Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 762-36 est fixé selon les modalités définies comme suit :
 1° Pour les affiliés mentionnés au 1° de l'article D. 762-84 :
 a) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 et 14 hectares, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 762-88, majoré de 0,2121 point par hectare au-delà de 2 hectares pondérés ;
 b) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 14,01 et 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 762-88 ;
 c) Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 40 hectares, le taux de la cotisation est égal à 2,97 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 762-88 majoré de 0,0742 point par hectare au delà de 40 hectares pondérés ;
 2° Pour les affiliés mentionnés au 2° de l'article D. 762-84, le taux de la cotisation est égal à 0,4242 % de l'assiette forfaitaire fixée à l'article D. 762-88.
Les exploitants agricoles affiliés à l'assurance prévue par la présente section antérieurement au 1er janvier 1970 et qui, postérieurement à cette date, continuent à mettre en valeur des terres dont la superficie est inférieure au minimum de 2 hectares pondérés fixé en application de l'article L. 762-28 peuvent cotiser volontairement au régime précité, sous réserve qu'ils ne relèvent pas, du chef de l'exercice à titre principal, d'une autre activité non salariée, d'un autre régime assurance vieillesse applicable aux personnes non salariées.
 Cette faculté est réservée aux exploitants qui, au 1er janvier 1970, ne peuvent justifier soit d'au moins quinze ans d'activité professionnelle agricole non salariée et cinq ans de versement des cotisations, soit de l'une de ces deux conditions.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L. 764-4.
Après l'article R. 2334-9, il est créé un troisième paragraphe « Dotations aux communes de l'outre-mer », comprenant les articles R. 2334-9-1 à R. 2334-9-4 ainsi rédigés :
« § 3. Dotations aux communes de l'outre-mer
 « Art. R. 2334-9-1. - La quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes d'outre-mer prévue aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.
 « Art. R. 2334-9-2. - La quote-part de la dotation nationale de péréquation destinée aux communes d'outre-mer, prévue au II de l'article L. 2334-14-1, est répartie entre les départements d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la collectivité départementale de Mayotte et les îles Wallis et Futuna proportionnellement à leur population respective.
 « Art. R. 2334-9-3. - Les conditions dans lesquelles la part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes des départements d'outre-mer est répartie entre ces communes sont fixées à l'article R. 2563-4-1.
 « Art. R. 2334-9-4. - La part de la dotation nationale de péréquation revenant aux communes des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie et aux circonscriptions territoriales de Wallis et Futuna est répartie entre ces communes et circonscriptions dans les conditions suivantes :
 « 1° Pour la Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions de l'article R. 234-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
 « 2° Pour la Polynésie française, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 94-704 du 17 août 1994 ;
 « 3° Pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, conformément aux dispositions de l'article R. 262-13 du code des communes, applicable dans cette collectivité ;
 « 4° Pour la collectivité départementale de Mayotte, proportionnellement à la population des communes ;
 « 5° Pour les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 17 août 1994 précité. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 juillet 2005, M. Tessier (Alain), contrôleur général économique et financier de 1re classe, est mis à disposition du groupement d'intérêt public de préfiguration du dossier médical personnel pour une durée maximum de six mois à compter du 15 juin 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 L'épreuve orale d'admission débutera le 7 septembre 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 août 2005, celle de leur dépôt au 12 août 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès du secrétariat de la maison d'arrêt de Majicavo, BP 360 Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou-Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs de 2e classe des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 4 et 5 juillet 2005. La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 mai 2005, celle de leur dépôt au 27 mai 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ou à l'adresse internet : www.justice.gouv.fr, rubrique « actualité des concours ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 juin 2005, M. Didier Bellier-Ganiere, administrateur civil, chef du bureau des études financières à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, suppléant de Mme Catherine Aubey-Berthelot, représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, la délégation prévue à l'article 2 du présent décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Yves Cholin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 Mme Marie-Christine Perrais, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Marc Cécillon, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Yannick Le Dû, agent contractuel ;
 M. Paul Weick, administrateur civil, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Alsace.
 Profil du candidat :
 - poste ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux administrateurs des postes et télécommunications, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilité ;
 - curiosité intellectuelle et réactivité ;
 - goût pour la concertation et la négociation, approche interministérelle des sujets ;
 - bonnes aptitudes relationnelles et capacités d'encadrement ;
 - maîtrise des outils TIC.
