Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
      Les sections et options ouvertes au recrutement pour l'entrée en cycle     préparatoire, la répartition des places entre les sections, et     éventuellement, entre les options ainsi que la date d'ouverture des sessions,     les modalités d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont     subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats     sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces     arrêtés.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le     département de la Réunion pour le transport à la demande de passagers, de     poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de     3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au     décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26     octobre 1984 est modifié de façon suivante:
      <<Le conseil d'administration comprend:>>      (Le reste sans changement.)      II. - Le dernier alinéa de l'article 4 du décret susvisé du 26 octobre 1984     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur     proposition des ministres chargés de la culture et de l'industrie parmi les     personnalités désignées au 2 ci-dessus pour une période de trois ans     renouvelable deux fois.>>
Art. 3. - L'article 7 du décret susvisé du 26 octobre 1984 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le directeur, le président et les membres du conseil     d'administration ne peuvent prendre ni conserver aucun intérêt dans les     entreprises traitant avec l'établissement.
      <<Les fonctions de membres du conseil d'administration ne sont pas     rémunérées. Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour     prévues par le décret susvisé du 28 mai 1990.>>
<<Art. 9-1. - Les modalités d'organisation du concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du directeur général du     Conseil supérieur de la pêche sur proposition du directeur de l'Ecole     nationale des gardes-pêche.
      <<Art. 9-2. - Les candidats de chaque concours sont classés séparément par     ordre de mérite. Pour chaque voie, il est établi une liste principale et une     liste complémentaire. La liste principale comporte autant d'inscriptions que     de postes à pourvoir pour la voie considérée. La liste complémentaire     comporte un nombre d'inscriptions égal à la moitié du nombre des inscriptions     de la liste principale arrondi à l'entier supérieur.
      <<Une liste d'aptitude aux fonctions de gardes-pêche classant conjointement     les candidats des deux voies selon l'ordre décroissant des notes obtenues est     établie. Elle comprend:
       <<- une liste principale formée de la fusion des deux listes principales     d'admission;
      <<- une liste complémentaire formée de la fusion des deux listes     complémentaires d'admission.
      <<Art. 9-3. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont recrutés     en qualité de gardes-pêche stagiaires par décision du directeur général du     Conseil supérieur de la pêche, en fonction des vacances d'emploi et selon     l'ordre de classement sur la liste d'aptitude.
      <<Les gardes-pêche stagiaires sont affectés aux postes vacants des services     du Conseil supérieur de la pêche ou des brigades départementales de garderie     par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, après avis de la     commission paritaire visée à l'article 31 ci-après et du conseil     d'administration de l'établissement.
      <<Ceux d'entre eux qui n'ont pas pu être nommés avant la date d'ouverture du     concours de l'année suivante perdent le bénéfice de leur inscription sur la     liste d'aptitude.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 1980     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     Air Inter est agréée est complétée comme suit:
      <<Bordeaux-Toulouse;
      <<Lille-Bordeaux;
      <<Lille-Toulouse;
      <<Lille-Bastia (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier);
      <<Lille-Biarritz (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier);
      <<Lille-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier);
      <<Lille-Perpignan (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier);
      <<Lille-Toulon (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier);
      <<Lyon-Calvi (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier);
      <<Perpignan-Strasbourg (jusqu'au 31 décembre 1994, à titre saisonnier).>>
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales:
      Délimitée à l'Est par un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré sur     le point de référence de l'aérodrome (45o47I10J N, 003o 09I42J E).
      Délimitée à l'Ouest par un arc de cercle de 20 NM (37 km) de rayon centré     sur un point situé à 6,4 NM (11,9 km) sur l'axe de piste à l'Est de "CF"     (45o48I16J N, 003o21I44J E).
      Ces deux arcs de cercle sont réunis au Nord et au Sud par deux droites     parallèles à l'axe de piste et à 10 NM (18,5 km) de part et d'autre de cet     axe.
      b) Limites verticales: de 1650 pieds (500 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 75 (2290 mètres).
