Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 14 mai 1998 susvisé, le présent arrêté, ainsi que par son règlement intérieur.
 En outre, la moitié au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement, la moitié de ses membres sont présents.
Par décret en date du 8 janvier 2002, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
 La zone de garde est définie sur le plan par le tracé en jaune, la zone de protection par le tracé en bleu.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Elles grèvent dans le département de la Gironde le territoire des communes de Saint-Médard-en-Jalles et Martignas-sur-Jalle.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la tranformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
 Le décret du 15 novembre 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Saint-Médard-en-Jalles - camp de Souge (Gironde) n° 033 008 0004 pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Dans l'arrêté du 13 décembre 2000 susvisé, à l'article 1er, pour la variété d'orge d'hiver à deux rangs Menhir, dans la colonne « responsable du maintien de la variété en sélection conservatrice » :
 Au lieu de : « André Blondeau Semences (FR) », lire : « Engelen Saatzucht (DE) ».
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au directeur de chaque site auprès duquel est placé un bureau de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de ce bureau. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les bureaux de vote.
La commission élabore son règlement intérieur selon le règlement type prévu à l'article 29 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Il est soumis à l'approbation du directeur général de l'Etablissement français des greffes.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 27 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail pour les entreprises de moins de vingt salariés.
  Signataires :
 Fédération nationale des coopératives de consommateurs (FNCC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Barème des salaires minimaux.
   Signataires :
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 août 2002, M. Wurtz (Christophe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Sont déclarées vacantes les fonctions de chef de service suivantes :
 Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris (7e)-Garancière : service d'odontologie, vacance au 1er janvier 2002 ;
 Centre de soins, d'enseignement et de recherches dentaires de Paris (5e)-Montrouge : service d'odontologie (hôpital Albert-Chenevier - Créteil), vacance au 1er septembre 2002.
 Les candidats disposent d'un délai d'un mois à compter de la présente publication pour faire acte de candidature, dans les conditions fixées par l'arrêté du 19 juillet 2000 relatif aux modalités de dépôt de candidatures pour la nomination aux fonctions de chef de service ou de département dans les établissements publics de santé visées à l'article R. 714-21 du code de la santé publique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 59 du 5 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification du paragraphe 2 de l'article 10 de l'avenant n° 47 intitulé « contingent annuel » et création d'un article 10-K (heures supplémentaires) et d'un article 10-L (systèmes de contrôle) à la convention collective nationale de la coiffure.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française ;
 Conseil national des entreprises de coiffure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresses [postale et professionnelle de courrier électronique], numéros [de téléphone privé et professionnel, de fax]) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non], personne à prévenir en cas d'urgence [nom, prénom, lien de parenté, adresse, téléphone]) ;
 - à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
 - à la formation, aux diplômes (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle [nature et date des cours, stages]) ;
 - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
 - à la vie professionnelle (mode de recrutement [concours, examen, recrutement direct], régime juridique [statutaire ou contractuel], position administrative [activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congé parental], date de recrutement, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, échelons, notation, résidences administratives successives et actuelle, congés, absences et motifs, habilitations [type et dates de délivrance et de renouvellement], badge [numéro et date de délivrance], demandes de mutation et orientation souhaitée) ;
 - à la santé (renseignements médico-administratifs).
 Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
 La conservation des données relatives aux motifs d'absence est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
A N N E X E
INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE FRÉQUENCES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA BANDE DES 900 MHZ DE LA SOCIÉTÉ FRANCE TÉLÉCOM MOBILES LA RÉUNION SA DEVENUE ORANGE RÉUNION
1. Présentation de la demande
 La société France Télécom Mobiles La Réunion SA (FTM La Réunion) a été autorisée, par arrêté en date du 24 avril 2001, à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 4 dans le département de la Réunion.
 L'Autorité a, par décision n° 2001-287 modifiée en date du 14 mars 2001, attribué à cette société les canaux 32 à 62 de la bande de fréquences des 900 MHz dans le département de la Réunion.
