(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er novembre 1996.
    CONVENTION
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République bolivienne, désireux de conclure une convention en vue d'éviter     les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune,     sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
    Personnes visées
      La présente Convention s'applique aux personnes domiciliées dans un Etat ou     dans les deux Etats.
    Article 2
    Impôts visés
      1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la     fortune perçus pour le compte d'un Etat, de ses collectivités territoriales     (dans le cas de la France), ou de ses subdivisions politiques et     administratives (dans le cas de la Bolivie), quel que soit le système de     perception.
      2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts     perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du     revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de     l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant     global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les     plus-values.
      3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
      a) En ce qui concerne la France :
          i) L'impôt sur le revenu ;
          ii) L'impôt sur les sociétés ;
          iii) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
          iv) La taxe sur les salaires,
        (ci-après dénommés << impôt français >>) ;
      b) En ce qui concerne la Bolivie :
    i) Le régime complémentaire à l'impôt sur la valeur ajoutée (<< el
    ii) L'impôt sur le revenu présumé des entreprises (<< el impuesto a la
    iii) L'impôt sur le revenu présumé des propriétaires de biens (<< el
    iv) L'impôt sur les transactions (<< el impuesto a las transacciones :
    v) L'impôt sur les bénéfices tirés de la production d'hydrocarbures (<<
        (ci-après dénommés << impôt bolivien >>).
      4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue     qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui     s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités     compétentes des Etats se communiquent les modifications importantes apportées     à leurs législations fiscales respectives.
    Article 3
    Définitions générales
      1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une     interprétation différente :
      a) Les expressions << un Etat >> et << l'autre Etat >> désignent, suivant     les cas, la France ou la Bolivie ;
      b) Le terme << personne >> comprend les personnes physiques, les sociétés et     tous autres groupements de personnes ;
      c) Le terme << société >> désigne toute personne morale ou toute entité qui     est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
      d) Les expressions << entreprise d'un Etat >> et << entreprise de l'autre     Etat >> désignent respectivement une entreprise exploitée par une personne     domiciliée dans un Etat et une entreprise exploitée par une personne     domiciliée dans l'autre Etat ;
      e) L'expression << trafic international >> désigne tout transport effectué     par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de     direction effective est situé dans un Etat, sauf lorsque le navire ou     l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat ;
      f) Le terme << nationaux >> désigne :
    i) Toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité d'un Etat
    ii) Toutes les personnes morales, sociétés de personnes et associations
      g) L'expression << autorité compétente >> désigne :
    i) Dans le cas de la France, le ministre chargé du budget ou son
    ii) Dans le cas de la Bolivie, le ministre des finances ou son
      2. Pour l'application de la Convention par un Etat, tout terme ou expression     qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit fiscal de cet Etat     concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, à moins que le     contexte n'exige une interprétation différente.
    Article 4
    Résident
      1. Au sens de la présente Convention, une personne est domiciliée dans un     Etat lorsque, en vertu de la législation de cet Etat, elle est assujettie à     l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son     séjour habituel, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue.
      2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique     est domiciliée dans les deux Etats, sa situation est réglée de la manière     suivante :
      a) Cette personne est considérée comme domiciliée dans l'Etat où elle     dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer     d'habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme     domiciliée dans l'Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont     les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;
      b) Si l'Etat où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut     pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent     dans aucun des Etats, elle est considérée comme domiciliée dans l'Etat où     elle séjourne de façon habituelle ;
      c) Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats ou si     elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée     comme domiciliée dans l'Etat dont elle possède la nationalité ;
      d) Si cette personne possède la nationalité des deux Etats ou si elle ne     possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats     tranchent la question d'un commun accord.
      3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre     qu'une personne physique est domiciliée dans les deux Etats, elle est     considérée comme domiciliée dans l'Etat où son siège de direction effective     est situé. Cette disposition est notamment applicable aux sociétés de     personnes et autres groupements de personnes qui sont considérés comme des     personnes morales aux fins d'imposition.
    Article 5
    Etablissement stable
      1. Au sens de la présente Convention, l'expression << établissement stable     >> désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle     est exercée une activité industrielle ou commerciale, et qui a pour objet la     réalisation de bénéfices.