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 juin 1991     susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<Saint-Martin (Grand Case)-Pointe-à-Pitre, au moyen d'un aéronef de     capacité inférieure ou égale à vingt places et à raison de deux fréquences     quotidiennes, cinq jours par semaine, au maximum.>>
Art. 13. - Sont intégrés, à compter du 1er août 1991, dans la catégorie des     gardes-chefs principaux les gardes-chefs principaux régis par le décret no     86-574 du 14 mars 1986 susvisé. Les intégrations sont prononcées dans cette     catégorie à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement     supérieur à celui détenu antérieurement et en conservant l'ancienneté     d'échelon acquise.
Art. 4. - Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents     non titulaires rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du     Premier ministre.
      Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, a délégation à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des     finances et du budget et les comptes spéciaux gérés par la direction du     Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires     concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. - L'association W Fréquence Média FM susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio WFM.
Art. 1er. - Les concours externes et internes de recrutement des     fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé     de la culture prévus au titre Ier du décret no 91-486 du 14 mai 1991 susvisé     sont organisés par corps, par spécialités et disciplines conformément aux     articles 15, 28 et 41 dudit décret.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Die.
      Fréquence: 92 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Maladrerie, 26150 Die.
      Altitude du site: 437 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 452 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Aubenas.
      Fréquence: 95,9 MHz.
      Site d'émission: rue des Réservoirs, château d'eau, 07200 Aubenas.
      Altitude du site: 290 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 310 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Nantua.
      Fréquence: 95 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
      Altitude du site: 630 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 650 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les obligations de la caisse interprofessionnelle de prévoyance     et d'assurance vieillesse à l'égard des conseils juridiques relevant de cette     caisse au 31 décembre 1991, des anciens conseils juridiques en ayant relevé     antérieurement à cette date, des allocataires de ces régimes ainsi que de     leurs ayants droit en ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse     prévus aux articles L.643-1 et L.644-1 du code de la sécurité sociale et le     régime d'assurance invalidité-décès prévu à l'article L.644-2 dudit code sont     à compter du 1er janvier 1992 prises en charge par la Caisse nationale des     barreaux français.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Richard Duqué, directeur de la presse de l’information et de la communication, Mme Catherine Colonna, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain de Keghel, secrétaire adjoint des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - Le paragraphe 7.3.1 (II) de l’annexe de l’arrêté du 5 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d’utilisation des avions exploités par une entreprise de transports aériens est modifié comme suit :
Après le titre : « II. - Largeur de la trouée d’envol », ajouter un sous-titre : « A. - Cas général » ;
A la fin du paragraphe, ajouter un nouveau sous-paragraphe :
« B. - Exception :
« Sur les aérodromes de la Polynésie française, un exploitant pourra être autorisé par le service d’Etat de l’aviation civile, après avis de l’organisme du contrôle en vol, à utiliser des valeurs inférieures à celles définies ci-dessus.
« Cette autorisation sera donnée en tenant compte des conditions particulières suivantes :
« - type d’avion ;
« - conditions météorologiques (vol de jour, visibilité, plafond, vent traversier) ;
« - reconnaissance des aérodromes en question et entraînement spécifique des équipages.
« Ces conditions particulières, ainsi que les valeurs autorisées, devront figurer, avec référence de l’autorisation, dans la partie Lignes du manuel d’exploitation. »
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mai 1993, est autorisé, pour le conditionnement de l’eau minérale de la source Rieumajou, captée à La Salvetat-sur-Agout (Hérault) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle gazeuse », l’emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/RIM.G.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. - L’arrêté du 28 avril 1993 susvisé est complété comme suit :
« Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Turc, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean Bassères, inspecteur des finances, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 3. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes est autorisée à bénéficier des dispositions de l’article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l’objet de préemption par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l’amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l’adjudication, à l’intérieur des zones délimitées à l’article 1er ci-dessus, à l’exclusion des communes énumérées ci-après :
Département de l’Ain
Communes d’Amberieu-en-Bugey, Bellegarde, Belley, Bourg-en-Bresse, Nantua et Oyonnax.
Département de l’Ardèche
Communes d’Annonay, Aubenas, Largentière, Privas et Tournon.
Département de la Drôme
Communes de Valence, Montélimar et Romans.
Département de l’Isère
Communes d’Echirolles, Fontaine, Saint-Egrève, La Tronche, Saint-Martin-d’Hères et toutes les communes des cantons de Grenoble.
