Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1905/2003, publié au JOUE n° L 283 du 31 octobre 2003, les importateurs d'alcool furfurylique, relevant du code NC ex 2932 13 00 (code TARIC 2932 13 00 90), originaire de la République populaire de Chine, sont informés que le droit antidumping provisoire, institué par le règlement (CE) 781/2003 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 23 mai 2003) devient définitif.
 Le droit définitif applicable au produit concerné originaire de la République populaire de Chine s'établit comme suit :
 L'application des montants de droits individuels précisés pour les quatre sociétés mentionnées dans le tableau doit être subordonnée à la présentation aux autorités douanières des Etats membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées ci-dessous. Faute de présentation d'une telle facture, le montant de droit applicable aux autres sociétés s'appliquera.
 La facture commerciale en bonne et due forme doit comporter une déclaration signée par un responsable de la société et se présentant comme suit :
 1. Nom et fonction du responsable de la société ayant délivré la facture commerciale.
 2. Déclaration suivante :
 « Je, soussigné, certifie que [volume] d'alcool furfurylique relevant actuellement du code NC ex 2932 13 00 (code TARIC 2932 13 00 90), vendu à l'exportation vers la Communauté européenne et couvert par la présente facture, a été fabriqué par [nom et adresse de la société] en République populaire de Chine. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
 3. Date et signature.
 En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane, conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Les montants provisionnés au titre des droits antidumping provisoires institués par le règlement provisoire sur les importations d'alcool furfurylique seront définitivement perçus comme suit :
 Les montants provisionnés au-delà du montant de droit antidumping définitif sont libérés.
 Lorsque le droit définitif est supérieur au droit provisoire, seuls les montants au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2003.
La liste des abattoirs d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire (annexe I) ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine et la République fédérale yougoslave, publiée au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2004, est modifiée comme suit :
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône (Haute-Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par lettre commandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2003, M. Serge Faux, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 mars 2004.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale Hautes Garrigues du Montpelliérais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion les certificats d'importation, d'exportation ou de préfixation de la restitution prévus par le règlement (CE) n° 1291/2000 de la Commission du 9 juin 2000 susvisé et par le règlement (CE) n° 20/2002 de la Commission du 28 décembre 2001 susvisé.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Sainte-Anne, dans les conditions fixées par l'article 6 a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe, option génie biologique et biomédical.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titre d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme d'ingénieur européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du présent décret devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75014 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, et les magistrats de l'ordre judiciaire. Ils doivent en outre justifier d'au moins huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 mars 2006, 2 janvier, 8 janvier et 2 février 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Rectificatif
 Dans l'avis de taux (NOR : SANS0624397V) publié au Journal officiel du 10 novembre 2006, le taux de participation de l'assuré est supprimé pour la spécialité 375 061-2 Acétate de cyprotérone SANDOZ 100 mg.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Allal et de Mme Bochard, délégation est donnée à :
 Mme Anne Belheur, chef de la mission chargée de la communication interne et externe ;
 Mme Marie-Madeleine Dautel, chef de la mission des relations européennes et internationales ;
 Mme Sandrine Pautot, chef du bureau des agences régionales de l'hospitalisation ;
 M. Michel Chanelière, chef du bureau des affaires administratives et juridiques,
directement placés sous l'autorité de M. Allal, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Froment, délégation est donnée à M. Jean-François Morel, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Froment, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, les ordres de mission, les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
« Dispositions spécifiques au personnel
affecté aux services routiers
 « Art. 10. - I. - Pour les conducteurs du service routier chargés de la conduite d'un véhicule soumis aux dispositions du règlement (CEE) n° 3820/85 du 20 décembre 1985 susvisé, la durée des repos journaliers est celle fixée par ledit règlement.
 II. - Pour les personnels affectés à des services routiers réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres, la période de pause prévue au paragraphe 1er de l'article 6 peut être remplacée par une période équivalente de repos compensateur attribuée au plus tard avant la fin de la journée suivante.
 III. - Les salariés appartenant au personnel affecté à des services routiers autres que les services routiers réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas cinquante kilomètres bénéficient d'une pause d'au moins trente minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à six heures, le temps de pause étant porté à au moins quarante-cinq minutes lorsque le temps total de leur travail quotidien est supérieur à neuf heures.
