Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 31 juillet 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chef de travaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes) dans la spécialité Electricité.
    Un seul centre d'examen est ouvert, à Nouméa. Les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures ainsi que le calendrier des épreuves seront fixés par le directeur du centre pénitentiaire de Nouméa, chargé de l'organisation du concours.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur le dossier d'inscription, qui pourra être obtenu auprès du centre pénitentiaire de Nouméa, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services du centre pénitentiaire de Nouméa. Toutefois, le défaut de réception de la convocation aux épreuves ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Constructions métalliques est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 2. - Sont insérés après l'article R.15 du code du service national les     articles R.15-1, R.15-2 et R.15-3 ainsi rédigés:
      <<Art. R.15-1. - La commission interministérielle des formes civiles du     service national examine les catégories d'emplois offerts par les ministres     responsables des formes civiles du service national et exprime un avis sur     ces catégories au regard des dispositions du présent code.
      <<Elle étudie les besoins exprimés par ces ministres et, après s'être     assurée du respect des dispositions du premier alinéa de l'article L.6 du     présent code, propose au Premier ministre les effectifs à incorporer dans les     formes civiles du service national ainsi que la qualification ou l'aptitude     requise pour occuper les emplois offerts.
      <<Elle procède annuellement, pour une période triennale, à l'estimation des     besoins en emplois mentionnés à l'article L.9 compte tenu de l'évolution     prévisible du contingent.
      <<Art. R.15-2. - Chaque ministre responsable de l'emploi des appelés     relevant des formes civiles du service national adresse annuellement au     Premier ministre un rapport sur les conditions d'exécution du service actif     par les jeunes gens qui ont été affectés à son département. Après avis de la     commission interministérielle des formes civiles du service national, le     président de la commission adresse au Premier ministre un projet de directive     annuelle sur les orientations à prévoir et le contrôle à effectuer par les     ministres responsables.
      <<Art. R.15-3. - La commission interministérielle des formes civiles du     service national comprend un président et quatre membres désignés par le     Premier ministre; deux des membres de la commission sont désignés sur     proposition du ministre chargé des armées.
      <<Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le     ministre chargé du commerce extérieur, le ministre chargé de la coopération,     le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer et le ministre     chargé de la santé désignent en outre chacun un représentant qui siège avec     voix consultative.
      <<Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de     la défense nationale.
      <<Le président et les membres sont nommés pour trois ans.
      <<Le président de la commission peut convoquer toute personne dont     l'audition serait utile aux travaux de la commission.>>
Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le     texte ou à défaut de la date de sa signature, l'accord de travail suivant     (1):
      Accord d'établissement du centre hospitalier spécialisé de Leyme (Lot) du 20     décembre 1989 relatif à l'application de la convention collective du 31     octobre 1951.
La déclaration est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au     modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture; elle est     transmise aux assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins     trente jours avant la date prévue en application de l'alinéa premier.
      Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale     à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins     transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention     <<non fixés>>. Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu     d'en faire connaître le montant par lettre à l'organisme.
      De même tout redressement notifié ultérieurement par l'administration     fiscale doit être communiqué audit organisme par l'assuré, par lettre     accompagnée de la notification de redressement.
      Les personnes soumises à un régime fiscal d'imposition forfaitaire ou     d'évaluation administrative joignent à leur déclaration ou à la lettre visée     à l'alinéa 4 du présent article une copie de leur avis d'imposition ou de     non-imposition mentionnant le montant des revenus professionnels définis au I     de l'article 1003-12 du code rural.
Art. 11. - Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel Agent     technique de prévention et de sécurité lorsqu'il a obtenu directement ou     progressivement par capitalisation des unités de contrôle les attestations     correspondant aux cinq unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance     du diplôme.
      Dans le cas où le candidat qui a postulé à la délivrance simultanée de     l'unité de contrôle terminale Agent technique de prévention et de sécurité 2     (A.T.P.S. 2) du domaine technologique et professionnel et des unités de     contrôle intermédiaires du domaine des mathématiques, du domaine des sciences     et du domaine du français n'a pas obtenu une des unités de contrôle     intermédiaires requises dans les conditions prévues à l'annexe III, la     délivrance de l'unité de contrôle terminale Agent technique de prévention et     de sécurité 2 (A.T.P.S. 2) du domaine technologique et professionnel est     suspendue jusqu'à cette obtention dans la limite des délais fixés à l'article     14 du présent arrêté.
