Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  I. - La section II du chapitre II du titre Ier du décret du 30 mai 1984 susvisé est complétée par un article 23-2 ainsi rédigé :
    « Art. 23-2. -  Lorsqu'une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l'euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée.
    « Le greffier, après avoir vérifié qu'il s'agit d'une conversion à l'euro près, fait connaître à la société qu'il n'y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales et à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
    II. - Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 avril 2001, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique (femmes et hommes), est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 10 ;
    Concours interne : 2.
Le ministre chargé de l'agriculture envoie la fiche d'information destinée au public accompagnée, le cas échéant, d'un extrait de la décision d'autorisation aux préfets des départements et aux maires des communes dans lesquels se déroulera la dissémination.
 Un avis au public annonçant le dépôt de la fiche d'information est affiché en mairie aux frais du responsable de la dissémination et par les soins du maire, dans les huit jours qui suivent la réception de ladite fiche.
 Le ministre tient cette fiche à la disposition du public au secrétariat de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire. Toute personne peut adresser au ministre ses observations sur la dissémination.
L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire établit des protocoles en vue de :
 - l'attribution du numéro d'enregistrement mentionnés au a) de l'article 1 du présent arrêté ;
 - l'échange d'informations mentionné à l'article 4 du présent arrêté entre les organismes de dosimétrie et l'institut ;
 - l'échange d'informations mentionné à l'article 4 du présent arrêté entre les personnes compétentes en radioprotection et l'institut ;
 - l'organisation de l'accès aux résultats de dosimétrie mentionné à l'article 8 du présent arrêté, pour les médecins du travail et les personnes compétentes en radioprotection.
Lorsque ses demandes formulées en vertu des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d'effet, la haute autorité peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'elle fixe.
 Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction que ce dernier juge utile.
I. - Les produits phytopharmaceutiques ne peuvent ni être mis sur le marché ni utilisés que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation préalable, à moins que l'usage auquel ils sont destinés ne soit prévu par les dispositions des articles R.* 253-20 à R.* 253-23.
 Cette autorisation de mise sur le marché vaut homologation au sens de l'article L. 253-1.
 Au sens du présent chapitre on entend par mise sur le marché toute remise à titre onéreux ou gratuit autre que remise pour stockage et expédition consécutive en dehors du territoire de la Communauté européenne. L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché.
 II. - Un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché sur le territoire français peut y être produit, stocké et peut circuler dans la mesure où ledit produit est autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations
Réorganisation foncière
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réglementation des boisements
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Remembrement
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations
Réorganisation foncière
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 décembre 2004, M. Yves Chambarlhac, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Provence-Alpes-Côte d'Azur jusqu'au 31 juillet 2003 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er août 2003 jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional composé d'industriels, de personnalités compétentes de la recherche, de la finance et du développement technologique. Le secrétariat technique du jury régional est assuré conjointement par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
 Le secrétariat technique organise la réception, l'enregistrement et l'instruction des dossiers.
 En appui à l'instruction effectuée par l'ANVAR et à la décision des jurys régionaux ainsi que pour garantir la cohérence nationale, des expertises sont confiées à un réseau externe d'experts choisi par appel d'offres par le ministère chargé de la recherche et par l'ANVAR. Ce réseau externe d'experts pourra, dans le cadre de sa mission, procéder à des entretiens avec les candidats.
 Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets de création reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique du jury national, décrit à l'article 8 du règlement, la liste des projets « en émergence » et des projets « création-développement » qu'ils auront retenus pour leur région, avec, pour chacun d'eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire. Cette proposition financière est établie à partir de la liste des dépenses prévisionnelles présentée par les candidats et conformément aux règles de financement du concours précisées aux articles 9 et 10 du présent règlement. Les jurys régionaux font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 8 du présent règlement.
 Après leurs délibérations qui restent confidentielles et au plus tard un mois après leur réunion, les jurys régionaux informent individuellement par courrier tous les candidats des décisions qu'ils ont prises sur leur projet.
