Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
7.3. Moyens de radiocommunications
    Le personnel de quart utilise des équipements radio implantés sur le centre de Jobourg. Le service de trafic maritime dispose en propre de quatre émetteurs/récepteurs dédiés.
    De plus, si nécessaire, le STM peut utiliser de façon occasionnelle les équipements radio VHF du MRCC. Il s'agit d'installations VHF locales et déportées.
    Le STM est également équipé d'installations à ondes hecto/décamétriques (MF/HF) ainsi que d'installations VHF aéronautiques qui permettent les liaisons avec les aéronefs effectuant des missions de surveillance.
    Les opérateurs du service de trafic maritime utilisent des radiogoniomètres, de précision du demi-degré. L'un est installé à Jobourg, l'autre au phare des Roches Douvres. Sur chaque radiogoniomètre, il est possible de sélectionner simultanément deux voies différentes.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2001, M. Philippe Chatignoux, conseiller commercial hors classe détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Miami, est nommé consul général de France à Osaka et Kobé, en remplacement de M. Alain Nahoum, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001, Mme Jeanblanc Risler (Florence), conseillère commerciale hors classe, est affectée à Bruxelles en qualité de conseillère économique et commerciale auprès de la Représentation permanente auprès de l'Union européenne.
Art. 20. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2001, M. Daniel Vaisse, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2002.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 29 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les indemnités pouvant être allouées aux membres de la commission ainsi qu'aux membres assurant la présidence des formations restreintes de la commission ont un caractère forfaitaire.
    « Elles sont attribuées pour chaque présence effective aux séances de la commission. »
Art. 6. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Marc Wolf et Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, et à M. Bernard Gheux, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Sivieude (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Bernard Gheux, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
Art. 4. -  I. - A l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1969 susvisé, le montant de 1 200 F est remplacé un montant de 190 Euro.
    II. - A l'article 9 de l'arrêté du 2 juin 1986 susvisé, le montant de 1 000 F est remplacé un montant de 150 Euro.
    III. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1989 susvisé, le montant de 1 500 F est remplacé un montant de 230 Euro.
    IV. - Aux articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé un montant de 750 Euro.
    V. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 susvisé, le barème en francs est remplacé par le barème en euros suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2001 page 14495 à 14499
    =============================================
    VI. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
    VII. - A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1997 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
    VIII. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
    IX. - A l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 1997 susvisé relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux susvisé, les montants de 8 000 F et 16 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 1 220 Euro et 2 440 Euro.
    X. - A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 1999 susvisé, les montants de 500 000 F, 100 000 F, 75 000 F et 50 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 76 000 Euro, 15 000 Euro, 11 000 Euro et 7 600 Euro. A l'article 2 du même arrêté, les montants de 200 000 F, 150 000 F et 100 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 30 000 Euro, 22 500 Euro et 15 000 Euro.
    XI. - A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1999 susvisé, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
Art. 5. -  Au deuxième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 du cahier des charges annexé au décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom ».
Art. 5. -  Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication des motifs pour lesquels leur candidature a été écartée, conformément aux articles 24 et 45 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
M. le vice-amiral d'escadre Pinon (Hubert, François, Pierre) est nommé commandant la zone maritime Manche et mer du Nord, commandant l'arrondissement maritime de Cherbourg, préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
 M. le contre-amiral Païtard (Xavier, Marie, Maurice) est nommé chef de la division capacités futures, recherche et technologie du commandement allié pour la transformation de l'OTAN à compter du 1er juin 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Domaine Grand Guilhem, dont le siège social est situé chemin du Col-de-la-Serre, 11360 Cascassel.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée au lieudit Traverse de la Piala, 11360 Cascastel.
A N N E X E
 (1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 65°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 120 W dans la direction d'azimut 120°, 60 W dans la direction d'azimut 30°, 60 W dans la direction d'azimut 250°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (3) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 20°, 11 W dans la direction d'azimut 120°.
 (4) PAR de 70 W dans la direction d'azimut 60°, 70 W dans la direction d'azimut 200°, 70 W dans la direction d'azimut 300°.
