Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. - L'article 4 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les informations traitées sont les suivantes:
      <<- nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et     assimilées redevables de la taxe d'habitation), sexe, date et lieu de     naissance, adresses complètes;
      <<- description des locaux d'habitation;
      <<- situation de famille, nombre de personnes à charge;
      <<- situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation;      <<- revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de     l'impôt sur le revenu;
      <<- données portées sur les avis d'imposition I.R. et T.H.;
      <<- caractéristiques de l'affaire contentieuse (date et nature de la     réclamation, des diverses étapes administratives, impôts concernés, nature de     la décision finale).>>
Art. 20. - La liste des candidats admis est établie par le jury au vu du     dossier et à l'issue d'un entretien permettant d'apprécier les compétences     techniques et pédagogiques du candidat. Cette liste est signée par le     directeur régional des affaires culturelles et transmise au ministre chargé     de la culture qui notifie les résultats aux intéressés.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué à     l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
2o Les lais et relais de la mer;
      3o Les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot;
      4o Le rivage de la mer;
      5o La zone bordant le littoral définie à l'article 213-2.
      Art. L.112-2. - Font partie du domaine public de la collectivité     territoriale de Mayotte, sous réserve des droits régulièrement acquis par les     usagers et les propriétaires riverains à la date d'entrée en vigueur du     présent code:
      1o Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales     même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement;
      2o Tous les cours d'eau navigables, flottables ou non, naturels ou     artificiels;
      3o Les sources;
      4o Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux     souterraines.
      Les personnes qui invoquent des droits acquis tirés de la possession ou de     l'usage disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date mentionnée     ci-dessus pour faire valider leurs droits.
Article D.P. 507
      Les détenus écroués à la suite d'une demande d'extradition  émanant d'un     gouvernement étranger sont soumis au régime des prévenus.
      La délivrance des permis de visite et le contrôle de la correspondance les     concernant relèvent du procureur général jusqu'à décision de la chambre     d'accusation et ensuite du ministre de la justice.
    Section III
    Des détenus appartenant aux forces armées
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     hospitalier universitaire d'Amiens pour l'installation d'une gamma-caméra     double tête, tomographique, en remplacement d'une gamma-caméra Sopha Médical     Gammatome 2 installée en 1986 dans les locaux de l'hôpital Sud, à Amiens     (Somme). La mise en oeuvre de la présente autorisation est subordonnée à la     mise hors service de l'équipement ayant fait l'objet du présent     renouvellement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional du 2 mai 1994 (région Aquitaine).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
          Objet:
      Majoration des salaires des ouvriers des industries de carrières et     matériaux, à l'exclusion des industries suivantes: amiante-ciment, béton,
     fibres minérales.
          Signataires:
      Union régionale des industries de carrières et matériaux de construction     d'Aquitaine (Uni-C.E.M. Aquitaine);
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Article D.P. 388
      Le séjour des détenus dans les hôpitaux doit être réduit au  temps     strictement nécessaire ; tout détenu qui peut recevoir à l'établissement les      soins qu'exige encore son état doit être réintégré.
      A cette fin, le médecin de l'établissement pénitentiaire doit suivre la     situation  sanitaire des détenus hospitalisés en liaison avec les médecins     des services  hospitaliers.
Article D.P. 526
      Le cas des condamnés ayant vocation à la libération   conditionnelle doit     être examiné en temps utile pour que les intéressés puissent éventuellement     être admis au bénéfice de la mesure dès qu'ils remplissent les  conditions de     délai prévues par la loi.
      Sauf s'il est envisagé d'assortir le bénéfice de la mesure de l'une des     conditions prévues à l'article D.P. 535 (2o et 3o), cet examen porte     essentiellement sur les perspectives de réinsertion du condamné en fonction     de  sa situation personnelle, familiale et sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques     Vincent-Carrefour, délégué interministériel pour la sécurité des systèmes     d'information, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions     d'attribution et de limites à M. Jean-Louis Desvignes, chef du service     central de la sécurité des systèmes d'information.
Article D.P. 456
      Le service de l'enseignement, comme la charge d'aider ou  de conseiller les     détenus qui ont été admis à poursuivre des études personnelles,  doit être     assuré par des personnes qualifiées.
      Par ailleurs, le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie     peut  accepter le concours bénévole que les visiteurs de prison seraient     susceptibles de  lui offrir.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de     signer, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tout acte, décision,
     contrat, marché, convention et avenant se rapportant à la gestion de la     section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte     d'affectation spéciale Fonds d'aménagement pour la région Ile-de-France     (F.A.R.I.F.).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 mai 1996, est autorisée la création de quatre     bretelles d'entrée et de sortie sur la R.N. 24 (Rennes-Lorient) au droit de     la future liaison R.D. 34-R.D. 224, actuellement R.D. 334, telles qu'elles     figurent sur le plan au 1/250 000 annexé audit arrêté (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du maire de Paris en date du 5 mai 1995, M.
     Barthélémy (Christophe), administrateur de la ville de Paris, est mis à     disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 15     mars 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 décembre 1995, est nommé membre au conseil d'administration du     comité interprofessionnel des productions saccharifères :
    Au titre des fabricants de sucre métropolitains
      M. Hue (Roland), en remplacement de M. Folz (Jean-Martin), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 juillet 1996, M. Gouvello (Philippe de), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, est chargé de mission permanente     d'inspection interrégionale, à compter du 1er juillet 1996, en remplacement     de M. Guyomard (Pascal), appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
      La circonscription confiée à M. Gouvello (Philippe de) comprend les régions     ci-après :
      Bretagne ;
      Basse-Normandie ;
      Haute-Normandie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-200 du 6 avril 1993 susvisée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Occitanie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 831-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
    « Pour les étudiants lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 441 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 685 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
    « Pour les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans ou d'au moins soixante ans en cas d'inaptitude au travail ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 1 079 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 1 676 F lorsqu'il s'agit d'un ménage.
    « Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
    « 889 F lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
    « 1 382 F lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Art. 2. - L’Institut national de recherche pédagogique est chargé d’une mission de recherche en éducation concernant tous les niveaux des enseignements scolaire et supérieur en formation initiale et continue. Il assure ou soutient les travaux concourant à cette mission, en association avec les personnels participant à l’éducation et à la formation et en partenariat avec d’autres établissements ou organismes de recherche au plan national et international. Dans ce cadre, l’institut valorise les travaux de la communauté scientifique internationale et les prend en compte dans les recherches qu’il assure.
L’Institut national de recherche pédagogique poursuit également une mission de formation initiale et continue, notamment des formateurs, en liaison avec les instituts universitaires de formation des maîtres. Il participe à la formation doctorale, en liaison avec les universités et les autres établissements habilités.
Il peut être investi de missions d’études, notamment à la demande du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
Il participe à la coordination nationale de la recherche en éducation par l’analyse de la conjoncture et la prospective.
Il est, en tant que centre de ressources, chargé de réunir, de gérer et de tenir à disposition les acquis de la recherche en éducation. Il concourt à leur diffusion, en liaison en particulier avec le Centre national de documentation pédagogique, notamment au profit de la communauté éducative.
Il assure la conservation et le développement des collections muséographiques et bibliographiques en matière de recherche en éducation et les met à la disposition du public, notamment par l’intermédiaire de sa bibliothèque et du Musée national de l’éducation. Il coordonne les initiatives prises dans ce domaine par les établissements de l’éducation nationale. Il peut fournir son expertise aux organismes, institutions et collectivités qui le sollicitent.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 26 juin 1996, est     homologué, quant à son intensité sonore, conformément aux dispositions de     l'article 5 de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du     niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion     ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après     désigné :
      Constructeur : Multiquip Inc. (Etats-Unis), représenté en France par     Putzmeister France, rue Jean-Jaurès, Z.I., 91860 Epinay-sous-Sénart ;
      Désignation de l'engin : lisseuse mécanique ;
      Marque et type : Whiteman, type C.4.2 H ;
      Marque et type du moteur : Honda, type G 100 ;
      Puissance et régime nominaux : 1,90 kW à 3 600 tours par minute.
      Le niveau sonore maximal des bruits aériens émis par l'engin, observé lors     de l'homologation, est de 72 dB(A).
      Les matériels livrés doivent être conformes au type présenté en vue de     l'homologation. Ils devront porter, de façon apparente et durable, soit     directement, soit sur une plaque fixée à demeure, les marques et indications     suivantes :
      1o Le nom du constructeur (et, le cas échéant, de son représentant en     France) ;
      2o La désignation du type ;
      3o Le numéro dans la série du type ;
      4o La puissance du moteur de l'engin ;
      5o L'année de fabrication ;
      6o Le niveau sonore maximal (en décibels A) observé lors de l'homologation.      La présente homologation peut être rapportée à toute époque, l'intéressé     préalablement entendu, dans la même forme, sans préavis ni indemnité.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-235 du 27 avril 1993 susvisée à l'association Radio Fréquence Soleil Toulouse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Soleil Toulouse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Rose-Marie     Van Lerberghe, de Mme Jeannine Barberye et de M. Philippe Barbezieux,
     délégation est donnée à Mme Nicole Dien, inspecteur du Trésor, directement     placée sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, à l'effet de signer, dans     la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du     travail et des affaires sociales, les attestations confirmant les     informations fournies par les autorités compétentes dans les demandes de     paiement et les rapports adressés à la direction du Fonds social européen     conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 4253/88 du     Conseil du 19 décembre 1988, ou l'article 5, paragraphe 4, du règlement (CEE)     no 2950/83 du Conseil du 17 octobre 1983.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Soutou,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services,
     la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er de l'arrêté du     23 novembre 1994 susvisé est exercée par M. Yvon Bocher, chef de service.
A N N E X E (*)
    Zone de Toulouse.
    Fréquence : 93,5 MHz.
    Site d'émission : 12, chemin de Duroux, 31400 Toulouse.
    Altitude du site : 200 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 224 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  1oL'organisme doit réunir les conditions suivantes:
      - être préalablement organisme de formation dans le secteur social ou     médico-social;
      - disposer d'un responsable pédagogique titulaire:
        - soit d'une maîtrise de l'enseignement supérieur ou d'un titre autorisant     l'accès au troisième cycle de l'enseignement supérieur;
        - soit du diplôme supérieur de travail social;
        - soit d'un diplôme sanctionnant trois ans d'études dans le secteur social     ou médico-social; dans ce cas, le responsable pédagogique doit avoir suivi     une formation de formateur d'adultes d'au moins 300 heures.
      En outre, s'agissant de la formation prévue à l'article L. 773-17 du code du     travail, le responsable pédagogique doit avoir une expérience professionnelle     de cinq ans dans le domaine de l'accueil familial permanent des mineurs;
     s'agissant de la formation prévue à l'article L. 149-1 du code de la santé     publique, il doit avoir une expérience professionnelle de trois ans en     matière d'accueil ou de prise en charge de la petite enfance;
      - prévoir l'accompagnement de chaque groupe de stagiaires par un formateur     permanent pendant toute la durée de la formation assurée par l'organisme.
      2oLe directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'assure:
      - que les modules ou unités horaires présentés sont équilibrés entre eux et     conformes aux indications figurant aux articles 4 et 5 du décret du 27     novembre 1992 susvisé et permettent l'amélioration des connaissances dans ces     domaines;
      - que les modalités pédagogiques et la qualification des formateurs     permettent effectivement que la formation prévue à l'article 5 du décret du     27 novembre 1992 susvisé soit dispensée en s'appuyant sur la pratique     professionnelle des stagiaires.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  A compter du 1er juillet 1994, les loyers de référence des     logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le     31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L. 351-2 du code de la     construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31     décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16829  a 16831    
                      ......................................................
      << Toutefois, dans le cas de colocation prévu aux articles R. 351-17 (6e     alinéa) et R. 351-17-2, les loyers de référence des logements à usage locatif     visés ci-dessus sont fixés à 80 p. 100 des loyers de référence mentionnés à     l'alinéa précédent, soit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/94                        Page 16829  a 16831    
                      ......................................................
A N N E X E  I (*)
      Zone de Fréjus - Saint-Raphaël.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : usine de traitement des eaux de Gargalon, 83600 Fréjus.
      Altitude du site : 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Nice.
      Fréquence : 107,0 MHz.
      Site d'émission : chemin de Contéo, 06000 Nice.
      Altitude du site : 368 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 398 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 5 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 40o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 1993, le Comité national d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun comprend, outre les représentants de l’administration :
M. d’Harcourt (François), conseiller d’Etat, président.
En qualité de représentant du Conseil supérieur du notariat :
M. Leroux (Georges) ou son suppléant, M. Giuli (Jean-Paul).
En qualité d’agriculteur :
Sur proposition de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture : M. Guezou (François) ou son suppléant, M. Gaborit (Joseph).
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles : M. Drouet (Robert) ou son suppléant, M. Ferre (Bernard).
Sur proposition du Centre national des jeunes agriculteurs :M. Galland (Jean-Claude) ou son suppléant, M. Bobineau (Albert).
Sur proposition de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole : M. Bignon (Gérard) ou sa suppléante, Mme Sesmat (Ginette).
Sur proposition de l’Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun : M. Lenoir (Pierre) ou sa suppléante, Mme Le Grand (Denise), M. Gasquet (Christian) ou son suppléant, M. Fabre (André).
Art. 1er. -  Pour les élections des membres des chambres de commerce et     d'industrie et des délégués consulaires qui auront lieu en 1994, il sera fait     application des dispositions du décret du 18 juillet 1991 susvisé sous les     réserves suivantes:
      1o Les dispositions de l'article 4 selon lesquelles la commission prévue à     l'article 2 est convoquée au cours de l'année qui précède le renouvellement     triennal ne sont pas opposables à la convocation de ladite commission;
      2o Par dérogation aux dispositions de l'article 29, un arrêté conjoint du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     et du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des     petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, pourra     fixer la date des élections à un autre jour que celui qui résulte de ces     dispositions et le préfet, en ce cas, convoquera les électeurs sept semaines     avant la date ainsi fixée;
      3o Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 49, les     dispositions du règlement intérieur prévues aux 2o, 3o et 4o du premier     alinéa dudit article 49 pourront être modifiées jusqu'au 30 juin 1994.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d’outillage public accordée par arrêté du 16 avril 1959 à la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales pour l’exploitation de l’aérodrome de Perpignan-Rivesaltes est modifié comme il est indiqué dans l’avenant n° 3 joint au présent arrêté.
Cet avenant n° 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d’industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (quai De Lattre-de-Tassigny. 66020 PERPIGNAN CEDEX).
Au grade de commandeur
     M. Huber (Jean-Paul), ancien médecin. Officier du 15 janvier 1972.
    M. Montès (Francis), ancien directeur dans un organisme à caractère social.
     Officier du 16 septembre 1985.
    M. Oster (Albert, Jacques), président d'une association caritative. Officier     du 24 octobre 1987.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 mai 1994, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Pyragric et mentionnés ci-dessous     reçoivent l'agrément institué par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire du présent agrément est la société Pyragric, 639, boulevard de     l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/94                        Page 10333  a 10339    
                      ......................................................
Art. 6. -  Dans les abattoirs dérogataires de faible capacité conformes au     titre V de l'arrêté du 14 janvier 1994 susvisé, le responsable est tenu de     déclarer au directeur des services vétérinaires :
      - les jours et heures d'abattage de manière à lui permettre d'organiser     l'inspection sanitaire ;
      - toute anomalie constatée sur les carcasses afin qu'il puisse décider du     devenir de l'ensemble du lot.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, sont     admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et     maintenus en activité, en surnombre, en application de la loi organique no     86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats     hors hiérarchie de la Cour de cassation:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 22/06/95                        Page 9441    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 20 mars 1995, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le     recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture et de la     francophonie (femmes et hommes).
      Le nombre des postes offerts est fixé à sept. Ces postes sont à pourvoir à     la Bibliothèque nationale de France et sont répartis dans les spécialités     suivantes:
    Branche d'activité Maintenance des bâtiments
      Menuiserie en bâtiment et agencement: deux postes par concours interne.
      Electricité, électrotechnique: un poste par concours externe.
      Installation sanitaire et thermique: un poste par concours externe.
      Aménagement, finition: un poste par concours interne, un poste par concours     externe.
      Sécurité des bâtiments modernes: un poste par concours externe.
      Les dossiers sont à retirer et à déposer à la Bibliothèque nationale de     France, 61, rue de Richelieu, 75002 Paris.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 31 mars 1995, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 avril 1995, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
      L'épreuve écrite se déroulera à Paris le 3 mai 1995. Pour les épreuves     orales, les dates précises seront communiquées personnellement aux candidats.      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la Bibliothèque     nationale de France, 61, rue de Richelieu, 75002 Paris (téléphone:
     47-03-75-00).
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas du quatrième paragraphe de l'article 3     du décret du 24 décembre 1939 susvisé relatifs à la liste des communes et à     l'encépagement des appellations d'origine contrôlées << Touraine Amboise >>     et << Touraine Mesland >>, sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Le nom "Amboise" peut être adjoint à celui de "Touraine" pour les vins     obtenus sur le territoire délimité des communes du département     d'Indre-et-Loire suivantes: Amboise, Cangey, Chargé, Limeray,
     Montreuil-en-Touraine, Mosnes, Nazelles-Négron, Pocé-sur-Cisse et     Saint-Ouen-les-Vignes, à condition qu'ils aient été obtenus avec     l'encépagement suivant:
      << Vins blancs: chenin blanc appelé localement pineau de la Loire.
      << Vins rouges et rosés: cabernet franc appelé localement breton, cabernet     sauvignon, cot, gamay noir.
      << Le nom " Mesland " peut être adjoint à celui de " Touraine " pour les     vins obtenus sur le territoire délimité des communes du département de     Loir-et-Cher suivantes: Chambon-sur-Cisse, Chouzy-sur-Cisse, Mesland,
     Molineuf, Monteaux et Onzain, à condition qu'ils aient été obtenus avec     l'encépagement suivant:
      << Vins blancs  cépage principal  chenin blanc, appelé localement pineau de     la Loire, dans une proportion minimale de 60 p. 100 de l'encépagement.
      << Cépages accessoires: sauvignon, dans une proportion maximale de 30 p. 100     de l'encépagement; chardonnay, dans une proportion inférieure ou égale à     celle de sauvignon et au maximum de 15 p. 100 de l'encépagement.
      << Les vins issus des cépages sauvignon et chardonnay doivent être assemblés     à ceux issus du chenin, avant présentation aux examens analytique et     organoleptique prévus à l'article 6 du présent décret.
      << Vins rosés  cépage principal  gamay noir, dans une proportion minimale de     80 p. 100 de l'encépagement.
      << Cépages accessoires: cot, cabernet franc.
      << Vins rouges  cépage principal  gamay noir, dans une proportion minimale     de 60 p. 100 de l'encépagement.
      << Cépages accessoires: cot, cabernet franc, la proportion de chacun des     deux cépages devant être comprise entre 10 et 30 p. 100 de l'encépagement.
      << Le cépage cabernet sauvignon est toléré jusqu'à la récolte de l'année     2010, et ce dans la proportion maximale de 10 p. 100 de l'encépagement.
      << A partir de la récolte de l'année 1994, les vins rouges devront     obligatoirement provenir d'un assemblage des cépages gamay noir, cot et     cabernet franc.
      << Dans tous les cas, pour les vins rouges et rosés, les assemblages doivent     être réalisés avant la présentation aux examens analytique et organoleptique     prévus à l'article 6 du présent décret. >>
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de     M. Jean-Richard Cytermann, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      Mme Jacqueline Héritier, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses     attributions;
      M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des interventions financières et de la comptabilité;
      M. Raymond Duval, ingénieur de recherche, dans la limite de ses     attributions.
Au grade de chevalier
     M. Bruzëk (Maurice), président d'une fédération sportive; 37 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Coumet (Jacques), maire d'Hasparren (Pyrénées-Atlantiques); 41 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    M. Dingremont (Pierre), conseiller général de la Somme; 39 ans de services     civils, militaires et de fonctions électives.
    M. Mario (Julien), maire de Belpech (Aude); 32 ans d'activités     professionnelles, de services militaires et de fonctions électives.
    M. Millier (Auguste), maire adjoint de Louhans (Saône-et-Loire); 51 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
    Ville et intégration
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la     convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les     entreprises de rouissage-teillage de lin, les avenants no 5 à ladite     convention et no 4 aux annexes relatives aux salaires conclus le 6 avril 1995     à Paris entre:
      L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 5 à la convention:
        - de modifier ou compléter les articles 62, 65 et 71 de la convention;
        - de créer les articles 71 bis (Travail de nuit et astreintes) et 72     (Modulation des horaires de travail);
      - avenant no 4 aux annexes Salaires: de revaloriser les salaires aux 1er     avril, 1er septembre et 1er décembre 1995 ainsi que la rémunération     forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut     être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. - La phase d’admission comporte une épreuve pratique suivie d’une épreuve orale d’entretien avec le jury.
