Art. 1er. -  Il est créé au titre Ier du livre III du code de la     construction et de l'habitation un chapitre VII ainsi rédigé:
    << Chapitre VII
    et l'amélioration de logements en accession à la propriété
      << Art. R. 317-1. -  Il est créé une aide pour l'accession à la propriété     destinée aux personnes physiques qui acquièrent un logement en vue de     l'occuper à titre de résidence principale. Cette aide est mise en place par     les établissements de crédit conventionnés à cet effet sous forme d'avance     remboursable ne portant pas intérêt. L'Etat verse une subvention aux     établissements de crédit destinée à compenser l'absence d'intérêt.
      << Art. R. 317-2. -  L'avance prévue à l'article R. 317-1 peut être accordée     pour financer les opérations suivantes:
      << 1o La construction de logements, accompagnée, le cas échéant, de     l'acquisition de droits de construire ou de terrains destinés à la     construction de ces logements, ou l'acquisition de ces logements en vue de     leur première occupation; l'aménagement à usage de logement de locaux non     destinés à l'habitation est assimilé à la construction de logements;
      << 2o L'acquisition de logements en vue de leur amélioration et les travaux     d'amélioration correspondants, le montant de ces travaux devant être au moins     égal à une fraction du coût total de l'opération, fixée par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé du logement;
      << 3o L'acquisition de logements faisant l'objet d'un contrat régi par les     dispositions de la loi no 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la     location-accession à la propriété immobilière, prévoyant un paiement     fractionné du prix et dont la durée n'excède pas huit ans. Dans ce cas,
     l'avance est versée à la date de la levée d'option.
      << Ces opérations comprennent la construction ou l'acquisition simultanée     des dépendances de ces logements, dans des limites fixées par arrêté du     ministre chargé du logement.
    << Section 1
    << Conditions d'attribution de l'avance
      << Art. R. 317-3. -  Pour les opérations mentionnées à l'article R. 317-2,
     les bénéficiaires de l'avance sont les personnes physiques dont l'ensemble     des ressources est au plus égal à un montant déterminé, en fonction de la     composition familiale et de la localisation du logement, par arrêté conjoint     du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé du logement. Cet arrêté fixe également les     modalités générales de contrôle de ces ressources.
      << Art. R. 317-4. -  Il ne peut être accordé qu'une avance par opération et     par ménage.
      << Art. R. 317-5. -  Pour l'application de l'article R. 317-1, sont     considérés comme résidences principales les logements occupés au moins huit     mois par an par les personnes accédant à la propriété, visées à l'article R.     317-3.
      << Cette occupation doit être effective dans le délai maximum d'un an     suivant, soit la déclaration d'achèvement des travaux, soit l'acquisition du     logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
      << Ce délai peut être porté à six ans lorsque le logement est destiné à être     occupé par le bénéficiaire de l'avance dès sa mise à la retraite, à condition     qu'il soit loué dans des conditions prévues par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du logement.
      << Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article et     tant que l'avance n'est pas totalement remboursée, lorsque les bénéficiaires     de l'avance définie à l'article R. 317-1 du présent chapitre ne peuvent plus,     pour des raisons professionnelles ou familiales, destiner leur logement à     leur résidence principale, ils peuvent le donner en location, dans des     conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des     finances et du ministre chargé du logement.
      << Art. R. 317-6. -  Toute mutation entre vifs des logements financés avec     l'aide de l'avance prévue à l'article R. 317-1 du présent code entraîne le     remboursement intégral du capital restant dû de l'avance, au plus tard au     moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
      << Chaque mutation doit être signalée à l'établissement prêteur dans le même     délai.
      << Art. R. 317-7. -  Les personnes bénéficiant de l'avance définie à     l'article R. 317-1 ne peuvent bénéficier, pour un même logement, des     dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-16, R. 322-1 à R. 322-17, R.
     331-32 à R. 331-62 du présent code.
    << Section 2
    << Caractéristiques financières de l'avance
      << Art. R. 317-8. -  Le montant de l'avance ne peut excéder 20 p. 100 du     coût de l'opération retenu dans la limite d'un prix maximal déterminé en     fonction de la composition familiale du ménage bénéficiaire et de la     localisation du logement.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé     du budget et du ministre chargé du logement.
      << Art. R. 317-9. -  Le montant de l'avance ne peut être supérieur à 50 p.
     100 du montant du ou des autres prêts, d'une durée supérieure à deux ans,
     concourant au financement de l'opération.
      << Art. R. 317-10. -  Les conditions de remboursement de l'avance sont     déterminées en fonction des ressources du bénéficiaire et tiennent compte des     modalités de remboursement des prêts immobiliers consentis par     l'établissement de crédit pour la même opération. Un arrêté conjoint du     ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé du budget     et du ministre chargé du logement fixe les conditions d'application du     présent article.
      << Art. R. 317-11. -  L'établissement prêteur apprécie sous sa propre     responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées     par les ménages demandant l'octroi de l'avance.
      << Art. R. 317-12. -  L'avance est versée au vendeur ou au cocontractant de     l'acquéreur par l'établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire.
    << Section 3
    << Conventions avec les établissements de crédit
      << Art. R. 317-13. -  Seuls les établissements de crédit ayant passé une     convention avec l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre     chargé du logement, sont habilités à accorder les avances prévues à l'article     R. 317-1.
      << Cette convention est signée au nom de l'Etat par le ministre chargé de     l'économie et des finances.
      << Art. R. 317-14. -  Le ministre chargé de l'économie et des finances et le     ministre chargé du logement sont autorisés à confier la gestion de la     subvention versée par l'Etat en application de l'article R. 317-1 à     l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 du présent code. Les relations     entre l'Etat et cet organisme sont définies par une convention approuvée par     arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre     chargé du budget et du ministre chargé du logement qui précise notamment les     conditions dans lesquelles cet organisme participe au contrôle de     l'application des dispositions du présent chapitre.
      << Les établissements de crédit doivent conclure avec l'organisme     gestionnaire de la subvention une convention conforme à une convention type     approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des     finances et du ministre chargé du logement.
    << Section 4
    << Garantie des prêts
      << Art. R. 317-15. -  Les avances prévues à l'article R. 317-1 peuvent     bénéficier de la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de     l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, dans les     conditions prévues aux articles R. 312-3-1 à R. 312-3-3.
      << Cette garantie est obligatoire lorsque l'établissement de crédit accorde,     en complément de l'avance, un prêt conventionné garanti par l'Etat en     application de l'article R. 312-3-1.
    << Section 5
    << Contrôle
      << Art. R. 317-16. -  Le contrôle des conditions d'application des     dispositions du présent chapitre est exercé par le ministre chargé de     l'économie et des finances, le ministre chargé du budget et le ministre     chargé du logement.
      << Art. R. 317-17. -  Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et     tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions fixées     par le présent chapitre ne sont pas respectées du fait du bénéficiaire de     l'avance, l'organisme mentionné à l'article R. 312-3-1 exige de     l'établissement de crédit, pour le compte de l'Etat, dans un délai d'un mois,     le remboursement de la subvention indûment perçue majorée de 10 p. 100.
     L'établissement de crédit doit prévoir, dans son contrat de prêt, de faire     supporter par le bénéficiaire les conséquences de ce remboursement.
      << Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont fixées par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé     du budget et du ministre chargé du logement.
    << Section 6
    << Départements d'outre-mer
      << Art. R. 317-18. -  Les dispositions du présent chapitre ne sont pas     applicables aux départements d'outre-mer. >>