Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 février 2000, le nombre de postes offerts au concours ouvert par arrêté du 22 décembre 1999 pour le recrutement d'ouvriers professionnels dans la branche d'activité Maintenance des bâtiments (spécialité sécurité des bâtiments modernes) est fixé à 5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2000, M. Moissinac-Massenat (Paul), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifiée comme suit :
    « Cette annexe comprend :
    - les substances ci-après désignées ;
    - leurs stéréo-isomères, dans tous les cas où ils peuvent exister conformément à la désignation chimique spécifiée, pour les substances précédées d'un astérisque ;
    - leurs sels dans tous les cas où ils peuvent exister ;
    - les préparations de ces substances à l'exception de celles nommément désignées ci-dessous :
    Amphétamine, à l'exception de la préparation présentée en comprimés et renfermant par comprimé : sulfate d'amphétamine 0,005 g, phénobarbital 0,100 g ;
    Benzphétamine, à l'exception de ses préparations autres qu'injectables ;
    *Brolamfétamine ;
    *Cathinone ;
    *DET ou N,N-diéthyltryptamine ;
    Dexamfétamine ;
    *DMA ou dl-diméthoxy-2,5-méthylphényléthylamine ;
    *DMHP ou hydroxy-1 (diméthyl-1,2 heptyl)-3 tétrahydro-7,8,9,10 triméthyl-6,6,9, 6 H-dibenzo (b,d) pyranne ;
    *DMT ou N,N-diméthyltryptamine ;
    *DOET ou dl-diméthoxy-2,5 éthyl-4-méthylphényléthylamine ;
    *Eticyclidine ou PCE ;
    Etilamfétamine ;
    *Etryptamine ;
    Fénétylline ;
    Lévamfétamine ;
    Lévométhamphétamine ;
    *Lysergide ou LSD-25 ;
    *MDMA ou dl N, -diméthyl (méthylènedioxy)-3,4 phényléthylamine ;
    Mécloqualone ;
    *Mescaline ;
    *Methcathinone ;
    *MMDA ou méthoxy-2 -méthyl (méthylènedioxy)-4,5 phényléthylamine ;
    Méfénorex et ses sels, à l'exception des préparations autres qu'injectables ;
    Méthamphétamine et son racémate ;
    Méthaqualone ;
    Méthylphénidate ;
    *Méthyl-4 aminorex ;
    *N-hydroxyténamfétamine ;
    *N-éthylténamfétamine (MDEA) ;
    *Parahexyl ;
    Pentazocine ;
    Phencyclidine ;
    Phendimétrazine ;
    Phenmétrazine ;
    Phentermine, à l'exception des préparations autres qu'injectables ;
    *PMA ou p-méthoxy -méthylphényléthylamine ;
    *Psilocine ;
    *Psilocybine ;
    Pyrovalérone, à l'exception des préparations relevant de la liste I ;
    *Rolicyclidine ou PHP ou PCPY ;
    Sécobarbital ;
    *STP ou DOM ou amino-2 (diméthoxy-2,5 méthyl-4) phényl-1 propane ;
    *Ténamfétamine ou MDA ;
    *Ténocyclidine ou TCP ;
    *TMA ou dl-triméthoxy-3,4,5 -méthylphényléthylamine ;
    Zipéprol. »
Par décision no 2000-351 en date du 14 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz à la société MCN SAT Service par la décision no 99-907 du 26 octobre 1999, pour des expérimentations techniques à Montigny-le-Bretonneux, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 4. -  La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 2 et 3 ne doit en aucun cas être inférieure à 1 500 litres ni excéder le volume strictement nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire, toutes productions confondues.
    A cette fin, des plafonds sont fixés, au niveau local, dans le cadre du projet agricole départemental, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
    1. Les références régionales en matière de revenu (excédent brut d'exploitation ou revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural) ;
    2. La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
    3. Les conséquences sur l'environnement ;
    4. Le nombre d'UTH sur l'exploitation.
    Les attributions individuelles de référence laitière ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 2 et 3 à laquelle appartiennent les producteurs bénéficiaires.
