Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Brulhet, vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions confiées aux inspecteurs généraux de la santé publique vétérinaire.
(A l'exclusion de la zone interdite LF-P 62 Toulon
et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 RUBIT : 43 13' 20'' N - 006 24' 44'' E ;
 CUERS : 43 13' 34'' N - 006 08' 04'' E ;
 RIKPO : 43 13' 41'' N - 005 52' 15'' E ;
 MARSEILLE PROVENCE NDB « OB » : 43 13' 47,4'' N - 005 39' 55,5'' E ;
 POMEG : 43 17' 39,1'' N - 005 19' 42,3'' E ;
 MARTIGUES VOR-DME « MTG » : 43 23' 10,7'' N - 005 05' 12,6'' E ;
 DIVKO : 43 03' 22'' N - 004 46' 37'' E ;
 MAMES : 43 12' 33'' N - 004 00' 01'' E ;
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active, entre le point :
 43 13' 20'' N - 006 24' 44'' E et le point :
 43 13' 41'' N - 005 52' 15'' E ;
 5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :
 43 13' 41'' N - 005 52' 15'' E et le point :
 43 03' 22'' N - 004 46' 37'' E ;
 niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point :
 43 03' 22'' N - 004 46' 37'' E et le point :
 43 12' 33'' N - 004 00' 01'' E ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 29 juillet 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Secrétariat général pour l'administration.
 « Délégation permanente est donnée à Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne Ratte, secrétaire générale pour l'administration, la délégation prévue à l'alinéa ci-dessus est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur, adjoint à la secrétaire générale pour l'administration. »
 2° L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Direction des affaires juridiques.
 « I. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Bergeal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, directrice, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 « II. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bergeal, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Liliane Block, administratrice civile, adjointe à la directrice. »
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 17 janvier 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre éducatif et professionnel du Roussillon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif et professionnel du Roussillon, 10, rue Paul-Roca, 66027 Perpignan Cedex.
Les agents du ministère des affaires étrangères en fonction à l'administration centrale et dans les missions diplomatiques situées sur le territoire français peuvent être appelés à effectuer des astreintes, au sens des dispositions de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, afin d'être en mesure d'intervenir pour :
 - répondre de manière permanente aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accident dans le domaine de compétence des services ;
 - répondre aux demandes d'assistance des Français en difficulté, résidant ou en déplacement à l'étranger ;
 - assurer de manière permanente l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des équipements informatiques et des équipements de radiocommunication ;
 - répondre aux demandes urgentes dans le domaine de l'interprétation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans :
 Mme Résie Bruyère.
 M. Gérard Prin.
En application des dispositions de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 22 octobre 1999 susvisée, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - aux villes de Mont-de-Marsan et Nice ;
 - au CIGREF ;
 - aux entreprises ADECCO, Arthus-Bertrand, Baumalu, Beauvillé, Brigitte France SAS, Cryostar SAS, EDS (Electronic Data Systems) France, Europe Environnement, France Télécom, Gaches Chimie, Georgia-Pacific France SAS, établissement de Kunheim, GMF, groupe AGPM, groupe Safran, groupe Sotralentz, groupe Thalès, ITB, Latécoère, Mahle Pistons France, Mécanique aéronautique pyrénéenne, Panhard général défense, PSA Peugeot Citroën, site de Mulhouse, Sappel, Schäfer Shop SAS, Sucrerie d'Erstein, Synergie-Audit, Wrigley.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion.
 A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société TF 1 mentionnés en annexe à la présente décision et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 février 2007, M. Riffat (Michel), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 août 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2002, le contingent de maîtres pouvant accéder au titre de l'année scolaire 2001-2002 à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 est réparti ainsi qu'il suit :
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
 Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA, 20, rue du Kochersberg, BP 47, 67700 Saverne Cedex ;
 Centre régional d'innovation et de transfert technologique (CRIT), matériaux LNE Est, 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex.
Au 30 septembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 7 200 396 468,65 EUR.
 En moyenne, sur le mois de septembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4 949 733 248,17 EUR.
 Au 30 septembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 5 430 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de septembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 074 000 000 EUR.
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En aucun cas, un véhicule blindé ne peut circuler sans l'équipage prévu soit au 1° du I de l'article 2, soit, s'il est équipé de dispositifs garantissant que les fonds transportés pourront être détruits ou rendus impropres à leur destination, au 2° du I du même article. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Le diesel marine léger ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 2 ci-après ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques. »
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 modifiée susvisée dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Mussidan 1, Pontailler-sur-Saône et Saint-Astier.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Métropole Télévision.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef du service de la régulation et de la sécurité ou son représentant.
