Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives qui suivent :
1. Préparer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement et finitions ;
2. Encadrer une équipe et participer à la réalisation des travaux d'aménagement et finitions de sa spécialité.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
      

    chef d'équipe aménagement-finitions
      

    (arrêté du 8 septembre 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
      

    chef d'équipe aménagement-finitions
      

    (présent arrêté)
Préparer la réalisation des travaux en intégrant la performance énergétique
Préparer et planifier la réalisation des travaux d'un chantier d'aménagement et finitions
Encadrer une équipe et gérer les interfaces techniques
Encadrer une équipe et participer à la réalisation des travaux d'aménagement et finitions de sa spécialité
La décision du 14 septembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après l'article 6, est ajouté l'article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis. - Délégation est donnée à M. Sébastien DELMAS, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, a l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 4 avril 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricoles de l'Aveyron ;
Entrepreneurs des territoires de l'Aveyron ;
Fédération départementale des CUMA de l'Aveyron ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- le rapport sur la mise en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence ;
- la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Convention financière » ;
- l'avenant n° 2 à la convention du 8 décembre 2014 entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir, action « Prêts pour l'industrialisation Prêts croissance industrie ».
Ces documents ont été transmis à la commission des finances pour le premier, à la commission des finances et à celle de la culture, de l'éducation et de la communication pour le deuxième, à la commission des finances et à celle des affaires économiques pour le troisième.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt du mercredi 15 juin 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 relative aux bilans d'émission de gaz à effet de serre et aux audits énergétiques.
Ce projet de loi, n° 3846, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2016, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 3844, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité (n° 3501).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2016, de M. Didier Quentin, un rapport, n° 3845, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense (n° 3500).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 juin 2016, de MM. Fabrice Verdier et Daniel Fasquelle, un rapport d'information n° 3843, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Distribution de documents en date du jeudi 16 juin 2016

Propositions de loiN° 3818. - Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues visant à systématiser l'accès direct aux fichiers d'identification des véhicules et des personnes pour les policiers municipaux (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3823. - Proposition de loi de M. Gilbert Collard relative à la suspension du revenu de solidarité active pour les "casseurs" (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 3825. - Proposition de loi de M. Jean-François Mancel créant un label environnemental d'Etat sur les manifestations sportives (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 16 juin 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
1. Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Door et plusieurs de ses collègues pour l'avenir de notre système de soins (n° 3710).
Rapport (n° 3806) de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires sociales.
2. Discussion de la proposition de loi de MM. Olivier Audibert Troin, Julien Aubert, Patrick Balkany et plusieurs de leurs collègues instituant une carte de famille de blessé de guerre (n° 3606).
Rapport (n° 3801) de M. Olivier Audibert Troin, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
3. Discussion de la proposition de loi constitutionnelle de M. Philippe Gosselin et plusieurs de ses collègues visant à rendre constitutionnel le principe d'indisponibilité du corps humain (n° 1354).
Rapport (n° 3812) de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
4. Discussion de la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre le recours à une mère porteuse (n° 2706).
Rapport (n° 3813) de Mme Valérie Boyer, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune)
5. Discussion de la proposition de résolution visant à proposer une homologation d'une année scolaire passée à l'étranger (n° 3166).
6. Discussion de la proposition de loi de M. Jean-Marie Tétart et plusieurs de ses collègues relative au remboursement des taxes d'aéroport (n° 3463).
Rapport (n° 3807) de M. Jean-Marie Tétart, au nom de la commission des affaires économiques.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 23 juin 2016, à 8 h 30 (Petite salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
1. Rapport « femmes et voitures » :
Audition de Mme Véronique Fayet, présidente du Secours Catholique-Caritas France sur le thème « Précarité des femmes et mobilité » ;
2. Questions diverses.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 16 juin 2016
A 10 h 30, à 14 h 30 et le soir :
1. Trois conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifiée :
Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (n° 511, 2015-2016).
Rapport de M. Joël GUERRIAU fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 669, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 670, 2015-2016).
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (n° 536, 2015-2016).
Rapport de M. Daniel REINER fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 671, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 672, 2015-2016).
Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres d'une part, et la Mongolie, d'autre part (n° 437, 2015-2016).
Rapport de Mme Gisèle JOURDA fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 673, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 674, 2015-2016).
2. Suite du projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s (n° 610, 2015-2016).
Rapport de MM. Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Marc GABOUTY et Michel FORISSIER, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 661, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 662, 2015-2016).
Délai limite
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 28 et 29 juin.
Inscriptions de parole dans le débat lundi 20 juin 2016, à 17 heures.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 29 janvier 2016.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) de Franche-Comté ;
Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 105 du 30 juin 2008.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) ;
Fédération des unions viticoles ;
Syndicat de la propriété privée rurale ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 15 mars 2016.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles de la Corrèze ;
Fédération départementale des CUMA de la Corrèze ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Corrèze ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 9 février 2016.
Signataires :
Association française des parcs zoologiques (AFDPZ) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1125-1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « les services de santé des armées » ; 
b) Après les mots : « la greffe », il est ajouté le mot : « ou » et les mots : « ou la transfusion », « les médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 et les médicaments de thérapie innovante tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004, », « les préparations de thérapie génique mentionnées au 12° de l'article L. 5121-1, les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 13° de l'article L. 5121-1, ou les produits sanguins labiles » sont supprimés ; 
2° L'article L. 1125-3 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « sur des médicaments dont le principe actif contient des composants d'origine biologique humaine ou animale ou dans la fabrication duquel entrent de tels composants, sur des médicaments issus de procédés biotechnologiques mentionnés au 1 de l'annexe du règlement CE n° 726/2004 du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments et qui n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché au sens de l'article L. 5121-8, » et la dernière phrase sont supprimés ; 
b) Après les mots : « ou sur les produits », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des médicaments ». 
c) Il est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Ne peuvent également être mises en œuvre qu'après autorisation expresse de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 1123-12 les recherches impliquant la personne humaine menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation mentionnées au V de l'article L. 2151-5. » ;
I.-Le chapitre VI du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1126-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1121-1 », il est inséré les mots : « ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 » et après les mots : « par le code de la santé publique », sont ajoutés les mots : « ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » ; 
b) Au deuxième alinéa, le mot : « interventionnelle » est supprimé ; 
2° A l'article L. 1126-3, après les mots : « de l'article L. 1122-1-2 », sont insérés les mots : « et en infraction avec les articles 31 à 34 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments » ; 
3° Au 1° de l'article L. 1126-5, après les mots : « à l'article L. 1121-4 », sont insérés les mots : « ou sans avoir obtenu la décision unique mentionnée au I de l'article L. 1124-1 » ; 
4° A l'article L. 1126-10, après les mots : « au 1° de l'article L. 1121-1 », sont insérés les mots : « à l'article L. 1124-1 » ; 
5° Après l'article L. 1126-11 est inséré un article L. 1126-12 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1126-12.-Le non-respect des articles 37,42,43 et 93 du règlement européen (UE) n° 536/2014 du Parlement européen du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments sur la communication d'informations destinées à être mise à la disposition du public dans la base de données de l'union est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » 
II.-A l'article 223-8 du code pénal, après les mots : « L. 1121-1 », sont insérés les mots : « ou sur un essai clinique mentionné à l'article L. 1124-1 » et, après les mots : « par le code de la santé publique », sont insérés les mots : « ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments ».
I. - A l'exception des dispositions du a et c du 2° et du 6° de son article 1er et de son article 4, les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de la publication des décrets prévus par le code de la santé publique pour son application et au plus tard le 31 décembre 2016.
Les dispositions de l'article 11 de la loi du 5 mars 2012 susvisée sont abrogées.
II. - Les dispositions des a et c du 2° et du 6° de l'article 1er et de l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des dispositions du règlement européen (UE) n° 536/2014 susvisé.
III. - Les essais cliniques de médicaments réalisés entre la date d'entrée en vigueur mentionnée au I et la date d'entrée mentionnée au II sont régis par les dispositions du titre Ier du code de la santé publique relatif aux recherches impliquant la personne humaine dans sa rédaction résultant de la loi du 5 mars 2012 susvisée.
IV. - Les recherches régulièrement autorisées ou déclarées à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I se poursuivent pendant cinq ans conformément à la législation qui leur était initialement applicable. A l'issue de ce délai, elles sont soumises à un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
V. - Les recherches dont la demande est en cours d'instruction auprès du comité de protection des personnes ou, le cas échéant, de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à la date d'entrée en vigueur mentionnée au I font l'objet d'un nouvel examen par le comité de protection des personnes et, le cas échéant, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues par le code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
1° A l'article L. 2141-4 du code de la santé publique, les mots : « l'article L. 1125-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1121-4 et L. 1125-1 » et les mots : « la fabrication de médicaments de thérapie innovante tels que définis » sont remplacés par les mots : « la préparation de médicaments de thérapie innovante tels que définis au 17° de l'article L. 5121-1 et à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/ CE ainsi que le règlement (CE) n° 726/2004 » ; 
2° L'article L. 5121-1-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 5121-1-1.-On entend par : 
« 1° “ Médicament expérimental ”, un médicament expérimenté ou utilisé comme référence, y compris comme placebo, lors d'un essai clinique ; 
« 2° “ Médicament expérimental autorisé ”, un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans tout Etat membre concerné conformément à la directive 2001/83/ CE, indépendamment des modifications apportées à l'étiquetage du médicament, qui est utilisé en tant que médicament expérimental ; 
« 3° “ Médicament auxiliaire ”, un médicament utilisé pour les besoin d'un essai clinique conformément au protocole, mais non comme médicament expérimental ; 
« 4° “ Médicament auxiliaire autorisé ”, un médicament autorisé conformément au règlement (CE) n° 726/2004, ou dans un Etat membre concerné conformément à la directive 2001/83/ CE, indépendamment des modifications apportées à l'étiquetage du médicament, qui est utilisé en tant que médicament auxiliaire ; 
« 5° “ Médicament expérimental de thérapie innovante ”, un médicament expérimental correspondant à un médicament de thérapie innovante tel que défini à l'article 2, paragraphe 1, point a, du règlement (CE) n° 1394/2007 du Parlement européen et du Conseil. » ; 
3° A l'article L. 5125-1 du même code, après les mots : « à l'article L. 4211-1 », sont insérés les mots : « et, dans les conditions définies par décret, de médicaments expérimentaux ou auxiliaires. » ; 
4° L'article L. 5126-1 du même code est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « les hôpitaux des armées » sont remplacés par les mots : « les services de santé des armées » ; 
b) Au troisième alinéa, le mot : « réalisée » est remplacé par les mots : « autorisée ou à des investigateurs mentionnés à l'article L. 1121-1, à des investigateurs qui conduisent les essais cliniques mentionnés au I de l'article L. 1124-1 ou aux autres lieux de recherches où la recherche est autorisée. Dans ce cadre, la pharmacie à usage intérieur peut distribuer les médicaments à d'autres pharmacies d'établissement de santé de l'Union européenne participant à la recherche. »
L'article 6 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Karine Guillaume, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 4 du décret du 30 juin 2008 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins reproducteurs accordée sous le numéro 12 76 1160 à la société d'intérêt collectif agricole des Producteurs de bovins du plateau central, « BOVI-PC », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est retirée à la suite de la cessation de son activité dans ce secteur.
Après l'article 62, il est inséré un article 62-1 ainsi rédigé : 
« Art. 62-1.-Les relations avec la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. 
« France Télévisions met à disposition de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour ses services de télévision, des éléments de programme définis d'un commun accord entre les deux sociétés. 
« Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société dans les conditions prévues au présent article. »
Après l'article 43, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé : 
« Art. 43-1.-Les relations avec France Télévisions en vue de la participation de la société à la chaîne d'information en continu. 
« Une convention conclue avec France Télévisions précise les modalités de participation de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à la chaîne d'information en continu. 
« Dans ce cadre, la société met notamment à disposition de France Télévisions le signal de France 24 en langue française diffusé en métropole entre minuit et 6 heures en vue de sa reprise par la chaîne d'information en continu. »
L'article 19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, la structure de la grille de la chaîne d'information en continu et ses évolutions sont rendues publiques dès qu'elles sont déterminées, sauf en cas de survenance d'un événement exceptionnel et majeur lié à l'actualité. »
I.-Après l'article R. 152-4 du code de l'urbanisme, sont insérés les articles suivants : 
« Art. R. 152-5.-Les dérogations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 152-5 sont applicables aux constructions achevées depuis plus de deux ans à la date de dépôt de la demande de dérogation. 
« Art. R. 152-6.-La mise en œuvre d'une isolation en saillie des façades ou d'un dispositif de protection contre le rayonnement solaire, en application des 1° et 3° de l'article L. 152-5, est autorisée sur les façades dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres par rapport aux règles d'implantation des constructions autorisées par le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur. 
« L'emprise au sol de la construction résultant d'un dépassement par rapport aux règles d'implantation des constructions effectué dans les conditions du précédent alinéa pourra être supérieure à l'emprise au sol autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. 
« Art. R. 152-7.-La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes, en application du 2° de l'article L. 152-5, est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. 
« Art. R. 152-8.-La mise en œuvre cumulée des dérogations prévues aux articles R. 152-6 et R. 152-7 ne peut aboutir à un dépassement de plus de 30 centimètres des règles de hauteur ou d'implantation fixées par le plan local d'urbanisme. 
« Art. R. 152-9.-La surépaisseur ou la surélévation doit être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade ou de la toiture et ne doit pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment et à son insertion dans le cadre bâti environnant. » 
II.-L'article R. 431-31-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Avant les mots : « de l'article L. 152-6 » sont insérés les mots : « de l'article L. 152-5 ou » ; 
2° La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées. »
L'article 42 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans ce même cadre, les services de télévision mentionnés au 1° de l'article 2 peuvent utiliser les éléments de programme mis à disposition par France Télévisions et définis d'un commun accord avec cette société, en citant les sources. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La société qui édite les services en cause » sont remplacés par les mots : « La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ».
A l'article 3, le4° bis devient le 4° ter et il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis La chaîne d'information en continu : chaîne nationale diffusée notamment par voie hertzienne terrestre dont l'objet est d'offrir des programmes d'information couvrant tous les domaines de l'actualité en France et dans le monde, notamment grâce à la diffusion régulière de journaux et de résumés d'actualité. 
« Elle est réalisée avec le concours d'autres organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel. 
« La durée quotidienne du programme est de 24 heures. 
« Sa programmation répond au besoin de connaissance et de compréhension de l'actualité. Tout en s'attachant à informer le public sur l'actualité la plus immédiate, elle consacre une part substantielle de son antenne à la diffusion de programmes qui favorisent l'analyse et la mise en perspective des événements et intègre une forte dimension d'interactivité afin de toucher des publics diversifiés. 
« Elle veille à la qualité éditoriale et à la diversité du contenu de ses programmes ainsi que, conformément à l'article 2, à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. »
Après l'article 60, il est inséré un article 60-1 ainsi rédigé : 
« Art. 60-1.-Les relations avec les autres sociétés et organismes du secteur audiovisuel public en vue de leur participation à la chaîne d'information en continu. 
« Pour l'élaboration de la chaîne d'information en continu, la société recourt, outre à ses propres productions, à des programmes d'autres organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, notamment Radio France, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France et l'Institut national de l'audiovisuel. 
« Les modalités de cette coopération sont définies par conventions entre ces sociétés et organismes. »
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les principes généraux. 
« La programmation des messages publicitaires et du parrainage sur les services de télévision édités par France Télévisions est soumise au respect des dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 susvisé. 
« La société respecte également les règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de placement de produit. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 12 01 2056 à la société d'intérêt collectif agricole Producteurs de bovins du plateau central « BOVI PC », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est retirée à la suite de la cessation de son activité dans ce secteur.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, dans la limite de 15 000 euros hors taxes, à :
1. Mme la commissaire principale Nathalie Roche, cheffe du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. Robert Pace, ingénieur sur contrat, adjoint au chef du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
3. M. David Ramos, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Alexandra Deschamps, agente sur contrat, cheffe du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. le commissaire de 1re classe Romain Thiot, adjoint au chef du bureau des marchés de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
6. M. Tomy Charlet, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Jean-Charles Bonenfant, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés publics et accords-cadres de fournitures, services et travaux au sens de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, dans la limite de 4 000 euros hors taxes, à :
1. Mme Françoise Mereuze, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
2. Mme Agnès Bour, secrétaire administrative, au sein du bureau des marchés informatiques et des fournitures courantes, dans la limite des attributions du bureau ;
3. Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commerciale, au sein du bureau des marchés de communication et de formation, dans la limite des attributions du bureau ;
4. Mme Chantal Pasquier, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
5. M. Stanislas Teplitxky, agent sur contrat, au sein du bureau des prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
6. Mme Maryse Guittoneau-Meunier, ingénieure sur contrat, au sein du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau ;
7. M. Pascal Dru, ouvrier de l'Etat, au sein du bureau des services courants, de la maintenance et des petits travaux, dans la limite des attributions du bureau.
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière. »
L'article 13 de la décision du 1er septembre 2015 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Elsa Pépin, sous-préfète, détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines et des affaires générales et immobilières. »
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des régions :
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, titulaire ;
M. Thierry MEIGNEN, conseiller régional d'Ile-de-France, premier suppléant ;
M. Jean-Luc WARSMANN, vice-président du conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, second suppléant ;
Mme Claire FITA, conseillère régionale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, titulaire ;
M. Pierre CHERET, conseiller régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, premier suppléant ;
M. Michel NEUGNOT, vice-président du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, second suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 juin 2016, Mme Pascale GOT est nommée présidente du comité de la filière forêt et bois de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juin 2016, M. Claude VIDAL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, les dispositions de l'accord du 15 février 2016 relatif à la politique salariale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 2 mai 2016, Mme Angélique AFONSO, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable secondaire intérimaire du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement de Lyon, en remplacement de Mme Michèle MENTION.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 24 mai 2016, M. Aballéa (Loïc), administrateur en chef de deuxième classe des affaires maritimes (TA), est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la marine marchande pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2016.
M. Philippe Bertoux, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller politique à la Représentation permanente de la France auprès des Nations unies à New York, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal, à compter du 1er août 2016, en remplacement de M. Olivier Caron.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 31 mai 2016, Mme HERESON (Josette), attachée d'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est intégrée sur sa demande dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 6 juin 2016, M. Jordan Cartier est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre en charge de l'équipement et des transports.
Mme Hélène Duchêne, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, à compter du 1er août 2016, en remplacement de M. Jean-Baptiste Mattei, appelé à d'autres fonctions.
La commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) et la commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse) sont renouvelées pour une durée de six mois.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Stéphanie PROUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de Mme Josiane CASSIN.
M. Jean-Louis Falconi, conseiller des affaires étrangères hors classe, directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies et des organisations internationales à Vienne, à compter du 1er août 2016, en remplacement de Mme Marion Paradas, appelée à d'autres fonctions.
M. Jean-Baptiste Mattéi, ministre plénipotentiaire de première classe, ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, est nommé ambassadeur, représentant permanent auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, à compter du 1er août 2016, en remplacement de Mme Jocelyne Caballero, appelée à d'autres fonctions.
1) L'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
La composition des membres du comité scientifique nommés au titre de la recherche et expérimentation dépendant d'entreprises de création variétale, d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques, est modifiée ainsi :
Les mots « M. RONSIN (Thierry) » sont remplacés par « Mme MAZZA (Valérie) » ;
2) L'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
a) La composition des membres de la section « Arbres forestiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de semences ou de plants, est modifiée ainsi :
Les mots « M. FERRON (Jean-Louis) » sont remplacés par « Mme PEDRONO (Sabrina) » ;
b) La composition des membres de la section « Arbres fruitiers » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des utilisateurs de produit des récoltes obtenues à partir de semences ou plants est modifiée ainsi :
Les mots « Mme DUPONT (Nathalie) » sont remplacés par « Mme DALSTEIN (Marie-Cécile) » ;
c) La composition des membres de la section « Betteraves et chicorée industrielle » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des experts scientifiques, est modifiée ainsi :
Les mots « M. STEINBERG (Christian) » sont ajoutés ;
d) La composition des membres de la section de la section « Maïs et Sorgho » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées nommés au titre des représentants des établissements producteurs de semences ou de plants est modifiée ainsi :
Les mots « M. MENVIELLE (Jean) » sont remplacés par « M. RABAYROL (Jacques) » ;
e) La composition des membres de la section « Plantes potagères et maraîchères » du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est modifiée ainsi :
Au titre des experts scientifiques, les mots « M. PALLOIX (Alain) » sont remplacés par « Mme LEFEVRE (Véronique) ».
Au titre des représentants des obtenteurs de variétés, les mots « M. MEUNIER (Jean-Michel) » sont remplacés par « M. TARDIEU (Franck) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des offices de commissaires-priseurs judiciaires du 17 décembre 2008, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2016 relatif au barème des salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 juin 2016, Mme Anne-Michèle Vachier, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S59 du 27 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 2016, M. Christian, Jean, Marie DESOUTTER, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, détaché depuis le 17 septembre 2001 auprès du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016, et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.