Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à leurs attributions :
M. Pierre BOCQUET, attaché principal d'administration des affaires sociales, secrétaire général.
M. Olivier MARCILHAC, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable de la section budget, logistique et déplacements.
Délégation est donnée à Mme Anne BRUANT-BISSON, inspectrice des affaires sociales, adjointe à la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, chargée des ressources et de l'organisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, tous actes ressortissant à ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 11 septembre 2017, les biens culturels suivants :
- Trône processionnal miniature, xixe siècle, bois et miroir, inv. : RS 147 (9939),
appartenant au National Museum, Bangkok, Thaïlande ;
- Chapeau siamois et son étui, xixe siècle, textile, métal et cuir, inv. : 04/4380/2518 (1748/24/1-2),
appartenant au Somdet Phra Narai National Museum, Lopburi, Thaïlande,
prêtés à l'exposition « VISITEURS DE VERSAILLES » présentée au château de Versailles, du 24 octobre 2017 au 25 février 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 septembre 2017 au 23 mars 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cent trente réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 12 septembre 2017 pour une durée initiale de 7 jours.
Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de 150 réservistes et de 20 jours.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
Le retrait de M. TOUILLIER (François, Bruno, Jean, Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. TOUILLIER (François, Bruno, Jean, Claude), la société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François TOUILLIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Louhans (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle François TOUILLIER, huissier de justice associé, dissoute.
M. TOUILLIER (François, Bruno, Jean, Claude) est nommé huissier de justice associé.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Alexandra ALZIEU-BLANC, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Alexandra ALZIEU-BLANC, Notaire » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017, M. FOURDRINIER (Nicolas, René, Serge), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique SCOGNAMILLO et Christophe MOUILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle BORIES & BORIES, Société Civile Professionnelle de Notaires à la résidence de Paris.
Par décret en date du 15 septembre 2017 :
Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation :
M. Michel Jeannoutot, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
Mme Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère à la Cour de cassation ;
M. Henri Toutée, président de section au Conseil d'Etat ;
M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire ;
M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
Mme Catherine Périn, conseillère maître à la Cour des comptes ;
M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;
Mme Anne Grynberg, professeure des universités ;
Mme Dominique Schnapper, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
Mme Laurence Sigal, conservatrice de musée.
Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission : M. Michel Jeannoutot et M. François Bernard.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffe de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Yannick Durand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Christophe Duchene, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Éric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sylvie André, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Frédéric Béchara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
Le retrait de Mme MESSINA (Joséphine), ayant pour nom d'usage USAI, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joséphine MESSINA USAI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de Mme MESSINA (Joséphine), ayant pour nom d'usage USAI, la société civile professionnelle Joséphine MESSINA USAI, huissier de justice associé, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Joséphine MESSINA USAI », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vienne (Isère), en remplacement de la société civile professionnelle Joséphine MESSINA USAI, huissier de justice associé, dissoute.
Mme MESSINA (Joséphine), ayant pour nom d'usage USAI est nommée huissière de justice associée.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Marie-Laure Bailly-Maître, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Julie Matanowski, administrateur principal des affaires maritimes, cheffe du bureau de la stratégie et du développement portuaire.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, à :
M. Mounir Soudani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Solène Courtot, assistante d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du travail et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Alice Lefort, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, adjointe au sous-directeur du travail et des affaires sociales, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, cheffe du bureau du droit social dans les transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Caroline Laurent, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Emmanuelle Poligné, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du droit social des ports et de la batellerie, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 2017, M. Thierry QUEFFELEC, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de trois ans, à compter du 3 octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
Mme MARTIN (Aurélie, Jacqueline, Catherine) et Mme DUFOURCQ (Sandra, Anna), épouse MASSIP, sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ETUDE BAYARD, Notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ETUDE BAYARD, Notaire associé » est ainsi modifiée : « ETUDE BAYARD, Notaires associés ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gally, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la sûreté dans les transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la DSAC Nord, à :
Mme Sylvie Khatir, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Elisabeth Cartier, attachée d'administration de l'Etat.
ANNEXE
1. ZIT Saint-Martin
1.1. Limites latérales
Cercle de 3 704 mètres (2 Nm) de rayon centré sur : 18°0602N - 063°0256W.
1.2. Limites verticales
De la surface à 610 mètres (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du vendredi 15 septembre 2017 à 16 h 30 au vendredi 22 septembre 2017 à 23 h 59.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la partie d'espace aérien avec lequel elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs d'Etat et des aéronefs circulant sans personne à bord d'Etat ;
- des aéronefs et des aéronefs circulant sans personne à bord ayant obtenu une autorisation du centre opérationnel départemental de la Guadeloupe (préfecture de Guadeloupe).
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, le service d'information de vol est rendu par le service AFIS de l'aérodrome de Saint-Martin - Grand-Case.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées; 
Mme Florence Vianey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. François Lavoué, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, à :
I. - M. Pierre Fizazi, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques générales, pour les affaires relatives aux questions juridiques générales et à l'information juridique.
II. - M. Alain Gilbert, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux, et à Mme Bérengère Bernardi, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du contentieux, pour les affaires relatives à la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, aux règlements transactionnels et à la protection juridique des agents de la DGAC.
III. - Mme Laurence Vincent, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit européen et international, et M. Gwenaël Hubert, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international.
IV. - M. Frédéric Choisselet, inspecteur des finances publiques, pour les affaires relatives aux questions de droit fiscal.
Dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à :
I. - Mme Odile Chérel, agente contractuelle, et à Mme Nathalie Domblides, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du directeur général de l'aviation civile.
II. - Mme Leslie Lamberti, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 1 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du pôle affaires générales, et Mme Sylvie Atlan, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale, à l'effet de signer les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées par carte achat.
Délégation est donnée à M. Patrick Amar, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.
I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate du premier grade, et à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques.
II. - En matière de marchés publics, la délégation mentionnée au I s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
Délégation est donnée à M. Philippe Furtwengler, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires médicales.
Délégation est donnée à M. Marc Sandrin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des ports et du transport fluvial, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Ainhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Cécile Brenne-Trempil, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
I. - Délégation est donnée à M. Stéphane Le Foll, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
En matière de marchés publics, la délégation mentionnée à l'alinéa ci-dessus s'exerce pour tous actes et pièces administratives pris en exécution de marchés et, dans la limite de 250 000 € (HT), pour tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés.
II. - Délégation est donnée à Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions dont ceux pris en exécution des marchés et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marché, à l'exclusion des décrets, relatifs à la tutelle de l'ENAC, dans la limite des attributions de la mission du management du changement et des compétences.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jouffreau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous documents comptables et pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et, dans la limite de 4 000 € (HT), tous actes et pièces administratives relatifs à la passation de marchés dans la limite des attributions du bureau de la logistique.
I. - Délégation est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Marc Guyot, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de la modernisation.
II. - Délégation est donnée à Mme Zélia Figueiredo, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du domaine gestion des ressources du service des systèmes d'information et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions dont ceux pris en exécution des marchés et tous actes et pièces administratives relatifs à la passation des marchés publics relevant de l'article 27 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Lidon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Florian Linke, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Pascal Miara, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
M. Éric Stralec, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
Le retrait de M. VINCENT (Jean-Pierre, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VINCENT et Laurence CABON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Narbonne (Aude), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VINCENT et Laurence CABON, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Laurence CABON Huissière de Justice associée ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » de Roissy-Charles-de-Gaulle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Vincent Ammi, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Franck Besse, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Picardie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-Claude Vital, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Flore Germack, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Ludovic Ahadji, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Lanfranchi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Isabelle Raulet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Marguerite Nii, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Nord-Pas-de-Calais, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Régis Lhomme, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Jean-Olivier Revouy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Antoine Boudaliez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Thibault Dazin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laurence Bernard, personnel navigant de catégorie 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des divisions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Fabien Lemoine, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bruno Commarmond, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain De Buyser, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Simon Dupin, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions des subdivisions chargées de la surveillance des compagnies de transport aérien public de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Guillaume Marris, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Pascale Verain, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christian Beaud'huin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « aviation générale » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Patrick Deschamps, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Dominique Hogedez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nelly Vaillant, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Valérie Poyé, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle; 
Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Françoise Baysset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Richard Cattane, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Didier Ferro, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Stéphanie Jean-Pierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Micheline Bassien, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure ;
Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Lapon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Sylvain Vuillemot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Vincent Blard, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Michel Ravelomanantsoa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Julien Carrillo, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Ingrid Romeï, assistante d'administration de l'aviation civile de classe supérieure.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Sarah Farrokhian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉCASTAING (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage LIEURADE, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE à la résidence de Sarcelles (Val-d'Oise).
Mme PÉCASTAING (Marie-Pierre), ayant pour nom d'usage LIEURADE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François LIEURADE est modifiée comme suit : « François LIEURADE et Marie-Pierre LIEURADE, Huissiers de Justice associés ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Éric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale Activités industrielles de l'armement adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).

Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse des impacts sur les activités militaires de l'Etat en cas de dysfonctionnement ou d'atteinte à la sécurité de ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.

Les systèmes d'information relevant du contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire prévu aux articles R.* 1411-7 et suivants du code de la défense n'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté.
Cette sensibilisation est dispensée, en présentiel, sur une durée maximale de deux heures et a pour objet l'acquisition par la population des connaissances nécessaires à :
1° Assurer la sécurité de soi-même, de la victime ou de toute autre personne et de transmettre au service de secours d'urgence, les informations nécessaires à son intervention ;
2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Le dernier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un des documents précités est présenté en l'absence du certificat d'immatriculation, le timbre est rendu inutilisable à l'issue du contrôle technique et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal. Le timbre est détruit en cas d'archivage informatique du duplicata du procès-verbal. »
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Savoie en date du 30 août 2017, sont ouverts les concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, spécialité " musique ", discipline " guitare ", au titre de l'année 2018, en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs pour le territoire national.

Le nombre de postes ouverts aux concours dans la spécialité musique, discipline " guitare" ", est fixé à au moins 159 postes répartis de la manière suivante :
Spécialité
Discipline
Nombre de postes

			concours externe
Nombre de postes

			concours interne
Nombre de postes

			troisième concours
Total
Musique
Guitare
96
47
16
159
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés depuis le site internet  http://www.cdg73.fr ou retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie à partir du mardi 31 octobre 2017 et jusqu'au mercredi 29 novembre 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 7 décembre 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).

L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du conservatoire à rayonnement régional de Chambéry, pays de Savoie, jardin du Verney, à Chambéry. L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 8 février 2018 dans les locaux du centre de gestion de la Savoie.

Le centre de gestion de la Savoie se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et garantir le bon déroulement des épreuves.

Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie, parc d'activités Alpespace, 113, voie Albert-Einstein, 73800 Francin.
Le dernier alinéa de l'article 7-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout résultat défavorable entraîne l'obligation de réalisation d'une contre-visite complémentaire, qui ne peut être réalisée que dans le délai de deux mois après le contrôle technique complémentaire tel que défini à l'article 5-1, faute de quoi un nouveau contrôle technique complémentaire ou un nouveau contrôle technique est à réaliser. 
« La validité du contrôle technique complémentaire ou de la contre-visite complémentaire n'excède pas celle du dernier contrôle technique périodique. »
L'annexe I est ainsi modifiée : 
1° Le D est ainsi modifié : 
a) Les lignes : 
« 0.5.1. k. 2. 
Panne du pont élévateur 
Majeure 
0.5.1. l. 2. 
Panne du système de levage auxiliaire 
Majeure » 
sont remplacées par les lignes : 
« 0.5.1. k. 2. 
Panne du pont élévateur lors du contrôle 
Majeure 
0.5.1. l. 2. 
Panne du système de levage auxiliaire lors du contrôle 
Majeure » 
b) Après la ligne : 
« 4.17.1. a. 1. 
Non-fonctionnement 
Mineure » 
sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 4.18. AUTRES DISPOSITIFS 
4.18.1. AUTRES DISPOSITIFS 
4.18.1. a. 2. 
Présence d'un dispositif d'éclairage ou de signalisation non conforme 
[Loc.] 
Majeure 
4.18.1. b. 1. 
Source lumineuse ou glace défectueuses 
[Loc.] 
Mineure 
4.18.1. c. 1. 
Mauvaise fixation 
[Loc.] 
Mineure 
4.18.1. c. 2. 
Mauvaise fixation : très grand risque de détachement 
[Loc.] 
Majeure » 
c) Après la ligne : 
« 6.2.13. a. 2. 
Un ouvrant est susceptible de s'ouvrir inopinément ou ne reste pas fermé 
[Loc.] 
Majeure » 
sont ajoutées les lignes suivantes : 
« 6.2.13. B. 1. 
Détérioration 
[Loc.] 
Mineure 
6.2.13. b. 2. 
Détérioration susceptible de provoquer des blessures 
[Loc.] 
Majeure 
6.2.13. c. 2. 
Ouvrant, charnière, serrure ou gâche manquantes ou mal fixées 
[Loc.] 
Majeure » 
2° Le dernier alinéa du F est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans tous les autres cas, lorsque le résultat d'un contrôle technique est défavorable au titre d'un point de contrôle, la contre-visite porte sur l'ensemble de points correspondant. »
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
A l'article 5-1, les mots : « à l'ensemble de points de contrôle 8.2 de l'annexe I du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « aux ensembles de points de contrôle “ 8.1. Bruit ” et “ 8.2. Emissions à l'échappement ” de l'annexe I du présent arrêté. ».
L'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à l'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes et l'arrêté du 16 juillet 2010 relatif à l'initiation du grand public à la prise en charge de l'arrêt cardiaque et à l'utilisation de défibrillateurs automatisés externes sont abrogés.
Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation, les formateurs des services, associations et organismes mentionnés à l'article 3 remplissant au moins l'une des conditions suivantes :
1° Soit être titulaires du certificat de compétences « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ou du certificat de compétences « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » (PAE FPSC), et satisfaire aux dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 ;
2° Soit être titulaires du certificat de formateur en sauveteur secouriste du travail (FSST), à jour de leur maintien-actualisation des compétences ;
3° Soit être majeurs, titulaires du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile - PSC 1 datant de moins de trois ans et formés par l'autorité d'emploi, sous sa responsabilité, aux recommandations techniques et pédagogiques mentionnés à l'article 8 du présent arrêté.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Activités industrielles de l'armement » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale Espace déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.
Tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les coordonnées de la personne mentionnée à l'article R. 1332-41-20 du code de la défense dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense.
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française à l'exception de ses annexes. Ces annexes sont notifiées aux personnes ayant besoin d'en connaître par le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale Activités industrielles de l'armement déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent arrêté. Il adresse à cet effet à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr) selon le moyen approprié à la sensibilité des informations déclarées.

Le formulaire est un document confidentiel susceptible de contenir des informations dont la révélation est réprimée par les dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Il est, le cas échéant, couvert par le secret de la défense nationale.