 Cette société a demandé, par courrier en date du 15 juillet 2001, que lui soient attribués 31 canaux supplémentaires dans la bande GSM 900 MHz à la Réunion. Par ailleurs, dans un courrier en date du 17 octobre 2001, FTM La Réunion a envoyé l'extrait Kbis indiquant son changement de dénomination en Orange Réunion.
 L'Autorité va transmettre au secrétaire d'Etat, pour signature, un projet d'arrêté visant à modifier la dénomination sociale de FTM La Réunion en Orange Réunion.
 La date d'entrée en vigueur de la présente décision commence à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 portant modification de la dénomination sociale de FTM La Réunion.
2. Disponibilité des fréquences
 L'Autorité est affectataire prioritaire, assurant le rôle de coordinateur de la bande 890-915 MHz/935-960 MHz dans l'île de la Réunion.
 Les Forces armées ont été consultées par courrier en date du 18 avril 2000 sur la disponibilité des fréquences dans les DOM. Elles ont indiqué que la totalité de la bande GSM 900 est libérée, par correspondance en date du 6 octobre 2000.
 L'état actuel d'occupation des fréquences dans le département de la Réunion, compte tenu de la nouvelle répartition des fréquences dans la bande des 900 MHz, permet d'attribuer à Orange Réunion les canaux 11 à 31, soit 21 canaux supplémentaires. Orange Réunion disposerait au total de 52 canaux dans la bande des 900 MHz à la Réunion.
3. Redevances
 Il est proposé que la société Orange Réunion acquitte au 1er mars de chaque année et pendant toute la durée de l'autorisation, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant : 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
4. Consultation du bénéficiaire de la décision
 Par correspondance en date du 21 novembre 2001, la société Orange Réunion a été consultée sur le projet de décision. Elle a donné son accord par correspondance en date du 4 décembre 2001.
L'article 11 (Service de la maintenance aéronautique) du titre III (Délégation générale pour l'armement) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété par un II ainsi rédigé :
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à Mme Hélène Chapuis, ingénieure sur contrat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 mars 2002, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2002 aux officiers et assimilés en activité de service dans les conditions prévues par l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfets : 3.
Il est inséré dans l'arrêté du 26 mars 2001 précité un article 4-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 4-1. - Délégation permanente est donnée à Mme Claire James, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires. »
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2002, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, dans les départements ci-dessous désignés :
 Martinique (Fort-de-France) : M. Zabulon (Pierre) (administration et vie scolaires) en remplacement de M. Beuvard (Yvon), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2001 ;
 Hauts-de-Seine (Versailles) : M. Benaych (Pierre) (administration et vie scolaires) en remplacement de Mme Ravat (Danièle), mutée, à compter du 1er octobre 2001.
L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé est ainsi complété :
 « Les marins titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont réputés avoir satisfait aux conditions de formation et à l'examen pour l'obtention du diplôme de mécanicien 750 kW tels que définis par le présent arrêté. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2002, M. Lancelle (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2002.
Le ministre procède à la nomination en qualité d'élèves des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne admis aux concours. Cette nomination n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare l'école selon les dispositions prévues par le statut général de la fonction publique.
 Les listes des élèves nommés sont publiées au Journal officiel de la République française.
Lors des épreuves, il est interdit aux candidats :
 1. D'introduire dans le lieu des épreuves tout document ou note non autorisé par le jury du concours ;
 2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur ;
 3. De sortir de la salle sans autorisation du surveillant responsable.
 Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 4 février 2002 à l'accord du 13 décembre 2001.
    Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps de travail.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
I. - Association Maternité hôpital Sainte-Croix
(57000 Metz)
 Avenant n° 3 du 4 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 25 juin 1999, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
II. - Association la Renaissance sanitaire
(75 Paris)
 Avenant du 11 décembre 2001 à l'accord d'entreprise du 6 décembre 1999, relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
III. - Association Sophia
(85100 Les Sables-d'Olonne)
 Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Les Amis du Frédéric
(85000 La Roche-sur-Yon)
 Accord d'entreprise du 3 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
1. Concours d'admission sur titres
en deuxième année de l'Ecole navale
Au titre de la filière opérations et techniques
(classement par ordre alphabétique)
Bes (Julien, David).
