Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 juillet 1999 :
    Sont nommés membres titulaires de la Commission des clauses abusives :
    M. Bouscharain (Jean-Pierre), président, conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Feydeau (Marie-Thérèse), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Avril (Eric), association Force ouvrière consommateurs ;
    M. Brasseur (Christian), Union fédérale des consommateurs ;
    M. Epivent (Jean-Luc), responsable de l'union du commerce de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    M. Leveneur (Laurent), professeur de droit à l'université Paris-II ;
    Mme Nicoletis (Claudette), magistrat au bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
    M. Paisant (Gilles), professeur de droit, doyen de la faculté de droit et d'économie de Chambéry ;
    M. Peinoit (Jean-Pierre), Familles rurales ;
    Mme Perrois (Sandrine), Confédération du logement et du cadre de vie ;
    M. Poiget (Philippe), directeur adjoint chargé des affaires juridiques à la Fédération française des sociétés d'assurances ;
    M. Ricatte (Jean), directeur des affaires juridiques à la Fédération des industries électriques, électroniques et de communication ;
    M. Siouffi (Bernard), délégué général du Syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance.
    Sont nommés membres suppléants de la Commission des clauses abusives :
    Mme Barthomeuf (Pascale), juriste à la Fédération nationale du bâtiment ;
    M. Bouaziz (Pierre), avocat au barreau de Paris ;
    Mme Buriot (Sandra), association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale ;
    M. Couzigou (Thierry), magistrat, chef du bureau du droit civil général au ministère de la justice ;
    Mme Delbes (Evelyne), vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Dupre (Olivier), Association Léo-Lagrange de défense des consommateurs ;
    Mme Foucher (Patricia), Union féminine civique et sociale ;
    M. Jamin (Christophe), professeur à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l'université Lille-II ;
    M. Jouve (Gérard), directeur adjoint au CETELEM ;
    M. Nespo (Claude), membre de la commission juridique et fiscale de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
    M. Perreau (Hubert), directeur des affaires législatives et fiscales au comité des constructeurs français d'automobiles ;
    Mme Ronsin (Anne-Christine), Confédération nationale des associations des familles catholiques.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 1999, M. Plazonnet (Bernard), de nationalité française, est nommé professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques) pour une période d'un an à compter du 1er septembre 1999 à l'université Clermont-Ferrand-I.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, M. Le Vallois (Franck), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de 6 mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 1999.
Sciences économiques
    Mlle Doz (Catherine), université de Cergy-Pontoise.
    M. Mercenier (Jean), université de Cergy-Pontoise.
    M. Szpiro (Daniel), université Lille-I.
    Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Article 5
    Paiement des lots
    Les lots sont payés sur présentation et remise des tickets, après vérification de leur authenticité et contrôle du montant du lot par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité. Le moyen de paiement est laissé au choix du représentant de La Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du ticket gagnant indiquera au représentant de La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
    Jusqu'à 1 000 F inclus par ticket, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux proposant les jeux de loterie instantanée ou dans les centres de paiement de La Française des jeux. Au-delà de cette limite, les lots sont payables dans les centres de paiement de La Française de jeux.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    347 829-7 Naxy 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    348 736-2 Naxy 500 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    344 847-4 Zeclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires Abbott France).
    338 013-8 Zeclar 500 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires Abbott France).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 4 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la recherche agronomique.
    Branche d'activité professionnelle : technique d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique.
    Ingénieur de recherche en expérimentation : 1 poste sur l'homologation des matières fertilisantes et les supports de cultures basé à Bordeaux.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 26 novembre 1999.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division Recrutement et évaluation de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des services généraux des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de dépôt du dossier complet de candidature est fixée au 29 novembre 1999.
    Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'INRA.
Art. 10. -  La commission d'organisation électorale fixe la composition du bureau de vote au plus tard le cinquième jour qui précède celui de l'élection. Le bureau de vote est présidé par le président de la commission d'organisation électorale ou par son représentant, lui-même membre de cette commission. Pendant tout le cours des opérations électorales, deux membres du bureau de vote, au moins, doivent être présents.
    Avant l'ouverture du scrutin, le bureau de vote constate que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits. Le président du bureau constate publiquement les heures d'ouverture et de clôture du scrutin. Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture.
