Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2004, M. Lafon (Jean-Pierre), secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société des participations du CEA, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Colin de Verdière (Hubert).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Soulié, Hubert Blaison et Olivier Rouseau, délégation est donnée à M. François Barras, directeur départemental du Trésor public, et à M. Philippe Poulain, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 12 avril 2001 :
    Est abrogé l'arrêté du 2 décembre 1997 portant homologation des cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 07-71 « poulet fermier noir âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 01-78 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe » ;
    LA no 53-88 « poulet blanc fermier âgé de 91 jours élevé en plein air et découpe ».
    Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique poulet de chair, les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
    LA no 07-71 « poulet fermier noir âgé de 81 jours élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité SEQUOIA, « Tartifume », 47260 Coulx ;
    LA no 01-78 « poulet jaune fermier élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité SEQUOIA, « Tartifume », 47260 Coulx ;
    LA no 53-88 « poulet blanc fermier âgé de 91 jours élevé en plein air et découpe », au nom du groupement qualité SEQUOIA, « Tartifume », 47260 Coulx.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur AGROCERT (LA no 29), 4, rue Albert-Gary, 47200 Marmande.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Dominique Labiche, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et Jean-François Rubler-Ruebler, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pierre Durand-Delacre, délégation est donnée à MM. Gérard Quésada et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 11 avril 2001, il est mis fin aux fonctions en tant qu'inspecteur des installations nucléaires de base de :
    M. Foucher (Laurent) ;
    M. Veyret (Olivier) ;
    M. Deligne (Jean-Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 2004, M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de chef du service des accords de réciprocité à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Le 3 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Pour un séjour en France d'une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée, un justificatif d'hébergement, tel qu'il est défini à l'article 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Mirtil (Muriel), lieudit Dubedou, 97118 Saint-François.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Ligny-en-Barrois (Meuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite, 15, boulevard Poincaré, 55500 Ligny-en-Barrois, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont insérés dans la sous-section 1 de la section IV du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie deux articles D. 3123-23-1 et D. 3123-23-2 rédigés comme suit :
 « D. 3123-23-1 - Tout membre du conseil général percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d'un délai de 15 jours francs, est tenu d'indiquer à la collectivité dont il est l'élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l'arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l'article L. 3123-20-1.
 « En cas de trop-perçu, le département procède à la répétition de l'indu à compter de la réception des indemnités journalières par l'élu et de la déclaration de leur montant.
 « Lorsque l'élu ne bénéficie d'aucun régime d'indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l'arrêt de travail.
 « En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s'appliquent à chaque mandat. »
 « D. 3123-23-2. - Lorsque le délai de carence prévu par le régime de sécurité sociale dont relève l'élu départemental pour le versement des indemnités journalières est supérieur au délai de 15 jours fixé à l'article D. 3123-23-1, les indemnités de fonction lui sont versées en totalité pendant la période ne donnant lieu au versement d'aucune indemnité journalière. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation en soins infirmiers au centre hospitalier intercommunal de Cornouaille (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, direction des ressources humaines, 14, avenue Yves-Thépot, BP 1757, 29107 Quimper Cedex.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'amendement au tableau des routes figurant dans l'annexe de l'accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société EMC garanties représentant 99,9 % dudit capital, soit 39 994 actions.
L'article 6, premier alinéa, de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé est remplacé par :
 « Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié pour des vignes à raisins de cuve d'autorisations de plantation durant la campagne de dépôt du dossier de prime d'abandon définitif ainsi que durant les cinq campagnes précédentes. »
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », dans la section 4 « Implants ophtalmologiques », dans la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation bactérienne) », la société Chauvin-Opsia est remplacée par la société Smart Optics comme suit :
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 avril 2004, Mme Michèle Le Fol, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Seine-et-Marne, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 10 avril 2004.
Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total des suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Ces résultats sont aussitôt proclamés.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 3 juin 2004, Mme Le Quellec-Nathan (Martine), médecin général de santé publique, sous-directrice de la sous-direction pathologies et santé à la direction générale de la santé à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 11 juin 2004.
Art. 14. -  Au premier alinéa de l'article 84 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, les mots : « 1 F, 10 F et 100 F » sont remplacés par les mots : « 10 centimes d'euro, 1 Euro et 10 Euro ».
    Au dernier alinéa du même article, les mots : « 1 000 F » sont remplacés par les mots : « 100 Euro ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Kupfer, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, M. Jean-Luc Nevache, sous-directeur des affaires immobilières, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'article 1er (4° à 11°) de l'arrêté du 7 avril 2004 susvisé.
