Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-direction du développement scientifique et technique définit avec les directions d'administration centrales concernées les orientations stratégiques du réseau des organismes scientifiques et techniques et assure le suivi de leur mise en oeuvre.
 Elle veille au développement et à la valorisation des méthodes et contribue à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Elle met en oeuvre la politique de valorisation de l'innovation et d'information scientifique et technique afin de diffuser les acquis de la recherche et du développement technologique vers la collectivité nationale.
 Elle contribue à l'exercice de la tutelle de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
 La sous-direction du développement scientifique et technique comprend le bureau du pilotage des centres d'études techniques de l'équipement.
 Il est chargé :
 - d'élaborer, proposer et mettre en oeuvre, en coordination avec les directions d'administration centrale et les organismes scientifiques et techniques concernés, la stratégie du réseau des centres d'études techniques de l'équipement ;
 - de rassembler et consolider les données sur la production et l'évolution des compétences nécessaires au pilotage du réseau ;
 - de veiller à la détermination et au contrôle des équilibres financiers et comptables des centres d'études techniques de l'équipement.
Le bureau des relations publiques est chargé :
 - de la conception et de la conduite des actions de relations publiques liées à l'actualité et à la stratégie de communication institutionnelle du ministère et de la fonction conseil afférente ;
 - de la concertation avec les responsables de communication des directions d'administration centrale en vue d'assurer la qualité et la cohérence de la communication du ministère ;
 - de la procédure d'agrément des actions et campagnes de communication des directions auprès du service d'information du Gouvernement.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2001-27 du 16 janvier 2001, n° 2001-124 du 22 février 2001 et n° 2001-186 du 4 avril 2001 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gerty Mohandir, route Bamboche-Boisvin, 97160 Le Moule.
1° Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1010/2005 de la Commission du 30 juin 2005 (JOUE n° L 170 du 1er juillet 2005), le règlement (CE) n° 628/2005 (JOUE n° L 104 du 23 avril 2005) instituant un droit antidumping provisoire sur les importations de saumon d'élevage originaire de Norvège est modifié à compter du 4 juillet 2005.
 2° L'article 1er du règlement (CE) n° 628/2005 est remplacé par le texte suivant :
 « 1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur le saumon d'élevage (autre que sauvage), en filet ou non, frais, réfrigéré ou congelé, relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 11 00, ex 0303 19 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13 (ci-après dénommé "saumon d'élevage) originaire de Norvège.
 2. Le saumon sauvage n'est pas soumis à ce droit antidumping provisoire. Aux fins du présent règlement, le saumon sauvage s'entend comme celui pour lequel il est prouvé aux autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel la déclaration de mise en libre pratique a été acceptée, au moyen de tous les documents appropriés qui devront être fournis par les parties intéressées, qu'il a été capturé en mer, pour le saumon atlantique ou pacifique, ou en rivière, pour le saumon du Danube.
 3. Le montant du droit antidumping provisoire est égal à la différence entre le prix minimal à l'importation fixé au paragraphe 4 et le prix franco frontière communautaire, avant dédouanement, si ce dernier est inférieur au précédent. Aucun droit ne doit être perçu lorsque le prix net franco frontière communautaire est égal ou supérieur au prix minimal à l'importation fixé au paragraphe 4.
 4. Aux fins du paragraphe 3, les prix minimaux à l'importation suivants s'appliquent par kilogramme net de produit :
 5. La mise en libre pratique dans la Communauté des produits visés au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d'une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
 6. En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission (*), le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés au paragraphe 4, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 7. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables. »
 3° A l'article 3 du règlement (CE) n° 628/2005, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant :
 « L'article 1er du présent règlement s'applique jusqu'au 22 janvier 2006. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Nicole Paulin, 75, rue du Président Georges-Pompidou, lieudit Haut du Bourg, 97118 Saint-François.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bretagne-Sud (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistiques, option documentation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Sud, direction des ressources humaines, 27, rue du Docteur-Lettry, BP 2233, 56322 Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière organisé au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, paru au Journal officiel du 18 juin 2005, texte n° 71, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste », lire : « en vue de pourvoir 2 postes ».
