Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. -  I. - Le dernier alinéa de l'article A. 132-1 est ainsi rédigé:
     << Les articles A. 331-3 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à     capital variable. >>      Le texte de l'article A. 132-1 devient l'article A. 331-3.
      II. - Le texte de l'article A.132-2 devient l'article A. 331-4.
      A l'article A. 331-4, la mention: << A.132-4 >> est remplacée par la     mention: << A. 331-6 >> et la mention: << A.132-6 >> par la mention: << A.
     331-8 >>.
      III. - Le texte de l'article A. 132-3 devient l'article A.331-5.
      A l'article A. 331-5, la mention: << A. 132-2 >> est remplacée par la     mention: << A. 331-4 >>.
      IV. - Le texte de l'article A. 132-4 devient l'article A. 331-6.
      A l'article A. 331-6, la mention: << A. 132-2 >> est remplacée par la     mention: << A 331-4 >> et la mention: << A. 132-5 >> par la mention: << A.
     331-7 >>.
      V. - Le texte de l'article A. 132-5 devient l'article A. 331-7.
      A l'article A. 331-2, la mention: << A. 132-5 >> est remplacée par la     mention: << A. 331-7 >> et la mention: << A. 132-4 >> par la mention: << A.
     331-6 >>.
      VI. - Le texte de l'article A. 132-6 devient l'article A.331-8.
      A l'article A. 331-8, la mention: << A. 132-2 >> est remplacée par la     mention: << A. 331-4 >>.
      VII. - Le texte de l'article A. 132-7 devient l'article A. 331-9.
      VIII. - Le texte de l'article A. 132-11 devient l'article A. 331-9-1.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 juillet 1994:
      Sont déclarés aptes après concours interne au titre de l'année 1994 à     l'emploi d'ingénieur de l'aviation civile les deux candidats dont les noms     suivent, classés par ordre de mérite:
      M. Timsit (Laurent).
      M. Gianazza (David).
      En outre, est inscrit sur une liste complémentaire et pourra, le cas     échéant, être ajouté à la liste d'aptitude fixée ci-dessus le candidat     suivant:
      M. Dehaynain (Christophe).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, directeur     général de l'administration, et à M. Jean Renard, ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts, pour signer conjointement, à l'exception des     décrets, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses     se rapportant à la répartition, entre les ingénieurs du génie rural, des eaux     et des forêts et les agents placés sous leurs ordres, des honoraires prévus     par la loi du 26 juillet 1955 susvisée.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     culturelle Mawoua.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 88,1 MHz.
      Site d'émission: 10, rue de l'Ancienne-Mairie, 97610 Dzaoudzi.
      Altitude du site: 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 62 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 mai 1994 annulant     l'arrêté du 18 octobre 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon, la     clinique Clémentville, 25, rue Clémentville, à Montpellier (Hérault), est     autorisée à poursuivre son activité d'hospitalisation à temps partiel en     obstétrique, sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte     sanitaire des installations d'obstétrique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 21 juillet     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen par voie     de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire     administratif en chef d'administration centrale du ministère de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts à cet examen est fixé à cinq.
      Les épreuves écrites se dérouleront le 6 octobre 1994.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 août 1994.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994 annulant     l'arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
     la clinique du Parc, route du Parc, à Orange (Vaucluse), est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 8 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 mai 1994, la     décision ministérielle du 18 mars 1994 est modifiée comme suit: << la     clinique Sainte-Marie, 231, rue Amélie-Gex, à Chambéry (Savoie), est     autorisée à poursuivre son activité d'anesthésie ou chirurgie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de 1 place comprise dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie >>.
2.6. Contrôle du respect des dispositions
    du cahier des missions et des charges (art. 55)
      La société doit communiquer au C.S.A., à sa demande, tout document utile au     contrôle des obligations qui lui sont imposées.
      La société doit informer le conseil, dès qu'ils ont été arrêtés, des choix     effectués en matière de programmation dans le cadre des dispositions des     articles 24, 26 et 28 du projet.
