Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
      Art. 11. - I. - Les cinq premiers alinéas de l'article R. 322-58 du code des     assurances sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les statuts déterminent la composition de l'assemblée générale. Cette     dernière se compose soit de tous les sociétaires à jour de leurs cotisations,     soit de délégués élus par ces sociétaires. Pour l'application de cette     seconde faculté, les sociétaires peuvent être répartis en groupements suivant     la nature du contrat souscrit ou selon des critères régionaux ou     professionnels. Le nombre de ces délégués ne peut être fixé à moins de     cinquante.
      <<Les statuts peuvent rendre applicables aux sociétaires les dispositions     relatives au vote par correspondance prévues pour les actionnaires par     l'article 161-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales et par les articles 131-1, 131-3 (premier alinéa), 132 et 133     (1o, 2o, 3o, 7o et 8o) du décret no 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés     commerciales. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre     le "sociétaire" là où est mentionné l'"actionnaire" et le formulaire de vote     par correspondance est conforme au modèle annexé au présent code. Pour toute     procuration d'un sociétaire sans indication de mandataire, le président émet     un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés     par le conseil d'administration, et un vote défavorable à l'adoption de tous     les autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, le sociétaire     doit faire choix d'un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué     par le mandant.>>      II. - Le huitième alinéa du même article est complété ainsi qu'il suit:
      <<Les statuts doivent alors indiquer le montant maximal de pouvoirs     susceptibles d'être confiés à un même mandataire au-delà des cinq mandats     réglementaires.>>      III. - Le neuvième alinéa du même article est abrogé.
      IV. - Le dernier alinéa du même article est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Tout sociétaire a droit à une voix et une seule, sans qu'il puisse être     dérogé à cette règle par les statuts.>>
Art. 13. -  Les modalités d'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg (filière Génie mécanique) des titulaires d'un DUT ou d'un BTS sont les suivantes :
    Un concours sur titres et entretiens est ouvert aux étudiants justifiant de l'un des diplômes suivants :
    - diplôme universitaire de technologie ;
    - brevet de technicien supérieur,
    dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur de l'école qui en nomme les membres. Le jury tient compte des éléments d'appréciation que présente le dossier fourni par le candidat et des résultats des entretiens auxquels sont appelés ceux dont le dossier a été retenu.
Art. 3. -  L'article 8 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Pour être admis dans un centre, les animaux doivent répondre aux conditions suivantes :
    1. Etre accompagnés de leur document d'identification ;
    2. Etre titulaires d'une autorisation d'admission attestant de la réalisation des contrôles prévus à l'article 6 ci-dessus délivrée par le préfet ; ce certificat tient lieu d'attestation sanitaire de transport ;
    3. Avoir été soumis préalablement à leur introduction effective dans le centre à une visite d'introduction réalisée par le vétérinaire sanitaire du centre ;
    4. Le centre doit retourner, par l'intermédiaire du vétérinaire sanitaire, l'autorisation d'admission de chaque bovin introduit complétée par le vétérinaire sanitaire, au directeur des services vétérinaires du département où est situé le centre ;
    Un registre des mouvements est par ailleurs tenu à jour par le centre, comportant les informations minimales détaillées à l'article 6, point 5, précédent ;
    Ce registre doit être présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 novembre 1999, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté :
    - en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants des personnels officiers navigants : M. Le Gaffric (Jean-Marie), de l'union maritime CFDT ;
    - en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Le Port (Jean-Pierre), au titre des représentants des personnels d'exécution navigants : M. Capelle (Didier), secrétaire général de l'union maritime CFDT ;
    - en qualité de membre titulaire et en continuation de mandat au titre des représentants des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigations maritimes et fluviales (CGE-CGT) : M. Gaudar (Emile), président du Syndicat national des cadres des personnels sédentaires des compagnies de navigations maritimes et fluviales (CGE-CGT).
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de dossier d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    LISTE DES DIRECTIONS REGIONALES
    DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88). Départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00). Départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60). Départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15). Départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40). Départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70). Départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier-Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89). Départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85). Départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00). Départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50). Départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40). Départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89). Départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00). Départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40). Départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe (téléphone : 05-90-91-09-31).
    Martinique (téléphone : 05-96-60-60-72).
    Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
    Guyane (téléphone : 05-94-29-44-53).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les dispositions de l'avenant no 120 du 5 août 1998 à ladite convention, à l'exclusion des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 dudit avenant.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, M. Veinstein (Gilles), directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France sur la chaire Histoire turque et ottomane à compter du 1er février 1999.
    A compter de cette même date, M. Veinstein est radié du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Article 2
    A dater de la publication de la présente modification au Journal officiel, il est ajouté la mention suivante à la fin de l'article 2 du règlement :
    « Il existe également deux modèles de bulletins, un simple et un multiple, portant la mention "championnats européens" et comportant des grilles identiques aux bulletins ordinaires, simple et multiple, décrits ci-dessus.
    « Les prises de jeux relatives aux événements ordinaires ne peuvent être effectuées qu'avec les bulletins ordinaires et les prises de jeux relatives aux championnats européens ne peuvent être effectuées qu'avec les bulletins "championnats européens". »
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 95-645 du 4 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Le Molard, 04200 Sisteron.
    « Altitude du site : 685 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 710 mètres. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le taux maximum de la vacation horaire de base est fixé de la manière suivante :
    « - officiers : 63,69 F ;
    « - sous-officiers : 51,18 F ;
    « - caporaux : 45,53 F ;
    « - sapeurs : 42,34 F. »
Article 2
    Les pertes qui excéderaient le montant de la réserve de réévaluation des réserves en devises de l'Etat sont couvertes par imputation sur la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat. Cette dernière doit être reconstituée à due concurrence par priorité, au cours des exercices suivants, par affectation des gains de change nets réalisés sur devises par dérogation au premier alinéa de l'article 1er. Pour l'année écoulée et si l'affectation des gains de change nets réalisés les années suivantes est insuffisante pour reconstituer la réserve de réévaluation des réserves en or, cette dernière est reconstituée par un prélèvement sur le bénéfice net de la Banque de France qui ne peut excéder 10 % du bénéfice net annuel.
    En cas d'insuffisance de la réserve de réévaluation des réserves en or de l'Etat, les pertes sont couvertes par un concours du Trésor public avant arrêté des comptes de la Banque de France.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, tel que modifié par l'avenant no 31 du 23 février 1993 et par l'avenant no 35 du 6 avril 1995, les dispositions de l'accord no 47 du 2 décembre 1998 (Négociation d'accords collectifs dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le dernier paragraphe de l'article « Modalités d'application en entreprise » est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
    Le dernier paragraphe de l'article « Le salarié mandaté » est étendu sous réserve de l'application de l'article 3, point III, dernier paragraphe, de la loi no 98-461 du 13 juin 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
    « - officiers : 63,69 F ;
    « - sous-officiers : 51,18 F ;
    « - caporaux : 45,53 F ;
    « - sapeurs : 42,34 F. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 1999, les mandats des membres de la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables des organismes du régime général de sécurité sociale sont prorogés au plus tard jusqu'au 31 octobre 1999.
Anciens sous-officiers, bénéficiaires d'un emploi réservé
    M. François Savary (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil).
    M. Lourdenadin Deselva (ministère de la défense, commandement de la gendarmerie de l'air).
    M. Laurent Boisdron (ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil).
    M. Hugues Verges (ministère de la défense, état-major de l'armée de terre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 tel que modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant no 54 du 18 septembre 1998 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 24. -  L'article 7 de l'arrêté du 31 mars 1994 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En vue de la réalisation des opérations de collecte d'embryons, les femelles donneuses de l'espèce ovine doivent :
    1. Etre dûment identifiées au sens de l'arrêté du 30 mai 1997 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine ;
    2. Ne présenter aucun signe clinique de maladie, ni aucune lésion de l'appareil génital ;
    3. Avoir subi un examen clinique favorable préalablement à toute opération de collecte d'embryons ;
    4. Avoir appartenu durant les six derniers mois à un cheptel ovin :
    a) Non soumis à des mesures de restriction pour des motifs de police sanitaire ;
    b) Indemne de toute maladie réputée contagieuse pour l'espèce ovine depuis plus de six mois ;
    c) Officiellement indemne ou indemne de brucellose au sens de l'arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine ;
    d) Indemne de tout signe clinique :
    - d'agalaxie contagieuse ovine (Mycoplasma agalactiae) depuis plus de six mois ;
    - de paratuberculose, de lymphadénite caséeuse et d'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis) depuis plus de douze mois ;
    - de tremblante depuis plus de deux ans ;
    - d'adénomatose pulmonaire et maëdi visna depuis plus de trois ans ;
    e) Inscrit au contrôle sanitaire officiel des ventes de reproducteurs ovins et caprins vis-à-vis de la tremblante, une instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche précise les modalités de mise en oeuvre de la présente disposition.
    5. Avoir été fécondées suite à :
    - une insémination artificielle avec du sperme d'un bélier satisfaisant aux dispositions du chapitre V de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé, ou
    - une saillie naturelle par un bélier satisfaisant aux dispositions de l'article 6, paragraphe 5, de l'arrêté du 30 mars 1994 modifié susvisé.
    Les pièces relatives aux conditions énumérées ci-dessus réunies et conservées dans le dossier de collecte par le vétérinaire sanitaire responsable de l'équipe de transplantation embryonnaire sont les suivantes :
    1o Pour les points 4 a, 4 b, 4 c et 4 e : attestation du directeur des services vétérinaires ;
    2o Pour le point 4 d : certificat du vétérinaire sanitaire de l'élevage d'origine ;
    3o Pour les points 2, 3 et 5 : certificat du vétérinaire de l'équipe. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 avril 1999, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture.
Art. 2. -  Il est ajouté au chapitre V du titre III du décret du 14 mai 1991 susvisé un article 58-1 ainsi rédigé :
    « Art. 58-1. -  Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 38 du présent décret, peuvent, pendant une période de trois ans à compter du 1er janvier 1999, et après examen professionnel, être nommés dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale les agents de service relevant du décret du 2 novembre 1965 susvisé, appartenant au grade d'agent chef de 1re  catégorie. Les intéressés doivent justifier dans ce grade, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ledit examen, d'au moins quatre ans de services effectifs en cette qualité et être placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
    « Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu à l'alinéa ci-dessus, le programme et la nature des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
    « Le nombre annuel des emplois auquel il peut être pourvu par examen professionnel au titre du présent article est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts par la loi de finances. Chaque contingent annuel d'emplois ne peut être supérieur à un tiers de l'effectif total des agents appartenant au grade d'agent chef de 1re  catégorie apprécié à la date de publication du décret no 99-966 du 26 novembre 1999.
    « Les agents chefs de 1re catégorie ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel susmentionné sont titularisés dès leur nomination dans le grade de maître ouvrier. Ils sont classés à l'échelon qu'ils avaient atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise. Les services accomplis en qualité d'agent chef de 1re  catégorie sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU CORPS DES AGENTS DE SERVICE
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 1999, une dispense d'assurance couvrant les risques de vol, de perte ou de détérioration est accordée à la ville de Paris pour les oeuvres prêtées par les musées nationaux au musée du Petit Palais dans le cadre de l'exposition « Maroc, Trésors du royaume ».
    Cette dispense d'assurance porte sur la durée du transport aller et retour et la durée d'exposition des oeuvres au musée du Petit Palais. Elle prend effet à compter du départ des oeuvres des musées nationaux prêteurs et jusqu'à leur retour dans ces musées.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 avril 1999, Mme Willaume (Mireille), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie (gr. II), est nommée directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Nord - Pas-de-Calais (gr. I) à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 1999, Mme Mouttet (Josiane), épouse Serre, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de La Mure, en remplacement de Mme Roux.
    Il est, à compter de cette même date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mouttet (Josiane), épouse Serre, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de La Mure.
Par décret en date du 20 décembre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut international d'administration publique jusqu'au 8 juillet 2003 :
    En qualité de représentants
    du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
    Membre titulaire : M. Cossé (Pierre-Yves).
    Membre suppléant : Mme Pitois-Pujade (Marie-Laurence).
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mars 1999 est arrêté à la somme de 3 477 000 000  répartis comme suit :
    3 477 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 99,99 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 mars 1999.
Art. 3. - Pourront, en tant que de besoin, faire l'objet d'un traitement     automatisé les informations ayant trait à l'état civil, l'adresse et la     profession des personnes visées à l'article 2 ainsi que les références du ou     des dossiers les concernant.
      Ces informations pourront être complétées par les éléments suivants,
     nécessaires à l'identification de l'intéressé:
      - signalement;
      - comportement;
      - numéros de téléphone;
      - motif du signalement;
      - identité des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations     directes et non fortuites avec la personne faisant l'objet du présent     traitement automatisé ainsi que ses déplacements et antécédents judiciaires     (notamment date et lieu de détention) lorsque ces derniers ne sont pas suivis     d'une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
    Assesseurs  titulaires :
    Mme Dandeville (Marie-Annick), épouse Priou ;
    Mme Martin (Danielle), épouse Favreau.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Clisson (Marie-Josèphe) ;
    Mme Martin (Marie-Thérèse) ;
    M. Rachmühl (Antoine) ;
    Mme Charlon (Marie-Claude), épouse Pedro.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés, à condition de     produire un certificat délivré:
      - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médicoscolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et aux     matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler, lorsque leur mission nécessite la     présence de ces personnels ou de ces matériels sur la route express.
Les conseils municipaux des communes de:
      Saint-Jouan-des-Guérets en date du 5 juillet 1990;
      Tinténiac en date du 26 juillet 1990;
      La Mézière en date du 28 septembre 1990;
      Melesse en date du 5 octobre 1990;
      Miniac-Morvan en date du 12 octobre 1990;
      Saint-Grégoire en date du 23 octobre 1990;
      Hédé en date du 26 octobre 1990;
      Montgermont en date du 30 octobre 1990;
      Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990;
      Saint-Père-Marc-en-Poulet en date du 30 octobre 1990;
      Vignoc en date du 9 novembre 1990;
      Saint-Malo en date du 12 novembre 1990;
      Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine en date du 13 novembre 1990;
      Saint-Domineuc en date du 28 novembre 1990;
      Saint-Brieuc-des-Iffs en date du 5 décembre 1990,
     dans le département d'Ille-et-Vilaine;
      Pleudihen-sur-Rance en date du 13 novembre 1990, dans le département des     Côtes-d'Armor;
      Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de Pleugueneuc     et Plesder en date du 24 septembre 1990;
      Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 1er octobre 1990 en application     des articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la     mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de La     Mézière, Vignoc, Hédé, Saint-Pierre-de-Plesguen, Miniac-Morvan,
     Saint-Père-Marc-en-Poulet, Saint-Jouan-des-Guérets et Saint-Malo, dans le     département d'Ille-et-Vilaine;
      Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Hédé en date du     26 octobre 1990, de Saint-Jouan-des-Guérets en date des 5 juillet et 25     octobre 1990, de Vignoc en date du 9 novembre 1990, de La Mézière en date du     23 novembre 1990 et de Miniac-Morvan en date du 7 décembre 1990 et de     Saint-Pierre-de-Plesguen en date du 30 octobre 1990 relatives à la mise en     compatibilité de leur plan d'occupation des sols;
      Vu la demande d'avis du préfet d'Ille-et-Vilaine aux maires de     Saint-Père-Marc-en-Poulet et de Saint-Malo en date du 16 octobre 1990;
      Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en     date du 21 mars 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de     l'évaluation dans le domaine de l'éducation physique et sportive dans les     examens du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude     professionnelle;
      Vu l'arrêté du 5 juin 1991 instituant une épreuve facultative de langues     régionales dans les examens de B.E.P. et de C.A.P.;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Définition des points auxiliaires
    N. - Point d'intersection, à 300 mètres au sud de la partie principale du hameau Chambaudies (cote 415 mètres), sur la commune de Château-Chervix (Haute-Vienne), de la route joignant Château-Chervix à Lavaud Bousquet et de la route desservant Violeizeix vers le sud, carte au 1/50 000 de Nexon :
    x = 521 760 y = 66 070
    O. - Point géodésique no 47, dit Château-Chervix II « Puy-de-Bar », à la base de la croix du clocheton de la chapelle, sur la commune de Château-Chervix (Haute-Vienne), à 2 kilomètres au sud de Château-Chervix, carte au 1/50 000 de Nexon :
    x = 523 113,28 y = 66 028,90
    De la superficie définie ci-dessus sont exclues les zones couvertes par les concessions de Cheni, Nouzilléras et Lauriéras dont les sommets sont définis ci-après par leurs coordonnées Lambert :
    Concession de Cheni :
    Point P
    x = 506 480       y = 60 990.
    Point Q
    x = 507 150       y = 62 660.
    Point R
    x = 508 990       y = 63 670.
    Point S
    x = 509 530       y = 62 730.
    Point T
    x = 509 570       y = 61 930.
    Concession de Nouzilléras :
    Point R
    x = 508 990       y = 63 670.
    Point S
    x = 509 530       y = 62 730.
    Point T
    x = 509 570       y = 61 930.
    Point U
    x = 511 030       y = 64 120.
    Point V
    x = 510 910       y = 62 540.
    Concession de Lauriéras :
    Point W
    x = 513 385       y = 63 360.
    Point X
    x = 515 380       y = 64 620.
    Point Y
    x = 515 880       y = 62 870.
    Point Z
    x = 514 560       y = 62 260.
Art. 9. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à plusieurs épreuves constitutives de ce domaine.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice, ils subissent     l'examen dans l'ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal pour enfants d'Avignon
    Assesseurs  titulaires :
    M. Gras (Alain) ;
    M. Martin (Bernard).
    Assesseurs suppléants :
    Mme Delauze (Marie-Josèphe), épouse Reynier ;
    Mme Latreille de Fozieres (Isabelle), épouse Altayrac ;
    M. Werblinski (Jacques).
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Petite Enfance par la voie des unités     capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des     unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Petite Enfance par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la     possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Petite     Enfance par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d'une     session antérieure d'épreuves constitutives du domaine professionnel ne sont     évalués que pour les parties d'épreuves correspondant à celles qu'ils n'ont     pas obtenues.
Art. 8. - L'article 20 de l'arrêté du 5 avril 1991 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 20. - L'admissibilité du groupe des disciplines scientifiques:
     biologie, chimie, géosciences, informatique, mathématiques, physique (G/S)     est établie par un jury comprenant un membre de chacune des six disciplines     scientifiques. Le jury procède à une première sélection des candidats sur     examen de leur dossier établi conformément aux dispositions de l'article 2     ci-dessus.>>
C.H.U. de Marseille (université Aix-Marseille-II)
      M. Grillo (Jean-Marie), histologie, embryologie, cytogénétique (option     biologique), laboratoire de cytologie et cytogénétique, maternité de La Belle     de Mai, emploi no 422PR0195.
      M. Bartoli (Jean-Michel), radiologie, service de radiologie, hôpital     d'adultes de la Timone, emploi no 432PR0229.
      M. Cau (Pierre), biologie cellulaire (option biologique), laboratoire de     cytologie, hôpital de La Conception, emploi no 443PR0217.
      M. Sainty (Jean-Marie), réanimation médicale, service d'hyperbarie,
     réanimation, hôpital Salvator, emploi no 482PR0225.
      M. Bruguerolle (Bernard), pharmacologie fondamentale, pharmacologie     clinique: pharmacologie fondamentale, laboratoire de pharmacologie clinique,     hôpital d'adultes de la Timone, emploi no 483PR0073.
      M. Grob (Jean-Jacques), dermato-vénéréologie, service de     dermato-vénéréologie, hôpital Sainte-Marguerite, emploi no 503PR1272.
Section 3: Des particules aux noyaux
     No 03-01A      1 directeur de recherche de 1re classe: Physique des hautes énergies.
     No 03-02      8 directeurs de recherche de 2e classe.
     No 03-03      6 chargés de recherche de 2e classe.
     No 03-04A      2 chargés de recherche de 2e classe: Physique des hautes énergies.
     No 03-05A      1 chargé de recherche de 2e classe: Physique des ions lourds.
     No 03-06A      1 chargé de recherche de 2e classe: Eurogam.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 janvier 1999, M. Gouyon (Pierre-Henri) est nommé membre du conseil scientifique et technique du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Blandin (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article 14 du décret du 21 septembre 1950 modifié susvisé sont fixés comme suit :
    1o Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales de maladie, maternité, invalidité et décès du régime de l'assurance sociale agricole est fixé à :
    6,85 %, à la charge de l'employeur, sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié.
    Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et qui sont accueillis dans les professions bénéficiant de taux réduits, le taux de cette même cotisation est fixé à 2,70 %, à la charge du salarié sur la totalité des gains et rémunérations perçus.
    2o Le taux de la cotisation affectée à la couverture des prestations légales d'assurance vieillesse est fixé à 7,15 %, soit 4,35 % à la charge de l'employeur et 2,80 % à la charge du salarié, du montant des rémunérations ou gains perçus par celui-ci dans la limite du plafond fixé annuellement dans les conditions prévues par le décret du 27 décembre 1996 susvisé ;
    A 1 % à la charge de l'employeur sur la totalité des gains et rémunérations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 18 décembre 1998 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 17.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externes (prévus à l'article 3 du décret no 95-872 du 2 août 1995 fixant le statut de ces agents) : 12 places :
    - premier concours à dominante juridique et économique : 8 places ;
    - deuxième concours à dominante technologique et scientifique : 4 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : 5 places.
    En outre, une place sera offerte à un travailleur handicapé par la voie contractuelle.
C.H.U. Paris-Broussais - Hôtel-Dieu (université Paris-VI)
      M. Buy (Jean-Noël), radiologie, service de radiologie, hôpital Hôtel-Dieu,
     emploi no 432PR1988.
      M. Prigent (Alain), physiologie (option biologique), service de physiologie,     hôpital Broussais, emploi no 442PR2015.
      M. Laurent (Stéphane), pharmacologie fondamentale, pharmacologie clinique:
     pharmacologie clinique, service de pharmacologie, hôpital Broussais, emploi     no 483PR2640.
Par:
      <<5o Explication d'un texte littéraire de langue vivante étrangère     (coefficient 2).>>        2o Remplacer:
      <<6.5. Explication d'un texte de langue vivante étrangère (littérature ou     civilisation) portant sur l'une des deux langues choisies pour les épreuves     écrites d'admissibilité et qui doit être différente de celle choisie pour la     cinquième épreuve orale commune d'admission (coefficient 3).>>        Par:
      <<6.5. Explication d'un texte de langue vivante étrangère (littérature ou     civilisation) portant sur une langue qui doit être différente de celle     choisie pour la cinquième épreuve orale commune d'admission (coefficient     3).>>
Art. 13. - Il est ajouté au décret du 31 décembre 1985 susvisé des articles     171-1, 171-2 et 171-3 rédigés comme suit:
      <<Art. 171-1. - A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1995, des     concours internes d'accès aux différents corps régis par le présent décret     sont ouverts aux agents contractuels recrutés dans des catégories déterminées     par référence aux décrets du 9 décembre 1959 et du 14 novembre 1968 susvisés.      <<Pour pouvoir se présenter aux concours mentionnés au premier alinéa, les     agents contractuels doivent avoir été recrutés pour une durée déterminée sur     des emplois des corps de recherche et de formation des ministères de     l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports après le 31 juillet     1986 et antérieurement au 31 juillet 1991. Ils doivent en outre justifier     d'au moins deux années de fonctions en cette qualité, effectuées de façon     continue, dans les services ou établissements relevant des ministères de     l'éducation nationale ou de la jeunesse et des sports et appartenir à des     catégories de référence correspondant aux différents corps au titre desquels     les concours d'accès sont ouverts.
Art. 1er. - Il est institué une commission administrative paritaire     nationale et des commissions administratives paritaires académiques communes     aux directeurs de centre d'information et d'orientation régis par le décret     du 21 avril 1972 susvisé et aux directeurs de centre d'information et     d'orientation et aux conseillers d'orientation-psychologues régis par le     décret du 20 mars 1991 susvisé.
      Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sont applicables à ces     commissions sous réserve des dérogations prévues par le présent décret.
Art. 15. - Les ingénieurs, techniciens et personnels administratifs des     services ou établissements de l'administration de la jeunesse et des sports     dont la carrière et la rémunération sont déterminées par référence aux     statuts des personnels du Centre national de la recherche scientifique en     vigueur lors de leur recrutement, dès lors qu'ils ont été recrutés, à titre     permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois     permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des     sports, peuvent demander, dans un délai maximum de six mois après la parution     du présent décret, leur intégration dans les corps régis par le décret du 31     décembre 1985 susvisé.
      Pour être intégrés, les intéressés doivent être en activité ou bénéficier de     l'un des congés prévus par le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié     relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de     l'Etat, ou d'un congé pour service militaire ou service national ou pour     l'exercice d'une fonction publique élective; les dispositions du troisième     alinéa de l'article 146 du décret du 31 décembre 1985 susvisé leur sont en     outre applicables.
Art. 5. - M. le contre-amiral Dupont-Nivet (François, Marie, Louis, Robert)     est nommé sous-chef d'état-major Opérations à l'état-major de la marine à     compter du 1er décembre 1991.
      M. le commissaire-général de 2e classe Maureau (Christian, Victor, Marcel)     est nommé chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine à     compter du 1er décembre 1991.
Art. 4. - Le dernier alinéa de l'article 42 du décret du 31 décembre 1985     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Lorsque six nominations ont été effectuées dans le corps à l'issue des     concours prévus au 1o ci-dessus, un technicien de 3e classe est nommé parmi     les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche     et de formation ou au corps des adjoints administratifs de recherche et de     formation du ministère de l'éducation nationale, justifiant de dix années de     services accomplis en position d'activité ou de détachement dans ces corps et     inscrits sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des     présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la     commission administrative paritaire compétente.>>
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville du     Perreux-sur-Marne, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
Option Histoire et géographie.
      L'épreuve consiste en une explication suivie d'un entretien avec les membres     du jury:
      - de documents historiques pour les candidats ayant choisi de composer, à     l'épreuve écrite, en géographie;
      - de documents géographiques pour les candidats ayant choisi de composer, à     l'épreuve écrite, en histoire.
      3. Epreuve professionnelle: analyse en langue française d'une situation     d'enseignement.
      Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury. Elle prend appui, au choix du candidat formulé lors de son inscription:      - soit sur une situation choisie par le jury parmi celles observées par le     candidat pendant la première année à l'institut universitaire de formation     des maîtres ou mises en oeuvre dans son enseignement et résumées dans une     note de synthèse;
      - soit sur des documents proposés par le jury dans le cadre d'un programme.      Durée de la préparation: deux heures; durée de l'épreuve: une heure (exposé:     trente minutes maximum, entretien  trente minutes); coefficient  3.
      Le programme des épreuves du concours est publié au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale.
Art. 4. - A l'appui de leur requête, les candidats joindront:
      1. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française datée de     moins de trois mois;
      2. Un certificat de position militaire;
      3. La copie du diplôme d'Etat français d'infirmier ou d'infirmière;
      4. Eventuellement, pour le recul de la limite d'âge prévue à l'article 3 du     décret du 14 mars 1990 susvisé, les pièces justificatives suivantes:
      - fiches individuelles d'état civil concernant les enfants;
      - état signalétique des services militaires.
      La demande des candidats appartenant à quelque titre que ce soit à une     administration publique doit être revêtue du visa de leur chef de service.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de     Joinville-le-Pont, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12);
M. Faure (Gilbert), à compter du 1er janvier 1991;
     M. Gaudillière (Rémi), à compter du 10 janvier 1991;
     M. Vincent (François), à compter du 13 janvier 1991;
     M. Schapman (Alain), à compter du 1er février 1991;
     M. Derache (Bernard), à compter du 9 février 1991;
     M. Sandon (Gilbert), à compter du 13 février 1991;
     M. Chevereau (Dominique), à compter du 1er mars 1991;
     M. Kamalski (Gérard), à compter du 1er mars 1991;
     M. Layrolle (Jean-Louis), à compter du 1er avril 1991;
     M. Garcia (Gérard), à compter du 8 avril 1991;
     M. Robineau (Patrick), à compter du 10 mai 1991;
     M. Vallart (Jacques), à compter du 11 mai 1991;
     M. Lacote (Bernard), à compter du 1er novembre 1991;
     M. Sarels (Guy), à compter du 1er novembre 1991;
     M. Foray (Jean-Pierre), à compter du 1er décembre 1991.
Article unique. - L'article 22 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989     d'orientation sur l'éducation est ainsi modifié:
      1o Au troisième alinéa, après les mots: <<des étudiants>>, sont insérés les     mots: <<, des élèves des lycées>>;
      2o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les représentants des élèves des lycées sont élus par les représentants au     niveau académique de leurs délégués.>>
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les chefs d'escadron:
       1 Parc (Jean-Yves).
      2 Berne (Alexis, François).
      3 Béchaz (Jean, Adrien, Pierre).
      4 Bercetche (Michel, Dominique).
      5 Barrière (Jean-Pierre, José).
      6 Névicato (Alain, Noël).
      7 Jacq (Jean-Yves).
      8 Lissot (Georges).
      9 Petit (Christian, Paul).
      10 Peiffer (Patrick, René, Philippe).
      11 Robardey (Michel, Yvon, Georges).
      12 Méchain (Jean-Michel, Bernard).
      13 Mottier (Bernard, Germain, Henri).
      14 Mougeolle (Jean-Yves, Henri).
      15 Regeon (Michel, Marcel).
      16 Blanchard (Guy, François, Florian, Joseph).
      17 Le Moal (Georges).
      18 Labrune (Gérard, Henri, Paul).
      19 Maury (Bernard, Jules, Léon).
      20 Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien).
      21 Grandchamp (Jacques, Yvan).
      22 Haller (Pierre, Joseph).
      23 Corno (Louis).
      24 Pouzerate (Bernard).
      25 Le Novère (Roland, Eugène, Ferdinand).
      26 Abadie (André, Henri, Louis).
      27 Marais (Gilles, Paul, Jacques, Gérard).
      28 Noël (Sylvain, Georges, Maurice).
      29 Langrand (Jean, Henri).
      30 Mignaux (Jacques, Gérard).
      31 Monbailly (Jean-Luc, Yves).
      32 Trouslard (Jocelyn, Yves, Robert).
      33 Estignard (Alain, Jean, Yvon).
      34 Rouquier (Jacques, Daniel).
      35 Desbordes (Christian, Marcel, Claudius, Robert).
      36 Lafforgue (Alain, Pierre, Julien).
      37 Rueff (Christian).
      38 Roy (Amédée, Florent).
      39 Bonnafé (Daniel, Louis, Pierre).
      40 Verdoux (Alain).
      41 Fromont (Raymond, Marcel).
      42 Leclerc (Robert, François, Edouard).
      43 Confolant (François, Noël).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national sur     l'aménagement du temps de travail dans les industries chimiques du 11 octobre     1989, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions     dudit avenant du 23 octobre 1991 portant modification du champ d'application     professionnel de l'accord national du 11 octobre 1989.
      Sont exclues de l'extension de l'avenant du 23 octobre 1991 susvisé les     activités suivantes:
      - les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier     paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel);
      - les établissements relevant du code A.P.E. 29.22 (Support audio, vidéo,
     dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I     (Activités couvertes par l'U.I.C.);
      - les établissements relevant du code A.P.E. 87.10 (Autres services     d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités     couvertes par l'U.I.C.).
Art. 21. - Les bibliothécaires adjoints principaux recrutés en application     des dispositions de l'article 19 sont classés lors de leur titularisation     dans la 2e classe du corps des bibliothécaires conformément au tableau     ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/1992    
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