Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attribution de l'appellation donne lieu à la conclusion d'une convention quadriennale d'objectifs entre la structure bénéficiaire de l'appellation, le préfet de région, la ou les collectivités partenaires et la structure.
A l'appui d'une présentation du programme d'actions artistiques et culturelles objet du conventionnement la convention précise :
a) La mention de l'appellation retenue ;
b) Le nom de la directrice ou du directeur, responsable de la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
c) Les moyens mis en œuvre de façon à garantir l'indépendance des choix artistiques de la direction ;
d) Les différents objectifs et indicateurs d'évaluation de la réalisation du programme d'actions artistiques et culturelles ;
e) Les modalités de fonctionnement d'un comité de suivi composé de la directrice ou du directeur de la structure, et des partenaires publics de celle-ci ;
f) Une annexe budgétaire précisant pour la durée de la convention les montants affectés au programme d'actions et le budget global de la structure ;
g) Les modalités de résiliation et de suspension de la convention, notamment en cas de départ de la directrice ou du directeur, qui entraîne la suspension de l'appellation.
Dans la mesure où l'appellation est attribuée en considération du projet de la directrice ou du directeur, cette dernière ou ce dernier appose sa signature.
La convention signée, accompagnée de toutes ses annexes, est adressée à la direction générale de la création artistique afin de permettre un suivi national de cette politique.
Participant de la politique nationale de soutien à des structures de création et de diffusion artistique, l'appellation « scène conventionnée d'intérêt national » a pour objectif d'identifier et de promouvoir un programme d'actions artistiques et culturelles présentant un intérêt général pour la création artistique et le développement de la participation à la vie culturelle mis en œuvre par des structures et contribuant à l'aménagement et à la diversité artistique et culturelle d'un territoire.
L'appellation « scène conventionnée d'intérêt national » reconnaît la qualité d'un programme d'actions artistiques et culturelles à travers l'attribution de l'une des trois mentions suivantes :
1° « Art et création » pour des projets développant, à l'égard de disciplines artistiques spécifiques, un travail durable d'accompagnement des artistes et de facilitation de leur création ;
2° « Art, enfance, jeunesse » pour des projets développant une action culturelle exemplaire dans l'accompagnement de la création jeune public et de son inscription au cœur des partenariats et parcours d'éducation artistique et culturelle ;
3° « Art en territoire » pour des projets développant un volume d'activités artistiques et culturelles allant à la rencontre des populations.
Une mention peut être complétée par l'identification d'une discipline artistique.
L'appellation est attribuée pour une durée de quatre ans renouvelables.
Le programme d'actions artistiques et culturelles faisant l'objet d'une demande d'attribution d'appellation « scène conventionnée d'intérêt national « doit être conforme au cahier des missions et des charges suivant :
1° S'agissant de la mention « Art et création » :
a) Un soutien significatif à des équipes artistiques, notamment celles du territoire d'implantation de la structure, par l'apport de moyens humains et matériels favorisant leur travail de recherche et de création (lieux, équipes techniques, financements) ;
b) L'inscription de la structure dans des réseaux de production et de diffusion au niveau national, voire européen et international, favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues ;
c) Une attention particulière au renouvellement des écritures et des formes d'adresse au public.
2° S'agissant de la mention « Art, enfance, jeunesse » :
a) Un volume significatif de la programmation, dans et hors les murs, consacré aux enfants et aux jeunes ;
b) Un accompagnement effectif, sur la durée de la convention, apporté à au moins une ou un artiste œuvrant dans ce domaine à travers, notamment, les dispositifs de résidences et d'artistes associés ;
c) Un volet important d'actions culturelles développées à travers des partenariats avec les structures éducatives et sociales en direction des enfants et des jeunes, dans et hors temps scolaire, et portant une attention à leurs pratiques, notamment celles liées aux médias numériques.
3° S'agissant de la mention « Art en territoire » :
a) Une programmation significative et régulière allant à la rencontre des populations du territoire d'implantation de la structure, à travers une diffusion hors les murs de la structure ou en itinérance ;
b) En lien avec la programmation, une action culturelle à l'attention de toutes les populations du territoire notamment à celles qui pour des raisons sociales, économiques, géographiques ou physiques sont éloignées de l'offre et des références artistiques proposées par la programmation ;
c) Le développement des actions mentionnées aux a) et b) à travers des partenariats avec les collectivités territoriales, leurs groupements et les acteurs du champ culturel, social, économique et éducatif du territoire ;
d) La prise en compte de l'évolution des pratiques des populations, notamment l'utilisation des médias numériques.
