Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 12 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 6.2 de l'annexe II-B de la convention collective.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 28 septembre 2016 à l'accord national du 10 juin 2008 relatif à la protection sociale complémentaire en agriculture et à la création d'un régime de prévoyance sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Au seizième alinéa de l'article 2, l'article 4.8. relatif au dispositif versement santé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 27 juin 2016 à l'accord départemental du 12 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° L'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles 6.3 et 6.3.1 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé relatifs aux mesures collectives ou individuelles de prévention ou d'action sociale et à leur financement.
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 16 octobre 2015 à la convention collective de travail du 31 juillet 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 21 mars 2016 à l'accord départemental du 16 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non affiliés à l'AGIRC des exploitations dont le siège social se situe dans le département du Tarn-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
Le dixième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
L'annexe de l'arrêté du 13 janvier 2015 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Les termes :
Corps des techniciens de recherche régi par les dispositions des décrets n° 91-486 du 14 mai 1991


     et n° 94-1016 du 18 novembre 1994

2015
2016
2017
Technicien de recherche de classe supérieure
12,00
12,00
12,00
Technicien de recherche de classe exceptionnelle
10,00
10,00
10,00
sont remplacés par les termes :
Corps des techniciens de recherche régi par les dispositions des décrets n° 91-486 du 14 mai 1991


     et n° 2009-1388 du 11 novembre 2009

2015
2016
2017
Technicien de recherche de classe supérieure
-
-
12,00
Technicien de recherche de classe exceptionnelle
-
-
13,00
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de sx mois à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Velizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Velizy Cedex, pour les domaines C1, C2 et C3 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol ;
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la société coopérative agricole Comptoir agricole, dont le siège social est situé à Hochfelden (Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin, sous le numéro 67 01 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 29 décembre 2006 relatif à une organisation de producteurs dans le secteur de l'élevage est ainsi modifié : « la société d'intérêt collectif agricole régionale des producteurs de porcs (SIREPP), dont le siège social est situé à Vonnas (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour les porcelets et porcs charcutiers sous le numéro 01 72 1410, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, le mode de prise en compte du système « PAC Zéolithe » dans la méthode de calcul Th-BCE 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la société coopérative agricole Comptoir agricole, dont le siège social est situé à Hochfelden (Bas-Rhin), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin, sous le numéro 67 72 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Dans le département du Doubs, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 9 janvier 2017, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

    de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Doubs
Besançon
Besançon
Montbéliard
Arbouans
Audincourt
Exincourt
Héricourt
Montbéliard
Seloncourt
Sochaux
Valentigney
Vieux-Charmont
Pontarlier
Doubs
Pontarlier
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 22 décembre 2016, l'arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi complété :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 9 février 2017 dans deux centres d'examen :
- Espace Europa, 73, rue de Pont-à-Mousson, 57950 Montigny-lès-Metz (57) ;
- Salle du patronage laïque, 10, rue du Patronage-Laïque, 52000 Chaumont (52). »
Les dates et les lieux d'organisation de l'épreuve orale d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les autres dispositions de l'arrêté du 5 juillet 2016 restent inchangées.
Il est créé, à compter du 9 janvier 2017, une circonscription interdépartementale de sécurité publique dans les départements du Doubs et de la Haute-Saône.
Elle regroupe les communes d'Arbouans, Audincourt, Exincourt, Montbéliard, Seloncourt, Sochaux, Valentigney, Vieux-Charmont (Doubs) et d'Héricourt (Haute-Saône).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane - CGFPTG en date du 22 décembre 2016, est ouvert au titre de l'année 2017 un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants territoriaux.
Date et lieu des épreuves écrites d'admissibilité :
Educateurs de jeunes enfants : jeudi 19 avril 2017 à Cayenne (Guyane Française).
Retrait des dossiers d'inscription : Trois modalités sont acceptées :
Retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du lundi 30 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017, de 8 heures à 12 heures.
