Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
    Zone de Millau.
    Fréquence : 91,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Notre-Dame-de-la-Sentinelle, 12230 Saint-Jean-du-Bruel.
    Altitude du site : 680 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 700 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Millau.
    Fréquence : 104,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puech d'Andan, 12100 Millau.
    Altitude du site : 840 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 870 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Affrique.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit Puech Loudi, 12400 Saint-Affrique.
    Altitude du site : 621 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 650 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 340o/160o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants nos 97 et 98 du 22 juin 1998 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 97 : de compléter la classification des emplois contenue dans la convention précitée ainsi que la grille de concordance entre l'ancienne et la nouvelle classification ;
    - avenant no 98 : de modifier les articles 18 (Classification des emplois), 30 (Prime de moisson) et 66 de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 7 septembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E I (*)
    Zone de Charensat.
    Fréquence : 103,1 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Reliers, 63640 Charensat.
    Altitude du site : 694 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 700 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 226 du 30/09/1998 page 14860 à 14861
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 58
    Est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 50 000 000 F d'amende le fait d'employer :
    1o Une arme chimique ;
    2o Un produit chimique inscrit au tableau 1 à des fins autres que médicales, pharmaceutiques, de recherche ou de protection.
    Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 103,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 240 mètres.
    Puissance (PAR) : 5 kW.
    Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 270o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté du 9 juillet 1998 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 38, boulevard des Belges, BP 547, 76005 Rouen Cedex.
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 186, répartis comme suit :
    Concours externe : 93 postes ;
    Concours interne : 93 postes ;
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 8. -  Les terres exploitées en faire-valoir direct et libérées peuvent également :
    1. Etre affectées au boisement, en cas d'impossibilité de reprise pour un usage agricole, dans les conditions du décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles ;
    2. Etre apportées à un groupement forestier ou incluses dans le périmètre d'une association foncière pastorale ou d'une association foncière agricole donnant à bail.
Art. 2. -  Il est ajouté, après le premier alinéa du IV de l'article R. 313-15 du code de la construction et de l'habitation, l'alinéa suivant :
    « Dans le cadre de conventions conclues en application du 2o de l'article L. 313-19, peuvent également être refinancés, en tout ou partie, les prêts accordés en application des articles R. 331-32 ou R. 331-63 ou les prêts conventionnés garantis par l'Etat en application de l'article R. 312-3-1 ou les prêts complémentaires auxdits prêts ou les prêts accompagnant l'avance mentionnée à l'article R. 317-1, lorsque l'emprunteur est en situation de déséquilibre financier. »
Art. 26. -  L'article 40 du décret du 17 avril 1989 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Il est ajouté au début de l'article un premier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'une commune et le centre communal d'action sociale ainsi que, le cas échéant, la caisse des écoles qui lui sont rattachés ont décidé par des délibérations concordantes de créer des commissions administratives paritaires communes, la mise en place de ces commissions intervient lors du renouvellement général prévu à l'article 7 ci-dessus. »
    II. - Le premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, est ainsi rédigé :
    « Lorsque les élections des représentants du personnel d'une commission administrative paritaire ont fait l'objet d'une annulation contentieuse ou lorsque, en raison d'un cas de force majeure, ces élections n'ont pu être organisées aux dates fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, ou lorsqu'une collectivité ou un établissement n'est plus affilié, la collectivité ou l'établissement concerné procède aux élections. Les dispositions prévues au chapitre II sont applicables. Toutefois, l'autorité territoriale fixe la date de ces élections après consultation des organisations syndicales. Lorsque ces élections nécessitent un second tour, le scrutin correspondant a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à cinq semaines et supérieur à sept semaines à compter, soit de la date limite prévue pour le dépôt initial des listes de candidats lorsqu'aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque le nombre de votants a été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le mandat de ces représentants du personnel prend fin lors du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires. Les fonctionnaires de cette collectivité ou de cet établissement qui ont été éventuellement élus à une commission administrative paritaire placée auprès du centre de gestion sont remplacés dans les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6 ci-dessus. »
    III. - Le deuxième alinéa devient le troisième alinéa.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 juillet 1998, deux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (un externe, un interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique en 1998.
    Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 5 et mercredi 6 janvier 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 7 septembre 1998 et le vendredi 9 octobre 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 octobre 1998, dernier délai. Ils devront être déposés ou postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est de 2, répartis comme suit :
    Concours externe : 1 poste ;
    Concours interne : 1 poste.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Pour l'application de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales et des dispositions législatives susvisées relatives au partage financier des services, le produit des impôts revenant aux départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de la Haute-Loire, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Haut-Rhin, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, d'une part, de la différence actualisée entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges qui résultent des transferts de compétences opérés en 1984, 1985, 1986 et 1987, ainsi que de la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi no 83-1179 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984 et, d'autre part, du solde des mouvements financiers résultant de la prise en charge par l'Etat et les départements des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :
    Considérant que les laboratoires Madaus SA, 60 bis, rue de Bellevue, 92100 Boulogne-Billancourt, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Legalon 70 mg, comprimé enrobé, Aide de visite ;
    Considérant que, pages 2 et 3, l'allégation « aujourd'hui la cytolyse peut être réversible... » est associée :
    - à une frise sur laquelle figurent différents dessins : une bouteille et un verre, un virus, des gélules et des comprimés, et un champignon ;
    - et à la spécialité Legalon, de par la couleur verte utilisée à la fois pour Legalon et le mot : « aujourd'hui » de l'allégation précitée.
    Or ce mode de présentation laisse croire qu'une cytolyse d'origine alcoolique, virale ou toxique (médicaments, champignon) peut être réversible grâce à Legalon, ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où cette propriété n'a pas été validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Legalon ;
    Considérant que, page 3, il est attribué à Legalon des propriétés antiradicalaires et inhibitrices de la peroxydation lipidique, ainsi que l'indication « traitement de choix de l'intoxication à l'amanite phalloïde », ce qui n'est pas acceptable dans la mesure où ces propriétés et cette indication n'ont pas été validées par l'autorisation de mise sur le marché de Legalon ;
    Considérant que, page 3, l'allégation « disparition des troubles hépatiques » est excessive dans la mesure où Legalon n'a pas une indication pleine et entière, étant seulement « proposé dans les troubles fonctionnels digestifs observés au cours des hépatopathies » ;
    Considérant que, page 4, l'allégation « Legalon pour aider vos patients à retrouver une fonction hépatique normale, vous constaterez objectivement la différence » n'est pas étayée par une référence, ce qui n'est pas acceptable ;
    Considérant que la préconisation de Legalon à une posologie à la limite supérieure de la posologie validée dans l'autorisation de mise sur le marché de Legalon n'est pas compatible avec le bon usage de cette spécialité ;
    Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché du médicament et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Legalon 70 mg, comprimé enrobé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 2 avril 1998 :
    Considérant que les laboratoires Astra France, 1, place Renault, 92844 Rueil-Malmaison Cedex, ont diffusé des publicités relatives à la spécialité Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, Tirés à part, Aides de visite, Numéro spécial ;
    Considérant que ces documents font état de données non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Flodil LP, à savoir :
    - il est suggéré un effet bénéfique de la félodipine sur la survie du greffon après transplantation rénale ou cardiaque ;
    - il est mentionné une baisse de la microalbuminurie sous félodipine équivalente au ramipril chez des patients qui présentaient une hypertension artérielle essentielle sans insuffisance rénale ;
    - il est fait état de propriétés non validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Flodil LP, s'appuyant de plus sur des études ayant inclus un très faible nombre de patients, à savoir :
    - la stabilisation de la fonction rénale chez l'hypertendu insuffisant rénal modéré ;
    - le ralentissement de l'évolution de l'insuffisance rénale chez l'hypertendu insuffisant rénal sévère ;
    - la préservation de la fonction rénale chez l'hypertendu insuffisant rénal ;
    Par ailleurs, ces documents ne présentent pas la spécialité Flodil LP de façon objective :
    L'action hémodynamique rénale favorable de la félodipine est comparée à l'action défavorable de la nifédipine sur la base d'études différentes dont aucune n'a comparé directement les deux produits. Ainsi, une telle comparaison ne présente pas la spécialité Flodil LP de façon objective ;
    Il est fait état de l'étude Corradi versus amlodipine n'ayant inclus que vingt-quatre patients (n = 22 à la fin de l'essai) avec des comparaisons avant/après et peu de comparaisons directes entre les groupes ce qui met en doute la pertinence des résultats présentés ;
    L'étude Achilli présente les biais méthodologiques suivants :
    Un grand nombre de critères principaux a été choisi ;
    Le nombre de sujets inclus dans l'essai (30) est insuffisant pour mettre en évidence une différence de 50 secondes ;
    Concernant les résultats de cette étude, même si un certain nombre de tests avant/après sont significatifs pour un produit et pas pour l'autre, il est illégitime d'en tirer une conclusion notamment sur la rapidité d'action dans la mesure où aucune différence entre les deux traitements n'est mise en évidence ;
    Considérant qu'ainsi ces publicités ne respectent pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et ne présentent pas la spécialité Flodil LP de façon objective, contrairement aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Flodil LP 5 mg, comprimé enrobé à libération prolongée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 36. -  Les citernes et autres récipients utilisés pour le transport des aliments à l'état liquide, sous forme de granulés ou en poudre sont lavés, nettoyés et, si nécessaire, désinfectés à une fréquence définie sur la base d'une analyse des dangers telle que prévue à l'article 11, de manière à prévenir les risques de contamination des aliments transportés.
Art. 10. -  L'allocation annuelle de préretraite comporte un forfait de 30 000 F auquel s'ajoute une partie variable de 500 F par hectare exploité lors du dépôt de la demande et cédé en conformité avec les termes du présent décret, dans la limite de 10 hectares.
    L'allocation est servie en quatre versements, chaque trimestre civil à terme échu. Elle prend effet le premier jour du mois qui suit la dernière de ces dates :
    - date de la dernière facture de vente du cheptel ;
    - date de l'acte ou du dernier des actes de transfert de l'exploitation.
    Dans le cas où l'exploitation est cédée à un jeune agriculteur bénéficiaire d'une aide à l'installation, la préretraite ne peut pas prendre effet avant la date effective de l'installation retenue par le préfet.
    Toutefois, si la plus tardive de ces dates est un premier jour du mois, l'allocation de préretraite est servie à compter de cette date. Lorsque la date de transfert de l'exploitation est ultérieure à celle de l'acte, l'allocation de préretraite est servie avec effet du mois qui suit la date effective du transfert.
    L'allocation de préretraite est due jusqu'au dernier jour du mois du soixantième anniversaire de l'intéressé.
Art. 7. -  Au vu des résultats des épreuves écrites, le jury dresse, pour chaque option, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves orales.
    A l'issue des épreuves orales, le jury établit, pour chaque option et par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il propose pour l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire.
    Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Les candidats admis doivent faire connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti à cet effet.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...), puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du Conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 1998 :
    Le retrait de M. Salat (Jean-Marie, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Salat et Philippe Adrien Sarfati, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maisons-Laffitte (Yvelines), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Salat et Philippe Adrien Sarfati, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Adrien Sarfati, huissier de justice associé ».
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 1998, page 4956, 1re colonne :
    Après : « 38 Mme Meysonnet (Françoise), directeur du centre hospitalier de Saint-Martin (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 1998 ; », ajouter :
    « 39 Mme Guiral (Danielle), directeur de la maison de retraite de Marcillac (Aveyron), à compter du 1er janvier 1998 ; ».
A N N E X E I (*)
    Zone de Saint-Maixent-l'Ecole.
    Fréquence : 89,7 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de Fonfreroux, 79800 Souvigné.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Thouars.
    Fréquence : 102,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Butte, 79330 Saint-Gemme.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 310o/0o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de Saint-Savin.
    Fréquence : 98,0 MHz.
    Site d'émission : château d'eau de la Galerie, 86310 La Buissière.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : 5 W dans le secteur d'azimut 280o/0o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 6. -  Sous réserve des modalités de transfert qui seront définies avec les Archives de France, la durée de conservation par l'INSEE des bases-images est limitée comme suit :
    - base-image « nom-prénoms-naissance » : jusqu'à fin 2001 ;
    - base-image « adresse de logement » : jusqu'à deux années au-delà du recensement général de population suivant celui de 1999 ou de la mise en oeuvre de toute autre procédure permettant de constituer la base d'information indispensable à l'INSEE pour réaliser les enquêtes statistiques auprès des ménages ;
    - base-image « complète non nominative » : jusqu'à fin 2004.
Art. 15. -  Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 2 :
    1o Soit par la voie d'un concours (concours D) sur titres et entretien ouvert aux titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - titre d'ingénieur diplômé délivré par un établissement figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer un titre d'ingénieur établie par la commission des titres d'ingénieur ou d'un diplôme d'ingénieur étranger admis en dispense ;
    - maîtrise ès sciences ou maîtrise de sciences et techniques dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration, ou d'un diplôme admis en dispense ;
    - maîtrise terminale délivrée par les instituts universitaires professionnalisés ou titre d'ingénieur maître ;
    - diplôme d'études supérieures techniques (DEST) délivré par le Conservatoire national des arts et métiers, dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM, après avis du conseil d'administration.
    Les titulaires d'un DEST doivent justifier au moment de leur admission de trois années d'activité professionnelle à temps plein.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
    Après examen du dossier de candidature dont il fixe le contenu, le jury établit la liste des candidats retenus pour subir l'entretien d'admission.
    A l'issue des entretiens d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats qu'il propose à l'admission définitive. Il établit, dans les mêmes conditions, la liste complémentaire ;
    2o Soit par la voie d'un concours (concours E) sur dossier, ouvert à des étudiants titulaires de diplômes étrangers dans le cadre de conventions conclues entre l'ENSAM et leur établissement d'origine.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
Art. 3. -  Le III de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « III. - M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée principale des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 1998 :
    I. - Les dispositions de l'arrêté du 6 février 1998 portant ouverture en 1998 de concours pour l'admission de candidats aux écoles vétérinaires sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Le nombre maximal d'élèves à admettre dans les quatre écoles à la suite de ces concours est fixé à 498, soit :
    « 446 aux concours A , A 1 et A 2, dont :
    « 8 places en biologie-chimie et 438 pour l'option générale ;
    « 40 au concours B ;
    « 12 au concours C. »
    Les places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires sont réparties ainsi qu'il suit :
    1o Option générale :
    Concours A : 208 places ;
    Concours A 1 : 77 places ;
    Concours A 2 : 153 places.
    2o Option Biologie-biochimie :
    Concours A : néant ;
    Concours A 1 : 3 places ;
    Concours A 2 : 5 places.
    II. - L'arrêté du 2 avril 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours A, A 1 et A 2 d'accès aux écoles vétérinaires pour 1998 est abrogé.
Art. 25. -  L'article 25 du décret du 17 avril 1989 précité est modifié ainsi qu'il suit :
    « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article 29 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote. Le président statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision. Il en adresse immédiatement une copie au préfet. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, les avenants nos 101 et 102 du 4 décembre 1997 à ladite convention, conclus à Melun entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat départemental des propriétaires agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 101 : de modifier l'article 16 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
    - avenant no 102 : de supprimer les articles 71 a à 71 c et de créer dans la convention un article 71 bis intitulé « Prévoyance : prévoyance décès et invalidité permanente et totale ; prévoyance incapacité temporaire de travail ».
    Le texte de ces accords a été déposé le 16 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Article 37
    Douze heures au plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée, l'équipe d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place, l'autorité administrative établit un relevé de tous les véhicules sortant du périmètre demandé. Elle peut utiliser à cet effet des prises de vue photographiques, des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique, vérifiés conformément à l'article 23, appartenant à l'équipe d'inspection.
    Lorsque l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site, c'est-à-dire met en place les procédures de surveillance des sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo et des équipements de recueil de preuve chimique agréés vérifiés conformément à l'article 23.
Article 49
    Le chef de l'équipe d'accompagnement est tenu, lorsqu'il fait usage des pouvoirs visés au présent chapitre, de faire, après avis de l'exploitant, tout ce qui est raisonnablement possible pour proposer des mesures de substitution visant à démontrer le respect de la Convention et à satisfaire aux demandes que l'équipe d'inspection formule en application du mandat d'inspection.
    TITRE IV
    INVESTIGATIONS NATIONALES
Article 44
    La personne soumise à inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification de la Convention et avec l'accord du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres de l'équipe d'inspection aux installations en vue d'empêcher la divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport avec le mandat d'inspection.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter l'analyse d'échantillons à la détermination de la présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.
    Section 2
    Autres vérifications
Article 3
    Sont interdits :
    a) La conception, la construction ou l'utilisation :
    - d'une installation de fabrication d'armes chimiques ;
    - d'une installation, y compris ses matériels de fabrication, utilisée exclusivement pour la fabrication de pièces non chimiques d'armes chimiques ou de matériels spécifiquement conçus pour être utilisés en liaison directe avec l'emploi d'armes chimiques, ci-après dénommée « installation de fabrication de munitions chimiques non remplies et de matériels destinés à l'emploi d'armes chimiques » ;
    b) La modification d'installations ou de matériels de toute nature dans le but d'exercer une activité interdite par le présent chapitre ;
    c) L'importation, l'exportation, le commerce et le courtage de tout matériel de fabrication d'armes chimiques ou de tout document ou objet en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre ;
    d) La communication de toute information en vue de permettre ou de faciliter la violation des dispositions du présent chapitre.
    Chapitre II
    Déclarations
Art. 13. -  Le bénéficiaire d'une licence de rediffusion doit acquitter à l'INSEE une redevance de rediffusion.
    Le montant de cette redevance est fonction du nombre d'unités documentaires rediffusées et du type de produit(s) et service(s) proposé(s) par le bénéficiaire de ladite licence, produit(s) à usage unique ou produit(s) à usage multiple tels que définis à l'article 5.
    Le montant de la redevance de rediffusion est fixé à 8 centimes par unité documentaire rediffusée dans le cas d'un produit à usage unique. Elle est de 20 centimes par unité documentaire rediffusée dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier et le cas de produits de mises à jour.
    Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection du répertoire Sirene donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,1 centime par notice reproduite multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
    Pour les produits de mises à jour, le montant de la redevance annuelle à appliquer est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité s'élève à 45 % ou 75 % selon que le client du rediffuseur a souscrit un abonnement annuel aux mises à jour avec une périodicité semestrielle ou trimestrielle, d'une part, mensuelle ou hebdomadaire, d'autre part.
Art. 4. -  Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les taux du supplément d'indemnité spéciale de qualification sont fixés ainsi qu'il suit :
    - personnels des centres en route de la navigation aérienne et des aérodromes de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 73 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
    - personnels des autres aérodromes détenant et exerçant la qualification de premier contrôleur : 47 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
    - personnels détenant et exerçant la qualification de contrôleur d'approche radar ou de contrôleur de centre de contrôle régional d'outre-mer : 27 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directrice, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  Le jury du concours comprend :
    1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides, président ;
    2. Les médecins chefs de service d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, selon les spécialités concernées, ou leurs adjoints respectifs ;
    3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
    4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ou son remplaçant ;
    5. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la spécialité du candidat ;
    6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère de la défense (anciens combattants).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, M. Martin (Guy-Pierre), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour exercer les fonctions de directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation des Antilles-Guyane pour la période du 1er octobre 1996 au 31 août 1997.
    A compter du 1er septembre 1997, M. Martin (Guy-Pierre) est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans pour exercer les fonctions de chargé de mission à la mission d'appui et de coordination des agences régionales de l'hospitalisation.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, précise les techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser :
    a) Pour les mesures en station fixe prévues à l'article 3, l'arrêté peut préciser l'emplacement et le nombre minimal des points d'échantillonnage et les techniques de mesure et d'échantillonnage de référence ;
    b) Pour la modélisation, l'arrêté peut préciser les caractéristiques des modèles à utiliser, leurs conditions d'emploi et les mesures complémentaires par moyens mobiles qui sont nécessaires.
    Les techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte, notamment, de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants.
    TITRE II
    PROCEDURE D'ALERTE ET MESURES D'URGENCE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mai 1998, l'arrêté du 6 octobre 1994 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de solidarité est modifié ainsi qu'il suit :
    « M. Nestar (Sylvestre, Florus), administrateur civil, chef du bureau FH 1 à la direction des hôpitaux, est nommé au conseil d'administration du Fonds de solidarité en qualité de titulaire représentant la ministre de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de Mme Piccoli (Evelyne). »
Art. 7. -  Les organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée informent la population sur la qualité de l'air constatée et prévisible dans leur zone de compétence et diffusent éventuellement les recommandations sanitaires établies par l'autorité administrative compétente. L'information comprend :
    a) Les derniers niveaux de concentration de polluants dans l'atmosphère mesurés et validés ;
    b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils d'information et d'alerte s'ils existent ainsi qu'avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ;
    c) Des résultats agrégés sous la forme d'un indice de qualité de l'air ; un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise les modalités de calcul de cet indice.
    Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour de façon régulière.
    Le préfet, et à Paris le préfet de police, présente au conseil départemental d'hygiène un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de son département et le préfet de région présente au comité régional de l'environnement un rapport annuel sur la qualité de l'air dans les zones surveillées de sa région, sans préjudice d'autres présentations éventuellement réalisées au public ou aux collectivités territoriales.
Art. 2. -  La liste des langues sur lesquelles portent les épreuves facultatives de langue des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est la suivante, quelle que soit la section :
    - langues obligatoires visées à l'article précédent, à l'exception de celle choisie par le candidat au titre des épreuves obligatoires ;
    - albanais, arabe, maghrébin, arabe oriental, arménien, bengali, birman, bulgare, cambodgien, coréen, danois, estonien, finnois, géorgien, grec, hébreu, hongrois, kurde, laotien, letton, lituanien, macédonien, malais-indonésien, mongol, néerlandais, népali, norvégien, ourdou, pachtou, persan, polonais, roumain, serbo-croate, slovaque, slovène, suédois, tagalog, tamoul, tchèque, thaï, ukrainien, vietnamien, wolof.
A N N E X E I (*)
    Zone de Fort-de-France.
    Fréquence : 101,6 MHz.
    Site d'émission : route de Beaufonds, 97229 Les Trois-Ilets.
    Altitude du site : 60 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 72 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Rivière-Pilote.
    Fréquence : 98,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Morne Aca, 97211 Rivière-Pilote.
    Altitude du site : 274 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 294 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Article 16
    Règlement intérieur
    Le directoire élabore un règlement intérieur qui n'est exécutoire qu'après l'approbation du conseil de surveillance.
    Les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, se répartir entre eux les tâches de la direction ; toutefois, cette répartition ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de retirer au directoire son caractère d'organe assurant collégialement la direction de la société.
Art. 8. -  Le directeur du musée de l'air et de l'espace arrête la liste des agents appelés à voter par correspondance.
    Le vote par correspondance se déroule dans les conditions suivantes :
    - les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais du musée de l'air et de l'espace et adressés par ce dernier, en temps utile, aux agents intéressés ;
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe (enveloppe no 1) qui ne doit porter aucune mention permettant d'en déterminer l'origine. Il place cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (enveloppe no 2) portant mention de la nature du scrutin et sur laquelle seront inscrits ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, doit être adressé sous une troisième enveloppe (enveloppe no 3) au président du bureau de vote et lui parvenir au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture ;
    - le jour du scrutin, le président du bureau de vote ouvre l'enveloppe portant le nom et la signature du votant, fait émarger la liste électorale et dépose dans l'urne l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
Principes généraux applicables
    à toutes les assemblées
    Article 36
    Généralités
    L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou incapables.
    Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, libérées des versements exigibles.
    Dans toutes les assemblées, le quorum n'est calculé qu'après déduction de la valeur nominative des actions privées du droit de vote en vertu des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
Article 4
    L'article 5 de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « En application de l'article 105 A, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, accordant à la Banque centrale européenne le monopole d'autorisation d'émission de billets de banque dans la Communauté, la Banque de France est seule habilitée, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, à émettre les billets ayant cours légal. » ;
    2o Dans la première phrase du deuxième alinéa et dans le troisième alinéa, les mots : « libellés en francs » sont insérés après le mot : « billets » ;
    3o Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
    « La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble du territoire. » ;
    4o Au dernier alinéa, les mots : « de la Banque de France » sont remplacés par les mots : « ayant cours légal ».