Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 1998, l'arrêté du 2 juillet 1998 portant désignation des candidats admis à suivre la 51e session nationale de l'Institut des hautes études de la défense nationale (cycle 1998-1999) est modifié comme suit :
    Supprimer :
    « M. Auroux (Jean), ancien ministre ; maire de Roanne ; président de la Fédération des maires des villes moyennes ;
    « Mme Guingand (Elisabeth), directrice de la qualité à la Caisse des dépôts et consignations ;
    « M. Mertz (Bertrand), avocat ;
    « M. Thomas (Jean), ingénieur en chef de 1re classe du service des essences des armées ;
    « M. Turcq (Dominique, Florimond), directeur associé de Mac Kinsey. »
    Ajouter :
    « M. Anelli (Patrick), directeur juridique de l'Institut national de l'audiovisuel ;
    « M. Lafont (Bernard), médecin en chef du ministère de la défense ;
    « M. Mirikelam (François), avocat ;
    « Mme Penet-Weiler (Brigitte), mandataire judiciaire ;
    « M. Petros (Olivier), responsable des fusions-acquisitions à Electricité de France. »
Art. 2. -  Le conseil d'orientation et de coordination est composé de la façon suivante :
    1o Les établissements publics, membres actifs :
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Dijon-Quétigny, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Beaune, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Semur-Châtillon, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Plombières-lès-Dijon, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Cosne-Nevers, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Plagny-Sermoise, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Château-Chinon, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Mâcon-Davaye, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole d'Etang-Charolles, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Fontaines, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Tournus, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Champignelles-Auxerre, représenté par son directeur ;
    - l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Champs-sur-Yonne, représenté par son directeur ;
    2o Les membres associés et les personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe :
    - le chargé de formation professionnelle et apprentissage du service régional de la formation et du développement région Bourgogne ;
    - les animateurs de chaque section ;
    - le délégué régional du groupe régional Animation formation ;
    - le délégué régional Informatique ;
    - le délégué régional Ingénierie de formation ;
    3o Un représentant du ministère chargé de l'agriculture :
    - le chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Bourgogne.
Art. 6. -  Cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline le membre qui, en cours de mandat :
    1o Est placé en position de disponibilité ou en congé de longue durée ;
    2o Fait l'objet d'une sanction disciplinaire ;
    3o N'exerce plus les fonctions de pharmacien au titre desquelles il a été élu.
    Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
    Le suppléant nommé titulaire est alors remplacé par le candidat non élu de la même liste qui avait obtenu le plus grand nombre de voix après lui.
    Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues ci-dessus aux sièges de membre titulaire auxquels elle a droit plus de six mois avant l'échéance du renouvellement, il est procédé à une élection de l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants, pour le temps du mandat restant à accomplir.
    Chapitre II
    Fonctionnement du conseil de discipline
Art. 13. -  Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par la direction des hôpitaux.
    Les membres du conseil de discipline et le personnel de la direction des hôpitaux qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini à l'article 226-13 du nouveau code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
    Chapitre III
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, tel que modifié par les accords du 4 mars 1993 et du 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 1er juillet 1998 relatif aux salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif aux prunes d'ente séchées et de ses annexes sont étendues, pour la campagne 1998-1999, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, Mlle Vedy (Martine), receveur-percepteur du Trésor public, détachée auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines pour exercer les fonctions d'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de chargée de mission contractuelle pour exercer les fonctions d'agent comptable de la Caisse de garantie du logement social, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1997.
Département du Rhône
    Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Denicé, Emeringes, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Saint-Julien, Saint-Lager, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard.
Art. 30. - Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     ingénieurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils     y ont été détachés depuis deux ans au moins. L'intégration est prononcée par     l'autorité territoriale dans le grade, l'échelon et avec l'ancienneté dans     l'échelon détenus par le fonctionnaire dans l'emploi de détachement au jour     où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux l'ancienneté exigée pour parvenir     à l'échelon auquel ils ont été classés.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, M. Prieur (Daniel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Brest, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 1998, Mme Ryan (Juliette) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XIII, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 1998.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 20. - Le grade d'ingénieur subdivisionnaire comprend neuf échelons.
