Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le projet de plan comprend:
      1o Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la     nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles     compte tenu de l'état des connaissances;
      2o Un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux     1o et 2o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée;
      3o Un règlement précisant en tant que de besoin:
      - les mesures d'interdiction et les prescriptions applicables dans chacune     de ces zones en vertu du 1o et du 2o de l'article 40-1 de la loi du 22     juillet 1987 susvisée;
      - les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mentionnées au     3o de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée et les mesures     relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions,     des ouvrages, des espaces mis en culture ou plantés existants à la date de     l'approbation du plan, mentionnées au 4o du même article. Le règlement     mentionne, le cas échéant, celles de ces mesures dont la mise en oeuvre est     obligatoire et le délai fixé pour leur mise en oeuvre.
Par délibération en date du 11 avril 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants     broonais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 18 au 29 avril 1995:
      Site: Broons (22).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 87,8 MHz.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département des Côtes-d'Armor selon le calendrier     suivant:
      - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement de Saint-Brieuc;
      - le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Dinan;
      - le vendredi 27 octobre 1995 dans les arrondissements de Guingamp et de     Lannion.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 3. -  La sous-direction de l'accès aux soins est chargée de la     politique de remboursement des soins. Elle définit les conditions d'ouverture     de droit et les prestations remboursées par les régimes de base. Elle     détermine les conditions de financement par l'assurance maladie des actions     de prévention et de l'action sanitaire et sociale des caisses. Elle fixe,
     dans les régimes de base, les conditions de participation des assurés aux     dépenses de soins. Elle assure la coordination des divers niveaux de     couverture maladie dont bénéficie la population et veille à garantir l'accès     effectif au droit à une couverture maladie. Elle assure la réglementation et     le contrôle des sociétés mutualistes et des institutions de prévoyance.
      Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de la mutualité.
Art. L. 2333-79.  - L'institution de la redevance mentionnée à l'article L.     2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères     et de la redevance prévue à l'article L. 2333-77.
      Cette suppression prend effet :
      - à compter du 1er janvier de l'année où est intervenue la décision si cette     décision est antérieure au 1er mars ;
      - à compter du 1er janvier de l'année suivante, dans les autres cas.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 décembre 1995, M. Bardou (Daniel), président du syndicat des     acheteurs - utilisateurs de bois pour panneaux, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Inventaire forestier national, en remplacement de M.
     Moulet (Gérard).
Art. L. 2334-9.  - En cas d'augmentation de la population d'une commune     constatée à l'occasion d'un recensement général ou complémentaire, la     dotation forfaitaire revenant à cette commune est calculée en appliquant au     montant antérieurement perçu un taux d'augmentation égal à 50 p. 100 du taux     de croissance de la population telle qu'elle a été constatée.
année 1996
      Le tableau d'avancement au grade d'inspecteur à l'inspection générale des     affaires sociales (année 1996) publié au Journal officiel du 18 janvier 1996     est modifié ainsi qu'il suit :
     Au lieu de   << Mme Gauzere (Mireille) >>, lire   << Mme Gauzere (Mireille)     >> ;
     Au lieu de   << M. Macquart (Bruno) >>, lire   << M. Maquart (Bruno) >>.
Art. L. 2333-70.  - Le produit de la taxe est versé au budget de la commune     ou de l'établissement public qui rembourse les versements effectués :
      1o Aux employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les     lieux de travail ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport     collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des     effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total ;
      2o Aux employeurs, pour les salariés employés à l'intérieur des périmètres     d'urbanisation des villes nouvelles ou de certaines zones d'activité     industrielle ou commerciale, prévues aux documents d'urbanisation, lorsque     ces périmètres ou ces zones sont désignés par la délibération mentionnée à     l'article L. 2333-66.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des     Pyrénées-Orientales est autorisée à contracter un emprunt de 3 131 596 F dont     l'objet est la mise aux normes sanitaires des halles à marée du port de     Port-Vendres.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. L. 2334-13.  - Il est institué une dotation d'aménagement qui regroupe     une dotation au bénéfice des groupements de communes, une dotation de     solidarité urbaine et une dotation de solidarité rurale.
