Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'audit qualité annuel est réalisé lors des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire en circulation ou hors circulation sur l'un des centres d'examen du département où exerce l'agent. Chaque agent est audité pendant au moins une demi-journée. Le nombre de candidats examinés dans ces circonstances est réduit par rapport à la programmation habituelle afin de faciliter les échanges avec l'auditeur.
L'audit qualité annuel des examinateurs mentionnés à l'article 1er, à l'exception des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, est réalisé par le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique de ces examinateurs.
En cas d'absence ou d'empêchement durable du délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, supérieur hiérarchique des examinateurs, l'autorité administrative compétente propose à la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire la désignation d'un délégué d'un autre département.
Après un temps d'échange informel à la fin de la demi-journée, un rapport d'audit annuel est établi. Ce rapport est remis à l'agent. L'agent peut, s'il le souhaite, joindre ce rapport à l'appui d'une demande de formation pour améliorer un bloc de compétences jugé perfectible.
Le délégué au permis de conduire et à la sécurité routière de chaque département adresse, pour le 15 décembre de chaque année, un bilan des audits qualité réalisés à la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Il transmet également à cette sous-direction une synthèse anonymisée des compétences nécessitant le cas échéant un complément de formation pour le département.
Les délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, s'ils procèdent à une moyenne mensuelle de dix épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire, toutes catégories confondues, font également l'objet d'un audit qualité annuel. Cet audit est effectué, dans des conditions identiques, par les délégués de la cellule audit de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire.
Lorsqu'un examinateur est autorisé à faire passer des épreuves dans plusieurs catégories de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire, le fait de s'acquitter de l'obligation d'audit pour les épreuves relatives à une catégorie revient à s'acquitter de cette obligation pour toutes les catégories.
Par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte du 15 février 2017, des concours externe, interne et 3e voie d'animateur territorial sont ouverts à compter du 14 mars 2017.
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de Mayotte au plus tard le 20 avril 2017.
La période de retrait des dossiers est fixée, du 7 mars au 12 avril 2017 inclus.
Le dossier d'inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
La clôture des inscriptions est fixée au 20 avril 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 21 septembre 2017.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
3e CONCOURS
Nombre de postes
5
9
4
Adresse du centre de gestion de la FPT de Mayotten, 34, rue de Collège, 97600 de Mamoudzou, téléphone : 02-69-61-06-02, fax : 02-69-61-12-43.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Mayotte.
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, les agents publics mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé et les agents publics ou contractuels mentionnés à l'article L. 221-5 du code de la route sont soumis à un dispositif d'assurance qualité qui a pour objet de maintenir leur niveau d'expertise. Ce dispositif consiste notamment en un audit qualité annuel et un audit qualité quinquennal effectués sur leur centre d'examen. L'audit qualité quinquennal a pour objet de renouveler les qualifications professionnelles à la réalisation des épreuves pratiques de l'examen du permis de conduire.
On entend par « audit qualité » une évaluation des pratiques des examinateurs au regard du respect des règles et des procédures d'évaluation des examens du permis de conduire.
Les trajets complémentaires doivent être effectués en transport en commun. Le remboursement n'est opéré que sur présentation du ou des justificatifs originaux.
Toutefois, à titre dérogatoire, les frais d'utilisation d'un taxi peuvent être indemnisés en cas d'absence justifiée de moyens de transport en commun. Le remboursement des frais de taxi s'effectue sur présentation d'une facture correspondant à la course et sur la base des frais réellement exposés.
Les frais occasionnés par les trajets effectués au moyen d'un véhicule personnel sont indemnisés sur la base d'indemnités kilométriques appliquées au trajet le plus court.
Le barème des indemnités kilométriques est le suivant :
TYPE DE VÉHICULE
INDEMNITÉ PAR KILOMÈTRE
Pour les motocyclettes de plus de 125 cm3
0,11 €
Pour les voitures de 5 CV et moins
0,23 €
Pour les voitures de 6 et 7 CV
0,29 €
Pour les voitures de 8 CV et plus
0,32 €
Les frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péages d'autoroute sont remboursés sur présentation du ou des justificatifs originaux.
Les représentants des employeurs chefs d'une entreprise de moins de dix salariés sont indemnisés sur la base d'un montant horaire forfaitaire égal à la valeur horaire brute du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les personnes assurant leur remplacement en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont indemnisées dans les mêmes conditions.
I. - Le présent arrêté fixe, en application de l'article 14 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, les conditions et les modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives, des groupes de travail qui leur sont rattachés et de la commission interprofessionnelle consultative, au titre de leur participation à ces instances.
