Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est rétabli un article D. 212-28du même code ainsi rédigé : 
« Art. D. 212-28.-Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, doivent comporter : 
« 1° La production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ; 
« 2° Une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle. 
« Chaque situation d'évaluation certificative permet l'évaluation distincte des unités capitalisables spécifiques mentionnées à l'article D. 212-25. »
L'article D. 212-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 212-26.-Des certificats complémentaires, qui attestent de compétences professionnelles répondant à un besoin spécifique et respectant les mêmes exigences que celles fixées pour le diplôme, peuvent être associés au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport. Ils sont délivrés dans les mêmes conditions que celles figurant dans le diplôme. »
L'article D. 212-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 212-23.-Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme. Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs. »
L'article D. 212-21 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 212-21.-Le brevet professionnel est délivré au titre de la spécialité “ animateur ” ou de la spécialité “ éducateur sportif ” et d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier. Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, il peut être délivré au titre d'une option. 
« Chaque mention est créée après avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation : 
«-soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; 
«-soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 
«-soit dans le cas de la création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés. 
« Ces arrêtés définissent le référentiel professionnel et le référentiel de certification. Ils peuvent fixer des mesures d'équivalence ou de dispense. »
L'article D. 212-25 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 212-25.-Le brevet professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont : 
«-deux sont transversales quelle que soit la spécialité ; 
«-deux sont spécifiques à la mention, l'une d'entre elles étant spécifique à une éventuelle option. »
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 25 avril 2016, l'arrêté du 1er février 2016 portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (NOR : AFSA1603002A) est modifié comme suit :
Les termes : « 1er février 2016 » sont remplacés par les termes : « 1er mars 2016 ».
ECLI:FR:CESSR:2016:363638.20160415
Les arrêtés du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 août 2012 relatif aux conditions dans lesquelles sont accordées les dérogations aux mesures de protection du hamster commun (Cricetus cricetus) (NOR : DEVL1231144A) et en date du 31 octobre 2012 relatif à la protection de l'habitat du hamster commun (NOR : DELV1238179A) sont annulés.
Par arrêté de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes portant nomination d'une directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité en date du 25 avril 2016 :
Mme Véronique TOMAS est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Pays de la Loire, à compter du 1er juin 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 27 avril 2016, M. Didier FRANÇOIS, administrateur général, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès de la directrice de la modernisation et de l'action territoriale, au ministère de l'intérieur, chargé de coordonner l'élaboration du projet « Réforme des listes électorales - Répertoire électoral unique (RUE) » et sa mise en œuvre, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2016, sont ratifiées les élections de M. Gilles BOURDOISEAU, professeur de parasitologie-maladies parasitaires, M. Didier BOUSSARIE, vétérinaire praticien, M. Michel JOURDE, chirurgien-dentiste spécialisé en parodontologie, et M. Philippe PIRNAY, maître de conférences des universités - praticien hospitalier, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 avril 2016, M. Jean-Marc PICAND, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville et l'intégration de la ligne Très Haute Tension (THT) Cotentin-Maine, pour une durée de trois ans.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole. En application de l'arrêté du 13 avril 1988, les frais de déplacement et de séjour ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône. L'indemnité compensatrice de frais est portée à un montant mensuel équivalent à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 25 avril 2016, Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de la Haute-Vienne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 2 mai 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2016, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. Juan Alberto GONZALEZ GARRIDO, né le 10 août 1986 à Almeria (Espagne), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 janvier 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
ECLI:FR:CESSR:2016:376809.20160415
L'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié (Zea mays L. lignée MON 810) (NOR : AGRG1405497A) est annulé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 janvier 2014 à l'accord du 10 décembre 1990.
Avenant du 3 décembre 2014 à l'accord du 20 octobre 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Commission paritaire de validation.
Signataires :
Fédération des entreprises du bureau et du numérique (EBEN).
