Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2004 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme Papparelli (Annick, Françoise), épouse Darbon, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé à la résidence de Mende (Lozère).
 Mme Papparelli (Annick, Françoise), épouse Darbon et M. Machet (Thierry, Alain, Guy) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé.
 Le retrait de M. Senglat (Jean-Pierre, Gabriel, Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Senglat, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre Senglat, notaire associé » est ainsi modifiée : « Annick Papparelli-Darbon et Thierry Machet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La direction des programmes aéronautiques et de la coopération de la direction générale de l'aviation civile comprend :
 La mission des grands programmes (DPAC/GP), constituée par :
 - la cellule avions de transport de plus de cent places ;
 - la cellule moteurs et aviation régionale et d'affaires.
 La sous-direction des affaires européennes et de la coopération internationale (DPAC/EC), constituée par :
 - la cellule des affaires européennes ;
 - la cellule Afrique ;
 - la cellule Amériques ;
 - la cellule Europe et Extrême-Orient ;
 - la cellule Proche et Moyen-Orient ;
 - la cellule Asie du Sud-Est et Océanie.
 La sous-direction de la recherche et du développement (DPAC/RD), constituée par :
 - le bureau de la politique de soutien à la recherche et de l'environnement (DPAC/RD/PE) ;
 - le bureau des aérostructures et des moteurs (DPAC/RD/AM) ;
 - le bureau de l'avionique et des équipements (DPAC/RD/AEQ).
 La sous-direction des affaires économiques et financières (DPAC/EF), constituée par :
 - le bureau des affaires économiques et de la communication (DPAC/EF/AEC) ;
 - le bureau du budget et des affaires générales (DPAC/EF/BAG).
L'article 4 de l'arrêté du 20 janvier 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière comprend :
 a) Le délégué général à la langue de France et aux langues de France ou son représentant ;
 Un représentant de l'Académie française ;
 Un représentant de l'Académie des sciences ;
 Le directeur général de l'Association française de normalisation ou son représentant ;
 b) Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 Le directeur du budget ou son représentant ;
 Le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
 Le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
 Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ou son représentant ;
 Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant ;
 Le directeur général des impôts ou son représentant ;
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
 Le chef du service de la communication ou son représentant ;
 Le secrétaire général de la mission pour l'économie numérique ou son représentant ;
 Le médiateur ou son représentant ;
 Le secrétaire général de la commission centrale des marchés ou son représentant ;
 Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
 Le secrétaire général de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie. »
 (Le reste sans changement.)
Le supplément de prime à l'abattage visé à l'article 2 du décret du 21 mai 2004 susvisé, octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage dans l'Union européenne ou de l'exportation vers un pays tiers, quelle que soit leur race, est fixé à 11,58 euros. Pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date d'abattage dans l'Union européenne ou d'exportation vers un pays tiers, le montant du complément est fixé à 10,32 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 31 mars 2005, M. Poulain (Eric), ingénieur principal de l'armement en service détaché en qualité de conseiller économique, est affecté à Washington (Etats-Unis) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement (DAST/PDE) comprend :
 Le bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDEI), chargé :
 - de coordonner la préparation des orientations stratégiques de l'Etat en matière d'aviation civile et de développement durable du secteur aérien ;
 - d'établir les prévisions de la direction générale de l'aviation civile (DGAC) en matière de mouvements d'avions, de trafic de passagers et de trafic de fret ;
 - de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur l'évolution technique et socio-économique de l'aviation civile ;
 - d'assurer, pour l'ensemble de la DGAC, une veille stratégique et d'organiser à ce titre, à partir des bases de données statistiques et des bases documentaires appropriées, la synthèse des informations sur le secteur de l'aviation civile et son évolution ;
 - d'établir et de diffuser des indicateurs d'évolution du secteur ;
 - d'assurer la cohérence et la mise à disposition de l'ensemble des données statistiques relatives au secteur de l'aviation civile.
