Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 1999, le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1998-1999 est fixé conformément au tableau ci-annexé.
A N N E X E
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Paris ....................    424
    dont :
    Paris-V ....................  212    
    Paris-XI ....................  212    
    Aix-Marseille ....................    141
    Amiens ....................    61
    Angers ....................    49
    Besançon ....................    46
    Bordeaux ....................    104
    Caen ....................    65
    Clermont-Ferrand ....................    66
    Dijon ....................    55
    Grenoble ....................    67
    Lille ....................    151
    Limoges ....................    47
    Lyon ....................    165
    Montpellier-Nîmes ....................    148
    Nancy ....................    90
    Nantes ....................    70
    Poitiers ....................    47
    Reims ....................    63
    Rennes ....................    78
    Rouen ....................    57
    Strasbourg ....................    84
    Toulouse ....................    99
    Tours ....................    73
    Total ....................  2 250
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1999, la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévu à l'article 18 du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 est modifiée comme suit :
    « Membres suppléants :
    « M. Delaporte (Vincent, François, Marie), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de Mlle Guiguet (Jacqueline, Suzanne), décédée. »
    L'arrêté du 26 août 1998 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Art. 6. -  Est agréé, pour une durée d'un an, jusqu'au 31 décembre 1999, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante, l'organisme suivant :
    Société de contrôle atmosphérique approfondie (SCA), 69, rue Gorge-de-Loup, bâtiment D, 69009 Lyon.
Art. 2. -  Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 20 juillet 1998 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur pour l'appellation d'origine contrôlée « Saumur mousseux », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux montants des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 1998-1999 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques les pneumatiques homologués en application du règlement no 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 susvisé et destinés à être montés sur des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de sécurité sociale) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, conjoint, enfants) ;
    - à la domiciliation (adresse personnelle, référence du compte bancaire, numéro de téléphone) ;
    - à la situation militaire ;
    - à la formation et aux diplômes ;
    - à la situation administrative (régime juridique, statut, position, taux d'activité, catégorie, grade, filière, échelon, indice, cadre d'emploi, ancienneté, bonifications d'ancienneté) ;
    - à la vie professionnelle (affectation, fonctions exercées, caractéristiques de l'emploi budgétaire occupé, services antérieurs) ;
    - au régime indemnitaire (nature, périodicité) ;
    - aux congés et absences (nature, date de début et de fin) ;
    - à la notation et à l'évaluation (note chiffrée, année, notateur, critères d'évaluation, appréciations, voeux) ;
    - aux sanctions disciplinaires (nature, groupe, date, avis du conseil de discipline) ;
    - aux commissions paritaires dont l'agent fait partie ;
    - aux décorations ;
    - à l'application des règles relatives aux aptitudes et inaptitudes médicales, aux handicaps et aux taux d'invalidité.
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent, à l'exception des informations nécessaires au calcul des droits à la retraite qui sont conservées jusqu'à la liquidation des pensions de vieillesse et des informations relatives aux sanctions du groupe I qui sont conservées trois ans.
    Les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà d'une durée de deux ans après la fin de l'absence, à l'exception des absences de longue durée ou pour longue maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999 :
    M. Salanson (Jérôme, Raoul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Leufflen et Jacques Delorme, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
    La raison sociale de la société Pierre Leufflen et Jacques Delorme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Leufflen, Jacques Delorme et Jérôme Salanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Administration et soutien de l'homme
    Thuillier (Christophe).
    Wion (Michaël, M.).
    Dartiguelongue (Christophe).
    Bonte (Samuel, A., F.).
    Colliard (Stéphane).
    Tran (Edouard).
    Patrice (Cyrille).
    Rouvier (Alexis).
    Garoni (Christophe, H., J.-P.).
    Massuyes (Cédric).
    Duchesne (Jérôme, A., C.).
    Barbier (David, R., M.).
    Nardi (Franck, J.).
    Baillet (Guillaume).
    Marais (Nicolas, R.).
    Relandeau (Jérôme, J., G.).
