Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Bro Gwened.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vannes.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Quiban, château d'eau, D.104, Sulniac (56).
Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
9
90
0
180
0
270
0
10
9
100
0
190
0
280
0
20
9
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
9
80
0
170
0
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'annexe II de la décision n° 2012-CF-25 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Craponne.
Zone géographique mise en appel : Le Puy-en-Velay.
Fréquence : 87,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
7
270
1
10
0
100
3
190
6
280
1
20
0
110
4
200
6
290
0
30
0
120
5
210
6
300
0
40
0
130
6
220
5
310
0
50
0
140
6
230
4
320
0
60
1
150
6
240
3
330
0
70
1
160
7
250
3
340
0
80
2
170
7
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale ».
ANNEXES
ANNEXE 1
Banque de France : caisse de retraite de la Banque de France.
CANSSM : Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CCMSA - Exploitants : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des exploitants agricoles.
CCMSA - Salariés : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole - régime des salariés agricoles.
CNAMTS : Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVPL : Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
CNAVTS : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
CNBF : Caisse nationale des barreaux français.
CNIEG : Caisse nationale des industries électriques et gazières.
CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
CNRSI - AVA : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse artisanale.
CNRSI - AVIC : Caisse nationale du régime social des indépendants - assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
CPRP SNCF : caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
CRPCEN : caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
CRP RATP : caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
ENIM : Etablissement national des invalides de la marine.
Etat : régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
Etat - FSPOEIE : fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dans les anciennes communes de La Pommeraye, Montjean-sur-Loire, Bourgneuf-en-Mauges, Saint-Laurent-de-la-Plaine et Saint-Aubin-de-Luigné, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Béhuard, Chalonnes-sur-Loire, Chaudefonds-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire, Denée et Savennières, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Chalonnes-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Ouest (Maine-et-Loire).
ANNEXE 2
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION GÉNÉRALISÉE VIEILLESSE
Exercice 2015
(En euros)
COMPENSATION 
      

    démographique vieillesse
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES 
      

    déjà versés ou reçus
SOLDES
CNAVTS
4 946 354 376
4 950 000 000
- 3 645 624
Etat - Personnels civils
476 094 924
453 000 000
23 094 924
Etat - Personnels militaires
117 404 657
117 000 000
404 657
CNRACL
1 426 598 568
1 443 000 000
- 16 401 432
CNAVPL
646 960 376
666 000 000
- 19 039 624
CNIEG
91 496 746
92 000 000
- 503 254
Banque de France
415 939
1 000 000
- 584 061
CRP RATP
28 247 668
28 000 000
247 668
CNBF
84 285 753
89 000 000
- 4 714 247
CCMSA - Exploitants
- 3 346 396 139
- 3 398 000 000
51 603 861
CCMSA - Salariés
- 2 287 368 039
- 2 312 000 000
24 631 961
CNRSI - AVIC
- 1 223 046 459
- 1 197 000 000
- 26 046 459
CNRSI - AVA
- 582 562 456
- 549 000 000
- 33 562 456
CANSSM
- 242 301 043
- 248 000 000
5 698 957
ENIM
- 66 365 990
- 69 000 000
2 634 010
Etat - FSPOEIE
- 52 140 374
- 54 000 000
1 859 626
CPRP SNCF
9 366 523
6 000 000
3 366 523
CRPCEN
- 27 045 030
- 18 000 000
- 9 045 030
Signe (-) : le régime reçoit, absence de signe : il verse.
