Art. 2. - Il est inséré dans le même code un article 256 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 256 bis. - I. - 1o Sont également soumises à la taxe sur la valeur     ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels     effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par     une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti     agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime     particulier de franchise des petites entreprises.
      <<2o Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas     soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que     des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des     huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées:
      <<a) Par une personne morale non assujettie;
      <<b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit     à déduction;
      <<c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement     forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies.
      <<Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des     acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas     excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant     l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 70000 F.
      <<Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des     acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,     les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés,
     ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de     la Communauté économique européenne, en application des dispositions de la     législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B     de l'article 28 ter de la directive C.E.E. no 77-388 du 17 mai 1977 du     Conseil des communautés européennes.
      <<3o Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du     pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié     ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte,     à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne.
      <<II. - Est assimilée à une acquisition intracommunautaire:
      <<1o La réception en France par un assujetti d'un travail à façon exécuté     dans un autre Etat membre, à condition que les matériaux utilisés par     l'entrepreneur de l'ouvrage aient été expédiés ou transportés à partir de     France par l'assujetti ou pour son compte.
      <<2o L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son     entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un     autre Etat membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné:
      <<a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de     services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui     ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire     en exonération totale de droits;
      <<b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux, à     condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de     l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport;
      <<c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
      <<3o La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un     bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la     Communauté économique européenne.