Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 12. - Sont électeurs et éligibles aux conseils :
- au titre des personnels d’enseignement, dans le collège correspondant à leur grade, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les autres enseignants qui effectuent au moins 48 heures annuelles d’enseignement pendant l’année en cours ;
- au titre des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service, les personnels en fonctions dans l’établissement sous réserve qu’ils ne soient pas en disponibilité.
- au titre des élèves, les étudiants régulièrement inscrits en vue de la préparation du diplôme visé à l’article 4 du présent décret, les stagiaires de formation continue qui suivent une formation d’au moins cent heures pendant l’année en cours, les auditeurs, sous réserve qu’ils soient régulièrement inscrits à ce titre, et qu’ils en fassent la demande.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget, en date du 25 mars 1993, sont affectés à titre définitif au ministère de l’équipement, du logement et des transports (direction des affaires financières et de l’administration générale) les biens désignés ci-après, dépendant de l’ensemble immobilier monumental Tête-Défense-Nord cadastré section A nos 88 et 90, section B nos 129, 130, 155, 156, 159 et 167, section C nos 60 à 63, 66 et 67, section D n° 243, pour une superficie totale au sol de 52 920 mètres carrés, sur le territoire de la commune de Puteaux.
Ces biens constituent le toit, le plateau et les emmarchements de la Grande Arche de La Défense, désignés sous les lots nos 111 à 113, 199, 211, 221, 223, 394, 396, 398, 401 et 404, de l’état descriptif de division en volume Tête-Défense-Nord.
Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l’Etat sous le numéro 921-01416 et recensés sous la rubrique Finances (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l’immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l’équipement, du logement et des transports (services centraux).
Par décret en date du 27 mars 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1074 du 5 avril 1991 (1) fixant l’étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-Aérodrome.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R*. 24 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Perpignan-aérodrome est abrogé.
Art. 1er. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme du brevet d’études professionnelles maritimes de machines marines figurant à la page 104 à l’annexe I de l’arrêté susvisé sont modifiés comme suit :
« Des stages obligatoires d’une durée totale de quatorze semaines, y compris la préparation et le bilan de ces stages, ainsi qu’un stage sur simulateur de machines marines d’une durée de cinq jours sont inclus dans la scolarité.
« Les stages ont lieu principalement dans les entreprises d’armement maritime, dans les centres de formation maritime agréés ou relevant du ministère chargé de la mer et peuvent être organisés pour partie dans les entreprises ou organismes connexes. »
Art. 1er. - Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications, prévues par l’article L. 233-5-2 du code du travail, de l’état de conformité des équipements mentionnés à l’article L. 233-5-1 dudit code et les vérifications prévues par l’article R. 233-80 de ce même code, les organismes dont les noms suivent :
Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 MULHOUSE CEDEX.
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Nord-Picardie, 51, avenue Architecte-Cordonnier, B.P. 247, 59019 LILLE CEDEX.
Du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, B.P. 3, 69811 TASSIN CEDEX.
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Normande, 2, rue des Mouettes, B.P. 98, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX.
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Sud-Est, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 MARSEILLE CEDEX 6.
Socotec (Société de contrôle technique), Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX.
Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 PARIS-LA DÉFENSE.
A.I.F. Services S.A., rue Stuart-Mill, Z.I. Magre, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX.
A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France), Z.I. Marcel-Dassault, B.P. 259, 59472 SECLIN CEDEX.
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) de l’Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.C., B.P. 289, 44803 SAINT-HERBLAIN CEDEX.
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17 ;
A.P.A.V.E. (Association des propriétaires d’appareils à vapeur et électriques) Sud-Ouest, Z.I. Artigues, près Bordeaux, B.P. 3, 33370 TRESSES CEDEX ;
Cep (Contrôlé et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 PARIS CEDEX 17.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu’à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et de marchandises effectué à l’intérieur du territoire métropolitain au moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 12. - Sont électeurs et éligibles :
1° Les enseignants-chercheurs ou personnels assimilés assurant à l’établissement un nombre d’heures d’enseignement au moins égal à la moitié de leurs obligations statutaires de référence ou quarante heures annuelles de cours, pour les autres enseignants ;
2° Les étudiants régulièrement inscrits et les personnes bénéficiant de la formation continue ;
3° Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service affectés à l’établissement et y effectuant un service au moins égal à une mi-temps.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Sur proposition du président du conseil de perfectionnement auprès du C.I.F.P. organisateur, le préfet désigné à l’article 3 ci-dessus procède à l’affectation des lauréats dans l’ordre du classement établi par le jury du recrutement concerné, en fonction de leurs préférences géographiques. »
Art. 3. - Le haut conseil comporte dix-sept membres :
- dix membres de droit :
- le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques au ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la forêt ;
- le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale de l’armement au ministère de la défense ;
- le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère de l’éducation nationale et de la culture ;
- le directeur de la recherche et des affaires économiques et internationales au ministère de l’environnement ;
- le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l’industrie et du commerce extérieur ;
- le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications ;
- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère de la recherche et de l’espace ;
- le directeur général de la santé au ministère de la santé et de l’action humanitaire ;
- le directeur scientifique et des transferts sensibles au secrétariat général de la défense nationale ;
- deux personnalités nommées parmi les membres de l’Académie des sciences, sur proposition du secrétariat perpétuel de cette académie ;
- cinq personnalités du monde industriel et technologique, nommées sur proposition conjointe du ministre chargé de l’industrie et du ministre chargé de la recherche.
Les personnalités extérieures à l’administration sont nommées par arrêté du Premier ministre pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Lorsqu’un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période restant à courir jusqu’à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas son mandat est renouvelable deux fois.
Art. 6. - I. - Le I de l’article 104 du code des marchés publics susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Au 2° est ajoutée la phrase suivante :
« Dans ce cas, l’autorité compétente est tenue de consulter par écrit au moins la moitié des candidats ayant adressé une offre. »
Le 8° est abrogé.
Le 9° est rédigé comme suit : « pour les études industrielles, les études de maîtrise d’oeuvre définies à l’article 107 ».
II. - Le 3° du II de l’article 104 du code susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Pour les prestations mentionnées à la dernière phrase de l’article 108 ».
Art. 9. - Sont abrogés :
- les articles R. 1er à R. 43 et D. 1er à D. 15 du code pénal ;
- les articles R. 51, R. 52, R. 56 à R. 58, R. 61, le titre V du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et l’article D. 137 du code de procédure pénale ;
- le décret n° 73-389 du 27 mars 1973 portant application de l’article 418-1 du code pénal ;
- le décret n° 81-132 du 6 février 1981 réglementant l’accès des établissements militaires ;
- le 1° de l’article 1er du décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le décret n° 88-1039 du 14 novembre 1988 relatif à la police du commerce de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l’échange de certains objets mobiliers ;
- le décret n° 93-513 du 25 mars 1993 pris pour l’application de l’article 24 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1993, sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l’Ecole supérieure de guerre :
M. Soutou (Georges), professeur d’histoire, université Paris-IV, en remplacement de M. de Montbrial ;
M. Zisswiller (Richard), directeur des études à la chambre de commerce et d’industrie de Paris, en remplacement de M. Castillon.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué à la coopération et au développement en date du 26 mars 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, l’ouverture d’un concours est autorisée au cours du second semestre de 1993 pour le recrutement d’agents administratifs (femmes et hommes) au ministère de la coopération et du développement.
Le nombre des postes offerts est fixé à sept.
En outre, deux postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves écrites est fixée au 24 juin 1993. Elles se dérouleront à Paris.
Le registre des inscriptions sera clos le 21 mai 1993.
Les demandes d’inscription devront être établies au moyen d’imprimés qui pourront être obtenus, à compter du 19 avril 1993, au ministère de la coopération et du développement (direction de l’administration générale, bureau des concours), 20, rue Monsieur, 75700 Paris. Les dossiers dûment complétés devront parvenir à la même adresse au plus tard le 21 mai 1993, terme de rigueur.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre délègue à la coopération et au développement.
Art. 7. - Le programme de la troisième épreuve d’admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 9 (3°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé comme suit :
- le processus d’élaboration d’un projet : détermination des objectifs, des moyens, des indicateurs quantitatifs et qualitatifs ;
- la justification des choix au regard des connaissances relatives aux catégories d’activités physiques et sportives ; aux publics ; au contexte sociologique, économique et politique ; aux valeurs associées à la pratique de ces activités.
Art. 1er. - L’article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
Au III.1, après les mots : « instance au fond », ajouter la mention « (4) » ;
Au III.2, après les mots : « autres juridictions, instances au fond, ajouter la mention « (5) » ;
En note, en bas du premier tableau, sous la mention « (3) », sont ajoutées les mentions :
« (4) Ainsi qu’en cas de renvoi à la formation collégiale (article L. 311-12-2 du code de l’organisation judiciaire). »
« (5) Compris le juge de l’exécution ».
