Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
      Les chapitres V, VII, IX et le schéma de l'annexe III du cahier des charges     mentionné à l'article 1er de l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes     suivants:
    I. - CHAPITRE V
      Dans le chapitre V, le paragraphe 5.1 (Fréquences utilisables) est remplacé     par:
    << 5.1. Fréquences utilisables
      << L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45     MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande     basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
      << Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux     ont pour valeur:
      << 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
      << Les fréquences utilisables pour les service appartiennent aux deux bandes     suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine:
      << 890-897 MHz appelée bande basse;
      << 935-942 MHz appelée bande haute.
      << L'exploitant disposera, à partir du 1er juillet 1993, des bandes     suivantes:
      << 897-900,9 MHz (bande basse);
      << 942-945,9 MHz (bande haute).
      << Ultérieurement, à une date arrêtée par le ministre chargé des     télécommunications, l'exploitant pourra disposer des bandes suivantes:
      << 900,9-902,5 MHz (bande basse);
      << 945,9-947,5 MHz (bande haute).
     << 5.1.2. Fréquences utilisables pour les liaisons entre l'émetteur radio et     les terminaux dans les départements d'outre-mer    
      << Les fréquences seront attribuées au cas par cas, après demande de     l'exploitant, et en fonction des besoins du marché et de la disponibilité des     ressources hertziennes.
    << 5.1.3. Fréquences utilisables pour l'établissement
    de liaisons fixes à l'intérieur du réseau
      << L'exploitant peut établir, dans les conditions prévues à l'article 9.2,
     des faisceaux hertziens dans l'ensemble de la France en utilisant des canaux     situés dans les bandes de fréquences suivantes:
      << 4 canaux de type 1 au maximum, dans la bande 22-22,5/23-23,5 GHz avec une     canalisation de 3,5 MHz;
      << 4 canaux de type 2 au maximum, dans les bandes 37 à 39,5 GHz avec une     canalisation à 7 MHz.
      << Ces canaux sont précisés dans le C.C.T.P. >>      << L'exploitant peut établir des liaisons hertziennes dans d'autres bandes     de fréquences après accord préalable du directeur de la réglementation     générale du ministère chargé des télécommunications. Ces liaisons et leurs     caractéristiques sont précisées dans le C.C.T.P. >>    
    II. - CHAPITRE VII
      Dans le chapitre VII: << 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux     >> est remplacé par: << 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux     dans la bande des 900 MHz pour le service. >>      Le chapitre VII est complété comme suit:
    << 7.3. Contributions pour utilisation de canaux dans le cadre
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article     1er sont déposés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations     doit être portée à la connaissance du ministère du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1994, les     ingénieurs-élèves de l'aviation civile dont les noms suivent sont nommés et     titularisés ingénieurs de l'aviation civile de 2e classe à compter du 1er     septembre 1993:
    Mlle Jude (Catherine).
    M. Ounnas (Didier).
    M. Georges (Maurice).
    M. Souchu (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 décembre 1993, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont     les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat dans les conditions suivantes:
    Mlle Chatard (Dominique), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Fiole (Bernard), à compter du 1er décembre 1993;
    M. Gaure (Patrice), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Guégan (Joseph), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Kermoal (Bernard), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Lamontagne (Alain), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Lashermes (Claude), à compter du 1er décembre 1993;
    M. Loumes (Jean-Luc), à compter du 1er décembre 1993;
    M. Migault (Alain), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Morainville (Christian), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Valette (Luc), à compter du 31 décembre 1993;
    M. Walckenaer (Benoît), à compter du 1er décembre 1993.
Option C
      14 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques;
      De 14 h 30 à 18 h 30, français.
      16 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, physique;
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes.
      17 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, mathématiques et physique.
Au titre des représentants de l'Etat
      M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat.
      M. le trésorier-payeur général de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      M. le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou le représentant     qu'il désigne à titre permanent.
III. - Epreuves facultatives
      Une épreuve écrite de langue vivante comportant la traduction d'un texte     dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais, espagnol, italien,
     portugais, russe ou arabe (dictionnaire autorisé uniquement pour l'arabe;
     durée: quatre-ving-dix minutes; coefficient 1).
      Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information     (préparation  vingt minutes; durée  vingt minutes; coefficient 1).
      Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de     compte en vue de l'admission que pour la partie excédant la note 10 sur 20.
      En même temps qu'ils déposent leur demande d'inscription, les candidats font     connaître, dans les conditions prévues par le présent arrêté, les épreuves     facultatives qu'ils désirent subir. Leur choix se trouve irréversiblement     fixé au moment de l'inscription.
Option B
      (Epreuves intégrées dans une banque de notes communes gérée par les concours     communs polytechniques pour les candidats de la filière TA).
      9 mai:
      De 9 heures à 12 heures, français;
      De 14 heures à 18 heures, 1re épreuve de mathématiques.
      10 mai:
      De 8 heures à 12 heures, 1re épreuve de physique;
      De 14 heures à 17 heures, langues vivantes.
      11 mai, de 8 heures à 12 heures, génie mécanique.
      12 mai, de 8 heures à 12 heures, 2e épreuve de mathématiques.
      13 mai, de 8 heures à 14 heures, projet mécanique et E.E.A.
      19 mai:
      De 8 heures à 12 heures, génie électrique (E.E.A.);
      De 14 heures à 17 heures, mathématiques appliquées.
      20 mai, de 8 heures à 12 heures, 2e épreuve de physique.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: cité Floralie, tour 1, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 80 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1990 fixant la composition     du jury des concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes:
      << Des correcteurs peuvent être désignés pour participer avec les membres du     jury à la correction des trois épreuves obligatoires d'admissibilité. Ils     délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes     des épreuves qu'ils ont corrigées. >>
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Tour de l'Isle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Didier, chef de     service, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, à:
      M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la     retraite;
      Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire,     dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur     A;
      M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté, secteur B,
     Invalidités, réversions.
Art.  1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 27 novembre 1985 susvisé est     complété comme suit:
      << Sont également réputés aptes à remplir les fonctions de praticien-conseil     du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale pendant une     durée équivalente à la durée d'exercice de la fonction et dans la limite de     trois ans les praticiens qui, après avoir été régulièrement nommés à la     fonction de praticien-conseil dans un organisme de mutualité sociale     agricole, cessent leur activité à l'issue de leur dernier contrat de travail     à durée déterminée. >>
Art. 1er. -  Il est introduit, dans le décret du 31 mars 1992 susvisé, un     article 6-1 rédigé comme suit:
      << Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux contrats     dont le titulaire a été pressenti avant le 22 juillet 1990 et a, en     contrepartie, engagé des études et des travaux préliminaires. >>
Art. 11. -  La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le     secrétariat-greffe dans les trois jours au requérant et, s'il y a lieu, à     l'électeur intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.     Le secrétariat-greffe en informe le préfet dans le même délai.
      La décision n'est pas susceptible d'opposition.
Art. 29. -  Les candidatures sont déposées auprès du directeur de la caisse     de prévoyance sociale quinze jours au moins avant la date fixée pour les     élections et sont affichées sans délai.
      Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature     énonçant leurs nom, prénoms et leur qualité de candidat titulaire ou     suppléant.
<< Masseur-kinésithérapeute de classe supérieure
    << Ergothérapeute de classe supérieure
    << Psychomotricien de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 27/01/94                        Page 1465   a 1466    
                      ......................................................
      3o A l'annexe III, les tableaux Orthophoniste de classe normale, Orthoptiste     de classe normale et Diététicien de classe normale et, à compter du 1er août     1994, le tableau Orthophoniste de classe supérieure, Orthoptiste de classe     supérieure et Diététicien de classe supérieure sont modifiés comme suit.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 95,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Tilleraie, 24100 Bergerac.
      Altitude du site: 102 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 127 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Arcachon.
      Fréquence: 100,4 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site: 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 180o/360o.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Villeneuve.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., mont Fabès, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site: 190 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 220 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Lesparre.
      Fréquence: 103,2 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Lesparre, 33340 Ordonnac.
      Altitude du site: 36 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 800 W.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 200o/220o et 100 W dans le     secteur d'azimut 0o/90o.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Bayonne.
      Fréquence: 103,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
      Altitude du site: 900 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 920 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 90o/270o.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Périgueux.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Pey-Harry, 24660 Coulounieix-Chamiers.      Altitude du site: 171 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 203 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 33270 Bouliac.
      Altitude du site: 66 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 250 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Dax.
      Fréquence: 91,1 MHz.
      Site d'émission: Z.I., route de la Gare, 40260 Castets.
      Altitude du site: 61 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 90 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 11. - L'arrêté du 8 septembre 1982 portant création au Conservatoire     national des arts et métiers d'un institut national des sciences     topographiques est abrogé, à l'exception des dispositions de l'article 6 qui     demeurent applicables aux élèves en cours de scolarité à l'institut. La     commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la désignation     des membres de la commission de l'école, elle exerce les compétences prévues     par le présent arrêté.
      Le directeur des études en fonctions exerce les compétences prévues par le     présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'école, dans les     conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 5. - Un quart au plus du capital des sociétés d'exercice libéral     constituées pour l'exercice de la profession d'expert agricole et foncier ou     d'expert forestier, à responsabilité limitée ou à forme anonyme, peut-être     détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne répondant pas     aux conditions visées au premier alinéa ou aux 1o à 5o de l'alinéa 2 de     l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Montpon.
      Fréquence: 101,4 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Montpon, 24700 Montpon-Ménestérol.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 70 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 6. - Un cinquième alinéa ainsi libellé est ajouté à l'article 10 de     l'arrête du 28 août 1990 modifié susvisé:
      <<Les candidats postulant l'unité terminale I du domaine professionnel et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'unité intermédiaire     constitutive de l'unité terminale I ne sont évalués que pour la partie     d'épreuves correspondant au niveau terminal d'EP 1 et à EP 2.>>
Art. 6. - Un cinquième alinéa ainsi libellé est ajouté à l'article 9 bis de     l'arrêté du 10 juillet 1989 modifié susvisé:
      << Les candidats postulant l'unité terminale I du domaine professionnel et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'unité intermédiaire     constitutive de l'unité terminale I ne sont évalués que pour la partie     d'épreuves correspondant au niveau terminal d'EP1 et à EP2. >>
Art. 12. - La Fédération française des industries du jouet ne pourra se     dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de     six mois au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin     1951 susvisée.
I
    0,77 gr E      56,12 gr N
    0,77 gr E      56,10 gr N
    0,78 gr E      56,10 gr N
    0,78 gr E      56,09 gr N
    0,79 gr E      56,09 gr N
    0,79 gr E      56,08 gr N
    0,81 gr E      56,08 gr N
    0,81 gr E      56,03 gr N
    0,77 gr E      56,03 gr N
    0,77 gr E      56,02 gr N
    0,76 gr E      56,02 gr N
    0,76 gr E      56,01 gr N
    0,71 gr E      56,01 gr N
    0,71 gr E      55,98 gr N
    0,56 gr E      55,98 gr N
    0,56 gr E      55,97 gr N
    0,50 gr E      55,97 gr N
    0,50 gr E      55,98 gr N
    0,48 gr E      55,98 gr N
    0,48 gr E      55,99 gr N
    0,45 gr E      55,99 gr N
    0,45 gr E      56,00 gr N
    0,44 gr E      56,00 gr N
    0,44 gr E      56,01 gr N
    0,41 gr E      56,01 gr N
    0,41 gr E      56,02 gr N
    0,37 gr E      56,02 gr N
    0,37 gr E      56,03 gr N
    0,33 gr E      56,03 gr N
    0,33 gr E      56,04 gr N
    0,28 gr E      56,04 gr N
    0,28 gr E      56,05 gr N
    0,18 gr E      56,05 gr N
    0,18 gr E      56,07 gr N
    0,14 gr E      56,07 gr N
    0,14 gr E      56,09 gr N
    0,13 gr E      56,09 gr N
    0,13 gr E      56,10 gr N
    0,12 gr E      56,10 gr N
    0,12 gr E      56,11 gr N
    0,11 gr E      56,11 gr N
    0,11 gr E      56,14 gr N
    0,12 gr E      56,14 gr N
    0,12 gr E      56,15 gr N
Art. 3. - L'organisme professionnel Fédération française des industries du     jouet, 47, boulevard Berthier, 75017 Paris, est agréé dans les conditions     prévues par la loi du 7 juin 1951 modifiée et le décret no 84-628 du 17     juillet 1984, pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans la     branche de production 54-01 spécifiée par référence aux nomenclatures de     produits susvisées.
