III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 54 septies     ainsi rédigé:
      <<Art. 54 septies. - I. - Les entreprises placées sous l'un des régimes     prévus par les 5 bis, 7 et 7 bis de l'article 38 et les articles 151 octies,     210 A, 210 B et 210 D du présent code doivent joindre à leur déclaration de     résultat un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant     apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au     calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des éléments     considérés. Un décret précise le contenu de cet état.
      <<Le défaut de production de l'état prévu à l'alinéa précédent au titre de     l'exercice au cours duquel est réalisée l'opération placée sous l'un des     régimes prévus aux articles mentionnés à ce même alinéa entraîne l'imposition     immédiate du profit. Dans ce cas, si l'opération a dégagé une perte, celle-ci     ne peut être déduite que des résultats imposables de l'exercice au cours     duquel les éléments considérés sont cédés.
      <<II. - Les plus-values dégagées sur des éléments d'actif non amortissables     à l'occasion d'opérations d'échange, de fusion, d'apport, de scission, de     transformation ou de transmission à titre gratuit d'entreprise et dont     l'imposition a été reportée, par application des dispositions des 5 bis, 7, 7     bis de l'article 38 et de celles de l'article 41, du 2 de l'article 115, de     celles des articles 151 octies, 210 A, 210 B, 210 D, 248 A et 248 E sont     portées sur un registre tenu par l'entreprise qui a inscrit ces biens à     l'actif de son bilan.
      <<Ce registre mentionne la date de l'opération, la nature des biens     transférés, leur valeur comptable d'origine, leur valeur fiscale ainsi que     leur valeur d'échange ou leur valeur d'apport. Il est conservé dans les     conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales     jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le     dernier bien porté sur le registre est sorti de l'actif de l'entreprise. Il     est présenté à toute réquisition de l'administration.>>      IV. - Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par     un alinéa ainsi rédigé:
       <<La provision éventuellement constituée en vue de faire face à la     dépréciation d'éléments d'actif non amortissables reçus lors d'une opération     placée sous l'un des régimes prévus aux articles mentionnés au II de     l'article 54 septies est déterminée par référence à la valeur fiscale des     actifs auxquels les éléments reçus se sont substitués.>>      Cette disposition a un caractère interprétatif.
      V. - Le 2 de l'article 115 du code général des impôts est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque l'attribution est faite au profit d'une entreprise, les titres     répartis doivent être inscrits au bilan pour une valeur égale au produit de     la valeur comptable des titres de la société apporteuse et du rapport     existant, à la date de l'opération d'apport, entre la valeur réelle des     titres répartis et celle des titres de la société apporteuse. La valeur     comptable des titres de la société apporteuse est réduite à due concurrence.      <<Lorsque la valeur fiscale des titres de la société apporteuse est     différente de leur valeur comptable, la plus-value de cession de ces titres     ainsi que celle des titres attribués gratuitement sont déterminées à partir     de cette valeur fiscale qui doit être répartie selon les mêmes modalités que     celles qui sont prévues à l'alinéa précédent.>>       VI. - L'article 210 A du code général des impôts est ainsi modifié:
      1. Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé:
      <<Les plus-values nettes et les profits dégagés sur l'ensemble des éléments     d'actif apportés du fait d'une fusion ne sont pas soumis à l'impôt sur les     sociétés.>>       2. Le 3 est ainsi modifié:
      a) La deuxième phrase du d est remplacée par trois phrases ainsi rédigées:
       <<La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une     période de quinze ans pour les constructions et les droits qui se rapportent     à des constructions et de cinq ans dans les autres cas. Lorsque la plus-value     nette sur les constructions excède 90 p. 100 de la plus-value nette globale     sur éléments amortissables, la réintégration des plus-values afférentes aux     constructions est effectuée par parts égales sur une période égale à la durée     moyenne pondérée d'amortissement de ces biens. Toutefois, la cession d'un     bien amortissable entraîne l'imposition immédiate de la fraction de la     plus-value afférente à ce bien qui n'a pas encore été réintégrée.>>      b) Il est ajouté un e ainsi rédigé:
        <<e) Elle doit inscrire à son bilan les éléments autres que les     immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans     les écritures de la société absorbée. A défaut, elle doit comprendre dans ses     résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit     correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la     valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la     société absorbée.>>      3. Le 4 est ainsi rédigé:
       <<4. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la société absorbée     peut opter pour l'imposition au taux réduit, prévue au a du I de l'article     219, de la plus-value à long terme globale, afférente à ses éléments     amortissables. Dans ce cas, le montant des réintégrations définies au d du 3     est réduit à due concurrence.>>