Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Les épreuves mentionnées au 2 de l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé sont organisées par chaque école d'architecture habilitée et comportent :
    1. Pour l'admissibilité :
    - une épreuve de vérification de l'aptitude du candidat au projet d'architecture à partir d'un dossier comportant des documents écrits et graphiques : élaboration d'une esquisse et rédaction d'une note de présentation (durée : huit heures ) ;
    - une épreuve de culture générale portant sur l'histoire de l'architecture, de la ville et de l'art, à partir de documents iconographiques ou écrits (durée : trois heures) ;
    - un test d'évaluation du niveau du candidat en mathématiques appliquées à la construction (durée : deux heures).
    Le candidat doit obtenir une note supérieure ou égale à 10 sur 20 dans chacune de ces épreuves pour être déclaré admissible.
    2. Pour l'admission :
    - une épreuve orale sur le thème de l'architecture et de son environnement culturel, économique et social ;
    - un entretien avec le jury qui dispose du dossier fourni par le candidat à la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels conformément aux dispositions du décret du 2 janvier 1998 susvisé.
Art. 1er. -  Après le b de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1980 susvisé, sont ajoutés un c et un d ainsi rédigés :
    « c) Les techniciens de laboratoire d'analyses de biologie médicale dispensés, en vertu de l'article 26-1 du décret du 4 novembre 1976 modifié susvisé, de la possession de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article 4 du même décret ;
    « d) Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 1983 modifié susvisé dans les délais fixés à ce même alinéa. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes du 27 juillet 1989, tel qu'étendu par l'arrêté du 22 juin 1990, complété par l'accord du 9 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant Salaires du 12 mars 1997 à la convention collective susvisée.
Art. 2. -  Les organismes visés par les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
    AGRETEST, 38390 Porcieu-Amblagnieu ;
    Centre technique opérationnel (CTO), ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;
    GAPAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    Institut de soudure, 90, rue des Vanesses, ZI Paris-Nord-II, 93240 Villepinte.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 1999, les inspecteurs généraux de 2e classe de l'administration des affaires culturelles dont les noms suivent, inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles au titre de l'année 1999, sont nommés en qualité d'inspecteur général de 1re classe de l'administration des affaires culturelles à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Berthod (Michel) ;
    M. Fosseyeux (Jean) ;
    Mme Zinguérévitch (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 1998, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 3 du budget de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1998 sont fixés à la somme nette de 75 860 053,87 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 octobre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mikasa Sangyo Co. Ltd (Japon), représenté en France par Imer France, ZI, BP 34, 38450 Vif ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Mikasa type MRH 700 DS ;
    Marque et type du moteur : Yanmar type L 100 ADEV Mk2 ;
    Puissance et régime nominaux : 4,70 kW à 2 500 tours par minute.
Option générale
    Concours A 1
    1 Binet (Cécile, Marie, Martine).
    2 Rey-Herme (Philippe, Marie).
    3 Perrin (Stéphanie, Karine).
    4 Perrin (Franck, Jacques, René).
    5 Bravard (Matthieu, Jacques, Henri).
    6 Ardoin Saint Amand (Adélaïde, Marie).
    7 Seigue (Vanessa, Véronique,
    Frédérique).
    8 Magne (Laurent, Joseph, Daniel).
    9 Lamoine (Vincent, Christophe).
    10 Bogey (Aurélie, Marguerite, Cécile).
    11 Sidot (Marie).
    12 Houard (Julien, Alexandre).
    13 Puiffe (Antoine, Michel, Robert).
    14 Giraudet (Katia, Valérie).
    15 Toussaint (Yann, Christian, Bernard).
    16 Poirel (Mélanie).
    17 Bonnamy (Christelle, Elise).
    18 Simeon (Ludovic, Arthur).
    19 Hesse (Marc).
    20 Cauchard (David, Marc).
    21 Hacquard (Julie, Marie).
    22 Forlot (Amandine, Nechana, Eve).
    23 Dejardin (Arnaud, Louis).
    24 Clary (Emilie, Agnès).
    25 Garban (Loïc, Marie, Etienne, Alain).
    26 Voisin (Florian, Emmanuel).
    27 Casseleux (Grégory, Daniel, Eric).
    28 Labe (Emmanuelle, Delphine, Gaëlle).
    29 Schmidt (Marie-Emelyne).
    30 Connefroy (Guillaume, Yves, Marie).
    31 Pessin (Thomas).
Article 10
    Enlèvement des champs de mines, zones minées, mines, pièges
    et autres dispositifs et coopération internationale à cette fin
    1. Sans retard après la cessation des hostilités actives, tous les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs doivent être enlevés, retirés, détruits ou entretenus conformément à l'article 3 et au paragraphe 2 de l'article 5 du présent Protocole.
    2. Les Hautes Parties contractantes et les parties à un conflit assument cette responsabilité en ce qui concerne les champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs situés dans des zones qu'elles contrôlent.
    3. Lorsqu'une partie ne contrôle plus des zones dans lesquelles elle a mis en place des champs de mines, zones minées, mines, pièges et autres dispositifs, elle fournit à la partie qui en a le contrôle, en vertu du paragraphe 2 du présent article, dans la mesure où cette dernière le permet, l'assistance technique et matérielle dont celle-ci a besoin pour s'acquitter de cette responsabilité.
    4. Chaque fois qu'il est nécessaire, les parties s'efforcent de conclure un accord, tant entre elles que, s'il y a lieu, avec d'autres Etats et avec des organisations internationales, sur l'octroi d'une assistance technique et matérielle, y compris, si les circonstances s'y prêtent, sur l'organisation d'opérations conjointes nécessaires pour s'acquitter de ces responsabilités.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 août 1998, M. Dingeon (Philippe), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe, à compter du 1er novembre 1998, et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime en qualité d'adjoint au directeur départemental.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par arrêté du 12 décembre 1983, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 décembre 1997 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 novembre 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et aux déficients visuels, réservée aux candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, sera organisée en 1999.
    Les épreuves écrites, les épreuves orales et l'épreuve de braille se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris, les 9 et 10 mars 1999 ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées ultérieurement dans l'établissement, lieu de stage du candidat.
    Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la circonscription dont relève le candidat.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 janvier 1999.
    Le rapport, en dix exemplaires dactylographiés, sera adressé au plus tard le 22 janvier 1999 au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 1998, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    M. Renucci (Paul), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 31 décembre 1998 ;
    M. Alexandre (Georges), avocat général près la cour d'appel de Paris, à compter du 31 décembre 1998 ;
    Mme Deroulede (Brigitte), épouse Lefebvre, juge au tribunal de grande instance de Grenoble chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, à compter du 4 janvier 1999 ;
    M. Berger (Claude), président de chambre à la cour d'appel de Grenoble, à compter du 5 janvier 1999 ;
    Mme Gueguen (Marie-Haude), épouse Lefevre, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes, à compter du 6 janvier 1999 ;
    Mme Laparade (Léone), épouse Serbin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France, à compter du 12 janvier 1999 ;
    Mme Bontoux-Lucas (Janine), première juge au tribunal de grande instance de Nanterre, à compter du 1er février 1999 ;
    Mme Beaufort (Francette), conseillère à la cour d'appel de Paris, à compter du 19 février 1999.
7. Respect des lois et règlements
    Sans préjudice des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir ou des exigences de leurs fonctions, les membres des forces et missions visées dans le présent article :
    a) Respectent les lois et règlements de l'Etat hôte ;
    b) S'abstiennent de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 24 septembre 1998 vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 3. -  Les sommes dues pour 2001 au régime général, au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 28 juin 2002.
Art. 1er. -  Des régies d'avances sont instituées dans les établissements de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), à savoir :
    - deux auprès de la direction générale de l'institut, respectivement une à la direction générale proprement dite, située boulevard Adolphe-Pinard à Paris, et une auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) située à Bruz, département d'Ille-et-Vilaine ;
    - une auprès de chacune des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane,
    pour le paiement des dépenses suivantes :
    1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 10 000 F par opération, cette limite ne s'appliquant pas aux factures de fourniture de gaz et d'électricité ni aux factures de communications téléphoniques ;
    2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 visé ci-dessus ;
    3. Les secours urgents et exceptionnels, dans la limite de 5 000 F par opération ;
    4. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
    5. Les dépenses entraînées par les achats des articles et des denrées retenus pour le calcul de l'indice d'ensemble des prix à la consommation familiale ;
    6. Les frais de dédouanement et de livraison à domicile du courrier et des colis : surtaxes pour plis insuffisamment affranchis ou non affranchis, réception de colis contre remboursement ;
    7. Le remboursement des frais de téléphone exposés par les agents de l'INSEE chargés d'effectuer depuis leur domicile certaines enquêtes auprès des ménages ;
    8. Les indemnités de solde et de nourriture, l'indemnité d'habillement, les dépenses médicales et les frais pharmaceutiques des objecteurs de conscience ;
    9. Les dépenses résultant de consultations et actes médicaux prescrits par l'administration, dans la limite de 1 000 F par opération.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Gueniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Philippe Groleau, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à 150 millions de francs.
Art. 4. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend :
    1o Des représentants de collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics intéressés ;
    3o Des personnalités qualifiées dans le domaine scientifique et des représentants d'associations de protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 1998, Mme Guillermin (Pascale) est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 15 juin 1998.
Art. 1er. -  La sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction) comprend trois bureaux, une mission d'audit et d'évaluation et une cellule de sécurité.
    Bureau 1 A. - Pilotage et organisation du réseau, méthodes et contrôles :
    - pilotage de l'activité des services déconcentrés du Trésor public ;
    - coordination des études relatives aux méthodes et à la modernisation des services ;
    - animation et suivi de la politique d'accueil des services ;
    - organisation et structure du réseau des postes comptables des services déconcentrés du Trésor public ; recensement des charges des services déconcentrés ; répartition au sein des services déconcentrés du Trésor public des emplois ouverts au budget ;
    - politique de vérifications, d'audits et de contrôles internes du Trésor public ; exploitation des résultats des contrôles sur place effectués par les comptables supérieurs du Trésor.
    Bureau 1 B. - Budget et contrôle de gestion. - Affaires immobilières et moyens de fonctionnement :
    - préparation et suivi de l'exécution du budget des services déconcentrés du Trésor public ; exercice des fonctions d'ordonnateur délégué du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial du Trésor no 902-15, et tenue de la comptabilité budgétaire ;
    - définition et suivi des budgets départementaux de fonctionnement ; contrôle de gestion ; passation des marchés d'approvisionnement des services ; gestion et diffusion des imprimés ;
    - politique immobilière ; détermination et suivi des constructions, acquisitions, aménagements et réinstallations des services, en liaison avec les services déconcentrés du Trésor public et la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
    Bureau 1 C. - Responsabilité des comptables :
    - politique générale en matière de responsabilité des comptables publics et des régisseurs ;
    - instruction et suivi des demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et régisseurs, à la suite de l'intervention des juridictions financières.
    La mission d'audit et d'évaluation du Trésor public :
    - réalisation d'audits et d'évaluations des procédures et méthodes en vigueur au sein de la direction générale de la comptabilité publique et dans les services déconcentrés du Trésor public.
    La cellule de sécurité :
    - définition de la politique de sécurité dans les services déconcentrés du Trésor public et suivi de sa mise en oeuvre ; recensement des agressions et incidents à caractère pénal perpétrés contre le réseau des services déconcentrés du Trésor public ; formation des délégués départementaux de sécurité ; audits sécuritaires.
En tant que représentants de l'Etat
    Au titre du ministre chargé de l'industrie :
    Le vice-président du Conseil général des mines ou son représentant ;
    Le directeur général de l'administration et des finances du ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
    Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé du budget : le trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique ou son représentant.
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Tanguy (Yves), président de l'université de Nantes.
    Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur : M. Bloch (Daniel), recteur de l'académie de Nantes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 2002, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires :
 M. Loiseau (Olivier) ;
 Mlle Cheval (Karine).
Art. 2. -  La sous-direction des affaires juridiques (sous-direction B) comprend :
    Le bureau B 1. - Droit des entreprises.
    Il participe à l'élaboration du statut juridique des entreprises commerciales, artisanales et de services. Il concourt à l'élaboration du droit de la consommation, de la concurrence et des questions de sécurité dans les entreprises commerciales, artisanales et de services.
    Le bureau B 2. - Réglementation et simplifications.
    Il élabore les réglementations spécifiques à certaines professions et activités. Il veille au fonctionnement du registre du commerce et des sociétés et du répertoire des métiers. Il coordonne pour l'ensemble de la direction, en liaison avec la direction des relations avec les publics et de la communication, la mise en oeuvre des mesures de simplifications administratives et fiscales destinées aux entreprises, et notamment aux petites et moyennes entreprises.
    Le bureau B 3. - Equipement commercial.
    Il élabore la réglementation en matière commerciale et en suit la mise en oeuvre. Il assure le secrétariat de la commission nationale d'équipement commercial ; il instruit les dossiers contentieux devant cette commission et les juridictions administratives.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprise, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires requises pour l'importation et le transit sur le territoire national des animaux non visés par les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 1994, à l'exception de celles définies par l'arrêté du 25 avril 2001 pour les carnivores domestiques, en provenance des pays tiers, à destination d'établissements d'expérimentation animale, d'établissements d'élevage spécialisés et d'établissements fournisseurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, Mme Marie-Claire Klopp, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public formation tout au long de la vie.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité Alternance de l'Association pour la formation du personnel des industries de la Somme, dénommée AFISOM, domiciliée espace industriel Nord, à Amiens (80), au profit des organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés en annexe portant sur une trésorerie de 16 045 233,02 F et 17 205 233,02 F d'engagements de financer des formations, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1998, est nommé au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Scotti (Lucien), administrateur civil à la direction du budget.
    En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Scotti sera assurée par M. Gaubert (Guillaume), administrateur civil à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 octobre 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Palais de la découverte en remplacement de M. Théry (Gérard), au titre de l'article 7, alinéa 2, et conformément à l'article 13 du décret no 90-99 du 25 janvier 1990 : M. Bachman (Bernard), directeur du secteur muséologie et société à la Cité des sciences et de l'industrie.
En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 90 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
 Fédération CGT des services publics : 26 agents ;
 Fédération INTERCO-CFDT : 23 agents ;
 Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
 Union nationale des syndicats autonomes, fonction publique territoriale : 10 agents ;
 Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
 Union nationale de l'encadrement des collectivités territoriales CGC : 4 agents.
Art. 9. -  L'article 12 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Denis Dahan, chef de service, reçoivent délégation, dans la limite des attributions de la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ; pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04), sur internet : http://www.finances.gouv.fr/Economie, Finances, Budget et Euro-a-votre-service, les métiers du ministère ; sur l'intranet ministériel (Alizé-rubrique « personnel-formation, vie pratique, dialogue social », sous-rubrique « les métiers du ministère »).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 1998, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la clinique du Méridien, 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes (Alpes-Maritimes), pour l'installation d'une gammacaméra en remplacement de l'appareil de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 22 août 1988.
Au grade d'officier
    Mme Coute, née Poignard (Ginette, Mauricette, Georginette), vice-présidente de l'uniformation. Chevalier du 13 novembre 1989.
    M. Estève (Henri, Pierre, François), ancien médecin du travail. Chevalier du 30 avril 1965.
    M. Huth (Peter, Réginald, dit Pierre), chirurgien-dentiste. Chevalier du 9 mars 1988.
    Mme Laleu, née Richard (Jacqueline, Louise, Marguerite), présidente-directrice générale d'une entreprise. Chevalier du 2 octobre 1985.
    M. Langlois (Jean, Marcel), ancien chef de service des hôpitaux, professeur honoraire des universités. Chevalier du 27 juillet 1989.
    M. Laurent (Georges, René), vice-président d'un institut en faveur des handicapés. Chevalier du 19 mars 1984.
    M. Lavergne (Fernand, Jean), inspecteur général des affaires sociales, président d'un groupement d'intérêt public international. Chevalier du 15 décembre 1986.
    M. Petit (Henri, Alphonse, Adolphe), praticien hospitalier, professeur des universités. Chevalier du 18 novembre 1985.
    M. Thévenet (Amédée, Pétrus), président-fondateur d'une association d'entraide. Chevalier du 14 décembre 1989.
Art. 12. -  Les ressortissants étrangers candidats à une inscription en première année du premier cycle des études d'architecture doivent justifier des titres ouvrant droit aux études d'architecture dans le pays où ces titres ont été obtenus. L'inscription en première année du premier cycle d'un candidat de nationalité étrangère, s'il répond aux conditions définies ci-dessus, est subordonnée à l'examen de son dossier scolaire composé conformément au deuxième alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
    Les étudiants de nationalité étrangère titulaires d'un diplôme d'études supérieures ou en cours d'études supérieures peuvent avoir accès aux différents niveaux des formations en architecture. Leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels sont validés dans les conditions définies par le décret du 2 janvier 1998 susvisé.
    Dans tous les cas les étudiants doivent justifier d'un niveau de compréhension de la langue française adapté à la formation envisagée. Ce niveau est vérifié au moyen d'un test de connaissance de la langue française.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % Janvier 2008 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 12 janvier 2008.
 L'intérêt est de 3,50 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 12 janvier de chaque année et pour la première fois le 12 janvier 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 19 du 30 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux garantis ;
 Salaires bruts mensuels.
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 septembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance personnel intérimaire cadres : désignation des organismes assureurs.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels mentionnés à l'article 4 du présent décret sont classés dans le premier grade du corps. Toutefois, les personnels enseignants remplissant les conditions définies au 1°, au 2° ou au 4° de l'article 5 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé, ou qui sont titulaires du diplôme ou brevet prévu à l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article 4 du présent décret, sont classés dans le deuxième grade du corps de professeurs de lycée professionnel agricole.
 Ces personnels sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées par les statuts particuliers des corps d'intégration pour chaque avancement d'échelon, la durée des services qu'ils ont accomplis au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole.
 Si la rémunération nette résultant de l'application de l'alinéa précédent est inférieure à celle précédemment perçue, les intéressés reçoivent une indemnité compensatrice jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'échelon leur conférant une rémunération nette égale à celle-ci.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Perrault, secrétaire général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération, ainsi que tous bons et lettres de commande.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. Joël Tessier, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Eure-et-Loir jusqu'au 31 janvier 2003 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée à compter du 1er février 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne est complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10762
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 10 de l'arrêté du 6 avril 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les personnels titulaires visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant par pays et par groupe le taux de l'indemnité de résidence :
    « Groupe 4 : conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 1re et de 2e catégorie, conseillers commerciaux hors classe et conseillers financiers ;
    « Groupe 7 : conseillers commerciaux de 1re classe, attachés financiers ;
    « Groupe 8 : conseillers commerciaux de 2e classe, attachés financiers, les attachés principaux commerciaux de 1re classe et de 2e classe (du 5e au 7e échelon) ;
    « Groupe 9 : attachés commerciaux principaux de 2e classe (du 1er échelon au 4e échelon) et attachés commerciaux (du 7e échelon au 12e échelon) ;
    « Groupe 11 : attachés financiers et attachés commerciaux (du 4e échelon au 6e échelon) ;
    « Groupe 13 : attachés commerciaux (2e échelon et 3e échelon) ;
    « Groupe 15 : attachés commerciaux (1er échelon).
    « La répartition des effectifs, d'une part, des conseillers commerciaux et des conseillers financiers entre les groupes 4 et 7 et, d'autre part, les conseillers commerciaux, les attachés financiers et les attachés commerciaux entre le groupe 8 et 15 est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé, conclu le 18 septembre 2002, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2003 sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 juillet 1999, M. Verlon (Bruno), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace à compter du 30 août 1999, en remplacement de M. Chevet (Pierre-Franck), appelé à d'autres fonctions.
Lot-et-Garonne
    1 Simonetto (Francis) ; 2 Martinez-Velasco (Jean) ; 3 Pelerin (Jacques) ; 4 Landesque (Jean-Pierre) ; 5 Gouat (Daniel) ; 6 Covre (Fabienne) ; 7 Beguerie (Philippe) ; 8 Boudignon (Christian) ; 9 Plantade (Christian).
A N N E X E
    (29 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/1998 page 17770 à 17772
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est modifiée comme suit :
    A la rubrique « 1re directive 71/250/CEE du 15 juin 1971 », la mention : « alcaloïdes des lupins » est supprimée.
    A la rubrique « 2e directive 71/393/CEE du 18 novembre 1971 », la mention : « matières grasses brutes » est supprimée.
    A la rubrique « 3e directive 72/199/CEE du 27 avril 1972 », les mentions : « - détection et identification des antibiotiques du groupe des tétracyclines ; - chlortétracycline, oxytétracycline ; - tétracycline ; - oléandomycine » sont supprimées.
    A la rubrique « 4e directive 73/46/CEE du 5 décembre 1972 », les mentions : « thiamine (vitamine B 1) ; - acides ascorbique et déhydroascorbique (vitamine C) » sont supprimées.
    La rubrique « 6e directive 75/84/CEE du 20 décembre 1974 » est supprimée.
    La rubrique « directive 98/64/CE du 3 septembre 1998 : - acides aminés ; - matières grasses brutes ; - olaquindox » est ajoutée (JOCE no L 257 du 19 septembre 1998).
    La rubrique « directive 98/88/CE du 13 novembre 1998 : identification et estimation, par examen microscopique, des constituants d'origine animale » est ajoutée (JOCE no L 318 du 27 novembre 1998).
Isère
    1 Hecke (Marc) ; 2 Lecornu (Jean-Claude) ; 3 Serra (Robert) ; 4 Smith (Arlin) ; 5 Comizzoli (Jean-Louis) ; 6 Marotta (Pietro) ; 7 Descoutures (Georges) ; 8 Bizoux (Gérard) ; 9 Mouloud (Alain) ; 10 Giraud (Aimé) ; 11 Robin (Didier) ; 12 Gastoud (Yves) ; 13 Muguet (Denis) ; 14 Di Cataldo (Calogero) ; 15 Jullien (Georges) ; 16 Castro (Antonio) ; 17 Mancini (Joseph) ; 18 Glauzier (Raymond) ; 19 Rygowski (Wladyslaw) ; 20 Di Candido (Salvadore).
Art. 7. -  Le directeur de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie constitue un jury national, composé de personnalités qualifiées.
    Le jury national arrête ses modalités d'instruction des dossiers. Il peut faire appel à des experts non membres du jury et peut organiser ses travaux en formations thématiques. Son secrétariat est assuré par la direction de la technologie du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
    Le jury national examine les projets « en émergence » transmis par les jurys régionaux et arrête, après harmonisation des différentes évaluations, la liste définitive des lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide de l'Etat pour la maturation de leur projet. Il informe les jurys régionaux du résultat de ses délibérations.
    Le jury national examine les projets « création-développement » qui lui sont transmis par les jurys régionaux, ainsi que les projets des lauréats arrivés au terme de leur phase de maturation et transmis par le secrétariat technique des jurys régionaux. Il sélectionne les lauréats susceptibles de bénéficier d'une aide financière du Fonds de la recherche technologique du ministère et se prononce sur le soutien nécessaire à chacun.
    Le jury national sélectionne, parmi les lauréats de chaque session du concours, cinq projets qui seront bénéficiaires de prix spéciaux. Ces prix récompensent les trois projets les plus prometteurs toutes catégories confondues. En outre, deux mentions spéciales seront attribuées : l'une à un doctorant qui envisage la création d'une entreprise à l'issue de sa thèse, l'autre à un jeune diplômé de l'enseignement supérieur depuis moins de trois ans, exerçant ou non une activité professionnelle.
    Les résultats du concours sont publiés selon les mêmes modalités que le présent arrêté. Chaque candidat est informé individuellement des décisions le concernant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant no 10 du 14 décembre 1998 (Salaires) (une annexe) à l'accord national (Classification) du 9 avril 1990 annexé à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 février 1999, les dates et heures du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session de 1999 sont fixées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4412 à 4413
    =============================================
    L'inscription s'effectuera uniquement par Minitel pour les candidats résidant en métropole et dans les départements d'outre-mer.
    Les candidats accéderont au service télématique du rectorat de leur résidence en composant le 36-14, suivi des coordonnées des serveurs académiques ci-dessous précisés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4412 à 4413
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    Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 70 du 24/03/1999 page 4412 à 4413
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    Les dossiers d'inscription seront délivrés jusqu'au 15 avril 1999 à 17 heures.
    Aucune inscription ne sera acceptée hors délais.
    Les épreuves du DPECF, du DECF et du DESCF de la session de 1999 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Art. 19. -  Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal à un tour.
    Sont déclarés élus comme titulaires pour chaque emploi les deux candidats ayant recueilli le plus de voix. Pour l'emploi de directeur et d'attaché, sont déclarés élus comme titulaires les trois candidats ayant recueilli le plus de voix. Les deux candidats qui ont recueilli le plus de voix après eux sont déclarés élus comme suppléants.
    Aucun candidat ne peut être déclaré élu comme titulaire ou comme suppléant pour un emploi donné si un autre candidat employé par le même centre régional a recueilli plus de voix que lui.
    En cas de partage des voix, la commission de dépouillement procède à un tirage au sort pour désigner le candidat élu.
    Lorsque le nombre de candidats ayant recueilli des voix ne permet pas de pourvoir à tous les sièges, la commission de dépouillement procède à la désignation des représentants titulaires et suppléants des sièges restant à pourvoir, par tirage au sort parmi les électeurs de l'emploi concerné.
    Les résultats du scrutin sont consignés dans un procès-verbal signé de tous les membres de la commission ayant participé au dépouillement. Le président en envoie copie à tous les directeurs des centres régionaux qui en assurent la communication au personnel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 mai 1999, M. Brin (Hubert) est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre des personnalités représentatives des associations familiales, en remplacement de M. Mahieux (François), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 27. -  Il est inséré, après l'article 33 du décret du 13 octobre 1994 susvisé, un article 33-1 ainsi rédigé :
    « Art. 33-1. -  Le préfet est compétent pour prendre, au nom du ministre chargé de l'électricité, tous les actes relatifs à la gestion du domaine public hydroélectrique concédé, à l'exception des décisions de déclassement, qui sont prononcées, sur le rapport du préfet, par le ministre chargé de l'électricité. »
Personnes connues pour leurs travaux sur les problèmes hospitaliers
    ou leur attachement à la cause hospitalière
    M. Ferrier (Jean-Pierre), hôpital Jean-Verdier, à Bondy.
    Mme Fardeau-Gautier (Michèle), professeur de sciences économiques, directrice de l'unité d'enseignement et de recherche à l'université Paris-I.
Haute-Garonne
    1 Defaut (Yves) ; 2 Marsoni (François) ; 3 Pauthe (Pascal) ; 4 Dray (Annie) ; 5 Sauc (Eliane) ; 6 Alsina (Edgard) ; 7 Daub (Isabelle) ; 8 Giner-Olmos (Juan) ; 9 Pujol (Evelyne) ; 10 Rousselle (René) ; 11 Rousset (Frédéric) ; 12 Coste (Elisabeth) ; 13 Osario (Joseph) ; 14 Laffitte (Eric) ; 15 Bonnet (Marie-Antoinette) ; 16 Binet (Raymond) ; 17 Ferandier (Patrick) ; 18 Dordain (Philippe) ; 19 Zamuner (Graziella) ; 20 Dupre (Viviane) ; 21 Reguillo (Sylvie) ; 22 Reguillo (Valérie) ; 23 Peyrouzet (Michel) ; 24 Fontaine (Jean-Raphaël) ; 25 Miro (Laurent) ; 26 Vialade (Nicole) ; 27 Beguerie (Philippe) ; 28 Flitti (Fatma) ; 29 Libert (Joëlle) ; 30 Cabrera (Marie-France) ; 31 De Abreu (Hélène) ; 32 Saule (Didier) ; 33 Clamens (Christian) ; 34 Dumonchy (Bernard).
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex (téléphone : 04-66-78-50-00).
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Russac (Patrice), directeur adjoint, ou M. Lalanne (Daniel), secrétaire général (http://www.ensm-ales.fr).
Par décret en date du 13 octobre 1999, M. Daniel Metayer est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé des départements et des territoires d'outre-mer et en remplacement de Mme Marie-Laure Micoud, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs généraux, directeurs et chefs de service énumérés à l'article 1er, sont désignés en qualité de personnes responsables des marchés :
    - pour le directeur général de l'administration, l'adjoint au directeur général ;
    - pour le directeur général de l'alimentation, l'adjoint au directeur général ;
    - pour le directeur général de l'enseignement et de la recherche, l'adjoint au directeur général ;
    - pour le directeur des affaires financières, l'adjoint au directeur ;
    - pour le directeur de l'espace rural et de la forêt, l'adjoint au directeur ;
    - pour le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, l'adjoint au directeur ;
    - pour le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'adjoint au directeur ;
    - pour le directeur des politiques économique et internationale, le chef du service de la production et des marchés ;
    - pour le chef du service de la communication, l'adjoint au chef de service.