ANNEXE 
MODIFICATIONS DU LIVRE III DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-Après l'article 314-31, il est inséré un article 314-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. 314-31-1 
« Sont visées par l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier les catégories de contrats financiers présentant l'une des caractéristiques suivantes :
-ils donnent lieu à l'expiration du contrat, selon qu'une condition fixée au contrat se réalise ou non, soit au versement d'un gain prédéterminé, soit à la perte totale ou partielle du montant investi ;
-ils donnent lieu au versement de l'écart, positif ou négatif, entre le prix d'un actif ou d'un ensemble d'actifs sous-jacents à la conclusion du contrat et son prix à la clôture de la position, et ils contraignent, le cas échéant, le client à payer un montant supérieur au montant investi lors de la conclusion du contrat ;
-ils ont pour sous-jacent une devise ou un ensemble de devises. »
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés, le cas échéant, par les ministres au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs, le cas échéant, aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance, s'il en est conclu un, et à la contribution du FNAP à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les rapports d'inspection et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
- sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement et leurs avenants ;
- les entrées par détachement sur contrat et les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les prêts et subventions ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement, y compris la convention prévue à l'article 5 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et ses avenants ;
- les marchés ;
- les bons de commandes ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- sont soumis à avis préalable :
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les accords-cadres ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle, incluant les échéanciers de paiement liés aux engagements de l'organisme à l'égard de l'Etat au titre du financement des opérations et actions prévues à l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation ;
- le plan de trésorerie ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet au FNAP le programme de contrôle. Le cas échéant, il lui communique la liste des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 9, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le montant des transferts définitifs au titre de la compensation généralisée vieillesse est fixé conformément au tableau qui figure à l'annexe 2. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés susvisés, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2015 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Il est créé un service départemental chargé de l'enregistrement à Mulhouse (Haut-Rhin). Poste comptable de la direction générale des finances publiques, le service départemental de l'enregistrement de Mulhouse reçoit, pour l'ensemble du département du Haut-Rhin, les actes soumis à l'enregistrement et les déclarations déposées pour la liquidation des droits d'enregistrement.
Par arrêté du ministre des finances et de l'économie en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français René Descartes de Phnom Penh à hauteur huit cent quarante mille dollars américains (840 000 USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en douze ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Par arrêté du ministre des finances et de l'économie en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée Josué Hoffet de Ventiane à hauteur de deux millions huit cent mille dollars américains (2 800 000 USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Alexandre Dumas à Port-au-Prince, à hauteur de trois millions cinq cent mille dollars américains (3°500 000°USD), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'association nationale des écoles françaises à l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre des finances et de l'économie en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par le lycée de Düsseldorf à hauteur de trois millions huit cent mille euros (3 800 000 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Jean Giono de Turin, en vue de l'acquisition du terrain et des bâtiments de l'établissement sis au Corso Casale 324, 10132 Turin, à hauteur de trois millions cent mille euros (3 100 000 €), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. A cette date, les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements habilités transmettent au préfet le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique, fourni par les thanatopracteurs qu'ils emploient. Les thanatopracteurs non salariés transmettent directement ces informations au préfet.
La sous-section 1 sexies de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 2 
« Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil 
« Art. D. 313-10-6.-Sont transmis au représentant de l'Etat dans la région les actes d'autorisation relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental et relatifs : 
« 1° Aux établissements et services relevant du 1° ou du 16° du I de l'article L. 312-1 ; 
« 2° Aux lieux de vie et d'accueil relevant du III du même article, à l'exception de ceux qui accueillent des personnes handicapées. 
« Sous réserve de l'application de l'article D. 313-10-5, les actes d'autorisation des autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et relevant de la compétence exclusive du président du conseil départemental sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Art. D. 313-10-7.-La transmission prévue à l'article précédent est effectuée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'acte. »
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2017.
II. - Des conventions conclues par le président du conseil départemental avec le représentant de l'Etat dans la région et le directeur général de l'agence régionale de santé précisent les conditions dans lesquelles leur sont transmis, au plus tard le 1er juillet 2018, les actes d'autorisation mentionnés à l'article D. 313-10-6 du code de l'action sociale et des familles pris avant la date prévue au I, y compris les décisions implicites de renouvellement prises en vertu de l'article L. 313-6 du même code et les actes sur le fondement desquels des établissements, services et lieux de vie et d'accueil demeurent réputés autorisés respectivement en application du I de l'article 80-1 de la loi du 2 janvier 2002 susvisée, du III de l'article 47 de la loi du 28 décembre 2015 susvisée ou du III de l'article 48 de la même loi.
Ces conventions précisent également les conditions dans lesquelles les services de l'Etat communiquent préalablement au président du conseil départemental les informations qu'ils détiennent en ce qui concerne les organismes susceptibles de relever des dispositions précitées de la loi du 28 décembre 2015.