Article unique
    Est autorisée l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 3 février 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
IV. - L'identificateur de la catégorie d'équipements
    La directive 1999/5/CE dispose à l'article 12-1 sur la mise sur le marquage « CE » que :
    « Les équipements hertziens sont en outre accompagnés, le cas échéant, de l'identificateur de la catégorie d'équipements lorsqu'un tel identificateur a été attribué. »
    La directive 1999/5/CE dispose par ailleurs à l'article 6-3 sur la mise sur le marché que :
    « Lorsqu'il s'agit d'équipements hertziens, ces informations sont suffisantes pour permettre d'identifier sur l'emballage et la notice d'utilisation de l'appareil les Etats membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels l'équipement est destiné à être utilisé, et elles alertent l'utilisateur grâce au marquage apposé sur l'appareil et visé à l'annexe VII, point 5, sur la possibilité que l'utilisation de l'équipement hertzien soit soumise dans certains Etats membres à des restrictions ou à des exigences en vue de l'autoriser. »
    La Commission européenne a adopté une décision le 6 avril 2000 définissant deux catégories d'équipements : la catégorie 1 n'étant soumise à aucune condition d'utilisation, la catégorie 2 regroupant l'ensemble des appareils radioélectriques faisant l'objet de conditions particulières de mise sur le marché ou de mise en service. La décision de la Commission définit aussi une représentation graphique pour l'identificateur de la la deuxième catégorie d'équipements. L'identificateur est décrit en annexe 2 à la présente décision.
    L'Autorité note que les dispositions de la directive 1999/5/CE relatives à l'information des utilisateurs sont importantes dans un contexte de marché européen unique pour les équipements de radiocommunications et de télécommunications. Dans le cas des équipements terminaux de télécommunications, ces informations peuvent être considérées comme une simple information spécifique, complément à l'obligation générale pour un fournisseur d'informer ses clients sur la destination d'usage des produits commercialisés. En revanche, dans le cas des équipements radioélectriques, ces informations sont fondamentales. En effet, la directive 1999/5/CE, en séparant la mise sur le marché des équipements radioélectriques et leur utilisation, donne à l'information des utilisateurs desdits équipements un rôle essentiel dans la recherche d'une utilisation efficace et appropriée du spectre radioélectrique et dans la prévention des interférences dommageables.
    Le rôle de l'identificateur de la deuxième catégorie d'équipements défini par la Commission étant précisément d'attirer l'attention des utilisateurs sur une information spécifique à la nature radioélectrique des équipements concernés, l'Autorité estime donc nécessaire de mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, ce complément au marquage « CE » utile à la protection du spectre national vis-à-vis de perturbations involontaires.
Art. 6. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le tableau du sous-chapitre 6-1 (Normes et tolérances) du chapitre 6 (Certification) du règlement technique annexe de production et de certification des semences de céréales autogames est modifié en ce qui concerne la faculté germinative minimale pour le triticale comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 18/04/20 0 page 5908 à 5909
    =============================================
Art. 1er. -  Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l'article L. 233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992, modifié, les personnes et organismes dont les noms suivent :
    Jusqu'au 31 décembre 2000 :
    PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
    Jusqu'au 31 décembre 2001 :
    AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    AINF SA, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
    Jusqu'au 31 décembre 2002 :
    APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
Art. 3. -  Les agréments préalablement accordés par arrêtés du 22 décembre 1997 et du 28 décembre 1998 à l'APAVE normande, à l'APAVE de l'Ouest et à l'APAVE Nord-Picardie sont annulés du fait de la fusion, à compter du 1er janvier 2000, de ces organismes dans la nouvelle entité APAVE du Nord-Ouest.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2000 :
    M. Rimark (Francis, Guy, Anselme), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, est affecté à la recette des finances de Libourne (Gironde) (1re catégorie), en remplacement de M. Combaluzier, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    M. Sainmont (Jean-Paul, Luc, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, est affecté à la recette des finances de Lyon Municipale (Rhône) (1re catégorie) ;
    M. Bouniol (Gérard, Jean-Paul), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Sainmont ;
    M. Thébault (Alain, Maurice), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Val-d'Oise, est affecté à la recette des finances de Sarcelles (Val-d'Oise) (1re catégorie) ;
    M. Gaboriau (Bernard, Pierre), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Bas-Rhin, est affecté à la recette des finances d'Haguenau (Bas-Rhin) (1re catégorie) ;
    Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par le décret no 75-671 du 22 juillet 1975 relatif à la détermination du montant des cautionnements à constituer par les comptables directs du Trésor public et les agents huissiers du Trésor public.
    Le présent décret prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 13/04/20 0 page 5675 à 5678
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 2000, M. Revole (François), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est à compter du 1er août 1999 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 3. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au C. - Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, au paragraphe I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur général Pierre Soulé, sous-direction du maintien en condition opérationnelle », lire : « M. l'ingénieur général Jean Fropier, sous-direction du maintien en condition opérationnelle » ;
    2. Au D. - Direction de la coopération et des affaires industrielles, au paragraphe I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Emmanuel Lisack », lire : « M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack » ;
    3. Au F. - Direction des ressources humaines, au paragraphe I, tableau :
    a) A la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. Pierre-Alain Lacoste, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières », lire : « M. Jean-Dominique Paoli, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières » ;
    b) A la colonne Suppléants :
    Supprimer : « M. l'ingénieur en chef Jean-Claude Depeigne » ;
    Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Roger Adam », lire : « M. Claude Mounier, administrateur civil ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2000, l'arrêté du 29 février 2000 portant réintégration et affectation (administrateurs civils) est modifié comme suit :
    « M. Malibert (Philippe), administrateur civil hors classe, en détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement. »
Est déclaré vacant au ministère de la défense un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi de directeur de projet « encadrement supérieur » est directement rattaché au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
 Il est chargé de proposer la politique générale de l'encadrement supérieur civil et de développer, en application des orientations du comité interministériel de la réforme de l'Etat, la politique de valorisation de l'encadrement supérieur civil au sein du ministère de la défense.
 Il aura pour mission de :
 - assurer une meilleure adéquation entre les besoins de l'administration en ressources humaines et les personnels à haut potentiel ;
 - constituer les viviers de cadres pour l'accès à court, moyen et long terme aux emplois fonctionnels du ministère de la défense et aux établissements publics placés sous sa tutelle ;
 - établir un bilan annuel par direction et par service, des mouvements, en personnels et en postes, à effectuer à court et moyen terme ;
 - assurer le conseil personnalisé dans la recherche de candidats et de postes ;
 - organiser des parcours professionnels harmonieux et attractifs ;
 - aider à la mise en place d'une politique d'évaluation de l'encadrement supérieur civil ;
 - assurer la coordination avec les autres ministères pour préparer et organiser des échanges de cadres ;
 - faire l'interface entre le ministère de la défense et les grandes écoles pour le développement des recrutements et des stages de cadres ;
 - coordonner le dispositif de mobilité externe des officiers des armées et de la gendarmerie ;
 - assurer la coordination des travaux sur les répercussions de loi organique du 1er août 2001 sur les lois de finances en matière de gestion des ressources humaines.
 Le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des états-majors, directions et services du ministère de la défense.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense et de ses procédures administratives et budgétaires.
 Il doit posséder une expérience professionnelle au sein d'autres structures publiques (autres ministères, établissements publics...).
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction général de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 6. -  Aux fins d'attester que les conditions requises pour les échanges ou l'exportation d'une marchandise sont satisfaites, le vétérinaire certificateur peut s'appuyer sur :
    1. La vérification effective des conditions ;
    2. Les programmes de surveillance prévus par la réglementation communautaire, ou par instructions ministérielles ou préfectorales ;
    3. Les agréments délivrés aux établissements d'origine des marchandises, tels que prévus par l'article 275-2 du code rural.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
    La démission de M. Beugnet (Jean-Marc, André), huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    La démission de M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector), huissier de justice à la résidence de Guines (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Beugnet (Jean-Marc, André) ;
    M. Beugnet (Jean-Marc, André) et M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Guines (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Schlexer (Philippe, Jean, Joseph, Hector) est supprimé.
    La société civile professionnelle Jean-Marc Beugnet et Philippe Schlexer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 17 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Le comité technique de l'électricité, institué auprès du ministre chargé de l'électricité, assure la veille technologique et économique en ce qui concerne :
    « - la production, l'acheminement et l'utilisation de l'électricité ;
    « - la sécurité et la sûreté des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité et la qualité de leur fonctionnement ;
    « - l'établissement, l'exploitation et l'utilisation desdits réseaux, ainsi que des interconnexions et des lignes directes.
