Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 19 février 2003, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2003, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
 M. Goulier (Marcel) ;
 M. Baumann (Patrice) ;
 Mme Chazeau-Guibert (Catherine) ;
 M. Antoine (Jacques) ;
 M. Laurant (Georges) ;
 M. Guichard (Claude) ;
 M. Lozano (Yvon) ;
 M. Caffet (Hervé).
La décision d'octroi de la subvention mentionne le montant prévisionnel, le calendrier et les caractéristiques des acquisitions ou des mesures de prévention à réaliser, ainsi que le montant de la subvention, les conditions de son versement et les dispositions relatives à son reversement éventuel.
 La subvention est versée sur production des pièces justificatives de l'acquisition amiable ou de l'achèvement des travaux prescrits.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Baptiste Bacardatz, domicilié chemin Guillentoénia, maison Mai Choenia, 64240 Hasparren. Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2006, sont désignés membres du jury des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2006 :
 M. Roger Mondonneix, président du jury, conseiller, secrétaire général de la première présidence de la cour d'appel de Papeete ;
 Mme Muriel Albouy, greffière en chef, coordonnatrice du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete ;
 M. Sémir Al Wardi, maître de conférences en science politique à l'université de la Polynésie française ;
 M. Jean-Marc Faivre, greffier en chef, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Nouméa ;
 Mme Madeleine Vanquin, greffière à la cour d'appel de Papeete.
 En cas d'empêchement de M. Roger Mondonneix, président du jury, M. Jean-Marc Faivre est désigné pour assurer la présidence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2006, M. Daniel, Antoine, Louis Mangenot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 août 2006.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite : « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté qu'au cours de l'émission Fun Player, diffusée le 2 octobre 2002 par Fun TV, un des chroniqueurs portait un tee-shirt sur lequel sont apparus très distinctement à neuf reprises le nom et le logo de la marque « Atari », éditrice de jeux vidéo et fabricante de consoles.
 Cette pratique relève de la publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
 Le fait qu'elle prenne place au sein d'une émission dédiée aux jeux vidéo est de surcroît déontologiquement très contestable.
 Une mise en garde ayant été adressée à Fun TV le 1er août 2001 après que l'animatrice de l'émission What's fun eut arboré un tee-shirt frappé de la marque « Kulte », le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de mettre en demeure la société de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 6 novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2006, sont nommées membres de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires :
 M. Delpech (Marc), titulaire.
 M. Pernollet (Jean-Claude), suppléant.
Un emploi de chargé de mission à temps plein sera vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er janvier 2003.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Le titulaire du poste se verra confier les affaires européennes sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Il assurera la préparation et le suivi des programmes européens ainsi que la liaison avec les instances communautaires, les services déconcentrés, les ministères et les collectivités territoriales, ce qui autorise une grande richesse des contacts dans la région.
 Dans le contexte de rigueur budgétaire et de contrôle accru des programmes des fonds structurels, il développera une mission de veille et de conseil en direction de ses interlocuteurs habituels, et plus particulièrement des services de l'Etat afin de rendre plus efficace l'utilisation des fonds structurels dans la région.
 Il élaborera, assisté des services de l'Etat, un plan d'animation destiné à valoriser les atouts géographiques et socio-économiques de Nord - Pas-de-Calais, devant déboucher à terme sur une stratégie de positionnement de la région au coeur de l'Europe, dans le cadre de la sortie progressive de certaines parties de la région du dispositif de soutien des fonds européens.
 Pour ce faire, il s'appuiera sur des échanges avec d'autres régions européennes, dont il assurera la mise en oeuvre, éventuellement avec le soutien de programmes communautaires (Interreg III, actions innovatrices, 6e PCRD, actions d'éducation et de formation, jumelages institutionnels, etc.).
 Il travaillera au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire.
 Les responsabilités qui lui incomberont exigent sens de l'anticipation et imagination, esprit de synthèse, capacité rédactionnelle, disponibilité et sens des relations et de la négociation.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de Mme Caccavelli, secrétariat général pour les affaires régionales à la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais, 2, rue Jacquemars-Giélée, 59039 Lille Cedex (téléphone : 03-20-30-55-77, télécopie : 03-20-30-56-02).
