Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  L'échelon délocalisé du service des nouvelles des marchés comprend également des centres locaux, au sein de chacune des délégations régionales :
    Région 1 :
    - centre local de Lille ;
    - centre local de Rouen.
    Région 2 :
    - centre local de Rungis.
    Région 3 :
    - centre local d'Angers ;
    - centre local de Nantes ;
    - centre local de Saint-Méloir-des-Ondes ;
    - centre local de Saint-Pol-de-Léon ;
    - centre local de Tours.
    Région 4 :
    - centre local de Lyon ;
    - centre local de Strasbourg.
    Région 5 :
    - centre local d'Avignon ;
    - centre local de Cavaillon-Châteaurenard ;
    - centre local de Hyères ;
    - centre local de Marseille ;
    - centre local de Nice ;
    - centre local de Nîmes ;
    - centre local de Perpignan.
    Région 6 :
    - centre local d'Agen ;
    - centre local de Bordeaux ;
    - centre local de Moissac ;
    - centre local de Toulouse.
    Chaque centre local est dirigé par un chef de centre, placé sous l'autorité du délégué régional.
    Le délégué régional peut être également chargé des fonctions de chef de centre local.
    Les missions des centres locaux sont les suivantes :
    - recueillir les prix et les quantités observés à tous les stades des filières et établir les cotations, en veillant à actualiser les réseaux d'information ;
    - diffuser cette information conjoncturelle auprès des opérateurs économiques concernés dans le cadre des prestations tarifées du service ;
    - développer l'avertissement conjoncturel auprès des instances concernées ;
    - développer la capacité d'expertise en matière de circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires ;
    - assurer la gestion administrative et financière, notamment pour la facturation des prestations du service, ainsi que l'utilisation des crédits dévolus au centre en liaison avec l'ordonnateur secondaire local.
Art. 4. -  La commission se réunit, sur convocation de son président, dans le délai de quinze jours qui suit la date d'installation des membres nouvellement élus. Elle apprécie pour chaque demande la réalité et l'étendue du droit à remboursement. Elle peut entendre les intéressés et exiger toutes justifications complémentaires qu'elle estime nécessaires à son contrôle.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il présente l'examen sous forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995 susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
    Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le baccalauréat professionnel spécialité Etude et définition de produits industriels est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Francis Bonnet, délégation est donnée à Mme Mylène Orange-Louboutin, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Argelès-Gazost exercées par Mme Azam-Pradeilles (Anne), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mars 1998, M. Fraga (Georges), directeur régional des douanes de classe normale à Paris (direction interrégionale d'Ile-de-France), est nommé à compter du 12 janvier 1998 directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Basse-Terre (direction régionale de la Guadeloupe).
Art. 2. -  Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté, les personnes, autres que les responsables d'établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques autorisés en application des articles L. 213-3 et L. 213-4 du code rural à héberger des loups, qui détiennent un ou plusieurs loups au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté adressent une demande d'autorisation de détention au préfet du département du lieu de détention par lettre recommandée avec avis de réception.
    La demande précise la date depuis laquelle les animaux sont détenus, l'origine des animaux, leur lieu et leurs conditions d'hébergement.
Art. 5. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent poser leur candidature pour cette consultation doivent le faire :
    - auprès du directeur général du CNDP pour l'élection au comité technique paritaire auprès du CNDP et au comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP ;
    - auprès des directeurs de CRDP pour l'élection aux comités techniques paritaires auprès des CRDP.
    Le dépôt des candidatures s'effectue par la remise d'une déclaration de candidature signée par le représentant de l'organisation syndicale habilité à cet effet, au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe.
    Cette déclaration devra indiquer le nom d'un délégué, agent de l'éducation nationale, autorisé à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales.
    La liste des organisations syndicales admises à participer à la consultation est affichée au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-14-49, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-71-12-61, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-36-58-88, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Haute-Normandie et Basse-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-80, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 75, rue de la Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03, téléphone : 04-72-33-06-40, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-21-56-00.
    Guyane, téléphone : 05-94-31-22-00.
Art. 13. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  1. Tout récipient visé par le marginal 2211 de l'arrêté ADR susvisé (annexe A) destiné au transport des gaz comprimés liquéfiés ou dissous sous pression de la classe 2 est soumis à la réglementation sur les appareils à pression de gaz lorsque le champ d'application de celle-ci l'y assujettit. Ces récipients sont également soumis aux prescriptions particulières complémentaires prévues aux marginaux 2202 à 2250 de l'arrêté ADR (annexe A) ; les prescriptions de la réglementation sur les appareils à pression de gaz prévalent.
    2. Les récipients utilisés pour le transport des gaz liquéfiés réfrigérés doivent être conformes aux prescriptions de l'arrêté ADR susvisé (annexe C, appendice C 4).
Art. 23. -  L'article R. 143-11 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 143-11. -  Avant de rétrocéder les biens préemptés, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend les mesures de publicité prévues à l'article R. 142-3. La décision de rétrocession est notifiée, avec indication des motifs ayant déterminé le choix de l'attributaire, aux candidats non retenus, et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'acquéreur évincé.
    « La décision de rétrocession comporte, outre la motivation de l'opération, les mentions prévues à l'article R. 142-4.
    « Cette décision fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter du jour de la signature de l'acte authentique, d'un affichage, pendant quinze jours, à la mairie de la commune de situation des biens. Cet affichage constitue le point de départ du recours prévu à l'article L. 143-14. »
Art. 45. -  Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
    Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Art. 73. -  Nonobstant les articles 27, 31 (alinéa 3) et 32, pour les unités nouvelles et existantes de fabrication de carbonate de soude (soudières) et leurs extensions, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixe les valeurs limites de rejet dans l'eau et dans l'air après avis du Conseil supérieur des installations classées.
Par décret en date du 17 août 1998, les dispositions du décret du 29 octobre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Morne-Vert-Pré-Le Robert traversant le département de la Martinique sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Morne-Vert-Pré et du Robert.
Art. 12. -  L'article R. 142-2 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R.142-2. -  Lorsqu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural envisage d'affecter une exploitation acquise, créée ou restructurée à l'installation d'agriculteurs exploitant individuellement ou en commun, ceux-ci, pour bénéficier de cette installation, doivent justifier, outre les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 142-1, de leur appartenance à l'une des catégories suivantes :
    « a) Jeunes agriculteurs au sens des dispositions des articles R. 343-3 et suivants relatifs aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs ;
    « b) Travailleurs agricoles bénéficiaires de la promotion sociale en application des articles R. 343-21 et suivants ;
    « c) Agriculteurs expropriés, dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable dans des conditions normales ;
    « d) Agriculteurs privés de leur exploitation du fait de partage ou de l'exercice du droit de reprise du propriétaire ;
    « e) Agriculteurs cédant librement des terres qu'ils exploitent, nécessaires à une restructuration foncière ou une installation réalisée avec le concours de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
    « Pendant un délai de dix ans au moins, l'attributaire ou ses ayants cause doit recueillir l'accord de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural approuvé par les commissaires du Gouvernement, pour toute cession conduisant au morcellement d'une exploitation attribuée en application du présent article ou pour tout changement de sa destination agricole ou forestière. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions fixées à l'article R. 141-11. »
Art. 6. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1997, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3246 à 3247
    =============================================
Classe B
    Tableau A
    M m e Bourgeois (Claudine), D., DDASS de Haute-Marne.
    M m e Le Roux (Mireille), attaché principal AC, ministère de l'emploi et de la solidarité.
    M m e Letang (Evelyne), inspecteur principal, DRASS d'Ile-de-France.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, adjoint au SD, direction de l'Action sociale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 28 juin 2000, Mme Rouzeau (Hélène) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2000.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 21 avril 2000 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Centre conclu à Orléans entre :
    La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, région Centre ;
    La Fédération française du bâtiment, région Centre ;
    La Fédération nationale de l'équipement électrique, délégation régionale Centre,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er mai 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Orléans, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant no 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant no 37 du 3 mars 2000 (Réduction du temps de travail) à la convention collective nationale susvisée.
    L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 3-I de la loi du 13 juin 1998, le nouvel horaire collectif après réduction de 10 % devant être au plus de 35 heures.
    L'article 3-2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 23 (4o) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiant l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 exonérant l'entreprise de la création d'emploi de 6 % de l'effectif si ce pourcentage correspond à moins de la moitié du temps complet pratiqué dans l'entreprise.
    L'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32-II de la loi du 19 janvier 2000 précitée, le bénéfice de la garantie minimale de rémunération devant également s'appliquer aux salariés embauchés postérieurement à la réduction du temps de travail et occupant des emplois équivalents aux salariés en place qui en bénéficient.
    L'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-4 et L. 212-1 du code du travail, le régime d'équivalence prévu pour une durée du travail de 39 heures devant être adapté à une durée du travail de 35 heures.
    L'article 5-2-1-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-9-I du code du travail qui dispose qu'un délai de prévenance de sept jours doit être respecté pour notifier au salarié la modification de ses dates de prise de jours de repos en cours de période.
    L'article 5-3 est étendu sous réserve que soient précisées au niveau de l'entreprise les modalités de recours au travail temporaire conformément à l'article L. 212-8, alinéa 5, du code du travail.
    L'article 5-3-4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 7, du code du travail, les caractéristiques particulières de l'activité justifiant la réduction du délai de prévenance des changements d'horaires en deçà de sept jours ouvrés devront être précisées au niveau de l'entreprise.
    L'article 5-3-5 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-8, alinéa 4, et L. 212-8-5 du code du travail.
    L'article 7-6-2 est étendu sous réserve de l'application, d'une part, de l'article L. 212-4-6 (6o et 7o), qui prévoit que le programme indicatif de la répartition de la durée du travail et que les horaires de travail sont communiqués par écrit au salarié, et, d'autre part, de l'application de l'article L. 212-4-6 (8o) indiquant que la modification des horaires ne peut être notifiée moins de trois jours à l'avance.
    L'article 8-4 est étendu sous réserve que, lors de la mise en place du compte épargne-temps dans l'entreprise, soient prévues les conditions de transfert des droits du salarié en cas de mutation d'un établissement à l'autre conformément à l'article L. 227-1 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2000, Mlle Josselin (Annick), attachée principale d'administration centrale de 1re classe à l'administration centrale du ministère de la justice, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 janvier 2001.
    L'intéressée est, à compter du 8 janvier 2001, radiée des cadres de l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 4. -  La sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications comprend :
    - le bureau de la programmation et de la gestion des ressources ;
    - le bureau de l'informatisation des services ;
    - le bureau des applications informatiques ;
    - le bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications ;
    - le bureau de la stratégie et des systèmes d'information.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 mai 2000, est nommé membre du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
    Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence
    M. Etlicher (Bernard), délégué régional à la recherche et à la technologie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Séité (Roger).
SESSION OUVERTE LE 28 AOUT 2000
    1 M. Gelpi (Patrice).
    2 Mme Lenormand (Agnès), épouse Labreuil.
    3 Mme Leroux-Cocheril (Séverine), épouse Romi.
    4 Mme Petit (Valérie), épouse Blanchet.
    5 M. Jauffret (Jean-Marc).
    6 Mme Chaply (Anne), épouse Jimenez.
    7 M. Julien (Alexandre).
    8 Mlle Bocquet (Stéphanie).
    Vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 8 août 2000, sur proposition du jury, le président décide de reporter les deux places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
Art. 4. -  Le bureau de la communication interne conçoit, met en oeuvre et assure le suivi de la politique de communication interne du ministère, en liaison avec les directions et services concernés. Il élabore les outils adaptés à cette mission. Il participe aux recherches et initiatives en matière de circulation de l'information et en favorise le développement. Il assume les fonctions de conseil en communication interne des directions et services de l'administration centrale et des services déconcentrés et coordonne les actions engagées. En liaison avec la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, il recense et analyse les besoins spécifiques des services déconcentrés, conçoit et crée les instruments d'information et de communication adaptés à leurs demandes. Il renforce, par la création de nouveaux outils de communication, la complémentarité de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il initie, prépare et suit les programmes d'évaluation des attentes et opinions des agents du ministère. Il a en charge la conception et la rédaction des publications internes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2000 :
    Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er octobre 2000 :
    Pour l'architecture :
    Mme Midal (Agnès), pour une durée de douze mois ;
    Pour les arts plastiques :
    Mme Kolle (Régine), pour une durée de douze mois ;
    M. Le Chevallier (Martin), pour une durée de douze mois ;
    Mme Virserius (Régina), pour une durée de douze mois ;
    Pour le cinéma :
    M. Ulad-Mohand (Mohamed), pour une durée de six mois ;
    Pour le design :
    M. Dupont-Rougier (Vincent), pour une durée de douze mois ;
    M. Mathieu (Dominique), pour une durée de six mois ;
    Mme Sempe (Inga), pour une durée de douze mois ;
    Pour l'histoire de l'art :
    M. Cojannot (Alexandre), pour une durée de vingt-quatre mois ;
    M. Korchane (Mehdi), pour une durée de vingt-quatre mois ;
    Mme Leblanc (Marianne), pour une durée de vingt-quatre mois ;
    Pour la littérature :
    M. Oubaid (Abdellah), pour une durée de douze mois ;
    Mme Samoyault (Tiphaine), pour une durée de douze mois ;
    Pour la musique :
    M. Verrieres-Podevin (Frédéric), pour une durée de douze mois ;
    Pour la photographie :
    M. Terrier-Hermann (Philippe), pour une durée de six mois ;
    Pour la restauration :
    Mme Bonnard (Isabelle), pour une durée de douze mois.
    Sont déclarés admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaires à compter du 1er avril 2001 :
    Pour les arts plastiques :
    M. Bardin (Olivier), pour une durée de six mois ;
    Pour le cinéma :
    M. Michaud (David), pour une durée de six mois ;
    Pour le design :
    Mme Mathieu (Marielle), pour une durée de six mois ;
    Pour la musique :
    M. De La Fuente (Benjamin), pour une durée de dix-huit mois ;
    M. Lazkano (Ramon), pour une durée de dix-huit mois.
2o Durée de la campagne officielle radiodiffusée et télévisée
    Aux termes de l'article 12 du décret du 14 mars 1964 : « Chaque candidat dispose dans les programmes des sociétés nationales de programmes, au premier tour de scrutin, de deux heures d'émission télévisée et de deux heures d'émission radiodiffusée. » La faculté est donnée au Conseil supérieur de l'audiovisuel de réduire cette durée « compte tenu du nombre de candidats ».
    Des considérations techniques ont conduit jusqu'ici à une réduction de cette durée.
    Aussi le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait-il pouvoir fixer la durée des émissions télévisées et radiodiffusées sans qu'aucune autre condition ne soit posée par le décret qu'une durée minimale d'émission.
Art. 3. -  Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, M. Thierry Dore, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Institut national agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en agronomie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 41 du 18 janvier 2000 à la convention collective de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, de Chantilly et de Deauville sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 1998, le titre d'architecte des Bâtiments de France est, à compter de la date de leur titularisation, conféré aux architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe de la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, dont les noms suivent :
    Albouy (Luc) ;
    Barry (Nathalie) ;
    Bellon (Jean-Baptiste) ;
    Benaut (Hélène) ;
    Combin (Catherine) ;
    Gintrand (Patrice) ;
    Laprie Sentenac (Dominique) ;
    Rochas (Philippe) ;
    Trubert (Michel).
Art. 43. -  Pour l'application du code électoral à la consultation organisée par le présent décret, il y a lieu de lire :
    1o « Nouvelle-Calédonie » et « subdivision administrative », au lieu de : « département » et « arrondissement » ;
    2o « haut-commissaire », au lieu de : « préfet » ;
    3o « chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfet » ;
    4o « services du haut-commissaire », au lieu de : « préfecture » ;
    5o « services du chef de la subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfecture » ;
    6o « tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » et de « tribunal de grande instance » ;
    7o « représentant des partis et groupements habilités à participer à la campagne », au lieu de : « candidat ou liste en présence » ;
    8o « parti ou groupement habilités à participer à la campagne », au lieu de : « liste de candidats » ;
    9o « Institut territorial de la statistique et des études économiques », au lieu de : « Institut national de la statistique et des études économiques » ;
    10o « liste des électeurs admis à participer à la consultation », au lieu de : « liste électorale ».
Art. 1er. -  Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant d'un accord réalisé dans le cadre du bureau interprofessionnel du lait de chèvre de Poitou-Charentes sont étendues pour la période commençant au 1er mars 1998 et s'achevant à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de reconnaissance par les pouvoirs publics de l'interprofession nationale caprine dénommée ANICAP et, au plus tard, le 31 décembre 1998.
Art. 6. -  Dans chaque bureau de vote, une commission administrative est chargée de l'établissement de la liste des électeurs admis à participer à la consultation prévue à l'article 1er. Elle est composée :
    1o D'un magistrat de l'ordre judiciaire désigné par le premier président de la Cour de cassation, président ;
    2o Du délégué de l'administration désigné par le haut-commissaire ;
    3o Du maire de la commune ou de son représentant ;
    4o De deux électeurs de la commune, désignés par le haut-commissaire, après avis du comité consultatif institué par l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée.
    En cas de partage égal des voix au sein de la commission administrative, celle du président est prépondérante.
    Chaque commission peut consulter un ou plusieurs représentants de la coutume désignés selon les usages reconnus, ayant leur domicile dans la commune et jouissant de leurs droits électoraux.
    Les commissions sont habilitées à procéder ou à faire procéder, par tout officier ou agent de police judiciaire, à toutes investigations utiles.
    Le décret du 26 mars 1991 susvisé est applicable.
Art. 8. -  L'article 9 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « La liste des organismes agréés est actualisée après chaque séance du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés. Elle est disponible auprès de la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux). »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant no 10 du 17 décembre 1997 (Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Laffitte (Michel), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat, au conseil de surveillance de CNP Assurances, en remplacement de M. Calvet (Jérôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2003, le jury prévu par l'article 6 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est composé ainsi qu'il suit :
I. - Titulaires
   Président :
 M. Louis Aury, président de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 M. Hervé Lecuyer, professeur à l'université Paris-II ;
 Me Louis Theze, notaire à Paris ;
 Me Christian Courivaud, notaire à Saint-Junien ;
 Me Bernard Chabirand, notaire aux Sables-d'Olonne :
 Mme Véronique Gervais, clerc de notaire.
II. - Suppléants
   Président :
 M. Michel Debary, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
   Membres :
 M. Marc Nicot, professeur à l'université Toulouse-I ;
 Me Philippe Montagard, notaire à Vaison-la-Romaine ;
 Me Françoise Blanchard-le-Rolle, notaire à Erquy ;
 Me Jean-Yves Camoz, notaire à Chambéry ;
 M. Dominique Chabot, clerc de notaire.
Article 3
    1. Lorsque la nationalité est présumée, sur la base des éléments mentionnés à l'article 2, alinéa 2, les autorités consulaires de la Partie requise délivrent un laissez-passer permettant l'éloignement de la personne intéressée, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de six jours ouvrables à compter de la demande de réadmission.
    2. En cas de doute sur les éléments fondant la présomption de la nationalité ou en cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé. Cette audition est organisée par la Partie contractante requérante en accord avec l'autorité consulaire concernée dans les délais les plus brefs.
    Lorsqu'à l'issue de cette audition, il est établi que la personne intéressée est de la nationalité de la Partie contractante requise, le laissez-passer est aussitôt délivré par l'autorité consulaire.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne L 116/03 du règlement (CE) n° 815/03, dont les dispositions modifient la liste des couples « pays/produits » exclus du régime général et du régime spécial de lutte contre la production et le trafic de drogues du schéma de préférences tarifaires généralisées applicable du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.
 Le bénéfice de la préférence tarifaire est accordé, à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2003, aux couples produits/pays repris en annexe I.
 A l'appui des demandes de remboursement établies pour les déclarations enregistrées à compter de cette date, les importateurs devront présenter la preuve de l'origine préférentielle de la marchandise au titre de laquelle les droits de douane ont été acquittés (FORM A délivré a posteriori).
 La préférence tarifaire accordée aux couples produits/pays de l'annexe II est réduite de 50 % au 1er novembre 2003 et totalement supprimée au 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Sandrine Chaplain est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Article 15
    1. Les demandes d'entraide judiciaire et les pièces les accompagnant sont rédigées dans la langue de l'Etat requérant et accompagnées de la traduction effectuée dans la langue de l'Etat requis par un traducteur agréé.
    2. Les demandes de renseignements concernant la législation et la jurisprudence de l'un des Etats sont effectuées dans la langue de l'Etat requis.
Les trois derniers alinéas de l'article 2 de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Art. 311-22. - Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat. »
Un arrêté du préfet de l'Oise en date du 31 mars 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-sur-Oise (service concours et examens professionnels), 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire dispose de la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale et, en tant que de besoin, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales. Il peut faire appel aux services compétents des autres départements ministériels intéressés, et notamment à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et à la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance dispose de la délégation interministérielle à la famille, de la direction de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
    Elle fait appel aux directions et services placés sous l'autorité des ministres qui exercent des attributions dans le domaine de la famille et de l'enfance.
Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé à l'augmentation du capital. Toutefois, cette augmentation n'est possible qu'après la libération intégrale des parts.
 Toute clause des statuts écartant un associé de l'attribution des parts sociales nouvellement créées en représentation d'une augmentation de capital par incorporation des réserves non distribuées sera réputée non écrite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
 L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2004, à Nantes et à Paris.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 février 2004.
 Le nombre de postes sera précisé ultérieurement.
Art. 19. -  Les rejets d'effluents radioactifs liquides de l'ensemble des installations du site doivent respecter les valeurs limites suivantes :
    I. - Limites annuelles des activités rejetées.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 130 du 06/06/20 0 page 8489 à 8502
    =============================================
    II. - Limites quotidiennes des activités volumiques ajoutées après dilution dans le milieu récepteur.
    L'activité volumique théorique ajoutée, calculée après dilution dans les eaux de refroidissement au niveau du puits de rejet, est au maximum, en valeur moyenne quotidienne, de :
    Pour le tritium : 800 Bq/l ;
    Pour les iodes : 1 Bq/l ;
    Pour les autres produits de fission ou d'activation émetteurs bêta et gamma : 7 Bq/l.
    III. - Limites de débit dans la conduite des eaux de refroidissement.
    Le débit dans la conduite des eaux de refroidissement de la tranche concernée par le rejet d'effluents radioactifs (tranche 1 ou tranche 2) doit être au moins de 20 mètres cubes/seconde. En dessous de ce débit, aucun rejet n'est autorisé sans l'accord préalable de l'OPRI.
    IV. - Le débit des effluents rejetés doit respecter les valeurs suivantes en fonction du réservoir de stockage :
    Rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs), débit maximal instantané : 50 mètres cubes/heure ;
    Rejet d'un réservoir T ou S dans le cas de rejets de purges de générateurs de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de ces réservoirs, débit maximal instantané : 150 mètres cubes/heure ;
    Rejet d'un réservoir Ex, débit maximal instantané : 300 mètres cubes/heure.
I. - Le consul général de France à Bruxelles exerce, pour l'ensemble des Français résidents en Belgique, les compétences prévues par :
 1. Le décret du 19 août 1946 susvisé ;
 2. L'arrêté du 17 juin 1998 susvisé en matière de recensement. L'organisation de la journée de préparation à la défense peut être organisée de façon commune à deux ou aux trois postes consulaires. Le chef du poste consulaire qui organise cette journée délivre les attestations de participation.
 II. - Le consul général de France à Bruxelles peut occasionnellement mettre en oeuvre, pour le compte des deux autres postes consulaires, les dispositions du décret du 9 mars 1999 susvisé, sur demande de Français souhaitant fixer leur résidence en Belgique dans la circonscription consulaire d'Anvers ou dans celle de Liège.
 Toutefois, les procédures soumises à l'accomplissement préalable des formalités prévues par le décret du 9 mars 1999 susvisé sont exclusivement mises en oeuvre par le chef de poste consulaire dans la circonscription duquel réside l'usager.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la sous-direction des greffes de la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice.
 Le sous-directeur des greffes est chargé d'élaborer les textes statutaires et indemnitaires des fonctionnaires et agents des services judiciaires ainsi que les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des greffes. Il assure le recrutement et la gestion administrative des fonctionnaires et agents des services judiciaires et tient à jour leur effectif. Il localise les emplois de fonctionnaires et agents des services judiciaires et évalue leur charge de travail. Il assure une mission d'inspection technique des greffes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, est autorisée l'opération par laquelle l'association de retraites complémentaires pour l'industrie et le commerce lyonnais (ARCIL retraite), l'institution générale interprofessionnelle de retraite de la région lyonnaise (IGIREL) et la CAREP fusionnent pour constituer AGIRA retraite des salariés ; sont approuvés les statuts d'AGIRA retraite des salariés, qui est autorisée à reprendre les opérations ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent, relevant de l'association de retraites complémentaires pour l'industrie et le commerce lyonnais (ARCIL retraite), de l'institution générale interprofessionnelle de retraite de la région lyonnaise (IGIREL) et de la CAREP.
Art. 1er. -  Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (ENSAIS) sont recrutés en cycle de formation d'ingénieurs par concours à deux niveaux :
    - en première année, dans les conditions fixées aux articles 5 à 14 du présent arrêté ;
    - en deuxième année, dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 du présent arrêté.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2004 susvisé est ainsi modifié :
« I. - Accord de branche aide à domicile
(75-Paris)
 « Avenant du 27 juin 2003 ayant pour objet l'adaptation des dispositions conventionnelles existantes à l'accord de branche du 29 mars 2002. »
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 163 du 1er juillet 2003 du règlement (CE) n° 1089/2003 du Conseil du 18 juin 2003 modifiant le régime tarifaire préférentiel actuellement applicable à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque.
 Les dispositions de ce règlement prévoient :
 - l'importation dans la Communauté en exemption de droits et de taxes d'effet équivalent des produits agricoles transformés repris en annexe I ;
 - la création des contingents tarifaires communautaires annuels à droits nuls repris en annexe II. Pour l'année 2003, le volume de ces contingents est réduit en proportion du nombre de mois déjà écoulés au cours de cette année.
 Désormais, le contingent tarifaire communautaire numéro d'ordre 09-5417 ouvert à l'importation de certains produits agricoles transformés originaires de la République slovaque par le règlement (CE) n° 2359/2002 du 27 décembre 2002 est réduit aux produits repris en annexe III, ci-après. L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 9 janvier 2003 est modifié en conséquence.
 Les mesures tarifaires antérieures au présent règlement restent applicables aux produits agricoles transformés non couverts par les annexes I et II ci-jointes ainsi qu'en cas d'épuisement des contingents tarifaires communautaires visés à l'annexe II.
 La gestion des contingents tarifaires communautaires est assurée par la Commission de l'Union européenne, le SETICE (Service des titres du commerce extérieur, télécopie : 01-55-07-45-18) étant chargé de son suivi selon la procédure habituelle, du fur et à mesure.
 Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et la République slovaque (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Le présent règlement est applicable à compter du 1er juillet 2003.
L'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations horizontales sur lesquelles donnent les chambres doit représenter au moins le quart de la surface au sol des locaux considérés.
 L'aire d'absorption équivalente A d'un revêtement absorbant est donnée par la formule :
A = S x w
où S désigne la surface du revêtement absorbant et w son indice d'évaluation de l'absorption.
 On prendra l'indice w des surfaces à l'air libre des circulations horizontales égal à 0,8.
 Les escaliers encloisonnés et les ascenseurs ne sont pas visés par le présent article.
Art. 3. -  Il est inséré après l'article 30 un article 30 bis rédigé comme suit :
    « Art. 30 bis. -  Nonobstant les dispositions de l'article 30, pour être reconnues propres à la consommation humaine, les viandes fraîches, carcasses, demi-carcasses, demi-carcasses découpées en un maximum de trois morceaux ou les quartiers doivent également, à la suite d'une inspection post mortem, être reconnues ne présenter aucune altération, à l'exception de lésions traumatiques survenues peu avant l'abattage, de malformations ou d'altérations localisées, pour autant qu'il soit constaté, au besoin par des examens de laboratoire appropriés, que ces lésions, malformations ou altérations ne rendent pas la carcasse et les abats correspondants impropres à la consommation humaine ou dangereux pour la santé humaine.
    Elles sont alors revêtues de la marque communautaire de salubrité dans les conditions prescrites par l'arrêté du 15 mai 1974 relatif à l'estampillage sanitaire des viandes de boucherie et des produits à base de viande, sauf dans les cas prévus aux articles 32, 37 et 39 du présent arrêté. »
Art. 11. -  Les animaux de l'espèce bovine accidentés, âgés de plus de vingt-quatre mois, peuvent être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats des tests.
Art. 40. -  Les présidents de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer (RFO), de Télédiffusion de France, de l'Institut national de l'audiovisuel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de l'enseignement scolaire, le directeur de l'enseignement supérieur, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.