Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marie, délégation est donnée à M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef de service des technologies et de la société de l'information.
 Le service des technologies et de la société de l'information exerce ses compétences dans les domaines des industries de composants électroniques, de l'électronique, de l'informatique, de l'audiovisuel, des communications électroniques, de la société de l'information ainsi que des industries spatiales.
 Il développe une analyse prospective sur ce secteur et dans celui-ci, en relation avec les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, il apporte le concours de ses compétences aux entreprises, conçoit et met en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des entreprises, et exerce la tutelle sur les établissements publics.
 Il favorise le développement des technologies spécifiques et les retombées industrielles des actions de recherche et de développement, il concourt à la diffusion des technologies et des usages, notamment dans les PME. Il participe à la définition et à la mise en oeuvre des programmes nationaux et européens, notamment dans le domaine de la recherche et développement.
 Au sein de ce service, l'adjoint au chef de service est plus particulièrement responsable des missions suivantes :
 - responsabilité administrative des conventions d'aides à la recherche et développement et d'études du ressort du service : qualité des procédures et des documents assemblés par les sous-directions et la mission économique et financière ;
 - élaboration du budget et des programmes du service, participation aux discussions budgétaires ;
 - suivi de l'exécution des budgets et des programmes, propositions de réorientation ;
 - conduite d'actions de changement en matière de procédures et d'évolution des structures au sein du MINEFI, inscription dans une démarche qualité ;
 - élaboration d'argumentaires économiques sur le secteur et sur la recherche et développement industrielle ;
 - soutien juridique aux sous-directions en matière de communications électroniques et de société de l'information.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Article 15
    La présente convention se substitue, dans les relations entre les deux Etats contractants, à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise du 25 février 1970 sur la circulation des personnes.
    Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. Elle est ensuite renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties contractantes.
    La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant l'expiration de chaque période.
    Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la présente convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.
    Fait en double exemplaire, à Lomé, le 13 juin 1996.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
    LE MINISTRE
    DES AFFAIRES ETRANGERES
    Lomé, le 13 juin 1996. 
    Monsieur le ministre des affaires étrangères
    et de la coopération de la République togolaise,
    Lomé
    Monsieur le ministre,
    Pour tenir compte du souci exprimé par la partie togolaise au cours des renégociations de la Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, il est convenu que les demandes de visa qui seraient présentées dans le but de faire suivre à certains enfants des études primaires et secondaires en France seront examinées, selon les modalités de l'article 9, au cas par cas, avec bienveillance.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma très haute considération.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Frédéric Remay, inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF d'Auvergne, site de Marmilhat, BP 45, 63370 Lempdes.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en conception industrielle, option outillages de moulage, est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 n (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat au développement durable, exerce, par délégation du ministre de l'écologie et du développement durable, les attributions de celui-ci relatives au développement durable, tant sur le plan interne qu'international.
 A ce titre, elle veille à l'intégration des objectifs du développement durable dans l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques.
 Elle connaît en outre de toutes les affaires que le ministre de l'écologie et du développement durable lui confie.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 6 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 6 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé (sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428), 94-96, quai de la Rapée, 75012 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 décembre 2001, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2001 aux officiers et sous-officiers de carrière dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
    2 emplois dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
    1 emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
    1 emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie.
Le titre professionnel de technicien(ne) méthodes et préparation en mécanique générale est composé de cinq unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Rédiger le mode opératoire d'assemblage pour un système mécanique ;
 2. Rédiger le mode opératoire d'usinage d'une pièce mécanique ;
 3. Chiffrer le temps et les coûts prévisionnels de fabrication d'une pièce mécanique ;
 4. Programmer des machines à commande numérique ;
 5. Définir, mettre en place et optimiser les postes de travail.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La distribution en gros, la mise sur le marché français à quelque titre que ce soit, l'exportation, la détention en vue de la vente, de la distribution ou de la cession à quelque titre que ce soit et l'utilisation du dispositif médical HEMARCOL, lots n°s 9002, 9003, 9004, 9005, 0001, 0002, 1001, 1002, 1003, 1004, mis sur le marché en son nom propre par la société DENTSPLY France SAS située à Montigny-le-Bretonneux (Yvelines) sont suspendues jusqu'à mise en conformité de ce produit aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, à compter de la date de publication de la présente décision.
