Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 323-9. -
    L'agrément peut être suspendu ou retiré définitivement si les conditions posées lors de sa délivrance ne sont plus respectées ou s'il est constaté un manquement aux règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur et après que ce dernier a été entendu.
    La décision de suspension ou de retrait n'intervient qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.
Art. R. 316-7. -
    Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Art. L. 951-7. -
    L'article L. 145-2 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 4o, les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes, aux établissements publics » sont remplacées par les mots : « à l'Etat, aux collectivités territoriales et aux établissements publics » ;
    II. - Au 6o, les mots : « à la caisse de sécurité sociale de la maison des artistes et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article 71 de l'annexe III du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à la caisse locale d'assurance sociale et reconnus auteurs d'eoeuvres graphiques et plastiques au sens du code des impôts applicable dans le territoire ».
Art. L. 932-3. -
    L'article L. 221-11 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-11. - Les dispositions des délibérations du congrès relatives à la profession de commissaire aux comptes des sociétés anonymes qui intéressent les pouvoirs, les incompatibilités, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif, sous réserve des règles propres à celles-ci. »
Art. L. 926-6. -
    A l'article L. 621-72, la référence à l'article 28 du décret no 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans la collectivité et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.
Art. L. 3214-4. -
    Est puni d'un an d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende, le fait pour le médecin d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 :
    1o De supprimer ou de retenir une requête ou une réclamation adressée par une personne hospitalisée sans son consentement à l'autorité judiciaire ou à l'autorité administrative ;
    2o De refuser ou d'omettre d'établir dans les délais prescrits les certificats médicaux relevant de sa responsabilité en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7, L. 3213-1 et L. 3213-3.
    TITRE II
    ORGANISATION
    Chapitre Ier
    Sectorisation psychiatrique
Art. L. 3221-1. -
    La lutte contre les maladies mentales comporte des actions de prévention, de diagnostic, de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale.
    A cet effet, exercent leurs missions dans le cadre de circonscriptions géographiques, appelées secteurs psychiatriques, les établissements assurant le service public hospitalier, les services dépendant de l'Etat, ainsi que toute personne de droit public ou privé ayant passé avec l'Etat une convention précisant les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en eoeuvre et, le cas échéant, les relations avec les autres organismes agissant dans le domaine de la santé mentale.
    Dans chaque département, le nombre, la configuration des secteurs psychiatriques, la planification des équipements comportant ou non des possibilités d'hospitalisation nécessaires à la lutte contre les maladies mentales sont déterminés, après avis du conseil départemental de santé mentale, conformément aux dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de la partie VI.
Art. L. 930-2. -
    Pour l'application du présent code dans le territoire, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :
    1o « Tribunal de grande instance » ou « tribunal d'instance » par « tribunal de première instance » ;
    2o « Tribunal de commerce » ou « justice consulaire » par « tribunal mixte de commerce » ;
    3o « Conseil de prud'hommes » par « tribunal du travail » ;
    4o « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » par « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie » ;
    5o « Département » ou « arrondissement » par « Nouvelle-Calédonie » ou par « province » ;
    6o « Préfet » ou « sous-préfet » par « représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ».
Art. L. 946-9. -
    Pour l'application des articles L. 621-43, L. 621-46, L. 621-60, L. 621-78, L. 621-126, L. 621-127 et L. 627-5, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions territoriales chargées de la mise en eoeuvre du régime d'assurance contre le risque de non-paiement des salaires, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires.
Art. L. 935-2. -
    L'article L. 511-60 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 511-60. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions de la présente sous-section, hormis le montant des rémunérations dues aux notaires ou huissiers ayant dressé les protêts pour les différentes formalités dont ils sont chargés. »
Art. L. 935-9. -
    L'article L. 525-18 est modifié ainsi qu'il suit :
    « I. - Au 1o, la référence au décret no 53-968 du 30 septembre 1953 est remplacée par la référence au décret no 55-639 du 20 mai 1955.