Art. 4. - Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié     susvisé un article 5bis ainsi conçu:
      <<Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise     obligatoire d'au moins douze semaines est introduite dans la préparation au     certificat d'aptitude professionnelle Hébergement. Elle est validée, pour les     candidats relevant d'établissements d'enseignement publics ou privés sous     contrat, sous forme d'un contrôle en cours de formation portant sur huit     semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II     du présent arrêté.
      <<Le recteur d'académie peut déroger, à titre exceptionnel, au calendrier de     l'année scolaire fixé au niveau national pour assurer le déroulement des     enseignements des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle     Hébergement.
      <<Les élèves doivent obligatoirement bénéficier d'un congé, au titre de     leurs vacances scolaires d'été, d'une durée minimale de quatre semaines     successives.
      <<Pour les apprentis, la formation en entreprise, dont la durée est fixée     par le contrat d'apprentissage, est évaluée au cours des derniers mois     précédant la session d'examen.>>
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle de conduite de machines     automatisées de reliure-brochure industrielle est délivré aux candidats ayant     obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des     domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au     domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 1er. - Les personnels administratifs et les personnels des services     techniques, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux,
     fonctionnaires, stagiaires et contractuels, de l'Institution nationale des     invalides, perçoivent, lorsqu'ils exercent leurs fonctions un dimanche ou un     jour férié, une indemnité forfaitaire sur la base de huit heures de travail     effectif.
Art. 5. - L'article 9 de l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître l'unité capitalisable correspondante.
      <<Lorsqu'un candidat a subi les épreuves terminales du domaine professionnel     et n'a pas obtenu à ce domaine une note égale ou supérieure à 10, il conserve     pendant cinq ans le bénéfice de la note ou des notes égales ou supérieures à     10 obtenues à une ou plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
      <<Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP1 ou, à défaut, au     moins une note moyenne égale ou supérieure à 10 à l'évaluation de la première     situation et de l'évaluation correspondant à la formation en entreprise, il     se voit reconnaître, pendant cinq ans, l'unité intermédiaire de l'unité     capitalisable terminale I du domaine professionnel.
      <<Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour     l'attribution du diplôme.>>
Art. 6. - Un cinquième alinéa ainsi libellé est ajouté à l'article 11 de     l'arrêté du 28 août 1990 modifié susvisé:
      <<Les candidats postulant l'unité terminale I du domaine professionnel et     bénéficiaires au titre d'une session antérieure de l'unité intermédiaire     constitutive de l'unité terminale I ne sont évalués que pour la partie     d'épreuves correspondant au niveau terminal d'EP1 et à EP2.>>
Art. 2. - La sous-direction de la santé des populations est chargée:
      - de la prospective, de la recherche, dans le domaine de la santé ainsi que     du développement de la prévention, de la promotion de la santé et de     l'éducation à la santé, en liaison avec les bureaux concernés;
      - de la définition et des modalités de mise en oeuvre des politiques de     santé en direction prioritairement des populations ayant des problèmes de     santé spécifiques ou des difficultés d'accès aux soins;
      - de la définition et des modalités de mise en oeuvre de la lutte contre     l'alcoolisme, le tabagisme et la toxicomanie ainsi que de la politique de     santé mentale.
      La sous-direction de la santé des populations assure le secrétariat de la     commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction. Elle     exerce les missions dévolues au ministère chargé de la santé par le décret no     83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de     l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction du     système de santé et de la qualité des soins est composée:
      - du bureau de l'évaluation et de l'économie de la santé; il apporte son     concours à l'ensemble des activités d'évaluation et d'économie de la santé;
     il contribue au développement de l'évaluation dans le domaine de la santé, à     la mise en place des outils et procédures nécessaires ainsi qu'au suivi des     travaux d'évaluation menés en France et à l'étranger;
      - du bureau des pathologies, de l'organisation des soins et des urgences; il     définit, pour ce qui le concerne, l'organisation et les modalités du contrôle     des différents éléments du système de santé et veille à la qualité des soins;     il définit les actions de lutte contre les pathologies; il organise les     secours d'urgence et élabore les réglementations applicables aux transports     sanitaires;
      - du bureau des techniques médicales; il définit pour ce qui le concerne les     conditions de mise en oeuvre et de contrôle des techniques médicales,
     notamment la biologie médicale, la transfusion sanguine, la dialyse rénale,
     les transplantations d'organes, l'implantation de prothèses; il est chargé de     l'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires; il     participe à la définition et à la mise en oeuvre des différents systèmes de     vigilance et veille à leur efficacité et à leur cohérence.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
     affiché dans les préfectures de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, inséré     au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 5. - Sont retirés du plan d'équipement en abattoirs privés les     anciens abattoirs suivants:
      Delobel et Dumont, à Neuve-Maison (Aisne);
      Compagnie fermière des abattoirs régionaux du Centre, à Aigurande (Indre);
      Sénéchal, à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais)      Galatoire, à Jurançon (Pyrénées-Atlantiques);
      Menier, à Beauchamp (Val-d'Oise).
Art. 3. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens,
     les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au     paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées     par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la     culture et du ministre chargé de la fonction publique.
      A titre transitoire, cet arrêté peut prévoir des conditions particulières     pour fixer le montant des primes de certains agents titularisés dans les     corps régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé au titre de la constitution     initiale de ces corps.
Art. 10. - L'article L. 182 du code de la santé publique, applicable dans la     collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 182. - Lorsqu'il estime que la santé physique ou mentale ou     l'éducation des enfants sont compromises ou menacées, le représentant du     Gouvernement peut adresser des injonctions aux établissements et services     mentionnés à l'article L. 180.
      <<Dans le cas où il n'a pas été satisfait aux injonctions, le représentant     du Gouvernement peut prononcer la fermeture totale ou partielle, provisoire     ou définitive, des établissements ou services mentionnés à l'article L. 180.      <<La fermeture définitive vaut retrait des autorisations instituées par le     paragraphe I de l'article L. 180.
      <<En cas d'urgence, le représentant du Gouvernement peut prononcer, par     arrêté motivé, la fermeture immédiate, à titre provisoire, des établissements     ou services mentionnés à l'article L. 180.>>
Art. 5. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre total des postes à pourvoir     par examen professionnel dans chaque spécialité.
      Un arrêté du ministre chargé de l'équipement fixe, pour chaque spécialité,
     la répartition des postes à pourvoir entre les différentes zones     géographiques de compétence des centres d'études techniques de l'équipement     et des différents services techniques centraux de l'équipement. Il autorise,     dans chaque cas, l'ouverture d'un examen professionnel au cours d'une période     déterminée et fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers de     candidature.
      Les postes à pourvoir dans une implantation géographique d'un service     technique central de l'équipement distincte du siège de ce service peuvent     être offerts à l'examen professionnel ouvert pour ce service ou pour le     centre d'études techniques de l'équipement le plus proche de cette     implantation.
Art. 8. - Il est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1989     susvisé un article 8 bis et un article 8 ter ainsi conçu:
      <<Art. 8 bis. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     Sérigraphie par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      <<-l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      <<-l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II     du présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>      <<Art. 8 ter. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Sérigraphie par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     domaines généraux de ce certificat d'aptitude professionnelle.
      <<Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un     certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études     professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat     d'aptitude professionnelle Sérigraphie par la voie des unités capitalisables     se voient reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.      <<Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Sérigraphie par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre     d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du domaine     professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à     EP2 ou EP1 en vue de la délivrance de l'unité terminale du domaine     professionnel.>>
Art. 4. - L'agrément prévu à l'article 3 est valable sous réserve de     l'option prévue à l'article 4 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 et à     l'article 15 du décret no 84-628 du 17 juillet 1984 susvisés, à l'égard de     toutes les entreprises industrielles adhérant ou non au Comité charbonnier de     l'importation et du commerce (Cocic) et exerçant une activité couverte par     les rubriques indiquées ci-dessus.