    Renault (Stéphane, J.-P., C.).
    Bourgeois (Hernando, M., E., U.).
    Desmoulins (Hugues).
    Rocha (Michaël).
    Duhamel (David, A., J.-P.).
    Goulesque (Thomas, J.).
    Memboeuf (Jérôme).
    Mani (Jérôme, B.).
    Herbin (Yannick, P.).
    Delettré (Jérémy, V., H.).
    Dallé (Benoît).
    Corrard (Paul-Adrien).
    Rouil (Emmanuel, J.-M.).
    Garde-Bus (Cédric, F., R.).
    Grosshenny (David).
    Julien (Jérôme, A., J.-L.).
    Bardou (Frédéric, A., J.).
    Susini (Maxime, S., A.).
    Begue (Jean, M.).
    Dherbecourt (Alban, A., A.).
    Sellin (Damien, P., L.).
    Valque (Sébastien).
    Camaïti (Antoine, R., D.).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1999, l'arrêté du 18 novembre 1994 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu'il suit :
    Au lieu de : « M. Weiss (Francis), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Mainguy (Charles) », lire : « M. Lacaille (Henri), président de l'Union nationale de coordination des associations militaires, et son suppléant M. Mainguy (Charles) ».
Juillet 1998
    1er juillet 1998. - M. Marques (Adelino), Clermont-Ferrand.
    1er juillet 1998. - Mlle Vidal (Maguelone), Languedoc-Roussillon.
    1er juillet 1998. - Mlle Vongphouthone (Mathouta), Lyon.
    2 juillet 1998. - M. Agier (Dominique), Clermont-Ferrand.
    2 juillet 1998. - Mlle Bergeret (Delphine), Lyon.
    2 juillet 1998. - Mlle Blanchet (Bénédicte), Lyon.
    2 juillet 1998. - M. Chalmin (Frédéric), Clermont-Ferrand.
    2 juillet 1998. - M. Coudert (Cédric), Lyon.
    2 juillet 1998. - M. Petit (Jean-Marc), Lyon.
    2 juillet 1998. - M. Vernay (Luc), Lyon.
    3 juillet 1998. - M. Parmantier (Pascal), Clermont-Ferrand.
    6 juillet 1998. - Mlle Baron (Claude), Paris-la-Seine.
    7 juillet 1998. - M. Le Guezennec (Jérôme), Paris-la-Seine.
    7 juillet 1998. - Mlle Pineton de Chambrun (Briséis), Paris-la-Seine.
    7 juillet 1998. - Mlle Sturbois (Marianne), Paris-Conflans.
    8 juillet 1998. - M. Benito (Luis Mariano), Paris-Conflans.
Mouvements et logistique
    Lebrun (Arnaud).
    Gouzien (Ronan, F., R.).
    Martin (Frédéric).
    Olivier (Christophe, S.).
    Caliot (Frédéric, P.).
    Konte (Cheick, O., R.).
    Gonthier (David, F., J.).
    Vue (Benoît, M., D.).
    Venegoni (David, R., C.).
    Barbet (Alexandre).
    Chalvignac (Christophe, L.).
    Lainez (Jean-Baptiste, C.).
    Mathieu (Grégory, J.).
    Pierron (Cédric).
    Vergos (Nicolas, M., M.).
    Mangeon (Yannick, M., G.).
    Gachet (Lionel, C.).
    Hanot (Gonzague, J.).
    Grimal (Davy).
    Jean (Frédéric, R., J.).
    Lemot (Olivier, G., J.).
    Forestier (Stéphane, R.).
    Loyer (Jean-Marc, J.-C.).
    Rogeon (Benoît, L.).
    Verdier (Nicolas).
    Decherf (Eric, G., H., M.).
    Toulouse (Axel, R.).
    Vadot (Emmanuel, D.).
    Arnold (Stéphane, P., B.).
    Kleindienst (Jean-Sébastien, F.).
    Angermuller (Julien, J.-M.).
    Magueur (Arnaud, H.).
    Mbengue (Papa, O.).
