Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?
 Lorsque l'acheteur constate qu'il est soumis au code, il doit vérifier que le contrat qu'il souhaite conclure est bien un marché public.
 L'article 1er du code donne une définition précise du marché public.
2.1. Un marché public est un contrat
 Les marchés publics sont des contrats consacrant l'accord de volonté entre deux personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale.
2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux
 Le caractère onéreux exprime l'idée d'une charge pesant sur l'acheteur. Dans la majorité des cas, le marché donnera lieu au versement d'une somme d'argent. Néanmoins, en l'absence d'un tel versement, le caractère onéreux peut aussi bien résulter d'un abandon par l'acheteur public d'une possibilité de recette liée à l'exécution du marché.
 Il s'agira, par exemple, de l'autorisation donnée au cocontractant d'exploiter les panneaux publicitaires installés sur le domaine public, en se rémunérant par les recettes publicitaires y afférentes, ou de l'autorisation donnée au cocontractant de vendre le sable ou les graviers tirés d'un cours d'eau dont il a réalisé le curage.
 En revanche, les prestations que la personne publique obtient à titre gratuit ne peuvent jamais être qualifiées de marchés publics.
2.3. Un marché public peut être passé
avec des personnes publiques ou privées
 Un marché est un contrat signé entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, à une entité publique de se porter candidate à l'attribution d'un marché public. Toutefois, les modalités d'intervention de la personne publique candidate ne doivent pas fausser les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence entre cette entité publique et d'autres entreprises afin de respecter le principe d'égalité d'accès à la commande publique. La personne publique qui soumissionne devra être en mesure de justifier, le cas échéant, que le prix proposé a été déterminé en prenant en compte l'ensemble des coûts directs et indirects concourant à la formation du prix de la prestation objet du contrat, et qu'elle n'a pas bénéficié, pour déterminer le prix proposé, d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre de sa mission de service public (2).
3. Quelles sont les exceptions à l'application
du code des marchés publics ?
 Un contrat qui remplit les conditions de définition d'un marché public peut toutefois entrer dans l'une des catégories d'exclusions prévues par l'article 3.
 L'article 3 énumère un certain nombre d'hypothèses où le code ne s'applique pas.
 Ces exclusions sont prévues par les directives et la jurisprudence européenne et la plupart se trouvent justifiées en raison de la spécificité des situations concernées.
 Certaines d'entre elles méritent un commentaire.
3.1. Les prestations intégrées dites « in house » (art. 3 [1°])
 Cette exclusion, qui concerne les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l'une peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre, est issue de la jurisprudence communautaire qui pose deux conditions pour reconnaître l'existence d'une prestation intégrée :
 - le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant est de même nature que celui qu'elle exerce sur ses services propres ; une simple relation de tutelle ne suffit pas ;
 - le cocontractant travaille essentiellement pour la personne publique demanderesse ; la part des activités réalisées au profit d'autres personnes doit demeurer marginale.
 Le cocontractant qui se trouve dans cette situation doit alors appliquer l'ensemble des règles du code des marchés publics pour répondre à ses propres besoins.
 Il convient de noter que la participation, fût-elle minoritaire, d'une entreprise privée dans le capital d'une société à laquelle participe également le pouvoir adjudicateur exclut en tout état de cause que ce pouvoir adjudicateur puisse exercer sur cette société un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. En conséquence, lorsqu'un acheteur public souhaite conclure un contrat à titre onéreux entrant dans le champ d'application du code il doit mettre en concurrence le cocontractant, notamment les SEM, dans le capital duquel il détient une participation avec une ou plusieurs entreprises privées (5).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCEA Bio Energie, dont le siège social est situé lieudit La Sayère, 50450 Gavray.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée lieudit La Coussinière, section ZD, parcelle n° 15, 50200 Gratot.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 décembre 2005, est autorisé au titre de l'année 2005 le recrutement sans concours d'un agent administratif de 2e classe d'administration centrale au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Le nombre total de places offertes au titre du présent arrêté est fixé à 1.
 Les candidatures devront être adressées au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et du recrutement, bureau DPA/6, concours), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des candidatures, par voie postale uniquement, est fixée au mercredi 4 janvier 2006 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les dossiers des candidats comportent une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les tuiles et accessoires qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes, des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er, ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis au Journal officiel de la République française.
4. Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ?
4.1. Pourquoi faut-il bien identifier les besoins ?
4.2. Les exceptions limitées à la définition précise des besoins.
4.3. De l'obligation de déterminer ses besoins par référence à des spécifications techniques.
4.4. De l'intérêt des variantes.
4.5. Qui définit les besoins ?
5. Acheter seul ou groupé ?
5.1. Dans le cadre d'un groupement de commandes ?
5.2. En ayant recours à une centrale d'achat ?
5.3. La coordination de commandes ?
6. Quelle forme de marché adopter ?
6.1. Le choix du mode de dévolution du marché.
6.1.1. L'allotissement et marché unique.
6.1.2. Les « petits lots ».
6.2. Les procédures de marchés « fractionnés » et de planification des marchés dans le temps.
6.2.1. Les marchés à bons de commande.
6.2.2. L'accord-cadre.
6.2.3. Le cas des achats d'énergie.
6.2.4. Les marchés à tranches conditionnelles.
6.3. Le système d'acquisition dynamique (SAD).
7. Comment savoir si on dépasse un seuil ?
7.1. Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération.
7.1.1. La notion d'opération de travaux.
7.1.2. La notion d'ouvrage.
7.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 novembre 2005, Mme Roblot-Lescaux, née Blaton (Annie), élève de l'institut régional d'administration de Lille (analyste) est, à compter du 1er septembre 2005, nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en emballage et conditionnement, école interne à l'université de Reims (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 15 février 2006.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Les directeurs d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université, villa Douce, 9, boulevard de la Paix, 51097 Reims Cedex.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Quatre emplois de directeur régional du travail des transports sont vacants. Ces emplois sont ceux des :
 - direction régionale du travail des transports d'Alsace ;
 - direction régionale du travail des transports de Corse ;
 - direction régionale du travail des transports de Franche-Comté ;
 - direction régionale du travail des transports de Limousin.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 2003-788 du 22 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional du travail des transports.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, devront être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courrier, au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
 Inspection générale du travail des transports, M. Serge Varenne, tour Pascal B (24e étage), 92055 La Défense Cedex, et par télécopie au 01-40-81-70-16, et à la direction générale du personnel et de l'administration (service du personnel), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04, et par télécopie au 01-40-81-61-01.
L'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 « La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (DPMA) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé "infrastructure de gestion de clés publiques de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (IGC DPMA), qui a pour objet de gérer les certificats électroniques attribués et les porteurs correspondants.
 Cette infrastructure intègre les certificats électroniques attribués aux agents de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes spécialité « surveillance et maintenance navale ».
 Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 Il en va de même de la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
 Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 20 janvier 2006 inclus. Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 3 février 2006 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 janvier 2006 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 février 2006 inclus.
 Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 4, 5 et 6 avril 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs interrégionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex,
ou se connecter :
 - sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse : http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
 - sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr.
Article 64
 Le règlement des contributions est effectué à la diligence de l'employeur, qui est responsable du paiement des parts patronale et salariale.
 Le montant des contributions est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
 L'employeur qui a opté pour le recouvrement simplifié, règle les contributions, trimestriellement, sous forme d'acompte prévisionnel.
Article 65
 § 1er. Les contributions sont payées par chaque établissement à l'institution à laquelle il est affilié.
 Cependant, les entreprises autorisées à verser les cotisations de sécurité sociale à un organisme de recouvrement autre que celui ou ceux dans la circonscription desquels sont situés leurs établissements, conformément à l'article R. 243-8 du code de la sécurité sociale, peuvent agir de même pour le paiement des contributions dues au régime d'assurance chômage si elles s'engagent, dans les formes arrêtées par l'Unédic, à fournir des informations statistiques propres à chaque établissement.
 Par ailleurs, lorsque les cotisations de sécurité sociale concernant tout ou partie du personnel d'un établissement sont versées par un autre établissement, ce dernier règle directement à l'institution à laquelle il est affilié les contributions dues pour les salariés du premier établissement.
