Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070822P du 22 août 2007, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 22 septembre 2007, des huit normes françaises suivantes ;
CONSTRUCTION
 NF EN 351-1. -  Durabilité du bois et des produits à base de bois. - Bois massif traité avec produit de préservation. - Partie 1 : classification des pénétrations et rétentions des produits de préservation (indice de classement : B50-105-1).
 NF EN 351-2. - Durabilité du bois et des produits à base de bois. - Bois massif traité avec produit de préservation. - Partie 2 : guide d'échantillonnage pour l'analyse du bois traité avec un produit de préservation (indice de classement : B50-105-2).
TRANSPORT ET LOGISTIQUE
 NF EN 3677. - Série aérospatiale. - Acier FE-PM3801 (X5CrNiCu17-4). - Elaboré à l'air. - Mis en solution et vieilli. - Pièces forgées et pièces matricées. - a ou D  à 200 mm. - Rm  à 1 310 Mpa (indice de classement : L10-514).
 NF EN 3678. - Série aérospatiale. - Acier FE-PM3801 (X5CrNiCu17-4). - Elaboré à l'air. - Mis en solution et vieilli. - Pièces forgées et pièces matricées. - a ou D  à 200 mm. - Rm  à 930 MPa (indice de classement : L10-515).
 NF EN 4001. - Série aérospatiale. - Alliage d'aluminium Al-P2024-T351. - Tôles et bandes plaquées avec aptitude améliorée à l'usinage chimique 1,6 mm  a  6 mm (indice de classement : L14-168).
 NF EN 3998. - Série aérospatiale. - Alliage d'aluminium Al-P2024-T4 ou T42. - Tôles et bandes 0,3 mm  a  6 mm (indice de classement : L14-221).
 NF EN 3661-001. - Série aérospatiale. - Disjoncteurs unipolaires compensés en température, intensités nominales 20 A à 50 A. - Partie 001 : spécification technique (indice de classement : L58-620-001).
ÉNERGIE, GAZ, INDUSTRIE PÉTROLIÈRE
 NF EN ISO 10405. - Industries du pétrole et du gaz naturel. - Entretien et utilisation des tubes de cuvelage et de production (indice de classement : M87-269).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 22 septembre 2007, des deux normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
 NF EN 351-1 (septembre 1995). - Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois. - Bois massif traité avec produit de préservation. - Partie 1 : classification des pénétrations et rétentions des produits de préservation (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : B50-105-1).
 NF EN 351-2 (septembre 1995). - Durabilité du bois et des matériaux dérivés du bois. - Bois massif traité avec  produit de préservation. - Partie 2 : guide d'échantillonnage pour l'analyse du bois traité avec un produit de préservation (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : B50-105-2).
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la République tchèque a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Cesky kmin (référence : AO/07/C184/32).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 7 août 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2007, sont nommés membres auprès de la commission intergouvernementale permanente de contrôle du tunnel routier de Fréjus, en qualité de représentants du ministre de la défense :
   Titulaire :
 M. le chef d'escadron Henrion (Richard), chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
   Suppléant :
 M. le capitaine Petry (Hervé), adjoint au chef de la section réglementation du bureau de la sécurité routière à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée à Mlle Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie de classe supérieure, et Mlle Muriel Poireault, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 23 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié comme suit :
   Au lieu de :
   Lire :
L'article 4 de l'arrêté du 12 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Etienne Traynard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. »
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 14 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse-Delouard, 80080 Amiens.
Délégation est donnée, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, à :
 M. Guillaume Lemoine, attaché principal de deuxième classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
 M. Christophe Méry, agent contractuel, chargé de la sous-direction des projets des systèmes d'information ;
 M. Christophe Dessoude, attaché des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'infrastructure, du déploiement et des acquisitions ;
 M. Michel Epron, attaché principal de deuxième classe des systèmes d'information et de communication, chargé de la sous-direction de l'exploitation et de la satisfaction des utilisateurs.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Bayon - Haigneville - Brémoncourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Haut de la Sue, 54290 Haigneville.
Art. L. 511-43. -
    Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause « retour sans frais », « sans protêt » ou toute autre clause équivalente inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d'acceptation ou faute de paiement.
    Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner.
    La preuve de l'inobservation des délais incombe à celui qui s'en prévaut contre le porteur.
    Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l'égard de tous les signataires ; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l'égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d'un endosseur, ou d'un avaliseur, les frais du protêt, s'il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
L'article 2 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service des relations internationales ;
 2. A Mme Virginie Jorissen, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes ;
 3. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
 4. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
 5. A M. Christophe Poupard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
 6. A Mme Françoise Prebay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion. »
Art. L. 464-8. -
    Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5 et L. 464-6 sont notifiées aux parties en cause et au ministre chargé de l'économie, qui peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
    Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie veille à leur exécution.
    Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification, des faits nouveaux d'une exceptionnelle gravité.
    Le pourvoi en cassation, formé le cas échéant, contre l'arrêt de la cour, est exercé dans un délai d'un mois suivant sa notification.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 juillet et 29 août 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Art. L. 921-7. -
    A l'article L. 144-5, les mots : « les articles L. 3211-2 et L. 3212-1 à L. 3212-12 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles du code de la santé publique applicable dans la collectivité relatifs à l'hospitalisation et à l'internement avec ou sans le consentement de l'intéressé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 27 juin 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions :
 - de l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
 - de l'accord régional (Picardie) du 20 décembre 2006 relatif aux salaires minima mensuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 septembre 2007, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité de défense contre la tuberculose pour le département de l'Indre », dont le siège est à Châteauroux (Indre), et qui s'intitulera désormais « Comité d'aide aux personnes traumatisées et handicapées ».
Art. L. 921-14. -
    L'article L. 145-35 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, le mot : « départementale » est supprimé ;
    II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « La composition de la commission, le mode de désignation de ses membres et ses règles de fonctionnement sont fixés par arrêté du représentant de l'Etat. »
    Chapitre II
    Dispositions d'adaptation du livre II
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20070817 du 17 août 2007, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 17 septembre 2007, de la norme française suivante :
CONSTRUCTION
 NF EN 13814. - Machines et structures pour fêtes foraines et parcs d'attraction. - Sécurité (indice de classement : S54-301).
Art. L. 462-6. -
    Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
    Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
Dans les centres de formation habilités pour un cycle de formation, les unités capitalisables sont délivrées par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, autorité académique, sur proposition du jury, au vu des résultats obtenus par les candidats aux évaluations des unités capitalisables mises en oeuvre par le centre de formation habilité.
 Chacune des unités capitalisables fait l'objet d'une attestation de réussite délivrée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt. La durée de validité d'une unité capitalisable est de cinq ans à compter de sa date d'obtention.
 Le diplôme est délivré par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt lorsque le candidat a acquis les douze unités capitalisables prévues par l'arrêté de création du diplôme.
En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII, et IX du titre Ier du livre VII, celles de l'article L. 953-2 ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'institut. Sont toutefois exceptés de cette extension les articles L. 711-7, L. 712-4 et L. 719-1 à L. 719-3.
 Le siège de l'institut est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Le conseil de la formation est consulté sur les questions relatives à la formation, et notamment sur les programmes et volumes d'enseignement, les méthodes pédagogiques, le contrôle des connaissances, la sanction des études, ainsi que sur les liaisons entre l'enseignement et la recherche.
 Il est consulté sur toute nomination de personnel enseignant à titre d'occupation principale et sur la gestion générale du personnel enseignant à titre d'occupation accessoire.
 Il est consulté sur les questions relatives aux coopérations d'enseignement avec des organismes étrangers.
 Il donne un avis sur la création de nouveaux diplômes.
 Il donne un avis sur le règlement de scolarité de l'institut, qui devient exécutoire après approbation par le conseil d'administration.
 Il donne son avis sur toute question qui lui est soumise par le directeur général de l'institut.
