Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C. - Sur le << recours systématique à la technique
    des emplois en surnombre >>
      La notion de << surnombre >> n'est aucunement prévue par l'ordonnance     organique relative aux lois de finances. Elle n'existe pas dans les loi de     finances. Aussi la loi de finances pour 1995 prévoit-elle l'intégralité des     crédits correspondant aux emplois autorisés par le Parlement.
      Il arrive certes que certains ministres décident de recourir, à titre     exceptionnel, temporaire et dérogatoire, aux services d'agents dont les     postes ne sont pas créés par la loi de finances, en prélevant sur des crédits     de rémunération disponibles ouverts par la loi de finances. Cette situation     qui, lorsqu'elle survient, n'est que transitoire et exceptionnelle, n'a     aucunement vocation à être un moyen de gestion normal. La loi de finances ne     saurait l'autoriser.
      Il est en tout état de cause inexact d'affirmer que l'écart entre les     chiffres de la loi de programmation du nouveau contrat pour l'école et les     mesures du bleu budgétaire relatives au << nouveau contrat pour l'école >>     révèle des << surnombres >>. Les moyens prévus par la loi de programmation     pour l'exercice 1995 sont dans tous les cas inférieurs au total des mesures     nouvelles autorisées par la loi de finances pour 1995.
      La situation de 15 magistrats est évoquée par les saisissants pour dénoncer     une entorse au principe constitutionnel d'inamovibilité des magistrats du     siège. Sans entrer dans ce débat, on notera que ces magistrats seront     recrutés sur des emplois budgétaires existants, mais actuellement vacants.
     L'ouverture de crédits inscrite dans la loi de finances pour 1995 (4 MF     ouverts sur les chapitres 31-51, 31-52, 33-90 et 33-91 du budget du ministère     de la justice, cf. page 121 du fascicule bleu du P.L.F. 1995 de ce ministère)     a pour seul objet d'ajuster les crédits de rémunération dont le niveau actuel     ne suffisait qu'en raison d'un taux élevé de vacance d'emplois.
Art. 34. -  L'article 67 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé:
      << Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est maintenu en     surnombre pendant un an dans sa collectivité d'origine dans les conditions     prévues à l'article 97. Si au terme de ce délai, il ne peut être réintégré et     reclassé dans un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire de     catégorie A est pris en charge par le Centre national de la fonction publique     territoriale et le fonctionnaire de catégorie B ou C par le centre de gestion     dans le ressort duquel se trouve la collectivité ou l'établissement qui     l'employait antérieurement à son détachement. Le fonctionnaire a priorité     pour être affecté... >> (Le reste sans changement.)      II. - La troisième et la quatrième phrase du quatrième alinéa sont     remplacées par une phrase ainsi rédigée:
      << Lorsque cet emploi n'est pas vacant, le fonctionnaire est réintégré dans     les conditions fixées par le troisième alinéa du présent article. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 novembre 1994, le diplôme d'ingénieur du corps des ingénieurs     géographes est décerné à M. Bueso (Patrice), sorti en 1994 de l'Ecole     nationale des sciences géographiques (cycle des ingénieurs géographes) après     avoir satisfait aux conditions de scolarité.
b) Au titre de l'option P'
    108 Andissac (David).
    109 Mysona (Stéphane).
    110 Wiel (Bertrand).
    111 Le Diouron (Thomas).
    112 Mouro (Pierre).
    115 Phan (Hak).
    116 Orvoen (Jean-Dominique).
    117 Dutrieux (Yann).
    118 Grandclement (Philippe).
    119 Monconduit (Grégoire).
    120 Roques (Bruno).
    121 Ovarlez (Guillaume).
    123 Grison (Violaine).
    125 Segot (Natanaël).
    126 Garcia (Nicolas).
    127 Lecarpentier (Maud).
    128 Desmaisons (David).
    129 Clamen (Johann).
    130 Souchet (Corinne).
    131 Bouteiller (Jean-Christophe).
Art. 38. -  Le premier alinéa de l'article 90 bis de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental     de recours, présidé par un magistrat de l'ordre administratif, en activité ou     honoraire, désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort     duquel est situé le siège du conseil de discipline. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 2     décembre 1994:
      Sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de     France en tant que personnalités qualifiées:
      M. Daniel (Jean);
      M. Malinvaud (Edmond).
      Sont nommés membres du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de     France en tant que représentants d'institutions scientifiques et     documentaires, françaises et étrangères:
      M. Cottret (Bernard), professeur à l'université de Versailles;
      M. Foucart (Bruno), professeur à l'université Paris-IV;
      M. Fumaroli (Marc), professeur au Collège de France;
      M. Guyon (Etienne), directeur de l'Ecole normale supérieure;
      M. Lancelot (Alain), directeur de l'Institut d'études politiques de Paris;
      M. Lang (Brian), directeur général de la British Library;
      M. Michard (Alain), directeur de recherches à l'Institut national de la     recherche en informatique appliquée.
Art. 41. -  L'article 98 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Le premier alinéa est abrogé.
      II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots: << Cette     indemnité >> sont remplacés par les mots: << L'indemnité mentionnée à     l'article 53 >>.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de     l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 26. -  L'article 42 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi modifié:
      I. - Au début du premier alinéa, après les mots: << Lorsque les concours     ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79 >>, sont insérés les mots:     << , de catégorie C, >>.
      II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsque les concours ainsi que les examens prévus aux articles 39 et 79,     de catégories A et B, sont organisés par les centres de gestion ou par les     collectivités et établissements non affiliés, le jury comprend au moins un     représentant du Centre national de la fonction publique territoriale. >>      III. - Dans le second alinéa, le mot: << s'adjoint >> est remplacé par le     mot: << comprend >>.
Art. 4. -  Le nombre maximum d'heures de stages pris en compte pour la     formation initiale des professeurs et directeurs est de 10 850.
      La transcription en heures stagiaires du montant des frais exposés pour le     suivi en situation d'emploi de l'effectif pondéré des trente-cinq enseignants     ne peut excéder 1 120 heures.
Art. 21. -  Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 33 de la loi     no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, un alinéa ainsi rédigé:
      << L'autorité territoriale présente au moins tous les deux ans au comité     technique paritaire un rapport sur l'état de la collectivité, de     l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique     les moyens budgétaires et en personnel dont dispose cette collectivité, cet     établissement ou ce service. Il dresse notamment le bilan des recrutements et     des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps     partiel. La présentation de ce rapport donne lieu à un débat. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15     décembre 1994, M. Boudier (Bernard, Paul, Marie), ingénieur divisionnaire des     travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 1995.
Art. 6. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 13 de     la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, après les mots: <<     établissements publics >>, est inséré le mot << locaux >>.
      II. - Le deuxième alinéa de l'article 13 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Le conseil d'administration est composé de représentants élus des     collectivités territoriales et des établissements publics affiliés,
     titulaires d'un mandat local. La représentation de chacune des catégories de     collectivités et de l'ensemble de ces établissements publics est fonction de     l'effectif des personnels territoriaux qu'ils emploient, sans toutefois que     le nombre des représentants de l'une de ces catégories de collectivités et de     l'ensemble des établissements publics puisse être inférieur à deux. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 20 décembre 1994, M. Paye (Jean-Claude), ministre plénipotentiaire     hors classe, est placé en position de détachement auprès de l'Organisation de     coopération et de développement économique, en qualité de secrétaire général,     pour la période du 30 novembre 1994 au 31 mai 1996.
Art. 12. -  I.-Le premier alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 précitée est ainsi rédigé:
      << Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche administrative     concernant les agents des collectivités et établissements, à la demande de     ces collectivités et établissements. >>      II.-Le deuxième alinéa de l'article 25 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984     précitée est ainsi rédigé:
      << Ils peuvent, dans les mêmes conditions, recruter des agents en vue de les     affecter à des missions temporaires ou d'assurer le remplacement d'agents     titulaires momentanément indisponibles. Ils peuvent recruter des     fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à des collectivités ou     établissements. Ils peuvent également mettre des fonctionnaires à disposition     d'une ou plusieurs collectivités ou établissements en vue de les affecter à     des missions permanentes, pour accomplir un service à temps non complet     auprès de chacune de ces collectivités ou de chacun de ces établissements. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 4 du 14 juin 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du contrat de travail.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie et de bureau;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée au centre hospitalier régional de Nantes, représenté par son     directeur général, en vue du remplacement de l'appareil Magnetom GBS II par     un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de     1,5 tesla dans les locaux de l'hôtel-Dieu, sis place A.-Ricordeau, à Nantes     (Loire-Atlantique).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande de la société anonyme Clinique Saint-Augustin, représentée par M. le     professeur Portmann, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 111,     avenue d'Arès, à Bordeaux (Gironde), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994, la     demande de la société civile de moyen Radix, représentée par M. le docteur     Filloux, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique Saint-François,     sise 7, avenue Pierre-Trouibat, à Montluçon (Allier), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 13 juillet 1994,
     l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est     accordée à la Fondation Lenval, représentée par M. de Alberti, président du     conseil d'administration, en vue du remplacement de l'appareil Magnetec par     un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de     1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 57, rue de la Californie, à     Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 2. -  Pour l'admissibilité, les candidats subissent deux épreuves     écrites théoriques.
      La première épreuve, d'une durée de deux heures, porte sur l'obstétrique et     la pathologie obstétricale. Elle est notée sur 20 points et affectée du     coefficient 2. La seconde épreuve, d'une durée de 2 heures, porte sur la     puériculture et les soins aux nouveau-nés. Elle est notée sur 20 points et     affectée du coefficient 1.
A N N E X E
    (7 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 29/10/94                        Page 15398  a 15400    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 29/10/94                        Page 15398  a 15400    
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Article 11
    I. - Le début de l'article L. 3123-28 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président du conseil général ou un conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits... (le reste sans changement). »
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le département est tenu d'accorder sa protection au président du conseil général, au conseiller général le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. »
Art. 9. -  Les épreuves orales d'admission sont notées de 0 à 20 et     comprennent:
      - une épreuve portant sur l'organisation de la défense et l'administration     des armées (durée: trente minutes; coefficient 3);
      - un entretien avec le jury sur tout sujet permettant d'apprécier les     qualités de jugement et d'expression des candidats (durée: quarante minutes;     coefficient 5);
      - une épreuve de langue: allemand, anglais, espagnol, italien, russe, sur     laquelle le candidat a composé aux épreuves écrites (durée: vingt minutes;
     coefficient 2).
      Le programme de la première épreuve est fixé en annexe (1).
Article 3
    L'article 9 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée est ainsi modifié :
    1o Dans le premier alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « trente mois » ;
    2o Le second alinéa est ainsi rédigé :
    « Après ce délai, le refus de délivrance du certificat ne peut être renouvelé que dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article 9-1, sans préjudice du classement du bien en application des lois du 31 décembre 1913 et no 79-18 du 3 janvier 1979 précitées ou de sa revendication par l'Etat en application des lois du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques et no 89-874 du 1er décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes. » :
    3o L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Les demandes de certificat sont également irrecevables en cas d'offre d'achat du bien par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 9-1, jusqu'à l'expiration des délais prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du même article. »
Art. 13. -  Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres     délivrés conformément au décret no 86-1423 du 29 décembre 1986, pris pour     l'application des dispositions de l'article 31 de la loi no 86-29 du 9     janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités     locales, sont caducs à compter de la délivrance ou du refus de délivrance de     l'habilitation de chacune des entreprises privées de pompes funèbres agréées.      Dans tous les cas, ces agréments seront caducs six mois après l'entrée en     vigueur du présent décret pour les entreprises privées de pompes funèbres     agréées qui n'auront pas déposé un dossier de demande d'habilitation à cette     date.
La liste des établissements publics habilités à assurer la préparation conduisant à la délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment par unités de contrôle capitalisables, fixée aux annexes des décisions ministérielles du 13 novembre 1989, du 11 décembre 1990, du 28 janvier 1992 et du 7 mai 1993, est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision (1).
Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en     date du 4 avril 1995, l'arrêté du 30 avril 1991 modifié portant nomination au     Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit:
      A la commission des puéricultrices, comme membres appartenant à la     profession sur proposition de l'Association nationale des puéricultrices     diplômées d'Etat:
      Remplacer:
      << Titulaire: Mme Abel-Aubin (Françoise) >>,
    par  << Titulaire  Mme Millet (Colette) >>;
      Et:
      << Titulaire: Mme Petre (Marie-Hélène);
      << Suppléante: Mme Dusautier (Yvette) >>,
    par:
      << Titulaire: Mme Irigoin (Evelyne);
      << Suppléante: Mme Marti (Danièle). >>
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, Mme     Mercereau (Inès), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès de l'administration centrale du ministère de     l'économie (direction du Trésor) en qualité d'administrateur civil, est     réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 16     juin 1994.
Art. 2. -  Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les     plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des     marchés publics concernant, d'une part, l'achat, la location ainsi que la     réparation des aéronefs de la direction de la sécurité civile et, d'autre     part, les fournitures, les services, ainsi que les prestations     intellectuelles nécessaires à l'activité aérienne de cette dernière:
      - le directeur de la sécurité civile;
      - le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant;
      - le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son     représentant;
      - le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son     représentant;
      - un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et     gestion),
    ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en     raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.
Art. 1er. -  Les personnels permanents du service de sécurité incendie des     immeubles de grande hauteur doivent justifier d'une des trois qualifications     suivantes:
      - agent de sécurité incendie option I.G.H. (immeubles de grande hauteur);
      - chef d'équipe de sécurité incendie option I.G.H.;
      - chef de service de sécurité incendie I.G.H. (1).
      Chacune de ces qualifications correspond respectivement aux premier,
     deuxième et troisième degrés définis ci-après.
Art. 12. -  L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à     l'évaluation du système de contrôle interne de la qualité afin de constater     que le cahier des charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de     ces évaluations, l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est     communiqué à ce fabricant.
      Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées     chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui     est communiqué à ce fabricant.
Art. 2. -  Les certificats correspondant à ces qualifications sont délivrés     par des organismes de formation, agréés par le ministre de l'intérieur après     avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande     hauteur, à l'issue d'une formation définie à l'article 5 et sanctionnée par     un examen.
      Le jury d'examen est présidé par le directeur départemental des services     d'incendie et de secours et, dans les départements concernés, par le général     commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou leurs repésentants     titulaires du brevet de prévention. Il est composé, outre le président, de     deux chefs de service de sécurité incendie, dont celui du site où se     déroulent les épreuves.
      Le responsable de la formation est présent aux délibérations du jury.
      Un exemplaire du procès-verbal d'examen, signé de tous les membres, est     conservé par le président du jury.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 janvier 1995, Mme Moreau     (Sylvie), administrateur civil, affectée au ministère des affaires sociales,     de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, est affectée à la Caisse des dépôts et     consignations à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 10 avril 1995, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le recrutement     d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à treize.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe: sept places;
      - concours interne: six places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 12 mai 1995.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 19 mai 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations.
Art. 10. -  Tout organisme ayant cessé son activité de formation doit en     aviser le préfet du département de son siège social et lui faire parvenir les     procès-verbaux des examens qu'il a organisés depuis le début de son activité     au titre de l'application du présent arrêté. Il en est de même des organismes     s'étant vu retirer leur agrément.
Art. 4. -  Pour être agréés, les organismes de formation doivent adresser à     la préfecture de leur siège social une demande indiquant:
      - les moyens matériels et pédagogiques dont ils disposent; ceux-ci doivent     comprendre un poste central de sécurité d'un immeuble classé I.G.H. et un     site sur lequel seront organisés des exercices de feu réel;
      - les programmes de formation correspondant aux qualifications préparées;
      - la liste et les qualifications des instructeurs;
      - les tarifs des formations.
      Cette demande, accompagnée de l'avis du préfet, sera communiquée au ministre     de l'intérieur.
      En tout état de cause, l'agrément est accordé pour une durée maximale de     cinq ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, l'agrément peut     être retiré à tout moment par décision motivée du ministre de l'intérieur,
     après avis de la commission technique interministérielle des immeubles de     grande hauteur, et, également, s'il s'agit d'agrément délivré pour le     troisième degré, de la Commission centrale de sécurité.
      La liste des organismes de formation agréés fait l'objet d'une publication     au Journal officiel.
      Les organismes bénéficiaires devront aviser le préfet de tout élément     modifiant le contenu de la demande d'agrément initial; à charge pour ce     dernier d'en informer le ministre de l'intérieur avec son avis éventuel.
Au titre des deux options M' et P'
    (Epreuves communes)
      Epreuve de dessin graphique: M. Delville (Gérard).
      Compositions de langue allemande: Mmes Croz (Véronique), Dinard (Martine).
      Compositions de langue anglaise: M. Charbonnier (Daniel), Mme Girard     (Françoise).
      Compositions de langue arabe: M. Tahhan (Bassam).
      Compositions de langue espagnole: M. Testas (Guy).
      Compositions de langue italienne: M. Castro (Maxime).
      Compositions de langue portugaise: Mme Penjon (Jacqueline).
      Compositions de langue russe: Mme Ecalle (Larissa).
      Sont nommés correcteurs suppléants des épreuves écrites du concours     d'admission à l'Ecole polytechnique en 1995:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique     en date du 6 janvier 1995, est approuvée la clause insérée à l'article 11 des     statuts de l'association Collectif musical international de     Champigny-sur-Marne 2 E 2 M (études et expression des modes musicaux), ainsi     libellée:
      << En application de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires     de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, les     emplois suivants pourront être pourvus par des fonctionnaires de l'Etat en     position de détachement:
      << - directeur musical pour la direction artistique: un poste;
      << - administrateur pour la direction administrative: un poste. >>
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget en     date du 17 mars 1995, est approuvée la majoration en recettes et en dépenses     de la somme de 14 864 009 F du budget de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides, soit un budget total d'un montant de 133 744 441 F     pour l'année 1994 (décision modificative no 3).
Art. 2. -  Les organismes de contrôle et leurs dirigeants doivent notamment     présenter toutes garanties d'indépendance juridique, technique et financière     vis-à-vis des fabricants et des professions liées au commerce des ouvrages     contenant des métaux précieux. Le personnel de ces organismes doit comprendre     des cadres qualifiés de laboratoire chargés des méthodes de la détermination     du titre.
A N N E X E
    (19 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/95                        Page 834    a 835    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 5e du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/95                        Page 834    a 835    
                      ......................................................
Par décret en date du 13 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique de Donzac-E.D.F. (Tarn-et-Garonne).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Ces zones intéressent les départements de Tarn-et-Garonne et de Lot-et-Garonne.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Tout récoltant qui a revendiqué, dans sa déclaration de récolte, pour ses vins de la récolte 1994, une appellation d'origine contrôlée est tenu de les présenter à l'examen d'agrément prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
 Lorsque ses vins ont obtenu le certificat d'agrément à la suite de l'examen prévu au premier alinéa, il ne peut les mettre en vente que sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée ou sous celui d'une appellation d'origine contrôlée plus générale à laquelle le vin a droit, conformément aux usages locaux, loyaux et constants.
Délégation permanente est donnée à M. Bernard Guirauden, inspecteur général des transports et des travaux publics, secrétaire général du groupe central des villes nouvelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 10 janvier 1995, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station Donzac-E.D.F., située sur le parcours du faisceau hertzien     Donzac-E.D.F.-Montauban - Signal-de-le-Fau, ainsi que celles de la zone     spéciale de dégagement entre les stations de Donzac-E.D.F. et Montauban -     Signal-de-le-Fau.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de Tarn-et-Garonne sont définies sur ce plan respectivement par     le tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 avril 1995:
      M. Serra (Bruno, Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Charles-Hubert Honnorat, notaire associé, titulaire     d'un office notarial à la résidence de Saint-André-les-Alpes     (Alpes-de-Haute-Provence);
      La raison sociale de la société Charles-Hubert Honnorat, notaire associé,
     est ainsi modifiée: << Charles-Hubert Honnorat et Bruno Serra, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Sur tous les exemplaires d'un même document multimédia associant sur un même support deux ou plusieurs documents, doivent figurer les mentions suivantes :
 1° Le titre du document ;
 2° Le nom du ou des titulaires des droits d'exploitation ;
 3° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ou du producteur ;
 4° Le titre de la collection ;
 5° L'ISSN si le document est publié en série ;
 6° Le mois et l'année de publication (ou de production) du document ;
 7° L'environnement matériel et logiciel requis.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur en date du 31 mars 1995:
      M. Ancel (Joseph), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommé     président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle pour une durée de deux ans.
      Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée     suppléant du président pour la même durée.
      Sont nommés membres, outre le directeur général de l'Institut national de la     propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle, pour une durée de deux ans:
      Mme Daussun (Agnès), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Armengaud (Alain), conseil en propriété industrielle;
      M. Lagauzeire (Didier), conseil en propriété industrielle;
      M. Vieillefosse (Jean-Claude), directeur du département des brevets de     Roussel-Uclaf.
      Sont nommés suppléants des membres précités, respectivement:
      M. Touvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      M. Nony (Michel), conseil en propriété industrielle;
      M. Geismar (Thierry), conseil en propriété industrielle;
      M. Delos (Daniel), directeur des brevets de Rhône-Poulenc Chimie.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion     du deuxième programme de télévision de la société Radio-Télévision française     d'outre-mer. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des vidéogrammes fixés sur support photochimique prévue à l'article 5 du décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 susvisé doit comporter les mentions suivantes :
  1° Les nom ou raison sociale, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et fonction du déposant ;
  2° La catégorie à laquelle appartient le document déposé ;
  3° Le titre sous lequel le vidéogramme est exploité en France, ainsi que, s'agissant d'un vidéogramme importé, le titre original ;
  4° Les nom et prénoms du réalisateur ;
  5° Le numéro de visa d'exploitation ou, le cas échéant, le numéro d'immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel ;
  6° Le pays d'origine du vidéogramme ;
  7° La version lorsque le document déposé est un vidéogramme importé ;
  8° La date de première représentation en France ;
  9° La nature de l'élément déposé ;
 10° Le nombre de boîtes ;
 11° Le format en millimètres ;
 12° Le métrage ;
 13° La durée ;
 14° Le procédé image ;
 15° Le nombre de copies tirées ;
 16° Les nom et adresse du laboratoire où ont été effectués les travaux de tirage.
 La déclaration doit en outre indiquer, compte tenu de la catégorie à laquelle appartient le document déposé, les éléments de documentation qui accompagnent le dépôt.
 Elle doit être datée et signée par le déposant.
La déclaration accompagnant le dépôt légal des documents multimédias associant sur un même support deux ou plusieurs documents doit comporter les mentions suivantes :
 1° Le nom (ou raison sociale), l'adresse, les numéros de téléphone et de télécopie du déposant ; sa fonction (éditeur, producteur, importateur) ;
 2° Le numéro international normalisé (ISBN, ISSN ou autre), s'il y a lieu ;
 3° Le titre du document ;
 4° Le nom ou la raison sociale du titulaire des droits d'exploitation et, éventuellement, du ou des auteurs ;
 5° Le titre de la collection, le numéro dans cette collection et l'ISSN ;
 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ;
 7° Le nombre d'unités physiques déposées ;
 8° Le format ;
 9° Le support et le standard ;
 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture, système d'exploitation, etc.) ;
 11° L'indication de la documentation fournie avec le produit (notice d'utilisation ou guide d'emploi...) ;
 12° Le nom (ou raison sociale), la fonction et l'adresse des responsables de la publication autres que le déposant (deux maximum) ;
 13° Le prix de vente au public en francs français ;
 14° La date de mise en vente ou de diffusion ;
 15° Le chiffre déclaré du tirage ou de l'importation ;
 16° Le nombre d'exemplaires déposés.
Les taux maxima annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par l'article 1er du décret du 18 septembre 1973 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit à :
 32 286 F pour la hors-catégorie ;
 24 175 F pour la 1re catégorie ;
 19 371 F pour la 2e catégorie ;
 14 488 F pour la 3e catégorie ;
  9 683 F pour la 4e catégorie.
Art. 7. -  Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont     remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
     l'habilitation est accordée pour une durée de six ans.
      Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement     ne justifie pas d'une expérience professionnelle acquise dans le respect des     conditions du titre VI du livre III du code des communes d'au moins deux     années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est     sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, au sein du service de santé des armées, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Exacardiovasc, mis en oeuvre par le service de pathologie cardio-vasculaire de l'hôpital d'instruction des armées Bégin, dont les finalités principales sont la gestion des patients, des matériels utilisés et des résultats et diagnostics recueillis lors des examens (Holter, MAPA, Finapress, épreuve d'effort, échographie cardiaque, explorations cardiologiques).
Art. 12. -  Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du     troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République     française.
      A compter de cette date, les régies, les entreprises, les associations et     leurs établissements disposent d'un délai de six mois pour déposer une     demande d'habilitation dans les conditions fixées au présent décret. Jusqu'à     ce qu'il ait été statué sur leur demande, ils continuent d'exercer leurs     activités.
Art. 4. -  La régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement qui     sollicite l'habilitation pour assurer la gestion et l'utilisation d'une     chambre funéraire, visées à l'article L. 362-1 du code des communes, doit     produire l'attestation de la conformité de la chambre funéraire aux     prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3o) du code     des communes.
Art. 6. -  La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour     assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 361-20-1 du code     des communes, doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux     prescriptions fixées par le décret prévu à l'article L. 362-2-1 (3o) du code     des communes.
Art. 3. -  Le président du comité est désigné par arrêté du ministre, ainsi     que son secrétaire général.
      Le comité réunit, outre son président:
      - le directeur des affaires économiques et internationales;
      - le directeur des affaires financières et de l'administration générale;
      - le directeur de la flotte de commerce;
      - le directeur général de l'aviation civile;
      - le directeur du personnel et des services;
      - le directeur des ports et de la navigation maritimes;
      - le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques;      - le directeur des routes;
      - le directeur des transports terrestres;
      - le directeur de l'Observatoire économique et statistique des transports.
      Il peut associer à ses travaux, en tant que de besoin, les autres directeurs     et chefs de services d'administration centrale concernés, ainsi que des     membres du Conseil général des ponts et chaussées et des chefs de services     extérieurs du ministère.
      Il se réunit au moins une fois par an. Il conduit ses travaux sur la base     des études, des contributions et des propositions présentées par les     directeurs compétents; il en assure la synthèse et rend compte au ministre du     résultat de ses travaux.
Au titre des personnalités représentatives des intérêts des usagers des ports     et des professions intervenant dans les ports, la navigation maritime, les     transports et le commerce national    
      M. Andrieu (Roland).
      M. Berlet (Edouard).
      M. Bouthillier (Gilles).
      M. Chabrerie (Jean).
      M. Clebsattel (Edouard de).
      M. Courtel (Joseph-Erwan).
      M. Deneuville (Jean-Paul).
      M. Feve (Michel).
      M. Gouvart (Bernard).
      M. Grandemange (Michel).
      M. Hannon (Pierre).
      M. Karsenti (Pierre).
      M. Kindermans (Michel).
      M. Le Drian (Jean-Yves).
      M. Liguori (Christian).
      M. Lobadowsky (Alexis).
      M. Morin (Yves).
      M. Pereon (Roger).
      M. Pigoreau (Claude).
      M. Rivoalen (Paul-Marie).
      M. Roux-Alezais (Henry).
      M. Trorial (Jacques).
Art. 23. -  Sont intégrés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de     recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des     emplois inscrits dans la loi de finances pour 1995, les membres du grade     provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par     les dispositions de l'article 21 du présent décret, inscrits sur une liste     d'aptitude établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après     avis de la commission administrative paritaire compétente.
      Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article     20 ci-dessus.
Art. 20. -  Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de technicien de     recherche et de formation de classe exceptionnelle, dans la limite des     emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les techniciens de 1re     classe inscrits sur une liste d'aptitude établie par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative     paritaire compétente. Ils sont classés conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans le grade de technicien de recherche et de     formation de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade     de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Art. 14. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre     de la justice, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le     ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'environnement     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. -  Sont intégrés, au 1er janvier 1997, dans le grade de technicien     de recherche et de formation de classe exceptionnelle, les membres du grade     provisoire de technicien de recherche et de formation de 1re classe régi par     les dispositions de l'article 21 du présent décret.
      Ces fonctionnaires sont classés conformément au tableau figurant à l'article     20 ci-dessus.
Art. 23. -  L'article 50 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée     est ainsi rédigé:
      << Art. 50. -  L'assemblée territoriale tient chaque année deux sessions     ordinaires qui s'ouvrent de plein droit dans les conditions précisées     ci-après:
      << La première, dite session administrative, s'ouvre le premier jeudi du     mois d'avril et dure soixante jours. La deuxième, dite session budgétaire,
     s'ouvre le premier jeudi du mois d'octobre et dure quatre-vingts jours.
      << Les sessions sont ouvertes et closes dans les conditions prévues par le     règlement intérieur de l'assemblée territoriale.
      << Au cas où l'assemblée territoriale ne s'est pas réunie conformément aux     dispositions ci-dessus, le haut-commissaire met en demeure le président de     l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les     quarante-huit heures. A défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en     session ordinaire. >>
Art. 27. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 40 du décret du 31     décembre 1985 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent     décret, et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de technicien de     recherche et de formation de classe supérieure par rapport à l'effectif des     grades de technicien de classe supérieure et de classe normale est fixé ainsi     qu'il suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.