Deltombe (Aymeric, Marie, Bertrand, Charles).
Demortreux (Nicolas, Maurice, Henri, Marie).
Doulcet (Alban, Yves).
Gath (Cédric, André, Georges).
Genin (Benoît, Marie, Alain, Anne).
Josselin (François-Xavier, Marie, Joseph).
Mach (Natacha).
Magnan (Vincent, Louis, Marie).
Mussard (Bruno, Florent).
Renault (Fabien, Thomas, Jean).
Riche (Francois-Nicolas, Marie, Michel).
Au titre de la filière sciences et techniques
(classement par ordre alphabétique)
Bes (Julien, David).
Deltombe (Aymeric, Marie, Bertrand, Charles).
Demortreux (Nicolas, Maurice, Henri, Marie).
Gath (Cédric, André, Georges).
Genin (Benoît, Marie, Alain, Anne).
Giroud (Pierre-Xavier, René, André).
Henri (Pierrick, Philippe).
Josselin (François-Xavier, Marie, Joseph).
Mussard (Bruno, Florent).
Renault (Fabien, Thomas, Jean).
Riche (François-Nicolas, Marie, Michel).
Rigault (Jean-Philippe, Paul-André, Laurent).
2. Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers de marine
Au titre de la filière opérations et techniques
(classement par ordre alphabétique)
Bes (Julien, David).
Boutry (Alexandre, Yves).
Brieuc (Olivier, André, Yann).
Bureu (Vincent, François, Henri).
Comte (Nicolas, Barthélemy, Marie-François).
Deltombe (Aymeric, Marie, Bertrand, Charles).
Feix (Mathieu, Charles, Emile).
Ferrand (Axel, Gilbert).
Genin (Benoît, Marie, Alain, Anne).
Grussenmeyer (Philippe, Charles, Yves).
Labit (Paul, Alexandre, Maroine).
Lefebvre (Jean, Louis, Arthur).
Legin (Gaspard, Marie, Joseph).
Leroy (Jacques, Marie, Anne, François).
Luciani (Jean-Marc).
Mach (Natacha).
Magnan (Vincent, Louis, Marie).
Odin (Catherine, Fabienne, Jacqueline, Marcelle).
Payet (Yannick, Joseph).
Peyrichou (Benoît, Jean, Jacques).
Renault (Rodolphe).
Sagnard (Arnaud, Olivier, Georges).
Salvan (Stéphane, Christophe).
Touati (Sébastien, Arnaud).
Tuccelli (Céline, Claire, Marie).
Wadoux (Vincent, Joseph).
Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius).
Au titre de la filière sciences et techniques
 (classement par ordre alphabétique)
Bes (Julien, David).
Baldeck (Laurent).
Boutry (Alexandre, Yves).
Comte (Nicolas, Barthélemy, Marie-François).
Couturier (Thomas, Jérôme).
Deltombe (Aymeric, Marie, Bertrand, Charles).
Genin (Benoît, Marie, Alain, Anne).
Jeanmougin (Stéphane, Hervé).
Labit (Paul, Alexandre, Maroine).
Peraldo (Frédéric, Guillaume).
Peyrichou (Benoît, Jean, Jacques).
Stimolo (François, Michael).
Stutzmann (Eric).
Touati (Sébastien, Arnaud).
Wadoux (Vincent, Joseph).
Wawresky (Nicolas, Marcel, Marius).
Zalewski (Grégory).
3. Concours de recrutement sur titres
dans le corps des officiers spécialisés de la marine
Au titre de la spécialité sécurité
(classement par ordre alphabétique)
Costa (Laurent, Jean-François).
Coulomb (Bruno, Michel).
