Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 18. - L’arrêté portant composition des jurys peut désigner des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
Nul ne peut être membre d’un jury, s’il est, au sens du code civil, parent ou allié d’un candidat. Ce lien de parenté ou d’alliance doit être signalé à l’administration afin que la composition de cet organisme puisse en temps utile être modifiée.
Art. 13. - La liste des diplômes permettant de se présenter au concours externe de technicien des laboratoires de la police nationale est fixée ainsi qu’il suit :
- baccalauréat général ;
- diplôme de biologiste, chimiste, physicien, psycho-technicien, statisticien ou conducteur radioélectricien délivré par une école technique spécialisée ou un institut universitaire ;
- baccalauréat technologique (baccalauréat de technicien) ;
- baccalauréat professionnel ;
- baccalauréat international, baccalauréat européen ;
- les diplômes ou titres étrangers déclarés par une convention internationale équivalents à un diplôme ou titre permettant l’accès à cet emploi ;
- les diplômes homologués au niveau IV et au-dessus en application de la loi du 16 juillet 1971 de l’enseignement technologique, dans les groupes 16 et 45 ;
- brevet de technicien ;
- brevet de technicien supérieur ;
- examen spécial d’entrée dans les universités ;
- titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l’inscription dans les facultés ;
- les diplômes donnant accès au concours d’ingénieurs des laboratoires de la police nationale.
Art. 18. - Les actions ou les parts sociales attribuées en contrepartie des apports en nature mentionnés aux a, b et c de l’article 17 sont réputées libérées par l’engagement pris dans l’acte de société par les apporteurs intéressés d’exercer leur droit de présentation en faveur de la société ou, le cas échéant, de démissionner de leurs fonctions en demandant la suppression de l’office dont ils sont titulaires, le tout sous réserve de la condition suspensive prévue à l’article 6.
Les actions ou parts sociales d’une société d’exercice libéral titulaire d’un office d’avoué ne peuvent être ni données en nantissement ni vendues aux enchères publiques.
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par un mandataire de la société sur la seule justification de la nomination de celle-ci dans les fonctions d’avoué.
Art. 4. - Le conseil d'administration du Centre national de documentation     pédagogique est présidé par un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la     Cour des comptes, nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Il     comprend en outre dix-sept membres:
      1. Quatre représentants de l'Etat:
      a) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'éducation, président     par intérim en cas d'empêchement temporaire du président;
      b) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé du budget;
      c) Un fonctionnaire désigné par le ministre chargé de l'agriculture;
      d) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant.
      2. Trois représentants des collectivités territoriales:
      a) Un représentant des communes, maire ou conseiller municipal désigné par     l'Association des maires de France;
      b) Un représentant des départements, président de conseil général ou     conseiller général, désigné d'un commun accord par les associations     représentatives des présidents de conseils généraux;
      c) Un représentant des régions, président de conseil régional ou conseiller     régional, désigné d'un commun accord par les associations représentatives des     présidents de conseils régionaux.
      3. Trois représentants du système éducatif:
      a) Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son     représentant;
      b) Un enseignant-chercheur, directeur d'institut universitaire de formation     des maîtres, nommé par le ministre chargé de l'éducation;
      c) Un chef d'établissement désigné par le ministre chargé de l'éducation.
      4. Quatre personnes compétentes désignées par le ministre chargé de     l'éducation en considération des activités qu'elles exercent dans le domaine     de l'édition, de la presse, de l'audiovisuel ou de la communication, dont     deux enseignants relevant respectivement du premier et du second degré.
      5. Trois représentants des personnels du Centre national et des centres     régionaux de documentation pédagogique, désignés par le ministre chargé de     l'éducation, sur proposition des organisations syndicales les plus     représentatives, dans l'ensemble de ces établissements.
Art. 5. - Les candidats doivent présenter une demande d’admission à concourir conforme au modèle établi par l’administration. Ils certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir les épreuves facultatives.