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
    5 571 816 783,01 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2 304 075 546,32 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Art. 3. -  Les cotisations d'assurance veuvage acquises au cours de l'année 1998 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
    Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 42 486 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un assistant-ingénieur, affectation : service informatique de l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 95 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 1 : Informatique et calcul scientifique ; spécialité Informatique).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 octobre 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1999 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 15 octobre 1999, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 1999, à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale, affectation : service de la documentation à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 2 : Sciences humaines et sociales, communication, documentation, spécialité Documentaliste).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 octobre 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1999 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 15 octobre 1999, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 1999, à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 829-7 Naxy 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    348 736-2 Naxy 500 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires Sanofi Winthrop).
    344 847-4 Zeclar 250 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/16) (laboratoires Abbott France).
    338 013-8. Zeclar 500 mg (clarithromycine), comprimés enrobés (B/10) (laboratoires Abbott France).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale, affectation : secrétariat de la recherche à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 3 : Gestion scientifique et technique de la recherche et services généraux, spécialité Gestion de la recherche).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 octobre 1999, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 1999 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 15 octobre 1999, à 12 heures, ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 15 octobre 1999, à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques.
Par décret en date du 10 septembre 1999, Mme Laurence Franceschini, sous-directrice de la communication audiovisuelle au service juridique et technique de l'information et de la communication, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Sophie Moati, appelée à d'autres fonctions, et pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 août 1999, sont nommés :
    Mme Bourdat (Marie-Dominique), dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) pour une période de cinq ans ;
    M. Daumain (Claude), dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de Dourdan (Essonne) pour une période de cinq ans.
Art. 2. -  Le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre élabore la doctrine d'emploi des forces terrestres et en assure la diffusion après approbation du chef d'état-major de l'armée de terre.
    Il met en oeuvre les directives du chef d'état-major de l'armée de terre en matière d'enseignement militaire supérieur des premier et second degrés.
Membres
    M. Maury (Jean), professeur de droit à l'université Montpellier-I.
    Me Maglioli (Charles), notaire à Dole.
    Me Ryssen (Bertrand), notaire à Seclin.
    Me Timal (Alain), notaire à Lyon.
    Mme Boudacher-Bez (Véronique), clerc hors rang à Limours.
    L'arrêté du 18 octobre 1993 relatif au même objet, modifié notamment par l'arrêté du 5 septembre 1996, est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
    Le nombre total de places offertes à ces concours sera fixé ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 18 août 1999.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 août 1999.
III. - Partie 3
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E - 48o 05' 00'' N, 004o 06' 00'' E ;
    47o 53' 26'' N, 003o 44' 00'' E - 47o 38' 00'' N, 003o 44' 00'' E ;
    47o 38' 00'' N, 003o 15' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 003o 15' 00'' E ;
    48o 10' 45'' N, 003o 31' 08'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exclusion de la partie située sous la région de contrôle terminale (TMA) Paris et des voies aériennes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 1999 :
    Sont nommés membres du conseil scientifique du Centre des hautes études sur l'Afrique et l'Asie modernes, pour une durée de trois années :
    Personnalités désignées
    par la Fondation nationale des sciences politiques
    M. Domenach (Jean-Luc), directeur scientifique de la Fondation nationale des sciences politiques.
    M. Leveau (Rémy), professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
    Mme Grimaud (Nicole), directrice de recherches au Centre d'études et de recherches internationales (CERI) de la Fondation nationale des sciences politiques.
    M. Bouissou (Jean-Marie), chargé de recherches au Centre d'études et de recherches internationales (CERI) de la Fondation nationale des sciences politiques.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne est complété ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10762
    =============================================
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
    Mlle Sicamois (Laure, Françoise, Hélène) est nommée huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert Pichon et Jacques Jouet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Trouville-sur-Mer (Calvados) ;
    Le retrait de M. Pichon (Albert, Armand, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Albert Pichon et Jacques Jouet, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Pichon et Jacques Jouet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jouet et Laure Sicamois, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1999 :
    Le retrait de M. Farsy (Hugues, Yves, Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, Hugues Farsy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Miny, Christine Jacquet, Hugues Farsy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel Miny, Christine Jacquet, huissiers de justice associés ».
