Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Toute demande d'homologation d'un label doit être déposée auprès     du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de     produits agricoles et alimentaires et doit être accompagnée d'un dossier     comprenant :
      - la désignation précise du produit ;
      - l'identification et les statuts du groupement demandeur du label précisant     notamment les conditions d'adhésion au groupement ;
      - un cahier des charges définissant un ensemble distinct de qualités et de     caractéristiques spécifiques, établissant un niveau de qualité supérieure et     indiquant les méthodes de contrôle afférentes à ces caractéristiques ;
      - les éléments justificatifs permettant d'établir le niveau de qualité     supérieure du produit ;
      - une étude de faisabilité technique de mise en oeuvre du label ;
      - un modèle d'étiquetage ;
      - une fiche de synthèse de ce dossier ;
      - le nom de l'organisme certificateur déjà agréé pour le produit ou la     demande d'agrément prévue aux articles 9 et 10.
Article 6
      Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise du ticket,     après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française     des jeux sans que le requérant ait à justifier de son identité.
      Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente     agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont     payables dans les centres de paiement de La Française des jeux.
      Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques     conformément aux dispositions légales en vigueur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     mars 1996, Mme Kirchner (Odile), administrateur civil, détachée en qualité de     chargé de mission auprès de la Régie nationale des usines Renault, rattachée     pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie et des     finances, est placée en position hors cadres auprès de la Régie nationale des     usines Renault, en qualité de contrôleur de gestion des usines mécaniques     Renault véhicules industriels, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 15 septembre 1995.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      M. René Canto, commissaire de police affecté au R.A.I.D. (unité de     Recherche-Assistance-Intervention-Dissuasion), policier dynamique, courageux,     d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 16 avril 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement de la     mission qui lui avait été confiée.
      Fait à Paris, le 17 mai 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 16 avril     1996 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges de     certification de conformité du géranium d'Alsace (no CC 12-95), détenu par     l'association Alsace Qualité, 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim     Cedex.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de cette certification de conformité peut être     consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Est agréé, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'organisme certificateur Certiqual (no CC-08),     103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de     conformité du produit suivant : pélargonium.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges de certification de conformité du <<     géranium d'Alsace >> est assurée par Certiqual.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 28 de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est modifié comme suit :
      << Dans ce cas, un protocole est établi entre l'organisme technique central     et le réseau de contrôle concerné. Ce protocole définit notamment     l'organisation et le mode de transmission retenus par l'organisme technique     central permettant de s'assurer de la confidentialité des informations     recueillies et de l'absence de déformation des données initiales. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de gros du 23 juin 1970 tel qu'il résulte de l'accord de mise à     jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié     par l'avenant du 23 novembre 1988, à l'exclusion des entreprises de commerce     de gros de produits surgelés, congelés et glaces, les dispositions de     l'accord du 20 octobre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 20 mars 1996, est approuvée la décision modificative no 2 du     budget du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles pour l'exercice 1995 sur la répartition des prévisions de dépenses     et de recettes.
      Le montant net des dépenses et de recettes du budget pour l'exercice 1995     est fixé à 1 515 323 615,44 F.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 51 du 13 juin 1995 et 53 du     28 novembre 1995 à la convention collective de travail du 19 juillet 1978     concernant les exploitations agricoles du département du Gard sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 19. -  Le point 2.1.4 de l'annexe III de l'arrêté du 18 juin 1991     susvisé est modifié comme suit :
    << 2.1.4. Des procédures de maintenance de l'outil informatique doivent être     prévues afin qu'en cas d'incident elles assurent la remise en état ou le     remplacement de l'outil informatique dans les deux jours ouvrables. Ces     procédures doivent prévoir l'interruption de l'activité du centre, en cas de     panne de l'outil informatique empêchant la saisie ou l'archivage ou le     traitement local des informations, et en particulier l'impression du rapport     de contrôle. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 avril 1996, le nombre maximum de places     mises aux concours sur épreuves en première année dans certaines écoles     d'ingénieurs est fixé comme suit pour l'année 1996 pour les concours     organisés sur les programmes des classes préparatoires et pour les candidats     titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0116 du 19/05/96                        Page 7551   a 7553    
                      ......................................................
