Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 juillet 2000, M. Métoudi (Gérard), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de directeur général, est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 2 février 2000.
Au titre de représentant de l'Etat, en qualité de suppléant du président de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie
    M. Vivier (Jean-François), membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie (section sécurité et navigation aérienne), en remplacement de M. Lewden (Louis).
Art. 8. -  La sous-direction des études et des prévisions réalise, commandite et suit les travaux économiques et statistiques propres à éclairer la politique menée dans les domaines de compétence de la direction de la sécurité sociale et nécessaires à la préparation et au suivi des lois de financement de la sécurité sociale. Elle en assure la coordination et la synthèse. Elle est chargée, en liaison avec la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de l'organisation et du traitement des systèmes d'informations en matière de protection sociale et des outils méthodologiques nécessaires à cette fin.
    Elle analyse la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale. Elle réalise les prévisions financières des différents régimes, assure les opérations liées aux transferts de compensation et la synthèse des études financières sur la sécurité sociale.
    Elle assure, avec les autres sous-directions et divisions, l'évaluation des mesures prises et les réflexions prospectives sur l'évolution des prestations sociales et des financements. Elle prépare les travaux de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Art. 8. -  Aucun candidat n'est autorisé à composer dans un centre autre que celui auquel il est rattaché.
    Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves ou s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves reçoit la note zéro pour cette épreuve.
    Le président du jury peut exclure du concours tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves. Sa décision, immédiatement applicable, est signifiée à l'intéressé.
    Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours par décision du président du jury. Cette décision motivée, immédiatement applicable, est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 7 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 2000, conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret du 9 février 1990 précité aura lieu à partir du 5 décembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriales disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 31 juillet 2000 jusqu'au vendredi 22 septembre 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 22 septembre 2000. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou être déposés le vendredi 22 septembre 2000, avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 40, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex ;
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Lanquedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Les dossiers de candidatures doivent être déposés à la délégation régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-560 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Par délibération en date du 26 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : RCF Harmonie (33) ;
    Fréquence : 94,6 MHz ;
    Décision d'autorisation no 92-472 du 26 mai 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-émission.
Art. 1er. -  Le 1 de l'article 8 du décret du 29 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Membres de droit :
    « - le directeur de l'administration générale ;
    « - le directeur des Archives de France ;
    « - le directeur du livre et de la lecture ;
    « - le directeur des musées de France ;
    « - le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    « - le directeur de l'architecture et du patrimoine ;
    « - le délégué aux arts plastiques ;
    « - le délégué au développement et à l'action territoriale ;
    « - le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
    « - le délégué général à la langue française ;
    « - le chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    « - le directeur du service juridique et technique de l'information et de la communication. »
Art. 45. -  En cas de risque de pollution des sols, une surveillance des sols appropriée est mise en oeuvre. La localisation des points de prélèvement, la fréquence et le type des analyses à effectuer sont fixés par l'arrêté d'autorisation ou par un arrêté complémentaire.
    Chapitre IX
    Modalités d'application
    Section 1
    Modalités générales
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 10 mai 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La Commission nationale du débat public élabore son règlement intérieur. Ce règlement fixe les conditions de désignation du président des commissions particulières ainsi que les règles de fonctionnement communes à ces commissions. »
Art. 6. -  La navigation accomplie sur des navires de la marine nationale est prise en compte dans les conditions suivantes :
    1o Pour la délivrance ainsi que pour la revalidation des titres prévus aux articles 25 à 27 et 34 à 43 du décret susmentionné, la navigation doit être accomplie sur des navires de types et de caractéristiques déterminés figurant sur une liste approuvée par le ministre chargé de la mer ;
    2o Le service en mer pris en compte doit exclure les périodes d'immobilisation effective du navire lors de travaux d'entretien, de réparation ou situations équivalentes. A défaut, le service en mer pris en compte équivaut à 50 % du temps total passé à bord ;
    3o La navigation effective exigée en qualité d'officier breveté doit être accomplie dans des fonctions de chef de quart ou de chef de service ;
    4o Le service en mer accompli dans le groupement Opérations ou un service équivalent est assimilé à du service Pont ;
    5o Le service en mer accompli dans le groupement Energie-propulsion ou un service équivalent est assimilé à du service Machine ;
    La durée du service en mer accompli ainsi que la nature des fonctions exercées doivent être attestées par le ministre chargé de la défense.
