Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 2000, Mme Derdek (Denise), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la direction des relations du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 1er mai 2000 et affectée sur un poste de ce grade à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2000, les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 sont rapportées en ce qu'elles concernent le détachement de M. Nicolas (André), inspecteur principal des impôts, auprès du ministère de la culture et de la communication.
    L'intéressé est détaché auprès de l'Etablissement public de la cité de la musique à compter du 1er mars 2000 pour une durée de cinq ans.
Art. 5. -  L'agrément délivré jusqu'au 31 décembre 2001 à l'association des industriels de France Services (AIF Services), zone industrielle de Magré, rue Stuart-Mill, 87008 Limoges Cedex, pour les régions Bourgogne, Bretagne, Midi-Pyrénées et Picardie est transféré dans les mêmes conditions à la société AFICOOR, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14.
Mises pour deux jours consécutifs de tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi) par bulletin ou système Flash
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 02/07/20 0 page 10038 à 10045
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    5.2. Mises du Super Loto.
    La mise est de 10 francs par grille jouée. Elle est rattachée à un tirage unique.
Article 6
    Enregistrement des jeux sur le site central informatique
    de La Française des jeux
    6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
    6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du loto ou du Super Loto dont les prises de jeux sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux.
    L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    6.1.2. Les combinaisons jouées au loto participent à un tirage du loto et les combinaisons jouées au Super Loto participent à un tirage du Super Loto, dès lors qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux.
    6.1.3. Chaque combinaison Loto participe au tirage du loto et chaque combinaison Super Loto participe au tirage du Super Loto pour lequel elle a été enregistrée, la date de la transcription des informations faisant foi.
    6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
    6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4, ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
    6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
    6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
    6.3. Annulations.
    Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du loto ou du Super Loto, ne participent pas au tirage concerné.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 juin 2000 et après avis de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures du 22 juin 2000, le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est autorisé à substituer du pétrole brut aux produits des catégories I, II et III dans la limite de 1 500 000 tonnes jusqu'au 30 juin 2001.
    Par catégorie, les seuils sont fixés à :
    - catégorie I : 600 000 tonnes ;
    - catégorie II : 1 200 000 tonnes ;
    - catégorie III : 150 000 tonnes.
Sont déclarés admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidats dont les noms suivent classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'école du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, le lundi 10 juillet 2000, à 8 heures.
    Barrois (Guillaume, Jean, D.) ; Boudsocq (Jean-Paul) ; Bourges (Caroline, Barbara) ; Combes (Emmanuel, Richard, J.) ; Corgié (Laëtitia) ; David (Patrice, Cyril) ; Guttmann (Aline) ; Lanz (Thomas) ; Le Goff (Stéphanie) ; Luciani (Jean-François, Marcel, J.) ; Marguery (Matthieu) ; Sicard (Sébastien, Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2000, M. Ravier (Paul-Henry), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, pour la période du 1er février 2000 au 30 septembre 2002 inclus.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Thierry Lescoulie, lieutenant de police au centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski des CRS de Chamonix (Haute-Savoie).
    Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
    Est décédé le 30 juin 2000 en service, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 81 du 14 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adaptation des dispositions relatives à la durée et à l'organisation du travail, compte tenu de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
    Signataires :
    Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés ;
    Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et de grande consommation ;
    Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de la restauration commerciale et sociale ;
    Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie ;
    Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, M. Philippon (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur administratif et financier auprès de la fondation des orphelins apprentis d'Auteuil pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1999.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1012 du 3 septembre 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit La Louée, 44000 Haute-Goulaine ;
    « Altitude du site : 50 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 195 mètres ;
    « Puissance (P.A.R.) : 2 kW ;
    « Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 50o/170o. »
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Rodez.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Olemps.
    Commune : Rodez (12000).
    Altitude du site : 608 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 640 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En tant que représentants des organisations oeuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
    M. Mamou (Jacky), représentant de Médecins du monde.
    M. Boyer (Frédéric), représentant de la Croix-Rouge française.
    M. Galinski (Raymond), représentant du Secours populaire français.
    Mme Gueneau (Chantal), représentante du Secours catholique.
    M. Groues (Bruno), représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés, sanitaires et sociaux.
    M. Belmant (Pierre), représentant de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation sociale.
    Mme Lasne (Noëlle), représentante de Médecins sans frontières.
