Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat chargé des sports, en date du 29 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur :
En qualité de représentants des collectivités territoriales
M. Serge AMAR, conseiller régional.
Mme Eléonore LEPRETTRE, conseillère régionale.
M. Ludovic PERNEY, conseiller régional.
Mme Catherine ROUBEUF, conseillère régionale.
En qualité de représentants du mouvement sportif, d'associations de jeunesse et d'éducation populaire ou d'organismes partenaires du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur
M. Jean-Louis BLANCHARD, président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, titulaire, et M. Dominique SAGARY, vice-président de la Fédération française de triathlon, suppléant.
M. Pierre BENHALLA, administrateur du Fonds de solidarité et de promotion du mouvement associatif, titulaire, et M. Alexis GERBIER, administrateur du Fonds de solidarité et de promotion du mouvement associatif, suppléant.
M. Christian GUIBERT, trésorier du centre régional d'information jeunesse, titulaire, et M. Christian SALQUE, directeur du centre régional d'information jeunesse, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées désignées par le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mme Coraline JONET, ancienne sportive de haut niveau de voile.
M. Bernard MACCARIO, retraité de la fonction publique d'Etat, membre actif de plusieurs associations liées à l'histoire et à la mémoire du sport.
M. Cédric MESSINA, directeur général de Global Sport, société spécialisée dans les portails internet.
En qualité de représentants de l'Etat
M. Franck BARDY, conseiller technique national de gymnastique, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Jean-Marc DUVETTE, conseiller technique régional de volley-ball, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
Mme Delphine MARECHAL, conseillère technique régionale de natation, affectée à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, titulaire, et M. Julien ALSBERGHE, conseiller technique régional de tir à l'arc, affecté à la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, suppléant.
M. Philippe THIEBAUT, directeur technique national de la Fédération française de motocyclisme, titulaire, et M. Nicolas MULLER, directeur technique national de la Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire, suppléant.
M. Bernard MACCARIO est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 17 décembre 2015 à l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'article 3 relatif à l'annexe 1 « Tableau des garanties complémentaire santé » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.3 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé relatif aux mesures collectives ou individuelles de prévention et d'action sociale.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 novembre 2016, M. CAVAGNARA Michel, directeur adjoint du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de l'Hérault, est promu au grade de directeur du travail, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 novembre 2016, Mme Astrid TOUSSAINT, inspectrice du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Grand Est, est promue au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, sont nommés membres du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale, en qualité de représentants du ministre chargé de la culture :
M. Laurent (François), sous-directeur des affaires européennes et internationales, au secrétariat général, membre titulaire ;
Mme Chevrel (Mathilde), chef du bureau des affaires internationales au secrétariat général, membre suppléant.
En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires BROTHIER ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF).
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
NOUVEAU
NOUVEAU
NOUVEAU
NOUVEAU
Tarif/PLV TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Prix de cession HT à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Tarif/PLV TTC 
      

    à compter 
      

    du 1er octobre 2017
Prix de cession HT 
      

    à compter 
      

    du 1er octobre 2017
1365465
Pansements d'alginate de Ca pur, 25 cm2 BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 10.
9,00
6,00
8,91
5,94
1394521
Pansements d'alginate de Ca pur, 100 cm2 BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 16.
50,88
36,46
49,15
34,20
1371253
Pansements d'alginate de Ca pur, 200 cm2 BROTHIER, ALGOSTERIL, boîte de 16.
99,75
74,82
96,36
72,27
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3125251
Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM, cupule droite non cimentée.
680,95
680,95
3185773
Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM, cupule gauche non cimentée.
680,95
680,95
3154005
Hanche, double mobilité, STRYKER, RESTORATION ADM X3, insert, diam. 28 mm.
