Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première étape de la réalisation de l'échantillon visé à l'article 1er consiste en la constitution, par l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'un « fichier d'identification de l'échantillon » concernant les personnes :
- nées du 2 au 5 janvier, du 1er au 4 avril, du 1er au 4 juillet et du 1er au 14 octobre ;
- âgées de plus de seize ans et de moins de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année de référence.
Pour chacune des personnes concernées, ce fichier comprend :
- d'une part, les informations suivantes, extraites du répertoire national d'identification des personnes physiques :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- d'autre part, un numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le fichier d'identification de l'échantillon est mis à jour par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux a pour finalités :
- d'une part, de fournir à intervalles réguliers des informations statistiques sur l'évolution de la situation des personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre familial de minima sociaux et de compléments de revenus d'activité, et leur passage éventuel par des situations d'emploi et de chômage, et ce uniquement à des fins d'étude ;
- d'autre part, de servir de base de sondage pour des enquêtes spécifiques auprès de ces personnes qui seront mises en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prestations étudiées sont le revenu minimum d'insertion, la prime forfaitaire, l'allocation aux adultes handicapés, l'allocation de parent isolé, l'allocation de solidarité spécifique, le revenu de solidarité active et la prime d'activité.
Les informations visées aux articles 4 et 5 sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.
Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- diplôme ;
- type d'allocation perçue ;
- caractéristiques de la prise en charge ;
- caractéristiques de la demande d'allocation ;
- caractéristiques du dernier contrat de travail ;
- existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 et 5 ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 :
1. Au paragraphe 1, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Etablissement français du sang (EFS)
3345573
Greffon osseux, poudre, copeaux, < 5 cm3, EFS, UTTCAL.
Allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé UTTCAL sous forme de copeaux ou de poudre, inférieur à 5 cm3, de l'Etablissement français du sang.
INDICATION PRISE EN CHARGE :
Comblement de perte de substance osseuse.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT01
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
3303971
Greffon osseux, poudre, copeaux, >5cm3 et < 15 cm3, EFS, UTTCAL.
Allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé UTTCAL sous forme de copeaux ou de poudre, supérieur à 5 cm3 et inférieur à 15 cm3, de l'Etablissement français du sang.
INDICATION PRISE EN CHARGE :
Comblement de perte de substance osseuse
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT02
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
2. Au paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Etablissement français du sang (EFS)
3380569
Greffon osseux, poudre, copeaux, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, EFS, UTTCAL.
Allogreffes osseuses viro-inactivées par le procédé UTTCAL sous forme de copeaux ou de poudre, supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3, de l'Etablissement français du sang.
INDICATION PRISE EN CHARGE :
Comblement de perte de substance osseuse.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT03
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 3, paragraphe 2, dans la rubrique « banques de tissus » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Etablissement français du sang (EFS)
3308508
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, EFS, UTTCAL.
Hémitête fémorale lyophilisée prélevée sur donneur vivant, viro inactivé selon le procédé UTTCAL de l'Etablissement Français du sang.
INDICATION PRISE EN CHARGE :
Comblement de perte de substance osseuse.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE : UTT04
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2022.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques peut, sur la base d'une convention, transmettre à des fins statistiques l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux à l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la Caisse nationale des allocations familiales et à Pôle emploi, aux services statistiques ou d'études ministériels ou à des organisations susceptibles de réaliser des études dans le domaine concerné. Chaque convention précisera les finalités statistiques poursuivies dans le cadre de la mise à disposition de l'échantillon et contiendra l'engagement de l'organisme destinataire de ne pas traiter les données à d'autres fins et d'en assurer la sécurité.
Les données transmises dans le cadre visé à l'alinéa précédent ne contiennent pas le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de :
- l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la Caisse nationale des allocations familiales et Pôle emploi, chacun en ce qui le concerne, s'agissant des fichiers décrits aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 8 ;
- la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'intermédiaire des organismes précités, s'agissant de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux.
Le premier alinéa de l'article 43 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues par les articles 24 et 25 du présent décret au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ».