      Les places éventuellement non pourvues à l'issue des concours dont les     épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires pourront, s'il     y a lieu et sur proposition de chacun des chefs d'établissement intéressés,
     être reportées sur le concours réservé aux titulaires du diplôme d'études     universitaires générales. Inversement, celles qui ne le seraient pas par la     voie de ce dernier concours pourraient être reportées sur les premiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1996 :
      M. Ladet (Jean-Michel, Daniel, Robert) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe     Clergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Rodez (Aveyron).
      Le retrait de M. Clergue (Philippe, Marie, René), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe     Clergue, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence     de Rodez (Aveyron), est accepté.
      La raison sociale de la société Pierre-Adrien Gourceaud et Philippe Clergue,     notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Adrien Gourceaud et     Jean-Michel Ladet, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est prolongée, pour une période probatoire de six mois à     compter du 4 octobre 1995, l'homologation du règlement technique du label no     11-94 << agneau de boucherie >>, détenu par l'association CEPAQ     (certification Provence-Alpes-Côte d'Azur qualité), mairie de Sisteron, 04200     Sisteron.
     Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 1996, sont     nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes     études en sciences sociales, à compter du 1er septembre 1995 :
     M. Bensa (Alban), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales : << Sociétés océaniennes et questionnement du politique,
     contribution à une anthropologie critique >> ;
     M. Chung (Bertrand), maître de conférences de l'Ecole des hautes études en     sciences sociales : << L'industrialisation et le changement social en Corée     du Sud >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996 :
     Est agréée, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans     à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur de labels agricoles, sous le numéro LA 09, l'Union des labels     agricoles du Sud-Est (U.L.A.S.E.), place du Champ-de-Mars, 26270     Loriol-sur-Drôme, pour les produits suivants :
     - poulet blanc ;
     - poulet blanc cou-nu fermier et découpe ;
     - poulet cou-nu jaune fermier ;
     - poulet jaune fermier ;
     - poulet noir fermier ;
     - poulet blanc fermier ;
     - dinde fermière de Noël ;
     - pintade fermière et découpe ;
     - chapon fermier ;
     - pêches et nectarines ;
     - miels polyfloraux ;
     - miel de lavande et de lavandin ;
     Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels.
Art. L. 2143-2.  - Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs     sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire     de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas     appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.      Il en fixe la composition sur proposition du maire.
      Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit     chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
     Président du tribunal de grande instance de Périgueux : M. Jean-Maurice     Beaufrere, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, en     remplacement de M. Lafossas, nommé président de chambre à la cour d'appel de     Bordeaux ;
     Président du tribunal de grande instance d'Ajaccio : M. Roger Lemblé,
     président du tribunal de grande instance d'Abbeville, en remplacement de M.
     Bertrand, nommé conseiller à la cour d'appel de Bordeaux ;
     Président du tribunal de grande instance de Vesoul : M. Gilles Maguin,
     président du tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de M.
     Kirchner, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse ;
     Président du tribunal de grande instance de Lisieux : M. Lucien Léger, juge     au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal de     police ;
     Président du tribunal de grande instance d'Abbeville : sur sa demande, M.
     Thierry Fourdrignier, juge des enfants au tribunal de grande instance     d'Amiens, en remplacement de M. Lemblé ;
     Président du tribunal de grande instance de Péronne : sur sa demande, M.
     Jean-Marc Baissus, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, en     remplacement de Mme Tapsoba, nommée vice-président au tribunal de grande     instance de Béthune.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Cabirol     (Robert), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (displines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale     d'ingénieurs de Metz, pour une période de trente-six mois à compter du 1er     septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 66. -  En cas d'extinction de l'instance pour une autre cause qu'un     jugement ou une transaction, le juge peut, sur demande de l'avocat ou de la     personne agréée, allouer à celui-ci une rétribution dont il fixe le montant     en fonction des diligences accomplies.
      Il en est de même, à la demande de l'avocat ou de la personne agréée, en cas     de radiation ou de retrait du rôle, ou devant le tribunal administratif, en     cas de non-lieu ou de désistement.
      Dans tous les cas, le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié     de celle fixée par le barème applicable à l'aide totale.
Art. 80. -  En cas d'opposition, le greffier en chef ou le secrétaire de la     juridiction concernée en avise sans délai le receveur particulier des     finances.
      Il est statué sur l'opposition dans les conditions prévues par les articles     709 et suivants du nouveau code de procédure civile.
      Lorsque la décision est passée en force de chose jugée, une copie en est     adressée au receveur particulier des finances.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996, Mme Bidard (Carole), épouse Prost, est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er mars 1996.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-888 du 19 décembre 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 5. -  Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves sont les     suivantes :
      1o Avertissement ;
      2o Blâme ;
      3o Exclusion temporaire sans rémunération pour une durée maximale de quinze     jours ;
      4o Exclusion définitive.
      Ces sanctions sont prononcées par le président du Centre national de la     fonction publique territoriale. Lorsque ce centre a confié par convention     tout ou partie de la formation des élèves à un établissement de formation,
     elles sont prononcées sur rapport du directeur de cet établissement.
      Le conseil de discipline compétent à l'égard des fonctionnaires de catégorie     A du Centre national de la fonction publique territoriale est consulté     préalablement à toute sanction prise en application des 3o ou 4o ci-dessus.
     L'élève doit être entendu par le conseil de discipline. Il peut se faire     assister devant celui-ci par un défenseur de son choix. Préalablement à toute     sanction, l'élève a droit à la communication de son dossier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 mars 1996 et pour compter     du 1er avril 1996, les dispositions de l'arrêté du 21 juin 1988 portant     institution d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la     sécurité extérieure sont modifiées comme suit :
      Remplacer   << 480 000 F >> par   << 600 000 F >>.
Groupe III
      Alpes-de-Haute-Provence.
      Hautes-Alpes.
      Ardèche.
      Ardennes.
      Ariège.
      Aube.
      Aveyron.
      Cantal.
      Corrèze.
      Creuse.
      Gers.
      Indre.
      Jura.
      Haute-Loire.
      Lot.
      Lozère.
      Haute-Marne.
      Mayenne.
      Meuse.
      Nièvre.
      Orne.
      Hautes-Pyrénées.
      Haute-Saône.
      Tarn-et-Garonne.
      Territoire de Belfort.
      Guyane.
      Corse-du-Sud.
      Haute-Corse.
Art. 3. -  Le tableau annexé à l'article R. 411-17 du code de la propriété     intellectuelle (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
      << 7. Registres nationaux des brevets, marques, dessins, modèles et registre     national spécial des logiciels :
      << Demande d'inscription ;
      << Renouvellement de l'inscription d'un nantissement du droit d'exploitation     des logiciels. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 46. -  Lorsque l'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou     ministériel choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de     prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe le     bâtonnier ou le président de l'organisme professionnel dont il dépend et le     président du tribunal supérieur d'appel. Il remet au bénéficiaire un document     écrit attestant son acceptation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er novembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres du Pacifique de M. Neveu (Daniel),
     inspecteur de l'éducation nationale, vice-recteur des îles Wallis-et-Futuna,     responsable de l'antenne universitaire de formation des maîtres de     Wallis-et-Futuna.
Art. 3. -  Les dispositions relatives à la composition des juridictions de     métropole et des départements d'outre-mer et du tribunal supérieur d'appel de     la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et au nombre des     magistrats placés auprès des chefs des cours d'appel et à la répartition des     juges du livre foncier du décret no 94-1120 du 22 décembre 1994, modifié par     le décret no 95-584 du 6 mai 1995, fixant la composition des tribunaux de     grande instance, de première instance, des cours d'appel et des tribunaux     supérieurs d'appel et la répartition des juges du livre foncier dans les     départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont abrogées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 18     janvier 1996, M. Chognard (Philippe) est désigné en qualité d'assesseur près     la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des     accidents du travail mentionnée à l'article L. 143-3 du code de la sécurité     sociale, au titre de représentant des employeurs et travailleurs     indépendants.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-888 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I I  (*)
      << Zone de planification : Lyon.
      << Fréquence : 95,7 MHz.
      << Site d'émission : site T.D.F., tour métallique, 69000 Lyon.
      << Altitude du site : 287 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 372 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 4 kW.
      << Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical devra, sous un angle     de site négatif de 15o, présenter une atténuation de 16 dB. Le champ     radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 kilomètres centré sur la     Part-Dieu devra être inférieur à 100 dBmicro V/m.
Art. 9. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article R. 532-1 du code forestier est modifié ainsi     qu'il suit :
      << 3o Soit en contribuant au financement :
      << - du Centre technique du bois et de l'ameublement ;
      << - de l'Association nationale pour le développement agricole ;
      << - des centres régionaux de la propriété forestière ;
      << - de l'Institut pour le développement forestier ;
      << - de la Fédération nationale des communes forestières de France ;
      << - du Comité national pour le développement du bois,
    sur le fondement de conventions pluriannuelles passées entre l'Etat et les     organismes bénéficiaires. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 3 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches     spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 12. -  La demande d'aide juridictionnelle est déposée ou adressée par     l'intéressé ou par tout mandataire visé à l'article 15 de l'ordonnance no     92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée, au bureau d'aide juridictionnelle.
      Elle contient les indications suivantes :
      1o Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si     celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège     social ;
      2o Objet de la demande en justice avec exposé sommaire de ses motifs ;
      3o Le cas échéant, la juridiction saisie ou celle qui doit être saisie de     l'affaire ou, s'il s'agit d'un acte conservatoire ou d'un acte d'exécution,
     le lieu où ils doivent être effectués ;
      4o Le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée     et des officiers publics ou ministériels choisis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin aux fonctions     de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Lille de :
      M. Tison (Pierre), maître de conférences, à compter du 1er septembre 1995 ;      M. Andrieu (Christian), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, à compter du 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 64 du 4 juillet 1995 à la     convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les haras et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à     l'exclusion du paragraphe A du point I de l'article 12 de la convention, tel     que cet article a été modifié par l'avenant.
Art. 7. -  La section 9 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée :
    << Section 9
    << Sanctions
      << Art. R. 931-9-1. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de cinquième classe le fait pour tout dirigeant d'une     institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance :
      << 1o De méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles     R. 931-1-2 (dernier alinéa) et R. 931-5-7 (dernier alinéa) ;
      << 2o De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de     redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément     aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne     pas exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé.     >>
Art. 12. -  Les élèves ont droit aux congés rémunérés prévus aux 1o (premier     alinéa), 2o, 3o, 4o, 4o bis, 5o et 9o de l'article 57 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée.
      Les prestations en espèces servies aux élèves autres que ceux mentionnés à     l'article 3 en application du régime général de la sécurité sociale par les     caisses de sécurité sociale viennent en déduction de la rémunération versée     par le Centre national de la fonction publique territoriale.
      Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de     l'administration. En cas de contestation des conclusions du médecin chargé du     contrôle, le comité médical et le comité médical supérieur peuvent être     saisis dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues pour les     fonctionnaires titulaires.
Pour l'application de l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale,     il a été convenu ce qui suit :
      Le présent accord est conclu dans le cadre global de la maîtrise de la     croissance des dépenses de l'assurance maladie ;
      Les partenaires tripartites conviennent de poursuivre l'effort de     rapprochement entre la tarification des établissements privés de santé et     leur activité médicalisée au regard notamment du résultat des     expérimentations en cours ;
      Les différentes parties conviennent de négocier dans les meilleurs délais     possibles des accords sur les conditions d'accueil des urgences dans les     établissements.
    Article 1er
      Le montant total annuel des frais occasionnés par les soins délivrés dans     les établissements de santé (avec hébergement ou en structures alternatives)     ayant passé convention en application de l'article L. 162-22 du code de la     sécurité sociale, pris en charge par les régimes d'assurance maladie,
     apprécié à la date de liquidation par ces régimes sera ici appelé Objectif     quantifié national (O.Q.N.). Les versements correspondants à des retards de     liquidation identifiables et significatifs sont affectés à l'année de     référence de la facturation.
      L'O.Q.N. 1996 résulte de l'application d'un taux de 0,79 p. 100 à l'objectif     1995 des dépenses prises en charge par lesdits régimes après un rebasage de     l'objectif 1995 dû à la prise en compte de nouveaux régimes et des     départements d'outre-mer dans la base statistique (S.N.I.R.E.P.) qui sert de     référence au calcul.
      Ce taux correspond à une évolution de 1,8 p. 100 des remboursements de     l'assurance maladie auquel s'ajoute 0,11 p. 100 par transfert de 40 MF de     francs du F.N.A.S. aux gestions techniques (taux global : 1,91 p. 100). Ce     taux est calculé sur la base d'une réalisation prévisionnelle de 0,7 p. 100     inférieure à l'objectif assigné pour l'année 1995. Il a été négocié en tenant     compte de l'augmentation du forfait journalier au 1er janvier 1996.
      Il inclut le financement des moyens liés au financement de la généralisation     du recueil du P.M.S.I. aux établissements privés : à hauteur de 0,4 p. 100     sur 1996 pour l'investissement en matériel et la formation des personnels     nécessaires et 0,2 p. 100 pour les frais de fonctionnement de cette mesure à     compter du 1er juillet 1996.
      En ce qui concerne le champ de l'objectif quantifié national (O.Q.N.) et le     classement par catégories de disciplines des dépenses à la charge de     l'assurance maladie, les clauses de l'accord tripartite du 6 janvier 1992     relatif à l'O.Q.N. pour 1992, publié au Journal officiel du 23 août 1992 (  2     et   3), sont reconduites en 1996.
      Le présent accord s'applique au territoire métropolitain ainsi qu'aux     départements d'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 14 mars 1996, M. Robbez-Masson (Jean-Marc), fonctionnaire stagiaire     dans le corps des maîtres de conférences d'enseignement supérieur depuis le     1er octobre 1994, affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de     Montpellier, est titularisé à compter du 1er octobre 1995 en qualité de     maître de conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 4. -  Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
      - du Premier ministre, en ce qui concerne les anciens combattants et     victimes de guerre, et l'action humanitaire d'urgence ;
      - du ministre des relations avec le Parlement, en ce qui concerne les     rapatriés ;
      - du ministre du travail et des affaires sociales ;
      - du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, en ce qui concerne l'intégration ;
      - du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre ;
      - du ministre délégué pour l'emploi ;
      - du ministre délégué à la ville et à l'intégration, en ce qui concerne     l'intégration ;
      - du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence ;
      - du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Art. 6. -  I. - Pour les cultures de plein champ, les végétaux ou parties de     végétaux mentionnés à l'article 4, issu du site de production, déclarés     contaminés par Burkholderia solanacearum, doivent être détruits par     incinération. Le lot déclaré contaminé comprend tous les végétaux de la même     parcelle de production et qui ont la même origine de plant (variété, lot).
      Pour les cultures de pommes de terre déclarées contaminées, la destruction     aura lieu au plus tard dans les dix jours suivant la récolte.