Art. 1er. - Une prime de participation à la recherche scientifique peut être     attribuée, dans les conditions fixées aux articles suivants, aux personnels     de recherche régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé, qui auront obtenu     personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé     directement à des découvertes ou à la mise au point des techniques nouvelles     réalisées par des chercheurs.
Liste des praticiens hospitaliers nommés le 5 mai 1992
      M. Le Marc'hadour (François), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et     cytologie pathologique: centre hospitalier régional de Grenoble, service     Anatomie-pathologie.
      M. Linassier (Claude), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre     hospitalier régional de Tours, service Oncologie médicale et maladies du     sang.
      Mme Simon, née Swirsky (Hélène), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre     hospitalier régional de Brest, service Cancérologie médicale.
      M. Chevallier (Jean-Christophe), médecin des hôpitaux, cardiologie et     maladies vasculaires: centre hospitalier régional de Nantes, hôpital     Guillaume-et-René-Laennec, service Cardiologie chirurgicale et préventive,
     maladies vasculaires.
      M. Cohen (Aron), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:     centre hospitalier régional de Paris, hôpital Saint-Antoine (A.P.), service     Cardiologie.
      M. Coste (Pierre), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Bordeaux, hôpital de     Haut-Lévêque, service Cardiologie D.
      M. Diebold (Benoît), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Broussais (A.P.),     service Cardiologie B.
      M. Hagege (Albert), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, hôpital Boucicaut, service     Cardiologie.
      M. Himbert (Dominique), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier     Bichat-Claude-Bernard (Bichat), service Cardiologie.
M. Lachard (Alain), médecin des hôpitaux, anatomie pathologique et cytologie     pathologique: centre hospitalier général de Saint-Pierre (la Réunion).
      M. Quetin (Philippe), médecin des hôpitaux, cancérologie: centre hospitalier     régional de Pointe-à-Pitre, service Carcino-radiothérapie.
      M. Bezier (Marc), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies vasculaires:     centre hospitalier de Rodez.
      M. Cornuau (Claude), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: centre hospitalier général de Niort.
      M. Poirot (Gérard), médecin des hôpitaux, cardiologie et maladies     vasculaires: hôpital de Saint-Lô.
      Mlle Lefort (Sophie), médecin des hôpitaux, hématologie clinique: centre     hospitalier général de Brive, service Radiothérapie oncologie.
      M. Chotard (Yvon), médecin des hôpitaux, médecine interne: hôpital de     Neuilly-sur-Seine.
      M. Grandet (Pierre), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre     hospitalier de Pau.
      M. Vescovi (Guy), médecin des hôpitaux, médecine nucléaire: centre     hospitalier régional de Metz, centre hospitalier Bel-Air.
      M. Cam (Gérard), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre hospitalier de     Saint-Malo.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - la rémunération des prestations fournies dans le cadre des contrats de     recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Ces charges comprennent notamment:
      - la rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de     l'institut;
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 98-253 du 21 avril 1998 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Grand Bouqueteau, 37500 Chinon.
    « Altitude du site : 100 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 157 mètres.
    « Puissance (PAR) : 250 W.
    « Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 30o/90o. »
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Les Gibardières, 79200 Châtillon-sur-Thouet.
    « Altitude du site : 168 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 320o/20o. »
Article 1er
    Compte tenu des modalités particulières de diffusion des relevés individuels d'activité, la constatation du dépassement des seuils visée à l'article 19, paragraphe 3, de la convention nationale par rapport à l'activité individuelle des infirmiers au titre des exercices 1999 et 2000 est effectuée par les caisses dans le courant du deuxième trimestre de l'année civile suivante.
    Fait à Paris, le 19 avril 2000.
