Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est interdit d'utiliser, de commercialiser, d'expédier et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, des produits visés à l'article 31, point p, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, des colonnes vertébrales à l'exclusion des vertèbres caudales et des apophyses transverses des vertèbres lombaires mais y compris les ganglions rachidiens de bovins âgés de douze mois et plus, quels que soient la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
« 1.2. Troupeaux en période de ponte
    « 1.2.1. Les prélèvements sont effectués toutes les deux semaines dans le couvoir où sont livrés les oeufs à couver produits par le troupeau de reproducteurs à tester et ils sont constitués pour chaque troupeau :
    « - soit d'une chiffonnette constituée d'une ou deux pièces de matériau de type non tissé d'une surface totale d'au minimum 900 centimètres carrés, imbibées de liquide stérile et humides au moment de l'emploi, frottées sur le maximum de surfaces situées à l'intérieur de l'éclosoir contenant les issues de ce troupeau et replacées dans le contenant d'origine, étanche et stérile. Le prélèvement doit être réalisé en fin d'éclosion lorsque les poussins sont secs ou douze heures après l'arrêt de la désinfection si elle est pratiquée en cours d'éclosion ;
    « - soit des méconiums de 250 poussins issus de ce troupeau, récoltés au couvoir par manipulation des poussins ;
    « - soit des garnitures de cinq fonds d'éclosoirs.
    « 1.2.2. Toutes les huit semaines, les prélèvements prévus au point 1.2.1 doivent être remplacés par des prélèvements dans l'exploitation où est détenu le troupeau, effectués conformément au point 1.1.2.
    « 1.2.3. Toutes les huit semaines, les prélèvements à effectuer au couvoir conformément aux dispositions de la présente annexe doivent être réalisés par le vétérinaire sanitaire.
Art. 13. -  L'article 18 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
    « L'arrêté de mise sous surveillance prévoit que le ou les troupeaux sont immédiatement séquestrés et maintenus isolés. En l'attente du résultat des analyses de confirmation, tout traitement antibiotique est interdit et les oeufs produits par ces troupeaux sont stockés à part, dans un local approprié de façon à éviter toute dissémination de l'infection. Sur autorisation du directeur des services vétérinaires, ils peuvent être mis sur le marché après avoir subi un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles.
    « Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux de volailles de l'élevage où le ou les troupeaux mis sous surveillance sont détenus.
    « Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne des oiseaux d'un jour, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion de ces animaux.
    « L'arrêté de mise sous surveillance est levé par le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, lorsqu'un second contrôle, réalisé conformément à l'annexe III, effectué après un premier contrôle négatif, s'avère également négatif. »
Art. 18. -  Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2001-2002 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
    Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
    TITRE VI
    ECOLE NATIONALE DU PATRIMOINE, INSTITUT
    DE FORMATION DES RESTAURATEURS D'OEUVRES D'ART
Art. 9. -  L'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  I. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion d'infection correspond à un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires diligente une enquête épidémiologique afin d'identifier les établissements ayant approvisionné ce couvoir en oeufs à couver ainsi que les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance selon les critères suivants :
    « a) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un éclosoir, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans cet éclosoir le jour du prélèvement, dans la mesure où la traçabilité permet de les identifier ;
    « b) Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement de méconium de poussins, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver chargés dans l'éclosoir des poussins dont le méconium a été prélevé, dans la mesure où le fonctionnement du couvoir permet de garantir un traitement séparé des poussins regroupés par éclosoir et l'application de mesures de nettoyage désinfection efficaces entre chaque lot ;
    « c) Dans les autres cas, les troupeaux qui doivent être placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance sont ceux qui ont fourni des oeufs à couver éclos dans le couvoir le jour du prélèvement.
    « Le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux ainsi identifiés.
    « II. - Dans les autres cas, le préfet prend un arrêté de mise sous surveillance du ou des troupeaux concernés par la suspicion d'infection.
    « III. - Le directeur des services vétérinaires fait procéder dans les plus brefs délais aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans tous les troupeaux du ou des élevages dans lesquels sont détenus un ou plusieurs troupeaux placés sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance.
    « IV. - Lorsque le résultat d'analyse ayant entraîné la suspicion concerne un prélèvement réalisé dans un couvoir, le directeur des services vétérinaires peut faire procéder aux prélèvements et analyses de confirmation définis à l'annexe III du présent arrêté dans les élevages ayant approvisionné le couvoir en oeufs à couver non visés au point III. »
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 juin 2001, la date du test destiné à permettre une évaluation du profil psychologique des candidats pour être admis à concourir est fixée au jeudi 13 décembre 2001.
