Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont nommés en qualité de représentants de l'administration :
   Membres titulaires :
 M. Philippe Distler, directeur général ;
 M. François Lions, chef du service économie et prospective ;
 M. Bernard Messias, chef du service juridique ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines.
   Membres suppléants :
 M. Olivier Blondeau, adjoint du chef du service opérateurs et régulation des ressources rares ;
 M. Laurent Laganier, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit ;
 Mlle Anne Lenfant, chef du service international ;
 M. Benoît Loutrel, chef du service régulation des marchés fixe et mobile ;
 M. Loïc Taillanter, adjoint au chef du service juridique.
A compter de la mise en oeuvre du nouveau dispositif indemnitaire les concernant, les personnels de la Caisse des dépôts et consignations en fonction au 30 juin 2004 peuvent prétendre au versement d'une indemnité différentielle, dans les conditions fixées par le présent décret, si l'application du nouveau dispositif indemnitaire se traduit pour eux par une diminution de leur rémunération brute globale antérieure.
Délégation est donnée à Mme Hélène Milliotte, directrice d'études, directrice en charge de la gestion de la branche assurance vieillesse et invalidité du régime minier à la Caisse des dépôts et consignations, au sein de la direction des retraites, à l'effet de :
 - signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances y compris celles liées à l'activité contentieuse relatives aux attributions précisées ci-dessus et à leur fonctionnement, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses y afférents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Milliotte, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trésarrieu, directeur d'études, adjoint de la directrice susvisée, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Jean-Claude Daverdin, administrateur civil, chargé de mission auprès de l'adjoint au secrétaire général,
à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de recettes ou de dépenses, dans le cadre des autorisations budgétaires afférentes, ainsi que toutes autres pièces relatives au fonctionnement des centres de documentation de la Caisse des dépôts et consignations qui sont situés respectivement :
 - au siège, 56 et 51, rue de Lille, à Paris (7e), fond de documentation générale et centre de documentation du service juridique et fiscal ;
 - à l'immeuble Austerlitz, 72, rue Pierre-Mendès-France, à Paris (13e).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Thérèse Rosset, domiciliée lieudit Les Mouches, 73110 Le Pontet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Pernoud, domicilié 24, avenue Frédéric-Mistral, 83136 Forcalqueiret.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
 Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.
La commission de réforme donne également son avis sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les conditions fixées par les articles R. 417-5 et suivants du code des communes et le décret du 10 décembre 1984 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique territoriale et par le décret du 24 décembre 1963 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière.
 Elle apprécie le taux d'invalidité de l'agent concerné par l'application de l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
 Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être présents.
 Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
 Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.
 Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical.
 En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.
 Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi du 17 juillet 1978 susvisée.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la sous-direction de la déconcentration de la direction des affaires budgétaires et financières.
 La sous-direction de la déconcentration fournit les moyens matériels et financiers nécessaires au fonctionnement des services. Dans ce cadre, elle détermine et met en place les dotations globales de fonctionnement des postes dans une logique de déconcentration des moyens et de modernisation de leur gestion. Elle assure le contrôle de gestion des moyens des postes. Elle est également chargée, en liaison avec le service de l'équipement, de l'expertise juridique, financière et foncière des opérations immobilières de l'Etat à l'étranger et représente la direction générale de l'administration au sein de la commission interministérielle créée par l'article D. 36 du code du domaine de l'Etat, dont la direction des affaires budgétaires et financières assure le secrétariat.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30 ;
 Vu les avis du comité économique des produits de santé des 25 juin 2004, 6 juillet 2004 et 20 juillet 2004 ;
 Le ministre de la santé et de la protection sociale fait connaître son intention de modifier les tarifs des implants suivants, pour une prise d'effet le 5 avril 2005, inscrits au titre III comme suit :
 Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie envisagent de fixer le prix limite de vente au public TTC par arrêté comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la commission prévue à l'article L. 165-1 dans un délai de trente jours à compter de cette information. Ils peuvent, dans le même délai, faire valoir leurs observations écrites sur le tarif et le prix envisagés devant le comité économique des produits de santé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 août 2004, M. Gevrey (Jean-Pierre), conseiller commercial hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers commerciaux à compter du 1er octobre 2004, et reclassé au grade de conseiller commercial hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée : 2 ans 8 mois).
