Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 avril 1999, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, les immeubles ci-après, sis sur le territoire de la commune de Plancher-les-Mines, département de la Haute-Saône, en forêt domaniale de Saint-Antoine : refuge de la Grande Goutte, d'une superficie bâtie de 1,136 2 ha, parcelle cadastrée section A no 24, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 700-01640, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts ; refuge de Mérique, d'une superficie bâtie de 0,099 5 ha, parcelle cadastrée section A no 112, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 700-01703, ministère de l'agriculture et de la pêche, à la rubrique Office national des forêts.
    Les immeubles désignés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Villiere (Patrick).
    Neveu (Arthur, Edouard, Mathias).
    Roux (Patrice).
    Vincent (Eric, René).
    Boutron (Rodolphe, Rémy, Jean-Charles).
    Grouillet (Jean-Philippe, Michel).
    Majot (Laurent).
    Praud (Stéphane, Yves, Elie).
    André (Olivier, Francis, Simon).
    Bergès (Laurent, François, Jean-Charles).
    Berlinson (Jens, Georges).
    Maitre (Philippe, Eric).
    Hirschauer (Xavier, Michel, Marie).
    Pernon (Didier).
    De Lartigue (Bertrand, Jacques, Jean-Marie).
    Barta (Michaël, Alain, Claude).
    Barbier (Patrick, Robert, Michel).
(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, au siège du groupement interprofessionnel de promotion des Côtes du Roussillon et Côtes du Roussillon Villages, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les ingénieurs :
    (2e tour) Sakhochian (Frédéric, Partok, Pierre).
    (3e tour) Wencker (Michel).
    (4e tour) Pincemin (Paul, André, Jean).
    (5e tour) Castan (Olivier).
    (6e tour) De Durfort Civrac de Lorge (Adrien, Louis, Henri, Armand).
    (7e tour) Moizant (Stéphane, Jacques).
    (8e tour) Jodet (Lionel, Maurice).
    (9e tour) Rota (Laurent, Dominique).
    (10e tour) Ballet (Fabian).
    (1er tour) Gautrot (Stéphane, Georges, André).
    (2e tour) Santoire (Arnaud, Georges, André).
    (3e tour) Nguyen (Tuan, Bertrand).
    (4e tour) Bezombes (Patrick, Gilbert, Christian).
    (5e tour) Puyhabilier (Patrick, Jean-Luc).
    (6e tour) Masson (Arnaud, David).
    (7e tour) Tatout (Frédéric).
    (8e tour) Cridlig (Régis, Michel).
    (9e tour) Allibert (Brice).
    (10e tour) Brunet (Franck, Xavier-Marie, Arnault).
    (1er tour) L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques).
    (2e tour) Hadou (Patrick, Gérard).
    (3e tour) Rasset (Reynald, Thierry, Maurice).
    (4e tour) Denaux (David).
    (5e tour) Alquié (Didier, Christophe, Régis).
    (6e tour) Jurczak (Christophe).
    (7e tour) Mamers (Pierre).
    (8e tour) Poetsch (Cyrille, Franck).
    (9e tour) Nédélec (François, Jean).
    (10e tour) Grelier (Patrick, Antoine, Marcel).
Nota. - Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités. Toutes les annexes peuvent également être acquises, à titre onéreux, au Centre national de promotion rurale (CNPR), Marmilhat, 63370 Lempdes.
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après :
    Allemand, anglais, espagnol, italien.
    Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante facultative les langues énumérées ci-après :
    Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal (égyptien ou syro-libanais-palestinien ou marocain ou algérien ou tunisien), arabe littéral, arménien, berbère (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
    Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 12. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Peyron (Jacques, Marie, Sylvain), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er août 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1999 :
    M. Beyssac (Roland), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Nantes, est muté en qualité de président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif d'Amiens, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er septembre 1999 ;
    M. Rouviere (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est muté en qualité de président du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 5 mai 1999, sont nommés membres du Conseil national de la consommation au titre du collège des consommateurs et usagers :
    En qualité de titulaire
    M. Boules (Robert), en remplacement de M. Tallec (Didier).
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Michel Balluteau et M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et à M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication et dans la limite des attributions du service, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    M. Michel Balluteau et M. Simon Barry, sous-directeurs au service juridique et technique de l'information et de la communication, et M. Joseph-Antoine d'Ornano, secrétaire général du service juridique et technique de l'information et de la communication, reçoivent également délégation, dans les mêmes conditions, pour signer les décisions d'attribution des subventions et avances du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale institué par l'article 62 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997).
