Article 4
    Caractéristiques techniques des ouvrages
    Etablissement et approbation des projets
      4.1. Les annexes énumérées à l'article 47 définissent les dispositions     d'ensemble des ouvrages et servent à fixer les caractéristiques principales     des avants-projets sommaires. Elles constituent le cadre dans lequel sont     établis les avants-projets et les projets d'exécution. Elles définissent     aussi les règles applicables aux autres caractéristiques des ouvrages.
     4.2. La société concessionnaire est responsable des mises au point de détail     relatives aux tracés définis par les annexes au présent cahier des charges,
     des projets de rétablissement des communications des voies autres que les     routes nationales en accord avec les collectivités concernées ainsi que des     adaptations conformes aux pratiques actuelles que l'Etat, après l'avoir     entendue, jugerait nécessaire de faire apporter en conséquence des enquêtes     d'utilité publique et parcellaire.
        Elle doit prévoir ses dispositifs de péage de manière à être en mesure de     satisfaire aux prescriptions des articles 25 à 29 du présent cahier des     charges.
     4.3. De façon générale, la société concessionnaire est responsable de     l'établissement des avant-projets en conformité avec les avant-projets     sommaires approuvés par le ministre chargé de la voirie nationale.
        Elle les établit et les lui adresse en temps utile. Le président de la     société atteste à l'occasion de cette transmission leur conformité au présent     cahier des charges et aux dispositions de l'avant-projet sommaire arrêtées     par le ministre chargé de la voirie nationale. La présentation de cette     attestation constitue un préalable à l'engagement des travaux correspondants.        Toutefois, les avant-projets de signalisation sont soumis à l'approbation     du ministre chargé de la voirie nationale. Cette approbation constitue un     préalable à l'engagement des travaux correspondants.
        La composition des dossiers d'avant-projet est définie par une décision du     ministre chargé de la voirie nationale. Chaque avant-projet ainsi que les     projets d'exécution correspondants établis ultérieurement par la société     concessionnaire doivent respecter les instructions visées en annexe.
        Les projets établis selon les normes définies ci-dessus devront être     conçus pour satisfaire les règles générales intéressant la sécurité des     usagers, la commodité et l'économie de la circulation ainsi que le respect     des règles relatives à la protection de l'environnement.
     4.4. S'il lui est fait la demande, la société concessionnaire est tenue de     présenter au service du contrôle le projet d'exécution de chacune des     sections des autoroutes ainsi que de tous les ouvrages dont la construction     lui incombe, y compris ceux des installations annexes.
        La composition des dossiers des projets d'exécution est définie par le     ministre chargé de la voirie nationale. Dans tous les cas, la société est     tenue de présenter au service du contrôle, lorsque ce dernier lui en fera la     demande, les justifications des ouvrages.
     4.5. La société concessionnaire peut soumettre au ministre chargé de la     voirie nationale des demandes de modifications ou de dérogations aux     documents visés aux paragraphes précédents. Ces demandes doivent comporter     les justifications techniques, économiques et financières des modifications     ou des dérogations sollicitées.