Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Jean-Luc Aubineau, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile, à M. Thierry Mahler, administrateur civil, et à M. Jean-Paul Olivier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à MM. Pascal Fourcaut, conseiller économique, Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, et à Jean-Alexandre Egéa, attaché économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon, Christophe Lecourtier et Hervé Ochsenbein, délégation est donnée à M. Jérôme Baconin, attaché principal d'administration centrale, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Colette Dejoie, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 - Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 - M. Jean Daniel Roque, personnel de direction, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Après l'article R. 714-19 du code de la santé publique, est inséré un article R. 714-20 ainsi rédigé :
 « Art. R. 714-20. - La commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts. »
Pour prendre rang du 1er septembre 2005
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laboureyras (Jean-Luc, Alain).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Fargère (Norbert, Mario).
Il est créé un comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 La composition de ce comité technique paritaire central est la suivante :
Partie 1
 a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Limoges-Bellegame (45° 51' 39'' N, 001° 10' 49'' E).
 b) Limites verticales : du sol à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points ;
 46° 03' 25'' N, 001° 16' 38'' E - 46° 00' 16'' N, 001° 23' 58'' E ; 
 45° 41' 55'' N, 001° 06' 43'' E - 45° 41' 58'' N, 001° 00' 58'' E ; 
 45° 43' 23'' N, 000° 57' 50'' E - 46° 03' 25'' N, 001° 16' 38'' E.
 b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 16' 44'' N, 000° 28' 29'' E - 44° 13' 48'' N, 000° 45' 33'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) d'Agen-la-Garenne.
 (44° 10' 29'' N, 000° 35' 26'' E) joignant le point précédent au point : 44° 02' 56'' N, 000° 39' 07'' E ;
 44° 05' 39'' N, 000° 31' 05'' E - 44° 08' 31'' N, 000° 24' 40'' E ;
 Arc de cercle sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) d'Agen-la-Garenne (44° 10' 29'' N, 000° 35' 26'' E) joignant le point précédent au point :
 44° 16' 44'' N, 000° 28' 29'' E ;
 b) Limites verticales : de la surface à 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Sont soumis au régime complémentaire de retraite des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics les praticiens exerçant à temps partiel dans les établissements de santé publics à l'exception des hôpitaux locaux et des services des centres hospitaliers universitaires.
 L'assiette des cotisations à ce régime complémentaire est déterminée par arrêté des ministres de l'économie et des finances et de l'intérieur et des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la santé et du travail.
Les praticiens en fonctions dans un département d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon perçoivent une indemnité mensuelle égale :
 1° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de Guadeloupe et de Martinique, à 20 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23 ;
 2° Pour les praticiens en fonctions dans les départements de la Guyane, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 40 % des émoluments mentionnés au 1° de l'article R. 6152-23.
 L'indemnité spéciale n'entre pas en compte dans l'assiette des cotisations du régime de retraite complémentaire.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs d'abricots pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1,15 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 2,15 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'article 2 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à :
 M. Daniel Laurent, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion Sud-Ouest ;
 M. Gil Vauquelin, administrateur civil, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er du présent arrêté. »
L'article 21 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gil Vauquelin, délégation est donnée à :
 M. Philippe Crenner, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 M. Guillaume Bonneville, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Poitou-Charentes ;
 Mme Brigitte Le Nours, directrice d'études, directrice du pôle Appui au développement de la direction régionale Poitou-Charentes,
à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Poitou-Charentes. »
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours AI n° 03
 Un assistant chimiste.
 Affectation : Lyon.
 Une épreuve en langue anglaise portera sur l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 30 septembre 2005, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de châtaignes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 7,50 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,50 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2004-2005, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux est fixé à six demi-journées. Il peut être ramené à cinq demi-journées pour certains postes, lorsque l'activité hospitalière le justifie.
 Le service hebdomadaire peut être réduit à quatre demi-journées dans certaines disciplines ou spécialités dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
 Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
A l'issue de la période de formation prévue à l'article 16, les commissaires contrôleurs stagiaires subissent un examen de capacité dont le programme et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Les stagiaires qui satisfont aux épreuves de cet examen sont, après avis du chef du corps, nommés commissaires contrôleurs dans l'ordre de leur classement. Pour tenir compte de la période de formation, les commissaires contrôleurs stagiaires sont titularisés au 1er échelon avec une ancienneté d'échelon égale à la durée effective de la formation diminuée d'un an.
 Lorsqu'un commissaire contrôleur stagiaire n'a pas satisfait aux épreuves de l'examen de capacité, il est, par décision du ministre chargé de l'économie, soit admis à poursuivre la période de formation pour une durée d'une année au maximum, sauf cas de force majeure, soit licencié, soit, s'il avait déjà la qualité de fonctionnaire, remis à la disposition de son administration d'origine. Cette période supplémentaire de formation n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté lors de la titularisation.
Par décret en date du 19 mai 2005, est approuvé le plan annexé audit décret fixant la limite de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de Saint-Mandrier (fort de Cepet), n° ANFR 083.006.0010, vers La Crau, n° ANFR 083.006.0009.
 La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées à l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département du Var, le territoire des communes de Saint-Mandrier, Le Pradet, La Garde et La Crau.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Ne peuvent siéger à la commission :
 1° Le conjoint du praticien intéressé ou la personne ayant avec ce dernier un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ;
 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
 4° Le praticien qui fait l'objet de la procédure ;
 5° Le médecin inspecteur de santé publique de la région où exerce le praticien concerné ;
 6° Toute personne exerçant ses fonctions ou investie d'un mandat dans l'établissement où exerce le praticien qui fait l'objet de la procédure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Privat (Jean-Marie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
A l'expiration de son détachement, le praticien est réintégré dans son poste si celui-ci ne pouvait être déclaré vacant ou si le praticien était détaché en application de l'article R. 6152-53. Dans les autres cas, le praticien est réintégré :
 - soit dans son poste s'il n'a pas été remplacé ;
 - soit dans un autre poste de même discipline, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6152-7.
 Le praticien détaché qui, ayant sollicité sa réintégration, refuse trois propositions de poste à l'issue de la procédure de mutation, peut être rayé des cadres après avis de la commission statutaire nationale. S'il n'a pu être réintégré à l'issue de sa demande, il est placé en disponibilité d'office dans les conditions fixées à l'article R. 6152-63.
Au point II de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé « EPI destinés à la protection des yeux et du visage », est ajouté à la fin de ce point : « Est en outre habilité pour les EPI destinés à la protection des yeux contre les chocs mécaniques dans le cadre d'une activité sportive ou de loisirs :
 CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), rue Albert-Einstein, zone du Sanital, 86100 Châtellerault. Numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2004 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Délégation est donnée à M. Emmanuel Collin, directeur d'études, directeur territorial prêt et investissement à la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Rhône-Alpes, en charge des départements de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Isère et de la Drôme. »
La mise en disponibilité ou son renouvellement est prononcé par l'autorité investie du pouvoir de nomination. La décision intervient, sauf dans les cas prévus aux articles R. 6152-37 à R. 6152-39 et R. 6152-42, après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration où exerce l'intéressé.
 Sauf dans le cas prévu au 1° de l'article R. 6152-64, la demande de mise en position de disponibilité doit être présentée par le praticien au moins deux mois à l'avance.
M. Richard Duque, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats-Unis mexicains, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en remplacement de M. Benoît d'Aboville, appelé à d'autres fonctions.
Les praticiens hospitaliers en position d'activité dans un établissement public de santé peuvent, avec leur accord et en demeurant dans cette position statutaire, être mis à disposition d'une administration de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire dont est membre leur établissement d'affectation, dès lors que ce syndicat ou ce groupement est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur ou d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-1.
 La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, après signature d'une convention passée entre l'établissement public de santé d'affectation et l'administration de l'Etat, l'établissement public de l'Etat, le syndicat interhospitalier, le groupement de coopération sanitaire ou le groupement d'intérêt public d'accueil après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil d'administration de l'établissement d'affectation de l'intéressé.
 Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de retour dans l'établissement public de santé d'origine.
 Elle prévoit le remboursement par l'administration de l'Etat, par l'établissement public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier, par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement d'intérêt public d'accueil de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
 Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle, temporaire ou permanente, de ce remboursement sauf lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire.
 La convention est conclue pour la durée de la mise à disposition. Elle peut être renouvelée.
 Le présent article est également applicable dans le cas d'une mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant.
Le dépouillement des votes est effectué dès la clôture du scrutin, si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est au moins égal à la moitié des électeurs.
 Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs, il n'est pas procédé au dépouillement et un second tour de scrutin est organisé.
 Immédiatement après la clôture du scrutin, il est procédé aux opérations suivantes :
 - le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes ;
 - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les bulletins des agents ayant voté directement au siège du bureau de vote ;
 - sont mises à part sans être ouvertes et annexées au procès- verbal :
  - les enveloppes n° 3 émanant d'électeurs autorisés à voter par correspondance, mais ayant pris part au vote directement ;
  - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
  - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
  - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
  - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin sans enveloppe n° 1 ;
  - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
  - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après 17 heures sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception. Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39 qui bénéficient de l'indemnité prévue au 8° de l'article R. 6152-23, le versement de celle-ci est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41.
Article 40
 Les allocataires en situation de chômage saisonnier qui souhaitent bénéficier d'un accompagnement renforcé destiné à leur permettre d'accéder à d'autres emplois ont accès à un parcours au sein duquel sont spécialement mobilisés la validation des acquis de l'expérience (VAE), les aides à la formation et le contrat de professionnalisation.
 La situation de chômage saisonnier doit être détectée rapidement afin que ces mesures puissent être appliquées en faveur des intéressés le plus tôt possible. Les modalités sont arrêtées par les instances de l'Unédic.
 La mise en oeuvre d'un parcours adapté aux allocataires en situation de chômage saisonnier doit permettre de limiter à trois le nombre de périodes successives de versement de l'allocation.
 Un accord d'application précise les conditions de mise en oeuvre du présent article.
Un agent désigné par le ministre chargé des sports et un agent désigné par le ministre chargé de l'agriculture présentent chacun un rapport sur l'affaire.
 La commission entend un représentant de la fédération titulaire de la délégation du ministre chargé des sports pour la discipline concernée ou, en cas d'abrogation de cette délégation, de la commission prévue à l'article 19-I (A) de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le cas échéant, un représentant de la fédération qui a organisé la compétition ou la manifestation à l'occasion de laquelle le procès-verbal a été établi, et les témoins et experts convoqués. L'intéressé ou son représentant s'exprime en dernier.
Dans le cas où l'agrément délivré à une fédération sportive au titre de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée a été abrogé, la commission, destinataire des procès-verbaux mentionnés à l'article 5 de la loi du 28 juin 1989 susvisée, se saisit d'office des infractions aux dispositions de cette loi. Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, la commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la réception des procès-verbaux.
 Dans les quatre mois suivant son installation, elle se prononce également sur les infractions à la loi du 28 juin 1989 susvisée constatées par des procès-verbaux antérieurs à cette installation et sur lesquels les instances disciplinaires compétentes n'ont pas statué avant l'abrogation de l'agrément ou qui ont été établis après cette abrogation.
La chambre de commerce et d'industrie de l'Oise est autorisée à contracter un emprunt complémentaire de 2 610 647  pour financer des travaux de modernisation et de mise aux normes de l'aérodrome de Beauvais-Tillé.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 susvisée sur toutes questions relatives à l'application des chapitres Ier, II et IV du titre Ier de cette loi et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
 Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions de l'article 6 de la même loi, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel ».
 Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 février 2006, il est accordé à la Compagnie aurifière amazonienne, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches de mines d'or, dit « Permis du Grand Inini », d'une superficie de 48,4 kilomètres carrés, portant sur partie du territoire de la commune de Maripasoula (Guyane), compte tenu d'un engagement financier minimal de 191 660 .
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées GPS (système de projection WGS 84) :
 Nota. - Le texte intégral de l'arrêté et le plan susmentionné peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Antilles-Guyane, impasse Buzaré, à Cayenne.
Article 68
 § 1er. Toute action intentée ou poursuite engagée contre un employeur manquant aux obligations résultant des dispositions régissant le régime d'assurance chômage est obligatoirement précédée d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les 15 jours.
 § 2. Si, à l'expiration de ce délai, l'employeur demeure débiteur de contributions ou majorations de retard, le directeur de l'institution lui décerne une contrainte pour le recouvrement de ces créances.
 Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer le pouvoir de délivrer une contrainte à des agents de l'institution.
Article 61
 Les conditions d'exigibilité des contributions sont celles prévues par l'article R. 351-4 du code du travail.
 Cependant, les employeurs dont le versement trimestriel serait habituellement inférieur au montant fixé par l'Unédic sont autorisés à ne régler qu'une fois par an, soit au plus tard le 15 janvier, les contributions afférentes à l'année civile précédente.
 En ce qui concerne les établissements nouvellement assujettis, le premier paiement est effectué dès la première échéance suivant l'expiration du délai de 8 jours prévu à l'article 56, § 1er.
Le comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable institué auprès du ministre chargé du budget conformément aux articles 19 des décrets susvisés comprend :
 - un représentant du ministère de la santé ;
 - un représentant du ministère de l'intérieur ;
 - un représentant du ministère de la jeunesse et des sports ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - trois personnalités qualifiées, choisies en raison de leurs compétences juridiques, économiques, sociales ou relatives à la sécurité.
 Les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget, après consultation des ministres compétents, pour une durée de trois ans renouvelable. Cet arrêté désigne le président du comité choisi parmi ses membres.
 Le responsable de la mission de contrôle économique et financier chargé du secteur des jeux assiste avec voix consultative aux réunions du comité.
 La direction du budget assure le secrétariat du comité.
 Toute vacance donne lieu à un remplacement pour la durée du mandat restant à courir si elle survient plus de trois mois avant le terme normal ce celle-ci.
 Le comité se réunit sur convocation de son président, et au moins une fois par an. Il établit son règlement intérieur.
Les candidats au concours s'engagent à répondre à toute demande d'informations de la part du ministère chargé de la recherche ou d'OSEO ANVAR.
 Les lauréats du concours s'engagent à :
 - s'investir personnellement de façon active dans l'aboutissement de leur projet en vue de créer leur entreprise sur le territoire français ;
 - prendre les dispositions les plus appropriées en matière de protection de droits de propriété intellectuelle, entretenir les brevets pris à l'aide de financements publics et, en cas contraire, informer en temps utile le ministère chargé de la recherche de leurs intentions ;
 - participer à des manifestations à la demande du ministère chargé de la recherche ;
 - mentionner dans toute communication ou déclaration qu'ils sont lauréats du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes du ministère chargé de la recherche et qu'à ce titre ils bénéficient d'un soutien financier et d'un accompagnement du ministère, de l'ANR, d'OSEO ANVAR et du FSE ;
 - donner à la demande du ministère et d'OSEO ANVAR toute information sur le devenir de leur projet de création notamment en répondant aux enquêtes annuelles, cela jusqu'à la troisième année suivant la fin de la période du soutien financier ;
 - en cas d'abandon de leur projet : adresser un courrier motivé au secrétariat technique de leur jury régional en indiquant explicitement renoncer au soutien financier en tant que lauréats de ce concours ; dans le cas où le projet est issu d'un laboratoire de la recherche publique (organismes de recherche, universités), communiquer les résultats des études financées par tout ou partie de la subvention à l'organisme public concerné.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il procède à la répartition des sièges selon la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs et nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes n° 1 mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou considérés comme nuls.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2006, est affecté à titre définitif au profit du ministère de la culture et de la communication et attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Stand de tir des Mortemets », sis lieudit Les Mortemets, à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n° 255, d'une superficie de 23 876 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cette affectation est consentie à titre gratuit.
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01160, à la rubrique « armée de terre », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La participation de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) au budget global hospitalier et au budget de l'unité de long séjour de l'hôpital François Dunan, à Saint-Pierre-et-Miquelon, est fixée à 1 990 967,02  pour 2004 et, à titre prévisionnel, à 2 millions d'euros pour 2005.
L'autorité chargée du contrôle financier examine, chaque trimestre, un compte rendu de la consommation des crédits et des emplois. S'agissant des crédits du titre II, ce compte rendu, établi au niveau du programme et des services gestionnaires, retrace les consommations mensuelles. Ce compte rendu est transmis à l'autorité chargée du contrôle financier, au plus tard dans les quinze jours suivant le terme de la période de référence retenue. Il est établi au niveau de détail et selon les nomenclatures de la prévision prévues aux articles 1er et 2. Il doit traduire l'évolution de la situation budgétaire, par rapport à la programmation initiale et expliquer les écarts entre prévision et exécution.
 Lorsque les comptes rendus d'exécution ou l'examen des actes de dépense font apparaître des écarts qui bouleversent l'économie générale de la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
 S'agissant des dépenses de personnel, l'analyse des écarts porte sur la consommation constatée des crédits du titre II et des effectifs, en identifiant notamment les écarts entre flux constatés et prévus, et sur les facteurs d'évolution de la dépense, selon le détail des nomenclatures des documents de prévision. Chaque compte rendu est accompagné d'une actualisation des prévisions mensuelles de consommation des crédits et des emplois.
 S'agissant des crédits des autres titres, le compte rendu restitue le montant des autorisations d'engagement consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits de paiement consommés par des ordonnances ou des mandats, récapitulés selon le même niveau que celui des documents prévisionnels de gestion. Cette restitution présente l'exécution des dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables. Une actualisation de l'échéancier de ces dépenses est également transmise ;
 S'agissant des opérations d'investissement, le compte rendu retrace, outre les données prévues à l'alinéa précédent, le montant des autorisations d'engagement affectées, ainsi qu'une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.
Est approuvée, à effet du 1er janvier 2006, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du commerce, de l'industrie, des professions libérales et tous salariés, dite MCIPLS Radiance, et la Mutuelle des travailleurs indépendants et salariés, dite MUTIS Radiance, au profit de la Mutuelle complémentaires des travailleurs indépendants de Bourgogne, dite MCTIB Radiance.
Le décret du 22 décembre 2005 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux est rapporté en ce qui concerne le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Castel (Jean-Yves, Alexis, Auguste).
 Est nommé dans la 2e section des officiers généraux de la marine :
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. René Juillard, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
 M. René Juillard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
La composition, le rôle et le fonctionnement des bureaux de vote centraux et des sections de vote sont les suivants :
 Le président du bureau de vote ou de la section de vote est le chef de service ou son représentant auprès duquel est créé le bureau de vote ou la section de vote.
 Chaque président de bureau de vote ou de section de vote désigne un secrétaire.
 Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
 La section de vote recueille les votes, recense les suffrages exprimés et les transmet, sans les dépouiller, au bureau de vote auquel elle est rattachée par les moyens d'acheminement les plus rapides. Un procès-verbal accompagné de la liste d'émargement est établi par la section de vote.
 Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés, constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin. Il établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
 Le bureau de vote ou la section de vote veille à la régularité des opérations électorales et se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors de ces opérations.
L'arrêté du 26 novembre 2001 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
 Toutefois, les commissions administratives paritaires instituées en application de cet arrêté, en exercice à la date de publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
L'emploi de secrétaire général de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille sera vacant à compter du 4 septembre 2006.
 Les instituts régionaux d'administration sont des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du Premier ministre, laquelle est exercée par la direction générale de l'administration de la fonction publique (DGAFP).
 Les missions des IRA sont les suivantes :
 - assurer la formation initiale avant titularisation des cadres d'administration (corps d'attachés et assimilés) ;
 - contribuer aux actions de formation continue interministérielle et ministérielle ;
 - participer à des actions de coopération administrative internationale.
 Sous l'autorité du directeur de l'établissement, le secrétaire général est chargé de la gestion de l'établissement, notamment de la gestion des personnels et des élèves, de la gestion financière et immobilière, ainsi que des marchés publics. Il élabore et synthétise les données nécessaires au pilotage budgétaire et financier de l'établissement. Il lui revient de participer à la préparation des réunions des conseils d'administration. Le service concours de l'institut est également rattaché au secrétariat général.
 Ce poste est ouvert aux attachés principaux et attachés confirmés ou assimilés et donne lieu à un détachement dans le corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre.
 Tous renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Jean-Paul Gravez (téléphone : 03-20-29-87-14, mél : jean-paul.gravez@ira-lille.gouv.fr), secrétaire général de l'institut, ou à M. Natanaël Billat (téléphone : 01-42-75-88-48, mél : natanael.billat@fp.pm.gouv.fr), responsable de la tutelle des IRA.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, des trois dernières fiches de notation et de la dernière décision de classement dans le corps, doivent être adressées par la voie hiérarchique, avant le 28 avril 2006, au directeur de l'IRA de Lille, 49, rue Jean-Jaurès, BP 213, 59018 Lille.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement et d'attribution des sièges entre les différentes listes est établi par le bureau de vote central.
 Le procès-verbal est signé par le président du bureau de vote central, le secrétaire et chaque délégué de liste présents au moment du dépouillement.
 Sont annexés à ce procès-verbal les bulletins considérés comme nuls en application de l'article 7 ci-dessus.
 Le procès-verbal est immédiatement transmis aux délégués de liste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, Mlle Sultan (Josette, Fortunée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Graulière (Claude, Luc, Eugène) à la résidence de Saint-Amant-Tallende (Puy-de-Dôme).
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau du droit international, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications à la sous-direction du droit public et international, bureau 3 C, droit international, de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bâtiment Condorcet), 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
 Le bureau du droit international exerce les missions de conseil juridique de la direction dans les domaines du droit international général et du droit international économique en particulier. Cette activité, en prise avec les grands dossiers internationaux, s'exerce dans des domaines très variés, tels que les relations économiques extérieures, les traités internationaux, l'immunité des Etats ou les contentieux internationaux. Il suit également l'activité juridique des principales organisations internationales à la source du droit international économique (CNUDCI ; OCDE ; Banque mondiale) et développe, pour le ministère, une expertise en droit international de l'investissement.
 Le bureau est également en charge des dossiers liés à des dommages causés à l'environnement et suit les questions relatives à la protection de l'environnement, sous l'angle du droit international ou de leur traduction en droit interne. Il suit, en outre, le régime international des pollutions marines. A ce dernier titre, il instruit les dossiers relevant de la compétence de l'agent judiciaire du Trésor dans les instances judiciaires et représente la France, avec le ministère des affaires étrangères, au sein des organisations internationales intervenant dans ces matières.
 Son intervention met en oeuvre des métiers variés : expertise juridique, consultation juridique, contentieux, réalisation d'études, représentation de la France.
 L'adjoint au chef de bureau participe, avec le chef de bureau, à l'animation d'une équipe de sept personnes (6 agents de catégorie A et 1 agent de catégorie C). A ce titre, il impulse et supervise l'activité de l'ensemble du bureau.
 Il est recherché pour cette fonction un(e) candidate(e) motivé(e) pour prendre en charge l'animation d'un bureau et possédant les qualités inhérentes à cette fonction (ouverture, dynamisme, sens de l'organisation, des relations humaines et du management).
 L'emploi requiert, outre l'usage de l'anglais courant, de solides connaissances juridiques dans des domaines variés, plus particulièrement en droit international (public et privé) et de l'environnement (y compris communautaire) ainsi qu'en procédure civile et commerciale.
 Le (la) titulaire de cet emploi devra obligatoirement être mis(e) à disposition par son administration.
 Si vous êtes intéressé(e) par ce poste, merci de contacter :
 Philippe Logak, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé de la sous-direction du droit public et international (téléphone : 01-44-97-33-94).
 Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent détachés ou mis à disposition d'une autre administration ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, ceux qui sont suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1 de l'article 2 ci-après.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé, le 15 décembre 2005, avec prise d'effet le 1er janvier 2006, le transfert par la société Aioi Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 10, rue de Marignan, 75008 Paris, de polices souscrites en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, ainsi que du portefeuille de contrats souscrits par l'intermédiaire de sa succursale française, à la société Aioi Motor and General Insurance Company of Europe Limited, dont le siège social est 50 Mark Lane, London EC3R 7QR (Grande-Bretagne), et le siège spécial pour la France 10, rue de Marignan, 75008 Paris.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
 - la répartition du plafond d'emplois ministériel par programme, accompagnée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie de personnels établie par types d'emplois, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement par corps pour les titulaires et par type de contrats pour les non-titulaires ;
 - la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les services gestionnaires chargés de programmer et d'allouer ces moyens ;
 - la description des éléments constitutifs des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire ;
 - les modalités de mise en place d'un contrôle renforcé d'un service particulier, à la demande soit du ministère lui-même, soit de l'autorité chargée du contrôle financier. Ce contrôle peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables. Il peut, également, se traduire par la substitution d'un visa à l'avis.
L'autorité chargée du contrôle financier évalue, dans le champ de compétence qui est le sien, les circuits et procédures qui engendrent les actes de dépense et le plan prévisionnel des effectifs. Elle précise au gestionnaire son programme annuel d'évaluation, en fonction de la nature des actes. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au gestionnaire et, éventuellement, au responsable de programme et au directeur des affaires financières. Si l'évaluation est réalisée en service déconcentré, elle peut être transmise, en outre, au contrôleur budgétaire et comptable ministériel.