Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     De la Plaza (Michel), commissariat de l'armée de terre.
     Belombo (Bernard, Jean-Charles), commissariat de l'armée de terre.
     Pouliquen (Jean-François, René, Marie), commissariat de l'armée de terre.
     Moutarde (Bruno, Jean, Emile), commissariat de l'armée de terre.
Art. 1er. - Il est institué, jusqu'au 31 décembre 1994, une taxe parafiscale     sur les émissions de polluants dans l'atmosphère affectée au financement de     la lutte contre la pollution de l'air et perçue par l'Agence pour la qualité     de l'air.
      Les polluants concernés sont définis dans l'annexe au présent décret.
Art. 1er. - Peuvent bénéficier de contrats de retour à l'emploi, en     application de l'article L.322-4-2 du code du travail:
      1o Les personnes qui ont été inscrites comme demandeurs d'emploi pendant au     moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date d'embauche;      2o Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L.351-10 du code     du travail;
      3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi que     leur conjoint ou concubin;
      4o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas toutes les     conditions prévues aux 1o, 2o et 3o ci-dessus et rencontrant des difficultés     particulières d'accès à l'emploi.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 avril 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 4330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Article 482
       - au groupe 30200, introduire: <<diméthyl-2,3 butane, isooctène>>;
       - remplacer  <<bicycloheptadiène>> par  <<Norbornadiène-2,5>>;
       - remplacer  <<hexènes>> par  <<hexène-1>>;
       - au groupe 30202, introduire: <<solutions d'enrobage ayant un point     d'éclair inférieur à 21oC;
       - au groupe 30203:
        - introduire: <<bromo-3 propyne, iodo-2 butane, iodométhyl propanes>>;
       - supprimer: <<bromure d'isoamyle>>;
       - introduire après fluorotoluènes <<ayant un point d'éclair inférieur à     21oC>>;
       - remplacer  <<dichloro-1,2 propane>> par  <<dichlorure de propylène>>;
       - au groupe 30204:
        - remplacer  <<aldéhyde acétique>> par  <<acétaldéhyde>>,
     <<crotonaldéhyde>> par: <<aldéhyde crotonique>>;
       - introduire: <<Aldéhyde éthyl-2 butyrique, méthylisopropenylcétone,
     méthylacétone (mélange d'acétone, d'acétate de méthyle et de méthanol)>>;
       - remplacer  <<méthylal, butanone-2>> par  <<diméthoxyméthane,
     méthyléthylcétone>>;
       - au groupe 30205, remplacer: <<éther diméthylique de l'éthylèneglycol>>     par: <<diméthoxy-1,2 éthane>>;
       - au groupe 30206, supprimer: <<butyrate d'isopropyle>>;
       - au groupe 30208, remplacer  <<butanethiol>> par  <<mercaptans     butylique>>;
       - au groupe 30214, introduire: <<huile de fusel ayant un point d'éclair     inférieur à 21oC>>;
       - au groupe 30215, introduire: <<Nitrite d'amyle, nitrites de butyle,
     borate de triisopropyle technique, éther vinylique>>;
       - au groupe 30217, remplacer le texte par:
      <<Les matières visqueuses telles que: les adhésifs, émaux, peintures,
     produits de polissage, vernis et certains colorants pour cuirs et     rotogravures, y compris les matières contenant 20 p. 100 au plus de     nitrocellulose à taux d'azote ne dépassant pas 12,6 p. 100 telles que: les     peintures, laques et vernis nitrocellulosiques, solutions de collodions, de     semi-collodions et les autres solutions nitrocellulosiques, ayant un point     d'ébullition ou début d'ébullition supérieur à 35oC.
      <<Nota. - Les matières remplissant les conditions de l'article 480 (  2.4)     sont des matières du groupe 30317.>>      - au groupe 30218, remplacer le texte par:
      <<Les solutions de nitrocellulose dans les mélanges de matières inflammables     (point d'éclair inférieur à 21oC) non toxiques et non corrosives contenant     plus de 20 p. 100 et 55 p. 100 au plus de nitrocellulose à taux d'azote ne     dépassant pas 12,6 p. 100, ayant un point d'ébullition ou début d'ébullition     supérieur à 35oC: peintures, laques et vernis nitrocellulosiques, les     solutions de collodions, de semi-collodions et les autres solutions     nitrocellulosiques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry, directeur de     l'action sociale, délégation est donnée à M. Claude Fonrojet, chef de     service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du     ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Gérard Maarek, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Milleron, a délégation pour signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite     des attributions de la direction générale de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions,
     conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion des     décrets.
Au grade de surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les infirmiers soignants:
     Moncouet (Huguette, Marie, Jeanne).
     Chatelan (Renée, Claude), épouse Arnould.
     Marty (Hélène, Marianne), épouse Cambot.
