Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le sol des locaux est imperméable, lavable à l'eau additionnée de détergents neutres et de produits de désinfection. Le revêtement des murs et des cloisons est lavable, clair et ininflammable.
 Les locaux sont largement éclairés et munis d'un système efficace d'aération permanente. Ils sont protégés du soleil par un système de stores extérieurs et, le cas échéant, dotés d'un dispositif de protection contre les insectes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Cazelles (Stanislas), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Dinard :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48° 35' 09.8'' N - 002° 04' 56.4'' W ;
 VIREX : 48° 52' 20'' N - 000° 54' 53'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7B est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7B n'est pas active.
En outre, lorsqu'il peut être démontré :
 - par des études épidémiologiques, par des études de cas scientifiquement fondées telles que spécifiées à l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé ou par l'expérience pratique, statistiquement fondée, par exemple par l'évaluation de données émanant de centres antipoison ou concernant les maladies professionnelles, que les effets toxicologiques sur l'homme diffèrent de ceux que semble indiquer l'application des méthodes visées à l'article 15, la préparation est alors classée en fonction de ses effets sur l'homme ;
 - qu'une évaluation conventionnelle amènerait à sous-estimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que la potentialisation, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation ;
 - qu'une évaluation conventionnelle amènerait à surestimer le danger toxicologique à cause d'effets tels que l'antagonisme, ces effets sont pris en compte lors de la classification de la préparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Sophie Villers et Isabelle Chmitelin et de M. Hervé Durand, M. Yves Monnet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Pour l'approbation des propositions budgétaires relatives au rémunérations du personnel de l'établissement ou du service, l'autorité de tarification fait application des stipulations des accords collectifs ayant reçu l'agrément mentionné à l'article L. 314-6.
 Pour les agents de l'établissement ou du service qui ne sont pas couverts par un tel accord, les rémunérations sont prises en compte dans la limite de celles applicables aux personnels de la fonction publique hospitalière, ou à défaut des organismes publics analogues, qui relèvent d'une catégorie similaire et possèdent les mêmes qualifications et la même ancienneté.
En cas d'absence de transmission du compte administratif dans le délai fixé au II de l'article R. 314-49, l'autorité de tarification adresse une mise en demeure à l'établissement ou au service, assortie d'un délai supplémentaire qui ne peut excéder un mois.
 Faute de réponse dans ce nouveau délai, elle fixe d'office le montant et l'affectation du résultat, en respectant les dispositions des II, III et IV de l'article R. 314-51.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Marie Aurand et Olivier Morzelle, M. Patrick Brindejont, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles est habilitée à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master pour une durée de deux ans à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, M. Pierre Bollini, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public tutélaire d'Alsace (GIPTA).
Délégations générales sont données à :
 M. Joseph Boinnot, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005 ;
 M. Marc Gautier, receveur-percepteur du Trésor public, adjoint du chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale, pour signer en mon nom, en cas d'empêchement, tous les actes, à l'exception de ceux correspondant aux attributions prévues par l'article 7 du décret du 25 novembre 2005.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 37. -  Les agents contractuels occupant des emplois relevant du présent décret, et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, peuvent accéder à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux par la voie d'un concours professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Ces agents sont classés selon les dispositions de l'article 14 du présent décret.
    Ces personnels sont tenus de suivre la formation organisée par l'Ecole nationale de la santé publique prévue à l'article 18 du présent décret.
    Ces dispositions prennent effet à compter de la date de publication du présent décret et prennent fin à compter du 4 janvier 2006.
Par délibération en date du 29 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association des Francas du Morbihan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM, du 11 au 22 février 2002 :
 Site : espace Jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 300 W ;
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 décembre 2002, M. Jean-François Loignon est nommé, à compter du 1er janvier 2003, régisseur de recettes auprès de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Afin de permettre la continuité du service, Mlles Stéphanie Zielinski et Stéphanie Gratraud assureront les fonctions du régisseur titulaire en l'absence de ce dernier, M. Jean-François Loignon.
Art. 2. -  A la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D. 331-3 ainsi rédigé :
    « Art. D. 331-3. -  Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 331-8 est fixé à quatre mois à compter de la naissance de l'enfant.
    « Toutefois le père dont l'enfant est hospitalisé ou qui bénéficie du congé postnatal de maternité dans les conditions prévues à l'article L. 331-6 peut demander le report du délai prévu au précédent alinéa à la fin de l'hospitalisation de l'enfant ou à l'expiration de la durée de congé à laquelle il pouvait prétendre. »
« A N N E X E I I I
 Zone de planification : Saint-Pierre-de-Chartreuse.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Grattiers, 73670 Saint-Pierre-d'Entremont.
 Altitude du site : 990 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 000 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : Néant. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 202, dont 101 places offertes au concours interne et 101 places au concours externe.
