Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I I
    ASSISTANCE SUR DEMANDE EN MATIERE DE DETERMINATION
    DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION OU A L'EXPORTATION
    1. Sur demande de l'administration douanière d'une Partie contractante qui a des raisons de croire qu'une infraction douanière grave a été commise dans son pays, l'administration douanière de la Partie contractante requise communique les renseignements dont elle dispose et qui sont susceptibles d'aider à assurer l'exacte détermination des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation.
    2. La Partie contractante est réputée satisfaire à ses obligations à cet égard si elle communique, par exemple, suivant le cas, en réponse à la demande, les renseignements ou les documents suivants dont elle dispose :
    a) En ce qui concerne la valeur en douane des marchandises : les factures commerciales présentées à la douane du pays d'exportation ou d'importation ou les copies de ces factures authentifiées ou non par la douane, selon que les circonstances l'exigent ; la documentation fournissant les prix pratiqués à l'exportation ou à l'importation ; un exemplaire ou une copie de la déclaration de la valeur faite lors de l'exportation ou de l'importation des marchandises ; les catalogues commerciaux ; les prix courants, etc., publiés dans le pays d'exportation ou dans le pays d'importation ;
    b) En ce qui concerne l'espèce tarifaire des marchandises : les analyses effectuées par les services des laboratoires pour la détermination de l'espèce tarifaire des marchandises ; l'espèce tarifaire déclarée soit à l'importation, soit à l'exportation ;
    c) En ce qui concerne l'origine des marchandises : la déclaration de l'origine faite à l'exportation, lorsque cette déclaration est exigée ; la situation douanière dans laquelle se trouvaient les marchandises dans le pays d'exportation (en transit douanier, en entrepôt de douane, en admission temporaire, dans une zone franche, en libre circulation, exportées sous drawback, etc.).
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société du tour de France prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 19
    1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Toutefois, toute Partie contractante peut la dénoncer à tout moment après la date de son entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16 de la présente Convention.
    2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général du Conseil.
    3. La dénonciation prend effet six mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le Secrétaire général du Conseil.
    4. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article sont également applicables en ce qui concerne les annexes à la Convention, toute Partie contractante pouvant, à tout moment après la date de leur entrée en vigueur, telle qu'elle est fixée à l'article 16, retirer son acceptation d'une ou de plusieurs annexes. La Partie contractante qui retire son acceptation de toutes les annexes est réputée avoir dénoncé la Convention.
    5. Toute Partie contractante qui dénonce la Convention ou qui retire son acceptation d'une ou de plusieurs annexes reste liée par les dispositions de l'article 5 de la présente Convention, aussi longtemps qu'elle conserve des renseignements, documents ou autres éléments d'information obtenus en application de ladite Convention.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Raymond Piganiol, administrateur civil hors classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement (direction générale de l'administration et de la fonction publique) en qualité de directeur de projet à compter du 29 mars 2002 pour une durée de trois ans.
Art. 7. -  Le bureau des mouvements des magistrats (A 1) :
    - élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et assure leur diffusion ;
    - assure la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    - organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
    - établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
    - élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
    - prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats ;
    - en liaison avec les autres administrations et institutions, prépare et diffuse les propositions de détachement, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
    - tient l'état des affectations des magistrats dans les services judiciaires et détermine leurs perspectives d'évolution.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 novembre 2002, est rendue obligatoire la délibération n° 12/2002 du 17 septembre 2002 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant l'article 3 de la délibération n° 13/2000 du 26 septembre 2000 relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche de la coquille Saint-Jacques sur les gisements classés du littoral français et dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
 Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Article 9
    Protection de la propriété intellectuelle,
    industrielle et commerciale
    1. Les parties contractantes s'engagent à veiller à ce que les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale bénéficient d'une protection appropriée et efficace et à faire en sorte que ces droits puissent être exercés efficacement.
    Pour la République de Corée, à l'exception de la loi sur la gestion des produits agrochimiques qui entrera en vigueur le 1er janvier 1997 et de la loi sur l'industrie des plants (et de la loi sur la protection des indications géographiques) qui entreront en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative.
    .
    3. Les parties contractantes confirment l'importance qu'elles attachent aux obligations énoncées dans les conventions multilatérales de protection des droits de propriété intellectuelle. Les parties contractantes feront en sorte d'adhérer le plus rapidement possible aux conventions figurant en annexe auxquelles elles n'ont pas encore adhéré.
