(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er septembre 1995.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République islamique de Mauritanie,
      Désireux de fixer, dans l'intérêt commun, les règles de circulation des     personnes entre les deux Etats sur le fondement de la réciprocité, de     l'égalité et du respect mutuel;
      Désireux de prendre en compte l'évolution intervenue dans la situation des     deux Etats;
      Désireux de permettre aux ressortissants mauritaniens de bénéficier dans     l'ensemble du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen du régime     commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord     multilatéral,
    sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire     mauritanien, et les ressortissants mauritaniens désireux de se rendre sur le     territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de     validité revêtu du visa requis par la législation de l'Etat d'accueil ainsi     que des certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
    Article 2
      Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à     l'entrée sur le territoire mauritanien et les ressortissants mauritaniens à     l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents     mentionnés à l'article 1er.
      Ils doivent en outre présenter les pièces justificatives fournies lors de la     délivrance du visa et disposer de moyens suffisants, tant pour leur     subsistance pendant la durée du séjour envisagé que pour garantir leur retour     dans l'Etat de provenance ou le transit vers un Etat tiers dans lequel leur     admission est garantie.
    Article 3
      Sont dispensés des conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 pour leur     séjour et leur transit:
      - les membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi que les     membres de leur famille à charge venant pour prendre leurs fonctions dans     l'autre Etat ainsi que ceux qui sont en transit à destination ou en     provenance d'un Etat tiers;
      - les membres des assemblées parlementaires des Etats contractants;
      - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics de l'autre     Etat lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur Gouvernement ou     les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un ordre     de mission délivré par cette organisation;
      - les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales pertinentes.
    Article 4
      Pour un séjour de plus de trois ans:
      - les ressortissants français à l'entrée sur le territoire mauritanien     doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux     articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation;
      - les ressortissants mauritaniens à l'entrée sur le territoire français     doivent être munis d'un visa de long séjour et des justificatifs prévus aux     articles 5 à 9 ci-après, en fonction de la nature de leur installation.
    Article 5
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent,     en outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession:
      1o D'un certificat de contrôle médical établi dans les deux mois précédant     le départ et délivré:
      - en ce qui concerne l'entrée en France, par le consultat de France     compétent après un examen subi sur le territoire mauritanien devant un     médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités mauritaniennes;
      - en ce qui concerne l'entrée sur le territoire mauritanien, par le consulat     de Mauritanie compétent, après une examen subi sur le territoire français     devant un médecin agréé par le consulat en accord avec les autorités     françaises;
      2o D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 6
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur     le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle industrielle,
     commerciale ou artisanale, doivent être munis du visa de long séjour prévu à     l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les     autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
    Article 7
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de s'établir     sur le territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative     doivent, outre le visa de long séjour prévu à l'article 4, justifier de la     possession des moyens d'existence requis.
    Article 8
      Les membres de famille d'un ressortissant de l'un des Etats contractants     peuvent être autorisés à rejoindre le conjoint régulièrement établi sur le     territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur dans     l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial.
      Un titre de séjour de même nature que celui de la personne qu'ils rejoignent     et emportant, le cas échéant, autorisation de travail est délivré à leur     arrivée dans l'Etat d'accueil.
    Article 9
      Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre     des études supérieures ou d'effectuer un stage de formation de niveau     supérieur sur le territoire de l'autre Etat doivent, outre le visa de long     séjour prévu à l'article 4, justifier d'une attestation d'inscription ou de     préinscription dans l'établissement d'enseignement choisi ou d'une     attestation d'accueil de l'établissement où s'effectue le stage, ainsi que,
     dans tous les cas, de moyens d'existence suffisants.
      Les intéressés reçoivent un titre de séjour temporaire portant la mention <<     étudiant >>. Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification     de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de     moyens d'existence suffisants.
      Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d'effectuer dans     l'autre Etat d'autres types d'études ou de stages de formation dans les     conditions prévues par la législation applicable.
    Article 10
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     ressortissants mauritaniens doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire mauritanien devant excéder trois mois,
     les ressortissants français doivent posséder un titre de séjour.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
    Article 11
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les     ressortissants de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de     l'autre Etat peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
      Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, les droits et taxes     exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement devant être fixés     selon un taux raisonnable.
    Article 12
      Les stipulations du présent Accord ne portent pas atteinte au droit des     Etats contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre     public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
    Article 13
      Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de     la législation respective des deux Etats sur l'entrée et le séjour des     étrangers sur tous les points non traités par l'Accord.
    Article 14
      En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement     amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir     une commision ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    Article 15
      La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-mauritanienne     du 15 juillet 1963 sur la circulation des personnes.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des deux Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur     de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait en double exemplaire à Nouakchott, le 1er octobre 1992.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    MICHEL RAIMBAUD,
    Ambassadeur de France
    Pour le Gouvernement
    de la République islamique de Mauritanie:
    AMADOU KACINE BA,
    Ambassadeur-directeur des affaires juridiques
    et consulaires
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AMBASSADE DE FRANCE
    EN MAURITANIE
    L'AMBASSADEUR
    Nouakchott, le 1er octobre 1992.