Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 4 décembre 1992, la demande présentée par M. le docteur Alain Lobel, président-directeur général de la société anonyme Sapromed, en vue de la création d’un centre de dialyse ambulatoire de dix postes dont un d’entraînement à la dialyse à domicile et à l’autodialyse, Z.A.C. Marcel-Doret, à Calais (Pas-de-Calais), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 12 juillet 1993, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes du Havre est arrêtée comme suit :
M. Guiton (Didier), maître de conférences à la faculté de droit et des sciences politiques, université de Caen ;
M. Lesueur (Hubert), maître de conférences à la faculté de droit, de sciences économiques et de gestion, université de Rouen ;
M. Lavenue (Jean-Jacques), maître de conférences à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, domaine littéraire et juridique, université Lille-II ;
M. Llorente (Angel), officier de la marine marchande (ER) ;
M. Panier (Paul), capitaine de la marine marchande (ER) ;
M. Ramet (Guy), patron à la pêche côtière (ER).
Les membres sont nommés pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les redevances perçues par les directions régionales de     l'environnement à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur     diffusion, lorsqu'elles sont affectées à la couverture de frais de     fonctionnement et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général,     sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement     selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/94                        Page 6821   a 6822    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 avril     1994, M. Giersch (Pierre, Paul), ingénieur divisionnaire des travaux ruraux,     en fonctions à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du     Bas-Rhin, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     à compter du 1er juillet 1994.
Art. 2. -  Ce concours comprend deux épreuves orales:
      Epreuve no 1: vérification des connaissances théoriques de base se     rapportant à la spécialité, à partir de photographies d'objets ou de     documents, dessins, croquis, objets ou documents (préparation: dix minutes;
     durée: dix minutes; coefficient 2);
      Epreuve no 2: entretien avec le jury sur le métier et la spécialité du     candidat (durée: quinze minutes maximum, sans préparation; coefficient 2).
Art. 10. -  Dans l'article 211-2.02:
      1.Il est ajouté à la fin du paragraphe 4:
      << L'eau douce destinée au fonctionnement d'une machine à fabriquer de la     glace doit être considérée comme un produit de conservation.
      << Lorsqu'il n'est pas prévu de compartiment exclusivement réservé à l'eau     douce destinée à la machine à fabriquer de la glace, l'armateur doit donner     toutes précisions pour que l'eau douce considérée comme produit de     conservation puisse être aisément distinguée de celle qui doit être comptée     dans les approvisionnements du navire pour effectuer les calculs des cas de     chargement prescrits au paragraphe 7.3.2 de l'article 211-2.03. >>      2.Le dernier alinéa du paragraphe 8 est modifié comme suit:
      << En outre, pour les navires de longueur de référence Lr inférieure à 24     mètres, les ouvertures extérieures autres que les échappées de secours, même     protégées par des portes étanches aux intempéries et maintenues fermées à la     mer, doivent être supposées ouvertes lorsque leur surbau s'immerge à une gîte     inférieure à 40o. >>      3. Il est ajouté le paragraphe 9 suivant:
      << 9.La croche passagère désigne l'accrochage du chalut sur un obstacle     durant une période limitée au terme de laquelle soit le décrochement du     chalut se produit sans annulation de la vitesse du navire, soit la vitesse du     navire s'annule, le décrochement n'ayant pas eu lieu. >>
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 27 novembre 1992, le projet de création par l’association Vivre à Fontlaure d’une maison d’accueil spécialisée d’une capacité de huit lits à Aouste-sur-Dye (Drôme) est autorisé ; l’autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux est rejetée.
L’arrêté du 17 juin 1992 du préfet de la région Rhône-Alpes est annulé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 3 mai 1994, la liste des membres de la commission     consultative pour l'Organisation internationale du travail s'établit de la     manière suivante:
    1o En qualité de représentants
    des organisations d'employeurs
      Suppléant: M. Patria (Christian), président de la commission Employeur de la     F.N.S.E.A.
      M. Morin (Paul-Robert), vice-président honoraire de la Confédération     générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.).