 (5) PAR de 32 W dans la direction d'azimut 35°, 21 W dans la direction d'azimut 90°, 32 W dans la direction d'azimut 145°.
 (6) PAR de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 345°, 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 180°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (7) PAR de 22 W dans la direction d'azimut 210°, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 15°.
 (8) PAR de 12 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 250°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 60°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (9) PAR de 300 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 10°.
 (10) PAR de 3,5 W dans la direction d'azimut 30°, 3,5 W dans la direction d'azimut 165°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général des ponts et chaussées, M. Christian Rioult, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, délégation de signature est donnée à M. Jean-Yves Delhaye, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à M. Georges Charve, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Vicaire (Marc, Robert, Claude, Marie) est placé sur sa demande en position de service détaché auprès de la société DCN SN à compter du 1er mai 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri) est nommé chargé de mission auprès du directeur des relations internationales à compter du 1er juin 2004.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Lebacq (Xavier) est nommé adjoint au chef du service des programmes navals de la direction des systèmes d'armes à compter du 1er juin 2004.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Fitou, délégué aux affaires européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titre de perception.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Charguellon (Raymond, Henri), maintenu dans ses fonctions.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er mai 2004
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Clervoy (Jean-François, André), maintenu en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Goutorbe (François, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation est donnée à :
 1° M. Nicolas Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Nicolas Dubois, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées ;
 2° M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Hervé Galand, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts et chaussées.
Chaque producteur est tenu de compenser, pour les véhicules de sa marque, le déficit que l'application de l'article 5 peut entraîner pour un broyeur agréé ou de reprendre lui-même ses véhicules, selon les modalités qu'il jugera appropriées.
 Le constat du déficit est établi par un organisme tiers indépendant désigné conjointement par le producteur et le broyeur agréé.
 Les éléments du constat de déficit sont soumis sans délai à la commission mentionnée à l'article 18 du présent décret avec les propositions de compensation du producteur.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'économie et de l'industrie fixe les modalités d'application des deux premiers alinéas du présent article, notamment les règles de séparation comptable des diverses activités qui peuvent être exercées par les broyeurs.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 4 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code. »
Les broyeurs et les centres de regroupement, ainsi que les démolisseurs lorsqu'ils ont accepté la prise en charge des véhicules, ne peuvent facturer aucuns frais aux détenteurs qui leur remettent un véhicule hors d'usage à l'entrée de leurs installations à moins que le véhicule soit dépourvu de ses composants essentiels, notamment du groupe motopropulseur, du pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou de la carrosserie, ou qu'il renferme des déchets ou des équipements non homologués qui lui ont été ajoutés et qui, par leur nature ou leur quantité, augmentent le coût de traitement des véhicules hors d'usage.
L'article 5 (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - Délégation permanente est donnée à Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice de l'action culturelle et éducative.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Didier Amrhein, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. Daniel Arnaud, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la documentation, des études et des publications, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions ;
 M. Gilbert Borjon, chef de service administratif, chef du bureau des actions pédagogiques, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Pour l'application du présent décret :
 1° Sont considérées comme détenteurs les personnes propriétaires de véhicules, les personnes agissant pour le compte des propriétaires ou les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R. 325-20 et R. 325-21 du code de la route ;
 2° Sont considérées comme producteurs les personnes qui construisent des véhicules en France et celles qui, titulaires d'un contrat avec un constructeur étranger, importent ou introduisent en France à titre professionnel des véhicules neufs ;
 3° Sont considérées comme démolisseurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules ;
 4° Sont considérées comme broyeurs les personnes qui assurent la prise en charge, le stockage, le découpage ou le broyage des véhicules, ces deux dernières opérations étant précédées si nécessaire par la dépollution et le démontage des véhicules ;
 5° Sont considérés comme opérateurs économiques les producteurs, les fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules, les entreprises d'assurance automobile, les démolisseurs et broyeurs agréés conformément à l'article 9 du présent décret ainsi que les autres intervenants dans le traitement des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux ;
 6° Est considérée comme mesure de prévention toute mesure visant à la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des composants provenant des véhicules hors d'usage ;
 7° Est considérée comme une opération de dépollution toute opération consistant à extraire des véhicules hors d'usage les déchets dangereux, au sens du décret du 18 avril 2002 susvisé, et à extraire ou à neutraliser les composants susceptibles d'exploser ;
 8° Est considérée comme une opération de réemploi toute opération par laquelle les composants des véhicules hors d'usage servent au même usage que celui pour lequel ils ont été conçus ;
 9° Est considérée comme une opération de traitement toute opération intervenant après la remise d'un véhicule destiné à la destruction à un démolisseur agréé ou à un broyeur agréé, telle que dépollution, démontage, découpage, broyage ou toute autre opération effectuée en vue du réemploi, de la valorisation ou de la destruction des composants et matériaux de ces véhicules.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 2001 est arrêté à la somme de 5 145 860 060 Euro répartis comme suit :
    5 044 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 99,45 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 septembre 2001 ;
    100 412 917 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 2001 a été arrêté à 101,47 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,411 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2001 ;
    1 447 143 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 septembre 2001 a été arrêté à 102,18 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,491 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Héliot, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Héliot, délégation de signature est donnée à M. Yves Conclois, attaché principal d'administration de l'aviation civile, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé est ainsi modifié :
 « Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués en matière de recherche, de restauration des collections, de travaux d'entretien et de grosses réparations des bâtiments, du domaine et de leurs équipements. »
A compter du 1er janvier 2001, relèvent du groupe I les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements suivants :
 Université Aix-Marseille-I, université Aix-Marseille-II, université Aix-Marseille-III, université d'Amiens, université de Besançon, université Bordeaux-I, université de Caen, université de Dijon, université Grenoble-I, université Lille-I, université Lyon-I, université Montpellier-II, université Nancy-I, université de Nantes, université de Nice-Sophia-Antipolis, université Paris-I, université Paris-V, université Paris-VI, université Paris-VII, université Paris-X, université Paris-XI, université Paris-XII, université de Poitiers, université de Reims, université Rennes-I, université de Rouen, université Strasbourg-I, université Toulouse-II, université Toulouse-III, université de Tours.
 Relèvent du groupe II les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel implantés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que ceux énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Les programmes de mathématiques, informatique, physique, chimie, sciences de la vie et de la Terre figurant en annexe à l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2003-2004 pour la première année et de l'année scolaire 2004-2005 pour la seconde année.
Art. 3. -  I. - Au 1o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « 10 points majorés », sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 points majorés pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
    II. - Au 4o de l'article 4 du décret no 94-140 du 14 février 1994 susvisé, après les mots : « à compter du 1er août 1994 » sont ajoutés les mots : « ; ce nombre de points est porté à 25 pour les adjoints des cadres hospitaliers encadrant au moins cinq personnes ».
Par arrêté du délégué régional première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 2001, un examen professionnel d'accès au grade de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites de cet examen professionnel auront lieu, conformément à l'arrêté du 6 août 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 19 mars 2002.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 19 novembre et le vendredi 7 décembre 2001. Ces dossiers peuvent être retirés soit directement auprès d'une délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 7 décembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Les dossiers de candidature devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés au plus tard le vendredi 14 décembre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), auprès de la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à Mme Noëlle Le Deun, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous contrats et avenants et conventions, à l'exclusion des décrets.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de Mme Noëlle Le Deun, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mmes Valérie Sauvageot-Jaeck, attachée principale d'administration de l'aviation civile, et Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile, à Mmes Anne Burnel et Dominique Jautrou, assistantes d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle, à Mme Maryse Lartigue, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure, ainsi qu'à Mme Sylvie Fauré, assistante d'administration de l'aviation civile.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la direction centrale du commissariat de la marine ;
 - les état-majors, directions et services centraux du ministère de la défense ;
 - les ordonnateurs et les agents chargés du calcul des rémunérations ainsi que des opérations de liquidation et de paiement aux intéressés ;
 - les trésoriers-payeurs généraux ;
 - les caisses d'allocations familiales et de sécurité sociale et les mutuelles ;
 - l'autorité qui reçoit la déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
 - le service des pensions des armées ;
 - les organismes bancaires et financiers assurant la tenue des comptes personnels des agents concernés par le traitement ;
 - les gestionnaires et les autorités hiérarchiques de chacune des formations mettant en oeuvre le traitement ;
 - les organismes habilités à recevoir des informations statistiques relatives à la paie ;
 - les membres des corps d'inspection.
Art. 1er. -  Au sein du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, il est introduit, après l'article D. 213-1, deux articles, D. 213-1-1 et D. 213-1-2, ainsi rédigés :
    « Art. D. 213-1-1. -  Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1, la délégation de compétences en matière de contrôle entre unions de recouvrement prend la forme d'une convention générale de réciprocité ouverte à l'adhésion de l'ensemble des unions, pour une période d'adhésion minimale d'un an, renouvelable par tacite reconduction.
    Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir les adhésions.
    « Art. D. 213-1-2. -  En application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées. »
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2001 est arrêté à la somme de 3 976 000 000 Euro répartis comme suit :
    3 976 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2001 a été arrêté à 100,85 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
 - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
 - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
 - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 euros.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement à compter du 20 août 2001 pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles pour la métropole sont fixées comme suit :
 I. - Pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole :
 1° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 283,25 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal ;
 2° Le montant annuel de la cotisation susvisée est fixé à 141,63 EUR lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 II. - Pour les conjoints, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les conjoints collaborateurs à titre exclusif, pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les conjoints collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article 3 du décret du 7 avril 2000 susvisé, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° du I ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° du I ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2003 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax (1re catégorie) exercées par M. Cogez (Jean-Pascal), inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 18 janvier 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Vidal, secrétaire général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Mme Isabelle Toulemonde, secrétaires généraux adjoints, M. Fabien Raynaud, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, attaché principal d'administration centrale, et Mme Martine Dugrenier, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Jean-François Buffat, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Isabelle Petroff, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Van Roekeghem, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications ;
 Mme Mireille Gaüzère, sous-directrice de la modernisation des services,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Florence Rousse, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
 1° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Coffin et de Mme Florence Rousse, délégation est donnée à M. Claude Labbé, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Labbé, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève Molinier, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Fleuriot, directeur du cabinet, délégation est donnée, pour ce qui concerne la réforme de l'Etat, à M. Philippe Court, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Viot et Mme Michèle Durand-Migeon, domiciliés 18, ruelle aux Voeux, 70150 Pin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Breuillot, domicilié lieudit Bonne Terre, 38650 Saint-Paul-lès-Monestiers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 12. - Les membres du jury des examens prévus ci-dessus sont nommés par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le     président et le vice-président.
      Ce jury comprend:
      - des fonctionnaires titulaires appartenant aux corps de directeur, de chef     de service éducatif et d'éducateur de la protection judiciaire de la     jeunesse;
      - un ou plusieurs psychologues et/ou professeurs techniques d'enseignement     professionnel et/ou conseillers techniques et/ou assistants de service social     de la protection judiciaire de la jeunesse;
      - un ou plusieurs professeurs ou maîtres de conférences de l'université;
      - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire;
      - un ou plusieurs fonctionnaires représentant le ministère des affaires     sociales et/ou le ministère de l'éducation nationale et de la culture et/ou     le ministère de la jeunesse et des sports;
      - des personnalités extérieures choisies en raison de leur compétence dans     les domaines pédagogiques, éducatif ou social.
      Des examinateurs spéciaux peuvent être adjoints au jury.
Secteurs de Villers-Saint-Frambourg
    A. - Ouest
       D1  x = 622100      y = 1174100       D2  x = 622390      y = 1174800  poteau d'Yvillers       D3  x = 623200      y = 1175000       D4  x = 624000      y = 1175000  ancienne carrière       D5  x = 623800      y = 1173420  route départementale no 9320       D6  x = 623500      y = 1173170  route départementale no 9320
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 24 du 23 septembre 1992 à la     convention collective de travail du 7 juin 1990 concernant les entreprises     agricoles de polyculture, élevage, viticulture, horticulture et pépinières du     département de la Charente sont rendues obligatoires pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 6. - Les prélèvements et examens mentionnés à l'article 5 doivent à     peine de nullité être faits dans les conditions suivantes:
      1o Les matériels nécessaires pour recueillir l'urine et les substances     mentionnées au 3o de l'article 5 et procéder à la prise de sang doivent être     fournis par un laboratoire agréé en application de l'article 10 du présent     décret;
      2o Chaque échantillon d'urine, chaque échantillon des substances mentionnées     au 3o de l'article 5 et chaque échantillon de sang est également réparti par     le vétérinaire agréé en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage     d'identification portant un numéro de code; la ou les personnes mentionnées     en 1o de l'article 4 sont invitées à assister aux opérations prévues au 2o.
Art. 10. - Le jour du scrutin, avant seize heures, le président de     l'organisation professionnelle, ou une personne statutairement ou     spécialement habilitée à cet effet, remet la ou les enveloppes à la     commission mentionnée à l'article R. 221-24 du code forestier, qui en accuse     réception par écrit.
      Les enveloppes extérieures sont ouvertes par un membre de la commission.
     Après vérification de la concordance entre le nombre de voix attribuées à     l'organisation votante et le nombre d'enveloppes intérieures contenues dans     la ou les enveloppes extérieures transmises par cette organisation, chaque     enveloppe intérieure est introduite dans une urne.
      Lorsque les opérations de vote sont terminées, la commission désigne, parmi     les représentants des organisations présents dans la salle, quatre     scrutateurs avec le concours desquels elle procède publiquement au     dépouillement.
      Toutes les enveloppes opaques introduites dans l'urne en sont extraites. Les     bulletins en sont retirés et le dépouillement a lieu comme à l'ordinaire.
Nous sommes sollicités à de nombreuses reprises par des patients qui ont été     suivis par notre établissement entre 1980 et 1985; ces personnes s'inquiètent     de savoir si elles ont bénéficié d'une transfusion de produits sanguins lors     de leur traitement ou opération.
      A la demande du ministre de la santé et de l'action humanitaire, nous avons     procédé à une recherche dans les dossiers des personnes traitées dans notre     établissement durant cette période.
      Je vous informe que M. (Mme)      hospitalisé(e) du      au      pour     l'affection suivante      a fait l'objet d'une transfusion de     .
      Il vous appartient de donner cette information à      afin qu'un test de     dépistage des anticorps anti-VIH puisse lui être proposé(e), dans le cadre     d'une consultation d'information-conseil personnalisée.
      Je vous prie d'agréer, docteur, l'expression de mes salutations distinguées.
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5,     dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite, les     services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel au centre     d'études supérieures de sécurité sociale institué par l'article 24 du décret     no 60-452 du 12 mai 1960 et au Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale qui lui a succédé en application de l'article 1er du décret     no 77-604 du 10 juin 1977, à l'exception des services effectués par les     agents recrutés en application de l'article L. 123-4 du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareil monochambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
    Appareil double-chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas     découlant de la répartition annuelle figurant en annexe. Si ces modifications     sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de     producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des     affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches     maritimes.
Art. 1er. - M. Roland Vouette, chef de la mission de contrôle économique et     financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin,
     reçoit délégation afin de signer, au nom du ministre du budget, les arrêtés     prévus par les articles 12 et 16 bis du décret no 46-1433 du 14 juin 1946     susvisé.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Lurcy-Levis.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Bel Air, 03320 Limoise.
      Altitude du site: 249 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 279 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Tulle.
      Fréquence: 92,1 MHz.
      Site d'émission: Z.I. Est, 19000 Tulle.
      Altitude du site: 405 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 440 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.