Est susceptible d'être vacant, au ministère des armées, un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du ministère de la défense au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles.
Le service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles comprend :
1. - La sous-direction de la fonction militaire chargée d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les instructions relatives :
- au statut général et aux statuts particuliers des militaires, à la discipline générale militaire, au code du service national et à la reconversion ;
- à la réserve ;
- aux rémunérations principales et accessoires, ainsi qu'aux frais de déplacement et de changement de résidence du personnel militaire ;
- aux pensions de retraite des militaires, des fonctionnaires et des agents non titulaires ;
- aux pensions d'invalidité, titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et à la couverture des risques professionnels du personnel militaire ;
- à l'action sociale et aux prestations sociales ministérielles ;
- à la couverture sociale et au chômage du personnel militaire.
En outre, la sous-direction est chargée :
- d'instruire la définition des mesures liées à la condition du personnel militaire dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;
- d'assurer la liaison avec le conseil supérieur de la fonction militaire, le conseil supérieur de la réserve militaire et le conseil permanent des retraités militaires ;
- de représenter la direction à la commission des recours des militaires et à la commission de déontologie des militaires.
2. - La sous-direction des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques qui est chargée :
- de définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et à ce titre :
- d'élaborer et s'il y a lieu de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle ;
- de prendre les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence du personnel civil ;
- d'élaborer les textes relatifs à l'accompagnement du personnel civil muté ou déplacé dans le cadre des restructurations des services du ministère des armées et des établissements publics placés sous sa tutelle.
- d'élaborer les textes réglementaires relatifs à l'organisation des instances de concertation au sein du ministère, à l'exercice du droit syndical, à la définition des moyens des organisations syndicales et à l'encadrement des négociations de niveau ministériel. Elle s'assure de leur application ;
- de conduire et de coordonner l'organisation des élections professionnelles ;
- d'assurer l'organisation et la préparation des instances de concertation ministérielles que sont le comité technique ministériel et la commission centrale de prévention.
- De proposer, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi des politiques ministérielles en matière :
- de santé et sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ;
- de prévention et de protection contre l'incendie ;
- de conditions de travail ;
- de qualité de vie au travail du personnel civil, notamment en matière d'organisation du temps de travail.
- De préparer les travaux budgétaires et à ce titre :
- elle est chargée d'instruire la définition des mesures liées à la situation du personnel civil dans le cadre des travaux de construction budgétaire.
Le profil recherché et les compétences requises pour cet emploi sont :
- Connaissance et expérience :
- une bonne connaissance de l'interministériel et plus particulièrement des ministères de la fonction publique et du budget ;
- une bonne connaissance de l'organisation du ministère des armées et des services qui composent le ministère ;
- une expertise très approfondie en matière de ressources humaines militaires et civiles ;
- de solides compétences juridiques.
- Savoir-faire et savoir-être :
- une appétence et une aptitude à la concertation et au dialogue social ;
- une aptitude à la négociation en particulier en interministériel ;
- une solide expérience acquise dans l'exercice d'emplois fonctionnels ;
- une capacité de synthèse, d'analyse ;
- une excellente compréhension des enjeux de politique RH en matière statutaire, de rémunération, de pension, de couverture des risques et de droit syndical ;
- une grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet en particulier pour conduire des dossiers impliquant les différentes entités de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre ADNET, administrateur général, chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles (téléphone : 09-88-68-62-65).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.