I. - Le dossier de demande d'appellation est adressé, par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège après concertation avec les collectivités locales ou leurs groupements, qui la financent.
Il comporte les éléments suivants :
a) Un descriptif du programme d'actions artistiques et culturelles, conçu par la directrice ou le directeur, faisant l'objet de la demande d'attribution de l'appellation ;
b) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
e) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution de l'appellation.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans le délai d'un mois suivant la saisine du préfet le dossier est réputé complet.
III. - Dans un délai trois mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande, qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture. Il précise en cas d'avis favorable la mention proposée.
IV. - L'appellation est attribuée par décision du ministre chargée de la culture.
Dans un délai de six mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
L'attribution de l'appellation est subordonnée au respect par la structure qui la demande des conditions suivantes :
1° La présentation d'un projet artistique et culturel comportant un programme d'action établit conformément au cahier des missions et des charges mentionné à l'article 3 du présent arrêté, conçu et mis en œuvre par une direction disposant d'une complète autonomie de programmation et de gestion ;
2° Une activité permanente de diffusion et d'action culturelle, ainsi que des formes de soutien aux artistes ;
3° La mise à disposition de moyens humains et matériels nécessaires à son activité ;
4° Une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet artistique et culturel ;
5° Un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est assuré par ses ressources propres ou des financements d'une ou plusieurs collectivités locales ou leurs groupements ;
6° Le respect notamment :
a) Des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code du travail, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale, par le régime d'assurance chômage et en particulier ses stipulations relatives aux salariés du spectacle ;
b) Des obligations des diffuseurs résultant de l'article L382-4 du code de la sécurité sociale ;
c) Des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection et à la rémunération des droits de propriété littéraire et artistique résultant de l'article L111-1 et suivants.
Participant de la politique nationale de soutien à des structures labellisées de création et de diffusion artistique, le conventionnement des théâtres lyriques d'intérêt national a pour objectif d'identifier et de promouvoir des structures ayant pour objet principal la production et la diffusion de spectacles lyriques sur le territoire et dont le programme d'actions artistiques et culturelles présente un intérêt général pour la création, le renouvellement la valorisation et la démocratisation de ce répertoire et de ses formes.
Le conventionnement est attribué pour une durée de cinq ans renouvelables.
L'attribution du conventionnement est subordonnée au respect par la structure qui le demande des conditions suivantes :
1° La présentation d'un projet artistique et culturel dont le programme d'actions développe au moins trois des quatre engagements du cahier des missions et des charges mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Ce projet doit être conçu et mis en œuvre par une direction disposant d'une complète autonomie de programmation et de la gestion autonome d'un budget identifié ;
2° La disposition d'un lieu pour le développement d'une activité permanente de production et de diffusion visant à promouvoir la diversité du répertoire d'art lyrique et son renouvellement ;
3° La réalisation et la présentation d'au moins quatre œuvres lyriques mises en scène par saison dont elle assure la production ou une part importante de co-production ;
4° Un minimum de cent mille places proposées à la vente pour les représentations lyriques sur la durée de la convention sans que cette proposition soit inférieure à dix-sept mille places pour chaque saison de cette période ;
5° Une activité générale de diffusion d'au moins 55 levers de rideaux par saison sur sa ou ses scène(s) principale(s) ;
6° La mise en œuvre d'un programme d'action culturelle et de soutien aux artistes ;
7° Une inscription dans des réseaux de production et de diffusion, tant lyriques que pluridisciplinaires, au niveau national, européen et international, favorisant la recherche de diffusion des créations soutenues et produites, notamment par une politique de coproduction ;
8° Une équipe professionnelle dédiée à la réalisation du projet ; une politique volontariste en faveur de l'emploi artistique conjuguant les effectifs permanents, quand la structure en dispose, et l'accueil d'équipes professionnelles indépendantes ;
9° Un budget identifié permettant de vérifier que le fonctionnement de la structure est pris en charge par la ou les collectivités locales et leurs groupements ainsi que par des ressources propres ;
10° Le respect notamment :
a) Des dispositions législatives et réglementaires prévues par le code du travail, par l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, par le régime de sécurité sociale, par le régime d'assurance chômage et en particulier ses stipulations relatives aux salariés du spectacle ;
b) Des obligations des diffuseurs résultant de l'article L382-4 du code de la sécurité sociale ;
c) Des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives à la protection et à la rémunération des droits de propriété littéraire et artistique résultant de l'article L111-1 et suivants.
