Tout dossier de demande d'approbation en application de l'article 15 du décret du 20 juillet 2005 susvisé comporte :
 - s'il s'agit d'une personne physique : ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ;
 - les catégories et quantités d'équipements électriques et électroniques ménagers correspondantes que le demandeur met sur le marché et pour l'élimination desquels il assurera individuellement les obligations qui lui incombent en application de l'article 13 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
 - les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers que le demandeur prévoit d'enlever et de traiter ;
 - le prévisionnel d'exploitation correspondant aux activités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques pour les trois prochaines années ;
 - le coût unitaire prévu de l'élimination des déchets issus d'équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005, qui fera l'objet d'une information des acheteurs en application de l'article 17 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
 - l'identité des organismes coordonnateurs agréés en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité un tel agrément, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou avec lesquels il envisage de le faire ;
 - l'identité des producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou qui ont sollicité une telle approbation, avec lesquels le demandeur a conclu un contrat ou envisage de conclure un contrat ;
 - les conditions dans lesquelles seront enlevés et traités les déchets d'équipements électriques et électroniques collectés sélectivement, en distinguant ceux collectés sélectivement par les distributeurs, par les producteurs titulaires d'une approbation délivrée en application de l'article 10 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, ou par les collectivités locales ayant passé une convention avec un organisme coordonnateur agréé en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 2005 susvisé. Le demandeur indiquera notamment les mesures qui seront prises en matière de protection de la santé, de l'environnement et de développement des activités des associations ou entreprises d'insertion ou à vocation sociale oeuvrant pour la lutte contre l'exclusion, ainsi que les taux prévus de valorisation et de recyclage des déchets et de réutilisation des composants, des matières et substances ;
 - les mesures envisagées par le demandeur pour favoriser le réemploi des équipements électriques et électroniques, et notamment les accords ou projets d'accords passés avec des structures de l'économie sociale et solidaire spécialisées dans le réemploi ;
 - les moyens qui seront mis en oeuvre pour remplir les obligations d'information prévues aux articles 7 et 12 du décret du 20 juillet 2005 susvisé ;
 - l'attestation d'un établissement de crédit, d'un organisme de dépôt agréé ou d'une entreprise d'assurance précisant notamment, pour la garantie demandée au titre de l'article 16 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, le montant maximum des obligations couvertes, les modalités et les conditions de versement en cas de défaillance du demandeur.