     Vincent (Sabine, Françoise).
     Botrel (Madeleine, Eugénie), épouse Brière.
     Gillet (Michèle, Marie, Josette), épouse Wannin.
     Denizet (Denise, Emmanuelle).
     Gobinet (Edith, Andrée, Michèle), épouse Masclet.
     Rieutord (Mathilde, Marie, Louise), épouse Pasquier.
     Fleury (Jeannine, Marcelle, Lucienne).
     Dubois (Véronique), épouse Habert.
     Verstraeten (Evelyne, Marie, Bernadette).
     Soulier (Christine, Charlotte, Odile).
     Ferdinand (Christine, Marie-Claude).
     Brincat (Frédérique, Christiane, Ghislaine).
     Fiches (Martine, Suzanne).
     Cavarec (Anne, Louise, Etiennette).
     Servais (Annick, Danielle), épouse Weill.
Article 574
      Paragraphe 1 bis:
      - remplacer <<groupe 41202 - Diactine>> par: <<groupe 41202 et 41203a, b et     c>>;
       - numéroter les deux alinéas existants 1o et introduire après diactine <<du     groupe 41202>>;
       - introduire 2o avec le texte suivant:
      <<2o La N, N'-dinitrosopentaméthylène tétramine du groupe 41202 doit être     emballée:
      <<a) Dans des fûts en carton selon 5.6 de l'appendice 15, munis d'un sac     intérieur en matière plastique étanche à l'humidité, un revêtement en film de     matière plastique ou un revêtement intérieur tout aussi efficace. Un colis ne     doit pas peser plus de 50kg; ou      <<b) Dans des emballages combinés avec un emballage extérieur en carton     selon 5.19 de l'appendice 15 avec des emballages intérieurs en matière     plastique, tels que caisses, bouteilles, cruches ou sachets - un récipient     intérieur ne doit pas peser plus de 5kg. Un colis ne doit pas peser plus de     40 kg.
      <<Les emballages du 2o doivent satisfaire aux prescriptions d'emballage du     groupe II.>>    
      - introduire un 3o avec le texte suivant:
       <<3o L'azo-1, 1'bis (hexahydrobenzonitrile) du groupe 41203a doit être     emballée:
Pour prendre rang du 1er avril 1990
        Les sous-lieutenants de réserve:
     Bonucci (Philippe, Albert, Bernard).
     Brémont (Gilles, Marcel).
     Favre (Christophe, André).
     Dessert (Bernard).
     Gaillen-Guedy (Jean-Michel, Thierry).
     Bas (Frédéric, Georges).
     Houll (François).
     Chaumeny (Laurent).
     Falco (Max, François, Jacques).
     Cortes (Olivier, Lucien, Arnaud).
     Bua (Pascal, Raymond, Paul).
     Richardson (Hugo, Philippe).
     Pontaillier (Frédéric, Jean, Maurice).
     Mourlanette (Eric, Jean, René).
     Kapka (Miroslaw).
     Marchand (Patrick, Louis, Henri, André).
     Vahl (Laurent, François, Jean-Marie).
     Pernoud (Christophe, Luc).
     Liger (Jean-Luc, Gilbert, Bernard).
     Juéry (Didier).
     Paletou-Berry (Eric, Bernard, Claude).
     Michaud (Michel).
     Reville (Franck).
Art. 1er. - L'article 9 de l'arrêté du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Les versements reçus au titre des annonces météorologiques sont rattachés     par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (IV. - Météorologie) selon les     modalités suivantes:
     Code 25.2.6.523.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan à Lorient est     autorisée à contracter un emprunt de 10000000F dont l'objet est le suivant:
     financement du plan de restructuration du port de pêche de Lorient.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 2. - La délégation aux investissements et aux produits touristiques     comprend:
       A. - La sous-direction des aménagements et des financements publics;
      B. - Le service technique du développement et des produits;
      C. - Le service d'études et d'aménagements touristiques de la montagne;
      D. - Le département de l'ingénierie.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au     1er janvier 1990.
Section D1
    Economie et gestion
    (Organisation et administration des entreprises
    et des collectivités)
      Mercredi 2 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, composition sur un sujet d'ordre     économique et social.
      Jeudi 3 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, droit civil.
      Vendredi 4 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, épreuve à option: mathématiques     appliquées ou droit commercial ou étude de cas.
      Vendredi 4 mai, de 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes (version).
Option BJ
      Lundi 7 mai, de 8h45 à 12h45, physique.
      Mercredi 9 mai, de 8h45 à 11h45, mathématiques.
      Jeudi 10 mai, de 8h45 à 16h45, technologie.
      Vendredi 11 mai, de 8h45 à 12h45, français.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 1989     susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Moissonnier, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Lavoisier, chef de service.>>
Section C
    Arts et création industrielle
      Mardi 15 mai, de 8 h 45 à 12 h 45, composition d'histoire et des théories de     l'art.
