Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    Application de la dispense d'avance des frais
      Le versement de la part des honoraires dus aux médecins référents par     l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de Dispense     d'avance des frais. La feuille de soins ou son support électronique sur     laquelle sont notamment notés la cotation de l'acte effectué, le tarif et la     date d'exécution des soins ainsi que la mention << dispense d'avance des     frais >> est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
      Pour les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons     médicales ou sociales, et qui bénéficient d'une couverture complémentaire,
     les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les     régimes complémentaires les conditions permettant aux patients d'être     également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
      Les assurés ayant choisi un médecin référent peuvent bénéficier de cette     procédure de dispense d'avance des frais pour les actes réalisés par ce     médecin et concernant leurs ayants droit âgés de moins de seize ans et     figurant sur leur carte d'assuré social.
      A défaut de droit aux prestations, il ne peut y avoir de prise en charge des     honoraires par les organismes d'assurance maladie.
      Les caisses s'engagent à émettre l'ordre de virement de la facturation dans     un délai maximum de huit jours à compter de la réception par celles-ci des     feuilles de soins ou de leurs supports électroniques. S'il s'avérait, pour     des raisons nationales et/ou locales, que le règlement des honoraires aux     praticiens soit impossible ou s'il devait excéder le délai susvisé, les     parties signataires pourraient suspendre temporairement la procédure de     dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir     directement leurs honoraires.
      Par ailleurs, les parties signataires rechercheront tous les moyens pour     favoriser l'utilisation de support monétique assurant un règlement rapide des     honoraires des médecins.
    Section 3
    Bilan et évaluation de l'option
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 juillet     1997, Mme Pinat (Danielle), directeur départemental des affaires sanitaires     et sociales de la Haute-Loire (gr. III), est nommée directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Savoie (gr. II) à compter du     1er septembre 1997.
AVENANT No 1
          Entre, d'une part,
      Les organisations syndicales représentatives des médecins généralistes :
      - la Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée     par M. Bouton, président,
          Et, d'autre part,
      Les caisses nationales d'assurance maladie :
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaeth, président ;
      - la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par M.
     Babusiaux, administrateur provisoire.
    Chapitre Ier
    Option conventionnelle << médecin référent >>
      En application de l'article 20 de la convention médicale des médecins     généralistes, le présent avenant organise les conditions de l'option     conventionnelle offerte, pour la durée de la convention nationale, au libre     choix de l'ensemble des médecins généralistes conventionnés.
      Au travers de cette option, les parties signataires entendent favoriser :
      - la qualité des soins ;
      - la prévention et les actions de santé publique ;
      - le suivi médical et la continuité des soins ;
      - l'amélioration des conditions d'accès aux soins ;
      - l'optimisation des dépenses de santé.
      Les médecins généralistes peuvent offrir aux assurés ou ayants droit âgés de     seize ans ou plus qui le souhaitent la possibilité d'établir avec eux une     relation s'inscrivant dans la continuité des soins et la coordination des     différents intervenants.
      En adhérant à cette option, le médecin généraliste s'engage à devenir le     médecin référent de ceux de ses patients qui le souhaiteront.
    Section 1
    Organisation de l'option
Art. 3. -  L'arrêté du 27 février 1995 instituant des commissions     administratives paritaires à l'administration centrale des ministères de     l'économie et du budget (services techniques et d'exploitation) est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Art. 68. -  Les victimes de maladies constatées entre le 1er juillet 1973 et     le 29 mars 1993 qui étaient susceptibles de remplir les conditions prévues     aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la     sécurité sociale et qui continuent à les remplir ou leurs ayants droit     peuvent demander jusqu'au 31 décembre 1995 le bénéfice de ces dispositions.
      Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prennent effet     de la date du dépôt de la demande sans que celle-ci puisse être antérieure à     la date d'entrée en vigueur des dispositions des troisième et quatrième     alinéas de l'article L. 461-1 précité.
      Les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées se substituent pour     l'avenir aux autres avantages accordés à la victime pour la même maladie au     titre des assurances sociales.
