Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 25 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Révision de l'article 16 du titre VI de la convention collective nationale.
Signataires :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (aux enchères publiques).
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ).
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
FESSAD UNSA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017, M. DE MORAS (Arthur, Nicolas, Marie) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL DOMINIQUE LE COËNT-DE BEAULIEU à la résidence de Senlis (Oise).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Centre - Val de Loire) du 6 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Centre-Val de Loire.
DR Centre FFIE.
CAPEB Centre.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017 :
Les retraits de M. DOCO (Thierry, Jean), de M. CAZIN (Brieuc) et de Mme VAN AUTREEVE (Sylvie, Martine), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Société civile DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DOCO (Thierry, Jean), de M. CAZIN (Brieuc) et de Mme VAN AUTREEVE (Sylvie, Martine), la société civile professionnelle Société civile DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE, huissiers de justice associés est dissoute.
La société par actions simplifiée « DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE ACTANORD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle Société civile DOCO - CAZIN - VAN AUTREEVE, huissiers de justice associés, dissoute.
M. DOCO (Thierry, Jean), M. CAZIN (Brieuc) et Mme VAN AUTREEVE (Sylvie, Martine) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 juillet 2017, M. Camille FREPPEL, attaché statisticien de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'Inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 juillet 2017, l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est ainsi modifié :
I. - Pour les régies de recettes :
La 3e ligne, relative au centre médico-chirurgical interarmées Dominique Mattéï, République de Djibouti, du deuxième tableau du I de l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « Adjudant N'Guessan (Adjoua) » sont remplacés par les mots : « Adjudant Playoult (Maxence) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 10 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « 1er août 2017 ».
II. - Les dispositions du I du présent arrêté prennent effet à compter du 1er août 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2017 :
Les retraits de M. SERREAU (Jacques) et de Mme LEGUIL (Laurence, Anne), épouse ROBIN, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL », notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SERREAU (Jacques) et de Mme LEGUIL (Laurence, Anne), épouse ROBIN, la société civile professionnelle Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. ROBIN (Thierry, Patrick) et Mme LEGUIL (Laurence, Anne), épouse ROBIN, sont nommés notaires associés.
AN, NORD (14E CIRC.) MME MYRIAM SANTHUNE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juin 2017 d'une requête présentée par Mme Myriam SANTHUNE, demeurant à Dunkerque (Nord), déposée à la préfecture du Nord et enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4963 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 14e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par Mme Myriam SANTHUNE est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et la requérante ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE (6E CIRC.) M. RUDY CORTEMBERT
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2017 d'une requête présentée par M. Rudy CORTEMBERT, demeurant à Bernex (Suisse), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4960 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 4 juin 2017, dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. Rudy CORTEMBERT, avant le 18 juin 2017, est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 4 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, HAUTE-GARONNE (2E CIRC.) M. YVES RIBES
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2017 d'une requête présentée par M. Yves RIBES, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4964 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 11 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Haute-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon l'article 33 de la même ordonnance, le Conseil constitutionnel ne peut être valablement saisi, par un électeur ou un candidat, de contestations autres que celles dirigées contre l'élection d'un député dans une circonscription déterminée.
3. La requête formée par M. Yves RIBES est dirigée contre les seules opérations du premier tour du scrutin qui s'est déroulé le 11 juin 2017. Aucun candidat n'ayant été proclamé élu à la suite de ce premier tour et le requérant ne demandant la proclamation d'aucun candidat, sa requête est donc irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
Transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
Le présent article s'applique dans les cas où les communications de données envisagées à l'article 4 concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces cas, ces communications de données à caractère personnel doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69 alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Privacy Shield, dans la mesure où la société américaine concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernés ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, la présente délibération porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Informations collectées et traitées.
Les données à caractère personnel collectées pour la tenue des listes d'initiés sont énumérées à l'annexe du règlement d'exécution n° 2016/347 du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement n° 596/2014.
Les données à caractère personnel collectées pour la tenue des listes d'initiés et des listes des personnes soumises à l'interdiction d'effectuer des transactions pour leur propre compte ou celui d'un tiers pendant une période dite « période d'arrêt » sont les suivantes :
Données d'identification : nom, nom marital si différent, prénoms, date de naissance, adresse professionnelle, société de rattachement, numéros de téléphone professionnels et privés (fixe et mobile), adresse privée complète (numéro, rue, ville, code postal, pays), numéro d'identification national le cas échéant (à l'exclusion du NIR), date de fin des fonctions.
