Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Cet emploi est affecté à la préfecture de police, à la direction des ressources humaines, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de l'action sociale.
 La sous-direction de l'action sociale définit les orientations générales et assure la cohérence des politiques d'action sociale au sein de la préfecture de police. Elle met directement en oeuvre les mesures relevant de l'action sociale institutionnelle, telles que définies par l'arrêté du 16 septembre 1992 ; elle assure la préparation et l'exécution des décisions des instances dirigeantes de la Fondation Louis-Lépine.
 Elle est organisée en deux services : le service des politiques sociales et le service des institutions sociales paritaires.
 Le service des politiques sociales met en oeuvre les politiques d'action sociale définies par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Le service des institutions sociales paritaires apporte son concours à la gestion de la Fondation Louis-Lépine, qui intervient dans le domaine social en faveur des agents de la préfecture de police et des personnels de la police nationale gérés par le secrétariat général pour l'administration de la police de Paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-126 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et lycées, au sein du service des formations, à la direction de l'enseignement scolaire.
 Cette sous-direction élabore et anime la politique pédagogique de la maternelle au cycle terminal des lycées (hors enseignements professionnels). Elle est également chargée de la réglementation et du suivi des examens sanctionnant les formations (diplôme national du brevet et baccalauréat).
 Elle est composée de quatre bureaux :
 - le bureau des écoles ;
 - le bureau des collèges ;
 - le bureau des lycées ;
 - le bureau du contenu des enseignements.
 Le titulaire du poste assurera un triple rôle :
 - de conception dans la définition des orientations de la politique éducative et dans la réflexion sur l'organisation des examens ;
 - d'animation auprès des cadres des services académiques, dans le domaine de compétence de sa sous-direction, afin de veiller à la mise en oeuvre des politiques décidées par le ministre et, inversement, de procéder à l'information du ministre sur l'état des lieux ;
 - de management interne pour assurer la coordination et l'efficacité de l'action des quatre bureaux de la sous-direction et veiller à l'articulation de leur travail avec celui des autres sous-directions du ministère.
 Il doit avoir une bonne connaissance du système éducatif, des compétences en matière pédagogique, des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines. Une maîtrise des outils de communication est également nécessaire.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
I. - Termes et définitions
réacteur à sels fondus
 Abréviation : RSF.
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
 Définition : Réacteur dont le combustible, constitué de sels fondus, est liquide et fait office de caloporteur.
 Équivalent étranger : molten salt reactor (MSR).
réacteur à très haute température
 Abréviation : RTHT.
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
 Définition : Réacteur à neutrons thermiques où le caloporteur est de l'hélium dont la température à la sortie du coeur est supérieure à 900 °C.
 Équivalent étranger : very high temperature reactor (VHTR).
réacteur rapide refroidi au gaz
 Abréviation : RNR-G.
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
 Définition : Réacteur à neutrons rapides dont le caloporteur est du gaz, généralement de l'hélium.
 Équivalent étranger : gas-cooled fast reactor (GFR).
réacteur rapide refroidi au plomb
 Abréviation : RNR-Pb.
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
 Définition : Réacteur à neutrons rapides dont le caloporteur est du plomb liquide ou un alliage au plomb (plomb-bismuth).
 Équivalent étranger : lead (alloy) cooled fast reactor (LFR).
réacteur rapide refroidi au sodium
 Abréviation : RNR-Na.
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
 Définition : Réacteur à neutrons rapides dont le caloporteur est du sodium liquide.
 Équivalent étranger : sodium-cooled fast reactor (SFR).
réacteur refroidi à l'eau supercritique
 Abréviation : RESC.
 Domaine : Ingénierie nucléaire/Technologie des réacteurs.
 Définition : Réacteur dont le caloporteur est de l'eau dans un état supercritique.
 Note : L'état supercritique de l'eau est caractérisé par une température supérieure à 374 °C et une pression supérieure à 22 MPa, soit environ 200 fois la pression atmosphérique.
 Équivalent étranger : supercritical water-cooled reactor (SCWR).
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Laquièze, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Max Brunner, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Gendry, attachée principale d'administration centrale, à Mme Stéphanie Gargoullaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlles Bernadette Marteau et Christelle Contaret, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Laquièze, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E S
A N N E X E I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Au titre de l'année 2004
IDENTIFICATION
 Organisme d'HLM.
