Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 relatif au livret scolaire pour les examens des baccalauréats général et technologique sont abrogées pour ce qui concerne le livret scolaire de la série Arts appliqués et modifiées pour ce qui concerne le livret scolaire des candidats de la série Sciences et technologies industrielles par l'ajout des enseignements de la spécialité Arts appliqués dans cette série conformément à la liste annexée au présent arrêté.
Art. 12. -  Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office, les groupements pastoraux agréés et les autres gestionnaires de pâturages collectifs peuvent également bénéficier d'un nouvel engagement dès lors qu'ils respectent un cahier des charges agréé par le préfet du département et que la prime est répartie entre les exploitants agricoles qui assurent l'entretien de la surface primée.
    Pour le calcul du chargement, le cheptel éligible est pris en compte en proportion de la durée du séjour.
    Le montant des primes versées à l'entité gestionnaire est déterminé conformément aux dispositions des articles 10 et 11 sans que toutefois ne soit appliqué le plafond mentionné à l'article 11.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, sont nommés directeurs dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Montpellier : Mme Alba (Sabine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Ganges ;
    Maison de retraite de Saint-Benoît-sur-Loire : M. Bouchut (Jean-Paul), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Lignières ;
    Hôpital local de Monségur : M. Bretelle (Yves) adjoint au directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Grenade-sur-Garonne ;
    Maison de retraite du Châtelet-en-Brie : M. Colin (Michel), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de La Ferté-Gaucher ;
    Maison de retraite de l'Ille-sur-Têt : M. Conesa (Max), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 1re classe) de la maison de retraite de Salses-le-Château ;
    Maison de retraite de Ruillé-sur-Loir : Mme Derouaisne (Anita), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Montfort-le-Gesnois ;
    Maison de retraite de Pollionnay : Mme Gaudier (Bernadette), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Létra ;
    Hôpital local de Condat-en-Féniers : M. Monzat (Guy), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite d'Auzances ;
    Maison de retraite de Crémieu : Mme Plesnar (Fernande), directeur adjoint (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) au centre hospitalier spécialisé de Bron ;
    Maison de retraite de Saint-Gérand-le-Puy : Mme Prevot (Francine), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Rosières-aux-Salines ;
    Hôpital local de Saint-Amour : Mlle Roge (Jacqueline), directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite de Champagne-en-Valromey.
Art. 2. -  Pour 1998, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3901 à 3902
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 1er octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, à Rouen.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Chambre patronale du groupement professionnel Indépendants de l'hôtellerie de la Seine-Maritime ;
    Chambre patronale des indépendants des CHR Rouen et environs ;
    Chambre syndicale départementale de l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Fauchoit, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
TABLEAU ANNEXE
    REDEVANCES POUR UTILISATION
    DU MATERIEL DE L'ETAT
    9000
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3900 à 3901
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    Le transport du matériel incombe au demandeur. Toutefois, lorsque ce transport est assuré par l'Etat, il est perçu une redevance supplémentaire dont le tarif correspond à une journée de location du matériel.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3900 à 3901
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    En cas d'immobilisation du matériel du fait du détenteur, il est perçu une redevance forfaitaire égale au tarif de base indiqué ci-dessus.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/1998 page 3900 à 3901
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Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Belhomme, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (5e tour) Bovis (Jean-Marc, Raymond).
    Les ingénieurs :
    (6e tour) Roves (Jean-Paul, Gilbert).
    (7e tour) Chol (Emmanuel, Gérard).
    (8e tour) Defever (Laurent, Michel, Pierre).
    (9e tour) Chamussy (Nicolas).
    L'ingénieur principal des études et techniques d'armement (10e tour) Beignot-Devalmont (Eric, Claude, Jean).
    Les ingénieurs :
    (1er tour) Roussely (Bernard, Alfred).
    (2e tour) Le Yaouanc (Yannick, Louis, Yves).
