Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les articles R. 741-2 à R. 741-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-2.-La commission procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés de sa décision de former un recours devant le juge du tribunal d'instance. 
« Les titulaires de créances disposent d'un délai de deux mois à compter de cette publicité pour exercer leur recours. 
« Art. R. 741-3.-Un avis de la commission est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le secrétariat de la commission. Cette publication comporte les nom et prénoms du débiteur, sa date de naissance, le numéro du département de sa résidence, la date de la décision, l'indication de la commission qui l'a rendue et à laquelle doivent être adressés les recours formés par les créanciers non avisés ainsi que le délai de recours à l'encontre de la décision. Elle est effectuée dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision. 
« Art. R. 741-4.-A défaut de contestation formée dans le délai prévu à l'article R. 741-1, la commission informe par lettre simple le débiteur et les créanciers que la décision prise en application de l'article L. 741-1 s'impose. 
« Art. R. 741-5.-Lorsque la commission est destinataire d'une contestation de la décision prise en application de l'article L. 741-1, son secrétariat la transmet, avec le dossier, au greffe du tribunal d'instance. »
L'article R. 733-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 733-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces mesures s'appliquent à la date fixée par la commission, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant la date de la lettre prévue au premier alinéa. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018. Il s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers en cours à cette date, sauf lorsque le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation. Dans ce cas, l'affaire est poursuivie et jugée conformément au livre VII du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Avant l'article R. 1423-36, sont insérés une subdivision et un intitulé ainsi rédigés : 
« Sous-section 1.-Organisation et fonctionnement » 
comprenant les articles R. 1423-36 à R. 1423-50 ; 
2° Après l'article R. 1423-50, est insérée une sous-section 2 intitulée : « Service d'accueil unique du justiciable », comprenant un article R. 1423-50-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1423-50-1.-Aux fins prévues par les articles L. 123-3 et R. 123-28 du code de l'organisation judiciaire, il est institué un service d'accueil unique du justiciable auprès des conseils de prud'hommes dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les agents de greffe affectés dans ce service sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 1423-38 du présent code. »
I.-A l'article R. 724-1, les références aux articles L. 733-12, L. 741-1 à L. 741-3, L. 741-5, L. 741-7 sont remplacées par la référence à l'article L. 741-4. 
II.-Aux articles R. 724-3, R. 733-14 et R. 742-14, les références aux articles L. 733-7 et L. 733-8 sont remplacées par les références aux articles L. 733-4 et L. 733-7. 
III.-Aux articles R. 731-1 et R. 733-7, la référence à l'article L. 733-7 est remplacée par la référence à l'article L. 733-4. 
IV.-A l'article R. 733-5, la référence à l'article R. 733-7 est remplacée par la référence à l'article R. 733-8 et la référence à l'article L. 733-15 par la référence à l'article L. 733-13. 
V.-A l'article R. 733-15, la référence à l'article L. 733-14 est remplacée par la référence à l'article L. 733-12. 
VI.-A l'article R. 741-10, la référence à l'article L. 741-6 est remplacée par la référence à l'article L. 741-8. 
VII.-A l'article R. 742-11, la référence à l'article R. 742-7 est remplacée par la référence à l'article R. 742-9. 
VIII.-A l'article R. 741-15, la référence à l'article L. 741-9 est remplacée par la référence à l'article L. 741-8. 
IX.-A l'article R. 741-16, la référence à l'article L. 741-2 est remplacée par la référence à l'article L. 733-10. 
X.-Aux articles R. 741-17, R. 742-9 et R. 742-53, la référence à l'article R. 741-9 est remplacée par la référence à l'article R. 741-13. 
XI.-A l'article R. 742-2, la référence à l'article L. 741-7 est remplacée par la référence à l'article L. 741-6. 