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sylvie Alexandre et Marie-Agnès Vibert et de M. Michel Ehrhart, Mme Nadège Palandri, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Mme Lydie Savin, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Cécile Pascalis-Maitre, ingénieure des travaux agricoles, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 avril 2005, le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes est fixé à 166. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 135 postes :
 - filière MP : 50 ;
 - filière PC : 38 ;
 - filière PSI : 32 ;
 - filière TSI : 6 ;
 - filière BCPST : 9.
 Ecole nationale des sciences géographiques : 15 postes.
 Ecole nationale des travaux maritimes : 3 postes :
 - filière MP : 1 ;
 - filière PC : 1 ;
 - filière PSI : 1.
 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 9 postes :
 - filière MP : 5 ;
 - filière PC : 2 ;
 - filière PSI : 2.
 Ecole nationale de la météorologie : 4 postes :
 - filière MP : 1 ;
 - filière PC : 2 ;
 - filière PSI : 1.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale » (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel (prévu à l'article 4-3 du décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier de ces agents) est fixé à 3.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 novembre 2005 (terme de rigueur).
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du 30 novembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Examen professionnel ouvert aux fonctionnaires justifiant de huit ans de services publics, dont cinq ans de services dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile à la date du début des épreuves.
 Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (secrétariat général, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, SG/SDP 1), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 46-61).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 avril 2005, la mutation de la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Lussagnet », portant sur le territoire des communes du Houga, de Toujouse et Mormès dans le département du Gers, d'Aire-sur-l'Adour, Cazères-sur-l'Adour, Hontanx, Le Vignau et Lussagnet dans le département des Landes, est autorisée au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque départ au titre des travaux insalubres, l'employeur verse au fonds spécial des pensions des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) une participation forfaitaire fixée ainsi qu'il suit :
 A compter du 1er janvier 2009, les montants de la participation de l'employeur mentionnés dans le tableau ci-dessus suivent l'évolution des salaires prévus par les décrets du 31 janvier 1967 susvisés. Ces montants revalorisés sont multipliés par le nombre de points d'augmentation du coefficient de majoration de l'année considérée prévu dans le tableau de l'article 3.
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Le suivi des déplacements :
 Chaque praticien effectuant une astreinte à domicile enregistre, selon des modalités arrêtées par le directeur sur proposition de la commission de l'organisation de la permanence des soins, les informations suivantes :
 - l'heure de l'appel reçu au cours de l'astreinte ;
 - ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
 - le nom pour chaque malade soigné et, par référence à la nomenclature des actes médicaux, l'indication des soins dispensés.
 Ces informations sont transmises au directeur à la fin de chaque mois. »
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions :
 M. Jean Bassères, secrétaire général ;
 M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
 M. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur du budget ;
 M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire ;
 M. Bruno Parent, directeur général des impôts ;
 M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
 Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts ;
 M. François Mongin, directeur général des douanes et droits indirects ;
 M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions.
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait le taux de référence de chacun des producteurs qui lui livrent du lait.
 L'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de son taux de référence de matière grasse pour la campagne 2005-2006.
 La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT à l'acheteur du taux de référence.
L'acheteur de lait doit apporter aux autorités de contrôle des éléments suffisamment probants attestant qu'il a pris les mesures nécessaires pour assurer l'exactitude de la méthode de prélèvement des échantillons de contrôle mentionnés à l'alinéa 2 de l'article D. 654-43 du code rural.
 Dans ce but, il doit notamment établir et présenter aux autorités de contrôle les instructions de prélèvement à destination de ses employés ou de ses préposés ainsi que les attestations des formations faites et des informations fournies à ces employés ou préposés afin de respecter les dispositions de l'arrêté prévu au 1° de l'article R. 654-37.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de chef de garage d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 L'épreuve écrite aura lieu le jeudi 20 octobre 2005.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 1.
 Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
 - le registre d'inscription sera ouvert du jeudi 1er septembre au jeudi 29 septembre 2005 ;
 - les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur des dossiers établis par la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les formulaires seront tenus à la disposition des candidats au bureau des concours (DPMA B 7), sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées (5e étage, pièce 531), 142, rue du Bac, 75007 Paris ;
 - les dossiers d'inscription seront délivrés aux candidats jusqu'au vendredi 23 septembre 2005, à 17 heures.
 Les dossiers d'inscription seront :
 - soit déposés au bureau des concours, au plus tard le jeudi 29 septembre 2005 à 17 heures, à l'adresse précisée ci-dessus ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du jeudi 29 septembre 2005 à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels, de la modernisation et de l'administration, service des personnels des services déconcentrés et des établissements publics (sous-direction des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux, de santé, des bibliothèques et des musées, bureau des concours, DPMA B 7), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
  Les conditions d'organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2005, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Caen :
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Dominique Gillier, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, titulaire, en remplacement de M. Alain Fournier.
 M. Fabrice Navez, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie, suppléant, en remplacement de M. Dominique Gillier.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2005, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
PROTOCOLE
Etrangers en France
Au grade de chevalier
M. Arrabal (Fernando) (de nationalité espagnole), écrivain, cinéaste.
Mme Dobbelaere (Lya) (de nationalité belge), ancienne résistante, présidente d'une association départementale des déportés et internés-résistants et patriotes ; 55 ans de services civils et d'activités bénévoles.
Mme Franck (Martine), veuve Cartier-Bresson (de nationalité belge), photographe.
M. Garavani (Valentino) dit Valentino (de nationalité italienne), couturier ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. Vinde (Pierre) (de nationalité suédoise), consultant auprès d'une organisation internationale.
Affaires européennes
Etranger en France
Au grade de chevalier
Mme Petaisto (Helena) (Finlandaise), journaliste ; 30 ans d'activités professionnelles.
Les articles D. 341-9 à D. 341-15 sont applicables à Mayotte, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article D. 341-11.
 Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article D. 341-13, après les mots : « numéros SIREN », sont ajoutés les mots : « ou numéros équivalents ».
L'article 38 est ainsi modifié :
 A. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° D'établir et de tenir à jour un fichier indiquant pour chaque membre de la compagnie :
 « a) Les personnes dont il est commissaire aux comptes ;
 « b) Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de ces personnes et le nombre d'heures de travail correspondant ;
 « c) La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés ; ».
 B. - Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° D'adopter le règlement intérieur de la compagnie régionale ; ».
 C. - Au 6°, les mots : « aux comptes » sont insérés après les mots : « un commissaire ».
 D. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conseil régional transmet au conseil national les informations mentionnées au 2°. »
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes visées à l'article L. 131-72 :
 1° L'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France consultent les déclarations mentionnées aux articles R. 741-1, R. 751-1 et R. 761-1 ;
 2° L'Institut d'émission d'outre-mer reçoit, par l'intermédiaire de la Banque de France, les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts ;
 3° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1° et 2° du présent article et de l'article R. 711-12.
I. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers relatives aux agréments ou aux sanctions concernant les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 sont portés devant le Conseil d'Etat, selon les modalités prévues par le code de justice administrative.
 En matière de sanction, les recours sont des recours de pleine juridiction.
 Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
 II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les recours sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions de l'article R. 621-46 du présent code.
L'article 125 est ainsi modifié :
 a) Au 2°, les mots : « inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou à la cote du second marché » sont remplacés par les mots : « admises aux négociations sur un marché réglementé » ;
 b) Au 3°, après les mots : « code des assurances » sont insérés les mots : « et le code de la mutualité » ;
 c) Au 4°, les mots : « la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « le code monétaire et financier » ;
 d) Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Associations et fondations lorsqu'elles sont tenues d'avoir ou lorsqu'elles décident d'avoir un commissaire aux comptes. » ;
 e) Au 9°, les mots : « Offices publics d'aménagement et de construction » sont remplacés par les mots : « Organismes d'habitation à loyer modéré » et la référence : « L. 411-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 411-2 » ;
 f) Au 10°, les références : « 1002 à 1002-4 » sont remplacées par les mots : « L. 723-1 et suivants » ;
 g) Après le 10°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 11° Institutions et organismes mentionnés au livre IX du code de la sécurité sociale ;
 « 12° Administrateurs et mandataires au redressement et à la liquidation judiciaire. » ;
 h) Au dernier alinéa, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le ou les commissaires » et le mot : « morale » est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire du haut conseil notifie la décision de ce dernier, par lettre simple au président de la commission régionale. Il la notifie contre émargement ou récépissé au garde des sceaux, ministre de la justice, et le cas échéant au procureur général qui a formé le recours. »
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus par les personnes mentionnées à l'article L. 131-72 :
 1° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées aux articles R. 721-1 et R. 731-1.
 2° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer reçoit, par l'intermédiaire de la Banque de France, les informations détenues par l'administration des impôts en vertu de l'article 1649 A du code général des impôts.
 3° L'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Banque de France se communiquent aux fins de diffusion aux banquiers concernés toutes informations recueillies en application des 1° et 2° du présent article et de l'article R. 712-19.
L'article 1er-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Afin de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées, le haut conseil publie, notamment par voie électronique, les avis relatifs à celles-ci.
 « Il publie dans les mêmes conditions les orientations et le cadre des contrôles périodiques qu'il définit, ainsi que les appréciations qui lui incombent en application du dernier alinéa de l'article L. 822-11 du code de commerce. »
La sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne comporte :
 1. Le bureau des affaires financières et de l'évaluation interne :
 Il organise la synthèse et la coordination budgétaire et financière et, à ce titre, est notamment chargé de l'élaboration, de la préparation et de l'exécution du budget de la comptabilité centrale des recettes et des dépenses ;
 Il met en oeuvre la loi organique sur les lois de finances du ler août 2001. Il élabore et met en application le contrôle de gestion de la direction du tourisme et l'évaluation relative aux domaines de compétence de la sous-direction.
 2. Le bureau des ressources humaines, de la formation et des services déconcentrés :
 Il définit et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines nécessaires aux diverses entités du ministère chargé du tourisme et assure la gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des agents de droit public en poste à l'étranger ;
 Il élabore et met en oeuvre une politique globale d'évaluation des agents ;
 Il élabore une politique coordonnée de formation pour l'ensemble des personnels.
 3. Le bureau des affaires juridiques, du contentieux et des affaires communautaires :
 Il est chargé de la codification et de la qualité de la réglementation en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
 Il apporte une assistance technique à l'ensemble des entités de la direction, dans les domaines juridique et fiscal, et traite des affaires de contentieux ;
 Il assure une veille réglementaire et juridictionnelle en la matière ;
 Il assure le suivi des dossiers communautaires pour les secteurs du tourisme ;
 Il élabore, met en oeuvre et évalue les actions de modernisation de l'administration du tourisme en liaison avec des entités concernées.
 4. Le bureau des marchés et de la logistique :
 Il assure le suivi de la réglementation relative aux marchés publics et la tenue de la régie de recettes et d'avances ;
 Il assure la mise en oeuvre des moyens nécessaires à la vie de l'administration centrale et des services déconcentrés, de l'entretien des moyens immobiliers, de la gestion du parc automobile, de la programmation de l'achat de matériels, des fournitures et services et des mobiliers ;
 Il est en outre chargé d'organiser la gestion et le traitement du courrier postal et électronique, d'élaborer et de conduire la politique de l'archivage de l'administration centrale.
