Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ce comité est chargé des missions suivantes :
1°) il établit un bilan des démarches forestières territoriales ou collectives opérationnelles, engagées ou projetées, en précisant les objectifs, les outils utilisés, les actions phares, les résultats obtenus, la convergence de ces démarches vers les objectifs nationaux du Programme national de la forêt et du bois et les perspectives ;
2°) il assure le suivi des coordinations interrégionales des programmes régionaux de la forêt et du bois tels que prévus par le Programme national de la forêt et du bois (arc méditerranéen, forêts de montagne) ;
3°) il présente, tous les deux ans, au Conseil supérieur de la forêt et du bois un bilan de ses travaux et, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la politique nationale pour tenir compte des démarches territoriales.
Il est composé de :
- la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère en charge de la forêt ;
- le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur général de l'énergie et du climat au ministère en charge de l'environnement ;
- le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages au ministère en charge de l'environnement ;
- la déléguée interministérielle à la forêt et au bois auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable ;
- le directeur du budget au ministère en charge du budget ;
- le directeur général des collectivités locales au ministère en charge de l'intérieur ;
- le directeur général des outre-mer au ministère en charge des outre-mer ;
- le commissaire général à l'égalité des territoires ;
- le président de l'Association des régions de France ;
- le président de la Fédération nationale des communes forestières ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le directeur général de l'Office national des forêts ;
- la directrice générale du Centre national de la propriété forestière ;
- le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ;
- le directeur général délégué de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
- le directeur général de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- le président de Forestiers privés de France ainsi qu'un délégué désigné par lui ;
- le président de l'interprofession nationale de la filière forêt bois France Bois Forêt ;
- le président de la Fédération nationale du bois ;
- le directeur général de France Bois Industries Entreprises ;
- le vice-président du Comité stratégique de filière bois ;
- le président de la Fédération nationale entrepreneurs des territoires ;
- le délégué général du Syndicat des énergies renouvelables ;
- le président de l'Union de la coopération forestière française ;
- le représentant de la Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT) ;
- le représentant de Force Ouvrière (FGTA-FO) ;
- le représentant de la Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT) ;
- le président de l'Association nationale des parcs naturels régionaux ;
- le président de l'association Parcs nationaux de France ;
- le président de France Nature Environnement ;
- le président de la Fédération nationale des chasseurs ;
- le directeur du groupement d'intérêt public « ECOFOR ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 8 septembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire santé.
Signataires :
Syndicat des biologistes (SDB).
Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016 :
Le retrait de M. NICODÈME (Gérald, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald NICODÈME et Isabelle TEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Teil (Ardèche), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérald NICODÈME et Isabelle TEN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Isabelle TEN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 décembre 2016, l'ingénieur en chef de l'armement de Robillard (Guilhem) est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du soutien général et des sites au service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DESPEYROUX (Catherine, Maryline), épouse JOLIVET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La transformation de la société civile professionnelle Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est agréée.
Mme DESPEYROUX (Catherine, Maryline), épouse JOLIVET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial.
La dénomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sophie LALANNE-CAMMAN, Cécile DAVEZE, Catherine DESPEYROUX-JOLIVET et Laurent GIBAULT, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2016 :
Le retrait de M. CRUSSARD (Eric, Georges, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
Par suite du retrait de M. CRUSSARD (Eric, Georges, François), la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé, est supprimé.
M. CRUSSARD (Eric, Georges, François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Denis CALIPPE et Thierry CORBEAUX, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ERIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 novembre 2016, M. Frigoult (Philippe), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2016, M. Alberny (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret en date du 12 décembre 2016, Mme Da Costa (Nicole), directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de Mme Chatenay-Dolto (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 décembre 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie en qualité de représentante titulaire du ministre chargé du budget, Mme Anne Seguy, administratrice générale des finances publiques affectée à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en remplacement de M. Denis Giroudet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2016 :