    (3e tour) Spina (Eveline, Maryvonne).
    (4e tour) Béatrix (Etienne, Raymond, Robert).
    (5e tour) Krikorian (Raphaël, Georges).
    (6e tour) Bourdon (Pierre, Joseph, Michel).
    (7e tour) Geoffrois (Edouard, Roland, Michel).
    (8e tour) Hancart (Benoît, Paul, Marie).
    (9e tour) De la Bourdonnaye (Olivier, Marie, Joseph).
    (10e tour) Salliot (Dominique, Francis, Jacques).
    (1er tour) Lafargue (Camille, Marie, René, Guy).
    (2e tour) Gilibert (Cécile, Renée, Marie).
    (3e tour) Dubrule (Vincent, Marcel, Henri).
    (4e tour) Dambricourt (Olivier, Marie, André).
    (5e tour) Espinasse (Laurent).
Représentants des associations d'anciens combattants
    M. Dalleau (Hugues) (UNC-UNCAFN).
    M. Jacquemin (Gilbert) (ARAC).
    Général Faivre (Maurice) (Cercle pour la défense des combattants d'Afrique du Nord).
    M. Goujat (Jacques) (FNCPG-CATM).
    M. Velon (Pierre) (Union fédérale).
    M. Marek (Wladislas) (FNACA).
Art. 43. -  Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont reclassés dans les nouveaux grades d'éducateur de jeunes enfants, d'éducateur principal de jeunes enfants et d'éducateur-chef de jeunes enfants dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
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Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines de corvette :
    Prigent (Joël, Jean, François, Marie).
    Gilg (Daniel, Fernand, Marcel).
    Gourdon (Christian, Pierre, René).
    Mayerus (Serge, Henri, Louis).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 23 juin 1997 sur la mutualisation élargie des fonds de la formation continue conclu dans la branche des industries chimiques.
Art. 20. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret no 92-847 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant qualifié de conservation de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
Art. 39. -  Les articles 5, 14, 20, 30 et 31 du décret du 25 août 1995 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au 2o de l'article 5, le mot : « publics » remplace le mot : « effectifs ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade de contrôleur territorial de travaux à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
    III. - Il est ajouté, après le premier alinéa de l'article 20, l'alinéa suivant :
    « Le détachement dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux intervient :
    « 1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est égal à 579, dans le grade de contrôleur principal ;
    « 2o Pour les autres fonctionnaires, dans le grade de contrôleur. »
    IV. - L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration. »
Art. 7. -  Les redevances et forfaits fixés par les articles ci-dessus sont versés aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en application de l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectés au fonds de concours no 21.2.2.062 du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) et pour partie au profit du budget général.
Art. 2. -  Les articles 1er et 5 du décret du 9 janvier 1986 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « dans des corps ou dans des emplois classés en catégorie C ou D déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée dans les conditions fixées au tableau de correspondance annexé au présent décret » sont remplacés par les mots : « dans des cadres d'emplois classés en catégorie C déterminés en application de l'article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ».
    II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Les agents non titulaires disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter de la publication du décret no 98-68 du 2 février 1998. Un délai d'option d'une durée égale leur est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation. »
Art. 27. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret no 92-865 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats admis à un concours sur titres ouvert aux candidats titulaires du certificat d'auxiliaire de puériculture institué par le décret du 13 août 1947 susvisé, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture et aux candidats titulaires du diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture. »
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les commandants :
    Desmarquet (Jean-Michel, Joseph), génie.
    Le Chapelain (Guy, Joseph, Marie), troupes de marine.
    Miot (Bernard, André), artillerie.
    Colin (Claude, Georges, Henri), artillerie.
    Jacquet (François, André), artillerie.
    Bélézy (Jean-Pierre, Léon), train.
    Gorbena (Jean-Paul), matériel.
    Vasseur (Michel, Jean, Roger), arme blindée et cavalerie.
