Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996 :
      Est renouvelé l'agrément de l'organisme certificateur Ecocert (no AB 01),
     75, avenue du Toec, 31076 Toulouse, conformément à l'article 9 du règlement     (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil du 24 juin 1991 pour la certification du     mode de production biologique concernant les produits végétaux et les     produits transformés composés essentiellement d'ingrédients d'origine     végétale.
      Ce renouvellement d'agrément est valable pour une période de trois ans à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
      Est agréé l'organisme certificateur Ecocert (no AB 01), 75, avenue du Toec,     31076 Toulouse, conformément à l'article 8 du décret no 96-193 du 12 mars     1996 pour la certification du mode de production biologique concernant les     produits animaux et les produits transformés composés essentiellement     d'ingrédients d'origine animale.
      Cet agrément est valable pour une période de trois ans à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 17. -  Pour l'application des articles 3 et 11 du présent décret, dans     l'attente de l'élection des présidents des conseils d'administration des     services départementaux d'incendie et de secours, les sièges sont attribués,     dans les mêmes conditions, aux présidents de commissions administratives des     services départementaux d'incendie et de secours.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 01/09/96                        Page 13045  a 13046    
                      ......................................................
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Alpes-Méditerranée, dont le     siège social est à Aix-les-Milles (13856), Z.A.C. de Pichaury, parc Club du     Golf, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations     correspondant à la branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code     précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 1996, M. Jolivet     (Alain), directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action     régionale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, est nommé membre du comité interministériel de     restructuration industrielle, en lieu et place de M. Potier (Pierre).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 52 et 53 du 2 avril 1996 à la     convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  Le vote par correspondance pour les élections aux diverses     commissions administratives paritaires s'effectue de la façon suivante :
      a) Sont admis à voter par correspondance les électeurs qui exercent leur     fonction hors du siège du bureau de vote, ceux qui sont placés en congé de     longue durée, en congé de longue maladie, en service à mi-temps     thérapeutique, en congé de maladie ou qui sont en position d'absence     régulièrement autorisée ainsi que ceux qui sont empêchés, en raison des     nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ;
      b) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale, arrêtée par les soins du directeur de l'administration     générale ;
      Quinze jours au moins avant la date du scrutin, celui-ci avise les agents     intéressés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans     lesquelles ils pourront voter.
      Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute     réclamation dans les conditions prévues par l'article 13 du décret no 82-451     du 28 mai 1982 modifié susvisé ;
      c) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux     intéressés, huit jours francs au moins avant la date du scrutin, par le     directeur de l'administration générale ;
      d) Les délais fixés aux b (deuxième alinéa) et c du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par les nécessités     du service.
      En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain,     les notifications et transmissions prévues aux b (deuxième alinéa) et c du     présent article seront effectuées à la diligence du directeur de     l'administration générale par les moyens de communication les plus rapides et     aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des listes des candidats     ;
      e) Avant le jour fixé pour le déroulement des opérations électorales, chaque     électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il     cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit     porter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
      f) L'électeur place cette enveloppe sous un second pli, qu'il cachète     également et sur lequel il appose sa signature et porte son nom, son grade,
     son affectation et la mention : << Elections à la commission administrative     paritaire... (nom du corps concerné) du ministère de la coopération >> ;
      g) Pour les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, le bulletin     de vote devra être renvoyé immédiatement après sa réception.
Art. 9. -  Sans préjudice de l'application des règlements en vigueur, tout     accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des     conséquences notables pour la sûreté de l'installation autorisée par le     présent décret, sera déclaré sans délai par l'exploitant aux ministres     chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé, ainsi qu'à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Art. 3. -  Electricité de France, en sa qualité d'exploitant de     l'installation nucléaire de base visée à l'article 1er, se conformera à     l'ensemble des obligations définies par le décret du 11 décembre 1963 modifié     susvisé, aux prescritions techniques générales du présent décret, sans     préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur,
     notamment en matière :
      - d'application du code du travail ;
      - de protection et de contrôle des matières nucléaires ;
      - de protection de l'environnement ;
      - de régime de l'eau ;
      - de prévention des risques technologiques ;
      - d'appareils à pression.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes     du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 7 février 1995, et dans     son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant     no 1 (Salaires) du 1er mars 1996 à l'annexe particulière << légumes frais     prêts à l'emploi >> à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 janvier 1969     concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de     la Vendée, l'avenant no 60 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclu à La     Roche-sur-Yon entre :
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée,
          D'une part, et      L'union départementale C.G.T.-F.O. de la Vendée,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de créer, dans la convention précitée, un article     19 bis (Grille de raccordement).
      Le texte de cet accord a été déposé le 26 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juin 1996, le montant     maximum des avances à consentir aux régisseurs des postes ci-après de     l'expansion économique à l'étranger, tel qu'il avait été fixé par l'arrêté du     9 juin 1993, est ainsi modifié :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés des exploitations de polyculture, d'élevage, de     maraîchage, de cultures légumières de plein champ, des haras, des élevages de     chevaux de pur sang et des coopératives d'utilisation de matériel agricole     ainsi que des entreprises de production de champignons du Calvados, l'avenant     no 69 du 20 mars 1996 à la convention collective de travail du 12 juillet     1977, conclu à Caen entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole ;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet :
      - d'intégrer dans le champ d'application de la convention collective les     activités agrotouristiques se situant dans le prolongement de l'acte de     production ou qui ont pour support l'exploitation ainsi que les entreprises     de production de champignons et les activités de conditionnement, de     transformation ou de commercialisation situées dans le prolongement de l'acte     de production de champignons ;
      - de modifier les articles 78 et 79 de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 9 mai 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 22 août     1996, est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des     charges de certification de conformité des << produits du canard à foie gras     du Sud-Ouest >>, détenu par l'Association pour la défense du palmipède à foie     gras du Sud-Ouest, chambre d'agriculture, cité Galliane, B.P. 279, 40005     Mont-de-Marsan.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de cette certification peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé l'organisme certificateur Association Qualisud (no CC 11),
     Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité     concernant les produits suivants : canard mulard gavé, produits dérivés du     canard mulard gavé et foie gras.
      Cet agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité des <<     produits du canard à foie gras du Sud-Ouest >> est assurée par Qualisud,
     Qualité-France et Véricert.
A N N E X E
    1. Généralités
      A l'occasion de la visite du pape Jean-Paul II à Tours, il est créé une zone     interdite temporaire appelée << zone P >>.
    2. Zone
    2.1. Limites latérales
      Cercle de 15 NM de rayon centré sur le point 47o 25' 57'' N - 000o 43' 08''     E.
    2.2. Limites verticales
      SFC/FL 055.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire.
    4. Dates et heures d'activité (UTC)
      Le jeudi 19 septembre 1996, de 6 heures à 10 heures.
      Le samedi 21 septembre 1996, de 4 heures à 12 heures.
    5. Conditions de pénétration
      Pénétration interdite à tout aéronef sauf :
      - aux aéronefs transportant les personnalités assistant aux cérémonies ;
      - aux aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la     santé, du centre régional d'information et de coordination routières     (C.R.I.C.R.) et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de la     manifestation ;
      - aux aéronefs en détresse ;
      - aux aéronefs de transport public effectuant des vols à horaires programmés     en régime de vol IFR qui pourront se voir notifier une modification     d'horaires.