 Le bureau du développement aéroportuaire (DAST/PDE2), chargé :
 - de contribuer au développement de l'intermodalité et à l'élaboration de la politique d'aménagement du territoire en matière aéroportuaire ;
 - d'assurer la planification, le suivi et les études d'impact des grands projets d'infrastructures aéroportuaires, y compris l'impact sur la gestion de l'espace aérien et la circulation aérienne, jusqu'à leur ouverture au trafic et de préparer l'approbation des avant-projets de plan de masse des aéroports de la compétence de l'Etat ;
 - d'élaborer, en liaison avec les services chargés de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la politique en matière de maîtrise de l'urbanisation au voisinage des aéroports ;
 - de définir le cadre juridique, technique et financier des actions d'appui au développement local et d'aide aux riverains au voisinage des aéroports.
 Le bureau de l'environnement (DAST/PDE3), chargé :
 - d'organiser l'élaboration, de procéder à la validation et d'assurer la diffusion des textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la lutte contre la pollution des aéroports et des aéronefs, notamment les restrictions d'exploitation et de survol, ainsi qu'au contrôle des émissions gazeuses des aéronefs ;
 - de veiller à la transparence en matière d'informations données au public en matière de pollution des aéroports et des aéronefs ;
 - d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de prévention des nuisances ;
 - de coordonner les relations de la direction générale de l'aviation civile avec l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires.
Le premier paragraphe de l'article 515 modifié du règlement précité est ainsi rédigé :
 « Les engrais au nitrate d'ammonium repris sous le numéro ONU 2067 et décrits aux points 1 et 2 de la disposition 307 figurant au chapitre 3.3 du code IMDG, à l'exception des mélanges homogènes du type azote/phosphate ou azote/potasse et des engrais complets du type azote/phosphate/potasse contenant plus de 70 % mais moins de 90 % de nitrate d'ammonium et au plus 0,4 % de matières combustibles totales, ne peuvent être embarqués ou débarqués dans les ports maritimes que :
 - s'ils sont conformes aux dispositions de la norme NFU 42-001 ou à celles du règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais ;
 - et s'ils sont transportés en sacs ou en grands récipients pour vrac (GRV) répondant aux prescriptions du code IMDG. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. d'Hérouville, délégation est donnée à Mme Catherine Hourdeaux, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le bureau de la politique aéroportuaire (DRE/A1)
 Le bureau de la politique aéroportuaire élabore et met en oeuvre le cadre juridique et économique relatif à la création et à la gestion des aérodromes.
 Il anime et coordonne le processus de décentralisation des aérodromes d'intérêt régional ou local.
 Il élabore les principes de régulation économique des aérodromes et les met en oeuvre ou s'assure de leur mise en oeuvre.
 Il assure le suivi juridique, économique et financier d'Aéroports de Paris et, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, celui d'Aéroport de Bâle-Mulhouse et des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat.
Le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires (DRE/A2)
 Le bureau de l'allocation des ressources aéroportuaires suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français. A ce titre, il instruit les décisions concernant la coordination et la facilitation d'horaires des aérodromes et l'établissement des capacités des aérodromes coordonnés et à facilitation d'horaires, ainsi que les règles locales d'attribution des créneaux horaires.
 Il suit les questions relatives à la réglementation concernant l'assistance en escale. A ce titre, il instruit les décisions relatives aux limitations d'accès à la fourniture de ces services.
 Il élabore la politique relative à l'affectation des transporteurs aériens sur les aérodromes. A ce titre, il instruit les décisions ressortissant au ministre chargé de l'aviation civile.
Le bureau des affaires juridiques et budgétaires
des aéroports (DRE/A3)
 Le bureau des affaires juridiques et budgétaires des aéroports traite des questions juridiques générales des aérodromes, notamment pour ce qui concerne les conventions conclues en application de l'article L. 221-1 du code de l'aviation civile avec les créateurs d'aérodromes.
 Il traite des questions domaniales intéressant directement l'exploitation aéroportuaire pour ce qui concerne les aérodromes d'intérêt national et ceux exploités en régie directe de l'Etat.
 En liaison avec le ministère chargé du budget, il établit les taux de la taxe d'aéroport et prépare les décisions de subventions aux exploitants d'aérodromes pour le financement des missions de sécurité et de sûreté.
 Il élabore et, à l'exclusion des opérations comptables, met en oeuvre la programmation financière des opérations d'investissement et d'entretien relatives aux aérodromes exploités en régie directe de l'Etat et, le cas échéant, des participations financières aux investissements sur d'autres aérodromes.
