Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    (7 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    560 312-8 Gammagard 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon + 10 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, une seringue de 10 ml, une aiguille-filtre et un mini-nécessaire de perfusion (B/1) (laboratoires Baxter SA).
    560 313-4 Gammagard 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 2,5 g de poudre en flacon + 50 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (laboratoires Baxter SA).
    560 314-0 Gammagard 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 5 g de poudre en flacon + 100 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (laboratoires Baxter SA).
    560 315-7 Gammagard 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), poudre et solvant pour solution pour perfusion, 10 g de poudre en flacon + 200 ml de solvant en flacon avec un système de transfert, un nécessaire de transfert et un suspensoir en plastique (B/1) (laboratoires Baxter SA).
    562 058-1 Octagam 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 2,5 g dans 50 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires Octapharma SA).
    562 059-8 Octagam 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 5 g dans 100 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires Octapharma SA).
    562 060-6 Octagam 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution injectable pour perfusion, 10 g dans 200 ml de solution en flacon (B/1) (laboratoires Octapharma SA).
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dérogations mentionnées à l'article 1er font l'objet d'un     arrêté préfectoral annuel.
      Les demandes de dérogation ne sont recevables que si les fédérations     sportives ou les groupements pouvant y prétendre les adressent au cours du     dernier trimestre de l'année précédant celle du déroulement des     manifestations. Ces demandes précisent la date et la nature des événements     pour lesquels une dérogation est sollicitée.
      Toutefois en cas de manifestation exceptionnelle, le préfet peut accorder     une dérogation au vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la     date prévue de cette manifestation.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-414 du 11 juin 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : La Chapelle, colline Saint-Etienne, 13800 Istres ;
    « Altitude du site : 116 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 134 mètres. »
Les agents de maîtrise principaux détenant le 5e ou le 6e échelon de leur     grade reclassés conformément au tableau ci-dessus conservent, à titre     personnel, le bénéfice de leur indice antérieur.
    II. - A compter du 1er août 1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 01/09/1992    
                      ......................................................
Par délibération en date du 21 décembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Chaîne de Belledonne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Belledonne (38) ;
    Décision d'autorisation : no 96-322 du 23 janvier 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 2. -  Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalité l'élaboration de statistiques, sur tout ou partie du recensement agricole, relatives aux unités de production et aux personnes qui dirigent, vivent ou travaillent dans celles-ci.
    Il a également pour finalité d'alimenter la base de sondage nominative qui est utilisée pour la réalisation d'enquêtes statistiques ultérieures, exhaustives ou par échantillonnage.
Art. 2. -  Lors de sa première réunion, la commission administrative élit en son sein le président, le vice-président et le secrétaire de la commission.
    Elle nomme également parmi ses membres un administrateur délégué qui est chargé, sous son contrôle et sous l'autorité du ministre chargé de la culture, de la direction générale de l'établissement.
    La nomination de cet administrateur est subordonnée à l'approbation du ministre chargé de la culture.
Art. 16. - L'article 145 du décret du 30 septembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 145. - Les corps des aides techniques de la recherche, classés dans     la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par     les dispositions du présent décret.
      <<Ces corps comprennent un grade unique.>>
Art. 23. - Les articles 209, 210 et 211 du décret du 30 décembre 1983     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 209. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal     de 2e classe, au choix, les adjoints administratifs ayant atteint au moins le     sixième échelon de leur grade qui ont été inscrits sur un tableau annuel     d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.
      <<Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re     classe, au choix, les adjoints administratifs principaux de 2e classe     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le neuvième échelon de leur     grade qui ont été inscrits sur un tableau annuel d'avancement au grade     d'adjoint administratif principal de 1re classe.
      <<Le tableau annuel d'avancement est établi par le directeur général de     l'établissement, sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, et ne     peut comporter un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 20 p.     100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade.      <<Les délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts, prévue à l'article 235 du titre V.
     Les experts peuvent assister aux débats de la commission administrative     paritaire dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982     susvisé.
      <<Art. 210. - Les adjoints administratifs qui bénéficient d'un avancement au     grade d'adjoint administratif principal de 2e classe sont classés dans leur     nouveau grade conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 27     janvier 1970 susvisé.
