Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
TARIFS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 12
I. Le tarif d'achat applicable à l'énergie fournie par les installations mentionnées à l'article 12, exprimé en €/MWh hors TVA, est défini conformément au tableau ci-dessous :
TARIF POUR LES INSTALLATIONS
      

    mentionnées au 1° de l'article 12
TARIF POUR LES INSTALLATIONS
      

    de haute chute
      

    mentionnées au 2° de l'article 12
TARIF POUR LES INSTALLATIONS
      

    de basse chute
      

    mentionnées au 2° de l'article 12
Tarif à 1 composante
80
120
132
Tarif à 2 composantes
- été
- hiver
58
110
88
166
96
182
Pour les zones non interconnectées à l'exception de la Corse, seul le tarif à une composante est applicable.
L'énergie annuelle susceptible d'être achetée à ce tarif pendant la durée du contrat est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance de raccordement inscrite dans le contrat d'accès au réseau public de l'installation par une durée de 120 000 heures pour les installations de basse chute et 100 000 heures pour les installations de haute chute. L'énergie produite au-delà de ce plafond est rémunérée à un tarif d'achat de 40 €/MWh dans tous les cas. Par exception, pour les contrats concernant les installations mentionnées au 1° de l'article 12 du présent arrêté, aucun plafonnement n'est appliqué.
II. Pour l'application de ces tarifs, l'hiver tarifaire est compris entre le 31 octobre à minuit et le 31 mars à minuit, et l'été tarifaire est compris entre le 31 mars à minuit et le 31 octobre à minuit. Pour les installations ne disposant pas d'un système de télé-relève, ces périodes pourront être adaptées dans le modèle de contrat d'achat pour tenir compte des modalités spécifiques de comptage de l'électricité injectée.
III. Si la demande complète de contrat d'achat est envoyée après le 31 décembre 2016, ce tarif est indexé par application du coefficient K défini dans l'annexe 4.
Chaque contrat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue annuellement au 1er janvier par l'application du coefficient L défini dans l'annexe 4.
Au sens du présent arrêté et en application de l'article R. 314-1 du code de l'énergie, on entend par :
1° Installation : ensemble des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément en utilisant à titre principal l'énergie produite par une même unité amont, à laquelle l'installation est reliée physiquement ;
2° Unité amont : ensemble d'un ou plusieurs puit(s) situé(s) sur un gîte géothermique ;
3° Cocontractant : Electricité de France.
I. - En application du I de l'article R. 314-5 du code de l'énergie, seuls les éléments suivants peuvent faire l'objet d'une modification :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale.
II. - En application du II de l'article R. 314-5, après la transmission de l'attestation de conformité initiale, seules les modifications du contrat suivantes peuvent être acceptées dans la mesure où elles sont notifiées au plus tard trois mois à l'avance au cocontractant :
1° Données relatives au producteur ;
2° Modification de la puissance installée, ne pouvant dépasser 15 % de la puissance déclarée dans la demande initiale ;
3° Tout ajout ou suppression d'un puit à l'unité amont. En particulier, le producteur porte à la connaissance du cocontractant toute modification apportée à l'élément mentionné au 4° de l'article 6.
Par ailleurs, le producteur porte à la connaissance du cocontractant, avant leur réalisation, toute modification des éléments mentionnés aux points 1° et 3° de l'article 6.
Dans le cas particulier d'un ajout d'un puit, le puit ne doit jamais avoir produit de l'énergie utilisée par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-1 du même code ou dans le cadre d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-10 du code de l'énergie ou de l'article L. 314-18 du même code.
Ces modifications sont sans effet sur la durée du contrat.
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande complète du contrat, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
L'arrêté du 3 novembre 2016fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière est ainsi modifié : à l'article 11, après les mots : « La réalisation des investissements » sont insérés les mots : « a lieu sur une période continue de trois ans, qui débute au plus tôt à la date de la demande complète de contrat et ».
Le titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article R. 5121-187, sont ajoutés les mots : « et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1, l'heure de la décongélation » ; 
2° Le paragraphe 4 de la sous-section 5 de la section 13 du chapitre Ier est abrogé ; 
3° Le vingt et unième et avant-dernier alinéa de l'article R. 5124-45 est supprimé ; 
4° Le 4° de l'article R. 5126-8 est abrogé; 
5° L'article R. 5126-8-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5126-8-1.-Pour la dispensation des médicaments dérivés du sang mentionnés au b du 18° de l'article L. 5121-1, les pharmacies à usage intérieur se conforment au résumé des caractéristiques du produit concerné. » ; 
6° L'article R. 5126-112 est ainsi modifié : 
a) Au second alinéa, après le mot : « hospitalier », sont supprimés les mots : «, à l'exception des médicaments définis au b du 18° de l'article L. 5121-1, » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 1221-17-1 est abrogé ; 
2° L'article R. 1221-20-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la mention : « I » est supprimée ; 
b) Au 5°, la référence à l'article L. 1223-3 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-12 ; 
c) Le II est abrogé.
Le deuxième alinéa de l'article R. 1223-4 du même code est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article L. 1223-2 est remplacée par la référence à l'article L. 1222-11 ; 
2° Après les mots : « à l'article L. 1223-2 », les mots : « et les activités mentionnées au II de l'article L. 1221-10 » sont supprimés.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,061
USD
1 euro 
1,415 5
AUD
1 euro 
122,27
JPY
1 euro 
3,532 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,392 1
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,323 3
CNY
1 euro 
7,437
DKK
1 euro 
8,230 3
HKD
1 euro 
0,834 88
GBP
1 euro 
14 124,95
IDR
1 euro 
314,31
HUF
1 euro 
4,042
ILS
1 euro 
4,444 2
PLN
1 euro 
71,659
INR
1 euro 
4,504 5
RON
1 euro 
1 237,88
KRW
1 euro 
9,718
SEK
1 euro 
21,478 8
MXN
1 euro 
1,074 2
CHF
1 euro 
4,716 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,472 4
NZD
1 euro 
8,949 5
NOK
1 euro 
52,844
PHP
1 euro 
7,526
HRK
1 euro 
1,513 8
SGD
1 euro 
64,583 1
RUB
1 euro 
37,772
THB
1 euro 
3,695 3
TRY
1 euro 
14,522
ZAR
L'article 7 du décret du 22 août 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 1er octobre » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
2° Après les mots : « le 1er janvier 2017 » sont insérés les termes suivants : « , jusqu'au 28 février 2017 pour les produits du vapotage dont la mise sur le marché est prévue pour le 1er mars 2017 et jusqu'au 19 mai 2017 pour les produits dont la mise sur le marché est prévue pour le 20 mai 2017. »
L'article D. 3513-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° 295 euros par produit figurant dans toute notification ou modification substantielle de notification, prévues à l'article L. 3513-10 ; »
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit mentionné au 2° du II est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de la déclaration. »
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 4, au C, rubrique « Endoprothèses veineuses pour le traitement des pathologies de la cave supérieure et des veines innominées » dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », dans la nomenclature du code 3120621 relatif à l'endoprothèse veineuse WALLSTENT, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er décembre 2019.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 11 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification de l'article 10 de la convention collective.
Signataires :
Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
Union nationale artisanale des industries de beauté (UNIB) ;
Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
UNSA autoroutes.
Par décision n° 2016-1539 en date du 24 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe (1) de la décision n° 2013-1259 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 octobre 2013 est remplacée par l'annexe (1) de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décision n° 2016-1540 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société BPOST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017 :
A compter du 1er janvier 2017
Mme BACCHI (Alexia), M. BONTE (Daniel), M. CAMAU (Olivier), Mme DEHAN (Laurence), Mme DENEL (Corinne), M. DUPLOUY (David), M. GASPAROTTO (Jean Philippe), Mme GLADOUX (Nathalie), Mme HOURDEBAIGT (Bernadette), Mme MARION (Virginie), M. MARTINEAU (Pierre), M. MAZURE (Michel), Mme MENIER (Corinne), Mme ORDAS MONOT (Marie), M. REYNIER (Jean Marie), Mme SENMARTIN (Céline), M. TISSIE (Jean Claude), M. WAGUET (Jean Patrick).
L'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 58-1300 du 23 décembre 1958 modifiant l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ‎relative à l'enfance délinquante et l'article 69 du code pénal, est contraire à la Constitution.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés principaux d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché d'administration hors classe au titre de l'année 2017 :
A compter du 1er janvier 2017
Mme BACCHI (Alexia), M. BONTE (Daniel), M. CAMAU (Olivier), Mme DEHAN (Laurence), Mme DENEL (Corinne), M. DUPLOUY (David), M. GASPAROTTO (Jean Philippe), Mme GLADOUX (Nathalie), Mme HOURDEBAIGT (Bernadette), Mme MARION (Virginie), M. MARTINEAU (Pierre), M. MAZURE (Michel), Mme MENIER (Corinne), Mme ORDAS MONOT (Marie), M. REYNIER (Jean Marie), Mme SENMARTIN (Céline), M. TISSIE (Jean Claude), M. WAGUET (Jean Patrick).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 14 décembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (n° 4026 et n° 4277).
Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212 et n° 4293).
Rapport de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 9 décembre 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 5 décembre 2016, les attachés d'administration hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe au titre de l'année 2017 :
A compter du 1er janvier 2017
Mme DE CARVALHO (Marcia).
M. FERNANDEZ (Philippe).
M. HERMEL (Patrick).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents et lettre du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement du mardi 13 décembre 2016)
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Par décision n° 2016-1538 en date du 22 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société G3 WORLDWIDE FRANCE SAS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 du 13 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Autres éléments de rémunérations pour l'année 2017.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord départemental (Gironde) du 30 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Repos dominical et fermeture des magasins d'ameublement.
Signataires :
Chambre départementale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison CDAEM de la Gironde ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 9 septembre 2016 à l'accord du 13 novembre 2015 (une annexe).
Avenant du 1er juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contribution du financement à la formation professionnelle.
Grille générale des emplois.
Signataires :
Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC).
Concernant l'avenant du 9 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Concernant l'avenant du 1er juillet 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 13 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires garantis pour l'année 2017.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et pour l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Superviser l'activité quotidienne d'une production industrielle.
