Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après en avoir délibéré,
A adopté, le 4 janvier 2011, une délibération applicable aux services de radio et de télévision en période électorale qui s'applique pendant les six semaines précédant le jour du scrutin, soit à partir du 13 février 2017.
La présente recommandation complète cette délibération. Elle s'applique à l'ensemble des services de radio et de télévision diffusés dans les îles Wallis et Futuna à compter du 13 février 2017.
1. Transmission des relevés effectués par la société France Télévisions, pour le service Wallis et Futuna 1re
1° La société France Télévisions transmet, pour le service Wallis et Futuna 1re (radio et télévision), par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des candidats et de leurs soutiens ;
2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole a lieu aux dates suivantes :
PÉRIODE RELEVÉE
DATE DE TRANSMISSION
Du 13 février au 10 mars 2017
11 mars 2017
Du 13 février au 17 mars 2017
18 mars 2017
Du 13 février au 24 mars 2017
25 mars 2017
2. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
Le service Wallis et Futuna 1re conserve les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel du Territoire des îles Wallis et Futuna.
Article 1er
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé 100 000 Surprises, fait le 12 septembre 2016 avec publication au Journal officiel du 22 septembre 2016, est modifié comme suit, en principe, à compter du 16 janvier 2017.
Si la date du 16 janvier 2017 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
La phrase suivante est ajoutée à la fin du sous-article 4.1 :
« L'univers graphique du jeu “100 000 Surprises” peut être différent en fonction de l'actualité des différentes périodes de l'année. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Afin de faciliter et de sécuriser les échanges des informations nécessaires à l'itinérance de la recharge des véhicules électriques, un identifiant est attribué, sur la demande de l'aménageur ou de l'opérateur concerné, à chaque unité d'exploitation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1244-6, les mots : « et établissements » sont remplacés par les mots : «, établissements et groupements de coopération sanitaire » ; 
2° Aux articles L. 2141-11-1 et L. 2142-3, après les mots : « un organisme », sont ajoutés les mots : «, un groupement de coopération sanitaire » ; 
3° Au cinquième alinéa de l'article L. 2142-1, après les mots : « les organismes mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas », sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, les groupements de coopération sanitaire » ; 
4° Aux articles L. 2142-2 et L. 2142-3-1, après le mot : « organisme », sont ajoutés les mots : «, groupement de coopération sanitaire » ; 
5° A l'article L. 2142-4, après les mots : « les organismes », sont ajoutés les mots : «, les groupements de coopération sanitaire » et après les mots : « les établissements, organismes », sont ajoutés les mots : «, groupements de coopération sanitaire ».
La loi du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, en cas de transfert ou de regroupement d'activités impliquant plusieurs établissements mentionnés à l'article 2, ou lorsque un ou plusieurs de ces établissements confient à un groupement de coopération sanitaire la poursuite d'une activité, les fonctionnaires et agents concernés sont de plein droit mis à disposition du ou des établissements ou groupements assurant la poursuite de ces activités, sur décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une convention est alors signée entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil. » ; 
2° L'article 49 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « des établissements mentionnés à l'article 2 », sont insérés les mots : « et des groupements dont ils sont membres » ; 
b) Au II, après les mots : « lorsque le fonctionnaire est mis à disposition auprès », sont insérés les mots : « d'un groupement de coopération sanitaire ».
Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 4111-1, le 3° est complété des mots suivants : « ainsi qu'aux groupements de coopération sanitaire de droit public mentionnés au 1° de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique. » ; 
2° A l'article L. 4111-2, après les mots : « Pour les établissements », sont insérés les mots : « et les groupements ».
L'Association française pour l'itinérance de la recharge électrique des véhicules (AFIREV), enregistrée au répertoire national des associations sous le numéro W751228401, siégeant 112 quater, rue Marcadet, 75018 Paris, est habilitée pour une durée de cinq ans renouvelable à déterminer et attribuer les identifiants visés à l'article 1er ainsi qu'à définir les modalités de composition, d'attribution et de gestion des identifiants visés à l'article 3, selon les standards en usage au niveau européen.
L'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la suite du 3° du A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Déclaration sur l'honneur attestant le fait que le demandeur ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou à titre professionnel ; » ; 
2° Le 4° devient le 5° ; 
3° A la suite du c du 1° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de la société attestant le fait que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom ; » ; 
4° A la suite du e du 2° du B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Déclaration sur l'honneur du représentant légal de l'association attestant le fait que l'association ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à son nom. »
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2016, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2017 est fixé à 115, répartis selon les spécialités suivantes :
- enseignement du premier degré : 75 ;
- information et orientation : 8 ;
- enseignement technique, option économie et gestion : 6 ;
- enseignement technique, option sciences et techniques industrielles, dominante arts appliqués : 2 ;
- enseignement technique, option sciences et techniques industrielles, dominante sciences industrielles : 9 ;
- enseignement technique, option sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 3 ;
- enseignement général, option lettres - langues vivantes, dominante anglais : 5 ;
- enseignement général, option lettres - histoire-géographie, dominante histoire-géographie : 2 ;
- enseignement général, option lettres - histoire-géographie, dominante lettres : 2 ;
- enseignement général, option mathématiques, sciences physiques et chimiques : 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve deremplacer, au 1° du B de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2015 susvisé, les mots : « le 4° du A » par les mots : « le 5° du A ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2016, est déclarée inutile au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la parcelle cadastrée section ZR n° 163, d'une superficie de 1 017 mètres carrés, située à Orsay (Essonne), telle qu'elle figure sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
La parcelle précitée, dont la désaffectation a été préalablement constatée, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise à la direction immobilière de l'Etat pour transfert en pleine propriété à l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
ANNEXE
1. ZIT Marseille
1.1. Limites latérales
Cercle de 5 000 mètres (2,7 Nm) de rayon centré sur : 43°17ʹ47ʺN - 005°22ʹ12ʺE.
1.2. Limites verticales
De la surface à 608 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le samedi 14 janvier 2017 de 5 heures à 23 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec laquelle elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord, à l'exception :
- des hélicoptères desservant les hélistations hospitalières ;
- des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours, de lutte contre les incendies ou de sauvetage lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus aux usagers autorisés à pénétrer.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I.-L'article L. 1111-8 du code de la santé publique est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. 
II.-L'article L. 1531-3 est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° L'article L. 1111-8 est applicable dans sa rédaction de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017, à l'exception de la dernière phrase du 3e alinéa du I, et les références L. 1421-3 et L. 1435-7 mentionnées au VI sont supprimées ; » ; 
2° Le 5° est supprimé. 
III.-L'article L. 212-4 du code du patrimoine est applicable à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017. 
IV.-Les I à III de l'article 3 de la présente ordonnance sont applicables à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.
I. - Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement constitués avant la date de publication de la présente ordonnance, sont mis en conformité avec les dispositions de ses articles 1er, 2 et 3 au plus tard au 1er janvier 2020.
Si, à l'expiration de ce délai, le directeur général de l'agence régionale de santé constate que le groupement de coopération sanitaire ne s'est pas mis en conformité, il notifie aux membres du groupement ses constatations assorties d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai de six mois. S'il est constaté, au terme de ce délai, que le groupement ne s'est pas mis en conformité, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce la dissolution du groupement selon les modalités prévues aux articles L. 6133-9 et L. 6147-9 du code de la santé publique. Cette décision motivée est notifiée aux membres du groupement et publiée.
II. - Les mises à disposition des agents auprès des groupements de coopération sanitaire constitués avant la date de publication de la présente ordonnance continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de ces mises à disposition et pour la durée des conventions de mise à disposition restant à courir.
III. - Les dispositions des articles 5 et 6 s'appliquent au plus tard à compter du prochain renouvellement général des organismes consultatifs de la fonction publique hospitalière.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après l'article L. 6144-3, il est inséré un article L. 6144-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6144-3-1.-Dans chaque groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public, il est créé un comité technique d'établissement doté de compétences consultatives dans des matières et dans des conditions fixées par voie réglementaire. 
« Les dispositions du 4° de l'article 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont applicables aux membres des comités techniques d'établissement des groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public. 
« Des autorisations spéciales d'absence, qui n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels, sont accordées, sous réserve des nécessités de service, aux agents des hôpitaux des armées et des autres éléments du service de santé des armées, membres de ces comités techniques d'établissement. » ; 
2° L'article L. 6144-4 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le comité technique d'établissement est présidé par le directeur de l'établissement ou l'administrateur du groupement. Le directeur de l'établissement peut être suppléé par un membre du corps des personnels de direction de l'établissement. L'administrateur du groupement peut être suppléé par un des membres de l'assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article L. 6133-4. » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « des représentants des personnels de l'établissement », sont insérés les mots : « ou du groupement ».
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2019.
II. - Les agréments pour l'hébergement de données de santé sur support électronique pris sur le fondement de l'article L. 1111-8 avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
L'hébergeur dont l'agrément mentionné à l'alinéa précédent arrive à échéance dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de l'article L. 1111-8 dans la rédaction issue de la présente ordonnance dispose d'un délai minimum fixé par décret pour se mettre en conformité avec l'obligation de disposer d'un certificat de conformité pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel.
III. - Les dossiers de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support électronique déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance sont instruits dans les conditions prévues par l'article L. 1111-8 dans sa rédaction applicable à la date du dépôt de la demande. Lorsqu'il est délivré, l'agrément est régi par les dispositions applicables à la date de la demande.
A l'article L. 212-4 du code du patrimoine, le deuxième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les données de santé à caractère personnel recueillies à l'occasion d'activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social procédant de l'activité des personnes visées à l'article L. 211-4 qui n'ont pas encore fait l'objet de la sélection prévue à l'article L. 212-3 peuvent être confiées, après en avoir fait la déclaration à l'administration des archives, à des personnes physiques ou morales titulaires de l'agrément ou du certificat de conformité prévus à cet effet à l'article L. 1111-8 du code de la santé publique. »
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, d'Ile-de-France, du Grand Est, de Nouvelle-Aquitaine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « L'œuvre architecturale de Le Corbusier, une contribution exceptionnelle au Mouvement moderne » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Le montant du forfait annuel de la participation des organismes mentionnés au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale à la prise en charge des modes de rémunération des médecins mentionnés au 13° de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,87 € pour l'année 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « quatre-vingts ». 
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « quinze ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2016,
I. - Le nombre maximum de places offertes, en 2017, aux concours prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM DE PLACES OFFERTES
- l'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins trois ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (art. 5-2°)
9
- l'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5-3°)
7
- l'admission à la scolarité des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de trente-cinq ans au plus (art. 5-4°)
1
- les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrit au tableau d'avancement, titulaires d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur, âgés de cinquante-trois ans au plus et réunissant au moins quinze ans de service militaire (art. 7-1°)
16
- les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont recrutés également par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux officiers sous contrat de la gendarmerie nationale des grades de commandant et de lieutenant-colonel, titulaires d'un diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministre de l'intérieur (art. 7-2°)
1
II. - Les places non pourvues au titre d'une ou plusieurs des voies de recrutement, prévues à l'article précédent, peuvent être reportées sur une ou plusieurs des autres voies de recrutement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2016, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2016 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2016 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série MP
M. Alain BLAUSTEIN.
M. Thomas CAVALLAZZI.
M. Pierre-Emmanuel CLET.
M. Clarence KINEIDER.
M. Antoine LEBLOND.
M. Emilien MANENT.
M. Thibault MODESTE.
M. Silvère NÉDÉLEC.
M. Thibault RICHARD
Mme Emilie TEZENAS DU MONTCEL.
Mme Sarah TIMHADJELT.
M. Younès ZINE.
Série info
M. Timothée ANNE.
M. Paul BANSE.
M. Killian BARRERE.
M. Santiago BAUTISTA.
M. Thibaut BLANC.
M. Benjamin BORDAIS.
M. Adrien CHAFFANGEON.
M. Mathieu CHAMBE.
M. Pierre DE ROUBIN.
M. Nathan KOSKAS DE DIEGO.
Série PT
M. Hugo BILDSTEIN.
Mme Aurélie BONNEFOY.
