Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces de 100  en or de qualité Belle Epreuve : 99 exemplaires ;
 - pièces de 20  en or de qualité Belle Epreuve : 4 000 exemplaires ;
 - pièces de 10  en or de qualité Belle Epreuve : 3 000 exemplaires ;
 - pièces de 1 1/2  en argent de qualité Belle Epreuve : 15 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 décembre 2005 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cher, à Bourges.
   Objet :
 Garantie annuelle de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 1er du décret du 9 février 2005 susvisé est complété du paragraphe suivant :
 « 3° Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Provence complétée du nom : "Fréjus les vins rouges et rosés répondant aux conditions fixées par le présent décret. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 janvier 2006 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Valeur du point, rémunérations minimales hiérarchiques et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à :
 1. M. Pierre Dumontet, agent contractuel, directeur du service de l'information et la communication, et à Mme Brigitte Druenne-Prisette, agente contractuelle, chef du bureau de la communication institutionnelle, adjointe au chef du service, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions.
 2. M. Philippe Redoulez, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service du pilotage des services et de la modernisation, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 3. Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées, chef de la mission des cadres dirigeants et des écoles, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 4. M. Jean-Christophe Niel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef de la mission stratégie, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 5. Mme Hélène Bayard, attachée principale d'administration centrale, chargée de mission auprès du chef du service du personnel et de l'administration, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
 6. M. Yann Gourio, administrateur civil, chef du bureau du budget, pour signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : AMISULPRIDE
Voie orale
 Groupe générique : AMISULPRIDE 400 mg. - SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable.
Délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
Par arrêté du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 19 septembre 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de techniciens paramédicaux de classe normale (deux postes branche kinésithérapie et un poste branche ergothérapie) à l'Institution nationale des invalides (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts précité est fixé à 3. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, exercées uniquement à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 novembre 2005.
 La date du concours est fixée au 1er décembre 2005.
 Il se déroulera dans un centre unique d'examen, à Paris.
 Nota. - Pour tous renseignements et inscriptions, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Délégation est donnée à Mme Brigitte Pastouret, greffière en chef affectée à l'administration centrale, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 M. Franck Lafage, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Robert, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 septembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Gabard (Christophe), directeur des services pénitentiaires, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er janvier 2003, à compter du 1er juillet 2005.
 M. Gabard (Christophe), directeur des services pénitentiaires, est, à compter du 1er juillet 2005, intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, au grade d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 13 septembre 2005, sont nommés au titre de l'année 2005 adjoints administratifs stagiaires du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
   Pour le département des Bouches-du-Rhône :
 M. Cayzac (Fabien) ;
 M. Albarel (Alain).
   Pour le département de Meurthe-et-Moselle :
 M. Hacquin (Yoann).
   Pour le département de Paris :
 M. Lokbani (Charles) ;
 M. Terrier (Christian) ;
 M. Rabis (Mikaël) ;
 M. Perennes (Pascal) ;
 M. Mulochau (Frédéric) ;
 M. Cornudet (David) ;
 M. Laurent (Romary) ;
 M. Isenmann (Frédéric) ;
 M. Manguy (Vincent) ;
 M. Irigoyen (Christophe).
   Pour le département des Yvelines :
 Mme Eugénie (Guilaine) ;
 Mlle Borderie (Virginie).
 Ces nominations sont subordonnées au résultat favorable de la visite médicale prévue par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics. Elles prendront effet à compter de la date d'entrée en fonctions.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Philippe Gabouleaud, administrateur civil ;
 M. Pascal Sénard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Emmanuel Bourdon, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Ghédjatti, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire en date du 18 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 12 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 85217, 49052 Angers Cedex 02.
    Bretagne, parc d'innovation de Bretagne-Sud, CP 58, 56038 Vannes.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Pays de la Loire ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9920 à 9921
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 19 juillet 2001.
    L'arrêté et ses annexes sont disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/
Art. 6. -  L'article 5 est modifié comme suit :
    « Art. 5. -  Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du présent décret et du premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé soit un emploi identique au nouvel emploi dans lequel ils sont nommés, soit un autre de ces emplois affecté d'une échelle indiciaire identique ou moins favorable, sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans l'emploi précédemment occupé, dès lors que leur nomination dans ce nouvel emploi intervient dans un délai au plus égal à un an.
    Ils conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui serait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien emploi.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 juin 2001, M. Terrasse (Alain), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 30 décembre 2003.
A N N E X E I
    EMPLOIS OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES TITULAIRES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9902 à 9903
    =============================================
    A N N E X E I I
    EMPLOIS OCCUPES PAR DES MILITAIRES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9902 à 9903
    =============================================
A N N E X E
    Décret no 70-912 du 5 octobre 1970 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur départemental et de chef de service régional de l'équipement.
    Décret no 70-1094 du 30 novembre 1970 modifié fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de secrétaire général d'université.
    Décret no 76-818 du 24 août 1976 modifié relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    Décret no 76-1133 du 9 décembre 1976 modifié relatif aux emplois de directeur départemental et de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs.
    Décret no 78-956 du 13 septembre 1978 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles.
    Décret no 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence et de la consommation.
    Décret no 79-108 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects.
    Décret no 85-1065 du 3 octobre 1985 relatif aux emplois de directeur régional du commerce extérieur et d'attaché régional du commerce extérieur.
    Décret no 86-970 du 19 août 1986 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables à l'emploi de secrétaire général d'académie.
    Décret no 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints.
    Décret no 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement.
    Décret no 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
    Décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt.
    Décret no 98-481 du 17 juin 1998 relatif à l'emploi de directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Décret no 98-803 du 8 septembre 1998 modifié relatif au statut d'emploi des directeurs régionaux des services pénitentiaires.
    Décret no 2000-565 du 21 juin 2000 relatif au statut d'emploi de responsable de service dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et certains autres services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
    Décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts.
    Décret no 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer.
Art. 7. -  Les nominations en qualité de stagiaire à l'Ecole nationale des impôts, effectuées dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de quinze jours suivant la date de début de la période de formation théorique prévue à l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susvisé.
    TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES GEOMETRES DU CADASTRE
Art. 92. -  Conducteurs de retour.
    § 1er. Les conducteurs de retour ainsi que les barres collectrices doivent être isolés de la terre sur toute leur longueur ; cette isolation doit être maintenue en bon état et vérifiée une fois par an.
    § 2. Lorsque les conducteurs de retour sont sous enveloppe métallique, celle-ci ne doit comporter aucune connexion directe avec les rails, les barres collectrices ou la terre des masses du poste.
Art. 11. -  En vue du recrutement par voie de concours des agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 70. -  Avertissement sur les supports.
    § 1er. Chaque support doit porter l'indication « Défense absolue de toucher aux fils même tombés à terre » suivie, en gros caractères, des mots : « danger de mort », cette inscription doit figurer sur une plaque dont les caractéristiques générales sont déterminées par arrêté ministériel.
    § 2. Une plaque portant de façon apparente et durable le texte suivant : « En cas d'accident prévenir Electricité de France, les pompiers, la gendarmerie ou la police » doit être apposée :
    - sur les supports de lignes avoisinant les agglomérations ;
    - sur les supports de traversée des routes nationales, des chemins départementaux et des voies de circulation installées dans les dépendances du domaine fluvial ou maritime ou situées dans une partie de gare ouverte au public ;
    - sur les supports sur lesquels sont placés des interrupteurs ou des sectionneurs.
Art. 2. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 7. -  La nomination des candidats ne pourra être prononcée qu'après production d'un document administratif justifiant de l'absence d'une activité libérale privée ou de sa cessation.
    Ce document doit être adressé au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé odontologie), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15, dans le délai maximum de six mois suivant la date de notification par les autorités de tutelle de la proposition de nomination.
Art. 19. -  Généralités.
    § 1er. La température atteinte par le matériel électrique en service normal ne doit pas compromettre son isolation.
    Toutes dispositions doivent être prises pour éviter que le matériel électrique, du fait de son élévation normale de température, ne nuise aux objets qui sont dans son voisinage, et notamment à ceux sur lesquels il prend appui, ou encore risque de provoquer des brûlures aux personnes.
    § 2. Les conducteurs actifs doivent être protégés contre les effets d'une augmentation anormale du courant provoquée par un court-circuit.
    § 3. Les appareils destinés à interrompre ou à établir des courants électriques doivent être capables de le faire sans qu'il en résulte d'effets nuisibles tels que protection de matières incandescentes ou formation d'arcs durables.
    Les appareils ou dispositifs employés à la protection des installations contre les courts-circuits doivent être capables de couper, sans projection de matières en fusion ou formation d'arcs durables, un courant au moins égal à celui qui serait mis en jeu par un court-circuit franc aux points mêmes où ces appareils sont installés.
    § 4. Les mesures prescrites par la norme NF C 17-300 d'août 1988 et son amendement NF C 17-300/A1 de septembre 1995 doivent être prises pour tous les appareils électriques situés à l'intérieur des bâtiments ou à moins de 8 mètres de ceux-ci, lorsqu'ils contiennent plus de 25 litres de diélectrique liquide inflammable de classe O1 ou K1 ou plus de 50 litres de diélectrique de classe K2 ou K3 par cuve, bac, réservoir ou par groupe de tels récipients communiquant entre eux.
Art. 2. -  En vue du recrutement par voie de concours des inspecteurs stagiaires du Trésor public, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
    Le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 300 % du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 4. -  Les nominations en qualité d'élève de l'Ecole nationale du Trésor public, effectuées dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 ci-dessus, de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission ne peuvent être prononcées au-delà d'un délai de deux mois suivant la date de début de la scolarité des élèves.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES HUISSIERS
    DU TRESOR PUBLIC
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Biolille, sis 17, rue de la Digue, 59800 Lille, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    L'agrément est accordé à M. Franck Sukno comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Les activités de recueil et traitement du sperme sont placées sous la responsabilité de Mme Gisèle Couplet-Lebon.
    Les activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons sont placées sous la responsabilité de MM. Jean-Claude Herbaut et Franck Sukno.
Art. 41. -  Voisinage des artères du réseau interurbain de télécommunication.
    Lorsqu'une ligne électrique enterrée est établie au voisinage d'une artère du réseau interurbain de télécommunication, des dispositions particulières doivent être prises afin que son fonctionnement ne risque pratiquement pas d'être interrompu lors de travaux effectués sur la ligne électrique.
    Section III
    Canalisations électriques dans les bâtiments
Art. 38. -  Canalisations électriques souterraines placées dans un ouvrage.
    § 1er. Les canalisations électriques souterraines ne peuvent être placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux de surface que si elles sont du domaine BT.
    § 2. Les canalisations électriques souterraines placées dans des caniveaux ou conduites non visitables doivent être protégées par ces ouvrages contre les avaries que pourraient leur occasionner le tassement des terres, le contact des corps durs et le choc des outils métalliques à main.
    § 3. Lorsque des canalisations électriques souterraines sont placées dans des galeries techniques visitables où se trouvent également des canalisations de gaz, les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer une ventilation régulière de ces ouvrages afin d'éviter une accumulation de gaz.
    § 4. Lorsque des canalisations électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter :
    1o Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts ;
    2o Les câbles électriques de domaines de tension différents doivent être soit placés sur des supports distincts, soit séparés par une cloison de résistance mécanique appropriée ;
    3o Les câbles ou ensembles de câbles électriques doivent être munis d'un repérage permettant de les identifier sans ambiguïté ;
    4o Une distance minimale de 0,40 mètre en parcours parallèle et de 0,20 mètre en croisement doit être maintenue entre les câbles électriques et ceux de télécommunications, à moins qu'ils ne soient placés sous fourreaux ou séparés par des tablettes ou cloisons résistant au choc des outils métalliques à main ;
    5o Les accessoires des câbles électriques ne doivent pas engendrer d'effet mécaniques nuisibles à l'extérieur en cas de défaut interne ;
    6o Les chemins de câbles métalliques, les conduites métalliques nues et les autres masses doivent être reliés à un même conducteur de terre.
Art. 1er. -  L'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs-élèves des douanes, des contrôleurs des douanes et des agents de constatation des douanes est régie par les dispositions suivantes :
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS DES AGENTS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Sagot-Chambon, sis 11, place Godefroy-de-Bouillon, 62200 Boulogne-sur-Mer, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Bernard Sagot et Patrick Andlauer.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
    4o En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Demes-Duhalde, sis 35, rue Mirmont, 06400 Cannes pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Thierry Demes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire du Tremblay, sis 60, avenue Roger-Salengro, 94500 Champigny, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Temstet, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Martin-Petris, sis 21, avenue Victor-Hugo, 84500 Bollène, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Sophie Martin.
Art. 1er. -  Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires peuvent, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I offerts au recrutement au titre de l'année 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire du centre commercial Créteil Soleil, 94012 Créteil Cedex pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Rambert, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Bouquet, sis 151, avenue Roger-Salengro, 69100 Villeurbanne, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Martine Chavrier, agréée au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Juillard-Medallel, sis 8, rue Jeanne-d'Arc, 45000 Orléans, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Medallel, agréé au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Corteel-Luitaud-Cougoureux, sis 46, rue du Maréchal-Foch, 78000 Versailles.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est refusé à MM. Philippe Corteel, Hervé Luitaud et Emmanuel Cougoureux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 5 juin 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant : CC/15/98 « agneau du Poitou-Charentes » au nom du GIE ovin du Centre-Ouest, Toutejoie, 86500 Montmorillon.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (CC 11), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Patrick Pascal, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 23 avril 1990 au 30 août 1991, à la mission permanente de France auprès de l'organisation des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 12 septembre 1991 au 22 juin 1994, à l'ambassade de France à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe puis de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 21 octobre 1994 au 23 octobre 1995, à la direction de la coopération scientifique et technique, en qualité de rédacteur ;
    - du 24 octobre 1995 au 7 septembre 1999, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au Cecos-IMR, sis 6-20, rue Rocca, 13008 Marseille, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil, traitement et conservation du sperme de donneur.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Roulier.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 juillet 2001, M. Soutou (Pierre), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de directeur de la politique médicale pour une période de cinq ans à compter du 12 février 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 mai 2001, la personne dont le nom suit est nommée membre du Comité de bassin Seine-Normandie :
    Représentant des départements
    Paris
    Suppléante : Mme Le Strat (Anne), en remplacement de M. Legaret (Jean-François).
Art. 3. -  Les superficies éligibles sont les suivantes :
    - les surfaces en productions fourragères comportant des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères, en surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux primées ou non aux aides compensatoires aux surfaces consommées par les animaux de l'exploitation. Ces surfaces sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande d'indemnité ;
    - les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives sont éligibles pour la part correspondante utilisée par le demandeur. Ces surfaces figurent dans la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande d'indemnité ;
    - dans les zones de haute montagne et de montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées, des plantations de pommes, poires et pêches et des productions qui font l'objet de cueillette ;
    - dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales destinées à la commercialisation de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière ainsi que de canne à sucre ;
    - dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière ainsi que de canne à sucre hors périmètres irrigués cultivées pour la commercialisation.
Aveyron
    1 Buzes (Jean) ; 2 Massol (Nicole) ; 3 Andral (Michel) ; 4 Roumec (Olivier) ; 5 Vinel (Alain) ; 6 Guillaume (Dominique) ; 7 Gratio (Nicole) ; 8 Capdeville (Christian) ; 9 Salles (Gérard) ; 10 Merlier (Alain) ; 11 Taurines (Raymonde) ; 12 Briere (André) ; 13 Beq (Mireille).
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1997 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la compagnie Air Liberté est modifié ainsi qu'il suit :
    « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 octobre 2001. »
Art. 2. -  Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des organisations syndicales citées à l'article 1er ci-dessus est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/2001 page 13130
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2001, M. Fonteneau (Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de mise à disposition du Bureau international du travail, en qualité de spécialiste principal, pour une période de trois ans à compter du 5 janvier 2001.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et aux mairies d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos et Saint-Martin-de-Londres.
« Section langues vivantes étrangères
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    1o Composition en langue étrangère portant sur le programme de civilisation ou de littérature du concours (durée : sept heures ; coefficient 1).
    2o Traduction : thème et version assortis de l'explication en français de choix de traduction portant sur des segments préalablement identifiés par le jury dans l'un ou l'autre des textes ou dans les deux textes (durée : cinq heures ; coefficient 1).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 6 182 F par agent.
    Lorsque le conjoint ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 6 927 F.
    Ces montants sont majorés de 532 F par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Art. 2. -  Le chapitre V du titre IV (Dispositions comptables et statistiques) de la partie Arrêtés du code des assurances est complété par la phrase suivante :
    « Les règles applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes sont précisées par le règlement du Comité de la réglementation comptable no 2000-05 du 7 décembre 2000 publié au Journal officiel du 19 janvier 2001. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
    Au titre du ministère de l'intérieur
    M. Bertrand Marechaux, sous-préfet.
    M. Jacques Laisne, conseiller maître à la Cour des comptes, directeur de l'administration de la police nationale (DAPN).
Art. 3. -  Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2002. A compter de cette date, toute vignette apposée par un fabricant sur le conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux sera conforme au présent arrêté ; jusqu'à cette date, aucun conditionnement d'une spécialité pharmaceutique remboursable aux assurés sociaux dont la vignette aura été établie conformément au présent arrêté ne sera livré par un fabricant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2001 et à compter du 1er janvier 2000, les attachés d'administration centrale du ministère de la défense dont les noms suivent sont promus au titre de l'année 2000 et dans les conditions ci-après :
    Attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, 3e échelon :
    M. Le Bout de Château Thierry (Antoine), attaché d'administration centrale, 7e échelon ;
    Mme Scotto (Agnès), épouse Collo, attachée d'administration centrale, 7e échelon ;
    M. Fasille (Christophe), attaché d'administration centrale, 7e échelon.
    Attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon :
    Mme Constant (Danielle), épouse Simon, attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique :
    1o Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
    2o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel, quel qu'en soit le montant.
Art. 8. -  Le bénéficiaire d'un agrément désirant procéder à l'envoi de spécimens est tenu d'apposer, sur chaque spécimen ou lot homogène et scellé de spécimens de la même espèce, une étiquette mentionnée à l'article 1er ci-dessus, portant les indications suivantes :
    - la description du contenu : noms scientifique et vernaculaire (s'il existe) du ou des spécimens, nombre de spécimens, mode éventuel de conservation ;
    - le nom, l'adresse complète et le numéro d'agrément de l'expéditeur ;
    - le nom et l'adresse complète et le numéro d'agrément du destinataire ;
    - le numéro d'ordre de l'envoi tel qu'il est porté sur le registre mentionné à l'article 6 du présent arrêté.
    La partie inférieure de l'étiquette est à renvoyer complétée à l'autorité administrative compétente immédiatement après utilisation.
Art. 1er. -  L'article 3 (1, a) de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    « a) Normes de distribution :
    Le réseau permet de distribuer, jusqu'à la sortie individuelle du réseau, des signaux analogiques en SECAM et en D2 Mac ou des signaux de télévision entièrement numériques. Le cas échéant, il peut également distribuer des signaux analogiques en PAL.
    Tout réseau distribuant des signaux de télévision non entièrement numériques en haute définition doit utiliser le système de transmission HD Mac défini dans la norme NF ETS 300.352.
    Tout réseau distribuant des signaux de télévision entièrement numériques doit avoir l'aptitude à distribuer les services à format large. Le format 16/9 est le format de référence du service de télévision à format large.
    Tout réseau recevant des services dans le format 16/9, s'il les distribue, le fait au moins au format 16/9. Un réseau recevant des services dans le format 16/9 et la norme D2 Mac ou HD Mac, s'il les distribue, doit le faire dans le format 16/9 et la norme D2 Mac, HD Mac, ou sous forme entièrement numérique.
    Tout système d'accès conditionnel utilisant un procédé d'embrouillage des signaux non entièrement numériques en tête de réseau, qui est mis en oeuvre postérieurement à la date de publication du présent arrêté, doit être normalisé ou être conforme à des spécifications préalablement rendues publiques dans le cadre d'une procédure de normalisation.
    Les signaux de télévision entièrement numériques distribués par le réseau doivent être conformes aux normes françaises homologuées NF ETS 300-429 ou NF ETS 300-473. Les informations de service contenues dans ces signaux doivent être conformes à la norme française homologuée NF ETS 300-468. La liste des informations obligatoires est précisée dans le chapitre 4 du document technique référencé AFNOR Z 86-211. Lorsque ces signaux contiennent des données télétexte, celles-ci doivent être transmises conformément à la norme française homologuée NF ETS 300-472.
    Tout procédé d'embrouillage des signaux de télévision entièrement numériques doit utiliser l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications conformément aux règles de procédure prévues par le document technique référencé AFNOR Z 86-289.
    Ces dispositions s'appliquent aux additions et modifications des normes visées ci-dessus qui seraient homologuées après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. »
En tant que représentants des grands consommateurs d'énergie
    M. Bécret (Jean-Pierre), Union des industries utilisatrices d'énergie,
    avec pour suppléant :
    M. Souillard (Didier), Union des industries utilisatrices d'énergie.
    M. Vallot (Bernard), Mouvement des entreprises de France,
    avec pour suppléant :
    M. Cazaban (Daniel), Mouvement des entreprises de France.