Par décret en date du 9 mai 2005, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société Développement des agro-industries du Sud (DAGRIS) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et en poste à la direction générale du Trésor et de la politique économique :
 M. Benoît Rademacher, ingénieur de l'armement, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de M. Gilles Mergy ;
 M. Etienne Oudot de Dainville, conseiller économique, chef du bureau « politique agricole extérieure, commerce et développement », en remplacement de M. Raphaël Alomar.
L'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1. Au tableau de l'article 7, le coefficient correspondant au test « système d'évaluation des candidats pilotes » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2 (épreuve notée sur 10) ».
 2. Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « pour laquelle l'un des tests est noté sur 11 (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « pour laquelle l'un des tests est noté sur 10 (coefficient 2) ».
 3. A l'article 14, le deuxième alinéa du point III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - une note inférieure à 3 sur 10 au test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) ; ».
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 avril 2005, est accordée à la Société générale des eaux minérales naturelles de Chambon située sur la commune de Chambon-la-Forêt (Loiret) l'autorisation d'ajouter du gaz carbonique (carbonatation) à l'eau minérale naturelle du captage « Montfras » situé à Chambon-la-Forêt (Loiret).
 Les articles 8 et 14 de l'arrêté du 10 avril 1995 accordant l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, après transport à distance et traitement, l'eau du captage « Montfras » situé à Chambon-la-Forêt (Loiret) sont supprimés.
Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement déterminent les modalités d'application de la présente section. Ils définissent notamment les différentes catégories de masses d'eau ainsi que les méthodes et critères servant à caractériser les différents états écologiques et chimiques ou les potentiels écologiques pour chacune de ces catégories et fixent la liste des polluants à prendre en compte et les normes de qualité environnementale correspondantes.
 Ils précisent les modalités de représentation cartographique de l'état écologique, du potentiel écologique et de l'état chimique des eaux, ainsi que le contenu des cartes et documents à joindre au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
La sous-direction des personnels navigants est chargée, en ce qui concerne les personnels navigants :
 - de l'agrément et de la surveillance des organismes de formation ;
 - de la préparation et de l'organisation des examens, de la nomination et du suivi des examinateurs ;
 - de la gestion des titres aéronautiques ;
 - de l'agrément et de la surveillance des centres d'examen médical et de l'agrément et du suivi des médecins examinateurs ;
 - de la gestion des certificats d'aptitude médicale ;
  - de la délivrance des licences d'opérateur radio embarqué ;
 - de l'habilitation et de la surveillance des personnes ou organismes extérieurs auxquels sont déléguées certaines tâches ;
 - de la mise en place d'expertises auprès des services de la direction générale de l'aviation civile, en particulier dans les domaines de la formation initiale et continue, des licences et des procédures des équipages.
 Lorsqu'elle n'exécute pas elle-même les tâches correspondantes, elle définit dans les domaines de sa compétence les méthodes et les procédures mises en oeuvre par les services de la direction générale de l'aviation civile et par les personnes et organismes extérieurs habilités, et s'assure de leur suivi.
La sous-direction de la recherche et du développement :
 - définit et applique la politique de soutien à la recherche dans le domaine de la construction aéronautique civile et au développement des équipements aéronautiques, des moteurs et des aéronefs civils autres que ceux visés à l'article 2 ;
 - anime au plan national la réflexion relative à cette politique en entretenant un dialogue avec les industriels, les organismes de recherche et les autres services de l'Etat concernés ;
 - participe aux instances, structures et groupes de travail nationaux, européens ou internationaux traitant de questions de recherche en aéronautique civile ;
 - participe en particulier à l'élaboration des programmes-cadres européens de recherche et développement et suit leur exécution.
A N N E X E I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
Département de l'Aisne
Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2004
 Communes de Montescourt-Lizerolles (1), Tergnier.
Département d'Eure-et-Loir
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2003
 Commune de Fruncé (2).
Département de Loir-et-Cher
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
 Communes de Cellé (1), Lunay.
Inondations et coulées de boue
du 13 au 14 janvier 2004
 Communes de Arville (1), Choue (1), Cormenon (1), Mondoubleau (1), Pezou.
Département de Meurthe-et-Moselle
Inondations et coulées de boue du 13 janvier 2004
 Communes de Benney, Ceintrey, Lemainville, Voinement.
Département de la Martinique
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2004
 Commune de Gros-Morne.
