Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Accords 16.
 Secteur d'implantation : Angoulême.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roule Diner, 16600 Ruelle-sur-Touvre.
 Altitude du site (NGF) : 166 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Accords 16.
 Secteur d'implantation : Chalais.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Le Farziou, lieudit Le Renfermé, 16210 Chalais.
 Altitude du site (NGF) : 128 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Accords 16.
 Secteur d'implantation : Confolens.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : réservoir d'eau de Peyras, lieudit Le Piquet, 16150 Chirac-Peyras.
 Altitude du site (NGF) : 237 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Accords 16.
 Secteur d'implantation : Confolens.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : école Saint-Gauthier, chemin de Gerbo-Baudo, lieudit Saint-Barthélemy, 16500 Confolens.
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCF Accords 16.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau Champ-Ripault, lieudit Trotte-Chien, 16700 Ruffec.
 Altitude du site (NGF) : 128 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 août 2007, Mme Gueydan (Geneviève), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement en qualité de directrice générale de la commune de Paris, pour une période de trois ans à compter du 15 mai 2007.
Hors-classe
 7e échelon, groupe hors échelle B.
 6e échelon, groupe hors échelle A.
 5e échelon, indice brut :  1 015
 4e échelon, indice brut :  966
 3e échelon, indice brut :  901
 2e échelon, indice brut :  852
 1er échelon, indice brut :  801
Classe normale
 10e échelon provisoire, indice brut :  990
 9e échelon, indice brut :  966
 8e échelon, indice brut :  901
 7e échelon, indice brut :  852
 6e échelon, indice brut :  801
 5e échelon, indice brut :  750
 4e échelon, indice brut :  701
 3e échelon, indice brut :  655
 2e échelon, indice brut :  588
 1er échelon, indice brut :  528
 Elève directeur de classe normale, indice brut :  419
Classe provisoire (en voie d'extinction)
 Echelon fonctionnel, indice brut :  750
 9e échelon, indice brut :  704
 8e échelon, indice brut :  678
 7e échelon, indice brut :  656
 6e échelon, indice brut :  619
 5e échelon, indice brut :  562
 4e échelon, indice brut :  504
 3e échelon, indice brut :  458
 2e échelon, indice brut :  416
 1er échelon, indice brut :  359
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Gagnepain, de M. Jacques Serris et de M. Benoit Sillard, délégation est donnée à Mme Béatrice Du Lau d'Allemans, ingénieure de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juillet 2005, M. de Ponton d'Amecourt (Jean), conseiller des affaires étrangères hors classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité de directeur chargé des affaires stratégiques pour la durée de ses fonctions à compter du 1er juillet 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option logistique d'approvisionnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 214-27. -
    Le montant minimum des actifs que le fonds doit réunir lors de sa constitution est fixé par décret.
    Ces actifs sont évalués, au vu d'un rapport établi par le commissaire aux comptes, dans des conditions fixées par décret. La valeur des apports en nature est vérifiée par le commissaire aux comptes qui établit, sous sa responsabilité, un rapport sur ce sujet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 juillet 2005, le montant du compte financier pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie, arrêté à la somme nette de 1 127 417,67 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 20 août 2007, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de cinq ans du 20 août 2007 au 20 août 2012 à Société Technique Contrôle Prévention, 100, rue Pierre-Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand, pour la rubrique C 1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le 24 septembre 1992, ci-après reproduite :
 C. - Ouvrages de bâtiment, dans chacune des spécialités suivantes :
 1. Installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, domotiques, anti-effraction et antivol  C 1.
Les épreuves orales, notées de 0 à 20 comprennent :
 - une épreuve d'aptitude générale (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 25) ;
 - une épreuve de connaissances professionnelles (durée : trente minutes ; coefficient 15) ;
 - une épreuve de langue vivante étrangère (durée : trente minutes ; coefficient 10).
 La nature, la forme et le programme des épreuves orales sont fixés en annexe II.
 Au nom du principe de l'égalité entre les candidats, le président du jury aménage, autant que de besoin, le déroulement des épreuves orales d'admission à la demande du candidat militaire qui bénéficie d'une dérogation au titre de l'article 4-I de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité.
Art. R. 234-2. -  Les premiers conseillers sont nommés au choix après inscription au tableau d'avancement parmi les conseillers qui justifient de quatre années de services effectifs dans le corps et ont atteint le 7e échelon de leur grade.