      <<Les agents promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe     sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 3,78 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 11,22 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
<<Dans le bassin Loire-Bretagne
    <<En tant que représentants
    des autres collectivités territoriales
      <<Titulaire: M. Gorry (Louis), conseiller régional de Poitou-Charentes, en     remplacement de M. Poulain.
      <<Suppléant: M. Baleynaud (Patrice), conseiller régional de la région     Centre, en remplacement de M. Gorry.
      <<Suppléant: M. Surjous (Robert), conseiller général du canton de Langogne     (Lozère), en remplacement de M. Chazal.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 mars 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      <<Les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en informatique et     en automatique (I.N.R.I.A.) sont répartis entre les corps suivants:
      <<- chargés de recherche;
      <<- directeurs de recherche;
      <<- ingénieurs de recherche;
      <<- ingénieurs d'études;
      <<- assistants ingénieurs;
      <<- techniciens de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      <<- agents techniques de la recherche;
      <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      <<- agents des services techniques de la recherche;
      <<- aides techniques de la recherche;
      <<- chargés d'administration de la recherche;
      <<- attachés d'administration de la recherche;
      <<- secrétaires d'administration de la recherche;
      <<- adjoints administratifs de la recherche;
      <<- agents d'administration de la recherche;
      <<- agents de bureau de la recherche.>>
Art. 49. - Les adjoints administratifs de 2e classe sont intégrés au 1er     août 1990 dans le nouveau grade d'adjoint administratif. Les adjoints     administratifs de 1re classe sont intégrés à la même date dans le grade     d'adjoint administratif principal de 2e classe.
      Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 06/10/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 4,50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10,00 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999 ; considérant que le Centre L 4 S, 26, rue d'Arcole, 16000 Angoulême, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S revendiquant les allégations suivantes : « 95 % des problèmes de poids sont dus au stress, libère du stress, une méthode durablement efficace, dès la première semaine, vous perdrez du poids. La digipuncture vous amène à retrouver votre poids idéal, perte de surcharge pondérale, stabilisation du poids acquis, quittez vos kilos en trop et oubliez-les, mincir durablement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre L 4 S, 26, rue d'Arcole, 16000 Angoulême.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 décembre 1999, considérant que le Centre L 4 S sis au 3, rue Colonel-de-Faucher, 17100 Saintes, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S revendiquant les allégations suivantes : « 95 % des problèmes de poids sont dus au stress, libère du stress, une méthode durablement efficace, dès la première semaine, vous perdrez du poids. La digipuncture vous amène à retrouver votre poids idéal, perte de surcharge pondérale, stabilisation du poids acquis, quittez vos kilos en trop et oubliez-les, mincir durablement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode d'amincissement L 4 S, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le Centre L 4 S sis au 3, rue Colonel-de-Faucher, 17100 Saintes.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Article R. 931-28
      La demande d'autorisation d'absence au titre du congé de bilan de     compétences institué par l'article L. 931-21 doit indiquer les dates et la     durée du bilan de compétences, ainsi que la dénomination de l'organisme     prestataire choisi par le salarié.
      Cette demande doit parvenir à l'employeur au plus tard soixante jours avant     le début du bilan de compétences.
Art. 2. - L'attribution du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Animation des activités physiques pour tous, prévue à l'article     1er du présent arrêté est soumise à l'obtention de deux unités de formation:     une unité de formation dans le domaine de la formation commune évaluée sous     forme de contrôle continu des connaissances, une unité de formation dans le     domaine de l'animation des activités physiques pour tous comprenant     l'environnement économique et social des activités physiques pour tous et     l'adaptation des pratiques d'activités physiques pour tous à un secteur     d'intervention particulier évaluée sous forme d'examen. Le contenu, la durée     et l'évaluation de ces unités de formation sont définis en annexe au présent     arrêté (1).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association nationale pour le développement de la formation dans les professions de la sécurité dénommée ANFORS, domiciliée 101-109, rue Jean-Jaurès, à Levallois-Perret (92), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Inter Branches dénommé OPCIB, domicilié 14, rue Gaillon, à Paris (2e), portant sur une trésorerie de 9 753 572,87 F et 13 277 381 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La société COLT Télécommunications France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes et à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est fixé à 4 459 288 F.
Article 4
      4.1. Le bulletin simple et le bulletin d'abonnement simple comportent 8     grilles de 49 cases numérotées de 1 à 49.
     4.2. Pour remplir une grille, le joueur choisit 6 numéros seulement en     traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
     4.3. Tirages du mercredi.
     4.3.1. Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et     choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux     tirages du mercredi ou le premier tirage du mercredi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 4, 8, 12 ou 16 F dans le premier     cas et à 2, 4, 6 ou 8 F dans le second cas.
     4.3.2. Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement     les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet     effet, pour cinq semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque     mercredi, soit les premiers tirages de chaque mercredi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 80 F dans le premier cas et à 40 F     dans le second cas.
     4.4. Tirages du samedi.
     4.4.1. Sur le bulletin simple, le joueur remplit 2, 4, 6 ou 8 grilles et     choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet effet, les deux     tirages du samedi ou le premier tirage du samedi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 8, 16, 24 ou 32 F dans le premier     cas et à 4, 8, 12 ou 16 F dans le second cas.
     4.4.2. Sur le bulletin d'abonnement simple, le joueur remplit obligatoirement     les 8 grilles et choisit, en traçant une croix à l'emplacement prévu à cet     effet, pour cinq semaines consécutives, soit les deux tirages de chaque     samedi, soit les premiers tirages de chaque samedi seulement. Les mises     correspondantes s'élèvent respectivement à 160 F dans le premier cas et à 80     F dans le second cas.
Art. 3. - L'article 9 du décret du 27 septembre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture sont publiés     pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes     susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en     application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du     30 décembre 1983 susvisé est portée:
      <<- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 67;
      <<- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 82;
      <<- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 122;
      <<- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés à l'article 171;
      <<- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours     mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
      <<Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les     concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes     ne sont pas applicables.>>
Article 6
      6.1. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés,
     ni maculés, ni froissés, ni déchirés.
     6.2. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre     signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
     6.3. Les bulletins doivent être présentés pour enregistrement dans un point     de validation agréé par La Française des jeux. Après versement du montant de     la mise, un reçu est remis au joueur.
     6.4. Les jours et heures limites d'enregistrement peuvent être obtenus dans     chaque point de validation agréé par La Française des jeux.
     6.5. Sur le reçu sont indiqués notamment la date d'enregistrement du jeu, le     numéro séquentiel, la mention mercredi ou samedi, le ou les numéro(s) de     tirage correspondant au(x) numéro(s) de semaine(s) du (des) tirage(s) du     mercredi ou du samedi au(x)quel(s) le jeu participe, avec la mention premier     et deuxième tirages ou premier tirage seulement, la ou les combinaison(s)     jouée(s) et le montant de la mise. Ce reçu doit comporter dans sa partie     inférieure un code barres, un numéro d'identification et un numéro de     contrôle.
        Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le     reçu sont conformes à la ou les combinaison(s) choisie(s), au montant de la     mise et au(x) tirage(s) correspondant à son choix.
     6.6. Pour les reçus obtenus par le Système Flash, la mention <<Système     Flash>> suivie du montant de la mise figure sur le reçu. Pour ces reçus, le     joueur s'assure immédiatement que les informations portées sur le reçu sont     conformes au montant de la mise et aux tirages correspondant à son choix.
     6.7. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après     enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article     15 ci-après.
Par délibération en date du 19 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2200
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-148 du 31 mars 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Les Plantis, 76400 Fécamp ;
    « Altitude du site : 119 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 159 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 600 W ;
    « Contraintes : 60 W dans le secteur d'azimut 320o/360o. »
Art. 1er. - Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être     mis en vente ou vendus sous la dénomination <<Vin de pays Duché d'Uzès>>, les     vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'à     celles fixées par le décret du 4 septembre 1979 susvisé.
Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vin de pays Duché d'Uzès>>,
     les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans le département du     Gard, exclusivement sur le territoire des communes suivantes:
      Aigremont, Aigaliers, Anduze, Allègre, Arpaillargues et Aureillac,
     Aubussargues, Bagard, Baron, La Bastide-d'Engras, Boisset et Gaujac,
     Boucoiran et Nozières, Belvezet, Blauzac, Bourdic, Bouquet, Bragassargues,
     Brignon, Brouzet-lès-Alès, La Bruguière, La Cadière et Cambo, Canaules et     Argentières, Cannes et Clairan, La Capelle et Masmolène, Cardet, Cassagnoles,     Castelnau-Valence, Collorgues, Conqueyrac, Cros, Cruviers-Lascours, Deaux,
     Dions, Domessargues, Durfort et Saint-Martin-de-Sossenac, Euzet, Flaux,
     Foissac, Fontarèches, Fons-sur-Lussan, Fressac, Garrigues et Sainte-Eulalie,     Gaujac, Générargues, Lédignan, Lézan, Liouc, Logrian-Florian, Lussan, Les     Mages, Martignargues, Maruéjols-lès-Cardon, Massanes, Massillargues-Attuech,     Mauressargues, Méjannes-lès-Alès, Montagnac, Montaren et Saint-Médiers,
     Monteils, Monoblet, Mons, Moulézan, Moussac, Navacelles, Ners,
     Orthoux-Sérignac et Quilhan, Le Pin, Les Plans, Potelières, Pompignan,
     Puechredon, Quissac, Ribaute-les-Tavernes, Rivières, Rochegude, Rousson,
     Saint-Ambroix, Sainte-Anastasie, Saint-Bénézet, Saint-Christol-lès-Alès,
     Saint-Cézaire-de-Cauzignan, Saint-Denis, Saint-Dézéry,
     Saint-Etienne-de-l'Olm, Saint-Félix-de-Pallières, Saint-Hilaire-de-Brethmas,     Saint-Hippolyte-de-Caton, Saint-Hyppolyte-du-Fort,
     Saint-Hippolyte-de-Montaigu, Saint-Jean-de-Ceyrargues,
     Saint-Jean-de-Crieulon, Saint-Jean-de-Maruéjols et Avéjan,
     Saint-Jean-de-Serres, Saint-Jean-du-Pin, Saint-Julien-de-Cassagnas,
     Saint-Julien-lès-Rosiers, Saint-Just et Vacquières, Saint-Laurent-la-Vernède,     Saint-Martin-de-Valgalgues, Saint-Maurice-de-Cazevieille, Saint-Maximim,
     Saint-Nazaire-des-Gardies, Saint-Privat-des-Vieux, Saint-Quentin-la-Poterie,     Saint-Sébastien, Saint-Siffret, Saint-Théodorit, Saint-Victor- de-Malcap,
     Saint-Victor-des-Oules, Sanilhac et Sagriès, Salindres, Sauve, Savignargues,     Servas, Serviers et Labaume, Seynes, Tharaux, Tornac, Uzès, Vallabrix,
     Vallérargues, Vézénobres, Vic-le-Fesq.
Art. 3. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vins de pays Duché d'Uzès>>,     les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre:      - vins rouges et rosés: grenache, syrah, cinsaut, carignan, mourvèdre;
      - vins blancs: clairette, grenache, marsanne, rolle, roussanne, ugni blanc,     viognier.
1 M. Lemaitre (Thierry).
2 M. Doyelle (Alain).
3 M. Meltz (Olivier).
4 M. Perrot-Audet (Jean-Charles).
5 M. Plancade (Régis).
6 M. Bunel (Pierre).
7 M. Frechet (Jacques).
8 M. Estay (Désiré).
9 M. Defrançais (Jacques).
10 M. Cellier (François).
Liste complémentaire
11 M. Ferretti (Olivier).
12 M. Treguier (Jean-Yves).
13 M. Corsetti (Jean).
Art. 1er. - L’article 5 de l’arrêté du 13 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L’association régionale de services aux organisations d’élevage des Pays de la Loire est chargée, en qualité de prestataire de service informatique, de l’édition des attestations sanitaires officielles sous le contrôle direct du directeur des services vétérinaires. »
Art. 7. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 à 5 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer sur le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété le cas échéant par les notifications faites en application de l’article 5-3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Art. 3. - Au vu des résultats des opérations réglementaires de prophylaxie, le directeur des services vétérinaires du Gers établit la liste des cheptels du département répondant tout à la fois aux conditions fixées par :
- les articles 14 et 16 de l’arrêté du 16 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine ;
- les articles 11, 16 et 18 de l’arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de brucellose bovine ;
- les articles 13 et 14 de l’arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie de la leucose bovine enzootique.
Chaque cheptel bénéficiaire se voit attribuer par le directeur des services vétérinaires du Gers des attestations sanitaires officielles en nombre et qualité correspondants.
