Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 20349, 70006 Vesoul Cedex.
L'état de l'installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
 - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s'assure lors de la prise de rendez-vous qu'il pourra avoir accès aux locaux ; il s'assure auprès du client que celui-ci l'autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
 - lors de la visite, l'opérateur de diagnostic examine l'installation intérieure de gaz, telle que définie par l'arrêté du 2 août 1977 susvisé, et notamment la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion, si l'installation est alimentée en gaz ;
 - les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
 L'application de normes ou de spécifications techniques relatives à l'état des installations de gaz, en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, reconnues par le ministère en charge de la sécurité du gaz, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques sus-mentionnées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 6 décembre 2006, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « secteur sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 19 septembre 2007 en Midi-Pyrénées.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 1er au 29 mars 2007, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures ; retrait par voie postale, du 1er au 20 mars 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 avril 2007, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
   Spécialité « administration générale » :
 Concours externe : 55 ;
 Concours interne : 54 ;
 Troisième concours : 16.
   Spécialité « secteur sanitaire et social » :
 Concours externe : 7 ;
 Concours interne : 6 ;
 Troisième concours : 5.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,11 EUR.
 Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultables sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 janvier 2007 :
 I. - A la suite des propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne et de l'union des maisons de Champagne, sont nommés membres du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentants des récoltants
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
 M. Jean-Pierre Launois, au Mesnil-sur-Oger (Marne).
 M. Patrick Le Brun, à Avize (Marne).
 Mme Béatrice Richard, à Essoyes (Aube).
 M. Jean-Mary Tarlant, à OEuilly (Marne).
Représentants des négociants manipulants
 M. Yves Bénard, à Reims (Marne).
 M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
 M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
 M. Ghislain de Montgolfier, à Ay (Marne).
 M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
 M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
 II. - A la suite des propositions du syndicat général des vignerons de la Champagne, de l'union des maisons de Champagne et du syndicat professionnel des courtiers en vins de Champagne, sont nommés membres du conseil du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentants des récoltants
 M. Hubert Beaufort, à Bouzy (Marne).
 M. Jacky Charpentier, à Villers-sous-Châtillon (Marne).
 M. Pierre Cheval, à Ay (Marne).
 M. Francis Cossy, à Jouy-lès-Reims (Marne).
 M. Yves Couvreur, à Rilly-la-Montagne (Marne).
 M. Rémi Durand, à Vert-Toulon (Marne).
 M. Pascal Férat, à Vertus (Marne).
 Mme Dominique Fleury, à Trélou-sur-Marne (Aisne).
  M. Pascal L'Hoste, à Bassuet (Marne).
 M. Jean-Pierre Launois, au Mesnil-sur-Oger (Marne).
 M. Patrick Le Brun, à Avize (Marne).
 Mme Béatrice Richard, à Essoyes (Aube).
  M. Jean-Mary Tarlant, à OEuilly (Marne).
Représentants des négociants manipulants
 Mme Anne-Charlotte Amory, à Reims (Marne).
 M. Yves Bénard, à Reims (Marne).
 Mme Cécile Bonnefond, à Reims (Marne).
  M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
 M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
 Mme Carol Duval-Leroy, à Vertus (Marne).
 M. Michel Letter, à Reims (Marne).
 M. Ghislain de Montgolfier, à Ay (Marne).
 M. Patrice Noyelle, à Epernay (Marne).
 M. Bruno Paillard, à Reims (Marne).
 M. François Roland Billecart, à Mareuil-sur-Ay (Marne).
 M. Alain Thiénot, à Taissy (Marne).
 M. Paul-François Vranken, à Reims (Marne).
Représentants des courtiers
 M. Vincent Duntze, à Marzilly (Marne).
 M. Yves Fourmon, à Reims (Marne).
 M. Jean-Pierre Weydert, à Reims (Marne).
 III. - L'arrêté du 20 juillet 1946 portant attribution du commissaire du Gouvernement et de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, l'arrêté du 20 février 1986 relatif au fonctionnement du comité interprofessionnel du vin de Champagne et l'arrêté du 8 septembre 2005 portant nomination aux commissions consultative et permanente du comité interprofessionnel du vin de Champagne sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2007 :
 L'office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines) dont était titulaire M. Bracq (François, Xavier, Pierre) est supprimé.