 En outre, 80 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 18 aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date limite de retrait des dossiers et de clôture d'inscription est fixée au vendredi 27 décembre 2002.
 Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé, auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat, au plus tard le vendredi 27 décembre 2002 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves des concours, la désignation des membres des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
A N N E X E V I  (*)
 Zone de planification : Font-Romeu.
 Fréquence : 100,90 MHz.
 Site d'émission : lieudit Lous Reclots, 66210 Saint-Pierre-dels-Forcats.
 Altitude du site : 1 550 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 555 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
Pour le concours interne et le concours réservé aux candidats ayant une expérience professionnelle, les dispositions suivantes sont mises en oeuvre :
 - les sujets des épreuves écrites sont identiques dans tous les centres d'examen ; ils sont mis sous plis scellés et transmis dans l'ensemble des centres d'examen, où ils ne pourront être ouverts qu'en présence des candidats au début de chaque épreuve ;
 - au début de la première épreuve écrite, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves, ainsi que le recours à des livres ou à des notes, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
 Il est interdit aux candidats de sortir des salles d'examen sans autorisation des surveillants responsables.
 Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 précitée.
 La même mesure peut être prise à l'encontre des complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit ; le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Par ailleurs, toute copie apparaissant suspecte, en cours de correction, est signalée par le correcteur au président du jury ; en cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 29 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement départemental autonome Le Village du Fier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement Le Village du Fier, BP 26, 74371 Pringy.
Les montants mentionnés en euros aux articles 3, 5 et 8 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d'euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-201 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 13 septembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2002, Mme Françoise Gianviti, inspectrice principale des impôts de 2e classe, 5e échelon, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer au sein de l'administration centrale de ce département des fonctions de chargée de mission de 1re catégorie, pour la période du 1er octobre 2002 au 30 septembre 2005.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à M. Victor Brial et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 décembre 2002, M. Benoît Lamy est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur chevalin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Jean Vincent, démissionnaire.
 Le mandat de M. Benoît Lamy prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la collectivité territoriale de Mayotte.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont précisées à l'annexe de la présente décision.
 L'appel aux candidatures s'adresse aux services de radio associatifs de catégorie A définis au chapitre II.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2002 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Royez (France), épouse Gouaze, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot ;
 M. Coculet (Patrick), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, Mme Claudine Bauchet, directrice départementale du Trésor public, est nommée agente comptable des établissements publics d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et du secteur IV de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Francis Leclere.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-198 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 13 septembre 2001.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2002, M. Henri Metras est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant du commerce, en remplacement de M. Gérard Cathelin, démissionnaire.
 Le mandat de M. Henri Metras prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Il est ajouté au décret du 18 juin 1984 susvisé un article 111 ainsi rédigé :
 « Art. 111. - Dans le cas où un administrateur a été poursuivi par un tiers pour des faits liés à l'exercice de son mandat, le conseil d'administration de l'organisme de mutualité sociale agricole peut, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice du mandat n'est pas imputable à cet administrateur, décider de le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui et des frais de procédure et de défense. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, l'arrêté du 14 février 2002 par lequel M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, a été maintenu en position de détachement en qualité de directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001 est rapporté.
 M. Fiorina (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique et social pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 2001.
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Dijon est étendue aux portions de la RN 274 rocade est, voie Georges-Pompidou, situées sur les communes de Saint-Apollinaire, du PR 6 + 211 au PR 8 + 986, et de Ruffey-lès-Echirey, du PR 9 + 873 au PR 10 + 774.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2002, les ingénieurs élèves admis au concours professionnel d'ingénieur des télécommunications (session 2001) de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 23 décembre 2002 :
 Mme Frelot (Sonia) ;
 M. Matschek (Romain).
Par délibération en date du 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cluses la Commerçante à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Cluses la Commerçante, du 15 au 24 décembre 2006 :
 Site : maison des Allobroges, place des Allobroges, 74300 Cluses.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre déléguée à l'industrie et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 décembre 2002, les agents ci-après désignés sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 2003 :
 M.
Vincent Hommeril ;
 M.
Thierry Guichoux ;
Mm e
Hélène Le Gal ;
Mm e
Aude Da Costa, épouse De Amorim ;
 M.
Emmanuel Cohet ;
Mm e
Anne Schmidt ;
 M.
Renaud Salins ;
Mm e
Véronique Peretta, épouse Brumeaux ;
 M.
Philippe Janvier-Kamiyama ;
Mm e
Geneviève Jean, épouse Van Rossum ;
 M.
Xavier Lapeyre de Cabanes ;
 M.
Pascal Le Deunff ;
 M.
Bernard Lelarge ;
 M.
Roland Bréjon.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 novembre 2002, M. Jean-Claude Reydel est désigné comme commissaire aux comptes suppléant auprès de l'entreprise nationale France Télécom, en remplacement de M. Guy Stievenart, pour la durée restant à courir du mandat du cabinet Salustro-Reydel.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de l'agglomération moulinoise (MAM), de la mutuelle Les Travailleurs de Vichy, de la Mutuelle 03-22, de la mutuelle Les Travailleurs d'Hérisson, de la Mutuelle du Veurdre et de la Mutuelle des anciennes verreries de Souvigny au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
A été élu par le Tribunal des conflits le 12 février 2007, en application des dispositions du 4° de l'article 25 de la loi du 24 mai 1872 et en qualité de membre titulaire : M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hagelsteen.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Girault et Jacques Renard, M. Vincent Niquet, administrateur civil, chef du bureau des structures territoriales, M. Marc Drouet, administrateur civil, chef du bureau des services publics locaux, et M. Bruno Gouesclou, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Dispositions relatives aux récipients destinés au transport de gaz comprimés, liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2. - Les récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 modifié et des textes pris pour son application, qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité mentionnée à l'article 6 du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 relatif aux équipements sous pression transportables peuvent continuer à être utilisés pour le transport après le 1er janvier 2003. Un arrêté du ministre chargé de l'industrie précisera les règles applicables à l'exploitation de ces récipients.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, domaine technique à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2003, M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil de la concurrence.
 En cas d'empêchement de M. Benoît Parlos, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Noël Diricq, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou M. Luc Valade, chef de service à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou Mme Caroline Montalcino, sous-directrice à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le montant des frais de gestion afférent à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2001 est arrêté à 11 142 706,25 EUR. Compte tenu de l'acompte versé en 2001, il fait l'objet d'une régularisation de 1 995 765,22 EUR versée le 20 décembre 2002 à la Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).
L'article 1er du décret du 9 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
 « Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut établir par arrêté la liste des chefs de mission diplomatique et de poste consulaire compétents pour immatriculer des Français dans un pays ou dans une zone géographique donnée.
 « Les Français établis dans un pays où la France n'entretient ni représentation diplomatique ni représentation consulaire permanente peuvent demander leur immatriculation dans un poste diplomatique ou consulaire situé dans un pays voisin et désigné par le ministre des affaires étrangères. »
Le montant définitif de l'unité de base mentionné à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2001 à 32,27 EUR.
 Il est fixé à 36,14 EUR pour les organismes conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2002 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
 Mme Bass (Marie-Paule), épouse Schueller, tribunal de grande instance de Colmar ;
 Mme Bloyet (Edith), épouse Texier, tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
 Mme Brival (Emma), épouse Doloir, tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre ;
 Mme Corroyer (Nicole), épouse Bartoletti, tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ;
 M. Courtois (Jean-Louis), tribunal d'instance de Bar-sur-Aube ;
 Mme Hemat (Mariette), veuve Belhumeur, cour d'appel de Fort-de-France ;
 Mme Jean (Annie), épouse Pivetta, conseil de prud'hommes de Carcassonne ;
 M. Laneuville (Patrick), tribunal de grande instance de Beauvais ;
 Mme Mathieu (Brigitte), épouse Luciani, tribunal d'instance de Paris (16e) ;
 M. Richter (Bernard), conseil des prud'hommes de Molsheim ;
 Mme Robin (Carole), épouse Legros, tribunal de grande instance de Pontoise ;
 M. Roy (Jacques), conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges ;
 Mme Venner (Christine), épouse Thill, parquet du tribunal de grande instance de Paris.
Après l'article 4 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Françoise Liotet, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale. »
L'article 3 du décret du 28 juin 2002 susvisé portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Yves Merian, administrateur civil hors classe, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de classe exceptionnelle, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, directrice départementale, et à M. Jean-Michel Warnier, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, chefs de mission, à M. Patrick Roux, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Bernard Baridon, chef de service départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. »
Par décret en date du 18 février 2002, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
 Mme Lydia Merigot (administration centrale), 1er janvier 2002 ;
 M. Pierre Chourreu (service commun de la documentation de l'université Toulouse-III), 3 janvier 2002.
 Un arrêté fixera pour chacun le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 décembre 2002, le mandat des membres du Haut Comité de la santé publique est prorogé d'un an à compter du 31 décembre 2002.
 Le professeur Roland Sambuc exercera les fonctions de vice-président du Haut Comité de la santé publique pendant la période de prorogation du mandat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à TENESOL services Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Ténésol, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SNC Val, quartier Bois-Carré, 97232 Le Lamentin.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours spécial pour l'emploi de rédacteur informaticien sera ouvert le samedi 17 mars 2007 pour le recrutement de :
 4 concepteurs analystes ;
 3 analystes systèmes et réseaux.
 4 postes supplémentaires, non préalablement affectés, pourront être attribués par le jury.
 Les épreuves se dérouleront à Paris ou en région parisienne.
