Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental des Trois Lucs, 92, rue Enco-de-Botte, 13012 Marseille.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 octobre 2007, sont nommés en qualité d'élèves titulaires (formation continue) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2007-2008 :
 M. Bonnefoi (Thierry).
 M. Chave (Alexandre).
 M. Constant (Dominique).
 Mlle Le-Roux (Nolwenn).
 M. Nonnenmacher (Sébastien).
 M. Rouges (Guilhem).
 M. Thiery (Sébastien).
 M. Tran (Huy Dung).
 M. Zidani (Laghal).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 avril 2005, l'arrêté du 16 juin 2004 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
   « Titulaires :
 M. Bellot (Jean-Marie).
 M. Bernus (Didier).
 M. Basset (Denis).
 M. Henin (Bernard).
   Suppléants :
 M. Delrue (Luc).
 M. Brun (Fernand).
 M. Dandel (Guy).
 Mme Fidry (Brigitte).
 M. Malbec (Serge).
 Mme Cobolet (Martine).
 Mme Ros (Marie-Claire).
 M. Garnier (Denis). »
 Les mots : « Suppléants : M. Huriet (Claude) » sont remplacés par les mots : « Suppléants : M. Most (Philippe) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 janvier 2005, l'arrêté du 19 mai 2004 portant nomination de commissaires et de commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant du concours financier de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
 « Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement :
 Auprès de l'Association de coordination technique agricole (ACTA) : Mme Clermont-Brouillet (Florence), direction des politiques économique et internationale, en remplacement de Mme Cestrières (Josyane) ;
 Auprès de l'institut technique interprofessionnel des plantes à parfum, médicinales et aromatiques (ITEIPMAI) : M. Sartre (Pascal), direction des politiques économique et internationale, en remplacement de Mme Ribault (Sylvie). »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, l'arrêté du 31 mai 1996 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 45 000 euros. »
 L'arrêté du 3 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 mai 1996 est abrogé.
« A N N E X E I I (1)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Roanne.
 Fréquence : 106 MHz.
 Adresse du site : Towercast, rue Chassignol, 42120 Commelle-Vernay.
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2007, Mme Boisseau (Céline, Géraldine), épouse Lagarde, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Callède, notaire associé, à la résidence de Castres-Gironde (Gironde).
L'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 2004 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La visite technique périodique doit être réalisée dans les délais fixés au paragraphe C de l'annexe VIII du présent arrêté avec une tolérance d'un mois par rapport à la date de première mise en circulation ou à la date limite d'échéance du visa prévue par l'article 10, sauf pour les véhicules en contre-visite.
 Cette tolérance est applicable jusqu'au 31 décembre 2006. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005 :
 M. Philippe Berato, conservateur en chef, directeur adjoint administratif, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Jean-Louis Renaut.
 M. Jean-Louis Renaut, attaché principal d'administration scolaire et universitaire, est désigné en qualité de représentant suppléant de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, en remplacement de M. Philippe Berato.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
 I. - L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre Ier : Obligations des employeurs ».
 II. - L'article L. 311-1 devient l'article L. 311-2.
 III. - Il est rétabli un article L. 311-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-1. - L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après la déclaration nominative préalable effectuée par l'employeur auprès de l'organisme de protection sociale désigné à cet effet.
 « Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L. 312-5 et les agents agréés à cet effet et assermentés de l'organisme de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L. 141-2. Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées en cas de défaut de production des documents prévus dans le cadre du versement des cotisations d'assurance sociale. Cette action est obligatoirement précédée d'un avertissement du directeur de l'organisme chargé du recouvrement, remis contre récépissé ou adressé par lettre recommandée, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois.