Le contenu minimal des conventions prévues au présent II est précisé en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Pour la réalisation de l'évaluation mentionnée au premier alinéa de l'article 16 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015, l'agence régionale de santé réalise a minima, en lien avec la maison de naissance, une visite de site dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté.
L'ARS transmet son rapport d'évaluation au ministre chargé de la santé au plus tard dans un délai de six mois suivant la fin de l'année civile.
Le décret du 6 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« A ce titre, il est notamment chargé de coordonner les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, dans tous les domaines de la vie en société, ainsi que les actions menées en faveur de l'accompagnement continu des personnes handicapées.
« Il est chargé pour le Gouvernement d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention relative aux droits des personnes handicapées. » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétariat général du comité interministériel du handicap est placé auprès du Premier ministre, qui en nomme le secrétaire général. » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le secrétariat général bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics. »
II. - Conclusions générales
Il est souhaitable que les conclusions aient fait l'objet d'un partage avec l'établissement partenaire.
Il est demandé notamment à la maison de naissance de préciser :
- ses conclusions sur les données mobilisées lors de l'auto-évaluation
- ses points forts/faibles ;
- ses difficultés rencontrées ;
- ses pistes et leviers d'amélioration éventuels ;
- le cas échéant, ses actions correctrices mises en place ou envisagées (avec le calendrier).
Le rapport d'évaluation mentionné au deuxième alinéa de l'article 16 du décret n° 2015-937 du 30 juillet 2015 comprend deux volets :
1° Un volet relatif au fonctionnement de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° Un volet relatif à la démarche d'évaluation de la maison de naissance, dont la composition figure à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le volet mentionné au 1° de l'article 1er du présent arrêté est remis chaque année par la maison de naissance à l'agence régionale de santé dont elle relève et au ministre chargé de la santé dans un délai de trois mois suivant la fin de l'année civile.
Le volet mentionné au 2° du même article est remis à l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé pour la seconde année d'exercice et la quatrième année d'exercice dans le même délai.
La section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 2223-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Seuls les thanatopracteurs justifiant de la réalisation de la vaccination mentionnée à l'article L. 3111-4-1 du code de la santé publique ou de l'exemption ou d'une contre-indication de cette vaccination telles que précisées à l'article R. 3111-4-2 peuvent réaliser ces soins de conservation. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article D. 2223-39 est complété par les mots suivants : « et le certificat médical mentionné respectivement aux articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 du code de la santé publique » ; 
3° Après l'article D. 2223-123 est inséré un article D. 2223-123-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2223-123-1.-Les candidats au diplôme national de thanatopracteur transmettent à l'organisme de formation le certificat médical établi dans les conditions mentionnées aux articles R. 3111-4-1 ou R. 3111-4-2 du code de la santé publique au moment de leur inscription en formation et au plus tard avant de commencer la formation pratique. Le certificat médical est conservé dans le dossier du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnelpour le recrutement de deux ingénieurs des mines parmi les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et les ingénieurs de l'industrie et des mines.
Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 3 février 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, après l'article R. 3111-4, sont insérés les articles R. 3111-4-1 et R. 3111-4-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 3111-4-1.-La vaccination contre l'hépatite B des thanatopracteurs en formation pratique et en exercice est effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3111-1 et L. 4151-2. 
« Cette vaccination est réalisée conformément au calendrier des vaccinations mentionné à l'article L. 3111-1. 
« Il est procédé à la vérification de l'immunisation de la personne selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« La preuve de la vaccination est apportée par la présentation d'un certificat médical, établi après vérification de l'immunisation de la personne, indiquant qu'elle répond aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. 
« Art. R. 3111-4-2.-L'obligation de vaccination contre l'hépatite B ne concerne pas les personnes infectées ou ayant eu une infection par le virus de l'hépatite B ni les personnes mentionnées à l'article R. 3111-4-1 qui justifient d'une contre-indication à cette vaccination. Ces personnes doivent présenter un certificat médical indiquant qu'elles répondent aux obligations légales de vaccination contre l'hépatite B. Ce certificat ne comporte ni indication de diagnostic ni information clinique ou biologique. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 décembre 2016, et en application de l'article 51 modifié de la loi du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt par l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, au profit du lycée français Arthur Rimbaud de Dar Es Salaam, à hauteur de trois millions six cent cinq mille euros (3°650 000°€), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en vingt ans, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19 (2°) de la loi du 11 janvier 1984.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 3 février 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée l'ouverture d'un concours au titre de l'année 2017 pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris et de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 26 mai 2017, les dossiers de sélection le 12 juin 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
Les candidatures devront être déposées au plus tard le 24 février 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie et des finances, service du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 décembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la 3e ou la 4e année de scolarité.
