Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Lorsqu'en application du 4° de l'article 13-5-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'enquêteur envisage de faire appel à un ou plusieurs experts, il définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article 17.
Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Conseil national, sous réserve de la décision prise par la formation restreinte sur les frais occasionnés par l'action disciplinaire en application du II de l'article 13-4-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée.
II. - L'expert informe l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise. Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande. Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.
Même si plusieurs experts sont désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels. Le rapport est remis à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.
L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.
La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date d'audition. Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.
Il est dressé procès-verbal de l'audition. La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.
La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
Le II de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Peuvent seuls accéder à l'échelon spécial les directeurs fonctionnels des services de greffe de deuxième groupe occupant un emploi dont la liste est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article 3 et exerçant l'une des fonctions suivantes : 
« 1° Directeur délégué à l'administration régionale judiciaire d'un service administratif régional dont l'exercice comporte des responsabilités budgétaires et administratives et des sujétions particulièrement importantes ; 
« 2° Adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion des ressources humaines ou de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; » 
« 3° Directeur de greffe d'une cour d'appel ou d'une juridiction de première instance dont l'exercice comporte des responsabilités administratives et des sujétions particulièrement importantes ; 
« 4° Directeur de greffe, secrétaire en chef du parquet autonome de la Cour de cassation ; 
« 5° Directeur adjoint ou secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes. »
L'article R. 2263-1 du code du travailest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2263-1.-Le fait de ne pas mettre en œuvre l'obligation prévue à l'article R. 2262-3 ou de ne pas transmettre au salarié le document prévu à l'article R. 2262-4 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
Le décret du 22 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « des conditions mentionnées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « de la condition mentionnée au 1° » ; 
2° Au c du 1° du I de l'article 2, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ; 
3° Le c du 2° du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Une copie de l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques figurant dans la liste mentionnée au a du 2° ci-dessus ou, le cas échéant, un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente de l'Etat dont les personnes en cause sont les ressortissantes ».
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Chaque année, au plus tard un mois avant l'organisation de sa première réunion de courses, la société de courses est tenue de déposer une déclaration préalable auprès du préfet pour l'informer des courses qu'elle organise conformément au calendrier des courses approuvé par le ministre chargé de l'agriculture. La déclaration est soit adressée sous pli recommandé avec accusé de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique. A Paris, cette déclaration est déposée auprès du préfet de police. Le préfet peut, par décision motivée, former opposition à l'organisation de courses par une société qui aurait méconnu des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux ou manqué aux obligations résultant de ses statuts. En cas de modification du calendrier survenant en cours d'année, la société en informe aussitôt le préfet. » ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « applicables aux courses, aux paris ou à la santé et au bien-être des animaux » sont remplacés par les mots : « mentionnées ci-dessus ».
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 151-1 : 
a) Au 4°, les mots : « R. 152-3 et R. 152-4 » sont remplacés par les mots : « et R. 152-3 » ; 
b) Les 5° à 7° sont abrogés ; 
2° Le chapitre III du titre V du livre Ier est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 153-13.-La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; 
3° A l'article R. 165-1, les mots : « R. 152-1 à R. 152-4 » sont remplacées par les mots : « R. 152-1 à R. 152-3 » ; 
4° A l'article R. 165-2, le mot : « administrative » est supprimé et la référence à l'article R. 152-5 est remplacée par la référence à l'article R. 153-13 ; 
5° L'article R. 152-4 et la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier sont abrogés.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les officiers de gendarmerie sont formés à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale. 
« L'organisation générale de la scolarité est fixée par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. Elle comporte une formation initiale et une formation complémentaire. Chacune de ces formations peut être redoublée une fois, pour raisons de santé ou en cas de résultats insuffisants, dans les conditions prévues par le même arrêté,. 
« Le changement d'orientation d'un élève officier de gendarmerie pour poursuivre sa scolarité en qualité d'élève officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale peut intervenir en cours de scolarité sur demande écrite de l'intéressé agréée par décision conjointe du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur. »
Le tableau figurant à l'article 24 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS 
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON 
RÈGLES PARTICULIÈRES 
Général de division 
Echelon unique 
Général de brigade 
Echelon unique 
Colonel 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté 
3e échelon 
Après 4 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % 
de l'effectif de l'échelon précédent (1) 
1er échelon exceptionnel 
Après 11 ans de grade 
et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 7 % 
de l'effectif du grade (1) 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
4e échelon 
Après 4 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Commandant 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % 
de l'effectif de l'échelon précédent (1) 
1er échelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade 
et avant 15 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % 
de l'effectif du grade (1) 
4e échelon 
Après 6 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Après 12 ans de grade 
et avant 16 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % 
de l'effectif du grade (1) 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Avant 1 an de grade 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. 