    Mme Mezard (Michèle), représentante d'ATD Quart-Monde.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juin 2000, M. Boscher (Serge), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans un emploi d'administrateur civil, en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Rodez.
    Fréquence : 100,50 MHz.
    Adresse du site : château d'eau de Monbazens-Rignac.
    Commune : 12510 Olemps.
    Altitude du site : 612 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 657 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Gourdon.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Bournazel.
    Commune : 46300 Gourdon.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Puy-l'Evêque.
    Fréquence : 99,30 MHz.
    Adresse du site : lieudit Le Bos.
    Commune : 46700 Grézels.
    Altitude du site : 189 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 198 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Sévérac-le-Château.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : site SOGETEC, lieudit Ferme de Combelade.
    Commune : Sévérac-le-Château (12150).
    Altitude du site : 888 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 898 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 180o/230o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Session ouverte le 6 mars 2000
    M m e Aouimeur (Houria), épouse Sandal.
    M l l e Brassat-Lapeyrière (Anabelle).
    M m e Chaply (Anne), épouse Jimenez.
    M. Colnot (Laurent).
    M. Dewamin (Stéphane).
    M l l e Durand (Geneviève).
    M. Horak (Luc).
    M. Joly (Eric).
    M. Nsame Priso (Hans).
    M m e Viarde (Marie-Eve), épouse Pellennec.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 juin 2000, sont révisés les modèles des formulaires (1) :
    - S 2362 a « déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11340*02 ;
    - S 2361 a « rappel de déclaration des revenus professionnels - praticiens et auxiliaires médicaux », enregistré par le CERFA sous le numéro 11341*02.
    L'arrêté du 4 août 1999 en tant qu'il fixait les précédents modèles est abrogé.
A N N E X E
    (10 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    351 481-1 Betahistine G Gam 8 mg, comprimés (B/100) (laboratoires G Gam).
    561 733-7 Betahistine G Gam 8 mg, comprimés (B/300) (laboratoires G Gam).
    352 373-8 Compleven, émulsion pour perfusion, 2 500 ml en poche (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    352 630-0 Kabiven 800 KCAL, émulsion pour perfusion, 1 026 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    352 631-7 Kabiven 1 200 KCAL, émulsion pour perfusion, 1 540 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    352 632-3 Kabiven 1 600 KCAL, émulsion pour perfusion, 2 053 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    352 634-6 Kabiven 2 000 KCAL, émulsion pour perfusion, 2 566 ml en poche à trois compartiments (B/1) (laboratoires Fresenius Kabi France).
    556 636-7 Ketamine Panpharma 250 mg/2,5 ml, solution injectable (IV, IM), 2,5 ml en ampoule (B/25) (laboratoires Panpharma).
    562 426-0 Tractocile 7,5 mg/ml (atosiban), solution injectable, 0,9 ml en flacon (B/1) (laboratoires Ferring SA).
    562 427-7 Tractocile 7,5 mg/ml (atosiban), solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires Ferring SA).
Art. 3. -  L'accès au cycle de perfectionnement est conditionné par la réussite à un test de validation des pré-requis organisé avant chaque nouveau cycle, à une date fixée par le directeur du CNESSS.
    Les conditions d'organisation du test de validation des pré-requis, la nature des épreuves et leur contenu sont fixés par le règlement intérieur de la formation et des épreuves visé à l'article 6 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de la quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26     décembre 1990, les dispositions de:
      - l'accord du 9 janvier 1995 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée;
      - l'accord du 9 janvier 1995 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - l'accord du 9 janvier 1995 (Appointements minima annuels des cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication;
      Vu le décret du 23 janvier 1995 portant nomination du président et de     membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 du président du Conseil     supérieur de l'audiovisuel relative à l'organisation des services du conseil,     modifiée par la décision no 92-P-61 du 21 avril 1992;
      Vu le décret en date du 30 juillet 1992 portant nomination du directeur     général du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      Vu la décision no 95-P-24 du 24 janvier 1995 portant délégation de     signature,
              Décide:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) sont organisées selon les modalités suivantes :
    La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 26 juin au 25 août 2000, à 17 heures, terme de rigueur. Les dossiers parvenus après la clôture des inscriptions seront déclarés irrecevables, de même, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée après cette date.
    Les épreuves écrites ont lieu à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, 94533 Rungis, aux dates et selon les modalités suivantes :
    Le 14 novembre 2000, à 8 heures : les disciplines de pharmacie, psychiatrie, radiologie et imagerie médicale, odontologie ;
    Le 16 novembre 2000, à 8 heures : les spécialités des disciplines biologie, chirurgie et médecine ;
    Le 17 novembre 2000, à 8 heures : les spécialités polyvalentes des disciplines biologie, chirurgie et médecine.
    Tout candidat arrivant après la fermeture des portes des salles d'épreuves, fixée à 9 heures précises, ne sera pas admis à concourir.
    Les auditions, par spécialités, se dérouleront à Rungis du 8 janvier au 23 février 2001.
    Les candidats recevront une convocation pour chaque épreuve.
    La composition des jurys sera affichée sur le lieu des épreuves orales.
    La liste des candidats autorisés à concourir sera affichée dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer.
    Pour tous renseignements complémentaires relatifs à ces épreuves et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence. Les textes concernant ce concours sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr.
    Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, par discipline, par spécialité et par type d'épreuves, est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 18/06/20 0 page 9193 à 9194
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Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Suravenir Assurances, dont le siège est à Nantes (44328), 168, route de Saint-Joseph, BP 22816, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321 du code précité :
    6 Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
    12 Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 12. -  Le jury prévu à l'article 10 ci-dessus est composé comme suit :
    Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant, président ;
    Un inspecteur général des affaires sociales ;
    Un directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un directeur du travail représentant le ministre chargé de l'agriculture ;
    Un directeur du travail représentant le ministre chargé des transports ;
    Trois inspecteurs du travail affectés au ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
    Un inspecteur du travail affecté au ministère chargé de l'agriculture ;
    Un inspecteur du travail affecté au ministère chargé des transports.
    En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le jury est présidé par l'inspecteur général des affaires sociales.
    Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    La composition nominative du jury est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par décret en date du 10 janvier 1995, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Verfeil-Passif-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien     Ramonville-Saint-Agne-Verfeil-E.D.F., ainsi que celles de la zone spéciale de     dégagement entre les stations de Ramonville-Saint-Agne et     Verfeil-Passif-E.D.F.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Haute-Garonne sont définies sur ces plans respectivement     par le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.B.F. 1 (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 10);
      Le programme ZDF (sur le canal 12);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13);
      Le programme Planète (sur le canal 15);
      Le programme Canal J (sur le canal 16);
      Le programme MTV (sur le canal 17);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 18);
      Le programme Euronews (sur le canal 19);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 20);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme Sport 21 (sur le canal 9);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 11);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 15).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Hettange-Grande.
Par décret en date du 6 avril 1995, M. Scheller (Michel) est nommé membre du     conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que personnalité choisie pour ses connaissances dans le     domaine aérospatial, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en remplacement de M. Bénichou (Marcel).
      M. Scheller (Michel) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 80. -  I. - Il est inséré, dans le code des douanes, un article 285     quinquies ainsi rédigé:
      << Art. 285 quinquies. -  1. Une redevance pour contrôle vétérinaire est     perçue lors de l'importation sur le territoire douanier, sous tous régimes     douaniers, de produits animaux ou d'origine animale et d'animaux vivants, de     statut non communautaire, en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la     Communauté européenne.
      << Elle est également perçue sur les produits animaux ou d'origine animale,     originaires d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté européenne, importés     sur le territoire douanier de la Communauté, à destination de la France, par     un autre Etat membre de la Communauté et dont la mise à la consommation sur     le territoire douanier est subordonnée à un contrôle physique des services     vétérinaires français.
      << La redevance n'est pas exigible pour les produits animaux ou d'origine     animale destinés à un autre Etat membre de la Communauté européenne pour     lesquels seul le contrôle documentaire est effectué par les services     d'inspection français.
      << 2. La redevance pour contrôle vétérinaire est due par l'importateur, son     représentant légal ou le commissionnaire en douane agréé.
      << Elle est recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles,
     sous les mêmes garanties et privilèges qu'en matière de droits de douane. Les     infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et     jugées conformément aux dispositions du code des douanes.
