Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade de directeur du travail hors classe prévue à l'article 14-1 du décret du 20 août 2003 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
1° Emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
2° Emplois de responsable d'unité départementale régis par le titre Ier du décret n° 2011-181 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et relatif à certains emplois des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° Chef du pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et en direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
4° Secrétaire général de direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et de direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
5° Responsable du pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » dans les unités départementales comprenant plus de 80 agents ;
6° Adjoint au chef du pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes : Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais - Picardie, Auvergne - Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
7° Emplois et fonctions équivalents à ceux énumérés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6° exercés dans les directions ayant précédé la constitution des directions régionales et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
8° Emplois régis par le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
9° Emplois régis par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics ;
10° Directeur d'établissement public administratif placé sous tutelle du ministre chargé du travail et de l'emploi ;
11° Chef de département en administration centrale ;
12° Chef du groupe national de veille, d'appui et de contrôle à la direction générale du travail ;
13° Adjoint au sous-directeur en administration centrale ;
14° Chef de bureau en administration centrale.
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les avancements de grade et l'accès à l'échelon spécial s'effectuent au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. Les avancements de grade ont lieu dans les conditions suivantes : » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« c) Peuvent être promus directeurs du travail hors classe les directeurs du travail remplissant les conditions fixées au I de l'article 14-1 » ;
3° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions prévues aux deux alinéas qui précèdent, les directeurs du travail qui ont été détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 14-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade de directeur du travail hors classe sont classés, s'ils y ont intérêt, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté dans l'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le grade de directeur du travail hors classe donne vocation à exercer des responsabilités de niveau particulièrement élevé, notamment dans le domaine de l'expertise, du pilotage, de l'animation et de l'évaluation des politiques publiques du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.»
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : 
« Art. 14-1.-I.-Peuvent être promus au grade de directeur du travail hors classe, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade et ayant occupé préalablement certains emplois ou ayant exercé préalablement certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années. L'un ou l'autre de ces emplois ou fonctions peuvent avoir été alternativement occupés pendant cette période. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, du budget et de la fonction publique fixe la liste des emplois et des fonctions pouvant donner accès au grade de directeur du travail hors classe. 
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, cet arrêté fixe également le nombre de directeurs du travail susceptibles d'accéder au grade de directeur du travail hors classe. 
« II.-Peuvent accéder à l'échelon spécial de ce grade, dans les conditions fixées à l'article 14, les directeurs du travail hors classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le quatrième échelon de leur grade. Les intéressés doivent, en outre, pendant une durée totale d'au moins cinq ans : 
« 1° Soit avoir occupé un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant des groupes I à IV ou de responsable d'unité départementale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi doté de l'échelon spécial ; 
« 2° Soit avoir exercé des fonctions de secrétaire général ou de chef de pôle « politique du travail » ou « entreprises, emploi et économie » au sein d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
« L'arrêté mentionné au I fixe l'effectif de cet échelon. »
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de l'inspection du travail est fixée conformément au tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE MOYENNE 
Directeur du travail hors classe 
Echelon spécial
-
4e échelon
-
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 6 mois 
Directeur du travail 
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur adjoint du travail 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Inspecteur du travail 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 6 mois
L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'inspection du travail », sont ajoutés les mots : « ou l'intégration directe dans l'un de ces grades, » ;
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps de l'inspection du travail. »
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le mot : « civils » est remplacé par le mot : « publics » ;
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Une proportion d'un cinquième peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps de l'inspection du travail considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application conjointe des b et c.