Concernant l'avenant du 21 janvier 2014 :
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Concernant l'avenant du 3 décembre 2014 :
Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 13 janvier 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 30 janvier 2008 concernant les salariés non cadres des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières et de cressiculture de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réforme de la formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Au chapitre III du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail, le premier alinéa de l'article R. 4613-5est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le mandat des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est renouvelable. Il peut être prorogé par accord unanime des membres élus du comité d'entreprise nouvellement élu, après la fin du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés et jusqu'à la désignation d'une nouvelle délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la limite de six mois suivant la fin des mandats. »
Le titre IV du livre II du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2241-2 est abrogé ; 
2° A l'article R. 2242-2, les mots : « à l'article L. 2242-5-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » et les mots : « troisième alinéa de l'article L. 2323-47 » et « deuxième alinéa de l'article L. 2323-57 » sont remplacés par les mots : « 1° bis de l'article L. 2323-8 » ; 
3° A l'article R. 2242-3, les mots : « à l'article L. 2242-5-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » ; 
4° Aux articles R. 2242-5, R. 2242-6 et R. 2242-8, la référence : « L. 2242-5-1 » est remplacée par la référence : « L. 2242-9 » ; 
5° L'article R. 2242-7 est ainsi modifié : 
a) Dans la première phrase, la référence : « L. 2242-5-1 » est remplacée par la référence « L. 2242-9 » ; 
b) Dans la dernière phrase, les mots : « à l'article L. 2242-5-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2242-8 » ; 
6° Après l'article R. 2242-8, il est inséré trois articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 2242-9.-La demande de l'employeur mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-9-1 est adressée par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception à par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
« La demande doit comporter : 
« 1° La raison sociale de l'établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ; 
« 2° Son numéro de SIRET ; 
« 3° Les références aux dispositions législatives ou réglementaires au regard desquelles la demande est à apprécier ; 
« 4° L'accord ou le plan d'action mentionnés à l'article L. 2242-8. Le plan d'action est accompagné, le cas échéant, du procès-verbal de désaccord mentionné à l'article L. 2242-9. 
« Art. R. 2242-10.-La demande est réputée complète si, dans un délai de quinze jours à compter de sa réception, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi n'a pas fait connaître à l'employeur la liste des pièces ou des informations manquantes. 
« A réception de ces pièces ou informations, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi notifie au demandeur que la demande est complète. En l'absence de réception des pièces et informations manquantes dans un délai d'un mois, la demande est réputée caduque. 
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande complète pour notifier à l'employeur sa réponse établissant la conformité mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 2242-9-1. 
« Art. R. 2242-11.-Les notifications mentionnées à l'article R. 2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 4614-3, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° Après la section 2, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Délais de consultation 
« Art. R. 4614-5-2.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8 pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données dans les conditions prévues aux articles R. 2323-1-5 et suivants. 
« Art. R. 4614-5-3.-I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2. 
« En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois. 
« II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 : 
« 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 
« 2° L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. »
I.-Le chapitre VI du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 4616-5est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « huit » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Toutefois, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° L'article R. 4616-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4616-8.-I.-Pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, l'instance de coordination est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le présent code pour sa consultation. 
« En cas d'intervention d'un expert mentionné à l'article L. 4614-12, ce délai est porté à trois mois. 
« II.-Dans le cas prévu au troisième alinéa du I de l'article R. 2323-1-1 : 
« 1° Les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination ; 
« 2° L'avis de l'instance est transmis au comité d'entreprise au plus tard sept jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. 
« III.-Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois l'instance de coordination et un ou plusieurs comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délais prévus au I du présent article s'appliquent à l'instance de coordination. 
« Dans ce cas, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réputé avoir été rendu et transmis à l'instance de coordination au plus tard sept jours avant la date à laquelle cette dernière est réputée avoir été consultée et avoir rendu un avis négatif. » 
II.-Aux articles R. 4614-3, R. 4614-18 et R. 4616-5, la référence : « L. 2323-15 » est remplacée par la référence : « L. 2323-31 ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 24 juin 2016.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24, l'article 1729 du code général des impôts ainsi que les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont conformes à la Constitution.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par décision n° 2016-0741 en date du 7 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société IMX FRANCE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sont contraires à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 24 juin 2016.