La liste des électeurs est établie par le directeur général de l'AFSSA.
 Elle est affichée dans les locaux de l'AFSSA six semaines au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de modification.
 Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, le directeur général de l'AFSSA statue sur ces demandes.
On entend ici par charnières axe simple de quincaillerie de bâtiment les articulations à axe simple destinées à équiper les portes, portails, fenêtres, volets et stores.
 Le tableau ci-après en annexe indique, pour ces produits :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références de la norme harmonisée qui doit être utilisée pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de la conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er octobre 2003 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2004.
 Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 décembre 2002, M. Robert Florquin est nommé en tant que secrétaire général adjoint à la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail pour les sections agricoles à compter du 1er janvier 2003.
Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, tahitien, langues mélanésiennes, langue d'oc auvergnat, langue d'oc gascon, langue d'oc languedocien, langue d'oc limousin, langue d'oc nissart, langue d'oc provençal, langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2003 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou territoires d'outre-mer suivants :
La durée moyenne de travail effectif par cycle est calculée en tenant compte de la durée hebdomadaire moyenne de travail effectif et de la longueur du cycle.
 Chaque cycle doit comporter une période minimale de deux jours de repos consécutifs. S'il n'est pas défini de cycle de travail spécifique, chaque agent doit pouvoir bénéficier d'un minimum de deux jours de repos consécutifs par semaine.
Arabe littéral
 Toutes les académies, sauf les académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Reims et des territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Arménien
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Versailles.
Cambodgien
 Créteil, Paris, Versailles.
Chinois
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Poitiers, Polynésie française, Rennes, Réunion, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Danois
 Caen, Créteil, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Finnois
 Créteil, Paris, Versailles.
Grec moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Montpellier, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Hébreu moderne
 Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Japonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Polynésie française, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Néerlandais
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
Norvégien
 Caen, Créteil, Paris, Versailles.
Persan
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Polonais
 Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Nancy-Metz, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Portugais
 Toutes les académies, sauf les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Russe
 Toutes les académies, sauf les académies de la Corse, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et des territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Suédois
 Bordeaux, Caen, Créteil, Lille, Nancy-Metz, Paris, Strasbourg, Versailles.
Turc
 Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Paris, Rouen, Strasbourg, Versailles.
Vietnamien
 Aix-Marseille, Créteil, Paris, Versailles.
Basque
 Bordeaux.
Breton
 Nantes, Rennes.
Catalan
 Aix-Marseille, Montpellier, Toulouse.
Corse
 Créteil, Corse, Nice, Paris, Versailles.
Langues mélanésiennes
 Nouvelle-Calédonie.
Langue d'oc auvergnat
 Créteil, Clermont-Ferrand, Paris, Versailles.
Langue d'oc gascon
 Bordeaux, Toulouse.
Langue d'oc languedocien
 Bordeaux, Créteil, Montpellier, Paris, Toulouse, Versailles.
Langue d'oc limousin
 Bordeaux, Limoges.
Langue d'oc nissart
 Nice.
Langue d'oc provençal
 Aix-Marseille, Créteil, Nice, Paris, Versailles.
Langue d'oc vivaro-alpin
 Grenoble, Nice.
Tahitien
 Polynésie française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 63 du 26 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail et heures supplémentaires.
    Signataires :
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Art. 8. -  Le chef d'état-major de la marine est l'autorité responsable de la mise en oeuvre des SNM navals de la fin des opérations de qualification précédant la première sortie à la mer jusqu'au début des opérations conduisant à l'arrêt définitif des chaufferies nucléaires embarquées, en dehors des opérations de maintenance majeure des sous-marins nucléaires.
    Il est en outre responsable de la mise en oeuvre des INBS implantées à l'île Longue. Les prescriptions générales de ces INBS fixent la répartition des responsabilités de mise en oeuvre des installations individuelles.
Art. 9. -  Les représentants des services de l'action sociale sont désignés par le président du comité social sur proposition ou après avis du directeur local de l'action sociale ou du chef de district social. Ils participent à l'ensemble des travaux du comité social, animent et enrichissent les débats du comité social au moyen d'actions d'information et de communication, apportent un soutien logistique pour le fonctionnement de cette instance et assurent le suivi et la mise en oeuvre de ses délibérations.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 411 600 Euro dont l'objet est le financement d'un nouveau système de gestion du parking de l'aéroport de Bastia-Poretta.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 1er. -  La Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat annexée au présent arrêté (1) constitue, pour les activités pour lesquelles l'immatriculation au répertoire des métiers est requise en application de l'article 7 du décret du 2 avril 1998 susvisé, une adaptation détaillée de la Nomenclature d'activités française au sens de l'article 3-II du décret du 2 octobre 1992 susvisé. A ce titre, elle sert également de code complémentaire, au sens du 1 bis du premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gariazzo (André), président du tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 5 avril 2001.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 15 octobre 2001 :
    - la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5211-5-2 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe I du présent arrêté ;
    - la déclaration du chiffre d'affaires annuel hors taxes des redevables de la taxe prévue à l'article L. 5221-7 du code de la santé publique est effectuée selon le modèle fixé en annexe II du présent arrêté.
Légion de gendarmerie départementale du Limousin
    Boisseuil (Philippe, Laurent, Christophe).
    Boulesteix (Alain, Didier).
    Chaput (Frédéric, Didier).
    Combeau (Christian, Alain).
    Dubus (Anthony, Olivier).
    Dussour (Christophe).
    Escapoulade (Pascal).
    Larrieu (Jean-Philippe).
    Ledeux (Christophe, René, Edmond).
    Michaud (Christophe, Jean).
    Munsch (Sylvain, Michel, Daniel).
    Raoul (Eric, Yves, Denis).
    Reyren (Jacky, Claude, René).
    Rouge (Jacques, Armand).
Région de gendarmerie Sud-Ouest
    Légion de gendarmerie départementale d'Aquitaine
    Albo (Jean-François, André, Pierre).
    Baboulene (Hervé, Jacques).
    Bacquet (Jean-Michel).
    Ballandras (Didier).
    Ballot (Emmanuel, Jean, Pascal).
    Bocquet (Christophe, Didier, Michel).
    Boulouard (Yann, Yves, René).
    Bourgon (David, Alain, Christophe).
    Burette (Ludovic, Elie, Robert).
    Cazenave (Laurent).
    Coasne (David, François, Xavier).
    Collin (Stéphane, Henri, Roger).
    Comminge (Jean-Luc).
    Cornu (Luc, Roger).
    Courraud (Olivier).
    Crampe (Thierry, Max).
    Crepelle (Christophe, Nicolas, Arnaud).
    D'Andréa (Franck, Laurent).
    Denis (Pierrick, Vétéa, Christian).
    Desfarges (Jean-Marc, Pierre).
    Drapier (Thierry, Jean, Michel).
    Dumas (Dominique).
    Escos (Eric).
    Fremont (Eric, Jean).
    Galantini (Frédéric).
    Gatelier (David, François, Martin).
    Gominet (Evelyne, Andrée, Fernande).
    Gossiaux (Frédéric, Marc, Léon).
    Gury (Yann, Louis, André).
    Harosteguy (Christophe, Jean-Claude).
    Hars (Didier, Roger, Charles).
    Lacan (Jérôme, Michel, François).
    Lafargue (Dominique).
    Lagreze (Yvan, Gilbert).
    Lamothe (Philippe).
    Lamoureux (Laurent).
    Le Bris (Christian).
    Leduc (Dominique).
    Leoni (Jean-Jacques).
    Liébeaux (Stéphane, André, Hubert).
    Mairet (Alain).
    Mombrun (Pascal).
    Mouriot (Stéphanie, Anne, Diane).
    Oses (Didier, René).
    Papereux (Philippe, Eugène).
    Piquer (Jean-Luc, Pierre, Guy).
    Poupard (Serge, Robert).
    Roche (Olivier, Philippe).
    Rousselle (Michel, Maurice, Claude).
    Saez (Thierry, Jean, Adrien).
    Sourisse (Philippe, Thomas).
    Strateny (Vincent, Michel, Marie).
    Tetard (Ludovic, Boris, Fred).
    Varlet (Pierre).
    Verdier (Alain, Santos).
    Vignot (Franck).
    Vilminot (Nancy).
    Vincent (Jean-Yves, Stéphane).
    Zanetti (Guy).
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 20 février 2001 et de l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2001 susvisés, la date d'ouverture et la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs en Nouvelle-Calédonie dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture et dans celui des attachés de la police nationale seront fixées par un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 4 ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Février, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Baudot.
Article 14
    Evaluation de la convention
    Le partenaire et l'ANPE fixeront ensemble, d'un commun accord, les critères de suivi de la convention.
    L'évaluation se fera en fonction, notamment, des trois éléments suivants :
    - la mobilisation des moyens mis en oeuvre par chacune des parties ;
    - les résultats liés à la mise en oeuvre de la convention ;
    - la contribution de chacune des parties à l'atteinte des objectifs fixés par la convention.
Par décision no 2001-510 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société Broadnet France SAS à Lyon et à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 126 000 F.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - soit au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (téléphone : 01-40-56-55-89 ou 01-40-56-42-73) ;
    - soit à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Article 5
    L'organisme et l'ANPE informent les publics auxquels ils s'adressent et qui entrent dans le champ de la convention de l'existence de celle-ci et du rôle dévolu à chacun des partenaires.
    TITRE II
    OBLIGATIONS LIEES A LA PARTICIPATION AU SERVICE PUBLIC RELATIVES NOTAMMENT A LA PROTECTION DES DROITS DES USAGERS
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé, la directrice de l'enseignement supérieur, le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur des transports terrestres, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, le délégué aux arts plastiques, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le délégué à l'emploi et aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bureau, directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, délégation est donnée à M. Bruno Depresle, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bureau, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2001-540 en date du 8 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 1 880-1 990 MHz sont attribuées à la société France Télécom, du 13 juin 2001 au 29 juillet 2001, à l'occasion du Tour de France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998, sur les zones de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11802
    =============================================
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant est fixé à 2 000 F.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Sauf cas d'urgence, les convocations, accompagnées de l'ordre du jour et des pièces essentielles des dossiers inscrits à l'ordre du jour, sont adressées aux membres de la commission huit jours au moins avant la date de la réunion.
    L'auteur du recours hiérarchique est invité à se faire entendre personnellement ou par mandataire devant la commission de discipline.
Article 3
    L'ANPE peut associer le partenaire à la réalisation de certains de ses services, à l'exclusion des opérations liées à l'inscription, la réinscription, le changement de statut sur la liste des demandeurs d'emploi et de celles afférentes au contrôle de la recherche d'emploi et à la radiation des demandeurs d'emploi de ladite liste.
    A. - Les services prévus par les clauses particulières obligatoires dans la convention à laquelle correspond le présent cahier des charges peuvent être rendus par le partenaire selon différents niveaux d'obligations et de moyens.
    Les différents types d'habilitations délivrées aux opérateurs salariés du partenaire selon les modalités de l'article 4 sont définis nationalement par l'ANPE.
    Ces services sont rendus selon les mêmes obligations de déontologie qui s'imposent à l'agence.
    B. - Le partenaire ne peut percevoir des usagers, à l'occasion d'une opération faisant l'objet de la convention, une somme quelconque, même à titre de remboursement de frais.
Art. 4. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Baudot, directeur de l'eau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
    - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports : des fichiers nominatifs ;
    - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (mél.) de l'expéditeur, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message ;
    - la collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le nom, le prénom, l'adresse de messagerie électronique (mél.), l'indication géographique.
A N N E X E
    PART DES RESSOURCES TRANSFEREES REVENANT A CHAQUE CENTRE DE GESTION AU TITRE DES CONCOURS, EXAMENS PROFESSIONNELS ET CONCOURS RESERVES DE CATEGORIES A ET B ORGANISES EN 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/2001 page 14594 à 14595
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche :
    M. Jean-Claude Lebosse, directeur général de l'enseignement et de la recherche, avec, comme suppléant, M. Philippe Vissac, chargé de la sous-direction de la recherche et du développement ;
    M. Rémi Toussain, directeur des politiques économique et internationale, avec, comme suppléante, Mme Edith Vidal, chef du service des stratégies agricoles et industrielles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux en date du 15 octobre 2001, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques des haras (femmes et hommes) au titre de l'année 2001.
    Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 8 :
    - concours externe : 4 ;
    - concours interne : 4.
    Les épreuves écrites auront lieu le 12 décembre 2001, à Cachan (94234), école spéciale des travaux publics.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 mm) affranchie à 11,50 F et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 16 novembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
    Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction du développement), Ecole nationale professionnelle des haras, Les Ecuries du bois, 61310 Le Pin-au-Haras.
Seine-Saint-Denis
    1 Degroote (Henri) ; 2 Eddahbi (Lahoussine) ; 3 Jorioz (Claudine) ; 4 Rodrigue (Alain) ; 5 Pellut (Patrick) ; 6 Thibaudault (Patrick-André) ; 7 Hernandez (Fuentes-Laura) ; 8 Medareg-Narou (Razek) ; 9 Bounne (Corinne).
Gard
    1 Laget (Elisabeth) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Galey (Michel) ; 4 Guirao (Ange) ; 5 Bergandi (Alain) ; 6 Gadilhe (Roland) ; 7 Carminati (Sabine) ; 8 Janssen (Christian) ; 9 Aim (Michel) ; 10 Lefebvre (Sylvie) ; 11 Mercier (Jean-Paul) ; 12 Colin (Lucette) ; 13 Longeau (Léone).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 3 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mlle Janvier (Myriam), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
    Mlle Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, est, à compter du 3 septembre 2001 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray.
    Mme Cardon (Michèle), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 3 septembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Gray.
Loire-Atlantique
    1 Guyon (Nicole) ; 2 Stéphan (Georges) ; 3 Denys De-Bonnaventure (Hilaire) ; 4 Quesne (Roselyne) ; 5 Le Goff (Michelle) ; 6 Romain (Michel) ; 7 Baudry (Jeanine) ; 8 Torres (Carmen) ; 9 Sene (Ghislaine) ; 10 Boucholl (Nadine) ; 11 Cassard (Anne-Marie) ; 12 Sicard (Christine) ; 13 François (Sylvie) ; 14 Saupin (Luc) ; 15 Grandiere (Mireille) ; 16 Cormier (Jacky) ; 17 Le Saout (Herbert) ; 18 Janvresse (Jeanne) ; 19 Faye (Claude) ; 20 Charbonnier (Patrick) ; 21 Le Goulven (Jean-Michel) ; 22 Pogu (Marie-Claire) ; 23 Nicolas (Maryse) ; 24 Pottier (Sylvie) ; 25 Gautreau (Joseph) ; 26 Defosse (Françoise) ; 27 Lechanu (Pascal) ; 28 Bienassis (Maryvonne) ; 29 Lemaitre (Robert) ; 30 Bureau (Dominique) ; 31 Babilaere (Serge) ; 32 Bertho (Jean) ; 33 Lavallet (René) ; 34 Douin (Reine) ; 35 Fioleau (René).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 1er septembre 2001, mis fin aux fonctions de M. Delmond (André), greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur intérimaire de la cour d'appel de Poitiers ;
    Mme Dallet (Brigitte), épouse Richard, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Poitiers ;
    Mme Nigon (Christiane), épouse Belfio, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er septembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Dallet (Brigitte), épouse Richard.
Art. 5. -  Le président du Muséum est choisi, après appel à candidatures, parmi les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'établissement. Il est nommé par décret pour quatre ans, sur proposition des ministres chargés de la tutelle. Il ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
    La proposition des ministres est faite au vu de l'avis motivé de la commission prévue à l'article 6 sur les candidats qu'ils ont sélectionnés.