    II. - Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Les navires de mer ainsi que les bateaux de navigation fluviale. »
    Chapitre VI
    Dispositions d'adaptation du livre VI
Art. L. 6152-2. -
    Lorsqu'un praticien hospitalier à plein temps, en activité dans un établissement public de santé, est hospitalisé dans l'un des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, l'établissement employeur prend à sa charge, pendant une durée maximum de six mois, le montant des frais d'hospitalisation non remboursés par des organismes de sécurité sociale, à l'exception du forfait journalier hospitalier. Pour une hospitalisation dans un établissement autre que celui où le praticien est en fonctions, cette charge ne peut être toutefois assumée qu'en cas de nécessité reconnue par un médecin désigné par l'établissement employeur ou au vu d'un certificat délivré par l'établissement où l'intéressé a été hospitalisé et attestant de l'urgence de l'hospitalisation.
    Les intéressés bénéficient, en outre, de la gratuité des soins médicaux qui leur sont dispensés dans l'établissement où ils exercent ainsi que de la gratuité des produits pharmaceutiques qui leur sont délivrés pour leur usage personnel par la pharmacie de l'établissement, sur prescription d'un médecin de l'établissement.
    L'établissement est subrogé dans les droits qu'ouvre en faveur des praticiens le régime de sécurité sociale auquel il est soumis.
Art. L. 6142-8. -
    Comme il est dit à l'article L. 633-1 du code de l'éducation, ci-après reproduit :
    « Les conventions mentionnées à l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, cité à l'article L. 713-5 du présent code, fixent les modalités selon lesquelles les étudiants en pharmacie peuvent effectuer des stages dans les laboratoires de biologie du centre hospitalier universitaire.
    Le directeur de l'unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques et, dans le cas d'unités de formation et de recherche mixtes, médicales et pharmaceutiques, soit le directeur, soit, lorsque celui-ci n'est pas pharmacien, l'enseignant responsable de la section de pharmacie, sont habilités à proposer les conditions dans lesquelles certains enseignements de biologie sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine et de sciences pharmaceutiques.
    Les conditions d'applicaiton du présent article sont déterminées par décret. »
Art. L. 6142-16. -
    Sont déterminées par décret :
    1o Les conditions et modalités d'application des articles L. 6142-9 et L. 6142-12 ;
    2o La composition, les règles de fonctionnement et les questions sur lesquelles le haut comité hospitalo-universitaire est consulté ;
    3o Les conditions d'organisation et de fonctionnement du comité de coordination prévu à l'article L. 6142-13 et les cas où son avis est requis.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 26 octobre 2007, l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Maine-et-Loire, qui sera créée en application de l'arrêté du 4 octobre 2007, est fixée au 6 décembre 2007.
Art. L. 6161-4. -
    Les établissements de santé privés à but non lucratif ne participant pas à l'exécution du service public hospitalier mentionnés à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale sont, pour ce qui concerne leurs activités définies par les articles L. 6111-1 et L. 6111-2 et la procédure budgétaire applicable, soumis aux dispositions fixées aux articles L. 6145-1, L. 6145-4 et au deuxième alinéa de l'article L. 6161-7.
    Ces établissements sont assimilés aux établissements publics de santé en ce qui concerne l'accès des assurés sociaux et des personnes bénéficiaires de l'aide sociale.
    Ils doivent satisfaire aux conditions fixées par le premier alinéa de l'article L. 6161-8 et relèvent des dispositions de l'article L. 6114-2.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 septembre 2007, M. Jacques Chartier, attaché d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (service des pensions) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2007.