Le montant moyen des indemnités prévues à l'article 1er (c) du décret du 18 septembre 2000 susvisé pouvant être allouées aux collaborateurs du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 1 606 EUR par étude.
 Ce montant peut être porté à 3 212 EUR en fonction de la complexité de l'étude confiée.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricoles, l'avenant n° 102 du 3 mars 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
 La Fédération nationale des conserveries coopératives et SICA,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 27 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 avril 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC S3E, dont le siège social est situé au lieudit La Sayère, BP 13, 50450 Gavray.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2 000 kW, est localisée section EU, parcelle n° 424, 50450 Gavray.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Condom (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Condom, 21, avenue du Maréchal-Joffre, 32100 Condom, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac (Cantal), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur d'électroradiologie médicale cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Aurillac, BP 229, 15002 Aurillac Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord n° 16-A du 23 mars 2004 conclu à Chantilly entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les indemnités forfaitaires de déplacement à compter du 1er mai 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé le 9 avril 2004 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2004, M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 2005, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Denis Piveteau, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
La gestion comptable et financière des communes de Bonnesvalyn, Bussiares, Latilly, Licy-Clignon, Marigny-en-Orxois, Priez, Sommelans et Torcy-en-Valois, actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Neuilly-Saint-Front, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Château-Thierry et banlieue (Aisne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 décembre 2004, M. Gérard (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment détaché dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire en qualité d'attaché d'administration scolaire et universitaire, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 1er septembre 2003. M. Gérard (Dominique), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, intégré dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire à compter du 1er septembre 2003, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La gestion comptable et financière des communes de Jars, Le Noyer, Sury-ès-Bois, Thou, Vailly-sur-Sauldre et de Villegenon actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vailly-sur-Sauldre (Cher) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sancerre (Cher).
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, M. Sissoko (Maurice), inspecteur principal des impôts, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 2001 au 30 septembre 2002.
    Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Vincent Mazauric, et de Mme Maxime Gauthier, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-211 en date du 16 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 2 012,6 - 2 022,8 MHz, 1 710 - 1 715 MHz et 1 805 - 1 810 MHz sont attribuées à la société Siemens jusqu'au 28 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 15 mars 2001 à l'accord paritaire national du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Modification de l'annexe tarifaire du règlement de prévoyance obligatoire.
    Signataires :
    Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
    Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
    Professionnels du pneu ;
    Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
    Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM).
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, à titre de régularisation, l'autorisation accordée le 23 septembre 1992 au centre hospitalier de Saint-Germain-en-Laye, 20, rue Armagis, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), pour l'installation d'une caméra à scintillation à tête rectangulaire dans son service de médecine nucléaire, est confirmée au bénéfice du centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, ayant son siège à l'adresse susmentionnée. A titre de régularisation, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 23 mars 2000, au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye, pour la poursuite de l'exploitation de la caméra à scintillation Sophy DST, initialement autorisée le 23 septembre 1992, installée en 1994 dans le service de médecine nucléaire de l'hôpital de Saint-Germain-en-Laye.
Les articles 9 bis, 9 ter, 9 quater, 9 quinquiès et 9 sexies suivants sont ajoutés, à partir de leur publication au Journal officiel, au règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto fait le 15 juin 2000 et publié au Journal officiel du 2 juillet 2000 puis modifié le 14 septembre 2000 avec publication des modifications au Journal officiel du 22 septembre 2000 (publication au Journal officiel de la Polynésie française du 29 juin 2000 et du 21 septembre 2000) ; ces articles seront caducs le 21 juillet 2001.
    « Article 9 bis
    1. En application du sous-article 9.2.2 du règlement du loto, il est organisé, à l'occasion du 25e anniversaire du loto, des tirages au sort exceptionnels du loto appelés tirages des "25 ans du loto", qui auront lieu du 23 avril 2001 au 19 mai 2001, selon les modalités ci-après.
    2. Les tirages au sort des "25 ans du loto" sont constitués de plusieurs tirages successifs dénommés ci-après "sélections sur serveur téléphonique" et "Super Finale". Les tirages de la Super Finale seront normalement diffusés à la télévision sur France 2 le 19 mai 2001.
    3. Ces tirages sont ouverts aux personnes physiques, majeures ou mineures émancipées, dotées de la capacité juridique, à la date de la Super Finale du 19 mai 2001, résidant en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, qui participent aux tirages du loto du 23 avril 2001 au 12 mai 2001.
