Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers de bloc opératoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lens, 99, route de la Bassée, BP 8, 62307 Lens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal général des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins blancs ou nuls. Le bureau de vote central proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
L'article 9-1 de l'arrêté du 9 novembre 1994 susvisé est remplacé par l'article suivant :
 « Art. 9-1. - Sont réputés conformes aux dispositions du présent arrêté les monomères, substances de départ et agents modificateurs, provenant d'autres Etats membres de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un Etat partie contractante à l'Espace économique européen dès lors, d'une part, que ces monomères, substances de départ et agents modificateurs, ont été évalués en appliquant les lignes directrices du comité scientifique de l'alimentation humaine du 22 novembre 2000 ou de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou des lignes directrices équivalentes et, d'autre part, qu'ils ont fait l'objet d'un avis favorable de ce comité, de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, ou d'une instance scientifique compétente dans l'un de ces Etats. »
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'établissement est dirigé par un président, nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'établissement. »
 2° Au onzième alinéa, les mots : « le directeur » sont remplacés par les mots : « le directeur général ».
Pour l'ensemble du territoire national, le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement du produit :
 - de la cession de tous objets mobiliers ou matériels ;
 - des loyers budgétaires ;
 - des redevances pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
 - des redevances dues pour des locaux du domaine de l'Etat confiés en gestion au niveau national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 décembre 2006, les fonctionnaires dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture ainsi qu'il suit :
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
 M. Lepape (Michel), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
A la préfecture des Yvelines
 Mme Gary (Nathalie), attachée territoriale, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée de préfecture.
A la préfecture de Mayotte
 M. Guyovic (Nikolaz), attaché territorial, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
Au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie
 Mme Falco (Geneviève), chef d'administration principale de 2e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe.
 M. Le Petit (Arnaud), inspecteur principal des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché principal de préfecture de 2e classe.
 Mme Cirou (Sophie), rédactrice de 2e classe du cadre d'emplois des personnels de la filière administrative des communes de Nouvelle-Calédonie, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée de préfecture.
 M. Los (Reuben), rédacteur de 3e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
 M. Maurice (Ludovic), attaché d'administration centrale du ministère de la justice, est intégré à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attaché de préfecture.
 Mme Trolue (Marie-Paule), rédactrice de 2e classe du cadre territorial d'administration générale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est intégrée à compter du 1er janvier 2007 en qualité d'attachée de préfecture.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2006, l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes est habilitée à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2006-2007.
Les opérations de gestion de patrimoines privés et de biens privés assurées par les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont confiées aux services du Trésor public. Ces derniers peuvent assurer les opérations relevant de plusieurs départements. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe leur ressort territorial pour lesdites opérations.
L'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Des commissions administratives paritaires communes à plusieurs corps peuvent également être créées à l'échelon central, aux échelons déconcentrés et dans les établissements publics, sans conditions d'effectifs au sein de ces corps au niveau national. » ;
 2° Dans le dernier alinéa, le mot : « corps » est remplacé par les mots : « ou des corps qui en relèvent ».
Sauf situation particulière dûment justifiée, pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport, majorés d'un délai d'une heure avant l'heure de départ et après l'heure de retour, afin de tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir. Ce délai est porté à deux heures trente en cas d'utilisation de l'avion ou du bateau.
 Pour prétendre au remboursement des frais de séjour, l'agent doit se trouver en mission pendant la période comprise :
 - entre 0 heure et 5 heures pour l'indemnité de nuitée ; 
 - entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 janvier 2007, Mlle Véronique Kneib, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2007 en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur à l'Ecole nationale de la santé publique.
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
 Intitulé :
 Titre professionnel : aide-appareilleur(se).
 Niveau : IV.
 Code NSF : 232 s.
Résumé du référentiel d'emploi
 L'aide-appareilleur réalise l'ensemble des opérations d'étude, de préparation, et de suivi d'un chantier de taille de pierre, ainsi que l'encadrement des équipes de tailleurs de pierres. Il réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques). Il répond aux appels d'offre après avoir effectué l'étude technique, le métré puis le devis estimatif. Il prépare et planifie le chantier puis assure l'ensemble des opérations de suivi et de contrôle (technique et financier) de l'opération dont il a la charge. Il dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage.
 L'aide-appareilleur intervient, en bureau d'étude et sur chantier, suivant les directives d'un appareilleur ou d'un responsable de production.
