Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le directeur de l'administration générale organise le dépouillement.
 Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'administration générale qui peut se faire représenter. Il comprend, outre le directeur de l'administration générale ou son représentant, un membre de l'administration qui assure le secrétariat, le délégué de chaque liste.
 Le bureau de vote vérifie le nombre de votants à partir de la liste électorale, procède au dépouillement et, sans délai, à la proclamation des résultats.
 Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat est porté sur le procès-verbal, et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé de l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 Le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire. Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle du plus fort reste.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
 Pour chaque liste, les élus, titulaires puis suppléants, sont désignés dans l'ordre de présentation de la liste.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives au scrutin. Ses décisions sont motivées.
On entend par :
 - « goudron » : le condensat de fumée brut anhydre exempt de nicotine ;
 - « nicotine » : les alcaloïdes du condensat brut exprimés en nicotine ;
 - « cigarettes » : les produits mentionnés au 2° de l'article 564 decies du code général des impôts et au premier alinéa de l'article 275 D de l'annexe II audit code ;
 - « fournisseurs » : les personnes mentionnées au 1° de l'article 565 du code général des impôts.
Sont assimilées à des périodes d'activité salariée :
 1. Les périodes durant lesquelles l'intéressé involontairement privé d'emploi a été bénéficiaire d'au moins un des revenus de remplacement définis par l'article L. 351-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique prévue par l'article L. 351-25 du même code ;
 2. Chaque journée d'interruption du travail pour maladie, maternité, repos pour adoption ou accident, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail ait été médicalement reconnue ;
 3. Toute journée de stage effectuée dans un établissement de rééducation visé à l'article L. 481-1 du code de la sécurité sociale et à l'article 7 du décret du 29 juin 1973 susvisé par le titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation des accidents du travail, agricole ou non agricole, à laquelle correspond un taux d'incapacité de travail inférieur aux deux tiers.
 Chaque journée mentionnée aux 1, 2 et 3 ci-dessus équivaut à six heures d'activité. Le total des heures ainsi décompté ne peut toutefois excéder le produit de la durée journalière moyenne d'activité salariée de l'année civile de référence, ou, en cas d'absence d'activité salariée durant cette année, celle retenue pour l'année précédente, par le nombre de jours d'interruption de travail salarié.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er septembre 2006, M. Christian Le Gac, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Deux-Sèvres, est radié des cadres et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 septembre 2006, M. Christophe Chamoux, administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er juillet 2006.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, 
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu le code du travail ;
 Vu le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 relatif aux assurances sociales agricoles ;
 Vu le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 modifié fixant les modalités d'application du chapitre 1er du titre V du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, 
 Arrêtent :
Les limites d'âge fixées par le premier alinéa de l'article 4 du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, par le premier alinéa de l'article 3 du décret n° 90-715 du 1er août 1990 susvisé et par le second alinéa de l'article 12 du décret du 31 janvier 2002 susvisé ne sont pas opposables aux postulants à un recrutement effectué en application du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 janvier 2003, M. Jean-Bernard Peyrou, receveur régional des douanes, est nommé comptable principal et comptable assignataire du service central de la Masse des douanes à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 janvier 2003, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2003, spécialité contrôle aérien (essais et réception), en application de l'article 1er du décret n° 2000-363 du 27 avril 2000, est fixé à 3.
En application de l'article 3 du décret du 27 mai 1969 susvisé, l'ambassadeur de France aux Etats-Unis d'Amérique peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, à la conseillère pour les affaires sociales auprès de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international à Washington pour les crédits inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Lorsqu'ils sont proposés à la vente, à la location ou à la location-vente, les fours visés à l'article 1er doivent être :
 - munis d'une (ou plusieurs) étiquette(s) conforme(s) aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté indiquant notamment leur consommation en énergie ;
 - accompagnés d'une fiche d'information précisant les indications portées sur l'étiquette susmentionnée et conforme aux dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 janvier 2003, M. Dora (Marc), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 janvier 2003, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 octobre 2002 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs est fixé à 16.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 8 ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du même décret) : 8.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus au titre de la législation sur les emplois réservés s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - en province, aux directeurs régionaux des douanes ;
 - à Paris et en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (service des examens et concours), 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - ou se connecter sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à l'adresse :
http://minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers-concours/index.htm ;
 - ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://minefi.gouv.fr/douane/.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants n°s 81 et 82 du 19 juin 2002 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
 Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d'Alsace ;
 L'Association des maires des communes forestières ;
 L'Office national des forêts ;
 Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
 Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant n° 81, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, et pour l'avenant n° 82, à la CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 81 : de modifier l'article 26 (Formation professionnelle et apprentissage) de la convention précitée ;
 - avenant n° 82 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2002.
