Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 92-87 du 18 février 1992     susvisée est modifié comme suit:
      << L'association Radio Marseillette susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Marseillette. >>
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Bernard     Fitoussi, administrateur civil, chargé de la mission Mobilité et débouchés,
     M. Michel Champon, administrateur civil, chef du bureau du management du     corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Geneviève Lacoste,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et     des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Claude     Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Chaumeil,
     délégation permanente est donnée à M. Michel Gosley, inspecteur général de     l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation, dans la limite des attributions qui lui sont confiées,     tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux     missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Art. 1er. -  M. Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des     affaires financières et immobilières, reçoit délégation permanente du     ministre de l'intérieur, pour signer:
      1oLes arrêtés de sous-répartition des crédits par articles, ordonnances,
     ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur;
      2oLes arrêtés concernant le régime indemnitaire des personnels de toutes     catégories relevant du ministère de l'intérieur;
      3oLes arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés     relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de     dettes;
      4oTous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant la construction ou la réservation de logements destinés aux     fonctionnaires de police;
      5oTous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les travaux d'aménagement et d'entretien des préfectures et des     sous-préfectures;
      6oTous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et administratives     concernant les immeubles des préfectures, des sous-préfectures et ceux     affectés au ministère de l'intérieur ainsi que les matériels de     l'administration centrale, dans les limites de la responsabilité de la     direction de la programmation, des affaires financières et immobilières;
      7oLes arrêtés portant déclaration d'utilité publique concernant les     opérations poursuivies au profit de l'Etat (ministère de l'intérieur);
      8oLes marchés publics et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent     à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite des     montants fixés par l'arrêté du 17 avril 1991, modifié en dernier lieu par     l'arrêté du 30 décembre 1991, portant désignation des personnes responsables     des marchés passés au nom de l'Etat par le ministre de l'intérieur, et par     les modifications qui y seraient apportées;
      9oLes décisions portant approbation des actes d'affectation d'immeubles du     ministère de l'intérieur, d'acquisition amiable d'immeubles, de droits     immobiliers, de fonds de commerce et de baux de location d'immeubles, quel     que soit le montant des prix à condition que celui-ci soit conforme à     l'évaluation effectuée par le service des domaines dans les conditions     prévues au décret du 14 mars 1986 susvisé;
      10oLes conventions fixant une indemnité pour remise en état d'immeubles     évacués, quel qu'en soit le montant;
      11oLes arrêtés portant concession de logement.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Pouyanne,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des     technologies de l'information et de la poste, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, MM.
     Jean-Christophe Paille et Hervé Le Gall, sous-directeurs, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, sont approuvées les     dispositions statutaires suivantes, insérées au titre 4, article S 24, des     statuts de l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public     de l'Yonne (A.D.P.E.P. 89).
      << Deux postes de psychologue affectés aux établissements gérés par     l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Yonne     peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché. >>      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de     l'Yonne et au siège de l'association, inspection académique, 12 bis,
     boulevard Gallieni, 89000 Auxerre.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Fernet, directeur     des affaires financières et économiques, pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Centre technique
    de la gendarmerie nationale
     Bernabé (Claire, Jeanne, Louise).
    Boulbes (Marc, Georges, René).
    Carle (François, Philippe).
    Dolques (Frédéric).
    Léonard (Brigitte, Sylvie).
    Mioche (Mireille).
    Moliner (Patrick, Manuel).
    Pasquier (Frédéric, Willy).
    Pecorari (Christophe, Jean-Jacques).
    Roger (Jean, Marcel).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, M.
