Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote pour les élections à la commission statutaire nationale a lieu exclusivement par correspondance.
 L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
 Toutefois, sont compétents :
 Le directeur de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud pour la Corse et la Corse-du-Sud ;
 Les directeurs de la santé et du développement social de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique pour la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique ;
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
 Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et, auprès du ministre chargé de la santé, un bureau de vote national.
 Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée pour le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, ainsi que des praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
 L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur, l'hôpital d'affectation et la section au titre de laquelle le vote est émis.
 L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés ainsi que les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin.
Après l'article 434-4 du code pénal, il est inséré un article 434-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 434-4-1. - Le fait pour une personne ayant connaissance de la disparition d'un mineur de quinze ans de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en vue d'empêcher ou de retarder la mise en oeuvre des procédures de recherche prévues par l'article 74-1 du code de procédure pénale, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende. »
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée :
 1° Dans la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « jugement à délai rapproché » sont remplacés par les mots : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ;
 2° L'article 7-1 est ainsi rétabli :
 « Art. 7-1. - Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale à l'égard d'un mineur, les représentants légaux de celui-ci doivent être convoqués.
 « Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. La mesure prévue au 2° peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. » ;
 3° Après l'article 7, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
 « Art. 7-2. - La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues par le présent article.
 « La proposition du procureur de la République doit être également faite aux représentants légaux du mineur et obtenir l'accord de ces derniers.
 « L'accord du mineur et de ses représentants légaux doit être recueilli en présence d'un avocat désigné conformément au second alinéa de l'article 4-1.
 « Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audition est de droit. La décision du juge des enfants est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.
 « Les mesures suivantes peuvent également être proposées au mineur, par le procureur de la République, au titre de la composition pénale :
 « 1° Accomplissement d'un stage de formation civique ;
 « 2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ;
 « 3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ;
 « 4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ;
 « 5° Exécution d'une mesure d'activité de jour.
 « La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder un an. »
L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
 1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « ou prescrira une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter » ;
 2° Après le 6°, il est inséré un 7° et un alinéa ainsi rédigés :
 « 7° Soit prescrire une mesure d'activité de jour dans les conditions définies à l'article 16 ter.
 « Les mesures prévues aux 3° et 4° ne peuvent être seules ordonnées si elles ont déjà été prononcées à l'égard du mineur pour une infraction identique ou assimilée au regard des règles de la récidive commise moins d'un an avant la commission de la nouvelle infraction. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Cédric Marmin, domicilié 9, rue de la Mairie, 49320 Grézillé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le demandeur s'engage à poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et à ne pas revendre le matériel subventionné dans un délai de trois ans à compter de la décision d'octroi de l'aide, à respecter les conditions figurant aux 1° et 4° de l'article 6 pendant ce délai de trois ans, à justifier, le cas échéant du suivi de la formation dans un délai de deux ans à compter de la décision d'octroi de l'aide et à se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes.
I. - L'article L. 313-13 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-13. - Le contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil est exercé par l'autorité qui a délivré l'autorisation.
 « Lorsque le contrôle a pour objet d'apprécier l'état de santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique ou moral des bénéficiaires, il est procédé, dans le respect de l'article L. 331-3, à des visites d'inspection conduites, en fonction de la nature du contrôle, par un médecin inspecteur de santé publique ou par un inspecteur de l'action sanitaire et sociale. Le médecin inspecteur ou l'inspecteur veille à entendre les usagers et leurs familles et à recueillir leurs témoignages. Il recueille également les témoignages des personnels de l'établissement ou du service.
 « Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale, dûment assermentés à cet effet dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, recherchent et constatent les infractions définies au présent code par des procès-verbaux transmis au procureur de la République, qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
 « Ils peuvent, au titre des contrôles mentionnés aux articles L. 313-16, L. 331-3, L. 331-5 et L. 331-7, effectuer des saisies dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Dans les établissements et services autorisés par le président du conseil général, les contrôles prévus à l'alinéa précédent sont effectués par les agents départementaux mentionnés à l'article L. 133-2 et dans les conditions définies audit article. Toutefois, ces contrôles peuvent être également exercés, de façon séparée ou conjointe avec ces agents, par les agents de l'Etat mentionnés au présent article. »
 II. - L'article L. 313-18 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « ou de l'établissement » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, la référence : « à l'article L. 313-16 » est remplacée par les références : « aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2007, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2007-2008 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne est ouvert selon les modalités suivantes :
 - la période d'inscription est fixée du 2 au 16 avril 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - les épreuves ont lieu le 6 juin 2007, à 10 heures, à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94) ;
 - le nombre de places offertes est de 65, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive n° 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ;
 - une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine.
 Les documents exigés sont établis en français ou, lorsqu'ils sont rédigés en langue étrangère, traduits par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser, en recommandé avec avis de réception, à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Répartition des postes offerts par subdivision
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « concours », « dhos », « concours de l'internat ».
 Le formulaire d'inscription est imprimable sur ce même site.
I. - L'article L. 331-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-1. - Le contrôle des établissements, services, lieux de vie ou d'accueil, autorisés, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, est exercé, sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale et du représentant de l'Etat dans le département, par les agents qualifiés statutairement des directions des affaires sanitaires et sociales dans les conditions précisées à l'article L. 313-13 ainsi que par les membres de l'inspection générale des affaires sociales. Ce contrôle tend, notamment, à s'assurer de la sécurité des personnes accueillies. »
 II. - Dans l'article L. 331-3 du même code, les mots : « de la surveillance » sont remplacés par les mots : « du contrôle ».
 III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 331-4 du même code, après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « ou morales », et après les mots : « employés des établissements », sont insérés les mots : « , les bénévoles qui interviennent en leur sein et les associations auxquelles ces derniers adhèrent ».
 IV. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 331-5 du même code, les mots : « à la surveillance prévue » sont remplacés par les mots : « au contrôle prévu », et les mots : « , à charge pour lui d'en saisir pour avis ladite commission, dans le délai d'un mois » sont supprimés.
 V. - Après l'article L. 331-6 du même code, il est inséré un article L. 331-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 331-6-1. - Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 juillet 2007, est approuvée la disposition insérée à l'article 14 des statuts de l'association INTERFEL ainsi conçue :
 « Il (le président) peut se faire assister par un directeur, qui peut être un agent de l'Etat en position de détachement ou de disponibilité. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juillet 2007, l'arrêté du 22 novembre 2006 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Dans la colonne « Membres titulaires » du tableau :
 Remplacer :
 « M. d'Antin Tournier de Vaillac (José), directeur »,
 par :
 « M. Fourure (Olivier), directeur ».
 II. - L'alinéa suivant immédiatement le tableau mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La présidence du comité technique paritaire central sera assurée par le directeur de l'école et, en cas d'empêchement, par le directeur adjoint de l'école. »
Un arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 23 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Tours.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 janvier 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, que la publicité doit présenter le médicament de façon objective ;
 Considérant que le laboratoire Servier, 22, rue Garnier, 92200 Neuilly-sur-Seine, a diffusé une publicité relative à la spécialité Procoralan - poster ;
 Considérant qu'en deuxième page du document, l'allégation « efficacité anti-ischémique et antiangoreuse démontrée contre aténolol » est illustrée par la présentation graphique des résultats de l'étude Initiative de Tardif JC et al. sur la durée totale de l'exercice en fin de dose, le délai d'apparition du sous-décalage de 1 mm du segment ST en fin de dose et l'évolution de la fréquence cardiaque en fin de dose. Cette allégation n'est pas fondée dans la mesure où l'étude précitée démontre la non-infériorité des deux traitements. En conséquence, l'utilisation de cette allégation n'est pas pertinente ;
 Considérant en outre que lors de la présentation des résultats de l'étude précitée, le document met en exergue pour la tolérance « les effets secondaires les plus fréquents dans le groupe Procoralan ont été des effets visuels transitoires, à type de phosphènes (moins de 1 % de sortie d'essai), pas de phénomène de rebond à l'arrêt brutal de Procoralan ». Cette présentation n'est pas objective dans la mesure où :
 - aucun résultat relatif à la tolérance de l'aténolol n'est présenté ;
 - les conclusions en terme de tolérance, telles que précisées dans l'EPAR de Procoralan, notamment sur la base de cette étude, précisent que l'incidence globale des effets indésirables était supérieure avec Procoralan par rapport à l'aténolol, notamment due à des taux plus élevés de troubles visuels et de désordres cardiaques ;
 - elle tend à minimiser les troubles visuels tels que validés par l'autorisation de mise sur le marché de Procoralan, qui présente comme très fréquents (&gt; 1/10) les troubles visuels de type phosphènes, et tels que validés par l'EPAR, qui précise 14,5 % pour ces mêmes troubles ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Procoralan, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
I. - Les 3° et 4° de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire sont ainsi rédigés :
 « 3° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
 « 4° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ; ».
 II. - Dans l'article L. 252-4 du même code, les mots : « , sous réserve de la compétence du juge des tutelles, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 février 2007, le concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2007-2008 est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période d'inscription est fixée du 2 au 16 avril 2007, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves ont lieu aux dates suivantes : les 12 et 13 juin 2007. Les heures ainsi que les lieux seront précisés sur les convocations.
 Le nombre de places offertes est de 49, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription sur lequel sera mentionnée la spécialité au titre de laquelle le candidat postule ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années une activité professionnelle en qualité de docteur en médecine ;
 - la copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin. Les diplômes délivrés par un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France devront être accompagnés de l'attestation de conformité prévue par la directive n° 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993.
 Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
 Les conditions requises sont arrêtées à la date de clôture des inscriptions.
 Tout dossier incomplet ou parvenu après la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation du concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « concours », « dhos », « concours de l'internat ». Le formulaire d'inscription est à imprimer à partir du même site.
Par décret en date du 25 juillet 2007, M. Cailleteau (François), inspecteur général des finances honoraire, est nommé, à compter du 1er juillet 2007, membre de la commission instituée par le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité de suppléant de M. Monchovet (Louis), préfet, au titre des personnalités qualifiées.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 18 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Brienne-le-Château, direction des ressources humaines, 3, avenue de Bauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Convention dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale (Guyane) du 12 mai 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 « Titre Ier
« Objet et champ territorial,
professionnel et catégoriel d'application
 « Art. 1er-1. - Objet. - La présente convention collective régit sur l'ensemble du territoire du département de la Guyane les rapports de travail entre employeurs et salariés des entreprises de guides et accompagnateurs en milieu amazonien.
 « Art. 1er-2. - Champ d'application. - Le champ d'application de la convention régionale porte :
 « - au plan géographique, sur le territoire de la Guyane ;
 « - au plan professionnel, sur les entreprises dont l'activité principale est l'animation et accompagnement de groupes ou d'individuels en milieu amazonien, avec pour exemples de codes NAF (liste non exhaustive) : 55.2 E (autre hébergement touristique), 63.3 Z (services des guides touristiques), 92.7 C (autres activités récréatives) ;
 « - au plan catégoriel, sur l'ensemble des salariés, soit les animateurs, les accompagnateurs, les guides et le personnel administratif, d'accueil et des moyens logistiques. »
   Signataires :
 CGPME Guyane ;
 Compagnie des guides de Guyane ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, devenue convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes par l'avenant du 21 décembre 2001, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 mai 2004, les dispositions de l'avenant du 26 janvier 2007, relatif aux garanties collectives de prévoyance et à la désignation d'institutions de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Un poste d'inspecteur de l'administration est à pourvoir au tour extérieur.
 Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration, peuvent être nommés :
 - les fonctionnaires ou agents d'une catégorie équivalente à la catégorie A en fonction dans les organisations internationales ou intergouvernementales y ayant exercé, pendant une durée de dix ans au moins, des fonctions leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, après avis de la commission interministérielle mentionnée à l'article 2 du décret n° 85-1271 du 27 novembre 1985 portant application des articles 19 et 26 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 - les magistrats de l'ordre judiciaire justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service ;
 - les fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, justifiant de huit années de services en cette qualité leur ayant permis d'acquérir une expérience utile à l'exercice des missions du service, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois ou nommés dans un emploi dont la rémunération comporte un échelon terminal doté, au minimum, de l'indice brut 1015.
 Les candidatures doivent être adressées à l'inspection générale de l'administration (secrétariat général), 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, par la voie hiérarchique. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 octobre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature comprendront les documents suivants :
 Une lettre de motivation (2 pages recto au maximum).
 Un curriculum vitae (2 pages recto), précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques.
 Le dernier arrêté de classement dans l'emploi occupé.
 Le cas échéant, les notations ou évaluations des trois dernières années.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juillet 2007, Mme Martine Meritan et M. Jean-Charles Cothenet sont respectivement nommés secrétaire général et secrétaire général adjoint de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
 Les arrêtés du 1er juin 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural et du 9 décembre 2005, modifiant l'arrêté du 1er juin 2004 portant nomination à la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural, sont abrogés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :
 Mme Corget (Ghislaine, Marie, Félicie) est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis Paris, notaire associé, est ainsi modifiée : « Louis Paris et Ghislaine Corget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de :
 - l'avenant n° 28 du 23 avril 2007, fixant le règlement du régime de retraite complémentaire par capitalisation collective, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'accord du 23 avril 2007 relatif à une contribution additionnelle et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le a du C de l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « a) Epreuve pratique, coefficient 3 (option principale : coefficient 2 ; option secondaire : coefficient 1).
 La note de l'épreuve pratique est obtenue à la suite de compétitions sur deux des trois supports précités.
 Chacune des deux compétitions est courue en deux manches de vingt minutes dans le cadre de la réglementation fédérale.
 Le candidat est évalué sur le résultat des manches ainsi que sur sa prestation (technique et stratégie) durant les manches.
 Les candidats classés lors des courses internationales (championnat ou coupe du monde, championnat ou coupe d'Europe), au championnat de France des jeunes ou au classement national des pilotes, peuvent, s'ils le souhaitent, être dispensés de l'épreuve.
 Dans ce cas, ils le précisent dans le dossier d'inscription et adressent, au moins un mois avant le début de l'examen, une demande de note à la fédération.
 La note est calculée selon les modalités définies en annexe du présent arrêté et doit être parvenue au service organisateur au plus tard le premier jour de l'examen. »
Lors du dépouillement du scrutin, ne sont pas compatibilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2004, l'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques (DNAP), option art.
 Mesure transitoire :
 Les candidats issus de la classe préparatoire de l'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône peuvent être admis sur dossier en année propédeutique pour l'année universitaire 2004-2005.
L'article 6 du décret du 21 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - La dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux est réservée aux vins d'un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 9,5 %, issus de raisins récoltés à bonne maturité et présentant pour tout lot unitaire de vendange une richesse naturelle correspondant au moins à 153 grammes de sucre par litre de moût.
 Les raisins doivent être mis entiers dans le pressoir. Ils ne doivent être ni écrasés ni égrenés.
 A compter de la campagne 2007-2008, les installations de pressurage doivent être agréées par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
Cet agrément, qui est donné après avis d'une commission d'experts désignés par ledit comité national, atteste de la conformité de l'installation de pressurage avec les normes qualitatives fixées dans le cahier des charges approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie.
 L'ouverture, l'extension ou la modification d'une installation de pressurage doit donner lieu à l'agrément avant l'entrée en activité de l'installation.
 Les vins destinés à l'élaboration de Crémant de Limoux ne peuvent être obtenus que dans la limite maximale de 100 litres de moût pour 150 kilogrammes de vendange mise en oeuvre.
 La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de réception des raisins ainsi que la tenue d'un carnet de pressoir. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique volumique en puissance, leur origine et les volumes des moûts obtenus. Il doit être tenu sur place à la disposition des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage et de pressurage de la vendange par vis hélicoïdale ou par pressoir contenant des chaînes est interdit pour l'élaboration de ces vins.
 La concentration est interdite. »
La périodicité minimale d'inspection portant sur les établissements pharmaceutiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique est fixée à :
 - deux ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 1°, 2°, 11° et 12° de l'article R. 5145-2 du code de la santé publique ;
 - trois ans pour les établissements pharmaceutiques vétérinaires définis aux 3° à 10°, 13° et 14° de l'article R. 5145-2 du même code.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 juin 2004, il est mis fin, à compter du 31 mars 2003, aux fonctions de Mme Jacqueline Goupil, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la régie des cabinets du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, du ministre délégué à la famille et de la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
A l'article 4 du décret du 21 août 1990 susvisé, la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « 1. Taille : la dénomination "Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Limoux est réservée aux vins provenant de vignes taillées conformément aux dispositions suivantes :
 - soit une taille Guyot simple comportant une baguette à 8 yeux maximum plus 1 ou 2 coursons à 2 yeux francs ;
 - soit une taille courte à 6 coursons à 2 yeux francs.
L'article 5 de l'arrêté du 16 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Toute note égale ou inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve pédagogique est éliminatoire.
 Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus est proposé à l'admission définitive à l'examen de la partie spécifique et reçoit une attestation de réussite. Le candidat qui a obtenu à l'ensemble des épreuves définies à l'article 3 ci-dessus une moyenne inférieure à 10 sur 20 peut, sur demande écrite, conserver le bénéfice de la note à l'épreuve (générale, pédagogique ou technique) dans laquelle (ou lesquelles) il a obtenu une note supérieure ou égale à la moyenne. »
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 juin 2004, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Michèle Dumas-Getto, directrice adjointe (2e classe) aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2005 ;
 M. Jean-Marie Chouzenoux, directeur (1re classe) du centre hospitalier spécialisé de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 13 décembre 2004.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Avignon.
 Zone de planification : Avignon.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Adresse du site : Towercast, quartier Cabrion, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Altitude du site : 90 m.
 Altitude de l'antenne : 114 m.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 280°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le stage de préformation a une durée minimale de 30 heures. Il est sanctionné par un examen de fin de préformation.
 L'examen de préformation comporte :
 A. - Une épreuve visant à évaluer les capacités techniques du candidat (coefficient 1) :
 - un test pratique de pliage ou démêlage (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 0,5) ;
 B. - Une épreuve visant à évaluer les capacités du candidat à l'animation (coefficient 1) : un entretien avec le jury, à partir d'un dossier rédigé par le candidat, portant sur son expérience personnelle d'animation et de pratique sportive, permettant d'apprécier ses motivations et ses aptitudes à suivre l'ensemble de la formation, ainsi que ses capacités d'expression (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 1).
 Le candidat ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des épreuves est proposé à l'admission.
 A l'issue de l'examen de préformation, les formateurs proposent au directeur régional un plan de formation individualisé.
 Le directeur régional, sur proposition du jury, peut accorder d'éventuels allégements à l'exception du stage pédagogique en situation.
A l'expiration du délai prévu à l'article 723-24 du code de procédure pénale, sous réserve, le cas échéant, des dispositions de l'article 11 du présent décret, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut décider de rendre une décision écrite qui constate le défaut de réponse du juge de l'application des peines et qui ramène à exécution la permission de sortir ou la mesure d'aménagement de peine proposée.
 Cette décision est notifiée au juge de l'application des peines et au procureur de la République soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé, soit par télécopie avec accusé de réception. La décision est notifiée au condamné par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, la décision est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
Un arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle en date du 10 mai 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle, 1 A, rue Bel-Air, BP 54, 54526 Laxou Cedex.
I. - L'intitulé du titre VI du livre III du code de l'aviation civile est ainsi rédigé : « Dispositions relatives à l'actionnariat des entreprises de transport aérien. »
 II. - L'article L. 360-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent titre s'appliquent aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé et qui soit sont titulaires d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1, soit ont pour principale activité la prise de participations dans le capital d'entreprises de transport aérien et détiennent, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote d'une société titulaire d'une telle licence. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Les statuts d'une société titulaire d'une licence d'exploitation de transporteur aérien délivrée en application de l'article L. 330-1 et dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « Les statuts des sociétés objet du présent titre ».
 III. - Dans la première phrase de l'article L. 360-2 du même code, les mots : « de la société de transport aérien » sont remplacés par les mots : « d'une société objet du présent titre » et, après les mots : « dont la société », sont insérés les mots : « , ou, le cas échéant, sa filiale dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital et des droits de vote, ».
Les dispositions des articles 723-20 à 723-28 du code de procédure pénale et des articles 1er à 19 du présent décret sont applicables aux condamnés pour lesquels il restera à subir à partir du 1er octobre 2004, selon les distinctions prévues par l'article 723-20 du code de procédure pénale, trois mois ou six mois d'emprisonnement.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 29 juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes, 18, rue Châteauneuf, 06000 Nice.
Le secrétariat général assure la gestion interne de la direction des affaires financières et de l'administration générale. A ce titre :
 Il est chargé de la gestion administrative des personnels, de l'organisation et du suivi de la fonction personnel.
 Il élabore et met en oeuvre le plan de formation de la direction.
 Il conduit les études de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 Il organise les conditions matérielles de travail et le fonctionnement de la direction.
 Il élabore et met en oeuvre le plan d'informatisation de la direction, et assure la fonction d'assistance bureautique et informatique.
 Il participe à l'élaboration de la politique de communication et d'information de la direction.
 Il est responsable de l'élaboration du budget de la direction et de son suivi.
 Il coordonne les travaux de contrôle de gestion au sein de la direction.
I. - Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 123-4, les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-26 du présent code » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des articles L. 132-18 à L. 132-25 » ;
 2° Le troisième alinéa de l'article L. 132-10 est supprimé ;
 3° Au premier alinéa de l'article L. 212-4-6, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
 4° A l'article L. 212-4-12, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés ;
 5° Le premier alinéa de l'article L. 212-10 est supprimé ;
 6° Au II de l'article L. 212-15-3, les mots : « et sous réserve que cette convention ou cet accord n'ait pas fait l'objet d'une opposition en application de l'article L. 132-26 » sont supprimés.
 Les deux premières phrases du premier alinéa du III du même article sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « La convention ou l'accord collectif prévoyant la conclusion de conventions de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés. » ;
 7° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 213-1 est supprimée ;
 8° Au premier alinéa de l'article L. 227-1, les mots : « n'ayant pas fait l'objet de l'opposition prévue à l'article L. 132-26 » sont supprimés.
 II. - Dans le 2° du II de l'article 2-1 de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à ».
 III. - Le premier alinéa de l'article L. 713-18 du code rural est supprimé.
 IV. - L'article 17 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière est abrogé.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Planchais (Bernard, Marie, Michel), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ramacciotti (Patrick, Antoine), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Clervoy (Jean-François, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 2004 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
Après l'article L. 132-17 du code du travail, il est inséré un article L. 132-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 132-17-1. - Les conventions de branche ou les accords professionnels instituent des observatoires paritaires de la négociation collective. Ils fixent les modalités suivant lesquelles, en l'absence de stipulation conventionnelle portant sur le même objet, ces observations sont destinataires des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en oeuvre d'une disposition législative. »
L'article L. 952-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de ceux occupant les personnes mentionnées au chapitre III du titre VII du livre VII du présent code, » sont supprimés, le taux : « 0,15 % » est remplacé par les mots : « 0,40 % à compter du 1er janvier 2004 » et les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural, pour les employeurs de salariés visés à l'article 1144 » sont remplacés par les mots : « au chapitre II du titre II et au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code rural, pour les employeurs des salariés visés à l'article L. 722-20 ». La deuxième phrase est ainsi rédigée :
 « Ce pourcentage est porté à 0,55 % à compter du 1er janvier 2005. » ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour la mise en oeuvre de l'obligation définie à l'alinéa précédent, l'employeur effectue avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle la participation est due :
 « 1° Un versement au moins égal à 0,15 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation prévus au titre VIII du présent livre et du droit individuel à la formation défini à l'article L. 933-1 ;
 « 2° Un versement à concurrence du solde de l'obligation prévue au premier alinéa du présent article à un organisme paritaire collecteur agréé à ce titre par l'Etat.
 « L'employeur effectue le versement de ces contributions à un seul et même organisme collecteur agréé désigné par l'accord de branche dont il relève ou, à défaut, à un organisme collecteur agréé au niveau interprofessionnel. »