Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère    du travail et des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A. - Sur les propositions de recommandation formulées
    par le Comité supérieur de la télématique
      1. Ce comité est placé auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Il est     chargé, par le nouvel article 43-2, d'élaborer des recommandations, qu'il     appartient à ce dernier d'adopter, permettant d'assurer le respect, par les     services de communication visés à l'article 43, des règles déontologiques.
      Les auteurs de la saisine soutiennent que la délégation ainsi consentie par     le législateur est insuffisamment encadrée.
      Ils font en outre grief au texte déféré de ne pas définir la composition du     comité ni la procédure applicable devant lui.
      2. Cette argumentation ne saurait être accueillie.
      Elle est, sur le dernier point, inopérante, dès lors que le comité est     essentiellement un organe de propositions et d'études placé auprès du C.S.A.     et non une instance de décision. Elle manque, au demeurant, en fait, dans la     mesure où les règles de la composition du comité sont définies par le     cinquième alinéa de l'article 43-2.
      Pour le surplus, c'est-à-dire l'étendue des prérogatives définies à     l'article 43-2, la contestation est inopérante, s'agissant non d'un pouvoir     décisionnel mais d'un pouvoir de recommandation. A supposer même que ce     pouvoir fût normatif, l'argumentation se heurterait à la jurisprudence déjà     rappelée du Conseil constitutionnel, laquelle admet de semblables     attributions et considère qu'elles ne méconnaissent pas les limites dans     lesquelles le législateur peut confier un pouvoir normatif à une autorité     autre que le Premier ministre.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national     de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans     les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
     L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre,     secrétaire général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à     compter du 20 juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général adjoint du     Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil     d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à     l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des     nominations, de la discipline et de la cessation des fonctionnaires     titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et     avenants d'un montant supérieur à 500 000 F.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire     général du Conseil d'Etat, délégation permanente est donnée, à compter du 20     juin 1997, à M. Jean-Yves Ollier, secrétaire général adjoint du Conseil     d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous     états de liquidation en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement,
     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, chèques, pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes et autres pièces     comptables.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 portant extension     de l'accord professionnel du 7 décembre 1994 sur la formation professionnelle     concernant les magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement     général et les entrepôts d'alimentation est modifié comme suit :
      Sont supprimées les exclusions :
      - du paragraphe 7-9 de l'article 7 ;
      - du sous-paragraphe 10-4-3 du paragraphe 10-4 de l'article 10 ;
      Sont ajoutés les alinéas suivants :
      - le paragraphe 7-9 de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 932-1 du code du travail et de l'article 70-7 de l'accord     national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au     perfectionnement professionnels ;
      - le sous-paragraphe 10-4-3 du paragraphe 10-4 de l'article 10 est étendu     sous réserve de l'application de l'article 2 du décret no 96-578 du 28 juin     1996 relatif aux modalités de financement du capital de temps de formation.
      Est modifié l'alinéa suivant :
      - la référence à << l'accord national interprofessionnel étendu du 31     juillet 1991 >> figurant au cinquième alinéa de l'article 1er est supprimée     et remplacée par << l'accord national interprofessionnel étendu du 3 juillet     1991 >>.
Art. 3. -  La date prévue par l'article 12 du décret du 14 mai 1973 susvisé,     avant laquelle les producteurs de semences doivent déclarer aux directeurs     départementaux de l'agriculture et de la forêt du Var et des Bouches-du-Rhône     les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de semences de     tournesol à l'intérieur de la zone délimitée est fixée au 1er février de     chaque année pour la campagne de production correspondante.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et     des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 24 septembre 1996, M. Hespel (Didier), inspecteur du Trésor     public, est nommé agent comptable de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides, en remplacement de Mme Evrard (Germaine).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, M. Van Herzele     (Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est     placé en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de     conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du     1er avril 1996, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 15 novembre 1954     susvisé est complété comme suit :
      << Cette disposition cessera d'être applicable dès que le véhicule aura subi     avec succès trois visites techniques consécutives à intervalles de six mois,     non compris la première visite favorable suivant la troisième interdiction de     remise en circulation. >>
2. Changement de série
      Tout candidat qui, sans motif reconnu valable, ne répond pas personnellement     à l'appel de sa série est exclu du concours.
      Les demandes exceptionnelles de changement de série doivent être directement     soumises à la décision du président du jury, au centre d'examen de     l'Ile-de-France, camp de Satory.
      Ces demandes doivent lui parvenir quarante-huit heures avant le début de     chaque série.
Art. 5. -  Autres directions et services.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le contrôleur     général des armées Olivier Rochereau, directeur de l'administration générale,     pour les directions et services autres que ceux dont une autorité reçoit     délégation de signature au titre de l'article 3.
      II. - Cette délégation s'applique :
      a) Aux décisions fixant la composition et le fonctionnement des commissions     d'adjudication ou d'appel d'offres, en application de l'article 83 du code     des marchés publics ;
      b) Aux décisions fixant le montant de l'indemnité de résiliation du marché,     en application de l'article 185 du code des marchés publics ;
      c) Aux décisions d'adresser aux commissions spécialisées les affaires     énumérées à l'article 213 du code des marchés publics ;
      d) Aux demandes d'avis aux commissions spécialisées prévues à l'article 214     du code des marchés publics ;
      e) Aux décisions faisant suite à l'avis du comité consultatif national de     règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés passés par     la direction ou le service concerné, en application de l'article 246 du code     des marchés publics ;
      f) A la signature des transactions.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 1996, M. Hoffmann     (Michel), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes, est placé     en service détaché auprès du ministère de la justice, en qualité de     conseiller de tribunal administratif, pour une durée de trois ans à compter     du 1er juillet 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, M. Moret (Philippe),
     inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande, pour     ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de     retraite à compter du 10 mars 1997 et est radié des cadres à compter de la     même date.
Art. 2. -  Contrôle général des armées.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités ci-après :      I. - M. le contrôleur général des armées Jacques Barthélemy, chef du     contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui     concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des     comptes.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées     Jacques Barthélemy, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et     dans l'ordre suivant à :
      - M. le contrôleur général des armées Jean-Claude Gélineau ;
      - M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay.
      II. - Aux membres du contrôle général des armées, concurremment à la     délégation consentie au chef du contrôle général des armées et, dans les     mêmes conditions :
      1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs     attributions, à M. le contrôleur général des armées François Fohanno, à M. le     contrôleur général des armées Jean-Pierre Bondil, à M. le contrôleur général     des armées Jacques Perget, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves     Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le     contrôleur général des armées Jacques Roussot ;
      2o En ce qui concerne les réponses aux communications de la Cour des     comptes, à M. le contrôleur général des armées Jacques Perget ;
      3o En matière d'inspection du travail et d'inspection de la médecine de     prévention ainsi que d'inspection des installations classées, à M. le     contrôleur général des armées Jacques Roussot et à M. le contrôleur des     armées Jean-Robert Rebmeister ;
      4o En matière de réglementation des marchés et de propriété industrielle, à     M. le contrôleur général des armées Alain Pellan et à M. le contrôleur des     armées Thierry Perrin ;
      5o En matière de coordination de la réglementation et du contrôle des     matériels de guerre et des biens sensibles, à M. le contrôleur général des     armées Jean-Yves Gourtay et à M. le contrôleur général des armées Claude     Sornat ;
      6o En ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées, à M.     le contrôleur des armées Jean Josselin et à Mme le commandant Marie-Claire     Laclergerie.
Art. 1er. -  Les autorités des organismes désignés ci-après reçoivent     délégation pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes     ressortissant à leurs attributions et visés à l'article 1er du décret du 27     janvier 1988 susvisé, dans les conditions fixées par ce même décret et sous     réserve des dispositions du présent arrêté.
      En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont     le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est déférée au ministre     pour décision.
    TITRE Ier
    ORGANISMES RELEVANT DIRECTEMENT DU MINISTRE
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 août 1996, M. Lepère (Bernard), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 31 décembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 juillet 1996, M. Manach (Jacques) est déclaré admis à     l'examen professionnel de recrutement d'ingénieurs de la météorologie, ouvert     par l'arrêté du 12 février 1996 autorisant au titre de l'année 1996 le     recrutement d'ingénieurs de la météorologie par voie d'examen professionnel     (femmes et hommes).
1. Répartition des séries
      Première série :
      Appel le 19 juin 1997, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences économiques ;
      Epreuves sportives : 21 et 22 juin 1997.
      Deuxième série :
      Appel le 21 juin 1997, à 7 h 20 ;
      Candidats : Lettres et sciences humaines ;
      Epreuves sportives : 24 et 25 juin 1997.
      Troisième série :
      Appel le 25 juin 1997, à 7 h 20 ;
      Candidats : Lettres et sciences humaines ;
      Epreuves sportives : 28 et 29 juin 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant     les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la     Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant no 20 du 2 juillet 1996 à     ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
      Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Sud-Ouest ;
      La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole et     coopératives forestières du Sud-Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant     les entreprises de travaux agricoles et forestiers de la région     Languedoc-Roussillon, l'avenant no 1 du 13 septembre 1996 à ladite     convention, conclu à Montpellier entre :
      La fédération régionale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et     forestiers de Languedoc-Roussillon,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6, 22, 37 et 39 de la     convention précitée ainsi que de substituer les mots : << entreprises de     travaux agricoles ruraux et forestiers >> à : << entreprises de travaux     agricoles et forestiers >> dans le texte de la convention et dans son     intitulé.
      Le texte de cet accord a été déposé le 27 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 17 octobre 1996, M. Jean-François de Caffarelli,
     administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie et     des finances, et M. Lucien Meadel, trésorier-payeur général de la     Loire-Atlantique, sont nommés, pour une durée de trois ans, au conseil     d'administration de la Société civile immobilière du domaine de Grand-Lieu,
     en qualité de représentant de l'Etat.
Art. 9. -  Sous-direction des bureaux du cabinet.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. René Hascoët,
     administrateur civil, sous-directeur des bureaux du cabinet et, en cas     d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Michel Jaud, administrateur     civil, chef du bureau correspondance et discipline générales.
    TITRE II
    SECRETAIRE GENERAL POUR L'ADMINISTRATION
    ET DIRECTIONS RELEVANT DE CELUI-CI
Représentants du ministre chargé du budget
    Titulaire : Mme Boutin (Jacqueline), administrateur civil, chef du bureau D 4 à la direction de la comptabilité publique.
    Suppléant : M. Penhoat (Anthony), attaché d'administration centrale à la direction de la comptabilité publique.
    Le secrétariat de la commission est assuré par M. Allard (Maurice), fonctionnaire à la direction de la sécurité sociale.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  L'article 30 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 novembre 1997, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Lille-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Joannès Kouamé Egnankou, doyen de la faculté d'odonto-stomatologie de l'université de Cocody.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 1997, M. Barrois (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société Imprimerie nationale en qualité de directeur commercial, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseiller commercial, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 18 août 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et de l'administration, Mme Jacqueline Escard, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 décembre 1997, sont nommés, pour une période de trois ans à compter de la date du présent arrêté, en qualité de membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines :
    Président
    Titulaire : M. Dulong (Thierry), conseiller d'Etat.
    Suppléant : Mme Colmou (Anne-Marie), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  La première phrase du premier alinéa de l'article 55 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est rédigée comme suit :
    « Si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que le fonctionnaire se trouve déjà placé en position de congé parental, celui-ci a droit, du chef de son nouvel enfant, à une prolongation du congé parental pour une durée de trois ans au plus à compter de la naissance ou de l'arrivée au foyer de l'enfant lorsque celui-ci est âgé de moins de trois ans, et d'un an au plus à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté lorsque celui-ci est âgé de trois ans ou plus et n'a pas atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire. »
Art. 1e. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à une étude statistique sur la participation électorale     en 1995 et 1997, à partir des listes d'émargement des différents scrutins.
     Cette étude portera sur un échantillon d'environ 40 000 personnes.
Chirurgie orthopédique et traumatologique
      52950007  Al Mawlawi Imad.
      11950895  Benabadji Abdesselam.
      11950726  Benkhelifa Abdelkader Cheikh.
      72960505  Benmansour Mohammed Benaouda.
      42950057  Bogorin Joan.
      23960031  Chan Mine Luen.
      11950940  Debbagh Ahmed.
      72960503  Dib Choukry.
      31960007  Haidar Naef.
      11950818  Hamamouch Tariq.
      42950014  Hamdan Mohamed.
      93950091  Hovorka Istvan.
      83950004  Inal Nabil.
      11950445  Kassas Alaeddin.
      22960074  Kermad Ferhat.
      72950051  Koukamboulou-Yoyo Marcellin.
      91950030  Louahem M'Sabah Djamel.
      91950124  Louchahi Nacreddine.
      11950277  Marachli Jamil.
      31960046  Meftouh Hassan.
      11952036  Mohammedi Rabah.
      11950594  Moualla Maen.
      52960012  Oufroukhi Kamal.
      72950151  Reda Abderrahim.
      82960028  Rkiba Mustapha.
      11952764  Sanguina Mario Ruben.
      42960040  Soultan Adnan.
      42950008  Spodenkiewicz Marek.
      11952875  Sylla Cheick Ousmane.
      11950652  Talizy Richard Parfait.
      25950113  Zerrouqa Mohamed.
      21960021  Zoughaiby Hassan.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 octobre 1997, M. Boismery     (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er septembre     1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au     ministère de l'emploi et de la solidarité.
Sur le projet de convention tarifaire entre l'Etat et France Télécom :
      Constate que le projet de convention prévoit :
      Dans son article 1er :
      - que << l'évolution, calculée en base fixe, des tarifs des services     couverts par la convention sera inférieure à la hausse des prix à la     consommation hors tabac d'au moins 9 % par an en moyenne sur la période     1997-1998 et d'au moins 4,5 % par an en moyenne sur la période 1999-2000 >> ;      - que cette évolution porte sur les composantes suivantes du service     universel des télécommunications :
        - au titre des abonnements et des raccordements :
          - frais d'accès ;
          - abonnements résidentiels ;
          - abonnements professionnels ;
        - au titre du trafic téléphonique au départ des postes d'abonnés     résidentiels et professionnels :
          - communications locales ;
          - communications de voisinage ;
          - communications interurbaines ;
          - communications métropole-DOM ;
          - communications internationales ;
        - la publiphonie.
      Dans son article 2 :
      - que << les propositions tarifaires relatives au service universel seront     examinées, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du paragraphe 2     de l'article 17 du cahier des charges de France Télécom, dans le cadre des     orientations définies par la présente convention >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, délégation est     donnée à Mme Hélène Jacquot, ingénieur des ponts et chaussées, directement     placée sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La société Alpha Services Télécommunication Radiocommunication     Electronique (ASTRE) est autorisée, en lieu et place de la société DHCOM, à     établir et à exploiter cinq réseaux radioélectriques indépendants à usage     partagé (2RC) sur la zone de Paris - Ile-de-France et un réseau     radioélectrique indépendant à usage partagé (2RC) sur la zone     Martinique-Guadeloupe, selon les conditions précisées par la présente     décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     réservés pour l'accès aux corps des agents administratifs des services     déconcentrés et des établissements d'enseignement agricole du ministère de     l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent quinze.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Soixante-quinze pour les services déconcentrés ;
      Quarante pour les établissements d'enseignement agricole.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 septembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 16 du décret du 10     avril 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
      Epreuve écrite d'admissibilité (durée   trois heures ; coefficient 3)     rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de     caractère administratif.
      Epreuve orale d'admission (durée   trente minutes ; coefficient 2)     conversation avec le jury portant, d'une part, sur les fonctions exercées par     le candidat et, d'autre part, sur l'organisation du ministère de l'économie,     des finances et de l'industrie et les missions de ses différents services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 1996, M. Jamet     (Michel, Léon, Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au centre de Toulouse de GIAT industries, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 13 septembre 1996, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 6 du 15 mars 1996 à la     convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises     de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous     réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire     minimum de croissance.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (7 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
    336 071-0 Capistan 160 mg (extrait lipidostérolique de Serenoa repens),
     gélules (60) (laboratoires Robapharm).
    335 527-0 Fluorocalciforte, poudre pour solution buvable, sachets (60)     (laboratoires Serozym).
    304 551-7 Glyvénol, capsules (20) (laboratoires Ciba-Geigy).
    304 550-0 Glyvénol, capsules (100) (laboratoires Ciba-Geigy).
    315 399-7 Glyvénol, suppositoires (10) (laboratoires Ciba-Geigy).
    318 317-1 Glyvénol, crème en tube de 60 g (laboratoires Ciba-Geigy).
    314 993-2 Psocortène, pommade en tube de 60 g (laboratoires Ciba-Geigy).
    DEUXIEME PARTIE
    Rectificatif
      Dans l'arrêté du 3 janvier 1996, en première partie, la radiation suivante     est abrogée :
    308 186-1 Péristaltine, comprimés dragéifiés (20) (laboratoires Ciba-Geiby).
VIII. - LF-R 45 D (Doubs)
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      47o 41' 00'' N, 006o 25' 30'' E - 47o 36' 30'' N, 006o 30' 00'' E      47o 16' 40'' N, 005o 50' 00'' E - 47o 21' 00'' N, 005o 45' 00'' E      47o 41' 00'' N, 006o 25' 30'' E.
      b) Limites verticales : de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport à     la surface.
Cour d'appel de Riom
    Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
      Vice-président chargé des enfants : Mme Catherine Farinelli, président du     tribunal de grande instance de Riom, poste créé.
      Vice-président du second grade : M. Michel Boussaroque, juge d'instruction     audit tribunal, en remplacement de M. Courtel, nommé vice-président chargé de     l'instruction au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
      Juge, sur sa demande : M. Thierry Cellier, juge placé auprès du premier     président de la cour d'appel de Riom, en remplacement de Mme Reussner, nommée     juge au tribunal de grande instance de Périgueux, chargé du service du     tribunal d'instance de Périgueux.
Art. 1er. -  L'association Organisation des producteurs conchyliculteurs de     Bretagne (OPCB), dont le siège social est fixé, 2, rue du Parc-au-Duc, BP     168, 29204 Morlaix, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au     sens prévu par les règlements susvisés pour compter de la date du présent     arrêté.
Art. 2. -  La reconnaissance est accordée pour la production et la     commercialisation des produits de la conchyliculture provenant des     concessions d'élevage situées dans la circonscription territoriale de la     section régionale de la conchyliculture de Bretagne-Nord, qui s'étend de la     limite séparative des départements de la Manche et d'Ille-et-Vilaine à la     limite séparative des communes de Crozon et de Roscanvel, à l'extérieur de la     rade de Brest.
Cour d'appel de Rouen
      Président de chambre, sur sa demande : M. Roland Catenoix, conseiller à la     cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Falcone.
      Conseiller : Mme Anne-Elisabeth Holman, épouse Jourdan, vice-président au     tribunal de grande instance de Rouen, en remplacement de M. Charbonnier,
     nommé président du tribunal de grande instance de Dieppe.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
      Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Muriel Guillet, juge au tribunal de     grande instance de Bourgoin-Jallieu, en remplacement de Mme Mein.
      Procureur de la République, sur sa demande : M. Jean-Paul Gandolière,
     substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, en     remplacement de M. Bonpain, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-présidents :
      Mlle Marie-Françoise Jaubert, premier juge audit tribunal, en remplacement     de M. Le Foyer Collignon, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
      Mme Marie-Agnès Chaumaz, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de Mme Froment ;
      M. Alain Laporte, juge au tribunal de grande instance de Paris.
      Premiers juges :
      Mlle Sylvie Rebboh, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du     service du tribunal d'instance du 12e arrondissement, en remplacement de Mme     Meutey, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
      M. Bernard Boyer, juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du     service du tribunal d'instance de Saint-Ouen, en remplacement de Mme Jaubert     ;
      Premier substitut du procureur de la République : Mme Ghislaine Polge,
     épouse Destruel, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Paris, en remplacement de M. Buisson.
Cour d'appel de Lyon
      Président de chambre : M. Jean-François Jacquet, conseiller à ladite cour,
     en remplacement de M. Karsenty, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Conseillers :
      Sur sa demande, M. François Ruellan, président du tribunal de grande     instance d'Albertville ;
      Mlle Martine Bayle, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon,
     chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, en remplacement de     M. Jacquet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 1997, M. Brun-Buisson     (Francis), chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence     France-Presse en qualité de représentant des services publics usagers de     l'agence, en remplacement de M. Billaud (Bernard).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne le dispositif     de protection contre un emploi non autorisé des véhicules définis à l'article     1er, en tant qu'entité technique, est accordée par le ministre chargé des     transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive     93/33/CEE susvisée. >>
Tribunal de grande instance de Nice
      Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Luc     Cabaussel, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Basse-Terre, poste créé.
      Juge : Mme Marie Boucher, épouse Cabaussel, juge au tribunal de grande     instance de Pointe-à-Pitre, en remplacement de M. Colombani.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  L'homologation communautaire en ce qui concerne les     dispositifs de retenue pour passagers des véhicules définis à l'article 1er,     en tant qu'entités techniques, est accordée par le ministre chargé des     transports aux dispositifs répondant aux prescriptions de la directive     93/32/CEE susvisée. >>
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  Les dispositions des articles précédents ne sont pas     applicables dans les cas où des dispositions législatives ou réglementaires     imposent la production de copies de l'acte de naissance ou de mariage. Elles     ne sont pas non plus applicables dans le cas prévu à l'article 70 du code     civil, ni dans les procédures d'acquisition de la nationalité française ou de     délivrance d'un certificat de nationalité française. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 27 août 1997, M. Poncet (Christian),     directeur du travail de 2e classe affecté à la direction régionale de     l'agriculture et de la forêt de Lorraine (SRITEPSA), est promu au grade de     directeur du travail de 1re classe et nommé chef du service régional de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles à     compter du 2 mai 1997.
Inspection générale des services judiciaires
      Inspecteurs du premier grade, second groupe :
      Mme Blandine Froment, vice-président au tribunal de grande instance de     Créteil ;
      M. Yves Rabineau, premier procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Pontoise ;
      Inspecteur du premier grade, premier groupe : M. Pierre Lavigne, président     du tribunal de grande instance de Digne.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 août 1997, il     est mis fin à compter du 1er février 1997 au détachement de M. Boidin     (Richard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès de la     société la SEPT/Arte.
      M. Boidin, qui est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires     des affaires étrangères à cette date, est placé, sur sa demande, en position     de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er février 1997,     pour une période de trois ans.
Art. 4. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des     épreuves, est constitué, pour chaque session, par arrêté du ministre des     affaires étrangères.
      Il comprend :
      - le directeur général de l'administration ou son représentant, président ;      - quatre fonctionnaires appartenant à la catégorie A du ministère des     affaires étrangères.
      En cas de partage des voix, la voix du président du jury est prépondérante.
Par décret en date du 10 juillet 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1015     du 16 novembre 1987 (1) fixant les limites des zones de protection et de     garde instituées autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome     (Saint-Pierre-et-Miquelon).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 17 juillet 1996, sont nommés membres du conseil d'administration     de la Compagnie des machines Bull, en qualité de représentant de l'Etat :
      M. Archambault (Jean-Luc), directeur à la direction générale des stratégies     industrielles du ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, en remplacement de M. Serres (Henri) ;
      M. Helmer (Jean-Yves), délégué général pour l'armement au ministère de la     défense, en remplacement de M. Conze (Henri) ;
      M. Calvet (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de     l'économie et des finances, en remplacement de M. Denoyel (Gilles) ;
      M. Larrouturou (Bernard), président-directeur général de l'Institut national     de recherche en informatique et en automatique, en remplacement de M.
     Bensoussan (Alain).
Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence ;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, DPS/RF 1, bureau du recrutement, tour Pascal B,
     92055 Paris-La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 h 30) ou visite (de 10 heures à 12     heures) au bureau du recrutement, tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex     04 (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent,
     directeur général de l'administration et du développement, la délégation     prévue à l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 1996 susvisé est dévolue,
     dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean     Carlotti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et à M.
     Michel Balme, chargé de mission contractuel, directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Luc Laurent.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires     du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996, les     dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée, à     l'exclusion des termes : << et territoires >> figurant au premier alinéa de     l'article 1er.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     juillet 1996, le budget de l'Office national d'information sur les     enseignements et les professions (O.N.I.S.E.P.) pour l'exercice 1995 est     majoré en recettes et en dépenses d'une somme nette de 2 253 058 F (décision     modificative no 2).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel, sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation est donnée à M. Serge Monbec, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du budget des services financiers.
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Saint-Vincent-de-Tyrosse, Mézos, Vielle-Saint-Girons (Landes),
     Labastide-Clairence et Macaye (Pyrénées-Atlantiques), situées sur le parcours     des faisceaux hertziens Saint-Vincent-de-Tyrosse-Soustons, Mézos-Soustons et     Labastide-Clairence-Macaye, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Saint-Vincent-de-Tyrosse et Soustons     (Landes), Soustons et Vielle-Saint-Girons, Vielle-Saint-Girons et Mézos,
     Labastide-Clairence et Macaye.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sont définies sur ces     plans, respectivement, par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597.
Par décret en date du 16 décembre 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations d'Ercé, Ercé-Passif, Les Cabannes et Pech (Ariège), situées sur le     parcours des faisceaux hertziens Ercé-Erp et Les Cabannes-Pech, ainsi que     celles des zones spéciales de dégagement entre les stations d'Erp (Ariège) et     Ercé-Passif, Les Cabannes et Pech.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de l'Ariège sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 décembre 1996, sont déclarés admis à l'issue des     épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement, au titre de l'année     1996, d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile les     quatre candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
      1 Mlle Pinet (Martine) ;
      2 M. Limare (Marc) ;
      3 M. Thibault (Pierre) ;
      4 M. Bernard (Laurent).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les deux candidats suivants :
      1 M. Lieutaud (Eric) ;
      2 M. Tarjon (Dominique).
Art. 8. -  Lorsqu'il a été constaté qu'une société de surveillance ne     remplit plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément ou qu'elle n'a     pas respecté les conditions de délivrance des attestations, elle est mise en     demeure, par la commission interministérielle d'agrément, de présenter ses     observations dans un délai de quinze jours. La commission interministérielle     émet un avis motivé sur les mesures à adopter et en informe l'office     d'intervention agricole concerné.
      A titre conservatoire, la société de surveillance ne peut plus émettre     d'attestation vingt-quatre heures après la réception de la mise en demeure.
Art. 1er. -  La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est présentée selon les modalités fixées à l'annexe 1 du présent arrêté.
    Elle est accompagnée :
    1o Des renseignements prévus à l'annexe 2 ;
    2o De l'étude d'impact prévue à l'annexe 3, sauf si le projet ne conduit pas à une surface de vente supérieure à 1 000 m2 ;
    3o Le cas échéant, des renseignements facultatifs prévus à l'annexe 4.
    Les dossiers de demande sont fournis en onze exemplaires, douze si la demande nécessite une enquête publique au titre du dernier alinéa de l'article 28 précité.
    Pour les projets nécessitant un permis de construire relevant de la rubrique 19o du tableau annexé au décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié, est joint un dossier de demande de permis de construire, à l'exception des pièces visées aux articles R. 421-3-2, R. 421-3-4, R. 421-5-2 et R. 421-6-1 du code de l'urbanisme.
Art. 5. -  Les sociétés agréées peuvent être autorisées à délivrer des     attestations d'arrivée à destination dans le monde entier ou dans une zone     géographique limitée, suivant les garanties présentées.
      L'agrément d'une société de surveillance vaut pour tous les Etats membres de     la Communauté européenne ; toutefois, une société établie en France,
     appartenant à un groupe financier dont d'autres sociétés filiales ont déjà     été agréées dans d'autres Etats membres, doit présenter une demande de     reconnaissance en France adressée au secrétariat de la commission     interministérielle d'agrément.
Art. 4. -  L'épreuve anonyme de connaissances pratiques du concours << A >>     comporte plusieurs parties comprenant chacune un énoncé (éventuellement     accompagné de tracés, de données iconographiques ou audiovisuelles), suivi     d'une ou de plusieurs questions appelant des réponses rédactionnelles. La     décomposition suivante est appliquée :
      1. Etude critique de tout ou partie d'un dossier hospitalier d'une     spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché     (A.M.M.), durée : trois heures ; cotée de 0 à 30.
      2. Etude et commentaires :
      - d'une prescription hospitalière concernant une thérapeutique     médicamenteuse et son suivi ;
      - et/ou d'une mise au point pharmacotechnique et de son contrôle ;
      - et/ou d'un matériel biomédical pharmaceutique,
    durée : deux heures ; cotée de 0 à 20.
      3. Cas pratique concernant l'organisation et/ou la gestion appliqué au     fonctionnement d'une pharmacie hospitalière, durée : une heure ; cotée de 0 à     10.