L’épreuve pratique consiste en un montage d’une installation ou partie d’installation, réalisée à partir de documents techniques.
L’épreuve d’entretien oral vise, à partir de la description de certaines tâches propres à la spécialité, dont celles accomplies au cours de l’épreuve pratique, à apprécier l’aptitude des candidats à l’encadrement, et notamment à l’organisation du travail en équipe dans ses aspects techniques, d’hygiène, de sécurité et de prévention.
Elle peut, en outre, comporter une vérification des connaissances des techniques de base de gestion, c’est-à-dire de la capacité à établir une fiche de stock, un prix de revient, une commande ou un devis.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 18 juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 30 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,8 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bernard Scemama,
     directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord 3 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
          Objet:
      Fixation des salaires minima.
          Signataires:
      Colier-U.P.R.;
      S.I.G.R.-C.N.P.A.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 3. -  Il est procédé aux transferts d'homologation suivants:
      Les homologations accordées à la société C.G.E.M. Services, 61-69, rue de     Bercy, 75012 Paris, pour les dispositifs suivants, sont transférées à la     société C.G.E.M., 32-36, avenue de l'Epi-d'Or, 94807 Villejuif:
      Générateur de radiologie Athéna HF (no 449-GD-915):
      Générateur Arc Classe 150 T (no 247-GD-89-95-3).
      L'homologation accordée à la société Nycomed, 25, quai Panhard-et-Levassor,     CE 19, 75644 Paris Cedex 13, pour le dispositif suivant, est transférée à la     société Cordis S.A. France, parc de Viry, 5, rue de Ris, 91178 Viry-Châtillon     Cedex:
      Vélocimètre doppler Flomap + sonde Flowire 1400 et 1800 (no 3692-94-5).
      Les homologations accordées à la société Kaneka Deutschland GmbH, Abraham     Lincoln Strasse, 38-42 D-65189 Wiesbaden, pour les dispositifs suivants, sont     transférées à la société Kaneka Pharma Europe, 173 Triomflaan, Oudergem,
     Belgique:
      Liposorber LA 40 (no 4319-95-4);
      MA 01 + Sulflux FS-05 + LA 15 (no 1691-89-95-3).
      L'homologation accordée à la société Siemens Audiologie, 175, boulevard     Anatole-France, 93200 Saint-Denis, pour le dispositif suivant, est transférée     à la société Biotone Technologie, 30, rue Edith-Cavell, 92411 Courbevoie     Cedex:
      Piccolino (no 2143-91-5).
      L'homologation accordée à la société Vickers Medical, B.P. 154, 77315     Marne-la-Vallée Cedex 2, pour le dispositif suivant, est transférée à la     société Emertech, 5, allée des Comtes-de-Montfort, 78610 Auffargis:
      Oxypleth 520 A (no 3672-94-5).
Art. 3. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux plans et     documents annexés au présent décret (1): La Rivière-Saint-Sauveur, Honfleur,     Gonneville-sur-Honfleur, Fourneville, Le Theil-en-Auge,
     Saint-Benoît-d'Hébertot, Quetteville, Saint-Gatien-des-Bois, dans le     département du Calvados.
      Il sera fait application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme pour     la mise à jour desdits plans d'occupation des sols.
Article D.P. 486
      Le service d'insertion et de probation doit également assurer  la prise en     charge du détenu libéré par le dispensaire le plus proche du lieu où     l'intéressé se propose de fixer son domicile s'il doit faire l'objet d'une     surveillance  prophylactique ou de post-cure pour une affection traitée au     cours de sa détention.
    CHAPITRE XI
    De différentes catégories de détenus
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M.
     Serge Duhamel et de M. Georges Motsch, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions d'attributions et de limites que pour M. Motsch, à M. René Gérard,     administrateur civil, directement placé sous son autorité, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions.
La section 7 intitulée « Prix de l'eau » du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'environnement, comportant les articles R. 214-107 à R. 214-109, et les sections 12 intitulée « Redevances d'assainissement » du chapitre III du titre III du livre III et 7 intitulée « Distribution d'eau » du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, comportant respectivement les articles R. 2333-121 à R. 2333-132 et les articles R. 2224-34 et R. 2224-35, sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2007, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2007 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2007, à l'exception de Mme Amozig-Bellot (Olivia), promue au grade d'administrateur civil hors classe au 30 mars 2007, de M. Bresson (Jérôme), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 1er avril 2007, et de M. Le Roux (Vincent), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 20 octobre 2007.
L'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 19. - Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la participation d'un membre de l'inspection générale de l'administration à un conseil, une commission ou un jury, l'autorité chargée de sa désignation peut, après avis du chef de service de l'inspection générale de l'administration, porter son choix sur un membre honoraire de l'inspection générale de l'administration d'un rang au moins égal ou sur un fonctionnaire placé ou ayant été placé en service extraordinaire auprès de l'inspection générale de l'administration. »
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Ces groupes de travail sont chargés :
 a) de préparer un avis sur les projets de textes et de monographies de la Commission de la Pharmacopée européenne, définie dans la série des traités n° 50 du Conseil de l'Europe, dans leur domaine de compétence ;
 b) de donner un avis, à la demande du directeur général, sur toutes les questions relatives aux normes de la Pharmacopée.
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, école interne à l'Institut national polytechnique de Toulouse (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2008.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil de l'école. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Toulouse, 6, allée Emile-Monso, BP 4038, 31029 Toulouse Cedex 4.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur, service des formations et de l'emploi, sous-direction des formations postlicence (bureau des écoles supérieures et de l'enseignement supérieur privé), DGES B3-2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007 :
 M. Stéphane Diemert et Mme Annie Iasnogorodski sont nommés membres titulaires représentant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au comité de l'outre-mer au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
 M. Christophe Marot et M. Pierre Brunhes sont nommés membres suppléants.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Fragonard Assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 2, rue Fragonard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société FS2A, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société FS2A par la société Fragonard Assurances.
La formation continue mentionnée à l'article 8 permet à son titulaire de conduire indifféremment des véhicules de transport de voyageurs ou de marchandises pour la conduite desquels est requis un permis de conduire, respectivement, des catégories D ou ED et C ou EC sous réserve de détenir les permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité et d'avoir satisfait à la formation spécifique mentionnée à l'article 6.
 Dans ce cas, la formation continue doit être effectuée dans les cinq ans qui suivent la date de délivrance de l'attestation de la formation spécifique mentionnée à l'article 6 puis renouvelée tous les cinq ans à partir de cette dernière date.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs de l'administration ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre l985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, ni accomplir la mobilité prévue à l'article 1er du décret du 16 juillet 2004 relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, s'ils n'ont accompli dans le corps, à compter de leur nomination, deux ans de services consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service. »
L'article 13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13-1. - Sous réserve des cas de détachement de plein droit, les inspecteurs généraux de l'administration nommés en application des I et II de l'article 11 ne peuvent recevoir aucune affectation administrative permanente en dehors des missions effectuées sous l'autorité du chef du service, ni être mis à disposition, ni être placés en position de service détaché, hors cadres ou de disponibilité en application des dispositions des articles 44 et 46 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné, s'ils n'ont accompli, à compter de leur nomination, deux ans de services à l'inspection générale consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef du service. »
I. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 sont remplacées par les deux alinéas suivants :
 « Dans la proportion de sept nominations sur dix, les inspecteurs généraux de l'administration sont nommés au choix par voie d'inscription à un tableau d'avancement, conformément aux dispositions des articles 58 et suivants de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, parmi les inspecteurs de l'administration de 1re classe ayant accompli quatorze années en cette qualité ; ce délai peut être réduit pour les fonctionnaires ayant fait preuve d'une valeur exceptionnelle dans la limite d'une durée minimale de onze ans. Le tableau d'avancement est arrêté par le ministre de l'intérieur.
 « Les inspecteurs de l'administration de 1re classe ne peuvent être promus au grade d'inspecteur général s'ils n'ont accompli, de manière consécutive ou non, quatre ans de services dans le corps consacrés à des missions effectuées sous l'autorité directe du chef de l'inspection générale. »
 II. - Au troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa du même article, le mot : « inspecteurs » est remplacé par les mots : « inspecteurs de l'administration de 1re classe ».