Motifs d'inscription : la fonction et la raison pour laquelle la personne a le statut d'initié (nature du mandat social, des fonctions professionnelles exercées, de la mission justifiant l'inscription sur la liste, etc.).
Les dates d'inscription et de radiation des informations sur la liste d'initiés.
La date et l'heure auxquelles la personne a obtenue l'accès aux informations privilégiées et la date et l'heure auxquelles la personne a cessé d'avoir accès aux informations privilégiées.
Dans le cas de l'établissement d'une section des « initiés permanents », celle-ci doit comprendre les données suivantes :
Date et heure de la création de la section ;
Date et heure de la dernière mise à jour de la section ;
Date de transmission à l'autorité compétente ;
Informations relatives à l'initié :
- noms, prénoms, numéros de téléphone privés et adresse privée ;
- nom et adresse de l'entreprise, numéros de téléphone professionnel ;
- fonction et raison pour laquelle la personne a le statut d'initié ;
- date et heure auxquels l'initié a été inclus dans la section des initiés permanents.
Aux termes de l'article 2 du Règlement n° 2016/347, les coordonnées des initiés permanents figurant dans cette section supplémentaire ne sont pas incluses dans les autres sections de la liste d'initiés.
Finalités du traitement.
Les traitements automatisés doivent avoir pour finalité l'établissement, la mise à jour, l'utilisation et la communication des listes d'initiés dans les conditions fixées à l'article 18 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché.
Par ailleurs, aux termes de l'article 2-1 du Règlement d'exécution n° 2016-347, les émetteurs peuvent ajouter dans la liste d'initiés une section consacrée aux initiés permanents, c'est-à-dire aux personnes ayant accès en permanence à l'ensemble des informations privilégiées. Cette section sera par nature différente des autres sections de la liste, dans la mesure où elle sera créée en fonction de la personne ayant accès à l'information privilégiée et non pas par rapport à l'information privilégiée elle-même.
Enfin, le traitement pourra également avoir pour finalité d'établir une liste des personnes soumises à l'interdiction d'effectuer des transactions pour leur propre compte ou celui d'un tiers pendant une période dite « période d'arrêt », conformément à l'article 19-11 du Règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
Sous réserve des dispositions de la dernière phrase de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 relatives aux autorités habilitées à accéder aux informations en qualité de « tiers autorisés », les informations traitées ne peuvent pas être utilisées, consultées ou transmises à d'autres fins que l'application de la législation sur la prévention des délits d'initiés.
Les informations portées sur les listes d'initiés se rapportent exclusivement à des personnes physiques ou morales, françaises ou étrangères, que le responsable du traitement considère comme étant initiées en tant qu'elles ont accès à des informations privilégiées au sens de l'article 7 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Rouen.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bernay.
Fréquence : 100,6 MHz.
Adresse du site : Lieudit Toussue - 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
4
90
7
180
1
270
0
10
5
100
7
190
1
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
7
130
5
220
0
310
1
50
7
140
4
230
0
320
1
60
7
150
3
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
7
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Politique de confidentialité et de sécurités.
Les listes d'initiés doivent être établies dans un format électronique qui respecte les conditions posées par le règlement d'exécution n° 2016/347.
Le responsable de traitement prend, en conséquence, toutes précautions utiles pour préserver l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des données saisies, par exemple en mettant en place un système de journalisation et d'horodatage des mises à jour et consultations de la liste pour leur attribuer une date certaine ou, lorsque les motifs d'inscription constituent des informations privilégiées, en utilisant des noms de code ou en conservant les données sous une forme chiffrée.
La liste est soumise par le moyen électronique précisé par l'autorité compétente. Les autorités compétentes publient sur leur site web les moyens électroniques à utiliser. Ces moyens électroniques garantissent que l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité des informations sont préservées pendant la transmission.
Information et droit d'accès.
En plus des informations prévues par l'article 18.2 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché, le responsable du traitement informe les personnes inscrites sur la liste d'initiés de la finalité du traitement, des destinataires des informations et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette information est délivrée par la remise d'un document écrit ou par voie électronique.
Une lettre d'information peut également, dans la mesure du possible, être adressée à la personne concernée au moment de sa radiation de la liste.
Les droits des personnes s'exercent dans les conditions prévues par les articles 32 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission prend acte que le responsable de traitement respecte ses obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel, conformément au code du travail.
Interconnexion ou mise en relation avec d'autres traitements.
Les listes d'initiés peuvent être constituées pour partie sur la base d'informations issues d'un dispositif automatisé de gestion des missions ou de traçabilité des accès aux applications de gestion de documents, notamment ceux comportant des informations privilégiées ou des bases d'information issues des traitements RH pour les seules données nécessaires à l'établissement des listes d'initiés.
