L'arrêté du 12 avril 2012 susviséest ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « valeur de remplacement » sont remplacés par les mots : « valeur marchande » ; 
2° Les dispositions du troisième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés à l'euthanasie des animaux pour raison de bien-être-animal, ou en cas de contamination par un produit polluant, sur la base de la valeur marchande des animaux euthanasiés et de l'acte d'euthanasie » ; 
3° Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés à la décontamination visant à éliminer les produits polluants liés à un incident environnemental » ; 
4° Les dispositions du cinquième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés au nettoyage, au lavage, à la désinfection ou à la désinsectisation visant à éliminer les agents pathogènes, les vecteurs de maladies animales et les nuisibles aux végétaux, y compris les coûts ou pertes liés au traitement des effluents d'élevage » ; 
5° Les dispositions du sixième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts ou pertes liés à la mortalité ou dépérissement des végétaux, sur la base de la valeur marchande des végétaux morts ou dépéris et du coût d'élimination de ces derniers, déduction faite de leur valeur résiduelle » ; 
6° Au septième alinéa, les mots : « du végétal détruit » sont remplacés par les mots : « des végétaux détruits ». 
II.-L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le sixième alinéa est supprimé ; 
2° Les dispositions du septième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts liés aux traitements sanitaires ou phytosanitaires, aux mesures de lutte contre les maladies des végétaux, contre les maladies animales ou contre les ravageurs, sur la base du coût d'achat du petit matériel, du coût d'achat et d'application des produits, du coût d'administration des traitements et du coût de mise en œuvre des travaux nécessaires » ; 
3° Les dispositions du neuvième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts liés à la restriction de l'usage des sols pour les productions végétales, sur la base du coût de destruction et de l'élimination des cultures visées par la mesure de restriction et des coûts liés à la remise en production d'une culture de substitution, y compris le déplacement de tunnels ou abris » ; 
4° Après le neuvième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : « les coûts ou pertes liés à la restriction de l'usage des sols ou des locaux d'élevage pour les productions animales, sur la base du coût de relocalisation des animaux sur de nouveaux pâturages ou de nouveaux locaux d'élevage et du coût de remise en état de pâturages fonctionnels (accessibilité, sécurité, apport d'eau, semis, etc.) » ; 
5° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « les coûts et pertes liés à la restriction ou à l'interdiction de cultiver, sur la base de :
-dans le cas d'une interdiction de cultiver : la différence entre la moyenne olympique des valeurs des cultures saines des cinq années précédentes ou sur la base d'un forfait, et zéro ;
-dans le cas d'une restriction de cultures : la différence entre la moyenne olympique des valeurs des cultures saines des cinq années précédentes ou sur la base d'un forfait, et la valeur de la culture de substitution. ».