Après l'article 50 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 susvisée, il est créé un titre IX ainsi rédigé : 
« Titre IX 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Art. 50-1.-Pour l'application de la présente ordonnance à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les attributions dévolues aux chambres de discipline sont exercées, en ce qui concerne les notaires de Saint-Pierre-et-Miquelon, par la chambre de discipline compétente pour connaître de la discipline des notaires du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 
« 2° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« 3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; 
« 4° Au deuxième alinéa de l'article 37, les mots : “ à la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ au tribunal supérieur d'appel ”. »
Après l'article 30 du décret n° 56-220 du 29 février 1956 susvisé, il est créé un article 30-1 ainsi rédigé : 
« Art. 30-1.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les attributions dévolues aux caisses régionales de garantie visées au chapitre II sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse régionale de garantie organisée pour le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 
« 2° A l'article 30, les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” et les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ”. »
Sans préjudice des dispositions du 8° de l'article R. 3411-102 du code de la défense, l'autorité exerçant le commandement militaire de l'Ecole navale peut se voir confier, au sein de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic, les fonctions de chef d'emprise au sens et dans les conditions de l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé. Dans ce cas, il bénéficie du concours des services de l'Ecole navale qui ne donne lieu à aucune compensation financière.
L'arrêté du 21 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification secret-défense ou confidentiel-défense, concernant : 
«-le personnel placé sous leur autorité ; 
«-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre. » ; 
Le 17° du I est abrogé ; 
Le 3° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le directeur du centre “ études, réserves et partenariats ” de l'armée de l'air ; » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les autorités suivantes reçoivent délégation des pouvoirs du ministre de la défense pour signer les décisions d'habilitation à connaître des informations et supports faisant l'objet d'une classification confidentiel-défense, concernant : 
«-le personnel placé sous leur autorité ; 
«-le personnel des établissements publics dont ils exercent la tutelle au nom du ministre : » ; 
3° Au 3° de l'article 3, les mots : « mentionnés aux 1° » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1°, y compris ceux intervenant au profit d'un organisme responsable d'installations nucléaires intéressant la dissuasion ».
Le directeur général de l'Ecole navale exerce le commandement militaire de l'école dans les conditions prévues à l'article R. 3411-103 du code de la défense et précisées par le présent arrêté. A ce titre, il :
- relève du ministre de la défense ou d'une autorité militaire dont il peut recevoir délégation dans les conditions prévues à l'article D. 4131-4 du code de la défense ;
- exerce, vis-à-vis du personnel militaire de l'école, les attributions de commandant organique prévues à l'article D.* 1221-6 du même code.
Il est assisté par le directeur général adjoint de l'Ecole navale, qui le seconde et le supplée.
Il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues à l'article R. 3411-104 du code de la défense.
Outre pour l'exécution des règlements militaires mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé, l'Ecole navale constitue une formation de la marine nationale :
1° Pour l'application des décrets du 15 octobre 2004, du 15 juillet 2005 et du 25 février 2015 susvisés ;
2° En matière de défense et sécurité. Dans ce cadre, le personnel militaire de l'Ecole navale :
a) Participe à la protection et à la défense de l'établissement maritime de Lanvéoc-Poulmic dans les conditions définies par l'autorité maritime territorialement compétente ;
b) Peut participer à des opérations extérieures, à des opérations de sécurité intérieure ainsi qu'à des missions et astreintes opérationnelles.
Après l'article 14 du décret n° 56-221 du 29 février 1956 susvisé, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : 
« Section 2 bis 
« Dispositions spécifiques à Saint-Pierre-et-Miquelon
« Art. 15.-Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon : 
« 1° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« 2° Les mots : “ procureur général ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 
« 3° Les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ».
Après l'article 23 du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 susvisé, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-Pour l'application des articles 11 à 22, les attributions dévolues aux caisses communes de garantie sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par la caisse commune située dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France.»
Après l'article 39 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 susvisé, il est créé un titre III bis ainsi rédigé : 
« Titre III BIS 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Art. 39-1.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Pour l'application des titres Ier et II, les notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont rattachés à la compagnie générale des notaires du département de la Martinique ; 
« 2° Les attributions dévolues aux chambres des notaires et aux conseils régionaux sont exercées, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon, par les établissements d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France ; 
« 3° Les mots : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« 4° Pour l'application des dispositions de l'article 13-1, les mots : “ procureur de la République ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal de première instance ” ; 
« 5° Les attributions dévolues par le dernier alinéa de l'article 16 au président de la chambre des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ; 
« 6° Lorsque la chambre doit entendre des personnes en application des articles 24 et 26, elle invite chacune d'elles à lui faire connaître, au moins trois jours avant la date fixée pour l'entretien, sa volonté de recourir à la visioconférence ou un moyen analogue de télécommunication permettant son identification et garantissant sa participation effective. La personne en informe également, dans le même délai, le président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« La visioconférence ou le moyen analogue de télécommunication est organisé par le président du tribunal supérieur d'appel ou, en cas d'impossibilité matérielle, par le président du tribunal de première instance ; 
« 7° Pour l'application de l'article 27, les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 
« 8° Pour l'application des dispositions de l'article 35, les notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon sont représentés au Conseil supérieur du notariat par le délégué représentant également les notaires des ressorts des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne et de Fort-de-France, mentionné à l'article 3 du décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice. »
A la fin du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 susvisé, il est ajouté un article 142 ainsi rédigé : 
« Art. 142.-Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Les mots : “ greffier du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement ” sont remplacés par les mots : “ greffier du tribunal de première instance statuant commercialement ” ; 
« 2° Les mots : “ tribunal d'instance ” et : “ tribunal de grande instance ” sont remplacés par les mots : “ tribunal de première instance ” ; 
« 3° Les mots : “ procureur général ” et : “ procureur général près la cour d'appel ” sont remplacés par les mots : “ procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ” ; 
« 4° Les attributions dévolues par l'article 20 au président de la chambre départementale des notaires ou à son délégué sont exercées par le président du tribunal de première instance ; 
« 5° A l'article 50, les mots : “ La liste des notaires du département ” sont remplacés par les mots : “ La liste des notaires exerçant à Saint-Pierre-et-Miquelon ” ; 
« 6° Les attributions dévolues au président de la chambre départementale des notaires par l'article 89-1 sont exercées par le président de l'établissement d'utilité publique existant pour les notaires du département de la Martinique.»
L'arrêté du 14 décembre 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 8, les mots : « le remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 1961 susvisé » sont remplacés par les mots : « le remplacement des matériels transférés en application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 octobre 2016 susvisé » ; 
2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : «, à l'établissement militaire et à l'application des règlements militaires » sont remplacés par les mots : « et à l'établissement militaire » ; 
3° Le I et le III de l'article 14 sont abrogés.
L'article 3 est modifié comme suit : 
1° Au 1° du II, la première phrase est complétée par les mots : suivants : « à l'exception de la disposition relative au repérage et au guidage mentionnée au premier alinéa du 1° du II de l'article 2. ». 
2° Au 3° du II, le mot : « nombre : » est remplacé par le mot : « Nombre : ».
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « Les principaux éléments structurants du cheminement sont » est inséré le mot : « visuellement » et après le mot : « détectables » sont insérés les mots : « à la canne blanche ou au pied ». 
2° Au troisième alinéa du 1° du II, à chacune de leur occurrence, après le mot : « canne » est inséré le mot : « blanche » et les mots : « d'aveugle » sont supprimés. 
3° Au quatrième alinéa du 1° du II, « NF P 98-352 : 2014 » est remplacé par « NF P 98-352 : 2015 ». 
4° Au dernier alinéa du a du 2° du II, après les mots : « Un plan incliné ne présente pas de ressaut, ni en haut ni en bas. » sont insérés les mots : « Cette dernière disposition ne s'applique pas aux seuils de porte ni aux pas de porte. ». 
5° Au cinquième alinéa du 3° du II, le mot : « laisser » est supprimé et après les mots : « au-dessus du sol » sont insérés les mots : « est prévu ». 
6° Au sixième alinéa du 3° du II, le mot : « comporter » est supprimé et après les mots : « un prolongement au sol » sont insérés les mots : « est prévu ». 
7° Au septième alinéa du 3° du II, les mots : « de dispositifs » sont remplacés par « d'un dispositif de détection ». La deuxième phrase du septième alinéa est remplacée par le phrase suivante : « Ce dispositif de détection est situé dans la zone de balayage d'une canne blanche, est contrasté par rapport à son environnement immédiat, présente des angles arrondis et ne présente pas d'arête vive ». 
8° Au neuvième alinéa du 3° du II, après les mots : « Afin de pouvoir être » sont insérés les mots : « repérés et ». 
9° Au dixième et au onzième alinéa du 3° du II et à chacune de leur occurrence, après les mots : « rupture de niveau » sont insérés les mots : « vers le bas ». 
10° Au douzième alinéa du 3° du II, après le mot : « canne » est inséré le mot : « blanche » et les mots : « de détection » sont supprimés. 
11° Au seizième alinéa, les mots : « éveil à la vigilance » sont remplacés par les mots : « éveil de la vigilance ».
L'article 7 est modifié comme suit : 
1° Au quatrième alinéa, le mot : « notamment » est supprimé et après les mots : « en relief » sont insérés les mots : « visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat et fixée de telle sorte qu'une personne présentant une déficience visuelle puisse détecter sa signification par le toucher ». 
2° Au premier alinéa du I du 7.1, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « doivent pouvoir ». 
3° A la première phrase du premier alinéa du 2° du II du 7.1, les mots : « éveil à la vigilance » sont remplacés par les mots : « éveil de la vigilance ». 
4° La deuxième phrase du premier alinéa du 2° du II du 7.1 est remplacée par la phrase : « Cette distance peut être réduite à un giron de la première marche de l'escalier lorsque les dimensions de celui-ci ne permettent pas une installation efficace du dispositif à 0,50 m. ». 
5° Au premier alinéa du 3° du II du 7.1, après les mots : « une seule main courante est exigées » sont insérés les mots : « et celle-ci est installée sur le mur extérieur ». 
6° Au quatrième alinéa du 3° du II du 7.1, les mots : « d'une marche » sont remplacés par les mots : « d'un giron ». 
7° Au cinquième alinéa du 3° du II du 7.1, après les mots : « est autorisée » sont insérés les mots : « côté mur » et les mots : « que celle-ci » sont remplacés par les mots : « qu'elle ». 
8° Au 1.3 du 7.2, les mots : « ou tout système présentant des caractéristiques équivalentes et remplissant les mêmes objectifs » sont supprimés. 
9° Au quatrième alinéa du 4.1 du 7.2, le tiret est supprimé. 
10° Au premier alinéa du 4.2 du II du 7.2, les mots : « ou de 1,10 m × 1,40 m » sont remplacés par les mots : « et de 1,10 m × 1,40 m ».
L'article 17 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aménagées et accessibles » sont remplacés par les mots : « accessibles et aménagées ». 
2° Au II. 2, la numérotation « a) » est remplacée par la numérotation « 1 ». 
3° Au premier alinéa du 1° du II. 2, les mots : « sont adaptés » sont remplacés par les mots : « est adapté ».
L'annexe 3 est modifiée comme suit : 
1° Après les mots : « Les informations sont regroupées », la ponctuation « : » est remplacée par la ponctuation «. ». 
2° Après les mots : « fond du support », la ponctuation «. » est remplacée par la ponctuation « ; » et avant les mots : « La hauteur des caractères » est inséré un tiret.
L'article 6 est modifié comme suit : 
1° Au septième alinéa, après le mot : « restaurants » sont insérés les mots : « et les débits de boisson ». 
2° Au septième alinéa, après le mot : « adaptés » la ponctuation « : » est remplacée par la ponctuation « ; ». 
3° Au dernier alinéa, après le mot : « restaurants » sont insérés les mots : « et les débits de boisson ».
La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport (partie réglementaire-arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Certificat médical et questionnaire de santé 
« Art. A. 231-1.-Le questionnaire de santé prévu à l'article D. 231-1-4 figure en annexe II-22. »
Il est inséré, après l'annexe II-21 du code du sport (partie réglementaire : Arrêtés) une annexe II-22 ainsi rédigée : 
« Annexe II-22 (Art. A. 231-1) 
« Renouvellement de licence d'une fédération sportive 
« Questionnaire de santé “ QS-SPORT ” 
« Ce questionnaire de santé permet de savoir si vous devez fournir un certificat médical pour renouveler votre licence sportive. 
RÉPONDEZ AUX QUESTIONS SUIVANTES PAR OUI OU PAR NON. 
DURANT LES DOUZE DERNIERS MOIS : 
OUI 
NON 
1) Un membre de votre famille est-il décédé subitement d'une cause cardiaque ou inexpliquée ? 
□ 
□ 
2) Avez-vous ressenti une douleur dans la poitrine, des palpitations, un essoufflement inhabituel ou un malaise ? 
□ 
□ 
3) Avez-vous eu un épisode de respiration sifflante (asthme) ? 
□ 
□ 
4) Avez-vous eu une perte de connaissance ? 
□ 
□ 
5) Si vous avez arrêté le sport pendant 30 jours ou plus pour des raisons de santé, avez-vous repris sans l'accord d'un médecin ? 
□ 
□ 
6) Avez-vous débuté un traitement médical de longue durée (hors contraception et désensibilisation aux allergies) ? 
□ 
□ 
A ce jour : 
7) Ressentez-vous une douleur, un manque de force ou une raideur suite à un problème osseux, articulaire ou musculaire (fracture, entorse, luxation, déchirure, tendinite, etc.) survenu durant les 12 derniers mois ? 
□ 
□ 
8) Votre pratique sportive est-elle interrompue pour des raisons de santé ? 
□ 
□ 
9) Pensez-vous avoir besoin d'un avis médical pour poursuivre votre pratique sportive ? 
□ 
□ 
NB : Les réponses formulées relèvent de la seule responsabilité du licencié. 
« Si vous avez répondu NON à toutes les questions : 
« Pas de certificat médical à fournir. Simplement attestez, selon les modalités prévues par la fédération, avoir répondu NON à toutes les questions lors de la demande de renouvellement de la licence. 
« Si vous avez répondu OUI à une ou plusieurs questions : 
« Certificat médical à fournir. Consultez un médecin et présentez-lui ce questionnaire renseigné. »
Après le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 8 juillet 2016 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'un des présidents, désigné au titre des dispositions transitoires figurant ci-dessus, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, par suite de décès, de démission ou de toute autre cause, la présidence reste valablement assurée par les seuls présidents en exercice. 
« En cas de vacance de la présidence, un président et un vice-président sont élus dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé. »
Après l'annexe II-1 du code du sport, il est inséré une annexe II-1-1 ainsi rédigée : 
« Annexe II-1-1 (Article D. 232-3) 
Attestation nominative de réalisation de l'entretien prévu à l'article L. 231-8 du code du sport 

I.-Identification (Nom, adresse et coordonnées) de l'antenne médicale de prévention du dopage (AMPD) : 
II.-Identification (Nom, prénom, date et lieu de naissance) du sportif : 
III.-Motif des entretiens (Décision disciplinaire : fédération compétente ou AFLD, date de notification de la sanction, durée de la sanction, motif de la sanction) : 
IV.-Réalisation des entretiens (Date et lieu de réalisation de l'entretien) : 
Je soussigné, Docteur, 
Atteste avoir reçu, en entretien, M/ Mme … et l'avoir informé (e) des risques liés à l'usage de substances et méthodes interdites. 
La présente attestation lui a été remise en main propre pour faire valoir ce que de droit. Elle est également transmise à l'AFLD ainsi qu'à la fédération compétente. 
Signature »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme PÉCOURT (Gaëlle, Françoise, Patricia, Isabelle), ayant pour nom d'usage PELOILLE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arras (Pas-de-Calais).
Mme PÉCOURT (Gaëlle, Françoise, Patricia, Isabelle), ayant pour nom d'usage PELOILLE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. BÉCU (Francis, Emmanuel, Léon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis BÉCU et Laurent BÉCU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Laurent BÉCU et Gaëlle PELOILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, Mme Sophie BRETESCHÉ est nommée en qualité de professeur de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, dans la discipline « Nucléaire et société », à l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne - Pays de la Loire, à compter de la date de son installation dans cette école au cours de l'année universitaire 2016-2017.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
PÉDODONTIE
M. Mathieu MARTY.
Mme Violaine SMAÏL-FAUGERON.
PRÉVENTION, ÉPIDÉMIOLOGIE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ, ODONTOLOGIE LÉGALE
M. Damien OFFNER.
PARODONTOLOGIE
Mme Maria Clotilde CARRA.
CHIRURGIE BUCCALE, PATHOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUE, ANESTHÉSIOLOGIE ET RÉANIMATION
M. Nathan MOREAU.
SCIENCES BIOLOGIQUES (BIOCHIMIE, IMMUNOLOGIE, HISTOLOGIE, EMBRYOLOGIE, GÉNÉTIQUE, ANATOMIE PATHOLOGIQUE, BACTÉRIOLOGIE, PHARMACOLOGIE)
M. François FERRÉ, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Mme Sophia HOUARI.
ODONTOLOGIE CONSERVATRICE, ENDODONTIE (EN ATTENTE)
M. Lieven ROBBERECHT.
M. Marin VINCENT.
Mme Marjorie ZANINI.