»
Par dérogation aux dispositions de l'article 36 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le premier échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
1° 7 % de l'effectif du grade jusqu'au 31 décembre 2017 inclus ;
2° 8 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2018 ;
3° 9 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2019 ;
4° 10 % de l'effectif du grade à compter du 1er janvier 2020.
I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier de gendarmerie. » 
II.-A l'article 9, les mots : « à l'article 12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-1 ». 
III.-Au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article 1-1 ».
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes d'assurance qualité CE avec surveillance et de prendre les mesures visées à l'article R. 4313-62 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
NOM
ADRESSE
NUMÉRO D'IDENTIFICATION CE
DOMAINE DE COMPÉTENCE
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)
Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry
0069
EPI destinés à la protection        
     de la tête
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16
0082
Tout EPI
AFNOR Certification
11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex
0333
ASQUAL
14, rue des Reculettes, 75013 Paris
0334
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2. Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover ;
3. Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE        
     (arrêté du 11/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012)
TITRE PROFESSIONNEL FAÇADIER-PEINTRE        
     (présent arrêté)
Réaliser des travaux extérieurs de peinture sur des ouvrages de façades
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover
Réaliser des travaux d'imperméabilisation sur des façades à rénover
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure avec une finition en enduit mince
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Réaliser des travaux d'isolation thermique extérieure filière humide avec une finition en enduit mince et épais
L'arrêté du 11 février 2016 portant retrait d'habilitation d'un organisme et fixant la liste des organismes habilités pour procéder aux examens CE de type, à l'évaluation de systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant les équipements de protection individuelle est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ DE GRADE EXIGÉE 
pour accéder à cet échelon 
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE EXIGÉE 
pour accéder à cet échelon 
Major 
Echelon exceptionnel
-
-
6e échelon 
15 ans 6 mois 
35 ans 
5e échelon 
12 ans 6 mois 
33 ans 
4e échelon 
9 ans 6 mois 
31 ans 
3e échelon 
6 ans 6 mois 
29 ans 
2e échelon 
3 ans 
27 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans
-
Adjudant-chef 
9e échelon 
23 ans 6 mois 
34 ans 6 mois 
8e échelon 
20 ans 6 mois 
32 ans 6 mois 
7e échelon 
17 ans 6 mois 
30 ans 6 mois 
6e échelon 
14 ans 6 mois 
28 ans 6 mois 
5e échelon 
11 ans 6 mois 
26 ans 6 mois 
4e échelon 
8 ans 
24 ans 
3e échelon 
5 ans 
21 ans 
2e échelon 
2 ans
-
1er échelon 
Avant 2 ans
-
Adjudant 
9e échelon 
22 ans 
33 ans 
8e échelon 
19 ans 
30 ans 
7e échelon 
16 ans 
27 ans 
6e échelon 
14 ans 
24 ans 
5e échelon 
12 ans 
21 ans 
4e échelon 
9 ans 
18 ans 
3e échelon 
6 ans
-
2e échelon 
3 ans
-
1er échelon 
Avant 3 ans
-
Maréchal des logis-chef 
7e échelon
-
27 ans 
6e échelon
-
24 ans 
5e échelon
-
21 ans 
4e échelon 
10 ans 
18 ans 
3e échelon 
7 ans 
13 ans 
2e échelon 
3 ans 6 mois 
10 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 6 mois
-
».
Le tableau figurant à l'article 6-1 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
ANCIENNETÉ EXIGÉE DANS L'ÉCHELON 
pour accéderà l'échelon supérieur 
Gendarme 
12e échelon
-
11e échelon 
3 ans 6 mois 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Au 1er août 2017, les officiers de gendarmerie du grade de lieutenant-colonel et classés au 4e échelon de leur grade sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE       
      conservée
4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les officiers de gendarmerie constituent l'encadrement supérieur de la gendarmerie nationale. Ils commandent les formations de la gendarmerie nationale et en assument la responsabilité opérationnelle. 
« Ils conduisent les missions qui leur sont confiées dans les domaines de la défense et de la sécurité. Ils participent à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des programmes et projets relatifs à la prévention et à la lutte contre l'insécurité. 
« Ils ont également vocation, au titre des emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron ou à partir du grade de lieutenant-colonel, à exercer des fonctions supérieures d'encadrement, de conception, de direction, de contrôle ou d'expertise. 
« Ils exercent ces fonctions en administration centrale, dans les états-majors ou organismes assimilés et dans les unités opérationnelles, sur le territoire national ou à l'étranger, en situation de paix, de crise ou de guerre. 
« Ils peuvent également être affectés au sein de tout organisme mentionné au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. »
A la même date, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
GRADE
SITUATION ACTUELLE
SITUATION NOUVELLE
ANCIENNETÉ DE GRADE       
      conservée
Colonel
A partir de 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
Lieutenant-colonel
4e échelon
A partir de 7 ans de grade
5e échelon
Ancienneté acquise
Avant 7 ans de grade
4e échelon
Ancienneté acquise
L'article 33 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le début de l'article est précédé d'un « I » ; 
2° Il est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-Si, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, un pourcentage de l'effectif total des capitaines, des chefs d'escadron et des lieutenants-colonels possède une ancienneté de grade supérieure aux limites maximales définies au I, il est appliqué à ces militaires un taux de promotion au grade supérieur fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget. 
« Le pourcentage mentionné à l'alinéa précédent est fixé à : 
« 1° 2 % au 31 décembre 2017 ; 
« 2° 3 % au 31 décembre 2018 ; 
« 3° 4 % au 31 décembre 2019 ; 
« 4° 5 % au 31 décembre 2020. »
L'article 36-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36-1.-I.-Aux échelons du grade de chef d'escadron définis à l'article 36 s'ajoute une classe fonctionnelle accessible aux chefs d'escadron occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. 
« Cette classe fonctionnelle comprend quatre échelons. Le temps passé au premier et au deuxième échelons est d'un an et de deux ans pour le troisième échelon. 
« La liste des catégories d'emplois ouvrant l'accès à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« Le contingent numérique pour l'accès des officiers de gendarmerie à la classe fonctionnelle du grade de chef d'escadron est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« II.-Lors de leur affectation dans un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron sont classés au premier échelon de la classe fonctionnelle. 
« Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer à l'officier un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il est classé à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait. 
« Lorsque ce classement a pour effet de classer l'officier dans un échelon de la classe fonctionnelle comportant un indice égal à celui qu'il détenait précédemment, il bénéficie de l'ancienneté acquise dans cet échelon dans la limite de durée exigée pour l'accès à l'échelon supérieur. 
« III.-Les chefs d'escadron qui occupent déjà un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I au moment de leur affectation dans un nouvel emploi relevant de ce même arrêté conservent dans cette classe fonctionnelle l'échelon qu'ils détenaient précédemment ainsi que l'ancienneté acquise dans l'échelon. 
« IV.-En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I, les chefs d'escadron conservent leur ancien indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans leur grade un échelon comportant un indice au moins égal. 
« En cas de promotion ultérieure au grade de lieutenant-colonel, ils sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le grade de chef d'escadron en tenant compte, pour l'avancement d'échelon, de l'ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle. 
« V.-Les chefs d'escadron qui occupent un emploi relevant de l'arrêté mentionné au troisième alinéa du I lors de leur promotion au grade de lieutenant-colonel sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans le grade de chef d'escadron, en tenant compte de l'ancienneté acquise dans la classe fonctionnelle. »
I.-Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi d'officier du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale. » 
II.-A l'article 6, les mots : « à l'article 8 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1-1 ». 
III.-Au troisième alinéa de l'article 8, les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté mentionné à l'article 1-1 ».
Après l'article 24, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : 
« Art. 24-1.-Aux échelons du grade de colonel définis à l'article 24 s'ajoute un échelon spécial accessible aux colonels classés depuis au moins un an au 4e échelon de leur grade et occupant un emploi comportant l'exercice de responsabilités supérieures. La liste de ces emplois est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. 
« En cas d'affectation postérieure dans un emploi ne relevant pas de l'arrêté mentionné au premier alinéa, les colonels sont rétablis au 4e échelon de leur grade, à l'indice qui aurait été le leur s'ils n'avaient pas quitté cet échelon. »
Le tableau figurant à l'article 36 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
DÉSIGNATION DES ÉCHELONS 
CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON 
RÈGLES PARTICULIÈRES 
Général de division 
Echelon unique 
Général de brigade 
Echelon unique 
Colonel 
Echelon spécial 
Après 1 an dans l'échelon précédent 
dans la limite d'un contingent 
Ce contingent est fixé par arrêté conjoint 
du ministre de l'intérieur et des ministres 
chargés du budget et de la fonction publique 
4e échelon 
Au choix à 5 ans de grade dans la limite 
d'un contingent ou après 7 ans de grade 
Ce contingent est fixé par arrêté 
des mêmes ministres 
3e échelon 
Après 4 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant-colonel 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % 
de l'effectif de l'échelon précédent (1) 
1er échelon exceptionnel 
Après 9 ans de grade 
et avant 13 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 10 % 
de l'effectif du grade (1) 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
4e échelon 
Après 4 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Chef d'escadron 
2e échelon exceptionnel 
Après 3 ans dans l'échelon précédent 
Echelon attribué dans la limite de 25 % 
de l'effectif de l'échelon précédent (1) 
1er échelon exceptionnel 
Après 8 ans de grade 
et avant 11 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 5 % 
de l'effectif du grade (1) 
4e échelon 
Après 6 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Capitaine 
Echelon exceptionnel 
Après 10 ans de grade 
et avant 14 ans de grade 
Echelon attribué dans la limite de 3 % 
de l'effectif du grade (1) 
5e échelon 
Après 7 ans de grade 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Lieutenant 
4e échelon 
Après 3 ans de grade 
3e échelon 
Après 2 ans de grade 
2e échelon 
Après 1 an de grade 
1er échelon 
Avant 1 an de grade 
Sous-lieutenant 
Echelon unique 
Avant 1 an de grade 
(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure. 
»
L'article 10 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 10.-Lors de leur nomination, les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont classés au 1er échelon du grade de directeur technique de 2e classe, sous réserve de l'application des dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an. 
« Les membres du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire qui ont été recrutés en application du 1° de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois ».
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES, ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeur technique de 1re classe 
8e échelon
-
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
3 ans 
2e échelon 
2 ans 6 mois 
1er échelon 
2 ans 
Directeur technique de 2e classe 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
4 ans 
7e échelon 
4 ans 
6e échelon 
4 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois
A l'article 18, les mots : « au moins sept ans de services effectifs dans ce corps et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 5e échelon de ce grade » sont remplacés par les mots : « au moins six ans dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins deux ans d'ancienneté au 4e échelon ».
Le tableau de l'article 17 est remplacé par le tableau suivant :
« 
GRADES, ÉCHELONS
DUREE
Directeur technique de 1re classe
9e échelon
-
8e échelon
3 ans
7e échelon
3 ans
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans 6 mois
1er échelon
2 ans
Directeur technique de 2e classe
10e échelon
-
9e échelon
4 ans
8e échelon
4 ans
7e échelon
4 ans
6e échelon
4 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
2 ans 6 mois
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
1 an 6 mois
 ».
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans le grade de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 19.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, détiennent le grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 6e échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.
L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade ou emploi d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs techniques sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans le corps des directeurs techniques. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des directeurs techniques. 
« Peuvent également être détachés dans le corps des directeurs techniques, les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. 
« Lorsqu'elles justifient en outre de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, elles peuvent demander, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 29-2, à bénéficier des dispositions de l'un des articles 27 à 29-1 de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 précité. »
L'article 24 est ainsi modifié : 
1° Au 1° du A, les mots : « âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours, » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa du B, les mots : « âgés de quarante ans au moins » sont remplacés par les mots : « justifiant d'au moins neuf années de services publics ».
L'article 42 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « services effectifs dans le corps » sont ajoutés les mots : « ou cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau » ; 
2° Le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut » et les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut » ; 
3° Le mot « moyenne » est supprimé.
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération des stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire est fixée, selon leur choix, soit par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine soit par référence à l'indice brut du 1er échelon d'adjoint technique de 2e classe. Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application du III du présent article. » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « à partir de la date à laquelle les intéressés ont atteint l'âge de vingt ans » sont supprimés ; 
3° Au deuxième alinéa du III, le mot : « indice » est remplacé par les mots : « indice brut » ; 
4° Au troisième alinéa du III, le mot : « moyenne » est supprimé et les mots : « de traitement » sont remplacés par les mots : « d'indice brut ».
L'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps d'adjoint technique pour accéder à l'échelon supérieur est ainsi fixée : 
« 
GRADE, ÉCHELONS 
DURÉE 
Adjoint technique de 1re classe 
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Adjoint technique de 2e classe 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé : 
« Art. 26-1.-Les personnes qui, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public en qualité de salarié dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé sur la base de la durée exigée pour chaque avancement d'échelon à l'article 32, en prenant en compte la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Cette reprise de services ne peut excéder huit ans. 
« Les professions prises en compte sont celles mentionnées à l'arrêté prévu à l'article 15 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Après l'article 29, sont insérés les articles 29-1 et 29-2 ainsi rédigés : 
« Art. 29-1.-Lorsqu'ils ne peuvent être pris en compte, lors de la titularisation, en application des dispositions des articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense et R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-7, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code, les services accomplis en qualité de militaire autres que ceux accomplis en qualité d'appelé sont pris en compte lors de la nomination à raison des trois quarts de leur durée, s'ils ont été effectués en qualité d'officier ou de sous-officier, et, sinon, à raison de la moitié de leur durée. » 
« Art. 29-2.-Lors de sa nomination dans le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire, une même personne ne peut bénéficier, de l'application de plus d'une des dispositions des articles 26-1 à 29-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles. 
« Les personnes qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent des dispositions de plusieurs des articles mentionnés à l'alinéa précédent, sont classées, en application des dispositions de l'article correspondant à leur dernière situation. 
« Ces personnes peuvent toutefois, dans un délai maximal de six mois à compter de la notification de la décision prononçant leur classement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, demander que leur soient appliquées les dispositions d'un autre de ces articles, qui leur sont plus favorables. »
Après l'article 32, sont insérés trois articles 32-1,32-2 et 32-3 ainsi rédigés : 
« Art. 32-1.-Peuvent être promus au grade de technicien de 1re classe : 
« 1° Par la voie d'un examen professionnel, les techniciens de l'administration pénitentiaire ayant au moins atteint le 5e échelon du grade de technicien de 2e classe et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau ; 
« 2° Par la voie du choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon du grade de technicien de 2e classe et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps ou un cadre d'emploi de catégorie B ou de même niveau. 
« Le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées au titre du 1° ou du 2° ne peut être inférieur au quart du nombre total des promotions. 
« Les règles d'organisation générale de l'examen professionnel prévu au 1°, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la fonction publique et du ministre de la justice. 
« La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de la justice. 
« Art. 32-2.-Les techniciens de l'administration pénitentiaire de 2e classe sont nommés au grade de technicien de 1re classe dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous : 
SITUATION DANS LE GRADE 
de technicien de 2e classe 
SITUATION DANS LE GRADE 
de technicien de 1re classe 
Echelons 
Echelons 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
2e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1re échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
5e échelon 
1re échelon 
Sans ancienneté 
« Art. 32-3.-L'accès à l'échelon spécial du grade de technicien de 1re classe se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par le ministre de la Justice après avis de la commission administrative paritaire. 
« Peuvent être inscrits sur ce tableau les techniciens de 1re classe justifiant de trois années d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade. 
« Le nombre de techniciens relevant de l'échelon spécial ne peut être supérieur à un pourcentage des effectifs des techniciens de 1re classe placés au 7e échelon. Ce pourcentage est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. »
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, de services accomplis en tant qu'agent public non titulaire, ancien fonctionnaire civil ou agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lors de leur nomination, dans le premier grade à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-I.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps des techniciens régi par le présent décret, la qualité de fonctionnaire civil et ont été classés en application de l'article 28, ou, le cas échéant, de l'article 29, à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« Toutefois, l'indice brut ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps des techniciens. 
« II.-Les agents qui avaient, avant leur nomination dans le corps de techniciens régi par le présent décret, la qualité d'agent contractuel de droit public, classés en application de l'article 29, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à un traitement inférieur à la rémunération dont ils bénéficiaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien d'un pourcentage de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur grade d'un indice brut conduisant à un traitement au moins égal à ce montant. Toutefois, l'indice brut ainsi déterminé ne peut excéder l'indice brut afférent au dernier échelon du grade dans lequel ils sont classés. 
« Le pourcentage mentionné au précédent alinéa et les éléments de la rémunération pris en compte sont fixés par l'arrêté prévu au II de l'article 23 du décret du 11 novembre 2009 précité. 
« L'agent contractuel doit justifier, pour bénéficier du maintien de sa rémunération antérieure, de six mois de services effectifs en qualité d'agent public contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. 
« La rémunération prise en compte pour l'application du premier alinéa du II correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations perçues en cette qualité au cours des douze mois précédant sa nomination. »
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade de technicien à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 32 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites, lorsque l'augmentation d'indice brut consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. »
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de l'administration pénitentiaire est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES, ECHELONS 
DURÉE 
Technicien de 1re classe 
Echelon spécial
-
7e échelon
-
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
3 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Technicien de 2e classe 
11e échelon
-
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
».
Les agents appartenant au corps des directeurs techniques régis par le chapitre Ier du titre Ier du décret du 2 août 1999 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE       
      dans la limite de la durée d'échelon
Directeur technique de 1re classe
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
2e échelon
Sans ancienneté
Directeur technique de 2e classe
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
6/7 de l'ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre V du décret du n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 précité, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis, s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale promus, au titre du présent article, au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui n'ont pas atteint le 5e échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale à la date de leur promotion sont classés au 1er échelon du grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, sans ancienneté d'échelon conservée.