Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 25 novembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 29 décembre 1998, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Coste (Alain) de la somme de 290 000 F sur le trop-perçu de 339 409 F constaté à son encontre pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, au titre de sa pension civile de retraite no B-95 045 790.
    Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 49 409 F laissée à la charge du redevable.
A compter du 1er mai 1999
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Morand (Jean-Paul).
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Donadey (Georges, Michel, Jean).
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Bost (Pierre, Richard).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 24 décembre 1998, sont nommés, après concours externe et concours interne, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, à compter du 1er octobre 1998 :
    Concours externe
    Crepin (Fabien).
    Drevon (Bertrand).
    Petithomme (Harold).
    Riber (Pascale).
    Roux (Grégory).
    Voldoire (Aurore).
Art. 4. -  La composition de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou l'un de ses représentants désigné à cet effet, président ;
    - le chef de service ou de département dont relève l'opération ou son représentant ;
    - l'un des agents responsables de la gestion administrative, financière ou technique du projet concerné ;
    - les personnes compétentes dans le domaine concerné désignées par la personne responsable des marchés.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le contrôleur financier ou l'un de ses représentants désigné à cet effet ;
    - le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ou son représentant désigné cet effet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 avril 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
    M m e Richard (Isabelle).
    M. Bétrancourt (Philippe).
    M. Blanc (Patrick).
    M m e Kergall (Anne), épouse Osmont d'Amilly.
    M. Marias (Hugues).
    M m e Pavis (Isabelle).
    M m e Porteous (Séverine).
    M. Ratie (Serge).
    M. Salvador (Olivier).
    M. Tognazzoni (Philippe).
    M l l e Casteleyn (Céline).
    M. Charlery-Adèle (Jean-Max).
    M. Delaveau (Jean-Jacques).
    M. Gicquelet (Hubert) (service détaché).
    M. Maliverney (Jacques).
    M l l e Montane (Valérie).
    M m e Solmont (Viviane).
    M m e Dubuis (Catherine).
    M m e Fracz-Vitani (Rachel).
    M l l e Galindo (Pascale).
    M l l e Kuper (Béatrice).
    M m e Pascal-Chesnais (Murielle).
    M. Rabier (Jean-Paul).
    M l l e Reffet (Nadine).
    M. Renda (Philippe).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 avril 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Bétrancourt (Philippe).
    M. Blanc (Patrick).
    M. Charlery-Adèle (Jean-Max).
    M. Delaveau (Jean-Jacques).
    M m e Dubuis (Catherine).
    M. Gicquelet (Hubert) (service détaché).
    M l l e Kergall (Anne) (épouse Osmont d'Amilly).
    M l l e Kuper (Béatrice).
    M. Maliverney (Jacques).
    M. Marias (Hugues).
    M l l e Montane (Valérie).
    M m e Pascal-Chesnais (Murielle).
    M m e Pavis (Isabelle).
    M m e Porteous (Séverine).
    M. Rabier (Jean-Paul).
    M. Ratie (Serge).
    M l l e Reffet (Nadine).
    M. Renda (Philippe).
    M m e Richard (Isabelle).
    M. Salvador (Olivier).
    M m e Solmont (Viviane).
    M. Tognazzoni (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, exercées par M. Beurrier (Antonin), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, M. Charrier (Guy), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est placé en service détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour exercer les fonctions de conseiller juridique, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 avril 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995 au titre de l'année 1998 :
    M. Colomines (Jean-Pierre).
    M. Dejean de La Batie (Roland).
    M. Marque (Claude).
    M. Bonnery (Robert).
Art. 5. -  Les conditions de pondération du soutien financier calculé à raison de l'exploitation des oeuvres cinématographiques de longue durée, prévues à l'article 19 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont fixées en fonction du genre auquel appartiennent ces oeuvres, conformément aux dispositions de la présente sous-section.
    Sont également fixées par les dispositions de la présente sous-section les conditions minimales, notamment artistiques et techniques, de réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée prévues au IV de l'article 10, au 2o de l'article 32 et à l'article 146 du décret précité.
    Paragraphe 1
    Conditions de pondération applicables aux oeuvres cinématographiques
    de fiction et aux oeuvres cinématographiques documentaires
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1998, M. Alba (Bernard), inspecteur principal des impôts de 2e classe, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense afin d'exercer les fonctions de chef du bureau Fiscalité à la direction des services financiers du secrétariat général pour l'administration pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 1999, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
    A compter du 1er septembre 1998
    M l l e Jayat (Elisabeth).
