Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 13 du décret du 7 juillet 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  La cessation définitive d'activité prévue à l'article 11-1 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est constituée :
    « 1. Pour les salariés, par la rupture de leur contrat de travail en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire, à continuer à tenir l'emploi qu'ils occupaient avant cet accident ou cette maladie ;
    « 2. Pour les fonctionnaires, par la radiation des cadres pour invalidité en raison de leur incapacité, à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire.
    « En ce qui concerne les non-salariés, la cessation définitive de leur activité à raison de leur incapacité à la suite de l'accident survenu ou de la maladie contractée en service de sapeur-pompier volontaire peut être établie par tout moyen, et notamment par la radiation de leur inscription au répertoire national prévu à l'article 1er du décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements. »
Art. 5. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant sa publication.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 30 septembre 1999, vendu au prix de 15 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique dans l'Essonne, demandé par l'association Diagonale 91, sise 21, rue Hoche, 92160 Juvisy-sur-Orge, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1999, M. Laisné (Marc, Albert, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Lucien Chapel, Charles Lequimener, Jacques Guillet, Eric Matusiak et Frédéric Phan Thanh, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Baule (Loire-Atlantique).
Art. 9. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La commission permanente de la modernisation des services publics est présidée par le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, par le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat.
    Elle est composée d'un nombre égal de représentants des organisations syndicales, d'une part, et de représentants de l'administration ainsi que de personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public, d'autre part.
    Les membres titulaires de la commission de la modernisation des services publics sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
    Les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat disposent d'un siège pour celles des organisations ayant un ou deux sièges au conseil supérieur et de deux sièges pour celles des organisations ayant trois sièges ou plus au conseil supérieur. Pour chaque représentant titulaire, les organisations syndicales désignent également deux suppléants.
    Les représentants de l'administration comprennent notamment le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat ou son représentant, et le directeur du budget ou son représentant, ainsi que des fonctionnaires de l'administration centrale ou des services déconcentrés ayant dans leurs attributions l'étude ou la mise en oeuvre d'actions liées à la réforme de l'Etat. Le nombre des personnalités choisies en raison de leurs compétences particulières ou de leur connaissance des attentes des usagers du service public est fixé à six.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT
Art. 7. -  Des comités de suivi des réformes peuvent être créés au sein de la commission permanente de la modernisation des services publics, après avis de celle-ci, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique qui précise leurs attributions et désigne leurs membres auxquels peuvent être associées, le cas échéant, des personnalités extérieures à la commission intervenant en qualité d'experts. Les travaux de ces comités de suivi sont portés à la connaissance de la commission qui se réunit à cet effet.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS FINALES
Art. 10. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La date des élections est fixée conformément à l'article 4 du décret no 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. » ;
    2o Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Art. 9. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A l'alinéa premier, les mots : « de l'article 2 » sont complétés par : « (excepté le 7o) » ;
    2o A l'alinéa 7, les mots : « une carte d'électeur » sont remplacés par : « une attestation d'inscription sur la liste électorale » ;
    3o A la première phrase de l'alinéa 9, les mots : « la carte d'électeur sera remise aux intéressés » sont remplacés par les mots : « l'attestation d'inscription sur la liste électorale sera remise aux intéressés sous pli distinct » ;
    4o Au dernier alinéa, les mots : « sur la carte » sont remplacés par : « sur l'attestation d'inscription. ».
Art. 1er. -  Les articles 9, 11, 16 bis et 16 ter du décret du 28 mai 1982 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « et pour l'examen des questions relatives à la modernisation des services publics » sont supprimés ;
    2o Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 » ;
    3o L'article 16 bis est abrogé ;
    4o L'article 16 ter devient l'article 16 bis. Au premier alinéa de l'article 16 bis, les mots : « 16 et 16 bis » sont remplacés par les mots : « et 16 ».
Par décision no 99-852 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par l'arrêté du 5 décembre 1996 modifié à la société des flexibles Anoflex d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe est modifiée par la suppression d'une des deux liaisons constituant le réseau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 1999, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'année 1999, dans les conditions suivantes :
    M. Béal (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 1999, 4e échelon ;
    M. Chiron (Pascal), à compter du 1er janvier 1999, 3e échelon ;
    Mme Costedoat-Brunhes (Sophie), à compter du 1er juin 1999, 1er échelon ;
    M. Fraissex (Olivier), à compter du 1er janvier 1999, 1er échelon ;
    M. Gilon (Jean-François), à compter du 1er janvier 1999, 2e échelon ;
    Mme Gueguen (Véronique), à compter du 11 avril 1999, 1er échelon ;
    Mme Querido-Cabrera (Ghislaine), à compter du 1er janvier 1999, 4e échelon ;
    M. Rivière (Christian), à compter du 1er janvier 1999, 4e échelon.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 2. -  Le certificat de qualification navires-citernes est délivré aux candidats qui réunissent les conditions suivantes :
    1. Justifier du cours pratique approuvé d'entraînement à la lutte contre l'incendie prévu au premier alinéa de l'article 56 du décret susvisé par la possession du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
    2. Justifier du service en mer à bord d'un navire-citerne requis au 1o du premier alinéa de l'article mentionné ci-dessus ou justifier de la formation de préparation au service à bord des navires-citernes dont le programme est précisé en annexe 1 du présent arrêté.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 14 février 1983 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
    I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté ;
    II. - Des organismes extérieurs relevant directement de la direction centrale dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
    - l'établissement central de l'infrastructure de l'air ;
    - les formations du génie de l'air.
Art. 8. -  La demande de délivrance d'un titre visé au présent arrêté, comprenant les justificatifs nécessaires, est déposée auprès du directeur départemental des affaires maritimes ou du chef du service des affaires maritimes dans les territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dont relève le quartier d'identification du marin.
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 387 du même code est ainsi rédigé :
    « Font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380 :
    « - les marchés négociés de travaux passés en vertu du 1o du I et du 2o du I de l'article 104 ;
    « - les marchés négociés de fournitures passés en vertu du 2o du I de l'article 104 ;
    « - les marchés négociés de services passés en vertu du 1o, du 2o, du 8o (a) et du 9o du I de l'article 104. »
    II. - Le deuxième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, en cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché ou l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 396 du même code est ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'article 387 du présent code, seuls les marchés négociés de fournitures ou de travaux passés en vertu du 2o et les marchés négociés de services passés en vertu du 11o du I de l'article 104 du présent code font l'objet de l'avis d'appel public à la concurrence prévu à l'article 380. »
Art. 25. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Alain Cazarré, délégation est donnée à M. Bruno Buttier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par décision no 99-844 en date du 6 octobre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Paris-Sud-XI est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Orsay (Essonne), Châtenay-Malabry (Hauts-de-Seine), Sceaux (Hauts-de-Seine) et Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par visite (du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), à l'accueil Info-concours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex (téléphone : 01-40-81-75-00).
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (2 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    561 314-4 Haemaccel (polygeline), solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/14) (laboratoires Hoechst Houde).
    560 673-0 Indocollyre 0,1 % (indométacine), collyre en solution, 0,35 ml en récipient unidose (B/50) (laboratoires Chauvin).
    DEUXIEME PARTIE
    (16 modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 169 du 24/07/1999 page 11006 à 11008
    =============================================
    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Claude Anfray, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
A N N E X E
    REGLEMENT No 99-13 DU 22 JUILLET 1999 MODIFIANT LE REGLEMENT No 86-13 DU 14 MAI 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DES FONDS REÇUS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
    Le Comité de la réglementation bancaire et financière,
    Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
    Vu le décret no 98-1086 du 2 décembre 1998 portant création du Comité consultatif des taux réglementés ;
    Vu le règlement no 86-13 du 14 mai 1986 modifié relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
    Vu l'avis du Comité consultatif des taux réglementés rendu le 20 juillet 1999,
    Décide :
    Article 1er
    L'article 3 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
    « Le taux d'intérêt nominal annuel des comptes énumérés ci-dessous est fixé ainsi qu'il suit :
    « Premiers livrets des caisses d'épargne, comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, comptes pour le développement industriel : 2,25 % ;
    « Comptes sur livret d'épargne populaire : 4 % ;
    « Livrets d'épargne entreprise : 1,5 % ;
    « Comptes d'épargne logement : 1,5 % ;
    « Plans d'épargne logement : 3,6 %. »
    Article 2
    Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 1999 pour les premiers livrets des caisses d'épargne, les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels, les comptes pour le développement industriel, les comptes sur livret d'épargne populaire, les livrets d'épargne entreprise et les comptes d'épargne logement. Il s'applique aux plans d'épargne logement ouverts à compter du 26 juillet 1999.
    Fait à Paris, le 22 juillet 1999.
    Pour le Comité de la réglementation
    bancaire et financière :
    Le président,
    J. Lemierre
A N N E X E
    (8 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    301 698-7 Calcium Sandoz 0,87 %, solution injectable IV en ampoules de 10 ml (B/5) (société Novartis Pharma SA).
    301 700-1 Calcium Sandoz 0,87 %, solution injectable IV en ampoules de 5 ml (B/10) (société Novartis Pharma SA).
    342 245-7 Fenox 100 mg (fénofibrate), gélules (B/48) (laboratoires Fournier SCA).
    342 246-3 Fenox 100 mg (fénofibrate), gélules (B/90) (laboratoires Fournier SCA).
    334 611-8 Kelsef 250 mg (céfradine), granulés en sachets (B/12) (laboratoires Jumer).
    323 897-2 Nifuroxazide G Gam 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon (laboratoires Dakota Pharm).
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
    327 212-4 Apacef 0,5 g IV (céfotétan disodique), lyophilisat et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Zeneca Pharma).
    327 214-7 Apacef 1 g IM (céfotétan disodique), lyophilisat et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule (laboratoires Zeneca Pharma).
Art. 2. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radio-éléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe II ci-jointe.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 1999, deux concours pour le recrutement de techniciens territoriaux, l'un externe et l'autre interne, sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 8 juin 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 7, 8 et 9 décembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 9 août 1999 et le 24 septembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 24 septembre 1999. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex ;
    Picardie, 97, rue Lemerchier, 80037 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le suivant :
    Concours externe.................... 
    106 postes
    Concours interne.................... 
    53 postes
    Total.................... 
    159 postes
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1999, M. Danet (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 1999, M. Faure (Guy), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 28 avril 1999, date d'intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 novembre 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours pour le recrutement exceptionnel d'inspecteurs du travail.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 15.
    La demande de dossier d'inscription s'effectue exclusivement par écrit.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 décembre 1999, le cachet de la poste faisant foi.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 décembre 1999, terme de rigueur.
    L'épreuve écrite est fixée au 15 février 2000. L'épreuve orale aura lieu à partir du 16 février 2000. Les épreuves se déroulent à Paris.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, la sous-direction opérationnelle et technique de la direction centrale de l'infrastructure de l'air comprend :
    - le bureau bâtiment ;
    - le bureau pistes et génie urbain ;
    - le bureau gestion technique.
« A N N E X E
    « CLASSIFICATION PARTICULIERE AUX SUBSTANCES ORGANIQUES
    « 601 Hydrocarbures.
    « 602 Dérivés halogénés des hydrocarbures.
    « 603 Alcools et dérivés.
    « 604 Phénols et dérivés.
    « 605 Aldéhydes et dérivés.
    « 606 Cétones et dérivés.
    « 607 Acides organiques et dérivés.
    « 608 Nitriles.
    « 609 Dérivés nitrés.
    « 610 Dérivés chloronitrés.
    « 611 Dérivés azoxy et azoïques.
    « 612 Dérivés aminés.
    « 613 Bases hétérocycles et dérivés.
    « 614 Glucosides et alcaloïdes.
    « 615 Cyanates et isocyanates.
    « 616 Amides et dérivés.
    « 617 Peroxydes organiques.
    « 647 Enzymes.
    « 648 Substances complexes dérivées du charbon.
    « 649 Substances complexes dérivées du pétrole.
    « 650 Substances diverses. »
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 28 février 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Air Liberté est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Sainte-Lucie (Hewanorra) (jusqu'au 31 juillet 2004). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1999, sont ouverts au titre de l'année 1999 un concours externe et un concours interne sur épreuves pour le recrutement de 7 contrôleurs des transmissions.
    Les 7 postes offerts aux concours (4 externes, 3 internes) se répartissent de la façon suivante :
    Concours externe :
    - spécialité Technicien : 4 places.
    Concours interne :
    - spécialité Exploitant : 1 place ;
    - spécialité Technicien : 2 places.
    En outre, sont offerts au titre des emplois réservés militaires :
    - spécialité Exploitant : 1 place (localisation Bourges) ;
    - spécialité Technicien : 2 places (localisation Paris) ;
    Et au titre des emplois réservés, travailleurs handicapés :
    - spécialité Technicien : 1 place (localisation Paris).
    Les emplois mis aux concours au titre de l'une des spécialités et qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de la spécialité correspondante pourront être attribués à des candidats d'une autre spécialité.
    Les centres d'examens ouverts pour les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivants :
    Lognes (77 Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Rennes.
    Les épreuves orales d'admission auront lieu à Lognes (77).
    La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au mardi 28 septembre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes seront adressées :
    Pour les candidats résidant en région parisienne, au ministère de l'intérieur (DGA/DPFAS/SDRF/BRPP), concours techniques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-60-37-13-21) ;
    Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67 ; Dijon : 03-80-44-59-33 ; Lille : 03-20-62-49-49 ; Lyon : 04-72-84-54-58 ; Marseille : 04-91-03-92-19 ; Metz : 03-87-16-11-26 ; Rennes : 02-99-87-89-43 ; Orléans-Tours : 02-47-42-85-35 ; Versailles : 01-39-66-21-87).
    Elles seront obligatoirement accompagnées d'une enveloppe affranchie à 11,50 F (format 24 x 32 cm) libellée au nom et à l'adresse du candidat.
    Entre le 29 septembre et le 4 octobre 1999, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures soit au service d'accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station Lognes-le-Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, soit dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 octobre 1999 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juillet 1999, Mme Viallet (Martine), administratrice civile rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de directrice au ministère de la justice pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 1999.
Art. 2. -  Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle exercent les compétences attribuées en métropole au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 7 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
    En outre, ils exercent, en matière d'inspection de la législation du travail, les compétences attribuées en métropole au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle par l'article 4 du décret du 28 décembre 1994 susvisé ainsi que celles du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article.
    Le ministre chargé du travail et, pour les salariés visés aux 1o à 7o, 9o et 10o de l'article 1144 du code rural, le ministre de l'agriculture sont respectivement compétents pour statuer sur :
    1o Les recours contre l'opposition prévue au quatrième alinéa de l'article L. 117-5-1 du code du travail ;
    2o Les réclamations prévues à l'article L. 231-5-1 du code du travail contre les mises en demeure prononcées sur le fondement des articles L. 230-5 et L. 231-5 du code du travail ;
    3o Les recours prévus par les articles R. 127-7, R. 980-7 et D. 981-6 et 981-15 du code du travail.
Art. 5. -  Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre qui, dans chacun des départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, concourt à l'ensemble des missions des directions ou du service est désigné par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Le médecin désigné formule les avis et prend les décisions prévues par la loi ou le règlement. Il est notamment chargé de l'étude des risques professionnels et de leur prévention. Il exerce une mission d'information au bénéfice des médecins du travail et des médecins de main-d'oeuvre qu'il associe aux études entreprises. Il assure le contrôle technique de l'activité des médecins de main-d'oeuvre.
    Le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre relève de l'autorité du chef du service de l'inspection médicale du travail pour l'exercice de ses compétences techniques.
Art. 4. -  La section d'inspection du travail est l'échelon territorial d'intervention dans l'entreprise.
    Le fonctionnaire du corps de l'inspection du travail qui est chargé d'une section d'inspection exerce les attributions définies par l'article 8 du décret du 28 décembre 1994 susvisé.
    Le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle détermine le nombre et la localisation des sections d'inspection du travail. Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décident de la délimitation de ces sections.
I. - Partie 1 : LF-R 26 A1
    A l'exclusion de la S/CTR de Reims-Champagne et des parties 13-1
    et 13-2 de la TMA de Paris lorsqu'elles sont actives
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 18' 30'' E ;
    49o 40' 40'' N, 004o 50' 55'' E - 49o 25' 58'' N, 004o 50' 55'' E ;
    49o 21' 14'' N, 004o 21' 27'' E - 49o 17' 00'' N, 003o 55' 54'' E ;
    49o 28' 31'' N, 004o 01' 00'' E - 49o 35' 40'' N, 004o 01' 00'' E ;
    49o 46' 42'' N, 004o 12' 18'' E - 49o 49' 20'' N, 004o 12' 18'' E.
    b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 135 (4 100 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Corbin de Mangoux (Erard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur pour une durée de cinq ans à compter du 24 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2000, M. Linfort (Jean-Michel), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 1999.
Art. 16. -  L'arrêté portant désignation des membres du jury prévoit des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves ; un ou plusieurs psychologues de la police nationale seront ainsi désignés pour siéger au sein des ateliers de l'épreuve orale d'entretien du concours externe. Outre la prestation du candidat, ils interpréteront, à l'intention des autres membres dudit atelier, les tests psychotechniques de préadmissibilité du candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2000, M. Likhtart (Patrick), attaché de la Caisse nationale de crédit agricole, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret no 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 1999.
Article 16
    Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit :
    1o A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de cette carte, s'ils ont été autorisés à séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial ;
    2o A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
    La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle.
    Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 2o ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Bourges pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de l'hôpital Jacques-Coeur sis 145, avenue François-Mitterrand, à Bourges (Cher).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Valenciennes sis avenue Désandrouin, à Valenciennes (Nord), d'une part, pour l'installation d'une caméra à scintillation équipée de deux détecteurs, d'autre part, pour l'utilisation diagnostique et thérapeutique de radioéléments en sources non scellées.
Article 11
    Les étrangers en séjour à Mayotte, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
    Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 16 ou 20 de la présente ordonnance. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire, sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas de l'article 6.
    Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 12o de l'article 20, ou qui sont mentionnés aux 4o, 10o ou 11o de l'article 20, reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. 13. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 300 F.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 7 avril 2000 concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Bretagne, conclus à Rennes entre :
    La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
    L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
    D'une part, et
    L'union régionale construction bois CFDT,
    D'autre part.
    Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les indemnités des petits déplacements.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Gérard Piketty, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Alès, Douai, Nantes et Albi-Carmaux, dans la limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Schaefer, chef de mission de contrôle économique et financier, chef du service du contrôle d'Etat, délégation est donnée à M. Daniel Gras, contrôleur d'Etat, adjoint au chef du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères au titre de la mobilité aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pouvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
 Anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, 4101 Reservoir Road, NW, Washington DC 20007.
Description de l'emploi
 Collaborateur de l'ambassadeur au sein de la chancellerie diplomatique.
 Chef du service de presse et de communication.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pouvoir
 Création de poste.
 Conseiller d'ambassade à la mission diplomatique à Douchambé.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères.
Adresse du poste de travail
 17, rue Varzobskaïa, 734017 Douchambé, Tadjikistan.
Description de l'emploi
 Premier adjoint du chef de poste. Assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
Pour tous renseignements complémentaires
 S'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et François Moutot et de Mme Brigitte Peyrou, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Poitou-Charentes) du 11 février 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, à Poitiers.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point.
    Signataires :
    UNSFA (région Poitou-Charentes) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Bruno Parent et Marc Wolf, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 24
    Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant à Mayotte, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'y exercer la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur localement.
    Pour l'application des dispositions législatives en vigueur, la référence aux résidents privilégiés est entendue comme une référence aux titulaires d'une carte de résident.
Art. 3. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la comptabilité publique, les préfets et les trésoriers-payeurs généraux des départements des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de la Manche, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, du Var, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités cliniques d'assistance médicale pratiquées au sein de l'hôpital Antoine-Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine), est ainsi modifiée : « MM. Frydmann et Fanchin sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP en intraconjugal et en vue de don et de transfert d'embryons. M. Fanchin n'est pas agréé au titre de ce même article pour être porté responsable de l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes ».
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 2000 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Article 36
    Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée à Mayotte, d'un arrêté d'expulsion ou d'une mesure de reconduite à la frontière ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire, aura pénétré de nouveau sans autorisation à Mayotte, sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
    La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.
    Le tribunal pourra, en outre, prononcer à l'encontre du condamné l'interdiction du territoire pour une durée n'excédant pas dix ans.
    L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre scintigraphique de l'Est-Parisien pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux de la clinique La Francilienne sise 16-18, avenue de l'Hôtel-de-Ville, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en remplacement de l'appareil Sopha Medical dont l'installation a été initialement autorisée le 26 février 1991.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 du 23 décembre 1999 à l'accord du 22 décembre 1998 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité anticipée des salariés âgés.