      Le grade d'ingénieur en chef comprend sept échelons.
      La seconde classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comprend     huit échelons.
      La première classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comprend     quatre échelons.
      La hors-classe du grade d'ingénieur en chef de 1re catégorie comprend trois     échelons.
Art. 5. - Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur en chef de 1re     catégorie peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements,     les communes de plus de 80000 habitants et les offices publics d'habitations     à loyer modéré de plus de 10000 logements. Ils peuvent également exercer     leurs fonctions dans les établissements publics dont les compétences,
     l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer     permettent de les assimiler à une commune de plus de 80000 habitants.
      En outre, ils peuvent occuper l'emploi de directeur général des services     techniques des villes de plus de 80000 habitants.
Art. 34. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur     subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de     publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants:
      1. Les directeurs des services techniques des villes de 20000 à 40000     habitants dont l'indice brut terminal est égal à 691, les directeurs des     services techniques des villes de plus de 10000 habitants, ainsi que les     ingénieurs subdivisionnaires et architectes des villes;
      2. Les fonctionnaires des départements, des régions et des établissements     publics régionaux, départementaux, communaux et intercommunaux, titulaires     d'un emploi à caractère technique comportant l'exercice des fonctions     mentionnées à l'article 3 et dont l'indice brut terminal est au moins égal à     701 ou qui a été défini par référence aux emplois mentionnés au 1 du présent     article;
      3. Les assistants d'études en aménagement ou en urbanisme;
      4. Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur     le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions     mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent     décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au     concours externe d'ingénieur subdivisionnaire et d'avoir une ancienneté de     services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un indice brut     terminal au moins égal à 659.
Art. 5. - Lorsque le prix d'un transport par véhicule sanitaire léger     (V.S.L.) comporte un forfait départemental ou minimum de perception et un     tarif kilométrique, le forfait prend au maximum une des valeurs suivantes:
       Zone A: 67,90 F;
       Zone B: 65,95 F;
       Zone C: 61,85 F;
       Zone D: 58,75 F.
      Le tarif applicable à chaque entreprise est défini par le département où se     situe le siège de l'entreprise, selon le classement figurant en annexe I.
Art. 4. - Un supplément de 103,30 F peut être perçu, sur présentation d'un     justificatif, pour un transport d'urgence effectué sur la demande expresse     d'un médecin régulateur (centre 15), d'un service d'aide médicale d'urgence     (S.A.M.U.) ou sur appel des services mobiles d'urgence et de réanimation     (S.M.U.R.) lorsque ni le S.A.M.U. ni le <<centre 15>> n'existent dans le     département. La demande formulée dans les conditions prévues ci-dessus peut     parvenir à l'ambulancier soit directement, soit par l'intermédiaire d'une     association de transports sanitaires d'urgence.
      Un supplément de 51,65 F peut être perçu pour les transports de prématurés     ou en cas d'utilisation d'un incubateur.
      Un supplément de 103,30 F peut être perçu pour chaque course lorsque le     malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion ou     pris en charge à sa descente d'avion.
      Ces trois perceptions supplémentaires ne sont pas cumulables. Les     majorations pour services de nuit, de dimanche et de jour férié ne     s'appliquent pas à ces suppléments.
3. Les directeurs d'études en aménagement ou en urbanisme;
      4. Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur     le fondement de l'article L.412-2 du code des communes dont l'indice brut     terminal est au moins égal à 980 qui, exerçant l'une des fonctions     mentionnées à l'article 2, remplissent à la date de publication du présent     décret la double condition de posséder un diplôme permettant l'accès au     concours externe d'ingénieur en chef de 1re catégorie et d'avoir une     ancienneté de services d'au moins dix ans dans un emploi public comportant un     indice brut terminal au moins égal à 901.
Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Toutefois, pour l'intégration des ingénieurs principaux des communes de     80000 à 400000 habitants, des ingénieurs en chef des communes de 40000 à     80000 habitants et des directeurs des services techniques des communes de     20000 à 40000 habitants, ainsi que pour les fonctionnaires mentionnés au 2 de     l'article 33, rémunérés à la date de leur intégration sur la base d'un indice     brut inférieur ou égal à 450, il est créé à la base du grade d'ingénieur en     chef un échelon provisoire doté de l'indice brut 450, d'une durée maximale et     d'une durée minimale d'un an.
Art. 48. - Les candidats mentionnés à l'article 116 de la loi du 26 janvier     1984 précitée qui remplissent les conditions fixées au quatrième alinéa de     l'article 44 de ladite loi, lorsqu'ils ont été reçus à un concours, sont     inscrits de plein droit sur les listes d'aptitude pour l'accès au grade     d'ingénieur subdivisionnaire établies conformément aux dispositions des     articles 7 et 8 du présent décret.
      Les fonctionnaires inscrits sur un tableau d'avancement établi conformément     aux dispositions antérieures à la loi du 26 janvier 1984 précitée bénéficient     de cette inscription jusqu'à l'établissement du tableau d'avancement établi     conformément à l'article 80 de ladite loi.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 1998 :
    M. Pierre (Bernard, Jacques, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Pacé (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Jeunet, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Jeunet et Bernard Pierre-Bourgeon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 24 novembre 1998 est modifiée ainsi qu'il suit :
    Au lieu de :
    « Juin 1998
    « 11 juin 1998. - M. Graignic (Ramiro), Nantes.
    « 12 juin 1998. - Mlle Carlier (Sophie), Nantes. »
    Lire :
    « Juin 1998
    « 11 juin 1998. - M. Graignic Ramiro (Daniel), Nantes.
    « 12 juin 1998. - Mlle Carlier (Sophie-Charlotte), Nantes. »
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    96 Le Feuvre (Karen, Lucette).
    97 Redon (Patrick, André).
    98 Bourhis (Fabien, Eric).
    98 Gandois (Eric).
    100 Rosselle (Jean-François).
    101 Convert (Tiphaine).
    102 Barrau (Sylvie, Marie).
    103 Lobry (Thomas, Jean).
    103 Nonis (Magalie, Kathy).
    105 Larbaigt (Frédéric).
    106 Hemmer (Julien, Mathias).
    107 Mougin (Alexandre, Jean).
    108 Teffo (Nicolas, Jean).
    109 Roussel (Franck, Guy).
    110 Davy (Alexandre, Bernard).
    110 Brethoux (Vincent).
    112 Girardet (Olivier, Chantal).
    112 Vincent (Nicolas, Jacques).
    114 Colson (Sandra, Danièle).
    115 Marcille (Jérôme, Michel).
    116 Maignol (Laurent, Stéphane).
    117 Schummer (Nathalie, Andrée).
    117 Bleubar (Sylvain, Hervé).
    119 Kerne (Emmanuel).
    120 Faure (Sandra, Bénédicte).
    121 Bessart (Stéphane).
    122 Vuillemin (Tristan, Alaric).
    123 Tresillard (Sabine, Marie).
    124 Cuvillier (Christelle, Gisèle).
    125 Gerolt (Didier).
    126 Saillard (Jérôme, Claude).
    127 Gasnault (Thierry, Denis).
    128 Lacaze (Guylaine, Brigitte).
    128 Dubert (Emmanuel, Jean).
    130 Blachon (Sébastien).
    130 Preau (Cyrille, Yves).
    132 Besson (Axelle, Sylvaine).
    133 Paillet (Stéphanie, Françoise).
    134 Margerie (Frédéric).
    134 Scheffmann (Catherine, Maria).
    136 Delbruyere (Patricia).
    137 Laurent (Etienne, Jean).
    138 Ancian (Olivier, André).
    139 Cadoux (Sandra).
    140 Cossard (Marie, Hélène).
    141 Brillet (Anne, Patricia).
    142 Rouffaud (Hélène, Luigina).
    142 Gourdin (Hélène, Christine).
    142 Schopfer (Anne, Michèle).
Par délibération en date du 5 octobre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union française des centres de vacances Aquitaine (UFCV) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Radio Cactus, à partir de Fargues-Saint-Hilaire (33) pendant les journées des 21 et 22 octobre 1998.
