Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La décision est prise par le président du conseil général après consultation de la commission d'agrément prévue à l'article 10.
    Le demandeur est informé de la possibilité d'être entendu par la commission sur sa propre demande et dans les conditions fixées à l'article 55-1 du code de la famille et de l'aide sociale. Il peut également, dans les mêmes conditions, être entendu par la commission sur la demande d'au moins deux de ses membres.
    La commission rend son avis hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne qui l'assiste.
Art. 4. -  En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
    Référence d'inflation date de règlement 
    CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
    Référence de base
    où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 1998.
    Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
2e catégorie
    Afrique du Sud, Johannesburg, lycée français Jules-Verne.
    Allemagne :
    Bonn, lycée de Gaulle-Adenauer;
    Francfort, lycée français de Francfort ;
    Fribourg, lycée franco-allemand de Fribourg.
    Arabie saoudite :
    Djeddah, école française de Djeddah ;
    Riyad, école française de Riyad.
    Australie, Canberra, lycée franco-australien de Canberra.
    Bolivie, La Paz, lycée franco-bolivien Alcide-d'Orbigny.
    Brésil, Rio de Janeiro, lycée Molière.
    Chili, Concepción, lycée Charles-de-Gaulle.
    Chine, Pékin, lycée français de Pékin.
    Congo, Pointe-Noire, lycée français Charlemagne.
    Costa Rica, San José, lycée franco-costaricien.
    Emirats arabes unis, Sharja, lycée Georges-Pompidou.
    Espagne :
    Barcelone, collège français Ferdinand-de-Lesseps ;
    Bilbao, collège français de Bilbao ;
    Malaga, lycée français de Malaga.
    Etats-Unis, San Francisco, lycée français La Pérouse.
    Guatemala, Guatemala, collège Jules-Verne.
    Guinée, Conakry, lycée français Albert-Camus.
    Haïti, Port-au-Prince, lycée Alexandre-Dumas.
    Ile Maurice, Mapou, école du Nord.
    Indonésie, Jakarta, lycée international français de Jakarta.
    Italie, Milan, lycée Stendhal.
    Japon, Tokyo, lycée franco-japonais.
    Kenya, Nairobi, lycée Denis-Diderot.
    Koweït, Koweït city, lycée français du Koweït.
    Luxembourg, Luxembourg, lycée Vauban.
    Madagascar :
    Majunga, collège français de Majunga ;
    Diégo-Suarez, lycée français de Diégo-Suarez.
    Maroc :
    Fès, groupe scolaire Jean-de-La-Fontaine ;
    Tanger, lycée Regnault.
    Mauritanie, Nouakchott, lycée français Théodore-Monod.
    Nigeria, Lagos, école Louis-Pasteur.
    Norvège, Oslo, lycée français René-Cassin.
    Pologne, Varsovie, lycée René-Goscinny.
    Roumanie, Bucarest, lycée Anna-de-Noailles.
    Russie, Moscou, lycée français de Moscou.
    Salvador, San Salvador, lycée français de San Salvador.
    Singapour, Singapour, lycée français de Singapour.
    Suède, Stockholm, lycée français Saint-Louis.
    Syrie, Damas, école française de Damas.
    Tchad, N'Djamena, lycée Michel-de-Montaigne.
    Thaïlande, Bangkok, lycée français de Bangkok.
    Turquie, Ankara, lycée Charles-de-Gaulle.
    Vanuatu, Port-Vila, école française de Port-Vila.
Art. 11. -  Incidents ou accidents.
    Si un véhicule se trouve dans une situation anormale et dangereuse, il sera éloigné autant que possible de toute zone habitée.
    En cas d'accident ou d'incident, notamment explosion, incendie, fuite, ou menace de fuite suite à un choc, perte ou vol de matières ou objets dangereux survenant en cours de manutention ou de transport de marchandises dangereuses en dehors d'un établissement gardienné, le préposé chargé de l'exécution du transport préviendra ou fera prévenir, sans délai :
    a) Les services d'incendie et de secours et la brigade de gendarmerie ou le service de police le plus proche du lieu de l'accident, cet avis devant indiquer ;
    - le lieu et la nature de l'accident ;
    - les caractéristiques des marchandises transportées (s'il y a lieu les consignes particulières d'intervention ainsi que les agents d'extinction prohibés) ;
    - l'importance des dommages ;
    - plus généralement, toutes précisions permettant d'estimer l'importance du risque et de décider de l'ampleur des secours à mettre en oeuvre.
    b) L'expéditeur.
    Chapitre IV
    Dispositions spéciales
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,018 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,033 F/kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
4e catégorie
    Argentine, Buenos Aires, lycée Jean-Mermoz.
    Autriche, Vienne, lycée français de Vienne.
    Belgique, Bruxelles, lycée Jean-Monnet.
    Canada :
    Montréal, collège Marie-de-France ;
    Montréal, collège Stanislas.
    Chili, Santiago, lycée Saint-Exupéry.
    Colombie, Bogota, lycée Louis-Pasteur.
    Côte d'Ivoire, Abidjan, lycée Blaise-Pascal.
    Espagne :
    Barcelone, lycée français de Barcelone ;
    Madrid, lycée français de Madrid ;
    Valence, lycée français de Valence.
    Ethiopie, Addis-Abeba, lycée franco-éthiopien Guébré-Mariam.
    Gabon, Libreville, lycée Blaise-Pascal.
    Grande-Bretagne, Londres, lycée français Charles-de-Gaulle.
    Grèce, Athènes, lycée franco-héllénique.
    Ile Maurice, Curepipe, lycée La Bourdonnais.
    Inde, Pondichéry, lycée français de Pondichéry.
    Italie, Rome, lycée Châteaubriand.
    Liban :
    Al Maayssra, lycée franco-libanais Nahr-Ibrahïm ;
    Beyrouth, collège protestant français ;
    Beyrouth, grand lycée franco-libanais ;
    Beyrouth, lycée Abdel-Kader ;
    Beyrouth, lycée franco-libanais Verdun ;
    Tripoli, lycée franco-libanais.
    Madagascar, Tananarive, lycée français de Tananarive.
    Maroc :
    Casablanca, lycée Lyautey ;
    Rabat, lycée Descartes.
    Mexique, Mexico, lycée franco-mexicain.
    Portugal, Lisbonne, lycée français Charles-Lepierre.
    Sénégal, Dakar, lycée Jean-Mermoz.
    Tunisie :
    La Marsa, lycée français de La Marsa ;
    Tunis, lycée Pierre-Mendès-France.
Art. 8. -  Afin d'être agréés pour procéder aux contrôles périodiques, les organismes de contrôle technique doivent :
    - posséder la personnalité juridique ;
    - disposer d'un ou de plusieurs experts ayant la compétence technique et l'expérience nécessaires à la réalisation des contrôles ;
    - mettre à la disposition de ces experts les instruments de mesure et de contrôle nécessaires aux opérations de contrôle.
Art. 24. -  Déclaration de transport à effectuer par les commissionnaires de transport.
    Pour les commissionnaires de transport (tels qu'ils sont définis à l'article 1er du décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession des commissionnaires de transport), qui expédient ou réexpédient des colis de marchandises dangereuses relevant des classes autres que les classes 1 et 7, la déclaration doit comporter :
    - l'indication apparente « Marchandises dangereuses » ;
    - les indications suivantes : le numéro ONU de la marchandise, la classe et, le cas échéant, le groupe d'emballage, complétés par les mentions exigées au titre de la disposition spéciale 640 lorsqu'elle s'applique, avec en référence, pour chaque classe, la masse totale brute des colis.
    Pendant toute la durée du transport, le commissionnaire de transport conservera les éléments d'information nécessaires, notamment ceux prévus au 5.4.1, permettant en cas d'accident ou d'incident de communiquer rapidement, conformément à l'article 11, les renseignements propres à faciliter l'identification des marchandises dangereuses.
Art. 1er. -  L'autorité centrale pour l'adoption internationale, instituée par les dispositions de l'article 56 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est composée de son président, de deux représentants du ministre de la justice, de deux représentants du ministre des affaires étrangères, de deux représentants du ministre chargé de la famille et de deux représentants des conseils généraux désignés par l'assemblée des présidents des conseils généraux.
    Le président de l'autorité centrale est nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 septembre 1998, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz naturel de Saint-Pol-de-Léon (département du Finistère), sur le territoire de cette commune.
Cour d'appel de Besançon
    Conseillère : Mme Claire Vigne, épouse Vignes, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dijon du second grade, en remplacement de M. Garrabos.
    Juge placée auprès du premier président, sur sa demande : Mme Chantal Convert, épouse Giraud, juge au tribunal de grande instance de Dijon, chargée du service du tribunal d'instance de Dijon, en remplacement de Mlle Bugeon, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
Art. 4. -  L'expert ayant procédé au contrôle périodique établit un compte rendu faisant apparaître ses constatations et observations, ainsi qu'une appréciation sur l'entretien et la conduite des différents éléments constituant l'installation thermique notamment à partir des informations portées dans le livret de chaufferie.
    Il adresse ce compte rendu à l'exploitant de l'installation thermique, dans un délai de deux mois suivant la visite. Celui-ci annexe ce compte rendu au livret de chaufferie prévu à l'article 9 du décret du 11 septembre 1998 susmentionné.
Art. 2. -  Le paragraphe II de l'annexe I de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    « Glutaraldéhyde (en solution aqueuse titrant au maximum 50 % de glutaraldéhyde) ;
    « Dose d'emploi : pas plus de 250 g par tonne de betteraves (exprimés en glutaraldéhyde). »
Art. 16. -  Moteurs auxiliaires des véhicules FL et EX/III.
    Les moteurs auxiliaires des véhicules FL et EX/III immatriculés en France, tels que définis au 9.1.1.2, doivent répondre aux dispositions suivantes :
    - les moteurs auxiliaires thermiques à allumage commandé sont interdits ;
    - lorsqu'ils sont électriques, les moteurs auxiliaires doivent répondre aux prescriptions du décret no 78-779 du 17 juillet 1978 relatif au matériel électrique utilisable en atmosphère explosive ou aux prescriptions appropriées de la norme EN 50 014 et de l'une des normes EN 50 015 à 50 020 ou EN 50 025.
Art. 15. -  Moyens de télécommunication.
    1. Les dispositions du présent article s'appliquent aux unités de transport comprenant au moins un véhicule immatriculé en France et chargées de marchandises visées au paragraphe 1 de l'article 20.
    2. Les unités de transport répondant aux conditions définies dans le paragraphe précédent doivent être munies de moyens de télécommunication, tels que radiotéléphones, leur permettant d'entrer en liaison :
    - avec les services de secours, de gendarmerie ou de police ;
    - et avec le transporteur, l'expéditeur, le destinataire ou un service spécialisé susceptible de fournir les indications nécessaires en cas d'incident ou d'accident.
    3. Une consigne doit préciser au conducteur les numéros de téléphone des services ou organismes visés au paragraphe 2 ci-dessus.
Art. 4. -  Le paragraphe II de l'annexe III de l'arrêté du 6 février 1989 modifié susvisé est complété par le sous-paragraphe suivant :
    « 2.10. Glutaraldéhyde :
    « méthanol : pas plus de 10 g/kg.
    « 2.11. Acide polymaléique :
    « acide arylsuccinique : pas plus de 17 %
    (aryl désignant les radicaux xylyl et éthylbenzyl) ;
    « acide maléique : pas plus de 5 % ;
    « acide fumarique : pas plus de 0,2 % ;
    « diméthylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
    « monométhylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
    « monoéthylmaléate : pas plus de 0,2 % ;
    « éthanol : pas plus de 0,2 % ;
    « méthanol : pas plus de 0,2 % ;
    « xylène : pas plus de 0,01 %. »
Par délibération en date du 20 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse des écoles de la mairie de Malakoff à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « FMR » du 6 au 26 juillet 1999 :
    Site : centre de vacances de la ville de Malakoff, château de Fulvy, 89160 Ancy-le-Franc ;
    Puissance : 500 W (PAR) ;
    Fréquence : 105,00 MHz.
A N N E X E
    (12 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 281-5 Birodogyl (spiramycine, métronidazole), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires Rhône-Poulenc Rorer).
    348 586-0 Cimetidine Merck 200 mg, comprimés effervescents (B/60) (laboratoires Merck Génériques).
    346 627-1 Combivir (lamivudine, zidovudine), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires Glaxo Group Ltd).
    348 760-0 Diastabol 50 mg (miglitol), comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC aluminium) (B/90) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    348 753-4 Diastabol 100 mg (miglitol), comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC aluminium) (B/90) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    349 115-1 Diosmine Merck 600 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
    348 598-9 Nitrendipine Merck 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires Genevar).
    348 600-3 Nitrendipine Merck 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires Genevar).
    339 263-8 Ticlid 250 mg (chlorhydrate de ticlopidine), comprimés pelliculés sous streap-seal (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 581-5 Tranxène 5 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    347 582-1 Tranxène 10 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    349 125-7 Veineva 600 mg (diosmine hémisynthétique), comprimés (B/30) (laboratoires CCD).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur (DGA, DPFAS, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Art. 11. -  Les personnes physiques ou morales responsables de l'élimination des piles et accumulateurs usagés au sens du présent décret sont tenues de communiquer au ministre chargé de l'environnement les informations relatives à la mise sur le marché, la collecte, la valorisation et l'élimination de l'ensemble des piles et accumulateurs usagés.
    Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'économie, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat fixe la nature et les modalités de communication de ces informations.
    TITRE III
    SANCTIONS
A N N E X E
    DECLARATION INITIALE OU RECTIFICATIVE D'UTILISATION D'UN SYSTEME DE TELETRANSMISSION DES FACTURES (ART. 289 BIS DU CGI)
    Initiale : système nouveau.  Rectificative.
    Initiale : système référencé.
    Identification de l'entreprise
    Dénomination : .................... 
    Activité : .................... 
    Numéro SIRET : .................... 
    Adresse du siège social : .................... 
    Lieu de situation de la station de dématérialisation : .................... 
    Coordonnées du service responsable de la télétransmission : .................... 
    Dénomination, adresse, numéro SIRET du prestataire assurant la dématérialisation (1) :.................... 
    Fournisseur-émetteur oui  non 
    Client-récepteur oui  non 
    Date prévue d'utilisation du système de dématérialisation des factures : .................... 
    Description des modifications effectuées (2).
    Logiciel
    Nom du logiciel et version utilisée : ...... No de référencement (3) :
    Développement interne 
    Développement externe  Nom et adresse du concepteur : .................... 
    Matériel
    Modèle et système d'exploitation : .................... 
    Message
    Normes et versions utilisées : .................... 
    Fichier des partenaires
    Liste des dix principaux partenaires : .................... 
    Date : .................... 
    Signature du représentant légal
    (1) Si la dématérialisation est assurée par un tiers.
    (2) Si déclaration rectificative.
    (3) Si le système utilisé a été antérieurement référencé par l'administration fiscale.
Seine-Maritime
    Belloy de Saint Liénard (de) (Franck).
    Cortier (François).
    De Cools (Pierre).
    Detis (Jean).
    Dufour (Daniel).
    Dufour (Ludovic).
    Duval (Bernard).
    Germain (Jacques).
    Huguet Dutot (Nathalie).
    Laine (Daniel).
    Lambert (Jean-Luc).
    Lefebvre (Gilbert).
    Legoubey (Georges).
    Letierce (Philippe).
    Mace (Georges).
    Passepont (Guy).
    Poilvet (Remy).
    Trolard (Henri).
    Wallaert (Roland).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, sont nommés membres du comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté : 
    1o En qualité de représentants de la production
    M. Allier (Gilbert), à Vérargues (Hérault).
    M. Balmigere (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales).
    M. Cesco (Antoine), à Passa (Pyrénées-Orientales).
    M. Ferran (Daniel), à Cairanne (Vaucluse).
    M. Gavignaud (Jean-Pierre), à Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
    M. Iac (Gérard), à Bages (Pyrénées-Orientales).
    M. Meisonnier (Pierre), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
    M. Pujol (Jean-Luc), à Fourques (Pyrénées-Orientales).
    M. Rage (Stéphan), à Frontignan (Hérault).
    M. Ramio (Jean-Paul), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Rouby (Bernard), à Maury (Pyrénées-Orientales).
    M. Saleine (Jean-Marc), à Saint-Jean-de-Minervois (Hérault).
    M. Senegas (Gilles), à Mireval (Hérault).
    M. Ulrich (Armand), à Salses (Pyrénées-Orientales).
Article 6
    Dans le respect des dispositions des articles 12 à 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, l'ordre du jour de chaque réunion du comité est arrêté par le président après consultation des organisations syndicales représentées au comité. Cet ordre du jour, accompagné autant que possible des documents qui s'y rapportent, est adressé aux membres du comité en même temps que les convocations.
    S'ils ne peuvent pas être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres du comité au moins huit jours avant la date de la réunion.
    A l'ordre du jour visé au deux premiers alinéas du présent article sont adjointes toutes questions relevant de la compétence du comité en application des articles 12 et 15 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé dont l'examen est demandé par écrit au président du comité par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel. Ces questions sont alors transmises par son président à tous les membres du comité au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1999 susvisé relatif aux émoluments des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie, des internes en odontologie, des faisant fonction d'internes et aux indemnités allouées aux étudiants hospitaliers et aux étudiants en pharmacie est modifié ainsi qu'il suit :
    « Taux annuels des émoluments des internes et résidents en médecine de deuxième année : au lieu de : "109 026", lire : " 102 026". »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1999, M. Heber-Suffrin (Michel, Pierre, Emile), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, détaché depuis le 1er janvier 1991 auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de directeur départemental de l'Office national des forêts de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 1999 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation interprofessionnelle de l'Oise dénommée AFORP OISE ASFO, demeurant 1, rue Eugène-Gazeau à Senlis (Oise), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 5 982 357 F et 12 310 357 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1978 susvisé est ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Crédit foncier de France restitue à l'Etat la totalité du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R. 331-32 du code susvisé. Le Comptoir des entrepreneurs restitue à l'Etat les trois quarts du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R. 331-32 du code susvisé. »
Ministère de l'intérieur
    Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 avril 1999 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
A N N E X E (*)
    Zone de Bastia.
    Fréquence : 95,5 MHz.
    Site d'émission : Capu Ventu Vertrice, 20200 Bastia.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20o/120o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 1999, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie - musée de l'Ermitage (Saint-Pétersbourg) et musée Pouchkine (Moscou) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 1999 au 20 février 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont exposées dans le cadre de l'exposition Jean-Marc Nattier (1685-1766) présentée au Musée national du château de Versailles du 25 octobre 1999 au 30 janvier 2000.
Sans traitement
    (Art. R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILE DE GUERRE
    Marca (Georges, Louis), 24 août 1923, lieutenant. Officier du 11 novembre 1974.
    DEPORTES-RESISTANTS
    Conseil (Jean), 29 mai 1921, lieutenant. Officier du 1er février 1975.
    Durand (Pierre, Marcel), 30 août 1923, lieutenant. Officier du 21 septembre 1989.
    Templier (Laurent, Marie, André), 31 août 1923, sous-lieutenant. Officier du 24 septembre 1975.
    Trugnan (Roger), 18 avril 1923, sous-lieutenant. Officier du 23 novembre 1988.
    Vaissié (René), 9 janvier 1925, sous-lieutenant. Officier du 3 décembre 1966.
Art. 9. -  Pour l'exercice 1999, le budget de l'université de la Polynésie française est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de centre universitaire. Jusqu'à la mise en place des organes prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modifications sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil provisoire.
    Pour l'exercice 1999, le budget de l'université de la Nouvelle-Calédonie est arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil de centre universitaire. Jusqu'à la mise en place des organes prévus à l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les modifications sont arrêtées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du conseil provisoire.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 juin 1999, est nommé président du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 6 mai 1999 :
    Droit public
    M. Delvolve (Pierre), professeur à l'université Paris-II.
A. - Mise en place des crédits
    La région soumet au préfet, conformément aux objectifs du plan d'action, une programmation sur quatre ans ainsi que, chaque année, un programme annuel des travaux envisagés qui en détaille le volume et le coût.
    Le préfet, après avis du conseil académique de la vie lycéenne, et avec le concours du recteur de l'académie concernée et, s'agissant de l'enseignement agricole, du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, examine la programmation quadriennale présentée par la région ainsi que, chaque année, son programme de travaux. En veillant tout particulièrement au respect des objectifs fixés par le plan d'action, le préfet conclut chaque année avec la collectivité un accord sur le contenu du programme et calcule le montant de la subvention dont peut bénéficier la région, conformément aux dispositions du titre Ier de la présente circulaire.
    Cet accord est matérialisé par un engagement écrit de la région visé par le préfet, qui mentionne le montant et la durée du prêt que la région décide de contracter, l'année considérée, en vue de réaliser les travaux entrant dans le cadre du plan d'action. Cette pièce est établie selon le format présenté à l'annexe I.
    Le programme des travaux ainsi arrêté, accompagné de l'engagement de la région visé par le préfet, est transmis chaque année par le préfet aux destinataires suivants : ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional), ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales, bureau F L 5), ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, bureau B 3) et ministre de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie notifie alors une délégation de crédits au préfet de région d'un montant égal à celui de la subvention annuelle figurant dans la fiche d'engagement de la région. Celui-ci informe le recteur de l'académie et, s'agissant de l'enseignement agricole, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Article 11
    Le secrétaire-adjoint est désigné par le comité conformément à la proposition émise par les représentants du personnel ayant voix délibérative.
    Ce secrétaire-adjoint peut être soit un représentant du personnel ayant voix délibérative, soit un représentant suppléant du personnel assistant, en vertu de l'article 22 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 et de l'article 13 du présent règlement intérieur, aux réunions du comité sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes.
    (Par ailleurs, le règlement intérieur de chaque commission administrative paritaire précisera à quel moment doit intervenir la désignation du secrétaire-adjoint. Le décret no 82-452 du 28 mai 1982 étant muet sur ce point, il appartient à chaque comité de retenir la solution qui lui paraît être la meilleure : par exemple, désignation à la suite de chaque renouvellement du comité et pour toute la durée du mandat de celle-ci, ou bien, ce qui semble être la solution la plus simple, désignation au début de chaque séance du comité et pour la seule durée de cette séance).
Art. 6. -  Chaque matériel, activité ou animation, est pourvu d'un espace de protection. Cet espace de protection comprend l'aire d'évolution et éventuellement une aire de réception ainsi que les zones de circulation nécessaires aux usagers. Les espaces de protection de deux activités différentes, à l'exception des zones de circulation, ne peuvent se chevaucher.
    Lorsque le risque de chute est inhérent à une activité ou lorsque la chute fait partie intégrante d'une activité se déroulant au-dessus de l'eau, la réception ne peut se faire que dans une zone où la profondeur d'eau est adaptée au type de chute et à sa hauteur.
Art. 20. -  Lorsqu'un appareillage permet de générer artificiellement des vagues, un drapeau de couleur orange est hissé avant et pendant la production des vagues et signale l'interdiction de plonger.
    En période de production des vagues, un bouton d'arrêt d'urgence de cet appareillage est placé sur le lieu de surveillance des bassins.
    Les caissons nécessaires à la formation des vagues sont inaccessibles au public.
    Dans la zone de production des vagues, des dispositifs permettent aux baigneurs de s'accrocher en périphérie des bassins. La conception de ces dispositifs tient compte de la présence de vagues et du nombre des baigneurs susceptibles de les utiliser.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Son E Resson Occitan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lenga d'Oc » du 5 au 31 juillet 1999 :
    Site : Montpellier (34) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 100 MHz.
Article 13
    Les représentants suppléants de l'administration et du personnel qui n'ont pas été convoqués pour remplacer un représentant titulaire défaillant peuvent assister aux réunions de la commission, mais sans pouvoir prendre part aux débats et aux votes. Ces représentants suppléants sont informés par le président du comité de la tenue de chaque réunion. Le président du comité en informe également, le cas échéant, leur chef de service.
    L'information des représentants suppléants prévue à l'alinéa précédent comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'ordre du jour de la réunion, ainsi que la transmission de tous les documents communiqués aux membres du comité convoqués pour siéger avec voix délibérative.
Art. 5. -  A partir de l'année suivant celle de l'autorisation de création de places d'anesthésie et de chirurgie ambulatoires et jusqu'au renouvellement de l'autorisation, chaque année, au plus tard le 15 avril, le titulaire de l'autorisation transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation un tableau récapitulatif concernant les données de l'année antérieure où figurent :
    - le numéro FINESS de l'établissement entité juridique ;
    - le numéro FINESS de l'établissement entité géographique ;
    - le nom de l'établissement ;
    - l'effectif en catégorie majeure 24 des séjours, dont la date d'entrée et la date de sortie sont identiques, à l'exception des séances et des séjours classés dans les groupes homogènes de malades 880 et 890 ;
    - l'effectif des séjours classés dans les groupes homogènes de malades, dont la numérotation à 3 chiffres commence par 7, réalisés dans l'unité médicale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ;
    - l'effectif des séjours réalisés dans l'unité médicale précitée comportant des actes de la liste A annexée au présent arrêté ;
    - l'effectif des séjours réalisés dans l'unité médicale précitée comportant des actes de la liste B annexée au présent arrêté ;
    - le numérateur de l'indicateur défini à l'article 3 ;
    - le dénominateur de l'indicateur défini à l'article 3 ;
    - la valeur de l'indicateur défini à l'article 3 du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord-cadre du 4 mars 1999 sur la réduction de la durée du travail dans les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne, conclu à Châlons-en-Champagne entre :
    La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGE-CGC,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 27 mai 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 11 mars 1999 sur l'aménagement, la réduction du temps de travail et la création d'emploi dans les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural, l'avenant no 1 du 18 mai 1999 audit accord, conclu à Paris entre :
    La Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé ;
    L'Union nationale de l'enseignement agricole privé,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13.6 (Régularisation en fin de période annuelle), 15.1 (Principe de la réduction du temps de travail) et 15.2 (Heures complémentaires) de l'accord précité.
    Le texte de cet accord a été déposé le 16 juin 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'indicateur de référence est constitué par le rapport entre le nombre des séjours correspondant à une activité de chirurgie ambulatoire alternative à l'hospitalisation complète définie à l'annexe du présent arrêté (numérateur), réalisés dans des places autorisées en anesthésie ou chirurgie ambulatoires, d'une part, et le nombre total de séjours réalisés dans ces places (dénominateur), d'autre part.
Art. 12. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
    1o De mettre sur le marché des piles ou des accumulateurs définis à l'article 1er et des piles et accumulateurs définis à l'article 2, sans se conformer aux obligations de marquage prévues à l'article 3 ;
    2o Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, d'abandonner, de rejeter dans le milieu naturel ou d'éliminer les piles et accumulateurs usagés ou leurs composants, en infraction avec les dispositions des articles 4 et 5 ;
    3o Pour les personnes mentionnées aux articles 6, 7 et 8, de ne pas procéder ou faire procéder aux opérations de reprise, de collecte, de valorisation ou d'élimination des piles et accumulateurs dans les conditions définies auxdits articles ;
    4o De ne pas communiquer les informations prévues à l'article 11.
    II. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article. Elles encourent une amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
    III. - En cas d'infraction définie au I (1o) ci-dessus, les personnes physiques ou morales encourent également la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
    TITRE IV
    AUTRES DISPOSITIONS
Pyrénées-Atlantiques
    Ancely (Philippe).
    Aubuchou-Aurouix (Laurent).
    Bordenave (Michèle).
    Conte (Henry).
    Courreges (Emile).
    Ertauban (Jean-Claude).
    Gilardin (Hervé).
    Goyheix (Jean-François).
    Lacarra (Anita).
    Lafitte (Jean).
    Laparade (Chantal).
    Levacher (Claude).
    Menjot (Bernard).
    Roustaa (Christian).
    Terrisse (Dominique).
    Vauthelin (Michel).
Indre-et-Loire
    Baudreuil (de) (Bernard).
    Bizieux (François).
    Bizieux (Michel).
    Lavalade (Bernard).
    Leon (Jean, Philippe).
    Mercier (Michel).
    Motard (René).
    Prades (Jean).
    Saulay (Yannick).
    Veauvy (Nicolas).
    Volte (Gérard).
Par arrêté du ministre délégué à la ville en date du 30 juin 1999, M. Touchefeu (Jacques), chef de la Mission nationale des grands projets urbains à la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, est désigné comme représentant de l'Etat, au titre de la ville, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Art. 20. -  Il est interdit d'introduire des chiens dans la réserve, à l'exception de :
    1o Ceux qui participent à des missions de police, de recherche et de sauvetage ;
    2o Ceux qui sont utilisés pour la mise en oeuvre des mesures prévues à l'article 8 ;
    3o Ceux utilisés, le cas échéant, pour les activités pastorales exercées conformément à l'article 11 du présent décret.
Aude
    Barida (Daniel).
    Cahuzac (Noël).
    Dournes (François).
    Joncker (Marc).
    Keim (Charles).
    Limouzy (Paul).
    Marco (José).
    Mathieu (Jean).
    Rigaud (Georges).
    Rouanet (Jean, François).
    Rouanet (Michel).
    Siesse (Jean-Jacques).
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les avions énumérés dans l'annexe au présent arrêté peuvent être exploités sur les aéroports de la France métropolitaine jusqu'au 1er avril 2002, dans la mesure où ils continuent à être exploités, directement ou dans le cadre d'une location ou d'un affrètement, par des personnes physiques ou morales établies dans le pays dans lequel ils sont immatriculés comme indiqué à ladite annexe. »
Art. 5. -  Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    1o Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
    2o Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit, de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.
    En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5e classe est applicable.
    Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
A N N E X E
    GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
    Mission locale de la Plaine de France
    Dénomination
    Mission locale de la Plaine de France.
    Objet
    Le groupement d'intérêt public concourt à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'une politique locale d'insertion professionnelle et sociale des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans.
    Identité des membres fondateurs
    L'Etat, le conseil régional, les districts de Dammartin et de la Plaine de France, les communes de Villeparisis, Mitry-Mory, Claye-Souilly, Othis, Gressis, Saint-Mesmes, Messy et Compans.
    Siège social
    6 bis, rue de Villeparisis, 77290 Mitry-Mory.
    Durée de la convention
    Cinq années.
    Délimitation de la zone géographique
    Communes de Claye-Souilly, Compans, Dammartin-en-Goële, Gressy, Juilly, Le Mesnil-Amelot, Longperrier, Marchemoret, Mauregard, Messy, Mitry-Mory, Montgé-en-Goële, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Nantouillet, Othis, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Saint-Pathus, Thieux, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis et Vinantes.
Fraction de contingent 1994/08
    Baroin (Jean-Pierre, Pascal).
    Beraud (Jacques, Marcel).
    Berthenet (Fabrice, Albert).
    Chapnikoff (David).
    Croizier (Philippe, Marcel, Paul).
    Delobel (Philippe, Pascal, Nicolas).
    Lacombe (Jean-Pierre).
    Longo (Fabrice).
    Maurice (Philippe, Jéhan, Georges).
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
    - les termes : « flotte subsonique civile » sont remplacés par les termes : « flotte d'avions à réaction subsoniques civils » ;
    - le terme : « exploitant » est remplacé par le terme : « transporteur aérien ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 21 000 000 F dont l'objet est le financement complémentaire de la maison de la formation, à Evry, dans l'attente de la cession d'actifs.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
    Le service d'intérêts de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et des recettes du service géré.
3. Organisation des travaux
    L'exploitant, préalablement à l'ouverture du chantier :
    - définira les périmètres d'intervention, les circulations du personnel, du matériel et des déchets ainsi que les dispositions prises pour éviter les transferts éventuels de contamination de la zone de chantier vers les zones non concernées par les opérations d'assainissement et de démantèlement ;
    - rédigera des procédures et des modes opératoires relatifs aux opérations d'assainissement, de modification et de démantèlement.
Art. 10. -  Est modifiée comme suit la dénomination d'une variété inscrite en liste B par l'article 2 de l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de maïs et sorgho) : sorgho grain :
    Au lieu de : « Arsil », lire : « Argil ».
Fraction de contingent 1993/02B
    Andrieu (Alexis, Régis, Marie).
    Baranger (Thierry, André, Raymond).
    Bayen (Christophe, Pierre).
    Benatier (Damien, Marie, Michel, Claude).
    Berdah (Stéphane, Victor).
    Bohn (Benoît, Jean, Marie).
    Boucly (Jean, Marc, Charles, Marie).
    Cartier (Hugues).
    Cavicchi (Maryan, Nicolas).
    Chevres (Luc).
    Chu (Ba-Dat).
    Davila (Jean, Claude).
    Delaigue (Olivier).
    Desmet (Stéphane, Olivier).
    Diemont (Franck).
    Ebermeyer (Eric, Marc).
    Ferraris (David, Olivier, Claude, Daniel).
    Fouassier (Marc, Pierre, Henri).
    Gaume (Bruno).
    Genin Etcheberry (Thierry, Jacques, André).
    Gestin (Hervé, Gilbert, François).
    Guiouillier (Bertrand, Joseph, Léon, Victor).
    Hamm (Alexandre, Philippe, Roger).
    Harisboure (Alain, Christian).
    Janowiak (Jean-François, Olivier).
    Lamaziere (Frédéric, Roger, Gaston, Bertrand).
    Macqueron (Gérard, Hubert).
    Marcotte (René, Daniel, Jean).
    Martinez (Philippe, Charles).
    Nissanian (Movses, Vatchik).
    Sudour (Stéphane, Michel).
    Vaeze (Pierre, Jean, Michel).
    Voog (Eric, Georges).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
    =============================================
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 69 du 23/03/1999 page 4357 à 4359
    =============================================
Art. 4. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une photocopie d'une pièce d'identité ;
    4o Une pièce permettant d'établir que le candidat appartient à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et qu'il remplit les conditions d'ancienneté requises ;
    5o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1998 et en 1999 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de professeur des universités reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 1994 ou 1995 ;
    6o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    7o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C, comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.