Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin     1996, le retrait de M. Rumeau (Robert, Pierre, Marius), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Robert Rumeau, Jean-Christian     Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est     accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Rumeau,
     Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe Sarda, notaires associés,
     est ainsi modifiée : << Jean-Christian Seguret, Marie Joffre et Philippe     Sarda, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Article 150-1.03
    Autorité compétente
      Le chef du centre de sécurité des navires est l'autorité compétente en vue     de l'inspection des navires.
      Les inspecteurs tels que définis à l'article 150-1.01 sont compétents pour     procéder aux inspections et prescrire toutes mesures visant à la suppression     des anomalies ou, le cas échéant, à l'immobilisation du navire.
Par décret en date du 9 septembre 1996, les parties de territoire de la     commune d'Antony (canton d'Antony, arrondissement d'Antony, département des     Hauts-de-Seine), d'une superficie de 1 ha 88 a 77 ca, figurant en teinte     bleue sur le plan annexé audit décret, sont rattachées à la commune de     Châtenay-Malabry (canton de Châtenay-Malabry, mêmes arrondissement et     département).
      La partie de territoire de la commune de Châtenay-Malabry, d'une superficie     de 1 ha 94 a 66 ca, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit décret,     est rattachée à la commune d'Antony.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons d'Antony et de Châtenay-Malabry sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture des Hauts-de-Seine.
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 6. -  Les pêches autorisées par la détention de la licence     s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches     concernées.
      << Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du     présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu     conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991     susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852     modifié susvisé. >>
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1996, M.
     Xavier Pretot, conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radié du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 21 juin 1996, date de sa nomination en qualité d'inspecteur de     l'administration à l'inspection générale de l'administration.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la     grande chancellerie de la Légion d'honneur, délégation est donnée à M.
     François Tisne, secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la     Légion d'honneur, à l'effet de signer, au nom du grand chancelier de la     Légion d'honneur, les actes et décisions relatifs à l'engagement, à la     liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, les titres de perception     ainsi que tous les actes liés à l'exécution du budget et autres pièces     comptables concernant l'administration centrale de la grande chancellerie de     la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Emploi, aménagement et réduction du temps de travail.
          Signataires :
      Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie,     des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la     confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations     pour entremets et desserts ménagers, l'Alliance 7 ;
      Syndicat national des fabricants de café soluble ;
      Syndicat national de l'industrie et du commerce du café ;
      Chambre syndicale des torréfacteurs de café de France ;
      Fédération nationale des syndicats de torréfacteurs de café ;
      Chambre syndicale des décaféineurs de France ;
      Syndicat des fabricants de chicorée de France ;
      Syndicat national des fabricants de bouillons et potages ;
      Fédération des industries condimentaires de France ;
      Syndicat national des fabricants de vinaigres ;
      Chambre syndicale des fabricants de levure de France ;
      Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées ;
      Syndicat du thé et des plantes à infusions ;
      Syndicat national des transformateurs de poivres, épices, aromates et     vanille ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.T.C.
Art. 5. -  L'article 6 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 6. -  Les pêches autorisées par la détention de la licence     s'exercent en conformité avec la réglementation générale des pêches     concernées.
      << Tout manquement à cette réglementation ainsi qu'aux dispositions du     présent arrêté, et notamment son article 4, sera sanctionné en premier lieu     conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mai 1991     susvisée, et en second lieu par l'article 6 du décret du 9 janvier 1852     modifié susvisé. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 6 du 10 juillet 1996 à l'accord national professionnel du 23     février 1989 relatif à la création d'un fonds d'assurance formation des     salariés de l'artisanat du bâtiment et des travaux publics.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement de la formation professionnelle.
          Signataires :
      C.A.P.E.B. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1996, M. Schair     (Patrice), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     la Caisse de garantie du logement social, en remplacement de Mme Bernard     (Dominique).
Art. 8. -  Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des     candidats titulaire et suppléant, la circulaire explicative et les enveloppes     de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze     jours avant la date du scrutin. Pour les agents absents pour quelque raison     que ce soit à cette période, il sera procédé à un envoi par courrier avec     accusé de réception au domicile de l'électeur.
Art. 11. -  Le bureau de vote comprend le président de l'établissement, ou     son représentant en qualité de président, et un représentant désigné par les     candidats de chaque liste. Sa composition fait l'objet d'une décision du     président.
      Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et se     prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions     sont motivées.
      Il se réunit le jour du scrutin et procède au dépouillement et à la     proclamation des résultats le même jour.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 septembre     1996, M. Chevillon (Grégory), attaché d'administration scolaire et     universitaire, est nommé agent comptable du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires d'Amiens, en remplacement de M Bleibel     (Pierre-Yves).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le     titre de docteur honoris causa  à M. Tullio Gregory, professeur à     l'université de Rome, membre de l'académie dei Lincei.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 9) ;
      Le programme ZDF (sur le canal 11) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 12) ;
      Le programme Planète (sur le canal 13) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 15) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 16) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 10).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'article 36 de l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 36. -  L'accès à la première année du deuxième cycle est autorisé     aux titulaires du diplôme d'Etat de sage-femme, d'infirmier, de     masseur-kinésithérapeute, de psychomotricien et aux personnes ayant accompli     et validé le premier cycle des études médicales, sous réserve d'obtenir à     l'issue des épreuves de rattrapage prévues à l'article 11 une note au moins     égale à 10 dans chaque module. >>
Art. 3. -  Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des     maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1995 sont affectées     au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles,     à l'exception de :
      1o 2 651 071 565,63 F au profit du Fonds national de la gestion     administrative ;
      2o 32 957 402,46 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale     ;
      3o 1 451 661 749,09 F au profit du Fonds national de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles ;
      4o 673 645 644,12 F au Fonds national du contrôle médical.
Art. 1er. -  La liste des espèces fixée par l'article 1er de l'arrêté du 17     avril 1981 susvisé fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble     du territoire national est modifiée comme suit :
      I. - Sous les mots :
      << Loutre (Lutra lutra) >>,
      Sont supprimés les mots :
      << Ursidés >> ;
      << Ours (Ursus arctos) >>.
      II. - Sous les mots :
      << Félidés >> ;
      << Chat sauvage (Felis silvestris) >>,
      Sont supprimés les mots :
      << Lynx d'Europe (Felis lynx lynx) >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 15 mai 1968,     les dispositions de l'avenant no 21 (Formation professionnelle) du 16 janvier     1996 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Les cotisations d'allocations familiales résultant de     l'application des articles R. 242-13 et D. 242-7 du code de la sécurité     sociale et encaissées au cours de l'année 1995 par la Caisse nationale des     allocations familiales sont affectées au Fonds national des prestations     familiales, à l'exception de :
      1. 6 625 739 480,94 F, prélevés au profit du Fonds national de gestion     administrative ;
      2. 10 088 185 381,76 F, prélevés au profit du Fonds national d'action     sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Villanneau     (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché     pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du     1er août 1996, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté     à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 1993 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 2. -  Le nombre de licences, ainsi que leurs conditions     d'attribution et d'utilisation qui peuvent exclure certaines zones pour des     raisons de gestion de l'effort de pêche, sont fixés par délibération du     Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
      << Celui-ci peut déléguer aux comités régionaux des pêches maritimes et des     élevages marins l'exercice de tout ou partie de ces attributions pour les     seules eaux territoriales.
      << Lorsque l'activité de pêche concernée s'exerce dans le ressort     géographique d'un seul comité régional des pêches maritimes et des élevages     marins, celui-ci fixe le nombre de licences, ainsi que leurs conditions     d'attribution et d'utilisation.
      << A défaut de délibération, et en tant que de besoin, ces compétences sont     exercées par le ministre chargé des pêches maritimes ou par les autorités     administratives compétentes énumérées à l'article 1er du décret no 90-94 du     25 janvier 1990 modifié susvisé. >>
Par décret en date du 8 août 1996, sont abrogés les titres d'existence     légale de la Congrégation de l'institut Notre-Dame de Digne-les-Bains     (Alpes-de-Haute-Provence) et de son établissement particulier dit <<     Communauté des soeurs de Saint-Martin >>, également situé à Digne-les-Bains,     et est autorisée la fusion de ces deux congrégations avec la Congrégation des     soeurs de Sainte-Jeanne-Antide de Thouret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juillet 1996, M. Martin     (Frédéric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des     administrateurs civils à compter du 14 janvier 1996, date de son intégration     dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. 28. -  Dispositions transitoires pour les installations existantes.
      Sont applicables aux installations existantes à la date de parution du     présent arrêté :
      - les dispositions des articles 3 à 6 et, le cas échéant, pour les ouvrages     concernés, 12 à 15, 18 à 22, 24 à 26, à compter du 31 décembre 2005 ;
      - les dispositions des articles 7 et 8, et le cas échéant, pour les ouvrages     concernés, 23 et 27, à compter du 31 décembre 2000.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le     directeur général de la santé au ministère du travail et des affaires     sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et entrera en vigueur six mois après sa publication.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 12     juin 1996, les dispositions de l'arrêté du 9 février 1996 portant inscription     sur la liste des sportifs espoirs à compter du 1er janvier 1996 sont     complétées conformément à l'annexe du présent arrêté.
      Les sportifs figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des     sportifs espoirs à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée d'un an.
