Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de ce comité paritaire central est fixé comme suit :
 a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés par les organisations syndicales de fonctionnaires dans les conditions fixées par l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Guy Ramirez, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement professionnel, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1999, sont nommés administrateurs des postes et télécommunications stagiaires :
    M. Vincent Bessou, directeur départemental de France Télécom ;
    M. Jean-Michel Jarry, attaché principal d'administration centrale au secrétariat d'Etat à l'industrie ;
    M. Hervé Mannevy, attaché principal d'administration centrale à La Poste ;
    Mme Josette Tuffery, cadre supérieur de second niveau de La Poste.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2000, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Epee (Philémon), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 23 juin 1963 à Daoula (Cameroun).
Art. 3. -  Le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et le chef du service des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2000, M. Groix (Yann), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 6 mars 2000.
Art. 1er. -  L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions suivantes :
    1. Pour les plongées effectuées à l'aide d'un scaphandre autonome :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 202 du 01/09/20 0 page 13573
    =============================================
    2. Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental : 33,90 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée ;
    3. Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental : 88,50 F par plongée ou par journée si plusieurs plongées sont effectuées dans la même journée.
A N N E X E
    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS
    DE TYPES SPECIAUX
    Article REF 3
    § 3. Supprimer la phrase : « Dans tous les cas, la commission de sécurité compétente est la commission départementale de sécurité. »
    Article REF 5
    § 3. Remplacer : « la périodicité des visites est fixée à un an pour tous les établissements. » par : « la périodicité des visites est fixée à deux ans pour tous les établissements. »
    § 4. Remplacer le paragraphe 4 par le suivant :
    « Les rapports de vérification, accompagnés du registre de sécurité, doivent être communiqués tous les deux ans à la commission de sécurité, par le gestionnaire ou l'exploitant. »
    Article REF 6
    § 2. Supprimer le mot : « départementale » après : « la commission ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 2000, sont déclarés admis et classés sur la liste principale par ordre de mérite à l'emploi d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, après concours spécial ouvert aux titulaires d'une maîtrise de sciences, les candidats dont les noms suivent :
    M. Billon (Christophe) ;
    Mlle Unger (Vinciane) ;
    M. Ravenel (Christian) ;
    M. Auge (Mathieu).
    Afin de pourvoir les vacances d'emploi qui pourraient survenir soit à la suite de désistement de candidats inscrits sur la liste principale, soit en cas de place non pourvue au concours externe d'élève ingénieur des travaux de la météorologie, il sera fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire dans l'ordre ci-après :
    M. Voisin (Dimitri) ;
    Mlle Labadie (Carole) ;
    M. Rouvière (Xavier) ;
    M. Cien-Chow-Chine (Samuel).
Art. 1er. -  La liste et les horaires des enseignements applicables en première professionnelle et en terminale du cycle de formation conduisant à la délivrance du baccalauréat professionnel alimentation sont définis conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
    Les enseignements des classes de première professionnelle et de terminale de baccalauréat professionnel comprennent des enseignements obligatoires et une activité facultative.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime (femmes et hommes).
    Les branches retenues et le nombre de postes offerts au concours pour chaque branche feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 avril 2000.
    Les épreuves orales débuteront le lundi 15 mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 77 du mercredi 24 septembre 2003 un gain total minimum de 6 000 000 EUR, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 10 et 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants, la raison sociale, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions des parts sociales, et des dispositions de la présente sous-section, les statuts doivent indiquer :
 1° Les nom, prénoms, domicile des associés, leur situation matrimoniale et, le cas échéant, l'existence de clauses, d'actes opposables aux tiers ou de décisions restrictives à la libre disposition de leurs biens ;
 2° Le numéro d'inscription à l'ordre des associés ;
 3° La qualification détenue et la spécialisation exercée par chacun s'il y a lieu ;
 4° La durée pour laquelle la société est constituée ;
 5° L'adresse du siège social et du ou des lieux d'exercice ;
 6° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
 7° Le montant du capital social, le montant nominal, le nombre et la répartition des parts sociales représentatives de ce capital ;
 8° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social ;
 9° Le nombre et la répartition des parts représentatives des apports en industrie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 4 août 2003, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau : M. Sene (Daniel), ingénieur général des ponts et chaussées, et M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône.
