Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Jeudi 14 mai 1998
    8e séance : deuxième composition de physique (durée : trois heures) (option MP). Deuxième composition de mathématiques (durée : trois heures) (option PC). Ouverture des salles : 7 h 50 ; début de séance : 8 heures.
    Aucun candidat n'est autorisé à composer en dehors de ce calendrier.
    Les candidats se présentant après l'heure de début d'une épreuve sont, en principe, exclus du concours. Toufefois, en cas de retard inférieur à une demi-heure, le candidat retardataire peut être autorisé à composer, en justifiant son retard, et sous réserve de l'accord ultérieur du directeur du concours ; à défaut de cet accord, le candidat est exclu du concours.
    Pendant les séances d'épreuves écrites, les candidats sont tenus de présenter à chaque réquisition des commissaires de surveillance la pièce d'identité dont ils doivent être munis (carte nationale d'identité ou passeport ou permis de conduire exclusivement).
II-2. L'impact social, économique et budgétaire
    De manière générale, l'étude d'impact doit permettre de mesurer l'effet des normes nouvelles sur la société et l'économie à court, moyen et long terme. En particulier, les conséquences éventuelles sur les générations futures sont mises à jour et évaluées.
    1o L'étude d'impact fournit les éléments permettant d'apprécier avec précision l'impact des dispositions proposées sur la société, au regard des principes démocratiques et républicains, de l'intérêt général et des intérêts particuliers en cause.
    Il s'agit notamment d'évaluer les conséquences positives et négatives des textes pour les personnes physiques et morales et d'en dégager les améliorations attendues en termes de bien-être social.
    Cette appréciation est nourrie, pour ne pas rester abstraite, par les principaux éléments d'impact économique et budgétaire.
    2o L'étude d'impact présente ensuite une analyse globale des effets microéconomiques et macroéconomiques des mesures proposées.
    Le champ exact d'application de la réforme, en particulier le champ territorial, mais aussi le rythme de réalisation et ses phases éventuelles sont définis.
    L'étude identifie avec précision les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, concernées par les mesures envisagées, non seulement celles qui vont en bénéficier, mais toutes celles qui sont concernées, directement ou indirectement, par les mesures.
    Cette analyse des effets microéconomiques et macroéconomiques comporte un chiffrage permettant de prendre en compte le coût induit par les projets de textes et les formalités nouvelles, spécialement pour les entreprises. Elle doit également mesurer les éventuelles conséquences des dispositions envisagées sur la concurrence.
    L'impact direct et indirect des mesures proposées sur l'emploi est également évalué.
    3o L'étude d'impact doit enfin préciser les conséquences budgétaires des nouvelles dispositions non seulement pour l'Etat, mais également pour les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises publiques ou les comptes sociaux.
    Le chiffrage initial avancé par l'étude d'impact est susceptible d'évoluer en fonction des arbitrages dans les mêmes conditions que l'étude elle-même. Compte tenu des calendriers de réalisation, une mise en perspective pluriannuelle des charges ou des économies envisagées est présentée.
    Les hypothèses et les modes de calcul fondant les chiffrages budgétaires et économiques sont présentés en annexe à l'étude d'impact. Sauf exception justifiée, les solutions alternatives à celle qui est proposée sont chiffrées et présentées de la même manière de façon à permettre toute comparaison utile à la décision.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juillet 1998, M. de Charette de La Contrie (Hervé, Marie, Joseph), attaché en chef de 2e classe, est promu, à compter du 1er août 1998, au grade d'attaché en chef de 1re classe dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM de radiothérapie, centre de haute énergie, 10, boulevard Pasteur, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules SL 25, dont l'installation a été initialement autorisée le 18 janvier 1989, sous la condition substantielle de la réduction à 15 MeV des énergies émises par cet appareil, dans les délais prévus par la décision ministérielle du 18 avril 1997.
