Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent décret emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2) :
- des communes d'Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Courbevoie, Gennevilliers, Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Saint-Cloud dans le département des Hauts-de-Seine ;
- de la commune de L'Ile-Saint-Denis dans le département de Seine-Saint-Denis.
Les maires de ces communes et les présidents des établissements publics territoriaux concernés procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le haut-commissaire de la République en Polynésie française, administrateur délégué de l'île de Clipperton, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les espèces de poissons et de corail dont la liste est fixée ci-après, sont interdits, dans les eaux territoriales de l'île de Clipperton, et en tout temps :
I. - La destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement incluant les prélèvements biologiques, la perturbation incluant la poursuite ou le harcèlement des animaux dans le milieu naturel.
II. - La destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s'appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l'espèce considérée, aussi longtemps qu'ils sont effectivement utilisés ou utilisables au cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que la destruction, l'altération ou la dégradation compromette la conservation de l'espèce en remettant en cause le bon accomplissement des cycles biologiques.
III. - La détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation commerciale ou non des spécimens de ces espèces prélevés dans le milieu naturel.
ANTHOZOA HEXACORALLIA
‎POCILLOPORIDAE - Pocillopora elegans - corail sp.
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII SELACHII
ALOPIIDAE - Alopias vulpinus - requin-renard commun
CARCHARHINIDAE - Carcharhinus longimanus - requin longimane
CARCHARHINIDAE - Triaenodon obesus - requin-corail ou requin à pointes blanches
SPHYRNIDAE - Sphyrna lewini - requin-marteau halicorne
SPHYRNIDAE - Sphyrna mokarran - grand requin-marteau
RHINCODONTIDAE - Rhincodon typus - requin-baleine
LAMNIDAE - Isurus oxyrinchus - requin-taupe bleu
CHONDRICHTHYES ELASMOBRANCHII BATOIDEA
MYLIOBATIDAE - Aetobatus narinari - raie léopard
MYLIOBATIDAE - Mobula japanica - raie mobula aiguillat ou raie mobula japonaise
MYLIOBATIDAE - Mobula thurstoni - mante vampire
MYLIOBATIDAE - Mobula munkiana - mante de Munk
MYLIOBATIDAE - Manta birostris - raie manta géante
ACTINOPTERYGII TELEOSTEI
HOLOCENTRIDAE - Myripristis clarionensis - marignan jaune
HOLOCENTRIDAE - Myripristis gildi - marignan cardinal
POMACANTHIDAE - Holacanthus clarionensis - poisson-ange doré ou poisson-ange de Clarion
POMACANTHIDAE - Holacanthus limbaughi - poisson-ange de Clipperton
LABRIDAE - Thalassoma robertsoni
LABRIDAE - Thalassoma virens
LABRIDAE - Xyrichtys wellingtoni
BLENNIIDAE - Ophioblennius clippertonensis - blennie de Clipperton
BLENNIIDAE - Bathygobius lineatus
MOLIDAE - Mola mola - poisson-lune ou môle
L'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté s'appliquent également au corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régis par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile. »
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses désignée sous le sigle CNVS, sis 7, rue de Madrid, Paris (8e) au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé FAFSEA sis, 153, rue de la Pompe Paris (16e) portant sur un montant de 77 238, 02 € repris au bilan arrêté au 31/12/2015.
L'article 5 du décret n° 2016-1122 du 11 août 2016 est complété par les dispositions suivantes : 
« Par dérogation, pour les demandes d'aide relatives à des contrats de travail dont la date de début d'exécution est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 :
-le délai mentionné au deuxième alinéa est prorogé jusqu'au 15 février 2017 ;
-l'attestation prévue au troisième alinéa concernant les périodes d'attestation trimestrielle comprises entre le 18 janvier 2016 et le 15 août 2016 doit être fournie avant le 15 août 2017. »
Le décret du 25 janvier 2016 susvisé instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article 1er, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017 ; 
2° Le sixième alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création. » ; 
3° A l'article 3, la date du 31 décembre 2016 est remplacée par la date du 30 juin 2017.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat du Languedoc - Midi-Pyrénées sise 59 ter, chemin Verdale à Saint-Jean au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Languedoc-Roussillon sis TSA 3001 à Pérols, portant sur un montant de 2 710,38 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de la chambre de métiers et de l'artisanat du Languedoc - Midi-Pyrénées, sise 59 ter, chemin Verdale à Saint-Jean au profit de l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage de la chambre de commerce et d'industrie de Midi-Pyrénées sis 5, rue Dieudonné-Coste à Blagnac, portant sur un montant de 4 142,64 € repris au bilan arrêté au 31 décembre 2015.