« La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées par la voie d'accès professionnelle ne peut excéder les deux tiers du nombre total des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent. Lorsque le nombre de candidats recrutés par la voie d'accès professionnelle est inférieur au nombre de postes offerts à ce titre, le nombre de nominations au choix prononcées en application de l'alinéa précédent est augmenté à due concurrence. »
Délégation est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite des attributions du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
185 581,34
185 581,34
Diplomatie culturelle et d'influence
185
185 581,34
185 581,34
Administration générale et territoriale de l'Etat
171 470,74
171 470,74
Administration territoriale
307
171 470,74
171 470,74
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2 437,10
2 437,10
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
2 437,10
2 437,10
Conseil et contrôle de l'Etat
6 731,00
6 731,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
6 731,00
6 731,00
Dont titre 2
131,00
131,00
Culture
3 737,40
3 737,40
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 737,40
3 737,40
Défense
42 053 522,53
42 053 522,53
Equipement des forces
146
751 538,21
751 538,21
Préparation et emploi des forces
178
14 926 448,39
14 926 448,39
Soutien de la politique de la défense
212
26 375 535,93
26 375 535,93
Dont titre 2
26 304 395,56
26 304 395,56
Direction de l'action du Gouvernement
98 611,00
98 611,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
98 611,00
98 611,00
Ecologie, développement et mobilité durables
798 465,29
798 465,29
Prévention des risques
181
5 427,95
5 427,95
Infrastructures et services de transports
203
627 463,81
627 463,81
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
90 405,93
90 405,93
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
75 167,60
75 167,60
Economie
36 568,00
36 568,00
Statistiques et études économiques
220
36 568,00
36 568,00
Enseignement scolaire
126 720,08
126 720,08
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
126 720,08
126 720,08
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
203 354,33
203 354,33
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
119 347,73
119 347,73
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
1 152,00
1 152,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
82 854,60
82 854,60
Justice
88 991,00
88 991,00
Justice judiciaire
166
64 031,00
64 031,00
Protection judiciaire de la jeunesse
182
24 960,00
24 960,00
Recherche et enseignement supérieur
59 883,23
59 883,23
Vie étudiante
231
59 883,23
59 883,23
Sécurités
331 634,07
331 634,07
Gendarmerie nationale
152
170 159,88
170 159,88
Police nationale
176
161 474,19
161 474,19
Solidarité, insertion et égalité des chances
5 600,00
5 600,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
5 600,00
5 600,00
Travail et emploi
8 510,00
8 510,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
8 510,00
8 510,00
Totaux
44 181 817,11
44 181 817,11
Dont titre 2 
26 304 526,56
26 304 526,56
Délégation est donnée à Mme Germaine Cazaban-Marque, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de 200 000 € par opération et dans la limite de ses attributions au sein du département « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170, dénommée GAMMATEC, exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) est homologuée.
La décision n° 2016-DC-0548 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme) est homologuée.
Annexe
Annexe à la décision n° 2016-DC-0548 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme)
Les dispositions suivantes se réfèrent au plan type des prescriptions applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité adopté par la délibération du 18 mai 2010 susvisée.
L'article 3 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est rédigé comme suit :
« Disposent d'un accès au traitement les agents habilités de la direction générale de finances publiques et les agents habilités des ordonnateurs dans les limites de leur compétence conformément à l'article 4. » ;
2° Les alinéas du deuxième au septième sont supprimés ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « actes de saisie » sont remplacés par les mots : « actes de poursuite » ;
4° Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
 « - les tiers détenteurs en qualité de tiers saisi ; ».
Annexe
à la décision n° CODEP-CLG-2016-009215 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 170 dénommée GAMMATEC exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard)
L'article 2 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est rédigé comme suit :
 « - numéro interne Hélios, référence ordonnateur, numéro des finances publiques (n° SPI), adresses, numéros de téléphone, adresse électronique ; » ;
2° Le cinquième alinéa est rédigé comme suit :
 « - en ce qui concerne les personnes physiques : la nature juridique, la catégorie, la civilité, les noms (nom de naissance, nom d'usage, nom du conjoint), les prénoms, la date et le lieu de naissance, le cas échéant la date de décès ; » ;
3° Le sixième alinéa est rédigé comme suit :
 « - en ce qui concerne les personnes morales : la catégorie, la raison sociale, les nature et forme juridiques, le numéro SIRET et FINESS (pour les hôpitaux), les code pays, APE (activité principale de l'entreprise) et PME (petites et moyennes entreprises), le cas échéant la date de cessation d'activité ; » ;
4° Après le sixième alinéa sont insérés les alinéas suivants :
« Pour la signature électronique des ordonnateurs et leurs délégataires :
- identification, rôle ou qualité du signataire ;
- informations relatives à la signature (date, lieu). » ;
5° Après le neuvième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
 « - identification des créanciers d'aliments ; » ;
6° Au dixième alinéa, le mot : « attribution » est supprimé ;
7° Au dernier alinéa, les mots : « un an pour les personnes physiques et trois ans pour les personnes morales » sont remplacés par les mots : « un an ».
L'article 1er de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « direction de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « y compris les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les établissements publics d'habitations à loyer modéré (OPAC, OPHLM) » sont remplacés par les mots : « y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux et les offices publics de l'habitat ainsi que des établissements publics de santé » ;
2° Le dernier alinéa est rédigé comme suit :
« Le traitement Hélios est mis en œuvre dans les services de la direction générale des finances publiques. »
Est désigné sous l'appellation « Littoral cauchois » (zone spéciale de conservation FR 2300139) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les 23 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de la Seine-Maritime sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Belleville-sur-Mer, Bénouville, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer, Bracquemont, Cauville-sur-Mer, Criel-sur-Mer, Criquebeuf-en-Caux, Dieppe, Eletot, Etretat, Fécamp, Flocques, Hautot-sur-Mer, Havre (Le), Heuqueville, Ingouville, Loges (Les), Manneville-ès-Plains, Octeville-sur-Mer, Paluel, Penly, Poterie-Cap-d'Antifer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer, Saint-Jouin-Bruneval, Saint-Léonard, Saint-Martin-aux-Buneaux, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Pierre-en-Port, Saint-Sylvain, Saint-Valery-en-Caux, Sainte-Adresse, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Sainte-Marie-au-Bosc, Sassetot-le-Mauconduit, Senneville-sur-Fécamp, Sotteville-sur-Mer, Tilleul (Le), Tocqueville-sur-Eu, Tréport (Le), Varengeville-sur-Mer, Vattetot-sur-Mer, Veules-les-Roses, Veulettes-sur-Mer, Yport.
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 10, les mots : « des chargés de mission » sont remplacés par les mots : « une mission des projets transversaux » ;
2° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « fournissant des prestations de communication » sont remplacés par les mots : « réalisant les actions » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. - La sous-direction comprend :
L'article 5 de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-« Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
-les ordonnateurs pour les opérations de prise en charge des budgets, des recettes et des dépenses ainsi que pour leurs opérations patrimoniales (emprunts, inventaire) qui viennent alimenter Hélios ;
-les organismes de protection sociale pour les règlements effectués aux établissements hospitaliers ;
-le référentiel PERS (référentiel des personnes physiques et morales) et le référentiel OCFI (référentiel des occurrences fiscales et des adresses) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des éléments d'identification des tiers et la communication des réponses qui y sont apportées ;
-l'application Ficoba (gestion du fichier des comptes bancaires) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations enregistrées dans le fichier Ficoba et la communication des réponses qui y sont apportées ;
-l'application SIR (simplification de la gestion des informations de recoupement) de la direction générale des finances publiques pour la consultation des informations relatives aux tiers détenteurs enregistrées dans SIR ;
-les tiers détenteurs pour l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement des créances ;
-les applications transverses de la direction générale des finances publiques : annuaires de la DGFiP, application Compas (consultation des moyens de paiement automatisés) ;
-la Banque de France pour les opérations de virement et de prélèvement ;
-l'application Thémis (gestion des actes de poursuite par les huissiers des finances publiques) de la direction générale des finances publiques ;
-les huissiers de justice pour les actes de poursuite.»
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Manche-mer du Nord, à la préfecture de la Seine-Maritime, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer de Manche Est-mer du Nord, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat.
