Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 101. - Le 1 du I de l'article 214A du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992, cette déduction     n'est pas applicable aux distributions payées en actions ou en parts sociales     exonérées du supplément d'impôt sur les sociétés prévu au c du I de l'article     219.>>
Art. 1er. - Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France est modifié     conformément aux annexes 1 (carte no 1 Destination générale des sols [Horizon     2000]), 2 (carte no 2 Paris et première couronne), 3 (carte no 3     Infrastructures routières [Horizon 2000]), 4 (carte no 5 Trame verte) et 5     (Rapport) (1).
Au titre des personnalités de l'industrie
      M. Touet (Bernard), directeur de la direction des équipements, société     Matra, titulaire.
      M. Delmas (Jean-Claude), chef du département Etudes Armement, société Matra,     suppléant.
      M. Le Portz (Louis), président de la société Auxilec, titulaire.
      M. Dorey (Gérard), directeur des grands moyens d'essais, Onera, suppléant.
      M. Leboime (Pierre), ingénieur conseil, société Metp, titulaire.
      M. de Pontevès (Dominique), chef de département, S.F.I.M., suppléant.
      M. Sallenave (Guy), directeur de la production, Alsthom, titulaire.
      M. Faury (François), directeur, Société nouvelle des ateliers et chantiers     du Havre, suppléant.
Art. 119. - I. - Le I de l'article 238bis HA du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création, ou     pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure pour les biens     mobiliers, ou dans le délai de neuf ans pour les immeubles, l'investissement     ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à     l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son     activité, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de     l'entreprise ayant opéré la déduction au titre de l'exercice au cours duquel     cet événement seréalise.>>      II. - 1o Dans le premier alinéa du II de l'article 238bis HA du code général     des impôts, après les mots: <<ou des sociétés effectuant>> sont insérés les     mots: <<dans les douze mois de la clôture de la souscription>>.
      2o Ce même alinéa est ainsi complété:
      <<Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la     construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités visées     ci-dessus, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans     qui suivent la clôture de la souscription.
      <<La société doit s'engager à maintenir l'affectation des biens à l'activité     dans les secteurs mentionnés ci-avant pendant les cinq ans qui suivent leur     acquisition ou pendant leur durée normale d'utilisation si elle est     inférieure pour les biens mobiliers, ou dans le délai de neuf ans pour les     immeubles.>>      III. - Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou     souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - Pour les passagers situés à l'arrière des véhicules visés à     l'alinéa 3 de l'article R. 53-1, l'utilisation des systèmes de retenue pour     les enfants de moins de dix ans et le port de la ceinture de sécurité pour     les autres passagers, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet     1990 susvisé, sont obligatoires pour tous les occupants des places équipées     de ceintures de sécurité dans la limite des possibilités d'installation et     d'utilisation correcte des moyens de retenue disponibles.
      La présence d'un système de retenue pour enfants, installé à demeure à l'une     des places équipées de ceintures de sécurité, doit être considérée comme     rendant indisponible ladite place pour tout autre passager dont la taille et     le poids sont inadaptés à l'usage de ce système de retenue.
Art. 123. - L'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est complété     par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<L'allocation aux adultes handicapés n'est plus perçue à compter d'un âge     déterminé par décret en Conseil d'Etat. Elle est remplacée à compter de cet     âge par les avantages de vieillesse alloués en cas d'inaptitude au travail     dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.     341-15.
      <<Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés est maintenue, à la demande     de l'allocataire, au-delà de l'âge déterminé par le décret mentionné à     l'alinéa précédent lorsqu'il exerce une activité professionnelle. Dans ce     cas, les avantages de vieillesse sont liquidés à cet âge. Leur service     intervient à la date de cessation d'activité et au plus tard à un âge limite     déterminé; il met fin à l'allocation aux adultes handicapés.
      <<Lorsque le montant des avantages de vieillesse et de l'allocation aux     adultes handicapés du bénéficiaire est supérieur au montant des avantages     résultant de l'application du présent article, le montant supplémentaire     résultant de l'allocation aux adultes handicapés est maintenu au niveau     atteint au 31 décembre 1991, dans les conditions en vigueur à cette date.>>
Art. 21. - I. - a) Au I de l'article 1414 du code général des impôts, les     mots  <<Sont dégrevés d'office>> sont remplacés par les mots  <<Sont, à     compter de 1992, exonérés>>.
      b) 1. Le 4o du I de l'article 1414 du code général des impôts est abrogé.
