Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 11 avril 2017 :
Il est supprimé une régie de recettes auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est à compter du 31 mai 2017.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est (budget annexe) modifié, est abrogé à compter du 31 mai 2017.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société ADELPHE dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société LEKO n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian LE COZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes terrestres.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société ADELPHE n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société ECO-EMBALLAGES dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Karine BRULE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la gestion de l'eau, des ressources minérales et des écosystèmes aquatiques.
En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société ADELPHE, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 10 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Simone SAILLANT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'eau et de la biodiversité.
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2022.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que la Société ECO-EMBALLAGES n'a pas observé les exigences du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale ».
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 mai 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2017, à minuit, heure de Paris.
La date des épreuves écrites est fixée au 26 septembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 17 novembre 2017 au plus tard.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « administration générale » est fixé à 39.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'inscription s'effectue :
- en priorité sur internet : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par intranet et internet est fixée au 23 juin 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
ATTENTION : pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver ;
- par envoi postal d'un dossier d'inscription :
Pour recevoir un dossier d'inscription, joindre impérativement à la demande faite au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), une enveloppe au format C4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier en RAR en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle, administration générale, session 2017, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe expédiée en courrier simple ou portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société LEKO, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 308 820, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 26 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé, la société LEKO dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Ces compléments sont instruits dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé.
En application des articles R. 543-57 à R. 543-59 du code de l'environnement, la société ECO-EMBALLAGES, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée, sur la base du dossier de demande d'agrément déposé en date du 16 janvier 2017, complétée le 9 février 2017, le 30 mars 2017, le 12 avril 2017 et le 27 avril 2017, pour assurer les missions prévues aux articles L. 541-10, et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé modifié par l'arrêté du 13 avril 2017 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres ».
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 mai 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 juin 2017, à minuit, heure de Paris.
La date des épreuves écrites est fixée au 26 septembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 17 novembre 2017 au plus tard.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité « contrôle des transports terrestres » est fixé à 8.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'inscription s'effectue :
- en priorité sur internet : www.concours.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « inscriptions ».
La date de fin de saisie des inscriptions par intranet et internet est fixée au 23 juin 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
ATTENTION : pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.
- par envoi postal d'un dossier d'inscription :
Pour recevoir un dossier d'inscription, joindre impérativement à la demande faite au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception (RAR), une enveloppe au format C4 libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier en RAR en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle- CTT, session 2017, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe expédiée en courrier simple ou portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Le tableau mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SECTION 
SOUS-SECTION 
TITRE 
(1) 
(2) 
(3) 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
56 
Développement, croissance et prévention : 
01 
Odontologie pédiatrique et orthopédie dento-faciale 
4 
2
-
4 
2 
02 
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale 
3 
1
-
3 
1 
57 
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale : 
01 
Chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale 
4 
2
-
4 
2 
58 
Réhabilitation orale : 
01 
Réhabilitation orale 
4 
2
-
4 
2 
(1) Professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. 
(2) Professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement dentaires. 
(3) Maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires. 
»
Conformément à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques modifié par l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, le délai de la désaffectation des ensembles immobiliers désignés ci-dessus est prolongé pour une prise d'effet au plus tard le 30 septembre 2020.
La rectrice de l'académie de Créteil est autorisée à remettre les ensembles immobiliers mentionnés à l'article 1er à la direction immobilière de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 avril 2017, le premier alinéa de l'arrêté du 21 décembre 2016 portant déclassement du domaine public de l'Etat et désaffectation d'ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont déclassés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, du domaine public de l'Etat, des ensembles immobiliers domaniaux sis à Cachan, cadastrés ainsi qu'il suit et pour une superficie totale de 73 794 m2 tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
- parcelle P 19, 50 783 m2 ;
- parcelle O 171, 10 811 m2 ;
- parcelle K 39, 3 123 m2 ;
- parcelle K 40, 6 052 m2 ;
- parcelle L 77, 2 903 m2 ;
- parcelle L 78, 122 m2.
(*) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05. »
Au 9° de l'article 4 de l'arrêté du 3 mars 2017 susvisé, les mots : « organisations syndicales représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, proportionnellement à leur nombre de sièges » sont remplacés par les mots : « organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel au sens de l'article L. 2122-9 du code du travail ; les sièges sont répartis en fonction de l'audience établie conformément au 3° du même article ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du développement international, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la défense, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la culture et de la communication, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 5 mai 2017,
est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Mission de la mémoire de l'esclavage, des traites et de leurs abolitions ». Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée sur le site internet du ministère des outre-mer (www.outre-mer.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 18 mai 2017, est nommé au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) :
M. Frédéric MONFROY, adjoint au chef du bureau chargé de l'outre-mer à la direction générale du Trésor, en qualité de représentant de la directrice générale du Trésor, en remplacement de M. Pierre-Eloi BRUYERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017 :
M. GROUSSON (Jean-Baptiste, Martin, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Le retrait de Mme BUSSAC (Caroline), épouse DEYRIES, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite de la nomination de M. GROUSSON (Jean-Baptiste, Martin, Michel), du retrait de Mme BUSSAC (Caroline), épouse DEYRIES, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. GAUTHIER (Jean-Paul, Pierre), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul GAUTHIER, Caroline BUSSAC-DEYRIES et Olivier BONNICHON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Olivier BONNICHON et Jean-Baptiste GROUSSON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017 :
Mme ALIX (Martine, Marie-Madeleine, Renée), épouse CHAPDELAINE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Les retraits de M. COUBARD (Laurent, Paul, Philippe) et de Mme LE QUÉRÉ (Catherine, Véronique, Françoise, Marie), épouse COUBARD, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés est ainsi modifiée : « Martine ALIX-CHAPDELAINE Notaire ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme MONGELLAZ (Magali, Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONGELLAZ (Jean-François) à la résidence de Chambéry (Savoie).
La démission de M. MONGELLAZ (Jean-François), notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU CHATEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), en remplacement de M. MONGELLAZ (Jean-François).
Mme MONGELLAZ (Magali, Anne) est nommée notaire associée.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 mai 2017 :
I. - A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur titres ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master (OCTA TITRES) - session 2017, les sept (7) candidats dont le nom suit, sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Jorre de Saint Jorre Deven, n° candidature : 866944.
Losange Astrid, n° candidature : 859941.
Nunes Magali, n° candidature : 864342.
Chotard Julia, n° candidature : 862862.
Richet Clément, n° candidature : 862847.
Devresse Amélie, n° candidature : 865747.
Belkisse Camille, n° candidature : 866824.
II. - Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
Menou Gaëtan, n° candidature : 863233.
Picaud Georges, n° candidature : 865425.
Roye Anaïs, n° candidature : 858991.
Vermeersch Pierre, n° candidature : 865648.
Petracca Caroline, n° candidature : 862716.
Vitry David, n° candidature : 865589.
Pulina Jérémy, n° candidature : 865466.
Cattelin Henri, n° candidature : 862985.
Vinaï Bastien, n° candidature : 866930.
III. - Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 2 octobre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JULLIARD (Nicolas) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Voiron (Isère).
M. JULLIARD (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Les retraits de M. LEGRAND (Bernard, Louis, Eugène) et de M. GROUSSON (Jean-Baptiste, Martin, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bernard LEGRAND, Christine SEILLER, Jean-Baptiste GROUSSON et René DEMSKI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christine SEILLER, René DEMSKI et Nicolas JULLIARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à VOIRON (Isère), 58 Cours Becquart Castelbon ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, Mme CHAUDIER (Sophie), épouse MAZEL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurence ZILIC-BALAY, Sophie SABOT-BARCET, Julien AZZOLA, Gaëtan POYET, notaires associés à la résidence de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2017, M. Bernard Godbillon, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 2017.
A compter du 26 décembre 2017, M. Bernard Godbillon est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Montpellier, jusqu'au 25 mars 2020 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COUBARD, Catherine COUBARD-LE QUÉRÉ, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bédée (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. DARTOIS (Yves, Jacques), atteint par la limite d'âge.
M. COUBARD (Laurent, Paul, Philippe) et Mme LE QUÉRÉ (Catherine, Véronique, Françoise, Marie), épouse COUBARD, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, Mme LABARRIERE (Servane, Sophie, Isabelle, Marie, Pia), épouse BANCILLON, Mme RABILLOUD (Sylvie, Marcelle, Paule), épouse BRET, et Mme MARIOTTE (Stéphanie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GINON, Sébastien GINON et Olivia GINON-ROYER, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 juin 2017, Mme Marguerite AGUILERA, chef du bureau du cabinet et de la sécurité de la préfecture de la Loire, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Jacqueline JEANPIERRE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 mai 2017, M. TERREAUX Sylvain, major, est nommé à compter du 3 août 2017 régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guyane à Cayenne.
En cette qualité, M. TERREAUX Sylvain sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OGER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe au sous-directeur de la logistique de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale.
Délégation est donnée à Mme Nadine MIALI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2e classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marianne CHARLE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Hugues NIGEAN, attaché principal d'administration de l'Etat, gestionnaire financier au bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à M. Afsa-Essafi (Cédric), administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des synthèses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des synthèses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle TALAZAC, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
Délégation est donnée à Mme Sandrine OUVRAT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Pascal JORLAND, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion statutaire et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à M. Aït Hadi (Abdelhadi), contractuel, chef du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et du contrôle de gestion.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017 :
L'arrêté en date du 14 avril 2017 nommant Mme DÉ MAGALHAÉS (Simone de l'Ascension) notaire à la résidence de Chauffailles (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Alain CAUVEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute, est modifié comme suit :
Au lieu de: « DÉ MAGALHAÉS »,
Lire : « DE MAGALHAES ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2017, il est mis fin à la mise à disposition de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social de M. Laurent Cytermann, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 juin 2017, M. Jouanny (Jean-Robert), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2017.
A la même date, l'intéressé est détaché, au titre de la mobilité, au ministère de l'économie et des finances en qualité d'adjoint au chef du bureau « Turquie, Balkans, CEI et Moyen Orient » de la direction générale du Trésor, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
M. DREVET (Xavier, Claude, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. de TAFFANEL de LAJONQUIÈRE (Benoît, Marie, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle David BRENAC, Benoît de LA JONQUIÈRE, Pascal HALNA du FRETAY et Mathieu de LA JONQUIÈRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « David BRENAC, Pascal HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Xavier DREVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017, le retrait de M. MONS (Olivier, Alain, Guy), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais), est accepté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire M. DESPLATS (Bruno, André, Jean), atteint par la limite d'âge, est supprimé.
L'office de notaire à la résidence de Moulins (Allier) dont est titulaire la société civile professionnelle PARRY, NAUDIN, DELMAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2017 :
Les retraits de M. MOUNISSENS (Bruno, René) et de M. PARCELLIER (Patrick, Justin, Célestin), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. MOUNISSENS (Bruno, René) et de M. PARCELLIER (Patrick, Justin, Célestin), la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés est dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de M. VAL (Théophile, Michel, André) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier MONS et Théophile VAL, Huissiers de Justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Arcachon (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Bruno MOUNISSENS et Patrick PARCELLIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. MONS (Olivier, Alain, Guy) et M. VAL (Théophile, Michel, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Délégation de signature est donnée à M. Couturaud (Philippe), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques et sportives et de plein air à l'université de la Polynésie française dans les conditions prévues à l'article D. 714-44 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe prévu au I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :
Epreuve écrite n° 1 (durée 2 heures ; coefficient 3) : réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances professionnelles.
Le programme de cette épreuve est le suivant :
A. - Missions de l'administration des douanes :
1. Caractères généraux ;
2. Missions du service du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale ;
3. Missions du service de la surveillance.
B. - Organisation et fonctionnement de l'administration des douanes : 
1. Organisation générale des services :
- les services centraux ;
- les services extérieurs. 
2. Personnel de l'administration des douanes :
- les différents corps et grades ; 
- les droits et obligations des agents des douanes ; 
- les pouvoirs des agents des douanes.
C. - Procédures douanières :
1. Conduite et mise en douane ;
2. Déclaration en douane ;
3. Procédure de dédouanement ;
4. Régimes douaniers.
D. - Contentieux douanier :
1. Caractères généraux du contentieux ;
2. Les infractions et leurs sanctions.
Epreuve écrite n° 2 (durée 2 heures ; coefficient 2) :
A partir d'un texte remis au candidat :
- vérification des connaissances de l'orthographe ;
- questions permettant de juger la compréhension du texte ;
- explication d'une ou plusieurs expressions y figurant.
Cette épreuve ne comporte pas de programme.
Délégation est donnée à M. Bruno BERREZAIE, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Richard AUDEBRAND, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département de l'orientation et de la vie des campus, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'orientation et de la vie des campus.
Délégation est donnée à M. Pierre VALLA, ingénieur général des mines, faisant fonction de chef de service, adjoint au directeur général de la recherche et de l'innovation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de la recherche et de l'innovation.
Délégation est donnée à M. Didier ROUX, administrateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des aides aux étudiants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des aides aux étudiants.
Délégation est donnée à M. Emmanuel WEISENBURGER, professeur agrégé de classe normale, chef du département des outils d'aide à la décision, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide à la décision.
Délégation est donnée à Mme Géraldine SEROUSSI, administratrice de l'INSEE, cheffe du département des études statistiques de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de la recherche.
Délégation est donnée à M. Philippe ALCOUFFE, ingénieur de recherche de 1re classe, chef du département des contrats de sites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites.
Délégation est donnée à Mme Dominique PISTORIO, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des accréditations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des accréditations.
Délégation est donnée à M. Jérôme HARNOIS, administrateur de l'INSEE, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Michel COGNE, professeur des universités praticien hospitalier, administrateur de l'Institut Universitaire de France, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Institut Universitaire de France.
Délégation est donnée à Mme Sophie DECKER-NOMICISIO, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des consultations et de l'assistance juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et de l'assistance juridique.
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du secrétariat général du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général du processus de Bologne rattaché à la direction générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme Catherine MALINIE, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe PAUL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations de santé.
Délégation est donnée à Mme Danièle KERNEIS, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe de la mission d'expertise et de conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission d'expertise et de conseil.
Délégation est donnée à Mme Virginie RIEDINGER, attachée hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, responsable du pôle de coordination des ressources et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des ressources et des moyens.
Délégation est donnée à Mme Béatrice NOEL, ingénieure de recherche de 2e classe, cheffe du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des stratégies de ressources humaines, de la parité et lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à Mme Catherine KERNEUR, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département des formations du cycle licence, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations du cycle licence.
Délégation est donnée à Mme Sylvie VASSEUR, ingénieure de recherche hors classe, cheffe du pôle de coordination des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle de coordination des affaires générales.
Délégation est donnée à M. Laurent REGNIER, inspecteur de l'éducation nationale de classe normale, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat.
Délégation est donnée à Mme Sophie MAZENS, conservatrice générale des bibliothèques, cheffe du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'information scientifique et technique et réseau documentaire.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Claire BULLET, administratrice civile, cheffe du département de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'allocation des moyens.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise CROUZIER, experte de haut niveau, cheffe de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la pédagogie du numérique pour l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à Mme Christine BRUNIAUX, professeure agrégée de classe normale, cheffe du département du lien formation - emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du lien formation - emploi.
Délégation est donnée à Mme Catherine PASQUAY, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département d'analyse financière des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'analyse financière des établissements.