Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article 322-11 du code pénal, il est inséré un article 322-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. 322-11-1. - La détention ou le transport de substances ou produits incendiaires ou explosifs ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, des infractions définies à l'article 322-6 ou d'atteintes aux personnes est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000  d'amende.
 « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000  d'amende lorsque ces faits sont commis en bande organisée.
 « Hors les cas prévus aux deux premiers alinéas, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende la détention ou le transport sans motif légitime :
 « 1° De substances ou produits explosifs permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6, lorsque ces substances ou produits ne sont pas soumis, pour la détention ou le transport, à un régime particulier ;
 « 2° De substances ou produits incendiaires permettant de commettre les infractions définies à l'article 322-6 ainsi que d'éléments ou substances destinés à entrer dans la composition de produits ou engins incendiaires ou explosifs, lorsque leur détention ou leur transport ont été interdit par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. »
 II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 2339-5 du code de la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000  d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. »
Le deuxième alinéa de l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
 « Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de faire application du premier alinéa, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale. »
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole identifié à l'indice 20 du tableau B du I de l'article 265 du code des douanes, prévues au IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005, doivent être déposées auprès de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, de l'entreprise agricole ou forestière, de la coopérative, ou du groupement des personnes mentionnées au premier alinéa de ce IV.
1° Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, les mots : « le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc sont remplacés par les mots : « le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, complétée ou non par l'un des noms prévus à l'article 2 du présent décret ».
 2° Il est ajouté à l'article 7 du décret du 24 décembre 1985 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc complétée du nom "Terrasses du Larzac, les vins proviennent de vignes conduites en taille courte qui ne peuvent présenter plus de dix yeux francs par pied. »
Les paragraphes II, III et IV de l'article 4 du décret du 4 Juillet 1996 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. - Le marquage "CE de conformité, tel que reproduit à l'annexe III, doit être apposé de façon visible, lisible et indélébile sur la plaque du constructeur des bateaux et des véhicules nautiques à moteur ainsi qu'il est précisé au point 2.2 de l'annexe I, partie A, sur les éléments et pièces d'équipement mentionnés à l'annexe II ou sur leur emballage, ainsi que sur les moteurs hors-bord et les moteurs mixtes avec échappement intégré, ainsi qu'il est précisé au point 1.1 de l'annexe I, partie B.
 III. - Le marquage "CE doit être accompagné du numéro d'identification de l'organisme chargé de la mise en oeuvre des procédures d'évaluation de la conformité précisées aux annexes, IX, X, XI, XII, et XVI.
 IV. - Il est interdit d'apposer sur les produits mentionnés à l'article 1er des marques ou des inscriptions pouvant induire en erreur quant à la signification ou au graphisme du marquage "CE. D'autres marques peuvent être apposées sur ces produits ou sur leur emballage à condition que le marquage "CE demeure clairement visible et aisément lisible. »
Un complément de prime à la brebis et à la chèvre (PBC) est octroyé aux producteurs dont l'exploitation est située pour au moins 50 % de la superficie utilisée à des fins agricoles dans les zones non défavorisées et qui ne bénéficient pas de la prime mentionnée au paragraphe 2 de l'article 5 du règlement 2529/2001 susvisé, pour leurs animaux éligibles à la prime à la brebis et à la chèvre.
La demande d'agrément est adressée au ministre chargé de l'aviation civile accompagnée des éléments suivants :
 - les informations nécessaires à la vérification des conditions posées à l'article 1er ;
 - un engagement de réaliser les examens médicaux conformément à la réglementation applicable et d'appliquer toute directive du conseil médical de l'aéronautique civile portant sur l'application de la réglementation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, l'arrêté du 23 novembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
 « Les architectes et urbanistes de l'Etat de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade d'architecte et urbaniste de l'Etat de 1re classe et classés au 1er échelon de ce grade à compter du 1er janvier 2004, à l'exception de MM. Matthieu Cottenceau, Arnaud Bourdois, Jean Foisil et Pierre Sicard, promus respectivement les 28 février, 1er mars, 1er avril et 10 avril 2004. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie régie par le présent arrêté aura lieu en 2009.
 La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie organisée conformément aux dispositions de l'arrêté précité du 27 octobre 2004, aura lieu en 2008. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 27 octobre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle horlogerie est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2005, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
 M. Canivet (Guy), Institut d'études politiques de Paris.
 Mme Messin-Faure (Catherine), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Vallet (Gilles), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Vigo (Emeric), université de Perpignan.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, l'arrêté du 24 janvier 1980 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative d'élevage et d'insémination animale de la Mayenne « CEIAM », située 406, rue de Normandie, 53100 Mayenne, sous le numéro PH 80 272, pour la production bovine (maîtrise du cycle oestral) est abrogé.
Les redevables acquittent la taxe chaque trimestre avant le 20 du mois suivant le trimestre considéré. La forme et le contenu de la déclaration d'acquittement qu'ils sont tenus de déposer auprès de l'administration chargée du recouvrement sont fixés par décision du directeur général des douanes et droits indirects. Cette déclaration mentionne notamment la répartition par clients des livraisons effectuées en fonction des usages taxables ou non, et distingue les cas où la taxe est due à l'importation.
Seconde série
Session ouverte le 7 mars 2007
 M. Bogillot (Emmanuel, Henri, Emile).
 Mlle Dannenberger (Emeline, Marie).
 Mlle Gachi (Faïrouz).
 M. Guira (Selime).
 M. Henry (Matthieu, Maurice, Gérard).
 Mlle Milan (Caroline).
 M. N'Guema Ondo (Franck).
 M. Plumas (Vincent, Michel, Paul).
 Mme Pouget (Célia), épouse Blanc.
 M. Rebiai (Salim).
Pour l'application des dispositions du 4 et des 1° et 2° du 5 de l'article 266 quinquies B du code des douanes, les utilisateurs finals doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les quantités de houilles, de lignites ou de cokes livrées sont destinées à l'une des utilisations non soumises à la taxe intérieure de consommation prévues par le 1° ou le 2° du 4 ou à un des usages exonérés prévus par le 1° ou le 2° du 5 de cet article.
 L'attestation doit être délivrée avant la livraison. Elle mentionne le nom ou la raison sociale, l'adresse du destinataire de la livraison, le lieu de livraison effectif, les quantités de produits affectées au procédé placé en dehors du champ d'application de la taxe ou au procédé exonéré exprimées en tonnes et en équivalent mégaWattheure qui font l'objet de la livraison.
 Cette attestation doit également comporter l'engagement de l'utilisateur final d'acquitter la taxe intérieure de consommation dans les conditions mentionnées au 8 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
 Le modèle de l'attestation est fixé par décision du directeur général des douanes et droits indirects.
 Toutefois, pour constituer un justificatif du non-paiement de la taxe, l'attestation doit être datée et signée par le client et conservée par le fournisseur à l'appui de sa comptabilité.
 L'utilisateur final qui a recours aux mêmes fournisseurs pour des livraisons fréquentes portant sur des quantités déterminées livrables sur une période déterminée peut établir une attestation globale au profit de chacun des fournisseurs concernés au titre de ces livraisons. En tout état de cause, une attestation globale ne peut couvrir une période supérieure à douze mois.
 Les fournisseurs qui ne détiennent pas à l'appui de leur comptabilité soit les attestations établies conformément aux précédents alinéas, soit les éléments de nature à prouver la livraison destinée à la consommation des particuliers sont tenus au paiement de la taxe conformément au 1° du 3 de l'article 266 quinquies B du code des douanes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 24 janvier 2005, trois concours pour le recrutement de techniciens supérieurs territoriaux, spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » (un concours externe, un concours interne et un concours troisième voie), sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites de ces concours auront lieu les 14 et 15 septembre 2005 à Nîmes ou ses environs.
 Les dates des épreuves orales d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les dates d'inscription aux concours de technicien supérieur sont fixées ainsi qu'il suit :
 Période de retrait des dossiers :
 - retrait par le courrier : du lundi 4 avril au lundi 25 avril 2005, minuit (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - retrait sur place : du lundi 4 avril au lundi 2 mai 2005, 16 heures.
 Date limite de dépôt des dossiers complets : mardi 10 mai 2005.
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98).
 Les demandes par fax, par courriel (courrier électronique) ou par téléphone ne seront pas acceptées. La reproduction des dossiers est interdite.
 Le nombre total de postes ouverts dans la spécialité « prévention et gestion des risques, hygiène » est de 31, répartis comme suit :
 16 postes pour le concours externe ;
 9 postes pour le concours interne ;
 6 postes pour le concours troisième voie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué à la recherche en date du 1er février 2005, sont nommés au conseil scientifique auprès de la mission de la recherche de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques :
En qualité de président
 M. Jacques Commaille.
En tant que personnalités qualifiées
 M. Patrice Bourdelais.
 Mme Jane Jenson.
 M. Philippe Martin.
 M. Jean-Paul Moatti.
 Mme Pascale Molinier.
 M. Gérard de Pouvourville.
 M. Paul-André Rosental.
 Mme Monique Sassier.
 Mme Marie-Josèphe Saurel-Cubizolles.
 Mme Hélène Strohl.
 Mme Florence Weber.
Par arrêté du président de centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 25 janvier 2005, des concours sur épreuves (interne, externe et troisième concours) (spécialité « informatique et systèmes d'information ») pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue, aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 14 et 15 septembre 2005 ;
 - épreuves orales d'admission : du 28 novembre au 2 décembre 2005.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde du 4 avril 2005 au 2 mai 2005 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossier formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2005, à minuit. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 28 postes ;
 Concours interne : 16 postes ;
 Troisième concours : 11 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
L'article 81 est ainsi rédigé :
 « Art. 81. - Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte :
 « 1° Pour la production ou la coproduction d'oeuvres cinématographiques de courte durée ;
 « 2° Pour la participation au financement de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de courte durée. Cet investissement n'est autorisé que pour des projets ayant été sélectionnés, pour l'octroi d'une bourse, dans le cadre d'un festival. Il doit être effectué dans un délai de deux ans suivant la sélection des projets. »
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle conduite routière et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 19 juin 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Il dispose, en outre, pour l'exercice de ses attributions, des services des administrations centrales des autres ministères.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2005, Mme Vienne (Véronique) adjointe administrative, est nommée, à compter du 1er janvier 2005, régisseuse d'avances de l'établissement central de soutien à Lille (Nord).
 Mme Vienne (Véronique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants respectifs sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Les candidats n'ayant pas été admis à l'examen pour l'obtention du brevet d'études professionnelles maritimes de marin du commerce créé par arrêté du 25 juillet 1997 susvisé peuvent, sur proposition du jury après étude de leur dossier et sous réserve d'avoir obtenu aux épreuves de cet examen une moyenne des notes au moins égale à 5 sur 20 à l'ensemble des domaines et aucune note égale à zéro à une épreuve d'une matière du domaine professionnel, se voir délivrer un certificat de fin d'études maritimes de marin du commerce.
Délégation est donnée aux agents énumérés ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets :
 - M. Dominique Hucher, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 - M. Thierry Dallard, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 - M. Pierre-Denis Coux, administrateur civil ;
 - M. Pascal Moulet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 - M. Xavier Piechaczyk, ingénieur des ponts et chaussées ;
 - M. Jean Lévêque, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 - M. Pascal Lechanteur, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, délégation permanente lui étant de plus donnée pour signer les recours, appels et mémoires en défense de l'Etat devant les juridictions dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur général des routes ;
 - M. Louis Fernique, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 - M. Alain Hatton, agent contractuel ;
 - M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
 - M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des dossiers techniques relatifs à des opérations d'aménagement sur les autoroutes concédées en service, les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
 - M. François Duval, agent contractuel ;
 - M. Jean-Claude Pauc, ingénieur général des ponts et chaussées ;
 - M. Michel Deffayet, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 - M. Jacquie Tixier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2005 :
 Le retrait de M. Maymard (Jean-Claude, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dominici, Jean-Claude Maymard et Patrick Fouquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ville-de-Pietrabugno (Haute-Corse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dominici, Jean-Claude Maymard et Patrick Fouquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les dispositions de l'article 57 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 A compter de cette date, les entreprises d'édition disposent d'un délai maximum de six mois pour effectuer la déclaration prévue à l'article 3 du décret du 24 octobre 2003 susvisé au titre du chiffre d'affaires mensuel des mois précédents. Au-delà de cette date, le chiffre d'affaires des mois considérés ne peut être pris en compte pour le calcul des subventions proportionnelles.
Le décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 5, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Au cas où il n'existe qu'un huissier de justice dans le ressort d'un tribunal de grande instance, le premier président de la cour d'appel peut, si l'intérêt des parties l'exige, autoriser un huissier de justice établi dans le ressort d'un tribunal voisin dépendant territorialement de la même cour d'appel à faire les actes prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
 « A défaut d'huissier de justice dans le ressort d'un tribunal de grande instance, lesdits actes sont faits par les huissiers de justice établis dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes dépendant territorialement de la même cour d'appel. »
 3° Les articles 7, 7 bis et 8 sont abrogés.
 4° A l'article 10, les mots : « second alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
L'article 3 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 « - dénomination de l'entreprise déclarante ;
 « - dénomination du ou des titulaires des comptes financiers et références de ces comptes financiers ;
 « - adresse de compétence et de correspondance de l'entreprise déclarante ;
 « - numéros d'identification SIRET, FRP et intracommunautaire ;
 « - date de création de l'entreprise, nature de l'activité exercée, code NAF, forme juridique ;
 « - régime TVA applicable, dates de début et fin du régime TVA, nature et date de jugement, nature et date de clôture, indicateur et date de cessation ;
 « - centre des impôts de compétence, code de l'inspection spécialisée ;
 « - adresse électronique des souscripteurs EFI ;
 « - numéro de référence EFI de l'entreprise ;
 « - données relatives au certificat numérique : nom de l'autorité de certification ayant délivré le certificat ; numéro de série du certificat ; pour les certificats "TéléIR ; titulaire du certificat ; indicateurs de validité ;
 « - données de gestion de la téléprocédure : filière TéléTVA utilisée (EDI ou EFI), indicateur du niveau d'adhésion, code acceptation des télérèglements par TLR A, date initiale de souscription à la téléprocédure, date de modification ou de rupture de la souscription, nom et numéro d'agrément du partenaire EDI, dates de début et de fin de l'agrément du partenaire EDI ;
 « - données déclaratives portées sur les déclarations de TVA et leurs annexes, ainsi que, le cas échéant, informations relatives aux télérèglements associés (monnaie de paiement, montant payé) ;
 « - pour les redevables de la redevance audiovisuelle : le cas échéant, qualité de loueur d'appareils professionnels ; montant global de redevance ;
 « - informations portées sur la demande de remboursement de crédit de TVA non imputable : données déclaratives ; le cas échéant, relevé des factures mentionnant pour chaque facture les nom et adresse du fournisseur ou prestataire, la date et le montant de la facture, le montant de la taxe ;
 « - informations concernant le dépôt des télédéclarations : période d'imposition attendue et période souscrite, date limite légale de dépôt, date légale de substitution, date réelle de dépôt, état du dépôt effectué (initial ou non), référence du certificat de dépôt (ou CDEP), référence attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France (ou CPOP) ;
 « - informations concernant les télérèglements : date de validation de l'ordre de paiement, date de règlement interbancaire ;
 « - recette des impôts de compétence ;
 « - coordonnées du compte de la recette des impôts de compétence à la Banque de France (incluant son code remettant) ;
 « - centre de services informatiques compétent ainsi que son supercode remettant. »
Les membres de cette commission sont assistés par :
 - quatre rapporteurs spéciaux placés sous l'autorité du président de la commission ;
 - douze assistants.
 Les rapporteurs spéciaux et les assistants sont nommés par le président de la commission après consultation du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture.
 La commission peut en outre, si nécessaire, faire appel à des cabinets d'expertise comptable ou d'audit spécialisés.
Pendant la période de dépôt des demandes d'autorisation ouverte, conformément à l'article R. 6122-29 du code de la santé publique, dans les six mois suivant la publication des dispositions du schéma interrégional d'organisation sanitaire applicable, les établissements de santé qui, à la date de publication du présent décret, exercent l'activité de soins mentionnée au 9° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-112 du même code. Les demandeurs peuvent poursuivre leurs activités jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande dans les conditions prévues à l'article L. 6122-9.
 Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, cette autorisation leur est accordée à condition qu'ils se mettent en conformité, dans un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret, avec les dispositions des articles R. 6123-111 à R. 6123-117 du code de la santé publique, ainsi qu'avec les conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6124-1 du même code.
 Si, à l'expiration de ces délais, il est constaté que l'établissement de santé ne s'est pas mis en conformité avec les dispositions du code de la santé publique mentionnées à l'alinéa précédent, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du code de la santé publique.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° Avoir obtenu les 60 premiers crédits d'un master en droit ou être titulaire d'une maîtrise en droit ou de l'un des diplômes reconnus équivalents pour l'exercice de la profession de notaire par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; »
 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 7° Avoir suivi, pour une première nomination, la formation en gestion d'un office de notaire, déontologie et discipline notariales dont le programme et les modalités sont définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. »
La création d'un emploi, compté en équivalent temps plein, doit résulter du recrutement d'une personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.
 Les emplois donnant lieu à prime résultent de créations nettes d'emplois, correspondant à des emplois supplémentaires créés par l'entreprise sur le site considéré.
 Les emplois transférés d'un site de l'entreprise à un autre, de même que les emplois de remplacement de salariés n'aboutissant pas à une augmentation nette d'emplois du site considéré, ne sont pas éligibles.
L'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par les alinéas suivants :
 « Le terme : "véhicules de transport en commun affectés aux services publics désigne les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande définis par les articles 25 et 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
 Le terme : "personnes à mobilité réduite désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).
 Au sens des définitions communautaires, un autocar est un véhicule de classe II ou III, un autobus est un véhicule de classe I, un autocar de faible capacité est un véhicule de classe B et un autobus de faible capacité est un véhicule de classe A. »
Les modifications apportées aux statuts ou la dissolution volontaire d'une fondation reconnue d'utilité publique prennent effet après approbation donnée par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.
 Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque cet arrêté est pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.
 Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la modification des statuts portant sur le transfert à l'intérieur du territoire français du siège de la fondation prend effet après approbation par arrêté du ministre de l'intérieur.
La demande d'autorisation d'acceptation des libéralités faites aux établissements mentionnés au premier alinéa de l'article 910 du code civil et aux associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin 2001 susvisée est adressée au préfet du département où est le siège de la fondation ou de l'association.
 Elle comporte :
 1° Les statuts de l'établissement, de l'association ou de la fondation ;
 2° Les noms, prénoms, profession, domicile et nationalité de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration ;
 3° La désignation de la libéralité ;
 4° L'emploi envisagé pour ladite libéralité.
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 La sous-direction des affaires budgétaires et des contributions internationales traite des questions financières et de gestion dans les domaines qui relèvent de la direction des Nations unies et des organisations internationales. Elle suit également toutes les questions financières relatives à la participation de la France aux autres organisations internationales et à leurs actions. » ;
 2° Le troisième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction des questions multilatérales et du désarmement est compétente pour le suivi des forums multilatéraux de désarmement, qu'ils aient une vocation généraliste ou spécialisée. Elle suit également les travaux de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et du Conseil de l'Europe relatifs à la sécurité européenne dans toutes ses dimensions. Elle assure enfin le suivi des dossiers relatifs à la non-prolifération et au désarmement chimique et biologique. » ;
 3° Le quatrième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 La sous-direction des affaires stratégiques traite des questions relatives aux politiques de sécurité et de défense dans le cadre des différentes organisations s'occupant de la sécurité européenne autres que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe et le Conseil de l'Europe. » ;
 4° Il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. - La mission de coordination financière et administrative est chargée du pilotage et du suivi des moyens qui relèvent de la direction générale des affaires politiques et de sécurité, notamment en matière d'organisation, de fonctionnement, d'informatique et de personnel. Elle pilote aussi le programme qui lui est, le cas échéant, rattaché. »
Par décret en date du 11 mai 2007, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Blaisy-Haut (Côte-d'Or) n° ANFR 021/025/0001.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique, dont la mise en service, la modification ou la transformation, sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2005, M. Vigier (Régis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché sur l'emploi de sous-directeur du soutien du personnel, au service des moyens généraux relevant du secrétariat général pour l'administration, au ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 4 novembre 2004.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 8 février 2005, M. Jean-Pierre Truffier est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au titre des organisations prévues à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, en remplacement de M. Georges Riffard.
Les mots : « d'une pièce justificative de son identité et d'une déclaration de domicile » sont remplacés par les mots : « des pièces justificatives de son identité et de son domicile » aux points suivants des articles 10, 15, 23 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé :
 - au 1 du 10.A-II de l'article 10 ;
 - au 1 du 10.A-III de l'article 10 ;
 - au 1 du b du C de l'article 15 ;
 - au a du A et du B de l'article 23.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union nationale patronale des prothésistes dentaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets et laboratoires dentaires (FNISPCLD).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2004 à l'accord sur la gestion des carrières et de l'emploi du 23 février 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret en date du 21 février 2005, M. Marc Dupont est nommé président du conseil d'administration des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, en application de l'article 3 du décret n° 2004-790 du 29 juillet 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2005, M. Dorso (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du conseil régional de Picardie en qualité de directeur général adjoint des services pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005 :
 Le retrait de M. Feres (Emmanuel, Yves, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Fabiani et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Fabiani et Emmanuel Feres, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Fabiani, huissier de justice associé ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Limousin) du 10 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
   Objet :
 Salaires minima des ouvriers et ETAM ;
 Fixation du montant des indemnités de petits déplacements ;
 Fixation du montant des primes conventionnelles et de la prime d'outillage.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
  Union régionale des SCOP du bâtiment du Limousin ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, Mlle Avousten (Emmanuelle, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marie Pannetier, Danièle Michel, Daphné de Boysson-Ferre, Christine Damiano-Conynck, anciennement de Poulpiquet et associés, notaires associés, à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2007,  M. Schmutz (Damien) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Nancy-I (Ecole nationale supérieure des technologies des industries du bois), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
(42 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 16 décembre 2003, pour la spécialité 343 043-9 GLUCONATE DE POTASSIUM H3 SANTÉ SIROP :
 - le délai de radiation de l'ancien numéro CIP 308 556-3 est prorogé d'un an ;
 - au lieu de : « société H3 Santé », lire : « laboratoires Aérocid ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Buunk, domicilié lieudit Chef Lieu, 74270 Desingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours sur titres aura lieu à l'assitance publique-hôpitaux de Paris, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°) du décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statut particulier des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir 6 postes d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire vacants dans cet établissement, dans les options suivantes :
 - spécialité biomédical : 1 poste ;
 - spécialité informatique : 1 poste ;
 - spécialité organisation et méthodes : 1 poste ;
 - spécialité travaux : 3 postes.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et possédant l'un des titres figurant à l'arrêté du 28 décembre 1994 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, bureau accueil-informations), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation, déposée le 2 décembre 2004, relative à un ensemble de 26 affiches d'Henri de Toulouse-Lautrec ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 8 février 2005,
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que les oeuvres pour lesquelles le certificat d'exploitation est demandé forment un exceptionnel ensemble d'affiches conçues par Henri de Toulouse-Lautrec (1864-1901), artiste français majeur du xixe siècle ; que ce lot réunit des pièces absolument uniques, demeurées dans un état de conservation remarquable ; qu'en effet il se compose notamment d'épreuves d'essais de couleurs, généralement vouées à la destruction, qui représentent des témoins exceptionnels du processus créatif de l'artiste et de son travail à l'imprimerie ; qu'il présente également des épreuves d'état avec des remarques, types de documents d'une grande rareté en raison de leur tirage réduit ; que cet ensemble extrêmement précieux permet de retracer les étapes de la genèse d'oeuvres très célèbres, telles Ambassadeurs, Aristide Bruant dans son cabaret ou Le Divan japonais ; qu'enfin ces exemplaires rarissimes, qui complètent de manière parfaite les lacunes des collections publiques, constituent des documents essentiels pour approfondir la connaissance d'un aspect capital de l'oeuvre de Toulouse-Lautrec, qui a donné à l'art de l'affiche ses lettres de noblesse, ainsi que pour l'histoire de l'estampe en France ;
 Qu'en conséquence l'ensemble de ces oeuvres présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considéré comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus de certificat d'exploitation demandé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2005, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 3 janvier 2005.