(1) Le présent acte est entré en vigueur le 1er mai 1994.
    DECISION
     EURATOM DU CONSEIL DU 20 SEPTEMBRE 1976 (93-81 EURATOM, C.E.C.A., C.E.E.)    
      Le Conseil,
      Vu l'article 21, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne     du charbon et de l'acier;
      Vu l'article 138, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté     économique européenne;
      Vu l'article 108, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté de     l'énergie atomique;
      Vu la résolution du Parlement européen du 10 juin 1992 et notamment son     point 4 (1), entendant mettre en oeuvre les conclusions du Conseil européen     des 11 et 12 décembre 1992 à Edimbourg relatives à la répartition des sièges     du Parlement européen, à partir de 1994, pour tenir compte de l'unification     de l'Allemagne et dans la perspective de l'élargissement,
      Arrête les modifications ci-après à l'acte annexé à la décision no 76-787     C.E.C.A., C.E.E. Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (2), tel qu'il a été     modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux     Communautés européennes dont il recommande l'adoption par les Etats membres     conformément à leurs règles constitutionnelles respectives:
    Article 1er
      L'article 2 de l'acte portant élection des représentants au Parlement     européen au suffrage universel direct annexé à la décision no 76-787     C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, tel qu'il a été     modifié par l'article 10 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux     Communautés européennes, est remplacé par le texte suivant:
    << Article 2
      << Le nombre des représentants élus dans chaque Etat membre est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Article 2
      Les Etats membres notifient sans délai au secrétaire général du Conseil des     Communautés européennes l'accomplissement des procédures requises par leurs     règles constitutionnelles respectives pour l'adoption des dispositions de     l'article 1er.
      Lesdites dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant     la réception de la dernière de ces notifications. Elles seront mises en     application pour la première fois lors des élections au Parlement européen     qui auront lieu en 1994.
    Article 3
      La présente décision est publiée au Journal officiel  des Communautés     européennes.
      Elle entre en vigueur le jour de sa publication.
      Fait à Bruxelles, le 1er février 1993.
          Par le Conseil:
     Le président,
    N. HELVEG PETERSEN      (1) Journal officiel no C. 176 du 13 juillet 1992, p. 72.
      (2) Journal officiel no L. 278 du 8 octobre 1976.