Georges Lahaye, sergent-chef, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours du Var, affecté au centre de secours principal de La Seyne-sur-Mer (83), d'une grande conscience professionnelle, d'un courage et d'un dévouement exemplaires, victime du devoir, mort brûlé dans l'accomplissement de sa mission le 1er septembre 2003, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de lutte contre les incendies de forêt dans le massif forestier de La Garde-Freinet.
 Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour transmettre ou recueillir la confirmation de l'authenticité des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire.
 Le ministre informe les bénéficiaires des dispositions prévues aux articles L. 241-2 à L. 241-5 des dispositions législatives, réglementaires et déontologiques régissant l'exercice des activités de vétérinaire en France. Il communique le texte de ces dispositions aux autorités compétentes des Etats mentionnés à l'article R.* 241-16 et à la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 juin 2003, M. Dran (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur un emploi d'agent contractuel de l'enseignement supérieur, CDD, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2002.
Un concours sur titres est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de psychologue vacants à l'établissement public de santé mentale de la Réunion.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1966 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est reculée dans les conditions fixées aux articles 27 et 28 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et à l'article 2 du décret n° 68-132 du 9 février 1968 relatif à certaines dispositions de statut des personnels des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et prévoyant la titularisation de certains agents auxiliaires de ces établissements, modifié par les décrets n° 70-852 du 21 septembre 1970 et n° 76-1096 du 25 novembre 1976.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, bureau examens et concours, BP 9, 97408 Saint-Denis Cedex 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par un arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées en date du 21 juillet 2003, la mutuelle d'entreprise Gallus, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 444 109 482, dont le siège social se situe à Albi (81000), 12, place Edmond-Canet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Les zones du territoire exemptes des maladies mentionnées à l'annexe II du présent livre depuis au moins deux ans reçoivent le statut de zone indemne. Une exploitation, même située en dehors d'une telle zone et géographiquement délimitée, reçoit le statut d'exploitation indemne si elle répond à la même condition et si elle est en outre alimentée en eau de forage ou par un système comprenant une installation susceptible de détruire les agents pathogènes capables de transmettre une ou plusieurs des maladies mentionnées à l'annexe II précitée.
 Ces statuts impliquent que les mollusques ou les crustacés marins vivants mentionnés à l'annexe II précitée introduits dans ces zones ou exploitations proviennent d'une zone ou d'une exploitation ayant le même statut.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Billard, Mme Catherine Le Bars, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Billard, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet, Ollivier Gloux et Philippe Fauré, délégation est donnée à Mlles Claudine Le Doeuff et Annick Mignot, attachées principales d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Les centres d'abattages et établissements mentionnés à l'article R.* 231-20 sont soumis à l'obligation d'obtenir un agrément en vue de l'exportation de la totalité ou d'une partie de leur production.
 L'agrément est délivré par le préfet du département du siège de l'établissement, dans des conditions déterminées par les arrêtés prévus à l'article R.* 236-6 qui tiendront compte notamment des normes sanitaires et qualitatives demandées par les pays importateurs.
 Les denrées présentées à l'exportation et provenant d'un centre d'abattage ou d'un établissement soumis à agrément doivent comporter une estampille apposée par le service vétérinaire ou par le service compétent relevant du ministre chargé des pêches maritimes ou être accompagnées d'un document délivré par ces services. Les arrêtés prévus au deuxième alinéa du présent article pourront imposer la double obligation de l'estampille et du document d'accompagnement.
Par un arrêté du préfet de la région Limousin en date du 20 juin 2003, la Société mutualiste du personnel actif et retraité de La Marque, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 390 550 986, dont le siège social se situe à Tulle (19007), 2, quai Continsouza, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 5. -  19 000 000 d'actions détenues par l'Etat et 21 531 257 actions nouvelles à émettre par exercice de 750 000 000 de bons de souscription d'actions France Télécom détenus par l'Etat et de 111 250 280 bons de souscription d'actions France Télécom détenus par des actionnaires autres que l'Etat feront l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de 400 F par action.
Art. 8. -  Le titulaire d'un permis de conduire national doit, en vue d'obtenir le permis français, en faire la demande au préfet du département de sa résidence.
    La demande concernant un mineur doit être formulée par la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. Le mineur émancipé doit apporter la preuve de cette émancipation.
    Toute demande, faite sur le formulaire réglementaire (référence 4), énonce les nom, prénoms, nationalité, adresse de la résidence, lieu et date de naissance du demandeur.
    Le dossier, qui doit être joint à la demande comprend, obligatoirement, outre les pièces prévues au paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
    - la traduction officielle en français de son permis, s'il n'est pas rédigé en langue française et si elle apparaît nécessaire ;
    - la photocopie du titre de séjour ou de résident ou, pour les Français, celle de l'attestation d'immatriculation auprès du consulat de France, ou de l'attestation de résidence ou de changement de résidence établie par le consulat du lieu de résidence du demandeur. Lors du dépôt du dossier, la présentation du titre original sera exigée.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 13 janvier 1999, Mme Scholzen (Anne-Monique), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Il est ajouté après l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé un article 2 ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999. »
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Gentilhomme (Marc), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 1995.
    M. Gentilhomme (Marc), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2991 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Art. 9. -  L'article 12 est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par : « le Centre national des concours de l'internat ».
    Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et au CNCI ».
Par décret en date du 27 novembre 1998, est approuvé, tel qu'il est annexé audit décret (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Lyon (Rhône) qui comprend :
    1. Un rapport de présentation ;
    2. Un règlement ;
    3. Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 (3 planches) ;
    4. Les annexes suivantes :
    a) Une liste des emplacements réservés ;
    b) Un plan et une liste des servitudes d'utilité publique ;
    c) Les annexes sanitaires et les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement existants.
Vaucluse
    1 Delalande (Michel) ; 2 Portelli (Bernard) ; 3 Bayle (Guy) ; 4 Ollivier (Francis) ; 5 Bosc (Robert) ; 6 Testeniere (Paul) ; 7 Nivet (André) ; 8 Battais (Marcel) ; 9 Belforti (Gérard) ; 10 Tremellat (Pierre) ; 11 Ragon (Bernard) ; 12 Celse L'Hoste (Claude) ; 13 Jollin (Gérard) ; 14 Teston (Elodie) ; 15 Wallendorff (Joseph) ; 16 Pierre (Jean-François) ; 17 Reybaud (Robert) ; 18 Mouille (Bernard) ; 19 Chamary (Claude) ; 20 Plich (Richard) ; 21 Garrigues (Jean-Louis) ; 22 Sanchez (Louis) ; 23 Michel (Gérard) ; 24 Giraudet (Jacqueline) ; 25 Macker-Cavalier (Patrick) ; 26 Garcia (Christian) ; 27 Augereau (Jacques) ; 28 Agboton (Angelin) ; 29 Coursol (Philippe) ; 30 Poulenard (Christian) ; 31 Bousquet (Gérard) ; 32 Mereaux (Jacky) ; 33 Gauthier (Jean-François) ; 34 Bourguignon (Gérard) ; 35 Morisset (Marguerite) ; 36 Roux (Jocelyn) ; 37 Dolain (Jean-Pierre) ; 38 Saune (André) ; 39 Lourdel (Alain) ; 40 Sarrail (Marie-Dominique) ; 41 Cellier (Fabienne) ; 42 Besson (Michel) ; 43 Anglade (Georges) ; 44 Cantel (Thierry) ; 45 Regent (Yvan) ; 46 Borcard (Alex) ; 47 Dieu (Philippe) ; 48 Fremy (Francis).
Art. 37. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Vienne et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie, Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale, et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Loire-Atlantique
    1 Salaud (Jean) ; 2 Coquelet (Daniel) ; 3 Le Brun (Jean-Jacques) ; 4 L'Hostis (Jean-Pierre) ; 5 Le Moal (Alain) ; 6 Gallou (André) ; 7 Godard (Philippe) ; 8 Martres (Christiane) ; 9 Rousseau (Jacques) ; 10 Tafna-Danavin (Henri) ; 11 Petitjean (Didier) ; 12 Chene (Thierry) ; 13 François (Xavier) ; 14 Dutertre (Philippe) ; 15 Mace (François) ; 16 Bontempi (René).
Par décret en date du 3 avril 2002, les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux-GCI et Artigues-près-Bordeaux-II-Bordeaux traversant le département de la Gironde sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Bordeaux ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations d'Artigues-près-Bordeaux-II et Bordeaux.
Art. 8. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
    Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
    Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet de région.
    Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
    Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Var, de Vaucluse assistent de droit aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    Le directeur régional de l'équipement, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de l'environnement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration.
    Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
    Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît urgent.
    Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
    Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
    Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
    Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. 2. -  Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les appareils visés à l'article 1er doivent être :
    - munis d'une étiquette conforme aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie et leurs performances ;
    - accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne, signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
a) La commission générale chargée des examens de la marine marchande se réunit deux fois par an : en juin et en septembre.
 Les dates et le calendrier des épreuves écrites, orales et d'application sont fixés pour chaque session d'examen par le ministre chargé de la mer.
 Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans les centres désignés par le ministre chargé de la mer.
 b) Les commissions régionales chargées des examens du lieutenant de pêche se réunissent aux dates et lieux fixés par le ministre chargé de la mer.
 Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans les centres désignés par le ministre chargé de la mer.
 c) La commission régionale pour l'obtention de la mention capitaine de yacht se réunit aux dates et lieux fixés par le ministre chargé de la mer.
 d) Les autres commissions régionales prévues à l'article 11 du présent arrêté se réunissent aux dates et lieux fixés par le directeur régional des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, ou le chef du service des affaires maritimes des territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre de candidats soit jugé suffisant.
Sur la compétence juridictionnelle :
    42. Considérant que, conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République celui selon lequel, à l'exception des matières réservées par nature à l'autorité judiciaire, relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises, dans l'exercice des prérogatives de puissance publique, par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ;
    43. Considérant, cependant, que dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'unifier les règles de compétence juridictionnelle au sein de l'ordre juridictionnel principalement intéressé ;
    44. Considérant que l'article L. 752-27 nouveau du code rural dispose dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi déférée : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale » ;
    45. Considérant que certaines décisions, prises sur le fondement du chapitre II susmentionné, émanent d'une autorité administrative de l'Etat ; qu'elles comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique ; qu'elles sont en outre détachables des relations existant entre les exploitants agricoles et les organismes chargés de gérer le nouveau régime de sécurité sociale ; qu'il en va ainsi notamment des arrêtés ministériels délivrant, refusant de délivrer ou retirant à une entreprise d'assurances l'autorisation de participer à la gestion de ce régime ;
    46. Considérant, en l'espèce, que la bonne administration de la justice ne justifie pas qu'il soit dérogé à la répartition normale des compétences entre les deux ordres de juridiction en attribuant la connaissance de tels actes aux juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ;
    47. Considérant qu'il s'ensuit que l'article L. 752-27 précité doit être déclaré contraire à la Constitution ; que, du fait de cette déclaration de non-conformité, doit s'appliquer l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale qui exclut du contentieux général de la sécurité sociale celui qui est attribué par nature à une autre juridiction ;
    48. Considérant qu'il n'y a lieu, pour le Conseil constitutionnel, de soulever d'office aucune autre question de conformité à la Constitution,
    Décide :
Option PC
    181 Lee (Dongwon).
    182 Roget (Céline).
    183 Gerin (Virginie).
    184 Moulin (William).
    185 Michel (Raphaël).
    186 Giraud (Marion).
    187 Prudhomme (Nicolas).
    188 Midy (Loïc).
    189 Boret (Daphné).
    190 Dartigalongue (Thibault).
    191 Boulestreau (Pierre).
    192 Braune (Loïc).
    193 Charier (Sandrine).
    194 Chikhi (Nourdine).
    195 Milliez (Claire-Maya).
    196 Rodier (Bruno).
    197 Chopard (Jérôme).
    198 Léonard (Damien).
    199 Protopopoff-Oukhtomsky
    (Cyril).
    200 Goettmann (Frédéric).
    201 Slehofer (Géraldine).
    202 Ho (Alexandre).
    203 Rincon (François).
    204 Gandrillon (Philippe).
    205 Bonnefoi (Nicolas).
    206 Madec (Christophe).
    207 Campana (François).
    208 Fattaccioli (Jacques).
    209 Aranzana (Manuel).
    210 Lecaque (Romain).
    211 Goussard (Olivier).
    212 Caillier (François).
    213 Delzant (François).
    214 Monin (Xavier).
    215 Thonier (Virginie).
    216 Leterrier (Christophe).
    217 Villoutreix (Nicolas).
    218 Thywissen (Christoph).
    219 Belin (Pascal).
    220 Moreau (Julien).
    221 Sauvan (Christophe).
    222 Vanhaverbeke (Antoine).
    223 Martin (Armel).
    224 Colombier (Isabelle).
    225 Elena (Bénédicte).
    226 Pontavice du Pontavice
    (Emmanuel du).
    227 Chevalier (Vincent).
    228 Lelaurin (Antoine).
    229 Kikuchi (Claire).
    230 Henaux (Quentin).
    231 Vasseur (Sébastien).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 mai 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés prévus à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé sont organisés dans les sections citées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), ainsi que dans la section du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) "éducation physique et sportive".
    En plus des conditions de titre, de diplôme ou d'équivalence professionnelle requises à l'article 3 du décret du 30 mai 2001 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général, les candidats de la section "éducation physique et sportive" doivent fournir les attestations justifiant de leur aptitude au sauvetage et au secourisme prévues à l'article 11 de l'arrêté du 22 septembre 1989 susvisé.
    Pour chacune des sections, l'épreuve d'admission prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2001 susvisé est jugée par un jury dont la composition est définie à l'article 7 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA). »
5e légion de gendarmerie mobile de Lyon
    Chevalier (Guy, Jean, Philippe).
    Collet (Frédéric, Maurice, Raymond).
    Galluffo (Nicolas).
    Gambier (Franck, Georges, Gaston).
    Laine (Frédérik, Yvan, Daniel).
    Lhermitte (Fabrice, Marcel, Raymond).
    Paracuellos (David, Vincent, Alain).
    Pouletaud (Laurent).
Art. 6. -  Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la protection de la nature.
    Les conditions d'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 1999, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques), à compter du 1er novembre 1998, les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
    25e section : Mathématiques
    M. Maillot (Henry), université Lyon-I.
    M. Vaugon (Michel), université Paris-VI.
A N N E X E
    BAREME DU COMPLEMENT DE REMUNERATION
    PREVU A L'ARTICLE 7-II DU PRESENT ARRETE
    Echelle A :
    complément de rémunération exprimé en points d'indice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19974
    =============================================
    Echelle B :
    complément de rémunération exprimé en points d'indice
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19974
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les dispositions du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de la licence en psychologie, ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur sanctionnant au moins trois années d'études postsecondaires en psychologie délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnu par l'autorité compétente de l'Etat considéré, ou d'un diplôme en psychologie homologué au niveau I ou au niveau II de la nomenclature interministérielle par niveau en application de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 modifiée d'orientation sur l'enseignement technologique, ou de l'un des autres diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret du 22 mars 1990 susvisé. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « du titre requis » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes requis ».
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Hubert Martin, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des arts africains et océaniens à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Hubert Martin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique François, attachée principale d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 juin 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Caterpillar Inc. (Etats-Unis), représenté en France par Caterpillar matériels routiers SA, 21, avenue Jean-Jaurès, 60290 Rantigny ;
    Désignation de l'engin : compacteur mixte vibrant ;
    Marque et type : Caterpillar type CB-225 D ;
    Marque et type du moteur : Caterpillar type 3013 ;
    Puissance et régime nominaux : 22,50 kW à 2 800 tours par minute,
    et est abrogé l'arrêté d'homologation no 99-033 du 14 mai 1999.
Art. 34. -  Les agents du groupe 2 sont recrutés :
    1o Par concours externe ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires du baccalauréat ou de diplômes homologués au niveau IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique ;
    2o Par concours interne ouvert aux agents de l'Office national de la chasse justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services effectifs dans l'établissement. Le nombre de places offertes au concours externe et au concours interne est fixé par décision du directeur de l'Office national de la chasse. En aucun cas le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total de places offertes aux deux concours ;
    3o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1o et 2o du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant accompli neuf ans de services effectifs dans l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est arrêtée la liste et appartenant à la hors-classe du groupe 3 de la filière administrative.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 61. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon des trois classes du groupe 3 sont fixée, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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    Section 3
    Les personnels d'exécution
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 10. -  L'examen organoleptique porte notamment sur la forme, la couleur, le goût, la farinosité, la texture et la saveur des haricots revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Coco de Paimpol » et issus de lots ayant satisfait préalablement aux exigences de l'examen analytique.
    Il est effectué par la commission Agrément produits nommée par l'Institut national des appellations d'origine sur proposition du syndicat de défense de l'appellation.
Art. 1er. -  Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins participe à la création et au fonctionnement des caisses de garantie contre les intempéries et avaries en vue du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d'intempéries ou d'avaries.
Pour prendre rang du 1er août 1998
    Fraction de contingent 1997/09
    Les aspirants de réserve :
    Allemand (Patrice, Georges, Pierre).
    Barbier (François, Jean, Nicolas).
    Beaufils (Mickaël, Rudolphe).
    Blanc (Emeric-Pierre, Albert).
    Bonard (Franck, Gérard, Pierre).
    Chretien (Nicolas).
    De Seze (Ludovic, Charles, Antoine, François).
    Dhers (Philippe, Julien).
    Jourdain (Benoît, Jean, Michel).
    Mangin (Cédric, Marcel, Martial).
    Perret (Davy).
    Rizzotti (Stéphane, Bernard, Denis).
    Tanougast (Camel).
Art. 5. -  Le secrétariat du comité de direction du fonds est assuré par le directeur de l'OFIMER ou son représentant. Il assure notamment la convocation aux réunions des membres du comité. Ce dernier se réunit aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par an, pour arrêter le bilan du fonds relatif à l'exercice écoulé.
    Le directeur de l'OFIMER peut consulter par écrit le comité de direction pour une décision d'engagement.
    Un procès-verbal est rédigé à l'issue de chaque consultation ; il est approuvé par les membres du comité.
    La réunion du comité est de droit si elle est demandée par l'un des membres. Sauf circonstances exceptionnelles, elle se tient dans les quinze jours suivant la réception de la demande de réunion ou secrétariat du comité.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Nikolas (Stéphane), ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 15 juin 1972 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 3 mai 1999, M. Charvet (Jean-Pierre) et M. Plessis (Alain), professeurs des universités à l'université Paris-X, sont nommés présidents du groupe technique disciplinaire d'histoire-géographie, en remplacement de M. Winock (Michel).
    M. Viel (Michel), professeur des universités à l'université Paris-IV, est nommé président du groupe technique disciplinaire de langues vivantes, en remplacement de M. Duchet (Jean-Louis).
    M. Perez (Roland), professeur des universités à l'université Montpellier-I, est nommé président du groupe technique disciplinaire d'économie-gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1999 :
    La démission de Mme Dapsens (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse Bauve, commissaire-priseur à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), est acceptée.
