Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par le premier alinéa de l'article 6 et l'article 9 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
    En outre, ils exercent les compétences confiées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par les deux premiers alinéas de l'article 3 dudit décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2002, la société à responsabilité limitée CEPE de Périllos, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 10,5 MW localisée sur les communes d'Opoul-Périllos et Salses-le-Château (PyrénéesOrientales).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 avril 2000, le nombre de postes offerts au concours externe de recrutement de maîtres-assistants des écoles d'architecture (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 24.
    La répartition des postes par groupe de disciplines et par école est la suivante :
    Arts et techniques de la représentation : 2 postes : écoles d'architecture de Bretagne et de Toulouse ;
    Sciences et techniques pour l'architecture : 5 postes : écoles d'architecture de Bordeaux (2 postes), de Lyon, de Normandie et de Saint-Etienne ;
    Sciences humaines et sociales : 2 postes : écoles d'architecture de Bordeaux et de Bretagne ;
    Histoire et cultures architecturales : 3 postes : écoles d'architecture de Bretagne, de Clermont-Ferrand et de Strasbourg ;
    Espace et territoires : 3 postes : écoles d'architecture de Bordeaux, de Strasbourg et de Toulouse ;
    Théories et pratiques de la conception architecturale : 9 postes : écoles d'architecture de Bretagne (2 postes), de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Normandie, de Saint-Etienne et de Strasbourg (3 postes).
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-92, serveur vocal : 01-40-15-81-92, internet : http://www.culture.fr).
Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent :
21.1. La première vérification périodique des ensembles de mesurage utilisés pour la production d'alcool éthylique, réalisée en application du présent arrêté, devra intervenir dans un délai de deux ans à compter de sa publication au Journal officiel.
   Les réparations et les révisions périodiques de ces instruments peuvent être effectuées jusqu'au 30 juin 2003 par un réparateur dont le système d'assurance de la qualité n'est pas encore approuvé, sans que l'intervention soit nécessairement suivie d'une vérification primitive, sous réserve que le réparateur :
  - ait adressé un dossier de demande à un organisme désigné pour délivrer une telle approbation ;
  - dispose d'une attestation provisoire établie par cet organisme au vu de la qualité du dossier examiné.
   Toutefois, le dépôt du manuel d'assurance de la qualité établi selon le référentiel approprié est obligatoire à compter du 1er janvier 2003, y compris pour les réparateurs ayant déjà obtenu une attestation provisoire.
21.2 L'activité des organismes de vérification bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté est réputée conforme aux présentes dispositions jusqu'à la date prévue pour le renouvellement de cet agrément. Le référentiel d'assurance de la qualité ayant prévalu lors de cette décision reste applicable à ces organismes. Toutefois, ceux-ci peuvent opter pour un autre référentiel accepté par le service chargé de la métrologie légale.
   Ces organismes devront avoir obtenu l'accréditation prévue à l'article 12 ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2005.
21.3. L'intervention d'un réparateur bénéficiant d'un agrément à la date de publication du présent arrêté pourra, jusqu'au 31 décembre 2004, ne pas donner lieu à vérification primitive.
21.4. Les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes ne seront soumis à la vérification primitive après réparation qu'à compter du 1er janvier 2005.
21.5. Pour pallier dans certains départements l'absence éventuelle d'organismes de vérification périodique durant la mise en place des nouvelles dispositions prévues par le présent arrêté, les préfets peuvent prolonger jusqu'au 31 décembre 2002 la validité des marques de contrôle en service apposées par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autre qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Christophe Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
Section 14 : Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    Mme Dos Santos (Ilda), université Paris-III.
    M. Huetz de Lemps (Xavier), université de Nice.
    Mme Lecuyer-Chevrin (Marie-Claude), université Paris-VIII.
    M. Mendiboure (Jean-Michel), université Toulouse-II.
    M. Milanesi (Claudio), université Aix -Marseille-I.
    Mme Moulin-Civil (Françoise), université Paris-X.
Section 02 : Droit public
    M. Billet (Philippe), université Lyon-III.
    M. Herrera (Carlos), université de Cergy-Pontoise.
    Mme Meyer (Dorothée), université de La Rochelle.
    Mme Millet-Davalle (Anne-Sophie), université de Nice.
    Mme Surrel (Hélène), université Grenoble-II.