 Mél : marie-claire.caccavelli@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 32. - La modification des prescriptions applicables à l'installation peut être demandée par le déclarant postérieurement au dépôt de sa déclaration au préfet qui statue par arrêté. Elle peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
 « Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations.
 « L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article 30.
 « Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007, date à laquelle l'arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est abrogé.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Certification de service « restauration traditionnelle régionale », publié au Journal officiel de la République française du 27 mars 2004, page 5940 (NOR : INDI0402525V), à la demande de CERQUAL, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Jusqu'au 1er janvier 2007, lorsqu'une commune qui appartient à une communauté de communes ou à une communauté d'agglomération demande son adhésion à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l'habitat et que la commune demandant son adhésion et les communes de cet établissement public sont incluses dans le périmètre d'un même schéma de cohérence territoriale dont la majorité de la population appartient à cet établissement public, le représentant de l'Etat dans le département peut, par dérogation à l'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, autoriser la commune à se retirer de la communauté de communes ou de la communauté d'agglomération dont elle est membre et autoriser son adhésion à cet établissement public. Cette adhésion peut alors, par dérogation aux dispositions des articles L. 5214-1 et L. 5216-1 du même code, constituer une enclave ou une discontinuité territoriale, aussi bien pour la communauté dont cette commune se retire que pour l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel cette commune adhère. Le retrait de la commune s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 5211-25-1 du même code. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19 du même code.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 23 décembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 29 avril 2003, Mme Marie-Line Meaux, secrétaire générale de la mission des Alpes à la direction des affaires économiques et internationales et M. Alain Budillon, directeur régional de l'équipement de la région Provence - Alpes - Côte d'Azur, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants du ministre chargé de l'équipement et des transports en qualité de titulaires.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 17 octobre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), pour l'installation d'un tomographe à émission de positons (TEP) dans les locaux du service de médecine nucléaire de l'établissement.
La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille en centre spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés est prise dans les conditions prévues à l'article R. 345-4, sur proposition d'une commission nationale présidée par le directeur de la population et des migrations ou son représentant.
 Des admissions peuvent toutefois, dans une proportion fixée par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, être prononcées après avis d'une commission locale présidée par le préfet de département d'implantation du centre d'accueil.
 La composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission nationale et de la commission départementale sont définies par arrêté du ministre chargé de l'intégration.
Les destinataires de la communication du recours doivent produire leurs défenses et observations dans le délai, renouvelable une fois sur demande expresse, de quarante-cinq jours suivant cette communication. A l'issue de ce délai, si, après une mise en demeure du président de la commission, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours. Mention de cette dernière disposition doit être faite, pour produire effet, dans la mise en demeure.
L'entreprise ou l'organisme est tenu de faire exécuter et superviser les tâches suivantes par des personnes ayant bénéficié de formations initiales et continues ainsi que d'entraînements périodiques en matière de :
 - préparation, manutention et stockage de bagages, de fret, de colis postaux, de biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
 - surveillance des installations ;
 - contrôle des accès ;
 - contrôle de l'exécution des mesures de sûreté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 50 du 17 février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Contingent d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 janvier 2004, M. Dadouche (Maurice), administrateur civil, détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle au sein de l'ambassade de France en Mauritanie depuis le 1er octobre 1998, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est maintenu en service détaché dans le corps des conseillers des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Tripoli (Libye), pour la période du 1er septembre 2002 au 31 août 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Saint-Barthélemy-d'Anjou.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er avril 2004 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des ressources humaines (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 7 septembre 2004 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés  locales (bureau des personnels des préfectures), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 janvier 2004, Mme Lefèvre-Bataille (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des actions transversales et des ressources à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction de la sécurité et de la circulation routières) pour une période de trois ans.
La mutuelle Ociane, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 434 243 085, dont le siège social se situe à Bordeaux (33000), 8, terrasse du Front-du-Médoc, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies  professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 4 février 2004, l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'ouverture de concours de technicien supérieur territorial est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, session 2004 (un externe, un interne, un troisième concours), est globalement de 298 postes à répartir comme suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, Mlle Nikolic (Florence), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de sous-préfète auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 15 mars 2004, au titre de la mobilité.
A N N E X E
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 94-05 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE RELATIF AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER
 L'Autorité des marchés financiers,
 Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre Ier du titre II du livre IV, la section I du chapitre II du titre IV du livre VI et la section III du chapitre IV du titre Ier du livre II ;
 Vu l'article 47 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière ;
 Vu le décret n° 71-524 du 1er juillet 1971 modifié relatif à certaines sociétés civiles faisant appel public à l'épargne ;
 Vu le règlement n° 94-05 relatif aux sociétés civiles de placement immobilier, homologué par arrêté du 26 août 1994 et modifié par le règlement n° 2001-06, homologué par arrêté du 26 avril 2002,
 Décide :
Article unique
 L'article 12 du règlement n° 94-05 est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 janvier 2004, Mme Françoise Van Rechem, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales des Hauts-de-Seine à compter du 19 janvier 2004.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 26 mai 2003 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée, de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, ainsi que des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
L'article 4 du décret du 28 août 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuves ouvert aux candidats titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ; les candidats doivent en outre justifier de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit de l'un des diplômes dont la liste figure en annexe au décret n° 2004-584 du 16 juin 2004 modifiant le présent décret.
 2° De diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés au 1° dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 22 mars 1990 modifié ;
 3° Du diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers ;
 4° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 5° Du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue.
 La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret.
 Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés et par les collectivités et établissements publics eux-mêmes lorsqu'ils ne sont pas affiliés. L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir. Elle arrête également la liste d'aptitude. »
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 7 avril 2003, l'arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est modifié comme suit :
 Au b, au titre du syndicat CFDT :
    A la rubrique titulaires :
 M. Brehin (Jean-Pierre) est remplacé par Mme Chassagne (Véronique), Mme Pujolle (Fabienne) est remplacée par Mme Ladner (Catherine) ;
   A la rubrique suppléants :
 Mme Mezzarobba (Danielle) est remplacée par Mme Pradères (Annick), M. Foucher (Michel) est remplacé par Mme Bertin (Marie-Christine).
Les bénéficiaires de l'indemnité de gestion prévue à l'article 1er ci-dessus sont répartis en trois catégories. La répartition des emplois d'agents comptables dans chacune de ces catégories figure en annexe de l'arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixant le montant de base annuel de chaque catégorie.
Il est créé au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, agence pour le développement de l'administration électronique, un site internet dénommé « démarche d'évaluation du fonctionnaire internaute », comportant un traitement automatisé de données nominatives dont la finalité est :
 - l'utilisation de tests d'autoévaluation, permettant aux agents publics qui le désirent de tester leur compétence dans l'utilisation d'internet et leur maîtrise des enjeux de la société de l'information ;
 - l'élaboration de statistiques sur l'usage de ce dispositif ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique pour la gestion du courrier déposé par les agents.
Les représentants élus des personnels du conseil d'administration mentionnés aux articles 1ers (c) des arrêtés susvisés sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Les listes doivent comprendre au minimum deux titulaires et un suppléant.
 A cet affet, chaque liste comporte les noms des candidats titulaires et les noms des candidats suppléants.
 Le représentant suppléant siège au conseil d'administration en cas d'empêchement du membre titulaire.
 Les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation et dans la limite des postes à pourvoir.
 Quel que soit leur statut, tous les personnels sont électeurs et éligibles dès lors qu'ils effectuent au moins un demi-service durant l'année scolaire.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 février 2004, les chargés d'études documentaires ci-après sont inscrits, après examen professionnel, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2002 (par ordre alphabétique) :
 Bonhomme (Brigitte) ; Kneubühler (Michel) ; Leconte (Odile) ; Limousin (Yves) ; Michel (Valérie) ; Perriault (Monique) ; Tanesie (Pascal).
Le cantonnement est délimité de la façon suivante :
 - limite Ouest : littoral de l'île de Tomé ;
 - limite Sud : ligne comprise entre le Valet et l'intersection du parallèle 48° 49' 53'' et l'alignement du feu de Kerprigent par le feu du Colombier (224,50°) ;
 - limite Nord : ligne comprise entre le Grand Carne et l'intersection du parallèle 48° 50' 58'' avec l'alignement du feu de Kerprigent par le feu du Colombier ;
 - limite Est : alignement des feux du Colombier et de Kerprigent.
Délégation de signature est donnée à :
 Mme Catherine Le Corre, directrice d'études, responsable du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes ;
 M. Mikaël Cohen, directeur d'études, responsable du département gestion des actifs financiers,
à l'effet de :
 - signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, conventions, contrats, actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, correspondances et autres pièces relevant des attributions dont ils ont respectivement la responsabilité ;
 - signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes cités à l'article 4.
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion de services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
 La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
 Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 25 février 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes à l'hôpital local de Muret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local de Muret, 116, avenue Louis-Pasteur, BP 202, 31605 Muret.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 1er avril 2003, la mutuelle Société mutualiste du personnel des organismes de sécurité sociale (SO MU POSS), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 782 620 892, dont le siège social se situe à Nice (06000), 35, rue Pastorelli, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris des accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2003, M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur des services d'information du Gouvernement, est maintenu dans cette position au sein du même département ministériel afin d'exercer les fonctions de responsable de la Mission pour l'amélioration de l'accueil des usagers de l'administration pour la période du 28 août 2002 au 31 octobre 2003 inclus.
 M. Candiard est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er novembre 2003.
« Sont dispensés de l'agrément prévu à l'article D. 2112-18 pour délivrer les formations prévues aux articles L. 2112-3 du présent code et L. 773-17 du code du travail les établissements agréés par le ministre chargé des affaires sociales pour dispenser des formations préparant aux diplômes d'Etat en travail social, les écoles d'auxiliaires de puériculture agréés par le ministre chargé de la santé et les services départementaux de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance. »
Pour l'application de l'article L. 443-10 :
 1° La rémunération journalière des services rendus est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti mentionné à l'article L. 141-8 du code du travail, et inférieure ou égale à un plafond fixé par le président du conseil général du département où a lieu l'hébergement ;
 2° L'indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie est supérieure ou égale à deux fois le minimum garanti, et inférieure ou égale à cinq fois ce même minimum.
 La majoration pour sujétions particulières dont peut faire l'objet la rémunération journalière des services rendus doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve la personne agréée pour assurer la continuité de l'accueil, tenir compte de l'état de la personne accueillie ou aider celle-ci à accomplir certains actes de la vie courante.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Fournier (Gérard), domicilié 157, chemin de la Pissiculture, 38340 Voreppe. Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. Julien Prieur, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. Julien Prieur, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Alain Mouchet, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Les informations et catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Concernant l'agent, candidat à la formation :
 - l'identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, numéro d'identification professionnelle ;
 - la formation et les diplômes obtenus ;
 - la vie professionnelle : direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGI ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction exercée, structure locale d'affectation.
 2. Concernant les personnes, internes ou externes à la DGI, en charge de l'animation de la formation :
 - l'identité : nom, prénoms ;
 - le numéro d'identification professionnelle pour les agents de la DGI ;
 - la compétence ;
 - la spécialité.
Les personnels administratifs employés à la DCPJ sont affectés dans les services centraux et les services territoriaux. Ils sont principalement chargés des missions de gestion, d'administration et de soutien logistique.
 Les attachés de la police nationale exercent, sous l'autorité du chef de service auprès duquel ils sont affectés, des tâches de gestion administrative ou financière. Ces tâches peuvent comporter l'encadrement de structures internes de services.
 Les secrétaires administratifs de la police nationale assurent des tâches administratives de maîtrise et d'encadrement. A ce titre, ils sont chargés notamment d'appliquer les textes de portée générale aux cas particuliers qui leur sont soumis.
 Ils peuvent exercer des tâches de rédaction, de comptabilité, de contrôle et d'analyse.
 Ils peuvent être chargés de la coordination de plusieurs sections administratives et financières ou de la responsabilité d'une unité.
 Les adjoints et agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés dans les services de sécurité publique travaillent en tenue d'uniforme.
 Cependant, ceux remplissant des missions d'investigation et de recherche, notamment dans les unités spécialisées prévues par les organigrammes annexés au présent titre, sont appelés à revêtir la tenue civile sur les instructions de leur chef de service.
 La hiérarchie porte la tenue de l'unité dont elle assure la responsabilité, conformément aux organigrammes annexés au présent titre.
 Dans tous les cas, les fonctionnaires agissant sur la voie publique sont porteurs, de façon visible, de l'un des moyens matériels d'identification dont ils sont dotés.
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application ont vocation à servir dans tous les services et unités de la DCPAF. Affectés prioritairement à des missions opérationnelles, ils peuvent toutefois se voir confier certaines tâches de gestion et de soutien opérationnels.
 Ils exercent les attributions qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et assurent l'encadrement des adjoints de sécurité.
 Les brigadiers-majors, les brigadiers-chefs et les brigadiers de police secondent ou suppléent les officiers de police sous les ordres desquels ils sont placés. Ils peuvent se voir confier les fonctions d'officier de quart et, dans certains cas, la responsabilité d'une unité.
 Conformément aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale titulaires, au minimum, du grade de brigadier de police, peuvent prononcer les mesures inhérentes au contrôle transfrontière (non-admissions ; placements en zone d'attente).
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés (l'adresse électronique du participant, le contenu des questions et des réponses) ;
 - pour la mise en oeuvre du jeu-concours et la diffusion des résultats (nom ou pseudonyme, adresse électronique et ville de résidence du participant) ;
 - pour la diffusion d'informations sur la défense (toutes les informations susceptibles de mieux faire connaître l'institution) ;
 - pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense (annuaire [identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique] et informations spécifiques) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est de trois mois maximum.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, M. Delespierre (Nicolas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Dijon.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 18 mai 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas se terminer après 23 h 45 le dimanche 18 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Le décret du 29 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Lorsqu'ils sont situés à l'intérieur du périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public et qu'ils comportent des opérations de sondage ou de travail souterrain, les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration par la nomenclature annexée au présent décret sont soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 1322-4 du code de la santé publique. »
 2° Le tableau qui y est annexé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
La direction de l'administration de la police nationale comprend, outre le cabinet du directeur, des sous-directions chargées :
 - de l'administration générale et des finances (SDAGF) ;
 - des ressources humaines (SDRH) ;
 - de la logistique (SDL) ;
 - de l'action sociale (SDAS) ;
et un service des technologies de la sécurité intérieure (STSI).
Il est créé au chapitre VIII du titre Ier du livre VII du code rural une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contrats de travail
 « Art. D. 718-6. - La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 du code rural est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement.
 « Art. D. 718-7. - Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 121-1 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle agricole et aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
 « Art. D. 718-8. - Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié. Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
 « La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat. »
Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 5 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
 Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
L'extension de l'avenant n° 129 visé ci-dessus est prononcée :
 - pour l'article 57 bis (Congé de paternité), sous réserve du respect des dispositions des articles L. 122-25-4 et D. 122-25 du code du travail ;
 - pour l'article 59 (Intempéries), sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du décret n° 97-540 du 26 mai 1997.
Par délibération du 26 février 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger la période d'autorisation temporaire d'usage de fréquence hertzienne en vue de la diffusion d'un programme de télévision locale, en temps partagé, sur le canal 35, dans la région parisienne, aux personnes morales et pour les périodes ci-dessous mentionnées :
 - l'association Zaléa TV, du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003 ;
 - l'association VO'TV, du 23 septembre 2002 au 22 juin 2003 ;
 - la société Actor Market Télé 91, du 23 septembre 2002 au 22 juin 2003 ;
 - la société La Locale, du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003 ;
 - l'association OSF, du 23 septembre 2002 au 22 juin 2003 ;
 - l'association SCOPAPRESSE, du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003 ;
 - l'association Télé Bocal, du 23 septembre 2002 au 22 juin 2003 ;
 - l'association Télé Plaisance, du 1er septembre 2002 au 31 mai 2003 ;
 - l'association Lemers TSF, du 8 octobre 2002 au 22 juin 2003.
 La nouvelle période d'autorisation temporaire est traduite par la signature d'un avenant à la convention applicable à chacun des services dans les tranches horaires identiques à celles précédemment attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les conditions figurant dans la décision du 23 juillet 2002 publiée au Journal officiel de la République française le 7 août 2002.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 18 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Professionnels du pneu ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Les chambres départementales des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques ainsi que le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau seront dissous à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Il en sera de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
 Prendront fin à cette même date les fonctions de notaire délégué au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau par les anciennes chambres départementales des notaires des Hautes-Pyrénées, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. Les fonctions de notaire délégué au Conseil supérieur du notariat par l'ancien conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Pau prendront fin au terme normal du mandat en cours.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L. 443-1 du code du travail bénéficient des conditions prévues au présent article.
 Il leur sera attribué une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 670 EUR, et une action gratuite pour cinq acquises au-delà.
 Le paiement pourra s'effectuer comptant, ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.