Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Yves Fau, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des missions et des déplacements;
      Mme Mathilde Baéza, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des     emplois;
      Mme Annie Bréard, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et     du fonctionnement des services académiques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile particulière du Pont-Saint-Vaast, 2, rue du Pont-Saint-Vaast, à Douai (Nord), pour le remplacement de l'accélérateur de particules Siemens Mévatron MD, initialement autorisé le 14 septembre 1987, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de la clinique du Pont-Saint-Vaast à la même adresse.
Article 6
    L'article 275-1 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 275-1. -  Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.
    « Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans.
    « A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa.
    « Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital.
    « Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société à responsabilité limitée Centre de radiothérapie de Ris-Orangis, 14, rue du Clos, à Ris-Orangis (Essonne), pour le remplacement de l'accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux du centre de radiothérapie à la même adresse.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au     ministère du budget, le directeur de l'espace rural et de la forêt au     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des affaires     économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre Eugène-Marquis, centre régional de lutte contre le cancer, rue de la Bataille de Flandres-Dunkerque, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II, initialement autorisé le 23 juillet 1986, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons, dans ses locaux.
Article 23
      Le concessionnaire est réputé bien connaître l'immeuble concédé, sa     consistance et ses limites. Il le prend tel qu'il se trouve et se comporte,
     au surplus tel qu'il est figuré au plan, sans pouvoir prétendre à indemnité     ou diminution de la redevance ni exercer un recours contre l'Etat pour vice     caché.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2000, M. Louette (Pierre), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions auprès de la société Connectworld, est maintenu dans cette position en qualité de directeur général de l'activité d'incubation auprès de la société Groupe Arnault, pour la période du 13 mars 2000 au 30 septembre 2002 inclus.
Article 27
    Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 121-39-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie sont ainsi rédigés :
    « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
    « L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Réadmission des ressortissants des Parties contractantes
    Article 1er
    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
    2. La Partie contractante requérante réadmet, dans les mêmes conditions et sans formalités, la personne éloignée de son territoire conformément à l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante, si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
Art. 10. -  Le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - brevet d'études professionnelles vente-action marchande ;
    - brevet d'études professionnelles logistique et commercialisation ;
    - certificat d'aptitude professionnelle employé de vente spécialisé ;
    - certificat d'aptitude professionnelle agent d'entreposage et de messagerie ;
    - certificat d'aptitude professionnelle vendeur magasinier en pièces de rechange et équipements automobiles,
    est, à sa demande, dispensé de l'épreuve ou de l'unité « environnement économique, juridique et social des activités professionnelles » du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités.
Art. 11. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités aura lieu en 2002.
    L'accès au diplôme par unités, conformément au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 10 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle vente-relation clientèle est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2001.
Art. 5. -  Les deux premiers alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Conformément au b de l'article 5 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé, les quantités se trouvant à bord de caboteurs, chalands ou péniches battant pavillon français et circulant entre ports métropolitains peuvent être considérés comme stocks stratégiques. Il en est de même des quantités en cours de déchargement d'un navire.
    « Le pourcentage mentionné au d de l'article 5 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est fixé à 10. Il s'applique au cumul des obligations de stockage de toutes les catégories. »
Article 13
      Le concessionnaire doit s'installer personnellement sur la propriété     concédée dans le délai d'un an suivant la délivrance de l'expédition du titre     de concession. Il est tenu d'y habiter de façon effective et permanente     pendant toute la durée de ladite concession, sauf autorisation spéciale     accordée par le préfet lorsque le concessionnaire occupe déjà une maison     répondant aux normes de l'habitat, proche des terres concédées, permettant de     les travailler et de les surveiller facilement.
      A cet effet, il est tenu, après avoir fait son affaire de l'obtention des     autorisations administratives nécessaires:
      - d'édifier sur la concession, le cas échéant, en matériaux du pays et selon     des plans qui doivent être approuvés par les services compétents, une maison     d'habitation;
      - de pourvoir à l'alimentation en eau potable de la concession (puits,
     citerne, etc.) dès la première année d'installation;
      - au cas où il serait fait appel à une main-d'oeuvre salariée, d'édifier les     locaux d'habitation remplissant les conditions fixées par la réglementation     du travail et satisfaisant aux conditions d'hygiène locale. Chaque famille de     travailleurs devra disposer d'une maison et d'un terrain destiné à la     création d'un jardin pour sa famille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
    Le nombre total de places offertes à ces concours est fixé à 329.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    1o Concours internes nationaux à affectation régionale :
    - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) : 89 places ;
    - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 59 places.
    En outre, 39 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 9 places aux travailleurs handicapés.
    2o Concours internes nationaux à affectation nationale :
    - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 109 places ;
    - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 72 places.
    En outre, 48 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 12 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront répartis sur la voie contractuelle, pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés et pour 6 % des emplois offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours interne national à affectation régionale, soit pour le concours national à affectation nationale.
    Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 juillet 2000 pour le concours interne spécial et au 9 août 2000 pour le concours interne normal.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 août 2000 pour le concours interne spécial et au 16 août 2000 pour le concours interne normal.
Art. 1er. -  A compter du 1er juillet 2000, les mesures d'application des dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail relatives au régime d'assurance chômage des travailleurs privés d'emploi sont constituées par les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage, du règlement qui est joint à cette convention et des annexes à ce règlement en vigueur au 30 juin 2000, ainsi que par les délibérations de la commission paritaire nationale et par les décisions du conseil d'administration et du bureau de l'Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, prises avant le 1er juillet 2000.
Art. 1er. -  L'épreuve dénommée « La France en courant, 12e édition », organisée par le comité d'organisation du Tour de France en courant, est autorisée à se dérouler du 15 juillet 2000 au 30 juillet 2000 conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de : l'Ain, l'Aisne, les Hautes-Alpes, les Ardennes, l'Ariège, l'Aube, la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Doubs, la Drôme, l'Eure, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l'Hérault, le Jura, la Loire, le Lot-et-Garonne, l'Oise, le Pas-de-Calais, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Hautes-Pyrénées, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Seine-Maritime, la Somme, le Vaucluse, les Vosges, le territoire de Belfort.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 du 19 janvier 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification du champ d'application de l'avenant no 38 du 22 juin 1999 relatif à la prévoyance.
    Le premier alinéa de l'article 1er de l'avenant 38 est modifié comme suit :
    « Le présent avenant s'applique à l'ensemble des salariés cadres et non cadres (apprentis compris) des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie, et quelle que soit la nature du contrat de travail, à l'exception des CES, extra et gérants de société non salariés. »
    Signataires :
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
    Confédération nationale des glaciers de France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  I. - La licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article 1er-1 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée est délivrée aux personnes physiques ou aux représentants légaux ou statutaires des personnes morales visées à l'article 5 de ladite ordonnance, qui remplissent les conditions suivantes :
    1o Etre majeur ;
    2o Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou justifier d'une expérience professionnelle de deux ans au moins ou d'une formation professionnelle de cinq cents heures au moins dans le domaine du spectacle ;
    3o Justifier de la capacité juridique d'exercer une activité commerciale.
    II. - La délivrance de la licence correspondant à la catégorie d'exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques est en outre soumise aux conditions suivantes :
    1o Etre propriétaire, locataire ou titulaire d'un titre d'occupation du lieu de spectacle qui fait l'objet de l'exploitation ;
    2o Avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
Art. 11. -  Les dispositions du dernier alinéa de l'article 253-5 du règlement général d'emploi de la police nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Dans les services territoriaux, ils ont vocation à exercer le commandement d'une structure interne d'un service, des secteurs importants de police de proximité, des fonctions d'adjoint de chef de service ou les fonctions de chef de circonscription de sécurité publique. »
Article 13
    1. Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante n'est pas escorté, le transit ne peut être autorisé que par la voie aérienne.
    2. Le transit, la garde et l'embarquement sont assurés par les agents de la Partie contractante requise.
    3. Si l'exécution de la mesure d'éloignement ou de la mesure de refus d'entrée sur le territoire prise par la Partie contractante requérante ne peut intervenir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de son arrivée à l'aéroport, la Partie contractante requérante reprend l'étranger.
Article 8
    1. Pour l'application de l'article 5, alinéa 1, l'entrée ou le séjour des ressortissants des Etats tiers sur le territoire de la Partie contractante requise est établi ou constaté par tout moyen précisé dans l'annexe au présent Accord.
    2. La demande de réadmission doit comporter les éléments prévus à l'annexe du présent accord. Elle est transmise directement aux autorités concernées, dans les conditions précisées dans l'annexe au présent Accord.