 A compter de la même date, M. Gevrey (Jean-Pierre) est nommé directeur régional du commerce extérieur de 2e classe et affecté à la direction régionale du commerce extérieur de la région Pays de la Loire (Nantes).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 19 août 2004 :
 M. Olivier Fliche, commissaire contrôleur en chef des assurances de 2e échelon, est nommé à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 1er échelon à compter du 1er septembre 2004.
 M. Jacques Le Pape, commissaire contrôleur en chef des assurances de 3e échelon, est nommé à l'emploi de commissaire contrôleur chef de brigade de 2e échelon à compter du 1er septembre 2004.
 Mme Pauline Chasseloup de Chatillon, commissaire contrôleuse en chef des assurances de 2e échelon, est nommée à l'emploi de commissaire contrôleuse chef de brigade de 1er échelon à compter du 1er septembre 2004.
Les médecins généralistes et spécialistes visés à l'article 3 ci-dessus sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 Ils sont choisis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 juillet 1987 susvisé et à l'article 2 du décret du 19 avril 1998 susvisé, prévues pour la désignation des membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée.
 S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs médecins spécialistes agréés nécessaires, il est fait appel à des spécialistes professant dans d'autres départements.
Les I et II de l'article 8 (Service des moyens généraux) du titre Ier (Secrétariat général pour l'administration et directions et service relevant de celui-ci) du décret du 30 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « I. - Délégation permanente est donnée à M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, chef du service des moyens généraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué aux anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Géraud de Lavernhe, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à Mme Françoise Gaudin, administratrice civile, sous-directrice, adjointe au chef du service des moyens généraux. »
L'employeur tient à la disposition de l'inspecteur du recouvrement mentionné à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées. Ce document, qui peut être établi sur un support dématérialisé, est rempli par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun de ces salariés, son identité, la rémunération brute mensuelle versée, le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas mentionnés au 3 de l'article 2 et à l'article 3, le coefficient issu de l'application de la formule de calcul prévue à l'article 2 et le montant de la réduction appliquée.
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 21 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental multisite (La Roche-sur-Yon, Luçon, Montaigu).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier multisite, direction des ressources humaines, boulevard Stéphane-Moreau, 85925 La Roche-sur-Yon Cedex 09.
En vue de bénéficier des dispositions de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, le fonctionnaire de France Télécom demande à occuper un emploi vacant dans la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil.
 Si sa candidature est retenue, l'intéressé demande à France Télécom sa mise à la disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public territorial d'accueil pour effectuer un stage probatoire de quatre mois pendant lequel il reste à la charge de France Télécom. Une convention détermine les conditions d'emploi de l'intéressé et précise les conditions de sa réintégration éventuelle avant la fin du stage.
 En vue de l'accueil en détachement de l'intéressé, la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil saisit au plus tard dans le délai de quinze jours à compter de la date du début du stage probatoire la commission de classement. La décision de cette commission est transmise à l'autorité qui l'a saisie, ainsi qu'à France Télécom. L'autorité ayant saisi la commission notifie cette décision à l'intéressé.
 A l'issue du stage probatoire, le fonctionnaire de France Télécom est placé, sur sa demande agréée par France Télécom et en accord avec la collectivité territoriale ou l'établissement public territorial d'accueil, en position de détachement pour une période de huit mois selon les modalités fixées par la commission de classement et dans les conditions fixées par le décret du 16 septembre 1985 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret. Ce détachement fait l'objet d'une information de la commission administrative paritaire compétente.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
Par décret en date du 14 septembre 2004, sont nommés membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
Membres de la juridiction administrative
   Titulaire :
 M. Alain Lercher, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, en remplacement de Mme Annie-France Cartal.
   Suppléant :
 M. Jacques Mathieu, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de Mme Marion Vettraino.
Un arrêté du préfet de la Mayenne en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public social et médico-social de la Mayenne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public social et médico-social, résidence de la Filousière, BP 411, 53104 Mayenne Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime, à La Rochelle.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Poitou-Charentes ;
 CAPEB de la région Poitou-Charentes ;
 Fédérations départementales du bâtiment de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 CAPEB des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne ;
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Charente-Maritime ;
 SCOP de la région Poitou-Charentes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2004, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les personnels enseignants titulaires et auxiliaires de l'enseignement public des premier et second degrés, sont nommés, en qualité de membres suppléants, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA) : Mme Nelly Paulet, en remplacement de Mme Fernande Franquet, et M. Didier Lemaire, en remplacement de Mme France Ménard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2004 :
 Il est, à compter du 1er octobre 2004, mis fin aux fonctions de Mme De Sainte Mareville (Corinne), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois ;
 Mme Billy (Marie-Emmanuelle), épouse Abel-Coindoz, adjointe administrative, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Sont abrogés, sous réserve des dispositions des articles 7 et 8 :
 1° L'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
 2° La loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels ;
 3° La loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
 4° La loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, à l'exception de l'article 4 ;
 5° Le septième alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
 6° La loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique ;
 7° La loi n° 86-826 du 11 juillet 1986 relative à la recherche scientifique marine et portant modification de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République ;
 8° L'article 14 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
 9° La loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche.
Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique. Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
 L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
 Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
 Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.
Par décret en date du 30 juin 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation en qualité de représentant de l'Etat :
 Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Leclercq (Jean-Yves) et M. Moraillon (Pierre) ;
 Sur proposition de la ministre de la défense : M. Burg (Christophe) et M. Malterre (Jean-Marie) ;
 Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : M. Wachenheim (Michel).
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur simple demande des intéressés auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation à la communication, bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Laurent Zuchowicz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, à compter du 14 avril 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 juin 2004, l'arrêté du 28 juillet 2003 portant mise en position hors cadres de M. Marc Schwartz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, auprès de France Télévisions, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur financier pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2003, est retiré.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (diverses institutions) à l'Etat français (Réunion des musées nationaux) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 septembre 2004 au 31 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Stieglitz » au musée d'Orsay, du 18 octobre 2004 au 16 janvier 2005.
L'examen de la situation de la personne handicapée au regard de la condition relative aux ressources est effectué au moins une fois par an. Si, à raison du montant des ressources, il y a lieu à réduction de l'allocation différentielle, cette réduction n'est appliquée que sur les mensualités à échoir. S'il y a lieu à suppression de l'allocation aucun reversement n'est demandé à l'allocataire.
Les personnels effectuant à l'étranger une mission de coopération internationale peuvent bénéficier d'une indemnité journalière de sujétions dans les conditions et selon les modalités prévues au présent décret, à l'exception des actions de coopérations financées par des fonds multilatéraux.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du décret du 12 mars 1986 susvisé, la durée de la mission peut aller jusqu'à dix mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 juin 2004, M. Chataigner (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de l'Agence française de développement (AFD), en qualité de directeur du département du pilotage et des relations stratégiques à la direction de la stratégie, pour une durée de trois ans à compter du 14 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 juin 2004, sont nommés, en qualité de membres titulaires, au conseil d'administration de l'établissement public de santé national de Fresnes, en raison de leurs compétences en matière médicale et hospitalière ou pénitentiaire :
 M. le docteur François Chièze, conseiller auprès de la ministre de la famille et de l'enfance ;
 Mme Hélène Junqua, directrice adjointe à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Val-de-Marne ;
 M. Jean-Charles Toulouze, directeur régional des services pénitentiaires de Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2004, est nommé auprès du préfet de la région Picardie M. Senet (David), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel au secrétariat général pour les affaires régionales à compter du 24 novembre 2003 pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Fabien Russias.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Darracq, domicilié 29, route du Grand-Morin, 77515 La Celle-sur-Morin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, il est mis fin, à compter du 29 novembre 2004, aux fonctions exercées par M. Didier Perre, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 A compter de cette même date, M. Didier Perre est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Loire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 juillet 2004, sont nommés membres du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification :
Au titre de représentants des collectivités et des établissements publics maîtres d'ouvrage de travaux pouvant ouvrir droit aux aides du fonds
 M. Xavier Pintat, président de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Josy Moinet.
 M. Pascal Sokoloff, directeur de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, en remplacement de M. Michel Lapeyre.
 M. Xavier Pintat exercera les fonctions de président du conseil du fonds d'amortissement des charges d'électrification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 29 juin 2004, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, sous-directeur du financement du système de soins à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Manfred Saalmann, domicilié impasse du Soleil, lieudit La Joux, 74520 Valleiry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé, et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
La commission est composée de la façon suivante :
 - un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;
 - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
 - un représentant du ministre chargé du budget ;
 - un représentant de l'administration d'accueil de l'agent intéressé.
 Lorsqu'elle examine des demandes concernant la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, elle comprend respectivement un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales ou un représentant du ministre chargé de la santé.
 La commission est présidée par le représentant du ministre chargé de la fonction publique.
 Elle rend son avis à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 janvier 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les dispositions de l'annexe I, à l'exception des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I, sont applicables :
 - aux installations déclarées postérieurement au 11 février 2000 ;
 - aux installations existantes avant le 11 février 2000 selon les délais mentionnés à l'annexe II.
 Pour ces mêmes installations, les prescriptions des points 6.2.b et 6.3 de l'annexe I sont applicables à compter du 30 octobre 2007 aux installations déclarées avant la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois (1). Ces mêmes prescriptions sont applicables immédiatement aux installations déclarées après la date de publication du présent arrêté modificatif au Journal officiel augmentée de quatre mois.
 Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions du présent arrêté sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration, incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 juin 2004, le bien culturel suivant : Bourse en textile brodé de fils de soie et de fils métalliques, France, xive siècle, inv. 27.48.2, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'Etat français, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 21 septembre 2004 au 4 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Le Cas du sac » au musée de la mode et du textile, UCAD, du 5 octobre 2004 au 20 février 2005.
La procédure est gratuite et sans frais.
 L'appelant qui succombe est condamné au paiement d'un droit qui ne peut excéder le dixième du montant mensuel du plafond dans la limite duquel sont fixées les cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés servant à la couverture des charges de l'assurance vieillesse en vigueur dans la collectivité ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision.
 En outre, dans le cas de recours jugé dilatoire ou abusif, le demandeur qui succombe, soit en première instance, soit en appel, est condamné au paiement d'une amende au taux prévu à l'article 559 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, au règlement des frais de la procédure, et notamment des frais résultant des enquêtes, consultations et expertises ordonnées en application des articles 11 et 21. Les frais provoqués par la faute d'une partie peuvent être dans tous les cas mis à sa charge.
 Toutefois, à l'occasion des litiges qui portent sur le recouvrement de cotisations ou de majorations de retard et lorsque la procédure est jugée dilatoire ou abusive, l'amende est fixée à 6 % des sommes dues, en vertu du jugement rendu, avec un minimum de 30 EUR.
A N N E X E I I I
 Acétaldéhyde (aldéhyde acétique).
 Acide acrylique.
 Acide chloroacétique.
 Aldéhyde formique (formaldéhyde).
 Acroléine (aldéhyde acrylique-2-propénal).
 Acrylate de méthyle.
 Anhydride maléique.
 Aniline.
 Biphényles.
 Chloroacétaldéhyde.
 Chloroforme (trichlorométhane).
 Chlorométhane (chlorure de méthyle).
 Chlorotoluène (chlorure de benzyle).
 Crésol.
 2,4-Diisocyanate de toluylène.
 Dérivés alkylés du plomb.
 Dichlorométhane (chlorure de méthylène).
 1,2-Dichlorobenzène (O-dichlorobenzène).
 1,1-Dichloroéthylène.
 2,4-Dichlorophénol.
 Diéthylamine.
 Diméthylamine.
 1,4-Dioxane.
 Ethylamine.
 2-Furaldéhyde (furfural).
 Méthacrylates.
 Mercaptans (thiols).
 Nitrobenzène.
 Nitrocrésol.
 Nitrophénol.
 Nitrotoluène.
 Phénol.
 Pyridine.
 1,1,2,2-Tétrachloroéthane.
 Tétrachloroéthylène (perchloréthylène).
 Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone).
 Thioéthers.
 Thiols.
 O.Toluidine.
 1,1,2-Trichloroéthane.
 Trichloroéthylène.
 2,4,5-Trichlorophénol.
 2,4,6-Trichlorophénol.
 Triéthylamine.
 Xylénol (sauf 2,4-xylénol).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 mars 2004 (Classifications) à l'annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements privés accueillant des personnes âgées à la convention collective nationale susvisée.
Surveillance de la conformité de la production.
 La surveillance de la conformité de la production à un modèle homologué en France, prévue à l'article 5 du règlement CEE n° 3821/85 susvisé, est effectuée au moyen de la vérification primitive définie au titre III du décret du 3 mai 2001 susvisé. Les exigences applicables portent sur les aspects métrologiques et de sécurité.
 En cas d'application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Eugène Berg, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-Pierre Vidon, appelé à d'autres fonctions.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Le poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Les missions
 Le chargé de mission se verra confier :
 Au SGAR : sous le pilotage du secrétaire général pour les affaires régionales :
 - le suivi des questions agricoles et forestières ;
 - la coordination et le suivi de la programmation communautaire concernant les grands dossiers du développement local (dont Leader + et Objectif 2 axe 4) ;
 - le pilotage de projets de développement local.
 A la DRAF : sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et de son adjoint, il aura la responsabilité de la cellule Europe et assurera à ce titre la coordination générale des programmes européens régionalisés : Objectif 2 et Leader pour la DRAF en liaison étroite avec le SGAR.
 Ces missions comportent :
 - le suivi financier des programmes ;
 - le suivi technique de l'évolution des mesures ;
 - l'instruction de certains dossiers ;
 - la coordination des personnels qui instruisent les dossiers à la DRAF et en DDAF.
 Il sera l'interlocuteur du SGAR et de la DRAF sur ces programmes et représentera la DRAF en comité régional de programmation et au comité de suivi. Il assurera l'animation de la cellule de suivi administratif des programmes à la DRAF et le suivi de l'encadrement du plan de développement rural national.
Contenu de la décision d'agrément.
 La décision d'agrément comporte, outre les mentions concernant l'identification du bénéficiaire et la portée de l'agrément, l'adresse des ateliers, la marque d'identification utilisée, la liste nominative du responsable technique et de la sécurité de l'organisme et des techniciens, le numéro abrégé de l'agrément, tel que repris dans les cartes pour l'identification de l'atelier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 12 juillet 2004 sur les salaires.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004, Mme Réblé-Celdran (Marie-Odile), directrice adjointe d'hôpital de 1re classe, placée en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affectée auprès de la chambre régionale des comptes d'Alsace, en qualité de première conseillère, à compter du 1er juillet 2004.
I. - Préalablement à tout recours contentieux à l'encontre d'une décision d'affectation ou de délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre prise au bénéfice d'un exploitant, d'une décision de limitation des émissions de gaz à effet de serre prise en application du I de l'article L. 229-12 du code de l'environnement ou d'une décision prise en application du III de l'article 6 du présent décret, l'exploitant saisit le ministre chargé de l'environnement qui statue après avis d'une commission constituée ainsi qu'il est dit au II du présent article.
 La commission instruit les réclamations portées devant le ministre. Elle rend un avis motivé au plus tard dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
 Le ministre notifie sa décision à l'exploitant, assortie de l'avis de la commission.
 II. - La commission de recours contre les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée de six autres membres :
 - deux représentants de l'Etat, désignés respectivement par le ministre chargé de l'environnement et par le ministre chargé de l'industrie ;
 - deux représentants des secteurs d'activité mentionnés à l'article 1er du présent décret ;
 - deux personnalités qualifiées.
 Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans. Ils peuvent se faire représenter par un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
 III. - La commission veille à garantir la confidentialité des informations évoquées lors de l'instruction des réclamations.
 Lorsque la réclamation émane d'un exploitant exerçant son activité dans le même secteur qu'un membre de la commission, celui-ci ne prend pas part aux délibérations.
 La commission ne peut émettre un avis que lorsque les deux tiers de ses membres sont présents.
 L'avis de la commission, proposé par son président, est réputé adopté s'il recueille la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal de première instance.
 Le représentant de l'Etat à Mayotte peut également interjeter appel dans le même délai, à compter de la notification aux parties.
 La déclaration indique les nom, prénoms, profession et domicile de l'appelant, ainsi que les noms et adresse des parties contre lesquelles l'appel est dirigé. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.
 Le greffier du tribunal de première instance enregistre l'appel à sa date ; il délivre, ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration. Dès l'accomplissement des formalités par l'appelant, le greffier avise, par lettre simple, la partie adverse de l'appel ; simultanément, il transmet au secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail l'intégralité du dossier de l'affaire avec copie du jugement, de la déclaration de l'appelant et de la lettre avisant la partie adverse.
Les litiges concernant les décisions de la caisse de prévoyance sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux technique en application de l'article 34 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée.
 Les dispositions des articles 3 à 6 et 20 à 25 du présent décret leur sont applicables.
Le tribunal de première instance est saisi des recours dans les matières mentionnées au II de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal de première instance où elle est enregistrée.
 Le recours contre la décision de la caisse doit être présenté dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de cette décision. Toutefois, en cas de recours amiable, ce délai est interrompu. Il court à nouveau à compter soit du jour de la notification au requérant de la décision de la commission de recours amiable, soit à l'expiration des délais prévus à l'article 6.
 La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle doit être accompagnée d'une copie de la décision contestée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'avenant du 18 février 2004 à l'accord du 29 mai 2000 sur la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, le grand chancelier de la Légion d'honneur et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) physicien(ne) chimiste est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Elaborer, préparer et développer des produits nouveaux dans le domaine physico-chimique ;
 2. Assurer la conduite d'analyses et de contrôle des qualités physiques et/ou chimiques de tout type de produit d'origines diverses ;
 3. Traiter les résultats d'analyses et de mesures physico-chimiques et en valider la pertinence.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Ce traitement a pour finalités :
 - la consultation du catalogue des actions de formation professionnelle organisées à destination des agents de la DGDDI ;
 - l'inscription en ligne des agents à des stages, des formations ou des préparations à un concours ;
 - la validation hiérarchique des demandes de formations ;
 - le contrôle des inscriptions et la gestion des convocations par les écoles ;
 - la gestion des formateurs occasionnels et le calcul de leur rémunération ;
 - la réalisation d'études statistiques relatives aux actions de formation.
Retrait des os de la colonne vertébrale des bovins
de plus de 12 mois
 L'article 16 bis de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur final prévoit que le responsable juridique et le responsable de la découpe d'une boucherie, pour être autorisés par le préfet (services vétérinaires) à détenir des carcasses, demi-carcasses ou pièces de gros, de bovins âgés de 12 mois et plus, contenant les os de la colonne vertébrale, doivent respecter les prescriptions d'un cahier des charges diffusé par instruction ministérielle. Un cahier des charges a été diffusé par avis du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au Journal officiel de la République française  du 30 octobre 2001. Ce cahier des charges a été réactualisé afin de prendre en compte la nouvelle réglementation communautaire relative à l'élimination des sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine. Le cahier des charges du 30 octobre 2001 est donc remplacé par le cahier des charges ci-dessous :