A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation: France Télécom Mobiles 1800
    PREAMBULE
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante:
    DCS F 3:
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 1 800 MHz exploité par Bouygues Télécom.
    DCS R 1:
      Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande     des 1 800 MHz exploité par le titulaire de l'autorisation d'exploitation du     service DCS 1800 visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le     présent cahier des charges dans l'agglomération de Toulouse.
    DCS R 2:
      Il s'agit du service de radiocommunication publique numérique dans la bande     des 1 800 MHz exploité par la Société Française du Radiotéléphone dans     l'agglomération de Strasbourg.
    GSM F 1:
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 900 MHz, exploité par France Télécom.
    GSM F 2:
      Il s'agit du service paneuropéen de radiocommunication publique numérique     dans la bande des 900 MHz, exploité par la Société Française du     Radiotéléphone.
    L'exploitant:
      Il s'agit du titulaire de l'autorisation d'exploitation du service DCS 1800,     visé à l'article 1er de l'arrêté auquel est annexé le présent cahier des     charges.
    France Télécom:
      Il s'agit de l'exploitant public du réseau public de télécommunications.
    La convention avec France Télécom:
      Il s'agit d'un document qui précise les modalités techniques et financières     de l'ensemble des relations entre l'exploitant et France Télécom, telles     qu'elles sont définies au chapitre IX du présent cahier des charges.
    Le service:
      Il s'agit du service de radiocommunication publique défini au paragraphe 1.1     du présent cahier des charges.
    Le protocole d'accord:
      Il s'agit du protocole d'accord conclu le 7 septembre 1987 par des     opérateurs de pays membres de la C.E.P.T. sur la mise en oeuvre d'un système     paneuropéen de radiocommunication publique, numérique, cellulaire,
     fonctionnant dans la bande des 900 MHz, ainsi que les addenda ultérieurs à     cet accord dont un prévoit notamment que les exploitants de réseaux DCS 1800     peuvent être membres à part entière de ce protocole d'accord. Les obligations     de l'exploitant au regard de ce protocole d'accord sont limitées à celles     applicables aux exploitants DCS 1800.
    Les abonnés au service:
      Il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement au service de     l'exploitant.
    Les usagers visiteurs:
      Il s'agit des clients abonnés aux réseaux GSM F 1, GSM F 2, DCS R 2 ou DCS F     3 exploités en France, munis de postes compatibles avec le DCS 1800 et     désireux d'utiliser le réseau de l'exploitant.
    Les usagers itinérants:
      Il s'agit des clients, autres que les usagers visiteurs et les abonnés au     service, abonnés aux réseaux de radiocommunication publique numérique     exploités par les opérateurs ayant conclu des accords d'itinérance avec     l'exploitant.
    Le C.C.T.P.:
      Il s'agit du cahier des clauses techniques particulières auquel se réfère le     présent document, précisant certains points particuliers liés à     l'établissement et à l'exploitation du DCS 1800 et remis à jour en tant que     de besoin durant la période d'autorisation.
    La C.E.P.T.:
      Il s'agit de la Conférence Européenne des Postes et Télécommunications,
     organisation qui regroupe les administrations européennes des postes et     télécommunications.
    L'E.T.S.I.:
      Il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute).
    CHAPITRE Ier
    Nature, zone de couverture et caractéristiques
    1.1. Objet du service
      Le service de radiocommunication publique numérique, fourni et exploité par     le titulaire de l'autorisation, permet à des clients (abonnés, visiteurs ou     itinérants) munis de postes radioélectriques, lorsqu'ils sont dans la zone de     couverture du réseau, d'établir des communications téléphoniques avec     l'ensemble des abonnés au réseau téléphonique commuté public national     (R.T.C.P.), aux autres réseaux connectés au R.T.C.P. ou aux réseaux étrangers     accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé: accès à     l'interurbain, à l'international, etc.).
      De la même façon, un poste de ce réseau de radiocommunication publique,
     situé dans la zone de couverture du service, est accessible à l'ensemble des     abonnés au réseau téléphonique commuté national, aux réseaux connectés au     R.T.C.P. ou aux réseaux étrangers accessibles aux abonnés au R.T.C.P. (sous     réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou     demandé: accès à l'interurbain, à l'international, etc.). Les postes de ce     réseau de radiocommunication publique peuvent établir des communications     entre eux. Les communications sont établies en mode duplex sur l'ensemble de     la liaison, y compris sur la partie radioélectrique.
      En complément de ce service radiotéléphonique, l'exploitant offre à ses     abonnés, conformément au protocole d'accord, les services prévus dans la     norme DCS 1800 que les signataires du protocole d'accord se sont engagés à     fournir.
      L'exploitant peut proposer à ses clients abonnés au service de     radiotéléphonie les autres services prévus dans la norme DCS 1800, dès lors     qu'ils figurent au C.C.T.P.
