Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, prépare et met en     oeuvre la politique nationale de la ville et du développement social urbain.     Il anime et coordonne l'action du Gouvernement dans ce domaine.
      A ce titre, il est spécialement chargé, en liaison étroite avec les     collectivités territoriales, leurs groupements et l'ensemble des partenaires     sociaux et économiques, de promouvoir l'essor de la vie sociale, économique     et culturelle de la ville ainsi que l'amélioration du cadre de vie urbain par     l'établissement et l'application de programmes appropriés.
      Il suscite et encourage toutes actions tendant à l'élimination des     exclusions, à l'équilibre dans la ville des différentes composantes de la     population et à l'insertion professionnelle, sociale et culturelle des jeunes     et des personnes exposées à des difficultés particulières.
      Il veille également à l'amélioration des conditions de la sécurité et au     renforcement de la prévention de la délinquance dans la ville.
      Le ministre d'Etat, ministre de la ville, prend toute initiative qu'il juge     nécessaire et peut notamment évoquer toute question entrant dans le champ des     missions précédemment définies. Il réunit en tant que de besoin les     responsables des services et organismes compétents pour en assurer l'étude et     le traitement.
5o Office national des anciens combattants et victimes de guerre
      Conseil d'administration de l'établissement public.
      Bureau du conseil d'administration.
      Commission d'action sociale du conseil d'administration.
      Commission des affaires générales et des finances du conseil     d'administration.
      Groupe de travail chargé d'examiner les demandes de subventions des     associations.
      Comité du souvenir et des manifestations nationales.
      Commission nationale pour l'attribution du diplôme d'honneur de     porte-drapeau.
      Conseils départementaux et commissions d'action sociale.
      Comité technique paritaire central.
      Commissions administratives paritaires.
      Comités médicaux et commissions de réforme.
      Jurys de concours et d'examens.
      Commission d'action sociale du personnel.
      Commission nationale des recours (aides et secours).
      Commission pour l'attribution de subventions exceptionnelles pour     l'équipement spécial des véhicules automobiles des invalides de guerre.
      Commission pour l'indemnisation et le reclassement des personnels ayant     servi dans les formations régulières ou supplétives de l'armée française en     Afrique du Nord.
      Commissions nationales des titres et cartes.
      Commissions départementales des titres et cartes.
      Commission centrale prévue par la loi du 26 septembre 1951 relative aux     bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des     services de Résistance.
      Commission des bonifications (Afrique du Nord).
      Commission d'experts (Afrique du Nord).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-526 du 9 décembre 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville d'Issy-les-Moulineaux     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 18),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 décembre 1991 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus, TVE1 sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
Art. 12. - L'article 16 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 16. - Le directeur dirige le service interétablissements de     coopération documentaire.
      <<Il prépare le budget du service interétablissements de coopération     documentaire, qu'il soumet à l'approbation du conseil d'administration de     l'établissement de rattachement, après avis du conseil du service     interétablissements de coopération documentaire prévu à l'article 15 du     présent décret.
      <<Par délégation du président de l'université, le directeur exécute le     budget propre du service interétablissements de coopération documentaire en     qualité d'ordonnateur secondaire et dirige le personnel affecté au service     interétablissements de coopération documentaire.
      <<Le directeur du service interétablissements de coopération documentaire,
     ou son représentant, est entendu par les différents conseils des     établissements contractants sur les questions concernant la documentation.
      <<Lorsque la gestion de bibliothèques et sections documentaires est confiée     au service interétablissements de coopération documentaire, leurs     responsables sont placés sous l'autorité du directeur du service     interétablissements de coopération documentaire. Les responsables de sections     sont désignés et exercent leurs fonctions selon les modalités fixées à     l'article 11 du présent décret.
      <<Les fonctions de directeur de service interétablissements de coopération     documentaire sont compatibles entre elles et avec celles du directeur de     service commun de la documentation d'une université contractante.
      <<Lorsque la gestion de l'ensemble des sections documentaires de plusieurs     universités est confiée au service interétablissements de coopération     documentaire, les fonctions de directeur des services communs de la     documentation de ces universités sont assurées par le directeur du service     interétablissements de coopération documentaire.>>
Art. 19. - Les activités des services communs de la documentation et des     services interétablissements de coopération documentaire des établissements     d'enseignement supérieur des académies de Paris, Créteil et Versailles sont     organisées suivant les modalités prévues par les articles 4 et 11 du décret     du 4 juillet 1985 précité dans le cadre de sections documentaires ou     éventuellement de départements techniques.
