Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le régime indemnitaire est fixé pour la première fois par le conseil d'administration dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret.
    Ce régime indemnitaire est applicable dès son adoption aux sapeurs-pompiers professionnels relevant à cette date du corps départemental, aux sapeurs-pompiers professionnels intégrés au sein de ce corps par voie de mutation ou de recrutement sur une liste d'aptitude après cette date, ainsi que, à compter de leur transfert et sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-41 du code général des collectivités territoriales, aux sapeurs-pompiers professionnels qui seront transférés au corps départemental dans les conditions prévues à l'article L. 1424-13 de ce code.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  I. - L'entreprise détermine mensuellement le montant de l'aide donnant lieu à déduction, augmenté le cas échéant des majorations, auquel elle a droit pour chaque salarié. Ce montant est égal à un douzième du montant annuel de l'aide applicable à la convention, arrondi au franc immédiatement supérieur.
    Pour les salariés à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide ainsi déterminé est réduit au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail des intéressés rapporté à l'horaire collectif conventionnel.
    II. - L'entreprise calcule le montant mensuel total de la déduction de cotisations sociales à laquelle elle a droit en multipliant le montant de l'aide par salarié ainsi déterminé par le nombre de ses salariés visés au premier alinéa du VI de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée dont le contrat de travail est en cours d'exécution ou suspendu au dernier jour du mois. Toutefois, les salariés dont le contrat de travail est suspendu depuis plus de six mois n'ouvrent pas droit à l'aide. Ce montant est plafonné au montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues pour l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné à l'échéance mensuelle ou trimestrielle de versement des cotisations.
    III. - Le montant mensuel de l'aide et des majorations est déduit du montant total des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations versés à l'ensemble des salariés de l'entreprise ou de l'établissement concerné au cours du mois. L'employeur, ou le cas échéant la caisse de mutualité sociale agricole, l'impute sur le premier versement de cotisations sociales, mensuel ou trimestriel, qui suit la fin du mois.
    L'aide et les majorations sont déduites après application, le cas échéant, des autres mesures d'exonération totale ou partielle de cotisations sociales, des taux spécifiques, assiettes ou montants forfaitaires auxquels l'emploi des salariés ouvre droit.
    IV. - Les entreprises relevant du régime des congés payés prévu aux articles L. 223-16 et L. 223-17 du code du travail peuvent calculer, pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, le montant de la déduction prévue au II du présent article sur la base du dixième du montant annuel d'aide applicable à la convention.
    Dans ce cas, elles ne peuvent opérer la déduction prévue au III du présent article qu'à dix reprises par année d'exécution de la convention au maximum.
Art. 3. -  Le directeur général fixe la date des élections et crée une commission électorale composée :
    - d'un mandataire de chacune des listes de candidats ;
    - et d'un nombre égal de représentants de l'administration du laboratoire dont le secrétaire général.
    Le secrétaire général est président de la commission électorale.
    La commission électorale statue dans les huit jours sur la recevabilité des candidatures et assure l'organisation du scrutin.
Art. 1er. -  L'article 11-1 de l'arrêté du 12 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Pour les véhicules relevant de l'article 11 du présent arrêté et mis en circulation postérieurement au 1er janvier 1980, l'opacité de la fumée est mesurée lors de contrôles routiers, conformément à la méthode de contrôle définie dans la norme NF R 10-025-3, sous réserve des dérogations explicitement prévues par le ministre chargé de l'industrie.
    « Ce contrôle doit être réalisé à l'aide d'un opacimètre conforme à un modèle approuvé par le ministre chargé de l'industrie.
    « La valeur mesurée ne doit pas dépasser la valeur limite déterminée au moment de la réception du véhicule et indiquée sur une plaque apposée à l'intérieur du compartiment moteur. Cette condition est présumée satisfaite lorsque l'opacité de la fumée n'excède pas :
    « 2,5 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel à aspiration naturelle ;
    « 3,0 m-1 pour les véhicules équipés de moteur Diesel turbocompressé. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 18 juin 1998, M. de Senneville (Gérard), inspecteur général de l'équipement, est nommé représentant de l'Etat, désigné par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Herman (Jean-Noël), pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Art. 9. -  La désignation des candidats élus est effectuée en suivant l'ordre de la liste prévue à l'article 5 et de la manière suivante :
    a) Nombre total des sièges attribués à chaque liste :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Ce dernier est obtenu en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
    Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle du plus fort reste.
    Dans le cas où deux listes ont le même reste et où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir, ce siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages. Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
    b) Désignation des élus :
    Les (ou le) candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste dans laquelle ils figurent.
Barème applicable aux entreprises dont l'effectif, apprécié dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 bis
    du code du travail, est au plus égal à vingt salariés
    Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1998 page 9495 à 9499
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    BAREME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES
    AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS SIGNES EN 2001 (1)
Art. 1er. -  Il est institué une zone de protection des biotopes sur le domaine public maritime située à l'intérieur du périmètre délimité par les points suivants :
    Point A : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 35'' Est ;
    Point B : 42o 40' 63'' Nord ; 9o 17' 36'' Est ;
    Point C : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 45'' Est ;
    Point D : 42o 40' 78'' Nord ; 9o 17' 53'' Est ;
    Point E : 42o 40' 58'' Nord ; 9o 17' 55'' Est ;
    Point F : 42o 40' 56'' Nord ; 9o 17' 55'' Est.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1998 :
    L'ouverture d'une session d'épreuves nationales d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel est autorisée au titre de l'année 1999 dans les spécialités figurant en annexe de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié.
    La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er septembre 1998 au 15 octobre 1998, à 17 heures. Après cette date, les dossiers ne seront plus acceptés. Tout dossier incomplet ou non conforme à ce qui est demandé ne sera pas retenu.
    Les épreuves écrites seront organisées en 1999, selon les disciplines, dans les centres suivants :
    Poitiers : discipline Biologie ;
    Strasbourg : disciplines Médecine, Radiologie et Imagerie médicale ;
    Paris : discipline Odontologie ;
    Dijon : discipline Pharmacie ;
    Toulouse : discipline Chirurgie ;
    Orléans : discipline Psychiatrie.
    Les dates des épreuves écrites seront publiées ultérieurement.
    La liste et la composition des jurys ne sont pas publiées.
    La liste des candidats autorisés à se présenter à ces épreuves fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, qui sera publié au Bulletin officiel et sera affichée dans les directions régionales. Les candidats autorisés à se présenter aux épreuves seront prévenus par courrier.
    Toute fraude, tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
    Pour tous renseignements, inscription et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser, en métropole, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales, dans les départements d'outre-mer, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
21. Répartition des séries
    Troisième série :
    Accueil le 21 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 22 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 25 et 26 juin 1998.
    Quatrième série :
    Accueil le 24 juin 1998 à partir de 17 heures jusqu'à 18 heures.
    Appel le 25 juin 1998 à 7 h 20.
    Epreuves sportives : 28 et 29 juin 1998.
    22. Changement de série
    Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement à l'appel de sa série est exclu du concours.
    Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de l'Ile-de-France, camp de Satory.
    Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de chaque série, accompagnées d'un justificatif.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 11 juin 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'une session de concours internes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    - un ingénieur de recherche de 2e classe ;
    - un ingénieur d'études de 2e classe ;
    - un assistant ingénieur ;
    - un technicien de la recherche de classe normale ;
    - deux adjoints techniques de la recherche, échelle 5.
    La répartition des postes entre les branches d'activités professionnelles (BAP) sera fixée par un arrêté ultérieur.
    Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 31 août et jusqu'au 1er octobre 1998 inclus, à 17 heures, auprès des services suivants :
    Service de gestion des ressources humaines de l'INRIA ou au bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA-Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex ;
    INRIA-Rhône-Alpes : ZIRST, 655, avenue de l'Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin ;
    INRIA-Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex ;
    INRIA-Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex ;
    INRIA-Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 2 octobre 1998 inclus, à 17 heures, délai de rigueur. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier soit l'envoyer par la poste aux adresses énumérées ci-dessus, avant la date limite de dépôt (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi).
    La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 avril 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur à pneumatiques ;
    Marque et type : Caterpillar type PF-300 B ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3054 DIT ;
    Puissance et régime nominaux : 67,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 19 août 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Amartya Kumar Sen, professeur d'économie et de philosophie à l'université Harvard, Etats-Unis.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/1998 page 11810 à 11815
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Conformément aux dispositions du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut des officiers des corps techniques et administratifs des armées, un concours sur titres est ouvert en 2002 aux candidats titulaires d'un diplôme du 2e cycle de l'enseignement supérieur dans la spécialité génie sanitaire et biomédical.
 Les éventuels candidats devront être titulaires :
 - soit des diplômes d'ingénieur reconnus dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 ;
 - soit d'une maîtrise de sciences et techniques avec mention d'une spécialité pouvant s'appliquer aux équipements hospitaliers ou aux matériels médicaux et de laboratoire.
 Le nombre de places offertes a été fixé à 1 par arrêté du 6 février 2002, inséré au Journal officiel de la République française du 20 février 2002 (p. 3284).
 Les renseignements concernant les conditions de candidature, le programme et la nature des épreuves pourront être obtenus auprès des organismes désignés ci-après :
 Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription et de dépôt des dossiers de candidature (le cachet de la poste faisant foi) auprès de ces organismes sont fixées ainsi qu'il suit :
 Date limite de retrait : 19 avril 2002 ;
 Date limite de dépôt : 17 mai 2002.
Au titre de la recherche
    M. Jacq (François), chef du département Energie, transports, environnement, ressources naturelles au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    2o En qualité de personnalités présentées par le ministre chargé de l'industrie :
    M. Cherruau (François), président-directeur général d'Intercontrôle ;
    M. Lannegrace (Jean-Paul), directeur à Framatome ;
    M. Laurent (Jean-Marie), directeur à Electricité de France ;
    M. Rougeau (Jean-Pierre), directeur à la Compagnie générale des matières nucléaires.
    3o En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de la santé :
    M. Askienazy (Serge), chef du service de médecine nucléaire de l'hôpital Saint-Antoine.
    4o En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de la défense :
    Le capitaine de vaisseau Dechavanne (Alain), commandant de l'école des applications militaires de l'énergie atomique de Cherbourg.
    5o En qualité de personnalité présentée par le ministre chargé de l'agriculture :
    M. Vialle (Paul), directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
    6o En qualité de personnalités présentées par le Commissariat à l'énergie atomique :
    M. Barre (Bertrand), directeur des réacteurs nucléaires ;
    Mme Cesarsky (Catherine), directeur des sciences de la matière ;
    M. Livolant (Michel), directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire ;
    M. Syrota (André), directeur des sciences du vivant, professeur à l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, option logisticien, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement, concours), 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg Cedex. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 1er. -  Les directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse régies par le décret du 14 janvier 1988 susvisé sont classées en deux groupes, suivant leur importance décroissante, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des directions départementales classées dans le premier groupe en application des dispositions de l'alinéa précédent.
    En outre, les directeurs départementaux peuvent exercer les fonctions d'adjoint d'un directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse ou celles de conseiller technique ou d'inspecteur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Garçons du groupe 1
    Blanc (Philippe, Lucien, Antoine).
    Bonocori (Vincent, Maurice, Henri).
    Baurès (François, Marie, Michel, Henri).
    Gervais (Kevin, Jean, Adrien).
    Varney (Thibault, Jacques, Jean-Claude).
    Friedling (Benoît, Bertrand, Marie).
    Carrel (Sylvain, James, Henri).
    Bonfils (Charles-Henri, Patrice, Gérard).
    Bralet (Arnaud, Erick, Nordahl).
    Lechat (Arnaud, Jacques, Henri, Christian).
    Maes (Cyprien, Gaëtan, Marie).
    Houitte de La Chesnais (François-Xavier, Louis, Marie).
    Maitre (Jean-Christophe).
    Lefèvre (Vincent, Germain, Robert).
    Auffredou (Thomas, André).
    Mocq (Julien, Hervé).
    Decker (Jean-Marc, Jacques, André).
    Bascle (Sébastien, Jean).
    Pujol (Arnaud, Thierry).
    Richard (Sébastien, Arnaud, Michel).
    Plande (Romain, Denis).
    Artur (Alban, Yves, Marie, Alain).
    Dallant (Guillaume, Pierre, Marie, Thierry).
    Courtois de Lourmel (Yves, Marie, Olivier).
    Izard (Nicolas).
    Sesmat (Quentin, Guy, Marie).
    Bal (Jérôme, Bernard, Robert, Georges).
    Boutonnet (Bastien, Alexandre).
    Grinault (Sébastien, Victor, Marcel).
    Abadie (Guillaume, Philippe, Claude).
    Herbil (Rémi, Armand).
    De Rousiers (Arnaud, Bernard, Henry).
    Despatin (Marien, Lucien).
    Ballarin (François, Jacques, Henri).
    Kuhn (Roy, Mickaël, Denis).
    Fleveau (Nicolas, Jacques, Michel).
    Barré (Kévin).
    Viegas De Sousa (Sébastien, Paul).
    Chailloux (Jean-Baptiste, Gabriel, Maurice).
    Reydellet (Olivier, Marie).
    M'madi (Tamhani).
    Ducasse (Guillaume, Georges, Pierre).
    Leguay (Steven).
    Paulus (Alexandre, Pierre, Gérard).
    Feydel (Jérôme, Pierre).
A compter du 1er janvier 1998
    Ile-de-France, Rhône-Alpes - Auvergne, Bretagne - Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse, Nord - Pas-de-Calais, Centre - Poitou-Charentes - Limousin, Basse-Normandie - Haute-Normandie, Lorraine - Champagne-Ardenne, Aquitaine, Bourgogne - Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon, Picardie, Alsace, Guadeloupe - Guyane - Martinique - Réunion.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Colombani et de Mme Elisabeth Dupont-Kerlan, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus, les fonctionnaires nommés à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
    Ils conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Toutefois, ceux qui occupent un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur nomination à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant au traitement indiciaire perçu en dernier lieu dans leur emploi.
    Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans la même limite lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle résultant d'une élévation audit échelon.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël De Zorzi, chef de service, M. Jean-Baptiste Pinton, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Joël De Zorzi, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  Les organismes de formation agréés par le ministère de l'intérieur de 1995 à 1997 en application de l'arrêté du 21 février 1995 conservent l'agrément qui leur a été accordé jusqu'à l'expiration de la première échéance de cinq ans. Pour continuer à exercer au-delà de cette période, ils doivent déposer un dossier de renouvellement d'agrément auprès du préfet du département du (ou des) lieu(x) de la formation dans les conditions du présent arrêté.
    L'agrément déjà acquis en matière de formation incendie peut être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur après avis de la Commission centrale de sécurité et, également, s'il s'agit d'un agrément délivré pour le troisième degré, de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur.
    Chapitre III
    Contrôle de l'administration
Art. 2. -  L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
    « - le grade de directeur principal, qui comporte une 1re classe divisée en quatre échelons et une 2e classe divisée en six échelons ;
    « - le grade de directeur, qui comporte douze échelons. »
Art. 17. -  Les certificats correspondant aux qualifications ERP 1, ERP 2, ERP-IGH 3 sont signés par le président du jury du lieu de l'examen à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par un examen.
    Les justificatifs des certificats ou expériences mentionnées aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus doivent figurer en annexe du règlement de sécurité.
    Les certificats de qualification sont délivrés selon un modèle conforme à celui figurant en annexe VI du présent arrêté.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Joël De Zorzi, chef de service, et Christian Berlinet, conseiller des affaires étrangères, M. Philippe Truquet, attaché principal d'administration centrale, Mmes Odile Bouchard, attachée principale d'administration centrale, et Yvonne Daviet, attachée d'administration centrale, Mlle Brigitte Ménager, attachée d'administration centrale, MM. Alain Dubuy, secrétaire adjoint des affaires étrangères, Dominique Homa, agent contractuel, Joël Couronné, secrétaire administratif d'administration centrale de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Christian Berlinet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives, ainsi que les ordres de recettes, titres de perception et arrêtés de débet.
Art. 5. -  L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement. Ils peuvent, pendant la durée de leur stage, opter entre le traitement indiciaire auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui de directeur stagiaire.
    « Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité d'agent non titulaire peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure.
    « L'application des dispositions qui précèdent ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des articles 11 à 13-1 ci-après. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que celui des places offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés seront fixés ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 juillet 1998 pour le concours externe et au 2 octobre 1998 pour le concours interne.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 31 juillet 1998 pour le concours externe et au 12 octobre 1998 pour le concours interne.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1998 a été arrêté à la somme de 90,009 milliards de francs répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 18/06/1998 page 9281 à 9282
    =============================================
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-après, inscrits par arrêtés des 12 janvier, 27 mai et 1er novembre 1994 et du 26 octobre 1995, au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine, ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont supprimés :
    Elite 7074 ;
    Elite 7075 ;
    Elite 7076 ;
    Elite 7077 ;
    Elite II 7084 ;
    Elite II 7085 ;
    Elite II 7086 ;
    Minuet 7107 ;
    Minuet 7108 ;
    Legend 8416 ;
    Legend 8417 ;
    Legend 8418 ;
    Legend 8419 ;
    Legend II 8424 ;
    Legend II 8426 ;
    Legend II 8427 ;
    Legend plus 8446 ;
    Legend plus 8448 ;
    Minix ST 8330 ;
    Minix ST 8331 ;
    Minix ST 8331 M ;
    Minix 8340 ;
    Minix 8341 ;
    Minix 8341 M ;
    Minix 8342.
Liste complémentaire
    Sections Médecine et Pharmacie
    Jandard (Vincent, Pierre, A.).
    Gardair (Guillaume, Marie).
    Cexus (Olivier, Nicolas, F.).
    Bara (Pascale).
    Gouzien (Camille).
    Chauvenet (Marion).
    Roux (Xavier, Albert).
    Bannay (Aurélie, Françoise, M.).
    Boulliat (Caroline, Marie).
    Simon (Hélène, Anne).
    Immer (Sabine).
    Aoun (Olivier).
    Hourt (Natacha, Claire, M.).
    Bordes (Laurent-Xavier).
    Pottier (Emmanuel, René, C.).
    Riccobono (Diane, Rosine, C.).
    Gabaudan (Charline, Audrey).
    Le Floch Brocquevieille (Hervé, Patrick, X.).
    Le Flem (François-Xavier, Bruno, B.).
    Bonny (Marion).
    Thomazeau (Barbara, Edwige, B.).
    Bissauge (Estelle).
    Gillibert (Marion, Camille, F.).
    Barbaroux (Sébastien, Michel, R.).
    De Santini (Marine, Cécile).
    Wegrzyn (Julien, Robert).
    Bonnin (Annabelle, Alice, L.).
    Pérelle (Vincent).
    Raymond (Amaryllis, Marie, C.).
    Molimard (Benoît, Xavier).
    Pinaquy (Jean-Baptiste).
    Razoux (Florence, Marie, D.).
    Vanimschoot (Morgane, Renée, M.).
    Villibord (Marc, Laurent, J.).
    Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, C.).
    Huynh (Victor).
    Braud (Marie-Emmanuelle, Françoise, C.).
    Hantz (Olivier).
    Saunier (Julien, Louis, G.).
    Aspa (Yvan, Pascal).
    Henry (Alexandra, Béatrice).
    Guiraudet (Odile, Christiane, M.).
    Asencio (Renaud, Yves, P.).
    Michel (Fabrice, Nicolas, D.).
    Gainant (Aurélien, Gabriel, Y.).
    Petit (Alexandre, Roger, J.).
    Brevart (Christophe, Olivier, P.).
    Dubayle (Marie, Poereva).
    Ducassou (Sandrine, Aline, F.).
    Wery (Anne-Tiphaine, Denise).
    Les candidats figurant sur les listes d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le mardi 1er septembre 1998, à 9 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments nécessaires pour leur entrée à l'école.
    Les désistements éventuels devront être adressés, dans les meilleurs délais, à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son représentant légal.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée, sans avoir au préalable justifié de leur absence, seront considérés comme s'étant désistés.
    Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron jusqu'au 30 septembre 1998 au fur et à mesure des désistements, dans l'ordre de classement et de la section choisie.
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 18 du décret du 6 février 1991 susvisé, un article 18-I ainsi rédigé :
    « Art. 18-I. -  L'agent contractuel a droit, sur sa demande, à un congé non rémunéré pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale. Ce congé ne peut excéder six semaines par agrément.
    « La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ.
    « L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Rouaud et de M. Oberlis, délégation est donnée à M. Hervé Droal, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, à Mlle Martine Ceccaldi et à M. Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des statuts et du droit de la fonction publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à MM. Dominique Lamiot et Stéphane Rézette, administrateurs civils, à M. Camille Mangin, receveur des finances, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Maillard et Jacques Batail, la délégation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est dévolue à M. Jean-Claude Hulot, sous-directeur, et à M. Jean-Philippe Schweitzer, administrateur civil, dans la limite de leurs attributions respectives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Didier Bureau, directeur adjoint, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service des technologies et de la société de l'information et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Claire Ancelin, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des télécommunications, tous actes et décisions relatifs aux tarifs.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre et de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agent contractuel, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 1998 (barème annexé) ;
    Accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Salaires minimaux des ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour l'accord concernant les indemnités de petits déplacements ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT pour l'accord concernant les salaires minimaux.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à MM. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et Patrick de Guerre, directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 3. -  Les rompus mentionnés aux deux précédents articles donnent droit au versement en espèces correspondant par le teneur de compte au titulaire du compte.
    Ce versement en espèces est défini comme suit :
    a) Pour les émissions à intérêt précompté de maturité initiale inférieure à un an, il est égal au rompu ;
    b) Pour les autres émissions que celles mentionnées au a, il est égal au rompu multiplié par le premier cours, ou le dernier cours pour les émissions de l'Etat français, coupon couru le cas échéant inclus, du dernier jour de cotation précédant la date de conversion lorsqu'une telle cotation est disponible et date de moins d'un mois ;
    c) Pour les autres émissions que celles mentionnées aux a et b, il est égal à la valeur actualisée des flux financiers correspondant au remboursement du rompu au terme de l'emprunt et aux versements des coupons associés. Le taux d'actualisation de ces flux est le taux de l'emprunt de l'Etat français de maturité la plus proche de celle de l'émission, tel qu'il découle du premier cours du dernier jour de cotation de cet emprunt d'Etat précédant la date de conversion.
    Le versement en espèces est arrondi à la deuxième décimale inférieure si la troisième est comprise entre zéro et quatre et à la deuxième décimale supérieure sinon.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté, l'avenant no 13 du 25 mai 1998 à ladite convention, conclu à Besançon entre :
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs résineux du Doubs et du Jura ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Saône et du territoire de Belfort ;
    Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs feuillus du Doubs et du Jura,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le point de la prime d'ancienneté à compter des 1er mai et 1er octobre 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 22 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Doubs, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Trois accords du 27 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle ;
    Contrat de qualification professionnelle ;
    CPNE et formation professionnelle.
    Signataires :
    ANCR ;
    SNPR ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concours de langues étrangères
    Le 4 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Philosophie (5).
    Le 5 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Composition de géographie (5).
    Le 6 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Version de langue anglaise (5).
    Le 7 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Français (5).
    Le 10 mai :
    De 9 heures à 14 heures. - Histoire (5).
    Le 11 mai :
    De 9 heures à 13 heures. - Thème en langue anglaise (5).
    Les candidats des concours MP, PC, BCPST, PSI, D 1, D 2, option I, Sciences sociales, langues étrangères, subiront les épreuves écrites dans l'académie où ils se seront fait inscrire. En outre, un centre d'épreuves écrites sera organisé à Rabat et Tunis. Les épreuves écrites du concours d'arts, création industrielle auront lieu à Paris, à l'Ecole normale supérieure de Cachan (centre unique).
II. - Partie II
    a) Limites latérales : ligne joignant les points :
    48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W - 48o 03' 10'' N, 002o 59' 45'' W,
    puis arc de cercle de 25 NM (46 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 37' 57'' N, 002o 51' 02'' W, puis le point 47o 41' 58'' N, 003o 09' 24'' W,
    puis arc de cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 33' 37'' N, 003o 25' 32'' W, puis le point 47o 15' 38'' N, 003o 25' 51'' W,
    puis arc de cercle de 30 NM (55,5 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 49' 34'' N, 004o 10' 36'' W, puis les points :
    47o 53' 30'' N, 003o 49' 00'' W - 47o 57' 00'' N, 003o 45' 30'' W,
    48o 10' 30'' N, 003o 37' 00'' W - 48o 10' 30'' N, 003o 24' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, administrateur civil, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.