PROTHÈSES (PROTHÈSE CONJOINTE, PROTHÈSE ADJOINTE PARTIELLE, PROTHÈSE COMPLÈTE, PROTHÈSE MAXILLO-FACIALE)
M. Maxime DUCRET.
SCIENCES ANATOMIQUES ET PHYSIOLOGIQUES, OCCLUSODONTIQUES, BIOMATÉRIAUX, BIOPHYSIQUE, RADIOLOGIE
M. Paul MONSARRAT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2017, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale au titre de l'année 2017 :
Mme Marie-Eve ROUGE-BUGAT.
M. Olivier SAINT-LARY.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 24 avril 2017, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2017 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
PRÉVENTION, ÉPIDÉMIOLOGIE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ, ODONTOLOGIE LÉGALE
Concours de type 1
M. Olivier HAMEL.
PARODONTOLOGIE.
Concours de type 1
Mme Marjolaine GOSSET.
CHIRURGIE BUCCALE, PATHOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUE, ANESTHÉSIOLOGIE ET RÉANIMATION
Concours de type 1
Mme Sylvie BOISRAMÉ.
M. Sylvain CATROS.
Mme Géraldine LESCAILLE.
Mme Loredana RADOÏ.
ODONTOLOGIE CONSERVATRICE, ENDODONTIE
Concours de type 1
Mme Tchilalo BOUKPESSI JUBIEN.
M. Frédéric BUKIET.
PROTHÈSES (PROTHÈSE CONJOINTE, PROTHÈSE ADJOINTE PARTIELLE, PROTHÈSE COMPLÈTE, PROTHÈSE MAXILLO-FACIALE)
Concours de type 1
M. Laurent Le GUEHENNEC.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, M. Charles MOYNOT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017 :
M. MARTIN (Lilian, Bruno) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DANJOU et Fabrice LESAULNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Merville-Franceville-Plage (Calvados).
Le retrait de M. DANJOU (Patrick, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DANJOU et Fabrice LESAULNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DANJOU et Fabrice LESAULNIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Fabrice LESAULNIER et Lilian MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM, et de M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM, et M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. DELOISON (Guy, Marie, François, Louis) et des nominations de Mme BEX (Christine, Martine, Claude), épouse TEMIM, et M. LEQUERRÉ (Pierre-Yves, Marie, Hervé), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Guy DELOISON, Henry LETULLE, Véronique DRILHON-JOURDAIN et Arnaud DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Letulle Deloison Drilhon-Jourdain ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2017, M. Moïse MAYO, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé à compter du 1er mai 2017, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la région Bourgogne-Franche-Comté en remplacement de M. Patrick PETOUR appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 1er mai 2017 :
Le capitaine de l'armée de terre BILATE (Xavier) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er mai 2017.
La commissaire de 1re classe DUNAUD (Ségolène) est affectée dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de première conseillère, à compter du 1er mai 2017.
Le commissaire principal GRAND (Jérémy) est affecté dans le corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, pour occuper un emploi de premier conseiller, à compter du 1er mai 2017.
Dans cette situation, ils seront rétribués par le ministère de la défense, dans les conditions prévues à l'article R.* 4139-16 du code de la défense, pendant une période de deux mois durant laquelle ils seront mis à disposition du ministère de la justice.
Par arrêté du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 24 avril 2017, Mme Chantal KHEDIM, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie inter hospitalière de l'ouest Hérault », en remplacement de M. Régis BERNARD.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017 :
M. DALLOY (Mathieu, Joseph, Alfred) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc LESUR et Emmanuel PLUQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marchiennes (Nord).
Le retrait de M. LESUR (Jean-Luc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc LESUR et Emmanuel PLUQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc LESUR et Emmanuel PLUQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Mes Emmanuel PLUQUET et Mathieu DALLOY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2017 :
Le retrait de M. REBERAT (Jean, François, Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean REBERAT, Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés est ainsi modifiée : « Frédérique BRANDON, Astrid LEROUX, Pierre-Alexandre ELLENBOGEN et Frédéric LAURET, Notaires Associés ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 avril 2017, est fixée comme suit la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale au titre de l'année 2017 :
Mme Sophie BUCHER ;
Mme Céline BUFFEL du VAURE ;
Mme Julie DUPOUY ;
M. Jean-Pascal FOURNIER ;
Mme Catherine LAPORTE ;
M. Matthieu SCHUERS.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 avril 2017, la démission présentée par M. Thomas MOREL, élève attaché d'administration hospitalière (promotion 2017), est acceptée à compter du 25 mars 2017.
M. Thomas MOREL est dispensé du remboursement de ses obligations souscrites au titre de l'article 9-1 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme AUBOYER (Marie-Elisabeth), épouse DAUVISIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DAUVISIS (Michel, Pierre) à la résidence de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
Mme AUBOYER (Marie-Elisabeth), épouse DAUVISIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine GIROD et Marie-Christine AUBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de Mme POULL (Marie-Christine), épouse AUBEL, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Catherine GIROD et Marie-Christine AUBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Catherine GIROD et Marie-Christine AUBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « OFFICE NOTARIAL DES JACOBINS, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2017,
Les personnes ci-dessous sont nommées membres du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée :
1° En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
M. Thomas Courbe, directeur général adjoint à la Direction générale du Trésor, membre titulaire ;
Mme Sandrine Gaudin, chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la Direction générale du Trésor, sa suppléante.
2° En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Alexandre Koutchouk, sous-directeur Union européenne, agriculture et affaires étrangères à la Direction du budget, membre titulaire ;
M. Philippe Plais, chef du bureau Affaires étrangères et aide au développement à la Direction du budget, son suppléant.
3° En qualité de représentants du ministre chargé de l'industrie :
M. Xavier Merlin, chef du service de l'action territoriale européenne et internationale, à la Direction générale des entreprises, membre titulaire ;
Mme Anne Laurent, sous-directrice de l'Europe et de l'international à la Direction générale des entreprises, sa suppléante.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mai 2017, les personnes suivantes sont désignées en tant que personnalités qualifiées à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public « Institut national des données de santé » :
- Mme Monique Cavalier ;
- M. Pierre-Yves Geoffard ;
- Mme Laurence Mauduit ;
- Mme Dominique Polton ;
- M. Alexandre Vainchtock.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 6 avril 2017, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
Collège A1 :
Mme Chantal Boulanger ;
Mme Françoise Jacob-Dubuisson ;
Mme Rosemary Elizabeth Kiernan ;
M. Cyril Lafon ;
Mme Catherine Le Galès ;
Mme Julie Perroy ;
Mme Nathalie Vergnolle.
Collège A2 :
Mme Marie-Christine Alessi ;
M. Antoine Magnan ;
M. Rodolphe Thiebaut.
Collège B1 :
Mme Anne-Marie Rodriguez ;
Mme Suzana Salcedo.
Collège B2 :
M. Pascal Dollé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques de grêle des 13 mai, 27 mai et 24 juin 2016, les vins de la récolte 2016 bénéficiant des appellations d'origine contrôlées « Chiroubles », « Fleurie », « Juliénas », « Morgon », « Moulin à Vent » et « Régnié » peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 16 janvier 2017.
L'annexe 3, portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté. L'admission du verger à graines de sapin de Bornmuller sera effective à compter du 1er juillet 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, les termes de l'arrêté du 25 janvier relatif à la reconnaissance de la SCA CAVAC dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair :
« La société coopérative agricole dite Coopérative agricole vendéenne d'approvisionnement de vente de céréales et autres produits agricoles - CAVAC - agréée sous le numéro 333 le 30 octobre 1951, dont le siège social est établi 12, boulevard Réaumur, à la Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue jusqu'au 30 avril 1986 en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur “aviculture” pour les volailles de chair, à l'exclusion des poulets noirs et pour la circonscription territoriale suivante :
- département de la Vendée et les cantons limitrophes ;
- cantons de Montcoutant, Cerizay, Bressuire, Mauléon, Argenton-Château, Thouars, Saint-Varent, Saint-Loup-sur-Thouet, Parthenay, Secondigny, Coulonges-sur-l'Autize dans le département des Deux-Sèvres ;
- cantons de Cholet I et II, Montfaucon-sur-Maine, Beaupréau, Chemillé, Vihiers dans le département de Maine-et-Loire »,
sont remplacés par les termes : 
« La société coopérative agricole CAVAC, dont le siège social est situé à la Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair, sous le numéro 85 63 295, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la société coopérative agricole CAVAC, dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon (Vendée), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 85 62 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.