      La société doit également être tenue de conserver pendant quinze jours au     moins un enregistrement des émissions qu'elle diffuse et de fournir dans les     huit jours tout enregistrement demandé par le conseil.
Art. 2. -  Les informations individuelles traitées sont les suivantes:
      1o Identité: nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité;
      2o Informations électorales: situation électorale (inscrit, radié, en     incapacité, décédé, non inscrit, date d'inscription ou de radiation ou de     décès, origine de l'avis relatif à la situation actuelle et motif de la     radiation).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 13 du 11 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires de base et revenus minima mensuels.
          Signataires:
      S.N.R.C.;
      S.N.E.R.R.S.;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la     Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve     de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils     ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juin 1994, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts de l'Académie de France à Rome sont     augmentés de la somme de 900 000 F pour l'exercice 1994 (décision     modificative no 1).
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mai 1994, le     budget pour 1994 de l'école d'architecture de Bretagne, qui avait été arrêté     en dépenses et en recettes à 5 202 021,14 F, est fixé en dépenses à 5 229     204,15 F et en recettes à 4 997 798,87 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 231 405,28 F.
Art. 2. -  Le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales     représentatives des personnels de la direction des ports et de la navigation     maritimes et des services déconcentrés relevant de cette direction est fixé     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0161 du 13/07/94                        Page 10092  a 10093    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'immobilier, tel qu'il résulte de l'avenant no 3 du 27 octobre     1989 et à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 10 du 19 octobre 1993 Salaires à la convention collective     susvisée, à l'exclusion du point b de l'article 1er.
Conseiller de 1re classe
    1  M.Felicite (François).
    2 MmeTessaro (Victoire).
    3  M.Laiolo (Alain).
    4 MmeBosredon (Corinne).
    5  M.Serre (Alain).
    6 MlleBonhenry    (Marie-Claude).
    7 MmeSchryve (Michèle).
    8  M.Pain (Claude).
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 31 mai 1994 à 0     heure et jusqu'au 30 mai 1999 à 22 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de deux mois après la     date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 11 août 1994, est autorisée en     1994 au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours sur épreuves     professionnelles pour le recrutement de chefs adjoints de service     administratif des services déconcentrés (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 septembre 1994, terme de     rigueur.
      La date des épreuves écrites ainsi que la composition du jury et la liste     des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92     du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à     effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de     passagers ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret, sous     réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à condition     qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice     aux services réguliers.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes:
      Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana), jusqu'au 31 décembre 1994;
      Saint-Barthélemy-San Juan, jusqu'au 31 décembre 1994.
      Saint-Martin (Grand-Case)-San Juan, jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 26. -  Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à     l'article 1003-12 du même code. Le montant de la cotisation ainsi déterminé     est majoré de 195 F pour la couverture des frais de gestion.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 39 du 2 novembre 1992 à la     convention collective de travail du 18 juin 1965 concernant les entreprises     de battage et de travaux agricoles des départements de Maine-et-Loire et de     la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     ladite convention.
A N N E X E
    (5 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0141 du 19/06/94                        Page 8845   a 8846    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
    Prix de vente
    au public
    Francs
                      ......................................................
     336 956-2 Driptane 5 mg (oxybutynine, chlorhydrate), comprimés sécables    (60) (laboratoires Debat) 48,30 334 404-2 Flavan 60 mg (leucocianidol),
    comprimés (30) (laboratoires Pharmafarm) 44,60
Art. 3. -  Le potentiel fiscal de la région est égal au montant des bases     pondérées des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes     de l'année 1992.
      Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le     taux moyen national d'imposition à la taxe considérée, constaté lors de     l'année 1992.
Art. 2. -  En application de l'article 64-III de la loi no 92-125 du 6     février 1992, les ressources du fonds sont réparties entre les régions dont     le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 15 p. 100 au     potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions.
      Les attributions du fonds versées aux régions métropolitaines sont     déterminées:
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa     population;
      2o Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal     moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal     par kilomètre carré de chaque région.
