Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, l'arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation de fourniture de gaz naturel de la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS est modifié comme suit pour ce qui concerne l'adresse du siège social de Norsk Hydro Energie AS, pour laquelle il fallait lire : « Drammensveien 264, 0240 Oslo (Norvège) ».
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office culturel d'Acigné à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Acigné du 1er octobre au 3 novembre 2004 :
 Site : Espace Jeunes de la Motte, rue du Fort-de-la-Motte, 35690 Acigné.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 91,9 MHz.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004, l'ouverture d'un concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale est autorisée au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au vendredi 19 novembre 2004 inclus, à minuit.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la division des examens et concours des rectorats.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux établissements utilisant les approches notations internes du risque de crédit visées au titre III :
 a) Par dérogation aux dispositions visées à l'article 38-4, la Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti qui entend utiliser l'approche notations internes fondation à appliquer une durée d'utilisation minimale d'un an jusqu'au 31 décembre 2009 ;
 b) Par dérogation aux dispositions visées à l'article 38-4, la Commission bancaire peut autoriser un établissement assujetti qui entend utiliser l'approche notations internes avancée à appliquer une durée d'utilisation minimale de deux ans jusqu'au 31 décembre 2008 ;
 c) Jusqu'au 31 décembre 2010, le montant moyen pondéré des pertes en cas de défaut applicable à l'ensemble des prêts immobiliers faisant l'objet d'une hypothèque ou d'une sûreté d'effet équivalent, et qui ne bénéficie pas de garantie d'une administration centrale, ne peut être inférieur à 10 %. Cette moyenne est pondérée par les valeurs exposées au risque ;
 d) Jusqu'au 31 décembre 2017, les établissements assujettis utilisant les approches notations internes du risque de crédit peuvent pondérer à 150 % leurs expositions sous la forme de capital investissement, à l'exclusion des financements à effet de levier (leverage buy-out, LBO en anglais), détenues au 31 décembre 2007. Les expositions bénéficiant de ce traitement transitoire sont mesurées à partir du nombre d'actions détenues à cette date, et augmenté des actions dont la propriété découle directement de la détention de ces premières sous réserve que cette augmentation n'accroît pas le pourcentage de participation détenu dans la société. Ce traitement ne s'applique pas :
 - aux acquisitions d'actions qui accroissent le pourcentage de participation ;
 - aux actions qui en bénéficiaient initialement, mais qui ont été vendues, puis rachetées ;
 e) Jusqu'au 31 décembre 2011, pour les expositions sur des preneurs en location-financement ou en location à caractère financier d'un bien immobilier, le nombre de jours d'arriéré de paiement visé à l'article 118-3 est de 180 lorsque ces contreparties sont établies sur le territoire français, et peut être porté à 180 pour les autres contreparties si les conditions locales le justifient.
 Lorsque les besoins du système de notations internes le justifient et lorsque ce traitement ne conduit pas à des arbitrages réglementaires, pour les expositions sur des entreprises, lorsque ces contreparties sont établies dans d'autres Etats membres, les établissements assujettis peuvent retenir un nombre de jours d'arriéré de paiement supérieur à 90 jusqu'au 31 décembre 2011. Ce nombre ne doit pas être supérieur à celui fixé par les autorités compétentes desdits Etats membres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 septembre 2004, il est mis fin, à compter du 29 novembre 2004, aux fonctions exercées par Mme Catherine Dupuy, directrice départementale des services vétérinaires de la Loire.
 A compter de cette même date, Mme Catherine Dupuy est nommée directrice départementale des services vétérinaires de l'Ain, en remplacement de M. Rémi Guerin.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, M. Michel Schaffhauser, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Maurice Ripert, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Suspension : Leptospira interrogans inactivé sérogroupe canicola sérovar canicola (protéines de la membrane externe) activité selon Ph. Eur. (*), Leptospira interrogans inactivé sérogroupe icterohaemorrhagiae sérovar icterohaemorrhagiae (protéines de la membrane externe) activité selon Ph. Eur. (*) ; excipient QSP 1 dose de 1 ml.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 février 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Habitat des salariés d'Alsace, dont le siège social est situé à Horbourg-Wihr (68), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Alsace et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean-Maurice Ripert, ministre plénipotentiaire, directement placé sous l'autorité de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les établissements assujettis qui calculent les montants de leurs expositions pondérées conformément à l'article 50-1 pour les expositions de financement spécialisé ou conformément aux articles 57-1, 57-2 et 58-1 à 58-3 pour les expositions sur actions publient une répartition de leurs expositions par pondération de risque prévue respectivement dans le tableau visé à l'article 50-1 et aux pondérations visées aux articles 57-1, 57-2 et 58-1 à 58-3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 15 novembre 2004.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 17 janvier 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Henin, domicilié domaine de Laurençou, 11270 Orsans.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Meynet, domicilié lieudit Grand Noix, route de Mijouet, 74250 Fillinges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 14 septembre 2004, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur le territoire de la commune de La Bruffière (Vendée) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé au présent arrêté (1).
 Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et, en tant que de besoin, d'une démolition afin d'en empêcher toute occupation future.
 L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'organisme gestionnaire passe un accord avec un médecin proche de la famille d'accueil pour le traitement des affections intercurrentes. Une convention particulière est passée avec les établissements appropriés afin de permettre en cas de besoin l'hospitalisation rapide des enfants ou adolescents.
 Chaque fois que l'état de l'enfant ou de l'adolescent le requiert, il est fait appel au concours, à titre de consultants, de médecins spécialistes.
 Chaque famille d'accueil informe la direction du centre du nom du médecin auquel il a été fait appel en cas d'urgence.
Les commissions de circonscription de l'enseignement préscolaire et élémentaire et celles de l'enseignement du second degré sont saisies par les parents de l'enfant handicapé ou par les personnes qui en ont la charge effective, par le chef d'établissement scolaire fréquenté par l'enfant, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou par l'autorité responsable de tout centre, établissement ou service médical ou social intéressé.
 Dans tous les cas, les parents de l'enfant handicapé ou les personnes qui en ont effectivement la charge sont informés de la saisine.
Le bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer tel que défini à l'article R. 262-1 ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.
 En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil général peut décider qu'une avance d'un montant égal à 50 % de la précédente mensualité sera versée.
Lorsque le service d'éducation spéciale et de soins à domicile est autonome, la direction en est assurée par un directeur possédant les qualifications et les aptitudes fixées par les dispositions de l'article D. 312-20 et qui en exerce la responsabilité dans les conditions définies à l'article D. 312-19.
 L'un des deux médecins mentionnés à l'article D. 312-21 assure l'application du projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents ainsi que, en liaison avec le médecin de la famille, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents.
Le service d'éducation spéciale et de soins à domicile comprend une équipe médicale et paramédicale telle que définie à l'article D. 312-21.
 Il comprend également des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants ou adolescents.
 Il comprend en tant que de besoin un ou des enseignants spécialisés.
Lorsque le président du conseil général n'a pas, dans le ressort d'une commission locale d'insertion, agréé d'organisme tenu de recevoir toute déclaration d'élection de domicile, le représentant de l'État dans le département le met en demeure de procéder à un agrément dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois ni supérieur à six mois. Si cette mise en demeure reste sans résultat dans le délai fixé, le représentant de l'État dans le département procède à cet agrément.
L'établissement s'assure le concours d'une équipe pédagogique et éducative comprenant, selon l'âge et les besoins des enfants :
 1° Des enseignants assurant la formation scolaire et professionnelle des enfants ou adolescents par des actions pédagogiques adaptées et dont la rémunération est prise en charge par l'Etat en application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation ;
 2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.
 Les enseignants mentionnés au deuxième alinéa sont recrutés dans les catégories suivantes :
 1° Instituteurs spécialisés ou professeurs des écoles spécialisés, titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
 2° Professeurs d'enseignement général et de première formation professionnelle ;
 3° Professeurs d'enseignement technique ou professionnel, lorsqu'existe une section de formation professionnelle.
 En outre, il est fait appel à des professeurs d'éducation physique et sportive.
 La section de formation professionnelle peut en outre faire appel à des éducateurs techniques spécialisés. Elle peut également solliciter le concours d'artisans locaux ou d'ouvriers qualifiés présentant les qualités indispensables pour ces fonctions.
 Les éducateurs mentionnés au troisième alinéa sont recrutés, à raison de un pour quinze enfants, dans les catégories suivantes :
 1° Éducateurs spécialisés ;
 2° Éducateurs de jeunes enfants ;
 3° Moniteurs-éducateurs.
 Le nombre d'éducateurs est fixé de sorte à pouvoir assurer les remplacements liés aux congés.
 Cette équipe peut être complétée, selon les besoins, par le recours à des aides médico-psychologiques.
Les conventions mentionnées à l'article L. 262-30 rappellent que le service de l'allocation de revenu minimum d'insertion exercé à titre gratuit par les organismes payeurs correspond à l'exercice de l'ensemble des compétences dévolues par les textes législatifs et réglementaires auxdits organismes antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, y compris celles qui pouvaient leur être déléguées par le représentant de l'Etat dans le département jusqu'à cette date.
Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R. 262-18 et R. 262-19, il est fait abstraction des déficits catégoriels et des moins-values subis au cours de l'année de référence ainsi que des déficits constatés au cours des années antérieures.
 Ces revenus professionnels sont revalorisés en fonction du taux d'évolution en moyenne annuelle de l'indice général des prix à la consommation des ménages entre l'année à laquelle ces revenus professionnels se rapportent et celle à laquelle est présentée la demande, tel que ce taux d'évolution figure dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Les personnes non salariées des professions agricoles répondant aux conditions fixées par l'article L. 262-1 peuvent prétendre au bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion lorsqu'elles sont soumises au régime prévu aux articles 64 et 76 du code général des impôts et qu'elles mettent en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole forfaitaire connu n'excède pas douze fois le montant du revenu minimum d'insertion de base fixé pour un allocataire.
 Le montant du revenu minimum d'insertion défini à l'alinéa précédent est majoré de 50 % lorsque le foyer se compose de deux personnes et de 30 % pour chaque personne supplémentaire à condition que les personnes soient :
 1° Le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'intéressé ;
 2° Un aide familial, au sens de l'article L. 722-10 du code rural, âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
 3° Un associé d'exploitation défini par les articles L. 321-6 à L. 321-12 du code rural âgé de moins de vingt-cinq ans et non chargé de famille ;
 4° Une personne de dix-sept à vingt-cinq ans remplissant les conditions fixées à l'article R. 262-2.
 Toutefois, lorsque le foyer se compose de plus de deux personnes mentionnées aux 2° , 3° et 4° ci-dessus, le montant du revenu minimum d'insertion défini au premier alinéa est majoré de 40 % à partir de la troisième personne.
La réduction de l'allocation faite en application de l'article R. 262-45 est opérée à partir du premier jour du mois suivant la fin de la période de soixante jours mentionnée audit article.
 Le service de l'allocation est repris au taux normal, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un établissement de santé.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu le titre V du livre III du code du travail, et notamment l'article L. 351-14 ;
 Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 A l'article 2, § 1er, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
 « Pour les employeurs et les salariés intermittents relevant des professions du cinéma, de l'audiovisuel, de la diffusion et du spectacle, les taux des contributions sont fixés par les annexes VIII et X au règlement annexé à la présente convention. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 13 novembre 2003.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
A V E N A N T N° 1
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 juin 2004, Mme Diamy (Huguette), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 3e échelon, est radiée des cadres, sur sa demande, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 23 avril 2005.
L'article 4 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - I. - Le mandat prévu au présent titre, exercé par une personne publique ou privée, est incompatible avec toute mission de maîtrise d'oeuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur le ou les ouvrages auxquels se rapporte le mandat, exercée par cette personne directement ou par une entreprise liée.
 Par entreprise liée au sens de ces dispositions, on entend toute entreprise sur laquelle le mandataire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le mandataire ou toute entreprise qui, comme le mandataire, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence dominante est présumée lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.
 Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le maître de l'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.
 II. - Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat.
 III. - Le mandataire est soumis aux dispositions de la présente loi dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître de l'ouvrage, en application de l'article 3.
 IV. - Les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le mandataire sont celles applicables au maître de l'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par décret pour tenir compte de l'intervention du mandataire. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2004, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 22 décembre 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Article 55
 Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
 Sont cependant exclues de l'assiette des contributions :
 - les rémunérations des salariés âgés de 65 ans ou plus ;
 - les rémunérations dépassant 4 fois le plafond du régime d'assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, M. Attanasio (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs
 Les dispositions de la présente annexe sont applicables aux personnels navigants de la marine marchande :
 - des entreprises de transports maritimes ;
 - des entreprises de travaux maritimes ;
 - des autres entreprises possédant pour effectuer ces transports ou ces travaux une flotte privée,
dans les conditions définies au chapitre 1er.
 Elles sont également applicables aux marins pêcheurs liés à un armateur pour servir à bord d'un navire en vertu d'un contrat d'engagement maritime et qui relèvent de la section salariée (section I) de la Caisse nationale d'allocations familiales des pêches maritimes, c'est-à-dire :
 - rémunérés au salaire minimum garanti ;
  ou
 - rémunérés à la part et qui ont navigué :
 1. Sur un bateau d'une longueur hors tout de plus de 25 mètres, quel que soit le tonnage, si le certificat de jauge brute a été délivré après le 31 décembre 1985 ;
 2. Sur un bateau de 50 tonneaux ou plus, quelle que soit la longueur, si le certificat de jauge brute a été délivré avant le 1er janvier 1986,
dans les conditions définies au chapitre 2.
 Pour son application aux salariés définis ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 juin 2004, Mme Fuchs (Odile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 19 septembre 2004.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Paris.
Article 20-1
 § 1er. Afin de mobiliser les prestations et les actions d'aide au retour à l'emploi prévues par le PARE dans les meilleurs délais, la mise en oeuvre du projet d'action personnalisé peut, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent dispositif, être anticipée au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique non concernés par un congé de reclassement et justifiant de la condition d'affiliation prévue à l'article 3.
 A cet effet, les salariés licenciés pour motif économique sont informés, par l'employeur, de la faculté qui leur est donnée de bénéficier, dans le délai de 30 jours suivant la notification du licenciement, d'un entretien individuel relatif à l'examen de leurs capacités professionnelles suivi, si nécessaire, d'un bilan de compétences approfondi. Ce bilan peut être réalisé durant le délai congé du salarié.
 L'information des salariés est réalisée par la remise, par l'employeur, d'un document d'information dont le modèle est établi par l'Unédic. Ce document est délivré aux salariés concernés lors de l'entretien prévu à l'article L. 122-14 du code du travail ou à l'issue de la dernière réunion des instances représentatives du personnel compétentes.
 § 2. A compter de la date de la notification du licenciement, le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour accepter de bénéficier des services qui lui ont été proposés. Son acceptation donne lieu à l'établissement d'un bulletin d'acceptation et d'une demande destinée à l'Assédic comportant, en tant que de besoin au terme du délai congé, demande d'allocations d'aide au retour à l'emploi et signature du PARE.
 En l'absence de retour à l'emploi au terme du délai de congé, les bénéficiaires poursuivent l'exécution de leur projet d'action personnalisé en qualité de demandeur d'emploi.
 § 3. Les salariés licenciés pour motif économique ayant accepté de bénéficier de la mise en oeuvre anticipée de leur projet d'action personnalisé au cours de leur délai congé et n'ayant pas retrouvé un emploi sont admis à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à compter du lendemain de la fin de leur contrat de travail, le point de départ du versement de l'allocation étant fixé conformément à l'article 32.
Article 48
 L'allocataire dont les droits arrivent à terme au titre de l'assurance chômage, et qui ne bénéficie pas d'une allocation du régime de solidarité pour un motif autre que la condition de ressources, peut, à sa demande, bénéficier d'une aide forfaitaire.
 La demande doit être adressée dans les 2 mois suivant la date de décision de refus de l'autorité administrative.
 Le montant de l'aide est égal à 27 fois la partie fixe de l'allocation visée à l'article 23, tiret 2.
Article 47
 Le salarié qui a bénéficié de l'allocation d'assurance chômage ou de l'allocation de solidarité spécifique pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement, et dont l'entreprise ferme pour congés payés, peut obtenir une aide pour congés non payés.
 Le montant de l'aide est déterminé en tenant compte du nombre de jours de fermeture de l'entreprise, des droits à congés payés éventuellement acquis au titre de l'emploi en cours et des allocations de chômage partiel versées par l'Etat.
§ 1er. Les durées d'indemnisation sont déterminées en fonction :
 - des périodes d'affiliation visées à l'article 3 ;
 - de l'âge du salarié privé d'emploi à la date de la fin de contrat de travail (terme du préavis) retenue pour l'ouverture des droits.
 Les durées d'indemnisation sont les suivantes :
 a) 213 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (a) ;
 b) 700 jours lorsque le salarié privé d'emploi remplit la condition de l'article 3 (b) ;
 c) 1 095 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 50 ans et plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (c) ;
 d) 1 277 jours pour le salarié privé d'emploi âgé de 57 ans et plus, lorsqu'il remplit la condition de l'article 3 (c) et justifie de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale.
 § 2. Les salariés privés d'emploi admis au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les conditions prévues par l'article 6 peuvent être indemnisés à ce titre pendant 182 jours au plus.
 Toutefois, lorsque la suspension de l'activité de l'entreprise est imputable à un sinistre ou à une calamité naturelle, l'indemnisation peut se poursuivre sous réserve des durées fixées au § 1er ci-dessus, jusqu'à la date prévue de la reprise d'activité de l'entreprise.
 En cas de rupture du contrat de travail, les allocations versées au titre de ce paragraphe s'imputent sur les durées d'indemnisation énoncées au § 1er.
 § 3. Par exception au § 1er ci-dessus, les allocataires âgés de 60 ans continuent d'être indemnisés jusqu'aux limites d'âge prévues à l'article 34 (d) s'ils remplissent les conditions ci-après :
 - être en cours d'indemnisation depuis un an au moins ;
 - avoir appartenu pendant au moins 12 ans à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale au titre d'emplois salariés relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées à ces emplois ;
 - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale ;
 - justifier soit d'une année continue, soit de 2 années discontinues d'appartenance dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail.
 Toutefois, sont soumis à la commission paritaire de l'Assédic les dossiers des allocataires :
 - dont la fin du contrat de travail est intervenue par suite de démission ;
 - dont le licenciement est intervenu pendant la durée d'application d'une convention FNE.
Les ouvrages de prélèvement d'eau, visés aux articles 22 et 23 ci-dessus, sont munis d'un dispositif de mesure totaliseur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Les résultats, consignés dans un registre éventuellement informatisé, sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pour une durée définie dans l'arrêté d'autorisation.
Article 36
 La demande d'admission au bénéfice des allocations, complétée et signée par le salarié privé d'emploi, doit être remise auprès de l'Assédic dans le ressort de laquelle le salarié privé d'emploi est domicilié.
 Pour que la demande d'admission soit recevable, le salarié privé d'emploi doit présenter sa carte d'assurance maladie.
 Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocations sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocations par une même personne pour la même période de chômage.
 L'Assédic compétente procède à l'examen du dossier, prononce selon le cas l'admission ou le rejet et, s'il y a lieu, liquide le montant de l'allocation et en assure le paiement.
 En vue de permettre la détermination des droits et des allocations du salarié privé d'emploi, les employeurs sont tenus de remplir les formulaires prévus à cet effet et conformes aux modèles établis par l'Unédic.
 En cas de transfert du dossier, l'Assédic nouvellement compétente est, sans autre formalité, immédiatement substituée à l'Assédic précédemment compétente, tant en ce qui concerne le paiement des allocations ou aides au reclassement que le remboursement des sommes indûment perçues par le demandeur d'emploi, aussi bien celles afférentes à la période antérieure au changement de domicile que celles afférentes à la période postérieure à ce changement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 juin 2004, M. Courivaud (Henri), attaché d'administration centrale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juillet 2002, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 juin 2004, sont désignés en qualité de correcteurs chargés d'apprécier la cinquième épreuve d'admissibilité du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004 :
Droit des affaires
 Mme Drummond (France), professeure des universités.
 Mme Besnard-Goudet (Raphaëlle), ingénieure d'études.
Droit civil
 M. Boulanger (François), professeur des universités.
 M. Muller (Raymond), président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Droit pénal
 Mme Rudloff (Naïma), vice-procureure du tribunal de Créteil.
 M. Vermelle (Georges), professeur des universités.
Géographie économique et humaine
 Mme André (Véronique), maître de conférences d'université.
 M. Vrac (Michel), professeur agrégé.
Gestion comptable et financière des entreprises
 M. Gall (Claude), professeur de chaire supérieure.
 M. Eichert (Bernard), professeur de chaire supérieure.
Histoire
 Mme Aglan-Wismann (Alya), maître de conférences.
 M. Garrigues (Jean), professeur d'histoire.
Mathématiques
 M. Genaux (Patrick), professeur agrégé.
 M. Salein (François), professeur agrégé.
Science politique et administrative
 Mme Gaïti (Brigitte), professeure des universités.
 M. Legavre (Jean-Baptiste), maître de conférences.
Sociologie
 Mme Cromer (Sylvie), chargée de cours.
 Mme Ordioni (Natacha), maître de conférences.
Statistique
 M. Charpentier (Arthur), professeur assistant en finance et actuariat.
 M. Loonis (Vincent), assistant de statistique à l'ENSAE.
Technologies de l'information et de la communication
 M. Bregant (Gilles), ingénieur général des Télécoms, secrétaire général de la mission pour l'économie numérique, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Latournerie (Jean-Yves), sous-préfet hors classe, directeur des systèmes d'information et de communication.
Article 46
 Dans le but de faciliter le retour à l'emploi d'un bénéficiaire du régime d'assurance chômage en difficulté et dans le cadre d'une enveloppe fixée par le conseil d'administration de l'Unédic, un concours au logement ou au maintien dans les lieux de ce dernier peut être apporté par le régime.
 A cet effet, chaque Assédic peut participer aux actions du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), institué par la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
 Le régime d'assurance chômage peut participer également, par voie de convention, en cas de difficulté de paiement des fournitures d'énergie et d'eau, aux mesures proposées par les autorités administratives et les distributeurs d'énergie et d'eau, en cas d'impayés.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, la décision du 12 juillet 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments au titre de l'année 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
 Après : « Les personnes dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments », ajouter : « à titre complémentaire pour l'année 2004 ».
§ 1er. Principe.
 Le montant du salaire journalier de référence, calculé suivant les dispositions du règlement ou de ses annexes, est affecté d'un coefficient réducteur égal au quotient du nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois précédant la fin de contrat de travail, par 365.
 Pour le calcul de l'allocation, le coefficient ainsi déterminé s'applique également à l'allocation minimale et à la partie fixe prévues à l'article 23 du règlement.
 § 2. Exceptions.
 2.1. Les dispositions du chapitre 1er ne sont pas opposables :
 a) Au travailleur privé d'emploi qui n'a jamais été indemnisé au titre de l'assurance chômage ;
 b) Au travailleur privé d'emploi qui peut prétendre au reliquat d'un droit pour lequel le présent accord d'application n'a pas été appliqué.
 2.2. Les dispositions du chapitre 1er, § 1er, ne sont pas opposables au travailleur privé d'emploi qui a, de manière fortuite, exercé des activités saisonnières.
 Est fortuit l'exercice d'activités saisonnières qui ne représentent pas plus de la moitié de la condition d'affiliation retenue pour l'ouverture de droits prévue à l'article 3 du règlement ou de ses annexes.
 2.3. Les dispositions du chapitre 1er, § 2, ne sont pas opposables :
 a) Au travailleur privé d'emploi, âgé de 50 ans ou plus, qui justifie de 3 ans d'appartenance effective à une ou plusieurs entreprises dans les 5 dernières années précédant la fin du contrat de travail ;
 b) Au travailleur privé d'emploi qui a connu des périodes d'inactivité à la même époque au cours de 3 années consécutives en raison de circonstances fortuites non liées au rythme particulier d'activité suivi par lui ou par son ou ses employeurs.
 Le caractère fortuit du chômage saisonnier est retenu si un ou plusieurs des éléments suivants caractérisent la situation de l'intéressé :
 - variété des secteurs d'activité dans lesquels le travailleur privé d'emploi a travaillé ;
 - nature ou durée différente des contrats ;
 - multiplicité des démarches du travailleur privé d'emploi à chaque fois qu'il s'est retrouvé sans emploi.
 Le chômage saisonnier est d'office considéré comme fortuit lorsque les périodes saisonnières visées par le chapitre 1er, § 2, n'excèdent pas 15 jours.
A C C O R D  D 'A P P L I C A T I O N  N°  5
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, M. Marc Dupuit, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 6 décembre au 22 décembre 2003 inclus.
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Troyes sont déclarées vacantes depuis le 1er avril 2004.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner dans l'institut ou l'école, sans condition de nationalité. Il est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de l'université de technologie de Troyes, 12, rue Marie-Curie, BP 2060, 10010 Troyes Cedex.
 Les candidats devront envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Activités déclarées à terme échu
et prestations indues
 § 1er. Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
 § 2. Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.
 § 3. En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :
 - elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10, § 1er ;
  et
 - tous les jours du mois civil au cours duquel l'activité a été exercée s'imputent sur la durée réglementaire des droits fixée à l'article 12, § 1er.
A C C O R D D'A P P L I C A T I O N N° 10
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Berger, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 mai 2004, M. Jean-Paul Douhard, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 18 février au 7 mars 2004 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 mai 2004, M. Dubin (Philippe, François, Marie) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chirurgien viscéral et vasculaire et de cancérologue à l'hôpital d'instruction des armées Bégin, à Paris.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins du service de santé des armées.
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté sont instituées :
 - par un arrêté conjoint des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 ;
 - par un arrêté conjoint des préfets des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 18 de cette même loi.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Lacondemine (Odile), épouse Clavert, est nommée en qualité de professeure associée à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004, à l'université Strasbourg-I.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Activité professionnelle non salariée
 Les modalités de cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération procurée par l'exercice d'une activité professionnelle non salariée sont celles des articles 37 à 40 du règlement, sous réserve des aménagements qui suivent.
 Pour l'application de l'article 39, 2e alinéa, le nombre de jours indemnisables au cours du mois civil est égal à la différence entre :
 - le nombre de jours calendaires du mois ;
  et
 - le nombre de jours correspondant au quotient des rémun érations déclarées au titre des assurances sociales, par le salaire journalier de référence.
 Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d'un coefficient de minoration égal à 0,8.
 Une régularisation annuelle est effectuée à partir des rémunérations réelles soumises à cotisation de sécurité sociale.
L'article 3 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, et de M. Michel Miraillet, conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Chantal Chauvin, conseillère des affaires étrangères, et M. Alain Beucler, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Michel Miraillet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif au calibre des échalotes, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
 Cette extension ne s'applique pas aux membres de phrases suivants de l'article 3 de l'accord : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » et « , et notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation aux systèmes d'information du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.
L'article 17 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, Mme Marie-Madeleine Delabre, secrétaire de chancellerie, directement placée sous l'autorité de M. Julien Perrier, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 9 décembre 2003 à l'annexe du 10 décembre 2002 ;
 Avenant n° 3 du 16 mars 2004 à l'annexe précitée ;
 Avenant n° 4 du 16 mars 2004 à l'annexe précitée.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 - indemnités pour sujétions spéciales pour l'avenant n° 1 ;
 - avantages en nature pour l'avenant n° 3 ;
 - classification pour l'avenant n° 4.
   Signataires :
 Pour l'avenant n° 1 :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Pour l'avenant n° 3 :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Pour l'avenant n° 4 :
 Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.