      Mercredi 16 mai, de 8 h 45 à 14 h 45, épreuve de langage graphique et/ou     chromatique et/ou volumique.
      Jeudi 17 mai, de 8 h 45 à 11 h 45, épreuve de dessin industriel.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 1990. Sa     validité pourra être prolongée jusqu'au 31 décembre 1994 si la situation     nette de la société est rétablie au niveau minimum de 200000 F avant le 31     décembre 1990.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 3. - L'article 9 du décret du 10 juillet 1989 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil,
     ingénieur des ponts et chaussées, M. Robert Cavanna, ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M.
     Patrick Gandil, a délégation pour signer toutes décisions se rapportant aux     effectifs.>>
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants et de     toute modification importante dans l'organisation administrative, commerciale     et technique, et produire annuellement les bilan, compte de résultat et     annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Département de la Manche
      Maupertus-sur-Mer, Fermanville, Carneville, Théville, Gonneville,
     Bretteville.
       La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
      Dans les zones de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du     ministre de la défense, de créer ou conserver des obstacles fixes ou mobiles     dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après:
      Point de référence pris comme origine des cotes (135 mètres N.G.F.);
      Cotes maximales autorisées dans la zone primaire de dégagement: de 0 à 400     mètres centrée sur l'aérien:
      - les obstacles métalliques fixes ou mobiles, lignes téléphoniques et     électriques, étendues de liquides et excavations artificielles sont     interdits. Les obstacles non métalliques ne devront pas être vus à partir du     point de référence pris comme origine des cotes sous un site supérieur à un     degré;
      Cotes maximales autorisées dans la zone secondaire de dégagement: de 2000     mètres sur l'aérien:
      - les obstacles métalliques fixes ou mobiles, les lignes téléphoniques et     électriques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme     origine des cotes sous un angle supérieur à deux degrés. Les obstacles non     métalliques ne devront pas être vus à partir du point de référence pris comme     origine des cotes sous un site supérieur à trois degrés.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et le directeur du budget du ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 1 bis, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9     annexés au présent arrêté.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Lannelongue,     directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières, M.
     Philippe Grand, ingénieur des ponts et chaussées, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er de l'arrêté     du 2 novembre 1988 susvisé (alinéas 4o à 11o) et dont le montant n'excède pas     10 millions de francs.
41e section, 1re sous-section
    Biologie cellulaire, immunologie et hématologie
      Supprimer  <<Université de Corte, hématologie  0099>>.
      Les dossiers de candidature aux emplois ouverts ci-dessus devront parvenir     (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) ou être     déposés le 15 mars 1990 au plus tard.
      Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sont celles qui     ont été fixées par l'arrêté du 5 janvier 1990 et les documents qui lui sont     annexés.
Art. 5. - Pour l'application des dispositions combinées des articles L.
     212-6 et L. 213-1 (alinéa 3) du code de l'urbanisme dans leur rédaction     antérieure à la loi no 85-729 du 18 juillet 1985 susvisée, il est précisé:
      a) En ce qui concerne les zones d'aménagement différé visées à l'article     1er:
      - que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard     le 29 mai 2000;
      - que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice     dudit droit de préemption, sera celle du 30 mai 1985;
      b) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 2:
      - que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard     le 7 juillet 2000;
      - que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice     dudit droit de préemption, sera celle du 8 juillet 1985;
      c) En ce qui concerne la zone d'aménagement différé visée à l'article 3:
      - que le droit de préemption ainsi conféré pourra être exercé au plus tard     le 16 juillet 2000;
      - que la date de référence de l'usage effectif des biens, en cas d'exercice     dudit droit de préemption, sera celle du 17 juillet 1985.
Art. 6. - La permanence et la coordination des travaux du conseil national     sont assurées par un bureau qui comprend, outre le président:
      1o Cinq présidents de missions locales désignés par le Premier ministre     parmi les membres du conseil, sur proposition du ministre qui exerce son     autorité sur la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle     et sociale des jeunes en difficulté.
      2o Les représentants des ministres chargés des affaires sociales, de     l'éducation nationale, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la     justice, des droits des femmes.
      Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi ou son     représentant, le délégué interministériel à la ville ou son représentant     participent aux réunions du bureau.
