Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 février 2001, les arrêtés du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours externes et de concours internes d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon et première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale sont modifiés comme suit :
    « Le retrait des dossiers de candidature est fixé jusqu'au mardi 10 avril 2001, dernier délai.
    « Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le mardi 17 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi). »
    Les autres dispositions des arrêtés précités demeurent inchangées.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté on entend par :
    « - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE susvisée et propulsés par un moteur à allumage par compression (Diesel) ou par un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l'exception des véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et des véhicules des catégories N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été délivrée conformément à la directive 70/220/CEE susvisée ;
    « - moteur à allumage par compression (moteur Diesel) ou moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (moteur au gaz) la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE susvisée. »
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par le texte suivant :
    « Arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules »
Art. 4. -  Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
    Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 janvier 2001, l'arrêté du 12 décembre 2000 portant ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes
    Ajouter : « Réunion » ;
    Supprimer : « Guadeloupe, Guyane ».
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an. L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
    « Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres au moins participe à la séance ou est représentée. Quand, après une première convocation régulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
    « Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur. Un administrateur ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
    « Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 4 janvier 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Le concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les candidats concourent au titre d'une spécialité mentionnée à l'annexe II du présent arrêté. »
Art. 9. -  L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire effectuées lors de suspicion de fièvre catarrhale du mouton conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
    Les opérations financées par l'Etat, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
    1o Visite de l'exploitation où l'existence de la maladie est suspectée comprenant :
    - l'examen clinique des animaux suspects ;
    - le recensement exact des animaux des espèces sensibles entretenus sur l'exploitation ;
    - l'envoi ou la remise des prélèvements à un laboratoire agréé ;
    - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
    - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
    - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
    Par visite effectuée : deux fois le montant de l'acte médical de l'ordre (AMO).
    2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
    Par animal prélevé des espèces ovine et caprine : 1/10 AMO ;
    Par animal prélevé de l'espèce bovine : 1/5 AMO.
    3o En cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques :
    Par animal prélevé : 1/2 AMO.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2000, les bourses, d'un montant de 11 392 F brut mensuel, sont accordées :
    Du 1er novembre 2000 au 31 octobre 2001
    M. Acuna (Leonardo).
    M. Barthez (Bruno).
    M m e Baudé (Vasquez) (Yvonne).
    M. Bentahar (Imad).
    M l l e Bigini (Valérie).
    M. Bourgeois (Christophe).
    M. Coutens (Denis).
    M. D'Almeida (Erick).
    M. Delmare (Hervé).
    M. Delvin (Raymond).
    M. Didier (Frédéric).
    M. Dupuis (Patrice).
    M. Frische (Claude).
    M m e Furnon (Petrescu) (Hélène).
    M. Grange (Frédéric).
    M m e Ho Trong Khoi (Nguyen) (Jasmina).
    M. Lechien (Didier).
    M l l e Lorne (Gabrielle).
    M. Maffrand (Thierry).
    M m e Marcucci (Demeure) (Jeanne).
    M. Mercier (François).
    M. Moussy (Pierre).
    M. Ndedi-Ekwalla (L'Avenir).
    M m e Palacios (Gueudar Delahaye) (Antonia).
    M m e Renom (Ruestchmann) (Sandrine).
    M. Rossi (Frédéric).
    M. Rousselle (Sylvain).
    M. Sartore (Jean-Pierre).
    M. Sturlini (Hervé).
    M. Tresson (Yves).
    M. Valentin (John).
Art. 7. -  Un schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré et révisé, sous l'autorité du préfet de police de Paris, par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
    Ce schéma analyse, après en avoir dressé l'inventaire, les risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doit faire face la brigade et détermine les objectifs de couverture de ces risques par cette unité.
    Pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, l'inventaire des risques est établi après avis des préfets territorialement compétents.
    Le préfet de police de Paris arrête le schéma interdépartemental, sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et après consultation des préfets des départements mentionnés à l'alinéa précédent.
    Le schéma interdépartemental d'analyse et de couverture des risques est publié au Recueil des actes administratifs des départements concernés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont, en application de l'article 26 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 et de l'article 5, dernier alinéa, du décret no 95-888 du 7 août 1995, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er septembre 2000 :
    Mlle Benon (Viviane) ;
    M. Bordes (Gilles) ;
    Mlle Carnoli (Véronique) ;
    M. Causse (Olivier) ;
    Mlle Dehesdin (Axelle) ;
    M. Derlange (Stéphane) ;
    Mlle Dousset (Aurore) ;
    M. Durantin (Yannick) ;
    M. Guglielmino (Axel) ;
    M. Julien (Olivier) ;
    M. Lamy (Jean-Michel) ;
    M. Lamy (Ludovic) ;
    Mlle Langlois (Delphine) ;
    Mlle Matet (Valérie) ;
    Mme Merlus (Clothilde) ;
    M. Michon (Benoît) ;
    M. Muller-Schleiden (Bertrand) ;
    Mme Pinson (Juliette) ;
    M. Poisson (Jean-François) ;
    M. Poli (Raphaël) ;
    M. Prévost (Sébastien) ;
    M. Saint-Cricq (Guillaume).
Art. 2. -  Le tableau annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La colonne : « 3. Proportion statutaire concours externe/concours interne » est supprimée.
    II. - Les mentions :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16655 à 16656
    =============================================
    sont remplacées par les mentions :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 243 du 19/10/20 0 page 16655 à 16656
    =============================================
    III. - Aux rubriques : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » et « secrétaires administratifs d'administration centrale », les mentions : « concours spécial pupitreur » et « concours spécial programmeur » sont supprimées.
    IV. - Les rubriques : « chargés d'études documentaires » et « documentalistes » sont supprimées.
    V. - A la rubrique : « agents administratifs des services déconcentrés », la mention : « concours interne (art. 1er du décret no 95-968 du 24 août 1995) » est supprimée.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Sarreguemines.
    Fréquence : 102,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Nousseviller, Saint-Nabor, 57990 Cadenbronn.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Germain Aujoulet, Jean-François Bouton et Patrick Delaporte, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Stéphan Gabrielli, attaché d'administration centrale, M. Erwan Le Ravallec, agent contractuel, et Mme Corinne Videux, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Germain Aujoulet, Jean-François Bouton et Patrick Delaporte.
Art. 1er. -  Est autorisée la création au ministère de l'équipement, des transports et du logement d'un traitement automatisé dénommé « Mélanie » ayant pour finalité d'offrir un service de messagerie et d'annuaire entre tous les agents du ministère. Cette messagerie est interconnectée avec la messagerie internet et les messageries des autres administrations dans le cadre du projet interministériel AdER.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités « routes-bases aériennes », « voies navigables-ports maritimes », « mécaniciens-électriciens » et « phares et balises » (femmes et hommes).
    La date de retrait des dossiers est fixée au 22 décembre 2000.
    La clôture des inscriptions est fixée au 5 janvier 2001.
