Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lors de la nomination dans le corps des ingénieurs économistes de la construction, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Les procès-verbaux des votes sont adressés conjointement par le directeur de l'UFR, ou, le cas échéant, par le président du comité de coordination des études médicales et par le directeur général du centre hospitalier universitaire :
 - au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche (sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières, bureau des personnels de santé), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09 ;
 - au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux, bureau des ressources médicales hospitalières), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
 Les enveloppes ou bulletins de vote déclarés nuls portant l'indication du motif de nullité sont adressés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi qu'un exemplaire des listes électorales présentées par collège de la 3e catégorie de personnels prévue à l'article 2 ci-dessus, indiquant la civilité, les nom, prénoms, le cas échéant le nom marital, la date de naissance et la date de début des fonctions hospitalières et universitaires des intéressés.
A l'issue des épreuves orales d'admission, pour chacun des concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note supérieure à 5 sur 20 avant application des coefficients.
Par un arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle en date du 17 août 2007, le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public Formation tout au long de la vie » de l'académie de Nancy-Metz est approuvé.
 La convention constitutive prorogée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-757 du 28 août 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-1 du code de l'éducation.
I. - Deux épreuves écrites d'admissibilité
 1° Une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qui consiste en l'établissement par le candidat d'un dossier conforme au modèle annexé au présent arrêté et remis au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le jury examine le dossier qu'il note en fonction de l'expérience acquise par le candidat durant son parcours professionnel, compte tenu de son corps et grade d'appartenance (coefficient 4).
 2° Une rédaction, à partir d'un dossier, d'une note administrative permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 4).
II. - Une épreuve orale d'admission
 Un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que ses motivations professionnelles. Cet entretien a pour point de départ une présentation par le candidat de son expérience administrative (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus de présentation ; coefficient 4).
III. - Une épreuve orale facultative
 Une conversation à partir d'un texte rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais, russe (temps de préparation : quinze minutes ; durée de la conversation : quinze minutes ; coefficient 1). Le choix de la langue est exprimé au moment de l'inscription au concours.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, les directeurs départementaux des impôts de 3e échelon dont les noms suivent sont nommés chefs des services fiscaux de classe normale, titularisés dans le grade correspondant, classés au 2e échelon, 1er chevron, du groupe hors échelle A, et affectés en leur nouvelle qualité, dans les conditions indiquées ci-après :
 Didier Linglet est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 mars 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Alpes-de-Haute-Provence ;
 Michel Wallrich est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 23 février 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux des Ardennes ;
 Jean-Noël Veyrieres est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 29 janvier 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Haute-Corse ;
 Gérald Joubert est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 20 avril 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Lozère ;
 Jean-Claude Roques est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er février 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Morbihan ;
 James Didio est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 avril 2007 et affecté en sa nouvelle qualité au SDNC ;
 Gilbert Lisi est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 1er  mars 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux du Tarn ;
 Lionel Rabain est nommé chef des services fiscaux de classe normale à compter du 30 mars 2007 et affecté en sa nouvelle qualité à la direction des services fiscaux de Tarn-et-Garonne.
Les catégories d'équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 susceptibles de ne pas permettre de respecter les valeurs limites d'exposition fixées à l'article 3 du décret du 4 juillet 2005 susvisé sont énumérées ci-après.
 1° En ce qui concerne les vibrations transmises à l'ensemble du corps :
 - moteurs à combustion interne ;
 - turbo alternateurs ;
 - génératrices ;
 - centrales hydrauliques ;
 - treuils.
 2° En ce qui concerne les vibrations transmises aux mains et aux bras :
 - machines percutantes : burineurs, marteaux à piquer, grenailleuses, décapeuses ;
 - machines roto-percutantes : perceuses à percussion ;
 - machines rotatives : meuleuses, clés à choc, ponceuses ;
 - marteaux vibrants.
Délégation permanente est donnée à M. Claude Martinand, vice-président du conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de la décision du 11 avril 2007 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au « 4 », les mots : « chef du bureau des métiers techniques et fonctionnels » sont remplacés par les mots : « chef du bureau des métiers techniques » ;
 2° Il est inséré un « 9 » ainsi rédigé :
 « 9. M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine, adjoint au chargé de la sous-direction de la gestion et la qualité, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2007, M. Georges Gouardes, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est reconduit dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 30 juin 2007, et M. Jean-Jacques Chevalier, président du tribunal administratif de Dijon, est reconduit dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 21 juin 2007.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 30 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault.
Délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions.
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central « projets, achats » désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le lieutenant-colonel Yves Le Marhadour, chef du bureau ordonnancement ;
 2. Mme Nancelle Morant, attachée d'administration ;
 3. M. le capitaine Philippe Gerlier.
L'article 3 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Christophe Blanc, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de l'agriculture. »
Un arrêté du président du conseil général de l'Eure en date du 17 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance d'Evreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Eure, direction des ressources humaines, hôtel du département, 2, boulevard Georges-Chauvin, 27021 Evreux Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du contentieux des impôts professionnels (T) à la direction générale des impôts du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique exercées par M. Pascal Saint-Amans, administrateur civil hors classe, à compter du 26 septembre 2007.
Délégation est donnée à M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil, adjoint du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans la limite des attributions de chacun des ministres, les actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2007 : 
 Il est, à compter du 15 septembre 2007, mis fin aux fonctions de Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
 Mme Hodee (Carole), épouse Maillet, greffière du deuxième grade, est, à compter du 15 septembre 2007, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Nîmes.
 Mme Dupont (Marie-Laure), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, aux collaborateurs suivants du sous-directeur des étrangers et de la circulation transfrontière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers :
 1° Tous actes, arrêtés et décisions : à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, et M. Laurent Valadié, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Yann Dumareix, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 2° Les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : à MM. Daniel Barrière et Jean-Michel Duraffourg, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mmes Dominique Gaudier et Muriel Sylvan, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 octobre 2007, M. Jacques Escudie, contrôleur principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude », en remplacement de M. Laurent Vezinhet.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 2007, M. Jean Paul Michel, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines à compter du 1er septembre 2007 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 juillet 2007 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 29 mai 2007
Estival (Christophe, Gustave, Prosper), adjudant ; 19 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 25 mai 2007. Cité.
Joachim (Michel, Bernard), major ; 24 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 mai 2007. Cité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi ci-après :
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe
et classe normale
 Directeur dans l'établissement ci-après :
 - centre d'hébergement et de réinsertion sociale maison des allées, à Toulouse (Haute-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice 966 et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de la gestion des personnels de direction [DGPD]), 21B, rue Leblanc, immeuble Le Ponant, 75015 Paris.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
L'article R. 231-108 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, la référence à l'article R. 231-87 est remplacée par la référence à l'article R. 231-87-1 ;
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il a accès :
 « 1° Aux résultats des contrôles prévus aux articles R. 231-84 et R. 231-85 ;
 « 2° Aux résultats, sous forme non nominative, des évaluations des doses reçues par les travailleurs prévues aux articles R. 231-114, R. 231-115 et R. 231-116. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, M. Ringeisen (Claude, Gérard) est nommé notaire à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin), en remplacement de M. Beringer (François, Pierre, Louis), dont la démission a été acceptée par arrêté du 26 mai 2006.
L'article R. 231-91 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 231-91. - I. - Les appareils de radiologie industrielle figurant sur une liste fixée par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés du travail et de l'agriculture ne peuvent être manipulés que par des personnes titulaires d'un certificat d'aptitude.
 « Cette liste tient compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et, le cas échéant, des modalités de mise en oeuvre de l'appareil.
 « Ce certificat d'aptitude est délivré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
 « II. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, détermine :
 « 1° Le contenu et la durée de la formation des travailleurs concernés, en tenant compte de la nature de l'activité exercée et des caractéristiques des appareils utilisés ;
 « 2° La qualification des personnes chargées de la formation ;
 « 3° Les modalités de contrôle des connaissances ;
 « 4° Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat mentionné au I ;
 « 5° La durée de validité de ce certificat. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2007, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Giat-Industries, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Jourdan (Yves), admis dans la 2e section des officiers généraux.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 Les arrêtés du 24 décembre 2002 et du 27 mars 2003 portant désignation de commissaire du Gouvernement respectivement auprès de la société Giat-Industries et de la société Satory Military Vehicles sont abrogés.
 La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, Mme Jacqueline Riffault-Silk est nommée membre suppléant du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, en qualité de conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Claire Favre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité  et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 25 octobre 2007, Mlle Bouchez (Aurélia), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est placée en position de détachement, sur sa demande, auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) en qualité de secrétaire générale adjointe déléguée pour les affaires régionales, économiques et de sécurité, division affaires politiques et politique de sécurité, pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 13 février 2002 au groupement de défense sanitaire apicole de la Gironde (GDSA 33), situé 7 b, rue Marie-Marthe, 33400 Talence, sous le numéro PH 02 554, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production apicole.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2007, M. Adam (Alexis, Joël, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Canales et Antoine Egasse, notaires associés à la résidence de Paris (7e).
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin à compter du 19 juin 2007, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine exercées par M. Jean-Marc Galland, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emploi d'origine.
I. - A la demande d'organismes ayant une mission de service public et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire des tableaux sur les zones décrites au viii de l'article 3.
 II. - A la demande des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et sous réserve de la signature d'une licence d'usage spécifique dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, l'INSEE peut produire les tableaux mentionnés au I de l'article 5 sur les zones décrites au vii de l'article 3.
 III. - Les tableaux produits dans le cadre de cet article ne peuvent utiliser des variables mentionnées au premier alinéa de l'article 8.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 2007 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 juin 2007, l'avenant n° 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération inter-universitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, M. Henrionnet (Philippe) est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Alsace, à Strasbourg.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Hervé Gorget, directeur adjoint de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 2. Mme la lieutenante-colonelle Christiane Bilger, chef du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 3. M. le lieutenant-colonel Max Cante, adjoint au chef du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er août 2007 ;
 4. Mme la capitaine Sandrine Metzinger, chef de la section budget défense du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 1er août 2007 ;
 5. M. Michel Lombard, secrétaire administratif, chef de la section compte de commerce du bureau finances de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
 6. M. le capitaine Dominique Barrier, chef de la section budget-comptabilité du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées à compter du 1er août 2007 ;
 7. M. le capitaine Christophe Nave, adjoint au chef de la section budget-comptabilité du bureau finances de la direction centrale du service des essences des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, est nommée à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentante de la Confédération générale des travailleurs
   En tant que membre titulaire :
 Mme Dany Fantino, en remplacement de M. Jean-Claude Sardin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, est nommé à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Cyril Luc, chef du secteur contentieux au bureau de la politique de l'emploi et du développement des ressources humaines à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en remplacement de M. Sylvain Vasseur.
L'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions (Office de l'élevage) met en place des programmes d'aides à l'assistance technique dans le secteur de l'élevage.
 Les programmes d'aide à l'assistance technique visent à fournir aux éleveurs des conseils techniques ponctuels notamment autour des thématiques de la sécurité alimentaire, de la traçabilité, du « paquet hygiène », de la prévention contre les maladies animales, de la diminution des astreintes au travail, de l'amélioration de l'ergonomie du travail ou de la conception des bâtiments, du respect de l'environnement, du bien-être des animaux, de la segmentation des marchés, de la qualité.
 Les aides portent sur la prise en charge des services de conseil apportés par des organisations de producteurs ou d'autres structures intervenant auprès des éleveurs dans le cadre de protocoles collectifs mettant en place, autour de ces thématiques, des suivis individuels et spécifiques d'élevage.
 Les programmes d'aide à l'assistance technique permettent également de soutenir l'élaboration et le suivi de ces protocoles.
 Ces aides sont accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs sans condition d'affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures, sous réserve qu'ils répondent à la définition communautaire des petites et moyennes entreprises.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 juillet 2007 :
 Sont nommées membres du groupe de travail sur les ingrédients cosmétiques les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
 M. Anton (Robert).
 Mme Baillet-Guffroy (Arlette).
 Mme Bolzinger (Marie-Alexandrine).
 Mme Dutertre-Catella (Hélène).
 Mme Forest (Nadine).
 M. Humbert (Philippe).
 Mme Laudet (Annie).
 Mme Martini (Marie-Claude).
 Mme Marti-Mestres (Gilberte).
 M. Marzin (Daniel).
 Mme Mielcareck (Christine).
 Mme Pecquet (Catherine).
 Mme Pense-Lheritier (Anne-Marie).
 M. Perdiz (Daniel).
 Mme Seiller (Monique).
 Mme Sella (Odile).
 Mme Vian (Laurence).
 Mme Sella (Odile) est nommée présidente du groupe de travail.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 27 juillet 2007, il est mis fin au détachement de Mme Blanche Guillemot, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en qualité de chef de projet « agence », à compter du 1er juillet 2007.
 A compter de cette même date, l'intéressée est détachée auprès de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, en qualité de directrice générale adjointe, chargée des programmes d'intervention, pour une durée de trois ans.
Les catégories d'informations traitées concernent respectivement :
 - l'équipement et les commodités du logement ;
 - l'accessibilité du logement aux services de base ;
 - le degré de satisfaction concernant le logement ;
 - les raisons qui ont éventuellement poussé le ménage à changer de logement récemment ;
 - les dispositifs de sécurité contre les risques d'incendie.
Deux chaires sont déclarées vacantes au Collège de France :
 - la chaire de chimie des processus biologiques : 0042 ;
 - la chaire d'histoire intellectuelle de la Chine : 0049 ;
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcelin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
L'article L. 123-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Art. L. 123-3. - Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :
 « 1° La formation initiale et continue ;
 « 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats ;
 « 3° L'orientation et l'insertion professionnelle ;
 « 4° La diffusion de la culture et l'information scientifique et technique ;
 « 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 « 6° La coopération internationale. »
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 24 mars 2000 susvisé, insérées par l'article 2 du présent décret, s'appliquent aux demandes d'autorisation de port d'arme déposées à compter du premier jour du onzième mois suivant la publication du présent décret. Elles ne s'appliquent pas aux demandes concernant les agents de police municipale qui ont été détenteurs de cette autorisation avant cette même date.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 10 juillet 2007, Mme Véronique Le Bouteiller, chef du département habitat et cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre chargé de la ville.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2007.
 II. - Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux zones d'aménagement concerté dont le dossier de création a été approuvé avant le 1er octobre 2007 et aux projets d'établissements recevant le public ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er octobre 2007.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Lloyd Adriatico SpA, dont le siège social est à Trieste, largo Ugo Irneri (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements contractés en France, à la société Riunione Adriatica di Sicurta (RAS SpA), dont le siège social est à Milan, corso Italia 23. Cette opération s'inscrit dans le cadre du projet de fusion-absorption de la société Lloyd Adriatico SpA par la société Riunione Adriatica di Sicurta (RAS SpA).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat du Comité des entreprises d'assurance, ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale du Trésor et de la politique économique (service du financement de l'économie, bureau Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
I. - L'article 723-30 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa (2°), les mots : « par les articles 131-36-2 (1°, 2° et 3°) et 131-36-4 » sont remplacés par les mots : « par l'article 131-36-2 (1°, 2° et 3°) » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une injonction de soins, dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'il est établi, après expertise médicale prévue à l'article 723-31, qu'il est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »
 II. - La première phrase de l'article 723-31 du même code est complétée par les mots : « et détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement ».
Les fréquences définies à l'annexe I sont attribuées à compter de la réorganisation effective de la composition du multiplex R 1 prévue par la décision du 19 décembre 2006 susvisée, dans le délai prévu par la décision du 29 mars 2007 susvisée.
 Les émissions de France Ô devront avoir commencé dans un délai de trois mois à compter du 15 septembre 2007 pour les sites de Paris-Tour Eiffel, Paris Est-Chennevières, Paris Nord-Sannois et Paris Sud-Villebon.
Après l'article 41-00 A bis de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un article 41-00 A ter ainsi rédigé :
 « Art. 41-00 A ter. - L'état prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 151 septies C du code général des impôts mentionne :
 a) La date de l'opération de cession à titre onéreux ;
 b) L'adresse de l'immeuble objet de la transmission dans lequel le fonds est exploité, le cas échéant la dénomination sociale et l'adresse de la société dont les droits ou parts sont cédés ;
 c) La désignation du cessionnaire ;
 d) Le montant des plus-values réalisées lors de la cession et dont l'imposition est reportée ;
 e) Le nombre d'années d'exploitation échues du bien mis à disposition de l'exploitant à compter de la cession et le solde de la plus-value encore imposable compte tenu de ce décompte. »
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans les zones de : Clairvaux-les-Lacs, Commercy, Maisons-du-Bois - Lièvremont, et Salins-les-Bains 2.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place par la société nationale de programme France 3.
 La société nationale de programme France 3 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme dans la zone concernée.
Il est attribué pour une durée d'un an, renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
 - licence n° 1088 : SARL 7e Art, gérante : Biguine (Sophie), 60, rue de Verneuil, 75007 Paris ;
 - licence n° 1089 : Lemaire (Benjamin), 20, cité Nouvelle, 92110 Clichy ;
 - licence n° 1090 : Mercier (Corinne), 3, rue du Plessis-Piquet, 92140 Clamart ;
 - licence n° 1091 : SARL Andiamo Prod, gérant : Brunner (Benoît), 9, rue Sur-l'Eau, 54134 Ceintrey ;
 - licence n° 1092 : Chekhab (Lalouani), 8, rue de Zilina, 92000 Nanterre ;
 - licence n° 1093 : Colinot (Hervé), 5, rue du Bois-de-la-Garenne, 58600 Fourchambault ;
 - licence n° 1094 : Denamps (Catherine), chemin de Lérau-les-Massaries, 46330 Gery ;
 - licence n° 1095 : Mascia (Sabrina), 18, rue Miollis, 75015 Paris ;
 - licence n° 1096 : Vanhoenacker-Thomasson (Véronique), Lajinjouade, 47500 Monsempron-Libos.
La société MCM est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 et à l'article de 2-3-4 de la convention du 19 juillet 2005 en ne diffusant plus, sur l'antenne du service de télévision Europe 2 TV, de programme portant atteinte à la dignité de la personne humaine.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 août 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe et Valéry Giscard d'Estaing, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2007, sont nommés membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration :
 Membre titulaire :
 M. Hürstel (Xavier), sous-directeur, à la direction du budget, en remplacement de M. Gégout (Christophe).
 Membre suppléant :
 Mme Berger (Karine), chef du bureau de la politique salariale et de la synthèse statutaire, à la direction du budget, en remplacement de M. Créange (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 juin 2007, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par l'arrêté du 22 avril 2002 à la Coopérative des producteurs de lapins du bocage « CPLB », située La Chantrerie, 85700 Réaumur, sous le numéro PH 02 557, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production cunicole.
Après l'article L. 712-6 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 712-6-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 712-6-1. - Les statuts de l'université prévoient les conditions dans lesquelles est assurée la représentation des grands secteurs de formation au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire.
 « Ces conseils sont renouvelés à chaque renouvellement de conseil d'administration. »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 20 juillet 2007, Mme Isabelle de Moura, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er septembre 2007 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Corse.
A l'issue de la formation, et lorsqu'il s'est assuré que l'élève a atteint un niveau satisfaisant, l'instructeur habilité, à l'exception des instructeurs mentionnés au paragraphe 1.325 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, délivre une attestation de formation portant la mention « Apte à la pratique de la voltige élémentaire » ou « Apte à la pratique de la voltige avancée », ou les deux. Il y porte ses références, la date et la signe. Cette attestation indique que le candidat a suivi de manière complète et satisfaisante la formation théorique et pratique requise par le présent arrêté ; elle lui permet d'exercer les privilèges correspondants pendant six mois.
 Durant cette période, la mention correspondante est apposée sur la licence du pilote, par un service des licences de la direction générale de l'aviation civile sur présentation de l'attestation de formation.
 Lorsqu'elle est délivrée comme autorisation additionnelle à la licence de base de pilote d'avion, elle est portée dans les mêmes délais et selon les modalités prévues par le paragraphe 4.6.2, alinéa 2, de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé et les articles 2 et 3.6, alinéa 2, de l'instruction du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote d'avion.
M. le général d'armée aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2009.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Labaye (Laurent, Anne, Joseph) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2009.
 M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gougeon (Bruno, Jean-Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er octobre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2008.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Simon (Jean, Louis) est nommé commandant de la région aérienne Nord à compter du 1er septembre 2007. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 juillet 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, M. Marc Roustan, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge personnelle, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2007 et maintenu en fonction jusqu'à cette même date.