 L'établissement payeur doit fournir, chaque année, suivant les modalités prévues par l'Unédic, des renseignements concernant l'effectif des salariés du ou des établissements secondaires.
 § 2. Les contributions dues par les employeurs visées à l'article 56, § 3, sont payées à un organisme désigné par l'Unédic.
Article 66
 Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 61 et 62, cinquième alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.
 Ces majorations de retard, calculées sur le montant des contributions dues et non payées, commencent à courir dès le lendemain de la date limite d'exigibilité.
Article 67
 Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l'article 62 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application en fonction :
 - du nombre de salariés figurant sur le dernier avis de versement retourné par l'employeur défaillant ;
 - de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'institution ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
 Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement ajoutée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Au titre de la récolte 2005 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne rosé », « Bourgogne clairet », « Bourgogne passe-tout-grains », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire clairet », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de Nuits », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne Côtes d'Auxerre », « Bourgogne Coulanges-la-Vineuse », « Bourgogne Epineuil », « Irancy », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Fixin », « Fixin 1er cru », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru », « Marsannay », « Marsannay rosé », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Charmes Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Clos de Vougeot », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Romanée Saint-Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton », « Aloxe Corton 1er cru », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Côte de Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses », « Pernand-Vergelesses 1er cru », « Pommard », « Pommard 1er cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Saint-Romain », « Santenay » (lieudits Le Clos Rousseau et La Maladière), « Santenay 1er cru » (lieudits Le Clos Rousseau et La Maladière), « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Corton », « Corton Charlemagne », « Charlemagne », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Bourgogne Côte Chalonnaise », « Bourgogne Côtes du Couchois », « Mâcon », « Mâcon » complété d'un nom géographique, « Mâcon Villages », « Givry », « Givry 1er cru », « Maranges », « Maranges 1er cru », « Montagny », « Montagny 1er cru », « Rully », « Rully 1er cru », « Saint-Véran », « Saint-Véran » + climats, « Viré-Clessé », « Viré-Clessé » + climats, « Beaujolais » (vins blancs), « Beaujolais Villages » (vins blancs), « Beaujolais » suivi du nom de commune (vins blancs), tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article D. 641-76 du code rural.
L'association syndicale professionnelle Minéraux industriels-France est agréée, dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 7 avril 2005 susvisés, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « sables, kaolin, argiles, minéraux chimiques naturels et autres produits minéraux » classés principalement dans les activités 14.2A, 14.2C, 14.3Z, 14.5Z, par référence aux nomenclatures susvisées.
 Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Délégation est donnée à M. René-Claude Philippe, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation, dans les mêmes conditions, à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Examen des demandes.
 1. Dans la limite du nombre total de permis défini à l'article 3 du présent arrêté, le permis de pêche au chalut à perche peut être délivré aux navires remplissant les conditions fixées à l'article 2 de l'accord susvisé.
 Le permis n'est ni transmissible ni cessible.
 2. Lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'autorité compétente délivre un permis dans la limite du contingent disponible, à la demande de l'armateur, à tout navire ayant exercé une activité de pêche à l'aide de cet engin dans le secteur de la baie de Granville au cours des années 2001 à 2003.
 3. Au cours des années suivantes, l'autorité compétente délivre un permis dans la limite du contingent disponible, à la demande de l'armateur, à tout navire titulaire d'un permis de pêche au chalut à perche au cours de l'année précédant celle pour laquelle une demande est faite dans les mêmes conditions d'activité ou faisant l'objet d'un permis de mise en exploitation de droit délivré à la suite d'un événement de mer après accord préalable de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, selon la procédure décrite à l'article 7 du présent arrêté.
 4. Les autres demandes présentées et recevables seront instruites et classées conformément aux critères définis par l'article 6 du décret n° 2000-273 du 22 mars 2000 susvisé, en tenant compte des antériorités des producteurs, des orientations du marché et des équilibres socio-économiques.
