Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  La durée maximale hebdomadaire de travail calculée en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-deux heures. Au cours d'une même semaine, la durée maximale du travail ne peut dépasser quarante-six heures.
    En cas de circonstances exceptionnelles, les dispositions des alinéas 1 et 3 à 5 de l'article L. 212-7 et des articles R. 212-2 à R. 212-11 du code du travail sont applicables. Les attributions conférées à l'autorité administrative par ces dispositions sont exercées par les inspecteurs du travail des transports, les directeurs régionaux du travail des transports et le ministre chargé des transports. Les dérogations accordées pour une période limitée par l'autorité administrative dans le cadre du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de cinquante heures par semaine. Les heures effectuées, dans le cadre de la mise en oeuvre de ces dérogations, au-delà de quarante-six heures, ne peuvent au total excéder quarante heures par salarié et par an. Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
Art. 3. -  Les cycles d'organisation du travail visés à l'article 2 précédent (premier alinéa) et qui s'appliquent en l'absence d'accord d'entreprise ont une durée qui ne saurait excéder douze semaines. Ils correspondent aux différents niveaux d'activité de l'entreprise, telles que périodes scolaires ou vacances. En conséquence, la répartition de la durée du travail à l'intérieur d'un cycle ne se répète pas à l'identique d'un cycle à l'autre.
    La durée du travail fixée à l'article 2 du présent décret est calculée conformément aux dispositions du code du travail et, en tout état de cause, sur un maximum de douze semaines préalablement déterminées.
    Lorsque le chef d'entreprise ou d'établissement décide de mettre en place un dispositif d'organisation du travail selon les termes du présent article, il doit respecter la procédure suivante :
    - la mise en place de l'organisation du travail, au sein de l'entreprise ou de l'établissement, doit avoir fait l'objet d'une consultation préalable du comité d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, des délégués du personnel ;
    - l'avis du comité d'entreprise ou d'établissement doit être adressé, dans un délai de quinze jours, à l'inspecteur du travail des transports ; lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise ou d'établissement ou de délégué du personnel, l'inspecteur du travail des transports doit être informé de l'organisation du travail retenue, quinze jours avant sa mise en place ;
    - le chef d'entreprise ou d'établissement doit communiquer le nouveau programme d'organisation du travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail lorsque celui-ci existe.
    En cas de changement d'horaires collectifs significatifs affectant l'ensemble d'une catégorie de personnel, l'organisation mise en place selon les dispositions du présent article peut être révisée, notamment en fonction des changements intervenant dans la demande de déplacements ou des modifications des contraintes de l'entreprise. L'employeur doit alors faire connaître à l'avance le dispositif mis en place à l'intérieur d'un cycle d'organisation du travail ainsi que la durée et le nombre desdits cycles, en respectant la procédure prévue au paragraphe précédent, et, à l'égard des salariés concernés, un délai de prévenance de sept jours, sauf cas d'urgence.
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des greffes de la cour administrative d’appel de Paris et du tribunal administratif de Paris, à l’exception des règles statutaires.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 6 juillet 1993 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. de Françony (Gérard), représentant suppléant des représentants des diffuseurs.
M. Bagneres (Marc) est nommé, à compter de la date du présent arrêté, membre suppléant des représentants des diffuseurs de la commission des auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques instituée par l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale pour la durée restant à courir du mandat des représentants désignés par l’arrêté du 11 janvier 1991.
Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Jean-Claude Perrel, de M. Yvon Bocher, de M. Pierre Boissier et de M. Martial Eustache, délégation est donnée à M. Daniel Alix, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de M. Pierre Boissier, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, tous actes relatifs aux frais de déplacement s’imputant sur le budget 1993 du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Le Curieux (Gilbert), personnel non titulaire du tourisme, est titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale 7e échelon à compter du 1er mars 1999.
Art. 5. -  En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à l'article 997-2, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit en informer l'inspecteur du travail.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 1993 :
La démission de M. Chagnaud (Gérard, Louis, René), huissier de justice à la résidence de Revel (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Gérard Chagnaud-Elisabeth Boutes-Chagnaud, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Revel, en remplacement de M. Chagnaud (Gérard, Louis, René).
M. Chagnaud (Gérard, Louis, René) et Mme Boutes (Elisabeth, Patricia), épouse Chagnaud, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 janvier 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture de Marne-la-Vallée, pour une période de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    Mme Furet (Catherine), architecte DPLG, chargée de cours à l'Institut de sciences politiques de Paris ;
    Mme Masboungi (Ariella), architecte-urbaniste, chargée de mission auprès du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
    M. Neveu (Alain), directeur du développement à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 24 mai 1993, est nommé membre du conseil d’administration du Syndicat des transports parisiens, au titre de représentant du ministre du budget : M. Mordacq (Frank), chef de bureau à la direction du budget, suppléant de M. Bianchard-Dignac (Christophe).
Son mandat expirera le 14 novembre 1998.
Article 3
    Prises de jeux par l'intermédiaire d'un terminal éditant un reçu dans un point de validation agréé de La Française des jeux
    3.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins propres à chaque jeu.
    3.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s'effectue par enregistrement, au moyen d'un terminal du point de validation, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement complétées par le joueur. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
    3.3. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées en noir ou en bleu.
    3.4. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
    3.5. Les informations figurant sur les bulletins n'ont pas de valeur contractuelle.
A N N E X E (*)
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 99,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.    
      Altitude du site: 424 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 454 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune de Bessans (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif NITROROC S 8/48 destiné à être utilisé dans le lanceur-avalancheur aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 février 2000, est attribué à titre de dotation à l'établissement public Météo-France, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret no 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Louchaousse, à Mende (Lozère), cadastré section BP nos 53 et 54, d'une superficie de 66 ares 22 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
    Cet ensemble immobilier restera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 480-00203 à la rubrique Météo-France.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur le terrain ci-dessus mentionné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
3.3. Validation du procédé
    Le contrôle de l'approvisionnement est le critère le plus important dans l'atteinte d'une innocuité acceptable du produit étant donné la résistance établie des agents des EST à la plupart des procédures d'inactivation.
    Des études de validation de procédures de suppression/inactivation sont difficiles à interpréter car il est nécessaire de prendre en considération la nature du matériel additionné d'indicateur et sa pertinence vis-à-vis de la situation naturelle, la conception de l'étude (y compris la réduction d'échelle des procédés) et la méthode de détection de l'agent (dosage in vitro ou in vivo), après addition d'indicateur et après traitement. Des recherches supplémentaires sont nécessaires pour pouvoir parvenir à un accord quant à une méthodologie appropriée concernant les études de validation. Actuellement, les études de validation ne sont donc généralement pas exigées. Cependant, si la conception de procédés permettant de retirer ou d'inactiver les agents des EST est revendiquée, cette revendication devra être justifiée par des études de validation appropriées. Les études de validation sont spécifiques au procédé.
    Au-delà des restrictions particulières qui s'appliquent aux études de validation sur les EST et à leur interprétation, l'obstacle principal est l'identification des étapes qui supprimeront ou inactiveront efficacement les agents des EST au cours de la fabrication de produits médicaux d'origine biologique. Les fabricants sont incités à poursuivre leurs enquêtes sur les méthodes de suppression ou d'inactivation afin d'identifier les étapes/procédés qui favoriseraient la suppression ou l'inactivation des agents infectieux des EST.
    Dans tous les cas, un procédé de production doit être élaboré si possible en prenant en compte des informations disponibles sur les méthodes présumées efficaces dans la suppression ou l'inactivation des agents infectieux des EST.
    Certaines procédures de production peuvent contribuer considérablement à la réduction du risque de contamination par une EST, par exemple les procédures utilisées dans la fabrication de suif et de ses dérivés (voir ci-dessous).
Art. 9. -  La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
    a) Candidats des filières MP et PC :
    - mathématiques ;
    - physique et chimie ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés ;
    b) Candidats de la filière PSI :
    - mathématiques ;
    - sciences industrielles ;
    - langue vivante ;
    - entretien avec un jury ;
    - travaux d'initiative personnelle encadrés.
    Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
    Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
    La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de sa confirmation de participation aux épreuves orales.
    Chapitre II
    Filière PT
Art. 8. -  La durée du repos journalier correspond au temps compris entre la fin de service d'une journée de travail et le début du service de la journée de travail suivante. La durée minimale du repos journalier est fixée à onze heures.
    Il peut être dérogé, par accord collectif de branche étendu, à cette durée minimale de onze heures fixée pour le repos journalier, pour tenir compte de l'activité des entreprises de la branche caractérisée par la nécessité d'assurer une continuité du service. L'accord collectif de branche étendu détermine les situations dans lesquelles la durée du repos journalier peut être inférieure à onze heures, sans pouvoir être inférieure à dix heures.
    Il peut également être dérogé, par accord d'entreprise, à la durée minimale de onze heures fixée pour le repos journalier, pour les salariés des établissements ou parties d'établissements pratiquant le mode de travail par équipes travaillant sur trois périodes successives de huit heures, pour les personnels de remplacement, ou pour les personnels concernés par le passage d'un service de soirée à un service de matinée. Les accords d'entreprise conclus dans le cadre du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du repos journalier en deçà de neuf heures. Ces accords ne peuvent fixer des durées de repos journaliers inférieures à dix heures que s'ils prévoient que des périodes au moins équivalentes de repos sont accordées aux salariés concernés. Ces périodes équivalentes de repos doivent être accordées au salarié au plus tard avant la fin de la semaine civile suivant la semaine pendant laquelle le repos journalier du salarié a été réduit. Lorsque l'octroi de cette période équivalente de repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par l'accord. Ces accords doivent, pour entrer en vigueur, ne pas avoir fait l'objet de l'opposition prévue par l'article L. 132-26 du code du travail.
    La réduction de la durée du repos journalier, en deçà de onze heures par jour, peut, en cas de surcroît d'activité et en l'absence d'accord collectif, être autorisée par l'inspecteur du travail des transports, dans les conditions prévues par l'article 6 du présent décret.
    En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents, réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, il peut être dérogé à la durée minimale du repos journalier fixée à onze heures par le présent article, sous la seule responsabilité de l'employeur qui doit aussitôt en informer l'inspecteur du travail des transports.
Art. 17. -  1. La durée du travail dans les transports publics urbains de voyageurs est contrôlée par les inspecteurs du travail des transports dans les conditions prévues par les articles D. 212-17 à D. 212-24 du code du travail.
    2. Les horaires applicables aux différentes catégories de personnels sont affichés dans les établissements d'attache de ces personnels. En outre un registre est mis à la disposition des salariés qui souhaitent y consigner les observations qu'ils ont à formuler, en ce qui les concerne, au regard des prescriptions du présent décret. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
    Les documents prévus par l'article D. 212-21 du code du travail, destinés au décompte de la durée du travail des salariés non occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, et les documents prévus par l'article D. 212-22 dudit code, destinés au décompte des droits acquis par ces salariés en matière d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail des transports territorialement compétent.
    Chapitre X
    Dispositions finales
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, la commune d'Ascou (Ariège), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'exposif TITABEX C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
    La commune doit :
    - soit disposer d'un dépôt de 3e catégorie ;
    - soit pratiquer les procédures définies par la réglementation relative au tir dès réception.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le concours C prévu à l'article 2 du présent arrêté est rattaché au concours commun C d'admission aux écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires, à la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et du paysage. Les modalités du concours C sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 susvisé. »
Art. 4. -  L'article 7 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le concours D comporte un examen des dossiers et des épreuves orales d'admission. Il est attribué au dossier une note numérique variant de 0 à 20.
    « A l'issue de l'examen des dossiers, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales d'admission.
    « Les épreuves orales sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 29/02/20 0 page 3189 à 3190
    =============================================
    « A l'issue des épreuves orales d'admission, un classement des candidats est effectué en ajoutant à la note de dossier affectée du coefficient 4 les notes de l'oral variant de 0 à 20 et affectées des coefficients retenus et la note obtenue pour la délivrance du diplôme de maîtrise ou du titre ou du diplôme français ou étranger admis en dispense par le jury, affectée du coefficient 2.
    « La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury et arrêtée par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    « Le jury est présidé par le directeur de l'Institut national d'horticulture et comprend :
    « - le directeur des études de l'Institut national d'horticulture ;
    « - deux enseignants de l'Institut national d'horticulture au moins ;
    « - deux enseignants de l'université au moins.
    « Les dates, les centres d'épreuves, les conditions et délais d'inscription pour la session du concours, le nombre maximum de places offertes ainsi que la composition du jury sont fixés chaque année par arrêté ministériel. »
Art. 21. - I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lors de leur première transmission à titre gratuit, les immeubles acquis neufs ou en état futur d’achèvement dont la déclaration de l’achèvement des travaux prévue par la réglementation de l’urbanisme est déposée avant le 1er juillet 1994 à la mairie de la commune sur le territoire de laquelle l’immeuble concerné a été édifié et dont l’acquisition par le donateur ou le défunt est constatée par un acte authentique signé entre le 1er juin 1993 et le 1er septembre 1994.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les immeubles aient été exclusivement affectés de manière continue à l’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement s’il est postérieur.
« La condition de cinq ans n’est pas opposable en cas de décès de l’acquéreur durant ce délai. »
II. - Il est inséré au code général des impôts un article 793 ter ainsi rédigé :
« Art. 793 ter. - L’exonération prévue au 4° du 2 de l’article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l’appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l’ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. »
III. - Il est inséré au code général des impôts un article 1055 bis ainsi rédigé :
« Art. 1055 bis. - La première cession à titre onéreux d’immeubles mentionnés au 4° du 2 de l’article 793 bénéficie d’un abattement de 600 000 F sur l’assiette des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
« L’application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :
« 1° L’immeuble ne doit pas avoir fait l’objet d’une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ;
« 2° L’immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d’habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s’il est postérieur ;
« 3° L’acquéreur doit prendre l’engagement de ne pas affecter l’immeuble à un autre usage que l’habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l’acte d’acquisition. »
IV. - Les dispositions des I et III ne s’appliquent pas aux immeubles dont l’acquéreur a bénéficié des réductions d’impôt prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B et 199 undecies du code général des impôts.
V. - Pour l’application du III, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.
VI. - Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application des dispositions introduites par le présent article aux articles 793, 793 ter et 1055 bis du code général des impôts, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l’enregistrement des transmissions mentionnées aux I et III.
VII. - Au premier alinéa de l’article 885 H du code général des impôts, les mots : « le 3° » sont remplacés par les mots : « les 3° et 4° ».
Art. 6. - I. - Au b du I de l’article 9 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « d’un tiers au titre de 1994, des deux tiers au titre de 1995 » sont remplacés par les mots : « de trois neuvièmes en 1993, de cinq neuvièmes en 1994, de sept neuvièmes en 1995 ».
II. - Dans le deuxième alinéa du III du même article, les mots : « voté en 1992 par le département ou la région » sont remplacés par les mots : « voté en 1992 par la région ou en 1993 par le département ».
III. - Le III du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions précédentes, la compensation versée aux départements en 1993 en contrepartie de l’exonération accordée en application du b du I est égale au montant des bases exonérées à ce titre en 1993, multipliées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté par le département pour 1993. »
3.5. Produits spécifiques
    Il est peu probable que le lait et ses dérivés puissent présenter un risque de contamination.
    Il est peu probable que certains matériels et leurs dérivés, tels que les poils et la laine utilisés dans la fabrication d'alcools de laine et de lanoline, présentent un risque de contamination, si les garanties d'un recueil et d'un traitement appropriés ont été fournies.
    Le suif utilisé comme matière première dans la fabrication des dérivés du suif doit être produit selon une méthode au moins aussi robuste et rigoureuse que celles qui sont mentionnées dans les règlements internationaux. Les dérivés du suif, comme le glycérol et les acides gras qui sont fabriqués à partir de suif par des procédés rigoureux, ont fait l'objet de considérations spécifiques et il est peu probable qu'ils soient infectieux. Des exemples de procédés rigoureux sont :
    - la transestérification ou l'hydrolyse sous pression, à une température d'au moins 200 oC et pendant 20 minutes au moins (pour la production de glycérol, d'acides gras et d'esters d'acides gras) ;
    - la saponification avec une solution de NaOH 12M (pour la fabrication de glycérol ou de savon) :
    - production en petites séries : à une température d'au moins 95 oC et pendant 3 heures au moins ;
    - production en continu : sous une pression de 2 bars (2 000 hPa) à une température d'au moins 140 oC et pendant 8 minutes au moins, ou l'équivalent.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2000, l'Ecole nationale supérieure de danse de Marseille, 20, boulevard de Gabes, 13417 Marseille Cedex 08, bénéficie de l'équivalence des unités de valeur en histoire de la danse et en anatomie.
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 50 du 29/02/20 0 page 3188 à 3189
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Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, Mme Rose-Marie Tenaud, agente contractuelle, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 6. -  L'application MEDOC fournit au traitement MIRIAM les informations nécessaires à la constitution des comptes des contribuables débiteurs. Les informations sont transférées automatiquement après constatation d'absence de paiement ou paiement partiel de la créance.
    Aucune de ces informations ne peut être modifiée à partir de l'application MIRIAM.
    MIRIAM permet d'éditer des demandes de renseignements relatives au fichier FICOBA qui sont transmises à la recette divisionnaire pour action.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 février 2000, est fixé le modèle du formulaire S 2360 (1) « déclaration aux employeurs de la contribution au financement de la couverture maladie universelle (CMU) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11489*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50703*01.
Art. 2. -  Les commissaires du Gouvernement désignés par décret du Président de la République ou exerçant leurs fonctions en application de l'article R.* 19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel perçoivent une indemnité pour sujétions spéciales, dont le montant et les modalités de versement sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget.
Art. 7. -  Les affiches, les prospectus et la billetterie de tout spectacle vivant doivent mentionner le numéro de la licence de l'un au moins des entrepreneurs de spectacles vivants qui le produisent ou le diffusent.
    Lorsque la représentation en public est assurée en application de contrats conclus entre plusieurs entrepreneurs de spectacles, ces contrats doivent faire mention, selon le cas, du nom et du prénom du producteur titulaire de la licence de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées mentionnée au 1.1 de l'article 1er de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée ainsi que, lorsque le producteur de spectacles ou l'entrepreneur de tournées est une personne morale, de la dénomination sociale et du siège de celle-ci.
Art. 8. -  1o Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe :
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, d'exercer son activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable prévue au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, s'il n'a pas sollicité de licence ;
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants établi en France, de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivants qui n'est pas établi en France et qui n'est pas titulaire d'un titre jugé équivalent, le contrat prévu au quatrième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, si ce dernier n'a pas adressé au préfet la déclaration préalable prévue par ces dispositions ;
    - le fait, pour une personne exerçant occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, d'exercer cette activité sans avoir adressé au préfet la déclaration préalable mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée.
    La récidive des contraventions susmentionnées est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
    2o Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe :
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer sur les affiches, les prospectus et la billetterie des spectacles les mentions prévues au premier alinéa de l'article 7 ;
    - le fait, pour un entrepreneur de spectacles vivants, de ne pas faire figurer dans les contrats conclus avec d'autres entrepreneurs de spectacles vivants les mentions prévues au deuxième alinéa du même article.
    3o Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, pour les infractions définies au présent article. Dans ce cas, la peine encourue est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal.
    La récidive des contraventions mentionnées au 1o du présent article est réprimée conformément à l'article 132-15 du code pénal.
Art. 1er. -  En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, les organismes représentatifs des auteurs peuvent désigner, pour les représenter, des membres des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs.
    En application du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 29 juin 2000 susvisé, des représentants des organismes ayant des compétences particulières telles que les institutions sociales du spectacle et des représentants des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs si elles n'ont pas été nommées au titre de l'alinéa précédent peuvent être invités à participer aux séances en qualité d'experts. D'autres personnalités peuvent être invitées en fonction de l'ordre du jour. Participent également à ce titre des représentants des administrations concernées.
    Les membres suppléants sont convoqués à chaque réunion de la commission, mais ne participent au vote qu'en l'absence du titulaire.
    Les membres de la commission régionale exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement supportés par eux dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret susvisé.
    Si le quorum n'est pas atteint lors d'une réunion, la commission est de nouveau convoquée dans les quinze jours suivants et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
    Les pièces déposées à l'appui de la demande de licence sont consultables au préalable, dans un délai raisonnable, par les membres de la commission et les représentants des administrations concernées.
    Sous réserve des dispositions du septième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée, les membres de la commission sont tenus de respecter la confidentialité des débats et des documents qui sont portés à leur connaissance dans le cadre de leur fonction.
Art. 3. -  Sont ajoutés à l'article 7 du même décret trois alinéas ainsi rédigés :
    « Le secrétariat du comité médical informe le fonctionnaire :
    « - de la date à laquelle le comité médical examinera son dossier ;
    « - de ses droits concernant la communication de son dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de son choix ;
    « - des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.
    « L'avis du comité médical est communiqué au fonctionnaire sur sa demande.
    « Le secrétariat du comité médical est informé des décisions qui ne sont pas conformes à l'avis du comité médical. »
Par décret en date du 15 mars 2000, les dispositions du décret du 28 décembre 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des réseaux hertziens Sud-Normandie et du Cotentin, des liaisons hertziennes Caen-Deauville, Caen-Saint-Martin-de-Chaulieu et Rouen-Lillebonne sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Mortain, Avranches-Centre d'amplification, Trouville-sur-Mer et Caen-CA-Académie, ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Mortain et Saint-Martin-de-Chaulieu, Saint-Martin-de-Chaulieu et Vire, Saint-Martin-de-Chaulieu et Condé-sur-Noireau, Saint-Martin-de-Chaulieu et Saint-Georges-des-Groseillers, Percy-Mont-Robin et Saint-Georges-Montcocq, Percy-Mont-Robin et Coutances, Percy-Mont-Robin et Saint-Senier, Percy-Mont-Robin et Granville, Saint-Contest et Trouville-sur-Mer, Caen-CA-Académie et Mont-Pinçon.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 15 du 19 mai 1992 à la convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au titre III de l’annexe I à la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 et suivants du code du travail).
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 janvier 1993, est approuvé l’avenant à la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Sport d’élite et préparation olympique » en date du 8 janvier 1993 soumettant son régime comptable aux dispositions du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique et complétant son objet ainsi qu’il suit :
« En outre, le groupement d’intérêt public apporte un soutien à la pratique des sports bénéficiant des aides prévues au chapitre 43-92 du budget du ministère de la jeunesse et des sports. »
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 15 décembre 1992, considérant que Naturvie, pôle technologique Henri-Farman, 8, allée René-Fonck, 51100 Reims, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode ami-tabac Natur’vie faisant état « de la garantie d’un bon sevrage..., les effets secondaires dus à l’arrêt du tabac sont gérés de très près afin que le fumeur ne connaisse pas de problèmes de stress..., de prise de poids et de risque de rechute¦ », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode antitabac Natur’vie les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour Naturvie, pôle technologique Henri-Farman, 8, allée René-Fonck, 51100 Reims.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), l, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 16 septembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord, à Lille.
Objet :
Modification de diverses clauses de la convention.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie de la région dunkerquoise ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du préfet de la région d’lle-de-France en date du 24 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 195021, délivrée à la S.A.R.L. Tourismes, 10, avenue de l’Entreprise, pôle Vinci, 95863 Cergy-Pontoise, représentée par son gérant M. Tavernier (Pierre-Marie), par arrêté du 22 août 1991, est retirée en application de l’article 34, premier alinéa, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1992, M. Texier (Jean-Georges), attaché principal des services extérieurs du ministère de l’éducation nationale et de la culture (département Culture), est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Poitou-Charentes à compter du 1er décembre 1992.
Art. 4. - Les affichettes ne peuvent comporter d’autres mentions que la dénomination du produit, sa composition, ses caractéristiques et conditions de vente, à l’exception du prix, le nom et l’adresse du fabricant et, le cas échéant, du distributeur, ni d’autre représentation graphique ou photographique que celle du produit, de son emballage et de l’emblème de la marque.
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le ministre de la défense peut faire appel, pour l’accomplissement d’enquêtes, d’études ou pour tous autres travaux nécessaires à la réalisation des missions qui lui incombent, à des collaborateurs étrangers ou non à l’administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur emploi principal.
Art. 1er. - Est renouvelée à la société Cokes de Drocourt S.A., pour une période de quinze ans à compter du 1er janvier 1993, la concession octroyée par le décret du 21 novembre 1963 aux Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais concernant la construction et l’exploitation d’un réseau de canalisations de transport de gaz situées dans le périmètre de leur concession de mine, sur le territoire des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 23 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175630 est délivrée à la S.A. Teker Investissements (enseignes : Voyages Melia et Eurotour), représentée par son président-directeur général M. Teker (Paul) (technicien : M. Alvarez [Vincent]).
La garantie financière est apportée par l’Union des banques à Paris, 22, place de la Madeleine, 75008 Paris.
Art. 8. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux de l’indemnité instituée par l’article 1er du décret du 9 avril 1974 modifié susvisé est fixé, par journée de service effective au phare, à 91,74 F pour les électromécaniciens et gardiens de phare et à 45,90 F pour les contrôleurs des travaux publics de l’Etat appartenant à la spécialité Phares et balises, à l’exclusion des contrôleurs principaux.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone limitée à l’Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vol portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 3. - Il est inséré, après l’article 16 du même décret, un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.- Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers, dans la limite de 20 p. 100 de l’effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires titulaires de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de catégorie A et justifiant d’un des titres ou diplômes requis des candidats au premier concours prévu à l’article 5 ci-dessus.
« Le détachement est prononcé, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l’intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l’ancienneté maximale de service exigée pour l’accès à l’échelon supérieur de son nouveau grade, l’ancienneté d’échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d’un avancement d’échelon dans son corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d’échelon dans le corps des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers avec l’ensemble des fonctionnaires relevant de ce corps. A l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de leur détachement, ils peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative paritaire, être intégrés dans le corps des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers. Les intéressés sont nommés à la classe et à l’échelon qu’ils occupent en position de détachement et conservent l’ancienneté d’échelon acquise.
« Les services accomplis dans le corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des professeurs de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers. »
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur de l’administration générale et de l’équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au let janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Diplômes et titres assimilés à une pratique professionnelle :
- diplôme de santé publique de l’Ecole nationale de la santé publique de Rennes acquis avant le début du stage, dans la limite d’un an ;
- certificat d’études spéciales de médecine préventive - santé publique et hygiène (anciennement dénommé certificat d’études spéciales d’hygiène et d’action sanitaire et sociale) acquis avant le début du stage, dans la limite d’un an ;
- certificats d’études complémentaires délivrés par l’Ecole nationale de la santé publique, acquis avant le début du stage, chacun dans la limite de quatre mois ;
- diplôme d’études appprofondies relevant du champ disciplinaire Sciences de la vie et de la santé et diplôme d’études et de recherches en biologie humaine, chacun dans la limite de six mois ;
- certificats d’études spéciales de pédiatrie, de psychiatrie (option Enfant et adolescent) ou de médecine du travail, chacun dans la limite d’un an ;
- autres certificats d’études spéciales ou diplômes d’études supérieures spécialisées, chacun dans la limite de quatre mois ;
- diplôme de hautes études en santé publique dans la limite d’un an et huit mois ; cette dernière bonification ne sera prise en compte qu’après la soutenance de la thèse et l’attribution du diplôme.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
- l’avenant (Changement de qualification) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée ;
- l’avenant (Mesures transitoires applicables aux réceptionnistes) du 5 juin 1992 à l’annexe I à la convention collective susvisée.
Conseillers de 1re classe de chambre régionale des comptes proposés pour la hors-classe
1 M. Bouchez (Bernard).
2 Mme Bourgeois (Marie-Aline).
3 M. Verot (Julien).
4 Mme Donnadieu (Nicole).
5 Mme Cogrel (Elise).
6 M. Corbière (Jean-Paul).
7 Mlle Chaveroche (Marie-Thérèse).
8 M. Gounel (Bernard).
9 M. Perez (Eric).
10 M. Lenoir (Yves).
11 M. Wrobel (Jean-Michel).
12 M. Wathelet (Jean-Claude).
13 M. Rocca (Pierre).
14 M. Schoeffler (François).
15 M. Frochot (Jean-Michel).
16 M. Le Goff (Gérard).
17 M. Lesot (Bernard).
18 M. Leruste (Philippe).
19 M. Fialon (Guy).
20 M. Gruchet (Dominique).
21 M. Levionnois (Alain).
A compter du 9 février 1993
M. Strasser (Claude)
Conseillers de 2e classe de chambre régionale des comptes proposés pour la 1re classe
1 M. Bonnin (Philippe).
2 M. Limery (Eugène).
3 M. Martres (Didier).
4 M. Moustin (Yves).
5 M. Vietti (Bruno).
6 M. Le Pavec (Jacques).
7 M. Millet (Jacques).
8 M. Antuna (Jaime).
9 M. Amigues (Jean-Laurent).
10 M. Berninger (Christian).
11 M. Michaut (Christian).
12 M. Deulin (Claude).
13 M. Thevenon (Eric).
14 M. Blache (Frédéric).
15 M. Chauvet (Gérard).
16 Mme Palau-Lignier (Jeanne).
A compter du 1er février 1993
1 Mme Gille (Béatrice).
2 M. Chevalier (Yves).
A compter du 9 février 1993
1 M. Lascar (Michel).
2 M. Meunier (Gérald).
Art. 2. - Qualités assimilées à une pratique professionnelle :
- membre du corps enseignant à temps plein à l’Ecole nationale de la santé publique ayant enseigné pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine ;
- chercheur des établissements publics à caractère scientifique et technique ayant exercé ce type de fonctions pendant deux ans au moins après l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en médecine
- médecin du service de santé des armées ayant accompli au moins deux ans de services en cette qualité ;
- médecin ayant servi pendant deux ans au moins dans la coopération française ou dans les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies ou de la Communauté européenne ;
- médecin ayant exercé à l’étranger pendant deux ans au moins sur justifications fournies par l’autorité compétente de ce pays en matière d’exercice légal de la médecine ;
- médecin contractuel des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent et médecin contractuel de l’Etat à temps plein comptant au moins deux ans de services.
Les pratiques professionnelles des agents mentionnés au présent article sont prises en compte pour leurs durées effectives dans les conditions prévues à l’article 10 du décret du 27 novembre 1991 susvisé.