Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de l'Arve » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le service chargé du doctorat assure la transmission des deux exemplaires et du bordereau au service commun de la documentation ou au service interétablissements de coopération documentaire ou à la bibliothèque, qui :
 - signale la thèse dans le catalogue collectif de l'enseignement supérieur (Système universitaire de documentation ou Sudoc) et dans le catalogue de l'établissement ;
 - conserve un exemplaire et, sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, en assure la communication ;
 - adresse le second exemplaire à l'un des ateliers nationaux de reproduction, sous réserve des autorisations mentionnées à l'article 5.
Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Danièle Barré, Barbara Siguret et MM. Didier Petitjean et Alain Repaux, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Coussens, traducteur principal, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et MM. Patrick Artigue, Jérôme Rimbault, Nicolas Treuil et Christophe Vivier, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, M. Alain Charneau, cadre de second niveau de La Poste, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
 Mme Eliane Le Ven, contrôleuse principale du Trésor public, Mmes Colette Costa et Myriam Letellier, contrôleuses du Trésor public, et M. Philippe Roux, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 falaises de Barjac » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Lozère, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Délégation est donnée à Ribieras (Henri), chargé des fonctions de sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur ».
La préparation du doctorat s'effectue, en règle générale, en 3 ans. Des dérogations peuvent être accordées, par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du directeur de thèse et du conseil de l'école doctorale, sur demande motivée du candidat. La liste des bénéficiaires de dérogation est présentée chaque année au conseil scientifique.
La composition de la commission instituée à l'article 1er ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
 - le directeur chargé des personnels des services déconcentrés et des établissements publics au ministère chargé de l'éducation nationale, ou son représentant, président ;
 - le chef du bureau chargé de la gestion des personnels du corps d'accueil concerné au ministère chargé de l'éducation nationale ;
 - une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés ou les établissements publics relevant des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
 La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ou dans une autre administration en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute Ubaye - massif du Chambeyron » (zone spéciale de conservation FR 9301524) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Alpes-de-Haute-Provence : Saint-Paul-sur-Ubaye.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 haute Ubaye - massif du Chambeyron » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, à la direction régionale de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2006, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2006 :
 M. Franck Lirzin.
 M. Charles-Henri Weymuller.
 M. Etienne Hans.
 Mlle Nadia Faure.
 M. Benjamin Bertrand.
 Mlle Julie Dubois.
 M. Frédéric Baudouin.
 M. Xavier Piccino.
 M. Stéphane Reiche.
 M. David Parlongue.
 M. Colas Hennion.
MM. Jean-Noël Blanc, Marc Estournet, Marc Gazave et Mme Marie-Grâce Lux, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Françoise Bureaud, Yasmine Ouannoughi, Valérie Saigne, Isabelle Vallet et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay et MM. Emmanuel Duval, Sylvain Vasseur et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
En application du 2° de l'article 8 du décret du 3 mars 2006 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
Le conseil de l'école doctorale adopte le programme d'actions de l'école doctorale et gère, par ses délibérations, les affaires qui relèvent de l'école doctorale conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
 Le conseil comprend de douze à vingt-six membres. La moitié de ses membres sont des représentants des établissements, des unités ou équipes de recherche concernés dont un représentant des personnels ingénieurs, administratifs, techniciens, ouvriers et de service. L'autre moitié est composée, à hauteur de 20 % du total des membres du conseil, arrondi s'il y a lieu à l'unité inférieure, de doctorants appartenant à l'école doctorale élus par leurs pairs ; elle est complétée par des membres extérieurs à l'école doctorale choisis, à parts égales, parmi les personnalités françaises et étrangères compétentes, dans les domaines scientifiques d'une part, et dans les secteurs industriels et socio-économiques concernés d'autre part.
 Les membres du conseil autres que les doctorants sont désignés suivant des modalités adoptées par le conseil d'administration de l'établissement ou des établissements concernés par l'accréditation.
 Le conseil de l'école doctorale se réunit au moins trois fois par an.
Délégation est donnée à Gaudy (Catherine), sous-directrice de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois.
Les écoles doctorales, dans le cadre de leur programme d'actions :
 - mettent en oeuvre une politique de choix des doctorants fondée sur des critères explicites et publics ; organisent, dans le cadre de la politique des établissements, l'attribution des financements qui leur sont dévolus, notamment les allocations de recherche ;
 - s'assurent de la qualité de l'encadrement des doctorants par les unités et équipes de recherche, veillent au respect de la charte des thèses prévue par l'arrêté du 3 septembre 1998 susvisé et la mettent en oeuvre. Elles mettent les doctorants en mesure de préparer et de soutenir leur thèse dans les meilleures conditions ;
 - organisent les échanges scientifiques et intellectuels entre doctorants, éventuellement au sein d'un collège des écoles doctorales de l'établissement ou du site ;
 - proposent aux doctorants les formations utiles à leur projet de recherche et à leur projet professionnel ainsi que les formations nécessaires à l'acquisition d'une culture scientifique élargie. Ces formations doivent non seulement permettre de préparer les docteurs au métier de chercheur dans le secteur public, l'industrie et les services mais, plus généralement, à tout métier requérant les compétences acquises lors de la formation doctorale. Elles peuvent être organisées avec le concours d'autres organismes publics et privés ainsi qu'avec les centres d'initiation à l'enseignement supérieur ;
 - définissent un dispositif d'appui à l'insertion professionnelle des docteurs, tant dans les établissements publics que dans le secteur privé, établi en relation avec les organismes ou associations concourant à ce même objectif et comportant, le cas échéant, un bilan des compétences acquises ;
 - organisent un suivi de l'insertion professionnelle des docteurs et, plus généralement, de l'ensemble des doctorants qu'elles ont accueillis ;
 - apportent une ouverture européenne et internationale, notamment dans le cadre d'actions de coopération conduites avec des établissements d'enseignement supérieur ou centres de recherche étrangers, en particulier par la promotion des cotutelles internationales de thèse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Marian Reszka, professeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, est nommé en qualité d'administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers d'Angers à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la nomination du directeur du centre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 27 mars 2006 pour l'année 2006 :
Science politique
 M. Jean Baudouin, professeur à l'université Rennes-I, président du jury.
 M. Michel Hastings, professeur à l'institut d'études politiques de Lille.
 Mme Josepha Laroche, professeure à l'université Paris-I.
 M. Armel Le Divellec, professeur à l'université du Mans.
 M. Dominique Reynie, professeur à l'institut d'études politiques de Paris.
 M. Henry Rousso, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique de Paris.
 M. Yves Surel, professeur à l'institut d'études politiques de Grenoble.
L'école doctorale est dirigée par un directeur assisté d'un conseil.
 Le directeur de l'école doctorale est choisi parmi les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou parmi les enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou parmi les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches. Il est nommé pour la durée de l'accréditation de l'école doctorale. Son mandat peut être renouvelé sans excéder huit ans.
 Lorsqu'une école doctorale relève d'un seul établissement, le directeur de l'école doctorale est nommé par le chef d'établissement après avis du conseil scientifique ou des instances qui en tiennent lieu et du conseil de l'école doctorale.
 Lorsqu'une école doctorale fait l'objet d'une accréditation conjointe, les chefs d'établissement désignent conjointement le directeur dans les conditions définies par la convention qui les lie et après avis des conseils scientifiques ou des instances qui en tiennent lieu et du conseil de l'école doctorale.
Délégation est donnée à Cheval (Marie-Andrée), attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005 et le 20 mars 2006 avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 12 juillet 2006 :
 Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 13 juillet 2006 :
 « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 12 juillet 2006. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 5 juillet 2006.
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours AI n° 09
 Un assistant ingénieur en techniques biologiques.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve technique portera sur les connaissances relatives au domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet suivant :
http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 31 août 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
   Objet :
 Prime de pénibilité.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération PACA-Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services du ministère, les orientations générales de la gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle. Il coordonne les travaux visant à leur mise en oeuvre. Il suscite et conduit des projets d'intérêt commun dans ces domaines.
 Il conduit le dialogue social ministériel.
 Il est chargé de la politique de l'encadrement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2006, M. François de Ricolfis, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur, chargé de la sous-direction du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 avril 2006.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 juin 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2006 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 31 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 avril 2006
M. Rougeot (Christophe), lieutenant de police ; 12 ans de services civils et militaires. Sérieusement blessé, le 28 mars 2006, lors d'une manifestation.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 6 juillet 2006, sont nommés membres titulaires de la commission permanente de la modernisation des services publics auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants des organisations syndicales :
Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées
 M. Fritsch (Eric).
 Mme Bergs (Paola).
Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC)
 M. Bonissol (Charles).
Au titre de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés
 M. Missaire (Yves).
Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT
 M. Hallinger (Patrick).
 Mme Musseau (Magalie).
Au titre de la Fédération générale des fonctionnaires FO
 M. Noguès (Gérard).
 M. Lemercier (Jacques).
Au titre de la Fédération syndicale unitaire FSU
 M. Drevon (Jean-Michel).
 M. Rampon (Philippe).
Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA fonctionnaires
 Mme David (Elisabeth).
 M. Djabian (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 2006, M. Alain de Cointet de Fillain, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin d'exercer les fonctions d'administrateur pour la France, pour la période du 8 mars 2006 au 30 juin 2008 inclus.
L'article 13 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le b et le c deviennent respectivement le c et le d ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « b) Les projets de décret qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de la compétence de plusieurs comités techniques paritaires. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2006 :
 Considérant que le centre CECD-Baumann, 3, place de la France-Libre, 21000 Dijon, a fait paraître une publicité, diffusée par une annonce presse et sur le site internet www.centre-baumann.com, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite ainsi que d'une méthode de traitement de l'alopécie androgénétique, revendiquant notamment les allégations suivantes : « (...) en éliminant les kilos superflus » ; « traitement de la chute des cheveux » ; « Une technique innovante, rapide et définitive contre la cellulite » ; « Vos cheveux tombent... que faire ? » ; « (...) traitement des chutes androgénétiques » ; « (...) technique révolutionnaire qui brûle les graisses » ; « (...) traitement (...) aux résultats remarquables sur les surcharges pondérales et la cellulite » ; « ouvrir les récepteurs cellulaires et des adipocytes pour obtenir une perte de poids bien ciblée » ; « (...) l'action uniforme et profonde permet d'atteindre les zones grasses récalcitrantes » ; « (...) activer en quelques minutes le processus de libération des graisses provenant des zones adipeuses sélectionnées » ; « (...) les acides gras libérés sont brûlés (...) la masse adipeuse s'en trouve réduite d'autant » ; « centimètres (...) perdus » ; « Hanches : 5 à 9 cm ; abdomen : 5 à 22 cm ; cuisses : 2 à 12 cm ; genoux : 1 à 7 cm » ;
 Considérant que, concernant les propriétés revendiquées pour la méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite, le dossier justificatif fourni par le centre CECD-Baumann n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations dans la mesure où l'étude rapportée comporte des faiblesses méthodologiques (absence de groupe comparateur, d'analyse statistique, informations insuffisantes sur les caractéristiques de la population à l'inclusion), compromettant l'analyse des résultats ; et, considérant que, concernant les allégations revendiquées pour la méthode de traitement de l'alopécie androgénétique, aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui de ces allégations,
la publicité, effectuée par le centre CECD-Baumann, 3, place de la France-Libre, 21000 Dijon, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de traitement de la cellulite ainsi que d'une méthode de traitement de l'alopécie androgénétique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. François Desmaziere, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dans les départements à trois tarifs avec zone de tarification, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course de jour à l'intérieur de la zone d'application du tarif.
 Tarif B : course de jour à l'intérieur de la zone d'application de ce tarif ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif A ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif A.
 Tarif C : course effectuée au-delà de la zone d'application du tarif B ou course de nuit à l'intérieur de la zone de tarif B ou course effectuée le dimanche et les jours fériés à l'intérieur de la zone de tarif B.
La liste des systèmes d'exploitation pour les fonctions de programmeur de système d'exploitation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 18 août 2005 susvisé comprend :
 Les systèmes à technologie NT (Windows NT, 2000 et ses évolutions) ;
 Les systèmes UNIX et dérivés, dont Linux ;
 Les systèmes Windows 9X.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés) (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Les postes sont localisés comme suit :
 Secrétariat général pour l'administration de la police de Lille : 1 ;
 Secrétariat général pour l'administration de la police de Metz : 1 ;
 Secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles : 1.
 Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernés.
 La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station ;
 Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station ;
 Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;
 Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 %, un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C, qui correspondent au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Institut régional de la ville (IREV) ».
I. - Pour la vérification de l'état de conformité
des seuls équipements de travail dénommés « grues à tour »
Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008
 Cabinet Kupiek et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex.
II. - Pour la vérification de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage »
Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008
 Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
III. - Pour la vérification de l'état de conformité
des équipements de travail hors appareils de levage
Pour une durée de deux ans
comprise entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008
 ADIV (Assocation pour le développement de l'institut de la viande), 2, rue Chappe, 63039 Clermont-Ferrand Cedex 2.
 CERIB (centre d'études et de recherche de l'industrie du béton), centre technique industriel, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
 CETIM (centre technique des industries mécaniques), 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 80304 Senlis Cedex.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à M. Christian Chapot et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Les fonctionnaires de catégorie A exerçant des fonctions de nature équivalente à celles définies à l'article 2 peuvent être détachés dans le cadre d'emplois d'infirmiers d'encadrement s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres détenus par les agents ayant vocation à se présenter au concours mentionné au 2° de l'article 5 et s'ils appartiennent à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à 740.
 Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son grade ou son emploi d'origine. Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade, lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Est considéré comme « agent en stage » l'agent qui suit une action de formation initiale ou qui se déplace pour suivre une action de formation continue organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels de l'Etat dans les conditions définies par l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 A l'occasion d'un stage, l'agent peut prétendre :
 - à la prise en charge de ses frais de transport ;
 - et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue.
 Dans le cadre de la formation initiale, à l'occasion d'un stage au sein d'un service déconcentré du ministère, l'agent appelé, à l'initiative et sous la responsabilité de son maître de stage, à réaliser des déplacements, peut prétendre au remboursement de ses frais de transport dans les conditions prévues par les titres I à IV. Ces frais sont pris en charge par son administration d'accueil à l'origine de ses déplacements.
Le recours à la classe supérieure pour la voie maritime peut être autorisé, sur justification écrite et sous la responsabilité du directeur ou du chef de service, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier.
 Le temps passé à bord des bateaux n'ouvre droit à aucune indemnité de nuitée ou de repas, sauf dans le cas où le prix du passage ne comprend pas la fourniture du repas.
 Pour les déplacements de nuit par bateau, entre 0 heure et 5 heures, et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 , sur présentation des justificatifs (notamment titre de transport et facture).
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 24 sont classés dans le grade d'infirmier d'encadrement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement.
 Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, lorsque l'avantage qui résulte de leur intégration est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Les fonctionnaires intégrés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
L'article 46 AGF bis de la même annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 46 AGF bis. - Pour l'application de l'article 199 decies EA du code général des impôts, les travaux de réhabilitation des logements s'entendent des travaux qui permettent après leur réalisation de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B. Le coût des travaux de réhabilitation une fois achevés doit s'élever à un montant au moins égal à 20 % du prix d'acquisition du logement avant travaux. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005 et le 18 novembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005 et du 25 février 2006 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 39802, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 10 juillet 2006.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pascal Fourre, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure, à compter du 1er juillet 2005, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès des services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Poitou-Charentes, à compter du 10 novembre 2005, pour une durée de trois ans.
I. - A l'article D. 306 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « après avis d'une commission » sont remplacés par les mots : « après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ».
 II. - Les dispositions de l'article D. 307 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 307. - Cet insigne est attribué aux victimes de la guerre 1939-1945 par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation. »
 III. - Les articles D. 476 et D. 490 du même code sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de sept ans, jusqu'au 31 décembre 2013, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pays et quartiers d'Aquitaine ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 28 décembre 2006, est approuvée la prorogation pour une durée de six ans, jusqu'au 31 décembre 2012, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre de ressources régional de la politique de la ville en Provence-Alpes-Côte d'Azur (CRPV) ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe), fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les agents qui exerçaient une activité professionnelle avant leur nomination dans le cadre d'emplois des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre des articles 12 à 14 sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté maximale exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée des services comportant l'exercice de fonctions relevant de cadre de santé accomplis antérieurement à leur nomination, sous réserve qu'ils justifient qu'ils possédaient les titres, diplômes ou autorisations exigés pour l'exercice de ces fonctions. Cette reprise d'ancienneté ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire des Pays de la Loire : du 1er août 2006 au 30 janvier 2007.
Une commission consultative pluridisciplinaire est créée par le représentant de l'Etat dans chacune des régions Guadeloupe, Martinique et Guyane pour formuler des avis sur les demandes d'aide aux ensembles musicaux professionnels, à la création chorégraphique et à la création théâtrale émanant de leur territoire.
 Toutefois, les représentants de l'Etat concernés peuvent décider, d'un commun accord, de ne constituer qu'une seule commission consultative pluridisciplinaire, compétente pour deux ou trois régions. Dans ce cas, la commission interrégionale est constituée par le représentant de l'Etat du territoire où elle siège.
 Chaque commission est placée auprès du représentant de l'Etat du territoire où elle siège.
L'Agence unique de paiement est agréée comme organisme payeur au sens du règlement (CE) n° 1663/1995 de la Commission pour les paiements qui relèvent de son champ de compétence, à savoir les paiemens relatifs :
 - au régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ainsi qu'au paiement du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 de ce règlement ;
 - aux régimes d'aide prévus par le titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé, à l'exception de l'aide aux pommes de terre féculières, de la prime aux produits laitiers et paiements supplémentaires, de l'aide au tabac, de l'aide à la surface pour le houblon, des primes aux ovins et caprins et des paiements pour la viande bovine prévues respectivement aux chapitres 6, 7, 10 quater, 10 quinquies, 11 et 12 de ce règlement ;
 - aux aides communautaires relatives aux fourrages séchés et aux plantes textiles ;
 - aux mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie ;
 - aux dépenses des programmes de promotion des produits européens dans le marché intérieur et les pays tiers pour tout programme à la demande de l'Etat ;
 - à l'action agro-environnementale (mesure f) du plan de développement rural national (PDRN) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) et à l'action agro-environnementale de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
 - aux mesures du plan de développement rural national (PDRN) relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 20 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales.
Le chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 10 ainsi rédigée :
« Section 10
« Retraite progressive
 « Art. D. 351-15. - La pension complète mentionnée à l'article L. 351-16 est liquidée dans les conditions de droit commun. Toutefois, elle ne peut être inférieure au montant entier ayant servi de base au calcul de la fraction prévue au premier alinéa de ce même article, le cas échéant revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1. »
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 juillet 2006, sont nommés, en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
 M. Jean-Jacques Brice, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'institut départemental d'aveugles, à Marseille (Bouches-du-Rhône), en qualité de directeur de l'institut médico-éducatif, à La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône) ;
 M. Philippe Bouigues, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, directeur adjoint au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes), en qualité de directeur du foyer départemental de l'enfance, à Albi (Tarn) ;
 Mme Maryline Meolans-Sidobre, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Nieul (Haute-Vienne), en qualité de directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Nieul (Haute-Vienne) ;
 Mlle Nathalie, Christine Lafforgue, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), en qualité de directrice adjointe au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 Mlle Lydia Ambra, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice du centre d'accueil, à Forges-les-Bains (Essonne), établissement géré par le département de Paris, en qualité de directrice adjointe au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, à Nice (Alpes-Maritimes) ;
 Mme Joëlle Rubera, directrice d'établissement social et médico-social de classe normale, directrice de la maison départementale de l'enfance, à Bourg-lès-Valence (Drôme), en qualité de directrice adjointe à l'établissement public Saint-Antoine, à L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, M. Ducastel (Jacques), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, est maintenu en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'institut médico-éducatif, à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 juin 2006, M. Dederen (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2006.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès aux corps de catégorie A prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de services publics accomplies par l'agent. Elle comprend :
 Un exposé d'une durée de dix minutes maximum présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire.
 Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles et techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel au corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.