Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 42. -  Le groupement prend fin :
    - par l'échéance de son terme, le cas échéant prorogé conformément aux dispositions de l'article 41 ;
    - par la dissolution anticipée décidée par l'assemblée générale.
    Le groupement qui a pris fin est mis en liquidation. La personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci au Recueil des actes administatifs de la préfecture.
    L'assemblée générale nomme le liquidateur.
    Mention de la mise en liquidation et du nom du liquidateur est publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
    Le liquidateur représente le groupement en liquidation. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif et payer les créanciers.
Art. 47. -  Le comité directeur peut déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 1 à 3 de l'article 46 à des commissions départementales ou locales dont il fixe la composition et le périmètre. Ces commissions peuvent être les instances locales mentionnées au 9 de l'article 5. Il peut déléguer tout ou partie de ces mêmes attributions à la personne ou à l'autorité qu'il désigne afin de statuer dans les cas d'urgence, notamment lorsque la demande concerne une personne ou famille sans aucun logement ou logée dans un taudis ou une habitation insalubre, précaire ou de fortune.
    Le comité directeur peut déléguer tout ou partie de l'instruction des demandes aux commissions, organismes ou services qu'il désigne.
Art. 20. -  Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
    Explication d'un texte d'ordre général (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
    Courts exercices de vocabulaire, grammaire, orthographe et mathématiques (durée : une heure trente ; coefficient 3).
    Sont déclarés admissibles à l'épreuve pratique les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un nombre de points minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 60.
Art. 2. -  Des jurys distincts sont constitués pour apprécier les épreuves des concours externes, internes et examens professionnels de recrutement ou de promotion des agents de l'Office national de la chasse. Leur composition est la suivante :
    - président : le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant, qui peut être choisi hors de l'établissement ;
    - la directrice de la nature et des paysages ou son représentant ;
    - le chef de service chargé du personnel de l'Office national de la chasse ou son représentant ;
    - deux agents proposés par le directeur de l'établissement, en raison de leurs compétences, parmi les agents de la même filière et du groupe égal ou immédiatement supérieur au groupe pour lequel est organisé le concours ou l'examen, ou deux suppléants désignés dans les mêmes conditions ;
    - trois personnes choisies pour leurs compétences et proposées par la directrice de la nature et des paysages, parmi des agents du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, d'autres administrations ou d'établissements publics.
    Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'examinateurs.
    Des examinateurs spéciaux, choisis en fonction de leurs compétences professionnelles, adjoints au jury, peuvent être désignés par le directeur de l'Office national de la chasse. Le rôle de ces examinateurs se limite à certaines matières, pour lesquelles ils proposent des notes au jury, qui a le pouvoir de les modifier lors de la délibération finale.
Art. 1er. -  Le troisième paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration ou de son adjoint, la fonction de personne responsable des marchés est assurée, dans la limite de leurs attributions, par le chef du service du pilotage des services académiques, le sous-directeur de la logistique de l'administration centrale et le chef de la mission de la communication. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999, Mme Parpillon (Colette), directrice hors classe de 3e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, mise à la disposition de la direction des hôpitaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 novembre 1999 par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 10. -  Les épreuves orales d'admission comprennent :
    Entretien avec le jury comprenant un exposé du candidat sur son parcours professionnel suivi de questions posées par le jury portant sur la gestion administrative et comptable de l'ONC et sur l'environnement institutionnel de l'établissement (durée : exposé : cinq minutes maximum ; questions : dix minutes environ ; coefficient 4).
    Interrogation portant sur le droit de l'environnement (durée : quinze minutes environ ; coefficient 3).
    Interrogation portant sur le droit public (durée : quinze minutes environ ; coefficient 3).
    Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un nombre de points minimum fixé par le jury.
    Section 3
    Examen professionnel d'accès au groupe 1, hors classe
Art. 55. -  Il est inséré dans le code de la construction et de l'habitation, après l'article R. 362-5, un article R. 362-5-1 rédigé comme suit :
    « Art. R. 362-5-1. -  Le conseil départemental de l'habitat émet un avis sur le projet de plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
    « Il reçoit communication des bilans annuels et évaluations périodiques de ce plan et en délibère. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 1999, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    Docteur Labarere (José).
