Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Après l'article R. 1442-22-17 inséré dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, il est créé une sous-section 4 intitulée : « La prise à partie », qui comprend les articles D. 1442-23 et D. 1442-24. 
II.-Le second alinéa de l'article D. 1442-23 est supprimé.
L'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2° du II, les mots : « congé individuel de formation » sont remplacés par les mots : « congé de formation professionnelle » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« Les agents retraités peuvent continuer à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1. » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « aux articles 2-1 à 2-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-1,2-2,2-3 et 2-5 » ; 
3° Le V est abrogé.
Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 introduits dans le code du travail par l'article 3 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les deux mois de la publication du présent décret. Les membres ainsi désignés exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la commission qui suit le premier renouvellement des membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016, l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 31 octobre 2016 jusqu'au vendredi 6 janvier 2017, minuit heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par la voie hiérarchique au moyen de la fiche d'inscription envoyée par les directions interrégionales des services pénitentiaires dont dépendent les agents.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel CPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 6 janvier 2017, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi). »
Le reste sans changement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2016, l'arrêté du 28 octobre 2016 autorisant au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 31 octobre 2016 jusqu'au vendredi 6 janvier 2017, minuit heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par la voie hiérarchique au moyen de la fiche d'inscription envoyée par les directions interrégionales des services pénitentiaires dont dépendent les agents.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par les candidats à la section du recrutement du bureau ME4 à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau ME4, section du recrutement, examen professionnel DPIP hors classe, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le vendredi 6 janvier 2017, minuit heure de Paris (cachet de la poste faisant foi). »
Le reste sans changement.
L'article 5-1 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration de Pôle emploi. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « 60 % » sont remplacés par les mots : « 50 % ».
L'article 6-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents de Pôle emploi dont la rupture du contrat intervient en vue de faire valoir leurs droits à une pension de retraite continuent à bénéficier sur leur demande de la garantie prévue à l'article 2-5 dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989. Les cotisations relatives à cette garantie sont intégralement à leur charge et ne peuvent être supérieures à un pourcentage de cotisations résultant des tarifs globaux applicables aux agents en activité, défini par le conseil d'administration de Pôle emploi. » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « 2-1 à 2-5 » sont remplacés par les mots : « 2-1,2-2,2-3 et 2-5 » et le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze » ; 
3° Au dernier alinéa du II, les mots : « aux articles 2-1 à 2-5 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2-5 ».
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- l'article 12 ;
- l'article 21 ;
- l'article 33 ;
- à l'article 60, le premier alinéa du 1 et la première phrase du premier alinéa du 2 de l'article 1671 du code général des impôts, et le 2 du F du paragraphe II de cet article 60 ;
- l'article 62 ;
- le paragraphe II de l'article 105.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Liste des documents législatifs mis en distribution le vendredi 30 décembre 2016
N° 259. - Rapport de M. Dominique WATRIN, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI, M. Dominique WATRIN, Mmes Annie DAVID, Laurence COHEN et plusieurs de leurs collègues visant à abroger la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « Loi Travail ».
(Euros contre devises)
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1,045 3
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PHP
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HRK
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RUB
1 euro 
37,568
THB
1 euro 
3,692 6
TRY
1 euro 
14,292 2
ZAR
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2016-2018 conclu le 28 juillet 2016 dans le cadre de l'UIVC et portant sur la cotisation interprofessionnelle est réputée acceptée.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 28 juillet 2016 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2016.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a13fcf1-cbbe-4584-9df5-461adaad1d1d permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'UIVC, Villa Cahors Malbec, place F.-Mitterrand, 46000 Cahors.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 10 janvier 2017
A 14 h 30 :
1. Eloge funèbre de Michel HOUEL.
A 15 heures :
2. Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale (n° 86, 2016-2017).
Rapport de M. Michel MERCIER, fait au nom de la commission des lois (n° 252, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 253, 2016-2017).
3. Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 209, 2016-2017) et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes (n° 206, 2016-2017).
Rapport de M. Jacques MÉZARD, fait au nom de la commission des lois (n° 254, 2016-2017).
Textes de la commission (nos 255 et 256, 2016-2017).