    « Il émet des avis dans tous les cas où la législation ou la réglementation prévoient sa consultation, notamment en ce qui concerne :
    « - les conditions techniques d'établissement des ouvrages de transport et de distribution de l'électricité du point de vue de la sécurité publique et de la protection des paysages ;
    « - les mesures relatives à la sécurité et à la police de l'exploitation de ces ouvrages ;
    « - les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution de l'électricité, auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et des consommateurs d'électricité, les circuits d'interconnexion, les lignes directes et les réseaux.
    « Il donne son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre chargé de l'électricité, à l'initiative de ce dernier ou sur demande des ministres intéressés. Il peut procéder à toute étude intéressant le système électrique et peut émettre des voeux sur les questions relevant de sa compétence. A la demande du ministre chargé de l'électricité, il peut élaborer des projets de règlement. »
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 31 mars 2000 :
    L'association de financement du Mouvement national républicain de la Haute-Saône, dont le siège social est 2, rue des Bains, à Vesoul (Haute-Saône), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Saône ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain - Tarn-et-Garonne, dont le siège social est 112, avenue Marceau-Hamecher, à Montauban (Tarn-et-Garonne), est agréée, à la demande du Mouvement national républicain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Tarn-et-Garonne.
Art. 2. -  Outre les agréments qui lui sont octroyés par le congrès de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
    Nouméa-Auckland-Papeete ;
    Nouméa-Nandi-Wallis-Papeete ;
    Sydney-Nouméa-Wallis-Papeete ;
    Nandi-Futuna-Wallis.
    Elle doit assurer un service de bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2000, M. Le Maner (René, Auguste, Yves), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction des constructions navales de Lorient, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Membres titulaires
    M. Bonnot (Jacques), conseiller d'Etat.
    M. Remery (Jean-Pierre), président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
    M. Sadot (Alain), conseiller à la cour d'appel de Caen.
    Mme Saulay (Françoise), vice-présidente du tribunal de commerce de Tours.
    M. Vernet (Jacques), président du tribunal de commerce de Senlis.
    M. Delaunay (Claude), président du tribunal de commerce de Nantes.
    M. Massot (Yves), président du tribunal de commerce de Tours.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 1 041 000 F dont l'objet est le financement du programme 1998 d'investissements portuaires.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes des services gérés.
Art. 5. -  La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes est ainsi rédigée :
    « Section 2
    « Fonctionnement
    « Art. R. 160-17. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent à la formation plénière et à la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale.
    « Art. R. 160-18. -  Le préfet convoque la commission départementale de la coopération intercommunale. La convocation est adressée aux membres de la formation concernée par écrit et à domicile cinq jours au moins avant le jour de la réunion, accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l'ordre du jour. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
    « Les formations des commissions départementales de la coopération intercommunale peuvent se réunir en formation interdépartementale lorsque les projets examinés intéressent des communes appartenant à des départements différents. La formation interdépartementale est présidée conjointement par les préfets de ces départements. Les dispositions de la présente section lui sont applicables.
    « Art. R. 160-19. -  La commission départementale de la coopération intercommunale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié des membres en exercice de la formation. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 160-18. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents.
    « Art. R. 160-20. -  Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé favorable.
    « Les membres de la commission départementale de la coopération intercommunale qui sont empêchés d'assister à une séance peuvent donner à un autre membre de la formation appartenant au même collège pouvoir écrit de voter en leur nom ; aucun membre ne peut détenir plus d'un pouvoir.
    « Art. R. 160-21. -  Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal dont copie est adressée à chacun des membres dans les huit jours qui suivent la tenue de la réunion. Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
    « Art. R. 160-22. -  Les séances de la commission départementale de la coopération intercommunale sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres, chaque formation de la commission peut décider, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'elle se réunit à huis clos. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué, tels qu'étendus par arrêté du 13 mars 2000 (JO du 25 mars 2000), aux départements suivants :
    02 Aisne ;
    08 Ardennes ;
    10 Aube ;
    21 Côte-d'Or ;
    25 Doubs ;
    39 Jura ;
    51 Marne ;
    52 Haute-Marne ;
    54 Meurthe-et-Moselle ;
    55 Meuse ;
    57 Moselle ;
    58 Nièvre ;
    67 Bas-Rhin ;
    68 Haut-Rhin ;
    70 Haute-Saône ;
    88 Vosges ;
    89 Yonne ;
    90 Territoire de Belfort.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Avenant dont l'élargissement est envisagé :
    Avenant du 19 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant du 19 novembre 1999 relatif à l'indemnité de mise ou départ à la retraite.