    Ils sont classés au 1er échelon du grade de premier conseiller et conservent dans la limite de deux ans l'ancienneté acquise dans l'échelon précédent.
Art. L. 625-8. -
    Dans les cas prévus aux articles L. 625-3 à L. 625-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
    L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 625-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au représentant des créanciers la liste complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans les huit jours suivant le jugement d'ouverture.
Art. L. 131-55. -
    Quand la présentation du chèque ou la confection du protêt dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable comme la prescription légale ou autre cas de force majeure, ces délais sont prolongés.
    Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge ; pour le surplus, les dispositions de l'article L. 131-49 sont applicables.
    Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le chèque au paiement et, s'il y a lieu, faire établir le protêt.
    Si la force majeure persiste au-delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le porteur a, même avant l'expiration du délai de présentation, donné avis de la force majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation ni le protêt soit nécessaire, à moins que ces recours ne se trouvent suspendus pour une période plus longue, par application de l'article L. 511-61 du code de commerce.
    Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement personnels au porteur ou à celui qu'il a chargé de la présentation du chèque ou de l'établissement du protêt.
    Sous-section 8
    Etablissement de chèques en plusieurs exemplaires
Art. L. 142-8. -
    La direction de la Banque de France est assurée par le gouverneur de la Banque de France.
    Le gouverneur préside le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général de la Banque de France.
    Il prépare et met en eoeuvre les décisions de ces Conseils.
    Il représente la Banque vis-à-vis des tiers ; il signe seul, au nom de la Banque, toute convention.
    Il nomme à tous les emplois de la Banque, sous réserve des dispositions de l'article L. 142-3.
    Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement du gouverneur, le Conseil de la politique monétaire et le Conseil général sont présidés par l'un des sous-gouverneurs, désigné spécialement à cet effet par le gouverneur.
    Le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont nommés par décret en Conseil des ministres pour une durée de six ans renouvelable une fois. La limite d'âge applicable à l'exercice de ces fonctions est fixée à soixante-cinq ans.
    Section 5
    Le personnel de la banque
Art. L. 131-83. -
    Le tiré qui a payé un chèque en dépit de l'absence, de l'insuffisance ou de l'indisponibilité de la provision est, sauf dans le cas prévu au premier alinéa du II de l'article L. 131-81, subrogé dans les droits du porteur à concurrence de la somme dont il a fait l'avance ; il peut, à cet effet, faire constater l'absence ou l'insuffisance de la provision disponible par acte dressé en la forme du protêt.
    Il peut, à défaut de prélèvement d'office sur le compte et sans préjudice de toute autre voie de droit, faire une mise en demeure par huissier de justice au titulaire du compte d'avoir à payer la somme qui lui est due en application de l'alinéa précédent.
Art. L. 621-139. -
    Pendant la période d'observation, le débiteur ou l'administrateur, s'il en a été nommé un, établit un projet de plan de redressement de l'entreprise avec le concours éventuel d'un expert nommé par le tribunal.
    Le débiteur ou l'administrateur communique au représentant des créanciers et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 621-60 et procède aux informations et consultations prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-56 et à l'article L. 621-61.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la résidence L'Orée des bois, EHPAD de La Chapelle-d'Andaine (Orne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la résidence l'Orée des bois, 42, rue de Bagnoles, 61140 La Chapelle-d'Andaine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vichy (Allier), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche bâtiments, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Vichy, BP 2757, 03207 Vichy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 622-23. -
    Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
    En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 622-16 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Art. L. 621-125. -
    Après vérification, le représentant des créanciers établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. Les relevés des créances sont soumis au représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article L. 621-36. Ils sont visés par le juge-commissaire, déposés au greffe du tribunal et font l'objet d'une mesure de publicité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé peut saisir à peine de forclusion le conseil de prud'hommes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement de la mesure de publicité mentionnée à l'alinéa précédent. Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
    Le représentant des créanciers cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant cette juridiction les institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail. Le débiteur ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration est mis en cause.
Art. L. 621-93. -
    En cas de défaut de paiement du prix de cession, le tribunal peut, d'office, à la demande du commissaire à l'exécution du plan, du procureur de la République ou de tout intéressé, nommer un administrateur ad hoc dont il détermine la mission.