 La société civile professionnelle Claude Destame et Pol Collignon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montfort-l'Amaury (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de fonction allouée à certains agents du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité sont fixés comme suit :
 - délégué(e) régional(e) et délégué(e) régional(e) intérimaire : 4 740 euros ;
 - chargé(e) de mission départemental(e), chargé(e) de mission départemental(e) intérimaire ou correspondant(e) du service des droits des femmes et de l'égalité : 1 584 euros.
L'emploi de directeur régional comporte deux échelons et un échelon fonctionnel.
 La durée du temps passé dans le 1er échelon est fixée à 2 ans 6 mois.
 L'échelon fonctionnel est accessible aux directeurs régionaux affectés dans l'une des circonscriptions douanières d'une importance particulière dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
I. - La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 3 et 4 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 Les plafonds d'attribution par exploitation sont de :
 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont la quantité de référence pour la livraison est inférieure à 20 % de la somme des quantités de référence pour la vente directe et pour la livraison ;
 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, une quantité de référence pour la livraison supérieure à 20 % de la somme des quantités de référence pour la vente directe et pour la livraison.
 II. - Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 III. - Les quantités attribuées peuvent être modulées au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie, définie en application des articles 2, 3 et 4, à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
 IV. - Tout ou partie du volume des quantités de référence peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de chacune des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée.
 Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne régionale.
 La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région concernée.
 Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en oeuvre de cette mutualisation régionale.
Figurent en annexe à la présente décision :
 - la liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 5, Arte, la Chaîne parlementaire et d'une double diffusion de France 3 ;
 - la liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, Arte, la Chaîne parlementaire et France Ô ;
 - la liste des sites de diffusion où le multiplex R 1 est composé de France 2, France 3, France 5, Arte, la Chaîne parlementaire et d'un service de télévision privé à vocation locale.
 Ces listes pourront être modifiées, notamment au fur et à mesure de la délivrance de nouvelles autorisations, en application des articles 26, 30-1 ou 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables mis à disposition des collectivités territoriales en application de l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Par arrêté du président de la section sociale, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 12 septembre 2007, il est mis fin, à compter de la date du présent arrêté, sur sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale de M. Franz Le Barbier, président de section honoraire de chambre régionale des comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2007, Mme Annick Benoist, épouse Redon, juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à compter du 3 septembre 2007, pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès de la déléguée interministérielle à la sécurité routière.
Art. R. 1221-11. -
    Les fonctions de président et de membre du Conseil national sont gratuites. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être alloués, dans les conditions prévues par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    Section 2
    Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes
    dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 20 juillet 2007, M. Laurent Setton, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, délégué à l'information et à la communication, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans, à compter du 1er mars 2007.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours AJT n° 4
 Un opérateur logistique.
 Affectation : Antony (92).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, pôle recutement, mobilité, développement des compétences, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée à la présente décision ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 28 septembre 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidates admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Le secrétaire général du CEMAGREF est chargé de l'exécution de la présente décision.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-91).
Art. R. 1241-5. -
    Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
    Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 septembre 2007, l'arrêté du 27 avril 2007 portant nomination au conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique est modifié comme suit :
 « Représentant le syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP) : Mme Choma (Catherine), titulaire, ou M. Morin (Alain), suppléant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2007 :
 Le retrait de M. Lieury (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maître Jean-Pierre Lieury, Maître Gildas Kerneis et Maître François Seguin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (Paris 8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maître Jean-Pierre Lieury, Maître Gildas Kerneis et Maître François Seguin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gildas Kerneis et François Seguin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Val de Saône, à Gray (Saône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du Val de Saône, rue de l'Arsenal, BP 155, 70104 Gray Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par dérogation aux trois premiers alinéas de l'article 22 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les personnels enseignants et de documentation bénéficiant d'une promotion en application de l'article 42 sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvelle catégorie, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur catégorie d'origine.
 Dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne catégorie lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement à l'échelon supérieur dans leur ancienne catégorie, ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur ancienne catégorie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 juin 2007 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 35 des statuts annexés à l'arrêté du 19 septembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 35. - Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites de paiement.
 Cette majoration est augmentée de 1,2 % du montant des cotisations dues par trimestre entier écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date limite de paiement des cotisations.
