Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 4211-1. -
    Sont réservées aux pharmaciens, sauf les dérogations prévues aux articles du présent code :
    1o La préparation des médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine ;
    2o La préparation des objets de pansements et de tous articles présentés comme conformes à la pharmacopée, la préparation des insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme, la préparation des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être mentionnés à l'article L. 5111-1, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse ;
    3o La préparation des générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés à l'article L. 5121-1 ;
    4o La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1o, 2o et 3o ;
    5o La vente des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée sous réserve des dérogations établies par décret ;
    6o La vente au détail et toute dispensation au public des huiles essentielles dont la liste est fixée par décret ainsi que de leurs dilutions et préparations ne constituant ni des produits cosmétiques, ni des produits à usage ménager, ni des denrées ou boissons alimentaires ;
    7o La vente au détail et toute dispensation au public des aliments lactés diététiques pour nourrissons et des aliments de régime destinés aux enfants du premier âge, c'est-à-dire de moins de quatre mois, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
    La fabrication et la vente en gros des drogues simples et des substances chimiques destinées à la pharmacie sont libres à condition que ces produits ne soient jamais délivrés directement aux consommateurs pour l'usage pharmaceutique et sous réserve des règlements particuliers concernant certains d'entre eux.
Art. L. 4211-6. -
    Toute personne ayant obtenu une autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après avis de l'Académie nationale de médecine, peut préparer et délivrer des allergènes, lorsqu'ils sont préparés spécialement pour un seul individu.
    L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
    Elle peut être assortie de conditions adéquates.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de modification, de renouvellement, de suspension et de suppression de cette autorisation.
L'annexe XXVIII à la décision n° 2005-457 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E X X V I I I (1)
 Nom du service : FUN Radio.
 Secteur d'implantation : Chamonix.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, 195, rue de la Pierre-à-Ruskin, 74400 Chamonix.
 Altitude du site (NGF) : 1 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Art. L. 4134-7. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment :
    1o La composition, le mode de fonctionnement et les modalités d'organisation et de financement des élections des membres des unions des médecins exerçant à titre libéral ;
    2o Les conditions de mise en eoeuvre des dispositions relatives aux sections constituant les unions des médecins exerçant à titre libéral à l'exception de celles prévues à l'article L. 4134-1 ;
    3o Les conditions dans lesquelles les organismes chargés du recouvrement reversent la contribution aux unions.
    TITRE IV
    PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE
    Chapitre Ier
    Conditions d'exercice
Art. L. 4312-1. -
    Les infirmiers et infirmières inscrits sur une liste départementale ou exécutant en France un acte professionnel tel que prévu à l'article L. 4311-22 sont tenus de respecter les règles professionnelles fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales.
    Chapitre III
    Dispositions disciplinaires
Art. L. 4313-3. -
    La commission régionale de discipline peut être saisie par le ministre chargé de la santé, par le procureur de la République, par le représentant de l'Etat dans le département, par le conseil départemental de l'ordre de l'une des professions médicales, par l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination ou par un groupement professionnel régulièrement constitué d'infirmiers ou d'infirmières.
    Toutefois, lorsque l'infirmier ou l'infirmière poursuivi est un infirmier ou une infirmière du secteur public qui lui est déféré en cette qualité, la commission ne peut être saisie que par le ministre chargé de la santé, l'autorité administrative investie du pouvoir de nomination, le procureur de la République ou le représentant de l'Etat dans le département.
Art. R. 2214-2. -
    Le régime de la police d'Etat peut être établi dans une commune ou dans un ensemble de communes formant un ensemble urbain lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
    1o La population de la commune ou de l'ensemble de communes, appréciée en tenant compte de l'importance de la population saisonnière, est supérieure à 20 000 habitants ;
    2o Les caractéristiques de la délinquance sont celles des zones urbaines.