Est acceptée la dévolution au 31/12/2016 des biens de l'activité de collecte de la taxe d'apprentissage des entreprises de l'Association, nationale des industries alimentaires désignée sous le sigle ANIA, sise 9, boulevard Malesherbes, Paris 8e, au profit de l'organisme collecteur paritaire agréé OPCALIM sis, 20, place des Vins-de-France, Paris 12e, portant sur un montant de 195 600 € repris au bilan arrêté par le commissaire aux comptes le 5 octobre 2016.
L'article 1er du décret du 11 août 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° De permettre la mise à disposition des informations du compte personnel de prévention de la pénibilité dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L. 5151-6 et au I de l'article L. 6323-8. »
Aux articles R. 4341-2, R. 4351-2 et R. 4361-2 du code de la défense : 
1° La référence à l'article R. 4123-44 est remplacée par la référence à l'article R. 4123-51 ; 
2° Le 1° de ces articles est complété par la phrase suivante : « Les articles R. 4123-45 à R. 4123-51 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1946 du 28 décembre 2016. »
La sous-section unique de la section III du chapitre II du titre IV du livre quatrième de la première partie du code du travail est remplacée par une sous-section 1 intitulée : « La démission pour refus de service » et comprenant l'article D. 1442-20 ainsi rédigé : 
« Art. D. 1442-20.-Le président du Conseil de prud'hommes, après avis du vice-président, constate le refus de service d'un conseiller prud'homme de sa juridiction prévu à l'article L. 1442-12 par un procès-verbal contenant l'avis motivé de la section ou de la chambre. Le conseiller prud'homme est préalablement entendu ou dûment appelé. 
« Si la section ou la chambre n'émet pas son avis dans le délai d'un mois à dater de sa convocation, le président mentionne cette abstention dans le procès-verbal qu'il transmet au procureur général près la cour d'appel, lequel en saisit cette dernière. 
« La cour d'appel statue sur la démission du conseiller prud'homme refusant de remplir le service auquel il est appelé en chambre du conseil au vu du procès-verbal susmentionné. L'intéressé est appelé devant la cour d'appel. »
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
1. Mme Marie-Paule Innocenzi, attachée d'administration hors classe, chef du bureau de l'exécution budgétaire, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le commissaire principal Guillaume Lamoulie, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
3. Mme Dominique Anguise, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Françoise Tutin, secrétaire administrative de classe normale, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau ;
5. Mme Florence Del Rio, agente sur contrat, adjointe au chef du bureau de la production et du contrôle interne comptables, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme Claire Riberi, agente sur contrat, au sein du bureau de la production et du contrôle interne comptables, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Christian Collenot, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
8. M. Stéphane Petiot, agent sur contrat, chef du bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers, dans la limite des attributions du bureau ;
9. Mme le capitaine Hélène Hospital, au sein du bureau de la stratégie du système d'information financière ministériel et des référentiels financiers, dans la limite des attributions du bureau ;
10. M. Jean-Luc Broutin, attaché d'administration hors classe, chef du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
11. M. Christian Harimanana, attaché d'administration de l'Etat, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
12. M. Michel Marchetti, ingénieur d'études et de fabrications, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
13. Mme Corinne Camara, secrétaire administrative de classe supérieure, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
14. M. Gilles Merda, secrétaire administratif de classe normale, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
15. M. Frédéric Magdziak, secrétaire administratif de classe normale, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau ;
16. M. Nicolas Peslerbe, secrétaire administratif de classe normale, au sein du centre de compétences Chorus, dans la limite des attributions du bureau.
Article unique. - Le versement forfaitaire à effectuer à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés au titre des militaires ayant quitté l'armée au cours de l'année 2015 sans droit à pension de retraite est fixé à 185 749 903,63 euros, comme suit :
ENTITÉS
Armée de l'air
18 959 168,67
Armée de terre + UIISC
113 795 526,05
Marine nationale
19 301 810,79
Service de santé des armées
9 135 314,68
Total ministère de la défense :
161 191 820,20
Gendarmerie nationale
21 063 410,18
Brigade des sapeurs-pompiers de Paris
3 494 673,25
Solde dû au titre de l'année 2015
185 749 903,63
L'agence comptable du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers » prend le nom de : « comptable du compte de commerce “Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires.” ».