Art.  1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure des     mines de Paris une régie de recettes pour l'encaissement des produits     suivants:
      1o Droits de scolarité des élèves;
      2o Subventions versées à l'école par les assujettis à la taxe     d'apprentissage (code général des impôts, art. 224 à art. 230bis);
      3o Dons manuels;
      4o Participations financières aux dépenses de fonctionnement de matériels et     d'équipements de l'école des mines (personnes privées, morales ou physiques,     établissements publics, collectivités territoriales, Communauté économique     européenne);
      5o Rémunérations de services rendus à des tiers par la mise à disposition de     salles et d'équipements dépendant de l'école;
      6o Droit de masse des élèves;
      7o Remboursement de bourses accordées à titre de prêts d'honneur;
      8o Remboursement de communications téléphoniques non imputables à l'école;
      9o Remboursement de frais divers engagés par l'école au profit de tiers;
      10o Cotisations de sécurité sociale des étudiants;
      11o Cotisations mutuelles diverses;
      12o Primes assurant les élèves contres les risques d'accidents.
Art. 2. - Les crédits nécessaires au paiement des travaux de secrétariat,
     des rétributions et des frais de déplacement des experts techniques sont     plafonnés pour l'année 1990 à 79079000 F et rattachés selon les modalités     suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0113 du 16/05/1990    
                      ......................................................
- no 113 de M. Louis Virapoullé à M. le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget (Mesures destinées à assurer un     remboursement immédiat de la T.V.A. aux collectivités territoriales);
      - no 167 de M. Claude Prouvoyeur à M. le secrétaire d'Etat chargé des     anciens combattants et des victimes de guerre (Situation des anciens     combattants d'Afrique du Nord).
Art. 2. - Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées par le     régisseur, versées au receveur général des finances de Paris dans les     conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé et     imputées aux comptes suivants:
       Produits divers, pour les droits de scolarité des élèves (1o);
      Fonds de concours ordinaires et spéciaux, les subventions versées à l'école     par les assujettis à la taxe d'apprentissage pour les dons manuels, les     participations financières diverses, les rémunérations de services rendus à     des tiers par la mise à disposition de salles et d'équipements dépendant de     l'école et le droit de masse des élèves (3o, 4o, 5o, 6o);
      Reversement de fonds sur dépenses ordinaires des services civils pour les     remboursements de bourses, de communications téléphoniques, frais divers (7o,     8o, 9o),
     à charge, pour le receveur général des finances de Paris, de reverser les     cotisations de sécurité sociale (10o), mutuelles (11o) et primes d'assurances     (12o) aux tiers bénéficiaires dont la liste est mentionnée en annexe.
Art. 39. - A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code     des assurances (première partie: Législative), il est ajouté un article L.
     322-2-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-2-2. - Les opérations autres que celles qui sont mentionnées à     l'article L. 310-1 et à l'article 3 de la loi no 72-6 du 3 janvier 1972     relative au démarchage financier et à des opérations de placement et     d'assurance ne peuvent être effectuées par les entreprises mentionnées à     l'article L. 310-1 que si elles demeurent d'importance limitée par rapport à     l'ensemble des activités de l'entreprise. Un décret en Conseil d'Etat fixe     les modalités d'application du présent article.>>
Art. 9. - Le directeur de l'administration générale du ministère de     l'industrie et de l'aménagement du territoire et le directeur de la     comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 54. - Au deuxième alinéa de l'article L.310-2 du code des assurances,
     les mots  <<société à forme mutuelle>> sont remplacés par les mots  <<société     d'assurance mutuelle>>.
      A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.310-3 du code des     assurances, les mots: <<sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés     mutuelles d'assurance>> sont remplacés par les mots: <<sociétés d'assurance     mutuelles>>.
      A l'article L.322-2-1 du code des assurances, les mots: <<sociétés     d'assurance à forme mutuelle, sociétés mutuelles d'assurance et leurs     unions>> sont remplacés par les mots: <<les sociétés d'assurance mutuelles>>.      A l'article L.322-26-5 du code des assurances, les mots: <<société     d'assurance à forme mutuelle>> et les mots: <<sociétés d'assurance à forme     mutuelle, sociétés mutuelles d'assurance, union de sociétés mutuelles     d'assurance>> sont remplacés respectivement par les mots: <<société     d'assurance mutuelle>> et par les mots: <<sociétés d'assurance mutuelles>>.
Art. 58. - Le cinquième alinéa (4o) de l'article L.328-10 est ainsi rédigé:      <<4o Auront procédé à toutes autres déclarations ou dissimulations     frauduleuses dans tous documents produits au ministre chargé de l'économie et     des finances ainsi qu'à la commission de contrôle des assurances ou portés à     la connaissance du public.>>
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle     des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947     susvisé, les termes  <<inférieur à 86500 F>> sont remplacés par les termes     <<inférieur à 88700 F>>.
Art. 41. - L'article L. 511-2 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. 511-2. - Ne peuvent exercer la profession d'agent général ou de     courtier d'assurances ou de réassurances les personnes ayant fait l'objet     d'une condamnation pour l'une des infractions visées aux 1o, 2o et 3o de     l'article L. 322-2 ou de l'une des mesures prévues par les 4o et 5o du même     article.
