Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 51 289 715,26 euros (cinquante et un millions deux cent quatre-vingt-neuf mille sept cent quinze euros et vingt-six centimes) ;
- au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 456 269,17 euros (dix millions quatre cent cinquante-six mille deux cent soixante-neuf euros et dix-sept centimes) ;
- à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 53 782 333,59 euros (cinquante-trois millions sept cent quatre-vingt-deux mille trois cent trente-trois euros et cinquante-neuf centimes).
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 111 796 994,4 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2016 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 794 924,86 euros.
Les montants de l'acompte 2016 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 07-16 « Rillettes de saumon », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2015 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 6 693 588,17 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2015 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 167 339,71 euros.
Les montants du solde 2015 à répartir sont déterminés selon les éléments de calcul repris dans les tableaux ci-dessous :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2017 :
Est abrogé l'arrêté du 13 novembre 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « jambon cuit supérieur entier et pré-tranché », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 21-88 « jambon cuit supérieur entier et pré-tranché », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraïa , 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 9 février 2017, modifiant l'arrêté du 22 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième voie au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, en convention avec les centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Le nombre de postes ouvert aux concours est fixé à 68 et réparti de la manière suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
46
20
2
68
Les conditions d'accès au concours sont disponibles sur l'arrêté susmentionné (www.cdg44.fr /je suis agent de la fonction publique territoriale /fiche sur les concours), et le service concours se tient à disposition des candidats au 02-40-20-00-71.
La période de retrait des dossiers est fixée du 21 février au 15 mars 2017, sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique www.cdg44.fr.
La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours. Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier original imprimé et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Le centre de gestion de Loire-Atlantique met à disposition des candidats, dans ses locaux, un point d'accès gratuit à internet et une imprimante.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au jeudi 23 mars 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Important :
Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.
Aucun dossier de candidature transmis par télécopie ou messagerie électronique ne sera accepté.
Tout incident dans la transmission du dossier, quelle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Il est vivement conseillé d'effectuer un suivi lors de l'envoi du dossier d'inscription, afin de garantir la réception par le centre de gestion de Loire-Atlantique.
Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 au parc des expositions de Cholet.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans le courant du mois de janvier 2018 dans l'agglomération nantaise.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017 :
I. - Le nombre de places offertes en 2017 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B du ministère de la défense (2° de l'article 4).
4
Si les places offertes au titre du 2° de l'article 4 du décret précité ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4 du même décret.
II. - Le nombre de places offertes en 2017 pour l'admission en formation et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 6 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux capitaines, lieutenants et officiers des grades correspondants servant sous contrat.
2
III. - Le nombre de places offertes en 2017 pour l'admission dans le corps des commissaires des armées au titre du 2° de l'article 7 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 précité est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur titres ouvert aux commissaires principaux et commissaires en chef de 2e classe servant sous contrat.
4
Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, trois emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont ouverts au titre de l'année 2017 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017 :
Le nombre maximum de places offertes en 2017 aux concours prévus aux articles 4 et 6 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouvert au titre du a du II.2 de l'article 4
1
Concours ouvert au titre du b du II.2 de l'article 4
1
Concours ouvert au titre de l'article 6
1
Total
3
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat d'apprentissage par une chambre consulaire conformément à l'article L. 6224-1 du code du travail ou par le représentant de l'Etat conformément à l'article L. 6227-11 du même code, et à la transmission de ce contrat aux services de l'Etat conformément au 6° de l'article R. 6224-6 du même code.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Libertaire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 89,4 MHz.
Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
7
180
0
270
1
10
4
100
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0
280
0
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7
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0
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7
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6
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7
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50
7
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3
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1
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0
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2
240
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330
0
70
8
160
1
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340
1
80
8
170
0
260
1
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mercure.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : 2, rue de Touraine, tour A13, Beauvais (60).
Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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0
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0
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10
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160
0
250
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0
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5
260
10
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Courtoisie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 95,6 MHz.
Adresse du site : fort de Romainville, Les Lilas (93).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
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180
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6
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6
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250
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5
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7
170
4
260
2
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-610 du 19 juin 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2011-1420 du 20 décembre 2011, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Bordeaux est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2017.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Bordeaux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ile d'Oléron.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : château d'eau, 170, route de la Cotinière, Saint-Pierre-d'Oléron (17).
Altitude du site (NGF) : 9 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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260
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350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Bordeaux.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bordeaux.
Fréquence : 102,4 MHz.
Adresse du site : Tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
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3
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Notre-Dame.
Zone d'implantation de l'émetteur : Beauvais.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau, lieudit le Moyeu Ferré, Beauvais (60).
Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heures, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heures à 12 heures et de 14 h 30 à de 0 heures, le samedi de 0 heures à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
0
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5
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5
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240
6
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0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Notre-Dame.
Zone d'implantation de l'émetteur : Paris.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : Tour Eiffel, Paris (75).
Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heures, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heures à 12 heures et de 14 h 30 à de 0 heures, le samedi de 0 heures à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heures.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
3
180
3
270
3
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4
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 février 2017, M. David JULLIARD, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et à la communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 10 mars 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 51 du 24 septembre 2015 relatif à la convention de forfait en jours, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.5.7.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-43 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-58 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 1.7.5.2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-44 du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-64 I dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 1.5.7.3 est étendu sous réserve que le salarié perçoive une rémunération en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, conformément à l'article L. 3121-61 du code du travail.
L'article 1.5.7.4 est étendu sous réserve :
- de la fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 3121-64 II et de l'article L. 3121-65 II du code du travail ;
- du respect du caractère annuel de l'avenant par lequel le salarié renonce à des jours de repos, conformément à l'article L. 3121- 59 du code du travail ;
- que la référence à l'article L. 3121-45 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 3121-59 dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
L'article 1.5.7.7 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 du code du travail soit entendue comme étant la référence au 2° de l'article L. 3121-64 II du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 10 octobre 2016 à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Amélioration des garanties des frais de soins de santé et des cotisations.
Signataires :
Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 février 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 février 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics - région Ile-de-France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dispositions du titre VI de l'annexe I « metteur en scène de théâtre ».
Signataires :
Chambre syndicale des cabarets artistiques et discothèques (CSCAD).
Syndicat national des producteurs, diffuseurs et salles de spectacles (PRODISS).
Syndicat du cirque de création (SCC).
Syndicat national du théâtre privé (SNDTP).
Syndicat national des musiques actuelles (SMA).
Syndicat national des entrepreneurs de spectacle (SNES).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, à compter du 16 mars 2017, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent :
- procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier ;
- procéder à l'invitation à présenter une nouvelle demande d'agrément prévue au V de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée et à l'article 11 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 43 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée, informer l'opérateur concerné des manquements qui lui sont imputés et des sanctions qu'il encourt et l'inviter à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours, ses observations en réponse ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 13 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur ou le sous-traitant concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, que le collège envisage de le retirer de la liste des organismes certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 16 du règlement relatif à la certification susvisé, informer l'organisme certificateur concerné, et le cas échéant son ou ses sous-traitant (s), par tout moyen propre à en établir la date de réception, des manquements relevés à son/leur encontre et l'inviter/les inviter à présenter ses/leurs observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ;
- aux fins de mise en œuvre de l'article 17 du règlement relatif à la certification susvisé, notifier à l'organisme certificateur concerné, par tout moyen propre à en établir la date de réception, les faits qui, relevés à son encontre, s'avèrent de nature à justifier son retrait de la liste des certificateurs et l'inviter à présenter ses observations écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics région Ile-de-France ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT-FO et CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 9 décembre 2016 à l'accord du 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de frais de santé des salariés intérimaires.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Ile-de-France) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barème des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics - région Ile-de-France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 654 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 31 janvier 2017, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-269 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique de l'article 654 bis du code général des impôts.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
- le code général des impôts ;
- la loi n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000 ;
- l'ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. L'article 654 bis du code général des impôts prévoit : « A compter du 1er janvier 2002, par dérogation aux dispositions des articles 650 à 654, les actes et déclarations relatifs aux opérations concernant les entreprises tenues de souscrire leurs déclarations de résultats auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration fiscale peuvent être enregistrés ou faits auprès de ce même service ».
2. Ces dispositions sont issues de la loi du 30 décembre 2000 mentionnée ci-dessus, à l'exception des mots : « l'administration fiscale » et « ce même service », qui résultent de l'ordonnance du 27 avril 2010 mentionnée ci-dessus. Cette ordonnance n'ayant pas été ratifiée, ces mots ne peuvent être regardés comme étant de forme législative au sens du second alinéa de l'article 37 de la Constitution. Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de statuer sur la demande du Premier ministre en ce qu'elle porte sur ces mots.
3. Les autres dispositions de l'article 654 bis du code général des impôts ont pour seul objet de désigner l'autorité habilitée à exercer au nom de l'Etat des attributions qui, en vertu de la loi, relèvent de la compétence du pouvoir exécutif. Elles ne mettent pas en cause les règles relatives à l'assiette, au taux ou aux modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution. Elles ne mettent pas non plus en cause les principes fondamentaux ou les autres règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi. Par suite, elles ont un caractère réglementaire.
Le Conseil constitutionnel décide :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, M. Raphaël CHAMBON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la mairie de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 16 janvier 2017, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la maire de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 février 2017, M. Philippe JUBEAU, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de l'Indre à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Centre-Val de Loire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé
Du ministère du travail, de l'emploi :
M. Jérôme MIGNE, suppléant en remplacement de M. Kaled BOUNAKHLA.
M. Romain JOHAIS, suppléant en remplacement de Mme Nathalie PLAZA-PETIT.
Du ministère de l'économie et des finances :
M. Thierry DAVID, suppléant en remplacement de Mme Françoise CORNIER.
2° Au titre des organisations des salariés les plus représentatives au plan national
Représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Michèle PERRIN, titulaire en remplacement de M. Gilles BENSAID.
Représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Gauthier BAZES, titulaire en remplacement de Mme Christine LODEWYCKX.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contribution exceptionnelle destinée au FORCO.
Signataires :
Fédération des enseignes de l'habillement (FEH) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 28 février 2017, Mme Fabienne DEBAUX, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme LELOGEAIS (Sabine, Geneviève, Françoise) et Mme GAILLARD (Edwige, Claire, Betty) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires, associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2017, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Georges Orwell » 2015-2016) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er janvier 2017 :
M. Martin-Pierre CHARLIAT.
M. Quentin JEANTET.
M. Pierre MORCOS.
M. Romain RIDEAU.
Mme Océane THIERIOT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme SCUDO (Nubia, Charlotte, Raphaëlla) épouse CORNU, Mme MOSCHETTI (Laurence, Pierrette, Anne-Marie) et M. MAZZARELLI (Guillaume, Virgile, Bernard), sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Pierre LEPERRE, Guy LEVY, Marc BIGNELL et Stéphane PAOLINO, notaires associés à la résidence Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 février 2017 :
Mme LASSARAT (Léa), est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de personnalité qualifiée, représentante élue de la chambre de commerce et d'industrie Seine Estuaire, en remplacement de M. Vianney de CHALUS qui a perdu la qualité en vertu de laquelle il avait été nommé ;
M. LORIOT (François), est renouvelé dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen en qualité de personnalité qualifiée, représentant élu de la chambre de commerce et d'industrie Seine Mer Normandie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme VIZZOTTO (Nadège), épouse SOULEILLAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Didier CHESNELONG, Antoine RIVIERE et Louis RIVIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme LOZANO (Elodie), épouse FERRARI, et Mme BAUDOUIN (Camille, Denyse, Claire), épouse MEPOR, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP DESGRANGES, notaires associés - DESGRANGES-BROT, BASSETTE-LETIN à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 février 2017, sont nommées à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les personnes suivantes :
Sont désignés pour siéger à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des organisations syndicales :
Fédération CGT santé action sociale :
Titulaires :
Emmanuelle Debrabant.
Laurent Laporte.
Annick Picard.
Suppléants :
Thomas Deregnacourt.
Dominique Guisti.
Frederic Herrewyn.
Philippe Keravec.
Ophélie Labelle.
Rodolphe Verger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017, Mme BONNET (Myrtille, Antoinette), épouse BERNARD, est nommée notaire à la résidence de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme COCQUEREZ (Cendrine, Charline, Louise), épouse DAQUIN, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017 :
Les retraits de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et de Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et de Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire la société civile professionnelle François de POITEVIN de MAUREILLAN et Sarah BUTTERBACH, huissiers de justice associés est supprimé.
M. de POITEVIN de MAUREILLAN (François, Eric, Thierry) et Mme FONVIEILLE (Sarah, Marie), épouse BUTTERBACH, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET - société titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Catherine LACOMBE - Florence HERVOUET - société titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « LPBH ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LPBH à la résidence de Caussade (Tarn-et-Garonne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
ANNEXE
SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES RELATIVES À L'AFFICHAGE DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES OFFICIELS
1. Pour tous les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective, l'affichage prend l'une des formes indiquées ci-après, selon le résultat obtenu lors du dernier contrôle officiel :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2. L'affichage possède les spécifications suivantes :
- références des couleurs :
- Bleu/PANTONE Reflex Blue C ;
- Rouge/PANTONE Red 032 C ;
- Noir/PANTONE Black C ;
- les dimensions sont de 105 mm (largeur) sur 150 mm (longueur).
3. L'affichage mentionné au point 1 de la présente annexe comporte les éléments suivants :
- la date du contrôle officiel ;
- le cachet de la direction ou du service dont relèvent les agents ayant effectué les contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime.
L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 2017, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
Pour une période d'un an :
M. Gilles SERVANTON, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Pour une période de deux ans :
M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes.
Pour une période de trois ans :
M. Pierre-Philippe FLORID, directeur départemental des territoires de l'Aisne.
M. Jean-Pierre LESTOILLE, directeur départemental des territoires de la Savoie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre DONSIMONI, Don Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre DONSIMONI, Don Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice.
Par suite de la nomination de M. COTTINET (Olivier, Pierre, André) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. DONSIMONI (Jean-Pierre, Henri), la dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre DONSIMONI, Don Pierre DONSIMONI, huissiers de justice associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « DONSIMONI COTTINET ET ASSOCIES ».