 Seront admis à participer au concours les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de la Communauté européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire de l'un des diplômes suivants ou justifier d'une inscription en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un de ces diplômes :
 - diplôme national sanctionnant au moins deux années d'études en informatique après le baccalauréat (BTS, DUT, DEUG ou L 2) ;
 - licence ou master scientifiques ;
 - diplôme des écoles nationales d'ingénieurs ou des écoles nationales supérieures d'ingénieurs.
 La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la banque.
 Pourront être examinés en particulier :
 - les diplômes d'écoles supérieures d'informatique reconnus par l'Etat ;
 - les titres sanctionnant une formation professionnelle de niveau III dans les domaines d'emploi visés.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les formulaires d'inscription seront disponibles sur le site internet de la Banque de France à partir du 15 janvier 2007.
 Les dossiers complets (formulaires d'inscription dûment remplis et signés accompagnés des pièces justificatives) devront être déposés ou envoyés au plus tard le 2 février 2007, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à la Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-40-17, courriel : dgrh.recrutement@banque-france.fr, internet : www.banque-france.fr).
Les fonctions de directeur de l'Ecole et observatoire des sciences de la Terre, école interne à l'université Strasbourg-I (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Louis Pasteur Strasbourg-I, 4, rue Blaise-Pascal, BP 1032/F, 67070 Strasbourg Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations post-licence, bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé, DGES B3-2), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 22 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes au centre départemental de l'enfance à Saint-Brieuc.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général des Côtes-d'Armor (direction des ressources humaines), 9, rue du Parc, 22000 Saint-Brieuc.
En application de l'article 3 du décret du 10 septembre 2002 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter au concours d'accès au corps des chefs de travaux d'art doivent en faire la demande au moment de l'inscription.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 novembre 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de technicien sanitaire principal au titre de l'année 2002 les techniciens sanitaires nommés ci-après :
 1. M. Patrick Mallard, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
 2. M. Jacques Prunet, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
 3. M. Jean-Pierre Desnoyers, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne) ;
 4. M. René Leucart, technicien sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, Mme Marie-Christine Yrondy, attachée principale d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juin 2006, date de sa titularisation dans le grade de directeur d'hôpital de classe normale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord « salaires » (région Centre) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
    - l'accord « indemnités de petits déplacements » du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 13 mars 2000, considérant que la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle, a fait paraître une publicité en faveur des lunettes Vooir, revendiquant les allégations suivantes : « Méthode complète de régénération visuelle sans effort pour protéger votre capital vue ; fatigue visuelle et picotements oculaires » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Davidson Distribution à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur des lunettes Vooir, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Davidson Distribution, château de Vezès, 12800 Tauriac-de-Naucelle.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 2001, les fabricants relevant du centre technique de la conservation des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes :
    Catégorie 1 :
    a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non ayant subi un traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six semaines à base de :
    - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes ;
    - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce ;
    - escargots, foies gras ;
    - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibiers et de lapins, ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
    b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
    Catégorie 2 :
    Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
    Catégorie 3 :
    Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou lyophilisation et constitués en tout ou en partie de légumes, tomates, fruits, champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une teneur en eau supérieure à 19 %.
    Catégorie 4 :
    a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la surgélation ;
    b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins non importés d'un Etat membre de l'Union européenne et ayant subi un traitement de conservation par rayonnement ionisant.
2. Membres suppléants
    En tant qu'enseignants-chercheurs ou enseignants :
    M. Cavallero (Claude), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Chevalier (Gérard), professeur certifié, premier mandat ;
    M. Deremetz (Bernard), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Gagnol (Jacques), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Redon-Sarrazy (Christian), professeur certifié, premier mandat.
    En tant que représentant des employeurs :
    M. Grancher (Maurice), premier mandat.
    En tant que représentants des salariés :
    M. Blot (Jean-Paul), premier mandat ;
    M. Doerflinger (Jean-Jacques), renouvellement ;
    M. Ray (Jean), renouvellement ;
    M. Scherrer (Eric), premier mandat.
    En tant que personnalités qualifiées :
    Mme Bacchi (Monique), premier mandat ;
    M. Durand (Jacques), maître de conférences, premier mandat ;
    M. Fouassier (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
    M. Jaimes (Dominique), premier mandat ;
    M. Maniak (Richard), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat.
    Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « techniques de commercialisation-gestion administrative et commerciale », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
Art. 4. -  La gestion et le contrôle du fichier des comptes bancaires (FICOBA). A ce titre, il reçoit et assure le traitement et le contrôle des déclarations d'ouverture, clôture ou modification de comptes, souscrites en application de l'article 1649 A du code général des impôts. Le traitement des demandes de consultation des services, personnes ou organismes habilités à recevoir communication de tout ou partie des informations contenues dans le fichier.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.