      L'aérodrome d'Amboise-Dierre sera réservé à l'usage des aéronefs ayant à     intervenir dans le cadre de la manifestation. L'aérodrome de Tours-Sorigny     sera fermé et les emplacements, situés dans la Z.I.T., sur lesquels     l'atterrissage et le décollage sont permis conformément aux articles D. 132-6     à D. 132-12 du code de l'aviation civile, ne seront pas utilisables. Les     activités de parachutage, de voltige et d'aéromodélisme situées dans la     Z.I.T. seront suspendues.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société     du tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (rubrique b) les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
      Asperge : Jersey Knight (2) ;
      Epinard : Virkade (1) ;
      Haricot nain : Consul (1) ;
      Laitue : Malaga (1) ;
      Melon : Charentais Mistral (1) ;
      Tomate : Tirana (1).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier régional et universitaire de Besançon (Doubs) pour     remplacer l'un des appareils de circulation sanguine extra-corporelle     actuellement installé dans le service de chirurgie thoracique et     cardio-vasculaire de l'hôpital Saint-Jacques. Cette autorisation est     subordonnée à la mise hors service de l'appareil de C.E.C. remplacé (ensemble     Sarns Travenol).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juin 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre hospitalier régional de Toulouse pour le remplacement au C.H.U. de     Rangueil d'une gamma caméra Sopha Gammatome mise en service en 1985 par une     gamma caméra double tête.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1996, M. Ravaux (Xavier), vétérinaire inspecteur en chef,     directeur des services vétérinaires à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, à Foix, est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne, à Limoges,     à compter du 30 septembre 1996, en remplacement de M. Thomas (Michel), appelé     à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     juillet 1996, considérant que M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700     Argelès-sur-Mer, a fait paraître une publicité en faveur du Neutral TV     revendiquant l'action suivante : << Neutral TV assure une protection totale     de toute la famille >> ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour M. Buscail, 26 bis, route de la Mer, 66700     Argelès-sur-Mer, les termes visés ci-dessus, est interdite pour Neutral TV.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 17 octobre 1996 :
      Son Excellence M. Saïd Hassan Saïd Hachim, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République fédérale islamique des Comores ;
      Son Excellence M. Orjan Berner, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Suède     ;
      Son Excellence M. Alain Rens, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de     Belgique ;
      Son Excellence M. Filippe Sawadogo, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du     Burkina Faso ;
      Son Excellence M. Elias Najmeh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en     qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     arabe syrienne.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 2 octobre 1996, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le déplacement du     poste de détente et de livraison de gaz d'un client industriel, sur le     territoire de la commune de Saint-Etienne (département de la Loire).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23     mai 1996 annulant l'arrêté du 1er septembre 1995 du préfet de la région Nord     - Pas-de-Calais, l'autorisation d'installer un appareil d'angiographie     numérisée est délivrée au centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais), à     l'exclusion toutefois de la pratique de la coronarographie.
Art. 18. -  L'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne     a pour missions principales dans les domaines relevant des télécommunications     et des technologies de l'information :
      - la formation initiale ou promotionnelle d'ingénieurs possédant des     compétences scientifiques, techniques, économiques et générales de haut     niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans le     monde industriel et économique ;
      - la formation continue d'anciens élèves diplômés de l'école et de cadres     des secteurs public et privé, qualifiés pour suivre les enseignements     dispensés par l'école ;
      - la formation postscolaire et la formation par la recherche, qui peuvent     comporter notamment une initiation à la recherche et une préparation au     doctorat ;
      - la diffusion des connaissances scientifiques, techniques et économiques ;      - la conduite, notamment dans ses laboratoires et en liaison avec des     universités, d'autres centres de recherche ou entreprises, des actions de     recherche ;
      - le développement des relations entre l'enseignement supérieur et le monde     industriel et économique, notamment par la conduite d'actions de conseil et     d'expertise.
      Elle contribue au développement régional.
      Elle dispense aux élèves des formations orientées vers l'international et     les métiers technico-commerciaux.
Art. 5. -  Tout aéronef répondant aux caractéristiques fixées à l'article 2     et dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700     kilogrammes ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers     est supérieure à dix-neuf doit être équipé d'un A.C.A.S. à compter du 1er     janvier 2005.
Art. 5. -  Le préfet de région, et en Corse le préfet de Corse, élabore un     plan régional pour la qualité de l'air qui fixe des orientations permettant,     pour atteindre les objectifs de qualité de l'air mentionnés à l'article 3, de     prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les     effets. Ce plan fixe également des objectifs de qualité de l'air spécifiques     à certaines zones lorsque les nécessités de leur protection le justifient.
