Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 20 bis de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 20 bis. - La livraison de viandes fraîches non désossées issues de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral n'est autorisée qu'à destination :
 - d'un atelier de découpe agréé au titre des articles 27 et 28 du présent arrêté ;
 - d'un entrepôt frigorifique agréé au titre de l'arrêté du 3 avril 1996 fixant les conditions d'agrément des établissements d'entreposage des denrées animales et d'origine animale ;
 - d'un négociant en viandes autorisé par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche ;
 - d'une boucherie pratiquant la remise directe au consommateur de viandes fraîches, dont le responsable s'est engagé à respecter le cahier des charges diffusé par instruction du ministère de l'agriculture et de la pêche, autorisée par le préfet (services vétérinaires) à détenir et à procéder au désossage des carcasses de bovins âgés de plus de vingt-quatre mois et contenant de l'os vertébral, et figurant sur une liste établie au plan national par le ministère de l'agriculture et de la pêche. On entend par boucherie le lieu de désossage et de découpe des carcasses, demi-carcasses, quartiers et morceaux de découpe, destinés à être cédés directement aux particuliers pour leur propre consommation, ou à des intermédiaires en application des dispositions de l'arrêté du 8 septembre 1994 fixant les conditions dans lesquelles certains établissements mettant sur le marché des viandes ou des produits à base de viande peuvent être dispensés de l'agrément sanitaire. »
Bouygues Telecom estime que l'Autorité est compétente pour connaître du présent litige, qui relève du régime juridique de l'interconnexion et qui résulte d'un échec des négociations sur la baisse du niveau du tarif de terminaison SMS.
2.1. Le différend relève de l'interconnexion
 Bouygues Telecom rappelle qu'en 1999 elle a signé avec SFR et France Télécom Mobiles des accords dits « d'interfonctionnement point à point pour l'envoi et la réception de messages courts entre abonnés des trois opérateurs ». Bouygues Telecom indique que, conformément à l'article L. 32-9 du CPCE, l'interopérabilité SMS permet aux utilisateurs des trois réseaux mobiles de communiquer entre eux grâce à des prestations réciproques fournies par chaque opérateur. Bouygues Telecom précise que le prix de ces prestations consiste à rémunérer la collecte et la terminaison de messages SMS sur le réseau de chaque opérateur.
 Bouygues Telecom estime donc que l'interopérabilité SMS relève du régime juridique de l'interconnexion et de la compétence de l'Autorité.
2.2. Sur l'échec des négociations
 Bouygues Telecom précise que, le 11 octobre 2004, elle a sollicité Orange France et SFR pour obtenir une baisse de leurs tarifs d'interconnexion SMS de moitié. Bouygues Telecom estime que cette demande est raisonnable au regard de l'évolution du service SMS.
  La position de SFR.
 La société Bouygues Telecom signale que, par courrier du 2 novembre 2004, la société SFR lui a indiqué qu'elle souhaitait procéder, d'une part, à une « évolution à la baisse de son tarif de terminaison SMS dans le respect du principe de non-discrimination » et qu'elle envisageait, d'autre part, d'entamer des négociations « afin de discuter des modalités et du niveau de la baisse du tarif de terminaison de SMS » sur les deux réseaux.
 Après de nombreux échanges, la société SFR lui a indiqué qu'elle envisageait une réduction du tarif de terminaison limitée à 10 % pour la fin de l'année 2005. Bouygues Telecom a estimé que cette proposition ne correspondait pas aux évolutions du marché de la téléphonie mobile depuis 1999. Bouygues Telecom a pu alors retirer, par courrier en date du 16 mai 2005, sa demande de baisse de 50 % du tarif de terminaison d'appel SMS. La société SFR a répondu le 13 juin 2005 qu'elle « allait procéder à une baisse de sa terminaison d'appel d'environ 20 % à compter du 1er septembre 2005, soit un tarif de 4,3 centimes d'euro par SMS ».
  Le constat d'échec des négociations.