Département de la Loire
Communes : Le Chambon-Feugerolles, Le Coteau, Firminy, Montbrison (sauf la commune associée de Moingt), La Ricamarie, Roanne, Roche-la-Molière, Rive-de-Gier, Saint-Chamond (sauf les portions de territoire correspondant aux anciennes communes d’Izieux, de Saint-Julien-en-Jarez et de Saint-Martin-en-Coailleux), Saint-Etienne (sauf la commune associée de Rochetaillée et la portion de territoire correspondant à l’ancienne commune de Saint-Victor-sur-Loire) et Saint-Genest-Lerpt.
Département du Rhône
Communes de Bron, Champagne-au-Mont-d’Or, Charbonnières-les-Bains, Ecully, Lyon, La Mulatière, Oullins’Pierre-Bénite, Saint-Fons, Saint-Priest, Sainte-Foy-lés-Lyon, Tassin-la-Demi-Lune, Vénissieux, Villefranche-sur-Saône et Villeurbanne.
Département de la Savoie
Communes d’Aix-les-Bains, Albertville, Moutiers, Saint-Jean-de-Maurienne, toutes les communes des cantons Nord, Sud et Sud-Ouest de Chambéry et des cantons de Saint-Alban-Leysse et La Ravoire.
Département de la Haute-Savoie
Communes d’Ambilly, Annecy, Annecy-le-Vieux, Annemasse, Chamonix-Mont-Blanc, Cluses, Cran-Gevrier, Etrembières, Evian-les-Bains, Gaillard, Les Houches, Marnaz, Meythet, Scionzier, Servoz, Seynod, Thonon-les-Bains, Vallorcine et Ville-la-Grand.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 août 1993, est fixé le modèle du formulaire « demande de validation de périodes de salariat au titre de l’assurance vieillesse » référencé S. 5124 a (1) enregistré par le Centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3932.
Par arrête du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 25 mai 1993, M. Revol (Joseph), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 30 septembre 1993.
Art. 6. - Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales d’admission les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites et graphiques un total de points qui ne peut être inférieur à 260 points.
Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à 410.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
En outre, délégation permanente est donnée à M. Francis Brun-Buisson pour signer, au nom du Premier ministre, tous marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 37 du 8 septembre 1992 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d’élevage et les C.U.M.A. du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 31. - Les autorités territorialement compétentes de l’aviation civile, des armées le cas échéant, de police et de gendarmerie exercent le contrôle nécessaire afin de s’assurer que les règles de sécurité et les termes de l’arrêté préfectoral d’autorisation sont respectés par l’organisateur, le directeur des vols et les participants. Ces autorités ont libre accès à la manifestation et peuvent faire interrompre le déroulement de celle-ci en cas de manquement grave à la sécurité. Il leur appartient, le cas échéant, d’autoriser la reprise des vols.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars     1994, une place est offerte au titre de l'année 1994 au concours sur épreuves     prévu à l'article 30-4 (2o, a) du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié     portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens     chimistes et des vétérinaires biologistes des armées, ouvert aux candidats     masculins ou féminins titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou     accomplissant leur dernière année d'études vétérinaires.
Art. 3. - Les candidats peuvent choisir à titre d’épreuve (s) facultative (s) les options suivantes :
coefficients
Série S.M.S. :
Langue vivante 2 : 1
Bureautique : 1
Prise rapide de la parole : 1
Série S.T.I. :
Langue vivante 2 : 1
Série S.T.L. :
Langue vivante 2 : 1
Série S.T.T. :
Langue vivante 2 : 2
Gestion informatique ou communication et organisation ou activités en milieu professionnel : 1
Le coefficient 1 est attribué aux ateliers de pratique.
Art. 5. - Le présent arrêté est applicable à compter de la session 1995 du baccalauréat et prend effet pour les épreuves anticipées de cette session. Il abroge lors de son entrée en application l’arrêté du 5 décembre 1969 relatif aux épreuves du baccalauréat à partir de 1970 et toute autre disposition qui lui serait contraire.
Art. 4. - La présence licence d’exploitation sera réexaminée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
La présente licence d’exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l’aviation civile.
