Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
3o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements     publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux, communautaires ou     internationaux;
      4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement     consentis par l'établissement;
      5o Le produit des participations;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le     produit de leur aliénation;
      7o Le produit des publications;
      8o Le produit des dons et legs;
      9o Les produits financiers;
      10o Les produits des emprunts.
Art. 2. - L'article R. 712-19 du code de la santé publique est ainsi     modifié:
      a) Le 17o du I est ainsi rédigé: <<17o Un médecin salarié, désigné par le     ministre chargé de la santé, exerçant dans un établissement de santé privé     participant au service public hospitalier.>>      b) Le 13o du II est ainsi rédigé:
      <<13o Quinze représentants des organisations les plus représentatives des     institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentants des     institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentants des     institutions accueillant des personnes inadaptées et cinq représentants des     institutions accueillant des personnes âgées. Les institutions publiques     comptent deux représentants au sein de chacune de ces trois catégories.
      <<Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, les cinq représentants     de chacune desdites catégories siègent avec voix délibérative pour les     questions inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils     représentent. Les représentants des catégories non concernées peuvent alors     participer aux débats avec voix consultative.
      <<Au début de chaque année, les cinq représentants de chaque catégorie     désignent parmi eux deux membres, dont un représentant des institutions     publiques; lorsqu'une question inscrite à l'ordre du jour concerne plus d'une     catégorie, les membres ainsi désignés des catégories concernées siègent alors     avec voix délibérative, les autres représentants pouvant participer aux     débats avec voix consultative.>>      c) Le 17o du II est ainsi rédigé:
      <<17o Trois personnalités qualifiées désignées par le ou les ministres     chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale, dont une     sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française, une sur     proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, qui siège seulement     dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article R. 712-32, et un     travailleur social.>>
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à M. Michel Berne, administrateurs civils, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Doléans et à MM. Philippe Domenec, André Gueugnon, Nicolas Guyomar et Serge Ponsonnaille, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Moutié, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Art. 4. - Le II de l'article R.712-26 du code de la santé publique est ainsi     rédigé:
      <<II. - Outre le président ou son suppléant, la section sociale du comité     régional de l'organisation sanitaire et sociale comprend:
      <<1o Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales,
     vice-président, et le médecin inspecteur régional de santé publique, ou leur     représentant;
      <<2o Le trésorier-payeur général de la région ou son représentant;
      <<3o Le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, ou     son représentant, et un directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales désigné par le préfet de région;
      <<4o Un conseiller régional désigné par le conseil régional;
      <<5o Deux présidents ou vice-présidents de conseil général désignés par le     préfet de région sur proposition des associations représentatives au plan     national des présidents de conseil général;
      <<6o Un maire désigné par le préfet de région sur proposition des     associations représentatives au plan national des maires;
      <<7o Quatre représentants de la caisse régionale d'assurance maladie des     travailleurs salariés, dont le directeur et le médecin-conseil régional ou     leur représentant. Dans la région Alsace l'un des sièges est attribué à la     caisse régionale vieillesse. Dans la région Ile-de-France, l'un des sièges     est attribué à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs     salariés;
      <<8o Deux représentants des régimes d'assurance maladie autres que le régime     général; ces régimes sont déterminés par le préfet de région en fonction du     nombre de leurs ressortissants;
      <<9o Quinze représentants des organisations les plus représentatives des     institutions sociales et médico-sociales, dont cinq représentants des     institutions accueillant des personnes handicapées, cinq représentants des     institutions accueillant des personnes inadaptées et cinq représentants des     institutions accueillant des personnes âgées. Les institutions publiques     comptent deux représentants au sein de chacune de ces trois catégories.
      <<Sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après, les cinq représentants     de chacune desdites catégories siègent avec voix délibérative pour les     questions inscrites à l'ordre du jour concernant la catégorie qu'ils     représentent. Les représentants des catégories non concernées peuvent alors     participer aux débats avec voix consultative.
      <<Au début de chaque année, les cinq représentants de chaque catégorie     désignent parmi eux deux membres, dont un représentant des institutions     publiques; lorsqu'une question inscrite à l'ordre du jour concerne plus d'une     catégorie, les membres ainsi désignés des catégories concernées siègent alors     avec voix délibérative, les autres représentants pouvant participer aux     débats avec voix consultative.