      A ces fins, le plan régional pour la qualité de l'air s'appuie sur un     inventaire des émissions et une évaluation de la qualité de l'air et de ses     effets sur la santé publique et sur l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 janvier 1997 :
      Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire     de formation des maîtres de l'académie de Nancy-Metz de :
    A compter du 1er septembre 1994
      M. Sauget (Marc), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie,
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Constitue une pollution atmosphérique au sens de la présente loi     l'introduction par l'homme, directement ou indirectement, dans l'atmosphère     et les espaces clos, de substances ayant des conséquences préjudiciables de     nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources     biologiques et aux écosystèmes, à influer sur les changements climatiques, à     détériorer les biens matériels, à provoquer des nuisances olfactives     excessives.
    TITRE Ier
Art. 4. -  Le conseil d'administration de l'établissement comprend     vingt-quatre membres en sus de son président :
      1o Les présidents des trois conseils d'école, membres de droit ;
      2o Sept représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des     télécommunications, dont :
      a) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
      b) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;
      c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
      d) Un sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
      3o Quatre personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les     domaines pédagogique, scientifique, technologique, économique et industriel,     nommées par arrêté du ministre chargé des télécommunications ;
      4o Trois personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des     télécommunications, choisies parmi les anciens élèves de chacune des écoles     de l'établissement ;
      5o Trois représentants des élèves, à raison d'un par école ;
      6o Quatre représentants des personnels employés dans l'établissement, dont     trois au titre des personnels chargés de l'enseignement et de la recherche     dans chacune des écoles.
      Les représentants du personnel et des élèves sont élus suivant des modalités     fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
(1) Les modèles d'annexes B (curriculum vitae)  et C (déclaration de     candidature) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois en     application du I de l'article 24 publié dans ce même Journal officiel.
    A N N E X E  A 1
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE,     OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DU II DE L'ARTICLE 24 DU DECRET No 84-431 DU     6 JUIN 1984 MODIFIE    
    2e section : Droit public
      Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis)     : 0068.
    5e section : Sciences économiques
      Université Paris-XIII : 0981.
    6e section : Sciences de gestion
      Université d'Artois (institut universitaire de technologie de Lens) :
     Mercatique, achat : 0385.
      Université Rennes-II : 0644.
    7e section   Sciences du langage   linguistique
    et phonétique générales
      Institut universitaire de formation des maîtres de Lille : Didactique du     français, formation des professeurs des écoles, adaptation insertion scolaire     : 0031.
    11e section : Langues
    et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      Université Paris-X (institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray)       Sociétés et outils culturels   1291.
      Université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Saint-Denis)     : 0123.
      Université de Perpignan : 0061.
    14e section   Langues et littératures romanes
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
      Université Bordeaux-III   Espagnol   0201.
    15e section : Langues et littératures arabes, chinoises,
Art. 21. -  I. - En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter     les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine     et l'environnement, des décrets en Conseil d'Etat définissent :
      - les spécifications techniques et les normes de rendement applicables à la     fabrication, à la mise sur le marché, au stockage, à l'utilisation, à     l'entretien et à l'élimination des biens mobiliers autres que les véhicules     visés à l'article 24 ;
      - les spécifications techniques applicables à la construction,
     l'utilisation, l'entretien et la démolition des biens immobiliers ;
      - les conditions de contrôle des opérations mentionnées aux deux alinéas     précédents.
      II. - Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :
      1o Imposer aux constructeurs et utilisateurs de contrôler les consommations     d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur     diligence et à leurs frais ;
      2o Prescrire les conditions de limitation de la publicité ou des campagnes     d'information commerciale relatives à l'énergie ou à des biens consommateurs     d'énergie lorsqu'elles sont de nature à favoriser la consommation d'énergie     dans les cas autres que ceux prévus à l'article 1er de la loi no 74-908 du 29     octobre 1974 relative aux économies d'énergie.
