Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Les régies d’avances créées en application du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 et de l’article 2 du présent arrêté peuvent être habilitées à effectuer le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le montant maximal des dépenses susceptibles d’être payées par ces régies est de 5 000 F par opération pour les dépenses de fonctionnement et par bénéficiaire pour les secours urgents et exceptionnels.
Peuvent notamment être réglés par l’intermédiaire des régies d’avances ci-dessus :
1. Les dépenses de matériels et de fonctionnement ;
2. Les remboursements des frais de déplacement, missions et stages ;
3. Les prêts d’honneur, les secours urgents et exceptionnels, les participations pour séjours en colonies de vacances ;
4. Les vacations d’examen ;
5. La solde et les salaires des agents qui entrent dans l’administration ou la quittent en cours de mois ;
6. Les honoraires afférents aux examens médicaux demandés par l’administration à l’occasion de recrutement, titularisation ou à titre de contre-visite ;
7. Les honoraires des avocats, avoués et huissiers.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 avril 1994:
      M. de Montgolfier (Paul, Guy, Marie, Dominique) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Régis de Montgolfier et Philippe     Vey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
      La raison sociale de la société Régis de Montgolfier et Philippe Vey,
     notaires associés, est ainsi modifiée: << Régis de Montgolfier, Philippe Vey     et Paul de Montgolfier, notaires associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 20 août 1993, Mlle Rosemberg (Annie), attaché d’administration centrale du ministère de la défense, est intégrée en qualité d’attaché principal d’administration centrale du ministère des départements et territoires d’outre-mer de 2e classe, à compter du 1er avril 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 août 1993, M. Godron (Olivier), administrateur civil hors classe, 2e échelon, affecté à la Caissee des dépôts et consignations, est placé en position de détachement pour exercer ses fonctions auprès de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D., Etats-Unis) pour une période de trois ans à compter du 1er août 1991.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 17 mars 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 1993 :
Le nombre des postes offerts à cet examen professionnel est fixé à sept et se décompose comme suit :
Six postes pour le ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
Un poste pour le ministère de la recherche et de l’espace.
L’épreuve orale de sélection professionnelle débutera le 7 juin 1993.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 1993, date de rigueur.
Les fonctionnaires en position de détachement devront, avant cette date, faire connaître leur décision quant à leur participation à cette épreuve.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s’adresser au ministère de l’industrie et du commerce extérieur (direction de l’administration générale, sous-direction du personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur concours), 66, rue de Bellechasse, 75700 Paris (téléphone : 43-19-38-88, 43-19-38-90 et 43-19-20-70).
Art. 5. - Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet, affiché dans la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que dans les dix communes mentionnées à l’article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais du titulaire du permis d’exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 43. - Les troisième à dixième alinéas de l’article L. 362-6 du code du travail sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le tribunal ne peut prononcer, que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction, l’interdiction du territoire français à l’encontre :
« 1° D’un condamné étranger père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ;
« 2° D’un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
« 3° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside habituellement en France depuis qu’il -a atteint au plus l’âge de dix ans ;
« 4° D’un condamné étranger qui justifie qu’il réside régulièrement en France depuis plus de quinze ans.
« L’interdiction du territoire français n’est pas applicable à l’encontre du condamné étranger mineur de dix-huit ans. »
Art. 1er. - L’arrêté du 5 juillet 1984 modifié relatif au certificat de sécurité-sauvetage est modifié comme suit :
I. - Le paragraphe 1 de l’article 6 est remplacé par :
« I. Les épreuves théoriques sont écrites. Elles portent sur le programme des connaissances défini en annexe au présent arrêté. Elles comportent une épreuve de sécurité et sauvetage et une épreuve de secourisme. Elles se présentent sous forme de questionnaire à choix multiple et sont notées suivant un système de points. Un point est attribué pour la bonne réponse à une question. Aucun point n’est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse ou dans le cas de plusieurs réponses à une même question. Les candidats déclarés reçus aux épreuves théoriques reçoivent du jury d’examen un certificat d’aptitude valable deux ans. »
II. - Supprimer « coefficient 3 » et « coefficient 1 » au point 1. « Epreuves théoriques » à la fin de l’article 6.
III. - L’article 8 est remplacé par le suivant :
« Art. 8. - Pour être déclaré reçu aux épreuves théoriques, le candidat doit obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximum de points dans chaque matière.