     Christian Dubosq, sous-directeur, a délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Pour promouvoir des méthodes analytiques de référence et     participer à l'élaboration de normes nationales, communautaires,
     internationales relatives au contrôle de l'état sanitaire et de la qualité     des végétaux et des produits végétaux, ainsi que pour répondre aux besoins en     analyses et études, chimiques et biologiques dans ce domaine, la direction     générale de l'alimentation s'appuie sur le Laboratoire national de la     protection des végétaux (L.N.P.V.) fédérant les unités et les stations     suivantes:
      Unité de bactériologie à Angers;
      Unité de nématologie à Rennes;
      Unité de mycologie agricole et forestière à Nancy;
      Unité de flore pathogène des sols à Orléans;
      Unité de virologie des plantes herbacées à Avignon;
      Unité de virologie des plantes ligneuses à Bordeaux;
      Unité d'entomologie à Montpellier;
      Unité de virologie et phytoplasmologie de la vigne à Colmar;
      Unité d'analyse des résidus de produits agropharmaceutiques à Avignon;
      Station de quarantaine des ligneux à Clermont-Ferrand;
      Station de quarantaine de la pomme de terre à Rennes;
      Station d'étude des techniques de fumigation et de protection des denrées à     Bordeaux;
      Station d'étude des techniques de lutte biologique à Antibes.
Art. 6. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1o Conformément au décret no 95-184 du 22 février 1995 modifiant le décret     no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives     paritaires, les << enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au     bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin >>. L'administration     appose la date et l'heure d'arrivée sur chaque enveloppe no 3.
      2o Les enveloppes no 3 sont déposées, dès la clôture du scrutin et en     présence des délégués de liste, dans une urne qui sera scellée et conservée     dans un lieu sûr.
      3o Les opérations de dépouillement ont lieu le lendemain du vote.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à     mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et     l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne prévue pour la     catégorie concernée.
      4o Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible à un point ne permettant     pas l'identification certaine du votant;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Ces votes sont déclarés nuls.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale. Ces enveloppes sont jointes au procès-verbal établi à la     suite du dépouillement du scrutin.
      5o Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphe 1, 2, 3 et 4 du     présent article est établi par le bureau de vote qui procède au dépouillement     du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à     part sans être ouvertes.
      Il fera apparaître la répartition des votes par section et par catégorie.
      6o Les votes par correspondance parvenus à la section de vote après l'heure     de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la     date et de l'heure de réception.
Département de l'Ain
      Définition géographique:
        Les cantons de:
      Brénod;
      Hauteville-Lompnes;
      Saint-Rambert-en-Bugey;
      Champagne-en-Valromey;
      Seyssel.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
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Art. 1er. -  Il est organisé, dans les conditions énoncées dans le décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, une consultation en vue de désigner     les représentants du personnel appelés à siéger au sein de la commission     paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels du     groupement des moyens aériens de la sécurité civile créée par l'arrêté du 6     décembre 1994 susvisé.
Art. 3. -  Le conseil d'orientation établit le programme d'activité du     laboratoire qui comporte, en priorité, la mise au point, la rédaction, le     transfert, le suivi et la normalisation:
      Des méthodes de détection et d'identification des organismes nuisibles;
      Des méthodes de détection et de quantification des résidus de pesticides     dans les végétaux et les denrées d'origine végétale;
      De méthodes de lutte contre les organismes nuisibles, y compris à l'aide des     organismes auxiliaires.
      Il donne son avis sur la répartition des tâches entre les unités et stations     du laboratoire et des moyens qui leur sont alloués.
      Il organise les relations techniques entre les unités constitutives du     L.N.P.V. et les laboratoires régionaux de la protection des végétaux.
      Il veille en particulier à la mise en oeuvre, au sein de ces laboratoires,
     des systèmes d'assurance qualité ainsi que du plan de formation continue des     agents.
      Il se prononce sur l'agrément des laboratoires tiers.
      Enfin, il traite des conventions de partenariat technique ou scientifique au     sein de l'administration et à l'extérieur de celle-ci.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 5 mai 1995, la Compagnie nationale Air     France est autorisée à souscrire 453 600 actions nouvelles de la société     Royal Air Maroc pour un montant total de 22 680 000 dirhams marocains, soit     environ 13 800 000 F, afin de maintenir au niveau antérieur sa participation     dans la société Royal Air Maroc à hauteur de 3,97 p. 100.