      Pour les cultures de tomates ou d'autres solanacées, la destruction est     réalisée dans un délai de dix jours suivant la date de confirmation de la     contamination.
      II. - Une enquête est mise en place dans l'exploitation où une parcelle est     déclarée contaminée ainsi que dans les exploitations environnantes pour     rechercher si les sites de production de ces exploitations ont eu un contact     soit par lien clonal, soit par utilisation de matériel commun ou de source     d'irrigation commune, avec la parcelle déclarée contaminée.
      III. - Lorsqu'il est établi qu'un site de production a été en contact avec     la parcelle contaminée, conformément au point II ci-dessus, la     commercialisation des tubercules de pommes de terre, en tant que plants, est     interdite pendant la campagne en cours.
      IV. - Toute parcelle déclarée contaminée par Burkholderia solanacearum fait     l'objet d'une interdiction de culture de plantes sensibles à Burkholderia     solanacearum pendant une période minimale de cinq ans.
      Pendant les trois premières années, les seules cultures autorisées sont les     graminées, excepté le maïs.
      Les repousses de pommes de terre et de plantes hôtes du Burkholderia     solanacearum doivent être détruites pendant une période de cinq ans.
      V. - Les autres parcelles de l'exploitation font l'objet d'une mesure     d'interdiction de culture de plants de pommes de terre pendant un an.
Art. L. 2123-29.  - Les cotisations des communes et celles de leurs élus     résultant de l'application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28 sont     calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces     derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre     disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions.
      Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.
Art. 99. -  A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication     de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile,
     de l'habillement, du cuir et de la chaussure des conventions-cadres relatives     au maintien ou au développement de l'emploi tenant compte des résultats de la     négociation sur l'aménagement et la réduction du temps de travail engagée     après l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995.
      A compter du premier jour du mois suivant la conclusion des conventions     susmentionnées et jusqu'au 31 décembre 1997, les dispositions de l'article     113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) sont     applicables aux entreprises appartenant aux branches susvisées dans les     conditions suivantes :
      - la réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les     gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à     169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 p. 100 ;
      - le montant de la réduction, qui ne peut excéder 1 892 F par mois, est     déterminé par un coefficient fixé par décret.
      Pour les entreprises employant cinquante salariés ou plus disposant d'un     comité d'entreprise ou dans lesquelles un constat de carence aura été établi     conformément à l'article L. 433-13 du code du travail, ces dispositions     s'appliquent sous réserve de la conclusion d'une convention spécifique entre     l'entreprise et l'Etat portant notamment sur le maintien ou la création     d'emplois et l'aménagement et la réduction du temps de travail, à compter du     premier jour du mois suivant la conclusion de cette convention.
      Le non-respect par l'entreprise des engagements pris dans la convention     spécifique entraîne l'interruption pour l'entreprise des conditions     particulières d'application du III de l'article 113 de la loi de finances     pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) prévues par le présent article et     peut conduire au reversement des aides correspondantes perçues au titre de     ces dispositions. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées     par décret.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Larangé, M. Michel     Jeanjean, administrateur civil, chef du bureau de la déconcentration et du     bureau de l'organisation territoriale de l'Etat, et M. Erard Corbin de     Mangoux, administrateur civil, chef du bureau de l'organisation et du     fonctionnement des préfectures, directement placés sous l'autorité de M.
     Alain Larangé, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. L. 2123-32.  - Lorsque les élus locaux mentionnés à l'article L.
     2123-31 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs     fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux     praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux     établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé     selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.
Art. L. 2131-5.  - Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne     font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le     département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de     police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à celui de son pouvoir     hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des     articles L. 2122-27 et L. 2122-34, agit comme agent de l'Etat dans la     commune.