Art. 15. - L'article L.114-1 du code des assurances est complété par un     sixième alinéa ainsi rédigé:
      <<La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la     vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et,
     dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes,     lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.>>
Art. 7. - Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont     répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté     prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé qui fixe, par pays et     par groupe, le taux de l'indemnité de résidence:
      Groupe 9. - Directeurs de recherche de classe exceptionnelle et de 1re     classe.
      Groupe 10. - Directeurs de recherche de 2e classe et ingénieurs de recherche     hors classe.
      Groupe 12. - Ingénieurs de recherche de 1re classe et chargés de recherche     de 1re classe.
      Groupe 15. - Ingénieurs de recherche de 2e classe et chargés de recherche de     2e classe.
      Groupe 16. - Ingénieurs d'études de 1re classe, chargés d'administration de     la recherche de 1re classe et de 2e classe et attachés d'administration de la     recherche principaux et de 1re classe.
      Groupe 17. - Ingénieurs d'études de 2e classe et attachés d'administration     de la recherche de 2e classe.
      Groupe 18. - Assistants ingénieurs.
      Groupe 19. - Techniciens de la recherche de 1re classe et secrétaires     d'administration de la recherche de 1re classe.
      Groupe 20. - Techniciens de la recherche de 2e classe et de 3e classe et     secrétaires d'administration de la recherche de 2e classe et de 3e classe.
      Groupe 26. - Adjoints techniques de la recherche et agents techniques de la     recherche, adjoints d'administration de la recherche et agents     d'administration de la recherche.
      Groupe 28. - Aides techniques de la recherche et agents de bureau de la     recherche.
- no 178 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (Situation du service     public d'éducation dans le Val-d'Oise);
      - no 116 de M. Michel Souplet à M. le ministre de l'intérieur (Regroupement     des élections régionales et cantonales);
      - no 156 de M. Jean-Pierre Camoin à M. le ministre de l'intérieur     (Changement de nom de la rue Bachaga-Boualem à Longjumeau);
      - no 171 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (Tracé de l'autoroute A 16 dans le     Val-d'Oise);
      - no 176 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (Insécurité dans les trains de     banlieue);
      - no 163 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de la solidarité, de     la santé et de la protection sociale (Création d'unités spécifiques de     traitement de la maladie alcoolique dans les centres hospitaliers);
      - no 165 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre délégué auprès du     ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de     la mer (Sauvegarde des mammifères marins).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Françoise Antonini, chef     de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des     droits des femmes, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
    Réunion du mardi 3 avril 1990
      Mercredi 11 avril 1990, à dix-sept heures quinze:
      1. Examen du rapport d'information de M. Jean-Marie Bockel, président, sur     le déficit de l'horticulture française;
      2. Examen du rapport d'information de M. Jean-Pierre Fourré sur les     modalités du contrôle du Parlement sur les postes et télécommunications.
    COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Des centres d'examen sont ouverts dans les départements d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
      Toutefois, ces centres d'examen ne sont pas affectataires de postes.
      En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés dans l'un des     départements métropolitains figurant sur la liste ci-dessus.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 1990, le cachet     de la poste faisant foi.
Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 7 mars 1966 susvisé un article 4-1     ainsi conçu:
      <<Art. 4-1. - La désignation par l'assemblée permanente des chambres de     métiers des représentants de l'artisanat au Conseil économique et social se     fait par un vote de l'assemblée générale acquis à la majorité absolue des     membres en exercice. Cette désignation est acquise à la majorité relative au     troisième tour.>>
Art. 35. - I. - Les articles L.322-6, L.322-11, L.322-16, L.322-17,
     L.322-18, L.322-19, L.322-20 et L.322-21 du code des assurances sont abrogés.      II. - Sont abrogés:
      1o Les quatre premières phrases du deuxième alinéa et les troisième et     quatrième alinéas de l'article L.322-12;
      2o Au troisième alinéa (b) de l'article L.322-22, les mots qui suivent les     mots: <<cédées à titre onéreux>>;
      3o Dans la première phrase de l'article L.322-23, les mots: <<et des offres     de cession à titre onéreux>>;
      4o Les troisième et quatrième alinéas de l'article L.322-24.
      III. - L'article L.322-13 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L.322-13. - Les sociétés centrales sont des sociétés anonymes dont     l'Etat détient, directement ou indirectement, les trois quarts au moins du     capital social.>>      IV. - Le premier alinéa de l'article L.322-22 du code des assurances est     ainsi rédigé:
      <<Sous réserve des dispositions de l'article L.322-13, les actions des     sociétés centrales d'assurance peuvent:>>.
