I. - La sous-direction de l'encadrement, des statuts et des rémunérations a pour mission de proposer et de mettre en œuvre les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique. Elle coordonne l'évolution des parcours et structures de carrière dans la fonction publique ainsi que des régimes de rémunération. Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat. Elle anime les réseaux de correspondants ministériels constitués au titre de son champ de compétences.
Elle comprend :
- le bureau de la politique salariale et des rémunérations ;
- le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière ;
- le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
II. - Le bureau de la politique salariale et des rémunérations :
- propose, en lien avec la direction du budget, les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique et coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, sa mise en œuvre ;
- participe, en étant associé aux travaux menés par la direction du budget avec les responsables de la fonction financière ministérielle et les responsables ministériels des ressources humaines, à la préparation et à l'exécution des lois de finances en ce qui concerne les emplois et la masse salariale. Il expertise dans ce cadre, en lien avec les bureaux de la direction générale, les mesures catégorielles présentées et appliquées dans les départements ministériels et au sein des opérateurs publics ;
- conduit, en lien avec la direction du budget, l'évolution coordonnée de l'ensemble des régimes indemnitaires et instruit les demandes ministérielles concernant les régimes indemnitaires des agents des trois fonctions publiques ;
- élabore les textes relatifs aux régimes indemnitaires communs à plusieurs ministères.
III. - Le bureau des statuts particuliers et des parcours de carrière :
- coordonne, pour les corps et cadres d'emplois autres que ceux relevant du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, les évolutions des statuts particuliers, des grilles indiciaires et des parcours de carrière dans la fonction publique ;
- élabore, en lien avec les ministères concernés, les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps interministériels, les corps et les statuts d'emplois régis par des dispositions statutaires communes à plusieurs ministères, ainsi que les réformes concernant les corps dont les statuts et grilles sont modifiés de manière coordonnée par des dispositions ayant le même objet ;
- instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les autres statuts particuliers des fonctionnaires civils de l'Etat, des militaires, des fonctionnaires territoriaux et des fonctionnaires hospitaliers, les règles particulières aux agents contractuels et les statuts d'emplois autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent ;
- fournit une expertise sur les parcours et débouchés de carrière des fonctionnaires, au vu des objectifs de gestion des ressources humaines et en relation avec les plans ministériels de gestion prévisionnelle des effectifs ;
- instruit les fusions de corps de la fonction publique de l'Etat ainsi que la création et le déploiement des corps interministériels ou à vocation interministérielle ;
- anime le réseau des correspondants ministériels chargés du suivi et de la gestion des corps interministériels à gestion ministérielle.
IV. - Le bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement :
- contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique interministérielle de gestion des cadres de l'Etat, en particulier des cadres supérieurs, sous réserve de la compétence du secrétariat général du Gouvernement pour l'encadrement dirigeant, et accompagne les ministères dans la mise en œuvre de leur politique d'encadrement ;
- promeut et déploie, au niveau interministériel, les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement supérieur, d'identifier les futurs cadres supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement ;
- coordonne et met en œuvre, en tant que de besoin, les actions d'accompagnement personnalisé des cadres supérieurs ;
- élabore les réformes statutaires et indiciaires concernant les corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat, assure la gestion des administrateurs civils et le suivi interministériel de la gestion des architectes et urbanistes de l'Etat ;
- instruit les projets de réforme statutaire ou indiciaire concernant les corps, les cadres d'emplois ou statuts d'emplois de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière ainsi que des magistrats ;
- instruit les propositions de nominations dans les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet et dans certains corps d'inspection générale ;
- assure le secrétariat de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer certaines fonctions d'inspecteur général et de contrôleur général ;
- concourt à la mise en œuvre de la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et à l'élaboration de la réglementation relative au recrutement des élèves, à leur formation initiale et à leur affectation à l'issue de la scolarité, en lien avec le bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- assure le suivi du dispositif des nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur des trois versants de la fonction publique.