    Mme Weil-Sierpinski (Batyah), université Nancy-II.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Maîtres de conférences des universités et assimilés
    Section 01 : Droit privé et sciences criminelles
    Mme Chanteloup-Brunet (Hélène), université d'Amiens.
    Mme Cornu (Marie), Centre national de la recherche scientifique de Paris.
    Mme Galand-Carval (Suzanne), université Paris-I.
    M. Guevel (Didier), université Paris-XIII.
    Mme Muller (Yvonne), université de Cergy-Pontoise.
    M. Nicoleau (Patrick), université Bordeaux-IV.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-747 du 25 août 1992 reconduite par la décision n° 97-494 du 25 février 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alternative FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
L'arrêté du 14 août 1996 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, le montant de 7,5 millions d'euros est remplacé par un montant de 10 millions d'euros.
 II. - Au 1 de l'article 2, le montant de 1,5 million d'euros est remplacé par un montant de 2 millions d'euros.
 III. - Au 1 de l'article 3, les montants de 3 et 7,5 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 5 et 10 millions d'euros.
 IV. - Au 2 de l'article 3, le montant de 450 000 EUR est remplacé par un montant de 500 000 EUR.
 V. - A l'article 4, les montants de 450 000 EUR et 3 millions d'euros sont remplacés respectivement par des montants de 500 000 EUR et 5 millions d'euros.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA.
Emploi à pourvoir
 Rédacteur à la direction de la coopération européenne, sous-direction des affaires communautaires internes.
Profil du candidat
 Administrateur civil.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Direction de la coopération européenne, sous-direction des affaires communautaires internes, 37, quai d'Orsay, 75700 Paris 07 SP.Description de l'emploi
 Suivi des questions concernant les fonds structurels, la politique régionale, les régions ultrapériphériques et les aides d'Etat.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er octobre 2002.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à M. Philippe Ardanaz, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
 Voir aussi la bourse de l'emploi public sur le site : www.fonction-publique.gouv.fr (référence E-AF-ETR1243).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Section 37 : Météorologie, océanographie,
    physique et physique de l'environnement
    M. Frankignoul (Claude), université Paris-VI.
    M. Mégie (Gérard), université Paris-VI.
    M. Minster (Jean-François), Centre national de la recherche scientifique (Paris).
    M. Monaco (André), Centre national de la recherche scientifique, université de Perpignan.
Section 65 : Biologie cellulaire
    M. Contamine (Didier), université de Saint-Quentin-en-Yvelines.
    Mme Guillouzo (Christiane), Institut national de la santé et de la recherche médicale (Rennes).
    Mme Rabourdin-Combe (Chantal), université Lyon-I.
    M. Ritzenthaler (Paul), université Toulouse-III.
    Mme Robert-Lazdunski (Andrée), université Aix-Marseille-II.
    M. Viari (Alain), Institut national de recherche en informatique et en automatique (Montbonnot).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 août 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
A la commission des psychomotriciens
   Supprimer :
 Pour la fédération de la santé et de l'action sociale, Confédération générale du travail (CGT santé, action sociale) :
 Suppléante : Mme Sylvie Varin.
   Ajouter :
 Pour la Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux, Confédération française démocratique du travail (CFDT santé sociaux) :
 Suppléante : Mme Sylvie Varin.
A la commission permanente interprofessionnelle
   Supprimer :
 Pour la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC :
 Titulaire : Mme Anne Girardot-Chalons ;
 Pour la Fédération nationale SUD santé sociaux :
 Titulaire : Mme Christine Jones ;
 Pour la Fédération CFTC santé et sociaux :
 Titulaire : Mme Michèle Fasano ;
 Suppléant : M. Georges Cloitre.
   Ajouter :
 Pour la Fédération française de la santé, de la médecine et de l'action sociale CFE-CGC :
 Titulaire : Mme Marie-Hélène Feuillin ;
 Pour la Fédération nationale SUD santé sociaux :
 Titulaire : Jean Vignes.
 Pour la fédération CFTC santé et sociaux :
 Titulaire : M. Gérard Dubruque ;
 Suppléante : Mme Michèle Fasano.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage d'une ou de plusieurs fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Gap et de Briançon). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte deux fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
    Les candidats devront fournir, pour le(s) site(s) d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 août 2002, Mme Passereau (Noëlle), inspectrice du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, adjointe au chef de bureau de l'inspection du travail maritime, est nommée, à compter du 1er septembre 2002, inspectrice du travail maritime.