      La quote-part du fonds prévue au deuxième alinéa de l'article 64-III est     répartie entre les régions d'outre-mer:
      1o Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 p. 100 du     potentiel fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel     fiscal par habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa     population;
      2o Pour moitié, au prorata des dépenses totales de chaque région constatées     dans le compte administratif de l'exercice 1992.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser:
      - au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des     gens de mer et de l'administration générale), service A.G./2, pièce 529, 3,
     place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-61);
      - au Cidam, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01),
    en joignant une enveloppe libellée à leur nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et du ministre de la fonction publique en date du 15 juillet     1994, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours     pour le recrutement d'agents administratifs d'administration centrale (femmes     et hommes).
      Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à quinze.
      En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      L'épreuve d'admissibilité se déroulera le mercredi 16 novembre 1994. Un seul     centre d'examen sera ouvert à Paris.
      Les dossiers d'inscription constitués dans la forme réglementaire devront     être adressés au plus tard le vendredi 16 septembre 1994 inclus, le cachet de     la poste faisant foi, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire (direction générale de l'administration, direction des personnels,     de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de     la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle     [section Concours administratifs]), place Beauvau, 75800 Paris.
      Ce concours comportera une épreuve de dactylographie.
      Les candidats définitivement admis au concours d'agent administratif seront     affectés à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire dans la limite des postes fixés ci-dessus.
Art. 13. -  Les contrôles prévus par l'article 15 du décret no 92-681 du 20     juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des     organismes publics sont exercés soit par le trésorier-payeur général pour     l'étranger ou par le comptable du Trésor français territorialement compétent,     soit par l'agent comptable du Centre français du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      Le retrait de M. Puiroux (Yves, Marie, Bernard, Achille), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Yves Puiroux, Bernard Caux,
     Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron,
     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Jean-de-Monts (Vendée), est accepté.
      La raison sociale de la société Yves Puiroux, Bernard Caux, Jacques     Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Bernard Caux, Jacques Chauveau, Jean-Paul     Chaigne, François Massonneau et Claudine Baron, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 14. -  Le diplôme de paysagiste D.P.L.G. portant mention de l'école     d'origine est délivré aux étudiants dont la scolarité a été jugée     satisfaisante par les instances compétentes et dont la présentation du     travail personnel de fin d'études a été couronnée de succès. Un arrêté     conjoint des ministres chargés respectivement de l'agriculture et de     l'architecture indique la liste annuelle des diplômés.
Art. 2. -  Cette pièce est émise pour commémorer le trois centième     anniversaire de la naissance de Voltaire.
      Sa gravure est conforme au modèle réalisé par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      L'avers comporte une représentation du visage de Voltaire inspirée de la     statue de l'écrivain par Houdon.
      En légende, << République française >> et la mention << Voltaire >> encadrée     par les dates de naissance et de mort de l'écrivain: 1694-1778.
      Au revers figurent la valeur faciale de 5 F, le millésime 1994, une     représentation du Panthéon, une plume d'écriture et la signature de Voltaire.      En légende, la devise républicaine, << Liberté, Egalité, Fraternité >>.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines
    d'activité du Laboratoire national d'essais
      MM. Claude Picot, Dominique Pelabon, Olivier Sartoris et Thierry Veller,
     représentants des activités industrielles, économiques et commerciales.
      MM. Georges Goubier et Christian Huard, représentants des consommateurs.
      M. Bernard Vaucelle, représentant l'Association française de normalisation.
Inscrits: 43
     Mme André (Pascale), épouse Le Champion, juge d'instruction (Montbéliard).
    Mme Bichot-Lacroix (Gabrielle), vice-président (Melun).
    Mme Bonnefont (Françoise), épouse Martini, juge (Paris).
    M. Chatillon (Stéphane), juge d'instruction (Paris).
    Mlle Clerc (Catherine), juge (Mâcon).
    Mme Defontaine (Annie), épouse Vaissette, juge (Versailles), tribunal     d'instance (Saint-Germain-en-Laye).
    M. Dupraz (Claude), premier substitut (Lyon).
    M. Engelhard (Claude), juge (Bourges).
    M. Faissolle (Jean), premier juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel (Bordeaux).
    Mme Garrigues (Michèle), épouse Nasse, juge des enfants (Bergerac).
    Mme Gatounes (Christine), épouse Jean, premier juge (Alès).
    Mme Goor (Chantal), épouse Acquaviva, juge (Grasse).
    M. Guignand (Jean-Claude), premier juge (Lyon).
    Mme Guihal (Dominique), juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel (Grenoble).
    Mme Guilguet (Marie), épouse Doumit-el-Khoury, premier juge de l'application     des peines (Marseille).
    M. Jobert (Benoît), juge (Strasbourg), tribunal d'instance (Haguenau).
    Mme Leonard (Maria), juge (Lure), tribunal d'instance (Luxeuil-les-Bains).
    M. Manteaux (François-Xavier), juge des enfants (Annecy).
    M. Melin (Michel), premier juge (Laon).
    Mme Merle (Béatrice), épouse Tocqueville, juge (Angers).
    Mlle Mittelberger (Christine), juge (Strasbourg), tribunal d'instance     (Schiltigheim).
    M. Mollin (Michel), premier juge de l'application des peines (Strasbourg).
    Mme Parisot (Chantal), épouse Theurey, juge (Châlons-sur-Marne).
    Mme Pauly-Schnitzler (Anne), premier juge (Strasbourg).
    M. Pelissier (Pierre), juge de l'application des peines (Paris).
    M. Perrier-Rosier (Bruno), juge (Saint-Etienne), tribunal d'instance.
    Mme Pirsch (Françoise), épouse Clément, juge (Lyon), tribunal de police.
    Mme Poras (Noëlie), épouse Rouchy, vice-président (Saint-Nazaire).
    M. Puel (Xavier), juge (Castres), tribunal d'instance.
    M. Reynaud (Alain), juge de l'application des peines (Le Mans).
    Mme Roman-Amat (Cécile), épouse Thibault, premier juge (Bordeaux), tribunal     d'instance.
    Mlle Roy (Christine), juge (Angers).
    Mme Sabassier (Agnès), épouse Lecointe, juge (Compiègne), tribunal d'instance.    M. Sauvage (Marc), juge d'instruction (Lille).
    Mme Segond (Anne), épouse Guery, juge (Bordeaux).
    Mlle Taillandier-Thomas (Martine), premier juge (Saint-Quentin).
    M. Taillebot (Jean-Paul), premier juge d'instruction (Lyon).
    Mme Tardivel (Claire), épouse Fermaut, juge (Mulhouse).
    Mme Thivolet-Gauthier (Jacqueline), premier juge (Toulouse).
    M. Vaissette (François), magistrat détaché.
    M. Valtat (Michel), juge de l'application des peines (Dole).
    Mlle Van Gampelaere (Véronique), juge (Tours).
    M. Vieillard (Alain), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
      Arrêtée le 25 novembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 septembre 1994:
      Le retrait de Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Jocelyne Coffre-Lacaze, huissier     de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Barbezieux (Charente), est accepté.
      Par suite du retrait de Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne), la société civile     professionnelle Jocelyne Coffre-Lacaze, huissier de justice associé, est     dissoute.
      Mme Coffre-Lacaze (Jocelyne) est nommée huissier de justice à la résidence     de Barbezieux (Charente), en remplacement de la société dissoute.
Art. 15. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet à compter de la rentrée universitaire 1991-1992.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 novembre 1994, M. Thomazeau (Bernard),
     contrôleur général des services actifs de la police nationale à l'inspection     générale de la police nationale, est nommé sous-directeur du service des     courses et des jeux du service central des renseignements généraux à compter     du 1er décembre 1994, en remplacement de M. Dalle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la     coopération en date du 21 novembre 1994, Mme Dolci (Danielle), épouse     Bouallali, inspecteur du Trésor détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour exercer les fonctions d'attaché d'administration scolaire et     universitaire au lycée Descartes, à Rabat (Maroc), est maintenue en service     détaché auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour     exercer les fonctions d'attaché d'administration scolaire et universitaire au     lycée Descartes à Rabat (Maroc) pour une durée maximale de trois ans à     compter du 1er septembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 septembre 1994:
      M. Jean-Claude Darras, président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris, est affecté en     qualité de président du tribunal administratif de Marseille à compter du 15     octobre 1994;
      M. Roland Beyssac, président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est     affecté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel     de Paris à compter du 15 octobre 1994;
      M. Michel Charlier, président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est affecté     en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à     compter du 15 octobre 1994;
      M. Boleslaw Lukaszewicz, président hors classe de tribunal administratif,
     président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, est affecté en     qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à     compter du 20 décembre 1994;
      M. Yves Philippoteaux, président hors classe de tribunal administratif,
     président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est affecté     en qualité de président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne à     compter du 20 décembre 1994.
Art. 1er. -  Afin de garantir aux salariés et mandataires sociaux concernés     de la Compagnie nationale Air France la plénitude des droits qu'ils pourront     acquérir en application du I de l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août     1994 susvisée, les opérations de cession correspondantes prendront la forme     de l'attribution au profit de chacun d'entre eux, dans le respect des limites     et modalités fixées par ce même article, d'actions avec jouissance au 1er     janvier 1995, ainsi que des droits ou titres attachés à ces actions, y     compris des bons de souscription d'actions émis à titre gratuit, dont il     aurait bénéficié s'il avait été cessionnaire de ces actions à compter de     cette même date.
      Les titres attribués ne peuvent être cédés que dans les conditions     mentionnées au VIII de l'article 17 de la loi du 8 août 1994 précitée.
(1) Les modalités des candidatures à un emploi dans les organismes d'études,     d'expérimentation, de recherches ou d'enseignement dépendant du ministre de     la défense sont fixées par une directive particulière du ministre de la     défense.
      (2) Les imprimés 106*/36 et 106*/36 bis doivent être conformes aux modèles     enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires     administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros respectifs 25-295 et 25-296.
      Ces imprimés sont délivrés par les bureaux, les centres et les antennes du     service national.
    A N N E X E
    DEMANDE DE CERTIFICAT DE SCOLARITE
      Monsieur,
      Un report d'incorporation vous a été accordé au titre de l'article L. 9 (4e     alinéa) du code du service national.
      Votre maintien en report reste cependant subordonné à la production d'un     certificat de scolarité attestant de la progression normale de vos études.
      En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir me faire     parvenir ce certificat avant le 1er décembre prochain.
      Faute de produire ce document à la date indiquée ci-dessus, il sera mis fin     à votre report d'incorporation et vous serez appelé au titre des armées dans     les deux mois suivant la notification d'annulation du report.
      De même, s'il apparaît que vous avez abandonné la discipline correspondant à     l'emploi prévu ou que vous ne pourrez acquérir, avant l'échéance du 31     décembre de l'année civile de vos vingt-cinq ans, le diplôme pour lequel le     report vous a été accordé, votre situation sera soumise au ministre qui a     donné son agrément à votre candidature. Ce ministre pourra mettre fin à votre     report et vous serez appelé au titre des armées dans les deux mois suivant     l'annulation de votre report.
      Je vous rappelle que, du fait de votre admission au bénéfice de ce report     d'incorporation, vous ne pouvez prétendre aux dispenses prévues à l'article     L. 32 du code du service national, sauf cas d'une exceptionnelle gravité     appréciée par le ministre de la défense (art. L. 13 dudit code).
      Veuillez agréer, monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Art. 1er. -  Le Conseil d'Etat peut, moyennant le paiement de participations     versées à titre d'offres de concours, délivrer les documents ci-après:
      1o Les publications du Conseil d'Etat;
      2o Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des     conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des     tribunaux administratifs;
      3o Les copies des décisions du tribunal des conflits et du Conseil d'Etat     statuant au contentieux;
      4o Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le     cadre de son activité.
      Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur     tout support.
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié     au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 31 du jeu <<     Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 19     décembre 1994.
Art. 2. -  Les cours administatives d'appel peuvent, moyennant le paiement     de participations versées à titre d'offres de concours, délivrer les     documents ci-après:
      1o Les publications de la juridiction;
      2o Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des     conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des     tribunaux administratifs;
      3o Les copies des décisions de la juridiction;
      4o Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le     cadre de l'activité de la juridiction.
      Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur     tout support.
I. - Représentants des organisations
    des établissements de soins privés
    A. - Titulaires
      M. le docteur Serfaty (Louis), président de la Fédération intersyndicale des     établissements d'hospitalisation privée (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Bernard (Jacques) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Dubois (Henri) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Brabant (Alain) (F.I.E.H.P.).
      M. Amarantinos (Théodore) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Talazac (A.), Union hospitalière privée (U.H.P.).
      M. Coulomb (Alain) (U.H.P.).
      Mme le docteur Chasquet-Rozan (U.H.P.).
      M. Marx (Claude), Fédération des établissements hospitaliers d'assistance     privée (F.E.H.A.P.).
B. - Suppléants
      M. le docteur Delahaye (Charles) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Billot (Bernard) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Ponseille (Etienne) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Giordano (Vincent) (F.I.E.H.P.).
      M. le docteur Vincentelli (Henri) (F.I.E.H.P.).
      M. Sognet (P.) (U.H.P.).
      M. Maouad (P.) (U.H.P.).
      M. Bordas (D.) (U.H.P.).
      M. Truffier (Jean-Pierre) (F.E.H.A.P.).
II. - Représentants des organismes nationaux
    d'assurance maladie
    A. - Titulaires
      Représentant la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés (C.N.A.M.T.S.).
      M. Magdelaine (Daniel).
      M. Maillard (Gabriel).
      M. Melis (Jean-Claude).
      M. Thomas (Jean-Marie).
      M. le directeur de la C.N.A.M.T.S. ou son représentant.
      Représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole:
      M. Mary (administrateur).
      M. le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou     son représentant.
      Représentant la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des     travailleurs non salariés des professions non agricoles (C.A.N.A.M.):
      M. Bonfatti.
      M. le directeur général de la C.A.N.A.M. ou son représentant.
Art. 1er. -  Est approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 324-1     du code des assurances le transfert à la société Assurances mutuelles de     France, dont le siège social est à Chartres (28032), 7, avenue Marcel-Proust,     d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui     s'y rattachent, de la société La Strasbourgeoise, dont le siège social est à     Strasbourg (67000), 1, allée du Wacken.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la     coopération en date du 6 décembre 1994, sont nommés membres du conseil     d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en     qualité de représentants de la Fédération de l'éducation nationale, en     application de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 et de     l'arrêté du 23 juin 1992:
    En qualité de titulaires
      M. Carrié (Francis).
      Mme Muraccioli (Mona).
      Mme Joliat (Michèle).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 novembre 1994, Mme Horent (Denise), épouse Gerard, conseiller à la     cour d'appel de Douai, maintenue en activité en surnombre en application des     dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988, est admise, sur     sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 1995.
VII. - Action à l'étranger
    Article 16
      Sous réserve de rémunérations supplémentaires dues aux ayants droit, la     société met gratuitement à la disposition des organismes chargés de la     distribution culturelle internationale et de la promotion de la francophonie     les droits de diffusion des programmes qui sont nécessaires à     l'accomplissement de leurs actions. Cette disposition n'est pas applicable     lorsque ces programmes font l'objet d'une cession commerciale dans le pays en     cause.
Art. 4. -  Le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la     prime en fonction des objectifs suivants:
      - maintien à la disposition de la culture ou de l'élevage des terres     indispensables à l'équilibre économique des exploitations;
      - protection de l'environnement, en particulier des ressources en eau, et     réduction de l'érosion des sols;
      - accroissement de la ressource forestière dans le cadre des objectifs fixés     par les orientations régionales forestières prévues à l'article L. 101 du     code forestier;
      - maintien ou accroissement des espaces consacrés aux activités de loisirs     ou de tourisme.
      Le préfet arrête les conditions particulières d'attribution de la prime et     son montant selon les procédures décrites ci-après:
      a) Il fixe les conditions départementales particulières d'attribution après     avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la     formation prévue aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du code rural;
      b) Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes     ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier et sur demande de     ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue     aux articles L. 121-3 et L. 121-5 du code rural;
      c) Pour les communes n'ayant pas encore créé de commission communale     d'aménagement foncier, à la demande du maire ou du secrétaire de la     commission départementale d'aménagement foncier, il peut fixer des conditions     communales particulières, après avis de la commission départementale     d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-8     et L. 121-9 du code rural qui devra, avant de formuler cet avis, consulter     pour chaque commune en cause:
      - le maire ou son représentant;
      - un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un     représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la     chambre départementale d'agriculture;
      - un représentant des sylviculteurs désigné par la chambre départementale     d'agriculture, sur proposition du centre régional de la propriété forestière.      Dans tous les cas, ces conditions particulières s'appliqueront également     dans les périmètres dans lesquels des mesures de réglementation des     boisements sont en vigueur au titre des articles L. 126-1 (1o) et R. 126-1 à     R. 126-10 du code rural et dans les périmètres où la délimitation des terres     agricoles et forestières a été effectuée en application des articles L. 126-5     et R. 126-30 du code rural, dès lors qu'elles sont compatibles avec ces     réglementations.
Article 9
      La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect de la     langue française.
      Compte tenu du particularisme local, la société peut introduire l'usage du     savoyard dans certaines émissions.
      Dans le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci devra     donner lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
Art. 3. -  Les tribunaux administratifs peuvent, moyennant le paiement de     participations versées à titre d'offres de consours, délivrer les documents     ci-après:
      1o Les publications de la juridiction;
      2o Les fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, du tribunal des     conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des     tribunaux administratifs;
      3o Les copies des décisions de la juridiction;
      4o Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le     cadre de l'activité de la juridiction.
      Les documents mentionnés aux alinéas précédents peuvent être délivrés sur     tout support.
Art. 4. -  Les dépenses du Fonds national de gestion administrative sont     fixées comme suit:
      1. Montant de la dotation destinée à la couverture des frais de gestion de     la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles: 124 864 721,32 F.
      2. Montants des dotations de gestion des caisses mutuelles régionales et des     dotations qui leur sont attribuées pour la rémunération des organismes     conventionnés, en application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité     sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 15/11/94                        Page 16150  a 16154    
                      ......................................................
      3. Montant de la contribution prévue par l'article D. 612-25 du code de la     sécurité sociale: 7 652 494,29 F.
Concours D 2. - Economie et gestion
    (Economie, méthodes quantitatives et gestion)
     1 Raveaud (Gilles).
    2 Charlot (Olivier).
    3 Claveranne (Benoît).
    4 Heroguez (Sylvaine).
    5 Ospital (David).
    6 Getti (Sébastien).
    7 Marty (Frédéric).
    8 Faure (Bertrand).
    9 Thibaudat (Isabelle).
    10 Reynes (Virginie).
    11 Petreco (David).
    12 Godet (Ludovic).
    13 Jacoupy (Stéphane).
    14 Naboulet (Antoine).
    15 Moyne (Nathalie).
    16 Le Dars (Aude).
    17 Baronnier (Nicolas).
    18 Teil (Alice).
    19 Giordano (Sophie).
    20 Rascoussier (Guillaume).
    21 Brun (Agnès).
    22 Henry (Karine).
    23 Leccia (David).
    24 Jusot (Florence).
    25 Buisson (Lysiane).
    26 Aaron (Corinne).
    27 Malavolti (Estelle).
    28 Bressoud (Etienne).
    29 Fournier (Frédéric).
    30 Pouget (Jérôme).
    31 Scala (Nathalie).
    32 Moyer (Frédéric).
    33 Caumont (Pierre).
    34 Geronimi (Marc).
    35 Denis (Christelle).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 14 novembre 1994, M. Plantier (Jean-Jacques),
     directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du     Val-de-Marne, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à     compter du 1er décembre 1994 et affecté à Vesoul pour être chargé de la     direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
Concours D 3. - Sciences sociales
     1 Aymes (Marc).
    2 Bidet (Alexandra).
    3 Nouveau (Cyril).
    4 Bourgin (Joelle).
    5 Orthlieb (Delphine).
    6 Rouhier (Sylvie).
    7 Coutant (Isabelle).
    8 Lima (Léa).
    9 Boidin (Capucine).
    10 Cauna (De) (Annabelle).
    11 Blevis (Laure).
    12 Pinaud (Nicolas).
    13 Bouthinon-Dumas (Hugues).
    14 Courcelaud (Marie).
    15 Sibony (Anne-Lise).
    16 Siblot (Yasmine).
      Est déclarée admise comme élève hors cadre, sous réserve qu'elle ait fourni     les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour elle ou     pour son gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, la     candidate étrangère dont le nom suit:
Art. 9. -  Les dispositions de l'arrêté du 13 juin 1989 fixant la nature et     le programme des épreuves des concours pour l'accès au corps des inspecteurs     de surveillance et de magasinage, des agents chefs de surveillance et de     magasinage et des agents techniques de surveillance et de magasinage sont     abrogées en tant qu'elles concernent les inspecteurs de surveillance et de     magasinage.
      L'arrêté du 24 mars 1988 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1980 relatif aux     modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des     concours pour le recrutement dans les corps techniques des Bâtiments de     France (techniciens et adjoints des Bâtiments de France) est abrogé.
Art. 1er. -  La nomenclature et les tarifs de responsabilité des produits     inscrits au chapitre IV (Articles pour pansements) du titre Ier (Appareils et     matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif     interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit:
      Dans la rubrique 104 B, << B. - Articles de pansements purifiés >>, au code     104 B 01.2 << Longueur 5 mètres à l'étirage >> du code général 104 B 01 <<     Bandes de crêpe en coton >>, ajouter, à la suite du code 104 B 01.22 <<     Largeur 30 cm >>, le code:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18184    
                      ......................................................
Art. 2. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole option     Analyses agricoles, biologiques et biotechnologies est assurée:
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole de:
      Douai-Wagnonville;
      Amiens-Le Paraclet;
      Melle;
      Bordeaux-Blanquefort;
      Toulouse-Auzeville;
      Mamirolle;
      Saint-Genis - Laval;
      Plombières-lès-Dijon;
      Rodez-La Roque;
      Auxerre-La Brosse;
      Centre de formation d'apprentis Rhône-Alpes, antenne de Saint-Genis - Laval.      2. Dans les établissements privés sous contrat:
      Institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de La Raque;
      Centre technique et rural Sainte-Colette, à Corbie;
      Institut Saint-Dominique, au Puy-en-Velay;
      Lycée rural privé, à Saint-Jacut-les-Pins;
      Lycée privé d'Orion, à Evron;
      Lycée agricole privé, à Thillois;
      Centre de promotion sociale, à Moirans.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel du ministère en date du 19 janvier 1995, disponible au     Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris,
     ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation     pédagogique, au prix de 12,50 F.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      1. A partir des éléments d'un dossier remis au candidat, élaboration d'un     rapport relatif aux problèmes propres à la dominante technique choisie     (durée: trois heures; coefficient 3).
      2. En fonction de la dominante technique choisie, projet de rénovation des     équipements d'un bâtiment et établissement d'un descriptif sommaire des     travaux (durée: quatre heures; coefficient 2).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse,
     Tours, Versailles et à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu     de résidence (services administratifs et techniques de la police).
      Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations     régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon,     Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et d'Ile-de-France (les     adresses seront communiquées par les commissariats de police).