Magistrats du premier grade
    Inscrits : 4
    M. Coste (Christian), magistrat détaché.
    M. Granger (Yves), procureur de la République adjoint (Marseille).
    M. Nachbar (Francis), magistrat détaché.
    M. Prache (Alain), magistrat détaché.
    LISTE DE SELECTION AUX FONCTIONS
    DU SECOND GRADE
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne, à Nice, pour la poursuite de l'exploitation du cyclotron Médicyc dont l'installation a été initialement autorisée le 6 janvier 1987, pour la pratique de la protonthérapie. Le surplus de la demande tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation susvisée pour la pratique de la neutronthérapie est rejeté.
III. - Dépouillement
    1. A l'issue des opérations de vote mais avant le dépouillement, un test doit être réalisé sur un lot aléatoire de bulletins, sous la conduite de la commission électorale.
    2. Les opérations de dépouillement doivent être effectuées par un ordinateur isolé ou plusieurs ordinateurs reliés en réseau local, ces ordinateurs ne devant en aucun cas comporter le fichier nominatif des votants ni le ou les fichiers de correspondance entre le nom des électeurs et les numéros qui leur sont attribués aléatoirement.
    3. Une solution de secours comportant notamment un dispositif complémentaire en cas de défaillance du système doit être prévue.
    4. Le système doit comporter un dispositif technique rejetant tout bulletin déjà lu.
    5. Le système automatisé doit être bloqué après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement prise par la commission électorale.
    6. Les voix doivent être comptabilisées par lot de sorte que les expressions individuelles de vote ne puissent être isolées et rapprochées de l'identité du votant.
Art. 39. -  La commission de contrôle tranche les questions que peut poser, en dehors de toute réclamation, le décompte des bulletins et procède aux rectifications nécessaires avant de proclamer les résultats.
    Les travaux de la commission sont achevés au plus tard le 9 novembre 1998, à minuit. Le procès-verbal de recensement général des votes est dressé par la commission. Les pièces annexes doivent être jointes à ce procès-verbal.
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), Réseau France Outre-mer et Radio France internationale, aux dates et heures figurant respectivement dans le tableau joint en annexe à la présente décision.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, certaines dispositions des arrêtés du 1er juillet 2001 portant nomination de praticiens hospitaliers sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2001, les praticiens hospitaliers, les praticiens hospitaliers nommés pour une période probatoire et les praticiens hospitaliers associés dont les noms suivent sont nommés dans les établissements suivants : »
 (Les listes restant sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2002, Mme Hue, née Pion (Denise), attachée d'administration centrale, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise au bénéfice du congé de fin d'activité prévu au titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 et au code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 1er août 2002.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 1998, est autorisée dans le courant du second semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline suivante :
    Responsable du département Langues (1 poste).
    La clôture des inscriptions est fixée au 14 août 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-524 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1069 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Art. 1er. -  Lorsqu'elles sont perçues en contrepartie de prestations de services réalisées par la direction de la programmation et du développement, les recettes assimilées à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public par l'article 1er du décret du 27 juillet 1998 susvisé sont rattachées au budget de l'enseignement scolaire selon la clé de répartition suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 24/09/1998 page 14569
    =============================================
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 2 juin 1994 portant création du brevet professionnel logistique nucléaire et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
    La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable obtenue suivant les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1994 précité est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  A défaut de conclusion du contrat prévu par les articles L. 710-16 et L. 710-16-2 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas de suspension ou de résiliation de ce contrat, les tarifs applicables aux établissements concernés sont fixés d'autorité par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation à un taux qui ne peut être inférieur à 50 % ni supérieur à 75 % de la moyenne des tarifs applicables aux établissements de même nature de la région ayant conclu un contrat et ayant fait l'objet d'un classement identique. Ces tarifs sont ajustés dans les conditions prévues aux II et III de l'article 10 du décret du 3 décembre 1992 susvisé.