 Les jurys régionaux sont souverains et n'ont pas à motiver leurs décisions.
 Les secrétariats techniques des jurys régionaux veillent à la bonne mise en oeuvre des décisions prises.
Un vétérinaire peut demander au conseil régional de prononcer son omission temporaire du tableau de l'ordre. Cette mesure maintient tous les liens existant entre l'ordre et le vétérinaire omis et a pour effet d'interdire à ce dernier, tant qu'elle est en vigueur, l'accomplissement sur le territoire national de tout acte relevant de sa profession. La décision d'omission est notifiée à l'intéressé et au directeur départemental des services vétérinaires du département du domicile professionnel du vétérinaire par lettre recommandée avec avis de réception. Elle entre en vigueur huit jours après sa notification à l'intéressé.
Le registre officiel du contrôle phytosanitaire mentionné au II de l'article L. 251-12 est tenu dans chaque région par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) et par la direction de l'agriculture et de la forêt (service de la protection des végétaux) dans les départements d'outre-mer.
 La demande d'inscription sur ce registre est adressée par chaque établissement à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt dont il dépend.
 Elle doit être accompagnée d'une déclaration sur l'activité du demandeur, la nature, la quantité, l'origine et la destination des végétaux, produits végétaux et autres objets ; cette déclaration est renouvelée tous les ans.
 En ce qui concerne la pomme de terre de consommation et les fruits d'agrumes, l'immatriculation d'un magasin collectif ou centre d'expédition situé dans la zone de production est admise en substitution de l'immatriculation individuelle des producteurs.
Juillet 2000
    4 juillet 2000. - Mlle Milovanovic (Milena), Paris-la-Seine.
    5 juillet 2000. - Mlle Audic (Julie), Paris-la-Seine.
    6 juillet 2000. - M. Viale (Jean-Baptiste), Grenoble.
    7 juillet 2000. - M. Faidutti (Vincent), Grenoble.
    7 juillet 2000. - M. Fontbonne (Richard), Grenoble.
    7 juillet 2000. - Mme  Guilhot-Gaudeffroy  (Caroline),  épouse  Marchand, Paris-la-Seine.
    7 juillet 2000. - M. Witomski (Vincent), Grenoble.
    17 juillet 2000. - M. Prieur (Bernard), Languedoc-Roussillon.
    17 juillet 2000. - M. Stefanini (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
Art. 17. -  Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 16 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1o de l'article 5 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Les organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets, ci-après dénommés « matériel », dont la liste est précisée par arrêté interministériel, utilisés pour les travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ci-après dénommés « activités » peuvent être introduits ou circuler sur le territoire ou dans les zones protégées au sens de l'article R. 251-1 :
 1° Si ces activités sont agréées ;
 2° Et si le matériel est accompagné d'une autorisation de circulation ou d'introduction ci-après dénommée « lettre officielle d'autorisation ».
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au sixième alinéa, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
 II. - Les neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;
 « Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges A 1 et A 2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. »
 III. - Au quatorzième alinéa, les mots : « ministre de la recherche et de la technologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de la recherche ».
 IV. - Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les personnes possédant un grade équivalent et ayant une activité de recherche dans un service public ou dans un établissement public ou reconnu d'utilité publique exerçant une mission de recherche ;
 « Des personnalités compétentes dans le domaine de la recherche industrielle et appliquée, ne pouvant justifier de responsabilités d'encadrement d'une équipe de recherche, dont le nombre sera au plus égal à 10 % du nombre des personnes des catégories précédentes inscrites sur les listes électorales des collèges B 1 et B 2. Ces personnalités sont désignées à titre personnel par le directeur général du Centre national de la recherche scientifique. »
 V. - Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Collège électoral C :
 « Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique et de ses instituts nationaux ;
 « Les ingénieurs, personnels techniques et d'administration de la recherche des autres établissements publics à caractère scientifique et technologique, les ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale, les personnes possédant un grade équivalent dans un service public, un établissement public ou reconnu d'utilité publique, affectés dans une unité propre du Centre national de la recherche scientifique ou une unité de recherche associée au Centre national de la recherche scientifique. »
Les résultats de l'analyse des échantillons sont adressés à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement.
