Le programme de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe ouvert au titre du 1° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2016 susvisé pour le recrutement des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est le suivant :
Note sur dossier.
Cette épreuve suppose que le candidat maîtrise, dans la discipline choisie, les connaissances correspondant au niveau du diplôme qui lui permet de se présenter au concours.
Toutefois, cette épreuve n'a pas pour objet de contrôler ses connaissances universitaires ou professionnelles mais d'apprécier sa capacité à comprendre et à expliquer des cas concrets correspondant au domaine de connaissances choisies.
Il s'agit de vérifier l'aptitude du candidat à comprendre un ensemble d'hypothèses relevant de ce domaine et qui permettront d'apprécier son adaptation à des situations variées.
La méthode permettant de parvenir à cet objectif consiste à faire traiter sur le plan pratique un dossier portant sur les disciplines choisies.
Compte tenu des qualités attendues des capitaines de sapeurs-pompiers professionnels, cette épreuve a pour objet de sélectionner les candidats qui sont les plus aptes à résoudre des problèmes concrets qui peuvent être inattendus, complexes et pluridisciplinaires.
En raison de la diversité des missions confiées aux capitaines de sapeurs-pompiers, trois options sont proposées.
Pour l'ensemble de ces options, le candidat doit rédiger une note à partir d'un dossier se rapportant à une ou plusieurs parties du programme de l'option choisie.
Option droit :
Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine du droit.
1. Droit public.
1re partie : droit constitutionnel, droit de l'Union européenne et droit administratif général :
- la Constitution du 4 octobre 1958 : organisation et fonctionnement des pouvoirs publics ; fonction législative et fonction réglementaire ;
- l'Union européenne : les grandes étapes de la construction européenne ; les organes de l'Union (Conseil, Commission, Parlement) ; les actes (règlements, directives, résolutions…) ; les sources du droit de l'Union ; les principes d'articulation entre le droit de l'Union et le droit interne ;
- présentation du droit administratif : sources, caractères, principes généraux ;
- la juridiction administrative et le contentieux administratif ;
- l'organisation administrative : décentralisation et déconcentration ; l'administration de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés) ; l'administration territoriale (région, département, commune) ; autres personnes morales de droit administratif ;
- théorie générale des activités de l'administration : polices, services publics ;
- les actes de l'administration : actes unilatéraux, contrats ; le principe de légalité ;
- la responsabilité de l'administration et de ses agents ;
2e partie : droit administratif spécial :
- les agents publics ; statut général de la fonction publique ;
- la domanialité publique ; domaine public et domaine privé ; modes de gestion des éléments du domaine public ;
- les travaux publics ; critère des opérations de travaux publics ; les marchés de travaux publics ; la responsabilité du fait des travaux publics ;
- expropriation ; réquisition ;
- urbanisme ;
- aménagement du territoire.
2. Droit pénal.
- les infractions : crimes, délits, contraventions ;
- la poursuite des infractions ; le ministère public près des différentes juridictions répressives et ses attributions ;
- la police judiciaire ; officiers de police judiciaire ; agents de police judiciaire ; fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire ; contrôle sur l'activité des officiers de police judiciaire par l'autorité judiciaire ;
- les pouvoirs des préfets en matière de police judiciaire ;
- l'instruction préparatoire (principes généraux) ; l'information par le juge d'instruction ;
- les juridictions répressives : cour d'assises, tribunal correctionnel, tribunal de police ;
- les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
3. Droit de l'environnement et des risques.
- définition et champ d'application du droit de l'environnement ; les sources ; les grands principes ;
- le droit de la nature : le régime de la faune et de la flore ; les bois et les forêts ; les sites, paysages et milieux naturels ;
- le droit des pollutions et des nuisances :
- les instruments généraux de lutte contre les pollutions : la police municipale, le règlement sanitaire national, départemental et communal ; la police des installations classées ; les risques naturels et les risques technologiques majeurs ;
- les instruments sectoriels de lutte contre les pollutions : pollutions des milieux, nuisances acoustiques ; nuisance des produits ; les centrales nucléaires ; environnement du travail ;
- le droit des ressources naturelles : l'eau ; les mines et les carrières ;
- la surveillance de l'état de l'environnement.