    Docteur Piernas (Christine).
    Ex aequo : docteur Gagner (Jean-Yves) ;
    docteur Savarit (Jean-Michel).
    Ex aequo : docteur Mahe Dutartre (Nathalie) ;
    docteur Van Bockstael (Vincent).
    Docteur Chaix (Jean-Michel).
    Ex aequo : docteur Binois (Martine) ;
    docteur Richomme (Claire-Stéphanie).
    Ex aequo : docteur Bernard-Bizos (Laurence) ;
    docteur Camara (Jean-François).
    Docteur Campagne (Ghislaine).
    Ex aequo : docteur Bleny (Michel) ;
    docteur Morel-Vulliez (Pascale) ;
    docteur Sylvestre-Boisseau (Pascale).
    Docteur Mireux (Denis).
    Ex aequo : docteur Bacq (Nathalie) ;
    docteur Marie (Laurent).
    Docteur Prat (Jean-Luc).
    Ex aequo : docteur Fornaro-Arzoumanian (Marie-Pierre) ;
    docteur Pages (Claude).
    Ex aequo : docteur Cassin-Claudel (Nicole) ;
    docteur Veillon (Pierre).
    Docteur Goriou (Eric).
    Docteur Julian (Didier).
    Docteur Girardot (Catherine).
    Ex aequo : docteur Graftieaux (Nicole) ;
    docteur Klapper-Landon (Nicole) ;
    docteur Revelle (Denis).
    Docteur Tauzin (Xavier).
    Docteur Daragon (Hervé).
    Docteur Alfonsi (François).
    Ex aequo : docteur Bouguelmouna (Abdelkader) ;
    docteur Cavailles (Marc) ;
    docteur Lallouette (Jacques-Emmanuel).
    Ex aequo : docteur Betsch (Noella) ;
    docteur Denis (Pierre).
    Ex aequo : docteur Afkhami-Aghda (Fatemeh) ;
    docteur Drouglazet (Véronique) ;
    docteur Jarry (Françoise) ;
    docteur Jeannin (Geneviève).
    Docteur Feat (Luc).
    Ex aequo : docteur Delpont (Jean-Pierre) ;
    docteur Fraise (Emmanuelle) ;
    docteur Marchand (Nathalie) ;
    docteur Roussy-Dromard (Agnès) ;
    docteur Tilmont-Lacour (Christine).
    Ex aequo : docteur Perrot (Pascal) ;
    docteur Porte (Patrice) ;
    docteur Serveau-Cornille (Sylvie).
    Ex aequo : docteur Carpentier (Alain) ;
    docteur Coueignoux (Gilles) ;
    docteur Paris (Christelle).
    Ex aequo : docteur Houssinot (Jean) ;
    docteur Laporte-Arramendy (Jean-Bernard) ;
    docteur Legresy (Daniel) ;
    docteur Maerten Lammin (Catherine) ;
    docteur Marchal (Jean-Didier).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, désigne une ou plusieurs personnes physiques pour représenter l'établissement au sein des organes dirigeants de chacune des personnes morales mentionnées à l'article 1er.
    Ce ou ces représentants adressent chaque année à l'établissement un rapport sur l'activité et la gestion de cette personne morale, qui précise notamment les conditions dans lesquelles sont exécutées les obligations prévues par la convention mentionnée à l'article 4 et auquel est annexé, s'il y a lieu, le rapport du commissaire aux comptes. Ce rapport fait l'objet d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement, ou de l'organe en tenant lieu. Le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent se faire communiquer ce rapport.
