Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime est déclaré vacant à compter du 15 juillet 2002.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Vincent Bomme, domiciliés 36, rue Valinière, 44360 Vigneux-de-Bretagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Claude Souchu, domiciliés 14 bis, avenue Villeneuve-Lalande, 44100 Nantes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes et aux concours internes pour le recrutement d'agents techniques de recherche et de formation est fixé à 185.
 Ces emplois sont répartis, par académie, de la façon suivante :
 - externes : 93 ;
 - internes : 92.
 En outre, 15 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Académie : Aix-Marseille
Académie : Amiens
Académie : Besançon
Académie : Bordeaux
Académie : Clermont-Ferrand
Académie : Créteil
Académie : Grenoble
Académie : Guyane
Académie : Lille
Académie : Limoges
Académie : Lyon
Académie : Martinique
Académie : Montpellier
Académie : Nancy-Metz
Académie : Nantes
Académie : Nice
Académie : Orléans-Tours
Académie : Paris
Académie : Poitiers
Académie : Reims
Académie : Rennes
Académie : Rouen
Académie : Strasbourg
Académie : Toulouse
Académie : Versailles
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Jeanblanc, domicilié 13, rue Marconnet, 70400 Héricourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,29 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 juin 2002, M. Brugère (Didier), directeur des affaires et contrats publics à la société Thalès, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. Bertagna.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002, Mme Marisol Touraine-Reveyrand, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 juin 2002.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Chanaux, domicilié montée du Village, 38150 Agin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Luchetti, domicilié lieudit La Ferme de Ros, 56130 Nivillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marc de Giuli, domiciliés lieudit Chef-Lieu, 74150 Versonnex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est minoré de la somme nette de 37 622,88 EUR (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juin 2002, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Société coopérative agricole
Les Coteaux lorrains (Vosges)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, de la Société coopérative agricole Les Coteaux lorrains, dont le siège social est établi à Gugney-aux-Aulx (Vosges), est reconnue pour la catégorie fruits et régumes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez M. et Mme Christophe Rat, 49, chemin Augustin-Gruchet, 97424 Piton-Saint-Leu.
Le titre III du livre Ier du code de la consommation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Reconduction des contrats
 « Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
 « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »
Délégation est donnée à M. Patrick Cohen, directeur adjoint du cabinet du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A l'avis de vacance de postes publié au Journal officiel du 18 janvier 2005, texte n° 87, il convient :
 Dans A. - 1 :
 D'insérer : « maisons de retraite à Argences et à Troarn (Calvados) ».
 De supprimer : « maison de retraite à Brantôme (Dordogne) ».
 Dans A. - 2 :
 D'insérer : « maison de retraite à Brantôme (Dordogne) ».
 Dans A. - 3 :
 De supprimer : « maison de retraite à Donzenac (Creuse) ».
 De supprimer : « maison de retraite à Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne) ».
 Dans C. - 3 :
 D'insérer : « centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme) ».
 Dans D. - 1 :
 De supprimer : « maison de retraite à Doudeville (Seine-Maritime) ».
 De supprimer : « maison de retraite à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ».
 D'insérer : « maisons de retraite à Doudeville et à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 20 septembre 2005, M. Rémy Darroux est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 1er juillet 2005, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture, en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
Après l'article L. 113-15 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 113-15-1. - Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.
 « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prend effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la poste.
 « L'assuré est tenu au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, période calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. Le cas échéant, l'assureur doit rembourser à l'assuré, dans un délai de trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation, la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de ladite date d'effet. A défaut de remboursement dans ces conditions, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
 « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie ni aux contrats de groupe et autres opérations collectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 septembre 2005, M. Benoît Chevauchez, chef de mission de contrôle général économique et financier, est chargé d'une mission de formation aux finances publiques et à la gestion publique. A ce titre, il est notamment chargé des enseignements relatifs à ces matières à l'institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE).
Par arrêté du préfet de la Haute-Marne en date du 24 décembre 2004 prenant effet au 1er janvier 2005, est détachée de la commune de Nully-Trémilly la portion de territoire de Trémilly.
 Trémilly est érigée en commune distincte de Nully.
 La population de ces deux communes est fixée comme suit :
 Trémilly : 81 ;
 Nully : 232.
 Le conseil municipal de Nully-Trémilly est dissous de plein droit à compter du 1er janvier 2005.
 En attendant l'élection de nouveaux conseils municipaux, chacune des deux communes de Trémilly et de Nully sera administrée par une délégation spéciale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
 Considérant que Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la brosse à dents Soladey revendiquant l'allégation suivante : « (...) détruit les bactéries nocives de la bouche » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par Le Dos agile n'apporte pas la preuve scientifique de cette allégation dans la mesure où l'étude fournie évaluait l'élimination de la plaque dentaire mais ne comporte aucune analyse permettant de démontrer un effet bactéricide pour cette brosse à dents,
la publicité, effectuée par Le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la brosse à dents Soladey, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A la sous-direction des affaires européennes, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes.
I. - A l'annexe I de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé, sont retirées de la liste des exploitants et installations concernés les installations dont les noms, l'identification au titre des installations classées, la ville et le département étaient mentionnés ainsi qu'il suit :
 II. - Les allocations annuelles de quotas pour les installations ci-dessous énumérées sont modifiées ainsi qu'il suit :
  La ligne relative à l'installation de Pneumatiques Kleber (n° d'établissement ICPE 057 01961) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 La ligne relative à l'installation de Kronofrance (n° d'établissement ICPE 100 04585) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 III. - Les identifications des exploitants pour les installations énumérées ci-dessous sont modifiées ainsi qu'il suit :
 La ligne concernant l'installation de l'entreprise « EURL Monnard Georges » (n° d'établissement ICPE 059 00985) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 La ligne concernant l'installation du GIE Technocentre (n° d'établissement ICPE 065 03227) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 La ligne concernant l'installation de Chauviere (n° d'établissement ICPE 067 01105) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 La ligne concernant l'installation de Flodor SAS (n° d'établissement ICPE 051 00242) est supprimée et remplacée par la ligne ci-dessous :
 La ligne concernant l'installation de Canelia Rouvroy Poudre (n° d'établissement ICPE 070 01409) est remplacée par la ligne suivante :
 La ligne concernant l'installation de Canelia Petit-Fayt Beurre (n° d'établissement ICPE 057 01122) est remplacée par la ligne suivante :
 La ligne concernant l'installation de Delphi Diesel Systems France SAS (n° d'établissement ICPE 070 00688) est remplacée par la ligne suivante :
A la sous-direction des âges de la vie, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, adjointe de Mme Florence Lianos, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2005, M. Huber (Jean-Noël) est nommé au grade de médecin en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 octobre 2005, le nombre de postes de professeur d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds (disciplines littéraire et scientifique) à pourvoir par la voie de quatre concours (deux concours externes, littéraire et scientifique, et deux concours internes, littéraire et scientifique) au titre de l'année 2005 est fixé à 20, répartis comme suit :
 Concours externes : 10 postes ;
 Concours internes : 10 postes.
 L'affectation géographique est la suivante :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. François Gauthiez, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des pêches maritimes ;
 2. M. Pascal Savouret, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ;
 3. M. Julien Turenne, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la ressource, de la réglementation et des affaires internationales ;
 4. Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches ;
 5. Mme Marguerite Blanchard, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission de gestion des fonds structurels.
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Pierre Strobel, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 23 août 2005 :
 Considérant que le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une couette, de la bouillotte de tourbe, des bougies Hopi et du backfriend revendiquant les allégations suivantes : une couette de qualité : « (...) effet bénéfique sur les articulations » ; la laine : « (...) éviter les douleurs articulaires » ; bouillotte de tourbe : « (...) soulagent les contractures musculaires (cou, genoux, épaules et dos) » ; bougies Hopi : « agissent localement dans certains troubles de l'audition, vertiges et bourdonnements (...) effets bienfaisants sur toute la sphère ORL, notamment sinus » ; le backfriend : « (...) mal de dos (...) prévient les problèmes par un accompagnement lombaire (...) orthopédique » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par le Dos agile se limite à des documents publicitaires relatifs auxdits objets détaillant les propriétés revendiquées pour les différents objets et qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique se rapportant à la couette, à la bouillotte de tourbe, aux bougies Hopi et au backfriend n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par le Dos agile, 77, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une couette, de la bouillotte de tourbe, des bougies Hopi et du backfriend reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-315 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1000 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Château pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Château, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Délégation est donnée à M. Claude Pecastaing, secrétaire des affaires étrangères, à Mme Georgia Brochard, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Pascal Hajaali, chargé de mission, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2005, M. Maroto (Pascal), attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché depuis 1er janvier 2004 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attaché d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2006, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 novembre 2005, Mme Michelle Testu est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2006.
