Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 3 mars 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6615/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un suppléant du Comité des régions, proposé par la République portugaise.
6712/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail - Nomination de M. Henrik BACH MORTENSEN, membre suppléant danois, en remplacement de Mme Christina SODE HASLUND, démissionnaire.
6800/17. - Proposition de virement de crédits n° DEC 02/2017 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2017.
COM (2016) 856 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012 et (UE) 2015/2365.
COM (2017) 85 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les Etats membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
COM (2017) 89 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, et à l'application provisoire du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.
COM (2017) 95 final. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses Etats membres, du troisième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie.
COM (2017) 101 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (EGF/2017/000 TA 2017 - Assistance technique sur l'initiative de la Commission).
Distribution de documents en date du lundi 6 mars 2017
Propositions de loiN° 4555. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les personnels de secours (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4561. - Proposition de loi de M. Martial Saddier, Mme Virginie Duby-Muller et M. Lionel Tardy visant à rétablir temporairement le coefficient d'occupation des sols dans les communes touristiques et les stations classées de tourisme (renvoyée à la commission des affaires économiques).
Proposition de résolution
N° 4523. - Proposition de résolution de M. Gilbert Collard tendant à la suspension en tant que de besoin des poursuites engagées par le Parquet de Nanterre contre M. Gilbert Collard pour « diffusion d'images à caractère violent de nature à porter atteinte à la dignité humaine » (renvoyée à la commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution).
RapportN° 4549. - Rapport de Mme Karine Daniel au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Jean-Luc Bleunven et Michel Piron, rapporteur de la commission des affaires européennes sur l'avenir de la politique agricole commune après 2020 (n° 4475).
Annexe 0 : texte de la commission.
Rapports d'information
N° 4547. - Rapport d'information de M. Gilles Carrez déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'activité de la commission des finances au cours de la XIVe législature.
N° 4572. - Rapport d'information de Mme Danielle Auroi déposé par la commission des affaires européennes sur l'avenir de l'Union européenne.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la Constitution
Résolution européenne sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'Union européenne
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu les articles 11, 245 et 298 du traité sur l'Union européenne ;
Vu la résolution européenne n° 655 du 3 janvier 2016 sur l'accord interinstitutionnel « mieux légiférer » ;
Vu la proposition du 28 septembre 2016 d'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (COM [2016] 627 final) ;
Vu l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne ;
Vu la décision du 13 décembre 2016 sur la révision générale du règlement du Parlement européen ;
Vu le code de conduite des commissaires (C [2011] 904 final) ;
Considérant que lutter efficacement et visiblement contre les conflits d'intérêts est primordial pour restaurer la confiance des citoyens dans l'Union européenne ;
Considérant que la transparence des institutions européennes, si elle est fondamentale, ne peut pas se substituer à la mise en place d'un cadre juridique global visant à prévenir les conflits d'intérêts ;
Sur l'encadrement des relations entre les institutions européennes et les représentants d'intérêts :
1. Accueille favorablement la présentation par la Commission européenne d'une proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne pour un registre de transparence obligatoire pour les représentants d'intérêts ;
2. Se félicite de l'extension proposée du registre de transparence au Conseil de l'Union européenne ; note que l'application aux représentations permanentes des États membres resterait en revanche facultative ; considère que le Gouvernement français enverrait un signal très positif si sa représentation permanente auprès de l'Union européenne appliquait de manière volontaire cet accord après son adoption ;
3. Considère que la définition des activités relevant de l'accord retenue dans cette nouvelle proposition constitue un important recul par rapport à l'accord interinstitutionnel de 2011 ; souhaite que cette définition inclue toutes les activités ayant pour but d'influer directement ou indirectement sur l'élaboration ou la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne ;
4. Souhaite que l'inscription au registre soit obligatoire pour participer à des réunions avec des fonctionnaires de l'Union européenne à tous les niveaux, ainsi qu'avec les collaborateurs des députés au Parlement européen ;
5. Souhaite qu'une obligation annuelle d'actualisation des données soit introduite dans l'accord ;
6. Rappelle que pour que le registre de transparence soit efficace et crédible, le secrétariat du registre devra disposer de moyens matériels et humains suffisants ;
7. Souhaite que la Commission européenne applique toutes les mesures préconisées par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac, faite à Genève le 21 mai 2003, dans ses interactions entre ses services et l'industrie du tabac ;
8. Se félicite que les députés au Parlement européen le souhaitant puissent désormais annexer à leurs rapports parlementaires la liste des organisations rencontrées dans le cadre de l'élaboration de ces rapports ;
Sur les règles déontologiques applicables aux responsables publics de l'Union européenne :
9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir cette dernière qu'ils envisagent d'exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leurs fonctions ;
10. Juge que le code de conduite des membres de la Commission européenne devrait être rendu plus explicite et rappeler que leurs devoirs « d'honnêteté et de délicatesse » quant à l'acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages après la cessation de leurs fonctions ne s'arrêtent pas à la fin de cette période ; souhaite que le code de conduite prévoie des sanctions administratives en cas de violation de ses règles ; recommande que le code de conduite prévoie une obligation d'abstention au cours des délibérations du collège en cas de conflits d'intérêts et un calendrier précis pour la soumission de la déclaration avant l'audition par le Parlement européen des commissaires désignés ;
11. Invite le Conseil et la Commission européenne à saisir la Cour de justice de l'Union européenne au sujet de l'acceptation par un ancien président de la Commission européenne de nouvelles fonctions qui pourraient s'avérer incompatibles avec les devoirs d'honnêteté et de délicatesse exigés par les traités dans cette situation ;
12. Se félicite que le règlement du Parlement européen interdise désormais à ses membres de s'engager à titre professionnel dans des activités rémunérées de représentants d'intérêts auprès de l'Union européenne ; souhaite qu'une réflexion plus large soit menée sur le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux députés au Parlement européen ;
13. Souhaite qu'un organe indépendant, doté de pouvoirs d'enquête et de sanction, soit chargé de la prévention des conflits d'intérêts dans l'Union européenne et exerce, entre autres, les fonctions actuellement dévolues aux comités d'éthique internes de la Commission européenne et du Parlement européen ;
14. Rappelle que le statut des fonctionnaires de l'Union européenne prévoit que les institutions de l'Union européenne doivent toutes introduire des règles internes relatives au traitement des alertes éthiques ; souhaite que toutes les institutions adoptent des règles les plus protectrices possibles des lanceurs d'alerte.
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4393). - Rapport de Mme Danielle Auroi, au nom de la commission des lois (n° 4491). - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 3 mars 2017 (TA n° 930).