Yvrard (Maxime, Hervé, Laurent).
 4. L'épreuve écrite de synthèse de français se déroulera le vendredi 26 avril 2002 et les épreuves orales et sportives se dérouleront du 21 au 29 mai 2002. Les candidats sont convoqués individuellement.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le Théâtre national de Chaillot a pour mission de favoriser la création théâtrale et chorégraphique contemporaine. »
 II. - Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le ministre chargé de la culture veille au respect par l'établissement des grandes orientations culturelles que doit suivre son action en matière de création et de diffusion culturelles et approuve la programmation artistique de la saison et les modifications apportées à cette programmation en cours de saison. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2002, le capitaine Legros (Gilles), bureau emploi logistique, est nommé à compter du 1er avril 2002 régisseur d'avances auprès de l'établissement du génie de Besançon (Doubs) en remplacement de l'adjudant-chef Domairon (Gabriel), rayé des contrôles de l'armée d'active.
 Le capitaine Legros (Gilles) est assujetti à un cautionnement et reçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Le conseil d'administration comprend, outre le directeur qui le préside :
 1° Deux membres de droit : le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ou son représentant et le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 2° Un représentant de l'inspection de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
 3° Trois personnalités qualifiées dans le domaine culturel désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° Trois représentants des personnels permanents de l'établissement, dont un représentant du personnel artistique, un représentant des cadres et un représentant du personnel administratif et technique, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ; en cas d'absence de personnel artistique permanent, le personnel administratif et technique élit deux représentants.
 Pour chacun des membres mentionnés aux 2° et 4°, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, afin de le remplacer en cas d'empêchement.
 Le mandat des membres autres que les membres de droit est de trois ans renouvelable. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de trois mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné ou élu dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
 L'administrateur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont le président souhaite recueillir l'avis, assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat. »
Les nominations à l'emploi de chef de mission sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, pour une période de trois ans. Cette nomination ne peut être renouvelée, pour l'exercice des mêmes fonctions, que pour une période maximale de trois ans.
 Lorsque les nominations sont destinées à pourvoir des emplois de chef de mission relevant du ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de la jeunesse et des sports, celles-ci sont prononcées dans les mêmes conditions par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre concerné.
Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14-1. - Les articles 9 à 14 du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 « Pour l'application des premier et troisième alinéas de l'article 11 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie :
 « 1° La référence au 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est remplacée par la référence aux dispositions correspondantes applicables localement.
 « 2° La somme de 20 000 F est remplacée par la somme de 363 636 F CFP. »
 II. - L'article 14-2 est abrogé.
Art. 14. -  La soutenance du mémoire est publique. Le jury comprend le directeur technique et d'enseignement de l'école ou son représentant, la sage-femme directeur ou son représentant, deux sages-femmes dont une sage-femme enseignante et un expert dans le domaine en rapport avec le sujet du mémoire.
    La validation du mémoire s'accompagne d'une mention : passable, honorable, très honorable, très honorable avec félicitations du jury.
Dans les services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur, les temps de présence et de travail effectif des gardiens et concierges logés par nécessité absolue de service et exerçant leurs fonctions principalement de jour sont de 1 272 heures de gardiennage et de 1 272 heures de travail effectif par an et par agent sur 212 jours.
 Ces durées sont équivalentes à une durée de travail effectif de 1 600 heures.
 Le temps de présence quotidien de 12 heures inclus dans une tranche horaire comprise entre 7 heures et 22 heures comporte 6 heures de travail effectif.
Art. 8. -  La validation de l'examen sanctionnant chacune des deux phases est prononcée après délibération d'un jury. Ce jury est désigné par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur proposition conjointe du médecin directeur technique et d'enseignement et de la sage-femme directrice de l'école de sages-femmes, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales. Le président désigne le vice-président parmi les membres du jury.
    Le jury comprend :
    Un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, président ;
    La sage-femme directrice de l'école de sages-femmes ;
    Deux membres choisis parmi les enseignants de l'UFR de médecine ;
    Quatre membres choisis parmi les enseignants de l'école, dont au moins trois sages-femmes enseignantes ;
    Une sage-femme enseignante d'une autre école ;
    Une sage-femme en activité ayant participé aux épreuves cliniques organisées par l'école mais n'exerçant aucune autre fonction au sein de cette dernière ;
    Une personnalité extérieure à l'école.
    Pour les écoles des départements d'outre-mer et de Polynésie française, les examens se déroulent sous la présidence d'un professeur des universités, praticien hospitalier, spécialiste en gynécologie-obstétrique, désigné par l'UFR de médecine de rattachement. Les autres membres du jury sont choisis parmi les enseignants de l'école et des sages-femmes en exercice.
    Section III
    Les stages
Le décret du 28 février 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les articles 20 à 23 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - L'article R. 4-1 du code électoral n'est pas applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
 « Les articles R. 20 à R. 22, R. 43 et R. 60 du code électoral ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 « Les articles R. 20 à R. 22 du code électoral ne sont pas applicables à Mayotte.
 « Art. 21. - Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de faire application des articles R. 201 et R. 205 du code électoral.
 « Art. 22. - Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 en Polynésie française, il y a lieu de faire application des articles R. 202 et R. 205 du code électoral.
 « Art. 23. - Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article 19 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de faire application des articles R. 203, R. 205 et R. 206 du code électoral. »
 II. - Au 2° de l'article 27, les mots : « des télégrammes ou télécopies » sont remplacés par les mots : « des télégrammes, des télécopies ou des courriers électroniques ».
 III. - Au 3° de l'article 27, les mots : « par voie télégraphique, en priorité absolue, » sont remplacés par les mots : «, en priorité absolue, par voie télégraphique, par télécopie ou par courrier électronique, ».
Le groupement interconsulaire de gestion de l'aéroport lorrain est autorisé à contracter un emprunt d'un montant maximal de 73 900 EUR pour la réalisation d'un système de contrôle de bagages de soute (complément de financement).
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de treize ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la taxe d'aéroport, complété, le cas échéant, par des subventions du fonds d'intervention aéroports et transports aériens.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de M. Bernard Haddad, délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité centrale.
Art. 2. -  L'enseignement comprend des unités d'enseignement théorique et clinique et des stages. Les unités d'enseignement théorique sont réparties en deux groupes tels que définis aux articles 11 et 12 ci-après.
    Tout au long de la formation, les aptitudes et acquisitions des connaissances des étudiants sont évaluées par un contrôle continu portant sur chaque unité d'enseignement théorique et clinique.
    De plus, un examen prenant en compte les résultats du contrôle continu est organisé à la fin de chaque phase d'études.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours externe et interne pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne précités fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 25 et 26 avril 2002 à Paris et, le cas échéant, dans quelques centres à l'étranger pour le concours externe, et à Paris, à Nantes et, le cas échéant, dans quelques centres à l'étranger pour le concours interne.
 Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des cinq logiciels de traitement de texte suivants : Word 5.5 sous Dos, Wordperfect 5.1 sous Dos, Wordperfect 6 pour Windows, Word 2 pour Windows et Word 6 pour Windows.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale à Paris ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2002. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 7 mars 2002 inclus, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de l'épreuve obligatoire de langue ou de l'épreuve facultative ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir et, le cas échéant, la liste des centres à l'étranger sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Internet : www.diplomative.gouv.fr.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de mission d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de la recherche et de la jeunesse et des sports est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :
 1er échelon : 759 ;
 2e échelon : 811 ;
 3e échelon : 864 ;
 4e échelon : 916 ;
 5e échelon : 966 ;
 6e échelon : 1 015.
Art. 3. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Blanchard (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis pour une période de trois ans à compter du 22 avril 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 septembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 6.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 4 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date limite d'envoi de ces dossiers est fixée au vendredi 11 octobre 2002, terme de rigueur.
 La date de l'épreuve orale d'admission et les modalités d'organisation selon lesquelles le concours réservé sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets des départements de l'Ardèche, de la Haute-Loire et de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La nomination du candidat ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de la cessation ou de l'absence d'une activité libérale privée.
 Ce document doit être adressé au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé [odontologie]), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 27 juin 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, Saint-Etienne (Loire), pour la pratique des activités d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons. Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Felloni (Bertrand) et de Mme le docteur Denis-Bellicard (Emmanuelle).
 M. le docteur Maubon (Ivan) est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de FIV avec micromanipulation au CHU de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, M. Lavergne (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 9 décembre 2002.
Les listes des candidats déclarés reçus aux concours ouverts en application des 1°, 2° et 3° de l'article 7 ou admis au titre des 1° et 2° de l'article 14 du décret du 22 décembre 1975 susvisé sont publiées au Journal officiel de la République française, avec mention de la date à laquelle ils doivent se présenter à l'école et, si nécessaire, de la date limite de désistement à partir de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats des listes complémentaires et de la date d'effet du contrat d'engagement.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 juillet 2002, Mme de Veyrinas (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement de plein droit pour exercer son mandat de membre du Parlement européen, pour une période de cinq ans à compter du 19 juin 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 22 juillet 2002, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents sanitaires est fixée au mardi 22 octobre 2002. Le scrutin aura lieu de 9 heures à 16 heures (heure de Paris).
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 24 juillet 2002, le recours hiérarchique formé par l'association Maternité catholique de Provence l'Etoile, à Puyricard, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 novembre 2001 rejetant la demande tendant à exercer une activité de néonatologie avec soins intensifs est rejeté. La délibération en date du 13 novembre 2001 autorisant l'association ci-dessus à exercer l'activité d'obstétrique et l'activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de douze lits sans soins intensifs est confirmée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Jean-Baptiste Gillet, de Mmes Nathalie Morin et Dominique Gontard, et de M. Stéphane Courtin, délégation est donnée à M. Pascal Flamme, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions à M. Laurent Chabas, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Favaretto, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Réunion en date du 31 janvier 2003, un concours réservé pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, spécialité « secteur sanitaire et social », est ouvert au titre de l'année 2003.
 Début de l'épreuve d'entretien : à partir du 1er juillet 2003.
 Lieu de l'épreuve : Réunion.
 Nombre de postes ouverts : 15.
 Retrait des dossiers d'inscription : du 5 au 19 mai 2003.
 Demande de dossier d'inscription : par voie postale au centre de gestion (service concours), 29, rue Evariste-de-Parny, 97420 Le Port, au plus tard le 12 mai 2003 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Dans ce cas, il conviendra de joindre pour la réponse une enveloppe de format 21 cm x 29,7 cm, timbrée à 2 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat.
  Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : lundi 26 mai 2003 inclus (impératif) (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Réunion, à l'adresse mentionnée ci-dessus.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'orientation du CNED, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires sont répartis, selon leur corps d'appartenance, dans l'un des deux collèges suivants :
 Premier collège (six sièges à pourvoir) : personnels enseignants ;
 Deuxième collège (trois sièges à pourvoir) : personnels administratifs et techniques.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Gallet, directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Gallet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de missions établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau sur le territoire métropolitain, ainsi que les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion de l'ensemble des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jacques Le Guillou, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un second concours pour le recrutement de surveillantes et surveillants des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le 18 juin 2003. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 avril 2003, terme de rigueur, la date de dépôt des dossiers étant fixée au 28 avril 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 La composition du jury et la liste des candidates et candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidates et candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés 8-10, rue du Renard, 75004 Paris (accueil des candidats de 9 heures à 17 heures), téléphone : numéro vert : 0 800 035 709 (de 9 heures à 17 heures) ou site internet : www.justice.gouv.fr.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Marland, directeur du cabinet civil et militaire de la ministre de la défense, à l'effet de signer, au nom de celle-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.