Art. 2. -  Les installations sont conçues de manière à limiter les émissions polluantes dans l'environnement, notamment par la mise en oeuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées.
    Les prescriptions du présent arrêté qui ne présentent pas un caractère précis en raison de leur généralité, ou qui n'imposent pas de valeurs limites, sont précisées dans l'arrêté d'autorisation.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS-RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - par visite :
    - soit de 11 heures à 13 heures, du lundi au vendredi et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30, à l'accueil Infoconcours, au bureau du recrutement, tour Pascal B située à La Défense ;
    - soit à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale, bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75015 Paris, du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 ;
    - par téléphone :
    - soit au 01-40-81-75-00, de 10 heures à 15 heures (ministère) ;
    - soit au 01-40-61-82-85, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30 (direction régionale).
    Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : rue Paul-Behu, tour des Rosiers, 17450 Fouras.
    « Altitude du site : 15 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 46 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2002, M. Olivier Gauthier, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1999, est titularisé à compter du 1er décembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer l'activité biologique de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine.
    Mmes Millet et Marotte sont agréées au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables de l'activité de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable de l'activité de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Nassar.
    Il est refusé au laboratoire d'analyses de biologie médicale Millet-Marotte sis 12, rue des Noriets, 94400 Vitry-sur-Seine, l'autorisation d'étendre ses activités biologiques en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale au sein de la clinique Sully, à Maisons-Laffitte, et de la clinique Spontini, à Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 juillet 1999, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) (femmes et hommes) au titre de l'année 1999.
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 6. Ces places sont réparties de la matière suivante :
    Concours externe : 3 :
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient : 1 ;
    - section Orient-Afrique : 1.
    Concours interne : 3 :
    - section Europe orientale : 1 ;
    - section Extrême-Orient : 1 ;
    - section Orient-Afrique : 1.
    Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris.
    Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront à Paris à partir du 22 novembre 1999.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 septembre 1999 ; les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix de la section, des langues obligatoires, de l'épreuve orale à option et des épreuves facultatives ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 juin 2001 (plan de formation des salariés employés par contrat à durée indéterminée et déterminée de droit commun) conclu dans le secteur du spectacle vivant.
 Le deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.
 L'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
 L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-1-4 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 (troisième alinéa) du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 950-3 (deuxième alinéa) et R. 964-13 (premier alinéa) du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 5 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Ferrand sis 13, rue de Charleville, 58007 Nevers.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à M. Jankovic.
Art. 1er. -  Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (GAPAVE), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris, est habilité jusqu'au 31 décembre 2001 pour :
    1. L'application des procédures d'évaluation de la conformité suivantes :
    - le contrôle interne de la fabrication avec surveillance de la vérification finale (module A 1) ;
    - l'examen CE de type (module B) ;
    - l'examen CE de la conception (module B 1) ;
    - la conformité au type (module C 1) ;
    - l'assurance qualité production (module D) ;
    - l'assurance qualité production (module D 1) ;
    - l'assurance qualité produits (module E) ;
    - l'assurance qualité produits (module E 1) ;
    - la vérification sur produits (module F) ;
    - la vérification CE à l'unité (module G) ;
    - l'assurance complète de qualité (module H) ;
    - l'assurance qualité complète avec contrôle de la conception et surveillance particulière de la vérification finale (module H 1),
    prévues à l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    2. L'approbation européenne de matériaux prévue à l'article 12 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    3. L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
    4. L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue au point 3.1.2 de l'annexe I du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Par délibération en date du 4 septembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA La République du Centre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio FMR », pendant la période du 4 au 9 septembre 2002 :
 Site : Crédit Mutuel, 5, rue Grève, 28800 Bonneval ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 106,6 MHz.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2002, les personnes désignées ci-dessous sont nommées :
En qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP)
 Jean Paul Demoule, président de l'INRAP, président.
 Marion Julien, directrice générale.
 Frédéric Périn, directeur des ressources humaines.
 Laurent Maucec, responsable sécurité et conditions de travail.
 Laurent Pelletier, adjoint administrateur.
En qualité de représentants suppléants de l'administration
au comité d'hygiène et de sécurité de l'INRAP
 Jean-Pierre Giraud, directeur scientifique et technique.
 Brice Lannaud, adjoint à la directrice générale.
 Antoine Rabine, directeur adjoint des ressources humaines.
 Christine Guerné, conseillère sécurité prévention.
 Magali Rolland, adjointe scientifique et technique.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 21 octobre 2002, sont nommés membres du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace en tant que représentants de l'Etat, désignés par la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies :
   Au titre de la recherche :
 M. Laurent Péru.
   Au titre de l'espace :
 M. Pierre Bauer.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Peintres du Hangar't de Nizon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Nizon, du 28 au 30 septembre 2002 :
 Site : Pont-Aven (29930) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 103,5 MHz.
Art. 1er. -  La liste des fonctions correspondant aux emplois de conseiller de la recherche au CNRS, mentionnées à l'article 1er du décret du 30 décembre 1985 susvisé, est établie ainsi qu'il suit, dans la limite de dix emplois :
    - chargés de missions auprès du directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
    - chargés de fonctions d'animation scientifique ou administrative au siège du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2003 :
 Le retrait de M. Demaret (Claude, Lucien), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Quesnoy (Nord), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Demaret et Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Karine Marechalle-Dupage, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 octobre 2002, est accordée à la SA Etablissement thermal de Saint-Amand-les-Eaux l'autorisation d'exploiter en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Nouvel Evêque d'Arras » situé sur la commune de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 5, rue de la République, la mutuelle de Saint-Louis, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery, et la mutuelle Saint-Michel, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, par voie de fusion-absorption, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Fraternelle, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), 12, rue d'Ennery.
 Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus, de la mutuelle de Saint-Louis et de la mutuelle Saint-Michel.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Marc Davy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anita Catherine, agente contractuelle, ainsi qu'à Mme Monique Vrain, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Marc Davy, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le paragraphe A (Conditions d'accès au congé individuel de formation pour les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée) de l'article 4 (Dispositions sur la formation) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 931-15 du code du travail relatif à l'ancienneté requise du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée pour bénéficier d'un congé de formation.
 Le deuxième alinéa du paragraphe A (Contrat à durée déterminée et jour de repos en compensation de la réduction du temps de travail) de l'article 5 (Dispositions sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail) est étendu sous réserve de l'application du III de l'article L. 122-1-2 du code du travail d'où il ressort que le contrat de travail à durée déterminée à terme imprécis a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.
 Le dernier alinéa du point 1 (Prise de jours de repos) de ce même paragraphe A de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du III de l'article L. 122-1-2 précité du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe B (Contrats à durée déterminée et annualisation) de l'article 5 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du III de l'article L. 122-1-2 précité du code du travail.
 Le sixième alinéa de ce même paragraphe B est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 713-17 du code rural.
 Le paragraphe C (Contrats de travail à durée déterminée précisant un volume horaire) de l'article 5 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 713-14 et suivants du code rural et de celles de l'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, étendu par arrêté du 26 juillet 2000 (Journal officiel du 22 août 2000).
Le deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges au fur et à mesure de leur récolte, sans aucune filtration ni mutage préalable. Ils peuvent avoir subi un début de fermentation et doivent présenter au moment du mutage une richesse en sucre naturel au moins égale à 170 grammes par litre de moût. Les moûts bénéficient de toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et réglementations en vigueur. L'emploi de moût issu d'une récolte antérieure, de moût concentré ou enrichi est formellement interdit. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Betz.
 Fréquence : 93,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Bas de la Fontaine, Vaudemanche, 60800 Crépy-en-Valois.
 Altitude du site : 142 mètres.
 Altitude de l'antenne : 178 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 45
    L'article 47-1 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 47-1. -  Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative. »
Tribunal de grande instance de Paris
    Juges :
    A compter du 3 juillet 2000, Mme Isabelle Boeuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, placée en position de congé parental ;
    Mlle Marie-Dominique Trapet, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
    Juge d'instruction : Mme Françoise Travaillot, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
    Première substitute du procureur de la République : Mme Catherine Melet, épouse Champrenault, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
    Substituts du procureur de la République :
    Mme Fatma Randi, épouse Planche, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Béatrice Guillermou, épouse Vautherin, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen ;
    M. Jacques Pezet, attaché principal.
    M. Jacques Pezet effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Pour la cotisation mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 du code rural, le taux est fixé à 3,2 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire, tels qu'ils sont définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Au grade de chevalier
    M. Duguet (Joël, André), délégué national d'une association en faveur de la jeunesse ; 31 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Grosset (Pierre, Marie, Charles), directeur d'une association d'aide à l'insertion ; 28 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Landriot (Jacques, Philippe), président d'une union régionale de la confédération des sociétés coopératives ouvrières de production ; 27 ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
    Ministère de la justice
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz et de M. Alain Tessier, Mme Michèle Hourt-Schneider et M. Dominique Naves, administrateurs civils, ainsi que M. Michel Fortier, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 4 juin 1999, l'état primitif des prévisions de recettes et de dépenses du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour l'exercice 1999 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Redon exercées par M. Millet (Jacques), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 1999.
Article 23
    L'article 26 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
    « Art. 26. -  La Commission nationale du sport de haut niveau est composée de représentants de l'Etat, du Comité national olympique et sportif français et des collectivités territoriales, ainsi que de personnalités qualifiées désignées parmi des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau. Elle a pour mission :
    « - de déterminer, après avis des fédérations sportives délégataires, les critères permettant de définir, dans chaque discipline, la qualité de sportif, d'entraîneur, d'arbitre et de juge sportif de haut niveau ;
    « - de définir les critères de sélection des sportifs aux compétitions organisées sous la responsabilité du Comité international olympique.
    « Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations et après avis de la commission, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau ainsi que la liste des sportifs Espoirs et la liste des partenaires d'entraînement.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mai 2000, M. Mantey (Jean-Pierre), directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Beziat (Paul).
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1999, les pharmaciens inspecteurs stagiaires de santé publique dont les noms suivent sont titularisés en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique à compter du 1er mai 1999 :
    Mme Martine Bouere ;
    Mme Marie-Pascale Barbier ;
    M. Daniel Chevalier ;
    M. Bruno Champion ;
    Mme Marie-Dominique Furet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juin 1999, la demande d'autorisation présentée par le groupement d'intérêt économique d'imagerie médicale du Douaisis pour l'installation d'une caméra à scintillation dans les locaux de la clinique du Pont-Saint-Vaast sise 2, rue du Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du travail.
    Les épreuves écrites obligatoires se dérouleront le 13 septembre 1999.
    L'épreuve écrite facultative de langues étrangères se déroulera le 14 septembre 1999.
    Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à 39.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
    Concours externe : 16 postes.
    Concours interne : 16 postes.
Article 113
    L'article 16 de la loi no 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est ainsi modifié :
    1o Le I est ainsi rédigé :
    « I. - Sont soumis aux dispositions du présent article les billets à ordre émis par les établissements de crédit pour mobiliser des créances à long terme destinées au financement d'un bien immobilier situé dans l'espace économique européen ou dans les territoires d'outre-mer de la République et garanties :
    « - par une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ;
    « - ou par un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'article 357-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dont relève l'établissement de crédit émetteur du billet à ordre.
    « Sont assimilées aux créances mentionnées ci-dessus les parts de fonds communs de créances régis par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances, dès lors que l'actif de ces fonds est composé, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature, à l'exclusion des parts spécifiques supportant le risque de défaillance des débiteurs de créances.
    « Les créances mobilisées par des billets à ordre doivent respecter, à compter du 1er janvier 2002, les conditions prévues au I de l'article 94 de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière selon des modalités déterminées par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise les conditions dans lesquelles la quotité peut être dépassée si le montant desdites créances excède celui des billets à ordre qu'elles garantissent. » ;
    2o Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
    « Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit. » ;
    3o Dans le V, les mots : « matérielle des titres de créances » sont remplacés par les mots : « de la liste nominative prévue au II ci-dessus » ;
    4o Sont supprimés :
    - au premier alinéa du III, le mot : « hypothécaires » ;
    - au II et au VI bis, les mots : « hypothécaires et autres ».
    5o Le VII est ainsi rédigé :
    « VII. - Les dispositions des III, IV et V du présent article sont applicables nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises et de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Ces dispositions sont applicables aux mobilisations effectuées avant la publication de la loi no 99-532 du 25 juin 1999 précitée en application des dispositions du présent article. »
    6o Le VIII est ainsi rédigé :
    « VIII. - La Commission bancaire est chargée de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions du présent article. »
Art. 7. -  Le dossier de demande de licence doit être adressé, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministre de l'équipement, des transports et du logement, direction des transports terrestres (sous-direction des transports ferroviaires, bureau Organisation des transports ferroviaires), Arche Sud, Paris-La Défense, 92055 La Défense Cedex.
    Si ce dossier ne comporte pas l'ensemble des pièces requises, le ministre adresse au demandeur la liste des pièces manquantes.
    Le ministre se prononce sur la demande de licence dans un délai maximum de deux mois à compter de la date à laquelle toutes les pièces mentionnées sur cette liste lui sont parvenues.
    La licence d'entreprise ferroviaire est délivrée par arrêté du ministre chargé des transports, publié au Journal officiel de la République française.
    La décision de refus de la licence demandée est notifiée à l'organisme demandeur. Elle contient les motifs pour lesquels la licence est refusée.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Courchevel.
    Fréquence : 93,20 MHz.
    Site d'émission : Le Jardin alpin, 73120 Courchevel.
    Altitude du site : 1 860 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 875 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 17
    Après l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 1511-6. -  Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération locale ayant bénéficié d'un transfert de compétences à cet effet peuvent, dès lors que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit qu'ils demandent n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent, créer des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications au sens de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, pour les mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications qui en feraient la demande.
    « Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités d'opérateur au sens du 15o de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications.
    « La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition. Elle ne doit pas porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les opérateurs autorisés.
    « La décision de création ou d'extension d'une infrastructure de télécommunications ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre d'une procédure de publicité permettant de constater la carence définie au premier alinéa et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les infrastructures projetées.
    « Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont examinées, de façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite retracées au sein d'une comptabilité distincte. Le tarif de la location est calculé sur une durée d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces infrastructures qui n'excède pas huit ans. »
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Les ouvrages relevant du ministre de la défense, en service à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une déclaration qui est adressée au préfet mentionné au troisième alinéa de l'article 3. Cette déclaration comporte les éléments définis aux 1 à 7 et 9 de l'article 4. Elle doit être transmise avant le 1er juillet 2000. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 13 juin 2000, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret no 96-113 du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Brûlon (Sarthe) : M. Baron (Manuel), chef de bureau au centre hospitalier de Vouziers (Ardennes) ;
    Maison de retraite de Varades (Loire-Atlantique) : Mme Mainguet (Brigitte), chef de bureau au centre hospitalier spécialisé de Blain (Loire-Atlantique).
Art. 4. -  Les poinçons dits d'exportation représentant une tête de Mercure et une tête de jeune fille, les poinçons dits de « remarque » représentant une tête de rhinocéros, le poinçon dit de « retour » représentant une tête de lièvre, le poinçon spécial destiné à être apposé sur les ouvrages revêtus des poinçons réglementaires intérieurs et exportés dit « signe zodiacal du lion » ainsi que le poinçon d'identité destiné à être apposé sur les ouvrages en admission temporaire en France sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 avril 1999, sont nommés membres du comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    Au titre de l'article 3 (d) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    - en qualité de représentant de l'Union professionnelle artisanale : M. Dauche (Patrick), en remplacement de M. Letertre (Paul), démissionnaire ;
    - en qualité de représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens : M. Vivier (Bernard), en remplacement de M. Gruat (Jacques), décédé.
    Au titre de l'article 3 (e) de l'arrêté du 5 mars 1996 portant création d'un comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
    M. Chaillé (Guy), président de l'Association pour l'histoire de l'inspection du travail, en remplacement de M. Gil (Georges), démissionnaire.
    MM. Dauche (Patrick), Vivier (Bernard) et Chaillé (Guy) sont nommés pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du mandat des personnalités qu'ils remplacent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, Mme Voisin (Joëlle), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la réadaptation, de la vieillesse et de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 10 juillet 2000.
b) Epreuve pratique et orale d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des deux options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques de l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la mise en oeuvre de tout ou partie d'un système technique ou d'un ouvrage au travers d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser et mettre en oeuvre le travail pratique demandé ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir du travail pratique réalisé, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme de sciences et techniques industrielles d'une classe de second cycle technologique de lycée précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : huit heures ; coefficient 2.
Art. 4. -  A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 14, les organismes cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR et/ou IFR, les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au I, le A. - Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration est ainsi rédigé :
    « 1o DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN, et M. l'ingénieur en chef François Guégan, directeur des achats ;
    « 2o Direction générale de la gendarmerie nationale : M. le général Marie-Jean Rivière, major général de la gendarmerie ;
    « 3o Délégation à l'information et à la communication de la défense : M. Jean-François Bureau, directeur ;
    « 4o Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ;
    « 5o Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives : Mme Solange Apik, administratrice civile, directrice ;
    « 6o Direction du service national : M. le général Jean-Louis Vincent, directeur ;
    « 7o Service des moyens généraux : M. Pierre Cammarata, administrateur civil, chef du service des moyens généraux ;
    « 8o Direction centrale du service de santé des armées : M. le médecin général des armées Daniel Gautier, directeur ;
    « 9o Direction centrale du service des essences des armées : M. l'ingénieur général Jean-Claude Riffault, directeur. »
1.3. Réception du dossier et délivrance d'une attestation de dépôt
    d'une demande de regroupement familial
    Le dépôt des dossiers doit être l'occasion d'informer le demandeur sur la totalité des démarches administratives à entreprendre avant la décision d'accorder ou de refuser le regroupement familial et, lorsque la décision rendue est positive, pour préparer l'arrivée effective de la famille.
    Cet entretien personnalisé a aussi pour fonction d'aider le demandeur à envisager le parcours d'intégration de sa famille, dès son arrivée. Il sera donc informé des modalités du pré-accueil, destiné à aider les demandeurs à accomplir les dernières démarches avant l'arrivée de la famille et à préparer cette arrivée, de celles de l'accueil, ainsi que du rôle des services sociaux spécialisés. La nécessité d'un apprentissage rapide de la langue française par les rejoignants sera soulignée.
    Le dossier complet comporte la demande et les pièces exigibles, l'ensemble des pièces étant consignées au verso de l'imprimé de demande du regroupement familial (annexe 3). Le service chargé de recevoir les dossiers établit les photocopies des pièces mentionnées, qu'il certifie conformes aux originaux présentés et qui seront jointes à la demande. Au vu du dossier complet, une attestation mentionnant la date de dépôt de la demande de regroupement familial est délivrée à l'étranger (annexe 7). La date de dépôt fait courir le délai de six mois durant lequel le préfet doit faire connaître sa décision.
    Lorsqu'à l'appui de sa demande l'intéressé fournit une promesse de logement, il renseigne l'imprimé intitulé « attestation de mise à disposition du logement et descriptif », qui doit obligatoirement mentionner la date de disponibilité du logement.