Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 octobre 2004, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis de Flandre, dont le siège social est situé à Tourcoing (Nord), est autorisée à exercer ses compétences sur le département de Paris pour l'opération de réhabilitation de l'ensemble immobilier sis 25, rue Jean-Morand à Paris (11e).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Negrit, plateau Bel-Air Pliane, 97190 Gosier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2004, Mme Glodas (Catherine, Louise, Danièle, Cécile), épouse Coulot, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gondard (Jean, Antoine, Marie), à la résidence de Cazouls-lès-Béziers (Hérault).
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Fjord est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Fabre, domicilié lieudit La Fontarel, 81100 Laboulbène.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15 kW, est localisée lieudit Cantegrel, 81440 Montpinier.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 16 de l'article 9 ci-dessus deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
 « Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
 « Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du budget.
 « Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire de l'un des ministres exerçant la tutelle du BRGM n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de quinze jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Simone Saillant, ingénieure d'agronomie, en qualité de chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 août 2004.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Bazarnaöm à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bazarnaöm, les 18 et 19 septembre 2004 :
 Site : complexe sportif, 50460 Urville-Nacqueville ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 105,0 MHz.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2004-73 du 30 septembre 2004, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 30 octobre 2004, des six normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 13391. - Essais mécaniques concernant les procédés de précontraintes par post-tension (indice de classement : P18-750).
NF EN 13763-1. - Explosifs à usage civil. - Cordeaux détonants et mèches de sûreté. - Partie 1 : exigences (indice de classement : T70-763-1).
INGÉNIERIE INDUSTRIELLE,
BIENS D'ÉQUIPEMENT ET MATÉRIAUX
NF EN 10216-1/A1. - Tubes sans soudure en acier pour service sous pression. - Conditions techniques de livraison. - Partie 1 : tubes en acier non allié avec caractéristiques spécifiées à température ambiante (indice de classement : A49-200-1/A1).
NF EN 10216-2/A1. - Tubes sans soudure en acier pour service sous pression. - Conditions techniques de livraison. - Partie 2 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A49-200-2/A1).
NF EN 10216-3/A1. - Tubes sans soudure en acier pour service sous pression. - Conditions techniques de livraison. - Partie 3 : tubes en acier allié à grain fin (indice de classement : A49-200-3/A1).
NF EN 10216-4/A1. - Tubes sans soudure en acier pour service sous pression. - Conditions techniques de livraison. - Partie 4 : tubes en acier non allié et allié avec caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A49-200-4/A1).
I. - L'exploitant tient à jour un registre des résultats des contrôles des rejets et de la surveillance exercée dans l'environnement prévus par le présent arrêté.
 II. - Ce registre contient :
 - les paramètres lui permettant la détermination par calcul des flux ;
 - les caractéristiques des polyacrylates utilisés (teneur en sodium, teneur en acide acrylique, valeur en DCO) ;
 - les résultats relatifs aux contrôles des traitements antitartres, des effluents rejetés, et à la surveillance dans l'environnement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Laïs, ZAC l'Aiguille, lotissement n° 12, 97128 Goyave.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 juin 2004 conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005.
 N'est pas concerné par l'extension le membre de phrase de l'article 11 de l'accord ainsi rédigé : « du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, notamment de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; et ».
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
 II. - Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
 III. - Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Réjane Corbeau, lieudit Plateau Labrousse, 97190 Le Gosier.
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que rejet non contrôlé, élévation anormale de tout paramètre des effluents rejetés, panne d'appareils de mesure de débits ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DRIRE Champagne-Ardenne, au SNS chargé de la police de l'eau, à la préfecture, à la DDASS de l'Aube, à la DDASS de Seine-et-Marne, à la DGS et à la DGSNR, selon leur domaine de compétence respectif. Outre les services désignés ci-dessus, tout incident relatif à l'utilisation et au traitement des polyacrylates fera l'objet d'une information immédiate aux producteurs d'eau potable situés en aval de la centrale. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 8 et 9. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2007, M. David Delasalle, inspecteur du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Maritime, est promu, à compter du 1er février 2007, au grade de directeur adjoint du travail et affecté à la direction régionale des affaires maritimes au Havre.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Landerneau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ferdinand Grall, BP 719, 29207 Landerneau Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Pontorson (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques de la communication et des activités artistitiques, option produits d'information et mise à disposition des ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans la branche suivante : techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel  par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Pontorson, avenue de Villechérel, 50170 Pontorson, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Le Tilleul, au Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance Le Tilleul, 31, rue de Tourneville, 76600 Le Havre.
I. - Au dernier alinéa de l'article R. 931-4 du même code, les mots : « à l'article L. 931-8 ou à l'article L. 931-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-8-3 ».
 II. - A l'article R. 931-5 du même code, les mots : « plus de 300 salariés » sont remplacés par les mots : « au moins 200 salariés ».
 III. - Au deuxième alinéa de l'article R.931-22 du même code, les mots : « à la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ».
  IV. - L'article R. 931-26 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 964-27 est remplacée par la référence à l'article R. 964-1-9 et la référence au dernier alinéa de l'article L. 931-20 est remplacée par une référence au quatrième alinéa de l'article L. 931-20.
 2° Au deuxième alinéa, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 964-27 est remplacée par une référence à l'article R. 964-1-9.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2004, la régie d'avances instituée par l'arrêté du 2 septembre 2002 auprès du cabinet de la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle est supprimée.
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 23 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie l'Abri de jade, à Saint-Brevin-les-Pins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer de vie l'Abri de jade, 55, avenue de Bodon, 44250 Saint-Brevin-les-Pins.
Par décret en date du 5 novembre 2004, il est créé autour de l'emprise du dépôt de munitions de Sedzère, sis sur le territoire de la commune de Sedzère (Pyrénées-Atlantiques), un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
 Un plan indiquant les limites de ce polygone ainsi qu'un état parcellaire sont annexés audit décret.
 L'alinéa 2 du décret du 28 avril 1959 portant classement du dépôt de munitions de Sedzère, qui a créé un polygone d'isolement autour de ce dépôt, et le décret du 8 juin 1977 portant extension du polygone d'isolement du dépôt de munitions de Sedzère (Pyrénées-Atlantique) sont abrogés.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 13 mars 1986 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé définitivement son activité professionnelle non salariée agricole. L'assuré doit établir qu'il se trouve dans cette situation par tout mode de preuve, et notamment par la production d'une attestation de résiliation du bail des terres exploitées, de la copie de l'acte de cession des terres en pleine propriété ou selon les modalités prévues en matière de baux ruraux, d'une attestation sur l'honneur par laquelle l'assuré s'engage à ne plus exercer d'activité professionnelle sur l'exploitation agricole mise en valeur à la date d'effet de sa pension, lorsqu'il continue à résider sur l'exploitation. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 octobre 2004, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2004.
 Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 3 février 2005. Les convocations parviendront aux candidats environ dix jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 6 décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, MM. Lascar (Michel) et Lemaitre (Dominique), premiers conseillers de chambre régionale des comptes, sont radiés du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004, date de leur intégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Les membres de la Cour mentionnés aux 2° , 9° , 10° et 11° de l'article L. 351-5 sont nommés sur proposition des associations et organismes intéressés. Un membre suppléant est nommé en même temps que le membre titulaire et dans les mêmes conditions. Il remplace le titulaire en cas d'empêchement de celui-ci et lui succède si le titulaire cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit. Si le poste de suppléant devient à son tour vacant, il est pourvu à la vacance dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 351-5.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, du 1er octobre 2004 au 30 avril 2005 :
 Site : institut médico-éducatif, 12560 Saint-Laurent-d'Olt ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz ;
 Contrainte : émission uniquement le jeudi.
Le président du conseil général adresse à toute personne sollicitant l'agrément prévu à l'article R. 441-1 un dossier qui comporte :
 1° Le rappel des prescriptions législatives et réglementaires relatives aux conditions d'agrément, aux cas et modalités de retrait de cet agrément, aux sanctions applicables en cas d'hébergement irrégulier, aux avantages sociaux et fiscaux pouvant être consentis aux personnes accueillantes et accueillies ;
 2° Les dispositions arrêtées par lui pour l'instruction de l'agrément, la formation et le contrôle des personnes accueillantes, le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;
 3° Les contrats types établis conformément aux dispositions des articles L. 441-2 et L. 442-2.
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant ou d'auxiliaire de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont pourvues.
 Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales la tient à la disposition des intéressés. Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.
La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Sans préjudice des informations prévues par l'article L. 313-8-1, la convention mentionne, notamment :
 1° La ou les catégories de publics que le centre d'hébergement et de réinsertion sociale s'engage à accueillir ;
 2° La nature des actions qu'il conduit au bénéfice de ces publics ;
 3° La capacité d'accueil du centre ;
 4° Les moyens affectés à la réalisation des actions, en particulier la qualification des travailleurs sociaux et la composition des équipes pluridisciplinaires employées ;
 5° Les conditions dans lesquelles le centre assure l'accueil des personnes en situation d'urgence ;
 6° Le cas échéant, la base de calcul de la rémunération prévue à l'article R. 345-3.
 La convention précise également les modalités du concours que le centre apporte au dispositif de veille défini à l'article L. 345-2.
Le jury décide de la validation prévue aux articles 5 et 6 du décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article L. 900-1 du code du travail et des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle.
 Il arrête la liste des candidats admis au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale.
Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de l'article L. 344-1 et sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, des personnes adultes qu'un handicap intellectuel, moteur ou somatique grave ou une association de handicaps intellectuels, moteurs ou sensoriels rendent incapables de se suffire à elles-mêmes dans les actes essentiels de l'existence et tributaires d'une surveillance médicale et de soins constants.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 344-4 et dans l'attente de la publication du décret d'application prévu par les dispositions du sixième alinéa de l'article L. 315-10, le conseil d'administration de ces établissements reste composé ainsi qu'il suit :
 1° Deux représentants des collectivités territoriales intéressées, dont le président du conseil d'administration ;
 2° Quatre représentants des organismes d'assurance maladie, ces organismes étant désignés par le préfet en fonction de l'importance des frais exposés par eux pour leurs ressortissants et de leur contribution à l'équipement de l'établissement ;
 3° Trois membres désignés en raison de leur compétence ;
 4° Un médecin ou un collaborateur technique de l'établissement ;
 5° Un représentant du personnel de l'établissement autre que celui mentionné au 4° ci-dessus ;
 6° Deux représentants des personnes accueillies dans l'établissement.
Les établissements dispensant la formation préparant au diplôme d'Etat de médiateur familial sont agréés par le préfet de région dans des conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article R. 451-55.
 L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que du règlement de sélection des candidats à la formation.
Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, la détention d'animaux appartenant aux espèces ou groupes d'espèces non domestiques inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté est soumise à autorisation préfectorale préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement.
 Des dispositions particulières sont fixées pour :
 - la détention des animaux du genre Cebus spp. au sein des élevages d'agrément. Celle-ci ne peut être autorisée que si les animaux apportent une aide à des personnes handicapées et s'ils ont fait l'objet d'un apprentissage spécifique à cet effet ;
 - la détention, au sein des élevages d'agrément, des rapaces appartenant aux espèces figurant en annexe 1 du présent arrêté. Celle-ci ne peut être autorisée que si les animaux sont destinés à la chasse au vol ou aux activités de reproduction en vue de la production de spécimens destinés à la chasse au vol.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Il est inséré, au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un article R. 161-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 161-11-1. - Pour l'application du 7° de l'article L. 161-22 :
 « 1° La limite annuelle de la durée d'activité correspond, selon les modalités d'appréciation de la durée de travail applicables à l'intéressé, soit à 910 heures, soit à 260 demi-journées ;
 « 2° Le plafond annuel des revenus perçus au titre des activités en cause est égal au plafond annuel prévu à l'article L. 241-3. Les revenus à prendre en considération sont ceux retenus pour le calcul de la contribution sociale généralisée visée à l'article L. 136-1. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux pensions de vieillesse servies à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret et aux activités mentionnées au 7° de l'article L. 161-22 exercées à compter de cette même date.
« A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Saintes.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Site d'émission : Towercast, chemin de Beaulieu, 17100 Saintes.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 92 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 300°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Dans un élevage d'agrément tel que défini à l'article 2 du présent arrêté, les animaux des espèces ou groupes d'espèces inscrits à l'annexe 1 du présent arrêté doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, effectué, selon les procédés et les modalités techniques définis en annexe B du présent arrêté, sous la responsabilité du détenteur, dans le délai d'un mois suivant leur naissance.
 Les mammifères des espèces reprises à l'annexe A du règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués, en priorité, par transpondeurs à radiofréquences ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales des spécimens ou de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe B au présent arrêté.
 Les oiseaux nés et élevés en captivité des espèces reprises à l'annexe A du règlement 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 susvisé doivent être marqués, en priorité, par bague fermée ou, à défaut, si ce procédé ne peut être appliqué en raison des propriétés physiques ou comportementales de l'espèce, par l'un des autres procédés de marquage définis en annexe B au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 septembre 2004, l'arrêté du 22 septembre 2003 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures à compter du 1er août 2003 est modifié ainsi qu'il suit :
   Au II :
 Stagiaires français.
 Armée de terre.
   Au lieu de :
 « Chef de bataillon Seguin (Thierry, Jean, Bernard). »
   Lire :
 « Chef de bataillon Séguin (Thierry, Jean, Bernard, Marie). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires.
 Le nombre total d'emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm x 32,2 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
 Les inscriptions seront ouvertes à partir du 25 octobre 2004.
 La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 22 novembre 2004.
 La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 26 novembre 2004.
 L'épreuve écrite du concours se déroulera le 7 janvier 2005.
 L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 22 mars 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
 M. Jean-Charles Mégias, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité ;
 Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée à recourir à un emprunt de 12 millions d'euros en vue de financer le programme d'investissement de l'exercice 2004 de l'aéroport de Bordeaux-Mérignac.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice (directions de la protection judiciaire de la jeunesse et des services judiciaires).
 L'épreuve écrite se déroulera le 10 mars 2005 au siège des cours d'appel, des directions régionales et des directions départementales des directions concernées.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 2004.
 Le nombre de postes sera précisé ultérieurement.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à :
 Mme Claire Descreux, sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions ;
 M. Philippe Didier-Courbin, sous-directeur des personnes handicapées ;
 Mme Maryse Chaix, sous-directrice de l'administration territoriale et du travail social,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
I. - Les articles 14, 15 et 16 du décret du 5 février 1999 susvisé deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
 II. - L'article 14 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du décret du 5 février 1999 susvisé.
 « Cette rémunération est déterminée par le nombre d'heures effectuées par l'expert, avec un maximum de quatre heures par demi-journée et de huit heures par jour d'intervention. Un arrêté conjoint du ministre chargé de la communication, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le taux horaire de la rémunération. La rémunération susceptible d'être allouée à un même expert pour un rapport ne peut être supérieure au montant maximal correspondant à deux jours d'intervention. Le nombre maximal de rapports susceptibles d'être confiés par an à un même expert est fixé à vingt-cinq. La rémunération allouée à un même expert est plafonnée à un montant annuel fixé par arrêté.
 « Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du décret du 5 février 1999 susvisé sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
 « Les frais de rémunération, les frais de transport et les indemnités de mission de ces experts sont alloués dans la limite des crédits disponibles sur le compte d'affectation spéciale n° 902-32, ouvert dans les écritures du Trésor, intitulé "fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale. »
Lors du fractionnement d'un lot placé en entrepôt sous douane, les agents des services vétérinaires émettent une copie de l'annexe A pour chacune des fractions du lot avec les quantités fractionnées si elles font l'objet d'un transfert vers un autre entrepôt sous douane ou, le cas échéant, une zone franche ou un entrepôt franc.
 La copie de l'annexe A accompagnant la fraction de lot est remise aux agents de l'administration des douanes lors du dépôt de déclaration en douane de mise en libre pratique.
Par dérogation à l'article 15, et après autorisation du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur des services vétérinaires, l'autorité douanière de délivrance de l'autorisation d'entrepôt peut permettre au sein des entrepôts douaniers le stockage en commun de tels produits communautaires et non communautaires, dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
 - existence d'un emplacement clos dont les points d'entrée et de sortie sont soumis à un contrôle permanent du responsable de l'entrepôt ;
 - tenue d'une comptabilité au jour le jour de tous lots entrant et sortant de l'entrepôt, avec mention de la nature et de la quantité de produits par lot, et celles du nom et de l'adresse du destinataire ;
 - existence d'emplacements de stockage distincts dans l'entrepôt permettant de stocker les marchandises communautaires et non communautaires séparément.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande relative à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, signée à Wellington le 10 juin 1999, ainsi que l'échange de lettres signées les 16 et 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A titre provisoire, en l'absence de connaissance des montants de cotisations tels que mentionnés à l'article 12 du décret du 18 juin 2004 susvisé, dus par chaque employeur à l'établissement, les cotisations dont sont redevables les bénéficiaires et leurs employeurs sont calculées et versées mensuellement par les employeurs, dès lors qu'une assiette est constituée. Cette opération s'effectue, dans le respect de la limite de 20 % prévue à l'article 2 du décret précité, sur la base des éléments de rémunérations cotisables et du traitement indiciaire brut versés depuis le début de l'année civile.
 Les cotisations sont calculées en rapprochant, chaque mois, les éléments de rémunérations bruts cotisables depuis le début de l'année du plafond de l'assiette déterminée à partir du traitement indiciaire brut servi depuis le même début d'année. Lorsque la périodicité de versement des éléments constitutifs de l'assiette n'est pas mensuelle, la cotisation est calculée et versée de telle manière que l'assiette sur laquelle elle est fondée soit mois par mois respectée, en tenant compte des montants déjà acquittés.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2004) et reliquat des listes des années antérieures publiée au Journal officiel électronique du 24 août 2004 sous le numéro de texte 56 est modifiée comme suit :
 Sous la rubrique Administrations centrales, emplois groupés, adjoint administratif, « administration générale » :
Catégorie D
 Lire : « 43 Mateus (Virginia) ; 44 D'Arnoux de Fleury de l'Hermite (Viviane) ».
 Sous la rubrique Administrations centrales, emplois groupés, adjoint administratif, « administration générale et dactylographie » :
Catégorie D
 Lire : « 4 D'Arnoux de Fleury de l'Hermite (Viviane) ».
 Sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif, « administration générale » :
Catégorie D
Meurthe-et-Moselle
 Au lieu de : « 24 Gavard (Hervé) ; 25 Klein (Thierry) ; 26 Arielli (Pascal) ; 27 Bouxin (Laurent) ; 28 Moisan (Karine) ; 29 Hajek (Aude) ; 30 Gibert (Thierry) ; 31 Depuiset (Lilia) ; 32 Chereau Lecomte (Isabelle) »,
 Lire : « 24 André (Pascal) ; 25 Gavard (Hervé) ; 26 Klein (Thierry) ; 27 Arielli (Pascal) ; 28 Bouxin (Laurent) ; 29 Moisan (Karine) ; 30 Hajek (Aude) ; 31 Gibert (Thierry) ; 32 Depuiset (Lilia) ; 33 Chereau Lecomte (Isabelle) ».
Paris
 Lire : « 51 Auffrey Gachet (Sandrine) ; 52 Mateus (Virginia) ».
Yvelines
 Lire : « 25 Auffray Gachet (Sandrine) ».
 Sous la rubrique Services déconcentrés, établissements publics, emplois groupés, adjoint administratif, « administration générale et dactylographie » :
Dordogne
 Au lieu de : « 8 Duflos (Fabien) ; 9 Picaud (Vincent) ; 10 Delisle (Murielle) »,
 Lire : « 8 Blain (Jean) ; 9 Duflos (Fabien) ; 10 Picaud (Vincent) ; 11 Delisle (Murielle) ».
Saône-et-Loire
 Au lieu de : « 2 Plaza Follet (Valérie) »,
 Lire : « 2 Janin (Patrick) ; 3 Plaza Follet (Valérie) ».
Paris
 Lire : « 13 Auffray Gachet (Sandrine) ».
Yvelines
 Lire : « 3 Auffray Gachet (Sandrine) ».
 Sous la rubrique Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction générale de la police nationale, adjoint administratif de la police nationale, « administration générale » :
Catégorie D
Paris
 Lire : « 28 Mateus (Virginia) ; 29 D'Arnoux de Fleury de l'Hermite (Viviane) ».
Les articles R. 4432-1 à R. 4432-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4432-1. - Le conseil économique et social régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont :
 « 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
 « 2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
 « 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
 « 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
 « Art. R. 4432-1-1. - Le conseil économique et social régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont :
 « 1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
 « 2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
 « 3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
 « 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
 « Art. R. 4432-2. - Le conseil économique et social régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont :
 « 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
 « 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
 « 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
 « 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
 « Art. R. 4432-3. - Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont :
 « 1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
 « 2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
 « 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
 « 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région. »
En cas d'employeurs simultanés ou successifs, l'employeur principal chargé de centraliser les éléments de calcul annuel du plafond des cotisations s'apprécie comme étant celui qui a versé le traitement indiciaire le plus élevé au titre du dernier mois de l'année civile.
 La régularisation prévue au II de l'article 11 du décret du 18 juin 2004 susvisé applicable à l'employeur qui ne sert pas de traitement indiciaire intervient une fois par an, à l'issue de l'année civile.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2004 les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
 M. Fabrice Heyries.
 M. Fabrice Bakhouche.
 Mme Caroline Régis.
 M. Yorick de Mombynes.
 M. Beltrán Calveyra.
Le directeur du budget et le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur comptable des titres émis par un même organisme relevant du 4° ou du 10° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale peut par dérogation excéder le ratio mentionné au 1° de l'article 20 du présent arrêté.
 Les limites prévues aux articles 19 à 21 s'appliquent alors aux actifs détenus directement par l'établissement ou indirectement par l'intermédiaire des organismes faisant l'objet de cette dérogation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 26 novembre 2004, Mme Irena Boulin-Ghica, administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en tant que conseillère de coopération et d'action culturelle à Bucarest (Roumanie) pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 novembre 2004, M. Latimier (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur des politiques de jeunesse à la direction de l'éducation populaire et de la vie associative à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative pour une période de trois ans à compter du 23 décembre 2003.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M, Hubert Barthelemy, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Maine-et-Loire », en remplacement de M. Hubert Pehu.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 novembre 2004, Mme Chantal Blanchon, épouse Houssine, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée auprès du Fonds d'intervention de régulation des marchés du sucre pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 20 septembre 2004.
 A compter de la même date, Mme Blanchon est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de la Comédie-Française pour une durée maximale de trois ans.