Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'officier
     M. Berthet (Jean-Louis, Claude), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Chevalier du 12 janvier 1988.
    M. Duffau (Jean-Roger, Marie), directeur des études à l'Ecole nationale     d'administration. Chevalier du 12 novembre 1984.
    Mme Gautier, née Rougé (Gisèle), maire de Carquefou (Loire-Atlantique).
     Chevalier du 29 septembre 1988.
    Mme Lebel, née Doll (Clarisse), maire de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines).
     Chevalier du 9 juin 1983.
    M. Le Gall (André, Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Chevalier du 10 juillet 1978.
    Mme Parent, née Mourey (Lucienne), ancienne présidente départementale de     foyers ruraux. Chevalier du 11 juillet 1987.
    Mme Poch, née Thiébaut (Monique, Françoise), conseiller municipal de Voulangis     (Seine-et-Marne). Chevalier du 19 octobre 1982.
    M. Revol (Christian), adjoint au maire de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
     Chevalier du 31 mars 1988.
    M. Sérieyx (Hervé, Hubert), président du conseil d'un institut régional     d'administration; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    Mme Tortel, née Perrot (Bertille, Eléonore), maire de Chapeau (Allier).
     Chevalier du 12 avril 1975.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
      1. << Volailles domestiques >> : les oiseaux appartenant aux espèces     suivantes : poules, dindes, pintades, canards et oies ;
      2. << Gibiers d'élevage à plumes >> : les oiseaux qui ne sont pas considérés     comme domestiques, mais qui sont élevés et abattus comme des animaux     domestiques. Ils comprennent les ratites et les petits gibiers d'élevage à     plumes ;
      3. << Viandes fraîches >> : toutes les parties comestibles provenant     d'animaux appartenant aux espèces visées aux points 1 et 2 du présent     article, y compris les viandes conditionnées sous vide ou en atmosphère     contrôlée, n'ayant subi aucun traitement de nature à assurer leur     conservation autre que celui par le froid ;
      4. << Carcasse >> : le corps entier d'un animal d'une des espèces visées aux     points 1 et 2 du présent article, après saignée, plumaison et éviscération ;     toutefois, l'ablation du coeur, du foie, des poumons, du gésier, du jabot et     des reins, ainsi que la section des pattes au niveau du tarse et l'ablation     de la tête, de l'oesophage et de la trachée sont facultatives ;
      5. << Abats >> : les viandes fraîches de volailles autres que celles de la     carcasse telle que définie au point 4, même si elles restent naturellement     attachées à la carcasse, ainsi que la tête et les pattes lorsqu'elles sont     présentées séparées de la carcasse ;
      6. << Viscères >> : les abats qui se trouvent dans les cavités thoracique,
     abdominale et pelvienne, y compris, le cas échéant, la trachée, l'oesophage     et le jabot.
    Chapitre Ier
    Généralités
Art. 2. -  Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et     fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des     organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers     devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par     l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet de département,     dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
      Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les     confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
      Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également     autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats     d'affiliation.
      Pour la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services:      Fédération nationale de la coiffure française;
      Conseil national des professions de l'automobile;
      Fédération nationale des artisans du taxi;
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
      Pour la Confédération générale de l'alimentation en détail:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française;
      Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs,
     française;
      Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
      Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique et la Confédération     nationale de l'artisanat, des métiers et des services:
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile.
      Pour l'Union confédérale artisanale de la mécanique:
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle.
      Pour la Fédération nationale du bâtiment:
      Fédération nationale de l'équipement électrique.
Art. 17. -  En cas de résultat positif, le vétérinaire inspecteur prend les     mesures appropriées pour tenir compte de la nature du risque encouru, et en     particulier pour :
      - procéder à un contrôle renforcé sur les volailles élevées ou les viandes     fraîches obtenues dans des conditions technologiquement semblables et     susceptibles de présenter le même risque ;
      - renforcer les contrôles effectués au niveau des autres troupeaux de     l'exploitation d'origine et, dans le cas de récidive, prendre les mesures     appropriées au niveau de cette exploitation ;
      - s'il s'agit de contamination ambiante, agir au niveau de la chaîne de     production.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Eric Verlhac, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, de     la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet     1996 :
      M. Haudiquet (Olivier, Gildas, Georges, Charles) est nommé huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle Walter Canini,
     Jean-Bernard Billet et Eric Ketels, huissiers de justice associés, titulaire     d'un office d'huissier de justice à la résidence de Péronne (Somme) ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Walter Canini,
     Jean-Bernard Billet et Eric Ketels, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Walter Canini, Jean-Bernard Billet, Eric Ketels et     Olivier Haudiquet, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 6 novembre     1995, est autorisée au titre de 1996 l'ouverture d'un concours interne pour     le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement) (femmes et hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 décembre 1995, terme de     rigueur.
