Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 août 2016, les arrêtés mentionnés ci-dessous sont abrogés :
- arrêté du 1er avril 2005 autorisant la société Air Liquide Technische Gassen BV à exercer l'activité de fourniture de gaz ;
- arrêté du 10 mars 2008 autorisant la société Morgan Stanley &amp; Co. International plc à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 18 décembre 2009 autorisant la société Hexagas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 23 février 2010 autorisant la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 10 mai 2010 autorisant la société Mitsui Global Gas UK Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 2 juillet 2010 autorisant la société Barclays Bank PLC à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 21 octobre 2010 autorisant la société SPEIA SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 20 janvier 2011 autorisant la société Crédit agricole Corporate &amp; Investment Bank à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 6 septembre 2011 autorisant la société Erdgas Ostschweiz AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 25 novembre 2011 autorisant la société Stora Enso Corbehem à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 31 mai 2013 autorisant la société Orrion Chemicals Metalchem à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 31 mai 2013 autorisant la société Orrion Chemicals Orgaform à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 13 janvier 2014 autorisant la société Armstrong Building Products SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel.
Après l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé, il est inséré l'article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale. 
1° Les entités exploitant des aéronefs sous l'autorité du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des douanes ou du ministre de la défense dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de sécurité civile, de gendarmerie ou de police peuvent déroger à certaines dispositions du règlement (UE) n° 923/2012 et de l'annexe I au présent arrêté, dans les conditions définies ci-après : 
a) L'exigence de dépôt de vol pour les vols effectués de nuit conformément aux règles de vol à vue établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 ne s'applique pas ; 
b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de vol établies par les dispositions SERA. 3105, SERA. 5005 c) 4) et SERA. 5005 f) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012 et par les dispositions SERA. 5005 c) 4) et FRA. 5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ; 
c) En dérogation aux dispositions SERA. 6001 a), les vols effectués conformément aux règles de vol à vue sont admis en espace aérien de classe A lorsque la réalisation de la mission l'exige, et après autorisation du contrôle de la circulation aérienne. Ces vols bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne. Ils sont séparés des vols effectués conformément aux règles de vol aux instruments et reçoivent des renseignements sur la circulation des autres vols effectués conformément aux règles de vol à vue ; 
2° Les vols effectués de nuit en hélicoptère conformément aux règles de vol à vue par les exploitants d'aéronef ayant reçu une autorisation pour assurer le service médical d'urgence par hélicoptère ne sont pas soumis pour ces missions à l'exigence de dépôt d'un plan de vol établie par les dispositions SERA. 5005 c) 1) et SERA. 4001 b) 6) de l'annexe au règlement (UE) n° 923/2012. »
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gestas » (zone spéciale de conservation FR 7200803) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Beychac-et-Caillau, Camarsac, Croignon, Cursan, Pout, Saint-Germain-du-Puch, Sallebœuf, Sauve, Vayres.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 juillet 2016, l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille huit cents euros (1 800 €). »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 juillet 2016, l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq cents euros (500 €). »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 juillet 2016, l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille neuf cents euros (1 900 €). »
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois cents euros (300 €). »
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cents euros (400 €). »
ANNEXE 
L'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1. Au c) de la définition « Accident » du paragraphe « Définitions », les notes 3 et 4 sont supprimées. 
2. Le paragraphe « FRA. 4001 d) » de la Partie 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« FRA. 4001 d) 
Mise en œuvre 
Pour l'application de SERA. 4001 d) :
-un vol au cours duquel l'aéronef doit franchir une frontière du territoire français fait l'objet d'un plan de vol déposé au moins 60 min avant le départ ;
-pour un vol VFR intérieur, le plan de vol est déposé au moins 30 minutes avant le départ. » 
3. Le paragraphe « SERA. 5005 c) 5) » de la Partie 5 est ainsi modifié :
-les mots « SERA. 5005 c) 5) » du titre sont remplacés par les mots « FRA. 5005 c) 4) » ;
-au premier alinéa, les mots « SERA. 5005 c) 5) » sont remplacés par les mots « SERA. 5005 c) 4) ». 
4. Les titres des paragraphes « FRA. 5005 c) 6) » et « FRA. 5005 c) 7) » de la Partie 5 sont remplacés respectivement par les mots « FRA. 5005 c) 5) » et « FRA. 5005 c) 6) ». 
5. Le paragraphe « FRA. 5005 d) » de la Partie 5 est supprimé. 
6. Le paragraphe « FRA. 5010 b) 1) » de la Partie 5 est ainsi modifié :
-les mots « FRA. 5010 b) 1) » du titre sont remplacés par les mots « FRA. 5010 a) » ;
-au premier alinéa, les mots « SERA. 5010 b) 1) » sont remplacés par les mots « SERA. 5010 a) ». 
7. Les dispositions FRA. 6001 de la partie 6 de l'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« FRA. 6001 
Mise en œuvre 
a) La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs d'Etat qui, pour des raisons techniques ou liées à la sécurité, ne peuvent maintenir cette vitesse. 
b) Des opérations aériennes effectuées en dérogation à la limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 nœuds en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL pour des missions de travail aérien ou pour des vols acrobatiques sont possibles après approbation du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile territorialement compétent lorsque les aéronefs utilisés ne peuvent, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, maintenir cette vitesse. 
Les opérations concernées ne peuvent se dérouler qu'à l'intérieur d'un espace aérien permettant une ségrégation avec les autres usagers de l'espace aérien ou sur une localisation d'activité de voltige publiée. 
Cette approbation est fondée sur une étude de sécurité. Celle-ci est réalisée par l'exploitant de l'aéronef et, lorsque les opérations se déroulent à l'intérieur d'un espace aérien contrôlé, en coordination avec l'organisme de contrôle concerné. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er août 2016, M. Nicolas PAPARODITIS, directeur de recherche du développement durable de 1re classe, est nommé directeur de la recherche et de l'enseignement à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 2 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. Michel Aubert, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2017 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la date précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
-l'accord du 18 mai 2015 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ;
-l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières, à l'exclusion du 4e alinéa de l'article 5-1-1, en application de l'article L. 6332-3-2 du code du travail, et, pour le 2e point du b de l'article 5-2-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail ;
-l'avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières ;
-l'accord du 17 décembre 2015 relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2016 ;
-l'avenant n° 2 du 19 février 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2016, M. Lucien, Claude, Marie DASTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2016.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 août 2016, M. Thomas WANECQ, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du financement du système de soins, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 30 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2016, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2016 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. Philippe BARBEZIEUX promu le 29 mars 2016, M. Gilles BARSACQ promu le 12 novembre 2016, M. Frédéric MAC KAIN promu le 1er septembre 2016, M. François PENY promu le 1er juillet 2016 et M. Jean-Francis TREFFEL promu le 7 janvier 2016.
CIVILITÉ
PRÉNOM
NOM
MINISTÈRE
M.
Philippe
BARBEZIEUX
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M.
Gilles
BARSACQ
Ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer
M.
Jean-Marc
FENET
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique
M.
François
JONCHERE
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique
M.
Frédéric
MAC KAIN
Ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer
M.
François
PENY
Ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer
M.
Michel-Régis
TALON
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable
M.
Jean-Francis
TREFFEL
Ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer
M.
Jean-François
VERDIER
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique
M.
Patrice
BOREL
Ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
M.
Thierry
GUIMBAUD
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable
Mme
Marie-Christine
LABOURDETTE
Ministère de la culture et de la communication
Mme
Clélia
MORALI
Ministère des finances et des comptes publics, ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, ministère de la fonction publique
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 29 juillet 2016, M. Bernard MEYZIE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Bretagne à compter du 23 août 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 août 2016, M. Jean-Noël BLANC, administrateur des douanes et droits indirects, conseiller douanier à Washington (Etats-Unis d'Amérique), est nommé, à compter du 1er septembre 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de conseiller douanier.
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la même loi organique, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, les magistrats mentionnés au 1° bis du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
L'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié : 
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts » ; 
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. » ; 
3° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée : 
a) Après les mots : « Conseil supérieur de la magistrature », sont insérés les mots : « ou par six autres membres appartenant à l'une de ces formations, dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée » ; 
b) A la fin, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
Après l'article 10-1 de la même loi organique, il est inséré un article 10-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1-1.-Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil supérieur de la magistrature établissent une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues aux dix premiers alinéas du III et aux IV et V de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. 
« Les déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature. 
« Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes. 
« Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers. »
I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « de formation ». 
II.-Au 1° de l'article 21-1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ». 
III.-Au quatorzième alinéa de l'article 21-1 et à l'article 25 de la même ordonnance, les mots : « recrutements intervenus » sont remplacés par les mots : « premières nominations intervenues ». 
IV.-Le 1° de l'article 35 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : «, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice » ; 
2° Après le mot : « sous-directeur », il est inséré le mot : « adjoint ». 
V.-L'article 76-1-1 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« S'agissant des magistrats du siège, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui se prononce en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service. 
« S'agissant des magistrats du parquet, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui donne un avis en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service. » ; 
2° Le premier alinéa du II est ainsi rédigé : 
« Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande et sous réserve de l'appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l'intérêt du service, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge ou les fonctions de substitut général ou de substitut. Les magistrats en position de détachement ne peuvent être maintenus en activité. » ; 
3° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis.-Les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leurs fonctions, en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l'intérêt du service. » ; 
4° A la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : «, II ou II bis ».
Après l'article 10-1 de la même loi organique, il est inséré un article 10-1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1-2.-S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. »
ANNEXE III (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Porto-Vecchio.
Fréquence : 91,9 MHz.
Adresse du site : Lieudit Punta di a Varra, Porto-Vecchio (20).
Altitude du site (NGF) : 163 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Île-Rousse.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : Capu Corbinu, Santa-Reparata-di-Balagna (20).
Altitude du site (NGF) : 532 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : NRJ Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
Fréquence : 105,1 MHz.
Adresse du site : Lieudit HLM de la Haute Ville rue Torriciola, Bonifacio (20).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

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AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
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7
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8
340
0
80
0
170
8
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Fréquence : 97,0 MHz.
Adresse du site : col de Salvi, Lavatoggio (20).
Altitude du site (NGF) : 534 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
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1
10
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100
3
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0
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1
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6
250
1
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0
80
2
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Alzitone, Ghisonaccia (20).
Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
7
180
5
270
0
10
1
100
7
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0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aiti.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
4
180
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10
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8
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250
8
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0
80
1
170
31
260
4
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VII (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bocognano.
Fréquence : 105,0 MHz.
Adresse du site : réservoir Fiuminiccia, Tavaco (20).
Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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6
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1
80
0
170
5
260
6
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : col de Salvi, Lavatoggio (20).
Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
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0
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0
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 99,4 MHz.
Adresse du site : Serra Di Pigno, Bastia (20).
Altitude du site (NGF) : 957 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
16
90
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260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corte.
Fréquence : 87,7 MHz.
Adresse du site : Bistuglio, Corte (20).
Altitude du site (NGF) : 750 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
4
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170
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5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : l'Ile-Rousse.
Fréquence : 97,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Capo Corbino, Sant'Antonino (20).
Altitude du site (NGF) : 532 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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0
170
8
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7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 92,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
Altitude du site (NGF) : 952 mètres.
Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
16
90
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6
170
0
260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Fun Radio Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ajaccio.
Fréquence : 105,2 MHz.
Adresse du site : Bocca Di Chialone, Coti-Chiavari (20).
Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 8 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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230
6
320
0
60
0
150
19
240
6
330
0
70
0
160
19
250
6
340
0
80
0
170
19
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Calvi.
Fréquence : 92,6 MHz.
Adresse du site : Col de Salvi, lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
6
90
13
180
3
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0
10
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13
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3
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12
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1
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1
50
13
140
10
230
0
320
2
60
13
150
8
240
0
330
3
70
13
160
6
250
0
340
3
80
13
170
5
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Aiti.
Fréquence : 92,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Altitude du site (NGF) : 848 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
1
90
19
180
24
270
4
10
2
100
21
190
24
280
3
20
2
110
22
200
21
290
2
30
4
120
21
210
17
300
1
40
5
130
21
220
14
310
1
50
7
140
20
230
11
320
0
60
9
150
20
240
9
330
0
70
12
160
21
250
7
340
0
80
15
170
22
260
5
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cervione.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : Tour d'Alistro, Cervione (20).
Altitude du site (NGF) : 65 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
10
180
0
270
0
10
10
100
10
190
0
280
0
20
10
110
10
200
0
290
0
30
10
120
10
210
0
300
0
40
10
130
10
220
0
310
0
50
10
140
10
230
0
320
0
60
10
150
10
240
0
330
0
70
10
160
10
250
0
340
0
80
10
170
10
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Chérie FM Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : L'Île-Rousse.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Lieudit Capo Corbino, Sant'Antonino (20).
Altitude du site (NGF) : 532 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
1
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Jazz Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Fréquence : 88,7 MHz.
Adresse du site : Pietra Mala, Ville-di-Pietrabugno (20).
Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er août au 30 septembre 2016.
Site : Ribérac (24).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,1 MHz.
RDS Code PI : F3D6.
RDS Code PS : LIB.RTFM.
Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant HD1 ont été introduites par l'avenant n° 3 à la convention conclue le 3 juillet 2012 entre le Conseil et la société HD1.
L'avenant n° 3 à la convention figure en annexe.
La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association One Station à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé One Station pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : La Rochelle (17).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 92,6 MHz.
RDS Code PI : F3D0.
RDS Code PS : ONE.
ANNEXE (*)
Nom du service : Soleil FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montélimar.
Fréquence : 89,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Videaux, Rochemaure (07).
Altitude du site (NGF) : 327 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
13
90
0
180
4
270
24
10
7
100
0
190
7
280
24
20
4
110
0
200
13
290
24
30
3
120
0
210
21
300
24
40
3
130
0
220
22
310
24
50
2
140
0
230
23
320
24
60
1
150
2
240
24
330
23
70
0
160
2
250
24
340
22
80
0
170
3
260
24
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Séquence FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Annecy.
Fréquence : 107,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Chanteloup, Annecy-le-Vieux (74).
Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
5
90
9
180
1
270
0
10
6
100
9
190
0
280
0
20
7
110
8
200
0
290
0
30
8
120
7
210
0
300
0
40
9
130
6
220
0
310
0
50
9
140
5
230
0
320
1
60
8
150
3
240
0
330
1
70
8
160
2
250
0
340
2
80
8
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Sol FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lyon.
Fréquence : 100,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Fort de Côte Lorette, Saint-Genis Laval (69).
Altitude du site (NGF) : 311 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
9
270
6
10
0
100
1
190
10
280
4
20
0
110
2
200
11
290
3
30
0
120
2
210
11
300
2
40
0
130
3
220
11
310
2
50
0
140
4
230
10
320
1
60
0
150
6
240
9
330
1
70
0
160
7
250
8
340
0
80
0
170
8
260
7
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Sorgia FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Eloïse.
Fréquence : 102,5 MHz.
Adresse du site : village, Eloïse (01).
Altitude du site (NGF) : 410 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Sorgia FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bellegarde-sur-Valserine.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : avenue Paul-Langevin, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
5
20
4
110
0
200
0
290
6
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3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
6
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale. Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R. 322-2 susvisé.
Les résultats d'admission ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ils sont établis.
Une dérogation est accordée de droit en cas de congé de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans.
En outre, en cas de maladie ou d'accident, ou si l'étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'institut de formation.
A titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d'un report antérieurement à la publication du présent arrêté en conservent le bénéfice pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, trois mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
ANNEXE IV 
LISTE DES MÉDICAMENTS AUTORISÉS AUX SAGES-FEMMES POUR LEURS PRESCRIPTIONS AUPRÈS DES PERSONNES DE L'ENTOURAGE DE L'ENFANT OU DE L'ENTOURAGE DE LA FEMME ENCEINTE 
1° Les vaccins sous formes monovalentes ou associées contre les pathologies suivantes : rubéole, rougeole, oreillons, tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche, infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, hépatite B, grippe, infections invasives à méningocoque C. 
2° Les produits de substitution nicotinique.