Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 10. Certificat de formation avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF délivré conformément à l'arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF). » 
2° A l'annexe IV, les tableaux « Formation modulaire », « Epreuves finales écrites », « Formations spécifiques », « Total formation “ OCQM ” * » sont remplacés par les tableaux figurant en annexe V (1) du présent arrêté. 
3° A l'annexe IV, la partie « Module M1-3 Mécanique navale au niveau opérationnel » est ainsi modifiée : 
1. Les mots : « Durée : 276 h » sont remplacés par les mots : « Durée : 252 h » ; 
2. La partie « Moteur à gaz » est supprimée. 
4° L'annexe V est ainsi modifiée : 
1. Dans le tableau, la septième ligne est supprimée ; 
2. Dans la partie « Consignes pour les évaluations », les alinéas suivants sont supprimés : 
« Moteur à gaz 
« L'évaluation est constituée d'une épreuve écrite en cours de formation permettant de s'assurer que le candidat ait une connaissance suffisante de la description, des principes de fonctionnement et de conduite d'un moteur gaz ».
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 24 juillet 2017 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Cieurac, Flaujac-Poujols, Fontanes, Labastide-Marnhac, Laburgade, Lalbenque, Le Montat, Lhospitalet, Montdoumerc, Pern, Saint-Paul-Flaugnac, dans le département du Lot (46).
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFCC_1 à l'échelle 1 : 12 500 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 15 juin 1978 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cahors-Lalbenque (Lot) est abrogé.
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Les dispositions de l'accord du 13 septembre 2016 des branches des personnels navigants des entreprises de transports et services maritimes relatif à l'égalité professionnelle sont rendues obligatoires pour les personnels navigants des entreprises de transport et services maritimes dont l'activité principale est l'exploitation de navire ou l'activité de service auxilliaire spécifique au transport maritime inscrits à l'Etablissement National des Invalides de la Marine et engagés sous contrat de travail français par des entreprises établies en France (Métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte), sous réserve des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail et des réserves suivantes :
- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail ;
- à l'article 6 « Formation professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le dernier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 2e alinéa de l'article L. 6323-11 et de l'article R. 6323-2 du code du travail ;
- l'article 7 « Egalité salariale et évolution professionnelle » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des principes définis aux articles L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ;
- à l'article 8 « Articulation vie professionnelle et vie privée » du chapitre II « Promotion des métiers de la branche, information et orientation professionnelle », le 6ealinéa est étendu sous réserve de l'application pour les salariés concernés des dispositions du premier alinéa des articles L. 1225-26 et L. 1225-44 du code du travail ;
- à l'article 15 « Révision » du chapitre III « Dispositions diverses », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
- la direction des affaires maritimes ;
- les directions interrégionales de la mer ;
- les directions de la mer ;
- la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les services des affaires maritimes ;
- les directions départementales des territoires et de la mer ;
- l'imprimerie nationale (IN) ;
- l'établissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- l'agence européenne de sécurité maritime (EMSA) ;
- les observatoires prospectifs des métiers et des qualifications (OPMQ).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2017, Mme Anaïs BREAUD, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du renouvellement urbain, du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine du Commissariat général à l'égalité des territoires, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 22 août 2017.
L'arrêté du 22 décembre 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 6, les mots : «. 3 être » sont remplacés par les mots : « 3° Etre » ; 
2° Au tableau 1 de l'annexe I sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : 
7. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 30 octobre 2015 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche. 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 6.
8. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche. 
Satisfaire aux conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 6.
Par arrêtés du responsable de l'unité territoriale de Paris pris pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L. 7124-4 et suivants et R. 7124-8 et suivants du code du travail les renouvellements d'agréments pour l'emploi d'enfants mannequins sont accordés pour une durée d'un an à :
- l'agence PEOPLE COCCINELLE, sise 165, boulevard Haussmann, 75008 Paris, à compter du 14 janvier 2016 (arrêté en date du 23 février 2016) ;
- l'agence HINOLISARI SUCCESS, sise 11, rue des Arquebussiers, 75003 Paris, à compter du 20 mai 2016 (arrêté en date du 17 mai 2016) ;
- l'agence ELITE MODEL MANAGEMENT, sise 19, avenue Georges V, 75008 Paris, à compter du 5 juillet 2016 (arrêté en date du 8 juillet 2016) ;
- l'agence FORD MODELS, sise 278, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, à compter du 16 juin 2016 (arrêté en date du 16 juin 2016) ;
- l'agence ANIMUS (département TEEN), sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris, à compter du 28 mars 2016 (arrêté en date du 15 février 2016) ;
- l'agence FRIMOUSSE, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris, à compter du 16 juin 2016 (arrêté en date du 16 juin 2016) ;
- l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY'S, sise 16, rue de la Grange Batelière, 75009 Paris, à compter du 23 septembre 2016 (arrêté en date du 22 septembre 2016) ;
- l'agence VIVA MODEL MANAGEMENT, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris, à compter du 23 septembre 2016 (arrêté en date du 22 septembre 2016) ;
- l'agence MP Paris, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 14 décembre 2016 (arrêté en date du 23 janvier 2017) ;
- l'agence BOUT'CHOU, sise 22, rue Brey, 75017 Paris, à compter du 18 décembre 2016 (arrêté en date du 31 janvier 2017) ;
- l'agence ANIMUS (département TEEN), sise 6, rue Saint-Claude, 75003 Paris, à compter du 28 mars 2017 (arrêté en date du 2 mars 2017) ;
- l'agence PEOPLE COCCINELLE, sise 165, boulevard Haussman, 75008 Paris, à compter du 23 février 2017 (arrêté en date du 27 février 2017) ;
- l'agence REGARD'CUTE, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris, à compter du 25 février 2017 (arrêté en date du 27 février 2017) ;
- l'agence MP Paris, sise 14, rue Favart, 75002 Paris, à compter du 14 décembre 2016 (arrêté en date du 23 janvier 2017) ;
- l'agence HINOLISARI SUCCESS, sise 11, rue des Arquebussiers, 75003 Paris, à compter du 20 mai 2017 (arrêté en date du 16 mai 2017) ;
- l'agence RODEO, sise 33, rue de l'Arcade, 75008 Paris, à compter du 23 décembre 2016 (arrêté en date du 23 janvier 2017).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,182 9
USD
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1,484 7
AUD
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130,98
JPY
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3,699 5
BRL
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1,955 8
BGN
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26,128
CZK
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0,894 25
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15 752,68
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4,233 4
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75,327 2
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4,559 3
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21,187 4
MXN
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MYR
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1,592 7
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RUB
1 euro 
39,355
THB
1 euro 
4,178 6
TRY
1 euro 
15,710 1
ZAR
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 29 septembre 2017, Mme Catherine VIEILLARD, ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, M. Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Création de l'Association AGF-CPPNTT.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISM'EMPLOI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 septembre 2017, M. Michel, Jean-François, Bernard DESHAYES-GUINARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 18 septembre 2017, M. Richard TAUBE, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'avenant n° 78 du 12 mai 2017, relatif aux taux effectifs garantis annuels (rémunération annuelle garantie), à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 79 du 12 mai 2017, relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 80 du 12 mai 2017, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 septembre 2017, Mme Christine GIBRAT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire, à compter du 16 octobre 2017, en remplacement de Mme Catherine PERRY appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 septembre 2017, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2014) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2017 :
M. MABILLE Victor
M. CHERRADI El Mehdi
M. LANGLOIS-MEURINNE Jean
M. DUCROTOY Colin
Mme COLNET Bénédicte
M. PERROT Etienne
M. REMY Paul
M. HO Son
M. NEVEU Arthur
Mme BECHEREAU Marie-Anne
M. DYSERYN-FOSTIER Victor
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 12 avril 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union CAPEB Nouvelle-Aquitaine.
Fédération française du bâtiment Nouvelle-Aquitaine.
Fédération régionale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Calendrier du renouvellement des instances du Sénat approuvé par le Sénat le lundi 2 octobre 2017
Session ordinaire 2017-2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Mercredi 4 octobre 2017
A 15 heures :
1. Annonce des déclarations des groupes comme groupe minoritaire ou d'opposition.
2. Désignation des vice-présidents, questeurs et secrétaires du Sénat.
3. Proclamation de la constitution du Bureau définitif.
A 18 h 30 :
4. Annonce de la publication des listes des candidats aux sept commissions permanentes et à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne et de leur ratification, sauf opposition dans le délai d'une heure.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 117 du 1er juin 2017.
Avenant n° 118 du 15 juin 2017.
Avenant n° 119 du 14 juin 2017.
Avenant n° 120 du 15 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Modification des dispositions à la commission nationale de négociation et à la CPNIV.
Travail à temps partiel (Chapitre 4).
Prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION.
Travail à temps partiel (Chapitre 12).
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS).
Concernant l'avenant n° 117 et l'avenant n° 119 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
FNASS.
Concernant l'avenant n° 118 et l'avenant n° 120 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 mai 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Mise en place de la CPPNI.
Signataires :
Groupement des entreprises de portage de presse.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 160 du 8 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Commission nationale de négociation et à la CNIV
Signataires :
Conseil national des employeurs associatifs (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
UNSA.
Sont approuvés, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'union mutualiste Force et Santé (SIREN : 443 443 825), dont le siège social est situé à Chaban (79180), Chauray, au profit des sociétés :
- MAAF Assurances SA (SIREN : 542 073 580), dont le siège social est situé à Chaban, 79180 Chauray ;
- MAAF Vie (SIREN : 337 804 819), dont le siège social est situé à Chaban, 79180 Chauray.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du lundi 2 octobre 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie [COM (2017) 559 final].
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 septembre 2017, M. Hervé BEC, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Pays de la Loire pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2017.
Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des budgets opérationnels de programme déconcentrés et plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents. Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics, assure le contrôle économique et financier de certains groupements d'intérêt public et, enfin, assiste le recteur pour le contrôle des établissements d'enseignement supérieur de la région.
L'arrêté du 14 novembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « Le télétravail est organisé au domicile de l'agent » sont remplacés par les mots : « Le télétravail dont l'exercice, au ministère des armées, est ouvert aux fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat, est organisé au domicile de l'agent ». 
2° Au cinquième alinéa de l'article 6, les mots : « S'il est fonctionnaire, il lui incombe d'apporter tous les éléments concourant à la matérialité de l'accident concerné. Si l'agent concerné est non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents » sont remplacés par les mots : « S'il est fonctionnaire, non titulaire ou ouvrier de l'Etat, il bénéficie de la présomption d'imputabilité au service de tels accidents ». 
3° Au premier et au second alinéas de l'article 7, les mots : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » sont remplacés par les mots : « Une délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Le comité se prononce sur la cohérence des montants susceptibles d'être attribués au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.
A cet effet, le comité arrête pour chaque type d'emploi la répartition et les montants de CIA sur la base des propositions formulées par les directions et services d'emplois, ainsi que de leurs évolutions dans le temps.
Le comité procède également à l'examen de la situation indemnitaire des agents, dans les conditions fixées par l'article 3-2 du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Il peut examiner des situations individuelles.
Ce comité est présidé par le secrétaire général pour l'administration ou son représentant.
Il est composé des membres de droit suivant :
- le major général des armées ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ;
- le directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration ou son représentant ;
- le directeur général des relations internationales et de la stratégie ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.
Des experts pourront, le cas échéant, être invités à participer aux séances dudit comité.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission pour l'encadrement supérieur et cadres dirigeants.
En application des dispositions de l'article 6-1 du décret du 20 mai 2014 susvisé, il est institué au ministère des armées un comité d'harmonisation et d'attribution du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel en faveur des chefs de service, des sous-directeurs, des experts de haut-niveau, des directeurs de projet et des inspecteurs civils du ministère de la défense.
L'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire est modifié comme suit : 
1° A l'article 3, les mots : « filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine » sont complétés par les mots : «, filière équine. » ; 
2° A l'article 8, les mots : « Ils sont tenus de participer au minimum à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années » sont remplacés par les mots : « Ils sont tenus de participer à deux demi-journées ou soirées de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité sur au moins une des filières suivantes : filière bovine, filière ovine et caprine, filière volailles, filière porcine. Ils sont tenus de participer à une demi-journée ou soirée de formation continue par cycle de cinq années s'ils sont en activité en filière équine, sans activité dans au moins l'une des autres filières susmentionnées. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
LAMIVUDINE ARROW 150 mg, comprimé pelliculé sécable
ARROW GENERIQUES
6 844 038 3
9426858
LAMIVUDINE ARW 150MG CPR
LAMIVUDINE ARROW 300 mg, comprimé pelliculé
ARROW GENERIQUES
6 298 365 7
9426864
LAMIVUDINE ARW 300MG CPR
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE ARROW 150 mg/300 mg, comprimé pelliculé sécable
ARROW GENERIQUES
6 046 265 9
9425758
LAMI/ZID.ARW150/300MG CPR
Pour l'application de l'article L. 4152-1 du code de la santé publique fixant la composition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes, les cinq secteurs mentionnés à cet article sont les suivants :
1° Le secteur I, dénommé secteur Ile-de-France-Centre, regroupe les régions Ile-de-France, Centre-Val de Loire et Bourgogne-Franche-Comté.
2° Le secteur II, dénommé secteur Nord-Est, regroupe les régions Hauts-de-France et Grand Est.
3° Le secteur III, dénommé Nord-Ouest, regroupe les régions Bretagne, Normandie, Pays de la Loire et les collectivités de Guyane, Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
4° Le secteur IV, dénommé Sud-Ouest, regroupe les régions Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et les collectivités de La Réunion et Mayotte.
5° Le secteur V, dénommé Sud-Est, regroupe les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la collectivité territoriale de Corse.
A la mission de pilotage des systèmes d'information RH, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de valider les ordres de mission, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la mission :
Mme Brigitte Bernex, directrice de projet ;
M. Serge Pagnucco, agent contractuel, adjoint à la directrice de projet.
ANNEXE
(Extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- le traitement de la maladie de Crohn active modérée à sévère chez les patients en échec (réponse insuffisante, perte de réponse ou intolérance) d'un traitement conventionnel (corticoïdes ou immunosuppresseurs) et d'au moins un anti-TNF ou ayant des contre-indications à ces traitements.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
ustekinumab
STELARA 45 mg, solution injectable
3400893280966
STELARA 45 MG
INJ
FL 0,5 ML
JANSSEN-CILAG
ustekinumab
STELARA 45 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400893517871
STELARA 45 MG
INJ
SRG 0,5 ML
JANSSEN-CILAG
ustekinumab
STELARA 90 mg, solution injectable en seringue préremplie
3400893517932
STELARA 90 MG
INJ
SRG 1 ML
JANSSEN-CILAG
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, pour les campagnes 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, conclu par les organisations professionnelles membres du GIPT le 15 mai 2017, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception des mesures de réserve de propriété, prévues à l'annexe 1, paragraphe 5.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr.

Il peut également être consulté :
- au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT), 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ;

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau des grandes cultures 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
A la sous-direction de la qualité de vie au travail :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Cécile Lombard, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur ;
Mission de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Alain Sauton, attaché d'administration hors classe, chef de la mission ;
Mme Catherine Le Roy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de mission.
Bureau des conditions de travail et de la médecine de prévention :
Mme Myriam Leheilleix-Zink, administratrice civile, cheffe de bureau ;
Mme Bénédicte Desplaces, inspectrice principale jeunesse et sports, adjointe à la cheffe de bureau.
Bureau de l'action sociale :
Mme Nadia Sedraoui, conseillère d'administration, cheffe de bureau ;
M. Gael Moricet, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.
Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail ;
Mme Françoise Lallier, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Muriel Calvel, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau ;
Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Wallez, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle gestion des pensions ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, cheffe du pôle gestion des validations de services ;
M. Jean-Claude Lattay, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, cheffe du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
II. - Pour le programme 124 et le programme 155, délégation est donnée à l'effet de valider dans l'application Chorus-Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses aux agents ci-après désignés :
Mme Esther Erault-Roig, secrétaire administrative de classe normale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de vie au travail ;
Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des validations de service ;
Mme Charlotte Kernaleguen, contractuelle, dans la limite des attributions du pôle gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles.
III. - Délégation est donnée à Mme Maryline Roy, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider les ordres de mission dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre de la sous-direction.
I. - Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Valérie Guidoin, attachée d'administration hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Fabienne Marquer, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
II. - Délégation est donnée à Mme Louisiane Duville, attachée d'administration, à l'effet de signer tous documents relatifs à la gestion individuelle des agents de la direction des ressources humaines.
III. - Délégation est donnée à Mme Delphine Boyé, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique et de service gestionnaire, dans le périmètre de la direction.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 4, rubrique « C) Neurostimulateur médullaire non rechargeable », dans la rubrique « Société SAINT JUDE MEDICAL France SAS (ST. JUDE) » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3411761
Système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM, électrode
Kit sonde électrode quadripolaire implantable pour système implantable de stimulation ganglion spinal, ST JUDE, AXIUM
REFERENCES PRISE EN CHARGE
- 50 cm : ref MN20450-50A
- 90 cm : ref MN20450-90A
Date de fin de prise en charge : 31 septembre 2022.
I. - Pour les années 2018 à 2023, le seuil mentionné au 2° du I de l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé :
1° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont supérieurs ou égaux à 100 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R. 314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 95 % ;
2° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 100% mais supérieurs ou égaux à 90 % du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172 du code de l'action sociale et des familles, à 90 % en 2018, 91 % en 2019, 92 % en 2020, 93 % en 2021, 94 % en 2022 et 95 % en 2023.
3° Pour les établissements dont les forfaits globaux dépendance versés au titre de l'hébergement permanent, hors financements complémentaires mentionnés au 2° de l'article R. 314-172, sont inférieurs à 90% de du résultat de l'équation tarifaire relative à la dépendance mentionnée au 1° de l'article R.314-172, la modulation mentionnée à l'article R. 314-173 du même code ne s'applique pas.
II. - A compter de l'année 2024, le seuil mentionné à l'article R. 314-174 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 95 %.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 22 septembre 2017, l'arrêté en date du 6 juillet 2017 portant nomination (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts) est modifié comme suit :
Au lieu de : « DE LAMARTINE Eliette »,
Lire : « DE LAMARTINIE Eliette ».
(Le reste sans changement.)
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 29 septembre 2017, les cinquante candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite sur la liste complémentaire, sont déclarés admis au concours précité :
1
N° de candidature
872776
Dervout
Maxime
2
N° de candidature
882233
Costa
Mathieu
3
N° de candidature
869683
Germain
Isaïa
4
N° de candidature
877284
Bernard
Gaetan
5
N° de candidature
880006
Domaigné
Samuel
6
N° de candidature
878907
Barraud-Du-Chéron
Aurore
7
N° de candidature
874464
Magnier
Lucas
8
N° de candidature
878378
Zimmer
Lorry-Anne
9
N° de candidature
879302
Bourdon
Rémy
10
N° de candidature
881163
Praud
Samuel
11
N° de candidature
879760
Bregolato
Maxime
12
N° de candidature
871780
Panel
Gwenaëlle
13
N° de candidature
875680
Faury
Charlotte
14
N° de candidature
872389
Muller
Louis
15
N° de candidature
868156
Laborde
Julie
16
N° de candidature
877188
Utard
Jonathan
17
N° de candidature
871839
Tasso
Thibaut
18
N° de candidature
881209
Bakouma
Juste
19
N° de candidature
873066
Troestler
Julian
20
N° de candidature
873384
Allirot
Théo
21
N° de candidature
880632
Lemoine
Amélie
22
N° de candidature
875861
Scharre
Joran
23
N° de candidature
876299
Depraetre
Allan
24
N° de candidature
879032
Corté
Dylan
25
N° de candidature
878609
Van-De-Meerssche
Damien
26
N° de candidature
868314
Sandré
Mélanie
27
N° de candidature
879096
Laffin
Antoine
28
N° de candidature
881431
Drean
Killian
29
N° de candidature
879472
Yard
Adrien
30
N° de candidature
876114
Bervas
Tom
31
N° de candidature
875701
Bonnin
Clara
32
N° de candidature
868510
Joscht
Jennifer
33
N° de candidature
882308
Mesrouk
Hakim
34
N° de candidature
875685
Dufresne
Berengere
35
N° de candidature
874773
Rossignol
Thomas
36
N° de candidature
872081
Dubois
Thomas
37
N° de candidature
879083
Caplain
Thomas
38
N° de candidature
873097
Djennati
Jérôme
39
N° de candidature
883303
Flèche
Lou
40
N° de candidature
869067
Joly
Ludovic
41
N° de candidature
876528
Accogli
Baptiste
42
N° de candidature
871766
Fontaine
Théo
43
N° de candidature
882368
Vanderhaegen
Gilles
44
N° de candidature
866528
Gay
Brandon
45
N° de candidature
873357
Plouhinec
Mathieu
46
N° de candidature
880642
D'ornellas
Vasco
47
N° de candidature
876686
Coussy
Théo
48
N° de candidature
856287
Lavouma
Karine
49
N° de candidature
867741
Brunet
Gauthier
50
N° de candidature
876159
Murat
Jocelyn
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 21 septembre 2017, le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe de l'aviation civile, au titre de l'année 2017, est fixé à 3.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 septembre 2017, M. Philippe VEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 septembre 2017, sont nommés membres de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages en tant que personnalités qualifiées :
Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, conseillère d'Etat ;
M. Loïc MARION, représentant du Conseil national de la protection de la nature ;
M. Denis CAGET ;
M. Eric DUTHOO ;
M. Alexandre GADY ;
Mme Odile GAUTHIER ;
M. Eric GOULOUZELLE ;
Mme Sandrine GUIHENEUF ;
Mme Christine HACQUES ;
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU ;
Mme Elodie MARTINIE-COUSTY ;
Mme Brigitte MAZIERE ;
M. Vincent PIVETEAU ;
M. Emmanuel PRIEUR.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2017, M. Manuel RUBIO-GULLON, magistrat du premier grade, est nommé sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 septembre 2017, l'arrêté du 24 juillet 2017 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2017 est modifié comme suit :
1° Au lieu de : « Atsafaha (Germaine) », lire : « Atsfaha (Germaine) ».
2° La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité qualité
Goniot (Soraya).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2017, à compter du 1er octobre 2017, M. Guillaume Barré, agent de droit privé, est nommé régisseur de recettes pour l'encaissement des recettes concernant la librairie de la Direction de l'information légale et administrative, sise 31, quai Voltaire, à Paris (7e), et lors des salons, foires et expositions en France et à l'étranger ou toute autre recette mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010.
Le régisseur de recettes doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
L'arrêté du 29 octobre 2012 portant nomination (régisseurs de recettes) de Mme Roseline Tanguy est abrogé.
Le matériel de vote est transmis à l'ensemble des agents appelés à voter par correspondance de la façon suivante :
a) Pour les agents exerçant leurs fonctions en métropole : le matériel de vote est transmis par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard huit jour avant la date de l'élection ;
b) Pour les agents exerçant leurs fonctions en outre-mer : le matériel de vote est remis en main propre contre signature par l'agent de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité expressément mandaté par le directeur général. Les agents appelés à voter par correspondance se présentent pour se voir remettre le matériel de vote au plus tôt trois semaines avant la date de l'élection et au plus tard huit jours avant la date de l'élection. Lorsque, durant cette période, l'absence d'un agent ne permet pas que le matériel de vote lui soit remis en main propre, le matériel de vote est transmis par pli recommandé avec accusé de réception au plus tard huit jours avant la date de l'élection.
L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »). Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif.
L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : comité technique de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom et son prénom.
Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle figure l'adresse du bureau de vote.
L'électeur transmet l'enveloppe n° 3 au bureau de vote par pli recommandé avec accusé de réception aux frais de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 732 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » et du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » de la mission « Enseignement scolaire » à destination du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la mission « Médias, livre et industries culturelles ».
Ce transfert intervient dans le cadre de la rentrée scolaire de septembre 2017 du fait de la réforme simultanée des programmes de l'école primaire et du collège. Cette réforme nécessite de la part des imprimeurs de manuels scolaires l'impression de volumes importants dans des délais contraints. Comme l'année dernière, ces contraintes imposent un acheminement par voie aérienne plutôt que maritime. Le ministère des outre-mer et le ministère de l'éducation nationale participent au financement du surcoût à la charge de la mission « Médias, livre et industries culturelles » estimé à un million d'euros au total.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance.
Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 contenant le bulletin de vote est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement au bureau de vote.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues à la section de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Le nom des électeurs dont émanent ces plis n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
3. Un procès-verbal de ces opérations est établi par le bureau de vote. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes en application des alinéas ci-dessus.
La composition du comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général, président du comité technique, ou son représentant ;
- le secrétaire général ou son représentant.
b) Représentants du personnel :
- trois membres titulaires ;
- trois membres suppléants.
Le président peut, en outre, lors de chaque réunion du comité, se faire assister de tout représentant de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilités et intéressé par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est institué un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les services de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du décret du 15 février 2011 susvisé. Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe, ou par correspondance.
La liste électorale, qui comporte uniquement des agents de droit public, est arrêtée par le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par le directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité et annexée à la liste prévue au présent alinéa.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité visé à l'article R. 1803-17 du code des transports, ainsi que ceux qui sont en congé régulier, de maladie, en congé de grave maladie, en congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant ou d'adoption, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents suspendus de leurs fonctions ou exclus temporairement de leurs fonctions, ceux n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Les agents appelés à voter par correspondance en sont informés individuellement au plus tard un mois avant la date de l'élection.