      Les dates des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 24. -  Sont exclus de la consommation humaine la tête séparée de la     carcasse, à l'exception de la langue, de la crête, de la barbe et de la     caroncule, et les viscères énumérés ci-après : trachée, poumons séparés de la     carcasse, oesophage, jabot, intestin et vésicule biliaire.
    Chapitre IV
    Dispositions générales
Art. 9. -  L'inspection sanitaire post mortem comporte :
      1. Pour tous les animaux abattus :
      a) L'examen visuel de la surface de la carcasse ;
      b) La recherche des anomalies de couleur, de conformation, d'odeur et de     consistance des carcasses ;
      c) La recherche des anomalies majeures découlant des opérations d'abattage ;      2. Au besoin, la palpation et l'incision de la carcasse, des viscères et de     la cavité de la carcasse ;
      3. En tout état de cause, l'examen des viscères et de la cavité de la     carcasse sur un échantillon d'au moins 300 oiseaux pour chaque lot abattu.
      En cas de nécessité, le vétérinaire inspecteur soumet à un examen approfondi     par sondage les carcasses qui ont été déclarées impropres à la consommation     humaine pour un des motifs mentionnés à l'article 23, afin d'en préciser     l'origine.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon, directeur     de la nature et des paysages, et de M. François Lerat, délégation est donnée     à M. Jacques Coutard, administrateur civil hors classe, directement placé     sous l'autorité de M. François Lerat, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Au grade d'officier
     M. Augeai (Jean, Louis), avocat honoraire. Chevalier du 20 août 1974.
    Mlle Batany (Madeleine), présidente d'une association. Chevalier du 10     novembre 1973.
    M. Bernard (René, Amédée), trésorier d'une association à caractère social.
     Chevalier du 8 octobre 1973.
    Mme Bibault, née Rothstein (Elyane), chef de bureau au secrétariat général de     la défense nationale. Chevalier du 28 avril 1986.
    M. Bouchantou (Mohamed, Ben, Kaddour), délégué départemental d'une association     d'entraide. Chevalier du 9 avril 1988.
    Mme Chauvallon (Annie), chef de bureau au secrétariat général de la défense     nationale. Chevalier du 30 juin 1988.
    Mme Daspet (Jeanne, Laurence), en religion soeur Réginald, ancienne directrice     d'un orphelinat. Chevalier du 26 avril 1987.
    Mme Delcroix, née Devaux (Mauricette), présidente d'un conseil départemental     de la Croix-Rouge française. Chevalier du 11 septembre 1987.
    Mlle Guillon (Jeanne, Andrée), infirmière générale dans un centre hospitalier     régional. Chevalier du 4 juin 1984.
    M. Huster (Francis), comédien, auteur, metteur en scène. Chevalier du 1er     octobre 1988.
    M. Langmann dit Berri (Claude), cinéaste, producteur de films. Chevalier du 6     février 1987.
    Mme Moustacchi (Esther, Ethel), directeur de recherche au Centre national de     la recherche scientifique. Chevalier du 23 octobre 1987.
    M. Paoletti (Michel), conseiller du président du gouvernement du territoire de     Polynésie française. Chevalier du 14 décembre 1984.
    Mme Rey, née Rouger (Gabrielle), présidente d'un comité de la Croix-Rouge     française. Chevalier du 6 mai 1983.
    Mme Subiger, née Subiger (Geneviève, Marie), présidente d'un comité national     d'entraide. Chevalier du 20 juin 1987.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn, de M.     Jean-Richard Cytermann et de Mme Jacqueline Héritier, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions à Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal     d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion financière et comptable des établisssements d'enseignement supérieur.