 « La déclaration d'embauche peut être rectifiée en cas de modification survenue dans l'état civil du salarié. Cette rectification est sans effet sur l'exécution du contrat de travail en cours.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 09-87 « pintade fermière d'Auvergne et découpe », au nom du groupement SYFOVA, 78, rue de Paris, BP 2844, 03208 Vichy Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA n° 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 8 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise
 MM. Bernard Asfaux, Jean-Pierre Pons, Marc Altazin, Alain Breton, Michel Chapuis, Olivier Dolbeau, Jean-François Nouvel, Jean-Pierre Maillet, Claude Freyd.
Au titre de représentants du personnel technique
des branches d'activités intéressées
 MM. Jean-Michel Pfister, Thierry Camus.
Au titre des représentants de l'enseignement technique supérieur
et de personnalités particulièrement compétentes
 MM. Alain Maugard, Philippe Choderlos de Laclos, Jean-Louis Plazy, Jean-Luc Laurent.
L'article 2 du décret du 11 février 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Une commission administrative paritaire est créée pour chaque corps de fonctionnaires de La Poste. Toutefois, il peut être créé une commission commune à plusieurs corps.
 Chaque commission est placée auprès du directeur chargé de la gestion des membres du ou des corps intéressés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant n° 5 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ». Cet avenant porte sur la possibilité de découpe manuelle assistée des filets.
Il est inséré, après l'article L. 321-4 du même code, un article L. 321-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-5. - La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA). »
L'article R. 148-3 du même code est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable. La cession amiable est précédée d'une publicité adaptée à la nature et à l'importance de l'immeuble dont la cession est envisagée, permettant une mise en concurrence, dans les conditions mentionnées aux articles R. 129-2 et R. 129-3. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la cession peut être consentie à l'amiable », sont ajoutés les mots : « , sans appel à la concurrence, ».
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
 « 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 « 2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
 « 3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
 « Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
 « Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 34 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
 « II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 32. »
I. - Après l'article 72 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 72 bis ainsi rédigé :
 « Art. 72 bis. - Les articles 63 à 72 sont et demeurent applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie. »
 II. - Après l'article 77 de la loi du 26 novembre 2003 susvisée, il est inséré un article 77 bis ainsi rédigé :
 « Art. 77 bis. - I. - Outre leur application de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte, les articles 73 à 77, à l'exception du IV de l'article 74, sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « II. - Les articles 73 à 77 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 « III. - Le IV de l'article 74 est applicable à Mayotte. »
L'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 33. - Sous réserve des dispositions de l'article 34, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 31 :
 « 1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
 « 3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement sur le territoire de la République depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant ;
 « 5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 30.
 « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 31 et 32 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 novembre 2004, M. Jésus (Franck), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 octobre 2004, M. Sennelier (Michel), directeur régional de classe normale des douanes à La Rochelle (ENBD), est nommé, à compter du 1er décembre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Annecy (direction régionale des douanes du Léman).
 A la même date, M. Sennelier est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Après l'article 28, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - I. - Les infractions prévues au I de l'article 28 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 89 500 000 CFP d'amende :
 « 1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
 « 2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
 « 3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
 « 4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
 « 5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
 « II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 28, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
 « III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. »
A compter du 1er janvier 2008, il est délivré une licence de contrôleur stagiaire de la circulation aérienne aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires, issus de la formation initiale dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile, en vue de la délivrance des qualifications de contrôle d'aérodrome à vue (ADV) et de contrôle d'aérodrome aux instruments (ADI).
L'article 20 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
 II. - Au 1°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
 III. - Les 3°, 4° et 13° sont abrogés.
 IV. - Dans l'avant-dernier alinéa, les références : « 3°, 4°, » sont supprimées.
L'article 27 est ainsi modifié :
 I. - La somme figurant au premier alinéa du I est remplacée par la somme de « 7 600 EUR ».
 II. - Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est punie de la même amende l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque, dans le cadre du transit, un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne et démuni du document de voyage ou du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable compte tenu de sa nationalité et de sa destination. »
 III. - Le I est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'amende prévue aux premier et deuxième alinéas est réduite à 3 000 EUR par passager lorsque l'entreprise a mis en place et utilise, sur le lieu d'embarquement des passagers, un dispositif agréé de numérisation et de transmission, aux autorités françaises chargées du contrôle aux frontières, des documents de voyage et des visas.
