Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « 10 ANS GAGNANTS » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 3 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans
      

     (ou 340 000 € en une seule fois)
680 000 €
3 lots de
50 000 €
150 000 €
4 lots de
5 000 €
20 000 €
150 lots de
250 €
37 500 €
15 000 lots de
75 €
1 125 000 €
45 400 lots de
50 €
2 270 000 €
91 700 lots de
25 €
2 292 500 €
285 000 lots de
10 €
2 850 000 €
275 000 lots de
5 €
1 375 000 €
712 259 lots formant un total de
10 800 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones et/ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. Chaque ticket est composé de 12 zones de jeux représentant les 12 mois de l'année auxquels sont associées des liasses de billets.
4.3. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque zone de jeu est une case contenant 3 symboles, avec leur transcription en lettres.
4.4. Le joueur gratte chacune des 12 zones de jeu et découvre, pour chaque zone de jeu, 3 symboles par case, conformément au sous-article 4.3.
4.5. 1er jeu intitulé « Jeu 1 » :
4.5.1. Si le joueur découvre 2 symboles identiques dans une même case, il remporte la somme associée mentionnée ci-après :
SI LE JOUEUR DÉCOUVRE, DANS UNE MÊME CASE :
IL REMPORTE LA SOMME DE :
2 symboles « pièces »
5 €
2 symboles « euro »
10 €
2 symboles « lunettes »
25 €
2 symboles « cadeau »
50 €
2 symboles « palmier »
75 €
2 symboles « liasse »
250 €
2 symboles « diamant »
5 000 €
2 symboles « lingot »
50 000 €
Si le joueur découvre plusieurs cases contenant chacune 2 symboles identiques, les gains s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
4.5.2. Le « Jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. 2e jeu intitulé « Jeu 2 » :
4.6.1. Si le joueur découvre, dans l'ensemble de la zone de jeu, 3 symboles « 10 ans » tels que représentés dans les règles du jeu du « Jeu 2 » figurant sur le ticket, il remporte le lot de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans (ou 340 000 € en une seule fois).
4.6.2. Le « Jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
Article 5
Dispositif spécifique au paiement du lot de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans (ou 340 000 € en une seule fois)
5.1. En cas de gain de 100 000 € immédiatement et 2 000 € par mois pendant dix ans (ou 340 000 € en une seule fois), le joueur doit se rendre dans un centre de paiement de La Française des jeux afin de remplir et signer le bulletin de déclaration d'un gagnant, ainsi que le formulaire de choix 10 ANS GAGNANTS relatif aux modalités de versement du lot. Le joueur fournira une copie de sa pièce d'identité ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom, conformément aux modalités qui lui seront communiquées par La Française des jeux.
5.2. Si le joueur opte pour le paiement du lot en une seule fois, l'intégralité du lot de 340 000 € est payé par La Française des jeux par virement sur le compte bancaire du joueur, dans un délai approximatif de quinze jours, après validation du formulaire de choix et sous réserve de la fourniture par le joueur des pièces visés au sous-article 5.1.
5.3. Si le joueur opte pour le paiement du gain immédiat de 100 000 € ainsi que des mensualités de 2 000 € pendant dix ans, La Française des jeux règle au gagnant le montant du gain immédiat de 100 000 € par virement sur le compte bancaire du joueur, dans un délai approximatif de quinze jours, après validation du formulaire de choix et sous réserve de la fourniture par le joueur des pièces visés au sous-article 5.1. Ce choix est irrévocable.
5.3.1. La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer l'intégralité des mensualités au joueur à la société ARIAL CNP ASSURANCES, dont le siège social est situé 32, avenue Emile-Zola - 59370 Mons-en-Barœul - 410 241 657 RCS Lille Métropole, ci-après dénommée « la compagnie », qui s'oblige envers chaque gagnant d'un lot échelonné dans le temps pendant dix ans et décharge La Française des jeux à cet égard. La société ARIAL CNP ASSURANCES a confié à la société Gras Savoye, ayant son siège social situé immeuble Quai 33, 33-34, quai de Dion-Bouton - CS70001 - 92814 Puteaux - 311 248 637 RCS Nanterre, la gestion administrative des paiements mensuels.
Le gagnant du lot mensuel pendant dix ans, signataire du formulaire de choix, déclare accepter expressément ces délégations et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des mensualités.
En cas de décès du gagnant, le versement des mensualités sera effectué auprès de ses ayants droit conformément aux dispositions légales en vigueur sauf désignation expresse d'autres bénéficiaires auprès de la compagnie d'assurances ARIAL CNP ASSURANCES.
5.3.2. La première mensualité sera versée par la compagnie, par l'intermédiaire de son délégataire, la société Gras Savoye, au gagnant par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois de réception du dossier du gagnant par la compagnie.
Les mensualités suivantes seront versées le même jour du mois que le premier versement.
5.4 En cas de co-gagnants d'un ticket « 10 ANS GAGNANTS » porteur du gain de rang 1, seule l'option du paiement du lot à 340 000 euros est possible.
Pour obtenir le paiement de ce lot, le porteur du ticket de jeu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif en complément du bulletin de déclaration d'un gagnant mis à sa disposition par La Française des jeux afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part de gain, et fournir une copie de la pièce d'identité et le relevé d'identité bancaire de chacun des gagnants, de telle sorte que La Française des jeux puisse effectuer le paiement du lot aux personnes indiqués sur le formulaire.
5.5 Le présent règlement est soumis au droit français. En conséquence, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale d'un gagnant qui surviendrait pendant la durée du paiement des mensualités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la compagnie, selon les modalités du droit français ou, à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise du paiement des mensualités au gagnant d'un lot mensuel pendant dix ans ou à ses ayants droit. Toutes les dispositions du présent article 5 sont applicables aux éventuels ayants droit du gagnant.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français, soit si le gagnant est, en raison de son domicile ou de sa nationalité, soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des mensualités.
La Française des jeux ou la compagnie ne sauraient être tenues pour responsable pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale d'un gagnant d'un lot ne leur aurait pas été communiqué.
Dans l'attente de la prise en compte de cette modification ou dans l'hypothèse où les fonds transmis par virement seraient retournés à la compagnie, les mensualités seraient versées dans un compte séquestre ouvert à cette fin par la compagnie.
5.6 En application de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le joueur est informé de ce qui suit :
5.6.1. La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions du présent règlement via le bulletin de déclaration d'un gagnant, le formulaire de choix et, le cas échéant, le formulaire de paiement d'un gros lot collectif est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et le versement du gain.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement du gain.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain. Elles sont conservées par La Française des jeux pendant une durée de cinq ans à compter du dernier versement du gain.
Les données à caractère personnel des joueurs sont utilisées par La Française des jeux, étant précisé qu'elles peuvent être transmises aux autorités légalement habilitées dans le cadre de leur mission, ainsi qu'aux sous-traitants de La Française des jeux à des fins de traitement interne pour le compte de La Française des jeux.
Les joueurs justifiant de leur identité disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés par les joueurs, justifiant de leur identité, par l'un des moyens suivants :
- en écrivant à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® -TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique « Besoin d'aide/Contactez-nous » sur la page d'accueil du site internet ;
- par l'intermédiaire de la rubrique « Mon Profil FDJ® » du site internet ;
- par téléphone au 0 969 36 60 60 (du lundi au samedi de 9 heures à 21 heures et les jours fériés de 14 heures à 18 heures ; fermeture le dimanche), appel non surtaxé.
Les communications téléphoniques avec le Service Clients FDJ® sont susceptibles d'être enregistrées à des fins d'amélioration de la qualité de service.
5.6.2. Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement d'un lot échelonné dans le temps dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la compagnie, La Française des jeux transmet à la compagnie, une partie des données renseignées dans le bulletin de déclaration d'un gagnant, à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de téléphone et montant du gain.
En complément, elle transmet également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visés au sous article 5.1, nécessaires au paiement échelonné par la compagnie.
La compagnie est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées en son nom et pour son compte par La Française des jeux.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant que vous pouvez exercer auprès du Groupe AG2R LA MONDIALE, à l'attention du Correspondant Informatique et Libertés, 104-110, boulevard Haussman, 75379 Paris Cedex 08, ou par e-mail à informatique.libertés@ag2rlamondiale.fr.