Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 1
    Droit privé et sciences criminelles
    Pour une période de quatre ans à compter du 25 mars 1994
    M. Arpin-Gonnet (Franck).
    M. Bonnin (Vincent).
    M. Bossu (Bernard).
    M. Bouilloux (Alain).
    M. Bourdeaux (Gautier).
    Mme Bourrat (Anne).
    Mlle Cathelineau (Anne).
    Mlle Claret (Hélène).
    M. Clavier (Jean-Pierre).
    Mme Cohet (Frédérique),
    épouse Cordey.
    Mlle Del Cont (Catherine).
    Mlle Desbarats (Isabelle).
    M. Farnocchia (Serge).
    Mme Fiechter (Frédérique),
    épouse Fiechter-    Boulvard.
    M. Fraimout (Jean-Jacques).
    Mme Galand (Suzanne),
    épouse Carval.
    Mme Ganzer (Annette).
    M. Gasser (Jean-Michel).
    Mme Gaumont (Hélène),
    épouse Prat.
    M. Gauriau (Bernard).
    Mlle Giacopelli (Muriel).
    M. Gioanni (Pierre).
    Mlle Giocanti (Dominique).
    M. Giron (Patrice).
    M. Grimaldi D'Esdra (Jean).
    M. Haj-Chahine (Paul).
    Mlle Hochart (Catherine).
    Mme Hollender (Agnès),
    épouse Cerf.
    Mlle Hugon (Christine).
    Mlle Jouniot (Sylvie, Elisabeth).
    Mme Lamarque (Aude), épouse      Lapoyade Deschamps.
    Mme Lamberthon (Sylvie),
    épouse Grunvald.
    M. Le Bars (Thierry).
    M. Lecuyer (Hervé).
    M. Leroy (Patrick).
    Mlle Lesparre (Joëlle).
    Mme Loup (Estelle),
    épouse Scholastique.
    M. Mathieu (Gilles).
    Mlle Moine (Isabelle).
    M. Molfessi (Nicolas).
    Mlle Moreau (Emmanuelle).
    Mme Morgand (Viviane),
    épouse Cantegrit.
    Mme Moustrou (Maryse),
    épouse Badel.
    Mme Nefussy (Nathalie),
    épouse Leroy.
    Mme Ophele (Claude),
    épouse Rossetto.
    M. Papatheodorou (Théodore).
    Mlle Parisot (Véronique).
    M. Paulin (Christophe).
    Mme Prieto (Catherine).
    M. Rebut (Didier).
    M. Reigne (Alain).
    Mme Roche (Janizk),
    épouse Dahan.
    M. Savaux (Eric).
    M. Shindler-Vigue (Stéphane).
    Mlle Sordino (Marie-Christine).
    M. Soubise (Vincent).
    M. Strickler (Yves).
    M. Tafforeau (Patrick).
    Mme Vergeat (Béatrice),
    épouse Espesson.
    M. Vignal (Thierry).
    M. Voinot (Denis).
    Mme Wyvekens (Anne).
    Mme Youego (Christine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1994, M. Berthezene (Jean),     administrateur civil, en service détaché au titre de la mobilité, rattaché     pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, est maintenu en service détaché auprès de la Société     nationale des chemins de fer français, en qualité de directeur de cabinet du     président, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre     1993.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 13 mars 1987     modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Elle comprend:
      << 1o Le bureau des affaires financières et générales;
      << 2o Le bureau des affaires juridiques et fiscales;
      << 3o Le bureau de l'information et de la documentation;
      << 4o Le bureau de la modernisation. >>
Art. 2. -  L'article 5 bis du même décret du 4 octobre 1978 est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 5 bis. -  Tout vendeur professionnel ou non professionnel d'un     véhicule automobile soumis à la visite technique prévue par les dispositions     des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route remet à l'acheteur non     professionnel, avant la conclusion du contrat de vente, le procès-verbal de     la visite technique établi depuis moins de six mois, ainsi que les     procès-verbaux des éventuelles contre-visites.
      << Ce ou ces procès-verbaux sont visés par le contrôleur agréé par l'Etat,
     conformément aux articles 1er et 2 du décret no 91-370 du 15 avril 1991. >>
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'équipement,
     des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 16 juin 1994, l'arrêté     du 18 décembre 1992 portant nomination à la commission permanente     interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est     modifié comme suit:
      I. - Comme membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés     et au corps médical, sur proposition de la fédération hospitalière de France:          Remplacer:
      << Titulaire: Mme Oudet-Devige (Réjane); >>          Par:
      << Titulaire: Mme Nguyen (Thinga); >>.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 mai 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: JCB, Grande-Bretagne.
      Représenté en France par: JCB service, Z.I., 3, rue du Vignolle, B.P. 671,
     95206 Sarcelles Cedex.
      Désignation de l'engin: chariot élévateur à portée variable.
      Marque et type: JCB, type 530-67.
      Marque et type du moteur: Perkins, type 1004-4.
      Puissance et régime nominaux: 56,70 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 janvier     1994, M. Magne (Jean), professeur des écoles nationales à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est intégré, sur sa demande,     dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole     à compter du 1er octobre 1992.
Art. 4. - Le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste-réalisateur peut être obtenu
- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous ;
- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l’arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 46. Le décret du 22 septembre 1977 précité est abrogé à la date du 1er août 1991, à l’exception des dispositions des articles 2, 3, 14 et 15 en tant qu’elles concernent le grade de chef de service éducatif et de probation, et notamment l’accès à ce grade ; ces dernières dispositions sont abrogées à compter du 1er août 1992.
Art. 31. - Les stagiaires sont détachés de leur corps ou cadre d’emplois d’origine pendant toute la durée du stage.
Ils sont classés au 1er échelon du grade de chef des services d’insertion et de probation. Ils peuvent opter pour le traitement afférent à cet échelon ou pour la rémunération qu’ils percevaient dans leur corps d’origine.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de novembre 1993 est arrêté à la somme     de 14,763 milliards de francs d'obligations assimilables du Trésor 5,5 p. 100     Avril 2004; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance     du 25 avril 1993 a été arrêté à 95,98 p. 100; les souscriptions ont été     réglées le 25 novembre 1993.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés élèves conseillers pour une durée d’un an.
Ils reçoivent une formation de deux ans au cours de laquelle ils suivent un enseignement théorique et accomplissent un ou plusieurs stages pratiques.
L’organisation et le contenu de la formation sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Toutefois, les candidats reçus au concours, titulaires du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé ou d’assistant de service social sont nommés directement conseillers d’insertion et de probation de 2e classe stagiaires au 1er échelon. Ils reçoivent une formation d’une année.
Art. 33. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget, le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 71 du 29 janvier 1993 à la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura sont rendues obligatoires peur tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 septembre 1993, M. Lebeau (Jacques), attaché principal d’administration centrale de 1er classe, 2e échelon, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 décembre 1993, en application des dispositions de l’article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E
    A 39
    NOTICE
      Selon les assurances données par l'administration sur la base des études     hydrauliques, la réalisation de l'ouvrage ne provoquera pas au franchissement     du Doubs et de la Loue d'aggravation prévisible de la situation préexistante     dans les secteurs menacés par les crues. La construction de l'autoroute doit     donc s'accompagner de la réalisation d'équipements d'une dimension et d'une     longueur suffisante et d'une répartition appropriée pour atteindre ce     résultat, notamment dans la commune de Parcey et aux abords des fermes de la     Platière et du moulin de l'Arcore.
Art. 5. - Au 2° du I de l’article 73 H de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « aux 13° et 13° bis du II de l’article 262 du code général des impôts et aux 1° et 1° bis de l’article 291 du même code » sont remplacés par les mots : « au b du 2 du I et au b du 1 » du II de l’article 291 du code général des impôts ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951, tel qu’il résulte le de l’annexe I modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l’accord du 13 avril 1993 sur la modulation des horaires dans l’industrie textile, à l’exclusion des termes : « représentant les organisations signataires du présent accord » figurant au premier alinéa du point : « Programmation annuelle indicative ».
Le point : « Mise en oeuvre » est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 432-3 du code du travail.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenants n° 2 du 9 mars 1993 et n° 3 du 26 mai 1993 ;
Deux accords des 13 janvier 1993 et 16 juin 1993.
Lieu de dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 2 : modification de la convention collective ;
Avenant n° 3 : modification de la classification E.T.A.M.-Cadres ;
Accord de salaire ;
Accord sur le treizième mois.
Signataires :
Syndicat national des entreprises de logistique de publicité directe ;
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. - La modification à l’accord interprofessionnel conclue le 5 avril 1993 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et figurant en annexe du présent arrêté (1) est étendue pour les campagnes 1992-1993 et 1993-1994 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d’origine contrôlée ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 1er. - Pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1997 une indemnité dénommée complément spécifique de restructuration peut être attribuée, dans les conditions fixées à l’article 2 du présent décret, aux agents publics titulaires et non titulaires du ministère de la défense mutés dans l’intérêt du service ou déplacés d’office avec changement de résidence à l’occasion d’une opération de fermeture, de transfert ou de réorganisation de leur service ou établissement d’affectation se traduisant par des suppressions nettes d’emplois.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une masse maximale au décollage de dix tonnes et/ou d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 3. - Les fédérations sportives mentionnées à l’article 2 du présent décret instituent une commission spécialisée des dans chargée de délivrer ces titres.
Elles adoptent, conformément à l’article 19 de l’annexe du décret du 13 février 1985 susvisé, un règlement fédéral fixant la composition et les règles d’organisation de leur commission spécialisée. Le règlement fédéral précise notamment les conditions de compétence technique que doivent remplir les personnes désignées pour siéger à la commission spécialisée des dans. Les membres de la commission sont désignés pour la durée de l’olympiade.
Les commissions spécialisées adoptent un règlement intérieur qui précise les modalités de leur fonctionnement.
Art. 2. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l’article L. 233-5-2 du code du travail, de l’état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l’article 7 de l’arrêté du 16 novembre 1992, les personnes et organismes dont les noms suivent :
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 26 octobre 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les secrétaires administratifs en chef de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont principalement chargés de fonctions d’encadrement. Ils peuvent être placés à la tête soit d’un service, soit d’une division, soit d’une section, soit d’une antenne administrative. »
Art. 3. - Le programme philatélique de l’année 1994 est fixé comme suit :
1. Timbres-poste avec surtaxe
1. Journée du timbre
Le timbre dans le timbre : la Marianne de Dulac (1944-1945).
2. Personnages célèbres de la scène à l’écran :
Yvonne Printemps (1894-1977)
Fernandel (Fernand Contandin) (1903 1971) ;
Joséphine Baker (1906-1975) ;
Bourvil (André Raimbourg) (1917-1970) ;
Yves Montand (1921-1991) ;
Coluche (Michel Colucci) (1944-1986).
3. Timbre Croix-Rouge
Arras.
2. Timbres-poste sans surtaxe
1. Série artistique :
Série européenne d’art contemporain (trois timbres) ;
Vitrail roman (un timbre).
2. Série Europa :
Sur le thème L’Europe et les découvertes retenu par la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.) :
Découverte de la mécanique ondulatoire (Louis de Broglie) ;
Découverte du virus du sida.
3. Série touristique :
Argentai (Corrèze) ;
Bastia (Corse) ;
Montagne Sainte-Victoire (Bouches-du-Rhône) ;
Vallée de la Saulx (Meuse).
4. Série Arts décoratifs (remplace la série Nature de France) :
Oeuvres de P.A. Dalpayrat, H. Guimard, E. Gallé, L. Majorelle (quatre timbres).
Série Commémoratifs et divers :
Congrès de la fédération des sociétés philatéliques françaises Martigues ;
Georges Simenon (1903-1989) ;
Cour de cassation ;
Alain Colas (1943, disparu en 1978) ;
Bicentenaire de la création de l’Ecole polytechnique ;
Bicentenaire de la création de l’Ecole normale supérieure ;
100e anniversaire du Comité international olympique (congrès, à Paris) ;
50e anniversaire des débarquements de Normandie et de Provence ;
50e anniversaire de la Libération ;
4° élection du Parlement européen ;
Salon européen des loisirs du timbre ;
Philexjeunes 94, à Grenoble ;
Laurent Mourguet, créateur de Guignol ;
Bicentenaire de la création du Conservatoire national des arts et métiers ;
100e anniversaire de la Grande loge de France ; Bicentenaire du parc de Saint-Cloud ;
Bicentenaire des orgues de la cathédrale de Poitiers ;
400e anniversaire de la naissance de Nicolas Poussin (1594-1665).
Art. 5. - La convention antérieure organisant les rapports entre France Télécom et Transpac pour l’exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets sera mise en conformité avec les dispositions de la présente autorisation dans un délai d’un an à compter de sa publication et communiquée au directeur de la réglementation générale du ministère chargé des télécommunications.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets de la Gironde et des Landes, affiché aux préfectures de Bordeaux et de Mont-de-Marsan, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le permis.
Art. 4. - Le corps des conseillers d’insertion et de probation de l’administration pénitentiaire comprend les deux grades suivants :
a) Un grade de conseiller d’insertion et de probation de 2e classe, qui comporte, outre un échelon d’élève, 10 échelons ;
b) Un grade de conseiller d’insertion et de probation de 1re classe, qui comporte 7 échelons.
L’effectif du grade de conseiller d’insertion et de probation de 12 classe ne peut excéder 25 p. 100 de l’effectif total du corps.
Art. 1er. - I. - L’article 1er du décret n° 86-227 du 18 février 1986 relatif à la titularisation des agents des collectivités territoriales des catégories A et B est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent également être titularisés dans un cadre d’emplois de catégorie B déterminé en application de l’article 129 de la loi du 26 janvier 1984 précitée lorsqu’ils exercent des fonctions et occupent des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des fonctions relevant de cadres d’emplois de la catégorie B et lorsqu’ils sont titulaires de titres ou diplômes permettant l’accès auxdits cadres d’emplois. »
II. - L’article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les agents titularisés dans un cadre d’emplois de catégorie B en application du troisième alinéa de l’article 1er, le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la coordination générale et de l’organisation de cet examen professionnel. »
III. - L’article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents non titulaires ayant vocation à être titularisés dans les cadres d’emplois de catégorie B mentionnés au troisième alinéa de l’article 1er disposent, pour présenter leur candidature, d’un délai de six mois à compter de la publication du décret n° 93-986 du 4 août 1993. Un délai d’option d’une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation. »
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l’effort financier minimal de 11 737 000 F souscrit en application de l’article 13 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l’engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient i, ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :
Vous pouvez consulter la formule dans le JO n° 182 du 8 août 1993, page 11223.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s’il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l’effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient i, à la date de la demande de prolongation.
Art. 6. - Les conseillers d’insertion et de probation sont recrutés par deux concours :
1° Un concours externe ouvert, pour 60 p. 100 des emplois mis au concours, aux candidats âgés de vingt ans au moins et de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours, titulaires soit du diplôme d’études universitaires générales, du diplôme universitaire de technologie ou de l’un des titres ou diplômes reconnus équivalents dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique, soit du diplôme d’Etat d’éducateur spécialisé, soit du diplôme d’Etat d’assistant de service social ;
2° Un concours interne ouvert, pour 40 p. 100 des emplois mis au concours, aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, justifiant au 1er janvier de l’année du concours d’au moins quatre ans de services publics effectifs.
Les candidats qui atteignent la limite d’âge fixée au 1° ci-dessus durant une année au cours de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent se présenter au concours suivant.
Les emplois offerts à l’un des concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle d’accessoiriste réalisateur est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, Mlle Signovert (Chantal), inspecteur central du Trésor, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service Dépense - Visa à l’agence comptable des services industriels de l’armement, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1992.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 7 décembre 1992, est approuvée la modification apportée aux statuts (1), au titre et au siège de l’association reconnue d’utilité publique dite Société française d’hygiène, de médecine sociale et de génie sanitaire, qui s’intitulera désormais Société française de santé publique-hygiène-prévention-médecine sociale-génie sanitaire, et dont le siège est transféré de l’Institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, Paris (15e), à la faculté de médecine de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 décembre 1993,
     l'arrêté du 9 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     rejetant la demande présentée par l'association Voir Autrement en vue de la     création d'un établissement de rééducation fonctionnelle pour malvoyants     d'une capacité de 15 places d'externat à Marseille (Bouches-du-Rhône) est     confirmé.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers     surveillants des services médicaux figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14     mars 1990 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 13/01/94                        Page 704    a 705    
                      ......................................................
Art. 7. - Le certificat d’aptitude professionnelle Vente-relation clientèle est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 22 janvier 1993, est autorisée l’ouverture des épreuves de sélection professionnelle pour l’accès au grade de secrétaire administratif de police en chef au titre de l’année 1993.
Le nombre des postes à pourvoir est fixé à douze.
Les épreuves écrites auront lieu le 14 avril 1993.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est accordée à la commune de Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) l’autorisation d’exploiter en tant qu’eau minérale naturelle, après transport à distance, l’eau du captage Lapade situé â Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne).
Cette autorisation est accordée jusqu’au 12 avril 2020.
Art. 1er. - Est approuvé le cinquième avenant au cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l’Etat et la Société de l’autoroute Estérel-Côte d’Azur et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé.
Un exemplaire de l’avenant au cahier des charges restera annexé au présent décret.
Art. 11. - Le premier alinéa de l’article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« Les diverses situations donnant droit aux émoluments pour service à l’étranger, en totalité ou en partie, sont énumérées ci-après :
« - la présence au poste ;
« - l’instance d’affectation ;
« - l’appel par ordre ;
« - l’appel spécial ;
« - les congés (administratifs, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité ou d’adoption et pour obligations militaires) ;
« - l’intérim. »
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Maine-Océan est susceptible de s’appliquer, dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, est fixée à 50 ares.
Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans d’occupation des sols à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terre ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.), dans les zones des plans d’occupation des sols à protéger en raison, d’une part, de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétisque, historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres d’aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l’article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l’ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l’article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, Mme Rambosson (Mireille), épouse Barrot, professeur des universités (disciplines scientifiques), affectée à l’université de Caen, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate, comme mère de quatre enfants, à compter du 1er septembre 1993.
Art. 5. - Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard à la date fixée pour la clôture des inscriptions aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales des régions dans lesquelles sont ouverts les concours, selon les modalités prévues à l’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Roux, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Les articles d’orthèses mentionnés au chapitre Ier du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires sont classés en quatre catégories.
Catégorie I
Bandages herniaires.
Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées sur mesure.
Ceintures médicochirurgicales et corsets orthopédiques en tissu armé.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur :
- niveau genou ;
- niveau hanches.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre supérieur
- niveau main et poignet.
Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés.
Catégorie II
Orthèses élastiques de contention des membres fabriquées en série.
Colliers cervicaux.
Catégorie III
Coques talonnières.
Appareils de correction orthopédique concernant le membre inférieur :
- niveau pied.
Chaussures thérapeutiques de série.
Montage et démontage de la semelle pour tourillon ou étrier sur chaussure de série, thérapeutique ou non.
Catégorie IV
Orthèses plantaires.
Art. 1er. - La convention type mentionnée à l’article R. 711-15 est annexée au présent arrêté.
Toutefois, lorsque la mission confiée à l’établissement de santé est limitée aux soins psychiatriques, les dispositions non appropriées de la convention type peuvent être modifiées ou supprimées.
Le contenu des annexes prévues par la convention type est arrêté par les cocontractants.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 9 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d’assurances ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par décision du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 6 janvier 1993, la décision du 13 février 1992 relative à l’agrément d’artifices de divertissement importés et commercialisés par la société Pyragric et la société Ukoba est modifiée par la suppression, dans le tableau, des artifices de divertissement correspondant aux lignes ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2407.
Ces deux artifices de divertissement sont reclassés dans le groupe K 4.
ANNEXE
LISTE DES UNIVERSITÉS DÉLIVRANT L’ENSEIGNEMENT EN ORTHÈSES (TITRE Ier,
CHAPITRE 2 DU T.I.P.S.) OUVRANT DROIT A L’AGRÉMENT DES FOURNISSEURS DÉLIVRE PAR LES ORGANISMES DE PRISE EN CHARGE
1°.F.R. de pharmacie de Marseille, 27, boulevard Jean-Moulin, 13385 MARSEILLE CEDEX 5 ;
2°.F.R. des sciences pharmaceutiques, 1, rue Vaubénard, 14032 CAEN CEDEX ;
3 Laboratoire de pharmacodynamie et physiologie pharmaceutique, 7, boulevard Jeanne-d’Arc, 21033 DIJON CEDEX ;
4° U.F.R. de médecine et de pharmacie, laboratoire de physiologie pharmaceutique, place Saint-Jacques, 25030 BESANÇON CEDEX ;
5° U.F.R. des sciences pharmaceutiques, 35, chemin des Maraîchers, 31062 TOULOUSE CEDEX ;
6 Université Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat. 330785 BORDEAUX CEDEX :
7° U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, 2, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 RENNES CEDEX ;
8° U.F.R. de pharmacie, 2 bis, boulevard Tonnelle, 37042 TOURS CEDEX ;
9° U.F.R. de pharmacie, domaine de la Merci, 38700 La Tronche ;
1° Hôpital Bellevue, boulevard Pasteur, 42023 SAINT-ÉTIENNE CEDEX ;
11. U.F.R. de pharmacie, 1, rue Gaston-Veil, 44035 NANTES CEDEX ;
12 U.F.R. de pharmacie, 51, rue Cognacq-Jay, 51096 REIMS CEDEX ;
13 U.F.R. de pharmacie, 5, rue Albert-Lebrun, 54001 NANCY CEDEX ;
14 U.F.R. de pharmacie, 3, rue du Professeur-Laguesse, 59045 LILLE CEDEX ;
15 U.F.R. de pharmacie, 28, place Henri-Dunant, 63000 Clermont-Ferrand ;
16 U.F.R. des sciences pharmaceutiques, laboratoire de pharmacie galénique, 74, route du Rhin, 67400 Illkirch ;
17 U.F.R. de pharmacie, 8, avenue Rockefeller, 69373 LYON CEDEX 08 ;
18 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, service orthopédique, 4, avenue de l’Observatoire, 75006 Paris ;
19 Université de Rouen, avenue de l’Université, 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray ;
20 U.F.R. de pharmacie, 3, place Louis-Dewailly, 80037 AMIENS CEDEX ;
21 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 34, rue du Jardin-des-Plantes, 86034 POITIERS CEDEX ;
22 U.F.R. de médecine et de pharmacie, 2, rue du Docteur-Marcland, 87032 LIMOGES CEDEX ;
23 U.F.R. des sciences pharmaceutiques et biologiques, rue Jean-Baptiste-Clément, 92290 Châtenay-Malabry.
Art. 3. - Les catégories de bénéficiaires ainsi que le montant annuel de la part fixe et le montant annuel moyen de la part variable sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique. Ces montants sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du point de la fonction publique.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Louis-Marie Flamand, architecte contractuel, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et bons de commande d'un montant inférieur à 100 000 F ainsi que les certifications de service fait.
Art. 2. - Les informations utilisées pour ce traitement sont administratives et conformes à celles mentionnées par les autorités préfectorales sur les notices de délivrance de titre de circulation. Elles ont trait exclusivement :
- à l’identité des personnes concernées (nom, surnom, prénom, alias, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, filiation) ;
- aux signes particuliers des personnes concernées, à l’exclusion de tous les éléments de signalement pouvant faire apparaître les origines raciales ;
- aux titres de circulation qui leur sont délivrés (numéro et catégorie, date et lieu de délivrance, commune de rattachement) ;
- aux références des inscriptions au registre du commerce et au répertoire des métiers concernant les titulaires d’un livret spécial de circulation modèle A ou B.
Les informations nominatives enregistrées sont conservées six mois après sédentarisation dès lors que celle-ci est portée à la connaissance de la gendarmerie. En l’absence de sédentarisation, elles sont conservées jusqu’à ce que l’intéressé atteigne l’âge de quatre-vingts ans. Dans tous les cas la connaissance par la gendarmerie du décès d’une personne sans domicile ni résidence fixe entraîne la destruction des informations nominatives enregistrées.
Art. 1er. - Le complément forfaitaire prévu à l’article 5 ter du décret du 13 octobre 1959 susvisé est égal à un multiple du montant mensuel de l’indemnité pour charges militaires allouée aux militaires intéressés, à la date d’effet de leur mutation, déterminé conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 73 du 27 mars 1993, page 4938.
Art. 10. - La commission nationale de sécurité des enceintes sportives, instituée par l’article 42-1 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, est présidée par le ministre chargé des sports ou son représentant. Elle comprend outre son président :
1° Sept représentants de l’Etat, membres de droit ;
- deux représentants du ministre chargé des sports ;
- deux représentants du ministre chargé de l’intérieur ;
- un représentant du ministre chargé de l’équipement ;
- un représentant du ministre chargé de la défense ;
- un représentant du ministre chargé de la santé ;
2° Quatre membres nommés par arrêté du ministre chargé des sports :
- deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif ;
- un membre désigné sur proposition de l’association des maires de France ;
- un membre désigné sur proposition de l’organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d’équipements sportifs.
Siège en outre de plein droit, avec voix délibérative, un représentant de l’autorité investie du pouvoir de police municipale sur l’enceinte sportive concernée.
La commission ne peut valablement délibérer hors de la présence du représentant mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, d’un représentant du ministre chargé des sports, d’un représentant du ministre de l’intérieur, d’un représentant du ministre de l’équipement et d’un représentant du ministre de la défense nationale.
Pour chaque membre titulaire désigné en application du 2°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Art. 17. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault, de M. Lo et de Mme Dorey, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 15. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Henault, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 1er. - Les articles 2, 6, 11 et 15 de l’arrêté du 26 mars 1992 susvisé fixant les conditions d’obtention de la formation spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré, option Parachutisme, sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - Article 2, remplacer le mot « formarion » par « formation ».
II. - Article 6 :
1. Au premier alinéa, remplacer le mot « capitales » par « capacités ».
2. Le paragraphe B est remplacé par :
« B. - Des épreuves d’évaluation des capacités du candidat à l’animation (coefficient 1) :
« 1° Une note de stage (coefficient 0,5)
« 2° Une épreuve orale permettant d’apprécier les aptitudes du candidat dans le domaine de l’animation (coefficient 0,5). »
III. - Article 7 :
1. Au paragraphe A Unités de formation obligatoires, le paragraphe relatif à l’U.F. Pratique (durée : soixante heures) est remplacé par les dispositions suivantes :
« U.F. : Pratique (durée : soixante heures).
« Objectif : acquérir les capacités requises pour accueillir un groupe d’élèves, conduire leur formation au sol et en vol, et prendre les mesures nécessaires en cas d’incident ou d’accident.
« A l’issue de cette unité de formation, des épreuves anticipées (coefficient 4) peuvent être organisées.
« Elles sont notées par une sous-commission du jury de l’examen final.
