Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 9 mai 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 et de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-301 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-989 du 15 octobre 1996, délivrée à l'association Radio Deux Couleurs, dont le terme est fixé au 12 mai 2002.
    En effet :
    - ce service de radiodiffusion a fait l'objet de sanctions du conseil sur le fondement de la loi susvisée ; le conseil a décidé de suspendre pour une durée d'un mois le 27 mars 2000 et le 13 février 2001 l'association Radio Deux Couleurs qui exploite, en catégorie A, un service dénommé Radio Deux Couleurs dans la zone de Nantes, pour non-respect de ses obligations conventionnelles en matière de diffusion d'un programme d'intérêt local ;
    - ainsi, ces sanctions sont de nature à justifier que l'autorisation délivrée à l'association Radio Deux Couleurs ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 2001 :
    Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 29 mai 2001, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe au 3e échelon, avec effet au 1er avril 2001 :
    M. Chalumeau (Thomas).
    M. Cheula (Mathieu).
    M. Clavière (David).
    M. Delarue (Xavier).
    M. Dumont (Bertrand).
    M m e Farnoux (Laure).
    M m e Gadou (Caroline).
    M. de Gasquet (Sébastien).
    M l l e Gourmelon (Virginie).
    M m e Grisier (Anne).
    M. Husson (Roland).
    M l l e Lacoue-Labarthe (Muriel).
    M. Lacroix (Marc-Antoine).
    M l l e Le Corre (Mireille).
    M. Machureau (Laurent).
    M. Pourreau (Christophe).
    M. Rahola (Axel).
    M. Rogulski (Andrzej).
    M. Seillan (Antoine).
    M. Voiry (Philippe).
    Les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils par décret du 29 mai 2001, sont classés dans le grade d'administrateur civil de 2e classe aux échelons et avec l'ancienneté dans l'échelon mentionnés ci-dessous, avec effet au 1er avril 2001 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 01/06/2001 page 8749
    =============================================
Art. 19. -  Il est inséré après le III de l'article R. 323-6 du code de la route un IV ainsi rédigé :
    « IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret no 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement. »
Art. 5. -  Il est inséré dans la sous-section 5 (Mesures diverses) de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code rural un article R. 227-27 ainsi rédigé :
    « Art. R. 227-27. -  Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Léger-Landais et de Mme Voisin, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 janvier 2005, sont admis au titre de la session 2004 à exercer les fonctions de commissaire aux comptes, au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles, les candidats ci-après :
 Mlle Sylvie Queille.
 Mme Christel Blanchet.
 M. Alain Caillaud.
 M. Laurent Guillerm.
 M. Marc Lanussol.
Par décision no 2001-584 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite délivrée à la société Telenor Satellite Services AS par la décision no 98-119 du 18 février 1998 de l'Autorité, est abrogée à sa demande à compter du 30 juin 2001.
Art. 2. -  L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  Le concours prend en compte l'expérience et la formation préalable des candiddats. Les modalités ainsi que le programme du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique.
    Peuvent se présenter au concours :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi, classé en catégorie A ou de même niveau, de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent et justifiant de huit ans de services publics. Cette durée est ramenée à cinq ans pour les fonctionnaires titulaires du diplôme de l'INSEP ;
    2o Les personnels de catégorie A ayant exercé, pendant trois ans au moins, les fonctions de directeur d'établissement relevant du ministère chargé de la jeunesse et des sports, de directeur technique national, de directeur départemental ou de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs. »
Par décision no 2001-587 en date du 19 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 6 mars 1992 modifié d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de télécommunications, délivrée conjointement à la ville et à la communauté urbaine de Brest et à leur centre commun de traitement de l'information (CTIBO), est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2004, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Berthelot (Emmanuelle), épouse Champigny.
 Cazalis (Nicolas).
 Champigny (Jean-François).
 Fanguet (Vincent, François).
 Lemaire (Bruno).
 Locufier (Arnaud, François, Joseph).
 Marchand (Pierre).
 Probst (Laurent).
II. - Elèves ingénieurs
 Amzel (Grégory).
 Ashton (Caroline).
 Babaud de Monvallier (Eric).
 Barletta (Edmonto).
 Benmansour (Achraf).
 Bertail (Damien).
 Bishop (Nicolas).
 Bongini (Estelle).
 Chartres (Xavier).