Le ministre de la défense exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L. 222-2, L. 711-7, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes pris pour leur application. Toutefois, le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce les attributions qui lui sont dévolues par les articles 4, 6 et 44 du décret du 14 janvier 1994 susvisé.
 L'inspecteur général des armées en charge de l'armement exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L. 719-9 du code de l'éducation susvisé.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier départemental Félix Guyon de Saint-Denis de la Réunion, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier départemental Félix Guyon, direction des ressources humaines, 97405 Saint-Denis Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. R. 262-79. -
    Le président de la chambre territoriale des comptes et le ministère public peuvent, sur décision de la chambre, adresser des communications au haut-commissaire et, le cas échéant, aux chefs des services déconcentrés de l'Etat exerçant dans le ressort de la chambre.
    Les observations arrêtées par la chambre et susceptibles de concerner les administrations, services et organismes centraux de l'Etat sont transmises à la Cour des comptes ou au procureur général près ladite Cour en vue de leur communication aux autorités intéressées.
Art. R. 212-41. -
    Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux des chambres régionales. Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Les électeurs ne peuvent rayer ni le nom du candidat ni celui de son suppléant.
    Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Art. R. 221-6. -
    Si la commission instituée par l'article L. 221-7 estime ne pouvoir proposer, au titre des articles L. 221-4, L. 221-5 ou L. 221-6, aucune nomination dans l'un quelconque des grades concernés ou un nombre inférieur au contingent ouvert, les reliquats de ces contingents sont reportés au profit des nominations à prononcer au titre du cycle annuel suivant de nomination. Ce report ne peut avoir lieu qu'une fois.
Art. R. 221-5. -
    La durée du mandat des membres élus de la commission instituée par l'article L. 221-7 est de trois ans. Ce mandat n'est pas renouvelable. Les élections ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant l'expiration du mandat des membres de la commission en exercice.
    Le magistrat de la Cour des comptes, membre de la commission, est élu au scrutin uninominal à un tour. Si deux candidats ont obtenu le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu. Il n'est pas élu de suppléant. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles R. 212-38 à R. 212-41, R. 212-43 à R. 212-45, le premier alinéa de l'article R. 212-48 et l'article R. 212-49 sont applicables aux opérations électorales.
    Les quatre magistrats du corps des chambres régionales des comptes, membres de la commission, sont élus au scrutin uninominal à un tour, à raison d'un magistrat par grade. Il n'est pas élu de suppléant. Sous réserve des dispositions qui précèdent, les articles R. 212-37 à R. 212-41 et R. 212-43 à R. 212-45 sont applicables aux opérations électorales.
    Il est procédé à une nouvelle élection dans les deux mois de la constatation de l'impossibilité pour un élu de siéger.
    Le magistrat élu en application de l'alinéa précédent achève le mandat de celui qu'il remplace. Si le renouvellement du mandat en cause doit intervenir dans les quatre mois de la constatation de la vacance, il n'est pas procédé à une élection partielle.
Art. R. 241-12. -  Le président de la chambre régionale des comptes adresse aux représentants légaux et aux ordonnateurs des collectivités et établissements publics une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre.
    Le président de la chambre adresse une lettre faisant part des observations provisoires retenues par la chambre concernant leur gestion aux ordonnateurs ayant quitté leurs fonctions.
    Ces lettres indiquent le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires doivent apporter une réponse écrite et mentionnent la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre.
    Les observations provisoires ou extraits d'observations provisoires les concernant sont communiqués dans les mêmes conditions aux personnes mentionnées à l'article R. 241-28 autres que les ordonnateurs ou les représentants légaux.
Art. R. 212-55. -
    Lorsqu'est examiné, en vue de son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale, prévue par l'article L. 221-2, le cas d'un président de section, le représentant élu de ce grade siège avec son suppléant, sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-après. Le suppléant participe aux discussions mais ne vote pas.
    Un magistrat remplissant les conditions fixées à l'article L. 221-2 pour être inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale ne peut prendre part à la réunion du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes lorsque celui-ci établit cette liste. Il est alors remplacé par son suppléant à moins que ce dernier ne se trouve dans le même cas.
    Si le représentant titulaire d'un grade et son suppléant ne peuvent prendre part à la délibération du conseil supérieur en application de l'alinéa précédent, le représentant du grade concerné est désigné par voie de tirage au sort parmi les membres du corps titulaires de ce grade.
    TITRE II
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
    CHAPITRE PRELIMINAIRE
    Absence de dispositions réglementaires.
    Chapitre Ier
    Nominations
Art. R. 241-14. -  Les dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-13 s'appliquent, lors de la vérification des comptes et de l'examen de la gestion, aux dirigeants des établissements, sociétés, groupements et organismes bénéficiant de concours publics ainsi qu'à leurs filiales et aux organismes mentionnés à l'article L. 211-4.
    Toutefois, l'entretien prévu à l'article R. 241-8 a un caractère facultatif.
Art. R. 1614-17. -
    Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet au préfet :
    1o Un exemplaire de chaque demande de permis de construire, complétée par ses soins, et de la décision statuant sur cette demande ;
    2o Un exemplaire des demandes d'autorisation, complétées par ses soins, et des actes relatifs au lotissement, au permis de démolir, à l'autorisation d'installations et travaux divers, aux autorisations et aux actes relatifs à l'aménagement de terrains de camping et au stationnement de caravanes, à l'autorisation de coupe et d'abattage d'arbres, au certificat d'urbanisme et au certificat de conformité ;
    3o Un exemplaire des déclarations d'ouverture de chantier et d'achèvement des travaux ;
    4o Un exemplaire des actes et délibérations relatifs au schéma directeur, au schéma de secteur et au plan d'occupation des sols.
    L'obligation mentionnée à l'article R. 1614-16 est satisfaite par l'accomplissement des transmissions faites en application des dispositions du code de l'urbanisme et des articles L. 2131-1 à L. 2131-5.
Art. R. 1425-19. -
    Le président de la chambre régionale des comptes établit par département, dans le délai de trois mois à compter du 29 décembre 1996, une liste des arbitres qui comporte la mention du nom, de la profession ainsi que l'adresse des intéressés.
    La liste des arbitres est transmise au préfet et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. R. 1424-30. -
    Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées notamment par :
    1o Les contributions annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41 ;
    2o Les subventions, fonds de concours, dotations et participations des Communautés européennes, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ;
    3o Le produit des emprunts ;
    4o Les dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles ;
    5o Les reprises sur amortissements et provisions ;
    6o Les autres opérations d'ordre ;
    7o Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;
    8o Les dons et legs ;
    9o Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des montants versés au titre de l'allocation de vétérance et des frais de formation des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal ;
    10o Le cas échéant, le remboursement par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés des avantages prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 1424-41.
Art. R. 1424-38. -
    Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire départemental, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.
    Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.
    Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de secours.
    Sous-section 1
    Centres d'incendie et de secours (R)
Art. R. 1425-24. -
    La commission nationale établit une proposition de règlement des transferts. Cette proposition est transmise par le préfet au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale et au service départemental d'incendie et de secours concernés. Les parties peuvent formuler, par écrit, toutes observations au préfet dans un délai de deux mois à compter de la date de transmission de la proposition.
    Pour les transferts de personnels, les autorités territoriales d'emploi réunissent dans le même délai les instances paritaires compétentes pour recueillir leur avis sur la proposition de règlement. Cet avis est communiqué au préfet.
    Le préfet transmet ces avis et ces observations au président de la commission nationale.
Art. R. 1614-11. -
    Le président du conseil régional transmet au préfet de région les informations normalisées suivantes, relatives à l'utilisation du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle :
    1o Informations relatives aux actions ou unités de formations : effectifs accueillis, heures-stagiaires et subventions régionales de fonctionnement par type d'organisme et de formation ;
    2o Informations relatives aux stagiaires : caractéristiques socio-démographiques et rémunérations ;
    3o Informations relatives à l'apprentissage fournies dans les formulaires normalisés relatifs à chaque centre de formation d'apprentis conventionné ;
    4o Informations financières relatives aux actions en matière d'accueil, d'orientation, de suivi de la formation ainsi que les études et recherches afférentes ;
    5o Informations relatives aux investissements destinés aux organismes de formation continue et aux centres de formation d'apprentis.
    La périodicité de la transmission de ces informations est annuelle. Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date de cette transmission ainsi que les données globales qui doivent être transmises trimestriellement.
Art. R. 1424-17. -
    Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-29. Le président a voix prépondérante en cas de partage des voix.
    Le dispositif de ces délibérations ainsi que les actes du président, qui ont un caractère réglementaire, sont publiés dans un recueil des actes administratifs du service départemental d'incendie et de secours ayant une périodicité au moins semestrielle.
    Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
    Paragraphe 3
    Commission administrative et technique
    des services d'incendie et de secours (R)
Art. R. 1425-3. -
    La commission consultative départementale, mentionnée aux articles L. 1424-20, L. 1424-21 et L. 1424-36, est instituée par arrêté préfectoral.
    Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Ses fonctions expirent de plein droit lorsque la totalité des conventions mentionnées aux articles L. 1424-13, L. 1424-14 et L. 1424-17 est signée, ou, à défaut, six mois avant le délai de cinq ans fixé à ces articles.
Art. R. 1422-11. -
    Les communes informent le préfet de tout projet de construction, d'extension ou d'aménagement de bâtiments à usage de bibliothèques ainsi que des projets de travaux dans ces bâtiments.
    Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître l'avis technique de l'Etat à la collectivité territoriale intéressée. Les travaux ne peuvent commencer avant la transmission de cet avis ou l'expiration de ce délai.
Art. R. 1422-10. -
    Le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des communes est exercé de façon permanente sous l'autorité du ministre chargé de la culture par l'inspection générale des bibliothèques. Le ministre peut également confier des missions spécialisées à des membres du personnel scientifique des bibliothèques ainsi qu'à des fonctionnaires de son ministère choisis en raison de leur compétence scientifique et technique.
    Le contrôle s'exerce sur pièces et sur place.
    Chaque inspection donne lieu à un rapport au ministre chargé de la culture, qui est transmis par le préfet au maire.
Art. R. 1424-50. -
    Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L. 1112-1.
    Section 4
    Dispositions diverses et transitoires
Art. R. 1424-11. -
    Pour l'élection des représentants des communes, d'une part, et des établissements publics de coopération intercommunale, d'autre part, au titre du 2o de l'article L. 1424-24, chaque maire et chaque président d'établissement public de coopération intercommunale dispose, au sein du collège électoral auquel il appartient, du nombre de suffrages fixé par l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 1424-2.
    Cinq séries de bulletins de vote sont établies en cinq couleurs différentes et portent de façon apparente, d'une part, la mention préimprimée : « 1 voix », « 10 voix », « 100 voix », « 1 000 voix » et « 10 000 voix » et, d'autre part, les listes de candidats présentes au scrutin. Les bulletins correspondant au nombre de suffrages attribués sont adressés à chacun des électeurs par le préfet.
    Chaque bulletin de vote est inséré sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne comporte aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure porte la mention : « Elections CASDIS, article L. 1424-24 (2o) du code général des collectivités territoriales », l'indication du nom, de la qualité et du collège de l'électeur, ainsi que sa signature.
Art. R. 1422-14. -
    Les dispositions des articles R. 1422-4 à R. 1422-13 sont applicables aux départements et aux régions.
    Les attributions dévolues au préfet par les articles R. 1422-4 à R. 1422-11 sont exercées, en ce qui concerne les régions, par le préfet de région.
    Les attributions dévolues au maire sont exercées selon le cas par le président du conseil général ou du conseil régional.
    Chapitre III
    Musées
Art. R. 1511-5. -
    Peuvent bénéficier de la prime les entreprises, quelle qu'en soit la forme juridique, ayant pour objet une des activités déterminées par le conseil régional. Ces entreprises doivent être inscrites, agréées ou enregistrées, conformément aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent, depuis moins de douze mois à la date où elles présentent leur demande.
Art. R. 1511-12. -
    La prime peut être accordée pour tout programme de création, d'extension, de reprise ou de conversion d'activité, quels que soient les effectifs antérieurs ou prévisionnels de l'établissement.
    Il ne peut être accordé à un même bénéficiaire plus d'une prime au cours d'une même période de trois ans.
    La prime est calculée sur la base du nombre des emplois créés ou maintenus dans l'établissement au titre du programme considéré, dans la limite de trente au maximum.
    La création ou le maintien d'un emploi permanent doit résulter du recrutement ou du maintien en activité d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, à l'exclusion de toute forme de travail temporaire. En cas de conversion interne, l'effectif de l'établissement doit être au moins maintenu.
Art. R. 1424-1. -
    Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 1424-2, le service départemental d'incendie et de secours comprend le service de santé et de secours médical et des services opérationnels, administratifs ou techniques, notamment ceux chargés de la prévention, de la prévision, de la logistique et de la technique, des ressources humaines, de la formation, de l'administration et des finances.
    L'organisation territoriale du service départemental d'incendie et de secours tient compte du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques. Elle comprend des centres d'incendie et de secours qui sont classés en centres de secours principaux, centres de secours et centres de première intervention.
    Ces services et ces centres peuvent être organisés au sein de groupements, qui exercent des missions opérationnelles, administratives ou techniques dans les conditions fixées par le règlement opérationnel mentionné à l'article R. 1424-42 et par le règlement intérieur du corps départemental mentionné à l'article R. 1424-22.
    Ont également la qualité de service d'incendie et de secours les centres de première intervention communaux ou intercommunaux. Les corps qui les servent sont régis par les règlements intérieurs mentionnés à l'article R. 1424-35.
    Les services d'incendie et de secours comprennent des sapeurs-pompiers professionnels appartenant à des cadres d'emplois créés en application de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et des sapeurs-pompiers volontaires qui, soumis à des règles spécifiques fixées en application de l'article 23 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ne peuvent exercer cette activité à temps complet.
    Les conditions d'encadrement de ces services sont fixées à l'annexe I du présent code.
    Sous-section 1
    Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R)
    Paragraphe 1
    Elections (R)
Art. R. 2513-4. -
    Le centre communal d'action sociale de Lyon est soumis aux dispositions du décret no 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale ainsi qu'aux sections de centre communal d'action sociale des communes associées et portant dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon.
    Section 2
    Attributions
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 3
    Dispositions financières
Art. R. 1424-2. -
    Six mois, au moins, avant le renouvellement du mandat de ses membres, le conseil d'administration délibère sur :
    a) La répartition, par collèges, des sièges mentionnnés au 2o de l'article L. 1424-24, qui s'opère à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne ;
    b) La pondération des suffrages, calculée dans les conditions fixées au quatrième alinéa dudit article.
    Les membres du conseil d'administration sont saisis de propositions en ce sens quinze jours au moins avant de délibérer.
    Au vu de cette délibération, le préfet fixe par arrêté la répartition des sièges et la pondération des suffrages.
Art. R. 1511-20. -
    En sus de l'aide accordée en vertu de l'article R. 1511-19, dans les zones énumérées à l'annexe I du décret no 95-149 du 6 février 1995 relatif à la prime d'aménagement du territoire et afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder des rabais sur le prix de vente ou de location des immeubles qu'ils cèdent ou louent aux entreprises, dans la limite de 25 % de la valeur vénale des bâtiments ou des loyers correspondant à cette valeur évaluée aux conditions du marché.