    Le ou les représentants de l'établissement informent le conseil d'administration de celui-ci, ou l'organe en tenant lieu, de toutes les modifications affectant la situation juridique ou financière de la personne morale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 février 2001, M. Greco (Georges), administrateur civil hors classe, détaché auprès du secrétariat général de la ville de Marseille en qualité de chargé de mission, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Marseille en qualité d'administrateur territorial hors classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Art. 5. -  Dans la limite des ressources définies au sixième alinéa de l'article L. 711-1 du code de l'éducation et par dérogation au premier alinéa de l'article 40 du décret du 14 janvier 1994 susvisé, l'établissement peut, sous réserve d'avoir obtenu l'autorisation du ministre chargé du budget, ouvrir un compte courant d'associé auprès de sa filiale ou de la personne morale dans laquelle il détient une participation. Le conseil d'administration de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, délibère sur toutes les décisions relatives à ce compte courant d'associé.
A compter du 1er avril 2002, les taux moyens annuels de l'allocation spéciale de développement des ingénieurs de l'armement prévue par le décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit :
 Ingénieurs généraux : 9 384 EUR.
 Ingénieurs en chef : 9 224 EUR.
 Ingénieurs principaux et ingénieurs : 7 321 EUR.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2000 donnant délégation de signature à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation de signature est donnée à M. Michel Herland, professeur des universités, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
    - l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
    - l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
    - les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
    - les actes pris par le ministre de l'éducation nationale en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
    - les titres ou dîplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Lorsque le montant calculé en application de l'article 2 est inférieur à 10 000 EUR HT, la personne responsable du marché peut, après avis du maître d'oeuvre, de l'utilisateur de l'ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, commander ou acheter une ou plusieurs oeuvres d'art à un ou plusieurs artistes vivants.
 Lorsque le même montant est compris entre 10 000 et 89 999 EUR HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les conditions prévues à l'article 12 après avis du comité artistique mentionné à l'article 7 et selon la procédure mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l'article 8.
 Lorsque le même montant est égal ou supérieur à 90 000 EUR HT, la personne responsable du marché arrête son choix dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, et selon la procédure mentionnée au troisième alinéa de l'article 8.
L'article 19 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Dans les statuts particuliers des corps permettant l'accueil de fonctionnaires placés en position de détachement en application de l'article 14 (1°) du présent décret, la proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée en tenant compte :
 1° Du nombre de fonctionnaires nommés dans le corps considéré à la suite de leur réussite à l'un des concours mentionnés à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 2° Du nombre de fonctionnaires détachés pour une période de longue durée dans ledit corps, au titre de l'article 14 (1°) du présent décret. Il n'est pas tenu compte pour le calcul de la proportion mentionnée au premier alinéa des décisions portant renouvellement de détachement, ni de celles prononçant l'intégration dans le corps intéressé.
 « Le présent article n'est pas applicable aux statuts particuliers régissant les corps dont les membres sont recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 1999, Mme Eronte (Eliane), épouse Laffitte, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef de division de l'agence comptable des services industriels de l'armement, est maintenue en service détaché auprès de la Cité des sciences et de l'industrie pour exercer les fonctions de premier fondé de pouvoir à l'agence comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 1998.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 avril 2002, l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5263-3 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « Mme Vigan (Martine) est nommée membre suppléant, en qualité de médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie, en remplacement de M. Evenou (Philippe). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 16 novembre 1999 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    En qualité de représentants élus des personnels
    Pour les chercheurs :
    M. Boivin (Georges).
    M. Imbert (Jean).
    Mme Katz (Rose).
    Pour les ingénieurs, techniciens et administratifs :
    Mme Bachelot (Annie-Claude).
    M. Bazin (Jean-Pierre).
    M. de Pommery (Hubert).
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Journeau (Alain) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'activité de cytogénétique autorisée dans le laboratoire Pasteur-Cerba sis ZI des Béthunes, rue de l'Equerre, 95066 Saint-Ouen-l'Aumône, est placée sous la responsabilité de Mmes Bazin (Anne), Lewin (Patricia) et Kleinfinger (Pascale).
