Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 18 avril 1996 :
      Les dates des épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu     les mercredi 2 octobre et jeudi 3 octobre 1996. L'examen des dossiers du     concours sur titres aura lieu à compter du mercredi 2 octobre 1996.
      La liste des délégations régionales et interdépartementales du C.N.F.P.T.
     dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie     comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6700   a 6701    
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      Les listes d'aptitude correspondantes seront établies le 15 avril 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21 mai     1996, est approuvée la modification des statuts de l'institution     C.G.R.C.R.-Prévoyance, 39, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris, agréée     dans les conditions prévues au titre III du livre IX du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Il est institué, auprès du centre culturel et de coopération     linguistique d'Athènes (Grèce) pour ses antennes à Massalia, Ambelopiki,
     Calamaki, Callithea, Colonos, Coucaki, Le Pirée, Nea Smyrne, Papagos,
     Pangrati, Patissia, Philotée, Argos, Calamata, Chalcis, Corfou, Corinthe,
     Héraclion, Jannina, Lamia, Larissa, Livadia, Nauplie, Patras, Auberge de     Rhodes, Volo, Thessalonique, une régie de recettes pour l'encaissement des     produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.    
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 0,045 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 0,025 F par tête toutes catégories pour     participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     février 1996, sont nommés membres du Comité national de l'organisation     sanitaire et sociale, section sanitaire :
      M. le professeur Eschwege (François) de l'institut Gustave-Roussy à     Villejuif (Val-de-Marne), en qualité de représentant titulaire des médecins     salariés exerçant dans les établissements privés participant au service     public hospitalier, en remplacement de M. le professeur Philip ;
      Mme Stramandinoli (Michèle), en qualité de représentant titulaire de la     Mutualité française, en remplacement de M. Omet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 avril 1996, M. Llaurens (Pierre), président de la section Semences     fourragères et à gazon du G.N.I.S., est nommé président du Groupement     national interprofessionnel des semences et M. Pellerin (Robert), président     de la section Semences de céréales du G.N.I.S., est nommé vice-président du     Groupement national interprofessionnel des semences.
Art. 5. -  A l'article 37 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la première     phrase du 2o est remplacée par les dispositions suivantes :
      << Lorsqu'il est atteint d'une maladie le mettant dans l'impossibilité     d'exercer ses fonctions, rendant nécessaires des soins prolongés et     présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée, l'agent a droit à     un congé de longue maladie d'une durée maximum de trois ans. >>
Art. 1er. -  En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code     général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre     des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur     normale en poids de viande est fixée pour l'année 1995, par kilogramme de     poids vif, à :
    En francs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/96                        Page 6696    
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Art. 3. -  L'abonnement aux microfiches des publications périodiques     nationales suivantes de l'Institut national de la statistique et des études     économiques est supprimé :
      - Economie et statistique ;
      - I.N.S.E.E. Résultats (tous thèmes) ;
      - Bulletin mensuel de statistique ;
      - Annales d'économie et statistique.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995. Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 pour ce qui     concerne la création du grade de chiffreur de classe exceptionnelle.
      Jusqu'au 1er janvier 1997, les nominations dans le grade de chiffreur de     classe exceptionnelle sont, par dérogation à l'article 11 du décret du 18     novembre 1994 susvisé, prononcées dans les conditions fixées aux articles 3     et 6 ci-après.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 18 mars 1996, M. Branellec (Jean-Claude), ingénieur des     télécommunications de 2e classe, affecté à France Télécom, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier     1995 avec jouissance différée au 27 mars 2006.
Art. 2. -  L'allocation de service est attribuée mensuellement après service     fait. Elle est exclusive du bénéfice :
      - de l'indemnité horaire pour travail de nuit et majoration pour travail     intensif de nuit ;
      - de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés ;
      - de l'indemnité pour service continu et postes difficiles ;
      - des indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de     la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
      - des frais de police ;
      - des vacations d'hippodromes et de cynodromes ;
      - des primes informatiques ;
      - de l'indemnité pour connaissance de langues étrangères.
Au titre du 3o de l'arrêté du 9 mai 1995 précité
      M. Erlande-Brandenbourg (Alain), conservateur général du patrimoine,
     directeur des Archives de France.
      M. Ermisse (Gérard), conservateur général du patrimoine.
      Mme Grémion (Catherine), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Guillerme (André), professeur à l'université Paris-VIII.