XII.-A l'article R. 733-9, les mots : « à l'article L. 733-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande d'aide juridictionnelle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève le bureau d'aide juridictionnelle compétent ou dont relève son domicile. Le service transmet sans délai le dossier au bureau d'aide juridictionnelle compétent. » ; 
2° Après le premier alinéa de l'article 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 26. » ; 
3° L'article 132-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut aussi être déposée par l'intéressé auprès d'un service d'accueil unique du justiciable situé dans le ressort du tribunal de grande instance mentionné au précédent alinéa. » 
Chapitre II 
Dispositions relatives aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée »
L'article R. 743-1 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-1, l'attestation est établie par la commission, qui l'adresse au débiteur lors de l'envoi de la lettre mentionnée à l'article R. 733-8 » ; 
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la mesure d'effacement a été prise en application des dispositions de l'article L. 741-6, L. 742-20 ou L. 742-21, l'attestation est établie et adressée au débiteur par le greffe lors de l'envoi du jugement mentionné à l'article R. 741-12, R. 741-16 ou R. 742-17. »
Le chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'organisation judiciaire est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Le service d'accueil unique du justiciable 
« Art. R. 123-26.-La liste des juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau IV-I annexé au présent code. 
« Art. R. 123-27.-Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable sont désignés par le directeur de greffe conformément aux dispositions de l'article R. 123-16. 
« Art. R. 123-28.-Les agents de greffe du service d'accueil unique du justiciable peuvent assurer la réception et la transmission : 
« 1° En matière civile et prud'homale, lorsque la représentation n'est pas obligatoire : 
« a) Des déclarations faites, remises ou adressées au greffe et des requêtes, à l'exclusion des requêtes en injonction de payer ; 
« b) Des oppositions à injonction de payer ; 
« c) Des demandes de délivrance de copie certifiée conforme, d'un extrait et d'une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ; 
« 2° En matière pénale : 
« a) Des plaintes déposées auprès du procureur de la République ; 
« b) Des demandes en consultation ou en exclusion du bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
« c) Des requêtes en confusion de peines, en relèvement ou en rectification d'erreur matérielle ; 
« d) Des demandes de copie de décision pénale : 
« 3° En matière d'aide juridictionnelle, des demandes d'aide juridictionnelle dans les conditions prévues aux articles 26 et 132-9 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
« Art. R. 123-29.-Les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable reçoivent les actes de procédure et accomplissent les diligences mentionnés à l'article R. 123-28 pour le compte du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le service d'accueil unique du justiciable est implanté ou de tout tribunal d'instance ou conseil des prud'hommes situé dans le même ressort. »
Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article R. 1143-2 est abrogé ; 
2° L'article R. 1143-3 devient l'article R. 1143-2 ; 
3° La section 2 est abrogée ; 
4° La section 3 devient la section 2 ; 
5° L'article R. 1143-6 devient l'article R. 1143-3 ; 
6° Les sections 4 et 5 sont abrogées.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le greffier du tribunal d'instance dans le ressort duquel » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil de la commune dans laquelle » et les mots : « le greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, les partenaires sont dispensés de la production de l'extrait avec indication de la filiation de leur acte de naissance lorsque l'officier de l'état civil peut obtenir, par voie dématérialisée, communication des données à caractère personnel contenues dans ces actes de l'état civil auprès de leur dépositaire dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 101-1 du code civil. L'officier de l'état civil en informe les intéressés. » ; 
3° Au troisième alinéa devenu le quatrième : 
a) Les mots : « Le greffier du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ; 
b) L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Il leur remet un récépissé d'enregistrement. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par les mots : « du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».
Le titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un chapitre XI ainsi rédigé : 
« Chapitre XI 
« Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur 
« Art. R. 77-11-1.-L'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur est formée, instruite et jugée selon les règles prévues par le présent code, notamment son chapitre X, sous réserve des dispositions du présent chapitre. 
« Art. R. 77-11-2.-Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, les personnes morales mentionnées à cet article demandent à l'employeur auquel est imputée la discrimination alléguée, par tout moyen conférant date certaine à cette demande, de faire cesser cette discrimination. Lorsque l'employeur n'est pas compétent pour prendre la mesure permettant de faire cesser la discrimination alléguée, il informe l'auteur de la demande de sa transmission à l'autorité compétente et de la date de sa réception par celle-ci. 
« Dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par l'autorité compétente, celle-ci consulte l'organisme consultatif au sens de l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, compétent pour se prononcer sur le projet de mesure permettant de faire cesser la situation de discrimination alléguée, conformément aux règles de consultation de cet organisme. »
I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ".

III.-A l'article R. 1526-1 du code de la santé publique, les mots : " dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 " relatif à l'action de groupe en matière de santé sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ".
Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux trois derniers alinéas de l'article 2, après les mots : « au sein de l'office » sont insérés les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article 5 est complété par les mots : « ou de la société lorsque celle-ci est titulaire de plusieurs offices » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « ; il en est de même pour toute modification à ce contrat » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée. Toute modification de ce contrat est adressée, dans les mêmes conditions, accompagnée d'une copie du contrat de travail initial, au président de la chambre des notaires dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ; 
4° L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le notaire salarié est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice pour exercer dans un seul office. L'arrêté précise l'office au sein duquel le notaire salarié exerce ses fonctions ainsi que le nom ou la dénomination sociale de son titulaire. Le notaire salarié ainsi nommé dans un office peut être nommé ultérieurement dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. L'article 18 du présent décret n'est pas applicable à cette procédure. » ; 
5° La première phrase du troisième alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le notaire salarié qui devient titulaire de l'office notarial dans lequel il était employé ou qui devient associé de la personne morale titulaire de cet office en vue de l'exercice de la profession au sein de cet office, est nommé en sa nouvelle qualité par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui met fin également à ses fonctions de notaire salarié. » ; 
6° Au premier alinéa de l'article 14, après les mots : « chambre des notaires » sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office dans lequel le salarié est nommé » ; 
7° Le deuxième alinéa de l'article 17 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel il souhaite exercer » ; 
8° L'article 18 est complété par les mots : « dans le ressort de laquelle se situe l'office au sein duquel le salarié était nommé » ; 
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 20 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Une copie de la lettre est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, ainsi qu'au président de la chambre des notaires et au procureur général près la cour d'appel dans le ressort desquelles se situe l'office au sein duquel le salarié est nommé » ; 
10° Le dernier alinéa de l'article 24 est complété par les mots : « l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est demandée ».
Le décret n° 92-1449 du 30 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
3° Au dernier alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés.
Le décret du 13 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant la profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
3° Au dernier alinéa des articles 12,14 et 16, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du dernier alinéa de l'article 5 et des articles » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 38, les mots : « est nommé et » sont supprimés ; 
5° L'article 84 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 84.-Les sociétés titulaires d'un office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon ou de Nancy ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz. 
« Les sociétés titulaires d'un office dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz ne peuvent ouvrir de bureaux annexes à cet office dans les ressorts des cours d'appel de Besançon et de Nancy. »
L'article 27 du décret du 19 juin 1973 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de deux offices » sont remplacés par les mots : « d'un office » et les mots : « d'un des offices dont elles sont titulaires » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Le présent alinéa n'est pas applicable si la création de l'office dans lequel l'associé demande sa nomination est demandée par la société dans laquelle l'associé exerce déjà. »
Le décret du 2 octobre 1967 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de notaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de notaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
3° Au dernier alinéa des articles 10-4 et 10-7, les mots : « des articles 4 et » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ; 
4° Le sixième alinéa de l'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les parties. » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article 29, les mots : « et s'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : 
« dans l'une des conditions suivantes : 
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ; 
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité. » ; 
6° A l'article 33-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. » ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ; 
8° Au premier alinéa de l'article 116, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Le décret du 29 juin 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices d'une même profession que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession d'officier public ou ministériel au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « La demande de nomination » sont insérés les mots : « d'une société » ; 
b) Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « est nommé et » sont supprimés.
Après l'article 2 du décret du 12 juillet 1988 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, met fin aux fonctions d'un notaire, d'un commissaire-priseur judiciaire ou d'un huissier de justice qui est nommé pour exercer dans un autre des offices dont est titulaire la société dont il est membre ou qui l'emploie prend effet à la date de la prestation de serment consécutive à cette nouvelle nomination. »
Le décret du 24 juillet 1969 susviséest ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article 4 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de nomination d'un associé dans un autre office de la société que celui dans lequel il exerce est présentée dans les mêmes conditions. » ; 
2° L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une société ne peut être nommée dans plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire que si, dans chacun des offices, au moins un associé exerçant sa profession de commissaire-priseur judiciaire au sein de cette société est nommé pour y exercer. Chacun de ces associés est nommé par arrêté pour exercer dans un seul office. Il peut ultérieurement être nommé pour exercer dans un autre office de la même société soit par l'arrêté nommant la société dans cet autre office, soit par un arrêté postérieur. Dans ces deux hypothèses, l'arrêté met fin également à ses fonctions dans le précédent office. » ; 
3° Au troisième alinéa des articles 10-2 et 10-4, les mots : « des articles 4, » sont remplacés par les mots : « de l'article 4, du troisième alinéa de l'article 5 et des articles » ; 
4° Au deuxième alinéa de l'article 29, les mots : « et qu'il demeure dans la société avec des parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : 
« dans l'une des conditions suivantes : 
« 1° S'il demeure dans la société étant attributaire de parts d'intérêts ; 
« 2° S'il est atteint par la limite d'âge ou, le cas échéant, à l'expiration de son autorisation de prolongation d'activité » ; 
5° A l'article 33-1 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'huissier de justice » sont remplacés par les mots : « de commissaire-priseur judiciaire » et les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27,28,30 et 31 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « à l'article 27 » sont remplacés par les mots : « aux articles 27 ou 29. Il est privé des droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception des rémunérations afférentes à ses apports en capital. » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 46, les mots : « est nommé et » sont supprimés ; 
7° Au deuxième alinéa de l'article 116, après le mot : « dispositions » sont insérés les mots : « du premier alinéa ».