Art. 1er. -  Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département d'Indre-et-Loire sur l'agglomération de Tours.
    Le bénéficiaire de l'autorisation à l'exploitation du service faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même soit un minimum de deux heures quotidiennes d'émissions produites localement, en première diffusion, soit une durée minimale hebdomadaire de quatorze heures d'émissions produites localement, en première diffusion. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
    La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 2 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
Les internes qui font l'objet d'un appel exceptionnel survenant en dehors du service normal de jour, pour participer à des prélèvements d'organes ou à une transplantation, sont indemnisés pour cette activité au taux fixé au II de l'article 4 à raison d'une demi-garde pour une présence d'une durée inférieure ou égale à cinq heures et d'une garde au-delà de cinq heures et bénéficient du repos de sécurité prévu à l'article 2.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale (direction générale des collectivités locales) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Evence Richard, administrateur civil hors classe, nommé conseiller au cabinet du président de l'Assemblée nationale à compter du 26 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 septembre 1999, M. Feraud (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 janvier 2000.
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Jean-Marc Boulanger, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agent contractuel, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Nadaud (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 1er avril 2000.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments du système cardiovasculaire chargé :
    a) D'étudier les demandes d'autorisation de mise sur le marché ainsi que les modifications concernant les médicaments du système cardiovasculaire et de préparer les avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur ces demandes ;
    b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à ces médicaments.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 février 2000, Mlle Jourau (Eva), adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale Antilles-Guyane de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 3 avril 2000.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Laura Ortusi, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et des emplois ;
    M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels ;
    M. Jacques Antoine, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    M. Patrick Debut, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation des personnels de l'administration centrale.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être allouée aux bénéficiaires prévus à l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 novembre 1999, l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 1999 aux sous-officiers supérieurs candidats à des emplois civils en activité de service dans les conditions prévues par l'article 1er du décret no 85-1056 du 1er octobre 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
    Contrôleurs des services techniques : 4 (au lieu de 0).
    (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Le concours est autorisé par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique. Il précise le nombre de postes, la date d'ouverture du concours, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription, l'indication du ou des centres d'examen et fait l'objet d'une publication au Journal officiel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    Mme Marcelle Davids, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du patrimoine.
Art. 2. -  Le 5 de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est rédigé comme suit :
    « 5. Douze représentants des autorités organisatrices de transport et des professionnels du transport proposés par les organismes qu'ils représentent :
    « - un membre du Groupement des autorités responsables de transports (GART) ;
    « - un membre du Syndicat des transports parisiens (STP) ;
    « - un membre de l'Union des transports publics (UTP) ;
    « - un membre de la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
    « - un membre de la Société nationale des chemins de fer (SNCF) ;
    « - un membre de Réseau ferré de France (RFF) ;
    « - un membre de l'Union des chambres de commerce et établissements gestionnaires d'aéroport (UCCEGA) ;
    « - un membre de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM)/Chambre syndicale des transports aériens (CSTA) » ;
    « - un membre de la Fédération nationale des artisans du taxi (FNAT) ;
    « - un membre du Comité central des armateurs de France (CCAF) ;
    « - un membre du Comité des constructeurs français d'automobiles (CCFA) ;
    « - un membre du Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA). »
Le centre de formation s'engage à fonctionner conformément aux conditions décrites par le dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier.
 La liste des terrains de stage habilités est tenue constamment à jour par l'établissement.
 Les modifications des éléments constitutifs du dossier intervenant après l'agrément de l'établissement sont soumises à l'approbation de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Si ces modifications sont de nature à le remettre en cause, le préfet de région peut prononcer le retrait de l'agrément.
Le concours interne d'agent technique territorial qualifié comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la résolution d'un cas pratique, dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, relatif à une situation à laquelle un agent technique territorial qualifié peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 3).
