Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le titre de l'arrêté du 30 mai 1990 susvisé relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs certifiés, aux personnels assimilés et aux professeurs bi-admissibles à l'agrégation est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les mots : « aux personnels assimilés », sont ajoutés les mots : « , aux professeurs de lycée professionnel ».
Les directeurs chargés des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ci-après désignés à l'article 2, sont habilités à modifier par décision administrative la sous-répartition entre les crédits de personnel et les crédits de fonctionnement délégués dans le cadre des dotations inscrites au chapitre 39-03 du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cette modification ne peut avoir pour effet d'abonder les crédits de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Laurence Costa, agente contractuelle, Mme Valérie Saigne et M. Franck Isaia, attachés principaux d'administration centrale, Mme Manuela Placide, M. Jean-Philippe Chastan, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans les limites des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Gilbert Guillochon et Patrice Baquey, attachés principaux d'administration centrale, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, et Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
5.2. Epreuve de fin de stage.
 Elle consiste en la présentation orale d'un rapport établi par le candidat à l'issue du deuxième stage obligatoire prévu à l'article 1er du présent arrêté.
 Les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 pour cette épreuve qui est affectée du coefficient 15.
 Deux sessions de soutenance sont organisées par année universitaire. La première session se déroule au cours du deuxième semestre de la deuxième année d'études. La deuxième session a lieu avant la rentrée universitaire suivante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mmes Marie-Grâce Lux, Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Céline Casteleyn, Yasmine Ouannoughi, Isabelle Vallet, MM. Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Emilie Dumas, Marylène Hardy, Sarah George, Alexandra Noël, Annie Scheidt, Dominique Varinois et MM. Emmanuel Duval et Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, Mme Agnès Lardemer, contrôleuse principale du Trésor public, et M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 octobre 2005, sont habilités à exercer la fonction de coordinateur pédagogique de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) :
 M. Amirault (Jérôme).
 M. Barry (Patrick).
 Mlle Blanquart (Nelly).
 M. Boudes (Philippe).
 Mme Bouscaren (Annie).
 M. Buors (Gérard).
 M. Calvet (Emile).
 M. Castry (Marcel).
 M. Catala (Alain).
 M. Chanois (Jean-Pierre).
 M. Chardon (Alain).
 M. Debray (Michel).
 Mme Dessard (Claudie).
 M. Dubard (Léonus).
 M. Dupe (Bernard).
 Mme Ernest (Françoise).
 Mme Ezelin (Alberte).
 M. Feliot (Gérard).
 M. Fuchs (Didier).
 M. Gasull (Frédéric).
 Mme Gablowski (Marie-Noëlle).
 Mlle Guignard (Sylvie).
 M. Guinot (Thierry).
 M. Guirou (Christophe).
 Mme Haudenschild (Karin).
 M. Hérouin (Pascal).
 M. Hidair (Albert).
 Mme Houllier (Jocelyne).
 M. Inversin (François).
 M. Jan (Loïc).
 M. Laurier (Christian).
 Mlle Lhuissier (Sandra).
 Mlle Locqueneux (Claire).
 M. Malbert (Michel).
 Mlle Marce-Marondo (Marie-José).
 M. Marionneau (Jacques).
 Mlle Masson (Laurence).
 M. Meignan (Jean).
 Mme Odinot (Véronique).
 M. Ohlicher (Gérard).
 M. Payoux (Gérard).
 M. Perier (Christophe).
 M. Raveau (Rodolphe).
 M. Rochas (Jean).
 M. Sanchez (Thierry).
 M. Sauque (André).
 M. Schipman (Michel).
 Mme Sebille (Eliane).
 Mlle Séverac (Marie-Line).
 M. Sevin (Daniel).
 Mme Sieffer (Nicole).
 Mme Siffointe (Yvette).
 Mme Soufflet (Chantal).
 M. Stumpf (Hubert).
 M. Sueur (Alain).
 M. Tourneux (Philippe).
 M. Vernerie (Yannick).
 M. Vincenot (Laurent).
 L'arrêté du 14 octobre 2002 modifié fixant la liste des coordinateurs pédagogiques de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Ralph Dassa, chef de service, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'oenologue se déroulent sur deux années et comportent deux stages obligatoires :
 - un stage de découverte de trois semaines minimum effectué au début de la première année d'études et non comptabilisé dans la scolarité ;
 - un stage pratique de quatre mois au moins effectué au cours du premier semestre de la deuxième année d'études, en partie dans des caves de vinification et de conservation et en partie dans les laboratoires agréés par le président de l'université ou le directeur de l'établissement d'enseignement supérieur agricole.
 L'assiduité aux différents enseignements est obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 mai 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers et de conseillères techniques de service social.
 L'épreuve écrite aura lieu le 13 novembre 2002.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les candidatures seront reçues à partir du lundi 3 juin 2002 :
 - soit par les services du rectorat de chaque académie (service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France [SIEC] pour les académies de Créteil, Paris et Versailles) ;
 - soit par les services des vice-rectorats (candidats en fonctions dans les territoires d'outre-mer) ;
 - soit par les ambassades de France (candidats en fonctions à l'étranger).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires établis par la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, et tenus à la disposition des candidats à partir du lundi 3 juin 2002 dans chacun de ces centres. Elles devront être :
 - soit déposées dans les centres indiqués ci-dessus, au plus tard le vendredi 28 juin 2002, à 17 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée du vendredi 28 juin 2002, à minuit au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 L'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'éducation nationale.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur lieu de résidence ou d'affectation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Claude Sapin, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2005, Mme Yolande Borderie, épouse Lapeyre, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Institut des hautes études de défense nationale pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense :
 Le colonel Rouby (Gilles), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre, en remplacement du colonel Luc (Michel) ;
 Le colonel Giorgis (Alain), chargé de mission pour la communication auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale, en remplacement du général de division Meyer (Claude).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 septembre 2005, M. Alfred Martinez, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 6e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 novembre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er novembre 2005
 M. le général de brigade Var (André, René). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er novembre 2009.
 M. le général de brigade Moussu (Patrick, Georges, Henri, Auguste). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er novembre 2008.
 M. le général de brigade Beth (Emmanuel, Marie, Joseph).
TABLEAU H 1 a (N° 9)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 30 avril 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 431/68 modifié.
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'article 1er du règlement (CEE) n° 793/72 modifié.
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 septembre 2005, les attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer dont les noms suivent sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, suite à leur intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile :
 M. Reynaud (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale, radié à compter du 12 mai 2004 ;
 M. Amchin (Fabrice), attaché d'administration centrale, radié à compter du 16 juillet 2004 ;
 M. Duchesne (Philippe), attaché d'administration centrale, radié à compter du 16 juillet 2004 ;
 Mme Myara (Elisabeth), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, radiée à compter du 16 juillet 2004.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 18 et 19 du 28 mars 2002 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
 Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 18, à la CFDT et à la CFTC et, pour l'avenant n° 19, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 18 : de modifier la durée du temps de travail ;
 - avenant n° 19 : de modifier la grille des salaires et la prime d'ancienneté à compter des 1er janvier 2002 et 1er janvier 2004.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision n° 2002-183 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-510 du 30 mai 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société Broadnet France SAS à Lyon et à Marseille, est abrogée à compter du 28 février 2002.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Caillaud, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Breuilly, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. - Le premier alinéa du 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Pour les conventions conclues postérieurement au 1er juillet 1996, y compris celles conclues lors de l'acquisition des logements, le loyer maximum de chaque logement est le produit des trois éléments suivants : »
 II. - Le 3° du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Par dérogation au 2° ci-dessus, le loyer maximum des logements conventionnés à l'occasion de travaux d'amélioration ou des logements conventionnés sans travaux pendant le cours de leur exploitation est fixé au mètre carré de surface corrigée, telle que celle-ci résulte des dispositions de l'article R. 442-1, du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 et de l'article 4 du décret n° 60-1063 du 1er octobre 1960 modifié. »
 III. - Il est ajouté au même article un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le loyer maximum est majoré dans des limites fixées par décret pour les catégories de logements nouvellement conventionnés suivantes :
 a) Les logements déjà occupés lors du conventionnement, lorsque les occupants sont des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés à la première phrase de l'article R. 331-12 ;
 b) Les logements financés par des prêts locatifs à usage social, quand les logements sont attribués, dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-12, à des ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au a ci-dessus. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 mai 2002, M. Lacroix (Guillaume), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé sous-directeur des activités postales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décision n° 2002-187 en date du 28 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les annexes 1, 5, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 17 de la décision n° 2001-1136 du 30 novembre 2001 de l'Autorité, attribuant des fréquences à la société FirstMark Communications France, sont abrogées.