Leur durée de validité de douze mois maximum est fixée par le directeur des services vétérinaires.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 5, 6, 7, 8, 9 et 10, conclus le 3 novembre 1992 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d’appellation d’origine de Nantes figurant en annexe (1) au présent arrêté, sont étendues pour la campagne 1992-1993 pour les appellations d’origine du ressort du comité interprofessionnel des vins d’origine du pays nantais :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant les vins à appellation d’origine contrôlée ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 1993 :
L’office de notaire dont était titulaire M. Delecroix (Michel, Pierre, Lucien), décédé, à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est supprimé.
M. Cockenpot (Gérard, René, Joseph, Corail), notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est désigné en qualité d’attributaire à tire définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. - Sont soumis à l’autorisation préalable du contrôleur d’Etat :
“ tout projet de décision comportant des conséquences économiques et financières, portant sur les aides prévues au chapitre 43-92 du budget 1992 du ministère de la jeunesse et des sports et notamment à leur répartition ;
“ le recrutement de personnels liés à la gestion de ces aides
“ le détachement des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics :
“ les baux, avenants et renouvellements de baux ;
“ les acquisitions et aliénations immobilières ;
“ les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d’intérêt public a prévu un visa préalable.
Lorsque le contrôleur d’Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l’ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés de la jeunesse et des sports et du budget.
Art. 7. - Tout détenteur ou propriétaire d’un bovin de plus de quatre mois ne peut l’exposer en vue de la vente, le mettre en vente ou le vendre s’il n’est pas muni de son D.S.A.
Le D.S.A. doit être remis à l’acheteur de l’animal â tous les stades de commercialisation.
Lors de la vente, l’éleveur vendeur doit barrer l’attestation sanitaire de deux traits et indiquer la date d’enlèvement de l’animal qu’il certifie en apposant sa signature â l’emplacement prévu à cet effet.
Les mêmes obligations sont faites aux propriétaires et aux détenteurs de bovins en cas de prêt, don ou mise en pension d’animaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 3 février 1993, M. Arroucau (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 22 janvier 1993, les présidents de section dont les noms suivent sont affectés ainsi qu’il suit :
Lemaitre (Thierry), Bretagne.
Doyelle (Alain), Nord - Pas-de-Calais.
Meltz (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Perrot-Audet (Jean-Charles), Ile-de-France.
Bunel (Pierre), Midi-Pyrénées.
Fréchet (Jacques), Pays de la Loire.
Estay (Désiré), Midi-Pyrénées.
Defrançais (Jacques), Lorraine.
Cellier (François), Lorraine.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 33 du décret du 17 juin 1938 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 33. - Le marin accidenté ou malade en dehors de la navigation reçoit une indemnité journalière de la caisse tant qu’il se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin traitant de continuer ou de reprendre le travail, et à condition que les maladies, blessures ou infirmités ne résultent pas d’une faute intentionnelle de sa part.
« Cette indemnité, égale à 50 p. 100 du salaire visé à l’article 7 ci-dessus, est servie à partir du quatrième jour de l’incapacité de travail.
« Elle est servie dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les affections donnant lieu à l’application de la procédure prévue à l’article 35 a ci-dessous, l’indemnité peut être servie pendant une période de trois ans, calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d’interruption suivie de reprise de travail, le délai ci-dessus court à nouveau dès l’instant où la reprise de travail a été d’au moins un an ;
« 2° Pour les affections autres que celles visées à l’article 35 a ci-dessous, l’assuré ne peut recevoir au titre d’une ou plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois années, plus de 360 indemnités. »
Art. 6. - Sans préjudice des recrutements prévus à l’article 3 du décret du 6 mai 1988 susvisé et à titre transitoire pour une durée de deux ans à compter de la date de publication du présent décret, dans la limite des emplois disponibles, des concours internes d’accès aux corps des professeurs et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers peuvent être ouverts aux enseignants contractuels des instituts nationaux des sciences appliquées en fonctions à la date de publication du présent décret et qui justifient, au 1er janvier de l’année du concours, de cinq ans de service en cette qualité.
Les modalités d’organisation des concours ouverts au titre du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Les candidats admis à ces concours sont, lors de leur nomination, classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu’ils détenaient dans leur ancienne situation.
Art. 2. - La présente licence d’exploitation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l’aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d’un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
ANNEXE
PROGRAMME DE PRÉVENTION, D’ÉDUCATION ET D’INFORMATION SANITAIRES DE LA BRANCHE MALADIE DU RÉGIME GÉNÉRAL DE SÉCURITÉ SOCIALE
I. - Actions nationales
A. - Vaccination contre la grippe en faveur des assurés sociaux répondant à des critères d’âge ou atteints d’une affection de longue durée présentant une indication spécifique pour ce type de vaccination.
B. - Examens de santé conformément aux dispositions des articles L. 321-3 et R. 321-5 du code de la sécurité sociale ainsi que de l’arrêté du 20 juillet 1992.
C. - Prévention des maladies génétiques.
D. - Campagnes d’éducation pour la santé et actions de prévention dans les domaines suivants :
1. Bon usage du médicament
2. Tabagisme ;
3. Consommation excessive d’alcool
4. Accidents de la vie domestique ;
5. Sida ;
6. Suicide.
E. - Actions d’incitation à la vaccination contre la rougeole, les oreillons et la rubéole selon les recommandations du calendrier vaccinal.
F. - Amélioration de l’accès aux soins des jeunes de seize à vingtcinq ans. Les moyens mis en oeuvre concernent plus spécialement les jeunes en difficulté.
G. - Observatoires régionaux de la santé : production de tableaux de bord de la santé.
II. - Actions pilotes ou expérimentales
A. - Programme de dépistage des cancers :
1. Cancer du sein ;
2. Cancer colo-rectal ;
3. Cancer du col de l’utérus.
B. - Campagne de dépistage bucco-dentaire en concertation avec l’inspection de la santé et les services de la médecine scolaire. Les moyens mis en oeuvre comportent une action renforcée en direction des enfants des familles présumées en situation de précarité.
C. - Prise en charge d’une consultation d’orientation en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, notamment ceux à la recherche d’un emploi depuis plus d’un an.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, M. Christian Job, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Michel Thenault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Thenault et de M. Pierre-Etienne Bisch, MM. Patrick Delage et Michel Cabrillac, et Mme Corinne Desforges, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l’article 1er de l’arrêté du 6 janvier 1993 susvisé.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.T.R., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 4 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de-l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires au 1er décembre 1992 et création du régime rente éducation.
Signataires :
Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., la C.F.T.C., la C.F.E.-C.G.C.
Par décret en date du 16 février 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Vélizy-C.T.U. et Gambais-Château d’eau (Yvelines).
Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de garde sont définies par les tracés en jaune.
Ces zones intéressent les départements des Yvelines et de l’Essonne.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. - Sont admis à siéger à la section sanitaire du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale les représentants désignés par le ministre sur proposition des organisations suivantes :
1° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 9°) du code de la santé publique :
Association des présidents de conseils généraux, 20, rue de Vaugirard, 75006 Paris : un siège.
2° Au titre de l’article R. 712-19 (I, 10°) du code de la santé publique :
Association des maires de France, 41, quai d’Orsay, 75007 Paris : un siège.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 décembre 1992, le nombre de maîtres susceptibles d’être admis au concours d’accès à la formation préparatoire au concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs certifiés dans les options correspondant à la section Technologie du certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement technique, fixé à quarante-deux, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 802.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre délégué au logement et au cadre de vie en date du 22 janvier 1993, les prévisions de recettes de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1993 sont fixées à la somme de 1 996 033 140 F et les crédits ouverts au budget de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat pour 1993 sont fixés à la somme de 1 965 529 740 F.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, sont nommés et titularisés en qualité d’astronomes, à compter du 1er octobre 1992 :
Observatoire de Paris :
Mme Jourdain de Muizon (Marie), astronome adjoint au même établissement.
M. Mariotti (Jean-Marie), astronome adjoint au même établissement.
Observatoire de Marseille
M. Comte (Georges), astronome adjoint au même établissement.
Observatoire de la Côte d’Azur
M. Froeschle (Michel), astronome adjoint à l’Observatoire de Paris.
Observatoire astronomique de Strasbourg
M. Dubois (Pascal), astronome adjoint au même établissement.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 27 mars 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima.
Signataires :
Fédération française des courtiers d’assurances et de réassurances (F.C.A.) ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 1l janvier 1993, le nombre des emplois de catégorie B du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle offerts aux sous-officiers au titre de l’année 1993 est fixé à trois postes de contrôleur des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un corps.
Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l’accès à certains corps régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires, un arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale fixe, pour chaque corps, les conditions générales d’organisation, la nature et le programme des épreuves de l’examen professionnel.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 16 décembre 1992, le nombre de maîtres susceptibles d’accéder à l’échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, fixé à 976, est réparti ainsi qu’il est précisé au tableau ci-après
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 800.
Art. 16. - Les énonciations de la déclaration de régularisation doivent être en concordance avec celles des déclarations préalables auxquelles elles se rapportent.
Dans l’hypothèse où les énonciations d’une déclaration de régularisation seraient contraires aux mentions figurant dans une déclaration préalable ou incompatibles avec ces mentions, seules ces dernières seraient prises en considération.
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-après, le présent arrêté s’applique aux modalités d’attribution des contrats de fournitures et de travaux, dont le montant est égal ou supérieur à 400 000 ECU pour les marchés de fournitures et 5 millions d’ECU pour les marchés de travaux passés par toute personne détentrice de titres miniers conformément au code minier, pour la réalisation des opérations liées à l’activité de prospection, d’extraction et d’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux.
Art. 8. - La personne qui a conclu des contrats dans le cadre des dispositions du présent arrêté doit fournir à la commission les informations figurant en annexe pour tous les marchés dont la valeur dépasse 5 millions d’ECU.
Pour les autres marchés de fournitures dont la valeur est supérieure à 400 000 ECU, la personne conserve ces informations mais doit les mettre à la disposition de la commission à la demande de celle-ci. En outre, elle doit fournir des informations trimestrielles au cours des quinze premiers jours suivant la fin de chaque trimestre de l’année. Ces informations périodiques revêtent la forme d’une liste d’informations relatives aux points suivants de l’annexe :
3. Au moins une brève description de la nature des produits, des travaux ou des services fournis ;
6. Date de passation du marché ;
7. Nom et adresse du ou des fournisseurs(s) ou entrepreneur(s) attributaires du marché ;
12. Valeur de chacun des marchés passés.
Les informations susmentionnées seront tenues à la disposition de la commission pendant au moins trois années après la fin de l’année au cours de laquelle le marché aura été attribué.
Art. 18. - 1. Lorsque les conditions exigées pour l’octroi de la procédure ne sont pas remplies ou lorsque le bénéficiaire n’a pas respecté ses engagements, le bénéfice de la procédure peut être retiré ou suspendu, sans préjudice des suites contentieuses éventuelles.
Les décisions de retrait ou de suspension sont alors motivées.
2. L’agrément à la procédure simplifiée de dédouanement au bureau devient caduc lorsque la procédure n’est pas utilisée par le bénéficiaire pendant une période d’un an.
3. En cas de circonstances exceptionnelles, justifiées notamment par l’évolution réglementaire, ou la situation internationale, le directeur général des douanes peut décider à tout moment de suspendre en partie ou en totalité les facilités liées à l’utilisation de la procédure.
Art. 2. - La commission de contrôle de l’activité des intermédiaires du sport, instituée par l’article 7 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend, outre son président, onze membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
1° Trois représentants de l’Etat dont un fonctionnaire mis à disposition d’une fédération sportive ;
2° Trois représentants du mouvement sportif désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français parmi les membres des comités directeurs des fédérations sportives gérant un secteur professionnel ;
3° Deux représentants de collectivités territoriales désignés sur proposition, l’un de l’Association des maires de France et l’autre de l’Association des présidents de conseils généraux ;
4° Un représentant des sportifs professionnels sur proposition de l’organisation la plus représentative de cette catégorie ;
5° Un représentant des entraîneurs sur proposition de l’organisation la plus représentative de cette catégorie ;
6° Un représentant des intermédiaires du sport professionnel sur proposition de l’organisation la plus représentative de cette catégorie.
Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Art. 3. - Le jury, composé d’au moins cinq membres, est désigné pour chaque session par arrêté du ministre chargé de l’équipement.
Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un membre d’un des corps d’inspection du ministère de l’équipement, du logement et des transports en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire des transports terrestres. Il peut comprendre des personnes étrangères au ministère de l’équipement, du logement et des transports que désignent leurs compétences particulières.
Art. 1er. - Sont nommés :
Procureur général près la cour d’appel de Nancy : M. Gilles Lucazeau, procureur général près la cour d’appel de Nouméa, en remplacement de M. René Hardy, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Procureur général près la cour d’appel de Nouméa : M. Bernard de Gouttes, substitut du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en remplacement de M. Gilles Lucazeau.