    Signataires :
    Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 5. -  Le second alinéa du 3o de l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :
    DT
    R = 1 + 
    1,035 5
    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat. »
Art. 4. -  Il est inséré, dans la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code des communes une sous-section 2 ainsi rédigée :
    « Sous-section 2
    « Formation restreinte
    « Art. R. 160-12. -  L'arrêté visé au dernier alinéa de l'article R. 160-1 constate également, conformément aux règles de répartition fixées au deuxième alinéa de l'article L. 5211-45, le nombre des membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale ainsi que le nombre de sièges attribués respectivement aux représentants des communes pour chacun des collèges visés à l'article R. 160-2 et aux représentants des établissements publics de coopération intercommunale. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi au nombre entier le plus proche.
    « Art. R. 160-13. -  Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus lors de la séance d'installation de cette commission et après chaque renouvellement général des conseils municipaux. Les représentants des communes sont élus au sein de chacun des collèges électoraux visés à l'article R. 160-2. Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale sont élus au sein de ce collège.
    « Les candidatures sont déposées auprès du président de la commission départementale de la coopération intercommunale. Les membres de la formation restreinte sont élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
    « Art. R. 160-14. -  Les membres de la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale sont élus pour la durée de leur mandat au sein de cette commission. Lorsqu'un siège devient vacant au sein de la formation restreinte, celui-ci est pourvu dans les conditions fixées à l'article R. 160-13, dans un délai d'un mois à compter de la vacance.
    « Art. R. 160-15. -  La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est présidée par le préfet et le rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale assume les mêmes fonctions au sein de cette formation. Le secrétariat de la formation restreinte est assuré par les services de la préfecture.
    « Art. R. 160-16. -  Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune demande à se retirer comprend la commune de Paris, la formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale compétente est complétée par deux représentants de la commune de Paris, désignés par le conseil de Paris en son sein. »
Art. 5. -  La situation à la date d'entrée en vigueur du présent décret des brigadiers de police qui, antérieurement à cette date, ont été nommés à ce grade alors qu'ils étaient classés à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'à compter de ladite date.
    Chapitre II
    Dispositions transitoires
Un arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 25 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Art. 3. -  Les membres du secrétariat général de la commission perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire aux taux suivants :
    Un secrétaire général : 4 365 F ;
    Cinq collaborateurs permanents, secrétaires généraux adjoints, chefs de service ou assimilés : 3 276 F ;
    Sept collaborateurs permanents de catégorie A : 2 188 F ;
    Huit collaborateurs permanents de catégorie B : 252 F.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 4 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre d'hébergement et de réadaptation social de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre communal d'action sociale de Toulouse, 2 bis, rue de Belfort, 31000 Toulouse.
Art. 17. -  Il est ajouté, à la section IV du chapitre II, un article 67 ter ainsi rédigé :
    « Art. 67 ter. -  Sont réputés avoir rempli l'obligation de mobilité prévue à l'article 1er du décret no 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications les agents du corps des conseillers des affaires étrangères qui, postérieurement à leur nomination et jusqu'au 31 décembre 2001, ont accompli deux ans au moins de services effectifs à l'administration centrale et quatre ans au moins de services effectifs dans un ou plusieurs postes et emplois diplomatiques et consulaires, alors même que les emplois correspondants n'ont pas fait l'objet d'une publication. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002 :
 L'article 1er (1°, d) de l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les chefs des établissements d'enseignement public :
 « Titulaires représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
 M. Philipe Guittet ;
 Mme Hélène Rabaté.
 Suppléants représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN) :
 M. Philippe Tournier ;
 M. Philippe Marie ;
 Mme Catherine Guerrand ;
 Mme Catherine Dauny. »
 L'article 1er (3°, cc) de l'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les présidents d'universités et les responsables d'établissement et d'école publics délivrant le diplôme d'ingénieur :
 « Titulaire : Mme Marie Reynier, directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, à Paris ;
 Suppléant : M. René Lasserre, président de l'université de Cergy-Pontoise. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château, rue de la Castinerie, 03360 Ainay-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 27. -  Les attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères placés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont intégrés à cette même date dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration).
