Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 18
    Il est inséré, après l'article L. 5441-10 du même code, deux articles L. 5441-11 et L. 5441-12 ainsi rédigés :
    « Art. L. 5441-11. -  Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 5441-8 encourent également les peines complémentaires suivantes :
    « 1o L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
    « 2o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ;
    « 3o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
    « Art. L. 5441-12. -  Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L. 5441-8.
    « Les peines encourues par les personnes morales sont :
    « 1o L'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
    « 2o L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle dans les conditions prévues au 9o de l'article 131-39 du même code ;
    « 3o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8o de l'article 131-39 du même code ;
    « 4o La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4o de l'article 131-39 du même code. »
Dans le cadre des enseignements facultatifs, les élèves peuvent suivre un enseignement de trois heures soit de langue vivante étrangère ou régionale, soit de latin, soit de grec, soit de découverte professionnelle.
 En complément des contenus enseignés dans le cadre des différentes disciplines et de l'éducation à l'orientation, le module de découverte professionnelle vise à offrir aux élèves une ouverture plus grande sur le monde professionnel et à les aider à poursuivre leur réflexion sur leur projet d'orientation. Ce module est ouvert à tous les élèves.
 A titre transitoire, ce module peut être porté à six heures pour les élèves en grande difficulté repérés en voie de décrochage scolaire à la fin du cycle central : il vise alors à mieux préparer l'accès à une formation qualifiante au moins de niveau V. Dans ce cas, les élèves ne suivent pas, à titre dérogatoire, l'enseignement obligatoire de langue vivante 2. Cette dérogation requiert l'accord des parents ou du responsable légal.
 L'éventuelle reconduction du module de six heures ne se fera qu'après évaluation du dispositif au terme de l'année scolaire 2006-2007, présentée et débattue au Conseil supérieur de l'éducation.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations, telles que visées au deuxième alinéa (1o) de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des installations utilisant le biogaz.
Art. 12. -  Les mandats de paiement doivent porter la référence des engagements de crédits sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement nécessite le visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, que l'engagement a bien été effectué et a reçu ce visa.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 1er juin 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison d'enfants de Luzancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants, 16, rue du Général-Leclerc, 77138 Luzancy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Caparros-Giorgetti, sis 6, rue Rocca, 13417 Marseille, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Claude Giorgetti et Philippe Terriou, agréés au titre de l'article R. 152-9-2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant no 5 du 8 janvier 2001 (rémunérations minimales hiérarchiques) à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 44. -  Fermeture ou clôture des postes.
    § 1er. Les bâtiments ou parties de bâtiments non gardés dans lesquels sont installés des transformateurs ou des disjoncteurs doivent pouvoir être fermés à clef ; lorsque les portes de fermeture sont à rabattement, elles doivent pouvoir s'ouvrir vers l'extérieur ; si elles s'ouvrent sur une voie publique ou sur les dépendances du domaine public fluvial ou maritime, elles doivent pouvoir se rabattre et être fixées sur le mur de façade de façon à réduire la saillie au minimum.
    Des écriteaux très apparents doivent être apposés partout où il est nécessaire pour prévenir le public du danger d'y pénétrer.
    § 2. Les postes extérieurs doivent être entourés d'une clôture d'une hauteur de 2 mètres au minimum, munie d'une porte pouvant être fermée à clef ou dont l'accès est surveillé. Des écriteaux très apparents doivent être apposés partout où il est nécessaire pour avertir le public du danger.
    Dans les agglomérations ou dans les zones voisines de celles-ci et lorsque la couche de neige une fois tassée atteint ou dépasse habituellement 1 mètre de hauteur, la clôture doit être surélevée pour que sa hauteur par rapport au niveau de la neige tassée ne soit pas inférieure à 2 mètres dans les conditions climatiques habituelles de la zone considérée.
    Chapitre III
    Dispositions particulières aux ouvrages basse tension
    Section I
    Dispositions générales (basse tension)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Biode, sis 87, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Mme Delcleves est agréée au titre de l'article L. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme.
    Les activités de recueil et traitement du sperme sont placées sous la responsabilité de Mmes Bailly-Lablache et Delcleves, agréées au titre de l'article R. 152-9-2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2001, l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice est organisé à compter du 18 octobre 2001.
    L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen aura lieu à Paris et à Nantes ; l'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement à Paris.
    Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 2.
    Peuvent prendre part aux épreuves de cet examen les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées à l'article 11, titre II (b), du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 septembre 2001, terme de rigueur.
Art. 3. -  La plantation doit répondre aux dispositions suivantes :
    La plantation doit être effectuée avec des cépages figurant en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
    La plantation doit être d'une superficie au moins égale à dix ares. Cette superficie minimale peut être relevée jusqu'à un seuil défini en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée. Toutefois, pour des plantations entrant dans le cadre d'un CTE installation progressive en cours d'exécution et pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet, seul le seuil de dix ares s'applique.
    La plantation doit avoir une superficie au plus égale à 3 hectares pour les plantations entrant dans le cadre d'un CTE installation progressive en cours d'exécution et pour des plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet et à 30 % de la superficie viticole de l'exploitation, dans la limite de 2 hectares pour les autres plantations. Cette superficie maximale peut être abaissée à une limite définie en annexe dans la liste régionale correspondant à la zone de vin de pays dans laquelle la plantation est demandée.
    Les plantations ayant pour effet de porter la superficie de l'exploitation concernée au-delà d'un plafond égal à trois superficies minimales d'installation (SMI) par unité de travail humain (UTH) familiale ne sont pas prises en compte en tant que plantations entrant dans le cadre d'un CTE installation progressive en cours d'exécution ni en tant que plantations prévues, pour la campagne considérée, dans l'EPI de jeunes viticulteurs, agréée par le préfet.
    Les parcelles prévues pour la plantation doivent avoir une vocation viticole affirmée.
    A l'exception des cas repris en annexe dans les listes régionales, qui ont fait l'objet d'un accord de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), les parcelles à planter ne peuvent être incluses dans une aire délimitée d'appellation d'origine. Pour les demandes comportant des parcelles incluses dans l'aire géographique d'une appellation d'origine ou situées sur des communes limitrophes de l'aire délimitée, l'attribution est soumise à l'avis des services de l'INAO.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 17 janvier 2002.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par décret en date du 14 juin 2001, M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission prévue au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, qui est appelée à se prononcer sur les refus de certificat d'exportation d'un bien culturel.
Art. 18. -  Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux éditeurs de services dont le financement fait appel à une rémunération de la part des usagers et qui ne relèvent pas des dispositions particulières des chapitres II et III du présent titre.
    Dans la fixation des modalités prévues au II de l'article 4 et au premier alinéa de l'article 14, les conventions tiennent également compte du nombre d'abonnés au service.
    Chapitre II
    Dispositions applicables aux éditeurs
    pour leurs services de cinéma
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abenhaim, de Mme de Masson d'Autume et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Edith Hayat, administratice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  I. - Les effluents résultant du traitement cité à l'article 1er se répartissent ainsi :
    - effluents résultant de la chloration massive et rapide de chacun des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs 1 et 2 avec la purge du circuit fermée ;
    - effluents résultant de l'injection continue en amont du condenseur de monochloramine dans ces circuits, avec la purge du circuit ouverte de telle sorte qu'il subsiste au maximum 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) dans les rejets.
    II. - Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents définis ci-dessus.
    III. - La production de substances chimiques secondaires nocives pour l'environnement ou préjudiciables à l'efficacité du procédé résultant de la réaction de fabrication de monochloramine et du traitement des effluents avant rejet est aussi réduite que possible.
    IV. - Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné, d'une capacité de 25 000 m3, de 15 m3 au plus d'eau de javel à 48o Cl, dépourvue d'impuretés susceptibles d'engendrer des rejets non autorisés ou non négligeables sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités de filtration des ouvrages de rejet. Les opérations de chloration massive seront limitées à 4 par an.
    L'ouverture de la purge des circuits après une opération de chloration massive ne pourra être effectuée que si la concentration en chlore libre dans les effluents au point de rejet en Garonne peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l pendant toute la durée de l'ouverture de la purge et en s'assurant que la concentration en composés organo-halogénés (AOX) en Garonne à l'aval du rejet est inférieure à 50 micro g/l en moyenne sur la durée d'ouverture de la purge, compte tenu notamment de la concentration moyenne en AOX en amont et du débit mesuré de la Garonne. L'exploitant étudie et présente dans le délai d'un an la modélisation d'un stockage des eaux de traitement des circuits afin d'optimiser les rejets dans la Garonne.
    V. - Le traitement simultané par injection de la monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 31 m3/s.
    VI. - Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs 1 et 2 sont rejetés directement en Garonne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
    1o Représentants de l'Etat
    M. Deblon (François), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
    M. Tournier (Jacques), directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
    M. Reydellet (Daniel), directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement.
    M. Jourdain (Bruno), inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
    M. le contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie), représentant du chef d'état-major des armées.
Art. 2. -  Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires à l'établissement du plan, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés par le plan.
    Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air, s'il existe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, 75116 Paris, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Jean-Claude Aidenbaum et Alain Le Meur.
Art. 1er. -  A l'article 1er des décisions des 18 février 1992 et 29 juin 1993 susvisées, les mots : « Radio RTL 2 Grand Sud » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse » ; dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 23 juillet 1996 susvisée, les mots : « RTL 2 Grand Sud » sont remplacés par les mots : « RTL 2 Corse ».
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Sainte-Rose.
    Fréquence : 103,60 MHz.
    Adresse du site : 28, cité Daubenberger, Sainte Anne, 97439 Sainte-Rose.
    Altitude du site : 15 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 23 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Trois-Bassins.
    Fréquence : 96,20 MHz.
    Adresse du site : 91, montée Panon-La-Saline, 97422 Saint-Paul.
    Altitude du site : 490 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Le Tampon.
    Fréquence : 102,60 MHz.
    Adresse du site : chemin Lenormand, Ravine des Cabris, 97432 Saint-Pierre.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Sainte-Rose.
    Fréquence : 107,10 MHz.
    Adresse du site : chemin des Radiers, Rivière de l'Est, 97439 Sainte-Rose.
    Altitude du site : 405 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 juillet 2001, M. Maisonnave (Patrick), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Paris, en qualité de chargé de mission, collaborateur de cabinet, au cabinet du maire de Paris, pour une durée de trois ans à compter du 9 mai 2001.
Union Les Vignerons des Deux Rhônes
    (no 30.50.267) (Gard)
    L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union Les Vignerons des Deux Rhônes, dont le siège social est situé à Beaucaire (Gard), est étendu à la cave coopérative de Saint-Paulet, à Saint-Paulet-de-Caisson.
Catégorie D
    SARL Aime C 2 (Beur FM), zone : Paris, fréquence : 106,7 MHz.
    SA Société d'exploitation de Radio Finance (BFM), zone : Paris, fréquence : 96,4 MHz.
    SA SERC (Fun Radio), zone : Paris, fréquence : 101,9 MHz.
    SARL CIRTES (MFM), zone : Paris, fréquence : 102,7 MHz.
    SA Nostalgie (Nostalgie) :
    - zone : Paris, fréquence : 90,4 MHz ;
    - zone : Chantilly, fréquence : 90,7 MHz ;
    - zone : Fontainebleau, fréquence : 95,3 MHz ;
    - zone : Compiègne : fréquence : 96,2 MHz.
    SA Radio Classique (Radio Classique) :
    - zone : Paris, fréquence : 101,1 MHz ;
    - zone : Beauvais, fréquence : 107,0 MHz.
    SARL Nova (Radio Nova), zone : Paris, fréquence : 101,5 MHz.
    SAS regroupement des radios musulmanes de France (Radio Orient), zone : Paris, fréquence : 94,3 MHz.
    SA Performances (RFM) :
    - zone : Provins, fréquence : 88,0 MHz ;
    - zone : Etampes, fréquence : 90,1 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 101,7 MHz ;
    - zone : Paris, fréquence : 103,9 MHz.
    SA Sodera (RTL 2) :
    - zone : Melun, fréquence : 102,1 MHz ;
    - zone : Paris, fréquence : 105,9 MHz ;
    - zone : Beaumont-sur-Oise, fréquence : 106,1 MHz ;
    - zone : Compiègne, fréquence : 106,9 MHz.
    SARL Vortex (Skyrock), zone : Paris, fréquence : 96,0 MHz.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 28 mai 2001, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001 fixé à l'article 55 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, mentionné à l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 50 528 millions de francs. Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, prix de journée et tarifs afférents aux prestations et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 53 714 millions de francs.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juin 2001 :
    Mme Fabienne Juge, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er juillet 2001 ;
    Mlle Muriel Seigneurie, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Paris à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 août 2001 :
    Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice de M. François Rocca ;
    M. René Lozi, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 août 2001 :
    M. Blanc (Aymeric), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, en instance de détachement, est affecté à Mexico, en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique au Mexique ;
    M. Iung (Nicolas), administrateur INSEE de 1re classe, en instance de détachement, est affecté à Prague, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique en République tchèque.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Pour l'année 2002, le montant maximum des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles affectées au budget du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionné au 3o de l'article R. 251-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 297 963 000 Euro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, M. Ricordeau (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans à compter du 26 juillet 2001.
Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
 1. Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 :
 AEDIFIS Control Technic, 1, rue Bayard, 59000 Lille ;
 Cabinet Kupiek et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois ;
 Littoral Contrôle, Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude ;
 Sécurité des travailleurs et du public, espace Scionzier 1, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier ;
 SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
 SOCOTEC Antilles Guyane, centre commercial, La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes.
 2. Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 :
 Antilles Contrôles, boulevard de la Marne, 49, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France ;
 APAVE Alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 AR' Control, centre Synergie 22, 16, rue de la Morgan, 22360 Langueux ;
 B2C (bureau de contrôles techniques), M. Martin, 38690 Longechenal ;
 Bureau Alpes Contrôles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux ;
 Cabinet Coprel, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
 Cabinet Lagarde-Doix, 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne ;
 CETE APAVE nord-ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, 59000 Lille ;
 CETE APAVE Sudeurope, 8, rue Jean-Jacques-Vernezza, Zac Saumaty-Séon, 13322 Marseille Cedex 16 ;
 Cloarec SARL, 11, rue Navarin, 29200 Brest ;
 CORESTE, immeuble Le Diamant, 29, rue de Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge ;
 Cornet Prévention, 6, rue des Châlets, 25000 Besançon ;
 CTE, 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille ;
 CTP, groupe Cadet, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse ;
 Ideation Techniques, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens ;
 Sud-Est Prévention, 24, avenue Joannès-Masset, 69009 Lyon.
 3. Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 :
 BTCS (bureau technique, contrôle, sécurité), M. Verollet, chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex ;
 BTP Consultants, immeuble Central Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie ;
 CETA, 2, route de la Petite-Plaine, Barberaz, 73000 Chambéry.
 Contrôle-conseil-sécurité Gessel, La Bruyère, 36130 Montierchaume.
 NORISKO Construction, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
 GRETCO Inspection, 17, rue du Pré-la-Reine, 63100 Clermont-Ferrand.
 QUALICONSULT, 1 bis, rue du Petit-Clamart (bâtiment E), 78941 Vélizy Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2001, M. Alain Chauvin, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en parasitologie dans le même établissement à compter du 1er septembre 2001.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
    - après les mots : « le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
    - après les mots : « le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
    - après les mots : « le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Art. 3. -  I. - Pour 2002 et jusqu'à l'intervention de l'arrêté fixant la dotation globale annuelle, les acomptes prévus au 1o de l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale sont déterminés sur la base d'un dixième du montant total des versements effectués par les régimes obligatoires de base d'assurance maladie au service de santé des armées au cours de l'année 1999. Ce montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    II. - Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie au titre des facturations relatives aux prestations effectuées antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret viennent en déduction des versements prévus à l'article R. 174-31 et au 1o de l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale.
    III. - Pour l'année 2002, la répartition définitive des charges de la dotation globale entre les régimes obligatoires de base d'assurance maladie sera établie, dans les conditions prévues à l'article R. 174-1-4 du code de la sécurité sociale, à partir des dépenses relevant de chacun d'eux recensées par le service de santé des armées au titre de l'exercice 2002.
Art. 21. -  Dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe.
    § 1er. Le surplomb des zones classées des dépôts de produits inflammables liquides ou gazeux de 1re classe, ainsi que des raffineries de pétrole brut et de ses dérivés ou résidus, par des lignes électriques aériennes, assimilées à des feux nus, est interdit. Il sera tenu compte du balancement maximal possible des conducteurs sous l'effet du vent.
    § 2. Les mesures prescrites à l'article 61 en ce qui concerne les lignes HTA et à l'article 72 en ce qui concerne les lignes HTB doivent être prises en cas de surplomb ou de voisinage immédiat d'un de ces dépôts ou raffineries.
    § 3. Pour les supports implantés à l'intérieur des enceintes de ces installations ou à leur voisinage immédiat, on doit s'assurer qu'en cas de contournement d'isolateurs par un arc les courants de défaut à la terre s'écoulent dans des conditions telles qu'il ne puisse en résulter aucun risque d'incendie ou d'explosion pour les installations du dépôt ou de la raffinerie.
    TITRE II
    OUVRAGES DES RESEAUX ELECTRIQUES
    ET OUVRAGES D'ALIMENTATION DE LA TRACTION
    Chapitre Ier
    Généralités
L'attestation est transmise par la caisse au bénéficiaire qui la remet ensuite à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 pour bénéficier de la déduction prévue à cet article. Elle est datée et signée par la caisse et son cachet y est apposé.
 Elle contient dans sa première partie les informations suivantes :
 1° Le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques et l'adresse des membres du foyer, tel que défini à l'article R. 861-2, concernés par l'attestation ;
 2° Si l'attestation ne concerne pas l'auteur de la demande au sens du premier alinéa de l'article R. 861-2, le nom de naissance ou le nouveau nom en cas de changement de nom prévu aux articles 61 à 61-4 du code civil et, le cas échéant, le nom d'usage, les prénoms de naissance ou les nouveaux prénoms en cas de changement de prénom prévu aux articles 60 et 61-4 du code civil, la date de naissance et le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de l'auteur de la demande ;
 3° La date de fin de validité de l'attestation ;
 4° Le montant du crédit d'impôt ouvert à chaque membre du foyer concerné par l'attestation ainsi que le montant total correspondant ;
 5° Une information relative à la nécessité de remise par le bénéficiaire à l'organisme mentionné à l'article L. 863-2 de l'original délivré par la caisse ;
 6° Une information relative au délai dans lequel le demandeur doit déposer une demande de renouvellement de droit.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, M. Michel Bouygues, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur des services au centre de l'enfance et de la famille, à Eysines (Gironde), est nommé directeur de ce centre.
I. - L'organisme en charge de la dosimétrie passive communique, sous pli confidentiel, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe au travailleur concerné, au moins annuellement.
 Il communique, sous pli confidentiel, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe, au plus un mois après la fin de la période de port des dosimètres, au médecin du travail dont relève le travailleur.
 Il informe immédiatement le médecin du travail et l'employeur concerné dès lors qu'un résultat individuel de la dosimétrie externe d'un travailleur dépasse l'une des valeurs limites d'exposition fixées aux articles R. 231-76 et R. 231-77 du code du travail.
 A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit, il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats individuels de la dosimétrie externe le concernant.
 II. - Le médecin du travail dont relève le travailleur transmet, sous pli confidentiel, au moins annuellement, les résultats individuels de la dosimétrie interne au travailleur. A la demande du travailleur ou, en cas de décès ou d'incapacité, de ses ayants droit, il communique, sous pli confidentiel, à l'intéressé, à ses ayants droit et au médecin qu'il a désigné, tous les résultats individuels des mesures de l'exposition mentionnés aux articles R. 231-93 et R. 231-94 du code du travail.
 III. - Le médecin du travail de l'entreprise utilisatrice, de l'entreprise extérieure et, le cas échéant, de l'entreprise de travail temporaire échangent tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, Mme Caroline Conord est agréée, au titre de l'article R. 152-9-2, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en vue d'une AMP intraconjugale et de conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Clement, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Blanc-Mesnil.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006, la SAS Maurienne, dont le siège social est situé 2, Ferme-la-Maurienne, 51230 Gourgançon, est autorisée à exploiter le parc éolien Le Mont de Bezard, Les Renardières, d'une puissance de 12 MW, localisé section ZO N 01, 51230 Gourgançon.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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*  *
 Le tableau suivant dresse la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
Radiologie et imagerie médicale
Validation des bulletins jusqu'au samedi 10 juin 2006 jusqu'à 14 h 45.
 Les matches se dérouleront du samedi 10 juin au mardi 13 juin 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 10 juin 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 15 heures le samedi 10 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 14 juin 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Il est inséré à la sous-section 2 de la section II du chapitre III du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) un article D. 323-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 323-10-1. - Les organismes de formation mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 323-11-1 et les acteurs mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 900-1 mettent en oeuvre, au titre de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 900-2, un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée de formation et des modalités adaptées de validation de la formation professionnelle pour les personnes handicapées mentionnées à l'article L. 323-3 du présent code et à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles.
 « Les adaptations peuvent être individuelles ou collectives pour un groupe de personnes ayant des besoins similaires. Elles portent également sur les méthodes et les supports pédagogiques et peuvent recourir aux technologies de l'information et de la communication.
 « Elles sont mises en oeuvre sur la base des informations fournies par la personne handicapée par le service public de l'emploi et par les organismes de placement spécialisés qui l'accompagnent dans son parcours d'accès à l'emploi, ainsi que par la commission des droits et de l'autonomie et par les organismes participant à l'élaboration de son projet d'insertion sociale et professionnelle.
 « L'adaptation de la validation de la formation professionnelle porte sur les aménagements des modalités générales d'évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation.
 « Ces aménagements sont mis en oeuvre par les organismes dispensant des formations professionnelles et les institutions délivrant des diplômes, titres professionnels ou certificats de qualification professionnelle, notamment par l'évolution de leur propre réglementation. »
Les emplois de professeur du Muséum national d'histoire naturelle figurant en annexe du présent avis sont ouverts au recrutement au titre de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle.
 Pour postuler à ces emplois, les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Ils doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire :
 a) Soit d'une habilitation à diriger des recherches ou d'un doctorat d'Etat ;
 b) Soit de travaux de recherche en France ou à l'étranger, ou de titres universitaires étrangers de niveau équivalent et avoir été dispensé, par le Conseil national des universités siégeant en application de l'article 14 du décret du 2 novembre 1992 précité, de l'habilitation à diriger des recherches ;
 2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins sept ans d'activité professionnelle effective, à l'exclusion des activités d'enseignant ou des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
 3° Etre professeur ou maître de conférences associé à temps plein du Muséum national d'histoire naturelle en fonctions ou ayant cessé d'exercer ses fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier de l'année du concours.
 Les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 24 du décret du 2 novembre 1992 précité peuvent également postuler à ces emplois par voie de détachement.
 Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées ci-dessus peuvent présenter leur candidature.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général), 57, rue Cuvier, 75005 Paris.
 La clôture des inscriptions intervient trois semaines à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés au Muséum national d'histoire naturelle (secrétariat général).
Préalablement à toute décision en matière de contrôle des conditions de production, les services de l'INAO peuvent consulter pour avis une commission ci-après dénommée « commission de contrôle des conditions de production ».
 Les membres de la commission de contrôle des conditions de production sont choisis sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO, sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2006, Mme Montgobert (Claire) est nommée membre de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture, en qualité de représentant titulaire des salariés agricoles, au titre de représentant de la Fédération générale agroalimentaire CFDT, en remplacement de M. Suplice (Pierre).
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi complété :
 « Art. D. 230-7. - Le président du Haut Conseil de l'éducation est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Haut Conseil de l'éducation. Il peut donner délégation de signature au secrétaire général du Haut Conseil pour signer tous les actes relatifs à sa fonction d'ordonnateur principal. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 mars 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile du ministère de la défense, au titre de l'année 2006.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
 En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sera ajouté aux emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 19 juin 2006.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 juillet 2006.
 La date des épreuves ainsi que les modalités selon lesquelles l'examen professionnel sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro : Balard), du lundi au jeudi : 8 h 45-17 h 30, le vendredi : 8 h 45-16 h 30.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 août 2006, sont nommés en tant que membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
1° Au titre des représentants des usagers
 M. Emmanuel Rodriguez, Association CSF, membre titulaire.
 M. Thomas Sannie, Association française des hémophiles, membre suppléant.
 Mme Philippine Petranker, Association des paralysés de France, membre titulaire.
 Mme Mariannick Lambert, association Union féminine civique et sociale, membre suppléant.
 M. Marc Morel, association AIDES, membre titulaire.
 M. Arnaud de Broca, association FNATH, membre suppléant.
 M. Jean Bertolas, association AVIAM, membre titulaire.
 Mme Véronique Bubosq, association AVIAM, membre suppléant.
2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise.
 Mme Stéphanie Hennette-Vauchez, membre suppléant de Mme Dominique Thouvenin, membre titulaire.
 Dr Patrice Bodenan, membre titulaire.
3° Au titre des personnalités qualifiées
choisies en raison de leurs compétences scientifiques
 Dr Jean-Sébastien Raul, membre suppléant du docteur Patrick Peton, membre titulaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006 :
 Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2006, aux fonctions de directeur de l'institut de formation des maîtres de l'académie de Nice de M. René Lozi, professeur des universités.
 M. Mohamed Najmi, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Nice pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2006.
Le présent arrêté s'applique à toutes les opérations de dépollution pyrotechnique visées à l'article 1er du décret du 26 octobre 2005 susvisé.
 Il fixe les règles à observer, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, pour la détermination des distances d'isolement à maintenir entre les postes de travail du chantier de dépollution et vis-à-vis des installations avoisinantes.
 Par « établissement » il faut entendre le chantier de dépollution si celui-ci est clos et indépendant, l'établissement dans lequel se situe ce chantier dans le cas contraire.
 Par « installations avoisinantes » il faut entendre lieux possibles d'activités humaines situés dans l'environnement du chantier de dépollution et appartenant ou non à l'établissement dans lequel se situe ce chantier.
 Doit être considéré comme accident pyrotechnique toute explosion, combustion ou décomposition de matières ou objets susceptibles de causer des dommages aux personnes ou des dégâts aux biens.