 Nom de l'organisme déclarant :
 Adresse :
 N° SIREN :          
 N° SIRET :          
MODALITÉS DE RECOUVREMENT
 La cotisation additionnelle est versée avant l'expiration du délai de 45 jours qui suit la publication du présent arrêté.
 La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont à adresser à :
Caisse de garantie du logement locatif social
Agence comptable
10, avenue Ledru-Rollin
75012 PARIS
 En cas de règlement par virement :
 N° RIB : CDC IXIS 14598 00001 0000902196X 87
MODALITÉS DE PAIEMENT
(Cocher le mode de paiement choisi)
  Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'agent comptable de la CGLLS.
   Par virement au compte de la CGLLS (RIB ci-dessus) effectué le ..... /..... / 2004.
Le libellé du virement doit inclure le numéro SIREN - SIRET.
RECOUVREMENT DE LA COTISATION ADDITIONNELLE
 La cotisation additionnelle est réglée spontanément à la CGLLS sans appel préalable. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA, dans les conditions rappelées par l'instruction du 4 mars 2004, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, ainsi que sur le site internet de la CGLLS.
 Ainsi les sanctions suivantes pourront être appliquées (taux en vigueur en 2004) :
 - défaut ou retard de production de la déclaration : taxation d'office, intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (10 %, 40 %, 80 % selon mode et délai de régularisation), les taux applicables sont majorés en cas de mauvaise foi (40 %) ou de manoeuvres frauduleuses (80 %) ;
 - retard de paiement : intérêt de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (5 %).
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
Fiche de calcul
   Exercice comptable de référence :
IDENTIFICATION
 Organisme d'HLM.
 Nom de l'organisme :
 Adresse :
 Le déclarant certifie l'exactitude des mentions portées ci-dessus.
 Nom, prénom et qualité du déclarant :
 Date de la déclaration :
Timbre et signature de l'organisme déclarant
Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées exclusivement sur le produit des ressources procurées par les conventions. Le nombre maximal de vacations horaires susceptible d'être attribué annuellement par un établissement au titre des activités mentionnées à l'article 1er du présent décret est égal au produit de 150 vacations horaires au taux prévu pour les personnels de catégorie A par 30 % de l'effectif total en fonctions dans l'établissement considéré en début d'année scolaire.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et des services et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les intéressés ;
 - les organisations syndicales ;
 - les centres de vote ;
 - les régions de vote ;
 - la sous-direction des bureaux du cabinet ;
 - la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 - les membres des corps d'inspection.
Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L. 363-1 du code de l'éducation sont celles relatives à la pratique :
 I. - a) De la plongée en scaphandre, en tous lieux, et en apnée, en milieu naturel et en fosse de plongée ;
 b) Du canoë-kayak et des disciplines associées en rivière de classe supérieure à trois conformément aux normes de classement technique édictées par la fédération délégataire en application du IV de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée ;
 c) De la voile au-delà de 200 milles nautiques d'un abri.
 II. - Quelle que soit la zone d'évolution :
 a) Du canyonisme ;
 b) Du parachutisme ;
 c) Du ski, de l'alpinisme et de leurs activités assimilées ;
 d) De la spéléologie ;
 e) Du surf de mer ;
 f) Du vol libre, à l'exception de l'activité de cerf-volant acrobatique et de combat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 septembre 2004 :
 Considérant que le laboratoire Pfizer, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75668 Paris Cedex 14, a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Celebrex, aides de visite ;
 Considérant que ces aides de visite mettent en exergue, en page 2, l'allégation « Celebrex : une efficacité prouvée versus AINS classique » illustrée par un histogramme présentant le pourcentage de patients atteints de gonarthrose symptomatique améliorés à 12 semaines sous placebo, sous Célécoxib 200 mg/j et 400 mg/j et sous Naproxène 1 000 mg/j, référencés par l'étude Bensen WG, Fiechtner JJ et al. ;
 Considérant que l'association de l'allégation « Celebrex : une efficacité prouvée versus AINS classique » et des histogrammes présentant des pourcentages en faveur des deux groupes Celebrex, à savoir Célécoxib 200 mg/j et 400 mg/j (35 % et 36 % respectivement) contre 29 % pour le Naproxène, sans que la comparaison entre les groupes Celebrex et Naproxène n'ait été évaluée sur ce critère, peut induire en erreur le prescripteur sur une efficacité supérieure de Celebrex par rapport au Naproxène. En effet, l'étude précitée n'a démontré qu'une différence statistiquement significative des trois groupes actifs versus placebo. En conséquence, cette présentation qui vise à montrer une supériorité d'efficacité de Celebrex par rapport au Naproxène n'est pas objective ;
 Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Celebrex, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « EIC » mis en oeuvre par l'observatoire social de la défense (OSD) et dont la finalité principale est de reconstituer, pour un échantillon d'individus, les carrières professionnelles et les droits acquis auprès des différents régimes de retraites.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Roybon (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Roybon, BP 3, 38940 Roybon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications peuvent, en vue d'accomplir la mobilité statutaire prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 susvisé, être détachés auprès du Conseil d'Etat ou mis à disposition du Conseil d'Etat pour y exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes et auditeurs.
 Ces détachements ou mises à disposition sont prononcés pour deux ans, par arrêté du Premier ministre pris avec l'accord préalable du vice-président du Conseil d'Etat donné après consultation des présidents de section. Ils peuvent, dans les mêmes formes et à titre exceptionnel, être prolongés une fois pour une durée maximale d'un an.
1. Sont destinataires des informations issues de l'application les agents habilités de la direction générale des douanes, en particulier les agents en charge du contrôle des déclarations d'échanges de biens, du traitement statistique des données, et ceux relevant de services de lutte contre la fraude et d'analyse de risques.
 Les données des déclarations d'échanges de biens alimentent la base statistique du commerce extérieur FLOREA.
 2. Les agents de la direction générale des impôts, dans le cadre de leurs activités de recouvrement de la TVA et de contrôle des opérations soumises à cette taxe, peuvent recevoir communication des informations issues des déclarations d'échanges de biens.
 Les administrations compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne sont également destinataires de données issues de ces déclarations, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1798/2003 du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) n° 218/92.
 La direction générale des douanes adresse trimestriellement à chaque Etat membre une liste indiquant la valeur totale des livraisons intracommunautaires de biens effectuées par la France à destination de chacun des opérateurs identifiés dans cet Etat.
 A la demande de ce dernier, le détail des fournisseurs français ayant effectué lesdites livraisons peut également être communiqué.
 Les informations issues des déclarations d'échanges de biens peuvent également être transmises aux services habilités de la Commission européenne.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 août 2004, les ingénieurs des travaux de la météorologie dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire dans les conditions définies ci-après :
A compter du 1er janvier 2004
 Vaure (Bernard).
 Marchyllie (Christine).
 De Bosschere (Philippe).
 Marino (Jean-Luc).
 Marie (Nicolas).
 Thevenin (Denis).
 Dzietara (Sylviane).
 Boulay (Jean-Claude).
 Daloz (Michel).
 Beuraud (Alain).
 Groussin (Jacques).
A compter du 1er février 2004
 Pougatch (Evelyne).
A compter du 9 février 2004
 Mayoka-Massengo (Mireille).
A compter du 4 mars 2004
 Cenac (Nadine).
A compter du 2 mai 2004
 Laurent (Marie-Christine).
A compter du 4 mai 2004
 Vallee (Jean-Louis).
A compter du 13 juin 2004
 Baleste (Marie-Claire).
A compter du 5 juillet 2004
 Buhler (Marie-Annick).
A compter du 1er août 2004
 Mengus (Christine).
A compter du 1er septembre 2004
 Canonici (Jean-Christophe).
A compter du 8 novembre 2004
 Petitpa (Alain).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 3 mai 2004 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires du Trésor public est fixé à 654.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 392, dont :
   235 postes pour le concours à affectation nationale ;
   157 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 - concours internes (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 157 postes, dont :
   94 postes pour le concours à affectation nationale ;
   63 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 - concours internes spéciaux (prévus à l'article 6 [2°] du même décret) : 105 postes, dont :
   63 postes pour le concours à affectation nationale ;
   42 postes pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 180 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 54 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Ces formations qui répondent à des nécessités locales sont les suivantes :
24.1. Procédure de développement et d'évaluation d'une « démarche qualité ».
24.2. Intervention du SSSM en milieu naturel hostile comprenant l'unité de valeur relative aux interventions au moyen d'un hélicoptère (Hélico 1) et l'unité de valeur relative aux interventions en milieu périlleux (IMP 1), éventuellement complétées par une ou plusieurs unités de valeur de niveau 1 suivantes :
  - l'unité de valeur de secours en montagne ;
  - l'unité de valeur d'intervention en site souterrain ;
  - l'unité de valeur relative au canyon.
