L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre IX de son livre V ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code de la défense, notamment le chapitre III du livre III de sa première partie ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, une usine de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire dénommée « UP2-800 » ;
Vu le décret n° 2003-31 du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie des matières nucléaires à modifier les périmètres des installations nucléaires de base du site de La Hague ;
Vu le décret n° 2007-742 du 7 mai 2007 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne portant sur le traitement de 235 tonnes de combustibles nucléaires usés italiens, signé à Lucques le 24 novembre 2006 ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l'étranger ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2010-DC-0179 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 avril 2010 instituant une procédure d'audition des exploitants d'installations nucléaires de base et des commissions locales d'information avant l'adoption de certains avis ou décisions ;
Vu la demande présentée par courrier DOR-DSE/2015-02 du 5 janvier 2015 de la société AREVA NC et le dossier joint à cette demande, complété par le courrier 2015-21642 du 17 avril 2015 ;
Vu les observations de l'exploitant sur l'avant-projet de décret modificatif transmises par courrier BG Back End/DIR-2015/110 du 30 novembre 2015 ;
Vu les lettres ASN CODEP-DRC-2016-000681 et CODEP-DRC-2016-000682 du 12 janvier 2016 proposant respectivement à l'exploitant et à la commission locale d'information de La Hague d'être entendus par le collège de l'ASN avant que celui-ci ne rende son avis au Gouvernement ;
Vu le courrier 2016-3045 du 18 janvier 2016 par lequel l'exploitant, en réponse à la proposition de l'ASN formulée par courrier du 12 janvier 2016 susvisé, fait connaître qu'il ne demande pas à être entendu ;
Saisie par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 117 dénommée « usine UP2-800 » située dans son établissement de La Hague ;
Ayant été informée par le président de la commission locale d'information de La Hague que celle-ci ne souhaite pas être entendue ;
Considérant qu'AREVA NC a demandé à pouvoir traiter des assemblages combustibles en provenance de la centrale italienne GARIGLIANO, dits « SOGIN GARIGLIANO », et que le décret d'autorisation de création actuel ne permet pas le traitement de ces combustibles ;
Considérant que la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 32 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que cette modification du décret d'autorisation de création s'effectue sans préjudice de l'octroi de l'autorisation de l'ASN pour réaliser le traitement des assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO ;
Considérant que les assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO sont composés de types d'éléments combustibles différents, et qu'en conséquence les notions d'élément combustible et d'assemblage combustible doivent être définies ;
Considérant que les éléments combustibles composant les assemblages combustibles SOGIN GARIGLIANO sont conformes aux types de combustibles dont le domaine de caractéristiques est autorisé par le décret d'autorisation de création de l'INB n° 117 ;
Considérant que le domaine de caractéristiques des assemblages combustibles composés d'un mélange de types d'éléments combustibles doit être défini ;
Considérant que le traitement d'une substance radioactive de type significativement différent des types de combustibles déjà autorisés doit faire l'objet d'un accord de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que les règles générales d'exploitation précisent les modalités d'exploitation de l'installation en situations normale, incidentelle et accidentelle et que leur contenu doit être indiqué dans le décret d'autorisation de création ;
Considérant que des évolutions réglementaires ont eu lieu depuis la dernière modification du décret d'autorisation de création de l'INB n° 117,
Rend un avis favorable à ce projet de décret sous réserve :
- d'insérer, avant l'alinéa a du 5° de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé : « a) Après les mots : “à l'expédition de”, il est ajouté le mot : “certaines” ; » ;
- d'effectuer les remplacements induits par cette insertion dans les alinéas suivants du 5° de l'article 1er du projet de décret.
Le projet de décret intégrant ces modifications est joint en annexe.
Fait à Montrouge, le 22 mars 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (1),
P.-F. CHEVET
P. CHAUMET-RIFFAUD
M. TIRMARCHE
(1) Commissaires présents en séance.