Article 10
      1. Chaque Partie contractante autorise les aéronefs utilisés à partir du     territoire de l'autre Partie à survoler son territoire, à atterrir et à     décoller également en dehors des aérodromes.
      2. L'intention d'utiliser des aéronefs en cas d'intervention doit être     communiquée immédiatement à l'Autorité requérante, avec l'indication la plus     précise possible du type et de l'immatriculation des aéronefs, de l'équipage     de bord, du chargement, du lieu et de l'heure du décollage et de     l'atterrissage. Les dispositions relatives au secours par la route sont     applicables mutatis mutandis au transport par avion.
      3. Les vols doivent être effectués selon les règlements de la navigation en     vigueur dans l'espace aérien de l'Etat demandeur.
      4. Si les équipes de secours comprennent du personnel militaire, ce     personnel reste soumis pour la durée de l'intervention à la législation     nationale qui règle son statut.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 7 du décret du 12 juin 1995     susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:
      << Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot, de M. Philippe Gazagnes, de M. Michel Durand et de Mme Nicole     Chaffort, délégation est donnée, dans la limite des attributions du bureau de     gestion des personnels, à:
      << Mme Dominique Ducrocq, attaché principal d'administration centrale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,     toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations     familiales;
      << Mme Nathalie Hazéra, attaché d'administration centrale, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle, toutes pièces     justificatives de dépenses concernant l'action sociale de l'administration     centrale. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles-Henri     Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët, la délégation de signature prévue     à l'article 3 est donnée dans la limite de ses attributions à M. Michel     Din'Lobe, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
     Charles-Henri Roulleaux-Dugage et de Mme Joëlle Pascoët.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Michel Derrac, directeur adjoint, et à M.     Ralph Dassa, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mmes     Marie-Françoise Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'Observatoire national de la sécurité d'établissements scolaires     étudie, au regard des règles de sécurité, et dans le respect des compétences     des commissions centrale et locales de sécurité, des inspecteurs du travail,     les conditions d'application des règles de sécurité, l'état des immeubles et     des équipements affectés aux établissements scolaires et aux centres     d'information et d'orientation ou qui sont utilisés par eux de façon     régulière. Il informe les collectivités territoriales ou les propriétaires     privés ainsi que les ministères concernés des conclusions de ses travaux. Il     peut porter à la connaissance du public les informations qu'il estime     nécessaires. Dans le respect du principe de la libre administration des     collectivités locales et du droit de propriété, il peut solliciter tous     renseignements et demander à consulter sur place tous documents qu'il estime,     en toute indépendance, utiles à sa mission. Il remet, au ministre chargé de     l'éducation nationale, le 31 décembre de chaque année, un rapport qui est     rendu public.
Département de la Savoie
      Définition géographique:
      Arrondissement d'Albertville sauf le canton d'Albertville;
      Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne;
      Canton du Châtelard.
      Caractéristiques et nombre de fréquences utilisables:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0151 du 30/06/95                        Page 9806   a 9820    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 août 1995, quinze emplois     d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 1996 aux officiers     candidats à des emplois civils en application de la loi du 2 janvier 1970     tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils:
      Services du Premier ministre: un emploi;
      Ministère de la justice: un emploi;
      Ministère de l'économie et des finances: un emploi;
      Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle: un emploi;
      Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports:     un emploi;
      Ministère de la défense: deux emplois;
      Ministère de l'intérieur: trois emplois;
      Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, ministère de     l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, ministère de la solidarité     entre les générations: un emploi;
      Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation: un emploi;
      Ministère de l'industrie: un emploi;
      Ministère de la coopération: un emploi;
      Ministère de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports     (aviation civile): un emploi.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     du personnel et des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et actes     suivants:
      Nomination des chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs     d'administration centrale;
      Nomination des inspecteurs généraux des transports et des travaux publics;
      Nomination des directeurs régionaux de l'équipement, des directeurs     départementaux de l'équipement et des chefs des services départementaux de     l'architecture.