Section 70
    Sciences de l'éducation
    Par décision en date du 2 février 2001
    Bressoux (Pascal).
    Cartonnet (Yves).
    Chanteloube (Dominique), épouse Bucheton.
    Cogerino (Geneviève).
    Coquide (Maryline).
    Cordier (Geneviève), épouse Vinsonneau.
    Crinon (Jacques).
    Fave (Marie-Françoise), épouse Bonnet.
    Ginestie (Jacques).
    Goigoux (Roland).
    Grossmann (Francis).
    Guigue (Andrée).
    Joseph (Geneviève), épouse Zarate.
    Lochon (Christiane), épouse Moro.
    Nonnon (Elisabeth).
    Orange (Christian).
    Picquenard (Odette), épouse Lescarret.
    Vergnioux (Alain).
    Vulbeau (Alain).
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse est susceptible de s'appliquer est fixée à 10 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles, dites « zones NC » des plans d'occupation des sols et « zones A » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les zones à protéger, en raison de l'existence de risques ou de nuisances, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, dénommées « zones ND » des plans d'occupation des sols et « zones N » des plans locaux d'urbanisme ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Art. 5. -  Le bureau de la justice pénale de proximité, de l'aide aux victimes et de la prévention :
    - participe à l'élaboration des projets de loi et de décret relatifs aux droits des victimes, aux alternatives aux poursuites et à l'emprisonnement ;
    - élabore, en liaison avec le bureau des politiques pénales, les instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d'aide aux victimes, d'alternatives à l'emprisonnement, d'alternatives aux poursuites, et notamment de composition pénale ; anime, coordonne et évalue leur mise en oeuvre ;
    - suit et anime la formation des collaborateurs occasionnels de la justice pénale dans ces domaines ;
    - suit et contrôle les structures associatives nationales oeuvrant en ces matières ; gère, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, les crédits affectés aux activités pré-sentencielles et d'aide aux victimes tant au niveau central qu'au niveau déconcentré ;
    - est l'interlocuteur des associations de victimes et instruit les demandes d'agrément des associations de victimes de catastrophes ou d'accidents collectifs ;
    - assure le secrétariat du Conseil national de l'aide aux victimes ;
    - conçoit et assure la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance ;
    - participe, dans le cadre de la coordination organisée par le secrétariat général, à la définition de la politique judiciaire de la ville, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques pénales menées au sein des maisons de justice et du droit ainsi que des antennes de justice ;
    - est associé par le service des affaires européennes et internationales aux travaux des instances européennes et internationales entrant dans son domaine de compétence.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées  en date du 5 décembre 2002, le nombre des étudiants, mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales, autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2002-2003 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
 Paris - Saint-Antoine : 10 ;
 Lille-II : 4 ;
 Lyon-I : 4 ;
 Aix-Marseille-II : 3 ;
 Nancy-I : 3 ;
 Rennes-I : 3 ;
 Toulouse-III : 3.
Article 7
    1. Les pièces à conviction ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire, seront conservés par la Parie requérante sauf si la Partie requise en a demandé le retour.
    2. La Partie requise peut surseoir à la remise des pièces à conviction, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
Article 1er
    1. Les deux Parties s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention et de leur législation interne pertinente, l'aide judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions pénales dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante.
    2. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation et des condamnations, sauf en cas de confiscation selon les termes de l'article 13-4, ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 2 avril 1982 susvisé est modifié comme suit :
    - au troisième alinéa, les mots : « pour une personne seule : 59 600 F, dont 28 800 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour une personne seule : 9 550 Euro, dont 4 620 Euro au plus de ressources non professionnelles » ;
    - au quatrième alinéa, les mots : « pour un ménage : 106 000 F, dont 52 400 F au plus de ressources non professionnelles » sont remplacés par les mots : « pour un ménage : 16 970 Euro, dont 8 390 Euro au plus de ressources non professionnelles ».
