Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 octobre 2007 : 
 M. Yvon Ceas, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommé président des jurys des concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et 2e classe pour la session 2008.
 Mme Françoise Duchene, inspectrice générale de l'éducation nationale, et M. Gilbert Pietryk, inspecteur général de l'éducation nationale, sont nommés vice-présidents des jurys des concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et 2e classe pour la session 2008.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Boulnois, domicilié Air du Temps, chemin de la Marchande, 84360 Lauris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les articles D. 433-1 à D. 433-9 du code de l'environnement sont abrogés.
 II. - A l'article D. 436-43 du code de l'environnement, les mots : « de la commission du milieu naturel aquatique de bassin,  » sont supprimés.
 III. - A l'exception de celles modifiant l'article R. 213-24, les dispositions du présent décret pourront être modifiées par décret.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Rabiller, domicilié lieudit Le Bersend, 73207 Beaufort-sur-Doron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. R. 5211-2. -
    La liste des établissements publics de coopération intercommunale mentionnée à la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L. 5211-9 est fixée ainsi qu'il suit :
    a) Communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle et communautés d'agglomération ;
    b) Communautés de communes dont la population dépasse 20 000 habitants ou dont la population est comprise entre 3 500 et 20 000 habitants et qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 5214-23-1 ;
    c) Syndicats de communes dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20 000 habitants.
    Paragraphe 3
    Le bureau
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Sous-section 2
    Fonctionnement
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Section 4
    Conditions d'exercice des mandats
    des membres des conseils ou comités
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 23 janvier 2007, Mme Florence Jeanblanc-Risler, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques à compter du 28 août 2006 pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Maurice Epailly, domicilié 2, rue du Mont, 39290 Rainans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. R. 3342-24. -
    Si, au dernier jour de l'exercice budgétaire, il existe des restes à recouvrer sur des recettes départementales, le comptable du département rend compte et justifie au président du conseil général des circonstances qui se sont opposées à la rentrée des reliquats.
    Il établit à cet effet, un état des restes à recouvrer indiquant la nature des produits, le nom des débiteurs, les sommes dues par chacun d'eux et les motifs du non-recouvrement.
L'arrêté du 2 août 2002 fixant la liste des options pour les concours d'agents techniques et d'agents techniques qualifiés territoriaux en application de l'article 1er du décret n° 2002-1049 du 2 août 2002 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents techniques territoriaux est abrogé.
Les examens professionnels pour le recrutement en qualité d'agent social territorial de 1re classe prévus aux articles 8 et 15 du décret du 28 août 1992 susvisé comportent les épreuves suivantes :
 1° Une épreuve écrite à caractère professionnel portant sur les missions incombant aux membres du cadre d'emplois.
 Cette épreuve consiste, à partir de documents succincts remis au candidat, en trois à cinq questions appelant des réponses brèves ou sous forme de tableaux, et destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire les idées principales des documents (durée : une heure trente ; coefficient 2).
 Cette épreuve écrite est anonyme et fait l'objet d'une double correction.
 Sont autorisés à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20 à l'épreuve écrite ;
 2° Un entretien destiné à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, sa motivation et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
 Cet entretien débute par une présentation par le candidat de son expérience professionnelle sur la base d'un document retraçant son parcours professionnel, suivie d'une conversation.
 Ce document, établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales, est fourni par le candidat au moment de l'inscription et remis au jury préalablement à cette épreuve (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3).
Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté :
 - la mise sur le marché et l'utilisation dans les départements d'outre-mer, à des fins de lutte antivectorielle, de produits biocides relevant du type de produit « Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes », au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant du temephos (CAS n° 3383-96-8), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2009 ;
 - la mise sur le marché et l'utilisation, à des fins d'hygiène vétérinaire dans la prévention d'infestations par des coccidies, cryptosporidies et de nématodes, de produits biocides relevant du type de produit « Produits biocides destinés à l'hygiène vétérinaire », au sens de l'annexe du décret du 26 février 2004 susvisé, et contenant de l'ammoniac (CAS n° 231-635-3), en tant que substance active, sont autorisées jusqu'au 14 mai 2008.
Art. R. 4134-4. -
    Un tableau figurant à l'annexe XI du présent code précise, par application des règles définies aux articles R. 4134-1 à R. 4134-3, pour chaque région, la liste des organismes représentés au conseil économique et social régional, le nombre de leurs représentants et, le cas échéant, les modalités particulières de leur désignation ainsi que le nombre des personnalités qualifiées dans les domaines intéressant le développement régional.
