Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 8. -  L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux     majorations familiales qui lui sont attribuées en lieu et place des avantages     familiaux accordés aux personnels en service en métropole.
      << Le montant des majorations familiales est obtenu par l'application d'un     coefficient au montant du traitement brut soumis à retenue pour pension     afférent à l'indice brut 585. Ce montant est majoré de 25 p. 100 pour les     enfants âgés de dix à quinze ans et de 50 p. 100 pour les enfants âgés de     plus de quinze ans.
      << Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre     chargé du budget fixe pour chaque pays étranger, par groupe et compte tenu     des diverses situations dans lesquelles les personnels peuvent être placés en     France ou à l'étranger, les coefficients applicables pour chaque enfant à     charge.
      << Des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé du budget     et du ministre des affaires étrangères classent les personnels dans les     groupes de majorations familiales prévus à l'alinéa précédent.
      << Les majorations familiales sont attribuées, quel que soit le lieu de     résidence des enfants, déduction faite des avantages de même nature dont peut     bénéficier l'agent ou son conjoint au titre des mêmes enfants et qui sont dus     au titre de la législation ou de la réglementation française ou de tout     accord communautaire ou international.
      << La limite d'âge des enfants à charge est fixée à seize ans révolus; elle     est reculée à dix-huit ans révolus si l'enfant est placé en apprentissage ou     en stage de formation professionnelle et à vingt et un ans révolus si     l'enfant poursuit ses études. La limite d'âge est supprimée lorsque l'enfant     est atteint d'une infirmité permanente d'au moins 80 p. 100, dûment constatée     avant vingt et un ans révolus, le mettant dans l'impossibilité d'exercer une     activité professionnelle et qu'il ne peut pas bénéficier au titre de la     législation de l'Etat de résidence d'une allocation pour ce handicap.
      << La notion d'enfant à charge s'apprécie selon les critères retenus en     France pour l'attribution des prestations familiales par les articles L.
     513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. Les majorations familiales     peuvent éventuellement être versées à une tierce personne physique ou morale     dans les conditions prévues par l'article L. 552-6 du code de la sécurité     sociale.
      << En cas de changement dans la situation de famille de l'agent au cours     d'un mois, les majorations familiales sont dues pour le mois entier. >>
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et Guy     Devaugerme, MM. Raymond Levasseur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur, et Philippe De     Vreese, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour     signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces     justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de     commande.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Rémi Toussain, directeur des pêches maritimes et des cultures     marines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Protocole d'accord du 31 mai 1995 (une annexe);
      Accord du 31 mai 1995;
      Accord du 26 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Seine-et-Marne, à Melun.
          Objet:
      Le protocole d'accord du 31 mai 1995 fixe notamment le régime de     l'indemnisation des petits déplacements et les règles relatives à la     rémunération et aux primes professionnelles;
      L'accord du 31 mai 1995 fixe le montant des indemnités de transport et de     trajet;
      L'accord du 26 avril 1995 fixe le montant de l'indemnité de repas.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment et des travaux publics, région de Seine-et-Marne;
      C.A.P.E.B. de Seine-et-Marne;
      Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment et travaux publics (section     Bâtiment);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T. pour le protocole d'accord du 31 mai 1995;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
     pour les accords des 26 avril et 31 mai 1995.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, le ministre     du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la     solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la     solidarité entre les générations, le ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (Pays de la Loire) du 20 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point pour le personnel des cabinets     d'architectes de la Loire-Atlantique, la Vendée, le Maine-et-Loire, la     Mayenne et la Sarthe.
          Signataires:
      U.N.S.F.A. - Loire-Atlantique;
      U.N.S.F.A. - Maine-et-Loire;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.G.T.
Les ordonnateurs, les comptables, les dirigeants, les agents des organismes vérifiés, les commissaires aux comptes, les commissaires aux apports, les représentants et agents de l'Etat dans le département ou la région sont tenus de communiquer aux rapporteurs, sur leur demande, tous documents et de fournir tous renseignements relatifs à la gestion des services et organismes dont les actes sont soumis à l'examen de la chambre régionale des comptes ou qui font l'objet de son contrôle.
 Les rapporteurs peuvent se rendre dans les services et organismes et prendre connaissance des écritures et documents tenus et, en particulier, des pièces préparant et justifiant le recouvrement des recettes, l'engagement, la liquidation et le paiement des dépenses.
