Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 11 juillet 1984, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 11 juillet 1984 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire REMEDES HOMEOPATHIQUES UNITAIRES est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament SEPTICINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire SEPTICINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 octobre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 940 556 6 2
CERDELGA 84 mg, gélule
GENZYME S.A.S.
337,200
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 octobre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé (en €)
34008 940 433 1 7
EFAVIRENZ SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
6,185
(Euros contre devises)
1 euro 
1,103 8
USD
1 euro 
1,433 2
AUD
1 euro 
115,66
JPY
1 euro 
3,536 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,475 6
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,491 9
CNY
1 euro 
7,441 8
DKK
1 euro 
8,559 7
HKD
1 euro 
0,890 88
GBP
1 euro 
14 456,3
IDR
1 euro 
305,57
HUF
1 euro 
4,206 9
ILS
1 euro 
4,328 3
PLN
1 euro 
73,508 5
INR
1 euro 
4,507 3
RON
1 euro 
1 253,75
KRW
1 euro 
9,918 5
SEK
1 euro 
20,489
MXN
1 euro 
1,077 8
CHF
1 euro 
4,656 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,506
NZD
1 euro 
9,075 3
NOK
1 euro 
53,684
PHP
1 euro 
7,51
HRK
1 euro 
1,534 7
SGD
1 euro 
70,404
RUB
1 euro 
38,589
THB
1 euro 
3,499 3
TRY
1 euro 
14,731 8
ZAR
N° 02672
PRÉFECTURE DU GERS 
Demande de permis d'exploitation d'un gîte géothermique basse température dit « permis de Nogaro » (département du Gers)
Présentation du projet
Par pétition reçue en préfecture du Gers le 9 novembre 2015, la commune de Nogaro, située dans le Gers, a sollicité, en régularisation, une demande d'ouverture de travaux pour la réalisation d'un forage ainsi qu'un permis d'exploitation d'une durée de 30 ans d'un gîte géothermique basse température, dit « Nogaro 2 ».
La demande de permis porte sur une superficie totale de 2 km2 environ dans le département du Gers, sur les communes de Nogaro et Urgosse.
Elle se présente sous la forme d'un périmètre dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques, exprimées en coordonnées Lambert RGF 93 :
SOMMETS
X
Y
A
455 420
6 300 660
B
457 000
6 300 640
C
456 990
6 299 180
D
455 420
6 299 190
La cote du plancher du gîte visé est de - 1 070 m NGF, celle du toit est de - 920 m NGF. La puissance maximale exploitée est de 1 160 kW et un débit maximal de 200 m3/h.
Procédure de mise en concurrence
En application de l'article 12 du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie est soumise à une mise en concurrence.
Cette demande ainsi que les documents cartographiques associés peuvent être consultés à la préfecture du Gers, direction des libertés publiques et des collectivités locales, bureau du droit de l'environnement, située 3, place du préfet Claude-Erignac, 32007 Auch Cedex.
Toute demande concurrente est présentée conformément aux articles 5 à 10 du décret précité ; elle est adressée au préfet du Gers au plus tard 15 jours après la fin de l'enquête publique qui aura lieu du 9 novembre 2016 au 8 décembre 2016 inclus.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VERUCINE GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VERUCINE GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique, notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France, pour le médicament vétérinaire VITACINE GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 9 octobre 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 4 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA INJECTABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE GA INJECTABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 4 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE GA INJECTABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Betheny, France pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE PA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament TRAUMACINE PA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire TRAUMACINE PA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
ANNEXE 2 
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Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 octobre 2016, la société RWE Supply & Trading GmbH, dont le siège social est situé Altenessener Straße 27, 45141 Essen, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz.
La société RWE Supply & Trading GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'arrêté du 21 juillet 2005 autorisant la société RWE Trading GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel et l'arrêté du 15 janvier 2009 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société RWE Trading GmbH à la société RWE Supply & Trading GmbH sont abrogés.