      Si la maladie a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant     desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par     décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accordés à la     victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 24 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués     syndicaux.
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires     du 10 décembre 1996 (région Ile-de-France) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et     des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité spécial créé comprend :
      1o Trois représentants de l'administration, dont le directeur des ressources     humaines, fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité,
     ou son représentant, assurant le secrétariat du comité, et trois membres     suppléants, nommés par le recteur d'académie, directeur général du Centre     national d'enseignement à distance, ou le directeur du centre d'enseignement     concerné ;
      2o Cinq représentants titulaires du personnel, qui désignent l'un d'entre     eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et trois     représentants suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 40     et 41 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
      3o Le médecin de prévention.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 15, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire     de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie     B sont classés dans le grade d'attaché des services déconcentrés à un échelon     déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er     août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif     de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 13. -  S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non     titulaire, les attachés des services déconcentrés titularisés en application     de l'article 11 ci-dessus, ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984     susvisé, sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19     ci-après.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 17 janvier 1997,
     Mlle Ruffault (Annie), contrôleur principal des lois sociales en agriculture     à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard     (service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la     politique sociale agricoles), est nommée et titularisée inspecteur du travail     à compter du 1er janvier 1997 et affectée à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour exercer ses     fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de     la politique sociale agricoles.
74-2 C. - Ingénierie, études techniques
      Dans cette classe sont visés les agences, bureaux ou établissements     appartenant, sans être filialisés, à une entreprise visée par le présent     champ d'application et ayant des activités d'études techniques spécialisées     pour l'industrie, des activités d'ingénierie ou d'études techniques     concernant les ouvrages de génie civil ou de bâtiment et les infrastructures,     d'études techniques spécialisées pour la construction ou d'organisation ou de     pilotage des chantiers.
Par délibération en date du 21 janvier 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la S.A.R.L. Chamonix Défi Organisation à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio 24 heures sur Glace, pour la période du 30 janvier au 2 février     1997.
      Site : Prarion, à Chamonix (74).
      Puissance : 150 W.
      Fréquence : 105,5 MHz.
      Site : Circuit du Grépon, à Chamonix (74).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 106,8 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des     salariés des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant     du 4 février 1997 à l'accord national professionnel du 15 octobre 1991     susvisé.
45-2 U. - Autres travaux spécialisés de construction
      Les entreprises générales de bâtiment, les entreprises de fumisterie     industrielle, les entreprises de construction ou de montage de cheminées     décoratives, les entreprises de construction de chambres froides et les     entreprises de construction de chambres fortes sont visées en totalité.
      Sont également visées :
      - les entreprises effectuant des fondations spéciales et des fondations de     tous types, y compris par ouvrage interposé (2). Clause mixte ;
      - les entreprises réalisant des ossatures en béton demandant du fait de     leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (2).
     Clause mixte ;
      - les entreprises réalisant des coupoles et voiles minces en béton (2).
     Clause mixte ;
      - les entreprises réalisant des forages d'eau, des puits d'eau et des     puisards (2). Clause mixte ;
      - les entreprises effectuant des travaux spécialisés de pavage pour le     bâtiment (2). Clause mixte.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     avril 1997, Mme Collomb (Suzanne), épouse Morand, inspecteur du Trésor     public, détachée auprès de la mairie de Castres (Tarn) en qualité d'attaché     territorial pour exercer les fonctions de directeur du service des finances,     est maintenue en service détaché auprès du conseil général de l'Hérault en     qualité d'attaché territorial, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Souverville     (Didier), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent     comptable du centre culturel et de coopération linguistique à Lisbonne     (Portugal), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1996.
Art. 4. -  L'indemnité due au titre de l'année courante est calculée     conformément à l'article 2 du présent décret et versée, déduction faite des     éventuels acomptes, au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
      Lorsque les acomptes versés sont supérieurs au montant de l'indemnité, les     sommes indûment perçues donnent lieu à reversement.