      M. Picon (Antoine), ingénieur des ponts et chaussées.
      M. Roncayolo (Marcel), professeur émérite à l'université Paris-X.
      M. Tulard (Jean), professeur à l'université Paris-IV.
      Mme Voldman (Danièle), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 20 mai 1996, M. Pancher (Alain),     attaché de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales,
     est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et des finances, en qualité d'attaché d'administration centrale de     9e échelon, à compter du 1er juillet 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1996 :
      M. Soriano (Christian, Patrick, François) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard d'Abrigeon et Lucien Affortit,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès     (Gard) ;
      La raison sociale de la société Bernard d'Abrigeon et Lucien Affortit,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Bernard d'Abrigeon, Lucien     Affortit et Christian Soriano, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 46. -  Pour la première élection des membres du conseil     d'administration du service départemental d'incendie et de secours, la     commission administrative du service départemental existant jusqu'à la date     d'entrée en vigueur de la présente loi, réunie en formation limitée aux     représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, fixe     la répartition des sièges mentionnés au 2o de l'article 24 entre les     conseillers généraux, les maires et les présidents d'établissements publics     de coopération intercommunale. Cette répartition est établie en fonction des     parts respectives du département, de l'ensemble des communes, et de     l'ensemble des établissements publics concernés, dans la moyenne des dépenses     de fonctionnement réalisées et relatives aux services d'incendie et de     secours telles qu'elles ressortent des cinq derniers comptes administratifs     connus, et des dépenses d'équipement réalisées et relatives à ces services     telles qu'elles ressortent des dix derniers comptes administratifs connus du     département, des communes et des établissements publics concernés.
      Le préfet fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la     délibération visée au premier alinéa.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Tuyautier     en orgues par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation, soit au contrôle continu     organisé dans les établissements d'enseignement public habilités par le     recteur dans les conditions définies par l'arrêté du 11 janvier 1988 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 18 mars     1996 :
      Est homologué le règlement technique du label no 01-96 << lentilles vertes     du Berry >>, détenu par l'Association des lentilles vertes du Berry, 65-67,
     avenue De Lattre-de-Tassigny, 18028 Bourges.
      Cette homologation est valable pour une période probatoire d'un an à compter     de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Le règlement technique de ce label peut être consulté au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé l'organisme certificateur Qualicert (no LA 37), 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification des labels     agricoles concernant le produit suivant : lentilles.
      La certification du règlement technique du label no 01-96 est assurée par     l'organisme certificateur Qualicert.
      Cet agrément est valable pour une période probatoire d'un an à compter de la     date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
Par décret en date du 7 juin 1996, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Bar-le-Duc et     de Méligny-le-Grand (Meuse).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique, qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 2. -  L'estampille, ou étiquette de mise en marché, est délivrée     gratuitement par le comité économique agricole.
      Celui-ci la fait apposer sur tous les colis en vertu du décret du 7     septembre 1983 (ou sur le document attestant pour les produits en vrac que     ces produits répondent aux exigences des règles étendues).
      Elle doit comporter les mentions suivantes :
      - nom ou sigle du comité économique agricole ;
      - quantités et caractéristiques du produit, celles-ci pouvant figurer, le     cas échéant, sur les mentions de normalisation en usage.
      Les agriculteurs et commerçants apposent les estampilles qu'ils se     procureront auprès du comité économique soit sur l'emballage, soit à     l'intérieur de ceux-ci dans le seul cas de filet ou d'emballage transparent,     soit sur les documents accompagnant la marchandise dans le cas de produits en     vrac.
Art. 14. -  Les sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou     intercommunal desservant un centre de secours principal ou un centre de     secours à la date de publication de la présente loi sont transférés au corps     départemental.
      Une convention signée entre, d'une part, la commune ou l'établissement     public de coopération intercommunale et, d'autre part, le service     départemental d'incendie et de secours fixe les modalités des transferts qui     devront intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de     la présente loi.
Art. 16. -  M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Langhade     (Yves, Marie, Gonzague) placé en position de service détaché est réintégré     dans les cadres à compter du 1er septembre 1996 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par     Svedala Dynapac, Z.I., rue de l'Industrie, B.P. 48, 77220 Tournan-en-Brie.
      Désignation de l'engin   compacteur tandem vibrant ; marque et type     Dynapac type CC 232.
      Marque et type du moteur : Deutz type BF 4L 1011F ; puissance et régime     nominaux : 53,00 kW à 2 800 tours par minute.
Art. 3. -  Des examens complémentaires peuvent être réalisés dans le cadre de la surveillance spécifique d'une discipline sportive.
    Le contenu de ces examens est précisé par le règlement préparé par la commission médicale de chaque fédération sportive concernée, adopté par le comité directeur de la fédération ou, le cas échéant, par le conseil fédéral, et approuvé par le ministre chargé des sports.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 9 mai 1996, sont nommés membres de la     commission nationale mentionnée à l'article 5 du décret du 5 octobre 1987 et     à l'article 2 de l'arrêté du 12 février 1996 :
      M. Jean-François Nouaille-Degorce, inspecteur général de l'administration,
     président, et M. Pierre Fourneret, inspecteur général de l'administration,
     suppléant ;
      M. Roger Fontanille, conseiller régional d'Ile-de-France, membre titulaire,     et Mme Rolande Sarinelli, conseiller régional d'Ile-de-France, membre     suppléant, pour représenter les régions ;
      M. Albert Vecten, président du conseil général de la Marne, membre     titulaire, et M. Jean-Pierre Dupont, président du conseil général de la     Corrèze, membre suppléant, pour représenter les départements ;
      M. René Régnault, maire de Saint-Samson-sur-Rance (Côtes-d'Armor), membre     titulaire, et M. Daniel Mertian de Muller, maire de Buc (Yvelines), membre     suppléant, pour représenter les communes.
Juillet 1998
    2 juillet 1998. - M. Monchecourt (Bertrand), Paris-La Défense.
    3 juillet 1998. - M. Cheney (Christophe), Paris-La Défense.
    10 juillet 1998. - Mlle Abancourt (Cécile), Paris-La Villette.
    31 juillet 1998. - Mlle Rejeaunier (Christelle), Grenoble.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué aux anciens combattants et     victimes de guerre en date du 10 mai 1996, est autorisée au titre de l'année     1996 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement     d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre.
      Le nombre d'emplois est fixé à vingt, dont sept postes seront réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre et un poste au titre de la législation sur les travailleurs     handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les dossiers de candidature seront délivrés par l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre (département du personnel, section     des concours), Hôtel national des invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone :
     49-55-62-49), jusqu'au 28 mai 1996, à 17 heures.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 31 mai 1996, à 17     heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 mai 1996, M. Charlier (Claude, Denis), ingénieur divisionnaire des     travaux des eaux et forêts, en fonction au Centre national du machinisme     agricole du génie rural, des eaux et des forêts (groupement de Grenoble,
     Isère), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 7 août 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 11 mars 1996, M.
     Lapierre (Francis), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle,
     affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la     Mayenne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2000 :
    Le retrait de M. Benhaïm (Adrien, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Adrien Benhaïm, Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Adrien Benhaïm, Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires associés, est ainsi modifiée : « Valérie Benhaïm, Laurent Damelincourt, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2000 :
    M. Jean Maïa, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
    M. Luc Derepas, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (second tour intérieur).
Art. 3. -  Le projet de budget et les projets de modifications à apporter en     cours d'exercice à ce budget sont adressés au contrôleur financier quinze     jours au moins avant d'être présentés au conseil d'administration. Le     contrôleur financier est consulté sur les projets ayant une incidence     financière qui ne figureraient pas dans les budgets et décisions     modificatives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 1996, Mme Grech     (Christiane), secrétaire en chef de préfecture à la préfecture du Gers,
     inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de     l'année 1995, est nommée et titularisée au grade d'attaché de préfecture à     compter du 1er avril 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes (trois annexes) du 26 décembre     1990, les dispositions de :
      - l'accord du 8 janvier 1996 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée ;
      - l'accord du 8 janvier 1996 (Rémunérations mensuelles garanties) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée ;
      - l'accord du 8 janvier 1996 (Appointements minima annuels des cadres)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours, les candidats     s'adresseront à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et     des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, B.P. 838, 59508 Douai Cedex     (téléphone : 27-93-22-22).
      Peuvent se présenter au concours externe les personnes âgées de moins de     quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un     brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme équivalent ou justifiant de     cinq années de pratique professionnelle conduisant à la même qualification.
      Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires et agents de     l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins une année     de services civils effectifs.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Sorano Languedoc susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Nostalgie Alès-Le Vigan.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 mars 1996, M. Guichaoua (Christian), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     régionale de l'équipement de Bretagne, à Rennes, en remplacement de M. Gallez     (Patrick), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 17 juin 1996, M. Vuitton (Philippe), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 28 février 1995, avec     jouissance différée au 6 août 2011.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, et de M. Jacques Perreault, chef de service,
     délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions     fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 est donnée     à M. Alain Bonel, sous-directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, Mme de Fonton (Anne),
     attaché d'administration centrale, détachée dans le corps des inspecteurs     depuis le 31 décembre 1990, est réintégrée dans le corps des attachés     d'administration centrale et radiée de ce corps, à compter du 31 décembre     1992, date de son intégration à France Télécom dans le corps des inspecteurs.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 mars 1996, le nombre de places offertes aux différents concours     d'élèves pilotes de ligne au titre de l'année 1996 est fixé comme suit :
      Quatre places pour la filière S ;
      Six places pour la filière U ;
      Six places pour la filière P.
Ecole nationale supérieure des industries agricoles
    et alimentaires de Massy
      Emploi MC-04-806 :
      - section C.N.E.C.A. no 4 ;
      - discipline : biochimie industrielle alimentaire.
      Emploi MC-04-256 (à pourvoir à la S.I.A.R.C. à Montpellier) :
      - section C.N.E.C.A. no 3 ;
      - discipline : transformation des produits animaux.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 25 juillet 1996, M. Berteaud (Pascal) est nommé     membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte     (S.I.M.), en qualité de représentant du ministre délégué à l'outre-mer, en     remplacement de M. Paul (Henri).
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice de 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars     1996, l'arrêté du 13 novembre 1978 portant désignation du jury de l'examen     d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est modifié comme suit :
      << Sont désignés en qualité de membres titulaires :
      << M. Regnier (Eric), avoué près la cour d'appel de Paris, en remplacement     de M. Marin (Jean) ;
      << M. Legall (Eric), clerc d'avoué, en remplacement de Mme Duguet (Jeanne).      << Sont désignés en qualité de membres suppléants :
      << M. Buffet (Jean), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de     M. Gelineau-Larrivet (Gérard) ;
      << Mme Coudamy (Marie-Christine), avoué près la cour d'appel de Limoges, en     remplacement de M. Regnier (Eric). >>
A N N E X E  (*)
      Zone de Villefort.
      Fréquence : 92,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Chapelas Roc, 48800 Villefort.
      Altitude du site : 902 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 940 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Il est créé à << l'antenne des cabinets >>, sise 8, avenue de     Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont     l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères,
     d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi     que de produire des statistiques.
      Ce traitement automatisé est dénommé Plume.
Par arrêté du délégué régional de Lorraine du Centre national de la fonction     publique territoriale (C.N.F.P.T.) en date du 11 juillet 1996, un examen     professionnel d'accès au grade d'assistant qualifié de conservation du     patrimoine et des bibliothèques hors classe et un examen professionnel     d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des     bibliothèques hors classe seront organisés par la délégation régionale     Lorraine du C.N.F.P.T. en 1996.
      Les épreuves écrites de ces examens professionnels auront lieu, conformément     à l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T., le mercredi 18 décembre 1996.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 septembre 1996 et     le 4 octobre 1996. Le dépôt des dossiers de candidature est fixé au mercredi     9 octobre 1996 inclus (le cachet de la poste faisant foi) dans les     délégations régionales du C.N.F.P.T.
      Les demandes d'admission à concourir devront être impérativement établies     sur les notices d'inscription délivrées par le C.N.F.P.T., disponibles dans     toutes ses délégations régionales.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, B.P. 3604, 54016 Nancy Cedex.
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, B.P. 4093, 57040 Metz Cedex.
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, B.P. 2087, 25051 Besançon Cedex.
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, B.P. 4014, 10013 Troyes Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Lorraine ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué à l'outre-mer en date du 25 mars 1996, M. Lorcet     (Patrick) est nommé membre du comité technique pour le secteur Canne, sucre     et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer, au titre de représentant des industriels et du négoce, en     remplacement de M. Thieblin (Xavier), nommé président de ce comité.
      Le mandat de M. Lorcet (Patrick) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de     l'Office de développement de l'économie agricole des départements     d'outre-mer.
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - M. Bonora (Valério), Paris-la-Seine.
    1er juillet 1999. - Mlle Coutagne (Pauline), Marseille-Luminy.
    6 juillet 1999. - Mlle Mansis (Fabienne), Marseille-Luminy.
    6 juillet 1999. - M. Metayer (Guillaume), Paris-Belleville.
    6 juillet 1999. - Mlle Renaldi (Isabelle), Marseille-Luminy.
    6 juillet 1999. - Mlle Sorensen (Vanessa), Marseille-Luminy.
    7 juillet 1999. - Mlle Canova (Chrystèle), Marseille-Luminy.
    7 juillet 1999. - Mlle Dumas (Hélène), Paris-Belleville.
    7 juillet 1999. - Mlle Vérant (Virginie), Marseille-Luminy.
    15 juillet 1999. - M. Cau (Bertrand), Paris-Belleville.
    15 juillet 1999. - M. Lichnerowicz (Rémi), Paris-Belleville.
    15 juillet 1999. - M. Margueron (Christophe), Paris-Belleville.
    15 juillet 1999. - M. Pelletier (Olivier), Paris-Belleville.
Aéromobilité, option Pilote
     Monasterio (Eric-Olivier).
    Liegey (Jean-Sébastien).
    Moreau (Jean, R.).
    Tanquart (Olivier, F., D.).
    Costa (Johan, A.).
    Verhulst (Jean-François, P., A.).
    Dagues-Bié (Thomas, B.).
    Roulan (Jean-Marc, F.).
    Janin (Benoît, Y., M.).
    Frogin (Alexandre, P.).
    Dumail (Benoît, B.).
    Bailly (Stéphane).
    Léonard (Alexandre-Paul, J.-B.).
    Celerier (Jean-Christophe, F.).
    Dossin (Antoine, F., A.).
    Jacrot (Nicolas).
    Gonin (françois, A., J.).
    Constantin (Yann, M., J.).
    Roskosz (Cyril, G., E., C.).
    Dikici (Takès, T.).
    Millet (Olivier, P., M.).
    Barthelemy (Thibaut, F.).
    Basroger (Arnaud, R., A.).
    Fabre (Gilles, P., J.).
    Quartier (Clotaire, M., G.).
    Flipaux (Samuel, P., M.).
Renseignement, relations internationales
    et guerre électronique
     Le Goff (Cédric, J., R.).
    Lepagnot (Yann, P., J., L.).
    Maurin (Anthony, H.).
    Moreau (Gilles).
    Lopez (Alexandre, J., V.).
    Barrovecchio (Philippe, R., J.).
    Viriot (Valère).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de     Mme Myriem Mazodier et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et     d'orientation ;
      << M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement     et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des     professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
      << M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale,
     dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation     des stagiaires. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Fiori S.p.A. (Italie), représenté en France par FDI-Sambron,     route de Nantes, B.P. 71, 44160 Pont-Château.
      Désignation de l'engin   autobétonnière ; marque et type   Fiori type DB 250     E.
      Marque et type du moteur : Perkins type 4.236 ; puissance et régime nominaux     : 54,00 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 9. -  Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.      Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points :
      Pour toutes les spécialités et options (externes et internes) sauf     Exploitant, option Surveillant principal de standard, la priorité est     accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite     et, en cas d'égalité, à la troisième épreuve écrite ;
      Pour la spécialité Exploitant, option Surveillant principal de standard, la     priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la troisième     épreuve écrite et, en cas d'égalité, à la deuxième épreuve écrite.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Putzmeister-Werk (République fédérale d'Allemagne),
     représenté en France par Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., 91860     Epinay-sous-Sénart.
      Désignation de l'engin : transporteur pneumatique de chapes ; marque et type     : Putzmeizter type Mixokret M 3223 D.
      Marque et type du moteur : Deutz type F 2L 1011 ; puissance et régime     nominaux : 19,30 kW à 2 650 tours par minute.
Art. 13. -  Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des     1o et 2o de l'article 4 ci-dessus conservent l'échelon qu'ils détenaient dans     leur situation antérieure ainsi que leur ancienneté d'échelon.
      Les pharmaciens des hôpitaux à temps partiel nommés au titre des 3o et 4o de     l'article 4 ci-dessus sont classés dans l'emploi de pharmacien des hôpitaux à     temps partiel compte tenu :
      a) De la durée légale du service national et des services militaires     obligatoires selon les règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
      b) Des services hospitaliers accomplis à l'étranger en application d'un     contrat de coopération ;
      c) Des services accomplis dans les établissements publics de santé en     qualité de pharmacien des hôpitaux et d'assistant des hôpitaux ;
      d) Des fonctions exercées dans un emploi de chercheur au Centre national de     la recherche scientifique, à l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale, à l'Agence du médicament, à l'Institut Pasteur ou en     qualité de pharmacien d'un centre de lutte contre le cancer ;
      e) Des fonctions exercées dans les hôpitaux des armées en qualité de     pharmacien chimiste ou de spécialiste de laboratoire de chimie du service de     santé des armées ;
      f) Des services accomplis en qualité de pharmacien inspecteur de santé     publique ;
      g) Des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils     aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur     équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années.
      Les services et fonctions énumérés ci-dessus, à l'exception du g, sont pris     en compte pour la totalité de leur durée et décomptés année par année pour le     classement dans l'un des échelons mentionnés à l'article 18, qu'ils aient été     effectués à temps plein ou à temps partiel.
      Sont également pris en compte les services effectués en qualité d'attachés     régis par le décret du 30 mars 1981 susvisé, sous réserve qu'ils aient été     accomplis à raison de onze vacations hebdomadaires dans un seul établissement     public de santé. Ces services sont pris en compte au-delà d'un an d'exercice     pour la moitié de leur durée.
      Les services accomplis en qualité d'interne en pharmacie ne sont pas pris en     compte. Les services accomplis à titre provisoire ne sont pris en compte que     lorsqu'ils sont accomplis par un pharmacien des hôpitaux à temps partiel     relevant du présent statut en attente d'une réintégration.
      Les décisions de classement sont prononcées par arrêté du préfet du     département.
Art. L. 3231-3.  - Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux     de la population départementale l'exige, le département peut accorder des     aides directes et indirectes à des entreprises en difficulté pour la mise en     oeuvre de mesures de redressement prévues par une convention passée avec     celles-ci. Le département peut passer des conventions avec d'autres     départements ou régions concernés et disposant de moyens adaptés à la     conduite de ces actions, notamment au plan financier.
      Les mesures visées à l'article L. 3231-2 et à l'alinéa précédent doivent     faire l'objet d'un avis préalable du conseil municipal de la commune où est     située l'entreprise concernée.
      Les mêmes règles s'appliquent lorsque l'intervention a pour but d'assurer le     maintien des services nécessaires à la satisfaction des besoins de la     population en milieu rural et que l'initiative privée est défaillante ou     absente.
    Section 2
    Garanties d'emprunts
Art. 16. -  Il est créé une commission paritaire nationale, présidée par un     conseiller d'Etat en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de     la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
      La commission est composée des membres suivants :
      1o En qualité de représentants de l'administration :
      a) Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
      c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son     suppléant, titulaire d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la     santé publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ou     titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
     356-2 du code de la santé publique permettant l'exercice de la profession de     médecin ;
      d) Deux pharmaciens inspecteurs régionaux de la santé ou leurs suppléants,
     titulaires d'un diplôme mentionné à l'article L. 514 du code de la santé     publique permettant l'exercice de la profession de pharmacien ;
      e) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement     public de santé ou son suppléant, désigné après avis de la Fédération     hospitalière de France ;
      2o En qualité de représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel     : six membres titulaires ou leurs suppléants élus au scrutin de liste     proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte     moyenne, par un collège national composé des membres titulaires et suppléants     des commissions paritaires régionales prévues à l'article 15 ci-dessus.
      Les membres élus doivent appartenir au collège électoral. Ils ne peuvent     exercer plus de deux mandats consécutifs.
      Le mandat de la commission est de cinq ans.
      Les modalités d'organisation des élections et de désignation des membres     autres que le président et des suppléants ainsi que les conditions de     fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de     la santé.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Vialla,
     secrétaire général de la cellule Tracfin, chargé de la direction du service     visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, conformément à leurs     instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 3232-3.  - Le département règle sur la base des propositions     présentées par les collectivités concernées la répartition des aides     mentionnées à l'article L. 2335-11 entre les communes rurales et leurs     groupements qui réalisent des travaux d'alimentation en eau potable et     d'assainissement.