Arts, création industrielle
      1 Visse (Jérôme).
      2 Azema (Claire).
      3 Pollet (Nicolas).
      4 Chaduiron (Magali).
      5 Vidal (Christelle).
      6 Frangeul (Sébastien).
      7 Laporte (Rémi).
      8 Zacchi (Benoît).
      9 Rusterholtz (Nicolas).
      10 Dufosse (Fabien).
      11 Cappelletti (Gianni).
      12 Vallier (Cathy).
      13 Fournes (Franck).
VI. - Partie 6: classe E
    (existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R 103)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E,
    puis frontière franco-allemande:
      48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E;
      48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E - 48o 22' 06'' N, 007o 15' 01'' E;
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o     55'47'' N, 007o 24'03'' E) joignant le point précédent au point: 48o 19' 16''     N, 007o 44' 10'' E.
      b) Limites verticales:
      - de 4 500 pieds (1 350 mètres) au niveau moyen de la mer hors des limites     de la TMA 5 décrite en partie 5, ou du niveau de vol 75 (2 300 mètres) dans     les limites de la TMA 5 décrite en partie 5;
      - au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 26     juillet 1995, M. Pouchan (Pierre), professeur des universités (disciplines     scientifiques), affecté à l'université Bordeaux-III, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre     1996, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et     bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, les dispositions de l'arrêté du 11 mai 1995 admettant Mme     Cuynet, épouse Valentin (Michelle), professeur des universités (disciplines     scientifiques) affectée à l'université de Besançon, à faire valoir ses droits     à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit:
      << Mme Cuynet (Michelle), épouse Valentin, est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate,
     comme mère de quatre enfants, à compter du 1er septembre 1995. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 6 septembre 1995, sont déclarés aptes à l'emploi     d'élève ingénieur des travaux de la météorologie après concours externe     ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1995 les candidats dont les noms suivent,
     classés par ordre de mérite:
    M. Goldberg (Jonathan).
    M. Leandri (Jean-Michel).
    M. Algayon (Yann).
    Mlle Neple (Pascale).
    Mlle Theaudin (Béatrice).
      Afin de permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste     principale et qui ne pourraient pas être nommés, en cas de place non pourvue     au concours externe spécial d'élève ingénieur des travaux de la météorologie     ouvert par l'arrêté du 31 janvier 1995 ou afin de pourvoir des vacances     d'emploi qui pourraient survenir avant le prochain concours, il pourra être     fait appel aux candidats inscrits par ordre de mérite sur la liste     complémentaire ci-après:
    M. Roger (Matthieu);
    M. Motel (Vincent);
    Mlle Legrand (Gersende);
    Mlle Peneaud (Catherine);
    M. Krawczyk (Franck);
    Mlle Voirin (Sophie);
    M. Pajaniradja (Koumaran);
    Mlle d'Arpa (Christine);
    M. Challier (Guillaume);
    M. Pourret (Vivien);
    M. Ledoux (Alain);
    Mlle Nerard (Marie-Pierre);
    M. Ferriere (Arnaud);
    M. Villion (Mathieu);
    M. Durand (Fabien);
    M. Babilotte (Vincent);
    Mlle Ravy (Cécile);
    Mlle Audard (Béatrice);
    M. Le Denmat (Guillaume);
    M. Chavy (Etienne);
    M. Jacquemin (David);
    M. Dryepondt (Sébastien);
    M. Guenat (Nicolas);
    M. Tournaire (Laurent);
    Mlle Peccolo (Anne-Sophie);
    M. Guerrier (Alexis);
    M. Le Thomas (Nicolas);
    M. Busson (Frédéric);
    M. Simian (Thierry);
    M. Laugeois (Marc);
    Mlle Saunier (Johanna);
    M. Laroye (Fabrice);
    M. Durand (Damien);
    M. Remark (Sébastien);
    M. Bretin (Emmanuel);
    M. Soumier (David).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil     supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 7 septembre 1995,
     M. Grignon (Jean-Michel), attaché principal de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, est nommé secrétaire général à la     chambre régionale des comptes de Bretagne, en remplacement de Mme Le Bihan     (Andrée).