    Paragraphe 4
    Des effets à l'égard des créanciers
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Gausseron (Thierry), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public du musée d'Orsay pour exercer les fonctions d'administrateur général, pour une période de deux ans à compter du 22 août 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Il est institué, à Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 - droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 - redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 - produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 - droits d'inscription aux examens.
Délégation est donnée à M. Frédéric Tiberghien, commissaire adjoint au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
 b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier ministre (Plan).
Le sous-chef « plans-programmes », en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, le secrétariat général pour l'administration et la délégation aux affaires stratégiques :
 1. Mène, en cohérence avec les travaux réalisés par l'état-major des armées, les études nécessaires à la définition des objectifs à long terme, notamment en matière d'organisation générale de l'armée de l'air. Il coordonne l'action de l'armée de l'air dans le domaine des études amont et technico-opérationnelles. Il contribue à l'élaboration des concepts d'emploi.
 2. Propose le plan d'équipement de l'armée de l'air. A cet effet, il exprime les objectifs de l'armée de l'air en matière de capacités opérationnelles, ainsi que les besoins en équipements associés, dont il définit les caractéristiques militaires.
 3. Participe à la conception des systèmes, matériels et logiciels correspondant au plan d'équipement, y compris leur maintenance. Il en fait assurer le développement et la réalisation. Il anime et coordonne leur évaluation opérationnelle, élabore les directives d'expérimentation et organise leur mise en service opérationnel, conformément aux instructions relatives au déroulement des opérations d'armement.
 4. Détermine les règles de sécurité pour l'ensemble des systèmes d'information de l'armée de l'air.
 5. Participe à l'élaboration de la politique générale de l'armée de l'air dans le domaine spatial, coordonne l'expression du besoin opérationnel de l'armée de l'air en matière de systèmes spatiaux, représente l'armée de l'air dans les instances interarmées d'élaboration de la politique spatiale militaire.
 6. Participe à l'évaluation des ressources financières nécessaires à l'acquisition et à l'évolution des équipements de l'armée de l'air et suit les évolutions en ce domaine.
 7. Etablit les propositions de l'armée de l'air en matière de planification et de programmation des moyens et du format.
Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre. Cette durée ne peut excéder quinze ans.
 Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2005, M. Pierre Galiere, inspecteur du Trésor public, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Rhône-Alpes au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée d'un an à compter du 17 janvier 2005, en remplacement de Mme Pascale Helbert.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est établi comme suit au titre de l'année 2006, conformément à l'article 22 du décret n° 95-888 du 7 août 1995 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale :
Mme Ghenim (Audrey).
M. Amicel (Frédéric).
M. Malves (Alaric).
M. Loutoby (Marc-Antoine).
Mlle Mayol (Audrey).
Mlle Rakotozafy (Sahondra).
M. Banzept (Benoît).
M. Duraffourg (Jean-Michel).
Mme Guthleben-Ceccaroni (Sandra).
M. Lanteri (Christophe).
M. Laronche (Christophe).
Mlle Richard (Christine).
M. Roche (Raphaël).
Mme Soprana (Valérie).
Mlle Castelain (Catherine).
Mlle Daam (Armelle).
M. Chipponi (Stéphane).
Mme Hubert-Alves de Sousa (Astrid).
Mlle Joffre (Marion).
Mme Perrot-Sauvageot (Béatrice).
Mlle Seguin (Stéphanie).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 octobre 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2005 attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon :
 Mmes Pirou (Monique) et Couvez (Annie), le 1er janvier 2005 ;
 M. Daviau (Thierry), le 1er février 2005 ;
 M. Perrin (Gilles), le 15 avril 2005 ;
 Mmes Barrère (Sylvie) et Corneloup (Martine), M. Cambon (Gérard), le 11 novembre 2005.
Les fonctions du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure appartenant au groupe des disciplines littéraires et des sections des sciences humaines et économiques sont déclarées vacantes.
 Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'université ou les personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9, dans un délai de quatre semaines à compter de la présente publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Angoulême.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : TDF, château d'eau de Toutifaut, rue du 11-Novembre, 16800 Soyaux.
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Cognac.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Commodité, 16100 Cognac.
 Altitude du site (NGF) : 35 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : rue René-Barthélemy, 17180 Perigny.
 Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Royan.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, rue des Perdrix, lieudit Le Maine Arnaud, 17200 Royan.
 Altitude du site (NGF) : 27 mètres.