Effets de la dispense.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 1 à 9 peuvent être mis en œuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration préalable auprès de la CNIL n'exonère le responsable de tels traitements d'aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. En particulier, la commission rappelle qu'elle se réserve le droit de contrôler le respect des dispositions de la présente délibération.
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la dispense de déclaration les traitements automatisés qui sortent du cadre défini par la présente délibération, tels que ceux ayant également pour finalité la recherche des opérations suspectes définies par l'article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 relatif aux abus de marché. Ces traitements doivent faire l'objet de formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Recours à un prestataire.
Dans le respect de la réglementation applicable, le responsable du traitement peut avoir recours à un prestataire externe pour l'archivage des listes d'initiés.
La convention signée avec le prestataire décrit les opérations que celui-ci est habilité à effectuer à partir des données à caractère personnel, ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention et de les mettre en relation avec d'autres sources de données à caractère personnel, ainsi que l'engagement de procéder à la destruction des fichiers manuels ou informatisés stockant les données personnelles dès l'achèvement du contrat.
Le responsable de traitement doit s'assurer du caractère suffisant des mesures prises en vue d'assurer la sécurité et la confidentialité des données.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Rouen.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : 10, allée des Saules - Résidence des Saules, Canteleu (76).
Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
9
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4
100
0
190
1
280
8
20
3
110
0
200
1
290
8
30
2
120
0
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2
300
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3
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8
50
1
140
0
230
4
320
8
60
0
150
0
240
5
330
9
70
0
160
0
250
6
340
8
80
0
170
0
260
8
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Tout dispositif d'alerte professionnelle prévoyant la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel ne répondant pas aux dispositions précédentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I 3° 25-I-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La présente délibération modifie la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 modifiée en dernier lieu le 30 janvier 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après avoir entendu M. Jean-Luc VIVET, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
Parmi les mesures destinées à assurer la transparence et l'intégrité des marchés financiers, le règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché impose l'établissement et la mise à jour de « listes d'initiés » par toute entité juridique de droit public ou privé qui émet ou propose d'émettre des instruments financiers, ci-après « émetteur ».
Aux termes de l'article 18 du règlement sur les abus de marché, « les émetteurs ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte :
a) Etablissent une liste de toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d'un contrat de travail ou exécutent d'une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit (ci-après dénommée « liste d'initiés ») ;
b) Mettent cette liste d'initiés à jour rapidement conformément au paragraphe 4 ;
c) Communiquent la liste d'initiés à l'autorité compétente dès que possible à la demande de celle-ci ».
Ces listes d'initiés constituent une mesure utile à la protection de l'intégrité du marché : elles peuvent être utilisées par les émetteurs pour mieux maîtriser le flux des informations privilégiées et mieux gérer leurs obligations de confidentialité ; elles permettent de sensibiliser les initiés à leurs propres obligations ; enfin, elles sont destinées à faciliter aux autorités compétentes l'identification des initiés et de déterminer la date à laquelle ils ont eu accès aux informations privilégiées, en vue de réprimer d'éventuels manquements à la réglementation.
Une section de la liste d'initiés devant être ouverte pour chaque nouvelle information privilégiée, les traitements automatisés mis en œuvre à cette fin ont vocation à se multiplier. Leur contenu et les modalités de conservation, d'utilisation et de communication des données y figurant sont définis par la réglementation européenne. Les personnes inscrites sur ces listes doivent en être informées. En outre, ces traitements ne sont pas susceptibles, sous réserve du respect des conditions prescrites par la présente délibération, de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés des personnes physiques concernées.
La commission estime en conséquence, qu'en application du premier alinéa du II de l'article 24 de la loi du 6 janvier 1978, il y a lieu de dispenser de toute formalité déclarative préalable les traitements automatisés qui ont pour finalité la tenue des listes d'initiés lorsqu'ils sont conformes aux dispositions qui suivent.
Décide :
Champ d'application.
Sont dispensés de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel qui satisfont aux conditions posées par la présente délibération, lorsque leur responsable exerce en France une activité dans le cadre d'une installation stable, quelle qu'en soit la forme juridique (y compris s'il s'agit d'une simple succursale), et recourt à cette fin à des moyens informatiques situés sur le territoire national ou utilisés depuis celui-ci, ne serait-ce que pour collecter, enregistrer ou consulter des données personnelles.
