Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUINE-BELLEVRE-DEPOND & ASSOCIES, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire), office créé.
Mme GUINE (Marion, Jeanne, Sylvette), M. BELLÈVRE (Jérôme, André, Joseph) et M. DEPOND (Gérard, Lucien, Eugène) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Evelyne MELI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mme Maryse GNANADICOM.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 7 septembre 2017, Mme Marie-Agnès DESPRES (FA-FP) est nommée membre du Comité national du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au titre des représentants du personnel, en qualité de membre suppléant et pour la durée du mandat à courir, en remplacement de Mme Jeanne-Claudia FRADI.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, M. Olivier NAVAGAS, administrateur des Finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du Musée national Gustave Moreau, en remplacement de M. Christian FOURNAND.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 septembre 2017, Mme Christelle BELLANGER, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable secondaire du Centre régional de la propriété forestière d'Ile-de-France - Centre-Val de Loire, en remplacement de Mme Angélique BOUVET-MASURE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 juillet 2017, M. Joël JOBARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Nantes 2 (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Isabelle HARTMANN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, est nommée agent comptable intérimaire de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, en remplacement de M. Christian FOURNAND.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les deux personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein sur emploi vacant et affectées auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie relevant de l'université désignée ci-après, pour l'année universitaire 2017-2018, à compter de leur date d'installation au cours de cette période :
Paris-VII Diderot :
Mme Béatriz CASTANEDA, en orthopédie dento-faciale.
Rennes :
Mme Bénédicte MARTIN, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie).
Au terme de cette période, les intéressées pourront être renouvelées au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à leur demande et sur proposition du conseil de l'unité de formation et de recherche odontologique concernée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, Mme Laurence, Chantal, Claude LEFEBVRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les personnes dont les noms suivent, inscrites sur la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques au titre de l'année 2017, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 et affectées auprès des établissements suivants :
Mme Maha AYYOUB, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CH&U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III), Institut Claudius Régaud (par convention) ;
M. Pierrick BEDOUCH, sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes), pôle pharmacie ;
M. Christian DROUET, sciences biologiques, fondamentales et cliniques, CH&U de Grenoble (UFR de pharmacie Grenoble-Alpes), pôle biologie ;
M. Antoine DUPUIS, sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Poitiers (UFR de médecine et de pharmacie de Poitiers), PUI pôle biologie-pharmacie ;
Mme Peggy GANDIA, sciences du médicament et des autres produits de santé, CH&U de Toulouse (UFR de pharmacie Toulouse-III), pôle biologie laboratoire de pharmacologie-toxicologie ;
M. Nicolas MOLINARI, sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé, CH&U de Montpellier (UFR de pharmacie de Montpellier), CHU de Montpellier, département de l'information médicale.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, à compter du 1er septembre 2017, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, affectés au centre hospitalier et universitaire de Paris (unité de formation et de recherche de médecine de Paris-XII), dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres :
M. Alexandre POIGNARD ;
M. Jérôme ALLAIN.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
1. En qualité de professeur des universités associé à temps plein à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018, pour une période précisée ci-après :
2e section :
M. Jean D'ASPREMONT, institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans.
4e section :
Mme Annabelle LEVER, institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans ;
Mme Laura MORALES, institut d'études politiques de Paris, pour une période de trois ans.
6e section :
M. Stéphane DELPEYRAT, institut d'études politiques de Bordeaux, pour une période d'un an.
2. En qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
2e section :
Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, université Paris-XII.
71e section :
M. Stéphane WAHNICH, université Paris-XII.
Pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
1re section :
Mme Catherine LEDIG, université de Strasbourg ;
M. Renaud SALOMON, université Paris-Dauphine ;
Mme Maud VIALETTES université Paris-X.
5e section :
M. Jean-Pierre LARDY, université de Limoges ;
M. Jean-Guillaume SAHUC, université Paris-X.
6e section :
M. Denis BURCKEL, université Paris-Dauphine ;
M. Philippe FOURCHON, université Paris-VIII ;
Mme Céline JEANNE, institut polytechnique de Grenoble ;
Mme Claudia MARTIN-LAVIOLETTE, université Paris-VIII.