 Ces majorations sont applicables aux cotisations exigibles à partir du 1er janvier 2008. La majoration prévue à l'alinéa précédent est applicable à compter du 1er janvier 2008 aux cotisations restant dues au 31 décembre 2007. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 9 janvier 1984 fixant la liste prévue à l'article L. 45 (A) du livre des procédures fiscales est complété comme suit en ce qui concerne le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) :
    M. Caquot (Emmanuel), ingénieur général des télécommunications ;
    M. Digne (Christophe), ingénieur en chef des télécommunications.
Art. 4. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
    Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. -  Les paragraphes a et b de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 2. -  a) Les câbles de catégorie C 1 satisfont aux conditions de classification des câbles de catégorie C 2 et aux essais de vérification de l'article 2.2 de la norme NF C 32-070 (ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent).
    b) Les câbles de catégorie C 2 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.1 de la norme NF C 32-070 (conforme à la norme NF EN 50265-2-1) ou, dans le cas des conducteurs de faible section, aux dispositions du guide UTE C 32-071 (ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent). »
Les compétences des bureaux de vote se répartissent comme suit :
 1. Les bureaux de vote spéciaux institués pour le scrutin du comité technique paritaire central comptabilisent le nombre de votants et informent le bureau de vote central pour le scrutin du comité technique paritaire central.
 Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, les bureaux de vote spéciaux, sur instruction du bureau de vote central, procèdent au dépouillement et communiquent sans délai les procès-verbaux des résultats au bureau de vote central.
 2. Le bureau de vote central constate le quorum pour le comité technique paritaire spécial auprès duquel il a été institué.
 A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote central proclame les résultats pour son comité technique paritaire spécial. Les résultats sont portés sur des procès-verbaux qui sont transmis sans délai au directeur général des Haras nationaux.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ou avoir été inscrit au tableau de l'ordre comme spécialiste en médecine du travail dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 9 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, ou avoir été autorisé à titre exceptionnel à poursuivre son exercice en tant que médecin du travail ou de prévention en application de l'article 28 de la loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ».
Art. 16. -  Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté et les entreprises qui ont formulé une demande de versement des cotisations à une caisse unique avant le 31 décembre 2000 pourront bénéficier d'une autorisation prenant effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 août 2003, M. Leroy (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du GIP-Banque de données juridiques interfonctions publiques en qualité de directeur pour une période de deux ans à compter du 27 juin 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juillet 2003, la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret n° 98-419 du 27 mai 1998 fixée par l'arrêté du 10 août 1998 est modifiée de la manière suivante :
   Supprimer les mentions :
 - « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe » ;
 - « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Isère » ;
 - « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Deux-Sèvres » ;
 - « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Sarthe ».
   Ajouter les mentions :
 - « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle » ;
 - « directeur de l'agriculture et de la forêt de la Martinique » ;
 - « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze » ;
 - « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée ».
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 6 octobre 1978 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La réception communautaire d'un type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement intérieur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er, conformes soit aux prescriptions des annexes de la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 telle que modifiée par la directive 78/632/CEE de la Commission du 19 mai 1978, soit aux prescriptions des annexes de la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 telle que modifiée par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000.
    A compter du 8 avril 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement intérieur n'est plus accordée si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions des annexes de la directive 74/60/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000.
    A compter du 8 avril 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés à l'aménagement intérieur, si les exigences de la directive 74/60/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000, ne sont pas remplies.
    Toutefois, les réceptions accordées antérieurement, au titre de la directive 74/60/CEE, pour des véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique, demeurent valables ainsi que leurs extensions. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Franche-Comté, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 26 octobre 2000 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000 publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
Les produits visés à l'article 2 peuvent se présenter sous forme de concentrats destinés à la fabrication d'appâts, ou d'appâts prêts à l'emploi.
 Les appâts se présentent sous forme :
 - d'appâts prêts à l'emploi pour rats musqués, colorés en rouge dosant 0,005 % de chlorophacinone ;
 - d'appâts humides pour rats musqués, dosant 0,005 % de chlorophacinone colorée en rouge ou bleu appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes ;
 - d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,01 % de bromadiolone colorée en rouge appliquée sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes ;
 - d'appâts humides pour ragondins, dosant 0,0125 % de scilliroside coloré en rouge appliqué sous forme liquide sur des morceaux de carottes ou betteraves à l'état frais dont la grosseur est d'environ trois centimètres cubes.
 Pour chaque campagne d'empoisonnement, les appâts sont préparés en un lieu unique par une personne ayant suivi une formation spécifique. Les lieux de préparation font l'objet d'une communication préalable obligatoire à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, service régional de la protection des végétaux.
Les infirmiers territoriaux cadres de santé, les rééducateurs territoriaux cadres de santé et les assistants territoriaux médico-techniques cadres de santé constituent un cadre d'emplois de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend un grade de cadre de santé comptant 8 échelons.