 Les épreuves d'admission comprennent :
 1° Une épreuve pratique dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cette épreuve consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette option implique de façon courante. La durée de l'épreuve est fixée par le jury en fonction de l'option. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder quatre heures (coefficient 3) ;
 2° Un entretien portant sur les méthodes mises en oeuvre par le candidat au cours de l'épreuve pratique, notamment en matière d'hygiène et de sécurité (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), paragraphe « Implant vasculaire », dans la liste des chambres à cathéter implantable avec cathéter(s) et accès vasculaire implantable de la société Vascutech, remplacer le nom de la société Vascutech par : « Le Maître Vascular ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2000, M. Drieux (Gérard), directeur du travail de 1re classe, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Gard, assurera l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse à compter du 1er avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2000 (femmes et hommes) est fixé à 100.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler et Mme Marie-Hélène Montès, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 633 TPS ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Jérôme Goellner, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Didier Bureau, directeur adjoint, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, agent contractuel de catégorie exceptionnelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Emmanuel Caquot et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MLT 730 TPS ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 940 L ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 56,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Damien Borot, ingénieur civil des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans la limite des attributions du service de l'innovation et de la qualité et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Borot, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Pesson, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Stéphane Dutheil de La Rochère, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Damien Borot et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, décisions, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement et à la gestion des personnels de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, de M. Benoît Parlos et de M. Alain Tessier, sous-directeur, M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1337 SLT ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée variable ;
    Marque et type : Manitou, type MT 1240 LT ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-40 T ;
    Puissance et régime nominaux : 73,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, directement placé sous l'autorité de M. Vermeulen, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 7. -  La direction des achats comprend :
    1. La division de la stratégie des achats ;
    2. La division des méthodes d'achat ;
    3. La division de la réglementation et du contrôle des achats ;
    4. La division centrale des contrats d'achat.
    En outre, lui sont directement subordonnés les services d'achats locaux.
    TITRE II
    LES BRANCHES D'ACTIVITES
Cour d'appel de Metz
    Tribunal de grande instance de Metz
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Joëlle Beguery, épouse Lang, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
    Vice-présidente du second grade : Mlle Anne-Yvonne Flores, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Administrateurs de 1re classe proposés
    pour la hors-classe
    M. Traynard (Etienne).
    M. Gély (Alain).
    M m e Mabile (Sylvie).
    M. Pellequer (Maurice).
    M. Gaudey (Michel).
    M m e Roy (Caroline).
    M. Heller (Jean-Luc).
    M m e Kiffer (Josiane).
    M m e Paris (Hélène).
    M. Magnier (Antoine).
    M. Bayet (Alain).
    M. Hourriez (Jean-Michel).
    M. Bonnaz (Hervé).
    M m e Rosenwald (Fabienne).
    M. Eyssartier (Didier).
    M. Rabault (Guillaume).
    M. Jaillard (Pierre).
    M l l e Guillemot (Danièle).
    M. Tissot (Bruno).
    M. Gallais (Alain).
    M m e Sédillot (Béatrice).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 juin 2000, les candidatures à la prochaine sélection pour l'accès à l'emploi d'administrateur des postes et télécommunications au titre de la liste d'aptitude prévue à l'article 3 du décret no 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications doivent être présentées avant le 31 juillet 2000 par la voie hiérarchique.
Art. 1er. -  La rémunération totale des plans d'épargne logement est calculée au taux de 4,50 % comme prévu à l'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière no 86-13 du 14 mai 1986 susvisé.
    Elle comprend :
    1o Pour les cinq septièmes de son montant, les intérêts à la charge de l'établissement teneur de compte.
    Ces intérêts sont seuls pris en compte pour l'application des articles R. 315-35 et R. 315-37 du code de la construction et de l'habitation.
