Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application accomplissent sous l'autorité des fonctionnaires des deux autres corps actifs de la police nationale les missions qui incombent aux services actifs de sécurité publique ; ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service d'emploi.
 Ils ont vocation à servir dans toutes les unités et tous les services de la sécurité publique. Affectés principalement à des missions opérationnelles de police de proximité, d'ordre public et de sécurité routière, d'enquête, d'investigation, de recherche et de surveillance, ils peuvent se voir confier des tâches de gestion et de soutien opérationnel. Le tutorat des adjoints de sécurité leur est prioritairement confié.
 Les brigadiers-majors de police et les brigadiers-chefs de police assurent l'encadrement des brigadiers de police, des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité, sous l'autorité des officiers de police qu'ils secondent ou suppléent. Ils contrôlent l'exécution des missions dont ils ont la responsabilité.
 Les brigadiers de police peuvent assurer l'encadrement des gardiens de la paix et des adjoints de sécurité ; ils peuvent également seconder ou suppléer les officiers de police.
 Les gardiens de la paix peuvent assurer l'encadrement des élèves gardiens de la paix et des adjoints de sécurité.
 Les brigadiers-majors, brigadiers-chefs et brigadiers de police peuvent assumer la responsabilité du commandement d'un secteur de police de proximité ou d'une structure interne d'un service.
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 30. - Le maire de la commune où l'opération doit être réalisée reçoit copie de la déclaration et du récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et de la décision d'opposition.
 « Ces documents et décisions sont affichés à la mairie pendant un mois au moins.
 « Ils sont communiqués au président de la commission locale de l'eau lorsque l'opération déclarée est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou y produit des effets.
 « Ils sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant six mois au moins. »
L'effectif des réservistes civils de la police nationale constitue, à raison même de sa composition, un volant de personnels expérimentés, chargés, dans toutes les situations où les circonstances l'imposent, d'en renforcer les services, à l'effet d'une amélioration de leur efficacité.
 Trois objectifs leur sont ainsi assignés :
 - contribuer, dans les services, à une meilleure exécution des tâches de gestion, par leur concours ponctuel apporté aux personnels plus particulièrement en charge de cette mission ;
 - contribuer, lors d'un événement prévisible, au maintien de la bonne exécution des missions prioritaires ;
 - soutenir, lors d'un événement imprévisible, l'action des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, en constituant une force d'appoint.
En période de circulation intense, l'effectif maximum des compagnies autoroutières et des unités motocyclistes est mis en service. Le personnel bénéficie, à l'exclusion de tout autre repos, en régime hebdomadaire ou en régime cyclique, de deux jours de repos (RC, RL) par période hebdomadaire, et qui ne peuvent être reportés que sur instruction formelle de la direction centrale des CRS.
En cas de constat de non-respect d'une condition de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production définie par le présent décret, les services de l'INAO notifient à l'intéressé soit un avertissement, soit l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Châtaigne d'Ardèche ».
 L'avertissement ou l'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation d'origine contrôlée peut être accompagné d'un plan de mise en conformité portant sur les conditions de production en cause.
 Deux avertissements au cours de douze mois consécutifs entraînent, pour l'opérateur concerné, l'interdiction d'utiliser, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, le nom « Châtaigne d'Ardèche ».
 En cas de notification d'une décision d'interdiction d'utiliser le nom de l'appellation, une copie de cette décision est adressée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 La levée de l'interdiction d'utilisation du nom de l'appellation d'origine contrôlée est prononcée par les services de l'INAO lorsque, à la demande de l'opérateur, le respect des conditions de production ou de la procédure de contrôle des conditions de production a fait l'objet d'un constat de la part des services de l'institut.
L'ensemble des services de la DFPN sont dirigés par un directeur des services actifs de la police nationale nommé dans les conditions prévues par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié. Le directeur de la formation de la police nationale prépare et assure l'animation, ainsi que le secrétariat du Conseil national de la formation de la police nationale institué par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 1995. Il préside la commission d'appel d'offres instituée par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 juillet 2000.