      2. L'expression << établissement stable >> comprend notamment :
      a) Un bureau ou un siège d'administration ou de direction ;
      b) Une succursale ou une agence ;
      c) Une fabrique, usine ou atelier industriel ou de montage, ou un     établissement agricole ;
      d) Une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources     naturelles ;
      e) Un chantier de construction ou de montage seulement si sa durée dépasse     six mois.
      3. Une personne qui agit dans un Etat pour le compte d'une entreprise de     l'autre Etat est considérée comme constituant un établissement stable dans le     premier Etat si elle dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce     habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de     l'entreprise, à moins que ses activités se limitent à l'achat de biens ou de     marchandises pour cette entreprise.
      4. Il n'y a pas << établissement stable >> si :
      a) Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage,
     d'exposition ou de livraison de biens ou marchandises appartenant à     l'entreprise ;
      b) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter     des biens ou marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
      c) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de     publicité, d'informations, de recherche scientifique ou de l'exercice     d'autres activités similaires qui ont un caractère préparatoire ou     auxiliaire, à condition que ces activités soient exercées pour le compte de     l'entreprise elle-même.
      5. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable     dans un Etat du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un     courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un     statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre     ordinaire de leur activité.
      6. Le fait qu'une société qui est domiciliée dans un Etat contrôle ou est     contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat ou qui y     exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement     stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces     sociétés un établissement stable de l'autre.
    Article 6
    Revenus immobiliers
      1. Les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l'Etat où     ces biens sont situés.
      2. L'expression << biens immobiliers >> a le sens que lui attribue le droit     de l'Etat où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous     cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et     forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé     concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les     droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la     concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres     ressources naturelles ; les navires, les bateaux et aéronefs ne sont pas     considérés comme des biens immobiliers.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de     l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage ainsi que de toute     autre forme d'exploitation de biens immobiliers.
      4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux     revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus     des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
    Article 7
    Bénéfices des entreprises
      1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans cet     Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat par     l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise     exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont     imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont     imputables à cet établissement stable.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un     Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, il est imputé dans chaque Etat à cet     établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait     constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou     analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute     indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
      3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en     déduction les dépenses dûment justifiées exposées aux fins poursuivies par     cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais     généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      4. S'il est d'usage, dans un Etat, de déterminer les bénéfices imputables à     un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de     l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2     n'empêche cet Etat de déterminer les bénéfices imposables selon la     répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être     telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le     présent article.
      5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article.
    Article 8
    Navigation maritime et aérienne
      1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de     navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat où le siège de     direction effective de l'entreprise est situé.
      2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation     maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans     l'Etat où se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port     d'attache, dans l'Etat où est domicilié l'exploitant du navire.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices     provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun     ou un organisme international d'exploitation.
    Article 9
    Entreprises associées
      Lorsque :
      a) Une entreprise d'un Etat participe directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat, ou que      b) Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la     direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une     entreprise de l'autre Etat,
    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs     relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou     imposées, qui diffèrent de celles dont seraient convenues des entreprises     indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés     par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces     conditions peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et     imposés en conséquence.
    Article 10
    Dividendes
      1. Les dividendes payés par une société domiciliée dans un Etat à une     personne domiciliée dans l'autre Etat sont imposables dans le premier Etat et     selon la législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder     15 p. 100 du montant brut des dividendes si la personne qui reçoit ces     dividendes en est le bénéficiaire effectif. Les dispositions du présent     paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices     qui servent au paiement des dividendes.
      2. a) Une personne domiciliée en Bolivie qui reçoit d'une société domiciliée     en France des dividendes qui donneraient droit à un crédit d'impôt (<< avoir     fiscal >>) s'ils étaient reçus par une personne domiciliée en France a droit     à un paiement du Trésor français d'un montant égal à ce crédit d'impôt (<<     avoir fiscal >>), sous réserve de la déduction de l'impôt prévu au paragraphe     1.
      b) Les dispositions du a ne s'appliquent qu'à une personne domiciliée en     Bolivie qui est :
          i) Une personne physique, ou
    ii) Une société qui ne détient pas directement ou indirectement au moins
      c) Les dispositions du a ne s'appliquent pas si le bénéficiaire du paiement     du Trésor français n'est pas assujetti à l'impôt en Bolivie à raison de ces     dividendes et de ce paiement.
      d) Les paiements du Trésor français visés au a sont considérés comme des     dividendes pour l'application de la présente Convention.