      III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles le     fioul domestique, le gazole, l'essence et les supercarburants devront     comporter un taux minimal d'oxygène avant le 1er janvier 2000.
      IV. - Un décret fixe les conditions dans lequelles les spécifications des     carburants mentionnées au III devront être redéfinies avant la même date.
      V. - Pour répondre aux objectifs de la présente loi, un décret en Conseil     d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles     devront comporter une quantité minimale de matériaux en bois avant le 1er     janvier 2000.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
          Membres :
      Le groupement d'intérêt public dénommé Centre national de séquençage     (C.N.S.) est constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la     recherche, le Centre national de la recherche scientifique et la société     France-innovation scientifique et transfert.
          Objet :
      Le Centre national de séquençage a pour objet le séquençage des génomes, la     recherche dans ce domaine, l'exploitation, la diffusion et la valorisation     des résultats et, plus généralement, toutes les opérations se rattachant     directement ou indirectement à la réalisation de cet objet.
          Siège social :
      Le siège social du groupement est fixé rue Benoît-Malon, 91000 Evry.
          Durée :
      Le groupement est constitué pour une durée de dix ans.
          Responsabilité des membres :
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus aux obligations du centre à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou     supérieure à 10 obtenue à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. Si les candidats renoncent à ce bénéfice de notes,     ils subissent l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors     obtenues au titre de cette session sont prises en compte pour l'attribution     du diplôme.
Art. 28. -  I. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article     1010 A ainsi rédigé :
      << Art. 1010 A. -  Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen     de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole     liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.
      << Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les véhicules qui     fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole     liquéfié sont exonérés du quart du montant de la taxe prévue à l'article     1010. >>      II. - Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition     s'ouvrant le 1er octobre 1995.
Art. 3. -  Sont membres du conseil général des technologies de l'information     :
      - les ingénieurs généraux des télécommunications en activité et exerçant à     titre principal au conseil général des technologies de l'information ;
      - les inspecteurs généraux des postes et télécommunications investis d'une     mission permanente d'inspection générale dans les domaines de compétences du     conseil général des technologies de l'information par le ministre chargé des     postes et des télécommunications et exerçant à titre principal au conseil     général.
      Les autres ingénieurs généraux des télécommunications et inspecteurs     généraux des postes et télécommunications peuvent être nommés membres du     conseil général des technologies de l'information, sur proposition du     vice-président du conseil général, par arrêté conjoint du ministre chargé des     postes et télécommunications, et, le cas échéant, du ministre dont ils     relèvent dans l'exercice de leurs fonctions.
      Peuvent être membres du conseil général des technologies de l'information     des personnalités, âgées de moins de soixante-cinq ans au moment de leur     nomination, choisies en raison de leur compétence. Ces personnalités sont     nommées par arrêté du ministre chargé des postes et des télécommunications     sur proposition du vice-président du conseil, après consultation, le cas     échéant, des autres ministres concernés. Ces nominations sont prononcées pour     une durée de trois ans renouvelable.
      Les directeurs d'administration centrale des ministères chargés de     l'industrie, des postes et des télécommunications ainsi que les hauts     fonctionnaires des autres ministères peuvent, en fonction des affaires     traitées, être appelés à participer aux travaux du conseil et de ses sections     par le vice-président.
Art. 11. -  Les trois premiers alinéas de l'article 187-1 du même code sont     remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
      << En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la     personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est     interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention,     demander au président de la chambre d'accusation ou, en cas d'empêchement, au     magistrat qui le remplace, d'examiner immédiatement son appel sans attendre     l'audience de la chambre d'accusation. Cette demande doit, à peine     d'irrecevabilité, être formée en même temps que l'appel devant la chambre     d'accusation. La personne mise en examen, son avocat ou le procureur de la     République peut joindre toutes observations écrites à l'appui de la demande.     A sa demande, l'avocat de la personne mise en examen présente oralement des     observations devant le président de la chambre d'accusation ou le magistrat     qui le remplace, lors d'une audience de cabinet dont est avisé le ministère     public pour qu'il y prenne, le cas échéant, ses réquisitions, l'avocat ayant     la parole en dernier.
      << Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace     statue au plus tard le troisième jour ouvrable suivant la demande, au vu des     éléments du dossier de la procédure, par une ordonnance non motivée qui n'est     pas susceptible de recours.
      << Le président de la chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace     peut, s'il estime que les conditions prévues par l'article 144 ne sont pas     remplies, infirmer l'ordonnance du juge d'instruction et ordonner la remise     en liberté de la personne. La chambre d'accusation est alors dessaisie.
      << Dans le cas contraire, il doit renvoyer l'examen de l'appel à la chambre     d'accusation.
      << S'il infirme l'ordonnance du juge d'instruction, le président de la     chambre d'accusation ou le magistrat qui le remplace peut ordonner le     placement sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen.
      << Si l'examen de l'appel est renvoyé à la chambre d'accusation, la décision     est portée à la connaissance du procureur général. Elle est notifiée à la     personne mise en examen par le greffe de l'établissement pénitentiaire qui     peut, le cas échéant, recevoir le désistement d'appel de cette dernière. >>
Art. 7. -  La deuxième phrase de l'article 145-2 du même code est ainsi     modifiée :
      1o Après le mot   << Toutefois >>, sont insérés les mots   << , sous réserve     des dispositions de l'article 145-3 >> ;
      2o Les mots   << un an >> sont remplacés par les mots   << six mois >>.
Art. 1er. -  France Télécom est assujettie pour les réseaux radioélectriques     ouverts au public qu'elle établit et qu'elle exploite dans le cadre d'arrêtés     pris en application de l'article L. 33-1 du code des postes et     télécommunications au paiement de redevances annuelles de mise à disposition     et de gestion de fréquences radioélectriques dont les modalités sont     précisées dans le cahier des charges annexé à ces arrêtés.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     à :
      - l'identité (nom, prénoms, photographie) ;
      - la vie professionnelle (grade, emploi ou fonction, service, numéro de     téléphone, numéro de télécopieur, adresses géographiques, télégraphiques,
     électroniques et postales).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à la durée d'affectation des personnels au service hydrographique et     océanographique de la marine ou dans les organismes rattachés.
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 27 septembre 1996, le nombre de     postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la     délégation Basse-Normandie est globalement de 76 postes, à répartir comme     suit :
      Concours externe (deux tiers) : 51 postes ;
      Concours interne (un tiers) : 25 postes.
Art. 13. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 30 septembre 1996, le nombre des     postes à ouvrir aux concours de technicien territorial organisés par la     délégation Pays de la Loire est globalement de 72 postes, à répartir comme     suit :
      Concours externe : 48 postes ;
      Concours interne : 24 postes.
Nominations au tour extérieur à la Cour des comptes. Besoins de ce corps en     1997 (application de l'article 2.1 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994     relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de     l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires à des fonctions     privées, et de l'article 1er du décret no 94-877 du 13 octobre 1994 relatif     aux modalités de nomination au tour extérieur dans le grade de conseiller     référendaire de 2e classe à la Cour des comptes).
      I. - Au titre de l'année 1997, je prévois que deux emplois de conseiller     référendaire de 2e classe devront être pourvus par la voie du tour extérieur.      II. - D'une façon générale, les fonctionnaires nommés à la Cour des comptes     au tour extérieur devraient tous avoir acquis, dans leur carrière antérieure,     soit une bonne expérience de l'administration, particulièrement en matière     économique, financière et sociale, soit une pratique éprouvée de la fonction     de contrôle, soit les deux. Cette exigence vaut aussi bien pour les     conseillers référendaires que pour les conseillers maîtres, dont l'activité     comprend, notamment, la rédaction de rapports, la présentation de <<     contre-rapports >> et l'animation de travaux d'équipe.
      En outre, ces nominations au tour extérieur doivent répondre à différents     besoins spécifiques.
    1. Contrôle de la sécurité sociale
      La loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale a prévu     que la cour transmettait chaque année au Parlement un rapport analysant les     comptes de l'ensemble des organismes de sécurité sociale soumis à son     contrôle. Cette obligation a été confirmée solennellement par la loi     constitutionnelle no 96-138 du 22 février 1996 disposant que << la Cour des     comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de     l'application des lois de financement de la sécurité sociale >>, et par la     loi organique no 96-646 du 22 juillet 1996 imposant à la cour d'établir     chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la     sécurité sociale. Ces dispositions ont sensiblement accru la charge de     travail de la juridiction dont la mission d'assistance aux pouvoirs publics,     en la matière, ne peut être développée de manière satisfaisante que par le     recrutement de fonctionnaires possédant une bonne expérience du domaine     social et du contrôle des organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Les subventions allouées aux entreprises de distribution     d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une     heure, dans les conditions définies par les articles 5 bis et 5 ter du décret     du 16 juin 1959 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au     produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue, à l'occasion de     l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
      Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou     égal à 5 millions de francs :
      100 p. 100 pour la distribution d'une première ou d'une deuxième oeuvre d'un     réalisateur ;
      75 p. 100 dans les autres cas ;
      Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 5     millions de francs et inférieur ou égal à 20 millions de francs : 50 p. 100 ;      Lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à     20 millions de francs : 15 p. 100.
      Pour l'application des paliers de recette ci-dessus est prise en     considération la recette réalisée par chaque oeuvre cinématographique depuis     la date de sa première projection publique. Il convient d'entendre par     recettes le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de     spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale     sur le prix des places.
Art. 2. -  L'article R. 233-5 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. R. 233-5. -  Sera punie d'une amende prévue pour les contraventions     de la 4e classe toute personne qui aura conduit un véhicule ou accompagné un     élève conducteur, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, sous     l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'une     concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,50 gramme p. 1 000 sans     atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du présent code ou par la présence     dans l'air expiré d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure à 0,25     milligramme par litre sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du même     code. >>
Art. 12. -  Le 2o du deuxième alinéa de l'article R. 284 du code de la route     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << 2o Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues     à l'article R. 282, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève     conducteur justifie de la cessation de l'infraction. L'officier de police     judiciaire restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur     de l'élève conducteur, sauf lorsqu'il s'agit d'un cyclomoteur à deux roues,
     et transmet aux autorités destinataires du procès-verbal mentionné à     l'article R. 283 un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie     conforme de cette fiche comportant la mention de la levée de la mesure.
      << Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas     justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit     heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en     une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la     procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à     l'article R. 283 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche     d'immobilisation ; >>.
Direction régionale des services pénitentiaires de Marseille
      Direction régionale de Marseille.
      Centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes.
      Centre de détention de Casabianda.
      Centre pénitentiaire de Draguignan.
      Maison centrale d'Arles.
      Maison d'arrêt d'Aix-Luynes.
      Centre pénitentiaire de Tarascon.
      Centre de détention de Salon-de-Provence.
      Maison d'arrêt de Grasse.
A N N E X E
    FRANCE INFO
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0269 du 19/11/96                        Page 16875    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 novembre 1996,     l'intitulé de l'arrêté du 17 octobre 1996 portant ouverture de concours     internes, au titre de l'année 1996, pour le recrutement des     maîtres-assistants des écoles d'architecture est modifié comme suit :
      Remplacer   << au titre de l'année 1996 >> par   << au titre de l'année 1997     >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     octobre 1996, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux     emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est     fixé comme suit pour l'année 1997 :
    2e catégorie
      Deuxième concours : 12 places.
      Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière     suivante :
    2e catégorie
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    24      Deuxième concours :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    12      La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 16 décembre 1996.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 décembre 1996 auprès    :
      - soit du Conseil national de l'enseignement agricole privé, 277, rue    Saint-Jacques, 75005 Paris ;
      - soit de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion, 94, avenue    du Général-Leclerc, 93500 Pantin.