Les candidatures ainsi que les dossiers de sélection devront être déposées au plus tard le 7 avril 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, service du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 décembre 2016, Mme Anne SIPP, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2016, l'article 2 du décret du 27 octobre 2016 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre de M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, est modifié comme suit : 
La date : « 11 janvier 2019 » est remplacée par la date : « 11 septembre 2019 ».
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016
1. Julien OGER.
2. Adrien GAUBERT.
3. Alexandre BRODU.
4. Stéphane GUILLET.
5. Jean-François BRUNET.
6. Valérie BIGOT.
7. Nicolas HENRY.
8. Nicolas RENOU.
9. Sébastien DOUMEIX.
10. Virginie CHASTEL-DUBUC.
11. Christophe DEGOUL.
12. Matthieu JUVING.
13. Jérôme HENRI-ROUSSEAU.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2016, M. Bertrand Munin, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la diffusion artistique et des publics à la direction générale de la création artistique du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2017.
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES DU VENDREDI 2 DÉCEMBRE 2016
Liste principale
1. Frédéric GUTHMANN.
2. Didier GORY.
3. Vincent SIVRÉ.
4. Valérie RENET.
5. Antoine BOURA.
6. Florence BONNAFOUX.
7. Christophe ROYER.
Liste complémentaire
1. Fabrice NAVEZ.
2. Franck DAURENJOU.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2016, le contre-amiral Frédéric Renaudeau est renouvelé dans ses fonctions de chef de service, directeur de la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense, au ministère de la défense, pour une durée de deux ans, à compter du 13 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2016 :
I. - Les nominations dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire du ministère de la défense prononcées par l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination dans le corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016 sont rapportées en tant qu'elles concernent :
1er novembre 2016
Moullart de Vilmarest (Laëtitia).
Esparon (Séverine).
1er janvier 2017
Ferraton (Mario).
II. - L'arrêté du 24 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2016 portant nomination à l'emploi d'infirmier en soins généraux et spécialisés du 1er grade stagiaire à la suite du concours organisé au titre de l'année 2016 est retiré.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 14 décembre 2016, M. Jocelyn Escourrou, chargé de participations à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNPE.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer en date du 15 décembre 2016.
Mme Frédérique RACON, directrice du travail, est nommée directrice de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (groupe III), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016 :
I. - Le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2016, aux officiers d'active ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armés
Lieutenant-colonel Angélotti (Bruno).
Lieutenant-colonel Appourchaux (Patrice).
Lieutenant-colonel Barnet (Philippe).
Lieutenant-colonel Bolteau (Thierry).
Lieutenant-colonel Bracquart (Philippe).
Lieutenant-colonel Cabanes (Patrick).
Lieutenant-colonel Catanes (Pierre).
Lieutenant-colonel Couëtoux (Vincent).
Lieutenant-colonel de Langeron (Lionel).
Lieutenant-colonel Dehecq (Thierry).
Lieutenant-colonel Ducret (Emmanuel).
Lieutenant-colonel Dussutour (Thierry).
Lieutenant-colonel Fersing (Alain).
Lieutenant-colonel Fleury (Stéphane).
Lieutenant-colonel Fuentes (Frederick).
Lieutenant-colonel Geyer (Numa).
Lieutenant-colonel Hunot (Lionel).
Lieutenant-colonel Lamadelaine (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Langella (Jean-Christophe).
Lieutenant-colonel Laot (Philippe).
Lieutenant-colonel Louis (Stéphane).
Lieutenant-colonel Lépron (Didier).
Lieutenant-colonel Mockers (Christian).
Lieutenant-colonel Neisius (Laurent).
Lieutenant-colonel Nissle (Christophe).
Lieutenant-colonel Nouaux (Thierry).
Lieutenant-colonel Paineaud (Eric).
Lieutenant-colonel Peyrical (François-Henri).
Lieutenant-colonel Pierson (Michel).
Lieutenant-colonel Ponsot (Eric).
Lieutenant-colonel Previsani (Xavier).
Lieutenant-colonel Rivière (Jean-Jacques).
Lieutenant-colonel Roux (Laurent).
Lieutenant-colonel Royere (Christophe).
Lieutenant-colonel Scarabin (Philippe).
Lieutenant-colonel Schaber (Frank).
Lieutenant-colonel Szygula (Gilles).
Lieutenant-colonel Tortel (Frédéric).
Lieutenant-colonel Vialle (Franck).
Corps des officiers du corps technique et administratif
Lieutenant-colonel Aussavy (Didier).
Lieutenant-colonel David (Laurent).
Lieutenant-colonel Debacq (Bruno).
Lieutenant-colonel Dufresne (Martine).
Lieutenant-colonel Leroux (Christian).
Lieutenant-colonel Taczanowski (Michel).
Lieutenant-colonel Weiss (Bernard).
II. - Le brevet technique d'études militaires générales est attribué, à compter du 1er décembre 2016, aux officiers de la réserve opérationnelle ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armés
Lieutenant-colonel Becker (Luc).
Lieutenant-colonel Birien (Bruno).
Lieutenant-colonel Bonnevie-Tibesar (Jean-Pierre).
Lieutenant-colonel Frances (Pascal).
Lieutenant-colonel Gauthier (Rémy).
Lieutenant-colonel Gerum (Christian).
Lieutenant-colonel Rancher (Didier).
Lieutenant-colonel Scarazzini (Eric).
Lieutenant-colonel Tréchot (François).
Lieutenant-colonel Wieskotten (Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, M. Mathieu HERONDART, conseiller d'Etat, est nommé membre du collège de l'Autorité de la concurrence, au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2016, le jury du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est composé ainsi qu'il suit :
I. - M. Jean-Richard Cytermann, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, président ;
M. Alain Abecassis, chef de service, en tant que représentant désigné par le directeur général de la recherche et de l'innovation, vice-président ;
Mme Marie-Pierre Mairesse, professeure des universités, en tant que représentante désignée par la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
II. - En qualité de personnalités qualifiées :
Mme Liliane Flabbée, ingénieure de recherche honoraire ;
M. Patrick Fridenson, directeur d'études à l'école des hautes études en sciences sociales.
III. - En qualité de membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Pascal Aimé, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe ;
Mme Françoise Mallet, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2016, Mme Jacqueline ORLAY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Vienne à compter du 20 décembre 2016, en remplacement de M. Laurent LE MERCIER, muté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2016, est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse en tant que représentant des dépositaires de journaux ou publications périodiques : M. Stéphane LACHAU, vice-président du Syndicat national des dépositaires de presse, en remplacement de M. Edouard DAMIDOT.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord égalité professionnelles des branches des personnels navigants des entreprises de transport et de services maritimes conclu le 13 septembre 2016 entre :
Pour les employeurs :
Armateurs de France ;
Pour les salariés :
La Fédération nationale des syndicats maritimes FNSM-CGT ;
La Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT ;
La Fédération de l'équipement, des transports et des services CGT-FO, secteur marine marchande ;
L'Union fédérale maritime CFDT ;
Le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC ;
Le Syndicat national CFTC des personnels navigants et sédentaires de la marine marchande.
Cet accord a été déposé le 12 décembre 2016 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
I. - L'étiquetage des boissons spiritueuses portant une indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement du 15 janvier 2008 susvisé peut comporter des mentions relatives au vieillissement, lequel, exprimé en nombre de mois ou d'années, correspond à une durée minimale d'élevage en récipients de bois. Ces mentions sont apposées suivant les conditions fixées à l'annexe au présent décret.
II. - Les boissons spiritueuses sont regroupées, en vue du contrôle du vieillissement, dans un compte d'âges ou compte de vieillissement en fonction du nombre de mois ou d'années minimal requis.
III. - La mention du millésime peut figurer sur l'étiquetage d'une boisson spiritueuse lorsque la récolte des matières premières et la distillation ont eu lieu au cours d'une même campagne. L'année mentionnée correspond soit à l'année de récolte des matières premières, soit à l'année de la distillation.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les boissons spiritueuses légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues à l'article 1er du présent décret ou des mentions analogues.
ANNEXE
Les mentions relatives au vieillissement peuvent être apposées conformément aux indications suivantes :
Rhum :
DURÉE DE VIEILLISSEMENT
MENTIONS
Vieillissement égal ou supérieur à 6 mois
Brun
Vieillissement égal ou supérieur à 1 an
Elevé sous bois
Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans
Vieux
Très vieux, Very old, VO
Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans
Vieille réserve
Réserve spéciale
Cuvée spéciale
VSOP
Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans
Millésime aaaa
Hors d'âge
Extra vieux, Extra old, XO
Grande réserve
Eau-de-vie de vin :
DURÉE DE VIEILLISSEMENT
MENTIONS
Vieillissement égal ou supérieur à 1 an
Millésime aaaa
Trois étoiles
Signature
Tradition
De luxe
Sélection
Spécial
Very special, VS
Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans
Vieux, Vieille, Old
Supérieur
Qualité supérieure
Cuvée supérieure
Réserve
Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans
Très vieux, Très vieille, Very old, VO
Vieille réserve
Rare
Royal
Roi
VSOP
Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans
Hors d'âge
Très vieille réserve
Ancestral
Ancêtre
Napoléon
Très rare
Extra
Impérial
Héritage
Excellence
Suprême
Or
XO
Gold
Eau-de-vie de marc de raisin :
DURÉE DE VIEILLISSEMENT
MENTIONS
Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans
Vieux
VS
Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans
Très vieux
VSOP
Vieillissement égal ou supérieur à 10 ans
Millésime aaaa
Hors d'âge
XO
Eau-de-vie de cidre et de poiré :
DURÉE DE VIEILLISSEMENT
MENTIONS
Vieillissement égal ou supérieur à 2 ans
Millésime aaaa
Trois étoiles
Trois pommes
VS
Vieillissement égal ou supérieur à 3 ans
Vieux
Réserve
Vieillissement égal ou supérieur à 4 ans
Très vieux, Very old, VO
Vieille réserve
VSOP
Vieillissement égal ou supérieur à 6 ans
Hors d'âge
Très vieille réserve
Napoléon
Extra
Extra old, XO
Sont abrogés :
-l'arrêté du 7 avril 2010 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 371 bis B de l'annexe II au code général des impôts conclue entre les professionnels de l'expertise comptable et l'administration fiscale ;
-l'arrêté du 25 novembre 2010 fixant les modèles de conventions prévues aux articles 371 C et 371 O de l'annexe II au code général des impôts conclues entre les centres de gestion agréés, les associations de gestion agréées et l'administration fiscale.
Il est interdit d'exporter, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre, de mettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des boissons spiritueuses, définies à l'article 2 du règlement du 15 janvier 2008 susvisé, qui ne satisfont pas aux mentions et règles fixées par l'article 1er du présent décret.
Le décret du 11 février 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 86-208 du 11 février 1986 modifié portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les apéritifs à base de cidre et les apéritifs à base de poiré. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « peuvent être », est inséré le mot : « exportées, » ; 
3° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La dénomination : “ Pommeau ” est réservée aux boissons bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, qui sont obtenues à partir d'eaux-de-vie de cidre et de poiré bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique, et de moûts de pommes à cidre ou de pommes à cidre et de poires à poiré. » ; 
4° A l'article 4, les mots : « des articles R. 112-6 à R. 112-31 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires » ; 
5° L'article 6 devient l'article 7 et il est inséré après l'article 5 un nouvel article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les boissons définies à l'article 1er légalement fabriquées et commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie ou légalement fabriquées dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas soumises aux exigences du présent décret. Ces boissons peuvent être importées et commercialisées en France avec l'une des mentions prévues au présent décret ou des mentions analogues. »
Délégation est donnée à M. Bruno BERREZAIE, ingénieur de recherche 1re classe, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Emmanuel WEISENBURGER, professeur agrégé de classe normale, chef du département des outils d'aide à la décision, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide à la décision.