Le chapitre III du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Avancement
 « Art. 15. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées ainsi qu'il suit :
 « Art. 16. - I. - Peuvent être promus au grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi annuellement après avis de la commission administrative paritaire, les ingénieurs d'études et de fabrications ayant atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins deux ans et justifiant de sept années de services effectifs dans le grade d'ingénieur d'études et de fabrications.
 « II. - Les ingénieurs d'études et de fabrications nommés dans le grade d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications sont classés selon le tableau ci-après :
Sont abrogés, à compter du 1er octobre 2005 :
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) ;
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget) ;
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) ;
 - le décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (service des droits des femmes et de l'égalité).
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de juillet 2004 est arrêté à la somme de 5 796 292 415 EUR répartis comme suit :
 4 254 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 97,29 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 6 juillet 2004 ;
 861 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 1,6 % 25 juillet 2011, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 99,26 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,018 65 ; les souscriptions ont été réglées le 20 juillet 2004 ;
 639 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, 3,4 % 25 juillet 2029, le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 119,40 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,085 94 ; les souscriptions ont été réglées le 20 juillet 2004 ;
 39 558 589 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 99,33 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,003 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 2004 ;
 2 733 826 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 118,86 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,00 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 juillet 2004.
Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, des recrutements dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pourront être organisés, à titre exceptionnel, chaque année pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
 Les emplois d'ingénieur d'études et de fabrications mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours ouverts aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications, aux contrôleurs des transmissions et aux techniciens du ministère de la défense comptant au moins douze années de services publics en tant que fonctionnaires ou agents non titulaires au 1er janvier de l'année du concours.
Au 31 juillet 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 17 502 383 535,60 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juillet 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 26 109 310 031,54 EUR.
 Au 31 juillet 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 160 000 000,00 EUR.
 En moyenne, sur le mois de juillet 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 180 540 000,32 EUR.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Valmont, à Montéléger (Drôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Le Valmont, BP 16, 26760 Montéléger, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les arrêtés préfectoraux constatant les transferts prévus par le III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiés au président du conseil général.
 Une liste des actes ayant conféré des droits à l'Etat ou fait naître des obligations à sa charge en ce qui concerne la gestion du réseau routier national transféré est annexée aux arrêtés de transfert.
Par délibération en date du 15 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Positif Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Positif Radio à partir de la mairie de Lagos (64) pendant la période du 15 novembre 2005 au 15 mai 2006.
 Site : Lagos (64).
 Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 100 W.
 Fréquence : 107,5 MHz.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Cette fréquence se substitue à celle précédemment attribuée pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans la zone du Castellet.
 Cette substitution devra être effectuée sans délai.
 Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 3.
Validation des bulletins du mercredi 2 au samedi 5 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 5 et le dimanche 6 février 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 5 février 2005.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 5 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 février 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par délibération en date du 8 novembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 30 novembre au 17 décembre 2005 :
 Site : église de Ploërmel, place d'Armes, 56800 Ploërmel.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 28 janvier 2005, M. Lummaux (Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur de la coopération culturelle et du français au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 1er décembre 2005 portant nomination du jury des cycles de formation continue de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale pour l'année 2005 :
 Le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
 M. Bras (Pierre-Louis), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
 Sont nommés membres titulaires :
 M. Westermann (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais ;
 Mme Goyffon (Jacqueline), agente comptable de la Caisse nationale ORGANIC ;
 Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Nanterre.
 Sont nommés membres suppléants :
 M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales ;
 M. Celdran (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne ;
 Mme Miny (Frédérique), agente comptable de l'URSSAF de Grenoble ;
 M. Delamare (Michel), agent comptable de la caisse ORGANIC Ile-de-France.
Pour l'application du cinquième alinéa du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont considérés comme acquis par l'Etat en vue de l'aménagement des routes transférées les terrains acquis en vue d'aménagements déjà réalisés ainsi que les terrains acquis, en application d'une déclaration d'utilité publique ou d'une décision de l'autorité administrative ayant la capacité d'exproprier, en vue de la réalisation d'aménagements projetés et non abandonnés ou en cours de travaux.