Après avoir effectué diverses missions de vérification sur place auprès de bailleurs sociaux, la commission, afin de s'assurer des conditions de mise en oeuvre des traitements automatisés d'informations nominatives, souhaite apporter deux modifications à la norme simplifiée n° 20.
 La première modification consiste à préciser que l'information relative à la nationalité des demandeurs de logement, dont la collecte est autorisée depuis 1984 à l'occasion des procédures d'attribution de logements, n'a pas à faire l'objet d'interrogations répétées auprès des locataires une fois dans les lieux.
 Tout particulièrement, les textes législatifs et réglementaires régissant les enquêtes d'occupation des logements sociaux et les enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ne prévoient pas la collecte de cette information auprès des locataires.
 Par ailleurs, la nécessaire mise à jour des fichiers ne saurait justifier que les locataires soient fréquemment interrogés sur ce point, fût-ce de manière facultative, les intéressés concernés qui viendraient à changer de nationalité pouvant, à tout moment, demander que cette information soit rectifiée, conformément aux dispositions de l'article 36 de la loi.
 La deuxième modification vise à fixer la durée de conservation des informations relatives aux demandeurs de logement qui, aux termes de la norme simplifiée adoptée en 1997, ne peut excéder une année à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande. En pratique cependant, les demandeurs de logement pouvant maintenir leur demande durant de nombreuses années après la demande d'origine, il y a lieu d'éviter que la norme simplifiée ait pour effet d'alourdir excessivement, au regard de l'intérêt des demandeurs de logement, les procédures à mettre en oeuvre.
 En conséquence :
 I. - L'article 3 (a) de la norme est complété par la phrase suivante :
 « L'information relative à la nationalité ne peut pas être collectée à l'occasion des enquêtes relatives au supplément de loyer solidarité ou des enquêtes d'occupation des logements sociaux effectuées dans le cadre de la présente norme. »
 II. - L'article 4 de la norme est rédigé ainsi :
 « Les informations relatives aux locataires en place ne doivent pas être conservées après le règlement du solde de l'intéressé à l'exception des informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
 Les informations relatives aux demandeurs de logement ne doivent pas être conservées au-delà de cinq années à compter de la date de dépôt ou de renouvellement de la demande. Elles doivent être effacées si, au cours de ce délai, les personnes intéressées en font la demande et, en tout état de cause, dès qu'elles ont obtenu l'attribution d'un logement. »
Délégation est donnée à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous l'autorité de M. André-Claude Lacoste, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, M. Bruno Lemenager, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006, auprès du conseil général des Hauts-de-Seine, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, pour être affecté au sein de la direction générale adjointe (environnement et cadre de vie), afin d'exercer les fonctions de chef du pôle Seine au sein de la direction de l'eau.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 18 avril 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex.
Par décision n° 2002-115 en date du 7 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 484,75 MHz est attribué à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Mont-Affrique et Arc-sur-Tille - Echangeur, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 7135-96 du 23 décembre 1996 concernant la liaison Flavignerot - Mont-Affrique vers Arc-sur-Tille, pour le transport du programme Autoroute Info sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mme Pascale Margot-Rougerie, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de perte d'emploi.