Pour l'application de l'alinéa I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Scène nationale » comprend :
a) Un descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe en matière de diffusion pluridisciplinaire, de soutien aux artistes et d'action culturelle ;
b) Un ensemble d'informations concernant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et des personnels dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution du label.
Le label « Centre chorégraphique national » (CCN) est attribué à une structure artistique dirigée par un/une ou des artiste (s) chorégraphique (s), constituant des lieux de référence nationale pour la création d'œuvres chorégraphiques et la constitution ou l'entretien de répertoires chorégraphiques.
Les structures labellisées « CCN » constituent un réseau de structures dotées d'outils structurants pour le développement de la culture chorégraphique dont l'objectif est de promouvoir une large variété d'esthétiques, de concourir à l'élargissement des répertoires et des publics.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, aux objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Le label « Scène nationale » est attribué à un établissement artistique et culturel de référence nationale exerçant des missions de diffusion artistique pluridisciplinaire, d'appui à la création contemporaine ainsi que d'action culturelle.
Son attribution reconnaît l'engagement d'une structure à apporter durablement une égalité d'accès du plus grand nombre à une offre artistique pluridisciplinaire sur un territoire élargi aux bassins de vie les plus éloignés des centre-villes.
Une structure labellisée « Scène nationale » s'inscrit dans les réseaux de diffusion et de production nationaux, voire européens et internationaux au sein desquels elle coopère afin d'assurer un soutien aux artistes, à leur circulation et à celle de leurs œuvres.
Les scènes nationales constituent un réseau national de référence. Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Orchestre national en région » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Le label « Scène de musiques actuelles - SMAC » est attribué aux structures porteuses d'un projet artistique et culturel d'intérêt général dans le champ des musiques actuelles qui regroupe notamment : chanson, jazz et musiques improvisées, musiques traditionnelles et musiques du monde, rock, pop, électro, rap, auxquelles peuvent s'articuler d'autres disciplines artistiques.
Les structures labellisées « Scènes de musiques actuelles - SMAC » ont pour principal objet de favoriser, d'accompagner, de promouvoir la création musicale défendue par des artistes professionnels aussi bien qu'amateurs. Elles favorisent le croisement et le développement des pratiques artistiques en contribuant à une politique d'intérêt général.
Les structures labellisées « Scènes de musiques actuelles - SMAC » développent seules ou en coopération un projet contribuant au maillage artistique, culturel et social du ou des bassins de vie dans le(s) quel(s) elles s'inscrivent.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Scènes de musiques actuelles-SMAC » comprend :
a) Le projet artistique et culturel de la structure présentant ses missions, son inscription dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Opéra national en région » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
Le label « Orchestre national en région » est attribué à des structures gérant un orchestre de référence nationale dont la nomenclature est pourvue d'emplois artistiques permanents et dont le projet présente un intérêt général en matière de production et de diffusion de musique symphonique.
Les structures labellisées « Orchestre national en région » constituent un réseau national de référence en matière de musique symphonique pour la valorisation et le renouvellement des répertoires, la diversité des formes, des esthétiques et de leurs interprétations. Elles participent à la structuration de la vie orchestrale et, plus largement, musicale sur le territoire national.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Le label « Opéra national en région » est attribué à des structures de référence nationale et internationale et dont le projet présente un intérêt général en matière de création, de production et de diffusion d'œuvres au sein du réseau lyrique, musical et chorégraphique.
Les structures labellisées « Opéra national en région » constituent dans ces disciplines artistiques un réseau national de référence pour la valorisation et le renouvellement des répertoires, des formes et des esthétiques. Elles participent à la structuration de la vie lyrique, musicale et chorégraphique sur le territoire national.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
I. - Le dossier de demande de conventionnement est adressé par la structure au préfet de région dans le ressort duquel se situe son siège, après concertation avec les collectivités locales ou leurs groupements, qui la financent.
