Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrat type pour le transport public routier d'objets indivisibles approuvé par le décret n° 2000-528 du 16 juin 2000 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
 II. - Le 18.5 de l'article 18 devient le 18.6. Le 18.4 de cet article est remplacé par les 18.4 et 18.5 ainsi rédigés :
 « 18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « 18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Chars de Moulis et de Liqué, grotte d'Aubert, Soulane de Balaguères et de Sainte-Catherine, granges des vallées de Sour et d'Astien figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Ariège, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang du Moulin neuf figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.
 En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transport au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
 L'entreprise de transport informe immédiatement l'autorité organisatrice de transport de toute perturbation ou risque de perturbation.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique approuvé par le décret du 6 avril 1999 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
 II. - Les 18.5 et 18.6 de l'article 18 deviennent les 18.6 et 18.7. Le 18.4 de cet article est remplacé par les 18.4 et 18.5 ainsi rédigés :
 « 18.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
 « 18.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard. »
Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est placé sous la responsabilité du chef du département des urgences sanitaires de la direction générale de la santé qui exerce la fonction de haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint. Pour l'exercice de cette responsabilité particulière, le chef du département des urgences sanitaires est rattaché fonctionnellement au haut fonctionnaire de défense et de sécurité. La suppléance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chargé du pôle de défense et de sécurité sanitaires, est assurée par un adjoint qui remplit les missions qui lui sont confiées par le responsable de ce pôle.
 Le pôle de défense et de sécurité sanitaires est rattaché au département des urgences sanitaires et constitué par des personnels de ce département.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 buttes témoins des avant-causses figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005 :
 La démission de Mme Massoubre (Marianne), notaire à la résidence de Champagnac-de-Belair (Dordogne), est acceptée.
 Mme Massoubre (Marianne) est nommée notaire à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne), en remplacement de M. Richardin (Dominique, Marie, Charles), décédé.
 L'office de notaire à la résidence de Champagnac-de-Belair (Dordogne) dont était titulaire Mme Massoubre (Marianne) est supprimé.
 Mme Massoubre (Marianne), notaire à la résidence de Piégut-Pluviers (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le montant des garanties d'assurances souscrites par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée en application du même alinéa ne peut être inférieur, par assuré, à cinq cent mille euros par sinistre et un million d'euros par année d'assurance. Les parties peuvent convenir de dispositions plus favorables. »
L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
 - une déclaration d'aptitude ;
 - s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
 Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :
 - la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
 - la production totale ;
 - pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995.
A compter du 1er janvier 2004
 Mme Françoise Briand.
 Mme Maryse Harlouchet.
 Mme Marie-Christine Lombard.
 M. Jean-Jacques Toullec.
 M. Marcel Tran.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants-AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre le Damany à Lannion (Côtes-d'Armor).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre le Damany, BP 70248, 22303 Lannion Cedex.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.
 Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
 Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 du présent décret.
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms pour représenter les enseignants coordonnateurs.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif. »
Par décision de la ministre de la défense en date du 4 mai 2005, la décision du 3 décembre 2004 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié est modifiée comme suit :
II. - Spécialistes des hôpitaux des armées
II-1. Corps des médecins des armées
II-1.1. Groupement de disciplines « spécialités médicales »
 Dans la discipline médecine interne, rubrique « à titre étranger » :
   Retirer :
 « Le médecin commandant Doghmi (Kamal). »
   Ajouter :
 « Hématologie :
« A titre étranger
 « Le médecin commandant Doghmi (Kamal). »
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms pour représenter les enseignants coordonnateurs.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 avril 2005, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud :
1° Au titre des présidents de section du comité national
du Centre national de la recherche scientifique
 M. François Weil, président de la section 33.
 Mme Jeannine Richard-Zapella, présidente de la section 34.
 M. Pascal Petit, président de la section 37.
 M. Christian Pihet, président de la section 39.
2° Au titre des présidents de section
du Conseil national des universités
 M. Paul Arnould, professeur des universités, président de la 23e section.
 M. Maurice Gode, professeur des universités, président de la 12e section.
 Mme Bernadette Bensaude, professeure des universités, présidente de la 72e section.
