Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie B
Association Radio Narbonne (Grand Sud FM).
Zones :
Narbonne, fréquence : 92,5 MHz.
Narbonne-Plage, fréquence : 92,5 MHz.
Lézignan-Corbières, fréquence : 87,6 MHz.
Moussan, fréquence : 98,8 MHz.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Conseil national de la mer et des littoraux (2 postes à pourvoir : 1 titulaire et 1 suppléant) :
M. le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 8 avril 2016, M. Arnaud Leroy, en qualité de membre titulaire, et Mme Chantal Berthelot, en qualité de membre suppléant.
Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques (1 poste à pourvoir : 1 titulaire) :
M. le président de l'Assemblée nationale a désigné, le 8 avril 2016, M. Jean-Louis Touraine, en qualité de membre titulaire.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Avis de placement en mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre un courrier en date du 7 avril 2016 l'informant de sa décision de placer, en application de l'article LO 297 du code électoral, M. Jacques GROSPERRIN, sénateur du Doubs, en mission temporaire auprès de M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, et de M. Thierry BRAILLARD, secrétaire d'Etat chargé des sports.
Par une délibération en date du 18 février 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 27 mars 2017.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 27 septembre 2016, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66).
Zone : Eyne, fréquence : 103,4 MHz.
Association Radio Margeride (Radio Margeride).
Zones :
Mende, fréquence : 102,9 MHz.
Sainte-Margeride, fréquence : 91,2 MHz.
Association Echange Racine Economie (Radio Pays d'Hérault).
Zone : Lodève, fréquence : 96,7 MHz.
Catégorie B
SARL Catalogne Information (RCN Radio Catalogne Nord).
Zones :
Err, fréquence : 94,6 MHz.
Prades, fréquence : 90,4 MHz.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 28 avril 2016, à 8 h 30 (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Communication sur la mission d'évaluation de la réforme des méthodes de travail du Sénat conduite par MM. Roger Karoutchi et Alain Richard, co-rapporteurs du groupe de réflexion sur les méthodes de travail du Sénat.
II. - Examen d'une requête tendant à obtenir la levée de l'immunité parlementaire d'un sénateur, transmise par M. le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en application de l'article 26 alinéa 2 de la Constitution.
III. - Application de la législation sur les incompatibilités parlementaires.
IV. - Examen des suites à donner à un témoignage devant une commission d'enquête sénatoriale.
V. - Activités internationales.
Demandes de groupes interparlementaires d'amitié.
VI. - Chaîne parlementaire Public Sénat.
Nomination d'un membre du Conseil d'administration de la Chaîne parlementaire Public Sénat (remplacement de M. Jean-Vincent Placé, nommé membre du gouvernement).
VII. - Coordinations du règlement intérieur avec la nouvelle appellation de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable et l'entrée en vigueur du règlement budgétaire et comptable.
VIII. - Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 11 avril 2016
N° 439. - Rapport d'information de Mme Catherine MORIN-DESAILLY et plusieurs de ses collègues, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la mission de la commission effectuée au Maroc du 19 au 24 avril 2015.
N° 533. - Rapport de M. Jean-François RAPIN, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de résolution européenne de M. René DANESI, fait au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive « limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques » (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011) et texte de la commission.
N° 534. - Rapport de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
1re séance du jeudi 7 avril 2016 :
Sénateurs présents. - Marie-Christine Blandin, Catherine Procaccia.
Sénateurs excusés. - Patrick Abate, Gilbert Barbier, Delphine Bataille, Michel Berson, François Commeinhes, Roland Courteau, Catherine Génisson, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Jean-Pierre Leleux, Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Christian Namy, Bruno Sido.
Députés présents. - Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut.
Députés excusés. - Alain Marty, Jean-Sébastien Vialatte.
2e séance du jeudi 7 avril 2016 :
Sénateurs présents. - Gilbert Barbier, Marie-Christine Blandin, François Commeinhes, Roland Courteau, Catherine Procaccia.
Sénateurs excusés. - Patrick Abate, Delphine Bataille, Michel Berson, Catherine Génisson, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Jean-Pierre Leleux, Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Christian Namy, Bruno Sido.
Député présent. - Jean-Yves Le Déaut.
Députés excusés. - Alain Marty, Jean-Sébastien Vialatte.
« ANNEXE II (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Puy-l'Evêque.
Fréquence : 94,8 MHz.
Adresse du site : Les Cotes, Grézels (46).
Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
13
270
9
10
0
100
3
190
12
280
7
20
0
110
5
200
12
290
5
30
0
120
6
210
12
300
4
40
0
130
8
220
12
310
3
50
0
140
9
230
13
320
2
60
1
150
11
240
13
330
1
70
1
160
12
250
12
340
1
80
2
170
13
260
11
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le poste suivant est ajouté de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mai 2016 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des affaires financières et programmation des travaux et des moyens 
Adjoint au chef de la division Budget
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des critères de sélection du risque infectieux lié au virus West Nile, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 janvier 2009 modifié est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté telle que définie à l'alinéa précédent.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
30 126,80
30 126,80
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
30 126,80
30 126,80
Administration générale et territoriale de l'Etat
14 350,00
14 350,00
Administration territoriale 
307
14 350,00
14 350,00
Culture
7 280 000,00
0,00
Patrimoines
175
7 280 000,00
0,00
Direction de l'action du Gouvernement
179 156,52
179 156,52
Coordination du travail gouvernemental 
129
179 156,52
179 156,52
Ecologie, développement et mobilité durables
1 096 679,93
6 113 933,04
Paysages, eau et biodiversité 
113
53 170,60
53 170,60
Information géographique et cartographique 
159
91 606,00
91 606,00
Météorologie 
170
18 223,40
18 223,40
Prévention des risques 
181
3 351,00
3 351,00
Infrastructures et services de transports 
203
901 200,00
5 918 453,11
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
29 128,93
29 128,93
Enseignement scolaire
17 591,60
17 591,60
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
17 591,60
17 591,60
Dont titre 2
16 691,60
16 691,60
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
7 744,53
7 744,53
Entretien des bâtiments de l'Etat 
309
7 744,53
7 744,53
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
225 914,21
225 914,21
Contribution aux dépenses immobilières 
723
225 914,21
225 914,21
Immigration, asile et intégration
298,00
298,00
Immigration et asile 
303
298,00
298,00
Justice
8 000,00
8 000,00
Justice judiciaire 
166
8 000,00
8 000,00
Outre-mer
1 182 212,19
1 182 212,19
Emploi outre-mer 
138
1 182 212,19
1 182 212,19
Recherche et enseignement supérieur
12 000,00
12 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
172
12 000,00
12 000,00
Sécurités
2 481 267,92
2 481 267,92
Gendarmerie nationale 
152
467 029,31
467 029,31
Sécurité civile 
161
1 515 072,00
1 515 072,00
Police nationale 
176
499 166,61
499 166,61
Totaux
12 535 341,70
10 272 594,81
Dont titre 2
16 691,60
16 691,60
La mise en œuvre des critères de sélection fixés par le présent arrêté fait l'objet d'un bilan au moins annuel du suivi épidémiologique des donneurs de sang réalisé par l'Institut de veille sanitaire et présenté au comité de suivi dont la composition est définie en annexe VIII. Ce bilan est effectué sur la base des données transmises par l'Etablissement français du sang et par le centre de transfusion sanguine des armées et est adressé au ministre chargé de la santé.
En cas d'évolution des risques, les critères de sélection sont adaptés en conséquence.
L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées garantissent la formation de leurs personnels à l'évolution des critères de sélection.
Délégation est donnée à M. David LITVAN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, en sa qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des affaires étrangères et du développement international et de directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et, dans la limite de ses attributions, les actes et décisions suivants relatifs :
1° Aux établissements à autonomie financière :
a) La délivrance de l'agrément préalable à la nomination d'agents comptables ;
b) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur d'avances ou de recettes et celles d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataire de ce dernier ;
c) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs d'avances ou de recettes auprès de ces établissements ;
d) L'autorisation de dépassement du plafond de 2 000 euros par opération pour les dépenses de fonctionnement exécutées par les régies d'avances auprès de ces établissements ;
e) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local de ces établissements dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays ;
f) L'autorisation pour ces établissements d'élaborer et d'exécuter leur budget en euros ;
2° Aux postes diplomatiques ou consulaires et représentations permanentes de la France à l'étranger :
g) Les décisions relatives au cumul temporaire ou permanent des fonctions de régisseur diplomatique, consulaire ou auprès de représentation permanente de la France à l'étranger et celles d'ordonnateur secondaire ou de délégataire de ce dernier ;
h) Les décisions de nomination dérogatoire de régisseurs diplomatiques ou consulaires ;
i) L'autorisation de paiement des salaires des agents de droit local des services diplomatiques et consulaires dans une monnaie tierce à la monnaie locale du pays.
L'article 1er de l'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
2° En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Botswana
Nauru
Brunei
Niue
Guatemala
Panama
Iles Marshall
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Publications officielles et information administrative
97 001,00
97 001,00
Edition et diffusion
623
8 432,00
8 432,00
Pilotage et ressources humaines
624
88 569,00
88 569,00
Dont titre 2
88 569,00
88 569,00
Totaux
97 001,00
97 001,00
Dont titre 2
88 569,00
88 569,00
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Polynésie française est réparti entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE DE RÉPARTITION
AHE
0,948
ANAA
1,341
APATAKI
0,406
ARATIKA NORD
0,808
ARUTUA
1,034
FAAITE
0,715
FAKAHINA
0,365
FAKARAVA
2,719
FANGATAU
0,736
HAO
1,209
HIKUERU
0,716
HIVA OA
3,034
HUAHINE
4,346
KATIU
0,512
KAUEHI
0,624
KAUKURA
1,214
MAKEMO
3,128
MANIHI
2,119
MATAIVA
1,562
MAUPITI
0,642
MOOREA
4,405
NAPUKA
0,056
NIAU
0,612
NUKU-HIVA
4,054
NUKUTAVAKE
0,728
PUKA PUKA
0,367
PUKARUA
0,436
RAIVAVAE
1,508
RANGIROA
0,307
RAROIA
0,881
REAO
0,564
RIMATARA
0,506
RURUTU
1,805
TAHITI-FAAA
42,718
TAKAPOTO
1,063
TAKAROA
0,891
TAKUME
0,417
TATAKOTO
0,561
TIKEHAU
2,545
TOTEGEGIE
1,568
TUBUAI
1,681
TUREIA
0,685
UA HUKA
1,07
UA POU
1,74
VAHITAHI
0,654
(Euros contre devises)
1 euro 
1,136 3
USD
1 euro 
1,509 1
AUD
1 euro 
123,36
JPY
1 euro 
4,155 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,486 1
CAD
1 euro 
27,022
CZK
1 euro 
7,357
CNY
1 euro 
7,441 9
DKK
1 euro 
8,816 6
HKD
1 euro 
0,807 3
GBP
1 euro 
14 936,66
IDR
1 euro 
312,67
HUF
1 euro 
4,300 6
ILS
1 euro 
4,295 3
PLN
1 euro 
75,677
INR
1 euro 
4,468 5
RON
1 euro 
1 310,43
KRW
1 euro 
9,292 8
SEK
1 euro 
20,210 8
MXN
1 euro 
1,087 4
CHF
1 euro 
4,443 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,675 7
NZD
1 euro 
9,418 3
NOK
1 euro 
52,469
PHP
1 euro 
7,496
HRK
1 euro 
1,533 5
SGD
1 euro 
76,541 4
RUB
1 euro 
39,884
THB
1 euro 
3,241 5
TRY
1 euro 
17,122 2
ZAR
Peuvent y prétendre :
- les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2, soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.
Peuvent y prétendre :
- les militaires affectés pendant au moins trente mois au sein d'unités dont la mission principale est définie à l'article 2 ;
- les militaires non affectés au sein des unités mentionnées au premier alinéa et désignés pour participer aux missions prévues à l'article 2 soit pour une durée minimale de soixante jours continus ou discontinus, soit à l'occasion de vols de surveillance effectués au moins à vingt reprises.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Christine Bronnec, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Clémence Charras, administrateur civil, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
Mme Isabelle Prade, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
I. - La direction du renseignement militaire est dirigée par un directeur, officier général.
Le directeur du renseignement militaire dirige et coordonne la fonction interarmées du renseignement. Cette fonction regroupe l'ensemble des ressources relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, affectées à la direction du renseignement militaire ou pouvant être mises à sa disposition, qui interviennent dans le processus d'élaboration du renseignement d'intérêt militaire.
A ce titre, le directeur du renseignement militaire :
1° Anime les travaux de doctrine de la fonction interarmées du renseignement ;
2° Elabore et met en œuvre les orientations en matière de renseignement d'intérêt militaire ;
3° Garantit la cohérence d'ensemble de l'action de renseignement des armées ;
4° Participe aux processus de développement capacitaire et de préparation de l'avenir.
En coordination avec l'état-major des armées et les états-majors d'armée, le directeur du renseignement militaire veille à la satisfaction des besoins relatifs à la préparation opérationnelle des forces et à la conduite des opérations.
II. - Le directeur du renseignement militaire est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Il dispose en outre :
1° D'un adjoint spécialisé à la stratégie ;
2° D'un adjoint spécialisé à la sécurité ;
3° D'un adjoint qui porte le titre de chef d'état-major ;
4° De chargés de missions.
Les attributions des adjoints spécialisés sont précisées par un arrêté non publié.
L'adjoint au directeur est chargé :
1° De la détermination, en liaison avec l'état-major des armées, des ressources nécessaires à la mission de renseignement ;
2° De l'organisation et du fonctionnement interne ainsi que de la satisfaction des besoins de l'ensemble des organismes placés sous l'autorité du directeur du renseignement militaire.
Sa suppléance est assurée par le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Gaël Raimbault, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Muriel Eliaszewicz, praticien hospitalier, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
Mme Clémence Mainpin, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
Mme Hélène Coulonjou, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati, agent contractuel, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Mathias Albertone, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, conseillère technique ;
Mme Evelyne Belliard, agent contractuel, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Carole Merle, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Martine Vassaux, conseillère d'administration, adjointes au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, et M. Pierre-Benjamin Gracia, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Patricia Rucard, directeur d'hôpital hors classe, et Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
Mme Anne Dardel, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « études d'impact métiers et masse salariale ».
I. - La direction du renseignement militaire comprend :
1° La sous-direction de l'exploitation ;
2° La sous-direction de la recherche ;
3° La sous-direction « appui » ;
4° Le bureau « J2 ».
L'organisation des sous-directions est précisée par un arrêté non publié.
II. - Relèvent, par ailleurs, de la direction du renseignement militaire les organismes extérieurs suivants :
1° Le centre de formation interarmées au renseignement ;
2° Le centre de formation et d'interprétation interarmées de l'imagerie ;
3° Le centre de formation et d'emploi relatif aux émissions électromagnétiques ;
4° Le centre interarmées de recherche et de recueil du renseignement humain ;
5° Le centre de recherche et d'analyse du cyberespace ;
6° Le centre de renseignement géospatial interarmées ;
7° Les détachements avancés des transmissions (DAT).
L'organisation et le fonctionnement de ces organismes extérieurs sont précisés par instructions non publiées.
Le directeur du renseignement militaire dispose en outre du concours des organismes mentionnés à l'article D. 3126-12 du code de la défense.
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources et chef du bureau « international, Europe et outre-mer » ;
M. Philippe Chiesa, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Frédéric Uhl, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire est modifié comme suit : 
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2018. » 
A l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2014 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, les termes « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par : 
« jusqu'au 31 décembre 2018. »
La sous-direction « appui » est chargée, au profit de la direction et des organismes extérieurs :
1° De proposer au directeur, en liaison avec l'état-major des armées, les orientations relatives à la fonction interarmées du renseignement ;
2° D'administrer le personnel militaire et civil, sans préjudice des attributions des directions et services gestionnaires de personnel et des organismes de soutien ;
3° D'assurer la cohérence, l'adéquation au besoin et l'efficacité de la formation du personnel ;
4° De conduire les travaux relatifs à la famille professionnelle renseignement du ministère ;
5° D'exécuter les dépenses et les recettes relevant de la compétence de la direction du renseignement militaire ;
6° De mettre en œuvre le contrôle interne budgétaire et le contrôle interne comptable ;
7° De passer les marchés relevant de la compétence de la direction du renseignement militaire ;
8° D'assurer la gestion logistique des biens du ressort de la direction du renseignement militaire, de contribuer à la satisfaction du besoin capacitaire et d'assurer les relations avec les services du ministère en charge du soutien ;
9° D'assurer la cohérence, l'adéquation au besoin, et l'efficacité des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2016, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent au 1er janvier 2017 treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
L'épreuve écrite débutera le mardi 13 septembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 4 juillet 2016, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : direction de l'administration pénitentiaire, rubrique « ressources humaines », puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 4 juillet 2016, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 4 juillet 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2016, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (session 2016).
Les épreuves débuteront le mardi 6 septembre 2016.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er juillet 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 11 avril 2016 jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 1er juillet 2016 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er juillet 2016 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le lundi 3 octobre 2016 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 4.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
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L'avis relatif à l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8.2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié, publié au Journal officiel du 18 mars 2016, est modifié comme suit :
La mention : « Article 8.2. a) : aux officiers du grade de capitaine » est remplacée par la mention : « Article 8.2. a) : aux officiers de carrière du grade de capitaine ».
La mention : « Article 8.2. b) : aux officiers du grade de commandant » est remplacée par la mention : « Article 8.2. b) : aux officiers de carrière du grade de commandant ».
I. - Au 1° de l'article R. 232-7 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « deux ».
II. - Il est inséré après le a du 1° de l'article R. 232-11 du même code un a bis ainsi rédigé :
« a bis. - L'image numérisée du visage dans les sas désignés par décision du ministre de l'intérieur ; ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la DTSI :
M. Rennesson (Denis), commandant de police EF, adjoint au chef de la DTSI à Lognes ;
M. Delenclos (Ludovic), commandant de police, chef de la section ingénierie et expertise à Lognes ;
M. Schiffer (Philippe), commandant de police, chef du CNT Paris Montlignon ;
Mme Cini (Stéphanie), capitaine de police, adjoint au chef du CNT Paris Montlignon ;
M. Neufcoeur (Stephan), major, responsable du CNT Antibes ;
M. Skotarczak (Olivier), major au CNT Antibes ;
Mme Moreau (Delphine), commandant de police, chef du CNFUC à Cannes-Ecluse ;
M. Jacobs (Benoît), brigadier-chef, responsable logistique du CNFUC à Cannes-Ecluse ;
M. Fernandes (Alvaro), major RULP, chef du CNEPS à Cannes-Ecluse ;
M. Hubert (Philippe), major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du CNEPS à Cannes-Ecluse ;
M. Agniel (Bruno), brigadier-chef, chef du CNFTT de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Beaussart (Philippe), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Maro (David), capitaine de police au centre régional de formation de Paris ;
Mme Balançon (Agnès), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Marcheval (Laurent), capitaine de police au centre régional de formation de Draveil ;
M. Soulé (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Cruiziat (David), capitaine de police au centre régional de formation de Marseille ;
M. Corde (Georges), commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de la Martinique ;
M. Canestrier (Jean-Michel), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Liardot (Eric), capitaine de police au centre régional de formation de la Guyane ;
Mme Mosin (Marie-Pierre), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Roattino (Luc), capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Délégation est donnée à M. Romain Portolano, commissaire de la police nationale, et à Mme Marjorie Sautarel, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, placés sous l'autorité du chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Joëlle Robert, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placée sous l'autorité du chef de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite des attributions de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels.
Délégation est donnée au sein de l'Institut national de la formation de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Berti (Catherine), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Parouty (Cédric), attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général adjoint de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Délégation est donnée à Mme Valérie Poisson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjointe au chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée dans les délégations au recrutement et à la formation (DRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Pagny-Leclerc (Roseline), commissaire divisionnaire de la police nationale, déléguée au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Maffrand (Nathalie), commissaire de la police nationale, déléguée adjointe au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France ;
Mme Lefèvre (Saliha), attachée d'administration de l'Etat à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des ressources ;
M. Quérol (Jean-François), commandant de police à l'emploi fonctionnel à la délégation au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France, chef du département des compétences ;
M. Courson (Franck), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Gravelin (Philippe), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Paravisini (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. Alfonsi (André), commandant de police, adjoint au délégué au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte.
Délégation est donnée à M. Pierre-François Guérin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à M. Nadir Némouchi, commissaire de la police nationale, à Mme Agathe Peyret, commissaire de la police nationale, à M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, à Mme Corinne Tacheau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Valérie Fournier, attachée d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du département des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Pierre-Jean Darmanin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Maria Garrido, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Monique Sautjeau, attachée d'administration de l'Etat, et à Mme Sylvie Crinier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directement placés sous l'autorité du chef du département de la coordination des établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Guillet (Brigitte), commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Martinez (Blandine), capitaine de police au centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée à M. Philippe Zanardi, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département des formations, à Mme Dominique Peurière, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la coordination des établissements, à M. Bruno Grangé, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département du recrutement et de l'égalité des chances, et à M. Pierre-Henri Machet, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du département de l'organisation des méthodes et de l'évaluation de la formation, à Mme Sylvie Lambert, attachée d'administration de l'Etat, chef des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la formation et du développement des compétences, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie d'avances les frais d'investigation, de renseignement, de protection et d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 susvisé. Le paiement de ces frais est limité à 200 000 € par décision d'attribution. »
Les élèves sous-officiers du service de santé des armées reçoivent une formation militaire et spécialisée les préparant à exercer en qualité de militaire infirmier en soins généraux et spécialisés au sein des armées. L'organisation de leur scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les élèves sont soumis au règlement intérieur de leur école établi par le ministre de la défense ainsi qu'aux décisions de ce ministre prises après avis du conseil d'instruction de l'école dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le décret du 2 mai 2008 susvisé.
Le règlement intérieur précise le régime des permissions applicables aux élèves ainsi que leurs conditions de vie à l'école.
Les élèves relèvent du régime disciplinaire fixé par les articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.
Pour chaque élève qui comparaît devant le conseil de discipline, le militaire mentionné au 2° de l'article R. 4137-64 est un élève infirmier de la même année.
Pour chaque élève qui comparait devant un conseil d'enquête, les militaires mentionnés au 2° de l'article R. 4137-86 sont des élèves infirmiers de la même année.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Les dispositions statutaires relatives à la hiérarchie des grades et échelons ainsi que l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont prévus à la date du 20 juin 2014 dans le corps de la fonction publique hospitalière désigné comme corps homologue dans les tableaux ci-après : » ; 
2° La quatrième ligne du tableau 1 est remplacée par la ligne suivante : 
3. Corps des cadres de santé paramédicaux 
Corps des cadres de santé paramédicaux
Les conditions d'aptitude exigées des candidats au recrutement, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves, les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
I. - Les élèves sont, dès leur admission à l'école du personnel paramédical des armées, et sous réserve des dispositions du présent décret, soumis aux dispositions réglementaires applicables aux militaires engagés. Ils souscrivent un contrat de militaire engagé au premier grade de militaire du rang.
Par dérogation au premier alinéa :
1° Les militaires du rang engagés résilient leur engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école, avec le grade et l'ancienneté qu'ils détiennent lors de leur admission en école ;
2° Les sous-officiers et officiers mariniers de carrière restent soumis durant la scolarité aux dispositions réglementaires applicables aux sous-officiers et officiers mariniers de carrière ;
3° Les sous-officiers et officiers mariniers engagés restent soumis durant la scolarité aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé. Le cas échéant, ils bénéficient d'une prorogation de leur contrat d'une durée couvrant la fin de la scolarité ;
4° Les fonctionnaires qui souscrivent le contrat prévu au 1er alinéa sont nommés à titre temporaire, conformément aux dispositions de l'article L. 4134-2 du code de la défense, dans un grade de militaire du rang et dans un des échelons de ce grade correspondant à l'indice qu'ils détenaient précédemment. Ils sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Toutefois, si l'application de ces dispositions conduit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils sont classés à l'échelon terminal du grade de militaire du rang et conservent leur ancien indice à titre personnel.
II. - La durée de la scolarité au sein de l'école du personnel paramédical des armées, identique à celle prévue par la réglementation applicable au diplôme d'Etat d'infirmier, et son éventuelle prorogation sont prévues par arrêté du ministre de la défense.
III. - Sous réserve d'avoir satisfait aux conditions de scolarité, les élèves recrutés au titre du premier alinéa du présent article sont promus au grade de caporal le 1er août qui précède la deuxième année de formation puis au grade de caporal-chef le 1er août qui précède la troisième année de formation.
IV. - L'engagement souscrit au titre du présent article devient définitif à l'issue d'une période probatoire de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour raisons de santé, par le ministre de la défense.
La scolarité des élèves sous-officiers du service de santé des armées, suivie avec succès, conduit à l'obtention d'un brevet militaire et du diplôme d'Etat d'infirmier.
A l'issue de leur scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves choisissent leur affectation dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.