 L'opérateur considère que la position de SFR conduit à la fixation d'une charge d'interconnexion identique.
 Bouygues Telecom estime que le refus de SFR de trouver un accord pour baisser le niveau tarifaire des SMS met en évidence le constat d'échec de négociations commerciales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 1er août 2006, sont approuvés l'avenant et ses annexes à la convention nationale thermale conclus le 30 juin 2006 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
A V E N A N T N° 2
Les représentants du personnel au comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel créé par l'arrêté du 1er décembre 1977 susvisé seront désignés dans les conditions suivantes :
 Syndicat FO du ministère de l'intérieur :
 4 sièges de titulaires ;
 4 sièges de suppléants.
 Syndicat autonome des personnels administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur :
 2 sièges de titulaires ;
 2 sièges de suppléants.
Le conseil d'administration de Charbonnages de France se réunit sur la convocation du président aussi souvent que l'intérêt de l'établissement l'exige, et au moins quatre fois par an.
 Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
 Un administrateur peut se faire représenter à la séance par un autre administrateur. Chaque administrateur ne peut détenir qu'un seul mandat.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Lorsque la délibération porte sur des questions relatives à des personnes et si trois administrateurs en font la demande, le vote a lieu au scrutin secret.
 L'ordre du jour est arrêté par le président qui doit y faire figurer les points dont l'inscription a été décidée par le conseil ainsi que les questions dont il a été saisi depuis la séance précédente par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé du budget ou le ministre chargé des mines. Les membres du conseil sont convoqués par lettre recommandée au moins sept jours avant la date de la séance. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et des dossiers concernant les affaires sur lesquelles le conseil doit délibérer.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2006, M. Fay (Pierre-Frédéric, Guy, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent Dejoie et Antoine Dejoie, notaires associés, à la résidence de Vertou (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 5 mai 2006, il est mis fin à la concession de mines d'antimoine, plomb argentifère et autres métaux connexes de Freycenet-la-Rodde (Haute-Loire).
 En conséquence, les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré entre les articles 11 et 12 de l'arrêté du 27 février 2006 susvisé portant délégation de signature un article 11-1 rédigé comme suit :
 « Délégation est donnée à MM. Pascal Rigaud, administrateur civil, Dominique Labiche, directeur régional des douanes, Pierre Durand-Delacre, administrateur civil et Jean-Louis Bonneric, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 juillet 2006, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er juillet 2006 :
 M. Jean-Christophe Belliard.
 M. Serge Mostura.
 Mme Geneviève Sultana, épouse Iancu.
 M. Olivier Richard.
 M. Graham Paul.
 M. Nicolas de la Chevardière de la Grandville.
 M. Bruno Foucher.
 M. Laurent Bili.
 M. François Carrel-Billiard.
 M. Jean-Pierre Filiu.
 M. Yves Marek.
La composition de chaque commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
 a) Siègent avec voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou son suppléant, président ;
 - deux représentants de la structure dont relève le marché faisant l'objet de l'appel d'offres.
 b) Siègent avec voix consultative :
 - le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant ;
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - un représentant de la direction des affaires financières ;
 - toute personne qualifiée dont la présence sera jugée utile par le président.
Placé sous l'autorité directe du ministre chargé du tourisme, le service de l'inspection générale du tourisme concourt à la conception et à l'évaluation des politiques publiques confiées à celui-ci, notamment par la production d'études, d'avis et de propositions.
 Il assure une mission permanente d'inspection, d'audit, de contrôle, de conseil et d'évaluation des services, établissements publics et organismes que la loi, le règlement ou les stipulations d'une convention placent sous la tutelle du ministre chargé du tourisme ou soumettent à son contrôle, ainsi que des missions d'études et d'information concernant le tourisme en France et à l'étranger.
La commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre prévue au I de l'article 2 du décret du 19 août 2004 susvisé est composée de 36 membres, répartis dans les collèges suivants :
 1° Le collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, qui comprend 10 membres ;
 2° Le collège des représentants des organisations syndicales et professionnelles, qui comprend 17 membres ;
 3° Le collège des représentants d'associations agréées de protection de l'environnement, qui comprend 4 membres ;
 4° Le collège des personnalités qualifiées, qui comprend 5 membres.
 Cette commission émet un avis sur le projet de plan national d'affectation de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 99-849 du 27 septembre 1999 relatif à l'application en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte du décret n° 53-377 du 2 mai 1953 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la commission des recours ;
 2° Le décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie ;
 3° Le décret n° 2001-294 du 4 avril 2001 relatif à l'asile dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2006, est classée dans la voirie nationale en route nationale 10, dans le département d'Indre-et-Loire, la section de la route départementale 31, située sur les communes de Neuville-sur-Brenne, Château-Renault, Saunay, Auzouer-en-Touraine et Autrèche, comprise entre le PR 0 + 000 et le PR 7 + 618, soit sur une longueur de 9,245 kilomètres environ, conformément au plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex, ou aux archives centrales du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires du diplôme suivant :
 - brevet d'études professionnelles des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment.
 b) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole relevant d'un secteur en rapport avec la finalité de ce baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP réalisation d'ouvrages chaudronnés - structures métalliques ;
 - CAP de serrurier-métallier ;
 - CAP de constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse ;
 - CAP construction d'ensembles chaudronnés.
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés aux a et b ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats visés au c font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'élevage et des produits animaux ;
 2. A M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la génétique animale.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Limoges (Haute-Vienne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2006, M. Benoît Plaut, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est placé en position « hors cadres » afin de continuer à exercer ses fonctions d'adjoint au chef de service de l'administration et des ressources humaines auprès de l'Autorité des marchés financiers pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2006.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Valence (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Valence, direction des ressources humaines, 179, boulevard Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2006 :
 Mme De Laval (Sophie, Irène, Marie-Josée), épouse Fieuzet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Varilhes (Ariège).
 Le retrait de M. Caumil (Michel, Marie, Louis, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Caumil, Jean-Michel Bousquet et Yann Fieuzet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Bousquet, Yann Fieuzet et Sophie De Laval, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2005, édition électronique, texte n° 14 :
 3e visa :
 Au lieu de : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 714-3-51 ; », lire : « Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 6145-54 ; ».
 Art. 18 :
 Au lieu de : « Après l'article R. 714-3-51 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 714-3-51-1 ainsi rédigé : "Art. R. 714-3-51-1. - Les régies... », lire : « Après l'article R. 6145-54 du code de la santé publique, il est inséré un nouvel article R. 6145-54-1 ainsi rédigé : "Art. R. 6145-54-1. - Les régies... ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2006, M. François Aguillon, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Institut de formation d'ingénieurs de l'université Paris-XI à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'à la nomination du directeur de cette école.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2006, M. Cantini (Michel), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, détaché sur un emploi de chef de mission, 6e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du budget) est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Au premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 18 août 1955 susvisé, les mots : « le poids total autorisé en charge est au plus égal à 3,5 tonnes » sont remplacés par les mots : « la somme des masses techniquement admissibles par essieu est au plus égale à 3,5 tonnes ». Cette limite est portée à 6 tonnes pour les véhicules remorqués spécialement conçus pour le transport des équipements interchangeables avant des machines agricoles automotrices de récolte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2006, Mme Boutin, née Bonnault (Marie-Eve), administratrice financière hors classe CNCA, 6e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché à La Poste, est réintégrée et admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 13 avril 2006, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Les établissements souhaitant exercer ou poursuivre l'activité de réanimation mentionnée aux 2° et 3° de l'article R. 6123-33 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, demander l'autorisation prévue à l'article L. 6122-1 du même code.
 La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisation prévues à l'alinéa précédent est ouverte, par arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, au plus tard deux ans après la publication du présent décret. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au cinquième alinéa de l'article L. 6122-9.