 5. Le bureau de l'informatique et des réseaux :
 Il élabore et met en oeuvre le schéma directeur des systèmes d'information et des réseaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il assure la gestion des télécommunications. Il participe à l'élaboration des actions spécifiques de formation de son secteur.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionné à l'article 1er de la loi du 23 février 2005 susvisée indique :
 1° L'identité des parties et leur domicile ;
 2° La référence au projet associatif défini par les statuts ou éventuellement par la charte de l'association ;
 3° Le contenu de la mission du volontaire, son lieu d'affectation et, le cas échéant, ses partenaires locaux ;
 4° La durée de la mission et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
 5° L'identité et le lieu de résidence des ayants droit au sens de l'article 5 de la même loi, présents sur le lieu de mission, ainsi que la nature de leur lien avec le volontaire ;
 6° Le régime de sécurité sociale et les assurances prévues à l'article 5 de la même loi dont le volontaire et ses ayants droit bénéficient ;
 7° Le montant et les modalités de versement de l'indemnité prévue à l'article 7 de la même loi ;
 8° Les modalités de prise en charge des frais de voyage aller et retour du volontaire et de ses ayants droit ;
 9° Les modalités de l'appui apporté par l'association pour l'exercice d'une activité professionnelle par le volontaire à l'échéance du contrat.
 Sont annexés au contrat de volontariat de solidarité internationale les informations relatives aux conditions de séjour du volontaire à l'étranger, les conditions relatives à son retour dans son pays de résidence ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs au volontariat de solidarité internationale.
L'article 2 est ainsi modifié :
 a) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
 b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les commissaires aux comptes exerçant dans une société informent la commission régionale de cette appartenance lors de leur demande d'inscription. Ils en informent également leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lors de tout changement de cette situation, ils en informent sans délai la commission régionale et leur compagnie régionale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
 c) Au dernier alinéa, après les mots : « les commissaires », sont insérés les mots : « aux comptes ».
La déclaration des sommes, titres ou valeurs, prévue à l'article L. 741-4, est déposée par les personnes physiques qui effectuent le transfert de ces sommes, titres ou valeurs pour leur compte ou pour celui d'autrui auprès du service des douanes de Nouvelle-Calédonie. Les modalités d'établissement et de dépôt de cette déclaration sont précisées par arrêté du représentant de l'Etat.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, ainsi qu'à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer exerce, en liaison avec la Banque de France, les attributions dévolues à celle-ci par les articles R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1.
 La Banque de France et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se communiquent, aux fins de diffusion et dans des conditions arrêtées d'un commun accord, les informations recueillies en application des dispositions des articles R. 131-16, R. 131-29 à R. 131-47, R. 131-55 et R. 132-1.
L'article 12 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « La formule du serment prévu à l'article L. 822-3 du code de commerce est la suivante : » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « honneur et probité » sont remplacés par les mots : « honneur, probité et indépendance » ;
 d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
 e) Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dont relève le commissaire aux comptes. »
L'article 4 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « par le conseil régional » sont supprimés.
 II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités de l'habilitation à recevoir des stagiaires sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la compagnie nationale. »
L'association agréée bénéficie d'une contribution financière de l'Etat à la formation, à la gestion, à la couverture sociale et pour l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires qui ont conclu un ou plusieurs contrats d'une durée totale égale ou supérieure à 365 jours.
 Les modalités de calcul de cette contribution sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection sociale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 février 2006 :
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 M. Baranowski (Simon).
 M. Barbotin (Thibaut).
 M. Beauvois (Rémi).
 M. Caron (Grégory).
 M. D'Orsetti (Geoffroy).
 M. Evrard (Matthieu).
 M. Follet (Roman).
 Mlle Fonseka (Srimalie).
 M. Hazime (Abbas).
 M. Kohler (Julien).
 M. Mézières (Pierre).
 M. Milluy (Ludovic).
 Mlle Renzi (Virginie).
 M. Sylla (Ousmane).
 Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année de formation initiale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 2005-2006 :
 Mlle Barthou (Quitterie).
 M. Brunet (Didier).
 M. Cui (Guowei).
 M. Heyrend (Pierre-Henry).
 M. Huang (Danqing).
 M. Liu (Weigang).
 Mlle Ming (Lin).
 M. Moreau (Benoît).
Il est créé dans chaque département une commission départementale du Centre national pour le développement du sport. Outre le délégué départemental de l'établissement ou son adjoint, celle-ci comprend :
 a) D'une part :
 - le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
 - trois agents de la direction départementale de la jeunesse et des sports ;
 b) D'autre part :
 - le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant ;
 - trois représentants du mouvement sportif désignés par le président du comité départemental olympique et sportif.
 Les membres de la commission départementale autres que les membres de droit sont nommés par le délégué départemental de l'établissement pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois. Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. La perte de la qualité au titre de laquelle un membre de cette commission a été nommé entraîne sa démission de plein droit.
 En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre titulaire ou suppléant de la commission départementale, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions, dans un délai de deux mois à compter du début de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres de la commission départementale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
 Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à l'établissement à titre onéreux.
 Ils ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une question pour laquelle ils ont un intérêt personnel ou qui concerne l'attribution ou le versement d'une subvention à un organisme dans lequel ils exercent une fonction d'administrateur ou de dirigeant.
 La commission départementale du Centre national pour le développement du sport est coprésidée par le délégué départemental ou son adjoint et par le président du comité départemental olympique et sportif ou son représentant. Elle se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses coprésidents. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de la jeunesse et des sports.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané du délégué départemental et du délégué départemental adjoint, le délégué départemental désigne, pour le représenter, un agent de la direction départementale de la jeunesse et des sports.
 Le président du conseil général, ou son représentant, et un maire ou un adjoint au maire désigné par le président de l'association représentative des maires du département peuvent assister avec voix consultative aux séances de la commission départementale. Les coprésidents de la commission départementale peuvent également inviter à assister à tout ou partie des réunions de cette commission toute personne que celle-ci souhaite entendre.
 La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Le présent décret est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, à l'exception de sa section 2 et avec les adaptations qui suivent.
 Le représentant de l'Etat dans chaque collectivité est le délégué territorial de l'établissement. Il est assisté d'un délégué territorial adjoint désigné par le directeur général sur proposition du délégué territorial.
 Il est créé dans chaque collectivité une commission territoriale du Centre national pour le développement du sport, chargée d'émettre un avis sur l'attribution des subventions de fonctionnement destinées aux groupements sportifs locaux, en cohérence avec les directives de l'établissement concernant la répartition des subventions à attribuer au niveau local. La composition et les modalités d'intervention de ces commissions sont fixées par arrêté du ministre chargé des sports, en tenant compte des caractéristiques de ces collectivités et dans le respect des compétences propres à leurs institutions.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 février 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire, pour l'année 2006 :
 Boiron (Jean-Michel).
 Bungener (Martine).
 Damatte-Fauchery (Claire).
 Duvaldestin (Philippe).
 Joly (Véronique).
 Lejoyeux (Michel).
Lorsqu'en application de l'article L. 226-8 du code rural l'Etat assure les opérations nécessaires à l'élimination des produits transformés issus des matières animales de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 susvisé, les dépenses afférentes à ces opérations sont, après l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 226-1 du même code conférant tout ou partie de la gestion du service public de l'équarrissage à l'établissement public mentionné à cet article, liquidées et ordonnancées par le directeur puis mises en paiement par l'agent comptable de cet établissement.
Membres du groupement
 Chambre des métiers du Val-d'Oise.
 Chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise/Yvelines.
 CROUS de Versailles.
 Ecole nationale supérieure d'électronique et applications (ENSEA), Cergy-Pontoise.
 Ecole internationale des sciences et traitement de l'information (EISTI), Cergy.
 Ecole nationale supérieure d'arts, Cergy.
 Groupe ESSEC, Cergy.
 Institut polytechnique Saint-Louis, Cergy.
 Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Versailles.
 Université de Cergy-Pontoise.
Objet du groupement
 Le groupement d'intérêt public a pour objet :
 - la réalisation comme maître d'ouvrage du réseau à haut débit des établissements d'enseignement supérieur de l'agglomération de Cergy-Pontoise relié au réseau national RENATER, la surveillance de sa mise en service, l'analyse et l'étude de ses possibilités d'extension en accord avec ses membres partenaires ;
 - la gestion des conventions passées avec les collectivités territoriales du département et la région ;
 - l'administration et la gestion du réseau, pour le compte des membres partenaires, dans le cadre des accords commerciaux de maintenance et surveillance du réseau par les entreprises contractantes ;
 - les relations avec les autres réseaux d'enseignement supérieur et avec les services des organismes publics associés à leur développement et leur usage. Le groupement veille à l'intégration du réseau dans un schéma de développement national du réseau RENATER ;
 - la communication des informations sur le développement et les utilisations du réseau du groupement ;
 - le rôle de conseil (veille technologique) en développement et usage du réseau PACRRET pour les membres partenaires ;
 - le groupement s'efforce de susciter le concours financier et/ou matériel de toute personne physique ou morale de droit public ou privé intéressée à l'élaboration et à la mise en oeuvre de l'objet ci-dessus exposé. L'action du groupement couvre le territoire de l'agglomération de Cergy-Pontoise, le département du Val-d'Oise et éventuellement les départements limitrophes.
Siège social du groupement
 Université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95311 Cergy-Pontoise Cedex.
Durée
 Le groupement est constitué pour une durée de trois ans.
Mode de gestion
 Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relative aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables. L'agent comptable du groupement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement dans les proportions de leurs contributions. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont responsables des dettes du groupement chacun à proportion de ses droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires.
A N N E X E
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont, pour les emplois relevant du ministère chargé de l'équipement :
 - membre d'une mission d'inspection au Conseil général des ponts et chaussées ;
 - secrétaire de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
 - adjoint à un chef de service, à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction, en administration centrale ;
 - chef de bureau d'administration centrale ;
 - chargé de mission ou de projet auprès d'un directeur ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 - responsable interrégional de gestion personnalisée de ressources humaines ;
 - directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service à compétence nationale ;
 - directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un établissement public relevant du ministère chargé de l'équipement ;
 - directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service technique ;
 - directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle ou territoriale membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'un service déconcentré ;
 - directeur, directeur adjoint, chef d'unité fonctionnelle membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école, ou directeur d'un établissement d'une école ;
 - délégué régional au tourisme ;
 - expert technique ou scientifique de notoriété nationale, reconnu par une instance d'évaluation.
Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'offrir, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits composés d'une confiserie et d'éléments non comestibles solidaires de celle-ci lors de sa consommation qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité suivantes :
 1° Les éléments non comestibles solidaires de la confiserie ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion.
 2° Les autres éléments non comestibles, non solidaires de la confiserie mais faisant partie du produit, ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion.
 3° Lorsque le produit fonctionne avec des piles, celles-ci ne sont pas accessibles sans l'aide d'un outil, à moins que le couvercle de leur compartiment ne puisse être ouvert qu'après l'exécution simultanée d'au moins deux mouvements indépendants.
La part des sommes misées qui est dévolue au jeu se compose de la part affectée aux gagnants (pour les jeux de contrepartie, celle-ci est fondée sur le calcul des probabilités de gains et sur l'expérience statistique) et de la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie, en application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et de l'article 15 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985. Ces parts sont les suivantes :
 1. Pour Loto et Super Loto, la part affectée aux gagnants est de 50,485 % ;
 2. Pour Euro Millions, la part affectée aux gagnants est de 50,000 % nets du prélèvement progressif institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986, modifié par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 ;
 3. Pour Joker+, la part affectée aux gagnants est de 56,600 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,000 % ;
 4. Pour Keno, la part affectée aux gagnants est de 57,155 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 1,930 % ;
 5. Pour Rapido, la part affectée aux gagnants est de 66,520 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 0,180 % ;
 6. Pour Cote & Match, la part affectée aux gagnants est de 70,000 % et la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie de 4,000 % ;
 7. Pour Loto Foot, la part affectée aux gagnants est de 70,000 % ;
 8. Pour les jeux de loterie instantanée, la part affectée aux gagnants est au minimum de 50 % et au maximum de 70 % de la valeur nominale des émissions. Pour les jeux Tac o Tac Gagnant à vie et Millionnaire, la part affectée à la dotation structurelle du fonds de contrepartie est respectivement de 0,760 % et de 0,600 %.