Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Charles FOURNIER, vice-président du conseil régional.
Mme Laurence RENIER, conseillère régionale.
Mme Agnès SINSOULIER-BIGOT, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre
M. Jean-Pierre SIUTAT, président de la Fédération française de basket-ball, titulaire, et M. Jean-Pierre MOUGIN, membre du bureau exécutif de la Fédération française de motocyclisme, suppléant.
M. Jean-Paul ELIZONDO, professeur agrégé d'éducation physique et sportive à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'Université d'Orléans, titulaire, et M. Marc LEVEQUE, professeur d'université à l'unité de formation et de recherche des sciences et techniques des activités physiques et sportives de l'université d'Orléans, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional du Centre-Val de Loire
Mme Emmeline NDONGUE-JOUANIN, ancienne basketteuse de haut niveau, consultante dans les secteurs de la communication et du management.
M. Jean-Philippe PESLARD, cadre dirigeant de la société d'assurance AXA à Bourges.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Stéphane NICOL, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et Mme France ROCHE, conseillère technique régionale d'équitation, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléante.
M. Vincent JACQUET, directeur technique national de la Fédération française de cyclisme, titulaire, et M. Eric BUONOMO, entraîneur national de judo, suppléant.
Mme Emmeline NDONGUE-JOUANIN est nommé présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive du Centre.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
En tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. LE BAYON (Denis), en remplacement de M. AGNOUX (Nicolas).
En tant que représentants du ministre chargé du budget :
M. GUILLOT (Alexis), en remplacement de M. BAILLY (Gautier).
M. ESPIC (Jean-Philippe).
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie :
M. VAZEILLE (Olivier).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Valérie DEPIERRE, conseillère régionale, déléguée à la vie associative.
M. Yacine HAKKAR, conseiller régional, délégué au sport.
Mme Nathalie ROUSSEL, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon
M. Alain BERTHOLOM, président de la Fédération française de lutte, titulaire, et M. Jean-René GIRARDOT, secrétaire général de la Fédération française de judo et disciplines associées, suppléant.
Mme Patricia RABELKA, membre du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Bourgogne, titulaire, et M. Patrice ARNOUX, président du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Franche-Comté, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par la présidente du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté
Mme Catherine LEPETZ, directrice régionale de l'Union nationale du sport scolaire et membre du comité régional olympique et sportif de Bourgogne.
M. Didier WEBER, cadre dirigeant et président de l'Entente Sportive Bisontine Féminine (ESBF), club professionnel de handball.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Séverine ROSSET, conseillère technique régionale de natation, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Philippe JOLY, conseiller technique régional de football, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Benoît DUPIN, directeur technique national de la Fédération française de tir à l'arc, titulaire, et M. Marc ITEMAN, conseiller technique national de la Fédération française de gymnastique, suppléant.
Mme Catherine LEPETZ est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Dijon.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 6 octobre 2016, M. Jean-Claude GAILLOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Hugues PARANT, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 7 octobre 2016, Mme Deslaurier (Ghyslaine), chargée d'études au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Dupont (Pierre).
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
Mme Nathalie BASSIRE, conseillère régionale.
Mme Yolaine COSTES, conseillère régionale.
Mme Sylvie MOUTOUCOMORAPOULE, conseillère régionale.
Mme Aline MURIN-HOARAU, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion
M. Pierre YOU, président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, titulaire, et Mme Juliette PAYET, vice-présidente de la Fédération française de la montagne et de l'escalade, suppléante.
M. Frédéric SALVAN, président de la Fédération des œuvres laïques, titulaire, et Mme Gisèle SURJUS, présidente de l'association réunionnaise des centres de vacances, suppléante.
Mme Isabelle JALLOT, vice-présidente de l'association « Réunion en forme », titulaire, et M. Guy BOUVARD, président du centre régional d'information jeunesse, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional de La Réunion
M. Bernard ELIE, directeur général de la société CMA CGM Réunion.
Mme Mona KANAAN, directrice de l'entreprise médicale à domicile « Pour être bien chez soi ».
M. Jean MAYER, retraité, ancien professeur de sport et ancien conseiller technique sportif d'athlétisme.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Jean-Louis LEBON, conseiller technique régional d'athlétisme, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, titulaire, et M. Fred COINDEVEL VALLIAMEE, conseiller technique régional de handball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, suppléant.
M. Hosman GANGATE, conseiller technique régional de football, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, titulaire, et M. Daniel MARTINOU, conseiller technique régional de basket-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion, suppléant.
M. Peyo HIRIART, conseiller technique national de pelote basque, titulaire, et M. Nicolas BERTHE, conseiller technique national de surf, suppléant.
M. Jean MAYER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de La Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2016 :
M. CHAMAULT (Flavien, Jacques, Paul, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAPTESTE et Nathalie SCHULTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nemours (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. BAPTESTE (Jean-Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAPTESTE et Nathalie SCHULTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BAPTESTE et Nathalie SCHULTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Nathalie SCHULTZ et Flavien CHAMAULT notaires associés ».
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 13 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Xavier ALBERTINI, conseiller régional.
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional.
Mme Rachel PAILLARD, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims
M. Marc TRUFFAUT, président de la Fédération française du sport adapté, titulaire, et M. Christophe CONRAD, membre du comité directeur de la Fédération française d'escrime, suppléant.
M. Pierre HUET, président d'honneur de la fédération départementale des familles rurales de la Marne, titulaire, et M. Hervé QUINARD, directeur de l'Institut de formation en masso-kinésithérapie, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Alsace Champagne-Ardenne-Lorraine
M. François CRAVOISIER, cadre dirigeant de la société de participations industrielles et de développement, président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Champagne-Ardenne.
Mme Elisabeth ROSNET, professeure à l'université de Reims Champagne-Ardenne, docteur en psychologie, ancienne sportive de haut niveau.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Fabrice VILLIERE, conseiller technique régional de football, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Sébastien BARROIS, conseiller technique national d'escrime, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Christian ROUDAUT, directeur technique national de la Fédération française de pentathlon moderne, titulaire, et Mme Marie-Paule FERNEZ, directrice technique nationale du sport adapté.
M. François CRAVOISIER est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Reims.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 octobre 2016, est nommé suppléant du Comité national d'orientation et de suivi du fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'économie :
M. Paul TEBOUL, chef du bureau BancFin3 à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Jérôme REBOUL.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2016 :
La démission de M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel), notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Rebais (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. PELOILLE (Didier, Georges, Gabriel) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme DIDRY (Agnès, Marie-Laure) à la résidence de Saint-Cyr-sur-Morin (Seine-et-Marne) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016 :
Le retrait de M. JOSEPH (Tanguy, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Tanguy JOSEPH, Maximilien TOUAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Tanguy JOSEPH, Maximilien TOUAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Maximilien TOUAT, huissier de justice ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2016, M. Yves LUCK, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommé, à compter du 1er octobre 2016, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects au centre de services des ressources humaines (CSRH) à Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Bordeaux), pour exercer les fonctions de chef du CSRH, en remplacement de Mme Chantal MARIE.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 12 septembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional.
Mme Véronique GUILLOTIN, conseillère régionale.
M. François WERNER, conseiller régional.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy
M. Vincent HOHLER, président de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Philippe BOUCLET, président de la Fédération française de tir à l'arc, suppléant.
Mme Stéphanie MIROULT-HODOT, administratrice de l'Union française des centres de vacances et de loisirs de Lorraine, représentante du comité régional des associations de jeunesse et d'éducation populaire de Lorraine, titulaire, et M. Pierre CHARLES, président de l'Union régionale des foyers ruraux de Lorraine, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Mme Marie-Josée DAVANZO, cogérante de la société BSSI Conseils, membre du conseil économique, social et environnemental régional de Lorraine.
M. Eric PENSALFINI, maire de Saint-Max.
En qualité de représentants de l'Etat
Mme Marion JULLIEN, conseillère technique régionale d'aviron, affectée à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Eddy RIVA, conseiller technique national d'athlétisme, affecté à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Patrick RANVIER, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron, titulaire, et M. Kevinn RABAUD, directeur technique national de la Fédération française de boxe, suppléant.
Mme Marie-Josée DAVANZO est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Nancy.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016 :
M. ROBILLOT (Pierre, Gaston, Charles) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE-BUK LAMENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle POTIER DE LA VARDE-BUK LAMENT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société POTIER DE LA VARDE-BUK LAMENT-ROBILLOT, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 septembre 2016, Mme Dominique DANNA, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Paris-Ouest (direction régionale des douanes de Paris-Ouest), est nommée, à compter du 1er octobre 2016, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) à Ivry-sur-Seine, pour exercer les fonctions de cheffe de la recette régionale, en remplacement de Mme Françoise LUBEAU.
Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Lundi 10 octobre 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034 et n° 4067).
Rapport de Mmes Bernadette Laclais et Annie Genevard, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4056) de Mme Béatrice Santais, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
L'emploi de directeur/directrice régional(e) aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre Val-de-Loire est déclaré ouvert à compter du 1er janvier 2017 au ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Cet emploi est basé à Orléans.
Sous l'autorité du préfet de région (secrétariat général pour les affaires régionales), il/elle est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
Pour exercer ces fonctions, le/la candidat(e) doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, et une expertise établie des politiques publiques correspondantes.
Il/elle doit en outre faire preuve d'une aptitude avérée au pilotage stratégique, à la conduite d'équipe et à l'animation de partenariats.
Conformément aux dispositions du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, il/elle sera nommé(e) par la ministre chargée des droits des femmes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le dossier de candidature sera constitué d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé.
Il devra être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :
1. Par courrier, à l'attention de M. le préfet de la région Centre Val-de-Loire, secrétariat général aux affaires régionales, 181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1 ;
2. Par courrier électronique à l'adresse suivante : secretariat-sgar@centre.pref.gouv.fr, copie à M. le directeur général de la cohésion sociale, ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (dgcs-sdfe-secr-chef@social.gouv.fr).
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : « Dossier de candidature sur le poste de directeur /directrice régional -e aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Centre Val-de Loire ».
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
1. M. le préfet de la région Centre Val-de-Loire, secrétariat général pour les affaires régionales secretariat-sgar@centre.pref.gouv.fr ;
2. Direction générale de la cohésion sociale, service des droits des femmes (01-53-86-10-66), bureau des ressources humaines et des affaires générales (01-53-86-10-43).
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 70

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 70
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 73

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 73

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 73
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 72

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 72

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 72
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 71

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 71

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JOnº 0235 du 08/10/2016, texte nº 71
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Documents mis en distribution le lundi 10 octobre 2016
N° 8. - Rapport de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
N°10. - Rapport de M. Christophe-André FRASSA, au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
N° 13. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-967 du 15 juillet 2016 relative à la coordination du système d'agences sanitaires nationales, à la sécurité sanitaire et aux accidents médicaux, envoyé à la commission des affaires sociales.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 6 octobre 2016
Dépôt de projets de 
loiN° 15 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport, envoyé à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 16 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services, envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Convocations
Délégation aux entreprises :
Jeudi 13 octobre 2016, à 8 h 30 (salle 46 D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
Compte rendu, par Mme Elisabeth Lamure, MM. Olivier Cadic et Guy-Dominique Kennel, du déplacement de la Délégation en Suède et en Allemagne, sur le thème de la simplification des normes, du 28 au 30 septembre 2016.
Questions diverses.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 13 octobre 2016, à 9 heures (salle A0067, Commission du développement durable, Palais du Luxembourg) :
Audition de Mme Muriel Domenach, secrétaire générale du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, dans le cadre de la préparation du rapport sur le rôle des collectivités territoriales en matière de prévention de la radicalisation.
.Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Convocations
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi « Egalité et citoyenneté » :
Mardi 11 octobre 2016, à 13 h 30 (salle 263, salle de la commission des affaires sociales) :
1. Examen d'amendements de séance complémentaires déposés sur le texte n° 828 (2015-2016), adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi n° 773 (2015-2016) relatif à l'égalité et à la citoyenneté (Mmes Dominique Estrosi Sassone et Françoise Gatel, rapporteurs) ;
2. Questions diverses.
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques :
Proposition de loi n° 770 (2015-2016) portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (Mme Elisabeth Lamure, rapporteur) : vendredi 7 octobre 2016, à 12 heures.
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Proposition de loi n° 826 (2015-2016) visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi n° 825 (2015-2016) portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Proposition de loi n° 665 (2015-2016), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Proposition de loi n° 497 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional : lundi 10 octobre 2016, à 12 heures.
Le troisième alinéa de l'article R. 64 du code de procédure pénale est modifié comme suit :
1° Au sixième alinéa, « R. 50-32. » est remplacé par « R. 50-32 ; » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Des personnes inscrites au répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre de procédures judiciaires (REDEX), en sa qualité de gestionnaire dudit fichier, conformément aux articles 706-56-2 et R. 53-21-4 du code de procédure pénale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au jeudi 24 novembre 2016, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 24 octobre 2016 jusqu'au jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques « métiers »/« métiers judiciaires », ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires, rubrique « RH des personnels de greffe et des contractuels ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le jeudi 24 novembre 2016 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur principal du corps des directeurs des services de greffe judiciaires est fixée au jeudi 12 janvier 2017.
Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le jeudi 9 mars 2017, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'article 6 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 et » sont supprimés ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-les fonctionnaires affectés à l'Institut ; 
«-les militaires placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 4138-1 du code de la défense affectés à l'Institut ; 
«-les agents contractuels dans les conditions fixées aux articles 4 et 6 à 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée affectés à l'Institut ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 3 du décret du 9 novembre 2004 susvisés » sont remplacés par les mots : « R. 413-42 du code de la sécurité intérieure » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « les personnels actifs de la police nationale » sont remplacés par les mots : « les autres personnels ».
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les références à la direction de la protection et de la sécurité de la défense et au directeur de la protection et de la sécurité de la défense sont remplacées respectivement par les références à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense.
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « administratifs et techniques de la police nationale au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux a, b et c du 3° de l'article R. 413-32 du code de la sécurité intérieure », et après les mots : « le collège C comprend les personnels » sont ajoutés les mots : « administratifs, techniques, les personnels des systèmes d'information et de communication, les agents relevant d'autres statuts ainsi que les agents contractuels ».
I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. 
II.-Aux trois alinéas de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1338 du 7 octobre 2016 ».
Après l'article 34-1, sont insérés les articles 34-2 et 34-3 ainsi rédigés : 
« Art. 34-2.-Sans préjudice des pouvoirs qu'il tient du code minier, le préfet peut, si la commission instituée à l'article 22 estime que l'exécution des programmes présentés à son examen est de nature à porter atteinte à la création, au développement ou à l'extension des ports, nuire à la stabilité des rivages, comporter des risques de pollution, entraver la pose, l'entretien ou le fonctionnement des câbles de télécommunications sous-marins, des câbles d'énergie ou des pipe-lines sous-marins, ou gêner de manière injustifiable la navigation, la pêche, la défense nationale, les liaisons de télécommunications, la conservation des ressources biologiques de la mer ou les recherches océanographiques fondamentales, interdire les travaux en tout ou en partie ou les soumettre à des conditions particulières. La décision du préfet est notifiée à l'exploitant. 
« En l'absence de décision du préfet dans le délai d'un mois suivant la présentation du programme de travaux, l'exploitant peut procéder à l'exécution de ce programme. 
« L'exploitant peut se pourvoir contre la décision du préfet auprès du ministre chargé des mines, qui saisit le ou les ministres intéressés. Il est statué par décision conjointe de ces ministres. 
« L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes. 
« Art. 34-3.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour le propriétaire ou l'exploitant de plates-formes et autres engins de recherches ou d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, d'utiliser ou de mettre en œuvre un équipement susceptible d'être confondu avec une marque de signalisation maritime ou de nuire à l'observation d'une telle marque par les navigateurs. »
L'article 4 du décret du 6 mai 1971 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les programmes de travaux de prospections préalables, en matière d'hydrocarbures liquides ou gazeux, sont soumis aux dispositions des articles 11-1,21,22,24,29,30-2,30-3,30-4,30-5,30-8,30-9,31,32-1,34-2 et 34-3 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. »
Après l'article 32, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé : 
« Art. 32-1.-L'exploitant rend compte au préfet de l'exécution des programmes de travaux ou des mesures qu'il a prescrites à la suite d'un accident ou incident et lui transmet les justificatifs correspondants. 
« Pour les travaux exécutés en mer territoriale, dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental, le préfet envoie copie des comptes-rendus des programmes de travaux réalisés à la suite d'un incident ou accident à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER). »
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Au 6° du I, les mots : « des articles 91 à 93 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 163-1 et suivants » ; 
2° Le 7° du I est complété par les dispositions suivantes : 
« et, au besoin, la compatibilité du projet avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime mentionné aux articles L. 219-3 et suivants du code de l'environnement et avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L. 219-9 du code de l'environnement » ; 
3° Après le 7° du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Un document exposant la compatibilité des risques industriels du projet avec la sécurité publique » ; 
4° Au dernier tiret du 3° du II, les mots : « au II de l'article 104-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 264-1 » ; 
5° Après le 5° du II, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« 6° Pour les travaux mentionnés aux 8°, 9° et 10° de l'article 3 : 
«-les dispositions mises en œuvre pour la fermeture définitive d'un sondage ou d'un puits ainsi que le schéma de fermeture ; 
« 7° Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3 : 
« a) La politique d'entreprise concernant la prévention des accidents majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-1 ; 
« b) Le système de gestion de la sécurité et de l'environnement applicable à l'installation conformément aux dispositions de l'article 7-2 ; 
« c) Un rapport sur les dangers majeurs conformément aux dispositions de l'article 7-3 ; 
« d) Un résumé non technique de l'étude d'impact et du rapport sur les dangers majeurs ; 
« e) La description du programme de vérification indépendante mis en place par le demandeur, prévu à l'article 7-4 ; 
« f) Une description du plan d'urgence interne conformément aux dispositions de l'article 7-5 ; 
« g) La liste des communes concernées par les risques et inconvénients dont les travaux projetés peuvent être la source ; 
« h) Un inventaire des activités économiques et usages présents dans la zone et une proposition de modalités de coexistence avec ces activités et usages ; 
« i) Une présentation des dispositifs prévus pour l'indemnisation rapide des dommages causés aux tiers à la suite d'un accident majeur. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le préfet peut faire procéder au frais de l'exploitant et par un organisme tiers expert accepté par l'exploitant, à une analyse critique de tout ou partie des pièces du dossier de demande d'autorisation d'ouverture de travaux, des études, données techniques, programmes ou rapports qui justifient des vérifications particulières. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-1 et L. 111-2 » et les mots : « l'article 130 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 137-1 et L. 335-1 » ; 
2° Au 4°, les mots : « l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 211-2 » ; 
3° Les 8° et 9° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 8° L'ouverture, à terre et dans les eaux intérieures, de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux ; 
« 9° L'ouverture, à terre et dans les eaux intérieures, de travaux de recherches de substances minières mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols » ; 
4° Après le 9°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 10° L'ouverture, dans les fonds marins de la mer territoriale et sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, de tous travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le présent décret s'applique aux travaux miniers conduits à terre et en mer jusqu'à la limite de la mer territoriale et du domaine public maritime. 
« Il s'applique également aux travaux miniers de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive. 
« Les travaux relatifs aux stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont soumis aux dispositions du présent décret. 
« II.-Les demandes d'autorisation et les déclarations prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement valent déclaration au titre de l'article L. 411-1 du code minier. »
Après l'article 2 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les dispositions des articles 7,8,9,10,11,12,13 et 28 du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa et après le mot : « IFREMER », il est ajouté la phrase suivante : 
« Pour les demandes mentionnées au 10° de l'article 3, le préfet saisit le conseil maritime de façade ou, pour l'outre-mer, le conseil maritime ultramarin. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil maritime de façade ou le conseil maritime ultramarin consulté dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître ses observations. » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « au a de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R. 214-10 du code de l'environnement ».
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 79 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 161-1 » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les alinéas suivants : 
« Dans un délai maximum de quinze jours calendaires, à compter de la date de l'incident ou de l'accident survenu du fait du fonctionnement des installations, l'exploitant transmet au préfet un rapport d'information sur l'incident ou l'accident survenu sur le site. 
« Dans un délai maximum de deux mois, l'exploitant transmet au préfet un rapport détaillé précisant notamment les circonstances et les causes de l'incident ou de l'accident, les installations touchées, les effets sur les personnes et l'environnement, les informations relatives aux accidents de travail ainsi que les mesures prises ou envisagées pour prendre en compte la santé et la sécurité au travail des travailleurs, pour éviter la survenue d'un accident ou d'un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. »
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les travaux conduits et les installations situées dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le préfet est assisté par le préfet maritime. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 140 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-1 ».
Après le premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 mai 1971 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 1er du présent décret ne sont pas applicables aux travaux de recherches et d'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental. »
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Pour les travaux mentionnés au 10° de l'article 3, l'exploitant notifie au préfet son programme de travaux après la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation de travaux et au plus tard trois mois avant le début des travaux. 
« Cette notification précise les pièces du dossier déposé à l'appui de la demande d'autorisation de travaux. Elle comprend au minimum : 
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 1, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification de conception ou de délocalisation d'une installation destinée à la production ; 
«-les informations énoncées à l'annexe I, partie 4, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations sur puits ; 
«-et les informations énoncées à l'annexe I, partie 7, de la directive 2013/30/ UE s'il s'agit de la notification d'opérations combinées. 
« Le plan d'urgence interne, au besoin actualisé, est transmis au préfet lors de cette notification. 
« La notification comprend également un document exposant l'analyse, par l'exploitant, des résultats de l'évaluation conduite dans le cadre du programme de vérification indépendante. 
« Cette notification est complétée par le document unique d'évaluation des risques fourni par l'employeur et prévu par l'article R. 4121-1 du code du travail. 
« Le préfet transmet ces documents au préfet maritime et à l'Institut français de recherches pour l'exploitation de la mer (IFREMER) qui disposent d'un délai d'un mois pour transmettre leurs éventuelles observations. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 77 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 172-1 » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Pour les travaux et les installations situés dans la mer territoriale, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, le rapport annuel prévu par l'article L. 172-1 du code minier comporte notamment les informations suivantes : 
«-le nombre, l'ancienneté et l'implantation des installations ; 
«-les incidents recensés au cours de l'année écoulée ; 
«-les dispositifs mis en place pour la prévention des accidents et la limitation des conséquences de ces accidents. 
« En outre, le rapport annuel comporte l'indication, en vue de l'application des dispositions des articles L. 163-1 à L. 163-9 du code minier, des conditions d'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de leurs coûts. 
« L'information relative à l'arrêt des travaux et à l'estimation des coûts est fournie tous les cinq ans. 
« Lors de changement des conditions d'exploitation ou en cas de fait nouveau de nature à influer sur les conditions et les modalités d'arrêt des travaux, cette information est fournie au plus tard trois mois après la date de transmission initialement prévue du rapport annuel. 
« La transmission de ce rapport annuel est sans préjudice des dispositions de l'article 29 relatives à l'information du préfet par l'exploitant de tout accident ou incident survenant sur son site. »
La décision du 8 septembre 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « secrétaire des affaires étrangères », est ajouté le mot : « principal » ;
2° Au 4° de l'article 9, les mots : « Elisabeth Porte et Marie-Andrée Stephenson, ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « et à » ;
3° Au dernier alinéa de l‘article 12, après les mots : « de la dépense » sont ajoutés les mots : « et tous ordres de recettes » ;
4° Au sixième alinéa de l'article 13, les mots : « l'ordonnancement de la dépense, pour la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires. » sont remplacés par les mots : « l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la direction des immeubles et de la logistique et des services partenaires. » ;
5° Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 14, après les mots : « de la dépense », sont ajoutés les mots : « et tous ordres de recettes ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique de la Bassanne » (zone spéciale de conservation FR 7200694) l'espace délimité sur une carte au 1/50 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillas, Barie, Bassanne, Berthez, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Floudès, Gans, Labescau, Pondaurat, Puybarban, Savignac, Sigalens.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Barthes de l'Adour » (zone spéciale de conservation FR 7200720) l'espace délimité sur une carte au 1/200 000 ci-jointe, qui s'étend dans le département des Landes sur une partie du territoire des communes suivantes : Angoumé, Biaudos, Candresse, Clermont, Dax, Goos, Gousse, Heugas, Hinx, Josse, Mimbaste, Mées, Narrosse, Oeyreluy, Orist, Pey, Pontonx-sur-l'Adour, Port-de-Lanne, Préchacq-les-Bains, Rivière-Saas-et-Gourby, Saint-Barthélemy, Saint-Geours-de-Maremne, Saint-Jean-de-Marsacq, Saint-Laurent-de-Gosse, Saint-Martin-de-Hinx, Saint-Martin-de-Seignanx, Saint-Pandelon, Saint-Paul-lès-Dax, Saint-Vincent-de-Paul, Saint-Etienne-d'Orthe, Sainte-Marie-de-Gosse, Saubusse, Saugnac-et-Cambran, Seyresse, Siest, Sort-en-Chalosse, Tarnos, Tercis-les-Bains, Téthieu, Yzosse.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.