Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les articles R. 531-14 et R. 755-11 du même code sont modifiés comme suit :
    1o Le I est complété par les dispositions suivantes :
    « La condition relative à l'existence d'une activité professionnelle rémunérée ou à la perception de l'allocation mentionnée à l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 précitée est appréciée au cours du mois civil précédant l'ouverture du droit ou du mois de mai précédant le renouvellement du droit. »
    2o Au II, la mention : « 1 500 fois le salaire minimum de croissance » est remplacée par la mention : « 1 200 fois le salaire minimum de croissance ».
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, qualité) ;
    - à la vie professionnelle (grade, fonction, organisme d'affectation, bureau, localisation, numéros de téléphone et de fax professionnels) ;
    - à l'utilisation des médias et moyens de communication (identifiant, mot de passe, adresses professionnelle de courrier électronique, fonctionnelle, du serveur, universelle, du service).
    Les informations nominatives sont enregistrées avec l'accord des personnes concernées et sont conservées jusqu'à la rupture de tous liens avec les sites mettant en oeuvre la messagerie et l'annuaire de l'armée de terre.
Article 69
    Il est inséré, dans la même loi, un article 41-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 41-2-1. -  Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode numérique, aucune autorisation ne peut être délivrée en application des articles 30-1 ou 30-2 pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait, de ce fait, dans plus de deux des situations suivantes :
    « 1o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision en numérique, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ;
    « 2o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radiodiffusion sonore, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 % des audiences potentielles cumulées, dans la même zone de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ;
    « 3o Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations de distributeur de services dans la zone considérée ;
    « 4o Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.
    « Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article, sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 41-1. »
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la 3e section de la voie de desserte de Digne-les-Bains, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, comprenant, à partir du carrefour Pompidou, d'une part une traversée de la Bléone et un raccordement à la RN 85 au droit du carrefour de la Pâle, d'autre part une voie nouvelle sur la rive droite jusqu'au pont Beau de Rochas, conformément aux plans au 1/5 000 et documents annexés au présent décret (1).
Article 38
    L'article 26 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  I. - A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les sociétés prévues à l'article 44 et la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques précédemment assignées pour la diffusion de leurs programmes à la société mentionnée à l'article 51.
    « Si les contraintes techniques l'exigent, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut cependant leur retirer tout ou partie de cette ressource à la condition de leur assigner, sans interruption du service, l'usage de la ressource radioélectrique attribuée à des usages de radiodiffusion permettant une réception de qualité équivalente.
    « Il peut également leur retirer l'usage de la ressource radioélectrique qui n'est plus nécessaire à l'accomplissement des missions définies à l'article 43-11 et par leurs cahiers des missions et des charges.
    « II. - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement pour les ressources radioélectriques de radiodiffusion et de transmission, accordent en priorité aux sociétés mentionnées à l'article 44 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
    « Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par ce traité.
    « Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde en priorité à la chaîne visée à l'article 45-2 le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de ses programmes en mode numérique.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à regrouper sur une ou plusieurs fréquences les services des sociétés diffusés en mode numérique qui bénéficient des dispositions des trois alinéas précédents.
    « L'Autorité de régulation des télécommunications assigne la ressource radioélectrique nécessaire à la transmission des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision dans les conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications. Lorsqu'elle assigne, réaménage ou retire cette ressource, elle prend en compte les exigences liées aux missions de service public des sociétés prévues à l'article 44 et aux missions confiées à la chaîne culturelle européenne par le traité du 2 octobre 1990.
    « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l'exécution des ses missions par la chaîne culturelle européenne. »
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Louisette Caley, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 34
    L'article 28-3 de la même loi est ainsi rédigé :
    « Art. 28-3. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, sans être tenu de procéder aux appels aux candidatures prévus par les articles 29, 30 ou 30-1, délivrer à toute société, fondation, association déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, association à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des autorisations relatives à un service de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne terrestre pour une durée n'excédant pas neuf mois. »
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (8 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    352 642-9 Flector 50 mg (diclofénac épolamine), granulés pour solution buvable en sachet-dose (B/21) (laboratoires Genevrier).