Dans la colonne « procédures », sous « III.5. - Requête », est ajouté : « III.6. - Difficultés d’exécution devant le juge de l’exécution » et dans la colonne « coefficient de base », en face de III.6 ainsi crée, est ajouté : ... « 2 » ;
Au VI.1, après les mots : « instruction criminelle » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.2 après la mention « JI ou JE » est ajoutée la mention « (6) » ;
Au VII.8, après la mention « (JI) » est ajoutée la mention « (6) » ;
Aux VII-4, après les mots : « le tribunal pour enfants » est ajoutée la mention « (6) » ;
Le « IX. - Procédures d’appel » est ainsi rédigé :
« IX. - Procédures d’appel et autres procédures devant la chambre d’accusation.
« IX-1. -Assistance d’un prévenu devant la chambre des appels correctionnels (3) : 4
« IX-2. - Autres procédures devant la chambre d’accusation (y compris extradition) : 4
« Les missions d’assistance pour les phases d’instruction et de jugement devant les tribunaux des forces armées sont rétribuées selon les coefficients applicables aux juridictions de droit commun. »
- en note, en bas du deuxième tableau, sous la mention « (5) » est ajoutée la mention :
« (6) Une seule contribution est due pour l’assistance de la partie lors de l’ensemble de la phase procédurale visée, que la chambre d’accusation ait été ou non saisie. »
Art. 8. - I. - L’article 108 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 108. - Les marchés d’études sont dits de définition lorsqu’ils ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations. Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l’auteur de la solution retenue. »
II. - L’article 314 du code des marchés publics susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 314. - Les marchés d’études sont dits de définition lorsqu’ils ont pour objet d’explorer les possibilités et les conditions d’établissement d’un marché ultérieur ; ces marchés doivent permettre de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques de base à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre. Ils doivent également permettre d’estimer le niveau du prix des prestations, les modalités de sa détermination et de prévoir les différentes phases de l’exécution des prestations. Les prestations faisant suite à plusieurs marchés de définition ayant le même objet et effectuées simultanément peuvent être attribuées, sans nouvelle mise en compétition, à l’auteur de la solution retenue. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1993 :
Le retrait de M. Moreno (Patrick, Louis), notaire associé, membre de la société Michel Gaire, Jean-Michel Audibert et Patrick Moreno, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Chatelaillon-Plage (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Michel Gaire, Jean-Michel Audibert et Patrick Moreno, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Gaire et Jean-Michel Audibert, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 4 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de l’Oise, à Beauvais.
Objet :
Fixation des rémunérations annuelles garanties et majoration des rémunérations minimales hiérarchiques ; Fixation de la prime de panier.
Signataires :
Chambre syndicale de la métallurgie du Beauvaisis ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 14 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires (S.M.P. -S.M.G.).
Signataires :
Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
Union nationale des pharmacies de France ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.D.T.
Art. 2. - I. - Il est inséré un I avant le premier alinéa de l’article 4 du décret du 6 septembre 1989 susvisé.
Au I, il est inséré après les termes : « les dépenses réelles d’investissement » les termes : « des collectivités territoriales et des établissements publics autres que les communautés de villes et les communautés de communes ».
II. - L’article 4 est complété par les dispositions suivantes :
« II. - Les dépenses réelles d’investissement des communautés de villes et de communes, telles que définies aux articles 1er, 2 et 3, à prendre en considération pour la répartition du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, sont celles afférentes à l’exercice en cours. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 février 1993, est autorisé au titre de l’année 1993 le recrutement par concours de quatre maîtres ouvriers d’administration centrale au ministère de l’équipement, du logement et des transports (femmes et hommes), dont :
Concours interne : trois postes ;
Concours externe : un poste.
La répartition, par spécialité, des postes offerts à ce concours est la suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2992.
Le programme des épreuves des concours et la durée de l’épreuve pratique d’admission sont fixés comme suit pour chacune des spécialités :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 47 du 25 février 1993, page 2992.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 1993, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 mars 1993, terme de rigueur.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 5 au 30 avril 1993 au plus tard (le cachet d’enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l’éducation nationale et de la culture (bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone : 49-55-06-01).
Les candidats doivent prévoir un délai d’acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l’alinéa précédent.
Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis avant 12 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 10 février 1993, il est créé 80 lits de soins de longue durée, 217 lits de maison de retraite et un foyer d’hébergement pour adultes handicapés de 58 lits par transformation des lits d’hospice au centre hospitalier de Tonnerre (Yonne).
Art. 5. - Sont soumis à l’autorisation préalable du contrôleur d’Etat :
- le tarif des prestations du groupement ;
- le détachement des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
- le recrutement de personnels propres ;
- les prises de participation ;
- les baux, avenants et renouvellements de baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les différentes décisions pour lesquelles le règlement financier du groupement d’intérêt public a prévu un visa préalable.
Lorsque le contrôleur d’Etat refuse son visa, il adresse des observations par écrit à l’ordonnateur. En cas de désaccord persistant, le différend est soumis à l’arbitrage des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 17 février 1993, un concours sur titres et travaux est ouvert à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (Inrets) afin de pourvoir un emploi de chargé de recherche de Ire classe (femmes et hommes) vacant ou susceptible d’être vacant :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe, spécialité Epidémiologie, au laboratoire des chocs et de biomécanique, à Bron.
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l’Inrets, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 ARCUEIL CEDEX.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 avril 1993.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 5 avril 1993.
Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l’Inrets, de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 décembre 1992 :
Considérant que les Laboratoires Debat, 26, rue Armengaud, B.P. 205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Ditropan sous le titre : « Médecine et enfance : les immaturités vésicales de l’enfant » ;
Considérant que ce document fait l’association entre Ditropan et mictions nocturnes avec ou sans énurésie ce qui est une extension de l’autorisation de mise sur le marché qui spécifie : « énurésie, exclusivement lorsque le contexte clinique témoigne d’une immaturité vésicale (présence de troubles urinaires diurnes) », La publicité pour la spécialité pharmaceutique Ditropan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Par décret en date du 22 février 1993 :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite Fondation d’études et de recherches sociales pour des coopérations internationales et de solidarité dans la sidérurgie et la métallurgie de base, dont le siège est à Paris (8e), l, rue Paul-Cézanne.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 15. - Les rang et prérogatives de général de division avec appellation de médecin général inspecteur sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées avec maintien dans ses fonctions :
Pour prendre rang du 1er avril 1993
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Tibermont (Gérard, Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, la caisse de mutualité     sociale agricole de Haute-Saône et du territoire de Belfort est autorisée à     établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté     au réseau public, à Vesoul (Haute-Saône).
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle. - Epuration
    extra-rénale
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 27 décembre 1993, l'association Les Amis des     enfants de Paris est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant     de télécommunications connecté au réseau public, de Vercheny-le-Haut à     Vercheny-la-Plaine (Drôme).
HOMOLOGATION. - Matériel d'imagerie. - Autres
      (Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 [sauf mention particulière])    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/94                        Page 1685   a 1698    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 25 novembre 1993,
     l'arrêté du 25 mars 1993 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant     la demande d'extension de 4 lits du service d'obstétrique de la clinique     Clémentville, à Montpellier (Hérault), par regroupement des 5 lits de la     clinique Saint-Luc, à Bédarieux (Hérault), est confirmé.
Par décret en date du 29 décembre 1993, M. Bruno Grange, ingénieur général     des ponts et chaussées, est nommé haut fonctionnaire de défense près le     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme dans les domaines de     l'équipement, des transports et du tourisme, à compter du 21 janvier 1994, en     remplacement de M. Jean-Marie Martin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à Mme Leblanc     (Emilienne) de la somme de 68 720 F dont elle a été constituée débitrice     envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roger Reuter, administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau de la formation, par Mme Laura Ortusi, attaché principal d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Bremener et de M. Joël Martin, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme MarieChristine Cornec et M. Yves Tabary, attachés principaux d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Gioux (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, à compter du 15 novembre 1982, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 février 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, M. Prévost (Laurent), administrateur civil affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 30 mars 1993.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 décembre 1993, il est fait remise gracieuse à M. Lazrak (Elmehdi)     de la somme de 80 147,20 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor     ainsi que de tous intérêts.
