Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 3511-6. -
    Les teneurs maximales en goudron des cigarettes sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé.
    Chaque unité de conditionnement du tabac ou des produits du tabac doit porter selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé la mention : « Nuit gravement à la santé ».
    Chaque paquet de cigarettes porte mention :
    1o De la composition intégrale, sauf, s'il y a lieu, en ce qui concerne les filtres ;
    2o De la teneur moyenne en goudron et en nicotine.
    Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les modalités d'inscription de ces mentions obligatoires, les méthodes d'analyse permettant de mesurer la teneur en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les paquets.
    Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé, un message spécifique de caractère sanitaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 octobre 2007, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommées et titularisées dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2006 :
 1. Mme Burnouf (Anne-Marie), épouse Le Verche, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
 2. Mme Ducuing (Annie), épouse Imoleon, cabinet du ministre délégué aux anciens combattants.
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
 La disponibilité des allotissements marqués d'un astérisque est subordonnée à des procédures de validation préalable de réaménagements d'assignations.
 Un assouplissement des rapports de protection entre fréquences diffusant un même programme est utilisé. Par conséquent, certaines fréquences sont soumises à des contraintes de programmes.
 Lorsque ces fréquences sont liées par contraintes de programmes à une autorisation en vigueur, les autorisations délivrées à l'issue du présent appel constitueront des extensions des autorisations auxquelles se rattachent ces contraintes ; elles auront en particulier les mêmes dates d'échéance.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
Art. L. 942-12. -
    Au VI de l'article L. 225-270, les mots : « les dispositions de l'article 94 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code des impôts applicable dans le territoire relatives aux gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux ».
Art. R. 1614-20. -
    Des conventions passées entre l'Etat et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent prévoir :
    1o La transmission de supports informatiques, conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
    2o L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres des communes et des établissements publics de coopération intercommunale et la réalisation conjointe de statistiques particulières.
    Paragraphe 3
    Ports maritimes (R)
Art. L. 3813-19. -
    Par dérogation au principe d'exploitation d'un seul point de vente par licence, les entreprises de transports aériens, maritimes, fluviaux et ferroviaires ou leurs concessionnaires peuvent être autorisées à exploiter, sous couvert d'une seule licence, plusieurs points de vente, à bord de leurs véhicules affectés aux transports de voyageurs dans des conditions définies par arrêté du représentant du Gouvernement.
    La consommation de boissons alcooliques est interdite à bord des véhicules routiers de transport en commun de personnes.
    Cette dernière disposition n'est pas applicable aux véhicules de restaurant et d'hébergement régulièrement immobilisés sur un lieu de séjour autorisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 août 2007, M. Prost (Yannick), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports à compter du 26 juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, Mme Danielle Saada, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions de chef du département des affaires judiciaires à la mission des Nations unies pour la stabilisation en Haïti, du 12 mai 2006 au 30 novembre 2007 inclus.
Art. L. 3631-3. -
    Il est interdit de prescrire, sauf dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3622-3, de céder, d'offrir, d'administrer ou d'appliquer aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L. 3631-1, une ou plusieurs substances ou procédés mentionnés à cet article, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage.
    Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Fort-de-France (Martinique), Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et Papeete (Polynésie française) sont créées à compter du 1er août 2007.
 Les brigades de recherches de Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Nouméa et Papeete sont dissoutes à la même date.
Art. R. 1615-4. -
    I. - Les dépenses réelles d'investissement des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés d'agglomération, les communautés de villes et les communautés de communes, définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition au titre d'une année déterminée, sont celles afférentes à la pénultième année.
    II. - Les dépenses réelles d'investissement des communautés d'agglomération, des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles R. 1615-1, R. 1615-2 et R. 1615-3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l'exercice en cours.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 mars 2007 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 3 janvier 2007
Lourties (Jacques, Claude, Nicolas), major ; 14 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 1er janvier 2007. Décédé des suites de ses blessures le 2 janvier 2007. Cité.
Le titre II du livre Ier est ainsi rédigé :
« TITRE II
« DES ENQUÊTES ET DES CONTRÔLES D'IDENTITÉ
 « Art. D. 15-5. - Lorsque les réquisitions prévues par l'article 60-1 sont faites oralement, par téléphone ou par un moyen de communication électronique, il en est fait mention dans le procès-verbal faisant état des diligences accomplies par l'officier de police judiciaire ou le magistrat requérant. S'il y a lieu, le contenu de la réquisition transmise par un moyen de communication électronique est imprimé sur un support papier qui est annexé à ce procès-verbal.
 « Lorsque les documents requis sont transmis sous forme numérique, le cas échéant par un moyen de communication électronique, ils sont imprimés sur un support papier qui est annexé au procès-verbal. Toutefois, l'impression peut être limitée aux seuls éléments nécessaires à la manifestation de la vérité. Si la nature ou l'importance de ces documents le justifient, ils sont enregistrés sur un support numérique placé sous scellés, et dont une copie peut être versée au dossier.
 « Si le document requis consiste simplement en des renseignements concernant l'identité et l'adresse d'une personne, ces informations peuvent être mentionnées dans le procès-verbal sans qu'il soit nécessaire de faire application des dispositions de l'alinéa précédent.
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux réquisitions prévues par les articles 77-1-1 et 99-3.
 « Art. D. 15-6. - Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardée à vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informée cette personne conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 63-1, sans préjudice d'une nouvelle qualification des faits à tout moment de la procédure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la République ou le juge d'instruction.
 « L'enregistrement original est placé sous scellé fermé et une copie est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de la procédure. Sur instruction du procureur de la République, ils sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 64-1.
 « Une copie de l'enregistrement peut être conservée par le service ou l'unité de police judiciaire en charge de la procédure, qui peut la consulter pour les nécessités des investigations. Cette copie est détruite au plus tard dans un délai de cinq ans après le dernier acte de procédure dressé par les enquêteurs.
 « Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
 « Les dispositions des alinéas 2 à 4 du présent article sont applicables aux enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde à vue réalisés en application des dispositions du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. »
Art. R. 1614-76. -
    Les syndicats d'agglomération nouvelle et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier du concours particulier pour les bibliothèques dont ils assurent la maîtrise d'ouvrage ou la charge de fonctionnement.
    La population à prendre en compte pour l'application des critères prévus à la présente sous-section est, pour les syndicats d'agglomération nouvelle, celle qui est comprise à l'intérieur du périmètre de la ville nouvelle et pour les établissements publics de coopération intercommunale celle de l'ensemble des communes regroupées.
    Sous-paragraphe 1
    Dotation de fonctionnement (R)
Art. R. 317-11. -
    I. - Sauf dispositions différentes prévues au présent article, tout véhicule à moteur ou toute remorque, dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, ainsi que tout véhicule destiné à transporter des marchandises, à l'exception des véhicules ou matériels agricoles automoteurs, des véhicules ou matériels de travaux publics, des motocyclettes, des tricycles ou quadricycles à moteur et des cyclomoteurs, doivent porter, en évidence, pour un observateur placé à droite, l'indication :
    1o De son poids à vide, de son poids total autorisé en charge et de son poids total roulant autorisé ;
    2o De sa longueur, de sa largeur et de sa surface maximales.
    II. - Les remorques agricoles ne doivent porter que l'indication du poids à vide et du poids total autorisé en charge.
    III. - Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions d'application du présent article.
    IV. - Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Art. L. 741-6. -
    A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
    Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.
    Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article L. 741-5, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'eoeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.
La situation du débiteur est examinée par la commission du département de son domicile ou du département de son principal établissement.
 Lorsque le débiteur a son domicile ou son siège social dans un département autre que celui où s'exerce son activité, ou dans le cas des entreprises à établissements multiples, la commission compétente, dite « CCSF pilote », est celle du département où se situe le domicile ou le principal établissement. Toutefois, lorsque le contribuable est une société à établissements multiples, la commission saisie peut être celle de l'un des autres lieux d'imposition retenu par l'administration fiscale, conformément à l'article 218 A du code général des impôts.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Régis Fichelle, domiciliés 1, rue Paul-Verlaine, 59553 Lauwin-Planque.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. L. 751-5. -
    Les victimes d'accidents survenus ou de maladies constatées après le 30 juin 1973, ou leurs ayants droit, qui ne remplissaient pas les conditions prévues par la législation applicable à la date de survenance de l'accident ou de constatation de la maladie, mais qui apporteraient la preuve qu'ils auraient rempli et continueraient à remplir les conditions requises par des dispositions nouvelles, modifiant ou complétant le présent chapitre, intervenues postérieurement à la date de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie pourront demander le bénéfice de ces dernières dispositions.