      2. Il est inséré, à la fin de l'article 1414 du code général des impôts, un     III ainsi rédigé:
      <<III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sont dégrevés     d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale     lorsqu'ils occupent cette habitation dans les conditions prévues à l'article     1390.>>      c) Le dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30     juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles     retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux est     complété par les mots: << et, à compter de 1993, exonérés de cette taxe>>.
      d) Aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts, les mots: <<sont     dégrevés d'office>> sont remplacés par les mots: <<sont, à compter de 1993,
     exonérés>>.
      e) Les exonérations résultant des a, c et d ci-dessus sont applicables aux     personnes qui bénéficient du maintien des dégrèvements prévu au III de     l'article 17 de la loi de finances pour 1968 (no 67-114 du 21 décembre 1967).      II. - Il est instauré un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à     compenser la perte de recettes résultant des exonérations visées au I pour     les collectivités locales ou les groupements dotés d'une fiscalité propre.
      En ce qui concerne les exonérations mentionnées aux a et d du I, cette     compensation est égale, chaque année et pour chacune des taxes, au montant     des bases d'imposition exonérées au titre de l'année précédente en     application du I, multiplié par le taux voté par chaque collectivité ou     groupement pour l'année 1991.
      Pour les exonérations visées au c du I, le taux à retenir pour le calcul de     la compensation est celui de 1992.
      Toutefois, pour l'année d'entrée en vigueur des exonérations visées au I, la     compensation versée à chaque collectivité ou groupement doté d'une fiscalité     propre est égale au montant des dégrèvements d'office accordés en application     des articles 1390, 1391 et du I de l'article 1414 du code général des impôts     ou du dernier alinéa du 2 du II de l'article 56 de la loi no 90-669 du 30     juillet 1990 précitée et qui correspondent à la part des impositions établies     à leur profit dans les rôles généraux émis au cours de l'année précédente.
Art. 113. - L'article 56 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est     ainsi modifié:
      1o Le 1 du II de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les personnes dont la majeure partie des revenus n'est pas     imposable en France en vertu d'une convention ou d'un accord international ne     sont pas assujetties à cette taxe lorsque le montant net des revenus et     plus-values imposables en France n'excède pas dix fois la valeur locative de     leur habitation principale.>>      2o Le III de cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes visées au deuxième     alinéa du 1 du II.>>
Art. 11. - Il est inséré dans le I de l'article 219 du code général des     impôts un a bis ainsi rédigé:
      <<a bis. Le montant net des plus-values à long terme, autres que celles     mentionnées aux troisième et quatrième alinéas ci-dessous ou résultant de la     cession de parts ou actions émises par des organismes de placement collectif     en valeurs mobilières étrangers fait l'objet d'une imposition séparée au taux     de 18 p. 100, dans les conditions prévues au I de l'article 39 quindecies et     à l'article 209 quater.
      <<Les moins-values à long terme existant à l'ouverture du premier exercice     clos à compter du 1er octobre 1991, qui sont afférentes aux éléments d'actif     autres que les titres exclus du régime des plus-values en application des     troisième et quatrième alinéas ci-dessous, sont imputées sur les plus-values     à long terme imposables au taux de 18 p. 100. Les provisions pour     dépréciation qui se rapportent aux mêmes éléments sont comprises dans les     plus-values à long terme imposables au taux de 18 p. 100 lorsqu'elles     deviennent sans objet.
      <<Le régime des plus-values et moins-values à long terme cesse de     s'appliquer au résultat de la cession de titres du portefeuille réalisée à     compter du 1er juillet 1991 à l'exclusion des parts ou actions de sociétés,
     autres que celles émises par des organismes de placement collectif en valeurs     mobilières français ou étrangers, des bons de souscription d'actions, des     certificats d'investissement et des certificats coopératifs d'investissement     et des parts de fonds commun de placement à risques qui remplissent les     conditions prévues au 1 bis du II de l'article 163 quinquies B et qui sont     détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans.
Art. 1er. - Chaque liste présente au premier tour de scrutin bénéficie d'un     temps d'antenne d'une durée totale de 10 minutes 30 secondes, réparti en deux     interventions d'une durée égale, qui seront diffusées, la première entre le 9     mars et le 13 mars 1992, la seconde entre le 16 mars et le 20 mars 1992.
III. - A l'article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4 bis     ainsi rédigé:
      <<4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au     titre d'un exercice est égal ou supérieur à la plus élevée des sommes     définies ci-après peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en     remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs,
     avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une     déclaration datée et signée.
      <<Les sommes mentionnées à l'alinéa précédent s'entendent:
      <<a) Du produit du taux normal de 36 p. 100 ou du taux réduit de 33,33 p.
