Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
20 % des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des producteurs de lait en ventes directes pour la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006 susvisé, à l'exception, d'une part, des quantités prélevées à l'occasion de transferts de quantités de référence laitière, en application des articles D. 654-101 à D. 654-114 du code rural, et, d'autre part, des quantités libérées à partir des financements accordés au titre de l'article 3 du décret du 12 novembre 2002 susvisé, sont réallouées par ordre de priorité aux catégories de producteurs suivantes :
 a) Les producteurs jeunes agriculteurs, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, engagés dans un projet individuel de création ou de développement d'un atelier de transformation qui présente un intérêt certain en termes d'aménagement du territoire et d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2005-2006 ;
 b) Les producteurs vendeurs directs nés après le 31 décembre 1950 engagés individuellement dans un projet collectif de transformation et de commercialisation de produits laitiers et qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres par producteur au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2005-2006 ;
 c) Les producteurs nés après le 31 décembre 1950 engagés dans un projet de développement de leur atelier de ventes directes présentant un intérêt économique et social, qui ont déjà bénéficié d'une attribution, dans le cadre de l'article 3, d'une quantité de référence supplémentaire au moins égale à 5 000 litres au titre de l'une ou de plusieurs des quatre campagnes précédant la campagne 2005-2006.
 Les producteurs communiquent les informations nécessaires à l'instruction de leur demande, au moment de leur demande d'attribution, à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève le siège de leur exploitation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Jacques Augustin, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de directeur général commun de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, pour une période de dix-huit mois à compter du 27 avril 2005.
La durée de formation encadrée correspond à un minimum de 60 semaines. Aux enseignements conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie s'ajoutent, dans le cadre d'une formation dirigée, 300 heures de projet faisant l'objet d'un tutorat en IUT et au moins 10 semaines consacrées à l'accomplissement d'un stage en entreprise.
 Le durée des enseignements, dispensés sous forme de cours, de travaux dirigés et de travaux pratiques, est soit de 1 800 heures, soit de 1 620 heures selon les spécialités, conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Les projets faisant l'objet d'un tutorat sont destinés à faciliter l'autonomie de l'étudiant dans la mise en oeuvre et le maniement des concepts enseignés dans le cadre de la formation encadrée. Ils sont individuels ou collectifs.
 Dans le cadre du contrat d'établissement, l'IUT peut, en outre, mettre en place un dispositif d'aide pédagogique (enseignements d'adaptation, de soutien, de reconversion...) pour les étudiants préparant le diplôme universitaire de technologie.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre Nord-Ouest, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recette :
 1. M. le général Christian Spieser, directeur régional ;
 2. M. le lieutenant-colonel Gérard Perlot, directeur adjoint ;
 3. M. le chef de bataillon Jean-Christophe Decourcelle ;
 4. Mme Gwénola Le Tallec, secrétaire administrative.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (femmes et hommes) est fixé à 9.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 4 ;
 - concours interne : 5.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, secrétariat général (SG), direction des ressources humaines (DRH) (sous-direction du recrutement et de la formation [SDRF], bureau du recrutement et de la promotion professionnelle [BRPP]), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier des Pyrénées de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Maréchal-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 5 septembre 2005, Mme Nicole Taillandier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique à compter du 1er novembre 2005.
L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - L'ODEADOM est agréé pour les paiements au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie, relatifs :
 - aux produits ouverts par le règlement (CEE) n° 404-93 du Conseil du 13 février 1993 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ;
 - aux interventions prises en application des articles 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 du règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (POSEIDOM).
 L'ODEADOM est agréé pour le recouvrement, au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie, des paiements effectués au titre des aides en faveur de la canne, sucre, rhum, en application du règlement (CE) n° 3763/91 du Conseil instituant le programme d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité des DOM, articles 17 et 18. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Jacqueline Frederic, 38, allée des Calistémons, 97417 La Montagne.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Denis Poissonnet, attaché d'administration centrale, et Mme Michèle Raffeau, agent contractuel, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières ;
 M. Gilles Dumont, administrateur civil, directeur des ressources humaines et de la formation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à son adjointe, Mme Dominique Renard, attachée principale d'administration centrale, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 Mme Maïté Le Chaffotec, agent contractuel, directrice des systèmes d'information, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, directeur des moyens généraux, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 Mme Evelyne Dieckhoff, conservatrice en chef des bibliothèques, directrice de la documentation et des archives historiques, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, directrice de la communication et du contrôle de la qualité, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses.
