Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A V E N A N T N° 2
À L'ACCORD D'APPLICATION N° 1
DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE :
OUVERTURE DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
 Vu les annexes VIII et X et leurs avenants du 8 juillet 2003 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
 Vu l'accord d'application n° 1 du 27 décembre 2002 et son avenant n° 1 du 26 juin 2003,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Le § 8 de l'accord d'application susvisé est ainsi modifié :
 « § 8. Lorsque les activités prises en considération pour l'ouverture des droits relèvent de l'annexe VIII ou de l'annexe X au règlement de l'assurance chômage, les droits du travailleur privé d'emploi sont appréciés selon les dispositions ci-après :
 - la condition d'affiliation est déterminée en totalisant les heures de travail accomplies au titre des annexes VIII et X au cours des 335 jours précédant la fin de contrat de travail ;
 - la réglementation applicable est celle de l'annexe qui correspond aux activités ayant permis de constater l'affiliation la plus importante au cours des 335 jours précédant la fin de contrat de travail. »
Article 2
 Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 8 juillet 2003.
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFE-CGC ;
CFTC.
La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits assimilés mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 est adressée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au siège social de l'organisme.
 La demande comprend :
 1° Une déclaration attestant que l'organisme dispose, dans chacun de ses établissements, d'au moins un employé permanent pour l'encadrement et la formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;
 2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.
 Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté une demande unique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord d'application n° 4 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Les informations fournies par le demandeur constituant un secret industriel et commercial sont confidentielles, si le demandeur en fait la demande auprès du ministre chargé de l'agriculture et si celui-ci accepte la justification fournie par le demandeur.
 La confidentialité ne s'applique pas :
 1° A la dénomination du produit phytopharmaceutique ;
 2° Au nom des autres substances considérées comme dangereuses ;
 3° Aux données physico-chimiques concernant le produit phytopharmaceutique ;
 4° Aux moyens utilisés pour rendre le produit phytopharmaceutique inoffensif ;
 5° Au résumé des résultats des essais destinés à établir l'efficacité du produit et son innocuité pour l'homme, les animaux, les végétaux et l'environnement ;
 6° Aux méthodes et précautions recommandées pour réduire les risques lors de la manipulation, de l'entreposage, du transport, et les risques d'incendie ou autres ;
 7° Aux méthodes d'analyses visées à l'article R.* 253-18 ;
 8° Aux méthodes d'élimination du produit et de son emballage ;
 9° Aux mesures de décontamination à prendre au cas où le produit serait répandu accidentellement ou en cas de fuite accidentelle ;
 10° Aux premiers soins et au traitement médical à appliquer en cas de lésions corporelles.
 Si le demandeur révèle ultérieurement des informations qui étaient restées confidentielles, il en informe le ministre chargé de l'agriculture.
Dans le cas d'une transmission à la Commission des Communautés européennes avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la demande par la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
 Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture qu'après décision favorable de l'autorité européenne compétente.
 Lorsque le ministre chargé de l'agriculture accorde l'autorisation, il en informe la Commission des Communautés européennes et les autres Etats membres.
Tout élément nouveau d'information connu du demandeur et relatif aux risques présentés par le produit pour la santé publique ou pour l'environnement, soit avant, soit après l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché, doit être communiqué sans délai par le demandeur au ministre chargé de l'agriculture qui transmet ces informations à la Commission des Communautés européennes.
 Le cas échéant, le responsable de la mise sur le marché doit prendre sans délai les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement.
I. - Lors du contrôle prévu à l'article L. 254-8, s'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou, dans l'exercice de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des personnes ou à l'environnement, les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver une décision de retrait définitif ou temporaire du certificat.
 II. - Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater de la réception de cette notification.
 III. - Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer prend connaissance du rapport établi par les agents habilités précités et des observations éventuelles formulées par le titulaire du certificat pour apprécier la portée des fautes commises. Il peut faire appel aux autorités nationales compétentes.
 IV. - Le retrait définitif du certificat est prononcé :
 1° Quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis contraire aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé d'une gravité telle qu'il peut porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement ;
 2° Dans le cas où un retrait temporaire du certificat aurait déjà été prononcé à l'encontre du titulaire.
 Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un an, qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.
 Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
 V. - Durant la procédure, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat.
A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et selon les cas :
 1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre homologué ;
 2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à l'article R.* 254-7 ;
 3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des unités de contrôle capitalisables.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de mai 2004 est arrêté à la somme de 7 794 358 470 EUR répartis comme suit :
 3 522 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 98,09 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mai 2004 ;
 2 170 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,25 % 25 avril 2019 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 96,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 11 mai 2004 ;
 846 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3 % 25 juillet 2012 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 108,08 % hors coupon et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,045 67 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004 ;
 566 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,53 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,011 92 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004 ;
 650 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 3,15 % 25 juillet 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 113,31 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,025 28 ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004 ;
 40 285 941 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2004 a été arrêté à 100,11 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,672 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004 ;
 72 529 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 mai 2004 a été arrêté à 118,99 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,500 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 mai 2004.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 modifiant l'arrêté du 25 février 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles construction bâtiment gros oeuvre et fixant les conditions de délivrance de ce brevet d'études professionnelles et, d'autre part, les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice, dans les conditions prévues à ce même alinéa, sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense, à la 27e brigade d'infanterie de montagne, un site d'information accessible par le réseau internet dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant à la 27e brigade d'infanterie de montagne ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la 27e brigade d'infanterie de montagne ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
L'article 5 du décret du 12 octobre 1977 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa constitue un paragraphe I.
  II. - Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
 « II. - Il est créé dans chaque préfecture un fichier départemental des études d'impact qui indique pour chaque projet l'identité du maître d'ouvrage, l'intitulé du projet, la date de la décision d'autorisation ou d'approbation du projet et l'autorité qui a pris la décision, le lieu où l'étude d'impact peut être consultée. Ce fichier est tenu à la disposition du public.
 « Lorsque la décision d'autorisation ou d'approbation du projet ne relève pas de la compétence d'une autorité de l'Etat, un exemplaire du résumé non technique de l'étude d'impact est adressé par l'autorité compétente à la préfecture du département du lieu d'implantation du projet, accompagné des informations mentionnées à l'alinéa précédent. »
 III. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes, qui constituent un paragraphe III :
 « III. - Lorsque l'autorité compétente estime qu'un projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'Espoo, ou lorsque les autorités de cet autre Etat en font la demande, cette autorité, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de cet Etat, en leur indiquant les délais de la procédure. Elle en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
 « Lorsque l'autorité compétente est une collectivité territoriale, elle fait transmettre le dossier par le préfet du département.
 « L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation ou d'approbation du projet adresse aux autorités de l'Etat concerné le contenu de la décision accompagné des informations prévues par l'article L. 122-1 du code de l'environnement et par l'article 8-2 du présent décret.
 « Les délais prévus par les procédures réglementaires applicables aux projets en cause sont augmentés, le cas échéant, pour tenir compte du délai de consultation des autorités étrangères. »
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Pierre Borde est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Indre pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » sont définies en annexe I au présent arrêté.
 Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien supérieur « négociation et relation client » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées aux titulaires d'autres diplômes.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire  sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les laboratoires agréés pour le diagnostic de la peste porcine classique réalisent les analyses conformément aux méthodes officielles définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser un laboratoire agréé à utiliser d'autres méthodes sous réserve que ce laboratoire apporte la preuve de leur équivalence avec les méthodes officielles.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Philippe Levoivenel est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord à Lille pour y être chargé d'une section d'inspection du travail.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs est délivré au nom de l'Etat ; il est décerné à l'étudiant régulièrement inscrit en dernière année d'études et qui a obtenu l'ensemble des unités d'enseignement de son cursus, soutenu avec succès son mémoire et satisfait au projet de fin d'études.
 La liste des diplômés est publiée au Journal officiel de la République française.
Les titulaires du brevet d'études professionnelles « des techniques de l'architecture et de l'habitat » ou du brevet d'études professionnelles des « techniques du géomètre et de la topographie » créés par arrêtés du 31 juillet 2002 sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve professionnelle EP 1 du brevet d'études professionnelles « des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment » régi par le présent arrêté.
La première année, dont les enseignements sont communs à tous les étudiants, est pluridisciplinaire. Elle comporte des enseignements de structure à caractère méthodologique et des enseignements scientifiques à caractère théorique et pratique.
 Les enseignements de structure comprennent, d'une part, des enseignements de méthodologie expérimentale consistant en des cours d'expression plastique associés à un cours de culture générale et centrés sur l'approche de l'espace et de l'image et, d'autre part, des enseignements de méthodologie technique consistant en des cours centrés sur l'approche plastique induite par le moyen d'expression.
 Les enseignements scientifiques, théoriques et pratiques comprennent les enseignements qui font l'objet d'une acquisition de connaissances spécifiques ; ils couvrent les disciplines allant des sciences exactes au dessin. Ils complètent les enseignements de structure.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures en cours dans les conditions suivantes :
 1° Si la procédure comporte une enquête publique, le présent décret s'applique si la décision prescrivant l'enquête n'a pas encore été publiée à cette date ;
 2° Si la procédure ne comporte pas d'enquête publique, le présent décret s'applique aux projets ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation ou d'approbation à cette date.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2003, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (Bibliothèque nationale de Saint-Pétersbourg) et l'Allemagne (Musée national de Berlin) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 septembre 2003 au 30 janvier 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Une journée à la cour de la duchesse du Maine » au musée de l'Ile-de-France de Sceaux, du 24 septembre 2003 au 12 janvier 2004.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles « des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment », le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
 Le diplôme est délivré au vu des résultats obtenus, soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales.
 Le diplôme ne peut être délivré au candidat déclaré absent à l'évaluation d'une ou plusieurs épreuves, sauf lorsque l'absence est dûment justifiée. Dans ce cas, la note 0 lui est attribuée pour chacune des épreuves concernées et, si le diplôme n'a pas pu lui être délivré, le candidat se présente à des épreuves de remplacement organisées sur autorisation du recteur.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines ou aux unités, à compter de leur date d'obtention.
Il est ajouté un article 7 ter à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé rédigé comme suit :
 « Art. 7 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles "des techniques de l'architecture et de l'habitat ou du brevet d'études professionnelles "des techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse régi par les dispositions du présent arrêté. »
L'examen du brevet d'études professionnelles « des techniques des métaux, du verre et des matériaux de synthèse du bâtiment » comporte sept épreuves regroupées en six domaines.
 La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
I. - Les dispositions du livre II du code rural, partie Réglementaire, intitulé « Protection de la nature », annexées au décret n° 89-805 du 27 octobre 1989, modifiées, constituent, sous le même intitulé, jusqu'à l'intervention du décret portant codification de l'ensemble de la partie Réglementaire du code de l'environnement, le livre II de ce code (partie Réglementaire).
 II. - Les articles R.* 211-1 à R.* 264-18 du code rural deviennent les articles R.* 211-1 à R.* 264-18 du code de l'environnement.
 III. - Les références contenues dans des dispositions réglementaires à des dispositions du livre II du code rural (partie Réglementaire), intitulé « Protection de la nature », sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement.
 IV. - Les dispositions du livre II (partie Réglementaire) du code de l'environnement qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou décrets sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 septembre 2003, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
 II. - En ce qui concerne la pêche maritime :
 b) Représentants des marins salariés :
   Suppléants :
 M. Gibelin (Luc), en remplacement de M. Devismes (William), Fédération de l'équipement des transports et des services Force ouvrière (FO).
A N N E X E I
VOLUMES DE DÉCLENCHEMENT
 Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de cette annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Dans les cas où un « ex » figure devant le code NC, le champ d'application des droits additionnels est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la période d'application correspondante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2003, M. Marechal (Gérard), commandant des transmissions, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er novembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2003, M. Goldenberg (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002, au titre de la mobilité.
L'arrêté du 8 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Ajouter, en qualité de préfets :
 « Le préfet d'Ille-et-Vilaine, de la région Bretagne et de la zone de défense Ouest.
 « Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. »
 Ajouter, en qualité de représentants des collectivités territoriales, hauts lieux des débarquements et de la Libération de la France :
 « Le président du conseil général de Seine-et-Marne.
 « Le président du conseil général des Yvelines.
 « Le président du conseil général de l'Essonne.
 « Le président du conseil général des Hauts-de-Seine.
 « Le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis.
 « Le président du conseil général du Val-de-Marne.
 « Le président du conseil général du Val-d'Oise. »
 Ajouter, en qualité de représentants du monde combattant :
 « Un représentant du Comité d'action de la Résistance.
 « Un représentant de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance.
 « Un représentant de l'Association nationale des combattants volontaires de la Résistance.
 « Un représentant de la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance.
 « Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance.
 « Un représentant de la Fédération nationale des déportés et internés résistants patriotes. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2003, Mme Mestre (Christine, Annie), épouse Fernandes, est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en pathologie cardio-vasculaire, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2004.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Les sujets de l'épreuve écrite n° 2, des épreuves orales n°s 2, 3 et 5 portent sur le programme figurant en annexe du présent arrêté (1). Les programmes des épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 4 sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 décembre 2003, est nommé technicien supérieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour le département de Paris : M. Francois (Jean-Jacques).
 Cette nomination est subordonnée au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elle prendra effet à compter de la date d'entrée en fonctions de l'intéressé.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 31 mars 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication du médicament Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant le courrier des laboratoires Clement-Thekan, en date du 8 décembre 2003, relatif à une demande de délai pour répondre à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire grand chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clement-Thekan est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Le Roux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés. Cette délégation s'applique, notamment, à la signature de tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels recrutés et affectés à la médiature, tous engagements de dépenses, tous titres de recettes, tous actes de paiement et d'encaissement et autres pièces comptables concernant la gestion des crédits nécessaires à l'accomplissement de la mission du Médiateur de la République.
Dans le cas d'une société inscrite ou déclarée au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, le respect des dispositions relatives à la gestion et à la délivrance des passeports prévues à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2004 susvisé et à l'article 9 du présent arrêté est assuré par ladite société.
Le titre professionnel d'assistant(e) de développement de tourisme local est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Registres tenus par les organisations de producteurs.
 Les registres visés à l'article 29 du règlement (CE) n° 1535/03 sont référencés de manière quotidienne, et pour chaque campagne et chaque produit. Les informations contenues dans les registres sont renseignées de manière chronologique et sont numérotées. Pour les données quantitatives, un total doit être mentionné.
 Les registres sont certifiés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable et conservés sur document papier au moins cinq années civiles à compter de la fin de l'année de leur constitution.
 Dans le cas de registres informatisés, l'organisation de producteur prend les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité et l'inviolabilité des données et permettre à tout moment une édition papier dont les pages sont numérotées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au titre de la session 2005 au concours externe d'entrée en cycle préparatoire au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 30, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
L'article 8 du titre III de l'arrêté du 7 mars 1996 susvisé est ainsi modifié :
 « Le montant maximum de l'encaisse au-delà de laquelle la somme doit être versée par le régisseur sur son compte de dépôt de fonds au Trésor sera fixée par arrêté pris en application des articles 1er et 4 du présent arrêté. »
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Charras, Feuillade, Grassac, Mainzac, Marthon, Souffrignac et Saint-Germain-de-Montbron, actuellement confiés à la trésorerie de Marthon, sont transférés à la trésorerie de Montbron (Charente).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 juillet 2004 :
 Les directeurs départementaux des impôts dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Roques (Jean-Claude), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er juillet 2004 ;
 M. Gelin (Jean-Michel), à la direction des services fiscaux d'Ille-et-Vilaine, à compter du 15 octobre 2004 ;
 M. Bourgoin (Eric), à la direction de contrôle fiscal Ouest, à compter du 31 décembre 2004 ;
 Mme Trejaut (Geneviève), à la direction nationale de vérifications de situations fiscales, à compter du 21 septembre 2004.
 Les directeurs divisionnaires des impôts dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux des impôts et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Morvan (Michel), à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne, à compter du 30 septembre 2004 ;
 Mme Marechal (Christiane), à la direction des services fiscaux des Yvelines, à compter du 23 septembre 2004 ;
 M. Pierre (André), au centre de services informatiques de Lyon, à compter du 30 décembre 2004 ;
 Mme Dupuy (Régine), dans les services centraux de la direction générale des impôts, à compter du 1er mars 2004 ;
 Mme Guichandut (Marie-Josée), au centre de services informatiques de Nemours, à compter du 29 juin 2004 ;
 M. Boulais (Christian), en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2004, Mme Guillot (Paule), première conseillère de chambre régionale des comptes, est détachée dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2004, au titre de la mobilité statutaire.
L'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il met l'enveloppe électorale dans l'enveloppe de transmission prévue à l'article 6, complétée par ses soins par l'adresse du président du comité électoral auquel elle doit être expédiée. Chaque électeur doit inscrire au dos de l'enveloppe de vote par correspondance, sous peine de nullité, ses nom patronymique et prénoms. » ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'expédition des suffrages doit intervenir au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). » ;
 3° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le cinquième jour suivant la date de clôture du scrutin, le président du comité électoral ouvre chaque pli et met l'enveloppe électorale dans l'urne. » ;
 4° Au neuvième alinéa, les mots : « les attestations d'inscription sur la liste électorale retirées » sont supprimé ;
 5° Le dixième alinéa est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque candidat devra remettre à la commission de propagande électorale une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs, plus 20 %, quinze jours au moins avant la date de clôture du scrutin. »
Le titre professionnel d'agent de restauration est composé de cinq unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer en assemblage des hors-d'oeuvre et des desserts ;
 2. Réaliser des grillades minute en respectant le processus de remise en température de plats cuisinés à l'avance ;
 3. Accueillir les clients, approvisionner et distribuer les plats en restauration self-service ;
 4. Préparer et assurer un service à table simple (service des mets et boissons) ;
 5. Réaliser la plonge manuelle de la batterie de cuisine et la plonge en machine de la vaisselle.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Décision du 11 décembre 2003 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 26 août 1981 au médicament vétérinaire dénommé Lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS des laboratoires ICC ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture de l'établissement assurant la fabrication et l'exploitation du médicament Lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS a été suspendue le 21 novembre 2003 ;
 Considérant la mise en demeure de l'AFSSA ANMV, en date du 26 novembre 2003, relative aux conditions de fabrication et d'exploitation de ce médicament vétérinaire ;
 Considérant l'absence de réponse des laboratoires ICC à la mise en demeure de l'AFSSA ANMV en date du 26 novembre 2003,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS des laboratoires ICC est suspendue à compter du 11 décembre 2003 pour une durée de douze mois.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Projely, 9, rue d'Hanoi, 69626 Villeurbanne Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - rosette et jésus de Lyon (référence : CC/08/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Le titre professionnel d'agent de loisirs est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs ;
 2. Assurer l'animation en entreprise de loisirs ;
 3. Vendre en boutique aux visiteurs ;
 4. Préparer et distribuer des produits de restauration légère.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles et les utilisateurs professionnels peuvent demander au ministre chargé de l'agriculture une extension d'emploi d'un produit phytopharmaceutique autorisé pour d'autres usages que ceux pour lesquels le produit phytopharmaceutique a été autorisé.
 Lorsque cette extension présente un intérêt public, le ministre chargé de l'agriculture peut l'accorder si :
 1° Les informations destinées à justifier une extension d'emploi ont été fournies par le demandeur ;
 2° Les conditions d'efficacité et d'innocuité sont remplies ;
 3° L'utilisation envisagée présente un caractère mineur ;
 4° Une information complète et spécifique des utilisateurs est assurée en ce qui concerne le mode d'emploi soit par des indications complémentaires apposées sur l'étiquette, soit par une publication officielle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2003, l'exercice du droit de préemption dans certaines zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes d'Eragny-sur-Oise, de Cergy et d'Osny par arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1990 et sur le territoire de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêté préfectoral du 14 décembre 1990 est délégué au syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, conformément aux plans annexés audit arrêté (1).
I. - Par dérogation à l'article R.* 253-8, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, sur proposition du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, autoriser provisoirement pour une période de trois ans prolongeable la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique contenant une substance active non inscrite sur la liste des substances actives, dans la mesure où il est estimé que le dossier relatif aux exigences de la substance active est jugé conforme par les autorités communautaires et si les conditions d'efficacité, de sélectivité et d'innocuité du produit phytopharmaceutique sont remplies.
 II. - Si, à l'issue de l'évaluation communautaire du dossier, la substance active n'est pas inscrite, le ministre chargé de l'agriculture procède au retrait de l'autorisation provisoire de mise sur le marché.
Par dérogation, et sans préjudice des articles R.* 253-12 et R.* 253-75, le demandeur d'une autorisation d'un produit phytopharmaceutique peut ne fournir que les informations concernant l'identité d'une substance active contenue dans le produit dans la mesure où celle-ci est similaire à une substance déjà inscrite sur la liste communautaire des substances actives. Le ministre chargé de l'agriculture reconnaît ce caractère similaire lorsque le degré de pureté et la nature des impuretés ne diffèrent pas significativement de ceux de la substance active déjà inscrite.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 23 avril 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Nantes pour la campagne 2002-2003 et relatif aux montants de la cotisation.
 Le texte de l'avenant peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 - dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de la Loire-Atlantique, du Maine-et-Loire et de la Vendée ;
 - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes, maison des vins Bellevue, 44690 La Haye-Fouassière.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - La demande d'autorisation, accompagnée du versement mentionné à l'article L. 535-4 du code de l'environnement, est adressée au ministre chargé de l'agriculture qui procède à son instruction.
 Elle est établie par le responsable de la dissémination. Elle est accompagnée d'un dossier technique dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Elle signale les informations devant, selon le demandeur, rester confidentielles.
 II. - Ce dossier comporte notamment :
 1° Tous les éléments permettant d'évaluer l'impact de ces essais sur la santé publique et sur l'environnement ;
 2° Le dossier type destiné à être transmis à la Commission des Communautés européennes, pour information ;
 3° Une fiche d'information destinée au public comprenant, à l'exclusion de toute information couverte par le secret industriel et commercial, ou par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter préjudice aux intérêts du responsable de la dissémination :
 a) Le but de la dissémination ;
 b) La description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés ;
 c) L'évaluation des effets et des risques pour la santé publique et pour l'environnement ;
 d) Les méthodes et plans de suivi des opérations et d'interventions en cas d'urgence.
 Le ministre chargé de l'agriculture arrête le contenu d'un dossier simplifié dont peuvent bénéficier, après avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, les demandes portant sur la dissémination de produits phytopharmaceutiques composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés pour lesquels une expérience suffisante a déjà été acquise.
L'accord du ministre chargé de l'environnement est réputé acquis s'il n'a pas fait connaître au ministre chargé de l'agriculture son opposition à l'autorisation dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle il a reçu l'avis de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ou de la date d'expiration du délai de soixante jours imparti à ladite commission.
 Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Le refus d'autorisation doit être motivé sous réserve des dispositions de l'article R.* 253-28 ; l'absence de décision à l'expiration de ce délai de quatre-vingt-dix jours vaut refus d'autorisation.
 L'autorisation peut être assortie de prescriptions spéciales, notamment celles relatives aux mesures accompagnant la dissémination.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Son président établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls.
 Il proclame sans délai les résultats de la concertation.