« L’épreuve de sécurité et sauvetage comporte un minimum de quarante questions et celle de secourisme de vingt questions. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Ghéroldi (Emile), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 janvier 1993.
Art. 12. - Lors de la notification du procès-verbal de saisie du bateau ou du navire, le représentant local de Voies navigables de France informe le contrevenant ou son préposé de la possibilité d’obtenir du juge d’instance du lieu de la saisie la mainlevée de la saisie contre le dépôt d’un cautionnement.
Dans le cas où il a désigné un gardien de saisie, le représentant local de Voies navigables de France en fait la mention dans la requête qu’il adresse au juge d’instance aux fins de confirmation de la saisie.
Art. 1er. - Est inscrite au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 199 du 28 août 1993, page 12165.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 août 1993, M. Bergue (Michel), administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères, à compter du 30 août 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 2 février 1993.
Art. 2. - La commission professionnelle du brevet d’Etat d’éducateur sportif, option Spéléologie, émet des avis sur toute question relative à la formation et à l’évaluation de la qualification considérée et de ses disciplines connexes.
Elle est saisie par le ministre chargé des sports en vue d’émettre des avis et de prendre des décisions :
- sur les dossiers présentés par les candidats qui demandent de bénéficier de l’accès direct à l’examen final conformément à l’article 14 de l’arrêté du 27 octobre 1992 susvisé ;
- sur les demandes particulières d’attribution du brevet d’Etat d’éducateur sportif, option Spéléologie.
La commission veille à l’adaptation de la formation au brevet : d’Etat d’éducateur sportif, option Spéléologie, avec le marché de l’emploi. Elle remet au ministre chargé des sports un rapport annuel sur les questions relevant de sa compétence. Elle contribue à l’élaboration des documents destinés aux formateurs, aux examinateurs et aux candidats. Elle émet toute proposition concernant l’organisation de la filière professionnelle et les textes réglementaires s’y rapportant.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 29 juillet 1993 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
MARINE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 8 juin 1993
Bengloan (Stéphane, Yannick), second maître ; 7 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 4 juin 1993.
Lechauve (Eric, Daniel, André), second maître ; 9 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 4 juin 1993.
Arrêté du 23 juillet 1993 portant nomination, promotion et radiation dans le corps spécial de la trésorerie aux armées du temps de guerre
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date des 17 mars, 1er et 12 avril 1994, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour     ancienneté d'âge et de services aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 11/05/94                        Page 6886    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 31 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Automoviles Utilitarios S.A. (Espagne), représenté en France par Ausa France, km 3, 1, route de Prades, 66000 Perpignan.
Désignation de l’engin : chariot élévateur ; marque et type : Ausa, type CSH 30.
Marque et type du moteur : Isuzu, type 4JB1 ; puissance et régime nominaux : 47 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 5. - M. le général de brigade aérienne Dantec (Léon, Gabriel, Marie) est nommé général adjoint territorial au général commandant la région aérienne Nord-Est à compter du 1er novembre 1993.
M. le commissaire général de brigade aérienne Colombani (Daniel, Jean-Claude) est nommé directeur régional du commissariat de l’air en région aérienne Méditerranée à compter du 1er, novembre 1993.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993 :
Dans le titre, au sommaire et page 5629, 1re colonne, au lieu de : « ... L. 433-1 à L. 481-4... », lire : « ... L. 433-1 et L. 481-4... ». Page 5630, 2e colonne, art. R. 433-16, 2e et 3e ligne, au lieu de : « ... les motifs de rejet et sa candidature... », lire : « ... les motifs de rejet de sa candidature... ».
Page 5631, 1re colonne, article 8, 11e ligne, au lieu de : « ... des études de l’exécution des travaux... », lire : « ... des études et l’exécution des travaux... ».
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des aéronefs précédemment cités.
Art. 13. - L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues     par l'arrêté mentionné à l'article 46 du présent décret.
      Elle précise:
      a) L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir     l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits;
      b) Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée     l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par     l'opposition;
      c) L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition;
      d) La justification du paiement de la redevance prescrite;
      e) Le cas échéant, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être adressé     à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
<<Sous-section 01
    <<Pédodontie
      <<Deux professeurs élus parmi les membres de la 54e section du Conseil     national des universités.>>      2o En ce qui concerne la 57e section du Conseil national des universités:
     Sciences biologiques, médecine et chirurgie buccales, les dispositions     relatives à la sous-section 01: Parodontologie sont remplacées par les     dispositions suivantes:
Art. 22. - L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de     dix ans par déclaration du propriétaire de la marque établie dans les     conditions prévues à l'arrêté visé à l'article 46 du présent décret. Il peut     être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou     services désignés dans l'acte d'enregistrement.