     100 des acomptes afférent à l'exercice concerné par le bénéfice prévisionnel     de cet exercice, imposable au taux normal;
      <<b) De la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont l'entreprise sera     finalement redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des     crédits d'impôt et avoirs fiscaux. >>      IV. - Le 3 de l'article 1762 du code général des impôts est ainsi rédigé:
      <<3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été     intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est     devenu exigible, la majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non     réglées.
      <<Il en est de même pour l'entreprise qui, en vue de se dispenser totalement     ou partiellement du versement d'acomptes, a fait au comptable du Trésor     chargé du recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4     bis de l'article 1668, une déclaration qui, à la suite de la liquidation de     l'impôt prévue au 2 du même article, est reconnue inexacte. >>      V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux acomptes échus au cours     d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.
      VI. - Un décret fixe les modalités d'application des dispositions du présent     article, notamment en ce qui concerne les conditions d'application du taux     réduit des acomptes prévu au 2 du II.
Art. 109. - Sur délibération de portée générale prise, chacun pour ce qui le     concerne, dans les conditions prévues à l'article 1639 Abis du code général     des impôts, par les collectivités territoriales et leurs groupements dotés     d'une fiscalité propre, il est accordé le dégrèvement de la taxe foncière sur     les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes     agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la     dotation d'installation prévue par les décrets no 81-246 du 17 mars 1981 et     no 88-176 du 23 février 1988.
      Ce dégrèvement est accordé pour une période ne pouvant excéder cinq ans à     compter de l'année suivant celle de l'installation de l'exploitant. Il n'est     pas effectué de dégrèvement d'un montant inférieur à 50 F.
      Pour bénéficier de ce dégrèvement, l'exploitant doit souscrire avant le 31     mars de chaque année une déclaration, par commune et propriétaire, des     parcelles exploitées au 1er janvier.
      Le montant du dégrèvement bénéficie au fermier dans les conditions prévues à     l'article 1er de la loi no 57-1260 du 12 décembre 1957.
      Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de     leurs groupements. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à     l'article 34 de la loi no 77-774 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, et de M. Rémy Charpentier, maître de conférences, délégation est     donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets, à M. Claude Barreix, attaché principal d'administration     centrale, dans la limite des attributions du Centre de formation de     l'administration.
2o En qualité de représentant de l'administration
    a) Membres titulaires
      M. Antonmattei (Pierre), directeur de l'administration générale, du     personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de     l'intégration.
      M. Brunel (Jean-Pierre), secrétaire général à la Caisse des dépôts et     consignations.
      M. Champey (Jean-Pierre), directeur de la fonction militaire et des     personnels civils au ministère de la défense.
      Mme Laurant (Françoise), maître de conférences à l'université Grenoble-III.      M. Levy (Gilles-Pierre), directeur de l'administration générale au ministère     de l'industrie et du commerce extérieur.
      M. Muller (François), directeur du personnel et des services généraux au     ministère de l'économie, des finances et du budget.
      M. Prieur (Denis), directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture et de la forêt.
      M. Richard (Jacky), directeur des personnels administratifs, ouvriers et de     service au ministère de l'éducation nationale.
      M. Silicani (Jean-Ludovic), directeur de l'administration générale au     ministère de la culture et de la communication.
      M. Stocki (Jean), chef du service du personnel et des affaires sociales à la     direction du service public au ministère des postes et télécommunications.
      M. Thoraval (Joël), directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur.
Art. 151. - Les Français établis hors de France inscrits sur les listes     électorales d'une commune de métropole ou d'un département d'outre-mer     relèvent du conseil départemental de l'aide juridique du département dans     lequel est située cette commune. Ceux qui ne peuvent justifier d'une telle     inscription relèvent du conseil départemental de l'aide juridique de Paris.
Art. 1er. - Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé, les     mots:
      - << matériel de l'armée de terre de la région militaire de défense >> sont     remplacés par les mots: << matériel de l'armée de terre en région militaire     de défense >>;
      - << commandement militaire de défense de l'Ile-de-France >> sont remplacés     par les mots: << commandement militaire de l'Ile-de-France >>.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les ingénieurs en chef de 2e classe:
     Le Neurés (Armand, Louis).
     Dangla (Jean-Paul, Emile).
     Ménanteau (Jean-Jacques).
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
        Les lieutenants de réserve:
     Tidou (Denis, Pierre, Marcel).
     Pizot (Dominique, Jean-Paul).
     André (Germain, Gilbert, Fernand).
     Pilté (Michel, Jean, Denis).