 Le directeur régional ou le directeur de l'agriculture et de la forêt communique ces résultats au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2004, M. Mauri (Robert), administrateur civil affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est placé en position de détachement en qualité de directeur adjoint à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes pour une période de deux ans à compter du 16 septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Haute-Savoie
    18 Bordaberry (Christophe) ; 19 Fradin (Jean-Pascal) ; 20 Magra (Laurent) ; 21 Lepretre (Isabelle) ; 22 Gouttebroze (Thierry) ; 23 Troupel (Philippe) ; 24 Rosand (Laure) ; 25 Prunier (Benoît) ; 26 Righi (Fabien) ; 27 Flament (David).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 mai 2001, la date de tirage au sort parmi les militaires volontaires des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des différents conseils de la fonction militaire institués par le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 portant application de la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est fixée au 5 février 2002.
    La date limite d'expression du volontariat est fixée au 21 décembre 2001, à minuit.
L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
 En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 1er. -  La décision no 92-257 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-915 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 Catalogne Nord, publiée au Journal officiel du 29 avril 1992, est abrogée.
Seine-et-Marne
    4 Yahiaoui (Ali) ; 5 Thibaudault (Patrick-André) ; 6 Deletang (Frédéric) ; 7 Mercier (Stéphanie) ; 8 Hernandez (Fuentes-Laura) ; 9 Auffredou (Christelle) ; 10 Bounne (Corinne) ; 11 Cao (Hoai-Tam) ; 12 Hervé (Marylise) ; 13 Beck (Sandra) ; 14 Styns (Christophe).
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Juin 2000
    14 juin 2000. - Mlle Da Silva (Nathalie), Clermont-Ferrand.
    15 juin 2000. - M. Dumas (Laurent), Clermont-Ferrand.
    20 juin 2000. - Mme Alves Da Costa (Christine), épouse Larochette, Clermont-Ferrand.
    21 juin 2000. - M. David (Olivier), Clermont-Ferrand.
    21 juin 2000. - Mlle Doniol (Laure), Clermont-Ferrand.
    21 juin 2000. - Mlle Guyot (Brigitte), Clermont-Ferrand.
    21 juin 2000. - M. Pissis (Nicolas), Clermont-Ferrand.
    21 juin 2000. - M. Sanchez (William), Clermont-Ferrand.
    22 juin 2000. - Mlle Migeon (Nadège), Clermont-Ferrand.
    23 juin 2000. - Mlle Boillot (Véronique), Clermont-Ferrand.
    23 juin 2000. - Mme Catalano (Karine), épouse Rusak, Clermont-Ferrand.
    26 juin 2000. - Mlle Beauparland (Guylaine), Clermont-Ferrand.
    26 juin 2000. - Mlle Guillaumont (Sandrine), Clermont-Ferrand.
    26 juin 2000. - M. Ribeiro (Fernand), Clermont-Ferrand.
    26 juin 2000. - Mlle Seau (Agathe), Clermont-Ferrand.
    29 juin 2000. - M. Gallion (Richard), Paris-Belleville
    30 juin 2000. - Mlle Barbarin (Béatrice), Clermont-Ferrand.
    30 juin 2000. - Mlle Kissel (Caroline), Clermont-Ferrand.
    30 juin 2000. - Mlle Mascheix (Myriam), Clermont-Ferrand.
    30 juin 2000. - Mlle Sugeres (Sophie), Clermont-Ferrand.
    30 juin 2000. - Mlle Thuilier (Sabine), Clermont-Ferrand.
A N N E X E
 I. - Les dispositions de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 5
 L'union (ou la fédération) est administrée par un conseil d'administration composé en nombre égal de représentants des conseils ou conseils d'administration de chacun des organismes adhérents choisis parmi les différentes catégories de membres ayant voix délibérative.
 Au sein du conseil d'administration, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs y compris, le cas échéant, des travailleurs indépendants.
 Le nombre de membres du conseil d'administration ne peut excéder trente.
 Lorsque le nombre d'organismes constituants est supérieur à quinze, chaque organisme désigne un représentant.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsque le nombre d'organismes constituants est impair et supérieur à quinze, le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) désigne un administrateur supplémentaire parmi les membres des conseils ou conseils d'administration des organismes adhérents, de manière à assurer la parité entre les représentants des assurés sociaux et des employeurs.
 Chaque organisme adhérent désigne autant de suppléants que de titulaires.
 Dans le cas où le conseil d'administration désigne un administrateur titulaire supplémentaire, il désigne également un administrateur suppléant de la même catégorie.
 Les suppléants peuvent relever d'une organisation différente de celle des titulaires mais doivent relever de la même catégorie d'administrateurs. »
 II. - L'article 6 est ainsi modifié :
 a) Au 6°, les mots : « et, sur la proposition du directeur, autres emplois de direction soumis à l'agrément » sont supprimés ;
 b) Le 7° de l'article 6 est également supprimé et les 8° et 9° deviennent respectivement les 7° et 8°.
 III. - L'article 7 est ainsi modifié :
« Article 7
 Le conseil d'administration de l'union (ou de la fédération) reçoit tous pouvoirs des organismes adhérents pour mener à bien les tâches dévolues à l'union (ou à la fédération) en application de l'article 2 des présents statuts. »
Le montant des indemnités forfaitaires prévues à l'article 1er (b) du décret du 18 septembre 2000 susvisé susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil d'orientation des retraites est fixé à 161 EUR par séance du conseil.
 Le montant total des indemnités allouées annuellement à un même membre ne peut excéder 1 927 EUR.
L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le jury d'admission comprend des membres ayant voix délibérative :
 - le directeur général de l'Ecole polytechnique, président ;
 - le directeur général adjoint de l'Ecole polytechnique chargé de l'enseignement ;
 - le directeur de la formation humaine et militaire à l'Ecole polytechnique ;
 - le directeur du concours tel que défini à l'article 9 ci-après ;
 - le coordinateur des opérations relatives à l'admission des élèves de la catégorie particulière par la seconde voie du concours, désigné par le président du jury ;
 - l'officier chargé des sports à l'Ecole polytechnique ;
 - six personnalisés extérieures nommées pour leur compétence par le directeur général de l'Ecole polytechnique ;
 - seize examinateurs (ou correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral), désignés par le directeur général de l'Ecole polytechnique ; toutefois pour chaque réunion du jury d'admission seuls six de ces membres ont voix délibérative.
 Assistent aux réunions de ce jury à titre consultatif :
 - le médecin chef de l'Ecole polytechnique ;
 - les autres examinateurs ;
 - les autres correcteurs dans les matières ne figurant pas à l'oral.
 Le jury d'admission ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des membres ayant voix délibérative sont présents. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Alain Rousseau, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
5. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2001 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
    Le périmètre de l'activité
    Les opérateurs de télécommunications, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements. Cette activité n'est pas propre à France Télécom et génère différentes recettes :
    - l'achat des annuaires papier ;
    - la consultation de l'annuaire électronique qui est payante après trois minutes ;
    - la requête d'un numéro auprès du service de renseignements ;
    - la publicité réalisée sur les pages jaunes ;
    - la consultation de l'annuaire sur internet, qui est génératrice de recettes de publicité ;
    - la consultation de l'annuaire et du service de renseignements incite les abonnés à téléphoner et induit directement du trafic supplémentaire.
    L'évaluation du coût net de cette composante doit prendre en compte l'ensemble de ces recettes. Le périmètre de l'activité retenu par l'Autorité est celui explicité à l'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications ; il comprend l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique, le service de renseignements, la vente de fichiers et la liste rouge.
3. Sur la procédure de travail de l'Autorité
    Par courriers en date du 18 juillet 2000 et du 28 juillet 2000, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin de disposer des éléments nécessaires à l'évaluation de chacune des cinq composantes du service universel. France Télécom a transmis l'intégralité des informations demandées par l'Autorité le 4 octobre 2000.