Art. 5. -  Le directeur des services vétérinaires peut autoriser certains     membres du personnel de l'établissement à assister le service d'inspection     pour la réalisation de l'inspection sanitaire post mortem à condition qu'ils     soient placés directement sous le contrôle de ce dernier et qu'ils aient reçu     au préalable une formation appropriée. Ces membres du personnel sont     notamment chargés de retirer de la chaîne les carcasses manifestement     impropres à la consommation humaine.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 29 décembre 1995, indépendamment de l'application     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1995 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts     et consignations (femmes et hommes).
     Le nombre des places offertes au concours est fixé à vingt-huit.
     En outre, quinze places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et cinq places aux     travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 janvier 1996.
     La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 février 1996.
     Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des     dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en     région parisienne et en province.
     La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général     de la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1996, sont     nommés en qualité de professeur titulaire au Collège de France, à compter du     1er octobre 1995 :
     Chaire d'antiquités sémitiques :
     M. Javier Teixidor, directeur de recherche au Centre national de recherche     scientifique.
     Chaire de biologie historique et évolutionnisme :
     M. Armand de Ricqles, professeur des universités à l'université Paris-VII.
Art. 3. -  Le secrétaire d'Etat à la recherche peut présider, par délégation     du Premier ministre:
      - le comité de l'énergie atomique;
      - le comité interministériel relatif à Eurêka;
      - le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
      Il peut présider, par délégation du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960,
     tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par avenants     des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 14     décembre 1994 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
     Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées à la     société T.D.F. pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir,
     de la formation et de l'emploi dans les zones d'Annecy, d'Etampes et d'Autun     3.
Art. 1er. -  La société Canal Polynésie est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision afin de compléter     la desserte du territoire de la Polynésie française.
     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des     modifications induites pas ces conditions.
     La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées à la     présente décision dans un délai de six mois à compter de la date     d'autorisation.
Art. 20. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux règles de     reclassement applicables aux militaires actifs.
      Les pensions des militaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront     révisées en application des dispositions ci-dessus à compter de la date     d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 14. -  Le décret no 77-179 du 18 février 1977 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - A l'article 3, remplacer les mots: << Capitaine ou officier de 1re     classe  quatre échelons >> par les mots  << Capitaine ou officier de 1re     classe: cinq échelons >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 9, au grade de << Capitaine ou officier     de 1re classe >>, dans la colonne << Désignation des échelons >>, au-dessus     des mots  << 4e échelon >>, ajouter les mots  << 5e échelon >> et, en face,
     dans la colonne << Conditions d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: <<     Après 29 ans de service. >> et dans la colonne << Observations >>, ajouter     les mots: << Les conditions d'ancienneté de service sont diminuées de deux     ans pour les officiers féminins navigants de l'armée de l'air >>;
      III. - Au deuxième alinéa de l'article 10, après les mots: << 4e échelon >>,     ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 novembre 1995, les épreuves écrites du concours     interne pour le recrutement d'élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat     (service de l'équipement) (femmes et hommes) se dérouleront les 20, 21 et 22     février 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 9 mai 1995, sont nommés     membres du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière     d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1     du code des assurances:
      Mme Havis (Elisabeth), titulaire, en remplacement de M. Weber;
      M. Ravoux (Pierre), suppléant de M. Dousteyssier, en remplacement de M.
     Antoni.
Art. 2. -  Les dispositions du cahier des charges figurant au paragraphe A     (Fauteuils roulants non pliants ou pliants à propulsion manuelle) du chapitre     Ier (Fauteuils roulants) du titre IV (Véhicules pour handicapés physiques)     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au paragraphe 1-9 Repose-pieds:
      Supprimer la phrase: << il est amovible ou escamotable (à l'exclusion des     fauteuils à grandes roues avec des fauteuils de taille 1). >>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Le décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - A l'article 5, remplacer les mots  << Capitaine  quatre échelons et un     échelon spécial >> par les mots  << Capitaine  cinq échelons et un échelon     spécial >>;
      II. - Dans le tableau de l'article 22, colonne << Grades et échelons >>, au     grade de << Capitaine >>, entre << Echelon spécial >> et << 4e échelon >>,
     ajouter les mots: << 5e échelon >> et, en face, dans la colonne << Conditions     d'accès à l'échelon >>, ajouter les mots: << Après 29 ans de service. >>;
      III. - Au troisième alinéa de l'article 24, après les mots: << 4e échelon     >>, ajouter les mots: << ou au 5e échelon >>.