M. Jean-Luc Le Mercier, procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, et M. Alexandre Couturier, procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de MM. Jean-Luc Girardi, Benoît Boutin et Patrick Prioleaud.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DE DOCUMENTATION DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
SESSION 2017
Formulaire, accompagné du chèque de 5 euros demandé dans le présent arrêté, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94 749 A□ Cedex, au plus tard le 13 février 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
TOUTES LES CORRESPONDANCES
□ M. , □ Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° : Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :
Prénom(s) :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
(1) Cocher la case correspondante.
A , le 
Signature du candidat
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 5 décembre 2016, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales :
Mme Catherine Powell, présidente-directrice général de Disneyland Paris en remplacement de M. Tom Wolber ;
M. Jean-Marc Janaillac, président-directeur général d'Air France en remplacement de M. Alexandre de Juniac.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016, M. Gregory CAZALET, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, au sein de la direction des affaires financières, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans, à compter du 31 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 décembre 2016, en cas d'empêchement de Mme Anne-Marie Descôtes, directrice générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, M. Gautier Mignot, son adjoint, est nommé membre par intérim du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français, en qualité de représentant de l'Etat, pour la prochaine réunion du comité convoqué le 15 décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, les ingénieurs en chef des mines dont les noms suivent, placés en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates mentionnées ci-après :
M. Philippe LEROY, à compter du 1er juin 2016 ;
M. Pierre BOUCHARA, à compter du 6 novembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, la démission présentée par M. Dominique MAILHOT, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er septembre 2016.
M. Dominique MAILHOT est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter de la même date.
M. Dominique MAILHOT est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2016, Mme Florence ROBINE, directrice générale de l'enseignement scolaire, et Mme Simone BONNAFOUS, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont nommées membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français pour une durée de 3 ans, en qualité, respectivement, de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale et représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des c et d du 3° de l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 modifié relatif à l'Institut français.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 décembre 2016, les secrétaires administratifs des juridictions financières dont les noms suivent, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, au grade d'attaché d'administration, à compter du 13 octobre 2016 :
M. Stéphane DELAGE.
Mme Sandra LEBRIS.
M. Frédéric MAGAT.
Mme Nicole ROSSETTI-JOUSSERAND.
Mme Vaea TANSEAU.
Mme Isabelle TINCHANT-HELMBACHER.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ABDALLAH (Mustapha), né le 21 avril 1953 à Khiam (Liban).
Mme ALDAKAR (Dima), née le 5 août 1976 à Damas (Syrie).
M. BELKEBIR (Mohamed), né le 20 mai 1980 à Oran (Algérie).
M. BENZOHRA (Djallel Eddine), né le 25 janvier 1982 à Alger (Algérie).
M. CHAABAN (Elyes), né le 20 mars 1979 à Tunis (Tunisie).
M. CHAABOUNI (Mohamed), né le 26 juillet 1981 à Sfax (Tunisie).
M. EZZINE (Mohamed Salem), né le 26 novembre 1978 à Monastir (Tunisie).
Mme MAHDJOUB-HAOUZI (Amina) épouse SAIDI, née le 17 août 1960 à Tlemcen (Algérie).
Mme NEKKA (Ibtissam Ashwak), née le 30 octobre 1978 à Alger (Algérie).
Mme SADFI (Asma), née le 18 octobre 1973 à Tunis (Tunisie).
M. SECK (Malick), né le 10 mars 1980 à Thiakhar (Senegal).
Mme SETHOM (Souhir) épouse CHARFI, née le 1 novembre 1980 à Dar Chabane, Nabeul (Tunisie).
M. WALHA (Kamel), né le 30 août 1979 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2016, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions par le ministre chargé de la culture :
Mme Ménard (Phia), artiste ;
Mme Satrapi (Marjane), auteur, dessinatrice.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme HERNANDEZ MEJIA (Claudia Leticia), épouse COULEAU, née le 18 février 1979 à Mexico (Mexique).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 décembre 2016, sont nommés membres du comité technique mentionné à l'article R. 2122-58 du code du travail :
- Mme Catherine ESPAIGNET, agent de la direction générale du travail ;
- M. Henri FAGEBAUME, agent de la direction des systèmes d'information.
Est nommé secrétaire du bureau de vote mentionné au 3° de l'article R. 2122-57 du code du travail, M. Amadis DELMAS, agent de la direction générale du travail.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 décembre 2016, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie, au titre de l'urbanisme :
M. Bernard MEYZIE, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Michel GUERY ;
Mme Florence MONROUX, adjointe au chef du service Energie, climat, logement et aménagement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en remplacement de Mme Hélène BUHOT.
Est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie, au titre du logement :
Mme Hélène BUHOT, cheffe du bureau aménagement et développement durable à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Dominique LEPETIT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2016, M. ALHAMMADI (Abdalla, Hussain, Mohamed), né le 14 août 1983 à Sharjah (Emirats arabes unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'urologie à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Hôpitaux universitaires Paris Nord Val de Seine - Hôpital Bichat, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 décembre 2016, sont nommés au conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français :
Sur proposition de la CFDT
Titulaire :
M. Eric FERNANDEZ, en remplacement de M. Laurent DURET.
Suppléants :
M. Frédéric LEMERCIER, en remplacement de M. Christophe BENET.
M. Nicolas DARDILHAC, en remplacement de M. Stéphane DERELLE.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2016, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 24 octobre 2016, le sous-officier dont le nom suit :
ARMÉE DE L'AIR
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de lieutenant
L'adjudant Chassaint (Alexandre, André, Georges).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2016, M. Jacques, Germain, Claude Fauvel, attaché principal d'administration de l'Etat, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 100 du 10 octobre 2016 (8 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires garantis et autres éléments de rémunérations pour l'année 2017.
Signataires :
Syndicat des auxiliaires de la manutention et de l'entretien pour le rail et l'air (SAMERA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 décembre 2016, M. AL HINDI (Abdulaziz, Munir), né le 25 octobre 1985 à Ryad (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructive et esthétique, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Hôpital Saint-Louis, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 novembre 2016.
Afin de permettre l'intégration des agents visés à l'article 1er du présent décret dans les différents échelons des catégories d'emplois définis à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé, sont créés des échelons provisoires dans les conditions suivantes :
I. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'exécution deuxième niveau des adjoints administratifs hors classe et des gardes chefs principal de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires :
ÉCHELONS
DURÉE
Deuxième niveau
2e échelon provisoire
1 an
1er échelon provisoire
1 an
II. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 2e classe de l'Office national de la chasse et de la faune sauvages, sont créés deux échelons provisoires :
ÉCHELONS
DURÉE
Premier niveau
10e ter échelon provisoire
1 an
10e bis échelon provisoire
1 an
III. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des ingénieurs travaux 2e classe de l'Office national de la chasse, est créé un échelon provisoire :
ÉCHELONS
DURÉE
Premier niveau
10e ter échelon provisoire
1 an
IV. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application deuxième niveau des agents de 2e catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, sont créés trois échelons provisoires :
ÉCHELONS
DURÉE
Deuxième niveau
3e échelon provisoire
2 ans
2e échelon provisoire
2 ans
1er échelon provisoire
1 an
V. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels d'application premier niveau des agents de 3e catégorie - 1er groupe - 2e grade du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire :
ÉCHELONS
DURÉE
Premier niveau
13e bis échelon provisoire
2 ans
VI. - Pour le reclassement et l'avancement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau premier niveau des chargés de mission 1re catégorie du conservatoire du littoral et des rivages lacustres, est créé un échelon provisoire :
ÉCHELONS
DURÉE
Premier niveau
10e bis échelon provisoire
1 an
Les agents ainsi reclassés avancent dans ces échelons provisoires avant d'intégrer les grilles indiciaires prévues à l'article 21 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
I. - Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du premier niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent est alors reclassé au second niveau de sa catégorie d'emplois en appliquant l'abattement correspondant à ce niveau.
II. - Lorsque le montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, est supérieur au traitement indiciaire correspondant à l'échelon sommital du second niveau de sa catégorie d'emplois, l'agent bénéficie d'une indemnité compensatrice. Elle est versée mensuellement.
Le montant de l'indemnité compensatrice due à l'agent contractuel est égal à la différence entre, d'une part, la rémunération annuelle brute antérieure de l'agent, minorée de l'abattement défini au II de l'article 9, et, d'autre part, le traitement indiciaire issu du reclassement.
Lorsque l'agent bénéficie d'une augmentation de la valeur du point d'indice, d'un avancement d'échelon ou d'une promotion de catégorie, l'indemnité compensatrice est réduite à due concurrence du montant de l'augmentation de traitement, à l'exception des cotisations sociales affectant ce montant.