« L’évaluation du candidat s’effectue en présence d’un groupe d’élèves sur ces capacités à :
« - donner une formation à ce groupe (utilisation du matériel et technique du saut) ;
« - encadrer les élèves en vol ;
« - analyser les sauts effectués par les élèves. »
2. Au paragraphe B, remplacer les mots « formations » par « formation ».
IV. - Article 11, le deuxième alinéa du 2° du paragraphe B Epreuves de pédagogie (coefficient 4) est remplacé par :
« Ces épreuves peuvent se dérouler de façon anticipée à l’issue de l’unité de formation Pratique. Elles sont évaluées par une sous-commission du jury définie à l’article 12 du présent arrêté en fonction d’un référentiel de compétences figurant à l’annexe III. »
V. - Ajouter à la fin de l’article 15, après les mots « brevet d’Etat », les mots « avant le 1er janvier 1996 ».
Art. 3. - Le ministre délégué à la santé contresigne, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. II reçoit délégation du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Antonmattei, délégation est donnée à M. Jean Verbié, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Rocchi, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er et 3 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé sont modifiées comme suit :
« Art. 1er. - Il est institué un comité technique paritaire ministériel commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ayant compétence afin d’examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, les questions et projets de textes relatifs aux personnels et moyens communs en application de l’article 6 du décret du 30 juillet 1990 susvisé. »
« Art. 3. - Ce comité technique commun au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est présidé par le ministre compétent, ou son représentant, pour le service et les personnels concernés par le ou les points inscrits à l’ordre du jour. »
Art. 1er. - I. - La qualité de pupille de la Nation est reconnue, dans les conditions prévues par le titre IV du livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, aux enfants :
1° Des magistrats, des militaires de la gendarmerie, des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire et des douanes tués ou décédés des suites d’une blessure ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait d’un acte d’agression survenu :
a) Au cours de l’accomplissement d’une mission de sécurité publique, ou
b) Lors d’une action tendant à constater, poursuivre ou réprimer une infraction ;
2° Des personnels civils et militaires de l’Etat participant aux opérations de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions de guerre et engins explosifs, tués pendant ces opérations ou décédés des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait desdites opérations ;
3° Des personnes participant aux missions visées aux 1° et 2° du présent article, sous la responsabilité des agents de l’Etat susmentionnés, tuées ou décédées des suites d’une blessure reçue ou d’une maladie contractée ou aggravée du fait de l’accomplissement desdites missions.
Sont assimilés aux enfants visés par le présent paragraphe ceux pour lesquels les personnes décédées dans les circonstances qu’il prévoit ont la qualité de soutien de famille au sens de l’article L. 466 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ainsi que ceux dont le père, la mère ou le soutien de famille se trouvent, à raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées par un acte d’agression tel que défini au présent article, dans l’incapacité de pourvoir à leurs obligations et à leurs charges de famille.
II. - Lorsque le décès est survenu antérieurement à la date de publication de la présente loi, les dispositions du I sont applicables aux enfants âgés, à cette date, de moins de vingt et un ans.
III. - Les enfants qui remplissent, à la fois, les conditions de la loi n° 77-1408 du 23 décembre 1977 accordant une protection particulière aux enfants de certains militaires tués ou blessés accidentellement en temps de paix et celles de la présente loi optent en faveur de l’un ou l’autre de ces deux régimes de protection.
Art. 6. - Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l’issue des épreuves d’admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve écrite d’admissibilité.
Par délibération en date du 2 mars 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Beneze Stéréo (17).
Fréquence : 97,2 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-684 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992.
Motif de la mise en demeure : absence d’émission.
Art. 6. - Le premier alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 18 juin 1986 susvisé est modifié comme suit :
« Un jury, commun aux deux catégories de concours, est constitué au niveau de la ou des région (s) sanitaire (s) où sont localisés les postes vacants, pour chaque spécialité mise au recrutement. Si le nombre de candidats est inférieur ou égal à trente, la composition du jury est la suivante : »
(Le reste sans changement.)
Art. 7. - Une commission de délimitation est instituée dans chaque commune dès l’ouverture des opérations d’établissement du cadastre. Cette commission a la même composition que la commission communale de l’impôt foncier visée à l’article 1386 du code général des impôts de Mayotte. Il peut y être adjoint, soit sur la demande du conseil municipal, soit d’office, des commissaires supplémentaires remplissant les conditions exigées des membres de droit et susceptibles, par leur compétence ou leur connaissance du territoire communal, de prendre part utilement aux travaux de la commission.
Le géomètre chargé des opérations remplit les fonctions de secrétaire avec voix consultative.