    Vincent (Francis, Jules, Fernand), génie.
    Dusautoir (Michel, Jean-Claude), train.
    Level (Guy, Daniel), infanterie.
    Mercier (Serge, Georges, Auguste), artillerie.
    Ruby (Pierre, Henri, Louis), train.
    Albin (Gérard, Marcel, André), génie.
    Sicre (Bernard, Gérard), arme blindée et cavalerie.
    Pottier (Jean, Claude, Etienne), arme blindée et cavalerie.
    Renard (Michel, Joseph, Denis), arme blindée et cavalerie.
    Laurens-Berge (Patrice), infanterie.
    Pulze (Adrien, Manuel, Gaëtan, Antoine), infanterie.
    Morfoisse (Jacques, Henri, Pierre), infanterie.
    Pellequer (Roger, Clément), artillerie.
    Marlier (Gérard, Lucien, René), infanterie.
    Payre (Jacques, René, Yves), arme blindée et cavalerie.
    Channet (Gilles), infanterie.
    Darthout (Bernard, Christian, Marcel), artillerie.
    Bachelet (Michel, Marie), génie.
    Gounot (Jean-Paul, Raymond), génie.
    Dumesnil (René, Lucien, Gustave), arme blindée et cavalerie.
    Vicentini (Jean-Pierre), troupes de marine.
    Gicaillaud (Jacques, Omer), matériel.
    Leseur (François, Robert), matériel.
    Chaumette (Robert), artillerie.
    Ortuno (Luc), génie.
    Sudre (Jean, Paul, Jacques, Roger), troupes de marine.
    Delain (Pierre, Gustave), arme blindée et cavalerie.
    Etienne (Robert, Raymond, André), train.
    Lange (Jean-Claude), génie.
    Bourbon (Pierre, René), artillerie.
    Péri (Patrick, Jean, Georges), transmissions.
    Barboux (Roland, Michel), génie.
    Lambert (Bernard, François), troupes de marine.
    Pistolet (Gérard, Georges, Maurice), troupes de marine.
    Cabot (Maurice, Guy, Amédée), artillerie.
    Barre (Michel, Roland, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Lambotte (Gérard, Denis), transmissions.
    Renner (Jean, Marc), infanterie.
    Simonet (Gilles), arme blindée et cavalerie.
Art. 9. -  I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 9 février 1990 susvisé est supprimée.
    II. - L'article 18 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour effet de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 16. »
Article 13
    Le chapitre Ier du titre VI de la loi no 95-96 du 1er février 1995 précitée est complété par un article 23-2 ainsi rédigé :
    « Art. 23-2. -  Lors des contrôles qu'ils font en entreprise, les contrôleurs des transports terrestres sont habilités à se faire communiquer tout document leur permettant de constater les prix pratiqués, ainsi que le volume de l'activité traitée ou sous-traitée. Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de la loi no 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises sont applicables à ces contrôles. »
Art. 1er. -  Sont nommés membres de l'Observatoire national du secourisme :
    1o Pour représenter le ministre chargé de la sécurité civile :
    M. le directeur de la sécurité civile.
    2o Pour représenter le ministre chargé de la santé :
    M. le directeur général de la santé.
    3o Pour représenter les associations et organismes de secourisme :
    Mme le docteur Ammirati (Christine) de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence ;