 Le texte de ces accords a été déposé le 7 novembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
I. - Le 14° de l'article 995 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 « 14° Les contrats d'assurance dépendance ; »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté, si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à distance sous forme imprimée ou par tout autre moyen ne permettant pas au client éventuel de voir l'appareil, notamment un catalogue de vente par correspondance ou annonces publicitaires par voie électronique, cette communication comprend les informations figurant à l'annexe III du présent arrêté.
 Les rubriques 1, 2, 3, 4 et 5 doivent être renseignées. La rubrique 6 est renseignée de manière facultative.
 Cette disposition s'applique également aux offres concernant des fours encastrables pour cuisines intégrées.
I. - Le compte spécial du Trésor n° 904-01 « Subsistances militaires », ouvert par l'article 24 de la loi n° 43-488 du 26 août 1943 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1943, est clos au 31 décembre 2004. Au plus tard à cette date, tout ou partie des droits et obligations de l'Etat relatifs aux services d'approvisionnement du ministère de la défense sont transférés, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre de la défense, à l'économat des armées. Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat.
 II. - A compter du 1er janvier 2003, la loi n° 59-869 du 22 juillet 1959 portant statut de l'économat de l'armée est ainsi modifiée :
 1° Dans le titre et les dispositions de la loi, les mots : « économat de l'armée » sont remplacés par les mots : « économat des armées » ;
 2° L'article 1er est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - L'économat des armées constitue un établissement public de l'Etat, de caractère commercial, doté de l'autonomie financière et placé sous la tutelle du ministre de la défense.
 « Il a pour objet le soutien logistique et la fourniture de services, de denrées et de marchandises diverses aux formations militaires en France et à l'étranger ainsi qu'aux parties prenantes collectives et individuelles autorisées par le ministre de la défense.
 « Le ministre de la défense oriente l'action de l'économat des armées et exerce une surveillance générale sur son activité. »
 III. - Les agents publics appartenant aux services d'approvisionnement du ministère de la défense peuvent être mis à la disposition de l'économat des armées.
Est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats des mutuelles MIEP, MGII, Mutuelle du PMU, MSA, MDM, MNGE et MGR au profit de la mutuelle SMAPRI.
La documentation technique visée à l'article 3 du décret du 7 juillet 1994 susvisé, que le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté tient à la disposition des agents chargés du contrôle, comprend les informations suivantes :
 - le nom, la marque et l'adresse du fournisseur ;
 - une description générale du produit permettant de l'identifier ;
 - des informations, éventuellement sous forme de dessins, relatives aux principales caractéristiques du modèle, notamment aux éléments exerçant une influence notable sur sa consommation d'énergie ;
 - les rapports d'essais et de mesures réalisés sur un modèle conformément aux procédures fixées par les normes visées à l'article 7 du présent arrêté ;
 - le mode d'emploi, le cas échéant.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2002, M. Puybasset (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2002 à l'université d'Angers.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ;
 - la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m - 3 et l'IPC du mois m - 2 par application de la formule suivante :
Référencej = IPCm - 3 +  nj - 1
Référencej = IPCm - 3 + 
 * (IPCm - 2 - IPCm - 3)
NJm
 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCm-2 : indice des prix du mois m - 2 ;
 IPCm-3 : indice des prix du mois m - 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
 Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
 - si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
 - si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
IPC de substitutionm = IPCm - 1 x (  IPCm - 13  )  1  
12
IPCm - 1
IPC de substitutionm = IPCm - 1 x 
IPCm - 13
(
)
 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Validation des bulletins jusqu'au lundi 27 janvier 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le mardi 21 janvier 2003 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 27 janvier 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 décembre 2002, M. Dudillieu (Jean-Jacques) est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de Mme Rigaud-Juré (Béatrice).
L'examen professionnel comporte deux épreuves écrites :
 - la rédaction d'une note ou d'un rapport concernant l'organisation et le fonctionnement du service du chiffre, de l'informatique et des communications, à l'administration centrale et à l'étranger (durée : trois heures) ;
 - la réponse à plusieurs questions relatives à l'organisation et aux missions du ministère des affaires étrangères (durée : une heure).
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20 et affectée du coefficient 1.
La société Technicity, domiciliée 83, rue Paul-Doumer, 59110 La Madeleine, est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction :
 - d'équipements scolaires, universitaires et sportifs ;
 - de bâtiments d'habitation ;
 - de stations d'épuration et d'ouvrages d'infrastructures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 janvier 2003 :
 Le retrait de M. Preux (Jacques, Henri, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Preux, Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Preux, Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Richard Vilette et Régis Verheyde, huissiers de justice associés ».
I. - Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :
 1° L'article L. 109 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 109. - Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé. » ;
 2° Il est rétabli un article L. 109 bis ainsi rédigé :
 « Art. L. 109 bis. - Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code. » ;
 3° L'article L. 44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 108. Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de réversion, cette pension prend effet au lendemain de la même date. »
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2003.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 1 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 3 EUR/tonne de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2003, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juin 2003, considérant que la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Mangeurs de graisse naturels, revendiquant les allégations suivantes : « (...) va ainsi vous aider à réduire votre masse graisseuse et à désengorger vos tissus ; (...) connue pour s'attaquer à la combustion des graisses indésirables ; il favorise l'élimination des déchets et élimine les toxines (...) ; (...) soigner les infections intestinales, les rhumatismes, les troubles de la tension, le cholestérol, les problèmes des voies respiratoires ; (...). Nette amélioration de (...) votre cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Editions Godefroy à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes présentées dans le livre Les Mangeurs de graisse naturels, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Editions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 Chantilly Cedex.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 11 juin 2003, Mme Soumet (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, affectée au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placée en position de détachement en qualité de directrice de projet chargée de préparer la mise en place de nouveaux instruments du dialogue social et de concevoir les instruments d'une gestion cohérente et coordonnée des ressources humaines auprès du directeur des services judiciaires, du directeur de l'administration pénitentiaire, du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et du directeur de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 29 mars 2002.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la Société hippique française, dont le siège social est situé à Paris (75007), 16, avenue de la Bourdonnais, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des races de chevaux de selle et de sport, comme organisme représentant des éleveurs, cavaliers et propriétaires de jeunes chevaux de sport.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2003, Mme Nadine Sauvage, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale de Basse-Normandie de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2003, par suite du décès de M. Combes (Pierre, Clovis, Maurice, Marcel), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Combes et Jean-Yves Robin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clermont-l'Hérault (Hérault), est ainsi modifiée : « Jean-Yves Robin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs de préfecture.
 Un arrêté interministériel fixera ultérieurement le nombre d'emplois offerts au concours.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 26 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés en préfecture.
 Les dossiers d'inscription devront être envoyés, par voie postale uniquement, sous pli suffisamment affranchi, au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, DPFAS, bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours se dérouleront le 3 novembre 2003 dans les centres d'examen suivants :
A. - Métropole
 Ajaccio.
 Amiens.
 Angers.
 Annecy.
 Bastia.
 Besançon.
 Bordeaux.
 Bourges.
 Caen.
 Châlons-en-Champagne.
 Clermont-Ferrand.
 Créteil.
 Digne.
 Dijon.
 Grenoble.
 Lille.
 Limoges.
 Lyon.
 Marseille.
 Metz.
 Montauban.
 Montpellier.
 Nancy.
 Nantes.
 Nice.
 Orléans.
 Pau.
 Perpignan.
 Poitiers.
 Quimper.
 Rennes.
 Rouen.
 Strasbourg.
 Toulouse.
 Valence.
 Versailles.
B. - Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre.
 Cayenne.
 Dzaoudzi.
 Fort-de-France.
 Mata-Utu.
 Nouméa.
 Papeete.
 Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres énumérés ci-dessus ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Ce concours réservé est organisé dans le cadre de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et s'adresse aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au bureau des personnels des préfectures, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 (téléphone : 01-40-57-58-81 ou 01-40-57-53-78).
Un emploi d'expert économique et financier au sein de la mission d'expertise économique et financière de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction générale de la comptabilité publique.
 En liaison avec le receveur des finances, chef de la mission, le titulaire se verra confier une fonction d'expert et devra développer une activité de conseil auprès des préfets, des directeurs d'agences régionales d'hospitalisation et des autres commanditaires potentiels de la région dans le cadre du montage des projets d'investissements publics, et notamment :
 - participer à la conception des cahiers des charges nécessaires pour arrêter le contenu des expertises à réaliser en concertation avec les différents opérateurs publics ;
 - mobiliser les moyens pour réaliser les expertises, projet par projet, en définir le cadre général et les délais, animer les équipes projets ;
 - conduire et réaliser les expertises économiques, juridiques et financières ;
 - restituer des résultats de l'expertise au commanditaire.
 Cet emploi, situé à Marseille, est à pourvoir immédiatement.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Patrice Bourraqui-Sarre, chef de la MEEF (téléphone : 04-91-17-93-06, mél : patrice.bourraqui-sarre@cp.finances.gouv.fr).
Un arrêté du président du conseil général du Cher en date du 5 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Cher, service des emplois, de la formation et de la communication interne, place Marcel-Plaisant, 18023 Bourges Cedex.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 21 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification partielle de l'avenant du 28 janvier 1994 relatif au régime de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS) ;
 Chambre syndicale nationale des distributeurs de véhicules de loisirs (DICA) ;
 Chambre syndicale des armuriers et commerçants en armes et munitions ;
 Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Bureaud, Mme Frédérique Colin, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Laurent Obrecht, Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Emmanuel Viaud, attaché d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er août 2003, l'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2003 portant renouvellement d'un agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique est modifié comme suit :
 « L'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 septembre 1997 au groupement de producteurs de lapins de l'Ouest SYPROLAP situé BP 46, 35370 Argentré-du-Plessis, sous le numéro PH 97 502, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production cunicole. »
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 31 juillet 2003 :
 Est nommée à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée à compter du 1er septembre 2003, pour une durée d'un an, vice-présidente du troisième collège :
 Mme Ossard (Claudie).
 Sont nommés à compter du 1er septembre 2003, pour une durée d'un an, membres du troisième collège :
 Mme Arnoul (Françoise) ;
 Mme Duthilleul (Jacqueline) ;
 Mme Paris (Jocelyne) ;
 M. Chibane (Malik) ;
 M. Couture (CharElie) ;
 M. Creste (Didier) ;
 M. Fessler (Michel) ;
 M. Gajos (Grégory) ;
 M. Leclerc du Sablon (Luc) ;
 M. Liegeois (Philippe) ;
 M. Tesson (Charles).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 3 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques.
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries de la métallurgie Centre et Sud Auvergne (UIMM Centre et Sud Auvergne) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence et Bastia :
 M. Kiriakides (Achille), substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, suppléant, en remplacement de M. Philippon (Pierre).
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 19 juin 2003, deux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2004.
 Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 2 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique teritoriale, les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 8 septembre au vendredi 3 octobre 2003. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Première couronne, centre interrégional des concours Ile-de-France - Centre, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex ;
 Grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78048 Guyancourt Cedex ;
 Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
 Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) est le suivant :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « et au plus tard au 65e anniversaire » figurant au point 4 (durée du service des prestations) de l'article 6 (Garantie incapacité de travail) comme contrevenant au premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail.
 L'article 12 (Mise en place du régime) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du second alinéa de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, sont désignés membres du jury de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2004 dont les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 21 janvier 2004 :
 M. Benoît Rault, président du jury, magistrat, président du tribunal de grande instance de Beauvais ;
 Mme Annick Belotte, greffière en chef du tribunal d'instance de Carpentras ;
 M. Ronan Le Clerc, greffier en chef au service de documentation et d'études de la Cour de cassation ;
  Mme Céline Mugerli, greffière en chef du tribunal de grande instance de Tulle ;
 Mme Carole Simonnot, greffière en chef au tribunal de grande instance de Créteil ;
 Mme Bernadette Vogt, greffière en chef à la cour d'appel de Caen.
 Mme Carole Simonnot est désignée pour remplacer le président du jury en cas d'empêchement de ce dernier.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 décembre 2003, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières et de l'administration générale, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) pour une période de trois ans.
1° En qualité de représentants
des administrations civiles de l'Etat
 Le chef du service interministériel de la défense et de la protection civile.
 Le directeur départemental de la sécurité publique.
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
 Le directeur régional de l'environnement.
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
2° En qualité de représentants du ministre de la défense
 Le commandant d'arrondissement maritime de Brest.
 Le délégué militaire départemental.
 Le directeur local du service de soutien de la flotte.
 Le commandant de la base opérationnelle de l'Ile Longue.
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
3° En qualité de représentants
des intérêts économiques et sociaux
 Le président de la chambre des métiers.
 Le président de la chambre de l'agriculture.
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Brest.
 Le président du comité local des pêches maritimes et des élevages marins du Nord Finistère.
 Le président de la section régionale de conchyliculture du Nord Finistère.
 Le président de l'union locale d'animation en milieu rural.
4° En qualité de représentants d'associations
agréées de protection de l'environnement
 Le président de l'Association brestoise de réflexion et d'information sur le nucléaire.
 Le président de l'association Agir pour l'environnement et le développement durable.
 Le président de l'association Bretagne vivante.
 Le président de l'association Eaux et rivières de Bretagne.
5° En qualité de représentants des collectivités locales
 Le président du conseil général du Finistère.
 Le maire de Brest.
 Le maire de Crozon.
 Le maire de Camaret-sur-Mer.
 Le maire de Lanvéoc.
 Le maire de Roscanvel.
 Le président de la communauté urbaine de Brest.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, M. de Saint-Exupéry de Castillon (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de deux ans à compter du 1er août 2003, au titre de la mobilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 35 du 2 décembre 2002 sur le travail de nuit à la convention collective nationale susvisée.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celle destinée à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.
 L'article 3 (Contreparties en repos au profit du travailleur de nuit) est étendu sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L. 213-4 du code du travail, les salariés qualifiés de travailleurs de nuit ayant effectué moins de 220 heures bénéficient du repos compensateur prévu au premier alinéa.
 L'article 5 (Dérogation à la durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 213-4 du code du travail en vertu desquelles il peut être fait application de la dérogation à la durée maximale quotidienne à condition que des périodes de repos d'une durée équivalente au nombre d'heures effectuées en application de cette dérogation soient accordées aux salariés concernés pour les activités spécifiques visées dans le préambule et caractérisées, conformément à l'article R. 213-2, par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 novembre 2002 relatif au travail de nuit conclu dans le secteur de l'enseignement privé hors contrat.
 Le deuxième alinéa de l'article 2 (Compensation du travail de nuit) devrait être étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-4 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2003, M. Berthet (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 31 mars 2003, au titre de la mobilité.
Un arrêté du préfet de la Dordogne en date du 18 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre Ailhaud-Castelet, à Boulazac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre Ailhaud-Castelet, rue des Alsaciens, 24750 Boulazac.
Salariés
 Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT (FNAF-CGT) : 1 siège.
 Fédération générale de l'agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT) : 1 siège.
Chefs d'entreprise
 Fédération française des industries d'aliments conservés (FIAC) : 2 sièges.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - crème glacée (référence LR/05/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.