      Les activités intéressant l'ensemble du service peuvent constituer une     division des affaires générales, placée sous la responsabilité directe du     directeur.
<<Un service interétablissements de coopération documentaire est un service     commun, créé par délibération statutaire des conseils d'administration des     établissements contractants, conformément à l'article 44 de la loi du 26     janvier 1984 susvisée.
      <<Le statut de groupement d'intérêt public peut être substitué à celui de     service commun, par décision des établissements contractants et dans les     conditions fixées par l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.>>
Art. 3. - Les personnes qui désirent adhérer à l'assurance complémentaire en     formulent la demande auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont     elles relèvent.
      L'adhésion prend effet au premier jour de l'année civile au cours de     laquelle l'intéressé a signé le bulletin d'adhésion.
      L'adhésion peut être maintenue aussi longtemps que l'intéressé remplit les     conditions fixées à l'article 2. Elle se renouvelle chaque année, par tacite     reconduction, sauf dénonciation de l'adhérent adressée, par lettre     recommandée, trois mois au moins avant la fin de l'année en cours à la caisse     de mutualité sociale agricole dont il relève.
      Les personnes qui ont cessé d'être affiliées au régime complémentaire parce     qu'elles ne remplissent plus les conditions d'adhésion au régime de base     conservent la possibilité d'adhérer une nouvelle fois au régime     complémentaire à partir du moment où elles remplissent à nouveau ces     conditions.
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au ministère de l'industrie et     de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1991
        Les commandants:
     Plouchard (Sylvain, Marie, Patrick).
     Alidor (Claude, Jules).
     Mazzola (Alain, François).
     Auprêtre de Lagenest (Daniel, Gérard).
     Balmer (Jackie, Albert, Antoine, Georges).
     Vaslin (Christophe, Auguste).
     Duval (Guy, Marie, Justin).
     Roux (Philippe, René).
Art. 2. - L'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est modifié comme suit:
      1o A l'article 2 (avant-dernier et dernier alinéa), les mots: <<comité     particulier de la marque NF>> sont remplacés par <<service certification gaz     de l'Afnor>>. En outre, au dernier alinéa, le mot <<procès-verbal>> est     remplacé par <<rapport>>.
      2o Le libellé du premier alinéa de l'article 3 est remplacé par le suivant:      <<Nonobstant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus, les appareils     et équipements à gaz qui satisfont aux dispositions de l'arrêté du 12 août     1991 portant application de la directive no 90-396 C.E.E. du 29 juin 1990 du     Conseil des communautés européennes sont réputés conformes aux exigences de     l'article 4 (  1) de l'arrêté du 2 août 1977 précité. Il en est de même pour     les appareils et matériels à gaz provenant d'un Etat membre de la C.E.E. et     conformes à la norme nationale de sécurité les concernant, présentant un     niveau de sécurité reconnu équivalent à celui offert par la norme française     correspondante s'ils bénéficient d'une attestation en ce sens, délivrée par     le ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale de la     petite et moyenne industrie).
      3o Le deuxième alinéa de l'article 3 est abrogé.
Pour prendre rang du 1er mars 1991
        Les lieutenants de vaisseau:
     De Farcy de Pontfarcy (Bruno, Marie, Laurent).
     Harnist (Francis, Charles, Joseph).
     Dupuy (Dominique, Jean, Charles, Albert, Alain).
     Montenot (Jean-Claude, Eugène).
     Ruelle (Christian).
     Grondin (Patrick, Jean, Henri).
     Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile).
     Long (Jean-Christophe, Luc, Benoît).
     Galliou (André, Yves).
     Abalain (Jean-Jacques, Paul).
     Bajulaz (Pascal, Julien, Albert).
     Grebonval (Roland, Georges, Pierre).
     Tanguy (Jean-Claude).
Pour prendre rang du 1er mai 1991
        Les capitaines de corvette:
     Oudin (Gérard, Marie, René, Jack).
     Piaux (Daniel, Jean, Marie).
     Pelletier (Jean-Luc, Georges, Henri).
     Dampenon (Christian, Michel, Marcel).
     Leblois (Maurice, Ernest, Christian).
     Camut (Jean-Pierre).
     Lorbois (Gabriel, André, Robert).
     Berthon (Jean-Daniel, François, Jacques).