279,89
279,89
(Euros contre devises)
1 euro 
1,070 2
USD
1 euro 
1,439 1
AUD
1 euro 
122,32
JPY
1 euro 
3,704 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,424
CAD
1 euro 
27,057
CZK
1 euro 
7,366 2
CNY
1 euro 
7,439 6
DKK
1 euro 
8,299 7
HKD
1 euro 
0,841 68
GBP
1 euro 
14 375,46
IDR
1 euro 
313,97
HUF
1 euro 
4,095 4
ILS
1 euro 
4,500 5
PLN
1 euro 
72,949 5
INR
1 euro 
4,501
RON
1 euro 
1 254,48
KRW
1 euro 
9,801 5
SEK
1 euro 
22,085 3
MXN
1 euro 
1,079 7
CHF
1 euro 
4,760 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,510 5
NZD
1 euro 
8,984
NOK
1 euro 
53,188
PHP
1 euro 
7,535 6
HRK
1 euro 
1,523
SGD
1 euro 
68,117 5
RUB
1 euro 
38,147
THB
1 euro 
3,779 4
TRY
1 euro 
14,812 5
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 2 janvier 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

    exploitant
BASE DE CALCUL HT
par UCD
      

     (en euros)
34008 940 437 7 5
ROACTEMRA 162 mg/0,9 ml, solution injectable en seringue préremplie
ROCHE
204,600
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société AQUALEG SAS d'une part, et l'Union française des orthoprothésistes d'autre part, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
2744176
Revêtement de protection pour prothèse tibiale, AQUALEG SAS, AQUALEG
3 200,00
3 200,00
Au titre Ier, chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « A. - Matelas ou surmatelas de classe I » au 1° Matelas ou surmatelas de sous-classe (s/classe) IA :
a) La rubrique « b) Matelas ou surmatelas à eau » est supprimée ;
b) La rubrique « c) Matelas ou surmatelas à pression alternée » est renommée « b) Matelas ou surmatelas à pression alternée » ;
c) Dans le nouvel intitulé « b) Matelas ou surmatelas à pression alternée », la rubrique « Société HUNTLEIGH-HEALTHCARE » est supprimée et par conséquent le code 1203113 correspondant au surmatelas HUNTLEIGH réf. OPB2FF est radié ;
d) La rubrique « d) Matelas ou surmatelas mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air » est renommée « c) Matelas ou surmatelas mixtes : en mousse et eau ou en mousse et air ».
Au titre Ier, chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « A. - Matelas ou surmatelas de classe I » au 2° c, la rubrique « Société HILL-ROM SAS » est supprimée. Par conséquent, les codes 1225729, 1293932 et 1214269 correspondant respectivement aux matelas ou surmatelas CLINIPLUS-CLINIHOUSSE, CLINIPLUS-CLINIALESE et CLINIPLUS II-CLINIALESE sont radiés.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. - Prothèses du membre inférieur », chapitre III, paragraphe « Pied à restitution d'énergie de classe III » :
a) Est créée la nouvelle rubrique « Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » ;
b) Dans cette nouvelle rubrique, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION)
2724564
Pied restitution énergie, classe III, OKO SOLUTION, AERIS SOLUTION
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE :
Kit AERIS SOLUTION : 70G-XXX-000 (comprend le pied, l'enveloppe esthétique, la chaussette et le coin talonnier élastomère)
Côté gauche : C71G-XXX-000
Côté droit : C72G-XXX-000
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2021.
Au titre Ier, chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « B. - Matelas ou surmatelas de classe II » au 1° Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dits « à mémoire de forme », dans la rubrique « Société ABC » le code 1266421 correspondant au matelas AIRSOFT MEMOBA avec housse Bravo Réf. MEM 10 est radié.