Le reclassement des agents non titulaires qui ne sont pas reclassés en application des articles 4, 5 6 et 7 s'effectue, selon la catégorie hiérarchique à laquelle ils appartiennent, par catégorie d'emplois et par niveau définis à l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé dans les conditions suivantes :
1° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'exécution les agents contractuels de catégorie C réunissant plus de vingt ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public. Les autres agents contractuels de catégorie C sont classés au premier niveau.
2° Sont reclassés au deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application les agents de catégorie B réunissant plus de vingt-cinq ans d'ancienneté en tant que contractuel de droit public de catégorie B, ainsi que ceux, de moins de vingt-cinq ans d'ancienneté, dont le contrat stipule qu'ils exercent des fonctions de deuxième niveau. Les autres agents contractuels de catégorie B sont classés au premier niveau.
3° Le reclassement dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau et dans la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau s'effectue, pour les agents contractuels de catégorie A, selon le niveau des fonctions exercées, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Les agents mentionnés à l'article 1er commissionnés et assermentés perçoivent, après service fait, une indemnité de service de nuit, pour tout service effectué entre 21 heures et 6 heures.
Les conditions dans lesquelles est allouée l'indemnité de service de nuit sont fixées par décision du directeur de l'établissement.
Le montant de l'indemnité de service de nuit est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de sujétions et de résultats versée aux agents mentionnés à l'article 8 du décret n° du 12 décembre 2016 fixant les dispositions de reclassement applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé ne peut être inférieure au montant de l'abattement défini à l'article 9 de ce même décret.
Les gardes-pêche de deuxième catégorie régis par le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche sont reclassés dans le premier niveau de la catégorie des personnels d'exécution du décret du 12 décembre 2016 susvisé, à l'indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur, avec conservation de l'ancienneté, dans la limite de l'ancienneté de l'échelon d'accueil.
Par dérogation à l'article 2, les agents qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, relevaient de l'article 62 du décret n° 98-1262 du 29 décembre 1998 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse, ainsi que ceux qui relevaient du décret n° 86-574 du 14 mars 1986 portant statut des gardes-pêche de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, conservent au titre du maintien indemnitaire, tant qu'ils demeurent dans leurs fonctions, le bénéfice du montant indemnitaire perçu le mois civil précédant la publication du présent décret selon les dispositions respectives des articles 2 à 4 du décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse et de l'article 3 du décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité de sujétions et de résultats, versée mensuellement.
Le montant individuel de l'indemnité de sujétions et de résultats est fixé par le directeur de chaque établissement en fonction du niveau de sujétions rencontré dans l'exercice des fonctions et de la manière de servir.
Le montant annuel maximum de l'indemnité de sujétions et de résultats est déterminé par niveau et catégorie d'emploi et fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de sujétions et de résultats est exclusive de toute prime liée à la fonction ou à la manière de servir.
Les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement susvisé, commissionnés, assermentés et exerçant des missions de police de façon régulière, peuvent percevoir une indemnité de risques, versée mensuellement, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le décret n° 98-1264 du 29 décembre 1998 relatif au régime indemnitaire des personnels de l'Office national de la chasse, le décret n° 2000-884 du 11 septembre 2000 relatif au régime indemnitaire des personnels techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatique et le décret n° 2013-36 du 10 janvier 2013 instituant une prime de fonctions attribuée à certains agents non titulaires du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont abrogés.
I. - L'échelon du niveau de reclassement des agents non titulaires visés à l'article 8 est déterminé en prenant en compte la rémunération brute annuelle antérieure de l'agent et un abattement défini au II du présent article, de manière à ce que le traitement brut indiciaire annuel perçu par l'agent dans son échelon de reclassement soit égal ou immédiatement supérieur au montant correspondant à la rémunération brute annuelle antérieure minorée de l'abattement.
La rémunération brute annuelle antérieure de l'agent est composée du traitement indiciaire, minoré le cas échéant de la majoration outre-mer, ainsi que toute prime ou indemnité, à l'exclusion de tout élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, à l'intéressement collectif, au temps de travail et de tout versement à caractère exceptionnel.
L'échelonnement indiciaire de reclassement est celui fixé par l'arrêté mentionné à l'article 3 du présent décret.
II. - L'abattement prévu au I du présent article est défini conformément au tableau ci-dessous :
NIVEAUX OU 
      