Les fonctionnaires territoriaux qui ont accédé, depuis le 1er août 1996, par promotion interne ou après l'un des concours mentionnés au premier alinéa de l'article 2, à partir de l'une des situations mentionnées au I, II ou au III de l'article 5, à l'un des cadres d'emplois de catégorie B mentionnés au même article, peuvent demander, dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret, à être reclassés dans leur grade à cette dernière date, dans les conditions prévues aux I à IV de l'article 5.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Pantz, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de membre international du Haut Conseil de la magistrature de Bosnie-Herzégovine à compter du 9 septembre 2002, pour une durée de trois ans.
L'article 21 du décret n° 95-384 du 12 avril 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 3, les mots : « lieutenant de 2e classe » sont remplacés par le mot : « major » ;
 II. - Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Les majors sont promus au grade de lieutenant ; les lieutenants et les lieutenants du grade provisoire sont promus au grade de capitaine. »
TABLEAU H 1 a (N° 26)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 22 novembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, représentant permanent de la France au Conseil de sécurité et chef de la mission permanente française auprès de l'Organisation des Nations unies à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis d'Amérique, en remplacement de M. François Bujon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2003, la reconnaissance définie à l'article 9 de la loi n° 88-20 du 6 janvier 1988 est accordée à l'établissement ci-dessous désigné pour une période de cinq ans à compter du 1er mars 2003 :
 Institut de formation en danses de société, 6, impasse André-Marestan, 31100 Toulouse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, Mme Valérie Metrich-Hecquet, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La circulation et le stationnement des personnes sont limités aux propriétaires et ayants droit, aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 8 et à l'article 13, aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police, aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions, aux agents de la réserve naturelle et aux autres personnes autorisées par le préfet après avis du comité consultatif.
 L'accès aux parcelles section B n°s 1886 et 1887, section ZK n° 4 et section ZM n° 71 est toutefois autorisé au public, dans les limites fixées par décision du préfet après avis du comité consultatif.
Le ministre chargé de la protection de la nature réunit les présidents ou leurs représentants des associations susmentionnées en vue de désigner, successivement, par quatre scrutins secrets majoritaires à deux tours, les deux associations dont les candidats seront titulaires et les deux associations dont les candidats seront suppléants du conseil d'administration au titre du 10° de l'article R. 221-10 du code rural.
 Une association ne peut disposer que d'un seul représentant au conseil d'administration.
 En cours de mandat, lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre désigné au titre du 10° de l'article R. 221-10 du code rural, le candidat est présenté par la seule association dont relevait le membre remplacé.
A N N E X E I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2004 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
A N N E X E I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2005 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
A N N E X E I I I
AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2006 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 1er août 2006, est modifié comme suit le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef des ponts et chaussées au titre de l'année 2006 :
   Au lieu de :
 « M. Appert (Jean-Yves). »
   Lire :
 « M. Appert (Pierre-Yves). »
Les dispositions du présent arrêté prises en application des dispositions du décret n° 95-540 du 4 mai 1995 modifié relatif aux rejets d'effluents liquides et gazeux et aux prélèvements d'eau des installations nucléaires de base se substituent aux dispositions correspondantes du décret du 19 avril 1990 portant autorisation d'établir une prise d'eau sur le canal de fuite de l'usine hydroélectrique de Malause-Golfech pour le fonctionnement de la centrale nucléaire de Golfech.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mars 2003 :
 Sont, à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française, nommés membres de la commission prévue à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique :
 En tant que membres titulaires au titre de l'article R. 5146-39, paragraphe 2 :
 Mme Chauve (Claude) ;
 M. Cotard (Jean-Pierre) ;
 M. Faroult (Bertrand) ;
 M. Franc (Michel) ;
 Mme Laval (Arlette) ;
 M. Person (Jean-Marc) ;
 M. Pinault (Louis) ;
 Mme Quintin-Colonna (Françoise) ;
 M. Toutain (Pierre-Louis).
 En tant que membres suppléants au titre de l'article R. 5146-39-1 :
 M. Alno (Jean-Pierre) ;
 M. Alvinerie (Michel) ;
 Mme André-Fontaine (Geneviève) ;
 Mme Azas (Nadine) ;
 M. Berny (Philippe) ;
 M. Duivon (Didier) ;
 M. Ganiere (Jean-Pierre) ;
 M. Hugnet (Christophe) ;
 M. Roberton (Jacques).
 Sont nommés :
 Président de la commission : M. Toutain (Pierre-Louis) ;
 Vice-président : M. Faroult (Bertrand).