 Mission :
 Le chargé de mission est chargé, sous l'autorité du préfet de région, de développer, au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, les capacités d'expertise nécessaires pour assurer la mise en oeuvre de la LOLF au niveau régional.
 Il est également chargé de l'animation et de la coordination administrative et financière des politiques communautaires.
 Enfin, il seconde le secrétaire général pour les affaires régionales en qualité de secrétaire général adjoint.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Des informations complémentaires pourront être sollicitées auprès du secrétariat général pour les affaires régionales d'Alsace, 5, place de la République, 67073 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-21-60-00).
A partir du tirage Jackpot n° 355 du 27 juin 2005, à 13 h 45, et jusqu'au tirage Jackpot n° 382 du 10 juillet 2005, à 21 heures, inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 . Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.3 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage n° 382 du dimanche 10 juillet 2005, à 21 heures), calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué pour le tirage n° 383 du lendemain, à 13 h 45, tiendra compte de la majoration de 250 000  du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot n° 382 du dimanche 10 juillet 2005, à 21 heures, et non attribué.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Chouzenoux, chef de cabinet, délégation est donnée à M. Guillaume Queyron, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du bureau du cabinet, et à Mme Fanny Sainte-Croix, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau du cabinet par intérim, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Chouzenoux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Les titulaires des autorisations de préparation d'autovaccins à usage vétérinaire accordées avant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour déposer une demande d'autorisation prise dans les conditions prévues aux articles R. 5141-129 et R. 5141-130 du code de la santé publique.
 Ces autorisations demeurent en vigueur jusqu'à l'intervention de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à l'article R. 5141-131 du même code. Elles sont caduques à l'expiration du délai de six mois prévu au premier alinéa si leurs titulaires n'ont pas déposé de demande pendant ce délai.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2005, l'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vins accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaines et Vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu au domaine de Bagrau, à Rognes (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, Mme Pointet-Woloch (Anne), administratrice civile, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques au titre de la mobilité, est affectée à Dubaï (Emirats arabes unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 6 juillet 2005, M. Pages (Christian), conseiller économique hors classe, est affecté à Beyrouth (Liban) pour exercer les fonctions de conseiller financier pour la mission économique pour le Proche-Orient à compter du 1er septembre 2005.
L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - La recherche, la constatation, la poursuite et le jugement des infractions constitutives de trafic de stupéfiants et commises en mer sont régis par les dispositions du titre II du livre V de la première partie du code de la défense et par les dispositions du présent titre qui s'appliquent, outre aux navires mentionnés à l'article L. 1521-1 du code de la défense :
 « - aux navires battant pavillon d'un Etat qui a sollicité l'intervention de la France ou agréé sa demande d'intervention ;
 « - aux navires n'arborant aucun pavillon ou sans nationalité. »
Outre son président, le conseil comprend :
 1° Des membres de droit :
 - le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 - le directeur de l'administration générale ;
 - le président de l'association des directeurs régionaux des affaires culturelles ;
 - le président de l'Association nationale des architectes des bâtiments de France.
 2° Douze membres nommés par arrêté du ministre chargé de la culture :
 - un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
 - un représentant du ministre chargé du tourisme ;
 - un représentant de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
 - quatre titulaires d'un mandat électif local engagés dans le réseau des villes et pays d'art et d'histoire ;
 - quatre personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ;
 - le président de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteur sauvegardé ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005 :
 Le retrait de M. Guettier (Michel, Georges, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guettier et Sébastien Regaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Guettier et Sébastien Regaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sébastien Regaud, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le conseil se réunit sur convocation du président et délibère sur l'ordre du jour arrêté par lui.
