(*) Mettre les lettres désignant le pays pour l'immatriculation des voitures automobiles.
    Mettre REF pour réfugié et APA pour apatride.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Certificat délivré en application de la convention signée à La Hage, le 8 septembre 1982.
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    Les inscriptions sont écrites en caractères latins d'imprimerie ; elles peuvent en outre être écrites dans les caractères de la langue de l'autorité qui délivre le certificat.
    Les dates sont inscrites en chiffres arabes indiquant successivement sous les symboles J.O., MO et AN le jour, le mois et l'année. Le jour et le mois sont indiqués par deux chiffres, l'année par quatre chiffres. Les neuf premiers jours du mois et les neuf premiers mois de l'année sont indiqués par des chiffres allant de 01 à 09.
    Le nom de tout lieu mentionné dans le certificat est suivi du nom de l'Etat où ce lieu est situé, chaque fois que cet Etat n'est pas celui dont l'autorité délivre le certificat.
    Si l'autorité délivrant le certificat n'est pas en mesure de remplir une case ou une partie de case, cette case ou partie de case est rendue inutilisable par des traits.
    Toute modification du modèle du présent certificat et toute traduction sont soumises à l'approbation de la Commission internationale de l'état civil.
    579-2 Un protocole d'accord administratif a été signé avec le Maroc le 1er juin 1978 (J.O. du 1er octobre 1978). Il concerne la reconnaissance de l'attribution d'un nom patronymique aux ressortissants marocains par leurs autorités nationales.
    Sur les conditions de rectification des actes de l'état civil dressés en France et concernant des Marocains ou des doubles nationaux franco-marocains, voir no 191-2.
    Sous-section 5
    Convention relative à la compétence des autorités qualifiées
    pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
    580 La France a conclu, le 14 septembre 1961, avec les divers pays membres de la Commission internationale de l'état civil, une convention no 5 portant extension de compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels (J.O. du 24 juillet 1962).
    Cette convention est entrée en vigueur entre la France et les Etats suivants : la Belgique, l'Espagne, la Grèce, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, l'Allemagne, la suisse et la Turquie (voir no 568-2).
    Elle prévoit la possibilité, pour les étrangers, de souscrire en France, en faveur des enfants naturels, outre des reconnaissances classiques dites « avec filiation », des reconnaissances dites « sans filiation », c'est-à-dire n'établissant pas de lien juridique entre leur auteur et leur bénéficiaire (article 1er, 2 et 3 de la convention).
    Les unes et les autres sont reçues par l'officier de l'état civil ou un notaire, en la forme habituelle, mais elles doivent, en outre, toujours mentionner la nationalité dont s'est prévalu le déclarant (art. 4 de la convention). Il convient, en conséquence, de compléter l'acte (voir les formules d'actes de reconnaissance indiquées aux nos 308 et s.) par la phrase suivante :
    « Le déclarant s'est prévalu de la nationalité (allemande) et, en vertu de sa loi nationale, a entendu souscrire une reconnaissance sans établissement de filiation. »
    L'officier de l'état civil n'est pas tenu de vérifier la nationalité du déclarant, mais il lui est cependant conseillé d'appeler l'attention de ce dernier sur les peines auxquelles il s'exposerait en cas de fausse déclaration (art. 441-4 C. pén.).
    Il peut être établi des copies et des extraits des actes ainsi dressés. Ces documents revêtus de la signature et du sceau de l'autorité qui les a délivrés sont dispensés de légalisation sur le territoire des Etats contractants (voir art. 5 de la convention).
    581 L'article 4 de la convention dispose que les reconnaissances sans établissement de filiation souscrites en France ont la même valeur que si elles avaient été reçues dans le pays dont le déclarant a la nationalité.
    En principe, elles ont donc seulement pour effet de créer des liens alimentaires. Elles ne doivent, dès lors, pas être mentionnées d'office en marge des actes de naissance.
    Cependant, la convention n'a pas exclu que de telles déclarations puissent être, dans certains cas, prises en considération par les autorités judiciaires pour établir réellement la filiation, en se référant à la loi nationale de l'enfant, si l'application de celle-ci est admise par les règles de droit international privé. Il appartient aux intéressés de saisir les autorités compétentes pour voir éventuellement attribuer plein effet aux reconnaissances susvisées.
    Sous-section 6
    Convention relative aux décisions
    de rectification d'actes de l'état civil
    581-1 La France a conclu avec les pays membres de la Commission internationale de l'état civil une convention no 9 relative aux décisions de rectification des actes de l'état civil.
    Cette convention, signée à Paris le 10 septembre 1964, est en vigueur entre les Etats suivants : Allemagne, Espagne, France (J.O. du 6 octobre 1983), Luxembourg, Pays-Bas, suisse et Turquie (voir no 568-2).
    Les dispositions principales de cette convention sont les suivantes :
    « Art. 1er. - Au sens de la présente convention, les termes « décision de rectification » désignent toute décision de l'autorité compétente qui, sans statuer sur une question relative à l'état des personnes ou sur le droit à une qualification nobiliaire ou honorifique, répare une erreur dans un acte de l'état civil.
    Art. 2. - L'autorité d'un des Etats contractants, compétente pour rendre une décision de rectification d'un acte de l'état civil dressé sur le territoire de cet Etat et comportant une erreur, est également compétente pour rectifier par cette décision la même erreur qui aurait été reproduite dans un acte concernant la même personne ou ses descendants, dressé ultérieurement sur le territoire d'un autre Etat contractant.
    Cette décision est exécutoire sans formalité sur le territoire de cet autre Etat.
    A cet effet, l'autorité compétente de l'Etat où la décision a été rendue est tenue d'adresser une expédition de cette décision et une expédition de l'acte rectifié à l'autorité compétente de l'Etat où ladite décision doit être également exécutée.
    Dans ce cas, l'officier de l'état civil du lieu de conservation de l'acte sollicitera les instructions du procureur de la République sous le contrôle duquel il exerce afin qu'il s'assure de la régularité de la procédure.
    et d'une expédition de l'acte rectifié.
    Art. 4. - Lorsque la rectification excède les limites de la présente convention ou constitue elle-même une erreur, son exécution peut, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3, être refusée par décision motivée de l'autorité judiciaire ou de l'autorité administrative supérieure désignée en annexe par chaque Etat contractant.
    Ce refus est notifié à l'autorité de l'Etat où la décision de rectification a été rendue.
    Art. 5. - Les autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions ou les notifications sont, pour chaque Etat contractant, désignées en annexe à la présente convention.
    Ces autorités peuvent correspondre directement.
    « ANNEXE I
    « Autorités habilitées à adresser ou à recevoir les transmissions et notifications
    « (art. 5 de la convention)
    « Allemagne : Standesamt I, Berlin (Ouest) Berlin-Dahlem.
    « Autriche : le ministère de la justice.
    « Belgique : le ministère de la justice.
    « France : le ministère de la justice ou le procureur de la République du lieu où a été dressé l'acte rectifié ou l'acte à rectifier.
    « Grèce : le ministère de la justice ou le procureur de la République du lieu où a été dressé l'acte rectifié ou l'acte à rectifier.
    « Italie : le ministère de la justice.
    « Luxembourg : le ministère de la justice.
    « Pays-Bas : le ministère de la justice.
    « suisse : service fédéral de l'état civil, Berne 3.
    « Turquie : le ministère de la justice.