Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 septembre 2000, le nombre de postes ouverts aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un concours externe, un concours interne) pour la session 2000 est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15781
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M. le Président de la République a reçu le vendredi 4 mai 2001 :
    Son Excellence M. Sidney Sokhona, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie.
    Son Excellence M. Antonio Victor Martins Monteiro, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise.
    Son Excellence M. Claude Heller, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains.
    Son Excellence Mme Hanna Simon Ghebremedhin, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de l'Etat d'Erythrée.
    Son Excellence M. Pedro Rivero-Mercado, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Bolivie.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Germain Aujoulet et Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphan Gabrielli et Mme Corinne Videux, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Germain Aujoulet et Patrick Delaporte.
Par décision no 2001-58 en date du 17 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Survacom pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-895 du 30 août 2000 de l'Autorité :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4428
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    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Ile-de-France.
    Ces fréquences sont attribuées jusqu'à l'application de la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) qui prévoit le couplage des bandes duplex 450-460 MHz et 460-470 MHz, la bande 440-450 MHz devenant une bande simplex, sachant que la bande de fréquences 440/470 fait l'objet d'un projet d'accord de réorganisation entre les affectataires concernés afin de se conformer à cette recommandation.
    A la mise en oeuvre de cette réorganisation, les fréquences suivantes remplaceront, dans les conditions précitées, celles précédemment attribuées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4428
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    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Ecole d'application du service de santé des armées, Hôpital d'instruction des     armées du Val-de-Grâce, 74, boulevard de Port-Royal, 75005 Paris (métro:
     Port-Royal)
    Le mardi 25 juillet 1995, à 9 h 30
      Abdelkrim (Tarik).
      Alin (Ludovic, Jean-Marie, H.).
      Aliotti (Guillaume).
      Andre (Jocelyn, Camille H.).
      Ardanuy-Molens (Claire, Sandra).
      Arslanian (Vincent, Xavier, G.).
      Aubry (François, Rolland, J.).
      Aupee (Olivier, Eric, C.).
      Auzemery (Stéphane).
      Bailleux (Anne, Marie, J.).
      Beaulieu (Domitille, Marie-Maud).
      Bellamy (Lerenn, Clémentine, V.).
      Bennacer (Ouarda).
      Berringer (Robert, Jules, R.).
      Berthelot (Sylvain, Laurent, C.).
      Blondel (Amandine).
      Bodin (Rodolphe, Dominique, B.).
      Boucly (Philippe, Alexandre, J.).
      Boutis (Evlampia, Nathalie).
      Briend-Marchal (Mélinda, Laurence, M.).
      Brugere (Alexandra).
      Brumain (Mélanie, Gladys).
      Cabrieres (Laurent, Alain, Marie).
      Calichiama (Bertrand, Joseph).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    « Les ambassadeurs visés à l'article 2, alinéa 1, peuvent donner délégation de signature, en ce qui concerne leur compétence d'ordonnateur secondaire, aux attachés de défense en poste à Tirana, Sarajevo, Séoul, Nairobi, Skopje, Lagos et Kampala ainsi qu'à l'attaché d'armement en poste à Séoul pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser aux administrations organisatrices des unités de recherche:
      - I.N.R.I.A. Rocquencourt (téléphone: 39-63-52-97);
      - I.N.R.I.A. Sophia-Antipolis (téléphone: 93-65-77-00);
      - I.N.R.I.A. Rennes (téléphone: 99-84-71-00);
      - I.N.R.I.A. Rhône-Alpes (téléphone: 76-57-48-84).
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1995, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après:    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11505  a 11508    
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Epreuves à option (trois, au choix du candidat)
      Géographie: commentaire de documents géographiques (coefficient 1).
      Histoire: interrogation sur un sujet, suivie d'un entretien avec le jury     (coefficient 1).
      Langue vivante 1: explication en langue vivante étrangère d'un texte     contemporain relatif à la civilisation d'une aire linguistique (même langue     que celle retenue à l'écrit), suivie d'un entretien en langue vivante     étrangère avec le jury (coefficient 1).
      Langue vivante 2: explication en langue vivante étrangère d'un texte     contemporain relatif à la civilisation d'une autre aire linguistique (langue     différente de celle de l'écrit), suivie d'un entretien en langue vivante     étrangère avec le jury (coefficient 1).
      Pour les épreuves de langues, les candidats peuvent choisir l'une des     langues vivantes suivantes: allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec     moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais, russe.
      A l'écrit, l'usage d'un dictionnaire unilingue est autorisé pour les     compositions en langue vivante étrangère (pour le japonais, il peut être fait     usage de deux dictionnaires unilingues dont un en langue japonaise de     caractères chinois). L'usage de tout dictionnaire est interdit pour la     préparation des épreuves orales de langues vivantes étrangères.
      L'usage d'une calculatrice électronique de poche à alimentation autonome,
     dépourvue d'imprimante et sans document d'accompagnement, est autorisé pour     les épreuves d'admissibilité et d'admission.
      Les programmes des trois épreuves à option sont ceux définis pour les     épreuves d'écrit.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
B.A.P. II. - Gestion scientifique et technique, information, publications,
     communication, valorisation de la recherche, services collectifs    
      Un ingénieur d'études de 2e classe en gestion scientifique et technique.
     Affectation: au siège de l'institut, à Rocquencourt.
      Un assistant ingénieur en gestion scientifique et technique. Affectation:
     unité de recherche I.N.R.I.A. - Rocquencourt.
      Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les     candidats des deux sexes d'un dossier de candidature, qui peut être retiré     jusqu'au 13 septembre 1995 inclus, à 17 heures, aux adresses suivantes:
      - I.N.R.I.A. - Service de gestion des ressources humaines, domaine de     Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 Le Chesnay Cedex;
      - I.N.R.I.A. - Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex;      - I.N.R.I.A. - Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902     Sophia-Antipolis Cedex;
      - I.N.R.I.A. - Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique,
     615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex;
      - I.N.R.I.A. - Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex     1.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 14     septembre 1995, à 17 heures, délai de rigueur.
      Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste aux     adresses énumérées ci-dessus, le cachet d'enregistrement du service     réceptionnaire faisant foi.
      La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de     l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Pour permettre le règlement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé, le régisseur auprès de l'ambassade de France au Niger reçoit une avance dont le montant maximum est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 600 Euro. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 3. -  Pour l'application des dispositions des titres IV et V du code de     la route, et aux fins du présent arrêté, deux roues montées sur un même     essieu et dont la distance entre les centres des surfaces de contact avec le     sol est inférieure à 460 mm sont considérées comme une roue unique et     appelées roues jumelées.
      Le poids à vide et la charge utile visés à l'article R. 169-3 du code de la     route sont égaux respectivement à la masse à vide et à la charge utile     définies à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
      Le poids en ordre de marche visé au présent arrêté est égal à la masse en     ordre de marche définie à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
      Le poids total autorisé en charge des véhicules à moteur visés par le     présent arrêté est égal à la masse maximale techniquement admissible définie     à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
      Le poids total roulant autorisé des véhicules à moteur visés par le présent     arrêté est égal à la somme de leur poids total autorisé en charge et de la     masse maximale remorquable déterminée en application de la directive     93/93/CEE susvisée.
Art. 20. -  L'agrément de prototype s'applique au cas des transformations     notables de véhicules usagés effectuées au moyen de pièces fabriquées en     série réalisées le cas échéant en dehors des ateliers du fabricant de ces     pièces ou de ses sous-traitants.
      Le fabricant doit demander l'agrément du prototype de tout véhicule pouvant     être transformé à partir des éléments neufs qu'il produit en série à la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement     d'Ile-de-France.