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article précédent sont encaissées par le régisseur et versées à l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur est en outre tenu de verser au compte de dépôt du Trésor de l’agent comptable de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie les recettes encaissées lorsqu’elles atteignent la somme de 500 000 F.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juin 1993 est arrêté à la somme de 18,586 milliards de francs répartis comme suit ;
9,546 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,5 p. 100 Avril 1995 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 avril 1993 a été arrêté à 102,15 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 5 juillet 1993 ;
9,040 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 8 p. 100 Mai 1998 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 mai 1993 a été arrêté à 106,60 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 12 juillet 1993.
Art. 1er. -  Les contributions patronales dues à la caisse de retraites des     marins au titre des services accomplis sur les navires de transport de     passagers exploités, à titre principal, sur des liaisons internationales sont     calculées à raison de 9,8 p. 100 du salaire forfaitaire prévu à l'article L.     42 du code des pensions de retraite des marins susvisé.
      Le taux fixé ci-dessus s'applique aux navires de charge immatriculés en     France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer opérant des     navigations internationales ou des navigations transocéaniques.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Grasset, directeur général de la police nationale, M. Bernard Bonnet, directeur central de la police territoriale, M. Jean Dussourd, directeur du personnel et de la formation de la police, M. Yves Menneteau, directeur de la logistique de la police, ont délégation pour signer les arrêtés et décisions relatifs aux matières visées à l'article 1er, du présent arrêté, chacun en ce qui concerne les attributions des services placés sous son autorité.
Art. 1er. - M. Michel Thenault, directeur général des collectivités locales, a délégation permanente du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour signer, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions se rapportant notamment aux matières suivantes :
1° Contrôle administratif, financier et comptable des collectivités territoriales ;
2° Législation et réglementation administratives et financières ;
3° Contentieux administratif et judiciaire, régime des marchés et des contrats ;
4° Statuts, rémunérations et régimes de retraite et de sécurité sociale des personnels des collectivités territoriales ;
5° Recrutement, formation professionnelle et perfectionnement des personnels ;
6° Régimes indemnitaires et concours techniques intéressant les collectivités territoriales ;
7° Organisation communale, départementale et régionale ;
8° Documentation communale et information des élus locaux ;
9° Contrôle des organismes départementaux et intercommunaux, des sociétés d'économie mixte, des services publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales ;
10° Urbanisme, construction et domaine ;
11° Liaisons interministérielles dans les domaines de l'action régionale et de l'aménagement du territoire ;
12° Opérations de développement régional, de décentralisation et d'adaptation industrielles intéressant les collectivités territoriales ;
13° Équipement des collectivités territoriales ;
14° Etablissement des programmes de gestion des crédits d'équipement ;
15° Fonctionnement et ordonnancement des dépenses des conseils, comités et commissions placés auprès de la direction générale.
Sciences de gestion
     M. Algoud (Jean-Pierre), Lyon-II.
    M. Bernard (Jean-Paul), Amiens (I.A.E.).
    M. Strazzieri (Alain), Aix-Marseille-III.
    Mme Tricou, épouse Tournois (Nadine), Nice (I.U.T.).
    M. Van Loye (Guy), Lille-II.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     précisera le classement des intéressés dans le corps des professeurs des     universités.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget. porte-parole du Gouvernement, en date du 6 juillet 1993, M. Diricq (Noël), administrateur civil hors classe, affecté à l’administration centrale du ministère de l’économie et du ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’économie, pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 1993.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 1993, Mme Hannoyer (Michèle), administrateur civil hors classe, chef de service, est nommée membre de la commission ad hoc Administration de la recherche, en remplacement de M. Zahn (Jean-François).
Cette nomination prend effet le 15 juin 1993.
(1) Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de la région     d'Ile-de-France, 27-29, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris, à la direction     régionale de l'équipement d'Ile-de-France, 21-23, rue Miollis, 75732 PARIS     CEDEX 15, ainsi que dans les préfectures et les directions départementales de     l'équipement des départements suivants:
      Paris:
      Préfecture, 17, boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04;
      Direction de l'urbanisme, de l'architecture et de l'environnement, 17,
     boulevard Morland, 75915 PARIS CEDEX 04.
      Seine-et-Marne:
      Préfecture, place de la Préfecture, 77010 Melun;
      Direction départementale de l'équipement, 288, avenue Georges-Clemenceau,
     B.P. 596, 77005 MELUN CEDEX.
      Yvelines:
      Préfecture, place André-Mignot, 78000 Versailles;
      Direction départementale de l'équipement, 35, rue de Noailles, B.P. 1115,
     78011 VERSAILLES CEDEX.
      Essonne:
      Préfecture, R.N. 7, 91010 Evry;
      Direction départementale de l'équipement, boulevard de France, 91012 Evry.
