Article 3
    Seuls les points de validation agréés par La Française des jeux
    Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans
    3.2.Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni     maculés, ni froissés, ni déchirés.
    La croix tracée à l'intérieur de la case du Loto 7, à l'exclusion de
    3.3.Que la prise de jeu soit effectuée par bulletin ou par Système Flash, les     numéros à sept chiffres sont générés aléatoirement et inscrits sur un reçu     par le terminal de prise de jeux.
    Après versement par le joueur du montant de sa mise, ce reçu lui est
    Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le
    Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur
    3.4. Pour les reçus obtenus par Système Flash, la mention Système Flash suivie     du montant de la mise figure sur le reçu. Pour ces reçus, le joueur s'assure     immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes au     montant de la mise et au tirage correspondant à son choix.
    3.5. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     11.
    3.6. Les bulletins mis à la disposition des joueurs et les reçus qui leur sont     remis après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux; ils     ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement,     sauf accord exprès donné par La Française des jeux.
    Article 4
     4.1. Les jeux validés sur bulletins simples et bulletins multiples     participent au tirage du mercredi ou du samedi, dès lors qu'ils ont été     enregistrés dans les conditions prévues à l'article 3 et que les informations     les concernant ont été retranscrites sur support sécurisé contrôlé en     présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique numérique     par La Française des jeux.
    4.2. Les jeux validés sur bulletins d'abonnement simple et bulletins     d'abonnement multiple participent chaque semaine, pendant cinq semaines     consécutives, au tirage de chaque mercredi ou de chaque samedi, dès lors     qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues à l'article 3 et que     les informations les concernant ont été retranscrites sur support sécurisé     contrôlé en présence d'un huissier de justice et notamment sur disque optique     numérique par La Française des jeux.
    4.3. L'enregistrement et la retranscription des informations ne pourront être     effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    4.4. Chaque jeu participe au(x) tirage(s) du mercredi ou du samedi pour     le(s)quel(s) il a été enregistré, la date de la retranscription contenant les     informations faisant foi.
    4.5. La possession d'un reçu conforme à l'article 3 ainsi que l'enregistrement     et la retranscription des informations sont des conditions substantielles à     la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
    En cas de contestation, seules les informations retranscrites sur
    4.6. Ne participent pas au tirage et sont intégralement remboursés, sur remise     du reçu, dans les délais prévus à l'article 9, les reçus délivrés dont les     informations n'ont pas été retranscrites par La Française des jeux     conformément à l'article 3, quelle qu'en soit la raison.
    Ne participent pas au tirage les reçus ayant fait l'objet d'une