Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L’association Espoir 82 susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espoir 82.
Art. 1er. -  Les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 1994     pour procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux     et pour pourvoir aux sièges vacants dans les départements autres que celui de     Paris et dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que pour     renouveler le conseil général de la collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Antoine Guyot d’Asnières de Salins, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Trichet, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Bouvard et à M. Gérard Matamala, attachés d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions temporaires à l’étranger des fonctionnaires du ministère de l’économie et toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l’aviation civile.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Condom.
Fréquence : 95,1 MHz.
Site d’émission : lieudit La Plantade, 32310 Maignaut Tauzia.
Altitude du site : 164 mètres.
Hauteur de l’antenne : 180 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Nogaro.
Fréquence : 97,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Au Cassou de Herre, 32110 Nogaro.
Altitude du site : 148 mètres.
Hauteur de l’antenne : 194 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 4. - Le comité de coordination délègue à un sous-comité, créé en son sein, l’examen pour avis des réclamations sur l’attribution des créneaux horaires, qui n’ont pu être satisfaites par le coordonnateur selon les usages de la profession.
Ce sous-comité, présidé par le chef du service des transports aériens, comprend les représentants de la C.S.T.A., de l’A.R.C. et des compagnies aériennes membres du comité. Il peut procéder à l’audition des parties intéressées.
Il rend compte au comité de coordination du bilan de ses activités.
Art. 2. - Par exception aux dispositions de l’article 13 (§ 1er) de l’arrêté du 23 juillet 1943 susvisé, et sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 9 avril 1964 susvisé, le délai maximal entre deux épreuves successives est porté de cinq à huit ans pour les récipients visés à l’article 1er du présent arrêté et utilisés sur le territoire métropolitain.
Toutefois, l’épreuve doit être renouvelée à l’occasion de tout transfert d’un véhicule à un autre et de tout changement de propriétaire du véhicule, lorsque ce transfert ou ce changement ont lieu plus de cinq ans après la précédente épreuve.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Déniel, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Didier Maupas, chef     de service, à M. François Bergès, directeur adjoint, à MM. Jacques Perreault,     Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau, Alain Bonel et Alain Turc,
     sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994, M. Yves     Struillou, M. Fabien Raynaud, Mlle Isabelle de Silva, Mlle Pascale Fombeur,
     M. Jean de L'Hermite et M. Stéphane Verclytte sont nommés auditeurs de 2e     classe au Conseil d'Etat à compter du 1er mars 1994.
Art. 1er. -  La Cour de cassation comprend:
      Le premier président;
      Six présidents de chambre;
      Quatre-vingt-cinq conseillers;
      Quinze conseillers référendaires appartenant au second groupe du premier     grade;
      Vingt-quatre conseillers référendaires appartenant au second grade;
      Le procureur général;
      Le premier avocat général;
      Dix-neuf avocats généraux.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Saint-Gaudens.
Fréquence : 97,7 MHz.
Site d’émission : Vieille Côte de la Serre de Cazaux, 31800 Saint-Gaudens.
Altitude du site : 420 mètres.
Hauteur de l’antenne : 430 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Riolas.
Fréquence : 104,5 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 31230 Riolas.
Altitude du site : 300 mètres.
Hauteur de l’antenne : 345 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 89,9 MHz.
Site d’émission : chàteau d’eau de la Chenaie, 81130 Cagnac-les-Mines.
Altitude du site : 300 mètres.
Hauteur de l’antenne : 320 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordinalion internationale.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l’aviation civile, la délégation de signature prévue à l’article 1er de l’arrêté du 19 avril 1993 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel Guyard, ingénieur général de l’aviation civile.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er mars 1994 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 27 décembre 1993
     Lacombe (Jean-François), adjudant-chef, transmissions; 22 ans de services.
     Cité. Tué en opérations le 24 décembre 1993.
Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Jacques. André Pichot et JeanFrançois Grassineau, la délégation de signature prévue au premier alinéa de l’article 10 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Francis Massé, sous-directeurs.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Maubourguet.
Fréquence : 88,6 MHz.
Site d’émission : château d’eau, 65140 Monfaucon.
Altitude du site : 270 mètres.