A N N E X E
    RELATIVE A L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS A LA BRIGADE DES SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
    Fonctions exercées pouvant ouvrir droit
    au versement d'une nouvelle bonification indiciaire
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 164 du 18/07/1999 page 10735 à 10736
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 juin 1999, M. Dame (Yves), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de l'Agence comptable de l'Office national interprofessionnel des vins pour exercer les fonctions d'assistant fondé de pouvoir, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public Agence de modernisation des université et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juillet 1999, M. Abdou Salam (Ahmed Ali), inspecteur du Trésor public, détaché auprès de la représentation du Gouvernement à Mayotte pour exercer les fonctions de directeur des affaires financières, est maintenu en service détaché auprès de la représentation du Gouvernement à Mayotte pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1998.
Article 4
    Description du jeu
    L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de lettres, inscrites en majuscules sur un fond de couleur rose. Cette inscription est effectuée dans deux zones à gratter : l'une est positionnée sur la partie centrale du ticket, matérialisée par une case portant l'inscription « Grattez ici » sous laquelle figure un mot clé composé de six lettres majuscules ; l'autre est positionnée sur la partie inférieure du ticket, matérialisée par une case portant l'inscription « Grattez ici » et reproduisant en quadrichromie une scène de film sous laquelle figure quatorze lettres majuscules.
    Les porteurs de tickets sont déclarés gagnants dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice reproduisant une scène de film, les six lettres parmi les quatorze majuscules permettant de recomposer le mot clé de six lettres majuscules découvert après grattage de sa pellicule protectrice.
    Dans cette hypothèse, le montant du lot est déterminé par grattage de la case sur laquelle figure la mention « Gain ». Les montants de lots possibles qui apparaissent dans la case « Gain » sont de 10 F, 30 F, 300 F, 3 000 F, 10 000 F, 30 000 F et 100 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 1999, M. Marchand (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès de la caisse de Crédit municipal de Lille sur un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions de directeur des comptabilités, est maintenu en service détaché :
    Pour exercer les fonctions d'agent comptable intérimaire de l'université Lille-III - Charles-de-Gaulle pour la période du 8 juin 1998 au 30 juin 1998 inclus ;
    Pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Lille-III - Charles-de-Gaulle à compter du 1er juillet 1998 pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 5. -  Entre deux remplacements, les personnels enseignants peuvent être chargés, dans la limite de leur obligation de service statutaire et conformément à leur qualification, d'assurer des activités de nature pédagogique dans leur établissement ou service de rattachement.
    Pour l'application des dispositions du présent article, chaque heure consacrée aux activités mentionnées ci-dessus est décomptée comme une heure de service accomplie conformément aux dispositions réglementaires relatives aux maxima de service incombant au corps dont relève le fonctionnaire concerné.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché :
    349 355-2 Insuman Infusat 100 UI/ml (insuline humaine biogénétique), solution injectable en cartouches de 3,15 ml utilisables dans les pompes (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
Art. 1er. -  L'annexe III au code général des impôts est modifiée comme suit :
    L'article 111 quater LA est ainsi modifié :
    Aux I et III, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « d'élevage » ;
    Le deuxième alinéa du V est ainsi rédigé :
    « Pour les volailles, le lapin domestique et le gibier d'élevage ou sauvage, la pesée doit être effectuée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'abattage ou le traitement pour le gibier sauvage, pour chacun des lots d'animaux abattus ou traités par un même propriétaire ou pour son compte. »
    L'article 111 quater M est ainsi rédigé :
    « Art. 111 quater M. -  Pour les viandes de volailles, de lapin domestique ou de gibier d'élevage ou sauvage autre qu'ongulé, la redevance sanitaire de découpage n'est pas due sur les carcasses pour lesquelles l'abatteur, le tiers abatteur, la personne qui procède au traitement du gibier sauvage, celle qui réalise des acquisitions intracommunautaires, l'importateur ou le déclarant en douane justifie d'une destination autre qu'un atelier de découpe agréé en application de l'article 260 du code rural. »
    A l'article 111 quater N, il est inséré à la suite du mot : « abattoirs », les mots : « ou dans les établissements agréés de traitement du gibier sauvage ».
    A l'article 111 quater O, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « ainsi que pour les gibiers ongulés d'élevage ».
    Au deuxième alinéa de l'article 111 quater P, les mots : « ou sauvage » sont ajoutés après les mots : « et de gibier d'élevage ».