    Site : Fargues-Saint-Hilaire (33).
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 101,4 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 8. -  Pour avoir droit aux appellations d'origine contrôlées « Beaujolais » pour les vins rouges et rosés et « Beaujolais supérieur » pour les vins rouges, les vins proviennent de raisins récoltés entiers. Ils sont vinifiés conformément aux usages locaux, loyaux et constants, et bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur. Les vins rosés proviennent exclusivement de raisins vinifiés en rosé, conformément aux usages locaux.
Art. 19. -  Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent faire parvenir au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, au plus tard le 5 janvier 1999, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants qu'ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Art. 11. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou « Beaujolais supérieur », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Département du Rhône
    Ardillats (Les), Beaujeu, Blacé, Cercié, Charentay, Chénas, Chiroubles, Denicé, Emeringes, Fleurie, Juliénas, Jullié, Lancié, Lantignié, Marchampt, Montmelas-Saint-Sorlin, Odenas, Perréon (Le), Quincié, Régnié-Durette, Rivolet, Saint-Didier-sur-Beaujeu, Saint-Etienne-des-Oullières, Saint-Etienne-la-Varenne, Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais, Saint-Julien, Saint-Lager, Vaux-en-Beaujolais, Vauxrenard, Villié-Morgon.
Art. 10. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - le numéro de qualification ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours.
    Ce document doit être daté et signé.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 30 avril 1992 est modifié comme suit en ce qui concerne les premier et deuxième grades :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 21/10/1998 page 15932 à 15935
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
A N N E X E
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    326 708-6 Oxycardin 20 mg (mononitrate d'isosorbide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires Schwarz Pharma).
    337 761-0 Xenetix 250 (iobitridol), solution injectable (250 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon (B/1) (laboratoires Guerbet).
    337 769-1 Xenetix 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires Guerbet).
    337 708-2 Xenetix 300 (iobitridol), solution injectable (300 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires Guerbet).
    337 717-1 Xenetix 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 50 ml en flacon + seringue + microperfuseur (B/1) (laboratoires Guerbet).
    337 910-6 Xenetix 350 (iobitridol), solution injectable (350 mg d'iode/ml), 60 ml en flacon (B/1) (laboratoires Guerbet).
    335 216-5 Xitadil (chlorhydrate de viquidil), gélules (B/30) (laboratoires Schwarz Pharma).
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
    317 544-4 Pervincamine 20 mg (vincamine), gélules (B/40) (laboratoires Synthélabo).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, M. Rain (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Société nationale d'électricité et de thermique, en qualité de directeur général adjoint chargé de la planification stratégique et du développement des marchés nationaux de l'électricité pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 11. -  Pour l'application du présent arrêté, la situation du candidat au regard des dispositions fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude est appréciée à la date du 1er janvier de l'année pour laquelle la liste d'aptitude est établie.
    Par dérogation à l'alinéa qui précède, la situation du candidat qui a quitté l'un des régimes visés à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et soumis aux dispositions de l'article R. 123-45 du même code pour exercer des fonctions dans un autre régime de sécurité sociale, est appréciée à la date à laquelle il a quitté ce régime.
Art. 5. -  Pour la réalisation de ses missions, le conseil peut faire appel à la collaboration des services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie compétents en matière scientifique. Il peut également passer commande de travaux ou d'études à des organismes extérieurs à cette administration et, le cas échéant, organiser des forums d'experts sur des sujets particuliers.
