Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Les ouvrages ou installations sont régulièrement entretenus de manière à garantir le bon fonctionnement :
    - des dispositifs de rejet (y compris les canalisations situées sur l'estran) et de traitement qui s'avéreraient nécessaires pour la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques de façon à ce que le rejet reste conforme aux prescriptions ou aux valeurs annoncées dans le dossier de déclaration ;
    - des moyens destinés à la surveillance et à l'évaluation des déversements et au suivi du milieu aquatique.
    En cas d'existence d'ouvrages de traitement des effluents, l'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparations prévisibles et de la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le service chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations.
    Le déclarant tient, dans le cadre de l'entretien de ses ouvrages, un registre des interventions effectuées sur ceux-ci. Il élabore annuellement un rapport sur les conditions de fonctionnement et d'entretien des installations qu'il adresse au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
    Chapitre II
    Dispositions techniques spécifiques
    Section 1
    Conditions de conception, d'implantation
    et de réalisation
Art. 4. -  Le dispositif de rejet est aménagé de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée par le déversement au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, compte tenu des utilisations de l'eau à proximité immédiate de celui-ci.
    En particulier, lorsque le rejet a lieu à l'amont d'un captage d'eau potable, à moins d'un kilomètre d'une zone de baignade au sens du décret du 7 avril 1981 susvisé, en amont d'une zone de pisciculture, dans un parc régional naturel, un parc national, une réserve naturelle ou dans une zone où s'appliquent des mesures conservatoires de biotopes aquatiques, des conditions particulières doivent être respectées :
    - pour une zone située à l'amont d'un captage d'eau potable, le rejet ne doit pas entraîner d'incidences notables sur la qualité de la ressource brute destinée à la production d'eau potable ;
    - pour une zone située en amont des zones soumises aux dispositions des articles 4 et 16 de la loi du 10 juillet 1976 susvisée, le rejet ne doit pas entraîner un déclassement de la zone ;
    - pour une zone de baignade, le rejet ne doit pas être à l'origine d'une détérioration de la qualité habituellement constatée dans le cadre de l'application du décret du 7 avril 1981 susvisé ;
    - pour un arrêté de biotope, le rejet ne doit pas entraîner une dégradation du biotope considéré tel que protégé par arrêté pris en application de l'article R. 211-12 du code rural.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 90 du 13 décembre 2000 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 95
    1. Les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire pour s'acquitter de leurs obligations au titre du présent accord. Elles veillent à ce que les objectifs énoncés dans le présent accord soient atteints.
    2. Si une partie considère que l'autre n'a pas rempli une des obligations que lui impose le présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées. Auparavant, sauf en cas d'urgence spéciale, elle doit fournir au Conseil de coopération tous les éléments d'information pertinents nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable pour les parties.
    Lors du choix de ces mesures, la priorité doit être donnée à celles qui perturbent le moins le fonctionnement du présent accord. Ces mesures sont notifiées immédiatement au Conseil de coopération à la demande de l'autre partie.
Art. 5. -  Toute forme de prêt de quantité de référence, autre que l'allocation provisoire telle que définie par le présent arrêté, est interdite.
    A partir du 1er juillet 2001, les acheteurs peuvent consentir des allocations provisoires, dans les conditions définies par le présent arrêté.
    Les quantités susceptibles d'être redistribuées à titre d'allocations provisoires correspondent aux disponibilités des acheteurs. Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles, qui sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne.
    Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage, déterminé au niveau de l'acheteur, de la quantité de référence du producteur. Ce pourcentage ne peut pas excéder 10 %.
    Il est identique pour tous les producteurs livrant à un même acheteur.
    La somme des allocations provisoires attribuées par un acheteur ne peut pas excéder les quantités de référence qui ne sont pas utilisées par ses livreurs à la fin de la campagne 2001-2002.