 Hauteur d'antenne : 80 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Saint-Jean-d'Angély.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Fontorbe, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
 Altitude du site (NGF) : 67 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, la Coopérative des producteurs de lapins charentais (CPLC), ZE Ma Campagne, 16016 Angoulême, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - lapin de chair (référence CC/33/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 janvier 2006, M. Philippe, Lionel, André Luce, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2006.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2002, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Saïd Bounouadar, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 14 mars 1971 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué à la santé et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002 :
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « nutrition humaine » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
 M. Turck (Dominique) et M. Lamaison (Jean-Louis), en remplacement de M. Navarro (Jean) et M. Bertail (Patrice), démissionnaires.
 Est nommé membre du comité d'experts spécialisés « biotechnologies » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
 M. Guillemain (Joël), en remplacement de M. Gripon (Jean-Claude et M. Goma (Gérard), démissionnaires.
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « matériaux au contact des denrées alimentaires » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
 Mme Carpentier (Brigitte), M. Gérard (Jean-François) et Mme Rigal (Simone), en remplacement de M. Douriez (Didier), démissionnaire, et M. Morlot (Michel), décédé.
 Sont nommés membres du comité d'experts spécialisés « santé animale » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée restant à courir du mandat du comité :
 M. Faroult (Bertrand), M. Ganière (Jean-Pierre) et M. Miéli (Luc), en remplacement de Mme Boulard (Chantal), Mme Chaslus-Dancla (Elisabeth), M. Thiaucourt (François), Mme Veissier (Isabelle) et Mme Wyers (Monique), démissionnaires.
 La démission du comité d'experts spécialisé « microbiologie » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de M. Molina (Jean-Michel) et M. Desenclos (Jean-Claude) est acceptée.
 La démission du comité d'experts spécialisé « additifs, arômes et auxiliaires technologiques » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments de M. Artuso (Thierry), M. Cuq (Jean-Louis), M. Kloareg (Bernard) et Mme Sagnier (Anne) est acceptée.
Par délibération en date du 16 janvier 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office central de la coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio's'Coopés pendant la période du 28 janvier au 1er février 2002 :
 Site : Mont-près-Chambord (41) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2005, la SAS Compagnie éolienne terrestre, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, a été autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 16 MW, localisé lieudit Moulin Hecquet, sur la commune de Buigny-l'Abbé (80132).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, chef du bureau de l'administration des personnels et des relations sociales, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3.
Les destinataires des informations sont :
 - pour l'annuaire : le personnel de la DGAC ainsi que celui des autres ministères (dans le cadre du projet AdER) ;
 - pour le service de messagerie : personnels de la DGAC et des autres ministères, partenaires de l'administration et particuliers ;
 - pour l'agenda et le carnet d'adresses : les personnes auxquelles l'agent aura nominativement ouvert des droits de consultation de son agenda.
Il est inséré dans la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé une rubrique 2.5.5 ainsi rédigée :
« 2.5.5. Consolidation ou protection de berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales :
  1° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur inférieure à 7,5 m :
   a) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m 
A
   b) Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m et inférieure à 50 m 
D
  2° Pour un cours d'eau ayant un lit mineur d'une largeur supérieure ou égale à 7,5 m :
   a) Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m 
A
   b) Sur une longueur supérieure ou égale à 50 m et inférieure à 200 m 
D
»
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Yvan Lecuivre, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B et C et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Le Vaillant, attachée principale d'administration centrale, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Bruno Deboges, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
 Le nombre de places offertes au concours est fixé à 20.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 30 janvier au 20 février 2006, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est : 3614 Mirabeau.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou des directions du travail pour les départements d'outre-mer, au plus tard le 20 février 2006, ou en adressant une demande par voie postale au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers, accompagnés d'un état des services publics accomplis, devront être retournés à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 3 mars 2006, date limite de dépôt des dossiers (le cachet de la poste faisant foi).
 Une confirmation de demande d'inscription est adressée à chaque candidat. Ce document signé du candidat et accompagné d'un état des services publics accomplis doit être renvoyé, au plus tard le 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessus.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 30 mars 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Chalons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Dans l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé, à l'article 1er, pour la variété de blé tendre d'hiver Atoll, dans la colonne « responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice » :
 Au lieu de : « Hybritech Europe SNC (FR) », lire : « Monsanto Agrar Deutschland GmbH (DE) ».