Le soir :
4. Débat sur les conclusions du rapport d'information (n° 181, 2016-2017) : « Où va l'Etat territorial ? Le point de vue des collectivités ».
Délai limite
Proposition de loi relative à la composition de la cour d'assises de l'article 698-6 du code de procédure pénale :
Délai limite pour le dépôt des amendements en séance publique : lundi 9 janvier 2016, à 12 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier 2016, à 17 heures.
Troisième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et troisième lecture de la proposition de loi organique, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes :
Délai limite pour le dépôt des amendements en séance publique : lundi 9 janvier 2016, à 12 heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 9 janvier 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Où va l'état territorial ? Le point de vue des collectivités » :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : lundi 9 janvier, à 17 heures.
En application du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la République française, et du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 avec ses modifications ultérieures et publiés au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements au jeu Loto® diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
- à compter du lundi 30 janvier 2017 à 20h50, l'abonnement 5 semaines est indisponible ;
- et à compter du lundi 6 février 2017 à 20h50, l'abonnement 4 semaines est aussi indisponible ;
- et à compter du lundi 13 février à 20h50, l'abonnement 3 semaines est aussi indisponible ;
- et à compter du lundi 20 février à 20h50, l'abonnement 2 semaines est aussi indisponible.
Aucune prise de jeu effectuée avant le tirage du 4 mars 2017 ne pourra participer à un tirage postérieur à celui-ci.
La reprise des abonnements s'effectuera le 5 mars 2017 selon les modalités définies par les dispositions du règlement susvisé.
Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
L'avis autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique » (NOR : ECFD1637425V) publié au Journal officiel de la République française du 22 décembre 2016 est modifié comme indiqué ci-après.
Au point IV, l'avis est rédigé comme suit :
« IV. - Procédure d'inscription
L'inscription est réalisée :
- soit par dépôt ou transmission par voie postale, d'un imprimé de demande d'admission à concourir (DAC) ;
- soit, uniquement pour les candidats externes le souhaitant, par télé procédure sur le site internet https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
La date d'ouverture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 23 décembre 2016.
La date limite de clôture des inscriptions par télé procédure est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date limite de clôture précitée.
Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire par dossier papier.
La date de début de demande des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 23 décembre 2016.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 23 décembre 2016, aux heures d'ouverture des services précisés au point VII.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir (DAC) est fixée au vendredi 3 février 2017 inclus, aux heures d'ouverture des services précisés au point VII. »
(Le reste de l'avis demeure inchangé.)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO ANNEE DU COQ » fait le 3 octobre 2016 avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « ASTRO ANNEE DU COQ » ayant le code jeu 608, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 2 janvier 2017.
L'emploi de directeur de l'Institut national des jeunes aveugles est susceptible d'être vacant à compter du 1er février 2017.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 4 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus au deuxième grade de leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et bénéficiant d'un échelon dont l'indice brut est au moins égal à 701.
Ces agents doivent justifier d'au moins dix années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai d'un mois après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
A l'article 4, le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'expertise a lieu, dans la mesure du possible, conjointement. Elle donne lieu à un rapport écrit commun signé par les deux experts, identifiant chaque animal, groupe d'animaux, les ruches, les denrées ou les produits et motivant leur estimation par des éléments techniques et comptables. En cas de désaccord, mention en est faite sur le rapport. Le cas échéant, deux rapports distincts sont établis ».
En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
- dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,60 % ;
- fonds national de prévention : 6,48 % ;
- avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
- charges techniques : 85,32 %.
A l'article 1er, les 3e et 4e alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
«-des ruches, des denrées animales ou d'origine animale, ou tout autre produit, présents sur l'exploitation concernée ou en provenant, sont détruits sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime, les animaux abattus ainsi que les denrées et produits ci-dessus mentionnés faisant l'objet d'une indemnisation en application de l'article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime sont estimés aux frais de l'administration par deux experts sur la base de la valeur de remplacement des animaux et de la valeur commerciale des denrées, des produits et des ruches. 
La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré ou de la colonie d'abeilles en ce qui concerne la filière apicole et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté pour les espèces bovine, ovines et caprines, à l'annexe III pour l'espèce porcine, et à l'annexe IV pour les volailles, les poissons et les abeilles ».
Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-18 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies aux articles L. 5132-7 à L. 5132-11-1 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 13 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO), Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 12-89 « Canard mulard gavé entier, foie gras cru et produits de découpes crus frais et magrets surgelés », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la promotion et la défense des produits de palmipèdes à foie gras du Sud-Ouest (PALSO), Cité mondiale, 6, place du Parvis, 33000 Bordeaux.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 4,5 millions d'euros pour l'année 2017.
En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « œufs de poules élevées en plein air - poules fermières élevées en plein air/liberté » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à l'accès au parcours ou à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
- par dérogation aux critères C39 et C40 des cahiers des charges imposant l'accès au parcours pour les poules au plus tard à 11 heures le matin et jusqu'au crépuscule ainsi qu'au critère relatif à l'âge maximal d'accès au parcours, il est possible de conserver les poules à l'intérieur du bâtiment d'élevage ;
- par dérogation au critère C40 des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux poules, il est possible de réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application de la modification temporaire visée à l'article 1er, doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire et informer l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée ainsi que l'organisme certificateur concernés.
La modification temporaire du cahier des charges d'une indication géographique protégée de produits avicoles en raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène fait l'objet d'un avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en vue de sa transmission à la Commission européenne.
En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « volailles fermières de chair » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à l'ouverture des trappes, à l'accès au parcours ou à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
- par dérogation aux critères C23, C25, C27 et C28 des cahiers des charges imposant l'ouverture des trappes, un accès au parcours, un âge maximal d'accès au parcours ainsi qu'une surface minimale de parcours, il est possible de conserver les volailles de chair à l'intérieur du bâtiment d'élevage jusqu'à l'abattage ;
- par dérogation aux critères C27 et C28 des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux volailles de chair, il est possible réduire la surface du parcours sans que celui-ci soit inférieur ou égal à une fois la surface du bâtiment.
En raison du risque épizootique élevé lié à l'infection par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène, les cahiers des charges de label rouge « palmipèdes gavés » pour lesquels les organismes de défense et de gestion concernés ont formulé une demande de modification temporaire des dispositions relatives à la surface de parcours, sont modifiés comme suit :
Par dérogation aux critères des cahiers des charges imposant une surface minimale de parcours aux palmipèdes gavés, il est possible de réduire la surface du parcours sans que la surface disponible minimale soit inférieure ou égale à :
- critère C18 : 1,5 m2 par canard pour les canards placés dans le même bâtiment pendant toute la durée d'élevage ;
- critère C19 : 2,5 m2 par canard pour les canards déplacés en cours d'élevage ;
- critère C20 : 5 m2 par oie.
Tout éleveur exploitant un bâtiment d'élevage situé sur l'une des communes dont le niveau de risque épizootique est qualifié de « élevé » et qui souhaite bénéficier de l'application des modifications temporaires prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doit disposer d'un avis favorable du vétérinaire sanitaire, et informer l'organisme de défense et de gestion du label rouge ainsi que l'organisme certificateur concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 décembre 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 18 mai 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 16-89 « Foie gras cru et produits de découpe de canard mulard gavé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Avigers, route d'Auch, 32300 Mirande.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord conclu le 26 octobre 2016 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et aux transformateurs de lait de vache.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3a8af03-5778-44bd-b70d-ff9d034b192b permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord conclu le 26 octobre 2016 dans le cadre du Centre National Interprofessionnel de l'Économie Laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, sont étendues pour la période s'étendant du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (Régions Bretagne et Pays de la Loire, hors Vendée).
Une annexe IV est ajoutée à l'arrêté : 
« En ce qui concerne les volailles, les abeilles et les poissons, l'Etat indemnise la valeur marchande objective des animaux, ou colonies d'animaux, au jour de leur abattage ou de leur destruction et participe aux frais directement liés au renouvellement des animaux abattus.
-Les frais liés au renouvellement du cheptel sont déterminés dans les conditions suivantes : 
1. Frais de désinfection des bâtiments et équipements d'élevage : ils sont pris en charge à concurrence de 75 % du coût de la désinfection effectuée par une entreprise agréée, sur présentation de justificatifs (factures acquittées, résultats techniques, résultats comptables). La valeur des ruches et du matériel dont la destruction est ordonnée par l'administration sera prise en compte dans la détermination de l'indemnisation, en fonction de leur valeur estimée en prenant en compte la vétusté. 
2. Déficit momentané de production résultant de l'abattage des animaux : 
Le manque à gagner provoqué par l'arrêt momentané de production résultant de l'abattage des animaux et du vide sanitaire imposé par l'administration est représenté par la différence entre le prix de vente des produits finis et les charges engagées. Celles-ci peuvent être déterminées à partir des données de l'élevage ou à partir des éléments précisés par instruction technique. 
Pour les filières dont le cycle de production est inférieur à six mois, le déficit est calculé pour la durée du cycle. Pour les autres, il est plafonné à six mois, sauf pour les productions à saisonnalité marquée. Dans ce dernier cas, si l'impossibilité technique de redémarrer la production à temps est démontrée, le déficit de production est déterminé sur six mois de la période de production précédente. »
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9c562c7b-fd40-4aa6-9c72-3efcc5c01a6e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet de Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
L'article R. 231-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-11.-La durée de conservation des données enregistrées dans le traitement N-SIS II obéit aux dispositions du présent article. 
« 1° Les données relatives aux signalements concernant des personnes sont conservées au maximum pendant trois ans. Cette durée est réduite à un an pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ; 
« 2° Les données relatives aux signalements concernant des objets sont conservées au maximum pendant dix ans. Cette durée est réduite à cinq ans pour les signalements aux fins de contrôle discret ou spécifique ; 
« 3° Les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être prolongées si leur maintien est nécessaire aux fins pour lesquelles le signalement a été effectué, dans les conditions prévues aux articles 29 du règlement et 44 et 45 de la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3 ; 
« 4° En tout état de cause, les données de chaque signalement ne peuvent être conservées une fois expirée la période de conservation prévue par le traitement national d'où elles sont issues ; 
« 5° La mise à jour ou la suppression des données dans le traitement national d'origine emporte la mise à jour ou la suppression des données correspondantes dans le traitement N-SIS II. »
1° Les dispositions du 1° et 4° du I de l'article 34 de la loi susvisée du 18 novembre 2016 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2° Les dispositions du 12° des articles R. 121-6 et R. 130-11 du code de la route, prévues par le présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au V de l'article 35 de la loi susvisée du 18 novembre 2016.
L'article R. 231-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-8.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux seules fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les données relatives aux personnes ou aux véhicules, embarcations, aéronefs et conteneurs signalés pour la répression d'infractions pénales ou pour la prévention de menaces pour la sécurité publique : 
« 1° Lorsque des indices réels laissent supposer que la personne concernée commet ou a l'intention de commettre une des infractions mentionnées à l'article 695-23 du code de procédure pénale ; 
« 2° Lorsque l'appréciation globale portée sur la personne, en particulier au regard des infractions pénales commises jusqu'alors, laisse supposer qu'elle commettra également à l'avenir une des infractions mentionnées au 1° ; 
« 3° Lorsque des indices concrets permettent de supposer que les informations visées à l'article 37 de la décision mentionnée au 1° de l'article R. 231-3 sont nécessaires à la prévention d'une menace grave émanant de l'intéressé ou d'autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat. »
L'article R. 231-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-10.-I.-Peuvent seules avoir accès à tout ou partie des informations mentionnées aux articles R. 231-9 et R. 231-9-1, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les personnes suivantes, individuellement désignées et spécialement habilitées par l'autorité hiérarchique dont elles relèvent : 
« 1° Les agents du bureau Sirene français et de l'office N-SIS II français ; 
« 2° Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes qui agissent dans le cadre de leur mission générale de police administrative et de police judiciaire ; 
« 3° Les agents des services chargés de l'immatriculation des véhicules, exclusivement en vue de vérifier si les véhicules qui leur sont présentés afin d'être immatriculés ont été volés, détournés ou égarés, ou sont recherchés aux fins de preuve dans une procédure pénale ; 
« 4° Les agents des préfectures et des services de l'administration centrale du ministère de l'intérieur compétents en matière d'entrée, de séjour et d'éloignement des étrangers et de recherche des personnes, majeures ou mineures, disparues, pour les seules consultations relevant de leurs attributions ; 
« 5° Les agents des services du ministère des affaires étrangères, des consulats et des sections consulaires d'ambassades chargés de la délivrance des visas, pour les seuls renseignements concernant des étrangers signalés aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour dans l'espace Schengen ; 
« 6° Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Unité Information Passagers ” et rattaché au ministère chargé du budget. 
« II.-Peuvent seuls être destinataires de tout ou partie des informations mentionnées au premier alinéa, dans le cadre de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 
« 1° Les autorités judiciaires ; 
« 2° Les autorités et services homologués des autres Etats parties à la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985. »
L'article R. 231-9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « données nominatives » sont remplacées par les mots : « données à caractère personnel » ; 
2° Au 2°, les mots : « ou violente » sont remplacées par les mots : «, violente ou en fuite » ; 
3° Les 3° et 4° deviennent les 5° et 6° ; 
4° Les 3° et 4° sont ainsi rédigés : 
« 3° Les photographies ; 
« 4° Les empreintes digitales ; » 
5° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 7° L'autorité ayant effectué le signalement ; 
« 8° Les références de la décision à l'origine du signalement ; 
« 9° Les liens vers d'autres signalements introduits dans le SIS II ; 
« 10° Le type d'infraction. »
Il est inséré un article R. 231-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 231-9-1.-Pour les signalements relatifs aux objets, les données enregistrées dans le traitement N-SIS II sont les suivantes : 
« 1° La nature, la catégorie, le type, la marque ; 
« 2° Le numéro de série, l'immatriculation ou un autre numéro d'identification ; 
« 3° La nationalité ou le pays d'immatriculation ; 
« 4° La ou les photographies et leur date ; 
« 5° La date du vol, de la perte, de la déclaration de perte ou de la plainte ; 
« 6° L'état civil du propriétaire, du plaignant ou du titulaire ; 
« 7° Les descriptifs et caractéristiques complémentaires, notamment la devise, la valeur faciale et l'organisme de délivrance ; 
« 8° La conduite à tenir en cas de découverte. »
L'article R. 231-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-7.-I.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de saisie ou de preuve dans une procédure pénale, les catégories d'objets suivantes : 
« 1° Les véhicules à moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm3, les embarcations et les aéronefs ; 
« 2° Les remorques d'un poids à vide supérieur à 750 kg, les caravanes, le matériel industriel, les moteurs hors-bords et les conteneurs ; 
« 3° Les armes à feu ; 
« 4° Les documents officiels vierges volés, détournés ou égarés ; 
« 5° Les documents d'identité tels que passeports, cartes d'identité, permis de conduire, titres de séjour et documents de voyage délivrés qui ont été volés, détournés, égarés ou invalidés ; 
« 6° Les certificats d'immatriculation et les plaques d'immatriculation volés, détournés, égarés ou invalidés ; 
« 7° Les billets de banque (billets enregistrés) ; 
« 8° Les titres et les moyens de paiement tels que chèques, cartes de crédit, obligations et actions volés, détournés, égarés ou invalidés. 
« II.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II, aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique, les catégories d'objets suivantes : 
« 1° Les véhicules ; 
« 2° Les embarcations ; 
« 3° Les aéronefs ; 
« 4° Les conteneurs. »
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 décembre 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 janvier 2017.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 9 février 2017, délai de rigueur.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/ ;
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 h 00 à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 9 février 2017 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, direction des ressources humaines, bureau du recrutement SD1C, « Cycle préparatoire 2017 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délais seront refusés.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 16 mars 2017.
Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :
En Métropole :
Besançon, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis-de-La-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris, à partir du 11 mai 2017.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Est acceptée la dévolution au 31 décembre 2016 des biens de l'organisme paritaire interprofessionnel à compétence régionale, le FONGECIF Languedoc-Roussillon, sis parc d'activité la Peyrière, 10, rue Robert-Schuman à Saint-Jean-de-Védas pour le montant qui sera déterminé par les comptes de l'organisme arrêtés au 31 décembre 2016.
L'article R. 231-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) a pour objet d'assurer un niveau élevé de sécurité dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne, notamment la préservation de la sécurité et de l'ordre publics sur les territoires des États membres de l'espace Schengen. 
« Il contribue à l'application des dispositions du chapitre 3 du titre IV du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatives à la libre circulation des personnes sur les territoires des Etats membres. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de support technique » sont insérés les mots : « placée sous la responsabilité de l'Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice (EU-LISA) ».
L'article R. 231-6est ainsi rédigé : 
« Art. R. 231-6.-Peuvent être enregistrées dans le traitement N-SIS II les données à caractère personnel relatives aux personnes suivantes : 
« 1° Les personnes signalées en vue d'une arrestation aux fins de remise sur la base d'un mandat d'arrêt européen ou aux fins d'extradition ; 
« 2° Les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire ; 
« 3° Les personnes disparues, devant être le cas échéant placées sous protection dans l'intérêt de leur propre sécurité ou pour la prévention de menaces ; 
« 4° Les personnes signalées aux fins de contrôle discret ou de contrôle spécifique dans le cadre de la répression d'infractions pénales, pour la prévention de menaces pour la sécurité publique ou de menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l'Etat ; 
« 5° Les personnes signalées par l'autorité judiciaire dans le cadre d'une procédure pénale ou pour la notification ou l'exécution d'une décision pénale. »
L'article R. 231-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-12.-I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : 
« 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; 
« 2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés. 
« III.-Le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande d'accès ou de rectification dans les meilleurs délais et au plus tard deux mois après la date de sa demande. »
L'article R. 231-5 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 231-5.-La finalité exclusive du système informatique national N-SIS II est la centralisation d'informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des Etats parties au règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1986/2006 du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des Etats membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) ainsi qu'au règlement et à la décision mentionnés au 1° de l'article R. 231-3, afin de permettre aux autorités désignées par ces Etats de décider de la conduite à tenir à l'égard des personnes et objets signalés. »
L'article R. 231-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 231-3.-La partie nationale du système d'information Schengen est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur. Elle se compose : 
« 1° Du système informatique national dénommé N-SIS II, créé en application des articles 4 du règlement du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1987/2006 et de la décision du Conseil 2007/533/ JAI. 
« Ce système est alimenté par des traitements de données nationaux dont l'acte de création prévoit qu'ils peuvent être utilisés aux fins mentionnées à l'article R. 231-1. Il est relié à la partie centrale du SIS II mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 231-1. Il comporte une copie nationale complète et des copies techniques partielles de la base de données du SIS II ; 
« 2° De l'office N-SIS II, qui est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS II en application du règlement et de la décision cités au 1°. 
« L'office prend les mesures nécessaires pour que les autorités compétentes aient accès au SIS II et pour assurer le respect des dispositions des instruments légaux du SIS II ; 
« 3° Du bureau Sirene, qui est chargé d'assurer les échanges entre Etats membres des informations supplémentaires portant sur les données inscrites dans le SIS II, en application des articles 3 du règlement et de la décision mentionnés au 1° et conformément à la décision d'exécution modifiée de la Commission n° 2013/115/ UE relative au manuel Sirene. 
« Le bureau coordonne la vérification de la qualité des informations introduites dans le SIS II. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase du b, les mots : « diplôme national de master qui auront validé au cours de leur formation » sont remplacés par les mots : « diplôme conférant le grade de master qui ont validé » et les mots : « langue vivante étrangère » sont remplacés par les mots : « langue vivante autre que le français » ; 
2° Dans la seconde phrase du b, les mots : « par le titulaire du diplôme de master » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur habilité certifiant la validation des unités d'enseignement. ». 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« c) Aux titulaires d'un diplôme conférant le grade de master justifiant au minimum d'une expérience professionnelle d'un an cumulé au cours des cinq dernières années dans la médiation orale des patrimoines, en référence aux compétences définies aux paragraphes I et II du A de l'annexe II du présent arrêté, et ayant au minimum le niveau C1 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue vivante étrangère, une langue régionale de France ou la langue des signes française. »
I.-L'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, le 8° est ainsi rédigé : 
« 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien. » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics. » 
II.-L'article R. 1451-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique. 
« Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration. » ; 
2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques. »