    catégories d'emplois
PREMIER NIVEAU 
      

    des personnels 
      

    d'exécution
DEUXIÈME NIVEAU 
      

    des personnels 
      

    d'exécution
PREMIER NIVEAU 
      

    des personnels 
      

    d'application
DEUXIÈME NIVEAU 
      

    des personnels 
      

    d'application
CATÉGORIES DÉFINIES
aux 1° et 2° de l'article 2 du décret du 12 décembre 2016 susvisé

Pourcentage 
      

    de l'abattement
10 %
13 %
16 %
16 %
18 %
Après l'article R. 272-70-1 du même code, il est ajouté un article R. 272-70-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 272-70-2.-Les dispositions des articles R. 272-42 à R. 272-54 ainsi que celles des articles R. 272-57 à R. 272-70-1 sont applicables aux organismes contrôlés en application de l'article L. 211-10. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ”, le mot : “ collectivité ” est remplacé par le mot : “ organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par le mot : “ représentant légal ”. »
Au chapitre III du titre IV de la première partie du livre II du même code sont ajoutés les articles R. 243-1 et R. 243-2 ainsi rédigés :
« Art. R. 243-1.-Le contrôle prévu à l'article L. 211-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités. 
« Art. R. 243-2.-Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles. »
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières, il est ajouté après l'article R. 111-3 un article R. 111-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 111-4.-Lorsque le contrôle d'une personne morale de droit privé mentionnée aux articles L. 111-8-3 et L. 211-10 relève de la compétence, soit de plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes, soit d'une ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes et de la Cour des comptes, le premier président de la Cour des comptes peut par arrêté en confier la conduite à une des juridictions intéressées, après avis du procureur général, des présidents des chambres de la Cour des comptes et des présidents des chambres régionales et territoriales des comptes concernées. »
Après l'article R. 241-18-1 du même code, il est inséré un article R. 241-18-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 241-18-2.-Les dispositions des articles R. 241-1 à R. 241-13 ainsi que celles des articles R. 241-16, R. 241-17 et R. 241-18 sont applicables aux organismes contrôlés en application de l'article L. 211-10. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par les mots : “ représentant légal ”. »
Après la section 2 du chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé 
« Art. R. 254-8.-Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”. »
Après la sous-section 2 de la section 6 du chapitre II du titre VI de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés 
« Art. R. 262-103-1.-Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”. »
Après l'article R. 262-69 du même code, il est inséré un article R. 262-69-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 262-69-1.-Les dispositions des articles R. 262-56 à R. 262-68 ainsi que celles des articles R. 262-71 et R. 262-82 sont applicables aux organismes contrôlés en application de l'article L. 211-10. Pour l'application de ces dispositions, les mots : “ ordonnateur de la collectivité ” sont remplacés par les mots : “ représentant légal de l'organisme ”, le mot : “ collectivité ” est remplacé par le mot : “ organisme ” et le mot : “ ordonnateur ” est remplacé par les mots : “ représentant légal ”. »
Après la section 4 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code, il est créé une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé 
« Art. R. 143-19.-Le contrôle prévu à l'article L. 111-8-3 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités. 
« Art. R. 143-20.-Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles. »
Après la sous-section 2 de la section 7 du chapitre II du titre VII de la deuxième partie du livre II du même code, il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés 
« Art. R. 272-97-1.-Les articles R. 243-1 et R. 243-2 sont applicables aux contrôles réalisés par la chambre territoriale des comptes en application de l'article L. 211-10. Pour leur application, la référence à la “ chambre régionale des comptes ” est remplacée par la référence à la “ chambre territoriale des comptes ”. »
Le chapitre II du titre VI du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales », comprenant les articles R. 2362-1, D. 2362-2, D. 2362-3 et D. 2362-4 ; 
2° Après l'article D. 2362-4, il est créé une section 2, comprenant les articles R. 2362-5 à R. 2362-7 ainsi rédigés : 
« Section 2 
« Dispositions relatives à certaines enquêtes préalables 