Art. 1er. -  A compter de l'année scolaire 2000-2001, les programmes des enseignements communs, de français, de mathématiques, de physique-chimie, de sciences de la vie et de la Terre de la classe de seconde du lycée d'enseignement général et technologique, figurant en annexe I du présent arrêté, remplacent, dans les mêmes disciplines, les programmes fixés par l'arrêté du 10 juillet 1992 modifié.
Art. 6. -  Seul l'exploitant d'un abattoir public inscrit au plan d'équipement est autorisé à réaliser les prestations définies à l'article 4 dans l'enceinte de l'abattoir.
    Toutefois, l'exploitant peut, sous sa propre responsabilité et avec l'accord du propriétaire, faire appel à des entreprises spécialisées prestataires de services pour assurer le premier traitement des abats ainsi que les prestations définies à l'article 5 du présent décret.
    Ces entreprises effectuent ces prestations en dehors des locaux de stabulation, d'abattage et de ressuage frigorifique.
Art. 1er. -  Le montant de la taxe d'usage due au profit de la collectivité territoriale propriétaire d'un abattoir public, par toute personne faisant abattre un animal dans cet abattoir, est calculé par application du taux arrêté conformément à l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée au poids de viande net constaté lors de la pesée, tel que défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts.
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    1o Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel permanent ou employé sous contrat à durée déterminée d'une durée égale ou supérieure à six mois, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
    2o Les décisions de portée générale relatives à l'avancement, à la rémunération et au remboursement des frais des personnels ;
    3o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;
    4o Les baux, avenants et renouvellement de baux ;
    5o Les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé par le contrôleur d'Etat ;
    6o Les décisions portant attribution de subventions ou des aides diverses ;
    7o Les opérations en capital ;
    8o Les décisions d'emprunt et de placement ;
    9o Les frais de réception.
Art. 2. -  Les traitements mensuels, soumis aux retenues et cotisations pour pension et protection sociale en vigueur à Mayotte, des personnels soumis au présent décret sont calculés en multipliant l'indice de rémunération correspondant à l'échelon qu'ils détiennent dans leur grade, tel qu'il est déterminé par le barème de correspondance avec l'indice hiérarchique annexé au présent décret, par la valeur du point fixée à l'article ci-dessous.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Grémillet pour l'installation d'une caméra à scintillation dans de nouveaux locaux à construire sur le site du centre hospitalier général Emile-Roux, boulevard Chantemesse, au Puy-en-Velay (Haute-Loire).
Article 7
    La République française et la République d'Azerbaïdjan coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
    Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions, notamment sur le plan juridique, pour garantir la stabilité, la sécurité et l'état de droit sur le continent européen.
    Elles favorisent en particulier l'adoption de principes susceptibles de contribuer à la prévention des conflits.
    Les Parties coopèrent, entre elles et avec d'autres Etats intéressés, en vue de la conclusion d'un traité de sécurité européenne.
Art. 3. -  Les stations visées à l'article 2 sont dispensées de l'accord de l'Agence nationale des fréquences ; elles sont déclarées auprès de l'agence préalablement à leur mise en service et selon un format défini par celle-ci. Les déclarations sont enregistrées dans le fichier des stations tenu par l'agence et peuvent être consultées, par interrogation à distance de ce fichier, par les administrations et les autorités affectataires ainsi que par les exploitants dans des conditions définies par l'affectataire dont ils relèvent. L'arrêt de l'exploitation d'une station, son transfert, sa modification, ou toute autre opération affectant le contenu de la déclaration, doivent faire l'objet d'une déclaration corrective à l'agence.
Premier cas
    Stagiaires logés gratuitement par l'Etat mais ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 107 du 08/05/1999 page 6925 à 6926
    =============================================
    Les indemnités prévues ci-dessus ne sont pas susceptibles d'être allouées aux personnels nourris gratuitement par l'Etat à l'un des deux principaux repas.
Art. 5. -  Pour chaque animal, une copie des informations non nominatives suivantes est mise à disposition de tous les détenteurs de bovins, au moyen du serveur du ministère de l'agriculture et de la pêche accessible sur le réseau Internet :
    - numéro national d'identification ;
    - type racial de l'animal ;
    - date de naissance ;
    - sexe.
    Cette base est physiquement distincte de celle du Fichier national des veaux.
Par délibération en date du 12 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Agora Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : NRJ Lorraine (55).
    Décision d'autorisation : no 95-442 du 12 septembre 1995 modifiée, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 mai 1999, le nombre total de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 23 avril 1999 pour le recrutement d'assistants de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 9.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 91-783 du 1er août 1991 portant statut de ces agents) : 6 places ;
    - concours interne (prévu au même article) : 3 places.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, fait à Luxembourg le 19 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article unique
    Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de la Géorgie, d'autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
II. - OFFICIERS DE RESERVE SERVANT
    EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
    Fevrier (Yves, Arthur, Fernand).
    Bourdoiseau (Thierry, Joseph, Jean-Marie).
    Pilon (Godefroy, Guy, Marie).
    Viard (Philippe, François).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Firtion (Pierre, François).
    MATERIEL
    Etzi (Bernard, Jean-Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 10 novembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, à Marseille.
    Objet :
    Salaires mensuels minimaux ;
    Indemnités de petits déplacements.
    Signataires :
    Union régionale CAPEB-PACA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 6. -  Peuvent exercer les fonctions de directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours les officiers de sapeurs-pompiers professionnels ayant accompli trois ans de services effectifs dans un emploi de direction d'un autre service départemental d'incendie et de secours et ayant satisfait aux obligations de formation définies par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Camille Mangin, délégation est donnée à Mmes Claudine Bauchet et Sylvie Guillouet, directrices départementales du Trésor public, et à Mme Françoise Gutel, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor public et du compte spécial 902-15.
Art. 12. -  Dans les services départementaux d'incendie et de secours classés en 2e catégorie en application de l'article R. 1424-1-1 du code général des collectivités territoriales :
    1o L'emploi de directeur départemental est occupé par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel et l'emploi de directeur départemental adjoint par un officier de sapeurs-pompiers professionnels du grade de colonel ou qui remplit les conditions statutaires de nomination à ce grade.
    2o Peuvent être nommés directeur départemental les officiers de sapeurs-pompiers professionnels occupant l'un des emplois suivants :
    1. Directeur départemental d'un service d'incendie et de secours classé en 2e ou 3e catégorie.
    2. Directeur départemental adjoint d'un service d'incendie et de secours classé en 1re catégorie.
    3o Les officiers occupant des emplois mentionnés au 3o de l'article R. 1424-19 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être titulaires d'un grade supérieur à celui de lieutenant-colonel.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle dispose du service des droits des femmes et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
    Elle dispose, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et l'inspection générale des affaires sociales.
    Elle dispose également, en tant que de besoin, du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (Centre-INFFO). Elle bénéficie du concours de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) et de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale dispose de la direction générale de la santé, de la direction des hôpitaux, de la direction de l'action sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment la direction de la sécurité sociale, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et le service de l'information et de la communication, ainsi que l'inspection générale des affaires sociales.
    Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer et de Montreuil est autorisée à contracter un emprunt de court terme de 10 000 000 F pour l'année 1998 dont l'objet est le financement du programme d'équipement portuaire.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de trois ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 novembre 1998, est attribué à titre de dotation, au profit de l'Agence nationale des fréquences, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 14 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, de deux ensembles immobiliers domaniaux sis lieudits La Pommeraye et Moque-Souris, à Donges (Loire-Atlantique), cadastré section ZM, nos 226 et 228, pour une superficie totale de 1 ha 15 a.
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 440-03552 à la rubrique Agence nationale des fréquences.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain concerné.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 1er. -  La commission permanente du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, prévue à l'article 13 du décret du 15 avril 1991 susvisé est composée ainsi qu'il suit :
    - le président du Comité national des vins et eaux-de-vie ;
    - onze membres choisis parmi les présidents des comités régionaux des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ;
    - sept membres choisis parmi les représentants des secteurs production et négoce ou des personnalités qualifiées.
Art. 3. -  Le troisième alinéa de l'article 9 du décret du 21 mars 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois de chef de garage principal ne peut excéder 15 % de l'effectif total de chaque corps. »
    Chapitre IV
    Modification du décret no 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'article 3 de l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès du service des voyages officiels et de la sécurité des hautes personnalités est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 000 F. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 1998, l'arrêté du 14 avril 1994 instituant une régie d'avances auprès de la direction centrale de la police judiciaire est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 3 000 000 F. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1998.
A. - Métropole
    Ajaccio, Amiens, Arras, Besançon, Bobigny, Bordeaux, Caen, Cergy-Pontoise, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Evry, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Melun, Metz, Montpellier, Nantes, Nanterre, Orléans, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 1998, M. Gonot (Jean-Marie), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 1er octobre 1998 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne.
Art. 2. -  Sur chaque étiquette, sont portées par le titulaire de l'attestation de conformité les mentions suivantes :
    - le numéro de l'attestation de conformité à la suite de « atc » ;
    - la date de fabrication (année) à la suite de « date » ;
    - le nom du présentateur titulaire de l'attestation de conformité à la suite de « prés ».
Art. 5. -  L'émetteur peut modifier la convention de calcul des coupons courus pour l'échange sur le marché secondaire des titres de créance convertis en euros de maturité initiale supérieure ou égale à un an.
    Le coupon couru suivant la nouvelle convention est le prochain coupon à payer multiplié par le nombre de jours effectif écoulés depuis le dernier détachement de coupon divisé par le nombre de jours effectif entre le dernier détachement de coupon et le prochain détachement de coupon. Cette convention s'applique après le détachement du premier coupon suivant la conversion.
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux modalités de réalisation
    des opérations sur instruments financiers
Art. 3. -  Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 1998 :
    M. Sandevoir (Olivier, Bernard, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle René Latapie, Serge Soulas et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle René Latapie, Serge Soulas et Myriam Lafargue, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « René Latapie, Serge Soulas, Myriam Lafargue et Olivier Sandevoir, huissiers de justice associés ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, l'avenant no 31 du 30 juin 1998 à ladite convention, tel qu'étendu par l'arrêté du 30 octobre 1998 publié au Journal officiel du 11 novembre 1998.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à M. Gilles Grapinet, inspecteur des finances, à Mlle Sylviane Miroux et à MM. Jean-Marc Vales et Thierry Dufant, administrateurs civils, à Mme Valérie Champagne et à M. Jérôme Combier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Daniel Jacquet, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  Les personnes admises au bénéfice des dispositions de l'article L. 351-24 du code du travail à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et qui perçoivent l'allocation d'insertion prévue à l'article L. 351-9 du même code ont droit au maintien du versement de leur allocation pendant une durée de six mois à compter de la date de la création ou de la reprise d'entreprise.
    Chapitre II
    Cumul du revenu minimum d'insertion
    avec des revenus d'activités
Nota. - L'annexe sera publiée au Bulletin officiel des armées. Elle peut, en outre, être demandée :
    - soit par écrit à la direction de la fonction militaire et du personnel civil (bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - soit en se présentant au 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères et de M. Pierre-Louis Mariel, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à MM. Dominique Lamiot et Stéphane Rézette, administrateurs civils, à M. Camille Mangin, receveur des finances, et à M. Jean-Michel Frochot, conseiller de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 16. -  Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental des services d'incendie et de secours et les officiers titulaires du brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article 5.
    Les officiers occupant ou ayant occupé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les emplois de directeur départemental adjoint, de chefs de groupement d'un service départemental d'incendie et de secours ou tout autre emploi mentionné sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur sont réputés satisfaire aux obligations de formation mentionnées aux articles 6 et 7.
Art. 4. -  Conformément au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de la commission de surveillance auprès de laquelle a été déposée la demande de certificat ou qui a délivré le certificat en utilisant le traitement national automatisé « CERCAFLU ».
Art. 3. -  Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 1999, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus, au titre de l'année 1998, dans les conditions indiquées ci-après :
    A compter du 1er janvier 1998
    Attaché principal d'administration centrale de 2e classe
    3e échelon
    M. Cambounet (Luc), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 15. -  Lors de leur nomination à titre définitif, les agents de l'Office national de la chasse sont classés dans la classe de base de leur groupe, dans les conditions suivantes :
    a) Les agents qui avaient déjà la qualité d'agent de l'Office national de la chasse sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur situation antérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation, dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'accès à l'échelon supérieur dans leur nouvelle classe, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents promus alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur classe d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
    Toutefois, les personnels d'exécution sont classés dans leur nouveau groupe de rémunération selon les mêmes règles que celles prévues par le décret du 27 janvier 1970 susvisé pour les fonctionnaires de l'Etat de catégorie C ;
    b) Les agents qui n'avaient pas précédemment la qualité d'agent de l'Office national de la chasse sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes prévues pour la classe de base du groupe auquel ils accèdent, outre le temps passé au service national actif, pour leur totalité les services précédemment accomplis en qualité d'agent public et, pour les deux tiers de leur durée, les services accomplis après l'âge de dix-huit ans en qualité de salarié de droit privé dans des fonctions de nature comparable. Le directeur de l'Office national de la chasse apprécie ces services au vu des justificatifs produits.
    Chapitre III
    Avancements
Art. 37. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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    Section 3
    Les personnels d'exécution
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Sont désignés pour exercer, conformément à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique :
    M. Benassayag (Maurice), conseiller d'Etat ;
    M. Chahid-Nouraï (Noël), conseiller d'Etat ;
    M. Gasse (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat ;
    M. Giquel (François), conseiller maître à la Cour des comptes ;
    M. Leclercq (Pierre), conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Poirier (Jean-Marie), conseiller d'Etat honoraire ;
    M. Rosier (Guy), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
    M. Viennois (Maurice), conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 1999, M. Gros (Laurent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de chef du bureau de la réglementation de la direction des contrats et des affaires juridiques du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 12 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association marseillaise de formation en communication sociale à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Provisoire, du 1er février au 31 juillet 1999.
    Site : Vitrolles (13).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 97,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er mars 1999, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret no 89-833 du 9 novembre 1989 relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par la doyenne de l'inspection générale :
    1. Les sept inspecteurs généraux de l'éducation nationale dont les noms suivent :
    M. Boissinot (Alain) ;
    M. Borne (Dominique) ;
    M. Bottin (Jean) ;
    M. Cénat (Jean-Luc) ;
    Mme Meyer (Anne) ;
    Mme Roussel (Lucienne) ;
    Mme Ruget (Claudine).
    2. Les sept directeurs d'administration centrale ou des établissements publics sous tutelle dont les noms suivent :
    M. Colombani (Pascal), directeur de la technologie ;
    M. Courtillot (Vincent), directeur de la recherche ;
    Mme Demichel (Francine), directrice de l'enseignement supérieur ;
    M. Garnier (Michel), directeur de la programmation et du développement ;
    Mme Gille (Béatrice), directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    Mme Moraux (Marie-France), directrice des personnels enseignants ;
    M. Toulemonde (Bernard), directeur de l'enseignement scolaire.
    3. Les sept professeurs des universités dont les noms suivent :
    M. Adoutte (André) ;
    Mme Andréani (Eveline) ;
    M. Baqué (Pierre) ;
    M. Castagné (René) ;
    M. Castaing (Bernard) ;
    Mme Halimi (Suzy) ;
    M. Perez (Roland).
    Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1998 modifié par l'arrêté du 26 mai 1998 relatives au même objet sont abrogées.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 1995 susvisé, les mots : « l'inspecteur technique et la division des affaires pénales militaires » sont remplacés par les mots : « et l'inspecteur technique ».
    L'article 6 du même arrêté est abrogé.
    A l'article 9 du même arrêté, les mots : « et de la division » sont supprimés.
Art. 1er. -  A l'article 5 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Elle fait mettre en place les devises étrangères destinées aux formations et détachements constitués de la marine en mission à l'étranger, prépare les liquidations et remboursements qui en découlent, autorise et contrôle l'utilisation des traites de la marine et élabore la réglementation en la matière. »
Par délibération en date du 16 février 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Chablais, du 21 mars au 27 juin 1999.
    Site : Sciez (74).
    Puissance : 100 W, limitée à 1 W dans le secteur d'azimut 270o/90o.
    Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 août 1998, M. Brun (Régis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 juillet 1999.
Art. 41. -  Peuvent être promus à la hors-classe du groupe 3, au choix par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 1re classe du même groupe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur classe.
    Les agents promus à la hors-classe sont reclassés dans cette classe conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19976
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Par délibération en date du 19 janvier 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas d'Eure-et-Loir à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 25 au 30 janvier 1999.
    Site : école élémentaire Jean-Macé, rue de Rome, 28110 Lucé.
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 107,2 MHz.
Art. 39. -  Les agents du groupe 3 sont recrutés :
    1o Par concours externe, ouvert pour 50 % des emplois à pourvoir aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
    2o Par concours interne, ouvert pour 50 % des emplois à pourvoir aux agents de l'Office national de la chasse et qui comptent au 1er janvier de l'année du concours au moins une année de services effectifs dans l'établissement ;
    3o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées au titre des 1o et 2o du présent article, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude arrêtée par le directeur de l'Office national de la chasse après avis de la commission consultative paritaire parmi les agents de l'Office national de la chasse ayant au moins dix années de services effectifs dans l'établissement et appartenant à la 1re classe du groupe 4.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Forte-Paris, sis 18, rue des Fusillés, 40100 Dax.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à Mme Peraud et à M. Chahine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Chaudon-Daumas, sis 10, avenue Durante, 06000 Nice.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre de biologie médicale, sis 72, rue Marcel-Paul, 39000 Lons-le-Saunier.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine-et-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'Hôpital américain de Paris, sis 63, boulevard Victor-Hugo, 92200 Neuilly-sur-Seine.
    Le responsable des analyses de biochimie est M. Costa (Jean-Marc).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'autorisation de transférer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation dans une annexe, sise 5, rue Gerhard, 34000 Montpellier, est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Soulié-Régnier-Vigouroux, 35, rue Jean-Jaurès, 30900 Nîmes.
    Il est refusé à M. Soulié l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de fécondation in vitro avec micromanipulation en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999 :
    M. Leca (Christophe, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Elise Battistini et Pierre-Paul Filippi, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse) ;
    Le retrait de Mme Tarantola (Elise, Joséphine, Ginette), épouse Battistini, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Elise Battistini et Pierre-Paul Filippi, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Elise Battistini et Pierre-Paul Filippi, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre-Paul Filippi et Christophe Leca, huissiers de justice associés ».
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues comporte une période de formation en entreprise d'au moins douze semaines obligatoires, dont huit semaines sont évaluées dans les conditions fixées en annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry, en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel accordées au laboratoire Bioceane sont placées sous la responsabilité de M. Thibaud (Thierry), M. Jacques (Bertrand) et Mme Bertrand (Sylvie).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 1999, M. Dubertret (Julien), administrateur civil, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de Mme Bosche-Lenoir (Anne).