Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Assemblée nationale
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 20 septembre 2016)
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JOnº 0220 du 21/09/2016, texte nº 75

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JOnº 0220 du 21/09/2016, texte nº 75
Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant NRJ 12 ont été introduites par l'avenant n° 13 à la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil et la société NRJ 12.
L'avenant n° 13 à la convention figure en annexe.
Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant Chérie 25 ont été introduites par l'avenant n° 5 à la convention conclue le 2 juillet 2012 entre le Conseil et la société Chérie HD.
L'avenant n° 5 à la convention figure en annexe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion au service financier, et à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
A l'annexe II de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé : 
1. Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé : 
« 1. Nature des ICA dans la filière bovine. 
« Les ICA devant faire l'objet d'une transmission dans la filière bovine sont : 
« A.-Animal ayant reçu récemment un traitement pour lequel le délai d'attente “ viande ” n'est pas écoulé. Cet animal ne doit pas être présenté à l'abattoir. L'ICA est transmise en cas d'envoi de l'animal vers un autre élevage. 
« B.-Animal provenant d'un troupeau, tel que défini au III de l'article 1er, ayant eu, en deux mois, deux cas de salmonellose clinique diagnostiqués par le vétérinaire traitant, le premier cas ayant été diagnostiqué il y a moins de six mois. 
« C.-Animal provenant d'un lot d'animaux d'élevage, tel que défini au III de l'article 1er, ayant fait l'objet, par retour du vétérinaire officiel, d'au moins une information sur la saisie d'abat, de partie de carcasse ou de carcasse pour le motif “ cysticercose ” dans les neuf derniers mois. 
« D.-Animal présentant un risque qui a été notifié au détenteur par l'administration ; ce bovin fait l'objet de mesures de gestion particulières définies par instruction du ministre en charge de l'agriculture ou du préfet territorial compétent. 
« E.-Animal présentant un risque qui a été identifié par le détenteur et nécessitant des mesures de gestion. Ces informations devront être issues du registre d'élevage. » 
2. Au deuxième alinéa du point 2, les mots : « particulières ou faisant l'objet d'une ICA pour le motif : “ cysticercose ” » sont remplacés par les mots : « notifiées par l'administration et/ ou par le détenteur ». 
3. Au premier alinéa du point 4, les mots : « du point 1 » sont remplacés par les mots : « du point 3 ». 
4. Au premier alinéa du point 5, la phrase suivante est supprimée : 
« Une copie de chaque document transmis doit être conservée sur l'exploitation, dans le registre d'élevage, au moins cinq ans, y compris pour les envois sous forme dématérialisée. » 
5. Après le deuxième alinéa du point 5 est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'information relative au risque de délai d'attente dû à un traitement médicamenteux circule de l'élevage dans lequel le traitement a été effectué jusqu'à l'élevage de destination des animaux. 
« Le circuit de l'information relative aux dangers notifiés par l'administration peut faire l'objet de spécificités ponctuelles, précisées le cas échéant par instruction du ministre en charge de l'agriculture. »
Le 4. de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, M. Cédric Montesinos, administrateur civil, Mme Patricia Martinon et Mme Sophie Assam, attachées principales d'administration de l'Etat, et M. Jérôme Santerre, attaché d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Le 5. de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5. Mme Carole Pellegrino et Mme Caroline Michelot, attachées principaux d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier ; ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2016, l'arrêté du 25 juillet 2016 portant désignation des candidats admis à suivre la quatrième session nationale « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est modifié comme suit :
I. - La personne suivante est retirée, à sa demande, de la liste des candidats :
Gilli-Dunoyer (Pascale), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux.
II. - Sont également admis à suivre la quatrième session nationale « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
De Paoli (Stéphane), maire de Bobigny.
Legrand (Jean-Luc), inspecteur d'académie, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Spokojny (Bernard-Xavier), président, SAS Spokojny consulting.
Zurbaran (Manuel), chargé de la coordination de l'alerte, Santé publique France.