L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 2, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Elle traite également des ordres de mission du personnel des directions et services du secrétariat général pour l'administration et organismes rattachés, à l'exception de la direction du service national. »
 II. - Au deuxième tiret du 2° de l'article 5, les mots : « d'assurer, en matière de nouvelles technologies de l'information et de la communication, » sont remplacés par les mots : « d'assurer le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication en matière d'informatique générale, ainsi que ».
 III. - Le quatrième tiret du 2° de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « - de participer, en liaison avec la sous-direction du soutien administratif, à la gestion des crédits et à la préparation des marchés dans le domaine de l'informatique ; ».
 IV. - Au 2° de l'article 5, il est ajouté un septième tiret ainsi rédigé :
 « - d'assurer la gestion du centre de formation informatique d'Ile-de-France. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (art. 7) du régime d'assurance vieillesse complémentaire de la section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils.
 Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 2005.
 Nota. - L'arrêté du 28 décembre 2004 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2005/01 du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 10,95 EUR.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 avril 2005, la société SOVEN, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, à Nanterre (92), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
L'arrêté du 8 mars 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 3, il est ajouté, entre le troisième et le quatrième alinéa, un troisième tiret ainsi rédigé :
 « - d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique du personnel de la réserve militaire et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes. »
 II. - Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Elle prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Institution de gestion sociale des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale. »
Les fonctionnaires, les agents non titulaires et les ouvriers de l'Etat affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale à la date de réalisation des apports de l'Etat en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée, sont en position d'activité. Dans cette position, ils demeurent soumis aux dispositions statutaires et réglementaires les régissant et bénéficient de celles du présent décret.
 Les services accomplis pendant la mise à la disposition sont des services effectifs dans les corps, catégories ou groupes.
 Ceux qui, à cette date, sont placés dans une situation autre que l'activité ou qui bénéficient d'un congé prévu par les dispositions statutaires et réglementaires qui leur sont applicables, sont mis à la disposition de l'entreprise nationale à la date de leur reprise effective d'activité dans les conditions prévues au premier alinéa. Toutefois, pour les fonctionnaires et les agents non titulaires, celle-ci doit intervenir avant la fin du délai fixé par la loi du 28 décembre 2001 susvisée.
 Lorsque la date effective de reprise d'activité intervient après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, les fonctionnaires et les agents non titulaires peuvent demander soit à être placés dans une situation réglementaire permettant leur recrutement par l'entreprise nationale, soit à être affectés dans un service du ministère de la défense ou dans un autre service de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er adresse au moins une fois par an au comité un bilan qui comprend en particulier :
 Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
 Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article 3 (5°) du décret du 21 septembre 1977 susvisé ;
 Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article 38 du décret du 21 septembre 1977 susvisé ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
 Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
 La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
 Le comité fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
 Les collectivités territoriales membres du comité informent le comité des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Dominique Perrier, Mmes Monique Avdjian et Patricia Martinon, attachées d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
L'article 29-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « - aux allocations du fonds de solidarité des anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du Nord ; ».
 II. - Le dernier alinéa est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Sorain, Philippe de Chazeaux et de Mme Anne Perret, Mme Clotilde Norguet, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du président du centre de gestion du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2005, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 mars 2006 ;
 - épreuves d'admission : juin 2006.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 24 octobre au 10 novembre 2005.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 novembre 2005. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 - spécialité administration générale : 28 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 4.
 Concours interne :
 - spécialité administration générale : 28 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 4.
 Troisième concours :
 - spécialité administration générale : 14 ;
 - spécialité secteur sanitaire et social : 2.
 Les épreuves se dérouleront à Bruay-la-Buissière et, compte tenu du nombre de candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, 220, avenue de la Libération, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2005, M. Combier (Jean-Philibert) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, afin d'occuper un emploi de spécialiste en chirurgie générale et gynécologique.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
En cas d'absence de certificat d'acceptation préalable ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, le chargement est refusé. L'exploitant du centre de stockage adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement au producteur, ou détenteur, du déchet et au préfet du département du producteur du déchet et au préfet du département dans lequel se situe l'installation de traitement.
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en date du 7 février 2005, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « infrastructure et réseaux », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Aveyron, de l'Hérault, de la Corrèze, de la Creuse, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005.
 Les dates des épreuves d'admission seront fixées par arrêté ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 4 avril 2005 jusqu'au lundi 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), par voie postale et télécopie.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 4 avril 2005 jusqu'au lundi 2 mai 2005 (16 heures) au siège du centre de gestion de l'Aude.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur, soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, maison des communes, conseil général, 11855 Carcassonne, Cedex 9 (téléphone : 04-68-11-65-54, télécopie : 04-68-11-65-48).
 Le concours est ouvert pour 38 postes répartis ainsi :
 23 postes pour le concours externe ;
 11 postes pour le concours interne ;
 4 postes pour le troisième concours.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants détaillants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2005, M. Charles Gendron, attaché administratif principal des services déconcentrés de 2e classe, chef du service de l'agriculture à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt d'Indre-et-Loire, est nommé directeur délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Loiret à compter du 15 septembre 2005.
Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination au dernier échelon du précédent grade.
En application des dispositions du décret du 16 janvier 2004 susvisé, il est organisé chaque année des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales.
 Les épreuves ont lieu simultanément dans chacune des sept interrégions définies ci-après :
 1° Interrégion d'Ile-de-France ;
 2° Interrégion Nord-Est comprenant les subdivisions de Besançon, Dijon, Nancy, Reims et Strasbourg ;
 3° Interrégion Nord-Ouest comprenant les subdivisions d'Amiens, Caen, Lille et Rouen ;
 4° Interrégion Ouest comprenant les subdivisions d'Angers, Brest, Nantes, Poitiers, Rennes et Tours ;
 5° Interrégion Rhône-Alpes comprenant les subdivisions de Grenoble, Lyon et Saint-Etienne ;
 6° Interrégion Sud comprenant les subdivisions d'Aix-Marseille, Montpellier et Nice ;
 7° Interrégion Sud-Ouest comprenant les subdivisions de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Limoges, Toulouse, l'interrégion des Antilles-Guyane et la subdivision de l'océan Indien.
Pour chacune des spécialités définies à l'article 6 ci-dessous, le recrutement en qualité d'agent de maîtrise territorial des établissements d'enseignement intervient après inscription sur les listes d'aptitude établies en application des dispositions :
 1° De l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
 2° Du 2° de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 février 2005, le nombre d'emplois de catégorie B du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale offerts au titre de l'année 2005 pour l'accès des sous-officiers à des emplois civils est fixé comme suit :
 Corps des contrôleurs du travail : 6 emplois de contrôleur du travail de classe normale.
L'emploi de sous-directeur de l'administration des services centraux à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
 Le sous-directeur de l'administration des services centraux a pour mission de mettre à disposition des cabinets, directions et services centraux de l'administration centrale les moyens permettant d'assurer leur fonctionnement. A ce titre :
 - il assure la préparation et le suivi des budgets de fonctionnement et d'investissement de l'administration centrale, organise la politique d'achat correspondante ;
 - il est responsable de la gestion et de l'entretien du patrimoine immobilier affecté ou loué par l'administration centrale et, dans ce même cadre, mène des opérations d'étude, de construction et d'aménagement immobilier. Cette mission est essentielle actuellement dans le cadre de la restructuration totale de l'immeuble Ségur-Fontenoy et des nombreux déménagements qui en découlent ;
 - il organise et gère les services de logistique nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale (service automobile, standard, courrier, service intérieur, accueil, sécurité) ;
 - il définit et met en oeuvre la politique documentaire ainsi que l'organisation d'un réseau national incluant les centres de documentation. Il assure la conception et la diffusion de production documentaire.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'administration générale du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1er bureau des personnels de l'administration centrale, SRH 1 A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP.
Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Ce cadre d'emplois comprend les grades d'agent technique territorial des établissements d'enseignement et d'agent technique territorial qualifié des établissements d'enseignement.
 Les agents techniques territoriaux des établissements d'enseignement et les agents techniques territoriaux qualifiés des établissements d'enseignement sont soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés et relèvent respectivement des échelles 3 et 4 de rémunération.