 Le directeur de la formation de la police nationale est assisté d'un directeur adjoint, de sous-directeurs, du chef de l'INFPN, de chargés de mission, de conseillers techniques qui, chacun pour ses missions respectives, conçoit, anime, coordonne et évalue les activités des services et des personnels placés sous son autorité.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal des Portes de l'Oise, 25, rue Edmond-Turcq, 95260 Beaumont-sur-Oise.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon, Luçon et Montaigu, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
L'interdiction pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au transport routier de marchandises de circuler le samedi 29 juillet 2006 en application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé relatif aux interdictions complémentaires de circulation pour 2006 des véhicules de transport de marchandises, et le dimanche 30 juillet 2006 de 0 heure à 22 heures en application du I de l'article 2 de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes est levée pour les poids lourds assurant l'approvisionnement en eau potable et en liquides non alcoolisés embouteillés, le transport d'aliments pour le bétail et de dispositifs alternatifs en matière de production et distribution d'énergie électrique.
L'arrêté ministériel du 18 octobre 1994 modifié portant règlement d'emploi des personnels occupant des fonctions pédagogiques à la direction de la formation de la police nationale fixe les conditions de recrutement ainsi que les modalités de gestion, d'emploi et de formation de ces personnels. Ses dispositions leur sont applicables dès la fin du cycle complet de leur formation pédagogique.
 Ceux d'entre eux qui appartiennent aux corps actifs de la police nationale demeurent en outre soumis aux dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 En application des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté précité du 18 octobre 1994, l'affectation à des fonctions pédagogiques au sein de la DFPN est prononcée pour une durée limitée.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application exercent principalement des missions d'investigation, de recherche et d'exploitation de l'information et du renseignement opérationnels. Ils participent également aux missions des renseignements généraux intéressant l'ordre public, qu'il s'agisse de manifestations de voie publique ou de protection des personnalités officielles françaises.
 Ils se voient également confier diverses enquêtes de nature administrative demandées aux services des renseignements généraux, ainsi que des travaux d'analyse et de synthèse.
 Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de tous grades peuvent être chargés de tâches particulières nécessitant une qualification spécifique, et dont l'accomplissement n'implique pas nécessairement l'exercice d'un commandement.
 Ils peuvent exercer le commandement direct d'une unité ou être désignés en qualité de correspondant technique de la DCRG.
Les avantages temporaires de retraite cessent d'être versés aux personnels enseignants et de documentation :
 1° Lorsqu'ils peuvent bénéficier d'une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles liquidée à taux plein dans le cas où aucun coefficient de minoration n'était applicable aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6 ;
 2° Lorsqu'ils atteignent l'âge auquel le coefficient de minoration applicable à leur pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles conformément aux dispositions du 2° du I et du II de l'article R. 351-27 du code de la sécurité sociale est le plus proche de celui qui était appliqué aux avantages temporaires de retraite liquidés en application des articles 5 et 6. Lorsque les écarts entre le taux appliqué aux avantages temporaires de retraite et les taux de minoration immédiatement supérieur et inférieur sont identiques, c'est le taux de minoration immédiatement inférieur qui est pris en compte.
Les organismes habilités à réaliser l'évaluation complémentaire prévue à l'article 8 sont :
 1. Les organismes français accrédités, selon les normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire des accords européens multilatéraux pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pertinents, et qui figurent dans une liste publiée au Journal officiel de la République française ;
 2. Les organismes désignés à cet effet par les autres Etats membres de l'Union européenne, les autres Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen et la Turquie.
Sans préjudice des mesures prévues par l'arrêté du 22 février 2005 susvisé, le passeport du bovin - volet identification du document d'accompagnement - comprend l'ensemble des données d'identification de l'animal et, le cas échéant, le certificat de filiation génétique établi par l'état civil bovin.
 Le passeport doit être conforme au modèle reproduit dans ses dispositions, dessins et dimensions en annexe du cahier des charges national validé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Il est complété par les mouvements réalisés, conformément aux dispositions prévues dans ledit cahier des charges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants des éditeurs de publications destinées à la jeunesse :
 Mme Marie-Claude Reau, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Henri-Claude Prigent, appelé à d'autres fonctions ;
 Mme Nicole Charlopeau, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Amen, appelé à d'autres fonctions.
En règle générale, lorsque la DCPAF est seule présente sur un site, elle y assure l'ensemble des missions dévolues à la police nationale.