 Chauché (Isabelle).
 Chouard (Pierre-Alain).
 Clary (Denis).
 Dallot (Julien).
 Deglaire (Paul).
 Dehaene (David).
 Dermesropian (Nicolas).
 Dessus de Cérou (Aymeric).
 Diez (Julie).
 Donjon de Saint Martin (Bruno).
 Dubois (Xavier).
 El Hankari (Mounir).
 El Hannoumi (Mariam).
 El Jouhari (Karim).
 El Malki (Tarik).
 Estebanez (Juan).
 Fatoux (Sophie), épouse Clech.
 Garnier (Sébastien).
 Gaschignard (Vincent).
 Gil (José, Luis).
 Hay (Henri).
 Houbas (Lionel).
 Labaste (Pierre).
 Langella (Jérôme).
 Le Clézio (Frédéric).
 Le Viet (Julie).
 Lefauconnier (Amélie).
 Litzow (Florent).
 Lombardi (Serge).
 Maria (Alexandre).
 Maroun (Habib).
 Martin (Pierre-Alain).
 Mathieu (Grégory).
 Méret (Marie).
 Messager (Jean-Philippe).
 Minck (Axel).
 Perea (Laurent).
 Ploix de Rotrou (Tancrède).
 Porchet (Arnaud).
 Pourchasse (Bénédicte).
 Rakotonanahary (Njara).
 Rezler (Jean-Philippe).
 Richardson (Arnaud).
 Ringot (Sébastien).
 Rizk (Pierre).
 Sakka (Alia).
 Sanahuja I Vidal (Rosa).
 Scateni (Raphaël).
 Schober (Lorenz).
 Schwob (Antoine).
 Siewe (Gerardor).
 Soler (Cécile).
 Tagorti (Mohamed).
 Thaumiaux (Charles).
 Tombette (Marilyne).
 Tomis (Pierre).
 Vidal (Jean-Noël).
 Virissel (Jean-Jacques).
 Zoghaib (Jad).
 Zourk (Abdeladim).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Après l'article 155-3, il est inséré deux articles 155-4 et 155-5 ainsi rédigés :
 « Art. 155-4. - Pour l'application de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté dans les trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l'émission initiale et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale.
 « Art. 155-5. - Pour l'application du premier alinéa du 1° de l'article L. 225-136 du code de commerce, le prix est au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 5 %. »
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la pratique, au sein du laboratoire de bactériologie et virologie, des activités de biologie foetale en vue du diagnostic des maladies infectieuses. Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le professeur Goudeau (Alain) et de M. Barin (Francis).
 La demande d'autorisation présentée par le centre hospitalier de Tours en vue de pratiquer les activités d'immunologie foetale et d'hématologie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, soit la personne responsable du marché n'a pas encore passé une commande ou acheté une oeuvre en application du premier alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé, soit le maître de l'ouvrage n'a pas encore saisi le comité artistique en application du premier alinéa de l'article 8 du même décret.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps ou occupant un emploi dont l'indice terminal de fin de carrière est au moins égal à celui afférent à la hors-échelle A. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 028 575 EUR.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, l'autorisation, accordée le 19 décembre 2000 au laboratoire Girodengo Garçon, 1 bis, rue Aude, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la pratique de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale), est confirmée, en application de l'article R. 712-45 du code de la santé publique, au profit du laboratoire Solet, situé à la même adresse. Les activités susmentionnées sont placées sous la responsabilité de M. Solet (Francis) et de Mme Llorca (Odile).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date 24 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des personnels enseignants de l'Association des écoles de formation maritime et aquacole au corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application du décret no 2001-33 du 10 janvier 2001 :
    Professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade :
    - mathématiques-sciences physiques ;
    - lettres-histoire ;
    - langues vivantes, lettres ;
    - sciences et techniques biologiques :
    - option A : biologie fondamentale et appliquée aux productions animales ;
    - sciences et techniques économiques et sociales :
    - option B : sciences économiques et techniques commerciales ;
    - option C : sciences économiques et techniques comptables, bureautique ;
    - option D : sciences économiques et économie familiale et sociale ;
    - technologie agricole :
    - option D : pisciculture et culture marine ;
    - navigation et techique du navire ;
    - mécanique navale ;
    - électrotechnique et électronique maritimes ;
    - pêches maritimes.
    Conseillers principaux d'éducation.
