Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) entrant dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective régionale (Pays de la Loire), ainsi que son avenant n° 1 du 1er décembre 2006.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Convention collective régionale (Pays de la Loire), complétée par son avenant n° 1 du 1er décembre 2006 .
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP du BTP.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour la convention collective), à la CFDT et à la CFTC (pour l'avenant n° 1).
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 I. - M. le général Jean-Pierre Hestin, directeur de la circulation aérienne militaire, pour tous actes, arrêtés et décisions pris en application des articles 5 et 5.1 D du décret n° 96-577 du 27 juin 1997 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Hestin, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Christian Oudart, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
Après l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, il est inséré un article 7-1 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 7-1. - Afin de tenir compte de la situation démographique du corps des aides-soignants, à titre transitoire du 1er juillet 2007 au 31 décembre 2007, le ratio prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du présent arrêté peut être majoré et fixé respectivement à 20 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe supérieure et à 25 % pour l'avancement au grade d'aide-soignant de classe exceptionnelle. »
Des contrôles périodiques conformément à l'annexe 2 sont effectués par le COFRAC ou par un autre organisme signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral de l'EA (European Cooperation for Accreditation) au moins tous les quinze mois aux frais de l'organisme afin de vérifier le respect des conditions de désignation définies dans l'annexe 1. Si l'Autorité estime au regard des informations transmises par l'organisme ou des résultats des contrôles, que l'une des conditions auxquelles est subordonnée la désignation n'est pas respectée, elle en informe l'organisme. Celui-ci dispose d'un délai d'un mois pour présenter des éléments justificatifs ou des mesures pour y remédier. Il est entendu par l'Autorité, s'il le souhaite. A l'issue de ce délai, si les obligations liées à ce critère ne sont pas respectées, l'Autorité peut prononcer la suspension ou l'abrogation de la décision de désignation.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, aux hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec avis de réception, au directeur des hospices civils de Lyon, 3, quai des Célestins, 69229 Lyon Cedex 2.
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe du Conseil d'Etat s'opère, pour deux tiers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après une sélection par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire compétente et, pour un tiers, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 février 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Le titre professionnel d'installateur(trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article R. 338-3 du code de l'éducation. »
I. - Après l'article 203 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est inséré un article 204 ainsi rédigé :
 « Art. 204. - Sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics :
 « 1° Les articles 16, 23, à l'exception du II, 27, 91, le II de l'article 121, les articles 122 et 123, le 1° de l'article 124, le I de l'article 125, les articles 126 à 128 et 133, le 1° des articles 138 et 139, les I et IV de l'article 140, les articles 142 à 144, 149, 150, 155, 159 à 161, 164, à l'exception du II, 166, 167, 169, le II de l'article 170, les articles 171, 172, à l'exception du VI, 174 à 177, 179, 180, 182, 186, à l'exception du III, 188, le 1° de l'article 190, les articles 191, 192, 194, le I des articles 195 et 196 et l'article 197 ;
 « 2° Les articles 64 et 138 à 141 à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2008 ;
 « 3° Les articles 151 à 153, 163, 189 et 202 à compter de l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte. »
 II. - Après l'article 27 de l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
 « Art. 27-1. - Les articles 2 à 8, 9, à l'exception des 1° et 2°, 10, 11 et 26 sont applicables aux communes de Mayotte et à leurs établissements publics à compter de l'exercice 2008. »
Internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 405,10 .
 Plus de quatre gardes : 608,68 .
 Plus de six gardes : 709,44 .
Praticiens autres que les internes des hôpitaux des armées
 Plus de deux gardes : 810,21 .
 Plus de quatre gardes : 1 216,34 .
 Plus de six gardes : 1 418,89 .
Après l'article L. 2574-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2574-17-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 2574-17-1. - Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat. »
Deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Le nombre de postes à pourvoir se répartit comme suit :
 1er concours : 3 postes.
 2e concours : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Au 1er concours :
 Les élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.
 2. Au 2e concours :
 Les élèves admis en dernière année de scolarité d'une des grandes écoles scientifiques suivantes :
 Ecole polytechnique ;
 Sections scientifiques des écoles normales supérieures ;
 Ancien Institut national agronomique Paris-Grignon ;
 Ancienne Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
 Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
 Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy ;
 Ancienne Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy.
 Il est néanmoins précisé qu'en cas de réussite au concours, les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l'exercice de puissance publique.
 Date des épreuves écrites : 3 mai 2007.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes, Toulouse.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 15 mars 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 21 mars 2007.
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude et Mme Célia Verres (téléphone : 01-49-55-48-89 et 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 29 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Dreux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dreux, 44, avenue J.-F.-Kennedy, 28102 Dreux.
I. - Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales devient le chapitre VI et est ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Dispositions d'application
 « Art. L. 4436-1. - Les modalités d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code est ainsi rétabli :
« Chapitre V
« Dispositions particulières à la Guyane
 « Art. L. 4435-1. - Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.
 « Art. L. 4435-2. - La composition, les conditions de nomination ou de désignation des membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, son organisation et ses règles de fonctionnement sont fixées par décret.
 « Art. L. 4435-3. - Les membres du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge sont désignés pour six ans.
 « Toute personne désignée pour remplacer un membre du conseil exerce son mandat jusqu'à expiration du mandat de la personne qu'elle remplace.
 « Le mandat des membres du conseil consultatif est renouvelable.
 « Art. L. 4435-4. - Tout projet ou proposition de délibération du conseil régional ou du conseil général emportant des conséquences sur l'environnement, le cadre de vie ou intéressant les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge peut être soumis à l'avis préalable du conseil consultatif.
 « Le conseil délibère sur le projet ou la proposition dans le mois de sa saisine. S'il ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé avoir été donné.
 « Il est saisi, selon les cas, par le président du conseil régional, le président du conseil général ou le représentant de l'Etat.
 « Art. L. 4435-5. - Le conseil consultatif peut décider, à la majorité absolue de ses membres, de se saisir de toutes questions entrant dans le champ des compétences de la région ou du département et intéressant directement l'environnement, le cadre de vie ou les activités culturelles des populations amérindiennes et bushinenge. Il peut également être saisi de ces questions par le représentant de l'Etat.
 « Art. L. 4435-6. - Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge peut tenir des réunions communes avec le conseil économique et social régional ou le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement pour examiner des questions entrant dans leur champ commun de compétences. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Ajaccio, Coti-Chiavari.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di Pinselli, 20138 Coti-Chiavari.
 Altitude du site : 592 mètres.
 Altitude de l'antenne : 607 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 8 kW (350°).
 Contraintes : 80 W dans le secteur d'azimut 100°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : TDF, Punta di a Varra, 20137 Porto-Vecchio.
 Altitude du site : 188 mètres.
 Altitude de l'antenne : 232 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (280°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Propriano.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Id Turiciola Frusteru, 20110 Propriano.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 151 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (90°).
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 240°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Bastia, Serra-di-Pigno.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Serra di Pigno, 20200 Bastia.
 Altitude du site : 957 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 010 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 230°/30°, 1 kW dans le secteur d'azimut 40°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, col de Salvi, 20225 Lavatoggio.
 Altitude du site : 534 mètres.
 Altitude de l'antenne : 553 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW (345°).
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 110°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Ghisonaccia.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, Id Alzitone, 20240 Ghisonaccia.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 104 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW (300°).
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 070°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 29 janvier 2007, M. Nicolas de Moucheron et M. Eric Sayettat sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 15 novembre 2006.
 M. Nicolas de Moucheron est maintenu dans ses fonctions de chef de mission économique de Barcelone (Espagne).
 M. Eric Sayettat est maintenu dans les fonctions qu'il occupe auprès de la délégation permanente auprès de l'OMC à Genève (Suisse).
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 6 février 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 8 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice adjointe des douanes, à Mme Nadine Lebourdier et à M. Alain Lefebvre, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Nicole Difède et à M. Jean-Noël Codevelle, directeurs adjoints des douanes, à M. Eric Fisitzky, attaché principal de 2e classe, à Mme Dominique Lamic et à M. Jacques Galy, receveurs principaux de 1re classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », au titre de l'unité opérationnelle citée à l'article 1er, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000  relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Ils reçoivent également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 22 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, répartis comme suit :
 - Compiègne : 1 poste ;
 - Senlis : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines (service emploi, gestion collective), 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2007, M. David Auger, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie, en remplacement de M. Claude Thomas.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2007, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, au titre de la Fédération française des agences de presse (FFAP), dans la formation agences de presse, Mme Grosset (Kathleen), en qualité de titulaire, en remplacement de M. Challon (Serge), M. Challon (Serge), en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Grosset (Kathleen), et M. Lebourg (Bernard), en qualité de suppléant, en remplacement de M. Coudurier (François).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dunkerque (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Dunkerque, service formation continue, BP 6367, 59385 Dunkerque Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, et Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Denis Bertuit et Gérard Quesada, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La commission sera assistée de :
 Mme Bernadette Malgorn, secrétaire générale, représentante du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
 M. Adolphe Colrat, directeur des affaires politiques, administratives et financières, représentant du ministre de l'outre-mer ;
 M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 Mme Emmanuelle Bensimon, chargée de la sous-direction de la communication audiovisuelle à la direction du développement des médias, représentante du ministre de la culture et de la communication.
 Ces quatres personnalités seront remplacées, le cas échéant, respectivement par les membres suppléants ci-après :
 M. Xavier Peneau, chef de service chargé de la sous-direction des affaires politiques et de la vie associative à la direction de la modernisation et de l'action territoriale ;
 M. Frédéric Potier, chef du bureau des affaires politiques et des libertés publiques à la direction des affaires politiques, administratives et financières ;
 Mme Annick Degove Le Duic, présidente du comité de l'inspection du Conseil général des technologies de l'information ;
 M. Nicolas Gaudemet, chef du bureau du secteur audiovisuel public à la direction du développement des médias.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous de la société Mousse Plastique d'Artois sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
En application de l'article R. 162-51 du code de la sécurité sociale, les majorations prévues en application des dispositions des articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du même code sont applicables, dans les conditions fixées par les textes qui les définissent, aux tarifs des consultations et actes externes mentionnés à l'article L. 162-26 du même code, à l'exception des majorations directement liées aux modalités du conventionnement lui-même, compte tenu des conditions d'exercice des médecins des établissements de santé publics et des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.
Par décision n° 2007-0360 en date du 19 avril 2007, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société JS Activ' est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs aux envois de correspondance dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision et elle est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Les missions suivantes, proposées par l'association Studio Animations, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
 Missions proposées :
 - aide à la promotion du cinéma à travers le film, la littérature et les conférences ;
 - aide à l'organisation des festivals et des semaines thématiques au profit d'élèves de collèges et lycées ;
 - aide dans les dispositifs « école et cinéma », « collège et cinéma », « classe cinéma audiovisuel ».
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes, délégation est donnée à :
 M. Yves Maire, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la mission des affaires internationales ;
 M. Ernest Cornacchia, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques ;
 M. Francis Rollot, médecin chef, chargé du service de santé des gens de mer ;
 M. Eric de Chavanes, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du groupe-écoles, centre de formation et de documentation des affaires maritimes ;
 M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, directeur du service à compétence nationale « armement des phares et balises »,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La mission proposée par la commune dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de l'environnement (former et informer le public, responsabiliser les plus jeunes, mettre en place des actions préventives, inscrire la préservation de l'environnement dans les politiques mises en place par la municipalité) est agréée au titre du service civil volontaire pour deux jeunes pour douze mois dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Loup Petit, sous-directeur des activités littorales et maritimes, délégation est donnée à :
 M. Marc Chapalain, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines ;
 M. Jean-Louis Munoz, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, des moyens des services déconcentrés et du contrôle de gestion ;
 M. Philippe Mazenc, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes,
 M. Serge Guilbaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques et contentieuses,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 « Chef du service des études et de la diffusion à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine ;
 Chef du service études et statistique à la direction régionale de l'INSEE de Basse-Normandie. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 14 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement par la voie du « Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) » pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 135 postes d'adjoint administratif de 2e classe (130 pour les services déconcentrés et 5 pour les services d'administration centrale).
 Une première vague de 47 postes d'adjoint administratif de 2e classe sera recrutée en vue d'une affectation dans le périmètre suivant :
 Administration centrale : 5 postes.
 Services déconcentrés (préfectures) : 42 postes :
 Côte-d'Or : 1 poste ;
 Eure : 2 postes ;
 Gard : 1 poste ;
 Haute-Garonne : 1 poste ;
 Gironde : 2 postes ;
 Isère : 1 poste ;
 Loiret : 1 poste ;
 Manche : 1 poste ;
 Mayenne : 1 poste ;
 Moselle : 2 postes ;
 Nord : 2 postes ;
 Orne : 2 postes ;
 Pas-de-Calais : 1 poste ;
 Puy-de-Dôme : 1 poste ;
 Pyrénées-Orientales : 1 poste ;
 Bas-Rhin : 1 poste ;
 Saône-et-Loire : 1 poste ;
 Sarthe : 1 poste ;
 Seine-Maritime : 1 poste ;
 Seine-et-Marne : 1 poste ;
 Yvelines : 2 postes ;
 Var : 1 poste ;
 Haute-Vienne : 1 poste ;
 Vosges : 1 poste ;
 Hauts-de-Seine : 3 postes ;
 Seine-Saint-Denis : 5 postes ;
 Val-de-Marne : 2 postes ;
 Val-d'Oise : 2 postes.
 Pour l'administration centrale, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2007.
 Pour les postes en services déconcentrés, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'ANPE de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les postes ouverts en administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 1er décembre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Fédération française des industries du jouet (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minimales pour l'année 2007.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Guery, domicilié 2, impasse des Mimosas, 56410 Erdeven.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Gauthard, domicilié 16, rue des Epoutières, 21240 Talant.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Morelle, domicilié 17, rue Paul-Gauguin, 62580 Vimy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article D. 312-43 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 312-43. - Afin de permettre aux élèves, usagers de l'espace routier, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. Cet enseignement s'intègre obligatoirement dans le cadre des horaires et des programmes en vigueur dans ces établissements. Il a un caractère transdisciplinaire. Les conditions de sa mise en oeuvre sont fixées par le ministre chargé de l'éducation en vue d'assurer, notamment, une continuité dans l'apprentissage des règles de sécurité routière.
 « Afin de permettre aux apprentis, usagers de l'espace routier, qui n'auraient pas obtenu les attestations scolaires de sécurité routière de premier et de second niveaux, prévues à l'article R. 211-1 du code de la route, d'acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est dispensé par les centres de formation d'apprentis.
 « Afin de permettre aux personnes, usagers de l'espace routier, qui ne sont pas titulaires des attestations mentionnées à l'alinéa précédent et qui ne sont pas scolarisées, d'acquérir des comportements responsables, les groupements d'établissements dispensent un enseignement des règles de sécurité routière. Cet enseignement peut être dispensé par d'autres établissements ou organismes, notamment les établissements d'enseignement de la conduite mentionnés aux articles L. 213-1 et suivants du code de la route. »
Au moment du dépôt de la demande mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et au plus tard le 15 mai, le responsable de la mise en culture de végétaux génétiquement modifiés, bénéficiant de l'une des autorisations de mise sur le marché mentionnées par les articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement ou les articles 4 et 16 du règlement (CE) n° 1829/2003 susvisé, ou son représentant, communique au ministre chargé de l'agriculture, pour toutes les parcelles de l'exploitation concernées, les informations suivantes :
 1° La localisation exacte de la parcelle, le nom et le code INSEE de la commune et du canton ; ses références cadastrales ou, le cas échéant, ses coordonnées Lambert ;
 2° La surface couverte par la culture de l'organisme génétiquement modifié ;
 3° La date d'implantation de la culture ;
 4° L'identifiant unique de l'organisme génétiquement modifié figurant sur l'étiquette ou le document d'accompagnement de l'organisme génétiquement modifié cultivé ;
 5° Les nom et prénoms, l'adresse et le numéro de téléphone de l'exploitant.
 Les informations ci-dessus énumérées sont transmises par courrier électronique ou par courrier recommandé avec accusé de réception au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt compétent pour le site de culture considéré.
 Mél : ddaf-[département concerné]@agriculture.gouv.fr.
L'article D. 312-44 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 312-44. - Dans le cadre de la formation initiale et de la formation continue, les enseignants des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 312-43 sont préparés à assurer l'acquisition par les élèves de la connaissance des règles de sécurité routière et des comportements adaptés qui en découlent. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Vidal, domicilié plateau d'Hymes, 12390 Auzits.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le dossier technique mentionné à l'article 2 du décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 susvisé est adressé en vingt-cinq exemplaires et en format électronique au ministère chargé de l'agriculture.
 Le résumé du dossier et la fiche d'information mentionnés au même article sont adressés en un exemplaire papier et en format électronique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 18 octobre 2006 (Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Nancy entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage des régions Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Rémi Gautier, domicilié rue des Issards, 30360 Euzet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,34 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 7 mars 2007, est nommé membre du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalité qualifiée, pour une durée de cinq ans :
 M. Olivier Andrault.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 12 postes d'adjoint administratif de 2e classe selon la répartition suivante :
 - administration centrale : 9 ;
 - services déconcentrés : 3 (préfecture de la Seine-Saint-Denis).
 S'agissant de l'administration centrale, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 13 avril 2007.
 Les courriers seront adressés au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A4, affranchie à 1,30 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Pour les postes en services déconcentrés, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet, organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les postes ouverts en administration centrale.
Article 7
Siège et structure
de l'Organisation internationale du Café
 1. L'Organisation internationale du Café créée par l'Accord international de 1962 sur le Café continue d'exister pour assurer la mise en oeuvre du présent Accord et en surveiller le fonctionnement.
 2. L'Organisation a son siège à Londres, à moins que le Conseil n'en décide autrement à la majorité répartie des deux tiers des voix.
 3. L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du Café et du Comité exécutif. Ceux-ci bénéficient du concours, le cas échéant, de la Conférence mondiale du Café, du Comité consultatif du secteur privé, du Comité de promotion et de comités spécialisés.
Article 8
Privilèges et immunités
 1. L'Organisation possède la personnalité juridique. Elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner des biens immobiliers et mobiliers, ainsi que d'ester en justice.
 2. Le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, du Directeur exécutif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des représentants des pays Membres pendant les séjours que l'exercice de leurs fonctions les amène à effectuer sur le territoire du pays hôte continueront à être régis par l'Accord de siège conclu entre le Gouvernement hôte et l'Organisation en date du 28 mai 1969.
 3. L'Accord de siège mentionné au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord. Toutefois, il prendrait fin :
 a) Par consentement mutuel du Gouvernement hôte et de l'Organisation ;
 b) Dans le cas où le siège de l'Organisation serait transféré hors du territoire du Gouvernement hôte ; ou
 c) Dans le cas où l'Organisation cesserait d'exister.
 4. L'Organisation peut conclure avec un ou plusieurs autres Membres des accords qui devront recevoir l'approbation du Conseil, portant sur les privilèges et immunités qui pourraient être nécessaires pour le bon fonctionnement du présent Accord.
 5. Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement hôte accordent à l'Organisation les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le transfert de fonds que celles qui sont accordées aux institutions spécialisées de l'Organisation des Nations Unies.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Angel Luna, domicilié lieudit Les Baraquettes, 30350 Aigremont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,96 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre-Vincent Chaumelle, domicilié 930, avenue de Saint-Baldou, 84300 Cavaillon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,96 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'armée de l'air du ministère de la défense est habilitée au niveau national pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 - premiers secours (AFPS) ;
 - premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 - premiers secours sur la route (AFCPSSR) ;
 - premiers secours en équipe (CFAPSE) ;
 - premiers secours routiers (CFAPSR) ;
 - moniteur des premiers secours (BNMPS).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Muller, domicilié 242, avenue de Genève, 01220 Divonne-les-Bains.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Picut, domicilié 222, route des Cruets, 74200 Lyaud.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Dunand, domicilié 6, chemin de la Croix, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Champouillon, domicilié 195, chemin du Mas-Brochet, 01700 Beynost.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2007, M. Delamarche (Grégoire, Jean, Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann Uguen, Gabriel Vidalenc, Agathe Marbaud de Brenignan et Bénigne de Drouas, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).