      L'agrément de prototype est réalisé de la même façon que les réceptions     complémentaires par type dans les conditions prévues par l'arrêté du 19     juillet 1954 susvisé.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Fontenay -     Saint-Cloud sont recrutés par la voie d'un concours comportant les séries et     options suivantes:
      1o Série Sciences humaines:
      Option Philosophie;
      Option Histoire et géographie.
      2o Série Lettres:
      Option Lettres modernes;
      Option Lettres classiques.
      3o Série Langues vivantes:
      Option Langue vivante (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec     moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe).
      4o Série Sciences économiques et sociales.
Art. 1er. -  La rédaction de l'intitulé de la première épreuve écrite d'admissibilité du deuxième concours figurant à l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé est modifiée comme suit :
    « I. - Epreuve écrite d'admissibilité
    « Epreuve no 1
    « A partir d'un dossier à caractère économique, rédaction d'une note de synthèse permettant d'évaluer à la fois les connaissances du candidat en macro-économie et en politique économique ainsi que ses capacités à identifier, analyser et présenter d'une manière structurée les idées principales des textes proposés (durée : quatre heures ; coefficient 3). »
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11510  a 11513    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les certificats d'étalonnage des ruban et lest gradués, de la sonde électronique de température, du thermomètre à dilation de liquide ainsi que de l'aéromètre, délivrés par les organismes de métrologie habilités par la section laboratoire du Comité français d'accréditation (COFRAC), doivent être tenus à la disposition des services des douanes.
Art. 7. -  La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
    Le président du bureau de vote est le chef du centre d'enquêtes statistiques ou son représentant.
    Le président de bureau de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant à ce bureau de vote.
    Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », les vins doivent provenir d'un assemblage de plusieurs cépages et répondre aux conditions d'encépagement suivantes :
    a) Vins rouges :
    Cépages principaux : grenache N, syrah N, mourvèdre N ;
    Le cépage grenache N doit représenter au moins 50 % de l'encépagement ;
    Les cépages syrah N et mourvèdre N doivent représenter ensemble au moins 20 % de l'encépagement ;
    Cépages secondaires : tous les cépages rouges prévus pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » sont autorisés, à l'exclusion du carignan N. Ensemble ou séparément, les cépages secondaires ne doivent pas représenter plus de 10 % de l'encépagement.
    b) Vins rosés :
    Cépages principaux : grenache N, mourvèdre N, cinsault N. Toutefois, le grenache N ne doit pas représenter plus de 60 % de l'encépagement ;
    Les cépages mourvèdre N, cinsault N, ensemble ou séparément, doivent représenter au moins 15 % de l'encépagement ;
    Cépages secondaires : tous les cépages prévus pour l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » sont autorisés, à l'exclusion du carignan N. Ensemble ou séparément, les cépages secondaires sont limités à 10 % maximum de l'encépagement.
    c) Vins blancs :
    Grenache B, clairette B, bourboulenc B, marsanne B, roussanne B, viognier B ;
    Chacun de ces cépages ne peut représenter plus de 80 % de l'encépagement.
    Par le terme « encépagement », il faut comprendre l'encépagement de l'ensemble des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    Les assemblages des vins issus des différents cépages, lorsqu'ils sont vinifiés séparément, doivent être effectués dans des récipients vinaires préalablement aux examens analytique et organoleptique.
Art. 14. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la mer fixe le nombre de postes offerts au concours externe et au concours interne et pour chacune des trois spécialités, ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
    La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de la mer. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre chargé de la mer.
Art. 9. -  Les candidats aux concours interne et externe de la spécialité navigation et sécurité maritime subissent une épreuve, comptant pour l'admission, destinée à apprécier leur condition physique (coefficient 1).
    Elle comporte les trois exercices physiques suivants :
    - une distance à parcourir à la nage, en style libre ;
    - un grimper à la corde lisse, en style libre ;
    - le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de douze minutes.
    Les barèmes et les conditions de déroulement de l'épreuve sont annexés au présent arrêté.
    Chacun des trois exercices compte pour un tiers de l'épreuve. L'attribution de la note 0 à l'un des trois entraîne l'élimination du candidat.
    Les candidats ne peuvent subir les exercices physiques que sur présentation, le jour où ils débutent l'épreuve, d'un certificat délivré par un médecin, attestant qu'ils sont aptes à effectuer ces exercices et établi dans les trente jours précédant le début de leur participation à l'épreuve.
    Les candidates enceintes sont dispensées de l'épreuve. Elles doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Elles sont créditées d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidates au concours auquel elles participent.
    Si un candidat, en raison d'une blessure survenue au cours de l'un des trois exercices physiques, ne peut effectuer la totalité de celui-ci, il lui est attribué une note correspondant à la somme des points obtenus aux différents exercices auxquels il a participé, rapporté au tableau de correspondance du barème.
    Les candidats déclarés admissibles peuvent obtenir une dispense médicale en raison d'une altération temporaire de leur état de santé avant ou au cours de l'épreuve. Dans ce cas, ils seront crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues pour cette épreuve par l'ensemble des candidats du même sexe, du concours au titre duquel ils postulent l'emploi, diminuée de trois points, sans que cette note puisse dépasser huit points sur 20.
    Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président du jury.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 6 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. -  Les candidats reçus aux concours mentionnés à l'article 4 ci-dessus accomplissent un stage de douze mois.
    Pendant la durée du stage, ceux qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du corps des chefs de travaux d'art.
    Ceux qui avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire peuvent choisir entre le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure et le traitement de chef de travaux d'art stagiaire dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation en application des dispositions des articles 7 à 13 ci-dessous.
    A l'issue de la période de stage, le ministre chargé de la culture prononce, après avis de la commission administrative paritaire, soit la titularisation, soit la prolongation du stage pour une durée maximale d'un an, soit le licenciement, soit la réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
    Les fonctionnaires nommés au choix sont titularisés dès leur nomination.
    S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les chefs de travaux d'art titularisés en application du présent article sont classés dans les conditions définies aux articles 7 à 13 ci-après. »
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.4. Tarif de la prestation de visite de site
    (p. 30 de l'offre de référence)
    Cette prestation est facturée sur la base d'un tarif horaire de 1 400 F majoré d'une partie fixe de 7 000 F. Cette partie fixe de 7 000 F indiquée par France Télécom correspond ainsi déjà à un forfait de cinq heures pour chaque visite. De plus, le tarif de 1 400 F par heure s'avère plus de trois fois supérieur au coût horaire chargé moyen estimé par l'Autorité dans sa décision no 2001-257 du 2 mars 2001. L'Autorité estime donc que le tarif introduit dans l'offre de référence du 23 février 2001 pour cette prestation est excessif.
    France Télécom propose par ailleurs dans son offre de référence une prestation d'accompagnement de 372 F par personne et par heure, en heure ouvrable et de 744 F par personne et par heure, en heure non ouvrable. L'Autorité considère que la prestation de visite de site devra être tarifée sur cette base et sans partie fixe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2000 :
    M. Lenoir (Hervé, Maurice) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Lopez et Charles-Henri Barthes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
    Le retrait de M. Lopez (Joseph, Manuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Lopez et Charles-Henri Barthes, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Lopez et Charles-Henri Barthes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Charles-Henri Barthes et Hervé Lenoir, huissiers de justice associés ».
Art. 6. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les conditions et procédures qui permettent à certains aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A ou B de bénéficier des services de la CAM rendus par les organismes cités à l'article 2 peuvent être régies par lettre d'accord entre les autorités compétentes de l'aviation civile et de la défense.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette zone de contrôle, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VRF.
Art. 1er. -  On appelle canal GSM 1 800 « m » la bande de fréquence duplex :
    1 710,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 710,3 + (m - 512) x 0,2 MHz ;
    1 805,1 + (m - 512) x 0,2 MHz - 1 805,3 + (m - 512) x 0,2 MHz
    pour m compris de 512 à 885.
Art. 25. -  Pendant une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en     vigueur du présent décret, des commissions spéciales aux fonctionnaires     précédemment régis, d'une part, par le décret no 68-89 du 29 janvier 1968 et,     d'autre part, par le décret no 93-967 du 30 juillet 1993 préparent les     travaux de la commission administrative paritaire propre au corps créé par le     présent décret.
      Un arrêté ministériel précisera la composition de ces commissions spéciales.
Art. 7. -  Les lauréats des concours réservés organisés pour le recrutement de professeurs certifiés, de professeurs d'éducation physique et sportive, de professeurs de lycée professionnel, de conseillers principaux d'éducation et de conseillers d'orientation-psychologues sont nommés respectivement professeurs certifiés stagiaires, professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires, professeurs de lycée professionnel stagiaires, conseillers principaux d'éducation stagiaires et conseillers d'orientation-psychologues stagiaires au 1er septembre de l'année au titre de laquelle sont organisés les concours.
    En matière de stage, de sanction du stage, de titularisation et de classement, sont applicables, en fonction du corps d'accueil, dans les mêmes conditions qu'aux candidats lauréats du concours interne correspondant et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du décret du 16 février 2000 susvisé, les dispositions des articles 24, 26 et 29 du décret du 4 juillet 1972 susvisé pour l'accès au corps des professeurs certifiés, des articles 5-7, 7-1, 8 et 8-2 du décret du 4 août 1980 susvisé pour l'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, des articles 10 et 22 du décret du 6 novembre 1992 susvisé pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, des articles 8 et 9 du décret du 12 août 1970 susvisé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation et des articles 8 et 9 du décret du 20 mars 1991 susvisé pour l'accès au corps des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2000, les épreuves écrites des concours d'accès à l'emploi d'inspecteur-élève des transmissions du ministère de l'intérieur, autorisé par l'arrêté du 13 novembre 2000, auront lieu les 6, 7 et 8 mars 2000.
    Le nombre total de places offertes est fixé à 8. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    - concours interne : 4 ;
    - concours externe : 4.
    Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants : Bordeaux, Dijon, Lognes (77 Marne-la-Vallée), Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes.
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au 26 janvier 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
    Pour les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM, au ministère de l'intérieur, direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8 (téléphone : 01-60-37-12-48).
    Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-54-12, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-56, Marseille : 04-95-05-92-19, Metz : 03-87-16-11-79, Rennes : 02-99-87-89-70, Orléans : 02-47-42-85-96).
    Les demandes seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 11,50 F (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 26 janvier et le 2 février 2001, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures, soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER direction Marne-la-Vallée, station Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 17. -  L'article D. 32-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
    « Art. D. 32-1. -  Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.
    « S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.
    « Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense.
    L'organisation de ces concours est à la charge des autorités territoriales définies ci-après :
    Régions terre Ile-de-France, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est, Sud-Ouest.
    Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre total de places offertes aux concours visés au premier alinéa ainsi que leurs localisations géographiques.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 décembre 2000 inclus.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 janvier 2001 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que les conditions selon lesquelles les concours seront organisés feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Art. 4. -  Pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation au premier alinéa du A de l'article 18 du décret no 93-1113 du 21 septembre 1993 susvisé, peuvent se présenter au concours professionel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire les surveillants justifiant, à la date du concours, de quatre ans de services effectifs dans leur grade.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes
    Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermond-Ferrand, Corse, Créteil, Dijon, Guadeloupe, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Versailles et Polynésie française.
Art. 8. -  I. - Les articles D. 119 et D. 120 du code de procédure pénale sont abrogés.
    II. -  Au dernier alinéa de l'article D. 133 du même code, les mots : « Ainsi qu'il est dit à l'article D. 119 » sont supprimés.
    III. - A l'article D. 570 du même code, la référence à l'article D. 119 est remplacée par la référence à l'article D. 128.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Legeai, sous-directeur :
    I. - Mme Isabelle Antoine, administratrice civile, placée sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    II. - M. Christian Michalak, administrateur civil, placé sous l'autorité de M. Alain Legeai, a délégation pour signer tous arrêtés, décisions et autres pièces budgétaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    III. - Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placées sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes et autres pièces comptables, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, transactions, contrats, marchés, conventions, avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours réservé à la résorption de l'emploi précaire d'agent administratif des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement est fixé à 12.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 novembre 2000, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Bourg-Ceyzériat (Ain) :
    Plan d'ensemble ES 493 index DC ;
    Plan partiel PS 493/1 index C ;
    Plan partiel PS 493/2 index C ;
    Plan de détails DS 493 index C1 ;
    Plan côté CS 493 index C ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Bény, Bourg-en-Bresse, Certines, Ceyzériat, Courmangoux, Druillat, Jasseron, Marboz, Meillonnas, Montagnat, Péronnas, Revonnas, Saint-Etienne-du-Bois, Saint-Just, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat, La Tranclière, Treffort-Cuisiat, Villemotier, Viriat.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, MM. Alain Casanova et Denis Dahan, chefs de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 5. -  I. - Les tarifs d'utilisation des réseaux publics servent à l'établissement de la facture, qui est adressée à l'utilisateur par le gestionnaire du réseau public auquel il est raccordé.
    Pour les clients éligibles qui n'ont pas mis en oeuvre leur droit, le montant correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics, ainsi calculé, est identifié sur les factures qui leur sont adressées par leur fournisseur.
    Pour les clients non éligibles, les mêmes coûts sont intégrés aux tarifs de vente de l'électricité aux clients non éligibles prévus à l'article 4 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Le montant correspondant aux coûts d'utilisation des réseaux publics est identifié sur les factures, au plus tard à compter du 1er juillet 2002.
    II. - Chaque gestionnaire de réseau public de distribution reverse la part de ses recettes correspondant à l'utilisation du réseau public de transport ou d'un autre réseau public de distribution au gestionnaire de ce réseau. Les tarifs mentionnés à l'article 4 s'appliquent au calcul de ces reversements, sous réserve de la prise en compte de l'existence de plusieurs points de raccordement desservant une même concession de distribution ou d'ouvrages exploités au même niveau de tension que les ouvrages du réseau public auxquels cette concession de distribution est raccordée. Des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics concernés dans les formes et selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ils précisent les modalités de calcul des reversements et de leur facturation, qui est établie toutes taxes comprises par le gestionnaire du réseau public bénéficiaire desdits reversements.
    III. - Au sein d'une même personne morale, les produits et les charges résultant de l'application des tarifs d'utilisation des réseaux publics donnent lieu à imputation dans le cadre des comptes séparés mentionnés à l'article 25 de la loi du 10 février 2000 susvisée et selon les règles régissant ces comptes séparés. Il en est de même des reversements mentionnés au II du présent article. Des protocoles sont établis à cet effet dans les formes et selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2000, l'agrément visé au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative Agralys Porcs, 1, rue Franciade, BP 4, 41913 Blois, sous le numéro PH 00 544, pour une durée de cinq ans pour sa production porcine et pour son dépôt de médicaments vétérinaires situé dans le département d'Eure-et-Loir, et l'agrément, octroyé par l'arrêté du 27 février 1979, modifié le 26 juin 1996, à la coopérative des agriculteurs de Loir-et-Cher La Franciade, 1, rue Franciade, La Chaussée Saint-Victor, 41913 Blois, sous le numéro PH 79 101, pour sa production porcine, avicole et cunicole est retiré.
Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination « vin de pays cathare », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exception de tous autres :
    a) Vins rouges :
    - merlot, cabernet franc, cabernet-sauvignon. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 50 %, sans excéder 70 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    - arinarnoa, caladoc, carignan, cinsaut, chenanson, cot, egiodola, grenache, marselan, pinot, portan, syrah. Deux au moins de ces cépages doivent représenter au moins 30 %, sans excéder 50 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    b) Vins blancs :
    - chardonnay, sauvignon. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 60 %, sans excéder 80 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    - bourboulenc, chasan, chenin, grenache, macabeu, marsanne, mauzac, roussanne, sémillon, ugni blanc, viognier, vermentino. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 20 %, sans excéder 40 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    c) Vins rosés :
    - cabernet franc, cabernet sauvignon, syrah. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 50 %, sans excéder 70 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées ;
    - cinsaut, grenache, portan, chenanson, caladoc. Un ou plusieurs de ces cépages doivent représenter au moins 30 %, sans excéder 50 %, de l'encépagement des surfaces revendiquées.
    Seuls peuvent être présentés à l'agrément les vins issus de l'assemblage des cépages visés au présent article.
Ardennes
    Bogny-sur-Meuse. - Maison dite « château Marcadet », y compris les vitraux en dépôt au musée de l'Ardenne à Charleville-Mézières (CAD AO 297) : inscription par arrêté du 3 octobre 2000.
    Maisoncelle-et-Villers. - Château de Villers en totalité et emplacement des anciennes douves (CAD X 83, 57, 58) : inscription par arrêté du 13 mars 2000.
    Mouzon. - Anciennes fortifications de Mouzon : vestiges du bastion devant la porte de Bourgogne (CAD AN 77, 89) ; vestiges de la grosse tour (CAD AN 32) ; vestiges de la tour de la Couaillotte (en bordure du canal, terrain non cadastré bordant la parcelle AN 197) ; vestiges de la tour Saint-Jérôme (CAD AN 97) : inscription par arrêté du 18 septembre 2000.
Art. 3. -  Les personnels des greffes appelés pendant leur formation initiale à suivre des stages pratiques d'une durée supérieure à un mois auprès d'une juridiction ou d'un service situé hors de la commune de leur résidence familiale et hors de la commune où se trouve située l'école perçoivent quatre taux d'indemnités journalières de stage non cumulables avec celles prévues à l'article 1er ci-dessus dans les conditions suivantes et en retenant les définitions prévues à l'article 4 du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil, Mme Blandine Thery-Chamard, vétérinaire-inspectrice, Mme Marie-Thérèse Boucher, directrice d'établissement public d'enseignement technique agricole de 2e catégorie, M. Gérard Maillet, attaché principal d'administration centrale et Mme Dominique Perrier, attachée principale d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Allier
    Agonges. - Château de l'Augère, y compris les douves, écuries et décors intérieurs (escaliers, grand salon, salle à manger, bibliothèque, chambres) (CAD A 216, 217, 211, 215, 218, 212, 213) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
    Meillers. - Château de la Salle, y compris ses douves, sa cour d'honneur avec le sous-sol archéologique, et les décors intérieurs comprenant notamment quatre cheminées monumentales du xve siècle et deux cheminées surmontées d'un décor de stuc du xviiie siècle (CAD A 147 à 150) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
    Moulins. - Hôtel Dubuisson-de-Douzon, 3, rue de Paris : hôtel en totalité, y compris les cours intérieures, la fontaine, les escaliers et les appartements avec leurs décors (stucs, boiseries, cheminées, peintures) (CAD AP 208) : inscription par arrêté du 10 août 2000. - Grand salon de compagnie situé au premier étage (CAD AP 208) : classement par arrêté du 6 décembre 2000.
    Saint-Gérand-de-Vaux. - Château d'Hauterive, y compris ses décors intérieurs (salle à manger, grand salon, bibliothèque, petite salle à manger, chambre sud avec son escalier d'entresol, chambre bleue, grand escalier, vestibule, chambres du premier étage), les ailes des communs avec la cour d'honneur et sa clôture, la ferme, les jardins avec leurs terrasses, verger, bosquet, potager, bassin et système hydraulique (CAD A 128 à 149) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
    Saint-Menoux. - Maison des vertus cardinales : la porte avec son tympan sculpté (CAD B 833) : inscription par arrêté du 7 novembre 2000.
    Toulon-sur-Allier. - Château de Montchenin, y compris l'allée d'accès, l'enceinte avec ses tours, les jardins en terrasse, les communs avec leur grange, la cour intérieure, ainsi que les décors intérieurs du château, comprenant notamment l'escalier à balustres, la cheminée de la cuisine, la salle à manger, la chambre grise (rez-de-chaussée), la grande chambre, la petite chambre à alcôve, la lingerie, le salon (premier étage) (CAD YE 5 ; YI 7) : inscription par arrêté du 5 octobre 2000.
    Vichy. - Petit casino, actuellement centre culturel Valéry-Larbaud, 15, rue du Maréchal-Foch, avec sa salle de spectacle et son escalier orné de trois vitraux de Chigot (CAD AW 21) : inscription par arrêté du 10 août 2000.
Art. 18. -  Le titre IX du même décret est ainsi modifié:
      I. - A l'article 156, les mots: << sont employées >> sont remplacés par le     mot << travailler >>;
      II. - A l'article 157:
      1o Au premier alinéa, l'expression << d'un travailleur >> est remplacée par     l'expression: << d'une personne >>;
      2o Le troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque     l'utilisation de ces dispositifs de protection est reconnue impossible. >>      3o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
      << Toutefois, l'observation des dispositions des alinéas 1 et 2 n'est pas     obligatoire pour les travailleurs indépendants et les employeurs visés à     l'article L. 235-18 du code du travail exerçant leur activité sur des     chantiers n'entrant pas dans la prévision de l'article L. 235-3 de ce code ou     à l'occasion des opérations visées au 2o de l'article L. 235-4 du même code,     sous réserve que ceux-ci utilisent effectivement un système d'arrêt de chute.     >>      III. - A l'article 159:
      1o Au premier alinéa, les mots: << travailleurs occupés >> sont remplacés     par les mots: << personnes occupées >>;
      2o Au deuxième alinéa, l'expression: << les travailleurs >> est remplacée     par l'expression: << ces personnes >>;
      3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque l'observation des prescriptions des alinéas 1 à 3 du présent     article est reconnue impossible, il y a lieu d'installer au-dessous de la     toiture, dans les conditions prévus à l'alinéa 2 de l'article 5 du présent     décret, des dispositifs propres à prévenir efficacement les conséquences     d'une chute. Le port d'un système d'arrêt de chute est obligatoire lorsque la     mise en place de ces dispositifs est reconnue impossible. >>      IV. - A l'article 162:
      1o L'expression << des travailleurs >> est remplacée par l'expression << des     travailleurs ou des travailleurs indépendants >>;
      2o L'expression  << un travailleur >> est remplacée par l'expression  << une     personne >>.
Bouches-du-Rhône
    Tarascon. - Hôtel de Raoulx-Laudun, 1, rue Jean-Jaurès, et 56, boulevard Itam : façades et toitures de l'immeuble ; hall d'entrée ; escalier avec sa cage et sa rampe en fer forgé ; pièce d'apparat au premier étage avec sa cheminée et son décor peint (CAD K 3134) : inscription par arrêté du 23 décembre 1999.
Gers
    Saramon. - Maison Renaissance : façade : inscription par arrêté du 6 août 1929, lire : « ... inscription par arrêté du 25 juin 1925 ».
    Saramon. - Maison Renaissance : façade : inscription par arrêté du 8 août 1929, lire : « ... inscription par arrêté du 25 juin 1925 ».