      Le montant de la dotation d'aménagement est égal à la différence entre     l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement     des communes et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 2334-7.
      Avant la répartition de la dotation, il est procédé au prélèvement des     sommes dues en application des dispositions de l'article L. 2334-9.
      Après prélèvement de la dotation des groupements de communes, dont le     montant est fixé dans les conditions déterminées à l'article L. 5211-32, et     de la quote-part destinée aux communes d'outre-mer, le solde de la dotation     d'aménagement est réparti entre la dotation de solidarité urbaine et la     dotation de solidarité rurale.
      La quote-part destinée aux communes d'outre-mer évolue de faon telle que le     total des attributions leur revenant au titre de la dotation globale de     fonctionnement progresse au moins comme l'ensemble des ressources affectées à     cette dotation.
      Le montant des crédits respectivement attribués à la dotation de solidarité     urbaine et à la dotation de solidarité rurale est fixé par le comité des     finances locales institué par l'article L. 1211-1 de telle sorte qu'aucune de     ces deux dotations n'excède 55 p. 100 et ne soit inférieure à 45 p. 100 du     solde mentionné au quatrième alinéa.
Art. 4. -  A l'expiration d'un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur     du présent décret, tout membre de l'ordre des experts-comptables doit     mentionner dans sa correspondance et sur ses documents professionnels sa     qualité de souscripteur d'un contrat d'assurance répondant aux exigences du     premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée     et du présent décret.
     Les conseils régionaux communiquent aux clients de tout membre de l'ordre des     experts-comptables, qui en font la demande, le nom de l'assureur et le numéro     de la police d'assurance garantissant le professionnel.
(1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit     au siège du Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre     industrielle et des industries de transformation, 29, rue du Général-Foy,
     75008 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation (direction générale de l'alimentation), 175, rue du     Chevaleret, 75013 Paris.
Art. L. 2335-8.  - La majoration de subvention instituée à l'article L.
     2335-6 est applicable pendant un délai de cinq années à compter de la date     d'effet de la fusion.
      Elle est imputée sur un crédit budgétaire spécialement ouvert à cette fin.
    Section 4
    Fonds national pour le développement
    des adductions d'eau
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1996 :
     M. Sorret (René, Jean, Charles) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Mazan, Jean-Yves Mazan, Michel Bain et     Henri Tubert, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence) ;
     Le retrait de M. Bain (Michel, Jean, Marcel), notaire associé, membre de la     société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Michel Bain et Henri Tubert, notaires     associés, est accepté ;
     La raison sociale de la société André Mazan, Jean-Yves Mazan, Michel Bain et     Henri Tubert, notaires associés, est ainsi modifiée : << André Mazan,
     Jean-Yves Mazan, Henri Tubert et René Sorret, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par décret en date du 5 avril 1996, M. Perrault (Dominique) est nommé     professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Bretagne à     compter du 1er décembre 1995, pour une durée de neuf mois renouvelable pour     une durée de deux ans, dans le groupe de disciplines Théories et pratiques de     la conception architecturale.
Yonne
     Brannay. - Eglise de la Nativité de la Vierge   clocher (CAD. A 1447)     inscription par arrêté du 30 mars 1995.
    Charentenay. - Eglise Saint-Laurent (CAD. H 202) : inscription par arrêté du     30 mars 1995.
    Nitry. - Eglise Saint-Christophe (CAD. AB 239) : inscription par arrêté du 30     mars 1995.
    Ormes (Les). - Château de Bontin : façades et toitures du château et des deux     pavillons d'entrée ; douves et ponts ; terre-plein du château délimité par     ses douves ; trumeaux de trois cheminées sculptées du xviie siècle (deux au     rez-de-chaussée et une au deuxième étage, dans l'aile la plus ancienne) (CAD.     D 10, 11) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
    Saint-Cyr-les-Colons. - Eglise Saint-Cyr et Sainte-Julitte (CAD. B 770) :
     inscription par arrêté du 30 mars 1995.
    Sens. - Hôtel de ville (CAD. BV 106) : inscription par arrêté du 30 août 1995.
    Carmel, 149, rue de la Résistance : ensemble des bâtiments, à
    Thorigny-sur-Oreuse. - Ancien château : jardin ordonnancé avec canaux,
     bassins, fossés, potager, parterres, quinconces (CAD. F 19 à 33, 108 à 112,
     446, 447, 449 à 451, 454, 456 à 460, 510) : inscription par arrêté du 7     février 1995.
    Tonnerre. - Fontaine du Patis (CAD. AY 220) : inscription par arrêté du 3     avril 1995.
    Vallery. - Eglise Saint-Thomas de Cantorbéry (CAD. B 517) : inscription par     arrêté du 30 mars 1995.
    Vézelay. - Remparts : éléments bâtis et sol de la parcelle AB 269, rue     Saint-Etienne : inscription par arrêté du 23 mai 1995.
Médecine interne
    Concours de type 1
      Cacoub (Patrice, Philippe).
      Fantin (Bruno, Rémy).
      Jouanny (Pierre, Daniel, Georges).
      Le (Thi, Huong Du), épouse Boutin.
      Lowenstein (William, Arthur).
      Morlat (Philippe, Jean-Marie).
      Pfitzenmeyer (Pierre, Jean-Paul).
      Timsit (José).
Tarn-et-Garonne
     Belvèze. - Ancienne ferme de Ratelle (CAD. B 1557) : inscription par arrêté     du 2 février 1995.
    Castelferrus. - Château : salle avec son plafond peint du premier étage à     l'angle Sud-Est du château (CAD. AM 7) : classement par arrêté du 10 mars     1995 ; aile Est du château (CAD. AM 7) : inscription par arrêté du 10 mars     1995.
    Lauzerte. - Ancienne église Saint-Sernin-du-Bosc : ancienne église (CAD. F     629) avec son cimetière et son mur de clôture (CAD. F 630) : classement par     arrêté du 6 novembre 1995.
    Marsac. - Château (CAD. AH 186) : classement par arrêté du 23 octobre 1995.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante :
      Pour chacun des emplois à pourvoir :
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la (ou les) candidature(s) reçue(s) à la commission médicale d'établissement     qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule ;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Haute-Savoie
     Chens-sur-Léman. - Port de Tougues : station littorale immergée dite le Port     de Tougues, au large des parcelles cadastrales C 1 1048, 10, 1366, lieudit     Tougues et 1369, lieudit Vers-les-Vignes de Tougues, dans un cercle de 250     mètres de diamètre autour d'un point dont les coordonnées Lambert zone II     sont X = 901, 700 et Y = 2154, 300 (mesures graphiques) et dans un espace     compris entre les altitudes NGF 371 mètres/365 mètres (cotes du sol actuel,
     côté rivage, et des niveaux organiques repérés, côté large, à 165 mètres du     rivage) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
    Douvaine. - Manoir Chapuis, situé au centre du bourg : façades et toitures ;
     portail d'entrée ; salle à manger avec placard cintré ; vestibule du premier     étage (CAD. D 880) : inscription par arrêté du 29 juin 1995.
    Megève. - Maison de M. Henri-Jacques Le Même, 98, montée du Calvaire (CAD. C     1318) : inscription par arrêté du 12 juillet 1995.
    Reposoir (Le). - Ancienne chartreuse, actuellement couvent de Carmélites :
     ensemble des bâtiments de l'ancienne chartreuse, ainsi que les jardins et les     sols (CAD. A 723) : classement par arrêté du 3 février 1995.
    Thonon-les-Bains. - Château de Marclaz (CAD. BJ 57) : inscription par arrêté     du 12 juillet 1995.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et     territorial, l'accord du 6 décembre 1995 relatif aux salaires des ouvriers     vignerons à tâche, négocié dans le cadre de la convention collective de     travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du     secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher et conclu à     Blois entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de     Loir-et-Cher,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de déterminer les modalités de calcul des salaires à     la tâche des ouvriers vignerons ainsi que de fixer leurs montants.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 janvier 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Haut-Rhin
     Bergheim. - Château de Reichenberg, 4, route de Thannenkirch : façades et     toitures du château ; tracés des enceintes basses comprenant la basse-cour     avec son corps d'entrée, les fossés, les murs de fausses braies et la maison     en pans de bois attenante au château (CAD. 27 83) : inscription par arrêté du     1er décembre 1995.