Art. 2. -  Le bureau de la législation pénale générale :
    - élabore les projets de loi et de décret en matière pénale présentés par le ministre de la justice dans tous les domaines autres que ceux entrant dans le champ de compétence des autres bureaux de la direction ;
    - participe, dans ces domaines, en liaison avec les différents départements ministériels concernés, à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement comportant des dispositions de nature répressive ;
    - est associé, dans le cadre de ses attributions, par le service des affaires européennes et internationales, aux négociations et réunions européennes et internationales et élabore, en concertation avec ce même service, les textes nécessaires à la mise en oeuvre en droit interne des engagements de la France ;
    - étudie, en liaison avec la direction des services judiciaires, les questions concernant l'organisation des juridictions répressives, à l'exception de celles disposant d'une compétence spécialisée en matière économique et financière.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 décembre 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est majoré de la somme nette de 560 840 EUR (décision modificative n° 1).
Art. 5. -  Il est ajouté, après l'article 5 du décret du 13 mars 1989 susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Un conseil scientifique est institué auprès du conseil d'administration. Il est composé de six membres désignés ainsi qu'il suit :
    « a) Deux représentants du ministre chargé des transports, un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant d'un organisme d'analyse choisi par le ministre chargé des transports, désignés dans des conditions fixées par un arrêté interministériel ;
    « b) Deux personnes qualifiées, dont le mandat est de trois ans, désignées par le conseil d'administration.
    « Le conseil scientifique désigne un président en son sein.
    « Le conseil scientifique approuve la méthodologie proposée pour les travaux d'observation économiques prévus aux a et b de l'article 2. Il est obligatoirement consulté sur le programme d'études présenté par le conseil d'administration. Il donne son avis sur le thème et le contenu des études. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail des salariés permanents des entreprises de production audiovisuelle, à l'exclusion :
 - des deuxième et troisième phrases de l'alinéa 4 de l'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail), contraires aux dispositions de l'article L. 212-9 (II) du code du travail ;
 - de l'article 8 (Cadres autonomes), qui ne répond pas aux exigences posées par l'article L. 212-15-3 (II et III) du code du travail ;
 - des termes : « à l'exclusion des collaborateurs intermittents sous CDD d'usage en application de l'article L. 122-1-1 (3°) du code du travail » mis entre parenthèses à l'alinéa 1er de l'article 10 (Salariés à temps partiel), contraires aux dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.
 L'article 2 (Maintien des rémunérations) est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-I, alinéa 2, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 afin de garantir aux salariés rémunérés au SMIC visés par ledit article le bénéfice de la revalorisation de la garantie légale intervenue au 1er juillet 2002.
 L'article 3 (Modalités de réduction du temps de travail) est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise définisse, conformément aux dispositions de l'article L. 212-9 II du code du travail, les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction des calendriers de repos.
 Le dernier alinéa de l'article 5 (Modulation des heures travaillées sur l'année) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 6 (Heures supplémentaires) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
 L'alinéa 1er de l'article 10 (Salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de la définition du travail à temps partiel énoncée à l'article L. 212-4-2 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 (Commission paritaire de suivi) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 132-2 et L. 133-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de :
 - l'accord du 12 avril 2002 (trois annexes) relatif au financement du paritarisme conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes : « au sens de l'article L. 951-1 du code du travail » figurant au troisième alinéa de l'article 1er (contribution des entreprises de la branche) ;
  - de l'annexe 1 (statuts de l'association de gestion du paritarisme) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
  - de l'annexe 2 (contrat de mandat de gestion) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail ;
  - de l'annexe 3 (convention de recouvrement avec l'AUVICOM) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
    Le dernier point de l'article 3 (affectation du budget des dotations professionnelles) est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-1-14 à R. 964-1-16 du code du travail ;
 - l'accord du 12 avril 2002 (une annexe) portant création de l'Observatoire des métiers, à l'exclusion de l'annexe (statuts de l'Observatoire des métiers des télécommunications) non susceptible d'extension au regard de l'article L. 131-1 du code du travail.