    La date des épreuves écrites est fixée au 21 mars 2001.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 94,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
    Altitude du site : 365 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 505 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80o/130o, 50 W dans le secteur d'azimut 0o/70o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 2
    Modification de la cotation de l'acte suivant, inscrit à la NGAP
    DEUXIEME PARTIE
    NOMENCLATURE DES ACTES MEDICAUX
    N'UTILISANT PAS LES RADIATIONS IONISANTES
    TITRE IX
    APPAREIL URINAIRE
    Chapitre II
    Actes liés à la technique de l'hémodialyse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 279 du 02/12/20 0 page 19171 à 19173
    =============================================
Art. 14. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 novembre 2000, les élèves des instituts régionaux d'administration ci-après désignés sont titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2000 et classés comme suit :
    Mlle Audrey Boulesteix, 2e échelon sans ancienneté ;
    M. Denis Bruel, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    M. Guillaume Cornette, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    M. Sébastien Creusot, 2e échelon avec 7 mois 10 jours d'ancienneté conservée compte tenu de services antérieurs ;
    M. Madiane De Souza Dias, 2e échelon sans ancienneté ;
    Mlle Emmanuelle Deschenes, 2e échelon sans ancienneté ;
    M. Fabrice Dingreville, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    M. Christophe Lanteri, 3e échelon avec 10 mois 22 jours d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire et de services antérieurs ;
    M. Alaric Malves, 2e échelon sans ancienneté ;
    M. Olivier Massuelle, 2e échelon avec 10 mois d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire ;
    Mlle Hélène Navarro, 2e échelon sans ancienneté ;
    M. Sébastien Pino, 3e échelon avec 4 mois 27 jours d'ancienneté compte tenu de 10 mois de service militaire et services antérieurs ;
    Mlle Stéphanie Seguin, 2e échelon sans ancienneté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales jusqu'au 30 juin 2001 :
    Au titre de représentants de la production agricole
    Mme Milesi (Maryse).
    Mme Osteng-Dufour (Anne-Marie).
    M. Doudon (André).
    M. Estran (Gilles).
    M. Grellier (Gabriel).
    M. Malavard (Alain).
    M. Vanier (Jean-Raymond).
    M. Feutray (Michel).
    M. Fine (Jean-Louis).
2. Au titre de la 3e section
    En qualité de conservateur général du patrimoine chargé de mission d'inspection générale du patrimoine :
    Mme Arnal (Francine), en remplacement de M. Perrin (Joël), décédé ;
    M. Verdier (François), suppléant, en remplacement de Mme Arnal (Francine).
    En qualité de personnalité qualifiée pour sa compétence ou ses travaux dans les domaines traités par la section, notamment en matière universitaire et de recherche :
    Mme Salmon (Béatrice), directrice des musées de l'Union centrale des arts décoratifs, en remplacement de Mme Beaud (Marie-Claude).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle mise à jour le 1er février 1973, modifié par le protocole d'accord du 19 octobre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 10 avril 1980, complété par l'avenant du 27 avril 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 22 mai 2000 (départ en retraite) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Les premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 44 tels qu'ils résultent de l'article unique sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 1 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
    Le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (4e alinéa) du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 44 tel qu'il résulte de l'article unique est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 (2e alinéa) du code du travail.
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de Vaucluse, de la Drôme et de la Loire ;
    - au siège d'Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac, annexé au présent arrêté (1) et relatif au suivi aval de la qualité, sont étendues pour les campagnes 2000-2001 et 2001-2002, dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort du conseil :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Bergerac » ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 10. -  M. Pierre Merand, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 14. -  En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux suspects de fièvre catarrhale doivent être versées au propriétaire des animaux.
    Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire du litige précité.
    En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    M. Noureddine Mézouar, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
Procédures en mode normal : système de type O
    Ce système repose sur le questionnement du passager et sur le contrôle de ses bagages par une machine RX de type hors format qui est destinée à traiter les bagages de trop grandes dimensions pour être examinés par le système d'inspection filtrage principal.
    Les différentes phases de l'inspection s'articulent comme décrit ci-après (le signe  ... indique l'opération suivante) :
    Bagages des passagers au départ ( a).
    Bagages des passagers en correspondance ( a').
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
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Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. François Dumas, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation ;
    M. Claude Sauvageot, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission éducation, économie, emploi.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 44 et 45 du 23 juin 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 22. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès des directions régionales de l'administration pénitentiaire.
Pannes de machines
    Panne de la machine primaire : dans ce cas, les bagages sont dirigés vers la machine complémentaire si elle demeure exploitable (système de type A).
    S'ils ne peuvent être tous contrôlés par ce moyen :
    - une partie d'entre eux est dirigée vers la machine complémentaire soit de manière aléatoire, soit en ciblant un vol, soit après questionnement des passagers ;
    - l'autre partie est contrôlée grâce aux autres moyens disponibles. Ce sont, en priorité :
    - les équipes cynotechniques (système de type E) ;
    - le RX hors format après questionnement des passagers (système de type O) ;
    - la fouille manuelle, de préférence après questionnement, sinon de manière aléatoire (système de type G).
    Panne de la machine complémentaire : dans ce cas, les autres moyens disponibles doivent être utilisés. En priorité :
    - système à trois niveaux avec utilisation d'équipes cynotechniques (système de type C) ;
    - contrôle s'appuyant sur la machine primaire (système de type D).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 2000, M. Begon (Michel), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 11 août 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ à la retraite conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    La deuxième phrase du premier alinéa du chapitre 1er (régime général) de l'article 29 est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le quatrième alinéa du chapitre susmentionné de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le sixième alinéa de ce chapitre de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
    Le sixième alinéa du chapitre 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 susmentionnée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 13 du 23 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des rémunérations mensuelles brutes minimales.
    Signataires :
    Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
    Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
    Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 19 décembre 2000, sont désignés pour représenter le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants dans les commissions prévues à l'article 1er du décret no 94-993 du 16 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions de l'article 9 de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale :
    M. Rouby (Xavier), titulaire ;
    M. Pozel (Basile), suppléant.
Art. 3. -  L'indemnité est versée au propriétaire de l'animal accidenté. Dans le cas où le détenteur de l'animal n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice de l'indemnité, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite à son profit signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune.
Art. 1er. -  La société Est Vidéocommunication est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, au lieu et place des sociétés filiales mentionnées à l'annexe, dans le territoire des communes de Altkirch, Eschentzwiller, Flaxlanden et Mulhouse, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par les décisions d'autorisation mentionnées à l'annexe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional (Auvergne) du 11 octobre 2000 (indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-337 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Flavigny-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services conventionnés ou autorisés de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5 ;
    Euronews, Eurosport France.
    Monte Carlo TMC.
    3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou reçus par débordement hertzien terrestre suivants :
    ARD, SF 1, TSA, TSI, ZDF.
Art. 5. -  L'article R. 121 du même code est modifié comme suit :
    1o Le 3o est supprimé ;
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est portée à 420 F et l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F. »
I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2001
    et le 31 décembre 2001
    Bureau Alpes Contrôles, 19, Rue du Pré-de-Challes, 74940 Annecy-le-Vieux.
    CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
    PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2000, M. Henri Pigeat, administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré pour ordre à compter du 1er janvier 2001.
    A cette même date, M. Henri Pigeat est admis à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 7. -  Il est créé, après l'article 22 du décret du 24 mars 1988 susvisé, un article 22-1 ainsi rédigé :
    « Art. 22-1. -  Ne peuvent être incorporés dans la dotation globale de financement des services visés au 3o de l'article 1er ni les frais pharmaceutiques et de laboratoires autres que ceux afférents aux soins courants correspondant à l'intervention du service ni les frais afférents aux dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique, qu'ils soient liés ou non au handicap ayant motivé la prise en charge. Ces dépenses sont à la charge de l'assurance maladie dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale ou à celle de l'aide médicale. »
Nota. - Le concours est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier 2001 au moins une année de services civils effectifs.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en écrivant, soit en se présentant au secrétariat général du Gouvernement (direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris, soit en téléphonant au 01-42-75-81-62 ou au 01-42-75-81-88.
Art. 5. -  Après le deuxième alinéa de l'article 16 du décret du 24 mars 1988 susvisé, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : « Dans les services visés au 3o de l'article 1er, la dotation globale couvre la part des dépenses prises en charge par l'assurance maladie en application du 3o de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2000, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général des affaires sociales, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans à compter du 28 septembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2000, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 9 novembre 2000.
    M. Frédéric Scanvic est, à compter de la même date, placé dans la position de détachement de longue durée auprès de la région Ile-de-France pour exercer les fonctions de directeur général des services.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, l'arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au cours du premier trimestre 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'agents des services techniques (femmes et hommes) des services du Premier ministre est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes offerts est fixé à 9.
    Les épreuves d'admission comportent une épreuve d'entretien avec le jury d'une durée de quinze minutes. L'épreuve pratique consiste en la recherche d'éléments d'information dans un organigramme ou un répertoire téléphonique, la transcription d'un message oral ou écrit, une mise en situation d'accueil du public. »
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 33 01-64-15-32-04, télécopie 33 01-64-15-32-06).
Art. 2. -  Le CTBA devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués dans le cadre de sa mission durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Planchon (Nicole), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef du bureau du droit pénal, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 17 janvier 2001, le nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs de sport (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2001 est fixé à 95, réparties de la manière suivante :
    Concours externe, deux options :
    - conseiller technique sportif : 47 ;
    - conseiller d'animation sportive : 30.
    Concours interne, deux options :
    - conseiller technique sportif : 8 ;
    - conseiller d'animation sportive : 10.
    Le concours externe, option conseiller technique sportif, est ouvert par discipline. La liste des disciplines ainsi que le nombre de postes ouverts pour chacune d'entre elles sont arrêtés comme suit :
    Athlétisme (1) ; aviron (3) ; badminton (1) ; base-ball (1) ; basket-ball (1) ; boxe anglaise (1) ; boxe française (1) ; canoë-kayak (3) ; cyclisme (1) ; études et sports sous-marins (1) ; équitation (3) ; escrime (2) ; football (2) ; haltérophilie (1) ; handball (1) ; hockey sur gazon (1) ; judo (1) ; rugby à XIII (1) ; rugby à XV (1) ; roller-skating (1) ; sport adapté (2) ; sports pour tous (4) ; sports de glace (2) ; taekwondo (1) ; tennis (3) ; tir (1) ; tir à l'arc (1) ; voile (2) ; volley-ball (2) ; voltige aérienne (1).
Article 4
    Le V de l'article 3 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « d'un million de francs » sont remplacés par les mots : « de 153 000 euros » ;
    2o Au troisième alinéa, les mots : « au quart dudit plafond » sont remplacés par les mots : « à la moitié dudit plafond » ;
    3o Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
    « Le remboursement forfaitaire prévu à l'alinéa précédent n'est pas accordé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions des deuxième et cinquième alinéas du II ci-dessus ou à ceux dont le compte de campagne a été rejeté, sauf décision contraire du Conseil constitutionnel dans les cas où la méconnaissance des dispositions applicables serait non intentionnelle et de portée très réduite. »
Catégorie B
    B 001. - Rock FM, PLJ SARL.
    B 002. - MTI, SECA SARL.
    B 003. - Radio Scoop, SPA SARL.
    B 004. - ODS, Ondes Dauphiné Savoie SARL.
    B 005. - Radio 5/5, Association Radio 5/5.
    B 006. - Azur FM, Communication Publicité Drôme Ardèche SARL.
    B 007. - Fréquence Jazz, Jazz développement SARL.
    B 008. - Radio ISA, ISA SARL.
    B 010. - Klips FM, Espace FM SARL.
    B 012. - Belledonne FM, Com.Radio SARL.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 11 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Cet avenant porte sur la prévoyance.
    Signataires :
    Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, Mme Sorba (Joëlle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet chargée de concevoir, d'organiser, d'animer, d'évaluer et de diffuser des démarches d'innovation adaptées à la modernisation des méthodes de management, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, sont nommées rapporteurs auprès du comité du contentieux institué auprès du ministre chargé du budget les personnes suivantes :
    M. Gérard Descamps, receveur des finances, en remplacement de Mme Allard ;
    M. Bruno Bougie, magistrat ;
    Mme Véronique Gras, inspectrice du Trésor, en remplacement de Mme Landrit ;
    Mme Mireille Alexandre, inspectrice du Trésor, en remplacement de Mlle Costecalde ;
    Mlle Virginie Saini, inspectrice du Trésor, en remplacement de M. Guillaud-Clapot.
X. - Pancréas
    X.1. Pancréatite chronique
    Elle est d'étiologie alcoolique dans 85 % des cas.
    L'évaluation du taux reposera sur l'intensité des signes fonctionnels, qu'ils soient dus à la pancréatite elle-même ou à ses éventuelles complications (faux kystes, fistules).................... 
    15 à 50 %
    - douleurs abdominales ;
    - diarrhée ;
    - ictère ;
    - altération de l'état général ;
    - amaigrissement.
    Un diabète survient tardivement dans 80 % des cas (voir alors chapitre « Endocrinologie »).
    Les pancréatites chroniques d'autres causes, hypercalcémie par hyperparathyroïdie, obstacle chronique sur le canal de Wirsung ou l'ampoule de Vater (traumatisme, lithiase enclavée), devront être évaluées après le traitement spécifique de cette cause.
    X.2. Pancréatite aiguë
    Elle est due à la lithiase biliaire dans 50 % des cas. L'alcool, considéré comme deuxième cause, provoque le plus souvent une complication révélatrice ou évolutive de la pancréatite chronique (voir paragraphe précédent).
    Les autres causes (mécaniques, métaboliques, médicamenteuses, virales ou parasitaires) sont beaucoup plus rares.
    Quoi qu'il en soit, ces pancréatites aiguës sont de 2 types :
    1. OEdémateuses, bénignes et guérissant sans séquelle après traitement de leur cause.................... 
    0 %
    2. Nécrosantes pouvant entraîner la mort ou laissant quelques séquelles fonctionnelles par le biais de complications (faux kystes, abcès, fistules).................... 
    0 à 20 %
    Chapitre XII
    Dermatologie
    L'évaluation du taux lors des états séquellaires cutanés sera fonction de la superficie touchée et de certaines localisations notamment pour les zones fonctionnellement importantes péri-articulaires ou péri-orificielles. Mais il faudra tenir compte dans certaines pathologies de la fréquence des poussées et des contraintes thérapeutiques.
    La règle en vigueur pour estimer la surface corporelle atteinte peut être celle des 9 % retenus dans les brûlures (9 % pour la tête, le cuir chevelu, 9 % pour chaque membre supérieur, 2 fois 9 % pour un membre inférieur, 2 fois 9 % pour chaque face antérieure et face postérieure du tronc, et une fois 9% pour le périnée).
Art. 1er. -  Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Articles pour pansements, matériels de contention), section 1 (Articles pour pansements), l'annexe de la liste des compresses non tissées prises en charge est ainsi complétée :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot et de Mme Karine Chanquoy-Jacquet, délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les notifications de décisions relatives à la gestion des cadres supérieurs du Trésor public, et à M. Patrick Taulou, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des agents comptables d'établissements publics nationaux.
7. Activités de temps libre
    Il ne s'agit pas d'évaluer la qualité culturelle, intellectuelle, physique des activités, mais d'observer si la personne pratique diverses activités, seule ou en groupe.
    Questions à se poser :
    - la personne quitte-t-elle parfois son domicile pour partir en vacances ?
    - participe-t-elle activement à des animations organisées ?
    - aide-t-elle à l'organisation d'activités collectives, y compris d'intérêt commun ?
    Exemples :
    La modalité est C :
    - si la personne n'a aucune activité de sa propre initiative et si elle ne s'intéresse jamais à la télévision devant laquelle on l'a placée ;
    - si elle n'a aucune activité personnelle et qu'elle refuse de participer à toute animation proposée, même si on l'y conduit.
    La modalité est B lorsqu'une personne qui, spontanément, n'a pas d'activité personnelle participe seulement à quelques activités collectives et de façon peu active et peu intéressée.