      Suppléant: M. Tissie (Georges), responsable du service social de la     C.G.P.M.E.
      M. Oechslin (Jean-Jacques), délégué du Conseil national du patronat français     pour les relations avec l'O.I.T., vice-président du conseil d'administration     du B.I.T.
      Suppléant: M. Vincensini (Pierre), chargé de mission aux questions sociales     européennes et internationales du C.N.P.F.
      M. Boussat (Bernard), directeur des questions sociales européennes et     internationales du C.N.P.F.
      Suppléant: M. Julien (Emmanuel), adjoint au directeur des questions sociales     européennes et internationales du C.N.P.F.
      M. Tassin (Jacques), délégué général honoraire de la Fédération des sociétés     d'assurances.
      Suppléant: Mme Roiland (Marie-Paule), service des affaires internationales     de l'Union des industries métallurgiques et minières (U.I.M.M.).
    2o En qualité de représentants
    des organisations de travailleurs
      Suppléant: M. Tixier (Jacques), collaborateur du bureau confédéral C.G.T.
      M. Blondel (Marc), secrétaire général de la Confédération générale du     travail - Force ouvrière (C.G.T.-F.O.).
      Suppléant: M. Pe (Jacques), secrétaire confédéral de la C.G.T.-F.O., chargé     des questions internationales.
      M. Briesch (Roger), directeur du département international de la     Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.).
      Suppléant: M. Delhomenie (Jean-Pierre), secrétaire confédéral au secteur     international de la C.F.D.T.
      M. Bordes-Pages (Henry), délégué national de la Confédération française de     l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.).
      Suppléant: Mme Deutsch (Joëlle), chef du service international de la     C.F.E.-C.G.C.
      M. Gourmelon (Armel), secrétaire général adjoint de la Confédération     française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.).
      Suppléant: M. Mohr (Jean-Marc), secrétaire général adjoint de la C.F.T.C.
      Siégera, en outre, à la commission consultative pour l'Organisation     internationale du travail:
      M. Olive (Alain), secrétaire national de la Fédération de l'éducation     nationale (F.E.N.).
      Suppléant: M. Mouchoux (Alain), secrétaire national de la F.E.N.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1994, M. Villemin (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux     et forêts, en fonctions à l'Office national des forêts, subdivision de     Charleville-Sedan (Ardennes), est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1994.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 19 décembre 1991 susvisé est attribuée à compter du 1er août 1991 au ministère des affaires sociales et de l’intégration et au ministère de la santé et de l’action humanitaire, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 28 du 3 février 1993, page 1812.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     mai 1994, M. Blin (Jean-Pierre), conseiller du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en     position de service détaché auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer     les fonctions d'adjoint au directeur régional de l'environnement de la région     Centre à compter du 1er septembre 1992 pour une période de deux ans, au titre     de la mobilité.
ANNEXE
LISTE DES FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
Encadrement d’unité administrative.
Encadrement d’unité comptable.
Chargé d’études rédacteur.
Gestion comptable.
Gestion de personnel.
Secrétaire de direction, assistante d’un directeur.
Assistant responsable du secrétariat auprès d’un chef d’unité et chargé des questions administratives et de personnel.
Assistant d’un chef de centre interrégional, responsable du secrétariat et de la régie de recettes du centre.
Assistant commercial d’un chef d’agence régionale, responsable du secrétariat et de la régie de recettes de l’agence.
Mise en œuvre des techniques de communication commerciale et promotion des produits de l’institut.
Art. 1er. - Les fonds versés par les entreprises au titre du versement volontaire et libératoire d’une fraction de la taxe d’apprentissage pour concourir à des actions de formation technologiques ou professionnelles sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3437.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 18 juin 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Les règles suivantes édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon sont étendues à l’ensemble des producteurs de tomates et salade d’hiver sur le département des Pyrénées-Orientales, et aux producteurs d’asperges sur l’ensemble de la circonscription du comité économique. »
Art. 5. - 1. Les contrefaçons ainsi que la fabrication, la détention ou l’utilisation frauduleuses de la marque définie par le présent arrêté seront poursuivies conformément à la réglementation en vigueur concernant l’usage frauduleux de sceaux, timbres et cachets officiels.