    La société civile professionnelle Françoise Dapsens-Bauve et Valérie Bouvier, commissaires-priseurs associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de commissaire-priseur, est nommée commissaire-priseur à la résidence de Coulommiers (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Dapsens (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse Bauve ;
    Mme Dapsens (Françoise, Fabienne, Clotilde), épouse Bauve, et Mlle Bouvier (Valérie, Magali, Françoise) sont nommées commissaires-priseurs associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 10 août 1998, le Centre scientifique et technique du bâtiment est autorisé à augmenter sa participation au capital de la société ACOUSTB pour un montant de 750 000 F, portant ainsi le total de sa participation à 999 200 F, soit un taux de participation de 94,95 %.
    Ce taux pourra varier lors d'augmentations ultérieures de capital de la société ACOUSTB sans pouvoir être inférieur à 68 %, le montant en valeur restant identique.
Par décret en date du 26 octobre 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement instituée au voisinage du centre d'émission de Romainville - Fort-de-Noisy (Seine-Saint-Denis), no CCT : 093.02.072.
    La zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Seine-Saint-Denis, le territoire des communes de Noisy-le-Sec et Romainville.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles, créés dans cette zone, ne pourra être vue sous un angle de site supérieur à 6o depuis le point de référence situé à 120 mètres NGF.
Art. 3. -  La valeur taxable des produits susvisés, importés en France et qui ne sont ni originaires des Etats membres de l'Union européenne ou mis en libre pratique dans l'un de ces Etats ni originaires des Etats membres de l'Association européenne de libre échange ayant ratifié l'accord sur l'Espace économique européen, est assise sur la valeur en douane de ces produits appréciée au lieu d'introduction dans le territoire diminuée, le cas échéant, de l'abattement prévu à l'article 3-II du décret du 31 décembre 1991 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 1998, M. Portail (Philippe), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 1998, dont deux ans au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 janvier 1999, sont nommés élèves directeurs d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1999 les personnels ci-après désignés :
    Achour (Pascale).
    Aubert (Alexandre).
    Aury (Pierre).
    Badonnel (Anne).
    Barthes (Denis).
    Bellon (Pascal).
    Benard (Pascal).
    Best (Pierre).
    Billard (Valérie).
    Bonnet (Marie).
    Braillon (Vincent).
    Brossard (Muriel).
    Cadiou (Emmanuelle).
    Chalet-Marill (Cécile).
    Charmet (Lise).
    Chatelain (Alexandre).
    Clair (Eric).
    Collombet (Frédérique).
    Cosialls (Pascale).
    Cosson (Céline).
    Courreges (Anne).
    Courreges (Cécile).
    Di Natale (Yolande).
    Depinay (Michelle).
    Drevon (Eve).
    Figlarek (Christophe).
    Fillaut (Thierry).
    Fritsch (Alexandre).
    Galy (Mickaël).
    Gasser (Valérie).
    Gebel (Thierry).
    Girard (Rony).
    Giraud (Séverine).
    Gottsmann (Julien).
    Kerneis (Josette).
    Khennouf (Mustapha).
    Lascols (Sidonie).
    Laverny (Anne).
    Lecommandoux.
    (Anne-Marie).
    Leloup (Sébastien).
    Lesage (Agnès).
    Limouzy (Frédéric).
    Machon (Luc, Olivier).
    Marzoug (Sanaa).
    Matheron (Geneviève).
    Michaelli (Laétitia).
    Minot (Corinne).
    Petitgirard (Thierry).
    Petitjeans (Odile).
    Plan (Estelle).
    Quillet (Jean-Paul).
    Rivet (Sabine).
    Rio (Pascal).
    Robinel (Viviane).
    Robin (Véronique).
    Sabah (Philippe).
    Sabouret (Cédric).
    Sarris (Alexandre).
    Selleret (François, Xavier).
    Toussaint (Estelle).
    Verin (Laurent).
    Verriele (Fabrice).