Art. 4. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,     le directeur des services financiers au ministère de la défense et le     directeur des hydrocarbures au ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 octobre 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  Les personnes titulaires :
      - de la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré ;
      - d'une qualification sanctionnant les compétences nécessaires à     l'enseignement de l'équitation << western >> et justifiant d'une expérience     professionnelle dans l'équitation << western >>,
    peuvent solliciter l'obtention d'une attestation de qualification et     d'aptitude auprès du ministre chargé des sports.
      Les candidats doivent établir un dossier comprenant :
      - une demande manuscrite motivée ;
      - l'attestation de réussite à la partie commune du brevet d'Etat d'éducateur     sportif du 1er degré ;
      - la photocopie certifiée conforme des pièces justificatives des     qualifications susmentionnées requises ;
      - un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de l'activité     ;
      - une description de leur expérience professionnelle précisant les lieux, le     cadre et la durée d'exercice.
      Les dossiers des candidats visés au présent article doivent être envoyés à     la délégation aux formations au ministère de la jeunesse et des sports dans     un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Par délibération en date du 23 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 des conventions conclues     le 20 décembre 1995 pour la chaîne AB 1 (AB Channel 1) et le 26 mars 1996     pour les chaînes AB 2 (AB Cartoons), AB 3 (Rire), AB 4 (Nostalgie, la télé),     AB 5 (Polar), AB 6 (Romance), AB 8 (Musique classique), AB 9 (XXL), AB 10     (Action), AB 11 (Animaux), AB 12 (Escales), AB 15 (Chasse et pêche), AB 20     (Vive la vie), AB 21 (Automobile), AB 22 (AB Sports), AB 25 (Encyclopédia) et     AB 27 (Ciné-Palace) entre le CSA et la société AB 1 pour la redistribution de     ses programmes sur les réseaux câblés français, de mettre en demeure cette     société de se conformer aux dispositions des articles 20 et 21, premier     alinéa, de chacune des conventions précitées, ainsi qu'aux dispositions de     l'article 19 des conventions signées pour les services AB 3 (Rire), AB 5     (Polar), AB 6 (Romance), AB 10 (Action) et AB 27 (Ciné-Palace), sous peine     d'encourir les pénalités contractuelles prévues aux articles 26 et 27 de     chacune des conventions précitées.
      Motifs de la mise en demeure : non-transmission des informations et des     avant-programmes permettant de veiller au respect de l'ensemble des     obligations auxquelles ces services sont tenus ; non-respect de la grille de     diffusion des oeuvres cinématographiques.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 56. -  I. - Peuvent seules bénéficier d'une greffe d'organes, de     moelle, de cornée ou d'autres tissus dont la liste est fixée par arrêté après     avis de l'établissement public, les personnes, quel que soit leur lieu de     résidence, qui sont inscrites sur une liste nationale.
      II. - Il est créé un établissement public national, dénommé Etablissement     français des greffes, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
      L'Etablissement français des greffes est chargé de l'enregistrement de     l'inscription des patients sur la liste définie au paragraphe I du présent     article, de la gestion de celle-ci et de l'attribution des greffons, qu'ils     aient été prélevés en France ou hors du territoire national.
      L'Etablissement français des greffes est, en outre, notamment chargé:
      - de promouvoir le don d'organes, de moelle, de cornée ou d'autres tissus en     participant à l'information du public;
      - d'établir et de soumettre à homologation par arrêté du ministre chargé de     la santé les règles de répartition et d'attribution des greffons; celles-ci     devront prendre en considération le caractère d'urgence que peuvent revêtir     certaines indications de greffe;
      - de préparer les règles de bonnes pratiques qui doivent s'appliquer au     prélèvement, à la conservation, au transport et à la transformation de     l'ensemble des parties et produits du corps humain: ces règles sont     homologuées par arrêté du ministre chargé de la santé;
      - de donner un avis au ministre chargé de la santé en ce qui concerne les     organismes autorisés à importer et à exporter les tissus et les cellules     issus du corps humain;
      - de donner un avis au ministre chargé de la santé sur les autorisations     prévues aux articles L. 712-8 à L. 712-20 du code de la santé publique.
      L'Etablissement français des greffes est soumis à un régime administratif,
     budgétaire, financier et comptable, et à un contrôle de l'Etat, adaptés à la     nature particulière de ses missions et déterminés par voie réglementaire. Il     peut recruter des personnels contractuels, de droit public ou privé. Il peut     conclure avec ces agents des contrats à durée indéterminée.
      L'établissement est doté d'un conseil médical et scientifique. Ce conseil     est consulté par le directeur pour toutes les missions et avis de nature     médicale et scientifique confiés à l'établissement. Sa composition et les     modalités de nomination de ses membres sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet     1997, Mme Clouet (Nathalie), épouse Ruvoen, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 9 décembre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisée à compter du 9 décembre 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 5 janvier 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'agents huissiers des services déconcentrés du Trésor (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 34.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret du 6 juin 1969 modifié     portant statut de ces agents): 17 emplois;
      Concours interne (prévu à l'article 7 [2o] du même décret): 17 emplois.
      Les affectations sont susceptibles d'être réalisées dans tous les     départements (y compris outre-mer) où sont implantés des emplois d'agents     huissiers, plus particulièrement dans ceux de la région Ile-de-France.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er février 1994 inclus,     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de la comptabilité     publique.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction     publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 décembre 1993, M. Hannecart (Pierre),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 15 juillet 1993.
Art. 15. -  Il est inséré dans le code de la santé publique, après l'article     R. 5135-1, trois articles ainsi rédigés:
      << Art. R. 5135-2. -  Le ministre chargé de la santé peut, sur proposition     du directeur général de l'Agence du médicament, exiger par arrêté que les     entreprises exploitant certains médicaments immunologiques mentionnés à     l'article L. 511-1 soumettent à l'Agence du médicament une copie de tous les     comptes rendus de contrôle signés par le pharmacien responsable.
      << Art. R. 5135-3. -  Pour des raisons de santé publique, l'Agence du     médicament peut exiger qu'une entreprise exploitant:
      << a) Un vaccin vivant;
      << b) Un médicament immunologique utilisé pour l'immunisation primaire de     jeunes enfants ou des personnes appartenant à des groupes à risque;
      << c) Ou un médicament immunologique utilisé dans des programmes publics de     vaccination,
    soumette à son contrôle des échantillons de chaque lot du produit en vrac et     du produit fini avant la mise en circulation de ce lot.
      << Lorsqu'il s'agit d'un médicament immunologique nouveau ou fabriqué à     l'aide de techniques nouvelles ou modifiées ou présentant un caractère de     nouveauté pour un fabricant déterminé, le directeur général de l'Agence du     médicament peut préciser dans l'autorisation de mise sur le marché que des     échantillons de chaque lot du produit en vrac et du produit fini devront être     soumis avant sa mise en circulation à son contrôle pendant une période     déterminée.
      << L'Agence du médicament doit effectuer les contrôles mentionnés aux     alinéas précédents dans un délai de soixante jours à compter de la réception     des échantillons.
      << Ces contrôles ne peuvent être exigés dans le cas d'un lot provenant d'un     autre Etat membre de la Communauté économique européenne lorsque l'autorité     compétente de cet Etat membre a déjà contrôlé ce lot et l'a déclaré conforme     aux spécifications approuvées.
      << Art. R. 5135-4. -  Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché     soumet au directeur général de l'Agence du médicament tout projet de     modification d'un élément relatif à l'étiquetage ou à la notice, autre que     les modifications du résumé des caractéristiques du produit, prévu aux     articles R. 5128-2 et R. 5128-3.
      << Si le directeur général de l'Agence du médicament ne s'est pas prononcé     dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de présentation     de la demande, le demandeur peut procéder à la mise en oeuvre des     modifications. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 31 décembre 1993, Mme Cottour (Geneviève), adjoint administratif, est     nommée, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès de la     direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France pour le compte du     laboratoire régional de l'Ouest parisien.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Pascal,
     directeur des Journaux officiels, pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Les fiches d'engagement de dépenses, les ordonnances de paiement, de     virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces     justificatives des dépenses, les ordres de recettes et autres pièces     comptables et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget annexe des     Journaux officiels;
      b) Les marchés de fournitures et de travaux ainsi que tous les marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 2 000 000 F,     les arrêtés de débet et les états exécutoires;
      c) Tous les arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des     fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des     Journaux officiels et de l'ex-Centre national d'informatique juridique, à     l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et     mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement,     à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes catégories;
     toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions     collectives de la presse parisienne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction     publique en date du 19 juillet 1995, est autorisée au titre de l'année 1995     l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents     administratifs d'administration centrale (spécialité Dactylographie) (femmes     et hommes).
      Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt-deux. En outre,
     six places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre dont une aux travailleurs handicapés.     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris et à Nantes le 28     septembre 1995.
      Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale     à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 16 août     1995; les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 25 août 1995 inclus,     terme de rigueur. Seule est prise en compte la date d'arrivée des plis au     bureau des concours.
      Ce concours comportera, au moment de la phase d'admission, une épreuve     d'utilisation du clavier (traitement de texte) d'une durée de trente minutes     pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des     cinq logiciels de traitement de texte suivants: Word 5.5 sous Dos, Word 2     pour Windows, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows et Word 6     pour Windows.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont     arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
      Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la     responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Véronique Gris, délégation est donnée à Mme Dominique Pachot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des rémunérations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henry-Hervé Bichat, M.     Jean-Claude Giraud, Mme Elisabeth Pelekhine, ingénieurs généraux d'agronomie,     MM. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil hors classe, Edgar Leblanc,     ingénieur en chef d'agronomie, et Hervé Savy, ingénieur d'agronomie, ont     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. -  Des règlements techniques nationaux peuvent, par produit ou par catégorie de produits, préciser les conditions d'application de l'article 2.
    Chaque projet de règlement technique national fait l'objet d'une consultation publique. L'annonce de cette consultation est publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'avis indique les locaux dans lesquels le dossier peut être consulté. Les observations sont formulées par écrit et adressées au ministre de l'agriculture, dans le délai de deux mois suivant la date de publication de l'avis au Journal officiel.
    Le règlement technique national est approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
    Dans le délai d'un an à compter de la date de publication de l'arrêté portant approbation d'un règlement technique national, tout titulaire d'une autorisation d'utilisation du terme « montagne » est tenu de se mettre en conformité avec les prescriptions du règlement technique national. A défaut, son autorisation est réputée caduque à l'expiration du délai imparti par la mise en demeure de régulariser adressée par le préfet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000 :
    Le mastère spécialisé en conception et gestion des réseaux et systèmes d'information de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Amelot (Stéphane), Baur (Frédéric), Boukhari (El-Amine), El Heddaji (Misbah), Elkeslassy (Ylan), Germaneau (Cyril), Hamon (Benjamin), Mlle Mbiakop Metalo (Yvette), M. Ogier (Hubert), Mme Ounnadi (Ouahiba), MM. Riffi (Ahmed) et Vade (Patrice).
    Le mastère spécialisé en gestion des entreprises de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Brahami (Zeineddine), Chatelard (Benoît), Jordan de Urries Sagarna (Carlos), Louvau (David), Oleksicki (Waldemar), Raynaud (Jérôme), Ruiz Ortega (Juan) et Sabouni (Boudjemaa).
    Le mastère spécialisé en ingénierie et management des réseaux de télécommunications de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Ali Ismael (Farah), Barouni (Hédi), Bathily (Nouhan), Mme Bau (Sylvie), MM. Bikoumou (Lambert), Bougant (François), Chereau (Dominique), Cherifi (Mustapha), Mlle Cornillon (Hélène), MM. Fontan (Jean-Michel), Fougain (Jean-Paul), Graciet (Michel), Hugues (François), Ikouebe (Norbert), Kamalzadeh (Houman), Karl (Serge), Kouevi-Akoe (Ruben), Lequeux (Philippe), Magitteri (Christophe), Metoudi (Bob), Mouheb (Si El Mouhoub), Mvondo Ze (Léopold), Ngueukam-Fansi (Raphaël), Noubissie (Silvestre), Ouaissa (Karim), Pottier (Karl), Riffi (Amine), Sidibe (Sekou), Tamehmacht (Moulay Lahcen), Tran (Quang Liem), Mlles Tsilis (Alexandra) et Voisin dit Lacroix (Karen).
    Le mastère spécialisé en internet et systèmes répartis de l'Institut national des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
    MM. Alonso (Pablo), Cabalo (Gad), Guillemard (Benoît-Pierre), Karrari (Khalid), Kouevi (Amah Holalé), Laachrate (Saïd), Maarouf (Mohamed Anouar), Traverse (Benjamin) et Truong (Dai-Chi).
Art. 93. -  Dans les cabinets regroupant plusieurs praticiens exerçant en     commun, quel qu'en soit le statut juridique, l'exercice de la médecine doit     rester personnel. Chaque praticien garde son indépendance professionnelle.
      Le libre choix du médecin par le malade doit être respecté.
      Sans préjudice des dispositions particulières aux sociétés civiles     professionnelles ou aux sociétés d'exercice libéral, lorsque plusieurs     médecins associés exercent en des lieux différents, chacun d'eux doit, hormis     les urgences et les gardes, ne donner des consultations que dans son propre     cabinet.
      Il en va de même en cas de remplacement mutuel et régulier des médecins au     sein de l'association.
      Le médecin peut utiliser des documents à en-tête commun de l'association ou     de la société d'exercice dont il est membre. Le signataire doit être     identifiable et son adresse mentionnée.
Art. 4. -  La commission peut proposer d'admettre en équivalence des     diplômes français, par décision individuelle, des diplômes étrangers non     susceptibles d'être inscrits sur la liste instituée à l'article 3 ci-dessus,     lorsque la formation individuelle et l'expérience professionnelle d'un     candidat le justifient. Cette équivalence peut être également proposée sous     réserve que la formation individuelle et l'expérience professionnelle du     candidat soient complétées dans les délais fixés par le ministre de la     jeunesse et des sports.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jocelyne Villeneuve et M. Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, et Mme Corinne Videux, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Jocelyne Villeneuve et M. Patrick Delaporte. »
Art. 3. -  Pour la mise en oeuvre des principes généraux de prévention     définis à l'article 13 du titre << Règles générales >>, lorsque la     manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'exploitant doit:
      - évaluer, si possible préalablement, les risques que font encourir les     opérations de manutention pour la sécurité et la santé des personnes;
      - organiser les fonctions de travail de façon à éviter ou à réduire les     risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la     disposition des personnes des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les     mettre en oeuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche     plus sûre et moins pénible.
      Pour l'évaluation préalable des risques et l'organisation des fonctions de     travail, l'exploitant doit tenir compte des critères d'évaluation, relatifs     notamment aux caractéristiques de la charge, à l'effort physique requis, aux     caractéristiques du milieu de travail et aux exigences de l'activité, et des     facteurs individuels de risque.
Art. 13. -  A l'issue de la première année de formation, les     inspecteurs-élèves recrutés en application du 1o de l'article 5 ci-dessus,
     qui ont satisfait aux conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article 12     ci-dessus, sont titularisés au 1er échelon du grade d'inspecteur.
      La durée de la formation est prise en compte pour l'avancement d'échelon     dans la limite d'un an.
      Préalablement à leur titularisation, les inspecteurs doivent souscrire     l'engagement de servir l'Etat pendant une période de six ans à compter de la     date de leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves. En cas de rupture     volontaire de cet engagement avant l'expiration de la période susindiquée,
     les intéressés doivent reverser à l'Etat, dans les conditions fixées par     arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la     protection sociale, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur     stage de formation, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.      Dans le cas où la titularisation ne pourrait être prononcée, les     inspecteurs-élèves sont soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite     d'une année au maximum, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2001 :
    Il est, à compter du 28 février 2001, mis fin aux fonctions de Mme Darras (Michèle), épouse Wattecamps, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Espalion ;
    Mlle Gazagnes (Sylvie), greffière du troisième grade, est, à compter du 28 février 2001 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Espalion ;
    Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Pina (Myriam), épouse Bos, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Espalion.
Institut régional
    d'administration de Metz
     M. Ancian (Yves).
    Mlle Aubry (Carine).
    M. Auchter (Olivier).
    M. Bazouin (Bernard).
    Mlle Bessede (Claire).
    Mlle Billandon (Irline).
    Mlle Blanchet (Agathe).
    Mlle Bodonyi (Claire).
    Mlle Boisrame (Isabelle).
    Mme Boucharny (Hoscar) (Christèle).
    Mlle Boulanger (Anne-Claire).
    M. Boutin (Guillaume).
    Mlle Brevet (Christine).
    M. Cappelle (Philippe).
    M. Castillo (Thierry-Franck).
    Mlle Cauzzi Dubarry (Sabine).
    Mlle Chevalier (Laurence).
    M. Christophe (Michel).
    Mlle Clochard (Pascale).
    Mlle Cohen (Annie).
    M. Comte (David).
    M. Connan (Jean-François).
    Mlle Courbet (Sabine).
    M. Cunin (Philippe).
    Mme de Luzenberger (Duvert)    (Carola).
    M. de Faget de Casteljau    (Christophe).
    M. de Malliard (Renaud).
    M. de Manheulle (Jean-François).
    M. Dubois-Mazeyrie (Laurent).
    M. Dumez (Philippe).
    M. Engrand (David).
    Mlle François (Stéphanie).
    M. Gasnier (Stéphane).
    Mme Godeheu (Fourche) (Evelyne).
    Mme Goulet (Auburtin) (Brigitte).
    Mme Guenego (Schmid) (Martine).
    Mme Guilloux (Turpin) (Noëlle).
    M. Henry (Etienne).
    Mme Herbe (Robin) (Marie-Noëlle).
    Mme Herbourg (Gosset) (Joëlle).
    Mlle Hittinger (Barbara).
    M. Jousse (Philippe).
    Mme Jubon (Noëlle).
    M. Lambert (Sylvain).
    Mlle Lambert (Edith).
    M. Lavallard (Rémy).
    M. Le Men (David).
    Mlle Lebon (Valérie).
    M. Ledroit (Thierry).
    Mlle Lepand (Sophie).
    M. Lepetit (Yann).
    M. Lopez (Carmelo).
    M. Madec (Pascal).
    Mlle Marinelli (Martine).
    Mme Martelli (Santucci) (Armande).
    Mlle Martin de Compreignac    (Séverine).
    M. Matabon (Julien).
    Mlle Mercier (Karine).
    M. Michit (Yvan).
    M. Monny (Christophe).
    Mlle Mougel (Anne-Marie).
    M. Mura (Richard).
    M. Papin (Jean-François).
    Mlle Pepin (Elsa).
    M. Provins (Raoul).
    Mlle Retat (Catherine).
    Mlle Ribon (Joëlle).
    M. Ringeval (Fabrice).
    M. Roussely (Yann).
    M. Scherer (Jacques).
    M. Stenger (Régis).
    Mlle Tarian (Sandrine).
    M. Teissedre (Jean-Guy).
    M. Thoreau (Dominique).
    M. Vareillas (Frédéric).
    Mlle Variot (Céline).
    Mlle Verchere de Reffye (Laure).
    Mme Zimol (Colling) (Annick).
En qualité de représentants de l'administration
      M. Santel (Gilbert), directeur du personnel et des services; suppléant: M.
     Schwach (Paul), chargé de la sous-direction de la gestion des personnels     d'encadrement.
      Mme Bersani (Catherine), directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
     suppléant: Mme Maziere (Brigitte), chargée de la sous-direction des espaces     protégés.
      M. Edou (Emmanuel), directeur de l'habitat et de la construction; suppléant:     M. Lemoine (François-Didier), adjoint au directeur de l'habitat et de la     construction.
      M. Stahly (Bruno), inspecteur général des monuments historiques, chargé des     sites et des paysages; suppléant: M. Bourely (Charles), inspecteur général     des monuments historiques, chargé des sites et des paysages.
      M. Chauleur (Yves), inspecteur général de la construction; suppléant: M.
     Michaud-Nerard (Bernard), inspecteur général de la construction.
Art. 4. -  L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
      << En cas de rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail     avant expiration d'une période de dix-huit mois, ou, pour les contrats à     durée déterminée conclus en application du deuxième alinéa de l'article 3 du     présent décret, avant le terme desdits contrats, l'employeur est tenu de     reverser à l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide     susmentionnée. >>      II. - Au troisième alinéa, après les mots: << du dix-huitième mois du     contrat de travail >>, sont ajoutés les mots: << ou du dernier mois du     contrat à durée déterminée conclu en application du deuxième alinéa de     l'article 3 du présent décret >>.
Art. 1er. -  Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 16/07/95                        Page 10598    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant     no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 8 (Formation     professionnelle) du 30 mars 1995 à la convention collective susvisée, à     l'exclusion des dispositions:
      - du tiret relatif au capital temps de formation figurant à l'article 3;
      - de l'article 5.
      La phrase commençant par  << Sans préjudice >> et se terminant par  << plan     de formation >> figurant à l'article 3 est étendue sous réserve de     l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 20 octobre 1995, sont     déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les     travaux de reconstruction, dans les départements de l'Essonne, du     Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, des lignes électriques à 225 kV     Chevilly-Villejust sur le tronçon Chevilly-Massy.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril     1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement:
      1o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche:
      M. Coatanhay (Jean-Louis);
      M. Grosjean (François);
      M. Auffray (Etienne);
      M. Sagot (Gérard);
      2o Représentant du personnel technique ou administratif:
      M. Hulin (Joseph);
      3o Représentants des étudiants:
      M. Agostino (Olivier), ingénieur des études et techniques d'armement;
      Mlle Idoux (Anne-Cécile), étudiante civile;
      M. Moysan (François), ingénieur des études et techniques d'armement.
Art. 4. -  Les vignes doivent être plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
    Plantation :
    - une distance de 2,10 mètres au maximum entre les rangs ;
    - une distance entre ceps sur le rang comprise entre 0,90 mètre et 1,10 mètre.
    Conduite :
    - hauteur de 0,55 mètre au maximum entre le sol et le fil inférieur de palissage ;
    - hauteur de feuillage palissé au minimum égale à 0,6 fois la distance entre les rangs.
    Les vignes ne répondant pas aux dispositions ci-dessus portant sur les densités de plantation et les modes de conduite, plantées avant la parution du présent décret, conservent le droit à l'appellation « Coteaux du Vendômois » jusqu'à la récolte de l'année 2025 incluse, sous réserve du respect de la condition relative à la hauteur de feuillage palissé susvisée.
    Taille :
    Les trois modes suivants sont autorisés, le total des yeux francs par cep ne devant pas dépasser onze :
    - taille Guyot avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et au plus deux coursons ;
    - taille à deux demi-baguettes portant chacune quatre yeux francs au maximum ;
    - taille en cordon de Royat à coursons portant deux yeux francs au maximum.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts par les décisions modificatives     nos 1 et 2 du budget primitif de l'Institut national de la transfusion     sanguine pour l'année 1995 sont fixés à la somme nette de 70 509 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 25 octobre 1995, les attachés     d'administration centrale stagiaires désignés ci-après sont titularisés en     qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation à compter du 1er janvier 1995:
    M. Raffin (Régis);
    Mme Josse-Alaterre (Gaëlle);
    M. Fraissex (Olivier);
    Mlle Guiochon (Anne-Chrystel);
    M. Dellong (Stéphane).
Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel,     à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de     ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives     de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des     véhicules de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 17 juillet 1995, M. Baisse (Claude, Jean-Louis), ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles, directeur du centre de formation     professionnelle et de promotion agricoles d'Albi-Fonlabour (Tarn), est admis,     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     septembre 1995.