Le taux de prise en charge des primes ou cotisations d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques mentionné à l'article 7 du décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 susvisé pour l'année 2017 est de 65 % pour le niveau « socle » et pour les contrats par groupe de culture « prairies », et de 45 % pour le niveau de garantie « complémentaire optionnel ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mai 2017 :
Dans l'arrêté du 11 juillet 2013 portant homologation de cahiers des charges de label rouge au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville, les lignes suivantes sont supprimées :
 « - LA n° 13-88 "Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé"
 « - LA n° 15-88 "Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé"
 « - LA n° 28-89 "Chapon jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé"
 « - LA n° 22-99 "Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé" ».
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
- LA n° 13-88 « Poulet blanc fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 15-88 « Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 28-89 « Chapon jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé » ;
- LA n° 22-99 « Poulet jaune fermier, entier et découpe, frais et surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat Malvoisine, 6, allée du 6 juin 1944, 91410 Dourdan.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Toutefois, si cette subvention intervient dans le cadre d'un appel à projets national, le taux maximum de subvention de l'Etat pourra être fixé à un niveau plus élevé, dans le respect des règles européennes relatives aux aides d'Etat. »
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 3, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les agents des personnes et des services énumérés à l'article R. 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, exclusivement pour l'attribution des logements sociaux et dans les conditions précisées par cet article. Ces agents sont individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de l'organisme concerné.
Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 3 se rapportent sont informées de la finalité poursuivie par le traitement autorisé à l'article 2, de l'identité de son responsable, des catégories de destinataires des données et de leur durée de conservation ainsi que des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification, au moyen d'une information figurant sur le formulaire prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ou sur le téléservice « Numéro unique » ou, le cas échéant, sur le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code.
I. - L'article R. 131-28-7 du code la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 131-28-7. - Lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de ravalement importants portant sur des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur et constituées en surface à plus de 50 %, hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal, le maître d'ouvrage réalise sur les parois concernées des travaux d'isolation thermique conformes aux prescriptions techniques fixées en application de l'article R. 131-28.
« Au sens du présent article, sont considérés comme travaux de ravalement importants tous travaux de ravalement comprenant soit la réfection de l'enduit existant, soit le remplacement d'un parement existant ou la mise en place d'un nouveau parement, concernant au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures. »
II. - L'article R. 131-28-9 du même code est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « de l'aspect de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables classés en vertu de l'article L. 631-1 du code du patrimoine » ;
2° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le bâtiment a reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine ; »
3° Le 4° du I devient le 5° ;
4° Au premier alinéa du II, les mots : « au sens du 4° » sont remplacés par les mots : « au sens du 5° ».
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'appliquent au traitement autorisé à l'article 2.
Ces droits sont exercés soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes ou services mentionnés à l'article R. 441-2-1 du code de la construction et de l'habitation ou du mandataire commun, soit par voie électronique, en utilisant le téléservice « Numéro unique » (www.demande-logement-social.gouv.fr) ou, le cas échéant, le portail grand public du système particulier de traitement mentionné au IV de l'article R. 441-2-5 du même code.
Tout accès au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes comprend les circonscriptions départementales de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie, et de la Haute-Savoie ».
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement autorisé à l'article 2 sont :
1° Au moment de la demande de logement locatif social :
a) L'identité (nom, prénom, date de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, situation familiale, qualité de ressortissant : France, Union européenne, hors Union européenne) du demandeur et, le cas échéant, des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation ;
b) Les adresses postale et électronique du demandeur ;
c) L'adresse électronique de la personne ou de l'entité à qui le demandeur fait, le cas échéant, appel pour l'assister dans ses démarches ;
d) L'identité (nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté) des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé ;
e) La situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
f) Le numéro SIRET de l'employeur si le demandeur et, le cas échéant, le conjoint ou le futur cotitulaire du bail, est salarié dans une entreprise de plus de dix salariés ;
g) Les ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
h) La nature du logement du demandeur à la date de la demande ;
i) Le numéro SIREN de l'organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social ;
j) Le motif de la demande ;
k) La localisation et les caractéristiques du logement recherché ;
l) Le cas échéant, la situation de handicap d'une des personnes à loger, la nature du handicap, les adaptations du logement et les équipements rendus nécessaires compte tenu de ce handicap ;
2° Au moment de l'attribution d'un logement :
a) L'identifiant, dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu à l'article L. 411-10 du code de la construction et de l'habitation, du logement attribué ;
b) Le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21 du même code ;
c) Le fait, pour l'attributaire, de bénéficier d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement en application de l'article L. 441-2-3 du même code ;
d) Le fait, pour l'attributaire, d'entrer dans le champ d'un accord ou d'une convention prévue par l'article L. 441-1-1, L. 441-1-2 ou L. 441-1-6 du même code ;
e) Le fait, pour l'attributaire, d'avoir été reconnu prioritaire en application de l'article L. 441-1 du même code.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la mise en œuvre par le ministre chargé du logement (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique ».
Ce traitement a pour finalités :
1° L'enregistrement des demandes de logement locatif social, dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, et leur suivi ;
2° L'attribution d'un numéro unique d'enregistrement des demandes mentionnées au 1° ;
3° La mise à disposition des demandes mentionnées au 1° aux personnes et services définis au premier alinéa de l'article 5 ;
4° La production, aux niveaux national et local, de données statistiques sur les caractéristiques des demandes mentionnées au 1°, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 5.
Le a de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;».
Le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R. 353-157 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « échant » est remplacé par le mot : « échéant » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « d de l'article 17 de la loi » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 » ;
c) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3. » ;
2° L'article 10 de l'annexe 1 au III de l'article R. 353-159 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation » ;
3° L'article 10 de l'annexe 2 au III de l'article R. 353-159 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « d de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « I de l'article 17-1 » ;
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire peut, en outre, être autorisé à augmenter cette redevance au-delà de l'IRL, dans la limite de la redevance maximale et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3 du code de la construction et de l'habitation. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R.* 441-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « montant mensuel du supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L'article R. 441-20-1 est abrogé ;
3° L'article R.* 441-21-1 est abrogé.
Par dérogation à l'article R.* 631-10 du code de la construction et de l'habitation, pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et pour les seules résidences d'intérêt général, les certificats de conformité et les états descriptifs du logement peuvent être produits dans un délai de trois mois à compter de la date de délivrance de l'agrément ou de la mise en location de la résidence.
L'article 1529est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Elles » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces dispositions s'appliquent également aux conventions de procédure participative aux fins de mise en état du litige conclues dans le cadre d'instances pendantes devant les juridictions précitées. »
I. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime formées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 4 et 18 sont applicables aux instances introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions du d du 1° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins d'obtention d'un extrait de décision présentées en application de l'article 28 paragraphe 1 du règlement n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, pour toutes les décisions judiciaires quelle que soit la date à laquelle elles ont été rendues et les dispositions du 2° de l'article 7 sont applicables aux requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en application du règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées pour tous les titres dressés ou décisions rendues depuis l'entrée en vigueur dudit règlement.
IV. - Les dispositions des articles 12, 13 et 27 sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
V. - Les dispositions du quatrième au sixième alinéas du 7° de l'article 28 sont applicables aux décisions de refus de retour rendues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VI. - Les dispositions du septième alinéa du 7° de l'article 28 sont applicables aux arrêts rendus sur appels interjetés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 32 sont applicables aux recours formés à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
VIII. - Les dispositions du deuxième tiret du b du 2° de l'article 26 et de l'article 64 sont applicables aux procédures participatives conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
IX. - Les dispositions de l'article 20 sont applicables aux actes afférents aux instances introduites à compter du 1er septembre 2019.