Le comptable du compte de commerce est chargé d'exécuter les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie imputées sur ce compte.
ANNEXE
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODÈLE DE CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSONNES HANDICAPÉES MENTIONNÉE AU IV DE L'ARTICLE L. 241-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

1. La carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles est un document nominatif de couleur bleu clair, dont les dimensions sont les suivantes :
- hauteur : 106 mm ;
- largeur : 148 mm.
2. La carte possède un côté recto et un côté verso, chacun divisé verticalement en deux parties.
a) La partie gauche du côté recto contient :
- le symbole du fauteuil roulant en blanc sur fond bleu foncé ;
- la date de validité de la carte de stationnement ;
- le numéro de la carte de stationnement ;
- le nom et le cachet de la préfecture ayant délivré la carte.
b) La partie droite du côté recto contient :
- la mention « carte de stationnement pour personnes handicapées », en français et en gros caractères, puis en petits caractères dans la langue des pays membres de l'Union européenne délivrant la carte de stationnement ;
- la mention modèle des Communautés européennes ;
- la lettre « F », signe distinctif de la France, entourée du symbole de l'Union européenne, le cercle des douze étoiles ;
- la lettre « F » en petit caractère et entourée d'une forme ovale.
c) La partie gauche du côté verso contient le nom, le prénom et la photo du titulaire.
d) La partie droite du côté verso contient les mentions :
« Cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'Etat membre dans lequel il se trouve.
En cas d'utilisation, la carte doit être apposée à l'avant du véhicule, de telle manière que le côté recto soit clairement visible aux fins de contrôle. »
3. La carte comporte des éléments spécifiques de sécurité destinés à empêcher les falsifications et contrefaçons, notamment :
- un fond imprimé de guilloches entrelacées ;
- une inscription en encre à effet variable.
4. L'ensemble de la carte est plastifié.
Les prévisions de dépenses et de recettes d'investissement des établissements et services sociaux ou médico-sociaux publics qui relèvent des dispositions de l'article R.314-212 du code de l'action sociale et des familles, sont inscrites dans un tableau de financement prévisionnel qui est présenté et voté par titres.
Ces titres sont composés comme suit :
I. En ressources du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Augmentation des capitaux propres », qui comprend les comptes suivants :
10 - Apports, dotations et réserves (sauf 106),
13 - Subventions d'investissement (sauf 139).
« Titre 2 : Augmentation des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées.
« Titre 3 : Autres ressources », qui comprend les comptes et le chapitre suivants :
27 - Autres immobilisations financières (sauf 271, 272, 273 et 2768),
775 - Produits des cessions d'éléments d'actif,
Chapitre 070 - Annulations de mandats sur exercices clos.
II. En emplois du tableau de financement prévisionnel :
« Titre 1 : Remboursement des dettes financières », qui comprend le compte suivant :
16 - Emprunts et dettes assimilées
« Titre 2 : Acquisition d'éléments de l'actif immobilisé », qui comprend les comptes suivants :
20 - Immobilisations incorporelles,
21 - Immobilisations corporelles,
23 - Immobilisations en cours,
26 - Participations et créances rattachées à des participations,
27 - Autres immobilisations financières (sauf 2768).
« Titre 3 : Autres emplois », qui comprend le compte et le chapitre suivants :
481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices (augmentation)
Chapitre 071 - Annulation de titres sur exercices clos.
Les crédits correspondant aux autorisations de dépenses de la section d'investissement du budget prévu à l'article R.314-9 sont votés au niveau :
- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 1 ;
- du compte principal (compte à deux chiffres) pour la classe 2 ;
- des comptes principaux 39, 49 et 59 ;
- du compte 481.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1 « médicaments dérivés du sang », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
KOVALTRY 250 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 079 780 7
9416943
KOVALTRY 250UI INJ FL + SRG
KOVALTRY 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 570 054 1
9416972
KOVALTRY 500UI INJ FL + SRG
KOVALTRY 1000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 496 690 2
9416920
KOVALTRY 1000UI INJ FL + SRG
KOVALTRY 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 868 689 0
9416937
KOVALTRY 2000UI INJ FL + SRG
KOVALTRY 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER HEALTHCARE SAS
6 620 647 4
9416966
KOVALTRY 3000UI INJ FL + SRG
Outre les opérations effectuées par l'ordonnateur principal, sont assignés sur la caisse du comptable mentionné à l'article 1er, les ordres de payer et les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense dont la liste est fixée dans les conditions déterminées à l'article 75 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le ministre de la défense peut confier l'exécution de recettes et de dépenses sur le compte de commerce à des services relevant d'autres départements ministériels dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ; 
2° L'arrêté du 9 août 2006 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales des directeurs et du directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France ; 
3° L'arrêté du 6 mars 2015 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales du directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 
4° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
5° L'arrêté du 20 juin 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale de l'administrateur général de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
Les mentions suivantes sont ajoutées à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé : 
Emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon, régi par le décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 portant statut d'emploi de directeur du musée national des châteaux de Versailles et de Trianon ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre, régi par le décret n° 96-339 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi de l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre ; 
Emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, régi par le décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 portant statut d'emploi d'administrateur général de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles ; 
Emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France, régi par le décret n° 2004-1038 du 1er octobre 2004 portant statut d'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France ; 
Emplois de directeur chargé des collections, directeur chargé des services et des réseaux, directeur chargé de l'administration et du personnel et de directeur délégué chargé des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, régis par le décret n° 2004-1039 du 1er octobre 2004 portant statut des emplois de directeurs de la Bibliothèque nationale de France.
Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mai 2001 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : 
«-si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ; ».
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles définis à l'annexe II de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite :
- en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau « Auvergne-Rhône-Alpes » définies en annexe les samedis 4 février, 11 février, 18 février, 25 février et 4 mars 2017. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
- en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 29 juillet, 5 août, 12 août, 19 août et 26 août 2017. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Pour l'application de cet arrêté :
- la ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département ;
- l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne ;
- l'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne ;
- pour les autocars en provenance ou à destination d'un autre Etat, est considéré comme département de prise en charge du groupe d'enfants, le département frontalier d'entrée sur le territoire national, ou de sortie du territoire national.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du I de l'article 3 est ajouté l'alinéa suivant : 
« j) Dans le cas de particuliers devant déclarer des travaux, d'accéder à un service spécialisé et simplifié de préparation des déclarations. » ; 
2° Avant le dernier alinéa du II de l'article 3, sont insérés les alinéas suivants : 
« g) Au plus une fois par an, d'être informé de la date d'entrée en application de toute nouvelle version de la base cartographique utilisée par le guichet unique et contenant notamment les noms et périmètres des communes, ainsi que des références et conditions d'accès à cette base, et de la liste des communes ayant fait l'objet d'un changement de nom ou de périmètre depuis la version précédente utilisée par le guichet unique ; 
« h) Dès la date d'information préalable à tout changement de la base cartographique mentionné au g, d'avoir accès, pour les données qu'il a enregistrées sur le guichet unique conformément aux a à d, aux propositions de modifications de ces données engendrées par la future mise à jour sous une forme permettant les contrôles nécessaires et la validation, sans que ces modifications n'affectent la dernière version des zones d'implantation des ouvrages enregistrée par l'exploitant ; 
« i) Faute de réponse de l'exploitant au guichet unique dans le délai d'information préalable, de bénéficier automatiquement des modifications mentionnées au h à la date d'entrée en application de la base cartographique révisée. 
« En cas de difficulté, les modalités du processus de modification mentionnées aux g à i ci-dessus, en particulier le délai d'information préalable, sont fixées par le ministre chargé de la sécurité industrielle après avis du comité chargé du pilotage stratégique du téléservice prévu à l'article 11. »
Le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé « guide technique des travaux », dans sa version 2 de décembre 2016, est approuvé en application des dispositions de l'article R. 554-29 du code de l'environnement, et publié in extenso, et fiche technique par fiche technique, sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
Les fiches techniques annexées au guide technique des travaux peuvent être modifiées, ou de nouvelles fiches peuvent être annexées à ce guide, par décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Les fascicules 1 et 3 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulés respectivement « dispositions générales » et « formulaires et autres documents pratiques », dans leur version 1 de décembre 2016, sont approuvés en application de l'article 24 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, et publiés sur le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, est ajouté un V ainsi rédigé : 
« V.-Tout organisme de formation déclaré en préfecture, reconnu comme centre d'examen, et dont l'activité a été inférieure à 50 candidatures à l'examen au cours du dernier semestre écoulé est susceptible d'être radié de la liste des centres d'examen reconnus et de se voir retirer son kit d'examen, sauf s'il est le seul centre d'examen reconnu dans la région administrative considérée. La radiation est notifiée au centre d'examen concerné par courrier du service gestionnaire de la plateforme nationale d'examen. »
L'association DASTRI, inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W923002794 est agréée, sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 31 octobre 2016 et complétée le 19 décembre 2016, pour prendre en charge la gestion des DASRI perforants non associés à une pile ou un composant électronique non aisément séparable (dits DASRI « complexes »), produits par les patients en autotraitement ou par les utilisateurs des autotests de diagnostic pour lesquels les exploitants ou importateurs de médicaments, les fabricants ou leurs mandataires, distributeurs ou importateurs de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ont contracté avec ladite association, conformément aux dispositions des articles L. 4211-2-1 et R. 1335-8-7 à R. 1335-8-11 du code de la santé publique et de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, et dans le respect du cahier des charges figurant en annexe de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé.
L'arrêté du 28 juin 2012 pris en application de l'arrêté du 15 février 2012 d'application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, et l'arrêté du 30 juin 2012 portant approbation des prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du code de l'environnement, sont abrogés.
ANNEXE I
Liste des zones administratives de surveillance, leur superficie et leur population
RÉGION
ZAS
SUPERFICIE 
      

    (km2)
POPULATION
      

    (nombre d'habitants)
AUVERGNE-RHONE-ALPES
ZAG CLERMONT-FERRAND
506
334 756
ZAG GRENOBLE
1 833
658 073
ZAG LYON
2 842
1 946 122
ZAG SAINT-ETIENNE
722
410 793
ZAR MOULINS
208
41 483
ZAR PAYS-DE-SAVOIE
1 170
545 569
ZAR VALLEE-DE-L-ARVE
997
103 353
ZAR VALLEE-DE-LA-TARANTAISE
433
54 539
ZAR VALLEE-DU-RHONE
1 781
418 593
ZR AUVERGNE-RHONE-ALPES
60 302
3 244 314
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ZAR BELFORT-MONTBELIARD
1 236
308 367
ZAR BESANCON
433
178 655
ZAR CHALON
94
74 357
ZAR DIJON
166
239 955
ZR BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
46 053
2 018 449
BRETAGNE
ZAG RENNES
712
426 502
ZAR BREST
1 684
393 273
ZR BRETAGNE
24 987
2 438 932
CENTRE-VAL DE LOIRE
ZAG ORLEANS
336
276 632
ZAG TOURS
834
361 061
ZAR BLOIS
1 260
125 543
ZAR CHARTRES-DREUX
1 603
224 717
ZR CENTRE-VAL DE LOIRE
35 439
1 582 595
CORSE
ZAR AJACCIO
1 312
102 066
ZAR BASTIA
234
82 297
ZR CORSE
7 211
135 845
GRAND EST
ZAG METZ
544
454 627
ZAG NANCY
327
328 377
ZAG STRASBOURG
316
475 904
ZAR REIMS
173
219 130
ZR GRAND-EST
56 339
4 074 350
GUADELOUPE
ZAG POINTE-A-PITRE
729
257 629
ZR GUADELOUPE
903
144 490
GUYANE
ZAR ILE-DE-CAYENNE
228
106 591
ZR GUYANE
83 596
137 527
HAUTS-DE-FRANCE
ZAG BLDV
2 117
1 240 600
ZAG LILLE
885
1 227 051
ZAR AMIENS
312
174 987
ZAR ARRAS
448
115 125
ZAR COTE-D-OPALE
3 762
845 393
ZAR CREIL
213
136 828
ZR HAUTS-DE-FRANCE
24 271
2 247 899
ILE-DE-FRANCE
ZAG PARIS
2 974
10 696 979
ZR ILE-DE-FRANCE
9 091
1 262 828
LA REUNION
ZAR SAINT-DENIS
717
425 064
ZAR VOLCAN
1 139
288 860
ZR LA REUNION
645
121 179
MARTINIQUE
ZAR FORT-DE-FRANCE
481
259 642
ZR MARTINIQUE
622
125 909
MAYOTTE
ZR MAYOTTE
363
217 091
NORMANDIE
ZAG ROUEN
728
508 719
ZAR CAEN
249
240 708
ZAR DIEPPE
132
48 381
ZAR LE-HAVRE
659
289 739
ZR NORMANDIE
28 351
2 240 817
NOUVELLE-AQUITAINE
ZAG BORDEAUX
1 639
919 390
ZAR LIMOGES
656
215 309
ZAR NIORT
820
118 277
ZAR POITIERS
1 233
193 621
ZR NOUVELLE-AQUITAINE
80 385
4 397 580
OCCITANIE
ZAG MONTPELLIER
1 123
523 017
ZAG TOULOUSE
1 226
981 550
ZAR NIMES
813
261 090
ZAR PERPIGNAN
666
271 194
ZR OCCITANIE
69 551
3 626 832
PAYS-DE-LA-LOIRE
ZAG NANTES-SAINT-NAZAIRE
1 689
823 976
ZAR ANGERS-LOIRE
562
272 124
ZAR LAVAL
439
95 741
ZAR LE-MANS
218
199 095
ZR PAYS-DE-LA-LOIRE
29 455
2 269 916
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ZAG AVIGNON
1 583
484 382
ZAG MARSEILLE-AIX
2 746
1 806 835
ZAG NICE
887
1 022 985
ZAG TOULON
983
550 252
ZAR FREJUS-DRAGUIGNAN
1 177
248 491
ZR PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
24 337
860 925
Le présent arrêté définit le découpage des régions en zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant.
Les zones administratives de surveillance de la qualité de l'air ambiant sont classées en trois catégories :
1° Les « zones à risques - agglomération » (ZAG) qui comportent une agglomération de plus de 250 000 habitants, telle que définie par l'arrêté prévu à l'article L. 222-4 du code de l'environnement ;
2° Les « zones à risques - hors agglomération » (ZAR) qui ne répondent pas aux critères mentionnés au point 1° et dans lesquelles les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article R. 221-1 du code de l'environnement ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être ;
3° La « zone régionale » (ZR) qui s'étend sur le reste du territoire de la région.
ANNEXE
ROUTES DU RÉSEAU « AUVERGNE-RHÔNE-ALPES » CONCERNÉES PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse-Chamonix :
- A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A40/A42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205) ;
- RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde ;
- RD 1206 de Bellegarde à Annemasse ;
- RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet ;
- RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon-Chambéry-Tarentaise-Maurienne :
- A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry ;
- A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus ;
- A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
- RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) ;
- RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN90) à Bourg-Saint-Maurice ;
- RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez ;
- RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney ;
- RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon-Grenoble-Briançon :
- A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A480) ;
- A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN85) ;
- RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) ;
- RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois-Annecy-Albertville :
- A 41 nord de Saint-Julien en Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
- RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy ;
- RD 1508 de Bellegard à Annecy ;
- RD 3508 (contournement d'Annecy) ;
- RD 1508 d'Annecy à Ugine ;
- RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse-Sallanches-Albertville :
- RD 1205 d'Annemasse à Sallanches ;
- RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry-Annecy-Scientrier :
- A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) ;
- A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry ;
- RD 1201 entre Chambéry et Annecy ;
- RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble-Chambéry :
- A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord ;
- RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
L'arrêté du 15 février 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au IV de l'article 7, les mots : «, ou à une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : «, ou au fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « par une norme reconnue par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : « par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ; 
3° Au dernier alinéa des articles 16 et 17, les mots : « est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. » sont remplacés par les mots : « est fixé par le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à l'article 24. » ; 
4° Au 1° de l'article 22, après les mots : « ou parmi les centres de formation des personnels de l'Etat et des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, ou encore parmi les établissements de formation initiale et continue délivrant au moins un des certificats, diplômes ou titres mentionnés au 1° du I de l'article 21 » ; 
5° L'article 24 est ainsi modifié : 
« Art. 24.-Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées par le fascicule 1 intitulé “ dispositions générales ” et le fascicule 3 intitulé “ formulaires et autres documents pratiques ” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement, approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité industrielle. Leurs modifications sont approuvées dans les mêmes conditions si elles fixent des exigences complémentaires à celles du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement et de ses arrêtés d'application, ou par décision de ce ministre dans les autres cas. Ces fascicules sont publiés sur le téléservice www. reseaux-et-canalisations. gouv. fr. »
Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick-boxing ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ”, mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”. »
Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Est également dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick-boxing ”, délivré de la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ” mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”. »
Il est ajouté à l'article 7 du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ kick-boxing ” délivré par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités pugilistiques ”, mention “ full contact ”, ou le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ kick-boxing ”. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les montants annuels de référence de la prime spécifique de fonctions, instituée par le décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 modifié susvisé, sont fixés à : 