Art. L. 429-15. -
    Les communes qui possèdent sur le territoire d'une autre commune des fonds remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 429-4 ne sont pas admises à prendre part à la décision prévue à l'article L. 429-13.
    Dans le cas où une telle décision a été prise, et où ces communes se sont réservé l'exercice du droit de chasse, elles ne sont pas astreintes à verser à l'autre commune la contribution fixée à l'article L. 429-14.
Un arrêté du préfet de Haute-Corse en date du 1er février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Tilleuls de Santa-Maria-di-Lota.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Tilleuls, hameau de Figarella, 20200 Santa-Maria-di-Lota.
Art. L. 1321-6. -
    En cas de condamnation du concessionnaire par application des dispositions de l'article L. 1324-3, le ministre chargé de la santé peut, après avoir entendu le concessionnaire et demandé l'avis du conseil municipal, prononcer la déchéance de la concession, sauf recours devant la juridiction administrative. La décision du ministre est prise après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
La production laitière n'excède pas 5 000 litres de lait par hectare de surface fourragère réservée au troupeau laitier.
 La traite a lieu deux fois par jour. De ce fait, l'automatisation intégrale de la traite n'est pas possible.
 La collecte du lait est au minimum quotidienne et ne peut excéder deux traites consécutives pour une exploitation donnée.
Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques mentionnés au dernier alinéa de l'article D. 823-3 formulent un avis sur l'exercice effectif des missions d'intérêt général énumérées à l'article D. 823-1, par l'institut ou le centre technique candidat à la qualification.
 Cet avis porte également sur les modalités de gestion des compétences ainsi que sur l'organisation et le fonctionnement du conseil scientifique de l'institut ou du centre technique considéré.
 Le conseil scientifique ou, le cas échéant, les conseils scientifiques peuvent accompagner leur avis de recommandations visant à améliorer la capacité de l'organisme à exercer ses missions d'intérêt général.
L'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2007 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En application du décret du 22 novembre 2002 susvisé, les fonctions dont l'exercice est nécessaire pour être nommé dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau sont celles de chef de la circulation aérienne, d'adjoint au chef de la circulation aérienne, d'assistant de subdivision, de responsable expert d'un domaine de l'aviation civile de niveau 1, d'instructeur régional, de chef de centrale électrique, de chef de bureau de transmission des informations en vol ou d'adjoint au chef de bureau de transmission des informations en vol, de contrôleur technique d'exploitation qualifié, de chef du bureau national d'information aéronautique, d'adjoint au chef du bureau national d'information aéronautique, de chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol et d'adjoint au chef de bureau régional d'information et d'assistance au vol. »
L'association Secouristes sans frontières, agréée de sécurité civile, peut participer aux dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger pour répondre à l'aide de soutien et de solidarité internationale, dans le cadre des accords multilatéraux, notamment au sein de l'Union européenne, ou bilatéraux.
 Dans ce cas, et sauf convention ad hoc, et y compris en bénéficiant d'une prise en charge totale ou partielle de leur transport par l'Etat français, l'association ne peut ni revendiquer d'indemnité auprès de ce dernier ni se retourner contre lui en cas d'accident.
Délégation est donnée à MM. Cédric Audenis et Pierre Beynet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Pascal Fornage, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination international.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 mai 2007 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace relatives à la cotisation interprofessionnelle (1) sont étendues pour la campagne 2007-2008, à compter du 1er janvier 2008, dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin :
 - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Alsace », « Alsace Grand Cru » et « Crémant d'Alsace » ;
 - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 20 du même décret est ainsi modifié :
 I. - Les quatrième et cinquième alinéas du 1° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) les titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 « b) les titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions fixées par le chapitre II du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
 II. - La dernière phrase du 3e alinéa du 2° est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils doivent être en fonctions et justifier de trois années au moins de services publics. »
 III. - Le premier alinéa du troisième est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En application du 2° de l'article 35 de la loi du 9 janvier 1986 ci-dessus, dans la limite du tiers du nombre de nominations prononcées au titre du présent article et des détachements prononcés dans les conditions fixées à l'article 40 du présent décret, par inscription sur une liste d'aptitude établie dans chaque établissement après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
 IV. - Au second alinéa du même 3°, les mots : « ainsi que les chefs de standard téléphonique et les chefs de standard téléphonique principaux justifiant de cinq ans de services effectifs dans l'un de ces deux grades » sont supprimés.
 V. - Le 3° est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la computation départementale n'a pas permis, pendant deux années consécutives, à l'établissement de bénéficier de la possibilité d'une nomination au choix, une nomination peut être prononcée la troisième année. »
Art. L. 753-15. -
    Le montant annuel de l'allocation mentionnée à l'article L. 753-14, servie par le Fonds commun des accidents du travail agricole, est calculé selon les modalités fixées au présent titre pour les rentes et majorations de rentes et sur la base du salaire annuel minimum prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 septembre 2007, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique à l'exposition « La Mythologie de l'Ouest dans l'art américain, 1830-1940 », coorganisée et présentée au musée des beaux-arts de Rouen du 28 septembre 2007 au 6 janvier 2008, puis au musée des beaux-arts de Rennes du 16 février au 13 mai 2008 et au centre de la Vieille Charité de Marseille du 6 juin au 31 août 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 septembre 2007 au 30 septembre 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Art. L. 751-43. -
    I. - La victime d'un accident du travail survenu ou d'une maladie professionnelle constatée avant le 1er juillet 1973 qui, en raison des conséquences de l'accident ou de la maladie et par suite d'une aggravation survenue postérieurement à l'expiration du délai défini au dernier alinéa du présent article, est atteinte d'une incapacité permanente de travail l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie reçoit :
    1o S'il y a lieu, une allocation portant le montant annuel de sa rente à celui de la rente calculée sur la base du taux d'incapacité permanente totale ;
    2o Une majoration calculée conformément aux dispositions de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
    II. - Il incombe au demandeur d'apporter la preuve :
    1o De l'incapacité permanente totale, si elle n'avait pas été constatée antérieurement, en application de la loi du 15 décembre 1922 modifiée ;
    2o Du lien de cause à effet entre les conséquences de l'accident ou de la maladie et l'état de la victime ;
    3o Du caractère obligatoire de l'assistance d'une tierce personne.
    Le délai mentionné au premier alinéa est le délai de trois ans ouvert en vue d'une demande de révision à compter soit de la date à laquelle cesse d'être due l'indemnité journalière, soit de la date de l'accord intervenu concernant l'attribution d'une rente.
Art. R. 262-36. -  Les comptes sont produits annuellement devant la chambre territoriale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local par les textes qui leur sont applicables.
    La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes et le contrôle de la gestion des ordonnateurs.
    Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près ladite Cour.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale des syndicats du commerce extérieur et des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 11 mai 2007, la société coopérative CADRE, sise 3, rue Simone-Morin, zone industrielle Les Tamarins, 97420 Le Port, est autorisée à sortir du statut coopératif.
 Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Après l'article R. 313-17 du même code, sont insérés les articles R. 313-18 et R. 313-19 ainsi rédigés :
 « Art. R. 313-18. - Pour l'application du 4° de l'article L. 313-10, l'étranger qui sollicite une carte de séjour mention "travailleur saisonnier présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, un contrat de travail conclu dans les conditions définies à l'article R. 341-4-2 du code du travail.
 « Art. R. 313-19. - Pour l'application du 5° de l'article L. 313-10, l'étranger qui demande la carte de séjour mention "salarié en mission présente, outre les pièces prévues à l'article R. 313-1, un contrat de travail ou une demande d'introduction en France revêtus du visa des services du ministre chargé du travail.
 « L'étranger justifie annuellement, par une déclaration conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail, que les conditions d'emploi et de rémunération déclarées au moment de la délivrance de la carte continuent d'être satisfaites. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 612-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Au cours de chaque cycle sont délivrés des diplômes nationaux ou des diplômes d'établissement sanctionnant les connaissances, les compétences ou les éléments de qualification professionnelle acquis. Les grades de licence, de master et de doctorat sont conférés respectivement dans le cadre du premier, du deuxième et du troisième cycle. »
La convention définit en outre les objectifs pluriannuels de la gestion administrative, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins par les signataires.
 A cette fin, elle fixe notamment :
 1° Les modalités de calcul et d'évolution des frais de gestion ;
 2° Les objectifs liés à la performance et au coût de la gestion, l'amélioration de la qualité du service aux bénéficiaires ainsi que les résultats atteints par une procédure d'évaluation contradictoire ;
 3° Les modalités selon lesquelles l'établissement rémunère les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations.
Les commissions de spécialistes en exercice à la date de publication de la présente loi sont maintenues en fonction dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
 Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par décret en Conseil d'Etat et à l'exception des compétences dévolues aux comités de sélection institués par la présente loi, par le conseil scientifique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe FCL 1.017 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
 « FCL 1.017 Qualifications spéciales ou formations spéciales
 Des qualifications ou formations spéciales, associées à la licence sont requises pour certaines circonstances de vol.
 Des qualifications ou formations spéciales associées à la licence PPL (A) sont requises pour le vol en montagne, le remorquage de planeur, la voltige aérienne, le largage de parachutistes et le vol en conditions IMC. Ces qualifications ou formations spéciales sont définies et leurs conditions fixées par les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile. Les conditions associées au vol en condition IMC sont celles requises par le paragraphe FCL 1 175 (b).
 Des qualifications ou formations spéciales associées à la licence CPL(A) et à la licence ATPL (A) sont requises pour le vol en montagne et la voltige aérienne. Ces qualifications ou formations spéciales sont définies et leurs conditions sont fixées par arrêté. »
A l'alinéa a de l'article 25 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression « à l'article 5 du règlement n° 95-02 susvisé » est remplacée par l'expression : « aux articles 298 à 303 de l'arrêté du 20 février 2007 ».
 A l'alinéa b dudit article, l'expression : « à l'article 7 du règlement n° 95-02 susvisé » est remplacée par l'expression : « à l'article 294 de l'arrêté du 20 février 2007 ».
Art. L. 432-5. -
    Tout ouvrage à construire dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment de l'installation de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, des dispositifs empêchant la pénétration du poisson dans les canaux d'amenée et de fuite.
    Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.
    Toutefois, pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau dont le module est supérieur à 80 mètres cubes par seconde, des décrets en Conseil d'Etat peuvent, pour chacun d'eux, fixer à ce débit minimal une limite inférieure qui ne doit pas se situer en dessous du vingtième du module.
    L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant dans le lit du cours d'eau le débit minimal défini aux deux alinéas précédents.
    Les dispositions prévues aux alinéas précédents sont étendues aux ouvrages existant au 30 juin 1984 par réduction progressive de l'écart par rapport à la situation actuelle. Ces dispositions s'appliquent intégralement au renouvellement des concessions ou autorisations de ces ouvrages.
    A compter du 30 juin 1987, leur débit minimal, sauf impossibilité technique inhérente à leur conception, ne peut être inférieur au quart des valeurs fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
    L'application des dispositions du présent article ne donne lieu à aucune indemnité.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au Rhin et au Rhône en raison du statut international de ces deux fleuves.
Art. L. 429-34. -
    Celui qui chasse sur un terrain où il n'a pas le droit de chasser est puni de trois mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
    Si le coupable est un proche de la personne à qui appartient le droit de chasse, la poursuite n'a lieu que sur plainte. La plainte peut être retirée.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier d'Armentières (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines et de la communication, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 Armentières Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, Mme Brigitte Rafidison, chef des services administratifs du Conseil d'Etat, est, à compter du 1er avril 2007, détachée dans l'emploi de directeur des services administratifs du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de directeur des services du secrétariat général.
I. - L'article L. 173 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « A l'occasion du renouvellement général de l'Assemblée nationale et par dérogation à l'article L. 55, le scrutin est organisé le samedi en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. »
 II. - Dans le tableau n° 1 annexé au code électoral, dans la composition de la quatrième circonscription de la Guadeloupe, la mention des cantons de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin I et de Saint-Martin II est supprimée.
Toute personne affiliée au régime de protection sociale visé au titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu'elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d'une entreprise commerciale, artisanale ou de services, au sens de l'article L. 129-1 du code de commerce.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes insérées dans le code général des collectivités territoriales par les articles 3 à 6 de la loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer :
 - à l'article LO 6111-1, les mots : « et sans une révision de la Constitution » ;
 - aux articles LO 6161-23, LO 6214-4, LO 6314-4 et LO 6414-1, les mots : « en matière de sécurité aérienne et de communications électroniques ».
Les candidats titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « golf », obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable 4 « être capable d'encadrer le golf en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « golf ».
Est déclaré vacant au secrétariat général des affaires européennes un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de l'emploi, placé directement auprès du secrétaire général des affaires européennes, assurera la préparation et le suivi de la présidence française du Conseil de l'Union européenne.
 Il sera plus particulièrement chargé de coordonner la position française en matière européenne pour les questions économiques et financières, agricoles, de l'OCDE, de coopération au développement, de relations extérieures et de l'élargissement de l'Union européenne ainsi que des programmes communautaires de coopération. Il assure également une mission de supervision de la gestion du SGAE.
 Le coeur de la mission du SGAE s'appuie sur un principe simple : la France doit parler d'une seule voix au sein des instances européennes. Le secrétaire général adjoint est donc chargé de rapprocher les positions des administrations françaises sur les dossiers européens en cours et, en cas de divergences, de rendre les arbitrages techniques nécessaires. Il transmet les instructions du Gouvernement à notre représentation permanente à Bruxelles et, en cas de désaccord interministériel sur les questions les plus sensibles sur le plan politique, il demande l'arbitrage du Premier ministre.
 Suivant au quotidien les dossiers européens, le SGAE est devenu un véritable centre d'expertise. Le secrétaire général adjoint sera donc chargé de mener ou d'animer une réflexion approfondie sur les sujets engageant l'avenir de l'Union européenne.
 Le titulaire du poste devra posséder une expérience administrative de plusieurs années, en particulier sur les sujets de politique européenne.
 Cet emploi demande également une aptitude à l'encadrement, à l'animation interministérielle, à la coordination de travaux complexes et au pilotage de projets nécessitant la mobilisation de plusieurs acteurs ainsi que de réelles qualités relationnelles et une grande disponibilité.
 En outre, sous réserve d'avoir accompli l'obligation de mobilité, dix années de services effectifs sont requises pour devenir directeur de projet.
 La nomination à cet emploi est prononcée pour une durée de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au service intéressé (secrétariat général des affaires européennes), dans un délai de trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent au calcul des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus de l'année 2008 et suivantes. En outre, elles s'appliquent à la régularisation des cotisations et contributions assises sur les revenus de l'année 2007.
 II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2008.
 III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux entreprises créées à partir du 1er janvier 2008.
Art. L. 430-2. -
    La concentration résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet, ou pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante.
Art. R. 5211-40. -
    Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos.
    Section 9
    Information et participation des habitants
    Sous-section 1
    Publicité des actes (R)
Art. L. 252-11. -
    L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions prescrites par l'article 25 du règlement no 2137-85 du 25 juillet 1985 du Conseil des Communautés européennes est punie des peines prévues à l'article L. 251-17.
Art. L. 321-18. -
    Il est institué un Conseil de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, doté de la personnalité morale.
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est chargé :
    1o D'agréer les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ainsi que les experts visés à la section 3 ;
    2o D'enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats mentionnés à la section 2 ;
    3o De sanctionner, dans les conditions prévues à l'article L. 321-22 les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux experts agréés et aux ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant à titre occasionnel l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en France.
    La décision du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques qui refuse ou retire l'agrément d'une société ou d'un expert ou l'enregistrement de la déclaration d'un ressortissant d'un Etat mentionné à la section 2 doit être motivée.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - tout document relatif à des événements pouvant avoir un impact sur les équilibres budgétaires de l'établissement.
Art. L. 4362-9. -
    Les établissements commerciaux dont l'objet principal est l'optique-lunetterie, leurs succursales et les rayons d'optique-lunetterie des magasins ne peuvent être dirigés ou gérés que par une personne remplissant les conditions requises pour l'exercice de la profession d'opticien-lunetier.
    Le colportage des verres correcteurs d'amétropie est interdit.
    Aucun verre correcteur ne pourra être délivré à une personne âgée de moins de seize ans sans ordonnance médicale.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. L. 4314-7. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 4314-6, l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession d'infirmière ou d'infirmier peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, par les cours ou tribunaux en matière criminelle ou correctionnelle, sauf, dans ce dernier cas, lorsque la peine principale est une peine d'amende.
    Les personnes contre lesquelles a été prononcée l'interdiction temporaire ou définitive d'exercer tombent sous le coup des peines prévues à l'article L. 4314-4 lorsqu'elles continuent à exercer leur profession.
    TITRE II
    PROFESSIONS DE MASSEUR-KINESITHERAPEUTE
    ET DE PEDICURE-PODOLOGUE
    Chapitre Ier
    Masseur-kinésithérapeute
Art. L. 4212-4. -
    Est puni de 25 000 F d'amende le fait pour un herboriste diplômé :
    1o De détenir pour la vente ou de vendre des plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, mentionnées à l'article L. 5432-7 ;
    2o De délivrer au public des plantes ou parties de plantes médicinales, indigènes ou acclimatées, sous forme de mélange préparé à l'avance, en l'absence d'autorisation accordée par le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, Mme Sophie Payart de Fitz James, directrice départementale des impôts, est chargée des fonctions de directrice des services fiscaux de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF), par intérim, du 28 décembre 2007 au 2 janvier 2008.
Art. R. 212-50. -
    Les élections des représentants des membres de la Cour des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ont lieu au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec panachage.
    Chaque liste doit comprendre six noms à raison d'un nom de titulaire et un nom de suppléant pour chaque siège à pourvoir.
    Les électeurs peuvent soit voter pour une liste entière sans rayer aucun nom, soit rayer pour chaque siège, à la fois le nom du candidat et celui de son suppléant, sans les remplacer ou en leur substituant les noms d'autres candidats à ce siège, titulaire et suppléant, figurant ensemble sur une autre liste.
    Le bureau de vote détermine le nombre total de voix obtenu par chaque candidat.
    Sont proclamés élus au premier tour les candidats titulaires et suppléants ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart au moins de celui des électeurs inscrits.
    Sont proclamés élus au second tour les candidats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
    Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé d'entre eux est proclamé élu.
Art. L. 4411-17. -
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4124-6. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les peines disciplinaires que le conseil régional ou interrégional peut appliquer sont les suivantes :
    1o L'avertissement ;
    2o Le blâme ;
    3o L'interdiction temporaire ou permanente d'exercer une, plusieurs ou la totalité des fonctions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, conférées ou rétribuées par l'Etat, les départements, les communes, les collectivités territoriales, les territoires d'outre-mer, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des fonctions médicales accomplies en application des lois sociales ;
    4o L'interdiction temporaire d'exercer ; cette interdiction ne pouvant excéder trois années ;
    5o La radiation du tableau de l'ordre.
    Les deux premières de ces peines comportent, en outre, la privation du droit de faire partie d'un conseil de l'ordre ou d'une chambre de discipline pendant une durée de trois ans ; les suivantes, la privation de ce droit à titre définitif. Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme radié ne peut se faire inscrire à un autre tableau de l'ordre. La décision qui l'a frappé est portée à la connaissance des conseils départementaux, des conseils, organes, délégations ou institutions en remplissant les fonctions outre-mer et du conseil national dès qu'elle est devenue définitive. »
    Chapitre II
    Professions de la pharmacie
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 18 juillet et 11 octobre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A l'issue des épreuves orales d'admission, le classement par ordre de mérite des candidats est établi en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 3 les notes des épreuves orales variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus.
 La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur un thème en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement (durée : 4 heures ; coefficient 3).
 Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier les capacités de compréhension, de réflexion, d'analyse, de synthèse et d'expression écrite des candidat(e)s.
L'article 4 bis du décret du 19 mai 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4 bis. - Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée "Grand Roussillon, les vins doivent respecter les conditions d'élevage définies ci-dessous :
 - les vins de la récolte 2005 doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er novembre 2007 ;
 - à compter de la récolte 2006, les vins doivent être élevés à la propriété jusqu'au 1er septembre de la troisième année qui suit celle de la récolte considérée. »
En application du règlement n° 639/2004 susvisé, les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont autorisés à délivrer des permis de mise en exploitation en respectant les niveaux maximaux de flotte active figurant en annexe sous réserve de modification du règlement n° 2104/2004 susvisé.
Validation des bulletins du lundi 26 au mercredi 28 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le mercredi 28 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 28 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 28 mars ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 29 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Est approuvé l'avenant n° 16 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes approuvée par l'arrêté du 3 février 2005, annexé au présent arrêté, et conclu le 25 octobre 2006 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.
Il est inséré après l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - En application du 9 (a) de l'article 1er du décret susvisé, le BRGM est chargé de gérer, de remettre en état et de surveiller, à compter du 1er janvier 2007, pour le compte de Charbonnages de France, les installations soumises au code de l'environnement se trouvant sur des sites miniers exploités ou ayant fait l'objet d'une exploitation, au sens du titre III du livre Ier du code minier, par Charbonnages de France, dans le bassin Centre-Midi. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI des Lumières, dont le siège social est situé 9, rue Maryse-Bastié, 86100 Châtellerault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Moroni, domicilié chemin de Vallagrand, 30700 Flaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,48 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.