    Les dates des épreuves écrites des concours (un externe et un interne) pour le recrutement de chefs de service de police municipale sont fixées les mardi 12 et mercredi 13 février 2002.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 186 du 12/08/2001 page 13094 à 13095
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 août 2001, Mme Françoise Sichler-Ghestin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Versailles, est chargée, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Versailles, à compter du 31 juillet 2001, date à laquelle Mme Françoise Ducarouge est nommée conseiller d'Etat.
Destination du lot
    Les déchets animaux de mammifères sont expédiés :
    de : .................... 
    (lieu de chargement)
    à : .................... 
    (pays et lieu de destination)
    par le moyen de transport suivant : .................... 
    - type : .................... 
    - numéro de la plaque d'immatriculation ou nom du bateau : .................... 
    Numéro du sceau : .................... 
    Nom et adresse de l'expéditeur : .................... 
    Nom et adresse du destinataire : ....................
Art. 13. -  Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière suivante :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et qu'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. En cas d'égalité, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence ;
    Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires, élus au titre de cette liste ;
    Les représentants sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
    Dans l'hypothèse où aucune candidature n'a été présentée pour un collège considéré, les représentants de ce collège sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à ce collège. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Sans préjudice du respect des dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage, afin de retracer les mouvements des volailles et des oeufs qui en sont issus, tout détenteur de volailles ainsi que tout responsable du couvoir doit tenir à jour un registre mentionnant, par troupeau ou par lot d'oeufs, leur origine et leur destination ainsi que les dates des mouvements effectués.
    « Ces documents doivent être conservés pendant une période minimale de trois ans et présentés à toute demande des agents des services vétérinaires.
    « Ils comprennent au minimum les informations suivantes :
    « a) Pour les troupeaux :
    « - les dates d'entrée et sortie des volailles ;
    « - la provenance des volailles, et notamment l'identification du couvoir ;
    « - le nombre de volailles ;
    « - la destination des oeufs et des volailles.
    « b) Pour les couvoirs :
    « - la provenance des oeufs, et notamment l'identification du troupeau d'origine ;
    « - leurs dates de collecte, ou dates de ponte, et d'arrivée ;
    « - le nombre et la destination des oeufs incubés non éclos ;
    « - la destination des poussins d'un jour.
    « Le responsable du couvoir doit être en mesure d'apporter la preuve de l'origine des lots d'oeufs à couver et des poussins qui en sont issus, notamment en la rapportant à un troupeau. »
Art. 3. -  Les candidats doivent remplir les deux conditions suivantes :
    1o Etre titulaire de l'un des diplômes suivants : doctorat, doctorat d'Etat, doctorat de troisième cycle ou titre équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé ;
    2o Justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2001.
Par décret en date du 25 septembre 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue de la zone secondaire de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du sémaphore de Saint-Cast-le-Guildo (Côtes-d'Armor) no 022 006 0001.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées par le plan.
Art. 12. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale (sous-direction des personnels enseignants du supérieur, 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15), au plus tard le 20 décembre 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation.
    Leur réponse devra comporter :
    - leur nom patronymique ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 juillet 2001, M. Luc Ruis, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (GIP DSUA Montpellier).
Art. 2. -  Les taux annuels de la prime d'administration sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 2001-2002 :
    - présidents d'université ou d'institut national polytechnique : 11 060,03 Euro ;
    - présidents et directeurs de grand établissement ou d'école normale supérieure : 9 954,01 Euro ;
    - chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 5 488,52 Euro ;
    - enseignants-chercheurs et personnels assimilés visés à l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14504 à 14505
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Art. 2. -  L'article 23 de l'arrêté du 24 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. Eric Lallement et Jean Charbonniaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat par l'administration centrale entre le 10 et le 17 décembre 2001 sur le site internet http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature. Aucune modification de leur adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leurs dossiers aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 7 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Art. 4. -  Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
    Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif ;
    Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A ;
    Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
    Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du tarif A, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 100 %. Le prix du kilométrage du tarif C peut excéder celui du tarif B, l'écart entre les deux ne pouvant être supérieur à 50 %.