    Dubourg (Davy, J., L.).
    Nock (Louis, P., H.).
    Salomon (Steven, A.).
    Darrigade (Sébastien).
    Wallois (Daniel, S., R.).
    Bertin (Yanniss, L., P., J.-P.).
    Lopes (Gilles, M.).
    Fraysse (Damien, J.).
A N N E X E
    TABLEAU No 1
    Répartition des enseignants
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1144 à 1146
    =============================================
    TABLEAU No 2
    Répartition des ingénieurs, techniciens et divers
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1144 à 1146
    =============================================
    TABLEAU No 3
    Répartition des professions médicales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1144 à 1146
    =============================================
    TABLEAU No 4
    Récapitulatif
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1999 page 1144 à 1146
    =============================================
Art. 5. -  Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, outre les décisions pour lesquelles ce visa est expressément prévu par les textes généraux, législatifs et réglementaires, applicables à l'établissement, les marchés types et conventions de prix, ainsi que leurs avenants, passés en application de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale ainsi que les marchés passés par l'établissement dont le montant est supérieur au seuil prévu au 1o de l'article 123 du code des marchés publics.
Art. 11. -  Les personnalités qualifiées ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des transports ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès des établissements publics « Réseau ferré de France » et « Société nationale des chemins de fer français », ou de leurs groupes, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein du conseil par elles-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Par décision no 98-931 en date du 10 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Federal Express International (France) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé sur la zone aéroportuaire de Roissy - Charles-de-Gaulle.
Octobre 1998
    1er octobre 1998. - M. Fischmeister (Cyrille), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - Mlle Blandin (Anne), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - M. Chalumeau (Didier), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - M. Girard (Laurent), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - Mlle Gutfreund (Anne), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - Mlle Hommel (Isabelle), Strasbourg.
    2 octobre 1998. - M. Marcel (Christophe), Strasbourg.
    5 octobre 1998. - M. Genot (Xavier), Strasbourg.
    6 octobre 1998. - M. Davaz (Mehmet), Strasbourg.
    12 octobre 1998. - M. Gutfrind (Stéphane), Nancy.
    12 octobre 1998. - Mlle Huguenin (Catherine), Nancy.
    20 octobre 1998. - M. Ourdas (Nicolas), Normandie.
    22 octobre 1998. - M. Metzger (Jean-Marc), Nancy.
    26 octobre 1998. - M. Le Dorze (Jérôme), Normandie.
    28 octobre 1998. - M. Montemont (Jérôme), Nancy.
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1996 bénéficient d'un supplément de pension fixé à 0,08 F par point d'indice de pension en paiement à cette même date. Ce supplément de pension est calculé au prorata de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci est inférieure à un an.
A N N E X E
    Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de :
    Paris ....................  155
    dont :
    Paris-V ....................   88   
    Paris-VII....................   67   
    Bordeaux ....................   59
    Brest ....................   12
    Clermont-Ferrand ....................   42
    Lille ....................   58
    Lyon ....................   65
    Marseille ....................   54
    Montpellier-Nîmes ....................   45
    Nancy ....................   46
    Nantes ....................   50
    Nice ....................   26
    Reims ....................   45
    Rennes ....................   42
    Strasbourg ....................   46
    Toulouse ....................   53
    Centre hospitalier et universitaire de :
    Pointe-à-Pitre ....................    2
    Total ....................  800
    Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 3. -  France Télécom permet à Lyonnaise Communications, à compter de la notification de la présente décision et lorsque Lyonnaise Communications le demande, de consulter, dans les deux jours ouvrables suivant la demande et dans les locaux de France Télécom, la documentation technique ... (1), dans le cadre de l'engagement de confidentialité mentionné à l'article 2 de la présente décision.
B. - Services commerciaux à vocation locale
    ou régionale indépendants
    Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence, dans leurs émissions, d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
    Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
    Ils peuvent également diffuser, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, et en raison de la distance par rapport à la métropole, les informations nationales et certaines émissions des radios nationales généralistes et thématiques.