      3. Une personne domiciliée en Bolivie qui reçoit des dividendes payés par     une société domiciliée en France, et qui n'a pas droit au paiement du Trésor     français visé au paragraphe 2, peut obtenir le remboursement du précompte     dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à     raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est     considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est     imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 1.
      4. Le terme << dividendes >> employé dans le présent article désigne les     revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine,
     parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances,     ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation     fiscale de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
      5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des dividendes, domicilié dans un Etat, exerce dans     l'autre Etat dans lequel la société qui paie les dividendes est domiciliée,
     soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au     moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice     des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de     l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      6. Lorsqu'une société domiciliée dans un Etat tire des bénéfices ou des     revenus de l'autre Etat, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les     dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont     payés à une personne domiciliée dans cet autre Etat ou dans la mesure où la     participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un     établissement stable, ou à une base fixe, situé dans cet autre Etat, ni     prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués,     sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés     ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices     ou revenus provenant de cet autre Etat.
    Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat et payés à une personne domiciliée dans     l'autre Etat sont imposables dans l'Etat d'où ils proviennent, et selon la     législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 p. 100     du montant brut des intérêts si la personne qui les reçoit en est le     bénéficiaire effectif.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 :
      a) Les intérêts provenant de France et payés à l'Etat bolivien sont exonérés     de l'impôt français ;
      b) Les intérêts provenant de Bolivie et payés aux collectivités ou     institutions publiques françaises sont exonérés de l'impôt bolivien.
      3. Le terme << intérêts >> employé dans le présent article désigne les     revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties     hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et     notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y     compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour     paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent     article.
      4. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des intérêts, domicilié dans un Etat, exerce dans     l'autre Etat d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou     commerciale par l'intermédiaire d'un établissement sable qui y est situé,
     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située et     que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce     cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas,
     sont applicables.
      5. Les intérts sont considérés comme provenant d'un Etat lorsque le débiteur     est cet Etat, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la     France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas     de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public ou une autre     personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des     intérêts, qu'il soit ou non domicilié dans cet Etat, a dans un Etat un     établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au     paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces     intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'Etat où     l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle     ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le     bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions     du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la     partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de     chaque Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.    
    Article 12
    Redevances
      1. Les redevances provenant d'un Etat et payées à une personne domiciliée     dans l'autre Etat sont imposables dans l'Etat d'où elles proviennent, et     selon la législation de cet Etat ; mais l'impôt ainsi établi ne peut excéder     15 p. 100 du montant brut des redevances si la personne qui les reçoit en est     le bénéficiaire effectif.
      2. Le terme << redevances >> employé dans le présent article désigne les     rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage     d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y     compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique     ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un     procédé secrets ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un     équipement industriel, commercial ou scientifique, et pour des informations     ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial     ou scientifique.
      3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le     bénéficiaire effectif des redevances, domicilié dans un Etat, exerce dans     l'autre Etat d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle     ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé,     soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située,
     et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache     effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article     14, suivant les cas, sont applicables.
      4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat lorsque le     débiteur est cet Etat, une de ses collectivités territoriales (dans le cas de     la France), une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le     cas de la Bolivie), une de leurs personnes morales de droit public, ou une     autre personne domiciliée dans cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des     redevances, qu'il soit ou non domicilié dans un Etat, a dans un Etat un     établissement stable, ou une base fixe, auquel se rattache effectivement le     droit ou le bien générateur des redevances et qui supporte la charge de ces     redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où     l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
      5. Lorsque, en raison des relations spéciales existant entre le débiteur et     le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces     personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour     laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur     et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les     dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans     ce cas, la partie excédentaire est imposable selon la législation de chaque     Etat et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
    Article 13
    Gains en capital
      1. Les gains qu'une personne domiciliée dans un Etat tire de l'aliénation de     biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6     sont imposables dans l'Etat où ces biens immobiliers sont situés.