2. Sur une appréciation raisonnable de la part de France Télécom sur le marché du service téléphonique fixe et celui des liaisons louées
    2.1. Méthode adoptée pour la présente décision
    La présente décision se fonde sur des données publiques concernant les résultats de l'année 2000 et sur une anticipation raisonnable pour l'année 2001. Ces données sont :
    - pour le marché global, les chiffres clés du marché français des télécommunications en 2000, publiés dans le rapport d'activité de l'Autorité pour 2000 : ces chiffres sont issus d'une enquête conduite aux mois d'avril et mai 2001 auprès des opérateurs titulaires d'autorisations individuelles délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire les mêmes opérateurs que ceux visés par l'enquête relative à la désignation des opérateurs puissants ; du fait du statut de ces données à finalité statistique, l'Autorité est tenue de ne pas utiliser directement les informations individuelles recueillies lors de cette enquête dans le cadre de décisions de régulation ;
    - pour la part de marché de France Télécom, les informations individuelles correspondantes la concernant fournies par cet opérateur en réponse au questionnaire qui lui a été adressé par courrier du 12 juin 2001.
Art. 4. -  Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
    1o Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
    b) Soit la possession de travaux de recherche, en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers justifiant la demande de dispense prévue au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée ;
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe (1), complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de cinq documents pour les candidats aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle et dans la limite de trois documents pour les candidats aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ;
    5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation, établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 octobre 2001, Mlle Duée (Isabelle), maître-assistante de 2e classe, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
    La démission de Mlle Duée (Isabelle) est acceptée à compter de la même date.
Art. 13. -  La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de cadre professionnel de La Poste régi par le présent décret, pour accéder à l'échelon supérieur, est fixée ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14487 à 14490
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    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, M. Cornu (Stéphane), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en remplacement de Mme Quandalle (Catherine).
Art. 1er. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 25 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les agents de maîtrise de La Poste assurent l'animation d'équipes opérationnelles. Ceux de France Télécom en assurent l'animation et la direction. Les uns et les autres peuvent également exercer des fonctions de conseil technique. »
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2001, M. Rouvé (Stéphane), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Philippe Lemaire, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction de l'administration pénitentiaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2001, Mlle Sandrine Savelon, inspectrice-élève du travail, affectée à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 5 juillet 2001 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Essonne, à Corbeil-Essonnes, pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef du service.
La société MCM est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé Europe 2 TV diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 2.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
Art. 6. -  L'article 13 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laurence Derrien, agente contractuelle, chef du service de la communication et des relations internationales, directement placée sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article 25 du décret du 1er septembre 1989 susvisé, les mots : « des articles 13 et 21 » sont remplacés par : « des articles 5, 13 et 21 ».
    II. - Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « corps mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er ci-dessus » sont remplacés par les mots : « corps des aides de pharmacie et des aides de laboratoire ».
    III. - Au premier alinéa de l'article 25-1, après les mots : « préparateurs en pharmacie », est inséré le mot : « hospitalière ».
    IV. - Au quatrième alinéa de l'article 25-1, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
    V. - Au premier alinéa de l'article 28, la phrase :
    « L'agent appartenant au corps des techniciens de laboratoire venant à être nommé dans le corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale ou inversement ne peut bénéficier à cette occasion de la bonification d'ancienneté prévue au II des articles 13 ou 21 qui lui est applicable » est remplacée par :
    « L'agent appartenant à l'un des corps des techniciens de laboratoire, des manipulateurs d'électroradiologie médicale ou des préparateurs en pharmacie hospitalière venant à être nommé dans un autre de ces corps ne peut bénéficier, à cette occasion, de la bonification d'ancienneté prévue au II des articles 5, 13 et 21. »
L'emploi de chef du bureau de la coordination statutaire à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est à pourvoir à compter du 1er novembre 2005.
L'activité du bureau
 Au sein de la sous-direction des statuts et des rémunérations, le bureau des personnels de la coordination statutaire (FP 2) contribue à l'application des orientations du Premier ministre en matière de fonction publique. A cet effet, il est chargé :
 - du pilotage et de la régulation de l'élaboration de la réforme des statuts particuliers des fonctionnaires de l'Etat ;
 - du suivi des constructions et des réformes statutaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
 - de l'expertise générale en matière de statuts particuliers ;
 - de la fixation et de la révision des grilles de rémunération et de classement indiciaire ;
 - de la réglementation de la situation juridique et financière des agents non titulaires ;
 - des études générales relatives à l'organisation et au classement des corps et emplois : fusions de corps, plans de requalification fondés sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, transferts consécutifs à la décentralisation.
La mission du titulaire du poste
 Le chef du bureau a la responsabilité de l'animation d'une équipe de treize agents. Il est secondé par deux adjoints : un administrateur civil et un attaché principal d'administration centrale.
 Il se situe au coeur d'un réseau relationnel interministériel associant les responsables statutaires des ministères, les représentants de la fonction publique hospitalière et territoriale, la direction du budget et le secrétariat général du Gouvernement.
 En outre, il représente le ministre de la fonction publique devant le Conseil d'Etat et participe à diverses instances consultatives.
Les compétences requises
 Capacités à animer une équipe de rédacteurs de haut niveau dans un contexte en évolution.
 Goût et maîtrise juridiques des questions relatives aux statuts de personnels et à la gestion des ressources humaines.
 Esprit d'initiative et de méthode : capacité à réagir rapidement, dynamisme et sens de l'organisation.
 Aisance dans les relations humaines et aptitude à la négociation.
 Une expérience complémentaire dans le domaine budgétaire serait appréciée.
 Connaissance indispensable des outils bureautiques courants.
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP.
Contacts
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique (téléphone : 01-42-75-89-23).
 Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice adjointe au directeur général (téléphone : 01-42-75-89-68).
 Mme Annick Wagner, sous-directrice des statuts et des rémunérations (téléphone : 01-42-75-88-03).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 août 2001, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie pour représenter :
    Les collectivités territoriales :
    M. Yves Butel, en remplacement de M. Marcel Cabiddu ;
    M. Jean-Pierre Corbisez, en remplacement de M. Pierre Dingremont ;
    M. Daniel Halloo, en remplacement de M. Guy Dovergne ;
    M. Joël Hart, en remplacement de M. Michel Lefait ;
    M. Martial Herbert, en remplacement de M. Jean-Marie Lemaire ;
    M. Jean Schepman, en remplacement de M. Serge Monfourny ;
    Les usagers :
    M. Vincent Demarest, en remplacement de M. Antoine Berthe ;
    M. Bernard Pruvot, en remplacement de M. Gilbert Follet ;
    M. Jean-Claude Vaireaux, en remplacement de M. Pierre Girard ;
    M. Marcel Michel.
Art. 2. -  La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du décret du 1er septembre 1989 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Section 1
    « Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière
    « Art. 2. -  Les préparateurs en pharmacie hospitalière exercent leurs fonctions sous la responsabilité et le contrôle effectif des pharmaciens conformément aux dispositions du code de la santé publique, et notamment l'article L. 4241-1.
    « Ils participent à l'hygiène générale et concourent aux opérations de stérilisation.
    « Art. 3. -  Les préparateurs en pharmacie hospitalière sont recrutés par voie de concours sur titre ouverts dans chaque établissement aux candidats titulaires du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
    « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles de composition du jury et les modalités d'organisation de ce concours.
    « Art. 4. -  Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière comprend le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe normale comptant huit échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure comptant cinq échelons et le grade de préparateur en pharmacie hospitalière surveillant comptant sept échelons.
    « Art. 5. -  I. - Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons.
    « II. - Les préparateurs en pharmacie hospitalière bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.
    « Art. 6. -  La classe supérieure est accessible, dans les conditions prévues à l'article 69 (1o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, aux préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale parvenus au 5e échelon de cette classe et comptant au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
    « La proportion des préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure par rapport à l'effectif total des deux premiers grades du corps des préparateurs en pharmacie hospitalière est fixée à 15 %.
    « Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
    « Art. 7. -  Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de trois ans dans chacun des trois premiers échelons et de quatre ans dans le 4e échelon. »
Maintenance, option mécanique
    Amy (Rolland).
    Bagard (Olivier, B.).
    Balin (Thomas, M.).
    Beal (Jimmy).
    Begue (Rudy, J., G.).
    Biever (François, E., R.).
    Bodji (Pierre, A., T.).
    Boyer (Julien, W., G.).
    Brion (Laurent, S.).
    Campanals (Julien, J., G.).
    Cappalonga (Damien, J., X.).
    Caubet (Cyril).
    Cenac (François).
    Clement (Thibaut, M.).
    Cluzel (Matthieu, J., R.).
    Coette (Michaël, C., R.).
    Colin (Loïc, D.).
    Cortacero (Yann, B.).
    Demetz (Maxime, P.).
    Dubiez (Eddy, G.).
    Dumas (Géraud, J.-M.).
    Fabre (Arnaud, V., E.).
    Fontanie (Xavier, B., A.).
    Gabet (Sébastien, J., M.).
    Garcia (Alexandre).
    Gendre (Lionel, J., G.).
    Hoblingre (Bertrand, G., P.).
    Hoffmann (Mathieu).
    Leclercq (Jonathan, J.).
    Lenormand (Arnaud, J.-P., J.).
    Mantel (Jérôme, R., C.).
    Martinez (Frédéric).
    Meunier (Jérôme, V.).
    Mougeolle (Romain, M., M., M.).
    Piquet (Luc, O.).
    Planes (Mathieu, G.).
    Pressanti (Claudian, J., C.).
    Regnery (Julien, R.).
    Saros (Alexis).
    Varlet (Frédéric, P.).
    Zanna (Loïc).
Art. 1er. -  Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté :
    Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-éducation).
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
    Boulant (Ludovic, P., C.).
    Durand (Sylvain).
    Gangloff (Julie, D., S., B.).
    Guillet (Jean-Paul, R., O.).
    Maurel (Michaël, D., H.).
    Naim (Sara).
    Pelissier (Cécile, V.).
    Touzet (Alexandre, J., R.).
    Wauquier (Pierre, A., M.).
Par délibération en date du 18 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ville en Fête FM :
    Du 25 août au 16 septembre 2001
    Site : face au no 40 de la place Notre-Dame, 76270 Neufchâtel- en-Bray.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,00 MHz.
Combat de l'infanterie
    Barthelemy (Marc, C., A.).
    Beltran (Sébastien, P.).
    Fasilleau (Sébastien).
    Flamain (Arnaud, R.).
    Helleboid (Alexandre, J.-N.).
    Hidee (Vincent, C.).
    Moreau (Fabien, E., G.).
    Patois (Jean-Baptiste, L., M.).
    de Rambures (Pierre, M., A.).
    Recart (Gilles, T.).
    Renauld (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 août 2001, et conformément aux dispositions de l'ordonnance rendue par le Conseil d'Etat le 11 juillet 2001 prescrivant la suspension des résultats du concours, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours interne du CAPES dans la section éducation musicale et chant choral et du concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant, consistant en un commentaire de cinq fragments d'oeuvres enregistrées et non identifiées, qui s'est déroulée le 21 février 2001 sera recommencée le vendredi 28 septembre 2001, de 13 heures à 17 heures.
    Cette épreuve se déroulera conformément aux dispositions précédemment arrêtées pour son organisation.
    Les candidats inscrits au concours interne du CAPES dans la section éducation musicale et chant choral et au concours d'accès à l'échelle de rémunération correspondant (CAER CAPES) composeront au service interacadémique des examens et concours, 7, rue Ernest-Renan, à Arcueil (Val-de-Marne). Les candidats inscrits seront convoqués directement par ce service.
    Les candidats qui seront déclarés admissibles à ces épreuves seront ultérieurement convoqués pour subir de nouvelles épreuves d'admission aux lieu et dates qui leur seront ultérieurement précisés.
Article 4
    Il est inséré dans le code des assurances un article L. 322-1-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 322-1-3. -  Lorsque la société de groupe d'assurance a, avec une entreprise affiliée au sens du 4o de l'article L. 334-2, des liens de solidarité financière importants et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 2o de l'article L. 334-2, ces liens sont définis par une convention d'affiliation.
    « Une société d'assurance mutuelle ne peut s'affilier à une société de groupe d'assurance que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité.
    « La société de groupe d'assurance peut décider de fonctionner sans capital social à condition de compter au moins deux entreprises affiliées et dont l'une au moins est une société d'assurance mutuelle. En outre, les entreprises affiliées ne peuvent être que des mutuelles ou unions relevant du livre II du code de la mutualité, des institutions de prévoyances ou unions relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ou des entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Si elle remplit ces conditions, la société de groupe d'assurance peut être dénommée "société de groupe d'assurance mutuelle". Les conditions de fonctionnement de cette société de groupe d'assurance mutuelle sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Article 1er-1
Objet de la convention
 La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Europe 2 TV édité par l'éditeur et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
 Europe 2 TV est un service de télévision à caractère national, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique et qui fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'éditeur consacre au moins 75 % de son temps d'antenne à des programmes musicaux sous toutes leurs formes.
Article 1er-2
L'éditeur
 A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme, dénommée MCM, au capital social de 1 606 500 , immatriculée le 2 avril 1992 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 384 939 484. Son siège social est situé 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
 Figurent à l'annexe I de la présente convention, telles qu'elles se présentent à cette même date :
 - la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 - le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
Art. 8. -  Il est inséré dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé un article 40-II ainsi rédigé :
    « Art. 40-II. -  Les préparateurs en pharmacie de classe fonctionnelle sont reclassés à la date de publication du décret no 2001-825 du 7 septembre 2001 selon le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 12/09/2001 page 14539 à 14542
    =============================================
Article 17
    Après l'article L. 114 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 114 B ainsi rédigé :
    « Art. L. 114 B. -  Sous réserve de réciprocité, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne des renseignements et documents pour l'établissement des droits indirects grevant l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.
    « Sur demande de l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne, l'administration des douanes et droits indirects peut communiquer les renseignements et documents utiles au recouvrement des créances nées dans cet Etat membre.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »
Art. 2. -  Dans la partie 2.5 de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2001 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 250 du 27/10/2001 page 16972 à 16973
    =============================================
Art. 4. -  Lorsque les deux rapporteurs lui ont été désignés par la section compétente du Conseil national des universités, le candidat établit, pour chacun des deux rapporteurs, un dossier qui comporte les pièces suivantes :
    1o Une photocopie d'une pièce d'identité avec une photographie ;
    2o Une pièce justificative permettant d'établir :
    a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
    b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la dispense prévue au 1o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus ;
    c) Soit que le candidat réunit les conditions mentionnées au 2o ou au 3o ou au 4o ou au 5o de l'article 1er ou de l'article 2 ci-dessus.
    La justification d'une activité professionnelle effective non salariée est apportée par la production d'une pièce attestant soit que le candidat a été assujetti à la taxe professionnelle, soit qu'il a retiré de l'exercice de sa profession des moyens d'existence réguliers pour la période considérée.
    3o Un exemplaire du curriculum vitae reprenant les informations de l'annexe A, complétées par un exposé du candidat qui précise, notamment, ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
    4o Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des universités ;
    5o Lorsqu'un diplôme est exigé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent, indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.
    Les noms et les adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont communiqués au candidat entre le 10 et le 17 décembre 2001 sur le site internet : http://www.education. gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Ils sont également adressés au candidat à l'adresse figurant sur la déclaration de candidature. Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
    Les candidats font parvenir leur dossier aux rapporteurs, dès réception de la notification des noms et des adresses de ceux-ci, et au plus tard le 7 janvier 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en français. Ils peuvent également, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 12 septembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossiere, ministre plénipotentiaire, M. Roland Brejon, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire général du Conseil supérieur des Français de l'étranger, et Mme Francette Bochu-Voisin, secrétaire administrative, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossiere, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  L'étiquetage des extraits de café ou de chicorée doit comporter, outre les mentions prévues aux articles R. 112-1 à R. 112-33 du code de la consommation, les inscriptions suivantes :
    1o Les dénominations relatives aux produits figurant à l'annexe, qui doivent être utilisées pour leur commercialisation en leur étant spécifiquement réservées.
    Ces dénominations sont complétées, le cas échéant, par les termes « en pâte » ou « sous forme de pâte », « liquide » ou « sous forme liquide ».
    Les dénominations peuvent être complétées par le terme « concentré » pour le produit défini au c du 1 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant du café soit, en poids, supérieure à 25 % ainsi que pour le produit défini au c du 2 de l'annexe, à condition que la teneur en matière sèche provenant de la chicorée soit, en poids, supérieure à 45 % ;
    2o La mention « décaféiné » pour les produits définis au point 1 de l'annexe, pour autant que la teneur en caféine anhydre ne dépasse pas, en poids, 0,3 % de la matière sèche provenant du café. Cette mention et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
    3o La mention pour l'extrait de café liquide et pour l'extrait de chicorée liquide : « avec... » ou « conservé à... » ou « conservé au... » ou « avec... ajouté » ou « torréfié à... » ou « conservé au... » suivie de la ou des dénominations du ou des types de sucres utilisés.
    Ces mentions et la dénomination de vente doivent figurer dans le même champ visuel ;
    4o La teneur minimale en matière sèche provenant du café pour l'extrait de café en pâte ou liquide ou la teneur minimale en matière sèche provenant de la chicorée pour l'extrait de chicorée en pâte ou liquide. Ces teneurs sont exprimées en pourcentage du poids du produit fini.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Japiot (Olivier), maître des requêtes au Conseil d'Etat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2002, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, en remplacement de Mme Florence Levy, membre suppléant au titre de représentant du ministre de la culture et de la communication (direction du développement des médias), appelée à d'autres fonctions : Mme Cécile Bourcheix, membre suppléant.
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à Mme Martine Mégret, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.