 S'il exerce en bureau d'étude, il bénéficie d'horaires réguliers et les déplacements seront ponctuels. Sur chantier, les déplacements sont permanents et les horaires irréguliers.
 Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Tracer les éléments complexes
en taille de pierre
 Réaliser le relevé in situ d'un ensemble architectural significatif.
 Mettre au net un calepin à partir d'un relevé.
 Tracer les épures panneaux de joints et contre-profil d'un élément complexe.
 Renseigner une fiche de débit.
2. Etablir une proposition commerciale
pour une opération en taille de pierre
 Métrer un ouvrage significatif en pierre de taille.
 Etablir, à partir d'un dossier « appel d'offre », la liste des contraintes d'une opération.
 Calculer le déboursé sec d'un ouvrage en pierre.
 Déterminer le taux moyen horaire d'une équipe de production.
3. Conduire un chantier de taille de pierre
 Etablir l'objectif chantier d'une opération.
 Etablir le planning d'une intervention en taille de pierre.
 Rédiger les comptes rendus de chantier.
 Etablir des situations de travaux cumulatives.
 Constituer le dossier de clôture d'un chantier.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Entreprises de taille de pierre.
 Entreprises de gros oeuvre.
 Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.
 Code ROME :
 47341 - professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
 Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Agréments
 Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 décembre 2006 :
 Est agréée sous le numéro N 2868 l'Union de coopératives agricoles terres comtoises, dont le siège social est à Besançon (département du Doubs).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U3 Approvisionnement ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2869 l'union de coopératives agricoles Terres de France, dont le siège social est à Boves (département de la Somme).
 Cette société relève du type : U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2870 l'union de coopératives agricoles Coopenergie Picardie, dont le siège social est à Laon (département de l'Aisne).
 Cette société relève du type : U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2871 l'union de coopératives agricoles Oxalliance, dont le siège social est à Toulouse (département de la Haute-Garonne).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U2 Administrée directement par AG ;
 U3 Approvisionnement ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2872 l'union de coopératives agricoles Unio, dont le siège social est à Vic-Fezensac (département du Gers).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U2 Administrée directement par AG ;
 U3 Approvisionnement ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2873 l'union de coopératives agricoles Blasons de Bourgogne, dont le siège social est à Chablis (département de l'Yonne).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2874 l'union de coopératives agricoles Grap'Sud, dont le siège social est à Cruviers-Lascours (département du Gard).
 Cette société relève du type :
 U1 Collecte-vente ;
 U2 Administrée directement par AG ;
 U3 Approvisionnement ;
 U4 Services.
 Est agréée sous le numéro N 2875 la société coopérative agricole Laitnaa, dont le siège social est à La Capelle (département de l'Aisne).
 Cette société relève du type :
 1 Collecte-vente ;
 5 Approvisionnement ;
 6 Services.
 La circonscription territoriale est la suivante :
 - les arrondissements d'Avesnes, de Cambrai et de Valenciennes dans le département du Nord ;
 - les arrondissements de Laon, de Saint-Quentin et de Vervins dans le département de l'Aisne ;
 - les cantons de Château-Porcien et de Chaumont-Porcien dans le département des Ardennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de détente-livraison du client industriel SOCOFER, du branchement associé d'une longueur de dix mètres ainsi que d'un tronçon de quarante mètres compris entre le branchement du poste et la vanne de sécurité située sur l'antenne de La Rochelle.
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
L'article 12 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à Mme Martine Gouet, agente contractuelle, secrétaire générale du musée de la Renaissance, château d'Ecouen, placée sous l'autorité du chef de ce service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions dans la limite de ses attributions. »
Décision du 11 juillet 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ; 
 Vu l'arrêté du 27 juillet 1982 autorisant la société Cégil, située 65, rue des Beaumonts, 45000 Orléans, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 65, rue des Beaumonts, 45000 Orléans ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 6 février 2006 à la société Cégil, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement Cégil n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Cégil par l'arrêté n° V 0608/82 du 27 juillet 1982 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 65, rue des Beaumonts, 45000 Orléans, est abrogée à compter du 11 juillet 2006 par la décision n° V 1827/06.
Au premier alinéa de l'article R. 516-20, les mots : « désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie sur proposition du conseil de surveillance et après avis de la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « désignés en application des dispositions de l'article L. 511-38 et des articles D. 511-8 à R. 511-14 du présent code ».
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 mars 2006, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Anne Michel, directrice adjointe hors classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 2 octobre 2006.
