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Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Fouchet (Gérard), receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Casa de Velazquez à Madrid (Espagne), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général du service culturel de l'ambassade de France à Ankara (Turquie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Reynier (Maurice), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de l'agence comptable de l'Office national interprofessionnel des céréales pour exercer les fonctions d'adjoint au chef de bureau, chargé de la comptabilité générale, est maintenu en service détaché auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) pour exercer des fonctions d'encadrement à l'agence comptable de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Art. 50. -  Le gestionnaire comptable et financier reçoit les financements de l'Etat et du département et les participations volontaires.
    Il ouvre un compte au Trésor au nom du fonds de solidarité pour le logement où il dépose tous les fonds de ce dernier. Les excédents de trésorerie ne peuvent être placés qu'en valeurs du Trésor ou en valeurs garanties par l'Etat. Les produits financiers sont inscrits en recettes du fonds de solidarité pour le logement.
Art. 11. -  En région Ile-de-France, une section de la conférence régionale du logement social prévue à l'article L. 441-1-6 du code de la construction et de l'habitation est chargée d'assurer la coordination et l'harmonisation des plans. A cette fin, elle est consultée sur les projets de plan et les projets de révision de plan, reçoit communication des bilans annuels et des évaluations et peut faire toutes propositions utiles pour assurer la coordination des plans départementaux, notamment en demandant au préfet et au président du conseil général la révision d'un plan.
    La section est en outre chargée de délimiter les périmètres de compétence des instances locales mentionnées au 9 de l'article 5.
    Sous la présidence du préfet de région, la section réunit le président du conseil régional, les préfets de département et les présidents de conseil général.
    Chapitre II
    Fonds de solidarité pour le logement
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi rédigé :
    « Il est alloué aux membres non fonctionnaires des missions d'enquête prescrites par les préfets, en application de l'article 20 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, une rémunération forfaitaire dont le montant est fixé à 300 F.
    « Lorsque l'étude du sinistre nécessite l'intervention d'un expert de grande technicité, le montant du remboursement est porté à 1 000 F par jour.
    « L'indemnité pourra atteindre 2 000 F par jour pour des expertises prescrites par le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi. »
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1999, Mme Dizier (Martine), épouse Hausser, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie afin d'exercer les fonctions de maître de conférences à l'université Louis-Pasteur de Strasbourg, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Article 38
    Est insoumis, et passible des peines prévues à l'article 397 du code de justice militaire, quiconque a été appelé ou maintenu à l'activité en application des articles 17, 18 et 35 de la présente loi par ordre d'appel individuel ou collectif et ne s'est pas présenté, hors le cas de force majeure, à la destination et dans les délais fixés.
Art. 8. -  Le comité de pilotage du plan établit le bilan d'exécution du plan, dans le délai de trois mois suivant la fin de chaque période annuelle d'exécution de ce dernier. Ce bilan analyse les résultats obtenus au regard des objectifs fixés par le plan en termes quantitatifs et qualitatifs. Il comporte un chapitre particulier relatif au fonds de solidarité pour le logement.
    Le préfet et le président du conseil général transmettent le bilan au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions, au conseil départemental de l'habitat et au conseil départemental d'insertion ou, dans les départements d'outre-mer, à l'agence d'insertion. En région Ile-de-France, le bilan est en outre transmis à la section de la conférence régionale du logement social mentionnée à l'article 11.
    Si le bilan ne peut être établi dans le délai ci-dessus, le préfet en arrête un qu'il transmet assorti de l'avis du président du conseil général.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais inférieure ou égale à 20 000 hl/an) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations (1).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er avril 1999, M. Barrau (Francis), directeur du travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 15 avril 1999 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin en qualité de directeur régional.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1999, considérant le caractère particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir ou simplement la consulter :
    Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Connex Mag, éditée par la société SEPA Presse, Levallois-Perret.
    Est interdite, sous les mêmes peines, l'exposition de cette revue.