3. Prescriptions techniques relatives à l'accès au service
      Le fournisseur précise, au plus tard à la date d'ouverture de son service,
     l'ensemble des dispositions prises pour se conformer aux exigences     essentielles et mentionne les normes et spécifications mises en oeuvre à cet     effet.
      Le fournisseur fait connaître à ses utilisateurs ainsi qu'à toute personne     qui en fait la demande les modes d'accès à son service.
      Le fournisseur est également tenu de se conformer aux prescriptions     techniques, éventuellement rendues obligatoires, pour accroître l'offre de     services et le choix des utilisateurs, par les arrêtés prévus par l'article     R. 9-1 du code des postes et télécommunications.
      Les arrtés susvisés peuvent, en tant que de besoin, déterminer une     application progressive de ces prescriptions en fonction de l'importance des     services concernés et prévoir les délais d'application appropriés.
      Dans ces cas, les conditions d'accès aux services selon les propres     procédures d'accès du fournissseur ne doivent pas être de nature à dissuader     les utilisateurs de faire appel aux procédures conformes aux prescriptions     techniques.
Art. 5. - L’article 35 de l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 35. - A peine d’une amende de 500 000 F, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services, ne peut être supérieur
« - à trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables, à l’exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés à l’article 17 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ;
« - à vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
« - à trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l’article 403 du code général des impôts ;
« - à défaut d’accords interprofessionnels conclus en application de la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l’organisation interprofessionnelle agricole et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l’ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l’article 438 du même code. »
Art. 2. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, par la loi de finances     pour 1993, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères     et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre,     conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'agriculture et du     développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales     et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés et le     secrétaire d'Etat aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 24. - Il est créé une commission d'intégration chargée de donner un     avis sur les demandes d'intégration dans le corps des techniciens sanitaires     formulées par les fonctionnaires ou les agents visés à l'article 18     ci-dessus, qui est compétente jusqu'à la mise en place de la commission     administrative paritaire du corps des techniciens sanitaires et l'élection de     ses membres.
      La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre     chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires ou     agents appartenant aux catégories définies à l'article 18 ci-dessus et,
     d'autre part, des représentants de l'administration désignés par le ministre     chargé de la santé.
      Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
5. Prescriptions exigées par la défense nationale
    et la sécurité publique
      5.1. Cryptologie.
        Conformément à l'article 28 de la loi no 90-1170 sur la réglementation des     télécommunications, le fournisseur du service se conforme aux dispositions     relatives à la fourniture, l'exportation ou l'utilisation de moyens ou de     prestations de cryptologie. Dans ce cadre, il effectue les déclarations     préalables ou, le cas échéant, demande l'autorisation préalable du Premier     ministre conformément aux exigences des dispositions susvisées.
     5.2. Défense nationale et sécurité publique.
        En cas de nécessité, le fournisseur de services se conforme aux     dispositions prescrites par les autorités judiciaires, militaires ou de     police ainsi que par le ministre chargé des télécommunications. Le cas     échéant, le service peut être partiellement ou entièrement interrompu sur     ordre de l'autorité publique dans les conditions fixées par la législation et     la réglementation en vigueur.
Préambule
    Le devoir de mémoire et de reconnaissance en faveur des anciens combattants et victimes de guerre est un élément constitutif de la citoyenneté qui fonde toute démocratie.
    Il ne saurait y avoir de véritable citoyenneté sans une bonne connaissance de notre passé et sans la volonté de renforcer les liens entre générations et amener les jeunes à se sentir les héritiers de ceux qui ont combattu pour défendre la patrie pour que soient préservées la liberté et les valeurs républicaines.
    L'office national, qui a pour mission de veiller en toute circonstance sur les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants, et le Bleuet de France, fleur qui symbolise l'identité combattante dans notre pays, sont garants du devoir de mémoire et de solidarité envers le monde combattant, au sein de la socité civile.
    Le label « Bleuet de France » témoigne du partage de ces valeurs et de la volonté de les promouvoir.
    Les établissements auxquels est décerné le label « Bleuet de France », qui les honore et les valorise, s'engagent à veiller au respect des valeurs que symbolise le Bleuet de France et adhèrent aux dispositions de la présente charte.
Art. 35. - En cas de formation longue et onéreuse, le directeur général peut     demander à l'agent bénéficiaire de ladite formation de s'engager par écrit à     rester au service du C.N.A.S.E.A. pendant une durée qui ne peut excéder trois     ans et à rembourser prorata temporis le coût de la formation en cas de     rupture de cet engagement.