Au titre du ministère chargé du budget
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Préalablement au dépôt du dossier d'une demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un tissu ou un organe d'origine humaine ou animale, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ce numéro identifie chaque recherche biomédicale réalisée en France.
Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2002, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes énumérés ci-après :
 SIMEX, 25, rue Claude-Bernard, 78310 Maurepas ;
 SPIE Contrôle, mesure, protection nucléaire (CMPN), ZI du Bois des Lots, 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur subdivisionnaire vacants dans les établissements suivants :
 - hospices civils de Lyon : 1 poste, branche environnement ;
 - centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : 1 poste, branche génie biologique et biomédical.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 14 novembre 2006, est nommé en qualité de représentant des réalisateurs, membre suppléant à la commission prévue à l'article 26 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique : M. Jacob Berger, en remplacement de Mme Anne Theron, démissionnaire.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 novembre 2006, les examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 sont ouverts en 2007 par le Centre national de la fonction publique territoriale.
 La date de l'épreuve écrite des examens professionnels d'intégration dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale est fixée au mardi 24 avril 2007.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans toutes les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 janvier 2007 et le vendredi 2 février 2007, dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée par voie postale à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers pourront également être téléchargés sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) entre le lundi 8 janvier 2007 et le vendredi 2 février 2007.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 9 février 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales organisatrices dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans l'une des délégations régionales organisatrices ci-dessus mentionnées.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Outre les emplois énumérés aux 1°, 2° et 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, sont placés hors hiérarchie les emplois suivants :
 « 1° Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Bobigny, Bordeaux, Boulogne-sur-Mer, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Draguignan, Evreux, Evry, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nanterre, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Paris, Perpignan, Pontoise, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Valence, Valenciennes et Versailles ;
 « 2° Premier vice-président et procureur de la République adjoint des tribunaux de grande instance de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. »
Par décret en date du 7 décembre 2006, sont nommés, pour une durée de six ans, membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
I. - En qualité de magistrat
 M. Jean-Michel de Mourgues, conseiller maître à la Cour des comptes, dont le mandat a expiré.
II. - En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Hervé Synvet, professeur des universités, dont le mandat a expiré.
III. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières
et compétente dans le domaine des entreprises faisant appel public à l'épargne
 M. Christian Laubie, dont le mandat a expiré.
IV. - En qualité de personne qualifiée dans les matières économiques et financières et compétente dans le domaine
des petites et moyennes entreprises, des personnes morales de droit privé ayant une activité économique ou des associations
 M. Jean-Marie Pillois, en remplacement de M. Jean-Pierre Valeriola, dont le mandat a expiré.
V. - En qualité de commissaire aux comptes, ayant une expérience du contrôle des comptes
des personnes faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique
 M. Michel Tudel.
 M. Gérard Rivière,
respectivement en remplacement de MM. Michel Léger et Jean-Paul Griziaux, dont le mandat a expiré.
Préalablement à la mise à disposition de leur service de télévision auprès du public au sein d'une offre de services d'un distributeur par câble ou par satellite visés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, les éditeurs de services mentionnés au présent chapitre déclarent ledit service auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Cette déclaration est faite par la personne qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés.
Dans le cadre des dispositions des articles L. 122-5, L. 122-6 et R. 122-1 du code des juridictions financières, un avis du premier président de la Cour des comptes, publié au Journal officiel du 22 décembre 2006, a fixé à trois le nombre d'emplois de conseiller référendaire à la Cour des comptes offerts au tour extérieur en 2007 et précisé les besoins du corps.
 L'article R.* 122-2 du code précité prévoit que les candidatures motivées doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le mois qui suit la publication de cet avis.
 Les conditions d'âge et de services requises par l'article L. 122-5 sont appréciées à la date de nomination.
 Pour tous renseignements utiles, les candidats sont invités à s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1A « secteur des emplois de débouché », bâtiment Necker, pièce 4340 V, télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
 Ils peuvent téléphoner, à cet effet, aux numéros suivants : 01-53-18-74-79, 01-53-18-74-80.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005 et le 18 novembre 2005, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005 et du 25 février 2006, s'appliquent à l'émission n° 3 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 398, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 décembre 2006.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique (anciens intitulés : dessinateur(trice) d'exécution en systèmes mécaniques et technicien(ne) d'études en systèmes mécaniques) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la Nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 27 mars 2006 (avenant n° 38, avenant n° 39 et accord « prévoyance ») conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « Cotisation de l'incapacité temporaire/maternité/adoption à la charge exclusive du salarié : tranche A : 0,325 %, tranche B : 0,725 % » figurant à l'article 6 (Cotisations) de l'accord « prévoyance » ainsi que les alinéas relatifs au total et au total général dudit article, comme étant contraires aux dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
 L'article VI-2 (Maintien de salaire) de l'avenant n° 38 et l'article 5-1 (Incapacité temporaire) de l'accord « prévoyance » sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
 L'article 9 (Clause de révision) de l'accord « prévoyance » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale qui prévoient la poursuite et les modalités de la revalorisation des rentes en cours en cas de changement d'organisme assureur.
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, le mardi 16 janvier 2007, les listes des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le jeudi 25 janvier 2007 au président ou au directeur de ces établissements. Les listes électorales rectifiées sont affichées le vendredi 26 janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2006 :
 Mme Cossard (Hélène, Edith), épouse Gillot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Duparc (Jean-Marie, Joseph, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Duparc et François Gillot, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Gillot et Hélène Gillot-Cossard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Fanget, domicilié 93, route de Grange-Seux, 07430 Vernosc-lès-Annonay.
 Cette  installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le département d'enquêtes est chargé de recueillir, d'analyser et d'enrichir les déclarations mentionnées à l'article L. 562-2 du même code.
 Il recueille, traite et diffuse le renseignement sur les circuits financiers clandestins, le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme. Il gère, à ce titre, les échanges de renseignements opérationnels avec les services homologues à l'étranger.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, lorsque son état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, la personne handicapée peut utiliser ces sommes pour salarier son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité ou un obligé alimentaire du premier degré. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François Cousin, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Hugues Tranchant, administrateur civil, chargé de mission ;
 Mme Valérie Sauvageot, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Claude Kalfon, agent contractuel.
La nomenclature des destinations de dépenses comprend trois agrégats.
 Le premier agrégat distingue les dépenses des unités de recherche et celles des enquêtes et sondages.
 L'ensemble de ces dépenses est consolidé, en présentation complémentaire, sous une seule thématique scientifique : la démographie.
 Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
 Le deuxième agrégat se rapporte aux actions communes de l'établissement, qui comprennent :
 - la valorisation de la recherche ;
 - les relations internationales ;
 - les éditions ;
 - la formation permanente ;
 - l'information permanente du public ;
 - la documentation et bibliothèque ;
 - les partenariats scientifiques.
 Les dotations à répartir du deuxième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
 Le troisième agrégat se rapporte aux fonctions support de l'établissement, qui comprennent :
 - l'action sociale ;
 - les moyens informatiques communs ;
 - l'immobilier ;
 - les moyens généraux du siège ;
 - les moyens généraux des unités de recherche ;
 - les opérations financières.
 Les dotations à répartir du troisième agrégat correspondent aux moyens non répartis en début d'exercice.
 Hors agrégat, est constituée une réserve pour hausse des rémunérations et charges sociales.
L'indemnité de responsabilité du corps préfectoral afférente à un poste de sous-préfet momentanément vacant, ou lorsque ce dernier est absent ou empêché, est attribuée au sous-préfet chargé, par arrêté préfectoral, de l'intérim ou de la suppléance de ce poste.
 L'indemnité est versée proportionnellement à la durée effective de l'intérim ou de la suppléance dont la durée a été d'au moins trente jours consécutifs.
 Pour l'application des deux alinéas précédents, l'indemnité est versée sur la base du montant moyen correspondant à la classe du poste concerné.
La division 422 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1.1. Le titre de la division est remplacé par : « Substances liquides dangereuses ou nocives et gaz liquéfiés transportés en vrac ».
 1.2. Dans l'article 422-1.02 « Produits chimiques liquides dangereux », après chacune des deux occurrences du sigle IBC, il est ajouté une note de bas de page (1) ainsi libellée :
 « (1) Le texte du Recueil IBC figure dans l'annexe 422-A.1 de la présente division. »
 1.3. Dans le troisième alinéa de l'article 422-1.02, à la suite de l'expression « la résolution A.673 (16) de l'OMI », il est ajouté : « telle qu'amendée par les résolutions MSC.236 (82) et MEPC.158 (55) ».
 1.4. Après l'article 422-1.03 « Gaz liquéfiés », il est ajouté l'annexe 422-A.1 intitulé « Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) », dont le texte figure en annexe du présent arrêté.
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 29 août 1980 autorisant la société Rhodiapharm située 22, avenue Montaigne, 75008 Paris, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 20, quai de la Révolution, 94140 Alfortville ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Rhodiapharm, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Rhodiapharm n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Rhodiapharm par l'arrêté n° V 0413/79 du 29 août 1980 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires, situé 20, quai de la Révolution, 94140 Alfortville, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1837/06.
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les durées de conservation des données », sont insérés les mots : « décomptées à partir de la date de leur enregistrement dans le traitement » ;
 2° Au troisième alinéa, après les chiffres : « 222-19, », sont insérés les chiffres : « 225-10-1, » ;
 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
 4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « V. - Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire. Ces données sont conservées pendant un délai de trois ans. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Basile Larive, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médecine nucléaire », en remplacement de Mlle Marie-Antoinette Peretti.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 octobre 2006, Mlle Husson (Elizabeth), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 20 octobre 2005.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée à l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
L'emploi d'adjoint au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Basse-Normandie - Haute-Normandie est vacant.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ou un emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 - les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 - les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 - les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 4 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Montereau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 Montereau Cedex.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 septembre 2006 :
 Considérant que le centre Ermelinda Bardin, 132, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, a fait paraître des publicités en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de l'appareil Power Plate, diffusées sur le site internet www.ermelindabardin.com et via une annonce presse, axées sur la perte de poids et sur la modification des fonctions physiologiques, avec des allégations telles que :
 « (...) fonte des graisses » ;
 Mme Francine R. : « (...) en 6 semaines, j'ai perdu 7 kilos » ;
 Mme Christine G. : « Consciente de mon obésité et bien décidée à la vaincre (...) le résultat est là : 20 kilos ont fondu en 5 mois » ;
 « (...) vous perdrez du poids de manière durable » ;
 « L'intérêt des soins du corps réside essentiellement, dans leurs effets de défibrosage et d'aide à la revascularisation » ;
 « (...) une méthode (...) qui permettra de maigrir durablement » ;
 « En mangeant mieux, vous maigrirez ! » ;
 Mme Sigrist : « (...) j'ai perdu beaucoup de centimètres aux hanches, cuisses, ventre (...) J'ai finalement perdu 8,5 kilos, ainsi que 2 tailles de vêtements » ;
 Mme Katia Steffan : « (...) perdre de la cellulite » ;
 Mme Fongond : « consciente de mon obésité (...) je suis débarrassée de pas mal de kilos et surtout de centimètres » ;
 Mme Francine R. : « (...) en trois semaines, j'ai perdu 4,7 kilos » ;
 Mme Christine Goetz : « Consciente de mon obésité et bien décidée à la vaincre (...) le résultat est là : 15 kilos ont fondu en 20 séances ! » ;
 A propos du Power Plate : « maigrir (...) stimuler le système cardiovasculaire (...) augmenter la production de certaines hormones » ;
 « (...) si vous avez un surpoids (...) vous maigrirez ! » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Ermelinda Bardin à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre Ermelinda Bardin, 132, avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de l'appareil Power Plate, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section :  Collège : 
 Intitulé de la section : 
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Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement d'origine : 
Etes-vous membre du conseil national des universités ?
OUI
NON
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Unité/service : 
Rue :  N° : 
Code postal :  Ville : 
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Télécopie : 
Adresse personnelle :
Rue :  N° : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
 Fait à , le 
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 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.
 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de la défense les secrétaires administratifs de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
 Mme Burnouf (Anne-Marie), épouse Le Verche.
 Mme Paquet (Anne-Marie), épouse Steib.
 Mme Ducuing (Annie), épouse Imoléon.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (noms [du patient, des médecins référents, des médecins traitants], prénoms, date de naissance, sexe, adresses [du patient, des médecins traitants et référents], numéros [de téléphone personnel du patient, de téléphone et de télécopie professionnel des médecins], pour les mineurs, les nom et prénom du titulaire de l'autorité parentale, pour les incapables majeurs, les nom et prénom de la personne qui exerce la tutelle, du laboratoire [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie], date de décès) ;
 - à la santé (poids du patient, taille, date, numération des plaquettes, posologie souhaitée par le médecin prescripteur en fonction de la pathologie, service d'hospitalisation, date de sortie, traçabilité des produits sanguins délivrés [nom du service demandeur et du médecin prescripteur, état civil du patient, date de la prescription et date prévue de la transfusion, date et heure souhaitées pour la délivrance des produits en cas de transfusion différée, nature des produits sanguins et leur quantité, groupe sanguin du patient], examens [date, nature et résultat], nature, code et numéros d'identification des produits distribués, mode de transfusion [homologue ou autologue]).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de quarante ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 12 décembre 2001, l'arrêté du 20 avril 1994 instituant une régie de recettes auprès de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy-en-France est modifié comme suit :
 A l'article 2 :
 Le montant de « 70 000 F » est remplacé par un montant de « 10 700 EUR » ;
 La mention : « et par l'intermédiaire de son compte courant postal » est supprimée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de Mme Isabelle Knock, délégation est donnée à Mme Dominique Marchand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mmes Nicole Quillery, Evelyne Ranuccini, chefs de mission, M. Jean-Yves Nicolas, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Article 23
    Les convocations aux réunions de la commission mentionnée aux articles 21 et 22 doivent avoir été adressées à ses membres au moins cinq jours francs avant la date prévue pour la réunion.
    Le quorum est atteint lorsque la moitié plus un des membres ayant voix délibérative sont présents.
    Si, après une première convocation, ce quorum n'est pas atteint, la commission d'appel d'offres est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
    La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de ses réunions. Tous les membres de la commission peuvent demander que leurs observations soient portées au procès-verbal.
    Section 3
    La commission de l'appel d'offres sur performances
Article 54
    I. - Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d'artisans ou par une société coopérative d'artistes.
    II. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des prestations susceptibles d'être exécutées par des artisans ou des sociétés d'artisans ou des sociétés coopératives d'artisans, les personnes publiques contractantes doivent, préalablement à la mise en concurrence, définir les travaux, fournitures ou services qui, à ce titre, et dans la limite du quart du montant de ces prestations, à équivalence d'offres, seront attribués de préférence à tous autres soumissionnaires, aux artisans ou aux sociétés coopératives d'artisans.
    III. - Lorsque les marchés portent, en tout ou partie, sur des travaux à caractère artistique, la préférence, à égalité de prix ou à équivalence d'offres prévue au II, s'exerce jusqu'à concurrence de la moitié du montant de ces travaux, au profit des artisans d'art ou des sociétés coopératives d'artistes.
    Sous-section 3
    Offres anormalement basses
Par décret en date du 16 janvier 2002, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001), Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002), Compiègne commissariat (Oise, 060-014-0051), Compiègne immeuble La Pirogue (Oise, 060-014-0080), Creil immeuble La Garenne (Oise, 060-014-0081), Lataule pylone GDF PN (Oise, 060-014-0082), Nanteuil-le-Haudoin château d'eau (Oise, 060-014-0083), ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Beauvais préfecture (Oise, 060-014-0001) à Beauvais château d'eau Borel PN (Oise, 060-014-0002).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées en date du 3 mai 2002, sont nommées membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
 Sur proposition du premier président de la Cour de cassation : Mme Mondane Colcombet, présidente de la cour d'appel de Paris ;
 Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : Mme Marie-Antoinette Lallemand, conseiller d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, Mme Millet (Marie-Claire), administratrice civile hors classe détachée auprès de la mairie de Paris pour exercer les fonctions d'administratrice au service de l'inspection générale, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché auprès de la mairie de Paris en qualité d'inspectrice pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Tissot Energies, dont le siège social est situé 55, avenue Jean-Jaurès, BP 77111, 30912 Nîmes Cedex 02.
 Cette installation, d'une capacité de production de 63,52 kW photovoltaïques, est localisée à la SCI FTI Mas Carbonnel, 105, rue San-Lucar, 30000 Nîmes.
Sont désignés pour siéger à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directions des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
 Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ou son représentant ;
   Titulaire :
 M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon ;
   Suppléant :
 M. Valmary (Dominique), directeur du centre hospitalier du Puy-en-Velay ;
   Titulaire :
 M. Lecrique (Yves), directeur du centre social d'Argonne (Les Islettes) ;
   Suppléant :
 M. Rudloff (Guy), directeur de l'établissement médico-social de Lorquin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Berg, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation :
 1° M. Stéphane Schtahaups et M. Yvan Laurent, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Berg, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
 2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Berg, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement.
Le conseil du fonds de péréquation de l'électricité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
 Le conseil siège valablement lorsque la moitié de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
 Le conseil se prononce à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport permettant d'apprécier les qualités d'analyse, de logique et de synthèse du candidat. Trois sujets, au choix, seront remis à chaque candidat portant sur les déplacements, l'aménagement du territoire ou l'environnement et le développement durable. Le candidat choisit l'un des trois sujets pour composer (durée de l'épreuve : 6 heures ; coefficient 4).