Chacune des autorisations d’exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l’aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 30o.15 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 6. - Sont transformées en baccalauréat technologique, série Sciences et technologies industrielles (S.T.I.), spécialité Génie des matériaux, les spécialités de brevet de technicien suivantes :
Céramiste :
Option Céramique du bâtiment ;
Option Céramique industrielle générale.
Fonderie sur modèles.
Fonderie en moules métalliques.
Forge mécanique et estampage.
Industries du verre :
Option Fabrication ;
Option Transformation.
Mise en oeuvre des plastiques.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre des places offertes aux concours et examen professionnel est fixé à quinze.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 11 (1°) du décret n° 70-128 du 14 février 1970 modifié : dix places ;
Concours interne prévu à l’article 11 (2°) du même décret : deux places :
Examen professionnel et liste d’aptitude : trois places.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 mars 1993, l’arrêté du 22 janvier 1993 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs d’agronomie (femmes et hommes) au titre de l’année 1993 est complété comme suit :
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à seize, dont trois en agronomie tropicale.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (art. 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965) : onze places ;
Concours interne (art. 11 du décret n° 65-427 du 4 juin 1965) : cinq places.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 1er juin 1993 et non jusqu’au 15 février.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur-chef de jeunes enfants territorial mentionné à l’article 16 du décret du 28 août 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes :
1° L’élaboration d’un projet à partir d’un sujet ayant trait aux actions des collectivités territoriales dans le domaine de leurs compétences en matière d’éveil et de développement global des enfants d’âge préscolaire (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
2° Un entretien sur un sujet au choix du candidat exprimé au moment de l’inscription à l’examen professionnel et portant sur un des trois thèmes suivants :
a) L’organisation et la promotion d’un service ou d’un établissement de protection de l’enfance ;
b) Les techniques et méthodes favorisant le développement et l’épanouissement des enfants d’âge préscolaire ;
c) La protection de l’enfance (préparation : trente minutes ; entretien : trente minutes ; coefficient 3).
Art. 7. - La sous-direction de la construction et des affaires immobilières comprend :
Le bureau C.1. - Politique immobilière et opérations de construction.
Il élabore, propose et applique la politique immobilière du ministère chargé de l’économie, des finances et du budget.
Il est chargé du secrétariat du comité de stratégie immobilière.
Il veille à l’application des textes relatifs aux opérations immobilières, assure une mission de conseil juridique à l’égard des directions et services et gère les dossiers contentieux relevant du secteur immobilier.
Il prépare et gère le budget des opérations immobilières.
Il assure la conduite d’opérations de construction pour l’ensemble des directions et services du ministère.
Il représente le ministère au comité de décentralisation et est chargé des dossiers relatifs à la politique d’aménagement du territoire lorsque ceux-ci concernent l’implantation des services du ministère, des organismes sous tutelle et des établissements financiers.
Il assure le soutien logistique de la sous-direction et gère une documentation technique au profit de tous les services concernés.
Le bureau C. 2. - Assistance technique et opérations de construction. - Economies d’énergie.
Il assure la conduite d’opérations de construction pour l’ensemble des directions et services du ministère.
Il est chargé de la mission d’assistance technique auprès des directions et services, à l’occasion des opérations de travaux conduites par ceux-ci et dans le cadre de l’exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier des services déconcentrés.
Il exerce une mission d’expertise et de conseil auprès des comités d’hygiène et de sécurité départementaux interdirectionnels.
Il anime et coordonne la politique relative aux économies d’énergie.
Le bureau C. 3. - Gestion du parc immobilier de l’administration centrale. - Implantation des services. - Equipement et maintenance des immeubles.
Il est chargé de la gestion administrative, financière et, technique du parc immobilier de l’administration centrale.
Il prépare et exécute les opérations d’implantation des services et des personnels dans les différents bâtiments du parc.
Il est responsable des travaux d’exploitation, de maintenance et de rénovation des immeubles.
Art. 1er. - Sont insérés, après l’article 1er de l’arrêté du 17 juillet 1991 susvisé fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire métropolitain, les articles suivants :
« Art. 2. - Sont soumises à autorisation du ministre de l’environnement la détention et l’utilisation, par les fabricants d’objets qui en sont composés, d’écaille de tortue marine de l’espèce suivante :
« Tortue à écailles (Eretmochelys imbricata).
« L’autorisation a une durée maximum de cinq années ; elle peut être renouvelée. L’autorisation peut être accordée dans les conditions prévues à l’article R. 212-2 du code rural, pour l’écaille importée conformément à la convention de Washington, avant le 1er janvier 1984, comprise dans les stocks déclarés au ministre de l’environnement avant le 1er octobre 1993.
« L’autorisation est subordonnée à :
« - l’engagement écrit du demandeur de se soumettre au contrôle des agents de l’administration désignés à l’article L. 215-5 du code rural ;
« - l’absence de condamnation du demandeur pour des infractions aux dispositions de la convention de Washington et des textes pris pour son application ainsi que du présent arrêté.
« Le bénéficiaire de l’autorisation doit tenir un registre d’entrées et sorties conforme au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
« La demande d’autorisation précise le nom du demandeur et son adresse, la nature de ses activités et ses références professionnelles, ainsi que, s’il existe, le stock d’écaille dont il dispose.
« La demande est accompagnée de toutes les pièces justifiant l’origine licite de l’écaille en stock.
« L’autorisation peut être retirée conformément aux dispositions de l’article R. 212-3 du code rural.
« Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l’article 1er les interdictions de transport, de colportage, de mise en vente, de vente ou d’achat sur le territoire métropolitain ne sont pas applicables aux spécimens issus des stocks déclarés :
« 1° Estampillés du poinçon ou de la marque propres au bénéficiaire d’une autorisation délivrée conformément à l’article 2 ;
« 2° Ou faisant l’objet d’une cession entre bénéficiaires d’une autorisation délivrée conformément à l’article 2. »
Art. 2. - Les adjoints de contrôle principaux et les adjoints de contrôle désignés en annexe II au présent arrêté sont nominativement habilités pour rechercher et constater, à l’occasion d’enquêtes organisées en application de l’article 47 de l’ordonnance susvisée, les pratiques prohibées par les articles 7, 8 et 36 de la même ordonnance.
Par décret en date du 23 mars 1993 :
Est approuvée la dissolution de l’association reconnue d’utilité publique dite « OEuvre antituberculeuse de Dijon » dont le siège est à Dijon (Côte-d’Or) 7, rue de la Manutention.
Est abrogé le décret du 29 novembre 1907 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite « OEuvre antituberculeuse de Dijon ».
Art. 1er. - Il est inséré dans l’article R. 510-6 du code de l’urbanisme, après le 6°, un 7° rédigé comme suit :
« 7° Lorsqu’elles portent sur l’utilisation de bureaux et de leurs annexes de toute nature achevés à la date du 31 décembre 1992 ou, dont la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R. 421-40 a été déposée en mairie au plus tard à cette même date. La présente disposition n’est applicable qu’aux opérations d’utilisation pour lesquelles les actes juridiques dont l’utilisation dépend sont définitivement passés au plus tard le 31 décembre 1994. »
Art. 15. - Le comité d’organisation et de coordination est placé sous la présidence de l’organisateur ou de son représentant désigné.
Il est chargé de préparer la manifestation, et notamment :
D’élaborer le programme, le minutage et les limites d’évolution de chaque aéronef ;
D’obtenir l’accord de l’autorité aéronautique (chef de district ou commandant d’aérodrome) sur les dispositions d’ordre réglementaire qu’il incombe à celle-ci de prendre ;
De proposer, pour les vols, des règles de sécurité qui respectent les spécifications de l’article 28 et, le cas échéant, celles de l’annexe II au présent arrêté ;
De répartir les tâches à accomplir tant lors de la préparation qu’au cours du déroulement de la manifestation ;
D’organiser un poste de coordination pour faciliter le déroulement de la manifestation et prévoir les moyens de communications adéquats ;
D’élaborer, si nécessaire, un règlement aéronautique de la manifestation, approuvé par l’autorité aéronautique et annexé à l’arrêté préfectoral ;
De s’assurer auprès de l’autorité aéronautique, chef de district ou commandant d’aérodrome, que les dispositions qui ressortissent aux attributions de celle-ci (restrictions et conditions d’utilisation de l’aérodrome, espace aérien, fréquence radio à utiliser, etc.) pourront être prises ;
De prévoir les moyens de secours ;
De se tenir informé des consignes d’alerte en cas d’accident ; éventuellement les établir et vérifier leur application.
