Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2017 et le 25 mai 2018. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.
Délégation est donnée à Mme Houda Bahloul, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Florence Belkoura, Monique Caylus-Pigeon et Isabelle Guilielmo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques et à M. Pierre-Yves Augereau, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R.921-51 du code rural et de la pêche maritime, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2017, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 et 8 du règlement (CE) N° 1100/2007.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.
Délégations spéciales sont données à :
Mme Evelyne Marquis, contrôleur principal des finances publiques et Mmes Sylvie Bot, Patricia Ursulet et Josiane Cremel-Candace, contrôleurs des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service.
Mmes Anne-Marie Cormouls, Isabelle Stephan et M. Laurent Genty, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission des agents ministériels ainsi que tous les documents relatifs au fonctionnement du service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des Régates du Havre », dont le siège est au Havre (76).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Après la section 3 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
  Eau et assainissement 
« Art. R. 2564-20.-Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte : 
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ; 
«-au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour. 
« Art. R. 2564-21.-Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte : 
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ; 
«-au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour. 
« Art. R. 2564-22.-Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour. 
« Art. R. 2564-23.-Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de : 
«-rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ; 
«-rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour. »
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
«
TYPE D'AGREMENT
CHAMP GEOGRAPHIQUE 
      

    DES MISSIONS
TYPE DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE PAR ASSOCIATION 
      

    DEPARTEMENTALE AFFILIEE
National
Voir Annexe
A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.
»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 24 octobre 2017, il est accordé à la société TLS Geothermics SAS, un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température, dit « permis de la Sioule », d'une superficie de 795 km2 environ dans le département du Puy-de-Dôme, pour une durée de 3 ans à dater de la publication au Journal officiel de la République française et compte tenu d'un engagement financier minimal de 400 k€.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000e annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après :
SOMMET
RGF93 (méridien d'origine Greenwich)
longitude est
latitude nord
A
2°41'09"
45°57'20"
B
2°45'17"
45°57'19"
C
2°45'15"
45°52'36"
D
2°53'29"
45°52'33"
E
2°53'25"
45°46'33"
F
2°55'22"
45°45'12"
G
2°55'22"
45°39'11"
H
2°53'38"
45°39'11"
I
2°53'36"
45°39'20"
J
2°40'59"
45°39'25"
K
2°40'56"
45°33'28"
L
2°31'54"
45°33'29"
M
2°31'56"
45°39'26"
Un extrait de l'arrêté sera affiché à la préfecture du Puy-de-Dôme. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et, aux frais du permissionnaire, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Nota. - Il peut être pris connaissance du texte complet de l'arrêté et de la carte auprès du ministère de la transition écologique et solidaire (bureau des ressources énergétiques du sous-sol, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi qu'auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle Police de l'eau et hydroélectricité, 5, place Jules-Ferry, immeuble Lugdunum, 69453 Lyon Cedex 06).
Sont habilités à valider les engagements juridiques, la certification du service fait, les attestations de certification de service fait, les demandes de paiement et les ordres de recettes saisies dans l'outil informatique CHORUS DT :
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la cellule financière,
Mme Bernadette BOILEAU, adjointe administrative de l'Etat,
Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes précédentes.
Sont habilités à valider les données saisies dans l'outil informatique CHORUS Formulaires :
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la cellule financière,
Mme Marie-Ange FLORI, secrétaire d‘administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle logistique et financier,
Mme Corinne GUITTARD, adjointe administrative principale 2e classe de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement des deux personnes précédentes.
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « SB4 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
La liste annexée audécret du 9 septembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Sont ajoutées les entités suivantes : « Airbus Defence and Space Holding France SAS », « Airbus DS Geo », « Arianegroup SAS », « Bpifrance SA », « Consortium de réalisation (CDR) », « Dassault Aviation », « Expertises Immobilières & Associés (EIA), « FSI Equation », « GEAST », « Holding SP », « KNDS NV », « New Areva holding », « Nexter Systems », « Nouvelle Société de Réalisation de Défaisance (NSRD) », « Safran Ceramics », « SNCF », « Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) », « Société pour le logement intermédiaire », « Sofema », « Solinter holding », « STX France », « Technicatome » ; 
2° Sont retirées les entités suivantes : « Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) », « Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR) », « Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD) » ; 
3° Les noms des entités : « Banque publique d'investissement (BPI Groupe) », « DCNS », « European Aeronautic Defence and Space Company (EADS NV) », « GDF Suez », « Réseau ferré de France (RFF) », « Société de gestion et participations aéronautiques (SOGEPA) » et « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés respectivement par : « EPIC Bpifrance », « Naval Group », « Airbus group SE », « ENGIE », « SNCF Réseau », « SOGEPA » et « SNCF Mobilités » ; 
4° Les mots : « Aéroports de province demeurant de la responsabilité de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Aéroport de Bordeaux-Mérignac », « Aéroport de La Réunion-Roland Garros », « Aéroport Marseille-Provence », « Aéroport de Montpellier-Méditerranée », « Aéroport de Strasbourg-Entzheim », « Aéroport Toulouse-Blagnac », « Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes », « Société Aéroport Martinique-Aimé Césaire » ; 
5° Les mots : « Ports autonomes et grands ports maritimes » sont remplacés par les mots : « Grand port maritime de Bordeaux », « Grand port maritime de Dunkerque », « Grand port maritime de la Guadeloupe », « Grand port maritime de la Guyane », « Grand port maritime de la Martinique », « Grand port maritime de la Réunion », « Grand port maritime de La Rochelle », « Grand port maritime de Marseille », « Grand port maritime de Rouen », « Grand port maritime du Havre », « Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire », « Port autonome de Paris » ; 
6° Sont supprimés les mots : « Et, par ailleurs, les participations dans les entreprises dont l'Etat détient moins de 1 % du capital ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2017 :
A compter du 26 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
Direction 
      

    interrégionale
Etablissement
Nature
Limite autorisée 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros) 
Montant de l'avance 
      

    à consentir au régisseur 
      

    (en euros) 
Rennes
SPIP de l'Orne
Régie de recettes et d'avances
100
500
Sont habilités à constater le service fait, les personnes suivantes :
Mme Marie-Ange FLORI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle logistique et financier,
M. Jean-Charles SANCHEZ, technicien supérieur du développement durable, responsable de la cellule logistique,
Mme Magali DELORME, attachée principale d'administration, responsable du pôle organisation gestion,
M. Guy VEDRENNE, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable du pôle technique du CMA,
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la cellule financière,
Mme Marie-Hélène SERVAS, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, responsable de la gestion administrative et financière de la direction des études,
Mme Christiane ALLIBERT, attachée d'administration, enseignante en « technique administrative »,
M. Charles CAILLET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, enseignant « Coordination formation des alternés »,
M. Sébastien CASANOVA, technicien supérieur en chef du développement durable, coordination « formation prise de poste »,
Mme Véronique CORDIER, ingénieure des travaux publics de l'Etat, enseignante « transports-déplacements, infrastructures »,
M. Olivier DUGUAY, ingénieur des travaux publics de l'Etat, enseignant « développement durable »,
Mme Odile LAUSENT, adjointe administrative principale 1re classe de l'Etat, assistante des enseignants chargés de formation,
Mme Laurence HADJI-HARONIAN, technicienne supérieure en chef du développement durable, enseignante « villes et Territoires »,
Mme Sophie MIRAILLET, technicienne supérieure en chef du développement durable, enseignante « environnement, biodiversité »,
M. Olivier NOEL, technicien supérieur en chef du développement durable, enseignant « infrastructures, ouvrages d'art »,
M. André PICOULEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, enseignant « ville, habitat, bâtiment durable »,
Mme Elodie VAILLANT, ingénieure des travaux publics de l'Etat, enseignante « développement durable ».
Les délégataires assureront les intérims de ces signatures entre eux au sein de chaque pôle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du centre ministériel d'appui à la formation initiale (CMA), à M. Hubert CALLIER, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, directeur du CMA.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant de la direction des études, à Mme Marie-Josée PASTOR, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directrice des études, et, dans la limite de 4 000 € HT pour les marchés de services, M. James GOURIER, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, adjoint à la directrice des études.
Sont habilités à valider le transfert de données de PLACE vers CHORUS :
M. Bertrand LE BESQUE, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de la cellule financière,
Mme Marie-Ange FLORI, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable du pôle logistique et financier,
M. Jean-Charles SANCHEZ, technicien supérieur du développement durable, responsable de la cellule logistique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du développement durable, toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur, pour les dépenses et recettes relevant du secrétariat général, à Mme Anne RÉOCREUX, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
- présence au poste ;
- instance d'affectation ;
- appel par ordre ;
- appel spécial ;
- congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) ;
- intérim.
La reprise des activités prévue à l'article 1er du présent décret emporte le transfert des emplois affectés à ces activités ainsi que des agents qui les occupent du Muséum national d'histoire naturelle à l'Agence française pour la biodiversité. Ce transfert s'effectue dans les conditions prévues à l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'article D. 131-27-1 du code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des missions confiées au Muséum national d'histoire naturelle, notamment par le décret n° 2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et le IV de l'article L. 411-1 A, l'Agence française pour la biodiversité reprend, pour la mise en œuvre des politiques de connaissance et de conservation de la biodiversité conduites par le ministère chargé de l'environnement, les activités suivantes exercées par le Muséum national d'histoire naturelle : » ; 
2° Au 3°, les mots : « des données » sont remplacés par les mots : « de données ».
Le montant de l'indemnité de déplacement mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail est fixé comme suit :
Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant les conseils de prud'hommes ou les cours d'appel. Il est fait application de la grille tarifaire publiée par la Société nationale des chemins de fer français après avis conforme de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Ces frais kilométriques sont calculés entre le domicile ou le lieu de travail habituel du défenseur et le siège du conseil de prud'hommes ou celui de la cour d'appel dès lors qu'ils couvrent une distance supérieure à cinq kilomètres ou que le déplacement n'est pas effectué en intégralité dans une ville dotée d'un service de transport régulier de voyageur.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 16 juin 2014 susvisé est remplacé par le tableau suivant à compter du 1er janvier 2017 : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Hors classe 
6e échelon 
HEA 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
980 
3e échelon 
911 
2e échelon 
865 
1er échelon 
807 
1re classe 
11e échelon 
1021 
10e échelon 
980 
9e échelon 
911 
8e échelon 
841 
7e échelon 
777 
6e échelon 
721 
5e échelon 
669 
4e échelon 
622 
3e échelon 
570 
2e échelon 
511 
1er échelon 
461 
2e classe 
10e échelon 
865 
9e échelon 
821 
8e échelon 
760 
7e échelon 
694 
6e échelon 
654 
5e échelon 
604 
4e échelon 
566 
3e échelon 
528 
2e échelon 
491 
1er échelon 
456 
»
La demande d'indemnité de déplacement, mentionnée à l'article D. 1453-2-14 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :
- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire.
B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :
- l'imprimé de demande d'indemnisation kilométrique dont le modèle est établi par le ministère chargé du travail ;
- la (ou les) attestation(s) d'exercice de la mission de défenseur syndical à l'audience délivrée par le greffe du conseil de prud'hommes ou de la cour d'appel correspondantes, dont le modèle est établi par les ministères chargé du travail et de la justice.
La demande d'indemnisation réalisée par un défenseur syndical rémunéré uniquement à la commission, mentionnée à l'article D. 1453-2-12 du code du travail, comprend les pièces justificatives suivantes :
A. - Pour une première demande d'indemnisation :
- la copie recto verso de la carte nationale d'identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité ;
- le relevé d'identité bancaire ou postal du bénéficiaire ;
B. - En outre, pour toute demande d'indemnisation :
- une copie du dernier avis d'imposition ou de la déclaration de revenu ;
- l'attestation(s) de revenus délivrée(s) par son ou ses employeurs ;
- la demande de remboursement accompagnée d'une (ou des) attestation(s) d'exercice de la mission signée(s) du défenseur syndical et du (ou des) bénéficiaire(s) de la mission de défenseur syndical, dont les modèles sont établis par le ministère chargé du travail.
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- la Fondation Singer-Polignac.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mmes Marjorie Autain et Liliane Dugénie, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mmes Naïma Azdad et Audrey Bou-Doisneau, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 août 2017, Mme Elisabeth Pelsez, inspectrice générale de la justice, est placée en position de détachement auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour occuper l'emploi de déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, pour une durée de trois ans à compter du 9 août 2017.
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui portent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » ;
- le groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ».
M. Marc Davy, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mmes Marjorie Autain et Liliane Dugénie, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, Mmes Naïma Azdad et Audrey Bou-Doisneau, attachées d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Olivier Bernard, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mmes Marjorie Autain et Liliane Dugénie, attachées principales d'administration de l'Etat, Mme Chantal Bellot, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mme Brigitte Fleurbaey, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, reçoit délégation spéciale de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour la validation électronique dans le progiciel CHORUS des engagements juridiques portant visas et avis dématérialisés sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à compter du 17 octobre 2017 :
- Mme Catherine PETIT, directrice de cabinet ;
- M. Mathieu PONTÉCAILLE, conseiller spécial, chargé de la stratégie communication et de la presse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 31 octobre 2017.

En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS - bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 novembre 2017.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 12 décembre 2017, le cachet de La Poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 11 avril 2018, le cachet de La Poste faisant foi.

L'épreuve écrite se déroulera le 8 février 2018 dans les centres ouverts sur le territoire national.

L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 6 juillet 2018.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 26 octobre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 22 janvier 2018 dans les centres suivants :

Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.

Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 11 juin 2018.

L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 6 novembre 2017.

La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au mercredi 6 décembre 2017, terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, au plus tard le jeudi 30 novembre 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse ci-dessous :

Ministère des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, SD1C, Concours IJS 2018 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 octobre 2017, Mme Joëlle ARRIFANA, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
Mme Gina CAKIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse suppléante de la régie de recettes de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières, en cas d'absence de la régisseuse titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, afin de réaliser pour le compte de celle-ci toutes les opérations afférentes à la régie.
1. En application du décret n° 2015-1577 du 2 décembre 2015, les déclarations de récolte et de production des récoltants prévues à l'article 407 du code général des impôts sont souscrites au plus tard le 12 décembre 2017 à 12 heures.
2. Les vendanges récoltées après cette date font l'objet d'une estimation dans la déclaration de récolte et de production qui est rectifiée si besoin auprès de l'administration des douanes et droits indirects par dépôt d'une nouvelle déclaration sous format papier.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'emploi de responsable de capitainerie comprend quatre échelons. 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée comme suit : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
4e échelon
-
3e échelon 
4 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
3 ans 
».
Les responsables de capitainerie relevant du décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 précité sont reclassés selon les modalités suivantes :
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
SITUATION NOUVELLE
Échelon de l'emploi 
      

    de responsable de capitainerie
Échelon de l'emploi 
      

    de responsable de capitainerie
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée maximale de l'échelon d'accueil
3e échelon 
- à partir de quatre ans
- avant quatre ans
4e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° A compter du 1er janvier 2016, au premier alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé et, dans le tableau, le mot : « moyenne » est remplacé par le mot : « durée » ; 
2° A compter du 1er janvier 2017, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Lieutenant de port de première classe 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
2 ans 
Lieutenant de port de seconde classe 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an 
».
L'article 11-2 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les fonctionnaires promus au grade d'administrateur général sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade. Ils conservent à cette occasion l'ancienneté acquise dans le précédent échelon dans la limite de la durée des services exigés pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade. » ; 
2° Au II, les mots : « indice égal » sont remplacés par les mots : « indice brut égal ».
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats tête de liste à l'élection des conseillers à l'assemblée de Corse, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A et de niveau comparable au corps des administrateurs de la Ville de Paris peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983. 
« Pendant leur détachement, les fonctionnaires détachés concourent, pour les avancements de grade et d'échelon, avec l'ensemble des administrateurs du présent corps dans les conditions prévues par les articles 10,11 et 11-1. 
« Lorsqu'ils sont intégrés dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris, les services qu'ils ont accomplis antérieurement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des administrateurs de la Ville de Paris. »
Les dispositions du 2° de l'article 3, du 4° de l'article 7 et du 3° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions du 4° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du 5° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 6° de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
I.-A compter du 1er janvier 2017, le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 janvier 2015 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ECHELONS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Indice brut 
Indice brut 
Indice brut 
Administrateurs de la ville de Paris 
Administrateur général 
Echelon spécial 
HED 
HED 
HED 
5ème échelon 
HEC 
HEC 
HEC 
4ème échelon 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
3ème échelon 
HEB 
HEB 
HEB 
2ème échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
1er échelon 
1021 
1027 
1027 
Administrateur hors classe 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
7ème échelon 
HEB 
HEB 
HEB 
6ème échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
5ème échelon 
1021 
1027 
1027 
4ème échelon 
971 
977 
977 
3ème échelon 
906 
912 
912 
2ème échelon 
857 
862 
862 
1er échelon 
807 
813 
813 
Administrateur 
10ème échelon
-
-
1015 
9ème échelon 
971 
977 
977 
8ème échelon 
906 
912 
912 
7ème échelon 
857 
862 
862 
6ème échelon 
807 
813 
813 
5ème échelon 
755 
762 
762 
4ème échelon 
706 
713 
713 
3ème échelon 
659 
665 
665 
2ème échelon 
593 
600 
600 
1er échelon 
533 
542 
542 
». 
II.-Dans le tableau figurant à l'article 1er du même décret, 
les lignes : 
« 
Administrateur hors classe 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Administrateur hors classe 
8e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
HEB bis 
»
L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1°) Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-« Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants : 
5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) : 
Nombre de lignes livrées 
Bloc 4 
Bloc 5 
Total 
De 1 à 5 000 000 
0,001 2 
0,001 2 
0,002 4 
Plus de 5 000 000 
0,000 75 
0,000 75 
0,001 5 
5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) : 
Nombre de lignes livrées 
Bloc 4 
Bloc 5 
Total 
De 1 à 5 000 000 
0,001 92 
0,001 92 
0,003 84 
Plus de 5 000 000 
0,001 2 
0,001 2 
0,002 4 
5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus. » 
2°) Dans l'ANNEXE, il est ajouté une annexe IIIainsi rédigée : 
« LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ TECHNIQUE 
a) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule. 
b) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule. »
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches sont à adresser à la préfecture de Corse. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Les factures relatives à l'apposition des affiches sont à adresser aux préfectures de département. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Le tableau de l'article 9 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de lieutenant de port de première classe 
SITUATION DANS L'EMPLOI 
de responsable de capitainerie 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
2e échelon 
3/4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
3/8 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an six mois 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
1er échelon 
Sans ancienneté 
».
Le tableau de l'article 10 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Lieutenant de port de première classe
8e échelon
675
7e échelon
654
6e échelon
635
5e échelon
610
4e échelon
585
3e échelon
559
2e échelon
528
1e échelon
489
Lieutenant de port de seconde classe
10e échelon
630
9e échelon
600
8e échelon
567
7e échelon
538
6e échelon
501
5e échelon
473
4e échelon
449
3e échelon
406
2e échelon
399
1e échelon
389
 ».
Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture.
Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage).
Le tableau de l'article 10 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
INDICES BRUTS 
Lieutenant de port de première classe 
7e échelon 
648 
6e échelon 
626 
5e échelon 
599 
4e échelon 
578 
3e échelon 
548 
2e échelon 
516 
1e échelon 
483 
Lieutenant de port de seconde classe 
10e échelon 
614 
9e échelon 
589 
8e échelon 
557 
7e échelon 
524 
6e échelon 
494 
5e échelon 
464 
4e échelon 
441 
3e échelon 
395 
2e échelon 
378 
1e échelon 
358 
».
L'article 3 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia, Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, Sylvia Wecker, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert, Guillaume Motard, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon, Priscillia Liska, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, et M. Alexandre Gay, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le tableau de l'article 10 du décret du 17 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ECHELONS
INDICES BRUTS
Lieutenant de port de première classe
8e échelon
669
7e échelon
650
6e échelon
633
5e échelon
607
4e échelon
582
3e échelon
554
2e échelon
521
1e échelon
486
Lieutenant de port de seconde classe
10e échelon
623
9e échelon
593
8e échelon
561
7e échelon
529
6e échelon
499
5e échelon
469
4e échelon
445
3e échelon
401
2e échelon
387
1e échelon
377
 ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix en application du troisième alinéa de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans. » ; 
2° Après le quatrième alinéa, devenu le troisième, sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« Les fonctionnaires qui détenaient dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou statut d'emploi occupé depuis au moins deux ans un indice brut supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade d'administrateur de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice. 
« Ceux qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « Par dérogation au décret n° 94-415 du 24 mai 1994 susvisé, la durée » sont remplacés par les mots : « La durée » ; 
2° Dans le tableau du I, les lignes correspondant au 7e échelon et à l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe sont remplacée par les lignes suivantes : 
« 
8e échelon
-
7e échelon 
4 ans 
» ; 
3° Le III est abrogé ; 
4° A compter du 1er janvier 2020, dans le tableau du I, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
».
L'article 7 du décret du 7 mars 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt. 
« Les agents qui, après avoir occupé un emploi d'inspecteur général régi par le présent décret, sont nommés dans un emploi de contrôleur général régi par le même décret conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans ce précédent emploi, s'ils y ont intérêt. »
L'article 11-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au cours d'une période de référence de quinze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement, huit ans de services dans un ou plusieurs des emplois ou fonctions suivants » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement, six ans de services en position de détachement dans un ou plusieurs des emplois suivants » ; 
2° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Les services accomplis dans un échelon fonctionnel ou une classe fonctionnelle doté d'un indice au moins égal à l'échelle lettre B sont pris en compte pour le calcul des six années mentionnées au premier alinéa. 
« Les services accomplis auprès des organisations internationales intergouvernementales ou des administrations des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sur des emplois de niveau équivalent sont également, sous réserve de l'agrément préalable du ministre chargé de la fonction publique, pris en compte pour le calcul des six années requises. » ; 
3° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des administrateurs de la ville de Paris, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public. » ; 
4° Au dernier alinéa du II, les mots : « dix années » sont remplacés par les mots : « huit années » ; 
5° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles mentionné à l'article 11-3, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général les administrateurs hors classe ayant atteint le dernier échelon de leur grade et satisfait à l'obligation de mobilité prévue à l'article 12 lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle. »