    Pour l'application des articles R. 315-29 et R. 315-36 du même code, le taux d'intérêt des dépôts est fixé à 3,27 % ;
    2o Pour les deux septièmes de son montant, la prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code de la construction et de l'habitation. Cette fraction cesse d'être décomptée lorsque le plan d'épargne logement est venu à terme ou lorsque le montant des intérêts inscrits au compte du souscripteur a atteint le montant maximum servant de base au calcul de la prime.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12153 à 12159
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12153 à 12159
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12153 à 12159
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12153 à 12159
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 180 du 05/08/20 0 page 12153 à 12159
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Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé, le sous-chef études-planification-finances de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres :
    1. Le bureau conception de systèmes de forces ;
    2. Le bureau planification-finances ;
    3. Le bureau programmes et systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1999, M. Lebourgeois (François) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Les taux de cotisations et les majorations prévus aux paragraphes I b, II et III de l'article 39 du décret du 20 juin 1989 susvisé s'établissent de la façon suivante :
    a) Sur la tranche de rémunération inférieure ou égale au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 4,80 % à la charge de l'Etat et de 3,20 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;
    b) Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond de la sécurité sociale, les cotisations respectives de 10 % à la charge de l'Etat et de 6 % à la charge des enseignants sont appelées au taux de 1,25 à compter du 1er janvier 1997 ;
    c) Sur la totalité du salaire, une cotisation supplémentaire est prélevée aux taux :
    - de 0,044 % à la charge de l'Etat et 0,026 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1997 ;
    - de 0,09 % à la charge de l'Etat et 0,05 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1998 ;
    - de 0,13 % à la charge de l'Etat et 0,08 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 1999 ;
    - de 0,17 % à la charge de l'Etat et 0,11 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 2000 ;
    - de 0,22 % à la charge de l'Etat et 0,13 % à la charge des enseignants, au 1er janvier 2001.
Art. 11. -  A l'alinéa 1 de l'article 225-7-04 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « d'un type approuvé » sont remplacés par les termes : « d'un type conforme aux dispositions de la division 311 applicables aux navires de charges et de pêche. »
Article 2
    Dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, les délégués permanents à l'abornement de la frontière franco-suisse sont chargés de procéder, en ce qui concerne le secteur défini à l'article 1er, à :
    a) L'abornement et la mensuration de la frontière ;
    b) L'établissement des tabelles, plans et descriptions de la frontière.
    Après l'achèvement desdits travaux, un procès-verbal avec tabelles, plans et descriptions du nouveau tracé, confirmant l'exécution de la présente Convention, sera joint comme partie intégrante à la présente Convention.
    Les frais relatifs à l'exécution de ces travaux seront répartis par moitié entre les deux Etats.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 14/04/20 0 page 5727 à 5729
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2000, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, à compter du 1er janvier 1999, au titre de l'avancement au choix pour l'année 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    M. Adjiage (Jean) ;
    M. Rébérioux (Pierre-Yves).
Art. 3. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est remplacé par :
    « Art. 2. -  L'agrément est délivré pour une période de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
    « - à la société LHCF Environnement, sise 117, quai de Valmy, 75010 Paris ;
    « - à la société AIF Services, sise rue Stuart-Mill, ZI de Magré, 87008 Limoges ;
    « - à la société SOCOTEC SA, sise 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
    « - au GAPAVE (Groupement des associations des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques), sis 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    « - à APAVE alsacienne, sise 2, rue Thiers, BP 1367, 68056 Mulhouse Cedex ;
    « - à APAVE parisienne, sise 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
    « - à CETE APAVE Nord-Ouest, sis 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
    « - à CETE APAVE lyonnaise, sis 177, route de Sain-Bel, 69160 Tassin-la-Demi-Lune ;
    « - à la société AINF SA, sise ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    « - au CETIAT (Centre technique industriel des industries aérauliques et thermiques), sis 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex. »
Art. 2. -  DCN est dirigé par un directeur qui dispose d'adjoints qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement. Il dispose également de chargés de mission.
    En outre, sont directement rattachés au directeur :
    1. Le service de la qualité et de l'audit interne ;
    2. Le service de la communication ;
    3. Le service de la sécurité de défense ;
    4. Le service de l'information économique et stratégique ;
    5. Le service juridique ;
    6. Le service de la sécurité nucléaire et pyrotechnique ;
    7. L'organisme de soutien du siège.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Jean-Luc Vo Van Qui, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 4. -  Le tableau no 44 bis des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans la colonne « Délai de prise en charge », les mots : « 30 ans » sont remplacés par les mots : « 40 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) ».
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet et de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jean-Marc Beguin, chef du service des études et des statistiques industrielles, est habilité à signer, dans la limite des attributions de ce service et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Beguin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Véronique Moyne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, placée directement sous son autorité.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jeanne Seyvet, de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Jean-Marc Beguin et de Mme Véronique Moyne, délégation est donnée à M. Jean-Louis Borkowski, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Eliane Letertre et à M. Jacques Feret, agents contractuels, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture, l'utilisation, l'importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et l'exportation de moyens ou prestations de cryptologie prévues par l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée et par le titre III du décret du 24 février 1998 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.