A N N E X E I
    LES MISSIONS DU DELEGUE DEPARTEMENTAL
    A LA VIE ASSOCIATIVE (DDVA)
    1. Contexte
    Par l'organisation de forums départementaux et des assises nationales de la vie associative les 20 et 21 février 1999, le Gouvernement a entendu marquer son intérêt pour une prise en compte et une valorisation du fait associatif dans notre pays. Ces manifestations ont permis l'expression départementale des demandes du monde associatif. Elles concernent notamment la reconnaissance de leur action par l'Etat, ce qui suppose en particulier un interlocuteur proche et capable de coordonner, clarifier et simplifier les relations entre l'Etat et les associations.
    2. La place du DDVA au sein de l'administration
    territoriale de l'Etat
    Le choix pour la désignation du délégué se portera sur un agent de catégorie A ayant acquis à travers les fonctions qu'il a exercées une bonne connaissance du monde associatif.
    Placé auprès du préfet, avec statut de chargé de mission interservices, le délégué à la vie associative rendra compte au collège des chefs de service de son action. Son action sera coordonnée avec celle des autres délégués départementaux à la vie associative par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale en liaison avec les ministères de l'intérieur et de la jeunesse et des sports. Le bilan des efforts déployés en faveur de la vie associative sera présenté et discuté en commission départementale d'amélioration et de modernisation des services publics.
    Le délégué départemental devra disposer du temps nécessaire à l'exercice de sa mission.
    3. La fonction du DDVA
    La fonction de délégué départemental à la vie associative s'inscrit dans le prolongement des orientations du Premier ministre formulées dans sa circulaire du 14 septembre 1998 et son discours lors des assises :
    - coordonner au plan départemental les services déconcentrés de l'Etat afin d'assurer une meilleure information des associations, une simplification des procédures, une clarification des relations. La fonction de délégué départemental à la vie associative revêt une dimension interministérielle ;
    - animer le développement de la vie associative, départemental et local, autour de projets associatifs diversifiés, en facilitant l'engagement bénévole et la prise de responsabilité civique (en particulier des femmes et des jeunes), aussi bien que la professionnalisation et le développement des compétences associatives, et pour cela mobiliser et dynamiser les politiques publiques, notamment contractuelles, et les financements publics (contrats de plan Etat-région) ;
    - être un interlocuteur des responsables associatifs au plan départemental afin de faciliter la concertation, la consultation, et développer des relations partenariales transparentes et évaluées entre l'Etat et le monde associatif.
    4. Les missions du DDVA
    Le délégué départemental à la vie associative assurera :
    a) Le pilotage et la coordination de la mission d'accueil et d'information des associations.
    Dans ce cadre, il supervisera :
    - la réalisation d'un état des lieux-ressources d'aide à la vie associative, en commençant par le repérage des correspondants à la vie associative dans les services déconcentrés de l'Etat ;
    - l'édition d'un répertoire de ces lieux-ressources. Pour cette réalisation, il pourra s'inspirer des répertoires déjà existants et des démarches mises en oeuvre dans d'autres départements ;
    - la création, la négociation et le suivi d'une convention d'objectifs avec les points d'appui du GIP-RIG dans le département ;
    - la diffusion et le recueil des avis des services de l'Etat lors des procédures d'habilitation et de renouvellement d'habilitation d'un Point d'appui du GIP-RIG ;
    - le maillage territorial de la mission d'accueil et d'information à l'échelle des quartiers et des pays. Il encouragera le développement et la professionnalisation des lieux d'accueil et d'information en liaison avec les collectivités locales ou les associations, qui en sont maîtres d'ouvrage ;
    - les possibilités d'utiliser les nouvelles technologies de l'information pour la diffusion de l'information et la mise en oeuvre de services aux associations ;
    b) L'animation et le secrétariat du groupe de concertation et de consultation des associations sur la politique d'aide à la vie associative. Cette instance de projet agira dans le but de donner des suites concrètes aux demandes exprimées lors des rencontres du forum départemental des assises nationales de la vie associative.
    Il suscitera la création de réseaux de compétences, en particulier dans le domaine de l'accès aux fonds européens, de la formation des bénévoles, des initiatives à prendre pour rapprocher les jeunes des associations ;
    c) L'organisation de la fonction d'observatoire et de veille de la vie associative.
    Dans ce cadre, il établira la synthèse des aides financières accordées par les services de l'Etat dans le département (les collectivités locales ont obligation de rendre disponible l'information sur le financement des associations. L'Etat doit pouvoir faire de même) ;
    d) Une fonction de liaison et de coordination entre les services de l'Etat et les collectivités locales (conseil général, villes, EPCI).
    Un rapport départemental annuel sur le développement de la vie associative sera établi une fois par an sur la base d'une grille de bilan réalisé par la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale.
    5. L'information des DDVA
    Les délégués départementaux seront tenus régulièrement informés des principales mesures nationales envisagées en direction des associations. Ils seront destinataires des informations de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, de celles de la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la jeunesse et des sports, des informations émanant du GIP-RIG (mallette associative).
    Des rencontres interdépartementales entre les délégués départementaux à la vie associative pourront être organisées pour permettre un échange de bonnes pratiques, que ce soit à l'échelle régionale en lien avec le correspondant régional de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale, ou à l'échelle interrégionale.
    Les délégués départementaux à la vie associative seront réunis au plan national au moins une fois par an. Ils pourront bénéficier de séminaires de formation sur des questions clefs relatives à la vie associative (fiscalité, Europe,...).
    Les délégués départementaux à la vie associative tiendront régulièrement informée la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale des initiatives prises ou des difficultés rencontrées.
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    SCHEMA D'ORGANISATION DE LA MISSION DEPARTEMENTALE
    D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES ASSOCIATIONS
    « Pour que les associations accèdent plus facilement à l'information qui les concerne, le Gouvernement entend que les préfets, dans chaque département, organisent une mission d'accueil et d'information des associations dont les modalités seront précisées avec vous. Interlocutrice clairement identifiée, cette mission simplifiera les relations des associations avec les administrations. » Discours de M. Lionel Jospin, Premier ministre, en clôture des assises nationales de la vie associative, le 21 février 1999.
    La volonté exprimée par le Gouvernement de mettre en place, dans chaque département, une mission d'accueil et d'information des associations (MAIA) s'intègre dans le cadre plus général du dispositif décrit par la circulaire du Premier ministre du 3 juin 1998 relative à la préparation des programmes pluriannuels de modernisation des administrations (JO du 9 juin 1998, p. 8703 à 8705), notamment dans ses chapitres IV (Modernisation des outils et méthodes de la gestion publique) et V (Développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication).
    1. Objectifs
    Cette mise en place doit répondre à un certain nombre d'objectifs en direction du monde associatif :
    - améliorer le fonctionnement des services de proximité d'accueil et d'information des associations ;
    - simplifier, chaque fois que ceci est possible, les procédures d'aides aux associations, en se référant en ce domaine à la circulaire interministérielle du 15 février 1999 relative à la gestion déconcentrée en 1999 des crédits du ministère de la ville ;
    - améliorer la circulation des flux d'informations, d'une part, au sein des services déconcentrés de l'Etat et, d'autre part, avec leurs principaux partenaires ;
    - mieux informer et mieux conseiller (conseil de premier niveau et conseil spécialisé) ;
    - mettre à disposition des usagers un certain nombre d'outils techniques (annuaires, guides, base de données juridiques, mise à disposition d'un site internet...).
    2. Lieux-ressources
    La mission départementale d'accueil et d'information des associations doit être le centre d'un réseau de lieux-ressources à la disposition de l'ensemble des partenaires intervenant dans le cadre de la vie associative. Elle établira avec ces lieux-ressources les partenariats qui lui paraîtront pertinents.
    Le maillage du territoire du département doit viser, toutes les fois que c'est possible, le service de proximité à disposition des usagers.
    3. Compétences
    La mission a vocation à animer le réseau interministériel chargé de l'accueil et de l'information des associations dans le département :
    - conseil du préfet en matière de vie associative ;
    - centralisation et diffusion des informations relatives à la vie associative (à terme dans le cadre d'un SIT système d'information territorial) ;
    - coordination de l'ensemble du réseau, notamment par l'élaboration d'une charte départementale d'accueil et d'information des associations ;
    - liaison avec les responsables associatifs du département ;
    - liaison avec les collectivités territoriales ;
    - mise en place de formations communes en direction des agents des services de l'Etat qui travaillent directement avec le secteur associatif.
    4. Composition de la mission départementale
    d'accueil et d'information des associations
    La mission départementale d'accueil et d'information des associations est composée des correspondants associatifs des services de l'Etat. Elle travaille en étroite coopération avec les Points d'appui du Réseau information gestion, sous la responsabilité du délégué départemental à la vie associative (DDVA).