      2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits     dans une société ou personne morale possédant des biens immobiliers situés     dans un Etat ou des droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet     Etat lorsqu'ils sont soumis, selon la législation de cet Etat, au même régime     fiscal que les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers. Pour     l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les     immeubles affectés par cette société ou personne morale à sa propre     exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle     d'une profession indépendante.
      3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de     l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre     Etat, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une     personne domiciliée dans un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice     d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de     l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de     l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
      4. Les gains d'une entreprise provenant de l'aliénation de navires ou     aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à     l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat     où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
      5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés     aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat dans lequel     le cédant est domicilié.
    Article 14
    Professions indépendantes
      1. Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat tire d'une profession     libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables     que dans cet Etat, à moins que cette personne ne dispose de façon habituelle     dans l'autre Etat d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Si elle     dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat     mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
      2. L'expression << profession libérale >> comprend notamment les activités     indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou     pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats,
     ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.
    Article 15
    Professions dépendantes
      1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les     salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'une personne     domiciliée dans un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont     imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans     l'autre Etat. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre     sont imposables dans cet autre Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'une     personne domiciliée dans un Etat reçoit au titre d'un emploi salarié exercé     dans l'autre Etat ne sont imposables que dans le premier Etat si :
      a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des     périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période de douze     mois consécutifs ; et      b) Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un     employeur qui n'est pas domicilié dans l'autre Etat ; et      c) La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement     stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat.
      3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les     rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire     ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat     où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
    Article 16
    Membres des conseils d'administration et de surveillance
      Les jetons de présence et autres rémunérations similaires qu'une personne     domiciliée dans un Etat reçoit en qualité de membre du conseil     d'administration ou de surveillance d'une société qui est domiciliée dans     l'autre Etat sont imposables dans cet autre Etat.
    Article 17
    Artistes et sportifs
      1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'une     personne tire de ses activités personnelles exercées en tant qu'artiste du     spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la     télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans     l'Etat où ces activités sont exercées.
      2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif     exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste     ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont     imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat     où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque les     activités exercées dans un Etat par un artiste ou un sportif sont financées     totalement ou principalement par l'autre Etat, l'une de ses collectivités     territoriales (dans le cas de la France), l'une de ses subdivisions     politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie), ou l'une de leurs     personnes morales de droit public.
    Article 18
    Pensions
      1. Sous réserve des dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, les     pensions et autres rémunérations similaires payées à une personne domiciliée     dans un Etat au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet     Etat.
      2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres     sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un     Etat sont imposables dans cet Etat.
    Article 19
    Rémunérations publiques
      1. Les rémunérations, y compris les pensions, payées à une personne physique     par un Etat, l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la     France), l'une de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas     de la Bolivie), ou par l'une de leurs personnes morales de droit public, soit     directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, ne     sont imposables que dans cet Etat.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux rémunérations, y     compris les pensions, payées à un expert ou à un volontaire envoyé par un     Etat dans l'autre Etat avec l'accord de celui-ci dans le cadre d'un programme     de coopération entre les deux Etats, financé par des fonds publics de l'un ou     l'autre Etat.
      3. Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s'appliquent aux     rémunérations, y compris les pensions, payées au titre de services rendus     dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un Etat,     l'une de ses collectivités territoriales (dans le cas de la France), l'une de     ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la Bolivie),
     ou par l'une de leurs personnes morales de droit public.
    Article 20
    Enseignants, étudiants et stagiaires
      1. Les rémunérations qu'un enseignant qui est domicilié dans un Etat ou qui     y était domicilié immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat, et qui     séjourne dans cet autre Etat pour une durée maximale de deux ans afin de     parfaire sa formation, de se livrer à des recherches, ou d'exercer une     activité d'enseignement, reçoit au titre de ces activités ne sont imposables     que dans le premier Etat à condition que ces rémunérations ne proviennent pas     de l'autre Etat.