      Hauts-de-Seine:
      Préfecture, 167 à 177, avenue Joliot-Curie, 92013 NANTERRE CEDEX;
      Direction départementale de l'équipement, 167 à 177, avenue Joliot-Curie,
     92013 NANTERRE CEDEX.
      Seine-Saint-Denis:
      Préfecture, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny;
      Direction départementale de l'équipement, 124, rue Carnot, 93007 Bobigny.
      Val-de-Marne:
      Préfecture, avenue du Général-de-Gaulle, 94011 Créteil;
      Direction départementale de l'équipement, 12-14, rue des Archives, 94011     Créteil.
      Val-d'Oise:
      Préfecture, 95010 Cergy-Pontoise;
      Direction départementale de l'équipement, préfecture, 95010 Cergy-Pontoise.
Art. 2. -  Il est créé un article 56 ainsi rédigé:
      << Art. 56. -  Pour les impôts ayant fait l'objet des attestations ou     déclarations mentionnées à l'article 55, dès qu'un marché a été conclu, la     personne responsable du marché en avise les administrations chargées de leur     assiette et de leur recouvrement.
      << A cette fin, elle adresse au directeur des services fiscaux et au     trésorier-payeur général, outre une copie de l'attestation ou de la     déclaration, une copie de la fiche établie dans le cadre du recensement prévu     aux articles 35 à 37 du présent code.
      << Les administrations chargées de l'assiette et les comptables chargés du     recouvrement peuvent inviter le titulaire du marché à préciser, par nature     d'impôts, les lieux où ont été souscrites les déclarations et les comptables     auprès desquels ont été acquittés les impôts qui ont fait l'objet de     l'attestation ou de la déclaration du candidat prévue à l'article 55.
      << Si cette dernière attestation ou déclaration est inexacte, les     administrations concernées en avisent l'administration qui a conclu le     marché. >>
Art. 1er. -  Au 2o de l'article 1er du décret du 2 octobre 1985 susvisé, les     mots: << la construction, l'extension et l'aménagement des bâtiments     d'élevage et de leurs annexes >> sont remplacés par: << la construction,
     l'extension, l'aménagement et l'acquisition des bâtiments d'élevage et de     leurs annexes >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M.     Bernard Fournier, administrateur civil hors classe, M. Luc Crozier, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent     contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     directement placés sous l'autorité de M. Fournier, ont délégation pour signer     les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50     000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire Bazy-Malaurie, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Bernard     Fournier, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Fournier, a délégation     pour signer les lettres de commande et les bons de commande, ainsi que les     propositions d'engagement de dépenses, d'un montant inférieur à 50 000 F,
     dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R. 278 du code de la route les 14o et     15o ainsi rédigés:
      << 14o Lorsque le conducteur circule sans satisfaire à l'obligation     mentionnée au premier alinéa de l'article L. 8 du code de la route;
      << 15o Lorsque le conducteur d'un véhicule est en infraction aux     dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 240 du code de la route. >>
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1993, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur adjoint de l’Ecole normale supérieure Paris :
M. Leclant (Jean), secrétaire perpétuel de l’Académie des inscriptions et belles lettres ;
M. Germain (Paul) et M. Gros (François), secrétaires perpétuels de l’Académie des sciences ;
M. Chenot (Bernard), secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences morales et politiques ;
M. Le Roy-Ladurie (Emmanuel), administrateur de la Bibliothèque nationale ;
M. Boiteux (Marcel), président du conseil d’administration de l’Institut Pasteur ;
M. Dagron (Gilbert), professeur du Collège de France, titulaire de la chaire d’histoire et civilisation du monde byzantin ;
M. Thuillier (Jacques), professeur du Collège de France, titulaire de la chaire d’histoire de la création artistique en France ;
M. Cohen Tannoudji (Claude), professeur du Collège de France, titulaire de la chaire de physique atomique et moléculaire ;
M. Labeyrie (Antoine), professeur du collège de France, titulaire de la chaire d’astrophysique observationnelle ;
Mme Grunig (Blanche-Noëlle), président de la section 34 du Comité national du Conseil national de la recherche scientifique (Représentations langages communication) ;
M. Commaille (Jacques), président de la section 36 du Comité national de la recherche scientifique (Sociologie, normes et règles) ;
M. Bothorel (Pierre), président de la section 15 du Comité national du Conseil national de la recherche scientifique (Systèmes moléculaires complexes) ;
M. Enjalbert (Alain), président de la section 25 du Comité national du Conseil national de la recherche scientifique (Interactions cellulaires) ;
M. Madelenat (Daniel), président de la commission 2 de la 10e section du Conseil national des universités (Littératures comparées) ;