Art. 2. -  Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 12 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
    « Les plans de secours spécialisés établis pour les installations susceptibles d'engendrer une situation d'urgence radiologique font l'objet des mesures d'information définies à l'article 9 du présent décret. »
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2002, M. Ritsema (Jeroen) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut de physique du Globe de Paris pour une période de deux ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Dans l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 14 août 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « 1. Liste des autorités bénéficiaires d'une délégation de pouvoirs du ministre :
 - directeur d'établissement du matériel, commandant de régiment du matériel et commandant de base de soutien du matériel ;
 - adjoint "maintenance hors métropole ;
 - directeur du commissariat de l'armée de terre en métropole ;
 - directeur d'établissement du commissariat en métropole ;
 - directeur local du commissariat ;
 - adjoint "soutien de l'homme au commandant du soutien sur les théâtres d'opérations extérieures ;
 - directeur d'établissement du génie. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juin 2001, la superficie du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Lassalle », attribué par arrêté du 23 avril 1998 à la société Texas Petroleum Investment Company, est étendue de 2 285 à 2 430 kilomètres carrés environ portant sur partie du département des Landes, pour la durée de validité du permis restant à courir, soit jusqu'au 15 mai 2002, compte tenu d'un engagement financier minimal porté à 3 491 082 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé à l'arrêté d'extension, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    Intersection du parallèle 49,10 gr N avec le rivage de la côte atlantique ;
    B
    3,30 gr O    49,10 gr N ;
    C
    3,30 gr O    48,80 gr N ;
    D
    3,10 gr O    48,80 gr N ;
    E
    3,10 gr O    48,70 gr N ;
    F
    Intersection du parallèle 48,70 gr N avec le rivage de la côte atlantique ;
    A-F
    Rivage de la côte atlantique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2002, M. Gehan (Jean-René), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
 - dans les postes diplomatiques et consulaires, du 1er septembre 1991 au 17 septembre 1995, du 3 août 1997 au 26 juin 1998 et du 26 août 1998 au 31 juillet 2001 ;
 - et à l'administration centrale, du 18 septembre 1995 au 2 août 1997 et du 27 juin 1998 au 25 août 1998,
a satisfait à l'obligation de mobilité.
En application des dispositions du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.
 Les épreuves ont lieu simultanément dans chacune des sept interrégions définies ci-après :
 1° Paris pour l'interrégion d'Ile-de-France ;
 2° Strasbourg pour l'interrégion Nord-Est, comprenant les subdivisions de Besançon, Dijon, Nancy, Reims, Strasbourg ;
 3° Lille pour l'interrégion Nord-Ouest, comprenant les subdivisions d'Amiens, Caen, Lille, Rouen ;
 4° Nantes pour l'interrégion Ouest, comprenant les subdivisions d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes, Tours ;
 5° Lyon pour l'interrégion Rhône-Alpes, comprenant les subdivisions de Grenoble, Lyon, Saint-Etienne ;
 6° Marseille pour l'interrégion Sud, comprenant les subdivisions d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice ;
 7° Bordeaux pour l'interrégion Sud-Ouest, comprenant les subdivisions de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse, l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien.
Le décret du 13 juin 1969 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En Corse, la proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif, lequel reçoit les avis des conseils municipaux consultés. »
 II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En Corse, le président du conseil exécutif notifie dans les mêmes conditions aux propriétaires la délibération prononçant l'inscription. »
 III. - L'article 3 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « En Corse, les mesures de publicité de la délibération prononçant l'inscription sont accomplies à la diligence du président du conseil exécutif, dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 2 et aux premier et deuxième alinéas du présent article.
 « La délibération de l'Assemblée de Corse prononçant l'inscription est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale et prend effet à la date de cette publication. »
Délégation est donnée à M. Christian Comolet-Tirman, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés complétant la liste, prévue aux articles L. 45 A et L. 198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mathématiques appliquées ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 février 2004. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 mars 2004.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36), http://www.ensm-douai.fr.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 novembre 2004, les biens culturels suivants :
 Sculpture : Torse du Christ, xiie siècle, prov. de Lavaudieu (Auvergne), inv. 25.120.221 ;
 Figure d'applique : Vieillard de l'Apocalypse, Saint-Omer, vers 1100, ivoire de morse, inv. 17.190.220 ;
 Fragment d'une croix pectorale : Christ en majesté et au revers Agnus Dei, Saint-Omer ou Liège, dernier quart du xie siècle, ivoire, inv. 17.190.217 ;
 Symboles des évangélistes, Conques, début xiie siècle, cuivre champlevé (inscriptions), cloisonné, émaillé et doré, inv. 17.190.426 à 429 ;
 Quatre médaillons, Conques, vers 1110-1130, cuivre champlevé, émaillé et doré, inv. 17.190.689 à 693,
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'Etat français (Réunion des musées nationaux), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 janvier 2005 au 20 juin 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « La France romane » au musée du Louvre, du 28 février 2005 au 6 juin 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, directeur de projet, et à Mme Josiane Lantéri, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
A la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail, il est inséré, après l'article R. 323-63-1 du paragraphe 2, un article R. 323-63-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 323-63-1-1. - La charge des accessoires de salaire mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-32 du code du travail est répartie entre l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile et l'Etat, à proportion du salaire direct versé par l'employeur et du complément de rémunération pris en charge par l'Etat.
