Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 6 novembre 1997, M. Gauthier (Alain), ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement, est promu au grade     d'ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe à compter du 1er     novembre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 1997, Mme Dhuicque     (Lucette), administrateur civil hors classe, détachée en qualité de     sous-directeur, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la     solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     3 avril 1998.
1. A titre permanent
      Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
      Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant,
     président du jury ;
      Le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant.
      Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie :
      M. Gasquet (Gérard), chef du bureau de l'organisation des concours de     l'agrégation et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     secondaire ;
      Mme Mennessier (Jacqueline), conseiller technique auprès du délégué     interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de     l'éducation nationale.
Art. 6. -  Les dépenses non soumises au visa préalable dans le cadre de     l'article 5 ci-dessus donnent lieu à paiement sur la base d'un engagement     provisionnel préalablement soumis au visa du contrôleur financier.
      L'ordonnateur adresse au contrôleur financier un état certifié justifiant     les dépenses effectuées sur engagement provisionnel.
Art. 20. -  Les UV prévues à l'article 11 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé et nécessaires à l'avancement au choix au grade de caporal sont les suivantes :
    - gestion opérationnelle et commandement de niveau 2 (GOC 2) ;
    - secours à personnes de niveau 2 (SAP 2) ;
    - techniques opérationnelles de niveau 2 (TOP 2).
    La détention des UV définies ci-dessus permet au titulaire de tenir l'emploi de chef d'équipe conformément à l'article 2 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 modifié susvisé.
    Les caporaux peuvent notamment tenir l'emploi de chef d'agrès d'un véhicule de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) après acquisition de l'UV SAP 3 conformément au règlement opérationnel prévu à l'article 42 du décret no 97-1225 du 26 décembre 1997.
Art. 35. -  La commission de validation est présidée par le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant.
    Outre le président, elle comprend :
    - de droit :
    - le chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile de la direction de la défense et de la sécurité civiles ;
    - le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ;
    - nommés par le directeur de la défense et de la sécurité civiles :
    - un représentant du CNFPT ;
    - un président de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours ;
    - un directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
    - trois professeurs de l'enseignement supérieur.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 9. -  L'acquisition d'un module est subordonnée à la réussite à toutes les unités de valeur le composant. Les unités de valeur de formation sont délivrées au vu des résultats obtenus par le stagiaire aux contrôles prévus à l'article 8.
    En cas d'insuffisance aux contrôles des connaissances et aux évaluations des aptitudes à une unité de valeur constatée par le responsable pédagogique, le stagiaire est autorisé à se présenter une fois aux épreuves de rattrapage mises en place.
    Le stagiaire ayant échoué aux épreuves de rattrapage est autorisé à représenter, dans l'année suivant cet échec, les unités de valeur du module qu'il n'a pas validées sans avoir à représenter celles qu'il a déjà réussies.
    En cas d'échec aux épreuves de rattrapage, le module n'est pas validé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 10 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin Loire-Bretagne     pour représenter les différentes catégories d'usagers :
      Au titre de représentant des distributeurs d'eau :
      Suppléant : M. Onfray (Jean-François), en remplacement de M. Feneon     (Bernard) ;
      Au titre de représentant des industries agricoles et alimentaires, filière     Abattoirs :
      Suppléant : M. Gourault (Jean-Paul), en remplacement de M. Gourault (René).
Art. 20. -  Lors des épreuves, il est interdit notamment aux candidats :
      1. D'introduire sur le lieu des épreuves tout document ou note quelconque ;      2. De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements de l'extérieur     ;
      3. De sortir de la salle sans autorisation du président des épreuves.
      Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications     nécessaires.
      Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant     délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au jury.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonction dans les groupements est fixé par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 24/11/2001 page 18726
    =============================================
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant maximal de 3     000 F est susceptible d'être allouée à chacune des personnes suivantes     apportant son concours à la mission d'étude sur la spoliation durant     l'Occupation des biens appartenant aux juifs résidant en France :
      - rapporteur général ;
      - rapporteur général adjoint ;
      - secrétaire général ;
      - conservateur des Archives.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision no 2000-152 du 10 avril 2000 est modifié comme suit :
    « L'association Euro Culture Communication susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Studio 1. »
Art. 13. -  Il est attribué à chacune des compositions une note de 0 à 20 ;     chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points     pour l'ensemble des épreuves.
      Pour l'épreuve de langue facultative, seuls les points situés au-dessus de     la moyenne entrent dans le décompte final.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, les mouvements de terrain, inondations et coulées de boue et les inondations par remontées de nappes phréatiques survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités pharmaceutiques     suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0270 du 21/11/97   :
                      :                                  :
                      ....................................
Cour d'appel de Rennes
      M. Abrial (Michel), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rennes.
      M. Chassot (Guy), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Vannes.
      Mme Mestre (Christine), circonscription de sécurité publique de Rennes.
      M. Monet (Jean), Ecole nationale de police de Saint-Malo.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours et Ile-de-France.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2000 susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Elle assure également le contrôle des déclarations qui doivent être souscrites pour l'assiette de la taxe professionnelle, ainsi que l'assiette et le contrôle des impositions de taxes foncières et de taxe professionnelle dues au profit de l'Etat par les exploitants publics, La Poste et France Télécom et prévues par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. »
Art. 3. -  Le prix de vente des éditions du SESSI sur supports informatiques     standards est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1998 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16932  a 16933              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 10. -  La mission du patrimoine ethnologique est chargée, avec le concours des instances et des organismes nationaux compétents en matière d'ethnologie, d'étudier et de promouvoir le patrimoine ethnologique national et de mener les recherches ethnologiques intéressant les domaines d'action de la direction, notamment pour ce qui concerne les territoires et l'architecture. Elle suscite à cette fin les actions de recherche, de formation et de valorisation nécessaires. Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique entre les services déconcentrés.
    En liaison avec les autres services du ministère, elle propose les mesures concernant la conservation, la protection et la diffusion de ce patrimoine.
    Elle assure le secrétariat du conseil du patrimoine ethnologique.
Mai 2000
    11 mai 2000. - Mlle Prolongeau (Florence), Bordeaux.
    15 mai 2000. - Mlle Mechin (Camille), Bordeaux.
    15 mai 2000. - M. Sejourne (Philippe), Bordeaux.
    16 mai 2000. - M. Diez (José), Bordeaux.
    17 mai 2000. - Mlle Depitre (Laurence), Bordeaux.
    17 mai 2000. - Mme Leroy (Pascale), épouse Uchan, Bordeaux.
    25 mai 2000. - M. Guilbaud (David), Bordeaux.
    25 mai 2000. - M. Maury (Pierre-Alexandre), Bordeaux.
    26 mai 2000. - M. Boulain (Arnaud), Bordeaux.
    31 mai 2000. - Mlle Bertin (Carole), Bordeaux.
Art. 4. -  Les candidats déclarés admissibles devront suivre obligatoirement les deux stages suivants :
    - un stage de deux semaines dans un service départemental d'incendie et de secours, sous l'autorité du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (autre que le département d'affectation du candidat) ;
    - un stage de deux semaines à la direction de la défense et de la sécurité civiles.
    Ces stages doivent permettre au jury de mesurer les aptitudes tant professionnelles des candidats que celles relatives à l'exercice des responsabilités inhérentes aux fonctions auxquelles ils postulent et au commandement opérationnel.
    A l'issue de ces stages, les maîtres de stage font parvenir à la direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management des sapeurs-pompiers), un rapport circonstancié relatif à leur déroulement.
Article 1er
    L'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 72. - Les universités créées en application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont administrées par un conseil d'administration, assisté d'un conseil scientifique.
    « Le conseil d'administration exerce les compétences dévolues aux conseils institués par les articles 28 et 31 de la présente loi. Il comprend au plus trente membres répartis dans les conditions fixées à l'article 28. Le haut-commissaire et le vice-recteur du territoire assistent aux séances du conseil d'administration. Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer peut y assister en tant que de besoin.
    « Le conseil scientifique, qui exerce les compétences prévues à l'article 30 de la présente loi, comprend de vingt à trente membres ainsi répartis :
    « - de 60 à 70 % de représentants des personnels. Le nombre de sièges est attribué pour la moitié au moins aux professeurs et aux personnels qui sont habilités à diriger des recherches ;
    « - de 10 à 20 % de représentants des étudiants de troisième cycle ;
    « - de 20 à 30 % de personnalités extérieures.
    « Les conseils des composantes de l'université prévus aux articles 32 et 33 de la présente loi comprennent au plus vingt membres répartis dans les conditions fixées par ces articles.
    « Au sein des différents conseils de l'établissement peuvent siéger, au titre des personnalités extérieures, outre des personnalités désignées par ces conseils à titre personnel, des représentants des territoires, des activités économiques, des organismes et institutions scientifiques et culturels ainsi que des enseignants des établissements d'enseignement supérieur et de recherche de la zone Pacifique Sud.
    « Les catégories de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils ainsi que le nombre de sièges qui leur sont attribués sont déterminés par les statuts. Toutefois, dans les conseils d'administration siègent deux représentants du territoire et un représentant du territoire de Wallis-et-Futuna. »
Art. 3. -  Le mandat des membres du comité national est d'un an. En cas de remplacement pendant cette durée, le mandat du nouveau titulaire court jusqu'à la date d'expiration du mandat du titulaire qu'il remplace.
    La présidence du comité national est assurée successivement par chacune des parties pour une année. Le président est nommé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur proposition de la partie appelée à assurer la présidence.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom ;
    - vie professionnelle : fonction, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro de bureau, immeuble ;
    - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
    Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Art. 2. -  Un nouveau scrutin sera organisé pour procéder à l'élection des huit membres élus représentant les enseignants-chercheurs et les autres catégories de personnel prévus à l'article 1er.
    Il sera procédé à une nouvelle nomination des collaborateurs du directeur d'école dans les conditions prévues à l'article 1er. La durée du mandat de ceux-ci est égale à celle qui reste à courir pour les autres membres nommés.
    Le mandat des autres membres nommés ou élus n'est pas modifié.
Art. 3. -  Dans l'attente de la publication des résultats de l'élection prévue à l'article 2 et de la nomination des collaborateurs des directeurs de l'école suivant les modalités prévues à l'article 1er, les membres du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications nommés ou élus à la date de publication du présent arrêté siègent valablement.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan annexé au présent décret (1), les travaux nécessaires à l'ouverture aux voyageurs par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) de la station Tolbiac-Nationale sur la ligne de métro Météor dans le 13e arrondissement de Paris et comportant un tunnel d'arrière-gare, un atelier de maintenance et des ouvrages annexes (un poste de redressement électrique, des installations de ventilation et un bâtiment logistique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juillet 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le syndicat interprofessionnel du melon du Quercy, maison de l'agriculture, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex : melon du Quercy (no CC 43-96) ;
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour délivrer la certification de conformité concernant le produit suivant : melon ;
    La certification du cahier des charges du certificat de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11).
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), relatif à l'identification de la pomme de terre de primeur et figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 22 avril 2001 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
    La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), sont définis en annexe II du présent arrêté.
Par décision no 98-285 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à la SARL Média 2 pour sa liaison Lèves vers Chartres, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 95-1075 du 5 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 1998, M. Turpin (André, François), maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 1998.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de Lot-et-Garonne, les dispositions de l'accord Salaires (Lot-et-Garonne) du 23 avril 1998, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 13 août 1998 publié au Journal officiel du 25 août 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Ebéniste), est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires du diplôme suivant :
    CAP Ebéniste ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 5 mai 1998, M. Dufoix (Alain), trésorier-payeur général du département de la Drôme (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er juillet 1998, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décision no 98-296 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées à titre précaire et révocable à la société SAGEM, sur une zone de 10 kilomètres de rayon autour du site de Cergy-Saint-Christophe de la société, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio. La présente attribution porte sur les canaux radioélectriques duplex de largeur 3,5 MHz dont les fréquences centrales sont :
    Canal F7 : 3532,75 MHz et 3432,75 MHz ;
    Canal F9 : 3539,75 MHz et 3439,75 MHz ;
    Canal F11 : 3546,75 MHz et 3446,75 MHz.
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Vêtement et accessoire de mode), est ouvert :
    a) En priorité aux élèves titulaires des diplômes suivants :
    BEP Fabrication de vêtement sur mesure ;
    BEP Vêtement, mesure et création ;
    BEP Technique du cuir et matériaux associés ;
    CAP Couture ;
    CAP Tailleur ;
    BEP Cuirs et peaux à deux options ;
    CAP Couture flou ;
    CAP Corset sur mesure ;
    CAP Fabrication de vêtement de peau ;
    CAP Maroquinerie ;
    CAP Fabrication de chaussure ;
    CAP Sellerie générale ;
    CAP Cordonnier bottier ;
    CAP Coupeur en fourrure ;
    CAP Mécanicien en fourrure ;
    CAP Coupeur gantier ;
    CAP Mécanicienne gantière ;
    CAP Brodeuse, options Broderie blanche, Broderie d'art, Broderie machine et passementerie ;
    CAP Broderie d'or ;
    CAP Métiers de la maroquinerie ;
    CAP Fabrication mécanique de la chaussure ;
    b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les élèves :
    - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
    - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
    - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
    - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
    - ayant accompli une formation à l'étranger.
    Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Article 3
    I. - Les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables d'impôts, de pénalités et de frais accessoires dont le recouvrement est garanti par le privilège du territoire de la Polynésie française sont tenus, sur la demande qui leur en est faite sous forme d'avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, de verser, au lieu et place des redevables, les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent, à concurrence des sommes dues par ces redevables. Ces dispositions s'appliquent également aux gérants, administrateurs, directeurs ou liquidateurs de sociétés pour les impositions dues par celles-ci.
    II. - L'avis à tiers détenteur a pour effet d'affecter, dès réception, les sommes dont le versement est ainsi demandé au paiement des impositions privilégiées, quelle que soit la date à laquelle les créances même conditionnelles ou à terme que le redevable possède à l'encontre du tiers détenteur deviennent effectivement exigibles.
    Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs avis au nom du même débiteur, émanant des comptables chargés du recouvrement respectivement des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces avis en proportion de leurs montants respectifs.
A titre de personnes appartenant à des entreprises utilisant
    du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive
    M. Allard (Joseph) (Solvay SA).
    M. Bignalet (André) (Société Elf Aquitaine).
    M. Jost (Jean-Marie) (Gaz de France).
    M. Papa (Alain) (Société Total Raffinage France Distribution).
Art. 3. -  Les valeurs représentatives de créances, telles que les titres et certificats d'emprunts ou de rentes, les obligations, les bons, les lettres de gage et les actions sont déclarées et déposées aux guichets du Trésor public.
    Un déclarant souscrit une seule déclaration pour la totalité des valeurs dont il demande l'indemnisation. Le Trésor public accuse réception de la déclaration par délivrance du double de cette déclaration et assure la garde des valeurs.
    La déclaration peut, sur présentation de l'accusé de réception, être complétée, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, au même lieu et dans le délai prévu à l'article 1er.
    Les valeurs dont la restitution est demandée avant indemnisation ne peuvent ouvrir droit à indemnisation. Les autres valeurs seront restituées, soit avec le paiement, soit sans paiement si elles n'ouvrent pas droit à indemnisation. Celles qui auront ouvert droit à indemnisation seront revêtues d'un cachet spécifique.
Art. 6. -  Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont électeurs et éligibles lorqu'ils assurent à l'université de technologie de Belfort-Montbéliard un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations statutaires de référence.
    Sont également électeurs et éligibles les personnels qui exercent la totalité de leur activité de recherche dans l'établissement, appréciée par le directeur de l'établissement après avis du comité de direction.
Art. 11. -  L'annexe I (Tableau des coefficients spécifiques de pollution pour l'estimation forfaitaire) de l'arrêté du 28 octobre 1975 est modifiée comme suit :
    - l'activité R 310 est supprimée ;
    - l'intitulé du sous-chapitre : « Hébergement en dehors des agglomérations » regroupant les activités R 510, R 520 et R 530 est remplacé par : « Hébergement soumis aux dispositions du titre II du présent arrêté en application de son article 16 ».
Art. 3. -  Les conditions d'admission des élèves, la durée de la scolarité et les modalités du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard sont fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Art. 12. -  I. - Les candidats sont tout d'abord appelés à subir les épreuves écrites suivantes, sous forme de questionnaires à choix multiples :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 734 à 736
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    Au terme des épreuves écrites, les dossiers des candidats retenus par le jury désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'école, font l'objet, d'une part, d'appréciations propres aux disciplines Mathématiques, Français, Langue, Electricité-électronique et, d'autre part, d'une note globale.
    II. - A l'issue de cet examen des dossiers, le jury établit un classement comprenant la liste des candidats définitivement admis et la liste des candidats admissibles appelés à passer les épreuves orales suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 734 à 736
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    III. - A l'issue des épreuves orales, le jury complète, par ordre de mérite, dans la limite des places restantes offertes au concours, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive pour laquelle la note de dossier affectée du coefficient 4 est prise en compte dans le total des points.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mimin, administrateur civil, MM. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, et Michel Reveyrand, sous-directeur, directement placés sous l'autorité de M. François Mimin, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1. A titre permanent
    Au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement :
    Le sous-directeur de la formation du conducteur ou son représentant, président du jury ;
    Le chef du bureau de la pédagogie de la conduite ou son représentant.
    Au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie :
    M. Gasquet (Gérard), chef du bureau de l'organisation des concours de l'agrégation et du CAPES ;
    Mme Mennessier (Jacqueline), conseillère technique auprès du délégué interministériel à la sécurité routière représentant le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
3. Personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. L'Hoste (Jean) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité).
    Mme Chatenet (Françoise) (Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité).
    M. Foucteau (Jacky) (Association nationale pour la promotion de l'éducation routière).
    M. Savignac (Xavier) (Association nationale des formateurs de moniteurs d'éducation routière).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Bernard Thiant, sous-directeur, MM. Francis Stephan, ingénieur des eaux et forêts, Jean-Pierre Destouesse, sous-directeur, Jean-Pierre Lafosse, conseiller des affaires étrangères, et Jean Boulogne, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Thiant, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anastasia Hurlot, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, sous-directrice, et à M. Eugène-Pierre Frehel, sous-directeur. »
Article 4
    Avant le 1er avril 1999, une évaluation de l'activité relative aux actes médicaux mentionnés à l'article 1er sera réalisée. Au regard de cette activité, le montant de cette prestation (FCO) fera l'objet d'une fluctuation tarifaire à partir du 1er avril 1999, de manière que le montant de l'enveloppe - fixé à 53 millions de francs en année pleine - soit rattrapé sur 1998, et respecté sur 1999.
    17 septembre 1998.
Armée de l'air
    Commandant Augenstreich (Marc).
    Commandant Béguin (Xavier, Bernard, Lucien).
    Commandant Boisjot (Patrice, Roger).
    Lieutenant-colonel Boussard (Philippe, Louis, Robert).
    Commandant Carré (Vincent, Pierre).
    Commandant Chaput (Laurent, Franck, Denis).
    Lieutenant-colonel Charles (Philippe, François, Joseph).
    Commandant Charlot (Denis, Ernest, Jean-Marie).
    Lieutenant-colonel Cibiel (Jean-Yves, Philippe).
    Commandant Claver (Cyrille, Jean-Louis).
    Commandant Combel (Thierry, Roger).
    Lieutenant-colonel Courbois (Jean-Marie, Pascal, Henri).
    Commandant Couvert (Yves, Marie, Jérôme).
    Lieutenant-colonel Danieau (Philippe, Henri, Jacques).
    Lieutenant-colonel Dargier de Saint Vaulry (Henriette, Nicole, Claude).
    Commandant De Ubeda (Roland, Joseph, Pierre).
    Lieutenant-colonel Derely (Nicolas, Emmanuel, Hugues, Paul, Marie).
    Commissaire lieutenant-colonel Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis).
    Lieutenant-colonel Dubourg (Jean-Claude, Gabriel).
    Lieutenant-colonel Duquenoÿ (Thierry, Marie).
    Commandant Duvert (Bruno).
    Lieutenant-colonel Elbisser (William, Jacques, Marcel).
    Lieutenant-colonel Foucault (Hubert, Marie, Marc).
    Lieutenant-colonel Fourcade (Frank, Marcel, François).
    Lieutenant-colonel Garnier (André, Pascal).
    Commandant Guillemin (Eric, Jérôme).
    Commandant Haouy (Gilles, André).
    Lieutenant-colonel Hestin (Jean-Pierre).
    Lieutenant-colonel Huret (Jérôme, Daniel, Georges).
    Lieutenant-colonel Koehl (Denis, Gilbert, Pierre).
    Lieutenant-colonel Kurtz (William, Alphonse, Oronte, Louis).
    Lieutenant-colonel Lafond (Philippe, Gérard).
    Lieutenant-colonel Latour (Gilles, Pierre, Paul).
    Lieutenant-colonel Lécuelle (Evelyne, Marie, Christine), épouse Bernard.
    Lieutenant-colonel Lefebvre (Jean-Luc, Lucien, Eugène).
    Lieutenant-colonel Léné (Michel, Jean-Paul, Raymond).
    Lieutenant-colonel Maurin (François, Noël, Pierre).
    Commandant Michel (Gilles, Gabriel, Roger).
    Commandant Mignot (Bruno, Christian, Claude).
    Commandant Moulard (Jean-Pierre, André).
    Lieutenant-colonel Olive (François, Gaudéric, Marie, Roger).
    Commandant Passet (Franck, Michel, Roger).
    Lieutenant-colonel Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean).
    Commandant Quatrefages (Denis, Antoine, Marie).
    Lieutenant-colonel Reumaux (Denis, Augustin, Gérard, Marie, Guy).
    Commandant Rode (Joël).
    Commandant Rondel (Jean).
    Lieutenant-colonel Rütz (Philippe, Jean).
    Lieutenant-colonel Sammut (Danièle), épouse Kerfriden.
    Commandant Sans (Ramon, Maria).
    Lieutenant-colonel Sauvé (Patrice, Marc).
    Lieutenant-colonel Serra (Jean-Pierre).
    Commandant Servoise (Didier, Bernard, Robert).
    Lieutenant-colonel Sicard (Raymond, Louis, Marie).
    Commandant Teillet (Philippe, Michel).
    Lieutenant-colonel Testé (Jean, Daniel).
    Commandant Toubin (Philippe).
    Lieutenant-colonel Vandersippe (Eric).
    Commandant Vasserot (Erwan, André, Michel, Marie).
    Commissaire lieutenant-colonel Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le département pédagogique de Lyon du Centre national de la danse, 40 ter, rue Vaubécourt, 69002 Lyon, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
MESURES PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE ECONOMIE DE 75 MILLIONS DE FRANCS SUR LES FRAIS DE DIALYSE EN 1998
    La ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
    Le président de l'Union hospitalière privée ;
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
    conviennent de ce qui suit :
Art. 2. -  Le comité d'hygiène et de sécurité spécial comprend :
    1o Cinq représentants de l'administration désignés par le vice-président du Conseil d'Etat :
    Le secrétaire général du Conseil d'Etat, président (suppléant : le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) ;
    Le fonctionnaire responsable des problèmes d'hygiène et de sécurité, chargé du secrétariat du comité (suppléant : un fonctionnaire placé sous son autorité ayant au moins le grade d'attaché) ;
    Le sous-directeur des affaires sociales à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur (suppléant : le chef du bureau chargé dans cette sous-direction des questions d'hygiène et de sécurité) ;
    Un chef de juridiction (président de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un président de tribunal administratif, ou président de tribunal administratif ayant pour suppléant un président de cour administrative d'appel) ;
    Un greffier en chef (greffier en chef de cour administrative d'appel ayant pour suppléant un greffier en chef de tribunal administratif, ou greffier en chef de tribunal administratif ayant pour suppléant un greffier en chef de cour administrative d'appel) ;
    2o Neuf représentants du personnel, qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint du comité, et qui se répartissent ainsi :
    Quatre membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
    Quatre agents des greffes des juridictions administratives de province ;
    Un agent des greffes des juridictions administratives parisiennes.
    Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par l'article 8 du décret no 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation.
    Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité, mais ne peuvent prendre part aux travaux de celui-ci qu'en l'absence des membres titulaires.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, le département pédagogique de Paris du Centre national de la danse, 12-14, rue Léchevin, 75011 Paris, est habilité à assurer à nouveau la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse pour une période de quatre ans à compter du 8 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13 novembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session de 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement général :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 7 360 ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) : 1 875.
    Pour les concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique :
    - concours externe de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 1 108 ;
    - concours interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) : 430.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 novembre 1998, le montant net des recettes et des dépenses de l'Agence du médicament pour l'année 1998 est majoré, suite à la décision modificative no 2, de 4 001 920 F.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Val-de-Marne (1re catégorie) exercées par M. Laval (Didier), administrateur des postes et télécommunications détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 4 du 3 juillet 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe V de la convention collective nationale relative à la retraite complémentaire.
    Signataires :
    Union française des industries de l'habillement (UFIH) pour :
    Fédération française des industries du vêtement masculin ;
    Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
    Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
    Fédération des industries diverses de l'habillement pour les fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
    Fédération française des industries de corseterie ;
    Fédération nationale des fabricants de cravates ;
    Union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France ;
    Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;
    Syndicat français des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires ;
    Chambre syndicale nationale du bouton ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W - 49o 39' 58'' N, 000o 02' 03'' W ;
    49o 32' 20'' N, 000o 18' 37'' W - 49o 34' 46'' N, 000o 55' 45'' W ;
    49o 55' 00'' N, 000o 16' 45'' W - 49o 55' 00'' N, 000o 05' 19'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 500 (15 250 mètres).
Par décision no 98-803 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 469,6500/459,6500, 469,6875/459,6875, 469,7500/459,7500, 469,8000/459,8000, 469,8375/459,8375, 469,9250/459,9250, 469,9375/459,9375 et 469,9875/459,9875 MHz sont attribués à la Société montpelliéraine de transport urbain pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-802 du 25 septembre 1998 de l'Autorité.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 3 juin 1997 portant délégation de signature au directeur des services administratifs et financiers susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin, chef de service, M. Eric Regazzo, attaché principal d'administration centrale, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1998, sont nommés membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants de l'Assemblée nationale :
    M. Carvalho (Patrice), titulaire ;
    M. Rochebloine (François), titulaire ;
    Mme Gillot (Dominique), suppléante ;
    M. Caresche (Christophe), suppléant.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 2. -  La détermination du corps d'intégration et le classement dans ce corps doivent permettre à chacun des agents concernés d'occuper un emploi équivalent à celui qu'il occupait précédemment. Les agents devront à cet effet, d'une part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés le cas échéant pour l'exercice de la profession et, d'autre part, justifier de la possession des titres, diplômes ou qualifications exigés par les dispositions statutaires en vigueur ou, dans le cas contraire, avoir satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.
Art. 4. -  Lors de leur classement dans les corps d'intégration, les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient d'une reconstitution de carrière prenant en compte la moitié des services accomplis dans l'établissement où ils étaient précédemment employés, sauf dispositions plus favorables résultant de l'application des statuts particuliers des corps d'intégration.
    La prise en compte des services antérieurs ne peut avoir pour effet de permettre le classement des intéressés dans les corps d'accueil à un grade d'avancement ou à un échelon supérieur à celui qui confère un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à la rémunération qu'ils percevaient dans leur ancienne situation à la date de leur intégration. Ces services ne pourront pas être à nouveau pris en compte dans la suite de leur carrière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Metz conférant le titre de docteur honoris causa à M. Van Houtte (Paul), directeur du département Métallurgie mécanique et génie des matériaux à l'université catholique de Louvain (Belgique).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1998
    M. Hemez (François), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
    M. Kervern (Gilles), université de Bretagne occidentale.
    M. Renaud (Arnaud), université Paris-I.
    Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.