La liste des corps de fonctionnaires à statut commun éligibles à l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé est la suivante :
 1. Agents des corps de catégorie C d'administration centrale ou de services déconcentrés :
 - agents administratifs ;
 - adjoints administratifs ;
 - agents de services techniques et inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
 - ouvriers professionnels et maîtres ouvriers ;
 - téléphonistes et chefs de standards.
 2. Agents des corps de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, en administration centrale ou en services déconcentrés :
 - chef des services intérieurs ;
 - secrétaires administratifs ;
 - techniciens de laboratoire.
Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires budgétaires, et à M. Laurent Lenoble, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions.
Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 732-35 et du deuxième alinéa du II de l'article L. 732-54-2 du code rural, la personne qui, ayant au 31 décembre 1998 la qualité de conjoint participant aux travaux définie à l'article L. 732-34 du code rural, a opté pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, dans le délai imparti par l'article L. 321-5 du code rural ou par le V de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 susvisée, est considérée comme ayant conservé de manière durable ce dernier statut lorsque la résiliation d'office ou la dénonciation de l'option résulte d'un des faits énumérés ci-après :
 1° Décès ou cessation d'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise ou, lorsqu'il s'agit d'une société, de l'époux associé ;
 2° Retraite du conjoint collaborateur ou reprise par ce dernier d'une autre activité professionnelle, à plein temps s'il s'agit d'une activité salariée ;
 3° Prise par le conjoint collaborateur du statut de chef d'exploitation ou d'entreprise, d'aide familial ou d'associé de société ;
 4° Invalidité du conjoint collaborateur dûment attestée par un certificat médical établi par un médecin agréé ;
 5° Divorce ou séparation de corps des époux.
 Lorsque, au cours de sa carrière, l'assuré a été amené à cesser plusieurs fois l'activité de conjoint collaborateur, le caractère durable de l'option n'est établi que pour autant que chacune desdites cessations correspond à un motif mentionné ci-dessus.
Les lauréats de prix spéciaux reçoivent un chèque du montant suivant :
 Premier prix spécial : 8 000 EUR ;
 Deuxième prix spécial : 4 000 EUR ;
 Troisième prix spécial : 4 000 EUR ;
 Prix spécial « thésard » : 4 000 EUR ;
 Prix spécial « jeune diplômé » : 4 000 EUR.
 Les lauréats des prix spéciaux du jury national reçoivent un chèque d'un montant de 4 000 EUR.
 D'autres prix spéciaux dans des domaines technologiques ciblés pourront être attribués.
 Le montant de ces prix n'est pas assujetti à la TVA. Cependant, il est soumis à l'impôt sur le revenu.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 septembre 2001, M. Dafniet (Jean-Yvon), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 2 février 2002.
L'emploi de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz, susceptible d'être vacant, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B1, téléphone : 01-55-55-13-80 ou sur Minitel : 36-16, code fonctionnaire, rubrique offres d'emplois MEN 0275).
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature à M. le recteur de l'académie de Nancy-Metz (cabinet de M. le recteur), 2, rue Philippe-de-Gueldres, 54035 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-86-20-01, télécopie : 03-83-86-23-01) ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Dubois (Yves-Marie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions, à compter du 11 janvier 2002.
Art. 17. -  L'article 12 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les départements technologiques et les sous-directions de la direction de la technologie, prévues à l'article 19 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit : »
    II. - Au A, les mots : « Le département informatique, télécommunications » sont remplacés par les mots : « Le département technologies de l'information et de la communication ».
    III. - Au B, les mots : « La sous-direction des technologies éducatives et des technologies de l'information et de la communication » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des technologies de l'information et de la communication pour l'éducation ».
Art. 10. -  L'arrêté du 26 juillet 1977 modifié relatif aux travaux d'amélioration de l'habitat par les collectivités locales, les établissements publics et les sociétés d'économie mixte et l'arrêté du 30 mars 1995 modifié relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer sont abrogés.
En application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 16 janvier 1992 susvisé, le mandat des membres élus des sections 14, 16, 26, 27, 65 et 68 et des membres élus en qualité de maîtres de conférences de la section 67 du Conseil national des universités est prorogé jusqu'au 7 décembre 2003.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux électeurs en temps utile.
 Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom.
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, les mots : « cahier des charges » sont remplacés par les mots : « contrat d'objectifs ».
 II. - Il est inséré, après le 14°, un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Les actions en justice et les transactions. »
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « 9° et 12° » sont remplacés par les mots : « 9°, 12° et 15° ».
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.