     Perrin (Jean-Pierre, André).
     Toucourt (Jean, Marie, Martial).
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles     R.330-1 et R.330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
La santé
    Titulaire : l'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Artois-Picardie, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais.
    Suppléant : l'ingénieur régional du génie sanitaire, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 décembre 1998, Mme Castiglione-Minischetti (Annick), traductrice principale de 2e classe, 4e échelon, est promue traductrice principale de 1re classe, 1er échelon, à compter du 1er août 1998.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Il est inséré, entre le troisième alinéa et le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
    « Les titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire peuvent, après réussite d'un concours spécifique, être admis directement en deuxième cycle ; »
    Au dernier alinéa, les mots : « concours prévus aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « concours prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas ».
Art. 1er. -  Au titre de l'article 6, paragraphe 1, alinéa 4, du règlement no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé, un contingent de 1 013 hectares est attribué pour des plantations nouvelles de vignes destinées à la production de vin de pays. Ce contingent est réparti entre les demandeurs de transfert de droit de replantation dont le dossier déposé au titre de la campagne 1998-1999 est recevable. Le programme de plantation retenu sera réalisé pour partie par des plantations nouvelles issues de ce contingent et pour le complément par des transferts de droits de replantation.
    Cette procédure n'est pas applicable aux demandeurs établis dans la zone géographique de l'appellation « Cognac ».
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des fonctionnaires appartenant à des corps dont la gestion relève du ministère chargé de la culture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours externes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour les concours internes ne peut excéder le pourcentage du nombre des emplois offerts au titre de ces concours déterminé par le tableau figurant en annexe.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à M. Daniel Vimont, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 2e section de la voie rapide Sud-III entre l'échangeur Brossolette (RD 94), au Grand-Quevilly, et la bifurcation RN 138-RN 338, à Petit-Couronne, conformément au plan annexé au présent décret (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 1998, Mme Romanet (Chantal), chef du service des affaires sociales de la Société des auteurs-compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), est appelée à siéger au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), avec voie consultative, en qualité de personne qualifiée représentant les tiers avec lesquels l'organisme agréé a conclu des conventions prévues à l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale, en remplacement de M. Renaut (Jean-Claude).
Art. 2. -  Pour le concours externe, une épreuve écrite de préadmissibilité peut être mise en place, sous forme d'un questionnaire à choix multiple, destinée à évaluer à la fois les connaissances générales des candidats et leurs connaissances en techniques documentaires, en archivistique ou sur les régies d'oeuvres (durée : deux heures ; coefficient 1).
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 16 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Daniel Vimont, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    « Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    « Mme Annick Wagner, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    « M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Par décisions no 99-880 et no 99-901, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 15 et 21 octobre 1999, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les trois équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 7. -  Les semences en stock au 1er septembre 1999 devront être déclarées à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et commercialisées dans la catégorie « matériels non identifiés soumis à exigences réduites » au plus tard pour le 1er septembre 2001.
    Les plants de frêne commun produits par voie générative, en stock au 1er septembre 1999, devront être déclarés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et commercialisés dans la catégorie « matériels non identifiés soumis à des exigences réduites » avant le 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 décembre 1999, est approuvé l'apport, par la SNCF, au capital de la société Seafrance, de deux navires dénommés Manet et Nord - Pas-de-Calais, pour une montant total de 160 millions de francs correspondant à la création de 1 600 000 actions Seafrance d'une valeur nominale de 100 F.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 1999, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste A) pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1999 :
    Section des affaires sociales
    M. Bernard Barataud.
    Mme Marie-José Chombart de Lauwe.
    Mme Françoise Rudetzki.
    M. Marc-Antoine Valantin.
Art. 3. -  La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/1999 page 18999 à 19000
    =============================================
    Toutefois, lorsque l'effectif réel se trouve réduit à moins de vingt, le nombre des représentants du personnel et celui des représentants de l'administration sont réduits respectivement à un titulaire et à un suppléant.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Duwoye, à :
    M. Jacques Hennetin, chef de service ;
    Mme Claudine Peretti, chef de service.
Art. 1er. -  L'article R. 431-33 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 431-33. -  La caisse est administrée par un conseil d'administration de dix membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la construction et de l'habitation. Ce conseil comprend :
    « - un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes ;
    « - un inspecteur général des finances ou un inspecteur des finances ;
    « - deux représentants du ministre chargé des finances ;
    « - deux représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
    « - le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant ;
    « - deux représentants des organismes d'habitation à loyer modéré dont l'un a la qualité d'élu local ;
    « - un représentant des sociétés d'économie mixte susceptibles de bénéficier des prêts de la caisse.