Art. 2. -  Par dérogation au troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du     5 mai 1995 susvisé, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie     postale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
     de la recherche et de l'insertion professionnelle (bureau D.G.A. 4), 45, rue     des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06, le 24 novembre 1995 au plus tard pour     la section 67, Collège des professeurs des universités.
Art. 9. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées conformément aux dispositions prévues au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0246 du 21/10/95                        Page 15395  a 15397    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1994.
Art. 1er. -  Il est inséré, dans le décret du 23 juin 1995 modifié susvisé,     les articles 6-1 et 6-2 ci-après:
      << Art. 6-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel et de M. André Igonin, Mme Jeannine Anjoran, attaché     principal d'administration centrale, placée directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions     du bureau de la politique du personnel, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
      << Art. 6-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de     Mme Dominique Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, Mme     Isabelle Subrebost, attaché principal d'administration centrale, est     habilitée à signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises,
     du commerce et de l'artisanat et dans la limite des attributions du bureau de     l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
A N N E X E
    PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS
    Bloc 1. - Connaissance du patrimoine historique
    et culturel
          Modules:
    1-1 Histoire et actualité des civilisations;
    1-2 Histoire de l'art et du patrimoine;
    1-3 Patrimoine littéraire français et européen;
    1-4 Connaissance et lecture des paysages.
    Bloc 2. - Langues vivantes étrangères
    appliquées au tourisme
          Modules:
    2-1 Langue A;
    2-2 Langue B.
    Bloc 3. - Médiation culturelle et présentation d'oeuvres,
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 28 du décret du 5 juillet 1973     précité est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire sanctionne les résultats     obtenus aux épreuves de contrôle continu des connaissances auxquelles les     élèves sont soumis au cours de leur formation et aux épreuves de l'examen     terminal. >>
Art. 1er. -  Pour la campagne 1994-1995, le taux de la taxe applicable aux     betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles     (B.A.P.S.A.) est fixé à:
      1,53 p. 100 du prix de la betterave A, soit 4,71 F à la tonne, sur les     betteraves livrées aux sucreries;
      1,53 p. 100 du prix de la betterave B, soit 2,65 F à la tonne, sur les     betteraves livrées aux sucreries.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 23 octobre 1984, les     dispositions de l'accord Formation professionnelle du 21 décembre 1994,
     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion du     troisième tiret de l'article 5.
Art. 3. -  Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses     statuts, notifie au représentant de l'Etat, le 1er novembre 1995 au plus     tard, le nom et les références de la personnalité qu'elle propose.
      Le représentant de l'Etat notifie sans délai au ministre de l'outre-mer les     candidatures proposées par ces organisations et lui adresse immédiatement les     dossiers de propositions.
      Les personnalités dont la candidature aura été proposée doivent remplir les     conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1984 modifié     susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, les dispositions de l'avenant no 15 du 21 décembre 1994 à la convention     collective nationale susvisée, à l'exclusion:
      - des mots: << 0,1 p. 100 de la masse salariale affecté au financement du     capital de temps de formation >> figurant au point: << Entreprises occupant     plus de dix salariés >> de l'article 2;
      - des mots  << et au capital de temps de formation >> figurant au point  <<     Entreprises occupant moins de dix salariés >> de l'article 2;
      - du point: << Entreprises quel que soit leur effectif >> de l'article 2.