      Une décision du directeur général fixe les modalités d'application de cette     disposition après avis du comité technique paritaire central.
Art. 3. - Le corps des techniciens sanitaires comporte les trois grades de     technicien, de technicien principal et de technicien en chef.
      L'article 2 du décret du 20 septembre 1973 susvisé s'applique aux     fonctionnaires ayant le grade de technicien. Le grade de technicien principal     et le grade de technicien en chef comportent chacun sept échelons.
Art. 52. - Il est institué auprès du directeur général un comité technique     paritaire central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des     dispositions du titre III du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, de     toutes les questions intéressant les services placés sous son autorité.
      Les modalités de fonctionnement du comité visé à l'alinéa précédent et des     commissions déléguées en matière d'hygiène et de sécurité, de formation     professionnelle et d'oeuvres sociales sont précisées par décision du     directeur général.
      Toutes facilités sont données aux membres du comité et des commissions pour     remplir leurs fonctions, compte tenu des nécessités de service.
Art. 23. - Les agents non titulaires de l'Etat mentionnés à l'article 18     disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai de six mois à compter     de la date de publication du présent décret s'ils remplissent à cette date     les conditions fixées à l'article 18 ou, à défaut, à compter de la date à     laquelle ils remplissent ces conditions. Après avoir reçu notification de     leur classement, ils disposent d'un délai de six mois pour accepter leur     intégration.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mars 2000, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle se dérouleront à partir du 24 mai 2000, à Paris et à Nantes.
    Le nombre d'emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle à pouvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2000 est fixé à 5.
    Les demandes de candidature, établies sur papier, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la formation, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 21 avril 2000 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
Art. 4. - Les techniciens sanitaires sont recrutés par concours dans les     conditions fixées aux articles 5 et suivants.
      Dans la limite du sixième des titularisations prononcées dans le corps des     techniciens sanitaires, il est procédé à des nominations parmi les     fonctionnaires du corps des adjoints sanitaires appartenant aux deux grades     supérieurs et justifiant de dix ans de services effectifs, inscrits sur une     liste d'aptitude arrêtée après avis de la commission administrative     paritaire.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Saintes (Charente-Maritime), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Parent et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Alexandre Gardette et Yannick Girault, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du lundi 26 juin 2000, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 7 juillet 2000 à minuit, date de clôture du scrutin.
    Les présidents et les directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement du Centre, à Chartres (Eure-et-Loir), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Art. 4. -  La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 :
    1o En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de ladite loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
    2o En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
    La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 30 avril.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil, et à M. Michel Decroix, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 53. - Des commissions consultatives paritaires constituées pour chaque     cadre d'emplois sont instituées auprès du directeur général. Elles donnent un     avis sur les décisions individuelles concernant tous les agents contractuels     du C.N.A.S.E.A. lorsque le présent décret prévoit leur consultation.
      Les modalités de fonctionnement des commissions consultatives paritaires     sont fixées par décision du directeur général par référence aux règles     définies par le décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. - Toute personne physique ou morale domiciliée ou établie en     France ou qui y est représentée, conformément à l'article 289A du code     général des impôts, est tenue de souscrire la déclaration prévue à l'article     109 de la loi susvisée dans les cas suivants:
      1o A l'expédition ou à la livraison si elle est assujettie et identifiée à     la T.V.A. et ne bénéficie pas des franchises prévues aux articles 293B et 298     bisA du code général des impôts;
      2o A l'introduction ou à l'acquisition si elle réalise, dans les conditions     prévues à l'article 20-5 du règlement (C.E.E.) no 3330-91 susvisé, un montant     annuel d'introduction ou d'acquisition égal ou supérieur à un seuil fixé par     arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects.
Art. 7. - Les agents ont droit à une protection contre les menaces,
     outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet à l'occasion     de l'exercice de leurs fonctions.
      L'établissement est tenu de protéger les agents contre les menaces,
     violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils     pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions et de réparer, le     cas échéant, le préjudice subi par l'agent.
      Pour l'application des dispositions prévues à l'alinéa précédent,
     l'établissement est subrogé aux droits de la victime pour obtenir des auteurs     la restitution des sommes versées à son agent à titre de réparation.
      Il dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'il peut     exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la     juridiction pénale.
Sont déclaré(e)s admissibles, à l'issue des épreuves écrites, les candidat(e)s dont les noms suivent classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
    Ces candidat(e)s sont convoqué(e)s pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées au paragraphe II ci-après.
    I. - Liste d'admissibilité à l'Ecole spéciale militaire
    de Saint-Cyr en 2000
    Admissibilité diplômés de l'enseignement supérieur
    Candidats français
    Bardy (Pierre-Yves, M.), série no 1.
    Basset (Terence, S.), série no 5.
    Besnier (Mériadec, M., M.), série no 4.
    Boutherin (Grégory, L., M.), série no 3.
    Brechignac (Arnaud), série no 6.
    Calastreng (Philippe, B., A.), série no 6.
    Caprili (Julie), série no 3.
    Caron (Bruno, M.-T.), Serie no 2.
    Chollet (Yann, G., H.), série no 4.
    Choquet (Gauthier, F., P.), série no 2.
    Comte (Florent), série no 4.
    Cottais (Emmanuel, M., M.), série no 4.
    Cousin (Jean-Baptiste, M., A.), série no 7.
    Cuignet (Antoine, M., C.), série no 2.
    Dattoli (Aude), série no 4.
    De Cacqueray-Valmenier (Jean, M., G.), série no 4.
    De Guillebon (Amaury, E., M.), série no 3.
    De Keyn (Karl, M., J.-B.), série no 2.
    De Martin De Vivies (Renaud, M., B.), série no 1.
    De Roland (Nicolas, C.), série no 2.
    De Stefano (Gilbert, A.), série no 5.
    Dervillé (David, C., M., W.), série no 2.
    Desevre (Cynthia, I., J.), série no 2.
    Donzeau (Guillaume), série no 6.
    Favennec (Yann, D., A.), série no 1.
    Gavalda (Jérémie, G., P.), série no 1.
    Giammei (Robin), série no 5.
    Giendaj (Pierre-Erwan, N.), série no 4.
    Grasser (Thomas, B.), série no 7.
    Helloco (François, L., M.), série no 1.
    Hisselli (Olivier), série no 7.
    Huck (Nicolas, M.), série no 5.
    Jankowiak (Aurélien, B.), série no 3.
    Julliard (Pascal, L.), série no 2.
    Le Bris (Stéphanie), série no 6.
    Leroy (Jacques, M., A., F.), série no 7.
    Malaurie (Claire, A.-C.), série no 1.
    Maury (Germain, F.), série no 3.
    Metmati (Djamel), série no 5.
    Meyer (Guillaume, V., M., B.), série no 3.
    Monange (Julien, J.-B.), série no 3.
    Monbaillard (Xavier, J.-F.), série no 5.
    Perez (Marc, P., G.), série no 6.
    Pillet (Jérome, M., B.), série no 4.
    Plouchart (Julien), série no 1.
    Rosset (Etienne, J., P.), série no 5.
    Schmuckle (Jean-Baptiste, C., A.), série no 7.
    Sommazi (Laurence, J.), série no 5.
    Soria (Raphael), série no 6.
    Steiss (Xavier, S., K.), série no 3.
    Watissee (Matthieu, J.-H.), série no 6.
    Nombre de candidats : 51.
Art. 1er. -  La Société clermontoise de télévision, dont le siège social est situé à Clermond-Ferrand dans le département du Puy-de-Dôme, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TVCF, diffusé en clair dans l'agglomération de Clermont-Ferrand pour une durée quotidienne de vingt-quatre heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 avril 2000, le renouvellement d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordé, à titre de régularisation, pour une durée de sept ans à compter du 21 mars 2000, au centre régional de lutte contre le cancer Henri-Becquerel, rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Alcyon II, dont l'installation a été initialement autorisée le 16 décembre 1991.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, la confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Marseille, 317, boulevard du Redon, à Marseille (9e), cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation des appareils de radiothérapie Alcyon II, Saturne 41 et Saturne 43, dont l'autorisation avait été initialement accordée à la société anonyme polyclinique Clairval, pour une installation dans ses locaux, 317, boulevard du Redon, cédante. La confirmation d'autorisation après cession prévue au code de la santé publique est également accordée à ladite société anonyme Iridis Marseille, cessionnaire, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Saturne 43, dont l'autorisation avait été confirmée et renouvelée le 21 octobre 1997 à la société anonyme centre de radiothérapie de la Résidence du Parc, pour une exploitation dans ses locaux, rue Gaston-Berger, à Marseille, cédante. En conséquence, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Marseille pour l'exercice de l'activité de soins Traitement des affections cancéreuses par rayonnement de haute énergie.