Art. 66. - Lorsqu’un avoué associé entend se retirer de la société au sein de laquelle il exerce, conformément au premier alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, et solliciter sa nomination à un office créé à son intention dans le ressort de la cour d’appel où la société a son siège, il doit au préalable faire constater par le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société a son siège la réalité de la mésentente invoquée, qui doit être de nature à paralyser le fonctionnement de la société ou à en compromettre gravement les intérêts sociaux.
La procédure est communiquée au procureur de la République, qui doit faire connaître son avis. Le président de la chambre de discipline est appelé à présenter ses observations à l’audience.
Art. 1er. - Sur les céréales, indiquées ci-dessous, reçues par les     collecteurs agréés et par les producteurs grainiers, il sera perçu au cours     de la campagne 1991-1992, à la charge des producteurs:
      - une taxe au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles     (B.A.P.S.A.), applicable au blé tendre, au blé dur, à l'orge, au seigle, au     maïs, à l'avoine, au sorgho et au triticale;
      - une taxe au profit de l'Association nationale pour le développement     agricole (A.N.D.A.) et une taxe pour le financement des actions du secteur     céréalier (F.A.S.C.), applicables au blé tendre, au blé dur, à l'orge, au     seigle, au maïs, à l'avoine, au sorgho, au riz et au triticale.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève     Domenach-Chich, directeur de la jeunesse et de la vie associative, délégation     est donnée à M. Bruno Janin, administrateur civil hors classe, directement     placé sous l'autorité de Mme Geneviève Domenach-Chich, à l'effet de signer,
     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, tel que modifié     par l'avenant no 3 du 10 juin 1988, les dispositions de l'accord de salaires     no 4 du 4 octobre 1991 modifiant l'annexe III à la convention collective     nationale susvisée.
- disponibilités de droit et de renouvellement:
        - disponibilité pour suivre son conjoint;
       - disponibilité pour élever un enfant ou donner des soins à un enfant à     charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la     présence d'une tierce personne;
       - disponibilité pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un     ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave;
      8o Décisions relatives aux autorisations d'absence:
      - autorisation spéciale d'absence pour l'exercice du droit syndical;
      - autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des     assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de     famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie     contagieuse;
      9o Décisions relatives à la durée du travail:
      - octroi et renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel;
      - octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique,
     après avis le cas échéant du comité médical supérieur;
      10o Décisions plaçant en position sous les drapeaux et réintégration;
      11o Décisions relatives au reclassement du fonctionnaire par suite     d'altération de son état physique après examen du comité médical     (reclassement au sein du même département, au sein du même corps);
      - aménagement du poste de travail pendant la grossesse ou en cas     d'invalidité;
      12o Arrêtés prononçant l'imputabilité au service des accidents du travail;
      13o Arrêtés accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et     de l'assurance invalidité;
      14o Sanctions disciplinaires du premier groupe: avertissement et blâme.
Art. 5. - L'article 17 du décret du 22 mars 1983 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - La chambre régionale des comptes juge, en premier ressort, les     comptes des comptables publics des collectivités et établissements publics     relevant de sa compétence, sous réserve des dispositions relatives à     l'apurement administratif; elle déclare et apure les gestions de fait des     collectivités et établissements publics de son ressort, prononce des     condamnations à l'amende dans les conditions fixées par la loi, statue sur     les révisions de ses propres jugements et sur les recours en réformation des     arrêtés de décharge et de quitus des trésoriers-payeurs généraux et des     receveurs particuliers des finances.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget,
     le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le secrétaire d'Etat     à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 70-982 du 27 octobre 1970 est modifié     comme suit:
      <<Art. 2. - Elle est administrée par un conseil d'administration dont la     composition est la suivante:
      <<- un conseiller d'Etat, président;
      <<- un représentant du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères;
      <<- un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice;
      <<- un représentant du ministre de l'économie et des finances;
      <<- un représentant du ministre du budget;
      <<- un représentant du ministre chargé des rapatriés;
      <<- trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la     compétence de l'agence.
      <<Participent avec voix consultative aux travaux du conseil d'administration     le directeur général, le contrôleur financier et l'agent comptable de     l'agence.>>
- le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux     intermédiaires agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par     règlement du Conseil des communautés européennes;
      - le poids à la réception des graines protéagineuses livrées aux organismes     collecteurs, ramené à la qualité type arrêtée pour la campagne par règlement     du Conseil des communautés européennes.