      V. - L'article L.322-14 du code des assurances est ainsi rédigé:
      <<Art. L.322-14. - Les entreprises nationales d'assurance mentionnées à     l'article L.322-5 peuvent être gérées par le conseil d'administration de la     société centrale de leur groupe. Elles peuvent également avoir le même     président-directeur général que la société centrale.
      <<La faculté prévue au premier alinéa ci-dessus est mise en oeuvre sur     décision de l'assemblée générale des actionnaires de l'entreprise nationale     d'assurance.>>
Pour les membres du conseil d'administration mentionnés au 1o, un suppléant     est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire.
      En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois     mois avant l'expiration du mandat, un autre membre est désigné dans les mêmes     conditions. Son mandat prend fin à la date où le titulaire initial aurait été     lui-même soumis à renouvellement.
Caisses centrales et nationale
    PREMIERE LISTE
    (Sous-directeur, secrétaire général)
    Première section
    Article 8 de l'arrêté du 28 mars 1974
       M. Arnaud (Maurice).
     M. Azerad (Julien).
    Mlle Beaujard (Dominique).
     M. Beauvais (Yves).
     M. Bernes (Damien).
    Mlle Berthault (Marie-Claude).
    Mlle Bouhin (Marguerite).
     M. Bourgaud (Christian).
     M. Delage (Michel).
     M. Durand (Jacques).
     M. Foucault (Bernard).
     M. Galy (Jean-Pierre).
     M. Gassinger (Philippe).
     M. Grossier (Claude).
     M. Haboury (Xavier).
     M. Jeanjacques (Francis).
     M. Jeanneau (Patrick).
    Mlle Jonon (Frédérique).
     M. Labiche (Bernard).
     M. Laborie (Jean-Alain).
     M. Laruelle (Jacques).
     M. Lavinal (Guy).
     M. Le Bris (Guy).
     M. Mansching (Pierre).
     M. Mondoloni (Jean-Bernard).
     M. Monville (Georges).
    Mlle Noël (Martine).
     M. Notte (Michel).
    Mme Osselin (Florence).
     M. Pinchaux (Pierre-Yves).
     M. Pinsault (Eugène).
     M. Portier (Jacques).
     M. Poujol (Maurice).
     M. Pujol (Renaud).
     M. Roger (Henri).
    Mme Saint Martin (Danièle).
    Mme Sibille (Nicole).
     M. Soumet (Gérard).
    Mlle Talavera (Madeleine).
     M. Woirhaye (Bertrand).
     M. Zaitra (Alexis).
Art. 9. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un     total de points égal ou supérieur à 30 pourront seuls être admis aux épreuves     orales.
      Si, à l'issue des épreuves orales, plusieurs candidats ont obtenu le même     nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure     note aux épreuves écrites, et en cas d'égalité de note sur ces épreuves, au     candidat ayant obtenu la plus élevée aux épreuves orales.
4. Au titre de la 5e section
      M. Michel Chapuis, organiste.
      M. Xavier Darasse, organiste.
      M. George Lartigau, organiste.
      M. Philippe Lefebvre, organiste.
      M. Pierre Perdigon, organiste.
      M. Daniel Roth, organiste.
      M. Jean Albert Villard, organiste.
      En qualité d'inspecteur général des monuments historiques:
      M. Pierre Prunet.
      En qualité de directeur d'un conservatoire national supérieur de musique:
      M. Alain Louvier, directeur du Conservatoire national supérieur de musique     de Paris.
Article 9
      9.1. Les ensembles de six numéros figurant sur les reçus jeux simples ou     résultant de la combinaison des numéros choisis sur les reçus jeux multiples     sont classés comme suit, d'après le résultat du tirage auquel ils     participent:
        - au premier rang, les ensembles dans lequels figurent les six premiers     numéros extraits;
        - au deuxième rang, les ensembles dans lesquels figurent cinq des six     premiers numéros extraits plus le septième numéro extrait;
        - au troisième rang, les ensembles dans lesquels figurent cinq des six     premiers numéros extraits;
        - au quatrième rang, les ensembles dans lesquels figurent quatre des six     premiers numéros extraits;
        - au cinquième rang, les ensembles dans lesquels figurent trois des six     premiers numéros extraits.