    M m e Dilhac (Isabelle) (en service détaché).
    M. Diemert (Stéphane) (en service détaché).
Art. 27. -  Lorsque l'agrément des investissements a été délivré, l'entreprise de production déléguée doit, à l'appui de la demande d'agrément de production prévue à l'article 44 du décret du 24 février 1999 susvisé, remettre au Centre national de la cinématographie un dossier comprenant :
    1o Une déclaration de la ou des entreprises de production attestant qu'elles ne sont pas contrôlées au sens de l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales par des ressortissants d'Etats autres que ceux mentionnés au 1o du II de l'article 7 du décret du 24 février 1999 susvisé, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions de l'article 23 ;
    2o Une lettre de demande mentionnant :
    a) Le titre définitif de l'oeuvre cinématographique ;
    b) Les conditions techniques de réalisation de l'oeuvre cinématographique ;
    c) La dénomination sociale et le siège des studios, du laboratoire de tournage, des loueurs de matériels techniques de tournage, des entreprises de post-production son et des entreprises de post-production image auxquels il a été fait appel.
    En cas de coproduction, cette lettre doit être contresignée par chacune des autres entreprises de production parties au contrat de coproduction ;
    3o Le relevé intégral du générique de l'oeuvre cinématographique tel qu'il apparaît à l'écran ;
    4o Un plan de travail mentionnant notamment le nombre effectif de jours de tournage en studios et en décors naturels, les lieux exacts de tournage et la date de la fin des prises de vues ;
    5o Un document comptable présentant un relevé des dépenses effectuées en France et à l'étranger et indiquant le coût définitif de l'oeuvre cinématographique ;
    6o Le plan de financement accompagné de toutes justifications utiles ;
    7o Une fiche « artistes-interprètes » énonçant la liste définitive des rôles principaux, des rôles secondaires et des petits rôles, le nom des artistes-interprètes, leur nationalité et leur durée d'emploi ;
    8o Une fiche « techniciens collaborateurs de création » énonçant la liste définitive des emplois, les noms des techniciens collaborateurs de création, leur nationalité et le numéro de leur carte d'identité professionnelle ;
    9o Une fiche « ouvriers » énonçant la liste définitive des emplois, les noms des ouvriers de l'équipe de tournage et de l'équipe de construction et leur nationalité ;
    10o Une fiche de qualification linguistique indiquant la langue dans laquelle s'exprime chacun des artistes-interprètes assurant les rôles principaux et les rôles secondaires ;
    11o Une fiche de qualification « oeuvre européenne » établie en regard des dispositions de l'arrêté du 21 mai 1992 susvisé ;
    12o Une copie de la dernière déclaration annuelle des données sociales établie par la ou les entreprises de production conformément à l'article 53 A du code général des impôts ;
    13o Une copie des bordereaux récapitulatifs des cotisations sociales dues aux organismes collecteurs et afférentes au réalisateur, aux artistes-interprètes, aux techniciens collaborateurs de création et aux ouvriers.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou à M. Lalanne (Daniel), secrétaire général (http://www.ensm-ales.fr).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 1999, M. Nogue (Henri), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « agence régionale d'hospitalisation de Bourgogne », en remplacement de M. Marger (Pierre).
Art. 8. -  L'administration est informée dans un délai de quinze jours des réunions et des ordres du jour du conseil d'administration du CIFMD ainsi que :
    - de toute réunion concernant l'élaboration de directives visées à l'article 4 ;
    - de toute réunion concernant les modalités de mise en oeuvre des articles 5 et 6.
    La mission des transports des matières dangereuses et la direction de la sûreté des installations nucléaires peuvent participer en tant que de besoin à ces réunions. Elles sont destinataires de leurs comptes rendus, dès lors qu'y ont été abordés des points visés par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 1er février 1999, M. Bernard (Patrick), inspecteur du Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), pour être mis à la disposition de la République de Centrafrique, au titre de la coopération technique, à compter du 20 novembre 1998, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 février 1999, M. Pantalacci (Jean), receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Descamps (Gérard).
Art. 6. -  1. Le CIFMD désigne des jurys de correction en fonction des besoins liés à chaque session (nombre de candidats, spécialisations recherchées...).
    2. Chaque jury est composé de trois membres, dont au moins un membre représentatif des transporteurs et un membre représentatif des chargeurs.
    Si l'examen porte sur une spécialisation telle que mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisé, parmi les trois membres du jury, un au moins et deux au plus doivent être experts du domaine spécifique correspondant à la spécialisation.
    3. Seuls peuvent être membres de jury :
    - des membres de la CITMD ;
    - des personnes titulaires du certificat de conseiller ;
    - des personnes qualifiées désignées par l'administration.
    4. Le CIFMD désigne un président de session chargé de veiller au bon déroulement de celle-ci ainsi qu'à la coordination des jurys.
A N N E X E
    Avertissement : le tableau ci-dessous mentionne seulement les pays pour lesquels la chancellerie dispose d'informations suffisantes à la date de l'établissement de la présente circulaire.
    L'assimilation de l'adoption, ou d'une des formes d'adoption prévues par la législation de certains de ces pays, à l'adoption plénière du droit français résulte d'une interprétation du droit étranger effectuée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 78 du 02/04/1999 page 4930 à 4938
    =============================================
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 26 octobre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 5 janvier 1999 (Journal officiel du 14 janvier 1999).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999 :
    Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (ISERM) sont autorisés à renouveler leur participation au groupement d'intérêt économique dénommé « GIE CERMEP ».
    Les droits statutaires revenant à l'INSERM et au CNRS s'élèvent respectivement à 25 % et 18 %.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité alternance de l'Association de formation professionnelle de l'Aube, dénommée ASFO 10, domiciliée avenue Diderot, zone artisanale du Marais, à Romilly-sur-Seine (Aube), au profit de l'OPCAREG Champagne-Ardenne, domicilié 1, route de Louvois, à Châlons-en-Champagne (Marne), portant sur une trésorerie nette de 1 295 842,09 F, après transfert aux organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe de 5 868 200 F d'engagements de financer des formations et de la trésorerie correspondante.
2.2.1.1. Adoption plénière
    Conformément aux termes du deuxième alinéa de l'article 20 du code civil, la nationalité française de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière pendant sa minorité est régie par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux enfants légitimes ou naturels.
    Possède par conséquent la nationalité française, d'une part, quel que soit son lieu de naissance, l'enfant adopté plénièrement par un Français, d'autre part, lorsqu'il est né en France, l'enfant adopté plénièrement soit par des apatrides, soit par un seul étranger ou par des conjoints étrangers dont la loi ne lui attribue pas la nationalité, soit par une personne née en France.
    En application du principe d'efficacité de plein droit en France des décisions régulièrement rendues à l'étranger en matière d'état et de capacité des personnes, il n'y a pas lieu de distinguer, en ce qui concerne les effets qu'elles sont susceptibles de produire en matière de nationalité, entre les décisions d'adoption plénière rendues en France et les décisions rendues à l'étranger et prononçant une adoption assimilable à l'adoption plénière du droit français, qu'il s'agisse des décisions rendues dans le cadre des procédures mises en place en application de la convention de La Haye ou dans des Etats non parties à cet instrument.
    L'article 20 du code civil dispose en outre que l'enfant qui se voit attribuer la nationalité française dans ces conditions est réputé avoir été français dès sa naissance.
    Par ailleurs, l'article 22-1 du code civil, dans sa nouvelle rédaction issue de la loi no 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, prévoit que l'enfant adopté plénièrement par une personne qui acquiert la nationalité française devient français de plein droit, s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec lui dans le cas de séparation ou de divorce.
Cas des enfants dont la loi personnelle
    ne connaît pas l'adoption
    La loi personnelle de l'enfant n'est pas forcément une loi écrite et certains pays n'ont pas de législation relative à l'adoption. La prise en charge des enfants privés de leur milieu familial s'effectue en général dans le cadre de la coutume ou de pratiques mises en place par l'administration pour pallier les difficultés résultant d'un vide juridique temporaire.
    Compte tenu de l'ouverture de ces pays aux échanges internationaux, un certain nombre d'enfants qui en sont originaires sont confiés aujourd'hui à des personnes qui résident à l'étranger. Le recueil d'un enfant dans de tels contextes ne doit pas toutefois conduire à écarter les principes généraux applicables en matière d'adoption internationale.
    Il conviendra par conséquent de s'assurer que la famille mais aussi les autorités locales, seules à même d'établir que l'adoption n'est pas contraire à leur droit, ont été dûment avisées du recueil de l'enfant ainsi que du projet d'adoption à l'étranger et qu'elles ont manifesté leur accord. Dans un tel cas, la forme du consentement n'étant pas prévue par la loi personnelle de l'enfant, celui-ci devra être donné selon des modalités soit fixées par les autorités locales, soit agréées par elles et offrant suffisamment de garanties, à la fois en termes de preuve et d'information des personnes qui ont consenti.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 février 1999 à l'accord national professionnel du 20 octobre 1998 sur l'emploi et l'aménagement du temps de travail.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur les étapes de la réduction du temps de travail, la valeur du point en fonction de la durée du temps de travail et les abondements au compte épargne-temps.
    Signataires :
    Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays, ANIVIT, 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Juillet 1998
    2 juillet 1998. - M. Guilloteau (Samuel), Nantes.
    2 juillet 1998. - M. Pinero (Grégoire), Paris-La Défense.
    3 juillet 1998. - M. Bavay (Jean-Marie), Languedoc-Roussillon.
    3 juillet 1998. - Mlle Lebrun (Quitterie), Paris-la-Seine.
    6 juillet 1998. - M. Barbarin (Michel), Paris-La Défense.
    9 juillet 1998. - M. Dallier (Régis), Paris-la-Seine.
    9 juillet 1998. - Mlle Pouillard (Isabelle), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - Mlle de Quelen (Maël), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - Mlle Dubreuil (Nathalie), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - Mlle Froidefond (Sophie), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - M. Mansion (Stéphane), Paris-la-Seine.
    10 juillet 1998. - M. Roubaud (Anthony), Paris-la-Seine.
Art. 1er. -  Le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique mentionné à l'article L. 322-4-16-4 du code du travail, présidé par le préfet ou son représentant, est composé des membres suivants :
    1o Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le trésorier-payeur général ainsi que le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou le directeur départemental de l'équipement ou le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    2o Cinq élus représentant les collectivités territoriales, dont un membre du conseil général, sur proposition de son président, un membre du conseil régional, sur proposition de son président, et trois conseillers municipaux de communes du département, sur proposition de l'association départementale des maires ; en cas de pluralité d'associations, les représentants des communes sont désignés par accord des présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet ;
    3o Cinq représentants d'organisations professionnelles et interprofessionnelles intervenant dans le champ des activités exercées par les organismes d'insertion par l'activité économique du département, désignés respectivement par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), l'Union professionnelle artisanale (UPA), l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
    4o Cinq représentants d'organisations syndicales représentatives des salariés désignés respectivement par la Confédération générale du travail (CGT), la Confédération française démocratique du travail (CFDT), la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO), la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) ;
    5o Cinq personnes qualifiées désignées par le préfet en raison de leur expérience dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle.
    Les membres du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique sont nommés par arrêté du préfet pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 1999, M. Riquer (Philippe), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
A N N E X E I I I
    RELATIVE AUX PIECES COMPOSANT LE DOSSIER DES CANDIDATS AU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHOMOTRICIEN DISPENSES DE SCOLARITE ET ADMIS A SE PRESENTER A UN EXAMEN ECRIT PORTANT SUR LE CONTENU DES MODULES THEORIQUES DE PREMIERE ANNEE
    1. Une demande d'inscription à l'examen, sur papier libre, rédigée par le candidat ;
    2. Une fiche d'état civil ;
    3. La photocopie certifiée conforme de l'un des diplômes admis en dispense de scolarité aux termes de l'article 25 du présent arrêté.
2. Fonctions de juge d'appel et de contrôle
    du secteur public local
    Juge d'appel des chambres régionales des comptes, la Cour des comptes participe par ailleurs avec ces dernières à des travaux d'intérêt commun (enquêtes conjointes, rapport public) dans le domaine de l'examen de la gestion. A ce double titre, la cour a besoin de rapporteurs possédant une très bonne connaissance du secteur public local. Le recrutement de magistrats ayant l'expérience du contrôle des collectivités territoriales y contribuerait utilement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 1999, les candidats ci-après désignés sont autorisés à participer aux épreuves d'accès au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 1er et 2 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la seconde série :
    Au titre de la première série du troisième concours
    Centre de Bordeaux
    M l l e Devaux (Isabelle).
    M m e Menaut (Sylvie), épouse Valentin.
    M. Moreau (Philippe).
    M. Rouanet (Christophe).
    M. Schumacher (Emmanuel).
Art. 2. -  Le comité interministériel de lutte contre les exclusions est présidé par le Premier ministre. Il comprend les ministres chargés des affaires sociales, de l'emploi, de la santé, du logement, de l'éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, de la justice, de l'intérieur, des collectivités locales, de l'économie et des finances, du budget, des transports, de l'aménagement du territoire, de la ville, de l'agriculture, des départements d'outre-mer et des affaires européennes.
    D'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité pour les questions relevant de leurs compétences. Le comité se réunit au moins une fois par an.
A N N E X E ( * )
    Zone de Bandraboua.
    Fréquence : 88,8 MHz.
    Site d'émission : roue Moulimani, 97600 Bandraboua.
    Altitude du site : 15 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 23 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Frémont, directeur général de l'administration, M. Pierre-André Durand et Mme Francine Prime, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Christian Frémont, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Vienne est autorisée à contracter un emprunt de 17 500 000 F en vue de financer l'acquisition d'un immeuble sur le site du Futuroscope de Poitiers destiné à des activités de formation et de bureau.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré et de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. -  Les Français établis à l'étranger ont la faculté de se faire immatriculer au poste diplomatique ou consulaire dans la circonscription duquel ils ont fixé leur résidence habituelle.
    Les Français établis dans un pays où la France n'entretient ni représentation diplomatique ni représentation consulaire permanente peuvent demander leur immatriculation dans un poste diplomatique ou consulaire situé dans un pays voisin et désigné par le ministre des affaires étrangères.
Art. 2. -  Les normes figurant aux tableaux 1 et 2 annexés au présent arrêté sont les normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne respectivement pour l'application des directives 98/37/CEE (remplaçant la directive 89/392) et 89/686/CEE modifiée susvisées.
    Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel des Communautés européennes.
Art. 8. -  Il y a radiation d'office de l'immatriculation :
    - à expiration du délai de cinq ans prévu à l'article 7 du présent décret, si le titulaire n'en sollicite pas le renouvellement ;
    - lorsque l'intéressé se place dans l'un des cas visés à l'article 5 du présent décret ;
    - lorsqu'il perd la nationalité française ;
    - lorsqu'il transfère sa résidence hors de la circonscription.
Par décision no 98-996 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 76 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Lyon, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 9 mars 1999 susvisé, les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :
    Conseillers techniques d'éducation spécialisée : 13 046 F ;
    Educateurs spécialisés de 1re classe : 10 105 F ;
    Educateurs spécialisés de 2e classe : 7 146 F.
Par décision no 98-999 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 45 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Nice, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Art. 16. -  Sont abrogés :
    1o L'arrêté du 14 avril 1982 modifié relatif aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure ;
    2o L'arrêté du 1er février 1983 modifié relatif aux contributions financières accordées aux oeuvres cinématographiques d'une durée de projection inférieure à une heure.
Par décision no 99-86 en date du 27 janvier 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Louis-Pasteur, à Strasbourg, est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications, autorisé par arrêté du 8 janvier 1996, par l'adjonction de liaisons en fibre optique et par faisceaux hertziens, à Strasbourg et Illkirch. Le réseau est un réseau indépendant dont l'usage est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Louis-Pasteur et des établissements suivants, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche. Ces établissements sont :
    L'université des sciences humaines de Strasbourg (USHS) ;
    L'université Robert-Schuman (URS) ;
    L'Ecole nationale des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) ;
    Le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) (pour une utilisation réservée uniquement à ses besoins administratifs).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 7 du 20 novembre 1998 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 19 mars 1999, les dispositions du décret du 16 décembre 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Bouillante - Village-Beau-Bois, Les Abymes, Pointe-Jarry et Saint-François-Dévarieux (Guadeloupe) sont abrogées en ce qui concerne l'établissement de la zone secondaire de dégagement du centre de Pointe-Jarry.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 54 du 24 septembre 1997 à la convention collective de travail du 29 décembre 1955 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de l'Isère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 15. -  L'arrêté du 28 mai 1971 fixant le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours interne pour l'emploi de chef d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles et l'arrêté du 13 juin 1991 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours externe pour l'emploi de chef d'atelier à l'administration des Monnaies et médailles sont abrogés.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 59 du 16 septembre 1998 à la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Odile Menegaux, agent contractuel.
Art. 3. -  A. - Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, le comité économique est autorisé à prélever auprès des producteurs qui ne sont pas adhérents d'organisations de producteurs des cotisations dont le montant sera fixé annuellement, par arrêté de l'autorité administrative compétente, par référence aux cotisations perçues par ces mêmes groupements auprès de leurs membres.
    Ces cotisations sont destinées :
    - au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par le comité économique afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
    - au fonds de promotion d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par le comité économique afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région concernée.
    Ces cotisations ne pourront être supérieures aux cotisations prélevées auprès des adhérents des organisations de producteurs.
    B. - Afin d'assurer le respect des règles étendues, les agents habilités du comité économique participent concurremment avec ceux des autorités administratives compétentes, et notamment ceux du service chargé de la répression des fraudes, au contrôle de l'application des règles définies ci-dessus.
    C. - En vue de ce contrôle, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation de ces documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans à la disposition des agents de contrôle un exemplaire de bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par calibre et par catégorie.
Art. 1er. -  Le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances selon la ventilation suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 42 du 19/02/1999 page 2628
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 12 février 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « La commission mentionnée à l'article 1er comprend :
    « - un président désigné par le ministre des affaires étrangères ;
    « - le directeur des ressources humaines ou son représentant ;
    « - le directeur de la stratégie, de la programmation et de l'évaluation ou son représentant ;
    « - le directeur à la direction générale de la coopération internationale et du développement ayant dans ses attributions le domaine de compétence de l'agent de l'agent demandeur de la dérogation ou son représentant ;
    « - le sous-directeur des coopérants et assistants techniques ou son représentant ;
    « - le contrôleur financier ou son représentant. »
Cour d'appel de Versailles
    M. Rinjeonneaud (Rémy), ancien président du conseil de prud'hommes de Poissy.
    Mme Autet (Monique), épouse Rinjeonneaud, ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Bernuzeau (Roland), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Brun (Daniel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Chambron (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Gaubert (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Goupil (Raymond), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Jacquin (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
    M. Karm (Alain), ancien membre du conseil de prud'hommes de Poissy.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 22 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : ABG (RFA), représenté en France par ABG France, 5, rue Ampère, BP 120, 69685 Chassieu Cedex ;
    Désignation de l'engin : finisseur sur chenilles ;
    Marque et type : IR-ABG type Titan 325 EPM ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF 6M 1013 ;
    Puissance et régime nominaux : 126,00 kW à 2 300 tours par minute.
A N N E X E I
    TABLEAU 1
    Références des normes réputées permettre de satisfaire
    aux règles techniques définies par l'annexe I de l'article R. 233-84 du code du travail
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1999 page 3175 à 3179
    =============================================
    A N N E X E I I
    TABLEAU 2
    Références des normes réputées permettre de satisfaire
    aux règles techniques définies par l'annexe II de l'article R. 233-151 du code du travail
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1999 page 3175 à 3179
    =============================================
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 janvier 1999, considérant que les laboratoires Leurquin Mediolanum, 68-84, rue Ampère, ZI des Chanoux, 93330 Neuilly-sur-Marne, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Difrarel 100, comprimés, aide de visite ; considérant que la présentation des troubles microcirculatoires et de la souffrance capillaire met en exergue « les phénomènes hémorragiques : ecchymoses spontanées, pétéchies et épitaxis » les « oedèmes des membres inférieurs » et « les poussées oedémateuses intermittentes et permanentes » pour conclure par l'allégation « renforcer la paroi capillaire », ce qui suggère que la spécialité est indiquée comme traitement préventif ou curatif dans toutes ces manifestations alors que les indications de l'autorisation de mise sur le marché sont limitées à : traitement d'appoint des manifestations fonctionnelles de l'insuffisance veinolymphatique (jambes lourdes, douleurs, impatience du primodécubitus) ; traitement symptomatique d'appoint des troubles fonctionnels de la fragilité capillaire ; traitement d'appoint des baisses d'acuité et troubles du champ visuel présumés d'origine vasculaire ; considérant que la présentation de deux schémas de physiologie, l'un en situation pathologique, présenté en même temps que les manifestations cliniques, l'autre en situation normale, présenté en même temps que la spécialité, et la mise en exergue des allégations « restaure l'unité microcirculatoire » et « normalisation de la pression capillaire » suggèrent que la spécialité a une action curative alors que le niveau d'action reconnu par l'autorisation de mise sur le marché se situe au niveau du symptôme en traitement d'appoint ; considérant que les allégations « renforce la paroi capillaire », « consolide la trame du collagène », « inhibe la destruction enzymatique du collagène » ne correspondent pas à des propriétés pharmacologiques validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité ; considérant que la mise en exergue de l'allégation « Difrarel la capillarothérapie » n'est pas acceptable dans la mesure où l'allégation est exclusive et qu'elle ne correspond pas au niveau d'indication reconnu pour la spécialité ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, favoriser le bon usage du médicament et respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Difrarel 100, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 janvier 1999, est créé le modèle du formulaire « bordereau récapitulatif des cotisations » (1) S 2228 b, enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11239*01 pour le formulaire et 5054901 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 2 juin 1994 en tant qu'il fixait le précédent modèle S 2228 a (no CERFA 60-3946) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 1999, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    GENDARMERIE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants-colonels :
    Paulus (Richard, François, Ghislain).
    Chaillet (Michel).
    Palma (Francis, Jean, Bertrand).
    Bercetche (Michel, Dominique).
    Peiffer (Patrick, René, Philippe).
    Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
    Jeannot (Jean-Pierre, Michel).
    Vignolles (Jean, Marie).
    Pecceu (Alain, Michel, Jules).
    Kérisit (Michel, Roger).
    Monbailly (Jean-Luc, Yves).
    Estignard (Alain, Jean, Yvon).
    Lafforgue (Alain, Pierre, Julien).
    Rueff (Christian).
    Roy (Amédée, Florent).
    Bonnafé (Daniel, Louis, Pierre).
    Verdoux (Alain).
Art. 1er. -  Il est institué au ministère de la culture et de la communication un Comité national de l'action sociale. Ce comité est chargé notamment :
    - de contribuer à la définition d'une politique d'action sociale en faveur des agents du ministère ;
    - d'émettre des recommandations pour la mise en oeuvre de l'action sociale, sportive et culturelle ;
    - d'examiner le bilan et l'évaluation des actions menées afin de proposer les réorientations utiles ;
    - de se prononcer sur la répartition des subventions aux associations de personnel du ministère.
Art. 5. -  I. - L'article 5 de l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé devient l'article 6 de ce même arrêté.
    II. - Il est inséré dans l'arrêté du 17 avril 1981 susvisé un nouvel article 5 ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, qu'ils soient vivants ou morts, la détention pour la vente, le transport pour la vente, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat des oiseaux et des oeufs, prélevés dans la nature, d'espèces non domestiques vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres de la Communauté européenne.
    « Toutefois, cette interdiction ne porte pas sur les oiseaux des espèces suivantes :
    « Canard colvert (Anas platyrhynchos) ;
    « Corbeau freux (Corvus frugilegus) ;
    « Corneille noire (Corvus corone) ;
    « Etourneau sansonnet (Sturnus vulgaris) ;
    « Faisans de chasse (Phasianus colchicus et Syrmaticus reevesii) ;
    « Geai des chênes (Garrulus glandarius) ;
    « Lagopède des saules (Lagopus lagopus scoticus et hibernicus) ;
    « Perdrix gambra (Alectoris barbara) ;
    « Perdrix grise (Perdrix perdrix) ;
    « Perdrix rouge (Alectoris rufa) ;
    « Pie bavarde (Pica pica) ;
    « Pigeon ramier (Colomba palumbus) ».
Art. 9. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur du budget, le directeur des matières premières et des hydrocarbures et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Il est ajouté à l'article 25 du décret du 4 novembre 1998 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Lagarde, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Les commandants :
    Benedick (Jean, Christophe).
    Cariou (François).
    Jollans (Jean-Yves, Christian).
    Ducatillon (Gilles).
    Latouille (Philippe).
    Brouillier (Gilles).
    Pillone (Jean-Marc, Henri, Victor).
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont faites conformément aux deux tableaux de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 119 du 26/05/1999 page 7759 à 7760
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    Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1996.