La R.D. 56, puis la R.D. 4, entre Salles-sous-Bois (R.D. 9) et Grignan, dans     la Drôme;
      La R.D. 541, puis la R.D. 941, entre Grignan et Valréas, dans la Drôme et le     Vaucluse;
      La R.D. 976, puis la R.D. 576, entre Valréas et Tulette (R.D. 576), dans le     Vaucluse et dans la Drôme;
      La R.D. 576, puis la R.D. 976, entre Tulette et Sainte-Cécile-les-Vignes,
     dans la Drôme et le Vaucluse;
      La R.D. 8, entre Sainte-Cécile-les-Vignes et Vacqueyras (R.D. 7), dans le     Vaucluse;
      La R.D. 7, entre Vacqueyras (R.D. 8) et Carpentras, dans le Vaucluse;
      La R.D. 938, entre Carpentras et Cavaillon, dans le Vaucluse.
      4o Le vendredi 31 juillet 1992, de 12 heures à 24 heures sur l'ensemble du     réseau routier et autoroutier pour les transports de matières dangereuses et     de 16 heures à 24 heures pour les transports de marchandises.
      5o Le samedi 1er août 1992, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier.
Art. 2. - Les dispositions de ces accords, rendues obligatoires dans le champ d’application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l’arrondissement d’Yssingeaux en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère.
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministère de l'éducation nationale et du     Centre national de documentation pédagogique (C.N.D.P.), un comité national     de l'édition, chargé d'aider le C.N.D.P. à définir une politique nationale de     l'édition pédagogique écrite, audiovisuelle et informatique reflétant les     priorités gouvernementales en matière d'éducation et qui sera mise en oeuvre     par le C.N.D.P. et par les centres régionaux de documentation pédagogique     (C.R.D.P.). Le comité national de l'édition est consulté sur les projets     éditoriaux du C.N.D.P., ainsi que sur ceux des C.R.D.P. qui présentent un     intérêt national.
      Dans l'exercice de ses tâches, le comité veille à ce que les activités du     C.N.D.P. et des C.R.D.P. s'exercent en bonne intelligence ou en liaison avec     le monde de l'édition écrite, audiovisuelle et informatique, ainsi qu'avec     les services de communication audiovisuelle.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Trois accords du 22 décembre 1992 ;
Un avenant du 22 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Aisne, à Laon.
Objet :
Accords Salaires R.M.H.-R.E. ;
Accords Prime de vacances ;
Avenant pris en application des accords nationaux de la métallurgie sur le champ d’application du 2 juillet 1992.
Signataires :
Union des syndicats des industriels métallurgistes de l’Aisne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C. pour les accords Salaires et primes de vacances à la C.G.T.-F.O., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. pour l’avenant Champ d’application.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socio-culturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l’avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l’avenant du 28 septembre 1991 à la convention collective susvisée relatif aux conditions particulières pour les camps et séjours hors de l’établissement.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord professionnel relatif à la formation professionnelle dans l’industrie hôtelière (une annexe) du 9 avril 1992.
L’article 2 est étendu sous réserve de l’application des articles L. 952-1 et suivants du code du travail.
Arrêtent:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe.
      Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son     annexe, au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 29 octobre 1992.
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie
    et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la sécurité sociale,
    M. LAGRAVE
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Informatique industrielle défini par l'arrêté du 5 août 1993 susvisé est     délivré sous la forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant     suivi, dans le cadre de la formation continue, la préparation assurée par les     établissements publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de     l'éducation nationale et subi avec succès les contrôles correspondant aux     unités requises pour l'obtention du diplôme.
3. Dossiers individuels des détenus
    Article D.P. 155
      Pour tout détenu, il est constitué au greffe de  l'établissement     pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les  différents     établissements où il serait éventuellement transféré.
      Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être     établis, en outre, à l'égard de certains détenus, notamment pour les     condamnés proposables  à la libération conditionnelle, pour les interdits de     séjour, pour les étrangers  susceptibles de faire l'objet d'une mesure     d'éloignement du territoire français et  pour les libérables qui ont à     satisfaire à des obligations militaires.