Option économie et gestion.
Cette épreuve exige du candidat qu'il développe un raisonnement cohérent et argumenté face à des situations pratiques complexes, faisant appel aux connaissances acquises dans le domaine de l'économie et de la gestion.
1. Economie.
1-A. L'analyse économique.
1re partie : l'activité économique :
- le système élargi de la comptabilité ; les agents ; les opérations ; les tableaux de synthèse ;
- les mécanismes internes : l'offre et la demande ; les prix, l'emploi, les revenus, l'épargne ; nature, émission, marchés monétaires, marchés financiers ;
- les relations économiques internationales : les conditions de l'échange international (théories) ; balance des paiements, système monétaire international ; régulation des échanges ;
2e partie : les politiques économiques :
- les régulations conjoncturelles : politiques monétaires, budgétaires, pour l'emploi, régulation de l'inflation, du commerce extérieur… ;
- les aménagements structurels : politique sociale, industrielle, aménagement du territoire, échanges extérieurs…
1-B. Histoire des faits économiques.
- les systèmes économiques : libéral, keynésien, communiste ;
- la France depuis 1945 ;
- les pays développés à économie de marché : les européens (UE + autres), les américains (USA + autres), les asiatiques (Japon + autres) ;
- les tiers-mondes ;
- les organisations économiques internationales (OCDE, OMC, FMI, banque mondiale…).
2. Gestion privée.
2-A. Connaissance de l'entreprise.
- le système entreprise ;
- typologie des entreprises ;
- place et rôle de l'entreprise dans la vie économique ;
- la vie de l'entreprise : création, fonctionnement, développement ;
- les établissements et services publics.
2-B. Le fonctionnement de l'entreprise.
- gestion comptable et financière : comptabilité générale (compte de résultat, bilan…) ; comptabilité analytique ; gestion financière (analyse financière, gestion de trésorerie, financement des investissements, décision financière…) ;
- éléments de contrôle de la gestion : gestion budgétaire (budgets, tableaux de bord, analyse des écarts…) ; contrôle de gestion (contrôle de la fabrication, des stocks, des services, des ventes…) ;
- gestion des approvisionnements : importance des approvisionnements ; analyse du marché amont ; la couverture du risque ; la gestion des stocks (gestion comptable, matérielle, économique) ;
- gestion des ressources humaines : législation du travail ; gestion du personnel (recrutement, carrière…) ; politique de rémunération ; politique de formation ;
- le développement de l'entreprise : l'entreprise et son environnement ; progrès technique - innovation ; stratégie de l'entreprise (diagnostic, analyse stratégique, choix stratégiques : spécialisation, diversifications, internationalisation, alliances…).
3. Finances publiques.
3-A. L'approche globale des finances publiques.
a) Les grands principes juridiques :
- hiérarchie des normes et sources juridiques ;
- principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
- principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
- principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables).
b) Les concepts relatifs aux recettes :
- catégories de recettes publiques ;
- prélèvements obligatoires ;
- les dépenses fiscales.
c) L'endettement public :
- définition, structure, évolution ;
- gestion et financement.
d) Processus et acteurs des finances publiques :
- les administrations financières ;
- gestionnaires, ordonnateurs et comptables (fonctions et responsabilité) ;
- organismes et systèmes de contrôle des finances publiques.
e) Pilotage des finances publiques :
- incidence économique des prélèvements obligatoires, des dépenses et de la dette publiques ;
- l'approche consolidée des finances de l'Etat, des finances locales et des finances sociales ;
- maîtrise de la dépense publique ;
- évaluation des politiques publiques ;
- gouvernance et transparence des finances publiques.
3-B. Les finances de l'Etat.
a) Les lois de finances :
- genèse, principes et architecture de la loi organique du 1er août 2001 ;
- les catégories de lois de finances ;
- contenu et structure des lois de finances ;
- préparation, examen et vote des projets de lois de finances ;
- mise en œuvre et modification des lois de finances.
b) Les ressources de l'Etat :
- les ressources fiscales ;
- les ressources patrimoniales et diverses ;
- la gestion et le financement de la dette de l'Etat.
c) Les dépenses de l'Etat :
- la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
- les budgets annexes et comptes spéciaux ;
- portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
- justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
- présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
d) La gestion opérationnelle du budget :
- responsables de programme, budgets opérationnels de programme et unités opérationnelles ;
- le pilotage par la performance : stratégie, objectifs, indicateurs ;
- la gestion déconcentrée des crédits ;
- le processus d'exécution des dépenses.
3-C. Les finances locales.
- principes généraux ;
- le budget des collectivités territoriales ;
- ressources et dépenses des collectivités territoriales ;
- élaboration, exécution et contrôle du budget des collectivités territoriales ;
- aspects économique et social du budget des collectivités territoriales ;
Option gestion des risques : sécurité, environnement.
Cette épreuve a pour objet de mesurer l'aptitude du candidat à synthétiser et à identifier les risques principaux en un temps limité, analyser ces risques de manière qualitative et quantitative puis proposer des possibilités de prévention.
1. Réglementation :
- établissements recevant du public (ERP) ;
- installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
- directive SEVESO ;
- établissements recevant des travailleurs (code du travail…) ;
- immeubles de grande hauteur (IGH) ;
- règles de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD).
2. Risque incendie :
- aspects fondamentaux de l'incendie (généralités, capacité calorifique, propagations, classes de feux…) ;
- prévention (origine, réactions au feu, compartimentage, désenfumage…) ;
- gestion d'une intervention (systèmes d'extinction…) ;
- feux spéciaux (hydrocarbures, principales notions de lutte).
3. Risque explosion :
- aspects fondamentaux (déflagration, détonation, caractéristiques…) ;
- natures : physique, chimique… ;
- Boiling Liquid Vapor Cloud Explosion (BLEVE) : principe général, conséquences ;
- Unconfined Vapor Cloud Explosion (UVCE) : principe, conséquences ;
- effets des explosions (hors modélisation) ; effet biologique.
4. Risques industriels :
- sécurité industrielle ;
- installations classées pour la protection de l'environnement ;
- bases réglementaires des plans d'urgence (PPI, PSS, Plan rouge).
- études prévisionnelles ;
- identifier les risques, évaluer les mesures de prévention, justifier les moyens de secours internes, description de l'extension des accidents ;
- étude des dangers (incendie, explosion, pollution des eaux, de l'air…) ;
- définition, principes généraux, dispositions réglementaires ;
- étude d'impact ;
- retour d'expérience (accidents technologiques de référence…) ;
- risques chimiques et transports de matières dangereuses ;
- risques ;
- toxicologie, voies de pénétration ;
- signalisation et réglementation ;
- prévention ;
- rayonnements ionisants et radioprotection ;
- constitution de la matière ;
- radioactivité ;
- techniques de prévention et de protection.
5. Risques divers :
- risques domestiques : habitations, loisirs ;
- risques de la circulation (accidents de la route…) ;
- risques électriques.
6. Risques naturels :
- inondations ;
- avalanches ;
- mouvements de terrain ;
- séismes ;
- foudre ;
- cartographie des risques ;
- moyens de prévision et de prévention ;
- feux de forêts.
7. Médecine :
- physiologie ;
- médecine du travail ;
- nuisances (poussières, chaleur, vibrations, rayonnements ionisants, éclairage…) ;
- toxicologie (toxiques, intoxications).