Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
ERRATUM
Au Journal officiel (Lois et décrets) n° 266 du mercredi 16 novembre 2016, texte n° 66, Documents et publications, Documents parlementaires, Saisine du Conseil constitutionnel, lire :
Saisines en date du 15 novembre 2016, présentées par le Président du Sénat et par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, portant sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 16 novembre 2016
Dépôt de propositions de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Jacques Lamblin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faire courir le délai de prescription pour les actions en responsabilité exercées contre l'État du fait de la non-affiliation aux organismes de retraite des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, à compter du 14 novembre 2011.
Cette proposition de loi, n° 4224, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à autoriser les annexes de constructions existantes en dehors des espaces urbanisés.
Cette proposition de loi, n° 4225, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le 19 septembre comme date de commémoration de toutes les victimes du terrorisme.
Cette proposition de loi, n° 4226, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Jean-Yves Le Déaut et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à élargir le recours au diagnostic préimplantatoire.
Cette proposition de loi, n° 4227, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Patrice Prat et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité des gouvernements français dans l'abandon et le massacre des harkis.
Cette proposition de loi, n° 4228, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Philippe Le Ray et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi relative à la suppression du caractère exceptionnel des secteurs de taille et de capacité d'accueil limités.
Cette proposition de loi, n° 4229, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à revaloriser la rémunération des personnels infirmiers de la fonction publique et du secteur privé.
Cette proposition de loi, n° 4230, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à déclasser comme communes littorales les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares.
Cette proposition de loi, n° 4231, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Gilbert Collard, une proposition de loi visant à réprimer plus sévèrement le discrédit islamiste sur une décision juridictionnelle.
Cette proposition de loi, n° 4232, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Philippe Folliot, un rapport, n° 4219, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Philippe Folliot et plusieurs de ses collègues portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 visant à donner un statut à l'île de Clipperton (4102).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de Mme Maina Sage, un rapport, n° 4220, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics (n° 3905).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Jean-Christophe Lagarde, un rapport, n° 4221, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Jean-Louis Touraine, un rapport, n° 4222, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (n° 4178).
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Philippe Vigier, un rapport, n° 4223, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Philippe Vigier visant à garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire (4119).
Dépôt de rapports d'information
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de Mme Pascale Crozon et M. Guy Geoffroy, un rapport d'information n° 4233, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur l'évaluation de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel.
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 16 novembre 2016, de M. Stéphane Travert, un rapport d'information n° 4234, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en conclusion des travaux d'une mission d'information en conclusion des travaux de la mission relative au marché de l'art.
Distribution de documents en date du jeudi 17 novembre 2016
Proposition de loiN° 4201. - Proposition de loi de MM. Jean-Marie Sermier, Patrice Martin-Lalande et plusieurs de leurs collègues visant à enrayer la propagation des maladies de la vigne et relative au développement de la filière viticole (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Texte adopté en commission
N° 4191 (annexe). - Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté : texte de la commission spéciale.