 Des rapporteurs peuvent être désignés par le président parmi les membres du conseil ou parmi les personnalités qualifiées extérieures à celui-ci.
 Le président peut inviter aux séances du conseil toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le secrétariat du conseil est assuré par le sous-directeur de l'architecture et du cadre de vie à la direction de l'architecture et du patrimoine.
Les candidats remplissent le dossier de candidature correspondant à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs sites.
 La production de ce dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué par la personne morale candidate avec le plus grand soin. Il comprend cinq parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification du candidat, la ou les zone(s) d'implantation(s) pour lesquelles il postule.
 2° Information sur la personne morale candidate.
 3° Caractéristiques générales du service.
 4° Modalités de financement.
 5° Caractéristiques techniques d'émission.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » (zone de protection spéciale FR 2410012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Amboise, Avoine, Berthenay, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chargé, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Couziers, Fondettes, Huismes, Langeais, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Montlouis-sur-Loire, Mosnes, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, La Riche, Rigny-Ussé, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice, Saint-Pierre-des-Corps, Savigny-en-Véron, Tours, Vernou-sur-Brenne, Villandry, La Ville-aux-Dames et Vouvray.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies du Fouzon » (zone de protection spéciale FR 2410015) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Loir-et-Cher : Châtillon-sur-Cher, Couffy, Meusnes, Seigy et Selles-sur-Cher.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 20 juin 2005, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire centrale siégeant auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et compétente à l'égard du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est fixée au 12 octobre 2005.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées, au plus tard le 29 juillet 2005, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques de la direction générale de l'Office national des forêts, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2005, M. Cosme (Cyril), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales à la Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, placé auprès du ministre de la culture et de la communication, est chargé de proposer au ministre les mesures propres à assurer le développement du réseau et des labels « Villes d'art et d'histoire » et « Pays d'art et d'histoire », déposés à l'Institut national de la propriété individuelle le 30 janvier 1985 sous les numéros 132 66 76 et 132 66 75.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur est fixée au 18 octobre 2005.
Les listes des candidats devront être déposées au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 5 septembre 2005, à 17 heures :
 - aux sièges des secrétariats généraux pour l'administration de la police pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques ;
 - au secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des personnels, bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques, pièce 848), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, pour les élections organisées en vue de la désignation des représentants du personnel, d'une part, aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires relevant des corps des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel et, d'autre part, aux commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des contremaîtres et des contrôleurs des services techniques affectés en administration centrale, dans le ressort géographique du SGAP de Paris, dans les préfectures des départements d'outre-mer, ou en position de détachement.
 Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au 8 septembre 2005, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 12 septembre 2005, à 17 heures.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Carre (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 16 mai 2005, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 107,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, Piton Hyacinthe, 97430 Le Tampon.
 Altitude du site : 1 358 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 405 mètres.
 Puissance (PAR) : 700 W.
 Contraintes : 70 W dans le secteur d'azimut 10°/50°.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour PTT, 97470 Saint-Benoît.
 Altitude du site : 17 mètres.
 Altitude de l'antenne : 43 mètres.
 Puissance (PAR) : 700 W.
 Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 0°/60°.
Par décision de la ministre de la défense en date du 7 juillet 2005, sont déclarés admissibles à la suite des épreuves écrites du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'armée de l'air en 2005 les quatre-vingt-quatre candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique :
 Arsa (Jean-Baptiste, Bernard, Marie).
 Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie).
 Boëdec (Amandine).
 Boisnaud (Clément, Patrick, Eric).
 Bonte (Rémy, Patrick, Arnaud).
 Cabon (Sébastien).
 Casès (Cécile, Hélène, Marie).
 Charlet (Olivier, Pierre, Paul).
 Chevallard (Maxime, François, Yvon).
 Coffignier (Antoine, Roger, André, Jean).
 Damay (Yves, Loïk, Guy).
 Dauvergne (Charles, Thibault, René, Bénigne).
 Decuq (Christelle, Martine).
 Derche (Nathalie, Catherine, Marie).
 Despres (Pierre-Damien, Marie).
 Deurbergue (Fabien, Claude, Jean).
 Deveza (Christel, Maryse).
 Dupont (Bertrand, Thierry).
 El Hanbali (Khalid).
 Frenzel (Stanislas, Eugène).
 Gamard (Sébastien, Yann, Jean-Pierre).
 Garcia (Claire, Sylvie).
 Gartner (Yann).
 Gayraud (Bastien).
 Goudalle (Jean-Patrick, Edmond, Eugène).
 Grouchka (Marie-Diane, Pauline).
 Guillaumin (Paul-Alexandre).
 Hum (François, Marie, Arnaud, Louis, Henry, Athanase).
 Khalid (Atif).
 Kobi (Audrey, Michèle).
 Lamoulie (Guillaume, Benoît).
 Langlet (Charline, Marjorie, Eva).
 Le Goff (Yann, Louis, François).
 Lecomte (Jean-François, Gabriel).
 Lefrancois (Marie, Hélène, Lucile).
 Legros (Benjamin, Pierre, Denis, Robert).
 Lépée (Guillaume, Pierre, Jean).
 Lorans (Aurélie, Claire).
 Lucchetti (Julie-Anne, Renée, Emmanuelle).
 Mauduit (Benjamin, Raphaël).
 Mayolet (Quentin).
 Miegeville (Sophie, Aurélie).
 Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne).
 O'Mahony (Servane, Marie, Christine).
 Pailloux (Thomas, Mathieu).
 Palissier (Magali).
 Panteix (Céline, Edwine, Elise).
 Pascaud (Sirli, Adriana).
 Pasquinucci (Marc, Antoine).
 Pennec (Jérémy).
 Pernot (Henri, Louis, Serge).
 Picory (Lauriane, Monique, Jacqueline).
 Pison (Cyrille, Marie, Dominique).
 Pommier (Nathalie, Simone, Jacqueline).
 Ponzevera (Rémi, Jean-François, Michel).
 Poulain (Françoise, Jacqueline, Jeanne).
 Prévoteau (Jean-Luc, Pierre).
 Proal (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme).
 Rambaldelli (William, Charles).
 Régade (Nicolas, Haïn, René).
 Richard (Kevin, Michel, Jean-François).
 Richaud (Vincent, Bertrand).
 Robbe (Jimmy, Philippe, Sébastien).
 Rodrigues (Cécile, Laure, Agnès).
 Rouy (Lionel-Charles).
 Rusque (Louis).
 Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph).
 Sander (Adeline, Suzanne, Ginette).
 Saugeron (Pierre-Damien, Pôl).
 Séguin (Anne, Sylvie, Dominique).
 Sorbé (Jérôme, Pierre, Alexandre).
 Sousselier (Laetitia).
 Talon (Denis, Arnaud).
 Tedesco (Florence, Barbara).
 Thomas (Anne, Charlotte).
 Thomas (Aurélie, Renée).
 Thomas (Laurelou, Marie, Gabrielle).
 Tonnerre (Véronique, Martine, Marie).
 Toujas (Anne Sophie, Béatrice).
 Triboulet (Roxane, Marie).
 Trogoff du Boisguezennec (de) (Yvan, Charles, Antoine).
 Ventura Teixeira (Virginie).
 Verduron (Samantha, Mady).
 Vidon (Louis-Thomas).
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Radio 102 FM.
 Zone de planification : Saint-Joseph.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Adresse du site : Les Lianes, Bel Air, 97480 Saint-Joseph.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 670 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 200°/020°.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition des services pénitentiaires dans le corps des directeurs de 2e classe des services pénitentiaires.
 L'épreuve orale d'admission débutera le 7 septembre 2005. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 4 août 2005, celle de leur dépôt au 12 août 2005, terme de rigueur.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, et auprès du secrétariat de la maison d'arrêt de Majicavo, BP 360 Kaweni-Mamoudzou, 97600 Mamoudzou-Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005 :
 M. Martin (Jean-Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Seyewetz et Philippe Gagnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé Seyemetz, Philippe Gagnier et Jean-Francis Martin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TF 1, NRJ TV, Eurosport France, La Chaîne info, TPS Star.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés M 6, NT 1, M 6 Music, AB 1, Paris Première, TF 6.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2005, dans l'arrêté du 24 février 2005 portant nomination d'une régisseuse de recettes et d'avances au centre des archives de l'armement à Châtellerault (Vienne) auprès du service historique de la défense relevant du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives :
 Au lieu de : « Mme Echelas (Nicole), épouse Tromas », lire : « Mme Echevard (Nicole), épouse Tromas ».
Après le quatrième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible de mettre sa vie en danger ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. »
Les émissions de France 4 devront avoir commencé le 31 mars 2005, conformément à la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant la date de début des émissions pour les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
 Le service sera exploité en mode numérique sur la totalité des fréquences définies à l'annexe I et selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le cadre du précédent alinéa seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 19 février 2004 portant nomination de rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Botto (Henri) », lire : « M. Botto (Henry) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 5 août 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5140, R. 5141 et R. 5141-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
  Au lieu de : « Jean Pastor (Marie-Joseph) », lire : « Jean Pastor (Marie-Josèphe) ».
I. - Après la première phrase de l'article L. 311-8 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Le cas échéant, ce projet identifie les services de l'établissement ou du service social ou médico-social au sein desquels sont dispensés des soins palliatifs et précise les mesures qui doivent être prises en application des dispositions des conventions pluriannuelles visées à l'article L. 313-12. »
 II. - Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
Les entreprises non agricoles qui ont organisé un service de santé au travail en application de l'article R. 241-2 du code du travail peuvent être autorisées, par décision conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et du directeur régional du travail et de l'emploi, à faire exercer par ledit service la surveillance médicale de ceux de leurs salariés mentionnés à l'article R. 717-1.
 Elles doivent à cet effet présenter une demande accompagnée d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figure l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
 Cette demande est jointe à la demande d'agrément ou de renouvellement du service de santé au travail.
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membres du comité de suivi :
 Mme la professeure Sylvie Legrain, représentant la Société française de gériatrie et gérontologie ;
 Mme la professeure Florence Pasquier, représentant des neurologues hospitaliers et des centres mémoire de ressource et de recherche ;
 Le président de l'association France Alzheimer ou son représentant ;
 Le président de l'Association nationale des directeurs de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
 Le président de la fondation Mederic-Alzheimer ou son représentant ;
 Le président de l'Association des neurologues libéraux de langue française ou son représentant ;
 Le président de la conférence des agences régionales d'hospitalisation ou son représentant ;
 Le président de la conférence des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des directions régionales des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 M. Denis Menessier, directeur d'une structure de maintien à domicile ;
 M. Pierre-Henri Daure, directeur d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;
 Mme la professeure Marie-Eve Joël, professeur d'économie à l'université Paris-IX - Dauphine ;
 M. le professeur Jean-Claude Etienne, personnalité qualifiée ;
 M. le professeur Jean-François Dartigues, personnalité qualifiée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 2 février 2004 portant nomination à la commission mentionnée aux articles L. 1261-2 et L. 1261-3 du code de la santé publique est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Christian Chabanon », lire : « Christian Chabannon (suppléant) ».
 Au lieu de : « Patricia Noguez-Hellin », lire : « Patricia Noguiez-Hellin (suppléante) ».
L'organisation de chaque session d'épreuve fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
 Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 janvier 2005 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
I. - Lorsqu'un militaire a commis une faute ou un manquement, il fait l'objet d'une demande de sanction motivée qui est adressée à l'autorité militaire de premier niveau dont il relève, même si elle émane d'une autorité extérieure à la formation.
 II. - L'autorité militaire de premier niveau entend l'intéressé, vérifie l'exactitude des faits, et, si elle décide d'infliger une sanction disciplinaire du premier groupe, arrête le motif correspondant à la faute ou au manquement et prononce la sanction dans les limites de son pouvoir disciplinaire.
 Si l'autorité militaire de premier niveau estime que la gravité de la faute ou du manquement constaté justifie soit une sanction disciplinaire du premier groupe excédant son pouvoir disciplinaire, soit une sanction du deuxième ou troisième groupe, la demande de sanction est adressée à l'autorité militaire de deuxième niveau dont relève l'autorité militaire de premier niveau même si le militaire fautif a changé de formation administrative durant cette période.
 III. - Lorsque l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du premier groupe est justifiée, elle inflige une telle sanction. Si la sanction disciplinaire du premier groupe envisagée excède son pouvoir disciplinaire, elle transmet la demande de sanction à l'autorité compétente.
 Cette autorité est l'autorité militaire de troisième niveau dont relève le militaire s'il s'agit d'un militaire du rang, le ministre de la défense s'il s'agit d'un officier, d'un sous-officier ou s'il s'agit d'un militaire du rang ne relevant d'aucune autorité militaire de troisième niveau.
 Les échelons hiérarchiques intermédiaires sont informés de ces transmissions.
 Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du deuxième groupe est justifiée, elle engage la procédure relative au conseil de discipline.
 Si l'autorité militaire de deuxième niveau estime qu'une sanction disciplinaire du troisième groupe est justifiée, elle transmet la demande de sanction au ministre de la défense ou à l'autorité militaire habilitée par lui à cet effet, qui ordonne, s'il y a lieu, la réunion d'un conseil d'enquête.
 Le ministre de la défense peut, le cas échéant, ordonner directement la réunion d'un conseil de discipline ou d'un conseil d'enquête lorsque le comportement d'un militaire non encore sanctionné justifierait une sanction du deuxième ou du troisième groupe.
 IV. - Le militaire sanctionné reçoit une copie du bulletin de la sanction infligée. Lorsque la décision prise figure sur un autre document, une copie de celui-ci lui est remise.
Dans le délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article R. 174-2 du code de la sécurité sociale, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation arrête le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, dans le respect du montant de la dotation régionale fixée en application des dispositions de l'article L. 174-1-1 du même code, en tenant compte des éléments suivants :
 1° La dotation annuelle de financement de l'année précédente, déduction faite des allocations de ressources strictement imputables à cette année ;
 2° Les orientations du schéma régional d'organisation sanitaire et les priorités de la politique de santé ;
 3° Le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ;
 4° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et son exécution ;
 5° Les prévisions d'évolution de l'activité ;
 6° Les modifications relatives aux capacités et à la nature des activités autorisées ;
 7° Les conséquences financières des modifications législatives et réglementaires relatives à la participation de l'assuré ;
 8° Les coûts de l'établissement au regard des coûts des autres établissements de la région et de la France entière, appréciés en tenant compte d'éventuels facteurs spécifiques de coûts qui modifient de manière manifeste, permanente et substantielle le prix de revient de certaines prestations.
 Le montant de la dotation annuelle de financement tient également compte des modifications notables de la proportion de patients non assurés sociaux accueillis dans l'établissement et des évolutions de recettes liées aux modifications de la proportion d'assurés sociaux accueillis dans l'établissement dont la participation est limitée ou supprimée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique en date du 24 juin 2005, Mme Henriet (Marie-Odile), épouse Roussellier, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 10 décembre 2005, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président.
 Les modalités de convocation sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement. L'ordre du jour est arrêté par le président et adressé, sauf en cas d'urgence, au moins sept jours à l'avance à l'ensemble des membres du conseil d'administration ainsi qu'aux personnes qui y siègent avec voix consultative.