« Art. R. 2362-5.-Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées au II de l'article L. 2381-1 : 
« 1° Les décisions relatives au recrutement de personnels civils par l'autorité militaire à l'étranger ; 
« 2° Les décisions permettant, à l'étranger, d'accéder à des zones à accès réservé ou placées sous le contrôle de l'autorité militaire. 
« Art. R. 2362-6.-En application du II de l'article L. 2381-1, les personnes sont informées par tout moyen, lors du dépôt de leur demande, qu'elles feront l'objet d'une enquête préalable et que celle-ci donnera lieu à la consultation des données personnelles figurant dans les traitements mis en œuvre par les services spécialisés de renseignement relevant du ministère de la défense. 
« Les intéressés en sont informés : 
« 1° Pour les décisions prises en application du 1° de l'article R. 2362-5, par l'autorité chargée du recrutement ; 
« 2° Pour les décisions prises en application du 2° du même article, par l'autorité qui délivre les autorisations d'accès. 
« Art. R. 2362-7.-Ces enquêtes sont menées par des agents des services spécialisés de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité dont ils relèvent. »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé, la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, est ainsi modifiée : 
« I.-Les établissements suivants sont supprimés ;
-centre hospitalier de Guise (Aisne) ;
-centre hospitalier et centre d'hébergement du pays d'Horte et Tardoire, à La Rochefoucault (Charente) ;
-centre hospitalier de Lamballe (Côtes-d'Armor), direction commune ;
-centre hospitalier de Quintin (Côtes-d'Armor), direction commune ;
-centre hospitalier de Ponteils (Gard) ;
-centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
-centre hospitalier de Montmirail (Marne) ;
-centre hospitalier Henri Dunant à La Charité-sur-Loire (Nièvre) ;
-centre hospitalier de Château-Chinon (Nièvre) ;
-centre hospitalier de Jeumont (Nord) ;
-centre hospitalier d'Hesdin (Pas-de-Calais) ;
-centre hospitalier du Bois Petit, à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime) ;
-centre hospitalier de Bussang (Vosges), direction commune ;
-centre hospitalier du Thillot (Vosges), direction commune. 
II.-Les établissements suivants sont ajoutés :
-centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain (Ille-et-Vilaine) ;
-centre hospitalier de la Haute Vallée de la Moselle (Vosges). »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa,le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « deux cents » sont remplacés par le mot : « mille » ; 
4° Le septième alinéa est supprimé.
Des échelons sociaux interarmées peuvent être constitués au sein des commandements de forces françaises et d'éléments français stationnés à l'étranger. Ils comportent une organisation et des missions adaptées au contexte local.
Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les directeurs de centres territoriaux d'action sociale, de centres d'action sociale d'outre-mer et les chefs d'échelons sociaux interarmées disposent des moyens qui leur sont attribués par :
- les chefs de groupement de base de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
- la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'institution de gestion sociale des armées.
L'accompagnement social des malades hospitalisés ou suivis dans les hôpitaux du service de santé des armées est assuré par des conseillers techniques et assistants de service social spécialement affectés à cet effet dans les hôpitaux.
Un conseiller technique de service social exerce ses fonctions auprès du sous-directeur « hôpitaux-recherche » de la direction centrale du service de santé des armées. Il est chargé de l'organisation, du suivi de la coordination et de l'évaluation des actions conduites dans le respect des directives de la sous-direction de l'action sociale.
Les directeurs de centres territoriaux d'action sociale et de centres d'action sociale d'outre-mer sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les attachés principaux ou les attachés hors classe d'administration de l'Etat, ou parmi les officiers supérieurs.
Ils sont responsables de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur champ territorial de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
Ils organisent les relations avec les représentants du commandement implantés dans leur ressort et assurent leur information sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.
Ils exercent les prérogatives de chef d'organisme au sens du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Les directeurs de centres d'action sociale d'outre-mer exercent, le cas échéant, les attributions qui leur sont confiées dans le cadre de la délégation du directeur général de l'institution de gestion sociale des armées.