Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 5 du 13 septembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'article 39 de la convention collective sur le travail à temps partiel.
    Signataires :
    Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises ;
    Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, au chapitre 7 (Orthoprothèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, dans la section II (Appareillage du membre inférieur), dans la rubrique : « B. - Orthopédie du membre inférieur » :
    7. Au paragraphe 1. Appareils types et variantes, à la rubrique : « OI39 Grand appareil de marche sans appui sous ischiatique », dans la partie intitulée Attelles en composites de carbone, ajouter le code OI39F52 ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16788 à 16792
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    8. Au paragraphe 2. Adjonctions, dans la rubrique : « Cheville », au C. - Applicables à tous appareils OI59, OI39 et OI29, ajouter le code AI8F02 ainsi rédigé :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16788 à 16792
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Par décision no 2000-903 en date du 30 août 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Chambre de commerce et d'industrie, à Aulnat (63) ;
    Mairie de Sète (34) ;
    Rhône gaz, à Fos-sur-Mer (13) ;
    Parc national de Port-Cros, à Hyères (83) ;
    Mairie du Mée-sur-Seine (77) ;
    Syndicat mixte d'étude aménagement gestion base de loisirs, à Cergy (95) ;
    Association zone nordique Lioran Haute Planèze, à Albepierre-Bredons (15) ;
    Mairie de Vierzon (18) ;
    Société d'étude et de gestion des centres d'équipement SEGECE, à Roissy-en-France (95) ;
    Allô Fluviassistance, à Montpellier (34) ;
    CGP Primagaz, à Saint-Pierre-des-Corps (37) ;
    Givaudan France, à Argenteuil (95) ;
    IPODEC Normandie, Le Petit-Quevilly (76) ;
    ATOFINA, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    France Télécom, à Schiltigheim (67) ;
    Mairie de Chamonix, à Chamonix-Mont-Blanc (74) ;
    Mairie de Menton (06) ;
    Ambulances du Salagou, à Clermont-l'Hérault (34) ;
    Ambulances Saint-Guilhem, à Montpellier (34) ;
    Amis taxis, à Villepinte (93) ;
    Pétroservices, à Dunkerque (59) ;
    Multipur, à Villers-Saint-Paul (60) ;
    Somedis, La Fare-les-Oliviers (13) ;
    Mairie de Mons-en-Baroeul (59) ;
    Altys, à Issy-les-Moulineaux (92) ;
    Semaly SA, à Saint-Priest (69) ;
    Saur France, à Pont-l'Abbé (29) ;
    Mairie de Saint-Priest-en-Jarez (42) ;
    Mairie d'Albiez-Montrond (73) ;
    ISPAT Unimétal, à Gandrange (57) ;
    CLUB 4 x 4 des Aigles, à Val-d'Isère (73) ;
    Marineland, à Antibes (06) ;
    Régie Sports d'hiver de Luz Ardiden, à Luz-Saint-Sauveur (65) ;
    Mairie de Beaumont-sur-Oise (95) ;
    Roussillon Express, à Perpignan (66) ;
    CEPL Béville, à Béville-le-Comte (28) ;
    Laboratoire de biologie végétale Yves Rocher, La Gacilly (56) ;
    Société d'exploitation des transports Straumann, à Colmar (68) ;
    Creil Radio taxis, à Creil (60) ;
    Etablissements François, à Aubin (12) ;
    Albemarle PPC, à Thann (68) ;
    Lilly France SA, à Fegersheim (67) ;
    Brou Stéphane, à Cerans-Foulletourte (72) ;
    Vallar Gérard, à Epinal (88) ;
    Pneu Laurent SNC, à Avallon (89) ;
    SAUR France, La Baule (44) ;
    Ciments Calcia, à Bussac-Forêt (17) ;
    BNP Paribas, à Val-de-Reuil (27) ;
    Cassoret David, à Carvin (62) ;
    Rhodia Engineering Plastics, à Saint-Fons (69) ;
    Sécuritas France SARL, à Epernon (28) ;
    Pétroles Shell, à Nanterre (92) ;
    Sollac Atlantique, à Grande-Synthe (59) ;
    Ancon France SA, à Loon-Plage (59).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
En qualité de représentants
    des consommateurs éligibles et non éligibles
    Au titre de la représentation des associations de consommateurs de gaz et d'électricité, sur proposition du Conseil national de la consommation :
    M. Pierre Marx, vice-président national de l'Organisation générale des consommateurs, et Mme Françoise Thiébault, membre du Conseil national des associations familiales laïques, ou, en cas d'empêchement, leur suppléant, M. Jean-Louis Denormandie, responsable de la Confédération nationale des associations familiales catholiques.
