Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, il est rétabli un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le présent corps, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens des articles 2 et 4 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du même décret. 
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 11 du présent décret au lieu de celles du décret du 22 mars 2010 susmentionné. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Au début de leur période de formation, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires doivent souscrire l'engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de cinq ans à compter de leur titularisation. 
« En cas de rupture de cet engagement, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, les intéressés doivent rembourser à l'Etat, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir. 
« La durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est prise en compte au titre de l'engagement de servir mentionné au premier alinéa. »
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016, les articles 18,19 et 20 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er est fixée comme suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Educateur de 2e classe 
13e échelon 
12e échelon 
4 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 
Educateur de 1re classe 
11e échelon 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
2 ans et 6 mois 
8e échelon 
2 ans et 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
« Art. 19.-Peuvent être promus au grade d'éducateur de 1re classe, après inscription au tableau d'avancement, les éducateurs de 2e classe parvenus au 5e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de niveau équivalent. 
« Le nombre maximum d'éducateurs de 2e classe pouvant être promus chaque année au grade d'éducateur de 1re classe est déterminé conformément au décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Art. 20.-Les fonctionnaires promus sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : 
SITUATION D'ORIGINE 
NOUVELLE SITUATION 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée d'échelon 
13e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e échelon 
5/8 ancienneté acquise 
11e échelon 
7e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
2/3 ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
1/2 ancienneté acquise
Il est rétabli deuxarticles 15 et 16 ainsi rédigés : 
« Art. 15.-I.-Les stagiaires issus du concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret bénéficient, lors de leur nomination, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté égale à la totalité de la durée des années d'activités, définies à ce même IV, qu'ils ont accomplies avant leur nomination comme stagiaire. Cette bonification ne peut en aucun cas excéder cinq ans. 
« II.-Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes prévus à l'article 3, les éducateurs qui, avant leur nomination dans le présent corps, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles d'assistant de service social ou d'éducateur par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 13 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures. 
« La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés. 
« La reprise de services prévue au premier alinéa du II du présent article ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant le 1er janvier 2016 de la date de nomination dans le corps des éducateurs. 
« III.-Les dispositions du I et du II ne sont pas cumulables entre elles. 
« Art. 16.-A l'issue de leur formation, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires ayant accompli deux années de stage dont la formation a été validée et ceux ayant accompli une année de stage dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue de leur période de stage peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. 
« Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, soit, s'ils avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. 
« La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année pour les stagiaires bénéficiant d'une durée de stage d'un an et de deux années pour les autres stagiaires. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que ceux recrutés par la voie de la liste d'aptitude » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée du stage est de deux ans pour les stagiaires recrutés par la voie du concours externe sur épreuves et par la voie du concours interne sur épreuves, et de un an pour les autres voies » ;
3° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Les stagiaires qui avaient, au moment de leur nomination dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le nombre des emplois offerts au concours externe sur titres ne peut excéder 50 % du nombre des emplois mis au concours externe. 
« Le nombre des emplois offerts au concours interne et au concours interne sur titres ne peut être inférieur à 30 % ni excéder 50 % du nombre total des emplois mis aux concours internes et externes. 
« Le nombre des emplois offerts aux candidats au concours mentionné au IV de l'article 3 du présent décret ne peut être supérieur à 20 % du nombre total des emplois mis aux quatre concours. 
« Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours. »
A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 1er juillet 2015 est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières. » ; 
2° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles comprend : 
« 1° Le grade d'éducateur spécialisé de 2ème classe correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 mai 2016 susmentionné ; 
« 2° Le grade d'éducateur spécialisé de 1ère classe correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret. » ; 
3° Les articles 12 à 19 sont abrogés.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé poursuivent leur détachement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps dans les conditions prévues à l'article 27.
Sous réserve qu'ils aient justifié dans leurs fonctions antérieures de la possession des titres ou diplômes requis pour se présenter aux concours de recrutement des corps mentionnés en annexe, les membres de ces corps qui, avant leur nomination, ont été employés et rémunérés dans des fonctions correspondant à celles du corps dans lequel ils sont nommés, par un établissement de soins ou par un établissement social, médico-social ou socio-éducatif, public ou privé, et qui ne peuvent se prévaloir de dispositions plus favorables au titre de l'article 3 sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base de l'ancienneté exigée pour chaque avancement d'échelon, la durée d'exercice de ces fonctions antérieures.
La reprise d'ancienneté prévue au présent article ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.
La reprise de services prévue au premier alinéa ne peut excéder la durée résultant de l'application de l'article 15 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, majorée de la durée séparant les dates mentionnées ci-dessous de la date de nomination dans un des corps mentionnés en annexe :
1° 1er octobre 2012 pour le corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
2° 1er août 2015 pour le corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles ;
3° 1er janvier 2016 pour le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité de fonctionnaire civil bénéficient des dispositions du I de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les agents qui, à la date de leur nomination dans l'un des corps mentionnés en annexe, ont la qualité d'agent contractuel de droit public bénéficient des dispositions du II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
A compter du 1er janvier 2017, le même décret du 27 mars 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie B prévue par l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions du 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières. 
« Ce corps comprend les deux grades suivants : 
« 1° Le grade d'éducateur de 2e classe correspondant au premier grade mentionné à l'article 2 du décret du 11 mai 2016 susmentionné ; 
« 2° Le grade d'éducateur de 1re classe correspondant au deuxième grade mentionné à l'article 2 du même décret. » ; 
2° L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Le II est abrogé ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du I et celles de l'article 5 du décret n° 2016-584 du 11 mai 2016 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif et modifiant les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières ne sont pas cumulables entre elles. »
Au 1er janvier 2016, les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 27 mars 1992 susvisé sont reclassés dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION AVANT RECLASSEMENT
SITUATION NOUVELLE
Grade et échelon
Grade et échelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée maximale de l'échelon d'accueil
Educateur de 1re classe
Educateur de 1re classe
7e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon :
- à partir de trois ans
- avant trois ans
10e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
5/6 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
- à partir d'un an six mois
- avant un an six mois
8e échelon
7e échelon
5/3 de l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
4/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon :
- à partir d'un an
- avant un an
3e échelon
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise
Educateur de 2e classe
Educateur de 2e classe
10e échelon
13e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon :
- à partir de deux ans
- avant deux ans
12e échelon
11e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 2 ans
3/2 de l'ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon :
- à partir d'un an
- avant un an
7e échelon
6e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Deux fois l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon :
- à partir d'un an
- avant un an
4e échelon
3e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an
Ancienneté acquise majorée de 1 an
2e échelon :
- à partir d'un an six mois
- avant un an six mois
3e échelon
2e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois
2/3 de l'ancienneté acquise, majorés de 1 an
1er échelon :
- à partir de six mois
- avant six mois
2e échelon
1er échelon
Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de 6 mois
Deux fois l'ancienneté acquise
Les éducateurs stagiaires, classés à l'échelon de stage, régis par le décret du 27 mars 1992 précité sont reclassés dans le 1er échelon du présent décret, sans conservation d'ancienneté.
II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
III. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les intéressés sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon
12e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
7e échelon
5/8 de l'ancienneté acquise
10e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
5e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
1er échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Les tableaux d'avancement au grade d'éducateurs de 1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 susmentionné établis au titre de 2016 demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
Les fonctionnaires promus au titre de 2016 sont classés dans le grade d'éducateur de 1re classe en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient poursuivi, jusqu'à la date de leur promotion, leur carrière dans leur ancien grade puis reclassés à la date de leur promotion dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 27 du présent décret.
Peuvent être promus au deuxième grade de l'un des corps régis par le présent décret, après inscription sur un tableau d'avancement pris après avis de la commission administrative paritaire compétente, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du premier grade et justifiant de quatre ans de services effectifs dans un corps, cadres d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les fonctionnaires recrutés dans l'un des corps mentionnés en annexe du présent décret sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du premier grade sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 du présent décret et de celles des articles 14, 15 et 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. Une même période d'activité professionnelle ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent sont classées, lors de leur nomination dans le premier grade, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation.
Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, si elles leur sont plus favorables.
La durée effective du service national accompli en tant qu'appelé en application de l'article L. 63 du code du service national de même que le temps effectif accompli au titre du service civique ou du volontariat international, en application des articles L. 120-33 ou L. 122-16 du même code, sont pris en compte pour leur totalité.
A compter du 1er janvier 2016, les articles 3-1,17 et 24 à 29 du décret du 27 mars 1992 susvisé sont abrogés. 
A compter du 1er janvier 2017, l'article 1er dans sa rédaction issue de l'article 15 du présent décret ainsi que les articles 11 à 14 et 18 à 20 du même décret sont abrogés.
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades des corps régis par le présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Premier grade
12e échelon
11e échelon
4 ans
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
3 ans
7e échelon
2 ans
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Deuxième grade
11e échelon
10e échelon
3 ans
9e échelon
3 ans
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans
5e échelon
2 ans
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an
Le décret du 13 octobre 1961 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est régi par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par les dispositions du présent décret. » ;
b) Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le grade de dessinateur projeteur de 2e classe ;
« 2° Le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ;
« 3° Le grade de dessinateur en chef.
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades prévus à l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 précité. » ;
2° L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
3° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Les conditions d'accès au grade de dessinateur projeteur de 1re classe et au grade de dessinateur en chef sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
4° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - I. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur projeteur de 1re classe sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au I de l'article 26 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
« II. - Les fonctionnaires promus au grade de dessinateur en chef sont nommés et classés dans ce grade conformément au tableau figurant au II de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 précité. » ;
5° L'article 15-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15-1. - Le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 2e classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs de 1re classe et le nombre maximum de dessinateurs projeteurs de 1re classe pouvant être promus dessinateurs projeteurs en chef sont déterminés conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. » ;
6° Aux premier et second alinéas de l'article 17, le mot : « concours » est remplacé par les mots : « examens professionnels » ;
7° Les articles 8 à 12 et 18 sont abrogés.
La commission administrative paritaire du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeure compétente jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres.
A cet effet, les représentants du grade de technicien géomètre exercent les compétences de représentant du grade de géomètre et les représentants des grades de géomètre et géomètre principal exercent les compétences de représentant du grade de géomètre principal.
I. - A la rubrique : « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 30 - Techniciens géomètres de l'IGN » sont supprimés.
II. - A la rubrique : « Equipement » du tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « 30 - Techniciens géomètres de l'IGN » sont supprimés.
III. - Le décret du 6 mars 1973 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « les techniciens géomètres, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article 16, les mots : « les grades de géomètre ou de géomètre principal » sont remplacés par les mots : « le grade de géomètre principal » et les mots : « et être âgés de quarante-cinq ans au moins » sont supprimés.
IV. - Dans toutes les autres dispositions en vigueur concernant le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière, l'appellation : « technicien géomètre » est remplacée par l'appellation : « géomètre » et l'appellation : « géomètre » est remplacée par l'appellation : « géomètre principal ».
I. - Les fonctionnaires détachés dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont maintenus, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans ce corps.
Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 12.
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans l'ancien corps de détachement.
III. - Les services accomplis en position de détachement dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans les grades de reclassement, conformément au tableau de correspondance du I de l'article 12.
Les concours d'accès au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés.
Les lauréats de ces concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière avant cette même date peuvent être nommés en qualité de géomètres stagiaires dans les conditions prévues par le présent décret.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants relevant du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
I. - Au 1er janvier 2016, les fonctionnaires appartenant au corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
      

     dans la limite de la durée d'échelon d'accueil
Géomètre principal
Géomètre principal
3e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
9e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
Géomètre
Géomètre principal
6e échelon
9e échelon
Sans ancienneté
5e échelon
8e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
4e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
6e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Technicien géomètre
Géomètre
10e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
9e échelon
3/4 de l'ancienneté acquise
6e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon :
- à partir d'un an
6e échelon
4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
5e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
3e échelon :
- à partir d'un an et six mois
5e échelon
Deux fois l'ancienneté acquise, au-delà d'un an et six mois
- avant un an et six mois
4e échelon
Ancienneté acquise majorée de six mois
2e échelon :
- à partir d'un an
4e échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
- avant un an
3e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
II. - Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
III. - Les services accomplis dans les grades du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont assimilés à des services accomplis dans les grades de reclassement conformément au tableau de correspondance mentionné au I.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de géomètre et géomètre principal du corps des géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de géomètre principal en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever des dispositions antérieures au présent décret jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de géomètre ou dans le grade de géomètre principal en application des dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 janvier 1967 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, et reclassés à cette même date dans le grade de géomètre principal dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 12 du présent décret.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2016 pour l'accès aux grades de dessinateur projeteur de 1re classe et dessinateur projeteur en chef du corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2016.
Les fonctionnaires promus en application du premier alinéa sont classés dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade de dessinateur projeteur de 2e classe ou au grade de dessinateur projeteur de 1re classe jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef en application des dispositions des articles 13 et 15 du décret du 13 octobre 1961 susvisé, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2016, et reclassés à cette même date dans le grade de dessinateur projeteur de 1re classe ou dans le grade de dessinateur projeteur en chef dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 6 du présent décret.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, est réputée acceptée, jusqu'au 31 juillet 2016, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 15 septembre 2015 dans le cadre de l'UIVC et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la période du 1er janvier 2016 au 31 juillet 2016.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-275b1797-f31f-421f-aece-b0a05ee7a551 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent avis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, place François-Mitterrand, 46000 Cahors.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Millionnaire Online » sont arrêtées dans la journée du 17 mai 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Millionnaire Online », fait le 26 octobre 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2012, est abrogé à compter du 17 juillet 2016.
Offices et délégations
1. Composition
Modification à la composition de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
Démission
M. Denis Baupin.
2. Réunions
Mercredi 18 mai 2016
A 18 heures (salle 7040, Assemblée nationale) :
- nomination de rapporteurs à la suite de la saisine de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'intelligence artificielle ;
- examen du projet de rapport sur « Les enjeux stratégiques des terres rares et des matières premières stratégiques et critiques » présenté par M. Patrick Hetzel, député, et Mme Delphine Bataille, sénatrice ;
- communication de M. Christian Bataille, député, sur son déplacement aux Etats-Unis relatif à la dimension stratégique du développement de l'exploitation des gisements non conventionnels d'hydrocarbures ;
- questions diverses.
3. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 28 juin 2016
A 18 heures (Grande salle Delavigne, Sénat) :
- réunion avec les membres du conseil scientifique de l'OPECST, suivie d'un dîner.
Jeudi 30 juin 2016
A 9 heures (salle Lamartine, Assemblée nationale) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « La valorisation de la recherche ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 17 mai 2016, à 14 h 30 :
1. Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 504, 2015-2016).
Rapport de M. Cyril PELLEVAT, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 592, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 593, 2015-2016).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 et, éventuellement, le soir :
3. Suite éventuelle de la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils (n° 504, 2015-2016).
4. Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (n° 522, 2015-2016).
Rapport de M. Michel RAISON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 594, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 595, 2015-2016).
Délais limites
Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale (n° 402, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai 2016, à 17 heures.
Proposition de loi visant à lutter contre les contrôles d'identité abusifs (n° 257, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai 2016, à 17 heures.
Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale (n° 273, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 mai 2016, à 17 heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (n° 481, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai 2016, à 17 heures.
Proposition de résolution, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour l'instauration d'un revenu de base (n° 353, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 18 mai 2016, à 17 heures.
Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 mai 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 19 mai 2016, à 12 heures.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 17 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché :
A 13 h 30 (salle n° 6350, salle de la commission des finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Mercredi 25 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
A 9 h 30 (salle 6237, développement durable) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 13 mai 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 610 (2015-2016) - Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents législatifs mis en distribution le mardi 17 mai 2016
N° 588 - Rapport de M. Jean-Pierre LELEUX et Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n° 495, 2015-2016).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 13 mai 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 mai 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat, en deuxième lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ce projet de loi, n° 3748, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 13 mai 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 242 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande présentée par la Belgique - EGF/2015/012 BE/Hainaut Machinery).
D044838/02. - Règlement de la Commission modifiant les règlements (CE) n° 1275/2008, (CE) n° 107/2009, (CE) n° 278/2009, (CE) n° 640/2009, (CE) n° 641/2009, (CE) n° 642/2009, (CE) n° 643/2009, (UE) n° 1015/2010, (UE) n° 1016/2010, (UE) n° 327/2011, (UE) n° 206/2012, (UE) n° 547/2012, (UE) n° 932/2012, (UE) n° 617/2013, (UE) n° 666/2013, (UE) n° 813/2013, (UE) n° 814/2013, (UE) n° 66/2014, (UE) n° 548/2014, (UE) n° 1253/2014, (UE) 2015/1095, (UE) 2015/1185, (UE) 2015/1188, (UE) 2015/1189 et (UE) 2016/XXX [appareils de chauffage à air, appareils de refroidissement et refroidisseurs - numéro du règlement à insérer avant la publication au JO] en ce qui concerne l'utilisation des tolérances dans les procédures de contrôle.
DEC 08/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 08/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 17 mai 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 (n° 3719 et n° 3743).
Rapport de M. Pierre-Yves Le Borgn', au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis (n° 3733) de M. Jean-Paul Chanteguet, au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
1. Discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (n° 3200 et n° 3716).
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
2. Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire (n° 3204 et n° 3726).
Rapport de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
(Euros contre devises)
1 euro 
1,134 8
USD
1 euro 
1,557 9
AUD
1 euro 
123,56
JPY
1 euro 
3,955 9
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,461 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,400 1
CNY
1 euro 
7,439 8
DKK
1 euro 
8,809 7
HKD
1 euro 
0,787 58
GBP
1 euro 
15 112,7
IDR
1 euro 
315,17
HUF
1 euro 
4,282 4
ILS
1 euro 
4,392 9
PLN
1 euro 
75,782 5
INR
1 euro 
4,497 5
RON
1 euro 
1 330,91
KRW
1 euro 
9,328 5
SEK
1 euro 
20,483 1
MXN
1 euro 
1,102 4
CHF
1 euro 
4,573 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,669 2
NZD
1 euro 
9,267 8
NOK
1 euro 
52,933
PHP
1 euro 
7,502
HRK
1 euro 
1,555 2
SGD
1 euro 
74,069 7
RUB
1 euro 
40,206
THB
1 euro 
3,363 9
TRY
1 euro 
17,213 2
ZAR
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, PFIZER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 280 228 7 5
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
44,10 €
55,34 €
34009 280 229 3 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
132,30 €
159,06 €
34009 280 226 4 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
44,10 €
55,34 €
34009 280 227 0 7
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
132,30 €
159,06 €
34009 359 290 0 6
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
476,28 €
553,46 €
34009 359 291 7 4
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
952,56 €
1 068,92 €
34009 359 292 3 5
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
1 905,12 €
2 075,02 €
34009 364 061 6 2
VFEND 40 mg/ml (voriconazole), poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
475,89 €
553,03 €
34009 359 288 6 3
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
259,56 €
305,92 €
34009 359 289 2 4
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
519,12 €
599,82 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 8 avril et 9 novembre 2016, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX 
      

    de participation
34009 280 228 7 5
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
35 %
34009 280 229 3 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer sous blister (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
35 %
34009 280 226 4 6
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
35 %
34009 280 227 0 7
VELPHORO 500 mg (oxyhydroxyde sucro-ferrique), comprimés à croquer en flacon (B/90) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
35 %
34009 359 290 0 6
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35 %
34009 359 291 7 4
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35 %
34009 359 292 3 5
VFEND 200 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35 %
34009 364 061 6 2
VFEND 40 mg/ml (voriconazole), poudre pour suspension buvable, 45 g en flacon (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35 %
34009 359 288 6 3
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35 %
34009 359 289 2 4
VFEND 50 mg (voriconazole), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
35 %
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 12 mai 2016 :
Présents. - Maryvonne Blondin, Corinne Bouchoux, Roland Courteau, Corinne Féret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Françoise Laborde, Didier Mandelli, Michelle Meunier, Cyril Pellevat.
Excusés. - Patrick Chaize, Laurence Cohen, Hélène Conway-Mouret, Jacky Deromedi, Éliane Giraud, Sylvie Goy-Chavent, Danielle Michel.
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 12 mai 2016 :
Présents. - Annick Billon, Gilbert Bouchet, Henri Cabanel, Olivier Cadic, Michel Canevet, Eric Jeansannetas, Guy-Dominique Kennel, Élisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, André Reichardt, Michel Vaspart.
Excusés. - Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Jean-Pierre Bosino, Martial Bourquin, Nicole Bricq, René Danesi, Serge Dassault, Philippe Dominati, Michel Forissier, Alain Joyandet, Antoine Karam, Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, Claude Nougein, Sophie Primas.
Assistait en outre à la séance. - Rémy Pointereau.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
1re séance du jeudi 12 mai 2016 :
Présents. - Karine Claireaux, Jacques Cornano, Félix Desplan, Éric Doligé, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Jean-François Longeot, Vivette Lopez, Jeanny Lorgeoux, Michel Magras, Catherine Procaccia, Charles Revet.
Excusés. - Jérôme Bignon, Jean Bizet, Agnès Canayer, Mathieu Darnaud, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Antoine Karam, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Didier Robert, Gilbert Roger, Paul Vergès, Michel Vergoz.
2e séance du jeudi 12 mai 2016 :
Présents. - Félix Desplan, Eric Doligé, Vivette Lopez, Michel Magras.
Excusés. - Jérôme Bignon, Jean Bizet, Agnès Canayer, Karine Claireaux, Mathieu Darnaud, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Daniel Gremillet, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Antoine Karam, Serge Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Thani Mohamed Soilihi, Georges Patient, Catherine Procaccia, Charles Revet, Didier Robert, Paul Vergès, Michel Vergoz.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 12 mai 2016 et par le Sénat dans sa séance du 11 mai 2016, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires
M. Dominique Baert.
M. Dominique Lefebvre.
M. Olivier Faure.
M. Alain Rodet.
M. Gilles Carrez.
M. Alain Chrétien.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Suppléants
M. Jean-Claude Buisine.
M. Romain Colas.
M. Alain Fauré.
M. Charles de Courson.
N.
N.
N.
Sénateurs
Titulaires
Mme Michèle André.
M. Albéric de Montgolfier.
M. François Pillet.
M. Eric Doligé.
M. Vincent Capo-Canellas.
M. Claude Raynal.
M. Eric Bocquet.
Suppléants
M. Yvon Collin.
M. Vincent Delahaye.
M. Philippe Dominati.
M. Marc Laménie.
M. Maurice Vincent.
M. Jean-Pierre Vogel.
M. Richard Yung.
Commissions mixtes paritaires
Mardi 17 mai 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché :
A 13 h 30 salle n° 6350 (salle de la commission des Finances) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.