Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations     internationales et à la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. -  Le préfet de région est ordonnateur secondaire du budget du     ministère chargé de la recherche pour les dépenses relatives aux bourses     d'information scientifique et technique. En application des dispositions du     décret du 10 mai 1982 susvisé, il peut donner délégation de signature au     recteur d'académie pour l'exécution de ces dépenses.
Art. 8. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits     indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le     directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, le capitaine     Rochu (Daniel, André) est maintenu en qualité d'officier servant sous     contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche     dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à     compter du 1er juin 1997.
      L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service     de santé des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Raimbaux     (Robert, Antoine, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre de Toulouse de GIAT industries, est admis à la retraite pour     invalidité, sur sa demande, pour compter du 1er septembre 1997, avec     jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même     jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19     juillet 1996 :
      M. Vinciguerra (Jean-Pierre, Marcel) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnelle Colette Barbier, épouse Lescasse,     Roland Lescasse, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Colette Barbier,
     épouse Lescasse, Roland Lescasse, huissiers de justice associés, est ainsi     modifiée : << Colette Barbier-Lescasse, Roland Lescasse et Jean-Pierre     Vinciguerra, huissiers de justice associés >>.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
      - les informations relatives à l'identité des personnels pénitentiaires et     des intervenants extérieurs bénévoles ou professionnels : nom, prénom,
     photographie numérisée et date de naissance ;
      - les informations relatives à la qualité des détenteurs de badge tels     qu'énumérés à l'article 1er ;
      - les informations relatives à la gestion des accès : entrées et sorties     porte principale, créneaux d'accès, autorité qui a permis l'accès.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 1997, page 9024, 2e colonne :
      En ce qui concerne M. Bouvet (Jacques), supprimer : << président du Port     autonome de Dunkerque >> ;
      En ce qui concerne M. Garnier (Etienne), supprimer : << secrétaire général     du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques     >>.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de l'accord la     complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule     Conventions collectives no 96-03 bis en date du 18 juin 1996, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 46 F.
Art. 20. -  Retours à vide exemptés :
      Nonobstant les dispositions des marginaux 2301 (71o) et 2901 (71o), les     véhicules-citernes vides, citernes démontables vides et conteneurs-citernes     vides, non nettoyés, ayant renfermé des matières du 61o c) de la classe 3 ou     du 20o c) de la classe 9, ne sont pas soumis aux prescriptions du présent     arrêté. Il en est de même pour les véhicules spéciaux et les véhicules     spécialement équipés, visés au marginal 91 111 (2), lorsqu'ils sont vides non     nettoyés, après un transport de matières du 20o c) ou du 21o c) de la classe     9.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre dans les établissements     pénitentiaires d'un système de gestion automatisée des accès des personnels     pénitentiaires tels que visés à l'article D. 196 du code de procédure pénale     et des intervenants professionnels ou bénévoles dans les établissements     pénitentiaires : visiteurs de prison et autres bénévoles, magistrats,
     avocats, enseignants, personnels des personnes morales concessionnaires de     main-d'oeuvre pénale, personnels des personnes morales participant à la     gestion d'établissements pénitentiaires en application de la loi du 22 juin     1987 susvisée, personnels médicaux et paramédicaux, fonctionnaires de la     police nationale, militaires de la gendarmerie nationale, aumôniers et     personnels de fournisseurs de l'établissement.
Art. 22. -  Incidents ou accidents :
      Si un véhicule se trouve dans une situation anormale et dangereuse, il sera     éloigné autant que possible de toute zone habitée.
      En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou     menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux     survenant en cours de manutention ou de transport de matières dangereuses en     dehors d'un établissement gardienné, le préposé chargé de l'exécution du     transport préviendra ou fera prévenir, sans délai :
      a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le     service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant     indiquer :
      - le lieu et la nature de l'accident ;
      - les caractéristiques des matières transportées (s'il y a lieu les     consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction     prohibés) ;
      - l'importance des dommages ;
      - plus généralement, toutes précisions permettant d'estimer l'importance du     risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.
      b) L'expéditeur.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux transports
    de marchandises dangereuses intérieurs à la France
    Section 1
    Dispositions générales
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 17 décembre 1996, M. Louesdon (Jacques), ingénieur des     télécommunications de 1re classe au ministère de la poste, des     télécommunications et de l'espace, est promu ingénieur en chef des     télécommunications à compter du 1er janvier 1996, dans les conditions     indiquées ci-après : 3e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1995.
A N N E X E
    Eléments du volume d'affaires des agences de voyages
    destinés au calcul de la garantie financière
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0176 du 30/07/96                        Page 11534    
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      Date, signature et cachet de l'agent :
      Nota. - R.T.U. : reçu de transport universel. Selon une convention avec le     transporteur, les paiements par carte bancaire se font directement au profit     du transporteur, qui reverse à l'agent de voyages le montant de sa     commission. La billetterie R.T.U. n'est pas prise en compte dans le calcul de     l'assiette.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 1996, est approuvée     la majoration en recettes et en dépenses de la somme de 15 936 000 F du     budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, soit un budget     total d'un montant de 2 181 702 066 F pour l'année 1996 (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin     1997, sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords de     la Commission nationale de la négociation collective en qualité de     représentants des salariés, sur proposition de la Confédération générale du     travail (CGT) :
      En tant que membre titulaire :
      Mme Boutroue (Marie-France), en remplacement de M. Metz (Roland).
      En tant que membre suppléant :
      M. Metz (Roland), en remplacement de M. Schapman (Jean-Marie).
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, et de M. Patrick Labia, administrateur civil hors     classe, M. Gilles Servanton, administrateur principal des affaires maritimes,     M. Maurice Gouzerh, officier en chef du corps technique et administratif des     affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires     maritimes, Mme Françoise Giboteau, attaché des services extérieurs de     l'équipement, et M. Didier Baudoin, administrateur en chef des affaires     maritimes, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement,
     des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces     fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Patrick Labia.
Art. 1er. -  Pour assister le ministre de l'intérieur dans l'exercice de ses     responsabilités dans la préparation et la mise en oeuvre de la défense     civile, tant dans ses propres services que dans les autres services publics     soumis à sa coordination, le directeur de la défense et de la sécurité     civiles, haut fonctionnaire de défense, a autorité, pour l'exécution de sa     mission dans ce domaine, sur l'ensemble des directions et services du     ministère de l'intérieur.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie Van     Lerberghe, de M. Bernard Legendre et de M. Jean Lambert, délégation est     donnée à Mme Isabelle Rueff, administrateur civil, directement placée sous     l'autorité de M. Jean Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du groupe national de contrôle et au nom du ministre du travail     et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  L'inspection de la sécurité civile contrôle l'ensemble des     services de sécurité civile et veille à l'observation par ces services des     textes législatifs et réglementaires en vigueur.
      Elle propose en tant que de besoin toutes mesures propres à augmenter     l'efficacité de ces services en matière d'organisation, d'instruction,
     d'équipement et d'engagement opérationnel de leurs moyens.
      Enfin, peuvent lui être confiées, dans le cadre des compétences propres de     sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles,
     toutes missions d'enquête et de contrôle jugées utiles.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     le 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 17 octobre 1996, Mme Lussan-Hauton (Hélène), inspecteur     des affaires sanitaires et sociales, est intégrée à compter du 1er mars 1996     dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail     et des affaires sociales, en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 20 mars 1978 susvisé est modifié comme     suit :
      - les mots : << ministère des relations extérieures >> sont remplacés par     les mots : << ministère des affaires étrangères >> ;
      - les mots : << directeur général de l'industrie >> sont remplacés par les     mots : << directeur général des stratégies industrielles >> ;
      - les mots : << le chef du centre d'observation et de prévision du ministère     du commerce extérieur >> sont supprimés ;
      - les mots : << directeur des politiques de développement au ministère de la     coopération et de développement >> sont remplacés par les mots : << directeur     du développement au ministère chargé de la coopération >> ;
      - au troisième alinéa, les mots : << dix personnalités >> sont remplacés par     les mots : << onze personnalités >>.
Art. 8. -  La première partie de l'examen comporte une épreuve écrite et une épreuve pratique.
    La seconde partie de l'examen comporte quatre épreuves écrites, une épreuve orale et trois épreuves pratiques.
    Epreuves de la première partie :
    a) Epreuve écrite.
    Epreuve portant sur les éléments de base de l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 1).
    b) Epreuve pratique.
    Travail pratique, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).
    Epreuves de la seconde partie :
    a) Epreuves écrites.
    1. Ophtalmologie (durée : une heure, coefficient 1).
    2. Connaissance des autres sens (durée : une heure ; coefficient 1).
    3. Epreuve portant sur l'enseignement théorique et pratique des techniques de locomotion (durée : deux heures ; coefficient 2).
    4. Un mémoire, de trente à quarante pages, suivi de deux études de cas (coefficient 3). Le sujet du mémoire est choisi par le candidat et doit être agréé par un formateur du centre de formation. Sept exemplaires, identiques, dactylographiés et comportant la même pagination, doivent parvenir au ministère chargé des affaires sociales quinze jours au moins avant la date de la soutenance.
    b) Epreuve orale.
    Soutenance du mémoire avec présentation des études de cas (durée : trente minutes ; coefficient 1).
    c) Epreuves pratiques.
    1. Travail pratique approfondi, en simulation, avec un instructeur de locomotion diplômé d'une durée de quarante-cinq minutes, suivi d'un entretien comportant une autoévaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 2).
    2. Séquence réelle avec une personne handicapée de la vue d'une durée d'une heure, suivie d'un entretien comportant une auto-évaluation d'une durée de trente minutes (coefficient 3).
    3. Une note concernant le stage visé à l'article 3 (B, b) ci-dessus, attribuée par le maître du stage, instructeur de locomotion diplômé en activité et désigné par le centre de formation (coefficient 3).
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Tribunal de grande instance de Laon
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Laure Belaval,
     épouse Vital, vice-président audit tribunal du second grade (poste créé).
      Juges des enfants :
      Mlle Karine Ducottet, auditeur de justice ;
      Mlle Véronique Bordes, auditeur de justice ;
      Mme Pascale Pelissero, épouse Laurent, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Vervins ;
      Substitut du procureur de la République : M. Pierre Dubois, auditeur de     justice.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Alençon.
    Fréquence : 88,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 150o/190o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Caen.
    Fréquence : 90,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Delle des Rougettes, 14460 Colombelles.
    Altitude du site : 24 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 104 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 310o/90o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone du Havre.
    Fréquence : 93,7 MHz.
    Site d'émission : site TDF, 76700 Harfleur.
    Altitude du site : 86 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 149 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Laval.
    Fréquence : 101,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 101,6 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Rouen.
    Fréquence : 106,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, immeuble Comtat Venaissin, 76380 Canteleu.
    Altitude du site : 120 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 182 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      Sur sa demande : Mme Patricia Brosse, épouse Watremez-Dufour, président du     tribunal de grande instance de Châteauroux (poste créé) ;
      Mme Marie-Hélène Pomarede, épouse Noir, premier juge des enfants audit     tribunal (poste créé) ;
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge     du premier grade, premier groupe : M. Michel-Pierre Simond, vice-président     audit tribunal du second grade (poste créé) ;
      Juge, sur sa demande : Mme Catherine Jamet, épouse Mailhes, juge au tribunal     de grande instance de Châlons-en-Champagne, en remplacement de Mme Dupont.
      Juges des enfants, sur leur demande :
      Mme Nathalie Bourgeois, épouse de Ryck, auditeur à la Cour de cassation, en     remplacement de Mme Noir ;
      Mme Martine Saint-Roumas, épouse Sauvage, juge au tribunal de grande     instance de Soissons, en remplacement de Mme Goudon.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau, sur sa demande     : Mme Carine Gillet, épouse Rozenbaum, juge au tribunal de grande instance     d'Amiens, en remplacement de Mlle Lambert, magistrat du second grade, placé     en position de service détaché.
      Substituts du procureur de la République :
      Sur sa demande : Mlle Sophie Mace, juge d'instruction au tribunal de grande     instance de Péronne, en remplacement de Mme Bergougnous ;
      M. Jean-Michel Bourles, auditeur de justice ;
      M. Cyrille Vignon, auditeur de justice.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     au service de la technologie et de la stratégie et au nom du secrétaire     d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, Mme Cécile Chicoye, chef du service des     affaires économiques et internationales, est habilitée à signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 1996, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Cour de cassation
      Auditeur, sur sa demande : Mlle Emmanuelle Doffe, juge au tribunal de grande     instance de Melun, chargé du service du tribunal d'instance de Melun, en     remplacement de M. Reynaud, nommé juge au tribunal de grande instance de     Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 8 juillet 1996, M. Girma (Alain), conseiller des affaires étrangères     de 1re classe, qui a servi :
          A l'étranger :
      Du 4 septembre 1986 au 4 septembre 1988, à l'ambassade de France à Moroni,
     en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
      Du 19 août 1991 au 6 septembre 1994, à l'ambassade de France à Washington,
     en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
          A l'administration centrale :
      Du 5 septembre 1988 au 18 août 1991, à la direction d'Amérique en qualité de     rédacteur ;
      Du 7 septembre 1994 à ce jour, à la direction d'Amérique en charge de la     sous-direction d'Amérique du Nord,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Cour d'appel de Poitiers
      Présidents de chambre :
      Mlle Chantal Mechiche, conseiller à ladite cour, en remplacement de M. Main,     magistrat placé en position de service détaché ;
      M. Bernard Besset, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux (poste créé).
      Substitut placé auprès du procureur général : Mlle Sandrine Gil, auditeur de     justice.
Tribunal de grande instance de Vienne
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Pierre Lauzeral,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Châlons-en-Champagne.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vienne, sur sa demande : M.     Etienne Rigal, juge de l'application des peines au tribunal de grande     instance de Lille, en remplacement de M. Bard, nommé juge au tribunal de     grande instance de Lyon.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mme Fanelie-Noël     Ducloz, épouse Dunne, substitut placé auprès du procureur général près la     cour d'appel de Grenoble (poste créé).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des     finances, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué à la ville et à l'intégration en date du     28 juin 1996, sont désignés représentants de l'Etat au conseil     d'administration de la Société d'économie mixte du grand projet urbain de     Clichy-sous-Bois - Montfermeil :
    Au titre de l'urbanisme
      M. Peylet (Roland), directeur de la mission Plaine-Saint-Denis.
Art. 7. -  L'agent qui n'est pas recruté sur place peut percevoir     l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967     susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la     prise de service au poste à l'étranger.
      Cette indemnité est définitivement acquise aux personnels qui ont accompli     au moins deux années de séjour dans le même poste.
      En cas de cessation de fonctions pour convenances personnelles ou pour motif     disciplinaire survenant avant la fin du délai indiqué à l'alinéa précédent,
     les intéressés doivent rembourser une fraction de ladite prime calculée au     prorata du temps de séjour non accompli, tout mois non terminé étant compté     pour un mois de séjour non accompli.
      Le remboursement n'est pas obligatoire en cas de mutation résultant d'un cas     de force majeure dû à l'initiative d'un gouvernement étranger.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet     1996 :
      Le retrait de M. Ferriz (Germain, Henri, Louis), membre de la société     Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Cahors (Lot), est accepté ;
      A la suite du retrait de M. Ferriz (Germain, Henri, Louis) et du décès de     Mme Rieucau (Michèle, Louise, Christiane), épouse Ferriz, la société Michèle     Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute ;
      M. Ferriz (Germain, Henri, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société Philippe Buytet et Yves Mellac, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de     Cahors (Lot) ;
      La raison sociale de la société Philippe Buytet et Yves Mellac, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     est ainsi modifiée : << Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >> ;
      L'office de notaire à la résidence de Cahors (Lot) dont était titulaire la     société Michèle Rieucau, épouse Ferriz, et Germain Ferriz, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est     supprimé ;
      La société Philippe Buytet, Yves Mellac et Germain Ferriz, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Cahors (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à     titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Juge : Mme Yvonne Raharilala, épouse Gouby, auditeur de justice.
      Juge, sur sa demande : Mlle Anne Mattei, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de     Mme Perez.
      Mlle Mattei est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     M. Gardenal.
      M. Lucien Gardenal, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants et     chargé du service du tribunal d'instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Art. 4. -  Les personnes auxquelles le titre de maître artisan est attribué     avant le 31 décembre 1996 en application des dispositions de l'article 14 bis     du décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers     sont réputées détenir le titre de maître d'apprentissage confirmé mentionné à     l'article R. 117-21 du code du travail dès lors qu'elles remplissent les     conditions définies aux 1 et 2 de cet article. Les dispositions de l'article     R. 117-24 du même code leur sont applicables.
Art. 5. -  Au 2o du I de l'article 73 H, le mot : << importées >> est     remplacé par les mots : << placées, lors de leur entrée sur le territoire,
     sous l'un des régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de     l'article 291 du code général des impôts, >> et les mots : << un des régimes     suspensifs prévus par le b du 2 du I et le 1o du II de l'article 291 du code     général des impôts >> sont remplacés par les mots : << l'un de ces régimes     >>.
Cour d'appel de Douai
      Présidents de chambre :
      Sur sa demande : Mme Brigitte Roussel, épouse Roussel, président de chambre     à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Vandewyhaeghe, admis à     faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Gisèle Chaix, épouse Gosselin, vice-président au tribunal de grande     instance de Lille du premier grade, premier groupe, en remplacement de M.
     Salama, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Conseiller : M. Benoit Wargniez, vice-président au tribunal de grande     instance de Lille du second grade, en remplacement de M. Couturier, nommé     président du tribunal de grande instance de Troyes ;
      Conseiller du second grade : M. Franck Robail, juge au tribunal de grande     instance de Papeete (poste créé).
      Substituts du procureur général :
      M. Jacky Coulon, premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Brest, en remplacement de M. Denier, nommé     procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de     Dijon ;
      M. Christian Guery, magistrat du second grade, placé en position de service     détaché, en remplacement de Mlle Moyal, nommée premier substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
      Substitut placé auprès du procureur général : M. Guillaume Lescaux, auditeur     de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juillet 1996 :
      Mme Chancy (Catherine), inspecteur du Trésor public, est nommée agent     comptable intérimaire de l'Institut du cheval, en remplacement de M. Monteil     (Jean-Louis), pour la période du 1er janvier 1996 au 14 avril 1996 ;
      M. Delon (Olivier), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable     intérimaire de l'Institut du cheval, en remplacement de Mme Chancy     (Catherine).
Art. 3. -  L'indice de rémunération des agents recrutés sur titres est fixé     par référence à l'une des catégories de personnel relevant du ministère de     l'éducation nationale.
      Le classement et l'avancement de ces agents s'effectuent selon les règles     appliquées par le ministère de l'éducation nationale à la catégorie de     personnel de référence.
Tribunal de grande instance de Dunkerque
      M. Marc Meynial, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants.
      Juge : M. Benoit Pety, substitut du procureur de la République près ledit     tribunal, en remplacement de M. Ceresa.
      Juge : sur sa demande, Mlle Marie-Dominique Romond, substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg, en     remplacement de Mme Morel.
      Mlle Romond est chargée des fonctions de juge des enfants en remplacement de     M. Meynial.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 26 septembre 1995 susvisée est     modifié comme suit :
      << La S.A.R.L. Alexandre Barrois Communication susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Liberté FM. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret     du 28 mars 1967 :
      1o Au personnel recruté par le ministre des affaires étrangères pour exercer     dans un service culturel, scientifique ou de coopération technique, ou une     mission culturelle ou de coopération d'un poste diplomatique ou consulaire,
     ou dans l'un des établissements figurant sur la liste mentionnée à l'article     1er du décret du 24 août 1976 susvisé ;
      2o Au personnel accomplissant une tâche de coopération technique ou     culturelle auprès d'Etats étrangers au sens de la loi du 13 juillet 1972     susvisée lorsque les accords de coopération applicables ne prévoient pas de     régime de rémunération spécifique et sans préjudice des dispositions     particulières contenues dans lesdits accords ;
      3o Aux ex-volontaires ayant accompli le service national actif de la     coopération dans l'un de ces établissements et à qui il est demandé, le cas     échéant, de terminer à titre civil, après leur libération du service     national, l'année scolaire entamée.
      Il ne s'applique pas au personnel localement recruté et rémunéré par les     services de l'Etat, y compris les établissements figurant sur la liste     mentionnée à l'article 1er du décret du 24 août 1976 susvisé.
      Il peut être étendu, par décision du ministre des affaires étrangères prise     en application du présent arrêté, à des agents remplissant les conditions     indiquées à l'article 2 ci-après, exerçant dans des établissements et     organismes de même nature que ceux qui sont mentionnés ci-dessus mais ne     relevant pas du ministère des affaires étrangères.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1995 le diplôme d'ingénieur     d'agronomie tropicale du Centre national d'études agronomiques des régions     chaudes :
    M l l e Abdel-Kader (Khadidja).
    M. Amoudou (Aimé).
    M l l e Anki (Nouara).
    M. Bangoura (Alsény).
    M. Bassole (Toudiou).
    M. Berthelot (Eric).
    M. Billan (Pierrick).
    M. Bissakonou (Judes).
    M. Bleu.
    M l l e Bocquet (Olivia).
    M. Bonannée (Michel).
    M l l e Bouayad Agha (Malia).
    M. Cauchois (Arnaud).
    M. Clément (Julien).
    M. Comby (François).
    M l l e Descotes-Genon    (Sandrine).
    M l l e Durocher (Bettina).
    M. Gervet (Xavier).
    M l l e Guillaume (Julie).
    M l l e Hourdouillie (Lydie).
    M. Huart (Gérald).
    M. Jusserand (Yves).
    M. Kongbo (Abel).
    M. Legeay (Denis).
    M. Lucas (Pierre).
    M l l e Maringue (Valérie).
    M. Migan (Dossa, Vignon,
    Jean).
    M l l e N'Sondé Senga (Blanche,
    Lolita).
    M. Ngarndiguim (Dolmyan).
    M. Niyonzima (Thaddée).
    M l l e Oberdorff (Christèle).
    M. Robert (Olivier).
    M l l e Rousselet (Bénédicte).
    M. Sangare (Brahima).
    M. Seledezon (Sylvain).
    M l l e Soumare (Absatou Maya).
Art. 4. -  L'article 73 G est ainsi modifié :
      1o Le 1o est ainsi rédigé :
      << 1o Transports de marchandises à destination ou en provenance d'un Etat ou     d'un territoire n'appartenant pas à la Communauté européenne, d'un territoire     d'un autre Etat membre de la Communauté européenne mentionné au 1o de     l'article 256-0 du code précité ou d'un département d'outre-mer, ou en     provenance et à destination d'un tel Etat, territoire ou département ;
     commissions afférentes à ces transports ; >>      2o Aux 4o et 6o, les mots : << régimes suspensifs prévus par le b du 2 du I     et le 1o du II de l'article 291 du code précité >> sont remplacés par les     mots : << régimes douaniers communautaires mentionnés au b du 2 du I de     l'article 291 du code précité ; >>.
      3o Le 7o est supprimé.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 1er     juillet 1996 :
      Sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    Au titre de l'article 3 (c) de l'arrêté du 5 mars 1996 instituant un comité     d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle    
      M. Morisot (Michel), conseiller d'Etat honoraire.
      M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes.
      M. Favard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
b) Concours Lettres
      Sageot (Patricia, V.) (F), sergent-chef, groupe de spécialité état-major.
      Crendal (Nicolas, E., M.), lieutenant, infanterie.
      Roucher (Patricia) (F), sergent, groupe de spécialité état-major.
      Caglieris (Pascal, C., E.), sergent, infanterie.
      Rubat du Mérac (Eric, A.), sergent-chef, transmissions.
      Girones (Philippe, R., L.), sergent, génie arme.
      Cheval (Eric, A., E.), maréchal des logis, train.
      Linossier (Cyril, A., Y.), lieutenant, artillerie.
Art. 3. -  Une régie ou une sous-régie d'avances est instituée pour le     paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé, auprès de chacun des services, établissements et annexes relevant de     la direction centrale du commissariat de l'armée de terre désignés ci-après :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 28/07/96                        Page 11477  a 11482    
                      ......................................................
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur,
      Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
     162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
      Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif     aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ;      Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et     notamment l'article 9 ;
      Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables     aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la     sécurité sociale ;
      Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990     relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins     et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
      Vu l'arrêté du 21 février 1994 nommant les membres de la commission dont la     composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
      Après avis de la Commission de la transparence,
              Arrêtent :
Art. 2. -  L'article R. 117-3 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. R. 117-3. -  Sont réputées remplir la condition de compétence     professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en vertu de l'article L.
     117-5 :
      << 1. Les personnes titulaires d'un diplôme ou d'un titre relevant du     domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre     préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, justifiant d'un     temps d'exercice d'une activité professionnelle en relation avec la     qualification visée par le diplôme ou le titre préparé de trois années ;
      << 2. Les personnes justifiant d'un temps d'exercice d'une activité     professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le     titre préparé d'une durée de cinq ans et d'un niveau minimal de qualification     qui est déterminé par le comité départemental de la formation     professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. >>
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 4 juillet 1996 :
      M. Gonin (Rémi), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Auxerre     (Yonne), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de service     départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
      Mme Izel (Christiane), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris,
     direction régionale Ile-de-France, est nommée, sur place, à compter du 31     décembre 1995, chef de service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;      M. Cécchetto (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe de 5e échelon     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à     Cahors (Lot), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de     service départemental de 3e échelon sans ancienneté ;
      M. Miquel (Jean-Louis), inspecteur principal de 2e classe de 4e échelon de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Paris     (D.N.E.R.F.), est nommé, sur place, à compter du 31 décembre 1995, chef de     service départemental de 2e échelon (ancienneté conservée 2 ans 6 mois).
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8     juillet 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à     caractère administratif, en vue d'y loger son service départemental, avec le     droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties     privatives numérotés A 4 à A 19 de l'état descriptif de division annexé au     règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé Cité     administrative, sis à Annecy (Haute-Savoie), cadastré section BN, no 61,
     d'une superficie totale de 5 487 mètres carrés.
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat, sous le numéro 740-00043.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est et restera     établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      L'ensemble des six lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
I. - Corps technique et administratif de l'armée de terre
       1 Nave (Christophe, L.).
       2 Philip de Laborie (Henri, G., M.).
       3 Sustersic (Laurent).
       4 Angelofranchi (Alexandre, N.).
       5 Lamy (Christophe, P., F.).
       6 Toulliou (Hugues, B., Y.).
       7 Hayez (Jérôme, M.).
       8 Hourtiguet (Julien, P., J.).
       9 Desternes (Sabrina).
      10 Bechu (Yann, M., M.).
      11 Paul (Laurent).
      12 Lebrault (Frédéric, L.).
      13 Trebouta (James, M., J.).
      14 Gattini (Estelle, M., C.).
Cour d'appel de Colmar
      Président de chambre, sur sa demande : M. Michel Hoffbeck, président de     chambre à la cour d'appel de Metz (poste créé).
      Conseiller du second grade, sur sa demande : Mme Marie Schneider, épouse     Schirer, premier juge au tribunal de grande instance de Strasbourg (poste     créé).
      Juges placés auprès du premier président :
      Mme Konny Derein, épouse Gsell, auditeur de justice ;
      Mlle Claire Dussaud, auditeur de justice.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 27 août 1997, les personnes dont les noms suivent sont titularisées     dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services     déconcentrés, au grade d'attaché administratif des services déconcentrés, à     compter du 1er septembre 1997 :
      Mme Camboulive (Marie-Josèphe) ;
      Mlle Fritsch (Corinne).
A N N E X E  I (*)
      Zone de Surgères.
      Fréquence : 89,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Hameau de France, 17700 Surgères.
      Altitude du site : 32 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 75 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de     Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er du décret du 31 juillet 1997     susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur     général des télécommunications, placé directement sous son autorité.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au secrétariat d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Les appareils figurant ci-dessous, inscrits par arrêté du 12     février 1997, sont radiés du tarif interministériel des prestations     sanitaires (TIPS) à compter de la date de publication au Journal officiel     dudit arrêté :
      - Piconet 2P2 AZ, contour d'oreille de la société Phonak ;
      - Sona P2, intra-auriculaire de la société Phonak.
Spécialité administration et recrutement
    Alby (Eric, Olivier).
    Biojout (Marie).
    Bron (Frédéric, Charles, André).
    Buissé (Arnaud, Fernand).
    Cheylus (Jean-Christophe, Marie, Dominique).
    Cocheteux (Christophe, Donatien, Nicolas).
    De Singly (Bertrand, François, Clément).
    De Vienne (Armand-Louis, Antoine, Renaud).
    Decoret (François, Xavier).
    Dequiedt (Vianney, Pierre, Jean-Marie).
    Dupuis (Youenn, Dimitri).
    Garreau (Stéphane, David).
    Giraud (Olivier).
    Grandjean (Caroline, Monique).
    Grazi (Stéphane).
    Larmande (François, Jacques, Marie).
    Lauga (Eric, Jean, Marie).
    Le Botlan (Didier, Philippe).
    Martin (Sarah, Nathalie).
    Mécheneau (Guillaume, Léon, Marie).
    Occis (Nicolas, François, Pierre).
    Perez (Lior, Moshé).
    Portier (Eva, Alexandra).
    Ratiéville (Matthieu, Didier, Lucien).
    Redon (Stéphane, Pierre).
    Riedinger (Nicolas, Guillaume, Sébastien).
    Rossetto-Giaccherino (Vincent, Bruno, Robert).
    Scot (Gaël).
    Soleille (Sébastien, Philippe, Marie).
    Tadjeddine (Karim).
    Tisserand (Matthieu, Jean).
    Vû (Nghi, Xuân, Christine).
Art. 3. -  I. - Pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de     l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de     la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle     accordée au titre des charges est fixé à 289 F pour une personne seule et     pour un ménage.
      Cette somme est majorée de 63 F par enfant ou personne à charge.
      II. - En cas de colocation ou de copropriété visées au septième alinéa de     l'article D. 542-21 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de     la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle     accordée au titre des charges est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0211 du 11/09/97                        Page 13223  a 13225    
                      ......................................................
Art. 2. -  Ce comité connaît de l'ensemble des études à caractère     opérationnel ou technico-opérationnel conduites par les organismes suivants :      - l'état-major des armées ;
      - l'état-major de l'armée de terre ;
      - l'état-major de la marine ;
      - l'état-major de l'armée de l'air ;
      - la délégation générale pour l'armement ;
      - la direction générale de la gendarmerie nationale ;
      - la délégation aux affaires stratégiques.
Art. 1er. -  Il est institué un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles permettant d'exercer en qualité d'instructeur de locomotion auprès d'enfants, d'adolescents et d'adultes des établissements ou services spécialisés pour aveugles et malvoyants.