    Les fonctions de président du Muséum sont incompatibles avec celles de membre du conseil scientifique et avec l'exercice de fonctions de direction au sein de l'établissement.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région des Pays de la Loire, l'avenant no 21 du 11 juin 2001 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs des Pays de la Loire,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et les salaires à la tâche à compter des 1er juillet 2001 et 1er octobre 2002.
    Le texte de cet accord a été déposé le 3 octobre 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, le nombre de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné dans l'arrêté d'ouverture du 18 juillet 2001 est fixé de la manière suivante :
    Le nombre de places offertes est fixé à 46. Ces places sont réparties ainsi qu'il suit :
    Concours externe : 23 places :
    - direction de l'administration générale et de l'équipement : 2 ;
    - direction de l'administration pénitentiaire : 13 ;
    - direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 8.
    Concours interne : 23 places :
    - direction de l'administration générale et de l'équipement : 1 ;
    - direction de l'administration pénitentiaire : 14 ;
    - direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 8.
    17 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 places aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    - direction de l'administration pénitentiaire : 11 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 places aux travailleurs handicapés ;
    - direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 6 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés ainsi qu'il suit :
    - direction de l'administration pénitentiaire : 3 ;
    - direction de la protection judiciaire de la jeunesse : 2.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. André Bruson, inspecteur du Trésor public détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de Bonn (Allemagne), est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Institut français de Stockholm (Suède), pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15801 à 15802
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15801 à 15802
    =============================================
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 20 décembre 2000, en deuxième partie, la radiation de la spécialité 348 448-7 Carbocistéine Ratiopharm 5 % Adulte est abrogée.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15800 à 15801
    =============================================
    II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Cette spécialité n'ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour la seule indication thérapeutique suivante : traitement des carences en vitamine E.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15800 à 15801
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (8 renouvellements d'inscription)
    Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15800 à 15801
    =============================================
    TROISIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/2001 page 15800 à 15801
    =============================================
    Rectificatif
    Dans l'arrêté du 20 décembre 2000, en deuxième partie, la radiation de la spécialité 348 448-7 Carbocistéine Ratiopharm 5 % Adulte est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Yves Le Cleach, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rennes (Ille-et-Vilaine) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de comptable spécial, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les parcelles qui se trouvent en zone B à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense ne serait plus, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone A.
    Les parcelles qui se trouvent en zone A à la signature du présent décret, et dont le ministère de la défense deviendrait, par la suite, affectataire, seront alors soumises à la réglementation s'appliquant à la zone B.
    Le périmètre de la réserve et les parcelles et emprises mentionnées à l'article 1er figurent sur la carte IGN et les plans cadastraux annexés au présent décret.
    Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône.
    La désignation cadastrale complète de chaque parcelle avec sa superficie est annexée au présent décret.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Mosser (Geneviève), magistrate de l'ordre judiciaire, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 1er août 2000, date de sa nomination en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
    Le dernier alinéa du point 1 de l'article 19 (indemnité de départ à la retraite) est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Les cinquième et sixième alinéas du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 19 susmentionné sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 2001, est nommé directeur d'établissement annexe dans l'établissement hospitalier suivant :
    Centre hospitalier Vitry-le-François (Marne) : M. Christian Ringwald, directeur (directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe) de la maison de retraite du Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes).
Art. 2. -  L'article 39-1 (Repos quotidien) de la convention précitée, tel qu'il résulte de l'article 12 de l'avenant no 34, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 du décret no 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 (L. 714-5) du code rural relatif au repos quotidien.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juin 2001 à l'accord collectif national de travail du 2 mars 1999 portant création d'un certificat de qualification professionnelle pour les inséminateurs sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des arts plastiques en qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence :
    Mme Belin (Valérie), artiste ;
    Mme Brayer (Marie-Ange), de l'association des directeurs de centres d'art ;
    M. Soutif (Daniel), critique d'art ;
    M. Perrotin (Emmanuel), directeur de galerie.