Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Au V de l'article R. 314-67 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, le comptable ne vérifie la disponibilité des crédits qu'au niveau des montants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 315-15. »
 II. - L'article R. 314-68 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les articles L. 1612-1, L. 1612-2, L. 1612-11, L. 1612-15 et L. 1612-16 à L. 1612-19-1 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux. »
 III. - Les articles R. 314-69 à R. 314-71 du même code sont abrogés.
 IV. - Il est ajouté à l'article D. 315-71 du code de l'action sociale et des familles un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pour l'exercice des attributions du conseil d'administration relevant du 4° de l'article L. 315-17, lorsque l'autorité de tarification a procédé à des modifications des propositions budgétaires en application de l'article L. 314-7. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Massy, domicilié lieudit La Pictais, 35320 Lalleu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,60 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 30 juin 2006.
 Si dans un délai de trois mois à partir du 30 juin 2006 la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 novembre et 30 décembre 2005, 30 janvier, 23 février et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article R. 314-17 du même code est ainsi modifié :
 I. - Au 5° du I, les mots : « pour le dernier exercice clos et » sont supprimés.
 II. - Au II, le 1° et le 2° sont supprimés.
 III. - Au II, les 3°, 4° et 5° deviennent les 1°, 2° et 3°.
 IV. - Au 1° du II, les mots : « Les plans pluriannuels de financement, en cours ou projetés, présentés » sont remplacés par les mots : « Le plan pluriannuel de financement actualisé, présenté ».
 V. - Il est ajouté à la fin du II un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'actif immobilisé brut est inférieur à deux fois le montant fixé en application du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'établir un plan pluriannuel d'investissement prévu à l'article R. 314-20. »
Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 3 décembre 1971 susvisé et le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 23 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une seule procuration. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
Dans l'attente de l'élaboration ou de la révision de guides de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP prévus par le règlement (CE) n° 852/2004 susvisé, un avis aux opérateurs donne des références qui peuvent être reprises par les opérateurs sous forme de critères d'hygiène des procédés dans leurs plans de maîtrise sanitaire.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 avril 2006, M. Christian Cuquel, ingénieur en chef des essences, chargé de mission stocks stratégiques au bureau stockage-logistique pétrolière (3e sous-direction) de la direction des ressources énergétiques et minérales (DIREM), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société anonyme de gestion de stocks de sécurité (SAGESS).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 avril 2006, M. Fiscus (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de directeur à la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 janvier 2006.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2006, sont nommés en qualité de représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel institué au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer au titre des services déconcentrés :
   Membres titulaires :
 M. Bernard Laffargue, directeur départemental de l'équipement de l'Essonne ;
 M. Daniel Pendarias, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de Lyon.
   Membres suppléants :
 M. Bruno Baraduc, directeur des affaires maritimes de Haute-Normandie ;
 Mme Marie-Anne Bacot, chef du service de la navigation de la Seine ;
 Mme Marie-Luce Bousseton, directrice déléguée départementale de l'équipement de la Gironde ;
 Mme Evelyne Sauvage, directrice départementale de l'équipement de la Côte-d'Or ;
 M. Alain de Meyere, directeur départemental de l'équipement de l'Oise.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 avril 2006, Mlle Ducarre (Marion), attachée principale de recherche et formation de 1re classe, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, à compter du 1er juillet 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Initiatives & Energies locales, dont le siège social est situé 126, rue de l'Aérodrome, 22300 Lannion.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée ZA de Kerbiquet, 22140 Cavan.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort » (zone de protection spéciale FR 4312019) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Territoire de Belfort : Angeot, Anjoutey, Autrechêne, Bessoncourt, Bethonvilliers, Boron, Bourg-sous-Châtelet, Bourogne, Brebotte, Bretagne, Charmois, Chèvremont, Courcelles, Courtelevant, Cunelières, Delle, Faverois, Florimont, Fontaine, Fontenelle, Foussemagne, Frais, Froidefontaine, Grandvillars, Grosne, Joncherey, Lachapelle-sous-Rougemont, Lacollonge, Lagrange, Larivière, Lepuix-Neuf, Leval, Menoncourt, Montreux-Château, Morvillars, Novillard, Petit-Croix, Petitefontaine, Phaffans, Recouvrance, Rougemont-le-Château, Réchésy, Saint-Germain-le-Châtelet, Suarce, Thiancourt, Vauthiermont, Vellescot, Etueffont.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie, fixe les modalités de répartition de l'objectif national d'économies d'énergie entre les différentes énergies en se fondant sur les montants globaux des ventes aux ménages et aux entreprises mentionnées au b de l'article 3 et les prix de vente de ces énergies et détermine, en conséquence, le montant d'économies d'énergie à réaliser globalement par l'ensemble des personnes mentionnées à l'article 2, par type d'énergie.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Dourbie et causses avoisinants » (zone de protection spéciale FR 7312007) l'espace délimité sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Aveyron : Creissels, Lapanouse-de-Cernon, Millau, Nant, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-André-de-Vézines, Saint-Jean-du-Bruel, Sauclières ;
 2° Dans le département du Gard : Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Trèves.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2006, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe dans les conditions suivantes :
A compter du 4 janvier 2006
 Mme Guérin (Isabelle), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 1er février 2006
 M. Loscos (Jean-Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 24 février 2006
 M. Carmigniani (Vincent), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 30 mars 2006
 M. Afeian (Richard), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 11 juin 2006
 M. Savina (Jean-Yves), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 1er septembre 2006
 M. Carnus (Jean-Marc), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 7 septembre 2006
 M. Lassagne (Bruno), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 16 septembre 2006
 M. Elise (Jean-Vivian), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 28 septembre 2006
 M. Nerrant (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 22 octobre 2006
 Mme Bousquié (Elisabeth), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 7 novembre 2006
 M. Delavet (Alain), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 21 novembre 2006
 M. Chabrut (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 22 novembre 2006
 M. Grout (Jean-François), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 21 décembre 2006
 Mme Reilhac (Christine), ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
A compter du 30 décembre 2006
 M. Guibaud (Jean), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des programmes aéronautiques et de la coopération, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Paul Goarant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Roland Maillet, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à Mme Hélène Frimour, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des concours de sciences, éducation physique et sportive, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours de sciences, éducation physique et sportive, arts et vie scolaire.
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens paramédicaux civils visé par le présent décret les services accomplis en qualité d'ouvrier de l'Etat dans les professions de masseur-kinésithérapeute, d'orthoptiste, de préparateur bactériologiste, de spécialiste de laboratoire, de spécialiste lyophiliseur et de manipulateur radiographe, par les personnels intégrés dans le corps au titre de sa constitution initiale. »
L'organisme agréé pour la vérification périodique communique à la DRIRE du lieu d'intervention, selon les modalités définies par elle, le programme prévisionnel des vérifications en précisant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu de vérification ;
 - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ;
 - la date et l'heure prévue pour les vérifications.
 Le fait que la vérification périodique soit effectuée au cours du même déplacement qu'une réparation ne dispense pas de cette obligation de communiquer le programme prévisionnel.
 L'organisme agréé tient à la disposition de la DRIRE concernée la liste de toutes les vérifications effectuées en détaillant :
 - le nom du demandeur ;
 - l'adresse du lieu d'installation ;
 - la marque, le type ou le modèle et le numéro de série de l'instrument ;
 - la classe d'exactitude ;
 - la nature des opérations de pesage effectuées et celle des produits concernés ;
 - les références du certificat de vérification de son installation, si applicable ;
 - les moyens de contrôle utilisés ;
 - la date de l'intervention ;
 - les résultats des opérations de contrôle effectuées ;
 - les personnes ayant réalisé les opérations de contrôle ;
 - la sanction de la vérification périodique.
 L'organisme agréé établit un état récapitulatif annuel des vérifications périodiques effectuées, par région, et l'adresse aux DRIRE concernées avant le 31 mars de l'année suivante.
 Le programme prévisionnel et l'état récapitulatif annuel des vérifications pourront être exigés sous une forme compatible avec les moyens informatiques mis en place au niveau national.
 Toute anomalie observée, ainsi que toute autre information utile, en particulier les manquements des fabricants, réparateurs et installateurs à leurs obligations réglementaires, doivent être signalés dans les meilleurs délais aux DRIRE concernées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural accordé sous le numéro N 1711 à la société coopérative agricole COPAFOR, dont le siège social est à Blois (Loir-et-Cher), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Baéza, conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du budget et des emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois.
Il est inséré, après l'article D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale, deux articles D. 542-22-5 et D. 542-22-6 ainsi rédigés :
 « Art. D. 542-22-5. - Lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée, préalablement ou parallèlement à l'engagement des procédures prévues aux articles D. 542-22-1 et D. 542-22-4, le versement de l'aide est maintenu pendant le délai prévu pour l'orientation du dossier de surendettement. A réception du plan conventionnel de redressement, l'organisme payeur maintient le versement de l'allocation sous réserve de la reprise du paiement du loyer ou de l'échéance d'emprunt et du respect des conditions prévues par la commission de surendettement.
 « Art. D. 542-22-6. - Pour le rétablissement du versement de l'allocation de logement, la signature du protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 442-6-5 et du 7e alinéa de l'article L. 442-8-2 du code de la construction et de l'habitation, est surbordonnée à l'approbation préalable du plan d'apurement par l'organisme payeur.
 « L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement par l'organisme payeur et la signature du protocole.
 « Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière du bénéficiaire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide :
 - soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est peu élevé ;
 - soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole.
 « En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel.
 « L'organisme payeur maintient l'allocation de logement pendant une durée qui ne peut excéder six mois pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, le versement de l'aide est suspendu. »
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public suivants relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice :
 a) Etablissements à caractère administratif ;
 b) Etablissements à vocation de formation ;
 c) Etablissements comportant des locaux à sommeil.
 Pour chaque département, et dans la limite de son ressort de compétence d'attribution, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, la demande présentée par le laboratoire LGNA, 19, rue Léon-Durocher, à Nantes (Loire-Atlantique), tendant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2006.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 juillet 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 juillet 2005, est affecté à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore de la Hève », sis à Sainte-Adresse (Seine-Maritime), cadastré section ZD n° 168, d'une superficie totale de 19 417 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-01485 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Délégation est donnée à M. Bernard Thomas, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 9 décembre 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au laboratoire Plumerault-Carneau-Barré, 38, boulevard des Docteurs-Aribat, à Castres (Tarn), pour la pratique, sous la responsabilité de M. le docteur Barre (Pascal), des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, est retiré l'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural accordé sous le numéro N 2062 à la société coopérative agricole GEDEFY, dont le siège social est à Auxerre (Yonne), suite à la ratification du traité de fusion-absorption de la coopérative par la société coopérative agricole GEPROBOIS (devenue la société coopérative agricole UNISYLVA), votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 18 juin 2004.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'office de l'eau mentionné à l'article L. 213-13 du code de l'environnement est chargé du contrôle des déclarations des personnes assujetties à la redevance pour prélèvement d'eau. Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints, le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose pour apprécier le volume d'eau prélevé ou, en l'absence de mesure de celui-ci, les indicateurs permettant la détermination du volume estimé de façon forfaitaire.
 L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces ainsi que toute justification utile, conformément aux dispositions du II du même article, dans un délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.
 Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification. Cet avis indique les exercices soumis à vérification, la date et l'heure de la visite et l'identité des agents habilités chargés du contrôle. Il mentionne de façon explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
 Le directeur de l'office notifie par écrit au redevable les résultats du contrôle sur pièces ou sur place dès la fin des opérations, même en l'absence d'anomalie dans la déclaration concernée.
Il est créé un Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers chargé du suivi et de l'évaluation des formations des sapeurs-pompiers.
 Présidé par le sous-directeur des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours ou son représentant, cet observatoire est composé comme suit :
 - le chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ou son représentant ;
 - le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale désigné par ce dernier ;
 - deux chefs d'état-major de zone de défense désignés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ;
 - le président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
 - trois représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, dont un sapeur-pompier volontaire, sur proposition de son président ;
 - le président de l'Association nationale des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
 - un représentant pour chacune des organisations syndicales représentatives du personnel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL SOLELEC services Martinique, dont le siège social est situé immeuble SOLELEC, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 8,53 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Michel Marty, quartier Salubre, 97212 Saint-Joseph.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace, à la préfecture du Bas-Rhin et à la mairie de Schiltigheim.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Rey, domicilié lieudit Le Borgel, 74470 Bellevaux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé doit être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact peut être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère et à la mairie de Veurey-Voroize.
Les dispositions relatives aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'atelier de pastillage de l'usine de fabrication de combustible nucléaire située sur le territoire de la commune de Veurey-Voroize, dans l'Isère, prévues dans les documents ci-après énumérés :
 - le document justifiant l'état choisi pour l'installation après son arrêt définitif et indiquant les étapes de son démantèlement ultérieur ;
 - le rapport de sûreté applicable aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement et les dispositions permettant d'assurer la sûreté de l'installation ;
 - les règles générales de surveillance et d'entretien à observer pour assurer un niveau satisfaisant de sûreté,
présentés, conformément à l'article 6 ter du décret du 11 décembre 1963 susvisé, à l'appui de la demande susvisée de la Société industrielle de combustible nucléaire, sont approuvées sous réserve des conditions particulières prescrites par le présent décret.
 Le plan d'urgence interne du site reste en vigueur jusqu'au déclassement des installations nucléaires de base n° 65 et n° 90.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL d'architecture Joël Rouyer, dont le siège social est situé parc de Botquelen, BP 20, 56610 Arradon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,66 kW photovoltaïque, est localisée au parc d'activité de Doaren Molac, BP 20, 56610 Arradon.
Délégation est donnée à :
 M. Marc Saint-Olive, directeur d'études, responsable du service entrepreneurs, chargé de l'appui et du financement aux créations, reprises et transmissions des très petites entreprises, du développement économique des zones franches urbaines et des quartiers prioritaires ;
 M. Adelphe de Taxis du Poët, directeur d'études, responsable du service économie sociale, chargé de la mise en place de l'accompagnement et du financement des associations génératrices d'activités, d'insertion et créatrices d'emplois ;
 Mme Annie Blanchard, directrice d'études, responsable du pôle d'information des collectivités locales, chargé d'informer les élus et personnels de différents types de collectivités locales et d'accompagner le développement des groupements de communes de toutes tailles par la transmission d'information,
à l'effet de signer :
 - les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de leurs attributions respectives ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Patrick Baquin et de Mme Michèle Hardré-Schille, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département partenariats et territoires.
Délégation est donnée à Mme Dominique Kalifa, directrice d'études, responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer :
 - les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite de ses attributions ;
 - et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Bergamelli, les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans les limites des attributions du département développement numérique des territoires.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 janvier 2006, le taux de participation de l'assuré, applicable aux spécialités citées ci-dessous, inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,08 kW photovoltaïques, est localisée chez SOLELEC Caraïbes, 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Emont, délégation est donnée à M. Alain Chilliet, directeur d'études, adjoint au responsable du département investissements et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a) dans la limite des attributions du département investissements et participations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Jouven, délégation est donnée à :
 M. Gilbert Emont, directeur d'études, responsable du département investissement et participations, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.
 Délégation est également donnée à M. Gilbert Emont à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
 M. Serge Bergamelli, contractuel de droit public de catégorie A, responsable du département développement numérique des territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.
 Délégation est également donnée à M. Serge Bergamelli à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
 M. Patrick Baquin, directeur d'études, responsable du département partenariat et territoires, à l'effet de signer les actes, les documents et pièces énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction du développement territorial.
 Délégation est également donnée à M. Patrick Baquin à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial.
Sont envisagées les vacances d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvues en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après, postes proposés aux directeurs et directrices de hors classe et de classe normale (personnels de direction de 1re, 2e et 3e classe au sens du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000) :
 - centre hospitalier régional d'Amiens (Somme) ;
 - centre hospitalier du Lamentin (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les personnels de direction titulaires de hors classe et de classe normale ;
 - les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la 1re, 2e et 3e classe prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 précité ;
 - les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
 Ces fonctionnaires devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
 - un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
 - une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
 - une copie de la dernière décision indiciaire ;
 - la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
 - les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
 - l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats aux postes de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature, accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche de notation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Philippe Rattier, domiciliés lieudit La Michenerie, 37240 La Chapelle-Blanche.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les emplois des sapeurs-pompiers comprennent :
 - les emplois de tronc commun : opérationnels, de management et de direction ;
 - les emplois du service de santé et de secours médical ;
 - les emplois spécialisés.
 Les sapeurs-pompiers peuvent tenir un emploi ou exercer une activité :
 - soit après avoir suivi et validé la formation correspondant à l'emploi ou à l'activité ;
 - soit après reconnaissance de leurs titres, diplômes ou attestations ou après validation de leurs acquis de l'expérience.
 Le maintien dans l'emploi pour le sapeur-pompier professionnel ou dans l'activité pour le sapeur-pompier volontaire est conditionné par la participation aux formations de maintien, d'actualisation et de perfectionnement des acquis définies à l'article 9.
 Les caractéristiques et les conditions d'exercice des différents emplois tenus par les sapeurs-pompiers professionnels ou des activités exercées par les sapeurs-pompiers volontaires et les formations nécessaires pour tenir ces emplois et exercer ces activités sont définies dans le cadre des référentiels suivants, arrêtés par le ministre chargé de la sécurité civile :
 - le référentiel des emplois, des activités et des formations de tronc commun ;
 - le référentiel des emplois, des activités et des formations du service de santé et de secours médical ;
 - le référentiel des emplois et des formations des spécialités.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Dupoiron, domiciliés 46, rue de Chantilly, 49000 Angers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2005, Mme Isabelle Montagne, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nîmes chargée du secrétariat général, est mise à disposition de l'Ecole nationale de la magistrature, pour une durée de deux ans à compter du 24 octobre 2005, afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du directeur de l'école.
Agréments
 Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, l'Union de coopératives agricoles « 4C », dont le siège social est à Coligny (Marne) est agréée sous le numéro N2831.
 Cette société relève du type :
 U2 Administrée directement par l'assemblée générale.
 U4 Services.
 L'union de coopératives agricoles Fertil'Eveil, dont le siège social est à Saint-Pierre-du-Chemin (Vendée) est agréée sous le numéro N2832.
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente.
 U2 Administrée directement par l'assemblée générale.
 U3 Approvisionnement.
 U4 Services.
 L'Union de coopératives agricoles Elitest, dont le siège social est à Brumath (Bas-Rhin) est agréée sous le numéro N2833.
 Cette société relève du type : 
 U2 Administrée directement par l'assemblée générale.
 U4 Services.
 L'Union de coopératives agricoles « Les Vignerons de Garonne », dont le siège social est à Dunes (Tarn-et-Garonne) est agréée sous le numéro N2834.
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente.
 U3 Approvisionnement.
 U4 Services.
 La société coopérative agricole d'élevage et d'insémination animale du Doubs et du territoire de Belfort, « CEIA », agréée sous le numéro 311, dont le siège social est à Roulans (Doubs), suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 17 février 2005, a sa circonscription territoriale étendue.
 La société coopérative agricole « CEIA » est désormais agréée sous le numéro N2835.
 La société est du type :
 1. Collecte-vente.
 3. A sections.
 5. Approvisionnement.
 6. Services.
 La circonscription territoriale de la société est la suivante :
 - le département du Doubs, le territoire de Belfort, le département du Haut-Rhin, le département des Vosges.
 La Fédération interrégionale de révision de la coopération agricole du Nord et de l'Est de la France, « Révision Cane », dont le siège social est à Colmar (Haut-Rhin) est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale des régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
 La Fédération de révision des coopératives agricoles Midi-Pyrénées, « Sud Révision », dont le siège social est à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne) est agréée à l'effet d'opérer la révision des sociétés coopératives adhérentes, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole sur la circonscription territoriale de la région Midi-Pyrénées.
Par décret en date du 15 février 2006, les dispositions du décret du 22 novembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten traversant les départements du Nord et du Pas-de-Calais sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement des stations de Saint-Omer (Pas-de-Calais) et Watten (Nord) situées sur le parcours des faisceaux hertziens Laires-Saint-Omer et Saint-Omer-Watten (tronçon Watten-Blendecques) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Omer et Blendecques, Blendecques et Watten.
Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 18 est ainsi modifié :
 Les premier et deuxième alinéas ainsi que le tableau de reclassement prévu au I de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Les dessinateurs chefs de groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 8e échelon de leur grade peuvent être promus au grade de dessinateur principal dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les dessinateurs chefs de groupe promus au grade de dessinateur principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-dessous :
 Au II de l'article 18, les mots : « ayant atteint le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « comptant deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».
 II. - Les dispositions du IV de l'article 19 sont supprimées. Les V, VI et VII de l'article 19 deviennent les IV, V et VI du même article.
Pour obtenir l'habilitation de teneur de compte conservateur mentionnée à l'article L. 542-1, les requérants adressent leur demande au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 La demande d'habilitation et les modifications ultérieures, sont soumises aux conditions et procédures prévues aux articles L. 532-1 à L. 532-5 et R. 532-1 à R. 532-9.
Validation des bulletins du jeudi 2 mars au vendredi 3 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 3 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 3 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 3 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 décembre 2005 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Rémunérations annuelles effectives garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Charente-Maritime (UIMM 17) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des préparateurs en pharmacie hospitalière civils du ministère de la défense comprend le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale comptant huit échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure comptant cinq échelons, le grade de préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant comptant sept échelons. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005 :
 M. Philippe Wahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 12 juillet 2005.
 M. Philippe Wahl est placé, pour une durée de deux ans et quatre mois à compter de la même date, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, afin d'exercer les fonctions de directeur général du groupe Havas.
Après l'article R.* 80 B-8 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 80 B-9 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 80 B-9. - a) Le contribuable résident d'un Etat lié à la France par une convention fiscale mentionne sur la demande prévue au 6° de l'article L. 80 B, établie conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, sa dénomination sociale, son adresse à l'étranger et l'adresse en France où il fait élection de domicile pour l'instruction de cette demande ainsi que la qualité du signataire. Cette demande présente de façon précise et complète la situation de fait de l'entité située en France et contient toutes les informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'apprécier si ce contribuable dispose ou non en France d'un établissement stable ou d'une base fixe au sens de cette convention fiscale.
 Cette demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des impôts. Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé.
 b) Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du a, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée en France où il a élu domicile, à lui fournir les éléments complémentaires nécessaires. Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au second alinéa du a.
 c) Le délai de trois mois prévu au 6° de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande ou, si les dispositions du b ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés. »
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Lorsque l'application des articles précédents aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. »
La liste des pièces justificatives de recettes et de dépenses est préparée par l'agent comptable et proposée par le secrétaire général à l'agrément du ministre chargé du budget. En cas de perte, destruction ou vol des justifications remises à l'agent comptable, le ministre chargé du budget peut autoriser ce dernier à pourvoir à leur remplacement. Les pièces justificatives sont conservées dans les archives de l'agent comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.