Par décret en date du 3 janvier 1996, est renouvelé le mandat de     représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et     technique de la région parisienne de M. Hagelsteen (Bernard), préfet,
     secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, pour une     durée de trois ans.
Article 1er
      Pour les besoins du présent accord:
    i) Un << film de coproduction >> est un film réalisé par un ou plusieurs[[>]]     producteurs britanniques (ci-après dénommés << le coproducteur britannique     >>) en collaboration avec un ou plusieurs producteurs français (ci-après     dénommés << le coproducteur français >>) et réalisé conformément aux     dispositions d'un agrément qui lui sera donné par les autorités compétentes     de chacun des deux Etats agissant conjointement.
          ii) Par << nationaux >> on entend:
    a) Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, les
            b) Pour la France, les citoyens français;
    c) Pour d'autres Etats membres, les nationaux desdits Etats membres.
Art. 6. -  L'article 24 du titre II relatif aux attributions des commissions     consultatives paritaires de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 24. -  Les commissions consultatives paritaires connaissent, à la     demande des intéressés, des questions d'ordre individuel relatives :
     << 1o Aux modalités de recrutement, de classement, de renouvellement de     contrat et aux licenciements ;
     << 2o Aux litiges relatifs à l'avancement lorsqu'une réglementation     particulière en prévoit le déroulement ;
     << 3o Aux litiges d'ordre individuel relatifs aux affectations et aux     mutations lorsqu'elles entraînent un changement de résidence administrative ;     << 4o Aux refus opposés par l'administration aux demandes de congés pour     formation syndicale, pour raisons de famille, pour convenances personnelles,     pour création d'entreprise et pour formation professionnelle ;
     << 5o Aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel et aux     litiges relatifs aux conditions d'exercice à temps partiel ;
     << 6o Aux demandes de révision de l'appréciation relative à la manière de     servir des agents ;
     << 7o Les commissions sont consultées sur les sanctions disciplinaires, à     l'exception de l'avertissement et du blâme ;
     << 8o Par ailleurs, elles sont informées des conditions de réemploi après     congé.
     << Les commissions peuvent, en outre, être saisies dans les conditions     prévues à l'article 27 de toutes questions d'ordre individuel concernant les     agents contractuels. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales, du ministre de l'intérieur et du ministre     de l'économie et des finances en date du 8 janvier 1996, sont nommés pour une     durée de trois ans renouvelable membres du conseil d'administration du Fonds     de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions,
     institué par l'article L. 422-1 du code des assurances, au titre des     personnes ayant manifesté leur intérêt pour les victimes d'actes de     terrorisme :
     Mme Rudetzki (Françoise), présidente de l'association S.O.S. Attentats,
     titulaire, et M. Peyrat (Claude), suppléant, membre de la même association ;     M. Cousi (Pierre), titulaire, et M. Gueulette (Simon), suppléant, avocats au     barreau de Paris ;
     Mme Daligand (Liliane), titulaire, médecin expert près la cour d'appel de     Lyon, administrateur de l'Institut national d'aide aux victimes et de     médiation (I.N.A.V.E.M.), et M. Domenech (Jean-Luc), suppléant, directeur de     l'I.N.A.V.E.M.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 4 janvier 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal     administratif (femmes et hommes).
     Le nombre total des places offertes au concours est fixé à vingt.
     Les dossiers de candidature seront reçus jusqu'au 10 février 1996 inclus,
     délai de rigueur.
     Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 11 et 12 avril 1996. Un avis     de recrutement paru au Journal officiel de la République française précise     les modalités d'organisation du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 juin 1996, M.     Mora (Jean-Gérard), receveur des finances, est placé en service détaché en     qualité d'agent comptable de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture, pour une durée maximale de cinq ans     à compter du 1er septembre 1994.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 3 du 30 mars 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de l'article 1er (Champ d'application).
      La convention collective s'applique aux entreprises (.....) exerçant une ou     plusieurs des activités principales ci-dessous mentionnées dans la     Nomenclature d'activités française (NAF 93) en application du décret no     92-1129 du 2 octobre 1992. Ces activités concernent les techniques verrières     et associées appliquées au verre plat (verre plat: verre destiné au vitrage,     au parement, à l'ameublement, à la décoration et à l'industrie):
      261 C;
      454 H;
      515 F (verre plat et éléments d'accompagnement).
      Et, dans la mesure où le verre plat en constitue un élément déterminant:
      261 J;
      454 L;
      524 J.
          Signataires:
      Fédération française des professionnels du verre (F.F.P.V.);
      Groupement français des transformateurs industriels de verre plat     (G.T.I.V.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Louis Baladier,
     directeur des personnels d'inspection et de direction, délégation est donnée     à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes     limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Baladier.