Art. 3. - L’article R. 342-17 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises agréées en vertu de l’article L. 321-1-1 ne sont tenues d’établir que les états suivants :
« B 4 : éléments d’actif représentant les engagements réglementés et cautionnements et montant de ces engagements et cautionnements ;
« A 5 : liste détaillée des placements ;
« A 10 : primes et sinistres de la catégorie Véhicules terrestres à moteur ;
« B 10, B 10 simplifié, B 10 bis : paiements et provisions pour sinistres ;
« B 23 : détail des provisions mathématiques pour risques en cours ;
« A 25 : participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers ;
« B 26 : état justificatif de la participation des assurés sur la vie ou des porteurs de contrats de capitalisation aux résultats techniques et financiers. »
Art. 28. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la recherche et de l’espace et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Ne constituent pas en eux-mêmes des manifestations aériennes :
Les vols de publicité aérienne, notamment par banderoles ;
Les ascensions de ballons captifs ;
Les présentations en vol faisant intervenir uniquement des aéromodèles de catégories 1 et 2 ; toutefois, ces présentations publiques d’aéromodèles demeurent soumises aux dispositions spécifiques de l’instruction interministérielle du 23 novembre 1987 ;
Les compétitions ou rassemblements aériens divers lorsqu’ils ne font pas l’objet d’appel au public, même s’ils sont largement signalés dans la presse spécialisée et font l’objet de reportages et de comptes rendus ;
Les expositions statiques d’aéronefs et de matériel aéronautique ;
Les baptêmes de l’air donnés sur un aérodrome régulièrement accessible aux aéronefs utilisés ou sur un emplacement permanent sur lequel l’atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D. 132-4 et suivants du code de l’aviation civile.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la francophonie en qualité de :
Conseiller auprès du ministre
M. Maurice Portiche.
Conseillers techniques
M. Serge Arnaud ;
M. Jean-Paul Guénot ;
M. Bernard Notari ;
Mme Élisabeth Flury-Herard ;
M. René Cachet ;
M. Yves Marek.
Art. 1er. - Il est institué une régie d’avances auprès :
1. De la direction régionale de l’aviation civile aux Antilles et en Guyane à Fort-de-France (Martinique) ;
2. Des districts aéronautiques :
Martinique (Le Lamentin) ;
Guadeloupe (Pointe-à-Pitre. Le Raizet) ;
Guyane (Cayenne-Rochambeau), pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par les régies est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 2. - Les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
Un secrétaire général : 4000 F ;
Trois secrétaires généraux adjoints : 3 000 F ;
Cinq collaborateurs permanents de catégorie A : 2 000 F ;
Sept collaborateurs permanents de catégorie B : 250 F.
Art. 16. - Lorsque les interdictions prévues aux articles 11, point f, et 13, point f, du présent arrêté sont maintenues au-delà de trente jours, en raison de l’apparition de nouveaux cas de la maladie, et créent des problèmes d’hébergement des porcs, le directeur des services vétérinaires peut, sur demande justifiée du propriétaire, autoriser la sortie des porcs d’une exploitation située dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance, selon les cas, pour autant que :
a) La réalité des faits ait été constatée ;
b) Tous les porcs présents dans l’exploitation aient été inspectés ;
c) Les porcs à transporter aient subi un examen clinique comportant notamment la prise de température corporelle d’un certain nombre d’entre eux ;
d) Chaque porc ait été muni d’une marque auriculaire ;
e) L’exploitation de destination soit située dans la zone de protection ou à l’intérieur de la zone de surveillance.