Le 5° du I de l'article R. 160-17 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Pour les mineures âgées d'au moins quinze ans : 
« a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de biologie médicale en vue d'une prescription contraceptive et pour les frais relatifs à une consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la première année d'accès à la contraception ; 
« b) Pour les frais relatifs aux examens de biologie médicale comportant un dosage du cholestérol total et des triglycérides et une glycémie à jeun, réalisés en vue d'une prescription contraceptive et dans la limite d'une fois par an ; 
« c) Pour les frais d'acquisition des spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 ainsi que des dispositifs médicaux à visée contraceptive inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 ; 
« d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Pour les déplacements effectués en métropole, dans les départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Martinique, et de La Réunion, ainsi que dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1er JUILLET 2015
1er JANVIER 2016
1er JUILLET 2016
1er JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
33,00 €
35,00 €
37,00 €
39,00 €
II. - Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de la Guyane, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1er JUILLET 2015
1er JANVIER 2016
1er JUILLET 2016
1er JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
36,00 €
40,00 €
42,00 €
44,00 €
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Pour les déplacements effectués dans le département d'outre-mer de Mayotte, dans les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, le taux de l'indemnité journalière d'absence temporaire est fixé conformément au tableau suivant :
DATE D'EFFET
1er JUILLET 2015
1er JANVIER 2016
1er JUILLET 2016
1er JANVIER 2017
Taux de l'indemnité
58,00 €
60,00 €
61,00 €
62,00 €
L'article 8 de l'arrêté du 14 décembre 2012 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-En application des articles 14-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour attribuer le certificat d'aptitude gendarmerie et prononcer la nomination dans le grade de gendarme des militaires engagés en qualité d'élève gendarme relevant de leur autorité : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; 
«-les commandants des écoles de gendarmerie ; 
«-le commandant du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la garde républicaine ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Les dispositions des articles 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, ainsi que celles prévues dans le présent décret, s'appliquent aux déclarations souscrites à compter du 1er juillet 2016.
L'arrêté du 8 avril 2015 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Après le titre VIII de l'arrêté du 14 décembre 2012 susvisé, il est inséré un titre VIII-I ainsi rédigé : 
« Titre VIII-I 
DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE DÉROGATION À SERVIR AUX NORMES MÉDICALES D'APTITUDE 
« Art. 15-2.-I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie prévôtale ; 
«-le commandant de la garde républicaine ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
«-l'inspecteur général des armées gendarmerie ; 
«-le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale ; 
«-le chef du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure. 
« II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, le sous-directeur de la gestion du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale reçoit délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie répartis par spécialités au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé. »
Au tableau du I du chapitre III du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, les dispositions suivantes sont modifiées :
- dans la partie A « Règles structurelles », à la ligne A3, le mot : « Outil » est remplacé par le mot : « Outils » ;
- les dispositions relatives au C « Contrôles des produits » sont remplacées par les dispositions suivantes :
C. - CONTRÔLES DES PRODUITS
Vins mousseux après prise de mousse et avant dégorgement
Examen analytique et organoleptique.
Vins tranquilles au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Examen analytique.
Vins tranquilles avant ou au stade de la mise en circulation des produits entre entrepositaires agréés ou au stade de la mise en marché à destination du consommateur
Examen organoleptique.
Vins tranquilles non conditionnés destinés à une expédition hors du territoire national
Examen analytique et organoleptique de tous les lots.
L'article 3 de l'arrêté du 28 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora glabripennis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 relative à des mesures destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora glabripennis (Motschulsky) dans l'Union. »
Le chapitre 2 du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Anjou », « Cabernet d'Anjou » et « Rosé d'Anjou », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « la récolte » sont précédés des mots : « celle de » ;
2° Au 7 du I du chapitre II, les deux tirets sont remplacés par les tirets suivants :
 « - les références cadastrales de la ou des parcelle(s) ;
 « - la surface totale. » ;
3° Aux premiers aliénas des 3 et 4 du II, les mots : « est enregistré » sont remplacés par les mots : « sont enregistrés ».
L'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 7 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission du 9 juin 2015 précitée. »
L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution (UE) n° 2015/893 de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à ses articles 4 et 5. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle. 
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora glabripennis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Après confirmation officielle de la présence d'Anoplophora chinensis dans une zone, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, établit par arrêté une zone délimitée selon les critères établis aux premier et second paragraphes de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/ UE de la Commission du 1er mars 2012 relative à des mesures d'urgences destinées à éviter l'introduction et la propagation d'Anoplophora chinensis (Forster) dans l'Union.»
Le décret du 6 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 3 est abrogé ; 
2° A l'article 4, les mots : « du premier alinéa ou des 1° à 5° du deuxième alinéa » sont supprimés ; 
3° A l'article 9, après les mots : « Les sociétés », sont insérés les mots : « constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de géomètre expert, dénommées sociétés » ; 
4° L'article 10 est abrogé ; 
5° A l'article 11 : 
a) Au a du 5° le mot : « D'un » est remplacé par le mot : « Un » ; 
b) Au b du 5°, les mots : « De la » sont remplacés par le mot : « La » ; 
c) Au a du 6°, le mot : « d'une » est remplacé par le mot : « une » ; 
d) Au b du 6°, les mots : « 2° de l'article 10 du présent décret, de » sont remplacés par les mots : « 3° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, » ; 
e) Au c du 6°, les mots : « 3° de l'article 10 du présent décret, d'une » sont remplacés par les mots : « 5° du B du I de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, une » ; 
f) Le 6° est complété par les dispositions suivantes : 
« d) Pour les associés légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse qui exerce, dans l'un de ces Etats l'activité de géomètre expert, tout document de portée équivalente dans cet Etat à ceux prévus au a et au b du 5° ; » 
6° L'article 14 est abrogé ; 
7° A l'article 18, les mots : « géomètres-experts et par les personnes visées au 5° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 susvisée associées d'une telle société » sont remplacés par les mots : « associés exerçant la profession de géomètre expert » et le mot : « elles » est remplacé par les mots : « ces associés ».
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle. 
Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora chinensis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/ UE de la Commission du 1er mars 2012 précitée. »
L'article 5 de l'arrêté du 1er juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les mouvements des végétaux spécifiés listés à l'article 1er de la décision d'exécution n° 2012/138/ UE de la Commission mis en circulation sur le territoire national respectent les exigences prévues à son article 4. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Santé
450 000
450 000
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
204
450 000
450 000
Totaux
450 000
450 000
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
124
450 000
450 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
450 000
450 000
Totaux
450 000
450 000
Dont titre 2.
Au livre Ier du code de commerce (partie Arrêtés), après l'annexe 1-5, il est inséré une annexe 1-6 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 1-6 À L'ARTICLE A. 123-68-1 
« MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1 
« 1. Déclarant. 
« Dénomination ou raison sociale de la personne morale. 
« Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS. 
« Identité et qualité du représentant légal signataire. 
« 2. Objet de la déclaration. 
« Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à l'article A. 123-68-1 du code de commerce : 
« 1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 
« 2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ; 
« 3. Engagement du déclarant. 
« Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de l'article R. 123-154-1. 
« Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. 
« Fait à …, le … 
« Signature. »
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 422-45 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux associés des sociétés d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle constituées avant la date prévue au premier alinéa du présent article. Les associés de ces sociétés peuvent néanmoins convenir, à la majorité prévue pour la modification des statuts de la société, que ces dispositions anciennes ne leur sont plus applicables.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° L'article R. 422-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-42. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de conseils en propriété industrielle doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mentions prévues au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
« Ils indiquent également l'adresse de son siège social, la mention de son inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle et son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. » ;
2° L'article R. 422-43 est abrogé ;
3° L'article R. 422-45 est abrogé.
Le chapitre VI du même titre du même décret est ainsi modifié : 
1° A l'article 198, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « sociétés constituées, en application du titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession d'expert-comptable, dénommées » ; 
2° L'article 199 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 199.-Sont regardés comme répondant aux exigences des premiers alinéas du I et du II de l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée : 
« 1° Les professionnels de l'expertise comptable, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité, respectivement mentionnés à l'article 2, au I de l'article 7 et au III de l'article 7 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite ; 
« 2° Les salariés d'association de gestion et de comptabilité autorisés sur le fondement des articles 83 ter et 83 quater de la même ordonnance et les personnes exerçant en France sur le fondement de l'article 26 de la même ordonnance, inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite. »
Le décret du 28 décembre 1977 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une liste spéciale comprend les sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes inscrites en application du dernier alinéa de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales et du titre II du décret n° 92-619 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral. » ;
2° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Les huit premiers alinéas constituent le paragraphe I ;