 Elle est également chargée de conduire, au plan central et au plan territorial, sous l'autorité, respectivement, du directeur général de la police nationale dans le premier cas et des préfets de zone dans le second cas, l'animation, la coordination opérationnelle et informationnelle en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
 Elle assure, au plan national, la sécurité sur l'ensemble des réseaux ferrés. Elle met en oeuvre, anime et évalue les directives et les objectifs nationaux fixés en ce domaine par le ministre chargé de l'intérieur. Elle dispose, pour l'exécution de cette mission, de moyens propres à compétence nationale (brigade des chemins de fer de la DCPAF). Elle anime l'action conduite en la matière par les brigades des chemins de fer zonales et coordonne celle développée par tous les services de sécurité intervenant sur le réseau ferré (services de la police et de la gendarmerie nationales, surveillance générale de la SNCF).
 Elle est responsable de la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière (CCPD) mis en place avec les partenaires européens.
Les dépenses à la charge des chambres départementales d'agriculture résultant des opérations électorales organisées pour la désignation de leurs membres comprennent, à l'exclusion de toute dépense de personnel :
 1° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des listes électorales, y compris les frais de notification des décisions de la commission d'établissement des listes électorales et les frais engagés par les maires en application des articles R.* 511-18 et R.* 511-19 du code rural ;
 2° Dans les conditions fixées par une convention-cadre conclue entre l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le remboursement des frais supportés par les caisses de mutualité sociale agricole ou les caisses générales de sécurité sociale pour l'extraction, le traitement et l'envoi des informations qu'elles sont appelées à communiquer aux commissions départementales en application de l'article 77-I de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 ;
 3° Les frais d'établissement, d'envoi et d'affichage des renseignements utiles aux électeurs ;
 4° La fourniture des enveloppes opaques non gommées destinées aux votes et des enveloppes de transmission des votes des électeurs ;
 5° Les frais exposés par les préfectures pour l'enregistrement et la publication des listes des candidats ;
 6° Les frais de dépouillement, de recensement général des votes et de proclamation des résultats.
 Lorsque la chambre d'agriculture assure le secrétariat de la commission d'établissement des listes électorales, elle prend en charge l'intégralité des traitements et indemnités de toute nature de ses personnels. Il en est de même lorsque des agents de la chambre d'agriculture assument les tâches matérielles incombant à la commission d'organisation des opérations électorales en matière de propagande.
Par décret en date du 29 juin 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Arthritis, fondation Courtin pour la recherche sur les rhumatismes inflammatoires chroniques », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
I. - Lorsque l'intéressé ne justifie pas dans le régime général de la sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles, ou dans ces régimes et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, au sens de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, d'une durée au moins égale à la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile, un coefficient de minoration s'applique au montant des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
 Le coefficient de minoration est calculé conformément aux dispositions du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du III de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée.
 II. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie :
 - après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ;
 - à compter du 1er janvier 2004 ;
 - et au-delà de la durée requise, par application de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite et du II de l'article 66 de la loi du 21 août 2003 susvisée, pour qu'un enseignant titulaire du public né la même année et bénéficiant des mêmes conditions d'ouverture des droits à pension obtienne le pourcentage maximum de la pension civile,
donne lieu à une majoration des avantages temporaires de retraite liquidés en application de l'article 5.
 Sauf dispositions contraires contenues au quatrième alinéa du II du présent article, cette majoration est calculée conformément aux dispositions de l'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale.
Par décision de la ministre de la défense en date du 16 juin 2006, à la suite des concours sur titres organisés en 2006, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, pour compter du 1er janvier 2006, aux officiers appartenant au corps des médecins des armées et, pour compter du 1er mars 2006, pour les officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins des armées. Les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés de qualification hospitalière
Collège des officiers de carrière
Discipline « médecine interne »
 Le médecin en chef Poirier (Jean-Michel, Paul).
Discipline « oto-rhino-laryngologie »
 Le médecin en chef Asperge (Alain, André).
Collège des officiers sous contrat ou commissionnés
Discipline « anatomie et cytologie pathologique »
 Le médecin principal Bonneville (Françoise, Carole), épouse Crozes.
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin en chef Petit (Jean-Luc, Gilles, Denis) ;
 Le médecin Ausset (Karine, Claudine).
Discipline « biologie clinique »
 Le médecin en chef Roche (Brigitte, Ghislaine),  épouse Labeille.
Discipline « médecin interne - oncologie »
 Le médecin principal Sverdlin (Robert, Efimovitch).