Art. 4. -  L'arrêté du 3 février 1999 est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  Sont homologués après révision, pour une durée maximale de trois ans, les titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 23/10/1999 page 15861 à 15864
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    « Art. 5. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 23/10/1999 page 15861 à 15864
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Art. 17. -  Le président de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée fait parvenir à chaque électeur le matériel de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
    Le matériel de vote comprend la liste des candidats se présentant comme représentants de l'emploi dont relève l'électeur, complétée le cas échéant par la mention de leur appartenance syndicale déclarée, ainsi qu'une enveloppe vierge et une enveloppe timbrée à l'adresse du président de la commission nationale professionnelle.
    Chaque électeur laisse intacts les noms des quatre candidats auxquels il apporte sa voix, afin de procéder à l'élection de deux titulaires et deux suppléants, conformément au cinquième alinéa de l'article 13, et rayent nettement le nom des autres candidats.
    Les directeurs et les attachés laissent intacts les noms de cinq candidats, afin de procéder à l'élection de trois titulaires et de deux suppléants conformément au dernier alinéa de l'article 13.
    Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans l'enveloppe vierge, qu'il place dans l'enveloppe timbrée au dos de laquelle il indique ses nom et prénom et appose sa signature. Les plis doivent être adressés par courrier au moins cinq jours avant la date de dépouillement du scrutin.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Suivi médical des personnels civils » mis en oeuvre par le service de médecine de prévention de la circonscription militaire de défense de Rennes et dont la finalité principale est le suivi médico-administratif du personnel civil selon les prescriptions réglementaires en matière de médecine de prévention.
Art. 11. -  La Commission nationale de discipline émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être données à la procédure disciplinaire engagée.
    A cette fin, le président de la commission met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré puis, si cette proposition ne recueille pas la majorité, les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires, par ordre décroissant de sévérité, jusqu'à ce que l'une d'elles recueille la majorité.
    La proposition ayant recueilli la majorité doit être motivée et transmise par le président de la commission à l'autorité du centre régional concerné ayant pouvoir disciplinaire.
    Dans l'hypothèse où aucune des propositions soumises à la commission, y compris celle consistant à ne pas prononcer de sanction, n'obtient l'accord de la majorité des membres présents, la commission est considérée comme ayant été consultée et ne s'étant prononcée en faveur d'aucune de ces propositions. Son président informe alors de cette situation l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 1999, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 110 du 13/05/1999 page 7102
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mai 1999, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 15 février 1999 est fixé à 933, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 1o du décret no 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 924 places, dont :
    416 places pour le concours à affectation nationale ;
    508 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 2o du même décret) : 9 places dont :
    4 places pour le concours à affectation nationale ;
    5 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
    En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 369 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 83 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 avril 1999, M. Fougerouse (Jean-François), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 juillet 1999.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 109 du 12/05/1999 page 7050 à 7071
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    Le texte des avis est disponible sur le site web de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par décision no 99-253 en date du 24 mars 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Rillieux-la-Pape est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Rillieux-la-Pape (Rhône).
Art. 1er. -  Il est inséré au titre Ier du livre Ier du code de la santé publique (troisième partie : Décrets) un chapitre II intitulé : « Lutte contre les épidémies » comportant une section unique ainsi rédigée :
    « Section unique
    « Mesures destinées à prévenir l'extension de certaines maladies
    « Transmission de données individuelles à l'autorité sanitaire :
    liste des maladies
    « Art. D. 11-1. -  La liste des maladies mentionnées à l'article L. 11 devant faire l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire est la suivante :
    « Maladies infectieuses :
    « - botulisme ;
    « - brucellose ;
    « - choléra ;
    « - diphtérie ;
    « - fièvres hémorragiques africaines ;
    « - fièvre jaune ;
    « - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
    « - infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B ;
    « - infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade ;
    « - légionellose ;
    « - listériose ;
    « - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
    « - paludisme autochtone ;
    « - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
    « - peste ;
    « - poliomyélite antérieure aiguë ;
    « - rage ;
    « - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
    « - tétanos ;
    « - toxi-infections alimentaires collectives ;
    « - tuberculose ;
    « - typhus exanthématique.
    « Autres maladies :
    « - saturnisme chez les enfants mineurs.
    « Art. D. 11-2. -  La liste des maladies qui justifient une intervention urgente locale, nationale ou internationale et doivent être signalées sans délai à l'autorité sanitaire est la suivante :
    « Maladies infectieuses :
    « - botulisme ;
    « - brucellose ;
    « - choléra ;
    « - diphtérie ;
    « - fièvres hémorragiques africaines ;
    « - fièvre jaune ;
    « - fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes ;
    « - légionellose ;
    « - listériose ;
    « - méningite cérébrospinale à méningocoque et méningococcémies ;
    « - paludisme autochtone ;
    « - paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer ;
    « - peste ;
    « - poliomyélite antérieure aiguë ;
    « - rage ;
    « - suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines ;
    « - toxi-infections alimentaires collectives ;
    « - tuberculose ;
    « - typhus exanthématique.
    « Autres maladies :
    « - saturnisme chez les enfants mineurs. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 1999, sont nommés membres titulaires représentant les entreprises d'assurances au comité consultatif institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction :
    M. Guillaume (Olivier), en remplacement de M. Verveille (Jean-Marc) ;
    M. d'Argentre (Guy), en remplacement de M. de Raemy (Hubert).
Sur proposition du ministre de l'équipement,
    des transports et du logement
    M. Pierre Graff.
    En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine aérospatial et de leur connaissance des activités industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société :
    M. Frédéric d'Allest.
    M. Jean-Paul Béchat.
    M. Michel Bernard.
    M. Emile Blanc.
    M. Michel Freyche.
    M. Bruno Revellin-Falcoz.
Art. 4. -  Dans les départements d'outre-mer, les dépenses suivantes sont exécutées par le préfet ou son délégué agissant en qualité d'ordonnateur secondaire et par un comptable secondaire agissant pour le compte de l'agent comptable central de l'Office national :
    - les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de 10 000 F par opération ;
    - les dépenses de personnel et dépenses d'action sociale dans la limite des autorisations fixées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord du 20 avril 1999 sur la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le point relatif au forfait sans référence à un horaire précis du paragraphe 8 (Personnel forfaitisé) de l'article 6 est exclu de l'extension.
    Le dernier alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 (Repos quotidien) de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4 du code du travail.
    Le second alinéa du paragraphe 2 (Définition et conditions de mise en oeuvre) de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article L. 212-2-1 du code du travail.
    Le troisième alinéa du paragraphe 2 (Modalités de mise en oeuvre) de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le premier alinéa du paragraphe 2 (Garanties collectives) de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-4-5 du code du travail.
    Le premier alinéa du premier point du paragraphe 3 (Travail à temps partiel hebdomadaire ou mensuel) de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail.
    L'avant-dernier alinéa du paragraphe 9 (Cessation et transmission du compte) de l'article 10 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998 relatif à l'incitation financière à la réduction du temps de travail.