Section des sciences
Groupe mathématique, physique,
informatique (MPI)
 Aidekon (Elie).
 Albenque (Marie).
 Boissieu (Nicolas).
 Cossutta (Mathieu).
 Disseau (Ludovic).
 Dubois (Guilhem).
 Ervedoza (Sylvain).
 Estienne (Benoît).
 Garban (Christophe).
 Gicquaud (Romain).
 Huet (Nolwen).
 Josuat-Vergès (Matthieu).
 Labatut (Patrick).
 Le Bellac (Mathieu).
 Lehec (Joseph).
 Levieil (Eric).
 Mailler (Sylvain).
 Menard (Laurent).
 Mourrat (Jean-Christophe).
 Nolin (Pierre).
 Perchet (Vianney).
 Pilloni (Vincent).
 Planques (Romain).
 Pouchin (Guillaume).
 Richard (Rodolphe).
 Riche (Simon).
 Schraen (Benjamin).
 Spyratos (Vassilis).
 Stinghé (Pierre-Yves).
 Stroh (Benoît).
 Templier (Nicolas).
 Vandecasteele (Niels).
 Verzelen (Nicolas).
 Vidick (Thomas).
Groupe informatique
 Bosa (Romain).
 Chapuy (Guillaume).
 Charton (Hervé).
 Dubois (Loïc).
 Gama (Nicolas).
 Le Guernic (Colas).
 Vermorel (Joannès).
Groupe physique, chimie (PC)
 Ben Arous (Juliette).
 Besson (Claire).
 Caudal (Nicolas).
 Chassagneux (Yannick).
 Deschâtres (Fabrice).
 Ferri (Antonin).
 Fiat (Elisabeth).
 Galicher (Raphaël).
 Gareil (Olivier).
 Guinaudeau (Alex).
 Lenz (Martin).
 Machado (Tristan).
 Marchal (Camille).
 Maussang (Kenneth).
 Mazzilli-Chiono (Naomi).
 Meglio (Adrien).
 Morin (Samuel).
 Querlioz (Damien).
 Rouault (Hervé).
 Schenck (Emmanuel).
 Théret (Marie).
 Trousselet (Fabien).
Groupe biologie, chimie, physique,
sciences de la Terre (BCPST)
 Ayata (Sakina-Dorothée).
 Bacchus (Faustine).
 Barucq (Lise).
 Bouchez (Julien).
 Carpentier (Alexandra).
 Crémer (Eugénie).
 De Maistre (Emmanuel).
 Diribarne (Gaëlle).
 Dubois (Julien).
 Giacone (Ellen).
 Govin (Aline).
 Hénot (Stéphanie).
 Julou (Thomas).
 Kammerer (Claire).
 Labrune (Nicolas).
 Le Quéré (Benjamin).
 Lombrail (Patrice).
 Mony (Laetitia).
 Parise (Mélanie).
 Resplandy (Laure).
 Riboli-Sasco (Livio).
 Risi (Camille).
 Thabet (Soraya).
 Vallois (Isabelle).
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 27 octobre 2006, des concours internes (femmes et hommes) sont ouverts pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps suivant :
 4 ingénieurs d'études de 2e classe.
 La répartition des emplois au sein du corps et des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
Ingénieurs d'études de 2e classe
 Concours n° IE-ABCD-2 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP A : sciences du vivant.
 BAP B : sciences chimiques et sciences des matériaux.
 BAP C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
 BAP D : sciences humaines et sociales.
 Concours n° IE-EFGH-2 (2 postes) dans les BAP suivantes :
 BAP E : informatique et calcul scientifique.
 BAP F : documentation, édition, communication.
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention.
 BAP H : gestion scientifique et technique.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 4 décembre 2006, à 17 heures (pour les dossiers déposés au bureau du recrutement).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au siège de l'institut (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, jusqu'au 4 décembre 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la direction des personnels (bureau du recrutement), 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-77-83 ou 01-48-03-77-82 ou 01-48-03-76-55 ou 01-48-03-76-79).
