Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sages-femmes territoriales régies par le décret du 28 août 1992 susvisé, autres que celles mentionnées à l'article 19 dans sa version issue du présent décret, sont reclassées par arrêté de l'autorité territoriale dont elles relèvent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux tableaux de correspondance ci-après :
Situation dans le grade de sage-femme de classe exceptionnelle
Situation dans le grade de sage-femme hors classe
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
3 fois l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Situation dans le grade de sage-femme de classe supérieure
Situation dans le grade de sage-femme de classe normale
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon au-delà de 4 ans
10e échelon
Sans ancienneté
7e échelon jusqu'à 4 ans
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
3 fois l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
Situation dans le grade de sage-femme de classe normale
Situation dans le grade de sage-femme de classe normale
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon au-delà de 4 ans
9e échelon
Sans ancienneté
8e échelon jusqu'à 4 ans
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon au-delà de 3 ans
6e échelon
3 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans
6e échelon jusqu'à 3 ans
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon au-delà de 3 ans
4e échelon
2 fois l'ancienneté acquise au-delà de 3 ans
5e échelon jusqu'à 3 ans
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise, majoré de 6 mois
2e échelon
1er échelon
1/4 de l'ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du cadre d'emplois des sages-femmes territoriales est fixée ainsi qu'il suit :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Sage-femme hors classe
10e échelon 
-
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
4 ans
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
1 an 6 mois
Sage-femme de classe normale
10e échelon 
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
-
4 ans
4 ans
3 ans
3 ans
3 ans
2 ans
2 ans
2 ans
1 an 6 mois
 ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce cadre d'emplois comprend les grades de sage-femme de classe normale et de sage-femme hors classe. »
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale.
Cette sous-direction comprend deux bureaux :
Le bureau D 1 :
Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).
Le bureau D 2 :
Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- expertise dans le domaine de la législation fiscale ;
- importantes qualités d'analyse juridique, rédaction, aptitudes à réaliser des synthèses intégrant la dimension économique et financière des sujets traités ;
- capacités relationnelles et de négociation ;
- aptitudes à représenter l'administration fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les professionnels ou les élus locaux ;
- aptitudes au management et capacités d'animation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Actions menées dans votre poste actuel :
Secteur : 
Fonctions exercées : (réseau, médecin coordonnateur) 
Missions développées (promotion de la santé, intégration, démarche de projet)
Joindre les deux derniers rapports annuels de votre secteur.
Formations antérieures :
Médicales, hors éducation nationale, à préciser
Education nationale (année et lieu) 
Responsabilité d'encadrement (ex. : hospitalière, dispensaire, PMI, services municipaux.
Préciser votre rôle : encadrement de personnel, gestion de budget, etc.) :
Formation continue au cours des trois dernières années :
JOINDRE À CE DOSSIER UN CURRICULUM VITAE ET UNE LETTRE DE MOTIVATION.
(Pour les médecins en poste dans la fonction publique : tout document justifiant de la situation administrative et du classement du candidat).
Je soussigné(e) : déclare être candidat(e) à une
nomination aux fonctions de médecin conseiller technique pour la santé des personnels, coordonnateur national de médecine de prévention.
Fait à , le 
Signature
Pour les médecins de l'éducation nationale :
AVIS DES AUTORITÉS DE L'ACADÉMIE D'ORIGINE
Avis du directeur académique des services de l'éducation nationale
Avis du recteur d'académie
Fait à, le 
Fait à, le 
Pour les autres candidats :
AVIS DES AUTORITÉS HIÉRARCHIQUES (le cas échéant)
Fait à, le
Est susceptible d'être vacant un emploi d'expert de haut niveau groupe III, chef du pôle juridique et judiciaire, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est implanté au sein du service à compétence nationale TRACFIN.
Ce service comprend :
- un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d' informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
- un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
- un pôle juridique et judiciaire ;
- un département des affaires administratives et financières ;
- une division en charge de la lutte contre le financement du terrorisme ;
- une mission des systèmes d'information.
L'expert (e) de haut niveau groupe III, assiste le directeur et le directeur-adjoint, il/elle formule en particulier l'avis prévu par l'article R 561-34 du Code monétaire et financier.
Il/elle exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'évaluation et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. Il/elle assiste le personnel du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
Le/la titulaire du poste, magistrat de l'ordre judiciaire obligatoirement, devra posséder :
- une maîtrise du droit et de la procédure pénale,
- une connaissance des mécanismes financiers et du fonctionnement des administrations centrales,
- un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et les juridictions,
- un très bon niveau d'anglais est nécessaire.
Le/la titulaire du poste dirige le pôle juridique et judiciaire, lequel est composé d'un adjoint au titulaire du poste, également magistrat de l'ordre judiciaire, de trois juristes de catégorie A, de deux officiers de liaison de la police nationale et d'un officier de liaison de la gendarmerie nationale.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (DRH2), centre de services des ressources humaines, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Verdon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rians.
Fréquence : 96,5 MHz.
Adresse du site : Eglise Romane - Saint-Julien-le-Montagnier (83).
Altitude du site (NGF) : 583 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
6
10
1
100
0
190
5
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
5
50
0
140
1
230
6
320
4
60
0
150
2
240
6
330
3
70
0
160
3
250
6
340
3
80
0
170
3
260
6
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Verdon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Castellane.
Fréquence : 91,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Les Combes Brandis - Castellane (04).
Altitude du site (NGF) : 1 415 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
3
90
0
180
3
270
6
10
2
100
0
190
3
280
6
20
1
110
0
200
4
290
6
30
1
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
1
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
2
260
6
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Gazelle.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Fréquence : 98,0 MHz.
Adresse du site : Jas de Moule - Allauch (13).
Altitude du site (NGF) : 439 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
4
90
15
180
4
270
0
10
6
100
15
190
4
280
0
20
7
110
14
200
3
290
0
30
9
120
12
210
3
300
0
40
9
130
10
220
2
310
1
50
10
140
9
230
1
320
2
60
12
150
9
240
0
330
3
70
14
160
7
250
0
340
3
80
15
170
6
260
0
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 7 juillet 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Gapeau FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Gapeau FM », pour la période du 18 septembre 2017 au 18 juin 2018.
Site : Château d'eau CCFF - Chemin ma verte vallée, Solliès-Pont (83).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 100,9 MHz.
Porteuse RDS : Oui
Code PS : GAPEAU FM
Code PI : F341
Par délibération en date du 7 juillet 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FLY FM », pour la période du 11 septembre 2017 au 10 juin 2018.
Site : Impasse de la Tour Clémentine, MONTEUX (84).
Puissance : 200 W.
Fréquence : 89.9 MHz.
Porteuse RDS : Oui
Code PS : FLY FM
Code PI : F34B
ANNEXE
DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EMPLOI DE MÉDECIN CONSEILLER TECHNIQUE POUR LA SANTÉ DES PERSONNELS, COORDONNATEUR NATIONAL DE MÉDECINE DE PRÉVENTION
Nom de famille : (M. Mme) : 
Nom d'usage : 
Prénom : Date de naissance : 
Adresse personnelle : n° rue 
Code postal : Ville : 
Tél. 
Corps/grade (1) :
□ Médecin de l'éducation nationale de 1re classe
□ Médecin inspecteur de santé publique (préciser le grade)
□ Autre situation (à préciser)
Echelon : depuis le 
Affectation actuelle : 
Adresse administrative : 
Tél. Mél. : 
Qualifications :
Diplômes (1)
□ DES de pédiatrie
□ DES de santé publique et médecine sociale
□ DES de santé communautaire et médecine sociale
□ DES de médecine du travail
□ CES de pédiatrie
□ CES de santé publique
□ CES de médecine du travail
□ DIU - DU
Autres, préciser : 
Fonctions actuelles :
□ Médecin conseiller technique (1)
du recteur de l'académie de (2) : 
du directeur académique des services de l'éducation nationale (2) :
nommé le : 
- par arrêté ministériel en date du : 
- faisant fonction depuis le : 
□ Médecin de secteur (1)
nommé dans le département depuis le : 
□ Autres fonctions : 
nommé le : 
Exercice des fonctions actuelles :
Temps plein (1) : □
Temps partiel (1) : □
Préciser : 
(1) Cocher la case correspondante.
