Art. 1er. -  Il est ajouté au titre II du livre II du code de l'aviation     civile (deuxième partie   Décrets en Conseil d'Etat) le chapitre VI suivant
    << Chapitre VI
    << Sanctions administratives
      << Art. R. 226-1. -  Sur proposition de la Commission nationale de     prévention des nuisances, le ministre chargé de l'aviation civile peut     prononcer une amende administrative à l'encontre du responsable du vol,
     propriétaire, exploitant technique ou exploitant commercial d'un aéronef, qui     ne respecte pas ou ne fait pas respecter par l'un de ses préposés ou     mandataires les mesures qu'il a prises par arrêté en application de l'article     R. 221-3 et fixant sur un aérodrome :
      << 1o Les restrictions permanentes ou temporaires d'usage de certains types     d'aéronefs en fonction de la classification acoustique, de leur capacité en     sièges et de leur masse maximale certifiée au décollage ;
      << 2o Les restrictions permanentes ou temporaires apportées à l'exercice de     certaines activités en raison des nuisances sonores qu'elles occasionnent ;
      << 3o Les procédures particulières de décollage en vue de limiter les     nuisances sonores engendrées par cette phase de vol ;
      << 4o Les règles relatives aux essais moteurs ;
      << 5o Les valeurs maximales de bruit à ne pas dépasser.
      << Art. R. 226-2. -  Les manquements aux mesures énumérées à l'article R.
     226-1 sont constatés par les fonctionnaires et agents visés à l'article L.
     150-13. Ces manquements font l'objet de procès-verbaux qui, ainsi que le     montant maximum de l'amende encourue, sont notifiés à la personne concernée     et communiqués au ministre chargé de l'aviation civile. La personne concernée     est invitée à présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de     cette notification.
      << A l'expiration de ce délai, le ministre chargé de l'aviation civile     saisit la Commission nationale de prévention des nuisances qui lui fait une     proposition sur les suites à donner aux affaires dont elle a été saisie.
      << La personne concernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments     de son dossier. Elle doit pouvoir être entendue par la commission avant que     celle-ci ne fasse sa proposition et se faire représenter ou assister par la     personne de son choix.
      << Art. R. 226-3. -  Les amendes administratives sont prononcées par le     ministre chargé de l'aviation civile et ne peuvent excéder, par manquement     constaté, un montant de 10 000 F pour une personne physique et de 50 000 F     pour une personne morale. Aucune amende ne peut être prononcée plus de deux     ans après la constatation d'un manquement.
      << Art. R. 226-4. -  Les amendes administratives font l'objet d'une décision     motivée notifiée à la personne concernée. Ces amendes sont recouvrées comme     les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. Elles peuvent     faire l'objet d'un recours de pleine juridiction.
      << Art. R. 226-5. -  Les membres de la Commission nationale de prévention     des nuisances, ainsi que leurs suppléants, sont nommés par arrêté du ministre     chargé de l'aviation civile pour une période de trois ans renouvelable.
      << La commission est présidée par un inspecteur général de l'aviation civile     et de la météorologie et comprend en outre :
      << 1o Quatre représentants de l'Etat, dont un proposé par le ministre chargé     de l'environnement et un proposé par le ministre chargé de la défense ;
      << 2o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'aéronautique,
     dont au moins un exploitant et un gestionnaire d'aérodrome ;
      << 3o Quatre personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement,
     proposées par le ministre chargé de l'environnement, dont une au moins au     titre des associations de riverains.
      << Art. R. 226-6. -  Les membres titulaires ou suppléants de la Commission     nationale de prévention des nuisances qui perdent la qualité en fonction de     laquelle ils ont été nommés perdent la qualité de membre de la commission.
      << En cas de vacance survenant plus de six mois avant l'expiration du     mandat, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues à     l'article R. 226-5, d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à     laquelle aurait expiré le mandat de la personne qu'il remplace.
      << La commission ne peut délibérer que si au moins huit de ses membres sont     présents. La proposition est adoptée à la majorité des membres présents. En     cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      << Les fonctions de membre de la Commission nationale de prévention des     nuisances sont gratuites. Son secrétariat est assuré par la direction     générale de l'aviation civile. >>