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application de l'alinéa précédent. Il précise la durée de conservation des données et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d'habilitation de celles-ci ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
 « Lorsque l'étranger débarqué à Mayotte est un mineur sans représentant légal, la somme de 3 000 EUR ou 7 600 EUR doit être immédiatement consignée auprès du fonctionnaire visé au troisième alinéa. Tout ou partie de cette somme est restituée à l'entreprise selon le montant de l'amende prononcée ultérieurement par le ministre de l'intérieur. Si l'entreprise ne consigne pas la somme, le montant de l'amende est porté respectivement à 9 120 EUR ou 15 200 EUR. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de cette consignation et de son éventuelle restitution, en particulier le délai maximum dans lequel cette restitution doit intervenir. »
 IV. - Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. - Les amendes prévues au I ne sont pas infligées :
 « 1° Lorsque l'étranger a été admis à Mayotte au titre d'une demande d'asile qui n'était pas manifestement infondée ;
 « 2° Lorsque l'entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l'embarquement et qu'ils ne comportent pas un élément d'irrégularité manifeste. »
L'article 16 est ainsi modifié :
 I. - Au 1°, après les mots : « carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de résident », et les mots : « titulaire de cette carte » sont remplacés par les mots : « titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes ».
 II. - Au 2°, après les mots : « ait été régulière,  », sont insérés les mots : « que la communauté de vie n'ait pas cessé,  ».
 III. - Après les mots : « à la condition qu'il », la fin du 4° est ainsi rédigée : « établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ; ».
 IV. - Le 7° est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, après avis du médecin inspecteur de santé publique ou, à défaut, après avis d'un médecin désigné par le directeur de l'agence de santé des îles Wallis et Futuna. Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
 V. - Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna peut accorder le renouvellement du titre.
 « L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4°. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'emploi de responsable technique de l'aviation civile de premier niveau comporte six échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le premier échelon et le deuxième échelon, de un an et six mois pour le troisième échelon, de deux ans pour le quatrième échelon et de trois ans pour le cinquième échelon.
 « L'emploi de responsable technique de l'aviation civile de second niveau comporte sept échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de un an pour le premier échelon et de deux ans pour les autres échelons. »
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La détention d'un récépissé d'une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé d'une demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en Nouvelle-Calédonie sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. Sauf dans les cas expressément prévus par la loi ou les règlements, ces documents n'autorisent pas leurs titulaires à exercer une activité professionnelle.
 « Entre la date d'expiration de la carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale et la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de son renouvellement, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration, l'étranger peut également justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte ou du titre arrivé à expiration. Pendant cette période, il conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable localement.
 « Sauf s'il s'agit d'un étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié, la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'un récépissé de demande d'asile n'a pas pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en Nouvelle-Calédonie. »
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur du premier alinéa de l'article R. 135-1 du code de l'aviation civile fixée par l'article 2 du décret du 22 octobre 2007 susvisé, les qualifications de contrôle et les autorisations d'exercice de qualification sont délivrées conformément à un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. - Peuvent seuls exercer leurs fonctions dans les organismes mentionnés au 1° du a de l'article 3 les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne détenant la licence de contrôleur de la circulation aérienne, assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de premier contrôleur.
 « II. - Peuvent seuls exercer les fonctions de contrôleur d'aérodrome les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne exerçant des fonctions de contrôle dans un organisme classé dans le groupe A, ou, pour certains organismes de ce groupe définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, d'une licence contenant une qualification de contrôle d'aérodrome. Ils doivent avoir obtenu et maintenu en état de validité les mentions correspondant à l'organisme d'affectation. Ils portent le titre de contrôleur d'aérodrome.
