B. - Mise en oeuvre de l'article 170-1 du code civil
    513 1. Délimitation des compétences.
    De manière préliminaire, il est nécessaire de rappeler la délimitation des compétences respectives des autorités judiciaires de Nantes et des autres juridictions en matière d'état civil et d'actions relatives au droit des personnes.
    Les procédures concernant les actes de l'état civil qui constituent une demande principale en revendication ou en contestation d'état sont jugées conformément aux règles de compétence territoriale de droit commun.
    En règle générale, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur, en application de l'article 42 du nouveau code de procédure civile. En conséquence, les actions en nullité de mariage seront engagées par le ministère public devant le tribunal du domicile du ou des époux lorsqu'ils résident en France.
    Elles le seront devant le tribunal de grande instance de Paris si les époux demeurent à l'étranger.
    Si ceux-ci ne demeurent pas à l'adresse déclarée au moment de la transcription, le tribunal compétent est celui du dernier lieu où les époux ont résidé, à défaut, celui de l'adresse indiquée par le conjoint français.
    En revanche, dans tous les cas, la décision de transcription de l'acte de mariage aux fins d'exploitation comme aux fins d'annulation de l'acte appartient au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
    Cette attribution se déduit de l'article 1048-1 du nouveau code de procédure civile qui donne compétence à ce parquet en matière de rectification des actes détenus par le service central d'état civil. Ce procureur est donc seul compétent pour assurer le contrôle des conditions de la transcription.
    2. Information du parquet.
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes sera saisi par l'officier de l'état civil consulaire par l'intermédiaire du ministère des affaires étrangères (direction des Français à l'étranger - service central d'état civil) de toutes les demandes de vérification des mariages de Français célébrés à l'étranger susceptibles d'être annulés.
    Par analogie au cas de sursis à célébration du mariage (voir no 384).
    .
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes transmettra au parquet territorialement compétent pour exercer l'action en nullité du mariage les dossiers qui comporteront les pièces suivantes :
    - les actes de naissance des époux, accompagnés, le cas échéant, de leur traduction ;
    - l'acte de mariage dressé en la forme locale, accompagné, le cas échéant, de sa traduction ;
    - la preuve de la nationalité française du ou des conjoints ;
    - les justificatifs du domicile du ou des conjoint(s) français ;
    - le dossier rassemblant les éléments de nature à faire annuler l'union matrimoniale.
    Dans le cas où les époux, avisés des risques d'annulation de leur mariage, ont divorcé et se sont déjà remariés entre eux, il paraît inopportun d'agir en annulation du premier mariage. La transcription de l'acte du premier mariage est alors effectuée à seule fin de publicité de la décision de divorce.
    . Cet examen portera sur tous les cas d'annulation prévus à l'article 170-1 du code civil et ne se limitera pas aux cas visés dans la transmission.
    3. Décision du parquet compétent en raison du domicile d'un ou des époux.
    a) Soit transcription aux fins d'exploitation de l'acte.
    Si une demande d'annulation n'apparaît pas fondée, le parquet territorialement compétent informe immédiatement de sa décision le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour que l'acte de mariage soit transcrit aux fins d'exploitation habituelle (délivrance des copies et extraits d'acte de mariage, du livret de famille, avis de mention à l'officier de l'état civil de la commune du lieu de naissance du ou des époux).
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes saisit le service central d'état civil à cette fin.
    b) Soit transcription aux fins d'annulation du mariage.
    Si le parquet du domicile du défendeur (celui de Paris lorsque les époux résident à l'étranger) décide de poursuivre l'annulation du mariage, il fait procéder à l'assignation des intéressés et saisit simultanément le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes pour transcription de l'acte de mariage à la seule fin de son annulation.
    La transcription consulaire est ensuite directement envoyée par le service central d'état civil au parquet compétent en raison du domicile.
    Lorsque le tribunal, statuant sur l'action en nullité, aura rendu sa décision, le parquet de cette juridiction en informera le ministère des affaires étrangères (service central d'état civil) sans passer par l'intermédiaire du procureur de la République de Nantes. 
    Les instructions de mise à jour seront adressées directement au service central d'état civil.
    , la mention prévue au no 251 et, en marge du ou des actes de naissance, la mention prévue au no 244. L'exploitation de l'acte de mariage sera suspendue à l'avenir à une autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
    Pour les livrets de famille, voir no 636-2.
    Pour la délivrance des copies et extraits, voir no 174-1.
    4. Respect du délai.
    L'article 170-1 du code civil prévoit un délai très court (six mois) pour décider de poursuivre ou non l'annulation du mariage et demander à l'officier de l'état civil consulaire de transcrire l'acte de mariage soit aux fins d'annulation, soit aux fins d'exploitation.
    En conséquence, lorsque le parquet de Nantes est informé par l'officier de l'état civil consulaire de l'existence d'indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité, il doit aussitôt transmettre ces éléments d'information au parquet territorialement compétent.
    Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes indiquera dans son bordereau de transmission la date de sa saisine par l'officier de l'état civil consulaire ou la date à laquelle il s'est saisi d'office. Cette date constitue en effet le point de départ du délai de six mois. Il rappellera au parquet territorialement compétent que l'officier de l'état civil consulaire devra être rendu destinataire avant l'expiration de ce délai de ses propres instructions relatives à la transcription de l'acte aux fins d'exploitation ou aux fins d'annulation.
    A défaut, l'officier de l'état civil consulaire transcrira l'acte aux fins d'exploitation.
    Sous-section 3
    Publicité des actes de l'état civil consulaire