    M. le docteur Louville (Yves) de la Croix-Rouge française ;
    M. le médecin général, commandant l'Ecole nationale de spécialisation du service de santé pour l'armée de terre ;
    M. le professeur Lareng (Louis), président de la Fédération nationale de protection civile ;
    M. le docteur Gateau (Didier) de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ;
    M. le docteur Leblois (Yannick), président de la fédération des secouristes français (Croix-Blanche) ;
    M. de Parcevaux (Alain), des oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte.
    4o Pour représenter les autorités et organismes qui, dans le cadre de leurs responsabilités opérationnelles, font appel aux secouristes :
    M. Richer (Jean-Pierre), préfet des Hauts-de-Seine ;
    M. Legras (Philippe), maire de Raddon-et-Chapendu (Haute-Saône) ;
    M. le lieutenant-colonel Fleury (Bruno), directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ;
    M. le docteur Menthonnex (Philippe), responsable du service d'aide médicale d'urgence de l'Isère.
    5o Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du secourisme :
    M. le professeur Jolis (Pierre) ;
    M. le médecin général Noto (René) (2o S.) ;
    M. le professeur Némitz (Bernard) ;
    M. le professeur Petit (Paul).
    Les membres mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o peuvent se faire représenter.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1997, M. Debono (Bernard, Lucien, Joseph, Noël), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en fonction à la direction du commissariat de la marine de Toulon, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mars 1998 et sera radié des contrôles à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Le Milon (Jean-Renaud), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 1997, date à laquelle la démission de M. Le Milon (Jean-Renaud) est acceptée.
Octobre 1997
    1er octobre 1997. - M. Aubertin (Stéphane), Lyon.
    1er octobre 1997. - Mlle Delahaye (Mathilde), Strasbourg.
    1er octobre 1997. - M. Forest (Ludovic), Lyon.
    1er octobre 1997. - M. Leguillon (Bertrand), Normandie.
    1er octobre 1997. - Mlle Raffin (Isabelle), Lyon.
    1er octobre 1997. - M. Simoni (Alexandre), Paris-Belleville.
    1er octobre 1997. - Mme Zoppas (Liane), épouse Martins Simoes, Strasbourg.
    2 octobre 1997. - Mlle Birghoffer (Caroline), Strasbourg.
    2 octobre 1997. - Mlle Debes (Marie-Agnès), Strasbourg.
    2 octobre 1997. - M. Nouhen (Christophe), Lyon.
    2 octobre 1997. - M. Rifki (Abdellatif), Strasbourg.
    2 octobre 1997. - Mlle Safidine (Nacéra), Strasbourg.
    2 octobre 1997. - M. Sigward (Dominique), Strasbourg.
    2 octobre 1997. - M. Streicher (Pascal), Strasbourg.
    3 octobre 1997. - Mlle Fournis (Anne-Carole), Lyon.
    3 octobre 1997. - Mlle Kaminski (Véronique), Nancy.
    3 octobre 1997. - M. Lee (Yun Seok), Strasbourg.
    3 octobre 1997. - Mlle Marion (Pascale), Lyon.
    3 octobre 1997. - Mlle Menigoz (Sabine), Lyon.
    3 octobre 1997. - Mlle Mery (Karine), Lyon.
    3 octobre 1997. - Mlle Rapp (Sylvie), Strasbourg.
    3 octobre 1997. - M. Siettel (François), Nancy.
    3 octobre 1997. - Mlle Voltano (Lucette), Nancy.
    6 octobre 1997. - M. Abdellah (David), Normandie.
    6 octobre 1997. - M. Calvache (Loris), Languedoc-Roussillon.
    6 octobre 1997. - Mlle Delorme (Hélène), Lyon.
    6 octobre 1997. - M. Goujon (Charles), Paris-Belleville.
    6 octobre 1997. - M. Jolivald (Rémy), Nancy.
    6 octobre 1997. - M. Matisse (Pascal), Nancy.
    6 octobre 1997. - M. Medus (Christophe), Languedoc-Roussillon.
    6 octobre 1997. - M. Rousset (Denis), Lyon.
    6 octobre 1997. - M. Rubio (Philippe), Languedoc-Roussillon.
    6 octobre 1997. - Mlle Wetzel (Marlène), Nancy.
    7 octobre 1997. - Mme Delhalle (Johanna), épouse Judic, Paris-Belleville.
    8 octobre 1997. - M. Coquet (Cyril), Lyon.
    8 octobre 1997. - M. Guillot (Michel), Lyon.
    10 octobre 1997. - Mlle Bernard (Christelle), Lyon.
    10 octobre 1997. - Mlle Geoffre (Cécile), Nancy.
    13 octobre 1997. - Mlle Bonnet (Catherine), Lyon.
    13 octobre 1997. - Mlle Cotte (Emmanuelle), Lyon.
    13 octobre 1997. - M. Dantoine (Emmanuel), Lyon.
    13 octobre 1997. - Mlle Dubreuil (Delphine), Lyon.
    13 octobre 1997. - M. Hugel (Alain), Strasbourg.
    13 octobre 1997. - M. Medina (Félix), Lyon.
    13 octobre 1997. - M. Wild (Edward), Normandie.
    14 octobre 1997. - Mlle Baritaux (Laure), Lyon.
    14 octobre 1997. - M. Collin (Philippe), Nancy.
    14 octobre 1997. - M. Pacheco Orta (Jésus), Lyon.
    15 octobre 1997. - Mlle Decaris (Delphine), Nancy.
    15 octobre 1997. - Mlle Jechoux (Cendrine), Nancy.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 février 1998, Mme Branger (Martine), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, en remplacement de M. Bouquerod (Jean-Paul).
Directeurs de centres d'archives et historiens
    M. Jauffret (Jean-Charles) (historien).
    M. Boesch (Michel) (bureau Réglementation et litiges des pensions militaires de retraite et état civil du ministère de la défense).
    Mme Lemalet (Martine) (historienne).
    M. Durand (Georges) (Association des professeurs d'histoire-géographie).
    M. Stora (Benjamin) (historien).
Art. 3. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le décret du 5 octobre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 2 et au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, supprimer les mots : « auprès du ministre chargé de l'agriculture ».
    III. - Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région », les mots : « en définitive » et « éventuellement après avis du Conseil national professionnel prévu à l'article 13 du présent décret » sont supprimés.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 4. -  Les entreprises d'assurance et les mutuelles du code de la mutualité souhaitant prendre part à l'appel d'offres devront faire une offre ferme accompagnée d'un dossier comportant les documents suivants :
    - une note technique explicitant les garanties accordées et exposant le mode d'établissement des tarifs ainsi que les modalités de calcul des provisions techniques correspondant aux engagements ;
    - un spécimen des documents contractuels ;
    - pour les cinq prochains exercices comptables d'activité : les comptes de résultat et bilans prévisionnels, les prévisions de marge de solvabilité pour les entreprises d'assurance et de marge de sécurité pour les mutuelles régies par le code de la mutualité ainsi que le détail des hypothèses retenues (principes de tarification, nature des produits, sinistralité, évolution des frais généraux, rendement des placements).
    Ce dossier devra être déposé avant le 29 mai 1998, à 12 heures, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, bureau C 1, bâtiment Colbert, pièce 8276D, télédoc 283), 139, rue de Bercy, 75012 Paris. Une copie de ce dossier doit par ailleurs être transmise à la Commission de contrôle des assurances, 54, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Hervois, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  Il est ajouté à la fin de l'article 26 du décret no 96-98 du 7 février 1996 susvisé l'alinéa suivant :
    « Pour réaliser des travaux de confinement ou de retrait d'amiante friable, les entreprises doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité d'effectuer de tels travaux. Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Art. 2. -  Le jury prévu à l'article 29 du décret du 28 octobre 1994 susvisé établit, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de places mises au concours, une liste de candidats lui paraissant aptes à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social public.
    Il peut dresser une liste complémentaire comportant au maximum autant de noms que la liste principale, pour le cas où des désistements viendraient à se produire parmi les candidats admis.
    Il fait ses propositions au vu de l'examen des dossiers de candidature et après audition des candidats.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Ile-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 1er. -  Le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement (DPLG) comporte trois modules d'enseignement capitalisables ainsi qu'un stage de formation pratique et un travail personnel de fin d'études (TPFE), conformément aux dispositions des titres II et III du présent arrêté.
    L'agencement des modules doit faciliter la mise en oeuvre d'un projet de formation des étudiants et prendre en compte le temps nécessaire à leur travail personnel.
    La responsabilité scientifique et pédagogique de chaque module est assurée par un enseignant désigné dans des conditions définies par le conseil d'administration.
    Une école d'architecture peut conclure une convention avec une autre école d'architecture, ou avec un autre établissement d'enseignement supérieur, français ou étrangers, afin de valider un ou plusieurs modules d'enseignement suivi par l'étudiant dans l'un de ces autres établissements.
    L'ordre d'acquisition des trois modules et la période du stage sont prévus par chaque école.
    L'année universitaire s'organise sur au moins 32 semaines et au plus 34 semaines.
    Ces informations figurent dans le règlement des études de chaque école, adopté par le conseil d'administration et porté à la connaissance des étudiants.
A N N E X E
    Adresses des centres de recherche INRA
    Angers, 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes, BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane, BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 0590-25-59-00).
    Avignon, domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux, domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar, 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse, San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    Dijon, 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    Grignon-Massy-Paris-Versailles, RD 10 (route de Saint-Cyr), 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
    Jouy-en-Josas, domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier, 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy, 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes, rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans, 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes, domaine de La Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse, BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours, 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Art. 3. -  Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 :
    1. Les lignes relatives aux pièges « stop loss » homologués sous la référence no 10 de la catégorie 2 b sont supprimées.
    L'utilisation des pièges « stop loss » homologués en application de l'arrêté du 12 août 1988 est interdite à compter du 1er juillet 1998 ;
    2. Il est ajouté dans la colonne : « Conditions particulières pour l'utilisation, observations » des collets à arrêtoir, catégorie 3, après la caractéristique : « câble d'acier à plusieurs brins », les mots suivants : « de diamètre supérieur ou égal à 1,5 mm ».
    Il est supprimé :
    - dans la colonne « Dimensions » de la catégorie 3, référence 2, les termes suivants : « d) = 1,2 » ;
    - dans la colonne « Identification » de la catégorie 3, référence 2, les termes suivants : « Y. Bosse 702 ».
    L'utilisation des collets à arrêtoir homologués sous la référence « Y. Bosse 702 » en application de l'arrêté du 12 août 1988 est interdite à compter du 1er juillet 1998.
Art. 5. -  Les unités de compétences capitalisables constitutives du diplôme sont les suivantes :
    UCC 1 : élaborer, à partir d'analyses diagnostiques, une stratégie d'animation et de développement d'un territoire dans les secteurs de la jeunesse, du sport, des loisirs ;
    UCC 2 : maîtriser les méthodes de conception, de mise en oeuvre et d'évaluation nécessaires à la réalisation d'un projet d'animation et de développement d'un territoire ;
    UCC 3 : communiquer ;
    UCC 4 : gérer les ressources humaines et organiser le système de travail ;
    UCC 5 : gérer administrativement et financièrement la mise en oeuvre d'un projet d'animation et de développement de territoire ; gérer une structure, un service ;
    UCC 6 : prendre en compte les enjeux globaux de l'évolution sociale pour optimiser l'intervention professionnelle ;
    UCC 7 : situer dans leur contexte et comprendre des pratiques professionnelles pour concevoir et mettre en oeuvre un projet d'animation et de développement, en rendre compte et en évaluer l'impact.
    Dans la limite d'un volume horaire global de 1 500 heures, les UCC ont chacune une durée variant de 180 heures à 250 heures.
    Les objectifs propres à chacune d'elles et les compétences visées figurent en annexe au présent arrêté.
    La production et la soutenance d'un document professionnalisant, support de l'évaluation de l'UCC 7, clôture la formation.
    La soutenance a lieu devant le jury selon les modalités définies à l'article 16 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 19 août 1995 susvisé, sont insérés, après les mots : « de force majeure, », les mots : « de licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail, ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 mars 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. Alain Levasseur, professeur de droit à l'université de Louisiane à Bâton Rouge (Etats-Unis).
Art. 2. -  Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe I.
    Un temps d'antenne global de huit heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe II.
    Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
    - des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
    - des émissions longues d'une durée de huit minutes.
    Les émissions de deux minutes sont programmées :
    - sur France 2, le jeudi vers 22 h 30, après l'émission de première partie de soirée ;
    - sur France 3, le samedi vers 18 h 20.
    Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du CSA, la même semaine.
    Les émissions de huit minutes sont programmées :
    - sur France 2, le dimanche vers 8 h 20 ;
    - sur France 3, le samedi vers 10 h 30.
Art. 15. -  Le TPFE consiste en un projet architectural ou urbain accompagné d'un rapport de présentation.
    Il équivaut à 400 heures de travail personnel sur un semestre.
    Le TPFE doit :
    - être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant à maîtriser la conception architecturale, à mettre en oeuvre les connaissances et les méthodes de travail qu'il a acquises au cours de sa formation ;
    - permettre de vérifier la capacité de l'étudiant à présenter un projet au cours d'une soutenance publique.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Par délibération en date du 10 février 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, pour la période du 16 au 20 février 1998 :
    Site : Changé (53) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    M. Brochet (Hugues, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Louis Paris, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis Paris et Hugues Brochet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous, non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de ladite convention collective complétée par ses annexes (annexe I Ouvriers, employés, annexe II Techniciens et agents de maîtrise, annexe III Ingénieurs et cadres), à l'exclusion :
    - des mots : « qui ne peut intervenir avant le 31 décembre 1997 » figurant au premier alinéa de l'article 4 ;
    - des mots : « à partir de leur départ de l'entreprise » figurant au dernier alinéa de l'article 25 ;
    - de l'article 29 ;
    - des mots : « ou la durée découlant du programme de modulation » figurant au troisième alinéa de l'article 30 et de la première phrase du sixième alinéa de ce même article ;
    - de l'article 31 ;
    - des mots : « et à condition d'aviser l'employeur un mois à l'avance de son intention de reprendre son travail » figurant au premier alinéa de l'article 48 ;
    - du troisième alinéa de l'article 62 ;
    - du mot : « signataire » figurant au quatrième et au cinquième alinéa de l'article 75 et du mot : « signataires » figurant au sixième alinéa de ce même article.
    Le dernier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 451-1 et suivants du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
    Le cinquième alinéa de l'article 18 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
    L'article 39 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail.
    Le point 1 de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-18 et L. 122-21 du code du travail.
    Le point 3 de l'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-20-1 du code du travail.
    Le barème de salaires annexé à l'article 58 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
    Le troisième tiret de l'article 4 de l'annexe III (Ingénieurs et cadres) relatif au remplacement définitif est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Aribaut (Francis, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Francis Aribaut, Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Aribaut, Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Aribaut-Abadie et Serge Abadie, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 1998 :
    Mme Monica (Florence), épouse Héry, greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de Mme Blin ;
    Mme Ben Saci (Fazilet), épouse Baudry, agent administratif de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Chartres.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (quatre annexes).
    Le premier alinéa du paragraphe 11.1 de l'article 11 du titre III est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
    Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du paragraphe 11.2 de l'article 11 du titre III sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
    L'annexe III est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 123-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 1997, les épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 22 décembre 1997 pour le recrutement de 50 assistants de service social se dérouleront le 26 février 1998.
    Les centres d'examen seront créés à l'initiative des directions locales de l'action sociale des armées en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris à une date ultérieure, qui sera fixée par le jury des concours.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 20. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jourdain (Bruno, Marie) est nommé chargé de mission à la sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement de la direction des ressources humaines à compter du 1er janvier 1998.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Connille (Philippe, Joseph, Yves) est nommé adjoint au directeur des systèmes d'armes, chargé de la sous-direction de l'administration et de la gestion à compter du 1er janvier 1998.
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Guerrier (François, Jacques, Henri, Marie) est nommé adjoint au directeur des constructions navales à compter du 1er janvier 1998.
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph) est nommé adjoint au directeur de l'établissement d'études et de projets DCN/Ingénierie à compter du 1er janvier 1998.
Art. 16. -  Sous la responsabilité de l'organisme de formation, l'équipe pédagogique soumet au jury pour agrément, préalablement à leur mise en application, les procédures, outils, critères d'évaluation certificative de chacune des UCC en veillant à leur cohérence avec le plan global d'évaluation agréé par le délégué aux formations.
    Une commission d'évaluation composée de formateurs de l'UCC concernée dont le responsable de l'UCC, présente au jury pour agrément les situations d'évaluation certificative assorties d'un référentiel d'évaluation (critères et seuils de réussite) ; sous réserve de l'agrément préalable du jury, cette commission procède à la passation des épreuves et à l'évaluation certificative des résultats des candidats.
    Elle soumet au jury ces résultats assortis d'une proposition de validation ou de non-validation.
    Le jury peut décider d'entendre un candidat.
    S'agissant de l'UCC 7, la commission d'évaluation est composée de trois jurés respectivement issus de chacun des collèges composant le jury.
    Les accompagnateurs pédagogique et professionnel assistent à la présentation et à la soutenance du document professionnalisant avec voix consultative.
    L'organisation matérielle des épreuves certificatives relève de la compétence de l'organisme de formation qui a reçu l'agrément.
    Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs délivre l'UCC correspondante au vu du procès-verbal du jury.
    Le jury délibère en vue de la délivrance du diplôme après avoir constaté les résultats obtenus aux épreuves certificatives de chacune des sept unités de compétences capitalisables constitutives de la formation.
    Il dresse procès-verbal de la liste des candidats admis et la transmet au directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs en vue de la délivrance du diplôme.
Art. 5. -  La composition du jury mentionné au 2 de l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé est la suivante :
    - deux enseignants ou plus de l'école d'architecture désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration, parmi les membres du jury de fin de premier cycle des études d'architecture ;
    - deux enseignants de la formation continue diplômante désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration ;
    - deux architectes représentants du monde professionnel désignés par les membres enseignants élus au conseil d'administration.
    Le jury élit un président parmi ses membres. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 janvier 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Stone Construction Equipment Inc. (Etats-Unis), représenté en France par : Gert Paulsen, 43, rue de Montmirail, 02540 Viels-Maisons ;
    Désignation de l'engin : plaque vibrante ;
    Marque et type : Stone type S 38 A ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 160 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,10 kW à 3 400 tours par minute.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 18 décembre 1992 susvisé fixant la liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre - Plan est complétée comme il suit :
    Ajouter :
    « Agent chargé de la gestion (calcul et transmission à la paierie) des rémunérations (CGP) ;
    « Agent chargé de la réalisation des graphiques des publications (CEPII). »
Art. 5. -  Dans le cas où les demandes recevables dépassent la limite visée à l'article 5-2 du règlement (CEE) no 3302/90, priorité est donnée aux producteurs dont les plantations entrent dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle (PAM) en cours de réalisation et aux jeunes viticulteurs dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) agréée par le préfet prévoit des plantations au cours de la campagne considérée. Le solde est réparti au prorata pour les autres demandes.
Par décision no 98-18 en date du 14 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 734, 740, 749, 754, 757, 758, 760, 762, 770 et 777 sont attribués à la Société générale de radiocommunications pour son réseau 3 RP de Marseille dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 29 octobre 1990 modifié, qui lui a été transférée par la décision no 97-235 du 30 juillet 1997 de l'Autorité.