2.2.2.1. Prestations rendues au client final : les services payants en ligne
2.2.2.1.1. Description
 Les services payants en ligne s'adressant aux clients résidentiels et non résidentiels mettent en relation le consommateur d'un service (service bancaire, hotline, etc.) ou d'un contenu (informations, météo, etc.) avec l'éditeur de ce service/contenu.
 Ces éditeurs peuvent être très variés (médias, banques, etc.). D'après l'ACSEL, à peine plus d'une centaine d'entre eux créent et exploitent ce type de services qui représentent 80 % du marché en valeur.
 Pour proposer leurs contenus en ligne, les éditeurs disposent de différents médias et de différents modes de distribution (cf. figure 13 ci-dessous) :
 - soit ils utilisent la vente directe (modèle qui s'est beaucoup développé avec Internet) ;
 - soit ils choisissent la distribution indirecte en passant par un kiosque ou un portail. Ces deux derniers moyens se sont particulièrement développés avec l'univers de la téléphonie mobile.
Figure 13 : Portail pour démarrer les usages - Kiosque pour élargir l'audience (37)
NATURE JURIDIQUE
D'UNE DISPOSITION DU CODE ÉLECTORAL
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2006, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique de l'article L. 388 du code électoral en tant qu'il rend applicable l'article L. 9 du même code à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu l'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer, ratifiée par l'article 65 de la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer ;
 Vu le décret n° 2006-1231 du 9 octobre 2006 modifiant l'article L. 9 du code électoral ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la disposition selon laquelle un décret fixant les règles d'application d'une loi doit être pris en conseil des ministres ne met en cause aucun des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi ; que, par suite, les mots : « en conseil des ministres » figurant à l'article L. 9 du code électoral ont le caractère réglementaire en tant qu'ils ont été rendus applicables, par l'article L. 388 du même code, à certaines élections en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna,
 Décide :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 avril 2003, le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours dans le corps des agents administratifs et des agents des services techniques d'administration centrale de l'Institut géographique national, en application du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, est fixé comme suit :
 - agents administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national : 4 postes ;
 - agents des services techniques d'administration centrale de l'Institut géographique national : 3 postes.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 octobre 2006, l'autorisation d'exercer la profession de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale est accordée à :
 Mme Leila Bentouati, épouse Rahmoun, née le 24 avril 1964 à Oran (Algérie).
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Phoenix Life and Pensions Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne), les sociétés Britannic Assurance plc, Britannic Unit Linked Assurance Limited, Britannic Retirement Solutions Limited et Century Life plc, ayant toutes quatre leur siège social 1 Wythall Green Way, Wythall, Birmingham B47 6WG (Grande-Bretagne), ainsi que la société Alba Life Limited, ayant son siège social Britannic Court, 50 Bothwell Street, Glasgow G2 6HR (Grande-Bretagne), ont présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats respectifs, comprenant des polices dont les souscripteurs résident en France, à la société Phoenix Life Limited, dont le siège social est Edward Pavilion, Albert Dock, Liverpool L3 4SL (Grande-Bretagne).
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique (Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 106,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 280 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 320°/40°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Marie-Claude Tiple, épouse Martin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, atteinte par la limite d'âge le 5 octobre 2004, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 5 avril 2007 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 avril 2003, M. Ferrand (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères (Commission européenne) pour une période de deux ans à compter du 1er février 2003, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 2006, M. Hürstel (Xavier), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, responsable de la mission pour l'approfondissement de la réforme budgétaire, placé auprès du directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 août 2003, le nombre de places offertes au titre de l'année 2003 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours réservé (femmes et hommes) est fixé à 3.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par l'avenant du 1er février 1993, à l'exclusion du secteur des détaillants en maroquinerie et voyage, les dispositions de l'avenant n° 14 du 30 novembre 2005 relatif aux salaires minima mensuels, à la convention collective nationale susvisée.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des industries manufacturières.
 Le service des industries manufacturières développe une analyse prospective sur les secteurs des industries de biens d'équipement, de biens intermédiaires, de biens de consommation, d'ingénierie, de conseil et de services opérationnels à l'industrie ; il conçoit et met en oeuvre les actions de l'Etat, favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et développement sur ces secteurs.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 février 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Article 6 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié, notamment par le décret n° 2001-855 du 18 septembre 2001, fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Année 2002
 Mme Brudieu (Germaine).
 Mme Cadenel (Nicole).
 Mme Chazal (Joëlle).
 M. Dolique (Robert).
 M. Léostic (Pierre).
 M. Malmartel (Alain).
 M. Mayo (Moïse).
 M. Priou (Bruno).
Services locaux ou régionaux indépendant
et ne diffusant pas de programme national identifié
 Par locaux ou régionaux, on entend des services diffusés par des opérateurs locaux ou régionaux et dont la zone de desserte ne couvre pas une population de plus de six millions d'habitants.
 Les services locaux ou régionaux indépendants se caractérisent en outre par la présence dans leurs émissions d'un programme d'intérêt local d'une durée quotidienne, hors publicité, d'au moins quatre heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
 Les services locaux ou régionaux indépendants peuvent également faire appel à des banques de programmes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 31 juillet 2002 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit ;
 Emploi et formation ;
 Rémunération ;
 Méthodologie de relecture des textes conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit :
 1. Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 précité ;
 2. Représentants du personnel :
 Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 8 et du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 précité.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant, d'une part, l'intérêt, en termes de santé publique, de la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques en faveur des mineurs de moins de dix-huit ans et, d'autre part, le coût de cette mesure.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2002, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour le département de l'Indre : M. Vergneau (Jean-Luc).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonction de l'intéressé.
Au 3° de l'article R. 732-17 du code rural, après les mots : « du nombre de jours correspondant ; » sont insérés les mots : « quand l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date initialement prévue et exige l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la durée d'attribution de l'allocation est augmentée du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période, mentionnée ci-dessus, commençant six semaines avant la date présumée de l'accouchement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 octobre 2002, M. Alain Gaonac'h, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable principal, chef des services financiers de la caisse de Crédit municipal de Nantes, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mai 2002.
M. le sergent-chef Eric Duveau, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Loriol-sur-Drôme (26), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, victime du devoir, mort dans l'accomplissement de sa mission le 29 novembre 2002, alors qu'il intervenait dans le cadre d'une opération de secours sur l'autoroute A 7, à hauteur de Livron-sur-Drôme (26).
 Fait à Paris, le 9 décembre 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-852 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-419 du 25 mars 1997, à l'association Les Portes de l'Auvergne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Arverne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de M. Penaud, délégation est donnée à :
 Mme Hélène Khodoss, sous-directrice des politiques de santé et des stratégies ;
 M. Eric Waisbord, sous-directeur de la qualité du système de santé ;
 Mme Hélène Sainte Marie, sous-directrice de la politique des produits de santé ;
 M. Pierre-Marie Détour, sous-directeur de la coordination des services et des affaires juridiques,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves, visées aux sous-sections 6.1.5.2 (paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3), 6.1.5.3 et 6.1.5.6, des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, d'une masse brute maximale de 56 kg, ainsi que pour délivrer les agréments correspondants. Les emballages destinés au transport de matières de la classe 6.2 ou de matières nécessitant une épreuve d'étanchéité sont toutefois exclus.
 La délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.1.1.2 et 6.1.5.1 (paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10).
L'article 2 du décret du 17 janvier 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Berlioz, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, Mme Laurence Giovacchini, administratrice civile, secrétaire générale, a délégation pour signer les pièces visées à l'article 1er du présent décret. »
L'article 4 du décret n° 99-391 du 19 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis :
 « 1° Pour 40 % au moins des postes à pourvoir à l'un ou l'autre des deux concours externes suivants :
 « a) Un concours sur épreuves ouvert, pour un tiers au plus des postes mentionnés au 1°, aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme portant sur une qualification professionnelle correspondant aux missions définies à l'article 2, homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret n° 92-23 du 3 janvier 1992 précité et figurant sur une liste établie par décret ;
 « b) Un concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires au moins du diplôme national du brevet ou du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V selon la procédure définie par le décret du 3 janvier 1992 précité, autre que ceux mentionnés au a ;
 « 2° Pour 40 % au plus des postes à pourvoir, à un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'une année au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 3° Pour 20 % au plus des postes à pourvoir, à un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à des fonctions de surveillance, de gardiennage ou d'entretien.
 « Un décret fixe les modalités de prise en compte de ces activités.
 « Lorsque le nombre de candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des concours mentionné ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places offertes aux concours externes et interne dans la limite de 15 %.
 « Les modalités d'organisation des concours sont fixées par décret. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application des dispositions du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 25 février 2003, se déroulera le 21 mai 2003 à Paris.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 juin 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes les personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 31 octobre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.