Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Catherine Bachelier, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours.
Délégation est donnée à MM. Victor Devouge, administrateur civil hors classe, chef du bureau des moyens aériens, Olivier Cornefert, colonel, chef du bureau des moyens nationaux terrestres et Christophe Bellini, commissaire divisionnaire, chef du bureau du déminage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique de la Charente-Maritime en date du 21 mars 2017, l'arrêté du 20 octobre 2016 portant ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des bibliothécaires territoriaux dans les spécialités « bibliothèques » (session 2017) organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront au sein de l'espace Encan, quai Louis-Prunier, 17000 La Rochelle.
Pour les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficiant d'un aménagement, les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les locaux du centre de gestion, maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard, de la République, 17000 La Rochelle.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2016 restent inchangées.
Délégation est donnée à M. Yves Kovalevski, lieutenant-colonel, directeur-adjoint du Centre national civil et militaire de formation et d'entraînement aux événements de nature nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosive (CNCMFE), directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël Bernier, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé d'une mission d'animation du bureau de la communication, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Nardin, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, des ressources et de la stratégie, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires internationales, des ressources et de la stratégie.
Délégation est donnée à M. Laurent Moreau, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'inspection générale de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Axelle Chung To Sang et M. Mathieu Brochet, attachés principaux d'administration de l'Etat, et à Mme Emmanuelle Ferrandez, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Arnaud Quiniou, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Sébastien Canniccioni, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des sapeurs-pompiers professionnels, Jean-Luc Queyla, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et de l'engagement citoyen, et Bruno Cesca, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la doctrine, de la formation, et des équipements, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la doctrine et des ressources humaines de la direction des sapeurs-pompiers, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 16 mars 2017, l'arrêté du 7 décembre 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal territorial, session 2017 (avancement de grade), est modifié comme suit :
Le dossier d'inscription imprimé dûment rempli, daté et signé, devra être complet lors du dépôt et comprendra les pièces justificatives suivantes :
5 timbres au tarif en vigueur ;
Pour les candidats reconnus travailleur handicapé, une attestation CDAPH (ex COTOREP) et le certificat médical délivré par un médecin agréé par le préfet du département du lieu de résidence précisant la nature des aménagements que nécessite le handicap (octroi d'un tiers temps, aides humaines, …) ;
Un état détaillé des services pour les attachés territoriaux qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau, et au 5e échelon du grade d'attaché ;
Une copie du dernier arrêté précisant le dernier échelon dans le grade d'attaché territorial ;
Un document retraçant l'expérience professionnelle du candidat.
Le circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exclusion des formule 1.
Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité édictées par la fédération sportive délégataire.
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE DIJON-PRENOIS
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Automobiles
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
44
53
Endurance (1 à 2 heures)
50
60
Endurance (2 à 4 heures)
54
65
Endurance (4 à 12 heures)
61
73
Endurance (+ de 12 heures)
65
78
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
35
42
Endurance (1 à 2 heures)
40
48
Endurance (2 à 4 heures)
43
52
Endurance (4 à 12 heures)
48
58
Endurance (+ de 12 heures)
52
63
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
30
36
Endurance (1 à 2 heures)
35
42
Endurance (2 à 4 heures)
38
46
Endurance (4 à 12 heures)
42
51
Endurance (+ de 12 heures)
45
59
Monoplaces plus de 2 000 cc dont le rapport poids/puissance (kg/ch) est supérieur à 1
Vitesse
26
31
Voiture de longueur inférieure à 3.70 m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60
      

     (départ lancé obligatoire)
66
Kart de puissance inférieure à 45kW (60 ch)
Vitesse 
60
66
Kart de puissance supérieure à 45kW (60 ch)
Vitesse
60
      