24.3. Préparation aux interventions médicales héliportées : Hélico 2.
   Cette formation s'adresse aux médecins et aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels. Le niveau de formation Hélico 1 est considéré comme un pré-requis.
24.4. Soutien médico-psychologique.
   Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
24.5. Expertise en médecine et secourisme.
   Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
24.6. Mise en oeuvre des protocoles de l'infirmier de sapeurs-pompiers.
   Cette formation concerne les médecins et les infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
En kEUR  
Liste des pièces à joindre
au programme d'activité de la société
 A fournir obligatoirement :
 Déclaration des apporteurs de capitaux (annexe IV de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
 Renseignements à fournir par les dirigeants d'une entreprise d'investissement (annexes V et V-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
 Projet de statuts de la société de gestion ou statuts et projet de modification ;
 Eléments d'information sur les membres du conseil de surveillance-conseil d'administration et directoire (statuts ; k-bis ; CV) ;
 CV + Casier judiciaire (B.3) des personnes physiques déterminant l'orientation de l'activité ;
 CV des principaux gérants financiers ;
 CV du responsable du contrôle interne ;
 CV du déontologue ;
 Organigramme détaillé de la société de gestion ;
 Schéma détaillé du circuit de passation des ordres ;
 Modèles de mandats de gestion (par type de gestion) ;
 Règlement intérieur ;
 Manuel de procédures de contrôle interne.
 A fournir, le cas échéant :
 Exercice de l'activité dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen (annexes VI et VI-I de l'instruction du 17 décembre 1996) ;
 Contrat de délégation ;
 Projet de contrat de bail ;
 Le projet de contrat avec le teneur de compte conservateur et/ou le dépositaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2004, M. Jean-Marc Verzelen, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Ardennes à compter du 13 septembre 2004, en remplacement de M. Yves Royer, appelé à d'autres fonctions.
Cette formation commune destinée aux médecins, pharmaciens et infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels est composée des modules suivants :
5.1. Module d'observation : effectué au sein du SSSM du SDIS d'affectation.
5.2. Module consacré à la connaissance de la défense et de la sécurité civiles, des sapeurs-pompiers et de leurs missions.
5.3. Module d'acquisition des connaissances communes relatives aux exercices professionnels des cadres d'emplois des services de santé et de secours médical.
5.4. Module de formation aux premiers secours.
5.5. Module d'application pratique, sous le contrôle d'un tuteur, effectué au sein d'un SDIS chargé de mission.
5.6. Module relatif à une étude de dossiers sous le contrôle conjoint de l'ENSOSP et du médecin-chef du SDIS d'affectation.
5.7. Module d'exercices pratiques et stage d'application.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'ensemble des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est destinataire de ces informations.
 L'annuaire DGCCRF sera accessible par l'ensemble des agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au travers d'un mécanisme de référencement. Les informations sur l'identité, l'unité d'appartenance et l'adresse électronique sont transmises au « Méta Annuaire » du réseau interadministration « ADER » et à l'application intranet des personnels de la DGCCRF.
 Les transmissions via la messagerie d'informations nominatives issues de traitements automatisés devront respecter les règles applicables à leur communication, telles qu'elles sont fixées par les demandes d'avis adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les arrêtés régissant ces traitements.
 L'application reçoit de l'application SAGE de la DGCCRF les informations nécessaires à la téléinscription aux concours des candidats d'origine interne.
Le jury d'attribution du brevet de médecin sapeur-pompier professionnel de 2e classe est désigné par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile, sur proposition du directeur de l'ENSOSP.
 Il est constitué des membres suivants :
 Président : le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
 Autres membres :
 - un élu local, membre du conseil d'administration d'un SDIS ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
 - un directeur départemental de service d'incendie et de secours ;
 - trois médecins de sapeurs-pompiers professionnels dont au moins deux médecins-chefs ;
 - un représentant de l'ENSOSP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2004, M. Jean-Pierre Lilas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur d'établissement hors classe au LEGTA d'Auch, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère à compter du 6 septembre 2004, en remplacement de Mme Hélène Biscara, appelée à d'autres fonctions.
L'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Philippe Ellenbogen, adjoint au directeur. », à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Gourbière, domicilié 5, lotissement Le Petit-Prince, 42160 Andrézieux-Bouthéon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,65 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) géomètre topographe, option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics, peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Mettre en oeuvre, assurer la maintenance et l'exploitation de système d'information géographique (SIG).
 Elle est sanctionnée par le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret du 2 août 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Jean-Claude Gambotti, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 mars 2005.
Il est créé au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « messagerie électronique et annuaire professionnel ». Le traitement permet à tout agent de la DGCCRF de trouver dans un annuaire l'adresse de messagerie d'un autre agent de la direction (recherché par son nom, sa fonction ou son service d'appartenance) afin d'échanger des documents et des messages. Tout agent pourra lui-même recevoir des messages et des documents en provenance d'autres systèmes de messagerie extérieurs à la DGCCRF.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Sochet, domicilié route du Beaujolais, 01270 Coligny.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004 :
 M. Hayotte (Georges, Eugène, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian Le Bras et Sylvie Queau, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne).
 Le retrait de Mlle Queau (Sylvie, Marie, Josèphe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christian Le Bras et Sylvie Gueau, notaires associés », est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Christian Le Bras et Sylvie Queau, notaires associés », est ainsi modifiée : « Christian Le Bras et Georges Hayotte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
(4 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
I. - Il est ajouté à l'article R. 811-1 du code de la propriété intellectuelle un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Des articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »
 II. - Il est ajouté à l'article R. 811-2 un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois ne sont pas applicables les articles R. 133-1 et R. 326-1 à R. 326-7. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service d'études techniques des routes et autoroutes est chargé d'intervenir dans les domaines de la planification, de la conception, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des routes et autoroutes, des ouvrages d'art et de leurs ouvrages annexes, exception faite des tunnels. Il participe au développement d'une approche globale des modes de déplacement terrestre.
 A ce titre :
 Il établit la méthodologie de l'ingénierie de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
 Il met au point les outils, notamment les logiciels et les banques de données, permettant la mise en oeuvre de cette méthodologie, et en assure l'édition et la diffusion auprès des utilisateurs ;
 Il assure directement, en fonction des besoins, des prestations d'ingénierie dans le domaine en cause ;
 Il participe à l'élaboration de la réglementation technique dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article ;
 Il participe aux travaux de normalisation et de certification et délivre des agréments techniques européens dans son domaine de compétence ;
 Il participe à l'enseignement et à la formation continue ;
 Il participe à la promotion et à l'évaluation de l'innovation routière ;
 Il fournit aux directeurs de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer tous avis techniques et éléments d'expertise qui leur sont nécessaires, en aide à la décision dans les domaines relevant de sa compétence, tant sur les orientations générales que sur des dossiers particuliers, et notamment en matière d'évaluation des politiques et des projets routiers ;
 Il s'appuie pour assurer l'exécution de ses missions sur le réseau technique du ministère, en particulier les centres d'études techniques de l'équipement ; il assure son animation dans ses domaines de compétence ;
 Il peut également exécuter pour des services publics autres que ceux du ministère chargé de l'équipement, notamment les collectivités territoriales, ou pour des organismes publics et privés français, européens ou étrangers, des prestations d'expertise, de méthodologie, de développement, de formation, d'information, d'ingénierie, ainsi que l'édition, la diffusion de publications et de logiciels dans les domaines d'intervention énumérés au premier alinéa du présent article. »
Les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 - inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193 EUR ;
 - inspecteurs : 2 060 EUR ;
 - contrôleurs : 1 754 EUR ;
 - agents techniques de l'électronique : 1 408 EUR ;
 - agents des transmissions et de l'électronique : 1 408 EUR ;
 - agents des transmissions : 1 408 EUR.
Il est inséré, après l'article D. 410-2 du code de l'aviation civile, un article D. 410-3 ainsi rédigé :
 « Art. D. 410-3. - Le ministre chargé de l'aviation civile prononce la suspension de l'agrément, pour une durée maximale de deux mois, dans le cas prévu à l'article L. 410-5, par lettre motivée adressée au médecin-chef du centre d'expertise de médecine aéronautique ou au médecin examinateur.
 Le ministre chargé de l'aviation civile retire l'agrément dans les formes prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et après avis du conseil médical de l'aéronautique civile. »
L'annexe B intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe B : Fret ferroviaire » de l'arrêté du 21 mars 1995 modifié susvisé est annulée et remplacée par l'annexe B intitulée « Volume F. - Transport des matières dangereuses. - Annexe B : Matières dangereuses acceptées pour le transport à bord des trains ferroviaires » jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants en date du 9 juin 2004, M. Larchet (Jacques) est nommé au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre du troisième collège : membres représentant les associations nationales les plus représentatives qui oeuvrent pour la sauvegarde et le développement du lien entre le monde combattant et la nation, et les associations représentant les titulaires de décorations, en remplacement de M. Richard (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Guy Matteo, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 janvier 2005.
Après l'article 10 du décret du 2 mai 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence de la société. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 août 2004, M. Jean-Paul Perez, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2004, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les sous-quotas de thon rouge (Thunnus thynnus), en océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest, attribués à l'organisation de producteurs OPPAN et aux non-adhérents d'une organisation de producteurs pour l'année 2004, sont réputés épuisés.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 6 septembre 2004, M. Bertrand Bézuel Le Roux d'Esneval, contrôleur d'Etat de 1re classe, échelon spécial, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 septembre 2004, M. Lauvergnat (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2004, édition papier, page 15223, article 1er, I, 1° et 2°, article 2, I, 1° et 2°, article 4, art. R. 411-1 et art. R. 411-2, et édition électronique, texte n° 2, au lieu de : « désigné par l'Assemblée nationale, désigné par le Sénat », lire : « désigné par le président de l'Assemblée nationale, désigné par le président du Sénat ».
Le titre professionnel de soudeur(euse) semi-automatique (metal inert gas - metal active gas) et fil fourré est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Souder en metal active gas (fil massif) à plat sur aciers non alliés ;
 2. Souder en metal active gas (fil massif et fil fourré) en toutes positions sur aciers non alliés ;
 3. Assembler les éléments d'une structure mécanosoudée.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Description du code point sémaphore.
 Le code point sémaphore est le numéro d'identification de l'équipement. Ce code est nécessaire au transport des messages de signalisation entre commutateurs. Il existe deux types de codes points sémaphores : les codes points sémaphores nationaux (CPSN), utilisés pour l'identification des équipements sur le territoire national, et les codes points sémaphores internationaux (CPSI), qui permettent d'avoir accès au réseau de signalisation sémaphore international.
Le titre professionnel de technicien(ne) de maintenance en matériels de chantier de travaux publics est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Les dispositions de l'article 3 de la décision n° 2001-1199, en date du 12 décembre 2001, précitée, sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les canaux suivants de la bande GSM 900 sont attribués à la société Outremer Télécom :
 1 à 10 dans le département de la Réunion ;
 63 à 72 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
 63 à 87 dans le département de la Guyane. »
 « Les canaux 687 à 736 de la bande GSM 1800 sont attribués à la société Outremer Télécom dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. »
Le titre professionnel d'ajusteur(se) mouliste est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser le parachèvement d'éléments d'outillages de moulage ;
 2. Monter des outillages de moulage ;
 3. Ajuster et polir des empreintes d'outillages de moulage ;
 4. Mettre au point des outillages de moulage.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'autorité administrative statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.
 La décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
 - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ;
 - quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont deux issus du corps des directeurs techniques ;
 - le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
 Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification, lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative, ou dans les sept jours, lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif.
 Le président ou son délégué statue dans un délai de soixante-douze heures à compter de sa saisine. Il peut se transporter au siège de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu où se trouve l'étranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du présent livre.
 L'étranger peut demander au président du tribunal ou à son délégué le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision attaquée a été prise.
 L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un. Il peut demander au président ou à son délégué qu'il lui en soit désigné un d'office.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de Mme Maryse Chaix, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue et de la promotion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Dominique Lamy-Lamontagne, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.