Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Convention dont l'extension est envisagée:
      Convention collective du bâtiment du département du Tarn (entreprises     occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1993 (deux annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi du Tarn, à Albi.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les     ouvriers du bâtiment du Tarn (entreprises de plus de dix salariés) et fixe     notamment diverses primes et indemnités.
          Signataires:
      Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics du Tarn;
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment du Tarn;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 29 octobre 1993.
      Avenant no 9 du 26 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Avenant no 8 << contrat en alternance >>;
      Avenant no 9 portant diverses mesures << emploi formation >>,
    en faveur des salariés du secteur des commerces de détail et demi-gros de     poissons, crustacés et mollusques répertoriés à la nomenclature d'activités     NAF 1993 52 2E 52 6D et du secteur d'activité du commerce de gros de la     poissonnerie à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le     mareyage répertorié à la nomenclature d'activité NAF 1993-51-3S.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et     de la conchyliculture;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de planification: Rivière-Pilote.
      Fréquence: 90,8 MHz.
      Site d'émission: lieudit Lepinay, 97228 Sainte-Luce.
      Altitude du site: 359 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 377 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  II (*)
      Zone de planification: Fort-de-France.
      Fréquence: 97,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses d'Arlet.
      Altitude du site: 450 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 504 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Le ministre de la culture et de la francophonie conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et urbain et des abords des monuments historiques.
Il participe avec le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme aux actions d’amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux niveaux national et international. Il est associé par le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme à la politique générale de l’enseignement de l’architecture, notamment en matière de programmes et d’enseignants.
Art. 2. -  L'arrêté du 21 février 1992 fixant les taux des indemnités     forfaitaires de déplacement prévues à l'article 9 du décret du 21 février     1992 susvisé fixant les conditions et les modalités de règlement des frais     occasionnés par les déplacements des personnels militaires sur le territoire     métropolitain de la France est abrogé.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Leve Doubout Matinik (R.L.D.M.).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Antonmattei, directeur de l’administration générale, du personnel et du budget, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Jean-Claude Guezou, sous-directeur de la formation de la police nationale, a délégation pour signer les décisions visées à l’article 1er, alinéa 9, de l’arrêté du 14 avril 1993 susvisé.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers, M. Jean-Luc Frizol, administrateur civil, chef du bureau des statuts et des personnels, est habilité à signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Art. 8. - Le ministre de la culture et de la francophonie assure la coordination :
1° Des travaux de construction relatifs aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme suivantes : Grand Louvre, Opéra Bastille, parc de La Villette, Cité de la musique, ensemble immobilier de la Tête-Défense, rénovation des musées relevant de l’éducation nationale, Bibliothèque de France, Centre de conférences internationales de Paris ;
2° De tous autres grands travaux d’architecture et d’urbanisme de l’Etat menés à Paris ou en province, dont le Premier ministre le charge.
A ce titre, il est notamment chargé, en liaison avec les ministres intéressés :
1° D’assurer la cotutelle des établissements publics constructeurs ;
2° D’assurer la cohérence des programmes ainsi que des actions de préfiguration ;
3° D’assurer la maîtrise des coûts d’équipement et du coût de fonctionnement futur des opérations mentionnées ci-dessus ;
4° De veiller à l’état d’avancement de ces opérations et au respect des calendriers de réalisation fixes ;
5° De préparer les décisions budgétaires relatives aux opérations de construction jusqu’à l’année suivant leur achèvement ;
6° De coordonner les actions communes des maîtres d’ouvrage de ces opérations dans les domaines de l’information et des relations publiques.
Il est associé à l’élaboration du statut juridique et des modalités de gestion future des établissements dont il n’est pas destiné à assurer la tutelle.
Le ministre de la culture et de la francophonie est, en outre, associé à la préparation des décisions relatives au montant global et à la répartition des aides apportées par l’Etat aux grandes opérations d’architecture et d’urbanisme des collectivités locales.