Art. 2. -  En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2000 au 31 mars 2001 notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1999 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
    - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 29 décembre 1997 susvisé ;
    - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2000 ;
    - mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application de l'article 5 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et de l'article 16 ter du décret du 11 février 1991 susvisé ;
    - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 19 janvier 2001 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A N N E X E  I
    LISTE INDICATIVE DES AVANTAGES ACCORDES PAR LA REPUBLIQUE D'OUZBEKISTAN AUX ETATS INDEPENDANTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 8, PARAGRAPHE 3
    Les avantages sont accordés aux Etats indépendants qui sont parties à l'accord sur l'établissement d'une zone de libre échange et qui ont signé des accords de libre échange avec l'Ouzbékistan.
    Pour le Bélarus, la Géorgie, le Kazakhstan, le Kirghizstan, la Moldova, la Fédération de Russie, le Turkménistan et l'Ukraine :
    1. Droits à l'importation et à l'exportation :
    Les parties ne prélèvent pas de droits à l'importation.
    Aucun droit à l'exportation n'est perçu sur les marchandises fournies en vertu d'accords intergouvernementaux ou de crédit, dans les limites des contingents fixés par le Gouvernement d'Ouzbékistan en fonction des contraintes nationales.
    Aucune T.V.A. ni droit d'accise n'est appliqué aux échanges qui ont lieu dans le cadre d'accords de coopération.
    2. Attribution des contingents et procédures de délivrance des licences :
    Les contingents d'exportation fixés pour les produits ouzbeks fournis dans le cadre d'accords bilatéraux annuels de commerce et de coopération sont ouverts dans les mêmes conditions que ceux qui sont fixés pour les « fournitures de produits destinés à couvrir les besoins de l'Etat ».
    3. Conditions de transport et de transit :
    Pour les pays qui sont parties à l'Accord multilatéral sur les principes et conditions régissant les relations dans le domaine du transport et/ou sur la base d'accords bilatéraux en matière de transport et de transit, il n'est pas perçu, sous réserve de réciprocité, de taxes ou autres droits sur le transport et le dédouanement des marchandises (y compris les marchandises en transit) ni sur le transit des véhicules.
    4. Services de communication, y compris services postaux, services de courrier, télécommunications, services audiovisuels et autres.
    5. Accès aux systèmes d'information et aux bases de données :
    Pour la Fédération de Russie, l'Ukraine, le Bélarus, le Kazakhstan : les paiements peuvent être effectués dans la devise de ces pays ;
    Pour le Kazakhstan et le Kirghizstan : régime douanier simplifié.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 mars 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dispositif de délivrance des certificats de qualification professionnelle.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2001, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 26 (concours externe : 13 ; concours interne : 13).
    Leur répartition par spécialité est la suivante :
    Branche d'activité des métiers d'art
    Marbrier :
    Concours interne : 1 poste ;
    Concours externe : 1 poste.
    Ebéniste :
    Concours interne : 1 poste ;
    Concours externe : 1 poste.
    Peintre décorateur miroitier :
    Concours interne : 1 poste ;
    Concours externe : 1 poste.
    Jardinier d'art :
    Concours interne : 4 postes ;
    Concours externe : 4 postes.
    Céramiste :
    Concours interne : 1 poste ;
    Concours externe : 1 poste.
    Relieur doreur :
    Concours interne : 3 postes ;
    Concours externe : 2 postes.
    Lingère des palais nationaux :
    Concours externe : 1 poste.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords du 12 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Régime d'inaptitude à la conduite et au portage ;
    Régime de prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale des boissons (FNB) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Confédération nationale des salariés de France (CNSF).
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département du Morbihan, les dispositions de l'accord interdépartemental (Côtes-d'Armor, Ille-et-Vilaine et Finistère) du 6 décembre 2000 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2001 publié au Journal officiel du 23 mars 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Côtes-d'Armor, à Saint-Brieuc, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les montants maximaux de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 7 mai 2001 susvisé sont fixés comme suit :
    Niveaux V et VI : 24,05 Euro brut ;
    Niveau IV : 29,03 Euro brut ;
    Niveau III : 39,82 Euro ;
    Niveau II : 51,43 Euro brut ;
    Niveau I : 69,68 Euro brut.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 23 avril 2001, est nommé membre de la section 37 : économie et société du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    M. Clark (Andrew), en remplacement de Mme Demange (Gabrielle).
Art. 6. -  La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites.
    Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité.
    Les membres de la commission ainsi que les rapporteurs procèdent à toute mesure utile à l'examen des recours.
    Les modalités d'examen des recours sont définies par instruction du ministre de la défense.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage du département du Loiret, l'avenant no 22 du 23 novembre 2000 à ladite convention, conclu à Orléans entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 (Période d'essai) et 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 avril 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2001, Mme Steinmann (Annie), épouse Selvi, magistrate du second grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 avril 2001, l'offre de démission présentée par M. Fixot (Jean), ingénieur d'études et de fabrications, affecté au centre d'essais des Landes de Biscarrosse, est acceptée.
    L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er novembre 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'annexe la complétant ci-après indiquées.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Annexe du 30 juin 2000 à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000.
    Accord du 11 avril 2001.
    Accord annexé du 11 avril 2001 à l'accord susvisé.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'annexe du 30 juin 2000 porte sur les garanties sociales des agents de maîtrise ;
    L'accord du 11 avril 2001 porte sur les classifications et les appointements minima garantis ;
    L'accord annexé du 11 avril 2001 complète l'accord susvisé.
    Signataires :
    Union du grand commerce de centre-ville (UCV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 14
    Complémentarité
    Sans préjudice de l'article 10, les accords d'assistance mutuelle qui ont été conclus entre un ou plusieurs Etats membres et la République d'Ouzbékistan ne portent pas atteinte aux dispositions communautaires régissant la communication entre les services compétents de la Commission des Communautés européennes et les autorités douanières des Etats membres, de tous renseignements recueillis en matière douanière susceptibles de présenter un intérêt pour la Communauté.
A. - Lettre du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan
    Monsieur,
    J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996.
    Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbékistan.
    A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbèkes ou aux sociétés d'un pays tiers.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-VI conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Camilla Odhnoff, biologiste, professeure à l'université de Lund, présidente de la KASAM, commission nationale d'évaluation des recherches pour la gestion des déchets radioactifs (Suède).
B. - Lettre de la Communauté européenne
    Monsieur,
    Je vous remercie de votre lettre d'aujourd'hui libellée comme suit :
    « J'ai l'honneur de me référer à l'accord de partenariat et de coopération paraphé le 29 avril 1996.
    Ainsi que je l'ai souligné au cours des négociations, la République d'Ouzbékistan accorde, à certains égards, aux sociétés de la Communauté qui s'établissent et exercent leurs activités en République d'Ouzbékistan un régime privilégié. J'ai expliqué que cette mesure traduit la volonté de la République d'Ouzbékistan de favoriser au maximum l'établissement de sociétés de la Communauté en République d'Ouzbékistan.
    A ce sujet, je me permets de vous confirmer que pendant la période s'étendant du jour du paraphe du présent accord à la date d'entrée en vigueur des articles correspondants relatifs à l'établissement des sociétés, la République d'Ouzbékistan n'adoptera aucune mesure ou règlement qui, comparativement à la situation existant à la date du paraphe du présent accord, serait susceptible de créer des discriminations ou d'aggraver des discriminations existantes envers les sociétés communautaires par rapport aux sociétés ouzbèkes ou aux sociétés d'un pays tiers.
    Je vous serais reconnaissant de bien vouloir accuser réception de la présente lettre. »
    J'accuse réception de la lettre.
    Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.
Article 18
    Le commerce des matières nucléaires est assujetti aux dispositions d'un accord spécifique à conclure entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la République d'Ouzbékistan.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE
    ET AUX INVESTISSEMENTS
    Chapitre Ier
    Conditions relatives à l'emploi
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2001 :
    M. Jean-Pierre Hugues, préfet, directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah ;
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, M. Michel Fuzeau, chef de service, ou M. Yann Dyèvre, chef du bureau des groupements et associations, assureront cette représentation.
Article 9
    Dérogations à l'obligation de prêter assistance
    1. Les parties peuvent refuser de prêter l'assistance prévue par le présent protocole si une telle assistance :
    a) Est susceptible de porter atteinte à la souveraineté de la République d'Ouzbékistan ou à celle d'un Etat membre à qui une assistance a été demandée en vertu du présent protocole,
    ou
    b) Est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité ou à d'autres intérêts essentiels, en particulier dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2,
    ou
    c) Fait intervenir une réglementation fiscale ou de change autre que la législation douanière,
    ou
    d) Implique la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.
    2. Si l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait pas elle-même fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.
    3. Si l'assistance est refusée, la décision et les raisons qui l'expliquent doivent être notifiées sans délai à l'autorité requérante.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 9 du 23 novembre 2000 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 28 novembre 2000 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 3
    Assistance sur demande
    1. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise communique à celle-ci tout renseignement utile lui permettant de s'assurer que la législation douanière est correctement appliquée, et notamment les renseignements concernant des opérations constatées ou projetées qui constituent ou sont susceptibles de constituer une infraction à cette législation.
    2. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise informe celle-ci sur le point de savoir si les marchandises exportées du territoire de l'une des parties ont été régulièrement introduites sur le territoire de l'autre partie, en précisant, le cas échéant, le régime douanier sous lequel ces marchandises ont été placées.
    3. Sur demande de l'autorité requérante, l'autorité requise prend, dans le cadre de sa législation, les mesures nécessaires pour s'assurer qu'une surveillance est exercée sur :
    a) Des personnes physiques ou morales dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'elles commettent ou ont commis des infractions à la législation douanière ;
    b) Les sites de stockage de marchandises dont il y a lieu de supposer qu'elles vont être fournies dans le cadre d'opérations contraires à la législation douanière ;
    c) Les mouvements de marchandises signalées comme pouvant donner lieu à des infractions à la législation douanière ;
    d) Les moyens de transport dont il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont été utilisés ou sont susceptibles d'être utilisés pour des opérations constituant une infraction à la législation douanière.
Article 49
    Secteur minier et matières premières
    1. Les parties visent à augmenter les investissements et les échanges dans le secteur minier et le secteur des matières premières.
    2. La coopération porte en particulier sur les domaines suivants :
    - l'échange d'informations sur les développements dans le secteur minier et le secteur des métaux non-ferreux ;
    - l'établissement d'un cadre juridique pour la coopération ;
    - les questions commerciales ;
    - l'adoption et la mise en oeuvre de mesures législatives dans le domaine de la protection de l'environnement ;
    - la formation ;
    - la sécurité dans l'industrie minière.
Article 41
    1. Conformément aux dispositions du présent article et de l'annexe V, la République d'Ouzbékistan continue à améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale afin d'assurer, d'ici à la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, un niveau de protection similaire à celui qui existe dans la Communauté, y compris les moyens prévus pour assurer le respect de ces droits.
    2. A la fin de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord, la République d'Ouzbékistan adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées à l'annexe V paragraphe 1 auxquelles les Etats membres sont parties ou qui sont appliquées de facto par les Etats membres conformément aux dispositions pertinentes de ces conventions.
    TITRE V
    COOPERATION EN MATIERE LEGISLATIVE
Art. 2. -  Le taux de la cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte, déduction faite de l'abattement défini à l'article ci-dessus, pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics, et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Seguin (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juin 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2001, sont nommés pour une durée de trois ans non renouvelable en qualité de membres de la commission nationale consultative pour l'attribution d'allocations de recherche et de séjour aux auteurs graphistes et plasticiens :
    Au titre des membres de droit,
    représentant les conseillers pour les arts plastiques
    Jeune (Marie-Claude), conseillère pour les arts plastiques de la région Rhône-Alpes.
    Vaudey (Marc), conseiller pour les arts plastiques de la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 2000, M. Marc Bertrand est nommé membre titulaire du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des véhicules terrestres à moteur en vertu de l'article L. 212-1 du code des assurances, en remplacement de Mme Solange Esain, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 10, alinéa 3, du décret du 16 décembre 1999 susvisé, il peut être fait application d'un taux maximal de subvention, toutes aides publiques directes confondues, de 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour les aides versées au titre de :
    1o La maîtrise d'oeuvre urbaine et sociale, sur l'ensemble du territoire, lorsque la maîtrise d'ouvrage n'est pas assurée par une collectivité territoriale ; l'aide publique peut être constituée uniquement de l'aide de l'Etat :
    - en Ile-de-France, pour la mise en oeuvre du dispositif d'hébergement d'urgence et l'accueil dans des résidences sociales ;
    - sur l'ensemble du territoire, pour la gestion, à la demande de l'Etat, de situations exceptionnelles nécessitant l'accompagnement d'urgence de ménages, en vue de leur relogement ;
    2o L'hébergement d'urgence ;
    3o L'action foncière, lorsqu'elle est assurée par un organisme autre qu'une collectivité publique, dans les conditions ci-après :
    - pour le financement d'actions d'observation et d'études préalables à la mise en oeuvre d'une politique foncière ;
    - pour le financement d'actions foncières liées à la réalisation de logements sociaux, à des actions de restructuration urbaine ou au traitement de friches ;
    4o L'amélioration de la qualité de service dans le logement locatif social ;
    5o La démolition et le changement d'usage de logements ou d'immeubles faisant partie du parc locatif social ;
    6o La réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage ;
    7o La contribution de l'Etat au financement des surcoûts imputables au caractère expérimental des opérations de construction et de réhabilitation retenues par le plan urbanisme-construction-architecture, d'études pré-opérationnelles et d'aides à l'innovation et à la modernisation dans les secteurs de la construction et de l'urbanisme.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
    Pour donner des soins à un ascendant (art. 47, alinéa b) :
    A compter du 31 décembre 2000
    M. Espel (Joël), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
    Pour élever un enfant de moins de huit ans (art. 47, alinéa b) :
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2001, M. White (William M.) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Brest pour une durée de six mois à compter du 1er novembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé danss ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, M. Cahors (Pierre), attaché d'administration centrale, est nommé, en application de l'article 5 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, inspecteur hygiène et sécurité auprès des services déconcentrés de la direction des affaires maritimes et des gens de mer du ministère de l'équipement, des transports et du logement, avec effet du 20 novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 8 janvier 2001, M. Roy (Laurent), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Picardie à compter du 1er janvier 2001, en remplacement de M. Zulberti (Jean).
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Amiens.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
    Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement, par arrêté interministériel.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5 février 2001 et la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 février 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date de l'épreuve écrite et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 janvier 2001, Mlle Brun (Hélène), adjointe administrative, est, à compter du 15 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Magon de la Giclais (Armel).
Au grade de capitaine de corvette de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les lieutenants de vaisseau de réserve :
    Bettevy (Jean, René).
    Perrussel (Gérard, Jean-François).
    Hérel (Christian, Claude, René).
    Boyer-Resses (Patrice, Jean-Jacques, Raymond).
    Legendre (Alain, Guy).
    Aubry (Gérard, Charles, Alain).
    Laur (Yves, Robert, Elie).
    Depierraz (Daniel, André).
    Rogier (Laurent, Georges, Marcel).
    Gébus (Michel, Pierre, Christian).
    Beaufort (Jacques, Jean, Sylvain).
    Fernagut (Joël, François, Louis).
    Lubin (Bernard, Serge).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 avril 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
    - quatre emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
    - un emploi d'attaché d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 347-641) ;
    - un emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
    - quinze emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462) ;
    - trois emplois de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 288-462) ;
    - deux emplois de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462).
e) Collège des représentants de l'administration
    Le directeur des politiques économique et internationale ou son représentant.
    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
    La directrice générale de l'alimentation ou son représentant.
    Le directeur des entreprises artisanales, commerciales ou de services ou son représentant.
    Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.
    Un représentant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes et internes de recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activité no 1 (agriculture, techniques agroalimentaires, botanique, horticulture et espaces verts), no 2 (biologie, physiologie, zoologie et collections animales), no 3 (métiers d'appui de la physique, de l'astronomie, de la géophysique et de la météorologie), no 4 (génie mécanique et productique), no 5 (électronique, électrotechnique, informatique industrielle), no 6 (mathématiques, statistiques, informatique), no 7 (chimie, minéralogie, géologie, paléontologie), no 8 (activités médicales, paramédicales, sociales et socioculturelles), no 9 (métiers d'appui des sciences humaines et sociales), no 10 (métiers de l'audiovisuel, de l'imprimerie, de la micrographie, de la reprographie et de l'édition), no 11 (arts graphiques et architecture), no 12 (information, communication et diffusion) et no 13 (services généraux).
    Le nombre d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus est fixé à 1 240.
    Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
    (Un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs.)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/2001 page 6913 à 6919
    =============================================
    Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-14 EDUTEL, mot clé ITA. L'attention des candidats est portée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) aux centres organisateurs est fixée au 14 mai 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 18 mai 2001.
A la dignité de grand officier
    gendarmerie nationale
    Boulé (Robert, René), 2 août 1926, général de division.
    armée de terre
    Brun (François, Justin), 23 novembre 1922, général de brigade. Commandeur du 14 juillet 1973.
    Dupouts (Charles, Jean, François), 14 juillet 1922, général de brigade. Commandeur du 9 février 1978.
    La Flaquière (Georges, Philippe, Emile), 26 janvier 1920, général de brigade. Commandeur du 31 juillet 1974.
    Renault (Henri, Edmond), 24 novembre 1921, général de brigade. Commandeur du 24 juin 1967.
    marine nationale
    Bétermier (Jean, Joseph, Gaston), 30 juillet 1932, vice-amiral d'escadre. Commandeur du 19 décembre 1989.
    service des essences
    Borde (Gilbert, Emile, Jean), 26 décembre 1924, ingénieur général de 1re classe. Commandeur du 17 juin 1982.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 décembre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'application des servitudes les travaux de construction de la ligne à un circuit à 225 kV Guersac-Pontchâteau, sur le territoire des communes de Saint-Malo-de-Guersac, Montoir-de-Bretagne, Donges, Crossac, Besné et Pontchâteau, dans le département de la Loire-Atlantique.
Au grade de commissaire principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les commissaires de 1re classe de réserve :
    De Coussemaker (Olivier, Toussaint, Joseph, Marie, Cornil).
    Marini (Philippe, Alexandre, Pierre).
    Le Bris (Gilbert, Jean).
    Zoël (Jean-Louis, Marie).
    Coeffeur (Pascal).
    Lambert (Patrick, Paul).
    Roll (Richard, Paul).
A N N E X E
    1o Le paragraphe I-2.1 de l'annexe 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I-2.1. Sous-bande A (GSM 900).
    « A compter de la date où la présente décision prend effet, l'opérateur pourra disposer, dans la sous-bande A, de :
    « 12,4 MHz duplex dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
    « 9,6 MHz duplex dans le département de la Guyane ;
    « 5,6 MHz duplex dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
    2o Le paragraphe I de l'annexe 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « I. - Bande GSM 900.
    « Sont attribués à l'opérateur, à compter de la date où la présente décision prend effet, les canaux 900 suivants :
    « - canaux 1 à 62 dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe, excepté les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;
    « - canaux 7, 8, 12, 16, 18, 19 et 21 à 62 dans le département de la Guyane ;
    « - canaux 35 à 62 dans les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. »
3. Disponibilité des fréquences, des matériels et calendrier
    Lors de la réunion en date du 30 novembre 2000 du groupe de travail relatif aux radiocommunications professionnelles (GTR) créé à l'initiative de la commission consultative des radiocommunications (CCR), un projet de planification de la bande 440-470 MHz a été présenté, tenant compte des accords interaffectataires en cours.
    Ce projet prévoit la disponibilité, dès le second semestre 2001, d'une sous-bande de fréquences de 1,5 MHz duplex actuellement affectée au ministère de l'intérieur, sur Paris et sa petite couronne, pour des réseaux numériques. Ultérieurement, cette disponibilité sera étendue à l'ensemble de l'Ile-de-France et, ensuite, par zones géographiques avec une disponibilité toute France dont l'échéancier est fixé en 2008. Le calendrier précis sera négocié après signature de l'accord.
    Ce projet de planification sert de guide de référence à la présente consultation.
    L'Autorité cherche à apprécier l'adéquation du calendrier de disponibilité des fréquences avec, d'une part, les besoins exprimés et, d'autre part, la disponibilité des matériels.
    En fonction des besoins précis qui seront exprimés, de leur justification, de leur échéance et des disponibilités tant en fréquences qu'en matériels, la pertinence du recours à un appel à candidatures (intégrant ou non des dégagements) destiné à sélectionner les futurs titulaires d'autorisations sera appréciée.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après, cette mesure prenant effet le 1er janvier 2001 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 15/12/20 0 page 19948 à 19949
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Au grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    Perrault (Olivier).
    Touzé (Thierry, Georges, Antoine).
    Cordon (Patrick, Jean-Paul).
    Danehil (Pascal, Claude).
    Munier (Laurent, Bernard, André).
    Bodeau (Jean-Marc).
    Canal (Frédéric).
    Nos (Christophe).
    Bailly (Ivan).
    Darney (Thierry, Fabrice, Jésus).
    Kummetat (Alexis).
    Garcon (Alain).
    Rivault (Michel).
    Billy (Joël).
    Tardif (Bruno).
    Faivre (Pascal, Michel).
    Ordan (Pierre).
    Cavanna (Emmanuel).
    Delepierre (Richard).
    Lambry (Yvan, René).
    Anglada (Jean-Louis).
    Pacteau (Antony).
    Berger (Nicolas).
    Boudrandi (Stéphane).
    Jazarguer (Eric).
    Gerometta (Jérôme).
    Barria (Jean-Samuel).
    Gaultier (Bruno, André, Denis).
    Slack (Steve, William, Walter).
    Bisson (Georges, Pierre, René, Eugène).
    Nicod (Octave, Léon, René).
    Seguin (Michel, Robert).
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    Hunsinger (Lucien, Marcel).
    Lignier (Jean-Jacques).
    Perret (Christian, Jacques, Bernard).
    Aubert (Didier, Louis, Marcel).
    Ronzetti (Jean, François, Paul, André).
    Rivoalen (Guy, André).
    Guillaume (Laurent, Hubert).
    Grondin (Gilbert, Roger).
    Brandou (Jean-Jacques, Joseph).
    Clussmann (Jean, Marie).
    Corlouer (Alain, Michel, Guy).
    Person (François, Claude, Marie).
    Perrin (Dominique, Philippe, Pascal).
    Duez (Francis, Jean).
    Goguilly (Jean-Marie, Joseph).
    Yaguiyan (Marc, Jean-Pierre, Gérard).
    Marion (Marc, Lucien, Bernard).
    Piganiol (Jean-Paul).
    Blot (Robert, François, Philippe).
    Monte (Yves).
    Corredera (Antoine).
    Briand (Philippe, Raymond, Henri).
    Lenoir (Fabrice, Jacques, Jean).
    Le Cerf (Philippe, Jean, Gérard).
    Raux (Jacky, Alain, Lucien).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2000, aux fonctions de sous-directeur du recouvrement à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe.
Par décision no 2000-1022 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    MTTP à Rivière-Salée (97) ;
    Golf-Espace à Pessac (33) ;
    Ephémère à Charenton-le-Pont (94) ;
    SEITA à Vitrolles (13) ;
    CEDILAC SA à Clermont-Ferrand (63) ;
    Schopphoven Plantet Eliane à Croix (59) ;
    Froid Assistance à Ducos (97) ;
    Mairie de Lestelle-Betharram (64) ;
    Auberger Arnaud à Charbonnières-les-Bains (69) ;
    Ancon France à Gennevilliers (92) ;
    Earl des Grandes-Terres à Méribel (01) ;
    Entreprise des travaux internationaux à Pontault-Combault (77) ;
    Mairie de Chambly (60) ;
    Trans Service International à Vitry-sur-Seine (94) ;
    CICO SNC à Bry-sur-Marne (94) ;
    ELM Leblanc à Drancy (93) ;
    Aixor à Châteauneuf-de-Gadagne (84) ;
    Panofrance Méditerranée à Marseille (13) ;
    Aixor à Rognac (13) ;
    Centre hospitalier de Montluçon (03) ;
    Club alpin français Vallée-de-l'Ubaye à Barcelonnette (04) ;
    Auchan France à Serris (77) ;
    DHL International à Saint-Ouen (93) ;
    Entreprise Quillery de travaux publics et génie à Marseille (13) ;
    Safare Crouzet à Nice (06).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.