Par délibération en date du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association MJC Romagny à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Ethnik FM, du 1er octobre 2007 au 30 juin 2008 :
 Site : Annemasse (74) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 103,2 MHz.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Berthet (Bruno, Olivier, François, Robert) est nommé adjoint au directeur et chargé de la sous-direction de la politique d'exportation à la direction du développement international à compter du 1er octobre 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Debout (François, Marie, Bernard) est nommé chargé de mission pour l'innovation participative à la direction de l'expertise technique.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Queffélec (Didier, Jean-Yves) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de la marine à compter du 1er octobre 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fargère (Norbert, Mario) est chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement à la direction des ressources humaines à compter du 1er octobre 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er octobre 2007.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Prats (Olivier, Jean, Arnaud) est nommé chef du service des moyens généraux au sein du secrétariat général pour l'administration.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du matériel de l'armée de terre à compter du 1er novembre 2007.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 10 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Traitement social des revenus complémentaires des journalistes reporters-photographes tirés de l'exploitation de leurs oeuvres photographiques dans la presse.
 Le présent accord définit la notion de revenus complémentaires pour l'exploitation des photographies et reportages photographiques des journalistes reporters-photographes au sens des articles L. 761-2 et suivants du code du travail collaborant avec une agence de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi 70-946 du 19 octobre 1970, elle-même spécialisée dans ce domaine.
 La qualification de journaliste reporter-photographe suppose la détention de la carte d'identité des journalistes professionnels délivrée par la CCIJP.
 Sont considérées comme agences de presse au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée les organismes privés qui fournissent aux journaux et périodiques des articles, informations, reportages, photographies et tous autres éléments de rédaction, et qui tirent leurs principales ressources de ces fournitures. Ne peuvent se prévaloir de cette appellation que les organismes inscrits sur la liste établie sur propositions de la CPPAP et publiée au Journal officiel. La qualification d'agence de presse photographique, dont l'objet social est la diffusion multiple et rémunérée d'une photographie ou ensemble de plusieurs photographies d'un même sujet et de toutes informations utiles et nécessaires à leur exploitation, implique l'inscription sur la liste des agences de presse agréées par la CPPAP.
   Signataires :
 Fédération nationale des agences de presse photos et informations (FNAPPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Le syndicat national des journalistes.
Par un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, en date du 2 juillet 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « GIP génie civil et urbain » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF), conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Peuvent présenter des candidats ou déposer leur candidature pour les différents scrutins mentionnés à l'article 1er, les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
 Les listes de candidats et les candidatures sont déposées auprès :
 - du directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, pour la commission administrative paritaire interrégionale compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ; 
 - du directeur de centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, pour le CTP spécial de cet établissement.
 Les autorités administratives visées au présent article apprécient la représentativité des organisations syndicales qui présentent des listes de candidats ou leur candidature.
Art. L. 6147-5. -
    L'établissement public de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon est administré par un conseil d'administration et par un directeur. Ce dernier est nommé par l'autorité administrative supérieure. Il peut appartenir soit au corps médical, soit au corps du personnel de direction des établissements mentionnés aux 1o, 2o et 3o de l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
    Le conseil d'administration comprend des représentants des collectivités locales intéressées, du personnel médical et pharmaceutique, de la caisse de prévoyance sociale, du personnel titulaire n'appartenant pas au corps médical et des personnes qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale.
    La commission médicale est obligatoirement consultée sur le fonctionnement des services médicaux.
    Le comité technique paritaire est obligatoirement consulté sur le fonctionnement des services, et notamment sur les conditions de travail dans l'établissement.
    Un décret détermine la composition du conseil d'administration et les incompatibilités s'appliquant à ses membres.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de Murat (Cantal).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local de Murat, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat.
La liste des candidats admis au concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2007), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Dumain (Aline).
 2 Mlle Amozigh (Sabine).
 3 M. Garcia (Benjamin).
 4 Mlle Lecoq (Annelie).
 5 M. Brera (Samuel).
 6 M. Paulet Fabien).
 7 Mlle Monie (Anne-Laure).
 8 Mlle Verrier (Cécile).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Guillemot (Cécilia).
 2 Mlle Segalen (Elisabeth).
 3 Mlle Mechaoui (Sabrina).
 4 M. Piperaux (François).
 5 Mlle Allouche (Alexandra).
 6 Mlle Touchet (Cécile).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Articlaux-Mallet (Frédérique).
 2 M. Bourdeu (François).
 3 Mme Framery (Sonia), épouse Finet.
 4 M. Puisais (Cédric).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mme Manoury (Manuéla), épouse Noël.
 2 M. Lalanne (Frédéric).
 3 Mlle Bouzenad (Fadila).
 4 M. Engel (Guillaume).
 5 Mlle Saubusse (Anne).
Art. L. 6146-11. -
    Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues à l'article L. 6146-2, L. 6146-3, L. 6146-5, L. 6146-9, L. 6146-10 et, en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.
    Chapitre VII
    Dispositions particulières à certains
    établissements et organismes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 :
 La transformation de la société civile professionnelle Joseph Alexandre, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vico (Corse-du-Sud), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 M. Alexandre (Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexandre Joseph, notaire associé, SELARL.
 Le retrait de M. Alexandre (Joseph, Désiré, Pierre), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Alexandre Joseph, notaire associé, SELARL, est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée Alexandre (Joseph), notaire associé, SELARL est ainsi modifiée : Alexandre (Dominique), notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, SELARL.
Décisions de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée AVIPRO DILUDROP, solvant pour collyre :
  Titulaire : Lohmann Animal Health, Heinz-Lohmann-Strasse 4, D-27472 Cuxhaven, Allemagne.
  Composition : Bleu patenté V (E 131) ; excipient QSP 1,0 ml.
 Modèle destiné à la vente :
 Boîte de 10 flacons de 24 ml munis d'un adaptateur et d'un compte-gouttes : AMM n° 674600 2.
 Date de la décision : 2 juillet 2007.
 Spécialité dénommée AVIPRO ND C 131, lyophilisat pour suspension buvable oculaire et pour pulvérisation :
  Titulaire : Lohmann Animal Health, Heinz-Lohmann-Strasse 4, D-27472 Cuxhaven, Allemagne.
  Composition : virus vivant de la maladie de Newcastle, clone 131 au minimum 106,0 DIE50 (*), au maximum 107,² DIE50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
 Modèles destinés à la vente :
 Boîte de 1 flacon de 500 doses : AMM n° 674585 3 ;
 Boîte de 10 flacons de 500 doses : AMM n° 674587 6 ;
 Boîte de 1 flacon de 1 000 doses : AMM n° 674588 2 ;
 Boîte de 10 flacons de 1 000 doses : AMM n° 674589 9 ;
 Boîte de 1 flacon de 2 500 doses : AMM n° 674590 7 ;
 Boîte de 10 flacons de 2 500 doses : AMM n° 674591 3 ;
 Boîte de 1 flacon de 5 000 doses : AMM n° 674593 6 ;
 Boîte de 10 flacons de 5 000 doses : AMM n° 674594 2 ;
 Boîte de 1 flacon de 10 000 doses : AMM n° 674595 9 ;
 Boîte de 10 flacons de 10 000 doses : AMM n° 674596 5.
 Date de la décision : 2 juillet 2007.
Art. L. 6122-3. -
    Par dérogation aux dispositions des 1o et 2o de l'article L. 6122-2, les projets de structures de soins alternatives à l'hospitalisation situés dans une zone sanitaire dont les moyens sont excédentaires dans la ou les disciplines en cause peuvent être autorisés à condition d'être assortis d'une réduction des moyens d'hospitalisation relevant de cette ou de ces disciplines au sein de la zone considérée. Les modalités de cette réduction sont définies par décret en tenant compte des excédents existant dans la zone considérée et dans la limite d'un plafond.
    Des dispositions particulières peuvent être prises pour les soins palliatifs.
Art. L. 6145-12. -
    Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, appartiennent auxdits établissements publics de santé à l'exclusion des héritiers et du domaine en cas de déshérence.
    Les héritiers et légataires des personnes dont le traitement et l'entretien ont été acquittés de quelque manière que ce soit peuvent exercer leurs droits sur tous les effets apportés dans les établissements publics de santé par lesdites personnes malades ou valides ; dans le cas de déshérence, les mêmes effets appartiennent aux établissements publics de santé.
    Le présent article n'est pas applicable aux militaires et marins soignés dans les établissements publics de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 octobre 2007, la SECE LM SCS, dont le siège social est situé dans les bureaux du centre commercial Les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter la centrale éolienne La Motte, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit La Vallée des Dures, 62120 Linghem.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007, M. Villard (Nicolas, Jacques, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Martin et Bernard Monin, notaires associés, à la résidence de Gap (Hautes-Alpes).
Décision du 24 avril 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-8, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu la demande reçue le 19 novembre 2003, présentée au nom de la société Med et Vet Distribution, en vue d'obtenir l'ouverture d'un établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé ZI Saint-Hippolyte, avenue de la Gare, RN 96, 13770 Venelles ;
 Vu la mise en demeure, en date du 29 mars 2007, à l'adresse de l'établissement Med et Vet Distribution, retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que la société Med et Vet Distribution bénéficie depuis le 17 février 2004 d'une autorisation tacite en application de l'article R. 5142-8 pour l'activité de distribution en gros de médicaments vétérinaires au sein de l'établissement susvisé ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Med et Vet Distribution n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale d'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture tacite dont bénéficie la société Med et Vet Distribution depuis le 17 février 2004 pour l'établissement de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé ZI Saint-Hipppolyte, avenue de la Gare, RN 96, 13770 Venelles, est abrogée à compter du 24 avril 2007 par la décision n° V 0977/07.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, Mlle Challeil (Agnès, Cécile, Annick) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Challeil et Pierre Challeil, notaires associés à la résidence de Castres (Tarn).
Art. L. 6122-10. -
    L'autorisation est donnée ou renouvelée par l'agence régionale de l'hospitalisation après avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale. Un recours hiérarchique contre la décision peut être formé par tout intéressé devant le ministre chargé de la santé qui statue dans un délai maximum de six mois, sur avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    Un décret fixe la liste des établissements, équipements, activités de soins ou structures de soins alternatives à l'hospitalisation pour lesquels l'autorisation ne peut être donnée ou renouvelée que par le ministre chargé de la santé après avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
    Dans chaque cas, la décision du ministre ou de l'agence régionale de l'hospitalisation est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la date d'expiration de la période de réception mentionnée à l'article L. 6122-9. Sauf dans le cas d'un renouvellement d'autorisation prévu par l'article L. 6122-8, l'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation.
    Lorsque, dans un délai de deux mois, le demandeur le sollicite, les motifs justifiant ce rejet lui sont notifiés dans le délai d'un mois. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre la décision de rejet est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
    A défaut de notification des motifs justifiant le rejet de la demande, l'autorisation est réputée acquise.
    La décision attribuant ou refusant une autorisation ou son renouvellement doit être motivée.
Art. L. 6122-19. -
    Le Gouvernement peut expérimenter, à compter du 1er janvier 2000, et pour une période n'excédant pas cinq ans, de nouveaux modes de financement des établissements de santé publics ou privés, fondés sur une tarification à la pathologie.
    Les expériences pourront être menées dans une zone géographique déterminée, pour tous les établissements de santé de la zone ou pour une partie d'entre eux, selon les modalités définies par voie réglementaire.
    Les dépenses mises à la charge de l'ensemble des régimes obligatoires de base d'assurance maladie qui résultent de ces expériences sont prises en compte dans l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné au 4o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Bourbon-l'Archambault, direction des ressources humaines, 27, avenue de la République, 03160 Bourbon-l'Archambault, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 août 2007, Mlle Marguerite, Marie, Pauline Gacon, attachée principale d'administration détachée depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 août 2007.
Art. L. 6145-4. -
    Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut demander à chacun des établissements de délibérer sur une décision modificative prenant en compte les corrections budgétaires ainsi que l'ajustement de la dotation globale et des tarifs de prestations, rendus nécessaires pour permettre le respect du montant de la dotation régionale en cas de révision de son montant.
    A défaut d'adoption par le conseil d'administration de la décision modificative mentionnée à l'alinéa précédent dans un délai de trente jours à compter de la réception de cette demande, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête la décision modificative du budget, la rend exécutoire et arrête en conséquence, le montant de la dotation globale annuelle et les tarifs de prestations.
Art. L. 6141-4. -
    Les centres hospitaliers régionaux définis à l'article L. 6141-2 peuvent comporter une unité chargée de donner avis et conseils spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitement et éventuellement prévention des intoxications humaines, dénommée centre antipoison.
    Les centres antipoison participent à l'aide médicale urgente telle qu'elle est définie à l'article L. 6311-1. Leurs missions et les moyens y afférents sont fixés par décret.
    La liste nationale des centres hospitaliers régionaux comportant un centre antipoison est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. L. 6144-6. -
    Les personnels des établissements publics de santé bénéficient soit des dispositions prévues à l'article L. 6146-2, soit, pour les personnels qui ne relèvent pas de ces dispositions, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont définies par voie réglementaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 20 juillet 2007, Mme Marie-Christine Daubigney, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de directrice de projet, sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice, et chargée des questions relatives aux nouvelles technologies de l'information, notamment la numérisation et la dématérialisation des procédures civiles, administratives et pénales ainsi que la visioconférence et l'administration électronique, à compter du 11 avril 2007, pour une durée de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Georges Mazurelle à La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon Cedex.
CulturesFrance
Collection « Penser l'Europe »
 Cette collection a pour objectif de nourrir le débat d'idées sur l'Europe. Les questions traitées par des personnalités européennes touchent notamment à l'identité européenne, au processus de construction historique ou aux enjeux politiques et culturels contemporains. Chaque titre est publié en version bilingue (français et anglais).
Diversité et culture
Julia Kristeva, Ulrich Beck, Krzysztof Pomian (et al.)
 Ce nouveau titre de la collection « Penser l'Europe » s'intéresse aux enjeux liés à la diversité des expressions culturelles et linguistiques. Les questions de langue en particulier habitent les réflexions associées à la construction européenne. Plus que tout autre continent, l'Europe, par sa diversité inhérente et par son histoire, se fonde sur le dialogue des multiples cultures qui la constituent. Multilinguisme, différences nationales, dynamiques régionales, coopération, cosmopolitisme : comment penser l'identité de l'Europe, sinon par sa diversité, celle des langues à respecter et des cultures à promouvoir ? Plusieurs spécialistes éclairent, par leur expérience, ces questions d'actualité, essentielles à la définition du paysage culturel et politique européen : Julia Kristeva, Ulrich Beck, Krzysztof Pomian et George Steiner.
 Les auteurs :
 Julia Kristeva est linguiste, sémiologue, psychanalyste, écrivain, professeur à l'Institut universitaire de France et à l'université Paris-VII - Denis-Diderot ;
 Ulrich Beck est professeur à l'institut de sociologie de Munich ;
 Krzysztof Pomian est professeur d'histoire à l'université Nicolas Copernic, à Torun (Pologne) et directeur scientifique du musée de l'Europe, à Bruxelles ;
 George Steiner est professeur à l'université de Cambridge, philosophe, essayiste.
2007, CulturesFrance, collection « Penser l'Europe », 198 p., illustrations. - 15 EUR. - ISBN : 978-2-35-476012-0. - Réf. : 9 782354 760120.