I. - Après l'article 225-11-1 du code pénal, il est inséré un article 225-11-2 ainsi rédigé :
 « Art. 225-11-2. - Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. »
 II. - Après le 3° de l'article 225-12-2 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Lorsque l'auteur des faits a délibérément ou par imprudence mis la vie de la personne en danger ou a commis contre elle des violences. »
 III. - L'article 225-20 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
 « 7° L'interdiction d'exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. »
 IV. - L'article 227-23 du même code est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR » sont remplacés par les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR » ;
 2° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
 3° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « Le fait d'offrir », sont insérés les mots : « , de rendre disponible » ;
 4° Dans le troisième alinéa, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 EUR » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR » ;
 5° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La tentative des délits prévus aux alinéas précédents est punie des mêmes peines. » ;
 6° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au présent article ».
 V. - Après l'article 227-28-2 du même code, il est inséré un article 227-28-3 ainsi rédigé :
 « Art. 227-28-3. - Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette à l'encontre d'un mineur l'un des crimes ou délits visés aux articles 222-22 à 222-31, 225-5 à 225-11, 227-22, 227-23 et 227-25 à 227-28 est puni, lorsque cette infraction n'a été ni commise ni tentée, de trois ans d'emprisonnement et 45 000 EUR d'amende si cette infraction constitue un délit, et de sept ans d'emprisonnement et 100 000 EUR d'amende si elle constitue un crime. »
 VI. - Dans l'article 706-47 du code de procédure pénale, après les mots : « d'atteintes sexuelles », sont insérés les mots : « ou de proxénétisme à l'égard d'un mineur », et la référence : « 225-12-1 » est remplacée par les références : « 225-7 (1°), 225-7-1, 225-12-1, 225-12-2 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 février 2001, l'arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 16 mars 2001. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 92 du 10 juillet 2003 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France (FBHF) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Association Vernad'Orb en Saint-Chinian (Hérault)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'association Vernad'Orb en Saint-Chinian, dont le siège social est situé à Saint-Chinian (Hérault), est étendu à la cave coopérative de Quarante.
Art. 5. -  M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Henriot, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Olivier Talabardon, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Henriot, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Société coopérative agricole des éleveurs de porcs
    de la Haute-Loire « CEP 43 » (porcins) (Haute-Loire)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée à la SCA des éleveurs de porcs de la Haute-Loire « CEP 43 », dont le siège social est situé à Fontannes (Haute-Loire), est retirée, la coopérative ayant cessé son activité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2001, M. Jacques (Alain), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps, à compter du 21 juillet 2000, date de sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'industrie et du commerce.
Art. 2. -  La somme de 2 620 011 575 F correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 82 100 315 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 251 795 F ;
    Section professionnelle des médecins : 904 817 962 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 282 898 860 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 257 982 784 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 5 633 800 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 565 349 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 50 203 834 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 95 975 679 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 80 762 324 F ;
    Section professionnelle des artistes, auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 810 231 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 281 008 642 F.
Art. 20. -  Pour l'application du 3o du I de l'arrticle 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats à l'examen professionnel prévu à l'article 19 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1o de l'article 5 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter à l'examen professionnel, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 13. -  Les présentes dispositions visant les appareils de distribution nautique de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les installations nouvellement déclarées.
    Les présentes dispositions visant les appareils de distribution privative de gaz inflammables liquéfiés sont applicables quatre mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel, excepté celles de l'article 8 qui sont applicables au 1er janvier 2003 aux installations déclarées avant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 1er du même arrêté est complété ainsi qu'il suit :
    « Des commissions administratives paritaires académiques sont créées auprès de chaque recteur d'académie pour les corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation.
    Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
    La date et l'organisation des élections des représentants du personnel à ces commissions administratives paritaires académiques sont fixées par le recteur d'académie. »
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 08/12/2001 page 19548 à 19549
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Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, est désignée pour assister à titre consultatif aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
Au titre des organismes régis par le code de la mutualité
 Titulaire : Mme Chomette (Fabienne), en remplacement de M. Bodin (Didier).
Art. 1er. -  La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complétée par un article R. 351-19-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 351-19-1. -  I. - Bénéficient de l'allocation de fin de formation prévue à l'article L. 351-10-2 les travailleurs privés d'emploi définis à cet article dont la durée des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 est au plus égale à sept mois.
    Le montant journalier de l'allocation est égal au dernier montant journalier de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 perçu par l'intéressé à la date de l'expiration de ses droits à cette allocation.
    L'allocation de fin de formation est versée pendant la durée de l'action de formation dans la limite de quatre mois.
    II. - Peuvent également bénéficier de l'allocation de fin de formation les demandeurs d'emploi mentionnés à l'article L. 351-10-2 qui entreprennent une action de formation permettant d'acquérir une qualification reconnue au sens de l'article L. 900-3 et d'accéder à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement et qui :
    - soit disposent de droits ouverts à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 d'une durée supérieure à sept mois ;
    - soit poursuivent une action de formation dont la durée restant à courir au moment de l'expiration des droits à l'allocation mentionnée à l'article L. 351-3 excède une durée de quatre mois.
    L'allocation est servie à ces demandeurs jusqu'au terme de l'action de formation. »
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 avril 2001, l'aérodrome de Vittel-Auzainvilliers (Vosges) est fermé définitivement à toute circulation aérienne et supprimé.
    L'arrêté du 16 mai 1969 affectant l'aérodrome de Vittel-Auzainvilliers à titre principal au ministère des armées, pour les besoins de l'armée de l'air, est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.
    La liste 2 des aérodromes réservés à l'usage des administrations de l'Etat, visée à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile, est modifiée en conséquence.
Art. 10. -  Les professeurs certifiés stagiaires accomplissent une année de stage pendant laquelle ils exercent les missions mentionnées à l'article 3 du décret du 3 août 1992 susvisé.
    A l'issue de leur stage, et après avis donné par l'inspection pédagogique de la discipline concernée, les professeurs certifiés stagiaires sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
    Les professeurs certifiés stagiaires qui ne sont pas titularisés à l'issue de leur stage peuvent être autorisés par le ministre chargé de l'agriculture à effectuer une nouvelle année de stage.
    Cette année n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté à retenir lors de la titularisation.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas donné satisfaction sont licenciés.
    TITRE III
    EXAMENS PROFESSIONNELS D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-90 DU 24 JANVIER 1990
Art. 11. -  Le point 4.9 (Dispositifs de sécurité sur l'installation) de l'annexe I de l'arrêté du 24 août 1998 susvisé est modifié comme suit :
    Le deuxième alinéa du paragraphe intitulé « Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté (phases liquide et gazeuse) » est remplacé par l'alinéa suivant :
    « La liaison des canalisations avec l'appareil de distribution s'effectue sous l'appareil. D'autre part, elles doivent comporter un point faible (raccord cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil et, dans le cas de la distribution nautique nécessitant un ponton, un deuxième point faible, dans le sol de la berge au niveau de la jonction berge-ponton, destiné à se rompre en cas d'arrachement du ponton. Des dispositifs automatiques, placés de part et d'autre de ce(s deux) point(s) faible(s), doivent interrompre tout débit liquide ou gazeux en cas de rupture. En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes, placées sous le niveau du sol, et, le cas échéant, sous le socle de l'appareil de distribution implanté sur ponton, dont une - deux dans le cas d'un appareil de distribution nautique implanté sur ponton - au moins est à sécurité positive et asservie au dispositif d'arrêt d'urgence prévu au point 4.4. Elles sont également commandables manuellement.
    Lorsque l'îlot mentionné au point 2.11 est constitué par un massif en béton avec fondations, le niveau supérieur du massif en béton peut être assimilé au niveau du sol susmentionné et les dispositifs de sécurité peuvent être logés dans le massif en béton. »
    Le paragraphe intitulé « Interrupteur de remplissage » est complété par l'alinéa suivant :
    « Dans le cas particulier d'un appareil de distribution privatif, dépourvu de mesureur, il est permis que l'interrupteur de remplissage susdécrit commande de façon identique la vanne à sécurité positive mentionnée au paragraphe "Canalisations de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté" ci-dessus. »
A N N E X E
    BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES
    DE TRANSPLANTATIONS D'ORGANES ET D'ALLOGREFFES DE MOELLE OSSEUSE
    Période de réception des demandes : du 1er janvier au 28 février 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 08/12/2001 page 19549 à 19550
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(1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 en date du 20 septembre 2001 peut être consulté :
    - soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
    - soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Le montant des indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 113 du 16/05/2001 page 7812 à 7813
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Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 16 mars 1979 susvisé est complété comme suit :
    « L'ambassadeur de France au Gabon, en résidence à Libreville, est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français effectuées à Sao Tomé-et-Principe. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon.
    L'ambassadeur de France au Sénégal, en résidence à Dakar, est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de l'Etat français effectuées en Gambie. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, est nommé membre de la Commission nationale de la négociation collective et de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentant des salariés :
    Sur proposition de la Confédération française
    des travailleurs chrétiens (CFTC)
    En qualité de membre titulaire :
    M. Valère Jung, en remplacement de M. Jacques Desespringalle.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 avril 2001, les explosifs dénommés Blendex 85 et Blendex 100 destinés à être fabriqués en unité mobile de fabrication sur les lieux d'emploi sont agréés et reçoivent les numéros d'agrément suivants :
    Blendex 85 : XN 474 F ;
    Blendex 100 : XN 475 F.
    Le chargement en vrac par pompage avec une pompe certifiée à cet effet est autorisé.
    Le titulaire de ces agréments est la société Nitrochimie, 61, rue Galilée, 75008 Paris.
Art. 3. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 67 révision 1 susvisé aux véhicules définis à l'article 1er qui répondent aux dispositions dudit règlement en ce qui concerne l'installation de leurs équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs en gaz de pétrole liquéfiés.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 1er. -  Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France est composé comme suit :
    a) Dans chaque département autre que Paris :
    - le maire de la commune chef-lieu ;
    - un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas, le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil, désigné par le préfet du département ;
    - un conseiller général, autre que les maires visés ci-dessus, désigné par la commission permanente du conseil général ;
    b) A Paris :
    - trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par le conseil de Paris ;
    c) Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil régional.
Art. 2. -  Le Conseil général des ponts et chaussées a un rôle d'impulsion et de coordination en matière d'hygiène, de sécurité et de prévention ainsi qu'une fonction de conciliation ou de médiation portant sur les litiges ayant trait à l'exercice des missions des inspecteurs d'hygiène et de sécurité, à la demande soit de l'administration centrale, soit de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection d'hygiène et de sécurité, soit encore par l'intermédiaire du président du comité d'hygiène et de sécurité, à la demande écrite d'un tiers au moins des membres titulaires du comité. Cette faculté s'exerce dans le cadre des dispositions de l'article 50 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques-Henri Stahl et de M. Jacques Veyret, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Catherine Moreau, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    M. Vincent Sueur, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche. »
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
Art. 1er. -  Les alinéas 15, 16, 17 et 18 de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Le quinzième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « Au cours de cette période d'instruction, le candidat est astreint, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur, titulaire depuis au moins deux ans du permis de conduire ou du brevet militaire de conduite correspondant à la catégorie du véhicule utilisé, à parcourir dans les conditions normales de circulation les distances minimales suivantes : »
    II. - Le seizième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « Catégorie B (brevet VL) : 200 kilomètres ; »
    III. - Le dix-septième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « Catégorie C (brevet PL) : 300 kilomètres ; »
    IV. - Le dix-huitième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
    « Autres catégories (brevets motocyclettes, TC, SPL : 400 kilomètres). »
Art. 3. -  La perte de l'accréditation mentionnée au point 1 de l'article 2 rend caduque la présente habilitation.
    La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté.