Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 14 avril 2003, sont nommés membres de la Commission nationale d'équipement commercial :
 Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, présidente ;
 M. Jacques Bayle, inspecteur général des finances ;
 M. Jacques Perrilliat, désigné par le président du Sénat ;
 M. Yves Coquelet, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les déclarations de candidature, établies sur papier libre, doivent comporter le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse personnelle du candidat, l'organisme auquel il appartient ou dont il est administrateur. Les agents de direction ou agents comptables doivent également préciser les fonctions qu'ils y exercent, ainsi que la date à laquelle ils ont été agréés dans ces fonctions. Les administrateurs précisent la catégorie dont ils sont les représentants. Enfin, le candidat peut mentionner, le cas échéant, l'organisation à laquelle il appartient.
 Ces déclarations de candidature doivent être adressées à la caisse nationale compétente au plus tard un mois avant la date des élections. Il en est accusé réception.
I. - Application des dispositions de l'article L. 212-17 et des articles R. 212-34, R. 212-36, R. 212-47, R. 212-47-1 et R. 212-51 du code des juridictions financières :
A. - Personnalités qualifiées
 Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2003, M. Blanc (Hubert), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 Par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 23 janvier 2003, M. Audouin (Jean-Yves), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 Par décision du président du Sénat en date du 2 avril 2003, M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
B. - Membres élus
 Représentants des magistrats de la Cour des comptes :
 Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 6 mars 2003 :
 Au siège de conseiller maître :
 - titulaire : M. Moreau (Gérard) ;
 - suppléant : M. Lefoulon (Alain).
 Au siège de président de chambre régionale et territoriale des comptes ayant le grade de conseiller maître :
 - titulaire : Mme Lamarque (Danièle) ;
 - suppléant : M. Girel (Bernard).
 Au siège de président de chambre régionale des comptes ayant le grade de conseiller référendaire :
 - titulaire : M. Salsmann (Francis) ;
 - suppléant : M. Castex (Jean).
 Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes :
 Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 6 mars 2003 :
 Aux sièges de président de section de chambre régionale des comptes :
 - titulaire : M. Brana (Jacques) ;
 - suppléant : M. Rocca (Pierre).
 - titulaire : M. Leloup (Alain) ;
 - suppléant : M. David (Jean-François).
 Aux sièges de premier conseiller de chambre régionale des comptes :
 - titulaire : M. Chabert (Marc) ;
 - suppléant : M. Monamicq (Claude) ;
 - titulaire : M. Mathey (Michel) ;
 - suppléant : M. Honor (Philippe) ;
 - titulaire : M. Mérot (Jacques) ;
 - suppléante : Mme Lannon (Chantal).
 Au siège de conseiller de chambre régionale des comptes :
 - titulaire : Mme Berbach (Marie-Laure) ;
 - suppléant : M. Fernandes (Sébastien).
 II. - Application des dispositions des articles L. 223-1 et R. 212-46 du code des juridictions financières :
 Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public :
 Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 6 mars 2003 :
 - titulaire : Mme Bosredon (Corinne) ;
 - suppléant : M. Barichard (Serge).
 Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution de la présente liste au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, Mme Gabrielle Gauthey-Mathieu, ingénieure en chef des télécommunications, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est promue ingénieure générale des télécommunications à compter du 1er janvier 2003, dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 avril 2003, M. Rousseau (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève, pour une durée de deux ans à compter du 14 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Les représentants des agents de direction ou agents comptables et ceux des conseils d'administration sont élus, pour chacun des trois régimes, pour la même durée que les membres des conseils d'administration des organismes des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
 Toutefois, le mandat des représentants des agents de direction ou agents comptables et des représentants des conseils d'administration ne prend fin qu'à la date à laquelle sont élus, dans les conditions fixées au titre II du présent arrêté, les nouveaux représentants de ces catégories.
 Les membres de la commission peuvent être réélus.
 Les élections, pour chacun des trois régimes, ont lieu l'année qui suit le renouvellement général des conseils d'administration des organismes des régimes d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. Les trois régimes concernés ne renouvellent donc pas obligatoirement leur commission à la même date.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2002, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements de la mutuelle Saint-Laurent de Gignac au profit de la mutuelle provençale Marignane Vitrolles et région.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 février 2003, M. Loubier (Alain), secrétaire général de 1re classe du syndicat interhospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2003.
A N N E X E (*)
 Nom du service : La Radio de la mer.
 Zone de planification : Paris.
 Fréquence : 1 080,00 kHz.
 Site d'émission : Etoile du Pavé, 92360 Meudon.
 Altitude du site : 171 mètres.
 Altitude de l'antenne : 271 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 5 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003 :
 M. Robert Demory, ingénieur des télécommunications de 2e classe affecté à La Poste, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2002.
 Mme Frelot, née Jean (Sonia), ingénieure des télécommunications de 2e classe affectée à La Poste, est promue ingénieure des télécommunications de 1re classe à compter du 1er janvier 2003 dans les conditions indiquées ci-après :
 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2003.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 2002 sont augmentées d'une somme de 31 435 915 EUR applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de cet accord peuvent être consultées :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 - au siège social du Comité national pour la promotion de l'oeuf, 28, rue du Rocher, 75008 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 M. de Longueau (Jean-Yves), professeur agrégé, est nommé sous-directeur des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations internationales et de la coopération, à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, pour une période de trois ans.
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles 24-1 à 24-8 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation. Ce projet est remis au préfet avec la notification de la mise à l'arrêt définitif de l'installation, prévue par l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
L'arrêté du 23 mai 1990 susvisé est complété par un article 1er quinquies ainsi rédigé :
 « Art. 1er quinquies. - Pour les internes nommés à compter du 1er novembre 2003 :
 I. - Le diplôme d'études spécialisées de gynécologie médicale figure en tant que discipline propre selon les dispositions suivantes :
Le suivi à long terme, d'une durée au moins égale à trente ans après le dernier apport de déchets, concerne :
 - le suivi, au minimum semestriel, du niveau des eaux souterraines ;
 - l'analyse de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits mis en place. La fréquence de ces analyses est fonction du contexte hydrogéologique ;
 - le suivi, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l'aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
 - l'entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de mesures) ;
 - les observations géotechniques du site avec suivi des repères topographiques.
 Un arrêté préfectoral complémentaire précise les conditions de suivi à long terme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003 :
 M. Bruchon (Romain, Jacques, André, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Bruchon et Bruno Courlet de Vregille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Bruchon et Bruno Courlet de Vregille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Bruchon, Bruno Courlet de Vregille et Romain Bruchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 Mlle Bruchon (Véronique, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé Bruchon, Bruno Courlet de Vregille et Romain Bruchon, notaires associés.
Par décision de la ministre de la défense en date du 30 juillet 2003, la décision du 4 juillet 2003 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au premier alinéa :
 Retirer : « Labalme (Pierre) ».
 Renuméroter.
 Ajouter à la 45e place : « Perroud (Alexandra, Samantha), première candidate classée de la liste complémentaire. »
 Après le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
 « Les candidats admis devront se présenter au commandement de l'école, quartier Augereau, à Melun (téléphone : 01-64-14-33-00), le 4 août 2003, à 9 heures. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 juillet 2003, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier domanial cadastré section B 19 pour une superficie de 795 mètres carrés, sis à Buc (Yvelines) tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00136 et recensé sous la rubrique « culture et communication, services centraux ». En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'établissement public du musée et du domaine de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés ci-dessus.
 L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
  Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2003 :
 Mme Audeux (Laure, Christine), épouse Trodet, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sergines (Yonne) ;
 Le retrait de M. Audeux (Serge, Rémy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Audeux et Benjamin Audeux, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Audeux et Laure Audeux-Trodet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 6 août 2003, M. Jean-Yves Dusserre, vice-président du conseil général des Hautes-Alpes, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale pour y représenter les départements, en remplacement de M. Roger Besse, conseiller général du Cantal, démissionnaire.
Par décret en date du 29 août 2003, le décret du 25 octobre 1993 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre du Grès (Haute-Garonne) est modifié en ce que le secteur de dégagement dans l'azimut 287° en direction du centre de Gabarret (Landes) est supprimé.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 43 du même décret, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « Ils peuvent également sur leur demande être placés en position de détachement afin de bénéficier des dispositions de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée.
 « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé prononce ce détachement, pour une période de deux ans renouvelable deux fois, après autorisation délivrée dans les conditions prévues à l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 précitée et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, de la commission médicale d'établissement, du directeur général du centre hospitalier universitaire et du directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie concernés. »
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
 « Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mmes Brigitte Bouquet et Caroline Gadou, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le concours d'entrée comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. L'admissibilité est prononcée par le jury d'admission à la suite de l'examen du dossier scolaire du candidat, d'un dossier de travaux personnels et d'une lettre exposant au jury d'admission les motifs de sa candidature.
 A l'issue de cette épreuve, les candidats sont déclarés ajournés ou admissibles.
 L'admission a pour but de vérifier la créativité, le savoir-faire plastique, la culture générale, l'esprit d'initiative et les motivations du candidat.
 A la suite d'un entretien individuel avec le candidat, le jury d'admission déclare le candidat admis ou refusé.
Il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 7 août 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du présent article le site Légifrance ne peut donner accès aux actes mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française. »
L'article 46 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 46. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Gaüzère, délégation est donnée à :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission de la prospective et de la modernisation ;
 M. Jacques Murat, chef de la mission des services déconcentrés,
directement placés sous l'autorité de Mme Gaüzère, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Pour un matériel donné, ne doivent être satisfaites que les exigences concernant les lignes susceptibles d'être empruntées par ce matériel. Ces exigences sont par ailleurs adaptées à la nature des services envisagées.
 Ces exigences doivent être satisfaites non seulement par les matériels considérés isolément, mais aussi par la formation de ceux-ci en convois ferroviaires pour des services de transport envisagés.
 Pour les matériels roulants construits en série, le dispositif mis en place pour garantir la conformité de la série au type doit être décrit.
 Les matériels roulants circulant sur le réseau ferré national à la date de parution du présent arrêté sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
 Les voitures marquées RIC (Regolamento Internazionale Carroze - règlement international pour les voitures) et les wagons marqués RIV (Regolamento Internazionale Veicoli - règlement international pour les wagons) sont réputés satisfaire les exigences les concernant.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2004, Mme Feau (Christine), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er octobre 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (régularisation).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, Mme Le Quere (Laurence), épouse Cironneau, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, en remplacement de Mme Le Bian (Anne), épouse Taton.
Un dispositif permettant de garantir la conformité des pièces de rechange approvisionnées aux spécifications techniques des matériels et aux normes de qualité ferroviaires, ainsi que la bonne conservation de ces pièces, est mis en oeuvre.
 Les modalités d'utilisation des installations, des outillages et des appareils de mesure et d'essais nécessaires à la maintenance du matériel sont formalisées.
 La maintenance des installations et des appareils de mesure et d'essais importants ou complexes est organisée. Le schéma et les procédures de maintenance sont formalisés. Le terme « maintenance » inclut la vérification et l'étalonnage.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau B 2 de la direction générale, en charge des moyens d'intervention des services.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
I. - L'article 3 du décret du 21 mai 1953 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse des professions libérales prévu au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « les cotisations au régime d'assurance vieillesse de base prévu au chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
 2° Il est créé après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
 II. - L'article 3 du décret du 20 mai 1974 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La cotisation des personnes relevant du deuxième alinéa de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est prise en charge à 60 % par l'employeur personne physique ou morale. Elle est recouvrée dans les conditions prévues à l'article D. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
La majoration de 30 % prévue à l'article 3 du décret du 12 juin 1956 susvisé peut être accordée à certains professeurs des cycles classés en groupes 1 et 1 bis lorsqu'ils mettent à la disposition des élèves un cours écrit répondant à la double condition suivante :
 - cours écrit ayant fait l'objet d'une rédaction personnelle et complète du professeur ;
 - cours écrit n'ayant jamais été professé ou, à défaut, et exceptionnellement, ayant fait l'objet d'un remaniement très important sur le fond.
 Une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile désigne les cours répondant à ces conditions et fixe, en début d'année scolaire, pour chaque cours et pour chaque cycle, le nombre de leçons auquel est appliquée la majoration. Le nombre total de cours susceptibles de bénéficier de la majoration ne peut excéder 20 % du nombre total de cours professés au cours de l'année scolaire au sein d'un même cycle.
Les actes individuels mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 20 février 2004 susvisée qui ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française sont les suivants :
 a) Décrets portant changement de nom pris sur le fondement de l'article 61 du code civil ;
 b) Décrets d'acquisition de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 21-14-1 du code civil ;
 c) Décrets de naturalisation pris sur le fondement de l'article 21-15 du code civil ;
 d) Décrets de réintégration dans la nationalité française pris sur le fondement de l'article 24-1 du code civil ;
 e) Décrets de perte de la nationalité française pris sur le fondement des articles 23-4, 23-7 ou 23-8 du code civil ;
 f) Décrets de déchéance de la nationalité française pris sur le fondement de l'article 25 du code civil ;
 g) Décrets de francisation de nom ou de prénoms, ou d'attribution de prénom pris sur le fondement de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 susvisée ;
 h) Décrets rapportant un décret appartenant à une des catégories précédentes.
ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
    ET D'INDUSTRIE DE    
Déclaration de candidature et attestation sur l'honneur
(Art. 19 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 modifié)
 Nom :
 Prénoms :
 Sexe :  Masc.    Fém.
 Né(e) le (JJ/MM/AAAA) :
à  Dpt :  Pays : 
 Nationalité :
 Raison sociale de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
 Adresse de l'entreprise où le (la) candidat(e) exerce ses fonctions :
 Catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
 A ne remplir que si la composition de la CCI ne comporte pas de sous-catégorie professionnelle. Dans le cas contraire reportez-vous à la rubrique suivante :
  Industrie   Commerce   Services
 Sous-catégorie professionnelle dans laquelle le (la) candidat(e) se présente :
  Industrie (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : industrie plus de 50 salariés) :
  Commerce (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : commerce moins de 10 salariés) :
  Services (indiquez ci-dessous l'intitulé de la sous-catégorie, ex : services de 10 à 49 salariés) :
 Numéro d'inscription sur la liste électorale :
 Fait à , le 
 Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article 19 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, je remplis les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 713-4 du code de commerce et ne suis frappé(e) d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3 du code de commerce et que les informations portées sur ce document sont exactes.
Signature  
Mandat de dépôt des candidatures aux fonctions de membre
de la chambre de commerce et d'industrie à la préfecture
(Modèle à reproduire sur papier libre)
 Le(s) soussigné(s) :
 M./Mme (nom, prénoms et adresse), candidat(e) aux élections de la chambre de commerce et d'industrie de (désignation de la chambre) de novembre 2004 dans la (sous-)catégorie professionnelle (intitulé de la catégorie ou de la sous-catégorie) au titre de l'entreprise (raison sociale et adresse) et inscrit(e) sur la liste électorale des membres de la chambre sous le numéro (XXX),
 (Reprendre le même libellé pour chaque candidat en cas de candidatures regroupées.)
donne(nt) mandat à Mme/M. (nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, adresse), pour déposer en son (leur) nom à la préfecture de  (nom du département)
le dossier complet de la déclaration de sa (leurs) candidature(s) respective(s), tel que prévu à l'article 19 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991.
 Fait à (lieu de signature)    
 Le (date de signature)    
 Mme/M. (candidat mandant) :
 Nom, prénoms 
 Signature (1) 
Mme/M. (mandataire) :
 Nom, prénoms 
 Signature (1) 
 (Mme/M. candidat mandant)
 Autant de fois qu'il y a de candidats mandants.
 (1) Précédée de la mention manuscrite : « Bon pour acceptation de mandat ».
Il est créé un comité de pilotage chargé de la mise à jour dans leur forme et contenu du carnet et des certificats de santé de l'enfant définis par les articles L. 2132-1 et L. 2132-2 du code de la santé publique. Cette mise à jour a pour objectifs de prendre en compte les avancées intervenues sur le plan scientifique et médical, les politiques de santé publique et de prévention, l'avis des utilisateurs : médecins et familles ainsi que les besoins actuels de recueil de données épidémiologiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 juillet 2004, M. Jolibois (Jean-Luc), délégué des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interdépartementale de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2004 et sera radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juillet 2004, est approuvée la disposition de l'article 24 des statuts de l'association Centre médico-psychopédagogique de l'université de Caen - Basse-Normandie ainsi libellée :
 « Le poste de directeur administratif pourra, le cas échéant, être pourvu par un fonctionnaire d'Etat en position statutaire de mise à disposition, détachement ou disponibilité. »
Les services de l'Etat, notamment les directions régionales et départementales de l'équipement ainsi que les services du réseau scientifique et technique du ministère chargé de l'équipement et des transports, apportent leur concours au BEA-TT pour la veille accidentologique, la qualification des accidents ou incidents de transport terrestre permettant d'apprécier l'opportunité de déclencher une enquête, ainsi que pour la réalisation des enquêtes techniques et études qu'il effectue.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2004, M. Minne (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
La composition du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et 10 membres suppléants, nommés dans les conditions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Salariés handicapés des ateliers protégés
 Les dispositions de la présente annexe s'appliquent aux travailleurs handicapés occupant un emploi dans un atelier protégé agréé en application de l'article L. 323-31 du code du travail, et cessant leur activité sans rupture du contrat de travail.
 Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
Article 6
 L'article 6 est modifié comme suit :
 « Dans le cas de réduction ou de cessation temporaire d'activité d'un atelier protégé, la commission paritaire visée à l'article 51 peut prononcer une décision d'admission au bénéfice des allocations pour les travailleurs handicapés en chômage total de ce fait, sans que leur contrat de travail ait été rompu. »
Articles 14 à 22
 Les articles 14 à 22 sont supprimés.
Article 23
 L'article 23 est modifié comme suit :
 « L'allocation journalière versée dans le cadre de la présente annexe est égale à :
 2,22 fois le SMIC horaire pour les 28 premières allocations ;
  3,33 fois le SMIC horaire pour les allocations suivantes. »
Articles 24 et 25
 Les articles 24 et 25 sont supprimés.
A N N E X E I X
Le format des enveloppes et les mentions portées sur les enveloppes d'envoi du matériel de vote et d'acheminement des votes répondent aux spécifications qui figurent en annexe au présent arrêté.
 Les enveloppes d'acheminement des votes prévues au I de l'article 25 du décret du 18 juillet 1991 susvisé peuvent comporter des mentions supplémentaires.
 Les enveloppes d'envoi du matériel de vote sont d'une dimension de 162 mm x 229 mm avec fenêtre pour un porte-adresse. Les enveloppes d'envoi du matériel de vote électronique sont conformes aux spécifications prévues en annexe du présent arrêté.
 Les enveloppes d'acheminement du vote sont d'une dimension de 110 mm x 220 mm.
 Les enveloppes de scrutin contenant les bulletins de vote sont d'une dimension de 90 mm x 139 mm. Elles peuvent être de couleurs différentes selon les catégories professionnelles ou, le cas échéant, les sous-catégories professionnelles.
 Les autres modalités relatives à la transmission aux électeurs du matériel électoral et au retour des plis contenant les votes font l'objet d'une convention avec l'entreprise chargée de l'acheminement du courrier signée entre cette entreprise, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et le ministère chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 mai 2004, les biens culturels suivants :
 Henri Matisse, Vaisselle et fruits sur un tapis rouge, 1906, huile sur toile, inv. 8998 ;
 Henri Matisse, Les Toits de Collioure, 1905, huile sur toile, inv. 8997,
appartenant au musée de l'Ermitage à Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie), prêtés à la ville de Saint-Tropez, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2004 au 30 octobre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Henri Matisse, émerveillement pour le Sud » au musée de l'Annonciade de Saint-Tropez, du 8 juillet 2004 au 11 octobre 2004.
1. Conformément aux dispositions de l'avis 2004/C 193/03 publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 193 du 29 juillet 2004, le règlement (CE) n° 950/2001 (publié au Journal officiel de la République française du 26 mai 2001) ainsi que la décision 2001/381/CE sont modifiés.
 2. Il convient de lire à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 950/2001 et à l'article 1er de la décision 2001/381/CE :
 « Open Joint Stock Company "Rusal Sayanal, Promploshadka, Sayanagorsk, République de Khakassie 655600, Russie », au lieu de : « Sayan Foil, Sayanagorsk, Russie » ;
 « Rual Trade, Geneva Place, 2nd Floor, 333 Waterfront Drive, PO Box 3339, Road Town, Tortola, Iles Vierges britanniques », au lieu de : « Rual Trade Limited, Suites 7B & 8B, 50 Town Range, Gibraltar » ;
 « Sibirsky Aluminium GmbH, Jahnstrasse 3, D-40215 Düsseldorf », au lieu de : « Sibirsky Aluminium GmbH, Graf-Adolf-Platz 1-2, D-40213 Düsseldorf ».
 3. Le code additionnel TARIC 256 précédemment attribué à Joint Stock Company « United Company Siberian Aluminium », Studencheskaya Street, 33/4, Moscou, Russie, s'applique désormais à Open Joint Stock Company « Rusal Sayanal », Promploshadka, Sayanagorsk, République de Khakassie 655600, Russie.
Les titulaires du brevet de second mécanicien 8 000 kW peuvent exercer les fonctions de second mécanicien sur les navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
 Les titulaires du brevet de chef mécanicien 8 000 kW peuvent exercer les fonctions de chef mécanicien sur les navires d'une puissance propulsive inférieure à 8 000 kW.
 Les titulaires du brevet de second mécanicien 15 000 kW peuvent exercer les fonctions de second mécanicien sur les navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW.
 Les titulaires du brevet de chef mécanicien 15 000 kW peuvent exercer les fonctions de chef mécanicien sur les navires d'une puissance propulsive inférieure à 15 000 kW.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Définir la politique produit et assurer la mise en marché d'un établissement touristique ;
 2. Gérer le budget de fonctionnement et d'investissements d'un établissement touristique ;
 3. Organiser, animer et gérer les ressources humaines d'un établissement touristique ;
 4. Mettre en place, piloter et contrôler les différents services d'un établissement touristique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) commercial(e).
 Niveau : III.
 Code NSF : 312 t.
Résumé du référentiel d'emploi
 Le (la) technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) établit, dans le cadre d'objectifs fixés par son entreprise, la stratégie commerciale du secteur dont il (elle) a la charge afin d'en développer les ventes et de fidéliser les clients.
 Il (elle) mène à bien chacune des affaires des ses prospects/clients : il (elle) conçoit la solution technique adaptée aux besoins repérés ; il (elle) conçoit et négocie la proposition commerciale et conclut le contrat.
 Le secteur dont il (elle) a la charge correspond à un marché de produits ou de services spécifiques et à une zone géographique déterminée (au plan national, régional ou local).
 Il (elle) dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son travail et la gestion de son secteur mais, concernant les offres commerciales, il (elle) en réfère à sa hiérarchie qui se détermine sur l'opportunité d'y répondre. Il (elle) élabore les solutions proposées en collaboration avec les services techniques de son entreprise (production, études, financier et juridique) et négocie les prix en fonction de la stratégie de l'entreprise.
 Le (la) technicien(ne) supérieur(e) commercial(e) effectue des déplacements fréquents auprès des clients/prospects de son secteur. Lorsque la zone qu'il (elle) couvre est étendue, ses déplacements peuvent le (la) tenir éloigné(e) de son domicile pendant plusieurs jours.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Présenter une solution technique
et négocier la proposition commerciale
 Construire une solution technique à partir de l'identification des besoins et/ou du projet du prospect.
 Rédiger et négocier la proposition commerciale pour conclure le contrat.
 Mettre en oeuvre des actions de suivi pour fidéliser le client.
2. Elaborer une stratégie de gestion de secteur
et mettre en oeuvre les actions commerciales
 Analyser son marché pour contribuer à l'évolution de l'offre commerciale et développer les ventes.
 Organiser son plan d'actions commerciales en fonction de ses objectifs, des affaires en cours et du potentiel de prospection de son secteur.
 Analyser le résultat d'une affaire, évaluer ses performances commerciales et rendre compte.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Tous secteurs d'activité.
 Code ROME :
 53311 - Cadre technico-commercial.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
 Décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 ;
 Arrêté du 25 novembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier et de M. Gratieux, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 Mme Marie Daude, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sous-titre Ier. - Affiliation (art. 52 à 53).
 Sous-titre II. - Ressources (art. 54).
Chapitre 1er. - Contributions générales :
   Section 1. - Assiette (art. 55).
   Section 2. - Taux (art. 56).
   Section 3. - Exigibilité (art. 57).
   Section 4. - Déclarations (art. 58 et 59).
   Section 5. - Paiement (art. 60 à 63).
   Section 6. - Précontentieux et contentieux (art. 64).
   Section 7. - Remises et délais (art. 65).
   Section 8. - Prescription (art. 66).
Chapitre 2. - Contributions particulières :
   Section 1. - Contribution supplémentaire (art. 67).
   Section 2. - Contribution spéciale (art. 68).
   Section 3. - Recouvrement (art. 69).
Chapitre 3. - Autres ressources (art. 70 à 71).
Article 64
 § 1er. Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
 § 2. Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur demeure débiteur de contributions ou majorations de retard, le directeur de l'institution lui décerne une contrainte pour le recouvrement de ces créances.
 Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de délivrer une contrainte à des agents de l'institution.
 A défaut d'opposition de l'employeur devant le tribunal compétent, dans les conditions et délais fixés par décret, la contrainte produit les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Si, avant l'expiration de son mandat, le représentant titulaire du personnel au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides se trouve dans l'impossibilité d'exercer sa fonction pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par son suppléant.
 En l'absence de suppléant, il est procédé à une nouvelle élection pour la durée du mandat restant à courir, sous réserve que la durée qui sépare la cessation des fonctions du représentant du personnel de la fin normale du mandat soit supérieure à six mois.
L'Association régionale pour le travail social (ARTS), sise 4 B, rue Léonard-de-Vinci, BP 2107, à Besançon Cedex (25051), est agréée pour mener la formation préparant au diplôme de conseiller en économie sociale et familiale organisée dans son établissement dénommé Institut régional du travail social de Franche-Comté, sis 4 B, rue Léonard-de-Vinci, BP 2107, à Besançon Cedex (25051).
En application de l'article 13 de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé, les modalités de mise en oeuvre de la procédure de choix des affectations réunissant tous les étudiants remplissant les conditions requises pour participer à la procédure prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé sont fixées comme suit :
 1° Les étudiants sont convoqués dans l'ordre des rangs de classement et selon un calendrier qui sera diffusé sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubrique « emplois et concours ». Ces convocations sont organisées par tranche journalière de 200 à 400 candidats.
 La présence des étudiants est obligatoire et personnelle : quel que soit le motif invoqué, les candidats ne peuvent se faire représenter, même par une personne dûment mandatée.
 Les candidats doivent se munir d'une pièce d'identité pour participer à la procédure de choix de poste.
 2° Les étudiants sont appelés, dans l'ordre de leur rang de classement aux épreuves classantes nationales, à préciser leurs voeux et à valider leur choix d'affectation (discipline et subdivision) en fonction des places offertes disponibles.
 En séance, un délai maximum peut être imposé au candidat afin qu'il valide un choix. Au-delà de ce temps prescrit, le candidat est réputé se désister de la procédure. Cette décision fait l'objet d'une mention spéciale au procès-verbal des opérations de déroulement de la procédure.
Le titre professionnel de technicien(ne) de bureau d'études en électricité est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Saisir ou mettre à jour en dessin assisté par ordinateur des dossiers d'équipement électrique ;
 2. Elaborer des dossiers d'étude d'installation électrique de locaux ;
 3. Elaborer des dossiers d'étude d'installation d'équipements électriques industriels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Article 72
 La comptabilité des organismes de gestion est tenue selon les règles fixées par l'Unédic, dans le cadre du plan comptable approuvé par les pouvoirs publics.
 L'exercice comptable annuel s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
 L'Unédic établit un bilan consolidé de l'ensemble du régime d'assurance chômage.
A V E N A N T N° 2
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 août 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2004 est fixé à 10 au total, se répartissant ainsi :
 Concours externe : 6.
 Concours interne : 4.
 Tous renseignements ou informations peuvent être obtenus :
 - auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (ou par téléphone : 01-43-17-63-76) ;
 - auprès de l'OFPRA (secrétariat du service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois (par téléphone : 01-58-68-13-14), ou sur internet : http://www.ofpra.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Henri Drevet, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'Institut français de Cologne (Allemagne), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions de secrétaire général du centre culturel et de coopération linguistique de Dusseldorf (Allemagne), pendant une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique définissent l'organisation et les programmes des concours, de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b de l'article 1er.
 Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b du 2° de l'article 1er ainsi que la composition des jurys sont définis par arrêté du ministre chargé de l'équipement.