[INB170-1] Les rejets d'effluents gazeux des casemates expérimentales et industrielles respectent aux cheminées les limites fixées ci-après :
PARAMÈTRE
CASEMATE
CHEMINÉES DE REJET DES CASEMATES
Concentration volumique maximale
      

     (mg/m3)
Quantités rejetées annuelles
      

     (kg/an)
Ozone
Industrielle
4,5
540
Expérimentale
2,3
60
Au sens de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, les personnels dont les fonctions impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau sont ceux réalisant une des professions correspondant à une des catégories socioprofessionnelles relevant des codes suivants de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques :
CODE
CATÉGORIE SOCIOPROFESSIONNELLE
21
Artisans
22
Commerçants et assimilés
23
Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31
Professions libérales
33
Cadres de la fonction publique
34
Professeurs, professions scientifiques
35
Professions de l'information, des arts et des spectacles
37
Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38
Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42
Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
45
Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46
Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47
Techniciens
52
Employés civils et agents de service de la fonction publique
53
Agents de surveillance (*)
54
Employés administratifs d'entreprise
(*) Les personnels relevant du code 53 de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS-ESE 2003) sont considérés comme occupant une fonction professionnelle impliquant normalement la production de déchets de papier de bureau s'ils sont titulaires d'un des grades de sous-officier.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises aux cinq organismes susvisés, auprès du correspondant Informatique et Libertés de la Caisse des dépôts et consignations, 26, rue de Lille, 75007 Paris, ou par voie électronique à l'adresse suivante : CIL@caissedesdepots.fr.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
a) Pour les personnes bénéficiant des prestations visées aux a de l'article 2 :
- un code « imposé » ou « affranchi » au regard du I de l'article 1417 du code général des impôts ;
- un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé au 1 bis de l'article 1657 du même code ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
b) Pour les personnes bénéficiant des prestations mentionnées aux b de l'article 2 :
- la situation de famille du foyer fiscal ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, à la même rubrique, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Les systèmes d'information des organismes demandeurs sont mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de chaque organisme demandeur. Ces informations sont conservées au maximum trois ans à partir de l'exercice de paiement.
Les fichiers de restitution des données fiscales ne sont conservés dans les centres informatiques que le temps nécessaire à la réalisation des traitements.
La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), le fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE), la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) et l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté dans un nouveau poste à la demande de l'administration peut percevoir un montant modulé en fonction de l'importance de l'effort de reconversion qui lui est demandé, selon le barème suivant :
-formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;
-formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;
-formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €. »
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- un code « imposé » ou « affranchi » au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
- un code « E » ou « R » au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du même code ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 3 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du RSI.
Lorsqu'il demande à avoir communication d'informations fiscales issues de la déclaration de revenus concernant certains assurés sociaux, le RSI transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- les date et lieu de naissance ;
- le code sexe ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par le RSI sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la DGFiP, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés au RSI ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans maximum à compter de la réception des fichiers.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la DGFiP, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises au RSI, auprès de la caisse de rattachement de l'assuré.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) et la Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2.
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R. 2131-2-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2131-2-3.-Un arrêté du ministre chargé de la santé précise les conditions dans lesquelles : 
« 1° A des fins d'évaluation du risque mentionné au premier alinéa du I de l'article R. 2131-1, les médecins ou les sages-femmes effectuant les examens mentionnés au 2° du I de cet article transmettent aux biologistes médicaux effectuant les examens prévus au 1° du I du même article les données nécessaires pour le calcul de risque ; 
« 2° A des fins de contrôle de qualité des examens mentionnés au II de l'article R. 2131-2-1 et d'évaluation de leurs résultats : 
« a) Les praticiens effectuant les examens mentionnés au 1° du II de l'article R. 2131-1 transmettent aux biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article les données utiles à l'évaluation et au contrôle de qualité ; 
« b) Les biologistes médicaux mentionnés au 1° du présent article transmettent à l'Agence de la biomédecine les données anonymisées dont ils sont détenteurs ou destinataires en vue de l'exercice par l'agence de sa mission d'évaluation du diagnostic prénatal ; 
« c) L'Agence de la biomédecine transmet aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité les données qu'elle reçoit en application de l'alinéa précédent ; 
« d) La Haute Autorité de santé définit avec les professionnels intervenant dans la réalisation des examens les modalités de l'assurance qualité de leurs pratiques professionnelles ; 
« e) L'Agence de la biomédecine transmet périodiquement des données agrégées issues de l'évaluation qu'elle réalise aux autorités sanitaires compétentes et aux organismes intervenant dans le processus de contrôle de qualité pour les besoins de l'exercice de leurs missions ou activités. »
Les informations transmises au RSI servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite et sur les pensions d'invalidité du régime d'assurance vieillesse, invalidité et décès du régime social des indépendants au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.
I. - Les informations transmises à la CNRACL servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents des collectivités locales au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents des collectivités locales titulaires de pensions.
II. - Les informations transmises au FSPOEIE servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs des ouvriers des établissements industriels de l'Etat titulaires de pensions.
III. - Les informations transmises à la CANSSM servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime minier au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs des titulaires de pensions du régime minier.
IV. - Les informations transmises à l'IRCANTEC servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques titulaires de pensions.
V. - Les informations transmises à l'ERAFP servent exclusivement :
a) A la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les prestations de retraite du régime de retraite additionnelle de la fonction publique au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie ;
b) A l'appréciation des conditions de maintien des droits à pensions de réversion des veuves ou veufs d'agents de la fonction publique.
Lorsqu'ils demandent à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus concernant certains allocataires ou bénéficiaires, la CNRACL, le FSPOEIE, la CANSSM, l'IRCANTEC et l'ERAFP transmettent au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le code sexe ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le CNTDF des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
L'article 7 est complété par les alinéas suivants : 
« Un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre dans l'hypothèse où son suppléant serait lui-même empêché de siéger. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir. 
« Les avis et délibérations du conseil sont mentionnés dans des procès-verbaux signés par le président et adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, ainsi qu'à tous les membres du conseil, dans la quinzaine qui suit la date de la séance. Le compte rendu synthétique des débats du conseil élaboré par le directeur est soumis à l'approbation du conseil lors de la séance suivante. 
« Après adoption, le compte rendu mentionné au précédent alinéa est porté à la connaissance des personnels et élèves de l'école par tout moyen. »
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Il assure le fonctionnement et la gestion des services de l'établissement. Il recrute, nomme et gère les personnels contractuels de l'école.
« Il met en œuvre la mission pédagogique et scientifique de l'école. A ce titre, il préside le conseil pédagogique et scientifique de l'école. » ;
2° Au troisième alinéa devenu le cinquième, après les mots : « sécurité au sein de l'établissement »,sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues par le règlement intérieur » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint pour l'ensemble de ses attributions, au secrétaire général, aux directeurs chargés de la formation initiale, de la formation continue et de la recherche, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi qu'à leurs subordonnés. »
ANNEXES 
ANNEXE II 
DISSOLUTIONS-TRANSFERTS-RÉORGANISATIONS 
ARMÉES, 
directions 
et services 
LIBELLÉ CLAIR DE LA FORMATION 
DÉPARTEMENT 
d'origine ou pays étranger 
COMMUNE 
d'origine 
NATURE 
de la mesure D/ T/ R 
ANNÉE 
début 
DATE DE FIN 
d'ouverture des droits durant 
la période 
couverte 
par l'arrêté 
(2016-2018) 
Armée de l'air 
ARMÉE DE L'AIR 
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE C130/ DHC6 
45 
ORLÉANS 
T 
2016 
2016 
ARMÉE DE L'AIR 
ÉQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISÉE CASA 
60 
CREIL 
T 
2016 
2016 
Armée de terre 
ARMéE DE TERRE 
GRS NORD-EST-CIRFA AMIENS 
80 
AMIENS 
R 
2016 
2016 
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense 
DIRISI 
DIRISI IDF 8RT-CENTRE D'ANALYSE EN LUTTE INFORMATIQUE DÉFENSIVE (CALID) DE PARIS 
75 
PARIS 
T 
2016 
2016 
Direction de la protection et de la sécurité de la défense 
DPSD 
DIRECTION ZONALE DE PROTECTION ET DE SÉCURITÉ DE LA DÉFENSE SUD ET SUD-EST 
83 
TOULON 
R 
2016 
2017 
Direction du renseignement militaire 
DRM 
CFIAR-ANTENNE PARIS 
75 
PARIS 
R 
2015 
2016 
Organismes interarmées 
OIA-CIMD 
CENTRE D'IDENTIFICATION DES MATÉRIELS DE LA DÉFENSE 
35 
BRUZ 
R 
2016 
2016 
OIA-CPIC 
COMMANDEMENT DU CPIC-CDT 
75 
PARIS 
T 
2016 
2016 
OIA-COS 
COMMANDEMENT DES OPÉRATIONS SPÉCIALES 
78 
VÉLIZY-
VILLACOUBLAY 
T 
2016 
2016 
OIA-CPIC 
CENTRE DE LA CYBERPROTECTION DES ARMÉES-IDF 
94 
ARCUEIL 
T 
2016 
2016 
Service du commissariat des armées 
SCA 
GROUPEMENT DE SOUTIEN DE LA BASE DE DÉFENSE (GSBdD)-GUYANE 
973 
CAYENNE 
R 
2016 
2016 
Secrétariat général pour l'administration 
SGA 
DÉLÉGATION DES SYSTÈMES D'INFORMATION, D'ADMINISTRATION ET DE GESTION (DÉSIAG) 
75 
PARIS 
R 
2016 
2017 
Secrétariat général pour l'administration-Direction du patrimoine, de la mémoire et des archives 
SGA-DMPA 
SOUS-DIRECTION DU LOGEMENT-BUREAU RÉGIONAL DU LOGEMENT (BRL) 
29 
BREST 
D 
2015 
2016 
Secrétariat général pour l'administration-Direction des ressources humaines du ministère de la défense 
SGA-DRH-MD 
DRH-MD-MISSION DE LA TRANSFORMATION DES RESSOURCES HUMAINES (MTRH) 
75 
PARIS 
R 
2016 
2016 
Secrétariat général pour l'administration-Direction du service national 
SGA-DSN 
DIRECTION DU SERVICE NATIONAL-CENTRE DU SERVICE NATIONAL DE MARSEILLE-ÉTABLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL SUD-EST 
13 
MARSEILLE 
R 
2009 
2016 
Service de santé des armées 
SSA 
IRBA-ÉQUIPE DE TERRITOIRE-EX CRSSA (GRENOBLE-LA TRONCHE) 
38 
LA TRONCHE 
D 
2013 
2016
Pour la mise en œuvre des articles D. 4364-10-1, D. 4364-11 et D. 4364-11-9-1 du code de la santé publique, la Commission nationale des prothésistes et orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées mentionnée à l'article D. 4364-10-1 est rétablie pour une durée de cinq ans.
ANNEXE
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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 20

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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 20

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JOnº 0105 du 05/05/2016, texte nº 20
Le volet du cahier des charges prévu à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 portant sur la réalisation de téléconsultations et de téléexpertises figure en annexe du présent arrêté.
Il est mis en œuvre par les agences régionales de santé, les professionnels de santé, les établissements de santé, les structures d'exercice coordonné, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les organismes locaux d'assurance maladie des régions mentionnées dans l'arrêté du 10 juin 2014 fixant la liste des régions sélectionnées sur le fondement de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.
Il est également opposable aux professionnels de santé, organismes locaux d'assurance maladie et structures de prises en charge du patient dès lors que les actes de télémédecine sont réalisés par un professionnel de santé requis exerçant dans l'une des neuf régions précitées quels que soient le lieu de résidence du patient et le lieu d'exercice du médecin requérant.