Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 7 octobre 1998 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
    Objet :
    Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier.
    Signataires :
    Groupement des industriels métallurgistes d'Angers et région (GIMAR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 29. -  Les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu à l'Ecole polytechnique pendant les épreuves orales. Elle sont jugées par la commission spéciale visée à l'article 8 ci-dessus.
    Ces épreuves sont notées selon les barèmes donnés en annexe IV du présent arrêté.
    Elles comprennent :
    - une course de 100 mètres (candidats) ou de 80 mètres (candidates) ;
    - une course de 1 000 mètres (candidats) ou de 600 mètres (candidates) ;
    - un saut en hauteur avec élan ;
    - un lancer de poids de 5 kg (candidats) ou de 3 kg (candidates) ;
    - une épreuve de natation de 50 mètres (nage libre).
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 janvier 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentants de la Fédération nationale de la mutualité française :
    Titulaire : M. Jeanson (Pierre), en remplacement de M. Herry (Guy), nommé suppléant ;
    Suppléant : M. Herry (Guy), en remplacement de M. Jeanson (Pierre), nommé titulaire.
Au titre de leur compétence
    en matière d'économie de l'environnement
    Pour représenter l'Association des maires de France :
    M. Durand (Camille) ;
    M. Pélissard (Jacques).
    Pour représenter l'Association des présidents de conseils généraux :
    M. Bignon (Jérôme).
    Pour représenter l'Association des présidents de conseils régionaux :
    M. Tête (Etienne).
    Pour représenter les associations environnementales :
    M. Brard (Lionel) ;
    M. Legrand (Patrick).
    Pour représenter les entreprises :
    M. Aubertel (Jean-Pierre) ;
    M. Bourdier (Jean-Pierre) ;
    M. Uytterhaegen (Jean-Michel).
    Pour représenter les organisations syndicales des salariés :
    M. Bompard (Jean-Pierre) ;
    M. Fert (Vincent) ;
    M. Folliard (Bernard).
    Pour représenter les associations de consommateurs :
    M. Bernard (Hervé) ;
    M. Carlier (Denis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Prévost (André), trésorier-payeur général, détaché en qualité d'agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, est maintenu en service détaché pour la période du 1er mai 2001 au 17 juillet 2003 inclus, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 octobre 1998, Mme Couleau (Chantal), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 14 avril 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 28 octobre 1998, M. Didier (Richard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par délibération en date du 6 novembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Africains sans frontière à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Inter Associations les 21 et 22 novembre 1998 :
    Site : Angers (49).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
L'autorité compétente, visée aux derniers alinéas de l'article 30 du présent arrêté, prend une décision individuelle, notifiée à l'intéressé en précisant notamment les voies de recours possibles. Elle peut, entre autres, ordonner l'exclusion temporaire ou définitive du candidat de tout établissement scolaire maritime et d'une ou plusieurs sessions d'examens, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
 La décision est communiquée aux directeurs régionaux des affaires maritimes et aux chefs des services des affaires maritimes des territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les décisions prises par les directeurs régionaux des affaires maritimes sont également transmises au ministre chargé de la mer.
Art. 2. -  Le concours d'admission à l'Ecole polytechnique organisé sur le programme de la filière MP et sur celui de la filière PC comporte :
    - des épreuves écrites ;
    - des épreuves orales ;
    - des épreuves d'éducation physique et sportives obligatoires.
    Les épreuves écrites se déroulent dans des centres d'examen fixés chaque année par la circulaire visée à l'article 1er.
    Les épreuves orales ainsi que les épreuves d'éducation physique et sportives ont lieu dans la région parisienne.
    Pour la filière MP, le concours comporte deux options, MP-informatique et MP-sciences industrielles, donnant lieu à deux classements distincts des candidats selon l'option qu'ils ont choisie au moment de leur inscription au concours.
    Pour la filière PC, le concours est organisé en commun avec l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris.
Art. 11. -  Les 2o et 3o de l'article 18 de l'arrêté précité sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 2o En cas de paiement du passif mis à la charge des dirigeants d'une société, une attestation du syndic ou du liquidateur judiciaire ;
    « 3o En cas d'exécution du plan de redressement et d'apurement collectif du passif, une attestation du commissaire à l'exécution du plan, ou, lorsque la mission de ce dernier a pris fin, la preuve par tous moyens du règlement de tous les créanciers dans les conditions fixées au jugement arrêtant le plan. »
2. Sur proposition des organisations professionnelles
    M. Gaudioso (Christian) (Conseil national des professions de l'automobile).
    M. Gillot (Louis) (Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite).
    Mme Montagne (Marie-Françoise) (Association de défense de l'enseignement de la conduite automobile).
    Mme Soufflet (Chantal) (Syndicat national de l'enseignement de la conduite et de l'éducation routière affilié à la Fédération de l'éducation nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes).
Art. 3. -  Les membres de la commission consultative paritaire des agents contractuels sont désignés pour une période de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé.
    Après avis du comité technique paritaire ministériel, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt de service par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée d'un an.
    Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Art. 25. -  La commission consultative paritaire est présidée par le directeur de l'administration générale. Toutefois, en cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans le grade ou l'emploi le plus élevé.
    La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture.
    Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.
    Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
    Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Art. 24. -  L'article 47 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social, en deux exemplaires certifiés conformes par le représentant légal ou par toute personne habilitée par les textes régissant la forme de société en cause à effectuer cette certification. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « le numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 juillet 1998, M. Saout (Christian), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 8 septembre 1997, au titre de la mobilité.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 15 avril 1997 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion :
  - des zones urbaines, telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
 - des zones d'aménagement concerté.
 Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Chaque section est réunie à la demande de son président, du ministre de l'agriculture, du ministre chargé de la consommation ou de la majorité de ses membres.
 Le secrétariat de la section examen du référentiel est assuré par la direction de l'espace rural et de la forêt. Le secrétariat de la section agrément des organismes certificateurs est assuré par la direction générale de l'alimentation. Le secrétariat de la commission siégeant en formation plénière est assuré conjointement par ces deux directions.
 Les membres des deux sections se réunissent en séance plénière, sur la convocation du président de la commission nationale, du ministre de l'agriculture ou du ministre chargé de la consommation.
 Le président de la commission nationale peut réunir les deux sections avec l'accord des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
 La commission nationale siégeant en formation plénière et les sections ne peuvent valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de leurs membres. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le président de la commission nationale transmet aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation les avis émis par chacune des sections et, le cas échéant, par la commission nationale siégeant en formation plénière.
 Des règlements intérieurs, approuvés par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, peuvent déterminer les règles de fonctionnement de chacune des sections.
La liste des médecins justifiant d'une expérience en médecine aéronautique habilités à effectuer les examens médicaux nécessaires à la vérification des conditions médicales est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile sur proposition du médecin-chef.
 Cette habilitation est valable pour les visites de recrutement comme pour les visites de renouvellement pour une période d'un an renouvelable.
Il est inséré après le 3° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Est considérée comme heure supplémentaire, pour les personnels roulants marchandises, toute heure de temps de service effectuée au-delà des durées mentionnées au 3°. Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail.
 « Sont rémunérées conformément aux usages ou aux conventions ou accords collectifs selon les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail les heures de temps de service effectuées à compter de la 36e heure par semaine, ou de la 153e heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, et :
 « - jusqu'à la 43e heure par semaine, ou la 186e heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, pour les personnels roulants marchandises "grands routiers ou "longue distance ;
 « - jusqu'à la 39e heure par semaine, ou la 169e heure par mois dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 4 du présent décret, pour les autres personnels roulants marchandises, à l'exception des conducteurs de messagerie et des convoyeurs de fonds. »
Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve de chacun des concours prévus à l'article 1er ci-dessus.
 L'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
 Des arrêtés du ministre chargé de la jeunesse et des sports et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent les concours.
 Des arrêtés des ministres chargés de la jeunesse et des sports, de la fonction publique et du budget fixent le nombre des emplois ouverts à ces concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2002, en application de l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1991, le nombre de postes mis aux concours d'entrée à l'Ecole nationale des chartes en 2002 est fixé à 25.
 La répartition des postes entre les deux concours et entre les deux sections pour le concours d'entrée en première année est fixée comme suit :
 Concours d'entrée en première année : 24 ;
 Section A : 16 ;
 Section B : 8 ;
 Concours d'entrée en deuxième année : 1.
 Les postes non pourvus à l'un des concours peuvent être reportés sur l'autre concours, sur proposition du président du jury.
 Les lauréats peuvent être nommés fonctionnaires stagiaires dans la limite des 25 postes susmentionnés.
Art. 3. -  I. - Sont soumises à cette taxe :
    a) Les ventes dont le lieu de livraison se situe en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts, y compris les ventes exonérées de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du même code ainsi que les ventes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
    b) Les importations de ces mêmes produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas mis en libre pratique dans ces Etats.
    II. - Toutefois la taxe n'est pas perçue :
    a) Sur les ventes réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts ;
    b) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
    c) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Nota. - Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
    - par Minitel : 3614, code SGA1,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, Paris (15e), métro Balard.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :
    - aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement des terres agricoles ;
    - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agri-environnementale tournesol (mesure f) ;
    - aux mesures relevant du FEOGA, section « garantie », programmées dans les documents uniques de programmation régionaux d'objectif 2.
    Pour la période transitoire de l'année 2000, les mesures suivantes du plan de développement rural national :
    - subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;
    - indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;
    - mesures forestières (mesures h1 et i),
    sont effectuées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, Mme Janine Bédoucha, agente contractuelle, et M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Brunel, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 juin 2000, la coresponsabilité des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée à M. Nataf (Jean-Pierre) et M. Cohen-Bacrie (Paul).
Art. 4. -  Le quota de sébaste (Sebastes spp.) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2001, fixé à 167 tonnes et réparti ainsi qu'il suit :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 23 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 144 tonnes.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement de Noeux-les-Mines, située entre les PR 17 + 6 000 m et PR 21 + 570 m de la route départementale 937, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la 1re et à la 2e session 1999 le diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture :
    LISTE DES ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE
    AYANT OBTENU LE DIPLOME D'ARCHITECTE DESA
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989 tel que modifié par l'avenant no 15 du 21 juin 2000, les dispositions dudit avenant no 15 du 21 juin 2000 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Jusqu'au 31 décembre 2001, l'augmentation des tarifs résultant de l'application des dispositions des articles 1er et 2 du présent décret par rapport aux tarifs mentionnés ci-dessous est plafonnée à 20 centimes pour les journaux et écrits périodiques dont le poids est inférieur à 100 grammes.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20941 à 20944
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Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Alain Trognon, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, et de M. Alain Bouvy, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Pascal Chevalier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, y compris les recettes et dépenses visées à l'article 11 ; est exclue de la compétence de M. Pascal Chevalier la passation de marchés.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Briançon.
    Fréquence : 103,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Statue de France, 05100 Briançon.
    Altitude du site : 1 395 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant : La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique : TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, Monte Carlo TMC, RTM, TSR, SF 1, SF 2 ;
    En mode numérique : AB 1, AB Moteurs, Animaux, Canal + Bleu/Jaune/Vert, Canal J, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Comédie, CTV, Demain, Equidia, Escales, Eurosport France, Fashion TV, Fit TV, Forum, Fox Kids, Game One, i-télévision, Kiosque, KTO, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, LCI, MCM, Musique Classique, Muzzik, Paris Première, Pathé Sport, Planète, RFM TV, RFO SAT, Santé Vie, 13e Rue, Voyage, XXL, TV 7 ;
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique : ARD, SWF 3, ZDF ;
    En mode numérique : Bloomberg TV, Deutsche Welle, ESC, MTV, RAI Uno, RTPI.
La gestion comptable et financière des communes de Lunel, Lunel-Vieil, Marsillargues, Saint-Just et Saint-Nazaire-de-Pézan (Hérault), actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Lunel (Hérault), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mauguio (Hérault).
14e section : langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    Mme Allaigre (Annick), épouse Duny, université de Pau.
    M. Bansart (André), université de Tours.
    M. Berchenko-Navarrete (Pablo), université Aix-Marseille-I.
    Mlle Cayuela (Anne), université Grenoble-III.
    Mme Cazal (Françoise), épouse Deu, université Toulouse-II.
    M. De Poli (Luigi), université de Mulhouse.
    Mme Gervais (Anne-Marie, Lucile), épouse Brenot, université de Versailles - Saint-Quentin.
    M. Laban (Michel), université Paris-III.
    M. Le Corre (Hervé), université de Caen.
    M. Martin (Luis P.), université Clermont-Ferrand-II.
    Mme Martinez Thomas (Monique), université Toulouse-II.
    M. Nerlich (Michael Paul O.), université Clermont-Ferrand-II.
    Mme Ortega (Marie-Linda), université de Marne-la-Vallée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Avène, Brenas, Ceilhes-et-Rocozels, Dio-et-Valquières, Joncels, Lunas et Le Bousquet-d'Orb (Hérault) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Bédarieux (Hérault).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 janvier 2001, M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    - dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 25 octobre 1993 au 9 août 1997, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 12 août 1997 au 22 avril 2000, à l'ambassade de France à Nairobi, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    - à l'administration centrale :
    - du 20 février 1989 au 24 octobre 1993 à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur ;
    - du 26 avril 2000 à ce jour, à la direction des Nations unies et des organisations internationales, en charge de la sous-direction des affaires économiques,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Article 5
    Le dixième alinéa (8o) de l'article L. 231 du même code est ainsi rédigé :
    « 8o Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics ; ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001 :
    M. Boy (Daniel) est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Finot (Bernard).
    M. Finot (Bernard) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens, en remplacement de M. Boy (Daniel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 4 février 2000 (un barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des rémunérations effectives garanties.
    Signataires :
    Fédération de la métallurgie de Bordeaux et du Sud-Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Jean-Louis Lesquins, Mme Caroline Montalcino et M. Luc Valade, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou, de M. Pierre-Yves Couchoud et de M. Pierre Messali, Mme Maryvonnick Le Corre, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Messali, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 2000, Mme Caroff (Jeanne), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 1re classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 18 avril 2000.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le taux unitaire plein pour la métropole est de 25,24 F.
    Le taux unitaire plein pour l'outre-mer est de 50 F.
    Le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est égal à la moitié du taux plein pour l'outre-mer.
    Les aérodromes sur lesquels s'appliquent ces différents taux unitaires et les conditions d'application éventuelles sont présentés en annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000 :
    Par suite du retrait de M. Bornert (Jean-Marie, Gabriel), atteint par la limite d'âge, la société civile professionnelle Jean-Marie Bornert et Thomas Quirin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagueneau (Bas-Rhin), est dissoute ;
    La société civile professionnelle Thomas Quirin et Christophe Faessel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hagueneau (Bas-Rhin), en remplacement de la société Jean-Marie Bornert et Thomas Quirin, notaires associés, dissoute ;
    M. Quirin (Thomas, Jean) et M. Faessel (Christophe, Laurent) sont nommés notaires associés.
A N N E X E
    DECLARATION DE CANDIDATURE A UN EMPLOI
    DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER
    Je soussigné(e) (1) : .................... ,
    épouse : .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions de (2) : .................... 
    à (3) : .................... ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre du concours de type (4) : .................... ,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier de (5) : .................... 
    mis au recrutement au CHU de (6) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Qualité ou grade actuel.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Compléter la mention utile.
    (5) Intitulé et codification de l'emploi.
    (6) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Tribunal de grande instance de Bayonne
    Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Chantal Signac, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bordeaux, en remplacement de Mme Cussac.
    Substitut du procureur de la République, sur sa demande : Mlle Catherine Domingo, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 1er et celles de l'article 3 sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
    Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables :
    - aux demandes d'ouverture du droit déposées à compter du premier jour du mois civil suivant celui de sa publication ;
    - aux renouvellements du droit à compter du 1er juillet 2000.
Tribunal de grande instance d'Arras
    Juge, sur sa demande : Mme Laurence Romieux, épouse Delhaye, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, en remplacement de Mlle Lanoue.
    Juges d'instruction :
    Sur sa demande : M. Stéphane Duchemin, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mlle Marchand ;
    Mlle Juliette Sauvez, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Karas.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise : Mlle Raphaëlle Agenie, auditrice de justice, en remplacement de M. Kheireddine.
    Substitut du procureur de la République : M. Julien Simon, auditeur de justice, en remplacement de M. Weremme.
L'Ecole polytechnique de l'université Grenoble-I a notamment pour mission :
 - la formation initiale, en alternance ou par apprentissage, d'ingénieurs ;
 - la formation continue ;
 - le développement de la recherche et de l'innovation technologique ;
 - la valorisation des résultats obtenus au plan national et international ;
 - l'aide au développement économique et industriel.
 Elle contribue à la politique internationale de son université et au développement des sciences et technologies de l'information et de la communication y compris appliquées à la formation.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadre supérieur de santé (filière infirmière) qui aura lieu au centre hospitalier d'Orsay (Essonne) paru au Journal officiel du 18 juin 2002, page 10760 est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement », lire : « en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement ».
Tribunal de grande instance de Besançon
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Françoise Pelier, épouse Rocault, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône du second grade (poste créé).
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Besançon du premier grade, premier groupe : Mme Anne Caron, épouse Deglise, vice-présidente audit tribunal, chargée du service du tribunal d'instance de Besançon, du second grade (poste créé).
    Substitut du procureur de la République : M. Jean-François Couret, auditeur de justice, en remplacement de M. Toccanier, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RAJE FM, du 9 au 26 avril 1999 :
    Site : MPT Ergué-Armel, 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 88,50 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999, M. Riviere (Narcisse), inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 novembre 1999.
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace », spécialité « gestion et conduite des chantiers forestiers », pourront également se présenter dès la session de juin 2004 aux épreuves du baccalauréat professionnel « gestion et conduite de chantiers forestiers » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  La direction générale de l'administration est chargée, pour l'ensemble des directions et services relevant de l'autorité du ministre, des missions d'administration générale. Elle est chargée de l'organisation et des conditions de fonctionnement des services. Elle leur alloue les moyens de leur activité.
    Elle élabore et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines. Dans ce cadre, elle assure la gestion administrative et le suivi individualisé des agents, et la gestion prévisionnelle des effectifs, des corps et des emplois.
    Elle définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels.
    Elle est chargée des programmes de modernisation et de déconcentration et veille à leur mise en oeuvre ; elle organise la conduite stratégique des services déconcentrés et la contractualisation avec ces services.
    Elle conduit la politique d'appui technique des services déconcentrés du ministère, au bénéfice des collectivités territoriales et divers organismes.
    Elle anime et coordonne le développement des technologies nouvelles ; elle assure l'organisation et l'exploitation du système de communication et d'information du ministère.
    Elle définit et veille à la mise en oeuvre de la politique logistique et immobilière du ministère.
    Elle exerce la tutelle de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juin 1999, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 1999, aux lieutenants-colonels inscrits au tableau d'avancement désignés ci-après :
    Carpentier (Roger, Aimé, Emile), train ;
    Husté (Gilles, André, Robert), artillerie ;
    Neckebroeck (Dominique, Clément), arme blindée et cavalerie ;
    Périnaud (Gérard), transmissions ;
    Verhille (Philippe, Jacques, Albert, Louis, Corneille), transmissions.
Un concours professionnnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays de Gier (hôpitaux de Saint-Chamond et de Rive-de-Gier [Loire]), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays de Gier (hôpitaux de Saint-Chamond et de Rive-de-Gier, 19, rue Victor-Hugo, BP 168, 42403 Saint-Chamond Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 13 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1998, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Laffont (Max), IA-IPR, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Mme Margot (Annick), inspectrice de l'éducation nationale, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse à compter du 1er septembre 1998 pour une période de cinq ans.
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Montcy-Notre-Dame.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 08090 Montcy-Notre-Dame.
Tribunal de grande instance de Melun
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Dominique Pauthe, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evry (poste créé).
    Juge, sur sa demande : Mme Caroline Pottin, épouse Fevre, juge au tribunal de grande instance d'Orléans, chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans, en remplacement de M. Saget.
    Juge des enfants, sur sa demande : Mme Caroline Prosperi, juge au tribunal de grande instance de Péronne (poste créé).
    Juge de l'application des peines : Mme Sophie Rey, épouse Kermarec, auditrice de justice, en remplacement de M. Zuchowicz.
    Substituts du procureur de la République :
    Sur sa demande : Mme Jocelyne Amouroux, épouse Andouche, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fontainebleau, en remplacement de Mme Weiss ;
    Mme Claire Dollmann, auditrice de justice (poste créé).
Art. 3. -  Il est inséré, après l'article R. 5145 du code de la santé publique, un article R. 5145-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 5145-1. -  Les dispositions de l'article R. 5000 sont applicables aux médicaments vétérinaires mentionnés au présent chapitre, sous réserve des dispositions du présent article.
    « Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie doit être choisi de façon à éviter toute confusion avec d'autres médicaments et ne pas induire en erreur sur la qualité ou les propriétés du médicament vétérinaire. »
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, Renaud Gace et Jean-Louis Moret, délégation est donnée à M. Lucien Mazzega et Mme Monique Juvenal, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Bernard Delaunay, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.