Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - La présidence de la commission administrative paritaire locale est exercée par l'autorité auprès de laquelle cette commission est placée.
 « En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier de Chartres (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Chartres, 34, rue du Docteur-Maunoury, BP 30407, 28018 Chartres Cedex.
L'exploitant désigne un chef d'exploitation chargé d'assurer la direction technique d'une ou plusieurs remontées mécaniques ou tapis roulants et en informe le préfet.
 L'exploitant prend les mesures appropriées pour que l'organisation du travail respecte la réglementation technique et de sécurité prévue à l'article R. 342-3 et que le personnel affecté aux tâches de sécurité soit en nombre suffisant et correctement formé.
 Pour chaque remontée mécanique ou tapis roulant, l'exploitant tient à jour un registre d'exploitation dans lequel sont notamment consignées les interventions effectuées en exploitation sur l'installation.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise, en tant que de besoin, les dispositions du présent article.
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou par décision de l'autorité auprès de laquelle sont placées les commissions » sont insérés après les mots : « par le ou les ministres intéressés » ;
 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Au sein des établissements publics, l'administration peut recourir pour sa représentation à des agents non titulaires de droit public exerçant des fonctions de niveau hiérarchique équivalant à celles exercées par les fonctionnaires autorisés à siéger, sans toutefois que ces représentants puissent exercer la présidence de la commission » ;
 3° Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « et des directeurs d'établissement public » ;
 4° Au quatrième alinéa, les mots : « du Premier ministre et » sont supprimés ;
 5° Au dernier alinéa, les mots : « sans distinction de grade » sont supprimés, et les mots : « par décision du chef de service déconcentré » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité auprès de laquelle ces commissions sont placées ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Lons-le-Saunier, 55, rue du Docteur-Jean-Michel, BP 364, 39016 Lons-le-Saunier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice, il est mis fin aux fonctions de :
 M. Philippe-Pierre Cabourdin, conseiller pour le budget et l'administration générale, appelé à d'autres fonctions, à compter du 19 avril 2007 ;
 M. Thierry Duclaux, conseiller pour le dialogue social, appelé à d'autres fonctions, à compter du 25 avril 2007.
Validation des bulletins du jeudi 10 au vendredi 11 mai 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 11 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 11 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 11 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales dotées de compétences propres peuvent être créées auprès des directeurs généraux, directeurs d'administration centrale, directeurs d'établissements publics, chefs de services centraux, chefs de services à compétence nationale ou chefs de services déconcentrés, pour connaître d'actes pour lesquels les pouvoirs de gestion sont retenus par le ministre. Toutefois, les arrêtés constitutifs, mentionnés à l'article 2 du présent décret, ne peuvent leur attribuer une compétence propre à l'égard des actes pris pour l'application des articles 26 (2°), 57 et 58 (1° et 2°) de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
 « Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des commissions administratives paritaires locales préparatoires peuvent être instituées auprès de ces mêmes autorités par arrêté du ministre. »
L'article 5 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé et l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 susvisé sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
 « L'avance est versée par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère chargé de la culture, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2006, est fixée comme suit :
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2006 est fixé à :
Les élèves inscrits en école nationale supérieure d'architecture n'ayant pas bénéficié d'une bourse à ce titre pour l'année scolaire 2005-2006 acquittent leurs droits de scolarité. Ceux-ci leur sont remboursés, sur leur demande et cela jusqu'au 30 avril de l'année scolaire pour laquelle est prise l'inscription, quand leur demande de bourse a été acceptée.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées par les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris et les agents diplomatiques et consulaires sont les suivantes :
 1° Nom et prénoms, date et lieu de naissance des deux personnes liées par un pacte civil de solidarité ;
 2° Sexe des deux personnes liées par le pacte ;
 3° Date et lieu de l'inscription conférant date certaine au pacte ;
 4° Numéro d'enregistrement de l'inscription ;
 5° Date de l'enregistrement des modifications du pacte ;
 6° Nature et date de la cause de la dissolution du pacte ;
 7° Date d'effet, entre les partenaires, de la dissolution du pacte.
 Le greffe du tribunal de grande instance de Paris enregistre également la date d'effet de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte à l'égard des tiers.