 « III. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, en fonction dans un organisme classé dans les groupes D et E au moment où celui-ci est reclassé dans les groupes F ou G, peuvent y exercer les fonctions nécessitant une qualification de contrôle d'aérodrome, sous réserve qu'ils soient détenteurs des qualifications et des mentions correspondantes, délivrées et renouvelées dans des conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile.
 « Ceux d'entre eux qui exerçaient les fonctions mentionnées au I conservent, pendant cinq années, et sous réserve qu'ils continuent, pendant la totalité de cette période, d'exercer des fonctions de contrôle, le titre de premier contrôleur.
 « IV. - Peuvent seuls exercer les fonctions de coordonnateur dans un détachement civil de coordination les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne qui ont obtenu, après vérification de leurs connaissances et de leurs aptitudes professionnelles, une qualification spécifique et une autorisation d'exercice des fonctions correspondantes, délivrée et renouvelée dans des conditions fixées par un arrêté signé par le ministre chargé de l'aviation civile. Ils portent le titre de coordonnateur.
 « V. - Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 6, les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne peuvent être affectés sur des fonctions d'études ou d'encadrement fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Pendant cette période ils conservent le titre qu'ils détenaient au moment de cette affectation. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « du deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « de l'article 4-1 et du quatrième alinéa de l'article 6 » ;
 2° Après les mots : « qui justifient » sont insérés les mots : « dans ce corps » ;
 3° Les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 1°  ».
Après l'article 51, sont insérés les articles 51-1 et 51-2 ainsi rédigés :
 « Art. 51-1. - Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission à Mayotte, de maintien en zone d'attente ou de placement en rétention et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien ou de placement. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français.
 « Lorsqu'il est prévu, dans la présente ordonnance, qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
 « En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur l'une des listes prévues à l'alinéa suivant ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
 « Au tribunal de première instance, il est tenu par le procureur de la République une liste des interprètes traducteurs. Les interprètes inscrits sur cette liste sont soumis à une obligation de compétence et de secret professionnel.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et définit notamment les règles d'inscription et de révocation des interprètes traducteurs inscrits auprès du procureur de la République.
 « Art. 51-2. - L'Etat peut confier à une personne ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement, l'entretien, l'hôtellerie et la maintenance de centres de rétention ou de zones d'attente.
 « L'exécution de cette mission résulte d'un marché passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement. Si le marché est alloti, les offres portant simultanément sur plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
 « Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat.
 « L'enregistrement et la surveillance des personnes retenues ou maintenues sont confiés à des agents de l'Etat. »
L'article 1er du décret du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Philippe Bossière, chef de service, M. Jean-Louis Zoël, sous-directeur, et Mme Françoise Le Bihan, conseillère des affaires étrangères hors classe, directement placés sous l'autorité de M. François Barry Martin-Delongchamps, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 avril 2005, Mlle Ferrari (Florence), conseillère des affaires étrangères de 2e classe, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'administratrice civile, pour exercer les fonctions de chef du bureau « élargissement de l'UE » au sein du SGCI pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2005, la commission d'admission chargée d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velàzquez pour l'année 2005-2006 s'adjoint les experts dont les noms suivent :
 M. Claude Abeille, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
 M. Yves Millecamps, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
 M. Philippe Cognee (peinture) ;
 M. José Jimenez, professeur d'esthétique (Universidad Autonoma de Madrid), directeur de l'institut Cervantès de Paris ;
 M. Pat Andrea (peinture) ;
 M. Quentin Garel, représentant des anciens membres de la Casa de Velàzquez (sculpture) ;
 Mme Brigitte Leal, conservatrice en chef du musée Beaubourg ;
 M. Claude Massu, professeur d'histoire de l'art, université Paris-I ;
 M. Emmanuel Guigon, historien d'art, conservateur au musée d'art contemporain de Strasbourg ;
 M. Roger Van Eck, réalisateur de télévision ;
 M. Thierry Machuel (composition musicale) ;
 M. Mathieu Pernot (photographie).
La décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, est modifiée comme suit :
 A la partie 4.5.2 des règles de gestion, troisième alinéa, la phrase : « La rareté de la ressource conduit à n'attribuer, dans une phase initiale, qu'un unique code de sélection du réseau de transport à quatre chiffres par opérateur sous réserve du respect des critères établis et des conditions d'attribution. » est remplacée par la phrase : « La rareté de la ressource conduit à n'attribuer que deux codes de sélection du réseau de transport à quatre chiffres par opérateur sous réserve du respect des critères établis et des conditions d'attribution. »
La toilette et le change des enfants qui marchent peuvent être faits dans une salle commune spéciale comportant des lavabos, des douches ou des baignoires d'un modèle approprié à l'âge de l'enfant. Y sont prévus des toilettes appropriées à l'âge des enfants et des pots individuels en nombre égal à celui des enfants.
 Une balance et une toise y sont également installées. Des armoires sont réservées aux effets personnels des enfants.
L'enfant, au cours de son séjour, bénéficie d'un examen médical au moins une fois par mois. Avant son départ de l'établissement, il fait l'objet d'un bilan médical.
 Les résultats de ces examens figurent sur sa fiche médicale et sur son carnet de santé mis à jour.
 Tout enfant qui, à son entrée dans l'établissement, n'a pas reçu les vaccinations obligatoires ou recommandées pour les enfants hébergés en collectivité, doit les recevoir, le plus tôt possible après son admission, sauf contre-indication.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 3 juillet 2007 relatif aux salaires minima garantis, à la rémunération minimale annuelle garantie, à la rémunération garantie annuelle et à l'indemnité journalière de panier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 26 avril 2005, M. Dominique Pottier est nommé à la commission de la sécurité des consommateurs, en qualité de personnalité qualifiée au titre du comité scientifique et technique du bâtiment, pour un mandat de trois ans.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 2005, Mme Cécile Cros, épouse Vandamme, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministre des solidarités, de la santé et de la famille pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 février 2005.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 1987 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Sont classés au niveau 4 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne.
 Sont classés au niveau 5 les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaires, les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne divisionnaires, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile. »
L'entretien est un échange de nature professionnelle entre le supérieur hiérarchique et l'agent qui porte, en cohérence avec les fiches de poste, sur :
 - les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard, d'une part, des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation, en lien avec les objectifs collectifs du service et, d'autre part, des conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 - les besoins en formation de l'agent compte tenu de ses missions et de ses activités ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent en terme de carrière et de mobilité et ses attentes et aspirations personnelles ;
 - l'appréciation d'ensemble portée sur le parcours de l'agent et, notamment, sa capacité à accéder à un poste ou un emploi de niveau supérieur.
La sous-section 1 de la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
 1° Au g de l'article R. 351-12, après les mots : « au IV de ce même article », sont ajoutés les mots : « ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du même code » ;
 2° L'article R. 351-14 est abrogé.
Par décret en date du 11 février 2004, M. Falque-Pierrotin (Jean-Pierre), directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires suivants :
 Direction du livre et de la lecture ;
 Bibliothèque nationale de France ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 Conservatoire national supérieur de musique de Lyon ;
 Institut national du patrimoine ;
 Ecole d'architecture de Bordeaux ;
 Ecole d'architecture de Paris-La Villette ;
 Ecole d'architecture de Paris-Malaquais ;
 Ecole d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 Ecole d'architecture de Paris-Belleville ;
 Ecole d'architecture de Strasbourg ;
 Ecole d'architecture de Nancy ;
 Ecole d'architecture de Marseille ;
 Ecole d'architecture de Paris-Val de Seine ;
 Ecole d'architecture de Lyon ;
 Centre national des arts plastiques ;
 Musée du quai Branly ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ;
 Direction régionale des affaires culturelles de Guyane.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Mourad Ben Yedder, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 19 mars 1964 à Tunis (Tunisie).
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2005. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
 La première session d'examen du baccalauréat professionnel, spécialité « commerce », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2006.
A l'article 7 (Directions et services relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, les dispositions du III du G (Service des moyens généraux) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « III. - M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières, dans la limite de ses attributions ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de l'exécution du budget.
 M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de l'exécution du budget, pour signer toutes pièces justificatives des dépenses visées par le paragraphe I (A [1° et 2°]) ci-dessus et, notamment, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de ces dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Patrice Gernigon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget. »
Le I de l'article 4 (Délégué général pour l'armement), du titre II (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. François Lureau, délégué général pour l'armement, sous réserve des dispositions des paragraphes II et III ci-après.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, adjoint au délégué général pour l'armement, directeur des systèmes d'armes.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de M. l'ingénieur général Laurent Collet-Billon, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. Jacques Tournier, directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général pour l'armement et de ses adjoints, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions à M. l'ingénieur général Bruno Delor, directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité. »
Le chef d'établissement doit établir et tenir à jour un carnet de maintenance pour chacun des appareils définis au a de l'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage, afin de consigner toutes les opérations concourant à la maintenance indispensable à la bonne gestion des appareils de levage jusqu'à leur mise au rebut.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, Mme Mercadal-Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations pour exercer les fonctions de directrice du budget, du contrôle de gestion et de la programmation informatique pour une durée de trois ans.
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Spécialité dénommée COLISTINE SOLUTION EAF, solution buvable :
  Titulaire : EAF, 96, rue de la Victoire, 75009 Paris.
  Composition : colistine (sous forme de sulfate) 2 MUI ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Flacon de 250 ml : AMM n° 678209.6 ;
   Flacon de 500 ml : AMM n° 678210.4 ;
   Flacon de 1 l : AMM n° 678211.0 ;
   Flacon de 2 l : AMM n° 678212.7 ;
   Flacon de 5 l : AMM n° 678213.3.
  Date de la décision : 11 décembre 2003.
Spécialité dénommée FLUBENOL 88 MG, comprimés :
  Titulaire : Janssen-Cilag, 1, rue Camille-Desmoulins, TSA 91003, 92787 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.
  Composition : flubendazole 88 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 400 mg.
  Modèles destinés à la vente :
   Carton dépliant de 2 plaquettes thermoformées de 2 comprimés sécables : AMM n° 678206.7 ;
   Boîte de 60 plaquettes thermoformées de 2 comprimés sécables : AMM n° 678207.3.
  Date de la décision : 11 décembre 2003.
Spécialité dénommée RINGER LACTATE BAXTER, solution pour perfusion :
  Titulaire : Baxter, avenue Louis-Pasteur, ZA de Coignières, 78310 Maurepas.
  Composition : chlorure de sodium 6,00 mg, chlorure de potassium 0,40 mg, chlorure de calcium dihydraté 0,27 mg, lactate de sodium 3,20 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 30 enveloppes de 1 poche de 250 ml : AMM n° 678202.1 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 500 ml : AMM n° 678203.8 ;
   Boîte de 10 enveloppes de 1 poche de 1 000 ml : AMM n° 678204.4.
  Date de la décision : 11 décembre 2003.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe avant le 1er juin 2003, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Gérard Bouriane, chef de service, à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, à Mme Marie-Christine Bertinchant, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, jusqu'au 31 août 2004, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à compter du 1er septembre 2004, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
En application de l'article R. 233-11-2 du code du travail, la vérification lors de la remise en service d'un accessoire de levage au sein de l'entreprise comprend :
 a) L'examen d'adéquation prévu à l'article 7 ;
 b) L'examen de l'état de conservation tel que prévu à l'article 24 ci-après ;
 c) L'épreuve statique prévue à l'article 8.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée dans les locaux du concours et sur le site internet du ministère : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ».
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