Art. 2. -  Constituent des opérations de modernisation au sens de l'article 1er ci-dessus :
    - les opérations liées à des réorganisations d'établissements sanitaires ou de l'un ou plusieurs de leurs services, agréées par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, cohérentes avec le schéma régional d'organisation sanitaire et donnant lieu, le cas échéant, à un contrat d'objectifs et de moyens tel que prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique ;
    - pour les établissements sociaux ou pour l'un ou plusieurs de leurs services, les opérations liées à des réorganisations agréées par le représentant de l'Etat dans le département.
    La décision d'agrément précise, pour chaque établissement, le ou les services ainsi que, par catégorie professionnelle, le nombre d'agents concernés par l'opération.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2004, Mme Pascale Charassier-Seglia, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime », en remplacement de Mme Annie Cauvet.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation les projets d'aménagements affectant le sous-sol qui sont réalisés dans les zones définies dans le cadre de l'établissement de la carte archéologique nationale, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 522-5 du code du patrimoine, par arrêté du préfet de région pris après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, en fonction des informations scientifiques conduisant à envisager la présence d'éléments du patrimoine archéologique.
 L'arrêté du préfet de région est adressé au préfet du département ou des départements intéressés par le zonage aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi qu'aux maires des communes intéressées. Il fait l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois à compter du jour où il a été reçu. Il est tenu à la disposition du public dans les préfectures et dans les mairies.
L'opérateur de la fouille remet au préfet de région le rapport de fouilles, élaboré à l'issue de l'analyse et de l'exploitation des données, sous l'autorité du responsable scientifique de l'opération, dans le délai fixé par le cahier des charges scientifique. Il informe l'aménageur de cette remise.
 Le préfet de région vérifie la conformité du rapport aux normes visées à l'article 58 et fait procéder à son évaluation scientifique par la commission interrégionale de la recherche archéologique. Il informe l'aménageur, l'opérateur et le responsable scientifique de la fouille et leur communique, le cas échéant, des recommandations en vue de l'exploitation scientifique du rapport.
 Un exemplaire du rapport est adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les capitaines de frégate :
    Bono (Claude).
    Moreno (Daniel, Bernard, Charles).
    Thélot (Jean-Luc, Marie, Yves).
    Gerbier (Jean-Marc, André, René).
    Rouault (Alain, Louis).
    Pain (Didier, Maurice, André).
    Ballot (Jean-Pierre, Bernard, Maurice).
    Savoie (Hervé, Christian).
    Billard (Jean-Yves, François, Roger).
    Beligné (Antoine, Marie).
    Gillier (Marin, Christophe, Charles).
    Poulizac (Pierre, Marie, Charles, Augustin).
La décision de l'arbitre a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche et le dessaisit de celle-ci.
 L'arbitre a néanmoins le pouvoir d'interpréter la décision, de réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent et de la compléter lorsqu'il a omis de statuer sur un chef de demande.
 La décision de l'arbitre a valeur de jugement de tribunal administratif.
Le préfet de région peut, après avis de la commission interrégionale de la recherche archéologique, faire procéder sur place à l'étude scientifique du vestige ou, dès lors que ce dernier a été incorporé au domaine public de l'Etat et que sa nature le permet, le faire enlever pour qu'il soit procédé à son étude scientifique ou à sa présentation au public.
 S'il décide de conserver le vestige sur place, il peut mettre en oeuvre, dans les conditions de droit commun, la procédure d'expropriation du fonds où se trouve celui-ci.
Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arrêté mentionné à l'article 5 est néanmoins susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique, le préfet de région peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de demande de permis de démolir, de demande d'autorisation de lotir, de demande d'autorisation relative à des installations ou travaux divers ou le dossier de réalisation de zone d'aménagement concerté qui correspond à ce projet.
 Il peut, pour le même motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une déclaration de travaux déposée en application de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme.
Un cheptel ovin et/ou caprin bénéficie de la certification des échanges de reproducteurs délivrée par le directeur départemental des services vétérinaires lorsqu'il est régulièrement inscrit au CSO tremblante conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté et lorsqu'il respecte les conditions applicables aux échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins vivants définies à l'annexe VIII, chapitre A, partie I, point a du règlement (CE) n° 999/2001 du 22 mai 2001 susvisé. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture détermine les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les capitaines :
    L'Huillier (Marcel).
    Morvan (Loïc, Gilbert).
    Patarin (Jean, Marie, François, Jacques).
    Liffran (Xavier, Henry, Aubin).
    Warga (Patrick, Daniel, Jean).
    Berque (Jean-Philippe).
    Touroff (Eric, Alex).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les capitaines :
    Godard (Christophe, Michel, François, Marie), génie.
    Allemand (Didier, Pierre, Noël), infanterie.
    Marin (Eric, Bernard), matériel.
    Lalangue (Eric, Jean-Claude), transmissions.
    Mange (Régis, Pierre, Henri), train.
    Morin (Olivier, René, Joseph), arme blindée et cavalerie.
    Bucherie (Bruno, Jean, Pascal), troupes de marine.
    Blesbois (Xavier, Jean, René), génie.
    Zwilling (Marc, André), troupes de marine.
    Galaud (Jean-Michel), infanterie.
    Guillot (Jérôme, André, Arthur), génie.
    Iciar (Dominique), infanterie.
    Canon (Jacques, Marie, Serge), train.
    Dardant (Hervé, José), artillerie.
    Faivre (Wilfrid), infanterie.
    Sadeler (Eric, Olivier), infanterie.
    Dontenwille (Yves-Henri, André), arme blindée et cavalerie.
    Liogier dit d'Ardhuy (Bruno, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
    Stablo (Guy, François), infanterie.
    Gribaut (Philippe, Pierre, Stéphane), génie.
    Pradelles (Jean, Marc, Lucien), matériel.
    Colin (Thierry, Jean-François), arme blindée et cavalerie.
    Pauwels (Jean-Marc, Marie, Bernard), artillerie.
    De Seze (Claude, Marie, Nicolas, Charles), arme blindée et cavalerie.
    Lopez (Thierry, Lucien, Auguste), arme blindée et cavalerie.
    Tierny (Yves, Michel, Francis), infanterie.
    Thebault (Jean-Louis, Christian), infanterie.
    Cornic (Eric, Georges, Louis), infanterie.
    Aumeran (Alain, Camille), transmissions.
    Aubert (Pascal, Charles, Maurice, Michel), artillerie.
    Grioche (Martial, Victor, Charles), artillerie.
    Thomasson (Patrice, Jean-René), transmissions.
    Reydellet (Jean-François), troupes de marine.
    Malivoir (Dominique, Raymond, André), artillerie.
    Cellier (Lucien, Louis), troupes de marine.
    Alaime (Didier, Roger, Emile), train.
    Varin (Eric, Paul, Marcel, Pascal), matériel.
    Cleret (Guy), transmissions.
    Ervé (Alain, Jean-Noël), transmissions.
    Paroissien (Jean-Pierre, Guy), génie.
    Blanc (Claude, Bernard), génie.
    Wegscheider (Claude), train.
    Capelle (Jean-Jacques), infanterie.
    Bohl (Georges, Roland, Roger), artillerie.
    Bonno (Alain, Eugène, Marcel, Marie), infanterie.
    Tachoires (Bernard), artillerie.
    Dupont (Jean-Yves, Gustave, Louis), arme blindée et cavalerie.
    Godefroy (Robert), train.
    July (Patrick, Georges, Lucien), arme blindée et cavalerie.
    Chaminade (Didier, Alex), train.
    Sounalet (Jacques, René), arme blindée et cavalerie.
    Biancardini (Paul, François), troupes de marine.
    Salingue (Philippe, Jacky), train.
    Voyer (Simon, Paul, Emile), infanterie.
    Chieze (Bernard, Robert, Georges), matériel.
Toute demande d'inscription au CSO tremblante doit être accompagnée de l'engagement écrit du propriétaire ou détenteur à soumettre ses animaux, pendant une période minimale de cinq ans, à l'ensemble des mesures prescrites par le présent arrêté et être adressée au directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'exploitation. Toute demande doit également être accompagnée du rapport du vétérinaire sanitaire visé à l'article 3 du présent arrêté.
 La demande doit notamment préciser :
 a) Les coordonnées du vétérinaire sanitaire choisi pour intervenir dans l'élevage ;
 b) L'engagement du détenteur ou propriétaire de diriger régulièrement certains animaux de réforme vers un abattoir désigné par le directeur départemental des services vétérinaires en vue de leur inspection dans les conditions fixées par l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé et de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ; tout envoi de ces animaux à l'abattoir doit être notifié par le propriétaire ou détenteur des animaux 48 heures à l'avance aux services vétérinaires d'inspection de l'abattoir désigné, d'une part, et au vétérinaire sanitaire de l'exploitation, d'autre part, qui établit une déclaration de transport à l'abattoir. Un double de cette déclaration muni du visa du service vétérinaire d'inspection de l'abattoir est retourné au propriétaire ou détenteur après abattage des animaux. Ce double doit être consigné dans le registre d'élevage ;
 c) A partir du 1er juillet 2004, l'engagement du détenteur ou propriétaire de déclarer au directeur départemental des services vétérinaires toute mortalité d'animaux âgés de plus de 18 mois. Les animaux morts ou euthanasiés âgés de plus de 18 mois doivent obligatoirement être livrés à l'équarrissage en vue de la réalisation de prélèvements biologiques aux fins de diagnostic ou de recherche ;
 d) L'acceptation par l'éleveur détenteur ou propriétaire d'un droit de communication par le directeur départemental des services vétérinaires de la liste des élevages inscrits au CSO tremblante à la Fédération des associations et organismes tenant les livres généalogiques de l'espèce ovine (ALGO), aux unions de promotion et d'amélioration des races (UPRA) concernées et aux groupements de défense sanitaire chacun respectivement en ce qui concerne leurs adhérents.
 Sont seuls éligibles à une inscription au CSO tremblante les cheptels correctement identifiés et qualifiés vis-à-vis de la brucellose conformément à la réglementation en vigueur.
I. - Dans les cas mentionnés aux 1° à 5° de l'article 4, le préfet de région est saisi :
 1° Pour les permis de construire, les permis de démolir, les autorisations d'installations ou de travaux divers et les autorisations de lotir, par le préfet de département qui lui adresse un exemplaire du dossier de demande dès qu'il a reçu les éléments transmis par le maire en application, respectivement, des articles L. 421-2-3, R. 430-5, R. 442-4-2 et R. 315-11 du code de l'urbanisme ;
 2° Pour les zones d'aménagement concerté, par la personne publique ayant pris l'initiative de la création de la zone qui adresse au préfet de région le dossier de réalisation approuvé prévu à l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;
 3° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 4° de l'article 4, dans les conditions définies à l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme ;
 4° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui sont soumis à une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service chargé de recevoir la demande d'autorisation, qui adresse une copie du dossier de demande au préfet de région ;
 5° Pour les aménagements et ouvrages mentionnés au 5° de l'article 4 qui ne sont pas soumis à une autorisation administrative, par l'aménageur. Celui-ci adresse au préfet de région un dossier décrivant les travaux projetés, notamment leur emplacement prévu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date à laquelle ils ont été arrêtés.
 II. - Pour les travaux sur des monuments historiques mentionnés au 6° de l'article 4, la saisine du préfet de région au titre de l'autorisation exigée par l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut saisine au titre du présent décret.
Les informations mentionnées au 2° de l'article 69 sont accessibles aux agents de l'Etat, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, des services archéologiques et des autres services patrimoniaux des collectivités territoriales, à tout titulaire de l'agrément régi par le chapitre IX du présent décret ainsi qu'aux enseignants et chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, pour l'exercice de leurs missions. Elles sont également communiquées aux personnes justifiant qu'elles effectuent une recherche scientifique. Les informations concernant une parcelle cadastrale sont en outre accessibles au propriétaire de celle-ci ou à la personne mandatée par lui, s'ils font état d'un projet de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Soja : Trump ;
 Tournesol : Andasol, Botasol, Creasol, Fadela, Flamme, Floreado, Flores, Inagri 302, Item M, Kintasol Maxisol, Milor, Totem M.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
Le titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le 1 du titre II est complété par le tableau suivant :
 « Décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive :
 II. - Au 2 du titre II, le tableau relatif au décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 est remplacé par le tableau suivant :
 « Décret n° 2004-490  du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive :
La commission technique de l'institut est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des auditeurs et étudiants, en formation initiale et continue, en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et produits de l'institut. La commission technique est également consultée sur les projets de convention cités à l'article 2 du présent arrêté.
 Elle adopte le règlement intérieur de l'institut, qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, M. Jean-Claude Menault, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de la modernisation et de la prospective, directement placé sous l'autorité de M. Claude Baland, a délégation pour signer tous actes, décisions, instructions et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 juin 2004, M. Pierre Bourrier est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Dario D'Annunzio.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.