Art. 4. -  Toute personne qui détient des boucles et procède à leur mise en place doit tenir un registre du modèle annexé au présent arrêté, coté et paraphé par le préfet, le maire ou le commissaire de police, où est répertorié chaque lot de flancs entiers ou de peaux marqués par ses soins, correspondant à un permis CITES d'importation.
    Ce registre doit faire figurer : la date du nouveau marquage, les numéro, date et quantité de peaux ou flancs mentionnés sur le permis CITES d'importation du lot, les numéros des boucles de réexportation apposées par l'opérateur sur l'ensemble de ce lot, la quantité de boucles utilisées au cours de ce nouveau marquage, le nombre de marques d'origine manquantes et le nombre de marques d'origine fortement endommagées.
    Une copie de la liste des numéros des marques d'origine est, pour chaque permis d'importation mentionné au registre, annexée à ce dernier.
    Le registre et ses annexes sont conservés pendant dix années à compter de la dernière mention qui y est portée.
Concours de type II
    Abdoolamid (Sheik, Mohamad, Husain).
    Al Dilli (Meghwar, Marc).
    Al Homsi (Maher).
    Asali (Zahed).
    Baroudi (Ahmed, Arfan).
    Bellahcen (Rachid).
    Benabadji (Abdesselam).
    Benaissa (Selim).
    Benammar (Mohamed, Nedjib).
    Benjelloun Touimi (Abdelaziz, Yassine).
    Conti (Elvira).
    D'Almeida (Max).
    Debit (Nacer, Eddine).
    Dib (Choukry).
    Eid (Ahmad).
    El Jamri (Mohamed).
    Elias (Bahir, Edouard).
    Fokeladeh (Pierre, Alain).
    Ghoson (Elias).
    Hajjar (Abel).
    Hamdai (Jamal).
    Hamdan (Mohamed).
    Hayar (Mohamed).
    Hovorka (Istvan).
    Iskandar (Kamil).
    Kabbache (Morhaf).
    Kanso (Issam).
    Kassab (Georges).
    Kassab Hassan (Jehad).
    Kazara (Yann).
    Khani (Hachem).
    Khouri (Basile).
    Latif-Idrissi (Nour-Eddine).
    Lhaf (Rodolphe).
    Louahem M'Saba (Djamel).
    Louchahi (Nacreddine).
    Miclescu (Razvan).
    Missoury (Fattah).
    Muller (Jacques).
    Nandiegou (Yendoubane).
    Oufroukhi (Kamal).
    Persoons (Dominique, Jean).
    Razafimbahoaka (François d'Assise).
    Reda (Abderrahim).
    Roques (Bruno, Pierre).
    Saad (Georges).
    Sader (Ziad).
    Sanguina (Mario, Ruben).
    Sayegh (Samir).
    Scarlat (Marius).
    Tawil (Hani, Jean).
    Yousef (Samir).
    Zerrouqa (Mohamed).
    Zoughaiby (Hassan).
La titularisation des stagiaires intervient, par décision de l'autorité territoriale, à la fin du stage mentionné à l'article 5. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son cadre d'emplois, corps ou emploi d'origine.
 Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale de six mois.
Par décret en date du 4 septembre 2003, M. Jacques Boudon, directeur technique à l'Union des industries chimiques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en qualité de personnalité représentant les activités concernées par l'action de l'établissement, en remplacement de M. Jean-Michel Uytterhaegen.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2001 :
    Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Aussavy (Françoise), épouse Vial, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon ;
    Mme Thizy (Sylvie), épouse Bayard, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon ;
    Mlle Pioud (Marie-Claude), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon.
Art. 2. -  Les annexes à la convention constitutive sont les suivantes :
    - une note décrivant le programme d'activités du groupement pour les trois années à venir, les moyens mis en oeuvre et les relations éventuelles avec d'autres organismes ;
    - les projets de budget du groupement pour les trois années à venir retraçant les apports financiers en nature et en industrie de chaque membre et, dans l'hypothèse où des ressources externes compléteraient leurs contributions, l'origine et la nature de ces fonds ;
    - l'état prévisionnel des effectifs comprenant notamment les personnels propres, lorsque de tels recrutements sont prévus, et précisant les fonctions et la rémunération de chacun.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1347/2003 de la Commission du 29 juillet 2003 (JOUE L 190 du 30 juillet 2003), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de câbles en acier expédiés de la République de Moldova, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 7312.10.82, ex 7312.10.84, ex 7312.10.86, ex 7312.10.88 et ex 7312.10.99, contournent les mesures instituées par le règlement (CE) n° 1796/1999 (JOCE L 217/99 et Journal officiel de la République française du 22 août 1999).
 2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 31 juillet 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
A N N E X E
PERSONNES À CONTACTER
 Commission des opérations de bourse (COB), 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2 (France).
 Le responsable de l'autorité requise est Hervé Dallérac, chef du service de l'inspection (téléphone : 33 1-53-45-63-76, fax : 33 1-53-45-63-80), E-mail:hdallerac@cob.fr.
 La Commission des services financiers de Guernesey (Guernsey Financial Services Commission) :
 La Plaiderie Chambers ;
 La Plaiderie ;
 St Peter Port ;
 Guernsey ;
 GY1 1WG.
 Le responsable de l'autorité requise est Peter Moffatt (téléphone : 44-1481-712706, fax : 44-1481-712010), E-mail:pmoffatt@gfsc.guernseyci.com.
Médecine physique
    et de réadaptation
    Concours de type I
    Berthet (Véronique, Florence).
    Bismuth (Aline, Blanche).
    Boyer (François, Constant, Pierre).
    Cabanot (Cécile, Régine).
    Chevrollier (Myriam, Claudine).
    Felez (Alexandre, François).
    Guillemenot (Isabelle).
    Laffont (Isabelle).
    Malliopoulos (Antoine, Théodore).
    Maruelle (Philippe).
    Moncet (Michèle, Françoise).
    Mulliez (Vinciane, Elisabeth).
    Pellas (Frédéric, Dominique).
    Philippe (Muriel, Marie-Françoise).
    Robineau (Sandrine, Marie).
    Rulh (Christophe).
    Simon (Frédérique).
Concours de type II
    Abdulnayef (Azhar).
    Al-Khedr (Abdullatif).
    Alchaar (Haiel).
    Benrabah (Rabah).
    Boisselier (Christine, Nathalie).
    Golfier (Véronique, Odile).
    Jomaa (Anas).
    Khatib (Muhammad, Amer).
    Kurczewski (Anne, Hélène).
    Magy (Laurent, Michel).
    Mahfoud (Zoumir).
    Manai (Rachid).
    Mengant (Catherine).
    Olindo (Stéphane).
    Rahmeh (Fawaz).
    Schaff (Jean-Luc).
    Touzani (Hafida).
    Trad (Marie).
Sous-section 5803 : sciences anatomiques et physiologiques,
    occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
    Grosgogeat-Balayre (Brigitte), université Lyon-I.
    Lauret (Jean-François), université de Brest.
    Robin (Olivier), université Lyon-I.
    PROFESSEURS DU PREMIER OU DU DEUXIEME GRADE
    DE CHIRURGIE DENTAIRE
CHU de Lille (université Lille-II)
    Mme Copin (Marie-Christine) :
    - anatomie et cytologie pathologiques (type biologique) ;
    - laboratoire d'anatomie et de cytologie pathologiques, hôpital Albert-Calmette.
    Mme Boulanger (Nicole), épouse Porchet :
    - biochimie et biologie moléculaire ;
    - laboratoire de biochimie, hôpital Claude-Huriez.
    Mme Sobaszek (Annie) :
    - médecine et santé au travail (type clinique) ;
    - service de médecine du travail et pathologie professionnelle, hôpital Claude-Huriez.
    M. Tavernier (Benoît) :
    - anesthésiologie et réanimation chirurgicale (type clinique) ;
    - département d'anesthésie-réanimation chirurgicale, hôpital Roger-Salengro.
    M. Bordet (Régis) :
    - pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique : option pharmacologie fondamentale ;
    - service de pharmacologie hospitalière, faculté de médecine.
    M. Maynou (Carlos) :
    - chirurgie orthopédique et traumatologique ;
    - clinique d'orthopédie-traumatologie, service d'orthopédie C, hôpital Roger-Salengro.
    M. Van Belle (Eric) :
    - cardiologie ;
    - service de cardiologie B et hémodynamique, hôpital cardiologique.
    M. Porte (Henri) :
    - chirurgie thoracique et cardiovasculaire ;
    - service de chirurgie, hôpital Albert-Calmette.
    M. Noël (Christian) :
    - néphrologie ;
    - clinique de néphrologie, service de néphrologie A, hôpital Albert-Calmette.
    M. Puisieux (François) :
    - médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option gériatrie et biologie du vieillissement ;
    - service de médecine interne et gériatrie, hôpital Les Bateliers.
    M. Vinatier (Denis) :
    - gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique ;
    - clinique de gynécologie-obstétrique-néonatalogie, centre de la naissance, hôpital Jeanne-de-Flandre.
A N N E X E
    Les produits visés au présent article doivent être exempts de micro-organismes ou toxines à des niveaux dangereux pour la santé publique. En outre, les critères microbiologiques et biochimiques applicables aux laits de consommation ou aux produits laitiers non revêtus d'une estampille de salubrité communautaire, d'une part, et, d'autre part, aux laits de consommation ou aux produits laitiers revêtus d'une marque de salubrité communautaire jusqu'à leur date limite de consommation (DLC) sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 27 du 01/02/20 1 page 1735 à 1737
    =============================================
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat-Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 1 296 000 Euro, dont l'objet est l'acquisition de terrains et bâtiments sur le site Dunlop dans l'agglomération de Montluçon.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Le respect de la loi et la déontologie imposent aux personnels concernés par le présent titre qu'ils s'abstiennent, en service ou hors service, de consommer des produits illicites, stupéfiants notamment.
 Des contrôles peuvent être effectués, à cet égard, à l'initiative de la hiérarchie et dans des conditions fixées par une instruction spécifique.
 L'usage, en quelque circonstance que ce soit, de produits illicites, expose son auteur à une sanction disciplinaire, sans préjudice des peines prévues par la loi pénale.
Tout au long du déroulement de leur contrat, les adjoints de sécurité bénéficient d'actions de formation continue destinées, soit à les perfectionner dans leur connaissance de la pratique des métiers de la police, soit à répondre à leurs besoins particuliers, en fonction des missions qui leur sont confiées.
 Les adjoints de sécurité sont d'autre part soumis à l'obligation de se prêter à des parcours de formation continue dans le domaine des activités physiques et professionnelles, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 août 2000, précisées par une circulaire du même jour, modifiée.
 Ils peuvent également bénéficier de formations continues ayant pour objet de les préparer aux épreuves des concours de la police nationale et, notamment, du second concours de gardien de la paix, auquel ils sont admis à se présenter en application du a de l'article 6 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'exercice du droit syndical par les adjoints de sécurité intervient dans le respect des dispositions législatives relatives à la protection du secret professionnel ainsi que dans le cadre des dispositions du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de celles de sa circulaire d'application. L'exercice de ce droit est également subordonné à l'observation des règles posées par le décret n° 86-592 du 18 mars 1986 portant code de déontologie de la police nationale, ainsi que de celles prévues par l'arrêté ministériel précité du 24 août 2000.
 Une circulaire ministérielle précise les principes applicables en matière d'affichage de documents d'origine syndicale dans les locaux de police.
 Les adjoints de sécurité ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 de la loi susvisée du 28 septembre 1948.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-854 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL RBV pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Le Cheylard col de L'Escrinet est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2007, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 - les épreuves écrites auront lieu le 15 octobre 2007 ;
 - les épreuves orales auront lieu les 23 et 24 novembre 2007.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises en concours est fixé à 10.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 4 septembre 2007.
 La commission d'examen est ainsi composée :
Président
 M. Michel Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Président suppléant
 M. Guy Hittinger, secrétaire général de la première présidence à la cour d'appel de Metz.
Membres titulaires
 Me Jean-Marie Ohnet, notaire à Strasbourg.
 Me Christophe Chauvin, notaire à Mulhouse.
 Me Gaston Gangloff, notaire à Florange.
 M. Pierre Heyd, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
 M. Michel Storck, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Membres suppléants
 Me Martial Feurer, notaire à Obernai.
 Me Michèle Garcia, notaire à Dannemarie.
 Me Hubert Schmitt, notaire à Sarrebourg.
 M. Bruno Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg.
 Mlle Isabelle Despres, professeure à la faculté de droit de Strasbourg.
La Commission nationale de conciliation est présidée par le ministre ou son représentant, qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend en outre :
 I. - Au titre des collectivités territoriales :
 - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les régions, désignés par l'Association des régions de France ;
 - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
 - deux membres titulaires ou leurs suppléants, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
 II. - Au titre de l'Etat :
 - un représentant du ministre de l'éducation nationale, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre de la culture et de la communication, ou son suppléant ;
 - un représentant du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ou son suppléant.
 Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.