Retrait par voie postale du lundi 30 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017 de 8 heures à 12 heures (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (229 × 324) affranchie à 4,20 euros et libellée aux noms, prénoms et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard 8 jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org, saisie, transmission par internet de la pré-inscription en ligne et impression du dossier pré-saisi pendant la période de retrait : lundi 30 janvier 2017 au vendredi 24 février 2017 (retrait en ligne jusqu'à 20 heures, heure de Guyane).
Dépôt des dossiers d'inscription : jusqu'au vendredi 10 mars 2017.
Dépôt sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane jusqu'au vendredi 10 mars 2017.
Dépôt par voie postale jusqu'au vendredi 10 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Pré-inscription en ligne sur le site www.cdg973.org.
Dépôt ou envoi par courrier du dossier papier pré-saisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 10 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Educateur des jeunes enfants : 4 postes
Renseignements et inscriptions : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél. : 0594.29.00.91.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Guyane.
L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI DIEPPE ”, sis 1, quai du Tonkin, 76200 Dieppe.» ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dieppe, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
«-l'apport d'éléments d'informations et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié susvisé. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur. ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ; 
«-la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle, dans le cadre défini par une convention. 
« Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMOI DIEPPE est composé des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO DIEPPE ”, sise 1, quai du Tonkin, 76200 Dieppe ; 
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ ROUEN ”, sise 23, route de Lyons, ZI des Deux Rivières, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des adjoints techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 6.
Ces places sont offertes, toutes branches d'activité professionnelle regroupées, dans les établissements suivants :
- Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : 1 place ;
- Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) : 1 place ;
- Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : 1 place ;
- Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (VetAgro Sup) : 2 places ;
- Institut national d'études supérieures agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place.
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, la décision du 2 décembre 2013 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
Les mots : « Risk Control, 80, avenue d'Iéna, 75116 Paris » sont remplacés par les mots: « Risk Control, 38, rue Villiers, 92300 Levallois-Perret » et « pour le domaine A1 et pour une durée de 3 ans pour le domaine D » sont remplacés par : « pour les domaines A1 et D ».
Après l'article 16 de l'arrêté du 2 mai 2005 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française. 
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d'incendie et de secours et au chef du service public d'incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 6.
Ces places sont offertes dans les établissements suivants :
- Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) de Toulouse : 4 places ;
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 1 place ;
- Institut national d'études supérieures agronomiques (Montpellier SupAgro) : 1 place ;
- par regroupement des branches d'activité professionnelle E, F, G et H :
- E : informatique et calcul scientifique ;
- F : documentation, communication, édition ;
- G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
- H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
Dans le département de la Haute-Saône, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 9 janvier 2017, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

    de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Haute-Saône
Vesoul
Echenoz-la-Méline
Frotey-lès-Vesoul
Navenne
Noidans-lès-Vesoul
Vaivre-et-Montoille
Vesoul
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 3 janvier 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société SECURISK, 150, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, pour les domaines B1, C2, C3, C4, C5 et C6, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.1. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ;
« C.2. Ouvrages de bâtiments : Installations de chauffage, climatisation, ventilation ;
« C.3. Ouvrages de bâtiments : Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés ;
« C.4. Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie ;
« C.5. Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur ;
« C.6. Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
ANNEXE 2
CONDUITE À TENIR SI UNE PERSONNE PRÉSENTE UN TAUX D'ANTICORPS ANTI-HBS INFÉRIEUR À 10 UI/L APRÈS AVOIR REÇU UN SCHÉMA COMPLET DE VACCINATION CONTRE L'HÉPATITE B
I. Une dose additionnelle de vaccin contre le virus de l'hépatite B est injectée. Un dosage des anticorps anti-HBs est effectué un à deux mois suivant cette injection ;
II. Si, à l'issue du dosage mentionné au I, le taux d'anticorps anti-HBs est supérieur à 10 UI/l, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B sans qu'il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d'injection vaccinale supplémentaire ;
III. Si, à l'issue du dosage mentionné au I, le taux d'anticorps anti-HBs est toujours inférieur à 10 UI/l, une dose additionnelle de vaccin contre l'hépatite B est injectée. Un dosage des anticorps anti-HBs est effectué un à deux mois suivant cette injection. Les injections vaccinales pourront être ainsi répétées jusqu'à obtention d'un taux d'anticorps anti-HBs supérieur à 10 UI/l, sans dépasser un total de six injections. Un dosage des anticorps anti-HBs est effectué un à deux mois suivant la dernière injection ;
IV. Dans le cas où la personne aurait déjà reçu six doses ou plus en vertu d'un schéma vaccinal précédemment en vigueur, le médecin du travail ou le médecin traitant détermine s'il y a lieu de prescrire l'injection d'une dose de vaccin supplémentaire. Dans l'affirmative, un dosage des anticorps anti-HBs est effectué un à deux mois suivant cette injection ;
V. Si, à l'issue du dosage mentionné aux III et IV, le taux d'anticorps anti-HBs est supérieur à 10 UI/l, les personnes concernées sont considérées comme immunisées contre l'hépatite B sans qu'il y ait lieu de réaliser de dosage sérologique ultérieur ni d'injection vaccinale supplémentaire. A défaut, elles sont considérées comme non répondeuses à la vaccination.
VI. Les personnes non répondeuses à la vaccination ont satisfait à l'obligation légale de vaccination ; elles peuvent être admises en formation ou exercer la thanatopraxie. Elles sont soumises à une surveillance au moins annuelle des marqueurs sériques du virus de l'hépatite B.
Le schéma vaccinal contre l'hépatite B est réalisé conformément au calendrier des vaccinations. L'immunisation contre l'hépatite B est vérifiée par un dosage sérologique réalisé selon les recommandations en vigueur.
Sont considérées comme répondant aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B les personnes qui sont :
- immunisées selon les conditions définies à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- non répondeuses à la vaccination selon les conditions définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Désinsectisation des aéronefs à destination de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, du territoire des îles Wallis et Futuna et en provenance de :
Afghanistan
Ethiopie
Népal
Afrique du Sud
Fidji (îles)
Nicaragua
Angola
Gabon
Niger
Anguilla
Gambie
Nigeria
Antigua-et-Barbuda
Géorgie
Nioué ou Niue (île)
Antilles néerlandaises
(Pays-Bas caribéens)
Ghana
Ouganda
Arabie saoudite
Grenade (îles)
Ouzbékistan
Argentine (régions au nord de Buenos Aires)
Guam (île)
Pakistan
Aruba
Guatemala
Palaos ou Belau (îles)
Australie (uniquement Queensland)
Guinée
Panama
Bahamas
Guinée-Bissau
Papouasie-Nouvelle-Guinée
Bangladesh
Guinée équatoriale
Pâques (île) (CHILI)
Barbade
Guyana
Paraguay
Belize
Haïti
Pérou
Bénin
Honduras
Philippines
Bhoutan
Inde
Pitcairn (îles)
Bolivie
Indonésie
Porto Rico
Botswana
Iran
République centrafricaine
Brésil
Iraq
République dominicaine
Brunei Darussalam
Jamaïque
Rwanda
Burkina Faso
Kenya
Burundi
Kirghizistan
Caïmans (îles)
Kiribati ou Gilbert (îles)
Cambodge
Laos
Cameroun
Lesotho
Cap-Vert
Liberia
Chine (régions au sud du 35e parallèle)
Madagascar
Colombie
Malaisie
Comores (îles)
Malawi
Congo (République démocratique)
Congo
Maldives (îles)
Cook (îles)
Mali
Corée du Nord
Mariannes du Nord (îles)
Corée du Sud
Marshall (îles)
Costa Rica
Maurice (île)
Côte d'Ivoire
Mauritanie
Cuba
Mexique
Curaçao
Micronésie
Djibouti
Montserrat (île)
Dominique (île)
Mozambique
Egypte
Myanmar
Equateur
Namibie
Erythrée
Nauru (île)
Saint-Christophe-et-Niévès (îles)
Tadjikistan
Sainte-Lucie (îles)
Taïwan
Saint-Vincent-et-les-Grenadines (îles)
Tanzanie
Salomon (îles)
Tchad
Salvador
Thaïlande
Samoa (îles)
Timor-Oriental
Samoa américaines
Togo
Sao Tomé-et-Principe
Tokélau
Sénégal
Tonga
Seychelles
Trinité-et-Tobago
Sierra Leone
Turks-et-Caicos (îles)
Singapour
Turquie (provinces de Diyarbakir, Mardin et Şanliurfa)
Somalie
Tuvalu
Soudan
Vanuatu
Soudan du Sud
Venezuela
Sri Lanka
Vierges britanniques (îles)
Vierges américaines (îles)
Suriname
Viêt Nam
Swaziland
Yémen
Syrie
Zambie
Zimbabwe
Liste supplémentaire :
Désinsectisation des aéronefs à destination de métropole en provenance de :
Guadeloupe (île)
Guyane
Martinique (île)
La Réunion (île)
Mayotte (île)
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Barthélemy (îles)
Saint-Martin (îles)
Wallis-et-Futuna
Désinsectisation des aéronefs à destination(*) ou en provenance de :
Guadeloupe (île)
Guyane
Martinique (île)
La Réunion (île)
Mayotte (île)
Nouvelle-Calédonie
Polynésie française
Saint-Barthélemy (îles)
Saint-Martin (îles)
Wallis-et-Futuna
(*) Pas de désinsectisation des aéronefs en provenance de ces territoires à destination de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.
L'agence régionale de santé s'assure que le dispositif de prise en charge des urgences médico-psychologiques, dont l'organisation est prévue par l'article R. 6311-25 du code de la santé publique, couvre l'ensemble du territoire régional.
Elle constitue une cellule d'urgence médico-psychologique départementale dans un établissement de santé siège de service d'aide médicale urgente (SAMU) et veille à leur fonctionnement et à leur coordination. Elle s'assure de la mise en place et de la cohérence des schémas types d'intervention mentionnés à l'article R. 6311-27 du code de la santé publique et de l'élaboration des conventions mentionnées à l'article R. 6311-29 du même code. Elle arrête la liste régionale des personnels et des professionnels composant les cellules d'urgence médico-psychologique ainsi que leurs territoires respectifs d'intervention.
Elle s'assure de la permanence de la réponse à l'urgence médico-psychologique et organise la continuité des soins médico-psychologiques avec l'appui de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
A l'issue de la phase d'urgence, elle organise, en tant que de besoin, l'orientation des personnes prises en charge par les cellules d'urgence médico-psychologique vers les établissements de santé autorisés en psychiatrie, notamment les centres médico-psychologiques, les hôpitaux d'instruction des armées, l'Institution nationale des invalides et les praticiens libéraux.
L'agence régionale de santé peut doter certains établissements de santé sièges de services d'aide médicale urgente (SAMU) d'une « cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée », composée de personnels et professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale formés, affectés pour tout ou partie de leur activité à cette cellule d'urgence médico-psychologique. Cette désignation est réalisée en application des critères suivants :
1° Lorsque le dispositif mis en place en application de l'article R. 6311-25 du code de la santé publique ne permet pas de répondre aux besoins spécifiques de la région ;
2° L'évaluation des risques liés à la présence, dans le département, de dangers spécifiques ;
3° L'importance de l'activité de l'urgence médico-psychologique au sein du département.