Article D.P. 313-1
      Lorsque l'autorité compétente pour ordonner un  transfèrement judiciaire ou     administratif précise que l'absence du détenu de son lieu habituel de     détention n'excédera pas soixante-douze heures, la levée d'écrou de     l'intéressé est opérée sous la forme simplifiée.
      Lors de son arrivée dans l'établissement de destination, le détenu est     écroué  selon les mêmes modalités.
      Si à la date de retour initialement prévue, la réintégration du détenu ne     peut  être assurée, son transfert définitif est effectué en régularisation.
Article D.P. 317
      Dans les hypothèses où, en raison des nécessités de  l'enquête à laquelle     ils procèdent, il n'est pas suffisant pour les officiers ou   agents de     police judiciaire d'user de la faculté qu'ils ont d'entendre les détenus à     l'intérieur des établissements pénitentiaires, les services auxquels ces     fonctionnaires appartiennent peuvent être autorisés à procéder à l'extraction     des   intéressés, sous la réserve que ces derniers demeurent sous leur     responsabilité et  soient réintégrés dans la journée.
      Lorsque des officiers de police judiciaire n'agissent pas en exécution d'une      commission rogatoire ordonnant l'extraction, une autorisation spéciale doit     être  accordée à cet effet par le magistrat saisi du dossier de     l'information, et s'il n'y a pas d'information judiciaire, par le procureur     de la République.
    CHAPITRE VII
    De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
    Section I
    De la gestion des biens des détenus
Art. 4. -  Le programme sur lequel portent les épreuves est fixé à l'annexe     I au présent arrêté.
      Les modifications susceptibles d'être ensuite apportées à ce programme sont     publiées au moins deux années avant le premier concours auquel elles     s'appliquent.
      A titre transitoire, et pour la session de juin 1995, le programme du     concours est fixé en annexe II au présent arrêté.
    CHAPITRE IV
    Epreuves du concours
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juillet 1994, les présidents du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent     sont mutés dans les conditions ci-après:
      M. Roy (Jean-Paul), président de tribunal administratif,
     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Nantes, est muté en     qualité de vice-président au tribunal administratif de Nantes à compter du     1er septembre 1994;
      M. Jérôme (Jean-Jacques), président de tribunal administratif,
     vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité de     vice-président au tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre     1994;
      M. Panazza (Jean-Pierre), président de tribunal administratif,
     vice-président au tribunal administratif de Rouen, est muté en qualité de     président-rapporteur à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du     1er septembre 1994;
      Mme Roussaux (Edith), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Rennes, est mutée en qualité de vice-président au     tribunal administratif de Caen à compter du 1er septembre 1994;
      Mme Moureix (Nicole), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est mutée en qualité de     vice-président au tribunal administratif de Rouen à compter du 1er septembre     1994.
2. Formes et modalités du travail
    Article D.P. 102
      Aucun genre de travail ne peut être adopté à titre définitif  s'il n'a été     préalablement autorisé par le directeur régional, chef de la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer.
      Les détenus peuvent être autorisés par le chef d'établissement, après accord      du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie, à travailler     pour leur  propre compte ou pour le compte d'associations constituées en vue     de préparer  leur réinsertion sociale et professionnelle.
      Ces associations sont agréées par le directeur régional, chef de la mission     des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du premier président     et du  procureur général près la cour d'appel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 1994, M. Laffet     (Bernard), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de conseiller     de chambre régionale des comptes pour une période de deux ans à compter du     1er septembre 1994, au titre de la mobilité.
Art. 14. -  A l'issue des opérations de jugement, le jury fixe la note     minimale correspondant à l'admissibilité, en sorte que le nombre de candidats     déclarés admissibles soit au plus égal à deux fois le nombre de postes mis au     concours au niveau national.
      Il est alors procédé à la levée de l'anonymat. Chaque candidat est avisé     individuellement de son succès ou de son échec aux épreuves d'admissibilité     par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales organisatrice     du concours.
      La liste des candidats admissibles est publiée par ordre alphabétique, sans     mention des notes obtenues par les candidats, par la direction régionale des     affaires sanitaires et sociales organisatrice des épreuves.
Art. 1er. -  Les dispositions de la décision no 89-11 du 28 février 1989     susvisée autorisant la société Télédiffusion de France à utiliser une     fréquence (canal 28 H) en vue de la diffusion du programme de la Société     nationale de programme de télévision France 3 sur la zone de Malaucène 2 -     Montagne de Bluye sont abrogées.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mai 1994, est     autorisé pour le conditionnement de l'eau de la source Arvie, captée à Ardes     (Puy-de-Dôme) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle     gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de CRK 01/ARV.G/93.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau visé ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Article D.P. 145
      Des permissions de sortir d'une durée maximale de trois  jours peuvent être     accordées, en vue du maintien des liens familiaux ou de la  préparation de la     réinsertion sociale, aux condamnés qui ont exécuté la moitié de  leur peine     et qui n'ont plus à subir qu'un temps de détention inférieur à trois ans.
      Ces permissions sont accordées sans condition de délai aux condamnés     exécutant une ou plusieurs peines d'emprisonnement n'excédant pas au total     une  durée d'un an.
Article D.P. 289
      Lorsque plusieurs détenus sont libérables le mme jour, les  précautions     nécessaires sont prises pour qu'ils ne se rencontrent ni dans les bureaux du     greffe ni à leur sortie de l'établissement.
      L'application de cette règle ne peut cependant avoir pour conséquence de     retarder au-delà de midi leur élargissement dans la journée où ils doivent     être  libérés.
    Section II
    Des transfèrements et des extractions
Article D.P. 229
      Sans préjudice du contrôle des autorités judiciaires, prévu  aux articles     D.P. 176 et suivants, et celui de la commission de surveillance, les     établissements pénitentiaires font l'objet du contrôle général de     l'inspection des  services pénitentiaires et des inspections périodiques des     magistrats ou des  fonctionnaires de la direction de l'administration     pénitentiaire et du directeur  régional, chef de la mission des services     pénitentiaires de l'outre-mer; en outre, ils sont soumis aux inspections du     haut-commissaire de la République, ainsi que,  dans le domaine de leur     compétence, de toutes autres autorités administratives  investies d'un     pouvoir de contrôle à l'égard des différents services de  l'administration     pénitentiaire.
      Les modalités selon lesquelles le directeur régional et son représentant     effectuent leurs inspections et en dressent rapport sont définies par une     instruction  de service.
B. - Transfèrements administratifs
    Article D.P. 300
      A l'intérieur du territoire, les transfèrements à caractère  administratif,     c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés aux articles  D.P. 297     à D.P. 299, sont effectués dans les conditions fixées par le directeur des     établissements pénitentiaires de Polynésie.
      Le ministre de la justice a seul compétence pour décider un transfert à     caractère administratif entre un établissement pénitentiaire du territoire et     un  établissement pénitentiaire situé en un autre point du territoire     national.
1. Attributions particulières
    Article D.P. 198
      Sont placés sous le statut spécial des fonctionnaires des  services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire:
      1o Le personnel de direction;
      2o Le personnel administratif;
      3o Le personnel technique;
      4o Le personnel d'insertion et de probation;
      5o Le personnel de surveillance.
      Ils exercent leurs fonctions conformément aux textes relatifs à la gestion     et  à l'organisation des établissements.
Article D.P. 261
      Toute demande ou réclamation doit être présentée dans le  cadre des     dispositions, d'une part, de la présente section, des articles D.P. 176 à     D.P. 178 concernant les visites effectuées par les autorités judiciaires et     des  articles D.P. 183 et D.P. 184 relatifs à l'activité des commissions de     surveillance  et, d'autre part, de l'article D.P. 257-1.
Article D.P. 175
      Les membres du personnel des établissements pénitentiaires  en uniforme ou     en tenue civile doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou     administrative, déployer la force armée dans les cas suivants:
      1o Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou     lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
      2o Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement les établissements     pénitentiaires dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui  leur     sont confiés ou, enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être     vaincue que par la force des armes;
      3o Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans un établissement     pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés  de     halte faits à haute voix cherchent à échapper à leur garde ou à  leurs     investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des     armes.
      Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces     préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur d'un     établissement  pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de     garde dans  l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des     dispositions de l'article  D.P. 266, sont, pendant le temps de cette     intervention ou de l'accomplissement  de cette mission, assimilés aux membres     du personnel des établissements pénitentiaires.
    Section III
    Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 20 juin     1994, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms     suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de     fabrications:
    A compter du 26 avril 1994
      Bertin (Béatrice), centre de transfusion sanguine des armées, Clamart.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     l'industrie hôtelière de la Seine-Maritime du 6 septembre 1979 susvisée, tel     que modifié par l'avenant no 1 du 25 septembre 1980, les dispositions de     l'avenant du 26 janvier 1994 (Régime de prévoyance) à la convention     collective susvisée.
Art. 11. -  En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des     ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur     demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l'article 9. Le     nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005.
      Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la     mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par     arrêté du ministre chargé de l'environnement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord de salaires du 31 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Marne.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Champagne-Ardenne     (entreprises de plus de dix salariés).
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne;
      F.N.E.E.;
      F.N.S.C.O.P. B.T.P. de l'Est;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er avril 1993 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Jenger, directeur de la     Documentation française, et de M. Philippe Dutronc, sous-directeur, Mme     Caroline Labourdette, attaché principal d'administration centrale, est     autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les fiches d'engagement de     dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les     ordres de paiement, chèques, les pièces justificatives de dépenses, les     ordres de recettes et autres pièces comptables du compte de commerce de la     Documentation française. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 juillet 1994, en application des articles  7 et 11 du décret no     86-201 du 11 février 1986 modifié portant création du Conseil national du     tourisme, M. Chaussebourg (Fernand), président d'honneur de la Fédération     nationale des comités départementaux du tourisme, est nommé membre du bureau     du Conseil national du tourisme, au titre de délégué de la section de     l'organisation territoriale du tourisme, en remplacement de M. Caste (Pol),
     ancien président de la Fédération nationale des offices de tourisme et     syndicats d'initiative.
Art. 1er. -  L'annexe à l'arrêté du 15 juillet 1992 susvisé, en tant qu'elle     fixe la date de rentrée des personnels enseignants et des élèves et les dates     des périodes de vacance des classes pour l'année scolaire 1995-1996, est     abrogée et remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Art. 11. -  Les stagiaires qui avaient antérieurement la qualité de     fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent et qui appartenaient à un corps,
     cadre d'emplois ou emploi classé en catégorie C ou D ou de même niveau sont     titularisés dans le grade d'éducateur spécialisé de 2e classe à un échelon     déterminé en prenant en compte, sur la base de la durée moyenne fixée à     l'article 16 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur     ancienneté dans leur grade d'origine.
      Cette ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale     de vingt-huit ans pour un grade de la catégorie D ou de la catégorie C, au     temps nécessaire pour parvenir, sur la base des durées moyennes fixées par     les articles 2 ou 3 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à     l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D, à     l'échelon occupé par les intéressés augmenté de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      Cette ancienneté est retenue à raison des trois douzièmes, s'il s'agit d'un     grade classé dans la catégorie D et, s'il s'agit d'un grade classé dans la     catégorie C, de huit douzièmes pour les douze premières années et de sept     douzièmes pour le surplus.
      L'application des dispositions prévues aux alinéas précédents ne peut avoir     pour effet de procurer aux intéressés une situation plus favorable, tant en     ce qui concerne l'échelon de reclassement que l'ancienneté conservée, que     celle qui aurait été la leur, compte tenu des durées moyennes d'avancement     fixées à l'article 16 ci-dessous, s'ils avaient été recrutés directement dans     le corps régi par le présent décret.
Art. 19. -  Peuvent être détachés dans le corps des éducateurs spécialisés     des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des     établissements publics qui en dépendent, titulaires du diplôme d'Etat     d'éducateur spécialisé, qui appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou     emploi classé en catégorie B ou de même niveau et qui justifient d'au moins     cinq ans de services dans des activités à caractère éducatif ou social.
      Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative     paritaire, à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés     bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les intéressés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour     l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     acquise dans l'échelon de leur précédent emploi lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou qui a     résulté de leur nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent emploi.
Art. 23. -  Pour la constitution initiale du corps des éducateurs     spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut     national des jeunes aveugles, sont intégrés sur leur demande et suivant les     modalités fixées ci-après les fonctionnaires titulaires des collectivités     territoriales mis à disposition de l'Etat en application de l'article 125 de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée, exerçant des fonctions d'éducateur, qui     justifient du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, et qui ont opté pour la     fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et     123 de cette même loi.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 17 mai 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Sylvestre,
     directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine, et de M.
     Ferdinand Fenayrou, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er du     présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Jean-François Jouffray, administrateur civil de 1re classe, et à M.
     Bernard Chevre, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes.     >>
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux eaux usées mentionnées aux     articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes.
      Pour l'application du présent décret, on entend par:
      - << système de collecte >> un système de canalisations qui recueille et     achemine ces eaux;
      - << système d'assainissement >> l'ensemble des équipements de collecte et     de traitement des eaux;
      - << charge brute de pollution organique >> le poids d'oxygène correspondant     à la demande biochimique en oxygène sur cinq jours (DBO5) calculé sur la base     de la charge journalière moyenne de la semaine au cours de laquelle est     produite la plus forte charge de substances polluantes dans l'année.
    CHAPITRE Ier
    Zones d'assainissement collectif et zones d'assainissement
    non collectif. - Agglomérations. - Zones sensibles
    Section 1
    Zones d'assainissement collectif
    et zones d'assainissement non collectif
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de la     convention collective régionale (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 20 décembre     1993, à l'exclusion du premier alinéa de l'article 11:
      L'article 7 bis est étendu sous réserve de l'application des articles L.
     432-8, L. 432-9, R. 432-2 à R. 432-6 du code du travail.
      L'alinéa 4 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.
      L'alinéa 5 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de     l'article L. 132-7 du code du travail.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites conformément au tableau de correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8247   a 8250    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret et celles de leurs ayants cause sont révisées à compter de la date de     son application aux personnels en activité.
Article D.P. 53
      Les prévenus placés en détention provisoire sont incarcérés,   selon les     prescriptions du mandat ou de la décision de justice dont ils font l'objet,
     à la maison d'arrêt de la ville où siège la juridiction d'instruction ou du     jugement  devant laquelle ils ont à comparaître.
      Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, notamment pour des raisons     de sécurité, les prévenus peuvent être incarcérés dans un autre local sur     décision  du magistrat saisi, conformément à l'article 57 de la loi no 83-520     du 27 juin 1983 rendant applicables le code de procédure pénale et certaines     dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
Article D.P. 254
      Outre l'application des dispositions des articles 721 et D.P. 253, le     comportement d'un détenu peut motiver de la part du juge de l'application     des peines ou du chef d'établissement, après avis de la commission de     l'application  des peines, une proposition en vue d'une modification de     régime, d'un  transfèrement ou d'une mesure de grâce, soit à la suite d'un     acte de courage et de  dévouement, soit en fonction de la situation familiale     ou professionnelle de  l'intéressé ou de l'intérêt susceptible de présenter     une telle mesure pour sa  réinsertion.
    Section III
    Du règlement intérieur de chaque prison
Article D.P. 143
      Des permissions de sortir, d'une durée n'excédant pas la journée, peuvent     être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine  privative de     liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'aux condamnés à une  peine     privative de liberté supérieure à cinq ans lorsque ces derniers ont exécuté     la moitié de leur peine:
      1o Présentation à leurs employeurs éventuels des détenus prochainement     libérables ou susceptibles d'être admis au bénéfice de la libération     conditionnelle ou au régime de semi-liberté;
      2o Présentation aux épreuves d'un examen dans les conditions prévues à     l'article D.P. 455;
      3o Présentation dans un centre d'examen médical, psychologique ou     psychotechnique;
      4o Accomplissement de toute formalité requise par l'autorité militaire, soit     préalablement à un engagement dans les forces armées en vue duquel la     libération conditionnelle a été accordée, soit à l'égard des détenus     militaires;
      5o Comparution soit devant une juridiction de l'ordre judiciaire, soit     devant  une juridiction ou un organisme d'ordre administratif;
      6o Sorties pour la pratique d'activités culturelles ou sportives organisées.
Article D.P. 49
      Le service pénitentiaire de Polynésie française est placé sous la     responsabilité d'un directeur des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire, désigné dans le présent titre par l'expression: << le     directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie >>.
      Le service pénitentiaire de Polynésie est composé de trois établissements et     d'un service d'insertion et de probation:
      a) Le centre pénitentiaire de Faa, dirigé par le directeur des     établissements pénitentiaires de Polynésie;
      b) La maison d'arrêt de Taiohae, dirigée par un personnel de surveillance     gradé, désigné dans le présent titre par l'expression: << chef     d'établissement >>;
      c) La maison d'arrêt d'Uturoa, dirigée par un personnel de surveillance     gradé, désigné dans le présent titre par l'expression: << chef     d'établissement >>;
      d) Le service d'insertion et de probation, dirigé par un directeur de     probation, chef du service d'insertion et de probation.
      Chaque établissement pénitentiaire est pourvu d'un registre d'écrou placé     sous la responsabilité du responsable de l'établissement.
Art. 1er. -  Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis-et-Futuna (troisième partie: Décrets) par le décret du 6 juillet 1984     susvisé, l'intitulé du livre V devient: << Des procédures d'exécution     applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna >>, et les articles                      ......................................................
Article D.P. 117
      La commission de l'application des peines qui siège dans  chaque     établissement pénitentiaire comprend, outre les membres de droit  mentionnés     à l'article 722, l'adjoint au chef d'établissement, un membre du  personnel     de surveillance, les travailleurs sociaux, le médecin et, le cas échéant, le     psychiatre.
      Le juge de l'application des peines peut, en accord avec le chef de     l'établissement, faire appel, soit à titre permanent, soit pour une séance     déterminée,  à toute personne remplissant une mission dans la prison, lorsque     sa connaissance  des cas individuels ou des problèmes à examiner rend sa     présence utile.
      Le juge de l'application des peines peut ordonner la comparution du détenu     devant la commission de l'application des peines afin qu'il soit entendu par     cette  dernière dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
      Les membres de la commission ainsi que les personnes appelées à un titre     quelconque à assister à ses réunions sont tenus à l'égard des tiers au secret     pour  tout ce qui concerne ses travaux.
    Section VI
    Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté
    et des permissions de sortir
1. Hypothèses où il est dérogé
    au principe de l'emprisonnement individuel
    Article D.P. 58
      Dans les maisons d'arrêt où, par suite de la distribution des  locaux ou de     leur encombrement temporaire, le régime de l'emprisonnement  individuel ne     peut être appliqué à tous les prévenus, ceux à l'égard desquels  l'autorité     judiciaire aura prescrit l'interdiction de communiquer doivent être placés     par priorité en cellule individuelle.
Au grade d'officier
     M. Barilari (Jean), chargé de mission auprès d'un conseil général. Chevalier     du 24 novembre 1980.
    M. Bensahel (Henri), professeur des universités, praticien hospitalier; 40 ans     de services civils.
    Mme Jacquemard (Simone), ancien chirurgien-dentiste. Chevalier du 5 avril     1965.
    M. Joly (Bernard), praticien hospitalier honoraire, président d'une fondation.     Chevalier du 16 juin 1988.
Article D.P. 67
      Conformément aux dispositions des articles 116 et 716, les prévenus peuvent     communiquer librement avec leur conseil, verbalement ou par   écrit, et     toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la     sécurité de la prison leur sont accordées pour l'exercice de leur défense.
      Ni l'interdiction de communiquer visée à l'article 116 ni les punitions, de     quelque nature qu'elles soient, ne peuvent supprimer ou restreindre cette     faculté  de libre communication avec le conseil.