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à ladite société anonyme Iridis Marseille pour le transfert de l'accélérateur de particules Saturne 43 existant au centre de radiothérapie de la résidence du Parc dans le centre de radiothérapie de Clairval et son remplacement dans ce centre par un accélérateur de particules d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Iridis Marseille pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et l'accélérateur de particules Saturne 41 existant au centre de radiothérapie de Clairval mentionnés ci-dessus par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 6 MeV en photons et en électrons et par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons.
Art. 3. - Les options mentionnées â l’annexe II de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé complété par l’arrêté du 26 juin 1992 susvisé, sont ainsi modifiées :
« Spécialité Musées :
« - époque préhistorique et protohistorique ;
« - arts et civilisations de l’Egypte antique ;
« - arts et civilisations du Proche-Orient antique ;
« - monde gréco-romain ;
« - monde gallo-romain et antiquité tardive ;
« - arts et civilisations de l’Islam ;
« - époque médiévale (Ve siècle après J.-C.   fin XVe siècle) (sans changement) ;
« - époque classique (fin XVe siècle-fin XVIIIe siècle) (sans changement) ;
« - époque moderne (fin XVIIIe siècle - 1914) (sans changement) ;
« - XXe siècle (sans changement) ;
« - arts et civilisations du Moyen-Orient (Inde, Iran) ;
« - arts et civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon) ;
« - arts et civilisations de l’Afrique et de l’Océanie ;
« - arts et civilisations des Amériques jusqu’à la fin du XVIIIe siècle ;
« - sciences et techniques (sans changement) ;
« - ethnologie.
« Spécialité Inventaire général :
« - époques préhistorique et protohistorique (Europe) (sans changement) ;
« - monde gréco-romain ;
« - monde gallo-romain et antiquité tardive en Europe occidentale ;
« - époque médiévale (Europe : Ve siècle après J.-C.   fin XVe siècle) (sans changement) ;
« - époque classique (Europe : fin XVe siècle - fin XVIIIe siècle) (sans changement) ;
« - époque classique (Europe : fin XVe siècle - fin XVIIIe siècle) (sans changement) ;
« -époque moderne (Europe : fin XVIIIe siècle - 1914) (sans changement) ;
« - XXe siècle (sans changement) ;
« - ethnologie de la France (sans changement) ;
« - sciences et techniques (sans changement) ;
« - arts et civilisations du Moyen-Orient (Inde, Iran) ;
« - arts et civilisations de l’Extrême-Orient (Chine, Japon) ;
« - arts et civilisations de l’Afrique et de l’Océanie ;
« - géographie et cartographie (sans changement) ;
« - arts du spectacle et de la cinématographie (sans changement). »
Art. 7. -  Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 et recrutés par une commune sont nommés chefs de service de police municipale stagiaires par le maire pour une durée de quinze mois.
    Le stage commence par une période obligatoire de formation de neuf mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. La durée de cette période de formation est réduite à six mois pour les candidats ayant suivi antérieurement la formation obligatoire prévue par l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé ou justifiant de quatre ans de services effectifs dans le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Art. 1er. - Les taux annuels de l’indemnité de séjour en Allemagne des militaires à solde spéciale progressive, à solde forfaitaire et à solde spéciale sont fixés ainsi qu’il suit :
Sous-lieutenants 3 443 F
Aspirants 3 297 F
Sergents : 2 226 F
Caporaux-chefs 1 980 F
Caporaux 1 730 F
Soldats 1 567 F
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
En ce qui concerne l’exploitant :
- s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ;
- s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande.
Informations relatives au fonctionnaire qui suit le dossier : nom, prénom, numéro de poste téléphonique où l’on peut le joindre sur son lieu de travail ;
Informations relatives au commissaire-enquêteur désigné par le tribunal administratif : nom et prénom.
Art. 24. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée de leur nomination à cet échelon.
    Chapitre V
    Constitution initiale du cadre d'emplois
    et autres dispositions transitoires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    Mme Marcinkowski (Marie-Annick), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes, en remplacement de Mme Kaeuffer ;
    Mme Richer (Colette), épouse Hottin, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Etampes.