    Section 3
    Aides aux entreprises de spectacle cinématographique
Art. 6. -  Les dépenses de fonctionnement exposées par l'organisme chargé du     recouvrement ou la caisse au titre de la déclaration unique d'embauche sont     réparties entre les administrations, services et organismes concernés par     l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er selon     des modalités définies par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre     chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat, et, pour le régime des salariés     agricoles, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé     du travail et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Art. L. 3333-6.  - Si l'exploitation des remontées mécaniques s'étend sur     plusieurs communes ou plusieurs départements, la répartition de l'assiette de     la taxe visée à l'article L. 3333-4 est fixée, à défaut d'accord entre eux,
     par le représentant de l'Etat dans des conditions fixées par décret en     Conseil d'Etat.
Art. L. 3332-3.  - Les recettes de la section d'investissement se composent     :
      1o Du produit des emprunts ;
      2o De la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ;
      3o Du versement pour dépassement du plafond légal de densité ;
      4o De la taxe destinée au financement des dépenses des conseils     d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ;
      5o De la dotation globale d'équipement ;
      6o De la dotation départementale d'équipement des collèges ;
      7o Des versements au titre du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur     ajoutée ;
      8o Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers     aux dépenses d'investissement ;
      9o Des dons et legs ;
      10o Du produit des biens aliénés ;
      11o Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;
      12o De toutes autres recettes accidentelles ;
      13o Des surtaxes locales temporaires conformément aux dispositions de la loi     du 15 septembre 1942 relative à la perception de surtaxes locales temporaires     sur les chemins de fer d'intérêt général, les voies ferrées d'intérêt local,     les voies ferrées des quais des ports maritimes ou fluviaux et les services     de transports routiers en liaison avec les chemins de fer, des surtaxes     locales temporaires destinées à assurer le service des emprunts contractés ou     le remboursement des allocations versées.
    CHAPITRE III
    Contributions et taxes autres que celles
    prévues par le code général des impôts
    Section 1
    Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
Art. 1er. -  La liste des diplômes ou titres prévue à l'article 8 (1o) du     décret du 2 août 1995 susvisé est fixée comme suit :
     - diplôme d'ingénieur délivré par une école ou un institut habilité par la     commission des titres d'ingénieurs en application de l'article 11 de la loi     du 10 juillet 1934 modifiée ;
     - diplôme d'un établissement reconnu par l'Etat autorisé à délivrer un     diplôme visé du ministre de l'éducation nationale ou du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en application de l'arrêté du 15     février 1921 modifié ;
     - diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études     comptables et financières ;
     - diplôme ou titre homologué de niveaux I et II en application de la loi du     16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 29, 31, 32, 34, 44, 45 et     dans les groupes 100, 110 à 118, 120 à 128, 130 à 136, 201, 300, 310 à 315,
     320, 324 à 326 et 345 figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé ;     - diplôme d'un institut d'études politiques ;
     - diplôme d'administration publique délivré par les instituts régionaux     d'administration ou inscription sur la liste de classement de sortie d'un     institut régional d'administration ;
     - certificat de fin de cycle préparatoire aux concours externe et interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ;
     - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique ;
     - diplôme de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information ;
     - magistère délivré par les universités ;
     - diplôme délivré par les instituts universitaires de la formation des     maîtres.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, sont     nommés et titularisés en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire     naturelle à compter du 1er décembre 1995 :
      M. Pierre (Jacques), chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique ;
      M. De Wever (Patrick), directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique ;
      M. Robbe (Pierre), maître de conférences des universités au Muséum national     d'histoire naturelle ;
      M. Justine (Jean-Lou), maître de conférences des universités au Muséum     national d'histoire naturelle ;
      M. Jeremie (Joël), ingénieur de recherche au Muséum national d'histoire     naturelle ;
      M. Ponge (Jean-François), maître de conférences du Muséum national     d'histoire naturelle ;
      M. Mauget (Robert), chargé de recherche au Centre national de la recherche     scientifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 27 février 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture de     concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire est fixé à sept. Ces places sont réparties de la manière     suivante :
      Concours externe : quatre places ;
      Concours interne : trois places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront les 17 et 18 avril 1996. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 14 mars 1996, celle de leur dépôt au 18 mars 1996,     terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.