Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  En application de l'article 66 du décret du 15 juin 1994     susvisé, les prestations vendues ou offertes à la vente à un prix tout     compris ne peuvent dépasser, pour les prestataires ci-après désignés:
      1. Un montant de 7 000 F pour les gestionnaires d'hébergements classés     conformément aux dispositions réglementaires établies par le ministère chargé     du tourisme ou groupements chargés de les représenter;
      2. Un montant de 7 000 F pour les gestionnaires d'activités de loisirs qui     ont procédé à une déclaration d'ouverture du centre ou qui détiennent un     diplôme ou un brevet reconnu par l'Etat leur conférant la capacité à     intervenir sur un secteur déterminé relevant du domaine des loisirs;
      3. Un montant de 7 000 F pour les agents immobiliers et les administrateurs     de biens dont l'activité est régie par la loi no 70-9 du 2 janvier 1970     réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines     opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Art. 2. -  Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par     les Journaux officiels sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16745  a 16746    
                      ......................................................
      Au-delà de 200 pages, ces documents sont considérés comme doubles ou triples     et composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16745  a 16746    
                      ......................................................
      3. Autres éditions:
      Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du     présent décret est fixé à 3,70 F l'exemplaire.
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources     commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le     caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p.
     100 de leur chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires. Leur programme d'intérêt local,
     hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre     heures diffusées entre 6 heures et 22 heures.
      Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel:
      - soit à des banques de programmes (on entend par banque de programmes un     fournisseur de programmes qui ne s'identifie pas à l'antenne, sauf, le cas     échéant, dans des flashes d'information, et n'insère pas de message     publicitaire dans le programme fourni);
      - soit à un fournisseur de programmes identifié à condition que celui-ci     appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre     gracieux, ou bien si le fournisseur de programmes remplit les conditions     suivantes:
        - le fournisseur est une association ou un G.I.E. dont les associés ou     membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un     service de catégorie A;
        - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres     de cette structure et identifiés comme tels, et d'éléments directement     fabriqués ou assemblés par cette dernière;
        - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A     autorisés et membres de la personne morale en question;
        - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du G.I.E.     participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du     conseil.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, Mme Ronciere     (Carole), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable secondaire du centre de Tours de l'institut universitaire de     formation des maîtres d'Orléans-Tours, en remplacement de Mme Freslon     (Jacqueline), appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, sont     nommés, à compter du 1er décembre 1993, en qualité de directeurs d'études     cumulants à la section des sciences religieuses et philologiques de l'Ecole     pratique des hautes études:
    Histoire et civilisation du livre
      M. Barbier (Frédéric), chargé de recherche au Centre national de la     recherche scientifique.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 mars 1995:
      La démission de M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert), notaire à la résidence     de Marciac (Gers), est acceptée;
      L'office de notaire dont était titulaire M. Dupouy (Nicolas, Marie, Norbert)     à la résidence de Marciac (Gers) est supprimé;
      Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros     (Gers), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté;
      Me Evans (Nicole, Marie), notaire à la résidence de Villecomtal-sur-Arros     (Gers), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Marciac (Gers), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 mars     1995, est autorisée, au titre de l'année 1995, l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement d'un maître ouvrier à l'Institut national de     jeunes sourds de Chambéry, branche d'activité Hébergement, spécialité     Restauration (femme ou homme).
      Les épreuves écrite et d'admission se dérouleront à partir du 13 avril 1995     à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     réglementaire d'inscription délivrée par l'Institut national de jeunes sourds     de Chambéry, B.P. 15, 33, rue de l'Epine, 73160 Cognin.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 10 avril 1995, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars     1995, est nommé membre du comité interprofessionnel des vins doux naturels et     vins de liqueur à appellation d'origine contrôlée, pour le secteur     Production: M. Balmigère (Jean-Claude), à Calce (Pyrénées-Orientales), en     remplacement de M. Parra (Claude).
Art. 1er. -  Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées     aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993 susvisé est instituée     auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse     de Picardie et de la direction départementale de la protection judiciaire de     la jeunesse de la Somme.
Au grade d'officier
     M. Bailly (Bernard), membre de commission au conseil général du génie rural,     des eaux et des forêts. Chevalier du 19 novembre 1985.
    M. Bayle (Paul, Pierre), ancien directeur d'une caisse de mutualité sociale     agricole. Chevalier du 14 mars 1984.
    M. Béranger (Claude), président du centre de Paris de l'Institut national de     la recherche agronomique. Chevalier du 27 janvier 1978.
    M. Cazals (André), vice-président de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture. Chevalier du 2 mars 1988.
    M. Courboulay (Paul), directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     des Deux-Sèvres. Chevalier du 25 avril 1986.
    M. Jayr (Marcel), directeur adjoint d'une fédération de mutualité agricole.
     Chevalier du 5 mars 1983.
    M. Lejob (Jean-Claude), président d'un organisme de coopération agricole.
     Chevalier du 26 avril 1986.
    M. Plantain (Michel), président d'un centre régional interprofessionnel     d'économie laitière. Chevalier du 23 mars 1983.
    M. Quinet (Gilles), président de section du conseil général vétérinaire.
     Chevalier du 20 novembre 1987.
    Mme Sesmat, née François (Ginette), présidente d'une caisse de mutualité     sociale agricole. Chevalier du 27 décembre 1986.
    M. Tribondeau (Robert), vice-président d'une caisse régionale de crédit     agricole. Chevalier du 4 juin 1983.
    M. Trunel (Jean-Claude), chef de service au ministère. Chevalier du 10     septembre 1987.
Au grade de chevalier
     M. Haure (Louis, Paul), président d'un festival folklorique; 41 ans de     services civils et d'activités professionnelles.
    M. Kohler (François, Joseph, Charles), président de section d'une association     européenne; 42 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    M. Riot (Daniel, William), journaliste; 27 ans d'activités professionnelles.
    M. Solano (Jean, Marius), maire adjoint, 47 ans d'activités professionnelles,     de services militaires et de fonctions électives.
    Ministère de l'éducation nationale
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moreau, délégation     est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents dans les mairies des     communes des Alluets-le-Roi, de Bailly, de Beynes, de Bois-d'Arcy, de     Chavenay, des Clayes-sous-Bois, de Crespières, de Davron, de Feucherolles, de     Fontenay-le-Fleury, d'Herbeville, de Mareil-sur-Mauldre, de Montainville, de     Noisy-le-Roi, de Plaisir, de Rennemoulin, de Saint-Cyr-l'Ecole, de     Saint-Germain-de-la-Grange, de Saint-Nom-la-Bretèche, de Thiverval-Grignon,
     de Villepreux, ainsi qu'à la préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon,
     78000 Versailles.
Art. 3. -  Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans     une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la     société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.
Art. 8. -  Seuls bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre     Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie     Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de nationalité     française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une     convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des     dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides     au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air     Franche-Comté par arrêté du 17 avril 1996 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29     avril 1996, Mme Bourdon (Viviane), conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes, est placée en service détaché auprès de la ville de     Paris (direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé) en qualité     d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril     1996.
Art. 1er. -  L'information sur les prix prévue par l'arrêté du 3 décembre     1987 doit, en ce qui concerne les vêtements et articles textiles usagés ou     d'occasion vendus en l'état au consommateur, être accompagnée de la mention:     << vêtements d'occasion >> ou << textiles d'occasion >>. Cette mention doit     faire l'objet d'un marquage par écriteau à proximité des articles auxquels     elle se rapporte.
      Elle doit être parfaitement lisible soit de l'extérieur, soit de l'intérieur     de l'établissement, soit sur l'étalage ou à proximité de celui-ci, selon le     lieu où sont exposés les articles.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 5 avril 1996, M. Andreassian (Bernard), professeur des universités -     praticien hospitalier (chirurgie générale) au centre hospitalier et     universitaire de Bichat-Beaujon (université Paris-VII), est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er     février 1996.
Académie de Lyon
      Institut roannais d'enseignement supérieur, 8, boulevard Jules-Ferry, 42300     Roanne.
      Ecole Roux-Reynaud, 23, rue Neuve, 69001 Lyon.
      E.T.P. Presqu'île, école technique privée, 23-25, rue du Commandant-Faurax,     69006 Lyon.
Art. 2. -  L'article 25 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      << Dix représentants du personnel sont désignés par les organisations     syndicales siégeant au comité technique paritaire central.
      << Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribué à chaque     organisation syndicale est celui dont elle dispose au comité technique     paritaire central. >>
Art. 6. -  A l'article 33:
      I. - Le titre  << 5. Abattoirs >> est remplacé par  << 5. Abattoirs     d'animaux de boucherie >>.
      II. - Le titre: << 7. Traitement de sous-produits animaux dans les abattoirs     >> est remplacé par: << 7. Traitement de sous-produits animaux dans les     abattoirs d'animaux de boucherie >>.
Art. 1er. -  Le conseil d'administration de la société Groupe Air France     S.A. comprend parmi ses membres six représentants des salariés de la société     et des salariés de ses filiales au sens du 4 de l'article 1er de la loi du 26     juillet 1983 susvisée, élus dans le cadre de trois collèges électoraux     distincts à raison de :
      - un élu par le personnel navigant technique ;
      - un élu par le personnel navigant commercial ;
      - quatre élus, dont un représentant des cadres, par les autres salariés.
      Les conditions de présentation des listes de candidats définies à l'article     17 de ladite loi s'apprécient par collège. Sous cette réserve, les élections     sont organisées conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de     ladite loi et du décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Art. 8. -  L'article L. 322-4-8-1 du code du travail est ainsi modifié :
      1o Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Peuvent également être embauchés à ce titre, sans avoir effectué     préalablement un contrat emploi-solidarité, les jeunes âgés de dix-huit ans à     moins de vingt-six ans résidant dans les grands ensembles et quartiers     d'habitat dégradé dont la liste est fixée par décret, rencontrant des     difficultés particulières d'accès à l'emploi et ayant au plus achevé un     second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou     professionnel. >> ;
      2o Dans le quatrième alinéa du II, les mots : << aux personnes recrutées à     l'issue d'un contrat emploi-solidarité >> sont remplacés par les mots : <<     aux personnes recrutées en application des conventions mentionnées au I >>.
Art. 1er. -  L'article 4-1 du décret du 10 mai 1982 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 4-1. -  Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet     dans l'arrondissement.
      << A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de     l'Etat et, sous son autorité:
      << 1o Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de     la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations;
      << 2o Il anime et coordonne l'action des services de l'Etat pour la mise en     oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière     d'aménagement du territoire et de développement local;
      << 3o Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux     collectivités locales.
      << Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou     permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec     l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. >>
Art. 1er. -  Les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels sont     utilisés des produits d'origine bovine ne peuvent être importés, mis sur le     marché, mis en service ou utilisés dans le cadre d'investigations cliniques     que s'ils figurent sur une liste établie par le ministre chargé de la santé     après avis du groupe d'experts sur la sécurité microbiologique des     dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à des fins médicales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 22 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny.
          Objet :
      Premier accord : Fixation de la valeur du point ;
      Second accord : Revalorisation du montant des indemnités kilométriques.
          Signataires :
      Syndicat national d'associations d'employeurs de personnels au service des     centres sociaux et socioculturels ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T., et pour l'accord relatif à la revalorisation du montant des     indemnités kilométriques : à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C. en plus.
Art. 15. -  A l'article 75, les mots:
      << Les titres Ier, II, III, IV et V, le chapitre intitulé "La liste des     établissements", les articles 7-2, 7-3, 9, 10, 14, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 22     et 23 des chapitres X, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XX, XXI, XXII et XXIII des     commentaires de la circulaire du 29 juin 1977 relative à la prévention des     pollutions et des nuisances des équarrissages; >>,
    sont remplacés par:
      << - circulaire et instruction technique du 29 juin 1977 relatives à la     prévention des pollutions et des nuisances des équarrissages, à l'exception     des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7-1, 8, 11, 12, 13 et 19 de l'instruction     technique et des articles correspondants des commentaires à l'instruction     technique. >>
Art. 12. -  Dès la clôture du scrutin, le bureau de vote procède au     recensement général des votes en présence de ses membres et, s'il y a lieu,
     de ceux des bureaux annexes ; à cet effet, il regroupe les listes     d'émargement et les urnes. La liste d'émargement doit, au préalable, être     signée par les membres du bureau auprès duquel elle a été déposée.
      Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements puis, immédiatement     après, au dépouillement qui doit être conduit sans désemparer jusqu'à son     achèvement complet. Les tables sur lesquelles il s'effectue sont disposées de     telle sorte que les électeurs puissent circuler autour. Le dépouillement est     opéré par des scrutateurs sous la surveillance des membres du bureau. A     défaut de scrutateurs en nombre suffisant le bureau de vote peut y     participer.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être éventuellement     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi     que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement du Limousin, 15, place Jourdan, à Limoges.
Ministère du travail et des affaires sociales
     1 Mme Bialka (Dominique).
     2 M. Béard (Francis).
     3 M. Sarracani (Gérard).
     4 Mme Bourjade (Anne).
     5 M. Waisbord (Eric).
     6 Mme Sorba (Joëlle).
     7 M. Wickers (Olivier).
     8 M. Delalande (François).
     9 M. Celdran (Christian).
    10 Mme Yeni (Isabelle).
    11 Mme Bouygard (Françoise).
    12 M. Perret (Jacques).
Art. 8. -  Chaque candidat a droit au maximum à deux affiches, une     circulaire et un bulletin de vote. Les circulaires et bulletins de vote     doivent être remis à la commission d'organisation électorale au plus tard     onze jours avant la date de l'élection, la commission d'organisation     électorale fournit les enveloppes nécessaires à la distribution de ces     documents et les distribue aux électeurs le dixième jour qui précède celui de     l'élection.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. Axel Pavillet, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'informatique et de la logistique, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La S.A. Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.M.C.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1996, sont promus     attachés principaux d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, au     titre de l'année 1996 :
    A compter du 1er janvier 1996
      M. Ballet (René), attaché principal d'administration centrale de 2e classe,     7e échelon (sans ancienneté).
      M. Brunet (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
      Mme Fabre (Ginette), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
      M. Leclercq (Jean-Marie), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
      Mme Levy (Rose-France), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
      M. Meneret (Claude), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
      Mme Michaut (Annie), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
      M. Simunek (Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 7e échelon (sans ancienneté).
Art. 12. -  Les contrats de travail conclus entre le 1er janvier et le 31     décembre 1996 en application de l'article L. 981-1 du code du travail ouvrent     droit à une aide forfaitaire de l'Etat. Le montant de cette aide ainsi que     les conditions et les modalités de son attribution sont déterminés par     décret.
      Cette aide n'est pas considérée comme une subvention au sens du III de     l'article 244 quater C du code général des impôts.
En qualité de représentants des locataires
      Titulaires :
      M. Joubert (Jacques), secrétaire confédéral de la Confédération nationale du     logement ;
      Mme Rastoll (Frédérique), présidente de la Confédération générale du     logement.
      Suppléants :
      M. Riou (Daniel), membre du bureau confédéral de la Confédération nationale     du logement ;
      Mme Mathieu (Nicole), secrétaire de la Confédération générale du logement.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Andres,
     directeur général de l'administration et des finances au ministère de     l'industrie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Les informations contenues dans le fichier ne peuvent faire     l'objet d'aucun rapprochement avec tout système extérieur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, interconnexion ou toute autre     forme de mise en relation ni d'aucune cession à des tiers ni d'aucune     expédition vers l'étranger.
Art. 3. -  Le comité de coordination des instituts de santé publique est     composé:
      - du président de chacun des instituts de santé publique;
      - du directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      - du directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son     représentant;
      - du directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - d'un représentant de la section du Conseil national des universités     compétent pour l'épidémiologie, désigné par la section en son sein;
      - de deux experts désignés conjointement par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la santé parmi les     personnalités étrangères compétentes en matière de santé publique.
Art. 7. -  Après avis du jury de diplôme, les élèves non diplômés sont, par     décision du ministre chargé des armées (chef d'état-major de l'armée de     terre):
      - soit autorisés à poursuivre leur carrière avec le titre d'ancien élève de     l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr;
      - soit, à titre exceptionnel, admis à redoubler.
Art. 4. -  Trois commissions permanentes, qui peuvent comprendre des     personnalités ne siégeant pas au comité, concourent à la préparation de ses     travaux:
      1o La commission des recherches historiques sur l'administration et les     politiques de l'équipement, du logement et des transports, présidée par le     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,
     propose au comité toute mesure visant à:
      - rassembler et constituer des matériaux utiles pour l'historien;
      - inventorier, rassembler et faire connaître les travaux existants;
      - entreprendre ou susciter des recherches et études sur l'histoire des     administrations publiques pour lesquelles le comité est compétent et des     politiques qu'elles ont mises et mettent en oeuvre;
      - susciter ou appuyer des initiatives ayant pour but de faciliter la     coopération des personnes morales et physiques dont les objets de recherche     et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
      2o La commission du patrimoine, présidée par le directeur des affaires     financières et de l'administration générale, est chargée de proposer au     comité toute mesure visant à dresser et tenir à jour l'inventaire raisonné du     patrimoine documentaire, muséographique et monumental dont les services ont     la garde et à assurer la conservation, la restauration, l'enrichissement, la     diffusion et la mise en valeur de ce patrimoine.
      3o La commission des métiers et de la culture professionnelle, présidée par     le directeur du personnel et des services, propose au comité toute mesure     visant à permettre d'écrire l'histoire et de conserver la mémoire des métiers     qui se sont exercés et s'exercent au sein des services pour lesquels le     comité est compétent.
      Le comité veille à la coordination des programmes de travail des commissions     permanentes.
Art. 4. -  Le chef de bord est capitaine de navire au sens du droit     maritime: il en a l'entière responsabilité ainsi que de son équipage. Il     s'assure que le navire et tous les équipements requis sont en bon état, que     l'équipage a la connaissance et l'aptitude nécessaires pour en assumer la     manoeuvre et l'utilisation. Il lui appartient de ne pas prendre le départ ou     de gagner un abri au cas où les circonstances seraient de nature à mettre en     danger son navire et son équipage.
Art. 5. -  Le fait pour le producteur ou le premier réceptionnaire du     produit sur le territoire national de ne pas adresser à l'organisme mentionné     à l'article 3 la fiche prévue à l'article 1er dans le délai fixé audit     article est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.      Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans     les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction     définie à l'alinéa précédent et encourent la peine d'amende suivant les     modalités prévues par l'article 131-41 du même code.
      Lorsqu'il prononce une condamnation pour l'infraction prévue au premier     alinéa, le tribunal peut également ajourner le prononcé de la peine en     application de l'article 132-66 du même code, et enjoindre à la personne     physique ou morale de remplir la fiche d'identification et de provenance et     de l'adresser à l'organisme susmentionné, sous astreinte de 1 000 F par jour     de retard pendant une durée d'un mois.
Art. 6. -  Le comité d'histoire de l'équipement, des transports et du     logement se réunit au moins une fois par an sur convocation de ses     présidents.
      Les commissions permanentes se réunissent sur convocation de leur président.      Le comité et ses commissions entendent les directeurs et chefs de service     qui souhaitent rapporter devant eux leurs programmes ou projets. A     l'initiative de leurs présidents ou avec leur accord, le comité et ses     commissions entendent également toute personnalité pouvant concourir à     éclairer leurs travaux et constituent en leur sein des groupes de travail     spécialisés.
Art. 4. -  La société nationale G.I.A.T.-Industries rembourse aux intéressés     la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité     sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins),     qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les     ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Art. 1er. -  Les ouvriers, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier de     la défense recrutés par la société nationale G.I.A.T.-Industries en     application de l'article 6 (b) de la loi du 23 décembre 1989 susvisée     bénéficient, à la charge de la société, du maintien de leur salaire ou du     demi-salaire, dans des conditions identiques à celles prévues par le décret     du 24 février 1972 susvisé, en cas d'indemnisation des risques et charges de     maladie, de maternité ou d'accident du travail et maladie professionnelle,
     selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale, par les     caisses du régime général dont ils relèvent.
      La société nationale G.I.A.T.-Industries est subrogée à l'encontre du régime     général de la sécurité sociale dans les droits des intéressés aux indemnités     journalières dues en application des articles L. 321-1, L. 331-3 et L. 431-1     du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées aux articles R.
     323-11 et R. 433-12 de ce code.
Art. 2. -  Le comité d'histoire de l'équipement, des transports et du     logement assiste les ministres, d'une part, dans l'élaboration, le suivi et     l'évaluation d'une politique de recherche, d'étude et de diffusion portant     sur l'histoire de leurs départements ministériels et des politiques     correspondantes, d'autre part, dans la définition des objectifs, des méthodes     et des moyens des activités d'étude, de conservation, d'enrichissement et de     mise en valeur du patrimoine dont ils ont la garde.
      Le comité propose aux ministres les éléments et les priorités d'une     politique d'ensemble pour son domaine de compétence.
      A ce titre, il est saisi des programmes et projets de recherche, d'étude, de     conservation, de diffusion et de mise en valeur proposés par les services et     par les commissions permanentes instituées à l'article 4.
      Il les examine et veille à leur mise en cohérence dans le cadre des     priorités arrêtées par les ministres. Il est tenu informé de leur déroulement     et de leurs résultats.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux     connexes du 6 janvier 1970, les dispositions de l'accord du 30 septembre 1991     (protocole, préambule, huit barèmes annexés) sur les classifications des     emplois, annexe I et annexe II, conclu dans le cadre de la convention     collective nationale susvisée.
Au titre de représentants de l'Etat
      M. Oppeneau (Jean-Claude), agent contractuel, représentant le ministre     chargé de l'environnement;
      M. Labrousse (Jean), chef de département, représentant le ministre chargé de     la recherche;
      M. Hansebout (Philippe), administrateur civil, représentant le ministre     chargé de l'économie, des finances et du budget;
      M. Vignal (Henri), chef de service, représentant le ministre chargé des     affaires étrangères;
      M. Grammont (André), directeur, représentant le ministre chargé de     l'agriculture;
      M. Gerente (Marcel), directeur, représentant le ministre chargé de     l'industrie;
      M. Frebault (Jean), directeur, représentant le ministre chargé de     l'équipement;
      M. Girard (François), directeur, représentant le ministre chargé de la     santé;
      M. Kerisel (Thierry), directeur, représentant le ministre chargé de la mer.
Art. 2. - Le taux annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions     d'intérêt collectif instituée par le décret du 28 novembre 1991 susvisé est     fixé à 36000 F.
      Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction     publique et réévaluée par arrêté du ministre de la recherche et de la     technologie après visa du contrôleur financier.
Art. 4. - Les normes d'émission de tétrachloroéthène dans les eaux     résiduaires que doivent respecter les établissements relevant de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement,     qui ne sont pas visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette     substance, notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou     d'arômes, sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon     qu'elles correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
      L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux     établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de services     doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de     connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service.
      Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, indiquer au     consommateur la période pendant laquelle il est prévisible que les pièces     indispensables à l'utilisation du bien seront disponibles sur le marché.
     Cette période est obligatoirement portée à la connaissance du professionnel     par le fabricant ou l'importateur.
      Les dispositions des deux alinéas précédents s'appliquent sans préjudice des     dispositions plus favorables aux consommateurs qui soumettent certaines     activités à des règles particulières en ce qui concerne l'information du     consommateur.
Art. 8. - Les dispositions du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont     applicables aux services ou parties de services mentionnées à l'article 1er     du présent décret sous réserve des modifications suivantes:
      1o Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1982 à 1991;      2o Elles sont actualisées en valeur 1991 suivant l'indice I.N.S.E.E. du coût     de la construction, puis en valeur 1992 suivant le taux d'évolution de la     dotation globale de fonctionnement des départements constaté de 1991 à 1992;      3o Pour l'application de l'article 8, la moyenne annuelle des dépenses à     prendre en compte porte sur la période comprise entre les années 1977 et     1991; ces montants sont actualisés en valeur 1992.
      L'état des dépenses d'équipements immobiliers mentionné au dernier alinéa de     l'article 4 du présent décret est approuvé par arrêté conjoint du ministre de     l'économie, des finances et du budget, du ministre chargé des collectivités     locales et du ministre de l'agriculture et de la forêt.
Art. 3. - Il est ajouté, à la fin de l'article 42 du décret du 24 janvier     1990 susvisé, l'alinéa suivant:
      <<La délégation peut en outre être prononcée auprès de l'Institut     universitaire de France, en vue de l'exercice de fonctions de recherche, pour     une période de deux ans renouvelable. L'intéressé conserve en ce cas sa     rémunération universitaire et, selon le service fait, sa rémunération     hospitalière.>>
Art. 4. - Le premier alinéa du 4o du II de l'article R. 323-9 du code du     travail est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<S'il y a lieu, la liste de contrats conclus au cours de l'année écoulée     avec des ateliers protégés, des centres de distribution de travail à domicile     ou des centres d'aide par le travail, ainsi que toutes justifications     permettant de calculer, selon les dispositions de l'article R. 323-2,
     l'exonération partielle de l'obligation d'emploi.>>
Art. 5. - Les articles ci-après du décret du 16 novembre 1981 susvisé     définissant les conditions de production du vin de pays des côtes du Tarn     sont modifiés comme suit:
      L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour avoir droit à la dénomination "Vins de pays des côtes du Tarn", les     vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
      <<Vins rouges et rosés:
      <<- cépages principaux: cabernet franc, cabernet sauvignon, duras, fer     servadou, gamay, jurançon, portugais bleu, syrah, merlot.
      <<- cépages secondaires: alicante H. Bouschet, carignan, cinsault, gamay     teinturier de Chaudenay, gamay teinturier de Bouze, prunelard, merille; ces     cépages ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 de l'encépagement.
      <<Vins blancs:
      <<- cépages principaux: chardonnay, len de l'El, mauzac rosé, mauzac blanc,     muscadelle, sauvignon.
      <<- cépages secondaires: précoce bousquet, ondenc, sémillon, ugni blanc; ces     cépages ne peuvent représenter plus de 30 p. 100 de l'encépagement.>>      L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La dénomination "Vin de pays des côtes du Tarn" ne peut être accordée     qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par     hectare de vignes en production pour les vins rouges et rosés et de 85     hectolitres par hectare de vignes en production pour les vins blancs.>>
Art. 1er. - Il est institué auprès de l'administration centrale de la     direction générale de l'aviation civile une régie de recettes pour     l'encaissement des produits suivants:
      1o Droits pour la délivrance des certificats d'immatriculation des aéronefs,     de leur duplicata et des copies certifiées conformes des renseignements     figurant au registre;
      2o Redevances relatives au fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation     marchande;
      3o Redevances pour la délivrance des titres aéronautiques aux navigants non     professionnels;
      4o Vente de carnets de vol;
      5o Cessions de brochures, cartes, matériels et documents divers;
      6o Remboursement de prestations servies à des tiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise     à jour le 10 octobre 1984, tel qu'il a été entendu, les dispositions de     l'avenant no 27 du 17 septembre 1991 à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 2. - Le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée auprès de     la direction régionale Sud-Est, à Aix-en-Provence, est autorisé à effectuer     les dépenses prévues aux alinéas 2 et 3 de l'article 9 du décret du 28 mai     1964 susvisé.
      Le montant maximal des secours urgents est fixé à 3000F par bénéficiaire.
Art. 6. - Tout travail dans le sous-sol du périmètre de stockage ou du     périmètre de protection excédant une profondeur de 350 mètres qui ne serait     pas réalisé par le titulaire de l'autorisation est soumis à autorisation     préalable des préfets des départements d'Indre-et-Loire ou de Loir-et-Cher.
      Cette servitude devra être reportée en annexe au plan d'occupation des sols     des communes intéressées, dans les conditions prévues aux articles L.126-1 et     R.123-36 du code de l'urbanisme.
Art. 4. - Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé comme suit:
      Direction régionale de l'aviation civile Sud-Est: 570000F;
      Aéroport principal de Marseille-Marignane: 70000F;
      Délégation régionale Auvergne: 25000F;
      Délégation régionale Corse: 25000F;
      Délégation régionale Languedoc-Roussillon: 45000F;
      District aéronautique Côte d'Azur: 40000F;
      Délégation régionale Rhône-Alpes: 85000F.
Art. 24. - L'article 89 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 89. - Le titulaire de l'office créé ne peut être éventuellement tenu     de verser d'indemnités qu'aux notaires qui justifieraient d'un préjudice     résultant directement de cette création et suivant les modalités prévues aux     articles 5 à 7 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971.>>
Art. 33. - L'article 133-1 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 133-1. - La société est déclarée dissoute d'office par arrêté du     garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque tous les associés sont     déclarés démissionnaires d'office dans les conditions prévues à l'article 45     de l'ordonnance du 28 juin 1945 précitée.>>
Art. 7. - Est en mission le militaire qui se déplace, pour l'exécution du     service, hors de sa garnison.
      Le militaire envoyé en mission doit être muni, au préalable, d'un ordre de     mission signé par le ministre, le chef d'état-major ou le directeur de     service, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de     l'organisme dont il relève ou par un fonctionnaire ou un militaire ayant     délégation à cet effet.
      Aucune mission hors du département de la garnison ne peut se prolonger     au-delà de la durée de deux mois sans une nouvelle décision préalable signée     dans les conditions prévues pour l'ordre de mission à l'alinéa précédent.
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La demande est adressée au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est ou doit être fixé le siège de     l'office dont la société sera titulaire. Elle est accompagnée de toutes     pièces justificatives, et notamment d'une attestation du greffier du tribunal     de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement du     lieu du siège social, constatant le dépôt au greffe de la demande et des     pièces nécessaires à l'immatriculation ultérieure de la société au registre     du commerce et des sociétés ainsi que, lorsqu'un ou plusieurs des futurs     associés doit contracter un emprunt, du plan de financement prévoyant de     manière détaillée les conditions dans lesquelles chacun d'eux entend faire     face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et d'un budget     prévisionnel.>>
Art. 3. - Il est institué autour du périmètre de stockage un périmètre de     protection porté sur le plan au 1/50000 annexé au présent décret.
      Ce périmètre est délimité par le contour polygonal formé des lignes droites     joignant les sommets H, I, J, K, L, M, O dont les coordonnées Lambert II,
     zone centrale, sont les suivantes:
       H
    x=511000      y=265000
    x=520000      y=265200
    x=528700      y=256500
    x=528700      y=250500
    x=520000      y=241800
    x=512000      y=241800
    x=503800      y=250000
    x=503800      y=258000
Art. 2. - L'article 4 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - La nomination d'une société régie par les dispositions des     articles 3 et 3-1 à un office créé ou vacant est faite dans les conditions     prévues aux articles 49 à 55 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973; les     épreuves prévues à l'article 53 de ce même décret sont subies par chacune des     personnes mentionnées à l'article 3. Une société ne peut être déclarée apte à     être nommée à l'office créé que si chacun des futurs associés a été déclaré     apte à être nommé à cet office. Pour établir la liste par ordre de mérite, le     jury retient la moyenne des résultats obtenus par chacun des futurs     associés.>>
Art. 10. - Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités     détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des     prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.     Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs     limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2, 3 ou 4     ci-dessus.