Inondations et chocs mécaniques liés à l'action
des vagues du 7 au 8 septembre 2004
 Commune du Diamant.
A N N E X E I I
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT
DE CATASTROPHE NATURELLE
Département de l'Aisne
Inondations par remontée de nappe phréatique
du 20 octobre 2004
 Commune de Montescourt-Lizerolles.
Département des Bouches-du-Rhône
Inondations et coulées de boue
du 11 au 12 septembre 2004
 Commune d'Istres.
Département de la Haute-Garonne
Séisme du 18 juillet 2004
 Commune de Razecueillé.
Département de Loir-et-Cher
Inondations et coulées de boue
du 13 au 16 janvier 2004
 Commune de Vendôme.
Département de la Guadeloupe
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2004
 Communes de Goyave, Trois-Rivières.
Au vu d'un état récapitulatif des charges afférentes aux dépenses communes, arrêté au 31 décembre de l'année concernée, les contributions annuelles de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales prélevées sur leur budget de gestion administrative sont versées avant le 31 janvier de l'année suivante à la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales chargée, pour le compte des autres caisses nationales, de procéder au paiement des dépenses communes.
Dans le titre III du livre Ier du même code, après l'article R. 138-10, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VIII bis
« Dispositions communes aux contributions recouvrées
par les organismes de recouvrement du régime général
 « Art. R. 138-20. - La désignation par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
 « Art. R. 138-21. - Les règles, sanctions et garanties prévues pour le recouvrement des cotisations du régime général assises sur les rémunérations sont applicables au recouvrement et au contrôle des contributions mentionnées à l'article L. 138-20, sous réserve des dispositions des articles R. 138-22 à R. 138-24.
 « Art. R. 138-22. - Le défaut de production, dans les délais prescrits, des documents relatifs aux contributions mentionnées à l'article L. 138-20 entraîne une pénalité de 750 EUR. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
 « Une pénalité de 750 EUR est également encourue en cas d'inexactitude de la déclaration produite. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une demande gracieuse de réduction ou de remise selon les modalités prévues aux articles R. 243-19-1 et R. 243-20.
 « Art. R. 138-23. - Lorsque les déclarations des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 n'ont pas été produites dans les délais prescrits ou sont manifestement erronées, le montant de leur produit peut être fixé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales désignée à cet effet :
 « a) Pour la contribution à la charge des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques par référence à l'article L. 138-16 ;
 « b) Pour les autres contributions, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
 « Art. R. 138-24. - La majoration de retard applicable aux contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité est celle prévue à l'article R. 243-18. »
La direction des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile comprend :
 La sous-direction de la prospective, du développement et de l'environnement (DAST/PDE), constituée par :
 - le bureau de la prospective et de la veille stratégique (DAST/PDE1) ;
 - le bureau du développement aéroportuaire (DAST/PDE2) ;
 - le bureau de l'environnement (DAST/PDE3).
 La sous-direction de la sécurité et de l'espace aérien (DAST/SEA), constituée par :
 - le bureau de la navigation aérienne et de l'espace aérien (DAST/SEA1) ;
 - le bureau des personnels aéronautiques (DAST/SEA2) ;
 - le bureau des aéronefs et de l'exploitation (DAST/SEA3) ;
 - le bureau de la sécurité aéroportuaire (DAST/SEA4).
 La sous-direction de la sûreté et de la défense (DAST/SRD), constituée par :
 - le bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile (DAST/SRD1) ;
 - le bureau de la coordination interministérielle de la sûreté (DAST/SRD2) ;
 - le bureau de la défense (DAST/SRD3).
 La sous-direction de la stratégie européenne et internationale (DAST/SEI), constituée par :
 - le bureau de l'action internationale (DAST/SEI1) ;
 - le bureau de la coordination internationale (DAST/SEI2).
 La mission aviation légère (DAST/MAL).
 Le bureau de la communication et des affaires générales (DAST/CAG).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Bruno Hauron, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Maurice Barate à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station située sur le parcours du faisceau hertzien Le Puy-Salettes et au voisinage de stations et sur la parcours du faisceau hertzien Langeac-Le Puy traversant le département de la Haute-Loire sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Langeac-Le Volmadet ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Langeac-Le Volmadet et Connangles.