L'article 1541 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la conciliation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la conciliation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
I.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ». 
II.-Les articles 36 à 39,45 et 67 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. 
III.-A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre « dans sa rédaction résultant du décret » et « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2017-892 du 6 mai 2017 ».
Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 531-1, les mots : « en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 551-1, les mots : « décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 » et les mots : «, R. 123-20 à R. 123-25 » sont supprimés.
Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et son compte financier » sont remplacés par les mots : «, son compte financier et sa stratégie de financement. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « appel à des tiers », sont insérés les mots : « ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8 » et les mots : « pour sa gestion administrative et financière » sont supprimés ; 
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. A cette fin, une convention de mandat entre les deux parties précise la nature des tâches confiées à l'Etat au nom et pour le compte de l'établissement, les droits et obligations respectifs des parties, notamment l'information nécessaire à l'exercice par le conseil d'administration de ses prérogatives, les modalités du contrôle par le conseil d'administration de l'exercice de cette délégation, les conditions financières, la durée ainsi que toute autre stipulation nécessaire à la bonne exécution du mandat. 
« L'Etat et l'établissement peuvent convenir des modalités de mise à disposition des personnels de l'établissement à l'Etat conformément à l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. 
« L'établissement peut également faire appel à des tiers pour sa gestion administrative et financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, une convention entre les deux parties définit les conditions d'intervention du tiers et précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de cette gestion. » ; 
4° Le troisième alinéa de l'article 9 est supprimé ; 
5° Le cinquième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé : 
« 4. Les ressources mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée ; » 
6° Au quatrième alinéa de l'article 10, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ; 
7° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».
L'article R. 141-6 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 141-6.-Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 141-7, les dispositions essentielles du contrat d'assurance de groupe sont les suivantes : 
« 1° La définition des garanties offertes ; 
« 2° La durée du contrat ; 
« 3° Les modalités de versement des primes ; 
« 4° Les frais et indemnités de toute nature prélevés par l'entreprise d'assurance, à l'exception des frais pouvant être supportés par une unité de compte ; 
« 5° Le taux d'intérêt garanti et la durée de cette garantie, les garanties de fidélité et les modalités de calcul et d'attribution de la participation aux bénéfices ; 
« 6° La liste des supports en unités de compte, sauf lorsque la modification est autorisée ou prévue par le contrat ; 
« 7° Les conditions dans lesquelles la liste des supports en unités de compte peut évoluer ; 
« 8° Les modalités de rachat, de transfert ou de versement des prestations du contrat ; 
« 9° La faculté de procéder à des avances consentie par l'entreprise d'assurance. 
« L'assemblée générale peut déléguer au conseil d'administration, par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix-huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants, dont la résolution définit l'objet, relatifs à des dispositions non essentielles du contrat d'assurance de groupe. Le conseil d'administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l'assemblée générale. En cas de signature d'un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus prochaine assemblée générale. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Professeurs des universités de médecine générale classe exceptionnelle 
2e échelon 
HEE 
HEE 
1er échelon 
HED 
HED 
Professeurs des universités de médecine générale 1re classe 
3e échelon 
HEC 
HEC 
2e échelon 
HEB 
HEB 
1er échelon 
1021 
1027 
Professeurs des universités de médecine générale 2e classe 
7e échelon 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
4e échelon 
963 
969 
3e échelon 
906 
913 
2e échelon 
857 
863 
1er échelon 
807 
814
»
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Maîtres de conférences des universités 
de médecine générale hors classe 
Echelon exceptionnel 
HEB 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
963 
969 
971 
3e échelon 
906 
913 
915 
2e échelon 
857 
863 
865 
1er échelon 
807 
814 
816 
Maîtres de conférences des universités 
de médecine générale 1ère classe 
6e échelon 
1021 
1027 
1027 
5e échelon 
971 
978 
980 
4e échelon 
926 
933 
935 
3e échelon 
887 
894 
897 
2e échelon 
826 
833 
835 
1er échelon 
761 
767 
770 
Maîtres de conférences des universités 
de médecine générale 2e classe 
3e échelon 
683 
690 
693 
2e échelon 
614 
620 
622 
1er échelon 
539 
544 
547
»