Art. 1er. -  Le titre Ier du livre II de la troisième partie du code des     postes et télécommunications est ainsi modifié :
      I. - Les articles D. 97 et D. 99 du chapitre III sont abrogés. Ce chapitre     regroupe les articles D. 100 à D. 287.
      II. - Au chapitre Ier, les articles D. 96-1, D. 96-2 et D. 96-3 deviennent     respectivement les articles D. 97-1, D. 97-2 et D. 97-3 et les paragraphes 1,     2 et 3 correspondants deviennent respectivement les paragraphes 4, 5 et 6 du     chapitre Ier.
      III. - Les dispositions suivantes sont insérées en tête du chapitre Ier du     titre I du livre II.
    << Paragraphe 1
    << Désignation des membres de la commission supérieure
    du service public et des postes et télécommunications
      << Art. D. 96-1. -  Les députés, membres de la commission supérieure du     service public des postes et télécommunications sont désignés pour la durée     de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.
      << Art. D. 96-2. -  Les sénateurs sont désignés pour une période de trois     ans. Après chaque renouvellement par tiers du Sénat, il est procédé à une     nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
      << Art. D. 96-3. -  Les personnalités qualifiées dans les secteurs des     postes et télécommunications sont nommées par arrêté du ministre chargé des     postes et télécommunications pour une durée de trois ans.
      << Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du     ministre chargé des postes et télécommunications ou des établissements     relevant de celui-ci, soit auprès de l'autorité de régulation des     télécommunications, soit auprès des opérateurs des secteurs des postes et     télécommunications, ni conserver, ni prendre durant leurs fonctions au sein     de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de     nature à compromettre leur indépendance.
      << Art. D. 96-4. -  Les membres de la commission veillent à garantir la     confidentialité des faits, informations ou documents dont ils ont     connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions     au sein de la commission.
      << Art. D. 96-5. -  La commission élit en son sein un président et deux     vice-présidents choisis parmi les membres parlementaires pour une durée de     trois ans.
      << Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées     au secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à     l'élection. Toutefois, à l'occasion de la première installation de la     commission, aucun délai n'est exigé.
      << Art. D. 96-6. -  Les membres de la commission perdent cette qualité en     même temps que les mandats au titre desquels ils ont été désignés ou     lorsqu'ils cessent de remplir les conditions prévues à l'article D. 96-3.
      << En cas de vacance d'un siège, la durée de la nouvelle nomination est     limitée à la période restant à courir.
    << Paragraphe 2
    << Attributions de la commission supérieure
    du service public des postes et télécommunications
      << Art. D. 96-7. -  La commission est consultée par le ministre chargé des     postes et télécommunications ;
      << 1o Sur les projets de modification de la législation spécifique aux     secteurs des postes et télécommunications ;
      << 2o Sur les propositions de directives communautaires relatives aux     secteurs des postes et télécommunications ;
      << 3o Sur les projets et modifications des cahiers des charges et, le cas     échéant, des contrats de plan de La Poste et des opérateurs chargés du     service universel des télécommunications ;
      << 4o Sur les rapports du Gouvernement au Parlement visés à l'article L.
     35-7 du présent code et à l'article 23 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996     de réglementation des télécommunications.
      << Dans le cadre de cette procédure, le ministre met à disposition de la     commission tout document que celle-ci estime nécessaire pour formuler un     avis.
      << Art. D. 96-8. -  Le ministre chargé des postes et télécommunications peut     saisir pour avis la commission sur tout sujet entrant dans le domaine de     compétence de celle-ci.
      << Art. D. 96-9. -  La commission examine les conditions dans lesquelles La     Poste et France Télécom exécutent leurs missions et veille, avec le ministre     chargé des postes et télécommunications, au respect des dispositions des     contrats de plan et des cahiers des charges.
      << Plus généralement, elle veille à l'évolution équilibrée des secteurs des     postes et télécommunications, ainsi qu'au respect des principes du service     public, et notamment du service universel dans le secteur des     télécommunications, dans les conditions prévues par l'article L. 32-2.
      << Art. D. 96-10. -  La commission peut décider, à l'initiative de son     président et à la majorité de ses membres, de se saisir de toute question     entrant dans son domaine de compétence, et faire connaître à tout moment ses     observations et recommandations. Dans ce cas, elle en informe préalablement     le ministre chargé des postes et télécommunications.
      << Art. D. 96-11. -  La commission peut recueillir toutes les informations     utiles à l'accomplissement de ses missions.
      << Plus généralement, la commission peut procéder à toute audition qu'elle     estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
      << Art. D. 96-12. -  La commission peut décider, à l'initiative de son     président et à la majorité de ses membres, de demander au ministre chargé des     postes et télécommunications de faire procéder par l'inspection générale des     postes et télécommunications à toute étude ou investigation concernant La     Poste et France Télécom, ou, plus généralement, le domaine de compétence de     la commission.
      << Le rapport ou l'étude de l'inspection générale est remis par le ministre     chargé des postes et télécommunications au président de la commission dans     les délais fixés d'un commun accord.
      << Dans le cadre de cette procédure, la commission peut procéder à toutes     investigations qu'elle estime utiles auprès de chacun des deux opérateurs.
      << Art. D. 96-13. -  La commission peut être consultée par l'autorité de     régulation des télécommunications et par les commissions permanentes de     l'Assemblée nationale et du Sénat sur les questions relevant de leurs     compétences spécifiques en matière de postes et télécommunications.
      << Art. D. 96-14. -  La commission peut saisir l'autorité de régulation des     télécommunications sur des questions concernant la compétence de cette     autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les     opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant     des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en     vertu du code des postes et télécommunications et des autorisations dont ils     bénéficient.
      << Art. D. 96-15. -  La commission rend ses avis dans le délai d'un mois à     compter de sa saisine par l'autorité qui la saisit.
      << Toutefois, en cas d'urgence, celle-ci peut demander un avis dans un délai     plus bref qu'elle fixe après consultation du président de la commission.
      << Art. D. 96-16. -  Les avis de la commission, qui sont obligatoirement     motivés en vertu de l'article 35 de la loi no 90-568 du 2 juillet 1990     modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications et rendus dans le cadre d'une consultation prévue au 3o de     l'article D. 96-7, sont notifiés au ministre chargé des postes et     télécommunications et publiés dans un délai d'un mois après cette     transmission, ou, le cas échéant, lors de la publication des documents     concernés.
      << Les autres avis rendus dans le cadre d'une consultation prévue à     l'article D. 96-7 ainsi que les avis, observations ou recommandations émis     dans le cadre du présent décret peuvent être rendus publics par décision de     la commission avec l'accord de l'autorité qui l'a saisie.
      << Art. D. 96-17. -  La commission établit un rapport annuel qui comprend     obligatoirement un bilan de l'exercice du service public des postes et     télécommunications sur l'ensemble du territoire. Ce rapport comporte un     chapitre concernant particulièrement le service universel des     télécommunications ainsi qu'un chapitre sur la mise en oeuvre des missions     d'intérêt général définies au troisième alinéa de l'article L.. 35-6. Ce     rapport est établi après que la commission a pris connaissance du rapport     annuel de l'autorité de régulation des télécommunications. Il relate en outre     les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis     au cours de l'exercice écoulé.
      << Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée     nationale et du Sénat. Il est rendu public.
    << Paragraphe 3
    << Fonctionnement de la commission supérieure
    du service public des postes et télécommunications
      << Art. D. 96-18. -  La commission établit son règlement intérieur.
      << Art. D. 96-19. -  La commission se réunit en séances ordinaires au moins     une fois tous les deux mois sur convocation de son président comportant     l'ordre du jour de la séance fixé par le président Une question est inscrite     de droit à l'ordre du jour si sept membres de la commission au moins en font     la demande.
      << La convocation est adressée dix jours au moins avant la date de la     réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
      << La commission est réunie de droit sur un ordre du jour déterminé si au     moins sept de ses membres en font la demande au président. Celui-ci procède     alors à la convocation dans un délai de dix jours à compter de la saisine.
      << En cours de séance, avec l'accord des membres présents, le président peut     procéder à la modification de l'ordre du jour.
      << Art. D. 96-20. -  Lors de la première réunion destinée à l'élection de     son président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses     membres parlementaires.
      << Art. D. 96-21. -  La commission délibère sur les affaires de sa     compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf de ses membres en     exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n'est pas atteint, la     commission est convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère     alors à la majorité des membres présents ou représentés.
      << En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix     prépondérante.
      << Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque     membre ne peut recevoir plus d'un mandat.
      << Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en     oeuvre des dispositions de l'article D. 96-15. Il peut, en particulier, en     cas d'urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des     modalités prévues par le règlement intérieur.
      << Art. D. 96-22. -  Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal signé du     président de la commission.
      << Art. D. 96-23. -  La commission gère son secrétariat auquel le ministère     chargé des postes et télécommunications apporte son concours.
      << Art. D. 96-24. -  Les moyens nécessaires au fonctionnement de la     commission et à l'accomplissement de ses missions sont inscrits au budget du     ministère chargé des postes et télécommunications. Les dépenses décidées par     le président de la commission, dans le cadre de ce budget, sont ordonnancées     par le ministre chargé des postes et télécommunications.
      << Les prévisions de moyens de la commission pour l'année suivante sont     adressées, chaque année en temps utile, par son président au ministre chargé     des postes et télécommunications en vue de la préparation du budget de son     département. >>