    Le second tiret du second point relatif aux entreprises de 49 à 200 salariés de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le quatrième point relatif au mandatement de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
    Le cinquième point relatif à l'application directe est étendu sous réserve de l'application des IV et V de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les disposition de l'avenant no 11 du 27 octobre 1998 (Création d'une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 247 du 23/10/1999 page 15861 à 15864
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Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser L'Union commerciale et artisanale de Pré-en-Pail à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Pré-en-Pail du 12 au 17 octobre 1999 :
    Site : maison des associations, 79, rue Aristide-Briand, 53140 Pré-en-Pail ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100,6 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par  arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par accord du 10 mai 1993, et dans les mêmes conditions, les dispositions des accords du 14 décembre 1998 relatifs aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la rémunération effective garantie annuelle, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 30 juillet 1999 publié au Journal officiel du 10 août 1999 ;
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1997 le diplôme d'ingénieur de l'institut des techniques de l'ingénieur de production horticole de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
    M. Bes (Albert) ;
    M. De Mijolla (Olivier) ;
    M. Debon (Thierry) ;
    M. Despujols (Joél) ;
    M. Duhalde (Pierre) ;
    M. Gallet (Christian) ;
    M. Guasch (Stéphane) ;
    M l l e Ledru (Dominique) ;
    M. Mallait (Michel) ;
    M. Miquel (Jacques) ;
    M. Rault (Jean-Yves) ;
    M l l e Van Den Berg (Catherine).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Limousin, les dispositions de l'accord régional de salaires (Limousin) du 18 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 juin 1999 (Journal officiel du 9 juillet 1999) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, M. Mille (Hervé), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole d'architecture de Lille, en remplacement de M. Verdière (André).
Information et orientation
    M. Ballion (Robert), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Denquin (Robert), chargé de mission à l'inspection générale de l'éducation nationale.
    M. Rouanet (Jean-Claude), chef de service académique de l'information et de l'orientation, délégué régional de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
    Mme Saugey (Reine-Marie), inspectrice de l'éducation nationale.
Article 60
    A l'article 698-5 du même code, les mots : « les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 302, 307 à 318, 357, 371, 374, 375, 377 et 384, alinéa 3, du code de justice militaire » sont remplacés par les mots : « les articles 73 à 77, 93, 94, 137, 204, 349, 357, 366, 368, 369, 371, 373, 374, 375, 377 et le deuxième alinéa de l'article 384 du code de justice militaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 1999 :
    Il est, à compter du 3 septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Copin (Marie-Françoise), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille ;
    Mlle Dieval (Béatrice), greffière du deuxième grade, est, pour la période du 3 au 13 septembre 1999, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance de Lille ;
    Mlle Lagatie (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter du 14 septembre 1999, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Lille ;
    Mme Bosquet (Sophie), épouse Laloyer, agent administratif de deuxième classe, est, à compter du 14 septembre 1999, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lille.
Article 65
    Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne est provisoirement maintenu. Son ressort s'étend sur l'aire de stationnement des forces françaises en Allemagne et à tous lieux de ce territoire où ces forces sont appelées à se déplacer. Les infractions relevant de sa compétence sont instruites et jugées selon les dispositions du premier alinéa de l'article 2 du code de justice militaire.
    Un décret pris sur le rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense détermine la cour d'appel compétente.
    Le tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne peut être supprimé par décret pris sur rapport conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense. Les affaires de sa compétence sont alors renvoyées devant le tribunal aux armées de Paris.
Art. 20. -  Lorsque, au cours d'un semestre, un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois au titre des articles 13 à 18, 25, 26 ou 37 du présent décret ou s'absente pendant plus de deux mois dans des conditions qui lui font encourir les sanctions disciplinaires prévues au deuxième alinéa de l'article 6, le stage n'est pas validé.
    Un stage semestriel qui, soit en application de ces dispositions, soit par décision des autorités universitaires compétentes, n'a pas été validé, ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat. Il entraîne l'accomplissement d'un stage semestriel supplémentaire.
Art. 8. -  Les internes sont rattachés administrativement à un centre hospitalier régional, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, et dans les conditions suivantes :
    - par décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
    - pour ce qui concerne la Corse, par décision conjointe du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Corse ;
    - pour ce qui concerne les Antilles-Guyane, par décision du directeur de la direction interrégionale de la sécurité sociale ;
    - pour ce qui concerne la Réunion et Mayotte qui lui est rattachée, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
    Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier régional auquel ils sont rattachés administrativement.
    Les internes sont affectés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales dans l'un des établissements ou organismes mentionnés à l'article 51 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée, ou auprès d'un praticien agréé conformément aux dispositions du même article.
    Les internes en odontologie sont affectés par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, M. Maraut (Issa), agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisé dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord départemental Salaires (Oise) du 19 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1999 (Journal officiel du 18 août 1999).
Art. 6. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hergott (Rémy), placé en position de service détaché auprès du Centre national d'études spatiales, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Art. 1er. -  Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves du ministère de la défense de la promotion 1998, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière est fixé à la somme de 98 812 F, par référence à l'indice brut 321.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, la démission présentée par M. Pierre-André Martel, ingénieur des télécommunications de 2e classe, rattaché pour sa gestion à France Télécom et en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 1983, est acceptée à compter du 1er septembre 1989.
    M. Pierre-André Martel est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Article 52
    Le code du service national est ainsi modifié :
    1o Au troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier, la première phrase est complétée par les mots : « qui peut être fractionnées si la nature de l'activité concernée le permet » ;
    2o Il est inséré dans le livre Ier un article L. 121-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 121-2-1. -  Les Français qui ont accompli un volontariat dans les armées restent disponibles dans la réserve militaire, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur volontariat. » ;
    3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-12 du livre Ier sont supprimés ;
    4o Il est inséré, après le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, un chapitre V ainsi rédigé :
    « Chapitre V
    « La préparation militaire
    « Art. L. 115-1. -  La préparation militaire et la préparation militaire supérieure sont accessibles aux Français libérés des obligations du service national âgés de moins de trente ans et ayant l'aptitude reconnue par le service de santé des armées pour suivre le cycle de formation correspondant.
    « Cette préparation militaire consiste en une formation militaire dont la durée est fixée par l'autorité militaire en fonction des besoins de chaque force armée, arme et spécialité.
    « Art. L. 115-2. -  Tout Français victime de dommages subis pendant une période d'instruction ou à l'occasion d'une période d'instruction accomplie au titre d'un cycle de formation de la préparation militaire, et, en cas de décès, ses ayants droit, obtiennent de l'Etat, lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée, la réparation intégrale du dommage subi, suivant les règles du droit commun. »
Art. 1er. -  Sont agréées, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne :
    - l'Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) ;
    - la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP) ;
    - la Société des auteurs réalisateurs producteurs (ARP) ;
    - la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) ;
    - la Société civile des auteurs multimédias (SCAM).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Castellazzi (Mario), détaché ministère de l'emploi et de la solidarité, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998 ;
    Mme Gentil (Isabelle), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998 ;
    M. Duplaquet (Guy), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1999, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sont nommés membres de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche :
    Membre titulaire : M. Mongin (François) ;
    Membre suppléant : Mme Delemasure (Béatrice).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Barrier (Jean-Paul), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international afin d'exercer les fonctions de conseiller budgétaire résident du Fonds monétaire international auprès du ministre d'Etat chargé de l'économie et des finances du Cameroun, pour une durée de six mois, à compter du 1er novembre 1998.
Chirurgie générale et digestive
    Ajouter :
    « 11980044 Bao Yan Ming.
    « 22960055 Betina Maideou Dande.
    « 82980156 Contreras Lucio.
    « 91950004 Maarouf Moustafa.
    « 43980003 Maksimovic Vojislav. »
    Au lieu de :
    « 54950006 Fadil Chakibr. »
    Lire :
    « 54950006 Fadil Chakib. »
    MEDECINE
Ille-et-Vilaine
    1 Octave (José) ; 2 Delavigne (Pierre) ; 3 Rémars (Pascal) ; 4 Andrieux (Dominique) ; 5 Aden Abdallah (Aden) ; 6 Hardel (Jean-Marie) ; 7 Negrobar (Vincent) ; 8 Jean-Baptiste (Julien) ; 9 Sandras (Daniel) ; 10 Rosenbach (Roger).
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Alain Cazarré, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie choisit parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté les bénéficiaires d'une prolongation de contrat.
    La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois avant l'expiration du contrat initial.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et à M. Didier Martinez, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 18 juin 1999 :
    L'Association de financement du Rassemblement pour la Guyane dans la République, dont le siège social est 6, rue François-Arago, à Cayenne (Guyane), est agréée, à la demande du secrétaire général du parti, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Guyane ;
    L'Association de financement du Mouvement national, dont le siège social est 15, rue de Cronstadt, à Paris, est agréée, à la demande du président du Mouvement national, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
    L'Association de financement du Mouvement national-Dordogne, dont le siège social est à La Mouthe, à Queyssac (Dordogne), est agréée, à la demande du Mouvement national, pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Dordogne ;
    L'Association de financement du Mouvement Retraite inter-générations, dont le siège social est 10, chemin de la Batterie, à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée, à la demande du président du Mouvement Retraite inter-générations, pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français, y compris les DOM-TOM.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Arnaud Prudhomme, administrateur civil, à Mme Martine Moinet, attachée principale d'administration centrale, à Mlle Patricia Lossouarn, attachée d'administration centrale, et à Mme Nicole Gauthier, contrôleuse du Trésor public, directement placés sous l'autorité de M. Lemierre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Dynapac, type CC 432 ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4 BTA 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 89,00 kW à 2 200 tours par minute.
Article 10
    Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut apporter son concours aux communes et aux départements en assurant le déneigement des routes au moyen d'une lame départementale ou communale montée sur son propre tracteur selon des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 24
    I. - Sous réserve de l'application du contrôle des structures des exploitations agricoles, toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache ou toute mise en commun entre eux d'ateliers ou d'autres moyens de production laitière, lorsque le regroupement ne comporte pas la cession, la location ou la mise à disposition des surfaces utilisées pour la production laitière, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du préfet du département où se situe le regroupement de la production.
    Dans les trois mois suivant le dépôt de cette demande, le préfet délivre une autorisation de regroupement conforme au régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992.
    II. - En cas d'infraction à ces dispositions et notamment de regroupement de production laitière réalisé sans demande préalable, regroupement pour lequel la décision de refus n'a pas été respectée, regroupement dont les conditions effectives, après autorisation, ont été modifiées, l'autorité administrative met les intéressés en demeure de régulariser leur situation dans un délai de deux mois.
    Si à l'expiration de ce délai l'irrégularité persiste, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre des intéressés une sanction pécuniaire d'un montant égal au prélèvement supplémentaire prévu par le règlement mentionné au I, selon le volume des références en cause. Cette sanction peut être reconduite chaque année, si les intéressés poursuivent le regroupement illicite.
    Afin de rechercher et constater ces irrégularités, l'autorité administrative est habilitée à procéder à tous contrôles nécessaires auprès des producteurs et à vérifier sur place le fonctionnement de l'atelier de production.
    Chapitre III
    Statut des conjoints travaillant dans les exploitations
    ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés
Article 8
    I. - Le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code rural est ainsi rédigé :
    « Il est institué auprès du représentant de l'Etat dans le département, qui la préside, une commission départementale d'orientation de l'agriculture composée notamment de représentants des ministres intéressés, de la production agricole, des propriétaires et des fermiers-métayers, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, de l'artisanat et du commerce indépendant de l'alimentation, des consommateurs et des associations agréées pour la protection de l'environnement, ainsi que d'un représentant du financement de l'agriculture. Sa composition est fixée par décret. »
    II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :
    « Elle donne son avis sur les projets de contrat type susceptibles d'être proposés aux exploitants, en application des dispositions de l'article L. 311-3. »
    TITRE II
    EXPLOITATIONS ET PERSONNES
    Chapitre Ier
    L'exploitation agricole
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 février 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Shuttlelift Inc. (Etats-Unis), représenté en France par SIMAREP SA, ZAE de l'Ormeau, BP 83, 24, rue Pierre-et-Marie-Curie, 77382 Combs-la-Ville ;
    Désignation de l'engin : grue automotrice sur pneumatiques ;
    Marque et type : Shuttlelift, type 3330 D ;
    Marque et type du moteur : Cummins, type 4B3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 47,00 kW à 1 900 tours par minute.
Article 2
    I. - L'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les comités professionnels ou organismes de toute nature investis d'une mission de service public, ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilés, où siègent des représentants des exploitants agricoles.
    La présente disposition n'est pas applicable aux organisations interprofessionnelles reconnues, établissements et organismes intervenant dans le secteur des produits à appellation d'origine.
    II. - Les dispositions du I prennent effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 juin 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours unique pour l'accès au corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du ministère de la justice (Conseil d'Etat) (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes est fixé à 12, se répartissant de la manière suivante :
    - ministère des affaires étrangères : 6 ;
    - ministère de la justice (Conseil d'Etat) : 6.
    Les lauréats recevront une affectation à l'administration centrale à Paris ou à Nantes en tant que de besoin pour le ministère des affaires étrangères et à Paris pour le ministère de la justice (Conseil d'Etat).
    L'épreuve écrite de présélection se déroulera à Paris, le 10 septembre 1999.
    Les candidats retenus à l'issue de l'épreuve écrite subiront les épreuves suivantes :
    1. Une épreuve de mise en situation professionnelle, d'une durée de vingt minutes, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à accomplir les tâches matérielles qui pourront lui être confiées et à exercer des fonctions d'accueil du public et des personnalités.
    2. Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 13 juillet 1999 ; la date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 21 juillet 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par les ministres des affaires étrangères et de la justice (Conseil d'Etat).
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité des ministères des affaires étrangères et de la justice (Conseil d'Etat).
Article 34
    L'article 1003-12 du code rural est ainsi modifié :
    « 1o Le III est ainsi rédigé :
    « III. - Les cotisations sont calculées, à titre provisionnel, sur une assiette forfaitaire lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de connaître les revenus professionnels servant de base à celles-ci et font l'objet d'une régularisation lorsque ces revenus sont connus. Par dérogation aux dispositions prévues au premier alinéa du II, les cotisations sont calculées, pour la première année, sur les revenus d'une seule année et, pour la deuxième année, sur la moyenne des revenus des deux années. Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions.
    « Toutefois, par dérogation au précédent alinéa, lorsqu'un conjoint s'installe en qualité de coexploitant ou d'associé, au sein d'une coexploitation ou d'une société formées entre les conjoints, et qu'il a participé aux travaux de ladite exploitation ou entreprise agricole et a donné lieu à ce titre au versement de la cotisation prévue au a de l'article 1123 pendant la période prise en compte pour le calcul des cotisations en application du premier alinéa du II ou du premier alinéa du VI, il n'est pas fait application de l'assiette forfaitaire provisionnelle et ses cotisations sont calculées sur la part, correspondant à sa participation aux bénéfices, des revenus agricoles du foyer fiscal relatifs, selon les cas, à la période visée au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.
    « Par dérogation au premier alinéa du présent III, en cas de transfert de la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise entre des conjoints quels qu'en soient le motif et les modalités, les cotisations dues par le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise sont assises sur la totalité des revenus professionnels agricoles du foyer fiscal au cours de la période visée, selon le cas, au premier alinéa du II ou au premier alinéa du VI.
    « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables que si la consistance de l'exploitation ou de l'entreprise n'est pas affectée à l'occasion des modifications visées auxdits alinéas au-delà de proportions définies par décret. » ;
    « 2o Le IV devient le V ;
    « 3o Il est inséré un IV ainsi rédigé :
    « IV. - L'assiette des cotisations est déterminée forfaitairement dans des conditions fixées par décret lorsque les personnes non salariées des professions agricoles ayant la qualité de gérant ou d'associé de société ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu dans l'une des catégories mentionnées au I. »