    Les candidats définissent avec précision la zone de diffusion minimum qui leur semble indispensable pour la viabilité économique de leur projet. A cet effet, il leur appartiendra, le cas échéant, de solliciter, dans leur dossier de candidature, l'attribution de plusieurs fréquences. La viabilité économique du projet constitue en effet un critère important de la sélection envisagée par le conseil pour ce type de radios.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Optimum Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 94, rue de Courcelles, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société XAAR, société d'assurances sur la vie, dont le siège social est à Boulogne (92100), 1, place Paul-Verlaine.
Art. 31. -  L'ensemble des notes des candidats ayant subi les épreuves orales est affiché à l'Ecole polytechnique après que toutes les épreuves orales sont achevées pour l'ensemble des candidats. Les candidats ayant subi toutes les épreuves orales restent à la disposition du jury jusqu'à l'affichage de leurs notes.
    En dehors des affichages prévus ci-dessus, il ne sera donné aucune communication des notes.
    TITRE III
    FRAUDE, ELIMINATION, EXCLUSION
Emplois de la 2e catégorie
    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence....................  1
    Tribunal de grande instance de Grasse....................  1
    Tribunal de grande instance de Nice....................  1
    Tribunal de grande instance de Toulon....................  1
    Tribunal d'instance de Marseille....................  1
    Conseil de prud'hommes de Marseille....................  1
Art. 5. -  Les correcteurs et examinateurs titulaires et suppléants sont nommés chaque année par le ministre de la défense, sur proposition du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique.
    Les nominations sont prononcées après appel de candidatures par avis de vacance publié au Journal officiel de la République française. Toutefois, les quatre premiers renouvellements d'une nomination prononcée après appel de candidatures peuvent ne pas donner lieu à cette procédure.
    Les professeurs de deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles en activité ne peuvent être correcteurs dans la filière dans laquelle ils enseignent. Les examinateurs ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, participer, sous quelque forme que ce soit, à la préparation des candidats.
Art. 1er. -  Par anticipation sur les dotations budgétaires de 2002, le ministre de la défense est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, conformément aux dispositions réglementaires.
    Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le tableau annexé au présent arrêté. Elles viennent en complément de celles autorisées par l'arrêté du 20 novembre 2001 portant recomplètement des fonds d'avance des corps de troupe et ne peuvent donner lieu à paiement avant le 1er janvier 2002.
Art. 11. -  Sont admis à subir les examens oraux les candidats qui ont obtenu une moyenne d'admissibilité correspondant, pour les candidats français de la même filière et de la même option inscrits l'année du concours pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat, au seuil fixé pour chaque filière et chaque option d'après les résultats de l'écrit par le président des commissions d'examen, après consultation du directeur du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 novembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 habilitant les préfets de département à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des directions départementales de l'équipement est modifié ainsi qu'il suit :
    Le montant maximal autorisé de l'encaisse du régisseur est fixé à 4 600 Euro ;
    Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par ces régies est fixé à 800 Euro par bénéficiaire ;
    Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte 2 zones à gratter constituées d'un dessin représentant 5 étoiles disposées chacune sur une planète, placées côte à côte sur une ligne concave, et d'une case sur laquelle est inscrite la mention « Gain ».
    3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable des 5 étoiles sont des symboles. Il y a en tout 5 symboles.
    L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
    3.3. Le joueur gratte les 5 étoiles et découvre les 5 symboles. Le joueur gratte la case « Gain » et découvre la somme. S'il découvre, sous la couche grattable des 5 étoiles, 2 symboles identiques, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme inscrite sous la couche grattable de la case « Gain ».
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, il est mis fin aux fonctions de M. Audinet (Jean-Marie), attaché principal de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er octobre 2001.
