Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Conduite d'installations     thermiques et climatiques peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 8 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 9 et 10 ci-dessous.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, et de M. Jean-Paul Coste,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
     MM. Gérard Paquier et Jean-François Auby, sous-directeurs, ont délégation     pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et     décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 26     mars 1990 susvisé.
Sur le titre Ier:
      Considérant que le titre Ier du texte soumis à l'examen du Conseil     constitutionnel comprend des dispositions relatives à l'élection du Président     de la République qui répondent à plusieurs objets;
      Considérant que l'article 1er fixe les nouvelles règles régissant la     campagne en vue de l'élection du Président de la République; que sont rendues     applicables à cette élection, sous réserve de diverses adaptations, plusieurs     dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement     des dépenses électorales telles qu'elles résultent de la loi du 15 janvier     1990 susvisée; qu'au nombre des mesures propres à l'élection présidentielle     figure l'obligation pour chaque candidat d'adresser au Conseil     constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes; que le conseil a le     pouvoir d'approuver, de rejeter ou de réformer les comptes de campagne ainsi     que celui de transmettre le dossier au ministère public dans le cas où il     relèverait des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des     articles L.52-4 à L.52-12 et L.52-16 du code électoral; qu'il est précisé,
     d'une part, que le solde positif éventuel des comptes des associations     électorales et mandataires financiers des candidats est dévolu à la Fondation     de France et, d'autre part, que l'avance forfaitaire accordée par l'Etat à     chaque candidat en application de l'article 4 de la loi organique doit     figurer parmi les recettes de son compte de campagne;
      Considérant que l'article 2 fixe le point de départ du délai à l'expiration     duquel est prévue la publication au Journal officiel des comptes de campagne     des candidats;
      Considérant que l'article 3 abroge les dispositions concernant     respectivement le cautionnement exigé de chaque candidat et les conditions     mises à son remboursement;
      Considérant que l'article 4 dispose que lors de la publication de la liste     des candidats au premier tour de scrutin l'Etat verse à chacun d'entre eux     une somme de 3000000 de francs à titre d'avance forfaitaire sur leurs     dépenses de campagne;
      Considérant que l'article 5 subordonne le remboursement forfaitaire des     dépenses de campagne prévu au troisième alinéa du paragraphe V de l'article 3     de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction issue de la loi organique du     11 mars 1988 susvisée, à l'obligation pour le candidat intéressé de respecter     le plafonnement des dépenses et d'adresser en temps utile au Conseil     constitutionnel le compte de sa campagne et ses annexes;
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5     du code des pensions civiles et militaires de retraite les services effectués     à temps partiel dans les conditions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986     dans les administrations centrales de l'Etat, les services extérieurs qui en     dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère     industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services     accomplis à temps complet a été autorisée par un texte antérieur.
      La période pendant laquelle les services sont accomplis à temps partiel est     prise en compte pour la totalité de sa durée, en ce qui concerne l'ouverture     du droit à pension et dans la liquidation de la pension pour la fraction de     sa durée égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et     les obligations hebdomadaires de services réglementairement fixées pour les     agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions.
Art. 1er. - Il est créé au service d'information et de relations publiques     des armées un service télématique interactif accessible par Minitel, dont les     finalités sont:
      - offrir au public toutes informations sur le service national et répondre à     toute demande de renseignement sur ce sujet;
      - adresser aux usagers, sur leur demande, une documentation complétant     l'information fournie par ce service;
      - établir des statistiques anonymes relatives à la consultation de ce     service.
Art. 6. - Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si     la moitié au moins de ses membres, ayant voix délibérative, sont présents. Si     son suppléant n'est pas en mesure de le remplacer, un titulaire peut se faire     représenter par un autre membre du conseil d'administration.
      Les votes portant sur des personnes ont lieu au scrutin secret. Les     décisions sont prises à la majorité des membres présents: en cas de partage     égal, la voix du président de la séance est prépondérante. Le président de la     séance peut faire appel au concours d'experts pour l'examen d'une question     figurant à l'ordre du jour.
      Le directeur de l'institut, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable     assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Le     directeur peut se faire accompagner par tout collaborateur ou personne     qualifiée de son choix. En cas d'absence, il est représenté.
Art. 1er. - En application des dispositions des articles 7 et 8 du décret no     77-520 du 20 mai 1977, la valeur de remboursement des obligations de     l'emprunt d'Etat 8,80 p. 100 1977 devant être amorties le 23 mai 1990 est     fixée à 1247,43 F par obligation de 1000 F de valeur nominale.
<<Matériels pour amblyopie
      <<Le système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pourrééducation de     l'amblyopie est composé d'un support adhésif, microporeux anallergique et à     bords arrondis et d'une compresse centrale non adhérente assurant une opacité     complète.
     <<Chaque article est recouvert, sur la face qui sera en contact avec la peau,     d'un système protecteur permettant de maintenir la propreté de la partie     adhésive et de la compresse.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Jean-Paul Coste,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Pierre-René     Lemas, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1990 susvisé.
Art. 2. - Est prorogé pour six mois, à compter du 1er février 1990,
     l'agrément provisoire accordé, à compter du 1er juillet 1988 par arrêtés du 5     août 1988 et du 1er février 1989 par arrêté du 1er avril 1989, aux maisons     familiales de vacances ci-après désignées:
      No 1601. - Maison familiale de vacances Adas-Inra, Les Abattus le Haut,
     11430 Gruissan (Aude), gérée par l'association de développement des activités     sociales de l'Institut national de la recherche agronomique, 6, passage     Tenaille, 75014 Paris.
     No 1602. - Maison familiale de vacances Gîtes des bois de Chelles, La     Chapelle Geneste, 43160 La Chaise-Dieu (Haute-Loire), gérée par l'association     La Monadière, 22, rue Jean-Richepain, 63000 Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
     No 1609. - Maison familiale de vacances El Paradiso, 71, rue Porte-de-France,     06500 Menton (Alpes-Maritimes), gérée par l'association Univac, 1, rue     Poyer-Questier, parc Jean-Rostand, 54190 Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
     No 1614. - Maison familiale de vacances Léon-Bourgeois, Villeneuve la Salle,     05480 La Salle-les-Alpes (Hautes-Alpes), gérée par la ligue française de     l'enseignement et de l'éducation permanente, 3, rue Récamier, 75341 PARIS     CEDEX 07.
     No 1625. - Maison familiale de vacances Meta 2000, 12, rue du Village,
     Métabief, 25370 Les Hôpitaux-Neufs (Doubs), gérée par l'association Vacances     Loisirs Franche-Comté, 12, rue du Village, Métabief, 25370 Les Hôpitaux-Neufs     (Doubs).
     No 1626. - Maison familiale de vacances Châlet de Vaux et Chantegrue, 25160     Vaux-et-Chantegrue (Doubs), gérée par l'association Collectif de liaison,
     étude et formation (C.L.E.F.), 13, rue de la Butte, 25000 Besançon (Doubs).
<<Matériels pour amblyopie
      <<Système ophtalmologique d'occlusion à la lumière pour rééducation de     l'amblyopie.
      <<La prise en charge est subordonnée à la prescription par un     ophtalmologiste:
      <<Petite taille: 20,32 F (H.T.) - 24,10 F (T.T.C.) la boîte de 20 unités;
      <<Grande taille: 24,11 F (H.T.) - 28,60 F (T.T.C.) la boîte de 20 unités.>>
Art. 28. - Tout bénéficiaire d'une marque d'identification doit, sans délai,     informer le service qui a instruit sa demande en cas de perte de pince ou     poinçon destiné à apposer la marque.
      En cas de cessation des activités en vue desquelles a été attribuée une     marque soit volontairement, soit par suite d'un retrait d'agrément lorsqu'il     en est prévu par les textes en vigueur, ou en cas d'attribution d'une     nouvelle marque, le bénéficiaire doit remettre à la direction régionale de     l'industrie et de la recherche tous les poinçons et pinces portant l'ancienne     marque ou apporter la justification de leur destruction.
M. Vacher (Jean-François).
    Mme Bonnier (Eliane).
    Mme Dubois (Eliane).
     M. Covo (Pierre).
    Mme Lesage (Nicolle).
     M. Croisy (Alain).
    Mme Sabathe (Michèle).
     M. Alibert (Michel).
    Mme Jullien (Claude).
     M. Meyer (Guy).
     M. Cluzeau (André).
Art. 36. - L'arrêté réglementant une catégorie d'instruments peut prévoir     que, pour l'application des dispositions de l'article 44 du décret du 6 mai     1988 susvisé, les moyens de vérification et d'entretien que le détenteur     s'engage à mettre en oeuvre consistent en un contrat d'entretien passé avec     un réparateur agréé. Toutefois, les instruments ne sont pas dispensés de la     vérification après réparation lorsque celle-ci a été prescrite par un agent     de l'Etat chargé du contrôle des instruments de mesure.
      L'arrêté peut fixer les clauses minimales que doit contenir le contrat ainsi     que le nombre minimal d'instruments qui, dans le ressort d'une région,
     doivent faire l'objet d'un tel contrat avec un réparateur donné pour que     celui-ci puisse être agréé. Il peut fixer également les critères statistiques     que doivent satisfaire les performances métrologiques des instruments faisant     l'objet d'un contrat d'entretien avec un réparateur agréé pour que celui-ci     soit réputé satisfaire à ses obligations.
      Le réparateur agréé a l'obligation d'assurer l'entretien préventif, le     réglage et la réparation des instruments dont les détenteurs lui ont confié     la charge. Il appose, sur ces instruments, une vignette blanche portant le     numéro d'agrément et la période de validité de cet agrément. Il doit assurer     ou faire assurer, sous sa propre responsabilité, dans les meilleurs délais,
     la réparation ou le réglage de tout instrument dont le mauvais fonctionnement     ou le déréglage lui est signalé par le détenteur ou dont il constate,
     notamment à l'occasion de ses visites préventives, qu'il n'est pas conforme     aux dispositions réglementaires. A la suite de toute intervention ayant des     incidences d'ordre métrologique ou nécessitant le bris des scellements,
     l'instrument ne peut être remis en service qu'après apposition, sur les     dispositifs de scellement, de la marque du réparateur agréé.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des     aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     et sur les liaisons internationales pour lesquelles la société est agréée     pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers, au moyen des aéronefs     précédemment cités.
Art. 3. - Les représentants de l'administration sont, outre le délégué     général pour l'armement, président, le directeur des personnels et des     affaires générales, le sous-directeur des personnels civils, quatre     directeurs de la D.G.A. et sept suppléants.
      Les représentants de l'administration suppléants sont désignés parmi les     fonctionnaires et les officiers des corps militaires de l'armement occupant,     à l'administration centrale de la D.G.A., un emploi de sous-directeur.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er, à l'article 4 et à l'article     7 de l'arrêté du 23 janvier 1976 susvisé, l'expression <<chargés de mission     agricole à l'étranger>> est remplacée par l'expression <<chargés de mission     ou responsables de bureaux de représentation du centre français du commerce     extérieur à l'étranger>>.
Art. 6. - Il est interdit, dans la partie souterraine de la réserve:
      1o D'introduire tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf     autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux, sauf à     des fins d'entretien de la réserve, ou de les emporter en dehors de la partie     souterraine de la réserve.
b) Jeunes âgés de dix-huit à vingt-cinq ans
    choisis sur des listes de candidatures
      Membre titulaire : M. Pibarot (Thomas) ;
      Membres suppléants :
      Premier : Mlle Lecomte (Isabelle).
      Deuxième : Mlle Tchoupani (Panthéa).
      Conformément au III de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990     modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie     cinématographique et relatif à la classification des oeuvres     cinématographiques, les membres ci-dessus sont nommés pour une durée de deux     ans.
3.2.1. Contrôles sur place
      En vue de ces contrôles, l'inspection du Mobilier national dispose,
     conformément à l'article 1er du décret du 23 février 1980 précité, d'un droit     d'accès dans tous les locaux dépendant de l'Etat ou de ses établissements     publics où les objets sont déposés. Les contrôles s'effectuent aux heures     normales d'ouverture des bureaux.
      Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les inspections sont à     la charge des administrations dépositaires.
      Vous veillerez à ce que vos services réservent le meilleur accueil aux     inspecteurs du Mobilier national.
      Le contrôle des objets déposés dans les hôtels des assemblées parlementaires     est soumis à l'autorisation des bénéficiaires du dépôt.
      Pour les objets confiés en dépôt aux collectivités territoriales ou à leurs     établissements publics, les inspections sur place sont annoncées par lettre     adressée sous le couvert du préfet. Sauf si la convention de dépôt en dispose     autrement, les frais de déplacement et de séjour des inspecteurs sont à la     charge du ministère de la culture.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9684   a 9685    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9684   a 9685    
                      ......................................................
3.2. Contrôles de l'administration générale du Mobilier national
      L'administration générale du Mobilier national est habilitée à effectuer des     contrôles sur pièces et sur place de l'ensemble des dépôts consentis par des     services ou établissements relevant du ministre de la culture, en liaison     avec les inspections générales spécialisées, et sans préjudice des     compétences propres de ces dernières.
      L'inspection du Mobilier national s'attachera donc à contrôler non seulement     les dépôts effectués par l'administration générale du Mobilier national, mais     également ceux des musées nationaux, du Musée national d'art moderne et du     Fonds national d'art contemporain.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du secrétaire     d'Etat à la recherche en date du 6 novembre 1995, Mme Brechignac (Catherine),     directeur de recherche, est nommée directeur scientifique du département     Sciences physiques et mathématiques du Centre national de la recherche     scientifique, en remplacement de M. Thoulouze (Daniel), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  Cet arrêté a pour objet, en application des dispositions du     décret no 95-21 du 9 janvier 1995 susvisé :
      - de déterminer, en fonction des niveaux sonores de référence diurnes et     nocturnes, les cinq catégories dans lesquelles sont classées les     infrastructures de transports terrestres recensées ;
      - de fixer la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit situés de     part et d'autre de ces infrastructures ;
      - de fixer les modalités de mesure des niveaux sonores de référence et les     prescriptions que doivent respecter les méthodes de calcul prévisionnelles ;      - de déterminer, en vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments     d'habitation à construire dans ces secteurs, l'isolement acoustique minimal     des façades des pièces principales et cuisines contre les bruits des     transports terrestres, en fonction des critères prévus à l'article 7 du     décret susvisé.
    TITRE Ier
    CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES
    DE TRANSPORTS TERRESTRES PAR LE PREFET
A. - Dans les rues en U
      Le tableau suivant donne la valeur de l'isolement minimal en fonction de la     catégorie de l'infrastructure, pour les pièces directement exposées au bruit     des transports terrestres :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0149 du 28/06/96                        Page 9694   a 9700    
                      ......................................................
      Ces valeurs sont diminuées, sans toutefois pouvoir être inférieures à 30 dB     (A) :
      - en effectuant un décalage d'une classe d'isolement pour les façades     latérales ;
      - en effectuant un décalage de deux classes d'isolement pour les façades     arrière.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
     Accord dont l'extension est envisagée :
       Accord du 9 novembre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Accord-cadre relatif aux objectifs de la formation professionnelle, adhésion     à Intergros.
       Signataires :
     Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.,     à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Skyrock Ajaccio.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Brun-Buisson, M.     Michel Balluteau, Mme Sophie Moati et M. Simon Barry, sous-directeurs, et M.     Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général, sont habilités à signer, au nom     du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace, tous     actes, arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 1er.
Art. 1er. -  La réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/27 intitulée     << Règle technique applicable aux équipements terminaux de télécommunications     destinés aux réseaux de communication personnelle à la norme DCS 1800 >> est     adoptée en vue de permettre d'évaluer la conformité d'un équipement terminal     de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 8. -  Les valeurs d'isolement obtenues par application des articles 6     et 7 s'entendent pour des pièces et locaux ayant une durée de réverbération     de 0,5 seconde à toutes les fréquences.
      Le bâtiment est considéré comme conforme aux exigences minimales requises en     matière d'isolation acoustique contre les bruits extérieurs lorsque le     résultat de mesure de l'isolement acoustique normalisé atteint au moins la     limite obtenue selon l'article 6 ou l'article 7, dans les conditions définies     par les arrêtés du 28 octobre 1994 susvisés.
      La mesure de l'isolement acoustique de façade est effectuée suivant la norme     NF S 31-057 << vérification de la qualité acoustique des bâtiments >>, dans     les locaux normalement meublés, les portes et fenêtres étant fermées.
      Toutefois, lorsque cet isolement a été déterminé selon la méthode définie à     l'article 7, il est nécessaire de vérifier aussi la validité de l'estimation     du niveau sonore en façade réalisée par le maître d'ouvrage.
      Dans ce cas, la vérification de la qualité acoustique des bâtiments porte     également sur l'évaluation du niveau sonore à deux mètres en avant des     façades des locaux, par calcul selon la convention définie à l'article 6 de     l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, ou bien par mesure selon les normes en     vigueur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 décembre 1995, M. Courvoisier (Marc),
     professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de     l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse, pour une durée de     cinq ans à compter du 8 février 1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les     exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 2 du 16 juillet     1997 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
      La fédération de la forêt de Gascogne ;
      Les syndicats départementaux d'exploitants forestiers et scieurs de la     Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à     la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les     propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets     ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au projet de budget ou     aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque trimestre, dès leur     arrêté, copie des balances.
      S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de l'organisme est     menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser toutes mesures     susceptibles de le rétablir.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 6 novembre 1995, Mme Laurent (Catherine),
     administrateur civil, rattachée pour sa gestion au ministère de la     coopération, est maintenue en service détaché pour une durée de deux ans     auprès du ministère des affaires étrangères, à compter du 13 octobre 1994, en     vue d'exercer les fonctions de consultant de longue durée à la Banque     mondiale à Washington.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 12 octobre 1995, le budget de l'Agence de l'eau     Adour-Garonne pour 1995 est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme     nette de 28 443 550 F (décision modificative no 1).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le     personnel d'exécution des exploitations agricoles et des coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône,
     l'avenant no 24 du 29 mai 1997 à ladite convention, conclu à Marseille entre     :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et     à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Classification des     emplois) de la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Article 5
     A l'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses     dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne     industrielle, les mots : << jusqu'au 31 décembre 1996 >> sont remplacés par     les mots : << , entre la date d'entrée en vigueur de la loi no 96-209 du 14     mars 1996 et le 31 décembre 1998, >>.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Ajaccio.
Art. 20. -  La nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants     d'un Etat membre de l'Union européenne admis au concours n'est définitive     qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à     exercer les fonctions auxquelles prépare l'école par une commission médicale     nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins, dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord, un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997 :
      M. Michel Rougevin-Baville, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 octobre 1997 ;
      M. Michel Rougevin-Baville est, à compter de la même date, maintenu, sur sa     demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application     de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 16 juillet 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur du transport maritime, des ports et du littoral, de Mme Martine     Bonny, chef de service, et de M. Michel Meynet, chef de service, délégation     est donnée à Mme Michèle-Claude Brissaud, attaché principal d'administration     centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-492 du 26 mai     1992 susvisée à l'association La Clé des Ondes pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé La Clé des Ondes est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-577 du 27 août     1996 susvisée à l'association Paris Jazz Culture pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Paris Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6     novembre 1995, les agents non titulaires de l'Etat en poste dans les services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire et recrutés avant le 11 juin     1983 qui ont fait acte de candidature dans les conditions prévues par le     décret no 94-276 du 8 mars 1994 subiront l'épreuve orale de l'examen     professionnel pour l'accès au corps des assistants de service social du     ministère de la justice, prévue par l'arrêté du 7 octobre 1993, à Paris le 7     décembre 1995.
      Le jury de cet examen est composé sous la présidence du directeur de     l'administration générale et de l'équipement ou de son représentant, d'un     directeur d'établissement et d'un conseiller technique de service social de     l'administration pénitentiaire, nommés par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1995:
      Le retrait de M. Landas (Bertrand, Paul, Marcel), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et     Bertrand Landas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Vimy (Pas-de-Calais), est accepté;
      La raison sociale de la société Bernard Chrétien, Jean-Claude Le Gentil et     Bertrand Landas, notaires associés, est ainsi modifiée: << Bernard Chrétien     et Jean-Claude Le Gentil, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
A N N E X E (*)
      Zone de La Chapelle-d'Abondance.
      Fréquence : 95,8 MHz.
      Site d'émission : immeuble Les Rhodos, 74390 Châtel.
      Altitude du site : 1 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1996 :
      M. Lucchesi (Yves), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet d'Apt, est nommé     secrétaire général de la préfecture de la Vendée ;
      M. Cervelle (Raymond), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Libourne, est     nommé sous-préfet d'Apt.
Art. 4. -  Les destinataires des informations traités sont, dans la limite     de leurs attributions:
      - les agents des postes comptables du Trésor chargés du recouvrement     (Trésorerie);
      - les agents du poste centralisateur en tant que chargés du contrôle de la     gestion des postes comptables non centralisateurs (Trésorerie générale ou     recette des finances);
      - les services de la direction générale des impôts territorialement     compétents;
      - les tribunaux pour les mesures de publicité concernant le privilège du     Trésor;
      - les huissiers de justice et les agents des services du Trésor désignés aux     articles 2, 21 et 22 du décret no 69-560 du 6 juin 1969 lorsqu'ils sont     chargés des mesures d'exécution forcée;
      - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables     dans le cadre du droit de communication des comptables du Trésor prévu par     les articles L. 83 à L. 95 du livre des procédures fiscales;
      - les tiers qui détiennent des fonds pour le compte d'un redevable ou qui     ont une dette envers lui, à l'occasion de la procédure d'avis à tiers     détenteur.
Art. 6. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines, les     directeurs régionaux des affaires maritimes, au Havre et à Rennes, et le     directeur du service régional des affaires maritimes, à Boulogne-sur-Mer,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La réduction prévue à l'article 99 précité est déterminée pour     chaque salarié selon les modalités suivantes :
      a) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance et inférieurs ou égaux     à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100, le montant     de la réduction est égal à la différence entre ce plafond et le montant de     ces gains et rémunérations, multiplié par un coefficient égal à 0,588 ;
      b) Pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil     inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance, le montant     de la réduction est égal au produit de ces gains et rémunérations par un     coefficient égal à 0,294.
      Toutefois, lorsque l'emploi du salarié ouvre droit simultanément à la     réduction prévue à l'article 99 précité et à l'abattement prévu à l'article     L. 322-12 du code du travail, l'abattement n'est pas appliqué pour les gains     et rémunérations inférieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance     majoré de 10,3 p. 100, le montant de la réduction étant alors égal au montant     des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et     d'allocations familiales à la charge de l'employeur.
      Pour l'application du présent article, le salaire minimum de croissance est     celui applicable aux gains et rémunérations versés.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser :
     - à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget     (service des ressources humaines, bureau du recrutement [S.R.H. 9]), 8,
     avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP (téléphone : [16-1] 40-56-42-07) ;
     - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et     sociales du lieu de résidence.
Art. 3. -  Les bateaux permettant l'exploitation du service défini à     l'article 2 du présent arrêté doivent être titulaires d'un permis de     navigation de catégorie << bateaux à passagers >> en cours de validité. Les     caractéristiques du bateau devront être adaptées aux escales prévues.
     Une autorisation sera prise par le chef du service de la navigation de la     Seine et par l'ingénieur en chef de la section des canaux de la ville de     Paris afin de préciser nominativement les bateaux assurant le service     susvisé.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet au 1er janvier 1990.
Corps des officiers de l'air
      Babaud (Michel).
     Beaulieu (Jean-Claude).
     Brun (Lionel).
      Cozanet (Alain).
     Denys (André).
     Desmiez (Christian).
      Dubois (Jacques).
     Feisthauer (Gérard).
     Grigaut (Robert).
     Hubert (Jacques).
      Madigou (Xavier).
     Meline (Rémy).
     Michel (Denis).
      Populaire (Alain).
     Portolano (Paul).
     Voynnet (Daniel).
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
      Derouineau (Christian).
     Gnana (Guy).
     Jezequel (Jean).
      Le Corre (Julien).
     Sauvan (Charles).
    Corps des officiers des bases de l'air
      Angaud (Jean-Claude).
     Aubery (Jean).
     Biros (Philippe).
     Botella (Jean-Pierre).
      Novazio (Jean-Claude).
     Picamal (Roger).
     Polesello (Marcel).
Commission de Lyon
      Assesseur titulaire:
      M. Baudrier (Jacques), trésorier-payeur général du Rhône et de la région     Rhône-Alpes;
      Assesseurs suppléants:
      Mme Pontalier-David (Marie-Christine), chef des services départementaux du     Trésor;
      M. Righetti (Henri), directeur adjoint des services départementaux du     Trésor.
Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet au 1er janvier 1990.
Commission de Nantes
      Assesseur titulaire:
      M. Meadel (Lucien), trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique et de la     région Pays de la Loire;
      Assesseurs suppléants:
      M. Lafaurie (Daniel), chef des services départementaux du Trésor;
      M. Rifault (André), directeur-adjoint des services départementaux du Trésor.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra     effet au 1er janvier 1990.
      La section des problèmes économiques généraux et de la conjoncture se     réunira le jeudi 15 février 1990, à neuf heures trente (salle no 302):
Art. 1er. - Le montant mensuel de l'indemnité allouée aux président,
     présidents adjoints et assesseurs de la commission spéciale de réforme des     déportés et internés de la Résistance ne pourra dépasser les taux suivants:
                      ......................................................
     664,20 F    
                      ......................................................
     556,30 F    
                      ......................................................
     447,30 F    
      Le nombre de présidents adjoints est limité à trois, celui des assesseurs à     quatre.
      Le maintien et l'adaptation des services publics et des activités de soutien     à l'économie en milieu rural: nouvel examen du début du projet de rapport     présenté par M. Marçot, rapporteur.
<<En ce qui concerne les poudres et substances explosives qui ne sont pas     couvertes par les autorisations prévues à l'alinéa précédent, des     autorisations de vente peuvent être délivrées par le préfet du département du     siège social ou du domicile du demandeur.
      <<Art. 8-4. - Les autorisations d'exportation sont délivrées par le ministre     chargé de l'économie et des finances après avis favorable du ministre chargé     de l'industrie ou, en ce qui concerne les poudres et substances explosives     pouvant servir à un usage militaire, après avis du ministre chargé de la     défense et du ministre chargé des affaires étrangères.
      <<Art. 8-5. - Les autorités qui les ont délivrées peuvent, après mise en     demeure non suivie d'effet, mettre fin à la validité des autorisations de     production et de vente dont les titulaires auront méconnu la réglementation     des explosifs.
      <<Art. 8-6. - Le préfet du département où s'effectuent des opérations de     production prévues à l'article 8-1 peut, pour des motifs de sécurité     publique, interdire temporairement la poursuite de ces opérations.
      <<Le préfet qui l'a délivrée peut, pour les mêmes motifs, suspendre une     autorisation de vente délivrée en application du deuxième alinéa de l'article     8-3.
      <<Art. 8-7. - Les autorisations de fabrication et les autorisations de vente     délivrées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret no 90-153 du     16 février 1990 tiennent lieu des autorisations prévues aux articles 8-1 et     8-3 (1er alinéa) dans les conditions et limites qu'elles fixaient.
      <<Toutefois, la validité de celles de ces autorisations antérieures qui ont     trait aux installations mobiles de fabrication prendra fin au plus tard le 31     décembre 1992.>>      II. - Les articles 9, 10 et 14 sont abrogés.
      III. - A l'article 13, les mots: <<à l'article 8>> sont remplacés par les     mots: <<aux articles 8-2 et 8-4>>.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports     routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     731-2 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant     no 2 du 2 juin 1989 à l'accord de retraite complémentaire du 19 avril 1966     dans l'industrie hôtelière du département d'Eure-et-Loir.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 19 avril 1966.
Art. 1er. - L'article R. 331-53 du code de la construction et de     l'habitation est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 331-53. - Pour les logements réalisés dans les conditions prévues     à l'article R. 331-48, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100     du prix de revient de l'opération. Toutefois, leurs montants ne peuvent     dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la composition du     ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.
      <<Pour les logements réalisés dans les conditions prévues à l'article R.
     331-49, les prêts aidés par l'Etat peuvent atteindre 90 p. 100 du prix de     vente du logement défini à l'article R. 331-52.5o. Toutefois, leurs montants     ne peuvent dépasser des plafonds de prêts déterminés en fonction de la     composition du ménage du bénéficiaire et de la localisation des logements.
      <<Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des     ministres chargés de la construction et de l'habitation, et des finances.>>
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 janvier 1985 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Ils ne peuvent revenir sur le choix qu'ils ont fait. Ils sont admis à     bénéficier de la cessation progressive d'activité, au plus tôt, le premier     jour du mois suivant celui au cours duquel ils ont déposé leur demande.>>