Les comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires se réunissent à l'initiative de leur président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, ils se réunissent sur convocation de leurs présidents, à l'initiative de ceux-ci ou sur demande d'un tiers de leurs membres, sur un ordre du jour déterminé.
 Les comités rendent leurs avis dans le délai maximum de trois mois. En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
 En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, ce titulaire est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 octobre 2005, sont nommés à la commission des téléphériques :
En qualité de président
 M. Patrick Vieu, directeur des transports ferroviaires et collectifs, en remplacement de M. Patrice Raulin.
Au titre de représentant du ministre chargé des transports
 M. Denis Huneau, sous-directeur de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs, en remplacement de M. Gilles Rat.
Au titre de représentant du ministre de l'intérieur
 M. Emmanuel Aubry, chef du bureau des services publics locaux, en remplacement de M. Cyrille Maillet.
 L'arrêté du 6 avril 2005 portant nomination à la commission des téléphériques est modifié comme suit :
 Les mots : « Jean-Claude Farando » sont remplacés par les mots : « Jean-Charles Farando ».
 Les mots : « Denis Pollet » sont remplacés par les mots : « André Pollet ».
Les représentants des sapeurs-pompiers volontaires doivent comprendre un représentant de chacun des grades des sapeurs-pompiers volontaires composant le corps communal ou intercommunal.
 Les représentants de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal sont désignés, dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux, dans la limite du nombre de représentants des sapeurs-pompiers volontaires, ou par le conseil municipal parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire, ou par le conseil de l'établissement public de coopération intercommunale parmi ses membres n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier volontaire.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont inscrits au budget du ministère de la défense.
 Les fonctions de président et de membre du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils ou militaires sur le territoire métropolitain.
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires se réunit à l'initiative de son président au moins une fois par semestre. En cas d'urgence, il se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande d'un tiers de ses membres, sur un ordre du jour déterminé.
 Le comité rend ses avis dans le délai maximum de trois mois.
 En cas d'absence ou d'empêchement, les représentants titulaires des sapeurs-pompiers volontaires sont remplacés par leur suppléant.
 En cas de vacance d'un siège de représentant titulaire des sapeurs-pompiers volontaires, ce titulaire est remplacé par son suppléant, pour la durée du mandat restant à courir. Lorsque le titulaire ne peut être remplacé par son suppléant ou, à défaut, par son suivant de liste, il est procédé à une élection partielle pour la durée du mandat restant à courir, lorsque celle-ci excède six mois.
 Lorsque le comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires est appelé à se prononcer sur le dossier d'un sapeur-pompier volontaire, les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire concerné, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 25 octobre 2005 :
 Sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
1. Au titre de l'Etat
Représentant le ministre chargé des ports
 M. Pierre-Alain Roche, directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux, en remplacement de M. Didier Simonnet.
Représentant le ministre de l'outre-mer
 M. Jean-Michel Abiven, chef du département des infrastructures, des transports, de l'environnement, de l'énergie et des télécommunications, en remplacement de M. Daniel Crochemore.
2. Au titre des organisations professionnelles
Représentant les armements
 M. Yves Rastoin, directeur général de la société Les Abeilles, en remplacement de M. Vincent Launay.
3. Au titre des organisations syndicales représentatives
de la marine marchande et des personnels portuaires
 M. Tony Hautbois, représentant de la Fédération nationale des ports et docks CGT, en remplacement de M. Auguste Dupont.
 L'arrêté du 1er octobre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer », lire : « M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes ».
Une régie de recettes ou une sous-régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er, alinéas a, d, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé auprès de chacun des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre désignés ci-après :
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Jean-Paul Dupertuys, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 décembre 2005 et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 17 décembre 2008.
La clause type 3 « Objet social » figurant à l'annexe à l'article R. 422-1 du code de la construction et de l'habitation (statuts types des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré) est modifiée comme suit :
 1° Les 8 à 14 et 15 à 23 deviennent respectivement les 9 à 15 et 21 à 29 ;
 2° Après le 7, est inséré le 8 nouveau ainsi rédigé :
 « 8. Après avoir souscrit ou acquis des parts d'une société civile immobilière ayant pour objet la réalisation d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation destinés à des accédants dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés en application de l'article R. 443-34 du code de la construction et de l'habitation, d'être syndic de copropriété ou d'exercer les fonctions d'administrateur de biens de ces immeubles ; » ;
 3° Après le 15, sont insérés les 16 à 20 nouveaux ainsi rédigés :
 « 16. De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 17. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, d'être syndic de copropriétés situées dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et qui satisfont aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 442-11 ;
 18. De réaliser des prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 19. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements situés dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L. 303-1 du même code ;
 20. Avec l'accord du maire de la commune d'implantation, de gérer, en qualité d'administrateurs de biens et dans les conditions fixées par l'article L. 442-11 du code de la construction et de l'habitation, des logements appartenant à des personnes privées et vacants depuis plus d'un an ; ».
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Studio 5 FM.
 Zone de planification : Concarneau.
 Fréquence : 88,80 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kergleuziou, 29140 Rosporden.
 Altitude du site : 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'article D. 129-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 129-1. - Les particuliers employeurs qui ont l'obligation de déclarer au Centre national de traitement du chèque emploi-service universel les salariés qu'ils rémunèrent avec des chèques emploi-service universels doivent accepter d'acquitter les contributions et les cotisations sociales par prélèvement sur leur compte.
 « Le chèque emploi-service universel mentionne le nom du tireur du chèque ou celui du bénéficiaire du titre spécial de paiement qui rémunère un service au moyen de ce titre. Lorsqu'elles financent des chèques emploi-service universels pour leurs administrés, les personnes publiques et les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent, avec l'accord de la personne bénéficiaire ou, si celui-ci ne peut être recueilli, avec l'accord de son représentant légal, stipuler payable à une association ou entreprise de service dénommée le chèque emploi-service universel qui a la nature d'un titre spécial de paiement dès lors que l'incapacité de la personne bénéficiaire à effectuer le choix d'un intervenant à son domicile est établie.
 « En cas de nécessité urgente d'attribuer des prestations sociales ou de mettre en oeuvre un service à la personne, l'organisme qui finance en tout ou partie le chèque emploi-service universel peut, à titre exceptionnel, utiliser un chèque emploi-service universel qui n'est pas nominatif jusqu'à son attribution à son bénéficiaire.
 « Un autre moyen de paiement peut être émis, en remplacement du chèque ou du titre spécial de paiement, par les établissements de crédit, institutions ou services habilités par l'article L. 518-1 du code monétaire et financier à effectuer des opérations de banque. Les organismes spécialisés habilités à émettre des titres spéciaux de paiement peuvent émettre un autre instrument de paiement prépayé dématérialisé en remplacement du titre spécial de paiement. »
L'indexation sur le niveau général des prix autorisée pour certains produits et prêts par l'article L. 112-3 est mise en oeuvre en utilisant l'indice des prix à la consommation pour l'ensemble des ménages, hors tabac, publié mensuellement par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Peut être également utilisé l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro calculé mensuellement par l'office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT) et publié par l'agence France Trésor.
Avant d'être collectées, les matières de catégorie 3 destinées à l'alimentation des animaux sont entreposées, au sein des établissements de cession, dans des locaux adaptés et dotés, le cas échéant, d'équipements appropriés.
 De même, au centre de collecte autorisé ou chez l'utilisateur final, les matières de catégorie 3 destinées à l'alimentation des animaux sont entreposées dans des locaux adaptés ou à l'aide d'équipements appropriés.
Dès la fin de la production, toutes les mesures efficaces doivent être prises pour éviter que les aliments ne soient soumis à de nouvelles contaminations.
 Ainsi, les aliments doivent être placés dans des emballages neufs, non réutilisables et à l'épreuve des fuites, le cas échéant. Ces emballages doivent porter, en caractères indélébiles et très apparents :
 - pour les aliments crus, la mention « aliments pour animaux familiers uniquement » ;
 - pour les autres aliments, les mentions prévues par le décret du 15 septembre 1986 susvisé.
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 22 au 26 août 2005 :
 Site : centre de loisirs du Vivier, route de Lanquetot, 76270 Bolbec.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Kerne.
 Zone de planification : Douarnenez.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kermeur, 29790 Meilhars.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Kerne.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le code de la santé publique, sixième partie (Dispositions réglementaires), est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article D. 6322-30, le mot : « entre » est remplacé par le mot : « après ».
 II. - A l'article D. 6322-37, les mots : « de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481 ».
Par délibération en date du 14 juin 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le Club olympique polynormande à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polynormande le 31 juillet 2005 :
 Site : rue du Jardin, 50730 Saint-Martin-de-Landelles.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un incident de paiement survient sur le même compte après un précédent incident non régularisé, une nouvelle injonction est adressée au moyen d'une lettre simple. Il est précisé au titulaire que l'interdiction en cours continuera de s'exécuter jusqu'à régularisation de tous les chèques impayés et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
 La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée forfaitairement à 251 kilomètres, soit 502 kilomètres en voyage aller-retour pour chaque session.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif de stagiaires suivant des cours de formation initiale ou de requalification s'effectuera dans la limite de 1 452 allers-retours.
Aux fins du présent arrêté, les définitions de « animal familier », « matières de catégorie 3 », « usine de transformation de catégorie 3 », « usine de production d'aliments pour animaux familiers », « établissement d'entreposage », « aliments pour animaux familiers », « aliments transformés pour animaux familiers », « aliments crus pour animaux familiers », « aliments en conserve pour animaux familiers », « sang », « produits sanguins », « protéines animales transformées », « cretons », « articles à mastiquer » visées par le règlement (CE) n° 177412002 sont applicables.
 En outre, au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
 a) Etablissement de cession : établissement agréé au titre de l'article L. 233-2 du code rural ou tout autre établissement mettant sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale, générant des matières de catégorie 3 pouvant être utilisées pour l'alimentation des animaux familiers ;
 b) Etablissement intermédiaire de catégorie 3 : établissement dans lequel des matières non transformées de catégorie 3 sont triées et/ou découpées, broyées, mélangées et réfrigérées ou congelées sous forme de blocs et/ou temporairement entreposées en vue de leur transport pour la production d'aliments pour animaux familiers ;
 c) En-cours de production : produit obtenu à l'issue de l'une des étapes du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
 d) Produit fini : aliment obtenu à l'issue du procédé de fabrication dans l'usine de production d'aliments pour animaux familiers ;
 e) Collecte hygiénique : méthode permettant la récolte, à l'aide d'outils appropriés, de matières de catégorie 3 transformées ou non, des en-cours de production, des produits finis conditionnés ou non, l'objectif étant de ne pas altérer la qualité sanitaire de la matière ou du produit fini ;
 f) Aliments semi-humides : aliments dont le taux d'humidité est compris entre 14 % et 60 % ;
 g) Aliments secs : aliments dont le taux d'humidité est inférieur à 14 % ;
 h) Aliments crus et/ou stabilisés : aliments dont la conservation est assurée par l'emploi d'additifs et/ou d'un traitement physique ;
 i) Conditionnement : l'opération destinée à réaliser la protection des produits par l'emploi d'une première enveloppe ou d'un premier contenant au contact direct des produits concernés, ainsi que cette première enveloppe elle-même ou ce premier contenant lui-même ;
 j) Emballage : l'opération consistant à placer les produits dans un deuxième contenant ainsi que ce contenant lui-même ;
 k) Farine de viande osseuse de ruminants : protéines animales transformées de ruminants issues du traitement d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural ;
 l) Graisse d'os de ruminants : graisses issues du dégraissage d'os de ruminants collectés exclusivement à partir d'établissements agréés pour l'alimentation humaine au titre de l'article L. 233-2 du code rural.
En cas de suspension des effets d'une mesure d'interdiction d'émettre des chèques en application de l'article L. 622-33 du code de commerce, le tiré transmet à la Banque de France, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la remise par le débiteur de l'expédition du jugement de clôture accompagnée du relevé des incidents de paiement, les demandes d'annulation de chacune des déclarations d'incidents concernant les chèques émis avant le jugement d'ouverture de la procédure.
Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par le présent paragraphe, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, une attestation est remise ou adressée par le tiré au titulaire. Dans cette attestation sont mentionnés la régularisation et, le cas échéant, le montant des pénalités libératoires payées.
 Le titulaire du compte est également informé de la situation dans laquelle il se trouve au regard des dispositions applicables en matière de prévention et de répression des infractions en matière de chèques.
 Il est précisé au titulaire du compte qu'il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à la condition qu'il ne soit pas sous le coup d'une interdiction judiciaire ou d'une injonction qui lui aurait été notifiée par un banquier à la suite d'un incident qui aurait été constaté sur un autre compte.
Laissez-passer sanitaire.
 Au sortir des abattoirs, sont accompagnés d'un laissez-passer émis par un agent des services vétérinaires, sous la responsabilité d'un vétérinaire inspecteur :
 - les carcasses destinées à la destruction, lorsque le résultat du dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles s'est révélé non négatif ;
 - les intestins de ruminants destinés à la production de cordage de raquettes ou d'instruments de musique ;
 - les matières de catégorie 3 destinées à des centres de collecte autorisés, à des aires autorisées pour le nourrissage d'oiseaux nécrophages ou à des utilisateurs finaux autorisés ;
 - les matières animales, quelle que soit leur catégorie, destinées à des usages de diagnostic, d'éducation et de recherche.
Sont nommés membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique :
 M. Paul Pierron, ingénieur général des ponts et chaussées, président ;
 Mme Marie-Anne Bacot, chef du service de la navigation de la Seine ;
 M. Henri Gries, secrétaire de la commission de surveillance de Strasbourg,
au titre des membres désignés par le ministre chargé des voies navigables.
 M. Jean-Raymond Lemoine, au titre de la représentation des armateurs fluviaux.
 M. Michel Dourlent, au titre de la représentation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Mme Chantal Catoire, au titre de la représentation des chantiers navals fluviaux.
 M. Robert Broere, au titre de la représentation des sociétés de classification.
 M. Patrick Gozdziaszek, au titre de la représentation des experts agréés.
 Le directeur du centre d'études techniques maritimes et fluviales ou son représentant et le sous-directeur des transports maritimes et fluviaux ou son représentant sont également membres de la Commission centrale des bateaux à propulsion mécanique conformément à l'arrêté du 28 avril 2004 susvisé fixant sa composition.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, M. Bagby (Benjamin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et des sciences humaines) auprès de l'université Paris-IV pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2005, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2005 (1er tour), auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
CSERD de Bordeaux
 M. André Rouas :
 - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie ;
 - discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Clermont-Ferrand
 Mme Stéphanie Jeannin, épouse Tubert :
 - prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Lille
 M. Michel Danguy :
 - orthopédie dento-faciale ;
 - service d'odontologie, centre Abel Caumartin.
CSERD de Montpellier
 M. Frédéric Cuisinier :
 - sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Paris-Garancière
 M. Bruno Tavernier :
 - prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
 - service d'odontologie, hôtel-Dieu Garancière.
CSERD de Strasbourg
 Mlle Marie-Cécile Maniere :
 - pédodontie ;
 - service d'odontologie.
CSERD de Toulouse
 M. Gérard Brunel :
 - parodontologie ;
 - service d'odontologie.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2005, Mlle Hellwig (Petra) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 31 octobre 2005, M. Masson (Jean-Luc), directeur départemental de l'équipement de la Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de la Réunion (SIDR) en qualité de représentant des ministres chargés du logement, en remplacement de M. Michel Le Bloas.