 Les terrains appartenant à l'Etat qui ont fait partie de la voie transférée sont cédés dans les mêmes conditions.
 Les cessions au département des biens affectés à une opération routière en application du présent article sont constatées par un acte en la forme administrative, réalisées à titre gratuit et en l'état actuel d'occupation.
Après le troisième alinéa de l'article 109-2 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Dans l'attente de l'ouverture définitive du compte courant, intervenant postérieurement à la réception par le Pari mutuel urbain de l'imprimé spécial d'ouverture et des documents visés par cet imprimé, aucun versement complémentaire ne sera porté au crédit de son compte. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2005, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès de l'organisation du traité de l'Atlantique Nord, est maintenue en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité d'administratrice civile, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès du chef du service des moyens généraux pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-354 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1030 du 15 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Ker Sizhun  pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Lannion, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
I. - Convention collective du 31 octobre 1951 (FEHAP)
(Paris)
 Avenant n 2005-04 du 12 mai 2005 ayant pour objet l'attribution d'une prime fonctionnelle aux aides-soignantes exerçant en MAS, CHRS et foyer de vie.
II. - Convention collective du 15 mars 1966
(Paris)
 Avenant n 292 bis du 10 mars 2005 ayant pour objet la correction des effets défavorables induits par l'avenant n 292 pour les moniteurs d'EPS de 2e groupe.
III. - Fondation Pierre-François Jamet
(14760 Bretteville-sur-Odon)
 Accord du 16 novembre 2004 ayant pour objet l'attribution de trois à cinq jours de congés pour enfant malade (suivant l'âge de l'enfant).
IV. - Association Les Genêts d'or
(26679 Morlaix)
 Accord du 20 mai 2005 ayant pour objet la sortie de l'accord « Robien » et passage de 33 h 15 à 35 heures.
V. - Fondation oeuvre de la Croix-Saint-Simon
(75960 Paris)
 Accord collectif du 22 mars 2005 ayant pour objet la négociation annuelle obligatoire 2005.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-373 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1047 du 24 octobre 1996 susvisée, à l'association Radio Cap pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Chérie FM Sud Finistère, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
NATURE JURIDIQUE DE DISPOSITIONS
DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles :
 - les mots : « auprès du Premier ministre », figurant au premier alinéa ;
 - le deuxième alinéa ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code de l'action sociale et des familles ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le rattachement au Premier ministre de l'Autorité centrale pour l'adoption, prévu par le premier alinéa de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles, ne met en cause ni « les règles concernant... l'état... des personnes » ni « les principes fondamentaux... de la libre administration des collectivités territoriales », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'il en va de même de la composition de cette Autorité, fixée par le deuxième alinéa du même article, dès lors que les compétences qu'elle exerce dans les matières qui relèvent de la loi sont purement consultatives ; qu'ont, par suite, le caractère réglementaire les mots : « auprès du Premier ministre » figurant au premier alinéa de l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le deuxième alinéa du même article,
 Décide :
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Dinan.
 Fréquence : 104,10 MHz.
 Site d'émission : route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
 Altitude du site : 128 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340°/60°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Le retrait de M. Regnier (Eric, Vincent, Marie, Christian), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric Regnier, Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier et Bruno Regnier, avoués associés, est ainsi modifiée : « Marianne Sevestre-Regnier, Christine Lamarche-Bequet, Caroline Regnier-Aubert et Bruno Regnier, avoués associés ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Baugé.
 Fréquence : 96,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Tavellerie, 49390 Parcay-les-Pins.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Après les articles R. 335-1, R. 521-1 et R. 716-1 du code de la propriété intellectuelle, sont créés respectivement les articles R.* 335-1-1, R.* 521-1-1 et R.* 716-1-1 correspondant à des dispositions relevant d'un décret délibéré en Conseil d'Etat et en conseil des ministres ainsi rédigé :
 « Art. R.* 335-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 335-1 est le ministre chargé des douanes. »
 « Art. R.* 521-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 521-1 est le ministre chargé des douanes. »
 « Art. R.* 716-1-1. - L'autorité administrative compétente mentionnée aux I et II de l'article R. 716-1 est le ministre chargé des douanes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 septembre 2005, il est mis fin au détachement de Mme Brocas (Anne-Marie), administratice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi de chef de services dans les services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 26 mai 2000.
 A compter de la même date, Mme Brocas est maintenue en service détaché sur l'emploi de secrétaire générale du conseil d'orientation des retraites pour une durée maximale de cinq ans.
 A compter du 26 mai 2005, Mme Brocas est maintenue en service détaché sur l'emploi de secrétaire générale du conseil d'orientation des retraites pour une durée maximale de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
A compter du 2 septembre 2006
 Mme Brigitte Jaubert, conseillère à la cour d'appel de Paris.
A compter du 15 octobre 2006
 M. Henri Giacomino, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
A compter du 1er décembre 2006
 Mme Paulette Arrault, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
A compter du 2 décembre 2006
 M. Marc Bouvier, vice-président au tribunal de grande instance de Valence.
A compter du 5 décembre 2006
 M. Francis Niemerich, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
A compter du 31 décembre 2006
 M. Henri Balmain, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
 M. Alain Bourdy, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Jean-Claude Senez, président du tribunal de grande instance de Cusset.
A N N E X E
1. FONCTIONS DE CONCEPTION, DE COORDINATION, D'ANIMATION ET DE MISE EN OEUVRE
DES POLITIQUES PUBLIQUES EN MATIÈRE SOCIALE, MÉDICO-SOCIALE, SPORTIVE ET CULTURELLE
2. FONCTIONS D'ACCUEIL, DE SÉCURITÉ, D'ENTRETIEN, DE GARDIENNAGE, DE CONDUITE DES TRAVAUX
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
   A compter du 15 novembre 2006 :
 M. Jacques Cianfarani, avocat général près la cour d'appel de Douai.
   A compter du 19 décembre 2006 :
 M. Alain Junillon, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
   A compter du 25 décembre 2006 :
 Mme Ghislaine Polge, épouse Destruel, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 600-1-1. - Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 juin 2006, M. Grand (Philippe), chef du service de l'aménagement et de l'urbanisme à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en remplacement de M. Durrleman (Colas).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Travier (Bernard, Frédéric, Antoine), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Argellies, Bernard Travier, Fabien Watremet, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Argellies, Bernard Travier, Fabien Watremet, avoués associés, est ainsi modifiée : « Gilles Argellies et Fabien Watremet, avoués associés ».
Le II de l'article R. 332-19 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la date d'émission.
 A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le dernier arrêté comptable ou, si elle est plus récente, depuis l'achat, est enregistré en produits ou en charges.
 Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
La gestion comptable et financière des communes de Cuxac-d'Aude, Bizanet, Villedaigne, Coursan, Bages, Gruissan, Marcorignan, Montredon-des-Corbières, Moussan, Névian et Raissac-d'Aude est transférée de la trésorerie de Narbonne banlieue à la trésorerie de Narbonne municipale, renommée trésorerie de Narbonne agglomération.
Lorsque les conférenciers ou chargés d'études pratiques dispensant les enseignements visés à l'article 1er du présent arrêté assurent le service des examens de classement en fin de session de formation, il leur est alloué une indemnité spéciale dans des conditions analogues à celles prévues aux articles 13 et 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé, et aux taux mentionnés à ces articles, réduits de moitié.
 La correction des mémoires et rapports de stage donne lieu à l'attribution d'une indemnité spéciale d'un montant égal à celui d'une vacation orale telle qu'elle est déterminée par l'article 14 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Premier cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat et ayant la possibilité de prendre leurs repas
dans un restaurant administratif ou assimilé
 Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Deuxième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas
dans un restautant administratif ou assimilé
 Les indeminités prévues ci-dessus sont réduites de moitié pour les personnels nourris gratuitement par l'Etat au moins à l'un des deux principaux repas.
Troisième cas
Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas
dans un restaurant administratif ou assimilé
Quatrième cas
Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas
dans un restaurant administratif ou assimilé
Après l'article L. 353-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 353-21 ainsi rédigé :
 « Art. L. 353-21. - Nonobstant toute disposition contraire, les sociétés d'économie mixte peuvent louer en meublé les logements conventionnés pour étudiants qu'elles gèrent directement.
 « Peuvent être exigés en sus le montant des prestations, taxes et fournitures individuelles et tous impôts et taxes perçus à l'occasion des locations en meublé. »