      2. Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un Etat     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat séjourne provisoirement     dans cet autre Etat, uniquement en tant qu'étudiant ou élève dans une     université, un lycée, une école ou un autre établissement d'enseignement, ou     en tant que stagiaire, cette personne est exonérée d'impôt dans cet autre     Etat à partir de la date de son arrivée dans cet autre Etat :
      a) A raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses     frais d'entretien, d'études ou de formation ;
      b) Pendant une période n'excédant pas trois ans, à raison des rémunérations     tirées par cette personne de services rendus dans cet autre Etat à seule fin     de compléter les ressources dont elle dispose pour son entretien, ses études     ou sa formation.
      3. Lorsqu'une personne physique qui était domiciliée dans un Etat     immédiatement avant de se rendre dans l'autre Etat, et qui séjourne     provisoirement dans cet autre Etat uniquement à des fins d'études, de     recherche ou de formation ou dans le cadre d'un programme de coopération     technique mis en oeuvre par un Etat, reçoit une indemnité d'entretien ou une     bourse d'une organisation scientifique, pédagogique ou caritative, cette     personne est exonérée d'impôt dans l'Etat où elle séjourne :
      a) A raison de cette indemnité ou de cette bourse ;
      b) A raison des sommes provenant de l'étranger et destinées à couvrir ses     frais d'entretien, d'études ou de formation.
    Article 21
    Revenus non expressément mentionnés
      Les éléments du revenu d'une personne domiciliée dans un Etat, qui ne sont     pas expressément mentionnés dans les articles précédents de la présente     Convention, ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 22
    Fortune
      1. La fortune constituée par des biens immobiliers, tels qu'ils sont définis     au paragraphe 2 de l'article 6, est imposable dans l'Etat où ces biens sont     situés. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aussi à la     fortune constituée par les actions, parts ou autres droits visés au     paragraphe 2 de l'article 13.
      2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif     d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans l'autre Etat, ou     par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont une personne     domiciliée dans un Etat dispose dans l'autre Etat pour l'exercice d'une     profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
      3. La fortune d'une entreprise constituée par des navires et des aéronefs     exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés     à leur exploitation n'est imposable que dans l'Etat où le siège de direction     effective de l'entreprise est situé.
      4. Tous les autres éléments de la fortune d'une personne domiciliée dans un     Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
    Article 23
    Elimination des doubles impositions
      Les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
      1. En ce qui concerne la France :
      a) Lorsqu'une personne domiciliée en France bénéficie de revenus ou possède     de la fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention,
     sont imposables ou ne sont imposables qu'en Bolivie, ces revenus ou cette     fortune sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français s'ils ne sont     pas exemptés de ce dernier en vertu de la législation interne française.
     L'impôt bolivien n'est pas déductible de ces revenus ou de cette fortune,
     mais cette personne a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt     français. Ce crédit est égal :
    i) Pour les revenus ou la fortune qui ne sont imposables qu'en Bolivie,
    ii) Pour les revenus ou la fortune non visés au i, au montant de l'impôt
      b) En ce qui concerne l'application du a aux revenus visés aux articles 11     et 12, lorsque le montant de l'impôt payé en Bolivie, conformément aux     dispositions de ces articles, excède le montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus, la personne domiciliée en France qui bénéficie     de ces revenus peut soumettre son cas à l'autorité compétente française. S'il     lui apparaît que cette situation a pour conséquence une imposition qui n'est     pas comparable à une imposition du revenu net, cette autorité compétente     peut, dans les conditions qu'elle détermine, admettre en déduction de l'impôt     français sur d'autres revenus de source étrangère de cette personne le     montant non imputé de l'impôt payé en Bolivie.
      2. En ce qui concerne la Bolivie :
      a) Dans le cas d'une personne domiciliée en Bolivie, sont exclus de la base     de l'impôt bolivien tout élément de revenu provenant de France et tout     élément de fortune situé en France qui, conformément aux dispositions de la     Convention, sont imposables en France. Toutefois, la Bolivie conserve le     droit de prendre en compte, pour la détermination du taux applicable, les     éléments de revenu ou de fortune ainsi exclus.
      b) Nonobstant les dispositions du a, lorsqu'une personne domiciliée en     Bolivie reçoit des dividendes qui, conformément aux dispositions de l'article     10, sont imposables en France, la Bolivie accorde, sur le montant de l'impôt     qu'elle perçoit le cas échéant sur ces dividendes, une déduction d'un montant     égal à l'impôt payé en France. Cette déduction ne peut toutefois excéder la     fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant à ces dividendes     reçus de France.
    Article 24
    Non-discrimination
      1. Les nationaux d'un Etat ne sont soumis dans l'autre Etat à aucune     imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles     auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre Etat     qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard du domicile. La     présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de     l'article 1er, aux nationaux de l'un ou de l'autre Etat qui ne sont     domiciliés dans aucun des deux Etats.
      2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat a dans     l'autre Etat n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins     favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat qui exercent la     même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme     obligeant un Etat à accorder aux personnes domiciliées dans l'autre Etat les     déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la     situation ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées     sur son propre territoire.
      3. A moins que les dispositions de l'article 9, du paragraphe 6 de l'article     11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts,
     redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat à une     personne domiciliée dans l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination     des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que     s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat. De     même, les dettes d'une entreprise d'un Etat envers une personne domiciliée     dans l'autre Etat sont déductibles, pour la détermination de la fortune     imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient     été contractées envers une personne domiciliée dans le premier Etat.
      4. Les entreprises d'un Etat, dont le capital est en totalité ou en partie,     directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs     personnes domiciliées dans l'autre Etat, ne sont soumises dans le premier     Etat à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus     lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres     entreprises similaires du premier Etat.
      5. a) Les exemptions et autres avantages prévus par la législation d'un Etat     au profit de cet Etat, de ses collectivités territoriales (dans le cas de la     France), de ses subdivisions politiques et administratives (dans le cas de la     Bolivie), ou de leurs personnes morales de droit public n'exerçant pas     d'activité industrielle ou commerciale, sont applicables dans les mêmes     conditions respectivement à l'autre Etat, à ses collectivités territoriales     (dans le cas de la France), à ses subdivisions politiques et administratives     (dans le cas de la Bolivie), ou à leurs personnes morales de droit public     n'exerçant pas d'activité industrielle ou commerciale.
      b) Les organismes à but non lucratif, quelle que soit leur dénomination,
     créés ou organisés dans un Etat et exerçant leur activité dans le domaine     scientifique, artistique, culturel, éducatif ou charitable bénéficient dans     l'autre Etat, dans les conditions prévues par la législation de cet autre     Etat, des exonérations ou autres avantages accordés en matière d'impôt sur     les donations ou sur les successions aux entités de même nature créées ou     organisées dans cet autre Etat. Toutefois, ces exonérations ou autres     avantages ne sont applicables que si ces organismes bénéficient     d'exonérations ou avantages analogues dans le premier Etat.
      6. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les     dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
    Article 25
    Procédure amiable
      1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat ou par les     deux Etats entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme     aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des     recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à     l'autorité compétente de l'Etat dans lequel elle est domiciliée, ou, si son     cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat dont elle     possède la nationalité. Si elle n'est domiciliée dans aucun des deux Etats,
     elle peut saisir indifféremment l'un ou l'autre Etat. Le cas doit être soumis     dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui     entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
      2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et     si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution     satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité     compétente de l'autre Etat, en vue d'éviter une imposition non conforme à la     Convention.
      3. Les autorités compétentes des Etats s'efforcent, par voie d'accord     amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels     peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles     peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les     cas non prévus par la Convention.
      4. Les autorités compétentes des Etats peuvent communiquer directement entre     elles en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes     précédents. Si des échanges de vues oraux semblent devoir faciliter cet     accord, ces échanges de vues peuvent avoir lieu au sein d'une Commission     composée de représentants des autorités compétentes des Etats.
      5. Les autorités compétentes des Etats peuvent régler d'un commun accord les     modalités d'application de la Convention, et notamment les formalités que     doivent accomplir les personnes domiciliées dans un Etat pour obtenir, dans     l'autre Etat, les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages     fiscaux prévus par la Convention. Ces formalités peuvent comprendre la     présentation d'un formulaire d'attestation de domicile indiquant en     particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune     concernés et comportant la certification des services fiscaux du premier     Etat.
    Article 26
    Echange de renseignements
      1. Les autorités compétentes des Etats échangent les renseignements     nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention. Les     renseignements reçus par un Etat sont tenus secrets de la même manière que     les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet     Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les     tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le     recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou     poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours     relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces     renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements     au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
      2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent en aucun cas être     interprétées comme imposant à un Etat l'obligation :
      a) De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa     pratique administrative ou à celles de l'autre Etat ;
      b) De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base     de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou     de celles de l'autre Etat ;
      c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial,
     industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont     la communication serait contraire à l'ordre public.
    Article 27
    Fonctionnaires diplomatiques et consulaires
      1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux     privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et     leurs domestiques privés, les membres des postes consulaires, ou les membres     des délégations permanentes auprès d'organisations internationales, en vertu     soit des règles générales du droit international soit de dispositions     d'accords particuliers.
      2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, les personnes physiques, qui     sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une     délégation permanente d'un Etat, qui est situé dans l'autre Etat ou dans un     Etat tiers, ainsi que leurs domestiques privés sont considérés, aux fins de     la Convention, comme domiciliés dans l'Etat accréditant, à condition qu'elles     soient soumises dans cet Etat accréditant aux mêmes obligations, en matière     d'impôts sur l'ensemble de leur revenu et de leur fortune, que les personnes     domiciliées dans cet Etat.
      3. La Convention ne s'applique pas aux organisations internationales, à     leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres     d'une mission diplomatique ou d'un poste consulaire ou d'une délégation     permanente d'un Etat tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un     Etat et ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les personnes     domiciliées dans l'un ou l'autre Etat en matière d'impôts sur le revenu et     sur la fortune.
    Article 28
    Entrée en vigueur
      1. Chacun des Etats notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     requises en ce qui le concerne pour la mise en vigueur de la présente     Convention. Celle-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
      2. Les dispositions de la Convention s'appliqueront :
      a) En France :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
    iii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune
      b) En Bolivie :
    i) En ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales
    ii) En ce qui concerne les autres impôts, à compter de la date d'entrée
    Article 29
    Dénonciation
      1. La présente Convention demeurera en vigueur sans limitation de durée.
     Toutefois, à partir de la cinquième année civile suivant celle de son entrée     en vigueur, chaque Etat pourra, moyennant un préavis minimum de six mois     notifié par la voie diplomatique, la dénoncer pour la fin d'une année civile.      2. Dans ce cas, les dispositions de la Convention s'appliqueront pour la     dernière fois :
      a) En France :
    i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
    ii) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus
    iii) En ce qui concerne l'imposition sur la fortune, à la fortune
      b) En Bolivie :
    i) En ce qui concerne les impôts établis par périodes fiscales
    ii) En ce qui concerne les autres impôts, le 31 décembre de l'année
      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la     présente Convention.
      Fait à La Paz, le 15 décembre 1994 en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française,
    Jean-Michel Marlaud,
    Ambassadeur de France    Pour le Gouvernement    de la République bolivienne,
    Antonio Aranibar Quiroga,
    Ministre des relations    extérieures et du culte    
    PROTOCOLE
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Bolivie, au moment de procéder à la signature de la Convention     entre les deux Gouvernements en vue d'éviter les doubles impositions en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus des     dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
      1. La présente Convention est cohérente avec les systèmes fiscaux respectifs     des deux Etats, c'est-à-dire avec le système fiscal français fondé sur les     notions de domicile et de revenu mondial, et avec le système fiscal bolivien     fondé sur la notion de source.
      2. En ce qui concerne l'article 3, le terme << France >> ne comprend pas, au     sens de la Convention, les territoires d'outre-mer de la République française     ni les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.      3. En ce qui concerne l'article 6, lorsque la propriété d'actions, parts ou     autres droits dans une société ou personne morale donne au propriétaire la     jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat et détenus par cette     société ou personne morale, les revenus que le propriétaire tire de     l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de     ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat.
      4. En ce qui concerne l'article 7 :
      a) Ne sont imputables à un chantier de construction, d'installation ou de     montage, dans l'Etat où est situé cet établissement stable, que les bénéfices     tirés de telles activités. Les bénéfices qui sont tirés de la fourniture de     marchandises par le siège de l'entreprise, par un autre établissement de     cette entreprise, ou par une tierce personne, qu'ils soient en rapport avec     ces activités ou soient réalisés indépendamment de celles-ci, ne sont pas     imputables au chantier de construction, d'installation ou de montage ;
      b) Les revenus tirés d'activités en matière de plans, projets,
     constructions, recherches, services techniques, qui sont exercées dans un     Etat et qui sont en rapport avec un établissement stable situé dans l'autre     Etat ne sont pas imputables à cet établissement stable.
      5. En ce qui concerne les articles 10, 11 et 12, si, dans une convention ou     un accord entre la Bolivie et un Etat tiers qui est membre de l'Organisation     de Coopération et de Développement Economiques, la Bolivie limite     l'imposition à la source des dividendes, intérêts ou redevances en convenant     de taux plus faibles (y compris les taux nuls), ou de champs d'application     plus réduits, que les taux ou les champs d'application prévus dans la     présente Convention pour les mêmes catégories de revenus, les mêmes taux ou     champs d'application remplaceront automatiquement les taux ou les champs     d'application prévus par la présente Convention, à compter de la date     d'entrée en vigueur de la convention ou accord entre la Bolivie et l'Etat     tiers.
      6. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 12, les rémunérations     payées pour des services techniques, y compris des analyses ou des études de     nature scientifique, géologique ou technique, pour des travaux d'ingénierie,     y compris les plans y afférents, ou pour des services de consultation ou de     surveillance, ne sont pas considérées comme des rémunérations payées pour des     informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel,     commercial ou scientifique, mais comme des revenus auxquels les dispositions     de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
      7. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 23, il est entendu que     l'expression << montant de l'impôt français correspondant à ces revenus >>     désigne :
      a) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés     par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
      b) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application     d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par     le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du     revenu net global imposable selon la législation française et le montant de     ce revenu net global.
      Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression << montant de     l'impôt français correspondant à cette fortune >>.
      8. En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article 24, il est entendu qu'une     personne physique ou morale, société de personnes ou association qui est     domiciliée dans un Etat, ne se trouve pas dans la même situation qu'une     personne physique ou morale, société de personnes ou association qui n'est     pas domiciliée dans cet Etat ; et que, dans ce cas, les dispositions de ce     paragraphe 1 ne sont pas applicables même si, s'agissant des personnes     morales, sociétés de personnes ou associations, ces entités sont considérées,     en application du f du paragraphe 1 de l'article 3, comme des nationaux de     l'Etat où elles sont domiciliées.
      9. a) En ce qui concerne l'article 24 et le point 5 du présent protocole, si     un autre accord, traité ou convention entre la France et la Bolivie comporte     une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que seules les     dispositions de la présente Convention, à l'exclusion de telles clauses, sont     applicables en matière fiscale ;
      b) Il est entendu que les dispositions de l'article 4 de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Bolivie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements, signé le 25 octobre 1989, ne sont pas applicables en matière     fiscale.
      10. Les dispositions de la Convention ne font en rien obstacle à     l'application par la France :
      a) De l'article 212 de son code général des impôts, ou d'autres dispositions     similaires qui se substitueraient à celles de cet article ;
      b) Des dispositions de la législation française selon lesquelles, pour la     détermination des bénéfices imposables des entreprises domiciliées en France,     les bénéfices des établissements stables ou des filiales à l'étranger sont     pris en compte dans le cadre d'un régime prévoyant la déduction des déficits     ou l'élimination des doubles impositions.
      Fait à La Paz, le 15 décembre 1994, en double exemplaire, en langues     française et espagnole, les deux textes faisant également foi. Pour le     Gouvernement     de la République française :
    Jean-Michel Marlaud    Pour le Gouvernement    de la République bolivienne :
    Antonio Aranibar Quiroga