L'assiette de calcul de la rémunération est constituée par les recettes liées à l'activité de radiodiffusion, qui comprend notamment les subventions, dons et cotisations, les recettes de prestations de services liées à l'antenne et le chiffre d'affaires publicitaire, y compris celui généré par les données associées au programme principal, hors taxe sur la valeur ajoutée.
 Par chiffre d'affaires publicitaire, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne, y compris celles qui représentent des échanges publicitaires ou de marchandises, avant déduction des frais et commissions de régie publicitaire.
 Sont exclus de l'assiette, comme n'étant pas liés à l'activité de radiodiffusion, les subventions spécifiques d'aide à l'emploi, le chiffre d'affaires provenant de la télématique, des services téléphoniques surtaxés et assimilés (SMS, etc.), des licences de marque, de l'organisation de concerts, de manifestations et de services hors antenne de toute nature.
 Les créances irrécouvrables sont déduites de l'assiette sur présentation de justificatifs.
Art. L. 6132-1. -
    Un syndicat interhospitalier peut exercer, pour tous les établissements qui en font partie ou pour certains d'entre eux, sur leur demande, toute activité intéressant le fonctionnement et le développement du service public hospitalier, notamment :
    1o La création et la gestion de services communs ;
    2o La formation et le perfectionnement de tout ou partie du personnel ;
    3o L'étude et la réalisation de travaux d'équipement ;
    4o La centralisation de tout ou partie des ressources d'amortissement en vue de leur affectation soit au financement des travaux d'équipement entrepris, soit au service d'emprunts contractés pour le compte desdits établissements ;
    5o La gestion de la trésorerie ainsi que des emprunts contractés et des subventions d'équipements obtenues par ces établissements ;
    6o La création et la gestion de nouvelles installations nécessaires pour répondre aux besoins sanitaires de la population.
    Les attributions du syndicat sont définies par des délibérations concordantes des conseils d'administration des établissements qui en font partie.
Art. L. 6143-3. -
    Avant le 30 juin de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport présenté par le directeur portant sur les objectifs et prévisions d'activité de l'établissement pour l'année à venir et sur l'adaptation des moyens qui paraissent nécessaires pour remplir les missions imparties par le projet d'établissement, conformément aux engagements pris au contrat pluriannuel mentionné aux articles L. 6114-1 et L. 6114-2.
    Cette délibération et ce rapport sont transmis au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans un délai de huit jours à compter de la délibération.
Art. L. 6143-7. -
    Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
    Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement. Il est chargé de l'exécution des décisions du conseil d'administration et met en eoeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation. Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. Il assure la gestion et la conduite générale de l'établissement, et en tient le conseil d'administration informé. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
    Le directeur ordonnateur des dépenses peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Ces virements sont portés, sans délai, à la connaissance du comptable, du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et du conseil d'administration dans sa plus proche séance.
    Le directeur peut déléguer sa signature dans des conditions fixées par décret.
Art. L. 6141-1. -
    Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Leur objet principal n'est ni industriel, ni commercial. Ils sont communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux.
    Un établissement public de santé peut également être interhospitalier lorsqu'il est créé à la demande de deux ou plusieurs établissements publics de santé mentionnés à l'alinéa précédent qui lui transfèrent une partie de leurs missions de soins prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Un même établissement public de santé ne peut participer qu'à la création d'un seul établissement public de santé interhospitalier.
    Les établissements publics de santé sont créés, après avis du Comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale, par décret ou par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation dans des conditions et selon des modalités fixées par voie réglementaire.
    Ils sont administrés par un conseil d'administration et dirigés par un directeur nommé, après avis du président du conseil d'administration :
    - par décret du Premier ministre, pour les établissements figurant sur une liste fixée par décret ;
    - par arrêté du ministre chargé de la santé, pour les autres établissements.
    Les établissements publics de santé sont soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions prévues au présent titre.
Si la rémunération due en application des trois articles précédents est supérieure à celle qui aurait résulté de l'application des dispositions de la décision du 22 décembre 1993 susvisée, elle est réduite pour les radios concernées de :
 18 % pour l'année de droits 2008 ;
 12 % pour l'année de droits 2009 ;
 6 % pour l'année de droits 2010,
sans que cette réduction puisse avoir pour effet de ramener la rémunération due au titre de l'une quelconque de ces trois années à un niveau inférieur à celui qui aurait résulté de l'application des dispositions de la décision du 22 décembre 1993.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2007, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, représentants du Syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR), dans la formation « publications », en qualité de titulaire : M. Vincent de Bernardi, en remplacement de M. Michel Comboul, en qualité de suppléant, M. René Demard, en remplacement de M. Bruno Ricard.
Art. L. 3211-10. -
    Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, l'hospitalisation ou la sortie d'un mineur sont demandées, selon les situations, par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, par le conseil de famille ou, en l'absence du conseil de famille, par le tuteur avec l'autorisation du juge des tutelles qui se prononce sans délai. En cas de désaccord entre les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue.
Art. L. 3352-5. -
    L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons autres que celles des deux premiers groupes définis à l'article L. 3321-1, est punie de 25 000 F d'amende.
Art. L. 3352-9. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L. 3336-2 :
    1o D'exploiter un débit de boissons ;
    2o D'être employé dans un établissement dans les conditions prévues l'article L. 3336-3.
    En outre, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement.
Art. L. 3213-1. -
    A Paris, le préfet de police et, dans les départements, les représentants de l'Etat prononcent par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
    Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'Etat dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement.
    Ces arrêtés ainsi que ceux qui sont pris en application des articles L. 3213-2, L. 3213-4 à L. 3213-7 et les sorties effectuées en application de l'article L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office.
Art. L. 3336-2. -
    Ne peuvent exploiter des débits de boissons à consommer sur place :
    1o Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou l'un des délits prévu aux articles 225-5, 225-6, 225-7 et 225-10 du code pénal ;
    2o Ceux qui ont été condamnés à un mois au moins d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, recel de malfaiteurs, outrage public à la pudeur, tenue d'une maison de jeux, prise de paris clandestins sur les courses de chevaux, vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé, infraction aux dispositions législatives ou réglementaires en matière de stupéfiants ou pour récidive de coups et blessures et d'ivresse publique.
    L'incapacité est perpétuelle à l'égard de toutes les personnes mentionnées au 1o. Elle cesse cinq ans après leur condamnation à l'égard de ceux mentionnés au 2o, si pendant ces cinq années elles n'ont encouru aucune condamnation correctionnelle à l'emprisonnement. L'incapacité cesse en cas de réhabilitation.
    L'incapacité prévue au présent article peut être prononcée contre les personnes condamnées pour le délit prévu à l'article 227-22 du code pénal.
Art. L. 3211-6. -
    Le médecin qui constate que la personne à laquelle il donne ses soins a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 490 du code civil, d'être protégée dans les actes de la vie civile peut en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un psychiatre.
    Lorsqu'une personne est soignée dans l'un des établissements mentionnés aux articles L. 3222-1 et L. 3222-2, le médecin est tenu, s'il constate que cette personne se trouve dans la situation prévue à l'alinéa précédent, d'en faire la déclaration au procureur de la République du lieu de traitement. Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous sauvegarde de justice. Le représentant de l'Etat dans le département doit être informé par le procureur de la mise sous sauvegarde.
Art. L. 3335-9. -
    Les arrêtés prévus à l'alinéa premier de l'article L. 3335-8 sont pris par le représentant de l'Etat dans le département de sa propre initiative, ou sur requête formulée soit par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, soit par le directeur régional de l'industrie et de la recherche, soit par le conseil départemental d'hygiène.
    Dans tous les cas prévus à l'article L. 3335-8, le représentant de l'Etat dans le département demande les avis des autorités mentionnées à l'alinéa précédent.