    M. Audinet (Jean-Marie) est nommé auprès du préfet de la région Poitou-Charentes en qualité de chargé de mission à temps plein à compter de la même date pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Benoist et de M. Marot, délégation est donnée à Mme Géraldine Carrara et à M. Franco Vuerich, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la maintenance et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2002, la liste des membres du jury prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié est fixée comme suit pour le concours organisé en 2002 en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
 M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, président du jury ;
 M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
 M. le docteur Vincent Van Bockstael, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. le docteur Jean Nicol, médecin-conseil chef de service à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise ;
 M. André Ricard, sous-directeur de l'assurance maladie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 M. André Berger, administrateur au conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements privés, à caractère commercial, de diagnostics et de soins, avec ou sans hébergement, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées et handicapées, de quelque nature que ce soit, privés, à caractère commercial sur l'ensemble du territoire métropolitain, hors départements d'outre-mer, et aux emplois à temps plein définis dans les articles 2 à 4 du présent décret.
Par décision n° 2001-1154 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à l'association APROCI-FC pour sa liaison Vieu-d'Izenave vers Nurieux-Volognat-Mornay, pour le transport du programme FC Radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-541 du 15 décembre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
I. - Association ADMR Beaucouzé
(49770 La Membrolle-sur-Longuenée)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR Jeu et Aubance
(49120 La Jumellière)
 Note d'information du 27 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR Morannes
(49640 Morannes)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR Les Mauges
(49510 Jallais)
 Note d'information du 22 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR Torfou-Le Longeron
(49660 Torfou)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR Sainte-Gemmes-sur-Loire
(49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR Saint-Georges-du-Bois - Gée
(49250 Gée)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR Les Genêts d'Or
(49390 Vernantes)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR Le Louet
(49190 Rochefort-sur-Loire)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR Montreuil-Juigné
(49460 Montreuil-Juigné)
 Note d'information du 15 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR Haut Layon
(49560 Nueil-sur-Layon)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR du canton de Baugé
(49150 Baugé)
 Note d'information du 20 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR Brion
(49250 Brion)
 Note d'information du 13 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR L'Entraide
(49270 Landemont)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décision n° 2001-1158 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 4570-93 du 22 juillet 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison en deux bonds Les Cabannes vers Cordes et Cordes vers Tonnac, pour le transport du programme Radio Cordes Gréavi sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz, est abrogée.
L'arrêté du 8 janvier 1986 relatif aux obligations de service des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service des établissements d'enseignement supérieur publics relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale et l'arrêté du 25 avril 1995 relatif aux conditions d'aménagement des horaires de travail des personnels ouvriers et de laboratoire du ministère de l'éducation nationale sont abrogés.
Le temps de travail des personnels de la filière sociale et de santé, à l'exception des conseillers techniques des recteurs et inspecteurs d'académie se répartit sur une période de 38 semaines d'activité pour les médecins et personnels sociaux et 36 semaines d'activité pour les personnels infirmiers. Il est décompté ainsi qu'il suit :
 a) 90 % de la durée annuelle de travail sont effectués en présence des élèves ou étudiants ;
 b) 10 % de la durée annuelle de travail sont répartis sur toutes les autres activités, sous la responsabilité de l'agent.
Par décision n° 2001-1170 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, onze couples de fréquences de la bande 35/40 MHz et un couple de fréquences de la bande UHF sont attribués à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-611 du 28 juin 2000 de l'Autorité :
 Liaisons « ARA » : elles permettent au personnel des autoroutes, lors d'une intervention hors des véhicules, de rester en contact avec le réseau radioélectrique.
Par décret en date du 22 mars 2002, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions :
 1° En qualité de président :
 Membre titulaire : M. Fougier (Guy), conseiller d'Etat ;
 Membre suppléant : M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
 2° En qualité de magistrat de la Cour des comptes :
 Membre titulaire : M. Ritz (Michel), conseiller maître ;
 Membre suppléant : M. Chatelain (Olivier), conseiller référendaire.
 3° En qualité de personnalité qualifiée :
 M. Blanc (André), inspecteur général des finances honoraire.
 4° En qualité de membre du contrôle général des armées :
 Membre titulaire : le contrôleur général des armées Bonnardot (Gérard) ;
 Membre suppléant : le contrôleur général des armées Grollemund (Gilles).
