Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 décembre 1998 :
    Sont nommés élèves des instituts régionaux d'administration à compter du 1er septembre 1998, et affectés en cette qualité dans les différents instituts selon la liste établie ci-après, les candidats suivants admis aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration :
Art. 13. -  Les fonctionnaires appartenant au corps des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d'académie sont reclassés dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux dans les conditions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 677 à 679
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Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1998.
Article 10
    Après le II de l'article 298 bis du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
    « II bis. - Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. »
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines. Il se voit reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    S'il obtient une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'épreuve EP 1, il se voit reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
    A chaque session, un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Institut régional
    d'administration de Lille
    M. Bensmail (Nadir).
    M l l e Catto (Virginie).
    M. Gravez (Yannick).
    M m e Hamlaoui (Nadjette),
    épouse Amiar.
    M. Lacroix (Thomas).
    M. Lucotte (Vincent).
    M. Martin Juarrero 
    (Guillermo).
    M. Peres (Loïc).
    M. Sacher (Eric).
    M. Seneze (Julien).
    M. Studer (Pierre).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Isabelle Roux-Trescases, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas et Mme Myriam Finidori, administrateurs civils, Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Guy Foulquier, directeur divisionnaire des impôts, MM. Yves Angella, Jean-Pierre Doffin et Eric Gastellu, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M. François de Ricolfis et à Mme Christine de Mazières, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Marc Auberger, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 modifié, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
    Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que les organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Line Meaux, directrice du cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 4. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux ventes au numéro et aux abonnements servis à compter du 1er janvier 1999.
    Le décret no 97-1031 du 12 novembre 1997 fixant les tarifs des abonnements et des prix de vente au numéro des publications éditées par la Direction des Journaux officiels est abrogé à compter de cette date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement ci-dessous désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 18 octobre 2001 :
    Théâtre Iseion, 18, rue Fouques, 34000 Montpellier.
    Option : contemporaine.
Art. 29. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves d'admission.
    A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste des candidats français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et les autres candidats étrangers proposés pour l'admission. Ces derniers sont classés sur une liste particulière au même rang que les candidats français et ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ayant obtenu le même nombre de points.
    Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour l'inscription sur une liste complémentaire.
    Pour une même session, les postes non pourvus peuvent éventuellement être reportés d'un concours sur l'autre par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école.
    Au vu de ces propositions, le directeur arrête, pour chacun des concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et des candidats étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2001, le nombre des postes offerts aux concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire est fixé à 296, réparti de la manière suivante :
    Concours externe : 148 ;
    Concours interne : 148.
    En outre, 19 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Art. 2. -  Cet insigne, accordé aux titulaires de la carte de patriote réfractaire à l'annexion de fait, est constitué par un module circulaire en bronze, de 36 millimètres de diamètre, portant à l'avers une carte de France avec séparation par la ligne des Vosges sur la ligne des crêtes. Trois corps (homme, femme, enfant) y figurent, dont la tête est tournée vers l'Alsace et la Moselle.
    Les symboles suivants sont situés dans l'espace Alsace et Moselle :
    Cathédrale de Strasbourg survolée d'alérions ou coiffes alsacienne et lorraine ;
    Sur le revers est portée l'inscription PRAF 1940-1945. L'insigne est suspendu à une bélière ne comportant aucune inscription.
    Le modèle réglementaire dudit insigne est déposé à l'administration des Monnaies et médailles.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Gutton (Martin), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne.
    Il est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 8 juillet 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Sommières (Gard) et sur le parcours du faisceau hertzien Montpellier-Sommières traversant les départements de l'Hérault et du Gard sont abrogées.
Par décret en date du 1er décembre 1998, les dispositions du décret du 11 février 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien tour Maine-Montparnasse-Vélizy-CTU traversant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines sont abrogées.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2001, page 16031, deuxième colonne, article 1er, après : « Un représentant de la chambre régionale d'agriculture. », ajouter : « Un représentant désigné par chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 2 du décret no 90-187 du 28 février 1990 modifié. »
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 octobre 2002.
    Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2003.
Art. 8. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, par suite du décès de M. Laisne (Jacques, Paul, Gustave), la raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Laisne, Bruno Laisne et Martine Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Tours (Indre-et-Loire), est ainsi modifiée : « Bruno Laisne et Martine Laisne, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à Mme Christine de Mazières, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des arrêtés, tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 10 novembre 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est renouvelée au centre hospitalier et universitaire de Nice pour l'exercice de l'activité de chirurgie cardiaque au sein d'une unité qui sera installée, courant 1999, à l'hôpital Pasteur (bâtiment B), 30, avenue de la Voie-Romaine, à Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 2. -  Les appareils à pression visés à l'article 1er ci-dessus doivent être conçus et fabriqués selon des normes ou spécifications techniques reconnues par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la commission centrale des appareils à pression ou selon des normes ou réglementations techniques d'un Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie contractante à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité reconnu comme équivalent par le ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 7 décembre 1998, des concours sur titres et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1999 pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    3 directeurs de recherche de 1re classe ;
    181 directeurs de recherche de 2e classe ;
    85 chargés de recherche de 1re classe ;
    254 chargés de recherche de 2e classe.
    La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de disciplines est la suivante :
    Section 1 : Mathématiques et outils de modélisation
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1998 page 18644 à 18649
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Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 novembre 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires est fixée au 28 janvier 1999 (2e tour).
    La liste des candidats, établie conformément aux dispositions des articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, ainsi que les déclarations individuelles de candidature devront être déposées ou adressées, pour être reçues au plus tard le 22 décembre 1998, à 18 heures, à la direction de l'administration générale (bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1999, les tarifs des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il suit, d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au greffe faisant foi :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1998 page 18641 à 18642
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Art. 3. -  Un arrêté fixant les conditions de passage de cette épreuve dans chaque département sera pris par les préfets respectivement compétents. Il traitera en tant que de besoin, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (avertissement au public du passage de l'épreuve, définition d'un plan de sécurité tenant compte des conditions météorologiques...).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 novembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole des hautes études commerciales », dont le siège est à Paris (8e), 9, avenue Franklin-Roosevelt, qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves du groupe HEC (Association du groupe HEC) ».
Le président du comité d'orientation est élu en son sein par ses membres pour une durée de deux ans.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, son suppléant, élu selon les mêmes modalités, assure les obligations afférentes à la présidence du comité.
 Le comité, qui est convoqué par son président, ne peut valablement délibérer qu'en présence de plus de la moitié de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le comité est à nouveau convoqué et délibère alors sans qu'aucun quorum ne soit requis.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, l'ensemble des services peut recourir à des astreintes sont les suivants :
 - assurer la continuité des missions juridictionnelle et consultative du Conseil d'Etat ;
 - assurer une fonction de veille en matière de sécurité des biens et de maintenance immobilière des bâtiments ainsi qu'en matière de fonctionnement des outils informatiques.
Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels suivants exerçant des fonctions d'encadrement ou de conception peuvent être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail :
 - le directeur des services du secrétariat général, le directeur des services administratifs de la section du contentieux, le directeur des services financiers, le directeur des services généraux, le directeur du service informatique, le directeur du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que son adjoint, le conservateur de la bibliothèque et des archives ;
 - les secrétaires des sections administratives ;
 - les chefs de projet du service informatique ainsi que les conducteurs de travaux de la cellule immobilière.
 Le vice-président du Conseil d'Etat arrête la liste nominative des agents intéressés et fixe par catégorie le nombre de jours de réduction du temps de travail dont ils bénéficient chaque année, dans la limite de vingt jours.
Outre celles mentionnées à l'article 11 de l'ordonnance du 7 mars 2002 susvisée, les dépenses de l'agence comprennent :
 1° Les frais de fonctionnement, dont les dépenses de personnel ;
 2° Les dépenses d'investissements, notamment immobiliers, nécessaires à son fonctionnement ;
 3° Le remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
L'article R. 116-16 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 116-16. - La convention détermine, sur la base du nombre d'apprentis accueillis par le centre ou la section d'apprentissage, le mode de calcul de la subvention qui sera versée, le cas échéant, au centre, à la section d'apprentissage ou à l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche. Ce mode de calcul prend en compte les éléments suivants :
 a) Le coût de formation annuel d'un apprenti, incluant les charges d'amortissement des immeubles et des équipements, calculé pour chacune des formations dispensées ;
 b) Le coût forfaitaire annuel de l'hébergement, de la restauration et des dépenses de transport par apprenti.
 La convention mentionnée au premier alinéa peut prendre en compte les coûts liés à des innovations ou des expérimentations à caractère technique ou pédagogique conduites par le centre ou la section d'apprentissage.
 Le montant définitif de la subvention due au titre d'un exercice déterminé est arrêté en fonction des participations financières réelles perçues. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 avril 2002, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé et productions animales en régions chaudes :
1° En qualité d'enseignants-chercheurs
 Mme Chauve (Claude).
 M. Franc (Michel).
 M. Ganière (Jean-Pierre).
 M. Jacquiet (Philippe).
 M. Paragon (Bernard).
 M. Picavet (Dominique-Pierre).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Cuny (Gérard).
 M. Duvallet (Gérard).
 M. Hendrickx (Pascal).
 M. Thonnat (Jérôme).
 M. Vallat (Bernard).
L'article R. 116-17 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 116-17. - En cas d'excédent de ressources, tel que mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 118-2-2, et lorsque la convention concernant un centre ou une section d'apprentissage a été passée avec le conseil régional, le reversement est effectué au profit du fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévu au dernier alinéa du même article.
 Dans le même cas, et lorsque la convention a été conclue avec l'Etat, le reversement est effectué auprès du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage prévu à l'article L. 118-2-3 pour être ensuite attribué à un fonds régional qui l'utilisera dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 118-2-2. »
Gard
    1 Martin (Eric) ; 2 Comet (Jean-Paul) ; 3 Brionne (Claude) ; 4 Wilk (Jean-Paul) ; 5 Portelli (Bernard) ; 6 Bourgoint (Marc) ; 7 Dupire (Gisèle) ; 8 Polizzi (Antoine) ; 9 Gutierez (Raphaël) ; 10 Xuereb (Bernard) ; 11 Bayle (Guy) ; 12 Guigon (Roland) ; 13 Courault (Gérard) ; 14 Millaud (Guy) ; 15 Bica (Charles) ; 16 Charles (Guy) ; 17 Ranchet (Jacky) ; 18 Pallot (Georges) ; 19 Bertou (Edouard) ; 20 Chene (Michel) ; 21 Faure (Gérard) ; 22 Schwahn (Robert) ; 23 Furlan (Bruno) ; 24 Cazorla (Serge) ; 25 Jollin (Gérard) ; 26 Marasescu (Jean-Luc) ; 27 Antonini (Georges) ; 28 Chaumentin (Denis) ; 29 Raynard (Alain) ; 30 Roux (Jérôme) ; 31 Alcoverro (Daniel) ; 32 Richard (Bernard) ; 33 Neveu (Laurent) ; 34 Ducarme (Jacky) ; 35 Puig (Michel) ; 36 Bailly (Daniel) ; 37 Sanchez (Louis) ; 38 Peureux (Christian) ; 39 Iche (Jean-Pierre) ; 40 Monnier (Jean-François) ; 41 Champetier (Raymond) ; 42 Agboton (Angelin) ; 43 Coursol (Philippe) ; 44 Poulenard (Christian) ; 45 Bonnacie (Michel) ; 46 Barreau (Bernard) ; 47 Mereaux (Jacky) ; 48 Graille (Serge) ; 49 Colin (Christian) ; 50 Nicol (Joël) ; 51 Lemort (Jean-Marie) ; 52 Lacroix (Max) ; 53 Roux (Jocelyn) ; 54 Thibaudet (André) ; 55 Perals (Louis) ; 56 David (Roger) ; 57 Malherbe (Alain) ; 58 Ladame (René-Pierre) ; 59 Baptisat (Bernard) ; 60 Heidet (Daniel) ; 61 Reboul (Didier) ; 62 Lejeune (Luc) ; 63 Bonnin (Jean-Claude) ; 64 Dieu (Philippe) ; 65 Lacombe (Alain) ; 66 Fremy (Francis) ; 67 Perrin (Frédéric).
Aveyron
    1 Pages (Gilbert) ; 2 By (Jean-Paul) ; 3 Issanchou (Robert) ; 4 Cailhol (Jacqueline) ; 5 Cazorla (Serge) ; 6 Roux (Dominique) ; 7 Gargaros (Jean) ; 8 Raoul (Michel) ; 9 Costes (Didier) ; 10 Anglade (Georges).
L'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien comportant notamment des questions posées par le jury destinées à vérifier les connaissances professionnelles et techniques du candidat. Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés à un adjoint technique de recherche et de formation.
Puy-de-Dôme
    1 Echard (Jacques) ; 2 Lavarde (Jean-Luc) ; 3 Royer (Jean-Claude) ; 4 Borderie (Gérard) ; 5 Robert (Jean-Claude) ; 6 René (Thierry) ; 7 Decool (Christiane) ; 8 Gallet (Frédéric) ; 9 Omer (Jean-Jacques) ; 10 Sugier (Monique) ; 11 Beiller (André) ; 12 Couderc (Patrick) ; 13 Strobel (Franck) ; 14 Borel (Jean-Paul) ; 15 Bertrand (Thierry) ; 16 Billard (Serge) ; 17 Vidal (Daniel) ; 18 Fournier (René) ; 19 Mari (Thierry) ; 20 Manaranche (Patricia) ; 21 Daver (Alfred) ; 22 Beaune (Alain) ; 23 Dessert (Jean-Claude) ; 24 Bouchalois (Philippe) ; 25 Vedrine (Fabrice) ; 26 Pisani (Yvan) ; 27 Ribot (Michel) ; 28 Michel (Jean-Pierre) ; 29 Brousses (Francis) ; 30 Hamel (Michel) ; 31 Torrecillas (Gérard).
L'admissibilité consiste en une épreuve écrite conçue sous la forme de tests de technologie : fiches techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève, questionnaires à choix multiple ou tout autre mode d'interrogation du même type.
 Ces tests, d'une durée de 2 heures, portent sur les connaissances professionnelles et techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux confiés aux maîtres ouvriers de la spécialité.
Le jury de l'examen professionnel chargé d'apprécier les aptitudes des candidats à l'emploi d'aide technique de laboratoire est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
 Il comprend au moins cinq membres :
 - un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, président ;
 - trois enseignants compétents dans les matières figurant au programme de l'examen professionnel ;
 - un technicien de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale de la spécialité concernée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2002, Mme Birlouez (Géraldine) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en qualité de représentante des entreprises participantes, au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits, en remplacement de M. Ollivier (Patrick).
Corse-du-Sud
    1 D'Ulivo (François) ; 2 Lafay (Serge) ; 3 Fieschi (José) ; 4 Santini (Pierre) ; 5 Stefani (Dominique) ; 6 Pinelli (Jean-François) ; 7 Filippi (Charles) ; 8 Huertas (Michel) ; 9 Pieri (Pierre) ; 10 Mercuri (Dominique) ; 11 Vargioni (Jacques) ; 12 Fratacci (Jean-Pierre) ; 13 Santelli (Guy) ; 14 Morvan (Henri) ; 15 Plessiet (Thierry) ; 16 Niavet (Alex) ; 17 Sammartini (Jean-Michel) ; 18 De Peretti (Antoine) ; 19 Marcon (Christian) ; 20 Mariot (Jean-Luc) ; 21 Duteil (Jean-Luc) ; 22 Lescoffier (Philippe) ; 23 Pietrera (Charles) ; 24 Givers (Catherine) ; 25 Mucchielli (François) ; 26 Bartolomei (Michel) ; 27 Andréani (Bernard) ; 28 Andarelli (Pierre) ; 29 Caremil (Jean-Luc) ; 30 Latour (Robert) ; 31 Claverie (Jean-Claude) ; 32 Savignac (Guy) ; 33 Delbos (Christian) ; 34 Antona (Xavier) ; 35 Masson (René) ; 36 Capet (Daniel) ; 37 Sabatier (Jean-Louis) ; 38 Descamps (Bernard) ; 39 Antonietti (Chantal) ; 40 Serpaggi (Jean-Charles).
Drôme
    1 Folcher (Jacques) ; 2 Busse (Jean-Claude) ; 3 Bourguignon (Gérard) ; 4 Besson (Michel) ; 5 Cantel (Thierry) ; 6 Vincent (France) ; 7 Grondin (Rosaire) ; 8 Fayolle (Monique) ; 9 Cellier (Fabienne).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2002, Mme Geneviève Denise Jacqueline Yvonne Allemand, sous le nom usuel Lacambre, conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 12 avril 2002.
Dordogne
    1 Picault (Michel) ; 2 Dugoin (Patrice) ; 3 Porcher (Jacques) ; 4 Mercier (Jean-Pierre) ; 5 Jappain (Sylvain) ; 6 Bresson (Georges) ; 7 Merlevede (Philippe) ; 8 Deguilhem (Patrick) ; 9 Bertaux (Pierrick) ; 10 Boinot (Patrick) ; 11 Hemery (Gilles) ; 12 Ranc (Jean-Louis) ; 13 Trabalik (Christian) ; 14 Martin (Rémy) ; 15 Flourieusse (Serge) ; 16 Bernard (Francis) ; 17 Maury (Jean-Paul) ; 18 Tricoulet (Pascal) ; 19 Doyotte (Dominique) ; 20 Novo (Alain) ; 21 Gilbert (Martine) ; 22 Pires (Acacio) ; 23 Petitjean (Didier).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 27.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 14 places (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) ;
 Concours interne : 7 places (prévu à l'article 6-2 du même décret) ;
 Examen professionnel : 6 places (prévu à l'article 5-2 du même décret).
Pour chaque recrutement intervenant en application de l'article 7 et du 1° de l'article 8, le directeur général soumet les candidatures à l'avis d'une commission de recrutement qui les apprécie, notamment en ce qui concerne l'expérience professionnelle exigée à l'article 7, au regard du profil du ou des postes à pourvoir.
 Les modalités générales de fonctionnement des commissions de recrutement sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire central de l'établissement.
 Ces commissions comprennent des membres de l'établissement. Elles comprennent, le cas échéant, des personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du poste à pourvoir. Lorsqu'il s'agit de pourvoir des emplois relevant de la filière scientifique et technique, elles comprennent une majorité de personnalités extérieures à l'établissement qualifiées en archéologie préventive.
 Pour le recrutement des agents de la filière administrative, la commission transmet son avis au directeur général.
 Pour le recrutement des agents de la filière scientifique et technique, la commission procède à un classement des candidats. Ce classement est soumis à l'avis du conseil scientifique. En cas de désaccord entre le directeur général et le conseil scientifique sur une ou plusieurs propositions de recrutement, le directeur général peut ne pas suivre cet avis sous réserve de l'accord du président de l'établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Claude Croze, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Parc national des Ecrins (Hautes-Alpes) pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 mars 2002, M. Michel Ayache, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Les agents mentionnés au dernier alinéa de l'article 33 du présent décret, qui cessent d'exercer les fonctions prévues au dernier alinéa de l'article 1er du présent décret sont réintégrés dans leur catégorie d'origine à l'échelon détenu avant l'exercice de ces fonctions, augmenté de l'ancienneté acquise pendant la période où ils les ont assurées.
 Pendant la durée d'exercice de ces fonctions, ces agents demeurent électeurs pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire de leur filière d'origine prévue au titre VII du présent décret.
L'épreuve d'admission est une épreuve orale d'une durée de 30 minutes affectée d'un coefficient 3.
 Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat, d'une durée de dix minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est d'apprécier la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Cet entretien comporte notamment des questions portant sur les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sur les règles applicables à la fonction publique de l'Etat, sur l'organisation et les missions des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou des services centraux et déconcentrés et des établissements publics du ministère chargé de la jeunesse et des sports pour les candidats en fonctions dans les services qui en relèvent.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir de l'étude d'un dossier de nature administrative en relation avec les fonctions qu'a vocation à exercer un attaché d'administration scolaire et universitaire, en la rédaction d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de solutions.
 Cette épreuve, d'une durée de 4 heures, est affectée d'un coefficient 2.
Le vote a lieu par correspondance aux frais de l'établissement. Ce vote devra parvenir au siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives au plus tard à la date du scrutin.
 Les électeurs doivent exclusivement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni surcharge. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui, également, ne doit comporter aucun signe de reconnaissance.
 Cette enveloppe est glissée dans une seconde enveloppe, laquelle comporte lisiblement écrits : le nom, le prénom, la filière et la catégorie, la résidence administrative et la signature de l'électeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 septembre 1998, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre de représentant de l'Etat :
    « Sur proposition du ministre de l'intérieur :
    « M. Mougard (Jean-Michel), en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Lopez (Jean-Robert). »
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser le canal mentionné à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2. L'attribution de ce canal est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
    Ce canal se substitue à celui précédemment attribué à la société TDF pour la diffusion du programme de la société France 2 dans la zone d'Erquy.
Réunion
    1 Hoareau (Joseph) ; 2 Hoarau (Joseph) ; 3 Prugnieres (Christian) ; 4 Gauvin (Johnny) ; 5 Jeannette (Armand) ; 6 Leocadie (René) ; 7 Becq (Christian) ; 8 Larreguy (Janine) ; 9 Hoarau (Louis) ; 10 Tiala (Jean-Marc) ; 11 Riviere (André) ; 12 Cazal (Régis) ; 13 Clain (Serge) ; 14 Deguigne (Yoland).
Val-de-Marne
    1 Lecoustre (Michel) ; 2 Soyez (Yves) ; 3 Bruneau (Rachel) ; 4 Terrillon (William) ; 5 Huguenel (Albert) ; 6 Robert (Nathalie) ; 7 Huar-Savery (Véronique) ; 8 Roblot (Annie) ; 9 Minet (Jean-Louis) ; 10 Evanno (Christian) ; 11 Michaud (François) ; 12 Valadier (Alain) ; 13 Devarayen (Joseph) ; 14 Lefevre (Thierry) ; 15 Simon (Jacky) ; 16 Gildard (Hélène) ; 17 Bource (Raphaël) ; 18 Losbar (Jean-Louis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Isabelle Dubuis, épouse Flory, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles pour exercer les fonctions d'adjointe de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Art. 2. -  Le titulaire de l'autorisation de stockage désigne au préfet des Landes et au préfet du Gers, dans un délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la personne physique chargée d'assurer la direction technique de l'exploitation. Cette personne dispose, au nom de la société Elf Aquitaine Gaz France Stockage, des moyens et des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission, dans le cadre des obligations résultant de l'ordonnance du 25 novembre 1958, du décret du 6 novembre 1962 susvisés et des textes pris pour leur application. Elle est assistée par un comité technique dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté du préfet du Gers et du préfet des Landes sur proposition des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine et de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 avril 2002, M. Lefort (Xavier), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, en remplacement de M. Drouet (Hervé).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Limousin) du 19 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Fixation de la valeur du point.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2002 :
 M. Poret (Thierry, Christian, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Fache et Gérard Samson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
 Le retrait de M. Fache (Maurice, Robert, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Fache et Gérard Samson, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Fache et Gérard Samson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Samson et Thierry Poret, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
 M. Fache (Maurice, Robert, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Samson et Thierry Poret, notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché sur un emploi d'administrateur civil hors classe chargé de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 décembre 2001, M. Jacques Martin, trésorier principal du Trésor public, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Les horaires de fonctionnement de chaque greffe ou, le cas échéant, de chaque service de greffe sont fixés par le chef de juridiction, après avis du comité technique paritaire, en respectant les deux contraintes ci-après :
 - les horaires de fonctionnement des services couvrent au moins une amplitude hebdomadaire moyenne de 40 heures, lorsqu'un horaire variable a été mis en place ;
 - dans l'hypothèse où une fermeture méridienne du service est instaurée, elle ne peut excéder deux heures.
 Les horaires de travail quotidiens de travail des agents sont enfin définis pour permettre une pause méridienne qui ne peut être inférieure à quarante-cinq minutes. La durée de cette pause n'est pas comprise dans le temps de travail effectif des agents.
Le cycle de travail de référence applicable est le cycle hebdomadaire.
 La durée hebdomadaire du travail est fixée par service ou partie de service ou par nature de fonctions. Elle correspond à des durées qui peuvent être choisies par tranches de 15 minutes entre 36 heures 30 et 38 heures.
 Les horaires quotidiens de travail peuvent être soit identiques tous les jours, soit comporter un horaire réduit pour l'un des jours de la semaine, sous réserve des nécessités de service et sans préjudice de la mise en place d'un dispositif d'horaires variables.
 Afin que la durée de travail des agents, sur l'année, corresponde à une durée annuelle de travail effectif fixée à 1 600 heures en application de l'article 1er du décret précité, le choix des durées hebdomadaires s'accompagne de la mise en place dans les services de jours d'aménagement et de réduction du temps de travail dits « ARTT ».
 Les personnels bénéficient alors de jours de repos conformément au tableau ci-dessous :
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pour la lecture auprès de chaque médecin du travail participant à l'expérimentation et pour la rectification auprès du médecin du travail du service interentreprises où adhère l'entreprise extérieure intervenant dans les installations nucléaires de base.
II. - Données professionnelles et médicales
    Avis de l'aptitude :
    - date et durée ;
    Nature de l'emploi ;
    Date de début et fin de la mission ;
    Poste de travail :
    - nature de l'exposition et graduation du risque ;
    Dosimétrie réglementaire nominative transmise par l'office de protection des radiations ionisantes (OPRI) au médecin du travail du service médical interentreprises habilité auquel adhère l'entreprise du salarié ;
    Surveillance de l'exposition interne (concerne le médecin INB) ;
    Examens complémentaires prescrits ;
    Contamination accidentelle :
    - date, nature et dose ;
    Antécédents médicaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 juillet 1998, M. Gibot (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché auprès de la Société nationale des chemins de fer français, en qualité de directeur délégué aux affaires européennes, à compter du 1er octobre 1997 pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, mentionnée à l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée susvisée, est présidée par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue.
    Elle comprend en outre :
    a) Un représentant du préfet ;
    b) Le directeur régional de l'environnement ou son représentant ;
    c) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    d) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
    e) Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou son représentant ;
    f) Un maire du département, désigné par l'association départementale des maires ou, à défaut d'association ou lorsqu'il en existe plusieurs, élu par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance ;
    g) Un conseiller général du département désigné par le conseil général ;
    h) Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées par le préfet du département, après avis du directeur régional de l'environnement.
    Pour chacun des membres titulaires mentionnés au f, au g et au h du présent article, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 1998, Mme Giami (Anne), administrateur civil, affectée au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détachée en qualité de sous-directeur pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 1998, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    OFFICIERS DE MARINE
    Les capitaines de frégate : 
    Barrère (Jean-Claude, Marcel, Emile), de l'aviso Commandant L'Herminier ;
    Bramaud du Boucheron (Marc, Charles, Marie), de la frégate La Fayette ;
    Cartier (Bruno, Marie), du bâtiment de soutien mobile Garonne.
    Les capitaines de corvette :
    Belzon (Philippe, Alain, Michel), du chasseur de mines Céphée ;
    Cavallo (Patrice, Augustin, Pierre), du chasseur de mines Eridan ;
    Desgrees du Lou (Paul-Henri, Bertrand, Marie), de l'aviso Second-maître Le Bihan ;
    Graffin (Pierre-François, Marie), de l'aviso Quartier-maître Anquetil ;
    Guégan (Marc, André), du chasseur de mines Andromède ;
    Savy (François, Charles, Marie, Philippe), du patrouilleur La Capricieuse.
    Le capitaine de corvette de réserve Vanzande (Hervé, Michel, Numa), du chasseur de mines Orion.
    Le lieutenant de vaisseau inscrit au tableau d'avancement : Delabre (André, François), du patrouilleur de service public Flamant.
Art. 3. -  Il est inséré, dans le décret du 27 mai 1982 précité, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du ministre de l'intérieur. Elle indique :
    « - l'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
    « - l'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
    « - l'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
    « - les dates d'arrivée et de départ prévues.
    « L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés par l'autorité publique compétente du lieu de résidence du signataire, soit le maire de la commune, soit à Paris, Lyon et Marseille, le maire d'arrondissement, soit le commissaire de police, soit le commandant de brigade de gendarmerie départementale territorialement compétent.
    « Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'un certificat de résidence, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
    « Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
    « Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités précisées ci-dessus, muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
    « La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
    « Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
    « Les autorités visées au deuxième alinéa adressent au préfet un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées. »