Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les attachés et les attachés principaux de 2e et de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi que les attachés d'administration et d'intendance et les attachés principaux d'administration et d'intendance de 2e et de lre classe de l'administration pénitentiaire régis par le décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice créé par le présent décret et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par ces agents dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
Les trois exemplaires du formulaire de l'autorisation d'exportation sont utilisés comme suit :
 L'exemplaire portant le numéro 1 constituant la demande est conservé par le service du ministère de la culture et de la communication compétent mentionné à l'article 3 qui délivre l'autorisation d'exportation ;
 Les deux autres exemplaires sont remis par l'autorité de délivrance au demandeur qui devient le titulaire de l'autorisation :
 - l'un, portant le numéro 2, est conservé par le titulaire, après visa du bureau d'exportation ;
 - l'autre, portant le numéro 3, est destiné à être présenté par le titulaire ou son représentant habilité à l'appui de la déclaration en douane d'exportation, lors de l'accomplissement des formalités douanières d'exportation, auprès du bureau de douane compétent pour l'acceptation de ladite déclaration, prévu par l'arrêté du 9 février 1994 modifié susvisé, conformément à l'article 12-2 du décret du 29 janvier 1993 précité.
 Au moment de la sortie du bien hors du territoire douanier de la Communauté européenne, le bureau de douane sollicité retourne cet exemplaire numéro 3 au service émetteur du ministère de la culture et de la communication.
M. Jean-Marie Bruno, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Suriname, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guyana, en résidence à Paramaribo, en remplacement de M. Olivier Pelen, appelé à d'autres fonctions.
Chaque électeur peut :
 - voter pour une liste entière sans modification ;
 - rayer un ou plusieurs noms de la liste ;
 - rayer un ou plusieurs noms de la liste et ajouter un ou plusieurs noms figurant sur une ou plusieurs listes dans la limite des sièges à pourvoir ;
 - ajouter un ou plusieurs noms à une liste incomplète dans la limite des sièges à pourvoir.
 L'électeur ne peut ajouter des noms qui ne figurent sur aucune liste.
Les demandes de rectification d'erreurs matérielles doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes (bureau DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, au plus tard dix jours après la date d'affichage fixée à l'article 14 ci-dessous.
Il est ajouté à l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - Le secrétariat de l'Observatoire de l'emploi public est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Il conduit les études relatives à la connaissance et à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences des personnels de la fonction publique et prépare le rapport annuel de l'Observatoire de l'emploi public. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne principal est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
Pion (Stéphane).
Martineau (Jean-Pierre).
Lemaire (Yann).
Guesnier (David).
Germain (Philippe).
Anin (Caroline).
Dulon (Dominique).
Galinier (Mathieu).
Gondal (Philippe).
Craignic (Yann).
Richard (Emmanuel).
Roussel (Xavier).
Severy (Sébastien).
Varennes (Julien).
Risser (Emmanuel).
Sarda (Jérôme).
Bras (Vincent).
Casanave (Eric).
Escarre (Christophe).
Fabre (Jérôme).
Fantodji (Adouwédji).
Frequelin (Stéphane).
Jobert (Philippe).
Julien (Pierre).
Kerjouan (Marie-Claude).
Le Dunff (Christophe).
Le Ny (Maxime).
Legendre (Camille).
Lesrel (Thierry).
Malichecq (Yann).
Morio (Philippe).
Petit (Chistophe).
Rouaix (Alain).
Roussel (Pierre-Matthias).
Sans (Olivier).
Troudart (Charles).
Valette (Frédéric).
Tufano (Patrick).
Bistos (Stéphane).
Deluce (Thierry).
Henaff (Fabrice).
Lennon (Daniel).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, tel que modifié par les avenants n° 1 du 7 avril 1992 et n° 4 du 30 mars 1994, les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 mai 2004 aux annexes relatives aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
 L'annexe relative aux rémunérations minimales garanties est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 juin 2004 relatif aux primes et indemnités conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, Mme Aline Comeau, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2009 auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne pour exercer les fonctions de sous-directrice de l'espace rural.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier universitaire de Reims : 1 poste, branche gestion technique et logistique, spécialité restauration ;
 EPSDM à Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche gestion technique et logistique, spécialité génie civil ;
 Centre hospitalier d'Epernay : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information ;
 Centre hospitalier de Vitry-le-François : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information ;
 Centre hospitalier de Châlons-en-Champagne : 1 poste, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Reims, direction des ressources humaines (service concours), 23, rue des Moulins, 51092 Reims Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, option électrotechnique, génie électrique, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris : 1 poste ;
 - centre hospitalier d'Orange : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Montfavet (service départemental des concours), 2, avenue de la Pinède, 84143 Montfavet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère, de M. Verrier et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, directement placé sous l'autorité de M. Blondel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des institutions des affaires juridiques et financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 CFDT : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 CGT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
 FO : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
 SUD Travail : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant ;
 SNU TEF/FSU : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat départemental d'énergies de la Drôme, dont le siège social est situé Girodet Concept, bâtiment A, 26500 Bourg-lès-Valence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,5 kW photovoltaïques, est localisée avenue de la Gare, ZAC de la Correspondance, 26300 Alixan.
Il est institué un bureau de vote unique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, qui en assure la présidence ou désigne un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale à cet effet. Ce bureau de vote procède au recensement des votes, constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
 Le président du bureau de vote désigne un secrétaire. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation délègue un représentant auprès du bureau de vote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Barroux, domicilié lieudit Lalibert, 47160 Razimet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,80 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local d'Excideuil (Dordogne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité accréditation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local d'Excideuil, 2, allée André-Maurois, 24160 Excideuil, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Est créé un emploi de directeur de projet auprès du secrétaire général placé auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
 Le candidat aura pour mission de conduire des projets de modernisation et de performance portant sur le fonctionnement, l'organisation, la gestion des ressources et les méthodes de travail des administrations sociales.
 Il s'agira principalement, pour le poste ici décrit, d'élaborer et de mettre en oeuvre des projets d'évolution des services déconcentrés. Pourra éventuellement s'y ajouter une mission du même type sur le pilotage stratégique et la structuration des opérateurs.
 En ce qui concerne le profil recherché, trois aspects sont essentiels :
 - avoir une bonne connaissance des administrations sociales grâce à un parcours professionnel diversifié en leur sein (administrations centrales/services déconcentrés ; travail-emploi/santé-solidarité) ;
 - avoir un intérêt marqué pour les problématiques de gestion et de conduite du changement ;
 - avoir un intérêt et une aptitude pour le travail collectif et l'animation de groupe.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jacques Rapoport, secrétaire général (téléphone : 01-40-56-58-39).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 30 décembre 2004, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux :
 - d'une part, sis lieudit La Cottancière, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section 309 AZ n°s 216 et 218, d'une superficie totale de 1 545 mètres carrés ;
 - d'autre part, sis rue Basse-des-Rives et rue Tréfilerie, à Saint-Etienne, cadastré section HV n°s 112, 147, 149, 150, 153, 155 et 157, d'une superficie totale de 6 069 mètres carrés,
tels que ces deux ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 420-00487 et 420-01940 au profit de l'université de Saint-Etienne.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :
 M. Grimaud (Alexandre, Marie, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Grimaud, Jacques Vaissiere et Philippe Ginesty, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse et le titre III du décret n° 77-906 du 8 août 1977 modifié relatif au statut particulier du personnel d'administration et d'intendance des services extérieurs de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de directeur de l'administration centrale du ministère de la justice :
 Le chef du service de l'accès au droit et de la politique de la ville et, selon l'ordre du jour : le directeur des affaires civiles et du sceau ou le directeur des services judiciaires ou le directeur des affaires criminelles et des grâces.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 décembre 2004, Mme Kermoal (Marianne), administratrice civile à la direction de la sécurité sociale, est nommée membre du conseil d'administration du fonds de solidarité vieillesse, en tant que représentante du ministre chargé de la sécurité sociale, en remplacement de M. Rahola (Axel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2004, les épreuves d'admissibilité des concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2005 se dérouleront ainsi qu'il suit :
 Inscriptions au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année : dossier à transmettre au secrétariat de l'école entre le 10 janvier et le 11 février 2005.
 Epreuves écrites du concours d'entrée en première année : 17, 18, 19 et 20 mai 2005.
 Centres, au choix des candidats : Paris, Dijon, Lille, Nîmes, Poitiers, Rennes, Strasbourg ou Toulouse.
 Epreuves d'admissibilité au concours d'entrée en deuxième année (examen par le jury du dossier scientifique des candidats) : du 2 mai au 13 mai 2005.
 La directrice de l'Ecole nationale des chartes est chargée de l'organisation de ces épreuves.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2004 :
 La démission de Mme Lensel (Virginie, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Deffrennes, avouée près la cour d'appel de Douai (Nord), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric Laforce, avoué associé, constituée pour l'exercice de la profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Douai (Nord), en remplacement de Mme Lensel (Virginie, Thérèse, Marie-Joseph), épouse Deffrennes.
 M. Laforce (Eric, Stéphane, Pascal) est nommé avoué associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004, le mandat des membres actuels des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des corps des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation, instituées par l'arrêté du 29 novembre 2001, est prorogé ou réduit dans la limite d'une année pour s'achever à la date à laquelle seront désignés les nouveaux membres de ces commissions.
 L'élection de ces nouveaux membres sera organisée en 2005 à la même date que celle prévue pour les élections en vue de la désignation des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales compétentes pour les corps des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la recherche et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 24 décembre 2004, M. Vincent Desforges est nommé secrétaire général de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de Mme Christine d'Argouges, appelée à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Branchereau, domiciliés 20, avenue des Trois-Canons, 17340 Yves.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adressee.
Est approuvée, à l'effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'UNAME au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dénommée Société mutuelle mieux-être (SMME).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exercées par M. Jacques Schneider, administrateur civil hors classe.
 M. Jacques Schneider, administrateur hors classe, est nommé sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au sein du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
L'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1 Le premier tiret est ainsi rédigé : « - à l'échelon central, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air ou le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
 2 Au deuxième tiret, les mots : « le commandant de circonscription de gendarmerie » sont remplacés par les mots : « le commandant de région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense ».
Les importateurs sont informés que les unités retenues pour exprimer le volume des contingents tarifaires gérés selon la procédure du fur et à mesure (examen chronologique des demandes d'imputation suivant la date d'enregistrement des déclarations de mise en libre pratique au titre desquelles elles sont établies) sont modifiées.
 Une première mise à jour est appliquée aux contingents tarifaires dont la période de validité débute à compter du 1er juillet 2005.
 En conséquence, les demandes d'imputation présentées au titre des contingents dont les numéros d'ordre sont repris en annexe doivent mentionner les quantités sollicitées en kilogramme et non plus en tonne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2005, la composition de la commission pour l'expansion de la presse française à l'étranger est fixée comme suit :
   Président :
 M. Patrick Raude, directeur du développement des médias.
   Suppléant :
 M. Jacques Louvier, sous-directeur de la presse écrite et de l'information, direction du développement des médias.
Membres représentants de l'administration
En tant que représentant du ministre chargé de l'économie,
des finances et de l'industrie
   Titulaire :
 M. Fabrice Masi, rédacteur à la direction du budget.
   Suppléant :
 Mme Olivia Amozig, rédactrice à la direction du budget.
En tant que représentant du ministre
chargé des affaires étrangères
   Titulaire :
 M. Gérard Guillonneau, chargé de mission auprès du porte-parole, directeur de la communication et de l'information.
   Suppléant :
 M. Thierry Berthelot, chargé de mission auprès du porte-parole, directeur de la communication et de l'information.
Personnalités qualifiées
   Titulaires :
 Mme Marianne Berard-Quelin, présidente de la Société générale de presse ;
 M. Jean-Pierre Caffin, directeur général de Prisma Presse.
   Suppléants :
 M. Gilles Cahn, directeur des éditions et des publications de la société John Libbey Eurotext Limited ;
 M. Jean-Claude Harmignies, directeur commercial du groupe Le Monde.
A l'article 1er du décret du 9 septembre 1991 susvisé, les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - les commandants de région de gendarmerie ;
 - le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;
 - le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
 - le commandant de la garde républicaine ;
 - le commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention ; ».
L'autorisation accordée par la décision n° 95-414 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Canal Myrtille (RCM) est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 26 avril 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 12 juin 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Fichelle (Laurence), gérante de l'agence Idole, sise 3, rue du Cirque, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Sauf dans les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Didier Martin, sous-directeur de l'administration générale et des finances, pour signer tous actes et documents relevant de son domaine d'attribution, notamment les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
 1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
 2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Maxime Coffin, directeur du contrôle de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy Heitz, directeur de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, et à M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Kirry, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, M. Guillaume de Chanlaire, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Michèle Kirry, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de M. Martin, délégation est donnée à Mme Marie-Annie Burette, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Moraud, M. Alexandre Koutchouk, administrateur civil, chef du bureau de la fiscalité locale, M. David Philot, administrateur civil, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, M. David Clavière, administrateur civil, chef du bureau des budgets locaux et de l'analyse financière, Mme Magali Debatte, administratrice civile, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire, et Mme Orianne Chenain, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du financement des transferts de compétences, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe Moraud, ont délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. Michel Marquer, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord régional ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Nord - Pas-de-Calais, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
I. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée à M. Gérard Clérissi, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol et de M. Gérard Clérissi, la délégation prévue à l'article 5 est donnée dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Patrick Venant, Fernand-Marc Narducci et Guillaume Denis, administrateurs civils.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Frizol, de M. Gérard Clérissi et de M. Guillaume Denis, la délégation prévue à l'article 5 est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, pour tous les actes et pièces justificatives de nature financière.
 IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Venant, administrateur civil, la délégation de signature prévue au II est donnée à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit :
 1° Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois ;
 2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ;
 3° Un trentième du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;
 4° Un quatre-vingt-dixième du montant du salaire ou du gain des trois mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail, si ce salaire ou ce gain n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au moins une fois par trimestre.
 L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Roger Linsolas, inspecteur général des affaires sociales, suppléant et adjoint de la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque :
 1° La victime n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 depuis le premier jour de la période à considérer ;
 2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 au cours de la période de référence retenue en raison :
 a) De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ;
 b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ;
 c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ;
 d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au 4° de l'article R. 741-65 ;
 e) De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré ;
 f) D'une situation prévue à l'article R. 322-7 du code du travail.
 3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;
 4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.
 Toutefois, si le salaire de base déterminé conformément aux 1° et 4° du présent article se trouve inférieur au montant global des gains effectivement perçus dans les différents emplois au cours de la période à considérer, l'indemnité journalière est calculée sur ce montant global.
 Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement mentionné à l'article L. 752-14 dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la déclaration de maladie professionnelle pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie.
Le salaire servant de base au calcul des cotisations est égal au double du salaire annuel minimal prévu à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut fixer des cotisations forfaitaires.
 Le salaire servant de base au calcul des indemnités et des rentes est égal au double de ce salaire minimal tel qu'il est en vigueur soit à la date de l'arrêt de travail résultant de l'accident, de la rechute ou de l'aggravation, soit, s'il n'y a pas eu d'arrêt de travail, à la date de constatation de l'incapacité permanente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, l'office de notaire à la résidence de Givors (Rhône) dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe Watteau et Jérôme Didier, notaires associés, est transféré à la résidence de Saint-Andéol-le-Château (Rhône).
Dans les cas mentionnés à l'article D. 751-3, le salaire servant de base au calcul des cotisations est le salaire minimal de la catégorie, de l'échelon ou de l'emploi qualifié dans laquelle ou lequel l'élève serait normalement classé à sa sortie de l'établissement ou du centre, tel qu'il est déterminé au premier jour du trimestre civil pour lequel la cotisation est due.
 Le taux applicable à ce salaire est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Le salaire mentionné au premier alinéa du présent article, tel qu'il est en vigueur à la date de l'interruption de scolarité consécutive à l'accident, sert de base au calcul de la rente.
 La cessation de l'activité scolaire ne donne lieu, en aucun cas, au paiement d'indemnités journalières.
Pour les élèves et étudiants des établissements d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils soient ou non dotés de l'autonomie financière, les obligations imposées aux employeurs de main-d'oeuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé ; les prestations et indemnités, accordées selon les modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, sont à la charge de l'Etat.
 Pour les établissements privés d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de l'agriculture, les obligations de l'employeur, et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé l'établissement ou centre, incombent à la personne, à l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre.
Décision du 29 mars 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VITAMINES AD3E NOE, solution injectable, et dont le titulaire est NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu le courrier du 11 avril 2001 des laboratoires NOE faisant état d'une modification de la composition du médicament vétérinaire VITAMINES AD3E NOE ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux laboratoires NOE le 25 mars 2002 ;
 Vu la proposition des laboratoires NOE en date du 12 avril 2002 de déposer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la documentation relative aux essais analytiques, prévue par l'article R. 5141-18 du code de la santé publique ;
 Vu la suspension d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 14 avril 2003, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu la suppression d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 23 juin 2004 en l'absence de dépôt des données demandées ;
 Vu le recours à cette décision, introduit par NOE le 8 juillet 2004, pour non-réception de la décision de suspension d'AMM du 14 avril 2003 ;
 Vu la mise en demeure notifiée aux laboratoires NOE en date du 24 septembre 2004, jugeant recevable le recours du 8 juillet 2004, annulant la décision de suppression d'AMM du 23 juin 2004 et leur accordant un délai jusqu'au 31 janvier 2005 pour déposer la modification d'AMM nécessaire ;
 Vu la suspension d'AMM conjointe notifiée aux laboratoires NOE le 24 septembre 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
 Vu l'avis de la commission prévue à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique ;
 Considérant que la documentation demandée aux laboratoires NOE relative à la modification de composition du médicament VITAMINES AD3E NOE n'a pas été fournie dans les délais impartis,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VITAMINES AD3E NOE des laboratoires NOE est supprimée à compter du 29 mars 2005.
Délégation est donnée aux préfets de la métropole pour prononcer l'agrément des agents chargés des enquêtes sur proposition de l'inspecteur du travail, qui recueille au préalable l'avis de la caisse de mutualité sociale agricole. L'agrément est révocable à tout moment. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des pièces à adresser à l'inspecteur départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, à l'appui des demandes d'agrément.
Les droits des personnes qui opèrent un rachat dans les conditions de la présente sous-section sont liquidés suivant les règles en vigueur pour le régime agricole de l'assurance vieillesse.
 Toutefois, la date d'effet de la pension peut intervenir à compter, au plus tôt, du premier jour du mois suivant la date de dépôt de la demande de rachat, à la condition que la demande de pension ait été formulée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de la proposition de rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse.
La mission de l'information et de la communication assure la promotion de l'enseignement agricole et conduit une politique d'information sur les formations ainsi que sur l'ensemble des activités de la direction. Elle traite les demandes d'informations sur l'enseignement agricole.
 Elle met en oeuvre la communication interne à la direction vers la communauté éducative de l'enseignement agricole. Elle met en oeuvre l'évaluation de l'image de l'enseignement agricole et veille sur l'évolution de son environnement.
 Elle est la correspondante, pour la direction, de la délégation à l'information et à la communication.