b) Les deux derniers alinéas constituent le paragraphe III ;
c) Entre ces paragraphes, il est inséré un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Le tableau comporte une liste spéciale réservée aux sociétés de participations financières de professions libérales constituées en vue de détenir des actions ou des parts sociales dans des sociétés exerçant la profession d'architecte. Cette liste indique pour chaque société :
« 1° La forme et la dénomination sociale de la société ;
« 2° L'adresse du siège social ou domicile professionnel de la société ;
« 3° Les nom et prénom ou la dénomination sociale de chaque personne physique ou morale associée, l'indication de la part du capital qu'elle détient au sein de la société inscrite et, le cas échéant, les fonctions qu'elle exerce ou entend exercer en son sein ;
« 4° La date et le numéro d'inscription de la société sur la liste. »
Le titre Ier du décret du 25 mars 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les sociétés d'avocats constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990 susvisée sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre. » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° A l'article 4, la première phrase est complétée par les mots : «, ou par un mandataire » ; 
4° A l'article 10 : 
a) Au premier alinéa, la référence au décret du 30 mai 1984 est remplacée par la référence aux articles R. 123-31 et suivants du code de commerce ; 
b) Au troisième alinéa, la référence aux articles 281 et suivants du décret du 23 mars 1967 est remplacée par la référence à la section 3 du titre Ier du livre II du code de commerce ; 
5° L'article 20 est abrogé ; 
6° L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Les associés exerçant au sein de la société l'informent et s'informent mutuellement de leur activité. »
La sous-section 4 de la même section est ainsi modifiée :
1° L'article R. 422-51-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 422-51-1. - Les sociétés constituées, en application du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans des sociétés exerçant la profession de conseil en propriété industrielle sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent chapitre. » ;
2° A l'article R. 422-51-3, le 2° est complété par les mots : « , ou tout document attestant de l'immatriculation » ;
3° L'article R. 422-51-6 est abrogé ;
4° Au second alinéa de l'article R. 422-51-8, après le mot : « associés » sont insérés les mots : « exerçant la profession ».
L'article 11-5-4 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le directeur de l'ENAC désigne, pour les examens de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile correspondant aux modules général et management, les membres du jury, qui comprend a minima :
-un président ou son suppléant, représentant le ministre chargé des transports et désigné au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) ;
-un membre représentant les services de l'Etat, choisi au sein de la police aux frontières (PAF) ou de la gendarmerie des transports aériens (GTA) ;
-un membre représentant l'ENAC n'ayant pas participé à la dernière formation instructeur en sûreté de l'aviation civile initiale ou périodique des candidats. 
Le jury d'examen peut se faire assister d'examinateurs chargés de faire passer les épreuves orales. Le président du jury établit la liste de ces examinateurs. 
Le président du jury peut consulter toute personne dont il juge la compétence utile. 
Le président du jury arrête le choix des sujets des épreuves. 
Il est responsable du déroulement des épreuves. 
Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale. » 
2° Le IX est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IX.-Les modalités de renouvellement d'un module de certification d'instructeur sont identiques à celles fixées pour l'obtention d'un module de certification d'instructeur dans le présent article. 
La date prise en compte pour le calcul de la validité de chaque module de certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile est celle de la date de la fin du mois de la réussite à l'examen. 
Lorsqu'un instructeur renouvelle avec succès une certification pour un module dans les six mois précédant ou suivant sa date de validité, c'est cette dernière qui est prise en compte pour le calcul de la validité de sa certification renouvelée. »
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
1° L'article 228-1.07 est modifié comme suit : 
a) Le 1.1 est remplacé comme suit : 
« Un certificat de conformité à la directive 97/70, complété par une fiche d'équipement, doit être délivré, après visite, à tout navire neuf ou existant qui satisfait aux prescriptions applicables de la présente division. » ; 
b) Au 1.2, le mot : « international » est supprimé ; 
c) Le 2 de l'article est remplacé comme suit : « rédaction réservée » ; 
2° L'annexe 228-1. A. 1 est supprimée ; 
3° Le 8 de l'article 228-2.01 est supprimé ; 
4° A l'article 228-4.17, le 2.2 est complété par les mots suivants : « et l'ordinateur utilisé pour consulter les ouvrages et documents sous forme numérique ; » ; 
5° Au 4.1 de l'article 228-7.05, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; 
6° L'article 228-10.04 est modifié comme suit : 
a) Il est complété par un 5 rédigé comme suit : 
« Les publications nautiques et les cartes marines doivent être tenues à jour, disponibles en permanence à la passerelle, sans restriction, pour l'officier de quart ; 
b) Il est complété par un 6 rédigé comme suit : 
« S'agissant des publications nautiques électroniques, lorsqu'elles sont au format numérique, l'ordinateur permettant de les consulter est alimenté par le bord en normal et secours. L'alimentation électrique de secours peut être remplacée par la batterie d'un ordinateur portable lorsque cette dernière permet de consulter les ouvrages et documents pour une période de trois heures pour les navires d'une longueur L inférieur à 45 mètres et de huit heures pour les autres. »