     (départ lancé obligatoire)
66
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Automobiles historiques
En course, départ arrêté 
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
Voitures Sport bi-places avant le 01/01/1966
Vitesse
44 (49)
53
Endurance (1 à 6 heures)
54 (60)
65
Endurance (+ de 6 heures)
61 (68)
74
Voitures Sport bi-places à partir du 01/01/1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965
Voitures Monoplaces moins de 1 600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981 
      

    et formule 3 toutes périodes
Vitesse
35 (39)
42
Endurance (1 à 6 heures)
43 (48)
52
Endurance (+ de 6 heures)
48 (53)
58
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3 du 01/01/1966 au 31/12/1981
26 (29)
32
Motocyclettes
Vitesse
40
48
Side-cars
24
29
Endurance
48
48
Démonstrations
Motocyclettes historiques
96
Side-cars historiques
52
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation de la piste est autorisée :
- du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 heures ;
- les samedis, dimanches et jours fériés, de 8 heures à 19 heures.
2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
4. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
5. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CROIX-EN-TERNOIS
CATÉGORIE DE VEHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
33
40
Endurance (1 à 2 heures)
38
46
Endurance (2 à 4 heures)
41
50
Endurance (4 à 12 heures)
46
56
Endurance (+ de 12 heures)
49
59
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
26
32
Endurance (1 à 2 heures)
30
36
Endurance (2 à 4 heures)
32
39
Endurance (4 à 12 heures)
36
44
Endurance (+ de 12 heures)
39
49
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
23
28
Endurance (1 à 2 heures)
26
32
Endurance (2 à 4 heures)
28
34
Endurance (4 à 12 heures)
32
39
Endurance (+ de 12 heures)
34
41
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
19
23
Voiture de longueur inférieure à 3.70 m 
      

    et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch) .
Vitesse.
40 
      

    (départ lancé obligatoire)
44
Kart de puissance inférieure à 45 kw (180 ch).
Vitesse
45
49
Kart de puissance supérieure à 45 kw (180 ch).
Vitesse
40 
      

    (départ lancé obligatoire)
44
Motos
Vitesse
28
34
Endurance
34
34
Side-car
18
22
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté 
      

    (valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures Tourisme et GT
      

    Voitures Sport bi-places avant le 01/01/1966
Vitesse
33 (37)
40
Endurance (1 à 6 heures)
41 (46)
50
Endurance (+ de 6 heures)
46 (51)
56
Voitures Sport bi-places à partir du 01/01/1966
Voitures Monoplaces jusqu'à 1965
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3
 du 01/01/1966 au 31/12/1981
et formule 3 toutes périodes
Vitesse
26 (29)
32
Endurance (1 à 6 heures)
32 (36)
39
Endurance (+ de 6 heures)
36 (40)
44
Voitures Monoplaces plus de 1 600 cm3
du 01/01/1966 au 31/12/1981
19 (21)
23
Motos
Démonstrations
Motos
45
Side-cars
32
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1) L'utilisation de la piste est autorisée de 8 h 30 à 18 h 30.
2) L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage comprise entre 12 heures et 14 heures.
3) En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues aux 1) et 2) ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
4) Des dérogations aux dispositions prévues au 1), 2) et 3) ci-dessus ne peuvent être accordées que lors de manifestations dûment autorisées par la préfète, dans la limite de 35 jours par an.
5) Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
6) L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
7) Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées, par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande. L'exploitant produit chaque année un bilan faisant la synthèse de ces résultats qu'il transmet à l'autorité préfectorale.
8) L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Tous les locaux et installations du service à compétence nationale dénommé « Réseau interministériel de l'Etat » situés au rez-de-chaussée du bâtiment P, sis 28, rue de la Pilate, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit ne reçoit chaque année que deux épreuves automobiles, dont l'une avec des véhicules historiques. Chacune de ces épreuves automobiles ne se déroule qu'une fois par an, pendant trois jours maximum.
2. L'utilisation de la piste est autorisée de 8 heures à 21 heures et de 8 heures à 23 heures pour la journée avec nocturne.
3. Les services de la ville de Pau et l'organisateur préviennent les riverains du circuit au moins un mois avant la date des épreuves.
Les riverains du circuit disposent d'une autorisation d'accès libre et gratuit à leur domicile, hors la période des épreuves et des essais.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par la fédération sportive ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par cette même fédération.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. L'exploitant transmet chaque année au préfet le règlement particulier de chacune des deux manifestations organisées sur le circuit.
Délégation est donnée à Mme Sandra Guthleben-Ceccaroni, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la planification, des exercices et des retours d'expérience, à M. Karim Kerzazi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'alerte, de la sensibilisation et de l'éducation des publics, à Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques, et à Mme Sophie Salaün-Baron, administratrice civile hors classe, chef de la mission « catastrophes naturelles », directement placés sous l'autorité du sous-directeur de la préparation à la gestion des crises et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Philippe Frattaruolo, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Laurent Hayes, ingénieur des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
Délégation est donnée à MM. Bernard Robbe, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de La Valentine, et Denis Peltier, ingénieur principal des services techniques, directement placé sous l'autorité du directeur de l'établissement de soutien de Méry-sur-Oise, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, les pièces relatives à la gestion courante de leur établissement respectif.
Délégation est donnée à M. Pierre Chastanet, agent contractuel, chef du pôle transverse d'information géographique et de géomatique, directement placé sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Allard, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Denis Musson, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau des opérations de gestion des crises, directement placés sous l'autorité du chef du service de la planification et de la gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine Morizot, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des opérations de gestion des crises, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des opérations de gestion des crises.
Délégation est donnée à M. Cyrille De Bucy, lieutenant-colonel, chef d'état-major des formations militaires de la sécurité civile, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Yves Genty et Vincent Jacquet, agents contractuels, Grégoire Pierre-Dessaux, attaché principal d'administration de l'Etat, Pierre Rob, agent contractuel, et Denis Parisel, capitaine de police, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Hervé Tourmente, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la préparation à la gestion des crises du service de la planification et de la gestion des crises, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la préparation à la gestion des crises.
Délégation est donnée à Mme Audrey Gosselin, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours.
Délégation est donnée à MM. Pascal Boucher, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile et Roger Gennaï, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la base d'avions de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Daniel Wagner, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
7. M. Philippe Milhes, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
8. M. Alain Hamel, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
9. M. Renaud Guillermet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
10. M. Gilles Lombard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
11. M. Michel Lamarre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guyane ;
12. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
13. M. Laurent Le Mapihan, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
14. M. Jean-François Boudou, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
15. M. Thierry Fruit, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
16. M. Denis Vuillemin, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Martinique, chef interbase Antilles/Guyane ;
17. M. Antoine Rodriguez, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
18. M. Pascal Huin, adjudant-chef, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
19. M. Patrick Claquin, major de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
20. M. François Rey, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg ;
23. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Lorient.
Délégation est donnée à MM. Eric Mahoudo et Thierry Saint-André, agents contractuels, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des moyens nationaux du service de la planification et de la gestion des crises,
directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens nationaux.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 1 850 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2016.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 2 150 euros pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieurs sous statut d'étudiant et par la formation continue diplômante de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est fixé à 2 450 euros pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017.
Le montant des droits de scolarité visés au deuxième et au troisième alinéa de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros et 4 150 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant et en formation continue diplômante d'ingénieur du cursus organisé par l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai et conduisant au titre d'ingénieur diplômé de Télécom Lille est fixé à 2 150 €.
Ce montant est réduit à 1 800 € pour les élèves des deux premières années post-baccalauréat ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2017.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 1er, 2 et 3.
Les élèves dont les ressources dépassent d'au plus 3 000 euros le plafond de revenu fixé pour l'attribution de bourses sur critères sociaux bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de scolarité.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom et les directeurs de Télécom ParisTech, de Télécom SudParis, de Télécom école de management, des écoles nationales supérieures Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire et Lille-Douai et des écoles nationales supérieures des mines de Saint-Etienne, d'Alès et d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel des droits de scolarité de la formation sous statut d'étudiant conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom est fixé à 4 700 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.
Ce montant est fixé à 5 200 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016, à 5 800 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016 et antérieurement au 30 juin 2017, et à 6 100 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2017.
Le montant annuel des droits de scolarité en formation d'ingénieur sous statut d'étudiant et en formation continue diplômante d'ingénieur dans les écoles de l'Institut Mines-Télécom, à l'exclusion du cursus organisé par l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai et conduisant au diplôme d'ingénieur de Télécom Lille, est fixé à 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité antérieurement au 30 juin 2014.
Ce montant est fixé à 1 850 € pour les élèves ayant commencé leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2014 et antérieurement au 30 juin 2016.
Ce montant est fixé à 2 150 € pour les élèves commençant leur scolarité postérieurement au 1er juillet 2016.
La valeur de la hauteur du barrage (paramètre désigné par « H » à l'article R. 214-112 susvisé) est calculée dans la surface verticale passant par l'axe de la crête du barrage comme la différence d'altitude entre le point le plus haut de la crête et le point le plus bas du terrain naturel.
Dans le cas d'un barrage comportant des piles, l'altitude maximale de la crête est réputée être l'altitude la plus élevée des sommets des piles du barrage et des autres points de la crête.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au dirigeant d'Agrosup Dijon ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions d'Agrosup Dijon, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution d'Agrosup Dijon à la performance du (ou des) programme(s) budgétaire(s) concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire d'Agrosup Dijon ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives à la création de filiales ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action d'Agrosup Dijon relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
I. - Le volume retenu par le barrage, au sens du paramètre désigné par « V » dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume retenu (y compris les éventuels dépôts naturels ou non) par le barrage à la cote de retenue normale correspondant au niveau maximum normal d'exploitation hors crue en supposant un plan d'eau horizontal.
II. - Par dérogation aux dispositions du I, pour un barrage conçu pour que la retenue ne soit qu'exceptionnellement remplie à l'occasion de crues importantes, le volume à prendre en compte est celui associé à un niveau de remplissage atteignant la cote correspondant au niveau de protection, c'est-à-dire la cote en dessous de laquelle les enjeux aval sont protégés au niveau de protection vis-à-vis d'une crue calculée à partir de la capacité des pertuis, du laminage par la retenue et du débit non dommageable à l'aval.
III. - Le volume qui a été déterminé par application des dispositions du I et du II du présent article est le cas échéant minoré du volume d'eau qui est contenu dans une excavation naturelle ou artificielle au fond de la cuvette et qui ne peut pas être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle du barrage ou d'un incident survenant au cours de son exploitation.
IV. - Le volume considéré pour le classement de plusieurs barrages autour d'une même retenue peut être différent en considération des principes ci-dessus.
Pour un barrage existant, si l'altitude du terrain naturel à l'emplacement du barrage n'est pas connue avec une précision suffisante, elle est déterminée à partir de l'altitude du terrain naturel au pied aval du barrage. La mesure de cette altitude est corrigée pour tenir compte, le cas échéant, de la pente du terrain naturel sur lequel est implanté le barrage.
Cette modalité de détermination de l'altitude du terrain naturel est illustrée dans le schéma ci-après.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe les ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Dans le cas d'un ouvrage assimilé à un barrage, comme une infrastructure linéaire retenant un volume d'eau permanent, notamment les canaux établis en remblais au-dessus du terrain naturel, la hauteur de l'ouvrage, au sens du paramètre « H » prévu par l'article R. 214-112, est la différence maximale entre l'altitude du milieu de la crête et celle du terrain naturel à son aplomb en tenant compte, le cas échéant, de l'effet de la pente transversale du terrain.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation trois semaines avant la réunion de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9.
Le volume, au sens du paramètre désigné par « V » dans l'article R. 214-112 susvisé, est le volume d'eau contenu dans le bief qui est délimité à son aval et à son amont par des écluses ou des ouvrages vannés.
Ce volume est le cas échéant minoré du volume d'eau ne pouvant être libéré, même à l'occasion d'une rupture accidentelle de l'ouvrage assimilé ou d'un incident survenant au cours de son exploitation.
L'acquisition par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) de 22 493 actions de la Société technique pour l'énergie atomique (AREVA TA), d'une valeur nominale de 200 euros, correspondant à 20,32 % de son capital et à une valeur nominale de la participation de 4 498 600 euros, est approuvée.
L'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), assujetti au contrôle budgétaire a posteriori institué à l'article L. 719-9 du code de l'éducation, applique les dispositions de la section 2 du chapitre IV du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé, à l'exclusion des articles 224 à 226, dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances suivantes : le comité des achats et le comité de contrôle interne. Le document prévu à l'article 9 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
L'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « 1er avril 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 juillet 2017 » et après le premier alinéa de l'article 2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie informe au plus tard le 30 juin 2017 les départements, ou le cas échéant les métropoles, qui remplissent les critères énumérés au II de l'article 3 du montant prévisionnel des crédits du fonds dont ils bénéficieront. » ; 
2° A l'article 4 :
-au deuxième alinéa du II, les termes « 4 mois » sont remplacés par les termes « 6 mois » et les termes « du présent arrêté » par « de l'arrêté du 23 décembre 2016 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide. Ce délai est prorogé de 4 mois pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2 » ;
-le III est ainsi rédigé « le montant des crédits utilisés au titre du 3° de l'article 1er, réparti entre les agences régionales de santé par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est égal à 6 millions d'euros auxquels s'ajoutent le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles. » ; 
3° A l'article 5, le troisième alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée « La part des crédits versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est identifiée dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités. » et le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° L'article 6 est ainsi rédigé : 
« La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse aux agences régionales de santé les crédits mentionnés au III de l'article 4 selon les modalités suivantes : 
a) Au plus tard dans les 15 jours qui suivent la publication du présent arrêté, les crédits d'un montant de cinq millions d'euros pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas déposé une demande d'aide avant le 20 janvier 2017 auprès de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; 
b) Au plus tard le 1er octobre 2017, les crédits d'un montant d'un million d'euros auxquels s'ajoute le montant des crédits restant le cas échéant, après la signature des conventions entre la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils départementaux ou le cas échéant les métropoles en application de l'article 2 pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés au a) et ceux dans le ressort d'un conseil départemental ou d'une métropole qui n'a pas signé la convention mentionnée à l'article 2. 
Les crédits mentionnés aux a) et b) sont répartis en deux dotations régionales indicatives par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Ces dotations régionales sont la somme des dotations des départements composant la région. ».
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 10 Neurostimulateur du nerf vague gauche , dans la rubrique LIVANOVA France SAS (LIVANOVA) est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3402756
Neurostimulateur du nerf vague gauche, LIVANOVA, ASPIRE SR 106.

			Le générateur ASPIRE SR 106 est compatible avec les électrodes modèles 302, 303 ou 304.

			REFERENCE PRISES EN CHARGE : Générateur AspireSR modèle 106

			Date de fin de prise en charge : 1er avril 2020.
S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion d'Agrosup Dijon remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à Agrosup Dijon le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
Agrosup Dijon est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier.
Le montant des droits de scolarité visés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 1er est porté respectivement à 3 850 euros, 4 150 euros et 4 450 euros pour les élèves étrangers qui ne sont pas ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ni enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ne bénéficiant pas du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne et dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut.
Toutefois, les élèves étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans s'acquittent du montant des droits prévu à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'il puisse s'appliquer seulement dans le cas de figure visé par les dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
Les termes « s'agissant des entreprises non adhérentes aux contrats de garanties collectives souscrits auprès de l'organisme assureur référencé : elles devront, si elles le souhaitent, formaliser leur volonté d'appliquer tout ou partie de ces dérogations au caractère obligatoire au sein de l'acte juridique de mise en place de leur régime, au sens de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale. A défaut, les salariés ne pourront pas se prévaloir des différents cas de dispense. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions des articles L. 912-1, L. 911-7 et les articles D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 7 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, M. Jean-Philippe TEILHOL est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières, en qualité de personnalité représentant les industries utilisatrices, en remplacement de M. Pierre-Emmanuel BOIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, Mme Véronique FAJARDI, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mars 2017, M. Joël, Pierre Francart, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 31/2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, M. Marc Gazave, administrateur général, M. Jean-François Belfais, administrateur civil hors classe et MM. Jean-Pierre Sékély et Christian Avazéri, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 février 2017, M. Philippe REDONDO, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France, est habilité à procéder aux enquêtes nécessaires à l'application du livre IV du code de commerce.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 mars 2017, Mme Joanna GHORAYEB, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice en charge des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an.