 Dans ce cadre, l'autorité compétente délivre les permis aux navires, à la demande de l'armateur, après avis de la commission consultative d'attribution selon les modalités décrites à l'article 7 du présent arrêté et décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, par ordre de priorités suivant :
 - priorité n° 1 : navire en activité ou dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an dont l'armateur exploitait un autre navire titulaire d'un permis de pêche au chalut à perche l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite, et qui n'exploite plus ce navire titulaire d'un permis ;
 - priorité n° 2 : navire qui disposait d'un permis de pêche au chalut à perche l'année précédant celle pour laquelle la demande est faite ;
 - priorité n° 3 : navire dont le propriétaire devient pour la première fois propriétaire ou copropriétaire d'un navire de pêche.
 Lorsque l'armement est assuré par une copropriété ou une société, l'armateur au sens de la priorité n° 1 ci-dessus est, selon le cas :
 - le copropriétaire détenant le plus grand nombre de parts ;
 - l'actionnaire majoritaire de la société ;
 - l'actionnaire de la société ou le copropriétaire désigné comme prioritaire par les coactionnaires ou les copropriétaires dans le cas de société ou de propriété à parts égales respectivement.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique ;
 - traitement de l'ostéoporose masculine.
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - traitement de l'ostéoporose post-ménopausique avérée avec au moins une fracture ostéoporotique.
 III. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire :
 Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Brodin (Marc) ;
 M. Caniard (Etienne) ;
 Mme Ferry (Ruth) ;
 M. Lancry (Pierre-Jean) ;
 M. Peltier (Michel) ;
 M. Royez (Marcel) ;
 M. Trugeon (Alain).
 En qualité de représentants du personnel de l'établissement élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement :
 Mme Bousquié (Hedwige) ;
 Mme Chubilleau (Catherine).
Ces aménagements concernent tous les examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur organisés par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par des établissements sous tutelle ou service dépendant de ces ministères.
 Ils peuvent concerner toutes les formes d'épreuves de ces examens ou concours, quel que soit le mode d'évaluation des épreuves et, pour un diplôme, quel que soit son mode d'acquisition.
 Ils peuvent, selon les conditions individuelles, s'appliquer à tout ou partie des épreuves de ces examens ou concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 12 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14 du code de la santé publique, le médecin qui réalise la greffe de coeur, de foie, de poumon ou la greffe de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer un coeur, ou un foie, ou un poumon, ou greffer des cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 15 décembre 2005 relatif au travail des seniors dans les coopératives laitières, conclu à Paris entre :
 La Fédération syndicale nationale des coopératives laitières,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire,
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 mars 2006, le nombre total de postes offerts aux concours externes et internes de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 825. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Spécialité « administration générale »
 Concours externes : 305.
 Concours internes : 271.
Spécialité « administration et dactylographie »
 Concours externes : 107.
 Concours internes : 142.
 270 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 72 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes offerts aux concours de recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont répartis par académie conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat ou du vice-rectorat de leur choix.
A N N E X E
  (1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 290°.
  (2) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 310°.
  (3) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 220°.
  (4) PAR de 0,35 W dans la direction d'azimut 40°.
  (5) PAR de 75 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 295 et 115°.
  (6) PAR de 50 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160 et 10°.
  (7) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 140°.
  (8) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 130°.
  (9) PAR de 0,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 130° et 350.
 (10) PAR de 150 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 170.
 (11) PAR de 0,5 W dans la direction d'azimut 15°, 0,5 W dans la direction d'azimut 180°.
 (12) PAR de 70 W dans la direction d'azimut 140°, 10 W dans la direction d'azimut 230°.
 (13) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 85°.
 (14) PAR de 6 W dans la direction d'azimut 50°, 0,7 W dans la direction d'azimut 220°.
 (15) PAR de 0,3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 360° et 130°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Guyane.
 Zone de planification : Cayenne.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 183 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Guyane.
 Zone de planification : Kourou.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo, 97310 Kourou.
 Altitude du site : 71 mètres.
 Altitude de l'antenne : 139 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2006, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, dans la discipline « biomatériaux ».
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae faisant état des activités d'enseignement et des travaux de recherche et, éventuellement, des relations avec l'industrie et, à la discrétion des candidats, de lettres de recommandation, devront être adressées à l'attention du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le 10 février 2006 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), et envoyées à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45).
 Nota. - Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
A l'annexe « Liste des personnes responsables » de l'arrêté du 18 février 2005 susvisé, au point I-2, A. - Services centraux, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « 9. Direction générale de la modernisation de l'Etat :
 Le chef du service du développement de l'administration électronique ;
 L'adjoint au chef du service du développement de l'administration électronique. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord (annexe III) du 7 octobre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
   Objet :
 Fixation des rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Touraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 janvier 2006, au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42, l'agrément en qualité de contrôleur technique accordé à la société CTE SA, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, est transféré jusqu'au 25 août 2007 pour la rubrique A2 vers la société CTE Construction, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille.
 La rubrique A2 est définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992 et reproduite ci-après :
 A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
 2. Bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH  A2.
Sauf décision contraire de l'Autorité ou de toute autre autorité habilitée, et sous réserve des dispositions de l'article D. 99-7 du code des postes et des communications électroniques, toute évolution de la présente offre technique et tarifaire décidée par France Télécom et toute modification de l'architecture de son réseau ayant un impact sur l'utilisation de l'offre par un opérateur devront faire l'objet d'un préavis raisonnable. Ce préavis sera en tout état de cause d'un mois minimum, et sera porté au minimum à :
 - six mois, en cas d'évolution ou de modification de nature à contraindre les opérateurs utilisant une des prestations inscrites à cette offre de modifier ou adapter leurs propres installations ;
 - trois mois, en cas d'évolutions tarifaires.
 Par exception au précédent alinéa, aucun préavis ne doit être respecté par France Télécom en cas :
 - de répercussion d'une évolution à la hausse d'un tarif d'un opérateur tiers ;
 - d'évolution à la baisse du tarif d'une ou de plusieurs prestations offertes dans le cadre de la VGAST ;
 - de modification portant sur les tarifs des prestations d'acheminement de trafic qui sont fixés par France Télécom, en accord de la présente décision, en référence aux tarifs de base de son catalogue des prix.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Garonne en date du 28 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Ramel gérée par le centre communal d'action sociale, à Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cedex 4.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Val Pirénéos.
 Secteur d'implantation : Chaum.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mail Long, 31440 Bezins-Garraux.
 Altitude du site : 1 017 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 032 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 20 W dans le secteur d'azimut 020°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 19 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Vitteaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Vitteaux, rue Guéniot, 21350 Vitteaux.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 décembre 2005 :
 I. - Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires exercées par le commissaire général de 1re classe Soulé (Jean-Claude).
 II. - Le vice-amiral (2e section) Jouot (Hubert) est nommé membre de la commission des recours des militaires pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2006, en qualité de suppléant du vice-amiral d'escadre (2e section) Collinet (Pierre-Xavier).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental, à Perpignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 23 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Lannion : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Guingamp : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel,  au directeur du centre hospitalier de Saint-Brieuc, direction des ressources humaines, BP 2367, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 30 janvier 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture des concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2005, Mme Boudsocq (Marie-Christine), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 avril 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993 modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 19 du 11 janvier 2006, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Par délibération en date du 25 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Saint-Laurent du 3 au 8 août 2006 :
 Site : Blain (44).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 104,1 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Victor Dupouy (Argenteuil), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Victor Dupouy, 69, rue Lieutenant-Colonel-Prud'hon, 95100 Argenteuil, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-152 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2006 à 0 heure au 9 juillet 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2006, M. Lechantre (Marc), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2006.
Par délibération en date du 18 juillet 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association L'Eté parisien à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Numéro 10 à partir de Paris (75) du 6 au 9 août 2006 :
 Site : parc des Princes, Paris (75).
 Puissance apparente rayonnée : 5 W.
 Fréquence : 107,9 MHz.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Chaum.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : towercast, lieudit Mail Long, 31440 Bezins-Garraux.
 Altitude du site : 1 017 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 027 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes de rayonnement : 50 W dans le secteur d'azimut 040°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.