 Les rapporteurs se font délivrer copie des pièces nécessaires à l'instruction des affaires qui leur sont confiées.
Lorsque la vacance d'un poste de commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale des comptes ne peut être comblée par une nomination parmi les magistrats de la même chambre, un commissaire du Gouvernement auprès d'une autre chambre peut être muté avec son accord sur ce poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 212-16 du code des juridictions financières, sur proposition du procureur général près la Cour des comptes.
Les comptes sont produits annuellement devant la chambre régionale des comptes appuyés des pièces justificatives, dans les conditions fixées pour chaque catégorie de collectivité ou d'établissement public local par les textes qui leur sont applicables.
 La chambre procède à la vérification de ces pièces pour préparer le jugement des comptes.
 Sont vérifiées dans les locaux des services gestionnaires les pièces justifiant les catégories de dépenses ou de recettes publiques fixées par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près ladite cour.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Ribod (Christian), inspecteur du travail mis à la     disposition de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe normale à compter du 4 juin 1995.
Lorsque la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l'article L. 231-10 du code des juridictions financières, statue sur une amende pour retard dans la production des explications ou justifications requises par le jugement provisoire d'un comptable patent, d'un comptable de fait ou d'une des personnes mentionnées à l'article L. 131-10 du code des juridictions financières, les dispositions des articles 46 à 53 et 55 du présent décret sont applicables.
Art. 11. -  L'amnistie prévue par les articles 7 à 10 n'est acquise qu'après     condamnation devenue définitive.
      Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en     cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette     amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après     condamnation prononcée par défaut, par itératif défaut ou dans les conditions     prévues par les articles 410 et 411 du code de procédure pénale.
      Le condamné bénéficiant de l'amnistie prévue à l'alinéa précédent conserve     la possibilité de former opposition, d'interjeter appel ou de se pourvoir en     cassation, selon le cas, s'il fait ultérieurement l'objet d'une assignation     sur intérêts civils. Le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en     cassation est alors calculé à compter du jour où le condamné a eu     connaissance de cette assignation.
      Lorsqu'il a formé un appel, une opposition ou un pourvoi en cassation avant     l'entrée en vigueur de la présente loi contre une condamnation amnistiée par     application des articles 7 à 10, le prévenu peut, par déclaration au greffe     de la juridiction qui a rendu la décision ou de l'établissement pénitentiaire     dans lequel il est détenu, se désister de la voie de recours exercée. Ce     désistement rend caducs tous les recours incidents autres que ceux formés par     les parties civiles et les autres prévenus et rend définitive la condamnation     en ce qui concerne l'action publique, à l'égard de celui qui s'est désisté.
    Section 3
    Contestations relatives à l'amnistie
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Mme Françoise Camet, sous-directeur, et Mme Marie-Chantal Musset,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Sennelier, Jean     Célié et Mme Catherine Manera, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de     l'économie et des finances, tous actes comptables d'un montant inférieur à     300 000 F relatifs à la gestion du service.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Francis Balle, directeur de     l'information scientifique et technique et des bibliothèques, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 4. -  Des suppléants sont élus ou désignés en nombre égal et dans les     mêmes conditions.
      Tout représentant titulaire dont le siège devient vacant est remplacé par     son suppléant.
      Lorsqu'un siège de suppléant devient vacant dans ces conditions ou pour     toute autre cause il est procédé à l'élection ou à la désignation d'un     nouveau suppléant.
Art. 1er. -  Les modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion     manuelle, le modèle de fauteuil roulant non pliant à propulsion manuelle, les     modèles de fauteuils roulants pour activités sportives, les modèles de     fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique et les modèles de     fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique à assise personnalisée     ont été reconnus conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés des     6 septembre 1977, 14 décembre 1981, 5 septembre 1991 et 30 juillet 1992     susvisés et sont affectés des numéros d'ordre figurant dans ledit tableau:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 06/08/95                        Page 11838  a 11840    
                      ......................................................
(1) L'expression << passible de dix ans d'emprisonnement >> s'applique à la     peine prévue dans l'incrimination et non à la peine encourue réellement, qui     peut être aggravée en raison de l'état de récidive, par exemple.
