Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 28 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Groupement français des golfs associatifs (GFGA) ;
Groupement des entrepreneurs de golf de France (GEGF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 décembre 2014.
Signataires :
Fédération nationale du Crédit Agricole ;
Coop de France ;
Fédération nationale des employeurs de la mutualité sociale agricole ;
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Unité de développement social GROUPAMA - UDSG ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC ainsi qu'à la Fédération des cadres dirigeants.
Cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 68 du 27 mai 2016
Signataires :
Le groupement des exploitants forestiers et scieurs de Basse-Normandie, Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 8 septembre 2016.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 septembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
La décision n° 81-30 ORGA du Conseil constitutionnel du 24 février 1981 relative à la détermination par tirage au sort de l'ordre de la liste des candidats à l'élection à la présidence de la République ainsi que de la liste du nom et de la qualité des citoyens ayant régulièrement présenté un candidat inscrit dans la limite du nombre requis pour la validité de la candidature, modifiée par la décision n° 2012-122 ORGA du 28 juin 2012, est abrogée.
Pendant la période de recueil des présentations des candidats à l'élection du Président de la République, une liste des citoyens qui, en tant qu'élus habilités, ont valablement présenté un candidat à l'élection du Président de la République est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel deux fois par semaine, le mardi et le vendredi.
Sont seuls rendus publics le nom et la qualité des élus dont la présentation a été jugée valable au jour de publication de la liste.
Chacune des listes ainsi arrêtées par le Conseil constitutionnel mentionne les élus dont la présentation a été jugée valable depuis l'établissement de la précédente liste dans l'ordre alphabétique, ainsi que le nom des candidats présentés.
Une publication complète de l'ensemble des élus qui ont valablement présenté un candidat depuis le début de la période de recueil des présentations est assurée sur le site internet du Conseil constitutionnel, en même temps que la publication de chacune des listes mentionnées ci-dessus. Pour chacun des candidats qui bénéficient d'une présentation, cette publication classe les élus selon le département ou la collectivité d'outre-mer dans lequel ils ont été élus.
La liste définitive arrêtée par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, qui rend publics le nom et la qualité de l'ensemble des élus qui ont présenté les candidats à l'élection du Président de la République, les classe selon les modalités fixées à l'alinéa précédent.
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 9 septembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 825 (2015-2016). - Proposition de loi de M. Jean-Léonce DUPONT portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 12 septembre 2016
N° 824. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l'énergie, envoyé à la commission des affaires économiques.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions sont ainsi composées :
Première section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, Mme Edwige Belliard, M. Bernard Field, M. Bruno Gizard, Mme Sophie Schiller et M. Miriasi Thouch.
Deuxième section : M. Jean Gaeremynck, président, M. Christophe Soulard, Mme Anne-José Fulgeras, Mme Patricia Lazard-Kodyra, M. Christophe Lepitre et M. Lucien Millou.
(DÉTERMINATION PAR TIRAGE AU SORT DE L'ORDRE DE LA LISTE DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE ET MODALITÉS DE PUBLICATION DU NOM ET DE LA QUALITÉ DES CITOYENS QUI PRÉSENTENT DES CANDIDATS À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)
Le Conseil constitutionnel
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 58 ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, notamment son article 3 ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Décide :
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 133 du 6 avril 2016.
Signataires :
Coop de France-Bétail et Viande ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 102 du 1er juillet 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
Fédération départementale des CUMA de l'Orne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 27 juin 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 10 mai 2016.
Signataires :
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à Mme Jennifer Le Duff, secrétaire de chancellerie de classe normale, à Mme Nadine Vivant, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, et à Mme Jamilha Messaoudi, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 2016, édition électronique, texte n° 3 :
Publier l'« Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part, signés à Bruxelles le 27 juin 2014 » ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0211 du 10/09/2016, texte nº 5
Délégation est donnée à M. Julien Bouchard, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des concours.
Délégation est donnée à M. Chérif Castel, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, relatifs à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Trouilleux, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à M. Lionel Ruellan, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la sous-direction de la formation et des concours.
L'article 1er de l'arrêté du 17 janvier 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au président, au président suppléant, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit : 
«-le président : 3 400 euros ; 
«-le président suppléant : 450 euros ; 
«-le rapporteur général : 1 700 euros ; 
«-les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros. 
« L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité. »
Délégation est donnée à M. El Mostafa Mihraje, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
Délégation est donnée à M. Michel Clercx, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie B et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Josée Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion et au parcours professionnel des fonctionnaires de catégorie C et des agents non titulaires chargés de fonctions de niveau équivalent, recrutés sur des contrats à durée indéterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Sellier, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lafitte, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux agents contractuels à durée déterminée, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Marcheteau, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux recrutés locaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Lepez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux experts techniques internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Christian Michel Robert, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement des volontaires internationaux, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Serge Casseri, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au recrutement et au parcours professionnel des attachés spécialisés, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Farcot, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Véronique-Marie Juricic, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Etienne Cardilès, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la valise diplomatique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Delavictoire, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à M. Cyrille Bole, major de la police nationale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Soumya Zelmat, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, relatifs à la valise diplomatique.
Délégation est donnée à Mme Dominique Tassel, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité diplomatique et de la défense.
Délégation est donnée à M. Patrice Servantie, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité.
Délégation est donnée à Mme Claude Ermisse, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'allocation et la mise à disposition des ressources, l'exécution des dépenses, l'exécution des recettes non fiscales et les traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, ainsi qu'aux régies situées en France, en particulier toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mmes Laurence Brattin et Sophie-Marie Rocheron, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité générale et aux opérations de bilan, au contrôle interne comptable et à la gestion des actifs et des immobilisations, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Zarrella, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation comptable à l'étranger et aux régies situées à l'étranger, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guy-Paul Poupin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la comptabilité des carrières et des pensions ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Peltot, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en place du système d'information des ressources humaines, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux politiques statutaires et de gestion des ressources humaines ainsi que ceux relatifs aux contrats de droit public dénommés « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat », à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire des affaires étrangères, et à M. Cédric Baniel, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant de la mise en œuvre d'actions en faveur de l'insertion professionnelle et du maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap.
Délégation est donnée à M. Laurent Triponey et Mme Nathalie Chupin, secrétaires des affaires étrangères principaux, ainsi qu'à M. Omar Keita, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au plafond d'emploi, à la rémunération et au dialogue de gestion, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dialogue social, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Guillaume Habert, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux pensions, aux maladies statutaires, aux accidents de service et aux maladies professionnelles, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Le Dref, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relevant des pensions, des maladies statutaires, des accidents de service et des maladies professionnelles.
Délégation est donnée à Mme Céline Giusti, secrétaire des affaires étrangères principale, et à M. Jean-Marc Pommeray, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commande et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande des services de la direction générale.
Délégation est donnée à M. Christophe Méry, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets relatifs au projet SIRHIUS/ONP.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Perot, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget.
Délégation est donnée à M. Viet-Luan Nguyen, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gilles Cottet-Dumoulin, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. François-Xavier Léger, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique.
Délégation est donnée à Mmes Magdalena Bioget, cadre contractuelle, et Silvia Fucilli, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières en France et de la logistique.
Délégation est donnée à M. Rémi Bonnet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations immobilières à l'étranger.
Délégation est donnée à M. José Cano, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Denis Vassallo, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Agnès Nkake, secrétaire de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine et à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Brice d'Antras, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, à :
1° MM. Clément Bertrand, Claude Delarboulas, Jean-Luc Mahoudeaux et Fabrice Place ainsi qu'à Mmes Françoise Auburtin Navaro, Florence Bohuon et Régine Loué, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Marie-Odile Martineau et Sophie Renaud secrétaires de chancellerie de classe supérieure ;
3° Mmes Céline Helbert, Marie-Christine David-Tanaka, Françoise Nicolas et Agnès Varin ainsi qu'à MM. Stéphane Cuny, Laurent Dolet, Olivier Esposito, Loïc Granger, René Jubilo, Marc Le Roy, Philippe Maros et Alejo Verga, secrétaires de chancellerie de classe normale ;
4° Mmes Nathalie Allard, Nelly Belliot, Christiane Hadot, Claudine Mercier, Anne-Sophie Muller, Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson, ainsi qu'à MM. Pierre Cauchi et Jean-Pierre Chevallier, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 1re classe ;
5° MM. Fahrettin Acar et Vincent Dubois, ainsi qu'à Mmes Isabelle Flaire, Laureline Marin, Marie-Laure Thiriet et Valérie Van den Bergh, adjoints administratifs de 1re classe de chancellerie ;
6° Mmes Ann Crowther-Njonjo, Emmanuelle Jardet Turon, Catherine Richard, Valérie Villedieu et Sylvie Vincent ainsi qu'à MM. David Chevalier et Hubert Chollet, adjoints administratifs principaux de chancellerie de 2e classe.
Délégation est donnée à M. Cédric Guérin, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Irène Jasmin-Sverdlin, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes.
Délégation est donnée à M. Philippe Franc, conseiller des affaires étrangères hors classe, ainsi qu'à M. Carl David, Mme Anne-Marie Fefeu et Mme Nathalie Node, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes. Délégation leur est également donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux actes de recrutement, d'affectation et d'évaluation des fonctionnaires et agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée indéterminée du ministère des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels et ceux relatifs aux actes de recrutement des agents non titulaires recrutés sur des contrats à durée déterminée, des volontaires internationaux affectés à l'étranger par le ministre des affaires étrangères et des experts techniques internationaux, ainsi que ceux relatifs à la fin de leurs missions, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels contractuels.
Délégation est donnée à Mme Marie-Odile Vassallo, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs aux personnels à Nantes.
Délégation est donnée à M. Jacques Paquier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux moyens des services nantais, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Breyton, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des affaires générales à Nantes.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous documents comptables relatifs au traitement et à la préliquidation de la paie, à :
1° Mmes Marie-Françoise Luciani, Isabelle Menut et MM. Cédric Peltier, Maxime Gaillard, secrétaires de chancellerie de classe exceptionnelle ;
2° Mmes Isabelle Giguel-Mainsel, Gaelle Triffault et MM. M. Xavier Douault, Bernard Kiss, Sébastien Blimont, secrétaires de chancellerie.
Délégation est donnée à Mme Eliane Rinaldo et M. Franck Simaer, secrétaires des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des postes, des voyages et des missions.
Délégation est donnée à Mme Monique Lebrun, cadre contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux voyages et missions des agents du ministère.
Délégation est donnée à M. Selçuk Sagay, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Andriamaro Raoelison, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes dans les matières relevant des voyages et missions.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Bouchard, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Martine Latour Le Roux, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant des voyages et missions.
ANNEXE 2
LISTE DES ENTREPRISES ET ORGANISMES AGRÉÉS À COMPTER DU PRÉSENT ARRÊTÉ, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 214-130 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

I. - Digues et barrages - études et diagnostics
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE
      

     ou de l'organisme agréé : « auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
10-a
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
16-a
Bureau VERITAS
SIREN 775 690 621
18 mois
25-a
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
31-a
IRSTEA
SIREN 180 070 013
5 ans
45-a
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
II. - Digues et barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE
      

     ou de l'organisme agréé : « auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
10-b
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
25-b
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
45-b
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
III. - Auscultation
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE
      

     ou de l'organisme agréé : « auscultation »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
10-c
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
17-c
ARTELIA Eau &amp; Environnement
SIREN 503 646 572
5 ans
25-c
Compagnie Nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
31-c
IRSTEA
SIREN 180 070 013
5 ans
44-c
ARCADIS ESG
SIREN 401 503 792
18 mois
IV. - Digues et petits barrages - études et diagnostics
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE
      

     ou de l'organisme agréé :
      

     « digues et petits barrages - études et diagnostics »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
5-d
Hydraulique Environnement Aquitaine (HEA)
SIREN 431 455 989
18 mois
10-d
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
16-d
Bureau VERITAS
SIREN 775 690 621
18 mois
25-d
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
31-d
IRSTEA
SIREN 180 070 013
5 ans
44-d
ARCADIS ESG
SIREN 401 503 792
5 ans
45-d
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
V. - Digues et petits barrages - études, diagnostics et suivi des travaux
NUMÉRO
      

     d'agrément
DÉSIGNATION DE L'ENTREPRISE
      

     ou de l'organisme agréé :
      

     « digues et petits barrages - études, diagnostics
      

     et suivi des travaux »
IDENTIFIANT
DURÉE DE L'AGRÉMENT
5-e
Hydraulique Environnement Aquitaine (HEA)
SIREN 431 455 989
18 mois
10-e
BRL Ingénierie
SIREN 391 484 862
5 ans
25-e
Compagnie nationale du Rhône (CNR)
SIREN 957 520 901
5 ans
44-e
ARCADIS ESG
SIREN 401 503 792
5 ans
45-e
ISM
SIREN 384 267 613
5 ans
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Texier, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Yves Le Rolland, cadre contractuel, et à M. Roland Blanchard, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'administration générale.
Délégation est donnée à MM. Thierry Champenois et Dominique Partenay, cadres contractuels, ainsi qu'à M. Jean-Baptiste Battiato, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des projets des systèmes d'information.
Délégation est donnée à MM. Xavier Richard et François Boyer, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'infrastructure, des déploiements et des acquisitions.
Délégation est donnée à MM. Domenico Ditaranto et Olivier Pégin, attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication, à M. Gilbert Hercé, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, ainsi qu'à M. Gaëtan Bigot, attaché des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'exploitation des systèmes et de la satisfaction des utilisateurs.
Délégation est également donnée à Mme Thérèsa Belghazi, attachée des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Philippe Boissy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à M. Michel Pollez, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Caroline Rincel-Rotillon, secrétaire des affaires étrangères principale, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Subra, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite des attributions de la mission des achats.
Après l'article 2 du décret du 11 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-La direction de la sécurité de l'aviation civile est chargée d'informer les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur l'identité de professionnels reconnus coupables par la justice d'avoir présenté de fausses preuves à l'appui de leurs qualifications professionnelles conformément à la directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/ CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur. »
Sont titulaires, à compter de la publication du présent arrêté, d'un ou plusieurs des agréments définis dans l'arrêté du 18 février 2010 susvisé, les entreprises et organismes dont la liste est fixée en annexe 2 au présent arrêté. Cette liste précise la durée de validité des agréments délivrés, à compter de la publication du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères, et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.