2. Sans préjudice des sanctions prévues au point 1, les infractions aux prescriptions du présent arrêté relèvent des peines prévues par l’article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971.
Art. 14. - Peuvent être détachés dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire du corps, après avis de la commission d’évaluation technique visée à l’article 1er et de la commission administrative paritaire, des fonctionnaires de catégorie A de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics. Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Le fonctionnaire détaché conserve dans la limite de la durée exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Art. 12. - Il est inséré au chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, après l’article R. 353-3, un article R. 353-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 353-3-1. - Pour l’application de l’article R. 353-3, il est tenu compte jusqu’au 31 décembre 2007, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l’année au cours de laquelle l’assuré est décédé.
« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2008, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’assuré est décédé, le nombre d’années mentionné aux articles R. 351-29 et R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre. »
Art. 6-3. - Les fonctionnaires de l’Etat ou des collectivités territoriales appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois classé dans les catégories C ou D sont nommés dans la 2e classe du grade d’inspecteur de la création et des enseignements artistiques à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées à l’article 6-2 ci-dessus à la fraction de l’ancienneté qui aurait été prise en compte, en application de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé, pour leur classement dans l’un des corps régis par ce même décret.
Art. 2. - M. Georges Vanderchmitt, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès de la Société’nationale de programme Antenne 2 afin d’exercer les fonctions de directeur général, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Vanderchmitt est maintenu en détachement.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 2 mars 1993, sont nommés pour une période de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application du paragraphe b de l’article R. 323-85 modifié du code du travail :
En qualité de personnalités représentant les oeuvres gestionnaires des centres de rééducation et de réadaptation professionnelle et des établissements de travail protégé :
M. Dessertine (André), Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail ;
M. Lacaud (Marc), Fédération des associations gestionnaires et d’établissements de réadaptation pour handicapés ;
M. Lissat (Robert), Groupement national d’étude et de promotion des établissements publics du travail protégé et d’hébergement ;
M. Queguiner (Jean-Michel), Groupement national des ateliers protégés.
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins du travail :
M. le docteur Delmas (Robert).
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de rééducation et de réadaptation professionnelle :
M. le professeur André (Jean-Marie).
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de praticiens hospitaliers de psychiatrie :
M. le docteur Thevenot (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des organisations syndicales ou associations de médecins de main-d’oeuvre :
Mme le docteur Lemoine (Marie-Claude).
Art. 6. - Le produit des cessions d’aéronefs, véhicules, engins, munitions, rechanges et équipements divers ainsi que des navires déclassés est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3431.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133 9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles de la région Alsace, l’avenant n° 27 du 16 décembre 1992 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
Les syndicats des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
D’une part, et
L’Union régionale d’Alsace des syndicats C.G.T.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les titres Il et III de l’annexe I à la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 9 février 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du Haut-Rhin.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 11. - Dans la section 2 du chapitre II du titre III du livre VII du code de la sécurité sociale, après l’article L. 732-8-2, il est inséré un article L. 732-8-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-8-3. - Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l’article L. 732-1 sont subrogées jusqu’à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l’assuré ou de ses ayants droit contre les tiers responsables. »
Art. 24. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article L. 115-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 115-5. - Les caisses nationales des régimes de base d’assurance maladie peuvent constituer un groupement d’intérêt économique, afin de lui confier des tâches communes de traitement de l’information, à l’exclusion du service des prestations.
« Le groupement ainsi constitué est soumis au contrôle des autorités compétentes de l’Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »
Art. 7. - I. - L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
« Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
« Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1. »
II. - Au dernier alinéa de l’article L. 461-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l’article L. 461-1 ».
<< A N N E X E  I V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 06/05/94                        Page 6642    
                      ......................................................
      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 6 avril 1994.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    J. BOUTET
Art. 5. -  Il est institué auprès de la direction de la sécurité civile du     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire une régie     d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 3 et 4     de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministère du budget.
      Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération.
Art. 48. - I. - L’article L. 154 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l’occasion du premier examen prénatal, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé à la femme enceinte. »
II. - L’article L. 153 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l’occasion de l’examen médical prénuptial, après information sur les risques de contamination, un test de dépistage de l’infection par le virus de l’immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints. »
Art. 65. - Le début du deuxième alinéa de l’article 1er de la loi n° 82-409 du 17 mai 1982 portant statut des sociétés coopératives de banque est ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 3 bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seuls peuvent être sociétaires... » (Le reste sans changement.)
Art. 57. - I. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 123-2 du code de la famille et de l’aide sociale, les mots : « Les personnes mentionnées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les assistantes maternelles agréées ».
II. - A l’article 123-11 du code de la famille et de l’aide sociale, après les mots : « des établissements publics de santé », sont insérés les mots : « ou des établissements sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ».
Article R. 231-65-3
      Le médecin du travail est informé par l'employeur des décès et des absences     pour cause de maladie des travailleurs exposés à des agents biologiques     pathogènes, lorsque ces absences excèdent les durées fixées par arrêté des     ministres chargés du travail, de la santé et de l'agriculture en fonction de     la nature des activités exercées et des conditions d'exposition aux agents     biologiques.
      S'il s'avère qu'un travailleur est atteint d'une infection ou d'une maladie     inscrite comme maladie professionnelle en application de l'article L. 461-1     du code de la sécurité sociale et pouvant résulter d'une exposition à des     agents biologiques, tout le personnel susceptible d'avoir été exposé sur le     même lieu de travail doit faire l'objet d'un examen médical, assorti     éventuellement d'examens complémentaires.
      Toutefois, lorsque l'infection ou la maladie ne figure pas dans les tableaux     de maladies professionnelles, le médecin du travail peut proposer aux autres     travailleurs ayant subi une exposition analogue de bénéficier d'une     surveillance médicale.
      Une nouvelle évaluation du risque d'exposition doit en outre être effectuée,     conformément aux dispositions de l'article R. 231-62. >>
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 231-63-2
      1. Le chef d'établissement établit après avis du médecin du travail, une     liste des travailleurs qui sont exposés à des agents biologiques des groupes     3 ou 4. Il y indique en outre le type de travail effectué, et lorsque c'est     possible, l'agent biologique auquel les travailleurs sont exposés et les     données relatives aux expositions, aux accidents et aux incidents. Cette     liste, une fois fixée, est communiquée au médecin du travail.
      2. La liste est conservée au moins dix ans après la fin de l'exposition.
      Toutefois, lorsque les agents biologiques sont susceptibles de provoquer des     maladies présentant une longue période d'incubation, elle est conservée aussi     longtemps que des manifestations pathologiques peuvent être redoutées.
      3. Chaque travailleur a accès aux informations contenues dans la liste qui     le concernent personnellement.
      4. La liste est adressée au médecin inspecteur régional du travail et de     l'emploi lorsque l'établissement cesse ses activités.
Art. 80. - I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les certificats d’indemnisation détenus par les personnes dépossédées de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 10 000 F en 1990, de 15 000 F en 1991, de 20 000 F en 1992, de 40 000 F en 1993, puis à concurrence :
« - de 140 000 F en 1994 et du solde en 1995 pour les personnes nées entre 1909 et 1919 ;
« - de 60 000 F en 1994, de 80 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les personnes nées entre 1920 et 1924 ;
« - de 40 000 F par an en 1994 et 1995 et du solde en 1996 pour les personnes nées entre 1925 et 1929 ;
« - de 40 000 F par an de 1994 à 1996 et du solde en 1997 pour les personnes nées après 1929.
Les certificats d’indemnisation détenus par les ayants droit de moins de quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 sont remboursés à concurrence de 5 000 F en 1992 et 1993, puis à concurrence :
« - de 40000 F en 1994 et du solde en 1995 pour les ayants droit nés entre 1909 et 1919 ;
« - de 20 000 F en 1994, de 50 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les ayants droit nés entre 1920 et 1924 ;
« - de 10 000 F en 1994, de 20 000 F en 1995 et du solde en 1996 pour les ayants droit nés entre 1925 et 1929 ;
« - de 10 000 F en 1994, de 20 000 F par an en 1995 et 1996 et du solde en 1997 pour les ayants droit nés après 1929.»
II. - Le dernier alinéa de l’article 7 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée est ainsi rédigé :
« Les certificats d’indemnisation des personnes ou de leurs ayants droit qui atteignent l’âge de quatre-vingts ans après le 1er janvier 1989, mais avant le 1er janvier 1994, sont remboursés pour le montant de la créance leur restant due, à concurrence de 100 000 F l’année de leur quatre-vingtième anniversaire, de 200 000 F la deuxième année, et du solde l’année suivante. »
III. - Les nantissements déjà réalisés conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 précitée pourront être renégociés avant le 1er janvier 1994 pour tenir compte des nouveaux échéanciers prévus au I du présent article.
Art. 88. - I. - Dans le premier alinéa de l’article 89 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, la date du 1er janvier 1993 est remplacée par celle du 1er janvier 1995.
II. - Le même article est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le service départemental d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, l’Etat et la ville de Marseille chargés de la gestion du bataillon des marins-pompiers de Marseille règlent par convention les modalités de leur coopération en matière de gestion des moyens en personnels, matériels et financiers. »
Article R. 231-65-1
      L'évaluation mentionnée à l'article R. 231-62 permet d'identifier les     travailleurs pour lesquels des mesures spéciales de protection peuvent être     nécessaires.
      Sans préjudice des articles L. 10 et L. 215 du code de la santé publique, le     chef d'établissement recommande, s'il y a lieu et sur proposition du médecin     du travail, aux travailleurs non immunisés contre le ou les agents     biologiques pathogènes auxquels ils sont ou peuvent être exposés,
     d'effectuer, à sa charge, les vaccinations appropriées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1994, M.
     Aymeric (Jean-Luc), chargé de recherche de 2e classe détaché auprès du     ministère de l'éducation nationale et de la culture en qualité de maître de     conférences stagiaire, est radié des cadres de l'Institut national de la     recherche agronomique à compter du 1er octobre 1992, date de sa     titularisation dans le grade de maître de conférences de 2e classe.
Art. 3. -  Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre     d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, comprend:
      - le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, en     qualité de président;
      - le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou son     représentant;
      - le chef des services de l'inspection des services pénitentiaires ou son     représentant;
      - le chef du bureau des équipements et des techniques de sécurité ou son     représentant;
      - le chef du bureau de la formation et de l'emploi des ressources humaines     ou son représentant;
      - un directeur régional;
      - un directeur d'établissement pénitentiaire.
      Le président du jury peut faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui     participent au déroulement des épreuves dans les mêmes conditions que les     membres du jury.
      Le jury dresse la liste des candidats sélectionnés en fonction des résultats     obtenus.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 avril 1994, est     nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de     l'environnement, au titre des représentants de l'Etat: Mme Bersani     (Catherine), directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, en remplacement de M. Frebault     (Jean).
Art. 2. -  Le régisseur est tenu de verser tous les mois à la caisse du     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les     recettes encaissées en numéraire, sous réserve de l'application des     dispositions de l'article 3 ci-après.
      Conformément à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques     sont remis à l'encaissement au plus tard le lendemain de leur réception par     le régisseur.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l’article 22 de l’arrêté du 6 mars 1989 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Si le président du jury ainsi désigné se trouve dans l’impossibilité de continuer à siéger, cette fonction est assurée par le membre le plus âgé restant présent jusqu’à ce qu’il soit procédé à une nouvelle élection dans les conditions précisées au présent article. »
Art. 15. - Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques avec l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps.
L’intégration dans le corps peut être prononcée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la culture, sur demande des personnels mentionnés à l’article précédent, après avis de la commission administrative paritaire à l’issue d’une période de détachement de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, du ministre délégué au commerce et à l’artisanat et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 22 février 1993, est approuvé un avenant n° 18 au cahier des charges annexé à l’arrêté du 30 juillet 1969 modifié, qui réglemente la concession d’outillage public de la chambre de commerce et d’industrie de Bastia et de la Haute-Corse au port de Bastia.
Le texte de cet arrêté de même que l’avenant y annexé feront l’objet d’une publication au Recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l’équipement de la Haute-Corse (service maritime et aérien), 8, boulevard Benoîte-Danesi, 20298 BASTIA CEDEX.
Art. 11. - Après l’article R. 753-24 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 753-24-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 753-24-1. - I. - La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l’article R. 753-24 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2007, quelle que soit la date de naissance de l’assuré.
« II. - En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2008, le nombre d’années mentionné au premier alinéa de l’article R. 753-24 est de :
« Dix années pour l’assuré né avant le 1er janvier 1934 ;
« Onze années pour l’assuré né en 1934 ;
« Douze années pour l’assuré né en 1935 ;
« Treize années pour l’assuré né en 1936 ;
« Quatorze années pour l’assuré né en 1937 ;
« Quinze années pour l’assuré né en 1938 ;
« Seize années pour l’assuré né en 1939 ;
« Dix-sept années pour l’assuré né en 1940 ;
« Dix-huit années pour l’assuré né en 1941 ;
« Dix-neuf années pour l’assuré né en 1942 ;
« Vingt années pour l’assuré né en 1943 ;
« Vingt et une années pour l’assuré né en 1944 ;
« Vingt-deux années pour l’assuré né en 1945 ;
« Vingt-trois années pour l’assuré né en 1946 ;
« Vingt-quatre années pour l’assuré né en 1947.
« III. - Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d’années mentionné au premier alinéa de l’article R. 753-24 demeure fixé à vingt-quatre pour les assurés nés en décembre 1947 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2008 en application de l’article R. 351-37.
Art. 4. - Les quantités de pétrole brut servant d’assiette à l’obligation sont les quantités de pétrole brut ou équivalent, importées ou introduites sur le territoire national, qui sont entrées dans les unités de distillation atmosphérique de l’usine exercée de raffinage durant l’année civile précédente, multipliées par un coefficient de réfaction.
Ce coefficient de réfaction est calculé annuellement par raffinerie comme le rapport entre :
- les quantités de produits pétroliers à usage énergétique issus de la raffinerie, qui ne font pas l’objet d’une vente de produits ferme d’une durée supérieure à un an à destination de l’étranger ou d’un contrat de raffinage à façon à destination de l’étranger ;
- et les quantités totales de produits pétroliers issus de la raffinerie.
Les produits pétroliers à usage énergétique sont les produits mentionnés à l’annexe du présent décret.
Pour être pris en compte, pour une année donnée, dans le calcul du coefficient de réfaction, les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme mentionnés ci-dessus doivent comporter un échéancier par année civile et être déclarés aux ministres chargés des hydrocarbures et de la marine marchande avant le 30 septembre de l’année au titre de laquelle sont calculées les quantités de pétrole brut servant d’assiette à l’obligation. Les quantités inscrites et exécutées au titre des contrats conclus après le 30 septembre sont prises en compte dans le calcul du coefficient de l’année suivante. Les contrats de raffinage à façon ou de vente à terme ainsi déclarés sont pris en compte pour les seules quantités exportées après cette déclaration.
A titre transitoire, pour le calcul du coefficient de réfaction de l’année 1992 servant à la détermination de l’obligation de l’année 1993, la date limite de déclaration ci-dessus est fixée au quinzième jour suivant la publication au Journal officiel du présent décret.
Art. 22. - Sont abrogés :
- le décret du 2 juin 1909 fixant les cadres, les traitements et les classes du personnel des inspections et des services extérieurs des beaux-arts ;
- le décret du 31 mai 1919 fixant les cadres et les traitements du personnel des services extérieurs des beaux-arts ;
- le décret du 10 février 1920 fixant les cadres, les traitements et les classes du personnel des inspections artistiques, de l’enseignement musical et des beaux-arts ;
- le décret n° 46-738 du 16 avril 1946 portant reclassement des inspecteurs principaux de l’enseignement artistique, de l’enseignement musical et des beaux-arts, ainsi que toutes dispositions contraires au présent décret.
Art. 1er. - M. Gérard Ganser, conseiller référendaire de Ire classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de la loi du 17 juillet 1930 auprès de la société financière de radiodiffusion afin d’exercer les fonctions de président-directeur général, est nommé conseiller maître (hors tour).
En cette qualité, M. Ganser est maintenu en disponibilité.
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 15 février 1988 susvisé, les 2 ° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Etablissements d’élevage, de location, d’animaux d’espèces non domestiques ;
« 3° Etablissements de vente ou de transit. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 1993, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l’aéronautique et de l’espace en tant que représentants du ministre de la défense :
Titulaire : M. l’ingénieur général de l’armement Groualle (Hervé), directeur du centre d’essais en vol de Brétigny.
Suppléant : M. le général de brigade aérienne Nicolau (André), commandant en second la région aérienne Nord-Est.
Art. 2. - Sont soumises à l’autorisation prévue à l’article L. 212-1 du code rural l’importation sous tous régimes douaniers, l’exportation et la réexportation, sur tout le territoire national, des spécimens des espèces figurant aux annexes A, B et C du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié.
Valent autorisation les documents délivrés conformément aux conditions fixées par le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, selon les modalités précisées par le règlement (C.E.E.) n° 3418-83 de la commission du 28 novembre 1983.
Art. 3. - Le jury chargé de l’appréciation des épreuves est composé de membres nommés par le recteur d’académie.
Ce jury comprend :
1. Un fonctionnaire de catégorie A de l’ordre administratif, président ;
2. En nombre égal :
a) Des fonctionnaires de catégorie A, dont un au moins est chef d’établissement ;
b) Des assistants de service social régis par les dispositions du décret du 1er août 1991, choisis ainsi qu’il suit :
- le conseiller technique de service social, conseiller technique du recteur ou, en cas d’empêchement, un conseiller technique de service social en activité ;
- un ou plusieurs conseillers de service social exerçant les fonctions de responsable départemental du service social scolaire ou, le cas échéant, un ou plusieurs assistants de service social.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 22 janvier 1993, les prévisions de recettes du budget du Centre d’études de l’emploi pour 1992 (décision modificative n° 2) sont majorées d’une somme de 1 031 718,74 F.
Le compte financier du Centre d’études de l’emploi pour 1991 est approuvé.
Art. 4. - La détention en vue de la vente, le transport en vue de la vente, la mise en vente, la vente, l’achat, l’utilisation pour des raisons commerciales des spécimens des espèces figurant à l’annexe II de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, non reprises à l’annexe C 1 du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 du conseil du 3 décembre 1982 modifié, ou les spécimens des espèces animales et végétales figurant à l’annexe C 2 du règlement n° 3626-82 sont soumis à autorisation du préfet du département du lieu de détention des spécimens.
Sont dispensés de cette autorisation les activités portant sur les spécimens dont le détenteur peut apporter la preuve, à la requête des agents mentionnés à l’article L. 215-5 du code rural, que :
a) Le spécimen a été acquis avant que la convention ne lui devienne applicable ;
b) Le spécimen est entré sur le territoire auquel s’applique le règlement (C.E.E.) n° 3626-82 avant l’entrée en vigueur de ce règlement mais conformément aux dispositions de la convention ;
c) Le spécimen a été introduit dans la Communauté conformément aux dispositions du règlement (C.E.E.) n° 3626-82 ;
d) Le spécimen animal est issu d’un élevage agréé par un organe de gestion de la convention dans un Etat membre de la C.E.E.
e) Le spécimen végétal est issu d’une reproduction artificielle.
f) Le spécimen a été prélevé dans la nature, dans le respect des dispositions de droit en vigueur dans l’Etat membre d’origine, membre de la C.E.E.
Cette dispense n’est pas applicable lorsque l’activité est interdite pour l’espèce considérée en application de l’article L. 211-1 du code rural.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 15 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’agents administratifs de préfecture (femmes et hommes).
Le préfet de chaque département, organisateur du concours, pourra ouvrir une épreuve de dactylographie prévue à l’article 5 de l’arrêté du 10 janvier 1992.
Le nombre total des places offertes au concours précité est fixé à 215.
En sus du nombre précité, un contingent de 67 postes est mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. En outre, un contingent de 18 postes est réservé aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, éventuellement le nombre de postes devant être pourvus par des candidats ayant subi l’épreuve de dactylographie, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés préfectoraux.
Art. 6.. “ Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de l’Hérault, inséré au Recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s’étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 2. - Les dispositions de l’article 2 du décret du 5 février 1979 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas de changement de comptable, le comptable sortant peut donner à son successeur une procuration pour signer à sa place les comptes de gestion et répondre aux injonctions prononcées sur ces comptes.
« Cette procuration peut être successivement transmise par les comptables qui l’ont reçue aux comptables qui leur succéderont, sous réserve de leur acceptation. »
Nota. - Le texte de la réglementation technique susmentionnée peut être     obtenu au Centre national d'études des télécommunications (C.N.E.T.), centre     Paris-A, département Documentation technique, pièce 331 A, 38-40, avenue du     Général-Leclerc, 92131 Issy-les-Moulineaux Cedex (télécopie: [1]     45-29-47-02).
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 1984     susvisé est ainsi rédigé:
      << Tous les pièges, quelle qu'en soit la catégorie, doivent être visités au     moins tous les matins par le piégeur ou un préposé désigné par lui à cet     effet. Pour les pièges des catégories 3 et 4, cette visite doit intervenir au     plus tard dans les deux heures qui suivent le lever du soleil. >>
Art. 11. -  L'article 20 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est ainsi     rédigé:
      << Art. 20. -  L'attache reliant les collets ou lacets visés aux articles 17     et 18 ci-dessus à un point fixe ou mobile doit comporter au moins un     émerillon permettant d'accompagner les mouvements de l'animal capturé en     évitant la torsion du collet ou du lacet. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôts, Jean-Yves Nicolas, attaché principal     d'administration centrale, et Christian Ratel, directeur divisionnaire des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents     comptables.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 juillet     1994, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, en instance     de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe, est affecté     à Ankara pour exercer les fonctions de chef des services d'expansion     économique en Turquie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26     juin 1989, tel que modifié par avenant no 2 du 18 octobre 1989, les     dispositions de l'accord du 28 janvier 1994 relatif à la garantie de     rémunération annuelle conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée, à l'exclusion des termes: << sauf primes d'intéressement     liées aux résultats de l'entreprise (conformément à l'ordonnance de 1986) >>     figurant au deuxième alinéa du point A.
Art. 4. -  Au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année, le bénéficiaire     du congé spécial informe le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, des activités publiques ou privées qu'il exerce     ou a exercées au cours du semestre précédent en précisant l'identité de son     employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui a versés.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, M. Bruno Jactel, M. Thierry-Xavier Girardot, M.
     Patrick Quinqueton, M. Stéphane Gervasoni, M. Jean-François Debat, M.
     Stéphane Austry et M. Xavier de Lesquen, auditeurs de 2e classe au Conseil     d'Etat, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du     1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 août 1994, Mme Mostade (Mireille), épouse Martin-Cocher, agent     d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur     d'avances et de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en     Nouvelle-Calédonie, en remplacement de Mme Girold (Jacqueline),
     démissionnaire.
Art. 4. -  La compagnie des gaz de pétrole Primagaz devra respecter les     prescriptions suivantes:
      - réalisation à l'avancement, suivant un schéma à définir avec le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de forages en     direction et en éventail, de longueur suffisante, ainsi que de relevés     géologiques et, en cas d'anomalies, exécution d'investigations     complémentaires par des méthodes appropriées;
      - présentation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement des éléments pris en compte pour le dimensionnement du     bouchon et son ancrage dans les terrains;
      - présentation au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement des dispositions retenues pendant la réalisation des travaux     pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs, sans qu'il soit     préjugé des dispositions pouvant être imposées par l'inspecteur du travail.
Art. 1er. -  Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du     6 avril 1987 susvisé est majoré de 3 p. 100 pour l'année 1995.
      La majoration est répartie entre les trois composantes de la course: prise     en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
      Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime supérieur.