 M. Hubert Perot, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier régional de Grenoble (Isère), à compter du 1er juin 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2005 (Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point, primes d'ancienneté et indemnité de panier), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La division 227, intitulée « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
2.1. Dans l'article 227-2.08 « Circuit d'assèchement (navires pontés et semi-pontés) », l'avant-dernier paragraphe (commençant par « Près de l'aspiration... » et se terminant par « ...il n'est pas nécessaire de différencier les alarmes. ») est supprimé.
2.2. A la suite de l'article 227-2.08 visé ci-dessus, il est inséré un nouvel article 227-2.09, intitulé « Prévention de l'envahissement (navires pontés et semi-pontés) », ainsi libellé :
Les gestionnaires de réseaux publics vérifient par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demande de garanties d'origine qu'ils ont reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans. Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition des gestionnaires de réseaux. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision de rejet. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
 Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées à l'article 6 du présent décret. Ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
 Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de l'attestation de garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
 Si le contrôle révèle que l'attestation repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une attestation. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant à l'article 6. Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 20 mars 2006, le contingent d'emplois offerts aux officiers au titre de l'année 2006 pour l'accès à certains corps de personnels de l'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation est fixé ainsi qu'il suit :
 - corps des professeurs certifiés : 9 emplois.
 Les emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus font l'objet de la répartition, par discipline, indiquée dans le tableau ci-après :
Dans les articles 19 et 22 de l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé, les termes : « CERFA n° 50-4447 pour les chiens et CERFA n° 50-4448 pour les autres carnivores domestiques » sont supprimés.
 Dans l'article 20 du même arrêté, les termes : « CERFA n° 50-4447 » sont remplacés par : « fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche ».
Il est ajouté, après l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé, un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En application des dispositions de l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, le service des pensions des armées de la direction de la fonction militaire et du personnel civil est chargé d'assurer la défense, devant les tribunaux administratifs, du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises par ce service concernant l'application du code des pensions civiles et militaires de retraite et du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Délégation est donnée à M. Philippe Guérin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et Mme Marie-Ange Mattéi, chargée de mission, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 avril 2003, les dispositions :
 - de l'avenant n° 5 du 31 juillet 2007, relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie (deux annexes), à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. Les annexes 1 et 2 de l'avenant n° 5 du 31 juillet 2007 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - de l'avenant n° 11 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. L'annexe 1 de l'avenant n° 11 du 31 juillet 2007 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail ;
 - de l'avenant n° 12 du 31 juillet 2007 à l'accord du 23 décembre 1996 relatif à la grille des rémunérations minimales mensuelles brutes garanties au personnel des jeux traditionnels (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 3, contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs. L'annexe 1 de l'avenant n° 12 du 31 juillet 2007 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
Art. L. 651-7. -
    Un arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte fixe :
    1o La liste des catégories d'aménagements, d'ouvrages et travaux dont la réalisation doit être précédée par une étude d'impact et les seuils et critères qui servent à les définir. Ces seuils ou critères pourront être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire ;
    2o Les conditions dans lesquelles l'étude d'impact sera mise à la disposition du public.
Une demande d'autorisation pour la prolongation d'une dissémination volontaire de peupliers génétiquement modifiés dans l'environnement à des fins expérimentales a été déposée auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche. Cette demande d'autorisation est enregistrée sous la référence B/FR/07.06.01.
 Ce projet de prolongation d'une expérimentation est mis en consultation du 13 juillet au 3 août 2007.
 Le dossier technique décrivant le projet et l'avis rendu par la commission du génie biomoléculaire sont accessibles sur le site internet : www.ogm.gouv.fr.
 Les commentaires sur ce dossier peuvent être envoyés pendant la durée de la consultation au moyen d'un formulaire accessible à partir du site : www.ogm.gouv.fr, dans la rubrique « Expérimentations en France », puis « Consultation du public ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2007, M. Prevost (Laurent), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 26 juin 2007, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 24 octobre 2007, M. Alain Ivanic, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud à compter du 15 octobre 2007.
Art. L. 655-5. -
    Pour l'application de l'article L. 541-29, les références aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II et à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme sont remplacées par les références au titre Ier du livre II et à l'article L. 210-5 du code de l'urbanisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Luchon (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Luchon, 5, cours des Quinquonces, 31110 Luchon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration et dactylographie », au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile et Météo-France).
