Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, la transformation de la société civile professionnelle Henri Bosvieux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Henri Bosvieux, notaire associé, SELARL » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998 :
    Les retraits de MM. Lubin (Pierre), Reche (Yannick, Agnan), Gembert (Pierre, Vassili, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Lubin, Yannick Reche, Pierre Gembert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés ;
    Par suite des retraits de MM. Lubin (Pierre), Reche (Yannick, Agnan), Gembert (Pierre, Vassili, Frédéric), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Lubin, Yannick Reche, Pierre Gembert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), ladite société est dissoute ;
    La société civile professionnelle Philippe Lartigau et Bernard Ponticq, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre Lubin, Yannick Reche, Pierre Gembert, huissiers de justice associés, dissoute par le présent arrêté ;
    M. Lartigau (Philippe) et M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie) sont nommés huissiers de justice associés.
Article 3
    Le montant total annuel des frais d'hospitalisation pris en charge par les régimes d'assurance maladie pour les établissements privés, précédemment placés sous le régime du prix de journée préfectoral, et qui désormais sont régis soit par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, soit par l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique, résulte, pour 1998, de l'application d'un taux de 1,85 % à la base financière de l'objectif 1997 (recalé sur la base des versements 1997 qui constituent l'objectif 1997). Ce montant constitue l'objectif 1998 de ces établissements.
    Ce montant intègre pour l'exercice 1998 :
    - une évolution prévisionnelle du volume global d'activité, toutes disciplines confondues de 0,25 % ;
    - un effet report des tarifs de 0,25 % lié aux revalorisations tarifaires intervenues au 1er avril 1997 en application de l'accord précité du 15 avril 1997 ;
    - une revalorisation des tarifs de l'ensemble des disciplines de 1,32 % au 1er avril 1998 ;
    - le financement de la régionalisation pour 1998 à hauteur de 10 millions de francs pour le financement des contrats d'objectifs et de moyens dans le cadre de l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique et de la mise en oeuvre d'une expérimentation du PMSI soins de suite et de réadaptation.
    Les écarts observés entre réalisation et objectif au titre de 1998 pour ces établissements donneront lieu pour 1999 à la mise en oeuvre d'une régulation.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 1er. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité d'hyperbariste relevant de la mention B définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et de la classe I d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    Centre international de plongée des Glénans, île Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont désignés pour exercer au tribunal des forces armées de Paris, pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, les fonctions de :
    Président titulaire :
    M. Barrau (Jacques), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Président suppléant :
    M. Valantin (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Assesseurs titulaires :
    Mme Desvergnes (Dominique), épouse Dos Reis, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Cadet (Alain), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Maunand (Yves), vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Descoubes (Benoît), premier juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Rispe (Michel), juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Guiguesson (Gilles), juge au tribunal de grande instance de Créteil.
    Assesseurs suppléants :
    M. Bonnafe (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Bibal-Sery (Dominique), juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Geraut-Vincent (Claude), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Thouvenot (Baudoin), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Josie (Muriel), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Leurent (Olivier), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Art. 4. -  Est agréé jusqu'au 31 décembre 1998 pour la formation à la sécurité des personnes souhaitant exercer une activité professionnelle subaquatique relevant de la mention C définie à l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé et des classes I et II d'hyperbarie, au sens de l'article 3 du décret du 28 mars 1990 susvisé, l'organisme suivant :
    COMEX PRO, 36, boulevard de l'Océan, 13275 Marseille Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 juin 1998, sont nommés membres de la commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai 1984 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1998 fixant la date et les modalités d'élection des représentants des départements et des régions au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale :
    M. Le Gourierec (Louis), inspecteur général de l'administration, président, et M. Larange (Alain), inspecteur général de l'administration, suppléant ;
    Mme Perrignon (Marie-Christine), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre titulaire, et Mme Jemni (Halima), conseillère régionale d'Ile-de-France, membre suppléant, pour représenter les régions ;
    M. Samitier (André), conseiller général des Yvelines, membre titulaire, et Mme Andros (Josiane), conseillère générale de la Seine-Saint-Denis, membre suppléant, pour représenter les départements.
Art. 7. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève l'INSEE, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation de l'organisme agréé. Ces questionnaires seront validés par le visa conjoint donné par le ministre en charge de l'INSEE et le ministre en charge de l'industrie. Leur impression est à la charge de l'organisme agréé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 1998 et à compter du 15 juillet 1998, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
    Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes remplacer : « le lieutenant Truant (Sébastien), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) », par : « Mme Cohen (Brigitte), au 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Article 17
    Il est créé un alinéa II-1 (§ 2) à l'article 17 ainsi rédigé :
    « Pour l'établissement, il est procédé, à la date de mise en oeuvre du forfait d'entrée, à une modification du prix de journée et du forfait pharmacie de ses disciplines d'hospitalisation complète en fonction des formules suivantes :
    Nouveau prix de journée
    PJ* - forfait d'entrée - forfait journalier
    PJ* + 
    DMS de référence
    (
    )
    Nouveau forfait pharmacie
    FPH*
    FPH* + 
    DMS de référence
    (
    )
    * = valeur antérieure au 1er juillet 1998,
    où la DMS de référence est la durée moyenne de séjour réelle de la discipline, telle qu'elle figure dans les statistiques d'activité SAE de l'établissement et où le forfait journalier est celui introduit par l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale correspondant au jour de sortie.
    « Dans la mesure où l'établissement fait parvenir pour validation à la CRAM les données SAE 1997 avant le 15 avril 1998 et que celles-ci peuvent être validées au 15 juin 1998, la DMS de référence sera calculée par moyenne arithmétique des DMS 1996 et 1997, telles que ressortant de SAE.
    « Si les statistiques ne sont pas transmises au 15 avril 1998, la DMS de référence sera calculée par moyenne arithmétique des DMS 1995 et 1996 telles que ressortant de SAE.
    « Dans tous les cas, la DMS de référence ne pourra faire l'objet de modifications ultérieures remettant en cause le calcul du nouveau PJ.
    « Des dispositions analogues sont prises pour les activités à facturation particulièrement coûteuse, si la sortie directe d'un malade est susceptible d'intervenir. Le nouveau prix s'établit alors en considération de la fréquence statistique de ces sorties directes sur l'ensemble des journées facturées dans cette discipline.
    « De même, lorsque la surveillance médicale fait l'objet, dans le cadre des dispositions antérieures, d'un paiement à la journée, il est possible de procéder à une révision du forfait eu égard à la disparition de la facturation de la journée de sortie. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire, les dispositions des avenants suivants à ladite convention :
    - avenant no 13 du 18 décembre 1997, à l'exclusion du dernier tiret du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 40 de la convention, tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant ;
    - avenant no 14 du 18 décembre 1997.
Art. 3. -  Le payeur auprès de l'ambassade de France en République centrafricaine, en sa qualité d'agent comptable du centre culturel de Bangui, est chargé des opérations de liquidation et de fermeture de l'établissement.
    Le chef de la mission de coopération et d'action culturelle, faisant fonction d'ordonnateur, est chargé d'établir les derniers mandats de paiement et titres de recettes avant fermeture de l'établissement.
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 96-264 du 21 mai 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Muscadiers, 97422 La Saline.
    « Altitude du site : 460 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 465 mètres. »
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration sous la rubrique no 1416 (Stockage ou emploi de l'hydrogène, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 100 kilogrammes, mais inférieure à 1 tonne), sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 avril 1998, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps :
    - des attachés d'administration centrale ;
    - des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
    - des maîtres ouvriers ;
    - des ouvriers professionnels ;
    - des chefs de garage ;
    - des conducteurs d'automobile,
    est prorogé jusqu'au 31 août 1998.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 25 du 20 janvier 1998 à la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-192 du 8 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Petit Busca, château d'eau de Mauhourat, 32100 Condom.
    « Altitude du site : 180 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 360o/50o. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 mars 1998, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 1998 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
    1 Espinat (Jean-Claude).
    2 Raymondi (Denis).
    3 Loisel (André).
    4 Pilard (Gilbert).
    5 Brique (Claude).
    6 Detraz (Jacques).
    7 Padovani (Georges).
    8 Manière (Yves).
    9 Javoy (Gérard).
    10 Raux (Christian).
    11 Pretti (Marcel).
    12 Bercq (José).
    13 Bucchini (René).
    14 Duteil (Daniel).
    15 Delay (Fernand).
    16 Faure (Jean-Claude).
    17 Hemard (Jacques).
    18 Croguennec (Philippe).
    19 Aumailley (Henri).
    20 Blot (Jean).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, Mme Essers (Sergine), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service de l'information aéronautique situé à Mérignac.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
A N N E X E
    CAHIER DES CHARGES
    Caractéristiques du réseau
    La société Telenor Satellite Services AS est autorisée à établir et exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué d'une station maîtresse et de stations dépendantes pour le compte de groupes fermés d'utilisateurs. Cette autorisation inclut l'établissement et l'exploitation des stations dépendantes nécessaires sur le territoire national et la possibilité d'exploiter des services internationaux sur ledit réseau.
    L'établissement et l'exploitation de stations en dehors du territoire national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays concernés. Les stations du réseau doivent être exploitées selon les règles définies au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications.
    Le cahier des charges est complété par un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui précise les caractéristiques spécifiques du réseau. Ce document fait l'objet de mises à jour pendant la période d'autorisation.
    Fréquences allouées
    Les services autorisés fonctionnent dans les bandes suivantes attribuées exclusivement au service fixe par satellite :
    14 - 14,25 GHz pour les liaisons montantes ;
    12,50 - 12,75 GHz pour les liaisons descendantes.
    Le cas échéant, le titulaire est autorisé à établir des liaisons descendantes dans la bande 10,7 - 11,7 GHz. Cette autorisation ne confère à son titulaire aucune protection contre d'éventuelles perturbations radioélectriques dues à d'autres services fonctionnant dans la même bande de fréquences.
    Secteur spatial
    Le titulaire peut faire appel au secteur spatial des organisations internationales auxquelles la France est partie. Tout autre secteur spatial que souhaite utiliser le titulaire doit faire l'objet d'une coordination de la France auprès des organisations internationales auxquelles elle est partie.
    Pour chaque secteur spatial, le titulaire doit avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur du système à satellites. Cet accord doit notamment couvrir les spécifications des stations, les conditions techniques d'exploitation, les procédures de test et de mise en service et les procédures d'exploitation et de contrôle.
Art. 1er. -  Le 2o du premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 février 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o A des fonctionnaires appartenant à l'un des corps suivants :
    « Conservateurs généraux du patrimoine ;
    « Conservateurs en chef et conservateurs de 1re classe du patrimoine justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;
    « Conservateurs généraux des bibliothèques ;
    « Conservateurs en chef des bibliothèques et conservateurs de 1re classe des bibliothèques justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;
    « Architectes et urbanistes en chef de l'Etat et architectes et urbanistes de 1re classe de l'Etat justifiant de dix années de services effectifs dans le corps ;
    « Inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles. »
Art. 1er. -  Il est institué auprès du poste d'officier de liaison des douanes à l'ambassade de France en Colombie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
    - les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 F ;
    - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
    - les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
    - les frais d'information, d'enquêtes et de représentation.
Article 43
    Afin d'assurer un développement coordonné des transports entre les Parties, adapté à leurs besoins commerciaux, les Parties peuvent, après l'entrée en vigueur du présent Accord, conclure des accords spécifiques relatifs aux conditions d'accès réciproque au marché et à la prestation de services de transport, dans la mesure où ces conditions ne sont pas déjà couvertes par le présent Accord. Ces accords peuvent être applicables à un seul ou à plusieurs modes de transport.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
FICHE No 10
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX PAUSES
    L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant « qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ».
    La loi a prévu expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques prévues par des règlements européens ou internationaux.
    Cet article a pour objectif de transposer une des dispositions de la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail qui indique que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation une pause journalière, lorsque le temps de travail atteint 6 heures au moins. Le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.
    Cette pause a été fixée à 20 minutes dans la mesure où cette durée correspond à la durée la plus largement prévue par les accords collectifs. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par voie conventionnelle ou par décision de l'employeur dans le cadre de l'organisation du travail.
    Le temps de pause, lorsque le salarié est effectivement dégagé de toute obligation, n'est pas qualifié par la loi de temps de travail effectif. Il n'est pas rémunéré, cependant son paiement et sa qualification sont, dans certains cas, organisés par l'accord collectif.
    Un certain nombre d'accords collectifs prévoient déjà des pauses, actuellement jusqu'à 30 minutes. Ainsi en est-il de la convention collective des services automobiles prévoyant 30 minutes de pause, du secteur des laboratoires et analyses médicales accordant 30 minutes de pause pour 7 heures de travail, de même, pour l'industrie du bois (pause quotidienne de 30 minutes), le commerce du gaz et combustibles liquides (30 minutes pour 6 heures de travail continu), le secteur de l'expertise comptable (45 minutes en cas de journée continue).
    Pour le rappel de la jurisprudence relative au temps de pause, voir fiche no 8.
    Les dispositions de l'article L. 220-2 ne sont pas applicables, pour le moment, au secteur agricole.
1. Conditions de recours aux heures complémentaires
    L'article L. 212-4-3 sixième et dernier alinéas concernant le recours aux heures complémentaires indique que le nombre d'heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel, y compris à temps partiel annualisé, ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle de travail prévue dans le contrat sauf convention ou accord collectif de branche étendu ou convention ou accord d'entreprise ou d'établissement pouvant porter cette limite jusqu'au tiers de cette durée.
    L'article 10 de la loi modifie ces alinéas en supprimant la référence à la convention ou à l'accord d'entreprise ou d'établissement. Cette faculté de dérogation du volume d'heures complémentaires sera donc laissée au seul niveau de la branche, par accord étendu, afin de rendre de la force à ce niveau de négociation, qui apparaît comme le plus pertinent pour assurer une meilleure régulation de la pratique du temps partiel.
    La loi du 31 décembre 1992 avait déjà limité la possibilité d'effectuer des heures complémentaires et prévu que le volume d'heures complémentaires pouvait être porté au tiers par un accord collectif de branche étendu mais l'élargissement par la loi quinquennale aux accords d'entreprise de la possibilité de prévoir de telles dérogations avait fortement limité, dès 1994, la négociation de branche qui s'était développée en 1992 et 1993. S'il n'est pas possible désormais de signer des accords d'entreprise produisant ces effets, les accords existants régulièrement conclus restent valables.
Article 56
    1. La Communauté et la Russie encouragent une coopération économique à grande échelle de manière à contribuer à l'expansion de leurs économies respectives, à la création d'un environnement économique international favorable et à l'intégration de la Russie dans une zone plus vaste de coopération en Europe. Cette coopération renforce et développe les liens économiques dans l'intérêt des deux Parties.
    2. Les politiques et les autres mesures des Parties concernant le présent titre visent notamment à promouvoir les réformes économiques et sociales et la restructuration en Russie ; elles s'inspirent des principes de la durabilité et du développement social harmonieux et, par ailleurs, intègrent pleinement les considérations relatives à l'environnement.
    3. La coopération porte notamment sur :
    - le développement de leurs industries et de leurs transports ;
    - l'exploration de nouvelles sources d'approvisionnement et de nouveaux marchés ;
    - l'encouragement du progrès scientifique et technique ;
    - l'encouragement du développement dans la stabilité des rapports sociaux et des ressources humaines ainsi que de l'emploi local ;
    - la promotion de la coopération régionale en vue de permettre son développement durable et harmonieux.
    4. Les Parties considèrent qu'il est essentiel, parallèlement à l'établissement entre elles d'une relation de partenariat et de coopération, de maintenir et de développer la coopération avec les autres Etats européens et avec les autres pays issus de l'ancienne URSS en vue de permettre le développement harmonieux de la région et elles mettent tout en oeuvre pour encourager ce processus.
    5. Le cas échéant, la coopération économique et les autres formes de coopération prévues par le présent Accord peuvent être appuyées par la Communauté sur la base des règlements du conseil applicables à l'assistance technique aux pays issus de l'ancienne URSS, en tenant compte des priorités convenues par les Parties. Un appui peut également être fourni, le cas échéant, par le biais des autres instruments communautaires disponibles.
    Une attention particulière est accordée par les Parties aux mesures susceptibles de promouvoir la coopération avec les autres pays issus de l'ancienne URSS.
    6. Les dispositions du présent titre n'affectent pas la mise en oeuvre des règles de concurrence des Parties et des dispositions spécifiques du présent Accord applicables aux entreprises en matière de concurrence.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Marino (Yves), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité, pour exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence.
Art. 1er. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, pour une durée de trois ans, en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles :
    M. Bercovici (Serge), directeur général de Pechiney - Centre de recherches de Voreppe ;
    M. Brunet (Yves), président de l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
    M. Fleurot (Olivier), directeur général du groupe Les Echos ;
    M. Fournier (Dominique), vice-président du groupe Exxon Chemical Company ;
    M. de Maublanc (Henri), président-directeur général du groupe Politel et président de l'Association française de la télématique multimédia.
    Sur proposition de l'association des anciens élèves :
    M. Maquaire (Jean-Pierre), président de l'association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Article 76
    Petites et moyennes entreprises
    1. Les Parties visent à développer et à renforcer les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi qu'à promouvoir la coopération entre les PME de la Communauté et de Russie.
    2. Les Parties encouragent l'échange d'informations et de savoir-faire, notamment dans les domaines suivants :
    - instauration des conditions juridiques, administratives, techniques, fiscales, financières et autres nécessaires à la création et au développement des PME et à la coopération transfrontalière ;
    - fourniture des services spécialisés requis par les PME, à savoir, par exemple, la formation à la gestion et au marketing, la comptabilité, le contrôle de la qualité ainsi que la création ou le renforcement d'agences fournissant ce type de services ;
    - création de liens durables et stables entre les opérateurs communautaires et russes de manière à améliorer le flux d'informations aux PME ainsi que la promotion de la coopération transfrontalière, notamment par le biais du « Business Coopération Network » et des centres Euro-Info-Correspondance, pour autant qu'il soit satisfait aux conditions nécessaires pour accéder à ces réseaux.
    Les Parties coopèrent étroitement en vue de garantir le respect des conditions nécessaires pour accéder aux réseaux.
Article 58
    Promotion et protection des investissements
    1. Compte tenu des pouvoirs et compétences respectifs de la communauté et des Etats membres, la coopération vise à créer un environnement favorable aux investissements, tant nationaux qu'étrangers, particulièrement par la réalisation de meilleures conditions pour la protection des investissements, le transfert des capitaux et l'échange d'informations en matière de possibilités d'investissement.
    2. La coopération vise en particulier :
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie d'accords de promotion et de protection des investissements ;
    - la conclusion, le cas échéant, entre les Etats membres et la Russie, d'accords visant à éviter la double imposition ;
    - l'échange d'informations sur les possibilités d'investissement dans le cadre, entre autres, de foires commerciales, d'expositions, de semaines commerciales et autres manifestations ;
    - l'échange d'informations en matière de lois, réglementations et pratiques administratives dans le domaine des investissements.
F. - La réduction du temps de travail
    destinée à éviter des licenciements
    L'instruction du 11 juillet 1997 a rappelé la nécessité de rechercher toutes les solutions alternatives avant d'envisager des licenciements. La jurisprudence de la Cour de cassation a d'ailleurs largement consacré cette obligation.
    Dans ce cadre et en vue d'améliorer l'efficacité des mesures de reclassement, l'employeur doit être invité à examiner très sérieusement la possibilité d'opérer une réduction du temps de travail afin d'éviter des licenciements, en liaison avec les partenaires sociaux de l'entreprise, et avec l'objectif d'ouvrir des négociations. L'employeur doit démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour engager des négociations sur ce sujet.
    Il reste clair toutefois que la réduction du temps de travail n'est pas une obligation qui devrait être systématiquement imposée par l'administration et dont l'absence serait sanctionnée par un constat de carence. Si après discussion approfondie, la réduction du temps de travail organisée selon les critères ouvrant droit à l'aide ne s'avère pas adaptée à la situation de l'entreprise, il convient de privilégier d'autres mesures de reclassement ou d'autres formes de réduction du temps de travail.
    Enfin, la loi dispose d'ailleurs que la qualité des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements, de même que l'équilibre économique du projet, doivent être examinés. Comme pour les autres conventions du FNE, la taille de l'entreprise, sa situation financière et la nature des licenciements envisagés doivent être prises en compte dans cet examen : voir la fiche no 5.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, Mme Couarraze (Pierrette), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er mars 1998, date à laquelle l'intéressée est intégrée sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux de la région Midi-Pyrénées en qualité de directrice territoriale de classe exceptionnelle.
3.2. Dans le cadre du volet défensif : voir fiche no 5
    4. Le cas échéant, modalités spécifiques applicables aux salariés à temps partiel, aux salariés travaillant en équipe et selon un cycle continu et aux personnels d'encadrement
    4.1. Salariés à temps partiel
    Les accords peuvent se saisir de la question des salariés à temps partiel, soit pour leur faire suivre le mouvement de réduction du temps de travail, ce qui ouvre droit à l'aide, soit pour décider de maintenir ou d'accroître les horaires trop faibles. Dans le cas où les embauches prennent partiellement la forme d'une augmentation de la durée du travail de salariés à temps partiel, l'accord prévoit les modalités et les garanties spécifiques pour les salariés à temps partiel.
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3. Réductions du temps de travail progressives
    Cas d'un accord d'entreprise prévoyant une réduction progressive
    de la durée du travail, à dates échelonnées
    L'entreprise peut procéder à une réduction progressive du temps de travail, selon un échéancier prévu par l'accord. Dans ce cas néanmoins, le droit à l'aide ne lui est ouvert qu'à compter du moment où la réduction du temps de travail atteint l'objectif fixé par la convention (10 % ou 15 % de RTT).
    Au delà de cette réduction d'au moins 10 %, les entreprises peuvent projeter une nouvelle réduction du temps de travail. Lorsque celle-ci porte l'ampleur de la réduction, qui doit être effective, à au moins 15 % avant le 1er janvier 2003 et qu'elle s'accompagne d'une augmentation des effectifs d'au moins 9 % de l'effectif moyen annuel initial, l'entreprise bénéficiera d'une aide majorée.
    Un avenant à la convention initiale devra alors être conclu dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet 1998, M. Ollivon (Denis), inspecteur des affaires sanitaires et sociales, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 1998, en qualité d'attaché.
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Bedu (Didier), au Breuil-en-Auge (Calvados).
    M. Benoist (Joël), à Caen (Calvados).
    M. Boulard (Vincent), à Coquainvilliers (Calvados).
    M. Gautier (Thierry), à Paris (12e).
    M. Martin (Jean-François), à Milly (Manche).
    M. Pellerin (Benoît), à Lisieux (Calvados).
    M. Seznec (Pierre), à Ergué-Armel (Finistère).
    Mlle Herout (Marie-Agnès) est nommée présidente du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au groupement de coopération sanitaire IRM Châteaufarine en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier régional, hôpital Jean-Minjoz, boulevard Fleming, à Besançon (Doubs).
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les conditions d'emploi des additifs alimentaires dans les denrées alimentaires peuvent être fixées selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) par arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
    « En vertu de ce principe, aucune quantité maximale n'est fixée pour l'utilisation de ces additifs alimentaires. Toutefois, ceux-ci doivent être employés conformément aux bonnes pratiques de fabrication, la dose utilisée ne dépassant pas la quantité strictement nécessaire pour obtenir l'effet désiré, et à condition de ne pas induire le consommateur en erreur.
    « Le responsable de la mise sur le marché de produits contenant des additifs alimentaires autorisés selon le principe de la quantité suffisante (quantum satis) doit tenir à la disposition des agents de contrôle les éléments de nature à justifier que ces additifs ont été utilisés dans le respect de ce principe. »
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone (de 10 heures à 15 heures), du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi de 10 heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 8. -  Les frais de transport des fonctionnaires des douanes, des fonctionnaires chargés des contrôles de police ainsi que des représentants du service de la santé incombent à l'usager pour lequel le contrôle est demandé.
    En ce qui concerne la vérification des marchandises par le service des douanes, les contrôles effectués en dehors des heures normales d'ouverture du bureau dont dépend l'aérodrome donnent lieu au paiement de redevances suivant un barème établi par l'administration des douanes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1998, l'arrêté du 24 mars 1998 portant désignation des auditeurs de la 131e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Bordeaux, 17 novembre 1997-14 janvier 1998) est modifié ainsi qu'il suit :
    Les mots : « Mme Louliere (Béatrice-Josiane) » sont remplacés par les mots : « Mme Louliere (Bertrice-Josiane) ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 1998, la demande présentée par la société anonyme Centre Catherine-de-Sienne, 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir à son bénéfice confirmation de l'autorisation accordée le 16 juin 1981 à la société de fait des docteurs Le Bosse et Garnier pour l'installation d'un appareil de radiothérapie Alcyon à la clinique Sainte-Marie, rue du Prieuré-de-Béré, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), ainsi que le renouvellement de cette autorisation, est rejetée.
Art. 9. -  Sur tous les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer ouverts à la circulation aérienne publique autres que ceux mentionnés dans les articles 2 à 4 ci-dessus, les fonctionnaires du ministère chargé des transports commissionnés et assermentés ou à défaut les représentants des organismes gestionnaires pour les aérodromes civils et les représentants de l'autorité militaire pour les aérodromes militaires ont qualité :
    1o Pour examiner les livres de bord et vérifier l'accomplissement des formalités requises ;
    2o Pour signaler toute infraction commise aux autorités de douane, de police ou de santé les plus proches et prendre les mesures conservatoires nécessaires en attendant l'arrivée des agents des administrations concernées.
    Pour les aéronefs en provenance ou à destination du secteur français de Genève-Cointrin, l'arrivée en France ou le départ de France pourront s'effectuer sur des aérodromes dépourvus de contrôle de douane, de police et de santé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 février 1998, la demande présentée par la société civile de moyens IRM privée du Limousin tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux situés place Henri-Queuille, à Limoges (Haute-Vienne), est rejetée.
III. - Partie 3 : LF-R 7 C
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E - 47o 37' 13'' N, 001o 57' 25'' E ;
    46o 58' 30'' N, 002o 00' 00'' E - 46o 53' 00'' N, 001o 54' 20'' E ;
    46o 32' 10'' N, 000o 39' 30'' E - 46o 34' 59'' N, 001o 09' 38'' E ;
    47o 23' 45'' N, 001o 10' 48'' E - 47o 54' 30'' N, 001o 27' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
2. En qualité de représentants du secteur Négoce
    M. Bachoc (Michel), à Sorbets (Gers).
    M. Eyrignoux (Louis), à Eauze (Gers).
    M. Gimet (Jean-Pierre), à Cazeneuve (Gers).
    M. Michalouski (Patrick), à Mézin (Lot-et-Garonne).
    M. Samalens (Pierre), à Laujuzan (Gers).
    M. Dèche (Francis) est nommé président du comité régional vins et eaux-de-vie pour la région Armagnac pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 juillet 1998, le nombre d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    Deux emplois de premier conseiller ;
    Un emploi de conseiller.
    L'arrêté du 23 février 1998 fixant le contingent des emplois offerts au titre de l'année 1998 aux officiers candidats à des emplois civils est rapporté.
3. La convention avec l'Etat
    3.1. Critères à prendre en compte
    Toutes les entreprises sont susceptibles de bénéficier de l'aide dans le cadre d'une convention signée avec l'Etat quel que soit le sureffectif à traiter. Le montant de l'aide est celui figurant dans la fiche spécifique qui traite également des cas de majorations envisageables.
    Il appartient dans un premier temps à l'autorité administrative compétente de vérifier la conformité de l'accord aux dispositions légales.
    La loi prévoit que l'aide est attribuée compte tenu de l'équilibre économique du projet et compte tenu des mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements.
    Il vous appartient donc de vérifier, s'agissant d'entreprises connaissant des difficultés économiques, que le plan de redressement de l'entreprise est crédible, compte tenu de l'ensemble des mesures prises. Il est en effet nécessaire de s'assurer que les contreparties à la RTT - organisation du travail ou incidences salariales - sont de nature à permettre à l'entreprise d'assurer son redressement.
    La signature de la convention est également subordonnée à l'examen des autres mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements que l'employeur a prévues.
FICHE No 5
    LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DESTINEE
    A EVITER DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES
    Les entreprises ou établissements qui réduisent la durée du travail en application d'un accord collectif afin d'éviter des licenciements prévus dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de l'incitation à la réduction du temps de travail.
    La présente fiche traite des dispositions qui sont spécifiques aux conventions de réduction du temps de travail destinées à éviter des licenciements pour motif économique (conventions « défensives »). Les autres dispositions de nature générale explicitées par la présente circulaire s'appliquent bien entendu également à ce type de conventions.
II. - Partie 2 : LF-D 18 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W - 49o 06' 00'' N, 003o 32' 00'' W,
    puis méridien 003o 32'00'' W jusqu'à la côte bretonne Nord, puis la côte de la Manche jusqu'au point :
    48o 21' 00'' N, 004o 37' 00'' W - 48o 04' 00'' N, 004o 37' 00'' W,
    puis la côte atlantique jusqu'au point :
    47o 59' 00'' N, 004o 29' 00'' W,
    puis les points :
    46o 42' 00'' N, 005o 39' 00'' W - 47o 47' 00'' N, 007o 00' 00'' W ;
    48o 05' 00'' N, 007o 00' 00'' W - 48o 05' 00'' N, 008o 00' 00'' W ;
    48o 50' 00'' N, 008o 00' 00'' W - 49o 32' 00'' N, 004o 30' 00'' W,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16 (partie C) et des zones réglementées LF-R 154 et LF-R 157, lorsque ces zones sont actives.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Brest lorsqu'elle est active.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 juillet 1998, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Les Grandes Arcades et rue Jean-Secret, à Périgueux (Dordogne), cadastré section AL nos 286, 288 et 292, pour une superficie totale de 36 a 50 ca, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-01921, à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs).
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 8. -  Il est ajouté, après l'article 19 du même décret, un article 19 bis ainsi rédigé :
    « Art. 19 bis. -  Lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre de votants a été inférieur au taux de 40 % du nombre des électeurs inscrits, il est procédé à un second scrutin dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à dix semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à celui-ci a été inférieure au taux fixé ci-dessus.
    « Pour ce second scrutin, toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste de candidats.
    « Ce second scrutin est organisé dans les conditions déterminées par le présent chapitre. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 1998, est accordée l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau du captage « Native » situé à Saint-Martin-d'Abbat (Loiret).
    Cette autorisation est accordée pour trente ans.
Art. 2. -  L'article 15 de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  L'acquisition des connaissances et des aptitudes est appréciée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un contrôle continu et régulier combiné à un examen terminal.
    « Le choix des modalités de contrôle des connaissances est fixé, dans les conditions fixées par la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur proposition du conseil de l'institut universitaire de technologie après avis du chef du département concerné. Le choix est rendu public dans le mois suivant le début de l'année universitaire. »
Au grade de chevalier
    Mme Avice, née Bertrant (Edwige, Anne, Marie), ancienne députée, ancienne ministre ; 28 ans d'activités professionnelles et de fonctions électives.
    M. Beix (Roland, Jean, Marc), ancien député de la Charente-Maritime, conseiller régional ; 25 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Brunet (Christian, Jacques, Louis), directeur adjoint, chef de division à l'Assemblée nationale ; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Ciccolini (Félix, Antoine), ancien sénateur des Bouches-du-Rhône ; 51 ans d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Di Stéfano (Alain, Georges), directeur de service au Sénat ; 30 ans de services civils et militaires.
    Mme Galicier (Emilienne, Berthe), épouse Lallemand, ancienne députée du Nord ; 60 ans d'activités professionnelles, associatives, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Hérin (Jean-Louis, Cyprien, Walter), directeur du service de la séance du Sénat ; 22 ans de services civils et militaires.
    M. Mas (Roger, Arthur, Gaston), ancien député des Ardennes, maire ; 44 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Pillet (Yves, Georges, Julien), ancien député de l'Isère, maire ; 31 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Pluyaud (Robert, François), ancien conseiller du service du compte rendu intégral de l'Assemblée nationale ; 33 ans de services civils.
    M. Proveux (Jean, Emile, Raymond), ancien député d'Indre-et-Loire ; 28 ans de services civils, militaires et de fonctions électives.
    Ministère de la fonction publique,
    de la réforme de l'Etat et de la décentralisation