    Les notes de présentation sont expédiées par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
    Les épreuves se déroulent entre le 5 novembre 2001 et le 21 décembre 2001. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2001, sont nommés membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion à compter du 1er octobre 2001 :
    Au titre des représentants des milieux économiques
    Sur proposition de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
    M. Patrice Omnes, directeur général adjoint formation/emploi/TIC à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    M. François-Xavier Cornu, directeur de l'enseignement à la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
    Sur proposition du Conseil économique et social :
    M. Pierre Simon, membre du Conseil économique et social ;
    M. Guy Naulin, membre du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 janvier 2005, les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs :
Juin 2004
Albicocco (Vanessa).
Andrieux (Marion).
Aublet (Alice).
Bedouel (Fabien).
Bernard (Mathieu).
Beyou (Marie).
Bonnet (Charlotte).
Bousquet (Eve-Marie).
Bricka (Eric).
Cailliez (Solange).
Canard (Céline).
Cariolle (Gabrielle).
Chaillou (Etienne).
Choi (Jin-Yee).
Choimet (Aude).
Coeurderoy (Blandine).
Corbel (Marie-Claire).
Cordier (Séverine).
Courtaigne (Florent).
Couzinet (Sabrina).
Croset (Matthieu).
Daufresne (Damien).
De Gastold (Claire).
Delecourt (Agathe).
Denoun (Guillaume).
Devaux (Clément).
Di Fiore (Déborah).
Dore (Sandrine).
Dreyfus (Chloé).
Dudzik (Monika).
Dupetitmagneux (Maxime).
Dupuy (Fabrice).
Echard (Cécile).
Ethuin (Angélique).
Fouquet (Sarah).
Fourquet (Anne).
Gandillot (Clémence).
Geffroy (Anne-Eva).
Giafferi (Edouard).
Gyenes (Zsofia).
Huberdeau (Claire).
Im (Ji-Hyun).
Islam Shohag (Imtiaj).
Juel (Lise).
Kiesgen (Laure).
Lacaze (Fabrice).
Laverdunt (Damien).
Le Borgne (Maxence).
Le Pabic (Annabelle).
Lee (Soon-Young).
Leger (Gabriel).
Lemerer (Jonathan).
Locu (Hélène).
Lorenceau (Julia).
Lulic (Damienne).
Martin (Clément).
Maurice-Bokanowski (Agathe).
Montarras (Carine).
Moreau (Paul).
Mory (Virginie).
Nativel (Axel).
Nouailhac (Manon).
Paturle (Jeanne).
Picault (Aude).
Piquet (Elisa).
Pommier (Grégory).
Prier (Sarah).
Rajcak (Hélène).
Reig (Olivier).
Rousseau (Denis).
Rousset (Cécile).
Royer (Aude).
Salame (Louma).
Salvaresi (Colombe).
Santini (Gabriel).
Ternon (Lisa).
Thibault (Raphaël).
Triaureau (Noëlle).
Uzel (Laureline).
Vigutto (Marine).
Wang (Hsin-Ying).
Novembre 2004
Arnal (Sarah).
Basse (Camille).
Baudin (Marc).
Beraud (Laure-Amandine).
Biais Sauvetre (Marion).
Bonini (Sandrine).
Bonnet (Rosalinde).
Bory (Adèle).
Brichet (Pierre-François).
Cailleau (Stéphanie).
Chapelain (Emilie).
Coujard (Juliette).
De La Taille (Louis).
Derichs (Sandra).
Dressler (Corinne).
Dumontier (Céline).
Fioleau (Guillaume).
Flambert (Clémence).
Frappier (Clothilde).
Gerze (François).
Ghiotti (Fabien).
Guillon (Emilie).
Henriquez (Chimène).
Hessel (William).
Jirou-Najou (Joachim).
Labaronne (Charlotte).
Lanez (Stéphan).
Le Devehat (Guillaume).
Lebecel (Anne).
Leligois (Fabien).
Mangin (Xavier).
Marret (Fabien).
Paralitici (Emilie).
Philippon-Aginski (Mathilde).
Retsin d'Ambroise (Laura).
Roland (Tanguy).
Rose (Fanny).
Roy (Clément).
Sabatier (Arnaud).
Santene (Stéphanie).
Siboni (Raphaël).
Thevenot (Julie).
Tual (Brice).
Veran (Maeva).
Volcker (Sophie).
Vuarnesson (Charlotte).
Widmer (Julien).
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
3. Chef d'un service non rattaché à une direction
 4. Chef de service exerçant des fonctions d'adjoint
à un directeur d'administration centrale
 8. Chef du département de l'état-major de sécurité
 8. Sous-directeur de l'état-major de sécurité
de la direction de l'administration pénitentiaire
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 décembre 2004 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Dans le bassin Artois-Picardie
    En tant que représentants des autres collectivités territoriales
    Titulaire : M. Lacherez (Guy), conseiller général du canton de Conty, maire de Conty, en remplacement de M. Dingremont (Pierre).
    Titulaire : Mme Poliautre (Danielle), adjointe au maire de Lille, en remplacement de M. Saint-André (Jean).
Art. 2. -  Il est ajouté, à l'arrêté du 9 novembre 1993 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :
    « Art. 3 bis. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et loisirs de classe normale est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
    8e échelon ....................  HEA
    7e échelon ....................  1 015
    6e échelon ....................    966
    5e échelon ....................    901
    4e échelon ....................    830
    3e échelon ....................    766
    2e échelon ....................    701
    1er échelon ....................    612. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 juin 2001, l'article 7 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande présentée par le centre hospitalier d'Argenteuil en vue d'exercer une activités de soins de réanimation néonatale est annulé. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Victor-Dupouy en vue d'exercer une activité de soins de réanimation néonatale dans le cadre d'une unité de 6 lits sur le site dudit établissement, 69, rue du Lieutenant-Colonel-Prudhon, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Art. 3. -  Au dernier alinéa de l'annexe I du décret du 15 novembre 1967 susvisé, les règlements (CEE) no 2903/79 du 20 décembre 1979 et no 2048/89 du 19 juin 1989 sont remplacés par les règlements (CE) no 1607/2000 du 24 juillet 2000 et no 2729/2000 du 14 décembre 2000.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux Hospices civils de Lyon pour la poursuite, sous la coresponsabilité de Mme le docteur Trzeciak, de la pratique au laboratoire d'hémostase de l'hôpital Edouard-Herriot, de l'activité d'hématologie foetale en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, M. Marc Oberlis, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 12 juin 2003.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 juin 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux Hospices civils de Lyon pour le remplacement d'une caméra à scintillation Sophy Camera DS7, initialement autorisée les 18 juin 1991 et 26 janvier 1998, par une caméra à scintillation double tête pour le service de médecine nucléaire de l'hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel, 28, avenue du Doyen-Lépine, à Bron (Rhône), sans utilisation de détection de positons émis en coïncidence.
I. - Convention collective du travail à titulaires multiples du personnel des organismes mutualistes applicable à l'union départementale des mutuelles de la Côte-d'Or (21017 Dijon)
    Avenant no 81 du 24 avril 2001 relatif au réaménagement de la classification des directeurs, directeurs adjoints et adjoints de direction des établissements d'hébergement pour personnes âgées (Commission nationale d'agrément du 20 septembre 2001).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 juin 2001, l'article 8 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 18 octobre 2000 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société anonyme Clinique Ambroise-Paré, sise 2, rue Léon-Bloy, à Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine), en vue d'exercer une activité de soins en néonatologie dans le cadre d'une unité de 6 lits est confirmé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 juin 2001, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande présentée par l'association Hôpital Saint-Michel - Saint-Vincent en vue d'exercer, sur le site de l'hôpital Saint-Michel, 33, rue Olivier-de-Serres, à Paris (15e), une activité de soins de néonatologie dans le cadre d'une unité de 18 lits (dont 6 lits de soins intensifs) et une activité de soins de réanimation néonatale dans le cadre d'une unité de 6 lits est annulée. En application des dispositions de l'article L. 6122-7 du code de la santé publique et pour une période transitoire au plus tard jusqu'au 31 décembre 2001, l'association Hôpital Saint-Michel - Saint-Vincent est admise à poursuivre sur le site de l'hôpital Saint-Michel ses activités de néonatologie et de réanimation néonatale.
Le décret du 24 février 1999 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 3 est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Des subventions sont destinées à doter un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. »
 II. - Au I de l'article 7, après les mots : « soutien financier de l'industrie cinématographique », sont ajoutés les mots : « prévu aux articles 2 et 4 ».
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2001
    ECOLE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Chevalier (Hervé).
    Boisserie (Cécilia, Peggy).
    Labadie (Anne, Elisabeth).
    Javelaud (Nicolas, Olivier, Michel).
    Merlin (Jérémy, Robert).
    Giraud (Yves-Marie, Hervé).
    Cornu (Benoit, Gérard, Ghislain).
    Mifurt (Ghislain, Jean-Luc).
    Maupas (Karine).
    Prudhon (Adeline).
    ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Martinez (Mikel).
    Gardet (Laurent, Duc, François, Jean, Michel).
    Gatignon (David, Sébastien).
    Renoulleau (Sandra).
    Le Rohellec (Nicolas, Claude, Roger).
    Carrasco (Thierry, Emmanuel).
    Bouchon (Laurence).
    Galpin (Patrice, Amédé).
    Reby (Bruno).
    Hanus (Laurent, Jean, Denis).
    Vieites-Lamas (Emmanuel).
    Favrie (David, Pierre, Robert).
    Vivot (Olivier, André, Claude).
    Alcantara (Michaël, Alexandre).
    Pruvost (Fabrice).
    Rabel (Guillaume, Marcel, Louis).
    Marin (Bertrand, Joël, Alain).
    Granier (David, Erick).
    Boudart (Dimitri, Joël).
    Roux (Emmanuel, Pierre, Marie).
    Fraiboeuf (Nicolas, Jean-Loup).
    Deliance (Jérôme).
    Gasteuil (Agnès).
    Martelli-Cucchi (Eric-Olivier, André, Michel).
    Chevriot (Bertrand, Edmond, Fernand).
    Letellier (Christophe, Jean, Louis).
    Le Maréchal (François, Antoine).
    Solignac (Didier, Pascal).
    Janin (Daniel, Emile, Cyprien).
    Amann (Vincent, Raphaël).
    Solar-Bougrer (Philippe, Léo).
    Gourdon (Thierry, Marcel).
    Sauthier (Cyril, Albert).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, M. Laroche (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005. Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 septembre 2005, M. Castoldi (Pierre), sous-préfet hors classe, est détaché auprès du Conseil d'Etat en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 décembre 2004, sont nommés élèves directeurs et élèves directrices d'établissements sanitaires et sociaux à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 2005 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400, sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices, les personnels ci-après désignés :
Mm e
Aboki (Camille).
Mm e
Alisse (Sabine).
M l l e
Antoine (Julie).
Mm e
Assouan (Nadège).
 M.
Baghuelou (Patrick).
M l l e
Benth (Unice).
M l l e
Bossard (Anne-Claire).
M l l e
Boudin-Walter (Corinne).
M l l e
Boursier (Julie).
M l l e
Broussy (Marion).
 M.
Caniard (Benjamin).
M l l e
Cassat (Séverine).
 M.
Champollion (Bruno).
M l l e
Cirodde (Marjorie).
 M.
Clapier (Eric).
M l l e
Cohort (Stéphanie).
M l l e
Cotton (Sandrine).
M l l e
Delabre (Séverine).
Mm e
Deltor (Cerasela).
 M.
Dournel (Christophe).
M l l e
Ducrocq (Géraldine).
M l l e
Ducouret (Laurence).
M l l e
Durand (Marion).
 M.
Ebendinger (Frédéric).
 M.
Essalhi (Abdelkabir).
M l l e
Fausser (Albanne).
Mm e
Fink (Marie-Ange).
M l l e
Fontaine (Sonia).
M l l e
Forcade (Laure).
M l l e
Fortin (Valérie).
 M.
Fouet (Arnaud).
M l l e
Fourcade (Laëtitia).
 M.
Jammet (Philippe).
 M.
Jullian (Eric).
M l l e
Kerautret (Jessica).
 M.
Koukoui (Karl).
 M.
Le Briere (Jérôme).
 M.
Lecaillon (Jérémy).
M l l e
Lelievre (Annie).
M l l e
Le Nest (Aurélie).
M l l e
Lhomme (Catherine).
 M.
Loyzance (Frédéric).
M l l e
Lucchi (Elise).
M l l e
Mace (Laëtitia).
M l l e
Mairy (Mathilde).
M l l e
Manuel (Laëtitia).
M l l e
Martin (Audrey).
M l l e
Masson (Sophie).
M l l e
Mathieu (Christelle).
 M.
Mereau (Olivier).
M l l e
Meynard (Marielle).
 M.
Miragliotta (Yannick).
M l l e
Mollard (Cécile).
 M.
Morice (Patrick).
Mm e
Moty (Synthia).
 M.
Mouret (Julien).
M l l e
Niere (Aurélie).
M l l e
Nony (Juliette).
M l l e
Pelletier (Elodie).
M l l e
Peridont (Marie-Ange).
M l l e
Petitprez (Charlotte).
M l l e
Pichon (Maryse).
M l l e
Piekarz (Céline).
Mm e
Piton (Marie-Andrée).
M l l e
Porhel (Céline).
M l l e
Portefaix (Rodolphe).
M l l e
Py (Hélène).
 M.
Rouviere (Yvan).
M l l e
Rouvillois (Sophie).
 M.
Salameh (Joseph).
Mm e
Savarit-Mattern (Catherine).
M l l e
Seigneur (Ariane).
Mm e
Sens (Karine).
M l l e
Tharel (Laure).
Mm e
Tillet (Nathalie).
 M.
Tourmente (David).
M l l e
Vidal (Céline).
M l l e
Vincent (Sophie).
 M.
Vivier (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 septembre 2001, M. Valmary (Jean-Baptiste, Joseph, Marcel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an, à compter du 14 septembre 2001, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
    L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 septembre 2001, M. Mazin (Bernard), contrôleur financier près le ministre de la défense, est reconduit dans ses fonctions en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, pour un second et dernier mandat.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par l'arrêté portant ouverture des concours. Ils font connaître, en même temps qu'ils déposent leur dossier de candidature, la matière qu'ils ont choisie pour l'épreuve n° 2 (uniquement pour les candidats au concours interne et au troisième concours) et pour l'épreuve n° 3 (pour tous les candidats). Toute composition dans une autre matière que celle choisie lors du dépôt du dossier entraîne l'annulation de l'épreuve correspondante.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la présentation des poires Conférence, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévues aux articles susmentionnés du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées par l'article R. 11-22 du même code. Les propriétaires auxquels notification a été faite sont tenus de fournir au bénéficiaire de la servitude les indications prévues à l'article R. 11-23 de ce code.
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 11 au 14 avril 2005.
 6 postes sont à pourvoir au titre de l'année 2005.
 Ce concours professionnel est ouvert aux attachés administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité comptant, au 1er janvier 2005, au moins un an six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) jusqu'au 28 février 2005 sur www.concours.agriculture.gouv.fr. Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat, le 11 mars 2005, dernier délai, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
 Pour tous renseignements complémentaires, les intéressés pourront s'adresser au service précité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2005, M. Beaux (Christophe), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction du Trésor, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 16 décembre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Le montant de la rémunération mensuelle brute des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire recrutés pour un service hebdomadaire de dix-huit heures est fixé à 905,55 Euro. Lorsque le contrat détermine une durée de service inférieure, ce montant est calculé au prorata de cette durée.
    Le montant de cette rémunération est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2001, Mme Marigeaud (Martine), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice, responsable de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2001.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 février 2005, l'arrêté du 15 janvier 2004 portant nomination à la Commission nationale des études médicales est modifié comme suit :
 1° Les mots : « M. Olivier Marchand, président de l'Intersyndicale nationale autonome des résidents » sont remplacés par les mots : « Mme Pascale Marco, présidente de l'Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR-IMG) » ;
 2° Les mots : « Mlle Amandine Brunon, présidente de l'Association nationale des étudiants en médecine de France » sont remplacés par les mots : « M. Guillaume Muller, président de l'Association nationale des étudiants en médecine de France ».
II. - Méthode
    L'intervention s'est répartie en 4 lots :
    Lot I : audit du système de comptabilisation des coûts (audit de complétude et de compatibilité et analyse de pertinence) ;
    Lot II : audit 1999, nécessaire à la détermination du coût net du service universel définitif pour l'année 1999 (audits du système d'allocation aux produits des recettes, des coûts nécessaires à l'évaluation du coût du service universel et des comptes d'exploitation par produit 1999 entrant dans le calcul du coût net du service universel) ;
    Lot III : autres audits spécifiques pour le service universel 1999 (audits des recettes entrantes et sortantes par ligne selon leur localisation) ;
    Lot IV : audit des comptes réglementés 1999 : audits des 6 comptes individualisés de la licence de France Télécom pour l'année 1999 et des comptes d'exploitation 1999 par produit ou par service (« fiches CEP ») ;
Sur le chapitre II :
    36. Considérant que le chapitre II intitulé « Dispositions relatives au régime disciplinaire des magistrats » comporte les articles 16 à 22 ;
    37. Considérant que l'article 16 crée la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; que les articles 17 et 20 confèrent respectivement aux premiers présidents des cours d'appel et aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel le pouvoir de saisir la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège, et aux procureurs généraux près ces cours et aux procureurs de la République près ces tribunaux celui de saisir la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet ; que l'article 18 organise la suppléance du directeur des services judiciaires aux audiences du conseil de discipline des magistrats du siège ; que les articles 19 et 21 organisent la publicité des audiences de chacune des formations disciplinaires compétentes, sauf lorsque s'y opposent « la protection de l'ordre public ou de la vie privée » ou « des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice » ; qu'enfin l'article 22, qui modifie l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, se borne à tirer les conséquences de la publicité ainsi instituée ; qu'aucune de ces dispositions n'est contraire à la Constitution ;
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office socioculturel montoirin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RMJ Radio Montoir Jeunes du 2 juillet au 31 août 2001 :
    Site : Office socioculturel montoirin, 10, avenue de l'Ile-de-France, 44550 Montoir-de-Bretagne.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 93,1 MHz.
En ce qui concerne les articles 26, 27 et 29 :
    47. Considérant que les dispositions des articles 26, 27 et 29 sont issues d'amendements parlementaires adoptés lors de la première lecture du projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats ; que l'article 26 a pour objet d'organiser, dans les cas qu'il fixe, une procédure permettant aux juridictions pénales de solliciter l'avis de la Cour de cassation à l'occasion d'affaires soulevant une question de droit nouvelle ; que l'article 27 étend la compétence des formations restreintes des chambres civiles et de la chambre criminelle de la Cour de cassation chargées par l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire de rejeter les pourvois lorsque la solution s'impose et ne justifie pas un examen par les formations ordinaires de la Cour ; que l'article 29 permet le recrutement d'assistants de justice à la Cour de cassation ;
    48. Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 39, 44 et 45 de la Constitution que le droit d'amendement peut, sous réserve des limitations posées aux troisième et quatrième alinéas de l'article 45, s'exercer à chaque stade de la procédure législative ; que, toutefois, les adjonctions ou modifications ainsi apportées au texte en cours de discussion ne sauraient, sans méconnaître les exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution, être dépourvues de tout lien avec l'objet du projet ou de la proposition soumis au vote du Parlement ;
    49. Considérant, en l'espèce, que les dispositions en cause, qui ont pour but d'améliorer le fonctionnement de la Cour de cassation, ne sont pas dépourvues de tout lien avec un projet qui, dès son dépôt sur le bureau du Sénat, comportait des dispositions statutaires propres à la Cour de cassation ; qu'il suit de là que les articles 26, 27 et 29 ont été adoptés selon une procédure conforme à la Constitution ;
    50. Considérant que ces dispositions n'appellent aucune critique de constitutionnalité sur le fond ;
    51. Considérant, cependant, qu'en édictant de telles dispositions, qui modifient le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure pénale et la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, le législateur organique a fixé des règles relevant de la loi ordinaire ;
Art. 15. -  L'ensemble des sièges des membres de la chambre professionnelle de Mayotte est renouvelé le 26 octobre 2001 au plus tard, à une date fixée par arrêté du représentant du Gouvernement.
    Ce renouvellement est organisé selon les modalités prévues par le décret du 25 septembre 1987 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.
    Les mandats en cours des membres de la chambre prennent fin à la date d'installation des nouveaux membres proclamés élus dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 25 septembre 1987 précité.
Art. 8. -  L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  Les membres de la chambre professionnelle se réunissent en assemblée générale dans le mois suivant l'élection. A cette première réunion, ils élisent parmi eux un bureau.
    « Le bureau comprend un président, un ou deux vice-présidents, un trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire.
    « Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et par un vote distinct pour chaque fonction. L'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés aux deux premiers tours et à la majorité relative au troisième tour.
    « Le mandat des membres du bureau est d'une durée d'un an. Le mandat du président n'est pas renouvelable.
    « La présidence du bureau est assurée alternativement par un représentant de chacune des trois sections.
    « Dans chaque section, un bureau comprenant au moins un président et un secrétaire est élu chaque année par l'assemblée générale des membres de la section selon les modalités fixées au troisième alinéa. Cette élection a lieu dans la semaine qui suit l'élection des membres du bureau de la chambre.
    « En sus des membres élus prévus au deuxième alinéa, les présidents du bureau de chacune des sections font de droit partie du bureau de la chambre.
    « Outre la réunion prévue au premier alinéa, les membres de la chambre sont réunis en assemblée générale au moins deux fois par an. Ces réunions sont précédées, dans chacune des sections, par la tenue d'une assemblée générale des membres de la section. »
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SA Bélézy Provence à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Soleil du 3 juillet au 23 août 2001 :
    Site : Bédoin (84).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,5 MHz.
Concours sous-officiers
    Fumey (Cédric), sergent, troupes de marine, cdt-rens, RTSE.
    Krause (Yannick), maréchal des logis, matériel, soutien, RTSE.
    Perraut (Alain), maréchal des logis, aviation légère de l'armée de terre, appuis, RTSO.
    Michel (Eric), sergent, transmissions, cdt-rens, RTNE.
Art. 4. -  Le fonctionnaire peut demander une médiation sur sa notation avant un recours devant la commission administrative paritaire. En ce cas, le chef de service ayant le pouvoir de notation réunit une commission de médiation qui est présidée par lui ou par son représentant et qui comprend, outre le président :
    - le chef de l'établissement ou de service dans lequel est affecté le fonctionnaire ;
    - le responsable des ressources humaines placé auprès du notateur ;
    - un agent choisi par le fonctionnaire parmi le personnel de l'exploitant public dont il relève.
    La commission peut prendre toute disposition pour l'instruction de la réclamation, y compris l'audition du fonctionnaire intéressé et de la personne ayant conduit l'entretien. Elle peut proposer au chef de service de modifier tout ou partie de la notation.
    La saisine de la commission de médiation conserve le délai du recours contentieux.
Art. 1er. -  La notation qui exprime la valeur professionnelle des fonctionnaires de La Poste et des fonctionnaires de France Télécom est établie annuellement et comporte pour chaque fonctionnaire :
    1o Une appréciation d'ordre général qui rend compte de sa manière de servir, notamment de l'évolution de sa valeur professionnelle par rapport à l'année précédente ainsi que de son aptitude à exercer, dans l'immédiat ou dans l'avenir, au besoin après une formation appropriée, des fonctions différentes de même niveau ou d'un niveau supérieur ;
    2o L'indication d'un niveau de valeur qui est déterminé d'après une échelle de cotation à quatre niveaux.
    Une liste des éléments qui entrent en compte dans l'appréciation de la valeur professionnelle est établie, par type d'emplois réunis en raison de caractéristiques communes, par un arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications qui est pris, en ce qui concerne les fonctionnaires de La Poste, sur la proposition du président du conseil d'administration de La Poste et après avis du comité technique paritaire de La Poste et, en ce qui concerne les fonctionnaires de France Télécom, sur la proposition du président du conseil d'administration de France Télécom et après avis du comité paritaire de France Télécom.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 décembre 2001, M. Léotard (François), administrateur civil, détaché pour accomplir son mandat de député, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 26 mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées conclue le 15 octobre 1996, les dispositions de l'avenant no 10 du 31 janvier 2001 (salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 2001, l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié comme suit :
    Au 1 (1o) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les suppléants :
    « Mme Viguier (Michèle) » est remplacée par : « M. Salengro (Bernard) ».
    Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
    Pour les titulaires :
    « M. Ravoux (Marcel) » est remplacé par : « M. Rosant (Henri) » ;
    Pour les suppléants :
    « M. Serruys (Gilbert) » est remplacé par : « Mme Heuls-Bernin (Brigitte) ».
    Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour les suppléants :
    « M. Noraud (Patrice) » est remplacé par : « Mme Lefèvre (Joëlle) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, Mme Pinault (Agnès), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 31 août 2001, date de sa titularisation dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe.
Les dispositions des avenants n°s 29 et 30 du 24 juin 2004 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération, et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.