M. Valentin (Jean-Marie), président de la commission 1 de la 12e section du Conseil national des universités (Langues et littératures germaniques et scandinaves) ;
M. Illusie (Luc), président de la commission 2 de la 25e section du Conseil national des universités (Mathématiques) ;
M. Rosset (Roland), président de la commission 2 de la 65e section du Conseil national des universités (Biologie cellulaire).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 juillet 1993, M. Legoherel (Henri) professeur à l’université d’Angers est nommé président du jury du concours national d’agrégation de l’enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans la section Histoire du droit, des institutions et des faits économiques et sociaux.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M. Marc-René Bayle, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Laurent Fiscus, administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Bart, directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer et à M. Régis Lambert, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Hugues, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Alain Boyer, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Gilles Gemini, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et Mme Anne Boquet, administrateur civil, chargée de la mission mobilité et débouchés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Pierre Hugues, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Desforges, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique Lacambre, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Desforges.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 28 décembre 1993, sous réserve que soit effectué un versement de 15     000 F, il est fait remise gracieuse à M. Gamero (Rodriguez) de la somme de     215 169 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 décembre 1993, Mme Michel (Géraldine), épouse     Buron, trésorier principal de 2e classe, détachée auprès de la ville de     Lisieux (Calvados) en qualité d'attaché principal, pour exercer les fonctions     de secrétaire général, est maintenue en service détaché auprès de la ville de     Lisieux (Calvados), en qualité de directeur territorial, pour exercer les     fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 15 mai 1993.
Art. 2. -  La procédure prévue à l'article L. 15-9 du code de     l'expropriation pour cause d'utilité publique pourra être appliquée dans la     commune de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), en vue de la prise de possession     immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires,     de tous immeubles, bâtis ou non bâtis, dont l'acquisition est nécessaire à     l'organisation ou au déroulement de la coupe du monde de football de 1998.
      Les décrets sur avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L. 15-9     du code précité devront être pris au plus tard le 31 décembre 1997.
Par décret en date du 29 décembre 1993, l'ouvrage du Janus, situé sur la     commune de Montgenèvre, dans le département des Alpes-Maritimes, est déclassé     du domaine public militaire.
      Il est rayé du tableau A annexé à la loi du 27 mai 1889 portant classement     et déclassement d'ouvrage de défense, tant en France qu'en Algérie.
      La zone de servitude défensive instituée à son profit est supprimée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1993,
     l'arrêté du 4 juin 1993 du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais refusant     à M. le docteur Grynblat l'ouverture de 60 lits de convalescence, à     Hesdigneul-lès-Béthune (Pas-de-Calais), est confirmé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, à l'effet de signer,     au nom du Premier ministre:
      - les arrêtés pris pour l'application des articles 16 (1o et 2o), 25 et 40     du décret du 16 septembre 1985 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 1er, 2e alinéa, du décret no     72-555 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris en application de l'article 2, 2e et 4e alinéa, du décret     no 72-556 du 30 juin 1972 susvisé;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les administrateurs civils, en     application de l'article 2 du décret du 27 février 1979 susvisé;
      - les arrêtés portant nomination et cessation de fonctions pris en     application de l'article 2 du décret du 19 août 1970 susvisé;
      - les arrêtés relatifs au recrutement et à la gestion des agents supérieurs     et des attachés d'administration centrale, pris en application des statuts     particuliers les régissant, en ce qui concerne les actes requérant la     signature du Premier ministre;
      - les arrêtés pris, en ce qui concerne les agents supérieurs et les attachés     d'administration centrale, en application de l'article 24 (2e, 3e et 4e) de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou prononçant leur radiation des cadres     corrélativement à leur titularisation dans un autre corps ou pour abandon de     poste;
      - les conventions passées pour l'application des dispositions de l'article     27 du décret du 14 juin 1985 susvisé;
      - les conventions passées dans le cadre des actions entreprises en matière     de modernisation administrative.