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 31 octobre 1995 des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés de l'association des professions de la viande pour le développement de la formation professionnelle dénommée Viandes formation, domiciliée 10, boulevard des Champs-Elysées, à Evry (Essonne), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé dénommé Intergros (OPCA du commerce de gros et du commerce international), domicilié 18, rue des Pyramides, à Paris, portant sur une trésorerie nette de 500 448 F, soit un actif de 1 674 551 F et un passif de 1 174 103 F, repris au bilan arrêté au 31 octobre 1995.
Art. 13. -  Pour pouvoir être inscrit sur la liste d'aptitude dans une classe supérieure à celle dont il relève, l'agent de direction doit justifier d'une durée minimale de fonctions, déterminée dans les conditions ci-après :
    1o Candidat à une inscription en classe IF  : trois ans dans un ou plusieurs emplois de la classe IF 2 ;
    2o Candidat à une inscription en classe AD 2 : trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ;
    3o Candidat à une inscription en classe AD 1 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ;
    4o Candidat à une inscription en classe D 3 : trois ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 2 ou AD 3 ;
    5o Candidat à une inscription en classe D 2 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes IF 1, AD 2 ou D 3 ;
    6o Candidat à une inscription en classe D1 : quatre ans dans un ou plusieurs emplois des classes AD1 ou D2, ou six ans dans un ou plusieurs emplois de la classe D3.
    Seuls les emplois de direction exercés après nomination dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 4 sont pris en compte pour le calcul de la durée minimale de fonctions. Cette durée est prise en considération après obtention de l'agrément et court à dater de la prise effective de fonctions ou, en ce qui concerne les agents visés à l'article 6, à compter de la date d'effet du changement de catégorie de l'organisme dans lequel ils exercent leurs fonctions.
    Afin de tenir compte de situations particulières ou d'éléments exceptionnels d'appréciation de l'aptitude des candidats, les durées minimales d'exercice de fonctions visées au premier alinéa peuvent être réduites par la commission dans la limite de six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 11 juillet 1996, le budget du Centre international     d'études pédagogiques (C.I.E.P.) pour l'exercice 1996 est arrêté en recettes     et en dépenses à la somme nette de 61 041 678 F.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 10 juillet 1996, M. Jacquet (Michel), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 août 1996.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 18/07/96                        Page 10900    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  I. - La première phrase des articles 5, 6, 7, 8, 9, 11 et 13 du     décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifiée comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à... >>      (Le reste sans changement.)      II. - La première phrase de l'article 10 du décret précité est modifiée     comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Henault, délégation est donnée à... >>      (Le reste sans changement.)      III. - La première phrase de l'article 12 du décret précité est modifiée     comme suit :
      << En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme     Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Merot, délégation est donnée à... >>      (Le reste sans changement.)
Au titre de représentants des sociétés éditrices
    des programmes de télévision
      Titulaires :
      M. Du Peloux (Cyrille) ;
      M. Olle-Laprune (Jean) ;
      M. Achard (Ghislain).
      Suppléants :
      M. Bony (Philippe) ;
      M. Raffour (Louis-Bertrand).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le     programme d'investissements 1996 des aéroports de Nice-Côte d'Azur et de     Cannes-Mandelieu.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 12 du décret no 95-655 du 9 mai     1995 susvisé, les mots : << dans le 3e échelon du grade de commissaire     divisionnaire de police est fixée à trois ans >> sont remplacés par les mots     : << dans le 8e échelon du grade de commissaire de police, dans le 4e échelon     du grade de commissaire principal de police et dans le 3e échelon du grade de     commissaire divisionnaire de police n'est pas limitée >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 11     juillet 1996, le budget de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1996 est     arrêté en recettes et en dépenses à la somme nette de 204 504 916 F.
Mention << bien >>
      Danigo (Frédéric, Christian, Joël) (avec les félicitations du jury de     diplôme).
      Pierre (Hervé, Yves, Marcel) (avec les félicitations du jury de diplôme).
      Feline (Agnès, Denise, Léonie) (avec les félicitations du jury de diplôme).      Depay (Eric, Claude, Gérard).