Hauteur de l’antenne : 310 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 27. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel Aubas, ingénieur en chef de l’aviation civile, et M. Jean-Marie Dormagen, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. -  Lorsque la chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie par     requête du procureur général près cette cour, constate que les faits, objet     de la demande de dessaisissement de la juridiction française d'instruction ou     de jugement, entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la     présente loi et qu'il n'y a pas d'erreur évidente, elle ordonne le     dessaisissement et renvoie la connaissance de l'affaire au tribunal     international.
      La chambre criminelle statue dans le mois de la requête.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 5 mai 1993 susvisé est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
      << Les candidats ayant obtenu un avis défavorable aux épreuves     psychologiques ne pourront plus présenter de candidature aux concours d'élève     pilote de ligne prévus dans le présent arrêté. >>
Art. 6. -  Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au     droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles     4 et 5-1 du code de procédure pénale.
      Lorsque la juridiction dessaisie est une juridiction de jugement, celle-ci     demeure compétente, sur la demande de la victime qui s'est constituée partie     civile avant le dessaisissement, pour statuer sur l'action civile, après que     le tribunal international s'est définitivement prononcé sur l'action     publique.
    TITRE II
    DE LA COOPERATION JUDICIAIRE
    CHAPITRE Ier
    De l'entraide judiciaire
Art. 3. -  En ce qui concerne les sommes engagées au pari mutuel hors les     hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que     Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et     Saint-Cloud, collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du     pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces     sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de     la loi du 21 mars 1947 suvisée:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 84     a 86    
                      ......................................................
Art. 8. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence Inzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Mme Danielle Bénadon, chef du service des transports aériens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 4. - Les cotisations de la taxe parafiscale sont calculées par les entreprises dans les conditions suivantes :
a) Pour les produits que l’entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur la valeur hors taxes de ces produits ;
b) Pour les produits que l’entreprise fabrique pour son usage propre, la taxe est assise sur la moitié de la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
c) Pour les produits que l’entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l’entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;
d) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d’une nature différente, le chiffre d’affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d’affaires correspondant à ces produits de réductions forfaitaires dans les conditions fixées, par produit ou par catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, de l’économie et du budget.
Art. 1er. - La liste des diplômes auxquels doivent être inscrits les     médecins ou pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en     pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine, visés     au 1o de l'article 33-2 du décret no 83-785 du 2 septembre 1983 susvisé, pour     pouvoir être désignés en tant que faisant fonction d'interne, est la     suivante:
      1o Diplôme d'études spécialisées complémentaires défini par les arrêtés du     17 octobre 1984, du 4 mai 1988 et du 29 avril 1988 susvisés;
      2o Diplôme interuniversitaire de spécialisation tel que défini par l'arrêté     du 1er août 1991 susvisé;
      3o Attestation de formation spécialisée approfondie et attestation de     formation spécialisée définies par l'arrêté du 1er août 1991 susvisé;
      4o Diplôme interuniversitaire de spécialisation de médecine ou de pharmacie     et diplôme interuniversitaire de spécialisation complémentaire de médecine     définis par les arrêtés du 10 juin 1985 et du 19 janvier 1987 susvisés.
      Les médecins et pharmaciens qui ont pris plus de deux inscriptions     supplémentaires à celles correspondant à la durée normale de ces diplômes ne     peuvent plus être désignés en tant que faisant fonction d'interne.
Art. 6. - Les étudiants inscrits auprès d'une université en vue de la     préparation d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation visé au 2o de     l'article 1er du présent arrêté choisissent leur poste pour un semestre     entier de fonctions.
      Lorsqu'ils effectuent un semestre dans un service agréé au titre de leur     spécialité, ils choisissent diplôme par diplôme par ancienneté de fonctions     validée et, à ancienneté égale, par rang de classement à l'examen prévu à     l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé.
      Lorsqu'ils effectuent un semestre dans un service agréé au titre d'une     spécialité différente de leur spécialité d'affectation, ils choisissent leur     poste immédiatement après le dernier étudiant de même ancienneté affecté dans     cette spécialité, selon les critères énoncés à l'alinéa précédent.
A compter du 1er septembre 1991
      M. Aumont (Bernard), directeur d'école normale.
      Mme Biran (Claude), professeur d'université (32-01) à l'université     Bordeaux-I.
      M. Dumon (Alain), professeur d'université (31-02) à l'université de Pau.
      M. Obadia (Maurice), directeur d'école normale.
      M. Salaun (Daniel), professeur agrégé d'éducation physique et sportive à     l'université Bordeaux-III.
Université Toulouse-III
        M. Guy Ablart (Composants, signaux et systèmes).
    Mlle Ginette Arliguie (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Jacques Barrau (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
     M. Jacques Beauvillain (Milieux denses et matériaux).
     M. Philippe Besse (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Marcel Delpoux (Physiologie, biologie des organismes et des populations).     M. Joachim Deramond (Géologie).
     M. Bernard Ducommun (Biochimie, biologie cellullaire et moléculaire).
     M. Louis Feraud (Informatique).
     M. André Gleizes (Constituants élémentaires, milieux dilués et optiques).
     M. Bernard Knibiehler (Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire).
       M. Pierre Lavandier (Physiologie, biologie des organismes et des     populations.
     M. Michel Ledoux (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Daniel Litaize (Informatique).
     M. Alain Mosset (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
     M. Jean-Pierre Raymond (Mathématiques fondamentales et appliquées).
     M. Jean-Jacques Segura (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
     M. Pierre Tisnes (Chimie organique, minérale, analytique, industrielle).
     M. Peter Von Ballmoos (Astronomie, astrophysique, physique de l'environnement     terrestre, météorologie).
Art. 1er. - Le septième alinéa du a de l'article R.123-2 du code de la route     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour chaque catégorie de permis de conduire, un arrêté du ministre chargé     des transports définit le contenu, la progressivité ainsi que la durée     minimale de la formation. S'agissant des véhicules dont le poids total     autorisé en charge n'excède pas 3500 kilogrammes, la durée minimale de la     formation est identique à celle prévue dans la cadre de l'apprentissage     anticipé de la conduite tel qu'il est défini à l'article R.123-3a.>>
Art. 3. - Les indemnités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne     sont pas attribuées au détenteur cité dans la convention notamment dans les     cas suivants:
      1o Non-respect des termes de la convention par le détenteur;
      2o Non-respect des mesures de police sanitaire en cas de déclaration d'un     cas de métrite contagieuse des équidés dans l'établissement du détenteur;
      3o Circonstances faisant apparaître une intention abusive observée du     détenteur des animaux détournant le programme de prophylaxie volontaire     subventionné de son objet.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire     d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Les services du rectorat donnent aux intéressés récépissé de leur     demande et des pièces jointes, sans que cela puisse préjuger de la     recevabilité des candidatures.
      De même, les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des     dossiers qui leur ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des inscriptions.
Art. 11. - Dans chacune des zones, le plan détermine les conditions     particulières de sécurité applicables aux constructions nouvelles autorisées.      En zone B et en zone C, il peut notamment définir la taille minimale des     opérations et prévoir que les nouvelles constructions devront être regroupées     dans des conditions qu'il fixe.
      En zone B et en zone C, le plan peut en outre subordonner la réalisation     d'opérations nouvelles à l'engagement du constructeur ou du lotisseur que     sera constituée une association syndicale de propriétaires, régie par la loi     du 21 juin 1865 sur les associations syndicales et chargée de l'entretien des     espaces et matériels destinés à la lutte contre les incendies de forêts, dont     l'autorisation sera demandée au préfet.
Art. 15. - Le plan peut prévoir que les voies d'accès aux opérations     nouvelles d'aménagement et aux constructions existantes devront permettre le     croisement des véhicules de secours et être maintenues en bon état     d'entretien. Dans les zones A et B, il pourra imposer que ces voies     permettent deux accès opposés et que tout ou partie des accès soient réalisés     en voies doubles.
      Le plan peut fixer la longueur maximale des voies en cul-de-sac.
Art. 2. - Les tableaux de correspondance figurant à l'article 38-2 du même     décret sont modifiés ainsi qu'il suit:
    I. - Reclassement des sages-femmes surveillantes-chefs
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 06/06/1992    
                      ......................................................
Vu le décret no 86-670 du 19 mars 1986 modifiant le code de la construction     et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements gérés par les     organismes d'habitations à loyer modéré;
      Vu le décret no 87-902 du 4 novembre 1987 modifiant le code de la     construction et de l'habitation et relatif à l'attribution des logements     gérés par les organismes d'habitations à loyer modéré;
      Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en     date du 3 décembre 1991 portant le numéro 251-169,
ANNEXE VII (*)
      Fréquence: 105,2 MHz.
      Site d'émission: cité H.L.M. Le Peuron, 86300 Chauvigny.
      Altitude du site: 110 mètres.
      Altitude de l'antenne: 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire     d'Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1985 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Quatre commissions administratives paritaires nationales sont créées     auprès du directeur du personnel et de la formation de la police.
      <<La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0263 du 11/11/1992    
                      ......................................................
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Montdardier.
      Fréquence: 87,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Tressonne, 30120 Montdardier.
      Altitude du site: 715 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 735 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Langogne.
      Fréquence: 92,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Chapelas Roc, 48800 Villefort.
      Altitude du site: 902 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 940 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Marvejols.
      Fréquence: 102,4 MHz.
      Site d'émission: lieudit Truc du Midi, 48100 Marvejols.
      Altitude du site: 1020 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1060 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Mende.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
      Altitude du site: 1297 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 1357 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 5. - Les locaux des centres de planification ou d'éducation familiale,     qu'ils relèvent d'une collectivité publique ou d'un organisme privé, doivent     être conformes aux règlements de sécurité et avoir reçu l'avis de conformité     délivré par la commission de sécurité du département. Ils doivent satisfaire     au règlement sanitaire du département.
      Ils doivent être correctement éclairés, aérés, chauffés et disposer des     installations et du matériel nécessaires aux consultations gynécologiques. Le     centre doit disposer d'une réserve à pharmacie fermant à clé.
      La disposition des locaux doit permettre l'exercice de toutes les activités     définies à l'article 1er du décret no 92-874 du 6 août 1992 susvisé.
Article 9
      1. La République française et la République de Pologne favorisent la     coopération entre les Parlements et les parlementaires des deux pays.
      2. Les Parties encouragent les contacts directs et l'établissement d'une     coopération entre les collectivités locales des deux pays, dans le respect     des objectifs définis par le présent Traité.
      3. Les Parties facilitent également la coopération entre les organisations     politiques, sociales et syndicales des deux pays.
Art. 6. - Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l’article 5. Aucun retrait de candidature ne peut être opéré après cette date. Toutefois, si, après le dépôt des listes de candidature et jusqu’à deux semaines avant le scrutin, survient un fait motivant l’inéligibilité d’un candidat ou si un candidat se retire ou remet sa démission pour cas de force majeure, le candidat défalliant peut être remplacé sans qu’il y ait lieu de modifier la date des élections.
Article 5
      1. La République française et la République de Pologne favorisent le     développement de leurs relations économiques et financières et reconnaissent     à celles-ci un caractère prioritaire dans le cadre de leur coopération     bilatérale et dans la perspective de la construction d'une Europe solidaire.      2. Les Parties contribuent à l'établissement de liens directs de coopération     entre opérateurs économiques des deux pays. Elles développent leur     coopération, notamment dans les domaines de la gestion économique, de la     formation de cadres et de techniciens, et pour la mise en place des     mécanismes d'une économie de marché.
      Dans cette perspective, la République française s'engage en particulier à     poursuivre les actions déjà entreprises.
      3. Les Parties développent une coopération étroite dans des domaines qui     revêtent une importance particulière pour leur avenir et dans la perspective     de la création d'un ensemble européen, en particulier dans les domaines     suivants:
      - télécommunications;
      - transports et infrastructures;
      - environnement;
      - industrie;
      - énergie;
      - développement agricole et agro-alimentaire;
      - santé;
      - coopération administrative et coopération décentralisée;
      - audiovisuel et communication.
      4. Chaque Partie s'efforce d'améliorer les conditions de l'activité sur son     territoire des entreprises du pays partenaire, en particulier en matière     d'investissements directs et de protection des capitaux investis. Les Parties     agissent de concert en vue d'accroître la part des capitaux français investis     dans l'économie polonaise. Elles apportent une attention particulière aux     projets de coopération impliquant les petites et moyennes entreprises. La     République de Pologne fera en sorte que les prêts du Gouvernement français     soient pleinement utilisés pour des investissements sur son territoire. Les     Parties favorisent le développement des institutions financières en Pologne,     notamment en faisant appel aux expériences françaises.