    Il est établi par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur et des ministres chargés du budget, des collectivités locales et, le cas échéant, de l'outre-mer lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, et à défaut par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 4311-13. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, peuvent accomplir des actes d'assistance auprès d'un praticien au cours d'une intervention chirurgicale les personnels aides-opératoires et aides-instrumentistes exerçant cette activité professionnelle depuis une durée au moins égale à six ans avant le 28 juillet 1999, et ayant satisfait, avant le 31 décembre 2002, à des épreuves de vérification des connaissances dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    L'épreuve de vérification des connaissances est destinée à autoriser exclusivement l'exercice des activités professionnelles d'aides-opératoires et aides-instrumentistes.
    Tout employeur de personnel aide-opératoire ou aide-instrumentiste est tenu de proposer à ces personnels un plan de formation intégré dans le temps de travail, aboutissant à son maintien au sein de l'établissement, dans des conditions et des délais définis par décret.
Art. L. 4152-1. -
    Le Conseil national de l'ordre des sages-femmes est composé de cinq sages-femmes élues par les conseils départementaux regroupés en cinq secteurs par arrêté du ministre chargé de la santé.
    Le mandat des membres du conseil national de l'ordre des sages-femmes est de six ans. Ses membres sont rééligibles. Le conseil est renouvelé tous les deux ans par tiers selon des modalités fixées par voie réglementaire.
Art. L. 4151-5. -
    Les diplômes, certificats et titres exigés en application du 1o de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de sage-femme :
    1o Soit le diplôme français d'Etat de sage-femme ;
    2o Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen :
    a) Un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace économique européen et figurant sur une liste établie par arrêté interministériel ; cet arrêté précise les diplômes, certificats et titres dont la validité est subordonnée à la production d'une attestation délivrée par un Etat, membre ou partie, certifiant que le bénéficiaire, après avoir obtenu son diplôme, titre ou certificat, a exercé dans un établissement de soins agréé à cet effet, de façon satisfaisante, toutes les activités de sage-femme pendant une durée déterminée ;
    b) Un diplôme, certificat ou autre titre de sage-femme figurant sur la liste mentionnée ci-dessus et délivré avant le 23 janvier 1983, mais non accompagné de l'attestation exigée, si un Etat, membre ou partie, atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins deux années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation ;
    c) Tout autre diplôme, certificat ou titre de sage-femme délivré par un Etat, membre ou partie au plus tard le 23 janvier 1986, sanctionnant une formation de sage-femme acquise dans cet Etat, si cet Etat atteste que l'intéressé s'est consacré de façon effective et licite aux activités de sage-femme pendant au moins trois années au cours des cinq années précédant la délivrance de cette attestation.
Art. L. 4311-10. -
    Sont également autorisées à exercer définitivement la profession d'infirmier ou d'infirmière les personnes qui, ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L. 4311-2, et sous réserve d'avoir subi avec succès un examen de compétence dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, justifient, au 1er janvier 1972, de l'exercice continu de la profession depuis trois ans au moins dans le département de la Guadeloupe.
Art. L. 4235-1. -
    Un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est édicté sous la forme d'un décret en Conseil d'Etat.
    Ce code fixe notamment, en ce qui concerne les fonctionnaires exerçant la pharmacie, les relations entre les administrations dont ils dépendent et les conseils de l'ordre, au point de vue disciplinaire.
    TITRE IV
    PROFESSION DE PREPARATEUR EN PHARMACIE
    Chapitre Ier
    Exercice de la profession
Art. R. 2213-11. -
    Lorsque le corps n'a pas subi les soins de conservation prévus au paragraphe 1, les opérations de transport sont achevées dans un délai maximum de vingt-quatre heures à compter du décès. Lorsque le corps a subi les soins de conservation, le délai est porté à quarante-huit heures. Le procès-verbal prévu à l'article R. 2213-4 figure au dossier constitué pour le transport de corps.
Art. R. 2213-28. -
    Pour les victimes d'accidents survenus à bord d'un avion des forces armées, sous réserve qu'il n'y ait pas motif à refus du permis d'inhumer et après observation des formalités prescrites à l'article 81 du code civil, l'autorisation de transport immédiat en vue d'autopsie à l'hôpital militaire ou à l'infirmerie de la base aérienne la plus proche est accordée par l'autorité prévue aux articles R. 2213-21 à R. 2213-24 et à l'article R. 2213-5 sur délivrance d'un certificat du médecin chef d'un de ces établissements qui justifie l'urgence.
    L'autopsie terminée, l'autorité territorialement compétente du lieu de l'autopsie délivre le permis d'inhumer et l'autorisation de transport au lieu d'inhumation. Ces transports successifs se font conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 à R. 2213-27.
    Paragraphe 6
    Dépôt temporaire (R)
Art. R. 2123-7. -
    Compte tenu des nécessités du service public d'enseignement, le service hebdomadaire des personnels appartenant à des corps ou cadres d'emploi d'enseignant, qui bénéficient d'un crédit d'heures conformément à l'article L. 2123-3, fait l'objet d'un aménagement en début d'année scolaire.
    La durée du crédit d'heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves leur incombant statutairement et le temps complémentaire de service dont ils sont redevables en application de l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 relatif à la durée hebdomadaire du travail dans la fonction publique de l'Etat.
    La partie du crédit d'heures imputable sur le temps du service effectué en présence des élèves est obtenue en pondérant le crédit d'heures par le rapport entre la durée du temps de service effectué en présence des élèves et la durée fixée à l'article 1er du décret no 94-725 du 24 août 1994 précité.
Art. R. 2213-17. -
    La fermeture du cercueil est autorisée par l'officier d'état civil du lieu de décès dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42.
    L'autorisation, établie sur papier libre et sans frais, est délivrée sur production d'un certificat du médecin chargé par l'officier d'état civil de s'assurer du décès et attestant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal.
Art. L. 232-21. -
    I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :
    1o Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée qui leur ont été soumis ;
    2o La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.
    II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.
    III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.
    IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme juridique comparable.
SFR est soumis à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations imposées de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2007-0128.
Art. L. 3813-35. -
    Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou les activités locales le justifient, le représentant du Gouvernement peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3813-34.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 31 octobre 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 octobre 2007 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre de la Légion d'honneur, pour prendre rang à compter de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Cann (François, Robert), 13 juin 1932, général de corps d'armée. Grand officier du 15 octobre 1991.
Coulloumme-Labarthe (René, Adrien, Jean), 19 avril 1915, général de corps d'armée. Grand officier du 9 octobre 1975.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Nos (Jean, Jacques), 1er décembre 1919, général de division. Commandeur du 19 juillet 1960.
Vincent (Pierre, Marie, Jean), 11 avril 1914, général de brigade. Commandeur du 30 juin 1962.
Art. L. 3819-4. -
    La consommation de boissons alcooliques à bord des véhicules routiers de transports en commun de personnes selon les dispositions de l'article L. 3813-19 est punie de 25 000 F d'amende.
    En outre, le jugement prononce la fermeture définitive du débit ou des débits ouverts ou maintenus indûment.
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
Art. L. 3813-30. -
    Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :
    1o De l'appel ou de la mobilisation de son propriétaire dans les armées françaises ou alliées, de son départ à destination d'un pays allié ;
    2o De sa réquisition ;
    3o D'une impossibilité absolue d'exploiter résultant des mesures générales d'interdiction ou d'évacuation, peut être rouvert dans le délai prévu à l'article L. 3813-29 à compter de la cessation de l'état de droit ou de fait ayant entraîné la suspension de l'exploitation.
Art. L. 3813-29. -
    Un débit de boissons de 2e, de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
    Toutefois, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le délai de trois ans est suspendu pendant la durée d'une fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative.
    De même, le délai est suspendu en cas de force majeure.
    Lorsqu'une décision de justice a prononcé la fermeture définitive d'un débit de boissons, la licence de l'établissement est annulée.
Délégation est donnée à Mme David (Kim), attachée principale d'administration de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit, de l'économie et de la gestion.
Art. L. 235-12. -
    Ni la société ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi. Cependant, la nullité résultant de l'incapacité ou d'un vice du consentement est opposable même aux tiers, par l'incapable et ses représentants légaux, ou par l'associé dont le consentement a été surpris par erreur, dol ou violence.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SCS Les Moulins à Vent d'Armorique, dont le siège social est situé Moulin du Dordu, 56160 Langoëlan, a été autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit Leuriou, 29150 Saint-Coulitz.
Il est interdit de cultiver dans la bande aménagée associée à une piste.
 Le pacage des animaux n'est pas admis dans l'emprise de l'aérodrome, sauf si l'aire de pacage est équipée d'une clôture en tout point adaptée aux espèces animales concernées, ou si le gardiennage des animaux est assuré pendant les horaires d'ouverture de l'aérodrome.
 Il est interdit de faire paître des animaux dans la bande aménagée associée à une piste et sur une piste en herbe durant les horaires d'ouverture précités.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Le Rouge de Guerdavid, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Schulz-Robellaz, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Il est ajouté à l'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 12,5 %. Ne peut être considéré comme à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucres inférieure à 202 grammes par litre de moût. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juin 2007, la SAS Laucourt Energies, dont le siège social est situé 180, avenue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, a été autorisée à exploiter le parc éolien de Laucourt, d'une puissance de 10 MW, localisé parcelle ZR 21, 80700 Beuvraignes.
Si toutes les mesures d'effarouchement demeurent sans effet, l'exploitant d'aérodrome peut procéder au prélèvement des animaux. Un arrêté du préfet précise les modalités de capture des animaux, les espèces d'animaux sauvages dont le tir est autorisé, ainsi que les modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. La mise en oeuvre des dispositions du présent article se fait dans le respect des conditions prévues par les dispositions du code rural et du code de l'environnement ou par les dispositions ayant le même objet, applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'enseignement comporte un cursus principal et une spécialité choisie par l'étudiant lors du dépôt de son dossier de candidature parmi les deux spécialités suivantes : gestion et conservation des patrimoines audiovisuels et numériques ; production audiovisuelle et numérique.
 Le cursus principal comprend notamment des enseignements relatifs à l'histoire de l'audiovisuel, à l'économie de l'audiovisuel et au droit de l'audiovisuel.
 Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
 La liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
A l'article 7, les mots : « au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, direction des transports terrestres, sous-direction des transports ferroviaires, bureau organisation des transports ferroviaires » sont remplacés par les mots : « au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des transports ferroviaires et collectifs, sous-direction de la sécurité, de l'organisation et des affaires européennes et internationales des transports ferroviaires et collectifs ».
Il est ajouté à l'article 3-1 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « 3. L'identification des parcelles produisant les vins d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complété du nom "Pézenas est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation, fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en sa séance des 8 et 9 mars 2006 après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
 Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'INAO avant le 1er mars de l'année de récolte.
 La liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'INAO après avis de la commission d'experts susvisée.
 Les listes des critères et des parcelles identifiées peuvent être consultées auprès des services de l'INAO et de l'organisme de défense et de gestion intéressé. »
A l'article 7 :
 Les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Bruno Pereira-Coutinho, contrôleur général ».
 Les mots : « attaché de police » sont remplacés par les mots : « attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 5 juin 2007, des concours externes sont ouverts au titre de l'année 2007 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants au corps des adjoints techniques principaux de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement.
 La répartition des emplois pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux de 2e classe au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
BAP A. - Sciences du vivant
Concours n° 30A-AJTP
 1 préparateur en biologie (Montpellier).
BAP G. - Patrimoine, logistique, prévention
Concours n° 31G-AJTP
 1 plombier génie climatique (Montpellier).
BAP H. - Gestion scientifique et technique
Concours n° 32H-AJTP
 2 adjoints en secrétariat et/ou gestion (Montpellier).
