Art. 1er. -  I. - Il est créé en tête du chapitre VII du titre II du livre     Ier du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) une     section 1 intitulée << Dispositions générales >> qui comprend les articles R.     127-1 à R. 127-8.
     II. - Il est inséré dans le même chapitre, après l'article R. 127-8, une     section 2 ainsi rédigée :
    << Section 2
      << Art. R. 127-9-1. -  Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles     exerçant les activités visées au 1o de l'article 1144 du code rural dans les     conditions prévues par le 1o précité, à l'exception des activités de     dressage, d'entraînement et des haras, dont l'exploitation ou l'entreprise     est située dans le ressort géographique du groupement tel que précisé dans     les statuts, ont vocation à adhérer aux groupements d'employeurs mentionnés à     l'article L. 127-9. Ils peuvent seuls bénéficier des mises à disposition de     salariés par le groupement auquel ils ont adhéré.
     << Ces groupements ont pour activité principale le remplacement des chefs     d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnées à l'alinéa précédent,
     des membres non salariés de leur famille travaillant sur l'exploitation et     des salariés de l'exploitation en cas d'empêchement temporaire résultant de     maladie, d'accident, de maternité, de décès ou en cas d'absences temporaires     liées aux congés de toute nature, au suivi d'une formation professionnelle ou     à l'exercice d'un mandat professionnel, ou syndical ou électif. Cette     activité principale doit représenter au moins 80 p. 100 des heures de travail     accomplies dans l'année civile par les salariés du groupement.
      << Art. R. 127-9-2. -  Le groupement d'employeurs adresse au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles dont relève son siège social, dans le mois suivant sa     constitution, une demande d'agrément à laquelle sont joints les     renseignements et les documents énumérés aux 1o à 5o de l'article R. 127-1     ainsi que la désignation de la convention collective que le groupement se     propose d'appliquer.
     << La demande d'agrément, datée et signée par la personne habilitée à cet     effet par le groupement, est envoyée sous pli recommandé avec demande d'avis     de réception.
      << Art. R. 127-9-3. -  Pour être agréé, le groupement d'employeurs doit     répondre aux conditions suivantes :
     << 1o La convention collective qu'il se propose d'appliquer doit être la     mieux adaptée à l'activité de ses différents membres et aux emplois exercés     par ses salariés ;
     << 2o Ses statuts doivent définir la zone géographique d'exécution des     contrats de travail des salariés qu'il envisage d'employer et prévoir que ces     contrats contiendront des clauses prenant en compte les sujétions liées aux     changements de lieux d'emploi et à la durée des missions de ces salariés.
      << Art. R. 127-9-4. -  L'inspecteur du travail dispose d'un délai d'un mois     suivant la réception de la demande d'agrément pour notifier sa décision au     groupement. En cas de refus, la décision doit être motivée.
     << Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
     << A défaut de notification dans le délai d'un mois suivant la réception de     la demande, l'agrément est réputé refusé.
     << Les organisations professionnelles et syndicales représentatives dans le     champ de la convention collective choisie sont informées par l'inspecteur du     travail des agréments délivrés.
      << Art. R. 127-9-5. -  Le groupement d'employeurs est tenu de faire     connaître à l'inspecteur du travail toute modification ultérieure aux     informations énumérées aux 1o, 2o et 3o de l'article R. 127-1 dans un délai     d'un mois suivant la modification.
     << Le groupement doit tenir en permanence à la disposition de l'inspecteur du     travail tous les documents permettant à celui-ci de vérifier, pour chaque     adhérent du groupement, les indications mentionnées au 5o (a, b et c) de     l'article R. 127-1 et de connaître le motif, le lieu et la durée des     interventions de chacun des salariés du groupement. Ces justificatifs devront     être conservés pendant une durée minimale de cinq ans suivant l'année civile     au cours de laquelle ils ont été établis, sous réserve des dispositions     législatives et réglementaires plus contraignantes.
      << Art. R. 127-9-6. -  L'inspecteur du travail peut demander au groupement     de choisir une autre convention collective lorsque celle qui est appliquée     n'apparaît plus adaptée à l'activité des différents membres du groupement ou     aux emplois exercés par les salariés, ou lorsque cette convention a cessé de     produire effet.
      << Art. R. 127-9-7. -  L'inspecteur du travail peut mettre fin à l'agrément,     par décision motivée :
     << 1o Lorsque ne sont pas respectées les dispositions législatives ou     réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ;
     << 2o Lorsque les stipulations de la convention collective choisie ne sont     pas respectées ;
     << 3o Lorsque le groupement ne donne pas suite à la demande de l'inspecteur     du travail de choisir une nouvelle convention collective en application de     l'article R. 127-9-6.
     << Le groupement est avisé au préalable des motifs du projet de retrait de     l'agrément et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois     suivant la réception dudit avis.
     << La décision retirant l'agrément est notifiée au groupement d'employeurs     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; le groupement doit     cesser son activité dans un délai, fixé par la décision, qui ne peut dépasser     trois mois.
      << Art. R. 127-9-8. -  Les décisions mentionnées aux articles R. 127-9-4, R.     127-9-6 et R. 127-9-7 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du chef du     service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles compétent pour la circonscription dans laquelle le     groupement a son siège social.
     << Ce recours doit être formé dans le délai d'un mois suivant la notification     de la décision contestée.
     << Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de     la politique sociale agricoles doit se prononcer sur ce recours dans les     quinze jours qui suivent sa saisine.
     << La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception dans le délai d'un mois suivant la réception du recours.     A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté. >>