      5. Les Parties favorisent l'établissement d'une coopération étroite entre,
     d'une part, la République de Pologne et, d'autre part, les institutions     économiques et les organismes financiers internationaux.
      Elles coopéreront étroitement dans le cadre de la Banque européenne pour la     reconstruction et le développement.
      6. La République française appuie les efforts visant à apporter une solution     au problème de la dette polonaise dans les enceintes appropriées.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l’autorité de M. Parini, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous documents et pièces comptables se rapportant aux mémoires présentés par les sous-traitants en traduction.
Art. 1er. - L'indemnité exceptionnelle de mutation et le complément     exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les     décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués     aux personnels titulaires et contractuels relevant du service juridique de     l'Agence judiciaire du Trésor mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1993     pour suivre ce service à l'occasion de son transfert de Paris à     Châtellerault.
Cour d'appel d'Amiens
      Mlle Bultez (Martine), greffier au tribunal de grande instance d'Abbeville,     est nommée régisseur intérimaire à compter du 16 novembre 1992, et ce     jusqu'au 16 avril 1993, période pendant laquelle Mme Tahon (Nadine),
     régisseur titulaire, effectuera un stage en qualité de greffier.
<<Le fonctionnement de ces stations est assuré par des organismes agréés par     le ministre chargé de l'environnement. Cet agrément est subordonné à la     double condition que ces organismes soient indépendants, d'une part, et     s'engagent, d'autre part, à respecter pour chacun des polluants mentionnés au     II de l'article 1er les méthodes de mesure ainsi que les spécifications     techniques relatives à l'échantillonnage et à l'analyse des polluants définis     à l'annexe au présent décret.
Art. 2. - L'arrêté du 12 octobre 1989 fixant les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours des recettes provenant de la rémunération de     certains services rendus par les services de ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale est abrogé.
Art. 9. - Les membres du conseil d'administration sont désignés dans un     délai de deux mois à compter de la date de publication du présent décret.
      Le préfet du département du Nord constate par arrêté la composition     nominative du conseil d'administration, telle qu'elle résulte des     dispositions de l'article 8, dans un délai de trois mois à compter de la date     de publication du présent décret et procède à l'installation de ce conseil.
Art. 3. - Le contrôleur financier assiste, avec voix consultative, aux     séances du conseil d'administration et à celles des comités ou commissions     qui viendraient à être constitués au sein de l'établissement. A cet effet,
     tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés au moins     quinze jours avant d'être présentés au conseil d'administration. Les     procès-verbaux lui sont transmis dès leur établissement.
Spécialité dénommée SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE PRIMASOIN ADULTES:
        Laboratoires Primasoin.
       Composition: glycérol 1,98 g pour un suppositoire. - A.M.M. nos 327 764-7     (25 suppositoires en sachet [polyester + pe]); 327 767-6 (50 suppositoires en     sachet [polyester + pe]); 327 768-2 (100 suppositoires en sachet [polyester +     pe]); 327 769-9 (10 suppositoires sous plaquette thermoformée [P.V.D.C.])     (décision du 15 février 1991 abrogeant l'autorisation de mise sur le marché     octroyée le 15 janvier 1985 pour la spécialité SUPPOSITOIRES A LA GLYCERINE     THERAPLANTES, adultes).
Art. 19. - L'ordonnance no 45-1813 du 14 août 1945 portant réorganisation     des pêches maritimes est abrogée.
      Toutefois, les comités créés en vertu de ce texte continuent de fonctionner     jusqu'à leur remplacement effectif par les organismes créés en application de     la présente loi et de ses textes d'application. Leurs biens et actifs     financiers, mobiliers et immobiliers, ainsi que leurs droits et obligations     seront à ce moment dévolus intégralement à ces nouveaux organismes, qui leur     seront subrogés dans l'exécution des conventions collectives et des contrats     de travail en cours.
      Les références faites par les textes en vigueur à ces comités sont réputées     faites aux organismes prévus par la présente loi et ses textes d'application.       Le mandat des membres de tous les comités de l'interprofession des pêches     maritimes et de la conchyliculture est prolongé jusqu'à la date des élections     mentionnées à l'article 4 de la présente loi ou, au plus tard, jusqu'au 31     décembre 1991.