Art. 8. -  L'investigateur ou l'investigateur coordonnateur de la recherche     mentionné à l'article L. 209-1 du code de la santé publique, lorsqu'il     sollicite l'avis du comité consultatif de protection des personnes dans la     recherche biomédicale, doit communiquer à ce comité une copie de     l'autorisation de dissémination volontaire.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'armée de terre     jusqu'au 30 juin 1996 :
     M. le général d'armée Guillaume de Sauville de Lapresle (Bertrand, Adalbert,     Marcel), en remplacement du général d'armée de Percin Northumberland (Pierre,     Marie, Edouard, Lucien), membre de droit ;
     M. le général de corps d'armée Bâton (Jacques, Alfred, Louis), en     remplacement de M. le général d'armée Morillon (Philippe, Pierre, Lucien,
     Antoine), admis dans la 2e section ;
     M. le général de corps d'armée Crène (Yves, Gabriel, Jean, Max), en     remplacement de M. le général de corps d'armée d'Auber de Peyrelongue     (Gérard, Joseph, Emmanuel), admis dans la 2e section ;
     M. le général de division Meyer (Jean-Pierre), en remplacement de M. le     général de corps d'armée Brisac (Michel, Robert, Adrien), admis dans la 2e     section.
Art. 11. -  Dans tous les cas où une nouvelle évaluation des risques que la     présence d'organismes génétiquement modifiés fait courir à la santé publique     ou à l'environnement le justifie, le ministre chargé de la santé peut, aux     frais du titulaire de l'autorisation :
      a) Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires ;      b) Modifier les prescriptions spéciales ;
      c) Retirer l'autorisation si ces risques sont tels qu'aucune mesure ne     puisse les faire disparaître ;
      d) Ordonner la destruction des organismes génétiquement modifiés conservés     ex vivo et, en cas de carence du titulaire de l'autorisation, y faire     procéder d'office.
      Sauf en cas d'urgence, ces mesures ne peuvent intervenir que si le titulaire     de l'autorisation a été mis à même de présenter ses observations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué l'avenant no 4 au règlement technique du label no     29-89 << chapon blanc fermier >> détenu par l'association << Sèvre et Loire     Qualité >>, 50, rue du Général-Hagron, 44150 Ancenis.
     Cet avenant, qui porte modification du mode d'alimentation du label précité,     peut être consulté au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 9 janvier 1979 concernant le     personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses     au trot, l'avenant no 30 du 10 novembre 1995 à ladite convention, conclu à     Cachan entre :
     Le Syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que le montant des     prestations en nature à compter des 1er décembre 1995 et 1er juin 1996.
     Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 1995 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars     1996, est prolongé l'agrément de l'organisme certificateur Sequal     Agroalimentaire (no CC 03-91), 191, rue de Vaugirard, Paris (15e), pour la     certification de conformité du produit suivant : miel.
      Cette prolongation d'agrément est valable pour une période probatoire d'un     an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 1996, les     prévisions de recettes et de dépenses du budget de la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés pour 1996 sont fixées à 1     712 353 300 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 91-226 du 22 février     1991 susvisée à la S.A. RDS 52 pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars 2001, à 24 heures.
A N N E X E
    Valeurs de To et de Co
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 28/02/96                        Page 3138    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du Sivu.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les capitaines :
    Petit (Jacques, Louis, Paul, Mary).
    Crouzet (Antoine, Constant, Robert).
    Monvoisin (Guy, Roger, Yves).
    Husson (Jean-Marc, Charles).
    Marchetti (Patrick, Jean-Maurice, Henri).
    Gérard (Patrick).
    Leroux (Francis, Henri, Jean).
    Authier (Jean-Pierre, Albert, Marc).
    Patissier (Maurice, Francis).
    Artaud (Jean-Louis).
    Borelli (Jean-Louis, Antoine).
    Decq (Jean, Claude, Philippe, Désiré).
    Fenoud (Michel).
    Tentelier (Claude, Alexandre).
    Gillet (Gérard, Alain).
    Bourbon (Pascal, Marcel).
    Méhault (Michel, Louis, José).
    Vizer (Etienne, Bernard, Léon).
    Perrot (Pierre, Charles, François).
    Wendel (Jean-Marie, Armand).
    Sigalas (Jean-Marie, Joseph, Michel).
    Phelebon (Luc).
    Abauzit (Marcel, Raymond).
    Salmon (Christian, Michel, André).
    Courtin (Jean-Luc).
    Kik (Alain, Jean, Antoine).
    Frochot (Jean-Michel, Henri).
    Hernandez (Philippe, Bernard).
    Héry (Richard, Jean, Pierre).
    Laurent (Jean-Pierre, André).
    Garérés (Charles, Jean-Claude).
    Déglise (Jean, Guy, Eugène).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars     1996, est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de     parution au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur     Qualicert (no CC 02-92), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex,
     pour la certification de conformité du produit suivant : kiwi.
Pour prendre rang du 1er février 1996
          Les chefs d'escadron :
    Talochino (Fabrice, José, Jean, Adrien).
    Michaud (Hervé, Alain).
    Dodin (Roland).
    Simon (Hervé, Jean, Francis, Marie).
    Véchambre (Jean-Régis, Marie).
    Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel).
    Lagarde (Christian, Ange, Adrien).
    Géraud (Nicolas, Benoit, Olivier).
    Gadel (Georges, André).
    Trocmé (Yannick, Louis, Marie).
    Roux (Denis, Jean, Pierre).
    Renaudin (Daniel, Michel).
    Lamour (Paul, Stanislas, Marie).
    Papin (Robert, Jacques).
    Tétaz (Michel, Jean, Marie).
    Calhiol (Henri, Auguste, Lucien).
    Maes (Gérard, Ghislain, Pierre).
    Allain (Pierre, André, Louis, Marie).
    Bouillet (Jacquy, Joseph, Louis).
    Achterfeld (André, Willy).
    Laclaverie (Daniel).
    Clerteau (Maurice, Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 13 mars     1996, est suspendu, pour absence d'activité, l'agrément de l'organisme     certificateur Qualité-France (no CC 02-91), 18, rue Volney, 75002 Paris, pour     la certification de conformité du produit suivant : agneau de boucherie.
      Cette suspension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 1er avril 1996, est agréé     pour assurer la formation des artistes chorégraphiques l'établissement     ci-dessous désigné :
      Centre aixois de formation à l'enseignement de la danse (Cafedanse), 2 bis,     traverse de l'Aigle-d'Or, 13100 Aix-en-Provence.
      Cet agrément est accordé pour la durée de la session de formation du 3     octobre au 21 décembre 1996.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 13 décembre 1995, le tableau d'avancement au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 1re classe est établi comme suit :
    M. Senesse (Jacques) ;
    M. Lenain (Jacques) ;
    M. Delmestre (Alain) ;
    M. Defour (Noël) ;
    M m e François (Michèle) ;
    M m e Lemoine (Hélène) ;
    M m e Manson (Geneviève) ;
    M. Muckensturm (Jean-Marie) ;
    M m e Nuel (Christine).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation, du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     janvier 1996, est approuvé le deuxième alinéa de l'article 7 des statuts de     l'association dénommée Fédération française de trampoline et de sports     acrobatiques, ainsi rédigé :
      << L'emploi de directeur national administratif peut être attribué à un     fonctionnaire de l'Etat en position de détachement. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M.
     Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault, à     Montpellier, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Corse, à Bastia, en     remplacement de M. Aubry (Jacques), appelé à d'autres fonctions, à compter du     15 février 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 2 février 1996, est classée dans la voirie nationale la     voie communale dite << voie d'Hyères >>, à Chambéry (Savoie), constituée du     boulevard Henry-Bordeaux et des avenues de la Revériaz, du Repos et du     Grand-Verger, d'une longueur de 2 408 mètres et figurée en trait rouge sur le     plan au 1/5 000 annexé audit arrêté.
      Le classement prendra effet à compter de la date de publication dudit     arrêté.