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, ou retirés auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement de l'IRD), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, jusqu'au 6 juillet 2007, 12 heures, et devront être envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, avant 12 heures, au bureau du recrutement, au plus tard le 9 juillet 2007, date de clôture des inscriptions. Tout dossier incomplet sera rejeté.
 1. Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
 2. Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
 3. Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau du recrutement de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 76-79 ou 76-55, courriel : dp.concours@paris.ird.fr).
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « 8. Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Pézenas, les vins rouges proviennent de raisins issus de parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en sa séance des 6 et 7 septembre 2006 et constituée par le territoire des communes suivantes dans le département de l'Hérault :
 Adissan, Aspiran, Caux, Fontès, Fouzilhon, Gabian, Lieuran-Cabrières, Montesquieu, Neffiès, Nizas, Paulhan, Péret, Pézenas, Roujan, Vailhan. »
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 11 avril 2007 prononçant la sanction de révocation sans suspension des droits à pension, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 27 avril 2007, M. Jean-François Dumont, juge au tribunal de grande instance de Lyon, est radié des cadres de la magistrature à compter du 27 avril 2007.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2007, sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage :
 a) Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
 M. Laurent Davenas, avocat général à la Cour de cassation.
 b) Au titre des personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
 M. Jean-Pierre Goullé, professeur des universités, membre de l'Académie nationale de pharmacie.
 c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
 M. Jean-Michel Brun, membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français.
Est vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du droit public et international.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux et est chargée d'exercer les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines :
 - du droit public, et notamment dans les domaines du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit des agents de l'administration, du droit de la comptabilité publique et du droit des finances publiques ;
 - du droit communautaire général et du droit institutionnel de l'Union européenne, ainsi que des questions relatives au marché intérieur, à la concurrence, aux affaires monétaires, bancaires et d'assurance, aux politiques communautaires (budget, lutte contre la fraude, fonds structurels, politique agricole commune, politique sociale), aux relations extérieures des Communautés européennes ;
 - du droit international économique et général (relations commerciales extérieures, organisation mondiale du commerce, embargos, investissements étrangers, propriété intellectuelle, contrats internationaux, immunités des Etats).
 Elle est chargée d'apporter, le cas échéant, son concours à l'agent judiciaire du Trésor dans les instances engagées devant des juridictions nationales ou étrangères et prépare, le cas échéant, des règlements amiables.
 Le titulaire du poste doit posséder une culture et une pratique juridiques avérées en droit public et des qualités managériales solides. Il devra également faire preuve, dans l'exercice de ses fonctions, d'un grand sens de la négociation et de l'opérationnel et de compétences relationnelles développées tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international. La pratique de l'anglais est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 juin 2007 :
 Sont nommées membres du groupe de travail sur les médicaments dérivés du sang, d'immunologie et de transplantation les personnalités dont les noms suivent :
 Mme Billaud (Eliane).
 Mme Boisonnat (Pascale).
 Mme Borel-Derlon (Annie).
 Mme Borg (Jeanne-Yvonne).
 Mme Chiffoleau (Anne).
 M.  Dantal (Jacques).
 Mme Fischer (Anne-Marie).
 Mme Goudemand (Jenny).
 M. Gruel (Yves).
 M. Guillemain (Romain).
 Mme Horellou (Marie-Hélène).
 Mme Kessler (Michèle).
 M. Legendre (Christophe).
 Mme Lillo-Le Louët (Agnès).
 Mme Madelaine-Chambrin (Isabelle).
 M. Miossec (Pierre).
 M. Polack (Benoît).
 Mme Rothschild (Chantal).
 M. Sie (Pierre).
 M. Socie (Gérard).
 M. Watier (Hervé).
 Sont nommés en qualité de :
 Président : M. Sie (Pierre) ;
 Vice-présidente : Mme Kessler (Michèle).
Délégation est donnée à M. Gilbert Laborde et à Mme Chantal Marie, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement des plafonds budgétaires prévus à l'annexe I du règlement (CE) n° 1156/2006 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 2,80 % pour les veaux et à 6,70 % pour les gros bovins.
A N N E X E I
 Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
 - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
 - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
 - marque, type, numéro CIN du bateau ;
 - principales caractéristiques (longueur, largeur, puissance motrice, surface de voile, catégorie de conception...) ;
 - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
 - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
 - référence de l'attestation « CE de type », le cas échéant ;
 - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
 - identification du signataire de la déclaration.
A N N E X E I I
 Les déclarations écrites de conformité pour les éléments et pièces d'équipement doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
 - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
 - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
 - une description des éléments ou pièces d'équipement ;
 - une déclaration indiquant que les éléments où pièces d'équipement sont conformes aux exigences essentielles pertinentes.
A N N E X E I I I
 Les déclarations écrites de conformité pour les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
 - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
 - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
 - marque, type, numéro CIN du bateau ;
 - références aux normes utilisées ou aux autres spécifications ;
 - références aux autres directives européennes utilisées, le cas échéant ;
 - référence de l'organisme notifié (nom et adresse), le cas échéant ;
 - identification du signataire de la déclaration.
A N N E X E I V
 Les déclarations écrites de conformité pour les bateaux de plaisance dont la construction n'est pas achevée doivent comporter au moins les éléments d'information suivants :
 - nom, dénomination sociale et adresse du fabricant ;
 - nom, dénomination sociale et adresse du mandataire s'il y a lieu ;
 - une description du bateau partiellement achevé ;
 - une déclaration indiquant que le bateau partiellement achevé est destiné à être achevé par d'autres et est conforme aux exigences essentielles, applicables à ce stade de la construction.
A V E N A N T N° 8
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIERS ET L'UNION NATIONALE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par M. Van Roekeghem,
   Et :
 Convergence infirmière, représentée par M. Affergan (président) ;
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-34, L. 162-14-1 et L. 162-12-2 ;
 Vu la Convention nationale des infirmiers libéraux du 1er mars 2002, ses annexes et ses avenants,
il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Conditions et montant de l'aide pérenne à la télétransmission
 L'article 12 de l'avenant n° 2 à la Convention nationale des infirmiers, conclu le 21 octobre 2002 (Journal officiel du 18 décembre 2002), définit l'aide pérenne à la télétransmission.
 Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant n° 7 est modifié comme suit :
 « Pour l'année 2006, les infirmiers qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient d'une aide pérenne à la télétransmission de 280 EUR ».
 L'article 1er de l'avenant n° 7 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les partenaires conventionnels s'engagent à réétudier les modalités de cette aide dans le cadre de la prochaine convention ».
 Fait à Paris, le 12 mars 2007.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
M. Van Roekeghem
Le président de Convergence infirmière,
M. Affergan
A la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres du travail, des relations sociales, de la solidarité et de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. André Maisonneuve, adjoint au sous-directeur.
 II. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 Mme Martine Belmont, chef de bureau.
 III. - Bureau de l'informatisation des services :
 Mme Monique Colan, chef de bureau ;
 Mme Annick Duffour, adjointe au chef de bureau.
 IV. - Bureau des applications informatiques :
 M. François Klein, chef de bureau ;
 M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau ;
 M. Yves Batel, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications :
 M. Eric Baudry, chef de bureau ;
 Mme Christine Marielle Gonzalez-Gomez, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale dans les spécialités A : sciences de la vie et de la Terre et biotechnologie (biochimie, microbiologie) et B : sciences physiques et chimiques.
 Les épreuves écrites des concours externes et internes se dérouleront le vendredi 7 septembre 2007.
 Les modalités d'inscription aux concours externes et internes sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 14 juin au mardi 17 juillet 2007.
 L'inscription s'effectue par internet à l'adresse suivante :
 http://www.education.gouv.fr/siac/siac3 ou à défaut par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale.
 La fermeture des services internet aura lieu le mardi 3 juillet 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au mardi 3 juillet 2007, à 17 heures, heure de Paris.
 Après la fermeture des services internet, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe ci-après.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront adressés par voie postale et en recommandé simple au plus tard le mardi 17 juillet 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription posté après le délai fixé ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 La composition des jurys ainsi que le nombre de postes offerts aux concours feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 4 avril 2007, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat :
 - par voie d'un examen professionnel (prévu à l'article 6 b du décret du 6 mars 1973 modifié) est fixé à 2 ;
 - par voie d'un concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973 précité) est fixé à 4.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mai 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles ou regroupement de branches d'activité professionnelles seront fixés ultérieurement.
 Du 29 mai au 2 juillet 2007, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr), rubrique « les hommes et les femmes », ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 juillet 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 2 juillet 2007. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mai 2007, l'Académie nationale de médecine est autorisée à accepter le legs qui lui a été consenti par Mme Marie-Thérèse, Antoinette, Juliette Jaunâtre, veuve Deixonne, aux clauses et conditions énoncées par la testatrice.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Double, attachée principale d'administration centrale, et à MM. Nicolas Le Gall et Patrick Delepaut, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2006, les variétés désignées ci-après :
 Pomme de terre de consommation : Clairine, Concurrent, Goulvena, Kemere, Norelia.
 Pomme de terre féculière : Albas, Krometa, Markant, Oleva.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Modificatifs au Journal officiel du 5 juin 2007, texte n° 45, version électronique :
 A la ligne « 2 » :
 Au lieu de : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre d'accueil pour adultes handicapés (Vendée) »,
 Lire : « un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital local de La Châtaigneraie (Vendée) ».
 A la ligne « 7 » :
 Au lieu de : « au directeur du centre d'accueil pour adultes handicapés, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, BP 25, 85120 La Châtaigneraie »,
 Lire : « au directeur de l'hôpital local, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, 85120 La Châtaigneraie ».
Délégation est donnée à MM. Nicolas De Snoeck et Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieurs en chef des télécommunications, et Denis Martinez, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Afin de pouvoir procéder à la modification des propositions budgétaires en application combinée des 2°, 6° et 7° de l'article R. 314-23 du code de l'action sociale et des familles, le rapport d'orientation budgétaire prévu au 5° de l'article R. 314-22 du même code fixe les priorités sectorielles et territoriales de l'autorité de tarification en prenant en compte la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux au regard :
 1° Des tableaux de bord nationaux des indicateurs socio-économiques de l'annexe 1 du présent arrêté ;
 2° Des tableaux de bord des indicateurs socio-économiques de la région ou du département calculés sur les mêmes catégories d'établissements et de services que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le I de l'article A.1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles du ministère de l'intérieur, pour la réalisation d'enquêtes techniques destinées à prévenir des accidents mettant en cause des sapeurs-pompiers civils ou militaires. »
Le montant par examen réalisé de la participation due par les établissements d'enseignement agricole visés à l'article R. 717-38 est égal à une fois la valeur de la lettre-clé CS (consultation de spécialistes) retenue à la nomenclature générale des actes professionnels comme tarif d'une consultation au cabinet par un médecin spécialiste qualifié, hors examens complémentaires.
Les allègements de formation et les dispenses d'épreuves de certification mentionnés aux articles 6 et 7 du présent arrêté sont inscrits dans un protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation et listant les allègements et dispenses prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2007, M. Jean-Louis Berthet, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 4 juillet 2007.
 M. Berthet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article Ier de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
La direction des transports maritimes, routiers et fluviaux veille à organiser l'assistance mutuelle pour clarifier une situation qui ferait apparaître, à l'occasion d'un contrôle, la nécessité d'obtenir des informations complémentaires. Elle est responsable de l'aide fournie aux autorités compétentes des autres Etats membres lors de la commission d'infractions par leurs ressortissants. Elle est chargée des échanges bilatéraux d'informations prévus à l'article 19, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 3821/85 et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 561/2006. Ces échanges se font au moins tous les six mois, et à la demande spécifique d'un Etat membre dans des cas particuliers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2006 modifiant le chapitre VII « Prévoyance » de la convention collective susvisée.