 M. Alain Lemarechal, professeur des universités, président de la 7e section.
3° Au titre des personnalités, sur proposition respectivement, du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques, de l'administrateur du Collège de France et du président du conseil d'administration de la Fondation nationale des sciences politiques
 M. André Laronde, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
 M. Bertrand Saint-Sernin, membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
 M. Philippe Descola, professeur du Collège de France.
 M. Marc Lazar, professeur des universités.
4° Au titre des personnalités scientifiques
 M. Bruno Pinchard, professeur des universités.
 Mme Véronique Gely, professeure des universités.
 M. Philippe Nivet, professeur des universités.
 M. Jacques Chiffoleau, directeur d'études de l'école des hautes études en sciences sociales.
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur des deux collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du présent arrêté vote au plus pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Tout vote en faveur de plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir est nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif. »
Pour maintenir cet agrément, la société IS Services est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
 1. Mettre en oeuvre et maintenir un système documenté conforme à la norme NF EN 45004 pour l'ensemble des procédures relatives au présent agrément.
 Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l'administration ou par une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz, et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
 3. Participer aux réunions organisées à la demande de l'administration pour assurer la coordination nationale entre les organismes agréés français.
 4. Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme agréé de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance dans le domaine volontaire pour le compte de tiers.
 Toute modification dans le respect de la présente exigence devra être déclarée au ministre chargé de la sécurité du gaz.
 5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées dans le cadre du présent agrément.
 6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant l'assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l'activité d'évaluation de la conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
 7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demande d'information complémentaire sur l'activité de la société IS Services. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l'année considérée.
L'article 7 de l'arrêté du 4 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'élection des représentants des enseignants se déroule par correspondance.
 Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson au plus tard la veille du scrutin.
 Pour les collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté, le vote a lieu sur place, le jour du scrutin. Pour ces deux collèges, le vote par procuration est admis seulement pour les électeurs en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage à la date du scrutin. Le mandataire doit être électeur dans le même collège que le mandant. Chaque mandataire ne peut recevoir plus d'une procuration. La procuration doit être présentée par le mandataire au moment du vote.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration. Le vote est personnel et secret.
 Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms pour représenter les enseignants coordonnateurs.
 Chaque électeur du collège des personnels techniques d'assistance pédagogique vote pour un candidat. Tout bulletin comportant plus d'un nom sera considéré comme nul.
 Chaque électeur du collège électoral des étudiants vote, à l'aide d'un seul bulletin de vote, pour une seule liste.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature ni signe distinctif. »
Par décret en date du 16 mai 2005, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques :
 Mme Annie Bertrand, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de technologie de Compiègne), à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Frédéric Saby, conservateur en chef (service interétablissements de coopération documentaire universités Grenoble-II et Grenoble-III), à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Philippe Russell, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Mulhouse), à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Philippe Pincon, conservateur en chef (bibliothèque de l'université de La Rochelle), à compter du 3 janvier 2005.
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 9 postes vacants à la maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la présidente du conseil général du Calvados (service du personnel), 17, avenue du 6-Juin, BP 12, 14035 Caen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2007, M. Jacques de Larambergue, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est chargé d'une mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne à compter du 26 mars 2007, en remplacement de M. Michel Lafond, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE MAÎTRE DE CONFÉRENCES OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 26-I DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIÉ
 S = emploi susceptible d'être vacant.
6e section  : sciences de gestion
 Université Toulouse-I (institut universitaire de technologie de Rodez) : 0244 S.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2007, M. Jean-Claude Minet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de Lot-et-Garonne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Lot à compter du 5 mars 2007, en remplacement de Mme Marion Magagnosc-Bonnet, appelée à d'autres fonctions.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques d'organisation, option documentation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la branche suivante : techniques d'organisation, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel  par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (recrutement concours), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 novembre 2006, M. Jérôme Theyret, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement régional de santé publique de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 janvier 2007, Mme Catherine Gindrat, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences ayant accompli, au 1er janvier 2007, dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ou dans un établissement public à caractère scientifique et technologique, dont cinq années en qualité de maître de conférences titulaire ou stagiaire.
 Les candidats doivent, en outre, être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des universités.
L'article L. 5311-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° La première phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :
 « Elle rend publics un rapport de synthèse de l'évaluation effectuée pour tout nouveau médicament dans des conditions déterminées par voie réglementaire, ainsi que les décisions d'octroi, de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché mentionnées aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle rend également publics l'ordre du jour et les comptes rendus, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité commerciale, des réunions des commissions siégeant auprès d'elle et consultées en matière de mise sur le marché, de pharmacovigilance et de publicité des spécialités pharmaceutiques, son règlement intérieur et celui des commissions précitées. »
L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « L'entreprise » ;
 2° Cette même phrase est complétée par les mots : « , ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible ou en raison d'un accroissement significatif et imprévisible de la demande » ;
 3° a) Dans la première phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
 b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 août 2004, il est mis fin, à compter du 30 août 2004, aux fonctions exercées par M. Thierry de Ruyter, inspecteur de la santé publique vétérinaire à la direction départementale des services vétérinaires du Nord.
 A compter de cette même date, M. Thierry De Ruyter est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Aisne.
Chacun des dossiers destinés aux deux rapporteurs de la section compétente du Conseil national des universités comporte les documents suivants :
 1° Un exemplaire du curriculum vitae complété par un exposé du candidat, qui précise notamment ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
 2° Dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et articles ;
 3° Une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 4° Le cas échéant, la demande de dispense de l'habilitation à diriger des recherches prévue à l'article 2 ci-dessus.
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
1. Les échantillons prélevés doivent satisfaire à un examen analytique et organoleptique. Le règlement intérieur de l'appellation définit la période au cours de laquelle peuvent être effectués ces examens.
 Les vins de base peuvent ne pas faire l'objet d'un examen organoleptique dans la mesure où le règlement intérieur de l'appellation le prévoit.
 2. L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur les éléments suivants :
 - acidité volatile ;
 - titre alcoométrique volumique acquis ;
 - SO2 total.
 Pour cet examen peuvent s'ajouter d'autres éléments précisés dans le règlement intérieur de l'appellation compte tenu des conditions de production de l'appellation concernée.
 3. Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur de l'appellation.
 4. L'examen organoleptique porte au minimum sur les éléments prévus par la réglementation communautaire.
 5. Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article R. 641-96 du code rural sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en vins, des oenologues, des courtiers en vins, des techniciens de la viticulture et des sommeliers. La liste est arrêtée en début de chaque campagne viticole.
 Pour établir leurs propositions, les syndicats de défense consultent au préalable les autres organisations professionnelles intéressées.
 Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président, ainsi que les agents de l'INAO, ne peuvent être nommés dégustateurs.
 6. Chaque commission de dégustation comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées.
 7. L'avis de la commission est donné à la majorité. Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
 - favorable ;
 - défavorable, en indiquant le motif.
 L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
 8. Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de la séance. Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention précitée et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L. 115-27 du code de la consommation.
 9. Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
Les candidatures s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à partir du 27 février 2007 à 10 heures, heure de Paris, jusqu'au 30 mars 2007 à 16 heures, heure de Paris : http://www.education.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois, carrières », puis « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants-chercheurs », puis « Recrutement, agrégation, détachement, mutation », puis « Accès à l'application Antares/Antée » puis « ANTARES ». Les candidats accèdent au centre serveur, soit comme nouveau candidat s'ils ne se sont jamais connectés à ANTARES, soit en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel qui leur ont été attribués lors d'une précédente connexion et qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. La déclaration de candidature doit être imprimée et conservée tout au long de la procédure.
La fabrication, le conditionnement, l'importation, l'exportation, la distribution en gros, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, la détention en vue de la vente ou la distribution à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation de produits cosmétiques contenant les éthers de glycols suivants :
 EDGME, éthylène-glycol dimethyl ether / 1,2 diméthoxyéthane (CAS n° 110-71-4) ;
 DEDGME, -diéthylène-glycol dimethyl ether / oxyde de bis (2 méthoxyéthyle) (CAS n° 111-96-6) ;
 TEDGME, triéthylène-glycol dimethyl ether / 2,5,8,11-tétraoxadodécane (CAS n° 112-49-2),
sont interdits, à titre conservatoire, à compter de la publication de la présente décision et dans l'attente soit des mesures appropriées prises par la Commission européenne conformément aux dispositions de l'article 12, point 2, de la directive 76/768/CEE susvisée, soit de l'entrée en vigueur, le cas échéant, des adaptations techniques à cette directive prises conformément aux dispositions de son article 12, point 3.
Délégation est également donnée à M. Daniel Daguin, attaché principal d'administration, responsable du contrôle interne et du secrétariat du comité mixte d'hygiène et de sécurité local, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au contrôle interne et au secrétariat du comité mixte d'hygiène et de sécurité local, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société Apex BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédéric Guichard, 25 A, chemin Savignan, 97421 Rivière-Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de La Roche-sur-Yon, située hôtel de ville, place Napoléon, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée groupe scolaire public Flora Tristan, rue Flora-Tristan, 85000 La Roche-sur-Yon.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Manotte, domicilié 27, rue du Bois, 10190 Palis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 10, ZA La Semair, bâtiment Grenadine, 97231 Le Robert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Théodore Gérald Eudaric, lieudit Grande-Savane, lotissement La Pignol, 97224 Ducos.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Nicole Verguin, 7, rue des Pampas, Anse Les Bas, 97429 Petite-Ile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Bomme, domicilié lieudit Les Grées, 44170 Nozay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Delastre, domicilié 23, chemin des Plantées, 38760 Varces.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Beaussier, domicilié lieudit Les Fosses, 53240 La Baconnière.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 12 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au CAT foyer Le Caylar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la CAT, foyer Le Caylar, 156, rue des Ecoles, 34520 Le Caylar.
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 14 septembre 2004, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Roz-Maria, à Quimper.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Finistère, direction des relations humaines (service recrutement), 32, boulevard Dupleix, 29196 Quimper Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement pour le secteur pédiatrie et chirurgie infantile.
 Peuvent être candidates les puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, direction des ressources humaines, 40, allée de la Source, 94195 Villeneuve-Saint-Georges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant au centre hospitalier de Roanne.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Eyssartier, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte-Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Luc Paraire, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Marie-Lise Darrivère, directrice d'études, directrice du développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats, à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la gestion de la direction du développement de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Lise Darrivère, délégation est donnée à Mme Christine Baillion, administratrice civile, chargée de développement, à l'effet de signer les actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, responsable du département du contrôle des risques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle des risques de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre délégué au logement et à la ville et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets :
 I. - A M. Colas Durrleman, chef de service, MM. Philippe Grand et Alain Jacq, ingénieurs généraux des ponts et chaussées, M. Daniel Bazin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mme Michèle Tilmont, chef de service, et M. Jean Orain, administrateur civil hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Delarue et Mme Klein.
 II. - A MM. Manuel Leconte et Philippe Bry, sous-directeurs, Mmes Catherine Aubey-Berthelot et Marie-Claire Grima, sous-directrices, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et Mme Hélène Dadou, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
Délégation est donnée à :
 Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel, attachée d'administration, et, en son absence, à M. Olivier Huyn Quan Minh, assistant technique, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « centre d'appels », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Patrick Delvoye, attaché principal d'administration, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion du service « relation employeurs », à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Sarrette, directeur d'études, responsable du département du contrôle de gestion, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle de gestion de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Sarrette, délégation est donnée à :
 Mlle Agnès Bidondo, attachée d'administration ;
 Mlle Sandrine Blouin, assistante technique ;
 Mme Sylviane Le Saux, directrice d'études ;
 Mme Frédérique Brault, directrice d'études,
à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au contrôle de gestion et au budget.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Richelin Mailly, rue Charles-Guillochet, 3, impasse des Epines, 97460 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Francine Hoareau, 38, rue Gabriel-Martin, 97411 Bois-de-Nèfles-Saint-Paul.