Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, spécialité génie civil, vacant dans cet établissement.
  Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Hauteville, direction des ressources humaines, BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Conformément aux articles 12 et 13 du décret du 29 avril 2002 susvisé :
 - 20 % des fonctionnaires relevant d'un même corps bénéficient de l'augmentation maximale de la note conduisant à une réduction de service de trois mois. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur ;
 - les autres fonctionnaires du corps dont le mérite professionnel est reconnu bénéficient d'une augmentation conduisant à une réduction de service de un mois. Cette valeur est, le cas échéant, arrondie à l'entier inférieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 décembre 2005, Mme Sandrine Loridan, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Jean-Louis Sanguinetti.
Toute personne physique ou morale habilitée à commercialiser des titres de transport aérien ou des forfaits touristiques incluant des prestations de transport aérien informe le consommateur, pour chaque tronçon de vol, de l'identité du transporteur contractuel ainsi que de celle du transporteur de fait qui assurera effectivement le ou les tronçons de vols concernés, lorsque celui-ci est différent du transporteur contractuel.
 Pour l'application de l'alinéa précédent, les notions de transporteur contractuel et de transporteur de fait s'entendent au sens de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 20 février 2006, le nombre de postes ouverts aux concours interne, externe et au troisième concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
 « Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité administration générale
 Concours externe : 60 postes.
 Concours interne : 60 postes.
 Troisième concours : 24 postes. »
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Var.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 décembre 2005, M. Christian Rusé, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Alain Gérard.
Sont seules admises au bénéfice des aides prévues par le présent décret les entreprises appartenant à la catégorie des industries techniques de la cinématographie et de l'audiovisuel qui :
 1° Ont le siège de leur activité ou un établissement stable en France ;
 2° Ne sont pas contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'un Etat autre que d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à l'Espace économique européen ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
Les deux premiers alinéas de l'article 3 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée sont remplacés par :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice générale du patrimoine, chef de l'inspection générale des musées, placée sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifient, en tant que de besoin, des prescriptions techniques particulières applicables à toute ou partie de l'INB n° 91, auxquelles l'exploitant doit se conformer. Sont soumises à l'autorisation des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement les modifications, mêmes temporaires, qui conduisent à ne pas respecter les prescriptions techniques qu'ils ont notifiées.
A N N E X E
1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 La fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 - un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 - une altitude maximum au sommet des antennes ;
 - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité de la fréquence proposée est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (PAR). La puissance nominale maximum de l'émetteur ne devra pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant, pour une PAR fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, limitant de ce fait les gênes de proximité.
 En cas d'émission en polarisation mixte, la PAR dans une direction donnée est égale à la somme des PAR émises sur chacune des polarisations horizontale et verticale.
 Dans l'hypothèse où le conseil envisagerait d'autoriser l'exploitation de la fréquence à des altitudes différentes de celles mentionnées dans la liste donnée en annexe, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
Province Sud
La revalorisation prévue à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixée à 1,8 % pour les pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2006.
 Cette revalorisation est également applicable aux pensions et rentes d'invalidité du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux pensions du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dont la date d'effet est au plus tard le 1er janvier 2006.
Validation des bulletins du mercredi 22 mars au samedi 25 mars 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 25 mars et le dimanche 26 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 25 mars 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 25 mars 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 26 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, M. Chabrol (Didier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, détaché en qualité de sous-directeur de l'édition et de la production à la Direction des Journaux officiels (services du Premier ministre) depuis le 1er novembre 2003, est maintenu en service détaché en qualité de directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2006.
Le transfert visé à l'article 5 du décret du 30 août 2005 susvisé est réalisé dans le cadre d'un apport en nature conformément aux dispositions des articles 1843-3 du code civil, L. 225-8, L. 225-10 et L. 225-38 du code de commerce.
 La Poste et l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée concluent à cet effet une convention prévoyant les modalités de mise en oeuvre de ce transfert et de sa rémunération en actions de cet établissement de crédit.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 14 décembre 2005, M. Miguel Couralet, directeur adjoint du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse, est promu au grade de directeur du travail à compter du 15 décembre 2005 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Jean Bernard-Chatelot, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Loire-Atlantique, trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Bernard-Chatelot est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 inclus.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 19 décembre 2005, M. Brenac (Jérôme), attaché de l'Office national interprofessionnel des céréales, est détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à compter du 1er février 2006, pour une durée d'un an renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2006, le décret du 29 novembre 2005 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et d'un commissaire suppléant près le tribunal des conflits est modifié comme suit :
 Au lieu de : « M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits »,
 Lire : « M. Jacques Duplat, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal des conflits.
 M. André Gariazzo, avocat général à la Cour de cassation, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits. »
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire et au directeur chargé des affaires financières avant le 1er mars de chaque année. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense. Indépendamment du programme annuel, l'autorité chargée du contrôle financier peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 30 décembre 2004 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétences qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option gestion thermique et maîtrise de l'énergie, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, direction des ressources humaines, BP 100, 38521 Saint-Egrève, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorité chargée du contrôle financier met en place un programme annuel de contrôle a posteriori qu'elle arrête en fonction des risques budgétaires évalués et qu'elle transmet au gestionnaire avant le 1er mars de chaque année. Indépendamment de ce programme, elle peut, à tout moment, procéder au contrôle a posteriori d'un acte dispensé de visa ou d'avis. L'ordonnateur est tenu de communiquer, à la demande de l'autorité chargée du contrôle financier, tous les documents nécessaires au bon accomplissement de ce contrôle. Le contrôle a posteriori s'exerce après paiement de la dépense.
Si l'équipe éducative d'une école ou d'un établissement scolaire souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l'école ou le chef d'établissement en informe l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, pour qu'ils en fassent la demande. Il leur propose de s'informer des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet auprès de l'enseignant référent affecté sur le secteur dont dépend l'école ou l'établissement scolaire, dans les conditions prévues à l'article 11 du présent décret. Si l'élève majeur, ou ses parents ou son représentant légal, ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, informe de la situation de l'élève la maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 susvisé du code de l'action sociale et des familles qui prend toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.
Par dérogation au 2° de l'article 57 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les vétérinaires sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers habilités au tir en application des dispositions de l'article 1er sont autorisés à transporter et à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions, des projecteurs hypodermiques.
Des profils mensuels prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits sont transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, pour chaque programme, avant le 31 mars de l'année. Le profil de consommation du plafond d'emplois est dressé au même niveau de détail que le document de programmation budgétaire initiale, tandis que le profil de consommation des crédits prend en compte les critères énoncés au point a de l'article 3 ci-dessous.
Une équipe de suivi de la scolarisation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-2-1 du code de l'éducation, comprenant nécessairement l'élève, ou ses parents ou son représentant légal, ainsi que le référent de l'élève, défini à l'article 9 du présent décret, facilite la mise en oeuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en oeuvre. Elle propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation. Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, ainsi qu'à la demande de l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement scolaire, ou à la demande du directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement médico-social, si des régulations s'avèrent indispensables en cours d'année scolaire.
 L'équipe de suivi de la scolarisation informe la commission mentionnée à l'article 4 du présent décret de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de l'élève.
 En tant que de besoin, elle propose à la même commission, avec l'accord de l'élève, de ses parents ou de son représentant légal, s'il est mineur, toute révision de l'orientation de l'élève qu'elle juge utile. Lors de la réunion de l'équipe de suivi de la scolarisation, les parents de l'élève peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter.
L'article 12 est modifié comme suit :
 I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Des membres de droit :
 a) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
 b) Le directeur chargé de la recherche ou son représentant ;
 c) Le directeur chargé des archives ou son représentant ;
 d) Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
 e) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
 f) Les directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient en fonction à l'Ecole nationale des chartes. »
 II. - L'article est complété par l'alinéa suivant :
 « Le secrétaire général de l'école, les responsables des instituts, des départements et des services ainsi que toute personne dont le conseil ou son président souhaite recueillir l'avis assistent au conseil scientifique avec voix consultative. »
Un enseignant titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ou du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d'assurer, sur l'ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l'élève, ses parents ou son représentant légal, s'il est mineur.
 Cet enseignant est chargé de réunir l'équipe de suivi de la scolarisation pour chacun des élèves handicapés dont il est le référent. Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en ouvre du projet personnalisé de scolarisation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, M. Weill (Gilbert, Claude) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéraliste.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Guigonis, domiciliés 250, chemin du Puy Redon, 84210 Pernes-les-Fontaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,38 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-237 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 18 octobre 2005 sous le numéro 683/05.
   Objet :
 Modification des articles 3 bis, 38, 39, 40 et 41 de l'annexe I à la convention collective nationale du 14 mars 1947.
 Cet avenant a pour objet d'actualiser et d'harmoniser avec les textes ARRCO les dispositions relatives à la compensation interne et à la réserve technique du régime AGIRC.
 Ainsi, la provision technique spéciale étant désormais inscrite au passif du bilan comme une contribution technique perçue d'avance et non un fonds technique, conformément au plan comptable de l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale adapté aux spécificités de l'ARRCO, l'avenant supprime les dispositions des articles 40 et 41 y faisant référence.
 En outre, il modifie les articles 3 bis, 38 et 39 de l'annexe I concernant la compensation et la réserve technique.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération française des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Dunoyer, domicilié lieudit Le Chalet, Le Puits, 73800 Coise.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Grateloup, Le Villaret, 73800 Coise.
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, impérativement du lundi 6 au vendredi 10 mars 2006 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2006, l'arrêté du 8 décembre 2005 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste) est modifié comme suit :
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Strasbourg
 Assesseurs suppléants : le nom « Marie-Christine Kmiecik » est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Françoise Detolle-Boulard, chef de service administratif et financier, responsable des affaires générales, de la maîtrise d'ouvrage informatique, du contrôle de gestion et du budget, à l'effet de signer les actes visés à l'article 2, alinéa 1, dans la limite de quatre-vingt mille euros (80 000 EUR), toutes taxes comprises.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2006, Mme Chouchan (Dominique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-VII, au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle dans le secteur de la presse :
 L'article 1.3.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 961-12 du code du travail. L'OPCA Médiafor n'étant pas spécifiquement agréé pour collecter les contributions pour financer les frais de fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la presse, il devra en effectuer le suivi sous forme d'une comptabilité séparée.
 L'article 5.2 est étendu sous réserve que la durée de 24 mois concerne la durée du renouvellement du contrat conformément aux articles L. 981-2 et L. 981-7, alinéa 5, du code du travail.
 L'article 5.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5, alinéa 2, du code du travail.
 L'article 7.3.0 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 janvier 2006, M. Marc Peyrie, attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommé en qualité d'agent comptable du centre d'éducation populaire et de sport de la Réunion, en remplacement de M. François Valenti.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 décembre 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2005 désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Barthez (Eric).
 M. Bourssas (Rachid).
 M. Combaud (Sébastien).
 Mlle Duchiron (Stéphanie).
 M. Lacroix (Yannick).
 M. Meder (Cédric).
 M. Raujol (Olivier).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2006, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant
du Mouvement des entreprises de France
 Membre suppléant : M. Gardes (Michel), en remplacement de M. Demarty (Jacques).
L'avis relatif au quatrième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires de la généralité des cultures et des cultures spécialisées imposables au titre de l'année 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
 Au Journal officiel n° 285, publié le 8 décembre 2005, page 69, colonne 3, face au libellé « Nuits-Saint-Georges 1er cru », lire : « 800,00  », au lieu de : « 508,47  ».
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 30 janvier 2006, sont nommés membres du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
I. - Section des essais et réceptions
   Membre représentant l'aviation civile :
 M. Jean-Louis Francon est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Colin.
II. - Section du transport aérien
   Membre de l'aviation civile :
 M. Jean-Louis Francon est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Colin.
 Le mandat du membre désigné ci-dessus expire le 3 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, Mme Fouassier (Roberte), attachée d'administration centrale, est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après prolongation d'activité, pour compter du 3 juin 2006.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de directeur de projet est vacant.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de délégué adjoint auprès du délégué ministériel à l'action foncière.
Missions principales
 Le délégué adjoint assiste et supplée en cas de besoin le délégué ministériel pour l'ensemble des tâches de pilotage, de négociation et d'expertise nécessaires à l'action de la délégation. En outre, il assure, sous l'autorité du délégué, la responsabilité de la mission de développement des projets d'aménagement et de production de logements.
Enjeux, responsabilités
 La délégation à l'action foncière est un service à compétence nationale rattaché à la direction générale du personnel et de l'administration (DGPA). Elle joue un rôle de pilotage, de coordination et d'intermédiation entre les propriétaires publics, les collectivités territoriales et les opérateurs pour la mobilisation du foncier public à des fins de projets d'aménagement et de production de logements. Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère à la demande du DGPA.
 Elle assure le pilotage de la politique patrimoniale et immobilière du ministère.
L'environnement professionnel
 Interne au ministère : relations directes avec le cabinet, les différentes DAC, direction des établissements publics sous tutelle, direction des services déconcentrés du ministère.
 Externe : relations avec les élus, services techniques de ville, préfets et directions du patrimoine des autres ministères.
Profil du candidat recherché
 Qualités humaines et compétences relationnelles : sens de la négociation et de la concertation et esprit d'équipe.
 Qualités professionnelles et expériences : fonctionnaire expérimenté dans les négociations administratives et financières. Solide expérience en administration centrale. Bonnes connaissances dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'habitat.
 Personne à contacter : Dominique Figeat (téléphone : 01-40-81-78-17).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury chargé d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des fonctionnaires désignés à l'article 2.
 Il comprend :
 - un haut fonctionnaire de la police nationale, président ;
 - un représentant de la direction de l'administration de la police nationale ;
 - un représentant de la direction de la formation de la police nationale ;
 - un représentant de l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 - deux membres du corps de conception et de direction représentant les directions actives de la police nationale ;
 - un responsable du stage probatoire prévu à l'article 4 et décrit à l'article 9 du présent arrêté, rapporteur de ce dispositif ;
 - des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être associés.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2005, est fixé le modèle du formulaire (1) S 5135 c « demande de retraite personnelle » enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 10916*04.
 L'arrêté du 11 mai 2005 qui fixait le précédent modèle est abrogé.
Les préfets, sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles, reçoivent au titre de l'année 2006 respectivement délégation pour organiser les concours déconcentrés pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, dans la limite des postes ouverts dans leur ressort territorial.
Laboratoires.
 1. Les analyses de diagnostic de la présence d'un virus influenza A chez un oiseau sauvage sont réalisées par les laboratoires agréés par le ministre chargé de l'agriculture en application de l'article R. 202-8 du code rural.
 2. Le laboratoire national de référence de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - site de Ploufragan (AFSSA-Ploufragan) est le seul laboratoire agréé pour réaliser les analyses visant à déterminer les sous-types H et N d'un virus influenza A détecté chez un oiseau sauvage.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel du 29 décembre 2005 est complété comme suit :
« III. - Nombre de postes offerts
 La répartition des postes offerts aux concours est la suivante :
 - concours externes :
  - concours à dominante juridique et économique : 20 postes ;
  - concours à dominante technologique et scientifique : 11 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 11 postes.
 En outre, 2 postes seront offerts aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
 Le reste est inchangé.
I. - Le 3° du VII et le 3° du VIII de l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3° Pour les services de soins infirmiers à domicile, par l'assurance maladie, sous la forme d'une dotation globale établie dans les conditions fixées au paragraphe 6 de la sous-section 4 de la présente section et versée dans les conditions fixées aux articles R. 174-16-1 à R. 174-16-5 du code de la sécurité sociale. »
 II. - A l'article R. 314-137 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « d'un forfait global » sont remplacés par les mots : « d'une dotation globale ».
Mesures applicables aux oiseaux vivants et à leurs mouvements dans la zone de protection.
 1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de protection :
 a) Les exploitations détenant des oiseaux ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement ;
 b) Toutes les exploitations mentionnées au a sont soumises à des visites par un vétérinaire sanitaire. La fréquence de ces visites est déterminée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Ces visites comportent notamment le contrôle des effectifs et des mesures appliquées pour prévenir l'introduction de l'influenza aviaire conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire, ainsi qu'une inspection clinique de l'ensemble des animaux et si nécessaire des prélèvements d'échantillons qui seront soumis à une analyse de laboratoire. Les modalités de réalisation de ces prélèvements sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
 c) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
 d) Le transit d'oiseaux vivants à travers la zone de protection est interdit ;
 e) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
 f) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite.
 2. Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser le transit d'oiseaux à travers la zone de protection dans le cas où ce transit emprunte exclusivement les grands axes routiers ou ferroviaires.
 3. Par dérogation au c du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (office de l'élevage) détermine, pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007 désignée ci-après par les termes de « campagne 2006-2007 », la quantité de référence de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 L'office notifie à chaque producteur vendeur direct sa quantité de référence pour la campagne 2006-2007.
Avant le 28 février 2007, le préfet transmet au directeur des politiques économique et internationale ainsi qu'au directeur de l'office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2007, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 novembre 2005, le brevet national d'instructeur de secourisme est délivré aux personnes dont les noms suivent par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Auradou (Jean-Pierre), Lot-et-Garonne.
 M. Bertoche (Jérôme), Finistère.
 M. Bonola (Vincent), Morbihan.
 M. Casabianca (Jean-Baptiste), Haute-Garonne.
 M. Clouet (Stéphane), Savoie.
 M. Cornelissen (Fabien), Morbihan.
 M. Davila (Manuel), Hautes-Pyrénées.
 M. Devaux (Bernard), Oise.
 M. Froment (Christophe), Ain.
 M. Gustave (Dominique), Meurthe-et-Moselle.
 M. Jabouille (Olivier), Var.
 M. Lambert (Bruce), Landes.
 Mme Lambin (Magali), Charente.
 M. Louvet (Rénald), Moselle.
 M. Mercuri (Alain), Landes.
 M. Morganti (Frédéric), Aude.
 M. Porcelli (Stéphane), Gironde.
 M. Renard (Olivier), Haute-Savoie.
 M. Schann (Christophe), Drôme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2005, M. Serge Doumain, chef de mission à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Pierre Chambu, chef de bureau, sont nommés respectivement administrateur titulaire (en remplacement de M. Patrick Lelarge), et administrateur suppléant (en remplacement de M. Serge Doumain) au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
La demande prévue au sixième alinéa de l'article L. 725-24 du code rural portant sur les mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doit être accompagnée des informations et des justificatifs permettant d'apprécier la situation du cotisant ou futur cotisant.
 Les éléments fournis doivent notamment permettre de justifier :
 - la situation personnelle et familiale du demandeur ;
 - la situation du demandeur au regard des règles d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles ;
 - l'obtention antérieure des mesures d'exonération bénéficiant aux créateurs-repreneurs d'entreprise ou aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, Mlle Parodi (Sandra, Joséphine, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Littmann (Serge) à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Pour l'exercice 2004, les montants de la compensation visée aux articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
 - solde positif incombant au régime général : 110 182 337 euros ;
 - solde négatif dû au régime des salariés agricoles : 105 989 168 euros ;
 - solde négatif dû au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : 4 193 169 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2005 :
 Le retrait de M. Lassalle (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés ».
Le service de navigation du Sud-Ouest est chargé des attributions précédemment confiées au service maritime et de navigation de la Gironde pour l'exercice des fonctions suivantes :
 - la police de navigation, la gestion et la conservation du domaine public fluvial ;
 - le développement, l'exploitation et l'entretien des voies d'eau.
 Ces missions sont exercées sur les rivières suivantes :
 - Garonne, sur 66 km (de la limite du département de Lot-et-Garonne jusqu'au pont François-Mitterrand, à Bordeaux) ;
 - Dordogne, sur 110 km (département de la Dordogne : en rive droite, de Saint-Pierre-d'Eyraud à Castillon-la-Bataille ; département de la Gironde : en rive gauche, de Saint-Pierre-d'Eyraud jusqu'à l'estuaire) ;
 - Isle, sur 31 km pour la partie navigable, et 25 km pour la partie rayée de la nomenclature des voies navigables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 8 décembre 2005, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif au poids minimum des chapons pour le produit suivant :
 - LA n° 05-92 « chapon blanc fermier de Loué élevé en plein air, surgelé », au nom du groupement SYVOL QUALIMAINE, 82, avenue Rubillard, 72000 Le Mans.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALIOUEST (LA n° 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.