        Les ensembles dans lesquels figurent moins de trois des six premiers     numéros extraits ne sont pas gagnants.
     9.2. L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est     indifférent.
     9.3. Chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur rang     atteint.
     9.4. Pour les tirages du samedi, les grilles comportant trois des six     premiers numéros extraits ainsi que le septième numéro extrait et seulement     ces numéros bénéficient d'un gain dont le montant est égal au double du gain     qui leur reviendrait, en application des dispositions des articles 10,
     11.1.1, 11.1.2 et 11.2 ci-après, le gain supplémentaire étant prélevé sur les     sommes versées au fonds de réserve conformément aux dispositions des articles     10 et 11.3.1 ci-après.
    8. Travaux (G.P.E.M.-T.)
      8.1. Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes no 27 du 22 décembre 1989    
      Avis concernant la recommandation no T 2-89 relative à l'individualisation     des dépenses d'hygiène dans les marchés publics de travaux, reproduit avec la     recommandation dans le Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer (B.O.M.E.L.T.M.).
Art. 1er. - Les conditions de rejet par la centrale nucléaire de Golfech     (tranches 1 et 2) des effluents radioactifs liquides définis à l'article 2 et     les modalités de leur contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants sont celles définies par les arrêtés du 10 août     1976 susvisés, pris en application de l'article 16 du décret no 74-1181 du 31     décembre 1974, à savoir:
      - arrêté relatif aux règles générales applicables à la fixation des limites     et modalités de rejet des effluents radioactifs liquides provenant des     installations nucléaires, choix des mesures de surveillance de leur     environnement et modalités de leur contrôle par le service central de     protection contre les rayonnements ionisants;
      - arrêté relatif aux règles propres aux centrales nucléaires de puissance     équipées de réacteurs à eau ordinaire applicables aux limites et modalités de     rejet de leurs effluents radioactifs liquides, mesures de surveillance de     leur environnement et contrôle par le service central de protection contre     les rayonnements ionisants.
      Les registres prévus par les articles 7 et 8, d'une part, et 16, d'autre     part, de ces arrêtés et les directives d'utilisation auxquelles l'exploitant     est tenu de se conformer sont fournis par le service central de protection     contre les rayonnements ionisants. Les deux premiers exemplaires des feuilles     récapitulatives mensuelles desdits registres sont signés par le chef de la     centrale nucléaire de Golfech et transmis de telle façon qu'ils soient     parvenus à ce service au plus tard le 5 du mois suivant en ce qui concerne le     registre des rejets et le 10 du mois suivant en ce qui concerne les registres     de maintenance, d'étalonnage et des mesures dans l'environnement.
      Deux mois au moins avant la divergence de chaque réacteur, l'exploitant     confirme au service central de protection contre les rayonnements ionisants,     par un descriptif détaillé, la conformité des circuits de stockage et de     rejet des effluents, ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection,     aux prescriptions du présent arrêté.
      Aucune modification des procédures et des circuits de stockage et de rejet     des effluents approuvés par le service central de protection contre les     rayonnements ionisants dans le cadre de l'autorisation de rejet ne pourra     intervenir sans l'accord préalable de ce service.
Art. 14. - Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total     de points fixé par le jury qui ne pourra en aucun cas être inférieur à 100     pourront seuls être déclarés admis.
      Le jury fixe, dans la limite du nombre de nominations à la classe     fonctionnelle devant être prononcées, la liste de classement définitive des     candidats reçus à l'issue de l'ensemble des épreuves.
M. Achard (Pierre).
    Mlle Barbier (Christine).
    Mlle Beaujeu (Sylvie).
    Mlle Bertrand (Yannick).
     M. Beucherie (Olivier).
     M. Blanc (Olivier).
    Mlle Bligoud (Sophie).
     M. Boccas (Franck).
     M. Bourillon (Yves).
     M. Bouvrot (Jean-Michel).
     M. Brissonnet (Luc).
     M. Castillon (Rodolphe).
    Mme Villermain-Lecolier         (Nathalie),
         épouse Cayot.
     M. Cayot (Philippe).
    Mlle Chalancon (Catherine).
    Mlle Charpentier (Christine).
     M. Chene (Hervé).
     M. Da Costa (André).
     M. Delabarre (Rémi).
    Mlle De Labbey de la         Besnardière (Bénédicte).
    Mlle De Lagarde (Chantal).
     M. Desvignes (Denis).
    Mlle Dirand (Viviane).