 La participation de l'Etat au titre de ces accessoires de salaire ne peut excéder 4,5 % d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'atelier protégé ou le centre de distribution de travail à domicile. »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil et à M. Joël Léauté, administrateurs civils, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :
 L'office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Guillois (Pascal, Christian, Gérard), décédé, est supprimé.
 Mme Kerlaouezo (Odile), épouse Hommey, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Thierry Dufant, administrateur civil, et M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, du greffon cornéen de la Banque française des yeux inscrit au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine » du titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit :
L'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par le paragraphe 9° suivant :
 « 9° Les véhicules conçus exclusivement pour le transport d'enfants, au sens du paragraphe 1° de l'article 52 du présent arrêté, doivent être conformes à l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié relatif aux ceintures et systèmes de retenue, aux ancrages des ceintures de sécurité, à la résistance des sièges et de leurs ancrages et aux appuis-tête dans les véhicules à moteur. Ces dispositions sont applicables aux véhicules mis en circulation, aménagés ou réceptionnés à dater du 1er juillet 2004. »
L'article 104 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « figurant sur les sections de listes prévues à l'article 21, pour la matière civile » sont remplacés par les mots : « au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile ».
 II. - Au second alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article 714 et aux articles 715 à 718 » sont remplacés par les mots : « selon les règles des articles 714 à 718 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 mai 2004, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la coopérative L'Agneau des Alpes-du-Sud, située au Moulin du Pré, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 04 571, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production ovine.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Le représentant des créanciers reçoit pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire le droit fixe prévu à l'article 2. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre au droit fixe.
 « Si, dans une même procédure, un représentant des créanciers et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le représentant des créanciers reçoit l'intégralité du droit fixe prévu à l'article 2 et le liquidateur en reçoit la moitié. »
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2004/C 16/07 paru au JOUE n° C 16 du 22 janvier 2004, les importateurs de panneaux durs, relevant des codes NC ex 4411.11.90 (code TARIC 4411.11.90.10) et ex 4411.19.90 (code TARIC 4411.19.90.10), originaires de Pologne, soumis à des droits antidumping, sont informés que les paragraphes 2 et 5 de l'avis aux importateurs, publié au Journal officiel de la République française du 6 février 1999, doivent être modifiés comme suit :
 Suite au changement de nom de la société, lire : « Plyty-Karlino SA » au lieu de : « Alpex-Karlino SA ».
 Les codes additionnels TARIC 8479 et 8511 précédemment attribués à Alpex-Karlino SA sont remplacés par le code additionnel TARIC A 501 attribué à Plyty-Karlino SA.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. - En cas de nécessité, par dérogation aux dispositions de l'article 22, le président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du représentant des créanciers et du liquidateur.
 « Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments.
 « Le montant total des acomptes ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au représentant des créanciers et au liquidateur. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2004 :
 Le retrait de M. Choquet (Alain, Joseph, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Choquet, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maïche (Doubs), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Choquet (Alain, Joseph, Louis), la société civile professionnelle Alain Choquet, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. Choquet (Alain, Joseph, Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Maïche (Doubs), en remplacement de la société civile professionnelle Alain Choquet, huissier de justice associé, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2004, M. Marc Burg, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de La Tour-du-Pin (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés MICROVISC TM-COQ et MICROVISC TM PLUS-COQ, la société FCI est remplacée par la société Physiol France SAS comme suit :
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 janvier 2004, le nombre de places offertes aux différents concours d'élève pilote de ligne au titre de l'année 2004 est fixé comme suit :
 44 places pour la filière S ;
 2 places pour la filière U ;
 2 places pour la filière P.
 Si le nombre de lauréats des filières U ou P est inférieur à ces valeurs, les places laissées disponibles pourront être attribuées à la filière S sur décision du président du jury du concours.
L'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « après avis de la commission prévue à ce même article » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code et dénommée "commission d'évaluation des produits et prestations. »
 II. - Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'utilisation de produits ou de prestations fait appel à des soins pratiqués par des établissements de santé, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent décider de subordonner l'inscription sur la liste à des conditions relatives à l'évaluation de ces produits ou prestations, aux modalités de délivrance des soins, à la qualification ou à la compétence des praticiens des établissements de santé utilisant ces produits ou pratiquant ces prestations. »
 III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, pour certains produits ou prestations particulièrement coûteux et dont la prise en charge est limitée à une ou plusieurs indications, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge que selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du dispositif sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission d'évaluation des produits et prestations. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications prises en charge, d'autre part, les modalités de prescription, d'utilisation et, le cas échéant, la durée du traitement. »
Après l'article R. 165-4 du même code, est inséré un article R. 165-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 165-4-1. - La suspension de la mise sur le marché d'un produit par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, emporte, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie. La restriction de l'utilisation, de la prescription, de la délivrance ou de l'administration d'un produit décidée en application des mêmes dispositions est mentionnée de plein droit, à titre provisoire, sur cette liste. La modification des conditions d'inscription du produit est simultanément engagée en application des dispositions de l'article R. 165-9.
 La suspension de la fabrication, de l'importation, de l'exportation, de la mise sur le marché à titre onéreux d'un produit par arrêté du ministre chargé de la consommation et, selon le cas, du ou des ministres intéressés, en application de l'article L. 221-5 du code de la consommation, emporte également, lorsque ce produit est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 165-1, la suspension de sa prise en charge par l'assurance maladie. »
L'article R. 165-10 du même code est ainsi modifié :
 I. - A la première phrase du I, les mots : « La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit ou d'une prestation mentionné à l'article L. 165-1 » sont remplacés par les mots : « La demande de renouvellement de l'inscription d'un produit mentionné à l'article L. 165-1, inscrit sous forme de marque ou de nom commercial, ».
 II. - Le premier alinéa du II est ainsi rédigé :
 « Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix doivent être prises et communiquées avant l'expiration de la durée d'inscription. Elles sont publiées au Journal officiel. »
 III. - La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée :
 « A cette même date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription et si le fabricant ou le distributeur a déposé dans le délai mentionné au I un dossier de renouvellement comportant l'ensemble des éléments nécessaires, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 novembre 2004, M. le médecin en chef Pujol (Paul) est nommé président de la commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre à compter du 1er décembre 2004, en remplacement de M. le médecin en chef Laborde (Jacques), admis à faire valoir ses droits à pension.
L'article R. 165-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 165-6. - L'inscription ne peut être renouvelée, après avis de la commission d'évaluation des produits et prestations, que si le produit ou la prestation apporte un service rendu suffisant pour justifier le maintien de son remboursement. Le service rendu est déterminé par la réévaluation des critères ayant conduit à l'appréciation du service attendu en tenant compte, le cas échéant, des résultats des études demandées lors de l'inscription ainsi que des nouvelles données disponibles sur le produit ou la prestation et l'affection traitée, diagnostiquée ou compensée, des autres produits et prestations inscrits sur la liste et des autres thérapies ou moyens disponibles. L'appréciation du service rendu est évaluée dans chacune des indications thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap admises au remboursement. »
L'article R. 165-19 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « neuf » et les mots : « ayant voix délibérative » sont insérés après le mot : « membres ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « des membres présents » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
 Les demandes d'inscription, de réinscription et de radiation des produits et prestations ainsi que les demandes relatives au tarif et au prix de ces produits et prestations enregistrées avant le 1er janvier 2005 sont soumises aux dispositions des articles R. 165-1 et suivants dans leur rédaction résultant du présent décret. Toutefois, lorsque la commission d'évaluation des produits et prestations a formulé, avant cette date, un avis sur une demande, les décisions relatives au remboursement, au prix ou au tarif de ce produit ou de cette prestation interviennent valablement au vu de cet avis.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2004, le montant du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe est majoré de la somme nette de 28 440 EUR (décision modificative n° 1).
1. Méthode de prélèvement
 L'arrêté du 20 décembre 2004 pris en application de l'article R. 231-58-1 du code du travail impose la méthode dite de la « fraction collectée » (cassette fermée CFC et pesée du filtre) pour mesurer la valeur limite d'exposition professionnelle contraignante applicable aux poussières de bois. Le référentiel technique pour cette détermination s'appuie sur la norme NF X 43 257 ou toute autre norme équivalente reconnue en Europe. Seule cette méthode sera considérée comme valide pour le contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux poussières de bois.
2. Obligation d'accréditation
 L'arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 prévoit que les organismes sollicitant un agrément doivent être accrédités par le COFRAC, ou un organisme équivalent signataire de l'accord multilatéral européen dénommé « Accord de coopération européenne pour l'accréditation ». Cet arrêté impose l'accréditation pour les organismes effectuant le contrôle de la valeur limite d'exposition professionnelle applicable aux poussières de bois.
 Les dossiers de candidature à l'accréditation devront être adressés au Comité français d'accréditation (COFRAC), 37, rue de Lyon, 75012 Paris.
3. Dossier d'agrément
 Les organismes accrédités sollicitant un agrément pourront déposer un dossier de candidature à l'agrément qui devra comporter les éléments suivants :
 - raison sociale et identité de son responsable ;
 - notes détaillées exposant la méthode d'intervention (matériels de prélèvements et d'analyses dont dispose l'organisme au moment de la demande) ;
 - qualification et effectif du personnel chargé des contrôles ;
 - expérience acquise dans le domaine ;
 - attestation d'accréditation.
 Ce dossier devra être adressé, sous pli recommandé, à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction des relations du travail (bureau CT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
L'article R. 165-13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 165-13. - La commission d'évaluation des produits et prestations, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1, notamment lorsqu'elle émet un avis favorable à l'inscription sur cette liste d'un produit ou d'une prestation apportant une amélioration du service attendu susceptible de modifier substantiellement les stratégies thérapeutiques, diagnostiques ou de compensation du handicap antérieures. »
Après l'article R. 165-10 du même code, il est inséré un article R. 165-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 165-10-1. - Les décisions relatives, d'une part, au renouvellement de l'inscription et, d'autre part, à la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix des produits ou prestations inscrits sous forme de description générique sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 doivent être prises et publiées au Journal officiel avant l'expiration de la durée d'inscription.
 A cette date, en l'absence de publication de la décision de renouvellement de l'inscription, le renouvellement de l'inscription est accordé tacitement et le tarif et, le cas échéant, le prix en vigueur antérieurement sont reconduits. Un avis mentionnant ce renouvellement et rappelant le tarif et, le cas échéant, le prix est publié au Journal officiel.
 Les fabricants et les distributeurs, ou leurs représentants, peuvent, au plus tard 180 jours avant l'expiration de la validité d'inscription de la description générique qui les concerne, adresser à la commission d'évaluation des produits et prestations toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour l'instruction du renouvellement de l'inscription et au comité économique des produits de santé toutes données qu'ils jugent utiles de prendre en compte pour la fixation du tarif et, le cas échéant, du prix.
 Par dérogation à l'article R. 165-6, la commission d'évaluation des produits et prestations peut proposer aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé le renouvellement d'office de l'inscription de certaines descriptions génériques sur la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 janvier 2004, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier pour l'année scolaire 2004-2005 (rentrées de septembre 2004 et de février 2005) est fixé à 30 000 et réparti dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 895.
 Aquitaine : 1 375.
 Auvergne : 610.
 Bourgogne : 800.
 Bretagne : 1 200.
 Centre : 1 137.
 Champagne-Ardenne : 632.
 Corse : 120.
 Franche-Comté : 570.
 Ile-de-France : 6 540.
 Languedoc-Roussillon : 960.
 Limousin : 480.
 Lorraine : 1 400.
 Midi-Pyrénées : 862.
 Nord - Pas-de-Calais : 2 600.
 Basse-Normandie : 702.
 Haute-Normandie : 930.
 Pays de la Loire : 1 200.
 Picardie : 1 161.
 Poitou-Charentes : 730.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 740.
 Rhône-Alpes : 2 880.
 Guadeloupe : 122.
 Guyane : 50.
 Martinique : 84.
 La Réunion : 200.
 Mayotte : 20.