Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale     et de transfert d'embryons sollicitée par le centre de recherche sur     l'infertilité, sis 11 bis, rue de la Providence, à Antony (Hauts-de-Seine),
     est refusée.
Art. 3. -  La réception communautaire des véhicules définis à l'article 1er,     en ce qui concerne le comportement au feu des matériaux utilisés dans leur     aménagement intérieur, est accordée par le directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux     véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95/28/CE susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1996 :
      M. Pichon (Antoine), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Martin -     Saint-Barthélemy, est nommé sous-préfet de Lodève ;
      M. Petit (Jean-Loup), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 1996, M. Faure     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est, à compter du     31 août 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     au ministère de l'économie et des finances.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée à la     clinique Saint-Pierre, 5, rue Jean-Galic, à Perpignan (Pyrénées-Orientales).      MM. Valentin et Lafont sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables de ces activités.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 1996 :
      Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Millo (Jean-Louis), ingénieur     du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à     temps plein auprès du préfet de la région Corse à compter du 31 juillet 1996.      Mme Réocreux (Anne), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommée en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la     région Corse à compter du 9 septembre 1996.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée     nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1996,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Georges Abadie,
     Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle     Lenoir.
Art. 1er. -  Le 2e rallye de Monte-Carlo de véhicules électriques, organisé     par l'Automobile-club de Monaco, est autorisé à se dérouler du vendredi 18     octobre 1996 au dimanche 20 octobre 1996, conformément aux modalités exposées     dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera le département des     Alpes-Maritimes.
A N N E X E (*)
      Zone du Havre.
      Fréquence : 89,6 MHz.
      Site d'émission : 83, rue Salvador-Allende, 76610 Le Havre.
      Altitude du site : 78 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales, du     secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale en date du 1er octobre 1996 :
      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la     santé et de la recherche médicale :
    En qualité de représentants élus des personnels
      Pour les chercheurs :
      M. Boivin (Georges) ;
      Mme Costagliola (Dominique) ;
      M. Picard (Jean-Yves).
      Pour les ingénieurs, techniciens et administratifs :
      M. Henzel (Daniel) ;
      M. Merme (Henri) ;
      Mme Wautier (Marie-Paule).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 1er octobre 1996, M. Vache (Jean), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération), pour être mis à la disposition de la     République centrafricaine, au titre de la coopération technique, à compter du     4 août 1996, pour une durée maximale de deux ans.
A N N E X E (*)
      Zone de Laval.
      Fréquence : 91,2 MHz.
      Site d'émission : zone artisanale des Alignés, rue Henri-Batard, 53000     Laval.
      Altitude du site : 117 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 141 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable Commission d'étude de la répartition     géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination     internationale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     octobre 1996, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude     à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux     candidats justifiant des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15     décembre 1976 modifié, sera organisée en 1997.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves de braille se     dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à Paris (première     partie   les 28, 29 et 30 janvier 1997 ; deuxième partie   les 1er, 2 et 3     avril 1997) ; les épreuves pratiques auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement-terrain de stage du candidat.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat, par l'intermédiaire du directeur d'établissement.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 décembre 1996 pour la     première partie et au 14 février 1997 pour la deuxième partie.
      La monographie, en dix exemplaires, devra parvenir avant le 14 février 1997     au ministère du travail et des affaires sociales (direction de l'action     sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide     sociale, bureau R.V.1), 75507 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 1991 susvisé,
     remplacer les mots : << soit justifier de deux années d'études supérieures     dans les classes préparatoires aux concours d'entrée dans une grande école     scientifique (classes de mathématiques spéciales ou classes préparatoires     intégrées) >> par : << soit justifier d'une seconde année de classes     préparatoires scientifiques aux grandes écoles ou de classes préparatoires     intégrées >>.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Course cycliste de Noyal-sur-Vilaine le 15 septembre 1996 :
      Site de Noyal-sur-Vilaine (35) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Jean Larcher de la Villosoye, administrateur     civil hors classe, M. Eric Guillotin de Corson et Mme Sylvie Esnault,
     attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 6. -  L'article 53 du décret du 24 mai 1994 susvisé est complété par un     deuxième alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un     emploi fonctionnel mentionné à l'alinéa ci-dessus ou au premier alinéa de     l'article 34 du présent décret, et que l'administration parisienne concernée     ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut     demander soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article     99 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, soit à percevoir une indemnité de     licenciement dans les conditions prévues à l'article 98 de cette même loi. >>
Par délibération en date du 24 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Inter-Association Trélazé     Festival à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, dénommé Radio Trélazé, le 28 septembre 1996 :
      Site de Trélazé (49) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser le syndicat d'initiative de Montrichard     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dénommé Radio Festival de Montrichard pendant la     période du 11 au 30 septembre 1996 :
      Site de Montrichard (41) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 106,6 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre     1996 :
      Mme Lecocq (Caroline, Marie-Louise, Colette), épouse Feront, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas     Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Steenvoorde (Nord)     ;
      Le retrait de M. Ramon (Bernard, Michel, Jean, Cornil), notaire associé,
     membre de la société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Bernard Ramon et     Yves Vandenbroucke, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere,
     Bernard Ramon et Yves Vandenbroucke, notaires associés, est ainsi modifiée :     << Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Yves Vandenbroucke et Caroline     Feront-Lecocq, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
1. Extension du champ de compétence du conseil
      L'article 5 du projet de loi modifiant l'article L. 312-3 du projet de code     consolide juridiquement l'action que le conseil mène en matière de protection     de l'enfance et de l'adolescence et de respect par les diffuseurs du     pluralisme et de l'honnêteté de l'information.
      Il introduit en outre trois principes complétant ceux au respect desquels le     conseil veille :
      La déontologie des programmes (et non plus seulement la qualité des     programmes, notion floue et imprécise, et l'honnêteté de l'information qui     figurent respectivement aux articles 1er et 28 de la loi du 30 septembre 1986     modifiée) ;
      La protection de la vie privée (principe complémentaire de celui de la     dignité de la personne humaine tel que visé à l'article 1er de la loi) ;
      Et, enfin, la protection des consommateurs.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert,
     directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à MM. Dominique Guizien, administrateur     civil, et Bernard Wallon, directeur du travail affecté à l'administration     centrale du ministère de la justice, et à Mme Anne Schaffner, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 92-861 du 8 septembre 1992 susvisée     est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site France Télécom, lieudit Puy Beaubier, 23460     Royère-de-Vassivière ;
      << Altitude du site : 827 mètres ;
      << Hauteur de l'antenne : 850 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine du Centre national de la fonction     publique territoriale en date du 27 juin 1996 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret no 90-126 du 6     février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs     territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur     subdivisionnaire territorial sont organisés par la délégation régionale     Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale     (C.N.F.P.T.) au titre de l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13     et 14 novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date de dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux     Cedex ;
      Midi-Pyrénées, 9, rue Alex-Coutet, B.P. 1012, 31023 Toulouse Cedex ;
      Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs,
     B.P. 339, 87009 Limoges Cedex ;
      Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, B.P. 384, 86010 Poitiers Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale Aquitaine ci-dessus mentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur     épreuves organisé en 1996 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires     biologistes des armées :
      Cabre (Olivier, Gérard) ;
      Ginesta (Jacques, Jean, J.).
      Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes     des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17     mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 portant     statut général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé, avant le 1er novembre 1996, à la     direction centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14,     rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée :
      Espié (Emmanuelle, Valérie) ;
      Chamoulaud (Vincent, Olivier).
Par délibération en date du 25 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL     Grenats FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée.
      Radio : Music West, à Lorient (56).
      Fréquence : 96,4 MHz.
      Décision d'autorisation : no 92-367 du 14 avril 1992, publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : absence de programme local.
Art. 1er. -  La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition     de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités     compensatoires prévues par la réglementation communautaire visée à l'article     1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est complétée comme suit :
      << Tabac figurant au règlement (CE) no 415/96 du Conseil du 4 mars 1996     modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de     marché dans le secteur du tabac brut ;
      << Houblon figurant au règlement (CE) no 2284/95 du Conseil du 25 septembre     1995 et au règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant     organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. >>
Par délibération en date du 2 juillet 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes de     Josselin à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Josselin pour la période du 10 au 18 juillet 1996.
      Site : Josselin (56).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 104,2 MHz.
A N N E X E (*)
      Zone de Sillé-le-Guillaume.
      Fréquence : 106,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Marnières, route de Douillet-Le-Joly, 72130     Saint-Aubin-de-Locquenay.
      Altitude du site : 151 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au centre     hospitalier intercommunal de Toulon, 1028, avenue du Colonel-Picot, à Toulon     (Var).
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 19 septembre 1996, vendu au prix de 14 F,
     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 10. -  La partie du tableau figurant à l'article 1er du décret no     91-846 du 2 septembre 1991 susvisé relative au grade de bibliothécaire     territorial de 2e classe est remplacée par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0202 du 30/08/96                        Page 12976  a 12981    
                      ......................................................
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 8 juillet 1996 et conformément aux     dispositions de l'article 8 (1o à 5o) du décret no 90-126 du 9 février 1990     portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux,
     les examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire     territorial sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre     national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) au titre de     l'année 1996.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 précité auront lieu les 13     et 14 novembre 1996.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 précité aura lieu à compter du 13 novembre     1996.
      Les demandes d'inscription doivent être automatiquement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 2 et le 27     septembre 1996. La date du dépôt de ces dossiers est fixée au 2 octobre 1996.     Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la     poste faisant foi.
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés et déposés ces     dossiers est la suivante : Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, B.P. 822, 97476     Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 2. -  La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des     notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves     subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en     compte. Les points obtenus antérieurement aux épreuves facultatives ne sont     pas reportés.
      Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
      Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines     épreuves.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits au     tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Appareils     électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5747   a 5748    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier Lyon-Sud, fondation     Gillet-Mérieux, chemin Grand-Revoyet, à Pierre-Bénite (Rhône), l'autorisation     de pratiquer les activités de génétique moléculaire, placées sous la     responsabilité exclusive de Mme Vanier, en vue d'établir un diagnostic     prénatal in utero.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant S 26 du 22 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Majoration des salaires minima.
          Signataires :
      Fédération française des industries du sport et des loisirs (FIFAS) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier de Mantes-la-Jolie, 2,
     boulevard Duhamel, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), l'autorisation de pratiquer     les activités de biologie embryonnaire et foetale, en vue du diagnostic de     maladies infectieuses, et d'hématologie foetale, en vue d'établir un     diagnostic prénatal.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision ministérielle du 6 mai 1996 relative aux activités     de diagnostic prénatal au centre hospitalier de Rennes, hôpital Pontchaillou,     à Rennes (Ille-et-Vilaine), est ainsi modifiée : << Les activités de biologie     foetale sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Colimon et Andre     et Mme Duffault. Les activités de biochimie par les marqueurs sériques sont     placées sous la responsabilité exclusive de Mmes Massart et Fergelot. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue     Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), l'autorisation de pratiquer, en vue     d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie sur les     marqueurs sériques placée sous la responsabilité exclusive de Mme Finot et de     M. Carton.
Art. 3. -  Par dérogation, lorsque le nombre de lits et places autorisés en     médecine, chirurgie et obstétrique en centre hospitalier régional dans une     région est inférieur à 1 500, les besoins en appareils d'imagerie et de     spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique de     ladite région sont majorés d'une unité.
A N N E X E
    (6 inscriptions)
     341 178-4 Dakin Cooper stabilisé, solution pour application locale, flacon de     60 ml (laboratoires Coopération pharmaceutique française).
    342 035-2 Magnésium (sulfate de) Renaudin 15 % (1,5 g/10 ml), solution     injectable (I.V.), 10 ml en ampoules B/100 (laboratoires Renaudin).
    559 650-0 Etopophos 100 mg (phosphate d'étoposide), lyophilisat pour usage     parentéral, flacon B/1 (laboratoires Bristol Myers Squibb).
    559 652-3 Etopophos 100 mg (phosphate d'étoposide), lyophilisat pour usage     parentéral, flacons B/10 (laboratoires Bristol Myers Squibb).
    559 736-2 Octim 15 microgrammes/1 ml (acétate hydraté de desmopressine),
     solution injectable en ampoules B/5 (laboratoires Ferring SA).
    560 029-4 Octim 150 microgrammes/doses (acétate de desmopressine trihydraté),     solution pour pulvérisation nasale (25 doses), en flacon pulvérisateur     (laboratoires Ferring SA).
Art. 24. -  Le directeur de l'administration générale au ministère des     anciens combattants et victimes de guerre, le directeur général de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, le directeur du     budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     à l'outre-mer en date du 17 mars 1997, M. Preiss (Eric) est nommé, en     remplacement de Mme Beauvois-Sandras (Jocelyne), membre du conseil     d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR), en     qualité de représentant du ministre de l'économie et des finances.
      Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer     sur les comptes de l'exercice 1997.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - la direction centrale du service des essences des armées ;
      - les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications     passées à partir dudit poste ;
      - les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité ;
      - les agents habilités des services comptables et l'assistant informatique     et réseaux des organismes concernés.
      Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont     établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés si les     communications téléphoniques sont considérées comme passées à titre privé.
      Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une     communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent     peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone     complet du correspondant appelé lorsqu'il n'est pas destinataire d'un relevé     personnalisé détaillé communiqué sous enveloppe fermée des communications     dont le remboursement lui est demandé.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 1992 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Les dispositions du présent arrêté qui abrogent l'arrêté du 29 décembre     1981 portant organisation des classes de première et terminales des lycées     sont applicables à compter de la rentrée de l'année scolaire 1997-1998 aux     classes de première et, à compter de la rentrée de l'année scolaire     1998-1999, aux classes terminales. >>
Art. 7. -  L'aide versée au titre de l'allocation différentielle est     subsidiaire et s'ajoute à l'ensemble des ressources personnelles du     bénéficiaire.
      Le droit à l'allocation différentielle est ouvert au premier jour du mois de     la demande, la date de la demande s'appréciant comme étant celle de la     constitution définitive du dossier présentant tous les justificatifs de la     recevabilité de la demande au sens de l'article 1er du présent arrêté.
      Cette allocation fait l'objet de décisions d'attribution trimestrielle.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18     mars 1997, M. Reynoird (Claude), conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service     détaché, est placé en position hors cadres à compter du 1er juin 1996, pour     une durée de cinq ans, auprès du syndicat mixte d'étude, d'aménagement,
     d'équipement et de gestion de l'Europôle méditerranéen de l'Arbois.
Art. 3. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur     général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le bénéfice du fonds de solidarité créé par l'article 125     modifié de la loi du 30 décembre 1991 susvisée est ouvert aux anciens     combattants :
      a) Qui ont participé :
      - soit aux opérations effectuées en Indochine entre le 16 septembre 1945 et     le 11 août 1954 et sont titulaires de la carte du combattant attribuée dans     les conditions fixées par la loi no 52-833 du 18 juillet 1952 et par la loi     no 93-7 du 4 janvier 1993 ou titulaires du titre de reconnaissance de la     nation institué par la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 précitée ;
      - soit aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier     1952 et le 2 juillet 1962 et sont titulaires de la carte du combattant     attribuée dans les conditions fixées par la loi no 74-1044 du 9 décembre     1974, par la loi no 82-842 du 4 octobre 1982 et par la loi no 93-7 du 4     janvier 1993 ou titulaires du titre de reconnaissance de la nation institué     par l'article 77 de la loi no 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de     finances pour 1968 ;
      b) Qui sont de nationalité française ou étrangère et ont leur résidence     habituelle en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer ;
      c) Qui n'ont pas atteint leur soixante-cinquième anniversaire à la date de     leur demande et n'ont pas fait liquider une pension de vieillesse d'un régime     de retraite obligatoire, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3,     alinéa 9, du présent arrêté, ou ne remplissent pas les conditions d'obtention     d'une pension de vieillesse au taux plein, notamment, au sens des articles L.     351-1 ou L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;
      d) Qui sont involontairement privés d'emploi depuis plus d'un an à cette     même date, cette période de privation d'emploi n'étant pas réputée     interrompue par une reprise temporaire d'activité lorsque la durée de cette     dernière est inférieure à celle permettant, à son issue, une réouverture du     droit à indemnisation au titre de l'assurance chômage, ou qui, exerçant ou     ayant exercé une activité professionnelle salariée involontairement réduite,     perçoivent à la date de leur demande ou ont perçu au cours des douze derniers     mois précédant cette même date des revenus d'activité professionnelle     salariée dont le montant mensuel net est ou a été continûment inférieur au     montant mensuel de ressource visé au e du présent article ;
      e) Dont les ressources personnelles globales sont inférieures au montant     mensuel de ressources mentionné au deuxième alinéa de l'article 125 modifié     de la loi du 30 décembre 1991 susvisée et revalorisé dans les conditions     prévues au septième alinéa dudit article.
2.3.1. Inconvénients des projets de loi << portant diverses dispositions... >>
Ces projets de loi ont un aspect composite et pointilliste qui prive la loi de son caractère de solennité, de généralité et de permanence.
Leur emploi doit donc être réduit et, en tous cas, ne jamais comporter d'importantes réformes de fond.
Si plusieurs dispositions sont susceptibles de former un tout cohérent, il convient d'en faire un ou des projets de loi autonomes aux intitulés précis. La loi y gagnera en clarté et la procédure d'élaboration en rapidité.
4.7.3. Règles particulières aux décrets
Il convient d'adresser au secrétariat général du Gouvernement l'original contresigné des ministres et secrétaires d'Etat intéressés, précédé d'un rapport au Président de la République ou au Premier ministre.
Pour les décrets en Conseil d'Etat, il faut joindre l'avis du Conseil d'Etat, l'étude d'impact et, le cas échéant, l'avis des organismes dont la consultation est requise.
Lorsqu'il est fait mention dans le texte de pièces annexes, un exemplaire de ces pièces doit être joint au décret.
Si le décret proposé à la signature comporte une divergence avec l'avis donné par le Conseil d'Etat, il faut impérativement joindre au dossier une note expliquant les raisons de cette divergence.
Cette note doit :
- énumérer les points de divergence avec le Conseil d'Etat ;
- montrer, pour chaque divergence, que la version retenue est celle du projet du Gouvernement soumis au Conseil d'Etat. Ce texte initial doit alors impérativement être joint au dossier de transmission du décret au secrétariat général du Gouvernement ;
- indiquer les raisons pour lesquelles l'avis du Conseil d'Etat n'est pas suivi (motifs juridiques, intérêts pratiques, réformes envisagées,...) ;
- mentionner la portée de ces divergences et notamment les risques contentieux induits par la version retenue.
Si le texte est intégralement conforme à l'avis du Conseil d'Etat, il faut l'indiquer dans le rapport de présentation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 mars 1997, sont nommés membres de la     commission appelée à présenter une liste de candidats en vue de la nomination     du directeur de l'Ecole d'Athènes les délégués du Conseil national des     universités suivants :
    Délégué au titre de la 8e section
    du Conseil national des universités
    (Langues et littératures anciennes)
      M. André (Jean-Marie), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Casevitz (Michel), professeur à l'université Lyon-II.
      M. Woronoff (Michel), professeur à l'université de Besançon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 18 mars 1997, l'arrêté du 4     février 1997 autorisant au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour     le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est     complété ainsi qu'il suit :
      Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 738.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Spécialité Administration générale   466 postes      Concours externes : 233 postes ;
      Concours internes : 233 postes.
      Spécialité Administration et dactylographie   272 postes      Concours externes : 136 postes ;
      Concours internes : 136 postes.
      122 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale :     77 ; administration et dactylographie : 45) et 55 postes aux travailleurs     handicapés (administration générale   35 ; administration et dactylographie     20).
2.7.4. Publication des circulaires
En vertu de l'article 1er du décret no 79-834 du 22 septembre 1979 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public, les circulaires, directives et instructions comportant une interprétation du droit positif ou une description de procédures administratives doivent être publiées dans un bulletin officiel ayant une périodicité au moins trimestrielle.
Ce mode de publication n'exclut pas, à titre exceptionnel, une parution au Journal officiel lorsque l'importance de la circulaire, appréciée par le secrétaire général du Gouvernement, le justifie.
Art. 6. -  La direction des centres d'expertise et d'essais a autorité sur     les organismes extérieurs suivants :
      Etablissement technique central no 1 des essais en vol qui comprend les     organismes extérieurs suivants :
      - le centre d'essai en vol et ses bases d'essais de Brétigny, de Cazaux et     d'Istres ;
      - le centre aéroporté de Toulouse.
      Etablissement technique central no 2 des propulseurs et des essais     aéronautiques qui comprend les organismes extérieurs suivants :
      - le centre d'essais des propulseurs ;
      - le centre d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins ;
      - le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
      Etablissement technique central no 3 des missiles qui comprend les     organismes extérieurs suivants :
      - le centre d'essais des Landes ;
      - le centre d'essais de la Méditerranée ;
      - le groupe naval d'essais et de mesures.
      Etablissement technique central no 4 des systèmes terrestres, de la     pyrotechnie et de la protection qui comprend les organismes extérieurs     suivants :
      - le centre d'études du Bouchet ;
      - le centre d'études de Gramat ;
      - le centre de recherches et d'études d'Arcueil ;
      - l'établissement technique d'Angers ;
      - l'établissement technique de Bourges ;
      - le groupe d'études et de recherches en balistique, armes et munitions.
      Etablissement technique central no 5 des systèmes navals et des technologies     communes qui comprend les organismes extérieurs suivants :
      - le bassin d'essais des carènes ;
      - le centre d'électronique de l'armement ;
      - le centre technique des moyens d'essais ;
      - le centre technique des systèmes navals ;
      - le groupe d'études sous-marines de l'Atlantique ;
      - le laboratoire de reherches balistiques et aérodynamiques.
1.9. Dispositions spécifiques à la Corse
L'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales dispose que << l'Assemblée de Corse est consultée sur les projets de loi ou de décret comportant des dispositions spécifiques à la Corse >>.
Il convient donc, dans l'hypothèse de la préparation d'un texte spécifique à la Corse ou comportant des dispositions spéciales à la Corse, de recueillir, avant la saisine du Conseil d'Etat, l'avis de l'Assemblée de Corse.
A cette fin, le ministère concerné doit transmettre au préfet de Corse (secrétariat général aux affaires de Corse) le texte à soumettre à l'avis de l'Assemblée de Corse. Celle-ci dispose pour se prononcer d'un délai d'un mois, délai au-delà duquel l'avis est réputé avoir été donné.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à quinze jours. Le Premier ministre étant seul compétent pour demander la mise en oeuvre de ce délai réduit, il convient, en pareil cas, de le saisir d'une demande en ce sens, en même temps que le texte soumis à consultation est transmis au préfet de Corse.
Le calendrier de l'élaboration des textes doit être organisé de manière que la consultation puisse se dérouler dans le cadre des sessions ordinaires de l'Assemblée de Corse (cf. annexe 5, circulaire du 27 janvier 1997).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, M.     Norek (Claude), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de     l'intérieur, détaché en qualité de conseiller du président de l'Institut     national de l'audiovisuel pour la période du 1er juillet 1989 au 28 février     1991 inclus, est placé en position hors cadres, pour une durée de cinq ans à     compter du 1er mars 1991, afin d'exercer les fonctions de directeur général     adjoint de la Société nationale de radiodiffusion Radio France.
      La mise en position hors cadres de l'intéressé est renouvelée pour une     période maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1996.
1.11.2. Retrait des actes administratifs
Les actes réguliers qui ont conféré des droits à leur bénéficiaire ne peuvent faire l'objet d'un retrait.
En revanche, l'autorité administrative a le pouvoir de rapporter un acte administratif irrégulier à condition que le retrait intervienne dans le délai du recours contentieux (le délai de droit commun est de deux mois).
Si un recours contentieux a été formé contre l'acte, celui-ci peut être retiré pendant la durée de l'instance, mais dans les limites des conclusions de la requête.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 fixant     la liste des membres de la commission des titres d'ingénieur est modifié     ainsi qu'il suit :
      1o La rubrique << Représentant des instituts et écoles extérieurs aux     universités >>, sous laquelle apparaît M. Mudry (Michel), directeur de     l'Ecole supérieure de l'énergie et des matériaux de l'université d'Orléans,
     est supprimée.
      M. Mudry (Michel) siège à la commission des titres d'ingénieur en qualité de     << membre choisi dans le personnel des établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère de l'éducation     nationale et dans lesquels est délivré le titre d'ingénieur diplômé >>.
      La fonction de M. Castex (Louis) est modifiée ainsi qu'il suit :
      << M. Castex (Louis), directeur du centre de Paris de l'Ecole nationale     supérieure d'arts et métiers >>.
      2o Est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur pour la durée du     mandat restant à courir :
      En qualité de << membre choisi en raison de sa compétence scientifique et     technique pris dans le personnel des établissements délivrant le titre     d'ingénieur diplômé autres que les établissements publics relevant du     ministère de l'éducation nationale >> :
      M. Guerin (Philippe), directeur de l'Institut national agronomique de     Paris-Grignon, en remplacement de M. Vialle (Paul).
Art. 5. -  Le rapport rédigé par le candidat ne doit pas excéder cinq pages     dactylographiées. Il est adressé au président du jury, dans le délai et selon     les modalités fixées annuellement par ce dernier.
      Ce rapport contient une description des responsabilités d'enseignement,
     d'éducation ou d'information et d'orientation qui ont été confiées au     candidat dans la limite des huit dernières années, notamment dans sa     discipline ou spécialité.
      Il peut comprendre également, le cas échéant, une description des activités     professionnelles exercées, autres que d'enseignement, d'éducation ou     d'information et d'orientation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 30 décembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Bartell Industries Inc. (Canada), représenté en France par     Diamant Boart - SMG, 26, route Nationale, BP 2, 41260 La     Chaussée-Saint-Victor.
      Désignation de l'engin   rabot à béton ; marque et type   Bartell, SP 8.
      Marque et type du moteur   Robin, EY 20 D ; puissance et régime nominaux     4,00 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 février 1997 :
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de première année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les candidats     dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M l l e Averseng (Karine) ;
    M l l e Duchemann (Christine) ;
    M. Geffroy (Sylvain) ;
    M l l e Hachainane (Fatim-Zora) ;
    M. Hinfray (Christophe) ;
    M l l e Marcillac (Nelly) ;
    M. Marin (Vincent) ;
    M l l e Massabuau (Delphine) ;
    M l l e Mila (Stéphanie) ;
    M l l e Ponnelle (Anne-Cécile) ;
    M. Pourcel (Fabrice) ;
    M. Sainmont (Damien).
      Sont admis en qualité d'élèves stagiaires de troisième année (formation     initiale) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des     mines d'Albi-Carmaux, au titre de l'année scolaire 1996-1997, les candidats     dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
    M. Bochet (Pascal) ;
    M l l e Carayon (Stéphanie) ;
    M l l e Chadourne (Véronique) ;
    M. Couderc (Christophe) ;
    M l l e Jacquemont (Nathalie) ;
    M. Layrle (Benoît) ;
    M. Mourier (Loïc) ;
    M. Ouali (Hamid) ;
    M l l e Trapenard (Isabelle) ;
    M. Unglas (Pierre) ;
    M. Vallet (Laurent).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 1997 :
      Est nommé président de la commission prévue à l'article 8 du décret no     67-356 du 21 avril 1967 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à la     création et à la modernisation des salles de spectacles cinématographiques :      M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration au     ministère de l'intérieur.
      Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 8 du décret du 21     avril 1967 modifié précité :
      A titre de représentants des élus des collectivités territoriales en qualité     de titulaires :
      M. Delaneau (Jean), sénateur d'Indre-et-Loire, maire de Château-Renault ;
      M. Ralite (Jack), ancien ministre, sénateur de la Seine-Saint-Denis, maire     d'Aubervilliers ;
      Mme Faury (Annick), conseiller régional de la Haute-Normandie, adjoint au     maire du Havre.
      A titre de représentants de la Fédération nationale des cinémas français :
      Membres titulaires : MM. Labe (Jean), Reboulleau (Jean) ;
      Membres suppléants : MM. Paumelle (Philippe), Serignat (Christian).
      A titre de représentants de la Fédération nationale des distributeurs de     films :
      Membre titulaire : M. Demoulin (Henri) ;
      Membre suppléant : M. Brune (Bernard).
      A titre de représentants de l'Association française des cinémas d'art et     d'essai :
      Membre titulaire : M. Bouffartigues (Alain) ;
      Membre suppléant : M. Le Mouel (Alain).