Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Dinard lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' N - 000° 31' 49'' E ;
 RANES : 48° 44' 15'' N - 000° 15' 00'' W ;
 RUEX : 48° 37' 10'' N - 001° 43' 26'' W ;
 DINARD PLEURTUIT SAINT-MALO VOR-DME (DIN) : 48° 35' 09.8'' N - 002° 04' 56.4'' W.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limites verticales supérieures :
 - niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 7B est active ;
 - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone réglementée LF-R 7B n'est pas active.
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion de la zone LF-R 26 A1 lorsque celle-ci est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 SUIPE : 49° 15' 12'' N - 004° 15' 54'' E ;
 REIMS CHAMPAGNE VORTAC (REM) : 49° 18' 41.9'' N - 004° 02' 43.3'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les candidats accèdent aux résultats en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « enseignement supérieur », puis « personnel du supérieur et chercheurs », puis « les enseignants chercheurs », puis « recrutement, agrégation, détachement, mutations », puis « accès à l'application Antares/Antée » puis « Antares ».
 Cet accès est ouvert du 13 décembre 2007, à 10 heures, au 18 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
 Tout candidat classé sur un ou plusieurs emplois doit s'engager sur ANTARES à occuper l'emploi ou, le cas échéant, l'un des emplois : cet engagement comporte l'expression de voeux d'affectation par ordre de préférence. Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion au serveur ANTARES. Seule la lecture de ce message final vérifie la fin correcte de la saisie.
 La saisie peut être modifiée jusqu'à la date limite du 18 décembre 2007, à 16 heures, heure de Paris.
Lorsque les opérations effectuées par un client ne sont pas habituellement supérieures à 150 000 euros, la somme prévue à l'article L. 563-3 est fixée à ce montant.
 L'organisme financier prend les mesures d'organisation nécessaires pour être à même de communiquer dans les meilleurs délais à la cellule TRACFIN ou à l'autorité de contrôle, sur leur demande, les documents écrits mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 563-3.
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2007 s'élève à 542 367 581 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés ci-après désignés sont les suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, la CEPE de Marsanne, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Serre Bergeron, 26740 Marsanne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application des dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-3, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, D. 564-2, R. 725-1, R. 735-4, R. 745-4, R. 755-4 et R. 765-4 tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
 Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1.
 Le contrôle de l'inspection générale des finances sur les services financiers de La Poste prévu à l'article L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
Les centres d'expertise de médecine aéronautique et les commissions médicales d'examen du personnel navigant d'outre-mer délivrent, pour les personnels mentionnés à l'article 1er, après examen, l'attestation d'aptitude physique et mentale mentionnée à cet article.
 Pour les personnels mentionnés à l'article 1er résidant de façon temporaire dans un Etat étranger, la visite médicale de prorogation ou de renouvellement d'aptitude peut être réalisée par un docteur en médecine qualifié en médecine aéronautique. Cette procédure de prorogation ou de renouvellement ne peut être reproduite deux fois de suite.
Les associations qui demandent l'habilitation doivent remplir les conditions suivantes :
 1° Une ancienneté d'au moins trois ans dans l'activité d'accompagnement de projets financés par des prêts d'honneur consentis par elles ou par des crédits bancaires ;
 2° Le traitement, à ce titre, d'un nombre minimum de dossiers par an, fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
 3° La compétence requise appréciée par le comité au vu, notamment, des réalisations passées, des résultats de l'activité d'accompagnement, du taux de remboursement des crédits et de l'aptitude à contrôler les risques et la gestion ;
 4° L'adhésion à la charte de qualité du Conseil national de la création d'entreprise et l'engagement d'adopter les indicateurs de performance définis par le comité ;
 5° La signature d'une convention de garantie appropriée des emprunts contractés par l'association.
 Les dirigeants de l'association doivent posséder l'honorabilité, la compétence et l'expérience nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Les candidats établissent un dossier adressé au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 - une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
 - un état des services permettant d'établir l'appartenance à l'une des catégories définies à l'article 2 du présent arrêté et précisant les conditions d'ancienneté requises.
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations ;
 Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
 - la déclaration de candidature imprimée depuis ANTARES, à partir du domaine ANTÉE, datée, avec la signature du candidat ;
 - un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles et réalisations en mentionnant les travaux qui seront adressés s'ils sont convoqués pour l'audition ;
 - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ;
 - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 13 de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
 Le nom et l'adresse du candidat doivent être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement, section).
 Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
 En outre, les candidats joignent à leur dossier une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur.
 Tous les documents mentionnés ci-dessus doivent être envoyés sur support papier, au plus tard le 6 novembre 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Tout dossier ou document posté hors délai est déclaré irrecevable.
 Les établissements accusent réception des candidatures qui leur ont été transmises.
Les modifications relatives aux informations mentionnées à l'article D. 541-2 sont communiquées par chaque conseiller en investissements financiers à l'association dont il relève par lettre recommandée avec avis de réception. L'association procède à la mise à jour de la liste qu'elle est chargée de tenir dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de cette lettre.
 En cas de cessation de l'activité d'un conseiller en investissements financiers, pour quelque motif que ce soit, l'association concernée procède, dans le même délai, à sa radiation de la liste.
 Les informations modifiées ou supprimées selon les modalités prévues aux deux alinéas précédents sont conservées pendant une durée de dix ans.
Lorsque le requérant demande un agrément comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cet agrément est délivré dans le cadre de la procédure d'agrément comme prestataire de services d'investissement.
 Lorsque le requérant a été agréé en qualité de prestataire de services d'investissement et qu'il demande une habilitation pour le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, cette habilitation est délivrée dans le cadre de la modification de son agrément conformément à la procédure prévue aux articles L. 532-3-1 et R. 532-6.
Le secrétariat général est chargé :
 1° De préparer les décisions du comité d'orientation et d'en assurer la mise en oeuvre ;
 2° D'animer la division opérationnelle ;
 3° De gérer les moyens de fonctionnement de la cellule TRACFIN.
 Le secrétariat général est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects, qui est habilitée à ce titre à entrer en relation et à correspondre directement, au nom des ministres chargé de l'économie et chargé du budget, avec les autres services centraux français et étrangers exerçant des missions analogues.
 Le secrétaire général est désigné conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre chargé du budget.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2007, qui est affectée au financement des dépenses de modernisation des services ou de professionnalisation des métiers de service exercés auprès des personnes âgées prévues au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 6 %.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ÊTRE DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS OFFERTS À LA MUTATION ET AU DÉTACHEMENT DANS LES DISCIPLINES JURIDIQUES, POLITIQUES, ÉCONOMIQUES ET DE GESTION
 S = emploi susceptible d'être vacant
1re section : droit privé et sciences criminelles
 Université de Corte : 0171.
 Université d'Angers : 0439 S.
2e section : droit public
 Université Aix-Marseille-III : 1034.
 Université Paris-XIII, droit public général : 0018.
 Université Grenoble-II : 0028.
 Université Lyon-II, droit constitutionnel : 0538.
 Université d'Angers : 0287.
 Université de Nantes : 2066.
 Institut d'études politiques de Toulouse : 0562.
4e section : science politique
 Université d'Artois, Douai : 0501.
 Institut d'études politiques de Toulouse, relations internationales : 0035.
5e section : sciences économiques
 Université Aix-Marseille-II, économétrie et économie quantitative : 1371.
 Université de Metz : 0391 S.
 Université Paris-X : 1646.
6e section : sciences de gestion
 Université Paris-XII, finance : 1300.
 Université Montpellier-I, stratégie, organisation : 0936.
 Université Montpellier-I, institut supérieur de l'entreprise et du management, commerce, vente : 1080.
 Université de Metz, contrôle, management et organisation : 0260.
 Université Nancy-II : 0053.
 Université de Rouen, marketing et communication : 1415.
Le comité de liaison est composé des deux coprésidents et de 28 membres permanents, désignés pour trois ans, comprenant :
 1° Au titre des professions mentionnées à l'article L. 562-1 :
 a) Cinq représentants des établissements de crédit ;
 b) Un représentant de la Banque de France ;
 c) Un représentant de La Poste ;
 d) Deux représentants des entreprises d'assurance ;
 e) Un représentant des mutuelles régies par le code de la mutualité ;
 f) Un représentant des entreprises d'investissement ;
 g) Un représentant de la profession de changeur manuel ;
 h) Un représentant de la profession de courtier en assurance ;
 i) Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
 j) Un représentant de la profession d'agent immobilier ;
 k) Un représentant des casinos ;
 l) Deux représentants des professions mentionnées au 9 de l'article L. 562-1 ;
 2° Au titre des autorités de contrôle :
 a) Le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
 b) Le secrétaire général de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ou son représentant ;
 c) Le directeur général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
 d) Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 3° Au titre des services de l'Etat :
 a) Deux représentants des ministres chargé de l'économie et chargé du budget ;
 b) Deux représentants du ministre de la justice ;
 c) Deux représentants du ministre de l'intérieur.
 Le comité peut s'adjoindre, en tant que de besoin, des représentants des ministères, administrations ou services ponctuellement concernés.
Dès réception d'une demande, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement vérifie qu'elle est conforme au dossier type prévu au deuxième alinéa de l'article R. 532-1 et, dans l'affirmative, procède à son instruction.
 Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement communique à l'Autorité des marchés financiers le dossier dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la demande. Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement peut, à sa propre initiative ou sur demande de l'Autorité des marchés financiers, demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du dossier. Le délai imparti à ces autorités est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
 Dans le cas où la demande comprend le service mentionné au 4° de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers peut également demander au requérant tous éléments d'information complémentaires nécessaires pour l'instruction du programme d'activité. Le délai qui lui est imparti est suspendu jusqu'à réception des éléments complémentaires.
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mars 2005 et intitulé : « Accord interprofessionnel modulation des volumes de lavandins mis en marché, campagne de commercialisation 2005-2006 et 2006-2007 ».
 Le texte peut être consulté au siège du CIHEF, ZI Saint-Joseph, traverse des Métiers, 04100 Manosque, ou au bureau de l'organisation des filières et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les représentants des collectivités territoriales sociétaires de sociétés locales d'épargne au conseil d'orientation et de surveillance de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle ces sociétés sont affiliées sont élus par un collège unique constitué par les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux de ces collectivités parmi les membres de leurs assemblées délibérantes. Les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux disposent chacun d'un nombre de voix proportionnel au montant des parts sociales détenues par la collectivité territoriale qu'ils représentent, sans toutefois que ce nombre puisse être supérieur à 30 % du total des voix.
Les quotités prévues à l'article L. 515-14 sont définies, lorsqu'elles sont appréciées au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien, lorsqu'elles sont appréciées au moment de l'acquisition de la créance si le prêt a été consenti par un tiers, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
 Elles sont fixées à 60 % de la valeur du bien financé pour les prêts cautionnés ou du bien apporté en garantie pour les prêts hypothécaires.
 Elles peuvent être portées à 80 % de la valeur du bien lorsque tous les prêts garantis figurant à l'actif de la société de crédit foncier ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les prêts hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
Chaque année, une décision du directeur général de l'INSERM fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois avant la date dudit examen.
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé comme suit :
 « Il est institué une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, à Saint-Denis (La Réunion), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6. »
Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé comme suit :
 « Il est institué une régie d'avances auprès du service de l'aviation civile de l'océan Indien, délégation territoriale de Mayotte à Pamandzi, pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, à l'exception des alinéas 3 et 6. »
Il est créé dans les livres de la Société centrale de crédit maritime mutuel un fonds pour risques bancaires généraux spécifique, dénommé « fonds central de solidarité du crédit maritime mutuel », constitué en vue de garantir la solvabilité et la liquidité des établissements mentionnés à l'article L. 512-69. Les modalités d'organisation et les conditions de fonctionnement du fonds central de solidarité sont fixées par le règlement général prévu à l'article R. 512-39.
Il est ajouté à l'article 7 de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé l'alinéa suivant :
 « Un candidat titulaire de l'une des options de la mention complémentaire "aéronautique peut se présenter à une autre option en ne passant lors de l'épreuve U1 que les modules qui constituent la différence entre l'option obtenue et l'option visée. Le candidat devra passer les épreuves U2 et U3 spécifiques à l'option visée. »
Les statuts types prévus à l'article L. 512-73 sont approuvés par un arrêté conjoint des ministres chargés des pêches maritimes et de l'économie.
 Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la Banque fédérale des banques populaires, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.
Les avances et les prêts aux caisses régionales de l'organe central du Crédit agricole deviennent immédiatement remboursables en cas de violation des statuts et de modifications à ces statuts qui diminueraient les garanties de remboursement. Ils peuvent être exigibles en cas de malversations des administrateurs et du directeur des sociétés ayant reçu des avances ou des prêts.
Les niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées relevant de l'enseignement public ou privé sous contrat sont fixés, conformément au référentiel de niveaux de compétence figurant en annexe au présent décret, de la façon suivante :
 A la fin de l'école élémentaire, le niveau A1 dans la langue vivante étudiée ;
 A la fin de la scolarité obligatoire, le niveau B1 pour la première langue vivante étudiée et le niveau A2 pour la seconde langue vivante étudiée ;
 A la fin des études du second degré, le niveau B2 pour la première langue vivante étudiée et le niveau B1 pour la seconde langue vivante étudiée.
 Les programmes et méthodes d'enseignement des langues vivantes étrangères sont définis en fonction de ces objectifs.
La durée du mandat des membres est de trois ans, sauf pour le représentant des lycéens, pour lequel il est de deux ans.
 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre de la commission.
 En cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé au remplacement des membres, pour la durée du mandat en cours, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2005, est autorisée la cession amiable des droits immobiliers n°s 413, 15, 16, 21, 22, 23 et 24 dépendant de l'immeuble dénommé « centre administratif Delgrès », situé à Fort-de-France, édifié sur un terrain cadastré section V n° 221 et V n° 227, pour une contenance totale de 15 878 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 972-02291 à la rubrique santé (services extérieurs).
Le Conseil national des tribunaux de commerce est présidé par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 Il comprend en outre :
 1° Trois membres de droit :
 - le directeur des services judiciaires ;
 - le directeur des affaires civiles et du sceau ;
 - le directeur des affaires criminelles et des grâces.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, et les trois autres membres de droit du conseil désignent chacun un suppléant ;
 2° Seize membres désignés par le garde des sceaux :
 - un premier président de cour d'appel ;
 - un procureur général près une cour d'appel ;
 - un membre du Conseil d'Etat désigné sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
 - un greffier de tribunal de commerce désigné sur proposition du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;
 - deux personnalités qualifiées dont l'une est désignée sur proposition du président du Conseil économique et social ;
 - dix juges consulaires, dont deux au plus ayant la qualité de juge honoraire, ayant exercé leur mandat dans un tribunal de commerce pendant au moins deux ans. Les juges consulaires honoraires doivent avoir cessé leur activité juridictionnelle depuis moins de trois ans lors de leur désignation.
 Ces membres sont désignés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
 Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire.
 Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si elle survient plus de trois mois avant le terme normal de celui-ci.
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 septembre 2007, les sites d'émission utilisant les fréquences figurant en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Jean-Michel Thillier, directeur des services douaniers de 1re classe, 2e échelon, mis à disposition auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est réintégré dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France à compter du 3 mai 2007.
 A cette même date, M. Jean-Michel Thillier est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects et affecté au bureau de la politique du dédouanement (bureau E3) de la direction générale des douanes et droits indirects en qualité de chef du bureau.
Les personnes assurant le secrétariat du comité consultatif du secteur financier, du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire ainsi que les agents de la Banque de France et les personnes chargés d'effectuer les contrôles sur pièces et sur place ne peuvent exercer aucune fonction rétribuée dans un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
Lorsqu'ils ont reçu le pouvoir de signer pour le compte d'une entreprise d'investissement, les membres du personnel de cette entreprise d'investissement ne peuvent, sauf autorisation de la direction générale, exercer des fonctions d'administration, de gestion ou de direction ni dans un établissement de crédit, ni dans une autre entreprise d'investissement, ni dans une société commerciale régie par le livre II du code de commerce.
Lorsque le requérant est soit une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, soit une filiale directe ou indirecte de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, soit une entreprise ou un établissement contrôlé par les mêmes personnes physiques ou morales qu'une entreprise d'investissement ou qu'un établissement de crédit agréé dans un tel Etat, l'Autorité des marchés financiers consulte l'autorité compétente de l'autre Etat concerné.
 Lorsque le requérant est une filiale directe ou indirecte d'une entreprise d'investissement ou d'un établissement de crédit ayant son siège dans un Etat qui n'est pas membre de la Communauté européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers peut demander toute information complémentaire à l'autorité chargée de l'agrément de l'Etat dans lequel l'entreprise d'investissement ou l'établissement de crédit dont le requérant est la filiale a son siège social.
I. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'un établissement de crédit ayant une ou plusieurs succursales dans un autre Etat membre au sens de l'article L. 613-31-1, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre concerné.
 Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire décide de prendre une mesure d'assainissement ou de liquidation à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège hors de l'Espace économique européen, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de chaque Etat membre dans lequel cet établissement dispose d'une succursale.
 Cette information précise les effets que cette décision peut emporter.
 II. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'une succursale d'établissement ayant son siège hors de l'Espace économique européen, s'efforce de coordonner ses actions avec ses homologues désignés, le cas échéant, dans les autres Etats membres où l'établissement a créé des succursales.
 III. - Lorsque le tribunal compétent ou la Commission bancaire estime nécessaire de mettre en oeuvre une mesure d'assainissement à l'égard d'une succursale en France d'un établissement de crédit ayant son siège dans un autre Etat membre, la Commission bancaire en informe sans délai l'autorité compétente pour la surveillance des établissements de crédit de cet autre Etat membre.
 IV. - Les informations relatives aux mesures d'assainissement prises par les autorités compétentes d'un Etat membre accueillant une succursale d'un établissement de crédit ayant son siège en France sont communiquées à la Commission bancaire.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2007, M. Selimovic (Denis), de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Strasbourg relevant de l'université Strasbourg-I pour l'année universitaire 2007-2008 à compter de son installation.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Il est ajouté à l'article 14 de l'arrêté du 20 septembre 2006 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Le commandant du service militaire adapté pour les militaires du rang, non titulaires du certificat technique du premier  degré ou du certificat d'aptitude technique du deuxième degré, servant dans les unités du service militaire adapté et ayant souscrit un contrat d'engagé, un contrat de volontaire dans les armées ou un contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté. »
Les personnels du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines participant à un programme d'échanges d'une durée minimale de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale peuvent bénéficier de l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
 - ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines : attaché principal d'administration centrale ;
 - ingénieur de l'industrie et des mines : attaché d'administration centrale.
Le représentant légal d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement qui envisage de déposer une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de règlement amiable doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir la Commission bancaire d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal. Cette demande comporte les pièces nécessaires à l'information de la Commission bancaire. La demande d'avis est, à la diligence de la Commission bancaire, portée sans délai à la connaissance du président du directoire du fonds de garantie.
 La Commission bancaire rend son avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis. En l'absence de réponse de la Commission bancaire dans le délai imparti, son avis est réputé favorable à l'ouverture de la procédure.
 L'avis de la Commission bancaire est écrit et transmis par tout moyen au demandeur. Celui-ci joint cet avis, ou à défaut le récépissé de sa demande, à sa requête selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 La convocation à une réunion du conseil est adressée à ses membres au moins quinze jours avant la date de cette réunion. L'ordre du jour figure dans la convocation.
 Le suppléant du garde des sceaux, ministre de la justice, préside en l'absence de celui-ci les séances du conseil.
 Le vice-président organise et coordonne les travaux réalisés à la demande du conseil par ses membres en vue de chaque réunion de celui-ci.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 octobre 2007, M.  Jean-François Derain, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2008.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 12 octobre 2004, M. Marc Dufau, directeur adjoint du travail, en position de service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, est promu au grade de directeur du travail à compter du 10 septembre 2004.
L'étiquetage des eaux minérales naturelles et des eaux de source qui font l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone, dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques pour les eaux minérales naturelles et lorsque les eaux de source comportent une telle indication, la mention « Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné ».
Les établissements assujettis démontrent qu'ils utilisent effectivement leur modèle interne conformément aux dispositions suivantes :
 a) La distribution des expositions établie par le modèle interne utilisé pour le calcul de l'exposition positive attendue effective est étroitement intégrée au processus de gestion journalière du risque de contrepartie. Les résultats produits par le modèle font partie intégrante du processus de sélection des engagements et de gestion du risque de contrepartie. Ils sont pleinement pris en compte dans l'allocation du capital interne et dans le cadre du contrôle interne ;
 b) Les établissements assujettis ont une expérience suffisante en matière d'utilisation de modèles internes. Ils démontrent qu'ils ont utilisé durant au moins l'année qui a précédé l'autorisation de la Commission bancaire un modèle interne de calcul des distributions d'expositions, à partir duquel l'exposition positive attendue est déterminée, conforme dans les grandes lignes aux exigences minimales de la présente section  ;
 c) Le modèle interne utilisé pour produire la distribution des expositions fait partie intégrante d'un dispositif de gestion du risque de contrepartie qui inclut l'identification, la mesure, la gestion, l'approbation, et le suivi interne de ce risque. Ce dispositif couvre l'utilisation des lignes de crédit, en agrégeant les expositions au risque de contrepartie avec les autres expositions au risque de crédit, et l'allocation du capital interne. En plus de l'exposition positive attendue, les établissements assujettis mesurent et gèrent, le cas échéant, leur exposition courante avant et après la prise en compte des effets des sûretés réelles.
 L'utilisation effective du modèle est démontrée lorsque les établissements assujettis utilisent d'autres mesures du risque de contrepartie, telles que l'exposition maximale ou l'exposition potentielle future, sur la base de la distribution des expositions produite par le modèle utilisé pour le calcul de l'exposition positive attendue ;
 d) Les établissements assujettis disposent de systèmes pour estimer l'exposition attendue quotidiennement si nécessaire, à moins qu'ils démontrent à la Commission bancaire que la nature de leur exposition au risque de contrepartie autorise des calculs moins fréquents. Les montants d'exposition attendue à des dates futures sont calculés en reflétant de façon appropriée la structure temporelle des flux financiers futurs et l'échéance des contrats, d'une manière cohérente avec l'importance et la nature des opérations ;
 e) Les expositions sont mesurées, suivies et contrôlées sur la durée de vie de tous les contrats inclus dans l'ensemble de compensation, et non pas uniquement à l'horizon d'un an. Les établissements assujettis mettent en place des procédures permettant d'identifier et de contrôler le risque de contrepartie lorsque l'exposition augmente après l'horizon d'un an. L'augmentation estimée des expositions au-delà d'un an est prise en compte dans le modèle de capital interne.
A N N E X E I
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1° Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2° Dans le cas où les informations mentionnées au 1° seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E  I I
Le directeur de l'Institut national de police scientifique est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur.
 Il prépare et met en oeuvre les décisions soumises au conseil d'administration. Il rend compte à chaque séance du conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu des délégations qui lui ont été accordées. Il prépare, en liaison avec le comité de direction, le règlement intérieur de l'institut. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut. Il représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile et administrative. Il peut prendre toutes mesures conservatoires, notamment accepter à titre provisoire les dons et legs consentis à l'institut, sous réserve de leur acceptation définitive par le conseil d'administration.
 Le directeur peut, dans l'intervalle des conseils d'administration, après accord du contrôleur financier et notification au ministre de l'intérieur, prendre les décisions modificatives ne comportant pas de variation du montant des recettes ou des dépenses, ni de virement de crédits entre la section de fonctionnement et la section des opérations en capital. Il les soumet pour ratification au conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.
 Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
 Il prépare les projets de programme de recherche appliquée à la police technique et scientifique avec l'assistance du conseil scientifique. Il établit chaque année un rapport d'activité scientifique, administratif et financier.
 Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint, aux directeurs de laboratoires, ainsi qu'à tout fonctionnaire en service à l'institut.
 Il établit annuellement, sur proposition du comité de direction et après avis du conseil scientifique, la liste des agents habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut et la soumet au conseil d'administration pour approbation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2004, M. Michel Vermeulen, conseiller pour les politiques territoriales et le développement durable à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est renouvelé dans ses fonctions de représentant de l'Etat, au titre du secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
Délégation est donnée à :
 M. Olivier Peraldi, adjoint au délégué interministériel à la famille ;
 Mme Sylvia Jacob, chargée de mission auprès du délégué interministériel à la famille,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exception des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Bouvier (Frédéric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 juin 2004.
Les seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles et concernant les conditions d'exercice des fonctions de direction des accueils de mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 dudit code sont fixés comme suit :
 a) Dans les séjours de vacances, organisés pour une durée de moins de vingt et un jours et pour un effectif d'au plus cinquante mineurs âgés de six ans et plus, le préfet peut, en application du II de l'article R. 227-14 et au cas par cas, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction aux personnes désignées à l'article 2 du présent arrêté et qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de l'article R. 227-14 ;
 b) Dans les accueils de loisirs, organisés pour une durée d'au plus quatre-vingts jours et pour un effectif d'au plus cinquante mineurs, le préfet peut, en application du II de l'article R. 227-14 et au cas par cas, permettre, pour une période qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois, l'exercice des fonctions de direction aux personnes désignées à l'article 2 du présent arrêté et qui ne répondent pas aux conditions fixées au I de l'article R. 227-14 ;
 c) Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, les fonctions de direction sont réservées, en application des dispositions du III de l'article R. 227-14, aux personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1° du I du même article et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, du diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation, ou en cours de formation à l'un de ceux-ci ;
 d) Dans les accueils de loisirs organisés pour une durée d'au plus quatre-vingts jours et pour un effectif d'au plus quatre-vingts mineurs, le directeur peut, en application des dispositions de l'article R. 227-17, être inclus dans l'effectif d'encadrement ;
 e) Dans les séjours de vacances organisés pour un effectif d'au plus vingt mineurs âgés d'au moins quatorze ans, le directeur peut, en application des dispositions de l'article R. 227-18, être inclus dans l'effectif d'encadrement.
Mesures de sécurité.
 Le responsable du traitement prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données traitées, et notamment pour empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés puissent en prendre connaissance.
 En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
 S'agissant des traitements d'identification des conducteurs mis en oeuvre dans le cadre de l'arrêté du 13 octobre 2004 précité, les contraintes techniques d'échange informatique ainsi que les mesures destinées à assurer la sécurité des systèmes d'information des données et des mécanismes d'échange doivent être mises en oeuvre dans les conditions prévues par la convention à signer avec le Centre national de traitement, et notamment son cahier des clauses techniques particulières.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 13 février 2007, M. Jean Rebuffel, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Val-d'Oise à compter du 1er janvier 2007.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des politiques économique et internationale au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de chef du service des relations internationales.
 Ce service est en charge de la politique internationale de l'ensemble du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Son action s'applique à l'Union européenne et aux autres organisations internationales traitant d'agriculture ainsi qu'aux relations bilatérales et aux manifestations à caractère international. Dans ce cadre, il assure ou organise la représentation du ministère dans les réunions internationales et communautaires traitant du commerce et de la production de produits agricoles. Il coordonne les interventions des autres directions du ministère en matière de préparation et de transposition des directives communautaires et des textes internationaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de l'administration, 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, et de Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, Mme Anne Vidal de la Blache, conseillère des affaires étrangères, et M. Jean-François Casabonne-Masonnave, conseiller des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de Mlle Maryse Berniau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.