     M. Dubourg (François).
     M. Dufosse (Laurent).
     M. Duvauchelle (Frédéric).
    Mlle Elfassy (Nathalie).
    Mlle François (Laure).
    Mlle Galichet (Hélène).
    Mlle Giboreau (Agnès).
    Mlle Gras (Marie-Hélène).
     M. Gueguen (Pascal).
    Mlle Hamon (Marie-Christine).
    Mlle Jondeau (Corinne).
     M. Lamer (Thierry).
    Mlle Lemaire (Martine).
     M. Leprince (François).
    Mlle Le Thi (Thu-Thao).
    Mlle Martin (Cécile).
     M. Meunier (François).
    Mlle Missaire (Françoise).
    Mlle Monceyron (Christine).
     M. Ponchon (Patrick).
    Mlle Porcheron (Céline).
    Mlle Pourplanche (Christine).
    Mlle Pujol (Françoise).
     M. Rauber (Jean-Marc).
    Mlle Reynaud (Nathalie).
     M. Rideau (Jean-Yves).
    Mlle Rogery (Catherine).
     M. Roume (Christophe).
    Mlle Schlegel (Myriam).
    Mlle Souchet (Nathalie).
     M. Tchibozo (Sylvain).
    Mlle Tinnirello (Catherine).
     M. Ulrich (Michael).
    Mlle Viarouge (Claire).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le     ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les personnes important pour la mise à la consommation, dans un     bureau de douane compétent pour ces opérations, des marchandises transportées     par elles ou contenues dans leurs bagages sont dispensées d'établir une     déclaration en détail écrite, lorsque lesdites marchandises ne sont soumises     à aucune prohibition, restriction ou formalités diverses à l'importation et     qu'elles sont:
      - soit destinées à l'usage personnel ou familial des intéressés, à     l'exclusion de tout usage commercial;
      - soit destinées à leur usage professionnel ou commercial pour autant que la     valeur de l'ensemble de ces marchandises n'excède pas 5000 F et qu'il     s'agisse d'opérations occasionnelles.
Art. 1er. - Les établissements mentionnés à l'article 47 de la loi du 16     juillet 1984 susvisée qui organisent la pratique ou dispensent l'enseignement     des activités subaquatiques sportives et de loisir en plongée autonome à     l'air présentent les garanties de technique et de sécurité définies par le     présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1990 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active     désignés ci-après:
Art. 1er. - Le service des affaires européennes et internationales a pour     mission de:
      - coordonner l'action internationale du ministère de la justice; à ce titre,     il est l'interlocuteur des autres services de l'Etat ayant des     responsabilités dans le domaine international; il organise la représentation     du ministère de la justice dans les négociations et réunions internationales     auxquelles il associe, chaque fois que nécessaire, les autres directions du     ministère de la justice;
      - développer les activités internationales des autres services du ministère     de la justice;
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du baccalauréat professionnel,
     section Logistique et transport, est défini en annexe I au présent arrêté.
      Ce référentiel énumère les capacités que les titulaires doivent posséder,
     précise les savoirs et savoir-faire qui doivent être acquis et indique les     niveaux d'exigences requis pour l'obtention de ce diplôme.
Art. 5. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux     routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité     bénéficient des tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/1991    
                      ......................................................
      Art. 8. - Le diplôme d'Etat de pédicure-podologue est délivré par le préfet     de région au vu du procès-verbal de l'examen prévu à l'article 7 du présent     décret aux personnes qui, sauf dispense totale de scolarité accordée     conformément à l'article 3 du présent décret, ont suivi un enseignement     préparatoire et qui ont subi avec succès les épreuves du diplôme d'Etat.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - La durée du mandat des administrateurs est de trois ans.
     Toutefois, le mandat de ceux d'entre eux qui sont désignés par les     collectivités territoriales ou la communauté urbaine de Lille prend fin de     plein droit à l'expiration du mandat qu'ils exercent au sein de ces     collectivités ou de la communauté urbaine de Lille.
      Le mandat des administrateurs est renouvelable.
      En cas de vacance au conseil d'administration pour quelque cause que ce     soit, le conseil est complété par de nouveaux membres désignés de la même     manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à courir jusqu'à la     date normale d'expiration du mandat de ces derniers. Dans un délai de deux     mois à compter de la constatation de la vacance, un nouveau représentant doit     être désigné.
      Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver     aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec     l'établissement pour des marchés de travaux ou de fournitures ou assurer des     prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur     concours à titre onéreux à l'établissement.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 3,54 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 11,46 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,70 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1990-1991 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux préparateurs et chefs     de travaux non licenciés de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole     des hautes études en sciences sociales est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 16/01/1991    
                      ......................................................
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve:
     Béquignon (Jean-Yves, Robert, André).
     Quelennec (Benoît).
     Golla (Christian, Louis).
     Arzel (Jean-Yves).
     Chaffard (Pierre, Gilbert).
     Caron (Olivier, Gabriel, Marie).
     Pailliard-Turenne (Arnaud, Georges, Henri, Bernard).
     Ami (Jean-Louis, Raymond, Marie).
     Simon (Jacques, Michel, Emile, Marie).
Art. 17. - Est également prévue l'admission d'élèves ingénieurs dans une     option portant sur les programmes applicables dans les classes de technologie     et de mathématiques supérieures TA et dans les classes de technologie et de     mathématiques spéciales TA définis par arrêté du ministre de l'éducation     nationale, en vigueur l'année du concours.
      Dans la suite cette option est désignée comme suit: option TA.
      Les candidats de l'option TA subiront les épreuves du concours d'admission à     l'Ecole centrale des arts et manufactures de Paris, sous réserve des     conditions particulières énoncées dans les articles 18 à 22 ci-dessous.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 87-54 du 15 juillet 1987     précitée est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Télédiffusion de France est autorisé à utiliser des     sous-porteuses dans les réseaux de radiodiffusion sonore à modulation de     fréquence MF1, MF2 et MF3 de Radio-France en métropole et dans les réseaux     MF1 et MF2 de la société nationale Radio-télévision française d'outre-mer     dans le département d'outre-mer de la Réunion pour l'exploitation d'un     service de radiomessagerie unilatérale.
      <<Afin de protéger ce service, T.D.F. notifiera au C.S.A. les émetteurs     utilisés pour la diffusion du service.>>
Art. 2. - Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne,     de celles des organisations internationales auxquelles la France est partie     et des lois et règlements nationaux, les missions des comités mentionnés à     l'article 1er comprennent:
      a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités;      b) La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des     ressources;
      c) L'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution     destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs;
      d) La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une     manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur     des membres des professions concernées.
Physique appliquée
    I. - Mécanique
        Dynamique du point matériel:
      Principe fondamental.
      Loi de l'attraction universelle.
      Applications usuelles.
      Travail, puissance.
      Energie cinétique, énergie potentielle.
        Hydraulique:
      Propriétés physiques des fluides.
      Compléments de statique des fluides.
      Cinématique des fluides: vitesse, continuité, débit.
      Dynamique des fluides parfaits: théorème d'Euler, relation de Bernoulli et     applications.
Art. 18. - A l'issue de la dernière session d'examen du baccalauréat     professionnel, section Exploitation des transports, les candidats conservent     pendant cinq ans le bénéfice des domaines de formation auxquels ils ont     obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 dans les conditions visées     à l'article 12 du présent arrêté.
      Le bénéfice de ces domaines est reporté sur les domaines correspondants du     baccalauréat professionnel, section Logistique et transport, option     Exploitation des transports. Dans ce cas, les candidats subissent les     épreuves des seuls domaines restant à acquérir pour l'obtention du diplôme.
Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au rectorat de l'académie et à l'établissement le jour     de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 3. - Les ingénieurs nommés en qualité d'ingénieur hors classe du génie     sanitaire sont détachés de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Ils sont     classés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont     ils bénéficiaient précédemment. Dans la limite de l'ancienneté exigée à     l'article 2 ci-desssus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils     conservent leur ancienneté d'échelon si leur nomination leur procure un gain     indiciaire qui n'est pas supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon ou qui a résulté de leur promotion au dernier échelon de leur     précédent grade.
Art. 18. - Les opérations de recrutement par voie de concours ou     d'inscription sur des listes d'aptitude organisées en application des     dispositions précédemment en vigueur pour lesquelles l'ouverture du concours     ou l'appel des candidatures auraient eu lieu avant la publication du présent     décret seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.      Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement de grade établis avant     la publication du présent décret.
Art. 2. - L'arrêté du 26 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Au paragraphe 2.1 de l'article 2, est ajouté un dernier alinéa ainsi     conçu:
      << Des dérogations aux dispositions relatives au nombre de pièces     principales par type de logement peuvent être accordées par le représentant     de l'Etat dans le département, sous réserve du respect des surfaces     habitables minimales fixées pour chaque type de logement.>>      II. - Au deuxième alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2, supprimer les     mots: <<et au traitement des accès>>.