    A l'article 111 quater Q, les mots : « ou sauvages » sont ajoutés après les mots : « ainsi que des gibiers ongulés d'élevage ».
Par délibération en date du 28 septembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association du commerce et de l'artisanat de Janzé à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Janzé UCAJ, du 9 au 24 octobre 1999 :
    Site : place des Halles, 35150 Janzé ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 91,9 MHz.
Art. 3. -  L'article 6 du décret du 27 septembre 1982 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Les épreuves du concours externe comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
    « Epreuves d'admissibilité
    « 1o Une composition portant sur le droit public (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 2o Une composition portant sur l'économie (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 3o Une composition portant sur l'évolution générale politique, économique et sociale du monde ainsi que sur le mouvement des idées depuis le milieu du xviiie siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à exprimer, sur le sujet proposé, tant une analyse des faits et des événements qu'une interprétation personnelle et argumentée (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 4o La rédaction d'une note, à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un problème et d'apprécier les connaissances acquises ayant trait, au choix du candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales (durée : cinq heures ; coefficient 4).
    « 5o Une épreuve de langue vivante étrangère ou une composition portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes : droit des affaires, droit civil, droit pénal, géographie économique et humaine, histoire, science politique et administrative, sociologie, gestion comptable et financière des entreprises, technologies de l'information et de la communication, mathématiques, statistique (durée : cinq heures ; coefficient 2). La liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats ainsi que la nature de l'épreuve de langue sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
    « Epreuves d'admission
    « 1o Trois interrogations orales portant sur les matières suivantes : finances publiques, questions internationales et la matière que n'a pas choisie le candidat à la quatrième épreuve d'admissibilité, à savoir soit questions relatives à l'Union européenne, soit questions sociales (durée : trente minutes, précédées de dix minutes de préparation ; coefficient 2 pour chacune des interrogations) permettant de vérifier la maîtrise des principales données et la compréhension des grands problèmes actuels dans chacun des trois domaines.
    « 2o Une épreuve orale de langue vivante étrangère autre que celle éventuellement choisie à la cinquième épreuve d'admissibilité comportant la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation ; la liste des langues qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (durée : trente minutes ; coefficient 3).
    « 3o Un entretien permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 6).
    « 4o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique (coefficient 1). »
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2000, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 septembre 1999, sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des plantes saccharifères pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999 :
    Au titre des planteurs de betteraves
    Membres titulaires
    M. Cornichon (Etienne).
    M. Demazure (Luc).
    M. Ducroquet (Dominique).
    M. Hamot (Jean-Luc).
    M. Jeanroy (Alain).
    M. Mabire (Christian).
    M. Patenotre (Jean).
    M. Prot (Pascal).
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15399
    =============================================
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Redon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
M. Pierre Labbé, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de première intervention de Plumaugat (Côtes-d'Armor), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission, le 28 janvier 2003, au cours de l'extinction d'un incendie.
 Fait à Paris, le 5 février 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2003, M. Rance (Erik), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 mai 2002, date de son intégration dans le corps des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des actes soumis au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Au 30 novembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 3 899 566 313,76 EUR.
 En moyenne, sur le mois de novembre 2002, l'encours des titres pris en pension s'élève à 10 364 660 787,37 EUR.
 Au 30 novembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone est égal à 1 220 000 000 EUR.
 En moyenne, sur le mois de novembre 2002, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 2 801 333 333,33 EUR.
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
 - composition du ménage ;
 - motorisation du ménage ;
 - équipement en matière de communication du ménage ;
 - données d'état civil ;
 - niveau d'études atteint, profession exercée, statut ;
 - adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
 - lieu et motif du déplacement ;
 - usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
 - opinion des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transports, sur les transports collectifs urbains.
La présente décision sera notifiée à M. Manscour, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les modalités de l'examen organisé par l'administration de l'aviation civile en vue de la délivrance d'une qualification de type d'aéronef non lourd non complexe, en application des dispositions du h au paragraphe 66.A.45 de la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé, sont déterminées par les dispositions du présent arrêté.
 L'« autorité » désigne l'administration de l'aviation civile.
A N N E X E
CODIFICATION ET SIGNIFICATION
DES SITUATIONS DE CONDUITE
 Pour la situation « départ » :
 D 1 : démarrage en circulation ou pour s'insérer dans la circulation ;
 D 2 : démarrage en déclivité.
 Pour la situation « arrêt » :
 A : arrêt en circulation ou pour en sortir.
 Pour la situation « ligne droite » :
 L 1 : agglomération ;
 L 2 : route ;
 L 3 : autoroute, route à chaussées séparées (2 x 2 voies, etc.).
 Pour la situation « intersection » :
 I 1 : feu tricolore ;
 I 2 : stop ;
 I 3 : « cédez le passage » ;
 I 4 : priorité à droite ;
 I 5 : intersection où le candidat n'est pas tenu de céder le passage.
 Pour la situation « sens giratoire » :
 G : sens giratoire.
 Pour la situation « changement de direction » :
 C 1 : à droite ou à gauche ;
 C 2 : présélection (changement de voie) ;
 C 3 : voie d'insertion ou de décélération.
 Pour la situation « virage » :
 V : virage.
 Pour la situation « dépassement » :
 DP 1 : dépassement ;
 DP 2 : dépassement d'un deux-roues ou d'un piéton ;
 DP 3 : être dépassé.
 Pour la situation « croisement » :
 CR : croisement.
 Pour la situation « déclivité » :
 DC : circulation en montée ou en descente.
 Pour les « situations particulières » :
 S 1 : piéton (passage pour piétons, etc.) ;
 S 2 : tramway ou autobus (arrêt, dépassement, etc.) ;
 S 3 : voie réservée (bande d'urgence, etc.) ;
 S 4 : signalisation de prescription (sens interdit, limitation de tonnage ou de gabarit, obligation de tourner à droite, etc.) ;
 S 5 : circulation sur un « parking » ;
 S 6 : passage à niveau ;
 S 7 : ouvrage d'art, tunnel, pont ;
 S 8 : zone de travaux ;
 S 9 : véhicule prioritaire - agent de la circulation ;
 S 10 : conditions de visibilité et/ou d'adhérence réduites ;
 Sx : autre.
La présente décision sera notifiée à M. Turinay, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 décembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
I. - A l'article 19 (1°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
 II. - A l'article 19 (2°) du même décret, après les mots : « au conjoint » sont insérés les mots : « ou au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
 III. - A l'article 19 (3°) du même décret, après les mots : « son conjoint » sont insérés les mots : « ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ».
Au cours de l'épreuve pratique, le candidat devra réaliser deux des sept manoeuvres suivantes, dont une au moins en marche arrière :
 1. Marche arrière en ligne droite ;
 2. Marche arrière en arrondi ou en angle ;
 3. Rangement en créneau ;
 4. Rangement en épi ;
 5. Rangement en bataille ;
 6. Demi-tour ;
 7. Freinage pour s'arrêter avec précision.
 Le choix des manoeuvres est à l'initiative de l'expert, qui détermine le moment où elles interviennent et décrit au candidat leur cadre de réalisation.
 Certaines manoeuvres peuvent au besoin être réalisées en plusieurs temps. Pendant la réalisation de la manoeuvre, l'expert évalue la capacité du candidat à maintenir la sécurité et la démarche technique mise en oeuvre.
Activités déclarées à terme échu
et prestations indues
 § 1er. Sont considérées comme régulièrement déclarées à terme échu, les activités déclarées sur le document de situation mensuelle et attestées ultérieurement par l'envoi de bulletin(s) de salaire.
 § 2. Sont indues les prestations versées correspondant aux jours d'activité non déclarée.
 § 3. En outre, lorsque la période d'activité non déclarée est d'une durée supérieure à 3 jours calendaires au cours du mois civil considéré :
 - elle n'est pas prise en compte pour la recherche de l'affiliation en vue d'une réadmission dans le cadre de l'article 10, § 1er,
   et
 - tous les jours du mois civil, au cours duquel l'activité a été exercée, s'imputent sur la durée réglementaire des droits fixée à l'article 12, § 1er.
ACCORD D'APPLICATION N° 10
Les dispositions contenues dans l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuves, sont applicables aux 35 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
 - à compter du 3 novembre 2003 : le Gard (30), les Landes (40), la Lozère (48), la Manche (50), la Mayenne (53), l'Orne (61), les Pyrénées-Atlantiques (64) et la Sarthe (72) ;
 - à compter du 1er décembre 2003 : l'Allier (03), les Ardennes (08), la Creuse (23), la Marne (51), la Meuse (55) et les Vosges (88) ;
 - à compter du 5 janvier 2004 : l'Ain (01), le Cantal (15), la Dordogne (24), la Haute-Loire (43), le Lot-et-Garonne (47) et la Savoie (73) ;
 - à compter du 2 février 2004 : le Cher (18), le Doubs (25), l'Indre (36), le Jura (39), la Haute-Saône (70), la Vienne (86) et le Territoire de Belfort (90) ;
 - à compter du 1er mars 2004 : la Corse-du-Sud (2A) et la Haute-Corse (2B) ;
 - à compter du 5 avril 2004 : les Alpes-de-Haute-Provence (04), les Hautes-Alpes (05), l'Aveyron (12), les Côtes-d'Armor (22), le Loir-et-Cher (41) et le Tarn (81).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2003, le bien culturel suivant : Jean Auguste Dominique Ingres, La Grande Odalisque en grisaille, huile sur toile, vers 1814-1816, inv. 38.65, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 26 avril 2004 au 31 décembre 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Fantasmes d'Ingres, variations autour de la grande odalisque » au musée de Cambrai du 26 juin 2004 au 31 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 3, avenue George-V, 75008 Paris (CC n° 14), pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
 - fruits du potager.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Avignon dans le département de Vaucluse, des Angles dans le département du Gard, de Rognonas, Châteaurenard et Barbentane dans le département des Bouches-du-Rhône ainsi que des plans d'aménagement de zones d'aménagement concerté situées sur le territoire des communes d'Avignon et des Angles, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant national n° 96 du 7 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un certificat de qualification professionnelle « traiteur organisateur de réception ».
   Signataires :
 Confédération nationale des charcuteries-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant national du 16 juin 2003 à l'accord du 11 janvier 2001 sur la formation des chauffeurs-livreurs.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'article 3-1 relatif à la formation initiale minimale obligatoire.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de bois (FFNB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Pour les années 2003 à 2005, le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er juin, un rapport sur la préparation de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Ce rapport présente les travaux conduits, sous l'autorité des ministres, sur :
 - la définition et les objectifs des politiques et des actions publiques susceptibles de structurer la nomenclature définie par la loi organique précitée ;
 - les modalités d'évaluation de ces politiques et actions publiques, ainsi que les indicateurs associés ;
 - la gestion des emplois rémunérés par l'Etat ;
 - les principes et modalités des contrôles exercés sur la gestion et l'utilisation des crédits ainsi que sur l'exécution des dépenses ;
 - les conditions de mise en oeuvre de la loi organique précitée par les services déconcentrés de l'Etat ;
 - l'évolution des règles applicables aux opérations de trésorerie de l'Etat ;
 - l'adaptation du système comptable de l'Etat aux principes posés par la loi organique précitée.
 Le rapport fait également le point sur les expérimentations menées ou envisagées pour préparer la mise en oeuvre de la loi organique et sur les difficultés que ces expérimentations soulèvent.
La première phrase de l'article 24 du même décret est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les agents du groupe 1 sont recrutés au choix parmi les agents de la 1re classe du groupe 2 de la même filière et ceux comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon de la 2e classe des mêmes groupe et filière. Les intéressés doivent en outre justifier d'une ancienneté minimale de onze ans et six mois dans le groupe 2. »
Après l'article 28 du même décret, il est ajouté un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 2, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe comptant au moins un an d'ancienneté dans le 8e échelon et justifiant de onze ans et six mois de services effectifs dans cette classe.
 La durée des services accomplis au Conseil supérieur de la pêche dans un emploi de niveau équivalent à ceux de la 2e classe du groupe 2, avant l'entrée en vigueur du présent décret, est assimilée à la durée des services effectifs exigée pour la promotion à la 1re classe du groupe 2. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(25 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 12 août 2003, pour la spécialité 360 597-9 Cetirizine Qualimed, au lieu de : « 100 mg », lire : « 10 mg ».
L'article L. 514-1 du code rural est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « pour 2002 » sont remplacés par les mots : « pour 2003 » ;
 2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'augmentation » sont remplacés par les mots : « au double de l'augmentation ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale de la vallée de l'Yèvre figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.