    Il est refusé à Mme Kleinfinger portant l'agrément pour être portée responsable des analyses de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel dans le laboratoire Pasteur-Cerba.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 août 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 1999 pour les disciplines trombone, tuba, cor et trompette de la spécialité Musique.
    Pour ces concours, et pour l'ensemble des disciplines et spécialités du cadre d'emplois, les épreuves d'admissibilité auront lieu à compter du 7 mars 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 11 octobre et le 12 novembre 1999.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 12 novembre 1999. Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers d'inscription pourront également être déposés dans les délégations régionales, entre 9 heures et 17 heures.
    Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Nord - Pas-de-Calais), 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours d'assistant territorial d'enseignement artistique est de 90, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 211 du 11/09/1999 page 13662
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    La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 15 novembre 2000.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, le comité d'hygiène et de sécurité ministériel est composé de cinq représentants de l'administration, de sept représentants du personnel et du médecin de prévention.
    Il comprend, en outre, des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés ci-dessous, offerts au recrutement, au titre de l'année 1999 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14562 à 14564
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1999 :
    Le retrait de Mme Mougeolle (Bernadette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernadette Deronce-Mougeolle, Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Armelle Paplorey-Cheminelle, Olivier Vidé et Christophe Callat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le tableau annexé au décret du 26 décembre 2000 susvisé fixant la liste, prévue au b du 8 du I de l'articles 266 sexies du code des douanes, des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et, pour chacune de ces activités, le coefficient multiplicateur mentionné au 8 de l'article 266 nonies du code des douanes est modifié conformément aux tableaux figurant à l'annexe du présent décret.
Art. 2. -  L'OAT détache un coupon fixe de 3,40 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation tel que défini à l'article 3 et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2000.
    Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, M. Charbit (Yves), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or (gr. II), est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs (gr. II) à compter du 13 septembre 1999.
Art. 1er. -  Le cinquième et le sixième alinéa de l'article 1er du décret du 26 juillet 1985 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Le conseil est tenu régulièrement informé des réunions et des travaux des instances consultatives locales en matière d'information géographique instituées par arrêté interministériel.
    « En outre, le conseil veille à la représentation de l'Etat aux conférences internationales portant sur l'information géographique. Le cas échéant, il peut recevoir mission d'assurer cette représentation et de diffuser les informations correspondantes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Amar (Jean-Fernand), inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du laboratoire central des ponts et chaussées pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juin 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 septembre 1999, M. Richard (Patrice), inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe, détaché auprès du territoire de Nouvelle-Calédonie, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du Lot (gr. III) à compter du 20 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Chabrillat (Jean-Marie), huissier du Trésor public, détaché auprès de la communauté de communes du pays Gentiane dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux en qualité de rédacteur-chef, est maintenu en service détaché auprès de la communauté de communes du pays Gentiane en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 23 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Cécile Portier et à M. Brice Lannaud, administrateurs civils, et à MM. Jean-Christophe Bonnissent et Jean-Marc Auvray, attachés principaux d'administration centrale. »
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 992/2002 de la Commission du 10 juin 2002 (JOCE n° L 151/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets multiflores (spray) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603.10.20.
 Le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 11 juin 2002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juin 2002, M. Jean-Louis Chevalier, agent contractuel du règlement intérieur national de classe exceptionnelle, du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Creuse pour y exercer les fonctions d'architecte des Bâtiments de France à compter du 1er juillet 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 6 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Entreprises sociales pour l'habitat-Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national du personnel des sociétés anonymes et fondations d'HLM (SNPSAHLM).
Par arrêté de la ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 juin 2002 et à compter du 1er juillet 2002, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « le lieutenant Truntzer (Olivier), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) » par : « Mlle Jardin (Stéphanie), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, sont désignés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail mentionnée aux articles L. 143-1 et L. 143-3 et R. 143-15 et R. 143-16 du code de la sécurité sociale, au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants :
    Mlle Marie-Hélène Leroy ;
    M. Jacques Bacart ;
    M. Jackie Boisselier ;
    M. André Noblet.
L'accès de cette partie de la route express est interdit en permanence :
 - aux piétons ;
 - aux cavaliers ;
 - aux cycles ;
 - aux animaux ;
 - aux véhicules à traction non mécanique ;
 - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
 - aux cyclomoteurs ;
 - aux tricycles et quadricycles à moteur ;
 - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 311-1 du code de la route ;
 - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas, par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
 Tout stationnement est interdit sur la route express, sauf nécessité absolue.
 Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 novembre 2002 à l'accord du 27 juin 2001 sur la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  La société Mitsubishi Electric Europe, sise 25, boulevard des Bouvets, 92741 Nanterre Cedex, est agréée pour le système papier Mitsubishi CK 7000 S4P (HX) EU, imprimante à sublimation thermique Mitsubishi CP 7500 DSW (attestation de conformité no 03/06/01) afin de produire des photographies d'identité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1999, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Thérapeutiques substitutives est approuvé.
    L'extrait de la convention constitutive publié en annexe à l'arrêté du 3 mai 1988 modifié est ainsi modifié :
    « Membres
    « Le groupement d'intérêt public dénommé Thérapeutiques substitutives comprend les membres suivants :
    « - l'université Paris-XIII (Paris-Nord) ;
    « - l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    « - l'université Paris-XII (Paris - Val-de-Marne) ;
    « - la société Bioracs Corporation ;
    « - la société Cardial ;
    « - la société Solvay Draka ;
    « - la société Vestolit GmbH ;
    « - la société Sterilyo.
    « Durée
    « Le groupement est prorogé pour une dernière période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. »
    La convention constitutive et son avenant peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche.
L'autorisation n° 98-619 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Office communal de communication de Morne-à-l'Eau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mornalo, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Art. 4. -  Les nominations aux grades d'inspecteur général de première classe et d'inspecteur général de seconde classe sont prononcées par décret pris sur proposition des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Les nominations en application du II de l'article 5 ci-après sont prononcées par décret en conseil des ministres.
Art. 10. -  La durée moyenne du temps passé à chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans, à l'exception des 3e et 4e échelons du grade d'inspecteur général de seconde classe pour lesquels cette durée est fixée à trois ans. Les durées de deux et trois ans peuvent être réduites dans les conditions prévues par les articles 7 à 12 du décret du 14 février 1959 susvisé, sans pouvoir être inférieures respectivement à dix-huit et trente mois.
    Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la première classe les inspecteurs généraux, hormis ceux mentionnés au troisième alinéa de l'article 9 du présent décret, inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de trois années de services effectifs au 4e échelon du grade.
    Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial de la seconde classe les inspecteurs généraux inscrits sur un tableau d'avancement, justifiant de deux années d'ancienneté au 5e échelon.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Le présent arrêté fixe les modalités d'application, pour l'année 2003, des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale lorsque :
 - d'une part, au cours de l'année 2002, elles étaient affiliées au régime de l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles et assujetties aux cotisations d'assurance maladie et maternité ou d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants des professions non agricoles ;
 - d'autre part, elles n'ont pas été soumises aux dispositions des arrêtés du 9 août 2001 et du 3 mars 2003 pris, respectivement, pour l'application en 2001 et en 2002 des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 janvier 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application de l'article 4 du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, est fixé à 2.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera le lundi 5 avril 2004, à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 24 mai 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-81 ;
 Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 Par internet :
 - pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
  - http://www.concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  - http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
   ou
  - sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard) du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 janvier 2004, l'épreuve orale d'admission du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2004, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 janvier 2004, se déroulera à Paris à partir du 5 avril 2004.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir cette épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-83 ;
 Par Minitel : pour s'informer et obtenir les résultats des concours : 36-14, code SGA 1 ;
 Par internet :
 - pour s'informer et obtenir un dossier d'inscription :
  - http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr ;
 - pour s'informer :
  - http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « défense et citoyens » puis sur « concours, recrutement, reconversion » puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message :
  - bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
   ou
  - sga.dfp.concours@wanadoo.fr ;
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres (bâtiment 17, 5e étage), 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2004, la commune d'Ustou (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Nitroroc, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine de la station de Guzet.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 56 du 10 juin 1999 à la convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, un inspecteur général de première classe est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de cinq années renouvelable pour exercer les fonctions de chef du service de l'inspection générale.
    Il dirige le service, anime et coordonne les activités du corps et centralise les conclusions de ses travaux.
    Chapitre II
    Recrutement
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 9 septembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation initiale et continue des chauffeurs routiers des entreprises d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre.
    Signataires :
    Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  Dans le cadre de sa mission, le comité scientifique :
    - émet un avis sur la programmation des projets de recherche et de développement, en s'appuyant notamment sur les besoins de recherche exprimés par le comité des programmes de service public ;
    - conduit une réflexion sur les perspectives scientifiques et techniques à moyen terme dans les domaines de compétence de l'établissement ;
    - évalue les résultats obtenus dans le cadre des projets de recherche et de développement ;
    - examine la politique de partenariat scientifique et technique.
Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    MATERIEL
    Biscarat (Frédéric, Julien, Marcel).
    Blavette (Alexis, Lionel, François).
    Bonelli (Gaël, Damien).
    Boutillier (Boris, Daniel, Pascal).
    Clèment (Emmanuel, Bernard, Claude).
    Come (Sylvain).
    Courcambeck (Sébastien, François).
    De Lylle (Vincent, Jean-François).
    De Robert (Nicolas).
    Muller (Pierre-Arnaud, Bertrand).
    Renault (Damien, Michel, Aimé).
    Rojey (Laurent, André).
    Sengupta (Jayant, Vincent, Charles).
    Takenouti (Sylvain, Sigeki).
    Teboul (Emmanuel, Stéphane, Barnabé).
Les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps doivent être exercés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'agent a été informé par le service du personnel de l'Institut géographique national que le nombre de jours épargnés sur son compte épargne-temps est d'au moins quarante jours.
 La clôture d'un compte épargne-temps intervient à l'expiration de ce délai. Elle fait l'objet d'une décision qui est notifiée au détenteur du compte.
Fraction de contingent 1998/12
    Augustyn (Cyril, Patrick, Christian).
    Berthelot (Erwan, Matthieu, Eric).
    Berthomé (Jean-Philippe, Pascal, Denis).
    De Garnier des Garets (Thibaut, Bernard, Stéphen, Marie).
    Dieulangard (Jean-Philippe, Albert, Marie).
    Potard (Yann, Mikaël).
    Tavernier (David).
    Veron (Samuel, Maurice).
Fraction de contingent 1998/12
    Albouy (Laurent, Pierre-Paul, Alexandre).
    Blondeau (Alexis, Jean, Marc, Dominique).
    Bouland (Xavier, Jean-Paul).
    Esplan (Nicolas, Alexandre).
    Guet (Fabrice, Bruno, Michel).
    Haslin (Etienne, Georges).
    Le Pennec (Steven, Yvon).
    Macheret (Christophe, Alain).
    Ribeiro (Hervé, Michel).
    Schlogel (Jérémy, Maurice, Louis).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1999, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Afchain (Stéphane).
    Arsigny (Vincent).
    Aubert (Patrick, Joël).
    Beauvais (Edouard, Jean-Philippe, Richard, Christian, Arpad).
    Benski (Guillaume).
    Bibas (Ari-Schmouel).
    Bourillet (Cédric, Guillaume).
    Bourrel (Benoît, Nicolas).
    Boutin (Pierre, Marie, Philippe).
    Brillant (Maëlle, Françoise, Marie).
    Brisard (Sébastien).
    Caillaud (Vincent, Pierre).
    Capelle (Véronique, Marie, Berthe).
    Chambon (Sylvain).
    Chaze (Frédérique, Claude).
    Coudray (Olivier, Albert, Jean-Baptiste).
    Delattre (Fabien).
    Deregnaucourt (Anne, Mathilde).
    Esteves (José, Manuel).
    Fabbro (Marc-Olivier, Jacques).
    Fack (Juliette).
    Galmel (Anne-Laure).
    Gigan (Sylvain, Hervé).
    Gourand (David).
    Hereng (Damien, Jean-Pierre).
    Invernizzi (Laurent).
    Leclercq (Nathanaël, Pierre).
    Ledieu (Aurélien, Serge, Joël).
    Lerouge (David, Louis, Jean).
    Lhermitte (Stéphane, André, Jean).
    Marque (Samuel, Jean).
    Martin (Jérôme, Denis, Serge).
    Mirand (Pierre, Damien).
    Monteil (Philippe, Christophe).
    Panet (Isabelle, Odile, Christine).
    Perthuisot (Rémi, André, Henri).
    Plouhinec (Jean-Louis, Corentin).
    Poupard (Baptiste, Marie, Hervé).
    Renard (Martin, Benoît, Paul).
    Rolin (Olivier, Jean).
    Salomon (Julien, Auguste, Léon).
    Schmitt (Olivier, Marcel, Jean-Louis).
    Servoles (Sébastien, Gabriel, Pierre, Jean).
    Sommelet (Clément, Jean-Baptiste).
    Sterin (François, Paul, André).
    Tellier (Laurent, Claude, Bruno).
    Thomas (Laurent, Noël, Christophe).
    Turck (Florent, Denis, Gérard).
    Willems (Matthieu).
Fraction de contingent 1998/12
    Bolard (Hervé, Jean, René).
    Bruneau (Grégory, Alexandre, Christian).
    Chantre (Frédéric, Claude).
    Chouadra (Mark, Yazid).
    Contrari (Sébastien, Maurice).
    De Feydeau de Saint-Christophe (Antoine, Marie, Gérard, Yvan).
    De Montmorillon (Grégoire, Marie, Bernard).
    Diaz (Martial, Miguel, Henri).
    Doinel (Stéphane, Christophe, Benoit).
    Duret (Arnaud, Jérôme, Jean-François).
    Fabin (Gilles, Albert, Georges).
    Ganot (Olivier, Henri, Albert).
    Gautherie (David, Robert).
    Genolini (Christophe, Marie, Luc).
    Girard (Arnaud, Claude, Marie).
    Hamel (Won, Jae, Paul).
    Kalflèche (Grégory, Didier).
    Klaine (David).
    Labedan (Bruno).
    Lecocq (Eric, Georges, Michel).
    Maraval de Bonnery (Florent, Jean, Marie).
    Marthey (Frédéric, René, Patrick).
    Milan (Brice, Marie, Philippe).
    Noyelle (Loic, Pierre, André).
    Papyle (Marc, Philippe).
    Peiron (Stanislas).
    Perrin (Francis, Benjamin).
    Pouget (Jean, Ludovic, Michel).
    Rafin (Cédric, Jacques, Daniel).
    Richard (Jean-Luc, Henry).
    Ristori (Arnaud, Yves).
    Rosolin (Olivier, Remy).
    Sardet (Sébastien, Gérard).
    Vanesse (Steve).
    Vernhes (Jean-David, Maurice).
    Vyapoory (Stéphane, Pillay).
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    « MISSION LOCALE REGIONALE DE GUYANE »
    Dénomination
    Mission locale régionale de Guyane.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat et le conseil régional.
    Siège social
    42, rue du Docteur-Barrat, 97300 Cayenne.
    Durée de la convention
    Sept années.
    Délimitation de la zone géographique
    Guyane française.
Par décret en date du 10 décembre 1999, est renouvelé, pour une durée de six ans, le mandat de membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc de M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil à la direction du Trésor, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Article 1er
    Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions du cahier des charges ci-annexé, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
    a) Ouvrages de la concession à établir par le concessionnaire : canalisation Cuvilly-Fontenay-Mauvoisin ;
    b) Tous ouvrages à construire ultérieurement dans le cadre de la présente convention.