 En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le président sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. Le président en rend compte au conseil d'administration, qui se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
 Le président ne peut refuser de convoquer le conseil d'administration si la demande en a été formulée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6143-26.
 Dans ce cas, la convocation doit intervenir dans le délai maximum de sept jours et le président est tenu d'inscrire à l'ordre du jour la ou les questions qui ont motivé la demande de séance.
 A défaut de convocation par le président dans les conditions prévues au précédent alinéa, la convocation est effectuée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « ville », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005 :
 M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau  « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Pour la section d'exploitation du budget général et les budgets annexes définis aux articles R. 6145-15 et R. 6145-16, les propositions de dépenses et les prévisions de recettes présentées au vote du conseil d'administration font apparaître distinctement les dotations relatives à la poursuite de l'exécution des missions dans les conditions approuvées l'année précédente et les mesures nouvelles, notamment celles relatives à la mise en oeuvre des différentes actions prévues aux articles L. 6122-15 et L. 6122-16.
Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel.
 Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours suivant la date à laquelle le budget devient exécutoire.
 Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable.
 Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus prochaine séance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005 :
 M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est nommé en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en remplacement de M. Hervé de Villeroché.
 Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction générale du Trésor et de la politique économique, est confirmée en tant que membre suppléant au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Jelsch, domicilié 27, rue Principale, 57635 Wintersbourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
La société Cybervitrine, sise 8, rue des Granges-Galand, 37550 Saint-Avertin, est agréée pour le système photographique cabine photo Press Identity - papier Super Fine HG DS-36KHGE -, imprimante à sublimation thermique Shinko SP-240 (attestation de conformité n° 19/02/01), afin de produire des photographies d'identité.
L'article 4 du décret du 10 juin 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Bruno Fleury, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chargé de l'intérim des fonctions de chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. »
Afghanistan.
 Angola.
 Bangladesh.
 Burkina Faso.
 Burundi.
 Bénin.
 Bhoutan.
 Cambodge.
 Cap-Vert.
 Comores.
 Djibouti.
 Erythrée.
 Ethiopie.
 Gambie.
 Guinée.
 Guinée-Bissau.
 Guinée équatoriale.
 Haïti.
 Iles Salomon.
 Kiribati.
 Laos.
 Lesotho.
 Liberia.
 Madagascar.
 Malawi.
 Maldives.
 Mali.
 Mauritanie.
 Mozambique.
 Niger.
 Népal.
 Ouganda.
 République centrafricaine.
 République démocratique du Congo.
 Rwanda.
 Samoa.
 Soudan.
 Sierra Leone.
 Sénégal.
 Somalie.
 São Tomé e Príncipe.
 Tanzanie.
 Tchad.
 Timor oriental.
 Togo.
 Tuvalu.
 Vanuatu.
 Yémen.
 Zambie.
A N N E X E I (b)
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Didier Cassagne, domicilié chemin du Kellet, 01250 Ceyzeriat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le dossier du débat ne sera considéré comme suffisamment complet (au sens de l'article 7-111 du décret du 22 octobre 2002) que s'il comporte les résultats des études actuellement en cours sur :
 - la modélisation des trafics routiers de la zone d'étude dans les différentes hypothèses ;
 - l'évaluation des impacts sur l'environnement des différentes solutions.
Dans le cas où les frais de séjour des malades ne sont pas susceptibles d'être pris en charge soit par les services de l'aide médicale, soit par un organisme d'assurance maladie, soit par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou par tout autre organisme public, les intéressés ou, à défaut, leur famille ou un tiers responsable souscrivent un engagement d'acquitter les frais de toute nature afférents au régime choisi. Ils sont tenus, sauf dans les cas d'urgence, de verser au moment de leur entrée dans l'établissement une provision renouvelable calculée sur la base de la durée estimée du séjour. En cas de sortie avant l'expiration du délai prévu, la fraction dépassant le nombre de jours de présence est restituée.