    Les droits résultant des dispositions de l'alinéa précédent prendront effet, en ce qui concerne les prestations, de la date du dépôt de la demande.
    Ces prestations se substituent, pour l'avenir, aux autres avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales. Si l'accident a donné lieu à réparation au titre du droit commun, le montant desdites réparations éventuellement revalorisé dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est déduit du montant des avantages accordés à la victime ou à ses ayants droit en exécution du présent article.
    Sous-section 2
    Définition de l'accident du travail
Art. R. 1614-50. -
    Les crédits calculés en application de l'article R. 1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :
    - 40 % en fonction de la population de chaque département ;
    - 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département ;
    - 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département soumises à des prescriptions nationales ou particulières en raison des lois d'aménagement et d'urbanisme, dans les conditions prévues à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 juin 2007, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2007 :
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
Concours de type 1
 Folliguet (Marysette) (discipline hospitalière : pédodontie).
 Sixou (Michel).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Concours de type 1
 Farges (Jean-Christophe) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Lorimier (Sandrine) (discipline hospitalière : parodontologie).
 Roger-Leroi (Valérie) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
 Zupan-Bloch (Agnès) (discipline hospitalière : pédodontie).
Odontologie conservatrice, endodontie
Concours de type 1
 Guigand (Martine).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Concours de type 1
 Millet (Catherine).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
Concours de type 1
 Orthlieb (Jean-Daniel) (discipline hospitalière : prothèses).
 Weiss (Pierre) (discipline hospitalière : odontologie conservatrice, endodontie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à huit.
 Les postes sont répartis par branche d'activité professionnelle et sont à pourvoir selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 juillet 2007.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 20 août 2007.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera auprès des hôpitaux d'instruction des armées organisateurs à partir du lundi 24 septembre 2007.
 L'organisation du concours susmentionné est confiée aux hôpitaux d'instruction des armées (HIA) suivants :
 - hôpital d'instruction des armées Bégin ;
 - hôpital d'instruction des armées Laveran ;
 - hôpital d'instruction des armées Percy ;
 - hôpital d'instruction des armées Sainte-Anne ;
 - hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce.
 Les candidats retirent et adressent leur dossier d'inscription à l'un des établissements, centres d'examen, en fonction de leur choix d'affectation à l'issue du concours :
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les nominations seront prononcées à l'issue de la publication des résultats. Les lauréats seront nommés dans l'ordre de classement de la liste d'admission et selon les voeux qu'ils auront émis au moment de leur inscription au concours. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification de l'affectation.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser soit auprès des hôpitaux d'instruction des armées dont les adresses sont mentionnées ci-dessus, soit au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 - par internet : pour obtenir le calendrier, télécharger le dossier en ligne : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr, pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation » puis sur « recrutement » puis sur « secrétariat général pour l'administration »), pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 45 à 16 h 30.
Le comité est présidé par le directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
 Il comprend les membres suivants :
 - le chef d'état-major des armées ;
 - le délégué général pour l'armement ;
 - le secrétaire général pour l'administration ;
 - le chef du contrôle général des armées ;
 - une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence et nommée par arrêté du ministre de la défense.
 Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
 Ce document doit être adressé :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
B. - Ouverture des registres
    41 Le procès-verbal d'ouverture des registres est dressé par l'officier de l'état civil (voir no 3). Il doit, aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 22 février 1968, indiquer les numéros des feuilles contenues dans le registre ouvert et ceux des feuilles composant le deuxième exemplaire du registre. Ce document peut être, soit préimprimé et préparé à la diligence des services des préfectures, soit établi selon une formule s'inspirant du modèle suivant :
    Nous ... (Prénoms et NOM, qualité de l'officier de l'état civil) ... ouvrons le présent registre destiné à l'inscription des actes de naissance (ou mariage ou décès) au cours de l'année ...
    Le présent registre est composé de ... feuillets numérotés de ... à ... (à l'exception des feuillets numérotés ... et ... qui sont manquants). Il comporte ... pages.
    Les feuillets composant le deuxième exemplaire de ce registre sont numérotés de ... à ... (à l'exception des feuillets numérotés ... et ... qui sont manquants).
    A ...
    (Signature) 
    Lorsqu'un approvisionnement complémentaire est fait en cours d'année, une formule semblable peut être employée en précisant qu'il s'agit d'un registre supplémentaire.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital du Vallon de Salles-la-Source (Aveyron), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital du Vallon, Cougousse, 12330 Salles-la-Source, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Additif au Journal officiel n 77 du 31 mars 2007, texte n 163, version électronique : sont ajoutés 2 postes pour le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard à l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier de Belfort-Montbéliard.
Pour tous les événements, réunions et manifestations retenus comme relevant de la présidence française, le secrétariat général est chargé notamment de :
 - la communication ;
 - la coordination avec la saison culturelle européenne ;
 - le mécénat ;
 - la définition des modalités d'accréditation ;
 - la définition des modalités d'association de la société civile aux événements et activités de la présidence française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 25 avril 2006 ;
 Avenant n° 2 du 16 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Avenant n° 1 : modification de certaines dispositions de la convention collective ;
 Avenant n° 2 : grille de salaires et modification de l'article 2.10 « Indemnisation maladie et accident de travail ».
   Signataires :
 Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG), en ce qui concerne les deux avenants ;
 MEDEF Guyane, en ce qui concerne les deux avenants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 1 ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, en ce qui concerne l'avenant n° 2.
Par arrêté du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, en date du 25 mai 2007, est approuvée la prorogation jusqu'au 30 septembre 2007 du groupement d'intérêt public « Cellules de mesures et de bilans de la Loire estuarienne ».
 La convention modifiée peut être consultée au siège du groupement, 22, rue de la Tour-d'Auvergne, 44200 Nantes.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardot, directeur départemental du Trésor public, à Mme Anne Osmont d'Amilly, attachée principale d'administration centrale, et à M. Denis Rogé, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 février 2007, siège au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA), en qualité de personne qualifiée représentant le tiers avec lequel l'organisme a conclu la convention prévue à l'article R. 382-19 du code de la sécurité sociale :
 M. Imbert (Olivier), directeur administratif et financier de la Société civile des auteurs multimédia (SCAM), en remplacement de Mme Ferry-Fall (Marie-Anne).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mai 2007 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de Mme Mielnik-Méddah (Anne), administratrice civile hors classe.
 II. - M. Cornevaux (Gil), administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 1er mai 2007.
 III. - Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2007, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires de Mme l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Lacour (Maryse) de la délégation générale pour l'armement.
 IV. - M. l'ingénieur en chef de l'armement Chartier (Alain) est nommé rapporteur auprès de la commission des recours des militaires à compter du 2 avril 2007.
Est vacant l'emploi de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 modifié relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer et de secrétaire général de direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La fiche de poste et le dossier de candidature peuvent être retirés soit auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit auprès du bureau BGPSD de la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (mél : carole.coucke@dagemo.travail.gouv.fr).
 Les candidatures, accompagnées du dossier renseigné et complété des pièces jointes requises, doivent être adressées à la fois au directeur régional concerné et à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, impérativement dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 septembre 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 septembre 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 29 novembre 2007.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France, installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2007, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Limoges, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis rue du Pont-Saint-Martial, à Limoges (Haute-Vienne), cadastré section HS n° 503, d'une superficie totale de 2 402 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 870-00526 à la rubrique « Education nationale et recherche (services déconcentrés) », y sera recensé au profit de l'université de Limoges.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 19 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Charcot, à Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier Charcot, BP 47, 56854 Caudan Cedex.
Le département systèmes et technologies pour la ville traite des systèmes, des techniques et des méthodes pour l'optimisation des capacités des réseaux routiers, pour l'amélioration de leur sécurité et pour le développement des transports collectifs et des services de mobilité durable. Le département intervient par ailleurs en soutien aux politiques ministérielles en faveur du développement de l'utilisation de l'information géographique et des systèmes de « transports intelligents ». Le département assure enfin la conduite de projets d'informatique technique et scientifique.
Un fournisseur qui alimente ou a alimenté des clients au tarif de retour adresse à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie une déclaration permettant son identification et celle de ses sites de production, celle des sites alimentés, le volume fourni, les recettes et les coûts d'approvisionnement, à titre prévisionnel ou définitif, à des dates et selon des formes qui sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Elle est établie sur la base d'une comptabilité appropriée, contrôlée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 30-2 de la loi du 9 août 2004 susvisée et accompagnée des pièces justificatives nécessaires.
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des électeurs est publiée quinze jours au moins avant la date des élections.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les délais prévus par le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les scrutins.
 3. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe préimprimée (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette. Le votant adresse par voie postale l'enveloppe n° 3 au bureau de vote dont il dépend.
 Dans tous les cas, l'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. L. 6431-10. -
    L'agence de santé est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé.
    Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration. Il est chargé de l'exécution des décisions de ce conseil et met en eoeuvre la politique définie par ce dernier et approuvée par les autorités de tutelle.
    Il est compétent pour régler les affaires de l'agence autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6431-6. Il assure la gestion et la conduite générale de l'agence, et en tient informé le conseil d'administration. A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art.
    Le directeur, ordonnateur des dépenses et des recettes, peut procéder en cours d'exercice à des virements de crédits entre les comptes d'un même groupe fonctionnel. Il en informe sans délai l'agent comptable et le conseil d'administration.
    Il peut déléguer sa signature.
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 28 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut thérapeutique éducatif de Montmédy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées  à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut thérapeutique éducatif et pédagogique, rue Maryse-Bastié, 55600 Montmédy.
Délégation est donnée à M. Thierry Mosimann, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des finances locales et de l'action économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances locales et de l'action économique.
Art. R. 323-83. -
    Les crédits budgétaires de la section d'exploitation du budget non engagés à la clôture de l'exercice ne peuvent être reportés au budget de l'exercice suivant.
    Les dépenses de la section d'exploitation régulièrement engagées, non mandatées et pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiées par le directeur au comptable et rattachées au résultat de l'exercice qui s'achève.
    Les crédits budgétaires de la section d'investissement du budget régulièrement engagés et correspondant à des dépenses non mandatées pour lesquelles il y a eu service fait au 31 décembre calendaire sont notifiés par le directeur au comptable et reportés au budget de l'exercice suivant.
I. - Le résultat budgétaire de l'Etat en 2006 est arrêté à la somme de - 38 999 871 540,16  (1), y compris la mesure de régularisation des pensions du mois de décembre 2005 prévue à l'article 23 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006.
 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2006 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
Art. R. 323-37. -
    Les fonds de la régie sont déposés au Trésor.
    Cependant la régie peut se faire ouvrir des comptes de dépôt à un centre de chèques postaux et à la Caisse des dépôts et consignations.
    L'ouverture d'un compte de dépôt dans tout autre établissement de crédit est subordonnée à l'autorisation du trésorier-payeur général.
    Paragraphe 3
    Budget
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de formateur de l'unité d'enseignement de pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1). Elle est désignée sous l'intitulé de « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 2 (PAE 2) ». Elle fait partie intégrante du module de formation « Pédagogie appliquée aux emplois/activités », inclus dans la filière « Pédagogie de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Laurent Rohard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Francis Guyonnet.
Les suppléants de la commission peuvent assister aux séances de cette commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Article 30
    Pour 2001, le montant du prélèvement de solidarité pour l'eau, institué par le II de l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), est ainsi fixé :
    - agence de l'eau Adour-Garonne : 46 millions de francs ;
    - agence de l'eau Artois-Picardie : 38,3 millions de francs ;
    - agence de l'eau Loire-Bretagne : 79,7 millions de francs ;
    - agence de l'eau Rhin-Meuse : 42,3 millions de francs ;
    - agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse : 115,2 millions de francs ;
    - agence de l'eau Seine-Normandie : 178,5 millions de francs.
Art. 5. -  A l'importation, la taxe parafiscale est recouvrée pour le compte du comité de développement et de promotion de l'habillement par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
    Les sommes recouvrées par l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité de développement et de promotion de l'habillement.
La sous-direction « prévisions macroéconomiques » (sous-direction A).
 Elle est chargée du suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international.
 Elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances.
 Elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
Les gaz radioactifs de l'INB 94 sont rejetés exclusivement par les cheminées visées à l'article 30. A cet effet, l'exploitant doit notamment s'assurer du lignage correct des circuits de ventilation. L'exploitant peut pratiquer par ces cheminées des rejets permanents avec contrôle continu.
 L'efficacité de l'ensemble des filtres est testée une fois par an.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La scolarité comporte des stages et des études. Elle débute par un entretien d'orientation et de bilan. Elle comprend, postérieurement aux choix de carrière des élèves, une période d'adaptation à la prise de poste, organisée en association avec les ministères et les gestionnaires des corps recrutés par la voie de l'école. »