    Au titre de la représentation des industries consommatrices de gaz et d'électricité :
    M. Jean-Sébastien Letourneur, président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. René Valla, vice-président de l'Union des industries utilisatrices d'énergie.
    Au titre de la représentation des chambres de commerce et d'industrie :
    M. Jean-Michel Andréassian, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Philippe André, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
    Au titre de la représentation des organismes ou associations agricoles :
    M. Gérard Vilbert, président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité, ou, en cas d'empêchement, son suppléant, M. Jean Patenôtre, vice-président de la Fédération nationale des sociétés coopératives d'intérêt collectif agricole d'électricité.
Art. 15. -  Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Elle comprend un stage, qui peut être scindé en plusieurs périodes et qui est effectué dans une administration centrale, un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une collectivité territoriale ou un établissement public en dépendant, dans les services des Communautés européennes ou dans les administrations d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou dans une organisation internationale intergouvernementale, et des enseignements donnant lieu à des épreuves de classement. »
Par décision no 2000-207 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 448-96 du 2 février 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Ajaccio (Studio) vers Ajaccio Coti-Chiavari pour le transport du programme Radio Corse International sur la fréquence 8 463,75 MHz est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés avocats généraux à la Cour de cassation :
 M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires.
 M. Pierre Foerst, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
 M. Marc Domingo, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. Jacques Mouton, avocat général près la cour d'appel de Paris.
 M. André Gariazzo, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
 M. Francis Cavarroc, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par décret en date du 12 octobre 2000, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitures de protection contre les obstacles applicables autour de la station de Saint-Germain-en-Laye et sur le parcours du faisceau hertzien Paris-Saint-Germain-en-Laye traversant les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
A N N E X E
    (9 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 135 du 11/06/20 0 page 8864 à 8865
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
L'article 1er du décret du 4 janvier 1949 susvisé est ainsi complété : après les mots : « fixées par le présent décret » sont ajoutés les mots : « et par le décret n° 2002-1467 du 12 décembre 2002 relatif aux comptes prévus à l'article 46 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. »
Article D. 615-35
    Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D. 615-34 :
    1o Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève du groupe professionnel des industriels et des commerçants, mais dont le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie en application de l'article L. 615-4 ;
    2o Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité dans le régime d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à l'article L. 635-11 ;
    3o Les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, lorsque le droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance maladie ;
    4o Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
Information générale des administrés.
 8.1. Le maire informe chaque administré effectuant la démarche du recensement, ou son représentant légal :
 - de l'obligation de participer à la journée d'appel de préparation à la défense conformément à l'article L. 111-2 du code du service national ;
 - des conséquences qui découleraient de la non participation à cette journée avant l'âge de vingt-cinq ans : toute personne recensée doit être en règle avec cette obligation pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique conformément à l'article L. 114-6 du code du service national ;
 - de l'obligation de faire connaître jusqu'à vingt-cinq ans à l'organisme du service national dont il relève tout changement de domicile ou de résidence d'une durée supérieure à quatre mois ainsi que tout changement relatif à sa situation familiale et professionnelle conformément à l'article R.* 111-6 du code du service national.
 8.2. Il remet une brochure d'information sur le service national.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal d'Elbeuf, Louviers, Val de Reuil, BP 310, 76503 Elbeuf.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes mis au concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture (femmes et hommes) ouvert au titre de l'année 2005 est fixé à 109.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats résidant en province doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture de leur lieu de résidence et ceux résidant à Paris au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, SG DRH (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, adresse postale : place Beauvau, 75800 Paris.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone de Chein-Dessus. Cette substitution ne sera pas effectuée si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
 La société nationale de programme France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, l'avenant n° 7 du 5 décembre 2003 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
 L'Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public,
    D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 juin 2004, M. Dumont (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 27 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2004, Mme Colette Martin-Pigalle, magistrate du premier grade, détachée auprès de l'Ecole nationale de la magistrature aux fonctions de chargé de formation, est nommée sous-directrice des stages à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er juillet 2004.
Tout prestataire de services de navigation aérienne soumet sur une base annuelle pour approbation à l'autorité compétente un document de conformité présentant les moyens mis en oeuvre afin d'assurer la conformité aux exigences visées à l'article 2 du présent arrêté.
 Pour chaque type d'enregistrement, le document de conformité précise :
 - la source de l'enregistrement ;
 - les différences potentielles entre l'enregistrement et la situation présentée à l'agent.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms que de postes de titulaires et de suppléants à pourvoir, par discipline ou groupe de disciplines.
 Les listes doivent être déposées à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom de praticiens habilités à les représenter lors du déroulement des opérations électorales. Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat et mentionnant notamment les nom, prénoms et qualité de l'intéressé ainsi que la discipline ou groupe de disciplines au titre desquelles il se présente. Le candidat doit être inscrit sur la liste électorale arrêté définitivement dans les conditions fixées à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au logement en date du 16 août 2004, M. Bernard Pouyet, professeur des universités, est nommé président du conseil scientifique du plan urbanisme construction architecture, en remplacement de M. Antoine Prost.
Clôture des opérations de recensement.
 15.1. Le maire arrête trimestriellement la liste de recensement (imprimé n° 106*/04) et la liste des non recensés (imprimé n° 106*/05) les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier. Il les authentifie en apposant sa signature et :
 - adresse aussitôt un des deux exemplaires de la liste de recensement (imprimé n° 106*/04) et de la liste des non recensés (imprimé n° 106*/05) à l'organisme du service national territorialement compétent ;
 - joint à chaque liste les notices individuelles correspondantes (imprimé n° 106*/01) classées dans l'ordre des inscriptions, accompagnées, le cas échéant, des documents prévus à l'article 10 ;
 - archive l'autre exemplaire des listes pendant cinq années civiles et le détruit à l'issue de cette période.
 15.2. Le maire de la commune où aucune déclaration de recensement n'a été enregistrée porte cette information à la connaissance du directeur de l'organisme du service national territorialement compétent au moyen d'une liste de recensement (imprimé n° 106*/04) portant la mention « Néant » sur la dernière page.
 Le cas échéant, il applique cette même disposition pour les non recensés en utilisant la liste prévue à cet effet (imprimé n° 106*/05).
 Ces états « Néant » doivent être systématiquement établis à l'issue de chaque période de recensement. Ainsi, les organismes du service national sont assurés d'avoir connaissance de l'intégralité des données du recensement pour l'ensemble des communes.
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « aux conseils d'administration » sont insérés les mots : « aux conseils ou » ;
 2° Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre 1er du titre III du livre II, avant les mots : « des conseils d'administration » sont insérés les mots : « des conseils ou » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 231-1 et au premier alinéa des articles D. 231-2 et D. 231-3, la référence : « L. 211-2, » est supprimée ;
 4° Au cinquième alinéa de l'article D. 231-3, les mots : « dans les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et » sont remplacés par les mots : « au conseil d'administration » ;
 5° L'article D. 231-4 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des conseils d'administration des caisses nationales » sont remplacés par les mots : « du conseil ou du conseil d'administration de chaque caisse nationale, » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
 6° L'article D. 231-5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou conseils d'administration » ;
 b) Au troisième et au dernier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
 7° A l'article D. 231-22, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou du conseil d'administration » ;
 8° Le premier alinéa de l'article D. 231-24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les organismes dotés d'un conseil, celui-ci élit un président et un vice-président dans les mêmes conditions. »
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 novembre 2004, M. Vincent Divry est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Ludovic Hehn, en qualité de représentant du directeur du budget.
L'article 1er du décret du 11 août 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) devant être versée à l'Office des migrations internationales par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme est fixé à 725 EUR par travailleur.
 Ce montant sera porté à 1 444 EUR lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné sera supérieur à 1 525 EUR. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux relations du travail, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Etienne Effa, Gérard Poggioli et Jean-Eric Place, délégation est donnée à M. Marc Jung, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 août 2004, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 juin 2004, aux fonctions de sous-directeur (adjoint à la directrice du développement et de la coopération technique) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Chataigner (Jean-Marc), conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 4 mars 2004, M. Gérard Cadin, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, précédemment en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 mars 2004, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. François Dautry, directeur de recherche au CNRS, vice-président du conseil scientifique de Paris XI (médecine).