Art. R. 1511-41. -
    L'exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :
    1o Les statuts de l'exploitation et les références des autorisations d'exercice ;
    2o Une description de l'équipement et de la capacité de l'établissement ;
    3o Le compte d'exploitation des deux années précédant la demande ;
    4o Les comptes d'exploitation prévisionnels des deux années suivantes ;
    5o Un relevé d'informations fourni par le Centre national de la cinématographie et relatif au nombre d'entrées moyen hebdomadaire réalisé par l'ensemble des salles de l'établissement concerné au cours de l'année précédant la demande de subvention ;
    6o Le projet cinématographique présentant les actions prévues, notamment en matière de programmation en direction de publics déterminés, de formation à la culture cinématographique ou de prospection de nouveaux publics, ainsi que les engagements en matière de politique tarifaire, d'accueil du public ou de travaux d'aménagement.
Art. R. 1611-12. -
    La commission prévue à l'article L. 1611-6 et chargée d'enregistrer les déclarations d'ouverture des comptes de chèques d'accompagnement personnalisé est composée d'un représentant du ministre chargé de chacun des domaines suivants :
    - affaires sociales ;
    - collectivités locales ;
    - économie et finances.
    La commission est présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales désigné par le ministre chargé des affaires sociales. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de ce ministre.
    Paragraphe 4
    Sanctions pénales (R)
Art. D. 340-8. -
    Le certificat et le rapport établis par la commission de certification sont transmis, avant le 31 janvier suivant la clôture des comptes de l'exercice financier du FEOGA-Garantie, au secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI), qui les adresse à la Commission des Communautés européennes et les communique pour information au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. R. 1231-4. -
    Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances fixe annuellement le montant de la participation globale des entreprises concessionnaires et fermières aux dépenses de fonctionnement du Conseil national prévues à l'article L. 1231-7.
    Cette participation est répartie entre les divers organismes professionnels en fonction du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente par l'ensemble des entreprises rattachées à chacun d'eux.
    Les contributions des organismes professionnels sont déterminées avant le 30 juin. Elles sont rattachées au budget du ministère de l'intérieur suivant la procédure des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
Art. R. 263-38. -  Si la chambre territoriale des comptes constate que la dépense n'est pas obligatoire ou que les crédits inscrits sont suffisants pour sa couverture, elle notifie sa décision, qui est motivée, à l'auteur de la demande, à la commune ou à l'établissement public concerné et, s'il n'est pas l'auteur de la demande, au haut-commissaire.
Art. R. 1612-18. -
    La publication de l'avis de la chambre régionale des comptes est assurée, dès sa réception, sous la responsabilité du maire, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président de l'établissement public par affichage ou insertion dans un bulletin officiel.
    Section 3
    Absence d'équilibre réel du budget (R)
Art. R. 1511-38. -
    La quotité de chaque concours financier garantie par l'établissement de crédit soit sur ses fonds propres, soit sur ceux des fonds de garantie constitués auprès de lui ne peut excéder 50 %.
    La garantie de l'établissement de crédit cumulée avec celle des collectivités territoriales ne peut excéder 50 % du montant total de chaque concours financier, sauf pour les opérations visées aux articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2.
Art. R. 1511-39. -
    Lorsque la garantie accordée par l'établissement de crédit est couverte par un fonds de garantie ayant pour objet la création d'entreprise les quotités maximales prévues à l'article R. 1511-38 sont portées à 65 %.
    Section 5
    Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R)
Art. R. 263-26. -  Si une décision budgétaire faisant l'objet de la transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 263-15 n'est pas adoptée en équilibre réel, le haut-commissaire en saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article R. 263-21. Il est fait application de la procédure prévue aux articles R. 263-23 à R. 263-25.
Art. R. 2512-22. -
    Lorsqu'elles ne sont pas réglées par virement de compte, les dépenses de la commune de Paris et de ses établissements publics sont obligatoirement réglées par chèque sur le Trésor.
    Les chèques sont barrés lorsqu'ils excèdent un montant fixé par le ministre de l'économie et des finances.
Art. R. 1612-32. -
    La saisine de la chambre régionale des comptes prévue à l'article L. 1612-15 doit être motivée, chiffrée et appuyée de toutes justifications utiles, et notamment du budget voté et, le cas échéant, des décisions qui l'ont modifié.
    Le président de la chambre communique la demande au ministère public.
    Il en informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public.