Après le deuxième alinéa de l'article 13 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Dominique Saenz, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique, à l'exclusion des décrets. »
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Avant le mot : « L'exploitant », il est inséré un : « I.-» ; 
2° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Les dispositions des articles 4,5,8 ainsi que du II et du III de l'article 7 s'appliquent à l'exploitation des ateliers E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2, sans préjudice, d'une part, des dispositions de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base et, d'autre part, des dispositions suivantes : 
« 1° L'implantation de ces entreposages et la conception de leurs dispositions de protection sont telles que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2,4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées pour toute situation de référence pour le risque d'inondation au sens du guide de l'ASN n° 13 du 8 janvier 2013 ; 
« 2° Les bâtiments, équipements et rétentions des entreposages sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement. A ce titre, leur conception et leur fonctionnement sont tels que les fonctions fondamentales de sûreté mentionnées au 4.2,4.3 et 4.4 de l'article 4 restent assurées en cas de séisme enveloppe du séisme majoré de sécurité, au sens de la règle fondamentale de sûreté n° 2001-01. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le paragraphe 2.10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.10. Un atelier de vitrification des solutions de produits de fission et d'entreposage de déchets vitrifiés ou compactés d'une capacité maximale de 3 600 colis de déchets ; » ; 
2° Le paragraphe 2.13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2.13. Des entreposages de déchets solides. Les entreposages de déchets solides compactés ou de déchets vitrifiés ont une capacité maximale de : 
« 4 428 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres sud-est (E/ EV/ SE), composée des fosses 10 et 20 ; 
« 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague (E/ EV/ LH), composée des fosses 30 et 40 ; 
« 8 424 colis de déchets pour l'extension de l'entreposage des verres La Hague n° 2 (E/ EV/ LH 2), composée des fosses 50 et 60. »
L'article 1er est complété par un paragraphe ainsi rédigé : 
« V.-L'exploitant est autorisé à entreposer les déchets issus du traitement de substances radioactives dans les conditions définies par les demandes et dossiers mentionnés au I ainsi que par la demande présentée le 4 juin 2013 et le dossier joint à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret. 
« La quantité maximale de déchets issus du traitement de substances radioactives pouvant être entreposés dans l'installation, soit en colis standard de déchets vitrifiés, soit en colis standard de déchets compactés, est de 49 412 colis. La durée d'entreposage de chaque colis est limitée à cent ans. Le nombre de colis standard de déchets vitrifiés entreposés dans l'installation est limité à 24 876. »
L'article 6 est complété par un paragraphe 6.3 ainsi rédigé : 
« 6.3. L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2 est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire. L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les pièces mentionnées au II de l'article 20 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ainsi que les éléments suivants : 
«-les dispositions prévues pour le suivi de la conformité des équipements et des structures ainsi qu'un programme de maintenance et de maîtrise de leur vieillissement, y compris pour les équipements et les structures assurant des fonctions nécessaires à la gestion des situations au-delà du dimensionnement de référence des installations ; 
«-la justification de la capacité fonctionnelle à raccorder les réseaux de ventilation ainsi que les alimentations électriques de la fosse 40 à la fosse 30, de la fosse 50 à la fosse 40 et de la fosse 60 à la fosse 50 ; 
«-une mise à jour du plan de démantèlement des ateliers E/ EV/ SE, E/ EV/ LH et E/ EV/ LH 2 ; 
«-la justification du dimensionnement adéquat du plan d'urgence interne de l'établissement de La Hague vis-à-vis des situations accidentelles envisagées pour la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH et pour l'atelier E/ EV/ LH 2, à la fois en termes de conséquences radiologiques et en termes de dimensionnement de l'organisation de crise et des moyens de détection et d'intervention. 
« L'exploitant adresse ces éléments : 
«-au plus tard un mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH en exploitation ; 
«-au plus tard douze mois avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis radioactif dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2. » 
« A compter de la publication du décret no 2016-1501 du 7 novembre 2016 autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “ UP3-A ” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) l'exploitant dispose : 
«-de trois ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH ; 
«-de sept ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2. 
« Passé l'un de ces délais, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante, relative soit à l'entreposage dans la fosse 40 de l'atelier E/ EV/ LH soit à l'entreposage dans les fosses 50 et 60 de l'atelier E/ EV/ LH 2 dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. »
Le point 3.4 de l'annexe 5 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « apporté directement la contribution du demandeur au bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « incité directement le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen d'une contribution du demandeur » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « qu'elle a été apportée par le partenaire au nom du demandeur lors d'une rencontre avec le bénéficiaire » sont remplacés par les mots : « que le partenaire a incité le bénéficiaire à la réalisation de l'opération d'économies d'énergie au moyen de cette contribution apportée au nom du demandeur et au titre du dispositif des certificats d'économies d'énergie » ; 
3° Au septième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « au plus tard à la date d'engagement de l'opération » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la contractualisation de l'opération entre le bénéficiaire et le partenaire » sont remplacés par les mots : « la date de l'engagement écrit du partenaire du demandeur ».
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 4 sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter du 1er février 2017 à l'exception de la fiche TRA-EQ-108 qui est applicable aux opérations standardisées d'économies d'énergie faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie, auprès de l'autorité compétente, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 2 novembre 2016, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite dite « concession de la Chaunière et des Bordeaux » portant sur le territoire des communes de La Baconnière, Le Bourgneuf-la-Forêt et Saint-Ouen-des-Toits, dans le département de la Mayenne.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Mayenne ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet de la préfecture et publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre retiré.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre-Val de Loire (service des risques technologiques, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2).
Tout organisme qui sollicite un agrément en application de l'article D. 543-207 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception aux ministères signataires. La demande doit être transmise sous format papier et sous format électronique.
Les demandes déposées après le 1er octobre de l'année civile en cours ou complétées après le 1er novembre de l'année civile en cours peuvent ne pas conduire à la délivrance d'un agrément pour l'année civile suivante. Cette disposition ne s'applique pas pour une demande d'agrément déposé en 2016 pour laquelle les demandes seront déposées avant le 15 novembre 2016 et complétées avant le 10 décembre 2016.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
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Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, en date du 2 novembre 2016, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite dite « concession du Genest » portant sur le territoire des communes de Changé, Le Genest-Saint-Isle et Saint-Berthevin, dans le département de la Mayenne.
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture de la Mayenne ainsi que dans les communes indiquées ci-dessus. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la préfecture et publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le titre retiré.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Centre, Val-de-Loire (service des risques technologiques, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2).
ANNEXE 4 
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Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 2 novembre 2016, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à deux.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° IE-1 (1 poste) dans les BAP suivantes :
BAP A : Sciences du vivant.
BAP B : Sciences chimiques sciences des matériaux.
BAP C : Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
BAP D : Sciences humaines et sociales.
BAP E : Informatique, statistique et calcul scientifique.
Concours n° IE-2 (1 poste) dans les BAP suivantes :
BAP F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
BAP G : Patrimoine, logistique, prévention et restauration.
BAP J : Gestion et pilotage.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2016, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 décembre 2016 :
- à 16 heures pour le dépôt des dossiers sur place au bureau des concours ;
- le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi postal au siège de l'Institut de recherche pour le développement, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, téléphone : 04-91-99-93-25, courriel : drh.concours@ird.fr.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 8 novembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Lecture définitive du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
3. Lecture définitive de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune.)
4. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Administration générale et territoriale de l'Etat.
Rapport spécial (annexe 3) de M. David Habib, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4132, tomes I et II) de MM. Michel Zumkeller et Paul Molac, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Engagements financiers de l'Etat ; Remboursements et dégrèvements ; Investissements d'avenir.
Rapports spéciaux (annexes 24, 41 et 48) de MM. Victorin Lurel, Dominique Lefebvre et Guillaume Bachelay, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
- Egalité des territoires et logement.
Rapport spécial (annexe 23) de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4127, tome XI) de M. Daniel Goldberg, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4129, tome I) de Mme Dominique Orliac, au nom de la commission des affaires sociales.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du lundi 7 novembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
13277/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO).
13297/16 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
13299/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
13725/16 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
13728/16 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Distribution de documents en date du mardi 8 novembre 2016
Rapport d'information
N° 4154. - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et Bertrand Pancher déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire.
Rapports d'information
N° 4157. - Rapport d'information de M. Julien Aubert, Mmes Sabine Buis et Marie-Noëlle Battistel déposé en application de l'article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
N° 4171. - Rapport d'information de MM. Razzy Hammadi et Arnaud Richard déposé par la commission des affaires européennes sur le renforcement du « Plan Juncker ».
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 2 novembre 2016, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le grade des techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à deux postes.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° TCN-5 (2 postes) dans les BAP suivantes :
BAP A : Sciences du vivant.
BAP B : Sciences chimiques sciences des matériaux.
BAP C : Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
BAP D : Sciences humaines et sociales.
BAP E : Informatique, statistique et calcul scientifique.
BAP F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
BAP G : Patrimoine, logistique, prévention et restauration.
BAP J : Gestion et pilotage.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2016, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 décembre 2016 :
- à 16 heures pour le dépôt des dossiers sur place au bureau des concours ;
- le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi postal au siège de l'institut de recherche pour le développement, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, téléphone : 04-91-99-93-25, courriel : drh.concours@ird.fr.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 2 novembre 2016, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2016 pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs (femmes et hommes) à l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Le nombre d'emplois offerts est fixé à deux postes.
La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Concours n° AI-3 (1 poste) dans les BAP suivantes :
BAP A : Sciences du vivant.
BAP B : Sciences chimiques sciences des matériaux.
BAP C : Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique.
BAP D : Sciences humaines et sociales.
BAP E : Informatique, statistique et calcul scientifique.
Concours n° AI-4 (1 poste) dans les BAP suivantes :
BAP F : Information, documentation, culture, communication, édition, TICE.
BAP G : Patrimoine, logistique, prévention et restauration.
BAP J : Gestion et pilotage.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 14 décembre 2016, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 15 décembre 2016 :
- à 16 heures pour le dépôt des dossiers sur place au bureau des concours ;
- le cachet de la poste faisant foi pour l'envoi postal au siège de l'Institut de recherche pour le développement, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02.
Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement (IRD).
Les candidats seront convoqués par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'institut.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des ressources humaines de l'IRD, bureau des concours, immeuble Le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 2, téléphone : 04-91-99-93-25, courriel : drh.concours@ird.fr.
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Trois membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;
c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l'Association des maires de France, ou son suppléant ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Un représentant du ministre chargé des sports ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2016, les biens culturels, repris dans la liste non publiée annexée au présent arrêté, appartenant à l'institution :
- National Heritage Board, Singapour,
prêtés à l'exposition « AVENTURIERS DES MERS » présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 14 novembre 2016 au 26 février 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 octobre 2016 au 26 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France, de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
La commission nationale de conciliation est présidée par le ministre chargé de la décentralisation ou son représentant qui ne prend pas part aux délibérations. Elle comprend, en outre :
1° Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements :
a) Quatre membres titulaires, représentant les régions, désignés sur proposition de l'Association des régions de France, ou leurs suppléants ;
b) Un membre titulaire, représentant les départements, désigné sur proposition de l'Assemblée des départements de France, ou son suppléant ;
c) Un membre titulaire, représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désigné sur proposition de l'Association des maires de France, ou son suppléant ;
2° Au titre de l'Etat :
a) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou son suppléant ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'emploi ou son suppléant ;
c) Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ou son suppléant ;
d) Un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou son suppléant ;
e) Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ou son suppléant ;
f) Un représentant du ministre de l'intérieur ou son suppléant.
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive mis à disposition des régions en application de la loi du 7 août 2015 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 2016, est autorisée au titre de la session 2017 l'ouverture de concours externe et interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à compter du 8 novembre 2016 pour le concours externe et du 1er décembre 2016 pour le concours interne.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La répartition des places offertes sera fixée ultérieurement.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 29 novembre 2016 pour le concours externe et au 2 janvier 2017 pour le concours interne, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 décembre 2016 pour le concours externe et au 12 janvier 2017 pour le concours interne, le cachet de la poste faisant foi.
Pour le concours externe, les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans le tableau ci-dessous :
DATES
CENTRES
7 et 8 mars 2017
Nouvelle-Aquitaine/Bourgogne-Franche-Comté/Bretagne/Corse/Occitanie/Pays de la Loire/Hauts-de-France/Provence-Alpes-Côte d'Azur/Auvergne-Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 15 mai 2016.
Pour le concours interne, les candidats adresseront au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse indiquée sur leur confirmation d'inscription, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). La date limite de dépôt de ces dossiers (RAEP) est fixée au 12 janvier 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 20 février 2017.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 10 avril 2017.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Une commission nationale de conciliation chargée d'émettre un avis motivé sur les projets d'arrêtés interministériels établissant la liste des services ou parties de service de l'Etat mis à disposition des régions en application de la loi du 5 mars 2014 susvisée est instituée conformément à l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
La commission nationale de conciliation est placée auprès du ministre chargé de la décentralisation.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 7 novembre 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 106 (2016-2017). - Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents mis en distribution le mardi 8 novembre 2016
N° 75. - Proposition de résolution de M. Ronan DANTEC et les membres du groupe écologiste tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité des mesures de compensation engagées sur des grands projets d'infrastructures, intégrant les mesures d'anticipation, les études préalables, les conditions de réalisations et leur suivi dans la durée, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
N° 98. - Rapport d'information de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, sur le projet d'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport portant sur les conditions de revalorisation du montant de la pension de retraite du régime des cultes et le rapport sur la couverture du risque de change.
Le premier a été transmis à la commission des affaires sociales, le second à celle des finances.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mmes Catherine Coutelle, Catherine Lemorton, Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (n° 4118).