    Illfurth. - Enceinte protohistorique de Britzgyberg : totalité des vestiges, y     compris le sol (CAD. 13 1 à 19, 257 à 273) : inscription par arrêté du 22     décembre 1989, modifié par arrêté du 1er décembre 1995.
    Jungholtz. - Cimetière israélite, rue des Tuiles, rue du Château : partie     ancienne, située rue du Château (CAD. 7 64) : classement par arrêté du 6     novembre 1995.
    Kaysersberg. - Croix du cimetière   croix monumentale (CAD. 2 26)   classement     par arrêté du 10 mai 1995.
    Château et enceinte : vestiges de l'enceinte reliant le château au
     lieudit Ville, 17, sis 13, rue des Forgerons) : inscription par arrêté du 18     septembre 1995.
    Manspach. - Motte castrale dite de Manspach : totalité des vestiges, y compris     le sol (CAD. 01 98) : inscription par arrêté du 1er décembre 1995, modifié     par arrêté du 20 décembre 1995.
    Mulhouse. - Temple réformé Saint-Etienne, 6, place de la Réunion (CAD. KD 50)     : classement par arrêté du 27 juillet 1995.
    Niederentzen. - Eglise catholique Sainte-Agathe, rue Principale (CAD. 2 30) :     inscription par arrêté du 19 janvier 1995.
    Riquewihr. - Ancienne maison du maire Eberlin, 5, rue des Trois-Eglises :
     façades et toitures du corps principal ; cave ; tourelle d'escalier ; façades     et toitures du corps d'entrée (CAD. 2 221) : inscription par arrêté du 11     juillet 1995.
    Sondersdorf. - Chapelle Saint-Martin dite Hippoltskirch (CAD. 13 25) :
     inscription par arrêté du 11 juillet 1995.
    Soppe-le-Haut. - Eglise catholique Sainte-Marguerite, rue de l'Eglise (CAD. 1     37) : inscription par arrêté du 21 avril 1995.
    Soultzmatt. - Ancien établissement de bains et de cure Nessel, avenue de la     Source : bâtiment de la source Nessel dit halle Nord, 5, avenue de la     Source-Nessel ; corps central ; halle Sud (CAD. 9 156, lieudit Saegmatten) :     inscription par arrêté du 1er décembre 1995 ; bâtiment de la source communale     dite source Lisbeth, 12, avenue de la Source, à l'exception de la     construction adventice à l'Est (CAD. 8 15, lieudit Heidenberg) : inscription     par arrêté du 1er décembre 1995.
    Eglise catholique Sainte-Odile (CAD. 50 462) : inscription par arrêté du
    Wintzenheim. - Synagogue, 1, rue de la Synagogue (CAD. 4 141) : inscription     par arrêté du 11 décembre 1995.
    Wittenheim. - Mine Théodore, 27, rue du Général-de-Gaulle : tour d'extraction     (y compris le bâtiment de la recette) et bâtiment des machines d'extraction     (avec ses équipements) du chevalement du puits de mine (CAD. 29 76) :
     inscription par arrêté du 17 août 1995.
Art. 7. -  Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 12 avril     1996 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche (bureau du recrutement des personnels de     l'enseignement supérieur, D.P.E.S.R. A 2), annexe Jacob, 45, rue des     Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S.R. A 2 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Par décret en date du 5 avril 1996, Mme Bigo (Véronique) est nommée     professeur associé à temps plein à l'école d'architecture de Saint-Etienne à     compter du 1er décembre 1993, pour une durée de neuf mois renouvelable pour     une durée de deux ans, dans le groupe de disciplines Arts et techniques de la     représentation.
Art. 5. -  Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du     centre hospitalier régional au ministère du travail et des affaires sociales.    
    TITRE II
    CONCOURS DE RECRUTEMENT
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées     pour pourvoir des emplois de secrétaire administratif devenus vacants après     l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires afférentes à l'un et à l'autre des deux concours sont     prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations     correspondant à chacun de ces concours, telle qu'elle est fixée dans l'arrêté     d'ouverture en application de l'article 5-II du chapitre II du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 46 précité est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires concernant, à l'article 24     de la convention, troisième et quatrième alinéa, la mise à disposition, en     tant que de besoin, des équipements de protection individuelle appropriés     (art. R. 233-1, dernier alinéa, du code du travail).
Art. 1er. -  Au titre de l'alinéa II de l'article 25 du décret du 28 avril     1975 modifié susvisé, le chef de l'établissement suivant est autorisé à     assurer lui-même la surveillance individuelle de l'exposition des     travailleurs exposés aux rayonnements ionisants qu'il emploie : établissement     de la Cogéma (Compagnie générale des matières nucléaires) de Cadarache, B.P.     33, 13115 Saint-Paul-lez-Durance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes     de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, et dans     leurs propres champs d'application territoriaux, les dispositions de :
      - l'accord national Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée ;
      - l'accord régional Ile-de-France Salaires no 40 du 4 janvier 1996, conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  Après l'article 14 du même décret, il est inséré un article 14-1     ainsi rédigé :
      << Art. 14-1. -  En cas d'annulation de l'élection de tous les membres de     l'assemblée d'une union ou de tous les membres d'un collège, de nouvelles     élections doivent être organisées dans un délai de trois mois à compter de la     date à laquelle la décision prononçant l'annulation est passée en force de     chose jugée. La date de ces élections est fixée par arrêté du préfet de la     région concernée. Le mandat des membres ainsi élus prend fin lors du prochain     renouvellement général des assemblées des unions. >>
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995     et no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des     Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de     40 F.
Art. 33. -  Les centres d'emballage agréés disposent d'une marque de     salubrité telle que décrite par l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, qui est     apposée sur l'emballage, tandis que les denrées conservent sur leur     conditionnement la marque de salubrité de l'établissement qui les a     conditionnées.
    TITRE V
    AGREMENT
Art. 7. -  L'éclairage, naturel ou artificiel, doit être suffisant.
      Les locaux sont ventilés afin de permettre la maîtrise des phénomènes de     condensation et d'éviter la persistance des odeurs. Le système de ventilation     ne doit pas favoriser la contamination des aliments et doit être aisément     accessible pour permettre son nettoyage ou sa maintenance régulière.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     avril 1996, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux     fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien     hospitalier et au titre du recrutement de praticien hospitalier associé pour     l'année 1996 est modifié comme suit :
      Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude :
    CHIRURGIE
    Chirurgie générale et digestive
      Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : trois     postes.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent êtres exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles     doivent satisfaire, pour recevoir l'agrément sanitaire, les établissements     d'entreposage des denrées animales ou d'origine animale destinées à la     consommation humaine, accomplissant ou non des opérations de conditionnement,     de reconditionnement, d'emballage ou de réemballage.
      Les plates-formes sont soumises aux dispositions du présent arrêté, de même     que les établissements effectuant la congélation ou la surgélation de denrées     qu'ils n'ont ni préparées ni conditionnées.
      Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux locaux     d'entreposage faisant partie et fonctionnant exclusivement pour les besoins :      - d'un établissement dont les produits sont cédés directement au     consommateur final ;
      - ou d'un établissement déjà agréé conformément aux dispositions de     l'article 260 du code rural, étant entendu que, dans ce cas, le responsable     de l'établissement mentionne l'activité d'entreposage de ses produits dans     son dossier de demande d'agrément ou le complète en spécifiant cette     activité.
Art. L. 2333-38.  - Le conseil municipal peut, par délibération, prévoir que     la taxe de séjour donne lieu, à une date déterminée, au versement d'un     acompte.
      Le montant de cet acompte est égal à 50 p. 100 du produit de la taxe versée     l'année précédente.
      Lorsque le montant de la taxe perçue pendant la période de perception par     les personnes visées à l'article L. 2333-37 est inférieur à l'acompte versé,     l'excédent est restitué à l'expiration de cette période.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 4 avril 1996, M. Piron (Olivier), administrateur     civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, en service détaché depuis le 30     novembre 1994, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service     à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme pour une durée de cinq ans à compter du 31 octobre     1995.
Art. 1er. -  La cotisation due au titre des accidents du travail et des     maladies professionnelles visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996     susvisé est fixée, pour les risques des exploitations minières et assimilées     désignés au tableau I annexé au présent arrêté, d'après les taux figurant     audit tableau pour les établissements et entreprises occupant habituellement     moins de dix salariés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 29 juillet 1993 créant le fonds d'assurance formation     Propreté, les dispositions des avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier 1995     et 7 mars 1995 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
     - du premier alinéa relatif à la taxe d'apprentissage et du premier alinéa du     point << En ce qui concerne l'apprentissage >> de l'article 4 ;
     - du dernier alinéa de l'article 5 ;
     - du point 6-4 de l'article 6 ;
     - des mots : << la collecte du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage >>     figurant au point 1 de l'article 7.
     Le septième alinéa du point << En ce qui concerne le plan de formation >> de     l'article 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 920-1     du code du travail.
     Le point 4 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application des     articles R. 964-13 et 950-3 du code du travail.
     Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu, sous réserve de l'application     de l'article L. 132-16 du code du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     janvier 1996 :
     M. Arbaud (Jean-Charles) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône).
     Le retrait de Mlle Garcin (Renée, Ernestine, Louise), notaire associé, membre     de la société Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot, notaires associés,     est accepté.
     La raison sociale de la société Renée Garcin et Marie-Pierre Badet-Bleriot,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Marie-Pierre Badet-Bleriot et     Jean-Charles Arbaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Heller, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
     Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 janvier 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Marcel Rudloff, Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 22     septembre 1995, M. Avril (Pierre), professeur des universités (science     politique) à l'université Paris-II, est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 19 novembre 1995.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêtés du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 1er juillet 1995, les praticiens hospitaliers associés dont les noms     suivent sont intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers dans les     établissements suivants:
      M. Agboklu (Seth), praticien hospitalier associé (spécialité Chirurgie     polyvalente) au centre hospitalier intercommunal de Basse-Terre -     Saint-Claude, est intégré à compter du 10 juillet 1995;
      M. Al Neimi (Khalil), praticien hospitalier associé (spécialité Chirurgie     polyvalente) au centre hospitalier de Pontoise, est intégré à compter du 10     juillet 1995;
      M. Aurubin (Eddy), praticien hospitalier associé (spécialité Médecine     polyvalente) au centre de convalescence et de réadaptation fonctionnelle de     Lanmary, est intégré à compter du 25 juillet 1995;
      M. Basile (Adel), praticien hospitalier associé (spécialité Chirurgie     polyvalente) au centre hospitalier de Vendôme, est intégré à compter du 10     juillet 1995;
      M. Chan Wai Nam (Rémi), praticien hospitalier associé (spécialité Médecine     polyvalente) au centre hospitalier départemental Félix-Guyon, à Saint-Denis,     est intégré à compter du 25 juillet 1995;
      M. Farhi (Mohamed), praticien hospitalier associé (spécialité Chirurgie     polyvalente) au centre hospitalier de Barbezieux, est intégré à compter du 10     juillet 1995;
      M. Ghafar (André), praticien hospitalier associé (spécialité Chirurgie     orthopédique et traumatologique) au centre hospitalier de La Ciotat, est     intégré à compter du 25 juillet 1995;
      M. Livrozet (Jean-Michel), praticien hospitalier associé (spécialité     Immunologie clinique) au centre hospitalier universitaire de Lyon, est     intégré à compter du 25 juillet 1995;
      M. Nay (François), praticien hospitalier associé (spécialité Médecine     polyvalente) au centre de convalescence et de réadaptation fonctionnelle de     Lanmary, est intégré à compter du 25 juillet 1995;
      Mme Nguyen (Thi Lai), praticien hospitalier associé (discipline Radiologie)     au centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe, est intégré à compter du 25     juillet 1995;
      M. Tajahmadi (Taghi), praticien hospitalier associé (discipline Radiologie)     au centre hospitalier de Colmar, est intégré à compter du 25 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 25     octobre 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Goldman (John), chef du service d'hématologie au Royal Post-Graduate Medical     School à Londres (Grande-Bretagne).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 10 octobre 1995, M. Lanzalavi (Patrick), assistant     technique des travaux public de l'Etat, est nommé régisseur de recettes     auprès de la direction départementale de l'équipement de la Haute-Corse, en     remplacement de M. Santini (François), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 février 1994 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Les épreuves de chacun des deux concours institués à     l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement     d'assistants et d'assistantes de service social du ministère chargé de     l'éducation nationale sont les suivantes:
    << I. - Epreuve d'admissibilité
      << Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère     technique dans le domaine des politiques sociales (durée: trois heures;
     coefficient 1).
    << II. - Epreuve d'admission
      << Conversation avec le jury (durée: vingt-cinq minutes; coefficient 2).
      << Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur la formation et l'expérience du candidat qui pourra     également, le cas échéant, développer un projet professionnel.
      << Un entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes à partir de cet     exposé permettra en outre d'apprécier les connaissances du candidat en     matière de politiques sociales ainsi que ses qualités de réflexion.
    << III. - Epreuve facultative
      << Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue     vivante qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10     sont pris en compte.
      << Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire d'un     texte rédigé en allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, russe ou     arabe (l'usage du dictionnaire n'est autorisé que pour l'arabe) (durée: une     heure trente; coefficient 1). >>
5o Le maître d'ouvrage conserve une responsabilité essentielle en matière de     sécurité et de solidité des ouvrages.
      Le code civil et le code de la construction et de l'habitation posent le     principe de la responsabilité du propriétaire et de l'exploitant d'un     immeuble vis-à-vis des occupants et des usagers.
      Le maître d'ouvrage est présent à tous les stades du processus de     construction directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses     mandataires. Il est également responsable du respect des différentes     obligations que lui assigne l'Etat, dont il est l'interlocuteur.
      Conformément à ce principe, l'article 4 du décret rappelle que la commission     n'a pas compétence en matière de solidité.
      Pour préciser ces différents points, cette circulaire traitera     successivement:
      I. - Des compétences de la C.C.D.S.A.;
      II. - De l'articulation des commissions;
      III. - Des procédures;
      IV. - Des modalités de mise en oeuvre.
A N N E X E  (*)
      Zone de Melun.
      Fréquence: 95,7 MHz.
      Site d'émission: 13, square de Lorient, 77000 Melun.
      Altitude du site: 70 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 131 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Caraïbes Exploitation par l'arrêté du 23 juin 1994 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
1.3.2. Le nouveau décret ne prévoit plus deux compétences annexes    
      a) Equidés.
      Il faut distinguer, d'une part, la sécurité du public contre les risques     d'incendie et de panique admis dans les bâtiments d'un centre équestre, qui     sont des E.R.P. et pour lesquels la commission est compétente et, d'autre     part, les prescriptions relatives à l'hygiène, l'enseignement, les normes     techniques et l'état de la cavalerie qui n'en relèvent plus. Le décret no     79-264 du 30 mars 1979 demeure applicable quant aux règles de fond.
      b) Magasins généraux.
      L'article 1er du décret du 16 septembre 1985 précisait que la C.C.D.P.C.S.A.     émettait un avis sur la protection des magasins généraux contre les risques     d'incendie. Or le décret du 8 mars 1995, qui se substitue au décret précité,     ne prévoit plus la consultation de la C.C.D.S.A. contre un tel risque.
     Celle-ci est donc supprimée.
      Toutefois, l'arrêté du 27 juillet 1951 modifié relatif aux magasins généraux     reste en vigueur et les bâtiments de ce type doivent continuer à le     respecter.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter     de la rentrée scolaire 1995-1996 en ce qui concerne la classe de première et     de la rentrée scolaire 1996-1997 en ce qui concerne la classe terminale, à     l'exception de l'option Education physique et sportive pour laquelle les     dates d'application sont celles prévues par l'arrêté du 17 février 1995     susvisé.
     A titre transitoire, l'atelier de pratique Technologies de l'information et     de la communication est maintenu en classes de première et terminale durant     l'année scolaire 1995-1996 et en classe terminale durant l'année scolaire     1996-1997.
Art. 1er. -  Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires     représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie     du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au     titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai     1982 susvisé:
      Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.): huit décharges;
      Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés     (U.F.F.A.-C.F.D.T.): huit décharges;
      Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.): huit     décharges;
      Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.): huit     décharges;
      Fédération syndicale unitaire (F.S.U.): quatre décharges;
      Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.): deux     décharges;
      Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires,
     agents de l'Etat et assimilés: deux décharges.
Art. 5. -  Les candidats au diplôme de monteur technicien en réseaux     électriques peuvent sans condition préalable s'inscrire à l'une ou l'autre     des unités de contrôle. Cependant, les candidats qui désirent s'inscrire à     l'examen en son entier ou à la dernière unité de contrôle susceptible     d'ouvrir droit à la délivrance du diplôme doivent, à la date de l'examen,
     être titulaires du brevet d'études professionnelles ou du certificat     d'aptitude professionnelle d'électrotechnique et avoir suivi la formation     conduisant à ce diplôme conformément aux dispositions prévues à l'annexe II     du présent arrêté.
II. - Sur le fond
      Le recours aux ordonnances n'est subordonné par la Constitution qu'à une     condition de forme : l'autorisation du Parlement.
     Sur le fond, la Constitution permet aux auteurs de l'ordonnance, sous réserve     de rester dans les limites de l'habilitation, de traiter de toutes les     matières relevant de la loi ordinaire. En outre, la référence au << programme     >> du Gouvernement a été interprétée par la jurisprudence comme obligeant ce     dernier à indiquer la finalité des mesures envisagées, ainsi que leur domaine     d'intervention (no 86-207 DC des 25, 26 juin 1986).
     Pour autant, cette jurisprudence ne saurait être interprétée comme autorisant     trois types de lectures erronées de l'article 38 de la Constitution :
     - celle qui consisterait à rechercher dans chacune des dispositions de la loi     d'habilitation les précisions dont le Conseil constitutionnel exige seulement     qu'elles soient apportées par le Gouvernement au cours des débats     parlementaires ;
     - celle qui, confondant finalités et modalités, exigerait que les mesures que     le Gouvernement se propose de prendre par ordonnances, autrement dit le     contenu même de celles-ci, soient exposées en détail au Parlement lors du     vote de la loi d'habilitation ;
     - enfin, celle qui imposerait à la loi d'habilitation de comporter le rappel     exprès de l'ensemble des principes du droit auxquels les ordonnances devront     se conformer. Si l'article 38 organise un transfert - temporellement et     matériellement limité - du pouvoir législatif au Gouvernement, il ne permet     pas pour autant de soustraire l'exercice du pouvoir ainsi transféré au     contrôle de constitutionnalité. Tant qu'elle n'est pas ratifiée, une     ordonnance est un acte réglementaire dont le Conseil d'Etat, saisi au     contentieux, apprécierait la légalité au regard tant des dispositions de la     loi d'habilitation que de l'ensemble des règles de valeur constitutionnelle.     Il ne peut donc être reproché à une loi d'habilitation de ne pas rappeler     expressément ces principes.
     C'est à la lumière de ce qui précède que doivent être examinés les griefs que     les députés requérants adressent à la loi déférée.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
     1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
     2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
     Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
     Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
     Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
     Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
     Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
     Le programme de la société TLM (sur le canal 7) ;
     3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
     Le programme Euronews (sur le canal 8) ;
     Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9) ;
     Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
     Le programme Canal J (sur le canal 11) ;
     Le programme R.T.L. 9 (sur le canal 12) ;
     Le programme TVEI (sur le canal 13) ;
     Le programme Sky News (sur le canal 14) ;
     Le programme Planète (sur le canal 16) ;
     Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 17) ;
     Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 18) ;
     4o Le service de télévision suivant :
     Le programme RAI Uno (sur le canal 15).
     Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 4. -  L'examen est organisé dans le cadre académique ou interacadémique     à l'initiative des recteurs concernés, qui arrêtent la date d'ouverture et de     clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
      L'examen est organisé au cours d'une session annuelle. La première session     d'examen aura lieu en 1996.