La cellule d'urgence médico-psychologique renforcée concourt à la mission de coordination régionale mentionnée à l'article R. 6311-25-1 du même code, notamment pour la formation des professionnels des cellules d'urgence médico-psychologiques et la continuité des soins médico-psychologiques. Elle constitue à ce titre une antenne territoriale de la cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
ANNEXE III
Méthodes de désinsectisation des aéronefs :
Trois méthodes de désinsectisation des aéronefs peuvent être mises en œuvre et sont décrites ci-après :
1. Cales enlevées
Cette méthode est appliquée une fois que les passagers sont à bord, que les portes ont été fermées et que l'aéronef est prêt à décoller. L'aéronef est traité par des membres de l'équipage qui circulent dans la cabine en pulvérisant un insecticide à action rapide à la dose prescrite, à l'aide de bombes aérosols à usage unique de modèle approuvé.
Avant la désinsectisation, l'équipage informe les passagers des précautions à prendre pendant la pulvérisation. Pour que l'opération soit efficace, la climatisation de l'aéronef doit être arrêtée pendant la pulvérisation et l'équipage doit traiter tous les endroits où les insectes sont susceptibles de s'abriter, notamment les toilettes, les offices, les vestiaires.
Les soutes et le poste de pilotage seront traités avant le départ, le poste de pilotage étant traité avant l'arrivée de l'équipage.
2. Pulvérisation avant le vol et en début de descente
Cette méthode est semblable à la méthode cales enlevées, si ce n'est que le traitement de la cabine est pratiqué au sol, avant l'embarquement des passagers, à l'aide d'un aérosol contenant un insecticide rémanent. Cette méthode permet d'ouvrir les compartiments à bagages, les toilettes et les vestiaires et de les traiter avec un minimum de dérangement pour les passagers.
La pulvérisation avant le vol sera suivie d'une deuxième pulvérisation avec un insecticide à action rapide pratiquée en cours de vol au moment où l'aéronef amorce sa descente vers l'aéroport de destination.
3. Traitement rémanent
Cette méthode consiste à pulvériser à intervalles réguliers un insecticide rémanent sur les surfaces internes de l'aéronef, à l'exclusion de celles qui servent à la préparation des repas. La fréquence des applications dépend de la durée d'efficacité de l'insecticide. Ce traitement doit être renouvelé chaque fois qu'une surface traitée subit un nettoyage complet ou une remise en état.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 26 décembre 2016, est approuvée la convention relative aux modalités de transfert à l'Etablissement public national Antoine Koenigswarter de l'activité, des biens, droits et obligations des écoles de reconversion professionnelle et du centre de préorientation relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou mis à leur disposition par l'Etat, prise en application de l'article 2 du décret n° 2016-1350 du 11 octobre 2016.
Cette convention peut être consultée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Hôtel national des invalides, 75700 Paris 07 SP.
L'arrêté du 24 février 2014 fixant la liste des établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés pour tout ou partie de leur activité à une cellule d'urgence médico-psychologique et les conditions de désignation d'établissements de santé dotés de personnels et de professionnels affectés par les agences régionales de santé est abrogé.
La décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme MIGUERES (Marie-Lise), chef du pôle affaires scientifiques et coordination des instances, et à Mme DRAY-SPIRA (Rosemary), chef du pôle épidémiologie des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
II. - Le III de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Délégation permanente est donnée à Mme HOUDON (Mouna), chef du pôle instruction et notification des dossiers, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle ainsi que les décisions relatives aux demandes de modifications de type IA, IB et II des AMM, aux demandes de renouvellement des AMM et les décisions relatives aux recherches impliquant la personne humaine et ne portant pas sur un produit de santé. »
Le psychiatre référent national est chargé, à la demande du ministre chargé de la santé, de coordonner le réseau national de l'urgence médico-psychologique. Il est notamment chargé de l'élaboration et de l'actualisation des procédures et référentiels professionnels de l'urgence médico-psychologique. Il réalise le rapport annuel d'activité de l'urgence médico-psychologique en lien avec le Conseil national de l'urgence hospitalière et le transmet à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins.
En application de l'article D. 4122-4-3 du code de la santé publique, les commissions mentionnées à l'article D. 4122-4-2 du même code comprennent chacune :
1° Un représentant de l'association AIDES ;
2° Un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
3° Un représentant du collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
4° Un représentant du Mouvement français pour le planning familial (MFPF) ;
5° Un représentant de l'Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Dans le cadre défini par l'article R. 6311-32 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé mobilise le réseau national de l'urgence médico-psychologique. Il peut s'appuyer sur le psychiatre référent national ou, en cas d'empêchement, sur son adjoint.
L'agence régionale de santé de zone contribue à la mobilisation du réseau national de l'urgence médico-psychologique en assurant la mobilisation des cellules médico-psychologique dans sa zone, avec l'appui de la cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R. 6311-30 du même code.
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Haut-Rhin Mulhouse ”, sis 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le STEMO Haut-Rhin assure les missions suivantes :
-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part, l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Haut-Rhin est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse 1 ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Mulhouse 2 ”, sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Colmar ”, sise 140, rue du Logelbach, 68000 Colmar.»
ANNEXE
Au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins, la prise en charge de la spécialité pharmaceutique qui figure dans la présente annexe est subordonnée au respect de la condition relative à l'organisation des soins suivante : l'initiation du traitement est subordonnée à la tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire et ce uniquement pour les patients :
- en échec d'un premier traitement par antiviraux d'action directe ;
- insuffisants rénaux (si le débit de filtration glomérulaire est inférieur à 30 mL/min), hémodialysés chroniques ou transplantés rénaux ;
- ayant une cirrhose grave, compliquée MELD > 18 ou avec facteurs d'aggravation ou ayant des antécédents de cirrhose grave ;
- en pré ou post-transplantation hépatique ;
- ayant un carcinome hépatocellulaire ou un antécédent de carcinome hépatocellulaire ;
- co-infectés par le VIH, le VHB ou un autre virus à tropisme hépatique ;
- dont l'état de santé ou le traitement peuvent interférer avec la prise en charge de l'hépatite C.
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C de génotypes 1 et 4 chez les adultes.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 800 8 1
ZEPATIER 50 mg/100 mg, comprimé pelliculé
MSD FRANCE
ANNEXE I
ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DU BILAN D'ACTIVITÉ DES CELLULES D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE
1° Contexte d'intervention de la cellule d'urgence médico-psychologique et analyse des risques au niveau du territoire concerné.
2° Organisation de la réponse à l'urgence médico-psychologique (organisation de la permanence, conventions avec les établissements de santé, schéma type d'intervention).
3° Composition de la cellule d'urgence médico-psychologique :
- équipe d'encadrement (psychiatre référent, psychologue référent, infirmier référent) ;
- équipe de professionnels volontaires (liste actualisée des volontaires).
4° Moyens mis à disposition de la cellule d'urgence médico-psychologique :
- locaux dédiés ;
- véhicules ;
- équipement informatique ;
- matériel d'intervention (matériel de communication, chasubles CUMP, produits de santé…).
5° Bilan des interventions et autres activités :
- interventions téléphoniques sans déplacement ni intervention ultérieure ;
- interventions sur place immédiates ;
- interventions programmées ;
- prise en charge des équipes de soins et de secours ;
- consultations de psycho-traumatisme programmées ;
- participation à des missions de renfort des CUMP au niveau régional, zonal et national ;
- autres.
6° Activités de coordination de la cellule d'urgence médico-psychologique (association d'aide aux victimes, services de l'éducation nationale, associations agréés de sécurité civile…).
7° Activités d'enseignement académique, de formation continue et démarche qualité (amélioration des pratiques professionnelles).
8° Travaux de recherche et publications scientifiques.