(2) Rayer la mention inutile et indiquer le nom de l'académie ou du département.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-I.-Les ingénieurs principaux nommés au grade d'ingénieur en chef en application du 1° de l'article 17 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
A partir de 6 mois 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II.-Les ingénieurs nommés au grade d'ingénieur principal en application du 2° de l'article 17 sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON 
10e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
A partir de 1 an 
1er échelon 
Sans ancienneté 
« III.-Par dérogation aux dispositions du II, les ingénieurs principaux qui ont été détachés dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite au cours des deux années précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement de grade sont classés, sous réserve que ce classement leur soit plus favorable, en tenant compte de l'échelon et de l'ancienneté d'échelon qu'ils ont ou avaient atteint dans cet emploi. Les agents classés en application du présent alinéa à un échelon comportant un indice brut inférieur à celui perçu dans cet emploi conservent à titre personnel le bénéfice de l'indice brut antérieur sans qu'il puisse toutefois dépasser celui afférent à l'échelon spécial d'ingénieur en chef. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi. »
Le tableau du I de l'article 18 est remplacé par le tableau suivant :
« 
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR PRINCIPAL
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR EN CHEF
ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE DE L'ÉCHELON
8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 »
Après l'article 19, il est inséré unarticle 19-1 ainsi rédigé : 
« Art. 19-1.-Peuvent être promus à l'échelon spécial du grade d'ingénieur en chef, après avis de la commission administrative paritaire et dans la limite d'un pourcentage de l'effectif de ce grade fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget, les ingénieurs en chef justifiant au moins de trois ans d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade. 
« Les intéressés doivent en outre justifier, au 31 décembre de l'année pour laquelle le tableau d'avancement est établi : 
« 1° De six années de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
« 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité, à la date d'établissement du tableau d'avancement. Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou en position de détachement dans un corps ou cadre d'emplois culminant au moins à l'indice brut 966. 
« Il est tenu compte, pour le classement dans l'échelon spécial, du chevron et de l'ancienneté que l'agent a atteints dans l'emploi mentionné au 1° pendant les deux années précédentes. 
« La liste des fonctions mentionnées au 2° est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Les années de détachement dans un emploi culminant au moins à l'indice brut 1015 et conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent être prises en compte pour le décompte mentionné au 2° ci-dessus. »
A compter du 1er janvier 2017, l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique et du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale est fixé comme suit :
EMPLOIS GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
      

    au 1er janvier 2017
INDICES BRUTS 
      

    au 1er janvier 2018
INDICES BRUTS 
      

    au 1er janvier 2019
INDICES BRUTS 
      

    au 1er janvier 2020
Directeur
7e échelon
HEB
HEB
HEB
HEB
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Directeur adjoint
6e échelon
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
992
999
1005
1005
3e échelon
964
971
977
977
2e échelon
907
914
920
920
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur en chef
Echelon spécial
HEA
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1022
1027
1027
1027
4e échelon
979
985
995
995
3e échelon
907
914
920
920
2e échelon
858
864
871
878
1er échelon
810
816
821
821
Ingénieur principal
8e échelon
-
-
-
1015
7e échelon
979
985
995
995
6e échelon
929
935
946
946
5e échelon
879
886
893
897
4e échelon
826
833
837
837
3e échelon
778
784
784
784
2e échelon
713
720
721
721
1er échelon
653
659
665
665
Ingénieur
10e échelon
810
816
821
821
9e échelon
758
765
774
774
8e échelon
724
731
739
739
7e échelon
679
686
697
697
6e échelon
633
640
646
646
5e échelon
597
604
611
611
4e échelon
551
558
565
565
3e échelon
505
512
518
518
2e échelon
464
471
484
484
1er échelon
434
441
444
444
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des ingénieurs est fixée conformément au tableau ci-après : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Ingénieur en chef 
Echelon spécial (ES)
-
5e échelon
-
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur principal 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Ingénieur 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
»
L'article 20 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 20.-I.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
Le décret n° 2013-1136 du 9 décembre 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique, l'arrêté du 29 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire des emplois de directeur et de chef de service de laboratoire de police technique et scientifique de la police nationale et l'arrêté du 3 mai 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » et après les mots : « des candidats déclarés admissibles » est ajoutée la phrase suivante : «. Cette audition est adaptée aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat défini à l'article L. 612-7 du code de l'éducation » ; 
2° Au 3°, les mots : « dans la spécialité correspondante » sont supprimés.
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Ingénieur en chef de police technique et scientifique, grade le plus élevé, qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; » 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ingénieurs en chef nommés à l'échelon spécial ont vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées. Ils sont appelés à exercer leurs fonctions dans les directions, services et établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, notamment l'Institut national de police scientifique et en tous lieux utiles. »
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « justifiant de dix années de services effectifs dans le corps des ingénieurs de police technique et scientifique » sont ajoutés les mots : « ou dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent » ; 
2° Au 2°, après les mots : « justifiant de six ans et six mois de services effectifs en qualité d'ingénieur de police technique et scientifique » sont ajoutés les mots : « ou dans un grade de niveau équivalent ».
Le tableau de l'article 1er du décret n° 92-856 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2017 
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2018 
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2019 
INDICES BRUTS À COMPTER DU 1er JANVIER 2020 
Sage-femme hors-classe 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
880 
887 
901 
901 
6e échelon 
843 
850 
859 
859 
5e échelon 
799 
806 
814 
814 
4e échelon 
750 
757 
767 
767 
3e échelon 
712 
718 
728 
728 
2e échelon 
669 
676 
689 
689 
1er échelon 
631 
638 
649 
649 
Sages-femmes de classe normale 
10e échelon 
841 
848 
853 
853 
9e échelon 
785 
792 
797 
797 
8e échelon 
740 
745 
752 
752 
7e échelon 
690 
697 
704 
704 
6e échelon 
650 
657 
665 
665 
5e échelon 
619 
625 
632 
632 
4e échelon 
589 
596 
604 
604 
3e échelon 
565 
572 
579 
579 
2e échelon 
529 
541 
548 
548 
1er échelon 
501 
510 
518 
518 
»
I. - Les ingénieurs régis par le décret du 3 mai 2002 susvisé en fonctions à la date du 1er janvier 2017 sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
CONSERVÉE DANS LA LIMITE DE LA DURÉE D'ÉCHELON
Ingénieur en chef
Ingénieur en chef
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur principal
Ingénieur principal
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Ingénieur
Ingénieur
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
II. - Les fonctionnaires reclassés en application des dispositions du I conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le tableau de l'article 19 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Ingénieur en chef
Echelon spécial (ES)
-
5e échelon
-
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur principal
8e échelon
-
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Ingénieur
10e échelon
-
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans 6 mois
6e échelon
2 ans 6 mois
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
1 an 6 mois
1er échelon
1 an
 »
Les personnels visés par le présent arrêté et recrutés en France perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé. Cette indemnité, renouvelable à chaque mutation, s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence à l'étranger mensuelles applicable au 1er janvier, dans les conditions suivantes :
- personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 3 à 6 inclus : 80 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger 7 et 8 : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
- personnels classés dans les groupes d'indemnité de résidence à l'étranger de 9 à 16 inclus : 60 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
Les taux de l'indemnité de responsabilité, prévue à l'article 12 du décret du 28 mars 1967 susvisé, sont fixés par référence à ceux des postes comptables de la direction générale des finances publiques en métropole, en application du classement des postes à l'étranger fixé par l'arrêté du 12 décembre 2016 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques.
L'indemnité de responsabilité reste due pendant les périodes durant lesquelles le comptable se trouve en position de congé ou de mission sans être déchargé de la responsabilité de son poste.
Les emplois et fonctions éligibles à la prime de performance individuelle prévue à l'article 5bis du décret du 28 mars 1967 susvisé, ainsi que les montants de référence s'y rapportant sont énumérés dans le tableau ci-après :
Emplois et fonctions
Montant
de référence
(en euros)
Chef de service comptable à l'étranger (CSC), titulaire du grade d'administrateur des finances publiques ;
Attaché fiscal en ambassade, titulaire du grade d'administrateur des finances publiques.
1 200
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui assure l'intérim, lorsque le titulaire a quitté ses fonctions par suite de congés avec rupture d'établissement, d'appel spécial ou de mutation.
Par dérogation à l'alinéa 1er du présent article, l'indemnité d'intérim peut être attribuée à l'agent appelé à remplacer un chef de poste comptable à l'étranger pendant ses périodes de congé ou de mission hors de l'Etat de service sans être déchargé de la gestion de ses fonctions.
Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger afférente à l'emploi vacant, lorsque l'intérimaire appartient au même poste que celui où se trouve cet emploi, et à 30 % dans les autres cas.
L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour sur le lieu de l'intérim.
L'arrêté du 1er avril 1970 modifié portant application aux agents contractuels du commissariat général au tourisme en service à l'étranger des décrets n° 67-290 du 28 mars 1967 et n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut et les modalités de calcul des émoluments des personnels contractuels de l'Etat de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.
L'arrêté du 15 mars 1972 modifié fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service dans les postes comptables français à l'étranger des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 1975 fixant les conditions d'application aux agents relevant du ministère de l'économie et des finances en service à la direction générale des impôts et chargés de la gestion du domaine français au Maroc des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en poste à l'étranger, est abrogé.
L'arrêté du 20 décembre 1975 modifié relatif à l'indemnité d'établissement susceptible d'être allouée aux personnels des postes comptables français à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 1981 modifié relatif aux modalités d'application aux agents du ministère de l'industrie des dispositions relatives aux émoluments et au statut de certains personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour être classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du décret du 18 juin 1969 susvisé, sont fixées ci-après :
Pour la 1re catégorie A : être titulaire soit du diplôme délivré par l'école des hautes études commerciales, ou l'école supérieure des sciences économiques et commerciales, ou l'école supérieure de commerce de Paris, ou d'un diplôme de statisticien économiste, soit d'un doctorat ou d'une agrégation universitaire, soit d'un diplôme de niveau I.
Pour la 2e catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par l'une des écoles supérieures d'enseignement commercial non visées au 1er ci-dessus, soit d'un diplôme d'ingénieur d'une école de l'Etat ou d'un établissement reconnu par l'Etat, soit d'un master 1, soit d'une licence ou d'un diplôme de niveau II.
Pour la catégorie B : être titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV.
Pour la catégorie C : être titulaire du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme de niveau V.
Dans la limite du quart de l'effectif de chacune des catégories ci-dessus, pourront également être classés dans ces catégories les agents qui justifient d'au moins cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions équivalentes.
Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire où le classent les fonctions prévues à son contrat.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les emplois ouverts au recrutement sont, pour chaque catégorie énumérée à l'article 2, les suivants :
1re catégorie A :
Représentant général du tourisme.
2e catégorie A :
Représentant du tourisme.
Représentant adjoint du tourisme.
Agent principal du tourisme.
Catégorie B :
Adjoint au représentant du tourisme.
Chef d'agence de tourisme.
Attaché du tourisme de 1re catégorie.
Attaché du tourisme de 2e catégorie.
Agent technique supérieur du tourisme.
Catégorie C :
Chef de groupe du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 octobre 2017, sont admis à suivre la session régionale « Jeunes » - Hauts-de-France (du 23 au 27 octobre 2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Baumlin (Pierre-Emmanuel), étudiant.
Beuvin (Fanny), étudiante.
Blondel (Pierre), chargé de mission, ARS Hauts-de-France.
Boniol (Simon), réserviste de la gendarmerie nationale.
Bourgoin (Benjamin), étudiant.
Braley (Niels), étudiant.
Bryche (Sarah), étudiante.
Chabrol (Clémence), chargée d'études risques, SRECC-DDT Moselle.
Corailler (François), réserviste gendarmerie nationale.
Cuvelier (Tony), chef de cabinet de l'inspecteur d'académie de la Somme.
Devoitinne (Vincianne), étudiante.
Flanet (Mathilde), étudiante.
Gauthier (Alexandre), capitaine sapeur-pompier.
Gauthier (Manon), étudiante.
Gautier (Ninon), étudiante.
Hannotel (Geoffrey), capitaine sapeur-pompier.
Herrbach (Charles), étudiant.
Jocqz (Gabriel), étudiant.
Kasongo (Ange), étudiante.
Laazaoui (Meftah), étudiant.
Lavoine (Constance), étudiante.
Leblond (Cassandre), étudiante.
Leclere (Camille), étudiante.
Le Gurun (Louise), étudiante.
Liotier (Arnaud), étudiant
Lorans (Guillaume), officier pilote de ligne.
Mounsif (Oumaima), étudiante.
Parein (Claire), étudiante.
Rigoulot (Alexandra), étudiante.
Wable (Pauline), étudiante.
Ziemniak (Aymeric), manager sécurité.
Les quotas définis aux articles 1er et 2, ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 et 5, sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République Française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres, si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transaction transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 cm pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs, et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.
Le quota défini à l'article 1er, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées « UGA » de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA 
      

    (kg)
Artois-Picardie
260
Seine-Normandie
780
Bretagne
2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
9 324
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
2 837
Dont réserve
58
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
5 721
Adour-cours d'eau côtiers
1 301
Total
22 620
Le quota défini à l'article 2, attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :
Unité de gestion anguille (UGA)
Quota par UGA 
      

    (kg)
Artois-Picardie
390
Seine-Normandie
1 171
Bretagne
3 508
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
13 987
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires
4 256
Dont réserve
86
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon
8 581
Adour-cours d'eau côtiers
1 951
Total
33 930
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 25 octobre 2017, les biens culturels de Sheila Hicks suivants :
- The Evolving Tapestry : He/She, 1967-1968, lin et soie, dimension variables, inv. : 452.1987.a-vvv ;
- Pillar of Inquiry/Supple Column, 2013-2014, acrylique, lin, coton, bambou et soie, 518,2 × 121,8 × 121,8 cm (variable), inv. : 99.2015,
appartenant au Museum of Modern Art (MoMA), New York, NY, Etats-Unis ;
- Banisteriopsis - Dark Ink, 1968-1994, lin, laine et raphia synthétique, 180,3 × 300 × 80 cm, inv. : 1995-72-1a-pp,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Trapèze de Cristobal, 1971, lin, laine, lin, coton et fil, 300 × 200 cm, inv. : KNA 3487 ;
- Vague verte, 1974, textile, 300 × 80 × 75 cm, inv. : KNA 3616 ;
- Self Portrait on a Blue Day, 1977, laine, 18 × 13 cm, inv. : 1988.2.0314 ;
- Atacama, 1959, laine, 36,5 × 23,5 cm, inv. : 2010.1.0453 ;
- Marama Minu, 1961, laine et coton, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.1.0454
- Bardos Tronquoy, 1966, alpaga, coquilles de couteaux et laine, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.1.0455 ;
- Kozhikode, 1966, coton, soie, laine et acajou, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.1.0456 ;
- Griffe, 1970, laine, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.1.0457 ;
- The Stranger II, 1998, textile, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.1.0458 ;
- Beaver Domain, 2010, bambou, laine, coton et soie, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.1.0459 ;
- Cluny Saffron, 2009, fil polyester métallisé, laine et coton, 36,5 × 25,5, cm, inv. : 2010.1.0460 ;
- Masked Shaman, 2008, textile, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.2.0461 ;
- Bumps and Whispers, 1988, soie, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.2.0462 ;
- Nearly There, 2005, soie, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.2.0463 ;
- Trois pieds II, 2008, lin et laine, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.2.0464 ;
- With Modest Means, 2010, laine, 36,5 × 25,5 cm, inv. : 2010.2.0465,
appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « LIGNES DE VIE. SHEILA HICKS » présentée au Centre Pompidou - Musée national d'art moderne à Paris, du 7 février 2018 au 30 avril 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 janvier 2018 au 18 mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 7 de la décision du 24 mai 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes.
« Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Patricia MOUTAFIAN, administratrice civile, cheffe du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des risques chimiques, physiques et biologiques et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 25 octobre 2017, les biens culturels suivants :
Kees van Dongen, Souvenir de la saison d'opéra russe, 1909, huile sur toile, 54,2 × 65 cm, inv. : 14984
appartenant à la National Gallery of Canada, Ottawa, Canada ;
Piet Mondrian, Spring Sun (Lentezon) : Castle Ruin : Brederode (Soleil de printemps [Lentezon] ; Château en ruines : Brederode), fin 1909 - début 1910, huile sur isorel, 63,5 × 72,4 cm, inv. : 1982.24.FA
appartenant au Dallas Art Museum, Dallas, TX, Etats-Unis ;
George Hendrik Breitner, De rode kimono (Le kimono rouge), 1893, huile sur toile, 51,5 × 76 cm, inv. : A 2214 ;
George Hendrik Breitner, Liggend naakt (Nu couché), 1888, huile sur toile, 100 × 149 cm, inv. : A 390 ;
George Hendrik Breitner, Aan boord (A bord), vers 1897, huile sur toile, 57 × 59 cm, inv. : A 2203 ;
George Hendrik Breitner, Het paard van Montmartre (Un cheval à Montmartre), dit aussi Souvenir de Montmartre, 1884-1885, huile sur toile, 89 × 146 cm, inv. : A 2201 ;
George Hendrik Breitner, De Dam bij avond (La place du Dam de nuit), 1893, huile sur toile, 147 × 223 cm, inv. : A 78 ;
Jan Sluijters, Bal Tabarin, 1907, huile sur toile, 200 × 140 cm, inv. : B 1848 ;
Piet Mondrian, Schilderij no. II/Compositie no. XV/Compositie 4 (Peinture n° II/Composition n° XV/Composition 4), 1913, huile sur toile, 61,5 × 76,5 cm, inv. : A 2446,
appartenant au Stedelijk Museum, Amsterdam, Pays-Bas,
prêtés à l'établissement public Paris Musées, organisateur de l'exposition « LES HOLLANDAIS A PARIS 1789-1914 : VAN DONGEN, VAN GOGH, MONDRIAN » présentée au Petit Palais - musée des Beaux-Arts de la ville de Paris, du 6 février 2018 au 13 mai 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier 2018 au 13 juin 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les emplois de représentant général du tourisme et de représentant du tourisme, mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2017 portant application aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger, sont classés selon les niveaux I, II et III conformément au tableau ci-après :
Niveau I
Niveau II
Niveau III
Allemagne
Belgique
Espagne
États-Unis
Grande-Bretagne
Italie
Japon
Canada
Chine
Pays-Bas
Suisse
Australie
Autriche
Brésil
Corée du Sud
Danemark
Emirats Arabes Unis
Inde
Irlande
Mexique
Russie
Suède
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 25 octobre 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Kunstmuseum, Bochum, Allemagne ;
- Museum Ludwig, Cologne, Allemagne ;
- Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- The Art Institute of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- The Cleveland Museum of Art, Cleveland, OH, Etats-Unis ;
- Museum of Modern Art (MoMA), New York, NY, Etats-Unis ;
- Solomon R. Guggenheim Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, PA, Etats-Unis ;
- Château de Prague (Pražský hrad) - The Picture Gallery, Prague, République tchèque ;
- Národni galerie v Praze (National Gallery in Prague), Prague, République tchèque ;
- Kunsthaus, Zürich, Suisse,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais et au Centre Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « FRANTIŠEK KUPKA » présentée au Galeries nationales du Grand Palais à Paris, du 19 mars 2018 au 30 juillet 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février 2018 au 15 août 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 octobre 2017, la propriété œuvres de la donation « Jean Dewasne », déposées par l'Etat, est transférée au département du Nord pour affectation aux collections du musée départemental Matisse, au Cateau-Cambrésis.
La liste des biens transférés au département du Nord est annexée au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.