Discipline « ophtalmologie »
 Le médecin principal Larbi-cherif (Mohamed).
L'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé est modifié de la manière suivante :
 a) L'alinéa suivant est ajouté après le huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé :
 « Les exploitants des installations classées visées à l'annexe 3 du présent arrêté doivent présenter leur bilan de fonctionnement avant le 30 juin 2007. » ;
 b) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « en cas de changements substantiels dans les meilleures techniques disponibles permettant une réduction significative des émissions sans imposer des coûts excessifs, » sont introduits avant les mots : « ou suite à une pollution accidentelle ».
La direction de la formation de la police nationale est constituée, également, de services à compétence nationale rattachés à la sous-direction des enseignements :
 - le Centre national d'études et de formation ;
 - l'Institut national de formation des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale (INFPATS) ;
 - le Centre national de tir ;
 - le Centre national d'éducation physique et sportive ;
 - le Centre national de formation des unités cynophiles.
Le préfet de région nomme par arrêté les membres du jury et leurs suppléants.
 Le jury comprend :
 1° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ;
 2° Un chirurgien participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire et exerçant dans un établissement public ou privé de santé différent de celui du candidat ;
 3° Un infirmier, titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire et du diplôme de cadre de santé, participant à l'enseignement dispensé dans une école d'infirmiers de bloc opératoire, exerçant dans un établissement différent de celui du candidat.
A N N E X E
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE BREST
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE CLERMONT-FERRAND
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LILLE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE LYON
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE MARSEILLE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE MONTPELLIER
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NANCY
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NANTES
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE NICE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE PARIS-GARANCIÈRE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE PARIS-MONTROUGE
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE REIMS
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE RENNES
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE STRASBOURG
CENTRE DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DE TOULOUSE
TABLEAU DES EFFECTIFS 2002-2003 AU 1er SEPTEMBRE 2002
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Avallon, Sauvigny-le-Bois.
 Fréquence : 93,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Prés Derrière.
 Commune : Avallon (89000).
 Altitude du site : 290 mètres.
 Altitude de l'antenne : 337 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W 60°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les candidats sont soumis à une épreuve écrite, d'une durée d'une heure trente, permettant d'apprécier leurs connaissances théoriques et pratiques et portant sur :
 - les règles d'hygiène et de sécurité au bloc opératoire, le respect des règles d'asepsie en cours d'intervention ;
 - les principes de la stérilisation et la prévention des infections nosocomiales ;
 - la traçabilité des implants ou prothèses ;
 - les instruments ou les techniques propres à la ou les spécialités au titre desquelles le candidat se présente à l'épreuve.
Sur le droit à remboursement par l'Etat :
 4. Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du V de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée : « Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas accordé aux candidats... dont le compte de campagne a été rejeté, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite » ; qu'il résulte de l'instruction que la méconnaissance par M. Bruno Mégret des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ne peut être regardée, en l'espèce, comme ayant été non intentionnelle et de portée très réduite ; que, dès lors, le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ne peut être accordé à M. Bruno Mégret, lequel devra restituer à l'Etat l'avance de 153 000 EUR qui lui a été consentie,
 Décide :
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1697/2002 du Conseil du 23 septembre 2002 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 259 du 27 septembre 2002, il est institué, à compter du 28 septembre 2002, un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux soudés, en fer ou en acier non allié, de section circulaire et d'un diamètre extérieur n'excédant pas 168,3 millimètres, à l'exclusion des tubes et tuyaux utilisés pour oléoducs ou gazoducs, des tubes et tuyaux utilisés pour l'extraction du pétrole ou du gaz ou encore des tubes et tuyaux munis d'accessoires destinés à des aéronefs civils, autres que les tubes et tuyaux de précision, relevant des codes NC ex 7306 30 51, ex 7306 30 59, ex 7306 30 71 et ex 7306 30 78 (codes TARIC 7306 30 51 10, 7306 30 59 10, 7306 30 71 91 et 7306 30 78 91) et originaires de la République tchèque, de Pologne, de Thaïlande, de Turquie et d'Ukraine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits décrits ci-dessus et fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire sont définitivement perçus au taux des droit précisés au paragraphe 2 ou au taux du droit provisoire si ce dernier est moins élevé. Les montants déposés au-delà du droit antidumping définitif sont libérés.
Pour chacune de ces modalités, une pause méridienne d'au moins 45 minutes est ménagée chaque jour pour permettre la prise d'un repas. L'augmentation éventuelle de la pause méridienne est inscrite dans le règlement intérieur et modifie en conséquence les horaires de travail.
 Ces pauses ne sont pas comprises dans le temps de travail effectif, sauf lorsque les agents sont contraints de les prendre sur leur poste de travail à la demande de l'employeur afin de rester à sa disposition.
 Les horaires de l'agence sont arrêtés par le directeur général de l'agence, après concertation et avis du comité technique paritaire, entre 7 heures et 20 heures dans une amplitude limitée à 12 heures consécutives.
 Sauf contraintes spécifiques de service, l'amplitude quotidienne maximale de la journée de travail d'un agent ne peut excéder 11 heures.
La présente décision sera notifiée à Mme Corinne Lepage ainsi qu'au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 septembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Auxerre, Venoy, Migennes.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 60, rue Principale, Egriselle.
 Commune : Venoy (89290).
 Altitude du site : 229 mètres.
 Altitude de l'antenne : 255 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W 10°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 200 000 EUR dont l'objet est le financement des travaux de remise en sécurité des bâtiments de l'EM Lyon.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 10 ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera gagé sur l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002 :
 Il est, à compter du 1er juillet 2002, mis fin aux fonctions de Mme Jacquet (Claude), épouse Pauthier, adjointe administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Dijon ;
 Mme Boillot (Catherine), épouse Manadas, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 1er juin 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dijon.
L'article 2 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les 2, 3 et 4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2. Nomination en qualité de stagiaire et prorogation de stage des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 3. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des agents techniques et des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ;
 4. Prolongation de stage et nomination en qualité de titulaire des agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale. »
 II. - Il est ajouté, après le 28, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du 2 au 28 du présent article ne sont pas applicables aux personnels en fonctions dans les établissements publics nationaux à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de Mme Maryse-Dominique Leplat, Mme Marie-Odile Goureau, attachée principale d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier ministre, les pièces comptables relatives aux dépenses de rémunération des agents des services généraux du Premier ministre et celles relatives aux prestations sociales en faveur de ces agents.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Patrick Roger, ingénieur de recherche, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration centrale.
Les candidats préparant le diplôme national d'oenologue dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur agricole doivent prendre une inscription au début de chacune des années d'études. La première inscription aux études en vue du diplôme national d'oenologue est subordonnée à l'examen du dossier des candidats, par un jury constitué à cet effet par le président de l'université, sur proposition du directeur de la composante responsable de la formation, ou par le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole. Le jury se prononce sur chaque demande, en tenant compte des éléments figurant au dossier des candidats ; cet examen peut éventuellement être complété par un entretien portant appréciation du niveau des connaissances des candidats.
  Peuvent être soumis à l'examen du jury d'admission les dossiers présentés par :
 - les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales, mention sciences, section B, science de la nature et de la vie, tel que défini par arrêté du 1er mars 1973 - ou du diplôme d'études universitaires générales sciences, mention sciences de la vie - tel que défini par arrêté du 20 janvier 1993, ou encore de tout autre diplôme sanctionnant un niveau d'études équivalent dans les domaines des sciences biologiques, chimiques, biochimiques ou agronomiques ;
 - les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue en université, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3 et 4 du décret du 23 août 1985 susvisé ;
 - les candidats titulaires de diplômes français ou étrangers, reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue par une commission spéciale désignée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, Mme Bellanger (Béatrice), épouse Decaillon, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angers, en remplacement de Mlle Palueau (Agnès).
A N N E X E I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS CLINIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
A N N E X E I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS BIOLOGIQUES D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION
A N N E X E I I I
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITÉS DE DIAGNOSTIC PRÉNATAL PAR LES TECHNIQUES DE BIOCHIMIE
PORTANT SUR LES MARQUEURS SÉRIQUES D'ORIGINE EMBRYONNAIRE OU FOETALE DANS LE SANG MATERNEL
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er septembre 2002 au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Ce poste peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Le titulaire du poste aura en charge :
 1. Environnement :
 - coordination des services régionaux concernés en vue :
  - de l'élaboration d'une stratégie régionale de l'énergie ;
  - du renforcement de la maîtrise des risques technologiques ;
  - de la mise en oeuvre du pôle régional de gestion de l'eau ;
  - de la planification régionale des politiques de traitement et l'élimination des déchets ;
 - mise en oeuvre avec le conseil régional et la DIREN du contrat de plan Etat-région et du DOCUP Objectif 2.
 2. Participation aux travaux menés par le pôle de compétence « politiques territoriales ».
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20 (téléphone : 04-91-15-64-87).
Il est inséré un article 37 à l'arrêté du 18 octobre 2001 rédigé de la façon suivante :
 « Les UV prévues à l'article 19 du décret n° 2001-682 du décret du 31 juillet 2001 susvisé sont les UV nécessaires pour tenir l'emploi de chef de colonne définies à l'article 24 du présent arrêté. »
Jusqu'au renouvellement de la commission paritaire du corps des secrétaires de chancellerie, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires de chancellerie et des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères sont maintenus en fonction et siègent en formation commune.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « matériaux - chargé des compétences ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 18 octobre 2002. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 octobre 2002.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à :
 L'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (service des ressources humaines) ;
 Philippe Dumez, responsable (téléphone : 04-66-78-50-66) ; Philippe.Dumez@ema.fr ;
 Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62) ; Solange.Michel@ema.fr.
 Le poste est basé à l'école d'Alès, le lauréat sera directeur adjoint, chargé des compétences, au centre des matériaux de grande diffusion.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Mireille Fouletier, directrice du centre CMGD (téléphone : 04-66-78-56-30) ; Mireille.Fouletier@ema.fr.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de M. Toussaint, délégation est donnée à Mme Stéphanie Gilardin-Chérion, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002 :
 Mme Muniente (Montserrat), chef du département formation continue à la Fédération française du bâtiment, est nommée membre titulaire dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Xicoy (Jean-Christophe).
 M. Brunier (Patrick), chef du service enseignement, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), est nommé membre suppléant dans le collège des employeurs, en remplacement de M. Farrugia (Jean-Patrick).
Les épreuves sportives des concours, le barème de cotation et les conditions d'exécution de ces épreuves sont prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
 La moyenne sur 20 des notes obtenues à ces épreuves est affectée d'un coefficient 10. Les points obtenus sont comptabilisés dans le cadre des épreuves d'admission.
 Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives, peut être, sur décision du président de la commission des épreuves sportives du concours concerné, autorisé à subir ces épreuves avec une autre série du même concours ; il doit alors subir la totalité des épreuves sportives.
 Les candidats ayant effectué ces épreuves, la même année, dans le cadre de l'un des concours prévus par l'arrêté du 24 novembre 1998 précité peuvent faire valoir un relevé de performances. Ce relevé est à produire avant l'exécution des épreuves sportives du concours considéré.
 L'ensemble des épreuves s'effectue sur une demi-journée.
 Le commandant de la formation de l'armée de terre peut organiser la commission des épreuves sportives en autant de sous-commissions que nécessaire.
Outre les indications mentionnées à l'article précité du décret, l'avis dans la presse comporte l'information que le projet de plan particulier d'intervention peut être consulté en mairies et à la sous-préfecture concernées aux heures habituelles d'ouverture de ces lieux publics. Les communes où s'appliquera le plan doivent être citées. L'établissement pour lequel le plan a été préparé est également cité.
Programme de l'épreuve d'entretien préprofessionnelle
d'admission : entretien (concours externe)
 Approches pédagogiques de l'enseignement à l'école.
Connaissances de l'école et de ses finalités ; mise en perspective historique et ouverture sur le fonctionnement de l'école dans quelques pays de l'Union européenne.
 L'école primaire : son fonctionnement, son environnement.
 Les obligations, les droits et les responsabilités du professeur des écoles.
Programme de l'épreuve orale d'admission :
sciences et technologie (concours externe)
1. La matière et l'énergie
 L'air et l'eau.
 Etats de la matière, changement d'état.
 Mélanges, solutions.
 Sources et formes d'énergie, conversions.
2. Le monde vivant
 Développement d'un être vivant (animal ou végétal), reproduction, nutrition, relations.
 Règnes animal et végétal et grandes lignes de leurs classifications.
 Evolution des espèces.
3. Le ciel et la terre
 Mouvements des astres.
 Mesure du temps.
 Notions de géographie physique et de géologie.
4. Le monde construit par l'homme
 Générateurs, circuits, moteurs.
 Principes élémentaires de sécurité électrique.
 Levier, balance, équilibre.
 Transmissions du mouvement.
 Eléments d'histoire des inventions et des techniques.
 Notions sur le monde des objets et des systèmes techniques.
Programme de l'épreuve orale d'admission :
histoire, géographie (concours externe)
 Le candidat doit avoir réfléchi aux finalités de l'enseignement des deux domaines concernés par l'épreuve (histoire, géographie) et à quelques champs d'intérêt au centre de ces domaines d'apprentissage, tels que :
 - le temps historique (durée, permanence, évolution, mutations, ruptures, repères chronologiques) ;
 - les rapports entre histoire et mémoire ;
 - notion d'espace géographique, de paysage ;
 - approche de l'aménagement du territoire ;
 - les principes et valeurs qui fondent et organisent la démocratie et la République.
 Il doit savoir utiliser les sources et documents auxquels font appel ces disciplines pour illustrer sa compréhension d'une époque ou d'une situation historique, analyser l'organisation d'un espace.
 Les thèmes de l'épreuve sont ceux des programmes de l'école primaire. Le niveau de connaissances est celui des programmes des enseignements du second degré.
 Les sujets d'étude se réfèrent au programme de l'école primaire en vigueur au moment du concours.
Les dispositions de l'article 113-13 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 113-13. - Les principes en vigueur dans la fonction publique de l'Etat relatifs à la durée du travail et aux congés annuels s'appliquent aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.
 « Le volume horaire de travail annuel de certaines catégories de personnels peut faire l'objet d'aménagement dans les conditions prévues aux articles 113-15 et 113-16 du présent règlement général d'emploi. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 juillet 2002, M. Sylvain Yaghlekdjian est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 8 juillet 2002 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Michèle Brun-Eychenne, sous-directrice de la gestion du personnel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002 :
 Il est, à compter du 5 août 2002, mis fin aux fonctions de Mme Sliwa (Monique), épouse Buszta, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne ;
 Mme Madouri (Myriam), épouse Barbellion, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 août 2002, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne.
A N N E X E
FONCTIONS POUVANT DONNER LIEU AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
 I. - Personnels chargés d'une mission directement liée à la mise en oeuvre de la politique de la ville.
 II. - Fonctions exercées par certains personnels administratifs, techniques, ouvriers, de laboratoire, de service, sociaux ou de santé dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ou dans les établissements dont la liste est fixée soit en application de l'article 2 du décret n° 90-806 du 11 septembre 1990 instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels enseignants des écoles, collèges, lycées et établissements d'éducation spéciale, des personnels de direction d'établissement et des personnels d'éducation, soit en application de l'article 3 du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré.
 III. - Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation et d'orientation :
 Fonctions exercées par les personnels enseignants, d'éducation, de documentation, d'orientation, ainsi que par les chefs de travaux ou personnels faisant fonction de chefs de travaux dans les établissements dont la liste est fixée en application de l'article 3 du décret du 15 janvier 1993 précité ;
 Personnels chargés d'assurer la coordination des actions menées dans les zones constituées par les établissements inscrits sur les listes fixées en application de l'article 2 du décret du 11 septembre 1990 précité ou la coordination des réseaux constitués autour de ces zones ;
 Personnels chargés d'assurer l'enseignement ou la coordination dans certaines des structures favorisant la resocialisation et la rescolarisation d'élèves en situation d'échec scolaire ;
 Personnels chargés de dispenser un enseignement aux enfants étrangers non francophones nouvellement arrivés en France.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 août 2002, M. Morvan (Eric), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur depuis le 26 octobre 2000, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la période du 8 juillet 2002 au 25 octobre 2002 inclus.
Les dispositions de l'article 282-1 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 282-1. - Le service à la résidence de la compagnie de service général et des formations de montagne est assuré selon un régime de travail, basé sur le principe de la semaine civile. Son interruption assujettit le personnel concerné à un régime de travail cyclique.
 « Les personnels des formations autoroutières, des UMR et des DUMR travaillent en régime cyclique, à l'exception de ceux d'entre eux qui, affectés à des tâches administratives et de soutien opérationnel, sont dès lors soumis au régime dit hebdomadaire. »