M. Victor MIGUET.
M. Loïc MOSSER.
M. Guillaume PRONOST.
M. Auguste SALLEN.
Série PSI
Mme Chloé BOURION.
Mme Pauline MORIN.
M. Cyprien O'NEILL.
Série ATS
M. Hassen SOUALAH.
M. Nicolas VINCENT
Série TSI
M. Lancelot BARTHE.
M. Aymeric DE LA FOREST DE DIVONNE.
M. Damien HOAREAU.
Série 2SEP
Mme Caroline BOUR.
Mme Nuria DEBRUILLE.
M. Sylvain DUGÉNY.
Mme Justine DUVERGER.
Mme Hélène KLEIN.
M. Silvio MALTAGLIATI.
M. Julien PUECH.
M. Gwenaël RIGAUD.
M. Nathan RUYSSCHAERT.
M. Ilyes SAOUDI.
Série D1
M. Bijan ALI MIRZAZADEH VALILOU.
M. Mathieu BAUCHARD.
Mme Cécile BOURLON.
M. Loïc BRÉHIN.
Mme Camille CHANCEL.
Mme Marie DUVAL.
Mme Chiraz EL AZIZI.
Mme Fatou FAYE.
M. Matthieu GARRIGUE.
M. Vincent JARDINE.
Mme Anaëlle LAPORT.
M. Julien LEFORESTIER.
Mme Margot PERNET.
Mme Julie ROBIN.
M. Clement ROUX
M. Emmanuel SOULARD.
Mme Adèle THIBAULT.
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2016 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Série math, concours cycle master
M. Vidal AGNIEL.
M. Vivien BÉRAUD.
Mme Amandine DUBOIS.
M. Anatole ERTUL.
M. Valentin HUGUIN.
M. Fabien KÜTLE.
M. François L'OFFICIAL.
M. Léo MORIN.
M. Antoine MOUZARD.
M. Antoine SZABO.
Série info, concours cycle master
M. Benjamin FASQUELLE.
M. Rémi HUTIN.
M. Raphaël TRUFFET.
Série sciences de l'ingénieur, concours cycle master
M. Julien CARIO.
Mme Alyssia DONG.
Mme Léna LEJEUNE.
Série DEG, concours cycle master
Mme Pauline CATHELAIN.
En application des dispositions de l'article 18 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 susvisé, le candidat dont le nom suit, déclaré admis à la session 2016 du concours d'entrée, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2016 :
Série MP
M. Tsung-Hsuan TSAI.
Le 2 de l'article 9 bis de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mmes Annick Bacquela et Elisabeth Bruet, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Béatrice Galetto, Véronique Toulet et Sylvie Jaffre, adjointes administratives principales de 1re classe, et à M. Médéssé Degbogbahoun, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales de Toulouse. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, les dispositions de l'accord du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le paragraphe c de l'article 1328 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 6323-11 du code du travail et de l'article R. 6323-2 du même code.
Le paragraphe c de l'article 1347 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de l'article 78 de la loi n° 1016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 69 du 3 novembre 2015 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions de l'avenant n° 51 du 15 septembre 2016 relatif à la grille des salaires conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du vitrail du 15 novembre 1996, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2015 portant révision de l'article 22 de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 6 janvier 2017, sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la CFDT :
En qualité de titulaire :
Mme Muriel SCAPPINI, en remplacement de Mme Maïté DRUELLE ;
M. Bernard DAMOTHE en remplacement de M. Denis GREGOIRE.
En qualité de suppléant :
M. Stéphane HAMPARTZOUMIAN en remplacement de Mme Muriel SCAPPINI.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'orientation scientifique de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée :
Au titre des personnalités qualifiées françaises ou étrangères :
M. Boucheron (Patrick), professeur au Collège de France, professeur d'histoire du Moyen Age à l'université Paris-I Panthéon-Sorbonne ;
Mme Cachat (Séverine), anthropologue, directrice du Centre français du patrimoine culturel immatériel ;
Mme Catusse (Myriam), politologue, directrice du département d'études contemporaines à l'Institut français du Proche-Orient à Beyrouth ;
M. Hassani Idrissi (Mostafa), docteur en sciences de l'éducation, professeur de didactique de l'histoire à l'université Mohammed V de Rabat ;
Mme Lafont-Couturier (Hélène), directrice du musée des Confluences à Lyon ;
Mme Pic (Marielle), archéologue, conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des antiquités orientales au musée du Louvre.
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé de la recherche :
M. Boutier (Jean), directeur de recherche en histoire moderne à l'Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ;
M. Lefèvre (David), archéologue, directeur du laboratoire « Archéologie des sociétés méditerranéennes » et responsable scientifique du Labex Archimède, professeur à l'université Paul Valéry (Montpellier-III).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord relatif au régime de frais de santé des salariés intérimaires, conclu le 14 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social le 18 janvier 2016, sous le numéro 20108/1.
Objet :
Cet accord a pour objet de définir certaines modalités du régime collectif obligatoire de frais de santé des salariés intérimaires. Il vise notamment à préciser l'opérateur de gestion choisi et à recommander deux assureurs.
Signataires :
CFDT - Fédération des services (FS CFDT), CFE - CGC - FNECS (Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services), CFTC - CSFV (Fédération CFTC commerce, services et force de vente), USI - CGT (Union syndicale de l'intérim CGT), CGT - FO (Confédération générale du travail - force ouvrière), PRISM'EMPLOI (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 8 mars 2016 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 5e tiret du 1er alinéa de l'article 2.3 du titre 2, le 3e alinéa de l'article 5.6 du titre 5 et le 3e alinéa de l'article 6.6 du titre 6 sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 109 du 8 avril 2016 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP « technicien de tir à l'arc »), à la convention collective susvisée.
La présente ordonnance s'applique, pour chacun des conseils d'administration mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-5, L. 1413-1, L. 1418-3 et L. 5322-1 du code de la santé publique, ainsi que pour chacun des conseils de surveillance des agences mentionnées à l'article L. 1431-1 du même code, à compter de leur prochain renouvellement.
Après l'article L. 1411-5-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1411-5-2.-I.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres, autres que le président, de chacun des conseils d'administration des établissements mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1 et L. 5311-1 ne peut être supérieur à un. 
« Parmi les membres désignés par une même personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. 
« Aux fins d'assurer le respect de la règle définie au premier alinéa, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont organisées les élections des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine également les cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle définie à cet alinéa. 
« II.-Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres de ces conseils d'administration et qui désignent, respectivement, un membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent, respectivement, une femme ou un homme, ou un nombre supérieur de femmes ou un nombre supérieur d'hommes. 
« Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage au sort mentionné à l'alinéa précédent. 
« III.-Les modalités du tirage au sort mentionné au II ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. »
L'article L. 1432-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III.-L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les membres du conseil de surveillance mentionnés aux 1° à 4° du I et les représentants des personnels mentionnés au septième alinéa du I ne peut être supérieur à un. Parmi les membres désignés par une même personne, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. 
« Aux fins d'assurer le respect de la règle définie à l'alinéa précédent, un décret détermine les conditions dans lesquelles est organisée l'élection des représentants des personnels de manière à ce que l'écart entre les femmes et les hommes au sein de ces représentants n'excède pas un. Il détermine également les cas dans lesquels, au regard de l'insuffisance de personnes éligibles de chaque sexe constatée lors du scrutin, et par dérogation au premier alinéa, les représentants du personnel ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle définie à cet alinéa. 
« Un tirage au sort est réalisé, le cas échéant, afin de déterminer, parmi les personnes appelées à prendre part à la désignation ou au renouvellement des membres du conseil de surveillance et ne désignant qu'un membre ou un nombre impair de membres, celles qui désignent une femme et celles qui désignent un homme. 
« Toutefois, dans le cas où une personne investie du pouvoir de nomination ou de désignation souhaite renouveler le mandat d'un membre sortant, elle le désigne au préalable. Il est alors procédé à la désignation des autres membres après application, compte tenu des membres dont le mandat a été renouvelé, du tirage au sort mentionné à l'alinéa précédent. 
« Les modalités du tirage au sort mentionné au troisième alinéa du présent III ainsi que le délai dans lequel il est organisé sont fixés par décret. » ; 
2° Le III devient le IV.
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé du 8° bis de la section 2 du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre Ier, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ; 
2° A l'article 1043-0 A, la référence à l'article L. 6112-2 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6112-3 du même code ; 
3° A l'article 1382 C, les mots : « participant au » sont remplacés par les mots : « assurant le ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du I de l'article L. 1110-4 est ainsi rédigé : 
« I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations le concernant. » ; 
2° A l'article L. 1115-1, les mots : « auprès de professionnels ou d'établissements de santé » sont remplacés par les mots : « auprès de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil de ces données » ; 
3° L'article L. 1335-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1335-3.-Tout exploitant d'une installation générant des aérosols d'eau ne relevant pas d'une réglementation établie au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnée à l'article L. 511-2 du code de l'environnement est tenu de mettre à la disposition du public des installations satisfaisant aux règles d'hygiène et de conception fixées par le décret mentionné à l'article L. 1335-5 du présent code. » ; 
4° Au 2° de l'article L. 1335-5, les mots : « du propriétaire » sont remplacés par les mots : « de l'exploitant » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article L. 1411-1, les mots : « l'Union nationale des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L. 1114-1 » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 janvier 2017, sont abrogés les arrêtés ci-après fixant les modèles de certains imprimés devenus obsolètes :
- arrêté du 1er février 1977 fixant les modèles, devenus obsolètes, de décisions prises par les caisses primaires d'assurance maladie en cas de maladie longue et coûteuse, S3317 en cas d'exonération du ticket modérateur et S3318 en cas de refus d'exonération du ticket modérateur ;
- arrêté du 28 août 1980 fixant le modèle S3316a de l'attestation du paiement des indemnités journalières à un assuré sans emploi ;
- arrêté du 18 mars 2003 fixant le modèle S3319e du formulaire « relevé de prestations 2002 ».
En 2017, le montant des crédits du plan d'aide à l'investissement s'élève à 135 millions d'euros.
Ces crédits sont répartis comme suit :
82 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 2° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles, accueillant principalement des personnes âgées, et ceux mentionnés au 3° du même article ;
53 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° de l'article L. 314-3-1 du même code et ceux mentionnés au 2° du même article accueillant principalement des personnes handicapées.
Les montants précités sont versés au budget des ARS conformément à l'article L. 14-10-9 du même code aux échéances suivantes :
5 % en 2017 ;
15 % en 2018 ;
30 % en 2019 ;
50 % en 2020.
Les aides à l'investissement sont engagées par les agences régionales de santé (ARS), à due concurrence des montants de crédits mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, dans les conditions mentionnées au 3e alinéa de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
Chaque aide à l'investissement est unique, non reconductible, non réévaluable, excepté sur dérogation expresse du directeur général de l'agence régionale de santé pour des motifs tenant à des contraintes techniques particulières et imprévisibles de réalisation de l'opération, et dont le montant est calculé, à partir du coût des travaux éligibles conformément aux dispositions prévues à l'article 1 du présent arrêté, toutes dépenses confondues, en valeur fin de travaux. La dépense subventionnable peut inclure les dépenses connexes concourant directement à la réalisation des travaux, notamment les prestations intellectuelles nécessaires à la conception et au suivi de l'exécution du projet.
L'aide à l'investissement présente comptablement un caractère transférable afin de permettre l'atténuation du surcoût (frais financiers et amortissement) lié à l'opération d'investissement, à due concurrence du montant de l'aide.
Dans les cas où la personne morale gestionnaire n'est pas le maître d'ouvrage de l'opération d'investissement, le dossier présenté comporte l'engagement du maître d'ouvrage, dans le cadre du bail le liant au gestionnaire, de répercuter le montant de l'aide à l'investissement en atténuation des redevances et loyers payés par les résidents.
I.-La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au 3° de l'article 11, les mots : « aux comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « au comité consultatif national » ; 
2° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre 2, les mots : « Les comités consultatifs nationaux » sont remplacés par les mots : « Le comité consultatif national » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 25, les mots : « ces comités » sont remplacés par les mots : « ce comité ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 46 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 susvisée, les mots : « exerçant la mission de service public définie au 12 de l'article L. 6112-1 du code de la santé publique dans les conditions prévues par ce code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code de la santé publique ». 
III.-L'article 53 de la loi du 26 janvier 2016 susvisée est abrogé.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 162-1-11, les mots : « et leur participation à la formation continue, à la coordination des soins et à la démarche d'évaluation de la qualité professionnelle prévue à l'article L. 4133-1 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « leur participation à la coordination des soins et leur engagement dans la démarche de développement professionnel continu prévue à l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 162-14-4, les mots : « l'article L. 1434-8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 1434-4 du code de la santé publique » ; 
3° Au quatrième alinéa de l'article L. 162-15, le mot : « deux » est supprimé.
Le code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 633-2, les mots : « participant au service public » sont supprimés ; 
2° A l'article L. 633-5, la référence à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6111-1 du même code ; 
3° Le 1° de l'article L. 731-6-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ; ».
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° L'article L. 162-12-15 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique, » sont remplacés par les mots : « assurant le service public hospitalier » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « publics ou privés participant au secteur public hospitalier » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 162-22-13, les mots : « Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du même code, à ceux relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional d'organisation des soins, à ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de constitution de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, à ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. » sont remplacés par les mots : « Cette dotation participe notamment au financement de la recherche, de la formation des professionnels de santé et du personnel paramédical à l'exception des formations prises en charge par la région en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique, des engagements relatifs à la mise en œuvre des orientations du schéma régional de santé, de ceux visant à améliorer la qualité des soins ou à répondre aux priorités nationales ou locales en matière de politique sanitaire, notamment la création de groupements hospitaliers de territoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-1-7, et de ceux relatifs à la mise en œuvre de la politique nationale en matière d'innovation médicale ou au rôle de recours dévolu à certains établissements. » ; 
3° A l'article L. 162-23-14, les mots : « A ce titre, sont notamment décrites les dispositions prises afin de prendre en compte les spécificités des actes réalisés dans les établissements publics de santé et mesurer l'impact sur le coût de leurs missions de service public. En outre, » sont supprimés ; 
4° A l'article L. 162-29, les mots : « publics de santé et les établissements privés admis à participer à l'exécution du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de santé » ; 
5° L'article L. 162-29-1 est abrogé ; 
6° A l'article L. 174-20, les mots : « ne relevant pas d'une mission de service public mentionnée à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : «, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article L. 6111-1-2 » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article L. 381-30-5, les mots : « 12° de l'article L. 6112-1 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 6111-1-2 ».
Sont approuvés les avenants n° 6 et 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les directeurs de laboratoires privés d'analyse médicale et l'assurance maladie, annexés au présent arrêté, conclus le 7 novembre 2016 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et, d'autre part, le Syndicat des biologistes dit « SDB », le Syndicat national des jeunes biologistes dit « SJBM », le Syndicat des laboratoires de biologie clinique dit « SLBC » et le Syndicat national des médecins biologistes dit « SNMB ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, en date du 6 janvier 2017, l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger, en ce qui concerne le Cap-Vert (centre culturel de Praïa), est abrogé.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « Les étangs et mares des forêts de Breteuil et Conches » (zone spéciale de conservation FR 2302012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/120 000 et les 7 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Eure sur une partie du territoire des communes suivantes : Beaubray, Breteuil, Conches-en-Ouche, Francheville, Le Fidelaire, Le Lesme, Les Baux-de-Breteuil, Marbois, Nagel-Séez-Mesnil, Sainte-Marthe.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Boisements à chênes verts des dunes du littoral girondin » (zone spéciale de conservation FR 7200697) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Carcans, Hourtin, Lacanau.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Normandie, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Forêts dunaires de la Teste-de-Buch » (zone spéciale de conservation FR 7200702) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les 2 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Arcachon, Teste-de-Buch (La).