Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2003, des premiers concours internes sont ouverts au titre de l'année 2004 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription sont laissées à la diligence des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
 Des recrutements par listes d'aptitude sont ouverts au titre de l'année 2004 pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.
 Le nombre des emplois sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Nota. - Pour tous renseignements sur le premier concours interne, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
Le déclarant consigne sur un registre ou cahier les éléments du suivi de l'exploitation de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
 - pour les prélèvements par pompage visés à l'article 8-2 de l'arrêté, les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ou de chaque campagne de prélèvement dans le cas de prélèvements saisonniers ;
 - pour les autres types de prélèvements visés à l'article 8-3, les valeurs des volumes prélevés mensuellement et annuellement ou les estimations de ces volumes, les valeurs des grandeurs physiques correspondantes suivies conformément à l'article 8 et les périodes de fonctionnement de l'installation ou de l'ouvrage ;
 - les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
 - les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
 Le préfet peut, par arrêté, fixer des dates d'enregistrement particulières ou une augmentation de la fréquence d'enregistrement pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques.
 Ce cahier est tenu à la disposition des agents du contrôle ; les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le déclarant.
Art. 82. -  La conférence de santé instituée à l'article L. 1524-1 du code de la santé publique est réunie au moins tous les trois ans sur convocation de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, représentant de l'Etat.
    Les analyses et examens auxquels elle procède s'appuient notamment sur les travaux scientifiques et les données d'observation disponibles sur le territoire. Ils sont assortis d'une appréciation des conditions de mise en oeuvre et des résultats des actions conduites conformément aux priorités précédemment arrêtées, en particulier du programme de santé mentionné au 1 de l'article L. 6431-4 du même code.
Le débit instantané du prélèvement et le volume annuel prélevé ne doivent en aucun cas être supérieurs respectivement au débit et volume annuel maximum mentionnés dans la déclaration.
 Par ailleurs, le débit instantané est, si nécessaire, ajusté de manière à :
 - permettre le maintien en permanence de la vie, la circulation, la reproduction des espèces piscicoles qui peuplent le cours d'eau où s'effectue le prélèvement ;
 - respecter les orientations, restrictions ou interdictions applicables dans les zones d'expansion des crues et les zones concernées par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux, un plan de prévention des risques naturels, un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ou un périmètre de protection des stockages souterrains.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional universitaire de Brest, 5, avenue Foch, à Brest (Finistère), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nîmes, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique de l'activité de biologie foetale est refusé.
Art. 92. -  Seuls peuvent être utilisés par l'agence, délivrés par la pharmacie et inscrits sur la liste prévue à l'article 91, les dispositifs médicaux ayant reçu la certification de conformité exigée pour leur mise sur le marché métropolitain.
    Ne peuvent pas être utilisés par l'agence, ni délivrés par la pharmacie, les médicaments ou dispositifs médicaux ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction en métropole.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires
Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret du 29 mars 1993 susvisé.
 Lors de la réalisation d'un prélèvement, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques 1.1.0 relative aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain permettant le prélèvement d'eau souterraine et 2.4.0, 2.5.0, 2.5.3 relatives aux ouvrages en rivière et modifications physiques des cours d'eau.
 Toute modification notable apportée par le déclarant aux ouvrages ou installations de prélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales du prélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de type de moyen de mesure ou de mode d'évaluation de celui ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Celui-ci peut si nécessaire exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'un dossier d'autorisation en cas de dépassement du seuil de débit fixé par la rubrique correspondante.
1 M. Henri Righetti, directeur départemental du Trésor public de 5e échelon, chef des services du Trésor public à la paierie générale du Trésor.
    2 M. Gérard Gantou, receveur des finances de 1re catégorie de Sarreguemines (Moselle).
    3 M. Yves Reynaud, receveur des finances de 1re catégorie de Palaiseau (Essonne).
    4 M. Marc Hoareau, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de l'Hérault.
L'organisation du chantier prend en compte les risques de pollution, notamment par déversement accidentel dans les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains. Les accès et stationnements des véhicules, les sites de stockage des hydrocarbures et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux sont choisis en vue de limiter tout risque de pollution pendant le chantier.
 En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors de la réalisation des sondages, forages, puits et ouvrages souterrains puis lors de leur exploitation par prélèvement d'eaux souterraines, notamment dans les cas suivants :
 - à proximité des installations d'assainissement collectif et non collectif ;
 - dans les zones humides ;
 - dans les zones karstiques et les roches très solubles (sels, gypse,...) ;
 - en bordure du littoral marin ou à proximité des eaux salées ;
 - à proximité des ouvrages souterrains et sur les tracés des infrastructures souterraines (câbles, canalisations, tunnels...) ;
 - à proximité des digues et barrages ;
 - dans les anciennes carrières ou mines à ciel ouvert remblayées et au droit des anciennes carrières et mines souterraines ;
 - à proximité des anciennes décharges et autres sites ou sols pollués ;
 - dans les zones à risques de mouvement de terrain et dans les zones volcaniques à proximité des circulations d'eau ou de gaz exceptionnellement chauds ou chargés en éléments.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 40 quater du 7 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mutualisation du risque maladie-accident : majoration de 100 % du capital décès consécutif à un accident.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE-DI-MA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
La nomenclature figurant en annexe au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
 I. - La rubrique 1.1.0 est supprimée et remplacée par les rubriques suivantes :
 « 1.1.0. Sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau :  D. »
 « 1.1.1. Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé :
 « 1° Capacité totale maximale des installations de prélèvement supérieure ou égale à 80 m³/heure :  A ;
 « 2° Capacité totale maximale des installations de prélèvement  supérieure  à  8  m³/heure  mais  inférieure  à 80 m³/heure :  D. »
 II. - A la rubrique 1.2.0, les mots : « à l'épandage visé à la rubrique 5.4.0 » sont remplacés par les mots : « aux épandages visés aux rubriques 5.4.0 et 5.5.0 ».
 III. - La rubrique 1.5.0 est supprimée.
 IV. - La rubrique 2.1.0 est supprimée et remplacée par la rubrique suivante :
 « 2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe :
 « 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du  débit  global  d'alimentation  du  canal  ou  du  plan  d'eau :  A ;
 « 2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et 1 000 m³/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau :  D. »
 V. - Au 1° de la rubrique 2.3.1, les mots : « ou si le rejet s'effectue dans une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 » sont supprimés et au 2° de la même rubrique, les mots : « et si le rejet s'effectue hors d'une zone mentionnée au 1° de la rubrique 2.3.0 » sont supprimés.
Art. 87. -  Les locaux de la pharmacie de l'agence de santé peuvent être implantés sur les différents sites géographiques où l'agence exerce ses missions dès lors que les conditions de fonctionnement de ces sites permettent d'assurer leur surveillance vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
    Les sites d'implantation de la pharmacie et les missions confiées à chacun d'eux sont déterminés par délibérations du conseil d'administration de l'agence prévues au 7o de l'article L. 6431-6 du code de la santé publique.
Art. 84. -  Un jury de la conférence de santé est désigné pour trois ans par l'administrateur supérieur, représentant de l'Etat.
    Le jury a pour mission d'établir un rapport présentant les conclusions et recommandations de la conférence. Il comporte au maximum six membres répartis entre les différents groupes définis à l'article 83. Le représentant de la conférence de santé du territoire à la conférence nationale de santé en est membre.
    Un président est désigné au sein du jury par l'administrateur supérieur parmi les membres qui n'appartiennent pas au premier groupe.
    Le mandat des membres du jury de la conférence de santé est renouvelable.
    Un membre du jury peut être désigné en qualité de représentant de la conférence de santé du territoire pour participer aux travaux de la conférence nationale de santé mentionnée à l'article L. 1411-1 du code de la santé publique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Tours, hôpital Bretonneau, 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère) pour la poursuite de la pratique des activités suivantes en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero : cytogénétique, génétique moléculaire, biochimie sur marqueurs sériques, activité placée sous la coresponsabilité de M. le docteur Fagret. Le renouvellement d'autorisation pour la pratique des activités de biologie foetale et de biochimie foetale est refusé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Faure, domicilié 1, impasse Rousseau, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 040 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 juillet 2004, M. Lucci (Pierre), contrôleur des impôts de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) à compter du 1er août 2004, en remplacement de M. Baron (Christophe).
Par un arrêté du préfet de la région Alsace en date du 7 août 2003, la mutuelle Solidarité rurale et urbaine d'Alsace SORUAL, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 778 847 301, dont le siège social se situe à Strasbourg (67000), 7, place des Halles, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Art. 1er. -  Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit du 1er juillet au 31 décembre 2001 :
    - redevance cynégétique nationale ....................  1 270 F.
    - redevance cynégétique nationale temporaire ....................    762 F.
    - redevance cynégétique départementale ....................    250 F.
    - redevance cynégétique départementale temporaire   150 F.
    - redevance cynégétique « gibier d'eau » ....................     96 F.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région val de Loire est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Vingt-deux représentants du secteur production ;
 Quinze représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Angers.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Toulouse-Pyrénées est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Neuf représentants du secteur production ;
 Quatre représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Gaillac.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XIII du présent arrêté.
Dans les articles 2, 3, 4, 9, 13 et 51 du décret du 11 mai 1982 susvisé, les références aux articles 1000-2, 1000-3, 1002-1, 1025 et 1106-1 du code rural sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 717-3, L. 717-4, L. 723-3, L. 722-20 (4°) et L. 722-1 du même code.
Les secrétaires généraux en fonctions, à la date de publication du présent décret, dans un établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont reclassés selon les modalités suivantes :
 Lorsque le tableau figurant à l'alinéa précédent aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    L'AIGLE VOR (LGL) : 48o 47' 26.2'' N, 000o 31' 49'' E ;
    GALBO : 48o 50' 17'' N, 000o 15' 00'' W ;
    GILRA : 48o 51' 48'' N, 000o 43' 53'' W ;
    VIREX : 48o 52' 20'' N, 000o 54' 53'' W ;
    KOKOS : 48o 54' 25'' N, 001o 40' 34'' W ;
    MONTS D'ARREE VOR (ARE) : 48o 19' 57'' N, 003o 36' 09'' W,
    à l'exclusion de la CTA IROISE lorsqu'elle est active ;
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-93 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-680 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes Azur NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 décembre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Hamm AG (RFA), représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, RN 330, 77165 Saint-Soupplets ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Hamm type 3520 HT ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF6M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 145,00 kW à 2 300 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Servant (Pierre), inspecteur des finances, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer des fonctions de direction, est maintenu en service détaché en qualité de directeur, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 14 novembre 2000.
Art. 32. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et de M. Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli, à MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 5. -  Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité technique paritaire spécial du casier judiciaire national exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.
    Sont admis à voter par correspondance les personnels qui sont suspendus de leurs fonctions, en cessation progressive d'activité ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service.
    Ne sont pas électeurs les agents en position de congé parental, de disponibilité, accomplissant leur service national, admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation, les agents mis à disposition ou détachés hors du service, exclus pour des raisons disciplinaires et les agents stagiaires dont la titularisation doit intervenir après le 15 mars 2001 et qui ne possèdent pas la qualité de fonctionnaire dans un autre corps.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, est accordé à Mme Christine Guerard-Barthelemy, présidente du directoire de la Chaîne thermale du soleil, le renouvellement de l'autorisation de livrer et d'administrer au public, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Désirée-Clary » situé sur la commune de Gréoux-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence).
    Cette autorisation est accordée pour cinq ans.
1o Ajouter à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 21/01/20 1 page 1129 à 1130
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    2o Remplacer les termes « LPI » par « laboratoires Pérouse » et la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS de la société laboratoires Pérouse est modifiée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 21/01/20 1 page 1129 à 1130
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Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Médial, 2, rue Carrère, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « La cellulite vaincue ; désagrège vos amas graisseux ; vous pouvez perdre tous vos kilos superflus sans fatigue et sans frustation ; stop tabac ; technique de pointe sûre et efficace pour stopper votre dépendance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Médial à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Médial, 2, rue Carrère, 64000 Pau.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre Hélène Galé, 86, rue Serpenoise, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Fini les kilos en trop » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Hélène Galé à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Hélène Galé, 86, rue Serpenoise, 57000 Metz.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Seule la semence satisfaisant à l'ensemble des conditions suivantes peut être diffusée :
    - avoir été collectée et traitée, en vue de l'insémination artificielle dans un centre agréé conformément à l'annexe A ;
    - avoir été prélevée sur des animaux de l'espèce porcine dont la situation sanitaire est conforme à l'annexe B ;
    - avoir été collectée, traitée, stockée et transportée, conformément aux annexes A et C.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Christophe Bize, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'office public d'habitations à loyer modéré de La Rochelle (Charente-Maritime) en qualité d'attaché territorial pour exercer les fonctions de directeur financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
    1. Le bureau de vote central auquel sont rattachés les votants par correspondance procède, à l'issue du scrutin, au recensement des votes recueillis par cette voie.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans une urne et sans porter d'appréciation sur leur validité.
    2. Sont mises à part, sans être ouvertes ni placées dans l'urne :
    Les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin.
    Les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    Les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    Les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    Les enveloppes no 1 ou 2 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ou 3 ;
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    3. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 11. -  Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la garde des sceaux détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité spécial d'hygiène et de sécurité compétent pour les services administratifs du ministère de la justice délocalisés à Nantes ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 septembre 2000, M. Christophe Borg, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er novembre 2000, en service détaché pour la durée du cycle préparatoire à l'Ecole nationale de la magistrature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
    Mme Augustyniak (Krystyna), épouse Haremza, cour d'appel de Douai ;
    Mme Darras (Michèle), épouse Wattecamps, tribunal d'instance d'Espalion ;
    Mlle Depeyre (Dominique), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
    M. Mallet (Joël), greffe détaché de Denain ;
    Mme Nadal (Marie-France), épouse Jaunet, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mme North (Doris), épouse Vogel, tribunal de grande instance de Strasbourg ;
    Mme Passenaud (Marie), veuve Mesmin, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Raynaud (Danièle), cour d'appel de Paris ;
    M. Thomas (Denis), conseil de prud'hommes de Sélestat ;
    Mme Villa (Brigitte), tribunal de grande instance de Pontoise.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter :
    - un emprunt de 7 622 451 Euro (50 000 000 F) destiné au financement de la deuxième tranche du parc d'activités logistiques ;
    - un emprunt de 7 113 271 Euro (46 660 000 F) destiné au refinancement de l'acquisition de l'assiette foncière et de son aménagement de cette deuxième tranche, cet emprunt se substituant à l'encours non amorti de deux emprunts souscrits à cette fin, objets de l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Art. 17. -  La mise en place du conseil d'administration et l'élection du président doivent intervenir dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de publication du présent décret. Jusqu'à cette mise en place et à cette élection, les pouvoirs du conseil d'administration et de son président sont exercés par le directeur général de l'établissement public. Par dérogation aux dispositions de l'article 11, la première nomination du directeur général sera prononcée par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme après les seules consultations du préfet des Hauts-de-Seine et du maire de Nanterre.
Art. 11. -  Il est inséré, dans le décret no 99-818 du 16 septembre 1999 susvisé, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables à Mayotte.
    « Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
    « I. - Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R. 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
    « II. - Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
    « III. - Les montants des sommes mentionnées aux articles R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
    « 1 000 F par 18 181 F CFP ;
    « 1 500 F par 27 271 F CFP ;
    « 2 500 F par 45 450 F CFP. »
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-40 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    (16 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    354 702-9 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 705-8 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 100 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 708-7 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 250 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 712-4 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 500 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 717-6 Chlorure de sodium Lavoisier 0,9 %, solution injectable, 1 000 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 251-7 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 50 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 255-2 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 100 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 258-1 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 250 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 262-9 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 500 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 266-4 Glucose Lavoisier 5 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche suremballée (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 676-8 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 680-5 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 500 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    354 684-0 Glucose Lavoisier 10 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires Chaix ! Du Marais).
    344 335-3 Granudoxy 100 mg (doxycycline monohydratée), comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires Pierre Fabre Dermatologie).
    343 068-1 Tahor 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Parke Davis).
    560 304-5 Tahor 20 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Parke Davis).
Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2001, M. Joël Tixier, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès de l'établissement public administratif Les Haras nationaux à Pompadour pour exercer en qualité de directeur administratif et financier à compter du 1er octobre 2000, pour une période de trois ans.
Art. 12. -  Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. En particulier, il prépare et présente les orientations à moyen terme, le programme annuel d'intervention de l'établissement ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
    Il gère l'établissement. Il agit en justice dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échanges ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa compétence et sa signature.
    Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution du programme d'intervention.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisé au titre de l'année 2001 le recrutement par concours communs externes d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, spécialité administration et dactylographie.
    Le nombre total de postes offerts au recrutement par concours cités ci-dessus et prévus à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 est fixé à 133. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Ministère de l'intérieur : 89 postes :
    - préfectures : 83 ;
    - juridictions administratives : 6.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 44 postes.
    En sus du nombre précité, 100 postes sont mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 68 postes :
    - préfectures : 66 ;
    - juridictions administratives : 2.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 32 postes.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    En outre, 23 postes seront réservés aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
    Ministère de l'intérieur : 15 postes :
    - préfectures : 15.
    Ministère de l'agriculture et de la pêche : 8 postes.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date des épreuves écrites, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de département affectataire de poste.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté de chacun des ministres intéressés publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Nice.
    Fréquence : 103,40 MHz.
    Site d'émission : 06510 Carros.
    Altitude du site : 660 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 680 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret en date du 15 janvier 2001 :
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Percy - Mont-Robin (Manche) no 050 006 0021.
    La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Montabot, Le Chefresne et Percy.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
    Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Percy - Mont-Robin (Manche) no 050 006 0021.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Montabot, Le Chefresne et Percy.
    Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l'exploitation du centre.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, qui existent à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Une convention passée entre les deux établissements définit les conditions, notamment financières, dans lesquelles l'Etablissement public d'aménagement de la région de « la Défense » met à la disposition de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre des moyens matériels et en personnels pour l'exercice de ses missions.
    La convention est établie dans le délai de quatre mois suivant la publication du présent décret. Elle est approuvée par le ministre chargé de l'urbanisme.
    A défaut de convention dans le délai fixé à l'alinéa précédent, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette mise à disposition.
Article 2
    Certificats existants
    1. Nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole, tout certificat international de franc-bord, qui est en cours de validité au moment où le présent Protocole entre en vigueur à l'égard du Gouvernement de l'Etat dont le navire est autorisé à battre le pavillon, reste valable jusqu'à sa date d'expiration.
    2. Une Partie au présent Protocole ne doit pas délivrer de certificat en application et en conformité des prescriptions de la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, telle qu'adoptée le 5 avril 1966.
Branche d'activité « hébergement »
    Spécialité restauration
    Préfecture de la Haute-Saône : 1.
    Préfecture de la Réunion : 1.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves et celle de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-40 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-641 du 4 juillet 1995, modifiée par les décisions no 98-493 du 23 juin 1998 et no 98-547 du 7 juillet 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Arc-en-Ciel ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Arc-en-Ciel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
PROTOCOLE DE 1988
    RELATIF A LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1966
    SUR LES LIGNES DE CHARGE
    Les Parties au présent Protocole,
    Etant Parties à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge faite à Londres le 5 avril 1966,
    Reconnaissant que ladite Convention contribue de manière appréciable à l'amélioration de la sécurité des navires et des biens en mer ainsi que de la sauvegarde de la vie humaine à bord des navires,
    Reconnaissant également la nécessité d'améliorer encore les dispositions techniques de ladite Convention,
    Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire d'introduire dans la Convention susmentionnée des dispositions en matière de visites et de délivrance des certificats qui soient harmonisées avec les dispositions correspondantes d'autres instruments internationaux,
    Estimant que le meilleur moyen de faire face à cette nécessité est de conclure un protocole relatif à la Convention internationale de 1966 sur les lignes de charge,
    sont convenus de ce qui suit :
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Courtillot, à :
    M. Jacques Bernard, agent contractuel ;
    M. Jean-François Mela, professeur des universités.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Barèges.
    Fréquence : 98,00 MHz.
    Adresse du site : rue Ramond, 65120 Barèges.
    Altitude du site : 1 218 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 232 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.