      L'offre, par l'exploitant, d'autres services non prévus dans la norme DCS     1800 est soumise aux procédures prévues par le code des postes et     télécommunications.
    1.2. Caractère intuitu personae de l'autorisation
      L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être     transférée à un tiers, sauf autorisation du ministre chargé des     télécommunications.
      Toute modification apportée à la composition du capital, ou des droits de     vote de l'exploitant, ou de la société qui le contrôle, est communiquée au     ministre chargé des télécommunications. En cas de modification substantielle     du capital ou des droits de vote, l'exploitant en demande, un mois au     préalable, l'autorisation au ministre chargé des télécommunications. La     demande est réputée acceptée tacitement à défaut de réponse dans un délai     d'un mois.
      En outre, aucune participation directe ou indirecte au capital de     l'exploitant ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe     détenant directement ou indirectement plus de 25 p. 100 du capital des     exploitants DCS F 3 ou GSM F 2.
    1.3. Engagement international
      La présente autorisation est subordonnée à l'adhésion, par l'exploitant, au     protocole d'accord. La direction générale des postes et télécommunications du     ministère chargé des télécommunications fixe la répartition des votes et des     contributions financières des participants français au protocole d'accord.
      L'exploitant respecte les conditions du protocole d'accord s'appliquant aux     exploitants DCS 1800 pendant toute la durée de celui-ci.
      L'exploitant respecte les règles définies par la convention internationale     des télécommunications, par le règlement des télécommunications     internationales, par les accords internationaux et par la réglementation     communautaire. Il tient le ministre chargé des télécommunications informé des     dispositions qu'il prend en ce domaine.
    1.4. Couverture radioélectrique
      La couverture radioélectrique du réseau propre à l'exploitant correspond à     l'agglomération de Toulouse. Elle correspond aux cartes et au calendrier de     mise en oeuvre fournis par l'exploitant dans son dossier de réponse à l'appel     à projets. Ces cartes sont portées au C.C.T.P.
      Toute extension de couverture devra faire l'objet d'une autorisation de la     direction générale des postes et télécommunications. En cas d'extension de la     zone de couverture, l'exploitant en demande l'autorisation au ministre chargé     des télécommunications. La demande est réputée acceptée tacitement à défaut     de réponse dans un délai de deux mois. Les modifications de la zone de     couverture seront alors portées au C.C.T.P.
    1.5. Evolution
      L'introduction des codecs demi-débit (tels que définis par l'E.T.S.I.),
     lorsqu'ils seront disponibles, sera effectuée par l'exploitant dès que     possible selon des modalités indiquées au C.C.T.P.
    CHAPITRE II
    Permanence, qualité et disponibilité
    2.1. Permanence et continuité du service
      Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon     continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis,
     dimanches et jours fériés.
      L'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
    2.2. Disponibilité et qualité de service
      L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris les     canaux radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau de     l'exploitant lors de l'établissement d'une communication (taux de perte), par     manque d'équipements disponibles (y compris les canaux radioélectriques),
     demeure à un niveau suffisamment bas (inférieur à 2 p. 100) pour offrir un     service convenable. Néanmoins, les échecs dus à une insuffisance de canaux     radioélectriques ne pourront être imputés à l'exploitant si le nombre des     canaux qui lui sont alloués est inférieur à celui qui est précisé dans le     C.C.T.P.
      On entend par qualité de service la probabilité lors d'une tentative d'accès     au système de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans     des conditions normales.
      La qualité de service est mesurée pour les appels émis à partir et reçus     dans les bâtiments:
      - elle doit être au moins égale à 95 p. 100 dans la ville de Toulouse;
      - elle doit être au moins égale à 85 p. 100 dans le reste de     l'agglomération.
      Elle est au moins égale à 85 p. 100 pour les appels émis depuis les     véhicules en circulation sur les axes routiers avec utilisation d'un kit     d'adaptation sans augmentation de puissance du terminal mobile.
      Une campagne de mesures réalisée par un tiers pour le compte de la direction     générale des postes et télécommunications évalue chaque année la qualité de     service du réseau de l'exploitant, selon une méthodologie commune aux réseaux     des trois exploitants DCS 1800.
      L'exploitant, associé à la définition de la méthodologie de cette enquête,
     permet sa réalisation en assurant la gratuité des abonnements et des     communications nécessaires à sa réalisation et par une contribution     financière précisée au paragraphe 7.3.
    2.3. Performances techniques
      La qualité d'écoute offerte au client est au moins équivalente au minimum     édicté par les spécifications publiques de la norme DCS 1800 définie par     l'E.T.S.I.