 Les pauses mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être fractionnées en deux ou trois périodes dont aucune ne peut être inférieure à quinze minutes. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2002, le contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés et organismes suivants, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Le Berre (André), admis en 2e section :
 DCN International ;
 Société française de ventes et de financements des matériels terrestres et maritimes (SOFRANTEM) ;
 TECHNICATOME.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de l'une des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 L'arrêté du 11 juin 1999 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
 La désignation du contrôleur général des armées Rochereau (Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2002.
I. - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 297 du code civil, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Toutefois, lorsque la demande principale en divorce est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle ne peut tendre qu'au divorce. »
 II. - Après l'article 297 du même code, il est inséré un article 297-1 ainsi rédigé :
 « Art. 297-1. - Lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
 « Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s'il les accueille, prononce à l'égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés. »
 III. - L'article 300 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 300. - Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire. »
 IV. - Le troisième alinéa de l'article 303 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
 « Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1, 277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2007, M. Pierre Jouvencel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la mairie de Montpellier en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur de l'action culturelle, est réintégré dans son corps d'origine avec effet du 1er février 2007.
 A compter de la même date, M. Jouvencel est placé en service détaché auprès de la commune de Die sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d'une commune de 3 500 à 10 000 habitants jusqu'au 30 juin 2007 inclus.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 27 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prorogation de la convention collective nationale au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003 ;
 Prorogation de l'accord du 29 octobre 1998 relatif à la prévoyance au plus tard jusqu'au 29 octobre 2003.
   Signataires :
 UNSFA, syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 1992 susvisé portant organisation des sous-directions de la direction du budget est rédigé comme suit :
 « La première sous-direction comprend :
 « 1. Le bureau de la politique budgétaire : analyses et stratégies budgétaires. Synthèse de la programmation à moyen terme des finances publiques. Union économique et monétaire. Questions internationales.
 « 2. Le bureau des lois de finances : détermination et suivi de la procédure budgétaire. Elaboration des lois de finances. Synthèses. Budget des charges communes et comptes spéciaux du Trésor. Documents budgétaires et nomenclature.
 « 3. Le bureau des recettes et de l'exécution budgétaire : recettes fiscales et non fiscales. Prévision, suivi et pilotage de l'exécution budgétaire. Synthèse de la prévision de besoin de financement de l'année. Tutelle du secteur des jeux.
 « 4. Le bureau du contrôle financier : coordination du contrôle financier central et déconcentré. Mouvements de crédits et fonds de concours.
 « 5. Le bureau des systèmes d'information : informatique de la direction du budget et systèmes d'information. »
Le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé est présidé par une personnalité nommée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Outre son président, la commission comprend onze membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont :
 - deux représentants de l'Etat ;
 - trois représentants des associations, fondations ou organismes gestionnaires regroupant des établissements d'enseignement supérieur privés ;
 - trois représentants des personnels salariés des établissements d'enseignement supérieur privés ;
 - trois personnalités qualifiées.
 Les membres du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2003 :
 La démission de Mme Auzel (Dominique, Marie), épouse Callier, greffière du tribunal de commerce du Creusot (Saône-et-Loire), est acceptée ;
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Callier - Lachal, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffier du tribunal de commerce du Creusot (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme Auzel (Dominique, Marie), épouse Callier ;
 Mme Auzel (Dominique, Marie), épouse Callier, et M. Lachal (Jacques, Joseph, Jean) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Outre les recrutements mentionnés à l'article 8, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication de cette loi, par voie d'inscription sur une liste alphabétique établie après une sélection par voie d'examen professionnel, aux corps de catégorie C.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, Mutualia Santé, dont le siège social est à Moulins (03011), 20, avenue Meunier, a présenté une demande tendant à l'approbation de transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à Mutualia Santé Alpes Rhône Provence, qui prendra la dénomination de Mutualia Santé Sud-Est, dont le siège social est à Grenoble (38011), 5, place Gustave-Rivet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de Mutualia Santé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
 En outre, délégation permanente est donnée à Mme Anne Boquet à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution du budget de l'Etat (départements et territoires d'outre-mer), les décisions relatives à l'exécution des dépenses d'intervention du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, tous actes et décisions relatifs à l'exécution des programmes d'équipement, y compris le fonds d'investissement des départements d'outre-mer et le fonds d'investissement pour le développement économique et social, tous marchés, décisions d'engagement de dépenses, ordonnances de paiement, de délégation, de virement, ainsi que toutes pièces justificatives et toutes pièces comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 14 octobre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé, organisé en commun, pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou à la Caisse des dépôts et consignations dans le corps des attachés d'administration centrale.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription est fixée au 13 novembre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours de l'administration dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription accompagnés d'un curriculum vitae de deux pages maximum en vue de l'épreuve orale est fixée au 20 novembre 2002, avant 18 heures, au bureau des concours de l'administration dont relève ou relevait le candidat à la date d'expiration de son dernier contrat, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur. Tout dossier porté ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des concours de l'administration dont ils relèvent ou relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat :
 Bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 4 C, pièce 7215 R, bâtiment Necker, 120, rue de Bercy, 75012 Paris (téléphone : 01-53-18-75-02) ;
 Bureau des concours de la Caisse des dépôts et consignations, pièce 443, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-51-22 ou 01-40-49-34-22). Internet : www.caissedesdepots.fr, rubrique : « services », sous-rubrique : « emplois-concours ».