     Le Digabel (Patrick, Alain).
     Daguet (Patrick, René).
     Dugourgeot (Claude, Pierre).
     Avouac (Daniel, Jean-Marie).
     Rousseau (Hervé, Jean, Paul).
     Dubost (Stéphane, Charles, Gilbert).
     Augier (Lucien, Jean).
     Huet (Alain, Lucien).
     Tremerel (Thierry, Jean-Marie).
     Richier (Robert, Jean).
     Poulin (Hervé, Guy, André).
     Balandras (Philippe, Antoine).
     Abraham (Jean).
     Doze (Michel, André, René, Stanislas, Louis).
     Hardouin (Patrick, Joël, Marc).
     Calmet (Joël, Yves, André).
     Moreau (Claude, Henri, François).
     Bordenave (Jean-Claude).
     Lorson (Alain, Jean, Gustave).
     Prevot (Alain, Pierre).
     Delmotte (Stéphane).
     Buchel (Philippe, Roger, Bernard).
     Kusak (Richard).
     Metge (Jean-Marc, Joseph).
     Chardon (Gilles, Pierre).
     Miel (Loïc, Alain).
     Douthe (Christian).
     Dubois (Gilles, Emile, Georges).
     Fayolle (Philippe, Jean, Marc).
Salon international de la mode enfantine, Paris:
       1re session (1er au 4 février).
       2e session (5 au 8 septembre).
      Salon international de la lingerie, Paris (1er au 4 février).
      Salon international du prêt-à-porter féminin, Paris: Salon de la boutique,
     Paris:
       1re session (31 janvier au 4 février);
       2e session (4 au 8 septembre).
      Salon mode internationale de la chaussure, Le Bourget (15 au 17 mars).
      Salon international de l'équipement des industries du vêtement, Paris (25 au     28 mars).
      Exposition de la maroquinerie et articles de voyages, Paris:
       1re session (19 au 21 janvier);
       2e session (26 au 28 avril).
      Salon Première vision tissus création, Paris-Nord-Villepinte:
       1re session (14 au 17 mars);
       2e session (2 au 5 octobre).
Art. 1er. - L'Institut national de recherche et de sécurité (I.N.R.S.) est     agréé pour recevoir des fabricants de préparations dangereuses les     informations sur les dénominations génériques utilisées pour identifier     certaines substances nocives présentes dans des préparations, en application     du dernier alinéa du c de l'article 22 de l'arrêté du 21 février 1990     susvisé.
4.12. Surveillance de l'environnement
      L'activité des eaux souterraines au voisinage du bâtiment abritant le bassin     de stockage des sources sera périodiquement contrôlée dans les conditions     fixées par le S.C.P.R.I. auquel les résultats de ces contrôles seront     communiqués ainsi qu'au préfet du département de la Sarthe.
Art. 1er. - Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 9 de     l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé les personnes ci-après désignées:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant,
     président;
      M. Allegret (Jacques), enseignant à l'école d'architecture de     Paris-Villemin;
      M. Pinson (Daniel), enseignant à l'école d'architecture de Nantes;
      Mlle Schatz (Françoise), enseignante à l'école d'architecture de Nancy;
      M. Dumontier (Jean-Paul), directeur de l'école d'architecture de Normandie;      M. Metro (Alexandre), directeur de l'école d'architecture de Versailles;
      M. Cailleau (Jean-Marc), directeur de l'école d'architecture de Nantes;
      M. Khalid (Bessaih), étudiant à l'école d'architecture de Paris-Conflans;
      M. Menvielle (Jean-Claude), étudiant à l'école d'architecture de Toulouse;
      M. Richetti (Julien), étudiant à l'école d'architecture de Paris-Villemin.
ANNEXE
    CLICHE
      Les mots: <<Facilement inflammable>> sont remplacés, si nécessaire, par les     mots: <<Extrêmement inflammable>>.
      Ce symbole est indélébile, imprimé en noir sur un fond orangé-jaune, et     présente une surface d'au moins un centimètre carré.
      Il est porté de manière très apparente sur le corps du générateur d'aérosol,     celui-ci devant permettre, notamment par sa couleur et par sa présentation,
     de distinguer clairement le symbole.
Art. 19. - Le règlement prévoit que, lors de la séance, le représentant de     la fédération chargé de l'instruction présente son rapport, puis que     l'intéressé ou son représentant présente sa défense.
      Il prévoit que le président de l'organisme disciplinaire de première     instance peut faire entendre par celui-ci toute personne dont l'audition lui     paraît utile.
      Il prévoit que dans tous les cas l'intéressé ou son représentant doivent     pouvoir prendre la parole en dernier.
Art. 4. - Bénéficient du taux moyen annuel de la deuxième catégorie fixé à     l'article 2 ci-dessus les secrétaires généraux d'académie, les secrétaires     généraux d'université en poste dans les universités suivantes: Paris-I, V,
     VI, VII, X, XI, Lyon-I, Lille-I, Strasbourg-I, Toulouse-III.
Art. 5. - Le programme de l'épreuve no 3 (épreuve optionnelle) fixé en     annexe à l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est complété comme suit:
      A. - Pour les options Etude d'un dossier technique se rapportant aux travaux     publics et Etude d'un dossier technique se rapportant au bâtiment, il est     ajouté, après les mots: <<baccalauréat technologique, filière F4 (Génie     civil)>>:
      <<- brevet de technicien: encadrement de chantier, génie civil.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales     visée à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé du budget.>>
Art. 2. - Les tableaux figurant en annexe A1 des arrêtés du 30 janvier 1992     relatifs à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux     fonctions de professeur des universités et aux fonctions de maître de     conférences sont modifiés comme suit:
      Supprimer les termes suivants:
      <<75. - Economie mathématique et économétrie théorique.>>
Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les     successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude     fiscales (ensemble un protocole), signée à Rome le 20 décembre 1990 et dont     le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 1er. - La liste des établissements publics habilités à assurer la     préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur     Bâtiment par unités de contrôle capitalisables fixée à l'annexe de la     décision ministérielle du 13 novembre 1989 est modifiée conformément à     l'annexe de la présente décision.
Article R. 20-10
      1o Au vu de la déclaration mentionnée au a de l'article R. 20-7 ou des     décisions d'approbation des systèmes de qualité de la production mentionnées     aux articles R. 20-8 et R. 20-9, le directeur de la réglementation générale     délivre au demandeur un agrément.
      Cet agrément atteste que l'équipement qui en est l'objet respecte les     exigences essentielles. En outre, il vaut autorisation de connexion à un     réseau ouvert au public, sauf pour certaines catégories d'équipements     terminaux radioélectriques non destinés à cette utilisation.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 20-7
      Le demandeur auquel une attestation d'examen ou d'examen C.E. de type a été     délivrée s'engage à fabriquer ou à commercialiser des équipements conformes     au type décrit dans cette attestation, selon l'une ou l'autre des deux     procédures suivantes:
      a) Il souscrit une déclaration écrite assurant que les produits fabriqués     sont conformes au type et qu'il prend toutes les mesures nécessaires pour que     le procédé de fabrication assure cette conformité.
      Le directeur de la réglementation générale effectue ou fait effectuer des     contrôles du produit à des intervalles aléatoires, par prélèvement dans une     série de fabrication, dans les stocks de l'entreprise ou aux différents     stades de la distribution. Le demandeur ne peut s'opposer à ces examens.
      b) Il met en oeuvre un système approuvé de qualité de la production dans les     conditions prévues à l'article R. 20-8.
Département des Bouches-du-Rhône
      Communes de Le Rove, Les Pennes-Mirabeau, Simiane-Collongue, Meyreuil,
     Gardanne, Trets:
       - note de présentation;
      - extrait de règlement.
      Communes de Châteauneuf-le-Rouge, Rousset:
      - note de présentation;
      - extrait de règlement;
      - plan de zonage au 1/5000.
      Commune de Bouc-Bel-Air:
      - note de présentation;
      - extrait de règlement;
      - plan de zonage au 1/2000.
      Commune d'Ensuès-la-Redonne:
      - note de présentation;
      - extrait de règlement;
      - plans de zonages aux 1/10000 et 1/2000.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 1 du 13 septembre 1991 à l'annexe XIV au règlement annexé à     la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 2 du 10 janvier 1992 aux annexes IV, IX et XIV au règlement     annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Art. 13. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie     et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La liste des liaisons précisée au troisième alinéa de l'article     3 de l'arrêté du 20 juin 1991 susvisé, pour lesquelles la société Corse Air     International est autorisée et agréée, est complétée comme suit:
      <<- des liaisons entre la France métropolitaine, d'une part, et, d'autre     part, Bangkok (Thaïlande).>>
Art. 3. - Les redevables doivent établir dans les formes prescrites par le     centre technique de la conservation des produits agricoles, au plus tard le     dernier jour du mois suivant chaque trimestre de l'année en cours, une     déclaration justificative relative au montant des ventes réalsées par eux au     cours dudit trimestre. Le versement du produit de la taxe afférente au     trimestre accompagne obligatoirement la déclaration.
