A N N E X E I
    Programme des matières à option (écrit et oral)
    A. - DROIT PRIVE
    1. DROIT CIVIL
    1.1. Les personnes physiques.
    Le nom, le domicile, les actes d'état civil. Le mariage, le divorce, notions générales sur les régimes matrimoniaux.
    1.2. Les obligations.
    a) Les contrats :
    Formation des contrats : capacité, consentement (et ses vices), objet, cause, preuve ;
    Effets des contrats : entre les parties ; à l'égard des tiers : relativité des conventions, stipulation pour autrui, simulation ;
    Anéantissement des contrats : nullité et rescision ; résolution et résiliation ;
    Exécution des contrats : paiement, compensation, cession de créance, subrogation personnelle, exécution forcée ;
    Notions générales sur les principaux contrats : vente, louage de choses, mandat, contrat : d'entreprise, transport, assurance.
    b) Les sources extra-contractuelles d'obligations :
    La gestion d'affaires ;
    L'enrichissement sans cause ;
    La responsabilité civile du fait personnel, du fait d'autrui et du fait des choses ;
    L'abus de droit.
    1.3. Les biens.
    Théorie générale du droit de propriété : caractères de la propriété, indivision, démembrements de la propriété.
    Propriété mobilière : la règle « en fait de meubles la possession vaut titre ».
    2. DROIT COMMERCIAL
    2.1. Organisation générale du commerce.
    La liberté du commerce et ses limites : notions générales sur les interdictions et incapacités d'exercer le commerce et sur la concurrence.
    Le registre du commerce et des sociétés.
    2.2. Notions générales sur les effets de commerce et les instruments de paiement.
    2.3. Sociétés commerciales.
    Société de personnes.
    Société anonyme.
    Société à responsabilité limitée.
    2.4. La prévention des difficultés des entreprises et la procédure de redressement judiciaire.
    3. DROIT DU TRAVAIL
    3.1. Les sources du droit du travail.
    3.2. L'entreprise.
    Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.
    3.3. Le contrat de travail.
    Définition, critère, formation, obligations des parties, conflits individuels du travail : les conseils de prud'hommes.
    3.4. Les conventions collectives.
    3.5. Les conflits collectifs du travail :
    La grève, le lock-out et leurs effets ; le règlement des conflits collectifs du travail.
    4. DROIT JUDICIAIRE
    Principes généraux sur l'action en justice.
    Organisation et compétence des juridictions judiciaires.
    Notions générales sur le déroulement du procès civil.
    B. - DROIT PUBLIC
    1. DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES
    1.1. L'Etat.
    Types d'Etats.
    Types de régimes politiques : exemples des Etats-Unis, du Royaume-Uni, de la Russie, de l'Italie.
    La Constitution : modes d'établissement, modification et révision, abrogation.
    Problèmes constitutionnels : structures et compétences gouvernementales, contrôle de constitutionnalité.
    1.2. Système politique français.
    Evolution depuis 1789.
    Constitution de 1958 : rapports des pouvoirs publics, le contrôle de constitutionnalité de la loi.
    Systèmes électoraux.
    Libertés publiques : évolution, garanties, 
    Contrôle de leur respect.
    2. DROIT ADMINISTRATIF
    2.1. Sources du droit administratif.
    Principe de légalité.
    Régime juridique des actes administratifs : règlements, actes administratifs individuels, directives, instructions, circulaires.
    Motivation des actes administratifs, accès aux documents administratifs.
    2.2. Structures de l'administration.
    Décentralisation et déconcentration.
    L'administration d'Etat.
    Collectivités locales et administration décentralisée : région, département, commune.
    Les établissements publics.
    Types de services publics : services publics administratifs, services publics industriels et commerciaux.
    2.3. Les agents des services publics.
    Catégories d'agents publics.
    Modalités de recrutement.
    Statut général des fonctionnaires.
    Droits et obligations des fonctionnaires.
    2.4. Interventions de l'administration en matière économique et sociale.
    Institutions de l'administration économique : services publics, entreprises nationales, sociétés d'économie mixte.
    Planification et aménagement du territoire.
    Théorie du domaine de l'Etat : domaine public, domaine privé.
    Contrats administratifs : caractères généraux, marchés et concessions.
    Régie.
    Travaux publics.
    Aides publiques.
    2.5. Responsabilité administrative.
    Responsabilité de l'administration.
    Responsabilité des fonctionnaires.
    2.6. Contrôle de l'administration.
    2.6.1. Contrôle juridictionnel.
    Répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires : règlements des conflits.
    Juridictions administratives : organisation, répartition des compétences, procédure contentieuse, pouvoirs du juge administratif.
    Principaux types de recours.
    2.6.2. Contrôles non juridictionnels.
    3. FINANCES PUBLIQUES
    3.1. Théorie générale.
    Evolution des finances publiques.
    Aspects politiques, économiques et sociaux, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation.
    Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique financière.
    Contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
    Evolution des finances locales.
    3.2. Préparation du budget.
    Répartition des tâches : le ministre de l'économie et des finances, le gouvernement.
    Prévisions budgétaires ; budgets économiques ; budget et plan, rationalisation des choix budgétaires et budgets de programme.
    Formalisation du budget ; principes budgétaires et leurs exceptions, structure du projet de loi de finances ; budget fonctionnel.
    3.3. Procédure budgétaire.
    Discussion du budget.
    Vote du budget : procédure normale et procédures exceptionnelles.
    Contrôle de constitutionnalité des lois de finances.
    3.4. Exécution du budget.
    Exécution administrative et comptable : ordonnateurs et comptables.
    Gestion de la trésorerie de l'Etat : le Trésor public, organisation et fonctions ; l'emprunt public, théorie et pratique.
    3.5. Contrôle de l'exécution du budget.
    Contrôle interne à l'administration : contrôle financier, contrôle hiérarchique, corps d'inspection.
    Contrôle juridictionnel : cour des comptes.
    Cour de discipline budgétaire et financière.
    Contrôle parlementaire, pendant et après l'exécution.
    4. DROIT DES RELATIONS INTERNATIONALES
    4.1. Sujets du droit international.
    Les Etats : souveraineté, reconnaissance d'Etat et de gouvernement.
    Les organisations internationales : structures, modes de fonctionnement, compétences.
    4.2. Actes juridiques internationaux.
    Traités : théorie générale, modes de conclusion par la France.
    Actes des organisations internationales.
    4.3. Règlement des différents internationaux.
    Modalités de règlement pacifique.
    Principales juridictions internationales.
    Responsabilités internationales : théorie générale.
    Conditions de licéité du recours à la force.
    C. - SCIENCES ECONOMIQUES
    1. LES AGENTS
    1.1. Les ménages.
    La théorie des choix du consommateur : les fonctions de demande par rapport au prix et au revenu ; la structure de la consommation des ménages ; l'épargne des ménages.
    Les droits de propriété : actifs réels et financiers.
    Constitution des patrimoines.
    1.2. Les entreprises.
    Les divers types d'entreprises : agricoles, industrielles et commerciales ; les facteurs de production ; la théorie des coûts de production ; la taille de l'entreprise ; les investissements et leur financement ; les formes de concentration des entreprises.
    La comptabilité des entreprises.
    Nationalisations, dénationalisations et privatisations
    1.3. Les administrations, de l'Etat gendarme à l'Etat providence.
    1.3.1. Les fonctions économiques de l'Etat : les biens publics ; la redistribution des revenus ; la stabilisation de l'activité économique.
    1.3.2. Les finances publiques : le budget ; les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités ; l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique ; la place des finances publiques dans les comptes de la nation ; la technique actuelle des lois de finances ; l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
    1.3.3. La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la TVA, l'impôt sur les sociétés, les impôts locaux). Les limites de la pression fiscale dynamiques de l'offre et de la demande.
    1.3.4. Les aspects économiques des dépenses publiques en France.
    L'optimisation des dépenses publiques.
    1.3.5. La planification en France : le plan, l'aménagement du territoire.
    2. LE FONCTIONNEMENT DE L'ECONOMIE NATIONALE
    2.1. La comptabilité nationale française : formation, circulation et consommation des richesses.
    Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières ; les tableaux des échanges interindustriels ; notions sur les méthodes modernes de prévision ; la méthode des modèles.
    2.2. Les marchés et les prix.
    Etude des diverses formes de marché et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopoles, oligopoles), déréglementation et liberté des prix. Les prix administrés.
    La tarification des entreprises publiques, les prix des produits agricoles.
    Les politiques de prix de l'Etat et de l'Union européenne.
    2.3. La répartition du revenu national.
    La répartition primaire des revenus ; la formation des prix des facteurs de production (salaire, intérêt, rente, profit).
    La répartition secondaire des revenus et les politiques de redistribution.
    La théorie macroéconomique de la répartition.
    2.4. Monnaie.
    2.4.1. Les fonctions de la monnaie.
    La masse monétaire.
    Les banques centrales.
    Les banques et intermédiaires financiers.
    2.4.2. La demande et l'offre de monnaie.
    La politique monétaire.
    La formation des taux d'intérêt.
    2.4.3. Les bourses de valeur.
    2.5. Les fluctuations économiques et l'inflation.
    La détermination du revenu national d'équilibre.
    Les fluctuations de l'activité économique, phases d'expansion et de récession.
    Le chômage.
    L'inflation, la stagflation et la désinflation.
    Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes ; la politique des revenus.
    Analyse économique de la croissance et du progrès technique.
    2.6. Les politiques économiques et financières.
    3. L'ECONOMIE INTERNATIONALE
    3.1. La balance des comptes : les mouvements internationaux des marchandises, la spécialisation internationale du travail.
    3.2. Le change : le système monétaire international et son évolution.
    Change fixe et flexible. L'étalon dollar et les droits de tirages spéciaux.
    3.3. Les politiques commerciales des firmes (politique de conquête des marchés, de dumping, de cartellisation, d'entente), les sociétés multinationales et l'investissement international.
    3.4. L'intervention de l'Etat dans les relations économiques internationales : les politiques protectionnistes et libre-échangistes.
    3.5. Les efforts de coopération régionale : la Communauté européenne. Le système monétaire européen, liquidité ou monnaie internationale, monnaie unique, monnaie commune.
    3.6. Les problèmes des termes de l'échange et de l'organisation des marchés de matières premières ; le marché international du pétrole.
    3.7. Les grands problèmes de l'économie contemporaine (USA, UE, Japon).
    3.8. La guerre économique.
    3.9. Eléments de démographie.
    4. L'ECONOMIE DES PAYS DE L'EST
    ET DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT
    4.1. Le système économique des ex-pays socialistes à planification centralisée ; les problèmes des pays de l'Est.
    4.2. Les pays en voie de développement : le problème du décollage des économies des pays en voie de développement ; l'aide internationale aux pays en voie de développement ; les relations Nord-Sud (les accords de Lomé).
    L'endettement extérieur et la crise financière.
    Le franc CFA.
    4.3. Les nouveaux pays industrialisés.
    5. ELEMENTS DE GESTION DES ENTREPRISES
    5.1. La gestion financière de l'entreprise.
    L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulants (les notions de fonds de roulement et de trésorerie, problèmes posés par la gestion de la trésorerie, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise) : la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et leurs modalités de financement).
    5.2. La politique commerciale de l'entreprise.
    La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise ; le développement des stratégies de marketing ; l'analyse des circuits de distribution.
    La fonction commerciale et l'environnement.
    A N N E X E I I
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    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 22/02/2001 page 2903 à 2908
    =============================================
    Je reconnais, en outre, avoir été prévenu(e) que cette option ne pourra être révoquée après la clôture des épreuves.
    A .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Rayer, en outre, les cartouches des options non retenues.
    (2) Classer les commissariats dans l'ordre préférentiel et, si nécessaire, rayer le commissariat non retenu.