      La déclaration doit à peine d'irrecevabilité:
      a) Etre présentée par l'intéressé ou son mandataire justifiant d'un pouvoir,     au cours des six derniers mois de validité de l'enregistrement;
      b) Comporter l'identification du propriétaire de la marque et de la marque     renouvelée;
      c) Etre accompagnée de la justification du paiement de la redevance     prescrite.
      En cas de non-conformité de la déclaration, il est fait application de la     procédure prévue à l'article 11 (1o).
Art. 12. - L'opposition à enregistrement formée par le propriétaire d'une     marque antérieure ou le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation dans     les conditions prévues à l'article 8 de la loi susvisée du 4 janvier 1991     peut être présentée par l'intéressé agissant personnellement ou par     l'intermédiaire d'un mandataire ayant, sous réserve des exceptions prévues     aux articles 36 et 43 de la loi susvisée du 26 novembre 1990, la qualité de     conseil en propriété industrielle.
b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de     cette dernière; le modèle peut être complété par une brève description; cette     dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité;
      c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi     que l'énumération des classes correspondantes;
      d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité     attaché à un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été     délivré en application de la loi du 13 avril 1908.
      2o Les pièces annexes ci-après :
      a) La justification du paiement des redevances prescrites;
      b) S'il est constitué un mandataire, le pouvoir de ce dernier;
      c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis     par l'usage, la justification de cet usage;
      d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement     déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque et     la justification de l'homologation correspondante;
      e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le     territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la     justification qu'il a régulièrement déposé la marque dans le pays de son     domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la réciprocité de     protection aux marques françaises.
      Un même dépôt ne peut porter que sur une seule marque.
2. Les embarcations non pourvues d'un acte de francisation ou appartenant à     l'Etat, ainsi que les navires de commerce et de pêche, sont exonérés du droit     annuel de francisation et de navigation.
      Art. 169. - Le droit annuel de francisation et de navigation est perçu comme     en matière de douane; les infractions sont constatées et punies, les     poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme     en matière de douane.
Art. 7. - 1o Fours de puissance inférieure à 465 kW:
      La cheminée d'une hauteur minimale de 6 mètres doit comporter un moyen de     prélèvement d'échantillons d'effluents gazeux conforme à la norme NF X     44-052. La vitesse d'émission des gaz de combustion est supérieure à 8 mètres     par seconde.
      Les gaz rejetés dans l'atmosphère ne devront pas contenir, en moyenne     horaire, plus de:
      - 150 mg/Nm3 de monoxyde de carbone;
       - poussières:
       - si le débit massique journalier est inférieur à 10 kg/j, la valeur limite     est de 200 mg/Nm3;
       - si le débit massique journalier est supérieur à 10 kg/j, la valeur limite     est de 100 mg/Nm3;
       - 40 mg/Nm3 de composés organiques (exprimé en carbone total).
      L'exploitant doit réaliser une fois tous les deux ans, à ses frais, une     analyse des paramètres précédents. Les résultats de cette analyse sont     transmis à l'inspecteur des installations classées.
       2o Fours de puissance supérieure à 465 kW:
      L'altitude minimale du débouché à l'air libre de la cheminée (Ho) est     calculée comme suit: Ho = 1,4"hi,
     où hi est:
      - soit l'altitude du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée;
      - soit l'altitude des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur     supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale inférieure ou égale     à 30 mètres de la cheminée.
      Ho est la plus grande des valeurs 1,4 hi calculées selon les dispositions du     présent article: en tout état de cause, Ho ne peut être inférieur à 6 mètres.      La cheminée devra comporter un moyen de prélèvement d'échantillons     d'effluents gazeux conforme à la norme NF X 44-052.
      Les gaz rejetés dans l'atmosphère ne devront pas contenir, en moyenne     horaire, plus de:
      - 100 mg/Nm3 de monoxyde de carbone;
       - poussières:
       - si le débit massique journalier est inférieur à 10 kg/j, la valeur limite     est de 200 mg/Nm3;
Art. L.931-5. - Il y a dans le ressort de chaque cour d'appel une ou     plusieurs juridictions du premier degré dénommées tribunaux de première     instance.