A compter du 1er janvier 2017, délégation est donnée, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ du programme prévention, sécurité sanitaire et offre de soins (programme 204) de la mission santé ainsi que les documents Chorus DT, dans le périmètre des attributions relevant du secrétariat général du Haut Conseil de la santé publique et dans la limite de 20 000 € TTC, à Mme Ann PARIENTE-KHAYAT, médecin inspecteur de santé publique en chef, chargée de l'intérim des fonctions de secrétaire général du Haut Conseil de la santé publique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la défense en date du 3 janvier 2017 :
I. - Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2017 pour des médecins étrangers sont fixés de la façon suivante :
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTE
CHU ET/OU UNIVERSITÉ DE RATTACHEMENT
Disciplines de spécialités chirurgicales
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Chirurgie plastique, reconstructive et esthétique
1
1
Paris
Paris
Disciplines de spécialités médicales
Hépato-gastro-entérologie
Santé publique
1
1
Paris
Paris
II. - La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 modifié relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
III. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 16 janvier 2017.
L'agence régionale de santé inclut les missions des cellules d'urgence médico-psychologique régionales et renforcées dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique conclus avec l'établissement de santé.
L'agence régionale de santé procède à l'évaluation annuelle du dispositif régional de l'urgence médico-psychologique. Cette évaluation est réalisée notamment à partir du bilan d'activité des cellules d'urgence médico-psychologique départementales, élaboré par la cellule d'urgence médico-psychologique régionale conformément à l'annexe au présent arrêté.
Elle s'assure de l'efficience du dispositif et procède, le cas échéant, aux évolutions nécessaires.
Elle transmet les conclusions de cette évaluation et le bilan d'activité à la direction générale de la santé et à la direction générale de l'offre de soins avant le 31 mars de l'année suivante.
Les produits utilisés pour la désinsectisation des aéronefs en provenance des zones figurant sur les listes des annexes I et II doivent respecter les dispositions prises en application de l'article L. 522-1 du code de l'environnement ou les dispositions équivalentes applicables à Saint-Barthélemy et dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
La désinsectisation des aéronefs en provenance des zones mentionnées au premier alinéa est réalisée conformément aux méthodes recommandées par l'Organisation mondiale de la santé et précisées en annexe III.
En cas de traitement par cales enlevées ou par pulvérisation avant le vol et en début de descente, l'exploitant de l'aéronef indique le traitement utilisé dans la déclaration générale de l'aéronef et conserve les justificatifs de la désinsectisation. L'exploitant de l'aéronef présente ces différents éléments, à l'arrivée, à la demande du préfet.
En cas de traitement rémanent, l'exploitant de l'aéronef transmet aux autorités de l'aéroport d'arrivée et à leur demande le certificat de traitement précisant les dates de validité de celui-ci.
I.-La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Les 1° à 7° de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Etablissements publics de santé relevant du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ; 
« 2° Centre d'accueil et de soins hospitaliers mentionné à l'article L. 6147-2 du code de la santé publique ; 
« 3° Etablissements publics locaux accueillant des personnes âgées relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de ceux rattachés au centre communal d'action sociale de la ville de Paris ; 
« 4° Etablissements publics locaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et autres établissements non dotés de la personnalité morale relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 
« 5° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés, présentant des difficultés d'adaptation ou atteints de pathologies chroniques, et relevant du 2°, 3°, 5° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
« 6° Etablissements publics locaux et établissements non dotés de la personnalité morale gérés par des personnes morales de droit public autres que l'Etat et ses établissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d'asile, et relevant du 8° ou 13° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 65-2, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 ». 
II.-A l'article L. 313-24-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « des établissements mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 ». 
III.-Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 2° de l'article L. 4321-6, les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article 2 » ; 
2° A l'article L. 6143-3-1, les mots : « aux 1° et 7° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article 2 ». 
IV.-Aux articles L. 207 et L. 237 du code électoral, les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 3° de l'article 2 ». 
V.-Au 6° de l'article L. 233-4 du code de justice administrative, les mots : « établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 2 ».