      Les redevables du minimum forfaitaire de perception mentionné aux deuxième     et troisième alinéas de l'article 2 ci-dessus peuvent s'acquitter du paiement     de celui-ci en deux versements effectués au plus tard le dernier jour du mois     suivant chaque semestre.
Art. 2. - Les montants des redevances pour la passation des tests de     contrôle en vol prévus dans le cadre du renouvellement des licences et     qualifications Essais et Réception et de la délivrance d'autorisation de vol     seul à bord pour les titulaires de carte de stagiaires sont fixés, par     spécialité, ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0039 du 15/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les fabricants relevant du centre technique de la conservation     des produits agricoles sont redevables annuellement envers celui-ci, dans les     conditions déterminées ci-après, d'une taxe assise sur le montant des ventes     réalisées par eux et portant sur les fabrications suivantes:
      Catégorie 1:
      a) Denrées alimentaires préemballées, cuisinées ou non, ayant subi un     traitement thermique leur assurant une conservation minimale supérieure à six     semaines à base de:
      - légumes, pommes de terre, tomates, champignons, truffes;
      - chairs de crustacés, de batraciens et de poissons d'eau douce;
      - escargots, foies gras;
      - pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et de lapins,
     ou ayant droit à la dénomination de vente mentionnant à titre principal l'un     de ces éléments ou, pour les spécialités, plats cuisinés et sauces, ceux dont     la liste des ingrédients comporte l'un de ces éléments (à l'exception de la     choucroute garnie, des tripes et des viandes en sauce, mais non des abats).
      b) Denrées alimentaires préemballées fabriquées à base de foie gras exigeant     maintien au froid et utilisation dans un délai inférieur à six semaines.
      Catégorie 2:
      Conserves de fruits, à l'exclusion des compotes et purées de fruits.
      Catégorie 3:
      Produits ayant subi un traitement de conservation par déshydratation ou     lyophilisation et constitués en tout ou partie de légumes, tomates, fruits,
     champignons, truffes, épices, plantes potagères et aromatiques à usage     alimentaire, à l'exclusion des fruits présentant après un traitement une     teneur en eau supérieure à 19 p. 100.
      Catégorie 4:
      a) Légumes, pommes de terre, tomates, fruits, champignons, épices, plantes     potagères et aromatiques à usage alimentaire, chairs de crustacés, de     batraciens ou de poissons d'eau douce, escargots non importés d'un Etat     membre de la communauté et ayant subi un traitement de conservation par     rayonnement ionisant ou par tout autre procédé physique autorisé par la     réglementation en vigueur, à l'exclusion des traitements prévus à la     catégorie 3, des traitements antigerminatifs, de la congélation et de la     surgélation.
      b) Foies gras, pièces de découpe, chairs et abats de volailles, de gibier et     de lapins non importés d'un Etat membre de la communauté et ayant subi un     traitement de conservation par rayonnement ionisant.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux à exécuter en vue     de la construction et de l'exploitation d'une conduite d'intérêt général et     de ses installations annexes destinées au transport d'hydrocarbures liquides     à partir des installations de raffinage de l'étang de Berre, d'une part, et     des installations portuaires de Lavéra et Fos-sur-Mer, d'autre part, dans les     Bouches-du-Rhône, jusqu'aux dépôts d'hydrocarbures situés à Puget-sur-Argens     dans le Var.
      Lesdits travaux sont ceux définis au décret no 92-139 du 14 février 1992     susvisé autorisant la construction et l'exploitation de l'ouvrage.
      Le tracé de la conduite, d'une longueur d'environ 151 kilomètres, figurant     au plan au 1/50000 annexé au présent décret (1), empruntera le territoire des     communes énumérées ci-après:
      Département des Bouches-du-Rhône:
      Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Le Rove, Les Pennes-Mirabeau,     Marseille, Bouc-Bel-Air, Simiane-Collongue, Gardanne, Meyreuil,
     Châteauneuf-le-Rouge, Rousset, Puyloubier, Trets.
      Département du Var:
      Pourrières, Pourcieux, Ollières, Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, Bras, Le     Val, Brignoles, Carcès, Monfort-sur-Argens, Le Thoronet, Entrecasteaux,
     Saint-Antonin-du-Var, Lorgues, Taradeau, Les Arcs, Trans-en-Provence, Le Muy,     Roquebrune-sur-Argens, Puget-sur-Argens.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre     1990, les dispositions de:
      - l'accord Valeur du point du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord R.M.G. du 3 février 1992 conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Le jury des concours de recrutement des greffiers des services     judiciaires prévu par l'article 10 du décret du 30 avril 1992 susvisé     comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et quatre     fonctionnaires de catégorie A, dont au moins trois greffiers en chef des     services judiciaires.
      Des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
      Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde     des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de     volailles du 20 juin 1973, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1992     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: école Saint-Jean-de-la-Salle, 88, rue Ponsardin, 51100     Reims.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 110 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - M. Charles Josselin reçoit délégation du Premier ministre pour     exercer les compétences prévues par les décrets des 19 avril 1972, 9 mars     1978, 2 août 1978 et 25 mai 1979 susvisés. Il peut présider, par délégation     du Premier ministre, le comité interministériel de la mer et dispose de la     mission interministérielle de la mer.
Art. 4. - Il exerce la tutelle des organismes et établissements publics qui,     relevant des attributions du ministre de l'équipement, du logement et des     transports, concernent la mer et les activités maritimes.
      Il est consulté par les ministres compétents sur les programmes, relatifs au     domaine de la mer, de tout organisme ou établissement public de recherche     scientifique, technologique et industrielle.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Saint-Malo.
      Fréquence: 91,8 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de L'Isle Celée, rue du Haut-Chemin, 35800     Dinard.
      Altitude du site: 41 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 86 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 210o/30o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pontivy.
      Fréquence: 94,1 MHz.
      Site d'émission: route de Malguenac, 56300 Pontivy.
      Altitude du site: 108 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 138 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: Néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 94,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site: 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 151 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Guingamp.
      Fréquence: 101 MHz.
      Site d'émission: Castel Pic, 22200 Guingamp.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE V (*)
      Zone de planification: Dinan.
      Fréquence: 103,5 MHz.
      Site d'émission: route du Champ-de-Tir, 22100 Quévert.
      Altitude du site: 128 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contrainte: néant.
    ANNEXE VI (*)
      Zone de planification: Saint-Nazaire.
      Fréquence: 103,6 MHz.
      Site d'émission: Site T.D.F., lieudit La Ville es Blais, 44380 Pornichet.
      Altitude du site: 40 mètres.
      Hauteur du l'antenne: 107 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VII (*)
      Zone de planification: La Roche-sur-Yon.
      Fréquence: 104,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mouilleron le Captif, 85000 La Roche-sur-Yon.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE VIII (*)
      Zone de planification: Morlaix.
      Fréquence: 105 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Boissière, 29600 Morlaix.
      Altitude du site: 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Le ministre délégué à la coopération et au développement participe     à la définition de la politique française d'aide au développement. Il est     associé aux négociations internationales relatives aux questions de     développement. Il peut être chargé, par le Premier ministre, de missions     particulières dans le domaine du développement.
      Il est consulté par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
     sur les questions relatives au développement concernant les pays d'Afrique,
     des Caraïbes et du Pacifique (pays A.C.P.) qui ne relèvent pas de sa     compétence. Il est tenu régulièrement informé des mêmes questions concernant     les autres pays en développement.
      Il suit les actions de la Communauté économique européenne en matière d'aide     au développement. En accord avec le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, il peut représenter le Gouvernement au conseil des ministres     prévu par la convention A.C.P.-C.E.E., signée à Lomé le 15 décembre 1989.
      Il est associé à la préparation des réunions de la Banque mondiale.
      Il préside le comité directeur du Fonds d'aide et de coopération prévu au     décret du 25 juillet 1959 susvisé; il en est l'ordonnateur principal.
Art. 4. - Il est créé un corps d'adjoints administratifs des services     judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret     no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat     et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 1er. - Sont abrogées la décision no 87-12 du 25 février 1987 modifiée     de la Commission nationale de la communication et des libertés portant     autorisation d'un service de télévision à vocation nationale dénommé La Cinq,     ainsi que les décisions portant autorisation d'usage de fréquences par ladite     société mentionnées en annexe.
Art. 5. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée.
      Peuvent seuls être inscrits sur la liste de classement prévue au b du 3o de     l'article 6 du décret du 30 avril 1992 susvisé les candidats ayant obtenu une     note au moins égale à 5 sur 20 à chacune des trois épreuves orales     obligatoires et un minimum de 100 points sur l'ensemble de ces trois     épreuves.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves orales, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la     plus élevée à l'épreuve no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu     la note la plus élevée à l'épreuve no 2.
Art. 1er. - La société Télé-Caraïbes International Guadeloupe, dont le siège     social est situé à Montauban, 97190 Gosier, est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision en vue de     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé     <<T.C.I.-Guadeloupe>>, diffusé en clair dans le département de la Guadeloupe     et pour une durée quotidienne minimum de douze heures, selon les conditions     stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de     M. Daniel Hangard, M. André Igonin, administrateur civil hors classe, est     habilité à signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Toutefois, lorsque des travaux supplémentaires sur les installations sont     nécessaires pour satisfaire les demandes de transport des tiers prévus aux     articles 9 et 10 du présent décret, le bénéficiaire peut leur proposer de     participer soit au financement de ces investissements, soit au capital     social.
      Le bénéficiaire discute librement avec les intéressés des modalités de ces     participations.
      En cas d'impossibilité d'arriver à un accord, l'affaire est soumise au     ministre chargé des hydrocarbures, qui décide, après consultation du ministre     chargé des transports et avis motivé de la commission interministérielle des     dépôts d'hydrocarbures.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, le ministre     de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et     de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour     l'emploi sont classés en 5 catégories, dont les définitions sont les     suivantes:
      Catégorie 1: personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de     l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche     d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à plein temps;
      Catégorie 2: personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de     l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche     d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée indéterminée à temps partiel;
      Catégorie 3: personnes sans emploi, immédiatement disponibles au sens de     l'article R. 311-3-3, tenues d'accomplir des actes positifs de recherche     d'emploi, à la recherche d'un emploi à durée déterminée temporaire ou     saisonnier, y compris de très courte durée;
      Catégorie 4: personnes sans emploi, non immédiatement disponibles, à la     recherche d'un emploi;
      Catégorie 5: personnes pourvues d'un emploi, à la recherche d'un autre     emploi.
Article R. 20-28
      Est puni de la peine d'amende prévue pour la contravention de la 4e classe     quiconque met sur le marché un équipement terminal ayant fait l'objet du     marquage visé au 1o de l'article R. 20-13 ou au 1o de l'article R. 20-19 sans     être en mesure de produire, sur demande des agents mentionnés à l'article L.     40, la référence de l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2, ou de la     décision approuvant sa connexion au réseau mentionnée au 1o de l'article R.
     20-18.
Article R.20-12
      Lorsque les contrôles opérés en application des articles R.20-7(a) ou R.20-8     font apparaître que les équipements produits ne sont pas conformes au type     qui a fait l'objet de l'attestation d'examen ou d'examen C.E. de type ou     lorsque les contrôles opérés en application de l'article R.20-9 font     apparaître que les équipements produits ne respectent pas les exigences     essentielles qui leur sont applicables, l'agrément est suspendu par le     directeur de la réglementation générale. Cette décision est motivée et     notifiée au titulaire de l'agrément, qui est invité à prendre les mesures de     mise en conformité des appareils existants jugées nécessaires dans un délai     qui ne peut être inférieur à trente jours.
      S'il n'est pas satisfait à cette demande dans le délai fixé, le directeur de     la réglementation générale peut retirer l'agrément par une décision motivée,     notifiée au titulaire de cet agrément.
Art. 1er. - Pour l'application du décret du 4 juin 1992 susvisé et du     présent arrêté, il faut entendre par:
      1. Règlements de toute nature:
      Tout règlement ainsi que les émissions et prorogations de garanties et     cautions au profit des personnes visées à l'article 1er du décret no 92-487     du 4 juin 1992.
      2. Investissements:
      Les avoirs de toute nature, y compris notamment les dépôts dans les     établissements de crédit ou autres, les titres, les investissements directs,     les actifs immobiliers ainsi que les droits y afférents.
      3. Investissements d'origine yougoslave (Serbie et Monténégro):
      Les investissements réalisés par des personnes morales ou pour le compte de     personnes morales, quel que soit le lieu de leur siège, dont des personnes de     nationalité ou de résidence yougoslave (Serbie et Monténégro) ou une     collectivité publique située en Yougoslavie (Serbie et Monténégro) contrôlent     directement ou indirectement 50 p. 100, ou plus du capital ou des droits de     vote, ou exercent sur elles par tout autre moyen une influence déterminante.      4. Etablissements de crédit ou autres:
      Les établissements relevant des articles 1er et 99 de la loi du 24 janvier     1984 susvisée relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit, les institutions et services énumérés à l'article 8 de ladite loi, et     les sociétés de bourse.
      5. France:
      La France métropolitaine, les départements d'outre-mer, les territoires     d'outre-mer et les collectivités territoriales à statut particulier de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. La Principauté de Monaco est     assimilée à la France.
Art. 29. - Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente     loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un     rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant     les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant     de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les     organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et     les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.