 5° En qualité d'officiers généraux :
 Le commissaire général de division Desrousseaux (Jean-Claude) ;
 Le commissaire général de 1re classe Reglat-Boireau (Arnaud) ;
 Le général de brigade aérienne Landet (Bernard) ;
 L'ingénieur général de 1re classe de l'armement (deuxième section) Delaye (Michel).
Le secrétariat prépare les travaux du CEND en concertation avec les services placés sous l'autorité des membres titulaires, ainsi qu'avec ceux placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, du directeur général de la gendarmerie nationale, du directeur central du service de santé des armées et du délégué à l'information et à la communication de la défense.
 Il peut faire appel à des experts, des groupes de travail existants ou constitués à son initiative, ainsi qu'à des représentants d'autres ministères. Il en rend compte au président du CEND.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2000 susvisé est complété comme suit :
 « Le régisseur peut autoriser les sous-régisseurs d'avances de la direction départementale de la protection judiciaire de Paris à détenir les valeurs ci-après désignées :
 - tickets-restaurants et services ;
 - coupons RATP et SNCF ;
 - timbres de La Poste.
 Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(15 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui étaient prises en charge antérieurement à la publication du présent arrêté.
II. - Au titre de leurs organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret no 90-187 du 28 février 1990
    M. Jean-Michel Lemetayer, représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
    M. Olivier Fraisse, représentant du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA).
    M. Jean-Claude Moreau, représentant de la Confédération paysanne (CP).
    M. Michel Mitaranga, représentant de la Coordination rurale-Union nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2001, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer :
Au titre de représentants professionnels siégeant dans les conseils
de direction des offices d'intervention par produit
 MM. Bernard Martin et Frédéric Rostand.
Dans le tableau I annexé au décret du 12 décembre 1996 susvisé, à la ligne relative à la procédure de saisie immobilière, acte n° 88, les mots : « article 699 du code de procédure civile (ancien) » sont remplacés par les mots : « article 4 du décret n° 2002-77 du 11 janvier 2002 pris pour l'application de l'article 697 du code de procédure civile (ancien) et réformant les modalités de la publicité en matière de saisie immobilière ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2001, M. Jean-Yves Sommier, ingénieur en chef d'agronomie, mis à disposition du secrétariat à l'outre-mer, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne à compter du 7 janvier 2002, en remplacement de M. Jean-Marie Bourgau, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  1. Pour l'année 2002, le label « grande cause nationale » est attribué au collectif « Egalité » contre les discriminations racistes regroupant cinq associations :
    Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente ;
    SOS Racisme ;
    Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA) ;
    Ligue des droits de l'homme (LDH) ;
    Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP).
    Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire no 4272/SG du 12 septembre 1995.
    2. Pour l'année 2002, le label « campagne d'intérêt général » est attribué à la Fédération pour la recherche sur le cerveau (FRC) regroupant cinq associations :
    Association France Alzheimer et maladies apparentées ;
    Fondation française pour la recherche sur l'épilepsie (FFRE) ;
    Association France Parkinson ;
    Association pour la recherche sur la sclérose en plaques (ARSEP) ;
    Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyothrophique (ARS).
Les régies instituées aux articles 1er et 2 fonctionnent auprès de l'établissement de Clermont-Ferrand. Elles sont habilitées à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », et, d'autre part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ordonnateur secondaire du budget de la défense.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, sont nommés à la conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique :
 En tant que membres du collège des professions de santé exerçant à titre libéral :
 Mme Marie-Hélène Abadie ;
 M. Pierre Beras ;
 M. Dinorino Cabrera ;
 M. Bernard Capdeville ;
 M. Michel Chassang ;
 M. Claude Cohen ;
 M. Pierre Costes ;
 M. Georges-Eric Ernouf ;
 M. Jean Gras ;
 M. Henri Judet ;
 M. Claude Maffioli ;
 M. Jean-Jacques Magnies ;
 M. Jean-Claude Michel ;
 M. Louis Olie ;
 Mme Marie-Jeanne Ourth-Bresle ;
 Mme Dominique Plaete ;
 M. Jacques Reignault ;
 M. Jacques Roustit ;
 M. Jacques Vleminckx.
 En tant que membres du collège des institutions et établissements de santé des personnels qui y travaillent :
 Au titre des syndicats de médecins hospitaliers publics
 Mme Rachel Bocher.