Art. 14. -  Les dispositions de l'article 254-3 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 254-3. -  L'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la durée hebdomadaire du travail permet d'articuler l'organisation et les conditions de fonctionnement des services de la DCSP selon deux régimes distincts eu égard au type d'unité concerné :
    « - le régime de la semaine civile, sur la base de 40 h 30, donnant droit à dix jours annuels de repos compensateurs, constitue la base de travail des services de soutien et de gestion, des services d'investigation et de toutes les unités non assujetties à un régime cyclique ;
    « - le régime cyclique par roulement, qui peut couvrir vingt-quatre heures ou non, en fonction des situations locales, des contraintes opérationnelles et de l'importance des effectifs du poste ou du service concerné.
    « Les fonctionnaires de tous corps ne travaillant pas en cycle peuvent être soumis à des astreintes et à des permanences au service, dans le respect des prescriptions du présent règlement général d'emploi.
    « Les horaires habituels de travail des personnels actifs sont déterminés dans un souci d'adaptation aux exigences du service public et de la police de proximité, et pour répondre aux contraintes et particularités locales.
    « Ils sont définis sur proposition des directeurs départementaux de la sécurité publique après consultation des chefs de circonscription et chefs d'unités départementales et après avis du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale.
    « En tant que de besoin, et pour répondre à des contraintes spécifiques événementielles, des horaires décalés pourront être ponctuellement retenus. »
Art. 4. -  Le grand chancelier de la Légion d'honneur désigne le président et les membres du jury.
    Le jury est composé comme suit :
    - le secrétaire général de la grande chancellerie ou son représentant ;
    - un ou plusieurs chefs d'établissement des maisons d'éducation de la Légion d'honneur ;
    - un ou plusieurs membres du corps enseignant ;
    - un ou plusieurs conseillers principaux d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Art. 7. - En vue de limiter les nuisances résultant du trafic d’hélicoptères dans les zones à forte densité de population, il est interdit d’effectuer au départ ou à destination d’aérodromes situés dans ces zones des vols d’entraînement ainsi que des vols circulaires avec passagers sans escale touristique de moins d’une heure.
A l’occasion des survols des agglomérations qui ne sont pas situées dans des zones à forte densité de population, les hélicoptères doivent se maintenir à une hauteur minimum au-dessus du sol.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux transports sanitaires et aux missions urgentes de protection civile.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application de cet article.
Art. 3. - Le montant maximum de la taxe est fixé à :
- 5,75 F par tonne pour les graines de colza et navette ;
- 7,00 F par tonne pour les graines de tournesol ;
- 3,70 F par tonne pour les graines de soja ;
- 2,50 F par tonne pour les graines de lupin doux ;
- 2,25 F par tonne pour les graines de pois ;
- 2,15 F par tonne pour les graines de fèves et féveroles.
Art. 6. - A l’ouverture de la seconde session ordinaire de 1993-1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d’application de la présente loi, sur les éventuelles modifications à y apporter, ainsi que sur les possibilités et les conséquences de la généralisation du principe de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Art. 13. - Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire.
Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les plans d’occupation des sols des communes concernées.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, et notamment les conditions de l’information des constructeurs et du classement des infrastructures en fonction du bruit.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires, classe 1 (classe de référence) : 492 F ;
    Section professionnelle des médecins, cotisation unique : 2 700 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
    - au titre de l'incapacité permanente et décès : 5 850 F ;
    - au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 1 230 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux, cotisation unique : 3 424 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés :
    - classe A : 600 F ;
    - classe B : 1 000 F ;
    - classe C : 1 400 F ;
    - classe D : 1 800 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, classe A (classe de référence) : 500 F.
Art. 25. - En cas de condamnation pour infraction aux dispositions de la présente loi ou des règlements, arrêtés et décisions individuelles pris pour son application, le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication intégrale ou par extraits de sa décision et éventuellement la diffusion d’un message, dont il fixe explicitement les termes, informant le public des motifs et du contenu de sa décision, dans un ou plusieurs journaux qu’il désigne, ainsi que son affichage dans les conditions et sous les peines prévues suivant les cas aux articles 51 et 471 du code pénal, sans toutefois que les frais de cette publicité puissent excéder le montant de l’amende encourue.
Art. 22. - Dans le cadre des opérations prévues à l’article 21, les agents mentionnés au paragraphe I dudit article, à l’exception des inspecteurs de salubrité des services communaux d’hygiène et de santé et des agents des collectivités locales assermentés à cet effet, peuvent :
- prélever des échantillons en vue de faire effectuer des analyses ou des essais. Les modalités d’application du présent alinéa sont prévues par décret en Conseil d’Etat ;
- consigner, dans l’attente des contrôles nécessaires, les objets ou dispositifs suspectés d’être non conformes à la présente loi et aux textes pris pour son application.
Il ne peut être procédé à cette consignation que sur autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux de détention des objets et dispositifs litigieux ou du magistrat délégué à cet effet.
Ce magistrat est saisi sur requête par les agents mentionnés au présent article. II statue dans les vingt-quatre heures.
Le président du tribunal de grande instance vérifie que la demande de consignation qui lui est soumise est fondée : cette demande comporte tous les éléments d’information de nature à justifier cette mesure.
La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours. En cas de difficultés particulières liées à l’examen des objets en cause, le président du tribunal de grande instance peut renouveler la mesure pour une même durée par une ordonnance motivée.
Les objets consignés sont laissés à la charge de leur détenteur.
Le président du tribunal de grande instance peut ordonner mainlevée de la mesure de consignation à tout moment. Cette mainlevée est de droit dans tous les cas où les agents habilités ont constaté la conformité des objets consignés ou leur mise en conformité.
En cas de non-conformité, les frais éventuels sont mis à la charge du contrevenant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Art. 5. - La taxe est constatée et recouvrée suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus en matière de taxe à la valeur ajoutée.
Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles III quater A, III quater B, III quater C, III quater E, III quater F, III quater G, III quater H et III quater I du chapitre IV de l’annexe III au code général des impôts.
Art. 1er. -  En application de l'article 2 du décret du 28 août 1998 susvisé, une base de données nationale d'identification et de traçage des bovins et de leurs produits est constituée au CERI (centre d'études et de réalisations informatiques, sous-direction des systèmes d'information, direction générale de l'administration, ministère de l'agriculture et de la pêche), afin de centraliser les informations suivantes :
    - informations relatives aux exploitants et détenteurs d'animaux ;
    - informations relatives aux exploitations et à leur limitation de mouvement (causes sanitaire et/ou d'identification) ;
    - informations relatives aux animaux qui y sont élevés ou détenus ainsi qu'à leurs mouvements ;
    - informations relatives à l'identification des animaux et à leur filiation éventuelle ;
    - informations relatives aux limitations de mouvement des animaux (causes sanitaire et/ou d'identification) ;
    - informations relatives aux documents officiels délivrés pour l'identification des animaux et des exploitations.
    Le CERI est chargé de la mise en oeuvre des dispositions nécessaires à la protection et à la sécurité de cette base de données, tant sur l'aspect matériel que logiciel, afin que l'exploitation de données ne puisse être réalisée en dehors des ayants droit validés par la maîtrise d'ouvrage (direction générale de l'alimentation) et dans la limite de leurs attributions réglementaires.
Art. 6. -  Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence.
    Groupe 14 :
    Directeurs de recherche et ingénieurs de recherche hors classe.
    Groupe 16 :
    Chargés de recherche de 1re classe et ingénieurs de recherche de 1re classe.
    Groupe 17 :
    Chargés de recherche de 2e classe, ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés d'administration de la recherche de 1re classe ;
    Ingénieurs d'études, chargés d'administration de la recherche de 2e classe, attachés d'administration de la recherche.
    Groupe 24 :
    Assistants ingénieurs.
    Groupe 27 :
    Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche.
    Groupe  29 :
    Adjoints techniques de la recherche et adjoints administratifs de la recherche ;
    Agents techniques de la recherche et agents d'administration de la recherche.
    Les montants annuels de l'indemnité de résidence sont ceux fixés, pour chaque pays et par groupe, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget pris en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
    L'indemnité de résidence est payée par l'Institut de recherche pour le développement (IRD).