      <<Les condamnations et mesures visées au précédent alinéa entraînent pour     les mandataires et employés des entreprises, les agents généraux, les     courtiers et entreprises de courtage l'interdiction de présenter des     opérations d'assurance ou de réassurance.
      <<Ces interdictions peuvent également être prononcées par les tribunaux à     l'encontre de toute personne condamnée pour infraction à la législation ou à     la réglementation des assurances.>>
No 214. - M. André Berthol expose à M. le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, que la chimie et la     plasturgie sont des pièces maîtresses du redéploiement industriel de l'Est     mosellan. Mais les besoins de formation sont extrêmement forts et     diversifiés. Il subsiste notamment un vide manifeste au niveau des     techniciens supérieurs, malgré les efforts déployés par les lycées techniques     de Creutzwald et de Saint-Avold. L'I.U.T. de Metz a de plus en plus de mal à     répondre aux besoins qu'expriment les entreprises en matière de formation.
     L'université de Metz, consciente de ces difficultés, accepterait de     poursuivre son rayonnement en délocalisant une partie de ses enseignements de     1er cycle vers les bassins de recrutement, et notamment l'Est mosellan. Les     collectivités territoriales concernées sont prêtes à s'engager dans cette     voie qui concrétise la démocratisation actuelle du recrutement des     universités en permettant à des jeunes qui n'envisageraient jamais de     s'installer dans une ville universitaire de suivre néanmoins un enseignement     supérieur. L'université de Metz envisage la création d'un département I.U.T.     Génie chimique à Saint-Avold qui consacrerait des relations de partenariat     avec les collectivités territoriales mais aussi avec le monde industriel et     plus particulièrement avec les installations, les laboratoires et les cadres     de la chimie. Il lui demande s'il est disposé à prendre aujourd'hui cette     décision qui permettrait de mieux combler l'insuffisance de formation face à     la demande et atténuerait l'inquiétude des industriels et de tous ceux qui     oeuvrent à l'industrialisation de la Moselle Est.
      - M. Eric Raoult relative à l'activité en France des sociétés de     surveillance opérant pour le compte de pays tiers (no 226);
      - M. François d'Harcourt relative à l'adaptation des structures commerciales     au milieu rural (no 1003);
      - M. Louis Mermaz tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles     face aux risques d'incendie (no 1068);
      - M. Gilbert Millet relative aux forêts où s'exerce un droit d'usage (no     1172).
    Séance du mardi 3 avril 1990
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Lille
        Assesseurs suppléants:
      M. Capelain (Paul, Bernard), en remplacement de M. Croussin (Guy), dont la     démission est acceptée.
      Mlle Ler (Catherine), en remplacement de Mme Pietrasezwki (Catherine), dont     la démission est acceptée.
Art. 1er. - En application de l'article 1er (3e alinéa) du décret no 86-1175     du 31 octobre 1986, le ministre des départements et territoires d'outre-mer     peut saisir le Conseil général des ponts et chaussées, dans les secteurs qui     sont de la compétence de ce dernier, de toute demande d'intervention: avis,
     conseil technique, expertise, enquête ou inspection, sur les affaires     relevant de son autorité dans les départements et territoires d'outre-mer.
Article 2
      2.1. Les tirages du loto national sont effectués en présence d'un huissier     par extraction au hasard de 6 boules plus une septième d'un appareil     contenant 49 boules numérotées de 1 à 49. Deux tirages sont effectués chaque     semaine, en principe le mercredi et la samedi, la participation au tirage du     samedi impliquant obligatoirement la participation au tirage du mercredi     précédent.
     2.2. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons     indépendantes de la volonté de France Loto, l'huissier établit la liste des     boules numérotées valablement extraites et fait procéder, dans des conditions     analogues aux conditions prévues par l'article 2.3. ci-dessous, à un tirage     complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire, les boules numérotées dont     l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans     l'appareil et il n'est extrait de l'appareil que le nombre nécessaire de     boules pour qu'au total six boules plus une septième aient été extraites.
     2.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date     prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures, en présence d'un     huissier; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une     date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au     Journal officiel.
    2. Produits divers de l'industrie chimique
    et parachimique (G.P.E.M.-C.P.)
      2.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 18 du 19 septembre 1989    
      Avis concernant la spécification technique no F1-89 relative aux huiles pour     moteurs de type EU/D1-A, reproduit avec la spécification technique dans la     brochure Marchés publics no 5589 des Journaux officiels.
      Recommandation no F4-89 relative à la liste des huiles qualifiées D2-EA.
      Additif no 1 à la recommandation no F3-85 relative à des liquides de     refroidissement antigels d'usage général pour moteurs thermiques.
      Additif no 1 à la spécification technique no F2-87 relative à l'huile     polyvalente pour moteurs D2-EA.
Article 8
      Les bulletins de prises de jeux mis à la disposition des joueurs et les     reçus qui leur sont remis après enregistrement restent la propriété de France     Loto; ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent     règlement.
    7. Traitement de l'information des matériels de communication
    et prestations connexes (G.P.E.M.-I.C.)
      7.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 14 du 29 juin 1989    
      Recommandation no A 1-89 relative à l'usage, en informatique, des appels     d'offres avec concours et des marchés de définition.
      Recommandation no C 1-89 relative à l'application des normes européennes des     technologies de l'information.
Besançon
      Mme Labrousse Bechtel (Yvette), Pharmocologie fondamentale, pharmacologie     clinique, thérapeutique), emploi no 483MCF0471.
      Mlle Mougin (Christiane), Biologie cellulaire, emploi no 443MCF0469.
      Mme Terrier Ranfaing (Elisabeth), Anatomie pathologique, emploi no     423MCF0440.
Nancy-I
      M. Lascombes (Pierre), Anatomie, fonction hospitalière en chirurgie     infantile, emploi no 421MCF0515.
      M. Leheup (Bruno), Histologie, embryologie, cytogénétique, fonction     hospitalière en génétique, emploi no 422MCF0588.
      Mme Maguin Lapicque (Françoise), Pharmacologie fondamentale, pharmacologie     clinique, thérapeutique, emploi no 483MCF0590.
      M. Mayer (Jean-Claude), Biophysique, emploi no 431MCF0523.
Art. 1er. - Les produits d'exploitation prévus à l'article 28-1 du décret no     83-744 du 11 août 1983 susvisé sont retracés dans les comptes suivants     ouverts au budget général:
      70622 Produit des tarifications journalières en hospitalisation complète, à     l'exclusion des comptes 706225 Long séjour hébergement et 706227 Majoration     régimes particuliers;
      70623 Produit des tarifications en hospitalisation incomplète;
      70624 Produit des tarifications de l'hospitalisation à domicile;
      70625 Produit des tarifications au titre des conventions internationales;
      70627 Forfait journalier;
      7065  Produit des activités faisant l'objet d'une tarification spécifique.
Ils doivent également justifier à l'entrée en formation:
      Soit de la possession du certificat d'aptitude professionnelle ou d'un     diplôme homologué de même niveau;
      Soit d'avoir suivi un cycle complet conduisant au brevet d'études     professionnelles;
      Soit d'avoir suivi une scolarité complète de classe de seconde du second     cycle de l'enseignement secondaire.
      Les candidats ne justifiant pas des diplômes ou durées de formation cités     ci-dessus devront attester, soit de deux années d'activité professionnelle     effective avant l'entrée en formation dans un secteur professionnel     correspondant aux finalités du diplôme, soit de cinq années d'activité     professionnelle dans un autre secteur.
Séance du jeudi 5 avril 1990
      Présents. - M. Bonnemaison (Gilbert), Mmes Cacheux (Denise), Catala     (Nicole), MM. Clément (Pascal), Colcombet (François), Debré (Jean-Louis),
     Delattre (André), Delattre (Francis), Dolez (Marc), Hyest (Jean-Jacques),
     Kert (Christian), Lequiller (Pierre), Limouzy (Jacques), Marchand (Philippe),     Massot (François), Mazeaud (Pierre), Migaud (Didier), Millet (Gilbert),
     Pandraud (Robert), Pezet (Michel), Rossi (José), Rossinot (André), Sapin     (Michel), Sarkozy (Nicolas), Savy (Robert), Sergheraert (Maurice), Suchod     (Michel), Tenaillon (Paul-Louis), Tiberi (Jean), Virapoullé (Jean-Paul).
      Excusé. - M. Grézard (Léo).
      Ordre du jour des prochaines séances du Sénat, établi par le Sénat dans sa     séance du 5 avril 1990, à la suite des conclusions de la conférence des     présidents et compte tenu de l'application de l'article 32, alinéa 4, du     règlement
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/1990    
                      ......................................................
Article 53
    Arbitrage
      1. Tout différend entre le Fonds et un membre qui s'est retiré, ou entre le     Fonds et un membre au cours de l'arrêt définitif des opérations du Fonds, est     soumis à arbitrage.
      2. Le tribunal arbitral se compose de trois arbitres. Chaque partie au     différend nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés nomment le tiers     arbitre, qui exerce les fonctions de président. Si, dans les quarante-cinq     jours qui suivent la réception de la demande d'arbitrage, l'une ou l'autre     des parties n'a pas nommé d'arbitre, ou si, dans les trente jours qui suivent     la nomination des deux arbitres, le tiers arbitre n'a pas été nommé, l'une ou     l'autre partie peut demander au président de la Cour internationale de     justice, ou à tout autre autorité qui aura éventuellement été désignée dans     les règlements adoptés par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre.     Si, en vertu du présent paragraphe, il a été demandé au président de la Cour     internationale de justice de nommer un arbitre et si le président est un     ressortissant d'un Etat partie au différend ou est dans l'incapacité     d'exercer ses fonctions, le pouvoir de nommer l'arbitre revient au     vice-président de la Cour ou, si ce dernier est empêché pour les mêmes     raisons, au plus âgé des plus anciens membres de la Cour qui ne se trouvent     pas empêchés pour ces raisons. La procédure d'arbitrage est fixée par les     arbitres, mais le président du tribunal arbitral a tout pouvoir pour régler     toutes les questions de procédure en cas de désaccord à leur sujet. Un vote à     la majorité des arbitres est suffisant pour qu'il y ait décision, laquelle     est définitive et obligatoire pour les parties.
      3. A moins qu'une procédure d'arbitrage différente ne soit prévue dans un     Accord d'association, tout différend entre le Fonds et l'Organisation     internationale de produit associée est soumis à arbitrage conformément à la     procédure prévue au paragraphe 2 du présent article.
En tant que spécialistes éleveurs
    ou techniciens d'organisations professionnelles
      M. Aurejac (Rémy), établissement interdépartemental de l'élevage, maison de     l'agriculture, place Chaptal, 34076 MONTPELLIER CEDEX.
      M. Bosc (Gilbert), Saint-Pierre-d'Issis, 12360 Camarès.
      M. Bouillon (Jean), Moissac, 48110 Sainte-Croix-Vallée-Française.
      M. Caillette (Jean), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
      M. Couturier (Roselyne), Boismaurin, 16240 Villefagnan.
      M. Dascon (Arnaud), Alcay, 64470 Tardets.
      M. Despierres (Eloi), 95bis, boulevard Pereire Sud, 75017 Paris.
      M. Foucault (Jean-Yves), Bergonne, 63500 Issoire.
      M. Georges (Michel), La Ville, Mairé-Levescault, 79190 Sauzé-Vaussais.
      Mlle Lafarge (Sylvie), cité de l'Etang, Moulismes, 86500 Montmorillon.
      M. Menet (André), Le Grillet, 17780 Soubise.
      M. Metayer (Claude), Parville, 27000 Evreux.
      M. Roques (Guy), Betiroc-Combret, 12370 Belmont-sur-Rance.
      M. Sigwald (Jean-Paul), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12.
B. - Deux comptes
      2. Le Fonds constitue deux comptes distincts et y conserve ses ressources:
     un premier compte, alimenté au moyen des ressources visées au paragraphe 1 de     l'article 17, pour contribuer au financement de dispositifs de stockage de     produits de base; un deuxième compte, alimenté au moyen des ressources visées     au paragraphe 1 de l'article 18, pour financer des mesures autres que le     stockage dans le domaine des produits de base, sans que l'unité organique du     Fonds soit compromise. Cette séparation des comptes appert dans les états     financiers du Fonds.
Article 35
    Arrêt définitif des opérations
      1. Le Conseil des gouverneurs peut arrêter définitivement les opérations du     Fonds par une décision prise par un vote des deux tiers du nombre total de     gouverneurs détenant au moins les trois quarts des voix attribuées. Lors de     cet arrêt définitif, le Fonds cesse immédiatement toutes ses activités,
     hormis celles qui sont nécessaires à la réalisation ordonnée et à la     conservation de ses avoirs ainsi qu'au règlement de ses obligations.
      2. Jusqu'au règlement définitif desdites obligations et à la répartition     définitive de ses avoirs, le Fonds reste en existence et tous les droits et     obligations du Fonds et de ses membres en vertu du présent Accord demeurent     intacts, étant entendu que:
      a) Le Fonds n'est pas obligé de prendre de dispositions pour le retrait sur     sa demande des dépôts des Organisations internationales de produit associées     conformément au paragraphe 10 a de l'article 17, ni d'octroyer de nouveaux     prêts aux Organisations internationales de produit associées conformément au     paragraphe 10 b de l'article 17;
      b) Aucun membre ne peut se retirer ni être suspendu une fois prise la     décision d'arrêter définitivement les opérations.
Article 38
    Règlement des obligations: deuxième compte
      1. Les obligations contractées par le Fonds au titre des opérations du     deuxième compte sont réglées par prélèvement sur les ressources du deuxième     compte, en application du paragraphe 4 de l'article 18.
      2. Les avoirs encore détenus, le cas échéant, dans le deuxième compte sont     répartis d'abord entre les membres jusqu'à concurrence de la valeur de leurs     souscriptions d'actions de capital représenté par les contributions directes     allouées à ce compte en application du paragraphe 3 de l'article 10, puis     entre les contribuants audit compte au prorata de leur part dans le montant     total versé à titre de contributions en application de l'article 13.
Article 17
    Le premier compte
    A. - Ressources
      1. Les ressources du premier compte sont les suivantes:
      a) Souscriptions, par les membres, d'actions de capital représenté par les     contributions directes, sauf la partie de leurs souscriptions susceptible     d'être allouée au deuxième compte conformément au paragraphe 3 de l'article     10;
      b) Dépôts en espèces provenant d'Organisations internationales de produits     associées, conformément aux paragraphes 1 à 3 de l'article 14;
      c) Capital de garantie, espèces en lieu et place du capital de garantie, et     garanties émanant de participants à des Organisations internationales de     produits associés, conformément aux paragraphes 4 à 7 de l'article 14;
      d) Contributions volontaires allouées au premier compte;
      e) Produit des emprunts conformément à l'article 15;
      f) Recettes nettes provenant éventuellement d'opérations du premier compte;      g) Réserve spéciale visée au paragraphe 4 de l'article 16;
      h) Warrants de stock provenant d'Organisations internationales de produit     associées, conformément aux paragraphes 8 et 9 de l'article 14.
G. - Engagements découlant des emprunts du premier compte
      12. Au cas où le Fonds ne peut faire autrement pour s'acquitter de ses     engagements relatifs aux emprunts de son premier compte, il s'en acquitte au     moyen des ressources suivantes dans l'ordre ci-après, étant entendu que, si     une Organisation internationale de produit associée a manqué à ses     obligations envers le Fonds, le Fonds aura déjà eu recours, dans toute la     mesure possible, aux ressources mentionnées au paragraphe 11 du présent     article:
      a) La réserve spéciale;
      b) Le produit des souscriptions d'actions entièrement libérées alloué au     premier compte;
      c) Le produit des souscriptions d'actions exigibles;
      d) Le produit d'appels, au prorata, du capital de garantie et des garanties     des participants à une Organisation internationale de produit associée     défaillante remis au titre de leur participation à d'autres Organisations     internationales de produit associées.
      Les paiements effectués par des participants à des Organisations     internationales de produit associées en application de l'alinéa d ci-dessus     sont remboursés par le Fonds dès que possible par prélèvement sur les     ressources rassemblées en application des paragraphes 11, 15, 16 et 17 du     présent article; les ressources qui resteraient après ce remboursement     servent à reconstituer, en ordre inverse, les ressources mentionnées aux     alinéas a, b et c ci-dessus.
      13. Le produit des appels, au prorata, de tout le capital de garantie et de     toutes les garanties est utilisé par le Fonds, après recours aux ressources     énumérées au paragraphe 12 (a, b et c) du présent article, pour s'acquitter     de l'un quelconque de ses engagements autres que les engagements découlant du     défaut de paiement d'une Organisation internationale de produit associée.
      14. Pour permettre au Fonds de s'acquitter des engagements subsistant     éventuellement après le recours aux ressources mentionnées au paragraphe 12     et 13 du présent article, le nombre d'actions de capital représenté par les     contributions directes est augmenté du montant nécessaire pour honorer     lesdits engagements et le Conseil des gouverneurs est convoqué en session     d'urgence pour décider des modalités de cette augmentation.
Art. 1er. - Le produit de la vente ou de la location de documents de toute     nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre     et les handicapés ainsi que le produit des entrées dans les expositions sont,     après application du prélèvement de 20 p. 100 au profit du budget général     prévu à l'article 2 du décret no 83-125 du 18 février 1983, rattachés, par     voie de fonds de concours, aux chapitres ci-dessous conformément à la     répartition figurant dans le budget voté des anciens combattants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0007 du 08/01/1990    
                      ......................................................
     No 1136. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un     avenant modifiant la convention entre la République française et la     République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et     d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en     matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de     contribution des patentes et de contributions foncières, du 21 juillet 1959,     modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 (renvoyé à la commission des affaires     étrangères).
     No 1148. - Proposition de loi de M. Louis Pierna relative à la protection des     salles de cinéma (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
     No 1162. - Proposition de résolution de M. René Couveinhes tendant à la     création d'une commission d'enquête chargée de déterminer dans quelles     conditions et à partir de quels éléments la décision de fermer l'étang de     Thau et d'interdire la vente des huîtres et des moules qui y sont élevées a     été prise le 13 décembre 1989 (renvoyée à la commission des lois).
     No 1170. - Rapport de M. Robert Savy, au nom de la commission des lois, en     nouvelle lecture, sur le projet de loi (no 1114), modifié par le Sénat en     deuxième lecture, relatif à la limitation des dépenses électorales et à la     clarification du financement des activités politiques.
     No 1176. - Rapport de M. Alain Richard, rapporteur général, au nom de la     commission des finances, en vue de la lecture définitive du projet de loi de     finances rectificative pour 1989 (no 1175).