2. Améliorer la performance d'un secteur de production industrielle.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les organismes listés au présent article 1er s'engagent à fournir à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction générale de l'enseignement scolaire le montant de taxe d'apprentissage perçu en 2017 au titre du 6° de l'article L. 6241-10, la part dans le budget de l'organisme, ainsi qu'un bilan quantitatif et qualitatif des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers. Ce bilan fera l'objet d'une évaluation.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 6 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017 pour le compte de l'interrégion PACA-CORSE.
Le nombre de postes à pourvoir est fixé selon la répartition suivante :
CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Externe
12
Interne
6
3e concours
2
Total
20
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 21 septembre 2017 à la salle des fêtes Osco Manosco à Manosque (04100) et/ou au centre Regain à Sainte-Tulle (04200) et/ou au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence à Volx (04130). En fonction des nécessités d'organisation et en sa qualité d'autorité organisatrice, le centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence se réserve la possibilité de modifier ou d'ouvrir d'autres centres d'examen dans les régions PACA-CORSE.
Les dossiers d'inscription pourront être :
- soit demandés par courrier, du 7 mars au 12 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi) adressé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, chemin de Font de Lagier, BP 9, 04130 Volx. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format 22,5 × 32,5, timbrée au tarif en vigueur (entre 150 et 200 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
- soit retirés au siège du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence du 7 mars au 12 avril 2017.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées ou à un autre centre de gestion que celui des Alpes-de-Haute-Provence seront considérées comme non-conformes et donc refusées. Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes par téléphone, télécopie et courrier électronique.
Le dossier complet devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 7 mars au 12 avril 2017, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg04.fr .
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Marianne HÉQUET, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du cabinet ;
- Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, chef de la section des ressources humaines ;
- Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du cabinet, intendante générale de l'Hôtel Beauvau.
L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les périmètres de candidature mentionnés à l'annexe III (nouvelle) au présent arrêté, une période complémentaire de dépôt des candidatures effectuées en application de l'article R. 2152-14, est fixée du 14 décembre 2016 à 12 heures au 28 décembre 2016 à 12 heures, heure de Paris. »
Pour chaque exploitation concernée et pour chaque catégorie d'animal, hormis les veaux de moins de 21 jours pour lesquels les règles d'indemnisation sont fixées à l'article 4, l'aide prévue à l'article 2 est égale au produit d'un montant journalier par la durée de la période d'interdiction de mouvement et par le nombre d'animaux immobilisés sur l'exploitation.
Le nombre d'animaux immobilisés sur l'exploitation est égal à l'écart entre la moyenne du nombre d'animaux sortis de l'exploitation le mois concerné pour les années 2012, 2013 et 2014 et le nombre d'animaux sortis de l'exploitation le mois concerné de l'année 2015 ressortant de la base de données nationales d'identification (BDNI) pour les bovins et des factures de vente acquittées pour les ovins.
Ne sont pas considérés comme sortis de l'exploitation pour l'application de l'alinéa qui précède les animaux sortis à partir du 28 octobre 2015 vers un centre d'allotement. Le nombre d'animaux concernés est justifié par une attestation du centre d'allotement.
En cas de création ou de reprise d'exploitation, lorsque le nombre d'animaux immobilisés ne peut pas être déterminé selon les modalités prévues au deuxième alinéa, ce nombre est alors égal au nombre d'animaux sortis de l'exploitation entre le 27 octobre 2015 et le 23 novembre 2015 tel qu'il ressort de la BDNI.
En ce qui concerne les bovins, le montant journalier mentionné au premier alinéa est fixé à 1,30 euro par jour pour les broutards de deux à six mois et à 2,60 euros par jour pour les broutards de six mois à seize mois.
En ce qui concerne les ovins, le montant journalier mentionné au premier alinéa est fixé à 1 euro par jour pour les béliers et 0,70 euro par jour pour les agnelles.
Les agriculteurs, dont l'exploitation est située dans une commune placée en zone réglementée entre le 11 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus, peuvent bénéficier d'une aide correspondant à l'indemnisation des coûts ou pertes liées à l'immobilisation des animaux destinés à la vente en raison des restrictions ou interdictions de circulation ou d'échanges pendant la période d'interdiction de mouvement.
Cette aide est susceptible d'être cumulée avec d'autres paiements dans la limite de 100 % des coûts admissibles en application de l'article 26, paragraphe 13, du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé.
Les agriculteurs dont l'exploitation est située dans une commune ayant été placée en périmètre interdit par arrêté préfectoral entre le 16 septembre 2015 et le 2 octobre 2015 inclus ne peuvent bénéficier de cette aide.
ANNEXE
ANNEXE III
PÉRIMÈTRES DE CANDIDATURES SANS DOSSIER DÉPOSÉ
IDCC/SECTEUR
LIBELLÉ BRANCHE
161
Verre travail Mécanique Chalumeau
379
Commerces Martinique
575
Restaurants Chaînes
780
Tailleurs sur mesure région parisienne
919
Automobile Commerce Réparation Martinique
1060
Métallurgie Martinique
1203
Commerces Services Guadeloupe
1225
Commerces La Réunion
1311
Restauration ferroviaire
1341
Agro Alimentaires Industrie Réunion
1384
Vins de Champagne
1543
Boyauderie
1612
Travail aérien essais réceptions
1700
Sucrerie distillerie Guadeloupe
1911
Semences Graines et Plants
1945
Vitrail industrie
1961
Stations Service Guadeloupe
1980
Commissionnaires en Douane Martinique
2070
Développement économique
2101
Enseignement privé à distance
2147
Eau et Assainissement Entreprises des services
2230
Surveillance qualité de l'air
2281
Enseignement primaire catholique directeurs
2316
Centres de gestion agréés et habilités
2329
Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
2345
Transport sanitaire en Martinique
2360
Automobile Services Guyane
2405
Hospitalisation Guadeloupe
2480
Manutention portuaire Fort de France
2534
Industrie sucrière et rhumière de la Martinique
2535
Canne à sucre culture Martinique
2583
Autoroutes sociétés concessionnaires exploitantes
2622
Convention collective du Crédit maritime mutuel
2697
Cynégétiques structures associatives personnels
2891
Roquefort Industrie
2964
Produits pétroliers transport proximité Martinique
3028
Transports routiers de la Guadeloupe
3123
Ambulances Guyane
3140
Commerce et des hôtels, cafés et restaurants Saint-Pierre-et-Miquelon
3206
Cabinets médicaux Martinique
3207
Transports sanitaires de Guadeloupe
7020
Centres de gestion agréés et habilités agricoles
7503
Distilleries coopératives viticoles
7510
Personnel des Associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
7511
Personnel des Association de salariés de l'agriculture pour la vulgarisation du progrès agricole
7512
Centres d'économie rurale
7513
Centres initiatives en milieu rural
7519
Coopératives agricoles Cadres dirigeants
8115
Hippodromes Ile-de-France Cabourg Caen Chantilly Deauville
P3
Bâtiment Travaux Publics Guadeloupe
P35
Enseignement agricole privé
P4
Bâtiment Travaux Publics Martinique
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance industrielle est composé des quatre blocs de compétences suivants :
1. Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles ;
2. Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles ;
3. Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles ;
4. Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de maintenance industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 
      

    (arrêté du 15 février 2005 modifié)
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE 
      

    (présent arrêté)
Réaliser en sécurité la maintenance corrective et préventive d'installations industrielles, en contexte d'exploitation
Réaliser la maintenance des éléments électromécaniques et d'automatisme d'installations industrielles
Réaliser la maintenance des éléments mécaniques et hydrauliques d'installations industrielles
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles
Assurer l'organisation et la gestion de maintenance d'installations industrielles
Etudier et réaliser les améliorations d'une installation industrielle
Etudier et réaliser des améliorations de maintenance d'installations industrielles
CCS : étudier la réalisation et assurer la maintenance de l'instrumentation - régulation de procédés industriels continus
Aucune correspondance
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
FRAISEUR (SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES
      

     et à commande numérique
(arrêté du 23 mars 2007 modifié)
FRAISEUR (SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES
      

     et à commande numérique
(présent arrêté)
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
TOURNEUR(SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES
      

     et à commande numérique
      

     (Arrêté du 23 mars 2007 modifié)
TOURNEUR(SE) SUR MACHINES CONVENTIONNELLES
      

     et à commande numérique
      

     (Présent arrêté)
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique
Le titre professionnel de tourneur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle.
2. Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de fraiseur(se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle.
2. Fraiser des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Au sens du présent décret, on entend par :
- agriculteur : l'agriculteur actif tel qu'il est défini à l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- périmètre interdit : les périmètres délimités par arrêté préfectoral en application de l'article 10 de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
- zone réglementée : les zones figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain dans sa version en vigueur au 2 octobre 2015 ;
- période d'interdiction de mouvement : la période entre le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel plaçant la commune où est située l'exploitation en zone réglementée et le 31 octobre 2015.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Oise en date du 7 décembre 2016, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de l'Oise en convention avec le centre de gestion de la Somme.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 22 postes.
Concours interne : 10 postes.
Troisième concours : 3 postes.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion l'Oise (www.cdg60.com - rubrique « concours » - onglet « s'inscrire ») du 7 février 2017 au 15 mars 2017.
Les personnes souhaitant faire acte de candidature à ce concours, mais étant dans l'impossibilité de se préinscrire sur internet, devront adresser une demande écrite de dossier d'inscription à M. le président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex ou venir directement retirer ce dossier à l'accueil du centre de gestion de l'Oise du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures.
Les demandes et retraits de dossiers devront être effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions, soit du 7 février 2017 au 15 mars 2017 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017. Ils devront être postés ou déposés à l'adresse du centre de gestion de l'Oise, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 dans le département de l'Oise.
Tous les renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès, les épreuves ou les pièces à fournir, sont disponibles sur le site internet du centre de gestion de l'Oise ou pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Oise, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique en date du 7 décembre 2016, un examen professionnel d'accès, par la voie de l'avancement de grade, au grade d'attaché principal territorial est ouvert pour l'année 2017.
L'épreuve écrite se déroulera le 25 octobre 2017 (la date étant susceptible d'être modifiée) à Fort-de-France.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'épreuve orale se déroulera du 5 au 9 février 2018, dates prévisionnelles.
Modalités d'inscription :
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique : www.cdg-martinique.fr (rubriques : « vous êtes candidat » « concours et examens » « calendrier des concours ») du lundi 6 mars 2017 au vendredi 24 mars 2017 inclus, à midi.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Martinique, service concours, maison des collectivités territoriales, ZAC Etang Z'Abricots, BP 1169, 97249 Fort-de-France Cedex, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le vendredi 31 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
Les dossiers devront être :
- soit déposés, jusqu'au vendredi 31 mars 2017, aux horaires suivants : 
- lundi, mardi et jeudi : matin, de 8 heures à 12 heures, et après-midi, de 14 h 30 à 16 heures ;
- mercredi et vendredi : uniquement le matin, de 8 heures à 12 heures ;
- soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 31 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier d'inscription par courrier devra parvenir impérativement le vendredi 17 mars 2017 au plus tard et être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 g libellée aux nom et adresse du candidat.
Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté seront considérées comme non conformes et donc refusées.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Martinique.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en production industrielle selon le tableau figurant ci-dessous :
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN PRODUCTION INDUSTRIELLE 
      

    (arrêté du 20 janvier 2012)
TECHNICIEN(NE) SUPÉRIEUR(E) EN PRODUCTION INDUSTRIELLE 
      

    (présent arrêté)
Mettre en œuvre au quotidien le programme de fabrication dans un atelier industriel
Superviser l'activité quotidienne d'une production industrielle
Contribuer à l'amélioration des objectifs industriels de l'entreprise
Améliorer la performance d'un secteur de production industrielle
Coordonner à long terme l'évolution de son secteur de production
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 7 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, pour les collectivités et établissements affiliés et non affiliés des centres de gestion de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
- épreuves d'admissibilité le 12 octobre 2017 au parc Expo du Grand Nancy et le cas échéant pour des candidats avec aménagement au centre de gestion de la Moselle ;
- épreuves d'admission : à partir de janvier 2018.
Les dates et les lieux d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions au concours de rédacteur territorial se feront du 7 février 2017 au 15 mars 2017 exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Moselle, www.cdg57.fr.
Il appartient au candidat de compléter le formulaire en ligne, d'imprimer le document généré à l'issue de la préinscription, de le signer et de le retourner accompagné des pièces justificatives uniquement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex. Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 23 mars 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de la Moselle, pendant la période de dépôt, du dossier d'inscription complété, signé et comportant les pièces demandées.
Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
Le nombre de postes aux concours s'élève à 130 et se répartit comme suit :
53 au titre du concours externe ;
65 au titre du concours interne ;
12 au titre du troisième concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet www.cdg57.fr.