Il comporte :
a) Un descriptif du projet artistique et culturel et de son programme d'actions sur cinq ans ;
b) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial artistique et culturel au sein des réseaux professionnels ;
d) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
e) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution de l'appellation.
II. - Le directeur régional des affaires culturelles accuse réception du dossier de demande dès lors que celui-ci est complet ou, le cas échéant, informe le demandeur des pièces manquantes. En l'absence d'une telle information dans le délai d'un mois suivant la saisine du préfet de région le dossier est réputé complet.
III. - Dans un délai deux mois à compter de la réception du dossier complet, le préfet de région rend un avis motivé sur la demande, qu'il transmet, accompagné du dossier, au ministre chargé de la culture.
IV. - Le conventionnement est attribué par décision du ministre chargée de la culture
Dans un délai de quatre mois au plus tard à compter de la réception du dossier complet, le ministre chargé de la culture notifie au demandeur sa décision. Passé ce délai, le silence gardé par le ministre vaut rejet de la demande.
V. - L'attribution d'un conventionnement entraîne l'obligation pour la structure d'utiliser la dénomination : « théâtre lyrique conventionné d'intérêt national ».
Le conventionnement se traduit par la conclusion d'une convention quinquennale d'objectifs entre la structure bénéficiaire, le préfet de région, la ou les collectivités partenaires.
A l'appui d'une présentation du projet et de son programme d'actions, la convention précise :
a) Le nom de la directrice ou du directeur, responsable de la réalisation du projet artistique et culturel de la structure ;
b) Les moyens mis en œuvre de façon à garantir l'indépendance des choix artistiques de la direction ;
c) Les différents objectifs et indicateurs d'évaluation de la réalisation du projet artistique et culturel et de son programme d'actions ;
d) Les modalités de fonctionnement d'un comité de suivi composé de la directrice ou du directeur de la structure, et des partenaires publics de celle-ci ;
e) Une annexe budgétaire précisant pour la durée de la convention les montants affectés au projet artistique et culturel et de son programme d'actions et le budget global de la structure ;
f) Les modalités de résiliation ou de suspension de la convention.
La convention signée, accompagnée de toutes ses annexes, est adressée à la direction générale de la création artistique afin de permettre un suivi national de cette politique.
Le label « centre dramatique national » (CDN) est attribué à des structures de création et de production artistique dirigées par un ou plusieurs artistes engagés dans le champ théâtral et constituant des lieux de référence nationale pour le développement de l'art du théâtre auprès des publics.
Les structures labellisées CDN constituent un réseau structurant en faveur du rayonnement du théâtre ainsi que du renouvellement de ses formes et de ses esthétiques.
Dans l'exercice de leurs missions, elles portent une attention particulière à la diversité, notamment au travers des œuvres présentées, des artistes accompagnés et des publics, au respect des objectifs de parité ainsi qu'à la prise en compte des droits culturels, de l'équité territoriale, pour le développement de l'accès et de la participation du plus grand nombre à la vie culturelle.
Pour l'application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé, le dossier de demande d'attribution du label « Centre chorégraphique national » comprend :
a) Un document descriptif de la structure traduisant son ambition artistique et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure portant la demande d'attribution d'un label.
I. - Le contrat-type de décentralisation dramatique prévu par l'article 6 du décret du 28 mars 2017 susvisé est à l'annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le contrat de décentralisation dramatique est conclu entre l'Etat - ministre chargé de la culture et le dirigeant de la structure pour une durée de quatre ans, dans les six mois de l'agrément de la nomination de ce dernier. Il peut être prorogé deux fois par période de trois ans. Il est révisable à chaque nouvelle période de trois ans. Une prorogation supplémentaire d'une durée n'excédant pas un an peut être accordée en cas de circonstances exceptionnelles affectant la réalisation de l'ensemble des missions définies dans le contrat.
Il définit les engagements des parties pour la mise en œuvre des missions de création théâtrale d'intérêt général dans le cadre des objectifs définis par le cahier des missions et des charges mentionné à l'article 2.
Le dossier de demande d'attribution du label CDN comprend :
a) Un document descriptif traduisant l'ambition artistique de la structure et les missions qu'elle développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont elle est dotée, sa situation budgétaire et les financements dont elle dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant l'inscription de la structure dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La délibération de l'organe compétent de la structure validant la demande d'attribution du label.
Le centre dramatique régional de Tours, le centre dramatique régional de Vire et le centre dramatique régional de Saint Denis de la Réunion répondant à l'ensemble des missions des centres dramatiques nationaux bénéficient de plein droit du label CDN sous réserve d'un accord financier spécifique entre l'État et les collectivités territoriales apportant leur soutien financier à ces structures conclu au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté].
Les conditions d'exercice et les fonctions exercées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du I des articles 10-11 du décret du 12 août 1970 susvisé, 13 sexto du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé, 36 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé, 15 décret du 4 août 1980 susvisé, 25-1 du décret du 1er août 1990 susvisé, 26 du décret du 6 novembre 1992 susvisé et 28 du décret du 1er février 2017 susvisé sont les suivantes :
- affectation ou exercice dans une école, un établissement ou dans un service figurant sur l'une des listes prévues aux articles 1er, 6, 11 et au II de l'article 18 du décret du 28 août 2015 susvisé, à l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 susvisé et au 2° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 susvisé. Les années d'affectation ou d'exercice dans une école, un établissement ou un service qui figurait sur l'une des listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 susvisé et de l'article 1er du décret du 12 septembre 2011 susvisé sont également prises en compte ;
- affectation dans l'enseignement supérieur ;
- directeur d'école et chargé d'école conformément à l'article 20 du décret du 28 décembre 1976 susvisé et au décret du 24 février 1989 susvisé ;
- directeurs de centre d'information et d'orientation ;
- directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) conformément au décret du 8 mai 1981 susvisé ;
- directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques conformément au deuxième alinéa de l'article 4 des décrets n° 72-580 et n° 72-581 du 4 juillet 1972 et à l'article 3 du décret du 6 novembre 1992 susvisés ;
- directeur de service départemental ou régional de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
- conseiller pédagogique auprès des inspecteurs de l'éducation nationale chargés du premier degré conformément au décret du 6 décembre 1991 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
- maître formateur conformément au décret du 22 janvier 1985 et au décret du 30 juillet 2008 susvisés ;
- formateur académique conformément au décret n° 2015-885 du 20 juillet 2015 ;
- référent auprès des élèves en situation de handicap dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles D. 351-12 à D. 351-15 du code de l'éducation.
Lorsqu'ils ont été ajournés à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel, les candidats peuvent, lorsqu'ils se présentent à l'examen d'une autre spécialité de ce diplôme, demander à conserver pendant les cinq années suivantes et lors de chaque session, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20, qu'ils ont obtenues aux unités suivantes, sous réserve que les enseignements correspondants soient prévus au règlement d'examen de cette autre spécialité :
Français ;
Langue vivante 1, à choix de langue identique ;
Langue vivante 2, à choix de langue identique ;
Histoire-géographie-enseignement moral et civique ;
Education physique et sportive ;
Education socioculturelle ;
Arts appliqués et cultures artistiques ;
Prévention-santé-environnement ;
Mathématiques ;
Sciences physiques et chimiques ;
Economie-droit ;
Economie-gestion ;
Epreuve facultative, dans la limite des points supérieurs à la moyenne.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes du Conseil économique, social et environnemental. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux responsables des services administratifs dans la limite de leurs attributions respectives.
L'ordonnateur, ou son représentant, constate les droits et obligations et liquide les recettes. Il engage, liquide et ordonnance les dépenses. Les ordres de payer et les ordres de recouvrement sont soumis au visa préalable de chacun des questeurs.
Un rapport analysant la soutenabilité à long terme de la caisse de retraite et, le cas échéant, les mesures correctrices permettant de la garantir est établi tous les cinq ans par le Conseil économique, social et environnemental. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé du budget.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental transmet chaque année un état actualisé des engagements de retraite de la caisse de retraite au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre, au plus tard le 31 mars, en vue d'une intégration dans le compte général de l'Etat.
La comptabilité générale vise à donner une image fidèle du résultat de la gestion, du patrimoine et de la situation financière du Conseil économique, social et environnemental. La comptabilité générale est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Elle est tenue par exercice s'étendant sur une année civile.
Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental tient trois comptes distincts correspondant aux trois sections prévues à l'article 4.
Chaque année, les comptes du Conseil économique, social et environnemental font l'objet d'une centralisation dans les comptes de l'Etat retracés dans le compte général de l'Etat. La transmission des comptes annuels du Conseil économique, environnemental et social est effectuée par le trésorier au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
Pour chacun des comptes, les opérations sont regroupées dans un compte annuel et transmises à la Cour des comptes.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont soumis à une certification annuelle.
L'ordonnateur constate les droits et obligations et procède à l'inventaire des biens. Il s'assure conformément au cadre de référence du contrôle interne mentionné à l'article 15 de la qualité des opérations qui lui incombent.
En vue de garantir la qualité des comptes du Conseil économique, social et environnemental, et sans préjudice des compétences de l'ordonnateur, le trésorier s'assure par ses contrôles sur les biens, droits et obligations qui doivent être enregistrés dans les comptes, de la qualité du contrôle interne comptable et du respect des principes et des règles mentionnés à l'article 31 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
La comptabilité du Conseil économique, social et environnemental comporte une comptabilité générale et une comptabilité budgétaire en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Une comptabilité d'analyse des coûts est également tenue. Une comptabilité analytique est mise en place le cas échéant, selon les besoins propres au Conseil économique, social et environnemental.
La tenue des comptes du Conseil économique, social et environnemental répond à l'objectif de qualité des comptes fixé par l'article 57 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Un service spécialisé, placé sous l'autorité du trésorier, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. La certification du service fait constitue l'ordre de payer.
Le trésorier peut opérer ses contrôles en fonction des caractéristiques des opérations qu'il exécute et de son appréciation des risques afférents à celles-ci. A cet effet, il adapte l'intensité, la périodicité et le périmètre de ses contrôles.
Le personnel du Conseil économique, social et environnemental est régi par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et leurs textes d'application ainsi que par les dispositions prises sur le fondement de l'article 15 de la loi du 20 août 1947 susvisée.
Le président du Conseil économique, social et environnemental peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux agents du Conseil pour les décisions relatives à l'administration du personnel.
L'article 1er de la décision du 4 juillet 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Mme Julie Gourden, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination interfonds et partenariale » sont remplacés par les mots : « Mme Valérie Lapenne, agent contractuel, cheffe du bureau de la coordination des programmes européens et des territoires » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « Mme Sophie Chaize-Pingaud, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Eléonore Rauber, attachée territoriale » ;
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Un conseil de questure, réunissant le président, les questeurs et le secrétaire général élabore le budget du Conseil économique, social et environnemental et en suit l'exécution. Le trésorier du Conseil économique, social et environnemental y assiste et en assure le secrétariat.
Les propositions de crédits budgétaires du Conseil économique, social et environnemental sont préparées par le conseil de questure et transmises après avis du bureau au Premier ministre.
Les comptes du Conseil économique, social et environnemental sont tenus par le trésorier, qui n'est pas soumis aux dispositions applicables aux comptables publics telles que définies aux articles 9, 13 à 17 et 19 à 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé mais assume les missions prévues à l'article 18 du même décret, à l'exception des poursuites en vue du recouvrement de créances. Ces dernières sont diligentées à la demande du Premier ministre ou de son délégataire.
Les fonds versés en application de l'article 3 sont déposés au Trésor. Toutefois, le trésorier est autorisé à ouvrir un compte bancaire en vue de l'exécution d'opérations spécifiques, notamment celles correspondant au 2° et au 3° de l'article 4.
Le budget du Conseil économique, social et environnemental comporte trois sections prévoyant et autorisant les dépenses et les recettes relatives :
1° Au fonctionnement et à l'investissement du Conseil économique, social et environnemental ;
2° A la caisse de retraite des anciens membres du conseil instituée en application de la loi du 6 janvier 1950 susvisée ;
3° Au fonds de réserve de la caisse de retraite.
I. - Le présent décret entre en vigueur à la date de création de l'établissement public Paris La Défense prévue l'article 2 de l'ordonnance du 3 mai 2017 susvisée. A cette même date, le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 portant création de l'établissement public d'aménagement de La Défense-Seine Arche est abrogé.
II. - A l'issue d'un délai de trois mois à compter de la création de l'établissement public Paris La Défense, son conseil d'administration peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.
III. - Un budget de l'établissement public Paris La Défense est arrêté par le préfet de la région d'Ile-de-France sur proposition du directeur général intérimaire. Il est modifié lors de la première réunion du conseil d'administration.
IV. - L'ordre du jour de la première réunion du conseil d'administration est fixé par le préfet de la région d'Ile-de-France qui convoque cette réunion.
V. - Le comptable public de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense et l'agent comptable de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche en fonction à la date de dissolution de ces établissements établissent les comptes financiers du dernier exercice. Ils sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'établissement Public La Défense.
Au premier alinéa de l'article 29, après les mots : « Les brevets d'aptitude permettant d'exercer des capacités de chef mécanicien à bord de navires d'une puissance propulsive inférieure à 750 kW » sont insérés les mots : «, les certificats de patron de navire aux cultures marines-niveaux 1 et 2, les brevets d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et les certificats d'aptitude au commandement à la petite pêche ».
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-I.-Tout ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE qualifié pour exercer des fonctions de direction, opérationnelles ou d'appui à bord d'un navire armé à la pêche ou aux cultures marines peut se voir délivrer une attestation de reconnaissance. 
« II.-Le II de l'article 10, les articles 11 à 15 et le II de l'article 18 s'appliquent à l'attestation délivrée en application du I du présent article ».
Au début de la section 2 du chapitre II du titre III, il est inséré avant l'article 18 un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-La présente section s'applique aux titulaires de qualifications professionnelles acquises dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ».
I.-Au premier alinéa de l'article 36, après les mots : « Nouvelle-Calédonie », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 37, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ». 
III.-Au premier alinéa de l'article 38, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ». 
IV.-Au premier alinéa de l'article 39, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 ».
Au II de l'article 10, avant les mots : « La délivrance du visa de reconnaissance est conditionnée » sont insérés les mots : « Lorsque la demande de reconnaissance vise un titre de formation professionnelle maritime délivré à un ressortissant d'un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ».
Les éléments suivants sont nécessaires à la réalisation des soins de conservation :
1° Un support pour la réalisation du soin de conservation, lit médicalisé ou table de soin. Ce support est installé dans la pièce où le soin de conservation est réalisé pour permettre la libre circulation du thanatopracteur sur tous les côtés du support. Il est réglable en hauteur ;
2° Une housse imperméable, telle que prévue à l'article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales, disposée entre le support prévu au 1° et le corps du défunt et éliminée comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
3° Un ou des dispositifs d'occultation visuelle de nature à garantir la réalisation du soin de conservation hors de la vue des personnes présentes à domicile, du voisinage et des personnes extérieures, sans faire obstacle à l'aération de la pièce prévue au 3° de l'article 5 du présent arrêté ;
4° Des emballages à usage unique destinés à collecter les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés mentionnés à l'article R.1335-6 du code de la santé publique ;
5° Le cas échéant, un ou plusieurs dispositifs d'éclairage d'appoint ;
6° Tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs ;
7° Le matériel nécessaire au nettoyage et à la désinfection du support mentionné au 1° du présent article, des revêtements des sols et des murs de la pièce dans laquelle le soin de conservation est réalisé.
Lorsque le thanatopracteur réalisant des soins de conservation à domicile est un travailleur au sens de l'article L. 4111-5 du code du travail, l'employeur prend également les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs notamment contre les risques d'exposition aux agents chimiques dangereux et aux agents biologiques, conformément aux dispositions de la IVe partie du code du travail.
Les soins de conservation ne peuvent être réalisés à domicile que dans une pièce répondant aux exigences suivantes :
1° La surface au sol utilisable de la pièce est d'au moins dix mètres carrés ;
2° La pièce est isolée du reste du logement par une porte. Cette pièce n'est pas accessible pendant la durée du soin ;
3° La pièce comporte au moins une ouverture donnant à l'air libre permettant d'assurer une ventilation naturelle suffisante durant toute la durée du soin. Cette ventilation est prolongée après la réalisation du soin. Le thanatopracteur informe la famille de cette obligation de ventilation de la pièce où le soin a été réalisé ;
4° Le revêtement du sol et des murs de la pièce doit pouvoir être lavé et désinfecté en totalité après la réalisation du soin de conservation ou être protégé par tout moyen imperméable garantissant la protection du revêtement du sol et des murs. Le moyen imperméable utilisé est à usage unique et est éliminé comme un déchet d'activité de soins à risque infectieux ;
5° Un éclairage adapté à la réalisation des soins de conservation par le thanatopracteur.
Les soins de conservation réalisés à domicile font l'objet d'une traçabilité par la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. A cet effet la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements conservent, pour chaque soin de conservation facturé, les documents suivants :
1° La déclaration préalable du soin de conservation prévue à l'article R.2213-2-2 du code général des collectivités territoriales ;
2° La vérification préalable prévue à l'article 9 du présent arrêté ;
3° Le compte-rendu d'intervention prévu à l'article 7 du présent arrêté ;
4° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles prévue à l'article R. 2213-2-2 du code général des collectivités territoriales.
La régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, conserve ces documents pendant une durée de cinq ans, sur tout support et par tout moyen, et la tient à disposition du préfet du département lui ayant délivré l'habilitation et des agents mentionnés au 1° de l'article L. 511-6 du code de la consommation.
Le thanatopracteur utilise du matériel à usage unique. Lorsque l'utilisation d'un matériel à usage unique est impossible, le thanatopracteur utilise un matériel réutilisable qu'il nettoie et désinfecte après la réalisation du soin.
Conformément à l'arrêté du 10 juillet 2013 susvisé, les objets perforants utilisés sont dotés, dans la mesure du possible, de dispositifs médicaux de sécurité.
Sans préjudice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, le thanatopracteur, à toutes les étapes des soins de conservation, porte des équipements de protection individuelle à usage unique composés comme suit :
1° Protection des mains : gants assurant, dans la mesure du possible, une totale étanchéité contre les agents chimiques et biologiques ;
2° Protection des yeux et du visage : lunettes comportant des protections latérales associées à une charlotte ;
3° Protection des voies respiratoires : masque de protection respiratoire adapté contre les risques biologiques et chimiques ;
4° Protection du corps : combinaison ou une casaque associée à un tablier de protection et des sur-manches, adaptés contre les risques chimiques et biologiques ;
5° Protection des pieds : chaussures ou sur-chaussures, adaptés contre les risques chimiques et biologiques.
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
« 5e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 3e échelon : indice brut 1021 ; 
« 2e échelon : indice brut 971 ; 
« 1er échelon : 906. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
« 5e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 3e échelon : indice brut 1027 ; 
« 2e échelon : indice brut 977 ; 
« 1er échelon : 912. ».
Le tableau prévu à l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Echelon 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Indice brut 
Indice brut 
Classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HED 
HED 
5e échelon 
HEC 
HEC 
4e échelon 
HEB bis 
HEB bis 
3e échelon 
HEB 
HEB 
2e échelon 
HEA 
HEA 
1er échelon 
1021 
1027 
Hors classe 
Echelon spécial 
HEB bis 
HEB bis 
7e échelon 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
4e échelon 
971 
977 
3e échelon 
906 
912 
2e échelon 
857 
862 
1er échelon 
807 
813 
Classe normale 
10e échelon provisoire 
995 
1002 
9e échelon 
971 
977 
8e échelon 
906 
912 
7e échelon 
857 
862 
6e échelon 
807 
813 
5e échelon 
755 
762 
4e échelon 
706 
713 
3e échelon 
659 
665 
2e échelon 
593 
600 
1er échelon 
533 
542 
Elève directeur de classe normale 
419 
419 
CLASSE PROVISOIRE (EN VOIE D'EXTINCTION) 
Echelon fonctionnel 
755 
762 
9e échelon 
709 
715 
8e échelon 
683 
690 
7e échelon 
660 
666 
6e échelon 
623 
630 
5e échelon 
567 
574 
4e échelon 
509 
515 
3e échelon 
462 
469 
2e échelon 
423 
431 
1er échelon 
364 
371 
».