Lorsque tout ou partie des moyens informatiques utilisés pour le traitement des données est établi hors du territoire national, la dispense ne s'applique que s'ils sont mis en œuvre dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre Etat disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel.
Finalités du traitement
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes, émises par une personne physique, relatives à :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant de ses personnels, relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant d'employés, relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence.
Et ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.
L'alerte ne peut toutefois pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Mise à jour et durée de conservation.
Aux termes de l'article 18.4 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché, la liste d'initiés doit être mise à jour rapidement, y compris la date de mise à jour, en cas de changement du motif pour lequel une personne a été inscrite, lorsqu'une nouvelle personne a accès aux informations privilégiées et lorsqu'une personne cesse d'avoir accès aux informations privilégiées.
Il doit être procédé à cette mise à jour selon les modalités prévues à l'article 2 du règlement d'exécution n° 2016/347 du 10 mars 2016 définissant des normes techniques d'exécution précisant le format des listes d'initiés et les modalités de la mise à jour de ces listes conformément au règlement n° 596/ 2014. La mise à jour doit indiquer les données prévues en annexe de ce règlement d'exécution.
L'article 18.5 du règlement n° 596/2014 relatif aux abus de marché impose la conservation de la liste d'initiés pendant une période minimale de cinq ans après son établissement ou sa mise à jour. Les informations enregistrées devenues caduques sont effacées au terme de la cinquième année suivant la cessation de l'accès à toute information privilégiée ou le changement de motif d'inscription.
En tout état de cause, aux termes de l'article 28 du Règlement n° 596/2014, les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans.
Par exception, lorsque les informations se rapportent à un émetteur qui est soumis au contrôle d'une autorité étrangère compétente, homologue de l'Autorité des marchés financiers, à l'égard de laquelle s'applique un délai de conservation des données plus contraignant, elles ne sont effacées dans les mêmes conditions qu'à l'expiration de ce délai.
Destinataires des informations.
Seuls peuvent avoir communication de tout ou partie des données enregistrées :
a) Les agents spécialement habilités des services juridiques, financiers, des ressources humaines, d'audit interne ou de la conformité pour participer à la tenue des listes d'initiés, y compris le cas échéant les dirigeants ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, qui ont besoin de cet accès de par la nature de leur fonction ou leur position ;
b) L'Autorité des marchés financiers et les autorités administratives compétentes, homologues de l'AMF, des autres Etats membres de la Communauté européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et des autres Etats disposant d'une législation adéquate en matière de protection des données à caractère personnel, pour les seules informations entrant dans leur champ de compétence respectif.
Les destinataires prévus au b ne peuvent avoir communication des données que dans le cadre d'une demande préalable formulée par écrit, notamment par voie électronique.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des organismes publics ou privés, à destination des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les inciter, en complément des modes normaux d'alerte sur les dysfonctionnements de l'organisme, à signaler à l'organisme employeur des comportements, dont ils ont eu personnellement connaissance, qu'ils estiment contraires aux règles applicables et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné.
Constate que les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d'exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire et susceptibles également de contenir des données relatives à des infractions.
Dès lors, de tels dispositifs constituent des traitements relevant tant de l'article 25-I 3° que de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d'alerte professionnelle dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la commission un engagement de conformité à la présente autorisation.
Décide que les responsables de traitement qui adressent à la commission une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai.
Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.
Traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte et de la personne visée
L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
1. la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont
suffisamment détaillés ;
2. le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles
qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Les éléments de nature à identifier l'émetteur de l'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire et seulement avec le consentement de la personne.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire et une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Information des utilisateurs potentiels du dispositif
Une information claire et complète de l'ensemble des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte est réalisée. Ainsi, cette information est délivrée aux membres du personnel de l'organisme mais également aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ayant vocation à utiliser le dispositif.
Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le Code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information précise notamment l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et les domaines concernés par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi que l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
L'information précise également les étapes de la procédure de recueil des signalements et notamment les destinataires et les conditions auxquelles l'alerte peut leur être adressée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet 2017, est autorisé le recrutement d'un ingénieur du corps des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
La date limite de dépôt des candidatures à l'examen est fixée au 29 septembre 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-56-30).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 juillet 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel permettant l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre de postes offerts pour l'examen professionnel permettant l'accès au grade de d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ouvert au titre de l'année 2017 sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site insee.fr du 25 août 2017 au 27 septembre 2017.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au 27 septembre 2017, terme de rigueur (le cachet de la Poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 7 novembre 2017 en région parisienne uniquement.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent à la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Fédération nationale des distributeurs de véhicules de Loisirs (DICA) : 5,95 % ;
- Union sport et cycle : 94,05 %.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 21 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Le contingent d'emplois offerts au titre de ce recrutement est fixé comme suit :
- 5 emplois de contrôleurs des finances publiques.
Le protocole d'analyse de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation ne doit pas avoir pour but de produire un résultat spécifié à l'avance.
Le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'études communique, au moment du dépôt de la demande d'accès aux données du Système national des données de santé, à l'Institut national des données de santé, une déclaration d'intérêts en rapport avec l'objet du traitement. Cette déclaration doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Le responsable du laboratoire de recherche ou du bureau d'études ainsi que ses salariés ou les prestataires auxquels il a recours, impliqués dans la mise en œuvre d'une recherche, étude ou évaluation au sens du 1°, I de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique attestent respectivement de l'absence de conflit d'intérêts avec l'objet du traitement dans la déclaration des intérêts du laboratoire de recherche ou du bureau d'études demandeur.
Les liens d'intérêts concernés sont les liens de toute nature, directs ou par personne interposée, que la personne impliquée dans le traitement a, ou qu'elle a eus, pendant les trois années précédant la date de soumission de la demande d'autorisation à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de l'objet du traitement dans lequel la personne est impliquée.
Cette déclaration est actualisée à l'initiative du demandeur et est communiquée par celui-ci à l'Institut national des données de santé dans les meilleurs délais.
L'existence d'un conflit d'intérêts interdit la participation à la recherche, à l'étude ou à l'évaluation de la ou des personnes mentionnées au troisième alinéa concernées par ce conflit de façon à en garantir l'intégrité et l'objectivité.
Le laboratoire de recherche ou le bureau d'études ne doit pas être en situation de dépendance économique à l'égard du responsable du traitement à l'origine de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation.
Les laboratoires de recherche ou bureaux d'études assurent l'information sur le recueil et la publicité des données concernant les personnes physiques mentionnées au troisième alinéa de l'article 5.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de l'Institut national des données de santé.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la Loi informatique et libertés ne s'applique pas au(x) traitement(s) de données à caractère personnel relatifs à la déclaration d'intérêts.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de première ligne de la leucémie lymphoïde chronique (stade Binet B ou C) des patients chez qui une polychimiothérapie comportant de la fludarabine n'est pas appropriée.
Traitement en monothérapie du lymphome non hodgkinien indolent en progression, pendant ou dans les 6 mois, chez des patients ayant reçu un traitement par rituximab seul ou en association.
Traitement de première ligne du myélome multiple (stade II en progression ou stade III de la classification de Durie-Salmon) en association avec la prednisone chez des patients de plus de 65 ans qui ne sont pas éligibles pour la greffe autologue de cellules souches et qui présentent une neuropathie au moment du diagnostic excluant l'utilisation de traitement comportant du thalidomide ou du bortezomib.
DÉNOMINATION
      

     commune
      

     internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE
      

     exploitant ou titulaire
      

     de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE DR REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 100 mg)
3400894240556
BENDAMUST.DRR 2,5MG/ML 100MG
REDDY PHARMA SAS
BENDAMUSTINE
BENDAMUSTINE DR REDDY'S 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion (flacon de 25 mg)
3400894240617
BENDAMUST.DRR 2,5MG/ML 25MG
REDDY PHARMA SAS
Les responsables des laboratoires de recherche ou des bureaux d'études et les personnes salariées ou les personnes prestataires auxquelles ils ont recours mettant en œuvre le traitement ou autorisés à accéder aux données dans le cadre de la recherche, de l'étude ou de l'évaluation sont soumis au secret professionnel, conformément au 2° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Ils signent un engagement individuel de confidentialité, conforme aux exigences du référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé mentionné au 3° du IV de l'article L. 1461-1 du code de la santé publique.
Les résultats diffusés ne doivent pas permettre de réidentifier les personnes auxquelles les données se rapportent conformément à la définition visée à l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2017 précité.
Le présent arrêté a pour objet de déterminer les critères de confidentialité, d'expertise et d'indépendance auxquels doivent se conformer les laboratoires de recherche et bureaux d'études visés au 2° du II de l'article L. 1461-3 du code de la santé publique pour la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel à des fins de recherche, d'étude ou d'évaluation au sens du 1° du I de l'article L. 1461-3 commandités par des personnes produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ou les organismes mentionnés au 1° du A et aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier ainsi que les intermédiaires d'assurance mentionnés à l'article L. 511-1 du code des assurances.