Art. 25. -  Les conseillers des affaires étrangères du cadre général et du cadre d'Orient issus du concours interne nommés dans le corps avant la publication du présent décret et classés, à ce jour, au plus au 6e échelon de la 2e classe peuvent demander, dans un délai de six mois, à bénéficier des conditions de classement dans le corps des conseillers des affaires étrangères prévues à l'article 10 du décret du 6 mars 1969 susvisé tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret. Il en est de même de ceux issus du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration classés au plus au 5e échelon de la 2e classe.
Art. 10. -  Après avoir été régulièrement arrêtés, les comptes annuels des organismes de sécurité sociale, tels que définis à l'article D. 253-56 du code de la sécurité sociale et à l'article 66 du décret du 6 avril 1963 susvisé, sont adressés par ces organismes, avant la date fixée respectivement par les articles D. 253-58, D. 613-41 du code de la sécurité sociale et 68 du décret du 6 avril 1963 susvisé, au secrétariat du comité d'examen des comptes compétent en application des articles 3 et 8 du présent décret.
    Ces comptes doivent être accompagnés des rapports des commissions de contrôle des organismes concernés et des rapports de contrôles externes auxquels ces organismes ont été, le cas échéant, soumis.
    Les organismes de sécurité sociale sont, en outre, tenus de fournir au comité d'examen des comptes, sur demande de ce dernier, tous les documents, justifications et compléments d'information nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 - en qualité de directeur du cabinet : M. Alain Boissinot, inspecteur général de l'éducation nationale ;
 - en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 - en qualité de directeur adjoint du cabinet : M. Josy Reiffers, professeur des universités ;
 - en qualité de chef de cabinet : M. Alain Le Tirant.
Art. 1er. -  I. - Au 2 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) » sont remplacés par les mots : «  Conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) ».
    II. - Au 3 de l'article 1er du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « Secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) » sont remplacés par les mots : « Secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) ».
Art. 34. -  A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les traducteurs principaux du ministère des affaires étrangères ainsi que les traducteurs du ministère des affaires étrangères ayant atteint au moins le 9e échelon de leur grade.
Art. 33. -  A compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 31 décembre 2004, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 12 du décret du 6 mars 1969 susvisé, tel qu'il résulte de l'article 3 du présent décret, peuvent être nommés, au choix, dans le corps des conseillers des affaires étrangères les attachés des systèmes d'information et de communication principaux ainsi que les attachés des systèmes d'information et de communication justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade.
Art. 9. -  Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Pomel, préfet, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 18 septembre 1992 à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle de la Martinique (CEIAM), marché de gros, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, sous le numéro PH 92 456, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine, ovine, caprine, porcine et équine.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Savoie en date du 29 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes à l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des services de l'établissement public départemental autonome La Maison départementale de l'enfance et de la famille, 74440 Taninges.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Helfer Sud-Est SA, 1, rue des Tropiques, 94538 Rungis Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - kiwi (référence CC/27/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 10 juin 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, BP 4, 76380 Canteleu.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juin 2002, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste se déroulera le 26 septembre 2002 à Paris.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, sont reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 6 septembre 2002 inclus, délai de rigueur.
 Conformément à l'article 5 (§ 2) de l'arrêté du 10 juin 1982  modifié relatif aux programmes et à la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information, peuvent se présenter à cet examen professionnel les personnels des corps de catégorie A du ministère des affaires étrangères qui souhaitent se diriger vers des tâches d'analyste.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : www.france.diplomatie.gouv.fr/concours.
Art. 1er. -  Au titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 10, au B. - Direction de la fonction militaire et du personnel civil :
    1. Le dernier alinéa du paragraphe IV est ainsi rédigé :
    « M. Renaud Laheurte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Pierre Guillien, attaché principal d'administration centrale » ;
    2. Au paragraphe IX (Service des pensions des armées), au a, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/20 0 page 6697 à 6698
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 28 avril 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 2. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Mécanique des solides
    Concours CR no 01
    Un chargé de recherche de 2e classe.
    Affectation : Grenoble.