Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Girard, assistant technique, M. Christian Dubourg, attaché d'administration, et M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du fonds de prévention des risques professionnels, de l'ATIACL, du RISP et du FCAATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Gérard Etcheverry, attaché d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FCCFA, du FNCTC/TNC, du FEH, du CNAF, du FCCPA, du FMESPP, du FMFF et du RCP, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 Mme Sybille Provost-Chabois et M. Guy Boutinaud, attachés d'administration, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du SASV et du FSI, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
 M. Dominique Saint-Clemente, assistant technique, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion du FSPOEIE, du FCAT et du FCATA, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
1. Lorsque les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de non-agrément des vins mousseux ou pétillants accompagnée d'une proposition de remise en cercle de ces vins, ce dernier dispose d'un délai d'un mois aux fins de réponse.
 2. Les vins ayant fait l'objet d'une remise en cercle et, le cas échéant, assemblés avec d'autres moûts ou vins, sont soumis à la procédure d'aptitude relative aux vins de base prévue aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le régime des heures supplémentaires effectuées au cours de l'année qui précède la mutation est fixé ainsi qu'il suit :
 - les heures qui correspondent à des heures exceptionnelles dues à une charge ou à une organisation de travail inhabituelle n'ont pas à être prises en compte dans la conservation de la rémunération ;
 - les heures qui correspondent à la charge de travail normale dans l'emploi occupé par l'ouvrier avant sa mutation sont conservées. Le nombre d'heures maintenu est déterminé par la moyenne annuelle des heures supplémentaires effectuées par l'ouvrier pendant l'année qui précède sa mutation.
 De nouvelles heures supplémentaires ne peuvent être versées que lorsque les heures réellement effectuées excèdent le nombre d'heures correspondant à celles ainsi rémunérées.
 En aucun cas le fait de maintenir ces heures supplémentaires ne doit aboutir à contraindre un ouvrier muté à effectuer des heures supplémentaires non liées à son poste de travail et/ou sa fonction dans son nouvel établissement.
I. - L'article L. 5121-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par la Communauté européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées.
 « Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.
 « Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur établi dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 « L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être renouvelée, le cas échéant, sans limitation de durée, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé décide, pour des raisons justifiées ayant trait à la pharmacovigilance, de procéder à un renouvellement supplémentaire, sur la base d'une réévaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier alinéa de l'article L. 5121-9. Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles elle peut devenir caduque. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « L'autorisation peut être modifiée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » ;
 3° Dans le dernier alinéa, les mots : « ou, s'il » sont remplacés par les mots : « et, s'il ».
 II. - Les durées, déterminées par voie réglementaire, qui servent de référence pour la mise en oeuvre du deuxième alinéa de l'article L. 5121-8 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du I du présent article sont applicables dès lors que la demande d'autorisation de mise sur le marché du médicament ou de la spécialité de référence a été déposée postérieurement au 29 octobre 2005.
Les ouvriers qui perçoivent des indemnités pour travaux insalubres les conservent :
 - soit lorsque leur nouvel emploi ouvre droit à cette indemnisation ;
 - soit lorsqu'ils ont effectué au moins dix ans de travaux insalubres dans un emploi comportant des risques particuliers d'insalubrité. Dans ce cas, cette indemnisation sera versée dans la limite des conditions minimales prévues par l'article 21-II du décret du 5 octobre 2004 susvisé et dans la limite des quinze années nécessaires à la liquidation d'une retraite anticipée au titre de l'accomplissement de travaux insalubres.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 12 octobre 2004, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
2° Représentants de l'administration
Représentants de la direction de la sécurité sociale
 Suppléants : les mots : « M. Guéguen (Elie), directeur de projet à la direction de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Mlle Domenech (Isabelle), attachée d'administration centrale au bureau 4 B ».
Représentants des directeurs régionaux
des affaires sanitaires et sociales
 Titulaires : les mots : « M. Cargnelutti (Jean-Claude), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre » sont remplacés par les mots : « M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie ».
 Suppléants : les mots : « M. Allée (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie » sont remplacés par les mots : « M. Pereira (Ramiro), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ».
3° Représentants des organismes de sécurité sociale
Représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS)
 Titulaire : les mots : « M. Lenoir (Daniel), directeur » sont remplacés par les mots : « M. Van Roekeghem (Frédéric), directeur ».
Représentants de la Caisse nationale
des allocations familiales (CNAF)
 Suppléant : les mots : « Mme Simon-Lemercier (Annie), directrice adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Fauvaud (Jean-Paul), directeur adjoint ».
Représentants de l'Agence centrale
des organismes de sécurité sociale (ACOSS)
 Titulaire : les mots : « M. Van Roekeghem (Frédéric), directeur » sont remplacés par les mots : « M. Viossat (Louis-Charles), directeur ».
 Représentant : les mots : « M. Celdran (Christian), directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « M. de Tournemire (Jacques), directeur adjoint ».
 (Le reste sans changement.)
Lors de la dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires », l'excédent de l'actif net sur le passif peut, par dérogation à l'article L. 113-4 du code de la mutualité, être dévolu à une association reconnue d'utilité publique.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Tout ouvrier muté conserve le taux de prime de rendement qu'il détenait avant sa mutation ; au cas où ce taux aurait varié au cours des douze mois précédant la mutation, il est fait application de la moyenne constatée au cours de ces douze mois.
 En aucun cas le fait d'attribuer un taux supérieur au taux moyen de l'établissement ne peut avoir pour effet de baisser le montant de la prime de rendement des ouvriers déjà en fonction dans l'établissement d'accueil.
 Le montant de la prime de rendement, maintenu la première année, peut par la suite diminuer de 2 % par an au maximum, dans la limite de l'évolution du bordereau de salaire de l'année considérée, jusqu'à ce que son taux atteigne le taux moyen de 16 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nancy :
En qualité de président
 M. Francis Moureu, président de chambre à ladite cour, titulaire.
 Mme Claire Desplan, conseillère à la cour d'appel de Nancy, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Eric Thevenon, président de section à la chambre régionale des comptes de Lorraine, titulaire.
 M. André Pezziardi, président de section assesseur à la chambre régionale des comptes de Lorraine, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Bernard Gross, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy, titulaire.
 M. Yves Dereu, professeur à la faculté de droit de Nancy, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Philippe Vivier, président du tribunal de commerce de Nancy, titulaire.
 M. Bertrand Menay, président du tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, titulaire.
 M. François Gann, président de chambre au tribunal de commerce de Nancy, suppléant.
 M. Pierre Goldstein, président honoraire du tribunal de commerce de Nancy, président de la 6e délégation consulaire, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Christian Brunet, trésorier-payeur général de Meurthe-et-Moselle, titulaire.
 M. Michel Chretien, receveur des finances à Briey, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Richard Renaudin, commissaire aux comptes à Villers-lès-Nancy, titulaire.
 M. Dominique Thomassin, commissaire aux comptes à Vandoeuvre, suppléant.
Un arrêté du président du conseil général du Gard en date du 29 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Gard.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Gard, direction générale du développement social et de la santé, direction famille enfance, 10, rue Villeperdrix, BP 7129, 30913 Nîmes Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Provence - Alpes - Côte d'Azur et Corse) n° 32 du 14 novembre 2006, relatif aux salaires minimaux, aux accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
Dans les accueils de loisirs accueillant moins de cinquante mineurs, les fonctions de direction peuvent être exercées par les personnes âgées de vingt et un ans au moins titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur ou de l'un des diplômes mentionnés à l'article 2 et justifiant au 31 août 2005 d'au moins deux expériences de direction en séjours de vacances ou accueils de loisirs d'une durée totale de vingt-huit jours dans les cinq ans qui précèdent.
Déclaration de l'exportateur
 Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto, 
 Déclare que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
 Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 Présente les pièces justificatives suivantes (1) :
 M'engage à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 Demande la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(Signature)
Un arrêté du préfet du Nord en date du 19 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valenciennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines (cellule recrutement), BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 septembre 2004, M. Jacques Muller, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes à compter du 1er octobre 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la direction des services économiques et du biomédical au centre hospitalier de Valence (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Valence, 179, boulevard du Maréchal-Juin, 26953 Valence Cedex 9.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Colson (Martinique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les options suivantes :
 - 1 poste gestion logistique, option restauration ;
 - 1 poste gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents-chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La sous-direction des monuments historiques et des espaces protégés comprend :
 - le bureau « protection des espaces » ;
 - le bureau « protection des monuments » ;
 - le bureau « conservation du patrimoine immobilier, des jardins et des espaces protégés » ;
 - le bureau « conservation du patrimoine mobilier et instrumental » ;
 - la mission « ingénierie et références techniques » ;
 - la mission « valorisation ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villechérel, 50170 Pontorson.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 21 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 Pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
 Pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2005 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
 1 Mme Dufraisse (Marie-Pierre).
 2 Mme Coulon (Laurence).
 3 Mme Bonhomme (Isabelle).
 4 Mme Olagnier (Valérie).
 5 M. Caprioli (Antoine).
 6 M. Garnier (Philippe).
 7 Mme McKenzie (Anne-Marie).
 8 M. Jamet (Pierre).
 9 Mme Tholly (Françoise).
10 M. Pouvelle (Maxime).
11 Mme Sobecki (Yolande).
12 Mme Luminet (Béatrice).
13 Mme D'Acremont (Marie-France).
14 Mme Sellier (Claire).
15 M. Faliu (Bernard).
16 Mme Erault (Chantal).
17 M. Veyrat (Stéphane).
18 M. Terrier (Guy).
19 Mme Servas (Véronique), détachée.
20 M. Philippon (Jean-François), détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2004, M. Jopeck (Thierry), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à :
 M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion ;
 Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux ;
 M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
(Cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ayant dix ans d'ancienneté en cette qualité et titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
 Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
A. - Concours de type 1 organisés en application de l'article 48 (1°)
du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 I. - Dans les disciplines cliniques :
 Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 II. - Dans les disciplines biologiques et mixtes :
 Les assistants hospitaliers universitaires et les anciens assistants hospitaliers universitaires, âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
 III. - Dans l'ensemble des disciplines :
 Les praticiens hospitaliers universitaires et les praticiens hospitaliers.
 Ces candidats doivent justifier d'au moins un an de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités et être titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - doctorat d'Etat en biologie humaine ;
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - doctorat prévu par la loi du 26 janvier 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - doctorat d'Etat ès sciences ;
 - doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 - doctorat d'Etat en odontologie ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ;
 - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder aux fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays.
B. - Concours de type 2 organisés en application de l'article 48 (2°)
du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les candidats qui ne remplissent pas les conditions fixées au A ci-dessus et qui sont titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - habilitation à diriger des recherches ;
 - doctorat d'Etat ;
 - doctorat prévu par le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplôme de docteur ingénieur ;
 - diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 juillet 2007, sont nommées membres du groupe de travail « les anti-sécrétoires chez l'enfant » les personnalités dont les noms suivent :
 Président : M. Bigard (Marc-André).
 M. Bellaiche (Marc).
 M. Bigard (Marc-André).
 M. Kalach (Nicolas).
 M. Lacoin (François).
 M. Liard (François).
 M. Lamireau (Thiery).
 M. Mouterde (Olivier).
 M. Tounian (Patrick).
 M. Vogel (Jean Yves).
Peuvent faire acte de candidature, pour chacune des consultations visées à l'article 1er du présent arrêté, les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée susvisée.
 Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin seront définies, le cas échéant, par arrêté ministériel.
Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Aides à la création de musiques originales
 « Art. 34-1. - Le comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques, prévu à l'article 76 du décret du 24 février 1999, est composé de cinq membres.
 « Les membres du comité sont nommés pour une durée de deux ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 « En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
 « En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 « Art. 34-2. - Le comité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2005 :
 M. Guin (Yannick) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Ayrault (Jean-Marc).
 M. Clergeau (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, en remplacement de M. Auxiette (Jacques).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2004, l'agrément de la SCAM en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
L'article 10 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Les dispositions de l'article 42 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatives aux retenues pour pensions à la charge de l'agent et de l'Etat sont applicables aux ouvriers exerçant des fonctions à temps partiel. Les retenues sont assises sur le salaire et le cas échéant les primes soumises à retenues, réellement perçus.
 Toutefois, en application de l'article 11 du décret du 5 octobre 2004 précité, les ouvriers pourront demander à ce que les périodes de travail effectuées à temps partiel, à compter du 1er janvier 2004, soient prises en compte dans la liquidation de la pension comme des périodes de travail à temps plein sous réserve du versement d'une retenue pour pensions dont le taux est fixé par référence au décret n° 2004-678 du 8 juillet 2004 appliquée aux émoluments soumis à retenue qu'ils auraient perçus s'ils avaient travaillé à temps plein. »
Le conseil de scolarité se réunit sur la convocation de son président :
 - au moins trois fois par scolarité ou, dans le délai d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des stagiaires en ce qui concerne le conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel ;
 - au moins une fois par scolarité ou, dans le délai d'un mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des stagiaires en ce qui concerne le conseil de scolarité de l'établissement de Lyon.
 L'ordre du jour du conseil est élaboré par le président. Il est communiqué aux membres du conseil huit jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Un ou plusieurs membres du conseil peuvent demander l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour : la demande doit en être présentée au plus tard quatre jours avant la date de réunion prévue.
 Le conseil de scolarité siège valablement sur toutes les questions à l'ordre du jour lorsque les trois quarts des membres qui le composent sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué une nouvelle fois dans le délai d'un mois ; il siège alors valablement si la moitié de ses membres au moins est présente lors de l'ouverture de cette deuxième séance.
 Le conseil de scolarité fait valoir ses observations et formule ses propositions et avis sur les questions à l'ordre du jour.
 A la demande de la moitié des membres présents, il est procédé à un vote à main levée. Les avis sont émis à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
 Les observations, propositions ainsi que les avis émis par le conseil de scolarité sont consignés au procès-verbal de séance.
 Le secrétariat de séance est assuré par le directeur de l'établissement.
 Il est désigné un secrétaire adjoint de séance choisi parmi les représentants des stagiaires.
 Une copie du procès-verbal est transmise au directeur général de la comptabilité publique.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes :
 Après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale du comité technique paritaire central du Conseil supérieur de la pêche est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne du comité technique paritaire central.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 b) Constat du quorum ;
 A l'issue du recensement, le président du bureau de vote central comptabilise le nombre de votants. Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint.
 c) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe n° 1 et émanant d'une même organisation syndicale ;
 d) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le bureau de vote central ;
 e) Proclamation des résultats :
 Le bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2005, dont les épreuves écrites se dérouleront le mardi 10 mai 2005 :
 Mme Brigitte Monaury, présidente du jury, greffière en chef au tribunal de grande instance de Paris ;
 Mme Annie Bailleul, greffière en chef, chef de greffe du tribunal d'instance de Douai ;
 M. Marc Giscloux, greffier en chef, chef de greffe du conseil de prud'hommes de Bastia ;
 M. Dominique Chauvet, greffier en chef, chef de greffe du tribunal d'instance d'Avignon ;
 Mme Annie Riallot, greffière en chef, coordonnatrice, service administratif régional de Limoges ;
 Mme Marie Sauvadet, greffière en chef à la cour d'appel de Versailles.
 Mme Marie Sauvadet est désignée pour remplacer la présidente du jury en cas d'empêchement de cette dernière.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
A N N E X E I
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE
ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES
(Réseau R 1)
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
 La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
 Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 10 décembre 2002 et publié le 19 décembre 2002 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « La durée du service à temps partiel que les ouvriers de l'Etat peuvent être autorisés à accomplir est fixée à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée de travail requise des ouvriers exerçant à temps plein en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000. »
Il est institué à l'Ecole nationale du Trésor public un conseil des études.
 Présidé par le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant, le conseil des études comprend :
 - le sous-directeur chargé de la gestion des ressources humaines de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le chef du bureau chargé de la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le chef du bureau chargé des personnels de catégorie A ou son représentant, ou le chef du bureau chargé des personnels des catégories B et C et des personnels contractuels ou son représentant ;
 - un trésorier-payeur général ;
 - le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 - l'adjoint au directeur de l'Ecole nationale du Trésor public, directeur de l'établissement de Noisiel ;
 - le directeur de l'établissement de Lyon ;
 - le directeur de l'établissement de Noisy-le-Grand ;
 - le directeur des études de l'établissement de Noisiel ;
 - le directeur des études de l'établissement de Lyon ;
 - un enseignant permanent par établissement, tous étant désignés par le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public ;
 - quatorze représentants désignés par les organisations syndicales en fonction de la représentativité de celles-ci au sein du comité technique paritaire central des services déconcentrés du Trésor. Le nombre de représentants désignés par chaque organisation syndicale est le résultat d'une répartition proportionnelle des quatorze sièges à pourvoir sur la base des voix obtenues aux élections en commissions administratives paritaires centrales par les seules organisations syndicales présentes en comité technique paritaire central.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 février 2005, l'arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects dans la spécialité « maintenance navale » est modifié comme suit :
 « Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 6, 7 et 8 avril 2005. »
La Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU) est redevable envers Réseau de transport d'électricité (RTE), en application du décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002, de la somme de 463 738,25 euros au titre des injections réalisées par ses installations de cogénération de Saint-Ouen et de Vitry-sur-Seine du 1er novembre 2002 au 30 octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général du Conseil supérieur de la pêche.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le mardi 11 janvier 2005, à 17 heures. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Si un second scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée par décision du directeur général.
 Les listes des candidatures, établies dans les conditions fixées au présent arrêté, sont affichées dans tous les services dans les trois jours qui suivent la clôture des candidatures.
Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde dont le montant est fixé en fonction soit du grade, de l'échelon et de la qualification ou des titres détenus, soit de l'emploi auquel ils ont été nommés. Il peut y être ajouté des prestations en nature.
 Le classement indiciaire des corps, grades et emplois qui est applicable aux militaires tient compte des sujétions et obligations particulières auxquelles ils sont soumis.
 A la solde des militaires s'ajoutent l'indemnité de résidence et, le cas échéant, les suppléments pour charges de famille. Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans des conditions fixées par décret.
 Peuvent également s'ajouter des indemnités particulières allouées en raison des fonctions exercées, des risques courus, du lieu d'exercice du service ou de la qualité des services rendus.
 Les statuts particuliers fixent les règles de classement et d'avancement dans les échelons d'un grade. Ils peuvent prévoir des échelons exceptionnels ou spéciaux.
 Toute mesure de portée générale affectant la rémunération des fonctionnaires civils de l'Etat est, sous réserve des mesures d'adaptation nécessaires, appliquée avec effet simultané aux militaires.
 Lorsque l'affectation entraîne des difficultés de logement, les militaires bénéficient d'une aide appropriée.
 Les volontaires dans les armées et les élèves ayant le statut de militaire en formation dans les écoles désignées par arrêté du ministre de la défense reçoivent une rémunération fixée par décret qui peut être inférieure à la rémunération afférente à l'indice brut 203.
L'article 7 du décret du 22 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Distel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Juliette Armand et M. Jean-Paul Mercier-Baudrier, agents contractuels. »
La nature et le programme des épreuves de l'examen d'aptitude technique spéciale, prévu aux articles R. 422 à R. 426 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour l'accès aux emplois réservés d'agent de constatation spécialité surveillance et maintenance navale, d'agent de constatation spécialité surveillance et maintenance automobile, d'agent de constatation spécialité surveillance et motocyclisme de la direction générale des douanes et droits indirects sont les mêmes que ceux du concours externe fixés par l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, M. Caffet (Hervé), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, titularisé en qualité d'administrateur civil à compter du 1er août 2004, est, à effet de la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé par l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2005, Mme Marty (Martine), attachée d'administration de la recherche, détachée depuis le 1er août 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en qualité d'attachée d'administration centrale, est, à compter du 1er janvier 2005, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Le vote s'effectue exclusivement par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par le ministère pourront être utilisés pour le scrutin.
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
 L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
 Le présent statut assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
 Il est institué un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, chargé d'établir un rapport annuel adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2005, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2005-2006 par la voie du premier concours interne à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.