      Art. L.931-6. - Le tribunal de première instance a compétence exclusive dans     les matières déterminées par les lois et règlements.
      Art. L.931-7. - Le siège, le ressort, la composition et la classe des     tribunaux de première instance sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
      Art. L.931-8. - En matière civile, le tribunal de première instance statue à     juge unique.
      Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation     collégiale.
      La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure     d'administration judiciaire non susceptible de recours.
      Art. L.931-9. - Le procureur de la République représente, en sa personne ou     par ses substituts, le ministère public devant le tribunal de première     instance et toutes les juridictions du premier degré établies dans son     ressort.
      Art. L.931-10. - Lorsqu'il statue en matière délictuelle, le tribunal de     première instance est dénommé tribunal correctionnel.
      Lorsqu'il statue en matière contraventionnelle, il est dénommé tribunal de     police.
      Art. L.931-11. - Les règles concernant la compétence, l'organisation et le     fonctionnement du tribunal correctionnel et du tribunal de police ainsi que     celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par     les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale     applicables localement.
      Art. L.931-12. - Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et     de police, le premier président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal     de première instance à tenir des audiences foraines en des communes de son     ressort fixées par décret en Conseil d'Etat.
Paragraphe 4
    Etat des inscriptions. - Saisie
      Art. 184. - 1. Le chef du service des douanes est tenu de délivrer, à tous     ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistant sur le navire ou     un certificat qu'il n'en existe aucune.
      2. Tout navire doit avoir, parmi les papiers de bord, un tableau sommaire     des inscriptions hypothécaires à jour à la date du départ indiquant seulement     la date des inscriptions, le nom des créanciers et les sommes pour lesquelles     l'hypothèque a été prise.
      3. Au cas de saisie d'un navire, le procès-verbal de saisie sera transcrit     au bureau du chef du service des douanes dans le délai de trois jours.
      4. Dans la huitaine, le chef du service des douanes délivrera un état des     inscriptions.
TITRE VII
    OPERATIONS PRIVILEGIEES
    C HAPITRE  Ier
    Admissions en franchise
      Art. 155. - 1. Par dérogation à l'article 3 ci-dessus, le représentant du     Gouvernement peut autoriser l'importation en franchise des droits et taxes:
      a) Des marchandises en retour originaires du territoire douanier ou     nationalisées par le paiement des droits;
      b) Des envois destinés aux services diplomatiques et consulaires et aux     membres étrangers de certains organismes internationaux officiels siégeant en     France;
Section 3
    L'entrepôt public
    Paragraphe 1
    Etablissement de l'entrepôt public
      Art. 114. - 1. L'entrepôt public est accordé lorsqu'il répond à des besoins     généraux. Il est concédé par arrêté du représentant du Gouvernement selon     l'ordre de priorité suivant: à la commune, au port autonome ou à la chambre     professionnelle; la concession ne peut être rétrocédée. Les frais d'exercice     sont à la charge de la collectivité territoriale de Mayotte.
      2. La procédure de concession et les conditions d'exploitation de l'entrepôt     public sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement après avis du     conseil général.
C HAPITRE  II
    Poursuites
    Section 1
    Dispositions générales
      Art. 213. - Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les     douanes peuvent être poursuivis et prouvés par toutes les voies de droit     alors même qu'aucune saisie n'aurait pu être effectuée ou que les     marchandises ayant fait l'objet d'une déclaration n'auraient donné lieu à     aucune observation.
      A cet effet, il pourra valablement être fait état, à titre de preuve, des     renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou     établis par les autorités des pays étrangers.
      Art. 214. - 1. L'action pour l'application des peines est exercée par le     ministère public.
      2. L'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par     l'administration des douanes; le ministère public peut l'exercer     accessoirement à l'action publique.
      Art. 215. - Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une     information, même terminée par un non-lieu, l'autorité judiciaire doit donner     connaissance au service des douanes de toutes indications qu'elle peut     recueillir de nature à faire présumer une fraude commise en matière douanière     ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat     d'enfreindre les dispositions soit législatives, soit réglementaires se     rattachant à l'application du code des douanes.
