ANNEXES
ANNEXE 1
1° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic professionnel, administrateur provisoire ou organisme d'habitations à loyer modéré exerçant une fonction de syndic :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Informations sur l'établissement
Numéro SIRET de l'établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 123-222 du code de commerce

14 chiffres
Informations spécifiques aux organismes exerçant une fonction de syndic
(champ non obligatoire pour les organismes HLM)
Numéro de carte professionnelle
20 caractères alphanumériques maximum
Pour un établissement secondaire, numéro de récépissé de déclaration préalable
20 caractères alphanumériques maximum
Informations sur le dirigeant de l'établissement
Dans le cas d'un établissement siège, les informations à fournir concernent le représentant légal de la société
Civilité
Choix entre Madame ou Monsieur
Nom
64 caractères alphanumériques maximum
Prénom
64 caractères alphanumériques maximum
Adresse électronique
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
Numéro de téléphone
17 caractères alphanumériques maximum
Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice
Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique
Le DN (distinguished name) du certificat serveur client doit contenir le numéro unique d'identification de la société au registre du commerce et des sociétés (numéro SIREN)
2° Eléments d'identification devant être fournis pour la création d'un compte de télédéclarant syndic non professionnel :
INTITULÉ DE LA DONNÉE
DÉFINITION
FORMAT
Informations sur le télédéclarant
Civilité
Choix entre Madame ou Monsieur
Nom
64 caractères alphanumériques
Prénom
64 caractères alphanumériques
Adresse électronique
Le format des adresses électroniques doit correspondre à la norme Angular
Numéro de téléphone
17 caractères alphanumériques maximum
Adresse postale du télédéclarant
Le télédéclarant est-il domicilié en France ?
Choix entre oui ou non
Complément d'adressage (facultatif)
38 caractères alphanumériques maximum
Immeuble, résidence (facultatif)
38 caractères alphanumériques maximum
Voie
38 caractères alphanumériques maximum
Lieu-dit
38 caractères alphanumériques maximum
Code postal
5 chiffres pour une adresse française
20 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Nom de la commune
Caractères alphanumériques pour une adresse française
38 caractères alphanumériques maximum pour une adresse hors du territoire français
Pays (si l'adresse n'est pas en France)
38 caractères alphanumériques maximum
Informations (facultatives) sur le certificat utilisé pour les appels en webservice
Le télédéclarant doit téléverser le certificat serveur client acquis auprès d'une autorité de certification habilitée à délivrer les certificats homologués au référentiel général de sécurité (RGS), afin que soient contrôlées puis renseignées automatiquement dans les données du compte de télédéclarant les informations suivantes :
DN (distinguished name) du certificat
DN (distinguished name) de l'autorité de certification ayant émis le certificat
Le certificat téléversé doit être au format PEM et ne contenir uniquement que la clé publique