    353 672-9 Methyldopa MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/90) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    352 590-9 Novorapid 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    352 594-4 Novorapid Novolet 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable en seringue préremplie composée d'un stylo injecteur et d'une cartouche de 3 ml (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    352 592-1 Novorapid Penfill 100 U/ml (insuline aspart), solution injectable, 3 ml en cartouche (B/5) (laboratoires Novo Nordisk Pharmaceutique SA).
    352 599-6 Revaxis, suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC).
    352 600-4 Revaxis, suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique et poliomyélitique inactivé, adsorbé, 0,5 ml en seringue préremplie (B/10) (laboratoires Aventis Pasteur MSD, SNC).
    351 844-7 Zatur 5 mg (chlorhydrate d'oxybutynine), comprimés sécables (B/60) (Laboratoire central de chimiothérapie et dermochimie CCD).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    340 890-2 Methyldopa MSD 250 mg, comprimés enrobés (B/100) (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    TROISIEME PARTIE
    (3 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 30/09/20 0 page 15436 à 15437
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge prendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Article 71
    I. - Au premier alinéa de l'article 42 de la même loi, les mots : « les titulaires d'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « les éditeurs et distributeurs de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
    II. - Après les mots : « les associations familiales », la fin du troisième alinéa du même article 42 est ainsi rédigée : « ainsi que les associations ayant dans leur objet social la défense des intérêts des téléspectateurs peuvent demander au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'engager la procédure de mise en demeure prévue au premier alinéa du présent article. »
    Dans le même alinéa, les mots : « ainsi que le Conseil national » sont remplacés par les mots : « , le Conseil national ».
    III. - 1. Au premier alinéa de l'article 42-1 de la même loi, les mots : « Si le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle ne respecte pas les obligations ci-dessus mentionnées ou » sont remplacés par les mots : « Si un éditeur ou un distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
    2. Dans le 1o du même article, les mots : « , après mise en demeure, » sont supprimés.
    IV. - Au premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, les mots : « par le service autorisé » sont supprimés.
    V. - Après le premier alinéa de l'article 42-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application du présent article, sont agrégées au montant du chiffre d'affaires l'ensemble des recettes publicitaires provenant de l'activité du service. »
    VI. - Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 2000-433 DC du 27 juillet 2000.
    VII. - Dans la deuxième phrase de l'article 42-6 de la même loi, les mots : « au titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « à l'éditeur ou au distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
    VIII. - L'article 42-7 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « et le rapport » sont supprimés ;
    3o Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « au titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « à l'éditeur ou au distributeur du service de radiodiffusion sonore ou de télévision » ;
    4o Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, les mots : « le titulaire de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « l'éditeur ou le distributeur de services ».
    IX. - Au début de l'article 42-8 de la même loi, les mots : « Le titulaire de l'autorisation pour l'exploitation d'un service de communication audiovisuelle » sont remplacés par les mots : « L'éditeur ou le distributeur de services de radiodiffusion sonore ou de télévision ».
    X. - Dans le premier alinéa de l'article 42-12 de la même loi, les mots : « a sollicité l'avis » sont remplacés par les mots : « a obtenu, dans un délai d'un mois, l'avis favorable ».
Article 19
    L'article 15 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 15. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public par un service de communication audiovisuelle.
    « Il veille à ce que des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soient pas mis à disposition du public par un service de radiodiffusion sonore et de télévision, sauf lorsqu'il est assuré, par le choix de l'heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié, que des mineurs ne sont normalement pas susceptibles de les voir ou de les entendre.
    « Lorsque des programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs sont mis à disposition du public par des services de télévision, le conseil veille à ce qu'ils soient précédés d'un avertissement au public et qu'ils soient identifiés par la présence d'un symbole visuel tout au long de leur durée.
    « Il veille en outre à ce qu'aucun programme susceptible de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de radiodiffusion sonore et de télévision.
    « Il veille enfin à ce que les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, de sexe, de moeurs, de religion ou de nationalité. »
Article 80
    L'article 78 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Après le troisième alinéa, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Sans avoir conclu avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 33-1. » ;
    2o Il est inséré, après le troisième alinéa, un II ainsi rédigé :
    « II. - Sera puni des mêmes peines :
    « 1o Le dirigeant de droit ou de fait d'un distributeur de services par satellite qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle sans avoir procédé à la déclaration prévue à l'article 34-2 ou en s'étant abstenu de porter à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les modifications prévues au troisième alinéa du même article ;
    « 2o Le dirigeant de droit ou de fait d'un distributeur de services par voie hertzienne terrestre qui aura mis à la disposition du public une offre de services de communication audiovisuelle sans l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou sans la déclaration prévues à l'article 30-2, ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 42 ou sur une fréquence autre que celle qui lui a été attribuée ;
    « 3o Le dirigeant de droit ou de fait d'un distributeur de services par voie hertzienne terrestre qui aura exercé son activité en violation des dispositions concernant la puissance ou le lieu d'implantation de l'émetteur. » ;
    3o Les quatre derniers alinéas constituent un III.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à M. Serge Vo Dinh, directeur du travail, chef du département animation et suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 92
    Dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'état des négociations permettant :
    - la mise en oeuvre d'une politique industrielle européenne d'investissements pour la production de programmes audiovisuels et de logiciels ;
    - la création d'un fonds de soutien à l'exportation et à la distribution de programmes audiovisuels européens en Europe et dans le monde ;
    - la mise en place d'un fonds de garantie européen pour la création audiovisuelle.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 5. -  Le dossier d'inscription est déposé ou envoyé au centre d'examen par le candidat pendant la période d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Il comprend, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :
    1. Une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen ;
    2. Un certificat de participation ou une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi du 28 octobre 1997, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
    - pour les jeunes gens à partir du 1er janvier 1980 ;
    - pour les jeunes femmes à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement ;
    - deux enveloppes à ses nom et adresse.
    Seules peuvent être admises à se présenter les personnes ayant remis un dossier complet pendant la période d'inscription.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté du 31 mai 1989 portant création du brevet professionnel plastiques et composites et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une des unités de contrôle de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1989 précité, et dont le candidat demande à conserver le bénéfice, est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
A N N E X E
    TABLEAU A
    Armée de terre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9514 à 9517
    =============================================
    TABLEAU B
    Marine
    Région maritime Atlantique
    Brest
    Comprend le littoral situé entre la frontière belge et la frontière espagnole
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9514 à 9517
    =============================================
    Région maritime Méditerranée
    Toulon
    Comprend le littoral méditerranéen continental de la frontière espagnole à la frontière italienne et le littoral de la Corse
    TABLEAU C
    Armée de l'air
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9514 à 9517
    =============================================
    TABLEAU D
    Gendarmerie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9514 à 9517
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, Mme Oswald (Françoise), épouse Foughali, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bastia, en remplacement de Mme Castellani.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 5 mars 1981 modifié le 3 janvier 1994 à la Laiterie coopérative, section groupement caprin, quartier Pied-Gai, BP 311, 26400 Crest, sous le numéro PH 81 336, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production caprine, l'adresse étant ainsi modifiée : rue Henri-Barbusse, 26400 Crest.
Article 1er
    1. L'article 11, paragraphe 2 c, de la Convention est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Les traitements, salaires et autres rémunérations analogues reçus par un résident d'un Etat contractant qui exerce son activité dans la zone frontalière de l'autre Etat contractant et qui a son foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière du premier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
    « La zone frontalière de chaque Etat comprend toutes les communes situées dans la zone délimitée par la frontière commune aux Etats contractants et une ligne tracée à une distance de vingt kilomètres de cette frontière, étant entendu que les communes traversées par cette ligne sont incorporées dans la zone frontalière.
    « Les autorités compétentes des Etats contractants règlent, conjointement ou séparément, les modalités d'application des dispositions qui précèdent et conviennent notamment, si nécessaire, des documents justificatifs aux fins de ces dispositions. »
    2. Pour l'application du dernier alinéa du paragraphe 1, les formulaires 276 Grens, 276 Front et 5206 sont utilisés jusqu'à ce que les autorités compétentes des Etats contractants en décident autrement.
Article 16
    I. - 1. Le début du premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 et diffusé par voie hertzienne terrestre, soit d'un service bénéficiaire... (le reste sans changement). »
    2. Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En outre, la condition de diffusion intégrale et simultanée n'est pas exigée pour les services composés de plusieurs programmes au sens du 14o de l'article 28. »
    II. - L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. » ;
    2o L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire. »
    III. - Au troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, le mot : « fixées » est remplacé par le mot : « précisées ».
    IV. - Le premier alinéa de l'article 48 de la même loi est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Un cahier des charges fixé par décret définit les obligations de chacune des sociétés mentionnées à l'article 44, et notamment celles qui sont liées à leur mission éducative, culturelle et sociale. Lorsqu'une de ces sociétés édite plusieurs services, le cahier des charges précise les caractéristiques de chacun d'entre eux.
    « Il fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
    V. - Après les mots : « des sociétés », la fin du premier alinéa de l'article 51 de la même loi est ainsi rédigée : « mentionnées aux articles 44 et 45 ».
    VI. - A l'article 56 de la même loi, les mots : « société visée au troisième alinéa (2o) de l'article 44 » sont remplacés par les mots : « société France 2 ».
    VII. - Au 2o de l'article 62 de la même loi, les mots : « la société mentionnée à l'article 42 de la loi no 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substituée la société mentionnée au 4o de l'article 44 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « la société Réseau France Outre-mer ».
    VIII. - A l'article L. 4433-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de la société prévue au 4o de l'article 44 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » sont remplacés par les mots : « de la société Réseau France Outre-mer ».
    IX. - Dans le troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : « nationales de programmes visées à l'article 44 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article 44 ».
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Article 13
    A la fin du premier alinéa de l'article 50 de la loi no 86-1067 du 30 septembre précitée, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
    Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article XVI
    Acceptation de la dénonciation aux fins de poursuites
    (ad article 21 de la Convention)
    1. Saisies d'une dénonciation selon l'article 21 de la Convention, les autorités judiciaires de l'Etat requis examinent si, d'après le droit de cet Etat, des poursuites doivent être engagées devant les tribunaux.
    2. Lorsque le droit des deux Etats exige le dépôt d'une plainte, celle déposée par la victime dans le délai légal auprès de l'autorité compétente de l'Etat requérant produit effet dans l'Etat requis. Dans le cas où la plainte est exigée uniquement d'après le droit de l'Etat requis, elle peut être déposée après coup auprès de l'autorité compétente de cet Etat chargée des poursuites pénales dans ses délais légaux ; ces délais ne courent qu'à compter du jour où cette autorité a reçu la demande.
    3. L'Etat requis informe dès que possible l'Etat requérant de la suite donnée à la demande de poursuite et lui transmet, le cas échéant, une copie certifiée conforme de la décision intervenue à l'issue de la procédure.
Art. 3. -  La liste des laboratoires agréés et les types d'agrément délivrés sont fixés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée d'un an.
    L'agrément est délivré pour l'année qui suit celle de la campagne d'essais interlaboratoires.
    Le renouvellement de l'agrément est conditionné par une demande du laboratoire adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette demande est accompagnée du tableau visé au point 7 de l'article 2, pour l'année écoulée, et mentionne les modifications éventuelles concernant les points 1 à 6.
Article XXIII
    Dénonciation
    Chacun des deux Etats pourra dénoncer le présent Accord à tout moment en adressant à l'autre, par la voie diplomatique, un avis écrit de dénonciation. La dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de cette notification.
    En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
    Fait en langue française à Berne, le 28 octobre 1996, en double exemplaire.
Garçons du groupe 2
    Martineau (Olivier, Jean).
    Brunet (Jean-René).
    Cavailles (Simon, Frédéric).
    Bonnefoi (Alexis, Cyprien).
    Collombat (Adrien, René).
    Couturet (Romaric).
    Ferté (Jean-Noël, Thierry).
    Aykar (Jean-Anthonin).
    III. - Les candidats qui n'auront pas répondu à la lettre ou au message adressé par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre dans les délais indiqués seront définitivement radiés.
    L'admission en classe de seconde est subordonnée à l'autorisation de passage dans cette classe délivrée par l'établissement scolaire d'origine.
    Les lycées appelleront les candidats de la liste d'attente au fur et à mesure des désistements.
    Tous les élèves seront convoqués individuellement pour la rentrée scolaire par les soins des lycées.
    L'admission d'un élève sera définitive dès qu'il aura satisfait à la visite médicale d'incorporation.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 7 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Sous réserve de l'application d'un protocole officiel d'assainissement ou de qualification vis-à-vis de l'arthrite-encéphalite caprine à virus (AECV) mis en oeuvre en respect des termes d'une convention passée à titre individuel entre chaque éleveur intéressé et le préfet, l'Etat participe financièrement aux coûts de réalisation dudit protocole dans les conditions suivantes :
    1o Participation au coût de réalisation du dépistage annuel obligatoire en vue de l'attribution et du maintien de la qualification officiellement indemne d'AECV du cheptel caprin concerné conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
    2,50 F au maximum par caprin prélevé.
    b) Epreuves de diagnostic :
    20 F au maximum par épreuve ELISA.
    2o Participation au coût de réalisation des contrôles de requalification des cheptels officiellement indemnes placés en suspension provisoire de qualification conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
    2,50 F au maximum par caprin prélevé.
    b) Epreuves de diagnostic :
    20 F au maximum par épreuve ELISA.
    3o Participation au coût de réalisation des contrôles que nécessite l'assainissement des cheptels déclarés infectés d'AECV conformément aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 6 juillet 1994 susvisé :
    a) Prélèvements sanguins destinés au diagnostic sérologique :
    2,50 F au maximum par caprin prélevé.
    b) Epreuves de diagnostic :
    20 F au maximum par épreuve ELISA.
    4o Indemnisation de l'abattage des caprins reconnus infectés d'arthrite-encéphalite caprine à virus :
    Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 ci-après, le montant de l'indemnisation des caprins marqués et éliminés au titre du CSO-AECV est de 550 F par animal abattu sur ordre de l'administration, dans le délai d'un mois après notification officielle de la maladie par le directeur des services vétérinaires.
Art. 1er. -  Afin de répondre aux exigences prévues au paragraphe C bis de l'annexe de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, les demandes d'autorisation de mise sur le marché déposées avant le 1er juillet 2000 ainsi que les autorisations de mise sur le marché délivrées avant cette date doivent être complétées soit par :
    - un certificat de conformité délivré par la direction européenne de la qualité du médicament attestant de la conformité du médicament à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R. 5003 du code de la santé publique ;
    - ou un dossier de sécurité virale spécifique conforme aux exigences prévues dans la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R. 5003 du code de la santé publique.
Art. 3. -  Chaque dossier doit comprendre :
    1o Une déclaration de candidature fixant l'ordre préférentiel des choix, avec identification précise des services, départements ou secteurs ;
    L'ordre indiqué ne pourra être modifié après la date de clôture des candidatures ;
    Les retraits de candidature doivent être signalés simultanément au ministère chargé de la santé et au directeur général de l'établissement concerné ;
    2o Toutes pièces attestant que les conditions requises par les articles R. 714-21-1 en matière de qualification ordinale, R. 714-21-4 ou R. 714-21-6 du code de la santé publique sont remplies ;
    3o Un curriculum vitae ;
    4o Pour les candidats mentionnés à l'article R. 714-21-6 du code de la santé publique, le cas échéant, l'engagement d'exercer les fonctions hospitalo-universitaires à temps plein.
Garçons du groupe 2
    Ady (Visou).
    Badouard (Guillaume, Gérard, Louis).
    Bellmont (Guillaume, Yves).
    Cagnacci (Baptiste, Pierre).
    Chery (Benjamin, Raymond, Paul).
    De Cazenove (Gaëtan, Guy, Pierre).
    De Malet (Albéric, Marc, Guy, Marie).
    De Torquat de La Coulerie (Luc).
    Demarest (Jean-François).
    Desoeuvre (Mehdi, Yann).
    Fabre (Benjamin, Nicolas, Charles).
    Grasset (Jean-Charles, Guillaume, Hubert).
    Grégoire (Olivier, Thibaut).
    Jair (Guillaume).
    Janssoone (Thomas, Pierre-Henri).
    Le Boucher d'Hérouville (Louis, Michel, Pierre, Marie).
    Picot (Grégoire, Marie, Alexandre).
    Poirier (Jean-Marc, Catherine, Eric).
    Poumeau de Lafforest (Hugues, Marie, Damien).
    Rigaud (François-Xavier, Emile, Marius).
    Roguez (Antoine, Robert, Gilbert).
    Senga (Pierre, François).
    Sourisseau (Erick, Pascal, Florent).
Garçons du groupe 2
    Charles (Romain, Yves, Marie).
    Richebé (Benoît, Gauthier, Timothée).
    Cabon (Mathieu, Arnaud).
    Toinen (Erwan).
    Le Gall (Steven).
    Kervern (Tanguy).
    Cailliez (Maxime, Pierre, Paul).
    Seydoux (Nicolas, Frédéric, Yoann).
    Le Maître (Pierrick).
    Boulic (Lénaïc, Louis, Pierre-Jacques).
    Sicard (Fabien).
    Corre (Thierry, Marie, Joseph).
Art. 10. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions s'appliqueront à partir du 1er septembre 2000, date à laquelle celles de l'arrêté du 30 décembre 1986 seront abrogées, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le point b de l'article 1er de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « b) Atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) lorsque, lors d'un examen effectué par un laboratoire agréé pour le diagnostic de l'ESB par le ministre chargé de l'agriculture, soit ils présentent dans l'encéphale des légions spongiformes caractéristiques qui confirment l'origine de la maladie, soit ils présentent un résultat positif à un test de Western Blot réalisé sur un fragment de tronc cérébral ou à toute autre méthode reconnue par le ministre chargé de l'agriculture. »
Dans la perspective de l'élection présidentielle de 2002 et compte tenu :
    - du calendrier électoral de l'année 2002 qui verra en principe l'élection présidentielle succéder immédiatement aux élections législatives ;
    - et des évolutions législatives et jurisprudentielles intervenues depuis l'élection des 23 avril et 7 mai 1995,
    le Conseil constitutionnel chargé, en application de l'article 58 de la Constitution, de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, formule les observations suivantes qui complètent ou remplacent, en tant que de besoin, celles qu'il avait présentées en 1995 (JO du 15 décembre 1995).
    I. - En ce qui concerne la date des deux scrutins
    Pour des raisons de principe autant que pour des motifs pratiques, il importe que les citoyens habilités à présenter les candidats en application de l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 puissent le faire après avoir pris connaissance des résultats de l'élection à l'Assemblée nationale. Le deuxième tour de cette élection devrait donc avoir eu lieu lorsque s'ouvrira la période de recueil des présentations par le Conseil constitutionnel.
Art. 5. -  Les opérateurs mentionnés à l'article 3 communiquent à l'Autorité de régulation des télécommunications, au plus tard le 22 décembre 2000, les mesures prises ou prévues pour informer leurs abonnés des modalités de migration des séries mentionnées à l'article 3 vers les séries mentionnées à l'article 1er.
Par décision no 2000-518 en date du 7 juin 2000, rendue par l'Autorié de régulation des télécommunications, l'université Montpellier I est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, pour relier ses locaux à Montpellier (Hérault). Les canaux nos 19, 20 et 21 du plan 26 D, tel que défni à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour six liaisons à Montpellier.
Art. 3. -  L'article 3-1 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM. Pierre Mirabaud, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et Bernard Morel, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions. »
Par décision no 2000-511 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), les organismes suivants :
    Clinique vétérinaire du haut Béarn, à Oloron-Sainte-Marie (64) ;
    Metzger Morand et Joseph, à Ferrette (68) ;
    Bio Rad, à Marnes-La-Coquette (92) ;
    Mairie de Reims (51) ;
    Mairie de Villefranche-sur-Saône (69) ;
    Régie du Sieds, à Niort (79) ;
    Mairie de Fontenay-le-Fleury (78) ;
    Service des musées nationaux, à Compiègne (60) ;
    Mairie de Schiltigheim (67) ;
    Mairie de Riom (63) ;
    Université d'Orléans (45) ;
    Stéphan Europe SA, à Voreppe (38) ;
    Renault Véhicules industriels, à Vénissieux (69) ;
    Mairie de Dijon (21).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant sur le territoire de la ville de Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1-Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours à la tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat ou à la candidate.
    Pour tous les candidats, dépôt des dossiers d'inscription au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, secteur 5), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Art. 1er. -  L'agrément des huit places d'appartements de coordination thérapeutique « studios La Tourelle » situées dans le 12e arrondissement de Paris, demandé par l'association OEuvres et institutions des diaconesses de Reuilly, sise 14, porte de Buc, 78000 Versailles, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 6 mai 1981 susvisé est complété comme suit :
    « Les titulaires du certificat de fin de scolarité des écoles nationales vétérinaires ou du diplôme d'études fondamentales vétérinaires de ces écoles reçoivent, si leurs résultats sont satisfaisants, le certificat de fin de première année d'études de l'Institut supérieur de l'agroalimentaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes).
    Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à : 65.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Routes, bases aériennes : 54 ;
    Voies navigables, ports maritimes : 7 ;
    Mécaniciens, électriciens : 1 ;
    Phares et balises : 3.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 juillet 2000 et la date limite de clôture des inscriptions est fixée au 21 juillet 2000.
    En outre, 51 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 14 postes aux travailleurs handicapés.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juin 2000, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
    1. Présidents de section du Comité national de la recherche scientifique :
    M. Dompnier (Bernard), président de la 33e section, formation du monde moderne ;
    M. Durand (Bernard), président de la 36e section, sociologie, normes et règles ;
    M. Espagne (Michel), président de la 35e section, pensée philosophique, sciences des textes, création artistique, scientifique et technique ;
    M. Vandermeersch (Bernard), président de la 31e section, hommes et milieux : évolution, interactions.
    2. Présidents de section du Conseil national des universités :
    M. Chassagne (Serge), président de la 22e section, histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique ;
    M. Di Meo (Guy), président de la 23e section, géographie physique, humaine, économique et régionale ;
    M. Gode (Maurice), président de la 12e section, langues et littératures germaniques et scandinaves ;
    M. Morel (Jean-Pierre), président de la 10e section, littératures comparées.
    3. Représentant de l'Académie des inscriptions et belles-lettres :
    M. Contamine (Philippe), membre de l'Institut.
    4. Représentante de l'Académie des sciences morales et politiques :
    Mme Belin-Capon (Marie-Hélène), professeure agrégée.
    5. Représentant du Collège de France :
    M. Delumeau (Jean), professeur honoraire, titulaire de la chaire d'histoire des mentalités religieuses dans l'Occident moderne.
    6. Représentant du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques :
    M. Bernstein (Serge), professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
    7. Personnalités scientifiques :
    M. Bourget (Jean-Loup), professeur des universités (11e section, langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes) ;
    Mme Kerbrat-Orecchioni (Catherine), professeure des universités (7e section, sciences du langage : linguistique et phonétique générales) ;
    M. Kervegan (Jean-François), professeur des universités (17e section, philosophie) ;
    M. Montandon (Alain), professeur des universités (10e section, littératures comparées).
Art. 5. -  Le dossier déposé à l'appui de la demande de renouvellement d'agrément décrit la composition de l'équipe pluridisciplinaire employée par l'association.
    La composition de cette équipe pourra toutefois varier en fonction de l'évolution des besoins, sous réserve de l'accord du préfet de département et des organismes d'assurance maladie, avec lesquels seront conclues les conventions et dans les limites du coût de revient journalier maximum, tel que fixé à l'article 6 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2000, Mme Gentric (Danièle), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er janvier 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises est modifié comme suit :
    Au lieu de : « Le président de la fédération des centres de prévention agréés ou son représentant, », lire : « Le président de la fédération des centres de gestion agréés ou son représentant ; ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2000, M. Boulanger (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans à compter du 30 août 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000, Mlle Daverton (Magali), attachée d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radiée des effectifs du personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1999, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de tribunal administratif.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 2000, M. Fischer (Etienne), attaché d'administration centrale en position de détachement, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er janvier 2000 en qualité d'attaché principal de 2e classe.
Par décision no 2000-507 en date du 30 mai 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société lyonnaise de transports en commun est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage privé, sur l'agglomération lyonnaise. Dix couples de fréquences de la bande UHF lui sont attribués :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 23/07/20 0 page 11405
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception est 10 MHz.
    Le rayon de zone de service de chaque site est égal à 10 kilomètres.
    Les fréquences ci-dessus pourront être modifiées en raison du déploiement de réseau national de radiocommunications mobiles professionnelles numériques (RPN) et des besoins en fréquences de la zone considérée.
Article 5
    I. - Dans la deuxième et la troisième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
    II. - Le deuxième et le troisième alinéas de l'article 28 de la loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux sont supprimés.
    III. - Ces dispositions entrent en application à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi no 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  La sous-direction de l'organisation du système de soins comprend :
    - le bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
    - le bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
    - le bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins ;
    - le bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
    - le bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale.