Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Te Reo o Tefana.
Zone géographique mise en appel : RAIATEA - Iles Sous-le-Vent.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Uturoa Raiatea (987).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
0
180
8
270
20
10
8
100
0
190
10
280
20
20
5
110
0
200
20
290
20
30
3
120
0
210
20
300
20
40
2
130
0
220
20
310
20
50
1
140
1
230
20
320
20
60
0
150
2
240
20
330
20
70
0
160
3
250
20
340
20
80
0
170
5
260
20
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Te Reo O Tefana.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TAIARAPU-EST, PUEU - Iles du Vent.
Fréquence : 107,0 MHz.
Adresse du site : Plateau de Taravao, Afaahiti (987).
Altitude du site (NGF) : 390 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (Degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
3
90
20
180
20
270
0
10
5
100
20
190
10
280
0
20
8
110
20
200
8
290
0
30
10
120
20
210
5
300
0
40
20
130
20
220
3
310
0
50
20
140
20
230
2
320
0
60
20
150
20
240
1
330
0
70
20
160
20
250
0
340
1
80
20
170
20
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les mentions : 
« Corps des adjoints administratifs relevant du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé ; 
« Corps des adjoints techniques et leur statut d'emploi relevant du ministère chargé de l'agriculture » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés dans l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe 
      

    de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
12 150
11 340
Groupe 2
11 880
10 800
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée : 
1° Il est inséré un paragraphe 3, ainsi rédigé : 
« Paragraphe 3 
« Conditions particulières de distraction d'un terrain aménagé inclus dans le périmètre d'une association foncière urbaine de projet 
« Art. R. 322-19-1.-Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions prévues par les statuts de l'association. 
« La proposition de distraction est soumise à l'assemblée générale des propriétaires. L'assemblée générale des propriétaires se prononce dans les conditions de majorité qualifiée prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-16. 
« Toutefois, si la proposition de distraction porte sur une surface représentant moins du dixième de la surface incluse dans le périmètre de l'association, la décision de distraction est prise à la majorité des propriétaires membres de l'association. 
« Art. R. 322-19-2.-La délibération de l'assemblée des propriétaires est transmise à l'autorité administrative qui modifie en conséquence le périmètre par acte publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 13 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006. » ; 
2° Le paragraphe 3 intitulé : « Mesures de publicité foncière » devient le paragraphe 4 intitulé : « Mesures de publicité foncière » ; 
3° Le paragraphe 4 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office » devient le paragraphe 5 intitulé : « Dispositions concernant les associations foncières urbaines de remembrement constituées d'office ».
Après l'article R. 322-6 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 322-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-6-1.-Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également un projet d'aménagement, comprenant : 
1° Ce projet d'aménagement présenté sous forme de plans, schémas ou coupes ; 
2° Un rapport de présentation, qui expose l'objet et la justification de l'opération, comporte une description de l'état du site et de son environnement, indique le programme global des constructions à édifier dans la zone et, le cas échéant, son échéancier prévisionnel ; il énonce également les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, des orientations du plan local de l'habitat, lorsqu'il existe, et de l'insertion dans l'environnement naturel ou urbain ; 
3° Le cas échéant, un programme prévisionnel des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans la zone ; 
4° Un bilan financier prévisionnel, comportant, le cas échéant, les modalités de participation aux équipements publics.»
Après l'article R. 322-10 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 322-10-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 322-10-1. - Dans le cas d'une association foncière urbaine de projet, le dossier comporte également :
1° La composition et l'organisation du projet, la prise en compte des constructions ou paysages avoisinants, le traitement minéral et végétal des voies et espaces publics et collectifs et les solutions retenues pour le stationnement des véhicules ;
2° L'organisation et l'aménagement des accès au projet ;
3° Le traitement des parties du terrain situées en limite du projet ;
4° Les équipements à usage collectif et notamment ceux liés à la collecte des déchets ;
5° Un plan de l'état actuel du terrain remembré à aménager et de ses abords faisant apparaître les constructions et les plantations existantes, les équipements publics qui desservent le terrain ;
6° Un plan coté dans les trois dimensions faisant apparaître la composition d'ensemble du projet et les plantations à conserver ou à créer. »
Après l'article R. 322-3 du code de l'urbanisme, il est rétabli un article R. 322-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 322-4.-Les périmètres de projet prévus à l'article L. 322-13 sont délimités par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou, s'ils sont situés à l'intérieur du périmètre d'une opération d'intérêt national, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.»
L'article R. 322-8 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « préfet du département qui saisit sans délai » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département qui saisit, dans un délai de quinze jours, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de remembrement » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette formalité n'est pas obligatoire si l'accord ou l'avis est joint au projet. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si le projet de remembrement est compatible avec les règles d'urbanisme applicables, l'enquête publique prévue à l'article L. 322-6 est ouverte dans le délai de trois mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, si l'accord ou l'avis est joint au projet, à compter de la transmission du projet au représentant de l'Etat. »
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe 
      

    de fonctions
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
1 600
1 350
Groupe 2
1 350
1 200
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe 
      

    de fonctions
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
1 350
1 260
Groupe 2
1 320
1 200
L'article R. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier soumis à l'enquête publique prévue à l'article 12 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 inclut un projet d'acte d'association ainsi que : » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le cas échéant, le projet d'aménagement à exécuter par l'association et son estimation sommaire ainsi qu'une étude d'impact, lorsque celle-ci est requise en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement. »
L'article R. 322-3 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. - » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Le préfet de département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse sans délai » sont remplacés par les mots : « II. - Le représentant de l'Etat dans le département saisi d'un projet d'acte d'association l'adresse, dans le délai d'un mois, » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'accord est réputé acquis ou, le cas échéant, l'avis est réputé favorable au terme d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet d'acte d'association » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le délai de deux mois à compter de l'accord ou de l'avis ou, lorsque cet accord ou cet avis est joint au projet d'association, à compter de la réception de ce projet, le représentant de l'Etat dans le département prend un arrêté ouvrant l'enquête publique et convoquant les propriétaires en assemblée générale ou, à défaut, notifie au demandeur les raisons pour lesquelles il estime que le dossier n'est pas susceptible d'être instruit. » ;
4° Le quatrième alinéa est précédé d'un « III. - » ;
5° Le sixième alinéa est précédé d'un « IV. - » ;
6° Le septième alinéa est précédé d'un « V. - ».
A l'article R. 322-10 du code de l'urbanisme, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Les prescriptions propres à l'opération, en complément de la réglementation d'urbanisme applicable. Ces prescriptions deviennent caduques au terme de dix années à compter de l'arrêté mentionné à l'article R. 322-17 approuvant le plan de remembrement, si à cette date, le périmètre de l'association est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. »
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels des groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe 
      

    de fonctions
Montant maximal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
7 560
7 090
Groupe 2
7 425
6 750
ANNEXE 
RÉGIONS DE COMPÉTENCE 
RÉGION DU SIÈGE DU CRPF 
DÉPARTEMENTS 
Hauts-de-France 
Hauts-de-France 
Nord 
Pas-de-Calais 
Aisne 
Oise 
Somme 
Normandie 
Normandie 
Eure 
Seine-Maritime 
Calvados 
Manche 
Orne 
Grand Est 
Grand Est 
Ardennes 
Aube 
Marne 
Haute-Marne 
Meurthe-et-Moselle 
Meuse 
Moselle 
Vosges 
Bas-Rhin 
Haut-Rhin 
Bretagne et Pays de la Loire 
Pays de la Loire 
Côtes-d'Armor 
Finistère 
Ille-et-Vilaine 
Morbihan 
Loire-Atlantique 
Maine-et-Loire 
Mayenne 
Sarthe 
Vendée 
Ile-de-France et Centre-Val de Loire 
Centre-Val de Loire 
Seine-et-Marne 
Yvelines 
Essonne 
Hauts-de-Seine 
Seine-Saint-Denis 
Val-de-Marne 
Val-d'Oise 
Cher 
Eure-et-Loir 
Indre 
Indre-et-Loire 
Loir-et-Cher 
Loiret 
Bourgogne-Franche-Comté 
Bourgogne-Franche-Comté 
Côte-d'Or 
Nièvre 
Saône-et-Loire 
Yonne 
Doubs 
Jura 
Haute-Saône 
Territoire de Belfort 
Nouvelle-Aquitaine 
Nouvelle-Aquitaine 
Charente 
Charente-Maritime 
Deux-Sèvres 
Vienne 
Corrèze 
Creuse 
Haute-Vienne 
Dordogne 
Gironde 
Landes 
Lot-et-Garonne 
Pyrénées-Atlantiques 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Allier 
Cantal 
Haute-Loire 
Puy-de-Dôme 
Ain 
Ardèche 
Drôme 
Isère 
Loire 
Rhône 
Savoie 
Haute-Savoie 
Occitanie 
Occitanie 
Ariège 
Aveyron 
Haute-Garonne 
Gers 
Lot 
Hautes-Pyrénées 
Tarn 
Tarn-et-Garonne 
Aude 
Gard 
Hérault 
Lozère 
Pyrénées-Orientales 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Alpes-de-Haute-Provence 
Hautes-Alpes 
Alpes-Maritimes 
Bouches-du-Rhône 
Var 
Vaucluse 
Corse 
Corse 
Haute-Corse 
Corse-du-Sud
Délégation est donnée à M. Jérôme Guerreau, administrateur civil, chef de la mission en charge de la politique de mobilité et de débouchés, à Mme Claire Chauffour-Rouillard, administratrice civile hors classe, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et à M. Rodrigue Furcy, administrateur civil hors cl asse, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Chandellier et Marion Grué, attachées d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité du chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article R. 718-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « au service de l'inspection du travail » et les mots : « par lettre recommandée avec accusé de réception, par dépôt au service contre récépissé ou par tout moyen électronique comportant une preuve de réception. » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine. » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « , de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « et avoir des dimensions au moins égales à 100 cm x 80 cm » sont supprimés.
Délégation est donnée à M. Frédéric Antiphon, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du chef de la mission en charge de la modernisation et de la simplification, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille Larrède, administratrice civile hors classe, chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale, à M. Simon Bertoux, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la performance et des moyens de l'administration territoriale, à M. Laurent Simplicien, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la qualité et des méthodes de l'administration territoriale, et à Mme Catherine Quingué-Boppe, administratrice civile hors classe, chargée de mission, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration territoriale et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2004 modifié sont remplacées par :
« Art. 3.-Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Développer sa connaissance des produits et contribuer à l'animation de l'espace de vente ; 
2. Vendre et conseiller le client en magasin ; 
Elles sont sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans des conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 février 2004 modifié susvisé est remplacé par :
« Art. 1.-Le titre professionnel de vendeur (se)-conseil en magasin est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, dans le domaine d'activité 312 t (code NSF) et pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2017. Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente au cours de cette période. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL VENDEUR(SE)-CONSEIL EN MAGASIN
(arrêté du 3 juillet 2003 modifié par arrêté du 16 janvier 2012)
TITRE PROFESSIONNEL VENDEUR(SE)-CONSEIL EN MAGASIN
(présent arrêté)
Vendre en magasin des produits et des prestations de services
Vendre et conseiller le client en magasin
Contribuer à l'animation et aux résultats d'un linéaire ou d'un point de vente
Développer sa connaissance des produits et contribuer à l'animation de l'espace de vente
Délégation est donnée à M. Christian Piccolo, administrateur civil hors classe, directement placé sous l'autorité du chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à MM. Charles-François Barbier et Augustin Cellard, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des élections et des études politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Manheulle, administrateur civil hors classe, directeur de projet, chef de la mission de la délivrance sécurisée des titres, directement placé sous l'autorité du secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Par dérogation au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2015 susvisé et à la phrase figurant à la suite du tableau n° 1 de l'annexe de cet arrêté, la limite maximale du montant d'allocation forfaitaire majoré est portée à 1 850 euros pour les demandes d'aide au retour présentées jusqu'au 31 décembre 2016.
Le 7° de l'article R. 5141-20 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La notion de rareté des indications correspond aux indications de médicaments vétérinaires utilisés pour le traitement de maladies dont la prévalence ou l'incidence est faible, en raison notamment de conditions épidémiologiques naturelles ou de conséquences de mesures de gestion sanitaires. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au f de l'article R. 5141-85-2, les mots : « lorsque la publicité est subordonnée à l'autorisation préalable du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article R. 5141-86 » sont supprimés ; 
2° L'article R. 5141-86 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, le mot : « hormone » est remplacé par les mots : « substances à activité anabolisante, anticatabolisante et bêta-agoniste » ; 
b) Au sixième alinéa, le mot : « destinés » est remplacé par le mot : « destinées ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5141-123-12, les mots : « publiée par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendue publique par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
2° L'article R. 5141-123-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces décisions sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ; 
3° L'article R. 5141-138 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 5141-138.-Les décisions d'autorisation, de modification, de renouvellement, de suspension ou de retrait de l'autorisation de préparation des autovaccins sont rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. » ; 
4° Après le troisième alinéa de l'article R. 5142-8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions d'autorisation, de suspension ou de retrait de l'autorisation sont rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail rend également publiques, sur son site internet, les informations relatives aux pharmaciens ou aux vétérinaires responsables mentionnés à l'article L. 5142-1. » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 5142-42, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « par décision » et les mots : « par arrêté des ministres en charge de l'agriculture et de la santé » sont supprimés ; 
6° Au 4° de l'article R. 5142-55, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision » et le mot : « prévu » par le mot : « prévue ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 5145-3, les mots : « publiées au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
2° L'article R. 5145-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision de sanction financière prononcée peut être publiée sur le site internet de l'agence pendant une durée qui ne peut excéder un mois ou, le cas échéant, jusqu'à la régularisation de la situation, si celle-ci n'est pas intervenue à l'issue de cette durée. »
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est complété par une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Publicité des décisions de police sanitaire 
« Art. R. 5145-10.-La décision de police sanitaire prise en application de l'article L. 5145-2-1 ou de l'article L. 5145-2-2 est publiée sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. »
Afin de poursuivre le renfort de l'offre de soins médico-psychologique locale, notamment des équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et des centres médico-psychologiques du secteur du centre hospitalier de Lenval, la mobilisation de six réservistes sanitaires est poursuivie à compter du 13 novembre 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article R. 5141-94, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle reçoit aussi les déclarations qui lui sont transmises par les vétérinaires, les pharmaciens, les membres d'une profession de santé en application de l'article R. 5141-103 et par toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal. » ; 
2° Le 1° de l'article R. 5141-101 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° De recevoir les déclarations transmises, en application de l'article R. 5141-103, par les vétérinaires, par les pharmaciens ainsi que par tout membre d'une profession de santé ou par toute personne ayant constaté un effet indésirable chez l'animal ; ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 9 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Déclaration et signalement de pharmacovigilance » ; 
2° L'article R. 5141-103 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « déclaration immédiate », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le déclare également aussitôt », sont insérés les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « le centre de pharmacovigilance vétérinaire », sont ajoutés les mots : « et l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne ayant constaté un effet indésirable susceptible d'être imputé à l'utilisation d'un médicament vétérinaire ou à un médicament à usage humain administré à un animal dans les conditions prévues au a du 3° de l'article L. 5143-4 peut également en informer l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou le centre de pharmacovigilance. » ; 
3° A l'article R. 5141-110, les mots : « aux centres de pharmacovigilance vétérinaire » sont remplacés par les mots : « à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
I. - Au premier alinéa de l'article R. 121-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « de l'article L. 122-1, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 122-1 et L. 171-7, ».
II. - Au cinquième alinéa de l'article R. 221-10 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile », il est inséré les mots : « ainsi que les caisses locales dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 171-7 ».
III. - Après le douzième alinéa de l'article R. 611-16, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il représente la caisse nationale en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il décide des actions en justice dans les matières relevant de sa compétence, notamment pour l'application de l'article L. 171-7. »
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire (décrets simples) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 171-15 est rétabli et est ainsi rédigé : 
« Art. D. 171-15.-Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national compétent, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale du régime social des indépendants et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent engager toute action pour le compte de ces caisses locales et les représenter à titre amiable ou en justice, notamment pour exercer les recours contre tiers prévus aux articles L. 376-1 et L. 454-1 afin d'obtenir réparation et de recouvrer les créances auprès du tiers responsable ou le cas échéant de son assureur. » ; 
2° Après l'article D. 171-15, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 171-16.-Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants notifient au directeur de chaque caisse concernée par tout moyen lui conférant date certaine leur décision de se substituer à elles. 
« Art. D. 171-17.-Après la notification prévue à l'article D. 171-16, le directeur de chaque caisse concernée transmet sans délai toute pièce utile au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, au directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants. »
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 5141-47, les mots : « sur lequel le » sont remplacés par les mots : « auprès du » et les mots : « statue après avis de la commission ci-dessus mentionnée » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 5141-47, les mots : « publiées par extrait au Journal officiel de la République française. Elles sont, en outre, » sont supprimés et après les mots : « rendues publiques » sont insérés les mots : « par extrait » ; 
3° L'article R. 5141-47-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions d'octroi, de modification d'office, de suspension et de suppression d'autorisation de mise sur le marché sont rendues publiques, par extrait, sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail accompagnées du résumé des caractéristiques du produit correspondant et du rapport de synthèse de l'évaluation effectuée, mentionné à l'article R. 5141-28, comprenant les motifs justifiant la décision, à l'exclusion de toute information présentant un caractère de confidentialité industrielle ou commerciale. » ; 
4° A l'article R. 5141-71, les mots : « publiées par extrait au Journal officiel de la République française » sont remplacés par les mots : « rendues publiques par extrait sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Les décisions d'enregistrement comportent les données prévues à l'article R. 5141-63 ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 15 novembre 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 et le soir :
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 114, 2016-2017).
Tome I : Equilibres financiers généraux.
Tome II : Assurance maladie.
Tome III : Secteur médico-social.
Tome IV : Famille.
Tome V : Assurance vieillesse.
Tome VI : Accidents du travail et maladies professionnelles.
Tome VII : Examen des articles.
Tome VIII : Tableau comparatif.
Avis de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2016, à 11 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
INPX1602863X
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 17 novembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Musée du Luxembourg : échange de vues sur la délégation de service public.
II. - Chaîne parlementaire Public Sénat :
- désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration.
III. - Association des auditeurs de l'Institut du Sénat :
- désignation d'un représentant du Bureau du Sénat au sein du comité directeur.
IV. - Questions administratives :
- examen probatoire d'huissier - conditions pour concourir : projet de modification du Règlement intérieur.
V. - Questions diverses.
Offices et délégations
Convocations
Convocation rectifiée :
Mardi 15 novembre 2016, à 17 heures à l'Assemblée nationale (salle 7040, 103, rue de l'Université, Paris 7e) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, de son rapport au Premier ministre « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 17 novembre 2016, à 8 h 30 (petite salle Delavigne) :
1. Audition de M. Édouard Durand, magistrat, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes et du Conseil scientifique de l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sur les violences conjugales ;
2. Questions diverses.
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 17 novembre 2016 à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée) :
Etude sur les normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer.
Audition de :
MM. Hugues Georgelin, Directeur adjoint, de la Direction des achats, du patrimoine et des moyens, et Djamil Abdelaziz, Chef de projet « Normes de construction », Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie (en visioconférence) ;
Et de Mme Mélanie Raimbault Verrier, Responsable développement construction et urbanisme (département orientation et développement), et M. Jean-Michel Remy, Responsable du département « Construction et cycle de l'eau », AFNOR Normalisation.
OFFICE PARLEMENTAIRE
Convocations
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
Convocation rectifiée :
Mardi 15 novembre 2016, à 17 heures, à l'Assemblée nationale, salle 7040, 103, rue de l'Université, Paris 7e :
Présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, de son rapport au Premier ministre « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 9 novembre 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 117 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Roger KAROUTCHI et Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, sur le phénomène urbain : un atout pour le futur.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 10 novembre 2016
Dépôt de 

propositions de loiN° 118 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI et Hervé MARSEILLE tendant à la création d'une agence des mobilités d'Île-de-France, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 119 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Roger KAROUTCHI et Hervé MARSEILLE tendant à la création d'un syndicat du tourisme d'Ile-de-France, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution européenne
N° 121 (2016-2017). - Proposition de résolution européenne de M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT, fait au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques. - COM (2016) 591 final, envoyée à la commission des affaires économiques.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 120 (2016-2017). - Rapport de l'OPECST de M. Bruno SIDO, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions.
En application de l'article DF4, paragraphe 2, de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, l'organisme suivant : SETEC Travaux Publics et Industriels (SETEC TPI), immeuble Central Seine, 42-52, quai de la Rapée, CS 71230, 75583 Paris Cedex 12 (France), est reconnu compétent pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage.
SETEC TPI ne peut intervenir que sur des projets pour lesquels il n'est ni maître d'œuvre, ni lié à la maîtrise d'ouvrage par l'intermédiaire de sociétés apparentées.
Par décision du 17 octobre 2016, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Les décisions mentionnées ci-dessous sont annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie :
- protocole d'accord électoral national accompagné de ses deux annexes (annexe 1) ;
- accord à durée déterminée relatif à l'organisation des instances de représentation du personnel au sein des nouvelles CCI de région créées à compter du 1er janvier 2017 (annexe 2).
(Euros contre devises)
1 euro
1,089 5
USD
1 euro
1,433 6
AUD
1 euro
116,4
JPY
1 euro
3,581 5
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,468 9
CAD
1 euro
27,022
CZK
1 euro
7,406 5
CNY
1 euro
7,441 4
DKK
1 euro
8,449 5
HKD
1 euro
0,877 85
GBP
1 euro
14 473,88
IDR
1 euro
307,3
HUF
1 euro
4,184 1
ILS
1 euro
4,358 8
PLN
1 euro
72,708 5
INR
1 euro
4,502 3
RON
1 euro
1 264,88
KRW
1 euro
9,909
SEK
1 euro
22,036 9
MXN
1 euro
1,076 2
CHF
1 euro
4,688 3
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,513 2
NZD
1 euro
9,073 3
NOK
1 euro
53,358
PHP
1 euro
7,504 5
HRK
1 euro
1,534 8
SGD
1 euro
69,628 3
RUB
1 euro
38,307
THB
1 euro
3,528
TRY
1 euro
15,105 4
ZAR
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Lundi 14 novembre 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :
Conseil et contrôle de l'Etat ; Pouvoirs publics ; Direction de l'action du Gouvernement.
Rapports spéciaux (annexes 8, 13 et 36) de M. Philippe Vigier, Mme Marie-Christine Dalloz et M. Marc Le Fur, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Relations avec les collectivités territoriales.
Rapport spécial (annexe 40) de Mme Christine Pires Beaune, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4132, tome XII) de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE 2
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
à mettre en service
Nom du site
Lieu d'émission
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
Date de mise
en service
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
MENDE 2
Saint-Privat
1084
30 W (1)
46 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
8
180
19
270
6
10
3
100
10
190
26
280
4
20
3
110
13
200
19
290
2
30
1
120
15
210
20
300
0
40
0
130
18
220
18
310
0
50
0
140
20
230
15
320
1
60
2
150
22
240
13
330
3
70
4
160
22
250
10
340
2
80
6
170
22
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE 1
PARTIE A : CANAUX
      

     et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

     à mettre en service
Nom du site
Lieu d'émission
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR
      

    maximale
      

     et PAR minimale [b]
Canal
      

     et polarisation [c]
Date de mise en service
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et polarisation [c]
ALES ERMITAGE
La Montagne Saint-Germain
367
30 W (1)
37 H
[f]
[f]
[f]
[f]
ALES MONT BOUQUET
Mont Bouquet
659
1,6 kW (2)
37 H
[f]
[f]
[f]
[f]
CARCASSONNE
Pic de Nore
1285
50 kW (3)
56 H
[f]
[f]
[f]
[f]
MONTPELLIER
Saint-Baudille
913
100 kW (4)
56 H
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (DB) (1)
0
6
90
1
180
9
270
25
10
4
100
2
190
12
280
21
20
2
110
3
200
16
290
21
30
0
120
1
210
19
300
25
40
0
130
0
220
21
310
21
50
1
140
0
230
19
320
19
60
3
150
1
240
27
330
15
70
3
160
4
250
30
340
12
80
1
170
6
260
27
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
1
100
1
190
1
280
1
20
2
110
2
200
2
290
2
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
1
170
1
260
1
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(3) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
2
90
5
180
3
270
2
10
2
100
3
190
1
280
0
20
2
110
3
200
1
290
0
30
4
120
3
210
2
300
1
40
9
130
4
220
3
310
3
50
10
140
4
230
2
320
2
60
7
150
3
240
1
330
1
70
9
160
5
250
2
340
2
80
9
170
5
260
3
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(4) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
4
90
4
180
4
270
4
10
1
100
1
190
1
280
1
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
1
130
1
220
1
310
1
50
3
140
3
230
3
320
3
60
4
150
4
240
4
330
4
70
3
160
3
250
3
340
3
80
4
170
4
260
4
350
4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
L'annexe 1 de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de la présente décision entre en vigueur à compter du 29 novembre 2016.
Les informations traitées concernent le NIR, nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, prestations et avantages sociaux perçus.
Le NIR, les noms et prénoms sont détruits dès la validation par l'INSEE des fichiers reçus par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Les données anonymisées sont conservées cinq ans.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à réaliser des exploitations statistiques du répertoire national commun de la protection sociale. Ce traitement a pour finalité :
- une expertise méthodologique de la qualité des données du répertoire national commun de la protection sociale d'un point de vue démographique à des niveaux nationaux et infranationaux ;
- de contribuer aux opérations relatives à la mesure et l'amélioration de la qualité du recensement dans le cadre de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 susvisée.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Hiti FM.
Zone géographique mise en appel : RAIATEA - Iles Sous-le-Vent.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : Uturoa Raiatea (987).
Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
16
90
0
180
15
270
16
10
15
100
0
190
16
280
16
20
15
110
0
200
16
290
17
30
10
120
1
210
16
300
18
40
8
130
2
220
16
310
18
50
5
140
3
230
17
320
17
60
3
150
5
240
18
330
16
70
2
160
8
250
17
340
16
80
1
170
10
260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Hiti FM.
Zone géographique mise en appel : TAHITI, TARAVAO - Iles du Vent.
Fréquence : 106,2 MHz.
Adresse du site : Taravao, Pueu (987).
Altitude du site (NGF) : 635 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
16
90
0
180
15
270
16
10
15
100
0
190
16
280
16
20
15
110
0
200
16
290
17
30
10
120
1
210
16
300
18
40
8
130
2
220
16
310
18
50
5
140
3
230
17
320
17
60
3
150
5
240
18
330
16
70
2
160
8
250
17
340
16
80
1
170
10
260
16
350
16
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE 2
COPIES DES CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUES ENTRE TV SUD MONTPELLIER ET LES COLLECTIVITÉS
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre TV Sud Montpellier et :
- la Ville de Montpellier & Montpellier Métropole ;
- la Ville de Lunel ;
- le Pays de Lunel ;
- la Ville de Candillargues ;
- la Région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées,
sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.