Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN DE LA VARIÉTÉ
      

     en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Capucine.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Clémence.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Delila.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Ecrin.
Desmazières (FR).
Desmazières Artois Bapaume (FR).
Gaiane.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Oclaire.
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Bellanita.
Kweek - an Researchbedrijf Agrico B.V. (NL).
Agrico Research BV (NL).
Maldive.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne Plants Innovation (FR).
Pomme de terre féculière
Makhaï.
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Station de recherche du Comité Nord (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE (S) DU MAINTIEN
      

     de la variété
      

     en sélection conservatrice
Maïs
Ability.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Benzemo.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Buckley.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
CSM3757.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
DS1385A.
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Dow AgroSciences GmbH (DE).
DS1511C.
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Dow AgroSciences GmbH (DE).
DS1522C.
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Dow AgroSciences GmbH (DE).
Eldacar.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Equity.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
ES Holidays.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
ES Insolit.
Euralis Semences (FR).
Euralis Semences (FR).
Jamie.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Kaprilias.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
Kollineas.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
KWS Wilhelminio.
KWS Saat AG (DE).
KWS Saat SE (DE).
LBS2095.
Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
LG31226.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Mantoli CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
MAS 21H.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
P0715.
Pioneer Hi-Bred International Inc (US), Pioneer Overseas Corporation (US).
Pioneer Génétique SARL (FR).
Pinnacle.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
RGT Axxopol.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Exxobase.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Himalayaxx.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Zanetixx.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Strongbow.
Gebroeders Bakker Zaadteelt en Zaadhandel B.V. (NL).
Gebroeders Bakker Zaadteelt en Zaadhandel B.V. (NL).
SY Adrenic.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Tergas.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Sorgho grain
ES Willy.
Eurosorgho (FR).
Eurosorgho (FR).
Ottawa.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Santiaggo.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) du Catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France, de la variété désignée ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété
      

     en sélection conservatrice
Maïs
DKC4069.
Monsanto Technology LLC (US).
Monsanto SAS (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés (liste C), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
RESPONSABLE(S) DU 
      

    maintien de la variété en sélection conservatrice
REGION D'ORIGINE, DE PRODUCTION
      

     et de commercialisation
SYNONYMIE
Pomme de terre de consommation
Saucisse.
Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR).
France entière
Reines des Celtes, Saucisse rouge
Violine de Borée.
Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR).
France entière
Bleue de la Manche
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2003 modifié susvisé, pour la variété Eurodor, les mots : 
- « Lin oléagineux de printemps » sont remplacés par les mots : « Lin oléagineux de printemps rubrique “variété à graines jaunes” » ;
- « Gie Linea (FR) » sont remplacés par les mots : « GIE LINEA Semences de lin (FR) ».
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Chanvre monoïque : Santhica 27, Santhica 70.
Lin fibre de printemps : Vesta.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Lin fibre de printemps : Amina, Elodie, Lucie.
Lin oléagineux de printemps : Astral.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
ANNEXES
ANNEXE IIb
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
« CONDUITE ET GESTION DE L'ENTREPRISE VITIVINICOLE »
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE 
      

    dans un établissement public ou privé sous contrat, CFA ou section d'apprentissage habilité, formation professionnelle continue dans un établissement public ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE DE LA FORMATION 
      

    professionnelle continue dans un établissement public habilité
(D. 337-74)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE 
      

    dans un établissement privé, CFA ou section d'apprentissage non habilité, formation professionnelle continue en établissement privé, enseignement à distance, candidats justifiant de trois ans d'expérience professionnelle
Hors CCF
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (1) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U 1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA (2)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (1) Culture scientifique et technologique
U 4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 Choix techniques
U 5
2
Terminale ponctuelle écrite
2 h 30
CCF
Ecrite
2 h 30
E6 Pilotage de l'entreprise
U 6
3
Terminale ponctuelle orale sur un écrit
0 h 25
CCF
Orale sur un écrit
0 h 25
E7 Pratiques professionnelles
U 7.1
U 7.2
U 7.3
U 7.4
U 7.5
5
CCF
CCF
Orale sur un ensemble de documents
0 h 30
Epreuve facultative n° 1
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Epreuve facultative n° 2 (3)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation.
(2) APSA : activités physiques, sportives et artistiques.
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen de la session 2018 de la spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé pourront se présenter à l'examen de la session 2019 de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise vitivinicole » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La directrice générale de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
      

     de la variété en sélection conservatrice
Lin fibre de printemps
Dauréa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Elïxir.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Evasïon.
Terre de Lin Sca (FR).
Terre de Lin Sca (FR).
Malika.
Limagrain Nederland BV (NL).
Limagrain Nederland BV (NL).
Stélléa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
Végéa.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
WPB Felice.
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Wiersum Plantbreeding BV (NL).
Lin oléagineux d'hiver, rubrique « variété à graines jaunes »
Cledor.
GIE LINEA Semences de lin (FR).
GIE LINEA Semences de lin (FR).
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « vigne et vin », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé, aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, l'arrêté du 10 juin 2010 modifié précité sera abrogé.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « variété à graines jaunes » au Catalogue officiel des espèces et variétés de lin oléagineux cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A). Les variétés inscrites dans cette rubrique répondent aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article D. 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à ou aux épreuves facultatives sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
Les candidats ayant suivi au moins deux années du cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » du baccalauréat professionnel sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée et la catégorie 3 de la recommandation R. 389 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
Conditions relatives à la formation dispensée par l'établissement de formation :
La formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins des catégories concernées est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
Conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation :
Les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude valant CACES pour l'engin ou les engins pour lesquels la formation et l'évaluation ont eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Les conditions dans lesquelles les candidats relevant de l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé, ajournés à l'examen de la session 2018 pourront se présenter à l'examen de la session 2019 de la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise agricole » créée par le présent arrêté, seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La spécialité du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant obtenu :
- soit une moyenne générale coefficientée égale ou supérieure à 10 sur 20 sur l'ensemble des épreuves mentionnées au 1 de l'article 337-69 du code de l'éducation. Les points excédant la note de 10 sur 20 obtenus à l'épreuve ou aux épreuves facultative (s) sont pris en compte dans le calcul de la moyenne générale en vue de l'attribution du diplôme et d'une mention ;
- soit une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'issue de l'épreuve de contrôle précisée au 2 de l'article D. 337-69 précité. Aucune mention ne peut alors être attribuée.
ANNEXES
ANNEXE II b
RÈGLEMENT D'EXAMEN
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
      

     « conduite et gestion
      

     de l'entreprise agricole » (CGEA)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
      

     dans un établissement public 
      

    ou privé sous contrat, CFA
      

    ou section d'apprentissage habilité, 
      

    formation professionnelle continue 
      

    dans un établissement public 
      

    ou privé habilité
CANDIDATS DE LA VOIE
      

     de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité (D. 337-74)
CANDIDATS DE LA VOIE SCOLAIRE
      

     dans un établissement privé,
      

     CFAou section d'apprentissage
      

     non habilité, formation professionnelle
      

     continue en établissement
      

     privé, enseignement à distance,
      

     candidats justifiant de trois ans
      

     d'expérience professionnelle hors CCF
Epreuves
Unité
Coefficient
Forme
Durée
Forme
Durée
Forme
Durée
E1 (1) Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
U 1
4
Terminale ponctuelle écrite en deux parties
2 × 2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E2 Langue et culture étrangères
U 2
1
CCF
CCF
Orale
0 h 20
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSA (2)
U 3
1
CCF
CCF
Pratique
E4 (1) Culture scientifique et technologique
U 4
4
Terminale ponctuelle écrite
2 h
CCF
Ecrite en deux parties
2 × 2 h
E5 Choix techniques
U 5
2
Terminale ponctuelle orale
0 h 25
CCF
Orale
0 h 25
E6 Pilotage de l'entreprise
U 6
3
Terminale ponctuelle orale sur un document écrit rédigé par le candidat
0 h 25
CCF
Orale s'appuyant sur un document écrit rédigé par le candidat
0 h 25
E7 Pratiques professionnelles
U 7.1
U 7.2
U 7.3
U 7.4
5
CCF
CCF
Orale
0 h 30
Epreuve facultative n° 1
UF1
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
Epreuve facultative n° 2 (3)
UF2
Points au-dessus de 10
CCF
Selon les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture
(1) Epreuve comportant des situations d'évaluation en cours de formation
(2) APSA : activités physiques, sportives et artistiques
(3) Le candidat peut choisir une ou deux épreuves facultatives parmi les choix possibles, les conditions sont fixées par la réglementation en vigueur relevant du ministère chargé de l'agriculture. Seuls les points excédant 10 sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention.
L'arrêté du 8 avril 2010 susvisé fixe la liste des langues proposées aux candidats à l'épreuve de langue vivante facultative du baccalauréat professionnel. Il s'applique sous réserve du respect de la réglementation relative à l'enseignement des langues en vigueur au ministère chargé de l'agriculture pour les établissements d'enseignement agricole.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Il précise également le support de formation et la ou les épreuves facultatives à laquelle ou auxquelles il souhaite se présenter.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
En application des dispositions des articles L. 121-4 à L. 121-8 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat recrute deux conseillers d'Etat en service extraordinaire pour exercer des fonctions juridictionnelles.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire exercent leurs fonctions au Conseil d'Etat pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Ils sont choisis parmi les personnes que leur compétence et leur activité dans le domaine du droit qualifient particulièrement pour l'exercice de ces fonctions et doivent justifier de vingt-cinq années, au moins, d'activité professionnelle.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.
La procédure de sélection relève de la compétence d'un comité, présidé par le vice-président du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat. Il sera accompagné d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du comité chargé de faire des propositions. Il doit être adressé au plus tard le vendredi 14 avril 2017 :
- par voie postale, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, CESEJ 2017, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 ;
- ou par voie électronique, à l'adresse suivante : recrutements-cesej@conseil-etat.fr.
La date de prise de fonctions souhaitée est le 1er septembre 2017.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « Recrutement et Stages », « Devenir membre du Conseil d'Etat », « Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ».
ANNEXE
FICHE DE CANDIDATURE
(deux pages maximum)
Poste demandé : 
A. - INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Age : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel : Portable : 
Courriel : 
Diplômes universitaires et professionnels :
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. - SITUATION PROFESSIONNELLE 
(pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire remplir à partir du 2°)
1° Corps ou cadre d'emploi d'origine / grade : 
2° Etablissement ou administration d'affectation ou employeur actuel : 
3° Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière (préciser les postes, les fonctions) : 
Autres actions menées (intérim, missions spécifiques, formations données…) :
(Euros contre devises)
1 euro 
1,059 2
USD
1 euro 
1,393 7
AUD
1 euro 
120,55
JPY
1 euro 
3,289 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,418 3
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,305
CNY
1 euro 
7,433 7
DKK
1 euro 
8,223 5
HKD
1 euro 
0,863
GBP
1 euro 
14 138,32
IDR
1 euro 
309,55
HUF
1 euro 
3,895
ILS
1 euro 
4,309 1
PLN
1 euro 
70,595 5
INR
1 euro 
4,529
RON
1 euro 
1 222,76
KRW
1 euro 
9,533 5
SEK
1 euro 
20,685 9
MXN
1 euro 
1,069 4
CHF
1 euro 
4,711 3
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,507 9
NZD
1 euro 
8,967 3
NOK
1 euro 
53,251
PHP
1 euro 
7,409
HRK
1 euro 
1,493 6
SGD
1 euro 
61,560 2
RUB
1 euro 
37,104
THB
1 euro 
3,932 8
TRY
1 euro 
13,764 4
ZAR
L'association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté " A2M  a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUIGPSaucisseJesusMorteauModif2017.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Saucisse de Morteau "/" Jésus de Morteau " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO DT Centre-Est, site de Quetigny, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires URSAPHARM ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence d'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1128239
Solution à usage ophtalmique, URSAPHARM, HYLO CONFORT PLUS, flacon 10 ml, B/1
10,27
12,95
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
3404353
Neurostimulateur médul, électrode décahexapolaire, MEDTRONIC, SPECIFY SURESCAN MRI
650,00
650,00
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les laboratoires LOHMANN & RAUSCHER ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
1338557
Kit de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL SYS.
102,50
102,50
1346574
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 4 cm.
5,11
5,11
1314746
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 6 cm.
9,94
9,94
1359714
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 8 cm.
13,15
13,15
1312598
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 10 cm.
15,17
15,17
1352741
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 5 m × 12 cm.
16,51
16,51
1328518
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 10 cm.
17,57
17,57
1387030
Bandes de compression veineuse, LOHMANN, ROSIDAL K, 10 m × 12 cm.
18,77
18,77
REQUÊTE N° 16 06 SA ROANNE
Par jugement en date du 22 octobre 2015, le tribunal de grande instance de Roanne a, sur la requête du directeur régional des finances publiques du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (Rhône), 3, rue de la Charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Georges (Georges), retraité, célibataire, né à Champoly (Loire) le 6 février 1920, fils de Georges (Jean) et de Georges (Claudia), domicilié à Champoly (Loire), « Le-Mas-Mellet », décédé le 11 août 1987 à Lapalisse (Allier). Ordonnance de nomination du 12 octobre 2007.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société BAUERFEIND France SARL ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    (en € TTC)
PLV 
      

    (en € TTC)
1306310
Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 39.
80,00
80,00
1367412
Système compression veineuse, BAUERFEIND, VENOTRAIN ULCERTEC 46.
80,00
80,00
En application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, l'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois " a déposé, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois .
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois "est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois "peut être consultée dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny ; ou
- par le lien suivant  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGPCoteauxdelAuxois.pdf sur le site Internet de l'INAO. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Auxois "auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 16, rue du Golf, parc du Golf, bâtiment Bogey, 21800 Quetigny.
I. - Les articles 2 à 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Au 1er janvier 2020, le 1° de l'article D. 543-294 est complété par les mots : « , ou qui compose des bâtonnets ouatés » et, dans l'intitulé de la sous-section 3, après le mot : « cosmétiques » sont insérés les mots : « et cotons-tiges ».
III. - L'article 5 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 4-1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les véhicules visés au présent chapitre, le contrôle technique complémentaire tel que défini au II de l'article R. 323-22 du code de la route est effectué dans les deux mois précédant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du dernier contrôle technique périodique. » ; 
2° Les six derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Sont soumis au contrôle technique complémentaire, les véhicules de catégorie N1 à l'exception des véhicules suivants :
-les véhicules équipés de moteur à allumage commandé (essence) mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 ;
-les véhicules équipés de moteur à allumage par compression (diesel) mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 1980 ;
-les véhicules dont l'énergie utilisée par le moteur est : GA, EL, AC, H2, HE, HH. 
La date limite de validité d'un contrôle technique complémentaire favorable ou d'une contre-visite complémentaire favorable est celle du dernier contrôle technique périodique. »
Après l'article D. 543-296-1 est inséré un article D. 543-296-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 543-296-2.-Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Bâtonnet ouaté dont la tige est en plastique ” : un bâtonnet ouaté, également désigné sous le terme de “ coton-tige ”, dont la tige est composée de matières plastiques. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise la composition de la tige de ce bâtonnet ouaté ainsi que ses conditions de biodégradabilité ; 
« 2° “ Bâtonnet ouaté à usage domestique ” : un bâtonnet ouaté non destiné à un usage médical, au sens des articles L. 5211-1 et L. 5221-1 du code de la santé publique. »
Il est créé une sous-section 3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Cosmétiques de nature à générer des déchets marins 
« Art. D. 543-296-1.-Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Produit cosmétique ” : tout produit au sens de l'article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 
« 2° “ Cosmétique rincé ” : produit destiné à être enlevé par un rinçage à l'eau immédiatement après utilisation ; 
« 3° “ Exfoliation ” : une exfoliation de l'épiderme, c'est-à-dire la séparation des parties mortes se détachant de l'épiderme ; 
« 4° “ Particule ” : un fragment de matière possédant des contours physiques bien définis ; 
« 5° “ Particules plastiques solides ” : toute particule solide, notamment les microparticules de taille inférieure à 5 mm, composée en tout ou en partie de matière plastique et obtenue par un procédé de façonnage à chaud ; 
« 6° “ Particules d'origine naturelle non susceptibles de subsister dans les milieux et d'y propager des principes actifs chimiques ou biologiques ” : particules solides d'origine naturelle dont un arrêté du ministre chargé de l'environnement précise le temps et les conditions de dégradation ; 
« 7° “ Particules d'origine naturelle non susceptibles d'affecter les chaînes trophiques animales ” : particules solides d'origine naturelle ne contenant pas ou ne libérant pas lors de leur dégradation dans l'eau de mer de substance classée, soit en raison d'un danger pour l'environnement, soit en raison d'un danger pour la santé humaine, par un arrêté du ministre chargé de l'environnement. »
I.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse est ratifiée. 
II.-L'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du IV de l'article 12, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
2° Au vingt-troisième alinéa de l'article 14, la référence : « L. 1424-24-79 » est remplacée par la référence : « L. 1424-79 » ; 
3° Au second alinéa de l'article 22, les deux occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « de ».
I.-L'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse est ratifiée. 
II.-Le I de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 précitée est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa du d du 1°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ; 
2° A la fin du vingt-septième alinéa du 3°, les références : « 19°, 20° et 21° » sont remplacées par les références : « 18° à 20° du présent article ».
Le dernier alinéa de l'article L. 4425-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou à des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre d'un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur des territoires de l'intérieur et de montagne ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 11 octobre 2016
M. BEIER (Jérémy), sapeur de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault ; 7 ans de services. Décédé des suites de ses blessures dans l'accomplissement du service.
Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
M. Gilles LECOQ, administrateur civil hors classe, délégué ;
M. Jean-François PONS, administrateur civil hors classe, secrétaire général,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Magali D'ELIA, contractuelle, chargée des affaires budgétaires, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » pour ce qui concerne le BOP 129 AVC.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 7 mars 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 février 2017 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 25 janvier 2017
M. HODEAU (Pascal), sapeur-pompier volontaire, affecté au service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne ; 36 ans de services. Décédé en intervention.
L'article 2 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Au sens du présent arrêté, les véhicules de catégorie M1 sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants :
-la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie M1 ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre VP ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie M1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre VTSU et une des carrosseries CARAVANE ou FG FUNER. 
II.-Au sens du présent arrêté, les véhicules de catégorie N1 sont les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et répondant à l'un des critères suivants :
-la rubrique J du certificat d'immatriculation indique la catégorie N1 ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre CTTE ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre VASP et une carrosserie correspondant à la catégorie N1 au sens de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre VTST ou VTSU et celui-ci correspond au genre CTTE au sens de l'arrêté du 9 février 2009 précité ;
-le certificat d'immatriculation indique le genre VTSU et celui-ci correspond à un genre VASP avec une carrosserie autre que CARAVANE ou FG FUNER au sens de l'arrêté du 9 février 2009 précité. 
III.-Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule soumis à réglementation spécifique », un véhicule à moteur dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes et appartenant à une des catégories répertoriées dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII du présent arrêté. 
IV.-Les catégories de véhicules dont le PTAC n'excède pas 3,5 tonnes soumises à d'autres réglementations relatives au contrôle technique répertoriées dans le tableau figurant en partie B de l'annexe VIII du présent arrêté ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté. 
V.-Au sens du présent arrêté, on entend par “ véhicule de collection ”, tout véhicule dont le certificat d'immatriculation comporte la mention relative à l'usage “ Véhicule de collection ”. 
VI.-Au sens du présent arrêté, on entend par “ véhicule électrique ou hybride ”, tout véhicule dont le mode de propulsion est assuré par au moins un moteur électrique. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 99.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 60 places (prévu à l'article 12-I [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : 12 places (prévu à l'article 12-I [b] du même décret) ;
Sélection professionnelle : 15 places (prévu à l'article 12-I [c] du même décret) ;
Examen professionnel : 12 places (prévu à l'article 12-I [d] du même décret).
I.-L'intitulé de la section 21 devient : « Produits en plastique dont l'abandon est de nature à générer des déchets terrestres et marins ». 
II.-Il est créé une sous-section 1 ainsi rédigée : 
« Sous-section 1 
« Dispositions générales 
« Art. D. 543-294.-Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Plastique ” : un polymère au sens de l'article 3, point 5, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006, auquel des additifs ou autres substances peuvent avoir été ajoutés, et qui est capable de jouer le rôle de composant structurel principal de gobelets, verres et assiettes, ou qui compose des particules plastiques solides contenues dans les produits cosmétiques rincés à usage d'exfoliation ou de nettoyage. 
« 2° “ Mise à disposition ” : la fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le territoire national dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ; 
« 3° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le territoire national. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 février 2017, le nombre total des places offertes, au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à quarante-deux.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : trente places (prévu à l'article 6-I [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours interne : six places (prévu à l'article 6-I [b] du même décret) ;
Examen professionnel : six places (prévu à l'article 6-I [c] du même décret) ;
En outre, une place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le contrôle technique périodique favorable a une validité de deux ans sauf dans le cas des véhicules soumis à une réglementation spécifique, pour lesquels la validité du contrôle technique est indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté. 
Dans le cas où le véhicule est soumis à contre-visite, la contre-visite favorable a une validité de deux ans à compter de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite, sauf pour les véhicules spécifiques pour lesquels cette validité est celle indiquée en partie A, à l'annexe VIII du présent arrêté. 
Pour les véhicules de collection, les durées de validité précitées sont portées à cinq ans. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de mutation d'un véhicule de catégorie M1 ou N1, mis en circulation pour la première fois depuis plus de quatre ans, le vendeur professionnel ou non professionnel remet à l'acquéreur non professionnel du véhicule, avant la conclusion du contrat, le procès-verbal du contrôle technique périodique tel que défini à l'article 6 du présent arrêté et établi depuis moins de six mois. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « précédente » est remplacé par le mot : « précédent ».
I.-Il est créé une sous-section 2, comprenant les articles D. 543-295 et D. 543-296, ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 : Gobelets, verres et assiettes jetables en matière plastique ». 
II.-L'article D. 543-295 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 543-295.-Pour l'application du III de l'article L. 541-10-5, on entend par : 
« 1° “ Gobelets, verres et assiettes en matière plastique ” : les gobelets, verres et assiettes composés de plastique ; 
« 2° “ Gobelets, verres et assiettes jetables ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour que leur détenteur s'en défasse à l'issue d'une unique utilisation ; 
« 3° “ Gobelets, verres et assiettes de cuisine pour la table ” : les gobelets, verres et assiettes conçus pour pouvoir être utilisés pour tout type de consommation d'aliments ou de boissons, hormis les gobelets, verres et assiettes entrant dans le champ de la directive 94/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d'emballages susvisée ; 
« 4° “ Gobelets, verres et assiettes compostables en compostage domestique ” : les gobelets, verres et assiettes qui répondent aux exigences de la norme française homologuée relative aux spécifications pour les plastiques aptes au compostage domestique, ainsi que les gobelets, verres et assiettes légalement fabriqués ou commercialisés dans un Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, et présentant des garanties équivalentes ; 
« 5° “ Matière biosourcée ” : toute matière d'origine biologique à l'exclusion des matières intégrées dans des formations géologiques ou fossilisées ; 
« 6° “ Teneur biosourcée ” : pourcentage, exprimé en fraction de carbone total, de matières biosourcées contenues dans le gobelet, le verre ou l'assiette, déterminé selon la méthode de calcul spécifiée par la norme internationale en vigueur relative à la détermination de la teneur en carbone biosourcé des plastiques. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément aux arrêtés du 7 août 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services en brasserie-café », du 6 juillet 2004 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers » ou du 11 mai 2005 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle « restaurant » et les épreuves de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 ou du 11 mai 2005 est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-178 du 13 février 2017 modifiant le décret n° 90-957 du 25 octobre 1990 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains fonctionnaires ou agents non titulaires exerçant les fonctions de délégué régional à la recherche et à la technologie.
La première session de la spécialité « commercialisation et services en hôtel-café-restaurant » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019. 
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 et du 11 mai 2005 précités aura lieu en 2018. A l'issue de cette session, les arrêtés du 7 août 2003, du 6 juillet 2004 et du 11 mai 2005 précités sont abrogés.
L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction, du service à compétence nationale, de l'établissement ou de l'autorité indépendante. Sa responsabilité ne peut être déléguée.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information du ministère de l'économie et des finances, l'autorité qualifiée est notamment chargée d'organiser, au sein de son entité, la chaîne fonctionnelle « sécurité des systèmes d'information classifiée » et la chaîne fonctionnelle « moyens de communication sécurisés ».
En particulier, elle désigne les autorités d'homologation des systèmes relevant de sa responsabilité.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics nationaux placés sous la tutelle du ministre et les autorités relevant du périmètre du ministère :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Délégation de signature est donnée à M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés dans les Terres australes et antarctiques françaises, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Florence Lerat et Alexandra Blanc-Jeanjean et M. Bastien Llorca, administrateurs civils, à M. Daniel Pomeranc, administrateur des finances publiques, à M. Thierry Viu, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.
Délégation de signature est donnée à M. Pascal Rothé, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en application des articles L. 45 F et R.* 45 F-1 et suivants du livre des procédures fiscales.