Outre les informations prévues aux paragraphes 1° à 3° de l'article R. 5131-1 du code de la santé publique, la déclaration prévue à l'article L. 5131-2 du même code comprend les renseignements suivants :
1° Le nom de l'établissement et le numéro SIRET de l'établissement ;
2° Le nom de la personne qui dirige l'établissement ou de la personne correspondante de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La nature des activités pratiquées par l'établissement, parmi les suivantes :
- fabrication (dont la fabrication en continu et les activités qui visent à fabriquer un produit stérile) ;
- conditionnement (primaire, secondaire, tertiaire) ;
4° Les activités autres que cosmétiques de l'établissement, susceptibles d'induire un risque de contamination croisée (utilisation partagée de locaux et/ou d'équipements) ;
5° La ou les catégories de produits fabriqués ou conditionnés parmi les suivantes :
- soin et nettoyage de la peau, des cheveux et du cuir chevelu ;
- produits de soin, de maquillage ou démaquillage destinés au contour des yeux ;
- produits dépilatoires ;
- produits destinés à corriger les odeurs corporelles : déodorants ou antiperspirants ;
- produits destinés à être appliqués sur les lèvres ;
- produits pour le rasage ;
- produits de maquillage et de démaquillage ;
- parfums, eaux de toilette et eaux de Cologne ;
- produits solaires et auto-bronzants ;
- teintures capillaires ;
- produits de décoloration des poils ;
- produits de coiffage ;
- vernis à ongles et produits de soin des ongles ;
- produits d'hygiène dentaire et buccale ;
- produits d'hygiène intime externe ;
- savons ;
- produits permettant de blanchir la peau ;
6° Parmi ces catégories de produits cosmétiques fabriqués ou conditionnés indiquer s'il existe des produits destinés aux enfants de moins de 3 ans et s'il existe des produits faisant l'objet de traitements qui ont pour objectif d'abaisser leur charge microbienne ;
7° L'effectif à date de l'établissement, en indiquant l'une des tranches suivantes : < 10 salariés ; de 10 à 150 salariés ; 150-300 salariés ; > 300 salariés ;
8° Un plan des locaux permettant d'identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement, et au stockage des produits ;
9° Pour les activités de fabrication, indiquer le tonnage annuel produit parmi les tranches suivantes : < 1 tonne ; de 1 à 100 tonnes ; > 100 tonnes ;
10° Pour les activités de conditionnement, indiquer la quantité annuelle d'unités produites parmi les tranches suivantes : < 1 million ; 1 million - 100 millions ; > 100 millions.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 3 « Implants de genou », à la rubrique « Société ARTHREX SAS (ARTHREX) », dans la nomenclature du code 3117910 relatif à l'ancre méniscale modèle AR-4500, la date de fin de prise en charge est remplacée par la date du 1er janvier 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous section 2, paragraphe 3, dans le B. - Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif, au b, dans la rubrique « Société Biosensors France SAS (BIOSENSORS) » :
a) La date de fin de prise en charge dans la nomenclature des codes 3127630, 3186778, 3173439, 3168036, 3133523, 3112811, 3143846 relatifs à BIOMATRIX est remplacée par le 15 septembre 2019 ;
b) La date de fin de prise en charge dans la nomenclature des codes 3104941, 3165026, 3128841, 3170783, 3118475, 3165799 relatifs à BIOMATRIX FLEX est remplacée par le 15 septembre 2019.
Au titre Ier, chapitre 2, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Matelas ou surmatelas d'aide à la prévention des escarres », dans le « A. - Matelas ou surmatelas de classe I » au 1° a :
1. La rubrique « Société HILL-ROM SAS » est supprimée et par conséquent les codes 1283589 et 1214134 correspondant respectivement aux matelas CLINIPLOT-CLINIALESE et CLINIPLOT-CLINIHOUSSE sont radiés.
2. La rubrique « Société PRAXIS MEDICAL TECHNOLOGIES » est supprimée et par conséquent le code 1295960 correspondant au matelas SERENIS II est radié.
Par décret en date du 5 décembre 2016 :
- est abrogé le décret du 25 juillet 2005 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation des œuvres de l'islam de France » ;
- est nommé commissaire liquidateur en charge de procéder aux opérations de liquidation des biens de la fondation dite « Fondation des œuvres de l'islam de France » dont l'actif net est attribué à la fondation dite « Fondation de l'islam de France » M. Christian Poncet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 octobre 2016, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur offerts au titre de l'année 2017 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
Sous-préfets : 3.
I. - L'article D. 221-113-5 du code monétaire et financier est modifié de la façon suivante :
1° Au I :
a) Après les mots : « mentionnés au » sont ajoutés les mots : « a) du » ;
b) Les mots : « (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité » sont remplacés par les mots : « (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les données retenues pour déterminer l'éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes à l'avant-dernier exercice comptable clos et qui précède la date d'acquisition des titres. Elles sont calculées sur une base annuelle.
Si la société n'a pas encore clos son deuxième exercice, les données retenues sont celles afférentes au seul exercice clos qui précède la date d'acquisition des titres ou, à défaut, au premier exercice clos suivant cette même date. Elles sont calculées sur une base annuelle. »
II. - Au second alinéa du I de l'article D. 221-113-6, les termes : « , déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent » sont remplacés par le mot : « clos ».
Après l'article R. 152-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 152-8 ainsi rédigé :
« Art. D. 152-8. - I. - Pour l'application de l'article L. 152-1, les documents admis pour justifier de la provenance des sommes (espèces ou chèques) d'un montant supérieur à 50 000 euros sont les suivants :
« 1° Un document bancaire attestant de la réalisation d'opérations de caisse, de retraits d'espèces ou d'émissions de chèques ;
« 2° Un document établi dans le cadre d'opérations de change manuel ;
« 3° Un document portant sur des opérations de ventes immobilières, des cessions de valeurs mobilières, des donations, des reconnaissances de dettes ou des prêts ;
« 4° Un contrat ou une facture de vente ;
« 5° Un justificatif de gains aux jeux ;
« 6° Uniquement lorsque le déclarant n'est pas le propriétaire des sommes, une déclaration sur l'honneur de celui-ci accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité du propriétaire des fonds ayant sollicité le déclarant pour le transfert de ceux-ci ;
« 7° Une déclaration d'argent liquide effectuée auprès des autorités douanières des Etats membres de l'Union européenne en application soit de la législation nationale de ces Etats, soit du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
« A l'exception des déclarations d'argent liquide visées au 7° qui doivent avoir été effectuées au plus tôt cinq jours avant le dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 152-1, ces documents doivent avoir été établis au plus tôt six mois avant le dépôt de la déclaration.
« II. - Les documents mentionnés au I sont produits auprès du service des douanes au moment du dépôt des déclarations dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque les déclarations sont faites par écrit, les documents peuvent être présentés sur tout support. Le service des douanes en conserve une copie ;
« 2° Lorsque les déclarations sont adressées par voie électronique, les documents sont transmis en utilisant le téléservice concerné mis en place par l'administration des douanes.
« Le service des douanes effectue l'ensemble des vérifications utiles afin de s'assurer que les documents présentés correspondent aux sommes déclarées et qu'ils justifient de leur provenance. »
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 180 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 180 000 € en titre 2, du programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » à destination du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires » et du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce virement correspond au remboursement par le programme 147 « Politique de la ville » des agents mis à disposition par des programmes relevant du périmètre des Services du Premier ministre pour la mise en œuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 26 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 26 000 000 € en titre 2, du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination des programmes 141 « Enseignement scolaire public du second degré » et 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire ».
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
6 200 000
6 200 000
Enseignement technique agricole
143
6 200 000
6 200 000
Dont titre 2
6 200 000
6 200 000
Totaux
6 200 000
6 200 000
Dont titre 2
6 200 000
6 200 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5 800 000
5 800 000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
700 000
700 000
Dont titre 2
700 000
700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
5 100 000
5 100 000
Dont titre 2
5 100 000
5 100 000
Recherche et enseignement supérieur
400 000
400 000
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
400 000
400 000
Dont titre 2
400 000
400 000
Totaux
6 200 000
6 200 000
Dont titre 2
6 200 000
6 200 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Economie
2 930 000
2 930 000
Statistiques et études économiques
220
2 930 000
2 930 000
Dont titre 2
2 930 000
2 930 000
Totaux
2 930 000
2 930 000
Dont titre 2
2 930 000
2 930 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Economie
2 930 000
2 930 000
Stratégie économique et fiscale
305
2 930 000
2 930 000
Dont titre 2
2 930 000
2 930 000
Totaux
2 930 000
2 930 000
Dont titre 2
2 930 000
2 930 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 2 930 000 € en titre 2 uniquement, du programme 220 « Statistiques et études économiques » de la mission « Economie » à destination du programme 305 « Stratégie économique et fiscale » de la mission « Economie ».
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, en date du 29 novembre 2016 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans trois spécialités :
- spécialité mathématiques ;
- spécialité économie et sciences sociales ;
- spécialité économie et gestion.
Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2017 (17 heures) pour la spécialité mathématiques et au 10 janvier 2017 (17 heures) pour les spécialités économie et sciences sociales et économie et gestion. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie et sciences sociales et pour la spécialité économie et gestion.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe spécialité mathématiques auront lieu du 2 au 5 mai 2017 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et sciences sociales auront lieu du 18 au 26 avril 2017 et font partie intégrante des concours d'entrée aux Ecoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe de spécialité économie et gestion auront lieu du 18 au 21 avril 2017 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Insee - Section concours et examens - Timbre C934 - 18, boulevard Adolphe-Pinard - 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr ou admission@ensai.fr ou consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
26 000 000
26 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré
140
26 000 000
26 000 000
Dont titre 2
26 000 000
26 000 000
Totaux
26 000 000
26 000 000
Dont titre 2
26 000 000
26 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
26 000 000
26 000 000
Vie de l'élève
230
12 000 000
12 000 000
Dont titre 2
12 000 000
12 000 000
Enseignement scolaire public du second degré
141
14 000 000
14 000 000
Dont titre 2
14 000 000
14 000 000
Totaux
26 000 000
26 000 000
Dont titre 2
26 000 000
26 000 000
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Politique des territoires
180 000
180 000
Politique de la ville
147
180 000
180 000
Dont titre 2
180 000
180 000
Totaux
180 000
180 000
Dont titre 2
180 000
180 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
120 000
120 000
Coordination du travail gouvernemental
129
120 000
120 000
Dont titre 2
120 000
120 000
Politique des territoires
60 000
60 000
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
60 000
60 000
Dont titre 2
60 000
60 000
Totaux
180 000
180 000
Dont titre 2
180 000
180 000
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 6 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 200 000 € en titre 2, du programme 143 « Enseignement technique agricole » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et des programmes 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
Ce décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Justice
1 000 000
1 000 000
Administration pénitentiaire
107
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Justice
1 000 000
1 000 000
Protection judiciaire de la jeunesse
182
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Totaux
1 000 000
1 000 000
Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Le présent décret porte virement de crédits en titre 2 d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » à destination du programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » de la mission « Justice ».
Ce décret de virement est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion.
L'arrêté du 13 mai 2016 pris en application de l'article R. 121-31 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° l'article 1er est ainsi rédigé : 
« Art. 1.-L'échéancier prévisionnel, mentionné à l'article R. 121-31 du code de l'énergie, de compensation du déficit mentionné au c du 2° du I de l'article 5 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée et des intérêts correspondants prévus à l'article L. 121-19-1 du code de l'énergie, au titre des montants dus à Electricité de France, est fixé par le tableau suivant : 
EN M € 
DÉFICIT DE COMPENSATION 
restant dû au 31 décembre 
de l'année N-hors intérêts 2015 
REMBOURSEMENT EN PRINCIPAL 
du déficit précité par le compte 
d'affectation spéciale 
« transition énergétique » 
PAIEMENT DES INTÉRÊTS FUTURS 
associés au déficit précité 
par le budget général 
2015 
5 779,8 
0 
2016 
5 585,8 
194,0 
99,3 
2017 
4 357,8 
1 228,0 
99,5 
2018 
2 735,8 
1 622,0 
87,2 
2019 
896,8 
1 839,0 
62,5 
2020 
0 
896,8 
40,6 (1) 
Total 
NA 
5 779,8 
389,1 
(1) Dont 32,3 M € dus au titre de l'année 2019 et 8,3 M € dus au titre de l'année 2020. 
Le montant de 5 779,8 M € correspond au déficit de compensation au 31 décembre 2015, intérêts financiers au titre de 2013 et 2014 compris, et celui de 389,1 M € correspond aux intérêts futurs au titre de 2015 à 2020. » 
2° L'article 4 est abrogé.
I.-L'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau relatif au « périmètre préfectures » : 
Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
37 
Préfecture d'Indre-et-Loire 
Responsable de l'atelier reprographie 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
37 
Préfecture d'Indre-et-Loire 
Intendant de la résidence du préfet 
1 
2° Dans le tableau relatif au « périmètre sécurité civile » : 
Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
13 
Direction de la sécurité civile/ ESOL Sud 
Adjoint au chef du service auto 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
13 
Direction de la sécurité civile/ ESOL Sud 
Gestionnaire logistique 
1 
II.-L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans le tableau relatif au « périmètre préfectures » : 
a) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
27 
Préfecture de l'Eure 
Chef de l'équipe du service intérieur 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
27 
Préfecture de l'Eure 
Chef de garage 
1 
b) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
57 
Préfecture de la Moselle 
Chef d'équipe du service intérieur 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
57 
Préfecture de la Moselle 
Chef de garage 
1 
2° Dans le tableau relatif au « périmètre secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) » : 
a) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
33 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Bordeaux/ BMM 
Adjoint au chef de la section « roulage » 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE D'EMPLOIS 
33 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest/ Bordeaux/ BMM 
Chef du secteur « roulage » 
1 
b) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
21 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ DR21 
Responsable de l'exploitation du parc automobile 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE D'EMPLOIS 
21 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ DR 21 
Adjoint au chef d'antenne logistique 
1 
c) Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTIONS 
NOMBRE D'EMPLOIS 
57 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ Metz 
Chef du service du roulage 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE D'EMPLOIS 
57 
SGAMI de la zone de défense et de sécurité Est/ Metz 
Adjoint au chef du département transport 
1 
3° Dans le tableau relatif au « périmètre gendarmerie nationale » : 
Les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE D'EMPLOIS 
75 
Garde Républicaine/ cercle mixte de Tournon 
Chef de cuisine 
1 
sont remplacées par les mentions : 
LOCALISATION 
FONCTION 
NOMBRE D'EMPLOIS 
19 
Ecole de gendarmerie Tulle 
Adjoint au chef de cuisine 
1
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 24 décembre 2009 modifié susvisé est ainsi modifié :
« Art. 5. - Le régisseur de recettes est habilité à percevoir :
1. Le remboursement de formations assurées par les services de police.
2. Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mise à disposition d'espaces à des fins de tournage).
3. Vente de magazines édités par la police nationale. »
Par dérogation à l'article D. 731-26 du code rural et de la pêche maritime, peuvent demander que leurs cotisations et contributions dues au titre de l'année 2017 soient calculées selon les modalités prévues à l'article L. 731-19 du même code :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont la moyenne des derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole et de ceux de l'année précédente est inférieure à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
2° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relevant de l'article D. 731-27 du code rural et de la pêche maritime et ceux relevant de l'article D. 731-51 du même code dont les derniers revenus professionnels déclarés à leur caisse de mutualité sociale agricole sont inférieurs à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette demande d'option doit être déposée avant le 30 juin 2017.
Au terme de cette option, l'assiette des cotisations et contributions applicable est celle prévue à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime.
Par arrêté du président du centre de gestion du Var en date du 30 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Var en convention avec les centres de gestions de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 85 postes.
Concours interne : 140 postes.
Troisième concours : 56 postes.
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr) du 7 février au 15 mars 2017 inclus.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés du 7 février au 15 mars 2017 inclus au siège administratif : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de la Planquette, 83130 La Garde ou par courrier du 7 février au 15 mars 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale suivante : Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, « Les Cyclades », 1766, chemin de La Planquette, CS 70576, 83041 Toulon Cedex 9. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017. Ils devront être envoyés à l'adresse postale ou déposés au siège administratif du centre de gestion du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017 à Toulon. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Jusqu'à la publication du décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 susvisée :
1° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Groupe, mentionnés à l'article L. 313-18-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
2° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Services, mentionnés à l'article L. 313-19-6, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
3° Les trois commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès d'Action Logement Immobilier, mentionnés à l'article L. 313-20-5, ainsi que leurs suppléants, sont désignés nominativement, respectivement par le ministre chargé du logement, par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
Il est créé un article R. 422-17-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-17-3.-La décision d'une société d'habitations à loyer modéré d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à la société d'habitations à loyer modéré. »
1° Le point 1 de l'article 6 est complété par les alinéas suivants :
« Les troupeaux de volailles ayant présenté des résultats positifs au dépistage sérologique de l'influenza aviaire et dont les résultats virologiques sont négatifs peuvent être classés à risque et les exploitations où ils sont détenus peuvent être placées sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance (APMS) qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues aux articles 5 et 11.
Pour les troupeaux reproducteurs, l'APMS prévoira également la mise en œuvre d'un contrôle renforcé des mesures de biosécurité prévues par l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, en tenant compte du risque de propagation d'une infection aux couvoirs.
L'APMS est levé à l'issue de la réalisation des mesures de nettoyage et désinfection suivant le départ des troupeaux à risque. » ;
2° Le point 2 de ce même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque des éléments d'ordre épidémiologique laissent craindre une diffusion plus large de l'influenza avaire et sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet met en place une zone de contrôle temporaire à l'intérieur de laquelle toutes les exploitations détenant des volailles ou d'autres oiseaux captifs sont soumises à tout ou partie des mesures prévues à l'article 5. »
Modalités de transfert de certification.
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification d'un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité par un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité.
Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le champ de son accréditation et que l'opérateur concerné par le transfert possède une certification conforme au dispositif de certification en vigueur. L'ancien organisme certificateur transmet à l'organisme récepteur, dans un délai de quinze jours à compter de la date de demande de transfert par l'opérateur, le dossier de l'opérateur certifié, comprenant une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les écarts non soldés. L'organisme récepteur examine alors, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il informe alors l'opérateur de sa décision concernant le transfert de sa certification dans un délai de trente jours après réception de la transmission de la demande par l'ancien organisme certificateur.
L'organisme certificateur récepteur ne pourra lever la suspension du certificat d'un opérateur avant que les écarts qui ont conduit à cette suspension par l'organisme certificateur qui a transmis la demande de transfert aient été résolus.
Modalités de suspension et de retrait de l'accréditation.
Durant la période de suspension, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de douze mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer. L'organisme certificateur ne peut réaliser que des audits de suivi. Si dans ce délai l'organisme certificateur ne reçoit pas de nouvelle évaluation positive de l'instance nationale d'accréditation, son accréditation est retirée.
Si, dans ce même délai de douze mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs, conformément aux modalités de transfert prévues à l'article 2 du présent arrêté. L'organisme certificateur fournit notamment aux opérateurs concernés la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
Il est créé un article R. 421-3-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-3-1.-La décision de création d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office public de l'habitat. »
Il est créé un article R. 421-3-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-3-2.-La décision d'augmentation de capital d'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires prise par un office public de l'habitat, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise au préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office public de l'habitat. »
Il est créé un article R. 421-3-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 421-3-3.-La décision d'un office public de l'habitat d'entrer au capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale ayant pour objet de construire, acquérir et gérer des logements locatifs intermédiaires, mentionnée à l'article L. 421-1, est transmise, après désignation d'un représentant unique par les organismes mentionnés à l'article L. 411-2 qui participent à cette société, chargé d'accomplir les formalités de déclaration, au ministre chargé du logement et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le ministre envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe l'office public de l'habitat et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à l'office public de l'habitat. »
Il est créé un article R. 422-17-4 du code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé : 
« Art. R. 422-17-4.-La décision d'augmentation de capital d'une société ayant le même objet qu'une filiale dédiée à la construction, l'acquisition et la gestion de logements locatifs intermédiaires par une société d'habitations à loyer modéré, mentionnée aux articles L. 422-2 et L. 422-3, est transmise au représentant de l'Etat dans la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme et accompagnée des documents dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé du logement. 
« Lorsque le préfet de région envisage de faire usage de son droit d'opposition, il en informe la société d'habitations à loyer modéré et l'invite à présenter ses observations dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours. S'il décide de faire usage de son droit d'opposition, il notifie sa décision motivée à la société d'habitations à loyer modéré. »