Art. 4. - Pour l’exercice des attributions mentionnées à l’article 3, le ministre de la culture et de la francophonie :
1° Dispose des services de la direction de l’architecture et de l’urbanisme du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme et des services départementaux de l’architecture ;
2° Peut faire appel à la mission de l’architecture et de l’art urbain et à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier     1994, M. Cerruti (François, Pierre), ingénieur général de 1re classe du génie     rural, des eaux et des forêts, en fonctions à l'inspection générale des     services de l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mars 1994.
Art. 1er. -  Le chef du service de la navigation de la Seine est désigné     comme << autorité compétente >> pour délivrer les certificats d'agrément aux     bateaux transportant des matières dangereuses en application des dispositions     des sections 2 de l'annexe B du règlement pour le transport des matières     dangereuses sur le Rhin (A.D.N.R.) relatives à la construction et à     l'équipement des bateaux.
<< A N N E X E
     << 301 A 02.1  Chambre à cathéter implantable, stérile non réutilisable:
      << Seuls sont pris en charge les implants ayant reçu un numéro de certificat     de conformité.
      << La prise en charge est accordée pour l'administration:
      << - de chimiothérapie anticancéreuse;
      << - d'antibiothérapie au long cours (des malades immunodéprimés ou atteints     de mucoviscidose);
      << - de la nutrition parentérale;
      << - de traitement de la douleur après impossibilité de la poursuite du     traitement par la voie orale;
      << - de médicaments destinés au traitement des maladies du sang,
     congénitales ou acquises, nécessitant des transfusions répétées.
      << Elle est accordée sur entente préalable et à condition que l'implantation     soit réalisée en salle d'opération et sous contrôle radiologique     peropératoire.
      << 1. Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter     implantable ou d'un cathéter central tunnélisé:
      << Les aiguilles spéciales pour chambre à cathéter implantable:
      << - aiguille de type I: aiguille à biseau tangentiel, type pointe de Huber,     droite ou courbée;
      << - aiguille de type II: aiguille de type I montée sur un système solidaire     (adhésif, agrippant...) permettant le maintien en place de celle-ci.
      << Les accessoires à usage unique pour chambre à cathéter implantable et     cathéter central tunnélisé:
      << - accessoires pour la pose d'une perfusion, notamment: masque, champs,
     gants, calot, compresses, seringue, aiguille, adhésif transparent,
     prolongateur, robinet à trois voies;
      << - accessoires pour héparinisation, notamment: masque, champs, gants,
     calot, compresses, seringue, aiguille.
      << Ils sont fournis:
      << - soit à l'unité et pris en charge à partir des justificatifs des sommes     dépensées à concurrence du tarif de responsabilité;
      << - soit sous forme de set, comportant sur son conditionnement son numéro     de stérilisation et l'étiquette détachable autocollante décrite dans le     chapitre Conditions générales ouvrant droit à sa prise en charge.
      << Les accessoires à usage unique utilisés pour les chambres à cathéter     implantables peuvent être pris en charge, également, lors de l'utilisation de     cathéter central tunnélisé, dans les mêmes indications.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 22/02/94                        Page 2973   a 2976    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'arrêté du 4 mai 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Il est ajouté:
      << Centre régional de transfusion sanguine, 19-21, rue Camille-Guérin, B.P.     2018, 59012 LILLE CEDEX.
      << Directeur adjoint responsable des actes de biologie moléculaire en vue     d'établir un diagnostic prénatal: Mme Claudine Mazurier. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 février 1994, ont obtenu le diplôme d'Etat de psychologie scolaire     aux sessions de juin et de septembre 1993 les candidats dont les noms     suivent:
    I. - Centre Aix-Marseille-I
     Becvort (Jean-Pierre).
    Besnier (Michel).
    Carron-Rioton (Laurence).
    Casanova (Jean).
    Chantreau (Sylvie),
      épouse Blard.
    Charancon (Jean-Paul).
    Gauderat (Laurence).
    Oliverio (Henriette).
    Petetin (Pierre).
    Troy (Fabrice).
    Trucchiero (Dominique),
      épouse Reix.
    Turin (Roger).
    Zacchayus (Gérard).
II. - Centre Bordeaux-II
     Artigue (Raymond).
    Bebel (Ketty),
      épouse Lamoine.
    Bironneau (Didier).
    Cavaye (Geneviève).
    Cazeneuve (Christian).
    Cuisset (Annie),
      épouse Rigaud.
    Despax (Martine).
    Dugarcein (Evelyne).
    Farrugia (Eliane),
      épouse Lasfargues.
    Giraud (Fabienne).
    Jousseaume (Michèle).
    Laubier (Catherine).
    Martinez (André).
    Metereau (Thierry).
    Moysan (Ginette),
      épouse Philippe.
    Noreille (Franck).
    Ravanel (Jean-Pierre).
    Ridel (Catherine).
    Sauvage (Myriam).
    Simon (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre des affaires étrangères et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 1994,
     M. de Vandière de Vitrac d'Abzac (Henri), administrateur civil, affecté au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché     auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire des     affaires étrangères, pour une durée maximale de deux ans à compter du 13     septembre 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 avril 1994, M. Attali     (Bernard), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en     disponibilité au titre de l'article 45 du décret du 16 septembre 1985, pour     une période maximum de trois ans à compter du 24 octobre 1993, auprès du     groupe Matra pour exercer les fonctions de président du conseil de     surveillance de la Banque Arjil.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, un accord du 4 mars 1994 portant fixation des     salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région     Languedoc-Roussillon, conclu à Montpellier, entre:
      La fédération régionale du bâtiment du Languedoc-Roussillon;
      La C.A.P.E.B. région Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la     C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective     nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les     salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er avril 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de l'Hérault, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 21 janvier 1994, Mlle Fauvet (Anne-Dominique),
     administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est     titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat, à compter du 1er janvier     1994.
Art. 10. -  L'article 39-I du décret du 30 novembre 1988 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 39-I. -  Pour l'application des articles 5, 10, 15, 20 et 29 ne sont     pas considérés comme services effectifs dans les corps considérés, les     services pris en compte au titre des bonifications d'ancienneté mentionnées     aux II des articles 4, 9, 14 et 19 ni les services accomplis dans les     conditions fixées aux articles 25 et 49-III du présent décret. >>
Par arrêtés du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date des 10 et 31 décembre 1993, les commissaires     principaux de la police nationale dont les noms suivent sont promus     commissaires divisionnaires aux dates suivantes:
      Defer (Alain), 1er octobre 1993.
      Baudry (Jean-Claude), 18 octobre 1993.
      Samper (Augustin), 20 octobre 1993.
      Mirabel (Alain), 21 octobre 1993.
      Rouliere (Dominique), 30 octobre 1993.
      Chabaud (Alain), 1er novembre 1993.
      Galy (Gilbert), 1er novembre 1993.
      Falcone (Jean-Marc), 1er novembre 1993.
      Rousseau (Jean-Pierre), 11 novembre 1993.
      Pages (Michel), 1er décembre 1993.
      Democrate (Claude), 1er décembre 1993.
      Sonrier (Christian), 1er décembre 1993.
      Leonard (Jean-Claude), 1er décembre 1993.
      Couture (Thierry), 1er décembre 1993.
      Laguillemi (Yves), 1er décembre 1993.
      Levesque (Philippe), 1er décembre 1993.
      Herdhuin (Jean-François), 1er décembre 1993.
      Borel-Garin (Jean-Claude), 1er décembre 1993.
      Piquemal (Michel), 1er décembre 1993.
      Mounet (Jean-Claude), 1er décembre 1993.
      D'Andrea (Gérard), 1er décembre 1993.
      Niel (Hervé), 1er décembre 1993.
      Lefebvre (Francis), 1er décembre 1993.
      Girbal (Jean-Louis), 1er décembre 1993.
      Monard (Yves), 1er décembre 1993.
      Bourdin (Geneviève), 1er décembre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 1994, M. Le     Theule (François-Gilles), administrateur civil, affecté au ministère de     l'agriculture et de la pêche, est mis à disposition du ministère des affaires     étrangères pour servir à la Commission des communautés européennes en qualité     d'expert national, pour une période de deux ans à compter du 1er novembre     1993, au titre de la mobilité.
Art. 15. -  Le premier alinéa de l'article 48-I du décret du 30 novembre     1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965     susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant les     correspondances fixées pour le personnel en activité par les articles 40 à     48, par les deuxième et troisième alinéas du présent article ainsi que par     les articles 48-II et 48-III. >>
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'archipel des Caraïbes, la société est autorisée à effectuer     des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R.     330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent     pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services     réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenants nos 40 et 41 du 25 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des employés (avenant no 40) et des cadres     (avenant no 41).
          Signataires:
      Fédération nationale des détaillants en chaussure de France;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Héli     Inter Caraïbes par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 janvier 1994, les prévisions de recettes et de dépenses     de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts pour l'année 1994     (section Ecole) s'élèvent à la somme nette de 27 635 736 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 6 janvier 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour 1993 sont majorées de     la somme de 477 885,38 F (décision modificative no 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1994, M. Dumuis     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  L'article 4 (b) de l'arrêté du 8 septembre 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les candidats titulaires d'une récompense des conservatoires nationaux     supérieurs de musique et de danse, de l'école de danse du ballet de l'Opéra     de Paris, du Centre national de danse contemporaine d'Angers ou de l'Ecole     nationale supérieure de danse de Marseille. >>
Art. 6. -  Tout versement en numéraire donne lieu à délivrance d'un reçu qui     forme titre envers le Trésor.
      La forme des reçus et les conditions de leur délivrance sont fixées par le     ministre chargé du budget.
      Toutefois, il n'est pas délivré de reçu au redevable lorsque celui-ci     reçoit, en échange de son versement, des timbres, tickets, formules ou une     fourniture dont la possession justifie à elle seule le paiement des droits ou     une quittance établie sur un document particulier.
    TITRE III
     AUX COMMUNES ET A LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
Art. 3. -  Les conditions de fonctionnement des régies d'avances et de     recettes sont fixées par des arrtés pris par l'ordonnateur de la collectivité     ou de l'établissement public dans le respect des principes directeurs du     décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Ces arrêtés fixent dans chaque cas:
      - le comptable de rattachement;
      - pour les régies de recettes: la nature des produits à percevoir, leurs     modalités d'encaissement et la périodicité des versements à effectuer;
      - pour les régies d'avances: la nature des dépenses à effectuer, le plafond     de l'avance consentie au régisseur et la périodicité des justifications à     produire au comptable de rattachement.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 21 décembre 1993, sont nommés membres du Haut Comité scientifique de     l'Observatoire de Paris:
      M. Nozieres (Philippe), responsable du collège de physique théorique à     l'institut Laue-Langevin de Grenoble;
      M. Grewing (Michael), directeur de l'institut de radio-astronomie     millimétrique de Grenoble;
      M. Morris (Marc), professeur à l'université de Californie (U.S.A.);
      M. Golay (Marcel), ancien directeur de l'Observatoire de Genève;
      M. Aubert (Guy), directeur de l'Ecole normale supérieure de Lyon;
      M. Charpak (Georges), prix Nobel de physique 1993.
      Ces personnalités remplacent les membres dont les noms suivent: M. de Gennes     (Pierre-Gilles), M. Vidal-Madjar (Alfred), M. Petit (Michel), M.  Puget     (Jean-Loup), M. Schatzman (Evry), M. Maeder (André).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 1994,     M. Ferry (Luc), professeur d'université de philosophie, est nommé membre du     Conseil national des programmes, en remplacement de M. Dacunha-Castelle     (Didier), professeur des universités de mathématiques fondamentales et     appliquées, démissionnaire.
      M. Ferry (Luc) est nommé président du Conseil national des programmes, en     remplacement de M. Dacunha-Castelle (Didier).
Art. 2. -  Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
     dit << emprunt Balladur >>, remis en paiement d'actions de la Banque     nationale de Paris, est arrêté à 20 052 485 titres, soit un montant nominal     de 2 005 248 500 F.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 1993, pris     sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu les déclarations     du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des     ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de     leur réception dans leur grade:
    Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade de commandeur
     M. Dufour (Bernard, Ernest, Charles), avocat général honoraire à la Cour de     cassation, ancien secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion     d'honneur et président de l'Amicale des magistrats résistants. Officier du     1er août 1966.
    Premier ministre
Art. 6. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 1993 a     été arrêté à la somme de 33,59 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 13/01/94                        Page 709    a 710    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1994, M.
     Henri Savoie, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du     10 janvier 1994, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux     et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M.     Marcel Pochard, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre délégué à la santé en date du 27 décembre 1993, les prévisions de     recettes et les crédits ouverts au budget du Fonds d'orientation de la     transfusion sanguine pour l'année 1994 sont fixés à la somme nette de 121 255     000 F.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense (délégation générale     pour l'armement, direction des armements terrestres) un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion administrative des     personnels.
      Les fonctions du traitement sont relatives:
      - à la carrière administrative;
      - à la formation;
      - aux procédures administratives de notation;
      - aux emplois;
      - à la situation militaire;
      - aux accidents du travail;
      - aux distinctions;
      - à la prise en compte des informations nécessaires pour le calcul des     prestations familiales et la rémunération automatisée des personnels.
Art. 1er. -  Est autorisée la substitution de la Société des forces     hydrauliques de Meuse, dite FHYM, à la Société des forces motrices de la     Seuge dans les droits et obligations résultant du décret du 8 décembre 1942     relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Luchadou, sur la     Seuge, sur le territoire des communes de Saugues et de Cubelles     (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     20 décembre 1993, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier     domanial d'une superficie totale de 11 684 mètres carrés situé 8, rue     Mansuy-Gauvain, à Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré section BI no 321.
      Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 540-03129, à la rubrique Routes.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 24 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Retraite et prévoyance.
          Signataires:
      Syndicat national des industries de boulangerie, pâtisserie et fabrications     annexes;
      Groupement indépendant des terminaux de cuisson Gite;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur de l’action sociale, le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. -  Le secrétaire général de la Commission centrale des marchés, le     chef du service du contrôle d'Etat, le directeur général de l'énergie et des     matières premières, le directeur du budget, le directeur général de la     recherche et de la technologie et le directeur de la prévention des     pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par délibération en date du 21 décembre 1993, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé     d'entendre, en séance publique, le 14 janvier 1994 à 10 heures, le candidat     qui a répondu à sa décision no 93-689 du 3 novembre 1993 modifiée relative à     un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation     d'un service de télévision privé à caractère local ou régional dans les     départements de la Haute-Savoie et de la Savoie.
A N N E X E  I
    DEFINITION DES ZONES DE PLANIFICATION NORMALE
      Zone Carcassonne:
      Canton de Carcassonne.
      Trèbes.
      Pezens.
      Limoux.
      Zone Narbonne:
      Canton de Narbonne.
      Gruissan.
      Port-la-Nouvelle.
      Zone Nîmes:
      Canton de Nîmes.
      Remoulins.
      Beaucaire.
      Saint-Gilles.
      Vauvert.
      Pouzilhac.
      Uzès.
      Zone Bagnols-sur-Cèze:
      Bagnols-sur-Cèze.
      Zone Béziers:
      Canton de Béziers.
      Agde.
      Valras-Plage.
    A N N E X E  I I
    Zone Carcassonne
      Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1     kilomètre de rayon centré sur l'hôtel de ville.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 01/02/94                        Page 1778   a 1780    
                      ......................................................
    Zone Narbonne
      Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1     kilomètre de rayon centré sur la poste principale.
    Zone de Bagnols-sur-Cèze
    Zone de Nîmes
      Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1     kilomètre de rayon centré sur les arènes.
    Zone de Béziers
      Zone de protection radioélectrique: zone délimitée par un cercle de 1,25     kilomètre de rayon centré sur la sous-préfecture.
    A N N E X E  I I I
    DEFINITION DU SECTEUR DE PLANIFICATION
    DE TYPE MONTAGNE
      Département du Gard:
      Saint-Hippolyte-du-Fort.
      Département de la Lozère:
      Florac.
      Fournels.
      Langogne.
    ANNEXE  IV
    MONTAGNE
Art. 4. -  1o La responsabilité de l'organisation du concours incombe au     directeur général de la gendarmerie nationale.
      2o La responsabilité du déroulement, de la surveillance et de la correction     des épreuves incombe au président du jury.
      3o Les commandants de circonscription de gendarmerie, sur demande du     directeur général de la gendarmerie nationale, sont chargés de l'organisation     matérielle des centres d'examens et désignent les membres des commissions de     surveillance des épreuves écrites.
Art. 16. -  Les candidats figurant sur la liste d'admission ne sont     définitivement admis qu'après vérification de leur aptitude physique à leur     arrivée en école et signature de l'acte d'engagement prévu par le décret du     28 juin 1978 susvisé.
      L'admission des personnels féminins qui ont satisfait aux épreuves du     concours mais qui se trouvent, en raison de leur état de grossesse, dans     l'impossibilité de suivre la totalité des cours dispensés à l'école de     formation des officiers de gendarmerie est reportée d'une année.
      Tout candidat dont l'aptitude médicale est insuffisante est classé inapte     définitif ou inapte temporaire à l'issue d'une procédure     médico-administrative définie par les textes réglementaires propres à     l'école.
      Les propositions d'élimination en cas d'inaptitude physique définitive ou     d'ajournement en cas d'inaptitude temporaire sont transmises par le     commandant de l'école au ministre chargé des armées (directeur général de la     gendarmerie nationale), qui statue.
      L'ajournement ne peut être prononcé que pour un an et est renouvelable deux     fois. A l'expiration de chacune des deux premières périodes d'ajournement     ainsi définies, les inaptes temporaires sont soumis à un nouvel examen à     l'issue duquel ils sont soit admis en surnombre à l'école, soit de nouveau     ajournés. A l'expiration de la troisième période, ils ne peuvent être     qu'admis en surnombre ou éliminés.
      La situation de candidats éliminés est réglée conformément au décret du 28     juin 1978 susvisé.
Par décret en date du 27 janvier 1994, la validité du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis de Gastins >>,
     attribué par décret du 9 novembre 1988 à la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production), à la société Agip Exploration et Exploitation France et à la     société Enterprise Oil Exploration Limited, est prolongée jusqu'au 13     novembre 1994, sur une superficie de 185 kilomètres carrés environ portant     sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement     financier minimal de 15 millions de francs.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au décret de     prolongation, les nouveaux périmètres de ce permis sont constitués par les     arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis     ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui     de Paris:
    Périmètre occidental
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 01/02/94                        Page 1747   a 1748    
                      ......................................................
      En outre, par ce même décret, la mutation du permis de Gastins est autorisée     au profit des sociétés Elf Aquitaine Production et Agip Exploration et     Exploitation France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993,     le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Normandie, qui avait été     arrêté en dépenses et en recettes à 2 771 800 F, est fixé en dépenses à 3 870     661 F et en recettes à 3 504 308 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 366 353 F.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères, du ministre de     l'économie et du ministre délégué aux affaires européennes en date du 28     janvier 1994, M. Audoin (Jean-Yves), préfet hors cadre, est nommé     coordonnateur, chargé de mission auprès du secrétaire général du comité     interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour     les affaires relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et de     l'article 100 C du traité de Rome, ainsi que des affaires relevant de la     convention de Schengen.
Par décret en date du 3 février 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour du centre de réception radioélectrique de Nègrevau dans le département des Deux-Sèvres.
La zone de protection est définie par le tracé bleu, la zone de garde est définie par le tracé jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l’arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d’un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 10. - La direction de la musique et de la danse examine, en vue de l’habilitation d’un conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude ou de son renouvellement, le plan d’études présenté par l’établissement en fonction des crédits inscrits au budget. Elle s’assure, en tant que de besoin, de la conformité des études et de leur organisation aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 1993 :
Cour d’appel d’Angers
Mme Tironneau (Raymonde), épouse Barre, adjoint administratif principal de 2e classe au tribunal d’instance de Saint-Calais, est, à compter du 1er janvier 1993, nommée régisseur titulaire, en remplacement de M. Fiegneschuh.
Art. 6. - Sont seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, destinataires des informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions :
a) Au niveau de l’établissement :
- le service administratif, le service d’intendance, les enseignants et l’équipe pédagogique de l’établissement ;
- les maires des communes de résidences des élèves ;
- les conseillers d’information et d’orientation ;
- les associations de parents d’élèves pour les adresses des parents ou des responsables légaux des élèves ayant autorisé la transmission de cette information ;
- le rectorat.
b) Au niveau du rectorat :
- le service statistique rectoral ;
- les gestionnaires du rectorat ;
- les gestionnaires des inspections académiques.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 19 janvier 1993, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des services déconcentrés est fixée au 18 mars 1993.
Les listes des candidats seront reçues jusqu’au 17 février 1993 inclus.
Art. 8. - Conditions de remise des diplômes.
La liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens). Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de trois fois aux épreuves, dans la même option, autorise le centre de formation à délivrer le diplôme d’Etat aux candidats figurant sur la liste des reçus.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 22 janvier 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours pour le recrutement d’élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Le nombre total de places offertes aux concours fera l’objet d’un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les registres d’inscription seront ouverts jusqu’au 15 février 1993.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 101 du 20 octobre 1992 à la convention collective de travail du 5 mai 1972 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département du Nord et son annexe Cadres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 27 janvier 1993, la partie de territoire de la commune de Villard-d’Héry (canton de Montmélian, arrondissement de Chambéry, département de la Savoie) d’une superficie de 12 ares, figurant en teinte verte sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier (canton de Chamoux-sur-Gelon, mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Les chiffres de la population des communes concernées tels qu’ils résultent du recensement de 1990 sont modifiés ainsi qu’il suit :
Coise-Saint-Jean-Pied-Gauthier, avant : « 828 », après « 830 » ;
Villard-d’Héry, avant : « 162 », après : « 160 ».
Les limites territoriales des cantons de Chamoux-sur-Gelon et de Montmélian sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Savoie.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, Ralph Dassa, sous-directeur, et Jean Puons, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Olivier Ponsonnaille et Philippe Galy, inspecteurs principaux des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. - Le dossier d’inscription, qui ne peut être déposé dans plus d’une université, est adressé, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au président de l’université chargée d’organiser l’examen, au plus tard deux mois avant la date de la première épreuve.
Ce dossier comprend :
1° Une requête de l’intéressé précisant le cas échéant les épreuves dont il sollicite la dispense en application des dispositions de l’article 14 (3°) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
2° Tous documents justificatifs, en originaux ou copies certifiées conformes, de l’identité, de la nationalité et du domicile du candidat ;
3° Les diplômes universitaires du candidat ou ses titres ou diplômes reconnus comme équivalents à la maîtrise en droit pour l’accès à la profession d’avocat, en originaux ou copies certifiées conformes ;
4° Le cas échéant, les diplômes d’enseignement supérieur à finalité professionnelle visés à l’article 54 du décret du 27 novembre 1991 précité, en originaux ou copies certifiées conformes ;
5° En cas de demande de dispense d’une ou plusieurs épreuves, une enveloppe à l’adresse du candidat affranchie au tarif lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 51 du 8 octobre 1992 à la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la LoireAtlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.