      La continuité de la communication lors d'un changement de cellule est     assurée automatiquement à l'intérieur de toute la zone de couverture, sous     réserve des restrictions de service éventuelles portées au C.C.T.P.
    CHAPITRE III
    Confidentialité et neutralité
    3.1. Confidentialité
    3.1.1. Identification
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations     qu'il détient sur la localisation des clients abonnés, visiteurs ou     itinérants. Dans les délais précisés par le C.C.T.P., il propose à tous ses     clients une fonction de blocage de l'identification de leur numéro par le     poste appelé et met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de     cette fonction, conformément à la réglementation nationale et aux     dispositions communautaires en vigueur.
    3.1.2. Chiffrement
      L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la     loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 et des textes pris pour son application,
     le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés et aux     clients visiteurs ou itinérants, conformément à la norme DCS 1800.
    3.1.3. Fichiers
      L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la     confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou     qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des     dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,     aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas autorisé à utiliser le fichier de     ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à     la C.N.I.L., en application de la loi susvisée.
    3.2. Neutralité
      L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des     informations transmises sur son réseau.
    CHAPITRE IV
    Normes et spécifications
    4.1. Equipements radioélectriques
      Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de     l'exploitant sont conformes à la norme DCS 1800 développée par l'E.T.S.I.
      Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être     connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'agrément, dans les     conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications; ils doivent, à tout moment, être conformes au type agréé.      Cet agrément autorise une utilisation indifférente et sans restriction sur     l'ensemble des réseaux DCS 1800. L'exploitant ne peut s'opposer à la     connexion, à son réseau, d'un équipement terminal agréé dans les conditions     définies au précédent alinéa.
      En outre, peut être connecté au réseau de l'exploitant, qui ne peut s'y     opposer, dans l'attente de la publication de la CTR DCS 1800, un équipement     terminal ayant obtenu un agrément délivré dans un pays signataire du     protocole d'accord du 3 juin 1994 sur la reconnaissance mutuelle des     agréments des terminaux DCS 1800 et, après cette échéance, un équipement     terminal agréé au regard de la CTR DCS 1800 par un Etat membre de l'Union     Européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique     Européen.
      Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant agréé, porte gravement atteinte     au bon fonctionnement du réseau de l'exploitant, ce dernier, après     vérification technique de son réseau, en informe, sans délai, le directeur     général des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications. Celui-ci peut alors, selon le cas, prononcer ou proposer     la suspension ou le retrait de l'agrément du terminal. Il en informe les     instances compétentes, notamment celles qui interviennent lors de     l'élaboration des spécifications des équipements du DCS 1800, et les     organismes notifiés pour l'agrément concernés par le protocole d'accord de     reconnaissance mutuelle du 3 juin 1994.
      Il est interdit à l'exploitant de faire activer, lors de la vente ou de la     location-vente de terminaux, des logiciels ou des dispositifs empêchant ces     terminaux de fonctionner, sans adaptation préalable, sur un réseau DCS 1800     autre que celui de l'exploitant.
    4.2. Autorisation de l'interface de connexion
    avec le réseau téléphonique commuté public
      Avant d'être connectées au réseau téléphonique commuté public (R.T.C.P.),
     les interfaces entre le réseau de l'exploitant et ce réseau doivent faire     l'objet d'une autorisation d'interface de connexion délivrée par la direction     générale des postes et télécommunications du ministère chargé des     télécommunications.
    CHAPITRE V
    Fréquences
    5.1. Fréquences utilisables
    pendant la durée de l'autorisation
    5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons
    entre l'émetteur radio et les terminaux
      L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 95     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux ont     pour valeur:
      - pour la bande basse: FBn = 1710,2 + 0,2*(n - 512) MHz;
      - pour la bande haute: FHn= FBn + 95 MHz, où n est le numéro de canal, n     pouvant aller de 811 à 885.
      La moitié, éventuellement arrondie à l'unité inférieure, des canaux 811 à     885 disponibles et coordonnés est mise à disposition de l'exploitant dans     l'ensemble de l'agglomération de Toulouse, dès qu'ils auront été libérés par     leur utilisateur actuel, le ministère de la défense. Le complément est mis à     la disposition de l'exploitant DCS F 3.
      Par la suite, des allocations de fréquences supplémentaires pourront être     envisagées en fonction du dégagement des bandes de fréquences par son     utilisateur actuel, le ministère de la défense, et de la saturation du réseau     de l'exploitant, pour les niveaux de performances techniques exigés par le     cahier des charges, après mise en oeuvre de toutes les solutions techniques,     y compris l'introduction de codecs demi-débit.
      Lorsque des canaux supplémentaires, au-delà des 15 MHz initiaux, seront     libérés par le ministère de la défense, les exploitants DCS F 3 et DCS R 1     bénéficient d'une priorité pour obtenir dans l'agglomération de Toulouse ces     canaux. Lorsque ces derniers seront en nombre suffisant, les canaux alloués à     l'exploitant feront alors l'objet d'une translation, en une seule fois, de     manière à attribuer à l'exploitant DCS F 3 une bande de 15 MHz homogène sur     le territoire métropolitain.
      Le calendrier précis de libération des fréquences figure au C.C.T.P.
    5.1.2. Fréquences utilisables
      L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes pour l'infrastructure     fixe de son réseau après accord préalable du directeur général des postes et     télécommunications. Ces liaisons et leurs caractéristiques sont portées au     cahier des clauses techniques particulières.
      Les conditions d'établissement et d'exploitation de ces faisceaux sont     précisées dans le cahier des clauses techniques particulières.
    5.2. Conditions d'utilisation
      Sur proposition de l'exploitant, le ministre chargé des télécommunications     assigne les fréquences après avis favorable de la commission d'assignation     des fréquences (C.A.F.) du comité de coordination des télécommunications     (C.C.T.).
      L'exploitant demande l'accord de la Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) préalablement à la mise     en service de tout émetteur ou récepteur fixe.
    CHAPITRE VI
    Défense nationale et sécurité publique
    6.1. Exigences particulières
      L'exploitant devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens     nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi.
      Chaque exploitant de réseau GSM ou DCS 1800 ayant des obligations     équivalentes en la matière, certains de leurs coûts pourront être partagés     entre différents opérateurs.
      Le cas échéant, le service pourra être partiellement ou entièrement     interrompu sur ordre de l'autorité publique imposant la suspension des     émissions radioélectriques dans les conditions fixées par la réglementation     et la législation en vigueur, et notamment l'ordonnance no 59-147 du 7     janvier 1959 portant organisation générale de la défense et le décret no     93-1036 du 2 septembre 1993.
    6.2. Cryptologie
      Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la     réglementation des télécommunications et aux textes pris pour son     application, l'exploitant se conforme aux dispositions relatives à la     fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de prestations de     cryptologie.
      Dans ce cadre, il effectue les déclarations préalables ou, le cas échéant,
     demande l'autorisation préalable du Premier ministre conformément aux     exigences des dispositions susvisées.
    6.3. Appels d'urgence
      Les appels d'urgence en provenance des mobiles du réseau et à destination     des services publics chargés:
      - de la sauvegarde des vies humaines;
      - des interventions de police;
      - de la lutte contre l'incendie,
    sont acheminés gratuitement au centre correspondant le plus proche de     l'appelant, en fonction des informations et listes transmises par les     services publics concernés.
    CHAPITRE VII
    Redevances et contributions financières
    7.1. Contributions aux frais de gestion
    et de mise à disposition des canaux
      L'exploitant paye une taxe pour constitution de dossier; conformément aux     dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1991     pour les réseaux ouverts au public à couverture nationale, cette taxe s'élève     à 25 000 F. Elle est due dès la délivrance de l'autorisation.
      L'exploitant titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des     redevances, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3 février     1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications:
      a) Redevance de gestion: l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque     année, une contribution annuelle d'une somme de 100 000 F, au titre des frais     de gestion de la présente autorisation;
      b) Redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques: à partir     du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile DCS 1800, et pendant     toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de     chaque année, 60 000 F par canal duplex mis à disposition sur l'agglomération     de Toulouse.
    7.2. Contributions aux frais de dégagement
    de la bande de fréquences
      Conformément aux dispositions indiquées aux candidats lors de la procédure     d'appel à projets, l'exploitant devra couvrir les surcoûts engendrés, hors     amortissements, par le remplacement accéléré des matériels militaires     utilisant les fréquences correspondant aux canaux précisés à l'alinéa 5.1.1.     Il devra donc verser à un fonds de concours spécifique placé à cet effet     auprès du ministère de la défense la moitié du montant défini ci-dessus pour     la libération initiale par les forces armées de 15 MHz pour l'agglomération     de Toulouse. La somme correspondante à verser à ce fonds de concours sera     précisée au cahier des clauses techniques particulières.
    7.3. Contributions aux frais de l'enquête
    << qualité de service >>
      Outre la gratuité des abonnements et des communications nécessaires à la     réalisation de cette étude prévue au paragraphe 2.2 du présent cahier des     charges, l'exploitant contribuera financièrement à hauteur de 50 p. 100 du     montant global toutes taxes comprises à l'enquête << qualité de service >>     menée par un tiers sur le réseau de l'exploitant pour le compte de la     direction générale des postes et télécommunications et dont l'objet est de     s'assurer du respect des dispositions des chapitres Ier et II du présent     cahier des charges.
      L'exploitant aura accès gratuitement aux résultats de cette enquête le     concernant.
    CHAPITRE VIII
    Contribution à la recherche,