II. - Sans préjudice des dispositions du III, les dispositions du présent arrêté s'appliquent :
1° Aux membres des commissions professionnelles consultatives et des groupes de travail qui leur sont rattachés ;
2° Aux personnes assurant le remplacement des membres représentant les employeurs et les salariés et aux personnes conviées par le représentant du ministère chargé de l'emploi en application de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé ;
3° Aux membres de la commission interprofessionnelle consultative.
III. - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
1° Aux membres représentant les pouvoirs publics, qui relèvent du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
2° Aux représentants de Pôle emploi et du Centre d'études et de recherches sur les qualifications.
Les représentants des salariés en activité bénéficient d'un maintien de leur rémunération par leur employeur. L'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article 13 du décret du 30 décembre 2016 susvisé rembourse à l'employeur, sur sa demande, le montant de la rémunération versée et des charges sociales afférentes, après présentation d'une attestation.
Les personnes assurant le remplacement des représentants des salariés en application du premier alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2016 susvisé sont indemnisées dans les mêmes conditions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien principal de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.
8. M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes :
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à la délégation aux interceptions judiciaires du secrétariat général à M. Richard DUBANT, magistrat, responsable de la délégation aux interceptions judiciaires.
L'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines 
Adjoint au chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques, chef du bureau du dialogue social, des affaires statutaires et indemnitaires. 
50 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction des ressources humaines 
Chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques et scientifiques. 
50 
2° Les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction de l'ordre public et de la circulation 
Chef de la mission rationalisation des missions supports 
50 
sont remplacées par les mentions : 
DIRECTIONS ET SERVICES 
FONCTIONS 
POINTS NBI 
Direction de l'ordre public et de la circulation 
Chef de cabinet 
50
Après l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 modifié susvisé est ajoutée une annexe III ainsi rédigée : 
« ANNEXE III 
Ne sont pas soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire prévue à l'article 4 et à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France les titulaires d'un document de voyage délivré par les pays ou entités suivants : 
PAYS OU ENTITÉ 
ÉTENDUE DE LA DISPENSE DE VISA 
Inde 
La dispense de visa s'applique au transit effectué dans un aéroport de La Réunion.
L'article 10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 3° La séance d'autodialyse réalisée au profit d'un patient hospitalisé au sein d'une structure accolée à l'établissement de santé dans lequel le patient est hospitalisé peut donner lieu à facturation d'un forfait D12 ou D13 en complément du séjour couvrant les prestations de séjour et de soins, dès lors que l'établissement de santé ne dispose pas de centre d'hémodialyse ou d'unité de dialyse médicalisée. 
« La structure d'autodialyse doit disposer d'un accès direct avec l'unité dans laquelle le patient est hospitalisé afin d'assurer dans des conditions compatibles avec l'urgence le transport non motorisé et allongé des patients, sans voie publique à traverser. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'un SE » sont remplacés par les mots : «, des forfaits SE ou FPI mentionnés respectivement aux articles 16 et 17 bis ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un GHS que lorsque les trois conditions cumulatives mentionnées aux 1°, 2° et 3° suivants sont remplies : 
« 1° La prise en charge donne lieu à admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels du ou des actes réalisés ; 
« 2° La prise en charge donne lieu à utilisation des moyens en locaux, en matériel et en personnel dont dispose la structure d'hospitalisation individualisée ; 
« 3° La prise en charge, à visée thérapeutique ou diagnostique, correspond à l'un des cas suivants : 
« a) Un acte mentionné à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale qui nécessite un environnement respectant les conditions de fonctionnement relatives à la pratique de l'anesthésie est réalisé ; 
« b) Une prise en charge pluridisciplinaire et/ ou pluriprofessionnelle satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : 
« La mobilisation d'au moins un professionnel médical et d'au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs ; 
« La réalisation d'au moins deux actes mentionnés à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale relevant de deux techniques différentes. Ne sont pas comptabilisés à ce titre les actes médico-infirmiers, de biologie ainsi que l'acte d'électrocardiographie sur au moins douze dérivations (DEQP003). Relèvent d'une seule et même technique l'acte technique et l'acte de guidage qui l'accompagne ; 
« Une coordination assurée par un professionnel médical et donnant lieu à la rédaction d'un compte-rendu d'hospitalisation ou de la lettre de liaison mentionnée à l'article R. 1121-1-2 du code de la santé publique. 
« c) L'état de santé du patient présente un terrain à risque impliquant que des précautions particulières soient prises dans le cadre des examens ou des soins réalisés. 
« Lorsque l'une des conditions mentionnées aux 1°, 2° et 3° n'est pas remplie, la prise en charge du patient ne peut donner lieu qu'à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville, et/ ou d'un des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. 
« Par exception, les prises en charge suivantes ne sont pas soumises aux critères mentionnés aux 1°, 2° et 3° pour la facturation d'un GHS : 
« Les prises en charge dans un service d'urgence dans les conditions définies à l'article 12 ; 
« Les hospitalisations écourtées suite au décès, à la sortie du patient contre avis médical ainsi que les prises en charges en urgence pour menace d'accouchement prématuré avec transfert vers un autre établissement ; 
« Les prestations correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité, à l'exception du GHM 28Z17Z. »
L'article 11 bis est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 11 bis.-Par dérogation à l'article 11, les prises en charge de moins d'une journée ne justifient la facturation d'un des GHS figurant sur la liste 1 de l'annexe 9 que lorsque : 
« 1° La prise en charge donne lieu à admission dans une structure d'hospitalisation individualisée mentionnée à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique disposant de moyens en locaux, en matériel et en personnel, et notamment des équipements adaptés pour répondre aux risques potentiels du ou des actes réalisés. 
« 2° La prise en charge donne lieu à utilisation des moyens en locaux, en matériel et en personnel dont dispose la structure d'hospitalisation individualisée. 
« 3° La prise en charge est effectuée par une équipe pluridisciplinaire et/ ou pluriprofessionnelle, composée d'au moins un professionnel médical et d'au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs. La coordination de cette prise en charge est assurée par un professionnel médical et donne lieu à la rédaction d'un compte rendu d'hospitalisation ou de la lettre de liaison mentionnée à l'article R. 1121-1-2 du code de la santé publique. 
« 4° La prise en charge donne lieu à réalisation de plusieurs activités parmi celles figurant sur la liste 2 de l'annexe 9 ou, à au moins une de ces activités et à un acte mentionné à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Ces activités s'inscrivent dans un programme de soins formalisé dont la durée en nombre de venues du patient est définie et le contenu retracé, pour chaque venue du patient, dans le dossier médical. 
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient ne peut donner lieu qu'à facturation de consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville. 
« Par exception, les prises en charge suivantes ne sont pas soumises aux critères mentionnés aux 1° à 4° pour la facturation d'un GHS : 
« Les prises en charge dans un service d'urgence dans les conditions définies à l'article 12 ; 
« Les hospitalisations écourtées suite au décès, à la sortie du patient contre avis médical ainsi que les prises en charges en urgence pour menace d'accouchement prématuré avec transfert vers un autre établissement ; 
« Les prestations correspondant à un GHM de la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité, à l'exception du GHM 28Z17Z. »
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
1. Mme Anne RIVIERE, Mme Catherine d'HERIN et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
2. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit ;
3. Mme Lise DUQUET, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
4. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
5. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, à compter du 1er mars 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire (en euros)
MONTANT
      

     de l'avance à consentir 
      

    au régisseur (en euros)
Lyon
Etablissement pénitentiaire pour
      

     mineurs du Rhône (EPM Meyzieu)
Régie d'avances 
      

    et de recettes
50
50
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le SE 5 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit sur la liste 5 de l'annexe 11 est réalisé. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné au 7° du même article ou du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. ».
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du secrétariat général à :
1. M. Rémy COMBES et M. Youssef BADISSI, premiers conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
2. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
3. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Solenn LE-GUEN, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières de la sous-direction de l'immobilier ;
4. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché d'administration, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de Justice de Paris de la sous-direction de l'immobilier, ainsi que pour conduire les opérations d'investissement que lui confie le secrétaire général sur le patrimoine immobilier de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45.800 € ;
5. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
6. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion budgétaire et comptable du département administration et valorisation des ressources de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
7. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
8. M. Patrick COLIN, agent contractuel de catégorie A, et Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale du secrétariat général à :
1. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et Mme Hervane ROUSSEL, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département des ressources humaines ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
3. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
4. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département des moyens généraux ;
5. M. Franck CLAUDE, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines ;
6. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
7. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
8. M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
9. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, Mme Bouchra ERROUIF et M. Jordan LEFEVRE, attachés d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et formation du département des ressources humaines ;
10. M. Jean PRADERE, attaché principal d'administration, et Mme Florence SVETECZ, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
11. M. Antoine TERRET, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ;
12. M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
13. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2017, à compter du 10 mars 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire Grenoble Varces
Régie d'avances et de recettes
50
100
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du secrétariat général ;
2. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, et M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;
3. M. Marc TEISSIER, administrateur civil, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale ;
4. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général ;
5. M. Claude BRULIN, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
6. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier du secrétariat général ;
7. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général ;
8. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
9. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
10. Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication du secrétariat général ;
11. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
12. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
1. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, et M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
2. Mme Monique FAYE, conseillère d'administration et Mme Marie-Madeleine ROULIER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et de la qualité comptable de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
3. Mme Lise NECTOUX, attachée d'administration, dans la limite des attributions de la mission Chorus de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission achats de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable ;
5. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
6. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
7. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration de l'Etat, et M. Nicolas ARCHALAÜS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines ;
8. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la direction de projet Harmonie de la sous-direction de la synthèse des ressources humaines.
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « un forfait dénommé “ administration de produits et prestations en environnement hospitalier ” (APE) » sont remplacés par les mots : « des forfaits dénommés “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” ». 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces forfaits sont facturés dans les conditions suivantes : 
«-un forfait APE est facturé dès lors que l'un des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code ou l'une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique et inscrite sur la même liste est administré au patient. 
«-un forfait AP2 est facturé dès lors que l'une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique qui n'est pas inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est administrée au patient. 
« Pour des prise en charge de moins d'une journée, lorsque l'administration de l'une des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique satisfait aux critères définies aux articles 11,11 bis ou 12, la prise en charge justifie la facturation d'un GHS. » 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La facturation des forfaits APE et AP2 ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné au 7° du même article. »
Le titre III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Titre III 
« DOTATION INCITATION FINANCIÈRE À L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE L. 162-23-15 
« Art. 23.-La dotation complémentaire mentionnée à l'article L. 162-22-20 L. 162-23-15 est dénommée “ dotation IFAQ ” (IFQ). Cette dotation est versée, en complément des éléments mentionnés au I de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, aux établissements de santé remplissant les critères d'éligibilité définis mentionnés à l'article R. 162-45-3 du même code. 
« Le calcul du montant et les modalités d'attribution de la dotation IFAQ sont définies à l'article R. 162-45-4 du code de la sécurité sociale. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris-Ile de France.
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé sont ainsi modifiées :
1° Les annexe 1, 3, 8, 11 sont respectivement remplacées par les annexes 1, 3, 8, 11 du présent arrêté.
2° Sont créées à l'arrêté du 19 février 2015 modifié susvisé des annexes 16, 17 et 18 correspondant aux annexes 16, 17 et 18 du présent arrêté.
Après l'article 17, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 17 bis.-La catégorie de prestations mentionnée au 7° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ prestation intermédiaire ” (FPI). 
« Ce forfait est facturé pour chaque consultation pluridisciplinaire et/ ou pluriprofessionnelle nécessitant l'intervention d'au moins un professionnel médical et d'au moins deux autres professionnels médicaux, paramédicaux ou socio-éducatifs et donnant lieu à réalisation d'une synthèse médicale, dès lors que la prise en charge correspond à l'une des affections mentionnées à l'annexe 18 du présent arrêté. 
« La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale, à l'exception des forfaits mentionnés aux 5° et 6° du même article et à l'article 9 du présent arrêté. 
« Art. 17 ter.-I.-Le cumul d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er avec l'un des forfaits SE ou FPI, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 
« 1° Les prestations donnant lieu à la facturation des forfaits SE ou FPI sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er ; 
« 2° Le motif d'hospitalisation doit être distinct de celui justifiant la réalisation des prestations donnant lieu à la facturation des forfaits SE ou FPI. 
« Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, seule la facturation d'un des forfaits mentionnés aux 1° et 3° de l'article 1er est autorisée. 
« II.-Le cumul d'un forfait mentionné au 1° de l'article 1er avec un forfait mentionné au 3° du même article, pour un même patient, le même jour, n'est autorisé que sous réserve du respect des conditions suivantes : 
« 1° Les prestations donnant lieu à la facturation du forfait mentionné au 3° de l'article 1er sont réalisées antérieurement ou consécutivement à l'admission ou à la clôture du séjour d'hospitalisation ayant justifié la production du forfait mentionné au 1° du même article 
« 2° Le motif d'hospitalisation justifiant la facturation du forfait mentionné au 3° de l'article 1er doit être distinct de celui justifiant la facturation du forfait mentionné au 1° du même article. 
« Si l'une de ces deux conditions n'est pas respectée, seule la facturation du forfait mentionné au 1° de l'article 1er est autorisée ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ». 
2° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ». 
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « donne lieu à facturation d'un seul GHS. », sont insérés les mots : « A titre exceptionnel, dans le cas du retour d'un patient qui serait dû à une autre affection que celle prise en charge initialement ou à un autre problème qu'une complication de l'affection prise en charge initialement ou de son traitement, l'établissement est autorisé, pour chacune de ces prise en charge, à facturer un GHS. Il n'est ainsi autorisé de facturer deux GHS que si la réadmission est justifiée par un événement indépendant du premier séjour. »
L'article 7est ainsi modifié : 
1° Au 5°, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ». 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° A l'exception des cas où la prise en charge donne lieu à la production du GHM 05C191, 05C192, 05C193, 05C194 ou 05C19T, la réalisation de l'un des actes mentionnés à l'annexe 17 donne lieu à la facturation d'un supplément au séjour dénommé “ Supplément défibrillateur cardiaque ” (SDC) en sus du GHS couvrant les prestations de séjour et de soins. »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le 24° est abrogé. 
2° Au deuxième alinéa du 26°, les mots : « l'acte d'extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil (BFGA004) » sont remplacés par les mots : « l'un des actes mentionnés à l'annexe 16 ».
Le premier alinéa de l'article 4 ter est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ». 
2° Les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ».
L'article 4 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 162-29 à R. 162-29-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 162-22 ». 
2° Au second alinéa, les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 22 février 2008 modifié précité » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 409 9 7
KALYDECO 50 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE) )
34009 300 410 0 0
KALYDECO 75 mg (ivacaftor), granulés en sachet (B/56) (laboratoires VERTEX PHARMACEUTICALS (FRANCE) )
Délégation permanente est donnée à M. Nicolas PEJU, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des affaires sociales et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « par l'arrêté du 22 février 2008 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ». 
2° Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « l'article 6 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 ». 
3° Au 2°, les mots : « à l'annexe VII de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'annexe VII de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au 3° du II, les mots : « Le siège social ou les bureaux » sont remplacés par les mots suivants : « L'ensemble des salariés occupant des fonctions ». 
II.-Le III est ainsi rédigé : 
« Les salariés des entreprises mentionnées aux 1° et 3° des articles D. 242-6-2 et D. 242-30 constituent, sur demande de l'entreprise, un établissement distinct soumis à une tarification propre lorsqu'ils occupent à titre principal des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques relevant de la même entreprise. 
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux établissements dont le taux est fixé en application de l'article D. 242-6-14. 
« Le taux applicable est calculé, le cas échéant, en application des dispositions prévues à l'article D. 242-6-17. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2017, vu la décision 2013/183/PESC du Conseil du 22 avril 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée et abrogeant la décision 2010/800/PESC ; vu le règlement (CE) 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée, modifié notamment par le règlement (UE) 2017/80 du 16 janvier 2017 ; vu les arrêtés FCPT1620706A du 29 août 2016 et ECFT1622662A du 1er décembre 2016 ; vu les modifications suivantes :
- modification de la mention : Ocean Maritime Management Company Limited ;
- ajout des mentions : Pak Chun II, Kim Song Chol, Son Jong Hyok, Kim Se Gon, Ri Won Ho, Yo Yong Chol, Kim Chol Sam, Kim Sok Chol, Chang Chang Ha, Cho Chun Ryong, Son Mun San, Korea United Development Bank, Ilsim International Bank, Korea Daesong Bank, Singwang Economics and Trading General Corporation, Korea Foreign Technical Trade Center, Korea Pugang Trading Corporation, Korea International Chemical Joint Venture Company, DCB Finance Limited, Korea Taesong Trading Company, Korea Daesong General Trading Corporation ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.562-2 et suivants, et L.714-1 et suivants ;
Les arrêtés FCPT1620706A du 29 août 2016 et ECFT1622662A du 1er décembre 2016 sont abrogés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes et organismes mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et organismes mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent en annexe pour signer, en tant que conseillers techniques régionaux de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier, sauf en ce qui concerne les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Cette délégation s'étend aux décisions concernant les régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Délégation est donnée à Mme Fabienne Tomelka pour signer, en tant que conseillère technique nationale de service social, les décisions d'aides pécuniaires, de prêts sociaux et les décisions relevant du dispositif « aide et prêt » en faveur des agents victimes d'un sinistre immobilier en métropole et en outre-mer, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement.