Mme Valérie Chetboul, à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
 Mme Perla Mamane, épouse Relkin, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
 M. Gilles Bazin, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Etienne Benoit, à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
 M. François Bocquier, à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 M. Francis Fieni, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
 M. Didier Gascuel, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
 M. Michel Gautier, à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) ;
 M. Jean-Luc Ilari, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes ;
 M. Frédéric Marion-Poll, à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
 M. Jean-Claude Mauget, à l'Institut national d'horticulture d'Angers.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2006, le jury des nouveaux albums des jeunes architectes 2005-2006 est composé comme suit :
 Mme Edith Girard, architecte, coprésidente du jury ;
 Mme Ann-José Arlot, directrice, chargée de l'architecture, ministère de la culture et de la communication, coprésidente du jury ;
 M. Alain Lecomte, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ou son représentant ;
 M. Francis Rambert, directeur de l'Institut français d'architecture, Cité de l'architecture et du patrimoine, ou son représentant ;
 M. Richard Martineau, directeur régional des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, ou son représentant ;
 M. Bernard Figiel, président du Conseil national de l'ordre des architectes, ou son représentant ;
 M. Jean-Claude Dumont, président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, ou son représentant ;
 M. Léon Bressler, président du conseil d'administration d'Unibail ;
 M. François Chaslin, architecte et critique d'architecture ;
 M. Valéry Didelon, architecte et critique d'architecture ;
 M. Rémi Feredj, directeur du département du patrimoine de la RATP ;
 M. Christian Hauvette, architecte ;
 M. Agissilaos Pangalos, architecte, lauréat des Nouveaux Albums des jeunes architectes ;
 Mme Nasrine Seraji-Bozorgzad, architecte ;
 M. Antoine Stinco, architecte.