    « Le conseil d'administration élit en son sein un président parmi les représentants des organismes d'habitation à loyer modéré.
    « En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, les fonctions du président sont exercées, jusqu'à l'élection du nouveau président qui doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la vacance, par un des représentants du ministre chargé de la construction et de l'habitation que le ministre désigne à cet effet. »
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article R. 762-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Les assurés ont droit aux prestations de l'assurance invalidité s'ils justifient de douze mois consécutifs d'adhésion à titre personnel, au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. »
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Tegucigalpa le 28 avril 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 2 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération des cristalleries-verreries à la main et mixtes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Epreuve no 2
    (durée : quatre heures ; coefficient : dossier 2, note 2)
    A partir de documents remis au candidat, au choix, élaboration d'un dossier de documentation, ou traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie (objectifs, contenus, niveaux et conditions d'utilisation du dossier, justification des principes de tri, de classement ou de description retenus), ou traitement d'un dossier de régie d'oeuvres.
Epreuve no 2
    (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ;
    coefficient 3)
    Epreuve pratique, au choix, de technique documentaire ou d'archivistique (catalogage, analyse, indexation) ou de technique de gestion de mouvements des collections, à partir de plusieurs documents simples sur support graphique ou audiovisuel (textes, documents d'archives, photos, diapositives, films, bandes magnétiques, disque,...) suivie d'une conversation avec le jury.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 du 13 octobre 1999 à l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Contribution des entreprises au titre de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, glacerie de France ;
    Confédération nationale des glaciers de France ;
    Confédération nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 septembre 1999, M. Marty (René), conseiller commercial hors classe, est placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur de 1re classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1999.
Art. 1er. - Il est inséré au chapitre IV, du titre Ier, du livre III du code     de la construction et de l'habitation, après l'article R. 314-4, l'article     suivant:
      <<Art. R. 314-4-1. - Des conventions peuvent également être conclues par le     ministre chargé de la construction, le ministre chargé de la défense ou le     représentant de l'Etat dans le département, avec des organismes gestionnaires     de logements sociaux ou des organismes collecteurs de la participation des     employeurs à l'effort de construction et qui s'engagent à réserver, en     contrepartie de la contribution de l'Etat, des logements destinés à être     loués aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat et aux agents de     l'Etat.
      <<La contribution de l'Etat prend la forme soit de prêts remboursables dans     les conditions stipulées dans la convention, soit de subventions.>>
Art. 41. - L'article R.322-140 du code des assurances est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.322-140. - A l'exception des 3o et 8o de l'article R.322-47, des     articles R.322-71, R.322-77 à R.322-79, R.322-81, R.322-83, R.322-84 et     R.322-93 à R.322-106-1, les dispositions de la section IV du présent chapitre     sont applicables aux sociétés à forme tontinière, sous réserve des     dérogations prévues à la présente section.>>
Art. 1er. - L'association L'Echo des Choucas susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Echo des Choucas (R.E.C.).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans la région Ile-de-France, pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective nationale des cadres des grands     magasins du 8 février 1983, les dispositions de l'avenant régional (région     Ile-de-France) du 1er mars 1991 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 7. -  Après l'article R. 331-10-1 nouveau du même code, il est créé un article R. 331-10-2 ainsi rédigé :
    « Art. R. 331-10-2. -  Pour l'application des articles L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-7-1, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par application du barème prévu à l'article R. 145-2 du code du travail. Toutefois, la somme résultant de ce calcul est plafonnée à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant du revenu minimum d'insertion, majoré de 50 % dans le cas d'un ménage. »
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Châteauroux.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: rue de Cantissier, 36330 Le Poinconnet.
      Altitude du site: 157 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 195 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Bourges.
      Fréquence: 98,2 MHz.
      Site d'émission: Bois Faitin, 18110 Vignoux-sous-les-Aix.
      Altitude du site: 237 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 270 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Saint-Amand-Montrond.
      Fréquence: 96,1 MHz.
      Site d'émission: tour Malakoff, 18200 Saint-Amand-Montrond.
      Altitude du site: 314 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 344 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 20. - Le budget des communes, de la collectivité territoriale et de     leurs établissements publics à caractère administratif est voté en équilibre     réel. A défaut, il est fait application de la procédure prévue à l'alinéa 2     de l'article 8 de l'ordonnance no 77-450 du 29 avril 1977 et à l'article 8 de     l'ordonnance no 77-449 du 29 avril 1977 susvisées.
Art. 28. - Lorsque le collectivité locale ou le groupement de collectivités     locales exploite un abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de     l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
      Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales     concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas     où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants de     professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont     représentées auprès de l'organisme gestionnaire.
      Les services prévus dans le cahier des charges pourront être rémunérés, en     sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des     redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de     collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la défense et le ministre     délgué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Société de communication et de gestion d'espaces     (S.C.G.E.) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Niort.
Art. 1er. - La S.A. Compagnie luxembourgeoise de télédiffusion susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL.
Art. 2. - Les modalités d'inscription sur les listes électorales du Conseil     national des universités sont fixées, pour l'ensemble des disciplines à     l'exception des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques,
     dans les conditions prévues par le présent arrêté.
      La date à laquelle est appréciée la situation des électeurs est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A compter du 1er janvier 1991
     Souquet (Jean).
     Grandclaude (Alain).
     Lefevre (Gérard).
     Langumier (Philippe).
     Ordas (Jean-Claude).
     Leborgne (Yves).
     Sesboue (Eric).
     Hervieu (Halvard).
     Nicaise (Daniel).
     Coffin (Maxime).
    A compter du 6 mars 1991
    A compter du 17 décembre 1991
     Miaillier (Bernard).
     Deygout (Françoise).
A compter du 1er janvier 1991
        M. Banzept (Benoît).
     M. Bernard (Laurent).
    Mme Blanquet (Dariosecq)         (Denise).
    Mme Chanliau (Gevrey)         (Christiane).
     M. Garambois (Joël).
    Mme Hamon (Taheri)         (Françoise).
     M. Hauet (Eric).
     M. Heyries (Fabrice).
     M. Laugier (Thierry).
    Mlle Le Grand (Florence).
     M. Le Greves (Guy).
     M. Lejeune (Yvon).
    Mlle Mahe (Myriam).
     M. Outhier (Christian).
    Mlle Rey Coquais (Monique).
    Mlle Rollin (Hélène).
    Mme Souques (Denise).
     M. Vicat (Jean-Paul).
    Mlle Vilatte (Sabine).
    A compter du 21 janvier 1991
        M. Lasserre (Frédéric).
Art. 1er. - La S.A. NRJ susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Yves     Cochelin, M. Jean-Claude Deheeger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, MM. Guy Poirier, ingénieur d'agronomie, et Christian Barthod,     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer,     à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite     des attributions qui leur sont confiées.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bressuire.
      Fréquence: 92,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Montcoutant, 79320 Chanteloup.
      Altitude du site: 225 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'agent     territorial du patrimoine de 2e classe et recrutés sur un emploi d'une     collectivité ou d'un établissement public sont nommés stagiaires par     l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination pour une durée d'un     an.
      Les agents, qui antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de     fonctionnaire sont dispensés de stage à condition qu'ils aient accompli deux     ans de services publics effectifs dans un emploi de même nature.
Art. 3. - La présente autorisation est accordée sous réserve que la société     du tour prenne à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en     place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assume la réparation des     dommages, dégradations et modifications de toute sorte de la voie publique ou     de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou leurs     préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre en date du 2 août 1991.
Art. 1er. - L'association centre social et culturel susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Collines FM la radio du bocage.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, tel que modifié par l'avenant no 96-1 du 8 juillet 1996, les dispositions de l'avenant no 99-1 du 27 janvier 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 octobre 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Montpellier pour l'exercice de la chirurgie cardiaque et l'utilisation de quatre appareils de circulation sanguine extracorporelle dans les locaux de l'hôpital Arnauld-de-Villeneuve, à Montpellier (Hérault), service de chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 26 novembre 1999, la décision du 16 juin 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le centre de rééducation fonctionnelle Notre-Dame-du-Bon-Voyage à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel de rééducation ou de réadaptation fonctionnelle au sein d'une structure spécifique de 39 places à La Ciotat (Bouches-du-Rhône) est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre hospitalier de Chambéry, sis 7, square Massalaz, à Chambéry (Savoie), pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Elscint dont l'installation a été autorisée le 29 octobre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 29 octobre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, sis route de Bellepierre, à Saint-Denis (Réunion), pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, en remplacement de l'appareil Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 22 décembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 1998, le budget pour 1998 de l'école d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses à 10 252 282,55 F et en recettes à 9 786 411,67 F, est fixé en dépenses à 10 345 644,61 F et en recettes à 9 882 032,79 F (décision modificative no 4).
    Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d'un montant de 463 611,82 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1999 :
    Le retrait de M. Ramon (Hubert, Marius, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté ;
    La raison sociale de la société Hubert Ramon, Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Villemin, Jean-Luc Nouguier et Luc Ribaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 39 du 20 juillet 1983 modifiant l'avenant no 32 du 24 mars 1982.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 16 de l'avenant no 32 du 24 mars 1982 intitulé : « Accident-maladie ».
    Signataires :
    Syndicat national des transporteurs aériens ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par décision no 99-1027 en date du 24 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Henri-Poincaré - Nancy-I est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage partagé par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien à Champenoux et Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Art. 6. -  I. - Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications les fonctionnaires appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catégorie B ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications, et exerçant des fonctions techniques. »
    II. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec les membres du corps dans lequel ils sont détachés. »
    III. - Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « un corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications » sont remplacés par les mots : « le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications ».
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Art. 3. -  Les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole relevant de l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale peuvent demander le rattachement des rémunérations perçues au titre des activités mentionnées à l'article 1er ci-dessus aux revenus tirés de cette activité non salariée, quand cette dernière activité est exercée à titre principal dans les conditions prévues par les articles R. 615-2 à 615-6 du même code.
    La production par les personnes mentionnées ci-dessus de l'attestation, par le régime d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, du service des prestations de ce régime auxdites personnes, vaut demande écrite auprès des personnes morales citées au dernier alinéa de l'article 1er ci-dessus. Cette demande prend effet à la date de la présentation de l'attestation susvisée auxdites personnes morales. Elle vaut jusqu'au 30 juin suivant. Sauf dénonciation par l'assuré avant cette dernière date, elle est tacitement reconduite. La dénonciation prend effet au 30 juin suivant sa réception.
    Les personnes morales concernées informent de cette demande les organismes de sécurité sociale des personnes mentionnées ci-dessus et leur indiquent les montants bruts des sommes versées à ce titre une fois par an, et au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle de leur versement.
    Ces montants doivent figurer dans la déclaration unique de revenus mentionnée à l'article R. 115-5 du code de la sécurité sociale.
    Les personnes qui ont fait la demande visée ci-dessus sont affiliées et cotisent sur l'ensemble des revenus et rémunérations perçus au titre de l'activité principale et de l'activité mentionnée à l'article 1er ci-dessus au régime de sécurité sociale de leur activité principale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 mai 1999, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires :
    Orthopédie dento-faciale
    Bardinet (Etienne).
    Gaubert (Jacques).
III. - LF-R 53 C (Picardie)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E - 49o 47' 30'' N, 001o 42' 30'' E ;
    49o 42' 29'' N, 001o 22' 08'' E - 49o 37' 58'' N, 001o 04' 14'' E ;
    49o 34' 15'' N, 000o 54' 00'' E - 49o 01' 00'' N, 000o 49' 00'' E ;
    49o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E ;
    49o 40' 00'' N, 000o 37' 00'' E - 49o 46' 00'' N, 001o 00' 00'' E ;
    49o 50' 00'' N, 001o 15' 00'' E - 49o 55' 30'' N, 001o 38' 00'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
VII. - LF-R 149 C (Maine-Anjou)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E - 48o 48' 00'' N, 000o 36' 00'' E ;
    48o 46' 00'' N, 000o 00' 00'' W - 48o 22' 00'' N, 000o 56' 00'' W ;
    47o 29' 00'' N, 000o 52' 30'' W - 47o 00' 00'' N, 001o 01' 00'' W ;
    46o 50' 30'' N, 000o 45' 00'' W - 46o 47' 00'' N, 001o 03' 00'' W ;
    47o 00' 00'' N, 001o 15' 00'' W - 47o 24' 30'' N, 001o 06' 30'' W ;
    48o 27' 00'' N, 001o 10' 00'' W - 48o 53' 00'' N, 000o 05' 00'' W ;
    48o 58' 00'' N, 000o 36' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.