 M. Claude-François Degos.
 M. Pierre Farragi.
 M. Norbert Skurnik.
 Au titre des présidents de commissions
et conférences médicales d'établissements de santé
 M. Dominique Grimaud.
 M. Antoine Perrin.
 M. Alain Pidolle.
 M. Jean Halligon.
 M. Jean-François Lanoy.
Au titre des personnels non médicaux exerçant
dans des institutions ou établissements de santé
 Mme Yolande Briand.
 Mme Nadine Prigent.
 M. Jean-Marie Bellot.
 M. Eric Martin.
 M. Bernard Sagez.
Au titre des organisations
de l'hospitalisation publique et privée
 M. Jacques Brisson.
 M. Didier Delmotte.
 M. Louis Serfaty.
 M. Alain Coulomb.
 M. Alexis Dussol.
 En tant que membres en qualité de représentants des régions :
 M. Jean-Claude Fimbel (Alsace) ;
 M. Joseph Vercauteren (Aquitaine) ;
 Mme Françoise Nouhen (Auvergne) ;
 Mme Simone Tollot (Bourgogne) ;
 M. Joseph Niol (Bretagne) ;
 Mme Françoise Moneger (Centre) ;
 M. Jean-Claude Daniel (Champagne-Ardenne) ;
 M. Dominique Casanova (Corse) ;
 M. Christian Magnin-Feysot (Franche-Comté) ;
 M. Hyacinthe Bastaraud (Guadeloupe) ;
 M. Jean Parize (Guyane) ;
 Mme Nathalie Simonnot (Ile-de-France) ;
 M. Henri Pujol (Languedoc-Roussillon) ;
 Mme Marguerite Rousselot (Limousin) ;
 M. François Dose (Lorraine) ;
 Mme Madeleine Ouka (Martinique) ;
 Mme Magali Benoit-Marquie (Midi-Pyrénées) ;
 Mme Thérèse Lebrun (Nord - Pas-de-Calais) ;
 M. Christian Rouby (Pays de la Loire) ;
 Mme Milica Bonisseau (Picardie) ;
 Mme Véronique Rochais Cheminée (Poitou-Charentes) ;
 Mme Muriel Roddier (Réunion) ;
 M. Jean-Louis Lepee (Basse-Normandie) ;
 M. Louis-Michel Wolf (Haute-Normandie) ;
 M. Henri Mercier (Provence-Alpes-Côte d'Azur) ;
 M. Claude Bouchet (Rhône-Alpes).
 En tant que personnalités qualifiées :
 M. François Bonnet de Paillerets ;
 M. Marc Brodin ;
 M. Bruno Groues ;
 M. Eugène Pinsault ;
 M. Marcel Royez ;
 M. Patrick Brezac ;
 M. Hubert Brin ;
 M. Bertrand Garros ;
 Mme Danièle Lacroix ;
 M. Francis Peigne ;
 M. Philippe Bergerot ;
 Mme Chantal Deschamps ;
 Mme Ruth Ferry ;
 Mme Régine Goinere.
L'article R. 513-116 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-116. - Dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R. 513-107, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes invite les conseillers prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, à se présenter à l'audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
 « Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.
 « Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l'article L. 512-7, il est donné lecture du procès-verbal de réception. L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers prud'hommes.
 « Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire sont invités, s'ils n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein d'un conseil de prud'hommes et à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R. 513-107, à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes formes que les conseillers élus lors de l'élection générale.
 « L'installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle d'un conseiller élu à la suite d'une élection complémentaire a lieu lors de l'audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R. 513-107 ou la réception du serment.
 « Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes. Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.
 « Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions dudit conseiller. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 septembre 1997 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « L'ambassadeur de France en Italie peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au chef de la mission militaire française auprès du commandement air des forces alliées en région Sud à Naples et au directeur du collège de défense de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Rome, pour les crédits inscrits au budget du ministère de la défense. »
Après l'article R. 513-119 du même code, il est inséré un article R. 513-120 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. R. 513-120. - Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le calendrier électoral. A cet effet, il détermine notamment la date du scrutin, la date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient, ainsi que les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales et le dépôt des déclarations de candidatures. »
Dans chaque service ou établissement, la réduction du temps de travail s'opère suivant l'une des modalités suivantes ou leur combinaison :
 1. Réduction de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l'entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de travail les plus courantes à l'éducation nationale ;
 2. Octroi de jours de congés supplémentaires au titre de l'aménagement du temps de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence, sans changement de la durée hebdomadaire antérieure.
 L'organisation du service peut prévoir une durée hebdomadaire moyenne de travail supérieure à 35 heures, lorsqu'elle est nécessaire pour atteindre la durée annuelle de référence de 1 600 heures, sous réserve du respect des garanties minimales de durée du travail et de repos.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 mars 2002, sont titularisés en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre général) :
A compter du 1er août 2001
 M. Dominique Doudet.
 M. Dominique Delpuech.
 M. Christophe Billaude.
A compter du 16 août 2001
 Mlle Marie Keller.
 M. Sylvain Guetaz.
 Mlle Clarisse Mazoyer.
A compter du 1er septembre 2001
 M. Michel Leveque.
A compter du 18 septembre 2001
 Mlle Delphine Hournau.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 23 du 25 janvier 2002 de la décision 2002/57/CE du Conseil du 17 décembre 2001 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation dans la Communauté à certains poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie.
 Ces dispositions prévoient, à compter du 1er février 2002 :
 - la suppression des contingents tarifaires n° 09.6401, 09.6403, 09.6405, 09.6407, 09.6409, 09.6411, 09.6435, 09.6436, 09.6437, 09.6438, 09.6439, 09.6440 ;
 - une réduction progressive des droits applicables aux autres poissons et produits de la pêche. Cette réduction préférentielle s'applique également aux contingents tarifaires erga omnes en vigueur.
 En conséquence, les poissons et produits de la pêche originaires de la République d'Estonie sont admis sur le territoire communautaire en exonération de droits de douane, à l'exception de ceux repris à titre indicatif dans le tableau ci-dessous.
 Le calcul des réductions s'effectuera selon les principes mathématiques communs tenant compte du fait que :
 - tous les chiffres dont les décimales sont inférieures à 50 (inclus) sont arrondis au nombre entier directement inférieur ;
 - tous les chiffres dont les décimales sont supérieures à 50 sont arrondis au nombre entier directement supérieur ;
 - tous les droits inférieurs à 2 % sont automatiquement ramenés à zéro.
 Le bénéfice de ce régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Estonie (certificat EUR1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée de 6 dessins représentant chacun un ballon de football disposées côte à côte sur une ligne ascendante. Les ballons de football peuvent, pour certaines émissions de tickets, être remplacés par d'autres représentations.
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme. Il y a en tout 6 sommes.
    3.3. Le joueur gratte les 6 dessins et découvre les 6 sommes. S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 3 sommes identiques, le ticket est gagnant. Ces sommes ne s'additionnent pas. Le montant du lot gagné est celui qui correspond à une fois ladite somme. Il correspond à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Article 1er
    Emissions de tickets
    Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
    Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 Euro.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 3
    Description du jeu
    3.1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée d'une case sur laquelle figure la mention « Grattez ici ».
    3.2. L'élément inscrit sous la couche grattable est une somme, qui peut être de zéro Euro ou l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots.
    3.3. Le joueur gratte la case « Grattez ici ». S'il découvre, sous la couche grattable, une somme correspondant à l'une de celles mentionnées dans le tableau de lots, le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme.
    Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
    Fait à Paris, le 29 juin 2001.