I. - Epreuves d'admissibilité
      Epreuve écrite no 1 (durée  une heure trente; coefficient 3)      Réponse à des questionnaires à choix multiple destinés à vérifier les     connaissances de base en matière d'orthographe, de vocabulaire et de     grammaire, de mathématiques, de connaissances générales et les capacités du     candidat à suivre un raisonnement logique.
      Le programme des questionnaires de mathématiques et de connaissances     générales figure en annexe au présent arrêté (1).
      Epreuve écrite no 2 (durée  deux heures; coefficient 3)      Au choix du candidat, ce choix devant être précisé sur la demande     d'admission à concourir:
      a) A partir d'un texte remis aux candidats:
      - questions permettant de juger la compréhension du texte;
      - explication d'une ou plusieurs expressions y figurant;
      - réponse à une ou plusieurs questions de grammaire.
      b) Réponse à une ou plusieurs questions de géographie économique;
      c) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     professionnelles;
      d) Solution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité commerciale;
      e) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     élémentaires à caractère économique, juridique et commercial;
      f) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de navigation maritime;
      g) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de mécanique maritime et de sécurité;
      h) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaisances     techniques de mécanique automobile;
      i) Réponse à une ou plusieurs questions portant sur des connaissances     techniques de télécommunications.
      Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche du contrôle     des opérations commerciales et d'administration générale devront opérer leur     choix parmi les options a, b, c, d, ou e.
      Les candidats qui souhaitent concourir seulement pour la branche de la     surveillance pourront choisir parmi l'ensemble des options proposées (a, b,
     c, d, e, f, g, h, ou i).
      Pour les candidats qui désirent concourir à la fois pour la branche du     contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et pour la     branche de la surveillance:
      - le choix de l'une des options a, b, c, d,  ou e comptera à la fois pour la     branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale     et pour la branche de la surveillance;
      - le choix de l'une des options f, g, h,  ou i ne comptera que pour la seule     branche de la surveillance. Dans ce cas, les candidats devront également     choisir une des options a, b, c, d, ou e qui ne comptera que pour le concours     de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration     générale.
Art. 3. -  L'épreuve d'admissibilité no 2 (options b, c, d, e, f, g, h  et     i) porte sur le programme figurant en annexe au présent arrêté. Les barèmes     de notation de l'épreuve d'exercices physiques, obligatoire au concours     externe de la branche de la surveillance et facultative pour les autres     concours, figurent également en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés, compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 28 décembre 1994 (Formation     professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion:
      - des alinéas 2 à 5 de l'article 3;
      - des mots: << et des bilans de compétence >> figurant au dernier alinéa de     l'article 4;
      - de l'article 5;
      - du quatrième alinéa de l'article 6;
      - des mots: << incluant le capital temps de formation >> figurant au premier     alinéa de l'article 7;
      - de l'article 8.
      Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de     l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
      Le douzième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application     de l'article 3 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
      Le troisième alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application     des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      L'article 9 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-12     du code du travail.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales: ligne partant du point 48o 48' 20'' N, 007o 50' 10''     E, puis suivant un arc de cercle de 1,35 NM (2,5 km) centré sur le point 48o     48' 40 '' N, 007o 52' 00'' E, puis par les points 48o 48' 00'' N, 007o 51'     10'' E et 48o 48' 20'' N, 007o 50' 10'' E;
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
I. - Itinéraire LF-D 118 A, sens Sud-Ouest-Nord-Est
      a) Limites latérales  ligne formée par les points      47o 36' 10'' N, 006o 45' 00'' E - 47o 35' 50'' N, 007o 52' 00'' E      et 47o 47' 45'' N, 007o 11' 15'' E.
      b) Limites verticales: de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     à 3 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Par décret en date du 20 octobre 1995, M. Jean-Yves Larrouturou, chef de     bureau à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et     du Plan, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil     d'administration de la Société financière de radiodiffusion (Sofirad), en     remplacement de M. Michel Laffitte.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le     Prince de Monaco relatif au contrôle de la société Somera par la Cour des     comptes, signé à Monaco le 10 mars 1995 et le 27 mars 1995, sera publié au     Journal officiel de la République française.
14 mai 1992
                Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur     suit:
      << J'ai l'honneur de me référer à l'accord signé ce jour entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     d'Estonie sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention     est la suivante, en ce qui concerne l'article 3:
      << a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement     juste et équitable, toute législation restrictive discriminatoire à l'achat     et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie     et de combustibles, ainsi que de moyens de production et d'exploitation de     tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à     l'intérieur du pays et à l'étranger, ainsi que toutes autres mesures ayant un     effet analogue;
      << b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le     cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de     séjour, de travail, et de circulation introduites par des nationaux d'une     Partie contractante, au titre d'un investissement réalisé sur le territoire     ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante.
      << Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre     Gouvernement sur le contenu de cette lettre. >>      J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur ce qui     précède.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute     considération.
Art. 2. -  La liste des titres ou diplômes figurant à l'article 2 de     l'arrêté du 22 juillet 1980 susvisé est complétée comme suit:
      << Brevet d'études professionnelles maritimes de marin de commerce;
      << Certificat d'aptitude professionnelle de marin de commerce;
      << Brevet de lieutenant de pêche;
      << Brevet de patron de pêche;
      << Brevet de motoriste de pêche;
      << Brevet élémentaire 1er degré de mécanicien automobile de l'Ecole     supérieure d'application du matériel de l'armée de terre (E.S.A.M. de     Bourges);
      << Brevets d'aptitude technique délivrés par les écoles de formation de la     marine nationale dans le domaine des radiocommunications;
      << Certificat technique du deuxième degré support radio-FH délivré par     l'Ecole supérieure de l'armée de terre de Rennes;
      << Diplômes de technicien radio-sol délivrés par l'école technique de     l'armée de l'air de Rochefort;
      << Diplômes des télécommunications et de l'informatique délivrés par l'école     des sous-officiers de la gendarmerie nationale du Mans. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 20     septembre 1995, Mlle Perez (Karine), traducteur stagiaire au ministère de     l'économie, des finances et du Plan, est, en application des dispositions de     l'article 6 du décret no 69-129 du 3 février 1969 modifié, titularisée en     qualité de traducteur de 2e classe.
Art. 7. -  La formation se déroule durant 16 semaines en milieu     professionnel.
      Les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la     préparation au baccalauréat professionnel section Industries de procédés sont     définis en annexe I du présent arrêté.
      La formation en milieu professionnel doit faire l'objet obligatoirement     d'une convention entre le chef de l'entreprise accueillant les élèves et le     chef de l'établissement scolaire où ces derniers sont scolarisés.
      La convention doit notamment:
      1o Affirmer le statut scolaire des élèves suivant la formation en milieu     professionnel;
      2o Affirmer la responsabilité pédagogique de l'établissement scolaire;
      3o Fixer les modalités de couverture en matière d'accident du travail et de     responsabilité civile;
      4o Préciser les objectifs et les modalités de formation (durée, calendrier,     contenu);
      5o Fixer les conditions d'intervention des professeurs;
      6o Fixer les modalités de la participation des professionnels à la formation     des élèves;
      7o Prévoir les modalités du suivi et de l'évaluation de la formation, en vue     de l'examen.
      Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel par la voie de la     formation professionnelle continue, exerçant une activité professionnelle     dans un domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme postulé     et justifiant de l'exercice d'une telle activité sur une durée continue d'au     moins six mois, la durée de la formation en milieu professionnel peut être     réduite à six semaines par décision du recteur.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis par limite d'âge, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984:
      M. Giorgiutti (Italo), université Rennes-I, à compter du 3 septembre 1995;
      M. Marechal (Ernest), université Paris-VI, à compter du 29 mars 1996;
      M. Oudar (Jacques), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, à compter     du 30 décembre 1995;
      M. Petter (Claude), université Paris-VI, à compter du 23 août 1996;
      M. Werner (Georges), université Lille-I (I.U.T. A de Lille), à compter du 29     juillet 1996.
      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Liste complémentaire
     1 ex aequo Jadas (Marie-Cécile).
    1 ex aequo Hayet (Jean).
    3 Le Goc (Philippe).
    4 Verbeke (Luc).
    5 Cassara (Stéphane).
    6 Claret de Fleurieu (Thierry).
    7 Luxembourger (Hervé).
II. - LF-D 531 B << Perches >>
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 39' 00'' N, 006o 52' 00'' E - 47o 39' 00'' N, 006o 54' 40'' E;
      47o 35' 25'' N, 006o 54' 00'' E - 47o 37' 20'' N, 006o 52' 20'' E;
      47o 39' 00'' N, 006o 52' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 700 pieds (500 mètres) par rapport     à la surface.
I. - Partie 1: classe D
    (à l'exception de la partie 1: classe E)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E - 48o 46' 30'' N, 008o 01' 20'' E,
    puis frontière franco-allemande:
      48o 19' 16'' N, 007o 44' 10'' E,
    arc de cercle de 27 NM (50 km) de rayon centré sur le TACAN << CLR >> (47o 55'     47'' N, 007o 24' 03'' E) joignant le point précédent au point:
      48o 22' 29'' N, 007o 30' 00'' E - 48o 50' 34'' N, 007o 30' 00'' E;
      48o 53' 08'' N, 007o 33' 09'' E,
    à l'exclusion de la zone dangereuse D 526.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Deux accords régionaux (Limousin) du 25 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet:
      Fixation des salaires minima;
      Fixation de diverses primes.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Limousin;
      Capeb de la région Limousin;
      Fédération régionale des S.C.O.P. du bâtiment du Limousin;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.G.T.-F.O. pour les deux accords et à la C.G.T. uniquement pour     l'accord fixant les primes.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 18     juillet 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis à faire valoir leurs droits à la     retraite, après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à     compter de la date à laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur     corps, indiquée ci-après:
      M. Boucek (Bohumil), université Strasbourg-III (I.U.T. d'Illkirch), 9     février 1998;
      M. Faget (Jean), Institut national des sciences appliquées de Toulouse, 12     septembre 1997.
      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1997-1998.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 92-148 du 18 février 1992     modifiée susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: espace Puech-de-Teil, 467, rue Puchini, 30000 Nîmes;
      << Altitude du site: 70 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 135 mètres;
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      << Contraintes: néant (*).
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus:
      1o Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au     chef-lieu du département de résidence;
      2o Pour les candidats résidant à Paris:
      - soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bureau du recrutement [DPS/RF 1]), tour     Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04;
      - soit par téléphone au (16-1) 40-81-64-00.
      Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     format 22,9 x 32,4 cm, à l'adresse du candidat, affranchie à 6,70 F.
Spécialité Patrimoine architectural urbain et paysager
      Concours externe: huit postes;
      Concours interne: un poste;
      Examen professionnel: un poste.
      La clôture des inscriptions aux concours et à l'examen professionnel est     fixée au vendredi 28 juillet 1995.
      La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     directeur de la sécurité et de la circulation routières, M. Bernard Durand et     M. Yves Gueniot, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées,     et M. Bernard Gauvin, appartenant au corps des ingénieurs généraux des mines,     M. Marc-André Ganibenq, administrateur civil, M. Alain Ivaldy, administrateur     civil, M. Olivier Noël, administrateur civil, M. Thierry Allain, agent     contractuel, et M. Michel Ledru, agent contractuel, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées,
     tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses     supérieures à 150 millions de francs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Emmanuel Edou, directeur     de l'habitat et de la construction au ministère du logement, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions     ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants.