Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2006 :
 M. Dufour (Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Michaëla Ozier-Lafontaine-Vigneras, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Schoelcher (Martinique).
 Le retrait de Mme Ozier-Lafontaine (Michaëla, Caroline), épouse Vigneras, huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Michaëla Ozier-Lafontaine-Vigneras, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Michaëla Ozier-Lafontaine-Vigneras, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Claude Monier, Marie-George Martinvalet et Yves Dufour, huissiers de justice associés ».
L'arrêté du 26 février 2002 portant extension de l'accord du 2 juillet 2001 fixant la valeur du point, des primes d'équipe, de panier et des rémunérations annuelles minima garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée est modifié comme suit :
 Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le quatrième alinéa du paragraphe (pour les entreprises de vingt salariés et plus) de l'article 5 (rémunérations annuelles minima garanties) est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques. »
La partie variable de la subvention, attribuée en tenant compte des efforts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, vient majorer la partie forfaitaire de la subvention dans les conditions suivantes : 
 - la majoration pour le développement économique de la structure est d'un montant égal à 40 % de la dotation aux amortissements par travailleur handicapé, après diminution de celle-ci de 150 euros par travailleur handicapé, sans que cette majoration puisse excéder 1 100 euros par travailleur handicapé ;
 - la majoration pour le maintien dans l'emploi des travailleurs vieillissants est de 600 euros par travailleur handicapé âgé de 50 à 55 ans révolus et de 1 060 euros par travailleur handicapé de 56 ans et plus,
 - la majoration pour mobilité professionnelle par l'accession des travailleurs handicapés à d'autres emplois du marché du travail est de 4 600 euros par travailleur handicapé concerné.
Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient, dans leur ancien corps, cadre d'emplois ou emploi, d'une durée de services au moins équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
   Des transports :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Lorraine.
 Suppléant : le chef du service de navigation de Strasbourg.
   De l'habitat :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement d'Alsace.
 Suppléant : le directeur régional de l'équipement délégué d'Alsace.
Les agents de maîtrise des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement et d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement.
 Le grade d'agent de maîtrise territorial est soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés. Il relève de l'échelle 5 de rémunération.
 Le grade d'agent de maîtrise territorial qualifié des établissements d'enseignement est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 précité. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Le détachement intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
 Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade ou emploi lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans son grade ou emploi d'origine.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, III, il est inséré un C bis intitulé « Provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement » qui comprend l'article 10 quaterdecies ainsi rédigé :
 « Art. 10 quaterdecies. - Pour l'application des dispositions des vingtième, vingt et unième, trente-quatrième et trente-cinquième alinéas du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, les entreprises doivent joindre à leur déclaration de résultat de chaque exercice un état de suivi des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement non admises en déduction, conforme au modèle fourni par l'administration. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2005 :
 Est nommé commissaire du Gouvernement :
 - auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : M. Garo (Philippe), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vocanson (Bruno).
 Est nommée commissaire adjoint du Gouvernement :
 - auprès du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) : Mme Meritan (Martine), direction générale de l'enseignement et de la recherche, en remplacement de M. Vialle (Michel).
Après l'article 16 du décret n° 88-547 du 6 mai 1988 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article 16, les fonctionnaires territoriaux membres du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux des établissements d'enseignement peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois pour occuper un emploi au sein de la collectivité dont ils relèvent. »
Partie D
Prescriptions spéciales applicables au transport de combustible nucléaire irradié, de plutonium et de déchets hautement radioactifs en colis à bord de navires
Règle 14
Définitions
 22. Remplacer l'actuel paragraphe 2 par ce qui suit :
 « 2. Une cargaison INF désigne le combustible nucléaire irradié, le plutonium et les déchets hautement radioactifs en colis transportés en tant que cargaison conformément à la classe 7 du Code IMDG. »
 23. Supprimer l'actuel paragraphe 6.
Appendice
Certificats
 Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (modèle P)
 24. A la section 3, supprimer les rubriques 7 et 8 ainsi que les notes de bas de page correspondantes.
 Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge (modèle R)
 25. A la section 2, supprimer les rubriques 7 et 8 ainsi que les notes de bas de page correspondantes.
 26. Supprimer la section 4.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale, sur rapport du chef d'établissement.
 Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, soit, s'il avait préalablement la qualité de fonctionnaire, réintégré dans son grade d'origine.
 Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emmanuel Fayard, domicilié lieudit Le Syndic, 73470 Marcieux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le II est complété par les articles 2 duovicies et 2 tervicies ainsi rédigés :
 « Art. 2 duovicies. - Pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée :
 « a. Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ;
 « b. Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ;
 « c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.
 « Art. 2 tervicies. - L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 146-6 et du e de l'article R. 146-2 du code de l'urbanisme.
 « Les autorités compétentes sont les suivantes :
 « a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;
 « b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;
 « c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;
 « d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité territoriale de Corse ;
 « e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;
 « f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;
 « g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet. »
Délégation est donnée à M. Richard Danjou, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Dominique Richard, conservateur en chef du patrimoine, M. Maurice de Metz, contre-amiral, et M. Jean-Michel Ginefri, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes , arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la déléguée régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 août 2006, l'arrêté du 7 mars 2006 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur territorial (un concours externe et un concours interne) (session 2006) est modifié comme suit :
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur territorial (un externe, un interne) est globalement de 340, ainsi répartis :
Délégation est donnée à Mme Annie Chazeaubénit, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, Mme Annie Sicard, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marysa Friderich, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 26 septembre 2006, M. Laurent Michel, directeur de la prévention des pollutions et des risques, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Thierry Trouvé.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour l'exercice 2005, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 502 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 53,201 2 .
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Francis Rambier, domiciliés 31, rue de la Fortinière, 37390 Charentilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,70 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Fabrice Zabawski, domiciliés 7, Auguste-Piton, 69008 Lyon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts-de-Feuilly, 19, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
A la fin de l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le contenu du projet d'école et du projet d'établissement prévus à l'article L. 401-1 du code de l'éducation est, en ce qui concerne les sections internationales, proposé par le conseil de section internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'accord du 20 juin 2005, relatif aux salaires minima et à la classification, conclu dans le cadre de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.
 L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Pour les actes de scanographie (tomodensitométrie X) de la tête, du cou, du thorax, de l'abdomen ou du pelvis, les informations utiles prévues à l'article 1er du présent arrêté sont :
 - le Produit Dose.Longueur (PDL) en distinguant le PDL obtenu pour l'exploration de la tête et du cou de celui obtenu pour l'exploration de tout ou partie du tronc (thorax, abdomen et pelvis) ; en cas d'acquisitions multiples sur une même région, le PDL reporté sera la somme des PDL ;
 - à défaut, les éléments disponibles parmi les suivants : la longueur examinée, l'indice de dose scanographique (IDS), l'indice de dose scanographique volumique (IDSV).
 L'IDSV est indispensable pour les expositions du pelvis chez une femme en âge de procréer et pour les expositions abdomino-pelviennes justifiées chez une femme enceinte.
Le III de l'article 266 bis de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « III. - La demande de prolongation du délai prévue au IV et au IV bis du A de l'article 1594-0 G du code général des impôts doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai précédemment imparti. Elle doit être motivée et énoncer le délai supplémentaire normalement nécessaire à la bonne fin des travaux entrepris.
 La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.
 Lorsqu'une prolongation a été accordée, le certificat prévu au I doit être fourni dans les trois mois qui suivent l'expiration du délai finalement imparti pour la construction. »
Délégation est donnée à MM. Sébastien Boitreaud, Christophe Bories, Benoît Claveranne et Mme Maya Atig, administrateurs civils, à M. Hervé Le Corre, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le présent arrêté fixe pour l'année universitaire 2006-2007 le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats en vue de l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole en vue de la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger. Ce montant s'élève à 500 .
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 6 septembre 2005 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires ;
 Primes d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération de l'horlogerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
A N N E X E
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES CONFORMES À L'ENGAGEMENT ACCOMPAGNANT LES VENTES DE CÂBLES EN ACIER RÉALISÉES PAR LA SOCIÉTÉ DANS LA COMMUNAUTÉ DANS LE CADRE DE L'ENGAGEMENT
 1. Code des produits (figurant dans l'engagement offert par le producteur-exportateur en question), notamment le type, le nombre de torons, le nombre de fils par toron et le code NC.
 2. Désignation précise des marchandises, notamment :
 - code de produits de la société ;
 - code NC ;
 - code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (précisé dans le présent règlement) ;
 - quantité (en kilogrammes) ;
 - prix minimal applicable.
 3. Description des conditions de vente, notamment :
 - prix au kilogramme ;
 - conditions de paiement ;
 - conditions de livraison ;
 - montant total des remises et rabais.
 4. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 5. Nom du responsable de la société qui a délivré la facture conforme et déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par... [nom de la société] et accepté par la Commission européenne par la décision 1999/572/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
A l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Dans le cas où la dérogation porte sur les exigences relatives à l'équipage de conduite figurant à la sous-partie N du document annexé, le ministre chargé de l'aviation civile consulte le conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. Celui-ci peut charger un groupe d'experts d'émettre les avis correspondant en son nom. »
La mission des systèmes d'information d'administration et de gestion rattachée au secrétaire général pour l'administration comprend :
 - le bureau du pilotage financier et de la modernisation ;
 - le bureau de l'observatoire et du suivi du référentiel ;
 - le bureau de la coordination des projets du secrétariat général pour l'administration ;
 - le bureau de la sécurité des systèmes d'information.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou le diplôme de docteur vétérinaire d'université s'élève à 1 000  pour le taux plein et à 670  pour le taux réduit.
 En vue de l'obtention du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire, les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire un droit d'inscription, dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse au 31 décembre suivant l'obtention de leur certificat de fin de scolarité, les étudiants acquittent en vue de la soutenance de thèse des droits d'inscription à l'école vétérinaire d'un montant de 1 000 .
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juin 2006, le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, Paris (15e), est désigné pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité des instruments de mesure prévues par le décret du 12 avril 2006 comme indiqué ci-après :
 Compteurs d'eau : modules B, D et H1.
 Compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume : modules B, D et H1.
 Compteurs d'énergie électrique active : modules B, D et H1.
 Compteurs d'énergie thermique et leurs sous-ensembles (capteur de débit, paire de capteurs de température, calculateur) : modules B, D et H1.
 Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau : modules B, D, H1 et G.
 Instruments de pesage à fonctionnement automatique (trieurs-étiqueteurs, instruments de remplissage gravimétrique, totalisateurs continus, totalisateurs discontinus, ponts-bascules ferroviaires automatiques) :
 - modules B, D, H1 et G pour tous les instruments ;
 - module E pour les instruments mécaniques ou électromécaniques ;
 - module D1 pour les instruments mécaniques.
 Taximètres : modules B, D et H1.
 Mesures matérialisées de longueur : modules B, D, D1, H et G.
 Mesures de capacité à servir : modules A1, B, D, D1, E, E1 et H.
 Instruments de mesure dimensionnelle (instruments de mesure de longueur, instruments de mesure de surface, instruments de mesure multidimensionnelle) :
 - modules B, D, G et H1 pour tous les instruments ;
 - modules D1, E, E1 et H pour les instruments mécaniques ou électromécaniques.
 Analyseurs de gaz d'échappement : modules B, D et H1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention collective pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective du 15 mai 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Champ professionnel d'application :
 « Le critère d'application de la présente convention est l'activité réelle exercée par l'entreprise, le code APE NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
 La présente convention s'applique à l'ensemble des professionnels concourant à l'implantation, au génie civil, au montage, à l'installation et à la maintenance des remontées mécaniques. »
 Champ territorial d'application :
 « La présente convention collective régit en France, y compris dans les DOM-TOM, les relations de travail entre :
 - d'une part, les employeurs dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article 1er.1 ci-dessus ;
 - d'autre part, les salariés qu'ils emploient sur le territoire français. »
   Signataires :
 Fédération du BTP Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
La chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand/Issoire est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de neuf cent mille euros (900 000 ), dont l'objet est le suivant :
 - couverture, en fin d'exercice comptable 2006, du fonds de roulement négatif de la section comptable missions régaliennes de la concession aéroportuaire de Clermont-Ferrand - Aulnat.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum d'un an.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les subventions relatives aux missions de sécurité et sûreté aéroportuaires.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants n°s 28 et 29 du 30 juin 2006 à ladite convention, conclus à Loudéac entre :
 Le syndicat des prestataires de services avicoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 28) et à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 29),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 28 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2006 ;
 - avenant n° 29 : de modifier l'article 26 (Régime de prévoyance collective obligatoire).
 Le texte de ces avenants a été déposé le 22 août 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Règlement du plan d'épargne interentreprise (PEI-BTP).
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural), compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords du 4 juillet 2006 concernant les indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Poitou-Charentes, conclus à La Rochelle entre :
 La Fédération française du bâtiment de Poitou-Charentes ;
 La CAPEB de Poitou-Charentes ;
 Les CAPEB de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Les fédérations départementales du bâtiment de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 La fédération régionale des SCOP du BTP de Poitou-Charentes,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour les indemnités de petits déplacements) et à la CFDT et à la CFTC (pour les salaires minimaux),
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires ainsi que les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les dispositions de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé sont applicables aux demandes de versement reçues, ou aux versements interrompus, postérieurement au 31 décembre 2005, sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Au 3°, le mot : « décret » est remplacé par le mot : « article » ;
 2° Il est inséré, avant le dernier alinéa, un 4° ainsi rédigé :
 « 4° A l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article 3 bis du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-1-1 et la référence à l'article 3 quater du présent décret est substituée à la référence à l'article D. 351-1-5. »
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'Univers de Grenoble (OSUG) sont déclarées vacantes à compter du 19 novembre 2006.
 Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil de l'observatoire.
 Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner à l'observatoire, sans condition de nationalité.
 Les dossiers, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Une copie, en double exemplaire, sera envoyée, par les candidats, à M. Philippe Gillet, président du conseil de l'OSUG, Ecole normale supérieure de Lyon, 46, allée d'Italie, 69364 Lyon, dans ce même délai.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Azur-Assurances IARD, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er février 2006 et à compter du 2 mars 2006, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Remplacer : « Mme Joannes (Christine), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) » par : « Mme Gaujon (Sylvette), à l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon (Marne) ».
Les informations figurant dans le traitement visent à reconstituer :
 - l'itinéraire technique pour onze cultures enquêtées (engagement à respecter un cahier des charges, précédents culturaux, préparation du sol, semis, fertilisation, lutte contre les ennemis des cultures, rendements, enregistrement des pratiques) ;
 - l'usage des produits phytosanitaires pour les céréales à paille et le maïs (type et réglages du pulvérisateur, maniement et stockage des produits, traitement des déchets et des produits périmés).
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, être recrutés en qualité d'agent contractuel lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et des articles 10 à 13 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987.
 « II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet en application de l'article 1er du décret n° 95-979 du 25 août 1995, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 30 juillet 1987 susmentionné. »
A l'avis de vacance d'emplois de directeur ou de directrice d'établissements sanitaires et sociaux publié au Journal officiel du 31 janvier 2006, texte n° 129 :
 Dans le paragraphe A-1 (postes de directeur proposés aux directeurs ou directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après) :
   Supprimer :
 « - maison de retraite, à Vic-sur-Seille (Moselle). »
 Dans le paragraphe A-2 (postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale dans les établissements hors classe ci-après) :
   Ajouter :
 « - maison de retraite, à Montréal (Aude) ;
 - maison de retraite, à Vic-sur-Seille (Moselle). »
 Dans le paragraphe C-3 (postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale d'établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après) :
   Supprimer :
 « - centre hospitalier Etienne Clémentel, à Enval (Puy-de-Dôme) ;
 - centre hospitalier, à Saint-Calais (Sarthe). »
L'échelon national de santé au travail en agriculture contribue à la mise en oeuvre d'une politique nationale de santé et de sécurité au travail des salariés et plus largement de santé publique. Afin de garantir la cohérence des actions menées, il coordonne la politique de santé avec celle de la prévention des risques professionnels.
  Il conseille, anime et assiste les services de santé au travail dans la réalisation de leurs missions. Il assure leur coordination, notamment lors de la mise en oeuvre de la politique locale de santé au travail.
 Il gère des données juridiques, administratives, statistiques et financières relatives aux service de santé au travail.
 Il évalue les pratiques en santé au travail et est amené à participer aux audits des sections de santé au travail et des associations. Il participe à la formation du personnel des services de santé au travail.
 Il améliore la connaissance des risques professionnels et initie ou favorise la mise en place d'études, d'actions de prévention ou de projets en santé et sécurité au travail. Il diffuse l'information relative à cette connaissance.
 Pour assurer ses missions, il renforce, développe et coordonne le partenariat des services de santé au travail avec les pouvoirs publics, les organismes de recherche ou toute structure nationale, européenne ou internationale oeuvrant dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité, de la santé au travail et de la santé publique.
Sont abrogés le décret n° 81-1125 du 15 décembre 1981 portant création d'une délégation à l'économie sociale, le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 modifié portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale, le décret n° 95-1083 du 5 octobre 1995 instituant une délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et modifiant le décret n° 91-1133 du 28 octobre 1991 portant création d'une délégation générale à l'innovation sociale et à l'économie sociale et le décret n° 98-410 du 27 mai 1998 portant extension des missions de la délégation interministérielle à l'innnovation sociale et à l'économie sociale.
Il est créé un Conseil supérieur de l'économie sociale, chargé d'assurer la concertation entre les pouvoirs publics et les différents secteurs de l'économie sociale.
 Le conseil supérieur est présidé par le ministre chargé de l'emploi et de la cohésion sociale. Il peut déléguer cette présidence au délégué interministériel à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale.
 La composition du conseil supérieur, les modalités de désignation de ses membres et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté de ce ministre.
L'échelon national de santé au travail en agriculture, constitué au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national, assisté d'un adjoint, médecin du travail, et au moins de trois médecins du travail, médecins conseillers techniques. Ce collège médical est renforcé par une équipe technique et administrative disposant de compétences dans les domaines relatifs à la santé et à la sécurité au travail.
Validation des bulletins du lundi 5 au mercredi 7 décembre 2005 jusqu'à 20 h 30.
 Les matches se dérouleront le mercredi 7 décembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 7 décembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 7 décembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Janssoone, domicilié 25, chemin du Temple, 59840 Pérenchies.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,15 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-98 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence Radio Aviva est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
I. - Service de soins à domicile de Chartreuse-Valdaine
(38380 Saint-Laurent-du-Pont)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Service de soins à domicile de Corps-Valbonnais
(38740 Valbonnais)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Service de soins à domicile d'Ile-Crémieu
(38460 Crémieu)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Service de soins à domicile Deux-Vallées
(38730 Virieu-sur-Bourbre)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Service de soins à domicile des Quatre Montagnes
(38250 Villard-de-Lans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Service de soins à domicile des Terres froides
(38690 Chabons)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Service de soins à domicile du Dauphiné-Bugey
(38490 Aoste)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Service de soins à domicile du haut Oisans
(38142 Le Freney-d'Oisans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Service de soins à domicile du Nord Dauphiné
(38070 Saint-Quentin-Fallavier)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Service de soins à domicile du Royans
(38680 Pont-en-Royans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
La commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer et de suivi de la loi d'orientation pour l'outre-mer est composée à parité de vingt-deux représentants de l'Etat et de vingt-deux représentants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Elle comprend :
 1° Un président, désigné par le ministre chargé de l'outre-mer ;
 2° Quinze représentants des directions d'administration centrale ou organismes concernés, à savoir :
 - deux représentants du ministre chargé de l'outre-mer ;
 - quatre représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dont un relevant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - un représentant du ministre de l'intérieur ;
 - deux représentants du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
 - un représentant du ministre en charge des droits des femmes et de l'égalité ;
 - un représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche ;
 - un représentant du ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
 - un représentant du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 - un représentant du commissaire général au Plan ;
 - un représentant de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
 3° Les six préfets des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou leur représentant ;
 4° Dix représentants des collectivités locales d'outre-mer, à savoir :
 - un représentant désigné par le conseil régional de chaque département d'outre-mer en son sein ;
 - un représentant désigné par le conseil général de chaque département d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte en son sein ;
 5° Trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale parmi les députés élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
 6° Trois sénateurs désignés par le président du Sénat parmi les sénateurs élus dans un département d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
 7° Les six présidents des conseils économiques et sociaux de chaque région et collectivité d'outre-mer ou leur représentant.
 Un arrêté du ministre en charge de l'outre-mer dresse la liste des membres de la commission ainsi que leurs suppléants. La durée de leur mandat est de trois années renouvelables.
 Le mandat des parlementaires et des élus prend fin de plein droit à l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Le règlement (CE) n° 736/2002 de la Commission du 29 avril 2002 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/96 du 30 juillet 1996 pour les concombres, les cerises, les abricots, les pêches, y compris les nectarines et les brugnons, et les prunes.
 Les volumes de déclenchement des droits additionnels à l'importation visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1555/96 sont fixés comme indiqué dans le tableau joint en annexe.
 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2002.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
ARMÉE DE TERRE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 décembre 2001
Ussel (d') (Guillaume, Marie, Fidèle), lieutenant, infanterie ; 6 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 décembre 2001.
Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Il s'effectue directement à l'urne ou par correspondance, dans les conditions fixées à l'article 10 de la présente décision.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une organisation syndicale officiellement candidate. Il ne doit porter aucune mention, aucun signe distinctif sur les enveloppes ou le bulletin de vote.
 Seuls les bulletins de vote et les enveloppes fournis par la Commission de régulation de l'électricité pourront être utilisés pour le scrutin.