Art. 7. -  I. - Le versement des aides à la production prévues aux     paragraphes I (1o, a, et 2o, a), II (1o) et III de l'article 1er du présent     décret est subordonné à l'obtention de décisions d'autorisations accordées     par le ministre chargé de la culture.
      1o Une autorisation préalable est accordée avant le début des prises de     vues. Elle prévoit les modalités de versement de l'aide.
      L'aide est versée à un compte bancaire ouvert au nom de l'entreprise de     production pour l'oeuvre audiovisuelle considérée.
      Une autorisation définitive est accordée après achèvement de l'oeuvre. Cette     autorisation constitue la décision d'octroi à titre définitif de l'aide.
      L'entreprise de production dispose d'un délai de deux ans suivant le premier     versement pour obtenir l'autorisation définitive. A défaut, l'entreprise de     production est tenue de reverser à la deuxième section du compte     d'affectation spéciale no 902-10 l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, à     titre exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le     délai précité peut être prolongé d'une durée d'un an.
      2o Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des     renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour     l'obtention de l'autorisation préalable et de l'autorisation définitive     prévues ci-dessus. Ces renseignements et documents justificatifs comprennent     notamment des informations détaillées sur la situation financière de     l'entreprise de production, ainsi que sur sa situation au regard des     organismes sociaux.
      II. - Le versement des aides à la préparation prévues au paragraphe I (1o,
     b) de l'article 1er du présent décret est subordonné à l'obtention de la     décision prévue à l'article 5 du présent décret.
      Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des     renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour     l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre     chargé de la culture.
      L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la     notification de la décision de versement pour obtenir, selon sa situation au     regard des dispositions du présent décret, soit la décision prévue au     paragraphe II de l'article 5 ci-dessus, soit l'autorisation préalable prévue     au paragraphe I du présent article. A défaut, l'entreprise de production est     tenue de reverser à la 2e section du compte d'affectation spéciale no 902-10     l'aide dont elle a bénéficié. Toutefois, à titre exceptionnel et sur demande     motivée de l'entreprise de production, le délai précité peut être prolongé     d'une durée de six mois.
      III. - Le versement des aides à la préparation prévues au paragraphe II (2o)     de l'article 1er du présent décret est effectué, sur décision du ministre     chargé de la culture, par prélèvement sur les sommes inscrites au compte     ouvert au nom des entreprises de production, conformément à l'article 6 du     présent décret.
      Les modalités d'attribution des aides précitées ainsi que la nature des     renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour     l'obtention de la décision de versement sont fixées par arrêté du ministre     chargé de la culture.
      L'entreprise de production dispose d'un délai d'un an à compter de la     notification de la décision de versement pour obtenir l'autorisation     préalable prévue au paragraphe I ci-dessus. A défaut, l'entreprise de     production est tenue de reverser à la deuxième section du compte d'affection     spéciale no 902-10, l'aide dont elle a bénéficiée. Toutefois, à titre     exceptionnel et sur demande motivée de l'entreprise de production, le délai     précité peut être prolongé d'une durée de six mois.