Au grade de commandeur
     M. Mansillon (Yves, Jean-Marie), préfet de la région Poitou-Charentes, préfet     de la Vienne. Officier du 27 janvier 1988.
    M. Rayez (René, Charles), maire de Chapdeuil (Dordogne); 53 ans de fonctions     électives et de services militaires.
    M. Sauerbach (Jean), ancien maire d'Itteville (Essonne). Officier du 30     décembre 1978.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, M. Dupuis     (Guy), receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Béthune     (Pas-de-Calais) (1re catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 22 juin 1996, en application des     dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953, de     l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 décembre 1995, M. Bilger (François),
     professeur des universités (science économique générale) à l'université     Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1996, les     prévisions de recettes et de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour     1996 sont arrêtées à la somme de 70 975 040 000 F (décision modificative no     1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale susvisée, tel que modifié par les avenants no 1 du 7 avril 1992 et     no 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant no 5 du 6 avril 1995 à la     convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 71 et de l'article     72 bis.
     Le dernier alinéa du 2o de l'article 71 bis est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail et des     articles 992 et 992-2 du code rural.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-967 du 5 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
      << Altitude du site : 130 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      << Contraintes : néant (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par délibération en date du 17 octobre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Vichy Sports Culture et le Conseil supérieur de l'audiovisuel     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Vichy FM (03);
      Fréquence: 91 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-873 du 8 septembre 1992 publiée au Journal     officiel du 20 septembre 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
En qualité de membre choisi dans le personnel des écoles et instituts     relevant du ministère de l'éducation nationale et délivrant le titre     d'ingénieur diplômé    
      M. Rodriguez (François), directeur de l'Ecole nationale supérieure     d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de     Toulouse, en remplacement de M. Lavalou (Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     janvier 1996 :
      Le retrait de M. Ruffie (Michel, Antoine, Fernand), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Michel Ruffie et Benoît     Bedry, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Rieumes (Haute-Garonne), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ruffie et     Benoît Bedry, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Benoît Bedry, huissier de justice associé >>.
Article 163 quinquies D
      Cet article est ainsi modifié :
     Au premier alinéa du I, après les termes : << loi no 92-666 du 16 juillet     1992 >>, il est ajouté le mot : << modifiée >> ;
     Au 2 du II, les mots << dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : <<     deuxième alinéa >>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes,
     délégation est donnée à M. Jean-Claude Mathé, attaché d'administration     scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Lasvignes.
3.2.2. Contrôles sur pièces
      Pour le 15 décembre de chaque année, les administrations dépositaires     adresseront à l'administration générale du Mobilier national un état     récapitulatif des dépôts dont ils bénéficient de la part des services et     établissements relevant du ministre de la culture.
      Cet état mentionnera pour chaque objet sa description sommaire, son numéro     d'inventaire s'il en porte un, la localisation précise du dépôt et les     références de l'acte de dépôt.
      Le ministre de la culture me rendra compte des difficultés d'application de     la présente circulaire.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Serge Lasvignes, haut fonctionnaire     de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les annexes explicatives du budget du territoire font     apparaître notamment :
       1. La liste des budgets annexes ;
       2. La liste des emplois ;
       3. L'état des dettes et des emprunts à long et moyen terme ;
       4. L'état des prêts, avances et créances à long et moyen terme ;
       5. La liste des emprunts garantis par le territoire ;
       6. La liste des contrats de crédit-bail ;
       7. Le programme des dépenses d'investissement envisagées par le territoire     ;
       8. L'échelonnement pour les années futures des paiements résultant des     autorisations de programme ;
       9. La liste des taxes parafiscales ;
      10. La liste des subventions ;
      11. L'état des biens meubles et immeubles ;
      12. Un tableau relatif aux provisions et aux amortissements pratiqués ;
      13. Un rapport définissant l'équilibre financier, les résultats connus et     les perspectives d'avenir.
    TITRE II
Art. 1er. -  Les concours de recrutement dans le corps des secrétaires     d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont organisés par     les recteurs d'académie et les vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie et de     Polynésie française, dans les conditions définies ci-après.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que le Comité     d'organisation du tour de France en relais pédestre prenne à sa charge les     frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du     déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations,     modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances     imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ainsi     qu'elle s'y est engagée par lettre du 15 mars 1996.
Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de     pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret no 73-838 du 24 août 1973     modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à     M. Christophe Mirmand, administrateur civil à la sous-direction de     l'administration générale et des finances, pour signer les marchés, décisions     ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant:
      1o Le personnel, la formation initiale et la formation continue à imputer     sur le budget de la police nationale;
      2o Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité     de la direction de l'administration de la police nationale.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Valence FM susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé VFM/Europe 2.
Article 257
      Cet article est ainsi modifié :
     Le 7o est modifié comme suit :
     Au deuxième alinéa du a du 1, les termes : << l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << le premier alinéa >> ;
     Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
     << Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une commune     à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article     L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du     2. >> ;
     Au premier alinéa du 3, les mots : << à la demande de l'acquéreur mentionnée     dans l'acte >> sont remplacés par les mots : << à la demande de l'acquéreur,     mentionnée dans l'acte >> ;
     Au 18o, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est     inséré le mot : << modifiée >>.
     (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 71.)
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Domex susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Skyrock Rhône-Alpes.
Article 39 octies B
      Cet article est ainsi modifié :
     Aux premier et quatrième alinéas du I, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;
     Au deuxième alinéa du II, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;
     Au premier alinéa du V, les termes : << du dernier alinéa des I et I bis de     l'article 39 octies A >> sont remplacés par les termes : << du quatrième     alinéa du I et du sixième alinéa du I bis de l'article 39 octies A >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
A N N E X E
    EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Membres :
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Maison Rhône-Alpes des sciences de     l'homme >> est constitué entre le Centre national de la recherche     scientifique, la région Rhône-Alpes, le département du Rhône, la ville de     Grenoble, la ville de Lyon, l'université de Savoie, l'université Lumière     (Lyon-II), l'université Jean-Moulin (Lyon-III), l'université Joseph-Fourier     (Grenoble-I), l'université Pierre-Mendès-France (Grenoble-II), l'université     Stendhal (Grenoble-III), l'université Jean-Monnet (Saint-Etienne), l'union     patronale Rhône-Alpes, la chambre régionale de commerce et d'industrie     Rhône-Alpes et la direction régionale de la Banque nationale de Paris     (B.N.P.).
      Objet :
      Le groupement d'intérêt public a pour objet de favoriser la recherche en     sciences humaines et sociales :
      - en encourageant la coordination et le développement des équipes de     recherche ayant fait leurs preuves ;
      - en facilitant la participation d'autres équipes de recherche à son     programme scientifique ;
      - en développant la recherche interdisciplinaire et pluridisciplinaire ;
      - en mettant en rapport de façon institutionnelle et permanente les     chercheurs et les partenaires potentiels, publics et privés ;
      - en favorisant la diffusion des connaissances scientifiques ;
      - en développant au plan régional les échanges nationaux et internationaux ;      - en gérant les équipements dévolus à cette mission.
      Siège social :
      Le siège social est fixé à Lyon, 14, avenue Berthelot (7e arrondissement).
      Durée :
      Le groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 1998.
      Responsabilité des membres :
      Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les     membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits     statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par décret en date du 27 juin 1996 :
      M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est renouvelé dans son mandat de     président de la commission de classification des oeuvres cinématographiques ;      M. Arrighi de Casanova (Jacques), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     renouvelé dans son mandat de président suppléant de cette commission.
      Conformément au II de l'article 1er du décret no 90-174 du 23 février 1990     modifié pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie     cinématographique et relatif à la classification des oeuvres     cinématographiques, le président et le président suppléant sont nommés pour     une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Société d'exploitation et de radiodiffusion de La     Plagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio La Plagne     Europe 2.
Art. 15. -  Les différents types de formation et d'enseignement assurés     sont:
      - le cycle de formation d'ingénieurs;
      - les enseignements de spécialisation;
      - les enseignements de préparation de diplômes du troisième cycle de     l'enseignement supérieur;
      - les enseignements de perfectionnement et de mise à jour des connaissances.      L'orientation générale des enseignements est approuvée par le conseil     d'administration.
      Les programmes d'enseignement et les volumes consacrés à chaque matière sont     approuvés par le conseil de la formation.
      Certains enseignements peuvent être organisés en commun avec d'autres     établissements français ou étrangers.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont,
     délégation est donnée à M. Guy Fradin, sous-directeur, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite     de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1977     concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, de     cultures légumières de plein champ, les haras, les élevages de chevaux de pur     sang et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du     Calvados, l'avenant no 68 du 5 juillet 1995 à ladite convention conclu à Caen     entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole;
      Le syndicat des maraîchers et producteurs de légumes de Caen et du Calvados,          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.T.C. ainsi que la F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de modifier les articles 2 et 50 de la convention précitée;
      - de renuméroter les articles 46, 47, 48, 49 et 50 de cette même convention     qui deviennent respectivement les articles 50, 46, 47, 48 et 49.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 juillet 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Dubaut (Olivier),
     sous-préfet, détaché en qualité de chef de service auprès d'Aéroports de     Paris, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour     la période du 10 janvier 1994 au 10 janvier 1995 inclus.
      M. Dubaut (Olivier), sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil,     est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 92-673 du 21 juillet 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Château, 47430 Calonges.
      << Altitude du site : 78 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 123 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 15. -  Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, les techniciens     d'art et les techniciens d'art principaux peuvent être promus au grade     provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à     l'article 10 du décret du 23 mars 1992 susvisé dans la rédaction antérieure     au présent décret. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade     provisoire de technicien d'art en chef dans les conditions prévues à     l'article 10 précité.
      Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade     provisoire de technicien d'art en chef, après inscription sur un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     membres du corps régi par le présent décret, titulaires du grade de     technicien d'art de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de     leur grade et satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
      Les intéressés sont nommés à l'échelon déterminé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 14/09/95                        Page 13566  a 13569    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer les     fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui     qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à     titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils     bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
      Les agents visés au présent article feront l'objet d'une intégration dans le     grade de technicien de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche     prévue pour la constitution initiale de ce grade.
Mention << assez bien >>
     Peuchaud (Christophe).
    Mortemard de Boisse (Bertrand, Marie, Gilles).
    Lenoan (Jean-François, Marie, Yves, Hervé).
    Jaures (Wilson, Jean).
    Wojciechowicz (Raphaël).
    Humbert (Raphaël, Charles).
    Crépin (René, Bernard).
    Castet (Christophe).
    Ocamica (Stanislas, Guy, Roch).
    De Reviers de Mauny (Martial, Marie, Emile).
    Chartaud (Tristan, Maurice).
    Durand (Emmanuel, Christian, Edouard).
    Mangin (Yves, Vincent).
    Harel (Guillaume, Laurent, François).
    Depréville (Jean-Pascal).
    Clan de Pommayrac (Arnaud, Henri, Alexandre, Alain).
    Glemet (Fabien).
    Lefevre (Richard, Laurent, Yann).
    De Roissart (François, Charles, Jean, Henri, Marie, Joseph, Ghislain).
    Perignon (Florent, Bernard).
    De Calbiac (Guillaume, Marie, François).
    Blot (Jacques-Henri, Charles, Marie).
    Fraisse (Olivier, Roger, Jules).
    Burret (Arnaud, Georges, Luc).
    Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges, Marie).
    Dupont (Emmanuel, Bernard, Jean-Louis).
    Dias (James, Patrick, Dominique).
    Boileau (Christian, Olivier, Georges).
    Previsani (Xavier, Guy).
    Guenin (David).
    Brault (Gilles).
    Albassier (Marc, Guy).
    Le Chanjour (François, Dominique).
    Lalanne (Jean-Christophe).
Mention << passable >>
     Nana Njomo (Paulin) (avec les félicitations du jury de diplôme).
    Rasamoelina (Mahefason) (avec les félicitations du jury de diplôme).
    Sow (Saïdou).
    Ngamba (Jean, Bruno).
    Mbaye (Youssoupha).
    Adjibi (Emile).
    Ngarnim (Hervé, Alkhali).
      Liste des sous-lieutenants non diplômés autorisés à poursuivre leur     carrière, avec le titre d'ancien élève de l'Ecole militaire interarmes 1995: