Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures. Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné, ainsi que, pour les troisièmes concours, dans les locaux de l'Agence nationale pour l'emploi.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités ou établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Par dérogation aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé, et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du présent arrêté, la subvention allouée par l'Etat pour l'amélioration des logements peut être portée à 80 % de la dépense subventionnable dès lors que les travaux réalisés comprennent le ravalement ou la mise en peinture des façades extérieures des logements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003 :
 Mme Palcy (Ghislaine, Bernadette), épouse Dru, est nommée notaire à la résidence de Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la société civile professionnelle Georges Alain Téanor, Christian Grangenois et Viviane Berguet-Salomon, notaires associés, dissoute.
 Par suite de la dissolution de la société civile professionnelle Georges Alain Téanor, Christian Grangenois et Viviane Berguet-Salomon, notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Téanor (Georges Alain, Christian), de M. Grangenois (Christian, Lucien) et de Mme Berguet (Viviane, Albertine, Florence), épouse Salomon.
Session ouverte le 30 juin 2003
 M.
Arlaux (Jean-Pascal).
M l l e
Baghdassarian (Sophie).
 M.
Belfayol (Eric).
Mm e
Belkaid (Yasmina).
Mm e
Benne-Darses (Christelle), épouse Chappe.
 M.
Bottineau (Sylvain).
 M.
Briand (Luc).
M l l e
Dubois (Dina).
 M.
Ducastel (Pierre).
 M.
Dupic (Emmanuel).
 M.
Durand (David, Maurice).
 M.
Firmas de Peries (de) (Patrick).
M l l e
Lareal (Florence).
M l l e
Le Toullec (Hélène).
 M.
Lefeuvre (Olivier).
Mm e
Paucher (Claire), épouse Cervel.
M l l e
Quentrec (Nathalie).
 M.
Renaudin (Mathieu).
Mm e
Robert (Anne), épouse Boudot.
 M.
Salort (Christophe).
 M.
Tanguy (Olivier).
 M.
Trinh (Frédéric).
M l l e
Van Der Eecken (Sigrid).
 M.
Vuillet (Jacques).
 M.
Weiller (Thierry).
 Les épreuves orales se dérouleront à Paris et commenceront le 29 septembre 2003.
 Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre H, désignée par le sort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2003 :
 La démission de M. Boyer (Michel, Claude), notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Boyer, Stéphane Boyer et Eric Boyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Toulon (Var), en remplacement de M. Boyer (Michel, Claude).
 M. Boyer (Michel, Claude), M. Boyer (Stéphane, Michel, Daniel) et M. Boyer (Eric, Jean, Louis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du préfet de la région Bourgogne en date du 12 mai 2003, la Mutuelle de France cheminots, région Dijon, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 315 106 807, dont le siège social se situe à Dijon (21000), 13, avenue Albert-Ier, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 28 mai 2003, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « pintades fermières, découpes de pintades de chair, pintades de chair surgelées, entières ou en découpe », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
 - LA n° 59-88 « pintade fermière et découpe de Bretagne » ;
 - LA n° 06-92 « pintade fermière surgelée et découpe », au nom du groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
 La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Par décret du Président de la République en date du 16 octobre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Erik Arnoult, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions à compter du 1er octobre 2003.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier, de Mme Chantal Pélissier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Martine Ramond, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guy Rosinski, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
L'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant à compter de juin 2003.
 Cet emploi est régi par les dispositions des décrets n° 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse et n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat.
 Il peut également être offert à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
L'annexe III à la décision n° 2002-508 du 5 février 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 « Zone de planification : Compiègne.
 « Fréquence : 91,6 MHz.
 « Site d'émission : Towercast, lieudit Le Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
 « Altitude du site : 141 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 184 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 180°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système  d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 octobre 2003, le contre-amiral de Roquefeuil (Henri), commandant de l'Ecole navale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du chef d'état-major des armées, en remplacement du contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie).
Pour l'exercice de ces missions, le Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de trait ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du préfet de la région Picardie en date du 6 mai 2003, le Centre mutualiste interprofessionnel, inscrit au registre national des mutuelles sous le numéro 339 420 226, dont le siège social se situe à Crépy-en-Valois (60800), 53, avenue de Senlis, est agréé pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Soissons.
 Fréquence : 88,10 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Meunier Noir, 02200 Leury.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Quentin.
 Fréquence : 88,20 MHz.
 Site d'émission : TDF, Le Moulin de Tous Vents, 02430 Gauchy.
 Altitude du site : 114 mètres.
 Altitude de l'antenne : 154 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Tergnier.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, rue de la Chesnoye, 02410 Saint-Gobain.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle des frontaliers et internationaux, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 383 832 243, dont le siège social se situe 39, rue du Jourdil-Cran-Gevrier, 74991 Annecy Cedex 9, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval arabe Shagya :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 octobre 2003, M. Martin (Jean-Christophe), directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin (Jean-Christophe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), chef de service à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gras (Catherine), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Aubineau (Jean-Luc), sous-directeur à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services.
 L'arrêté du 25 novembre 2002 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 9 mai 2003, la Mutuelle familiale des travailleurs Isère MUFTI, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 115 634, dont le siège social se situe 34, avenue Marcellin-Berthelot, 38029 Grenoble Cedex 2, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes en date du 7 mai 2003, la Mutuelle lyonnaise des travailleurs indépendants et des isolés MILTIS, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 432 218 923, dont le siège social se situe 2, rue Rossan, 69003 Lyon, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Pour l'année 2003, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural est égal :
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle court, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 464, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges ;
 - lorsque l'intéressé enseigne en cycle long ou supérieur court, au montant du traitement correspondant à l'indice nouveau moyen majoré de 483, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile :
 a) En qualité de représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer :
 M. Michel Guyard, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 M. Franck Morisseau, directeur de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul Troadec, chef du service des ressources humaines ;
 M. Gilles Marquigny, chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile ;
 b) En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères :
 M. Alain Le Roy, directeur des affaires économiques et financières ;
 Mme Mireille Guigaz, directrice du développement et de la coopération technique ;
 c) Le préfet de la région Midi-Pyrénées ou son délégué permanent ;
 d) En qualité de représentants du personnel de l'école :
   Titulaires :
 M. Jean-Claude Coustel, professeur agrégé d'anglais ;
 Mme Catherine Oria, ingénieure principale de 2e classe des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Didier Jambert, attaché d'administration de l'aviation civile ;
   Suppléants :
 M. Guy Scorbiac, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 M. Jean-Jacques Patacchini, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Thierry David, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
 e) En qualité de représentants des anciens élèves de l'école :
   Titulaires :
 Mme Michèle Bresson, présidente d'INGENAC ;
 M. Paul Leparoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
   Suppléants :
 M. Marc Chiesa, ingénieur IENAC 94 ;
 M. Olivier Baudet, ingénieur IENAC 88 ;
 f) En qualité de représentants des élèves de l'école :
   Titulaires :
 M. Raphaël Laffont, IENAC 02/T ;
 Mlle Anaïs Clot, IENAC 02/L ;
   Suppléants :
 Mlle Emilie Balança, IENAC 02/T ;
 Mlle Elisabeth Bykoff, IENAC 02/T.
L'arrêté du 11 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « de service, d'arme, de corps et de spécialité » sont remplacés par : « et de corps ».
 2° Les quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas relatifs au bureau Contingent sont abrogés.
 3° Le vingt-quatrième alinéa est remplacé par :
 « - d'instruire les demandes de reconversion sous réserve des attributions des autorités délégataires de pouvoirs du ministre ».
 II. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour l'exercice des attributions, telles que définies à l'article 8 de l'arrêté du 11 mars 1999 susvisé, la sous-direction gestion de la direction du personnel militaire de l'armée de terre comprend :
 « - le bureau de coordination des carrières et de la mobilité ;
 « - le bureau état-major ;
 « - le bureau commandement-renseignement ;
 « - le bureau mêlée ;
 « - le bureau appui ;
 « - le bureau soutien ;
 « - le bureau administration-ressources humaines.
 « Le bureau de coordination des carrières et de la mobilité est chargé d'animer, de coordonner et de valider les actions des bureaux de gestion dans les domaines de la mobilité et de l'orientation. Il assure plus particulièrement la gestion du tour de service hors métropole et la gestion de la nouvelle bonification indiciaire.
 « Le bureau état-major est chargé des états-majors et organismes communs de l'armée de terre et de l'administration et de la gestion nominative des officiers brevetés.
 « Les cinq autres bureaux assurent dans les métiers placés sous leur responsabilité :
 « - l'administration et la gestion nominative des officiers, à l'exception de ceux gérés par les régions terre ;
 « - l'encadrement des unités de l'armée de terre ;
 « - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en liaison avec le bureau études générales. »
 III. - A l'article 3 :
 1° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le bureau information communication chargé : ».
 2° Les huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - de la conception et de la réalisation des outils de communication et des produits d'information à l'échelon national visant à favoriser le recrutement en liaison avec le service d'information et de relations publiques de l'armée de terre ;
 « - de la coordination et du suivi des actions information-recrutement et des journées d'appel et préparation à la défense ; ».
 3° Le onzième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - le bureau études évaluation chargé : ».
 4° Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - de l'organisation de la chaîne recrutement et du suivi de son personnel ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Saint-Omer.
 Fréquence : 89,60  MHz.
 Site d'émission : 127, rue Roquetoire, 62120 Racquinghem.
 Altitude du site : 65 mètres.
 Altitude de l'antenne : 110 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-418 du 12 octobre 1999 à la SARL Radio 6 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 6 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juin 2003.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « visés aux A et B » sont remplacés par les mots : « prévus aux I et II ».
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans la limite de 15 % des emplois mis aux concours :
 a) Les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II du même article ;
 b) Les postes offerts aux concours internes prévus respectivement aux I et II de l'article 8 qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours peuvent être reportés sur les postes offerts aux concours externes prévus respectivement aux I et II du même article. »
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les emplois mis aux concours au titre du II de l'article 8, qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ces concours, peuvent être attribués aux candidats des concours prévus au I du même article. »
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Calais.
 Fréquence : 100,40 MHz.
 Site d'émission : résidence Les Pétuans, rue Antoine-Bourdelle, 62100 Calais.
 Altitude du site : 1 mètre.
 Altitude de l'antenne : 65 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Arras.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Site d'émission : Résidence des Hochettes, 1, place Courbet, 62000 Arras.
 Altitude du site : 84 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'article 2 du décret du 22 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Ouest (Bordeaux) :
 M. le commissaire général Jean-Claude Freland, directeur ;
 M. le commissaire colonel Jacques Tabary, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Jean-Claude Freland. » ;
 2° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Sud-Est (Lyon) :
 M. le commissaire général Alain Giraud, directeur ;
 M. le commissaire colonel Edmond Delage, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Alain Giraud. » ;
 3° Au A (Armée de terre), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction régionale du commissariat de la région terre Nord-Ouest (Rennes) :
 M. le commissaire général Marc Baudet, directeur ;
 M. le commissaire colonel Vincent Bied Charreton, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Marc Baudet. » ;
 4° Au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Brest sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction du commissariat de la marine à Brest :
 M. le commissaire général Pierre Laroche, directeur ;
 M. le commissaire en chef de 1re classe Marc Gay, adjoint au directeur, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire général Pierre Laroche. » ;
 5° Au B (Marine), les dispositions relatives à la direction du commissariat de la marine à Cherbourg sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Direction du commissariat de la marine à Cherbourg :
 M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski, directeur ;
 M. le commissaire en chef de 2e classe Bernard Furnon, chef de la section logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le commissaire en chef de 1re classe Christian-Michel Karpinski. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 3123-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 3123-8. - Pour fixer le temps maximal d'absence auquel ont droit, en application de l'article L. 3123-3, les élus qui ont la qualité de fonctionnaire régi par les titres II, III ou IV du statut général de la fonction publique ou d'agent non titulaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics administratifs, la durée légale du travail pour une année civile s'apprécie sur la base de la durée annuelle fixée à l'article 1er du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou à l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou à l'article 1er du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002.
 « Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée annuelle, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces dérogations dans les conditions fixées, selon le cas, par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ou le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ou le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002. »
Les conditions mentionnées à l'article précédent concernent :
 a) L'aptitude physique et professionnelle et la formation du personnel affecté à des fonctions de sécurité ;
 b) Le réglementation de sécurité du Réseau ferré national ;
 c) L'exploitation du Réseau ferré national ;
 d) Les règles techniques et de maintenance applicables aux matériels utilisant le Réseau ferré national.
Lorsque le ministre chargé des transports décide d'engager une procédure de retrait du certificat de sécurité dans les cas prévus à l'article 16, deuxième alinéa, du décret du 7 mars 2003 susvisé, il en informe l'entreprise ferroviaire concernée et lui transmet un rapport faisant état des manquements qui lui sont reprochés.
 L'entreprise ferroviaire concernée dispose d'un délai de deux mois, à compter de la date de réception de ce rapport, pour présenter ses observations et proposer les mesures nécessaires pour remédier aux manquements signalés.
 A défaut de réponse dans ce délai, ou si les mesures proposées n'apparaissent pas de nature à remédier aux manquements signalés, le ministre chargé des transports prononce le retrait partiel ou total du certificat de sécurité.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute modification apportée par une entreprise ferroviaire titulaire d'un certificat de sécurité à l'une des dispositions présentées dans le dossier technique prévu à l'article 2 est portée à la connaissance du ministre chargé des transports au minimum six mois avant sa mise en oeuvre. Le ministre chargé des transports peut alors décider le réexamen du certificat de sécurité.
 Lorsque le ministre chargé des transports constate qu'une telle modification a été mise en oeuvre sans qu'il en ait été préalablement informé, il engage le réexamen du certificat de sécurité. Cette mesure peut être assortie d'une suspension du certificat de sécurité, dans les conditions posées à l'article 10 du présent arrêté.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Avignon (Vaucluse) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
  Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 14 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Duffaut, direction des relations humaines (bureau 3.8), 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives, selon des seuils et des modalités qu'il définit en accord avec le directeur de l'établissement :
 - les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, ainsi que les baux, avenants et renouvellements de baux ;
 - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital.
 Les actes non soumis au visa préalable peuvent faire l'objet d'un examen a posteriori sur la base de comptes rendus, selon des modalités définies par le contrôleur financier.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option hygiène et environnement, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correpondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Kintzheim (Bas-Rhin), cadastrée section 29, n° 516/380, d'une superficie de 5 749 mètres carrés, figurée en rouge sur le plan parcellaire au 1/2 000 établi le 2 décembre 1998 et annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 1005/F, 67070 Strasbourg Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2003, est déclassé du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation l'ensemble formé des parcelles de terrain cadastrées section ZW, n°s 89, 93, 97 et 101, pour ensemble 5 321 mètres carrés, situées au lieudit L'Arcade, sur le territoire de la commune de Saint-Lyé (Aube), telles qu'elles figurent en jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, BP 769, 10026 Troyes Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Laval (Mayenne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Laval (service concours), 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2003 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux rémunérations minimales garanties (trois barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, le syndicat dénommé « Syndicat d'élevage du cheval de trait du Nord », dont le siège social est situé à Cambrai (59407), hôtel de ville, est agréé pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne normand :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association nationale française du cheval arabe », dont le siège social est situé à Arnac-Pompadour (19231), route de Troche, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du poney New Forest :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
Les dispositions des arrêtés du 16 mars 1970 portant modalités de l'examen subi par les stagiaires des centres de formation de professeurs d'enseignement général de collège, du 1er juillet 1982 relatif aux modalités de l'examen subi par les stagiaires des centres de formation des professeurs d'enseignement général de collège recrutés en 1982, du 8 juin 1983 relatif aux modalités de l'examen subi par les stagiaires des centres régionaux de formation des professeurs d'enseignement général de collège recrutés en 1983 et 1984 et du 25 juin 1985 relatif au certificat d'aptitude au professorat d'enseignement général de collège présenté par les candidats admis en centre de formation en 1985 sont abrogées.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du Haflinger est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française de l'âne bourbonnais est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Oblin (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er mars 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mai 2003, M. Holz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 4 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mai 2003, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2003 :
A la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
 M. Donzé (Gérard), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Deux-Sèvres
 Mme Verdier (Elisabeth), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture du Var
 M. Hello (Guy), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture de la Haute-Garonne
 Mme Fraysse-Koukoui (Maryse), à compter du 1er janvier 2003.
A la préfecture des Côtes-d'Armor
 M. Le Gall (Hervé), à compter du 4 janvier 2003.
A la préfecture de la Côte-d'Or
 Mme Moingeon (Brigitte), à compter du 1er juin 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mai 2003, sont nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de la construction en qualité de membre titulaire, M. Marc Arnaud, inspecteur général, élu, en remplacement de M. Michel Leger et en qualité de membre suppléant, M. Philippe Beau, inspecteur général élu.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 19 septembre 2003, est étendu jusqu'au 29 janvier 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIPAQ, 9, avenue Georges-V, 75008 Paris (CC n° 14), pour la certification de label agricole concernant le produit suivant :
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 mai 2004, Mlle Virginie Grivot, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en oeuvre du contrat de ville et du grand projet de ville de Saint-Dizier, en remplacement de M. René Laurent.
Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Initial à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Festiv'FM pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 juillet 2004 :
 Site : collège Saint-Michel, 8, rue Pétranale, 84000 Avignon.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 90,3 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mars 2004, M. Georges, Louis, Yves Pasquer, attaché administratif principal de 1re classe des services déconcentrés, détaché depuis le 1er janvier 1997 en qualité de chef de mission, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 mai 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.