Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. - L'enseignement théorique de la formation donnant accès à la     qualification complémentaire Sécurité des cyclomotoristes est délivré par des     personnes qualifiées désignées par le ministre chargé des transports.
      L'enseignement pratique de la formation donnant accès à la qualification     complémentaire susvisée est délivré par des personnes titulaires du Brevet     d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des     véhicules terrestres à moteur (B.A.F.M.) et du Brevet pour l'exercice de la     profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière,     mention Deux-roues (B.E.P.E.C.A.S.E.R.), désignées par le ministre chargé des     transports.
      Le stage en situation et l'encadrement de l'évaluation terminale sont     assurés par un maître de stage titulaire du B.E.P.E.C.A.S.E.R., mention     Deux-roues, ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif (B.E.E.S.) du premier     degré, option Motocyclisme, qualification complémentaire Sécurité routière     des cyclomotoristes, sous la responsabilité pédagogique d'une personne                      ......................................................
Art. 11. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Le jury arrête, pour chacune des spécialités, la liste des candidats admis à     se présenter aux épreuves d'admission, d'après le total des points qu'ils ont     obtenus à l'ensemble des épreuves d'admissibilité.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     de la liste d'admissibilité.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 61000000 F destiné à financer le nouvel aéroport de     Rouen-Vallée de Seine.
      L'amortissement de cet emprunt devra avoir été effectué au plus tard le 31     décembre 1994 pour 50 p. 100 de la valeur de la somme empruntée. Le solde     devra être remboursé sur une période de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert:
      - pour la première partie remboursable au plus tard le 31 décembre 1994, par     réalisation d'actifs de la compagnie consulaire ainsi que par d'éventuelles     autres ressources pouvant provenir d'autres collectivités intéressées;
      - pour la partie remboursable dans un délai de quinze ans, par l'imposition     additionnelle à la taxe professionnelle ainsi qu'éventuellement par les     ressources du service géré.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. René Herbin, inspecteur général de la     répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite des attributions de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 50. - Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de     leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de     la section du bureau, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      La notification indique les modalités selon lesquelles l'intéressé peut soit     former un recours contre la décision rendue par le bureau, la section du     bureau ou leur président, soit demander une nouvelle délibération.
      Dans le cas où la décision prononce l'admission à l'aide juridictionnelle,
     la notification reproduit les dispositions des articles 42, 45 et 46 de la     loi du 10 juillet 1991 susvisée ainsi que des articles 38 ou 39, selon le     cas, et de l'article 54 du présent décret.
III. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    INFANTERIE
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Ecole polytechnique
        Les aspirants de réserve:
     Allibert (Brice).
     Basuyaux (Jean-Philippe, Baptiste).
     Boyer-Vidal (Aymeric, Marc, Psalmet, Marie).
     Bueso (Patrice).
     Chapuis (Thierry, Olivier, Philippe, Marie).
     De Durfort Civrac de Lorge (Adrien, Louis, Henri, Armand).
     Decreux (Yvan, Michel).
     Dock (Jean-François).
     Domelevo (Komla, Jean-Luc).
     Doppler (Paul, Marie, Martin).
     Dornbusch (David).
     Doucerain (Antoine, Jean, François).
     Dubourg (Nicolas, André, Paul).
     Gros (Pierre-Emmanuel, Olivier).
     Halberstadt (Serge, Vitali, Etienne).
     Hazebrouck (Benoît, Joseph, André).
     Hirschauer (Vincent, Yves, Marie).
     Khuat Duy (David, Tâm).
     Martel (Yvan, Jean-Yves).
     Mascarenhas (Pierre, Roger).
     Massot (Marc, Claude).
     Michaud (Frédéric, René).
     Milles (Olivier, Jean-François).
     Monnier (Guillaume, Pierre, Marie).
Moullé-Berteaux (Célien, Marie, Amaury).
     Moutard (Bertrand, André).
     Pommier (Rémy, Pierre, Guy).
     Roussel (Denis).
     Sacco (Patrick, Jean, Maurice).
     Serres (Jean-Marc, Paul, Louis).
     Surun (Philippe, Francis).
     Tan (Anicet).
     Vannier (Emmanuel, Robert, Pierre).
Pour prendre rang du 1er septembre 1991
    Rattachés au contingent 1990/08
     Crouzet (Jean-Christophe, Daniel).
     Delannoy (Marc).
     Descamps (Xavier, Maurice, Jean).
     Duquennoy (Luc, Thomas, Marie).
     Dussans (Christophe).
     Fossier (Laurent, Jean-Paul).
     Fraysse (Laurent).
     Guenneguez (Hervé, Michel, Pierre).
     Guedes (Joaquim, Manuel).
     Kirgo (Vladimir, Patrice, Marie).
     Krumeich (Richard, Mary, François).
     Ladiesse (Alain, Guy, Denis).
     Lamouret (Bernard, Gérard).
     Le Carrer (Martial, René, Marie).
     Lecointe (Pascal, Xavier).
     Ottmann (Olivier, Henri, Albert).
     Paulus (Laurent, Pascal, André).
     Perrel (Olivier, Lucien, Raphaël).
     Petetin (Didier, Marc, Jean-Marie).
     Tiengou (Ludovic, Yves, Gilles).
     Zurbach (Jean-Luc, Joseph).
Art. 12. - Outre son président, le bureau ou la section du bureau chargé     d'examiner les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux     affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre     judiciaire ou la cour d'assises comprend:
      1o Un avocat choisi parmi les avocats établis près le tribunal de grande     instance;
      2o Un huissier de justice choisi parmi les huissiers de justice en résidence     dans le ressort du tribunal de grande instance;
      3o Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant;
      4o Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son     représentant;
      5o Un membre désigné au titre des usagers.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Le Berre (Alain, François).
     Ollivier (Pierre, Marie, Guy, Carli).
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
        Les lieutenants de vaisseau de réserve:
     Guillot (Bruno, Pierre, Gilles).
     Gruel (Jean, Bernard, Marie).
     Vercruysse (Jean-Louis, Georges, Maurice).
Art. 82. - Le bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel ou leur     délégué désigne l'avocat ou l'officier public ou ministériel chargé de prêter     son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
      Il avise de cette désignation:
      1o L'avocat ou l'officier public ou ministériel intéressé, à qui il transmet     copie de la décision du bureau en lui rappelant les dispositions de l'article     54;
      2o Le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle qui en informe     immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en l'invitant à se     mettre en rapport avec cet auxiliaire de justice, ainsi que le greffier en     chef ou le secrétaire de la juridiction dans le cas où la juridiction est     déjà saisie du litige. Mention du nom de l'auxiliaire de justice est faite au     dossier de l'affaire;
      3o La caisse des règlements pécuniaires des avocats lorsqu'un avocat a été     désigné.
Art. 75. - Lorsque l'avocat ou l'officier public ou ministériel choisi par     le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au     titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le bâtonnier ou le président     de l'organisme professionnel dont il dépend. Il remet au bénéficiaire un     document écrit attestant son acceptation.
Art. 63. - La décision sur l'admission provisoire est immédiatement notifiée     à l'intéressé, selon le cas, par le secrétaire du bureau ou de la section, ou     par le secrétaire ou le greffier de la juridiction.
      Lorsque l'intéressé est présent, la décision peut être notifiée verbalement     contre émargement au dossier.
      Les dispositions de l'article 52 sont applicables.
      La décision statuant sur la demande d'admission provisoire est sans recours.
Art. 2. - Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour     pourvoir des emplois de techniciens de l'industrie et des mines devenus     vacants après l'ouverture du concours, les nominations des candidats inscrits     sur les listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux     concours sont prononcées dans le respect de la proportion entre les     nominations correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée     par les articles 5 et 8 du titre II du décret no 88-506 du 29 avril 1988     modifié.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er juin 1992
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jampy (Pierre, Etienne,
     Jean), maintenu dans ses fonctions.
     M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Billet (Maurice,
     Jean-Marie), maintenu en position de service détaché.
     M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Barrier (Michel, François),     maintenu en position de service détaché.
Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux des générateurs d'aérosols de divertissement ou de     décoration ainsi que des générateurs d'aérosols destinés aux enfants dont     l'agent propulseur ou le produit expulsé s'enflamme en présence d'une flamme     ouverte sont suspendues pour une durée d'un an.
7o Inspecteur principal du Mobilier national
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - Echelon provisoire, durée deux ans IB450, sans ancienneté.
      2e échelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      3e échelon. - 4e échelon, sans ancienneté.
      4e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
      5e échelon. - 5e échelon, ancienneté conservée, majorée d'un tiers.
      6e échelon. - 6e échelon, ancienneté conservée.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la culture et de la communication,
     porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prendeffet le 1er     janvier 1992.
V. - Partie 5: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points    
      50o47I30J N, 002o39I18J E - 50o42I12J N, 002o49I42J E    
      50o34I24J N, 002o42I12J E - 50o40I42J N, 002o30I18J E      50o47I39J N, 002o39I18J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 85 (2590 mètres).
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 16. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs de travaux     d'art peuvent, sur leur demande, être intégrés en cette qualité à     l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de leur détachement, après avis     de la commission administrative paritaire.
      Ils sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont     assimilés à des services dans le corps d'intégration.
Art. 5. - Les dispositions des articles L. 25 à L. 26 du code de la route     sont applicables aux véhicules circulant en infraction aux dispositions de la     loi du 3 janvier 1991 susvisée et des arrêtés pris pour son application,
     selon les modalités prévues par les articles R. 275 à R. 293-1 du code de la     route modifiés par le présent décret.
Art. 9. - Les fonctionnaires relevant des catégories C ou D nommés dans le     corps des chefs de travaux d'art sont classés, lors de leur titularisation,
     dans le grade de chef de travaux d'art de 2e classe à un échelon déterminé en     appliquant les modalités fixées à l'article 8 ci-dessus à la fraction de     l'ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l'article 5 du     décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l'un des corps     régis par ce même décret.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Payet,
     sous-directeur de l'administration territoriale, M. Jean-Paul Kihl,
     administrateur civil, M. Joseph Legoff, administrateur civil, chef du bureau     de l'organisation territoriale de l'Etat, M. Alain Larange, administrateur     civil, chef du bureau de la déconcentration, et M. Pascal Mailhos,
     administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du fonctionnement     des préfectures, directement placés sous l'autorité de M. Gilbert Payet, sont     habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans     la limite de leurs attributions.
Art. 1er. - Les candidats au concours sur titres avec épreuves d'accès au     cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique doivent     être titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant:
      - en annexe I pour la spécialité Musique;
      - en annexe II pour la spécialité Art dramatique;
      - en annexe III pour la spécialité Arts plastiques.
Art. 1er. - La première épreuve d'admissibilité du concours externe et du     concours interne pour le recrutement des attachés territoriaux de     conservation du patrimoine a pour finalité d'évaluer la culture générale du     candidat en même temps que sa capacité d'expression.
      Les sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques,
     économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques     sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à     nos jours.
      Les sujets doivent toujours comporter un lien avec la civilisation     française.
Art. 3. - Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours     externe et du concours interne d'attaché territorial de conservation du     patrimoine est fixé comme suit:
      Option Conservation:
      - l'histoire des musées et des collections en France;
      - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux;
      - l'organisation administrative des musées;
      - l'inventaire muséographique et les méthodes de documentation;
      - les techniques de l'étude scientifique des oeuvres;
      - la conservation préventive;
      - la déontologie, l'histoire et les techniques de la restauration des     oeuvres.
      Option Médiation culturelle:
      - la législation sur les musées, le patrimoine et les biens patrimoniaux;
      - l'organisation administrative des musées;
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bergerac.
      Fréquence: 96,3 MHz.
      Site d'émission: château d'eau du Colombier, 24560 Issigeac.
      Altitude du site: 160 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 66. - Les produits en suspension de droits en provenance ou à     destination d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne     circulent, lorsqu'ils ne sont pas placés sous un régime suspensif douanier,
     sous couvert d'un document d'accompagnement établi par l'expéditeur et     permettant de vérifier leur situation au regard de l'impôt.
      Il en est de même pour les produits qui ont déjà été mis à la consommation     en provenance ou à destination d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne dont le destinataire est un opérateur accomplissant de     manière indépendante une activité économique ou un organisme exerçant une     activité d'intérêt général.
      Les mentions à porter sur le document d'accompagnement ainsi que les     conditions d'utilisation du document sont fixées par décret en Conseil     d'Etat.
Art. 62. - Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé ni     celle d'opérateur enregistré peuvent, dans l'exercice de leur profession et à     titre occasionnel, recevoir des produits expédiés en suspension de droits en     provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne, si,     préalablement à l'expédition, elles en ont fait la déclaration à     l'administration et consigné auprès d'elle le paiement des droits dus au     titre de cette opération. Ces personnes sont dites <<opérateurs non     enregistrés>>.
      L'impôt est acquitté au vu d'une déclaration, dès la réception des produits     par l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de     l'expéditeur mentionné à l'article 75.
M. Adler (Pierre).
     M. Allaf (Karim).
     M. Allard (Francis).
     M. Alliez (Jacques).
    Mme Arconada (Marie),
         épouse Papini.
     M. Astruc (Jean-Pierre).
    Mme Azouni (Maherzia),
         épouse Aidi.
     M. Barral (Gérard).
     M. Beley (Marc).
     M. Benet (Sauveur).
     M. Berger (Xavier).
     M. Berlemont (Alain).
     M. Bois (André).
     M. Bontemps (André).
    Mlle Borredon         (Marie-Elisabeth).
     M. Bourgois (Jacques).
     M. Breton (Jean-Louis).
     M. Briot (Roland).
     M. Broto (Fernand).
     M. Butto (Claude).
     M. Canselier (Jean-Paul).
     M. Capdeville (Bernard).
     M. Carreau (Jean-Louis).
     M. Cavvadias (Symeon).
    Mme Chapotard (Christine),
         épouse Roizard.
     M. Charbit (Gérard).
     M. Choplin (Lionel).
     M. Colin (François).
     M. Comiti (Jacques).
     M. Crausse (Pierre).
     M. Delacroix (Alain).
     M. Delobel (René).
     M. Deshaies (Bruno).
     M. Desplanches (Hervé).
     M. Devienne (René).
     M. Devynck (Jacques).
     M. Dorschner (Robert-Jean).
    Mme Duprat (Françoise),
         épouse Canaguier.
    Mlle Durliat (Hélène).
     M. Flaud (Patrice).
     M. Fohr (Jean-Paul).
     M. Folest (Jean-Claude).
     M. Gareil (Pierre).
     M. Gentile (Dominique).
     M. Giovannini (André).
     M. Gokalp (Iskender).
     M. Gourdon (Christophe).
     M. Granger (Robert).
     M. Greffet (Jean-Jacques).
    Mme Guidat (Claudine),
         épouse de Queiroz.
     M. Guiffant (Gérard).
     M. Iordache (Octavian).
     M. Jardy (Alain).
     M. Jarny (Yvon).
     M. Jeandel (Gérard).
     M. Joulain (Pierre).
     M. Joulia (Xavier).
     M. Kern (Jean-Marc).
     M. Kunz (Werner).
     M. Lagourette (Bernard).
     M. Lanteri (Pierre).
     M. Lapicque (François).
     M. Laplanche (Alain).
     M. Laugier (Serge).
     M. Le Gorrec (Bernard).
     M. Line (Alain).
    Mme Mahe (Armelle),
         épouse Vardelle.
     M. Matlosz (Michaël).
     M. Messin (Gérard).
    Mme Mietton (Martine),
         épouse Peuchot.
     M. Milisic (Vladan).
     M. Minier (Michel).
     M. Molleyre (Jean-François).
     M. Molodtsof (Yuri).
     M. Montella (Claude).
     M. Occelli (René).
     M. Penot (François).
     M. Petitet (Jean-Pierre).
     M. Provansal (Michel).
     M. Puiggali (Jean-Rodolphe).
    Mme Rebut (Soline),
         épouse Sibille.
     M. Roux (Jean-Claude).
     M. Sacco (Daniel).
     M. Savadogo (Oumarou).
     M. Souhar (Mohamed).
     M. Taverdet (Jean-Louis).
     M. Taxil (Pierre).
     M. Trassy (Christian).
     M. Vardelle (Michel).
    Mme Wack (Danielle),
         épouse Barth.
     M. Weill (Marc).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Vallée de l'Isle.
Art. 1er. - Les taux annels de l'indemnité de charges administratives prévue     à l'article 2 du décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 25/06/1992    
                      ......................................................
Comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges     relatifs aux marchés publics de Paris, Nantes, Bordeaux, Lyon, Nancy    
      Le chef de service de la direction générale de l'administration et de la     fonction publique.
      Le sous-directeur de la modernisation et de la qualité de la direction     générale de l'administration et de la fonction publique.
      Le sous-directeur des statuts de la direction générale de l'administration     et de la fonction publique.
      Le chef du bureau des affaires générales et budgétaires de la direction     générale de l'administration et de la fonction publique.
Art. 1er. - L'enseignement médical dans la formation professionnelle     maritime est assuré dans les conditions suivantes:
      Niveau 1: niveau devant être acquis par tout marin;
      Niveau 1 bis: niveau devant être acquis par tout mécanicien;
      Niveau 2  niveau devant être acquis pour l'obtention des titres suivants     brevet de lieutenant de pêche, brevet de chef de quart, diplôme d'élève     officier de 2e classe de la navigation maritime, diplôme d'élève officier de     la marine marchande;
Art. 88. - Après l'article 564decies du même code, il est inséré un article     564undecies ainsi rédigé:
      <<Art. 564undecies. - Les dispositions du a et du b du II de l'article 57 et     des articles 61 et 62 de la loi no 92-677 du 17 juillet 1992 ne sont pas     applicables aux produits désignés à l'article 564decies.>>
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 5 du décret du 18     mai 1981 susvisé, il est institué au Catalogue officiel des espèces et     variétés de plantes cultivées une liste particulière de variétés dont les     semences peuvent être multipliées en France en vue de leur fourniture à des     agriculteurs exclusivement dans le cadre des contrats d'intégration tels     qu'ils sont définis au titre V de la loi du 6 juillet 1964 susvisée.
<<T ITRE  IIIbis
    <<Dispositions relatives aux nominations
    à l'issue des concours de recrutement
      <<Art. 58-5. - La nomination des candidats admis à un ou plusieurs concours     de recrutement, soit de professeur des universités, soit de maître de     conférences, est subordonnée à leur engagement exprès d'occuper l'emploi ou     l'un des emplois correspondants.
      <<Pour les candidats admis à plusieurs concours, soit de professeur des     universités, soit de maître de conférences, cet engagement comporte     l'expression de voeux d'affectation par ordre décroissant de préférence. Ces     voeux restent confidentiels jusqu'à la fin des procédures de recrutement.
      <<La date limite de réception de ces engagements et voeux est fixée par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Au-delà de cette date,     aucune modification des voeux d'affectation ou de l'ordre de préférence ne     sera reçue.
      <<Toutefois, la nomination de candidats admis n'ayant pas satisfait aux     obligations prévues aux trois alinéas précédents peut être prononcée, dans     l'intérêt du service, sur les emplois restés vacants à l'issue des     affectations des autres candidats.
      <<Art. 58-6. - Pour l'expression par voie télématique de leur engagement et     de leurs voeux, les candidats reçoivent un code d'accès personnel et     confidentiel assurant l'authenticité de l'enregistrement.
      <<Art. 58-7. - Les nominations sont faites en fonction du classement des     candidats admis sur chacun des emplois correspondants et de l'ordre de     préférence qu'ils ont fait connaître.
      <<Art. 58-8. - Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe     les modalités de mise en oeuvre du présent titre, qui est applicable à     l'ensemble des concours de recrutement de professeur des universités ou de     maître de conférences.
      <<Art. 58-9. - Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux     concours d'agrégation organisés en application de l'article 49-4 du présent     décret.>>
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
      Fréquence: 96,6 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Beauséjour, 85100 Le Château-d'Olonne.      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 85 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Château Fromage, 85000 La     Roche-sur-Yon.
      Altitude du site: 75 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 115 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 300 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence: 104 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Les Vases, 85170     Saint-Hilaire-de-Riez.
      Altitude du site: 3 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Beauvoir-sur-Mer      Fréquence: 105,1 MHz.
      Site d'émission: rue des Artisans, 85300 Challans.
      Altitude du site: 20 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 42 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Si la variété remplit les conditions précisées à l'article 2, son     inscription sur cette liste particulière est proposée par le C.T.P.S. à titre     provisoire pour une durée de trois ans. Passé ce délai, l'inscription est     proposée à titre définitif dans la mesure où la variété aura été     effectivement développée dans le cadre défini à l'article 1er.
- veille à la continuité et à la cohérence de fonctionnement, en toutes     circonstances, des systèmes de communication et d'information en service;
      - participe à l'expression des besoins relatifs aux systèmes à développer,
     en fait réaliser les plans d'équipement et fait assurer leur soutien en     orientant les services concernés et en coordonnant leurs activités;
      - définit la politique et les règles de sécurité des systèmes d'information;      - élabore les directives générales d'emploi et de mise en oeuvre des     télécommunications et des systèmes d'information.
      En outre, il coordonne les études d'organisation relatives au fonctionnement     de l'armée de terre et fait réaliser les études du domaine de la recherche     opérationnelle.
      Il représente le chef d'état-major de l'armée de terre dans les organismes     interalliés, interministériels ou interarmées, dans son domaine de     compétence.
Art. 83. - Le 1o de l'article 484 du même code est ainsi rédigé:
      <<1o Celui qui détient des alcools ou des vins, cidres, poirés et hydromels     qu'il a reçus ou achetés et qui sont destinés à l'expédition ou à la revente     par quantités qui, pour le même destinataire ou le même acquéreur, sont     supérieures à dix litres s'il s'agit d'alcools ou à quatre-vingt-dix litres     dans les autres cas.>>
Art. 84. - Après l'article 498 du même code, il est inséré un article 498bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 498bis. - Les opérateurs enregistrés définis à l'article 61 de la loi     no 92-677 du 17 juillet 1992 doivent déposer auprès de l'administration,
     avant le 5 de chaque mois, une déclaration indiquant le montant de l'impôt dû     au titre des réceptions du mois précédent. L'impôt est acquitté lors du dépôt     de la déclaration.>>
Deux épreuves écrites techniques, dont la moyenne est affectée d'un     coefficient 3:
      - une épreuve portant sur le cadre juridique et administratif de la gestion     d'un établissement social;
      - une épreuve relative aux questions financières et de gestion du personnel.      Un mémoire (coefficient 1) et sa soutenance (coefficient 2) devant un jury     dont la composition est fixée à l'article 10. Le mémoire devra porter sur la     définition ou la conduite d'un projet d'établissement ou de service.
      Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social     sera décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des     épreuves (60 sur 120).
      Les candidats doivent se présenter à l'ensemble des épreuves de la première     session d'examen suivant la fin de leur cycle de formation pour la voie     directe et selon les modalités suivantes pour la formation alternée, en cours     d'emploi:
      - en fin de deuxième année, pour les épreuves techniques;
      - en fin de cycle de formation pour le mémoire et sa soutenance.
      Ils pourront se présenter et de manière successive au maximum trois fois à     chacune des épreuves précitées.
      Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, pourra être     accordée, une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé     publique.
      Tout défaut de présentation à l'une de ces épreuves sera comptabilisé comme     un échec.
      En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la     moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice s'ils     se présentent à la session suivante.
Art. 6. - L'Ecole nationale de la santé publique est chargée d'une mission     générale de garantie de la qualité pédagogique. A ce titre, elle assure le     contrôle pédagogique des centres agréés, l'animation technique du réseau     qu'elle constitue avec les organismes de formation préparant au C.A.F.D.E.S.     et, selon les dispositions définies aux articles 8, 9, 10 et 11,
     l'organisation de la validation finale du certificat.
      Une convention type avec les centres agréés, d'une durée de trois ans,
     fixant les modalités de mise en oeuvre de cette mission est établie par     l'école.
      Cette convention signée est intégrée au dossier type visé à l'article 3.
      Chaque année, le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique adresse     au directeur de l'action sociale un rapport sur le fonctionnement pédagogique     des organismes de formation.
      Ce rapport comporte deux volets:
      - l'un consacré à l'analyse du fonctionnement pédagogique de l'ensemble du     dispositif de formation régionalisé;
      - l'autre portant sur la situation de chaque organisme, avec mention de la     décision de certification technique prise par l'école selon les modalités     prévues dans le cahier des charges pédagogiques établi par elle.
      Au titre de sa mission générale de garantie de la qualité pédagogique,
     l'Ecole nationale de la santé publique perçoit un droit d'inscription, par     stagiaire inscrit, dont le montant est fixé en accord avec le ministre chargé     des affaires sociales et directement versé à l'école par le centre de     formation agréé.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      42o 13I00JN, 008o 35I00JE-42o 03I00JN, 009o 05I00JE      41o 42I00JN, 009o 05I00JE-41o 42I00JN, 009o 22I00JE      41o 35I00JN, 009o 30I00JE-41o 20I00JN, 009o 30I00JE      41o 20I00JN, 008o 14I00JE-41o 51I00JN, 008o 14I00JE      42o 07I00JN, 008o 20I00JE-42o 13I00JN, 008o 35I00JE;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
<<Est considéré comme un transfert au sens des dispositions qui précèdent     l'expédition ou le transport, par un assujetti ou pour son compte, d'un bien     meuble corporel pour les besoins de son entreprise, à l'exception de     l'expédition ou du transport d'un bien qui, dans l'Etat membre d'arrivée, est     destiné:
      <<a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de     services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui     ouvriraient droit, si ce bien était importé, au bénéfice de l'admission     temporaire en exonération totale de droits;
      <<b) A faire l'objet d'une délivrance de travail à façon ou de travaux à     condition que le bien soit réexpédié ou transporté en France à destination de     cet assujetti;
      <<c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage.
      <<IV. - Les opérations autres que celles qui sont définies au II, notamment     la cession ou la concession de biens meubles incorporels, le fait de     s'obliger à ne pas faire ou à tolérer un acte ou une situation, et les     travaux immobiliers, sont considérés comme des prestations de services.
      <<V. - L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui,     qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est     réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les     services considérés.>>
<<Lorsqu'un bien, placé sous l'un des régimes ou procédures désignés au 2 du     I de l'article 291, est mis à la consommation ou lorsqu'un bien placé sous     l'un des régimes prévus au 1o du II de ce même article cesse de relever de ce     régime, la base d'imposition est constituée par la valeur du bien à la date     de la mise à la consommation ou à la date où il cesse de relever du régime.>>
Art. 21. - I. - 1. Le premier alinéa et le a du 1 de l'article 269 du même     code sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Le fait générateur de la taxe se produit:
      <<a) Au moment où la livraison, l'achat au sens du 10o de l'article 257,
     l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est     effectué;
      <<abis) Pour les livraisons autres que celles qui sont visées au c du 3o du     II de l'article 256 ainsi que pour les prestations de services qui donnent     lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au     moment de l'expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements     se rapportent;
      <<ater) Pour les livraisons de biens et les prestations de services qui sont     réputées être effectuées à un assujetti ou par un assujetti en application     des dispositions du V de l'article 256 et du III de l'article 256bis, au     moment où la livraison du bien ou la prestation de services dans laquelle cet     assujetti s'entremet est effectuée;>>.
      2. Au b du 1 du même article, les mots: <<par la livraison>> sont remplacés     par les mots: <<au moment de la livraison>>.
      3. Au c du 1 du même article, les mots: <<par l'acte>> et <<par le     transfert>> sont respectivement remplacés par les mots: <<à la date de     l'acte>> et <<au moment du transfert>>.
      II. - 1. Au c du 2 du même article, les mots: <<y compris les travaux     immobiliers>> sont remplacés par les mots: <<ainsi que pour les livraisons     visées au b du 3o du II de l'article 256>>.
      2. Au 2 du même article, il est inséré un d ainsi rédigé:
      <<d) Pour les acquisitions intracommunautaires, le 15 du mois suivant celui     au cours duquel s'est produit le fait générateur ou lors de la délivrance de     la facture lorsque celle-ci est intervenue entre cette date et celle du fait     générateur ou à la date du fait générateur lorsque la délivrance de la     facture le précède.>>
Art. 42. - Il est rétabli dans le code général des impôts un article     298sexies ainsi rédigé:
      <<Art. 298 sexies. - I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les     acquisitions intracommunautaires de moyens de transport neufs effectuées par     des personnes mentionnées au 2o du I de l'article 256bis ou par toute autre     personne non assujettie.
      <<II. - Est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée la livraison par un     assujetti d'un moyen de transport neuf expédié ou transporté sur le     territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne.
      <<III. - 1. Sont considérés comme moyens de transport: les bateaux d'une     longueur de plus de 7,5 mètres, les aéronefs dont le poids total au décollage     excède 1550 kilogrammes et les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée     de plus de 48 centimètres cubes ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts,     destinés au transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des     bateaux et aéronefs visés aux 2o et 4o du II de l'article 262.
      <<2. Est considéré comme moyen de transport neuf le moyen de transport dont     la livraison est effectuée dans les trois mois suivant la première mise en     service ou qui a parcouru moins de 3000 kilomètres s'il s'agit d'un véhicule     terrestre, a navigué moins de 100 heures s'il s'agit d'un bateau, ou a volé     moins de 40 heures s'il s'agit d'un aéronef.
      <<IV. - Est considérée comme un assujetti toute personne qui effectue à     titre occasionnel la livraison d'un moyen de transport neuf expédié ou     transporté sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne, à destination de l'acheteur, par le vendeur, par     l'acheteur ou pour leur compte, dans les conditions prévues au II.
      <<V. - Le droit à déduction prend naissance au moment de la livraison du     moyen de transport neuf.
      <<L'assujetti peut obtenir le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée     facturée ou acquittée au titre de la livraison, de l'importation ou de     l'acquisition intracommunautaire de ce moyen de transport neuf. Le     remboursement ne peut excéder le montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui     serait due si la livraison n'était pas exonérée.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des     dispositions du présent article et, notamment, en tant que de besoin, les     mesures permettant, en vue d'en assurer le contrôle, l'identification des     moyens de transport neufs.>>
Art. 57. - I. - L'impôt est exigible:
      a) Lors de la mise à la consommation en France métropolitaine. Le produit     est mis à la consommation soit lorsqu'il cesse de bénéficier du régime     suspensif, soit lorsqu'il est importé. L'importation s'entend de l'entrée en     France en provenance de pays ou territoires non compris dans le territoire     communautaire ou de la sortie d'un régime douanier suspensif; l'impôt est dû     par la personne qui met à la consommation;
      b) Lors de la constatation de manquants.
      II. - L'impôt est également exigible, pour les produits déjà mis à la     consommation dans un autre Etat de la Communauté économique européenne:
      a) Lors de la réception en France de ces produits par un opérateur     accomplissant de manière indépendante une activité économique ou par un     organisme exerçant une activité d'intérêt général; l'impôt est dû par     l'opérateur ou l'organisme qui reçoit ces produits;
      b) Lors de la réception en France par une personne autre qu'un opérateur     accomplissant de manière indépendante une activité économique ou qu'un     organisme exerçant une activité d'intérêt général de produits expédiés ou     transportés en France par le vendeur ou pour son compte; l'impôt est dû, par     le représentant fiscal du vendeur mentionné au II de l'article 75 ci-après,
     lors de la réception des produits;
      c) Lorsque les produits sont détenus en France à des fins commerciales alors     qu'ils n'ont pas supporté l'impôt en France; l'impôt est dû par le détenteur     des produits.
La sous-direction de l'informatisation des services constituée par:
      - le bureau des méthodes et des techniques;
      - le bureau de l'animation du développement informatique dans les services;      - le bureau des systèmes d'information;
      - le bureau de la gestion administrative et financière.
      La mission du réseau technique;
      La mission <<Evaluation et prospective>>;
      La division des affaires générales.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Guyenne FM-Programme Chérie FM.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Villeneuve.
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau, lieudit Borne Monfabès, route de Paris,
     47300 Villeneuve-sur-Lot.
      Altitude du site: 193 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 213 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Les épreuves des concours externe et interne prévues à l'article     6 du décret du 5 avril 1950 susvisé sont fixées ainsi qu'il suit:
      a) Epreuves écrites d'admissibilité:
      1. Résumé d'un texte de caractère scientifique, culturel ou administratif     (durée: trois heures; coefficient 2);
      2. Questionnaire portant sur l'ensemble du programme, annexé au présent     arrêté (durée: trois heures; coefficient 3).
      b) Epreuves orales d'admission:
      1. Interrogation sur un sujet tiré au sort au début de l'épreuve portant sur     l'accueil, la gestion et l'information du public ainsi que sur l'organisation     et le fonctionnement des services placés au contact direct des utilisateurs     dans les bibliothèques, suivie d'une conversation avec le jury (préparation:     trente minutes; interrogation: vingt minutes, coefficient 3);
      2. Préparation de la notice catalographique d'un document, suivie de     questions relatives au traitement des documents. L'utilisation des normes     officielles de catalogage est autorisée pour la préparation (préparation:
     trente minutes; interrogation: vingt minutes; coefficient 2).
      Les épreuves sont notées de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 est     éliminatoire.
      c) Epreuve facultative d'admission:
      En application du décret no 86-441 du 14 mars 1986, une épreuve facultative     portant sur le traitement automatisé de l'information, dont le programme est     fixé en annexe du présent arrêté.
      Seuls sont pris en compte en vue de l'admission les points au-dessus de la     moyenne (préparation  vingt minutes; interrogation  vingt minutes;
     coefficient 1).
Art. 5. - Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou     collectives, le service départemental doit, soit directement, soit par voie     de convention, organiser chaque semaine au moins seize demi-journées de     consultations prénatales et de planification ou éducation familiale pour     100000 habitants âgés de quinze à cinquante ans résidant dans le département,     dont au moins quatre demi-journées de consultations prénatales.
Art. 7. - Le service départemental doit disposer:
      1o D'une sage-femme à plein temps ou son équivalent pour 1500 enfants nés     vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le     département;
      2o D'une puéricultrice à plein temps ou son équivalent pour 250 enfants nés     vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans le     département.
      En cas d'impossibilité de recruter des puéricultrices, le service peut faire     appel à des infirmières ayant acquis une expérience appropriée.
Art. 33. - Les greffiers en chef régis par le présent statut ne peuvent sans     l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors     de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national.
      Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut dans l'intérêt du service     s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes     ou de commissions extra-judiciaires.
      Les greffiers en chef ne peuvent effectuer des expertises ou des     consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative     qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la     justice.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jumbo     FM Programme Europe 2.
Art. 1er. - Les articles 17 et 5 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur sont ainsi modifiés:
      I. - Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 17, il est     inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<Toutefois, toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité     professionnelle peut demander la validation d'acquis professionnels qui     pourront être pris en compte pour justifier d'une partie des connaissances et     des aptitudes exigées pour l'obtention d'un diplôme de l'enseignement     supérieur.>>      II. - Après le cinquième alinéa de l'article 17, il est inséré un alinéa     ainsi rédigé:
      <<La validation des acquis professionnels prévue au deuxième alinéa est     effectuée par un jury dont les membres sont désignés par le président de     l'université ou le président ou le directeur d'un autre établissement public     d'enseignement supérieur et qui comprend, outre les enseignants-chercheurs et     enseignants qui en constituent la majorité, des personnes compétentes dans     les activités concernées. Le jury apprécie la demande au vu d'un dossier     constitué par le candidat. Il détermine les épreuves dont le candidat est     dispensé pour tenir compte des acquis ainsi validés. La validation d'acquis     professionnels produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve dont le     candidat a été dispensé.>>      III. - L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont     pris en compte les acquis professionnels pour la validation mentionnée au     deuxième alinéa et les conditions dans lesquelles le jury sera constitué et     pourra accorder les dispenses prévues au sixième alinéa.>>    
      IV. - Le quatrième alinéa de l'article 5 est complété par une phrase ainsi     rédigée:
      <<Les études, les expériences professionnelles ou les acquis professionnels     peuvent également être validés par un jury, dans les champs et conditions     définis par décret en Conseil d'Etat, pour remplacer une partie des épreuves     conduisant à la délivrance de certains diplômes ou titres professionnels.>>
Art. 16. - Lorsque l'application des articles 12 à 15 aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent, à titre personnel, le     bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur     nouveau corps d'un indice égal.