      Art. 216. - Lorsque l'auteur d'une infraction douanière vient à décéder     avant intervention d'un jugement définitif ou d'une transaction,
     l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant     à faire prononcer par le tribunal de première instance la confiscation des     objets passibles de cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la     condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur desdits objets et     calculée d'après le cours du marché intérieur à l'époque où la fraude a été     commise.
D. - Quatrième classe
      Art. 281. - 1. Est passible d'un emprisonnement de dix jours à un mois et     d'une amende de 600 F à 3000 F toute infraction aux dispositions des articles     28-1, 37-1, 48b, 50 et 95 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de     pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux     articles 43 et 70 ci-dessus.
      2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent:
      a) Toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un     retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles     67-3 et 68 ci-dessus, continue soit à accomplir pour autrui, directement ou     indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail     des marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou     partie de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 71     ci-dessus;
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu
      Art. 227. - 1. Quand il y a, avant les termes prévus, contrainte décernée et     notifiée, demande formée en justice, condamnation, promesse, convention ou     obligation particulière et spéciale relative à l'objet qui est répété, les     prescriptions visées par les articles 223, 225 et 226 ci-dessus n'ont pas     lieu et elles sont remplacées par la prescription trentenaire.
      2. Il en est de même à l'égard de la prescription visée à l'article 226     ci-dessus lorsque c'est par un acte frauduleux du redevable que     l'administration a ignoré l'existence du fait générateur de son droit et n'a     pu exercer l'action qui lui compétait pour en poursuivre l'exécution.
2. A cet effet, des extraits des jugements ou arrêts relatifs à ces     individus sont envoyés par le procureur de la République, aux procureurs     généraux ainsi qu'à tous les directeurs des douanes pour être affichés et     rendus publics dans tous les auditoires, bourses et places de commerce, et     pour être publiés au frais du condamné.
      Art. 295. - 1. Le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, prononcer     à l'encontre des personnes condamnées pour infractions prévues aux articles     282 et 321 du présent code, l'interdiction temporaire d'exercer, directement     ou par personne interposée, pour leur compte ou le compte d'autrui, toute     profession industrielle, commerciale ou libérale; la suspension du permis de     conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes     conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder     trois ans; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal     peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour     l'exercice d'une activité professionnelle selon les modalités prévues pour     l'application du 1o de l'article 43-3 du code pénal.
      2. Quiconque contreviendra aux interdictions prévues au 1 ci-dessus sera     puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans d'une amende de 1200 F à     100000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
      Art. 296. - 1. Quiconque sera judiciairement convaincu d'avoir abusé d'un     régime suspensif pourra, par décision du représentant du Gouvernement, être     exclu du bénéfice du régime de l'admission temporaire et être privé de la     faculté du transit et de l'entrepôt ainsi que de tout crédit de droits.
      2. Celui qui prêtera son nom pour soustraire aux effets de ces dispositions     ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes peines.
5. Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une     facture, un certificat ou tout autre document entaché de faux permettant     d'obtenir ou de faire obtenir indûment, en France ou dans un pays étranger,
     le bénéfice d'un régime préférentiel prévu soit par un traité ou un accord     international, soit par une disposition de la loi interne, en faveur de     marchandises sortant du territoire douanier français ou y entrant;
      6. Les fausses déclarations ou manoeuvres et, d'une manière générale, tout     acte ayant pour but ou pour effet d'éluder ou de compromettre le recouvrement     des droits.
      Art. 290. - Sont réputés importations sans déclaration de marchandises     prohibées:
      1o Le département en fraude des objets visés à l'article 287(2o) ci-dessus;      2o Le défaut de dépôt, dans les délais impartis, de la déclaration prévue     par l'article 170-2 ci-dessus;
      3o La francisation frauduleuse des navires ainsi que le fait pour les     navires de se trouver, sous couvert de documents de bord ou de titre de     nationalité faux, falsifiés ou inapplicables, dans les eaux territoriales,
     rades et ports, s'il s'agit de navires de tout tonnage, et, dans la zone     maritime du territoire douanier, s'il s'agit de navires de moins de     100tonneaux de jauge nette ou de 500tonneaux de jauge brute;
      4o L'immatriculation, frauduleuse ou non, sans accomplissement préalable des     formalités douanières, d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs;
      5o Le détournement de marchandises prohibées de leur destination     privilégiée;
      6o Le détournement de produits pétroliers d'une destination privilégiée au     point de vue fiscal et notamment l'utilisation de carburants agricoles à des     usages autres que ceux qui sont fixés par la loi.
