Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 29 mars 2017, de M. René Rouquet, un rapport d'information n° 4597, déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de cette Assemblée au cours de la première partie de sa session ordinaire de 2017.
Distribution de documents en date du vendredi 31 mars 2017
Rapport d'information
N° 4595. - Rapport d'information de M. François Cornut-Gentille déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire relatif au transport stratégique.
Résolutions adoptées en application de l'article 88-4 de la constitution
Résolution européenne sur la politique européenne du cinéma.
Article unique
L'Assemblée nationale,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3,
Vu le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE,
Vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions : « Promouvoir les secteurs de la culture et de la création pour favoriser la croissance et l'emploi dans l'Union européenne », du 26 septembre 2012 (COM [2012] 537 final),
Vu le projet de rapport du Parlement européen du 17 octobre 2016 sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme « Europe créative » (2014 à 2020) et abrogeant les décisions nº 1718/2006/CE, nº 1855/2006/CE et nº 1041/2009/CE (2015/2328 [INI] ),
Vu le rapport du Parlement européen du 1er avril 2015 sur le cinéma européen à l'ère numérique du Parlement européen (2014/2148 [INI] ),
Considérant la vitalité actuelle, tant en quantité d'œuvres produites qu'en termes de qualité esthétique et d'expression artistique, du cinéma européen ;
Considérant que le sous-programme MEDIA a vocation à assurer la circulation transnationale des œuvres dans l'Union européenne ;
Considérant que la valeur ajoutée européenne est inséparable du respect de la diversité culturelle, elle-même appuyée sur le principe de territorialité, clé de voûte des financements nationaux d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
Considérant que la diversité européenne ne permet pas l'amortissement des films de la même manière que sur d'autres blocs continentaux ;
Considérant les évolutions technologiques actuelles et le développement rapide de la distribution digitale ainsi que des plateformes de vidéo à la demande ;
Considérant néanmoins que la valeur culturelle et territoriale de la salle de cinéma, vecteur d'une expérience esthétique partagée et élément d'identité de celui-ci ne doit pas être remise en cause ;
Considérant que le sous-programme MEDIA se concentre avant tout sur la circulation continentale des films européens ;
Considérant la mise en œuvre du sous-programme sous le régime du Cadre financier pluriannuel actuel ;
1. Demande à ce que le budget de MEDIA soit maintenu au sein du Cadre financier pluriannuel, avant d'être augmenté lors du prochain exercice, pour financer un nombre d'actions qui va croissant ;
2. Demande à ce que le sous-programme MEDIA oriente ses aides vers l'exportation de films européens dans des pays tiers ;
3. Salue le succès du nouvel instrument de garantie pour les secteurs culturels et créatifs, appuyé par le Fonds européen d'investissement ;
4. Estime que le soutien au cinéma est une condition de l'efficacité économique du secteur et que toute forme d'harmonisation des conditions de concurrence en faveur des nouveaux Etats membres ne doit pas entraîner une discrimination poussée à l'encontre des projets issus de pays ayant une réelle capacité de création et de production ;
5. Appelle, dans le cadre des négociations actuelles sur la révision de la directive « Services de médias audiovisuels » (directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels), à obliger les plateformes de vidéo à la demande à intégrer un quota de 40 % ou plus d'œuvres européennes et à garantir leur visibilité sur les catalogues qu'elles proposent ;
6. Soutient toute initiative du sous-programme MEDIA permettant une meilleure compréhension des films non-nationaux, tels que le sous-titrage, le doublage, mais également les dispositifs d'éducation à l'image et d'appui aux festivals ;
7. Réaffirme son attachement au principe de territorialité et de respect des licences contractuelles.
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Travaux préparatoires :
Assemblée nationale. - Proposition de résolution européenne (n° 4474). - Texte considéré comme adopté par la commission des affaires culturelles le 14 mars 2017. - Texte considéré comme définitif, en application de l'article 151-7 du règlement, le 30 mars 2017 (TA n° 934).