Art. 11. - Peuvent être rendues obligatoires par l'autorité administrative     les délibérations, adoptées à la majorité des membres des organes dirigeants     du comité national et des sections régionales, nécessaires à la mise en     oeuvre des dispositions internationales, communautaires ou nationales     relatives à la protection et à la conservation de la ressource.
      Ces délibérations portent notamment sur:
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 11 du décret du 4 juillet 1972     modifié susvisé sont organisés conformément aux modalités définies dans le     présent arrêté, dans les sections et options suivantes:
      Section Génie mécanique:
       Option Construction;
       Option Productique;
       Option Maintenance des véhicules, machines agricoles, engins de chantier.
      Section Génie civil:
       Option Equipements techniques - Energie;
       Option Structures et ouvrages.
      Section Génie industriel:
       Option Bois;
       Option Structures métalliques;
       Option Matériaux souples;
       Option Plastiques et composites;
       Option Verre et céramique.
      Section Génie électrique:
       Option Electronique et automatique;
       Option Electrotechnique et énergie;
       Option Informatique et télématique.
      Section Industries graphiques.
      Section Arts appliqués.
      Section Technologie:
       Option Construction mécanique;
       Option Construction électrique;
       Option Gestion.
      Section Biotechnologies:
       Option Biochimie - Génie biologique;
       Option Santé - Environnement.
      Section Sciences et techniques médico-sociales.
      Section Economie et gestion:
       Option Economie et gestion administrative;
       Option Economie et gestion comptable;
       Option Economie et gestion commerciale.
      Section Informatique et gestion.
      Section Hôtellerie-Tourisme:
       Option Techniques de production;
       Option Techniques de service et d'accueil;
       Option Tourisme.
Art. 8. - Dans le respect des règles de la Communauté économique européenne,     de celles des organisations internationales auxquelles la France est partie     et des lois et règlements nationaux, les missions du comité et des sections     mentionnés à l'article précédent comprennent:
      a) La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités;      b) L'association à la mise en oeuvre de mesures d'ordre et de précaution     destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs;
      c) La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une     manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur     des membres des professions concernées;
       d) La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des     ressources;
      e) La faculté de réaliser des travaux d'intérêt collectif.
ANNEXE
      SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE DE TYPE V     A L'INTERIEUR DES PARTIES DE LA REGION DE CONTROLE TERMINALE D'AJACCIO     SITUEES EN DESSOUS DU NIVEAU DE VOL MENTIONNE DANS L'INFORMATION AERONAUTIQUE     ET A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE D'AJACCIO    
       Les dispositions décrites ci-dessous sont prises à titre provisoire pour     une durée de douze mois à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel.
    1. Définition des services
      Aéronefs de la circulation aérienne militaire en vol de type V.
      Le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio et le centre de contrôle     d'approche de Figari assurent au profit des aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation militaire de type V:
      Les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies     pour le vol à vue (V.F.R.);
      L'information de trafic concernant:
      - les vols aux instruments (I.F.R.);
      - les vols à vue (V.F.R.) connus ayant établi un contact radio;
      - les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V     ayant établi un contact radio.
      Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le     contact radio avec le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio avant de     pénétrer dans la zone de contrôle terminale ou la zone de contrôle et avec le     centre de contrôle de Figari avant de pénétrer dans les parties de la région     de contrôle d'Ajaccio décrites à l'article 4.
    2. Procédure d'urgence
      L'aéronef en circulation aérienne militaire de type V qui, par suite de     l'application de la procédure d'urgence (MIL AIP Partie RAC 1-33),
     pénétrerait dans la région de contrôle terminale en dessous des conditions de     vol à vue prescrites:
      - affiche le code transpondeur de bord radar secondaire (S.S.R.)     <<Emergency>>=3/A/7700;
      - contacte le centre de contrôle d'approche d'Ajaccio qui prendra les     mesures possibles pour sauvegarder la sécurité de l'ensemble du trafic en     fournissant au pilote militaire des informations de nature à l'aider à éviter     d'éventuels abordages.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises aux concours externes et internes et fixe la date de clôture des     inscriptions.
      L'ouverture des sections et options des concours, la répartition des places     entre les sections et éventuellement entre les options, ainsi que la date     d'ouverture des sessions, les modalités d'inscription et les centres dans     lesquels les épreuves sont subies sont fixés par arrêté du ministre chargé de     l'éducation. Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et     les délais fixés par ces arrêtés.
Art. 4. - A l'article R.332-4, les mots: <<jusqu'à concurrence de 90 p. 100     de leur montant>> sont remplacés par les mots: <<dans la limite d'un plafond     défini par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances. Ce     plafond est fixé en fonction de l'incidence, aux termes de la réglementation,     du non-recouvrement éventuel de ces primes ou cotisations sur le montant des     engagements réglementés.>>
Art. 1er. - M. Pierre-René Lemas, directeur général des collectivités     locales, a délégation permanente du ministre de l'intérieur pour signer, dans     la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés ou décisions se rapportant aux matières suivantes:
      1o Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités     territoriales;
      2o Législation et réglementation administratives et financières;
      3o Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des     contrats;
      4o Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des     personnels des collectivités territoriales;
      5o Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des     personnels;
      6o Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les     collectivités territoriales;
      7o Organisation communale, départementale et régionale;
      8o Documentation communale et information des élus locaux;
      9o Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés     d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial     des collectivités territoriales;
      10o Urbanisme, construction et domaine;
      11o Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et     de l'aménagement du territoire;
      12o Opérations de développement régional, de décentralisation et     d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales;
      13o Equipement des collectivités territoriales;
      14o Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement;
      15o Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et     commissions placés auprès de la direction générale;
      16o Marchés ou décisions de résiliation des marchés de travaux ou de     fournitures, quel qu'en soit le montant, si la commission consultative des     marchés a donné son accord.
Art. 12. - Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.     L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du     conseil au moins dix jours à l'avance.
      Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des     membres au moins participent à la séance ou sont représentés. Quand, après     une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne     s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement     sans condition de quorum après une seconde convocation.
      Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre     administrateur. Un administrateur ne peut représenter comme mandataire qu'un     seul de ses collègues.
      Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En     cas de partage égal des voix, sauf le cas de scrutin secret, la voix du     président est prépondérante.
Art. 3. - L'organisation de l'année scolaire définie à l'article 9 de la loi     du 10 juillet 1989 susvisée peut comporter, dans les territoires et dans la     collectivité territoriale mentionnés à l'article 29 de cette loi, six     périodes de travail de durée comparable, séparées par cinq périodes de     vacance des classes.
      Le calendrier scolaire est établi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie     française et dans les îles Wallis et Futuna par le représentant de l'Etat,
     sur proposition du vice-recteur, et dans la collectivité territoriale de     Mayotte par le représentant du Gouvernement, sur proposition du directeur de     l'enseignement.
      Pour tenir compte de circonstances particulières locales susceptibles de     mettre en difficulté le bon fonctionnement du service public de     l'enseignement dans un établissement, une commune ou un secteur d'un     territoire, des adaptations peuvent être apportées à ce calendrier en     Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna     par les vice-recteurs et à Mayotte par le directeur de l'enseignement.
      Ces adaptations ne peuvent porter sur le nombre et la durée effective totale     des périodes de travail et des périodes de vacance des classes, ni sur     l'équilibre entre ces périodes.
      Art. 3. - Le contrôle et les modalités des versements prévus à l'article 2     du présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Art. 6. - Pour avoir droit à l'appellation contrôlée <<Pommeau de     Normandie>>, les apéritifs à base de cidre doivent être élaborés à partir de     moûts issus de vergers identifiés dont le rendement n'excède pas:
      Pour les vergers hautes tiges: 15 tonnes à l'hectare;
      Pour les vergers basses tiges: 30 tonnes à l'hectare.
      Ces rendements peuvent être modifiés pour une récolte déterminée, par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de     l'économie et des finances, pris sur proposition du Comité national des vins     et eaux de vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis     d'une commission de cinq membres nommée par ledit comité, sur proposition du     syndicat de défense de l'appellation contrôlée <<Pommeau de Normandie>>.
      En fonction des conditions climatiques, des rendements différents pourront     être fixés pour chacune des régions définies à l'article 1er du décret du 11     septembre 1984 susvisé relatif à l'appellation contrôlée <<Calvados>>.
      Les jeunes vergers ne peuvent être pris en compte pour la production de     fruits destinés aux moûts servant à l'élaboration de l'appellation contrôlée     <<Pommeau de Normandie>> qu'à partir de:
      La septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les hautes tiges;
      La troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée dans le verger avant le 31 mai, pour les basses tiges.
Art. 17. - Le nombre total de fonctionnaires pouvant bénéficier de     réductions ne peut dépasser 50 p. 100 de l'effectif des agents notés dans le     corps ou grade considéré. Les agents visés à l'article 16 ne comptent pas     dans cet effectif.
      Le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions supérieures à     un mois lorsque la différence entre la durée moyenne et le minimum     d'ancienneté est de six mois, ou de deux mois lorsque cette différence est     d'un an, ne peut dépasser 30 p. 100 de l'effectif du grade ou du corps     considéré. Les fonctionnaires visés à l'article 16 ne comptent pas dans cet     effectif.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les capitaines:
     Baurens (Jean-Claude, Marie).
     Chaduc (Gérard, Jean).
     Garreau (Humbert, Pierre, Maurice, Jacques).
     Vancaneghem (Yves, René, Maurice).
     Robin (Michel, Roger).
     Hans (Daniel, Jean-Louis).
Art. 2. - Il est inséré dans l'annexe II au code général des impôts les     articles 176 à 178 ainsi rédigés:
      <<Art. 176. - L'application des dispositions du a du 4o de l'article 261 D     du code général des impôts à une résidence de tourisme classée est     subordonnée à l'engagement de son exploitant soit de dépenser, pendant les     vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 p.     100 des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la     clientèle étrangère, soit de conclure pendant la même période avec des     organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition     tels que 20 p. 100 au moins des unités d'hébergement de la résidence soient     réservés à des touristes étrangers.
      <<L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts     dont relève l'exploitant.
      <<Art. 177. - Dans le délai de trois mois qui suit l'expiration de la     période mentionnée à l'article 176, l'exploitant de la résidence de tourisme     classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son     engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées     ou des contrats qu'il a conclus.
      <<Art. 178. - Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée     d'au moins neuf ans cesse d'être remplie ou lorsque l'engagement de promotion     touristique à l'étranger mentionné à l'article 176 n'est pas respecté, le     redevable ou ses ayants droit sont replacés sous le régime de l'exonération     de taxe sur la valeur ajoutée à compter de la date à laquelle ils ont été     soumis à cette taxe pour cette location.>>
Art. 4. - En vue de l'attribution d'une note chiffrée définitivement à     chacun des agents placés sous son autorité, le chef de service notateur     utilise comme base une note fixée à l'échelon national qui traduit, pour     chaque échelon, un comportement jugé suffisant.
      Le notateur remplit pour chaque agent une grille analytique ci-dessous qui     comporte cinq niveaux d'appréciation, affectés chacun d'un coefficient et des     cinq critères suivants:
      <<Très bien>>: majoration de la note de base de 4 p. 100;
      <<Bien>>: majoration de la note de base de 2 p. 100;
      <<Assez bien>>: majoration de la note de base de 0 p. 100;
      <<Insuffisant>>: minoration de la note de base de 4 p. 100;
      <<Très insuffisant>>: minoration de la note de base de 20 p. 100.
      La note chiffrée définitive s'obtient en ajoutant à la note de base ou en     retranchant de celle-ci la somme des valeurs des cinq coefficients.
Mme Prat (Francine), attaché de préfecture de 2e classe.
    Mlle Cerise (Michèle), attaché de préfecture de 2e classe.
     M. Martin (Jean-François), attaché de préfecture de 2e classe.
      A la préfecture d'Ille-et-Vilaine:
      Mme Dubourg (Anne), attaché de préfecture de 2e classe.
Liste principale
      1 Body (Daniel).
      2 Aribert (Dominique).
      3 Charpentier (Francis).
      4 Rocca (Françoise).
      5 Borderes (Charles).
      6 Louis (Michel).
      7 Hallinger (Patrick).
      8 Raymond (Isabelle).
      9 Paroche (Alain).
     10 Bilot (Michel).
     11 Pauget (Raymond).
     12 Busuttil (Michel).
    Liste complémentaire