      Art. 291. - 1. Est réputée exportation sans déclaration de marchandises     prohibées toute infraction aux dispositions, soit législatives, soit     réglementaires, portant prohibition d'exportation, de réexportation ou bien     subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de     taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières lorsque la fraude a     été faite ou tentée par les bureaux et qu'elle n'est pas spécialement     réprimée par une autre disposition du présent code.
      2. Dans le cas où les marchandises ayant été exportées par dérogation à une     prohibition de sortie, à destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée     dans ce pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportation sans déclaration     s'il est établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions,     à son instigation ou avec sa complicité, ou encore s'il est démontré qu'il en     a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au     moment de l'expédition.
      3. Les dispositions du 1 ci-dessus ne sont pas applicables aux infractions     aux règles de qualité ou de conditionnement imposées à l'exportation.
Paragraphe 3
    Prescription des droits particuliers de l'administration
    et des redevables
    A. - Prescription contre les redevables
      Art. 223. - Aucune personne n'est recevable à former, contre     l'administration des douanes, des demandes en restitution de droits et de     marchandises et paiements de loyers, trois ans après l'époque que les     réclamateurs donnent aux paiement des droits, dépôts de marchandises et     échéances des loyers.
      Art. 224. - 1. Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits et taxes     recouvrés selon les procédures du présent code, elle ne peut en obtenir le     remboursement, à moins que les droits et taxes n'aient été répercutés sur     l'acheteur.
      2. Lorsque le défaut de validité d'un texte fondant la perception de droits     et taxes recouvrés par le service des douanes a été révélé par une décision     juridictionnelle, l'action en restitution mentionnée à l'article 222 ne peut     porter, sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, que sur la     période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédent celle au     cours de laquelle cette décision est intervenue.
Art. 2. - Pour l'application de l'article 100-3 du code de procédure pénale     tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi précitée, le juge d'instruction ou     l'officier de police judiciaire par lui commis peut requérir tout agent     qualifié d'un organisme chargé de l'exploitation d'un service public de     télécommunications.
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre régional de     documentation pédagogique de l'académie de Reims pour une période de trois     ans à compter de la publication du présent arrêté:
      M. Meyer (Jacques), directeur de l'institut universitaire de formation des     maîtres de Reims.
      En qualité de représentants des communautés éducatives:
      M. Chamouret (Gérard), proviseur;
      M. Leboeuf (Robert), proviseur;
      M. Vigneron (Vincent), directeur d'école;
      Mme Beaumale (Annick), documentaliste;
      Mme Holub (Marie-Christine), parent d'élève;
      M. Maireaux (Claude), parent d'élève.
      En qualité de personnalités compétentes:
      Mme Guegen (Claudine), directeur du centre régional du livre;
      M. Riou (Jack), directeur de l'office régional culturel de     Champagne-Ardenne;
      M. Grenouilloux (Michel), rédacteur en chef du journal L'Union.
      En qualité de représentants des personnels du centre régional de     documentation pédagogique, sur proposition de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.):
      M. Gendarme (Bernard);
      Mme Renevey (Claudette);
      Mme Salbreux (Françoise).
      En outre, sont désignés pour la même période:
      En qualité de représentants de l'Etat:
      M. Choquet (Benoît), directeur régional des affaires culturelles;
      M. Malherbe (Michel), directeur régional de la jeunesse et des sports;
      M. Masson (Joseph), directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
      En qualité de représentants des collectivités territoriales:
      M. Maurice Bloyard, représentant les communes;
      Mme Galantier (Antoinette) et M. Aubertin (Bernard), représentant les     départements;
      M. Etienne (Jean-Claude), représentant la région.
Art. 7. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente     ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Section 2
    Procédure devant les juridictions civiles
    Paragraphe 1
    Appel des jugements rendus par le juge de première instance
      Art. 231. - Tout jugement rendu par le tribunal de première instance en     matière douanière est susceptible, quelle que soit l'importance du litige,
     d'appel devant le tribunal supérieur d'appel, conformément aux règles du code     de procédure civile.
Section 4
    Répartition du produit des amendes et confiscations
      Art. 260. - 1. La part attribuée à la collectivité territoriale dans les     produits d'amendes et de confiscations résultant d'affaires suivies à la     requête de l'administration des douanes est de 40 p. 100 du produit net des     saisies.
      2. Les conditions dans lesquelles le surplus est réparti sont déterminées     par arrêtés du représentant du Gouvernement qui, dans le cas de limitation     des sommes revenant aux ayants droit, sont applicables à la répartition des     produits non distribués à la date de publication desdits arrêtés au recueil     des actes administratifs.
Art. 2. - Le président de chaque comité assure le fonctionnement et la     gestion de l'ensemble des opérations décidées au nom de l'organisme qu'il     préside. Il en est ordonnateur des recettes et des dépenses.
      Il conclut les conventions particulières et les contrats afférents à la     gestion de l'organisme ou pris en application des décisions de l'organe     dirigeant du comité.
Art. 4. - Pour l'application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1991     précitée:
      I. - Les mots: <<des services ou organismes placés sous l'autorité ou la     tutelle du ministre chargé des télécommunications ou des exploitants de     réseaux ou fournisseurs de services de télécommunications autorisés>> sont     remplacés par les mots: <<des organismes chargés de l'exploitation d'un     service public de télécommunications>>.
Conseillers commerciaux de 1re classe, proposés pour la hors-classe, 2e     catégorie:
       M. Le Gal (Claude).
      M. Egnell (Erik).
      M. Fessard de Foucault         (Bertrand).
      M. Veaux (Erik).
      Conseillers commerciaux de 2e classe, proposés pour la 1re classe:
       M. Frémon (Henri).
      M. Yvetot (Bernard).
      M. O'Quin (Philippe).
      M. Bouteiller (Marc).
      M. Bille (Jacques).
      Attachés commerciaux, proposés pour le grade de conseiller commercial de 2e     classe:
       M. Dubois (Jean-Pierre).
      M. Aunay (Daniel).
      M. Testu (Bernard).
      M. Colombani (Philippe).
      M. Murcia (Marc).
      M. Mauppin (Dominique).
Section 6
    Les secrétariats-greffes des juridictions
      Art. L. 931-17. - Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel et     du tribunal de première instance est assuré par des fonctionnaires de l'Etat     ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par     des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
      Art. L. 931-18. - Les fonctions de greffier du tribunal de première     instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du     tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un     greffier de la cour d'appel.
Art. 4. - Le président de chaque comité établit chaque année, pour la     période de douze mois commençant le 1er janvier, le projet d'état des     prévisions de recettes et de dépenses de l'organisme qu'il préside.
      Cet état comprend la section des dépenses de fonctionnement, la section des     charges d'intervention et la section des opérations en capital.
      Il est divisé en chapitres comprenant exclusivement des recettes ou des     dépenses de même nature.
Art. 6. - Pour pouvoir être exécuté, l'état de prévisions et de recettes     doit avoir été approuvé par l'autorité administrative ayant procédé à la     nomination des membres de l'organe dirigeant.
      Le refus de cette approbation ou le rejet motivé de l'état de prévisions     entraînent l'annulation de toutes les dispositions prises par le président     pour son application, et l'obligation pour celui-ci de présenter un nouvel     état dans un délai de quinze jours à compter de leur notification.
      Le défaut d'approbation définitive de l'état de prévisions avant le 1er     janvier entraîne, jusqu'à la date de son intervention, l'exécution du budget     sur la base des douzièmes de l'année précédente.
Art. 47. - Le bénéfice des dispositions de l'article 22 de la loi susvisée     du 4 janvier 1991 est subordonné au dépôt d'une demande écrite précisant     notamment:
      a) L'identification et la qualité du demandeur ainsi que, le cas échéant, la     désignation de son mandataire;
      b) La désignation et le numéro d'enregistrement de la marque invoquée;
      c) Les marchandises dont la retenue est demandée.
      Pour l'application du deuxième sous-alinéa du paragraphe 2 dudit article, le     demandeur doit présenter à l'administration des douanes un document     justifiant qu'il a obtenu une garantie suffisant à couvrir son éventuelle     responsabilité, notamment sous la forme d'une caution bancaire ou autre, d'un     contrat d'assurance ou d'une consignation.
      La demande produit ses effets pendant la durée d'un an. Elle peut être     renouvelée.
      Les objets contenus dans les bagages des voyageurs et destinés à leur usage     personnel et les envois sans caractère commercial sont exclus du champ     d'application du présent article.
      Les conditions de présentation de la demande et le contenu du dossier sont     précisés par arrêté du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget.
Art. 4. - Le ministre désigne le commissaire du Gouvernement du groupement     d'intérêt public, dont il a prononcé l'approbation par arrêté. Le préfet de     région ou de département est commissaire du Gouvernement du groupement, dont     il a prononcé l'approbation dans les conditions de l'article 2 du présent     décret. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement le préfet peut se     faire représenter.
      Le commissaire du Gouvernement assiste aux séances de toutes les instances     de délibération et d'administration du groupement.
      Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et droit de     visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
      Il peut, en outre, provoquer une nouvelle délibération dans un délai de     quinze jours.
      Il informe les administrations dont relèvent les établissements participant     au groupement.
Art. 45. - Le tableau annexé au décret susvisé du 15 mai 1981 relatif aux     taxes et redevances perçues par l'Institut national de la propriété     industrielle est modifié comme suit :
      <<4. Marques de fabrique, de commerce ou de service:
      - dépôt;
      - classe de produits ou de services;
      - revendication d'un droit de priorité;
      - régularisation;
<<A. - Epreuves écrites
      <<1. Epreuves obligatoires:
      <<1.1. Mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 2);
      <<1.2. Physique (durée: quatre heures; coefficient 2);
      <<1.3. Français (durée: quatre heures; coefficient 2);
      <<1.4. Anglais (durée: deux heures; coefficient 3).
      <<2. Une épreuve obligatoire au choix du candidat parmi les matières     suivantes:
      <<2.1. Mathématiques (durée: quatre heures; coefficient 3);
      <<2.2. Physique (durée: quatre heures; coefficient 3);
      <<2.3. Technologie (durée: quatre heures; coefficient 3).
      <<3. Une épreuve facultative au choix du candidat parmi les matières     suivantes:
      <<3.1. Connaissances aéronautiques (durée: deux heures; coefficient 1);
      <<3.2. Deuxième langue vivante (durée: deux heures; coefficient 1).
Art. 42. - Toute notification est réputée régulière si elle est faite :
      a) Soit au dernier titulaire de la demande d'enregistrement de marque     déclaré à l'institut ou au dernier propriétaire inscrit au Registre national     des marques;
      b) Soit au mandataire du titulaire ou du propriétaire susmentionné.
      Si le propriétaire est domicilié à l'étranger, la notification est réputée     régulière lorsqu'elle est faite au dernier mandataire qu'il a constitué     auprès de l'institut.
Art. 51. - Le présent décret est applicable à compter du 28 décembre 1991.
      Il est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    ANNEXE
    Tableau relatif
    à l'application progressive de la procédure d'opposition
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      1. Lignes permanentes:
       Rouen-Londres;
      Rouen-Bruxelles;
      Nantes-Bruxelles;
      Rouen-Nantes;
      Rouen-Le Havre;
      Rennes-Limoges;
      Rennes-Marseille;
      Rennes-Bordeaux.
      2. Lignes saisonnières:
       Nantes-Perpignan;
      Rouen-Nice.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 5. - La société est autorisée et agréée à effectuer des transports de     passagers sur des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et les     Antilles françaises, d'autre part, sous réserve du respect des dispositions     de la convention susvisée signée avec l'Etat, ainsi que des transports de     poste et de marchandises, au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 27. - Par dérogation au b du second alinéa de l'article précédent, peut     être produit avec la demande:
      a) En cas de mutation par décès: tout acte établissant le transfert, à la     demande des héritiers ou légataires;
      b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une     copie certifiée conforme, par le greffier ou le directeur général de     l'institut, des actes correspondants déposés en annexe au registre du     commerce et des sociétés;
      c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou     l'expédition: tout document établissant la modification de la propriété ou de     la jouissance.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
      Lignes permanentes jusqu'au 31 décembre 1996:
      Brest-Ouessant;
      Lorient-Quiberon-Belle-Ile.
      Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces     services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les     dispositions de l'article 3.
      Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes,
     particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et     celle des horaires aux besoins des usagers.
Art. 23. - Tout nouveau dépôt portant sur une modification du signe ou une     extension de la liste des produits et services d'une marque enregistrée peut     être accompagné d'une déclaration de renouvellement anticipé de cette marque.     La nouvelle période de protection court à compter de la déclaration de     renouvellement.
      Les renouvellements ultérieurs de la marque renouvelée et du nouveau dépôt     s'effectuent par une déclaration unique.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.