Par décision n° 2002-504 en date du 27 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
 Etablissements M. Mongondry à La Bazoge-Montpinçon (53) ;
 Mairie de Cuges-les-Pins (13) ;
 Mairie de La Garde (83) ;
 Académie de Paris, à Arcueil (94) ;
 Grandjouan Saco, à Nantes (44) ;
 Coop agricole sucrerie distillerie, à Artenay (45) ;
 SOS 21, à Dijon (21) ;
 Rhodia Engineering Plastics, à Saint-Fons (69) ;
 Amadeus, à Valbonne (06).
 Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décision n° 2002-909 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des téléphériques de Val-d'Isère est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Val-d'Isère (73). Le canal n° 1 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Val-d'Isère (73).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 27 février 2003, M. Martin (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 25 août 2002, au titre de la mobilité.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : îles Tuamotu Gambier.
 Fréquence : 96,00 MHz.
 Site d'émission : Marutea Sud.
 Altitude du site : 40 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Département de la Haute-Savoie
 Communes comprises dans l'aire en totalité :
 Abondance, Alex, Allèves, Arâches, Aviernoz, Bellevaux, Bernex, Boëge, Bogève, Bluffy, Bonnevaux, Brizon, Burdignin, Chamonix-Mont-Blanc, Châtel, Chevenoz, Chevaline, Combloux, Cons-Sainte-Colombe, Cordon, Demi-Quartier, Dingy-Saint-Clair, Domancy, Doussard, Entremont, Entrevernes, Essert-Romand, Faverges, Giez, Habère-Lullin, Habère-Poche, La Balme-de-Thuy, La Baume, La Chapelle-d'Abondance, La Chapelle-Saint-Maurice, La Clusaz, La Côte-d'Arbroz, La Forclaz, La Rivière-Enverse, La Tour, La Vernaz, Lathuile, Le Biot, Le Bouchet, Le Grand-Bornand, Le Petit-Bornand-les-Glières, Le Reposoir, Les Clefs, Les Contamines-Montjoie, Les Gets, Les Houches, Les Villards-sur-Thônes, Leschaux, Lullin, Magland, Manigod, Marlens, Megève, Mégevette, Mieussy, Montmin, Montriond, Mont-Saxonnex, Morillon, Morzine, Nancy-sur-Cluses, Nâves-Parmelan, Novel, Onnion, Passy, Praz-sur-Arly, Reyvroz, Sallanches, Samoëns, Saxel, Serraval, Servoz, Seythenex, Seytroux, Sixt-Fer-à-Cheval, Saint-André-de-Boëge, Saint-Eustache, Saint-Ferréol, Saint-Gervais-les-Bains, Saint-Jean-d'Aulps, Saint-Jean-de-Sixt, Saint-Jean-de-Tholomé, Saint-Jeoire, Saint-Laurent, Saint-Sigismond, Saint-Sixt, Talloires, Taninges, Thollon-les-Mémises, Thônes, Thorens-Glières, Vacheresse, Vailly, Vallorcine, Verchaix, Villard-sur-Boëge, Villaz, Ville-en-Sallaz, Viuz-en-Sallaz.
 Communes comprises dans l'aire en partie :
 Ayze, Duingt, Gruffy, La Roche-sur-Foron, Lugrin, Marignier, Marnaz, Perrignier, Scionzier, Saint-Jorioz, Viuz-la-Chiésaz.
Département de la Savoie
 Communes comprises dans l'aire en totalité :
 Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Cléry, Cohennoz, Crest-Volland, Doucy-en-Bauges, Ecole-en-Bauges, Flumet, Jarsy, La Compôte, La Giettaz, La Motte-en-Bauges, La Thuile, Le Châtelard, Le Noyer, Les Déserts, Lescheraines, Notre-Dame-de-Bellecombe, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Nicolas-la-Chapelle, Sainte-Reine, Thoiry, Ugine.
 Communes comprises dans l'aire en partie :
 Hauteluce, Le Montcel, Marthod, Mercury, Montailleur, Plancherine, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Offenge-Dessus, Thénésol, Verrens-Arvey, Villard-sur-Doron.
 Pour les communes incluses en partie, il est fait référence aux plans cadastraux déposés en mairie.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 198 du 27 juillet 2002 du règlement (CE) n° 1361/2002 du Conseil du 22 juillet 2002 améliorant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lituanie et abrogeant le règlement (CE) n° 2766/2000 (JOCE n° L 321-2000).
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droit et en quantité illimitée des produits repris sous les codes NC visés à l'annexe I ;
 - une modification des codes NC et des quantités pour le contingent tarifaire visé à l'annexe II ;
 - la mise en place de nouveaux contingents tarifaires repris à l'annexe III ;
 - la transformation de certains contingents tarifaires communautaires gérés avec certificat d'importation en contingents tarifaires gérés selon le principe du « fur et à mesure » repris en annexe IV.
 En conséquence, un tableau synthétique des contigents et préférences tarifaires communautaires, mis en place à l'importation de certains produits agricoles originaires de Lituanie, en vigueur à compter du 1er juillet 2002, est repris en annexe V.
 Les contingents tarifaires communautaires, dont le numéro d'ordre est supérieur à 09.5100, sont gérés selon la procédure habituelle du « fur et à mesure » par les services de la Commission des Communautés européennes, les demandes étant établies auprès du bureau de dédouanement qui les transmet au SETICE (service des titres du commerce extérieur, télécopieur : 01-55-07-45-18).
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine, tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la Lituanie (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ce règlement est applicable à partir du 1er juillet 2002.
 Par ailleurs, il est rappelé que les modalités de gestion des contingents tarifaires communautaires sous certificat d'importation, dont le numéro d'ordre est compris entre 09.4000 et 09.5100, ne font pas l'objet du présent avis.
A N N E X E I
 Les produits originaires de Lituanie désignés ci-après bénéficient d'un droit nul préférentiel sans limitation de quantité (droit applicable 0 % du droit de la NPF) à l'importation dans la Communauté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2002 :
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée d'une année, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003, les candidats reçus au titre de la première série dont les noms suivent :
 Mme Abbassi (Sabrina), épouse Barteau ;
 Mme Altmann (Karine), épouse Taufflieb ;
 Mlle Artis (Catherine) ;
 Mlle Cherpion (Anne-Claire) ;
 Mlle Dianzinga (Perside) ;
 Mme Flamand (Laure), épouse Lestapis (de) ;
 Mlle Georgeot (Sabine) ;
 Mlle Makarenko (Sylvie) ;
 Mlle Morel (Sophie) ;
 Mme Petrova (Teodora), épouse Janin.
 Sont admis à suivre un cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour une durée de deux ans, du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004, les candidats reçus au titre de la seconde série dont les noms suivent :
 M. Allain (Hervé) ;
 Mlle Chikha (Clara) ;
 Mme Da Silva (Elsa) ;
 M. Gozlan (Eric) ;
 Mme Roblez (Marie-Josèphe), épouse Chapelet.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard Bard, de Mme Sophie Lopez et de M. Géry Detee, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
 M. Didier Pestka, chef du centre régional de Rennes ;
 M. Marc Alarçon, chef du centre régional de Toulouse ;
 M. Michel Cipière, chef du centre régional de Lyon ;
 M. Philippe Fromentel, chef du centre régional de Lille ;
 M. Philippe Jouffret, chef du centre régional de Strasbourg ;
 M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la Réunion ;
 M. Serge Véronique, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Yssingeaux.
 Fréquence : 87,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Dent.
 Commune : Beauzac (43590).
 Altitude du site : 955 mètres.
 Altitude de l'antenne : 977 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 230°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Brioude.
 Fréquence : 91,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Garnasse Haute.
 Commune : La Chomette (43230).
 Altitude du site : 730 mètres.
 Altitude de l'antenne : 772 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 080°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Montluçon.
 Fréquence : 93,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Marignon.
 Commune : Montluçon (03100).
 Altitude du site : 359 mètres.
 Altitude de l'antenne : 384 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Le Puy.
 Fréquence : 94,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Roche Arnaud.
 Commune : Le Puy-en-Velay (43000).
 Altitude du site : 780 mètres.
 Altitude de l'antenne : 810 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 100°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Ussel.
 Fréquence : 97,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Garenne.
 Commune : Ussel (19200).
 Altitude du site : 685 mètres.
 Altitude de l'antenne : 720 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 270°/010°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Uzerche.
 Fréquence : 105,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Borie Blanche.
 Commune : Uzerche (19140).
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 444 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I I (*)
 Zone de planification : Aubusson.
 Fréquence : 106,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Plateau de Chabassière.
 Commune : Aubusson (23200).
 Altitude du site : 540 mètres.
 Altitude de l'antenne : 562 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W 230°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2000, M. Bouloc (Bernard), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 octobre 1999.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 décembre 2001, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5054, R. 5054-1 et R. 5054-3 du code de la santé publique, à titre complémentaire pour l'année 2001 :
 M.
Aubier (Michel) ;
 M.
Bannwarth (Bernard) ;
 M.
Duvaldestin (Philippe) ;
 M.
Puel (Jacques).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mmes Catherine Pautrat et Dominique-Antoinette Gaux et à M. Denis Kenette, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Vosges
    Scop Chipot, 53, route du Droit, 88310 Cornimont.
    Etablissement Cussenot, 34, rue Didierjean, 88130 Charmes.
    Etablissement François SCOP Bigmat Germat, 41, route du Bouchot, 88120 Gerbamont.
    SA Delaitre, 4, rue de Roche-Croix, 88120 Vagniez.
    Société calmosienne d'exploitation hôtelière, 37, rue d'Epinal, 88390 Chaumousey.
Section 4
    Science politique
    Blondiaux (Loïc), université Lille-II.
    Gautier (Claude), université d'Amiens.
    Guionnet (Christine), université Rennes-I.
    Olivier (Laurent), université Nancy-II.
    Rollet (Jacques), université de Rouen.
    Sommier (Isabelle), université Paris-I.
    Strudel (Sylvie), épouse Chougnet, institut d'études politiques de Lille.
    Troude Chastenet (Patrick), institut d'études politiques de Bordeaux.
Section 19
    Sociologie, démographie
    Beaud (Stéphane), université de Nantes.
    Blanc (Alain), université Grenoble-II.
    Boulahbel (Yeza), épouse Villac, université Paris-I.
    Farrugia (Francis), université de Poitiers.
    Lafaye (Claudette), université du Littoral.
    Legrand (Monique), université Nancy-II.
    Legros (Patrick), université de Tours.
    Masson (Philippe), université d'Amiens.
    Milburn (Philip), université de Metz.
    Mozere (Liane), épouse Mozere, université de Rouen.
    Vogel (Marie-Thérèse), université de Besançon.
    Zirotti (Jean-Pierre), université de Nice.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et exploitations agricoles de polyculture ou d'élevage ou d'aviculture ou de travaux agricoles ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne, l'avenant no 122 du 11 janvier 2000 à ladite convention, conclu à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des propriétaires agricoles ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le groupement des entrepreneurs de travaux agricoles d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 23 (Estimation des avantages en nature), 24 (Nourriture) et 26 bis (Référence conventionnelle avantage en nature) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 mars 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les fabricants ou importateurs établis dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen peuvent :
 - soit solliciter l'homologation, l'admission à la marque NF ou la déclaration de conformité de leurs produits conformément à la présente réglementation et au règlement de la marque NF, en fonction du mode d'attestation de conformité applicable à chaque type d'équipement routier ;
 - soit demander à bénéficier des règles dites de reconnaissance mutuelle en application du III de l'article R.** 119-5 du code de la voirie routière.
Section 69
    Neurosciences
    Bianchi (Armand), université Aix-Marseille-III.
    Bonnet (Michel), université Aix-Marseille-I.
    Caston (Jean), université de Rouen.
    Hennevin (Elizabeth), épouse Dubois, université Paris-X.
    Jaffard (Robert), université Bordeaux-I.
    Mercier (Marie-José), épouse Freund, université Strasbourg-I.
    Nieoullon (André), université Aix-Marseille-II.
    Paupardin (Danièle), épouse Tritsch, université Paris-VI.
Article 3
    Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er du règlement du jeu « Millionnaire » sont abrogés et remplacés par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent règlement s'appliquent à l'émission de tickets de jeu « Millionnaire » no 1 (code jeu 71001, correspondant aux cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket), qui sera commercialisée à partir du 7 septembre 2000, ainsi qu'aux émissions de tickets qui seront commercialisées ultérieurement. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 2 décembre 1999 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    Aplincourt (Michel), université de Reims.
    Aubry (Jean-Marie), Ecole normale supérieure de chimie de Lille.
    Benlian (David), université Aix-Marseille-I.
    Coutrot (Philippe), université Nancy-I.
    Dupuy (Claude), université Grenoble-I.
    Fischer (Jean, Georges), université Strasbourg-I.
    Gramain (Jean-Claude), université Clermont-Ferrand-II.
    Guglielmetti (Robert), université Aix-Marseille-II.
    Kalck (Philippe), Institut national polytechnique de Toulouse.
    Krausz (Pierre), université de Limoges.
    Malacria (Max), université Paris-VI.
    Malet (Marie-Catherine), épouse Martino, université Toulouse-III.
    Moise (Claude), université de Dijon.
    Montero (Jean-Louis), université Montpellier-II.
    Mornet (René), université d'Angers.
    Pinson (Jean-Pierre), université Paris-VII.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université d'Evry-val d'Essonne, susceptible d'être vacant à compter du 31 octobre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 L'université nouvelle d'Evry-val d'Essonne, pluridisciplinaire, créée en 1991, est actuellement en pleine expansion, notamment dans le domaine de la recherche. Ouverte à la professionnalisation, à la formation continue et à l'apprentissage, elle comprend 4 UFR, 3 départements d'enseignement et 1 IUT (Evry - Brétigny - Athis-Mons). Elle accueille 10 000 étudiants et est dotée d'un budget de 24,5 MEUR, de 500 emplois d'enseignants et d'enseignants-chercheurs et de 300 emplois de personnel IATOS.
 Sous l'autorité du président, le secrétaire général est chargé principalement de la gestion de l'université dont il dirige les services administratifs. Il veille à la régularité des actes et à la gestion de l'université. Il a en charge la modernisation des services administratifs dans le cadre de la politique de l'université définie dans le contrat quadriennal de développement. Une attention particulière sera portée aux services affectés à la gestion financière et aux services en direction des étudiants et des personnels. En étroite coopération avec l'équipe présidentielle, il aura en charge les aspects administratifs de l'aménagement des divers bâtiments de l'université.
 Cet emploi requiert une bonne connaissance de l'organisation, des circuits administratifs, des départements ministériels, des qualités confirmées de management et de négociation. Une expérience préalable dans des postes de niveau similaire serait appréciée.
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B1], téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université d'Evry-val d'Essonne, boulevard François-Mitterrand, 91025 Evry Cedex (téléphone : 01-69-47-71-25, fax : 01-64-97-28-39), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 19 bis du même décret, un article 19 ter ainsi rédigé :
    « Art. 19 ter. -  L'agent non titulaire a droit, sur sa demande, à un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs.
    Ce congé sans rémunération est accordé pour une durée maximale de trois mois.
    La demande de congé ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne accompagnée fait effectivement l'objet de soins palliatifs doivent être adressés à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins quinze jours avant le début du congé. En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical, le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie débute sans délai à la date de réception par l'administration de la demande de l'agent.
    Le congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure. Dans ce dernier cas, l'agent informe l'administration de la date de son retour avec un préavis de trois jours francs.
    La durée de ce congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
Art. 2. -  L'article 4 du décret du 21 février 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, sont ajoutés après les mots : « L. 143-1, » les mots : « R. 141-1, ».
    II. - Il est créé un dernier alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Les allocations propres au détachement sont considérées comme faisant partie du salaire minimal, dans la mesure où elles ne sont pas versées à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement, telles que les dépenses de voyage, de logement ou de nourriture. »
Le taux de la cotisation due pour 2003 est fixé à 1,25 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 30 EUR.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 25 EUR.
Art. 4. -  A l'intérieur de cette région de contrôle terminale, l'organisme cité à l'article 2 assure, au profit des aéronefs circulant en CAM selon les règles de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs circulant en CAG selon les règles VFR.