      (2) Compte tenu des termes mêmes de l'article 25 de la loi, qui font     référence à l'exclusion << du bénéfice de la loi >> dans son ensemble, les     exclusions l'emportent sur les cas d'amnistie de droit.
      (3) Il convient d'entendre le mot << véhicule >> dans son acception la plus     large. Sont donc concernés les véhicules ou engins terrestres, fluviaux,
     maritimes ou aériens.
(1)Le présent arrêté et son annexe III seront publiés au Bulletin officiel     du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995, vendu au     prix de 14,00 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique,     13, rue du Four, 75007 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses quatre annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 7. -  A l'issue de leur seconde année de formation, les candidats qui     n'auront pu obtenir la validation de l'ensemble des unités de valeur     constitutives du diplôme des métiers d'arts Régie lumière défini par l'arrêté     du 30 août 1991 conservent, pendant cinq ans à compter de leur date     d'obtention, le bénéfice des unités de valeur acquises. Ils devront présenter     les unités de valeur non acquises du diplôme des métiers d'arts Régie lumière     défini par le présent arrêté.
      L'annexe IV du présent arrêté établit les correspondances entre les unités     de valeur définies par l'arrêté du 30 août 1991 précité et les unités de     valeur définies par le présent arrêté.
Art. 6. -  Les dispositions des deux arrêtés du 23 février 1995 portant,
     l'un, définition du brevet de technicien supérieur Industries papetières et     fixant, l'autre, les conditions de délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries papetières seront abrogées à l'issue de la session     d'examen de 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, Mme Dubrey (Chantal, Angèle, Lucie), épouse Del Bano, est nommée     huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle     Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés,
     titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan     (Pyrénées-Orientales).
      Le retrait de Halimi (Rolland, Raphaël), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge Halimi, Daniel     Halimi, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Rolland Halimi, Serge     Halimi, Daniel Halimi, huissiers de justice associés, est modifiée comme     suit: << Serge Halimi, Daniel Halimi, Chantal Dubrey-Del Bano, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août     1995, M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace) est nommé     commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en     remplacement de M. Talandier (Pierre, Georges, Léon), décédé.
      La société de commissaires-priseurs constituée entre M. Couton (Bertrand),
     commissaire-priseur à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), et M. Veyrac     (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace), commissaire-priseur à la résidence de     Nantes (Loire-Atlantique), pour l'exercice en commun de la profession de     commissaire-priseur est agréée.
      Cette société a pour raison sociale Bertrand Couton, Henri Veyrac, société     civile professionnelle de commissaires-priseurs.
      M. Couton (Bertrand) et M. Veyrac (Henri, Jean, Yves, Jacques, Ignace) sont     agréés en qualité de commissaires-priseurs associés.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe I seront publiés au Bulletin     officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 14 septembre 1995,     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses trois annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 4. -  Les contrôles des capacités, connaissances et savoir-faire sont     effectués sous la forme du contrôle continu. Ces contrôles relèvent de la     compétence du chef d'établissement et de l'équipe pédagogique assurant la     formation, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 21 mai     1987 susvisé concernant la présentation du projet et des dispositions de     l'article 10 relatives aux interventions des membres du jury autres que ceux     appartenant à l'équipe pédagogique.
Art. 3. -  Le 1 du I de l'article 27 du même décret est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << 1. Compter au moins deux ans de services effectifs en qualité de chef de     clinique des universités - assistant des hôpitaux ou d'assistant hospitalier     universitaire et exercer ces fonctions ou avoir cessé de les exercer depuis     moins de deux ans. >>
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite de séances (coefficient 3):
      - présentation et conduite d'une séance pratique dans le milieu     (préparation  trente minutes maximum; exposé  trente minutes; coefficient 2);      - présentation et conduite d'une séance d'enseignement théorique de la     plongée (préparation  30 minutes maximum; exposé  30 minutes; coefficient 1).     Le candidat peut consulter sa documentation personnelle à condition qu'elle     soit uniquement constituée d'ouvrages ayant fait l'objet d'un dépôt légal, à     l'exclusion de manuscrits, photocopies ou autres;
      b) Entretien avec le jury (durée: vingt minutes maximum; coefficient 1).
     L'entretien doit permettre au candidat d'analyser ses deux séances théorique     et pratique et de justifier ses choix pédagogiques.
      La conduite de séances, subdivisée en deux séances, ainsi que l'entretien     sont examinés par le même jury.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     individuelles relatif à la gestion des enquêtes et des enquêteurs de     l'IN.S.E.E.
      L'objectif du traitement est de créer un outil automatisant les tâches de     gestion des enquêtes et des enquêteurs.
Art. 27. -  Le second alinéa du b du 3o de l'article 1561 du code général     des impôts est ainsi rédigé:
      << Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions     prévues à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de     compétitions, lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives     régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou     que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la     commune bénéficient de la même exonération. >>
Art. 5. -  Les dispositions en date du 25 janvier 1984 fixant les épreuves     de la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du troisième     degré (option Ski nautique), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées     à compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 29. -  L'article L. 351-24 du code du travail est ainsi rédigé:
      << Art.  -  L. 351-24. - Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les     demandeurs d'emploi inscrits plus de six mois au cours des dix-huit derniers     mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu     minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle,
     commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la     forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou     qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée.
      << A défaut d'une compétence reconnue, l'octroi de l'aide est subordonné à     une formation à la gestion.
      << Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les     conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet     de création ou de reprise d'entreprise.
      << L'aide est réputée accordée pour un montant forfaitaire déterminé par     décret si un refus explicite n'intervient pas dans les trois mois qui suivent     la demande.
      << Dans le cas où l'intéressé est à nouveau inscrit comme demandeur     d'emploi, il retrouve le bénéfice des droits qu'il avait acquis à la date de     l'attribution de l'aide.
      << L'Etat peut participer par convention au financement des actions de     conseil ou de formation à la gestion d'entreprise qui sont organisées avant     la création ou la reprise d'entreprise et pendant une année après. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les licences générales G. 001 et G.
     002 ainsi que les cas où une demande de licence individuelle est accompagnée     d'un certificat d'utilisation finale, en vue de l'exportation des biens à     double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.
     Ceux-ci figurent dans les catégories 1 à 9 de l'annexe I à la décision du     Conseil susvisée et sont identifiés dans cette annexe par les rubriques de la     forme 1 à 9 A 0xy, 1 à 9 B 0xy, 1 à 9 C 0xy, 1 à 9 D 0xy, 1 à 9 E 0xy.
    TITRE Ier
    LA LICENCE GENERALE G. 001
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant no 24 du 10     avril 1995 à l'annexe départementale (Sarthe) à la convention collective     nationale susvisée, sous réserve de l'application de l'article 2 de l'avenant     national S 21 du 1er mars 1995.
Art. 10. -  Les transferts des biens, droits et obligations des organismes     paritaires agréés au titre du congé individuel de formation, des organismes     collecteurs, des fonds d'assurance-formation respectivement mentionnés au     troisième alinéa (1o) de l'article L. 951-1 du code du travail et aux     articles L. 952-1 et L. 961-9 du même code et des organismes de mutualisation     mentionnés à l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29     décembre 1984), effectués, jusqu'au 31 décembre 1996, à titre gratuit ou     moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des     biens transférés, au profit d'organismes agréés en application du deuxième     alinéa de l'article L. 961-12 du même code, ne donnent lieu à aucune     indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
B.A.P. III. - Travail des matériaux et bureau d'études
    CONCOURS No 020
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication;
      Affectation: Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 021
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication;
      Affectation: Laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
    CONCOURS No 022
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en développement et fabrication;
      Affectation: Centre d'élaboration des matériaux et d'études structurales,
     Toulouse.
    CONCOURS No 023
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en optique scientifique;
      Affectation: Observatoire de Marseille, Marseille.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par     les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8     février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés),  tel que complété par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 10 mars 1995     relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre des     conventions collectives susvisées.
B.A.P. VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 059
      Un ingénieur de recherche hors classe en chimie;
      Affectation: prévention du risque chimique, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 060
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie;
      Affectation: Institut de chimie des substances naturelles, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 061
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en chimie;
      Affectation: Laboratoire d'électrochimie, catalyse et synthèse organique,
     Thiais.
    CONCOURS No 062
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en radiochimie;
      Affectation: G.I.E. Cermep, Lyon.