 M. Nicolas Lerner, professeur à l'université de Rennes I (mathématiques).
 M. Jean-Marie Hombert, directeur scientifique du département des « sciences de l'homme et de la société » du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Michel Lanoo, directeur scientifique du département des « sciences physiques et mathématiques » du Centre national de la recherche scientifique.
 M. Laurent Kott, délégué général au transfert technologique de l'INRIA.
 M. Jean-Marc Thomas, président-directeur général d'Airbus France.
 M. Philippe Lacombe, directeur scientifique à l'INRA.
II. - Personnalités désignées librement par le ministre
 Mme Jacqueline Lecourtier, directrice scientifique à l'Institut français du pétrole.
 M. Marc Fontecave, professeur à l'université Joseph Fourier de Grenoble, directeur de l'institut des métaux en biologie de Grenoble.
 M. Michel Geradin, directeur du centre commun de recherche européen, Ispra (Italie).
 M. Christian Amatore, directeur de recherche au CNRS, membre de l'Académie des sciences.
 M. Malik Ghallab, directeur de recherche au CNRS, directeur du laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes.
 M. Mathias Fink, professeur à l'université Paris-VII, directeur du laboratoire ondes et acoustique.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 juillet 2004, sont agréés pour une durée de deux ans, en application de l'article R. 3632-40 du code de la santé publique, les médecins dont les noms suivent :
 M. Carrolaggi (Jean-Paul) ;
 M. Puig (Alain).
L'autorisation est délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Toutefois, lorsque les activités d'acquisition, de mise en oeuvre, de détention et de transport sont effectuées par des établissements pharmaceutiques à des fins de fabrication de produits de santé, l'autorisation peut être accordée pour une série d'opérations.
 Elle est conservée par le titulaire pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
 Elle doit être retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'elle concerne les activités d'acquisition, de mise en oeuvre et de détention et lorsqu'une modification intervient dans les éléments produits à l'appui de la demande.
 Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à quiconque aura fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2004, les biens culturels prêtés par les Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, The Paul Getty Museum de Los Angeles et The San Francisco Museum of Modern Art, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2004 au 15 mars 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le 3e oeil : la photographie et l'occulte » à la maison européenne de la photographie, Paris, du 2 novembre 2004 au 6 février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2004 :
 Le retrait de M. Weber (François, Clément), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thionville (Moselle), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Weber (François, Clément), la société civile professionnelle François Weber et Paul Haury, huissiers de justice associés, est dissoute.
Article 12-1
 Pour tous les allocataires, sauf ceux visés à l'article R. 351-26 du code du travail, l'allocation d'aide au retour à l'emploi est accordée par périodes de 182 jours renouvelables dans la limite des durées visées à l'article 12.
 Le renouvellement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi par périodes de 182 jours est accordé aux allocataires qui continuent de remplir les conditions d'attribution visées à l'article 4.
Article 13
 § 1er. Dans le cas de participation à des actions de formation rémunérées par l'Etat ou les régions, conformément à l'article L. 351-3 du code du travail, les périodes d'indemnisation fixées par l'article 12 (§ 1er, c et d) sont réduites à raison de la moitié de la durée de formation. Pour les allocataires qui, à la date de l'entrée en stage, pouvaient encore prétendre à une durée de droits supérieure à un mois, la réduction ne peut conduire à un reliquat de droits inférieur à 30 jours.
 § 2. Les périodes d'indemnisation fixées à l'article 12 (§ 1er) sont réduites en cas d'activité non déclarée à terme échu dans les conditions définies par un accord d'application.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 16 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du pays d'Aix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines (service des concours et examens), avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
Pour l'application du VI de l'article 20 de la loi du 21 août 2007 susvisée, le revenu garanti au bénéficiaire qui cesse de remplir la condition d'isolement est égal au montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article R. 262-1 du code de l'action sociale et des familles augmenté du pourcentage des revenus d'activité professionnelle ou d'actions de formation mentionné au premier alinéa de l'article 2.
 Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est alors tenu compte, le cas échéant, de l'allocation de revenu minimum d'insertion perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité appréciées dans les conditions définies à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale.
Un arrêté du préfet de la Manche en date du 20 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre d'hébergement et de réinsertion sociale Villa Myriam de Saint-Lô.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'hébergement et de réinsertion sociale Villa Myriam, 15, rue des Courtils, 50000 Saint-Lô.
Est autorisée la création au ministère de la justice, au sein du bureau de la nationalité de la direction des affaires civiles et du sceau et au sein des tribunaux d'instance compétents en matière de nationalité, d'un fichier national automatisé de données à caractère personnel dénommé « JUSTINAT », portant sur le suivi des demandes, des décisions et du contentieux relatifs aux certificats de nationalité française.
Le traitement est issu de l'appariement, à partir de l'identité des jeunes, d'extraits des fichiers de gestions des juridictions. L'appariement est réalisé par la SDSED.
 Les extractions sont réalisées par les juridictions de mineurs et envoyées sous forme cryptée à la SDSED par le réseau télématique du ministère de la justice. La SDSED procède au décryptage et à l'appariement des enregistrements.
 A l'issue de l'appariement est constituée une copie anonymisée du fichier par suppression des noms, prénoms, jours et communes de naissance.
 Le fichier nominatif est conservé au Centre d'exploitation statistique de la SDSED pour les appariements des trimestres ultérieurs durant une période de 1 an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
 - l'avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des mots : « et un Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant dans la phrase d'introduction, comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
  - des mots : « ainsi qu'à plus long terme dans le cadre du PPESVI » figurant au deuxième alinéa du préambule, pour le motif précité ;
  - des mots : « et les PPESVI », des mots : « PPESVI CNCT » et des mots : « ou les plans » figurant au troisième alinéa du préambule susvisé, pour le motif précité ;
  - des mots : « et le PPESVI » figurant au premier alinéa de l'article 5 (Information des bénéficiaires), pour le motif précité ;
  - des mots : « et les PPESVI CNCT » figurant au deuxième alinéa de l'article 5 susvisé, pour le motif précité ;
  - des mots : « et des PPESVI » figurant à l'article 10 (Suivi de l'accord), pour le motif précité ;
 - l'annexe 1 du 7 juillet 2003 à l'avenant n° 97 susvisé.
 Le troisième alinéa du 2-1 (Versements volontaires des bénéficiaires) de l'article 2 (Alimentation du PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail.
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Laplante, la délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Françoise Dabouz, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, Mlle Laurence Sorret, attachée principale d'administration centrale, et Mlle Christiane Maze, attachée d'administration centrale. »
Les dossiers administratifs de candidature devront être déposés (de 10 heures à 17 heures sans interruption, sauf le samedi et le dimanche) ou envoyés (le cachet de la poste faisant foi), impérativement du lundi 1er mars au vendredi 5 mars 2004 inclus, à la délégation aux arts plastiques, Académie de France à Rome, 13, quai Malaquais, 75006 Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2004, Mme Jouhanneau (Jacqueline), épouse Nguyen Khac, est nommée au grade de capitaine de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'experte en condition du personnel auprès de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, au 31 décembre 2003, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent en 2004 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2003, aux sommes ci-après et répartis par ministère conformément au tableau I annexé à la présente loi.
 III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 2004 à l'exception d'un solde créditeur de 4 249 424,75 EUR concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 048 895 255,92 EUR concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Rennes et de la zone LF-R 7 B lorsque celles-ci sont actives :
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 Rennes Saint-Jacques VOR (RNE) : 48° 04' 12,7'' N - 001° 44' 14,3'' W ;
 VAKSI : 47° 59' 57'' N - 001° 14' 05'' W ;
 TABIL : 47° 57' 23'' N - 000° 56' 24'' W ;
 TMA Rennes : 47° 56' 00'' N - 000° 47' 01'' W ;
 NAMAR : 47° 53' 05'' N - 000° 27' 31'' W ;
 SABLE : 47° 51' 11'' N - 000° 15' 00'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Cette commission est composée comme suit :
 1° Le délégué général à la langue française ou son représentant :
 - un représentant du ministre chargé de la recherche ;
 - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant de l'Académie française ;
 - un représentant de l'Académie des sciences ;
 - un représentant de l'Académie nationale de médecine ;
 - un représentant de l'Association française de normalisation (AFNOR) ;
 2° Le directeur général de la santé ou son représentant :
 - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le directeur général de l'action sociale ;
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 - le directeur des relations du travail ou son représentant ;
 - le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
 - le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ou son représentant ;
 - la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 - le délégué aux affaires européennes et internationales ou son représentant ;
 - le chef du service de l'information et de la communication ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
 3° En qualité de personnalités qualifiées désignées pour une durée de quatre ans :
 M. le professeur Bossy (Jean) ;
 M. le professeur Boulu (Roger) ;
 Mme Candel (Danielle) ;
 M. le professeur Cara (Maurice) ;
 M. le professeur Chevallier (Jacques) ;
 M. le professeur Danhiez (Pol) ;
 M. le professeur Delaveau (Pierre) ;
 M. le docteur Dreyfus (Jean-François) ;
 M. Giacomo (Pierre) ;
 M. Griesmar (Denis) ;
 M. Guizier (Pierre) ;
 M. le docteur Guran (Philippe) ;
 M. le professeur Hauteville (Dominique) ;
 M. Ladsous (Jacques) ;
 Mme Laplaine-Montheard (Liliane) ;
 M. le professeur Laugier (Alain) ;
 Mme la docteure Mendelsohn (Marion) ;
 M. Schmieder (Eric) ;
 M. Thiveaud (Dominique).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la EARL de la Salle, dont le siège social est situé lieudit La Salle, 53420 Chailland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 juillet 2003, relatif à l'indemnisation en cas de maladie, à la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Trégoat, délégation est donnée à Mme Mireille Gaüzère et à M. Bernard Verrier, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Pour les personnes non bénéficiaires d'une pension de retraite proportionnelle acquise à titre personnel, le nombre de points de retraite proportionnelle gratuits accordés est déterminé selon la formule suivante :
P =  E x d 
E x d
P = 
37,5
où :
 E est le minimum de points attribués au titre de l'article du D. 732-134 pour une durée d'activité non salariée agricole de trente-sept années et demie ;
 d est la durée d'activité non salariée agricole retenue en application du dernier alinéa de l'article D. 732-133.
En cas de traitement des effluents dans une station d'épuration propre à l'installation, une analyse de l'azote et du phosphore contenus dans les boues et les produits issus du traitement des effluents est réalisée annuellement.
 En cas de rejet dans le milieu naturel, le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu. Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
 Les résultats de ces analyses sont conservés cinq ans et présentés à sa demande à l'inspecteur des installations classées.
Les fonctions d'animation peuvent être exercées dans les séjours de vacances, les accueils sans hébergement et les accueils de scoutisme par les titulaires des titres ou diplômes cités à l'article 1er ou des titres ou diplômes suivants :
 Brevet d'Etat d'éducateur sportif (BEES) premier degré ;
 Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) ;
 Brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP) ;
 Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), option loisirs du jeune et de l'enfant ;
 Certificat de qualification professionnelle premier degré de l'animation ;
 Diplôme universitaire de technologie (DUT) spécialité carrières sociales ;
 Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur (CAFME) ;
 Moniteur interarmées d'entraînement physique et sportif ;
 Certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance ;
 Diplôme d'études universitaires générales (DEUG) STAPS ;
 Licence STAPS ;
 Licence sciences de l'éducation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination, en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense au titre des emplois réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, de M. Heurtel (Franck) pour le département de Paris.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 avril 2003, Mme Scherrer (Marie-Agnès), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement auprès du centre hospitalier départemental de Rueil-Malmaison, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense suite à sa titularisation dans le corps des personnels de direction des établissements du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Mme Michèle Come, contrôleuse de 1re classe du Trésor public, reçoit délégation de traiter dans ACCORD-LOLF les actes de gestion courante du service ; en outre, elle reçoit délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2003, M. Jacques Lebrun, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2003.
Constitution et instruction des demandes de versement de subvention.
 Les demandes de versement de subvention dûment remplies (annexe 3), accompagnées des copies des factures acquittées, sont centralisées par le groupement de producteurs, puis adressées à VINIFLHOR au plus tard le 15 octobre de l'année. Passé ce délai, les dossiers seront considérés comme forclos et les crédits annulés.
 L'ANITTA communique à VINIFLHOR, au plus tard le 15 octobre de l'année, les surfaces plantées de chaque demandeur.
 VINIFLHOR procède à la vérification et à l'instruction des demandes de versement de subvention.
 Le montant de la subvention calculée ne peut en aucun cas dépasser le montant prévisionnel de l'aide indiqué sur la notification de VINIFLHOR.
 Les subventions sont versées aux producteurs. Une information est transmise par VINIFLHOR aux groupements de producteurs.