      III. - Le troisième alinéa du paragraphe 2.2.1 de l'article 2 est remplacé     par:
      <<Lorsqu'une majoration du prix de référence par le coefficient d1 est     demandée par le maître d'ouvrage, le dossier de financement doit comporter     une fiche d'engagement type à laquelle est jointe une copie du contrat conclu     avec l'association Qualitel. Dans la fiche d'engagement, le maître d'ouvrage     s'engage:
       << - à respecter les niveaux de prestations correspondant à la valeur du     coefficient d1 qu'il a indiquée dans la fiche;
      << - à transmettre à la direction départementale de l'équipement concernée,     au plus tard un mois après le début du chantier, une attestation établie par     l'association Qualitel, comportant le calcul du coefficient de majoration;
      << - à demander soit à un contrôleur technique agréé par l'association     Qualitel, soit au centre d'études techniques de l'équipement territorialement     concerné d'attester le niveau réel des prestations ayant fait l'objet de     l'engagement précité, en déterminant la valeur des coefficients de     pondération correspondants, cette vérification étant réalisée selon la     méthodologie définie par l'association Qualitel et sous la responsabilité de     celle-ci; cette attestation est envoyée au moment de la déclaration     d'achèvement des travaux à la direction départementale de l'équipement     concernée.>>
Art. 7. - Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de     l'éducation nationale. Il comprend des membres choisis parmi les catégories     suivantes:
      - membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale;
      - membres de l'enseignement supérieur;
      - inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;
      - inspecteurs de l'éducation nationale;
      - personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du     système éducatif.
      Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation     nationale et peut être assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.
Art. 17. - Les arrêtés du 25 juin 1973 fixant les modalités du concours de     recrutement des inspecteurs de l'information et de l'orientation     (C.R.I.I.O.), du 20 novembre 1973 fixant les modalités du concours de     recrutement des inspecteurs de l'enseignement technique (C.R.I.E.T.) et du 21     octobre 1988 fixant les modalités du concours de recrutement des inspecteurs     départementaux de l'éducation nationale (C.R.I.D.E.N.) sont abrogés.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 1 bis, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 annexés     au présent arrêté.
Art. 10. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel spécialité Métiers de la sécurité, option     Police nationale, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen     défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles 25     et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. - Le montant minimal des travaux d'amélioration prévu à l'article R.     331-48 du code de la construction et de l'habitation doit atteindre 35 p. 100     du coût total de l'opération défini à l'article 2.
      Toutefois, des dérogations peuvent être accordées par le représentant de     l'Etat dans le département, notamment, pour les locataires qui utilisent le     droit que leur ouvrent l'article 10 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975     susvisée ou l'article 15 (II) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée,     ou lorsqu'il s'agit d'aménager des locaux pour une personne handicapée     physique.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, le ministre     délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 septembre 1995, la prolongation de validité du     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, antimoine, arsenic et     substances connexes, dit << Permis de la Planchette >> (Corrèze), institué     par décret du 11 octobre 1991, est autorisée au profit du Bureau de     recherches géologiques et minières sur une superficie réduite de 24,82     kilomètres carrés à 12,75 kilomètres carrés jusqu'au 17 octobre 1997,
     moyennant un engagement financier de 850 000 F (valeur: 2e trimestre 1994).
      Conformément à l'extrait de plan au 1/25 000 annexé au présent décret, le     périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont     les sommets A, F, M, P et E sont définis comme suit (leurs coordonnées dans     le système de projection Lambert-III, zone Sud, étant données à titre     subsidiaire):
    A    Borne géodésique, cotée 463, Chanac-les-Mines I << Presset >>, matérialisée     par une borne en granite gravée I.G.N., à 2,3 kilomètres au Nord-Est de     Chanac-les-Mines:
                    x  559 923,37            y  3 331 844,34     F    Intersection de deux droites:
    - l'une joignant le point auxiliaire B, défini ci-après et le sommet A;
    - l'autre joignant les points auxiliaires J et K définis ci-après:
                    x  561 452,68            y  3 330 651,16     M    Borne géodésique, coté 537, Pandrignes I << Dufaure >>, matérialisée par une     borne en granite gravée I.G.N., à 1,7 kilomètre au Sud-Est de Pandrignes:
                    x  563 554,38            y  3 324 502,35     P    Intersection de deux droites:
    - l'une joignant le sommet M et le point auxiliaire N, défini ci-après;
    - l'autre joignant le point auxiliaire J et le point auxiliaire B:
                    x  560 781,56            y  3 326 303,90     E    Axe du clocher de Chanac-les-Mines:
    x  559 425            y  329 490,00
    B    Borne géodésique, cotée 494, Saint-Martial-de-Gimel I << Bois des Cros >>,
     matérialisée par une borne en granite gravée I.G.N., à 0,9 kilomètre à     l'Ouest de Saint-Martial-de-Gimel:
                    x  562 609,29            y  3 329 748,76     J    Borne en granite gravée I.G.N. et 1957, centrée sur un repère souterrain en     bronze à 44 centimètres du sommet, borne dite Saint-Priest-de-Gimel I << Puy     de l'Aiguille >>:
                    x  564 112,56            y  3 332 582,09     K    Borne en granite gravée I.G.N et 1954, centrée sur un repère souterrain en     bronze à 45 centimètres du sommet, borne dite << Saint-Bonnet-Avalouze I <<     La Chabanne >>:
                    x  558 579,90            y  3 328 565,66     N    Borne géodésique, cotée 571, Saint-Paul I << Au Grenouillet >>, matérialisée     par une borne en granite gravée I.G.N., à 1,5 kilomètre au sud de Saint-Paul:                    x  565 783,09            y  3 323 054,32
Art. 13. -  La dernière session du baccalauréat professionnel section     Logistique et transport organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 21 septembre 1991 précité aura lieu en 1997. A l'issue de cette session,
     l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel spécialité Logistique et     transport organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1998.
Art. 1er. -  Après l'article 36 du décret du 25 avril 1991 susvisé, il est     inséré les dispositions suivantes :
    << TITRE V
      << Art. 36-1. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi no     96-1093 du 16 décembre 1996 précitée et sans préjudice des recrutements     effectués au titre de l'article 8 du présent décret, il pourra être procédé,     dans les conditions fixées dans le présent titre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de ladite loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêtés conjoints du     ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique     et du ministre chargé du budget, à l'organisation de concours d'accès au     corps d'agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat. Ces concours     sont réservés à ceux des candidats remplissant les conditions fixées à     l'article 1er de la loi du 16 décembre 1996 précitée et qui exercent des     fonctions du niveau de la catégorie C. Les intéressés doivent avoir la     qualité d'agent non titulaire des services relevant du ministre chargé de     l'équipement.
      << Art. 36-2. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature     et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
      << Le ministre chargé de l'équipement arrête les conditions d'organisation     des concours et nomme les membres du jury.
      << Par dérogation à l'article 9 (alinéa 3) du présent décret, les concours     peuvent être organisés à l'échelon national.
      << Art. 36-3. -  Le nombre des nominations des candidats inscrits sur les     listes complémentaires ne peut excéder 20 % du nombre total des emplois     offerts.
      << Art. 36-4. -  Les lauréats des concours prévus à l'article 36-1 ci-dessus     sont titularisés dès leur nomination. Ils sont classés dans le corps par     application des dispositions de l'article 6 du décret du 27 janvier 1970     susvisé. >>
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 7) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 8) ;
    Le programme ARD (sur le canal 9) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 10) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 11) ;
    Le programme CNN (sur le canal 12) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 13) ;
    Le programme VH 1 (sur le canal 14) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 15) ;
    Le programme NBC (sur le canal 16) ;
    Le programme Sky News (sur le canal 17) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 18).
    Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canal Satellite et TPS sont distribués en l'état par la société.
A N N E X E (*)
      Zone de Morteau.
      Fréquence: 99,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Arces, 25290 Ornans.
      Altitude du site: 987 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1 012 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé est ainsi     complété:
      <<Toutefois, ce montant minimal de travaux n'est pas applicable aux     logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code de la     construction et de l'habitation.
      <<Pour pouvoir bénéficier de la subvention de l'Etat, le coût d'acquisition     des logements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.331-1 du code     précité et situés dans les zones 2 et 3 définies par l'arrêté du 29 juillet     1977 modifié susvisé ne doit pas excéder 90 p. 100 du prix témoin des     opérations d'acquisition-amélioration, sauf dérogation accordée par le     ministre chargé de la construction et de l'habitation.>>