Art. 2. - La régie est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme ZDF (sur le canal 8) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9) ;
Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10) ;
Le programme SW 3 et TLVA (sur le canal 11) ;
Le programme SSR (sur le canal 12) ;
Le programme SSI (sur le canal 13).
A compter du 1er janvier 1993, les services mentionnés au présent article qui n’auraient pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée ne pourront plus être distribués sur le réseau faisant l’objet de la présente décision.
Art. 1er. - Les articles 2 (a, 2) et 3 (a, l) de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont ainsi modifiés : « une note de commentaire et de synthèse portant sur un sujet d’histoire des civilisations européennes choisi en veillant à l’équilibre entre les différentes spécialités ».
(Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000, Mme Junique (Françoise), épouse Gratia, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de Mme Gay.
Art. 1er. - La régie est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Sainte-Marie-aux-Mines, Sainte-Croix-aux-Mines, Lièpvre et Rombach-le-Franc, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 25. -  Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, après avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel, les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, se trouvent dans l'une des positions mentionnées à l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale en application de l'article 100 de la même loi et qui remplissent les trois conditions suivantes :
    1o Etre titulaire d'un emploi créé sur la base de l'article L. 412-2 du code des communes et pour lequel l'indice brut afférent au 1er échelon est au moins égal à 274 ;
    2o Remplir des missions qui relèvent des pouvoirs de police du maire et avoir été agréé à ce titre par le procureur de la République et assermenté selon les modalités prévues aux articles R. 250-1 et R. 252 du code de la route ;
    3o Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1o de l'article 4 du présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 13 janvier 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ainsi qu’aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements scolaires du ministère de l’éducation nationale et de la culture.
Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à dix.
Conformément à l’article 51 du décret n° 92-980 du 10 septembre 1992 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps des personnels techniques de laboratoire des établissements d’enseignement du ministère de l’éducation nationale et de la culture, ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe : six postes :
Section A (sciences naturelles) : deux postes ;
Section B (sciences physiques et industrielles) : trois postes ;
Section C (biochimie et microbiologie) : un poste.
Concours interne : quatre postes :
Section A (sciences naturelles) : un poste ;
Section B (sciences physiques et industrielles) : deux postes ;
Section C (biochimie et microbiologie) : un poste.
Trois emplois (section B) seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et un emploi (section B) aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux postes à pourvoir par voie de concours.
La date et les modalités d’organisation des épreuves ainsi que la composition du jury feront l’objet d’arrêtés ultérieurs du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture.
La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 4 février 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2000 :
    Mlle Masson (Isabelle), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Tropez, en remplacement de Mme Zanotti, régisseuse intérimaire ;
    Mme Lerault (Céline), épouse Zanotti, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, rétablie dans les fonctions de régisseuse suppléante du greffe détaché de Saint-Tropez.
Art. 21. - Les fabricants et commerçants sont autorisés, pendant une période d’un an à compter de la date de publication du présent décret, à transformer en armes des cinquième et septième catégories les armes des cinquième et septième catégories nouvellement classées en quatrième catégorie qu’ils détiennent au 31 décembre 1992.
Les commerçants, lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’une autorisation de faire le commerce des armes de la quatrième catégorie, sont également autorisés à vendre les armes mentionnées à l’alinéa ci-dessus pendant une période d’un an à compter de la même date.
Art. 5. -  L'exploitant tient les exploitants d'installations classées voisines informés des risques d'accidents majeurs identifiés dans l'étude de dangers définie à l'article 3-5 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter lesdites installations.
    Il transmet copie de cette information au préfet.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux établissements
    visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2
Art. 9. -  L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité visés au titre IV du présent décret bénéficient d'une formation d'une durée minimale de cinq jours au cours de leur mandat.
    « La formation prévue à l'alinéa précédent est dispensée soit par un organisme figurant sur la liste arrêtée par le préfet de région en application de l'article R. 236-18 du code du travail, soit par un des organismes visés à l'article 1er du décret no 85-552 du 22 mai 1985 relatif à l'attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale, soit par des organismes agréés par arrêté ministériel. Elle est organisée dans les conditions définies par le décret no 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application des articles 4, 5 et 6 de la loi no 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale. »
Art. 23. - Les autorisations d’exportation de matériels de guerre pour les armes de quatrième catégorie et les licences d’exportation modèle 02 pour les armes de cinquième catégorie délivrées avant l’entrée en vigueur du présent décret pourront être utilisées dans la limite de leur délai de validité et au plus tard jusqu’au 30 juin 1993 au lieu et place des agréments prévus par le premier alinéa de l’article 49.