16e section :
M. Didier RAFFIN, université de Strasbourg.
18e section :
M. Alain BERNARDINI, université Paris-VIII ;
M. Benoît BOHNKE, université Paris-VIII.
19e section :
M. Jean-Marc BERTHET, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
64e section :
M. Serge CHAMBON, université de Limoges.
70e section :
M. Julian ALVAREZ, communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
71e section :
Mme Marie-Anne CHABIN, université Paris-VIII ;
Mme Cécile NOESSER, université Paris-VIII.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017 :
1° La démission des professeurs des universités dont les noms suivent est acceptée à compter des dates précisées ci-après. Les intéressés sont radiés des cadres à la même date :
A compter du 1er janvier 2017 :
M. Ferdinando NICOLETTI (69e section), université Lille-I.
A compter du 1er août 2017 :
M. Olivier BAUDOIN (32e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affecté à l'université Lyon-I.
A compter du 1er septembre 2017 :
M. Jérôme DRONIOU (26e section), université de Montpellier.
2° M. Denis ALLEMAND, professeur des universités (68e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affecté à l'université de Nice, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2017, M. Antoine de CHATEAU-THIERRY, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du droit des régulations économiques à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans, à compter du 21 octobre 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 20 septembre 2016 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017, les professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans leur corps d'origine et radiés des cadres aux dates précisées ci-après :
A compter du 5 janvier 2017 :
M. Atul PATHAK, affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de médecine Toulouse-III).
A compter du 1er mai 2017 :
M. Jacques SERRATRICE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Marseille (UFR de médecine d'Aix-Marseille).
A compter du 1er juillet 2017 :
M. Olivier HAMEL, affecté au centre hospitalier et universitaire de Nantes (UFR de médecine de Nantes).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 août 2017, M. Jean-François PEIRO, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, en remplacement de M. Patrick JOUVE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 septembre 2017, Mme Gwenaëlle FLAVIGNY est nommée membre suppléant du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, au titre des représentants du personnel, sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes fonction publique (UNSA-FP), en remplacement de Mme Hawa SALL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 août 2017, M. Patrice FRANCOIS, administrateur des douanes et droits indirects à Roissy voyageurs (direction régionale des douanes de Roissy voyageurs), est nommé, à compter du 1er septembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Bayonne (direction régionale des douanes de Bayonne), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Simon DECRESSAC.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2017 :
1° La démission des professeurs des universités-praticiens hospitaliers dont les noms suivent est acceptée à compter des dates précisées ci-après :
A compter du 15 décembre 2016 :
M. Philippe LEBOULCH, affecté au centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR de médecine Paris-XI).
A compter du 2 avril 2017 :
M. Pierre LEGUEVAQUE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de médecine Toulouse-III).
A compter du 15 août 2017 :
M. Jean-Michel LAFFOSSE, affecté au centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR de médecine Toulouse-III).
Les intéressés sont radiés des cadres aux mêmes dates.
2° La démission de Mme Aline RENNEVILLE, professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques affectée auprès du centre hospitalier et universitaire de Lille (UFR de pharmacie Lille-II), est acceptée à compter du 10 mai 2017. L'intéressée est radiée des cadres à la même date.
Par décision de la ministre des armées en date du 17 juillet 2017, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bailleul (Patrick, Jean, Michel) ;
Mavel (Pierre-Olivier) ;
Razafimahefa (Jerry, Mikaël, Herisandrata) ;
Seigneret (Eric, Yvan).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 septembre 2017, M. Joffrey Célestin-Urbain est nommé membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Anne Blondy-Touret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 septembre 2017, M. Schwan Badirou Gafari est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société anonyme d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne, en remplacement de M. Jérôme Reboul.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à la session 2017 de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
- M. ALEXANDRENNE (Marc) ;
- Mme BERRY (Nelly) ;
- Mme DÖLL (Clivia) ;
- M. GALIBERT (Matthieu) ;
- Mme GRATTEAU (Vida) ;
- Mme GROSSE-LOHMANN (Nadine) ;
- M. HAMZA (Hatem) ;
- Mme MEUNIER (Laëtitia).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 2 juin 2017 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un recrutement sans concours d'adjoint administratif des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire est ainsi modifié :
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes est fixé à 51 places, ouvertes dans les régions ci-après désignées : »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes est fixé à 57 places, ouvertes dans les régions ci-après désignées : »
Le tableau répartissant les places offertes par régions est remplacé par le tableau suivant :
RÉGIONS
PLACES
Bourgogne-Franche-Comté
10
Corse
1
Grand Est
11
Guyane
2
IIe-de-France
9
Nouvelle-Aquitaine
4
Administration centrale
20
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à Mme Nathalie Gavarino, magistrate du premier grade, adjointe au sous-directeur des missions, à Mme Anne-Dominique Piney, directrice des services pénitentiaires, chef du bureau de la prise en charge en milieu fermé, à M. Serge Canape, conseiller d'administration du ministère de la justice, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à M. Jean-José Lopez, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Claire Lapointe, magistrate du premier grade, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Thierry Donard, magistrat du deuxième grade, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint au chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Hélène Marmin, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et en missions extérieures, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Claudine Beauchemin, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Malika Kanyinda, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 septembre 2017, est déclarée inutile au ministère des solidarités et de la santé, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat la parcelle cadastrée BE 105, issue de la parcelle mère cadastrée BE 79 qui figure sur le document d'arpentage 3835H, sur la commune de Gradignan (Gironde), d'une contenance de 206 m2 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).
(*) Ce plan peut être consulté au ministère des solidarités et de la santé, direction des finances, des achats et des services, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés et mutations de et vers l'outre-mer des agents de la direction de l'administration pénitentiaire, les attestations de service fait.
Délégation est donnée à Mme Valérie Cormont, agent contractuel, cheffe du département de la communication et à Mme Stéphanie Tenaillon, agent contractuel, adjointe à la cheffe du département de la communication à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice et dans la limite de leurs attributions, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et du soutien des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et du soutien des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau de la synthèse, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion déléguée, à Mme Gaëlle Benhaïm, agent contractuel, adjointe au chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Roland Nicodème, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, et à Mme Marlène Dessennes, secrétaire administrative de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2017, la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2017 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu le 9 octobre 2017 ;
- les épreuves orales se tiendront à partir du 4 décembre 2017.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Bastien Gondre, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à M. Gilles Gras, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Claude Brulin, attaché d'administration hors classe, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le titulaire encourage, en partenariat avec ses prestataires, la recherche, le développement et les innovations dans le domaine de la prévention, de la collecte séparée, du tri (notamment du tri matière) et de la valorisation des déchets de TLC, afin de réduire l'impact de ces activités sur l'environnement et d'améliorer les taux de collecte et de valorisation matière des déchets de TLC.
Le titulaire soutient et mène des études et des projets de recherche et développement visant notamment à améliorer la connaissance de la filière des TLC et des déchets qui en sont issus, développer l'éco-conception des produits, développer et optimiser les solutions de collecte séparée, de logistique, de tri et de valorisation, rechercher des débouchés pour les fractions issues du traitement qui ne peuvent pas faire l'objet de valorisation matière, et, de façon plus générale, visant à améliorer les performances économiques, environnementales et sociales de la filière.
Le titulaire s'engage à consacrer en moyenne sur la durée de son approbation au minimum 1 % du montant total des coûts engendrés par la gestion des déchets de TLC objet du présent cahier des charges, à des projets de recherche et développement publics (ADEME, Agence nationale de la recherche (ANR), pôles de compétitivité, investissements d'avenir, etc.) ou privés qui concernent des déchets de même nature que ceux issus des produits TLC que le titulaire a mis sur le marché.
Afin de permettre à la commission de suivre dans sa globalité la filière des produits TLC :
1° Le titulaire transmet aux membres de la commission les contrats types passés avec les éventuels tiers chez qui il organise une collecte de déchets de TLC. Il fournit les principes structurants des contrats types passés avec les prestataires de collecte et de traitement.
2° Le titulaire tient à la disposition de la commission :
- une synthèse des moyens qu'il a retenus pour la prise en compte des performances environnementales, sociales et économiques ainsi que des rendements de recyclage de ses prestataires de traitement ;
- des mesures de suivi et d'audit visées au chapitre III du présent cahier des charges.
3° Le titulaire participe à la présentation qui est faite aux membres de la commission du tableau d'indicateurs de suivi de la filière REP des produits et déchets de TLC.
4° Le titulaire transmet et présente aux membres de la commission une copie du rapport annuel public d'activité qu'il transmet aux ministères signataires, au censeur d'Etat et à l'ADEME.
En complément du rapport annuel public d'activité, le titulaire informe, le cas échéant, chaque année, les membres de la commission des actions menées, ainsi que des budgets et partenariats afférents, ou qu'il souhaite entreprendre, notamment en matière :
- d'information et de communication ;
- de prévention de la production de déchets ;
- de recherche et développement.
(1) Un incinérateur de déchets non dangereux réalise une opération de valorisation énergétique si cette opération respecte les conditions définies à l'article 33-2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux. L'une de ces conditions est l'atteinte d'un rendement énergétique qui doit être supérieur ou égal à 0,65 ou 0,6 selon le type d'installations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 19.
17 places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 6 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Est : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1 ;
Direction interdépartementale des routes Ouest : 4.
2 places sont réparties dans la branche “voies navigables ports maritimes” de la manière suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire : 2. »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 26.
24 places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 8 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Est : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 4 ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1 ;
Direction interdépartementale des routes Ouest : 4 ;
Direction interdépartementale des routes Atlantique : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Nord : 1.
2 places sont réparties dans la branche “voies navigables ports maritimes” de la manière suivante :
Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire : 2. »
1. Comptabilité analytique
Le titulaire met en place une comptabilité séparée pour les activités relevant de la présente approbation. Cette comptabilité est vérifiée chaque année par un tiers indépendant et compétent en la matière. Elle est tenue à disposition des pouvoirs publics qui peuvent en demander la communication à tout moment.
Cette comptabilité séparée doit permettre d'identifier sans ambiguïté les coûts de gestion des produits TLC objets de la présente approbation, de façon à justifier les coûts unitaires relatifs aux produits TLC mis sur le marché par le titulaire conformément aux dispositions des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
Lesdits coûts résultent du cumul des charges opérationnelles liées à la collecte et au traitement des produits TLC, des charges relatives à la promotion de la collecte séparée auprès des utilisateurs, ainsi que des frais de fonctionnement directement liés aux obligations du présent cahier des charges, déduction faite des éventuels produits liés à la revente de matières issues des déchets de produits TLC traités.
Le titulaire communique avec son dossier de demande d'approbation les coûts unitaires correspondants aux produits TLC qu'il met sur le marché objets de la présente approbation, ainsi que les coûts de traitement des déchets qui en sont issus, et notamment le coût net du tri de ces déchets.
Le titulaire communique pour information aux ministères d'approbation et au censeur d'Etat, toute évolution du montant desdits coûts unitaires.
2. Provisions pour charges futures
Le titulaire dispose, en permanence et pendant toute la durée de son approbation, d'une provision financière lui permettant de remplir pendant 3 mois ses obligations de collecte, de traitement et de communication en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
3. Arrêt des activités objets du présent cahier des charges
En cas de retrait de l'approbation et d'arrêt des activités objet du présent cahier des charges, qu'elle qu'en soit la cause, le titulaire verse à l'éco-organisme agréé auquel il choisit d'adhérer pour honorer ses obligations en matière de gestion des déchets de TLC, la contribution pour les produits TLC qu'il a mis sur le marché depuis la date à partir de laquelle il ne respectait plus ses obligations jusqu'à concurrence de trois années. Le montant de la contribution due par le titulaire est calculé sur la base du barème fixé par l'éco-organisme agréé auquel il choisit d'adhérer, et en vigueur à la date où les obligations avaient cours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 modifié autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 39.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 15.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 7.
Direction interdépartementale des routes Est : 8.
Direction interdépartementale des routes Nord : 3.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 2.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 4. »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 47.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 17.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 7.
Direction interdépartementale des routes Est : 12.
Direction interdépartementale des routes Nord : 5.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 2.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 4. »
Les dispositions :
« En outre, 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
sont remplacées par les dispositions :
« En outre, 19 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à M. Franck Bourdy, attaché d'administration au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon, aux mutations, aux reclassements, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés portant titularisation, intégration, démission.
Délégation est donnée à M. Julien Pascal, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Bernard Chidaine, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon, à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille, à Mme Caroline Meillerand, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à Mme Annick Revol Picollet, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, à M. Boris Targe, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Audrey Revil, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à Mme Isabelle Gomez, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse et à Mme Christine Collinet, secrétaire générale de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à M. Alexandre Bouquet, directeur des services pénitentiaires hors classe, directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, adjoint au directeur de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire et à Mme Pascale Baranger, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la chef de cabinet du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES ET ECHELONS 
DUREE 
Directeur d'établissement d'enseignement artistique 
de 2e catégorie 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 6 mois 
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
Directeur d'établissement d'enseignement artistique 
de 1re catégorie 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 6 mois 
7e échelon 
3 ans 6 mois 
6e échelon 
3 ans 6 mois 
5e échelon 
3 ans 6 mois 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
3 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
»
L'article 13-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13-1.-Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie en appliquant les dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2006 précité à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination en qualité de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, ils avaient été nommés et classés, en application des dispositions de l'article 5 du même décret, dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique. 
« Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie C ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés, selon le cas, dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 2e catégorie ou dans le grade de directeur d'établissement d'enseignement artistique de 1re catégorie, en appliquant les dispositions du premier alinéa à la situation qui serait la leur s'ils avaient été préalablement nommés et classés, en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de la catégorie B de la fonction publique territoriale, dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique. »
L'article 17-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-1.-Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'augmentation d'indice brut qui résulte de leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique qui ont été recrutés en application du 1° du a et du b de l'article 3 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 22 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique dans les conditions prévues par les articles 13 bis et 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 précitée s'ils justifient de l'un des titres requis pour l'accès au cadre d'emplois. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-856 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Grades et échelons 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 
Directeur d'établissement artistique 
de 1ère catégorie 
9ème échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
8ème échelon 
962 
969 
979 
979 
7ème échelon 
912 
919 
929 
929 
6ème échelon 
846 
853 
862 
862 
5ème échelon 
782 
789 
797 
797 
4ème échelon 
726 
733 
742 
742 
3ème échelon 
675 
681 
690 
690 
2ème échelon 
627 
634 
641 
641 
1er échelon 
589 
596 
601 
601 
Directeur d'établissement artistique 
de 2ème catégorie 
10ème échelon 
999 
1005 
1015 
1020 
9ème échelon 
935 
941 
950 
950 
8ème échelon 
885 
892 
899 
899 
7ème échelon 
843 
850 
858 
858 
6ème échelon 
793 
800 
815 
815 
5ème échelon 
753 
760 
767 
767 
4ème échelon 
714 
721 
726 
726 
3ème échelon 
649 
656 
668 
668 
2ème échelon 
605 
612 
620 
620 
1er échelon 
577 
582 
588 
588 
».
Toute structure qui sollicite une approbation en application de l'article R. 543-217 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de l'environnement.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 15 novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'une approbation pour l'année civile suivante.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 91-858 du 2 septembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Grades et échelons 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2017 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2018 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2019 
Indices bruts à compter du 1er janvier 2020 
Professeur d'enseignement artistique 
hors classe 
8ème échelon
-
-
-
1015 
7ème échelon 
979 
985 
995 
995 
6ème échelon 
924 
930 
939 
939 
5ème échelon 
863 
869 
876 
876 
4ème échelon 
793 
800 
815 
815 
3ème échelon 
740 
746 
757 
757 
2ème échelon 
686 
693 
712 
712 
1er échelon 
602 
609 
620 
620 
Professeur d'enseignement artistique 
de classe normale 
9ème échelon 
810 
816 
821 
821 
8ème échelon 
751 
758 
763 
763 
7ème échelon 
697 
702 
712 
712 
6ème échelon 
649 
656 
668 
668 
5ème échelon 
593 
600 
608 
608 
4ème échelon 
545 
553 
558 
558 
3ème échelon 
507 
514 
519 
519 
2ème échelon 
477 
483 
488 
488 
1er échelon 
440 
446 
450 
450 
»
Pour être recevable, tout dossier de demande d'approbation doit comporter :
- une description des mesures mises en œuvre ou prévues par l'organisme sollicitant l'approbation, une appréciation des effets qualitatifs et des performances quantitatives attendus de ces mesures, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces estimations, et une justification de la suffisance de ces mesures, pour répondre aux exigences du cahier des charges ;
- une description des capacités financières du titulaire à répondre aux dispositions du cahier des charges à la date de la transmission de sa demande d'approbation et une projection des capacités dont il disposera durant la période d'approbation, accompagnée d'une explication des hypothèses sous-jacentes à ces projections, et une justification de l'adéquation de ces capacités financières avec les mesures mises en œuvre ou prévues pour répondre aux exigences du cahier des charges.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 juillet 2017, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnel pour l'accès au grade interministériel d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 134 (cent trente-quatre).
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion du Loiret en date du 25 août 2017, des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique dans la spécialité « arts plastiques », organisé en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves se dérouleront à partir du 8 février 2018 (date nationale) dans les locaux du centre de gestion du Loiret.
Le centre de gestion du Loiret se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement du 31 octobre 2017 au 29 novembre 2017 inclus :
Soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans, de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 heures,
Soit par courrier, avant 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Soit par courriel : concours@cdg45.fr.
Soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr.
Aucune demande effectuée par téléphone ne sera acceptée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 décembre 2017 :
Les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret - 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans - le 7 décembre 2017 à 17 heures au plus tard,
Les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 7 décembre 2017 à 17 heures au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé de la manière suivante :
Concours externe : 24 ;
Concours interne : 18 ;
Troisième concours : 5 ;
Total : 47.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 8 février 2018.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée à : Mme la présidente du centre départemental de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme à Orléans.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES RELATIF À LA PROCÉDURE D'APPROBATION ET PORTANT CAHIER DES CHARGES DES SYSTÈMES INDIVIDUELS DE LA FILIÈRE DES PRODUITS TEXTILES D'HABILLEMENT, DU LINGE DE MAISON ET DES CHAUSSURES EN APPLICATION DES ARTICLES L. 541-10-3 ET R. 543-217 À R. 543-224 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

Le présent document contient le cahier des charges s'imposant à tout système individuel approuvé en application des articles L. 541-10-3 et R. 543-217 à R. 543-224 du code de l'environnement.
Le dossier de demande d'approbation déposé sur la base de ce cahier des charges est pleinement opposable au titulaire de l'approbation.
Dans le présent cahier des charges, les obligations du titulaire ne concernent que le périmètre relatif aux produits textiles d'habillement, au linge de maison et aux chaussures (TLC) neufs destinés aux ménages, pour lesquels le titulaire a demandé l'approbation.
Le titulaire doit démontrer, dans sa demande d'approbation, ses capacités financières à exercer les activités pour lesquelles il demande l'approbation en application du présent cahier des charges. A cet effet, il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l'équilibre économique et financier du dispositif mis en place au titre de ces activités et pour optimiser la performance et l'efficience de ce dispositif.
Le titulaire identifie quelles sont les informations de son dossier de demande d'approbation dont la communication porterait atteinte au secret industriel et commercial protégé par le II de l'article 6 de la loi 17 juillet 1978. La version du dossier comportant ces informations ne sera diffusée qu'aux ministères signataires du présent arrêté, au censeur d'Etat et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). La version du dossier ne comportant pas ces informations sera communiquée aux membres de la formation « produits textiles d'habillement, linge de maison et chaussures » de la commission des filières de responsabilité élargie des producteurs, ainsi qu'à toute personne qui en formulerait la demande auprès du ministère chargé de l'environnement.
Le contingent prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2017 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante :
Grades
Nombre de pécules
Capitaine
2
Chef d'escadron ou commandant
2
Lieutenant-colonel
1
Total
5