    S'il n'existe pas dans la région d'établissement de même nature ayant fait l'objet d'un classement identique et ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de l'hospitalisation, la moyenne retenue est celle des tarifs applicables dans une région voisine.
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 avril 2002, Mme Christine Caron est nommée membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentante des employeurs, pour trois ans renouvelables, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG), en remplacement de M. Jean-Michel Dabadie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 novembre 2001 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier (barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 1998, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l'année 1998 sur la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
    M m e Amin Decomble (Bernadette) ;
    M. Aynie (Alain) ;
    M. Bayet (Jean-François) ;
    M m e Bernard (Martine) ;
    M. Bruel (Michel) ;
    M. Brun (Patrick) ;
    M. Cantin (Claude) ;
    M. Carre (André) ;
    M m e Causse-Haumesser (Michèle) ;
    M. Correze (Jean-René) ;
    M. Courat (Bernard) ;
    M. Crochet (Benoît) ;
    M. Darricau (Jean) ;
    M. Darrieux Juson
    (Jean-François) ;
    M. Daubie (Gérard) ;
    M. David (Robert) ;
    M m e De Lemos Peixoto (Liliane) ;
    M. Deschamps (Patrick) ;
    M. Destailleur (Thierry) ;
    M. Deutscher (Jean-Louis) ;
    M. Dillard (Alain) ;
    M m e Duboc (Brigitte) ;
    M m e Eberhardt (Christine) ;
    M. Escare (Jules) ;
    M. Gedet (Roger) ;
    M. Gloaguen (Jean-Paul) ;
    M. Goarin (Hervé) ;
    M. Gourand (Gérard) ;
    M. Granier (Jean-Pierre) ;
    M. Grass (Philippe) ;
    M. Gravot (Jean-François) ;
    M. Huygues Despointes (Alain) ;
    M. Labarbe (Pierre) ;
    M. Larregain (François) ;
    M m e Lasne (Geneviève) ;
    M. Lefevre (Bruno) ;
    M. Manchec (Alain) ;
    M. Marthe (Jean) ;
    M. Meneau (Jacques) ;
    M. Mercat (François-Xavier) ;
    M. Merelle (Dominique) ;
    M. Nastorg (Guy) ;
    M m e Odile (Françoise) ;
    M. Ordener (Michel) ;
    M m e Pechberty (Brigitte) ;
    M. Pinchenzon (Daniel) ;
    M. Pouzoulet (Claude) ;
    M. Rondeau (Marc) ;
    M. Roy (Gérard) ;
    M. Tapie (Jacques) ;
    M m e Timbeau (Michèle) ;
    M. Treppoz (Hervé) ;
    M. Tresmontan (Pierre) ;
    M m e Troussel-Tillou
    (Marie-José) ;
    M m e Verne (Anne-Marie) ;
    M. Viala (Georges).
Par délibération en date du 24 mars 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union commerciale et artisanale de Neufchâtel-en-Bray à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Ville en Fête FM », du 3 au 26 avril 1998 :
    Site : place de Notre-Dame, 76270 Neufchâtel-en-Bray.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 104,0 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :
    La démission de M. Thomas (René, Robert), huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), est acceptée ;
    La société civile professionnelle René Thomas et Hervé Thomas, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Thomas (René, Robert) ;
    M. Thomas (René, Robert) et M. Thomas (Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 février 1998, un concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est organisé par la délégation Rhône-Alpes - Grenoble.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 6 octobre 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le mardi 14 avril 1998 et le vendredi 29 mai 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 29 mai 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 1.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Les dossiers de candidature devront être déposés à la délégation interdépartementale Rhône-Alpes - Grenoble ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est de 17.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er février 1999.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août 2001, Mme Anne-Marie Barthe, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2001, date à laquelle l'intéressée est intégrée dans le corps des professeurs certifiés de sciences économiques et sociales du ministère de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, M. Guy     Thuillier, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 août 1997.