A N N E X E
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
    I. - Zone de Saint-Denis
      Fréquence : 98,4 MHz.
      Site d'émission : Les Kiosques-Montgaillard-les-Hauts.
      Puissance   (P.A.R.)   2 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    II. - Zone de Saint-André
      Fréquence : 98,1 MHz.
      Site d'émission : lotissement Bras Pistolet, Sainte-Suzanne.
      Puissance   (P.A.R.)   500 W.
      Contraintes : néant.
    III. - Zone de la plaine des Palmistes
      Fréquence : 102,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Piton des Songes.
      Puissance   (P.A.R.)   3 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180o/270o.
    IV. - Zone de Sainte-Rose
      Fréquence : 100,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Cambourg.
      Puissance   (P.A.R.)   300 W.
      Contraintes : néant.
    V. - Zone du Port
      Fréquence : 97 MHz.
      Site d'émission : le bois de Nèfles, Saint-Paul.
      Puissance   (P.A.R.)   2 kW.
      Contraintes : néant.
    VI. - Zone de Trois-Bassins
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Vie Belle, La Saline.
      Puissance   (P.A.R.)   2 kW.
      Contraintes : néant.
    VII. - Zone du Tampon
      Fréquence : 96,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Ravine sèche, Les Avirons.
      Puissance   (P.A.R.)   2 kW.
      Contraintes : néant.
    VIII. - Zone de Saint-Joseph
      Fréquence : 93 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Crête.
      Puissance   (P.A.R.)   1 kW.
      Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et     du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du 5 juillet 1996,     est approuvée la décision modificative no 1 du budget du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice     1996, sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1996 est fixé à 1 536 415 327,90 F.
Région Midi-Pyrénées
      M. Bonnemaire (Pierre), 12000 Rodez.
      M. Delechelle (Philippe), 82000 Montauban.
      M. Patrier (Guy, Marcel), 32120 Mauvezin.
      M. Radeff (Jacques), 81230 Lacaune.
      M. Roumegoux (Jean), 46100 Figeac.
      M. Tiraby (Jean-Claude), 65700 Maubourguet.
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Centrovita Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Florence (Italie), piazza della Signoria, 5, et à la société Cardif Assicurazioni SPA, dont le siège social est à Milan (20122), Corso Europa, 2, d'une partie du portefeuille de contrats souscrits sur le territoire italien, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Cardif Société Vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour l'Italie à Milan (20122), Corso Europa, 2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994, tel que modifié par l'avenant no 8 du 5 novembre 1996, les dispositions de l'avenant no 10 du 16 décembre 1997 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, M. Rey (Alain), directeur littéraire aux éditions « Le Robert », est nommé membre de la commission générale de terminologie et de néologie, en remplacement de M. Péroncel-Hugoz (Jean-Pierre), démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 juillet 1996, M. Daout (Jean-Jacques),
     attaché d'administration scolaire et universitaire, nommé dans l'emploi de     directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires     d'Amiens, est reconduit dans ses fonctions à compter du 15 avril 1996 pour     une période de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 décembre 1997, M. Allègre (Maurice), ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 16 février 1998.
Tribunal de grande instance de Nice
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Michel Bonnet, premier juge de l'application des peines audit tribunal     (poste créé) ;
      M. Dominique Ricard, vice-président au tribunal de grande instance de     Valence ;
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Dominique Galix,
     juge des enfants au tribunal de grande instance de Reims, en remplacement de     M. Bonnet ;
      Premier procureur de la République adjoint : M. Didier Durand, procureur de     la République adjoint près ledit tribunal (poste créé).
Art. 1er. -  Les organismes chargés de fournir aux aéronefs de la     circulation aérienne militaire et de la circulation aérienne générale les     services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de     contrôle spécialisée de classe C associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie     française) sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de     l'aérodrome de Hao.
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    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 106 du 07/05/1998 page 6930 à 6931
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    305 199-5 Hydroxo 5000 (hydroxocobalamine), ampoules injectables de 2 ml (B/4) (laboratoires Lipha Santé).
Art. 3. -  Les cercueils fabriqués en panneaux de particules agglomérées ont     un fond collé aux parois latérales. De plus, ce fond est agrafé ou clouté ou     vissé avec des éléments spéciaux pour aggloméré.
      L'inflammation de ces cercueils a lieu en plus de vingt secondes lors de     leur introduction dans un four de crémation conforme aux prescriptions fixées     par le décret du 20 décembre 1994 susvisé.
Art. 3. -  Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 juillet 1996, sont nommés au titre de     l'article 2 (3o, d) du décret no 90-468 du 7 juin 1990 relatif au Conseil     supérieur de l'éducation, en remplacement de M. Guiraud (Antoine), de Mme     Best (Francine) et de M. Vallas (Gilles) (Jeunesse au plein air [J.P.A.]) :
      Titulaire : M. Nique (Christian) (J.P.A.) ;
      Premier suppléant : M. Henrard (Jacques) (J.P.A.) ;
      Deuxième suppléant : M. Durand (Claude) (J.P.A.).
Région Nord - Pas-de-Calais
      M. Baras (Pierre), 59500 Douai.
      M. Delerue (Jacques), 59000 Lille.
      Mme Guaguere-Lucas (Janine), 59160 Lomme.
      M. Ledru (Michel), 59190 Hazebrouck.
      M. Popieul (Dominique), 62930 Wimereux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 1998, le nombre de postes d'ingénieur de l'armement offerts en 1998, au titre des quatre modes de recrutement prévus à l'article 5 du décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
    Art. 5-1. - A la sortie de l'Ecole polytechnique : 25 postes.
    Art. 5-2. - Par concours : aucun poste.
    Art. 5-3. - Par examen professionnel : 3 postes.
    Art. 5-4. - Sur titres : aucun poste.
    Le nombre de places offertes en 1998 aux concours prévus aux articles 8, 10, 12 et 14 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié portant statut particulier des corps militaires des ingénieurs des études et techniques est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1o Concours sur épreuves prévus à l'article 8 pour l'admission à l'école de formation :
    - concours MP : 14 places ;
    - concours PC : 6 places ;
    - concours PSI : 14 places ;
    - concours TSI : 1 place.
    2o Concours sur titres prévu à l'article 10 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 3e classe : aucune place.
    3o Concours sur épreuves prévu à l'article 12 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe : 5 places.
    4o Concours sur épreuves prévu à l'article 14 pour le recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe : 1 place.
    Le nombre de places offertes en 1998 aux concours prévus aux articles 9 et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées pour l'admission à l'école de formation des officiers du corps technique et administratif de l'armement est ainsi fixé :
    1o Concours sur épreuves prévus à l'article 9-1 : 4 places.
    2o Concours sur épreuves prévu à l'article 9-2 (concours Sciences) : 1 place.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 19 février 1997 portant admission à la retraite sont rapportées.
    Mme Develay (Monique), épouse Daigniez, attaché principal d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, par limite d'âge, à compter du 5 juin 1997, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
    L'intéressée est, à compter du 5 juin 1997, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Mention << assez bien >>
      Avérous (Serge).
      Lecru (Joël, Guy, Yvon).
      Cibien (Patrick, Bernard).
      Le Floch (Stéphane, Marie).
      Baure (Christophe, Jean-Marcel).
      Quernet (Patrice, Lucien, Michel).
      Ledoux (Xavier, Ludovic, Franck).
      Lesaffre (Laurent, Jacques, Pierre).
      Galloy (Laurent).
      Michelet (Jean-Marc, Claude).
      Auneau (Franck, André, Paul).
      Bertrand (Emmanuel, Victor, Marcel).
      Roulland (Emmanuel, Pierre, Henri).
      Schill (Jean-Paul, Eric).
      Vallée (Patrice, Thierry, Laurent).
      Hauviller (Frédéric, Daniel, Patrick).
      Chapelle (Fabrice, Joseph, Dominique).
      Magdelin (Alain, Serge, Jean-Marc).
      Duboulet (Olivier, Jean, Jacques).
      Marduel (Damien, Jacques, Benoît).
      Schaber (Franck).
      Crouzet (Thierry, Jacques).
      Letuppe (François-René, Patrick).
      Arnal (Hugues, Dominique, Pascal).
      Triandafyllides (Emmanuel).
      Chamberland (Benoit, Jean, Joseph).
      Audy (François, Philippe, Marie).
      Gauthier (Stéphane, Yves, Gabriel).
      Cazenave-Lavie (Rémy, Bernard, François).
      Madonna (Olivier, Jean-Pierre, Arnaud).
      Duquesne (Patrice, Louis, Raymond).
      Cruzel (Bruno, Marie, François, Nicolas).
      Butterlin (Jean-Marie, Claude, Charles).
      Michel (Olivier, Gilles, André).
      Guilloteau (Thierry, Christian).
      Revoil (Stève, Auguste, Roger).
      Galliano (Christophe, Jean-Baptiste, Lilian).
      Largy (Didier, Michel, Charles, Marie).
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisations de prélèvements à des fins scientifiques délivrées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 1er. -  Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré une section VI quater intitulée : « Crédit d'impôt au titre des emplois créés », qui comprend les articles 46 quater-0 YL à YN ainsi rédigés :
    « Art. 46 quater-0 YL. -  Pour l'application de l'article 220 octies du code général des impôts, l'effectif salarié moyen correspond à la moyenne des effectifs salariés mensuels.
    « I. - L'effectif salarié mensuel correspond au nombre de salariés employés à temps complet au cours du mois, titulaires d'un contrat de travail et rémunérés directement par l'entreprise dont les bénéfices sont passibles de l'impôt sur les sociétés en application du premier alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts.
    « Chaque salarié à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail est pris en compte dans l'effectif salarié au prorata du rapport entre les horaires inscrits au contrat de travail prévu à l'article L. 212-4-3 du même code et la durée légale du travail ou la durée normale de travail dans l'établissement ou la partie d'établissement où il est employé si cette durée est inférieure.
    « L'embauche, la cessation de fonctions ou tout autre événement qui affecte les conditions ci-dessus est réputé intervenir le premier jour du mois au cours duquel il se produit.
    « II. - La moyenne annuelle de l'effectif salarié employé correspond au douzième de la somme des effectifs mensuels de l'année civile, arrondi à la deuxième décimale supérieure.
    « Par exception, la moyenne de l'effectif calculée au titre de 1997 correspond au neuvième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la période du 1er janvier 1997 au 30 septembre 1997, et celle calculée au titre de 1998 correspond au quinzième de la somme des effectifs salariés mensuels occupés pendant la période du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998. Cette exception n'est pas applicable aux entreprises créées à compter du 1er janvier 1998 dont l'effectif moyen est toujours calculé dans les conditions prévues au premier alinéa.
    « Art. 46 quater-0 YM. -  Le reversement mentionné au troisième alinéa du 2 de l'article 220 octies du code général des impôts est exigible en totalité à la date prévue pour la liquidation du solde de la contribution due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2000 ou au titre de l'exercice de cessation lorsque celle-ci est antérieure au 31 décembre 2000.
    « Art. 46 quater-0 YN. -  Pour bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article 220 octies du code général des impôts, les entreprises doivent déposer, au titre de chacune des années 1998 à 2000, une déclaration spéciale conforme au modèle prévu par l'administration. Cette déclaration spéciale est annexée à la déclaration annuelle de résultat, déposée en vertu du 1 de l'article 223 du code général des impôts, qui se rapporte au premier exercice clos à compter du 31 décembre de l'année pour laquelle l'entreprise désire bénéficier de ce crédit. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Vito A. Monaco, professeur au département     d'électronique de l'université de Bologne (Italie).