Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 0135) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,33 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,77 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 19,51 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 15,25 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,14 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois (n° 0158) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 33,50 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,52 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,80 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,18 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 39,19 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,96 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,55 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,20 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,10 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses (n° 0700) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 50,75 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,65 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,10 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 0,50 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 52,38 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,21 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,95 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,26 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,78 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,38 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 15,19 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,94 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,46 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 42,18 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,93 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,87 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,03 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des exploitations frigorifiques (n° 0200) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des cuirs et peaux (n° 0207) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,11 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 29,83 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 18,89 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,42 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,76 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 36,64 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,67 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,12 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 16,67 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,90 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,29 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,72 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,66 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,62 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,71 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,44 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 20,66 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,54 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,01 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,33 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) (n° 2666) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 28,41 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,06 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,41 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,21 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,91 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 68,97 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,81 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 9,36 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,87 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 46,97 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,14 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,89 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,16 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 19,92 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,64 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,58 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 9,57 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,13 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 36,24 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,20 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,79 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,77 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé (n° 1987) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation (n° 1256) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 43,34 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,54 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,67 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,45 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,82 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,61 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 17,81 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,56 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,23 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,97 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 32,96 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 26,70 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,16 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 13,77 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,40 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,35 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 27,08 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 17,89 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,79 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,90 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 62,21 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,57 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 9,22 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 50,41 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,02 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,58 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,77 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 22,74 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 19,44 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,80 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,24 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (salariés non navigants, cadres et non cadres) (n° 2494) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par délibération en date du 3 juillet 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Lorraine à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Lorraine, pour la période du 15 septembre 2017 au 15 juin 2018.
Site : 6, rue d'Aquitaine, bâtiment Lavoisier, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 99,6 MHz.
RDS Code PI : F37C.
RDS Code PS : CAMPUS.
Site : résidence Saulcy, Ile du Saulcy, 57 010 Metz.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 106,1 MHz.
RDS Code PI : F37C.
RDS Code PS : CAMPUS.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Mercredi 2 août 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire (n° 12 et n° 109).
Rapport de Mme Sira Sylla, au nom de la commission des affaires étrangères.
3. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux échanges de jeunes actifs (n° 9 et n° 107).
Rapport de M. Christophe Di Pompeo, au nom de la commission des affaires étrangères.
4. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 10 et n° 108).
Rapport de M. Meyer Habib, au nom de la commission des affaires étrangères.
(Ces trois textes faisant l'objet d'une procédure d'examen simplifiée en application de l'article 103.)
5. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et du protocole relatif au protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 14 et n° 110).
Rapport de M. Christian Hutin, au nom de la commission des affaires étrangères.
6. Discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90 et n° 116).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 90 et n° 116).
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Par délibération en date du 27 juin 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO CASTEL pour la période du 1er octobre 2017 au 30 juin 2018.
Site : 3, rue du Prieuré, 35410 Châteaugiron.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 88,1 MHz.
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants émanant de la direction du renseignement militaire et de la direction générale de la sécurité extérieure :
Fiche n° 7829/DEF/DRM du 27 octobre 2014 (2 pages) ;
Fiche n° 602/84/DRM du 21 mars 2016 (1 page) ;
Fiche sans timbre ni date, dont le contenu se rapporte à des dates comprises entre le 8 mars et le 24 mars 2014 (7 pages), à l'exception :
- page 2 : du passage comportant la 9e ligne écrite et la 10e ligne écrite jusqu'à « et ne privilégient pas », de la dernière phrase de l'avant-dernier paragraphe et du dernier paragraphe ;
- page 3 : des trois premiers alinéas, du texte suivant le deuxième tiret du dernier paragraphe ;
- page 4 : du 1er alinéa ;
- page 5 : des premier et dernier paragraphes ;
- page 6 : du texte avant : « mercredi 19 mars ».
Note n° 80660 du 6 octobre 2015 (3 pages) ;
Note n° 80162 du 18 septembre 2015 à l'exception de la 2e phrase suivant le 4e tiret de la page 1 (2 pages) ;
Note n° 69289 du 29 avril 2014 à l'exception des 1 et 2 dont le contenu est sans aucun rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification (1 page).
A l'exception des mentions à caractère technique ou interne qu'il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
L'annexe I de la décision n° 2016-BO-25 du 8 décembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Newest.
Zone géographique mise en appel : Ribérac.
Fréquence : 105,3 MHz.
Adresse du site : RD 43, château d'eau, lieudit La Garde - Le Temple, Siorac-de-Ribérac (24).
Altitude du site (NGF) : 195 mètres.
Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
AN, HAUTE-SAVOIE (3E CIRC.) MME EVELYNE HARLAY ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Evelyne HARLAY, demeurant à Faverges (Haute-Savoie), et M. Paul PERRIER, demeurant à La Motte-Servolex (Haute-Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5158 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur requête, Mme Evelyne HARLAY, candidate au premier tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 3e circonscription de la Haute-Savoie, et M. Paul PERRIER, son suppléant, soutiennent que la propagande électorale a été distribuée aux électeurs de manière incomplète. Toutefois, ces faits, à les supposer établis, n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 juillet 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 28 juillet 2017.
AN, GUYANE (1RE CIRC.) M. MICHEL PALMOT
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 juillet 2017, d'une requête présentée par M. Michel PALMOT, demeurant à Régina (Guyane), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5255 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2017, dans la 1re circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. Selon le premier alinéa de l'article 33 de la même ordonnance, l'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel jusqu'au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l'élection, au plus tard à dix-huit heures.
3. Les résultats du scrutin du 17 juin 2017 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription de la Guyane ont été proclamés le 18 juin 2017. La requête de M. Michel PALMOT a été reçue au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 juillet 2017. Elle est tardive et, donc, irrecevable.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, SAVOIE (2E CIRC.) MME COLETTE BIGUET ET AUTRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 28 juin 2017, d'une requête présentée pour Mme Colette BIGUET, demeurant à Albertville (Savoie), et M. Cyril TURON, demeurant à Saint-Avre (Savoie), par Me Philippe Tousset, avocat au barreau d'Annecy, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5150 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de leur protestation, Mme Colette BIGUET, candidate au premier tour de scrutin qui s'est déroulé dans la 2e circonscription de Savoie, et M. Cyril TURON, son suppléant, dénoncent les dysfonctionnements intervenus dans l'acheminement d'une partie de la propagande électorale. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors leur requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, CORRÈZE (2E CIRC.) M. JEAN-PIERRE NADIN
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Jean-Pierre NADIN demeurant à Brive (Corrèze) enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5144 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de la Corrèze, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. M. Jean-Pierre NADIN dénonce la distribution d'un tract, lors de la campagne précédant le premier tour de scrutin, montrant la candidate élue aux côtés du sous-préfet du département. Ces faits, à les supposer établis et irréguliers, sont, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats au premier tour de scrutin, insusceptibles d'avoir exercé une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, sa requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
AN, GARD (1RE CIRC.) M. YOANN GILLET
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 29 juin 2017, d'une requête présentée par M. Yoann GILLET, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-5149 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Gard, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le deuxième alinéa de son article 38 ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon le deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus, « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection ».
2. A l'appui de sa requête, M. Yoann GILLET, candidat battu au second tour du scrutin qui s'est déroulé dans la 1re circonscription du Gard, soutient que plusieurs électeurs n'ont pas reçu les documents de propagande électorale ou de manière incomplète. Toutefois, de tels faits n'ont pu, eu égard au nombre de voix obtenues par chacun des candidats, avoir une influence sur l'issue du scrutin. Dès lors, la requête doit être rejetée.
Le Conseil constitutionnel décide :
L'annexe I de la décision n° 2016-BO-59 du 8 décembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : ARL Aquitaine Radio Live.
Zone géographique mise en appel : Bordeaux.
Fréquence : 96,2 MHz.
Adresse du site : 15, rue Henri-Dunant, Lormont (33).
Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
Hauteur d'antenne : 82 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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0
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3
80
7
170
1
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,81 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,48 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 22,22 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,48 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 0759) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des cadres administratifs de la presse quotidienne départementale (n° 0781) les organisations syndicales suivantes :
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 27,27 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 22,94 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,31 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 18,44 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 12,03 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 35,29 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 20,05 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 18,98 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 14,84 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,83 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 50,42 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,58 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,00 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 54,56 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,97 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,47 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,96 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 25,66 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 14,77 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,95 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 8,66 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 44,72 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,11 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 15,00 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 12,78 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,39 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (n° 0787) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité (n° 3160) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 37,67 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,31 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 16,67 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 16,36 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) les organisations syndicales suivantes :
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- Le Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision (SNTPCT) : 44,77 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 30,91 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,32 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 42,61 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 40,30 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 17,09 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (n° 2770) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 0635) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 38,37 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 37,57 % ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 13,98 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,08 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 66,92 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 19,36 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 8,86 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,86 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne régionale (n° 0698) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).