    3. Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise de la personne dont la réadmission est sollicitée.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité pour sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 29 juin 2000 susvisé, versée aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel classés au grade de président, est fixé à 1 200 F par an. Le versement de cette indemnité est mensuel.
Art. 3. -  Le matériel de vote est adressé par le recteur aux électeurs par l'intermédiaire des chefs d'établissement au plus tard deux semaines avant la date du scrutin. Le vote par correspondance est admis. Les votes sont personnels et secrets.
    Le matériel de vote comprend :
    - les bulletins de vote et professions de foi éventuelles ;
    - trois enveloppes numérotées 1, 2 et 3 pour le vote par correspondance.
Art. 1er. -  Le paragraphe intitulé : I. - Conditions de recrutement de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après « maîtrise d'informatique appliquée à la gestion des entreprises », est complété ainsi qu'il suit :
    « - doctorats, maîtrises, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, dans les domaines des sciences de gestion (contrôle de gestion et gestion des achats) ;
    « - diplômes d'études supérieures spécialisées de propriété industrielle et diplômes d'études internationales de la propriété industrielle, spécialités "brevet d'invention" ou "marques, dessins et modèles industriels" ;
    « - diplôme d'études supérieures spécialisées et diplôme d'études approfondies en ergonomie ;
    « - diplômes prévus par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue ;
    « - diplôme d'expertise comptable, diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplôme d'études comptables et financières ;
    « - diplôme d'Etat de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R. 241-29 du code du travail. »
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel est de 5.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 4 septembre 2000 inclus, terme de rigueur.
    L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 18 octobre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2000, la décision du 4 octobre 1999 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France rejetant la demande de création par l'association La Maison sur Seine d'une structure d'accueil et de soins palliatifs de 14 lits et 6 places à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) est confirmée.
B. - Branche Gestion financière
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité:
      1o Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet d'ordre général     contemporain (durée: trois heures; coefficient 3);
      2o Un ou plusieurs exercices de comptabilité hospitalière ou d'analyse     financière portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe III)     (durée: trois heures; coefficient 3);
      Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
      b) Epreuves orales:
      1o Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation,
     d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse et, éventuellement, les     connaissances générales du candidat (préparation  15 minutes; durée maximum     15 minutes; coefficient 2);
      2o Série de questions de droit hospitalier et de droit des institutions     sociales portant sur le programme annexé au présent arrêté (annexe I)     (préparation  15 minutes; durée maximum  15 minutes; coefficient 1);
      3o Epreuve facultative:
      Epreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte     ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes:     allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum: 15 minutes; coefficient     1).
      Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq     points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires,
     écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
A. - Branche Administration générale
      a) Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité:
      1o Rédaction d'une note de synthèse portant sur un sujet d'ordre général     contemporain (durée: trois heures; coefficient 3);
      2o Questions juridiques portant sur le programme de droit hospitalier et de     droit des institutions sociales annexé au présent arrêté (annexe I) (durée:
     trois heures; coefficient 3);
      Les épreuves écrites sont notées par deux correcteurs.
      b) Epreuves orales:
      1o Entretien avec le jury permettant, à partir d'une mise en situation,
     d'apprécier les qualités de réflexion et de synthèse et, éventuellement, les     connaissances générales du candidat (préparation  15 minutes; durée maximum     15 minutes; coefficient 2);
      2o Série de questions de droit public portant sur le programme annexé au     présent arrêté (annexe II) (préparation  15 minutes; durée maximum  15     minutes; coefficient 1);
      3o Epreuve facultative:
      Epreuve de langue vivante comportant la lecture et la traduction d'un texte     ainsi qu'une conversation dans l'une des quatre langues étrangères suivantes:     allemand, anglais, espagnol, italien (durée maximum: 15 minutes; coefficient     1).
      Les points obtenus excédant la note 10 s'ajoutent, à concurrence de cinq     points au maximum, au total des notes attribuées aux épreuves obligatoires,
     écrites et orales, affectées de leurs coefficients respectifs.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de     France du 13 février 1969, tel que modifié par l'avenant no 34 du 16 décembre     1993, les dispositions de l'avenant no 36 du 1er décembre 1994 à la     convention collective susvisée.
Article 19
    Au deuxième alinéa du II de l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, les mots : « d'une demande de sursis à l'exécution soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article 3 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 » sont remplacés par les mots : « d'une demande de suspension soumise aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2000, M. Morel (Claude), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, en service détaché en qualité de sous-directeur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 28 février 2000.
Article 16
    I. - Les troisième et quatrième aliénas de l'article L. 2131-6, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 3132-1 ainsi que les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
    « Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
    « Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. »
    II. - Les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1 ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du même code sont ainsi rédigés :
    « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué à cet effet en prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures.
    « L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur recours du représentant de l'Etat, est présenté par celui-ci. »
    III. - Au dernier alinéa de l'article L. 1111-7 du même code, les mots : « sursis à exécution » sont remplacés par le mot : « suspension ».
    IV. - Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l'article L. 2511-23 du même code sont ainsi rédigées :
    « Si ce recours est assorti d'une demande de suspension et si l'un des moyens invoqués à son appui paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la délibération attaquée, le président du tribunal administratif ou un magistrat délégué par lui prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification. »
Art. 3. -  Le concours est ouvert aux ingénieurs des travaux du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et de l'Office national des     forêts comptant, au 1er octobre de l'année du concours, au moins quatre     années de services effectifs en ces qualités. La durée minimum de service     prévue ci-dessus est réduite à deux années pour les candidats titulaires soit     du diplôme d'agronomie générale, soit du diplôme d'ingénieur des industries     agricoles et alimentaires, soit d'un titre ou d'un diplôme figurant sur une     liste fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du     ministre chargé de la fonction publique. Nul ne peut être admis à se     présenter plus de trois fois à ce concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 septembre 1995, M. Raja     (Claude), ingénieur des travaux divisionnaire des services du matériel, en     poste à la direction technique du secrétariat général pour l'administration     de la police de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite à compter du 12 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 3 août 1995, M. Vitiello (Francis), attaché     principal d'administration centrale, est admis, au titre des articles L. 4     (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 3 novembre 1995.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du syndicat du réémetteur de     télévision de Waville regroupant les communes d'Onville, Waville, Villecey,
     Vandelainville, Bayonville, Rembercourt, Jaulny et Thiaucourt, l'exploitation     d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision.
IV. - Partie 4: LF-R 150 C 2
      a) Limites latérales:
      Cercle de 2,16 NM (4 km) de rayon, centré sur le point:
      48o 46' 02'' N,006o 43' 40'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 9. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'établissement; il peut demander l'émission par l'ordonnateur d'un titre de     recette. Il vise:
      - les propositions d'admission en non-valeur des créances;
      - les décisions portant remises gracieuses;
      - les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, M. Némo     (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de     l'administration générale du ministère de la coopération et du développement,     rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est     maintenu en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour     le développement en coopération sur l'emploi de directeur général, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 16 mars 1995.
Art. L. 5216-16.  - I. - La communauté de villes exerce de plein droit au     lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt     communautaire, les compétences ainsi que les règlements y afférents relevant     de chacun des deux groupes suivants :
      1o Aménagement de l'espace : schéma directeur, schéma de secteur, charte     intercommunale de développement et d'aménagement, élaboration des programmes     locaux de l'habitat visés à l'article L. 302-1 du code de la construction et     de l'habitation, création et réalisation de zones d'aménagement concerté ;
      2o Actions de développement économique, création et équipement des zones     d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou     aéroportuaire.
      II. - La communauté de villes doit par ailleurs exercer dans les mêmes     conditions les compétences relevant d'au moins un des quatre groupes suivants     :
      1o Protection et mise en valeur de l'environnement, politique du cadre de     vie, lutte contre la pollution des eaux et de l'air, lutte contre le bruit,
     assainissement, collecte, traitement et élimination des déchets dans le cadre     des schémas départementaux les concernant lorsqu'ils existent ;
      2o Politique du logement et actions de réhabilitation ;
      3o Création, aménagement et entretien de la voirie, plans de déplacements     urbains et transports urbains ;
      4o Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et     sportifs et d'équipements relevant de l'enseignement préélémentaire et     élémentaire ; action et animation culturelles.
      La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est     fixée par la majorité qualifiée requise au second alinéa de l'article L.
     5216-2.
Art. L. 5215-35.  - Les pertes de recettes que la communauté urbaine subit     du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions     nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées     par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que     l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article     L. 2335-3.
Art. 3. -  Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de     professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les     disciplines d'enseignement technique prévu à l'article 1er ci-dessus:
      1o Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé,
     justifiant de quatre années de services d'enseignement;
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de     diplômes ou de titres prévues au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992     susvisé et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours     externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique agricole ou au concours externe de l'agrégation, à     l'une des trois sessions de concours précédant la session au titre de     laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     fonction publique.
Art. L. 5332-3.  - Une commune peut, sur sa demande, être admise à faire     partie du syndicat d'agglomération nouvelle.
      Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5212-26, la décision     d'admission est prise par décret en Conseil d'Etat, sur proposition du     représentant de l'Etat dans le département, après avis conforme du comité     syndical et de la majorité des conseils municipaux des communes membres     représentant au moins la moitié de la population.
Art. 4. -  Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur. Il comprend:
      - un inspecteur général des bibliothèques ou un conservateur général des     bibliothèques, président;
      - un ou plusieurs membres du personnel scientifique des bibliothèques ou du     corps des bibliothécaires;
      - un ou plusieurs membres du corps des bibliothécaires adjoints spécialisés     ou du corps des bibliothécaires adjoints;
      - un ou plusieurs membres des corps du personnel de magasinage des     bibliothèques;
      - des personnes choisies en raison de leur compétence.
Art. 2. -  Les pharmaciens régis par le présent décret exercent les     fonctions définies par l'article L. 595-2 du code de la santé publique.
      Ils peuvent participer aux actions de santé publique mentionnées au deuxième     alinéa de l'article L. 711-1 du code de la santé publique.
    TITRE II
    RECRUTEMENT
Art. L. 5333-3.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle     exerce les compétences attribuées aux communes relatives aux zones     d'aménagement concerté et au plan d'aménagement des zones ainsi qu'aux     lotissements comportant plus de trente logements.
      Les projets relatifs à ces décisions d'urbanisme sont soumis pour avis aux     conseils municipaux des communes dont le territoire est intéressé. Dans les     zones d'aménagement concerté et les lotissements de plus de trente logements     ainsi que pour les opérations groupées de plus de trente logements, le     président de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle exerce les     pouvoirs dévolus au maire de la commune en matière d'autorisations     d'utilisation des sols et l'assemblée délibérante exerce ceux du conseil     municipal en matière d'adoption des investissements. Toutefois, lorsque 90 p.     100 de la surface des programmes prévisionnels de construction de la zone     d'aménagement concerté ont été réalisés ou lorsque les neuf dixièmes des lots     du lotissement ont été construits, le conseil de la communauté ou le comité     du syndicat le constate par une délibération qui a pour effet de restituer au     maire dans cette zone ou ce lotissement ses pouvoirs en matière     d'autorisation d'utilisation du sol. Il en est de même dès que la conformité     d'une opération groupée a été constatée.
Art. L. 5333-8.  - La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle,
     substitué au syndicat communautaire d'aménagement, assure le service de la     dette afférente, d'une part, aux équipements créés ou acquis par lui et,
     d'autre part, aux équipements créés ou acquis par les communes lorsque ces     équipements figurent sur la liste des équipements reconnus d'intérêt commun     dans les conditions prévues à l'article L. 5333-4.
Art. 2. -  Peuvent se présenter au concours spécifique de recrutement de     professeurs certifiés de l'enseignement agricole exerçant dans les     disciplines d'enseignement général prévu à l'article 1er ci-dessus:
      1o Les adjoints d'enseignement régis par le décret du 20 mai 1965 susvisé,
     justifiant de quatre années de services d'enseignement;
      2o Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement     relevant du ministre chargé de l'agriculture, remplissant les conditions de     diplômes ou de titres prévues à l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé     et justifiant:
      a) Soit de cinq années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement;
      b) Soit de trois années de services d'enseignement effectués dans des     établissements publics d'enseignement et d'une admissibilité au concours     externe ou au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole ou au concours externe ou au concours     interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second     degré ou au concours externe de l'agrégation, à l'une des trois sessions de     concours précédant la session au titre de laquelle ils se présentent.
      Les conditions de diplômes et de services fixées au présent article     s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription fixée par     arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction     publique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 29 septembre 1995, est autorisée     au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'infirmiers (femmes et hommes) à l'Institution nationale des     invalides.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à neuf pour l'année     1995. Le concours aura lieu le 5 décembre 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 novembre 1995.
      Centre d'examen unique: Paris.
      Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières exercées uniquement à     Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 5 septembre 1995, M. Gallot (Georges, Jean, Henri), ingénieur en chef     du génie rural, des eaux et des forêts, en fonctions à la direction régionale     de l'agriculture et de la forêt Picardie, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1995.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 août 1995 susvisé est modifié     comme suit:
      << Art. 3. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu, pour chacune des épreuves écrites,
     une note au moins égale à 5 sur 20, pour l'épreuve obligatoire de langue, une     note au moins égale à 10 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un     total de points, fixé par le jury, qui ne pourra être inférieur à 70 après     application des coefficients. A l'issue des épreuves écrites, le jury établit     la liste des candidats déclarés admissibles par ordre alphabétique. >>
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1995, M.
     Jacques Haguel, de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'Institut nartional des sciences appliquées de Rennes pour une durée de     douze mois à compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Art. L. 5421-6.  - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
     3313-1 s'appliquent aux établissements de coopération interdépartementale.
     Les lieux de mise à disposition du public sont le siège de l'établissement et     les hôtels des départements membres.
    LIVRE V
    AGENCE DEPARTEMENTALE
    TITRE UNIQUE
    CHAPITRE unique
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 8 septembre 1995,     M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales des Deux-Sèvres (gr. III), est nommé directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales de la Gironde (gr. I).
Rubrique II, classe 1
    Fruits à noyau
      Cerisier:
      - fruits de table: Rainier, Tardif de Vignola;
      - fruits d'industrie: Rainier.
      Olivier: Amygdalolia, Bouteillan, Cailletier, Grossanne, Lucques, Picholine,     Tanche.
      Pêcher:
      - variétés de pêches: Flavorcrest, Mercil;
      - variétés de nectarines et brugnons: Andrea (nectarine), Fairlane     (brugnon), Fantasia (nectarine).
      - Pavies: Vivian.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales en date du 5 mai 1995:
      La date de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux     et de l'assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux, des maires     et des présidents de groupements de communes au comité des finances locales     est fixée au 4 septembre 1995.
      Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire au plus tard le mercredi 19     juillet 1995, à 12 heures.
      En ce qui concerne l'élection des représentants des maires et présidents de     groupements de communes, les bulletins de vote devront être adressés par pli     recommandé avec demande d'avis de réception, ou éventuellement déposés contre     récépissé à la préfecture, au plus tard le vendredi 1er septembre 1995, à 12     heures.
      S'agissant de l'élection des représentants des présidents de conseils     régionaux et de l'assemblée de Corse et des présidents de conseils généraux,     les bulletins de vote devront parvenir par pli recommandé avec demande d'avis     de réception, ou éventuellement être déposés contre récépissé, au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au plus tard le vendredi 1er     septembre 1995, à 12 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 3 mai 1995, Mme Grand     D'Esnon (Jenny), administrateur de la ville de Paris, est mise à disposition     du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre     1994, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Les armes de poing à percussion annulaire à un coup d'une     longueur supérieure à 28 cm, à canon lisse ou chambrées pour les calibres     suivants, homologués par la C.I.P. à la date de publication du présent     arrêté, 5 mm, 5,6 mm, 9 mm, 22 Long Shot et 22 Long Rifle Shot Clayberding,
     sont classées en 4e catégorie en application du second alinéa du paragraphe 1     du I de la 4e catégorie de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Art. 31. -  Les frais d'hébergement sont payables d'avance selon des     modalités fixées par le chef d'établissement, après consultation du conseil     d'établissement. Le remboursement des frais peut être accordé par le chef     d'établissement sur la damande des familles dans les conditions suivantes:
      a) De plein droit, lorsque l'hébergement n'est pas assuré, lorsqu'un élève     est décédé ou renvoyé définitivement par mesure disciplinaire, ou lorsqu'il     est absent aux repas pendant plusieurs jours consécutifs pour la pratique     d'un culte;
      b) Sur justifications présentées par les familles, lorsqu'un élève est     absent pendant plusieurs jours consécutifs.
      En cas de défaut de paiement des frais scolaires, le chef d'établissement     peut prononcer l'exclusion de l'élève du service d'hébergement. Toutefois,
     dans les établissements où cette mesure pourrait entraîner l'exclusion     complète de l'élève et, notamment, dans les établissements qui reçoivent des     pensionnaires, la décision est prise par le commandant des forces françaises     stationnées en Allemagne sur rapport du chef d'établissement, après avis du     conseil d'établissement.