Art. 14. -  Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses en capital     des services civils pour 1995, des autorisations de programme et des crédits     de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux sommes de 3 019 800     000 F et de 3 937 500 000 F conformément à la répartition par titre et par     ministère qui en est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Art. 20. -  Au I de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour     1986 (no 86-824 du 11 juillet 1986), les mots: << pour une durée de dix ans     >> sont remplacés par les mots: << pour une durée de vingt ans >>.
      Au III du même article, les mots: << prévu à l'article 33 de la présente loi     >> sont remplacés par les mots: << institué par l'article 16 de la loi de     finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) >>.
      Le IV du même article est ainsi rédigé:
      << IV. - La caisse est administrée par un conseil d'administration composé     de deux représentants du ministre de l'économie et des finances, dont le     président, d'un membre du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes     et d'un membre de l'inspection générale des finances. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Art. 14. -  Sont obligatoirement classées D les zones de production ne     satisfaisant pas aux critères exigibles pour un classement A, B ou C, ou     n'ayant pas encore fait l'objet d'une étude de zone.
      Les zones de production connues pour être soumises à des pollutions ou des     contaminations ne peuvent être classées zones A. Il en est de même des zones     de production de coquillages des groupes 2 et 3 au sens de l'article 2     précédent, situées à l'intérieur des limites administratives des ports.
Art. 10. -  Les demandes d'autorisation individuelle d'exportation, telles     que prévues à l'article 2 de l'arrêté susvisé, peuvent comporter, sur demande     de l'administration lors de l'examen du dossier, un certificat d'utilisation     finale du modèle prévu à l'annexe 3 à cet arrêté. Sauf exception appréciée au     regard de la qualité de l'utilisateur final et de l'utilisation finale des     biens en cause, la production d'un certificat d'utilisation finale est en     principe limitée aux exportations portant sur les biens figurant en annexe A.    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la meunerie du 23 décembre 1955, tel qu'il résulte de l'article     2 de l'avenant no 50, complété par l'avenant no 54, les dispositions de     l'avenant no 71 du 13 avril 1995 (une annexe) à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 3 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
          Objet:
      Accord relatif aux salaires conventionnels et indemnités kilométriques.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de l'Yonne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 4. -  Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la fort du Puy-de-Dôme     autorisant, pour une campagne agricole, la culture de tournesol autre que de     semences dans la zone créée à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme avant le 1er     mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le tournesol autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues par la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de tournesol     institué par l'arrêté du 4 novembre 1994.
(1) Ces annexes peuvent être consultées:
      - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction     générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de la politique     des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel,
     bureau des enseignements technologiques et professionnels), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75349 Paris 07 SP;
      - au secrétariat des concours (I.N.A. Paris-Grignon), 16, rue     Claude-Bernard, 75005 Paris;
      - au secrétariat des concours (E.N.I.T.A. de Bordeaux), 1, cours du     Général-de-Gaulle, 33170 Gradignan;
      - au secrétariat des concours (E.N.V.), 7, avenue du Général-de-Gaulle,
     94704 Maisons-Alfort Cedex.
      L'annexe II peut être acquise à titre onéreux au Centre national de     promotion rurale, B.P. 100, Marmilhat, 63370 Lempdes (téléphone:
     73-83-06-55).
Aquitaine
      A.P.A., 106, cours de Verdun, 33000 Bordeaux.
      Coopérative artisanale de l'Entre-Deux-Mers, 33540 Sauveterre.
      Constructions artisanales de Navarre, 5, place Floquet, 64220     Saint-Jean-Pied-de-Port.
      Coopérative chaîne des artisans landais, 124, avenue Saint-Vincent-de-Paul,     40100 Dax.
      Coopérative des artisans d'Albret, 191, boulevard Antoine-Lacaze, 40000     Mont-de-Marsan.
      Coopérative chaîne des artisans du bas Armagnac, maison Jacques, 40090     Gaillères.
      Coopérative chaîne des artisans de la Chalosse, Arouglan, 40180     Sort-en-Chalosse.
      Coopérative chaîne des artisans du Cap de Gascogne, route de Pau, 40510     Saint-Sever.
      Coopérative chaîne des artisans de la Côte Sud, 81, boulevard Lartigau,
     40130 Capbreton.
      Coopérative des artisans de la haute Lande, Escource, 40210 Labouheyre.
      Coopérative chaîne des artisans du pays de la Hire, route de Pontonx, 40465     Préchacq-les-Bains.
      Coopérative chaîne des artisans mézossais, 40170 Mézos.
      Coopérative chaîne des artisans roquefortois, rue Thiers, 40120 Roquefort.
      Coopérative chaîne des artisans Bâti-Luy, route de Saint-Girons, 40360 Tilh.
Départements et collectivités territoriales d'outre-mer
      Martinique, Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte     et Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
      Les inscriptions s'effectueront jusqu'au 4 septembre 1995 inclus uniquement     par Minitel: le code d'accès aux fichiers d'inscription est 36-14, Misasol,
     choix DAGBP, choix Concours. Un dossier sera ensuite adressé au candidat. Ce     document, dit confirmation d'inscription, devra être retourné au bureau des     concours, au plus tard le 25 septembre 1995, le cachet de la poste faisant     foi. Tous renseignements concernant ces modalités peuvent être obtenus auprès     des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et     sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés conjoints des ministres intéressés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 1995, M. Ducoffre     (Jean, Elie, Marie, Ghislain), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre aéroporté de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 3 avril 1996, avec jouissance immédiate de sa     pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'outre-mer en date du 18 juillet 1995, le budget prévisionnel de l'Agence     nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer pour     l'exercice 1995, arrêté en recettes et en dépenses à 136 828  000 F, est     approuvé.
Art. 15. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la     promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2o de l'article 7 du     présent décret ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du     sixième des nominations à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps     considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les     nominations.
Article 11
      1. Les frais de l'assistance fournie par les équipes de secours de l'Etat     d'envoi, conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, y     compris les frais résultant de la perte ou de la destruction totale ou     partielle du matériel importé, ne sont pas pris en charge par l'Etat     demandeur.
      2. En cas d'assistance fournie, conformément aux dispositions de l'article     6, paragraphe 2, et notamment si cette assistance conduit à mettre en oeuvre     des aéronefs, l'Etat d'envoi pourra exiger de l'Etat demandeur le     remboursement des frais supportés.
      3. Dans tous les cas, les équipes de secours de l'Etat d'envoi seront     entretenues et logées, pour la durée de leur mission, aux frais de l'Etat     demandeur et approvisionnées en ravitaillements divers si les     approvisionnements importés sont épuisés. Elles recevront également, en cas     de besoin, l'assistance médicale nécessaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, M. Marcel     Viltard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     président des chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de     Polynésie française, est affecté à la chambre régionale des comptes du     Limousin en la même qualité, en remplacement de M. Dudon-Coussirat, admis à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 1995.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à M. Francis     Bonnet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du     budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Michel Derrac, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Vincent Carpentier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances,
     toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des     cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous     documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits     indirects.
Art. 1er. -  Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de     l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement,     les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à     la formation militaire et à la formation sportive sont fixés comme suit:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    Enseignement interdisciplinaire à option:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 8 août 1995, le compte financier de la Caisse nationale     des monuments historiques et des sites est approuvé en recettes à la somme de     300 302 491,82 F et en dépenses à la somme de 362 859 658,32 F pour     l'exercice 1994.
Fraction de contingent 1995/01
          Les aspirants de réserve :
    Ancel (Denis).
    Bahuon (Olivier).
    Batista (Pédro).
    Berger (Nicolas).
    Bombois (Marc).
    Bourguet (Frédéric).
    Breton (Jean-Marc).
    Delabrière (Antoine).
    Delpierre (Fabian).
    Deslaurier (Luc).
    Digarcher (Samuel).
    Failler (Samy).
    Felix (Arnaud).
    Férry (Cédric).
    Forlot (Jean).
    Gaudois (Guilhem).
    Germain (Frédéric).
    Gervois (Pierre).
    Gonnard (Xavier).
    Guerrier (Laurent).
    Guillaume (Bruno).
    Hebbe (Sylvain).
    Hebrard (Thierry).
    Lacene (Serge).
    Lannaud (Brice).
    Lanxade (Thibault).
    Laprevote (François-Charles).
    Lefebvre d'Hellencourt (Gauthier).
    Lépolard (Fabien).
    Liger (Cédric).
    Marrot (Florent).
    Martel (Bertrand).
    Martin (Emmanuel).
    Martin Garrin (Axel).
    Melocco (Eric).
    Merle (Bertrand).
    Pauzié (Alexandre).
    Peronne (Sébastien).
    Quéméneur (David).
    Réau (Nicolas).
    Rekkas (Sadek).
    Renaud (Stéphane).
    Roux (Emmanuel).
    Rouzeval (Matthieu).
    Salomon (Guillaume).
    Schabaver (Frank).
    Tahoces (Lionel).
    Texier (Eric).
    Utzschneider (Yann).
    Vassal (Denis).
    Victor (Jean-Christophe).
    Wijas (Sébastien).
Fraction de contingent 1995/02
     Albanet (Norbert).
    Coillard (Jean-Philippe, Christian, Michel).
    Constensoux (Xavier, Marco, Jean-Pierre, Marie).
    Hafner (Eric, René, Yves, François).
    Jamelot (Philippe, Ambroise, Marie).
    Lenoble (Bruno, André, Clément).
    Lorenzi (Christophe, Yves, Michel).
    Proyart (Laurent, Pierre, Benoni).
    Pruneau (Nicolas, Georges, André).
    Tritz (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 31 janvier 1996, la date de l'épreuve écrite de     présélection des concours d'agents des services techniques des services     déconcentrés est fixée comme suit pour chacun des concours des services     concernés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/96                        Page 2116   a 2117    
                      ......................................................
Art. L. 5421-4.  - Le dispositif des délibérations des établissements     publics de coopération interdépartementale prises en application du titre Ier     du livre V de la première partie et des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L.
     3231-6 et L. 3232-4, ainsi que celui de leurs délibérations approuvant une     convention de délégation de service public, font l'objet d'une insertion dans     une publication locale diffusée dans les départements concernés.
Art. L. 5421-5.  - Toute personne physique ou morale a le droit de demander     communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des     procès-verbaux des assemblées délibérantes des établissements publics de     coopération interdépartementale, des budgets, des comptes, ainsi que des     arrêtés des présidents de ces établissements publics.
      Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
      La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la     copie des budgets ou des comptes des établissements publics peut l'obtenir, à     ses frais, aussi bien du président de l'organisme que des services     déconcentrés de l'Etat.
Coopérative Unicor (Aveyron) (palmipèdes à foie gras)
      La coopérative dite Société coopérative agricole Unicor, agréée le 23 juin     1981 sous le numéro N 2083, dont le siège social est établi à Rodez     (Aveyron), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les     palmipèdes à foie gras sur la circonscription territoriale suivante :
      Département de l'Aveyron ;
      Canton de Castelnau-Montratier (Lot) ;
      Canton de Lalbenque (Lot) ;
      Canton de Limogne-en-Quercy (Lot) ;
      Canton de Cajarc (Lot) ;
      Canton de Figeac, canton Est (Lot) ;
      Canton de Figeac, canton Ouest (Lot) ;
      Canton d'Alban (Tarn) ;
      Canton de Castelnau-de-Montmiral (Tarn) ;
      Canton de Pampelonne (Tarn) ;
      Canton de Salvagnac (Tarn) ;
      Canton de Valence-d'Albigeois (Tarn) ;
      Canton de Vaour (Tarn) ;
      Canton de Lacaune (Tarn) ;
      Canton de Murat-sur-Vèbre (Tarn) ;
      Canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Molières (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 1er canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 2e canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 3e canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montauban, 4e canton (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Négrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Villebrumier (Tarn-et-Garonne) ;
      Canton de Maurs (Cantal) ;
      Canton d'Alzon (Gard) ;
      Canton de Trèves (Gard) ;
      Département de l'Hérault ;
      Département de la Lozère.
Art. L. 5722-1.  - Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont     applicables au syndicat mixte sous réserve des dispositions des articles     ci-après.
      Pour l'application des articles L. 2312-1 et L. 2313-1, les lieux de mise à     la disposition du public des documents budgétaires sont le siège de     l'établissement ainsi que les mairies des communes membres du syndicat mixte.
Art. L. 5721-6.  - Toute personne physique ou morale a le droit de demander     communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des     procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et     des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.      Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
      La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la     copie des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses     frais, aussi bien du président de l'établissement public que des services     déconcentrés de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 février 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation dite <<     Entraide Hostater >>, reconnue d'utilité publique par décret du 7 février     1979, portant transfert de son siège social de Paris (7e), 9, rue     Sébastien-Bottin, à Paris (15e), 40, rue Rouelle.