 Le nombre de places offertes au concours sera diffusé par arrêté interministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2005 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite est fixée au 29 mars 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 1,02 EUR libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
Art. L. 6431-5. -
    Nul ne peut être membre du conseil d'administration :
    1o A plus d'un titre ;
    2o S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ;
    3o S'il est fournisseur de biens ou de services, lié à l'agence par contrat ou agent salarié de l'agence.
    Toutefois, l'incompatibilité résultant de la qualité d'agent salarié n'est pas opposable aux représentants des personnels mentionnés au 5o à 6o de l'article L. 6431-2.
Recrutement 2007
Liste principale
 1 M. Cousson (Laurent, Pierre).
 2 Mlle Grall (Tiphanie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
 3 Mlle Coupé (Emilie, Janine, Gisèle), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
 4 Mlle De La Tullaye (Rafaëlle, Sophie).
 5 M. Clicquot de Mentque (Thibaut, Marie, Olivier), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
 6 Mlle Clement (Charlotte, Noëlline).
 7 M. Lesort (Edouard, Benoît, François), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
 8 M. Delord (Arnaud), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
 9 Mlle Garçon (Diane, Kergrist), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
10 M. Arcade (Pierre-Michel, René, Jean-Marie).
11 M. Gausseres (Hadrien, Charles, Benoit).
12 M. Faucheux (Paul, Lucien), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
13 M. Irola (Jean-Luc), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
14 M. Fischhoff (Robin, Claude), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
15 Mlle Le Ray (Bénédicte), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
16 Mlle Drancourt (Christelle, Marjorie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
17 M. Kraft (Jérôme, Robert, René), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
18 M. Bouvier (Mathieu, Yannis, Fabrice), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
19 M. Sadeve (Michel).
20 M. Orti (Dorian), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
21 M. Bellet (Jean-Baptiste, Nicolas, Marie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
22 Mlle Fermon (Dorothée, Patricia, Marcelle).
23 M. Akil (Jérémy, Lovlov), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
24 M. Pognon (Guillaume, Clément).
25 M. Michon (Camille), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
26 M. Regnier-Vigouroux (Benoit, Guy, Gilles-Marie), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
27 M. Bonichon (Pierre-Alexandre, Charles, François), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Liste complémentaire
 1 M. La Combe (François-René, Marie, Armand), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
 2 M. Bollwein (Nicolas).
 3 M. Roosens (Julien, Arnaud).
 4 M. Ledroit (Pierre, Franck, Loïc).
 5 M. Dutais (Jean-Michel, Bernard, Yves).
 6 M. Kottler (Romain, Mikaël).
 7 M. Plotard (Olivier, Marcel, Marie).
 8 M. Roussel (Thomas, Michel, Georges), sous réserve d'obtention du diplôme requis.
Article 1er
 Le règlement du jeu dénommé « Euro Millions » fait le 6 janvier 2004 et modifié les 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006 et 9 mars 2007 avec publications au Journal officiel des 27 janvier 2004, 28 janvier 2004, 29 juin 2004, 10 mars 2005, 5 décembre 2005, 22 février 2006, 23 mai 2006, 14 décembre 2006 et 16 mars 2007 est modifié comme suit :
 Le sous-article 1.4 est abrogé et le sous-article 1.5 devient le sous-article 1.4.
 Il est ajouté un sous-article 1.5 libellé comme suit :
 « 1.5. Conformément au décret n° 2007-729 du 7 mai 2007 modifiant le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les jeux de loterie ne peuvent être vendus aux mineurs, même émancipés. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente. »
 A la fin du sous-article 11.5, la phrase suivante est ajoutée : « Ces gains ne peuvent être remis qu'à une personne majeure. »
 Le sous-article 11.6 est remplacé par le sous-article 11.6 suivant :
 « 11.6. Les gains afférents à un reçu dont le montant est supérieur à 500 euros sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Ce montant de 500 euros peut être constitué d'un ou plusieurs gains Euro Millions ou de l'addition d'un ou plusieurs gains Euro Millions et d'un ou plusieurs lots Joker +.
 Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque. »
 Le sous-article 11.7 est remplacé par le sous-article 11.7 suivant :
 « 11.7. Le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
 En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des Jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure. »
 Au sous-article 11.8, le mot : « articles » est remplacé par le mot : « dispositions ».
 Au sous-article 13.11, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
 L'article 14 est abrogé et les sous-articles 15, 16, 16.1, 16.2, 16.3, 17, 18, 19, 19.1 et 19.2 deviennent respectivement les sous-articles 14, 15, 15.1, 15.2, 15.3, 16, 17, 18, 18.1 et 18.2.
 Au sous-article 15.3, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service » sont supprimés.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juillet 2007.
2) Justification du caractère définitif de la décision
    214-2 Lorsque la demande de transcription émane d'un avocat ou d'un avoué, la justification du caractère exécutoire de la décision résultera du certificat qu'il établira ou des termes mêmes de sa lettre.
    Si la demande émane des intéressés eux-mêmes, sans qu'ils puissent produire un certificat ou une lettre de l'avocat ou de l'avoué attestant le caractère exécutoire de la décision, ce caractère résulte :
    En matière contentieuse.
    En ce qui concerne les jugements :
    - d'une copie certifiée conforme de la signification à partie (ou d'un certificat de l'avocat, de l'avoué ou de l'huissier attestant que cette signification a été faite) ;
    - et d'un certificat de non-appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel.
    En ce qui concerne les arrêts des cours d'appel :
    - d'une copie certifiée conforme de la signification à partie (ou d'un certificat de l'avocat, de l'avoué ou de l'huissier attestant que cette signification a été faite) ;
    - et dans les cas d'arrêts rendus par défaut, d'un certificat de non-opposition délivré par le greffier en chef de la cour d'appel ;
    - en outre, en matière de divorce et d'état des personnes, le pourvoi en cassation étant suspensif, d'un certificat de non-pourvoi délivré par le greffe de la Cour de cassation auprès duquel le pourvoi doit être formé s'agissant d'affaires soumises à la procédure avec représentation obligatoire (art. 974 N.C.P.C.).
    En matière gracieuse.
    En ce qui concerne les ordonnances et jugements, ceux-ci étant notifiés par le greffe de la juridiction auprès duquel l'appel doit être régularisé (art. 950 N.C.P.C.), il ne paraît pas nécessaire d'exiger une copie certifiée conforme de la notification, la production d'un certificat de non-appel semble suffisante.
    En ce qui concerne les arrêts des cours d'appel, ceux-ci étant notifiés par le greffe de la cour d'appel (art. 675 N.C.P.C.), il ne paraît pas nécessaire d'exiger une copie certifiée conforme de la notification.
    La production d'un certificat de non-opposition dans le cas des arrêts rendus par défaut ou de non-pourvoi pour les arrêts rendus en matière d'état des personnes délivrés dans les conditions ci-dessus précisées semble suffisante.
    La preuve du caractère définitif d'une décision peut également résulter, quand l'acquiescement est possible, d'un acte d'acquiescement aux termes duquel la partie condamnée déclare renoncer à l'exercice des voies de recours.
    Lorsqu'ils sont adressés sous forme de photocopies, les actes d'acquiescement et les certificats de non-appel ou de non-pourvoi doivent être certifiés conformes aux originaux par l'avocat ou l'avoué.
    Si l'officier de l'état civil estimait ne pas devoir procéder à la transcription, il devrait en référer au procureur de la République.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, l'arrêté du 19 février 2003 portant nomination au deuxième collège du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour M. Jacques Vernier, au lieu de : « maire de Douai », lire : « conseiller régional de Nord - Pas-de-Calais ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2004, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Just-en-Brie », attribué par arrêté du 23 juin 2000 à la société Vermilion Rep SA, sur une superficie de 775 kilomètres carrés environ, est prolongée jusqu'au 6 juillet 2008 sur une superficie de 417 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 2 103 981 euros.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
 Sont exclus de ce périmètre ceux des concessions de Champotran et de Vulaines.
 Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Chaque session de concours professionnel réservé fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
 En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
 Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les raisins issus du cépage carignan N sont récoltés manuellement et transportés entiers jusqu'aux lieux de vinification.
 Les vins sont obtenus soit par vinification classique comportant le foulage préalable accompagné ou non d'égrappage, soit par mise en oeuvre de vendanges composées de raisins entiers.
 Le recours à la thermo-vinification, l'emploi de vinificateurs continus, de cuves à remontage automatique, de cuves à recyclage de marcs, d'érafloirs centrifuges, d'égouttoirs à vis et de pressoirs continus sont interdits.
 Les vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 3 grammes par litre.
A. - Principes généraux.
    312 Aux termes de l'article 331, alinéa 1er, du code civil :
    « Tous les enfants nés hors mariage, fussent-ils décédés, sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. »
    La légitimation peut bénéficier à tous les enfants naturels pourvu que leur filiation ait été légalement établie (art. 329 C. civ.), quel que soit le mode d'établissement de celle-ci.
    Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants peuvent faire l'objet d'une reconnaissance avant la célébration du mariage (voir no 317).
    313 Il est rappelé que la filiation peut être établie soit par une reconnaissance, soit par possession d'état, soit encore par l'effet d'une décision judiciaire (art. 334-8 C. civ.).
    La filiation d'un enfant naturel peut, en outre, se trouver établie à l'égard de sa mère, sans reconnaissance expresse, dans les cas prévus par les articles 336 du code civil (reconnaissance par le père avec indication du nom de la mère et aveu de celle-ci) et 337 du code civil (indication du nom de la mère dans l'acte de naissance, corroborée par la possession d'état) (voir no 298).
    Il en est de même dans le cas de l'enfant naturel d'une femme mariée lorsque la présomption de paternité légitime est écartée et de l'enfant désavoué ou dont la contestation de paternité légitime a été judiciairement admise (voir no 296).
    Dès lors, si la mère se marie avec le père de l'enfant, celui-ci se trouve légitimé de plein droit par le mariage. En pratique, il convient toutefois que l'officier de l'état civil invite la mère à reconnaître l'enfant, ce qui présente l'intérêt d'éviter toute contestation ultérieure sur la légitimation.
    Mais rien ne s'opposerait à ce que la mention de légitimation soit apposée en marge de l'acte de naissance en l'absence d'une reconnaissance expresse de maternité dans les cas susvisés. Il convient de noter que la demande de mention de légitimation formulée par la mère constitue à elle seule un aveu. La justification du mariage avec le père jointe à cette demande, doit être considérée comme de nature à faire présumer l'existence de la possession d'état. Dans ces cas, il ne sera donc pas nécessaire d'inviter les parents à intenter une action en légitimation après mariage.
    Sur les aspects internationaux, en particulier si une loi étrangère plus favorable que la loi française pouvait être invoquée pour l'établissement de la filiation ou la légitimation, voir nos 298 in fine et 567-4.
Délégation est donnée à MM. Nicolas Carnot, Julien Deroyon et à Mme Nathalie Fourcade, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
 I. - Représentant du ministre chargé de l'éducation nationale :
 M. Coquart (Claude), sous-directeur du budget de l'enseignement scolaire, membre suppléant, en remplacement de M. Haddad (Bernard).
 II. - Représentant des professeurs d'université et personnels assimilés :
 Mme Larcher (Claudine), membre suppléant, en remplacement de M. Baron (Georges-Louis).
 III. - Représentant des maîtres de conférences et personnels assimilés :
 M. Normand (Romuald), membre suppléant, en remplacement de Mme Etévé (Christiane).
 IV. - Représentant des ingénieurs d'études et de recherche :
 Mme Duquenne (Danielle), membre titulaire, en remplacement de M. Vérillon (Aliette).
Sont classées sous la dénomination de « forêt de protection de Roumare », conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, les parties de territoire des communes Canteleu, Hautot-sur-Seine, Hénouville, La Vaupalière, Maromme, Montigny, Quevillon, Roumare, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Saint-Pierre-de-Varengeville et Val-de-la-Haye dans le département de la Seine-Maritime, comprenant les parcelles cadastrales situées sur la carte au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une superficie totale de 4 924 hectares 37 ares 83 centiares.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 22 août 2007, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Bergères-lès-Vertus - Mareuil-sur-Ay » dans le département de la Marne.
 La canalisation mentionnée ci-dessus est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
Il est inséré après l'article 7 du même décret deux articles ainsi rédigés :
 « Art. 7-1. - Le jury d'admissibilité prévu à l'article 43 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est constitué par les membres de la commission d'évaluation.
 « Le cas échéant, le jury est complété dans la limite de 30 % de ses membres par des personnalités scientifiques extérieures à l'établissement, choisies par le président de l'institut après avis du président de la commission d'évaluation.
 « Nul ne peut être membre du jury s'il n'est d'un rang égal ou assimilé à celui des emplois à pourvoir. Sont également exclus les candidats au concours.
 « Art. 7-2. - Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les dispositions suivantes s'appliquent pour les concours de recrutement de directeurs de recherche :
 « L'arrêté d'ouverture de concours précise si les modalités d'organisation du concours incluent ou non une audition des candidats et, le cas échéant, si cette audition a lieu au cours de la phase d'admissibilité ou au cours de la phase d'admission.
 « Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admissibilité, le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
 « Lorsque l'audition des candidats a lieu au cours de la phase d'admission, le jury d'admission procède à l'audition des candidats admissibles avant d'arrêter la liste des candidats admis. »