Les fonctionnaires détachés dans les corps d'attaché d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou dans le corps d'inspecteur technique et pédagogique des écoles d'assistantes sociales sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales jusqu'au terme normal de leur détachement. Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions des articles 5 ou 6, selon qu'ils étaient détachés dans le corps des attachés d'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales ou dans le corps des inspecteurs techniques et pédagogiques des écoles d'assistantes sociales.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 a) 187 EUR pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 125 EUR ;
 b) 350 EUR pour les inscriptions dans le deuxième cycle, pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement, pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et à titre transitoire pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement. Le taux réduit est fixé à 233 EUR ;
 c) 472 EUR pour les inscriptions dans le troisième cycle, ainsi que pour les formations conduisant aux diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le taux réduit est fixé à 315 EUR.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 31 EUR.
 Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 23 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Mellon (Patrick), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (EVS), est nommé inspecteur d'académie adjoint à compter du 1er décembre 2006, dans le département du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Fatras (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
1. Au titre de la campagne 2006-2007, pour les replantations au sein d'une même exploitation de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine, les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 4,92 ha.
 AO de la région Alsace Est : 0,59 ha.
 AO du val de Loire : 5,71 ha.
 AO du Sud-Ouest : 5,22 ha.
 AO de Toulouse-Pyrénées : 22,39 ha.
 AO de Languedoc-Roussillon : 20,18 ha.
 AO de Provence et de Corse : 40,60 ha.
 AO « Vins doux naturels » : 0,46 ha.
 AO de la vallée du Rhône : 6,73 ha.
 2. Pour la réalisation au sein d'une même exploitation de replantations de vignes fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Châtillon-en-Diois », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AOC « Clairette de Die » : 7,02 ha.
 3. Pour la réalisation au sein d'une même exploitation de replantations de vignes fondées sur des droits nés de l'arrachage de vignes aptes à revendiquer l'appellation « Muscat Beaumes de Venise », les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AOC « Beaumes de Venise » : 13,85 ha.
 4. Les autorisations sont valables jusqu'au 31 juillet 2009.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bénéfice du supplément d'indemnité spéciale de qualification est étendu aux ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne et aux ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans qui, après avoir obtenu et exercé une qualification de contrôle, sont chargés, dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, de fonctions répertoriées dans une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
Pour l'application de l'article 4 bis du décret du 5 août 1970 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire ou d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation sont celles :
 - de chef ou d'adjoint au chef de service ;
 - d'inspecteur des études ;
 - de chargé de projet ;
 - de chargé d'affaires ;
 - de chef de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 modifié fixant le classement en liste des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
 - de chef de division ;
 - de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
 Les fonctions doivent être exercées dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
 - organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
 - échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
 - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 M. le contre-amiral Teule (Jean-Pierre, Charles), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Benedittini (Michel), placé en détachement auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2009.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pancrazi (Philippe, Pierre), nommé commandant du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de l'école des marins-pompiers de la marine à compter du 11 janvier 2007. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 1er janvier 2010.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Labonne (Jean-Pierre, Alphonse), nommé au secrétariat général de la mer à la même date.
Pour prendre rang du 1er février 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Vichot (Jean-Louis, André), maintenu dans ses fonctions.
Sont autorisées au titre de la campagne 2006-2007, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS « jeune agriculteur », les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine.
 Les contingents sont fixés ainsi qu'il suit :
 AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie : 48,86 ha.
 AO de la région Alsace Est : 4,56 ha.
 AO du val de Loire : 27,88 ha.
 AO du Sud-Ouest : 16,45 ha.
 AO de Toulouse-Pyrénées : 41,90 ha.
 AO de Languedoc-Roussillon : 49,25 ha.
 AO de Provence et de Corse : 9,06 ha.
 AO « Vins doux naturels » : 2,76 ha.
 AO de la vallée du Rhône : 25,60 ha.
 Les plantations doivent être réalisées avant le 31 juillet 2009.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Perrin et Mme Muriel Macaux, domiciliés avenue de Meylan, 74440 Taninges.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un comité financier composé du directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles et du directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou de leurs représentants, du directeur du budget du ministère chargé du budget ou de son représentant, du membre du corps du contrôle général économique et financier mentionné à l'article 20, du président du conseil d'administration, du directeur de l'établissement et de l'agent comptable se réunit au moins deux fois par an. Les chefs de service de l'établissement peuvent y participer, à la demande du président du conseil d'administration ou du directeur. »
M. le général de brigade Vicaire (Claude) est nommé commandant la gendarmerie d'outre-mer à compter du 1er février 2007.
 M. le général de brigade Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière au service des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er février 2007.
Elle assure, pour l'ensemble du territoire national :
 a) Les enquêtes et missions diverses, en matière domaniale, pour le compte de la direction générale de la comptabilité publique, ainsi que les interventions de renfort, de formation et documentation et d'assistance au profit des services déconcentrés et des autres services à compétence nationale du Trésor public ;
 b) Les travaux d'évaluation des immeubles militaires et des biens exceptionnels ;
 c) Les opérations de publicité en matière d'aliénation des immeubles ;
 d) Les opérations de publicité, la préparation et la réalisation des aliénations faites avec publicité et concurrence des objets et matériels qui lui sont remis ;
 e) L'immatriculation au tableau général des propriétés de l'Etat (TGPE) des immeubles détenus en propriété ou en jouissance par l'Etat et les établissements publics nationaux à caractère administratif dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les pays étrangers ;
 f) La fixation de la redevance domaniale attachée aux logements destinés aux trésoriers-payeurs généraux, aux receveurs des finances territoriaux de 1re catégorie, aux fondés de pouvoir, aux fonctionnaires assistant le trésorier-payeur général de région pour l'exercice du contrôle financier local, pour l'occupation d'un logement de fonction résultant d'une concession de logement par utilité de service, à l'exception de la redevance domaniale due par le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales et par les directeurs départementaux des impôts de cette direction.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle peut faire appel, chaque année scolaire, à six élèves moniteurs pour une durée non renouvelable de six mois chacun. Leur rémunération est fixée sur une base horaire équivalant à 50 % de l'indice 150 de rémunération des personnels de l'établissement, pour une durée ne pouvant dépasser quatre-vingt-quatre heures par mois.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
 Après : « Le directeur de l'Institut français du textile et de l'habillement ou son représentant », il est créé le nouvel alinéa suivant :
 « Le directeur du centre technique du bois et de l'ameublement ou son représentant ».
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Pour la Seine-et-Marne, remplacer :
 - « directeur de la réglementation et des libertés publiques » par : « directeur de la citoyenneté et de la réglementation » ;
 - « directeur des actions interministérielles » par : « directeur des actions interministérielles et du développement durable ».
 II. - Pour les Hauts-de-Seine, remplacer :
 - « directeur de la réglementation » par : « directeur de la population et de la citoyenneté » ;
 - « directeur des actions et de la coordination interministérielle » par : « directeur des finances et des moyens de l'Etat ».
 III. - Pour le Val-de-Marne, remplacer :
 - « directeur de la citoyenneté » par : « directeur de la citoyenneté et des étrangers ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Départ et mise à la retraite.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Après l'article 171 AP de la même annexe, il est inséré un article 171 AP bis ainsi rédigé :
 « Art. 171 AP bis. - I. - Pour l'application du d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, la proportion de l'actif de l'entité mentionnée à ce même d investi directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du même 1°, s'applique au montant des souscriptions effectivement libérées par la société de capital-risque. Elle est calculée par référence au dernier inventaire de l'actif de ladite entité en additionnant au numérateur :
 « 1° le prix de souscription ou d'acquisition des titres mentionnés au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et éligibles au quota de 50 % prévu à ce même troisième alinéa et le montant des avances en compte courant consenties aux sociétés émettrices de ces titres ;
 « 2° et le prix de souscription ou d'acquisition des titres émis par une société mentionnée à la première phrase du f du 1° du même article 1er-1, ainsi que le montant des avances en compte courant consenties à cette même société, retenus à hauteur de la proportion des investissements directs, ou indirects par l'intermédiaire d'autres sociétés mentionnées à la première phrase du même f, de son actif dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au troisième alinéa du 1° susmentionné.
 « Le dénominateur est égal à l'actif de ladite entité.
 « II. - Les dispositions du I s'appliquent également aux investissements effectués par une entité mentionnée au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 directement, ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés mentionnées à la première phrase du f du même 1°, dans des sociétés qui répondent aux conditions prévues au quatrième alinéa du 1° de ce même article 1er-1. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 10 du 31 octobre 2006. 
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Rémunérations minima.
   Signataires :
 Union régionale de l'entretien des textiles du Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Pierre Degrange, domiciliés lieudit Le Bois de Bard, 26260 Charmes-sur-l'Herbasse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les attachés d'administration centrale et les attachés principaux d'administration centrale de 2e et de 1re classe du ministère de la défense sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de la défense créé par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
 Les services accomplis par les intéressés dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée au SICTOM de la Bièvre, Le Camp, 38260 Penol.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Lees, domicilié 248, route de Vesancy-Mourex, 01220 Grilly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,95 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Manson, domicilié 9, allée du Val-des-Garrigues, 34430 Saint-Jean-de-Védas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Christophe Allegret, domiciliés 24, rue de l'Eglise, 79210 Le Bourdet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,01 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A N N E X E
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
MODIFIANT L'ARTICLE 77 DE LA CONSTITUTION
Article unique
 L'article 77 de la Constitution est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa, après le mot : « délibérante », sont insérés les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer. »
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT
MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION
Article unique
 Le titre IX de la Constitution est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE IX
« LA HAUTE COUR
 « Art. 67. - Le Président de la République n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.
 « Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
 « Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions.
 « Art. 68. - Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
 « La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l'autre qui se prononce dans les quinze jours.
 « La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Elle statue dans un délai d'un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d'effet immédiat.
 « Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l'assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.
 « Une loi organique fixe les conditions d'application du présent article. »
PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
RELATIF À L'INTERDICTION DE LA PEINE DE MORT
Article unique
 Il est ajouté au titre VIII de la Constitution un article 66-1 ainsi rédigé :
 « Art. 66-1. - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bonnefond, domicilié 28, boulevard de Massane, 34670 Baillargues.
 Cette installation, d'une capacité de production de 0,97 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Après l'article 171 AV de la même annexe, il est inséré un article 171 AW ainsi rédigé :
 « Art. 171 AW. - I. - La société de gestion du fonds commun de placement à risques adresse, dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice du fonds, la déclaration prévue au I de l'article 242 quinquies du code général des impôts, établie sur papier libre, qui mentionne pour chaque investissement retenu pour le calcul du quota de 50 % prévu au 1° du II de l'article 163 quinquies B du même code :
 « 1° La dénomination de la société ou de l'entité, l'adresse de son siège social et de son siège de direction effective si elle est différente ;
 « 2° L'activité principale de la société ;
 « 3° La capitalisation boursière de la société si ses titres sont admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ;
 « 4° Le montant et la nature des investissements retenus pour le calcul du quota de 50 % précité et pour la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier.
 « II. - Lorsque le fonds commun de placement à risques investit dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou dans des entités mentionnées au l° quinquies du même II, la société de gestion joint en outre à la déclaration mentionnée au I :
 « 1° Un état, établi sur papier libre, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des sociétés mentionnées au premier alinéa du 1° quater du II de l'article 163 quinquies B susmentionné, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. Cet état indique notamment la dénomination sociale des sociétés dont les titres sont éligibles au quota de 50 %, l'adresse de leur siège social et de leur siège de direction effective si elle est différente, la nature de leur activité et leur capitalisation boursière si leurs titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou organisé d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 « 2° Un état, établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, pour chaque investissement dans des entités mentionnées au 1° quinquies du II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les éléments permettant d'apprécier le montant des droits représentatifs du placement financier du fonds dans l'entité retenu dans le quota d'investissement de 50 % prévu au 1° du II du même article 163 quinquies B et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au 3 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Mulot, domiciliés lieudit Les Novelleries, 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Louis Jacquet, domicilié 4, allée du Muguet, 25650 Gilley.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,72 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Lanfrey (Robert, Armand), nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Sud et maintenu dans ses fonctions de directeur du service logistique du commissariat de l'air à la même date. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de l'air le 1er janvier 2009.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle d'Union des mutualistes des industries et commerces des pâtes, papiers et cartons, région du Sud-Est (UMPPC), dont le siège social est à Voiron (38500), 8, rue des Quatre-Chemins, et la Mutuelle Pechiney, usines de Froges (Mut-Pechiney), dont le siège social est à Brignoud (38190), usine de Froges, 453, boulevard de la République, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle familiale des travailleurs de l'Isère (MUFTI), dont le siège social est à Grenoble (38000), 34, avenue Marcellin-Berthelot.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles UMPPC et Mut-Pechiney.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Sont vacants ou susceptibles de l'être en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Chaville, Saint-Cloud, Sèvres, Ville-d'Avray, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
A N N E X E A
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS EN MÉTROPOLE POUR LES RECETTES
ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
A N N E X E B
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES RÉGIONS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
A N N E X E C
ORDONNATEURS SECONDAIRES DES SERVICES DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE SITUÉS DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER POUR LES RECETTES ET LES DÉPENSES DU COMPTE DE COMMERCE « CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Paul Eclache, domiciliés 10, rue des Tulipes, 69680 Chassieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 4 de l'arrêté du 8 juillet 1993 susvisé et l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 1993 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement. »
I. - A l'article 656 du nouveau code de procédure civile, après les mots : « à l'adresse indiquée » sont ajoutés les mots : « , la signification est faite à domicile. Dans ce cas, ».
 II. - L'article 1418 du même code est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa (3°), les mots : « le défendeur est convoqué » sont remplacés par les mots : « les parties sont convoquées » ;
 2° Le septième alinéa (4°) est supprimé ;
 3° Le huitième alinéa (5°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire assister ou représenter. »
 4° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La convocation adressée au défendeur précise en outre que, faute de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 juin 2004, relatif aux salaires (annexes n°s 1 à 3 bis), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles 10, 13 et 14 de l'accord national « métallurgie » du 15 mars 2001, relatif aux contrats de travail ayant pour objet de favoriser l'insertion dans l'emploi.
Les partenaires d'un pacte civil de solidarité qui entendent modifier celui-ci remettent, ou adressent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'acte sous seing privé ou l'expédition de l'acte authentique portant modification de la convention initiale au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité, en indiquant le numéro et la date d'enregistrement de celui-ci. A peine d'irrecevabilité, les partenaires joignent à l'envoi la photocopie d'un document d'identité satisfaisant aux conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 1er.
 Le greffier procède à l'enregistrement de la convention modificative. Il vise et date celle-ci et la restitue aux partenaires ou la leur envoie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 25 octobre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Montfavet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, service du personnel, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
I. - A compter du 1er janvier 2008, les attachés et attachés principaux de l'emploi et de la formation professionnelle de 1re classe et de 2e classe régis par le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle sont intégrés dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
 Les services accomplis par ces agents dans le corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et grade d'intégration.
 II. - A cette même date, les fonctionnaires détachés dans le corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle sont maintenus en position de détachement dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales jusqu'au terme normal de leur détachement. Le cas échéant, leur classement est modifié conformément aux dispositions du I du présent article.
 Les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans leur précédent corps et grade sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
 III. - Les attachés de l'emploi et de la formation professionnelle stagiaires poursuivent leur stage à compter du 1er janvier 2008 dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales.
 IV. - Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du corps d'attachés de l'emploi et de la formation professionnelle demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008 au titre du corps des attachés d'administration des affaires sociales.
 V. - A compter du 1er janvier 2008, les mots : « attachés de l'emploi et de la formation professionnelle » de l'annexe 2 du décret n° 2006-1452 du 24 novembre 2006 fixant les conditions d'intégration des agents titulaires et de titularisation des agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte exerçant des missions relevant des ministres chargés des affaires sociales et du travail dans des corps de catégorie A, B et C de la fonction publique de l'Etat sont remplacés par les mots : « attachés d'administration des affaires sociales ».
Le service est dirigé par un directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui prend l'appellation de « directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne ».
 Le directeur régional et départemental des affaires sanitaires et sociales est assisté, pour ses missions relatives au département de la Marne, par un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales portant le titre de « directeur délégué départemental ».
L'huissier de justice qui procède à la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil remet sans délai, au nom du partenaire ayant décidé de mettre fin au pacte civil de solidarité, une copie de l'acte signifié au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou l'adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Après avoir enregistré la dissolution, le greffier en avise les partenaires.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins : 1 poste branche logistique, option logistique d'approvisionnement ;
 - syndicat interhospitalier Cannes-Grasse-Antibes : 1 poste branche logistique, option blanchisserie.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins, direction des ressources humaines, service formation et concours, route nationale 7, 06606 Antibes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 2 de la décision du 26 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
  1° Le « 1 », le « 2 », le « 7 » et le « 8 » sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1. M. le colonel Philippe Hetroy, chef de la division soutien des forces de l'état-major de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la division ; ».
 « 2. M. le colonel Henri Laporte-Many, adjoint au chef de la division soutien des forces de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, dans le domaine de compétence de la division ; ».
 « 7. M. le général de brigade Pascal Vandenbussche, chef de la division soutien des forces de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division ; ».
 « 8. Mme Dominique Carau, attachée d'administration, coordinatrice des marchés de maintenance de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la division soutien des forces ; ».
 2° Le « 8-1 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 8-1. Mme Annie Mahous, attachée d'administration, chef de la section budget de gestion de la division finances de l'état-major de la région terre Sud-Est, dans le domaine des marchés de maintenance de la compétence de la division soutien des forces ; ».