Article 1er
Le présent règlement relatif à l'opération « Remboursement de 40 % de la mise d'un ticket 10 ANS GAGNANTS acheté » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « 10 ANS GAGNANTS » fait le 1er février 2017 avec publication au Journal officiel de la République française de mars 2017.
Les dates et heures visées dans le présent additif sont des dates et heures métropolitaines.
Article 2
Conditions de participation
2.1. Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Remboursement de 40 % de la mise d'un ticket 10 ANS GAGNANTS acheté » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 3 avril 2017 (10 h 00). Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage 10 ANS GAGNANTS ayant le code jeu 609 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme le ticket 10 ANS GAGNANTS) dans un point de vente agréé de La Française des jeux. L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 20 000 demandes de remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS de 5 € aura été atteint.
2.2. Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket 10 ANS GAGNANTS devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code à barres situé sur la partie haute de chaque ticket.
2.3. Si le joueur n'est pas en possession d'un compte Shopmium, il devra renseigner, conformément aux conditions générales d'utilisation de Shopmium les champs suivants : adresse électronique, prénom, nom, sexe et date de naissance. Shopmium pourra demander tout élément d'information pouvant permettre de vérifier l'identité du joueur. Il est précisé que La Française des jeux n'est pas responsable des informations collectées par la société Shopmium et ne saurait être tenue responsable au titre des conditions générales d'utilisation du site internet www.shopmium.fr ou de l'application mobile Shopmium.
Article 3
Conditions de remboursement
3.1. Shopmium pourra effectuer le remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS, soit le remboursement de 2 € pour l'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS d'une valeur unitaire de 5 €, selon le choix du joueur, soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte PayPal renseigné par le joueur. Le joueur peut également choisir que le montant du remboursement soit reversé à l'association « Les Petits Frères des Pauvres ».
3.2. Les demandes de remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS selon les modalités mentionnées au 3.1. seront traitées par Shopmium dans les sept jours ouvrés. Le joueur recevra un e-mail de confirmation de remboursement. La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket 10 ANS GAGNANTS, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet e-mail avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
3.3. Il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium, adresse électronique, compte bancaire, compte PayPal, ou reversement à l'association « Les Petits Frères des Pauvres », indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Article 4
Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 40 % du prix d'achat d'un ticket 10 ANS GAGNANTS.
Article 5
Réclamations
5.1. Toutes les réclamations relatives à l'Opération doivent être adressées, par écrit, à l'adresse : Shopmium, 22, rue de Palestro, 75002 Paris.
5.2. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions.
Article 6
Informations générales
6.1. Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
6.2. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, ou le non-respect du présent règlement, ou toute intention malveillante de perturber le déroulement de l'Opération pourra donner lieu à l'éviction de son auteur, et le cas échéant l'engagement de poursuites judiciaires.
6.3. L'Opération peut être arrêtée prématurément en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions.
6.4. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.