Par décret en date du 19 octobre 2004, le décret du 10 avril 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Clermont-Ferrand - Flamina et de Cournon-d'Auvergne pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sandrine Zientara-Logeay et M. Pierre Rossignol, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin et à Mme Annick Picollet, attachés principaux d'administration centrale et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Djelalian, conseillère d'administration, à Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, et à Mme Laurence Venet, atttachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les articles L. 611-19 et L. 611-20 du même code sont remplacés par un article L. 611-19 ainsi rédigé :
 « Art. L. 611-19. - I. - Ne sont pas brevetables :
 « 1° Les races animales ;
 « 2° Les variétés végétales telles que définies à l'article 5 du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales ;
 « 3° Les procédés essentiellement biologiques pour l'obtention des végétaux et des animaux ; sont considérés comme tels les procédés qui font exclusivement appel à des phénomènes naturels comme le croisement ou la sélection ;
 « 4° Les procédés de modification de l'identité génétique des animaux de nature à provoquer chez eux des souffrances sans utilité médicale substantielle pour l'homme ou l'animal, ainsi que les animaux issus de tels procédés.
 « II. - Nonobstant les dispositions du I, les inventions portant sur des végétaux ou des animaux sont brevetables si la faisabilité technique de l'invention n'est pas limitée à une variété végétale ou à une race animale déterminées.
 « III. - Les dispositions du 3° du I n'affectent pas la brevetabilité d'inventions ayant pour objet un procédé technique, notamment microbiologique, ou un produit obtenu par un tel procédé ; est regardé comme un procédé microbiologique tout procédé utilisant ou produisant une matière biologique ou comportant une intervention sur une telle matière. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Sophie Reynes, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Patrice Molle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Chez l'enfant comme chez l'adulte, le retard mental peut être isolé ou associé à des difficultés du comportement dont les manifestations sont diverses. Il conviendra de fixer le taux d'incapacité de façon globale, même si la démarche proposée conduit dans un premier temps à analyser séparément différents critères.
 Le retard mental apparaît bien souvent dès la prime enfance, ou dans l'enfance, que la cause ait été mise en évidence ou non, qu'elle soit génétique, périnatale, ou autre... Mais la déficience intellectuelle peut également apparaître plus tardivement à l'adolescence, voire à l'âge adulte. C'est notamment le cas pour les traumatismes crâniens. Enfin, ce chapitre ne saurait exclure les déficiences intellectuelles de l'adulte vieillissant, qui peuvent apparaître plus ou moins précocement.
 Pour chacune de ces situations, l'expert aura la même démarche, c'est-à-dire, après avoir fait un examen lui permettant de porter autant que faire se peut un diagnostic étiologique, il complétera son analyse par une recherche des incapacités de la personne en se référant à une personne du même âge.
 En ce qui concerne les très jeunes enfants, dans les premières années de vie, il s'attachera certes à repérer les incapacités de l'enfant par rapport à ses congénères, mais il prendra aussi en compte les contraintes qui pèsent sur la famille pour favoriser le développement psychomoteur de cet enfant et permettre sa socialisation.
 Enfin toute évaluation doit être accompagnée d'un examen somatique permettant de repérer les déficiences associées notamment auditives, visuelles, motrices... afin de les prendre en compte.
Pour déterminer le taux d'une déficience auditive, il doit être tenu compte non seulement de la perte auditive tonale, qui correspond à la déficience de la perception acoustique, mais aussi des répercussions de cette déficience auditive sur le langage (notamment dans les surdités installées avant l'acquisition du langage) et sur la qualité de l'expression orale. Il est donc nécessaire d'établir une notation différente pour chacune de ces deux fonctions : l'audition (chapitre III) et le langage (chapitre IV), qui ne peuvent être confondues dans un barème unique mais qui s'additionnent arithmétiquement.
 La mesure de la déficience auditive est faite sans appareillage.
 Le niveau acoustique relatif des deux oreilles est important dans la réception des signaux. Le tableau ci-joint à double entrée en tient compte.
 Le calcul de la perte moyenne en décibels s'effectue en décibels selon les recommandations du Bureau international d'audiophonologie. Il prend pour base l'audiogramme tonal à 500, 1 000, 2 000 et 4 000 Hz.
pm dB = p dB 500 + p dB 1 000 + P dB 2 000 + P dB 4 000
4
 Si la mesure séparée de chaque oreille est impossible, le calcul se fera sur la courbe globale en champ libre et la perte de chaque oreille sera réputée égale à cette valeur.
 Si la mesure n'est faite qu'à partir d'enregistrements électrophysiologiques, n'apportant en général d'informations que sur les fréquences aiguës 2 000 à 4 000 Hz, la perte moyenne sera égale au seuil enregistré.
 I. - LES TAUX D'INCAPACITÉ
 Pour les surdités bilatérales dépistées avant l'âge de trois ans, on applique automatiquement le taux d'incapacité de 80 % compte tenu des troubles du langage toujours associés.
 On évaluera de nouveau la situation dans la quatrième année pour tenir compte cette fois-ci de l'audiogramme et des troubles du langage réels.
 Au-delà de trois ans les taux d'incapacité sont fixés ainsi qu'il suit :
II. - ACOUPHÈNES/VERTIGES
 L'existence d'acouphènes majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 %).
 De même l'existence de vertiges majore arithmétiquement le taux d'incapacité lié à la perte auditive (taux : de 2 à 5 %).
III. - HANDICAPS ASSOCIÉS
 En cas de handicaps associés, les taux d'incapacité s'additionnent selon les règles habituelles.
L'article 3 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
 2° M. Dominique Stammler, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne. »
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 14 août 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Saint-Eloy-les-Mines, La Tour-d'Auvergne-Montagne-de-Bozat, Giat, Bourg-Lastic, Aubière, La Goutelle, Vic-le-Comte, Issoire, Vernet-la-Varenne et Anzat-le-Luguet (Puy-de-Dôme) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de réception radioélectriques de Giat, Bourg-Lastic, La Goutelle et Vic-le-Comte.
Pour l'application des dispositions de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes :
 L'Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART) ;
 L'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) ;
 Le Cercle algérianiste ;
 La Fédération nationale des rapatriés (FNR) ;
 Le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI) ;
 La Maison des agriculteurs français d'Algérie (MAFA) ;
 La Mémoire de la France d'outre-mer ;
 Le Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN) ;
 Le Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours France) ;
 L'Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10     juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 11 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 17 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1995-1996 sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jayle, délégation est donnée à :
 M. Bruno Raifaud, délégué ;
 Mme Françoise Toussaint, secrétaire générale ;
 M. Patrice Hoarau, chef de cabinet,
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La division « répartition du produit des taxes » est chargée :
 - de la répartition du produit encaissé des taxes aux gestionnaires d'aérodromes concernés ;
 - de l'émission des ordres de paiement afférents à ces répartitions et de leur transmission au comptable compétent ;
 - de l'information des gestionnaires d'aérodromes sur les modalités générales de répartition des taxes.
La division du travail et des affaires sociales élabore et suit, en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales et du travail, la réglementation du travail, des conditions de travail et de la protection sociale ne relevant pas de la réglementation technique dans le secteur de l'aviation civile.
 Elle prépare, anime, met en oeuvre et coordonne la politique de l'emploi dans ce secteur ; elle conçoit et suit l'application d'actions de formation professionnelle.
 Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes ; elle anime les instances de concertation et préside notamment les commissions nationales mixtes.
 Elle assure l'instruction des contentieux des décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports.
 Dans le cadre de ses missions, elle participe aux travaux des différentes instances internationales concernées.
La direction du contrôle de la sécurité est chargée de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires nationales et internationales applicables au domaine de l'aviation civile, en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement. Elle est l'Autorité nationale de surveillance au sens des règlements européens susvisés relatifs au ciel unique.
 A ce titre, elle organise :
 - l'instruction de l'agrément et la surveillance des organisations ;
 - les contrôles de conformité des matériels, installations et des processus ;
 - les examens permettant de vérifier la compétence des personnels ;
 - la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait des décisions administratives sanctionnant ces différents actes ;
 - la délivrance des autorisations exceptionnelles, en dérogation aux règles générales, lorsque les dispositions applicables le prévoient ;
 - la surveillance continue des processus et du respect des règles en vigueur par l'ensemble des acteurs.
 Lorsqu'une partie de ces tâches est effectuée par un organisme ou une personne habilités à cet effet, elle organise :
 - la vérification de la conformité des activités de cet organisme ou de cette personne aux conditions d'habilitation ;
 - la délivrance, le renouvellement, la suspension ou le retrait de l'habilitation ;
 - la surveillance continue du respect des conditions de l'habilitation.
 Par ailleurs, elle :
 - définit les méthodes et procédures applicables par l'ensemble des services, organismes ou personnes concourant à l'exercice de ses missions ;
 - veille à la cohérence de leur application par toutes les parties concernées.
 Elle apporte son expertise technique :
 - à la direction des affaires stratégiques et techniques, en l'assistant pour l'élaboration des dispositions législatives et réglementaires nationales ou internationales, et en développant en coopération avec cette dernière les moyens acceptables de conformité et les documents d'explication de ces dispositions ;
 - à la direction des programmes aéronautiques et de la coopération ;
 - aux conseils et commissions mis en place en application du code de l'aviation civile ;
 - au bureau d'enquêtes et d'analyse pour la sécurité de l'aviation civile.
La division « contrôle d'assiette » est chargée :
 - de la saisie et du contrôle formel des déclarations souscrites par les assujettis ;
 - de l'envoi des relances ;
 - de l'exploitation des bases de données de trafic nécessaires au contrôle d'assiette, notamment pour le repérage des insuffisances, des inexactitudes ou des défauts de déclaration ;
 - de l'engagement, le cas échéant, à l'issue des contrôles, des procédures de rectification contradictoire et de taxation d'office ;
 - de la fixation des pénalités prévues au code général des impôts ;
 - de l'instruction des recours gracieux et contentieux.
 Les personnels de la division sont habilités à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (STAC/SINA) est chargé de conduire et d'évaluer les actions du service relatives à la qualité et aux méthodes de tests, de certification et de surveillance.
 Il apporte son appui technique à la direction du contrôle de la sécurité dans le domaine de la navigation aérienne.
 Il développe et gère les systèmes d'information, notamment géographiques, ainsi que les systèmes de gestion des connaissances. A ce titre, il comprend les unités en charge de l'informatique et de la documentation.
 Il instruit et veille à maintenir les qualifications et accréditations du service ou de ses agents.
 Il participe à la méthodologie des études de sécurité, des retours d'expérience et des systèmes de management de la qualité. Il garantit la pertinence de leur application dans les domaines de compétence du service.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2005, Mme Marie-Odile Goureau, chef de mission des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 octobre 2005, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Florence Roche-Pinteaux, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Ricordeau et de Mme Janicot, délégation est donnée à Mme Lysiane Affriat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Ricordeau, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Elbaum et de M. Cuneo, délégation est donnée à M. Guy-Pierre Peyreigne, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Cuneo, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Etienne Marie, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, de M. Barbezieux et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Dominique Varry, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2005, M. Moraud (Jean-Christophe), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur de l'administration générale à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales depuis le 6 août 2001, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée maximale de trois ans à compter du 24 décembre 2004.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve écrite d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, par la note obtenue à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité.
Les établissements doivent promouvoir l'éducation et la sensibilisation du public en ce qui concerne la nature, la biologie des espèces et la conservation de la diversité biologique, notamment en fournissant des renseignements sur les espèces exposées et leurs habitats naturels.
 Les moyens mis en oeuvre par les établissements aux fins du présent chapitre sont proportionnés à leur taille et à leur volume d'activité.
L'accès du personnel aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes. En particulier, la pénétration du personnel à l'intérieur des enclos et des locaux en présence des animaux d'espèces considérées comme dangereuses ne peut être autorisée par les responsables des établissements que si, eu égard au degré de dangerosité des animaux, les risques encourus sont faibles et peuvent être prévenus immédiatement s'ils apparaissent.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 4. - Les matières, la durée ainsi que le nombre de questions, organisées sous forme de questionnaire à choix multiple, pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1), sont définis dans le tableau suivant :
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipements sont adaptés aux moeurs de chaque espèce, garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles.
 Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite.
 Les interactions agressives ou les sources de stress entre les animaux hébergés dans des lieux différents sont prévenues par la mise en place de moyens appropriés. En particulier, la situation géographique, au sein des établissements, des lieux où sont hébergés les animaux préviennent les interactions agressives ou les sources de stress pouvant exister entre les espèces.