Le 1. de l'article 2 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Bénédicte Poinssot, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Les dispositions de l'accord conclu le 11 mai 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, relatif au paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, sont étendues pour la période s'étendant de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 11 mai 2019, à l'exception du premier alinéa de l'article 13.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0dcb6f11-d8eb-4f30-884a-4bd0bcc0654d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2016, l'arrêté du 9 septembre 2015 (NOR : MCCC1521731A) portant agrément de la société Applications Projet Infogérance (API SARL) est modifié comme suit : les mots : « d'Aubervilliers (10, rue Waldeck-Rochet, 93300 Aubervilliers) » sont remplacés par les mots suivants : « de Rueil-Malmaison (90-92, rue Pierre-Brossolette, 92500 Rueil-Malmaison) ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2016, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 28 juin 2016 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Africa news agency, immatriculée 809573629 au registre du commerce et des sociétés ;
Agence CreaFeed, immatriculée 804785756 au registre du commerce et des sociétés ;
LF Production, immatriculée 507960144 au registre du commerce et des sociétés ;
Oligopresse, immatriculée 810828327 au registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Agenciel, immatriculée 484326897 au registre du commerce et des sociétés ;
M2r Films, immatriculée 530232065 au registre du commerce et des sociétés ;
Agence d'informations de presse, immatriculée 380478206 au registre du commerce et des sociétés.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 16 septembre 2016, M. Bertrand BRASSENS, inspecteur général des finances, est désigné en qualité de vice-président du comité d'harmonisation de l'audit interne, en remplacement de M. Jean-Pierre JOCHUM.
A l'annexe IV de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé : 
1. Le point 1. A est remplacé par un point 1. A ainsi rédigé : 
« 1. A.-Si l'exploitation n'est pas officiellement reconnue comme appliquant des conditions d'hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella conformément à l'annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (CE) n° 2015/375 de la Commission. » 
2. Au deuxième alinéa du point 3, la phrase suivante est supprimée : 
« Un exemplaire de chaque document accompagnant les porcs avec la partie relative aux ICA transmis doit être conservé cinq ans par le détenteur dans son registre d'élevage. »
A l'annexe I de l'arrêté du 14 novembre 2012 susvisé :
1. Le titre est remplacé par la phrase suivante :
« LES INFORMATIONS SUR LA CHAÎNE ALIMENTAIRE ».
2. Le point 1 est remplacé par un point 1 ainsi rédigé :
« 1. Pour les données définies au a, “relatives au statut de l'exploitation d'origine ou au statut régional sur le plan de la santé des animaux et si l'exploitation n'est pas officiellement reconnue comme appliquant des conditions d'hébergement contrôlées en ce qui concerne la présence de Trichinella conformément à l'annexe IV, chapitre I, point A, du règlement (CE) n° 2015/1375 de la Commission”: l'ASDA pour les bovins, le document d'accompagnement pour les porcins, les certificats sanitaires pour les animaux originaires d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers, les bases de données nationales reconnues, gérées par les professionnels ou par l'autorité compétente, ou sur tout document défini par arrêté ou instruction du ministre chargé de l'agriculture en fonction de la situation sanitaire. »
3. Le point 3 est complété par une phrase ainsi rédigé :
« Un engagement de l'éleveur à ne pas envoyer ses animaux sous délai d'attente de traitement médicamenteux à l'abattoir est inscrit au niveau de la signature sur l'ensemble des documents ICA des filières bovines, ovines/caprines et porcines sous la forme de la mention “je m'engage à ne pas envoyer des animaux à l'abattoir sous délai d'attente de traitement médicamenteux.” »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1, zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1, Espace inférieur et ENR 3.1, Routes ATS inférieures.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé sont ainsi modifiées :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires et suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale :
Au titre de ALLIANCE police nationale, ALLIANCE SNAPATSI, SYNERGIE Officiers, Syndicat indépendant des commissaires de police (SICP) affiliées à fonctions publiques Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
Au titre des titulaires :
M. Frédéric GALEA, en remplacement de M. Olivier HOURCAU.
Le reste sans changement.
Au titre des suppléants :
M. Olivier HOURCAU, en remplacement de M. Henri BONTEMPELLI.
Le reste sans changement.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 22 août 2016, en application des articles L. 342-19 et R.342-10 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer des contrôles sur place les agents de l'Agence nationale de contrôle du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
M. Jean-Marc AGUERRE, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. David CRIADO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 1er septembre 2016, avec prise d'effet le 1er septembre 2016, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique ReAssure Life Limited (anciennement Guardian Assurance Limited) dont le siège social est situé à Ballam Road, Lytham St. Annes, Lancashire, FY8 4JZ (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance maltaise R&amp;Q Insurance (Malta) Limited, dont le siège social est situé 3rd floor, Development House, St. Ann Street, Floriana, FRN 9010 (Malte).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 septembre 2016, le premier alinéa de l'arrêté du 29 août 2016 portant nomination (régisseur de recettes) (NOR : INTF1624404A), est ainsi modifié :
« Mme Sonia GRILLON, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse de recettes auprès de la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières à compter du 31 août 2016 en remplacement de Mme Joëlle ARRIFANA. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
Sont désignés en qualité de représentants titulaire et suppléant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-FO)
Au titre de titulaire :
M. Jean-Michel PETIT en remplacement de M. Jean-Luc TISSEYRE.
Au titre de suppléant :
M. Lionel GICQUEL en remplacement de M. Damien COMPAGNON.
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, M. Patrice MARTENS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Mayotte, en remplacement de M. Farid BOUTEKEZEZ.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, M. Michaël CHAILLET, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie inter-hospitalière du sud-Grésivaudan », en remplacement de M. Michel ORSET.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, M. Christian Vigouroux, président de section, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2016.
M. Christian Vigouroux, président de section, est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 29 septembre 2019 inclus.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, M. Jean-Marc TOCHON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'Académie des technologies en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, Mme Catherine AGOPIAN, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Institut commun de formation des cadres de santé du territoire lyonnais », en remplacement de M. Vincent AUBAZAC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, Mme Stéphanie PROUX, inspectrice des Finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 15 septembre 2016, M. Bernard MEYZIE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Normandie, en résidence administrative à Caen, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 septembre 2016, est nommée membre du conseil de surveillance du Grand port maritime de Rouen en qualité de représentante du ministre chargé du budget, Mme Fabienne Dufay, administratrice générale des finances publiques affectée au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de M. Denis Giroudet.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 septembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
M. ARBELAEZ ARANGO (Alejandro), né le 24 janvier 1982 à Antioquia (Colombie) ;
Mme IURCO (Adela) épouse CARAULAN, née le 18 avril 1964 à Lencauti (Moldavie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 septembre 2016, Mme Viviane FERNE, contrôleuse principale des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane.
En cas d'absence, de congés ou pour tout autre empêchement exceptionnel, Mme FERNE sera remplacée par M. Roland BERAUD, agent de constatation principal des douanes de 2e classe, nommé mandataire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 septembre 2016, M. Jack AZOULAY, inspecteur des finances, est nommé sous-directeur chargé de la direction de participations Industrie au sein de l'Agence des participations de l'Etat, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 12 septembre 2016, Mme Carole COLETTE-RICARD, inspectrice des Finances publiques, est renommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Gap, en remplacement de M. David MICALEFF.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation, en date du 14 septembre 2016, est renouvelée, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, l'habilitation à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, l'agent de l'Agence nationale des fréquences suivant : M. DREGE (Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, Mme Anne Guérin, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2016.
Mme Anne Guérin, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 28 août 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2016, Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, placée en position de détachement à la Banque mondiale, est réintégrée pour ordre dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Anne-Marie Leroy, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 16 septembre 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée au titre de l'urbanisme :
M. Yannick IMBERT, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, titulaire.
Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, suppléante.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 16 septembre 2016, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants de l'Etat
Représentant le ministre chargé de la politique de la ville
Titulaire :
M. THORNARY (Jean-Michel), commissaire général à l'égalité des territoires, en remplacement de Mme BONNET-GALZY (Marie-Caroline), appelée à d'autres fonctions.
En qualité de représentants des collectivités locales et de leurs groupements
Représentant l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
Titulaire :
M. SANCHEZ (Frédéric), en remplacement de Mme LETARD (Valérie).
(Euros contre devises)
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1,116 5
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1,479 2
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TRY
1 euro 
15,663 7
ZAR
(Euros contre devises)
1 euro 
1,118 4
USD
1 euro 
1,481 2
AUD
1 euro 
113,93
JPY
1 euro 
3,647 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,479 2
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,460 4
CNY
1 euro 
7,452
DKK
1 euro 
8,675 3
HKD
1 euro 
0,862 13
GBP
1 euro 
14 698,01
IDR
1 euro 
309,12
HUF
1 euro 
4,223 1
ILS
1 euro 
4,297 5
PLN
1 euro 
74,962
INR
1 euro 
4,451 3
RON
1 euro 
1 252,4
KRW
1 euro 
9,576 3
SEK
1 euro 
21,965
MXN
1 euro 
1,094 3
CHF
1 euro 
4,631
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,522
NZD
1 euro 
9,264 8
NOK
1 euro 
53,527
PHP
1 euro 
7,512 7
HRK
1 euro 
1,523 7
SGD
1 euro 
72,514 1
RUB
1 euro 
38,909
THB
1 euro 
3,327 5
TRY
1 euro 
15,514 4
ZAR
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 15 mai 2017.
Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du lundi 1er juin 2017. Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable de la Mission des Examens, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2017.
Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux de jury s'achèveront le jeudi 6 juillet 2017 pour les examens organisés par le ministère chargé de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux de jury des examens du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les dates des épreuves orales et pratiques sont fixées par les régions responsables de l'organisation des examens dans les périodes définies en annexe I.
Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de juin 2017 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Pour les diplômes délivrés selon la modalité des unités capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
ANNEXE II
ÉPREUVES DE REMPLACEMENT -
EXAMENS
DATE DES ÉPREUVES ÉCRITES
Tous les examens
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, Réunion
Mardi 12, mercredi 13 et jeudi 14 septembre 2017
Les candidats devront faire parvenir, au plus tard trois jours ouvrables après les épreuves auxquelles ils n'ont pu participer pour raison de force majeure, au service de la formation et du développement ayant enregistré leur inscription :
1. Selon le cas : un certificat médical établi par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires ; ou une attestation de présence sous les drapeaux, délivrée par l'autorité militaire compétente ; ou toute autre pièce attestant d'un empêchement de force majeure laissé à l'appréciation de l'administration.
2. Leur convocation à la session de 2017 ;
3. Une demande d'inscription aux épreuves de remplacement.
Les candidats seront avisés individuellement du lieu, de la date et des horaires des épreuves de remplacement.
ANNEXES
ANNEXE I
SESSION 2017
EXAMENS
DATES DES ÉPREUVES ÉCRITES
Certificat d'aptitude professionnelle agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, Réunion
Jeudi 1er juin 2017
Brevet d'études professionnelles agricoles
Métropole, Antilles, Guyane, Mayotte, Polynésie, Réunion
Jeudi 1er juin 2017
Baccalauréat professionnel
Métropole, Antilles, Mayotte, Polynésie, Réunion, Guyane
Lundi 12, mardi 13 et mercredi 14 juin 2017
Baccalauréat technologique, série STAV
Épreuve anticipée
Métropole, Antilles, Polynésie, Réunion, Guyane
Jeudi 1er juin 2017
Baccalauréat technologique, série STAV
Épreuves terminales
Métropole, Antilles, Polynésie, Réunion, Guyane
Mercredi 7, jeudi 8 et vendredi 9 juin 2017
Brevet de technicien supérieur agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Réunion, Polynésie
Mardi 6, mercredi 7 et jeudi 8 juin 2017
EXAMENS
PÉRIODES D'ORGANISATION
      

    des épreuves orales et pratiques
Baccalauréat professionnel
Métropole, Antilles, Mayotte, Polynésie, Réunion, Guyane
Du mardi 6 juin au vendredi 9 juin 2017
Baccalauréat technologique, série STAV
Épreuves terminales
Métropole, Antilles, Polynésie, Réunion, Guyane
Du lundi 12 juin au mercredi 14 juin 2017
Brevet de technicien supérieur agricole
Métropole, Antilles, Guyane, Réunion, Polynésie
Du lundi 12 juin au vendredi 23 juin 2017
Sénat
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 19 septembre 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 11 mai 2016.
Sénat
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le lundi 5 septembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 823 (2015-2016). - Proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre MÉDEVIELLE tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le mardi 20 septembre 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 835 (2015-2016). - Rapport d'information de Mmes Chantal JOUANNO et Christiane HUMMEL, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les femmes et l'automobile : un enjeu de lutte contre la précarité, d'orientation professionnelle et de déconstruction des stéréotypes.
Documents mis en distribution le mercredi 21 septembre 2016
N° 823. - Proposition de loi constitutionnelle présentée par M. Pierre MÉDEVIELLE tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales, envoyée à la commission des lois.
N° 827. - Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses, forêt et fort de Pagny-la-Blanche-Côte » (zone spéciale de conservation FR 4100154) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend :
- dans le département de Meurthe-et-Moselle sur une partie du territoire de la commune suivante : Uruffe ;
- dans le département de la Meuse sur une partie du territoire des communes suivantes : Champougny, Maxey-sur-Vaise, Montbras, Pagny-la-Blanche-Côte.
L'article 3 du décret du 22 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
Le premier alinéa est remplacé comme suit : 
« Le comité de surveillance des investissements d'avenir mentionné au IV de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est placé sous la présidence conjointe de MM. Jean-Paul Huchon et Jean-Pierre Raffarin. »
ANNEXE
1. ZIT Calais
1.1. Limites latérales
Cercle de 4 000 mètres (2,16 Nm) de rayon centré sur : 50°57'32” N - 001°51'08” E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 912 mètres (3 000 pieds) au-dessus de la surface.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le lundi 26 septembre 2016, de 4 h 30 à 12 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM dont aéronefs sans personne à bord : pénétration et évolutions interdites dans la zone, à l'exception des aéronefs français de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner la zone sur autorisation préfectorale (tél. : 06-26-30-48-12).
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles elle coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
L'article D. 123-17 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 
1° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « un directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « les directeurs adjoints » ; 
2° La même phrase est complétée par les mots : « ou les magistrats de l'ordre judiciaire » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 L'Ourbise » (zone spéciale de conservation FR 7200738 l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département du Lot-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Anzex, Caubeyres, Fargues-sur-Ourbise, Puch-d'Agenais, Tonneins, Villefranche-du-Queyran, Villeton.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 septembre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre d'emplois offerts à ce concours sera précisé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats.
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat. Un certificat de " confirmation d'inscription " l'informe qu'un accusé de réception de son inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'il a renseignée en début de saisie.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 27 octobre 2016.
La date de fin de saisie des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 25 novembre 2016 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par télé procédure est fixée au lundi 28 novembre 2016 à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux mercredi 11 et jeudi 12 janvier 2017.
La date limite d'envoi du dossier RAEP est fixée au mercredi 22 février 2017 le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera courant mars 2017.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent :
- s'adresser à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Bureau 2B), 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75713 Paris Cedex 13.
- consulter le portail ministériel des concours et métiers des ministères économiques et financiers :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement

- consulter l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pelouses du Toulois » (zone spéciale de conservation FR 4100163) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de Meurthe-et-Moselle sur une partie du territoire des communes suivantes : Choloy-Ménillot, Domgermain, Ecrouves, Pagney-derrière-Barine, Toul.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dans l'ancienne commune de Pfaffenhoffen, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est confié au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bischholtz, Bosselshausen, Bouxwiller, Buswiller, Dossenheim-sur-Zinsel, Ingwiller, Kirrwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Neuwiller-lès-Saverne, Niedermodern, Niedersoultzbach, Obermodern-Zutzendorf, Obersoultzbach, Ringendorf, Schalkendorf, Schillersdorf, Uttwiller, Weinbourg et Weiterswiller, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est assurée par le comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Saverne (Bas-Rhin).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées aux préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Meurthe-et-Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
- par le lien suivant :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCREMANTDELIMOUX.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Limoux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
- par le lien suivant :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCOTESDUROUSSILLONVILLAGES.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ; ou
- par le lien suivant :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO2016AOCCOTESDUROUSSILLON.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes du Roussillon " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Délégation est donnée à Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes, arrêtés, décisions, conventions, et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, de tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.