      M. Thuillier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 42. -  Les installations pouvant présenter un danger pour la sécurité     ou la santé des personnes doivent être munies de systèmes de détection et     d'alarme adaptés aux risques et judicieusement disposés de manière à informer     rapidement le personnel de tout incident. L'implantation des détecteurs     résulte d'une étude préalable. L'exploitant doit dresser la liste de ces     détecteurs avec leur fonctionnalité et doit déterminer les opérations     d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
      Des détecteurs de gaz sont mis en place dans les zones présentant les plus     grands risques en cas de dégagement ou d'accumulation importante de gaz ou de     vapeurs toxiques. Les zones de sécurité sont équipées de systèmes de     détection dont les niveaux de sensibilité sont adaptés aux situations. Ces     détecteurs doivent être de type toximétrie dans les endroits où les employés     travaillent en permanence ou susceptibles d'être exposés, et de type     explosimétrie dans les autres cas où peuvent être présentes des atmosphères     confinées.
      L'exploitant fixera au minimum les deux seuils de sécurité suivants :
      - le franchissement du premier seuil entraînera le déclenchement d'une     alarme sonore ou lumineuse et la mise en service de la ventilation     additionnelle, conformément aux normes en vigueur ;
      - le franchissement du deuxième seuil entraînera, en plus des dispositions     précédentes, la mise à l'arrêt en sécurité des installations, une alarme     audible en tous points de l'établissement et, le cas échéant, une     transmission à distance vers une personne techniquement compétente (ce seuil     est au plus égal au double de la valeur choisie pour le 1er seuil).
      Tout incident ayant entraîné le dépassement du seuil d'alarme gaz toxique     donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspecteur des     installations classées durant un an.
      Les détecteurs fixes doivent déclencher une alarme sonore ou visuelle     retransmise en salle de contrôle.
      Les systèmes de détection et de ventilation placés dans la salle des     machines sont conformes aux normes en vigueur.
      Des dispositifs complémentaires, visibles de jour comme de nuit, doivent     indiquer la direction du vent.
      La remise en service d'une installation arrêtée à la suite du déclenchement     d'une alarme ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet,     après examen détaillé des installations et analyse de la défaillance ayant     provoqué l'alarme.
Art. 2. -  La concentration moyenne en silice cristalline libre des     poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur pendant une     journée de travail de huit heures ne doit pas dépasser :
      0,1 mg/m3 pour le quartz ;
      0,05 mg/m3 pour la cristobalite et la tridymite.
      Les méthodes de mesure des concentrations moyennes en poussières alvéolaires     de silice cristalline sont fixées par un arrêté des ministres chargés du     travail et de l'agriculture.
Juin 1996
      3 juin 1996. - M. Bertea (Philippe), Languedoc-Roussillon.
     3 juin 1996. - M. Charamon (Ludovic), Normandie.
     4 juin 1996. - Mlle Bougourd (Sandra), Normandie.
     4 juin 1996. - M. Calmes (Bruno), Toulouse.
    13 juin 1996. - M. Rondeau (Philippe), Normandie.
    14 juin 1996. - Mlle Mongodin (Catherine), Normandie.
    14 juin 1996. - M. Ollivier (Hervé), Normandie.
    17 juin 1996. - M. Groult (Alain), Normandie.
    17 juin 1996. - Mlle Martin (Anne), Strasbourg.
    17 juin 1996. - Mlle Messelis (Cécile), Strasbourg.
    17 juin 1996. - Mlle Romagno (Anne-Marie), Strasbourg.
    18 juin 1996. - Mlle Poulain (Dominique), Normandie.
    20 juin 1996. - M. Grenier (Thierry), Normandie.
    21 juin 1996. - M. Fabbro (Gilles), Strasbourg.
    21 juin 1996. - Mlle Lux (Pascal), Strasbourg.
    24 juin 1996. - Mlle Bangratz (Nathalie), Strasbourg.
