Paris, le 9 février 2006. 
      Le ministre de la fonction publique à Mesdames et Messieurs les directeurs de personnel d'administration centrale, Mesdames et Messieurs les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (pour information)
 PJ : (2) annexe financière et explication des champs à renseigner.
 La première partie (I) de la circulaire du 10 mars 2005 relative aux procédures d'ouverture des recrutements (JO du 28 mai 2005) vous a présenté le dispositif issu du décret du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
 La présente circulaire vise à compléter la circulaire du 10 mars, à préciser les conséquences de la LOLF sur les procédures de recrutement et à présenter la nouvelle annexe financière préalable au recrutement à joindre à l'arrêté d'ouverture des concours.
1. Les plafonds d'emplois ministériels
 Sous le régime de l'ordonnance de 1959, les emplois budgétaires d'un ministère étaient détaillés dans les projets de loi de finances par corps et par grade pour chaque chapitre et article de prévision. La présentation des mesures détaillait pour chaque chapitre les créations, les suppressions et les transformations d'emplois par corps et par grade.
 Avec la LOLF, cette autorisation en emplois très détaillée est remplacée par une autorisation unique par ministère : le plafond d'autorisation d'emplois. Au sein de ce plafond, les agents sont comptabilisés de manière uniforme, quel que soit leur statut.
 La masse salariale correspondante est autorisée au niveau plus fin du programme.
 Dans ce nouveau contexte budgétaire, toute garantie doit être apportée à la bonne application des règles statutaires prévues par les lois et règlements en vigueur. La cartographie, le suivi et la gestion des emplois comme déclinaisons de l'autorisation parlementaire sont désormais réalisés en dehors des documents budgétaires à travers des schémas prévisionnels de consommation des emplois et des crédits transmis à l'autorité chargée du contrôle financier à l'occasion de la programmation budgétaire initiale.
2. Le nouveau rôle du contrôle financier
 Le contenu de ces documents a été précisé dans les arrêtés de contrôle financier pris en application du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.
 Le contrôle financier est recentré sur l'examen de la soutenabilité budgétaire des décisions des gestionnaires et la maîtrise de l'exécution des crédits qui se traduit notamment, en fin d'année, par le visa des documents de programmation budgétaire initiale et des documents prévisionnels de gestion pour l'année suivante.
 Au niveau du ministère, la soutenabilité de la gestion des dépenses de personnel s'apprécie à travers les tableaux de prévision des entrées/sorties par catégorie et par corps, et de prévision de consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériel en ETPT.
 Lorsqu'elle est saisie pour le visa d'une annexe financière préalable au recrutement, l'autorité chargée du contrôle financier doit être en mesure de vérifier que le recrutement proposé a bien été pris en compte dans les schémas prévisionnels de consommation des emplois et des crédits qui lui auront été transmis, quelle que soit la voie d'accès au corps.
3. Présentation de la nouvelle annexe
 Le modèle de l'annexe financière préalable au recrutement a été simplifié (annexe 1). Y seront joints, le cas échéant, un tableau prévisionnel des entrées/sorties pour le ministère par catégorie et par corps, ainsi qu'un tableau prévisionnel de la consommation mensuelle du plafond d'emplois ministériels en ETPT, lorsqu'ils n'auront pas déjà été transmis au moment de la programmation budgétaire initiale, et/ou lorsque le recrutement proposé modifie les prévisions initiales.
 Une modification de la prévision initiale doit être entendue, par exemple, comme un déplacement d'une fraction importante (2 à 5 %) dans l'utilisation du plafond d'emplois d'un corps vers un autre corps ou la constatation de départs définitifs plus importants que prévu.
 Il convient de noter, d'une part, qu'avec la LOLF l'autorisation parlementaire en emplois est ministérielle ; que, d'autre part, des redéploiements sont désormais possibles entre les programmes d'un ministère et qu'enfin, quel que soit le niveau de déconcentration, l'autorisation initiale d'ouvrir le concours ne peut être déconcentrée. Le visa du recrutement par l'autorité chargée du contrôle financier sera donc donné pour le ministère. Les tableaux actualisés permettant d'apprécier l'articulation du recrutement avec les prévisions initiales seront donc renseignés au niveau du ministère.