Art. 20. -  L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 40. -  Le comité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail. Il a notamment à connaître des questions relatives :
    « - à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité ;
    « - aux méthodes et techniques de travail et au choix des équipements de travail dès lors qu'ils sont susceptibles d'avoir une influence directe sur la santé des agents ;
    « - aux projets d'aménagements, de construction et d'entretien des bâtiments au regard des règles d'hygiène et de sécurité, et de bien-être au travail ;
    « - aux mesures prises en vue de faciliter l'adaptation des postes de travail aux personnes reconnues travailleurs handicapés et aux mesures prises, en application du décret no 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, afin de permettre le reclassement de ces fonctionnaires ;
    « - aux mesures d'aménagement des postes de travail permettant de favoriser l'accès des femmes à tous les emplois ou nécessaires aux femmes enceintes.
    « Le comité procède en outre à l'analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents du ou des services entrant dans son champ de compétence. A cette fin, il délibère chaque année d'un rapport sur l'évolution des risques professionnels, présenté par le président.
    « Un exemplaire de ce rapport est transmis au centre de gestion.
    « Chaque centre établit sur la base de ces documents un rapport de synthèse bisannuel qu'il transmet au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en annexe au rapport pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel de Bordeaux
Mme Bezançon (Michelle), épouse Virolles, adjoint administratif de 1re classe au tribunal de grande instance de Bergerac, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Sage.
Cour d’appel de Toulouse
Mme Estampa (Evelyne), épouse Nicollet, agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Saint-Girons, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme Huot.
Mme Cau (Anne-Marie), épouse Huot, greffier divisionnaire au tribunal d’instance de Saint-Girons, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Nicollet.
Art. 2. - Dans le cas des transports de marchandises, cet ordre de mission doit préciser :
- les horaires et lieux prévus de début de mission ;
- les lieux d’enlèvement et/ou de livraison connus lors de la remise de l’ordre de mission ;
- l’indication sommaire des itinéraires ;
- les heures et lieux de fin de mission si ces éléments sont connus lors de la remise de l’ordre ;
- les indications relatives à la prise d’ordre en cours de mission, éventuellement ;
- la mention de la nature des services et éventuellement des prestations autres que la conduite à effectuer.
Art. 1er. -  1.1. Le présent arrêté fixe les prescriptions relatives à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation mentionnées au paragraphe 1.2.
    1.2. Le présent arrêté s'applique :
    1.2.1. Aux établissements comportant au moins une installation visée en annexe I au présent arrêté et ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
    1.2.2. Aux établissements comportant au moins une installation soumise à autorisation au titre de l'une des rubriques figurant en annexe I au présent arrêté, dès lors que la condition définie en annexe II au présent arrêté est satisfaite, et ne comprenant aucune installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée ;
    1.2.3. Aux établissements comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article 7-1 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
    1.3. Les installations figurant sur la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté.
    1.4. Sur proposition de l'inspection des installations classées et en tant que de besoin, le préfet peut fixer des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
    1.5. Les dispositions particulières des arrêtés ministériels pris en application de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée demeurent applicables aux installations concernées lorsqu'elles ne sont pas contraires aux dispositions ci-après.
    Chapitre Ier
    Définitions
Art. 9. - Le directeur de l’office informe le conseil de direction, au cours de sa plus prochaine séance, des avis exprimés par le conseil spécialisé et de la suite qui leur a été donnée.
A la fin de chaque exercice, le directeur de l’office rend compte au conseil de direction de l’exécution des missions qui ont été confiées au conseil spécialisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 1993 :
Cour d’appel de Poitiers
Mme Marquois (Dominique), épouse Belliard, agent administratif de 2e classe au tribunal d’instance de Fontenay-le-Comte, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Trichet.
Art. 8. - Le certificat d’aptitude professionnelle Charpente est délivré aux candidats ayant obtenu, d’une pan, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’ensemble des domaines et, d’autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
L’absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l’attribution de la note zéro.