      << 3. Le montant de la redevance est fixé à 40 F par tonne de marchandise,
     avec un minimum de 200 F et, pour les produits autres que les viandes     fraîches, réfrigérées ou congelées, un maximum de 2 000 F par lot.
      << Pour l'application de cette disposition, un lot est une quantité     d'animaux de même espèce ou de produits de même nature, couverte par un même     certificat ou document vétérinaire, transportée dans le même moyen de     transport provenant ou originaire d'un même pays ou d'une même partie de pays     n'appartenant pas à la Communauté européenne. >>      II. - L'article 302 bis Q du code général des impôts est abrogé.
      III. - Le premier alinéa de l'article 302 bis R du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      << Un décret fixe les conditions d'application des articles 302 bis N à 302     bis P. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mars 1995, dans l'arrêté du 17 février 1995 relatif à la société     civile professionnelle Louis Derboulle et Robert Aubes, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence du Mans (Sarthe), les mots: <<     Pasquiou (Alain, Michel, Raoul) >> sont remplacés par les mots: << Pasquiou     (Alain, Marie, Raoul) >>.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 22 mars 1995, M. Gauchée (Marc), admis au concours pour     l'emploi d'attaché d'administration centrale (session de 1994), est nommé     attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture et     de la pêche à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 66 du 5 juillet 1994 à la     convention collective de travail du 12 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de cultures     légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur sang et     les C.U.M.A. du département du Calvados sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention, ainsi que dans son champ d'application     professionnel tel qu'il résulte de cet avenant.
Art. 5. -  Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Au cours des interventions, les candidats ou autres intervenants     s'expriment librement sur les questions qui entrent dans l'objet de la     campagne.
      Ces interventions ne peuvent toutefois:
      - mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
      - attenter à l'honneur d'autrui;
      - recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en     dérision d'autres candidats ou leurs représentants;
      - revêtir aucun caractère publicitaire, au sens du premier alinéa de     l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
      - être l'occasion d'appel de fonds;
      - faire apparaître des lieux et bâtiments officiels. Les documents     vidéographiques visés à l'article 9 ne peuvent faire apparaître les lieux     dans lesquels l'un des candidats exerce une fonction officielle, sauf s'il     s'agit de documents ayant été diffusés par un service de télévision avant le     4 avril 1995;
      - utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des     personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit desdites     personnalités ou de leurs ayants droit;
      - faire usage d'aucun drapeau;
      - utiliser l'hymne national.
3. Pour le corps des assistants ingénieurs
    Titulaires
      M. Caussaint (Gérard), université de Metz (I.U.T.).
      M. Deves (Christian), Institut national polytechnique de Grenoble.
      Mme Hilaire (Jocelyne), université Paris-I.
      M. Caubet (Michel), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
Article 2
      La Société électrique de Saint-Géry, E.U.R.L., s'engage à exécuter à ses     frais, risques et périls les travaux qui font l'objet de la concession telle     qu'elle est modifiée par le présent avenant, et à se conformer, tant pour la     construction que pour l'exploitation, aux conditions du cahier des charges     approuvé par le décret du 4 juin 1971 et du présent avenant.
Art. 9. -  Les candidats peuvent réaliser à leurs frais (coût qui devra être     réintégré dans les comptes de campagne) des documents vidéographiques ou     sonores qu'ils insèrent dans leurs émissions télévisées.
      Ces documents ne peuvent occuper:
      Plus de 40 p. 100 de la durée de chaque émission de durée moyenne ou longue;      Plus de 50 p. 100 de la durée de chaque émission de durée courte.
      Le traitement éventuel en palette graphique ou en effets spéciaux au cours     de la post-production des images contenues dans l'insert apporté par le     candidat est comptabilisé dans les 40 et 50 p. 100 mentionnés ci-dessus.
      Une image fixe issue de l'insert vidéographique apportée par le candidat     n'est pas considérée comme un insert.
      Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes à des     spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux candidats.
      Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de     l'enregistrement en studio ou du montage.
      Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 10 et 11     ci-dessous.
Par décret en date du 22 mars 1995, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Evaux-les-Bains, Arfeuille-Châtain et Vallières, situées sur le     parcours du faisceau hertzien Evaux-les-Bains-Vallières, ainsi que celles des     zones spéciales de dégagement entre les stations d'Evaux-les-Bains et     Arfeuille-Châtain, d'Arfeuille-Châtain et Vallières.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Creuse sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 20 novembre 1978 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station d'Evaux-les-Bains (Creuse) et sur le parcours du faisceau hertzien     Boussac-Evaux-les-Bains traversant le département de la Creuse sont, en ce     qui concerne la station d'Evaux-les-Bains, complétées par les présentes     dispositions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 26 décembre 1994, M. Desachy (Christian), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef     d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 31 décembre 1994.
Art. 17. -  Il est inséré, dans le titre III du livre II du code de la     route, un article L. 9-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 9-1. -  Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un     véhicule de transport routier soumis à une obligation de limitation de     vitesse par construction, de modifier, ou, en tant que commettant, de faire     ou de laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par     construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale     autorisée, est puni d'un an d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
      << Le véhicule sur lequel l'infraction a été commise est immobilisé et     retiré de la circulation jusqu'à ce qu'il ait été réparé. Un décret en     Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa.
      << Le préposé est passible des mêmes peines lorsque l'infraction résulte de     son fait personnel. >>
Art. 13. -  Le 2o de l'article L. 122-6 du code de la consommation est     complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne     d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié     du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à     l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de     formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service     analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un     avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
      << En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un     adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la     revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat,
     déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix     correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une     période d'un an après l'achat. >>
Art. 49. -  L'ensemble des opérations relatives à la production des     émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par     M. Lucien Bergamo, directeur des opérations à la Société française de     production. L'ensemble des opérations relatives à la diffusion est coordonné     par M. Paul Loriquet, chef de département du service technique du Conseil     supérieur de l'audiovisuel.
Art. 8. -  L'article L. 121-26 du code de la consommation est complété par     deux alinéas ainsi rédigés:
      << Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication     quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des     impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que     le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni     indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des     sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
      << En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être     exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent     être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa     rétractation. >>
Art. 44. -  Chaque intervention à la radio et à la télévision est précédée     et suivie d'annonces indiquant notamment le nom et le prénom du candidat.
      Le temps nécessaire à ces annonces n'est pas pris sur le temps     d'intervention alloué aux candidats. Ces annonces sont réalisées selon des     spécifications décrites dans un dossier remis aux candidats.
      A la radio, ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Radio     France.
Art. 1er. -  Le 1o du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 octobre     1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de moins de quarante     ans au 1er janvier de l'année du concours.
      << Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant un 2e     cycle d'études supérieures ou homologué au moins au niveau II dans les     conditions prévues par le décret no 90-883 du 1er octobre 1990 relatif à     l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique. >>
Art. 47. -  A la fin de l'enregistrement de l'intervention, l'une des     personnes mandatées par chaque candidat signe un bon à diffuser. A défaut, le     candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son intervention.
      Ce bon à diffuser doit être cosigné par un membre du Conseil supérieur de     l'audiovisuel ou par son représentant dûment mandaté.
Art. 10. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 2 de la loi no     69-3 du 3 janvier 1969 précitée est ainsi rédigée:
      << Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois     dans un Etat membre de l'Union européenne ne peuvent exercer une activité     ambulante sur le territoire national que si elles sont ressortissantes de     l'un de ces Etats. >>    
    TITRE III
    MARQUAGE COMMUNAUTAIRE DE CONFORMITE
Art. 2. -  L'article L. 1er-1 du code de la route est applicable aux     territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles     Wallis et Futuna dans la rédaction suivante:
      << Art. L. 1er-1. -  En cas de condamnation pour l'un des délits prévus par     l'article L. 1er, le tribunal peut prescrire, à titre de peine     complémentaire, l'accomplissement d'un travail d'intérêt général selon des     modalités prévues à l'article 43-3-1 du code pénal et selon les conditions     prévues aux articles 43-3-2 à 43-3-5 du même code. >>
Art. 20. -  Les émissions de la campagne officielle, identiques à celles de     France Inter en France métropolitaine, sont programmées au sein du programme     radiophonique propre de R.F.O. dans les conditions suivantes:
      - les émissions de durée courte sont programmées le même jour qu'en     métropole à 7 h 30 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à     Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
    Elles sont programmées le lendemain à 7 h 30 à Mayotte, à la Réunion, à
      - les émissions de durée moyenne sont programmées le même jour qu'en     métropole à 13 heures en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à     Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française. Elles sont programmées le     lendemain à 13 heures à Mayotte, à la Réunion, à Wallis-et-Futuna et en     Nouvelle-Calédonie;
      - les émissions de durée longue sont programmées le même jour qu'en     métropole à 20 h 30 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à     Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, à la Réunion, à Wallis-et-Futuna, en     Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
    TITRE III
    DIFFUSION
    CHAPITRE Ier
    Diffusion sur les antennes métropolitaines
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 13. -  Les émissions sont programmées entre le lundi 10 avril et le     vendredi 21 avril 1995 pour le premier tour de l'élection et, pour le second     tour, s'il y a lieu d'y procéder, entre le jour de la publication au Journal     officiel du nom des deux candidats habilités à se présenter, et le vendredi 5     mai 1995.
Art. 22. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la     totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à     l'article 49 est immédiatement informé par T.D.F. Le conseil décide     éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale,     des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de     diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel     elles sont rediffusées.
    CHAPITRE II
    Diffusion sur les antennes des départements,
Art. 8. -  Dans chaque commune de la Nouvelle-Calédonie, une délibération du     conseil municipal crée une caisse des écoles, établissement public destiné à     faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en charge     l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire.
      Les ressources de la caisse des écoles se composent de cotisations     volontaires, des produits pour services rendus, de subventions  de  la     commune  et  éventuellement  de  laprovince.
      La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
      Les modalités d'organisation administrative et financière de la caisse des     écoles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 14 mars 1995, M. Marsac (Gilbert), secrétaire national de     la Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T., est nommé membre de la     Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de     représentant des organisations professionnelles agricoles, en remplacement de     M. Le Boterff.
Art. 42. -  L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont     assurés sous la responsabilité d'un réalisateur maîtrisant la technique     vidéo, choisi par les candidats. Ce choix est porté à la connaissance du     Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur est choisi     par plusieurs candidats, la priorité est établie en fonction des impératifs     de fabrication et de diffusion des interventions.
      Les équipements audiovisuels mis à la disposition des candidats excluent     l'utilisation par ceux-ci de tout autre appareil de même nature.
      Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des     enregistrements en studio.
Art. 46. -  Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la     présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport sur le     statut du conjoint d'exploitant et des autres membres de la famille associés     aux travaux de l'exploitation.
      Ce rapport précisera la situation actuelle des conjoints d'exploitants et     des autres membres de la famille associés aux travaux d'exploitation, fixera     les orientations qu'il serait souhaitable de prendre dans ce domaine et     indiquera à la représentation nationale les actions mises en oeuvre pour y     concourir.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMENAGEMENT
    ET A L'ENTRETIEN DE L'ESPACE RURAL
    Section 1
    Associations et groupements
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget primitif de     l'Académie de France à Rome sont augmentés à la somme de 328 000 F pour     l'exercice 1994 (décision modificative no 2).
Art. 47. -  I. - 1o L'article L. 135-2 du code rural est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      << Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière     pastorale ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de     l'espace. >>      2o L'article L. 136-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:      << Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière     agricole ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour l'entretien de     l'espace. >>      3o L'article L. 247-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association syndicale de     gestion forestière ouvrent droit en priorité aux aides prévues pour     l'entretien de l'espace. >>      II. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur     les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de     communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les     2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du     31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière     pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle     adhère leur propriétaire.
      Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et     des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de     l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou     forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité     agricole et forestière ni 200 000 F. Ces montants s'apprécient remboursements     de frais inclus et taxes comprises.
      Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le     31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des     justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la     liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du     dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration     doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la     présente loi.
      III. - Dans le 1o de l'article 1394 du code général des impôts, après les     mots  << foires et marchés >>, sont insérés les mots  << ainsi que les     chemins des associations foncières de remembrement >>.
      IV. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 151-10 du code des communes,
     les mots: << par bail à ferme ou convention pluriannuelle de pâturage >> sont     remplacés par les mots: << par bail à ferme, par convention pluriannuelle     d'exploitation agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de     l'article L. 481-1 du code rural >>.