3 700 euros pour les délégués du préfet ; 
5 000 euros pour les délégués du Gouvernement ainsi que pour leur coordinateur national. »
Il est ajouté à l'article 7 du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ full contact ” ou mention “ full contact-boxe américaine ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le kick-boxing en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ kick-boxing ”. »
Le formulaire unique de demande de subvention présenté par une association, mentionné à l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, comporte six premières rubriques contenant les informations suivantes :
1° Au titre de l'identité de l'association, sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations et au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande et, pour l'association inscrite au registre prévu par l'article 55 du code civil local, tout autre numéro d'inscription utile ;
2° Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, ses agréments, habilitations et reconnaissances, délivrés par une autorité publique, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant, ainsi que le montant cumulé d'aides publiques sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours, le cas échéant, par régime juridique européen applicable ;
3° Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;
4° Au titre de personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient, le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés ;
5° Au titre de ses prévisions budgétaires, son budget prévisionnel, le cas échéant conforme au plan comptable des associations prévu par l'arrêté du 8 avril 1999 portant homologation du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ;
6° Au titre de chacun de ses projets, l'intitulé, l'objectif, la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains et le budget prévisionnel correspondant, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation, à l'exception d'une demande de contribution au financement global de l'activité.
L'article 1er du décret du 11 décembre 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « délégué du préfet », sont insérés les mots : «, de délégué du Gouvernement et de coordinateur national, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. » ; 
2° Les mots : « dans les quartiers de la politique de la ville, dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la ville » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les quartiers concernés sont ceux mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et figurant dans les listes annexées aux décrets n° 2014-1750 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains et n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française. »
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le représentant légal atteste sur l'honneur, au moyen d'une rubrique spécifique du formulaire unique, conformément à l'article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration, que l'association est à jour de ses obligations légales, administratives, sociales, fiscales et comptables et :
- que les informations ou données portées dans le formulaire ou provenant d'un système d'échange de données mentionné à l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, notamment celles relatives aux demandes de subventions déposées auprès d'autres financeurs publics ainsi que l'approbation du budget par les instances statutaires, sont exactes et sincères ;
- que le montant total et cumulé d'aides publiques attribuées à l'association sur les trois derniers exercices, dont l'exercice en cours est, soit inférieur ou égal à 500 000 euros, soit supérieur à ce montant.
Est joint au formulaire le relevé d'identité bancaire de l'association sur lequel figure le numéro de compte bancaire international ainsi que l'identifiant international de la banque.
En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est tenue d'établir en vertu d'une obligation légale ou réglementaire.
L'association qui n'est pas inscrite au répertoire national des associations fournit à l'administration ses derniers statuts et la liste des personnes chargées de l'administration ou de la direction déclarés.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mentions : 
CORPS DES CONSEILLERS D'ÉDUCATION POPULAIRE ET DE JEUNESSE 
(DÉCRET N° 85-721 DU 10 JUILLET 1985) 
Conseiller hors classe 
7 % 
Sont insérées les mentions : 
CORPS DES PROFESSEURS DE SPORT 
(DÉCRET N° 85-720 DU 10 JUILLET 1985) 
Professeur hors classe 
7 %
Il est ajouté à l'article 7du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sports pécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ” obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la boxe thaï-muay thaï en sécurité ” du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ boxe thaï-muay thaï ”. »
Il est ajouté à l'article 4 du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Est également dispensé des exigences préalables définies à l'article 3, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”. »
Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté, l'alinéa suivant : 
« Est également dispensé des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le titulaire du brevet de moniteur fédéral 2e degré mention “ boxe thaï-muaythaï et disciplines assimilées ” ou mention “ muaythaï et disciplines assimilées ” délivrés par la Fédération française de kick-boxing, muaythaï et disciplines associées, ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ sports de contact et disciplines associées ”. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.