    24 juin 1996. - M. Diez (Jean), Strasbourg.
    24 juin 1996. - Mlle Langlais (Virginie), Normandie.
    25 juin 1996. - Mlle Burgy (Laurence), Strasbourg.
    25 juin 1996. - Mlle Courier (Edeline), Strasbourg.
    25 juin 1996. - Mlle Portier (Nadine), Normandie.
    25 juin 1996. - M. Streiff (François), Normandie.
Art. 1er. -  Lorsque la commission consultative de délivrance des     certificats de capacité pour l'entretien des animaux vivants siège en     formation d'étude des dossiers de responsables d'établissements d'élevage     d'animaux d'espèces non domestiques, les administrations représentées sont     les suivantes :
      - ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) ;      - ministère chargé de la recherche (direction générale de la recherche et de     la technologie) ;
      - ministère chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
      - ministère chargé du budget (direction générale des douanes et droits     indirects).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 avril 1997, le nombre de places mises au concours     ouvert aux élèves de l'Ecole normale supérieure accomplissant leur dernière     année de scolarité pour l'admission en qualité d'ingénieur-élève des ponts et     chaussées est fixé à 2 pour l'année 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 mai 1997.
      L'entretien avec le jury aura lieu le vendredi 30 mai 1997.
      Les candidats doivent, avant la date limite, adresser leur demande de     participation au concours au ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, sous couvert du directeur de l'Ecole normale     supérieure.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1997, sont     inscrits, par ordre alphabétique, en qualité de lieutenant de     sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au     concours interne exceptionnel :
      M. Barragan (François), Gironde ;
      M. Beghin (Pascal), Cher ;
      M. Benoit (Yves), Nord ;
      M. Bonte (Daniel), Nord ;
      M. Catteau (Yves), Orne ;
      M. Chopineau (Jean-Pierre), Cher ;
      M. Coussy (Alain), Charente ;
      M. Cremer (Daniel), Nord ;
      M. de Peretti (Don François), Bouches-du-Rhône ;
      M. Genevois (Christian), Rhône ;
      M. Hivelin (Jean-Louis), Deux-Sèvres ;
      M. Judet (Michel), Deux-Sèvres ;
      M. Lefebvre (Francis), Pas-de-Calais ;
      M. Madec (Joël), Morbihan ;
      M. Mauge (Gérard), Rhône ;
      M. Maurel (Claude), Gard ;
      M. Milanese (Fernand), Gers ;
      M. Mistral (Gérard), Bouches-du-Rhône ;
      M. Pujol (Jean-Claude), Haute-Garonne ;
      M. Rantrua (André), Alpes-Maritimes ;
      M. Ritoux (Daniel), Landes ;
      M. Seiffert (Jean), Saône-et-Loire ;
      M. Tartare (Daniel), Pas-de-Calais ;
      M. Vieville (Jean-Marie), Haute-Marne ;
      M. Wailly (Daniel), Pas-de-Calais.
      La validité de l'inscription des candidats sur la liste d'aptitude figurant     à l'article 1er est limitée à deux ans à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
      Le décompte de cette période de deux ans peut être suspendu, le cas échéant,     conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 19 août 1997, est prolongé pour une période probatoire d'un an     l'agrément de l'organisme certificateur QUALICERT (no CC-05), 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité des     produits suivants :
      - broutards ;
      - saucissons secs.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Est agréé, pour une période s'achevant le 16 mars 2000, l'organisme     certificateur QUALICERT (no CC-05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan     Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
      - salade 4e gamme ;
      - salade fraîche.
      Cet agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution du présent     arrêté au Journal officiel.
Art. 18. -  Dans les zones dangereuses de l'établissement visées à l'article     41, la mise en place d'équipements ou de constructions non indispensables à     l'exploitation de l'installation frigorifique et qui nuisent soit à la     ventilation de l'installation, soit à l'intervention des secours lors d'un     accident, est interdite.
      Les locaux sanitaires et sociaux (vestiaires, zones de repos, cafétéria,
     etc.) doivent être séparés de la salle des machines.
Art. 3. -  Les salles des machines doivent être conformes aux normes en     vigueur.
      La ventilation des salles des machines est assurée par un dispositif     mécanique calculé selon les normes en vigueur, de façon à éviter à     l'intérieur des locaux toute stagnation de poches de gaz. Le débouché à     l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des     habitations voisines et d'une source de chaleur, de façon à ne pas entraîner     de risque pour l'environnement et pour la santé humaine.
      Les moteurs des extracteurs doivent être protégés pour éviter tout risque     d'explosion.
Art. 4. -  Tout distillateur de rhum à appellation d'origine contrôlée doit     adresser une copie de sa déclaration << avant travaux de distillation >>,
     telle que définie par la réglementation des droits indirects, aux services de     l'Institut national des appellations d'origine, au plus tard le jour du début     de ses travaux de distillation.
      Il doit adresser de même, à la fin de ses travaux de distillation, une copie     de sa déclaration << après travaux de distillation >>.
      La période de distillation est identique à la période de coupe fixée par le     décret de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 ci-dessus ne s'appliquent pas :
      1o Aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux membres des corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, et aux magistrats des     chambres régionales des comptes ;
      2o Aux membres des corps des enseignants-chercheurs régis par le décret du 6     juin 1984 susvisé ainsi que des corps de chercheurs des établissements     publics scientifiques et technologiques régis par le décret du 30 décembre     1983 susvisé.
    TITRE II
    REGIME DES CONGES
Art. 3. -  Aire de culture de la canne :
      Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée << Martinique >>, les     cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles     cultivées, dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales,
     parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le     comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, lors de sa réunion du 22 mai 1996, sur proposition de     la commission d'experts désignée à cet effet.
      Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.      Au sein de cette aire, chaque parcelle ainsi récoltée doit avoir fait     l'objet d'une demande d'identification, dans les conditions prévues par le     décret relatif à l'agrément des rhums en appellation d'origine contrôlée.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
      1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
      - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de     l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
      2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée avec une enveloppe de grand format libellée aux     nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bureau du     recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal, 92055 Paris-La Défense Cedex ;
      - soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, ou     visite du lundi au jeudi, de 10 heures à 12 heures, et le vendredi de 10     heures à 12 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 au bureau du recrutement (DPS/RF     1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-64-00).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 31 décembre 1996, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de     contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
      Routes-bases aériennes ;
      Voies navigables-ports maritimes ;
      Mécaniciens-électriciens ;
      Phares et balises.
      Le nombre total des postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 janvier 1997.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Art. 5. -  La Compagnie nationale du Rhône a le pouvoir de délivrer, dans     les conditions prévues à l'article 48 du cahier des charges général annexé au     décret du 12 mai 1981 susvisé ainsi qu'au II de l'article R. 57-4 du code du     domaine de l'Etat, les titres d'occupation du domaine public de l'Etat en     application des articles L. 34-1 à L. 34-9 dudit code et de l'article 3 de la     loi no 94-631 du 25 juillet 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23     juillet 1996, M. Dufrene (Hervé), inspecteur du Trésor, détaché auprès du     département des Alpes-de-Haute-Provence pour exercer les fonctions de     directeur général des services, des finances, de l'informatique et du     patrimoine, est placé, sur sa demande, pour une période maximale de cinq ans     à compter du 7 avril 1995, dans la position hors cadres.
A N N E X E
      1. Liste des services et des établissements de l'armée de terre dont le     directeur est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
      - établissement du matériel ;
      - direction du matériel hors métropole ;
      - commissariat de l'armée de terre en métropole et hors métropole ;
      - établissement du commissariat en métropole et hors métropole ;
      - direction locale du commissariat ;
      - établissement du génie.
      2. Liste des formations administratives de l'armée de terre dont le     commandant est bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs du ministre :
      - régiment ;
      - bataillon ;
      - demi-brigade ;
      - groupe ;
      - centre d'instruction et d'entraînement au combat en montagne ;
      - compagnie formant corps ;
      - école ;
      - lycée militaire ;
      - prytanée national militaire ;
      - établissement ;
      - groupement ;
      - service central (des approvisionnements, d'études et de réalisation) ;
      - centre d'études et de développement du matériel ;
      - section d'études techniques ;
      - centre de traitement de l'information ;
      - commissariat de l'armée de terre ;
      - commissariat administratif régional ;
      - centre territorial d'administration et de comptabilité ;
      - centre de sélection ;
      - atelier d'impression ;
      - base ;
      - centre militaire de formation professionnelle ;
      - centre mobilisateur ;
      - section technique de l'armée de terre ;
      - commandement et direction d'un service dans les départements et     territoires d'outre-mer ;
      - commandement des forces françaises stationnées en Allemagne.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe I.
      A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article     R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou     au remboursement sont les suivantes :
      - retard de croissance lié à un déficit somatotrope ;
      - petite taille dans le syndrome de Turner ;
      - retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant     prépubère.
Art. 2. -  La préparation du brevet de technicien supérieur agricole, option     Analyses agricoles, biologiques et biotechnologies, est assurée :
      1. Dans les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricole de :
      - Douai-Wagnonville ;
      - Amiens-Le Paraclet ;
      - Melle ;
      - Bordeaux-Blanquefort ;
      - Toulouse-Auzeville ;
      - Mamirolle ;
      - Saint-Genis-Laval ;
      - Plombières-lès-Dijon ;
      - Rodez-La Roque ;
      - Auxerre-La Brosse ;
      - centre de formation d'apprentis Rhône - Alpes, antenne de Saint-Genis -     Laval ;
      - centre de formation d'apprentis à Hasparren.
      2. Dans les établissements privés sous contrat :
      - institut de techniciens supérieurs agricoles (I.T.S.A.) de la Raque ;
      - centre technique et rural Sainte-Colette, à Corbie ;
      - institut Saint-Dominique au Puy-en-Velay ;
      - lycée rural à Saint-Jacut-les-Pins ;
      - lycée privé d'Orion, à Evron ;
      - lycée agricole privé, à Thillois ;
      - centre de promotion sociale, à Moirans.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Axa Assurances Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue de     Châteaudun, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux     opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code     précité :
      1. Accidents.
      2. Maladie.
Art. 1er. -  Sous réserve que les conditions qui ont conduit à en accorder     le bénéfice continuent d'être remplies, les formations dispensées par le     Centre d'éducation populaire et de sport Midi-Pyrénées, sis 1, avenue     Edouard-Belin, 31055 Toulouse Cedex 4, et désignées ci-dessous sont agréées,     sans limitation de durée, au titre de l'assurance personnelle à taux de     cotisation réduit :
      Préparations au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (B.E.E.S.)   parties commune et spécifiques, options   Activités physiques     pour tous, Activités équestres, Activités de la natation, Football,
     Basket-ball, Rugby à XIII, Rugby à XV, Boxe française-savate, Judo, Vélo tout     terrain (durée   un an, sauf les activités équestres   deux ans) ;
      Préparation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur     technicien (B.A.P.A.A.T., durée du cycle : un an).
Art. 12. -  I. - Le présent décret n'est pas applicable aux plans     d'élimination des déchets autres que ménagers et assimilés pour lesquels la     consultation du public a été prescrite avant la date de sa publication.
      II. - Toutefois, si un conseil régional a demandé, postérieurement au 3     février 1996, le transfert de compétence prévu par l'article 10-1 de la loi     du 15 juillet 1975 susvisée, le plan régional ne peut être élaboré que dans     les conditions prévues par le présent décret.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 novembre 1996, M. Rauch (Jean-Claude), inspecteur     général des postes et télécommunications affecté à La Poste, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31     décembre 1996.
Art. 6. -  Sous réserve que les dispositifs d'éclairage restent conformes au     type réceptionné, lorsque les outils occultent tout ou partie de ces     dispositifs, des dispositifs amovibles rappelant les feux avant et/ou     arrière, doivent être placés à l'avant sur le véhicule et à l'arrière sur     l'outil d'épandage.
      Ces équipements doivent être conformes aux dispositions de l'arrêté du 16     juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des     véhicules, notamment celles des articles 13, 17, 18 et 43.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 13 octobre 1997, Mme Demesse-Bachellerie (Christine), contrôleur d'Etat,
     est désignée pour assister M. Demumieux (Jean-Pierre), contrôleur d'Etat,
     dans l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les     établissements publics, sociétés et organismes cités dans les arrêtés du 29     avril 1993 et du 16 avril 1997 portant désignation d'un contrôleur d'Etat.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 7 avril 1997, un concours réservé     pour le recrutement dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux     d'enseignement artistique en application du chapitre II du titre Ier de la     loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction     publique et à diverses mesures d'ordre statutaire est organisé par la     délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique     territoriale au titre de l'année 1997 pour les disciplines Saxophone, Cor,
     Trompette, Trombone, Tuba, Percussions, Jazz (tous instruments) de la     spécialité Musique.  Pour ce concours, l'examen des dossiers de candidature     par les jurys du concours ainsi que l'épreuve d'entretien auront lieu à     compter du 27 octobre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 20 mai 1997 et le     27 juin 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 juin     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés dans toutes les délégations     régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
      Pour les disciplines susmentionnées de la spécialité Musique, les dossiers     de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation régionale     Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
      Pour la spécialité Musique, le nombre de postes à ouvrir au concours réservé     de professeur territorial d'enseignement artistique est de 81, répartis comme     suit :
      Saxophone : 13 ;
      Cor : 16 ;
      Trompette : 12 ;
      Trombone : 14 ;
      Tuba : 5 ;
      Percussions : 13 ;
      Jazz (tous instruments) : 8.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie au plus tard le 1er mars     1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1997
          Les capitaines :
    Godin (Aimé, Raymond).
    Napoleone (Philippe, Robert, Lalasona).
    Héraud (Murielle, Céline).
    Stoerckler (Sylvaine, Léocadie).
    Jean (Alain, Maurice, Paul).
    Bardot (Christian, Guy, Charles).
    Cuny (Jean-Claude, Fernand).
    Courtes-Lapeyrat (Etienne, Marie, Robert).
    Vignes (Marie-Christine, Jany).
    Carrère (René, Jean, Pierre).
    Carolé (Gildebert, Raphaël).
    Cadiou (Régine, Madeleine).
    Bianchin (Maryse, Marguerite, Elise).
    Mestrallet (Maryse, Jacqueline).
    Chemin (Philippe).
    Jeu (Hubert, Marie).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région     Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, l'avenant no 94 du 23 juin 1997 à     ladite convention, conclu à Cachan entre :
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole     d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 17 juillet 1997, M. Le Ménestrel (Jacques), ingénieur général     géographe, 3e échelon, groupe C, chevron 3, à l'Institut géographique     national, est admis d'office à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 13 janvier 1998.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité, instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale, est réparti à titre     provisionnel au 18 mars 1997 dans les conditions suivantes :
      1. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (ORGANIC) : 700 000 000 F ;
      2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 250 000 000     F ;
      3. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du     bâtiment et des travaux publics : 100 000 000 F.
      La somme visée au 3 est imputée sur le montant attribué à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales en application du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 septembre 1997, M. Mace     (Philippe), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé     directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et     affecté à la direction régionale du commerce extérieur de Nord -     Pas-de-Calais.