Toutes les précautions nécessaires doivent être prises, notamment en nettoyant et en désinfectant les camions après le transport, pour éviter le risque de propagation du virus au cours de ce transport.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 7 mars 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes
« La commission prévue à l’article 2 du décret n° 85-327 du 15 mai 1985 susvisé comprend :
« - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant la direction de l’établissement ;
« - quatre membres titulaires et quatre membres suppléants représentant le personnel. »
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’aérodrome de Bordeaux-Saucats (Gironde) une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1. Taxes et redevances de toutes natures perçues sur les aérodromes (taxes d’atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d’abris) ;
2. Remboursement de prestations servies à des tiers.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 11 août 1993, sont nommés membres du comité des ressources vivantes de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer :
1. Comme représentant du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : M. Parres (Alain), en remplacement de M. Rabot (Jean) ;
2. Comme représentant de l’Union des armateurs à la pêche de France : M. Le Garrec (Jean-Marc), président du syndicat des armateurs de Boulogne-sur-Mer, en remplacement de M. Parres (Alain) ;
3. Comme représentant de la Fédération nationale des syndicats mareyeurs : M. Steinitz (Bernard). secrétaire général de l’Union du mareyage français, en remplacement de M. Peltier, décédé.
Art. 5. - Il est institué auprès de chacun des services énumérés ci-après une régie d’avances pour le paiement des dépenses prévues à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé :
Service d’exploitation de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) ;
Centres écoles de formation aéronautique de :
- Montpellier (Hérault) ;
- Saint-Yan (Saône-et-Loire) ;
Centres nationaux de formation aéronautique de :
- Biscarrosse (Landes) ;
- Carcassonne (Aude) ;
- Grenoble (Isère) ;
- Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) ;
- Muret (Haute-Garonne) ;
- Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) ;
Centre d’entretien et de révision de Castelnaudary (Aude).
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d’être payées par les régies d’avances est fixé à 5 000 F par opération.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
M. Morival (Yves, Alfred) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Theet, Verrier, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Charleville-Mézières (Ardennes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Theet, Verrier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Theet, Verrier, Morival, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 5 mai 1993 admettant un ressortissant des communautés européennes à se présenter à l’épreuve d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est modifiée comme suit :
I. - Le paragraphe 2.6 est remplacé par le suivant :
« 2.6. Les licences peuvent être délivrées ou renouvelées si leurs titulaires :
« - remplissent les conditions d’aptitude professionnelle précisées aux paragraphes suivants pour chaque licence ;
« - produisent un certificat d’aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent dans les conditions prévues par l’arrêté visé au paragraphe 2.4 ; toutefois, un certificat médical délivré depuis moins de six mois si le demandeur est âgé de plus de quarante ans ou depuis moins d’un an si le demandeur est âgé de moins de quarante ans peut être pris en compte pour la délivrance d’une licence, la validité de la licence est alors établie pour la durée prévue pour la licence considérée, amputée de la période déjà écoulée entre la date de délivrance du certificat d’aptitude physique et mentale et la demande de délivrance de la licence ;
« Lorsqu’une durée de validité est fixée à un certificat d’aptitude physique et mentale, la durée de validité de la licence correspondante ne peut dépasser l’échéance prescrite par l’autorité médicale. »
II. - Le b du deuxième alinéa du paragraphe 3.1 est remplacé par le suivant :
« b) Produire un certificat d’aptitude physique et mentale délivré pendant le mois en cours ou le mois précédent dans les conditions prévues au paragraphe 2.4 ; toutefois, un certificat médical délivré depuis moins d’un an peut être pris en compte pour la délivrance d’une carte de stagiaire, la validité de la carte de stagiaire est alors établie pour la durée prévue pour la licence envisagée, amputée de la période déjà écoulée entre la date de délivrance du certificat d’aptitude physique et mentale et la demande de carte de stagiaire. »
Art. 2. - Sous réserve de dispositions contraires figurant dans l’arrêté du 15 septembre 1992 relatif au règlement pour le transport des matières dangereuses par route, les citernes et conteneurs citernes visés à l’article 1er ci-dessus ne sont pas soumis aux dispositions :
- du décret du 18 janvier 1943 à l’exception de celles des articles 2, 8 et 10 ;
- des textes réglementaires pris pour l’application du décret du 18 janvier 1943 ;
lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de l’arrêté du 15 septembre 1992 susvisé.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture de l’Essonne, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des titulaires du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Par arrêté du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 30 avril 1993, il est mis fin au mandat des représentants de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps des agents administratifs de l’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer. des élections auront lieu le mardi 15 juin 1993 afin de renouveler les représentants du personnel à cette commission administrative paritaire.
Art. 2. - Seul le régisseur titulaire de la régie d’avances instituée auprès de la direction régionale Nord est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l’alinéa 3 de l’article 10 du décret du 22 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 3 000 F par bénéficiaire.
Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès des aéroports principaux de Marseille-Marignane et de Bordeaux-Mérignac pour l’encaissement des produits suivants :
1. Taxes et redevances de toute nature perçues sur les aérodromes non concédés mais rattachés statutairement aux aéroports principaux de Marignane et de Mérignac (taxes d’atterrissage, redevances de stationnement, redevances de balisage et taxes d’abris) ;
2. Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques ;
3. Vente de carnets de vol ;
4. Vente de cartes professionnelles d’accès aux aéroports principaux ;
5. Cession de brochures, cartes, matériels, plans et documents divers ;
6. Remboursement de prestations servies à des tiers ;
7. Droits perçus à l’occasion des visites médicales du personnel navigant.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 août 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à M. Dufau (Pierre) de la somme de 112 051 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 18 août 1993, Mlle Olivier (Geneviève), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radiée des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 3 décembre 1992, date de son intégration dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
ANNEXE
LISTE DES ACTIVITÉS SOCIOCULTURELLES UTILISABLES COMME SUPPORT DE L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE DES TITULAIRES DU BREVET D’APTITUDE PROFESSIONNELLE D’ASSISTANT ANIMATEUR TECHNICIEN DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Activités musicales.
Ecriture - lecture.
Arts et traditions populaires.
Activités d’expression corporelle.
Image et son.
Activités scientifiques et techniques.
Activités plastiques.
Jeux.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Bardet, directeur général des enseignements supérieurs, et de Mme Marie-France Moraux, chef de service, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. François Dontenwille, sousdirecteur des constructions, à l’effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Le montant maximal de l’avance susceptible d’être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu’il suit :
Direction régionale de l’aviation civile Sud-Est : 1 200 000 F ;
Aéroport principal de Marseille-Marignane : 120 000 F ;
Délégation régionale Auvergne : 50 000 F ;
Délégation régionale Corse : 160 000 F ;
Délégation régionale Languedoc-Roussillon : 166 000 F ;
District aéronautique Côte d’Azur : 100 000 F ;
Délégation régionale Rhône-Alpes : 160 000 F.
Art. 3. - Les organismes gestionnaires du revenu de remplacement prévu à l’article L. 351-1 du code du travail (Assedic) sont destinataires de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de leurs missions.
A leur demande, les maires sont destinataires des informations relatives à l’identité des demandeurs d’emploi domiciliés dans leur commune et à la perception du revenu de remplacement.
Les préfets (pour les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) sont destinataires des informations définies dans l’arrêté relatif aux liaisons informatisées entre les Assedic et les directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour l’application du programme d’action défini en 1992 pour l’insertion des demandeurs d’emploi de longue durée, ont en outre été rendues destinataires d’une liste nominative comportant certaines de ces informations l’Association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.), les missions locales (M.L.) et les permanences accueil, information et orientation (P.A.I.O.).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
      - des accords du 23 janvier 1990 relatifs aux articles B23-1, B23-3, B23-4     (Sanctions et rupture: procédure, préavis, licenciements collectifs) conclus     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - de l'accord du 23 janvier 1990 relatif à l'article B25 (Certificat de     travail) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
      Les dispositions du paragraphe 2332 de l'accord relatif à l'article B 23-3     Licenciements pour motif économique sont étendues, sous réserve de     l'application de l'article L. 321-3 du code du travail.
Art. 1er. - Le 2o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-14     du 10 janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T (sur le canal 7).>>      Le 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision no 89-14 du 10     janvier 1989 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 8);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 9);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 11);
      <<Le programme CNN (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme RAI 2 (sur le canal 15);
      <<Le programme RTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      <<Les programmes SAT 1 ainsi qu'un service vidéotexte d'informations (sur le     canal 18).
      <<Trois canaux mosaïques (sur les canaux 19, 20 et 21).>>