Par décret du 9 septembre 1996, le caractère de route express est attribué à     la section de la R.N. 104 dite La Francilienne, entre le diffuseur du clos du     Roi (P.R. 27 + 155) situé sur le territoire de la commune de Tigery dans le     département de l'Essonne et le noeud du Val Ganisse (P.R. 19 + 360) situé sur     le territoire de la commune d'Evry - Grégy-sur-Yerres dans le département de     Seine-et-Marne.
      Cette section, d'une longueur de 7 795 mètres environ, est figurée en rouge     sur les plans au 1/10 000 et au 1/100 000 annexés audit décret.
      L'accès de la route express est interdit en permanence à la circulation :
      - des piétons ;
      - des cavaliers ;
      - des cycles ;
      - des animaux ;
      - des véhicules à traction non mécanique ;
      - des véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation,
     notamment des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteurs non munis     d'une carrosserie ;
      - des tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route ;
      - des véhicules automobiles ou ensembles de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre en palier une vitesse minimum de 50     kilomètres par heure.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express sauf en     cas de nécessité absolue.
      Toutefois, les interdictions prévues aux deux alinéas précédents ne     s'appliquent pas aux personnels et aux matériels des administrations     publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à     occuper le domaine public de cette voie express et des entreprises appelées à     travailler, lorsque leur mission nécessite la présence de ces personnels ou     de ces matériels sur ladite voie.
Art. 2. -  Le service du matériel de l'armée de l'air est dirigé par un     officier général de l'armée de l'air, qui prend le titre de directeur central     du matériel de l'armée de l'air.
      Le directeur central du matériel de l'armée de l'air est assisté d'un     directeur central adjoint, officier général de l'armée de l'air, qui le     remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
      Directement responsable devant le ministre chargé des armées de     l'administration du service, le directeur central du matériel de l'armée de     l'air est placé sous l'autorité du chef d'état-major de l'armée de l'air.
    TITRE Ier
    DIRECTION CENTRALE DU MATERIEL
    DE L'ARMEE DE L'AIR
Art. 2. -  Les mentions prévues à l'article 1er peuvent être remplacées par     la dénomination << pétoncle >> lorsqu'il s'agit de pectinidés appartenant aux     espèces Chlamys varia et Chlamys opercularis ou le terme << vanneau >>     lorsqu'il s'agit de l'espèce Chlamys opercularis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, l'arrêté du 12 juin 1995 du préfet de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur autorisant le regroupement des lits de chirurgie     et des places de chirurgie ambulatoire provenant de la clinique hôpital     européen de Marseille sur la polyclinique Clairval, à Marseille (9e), est     confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     février 1996, l'arrêté du 21 juillet 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande de création d'un centre de dialyse de huit     postes à la clinique du Val-Fourré, à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est     confirmé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 8 (Direction des services financiers), au     paragraphe II :
      Au lieu de : << M. Pierre Séguin, administrateur civil, chef de service,
     adjoint au directeur >>, lire : << M. Francis Doublet, administrateur civil,     adjoint au directeur >>.
Art. 22. -  Les élèves ayant obtenu une note moyenne générale inférieure à 8     sur 20 soit aux stages, sous réserve des dispositions de l'article 18, soit     au contrôle continu des enseignements théoriques ou des enseignements     pratiques, peuvent être exclus de l'école sur décision du directeur de     l'école prise après avis du conseil technique.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par le G.I.E. Centre d'imagerie médicale     privé messin en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux sis 12, rue des Augustins, à Metz     (Moselle), est rejetée.
Art. 8. -  L'article 10 de l'arrêté du 25 octobre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte     ouvert dans les livres d'un établissement bancaire au nom de l'agent     comptable du F.I.O.M.
      << La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord     entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable du F.I.O.M. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.C.M. I.R.M. privée du Limousin en     vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux situés place Queuille, à Limoges (Haute-Vienne),
     est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 22 octobre 1996, Mme Guillou (Thérèse, Marie, Eugénie), attaché     administratif principal des services déconcentrés de 2e classe, en fonction à     la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde     (service vétérinaire), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits     à la retraite à compter du 21 novembre 1996.
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1971 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Le concours sur épreuves professionnelles pour l'accès des     assistants techniques au grade de chef de section, prévu à l'article 13 du     décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé, est organisé conformément aux     dispositions ci-après. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,
     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 novembre 1996,     la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des     architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 12 décembre 1996.
      Les listes de candidats, établies conformément aux dispositions des articles     14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux     commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat,
     ainsi que les déclarations individuelles de candidature, devront être     déposées ou adressées, pour être reçues au plus tard le 12 novembre 1996, à     la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des     personnels d'encadrement, bureau GA 1), tour Pascal B, 92055 Paris-La     Défense.
<< A N N E X E  X I I (*)
      << Zone de Bourg-Saint-Maurice.
      << Fréquence : 93,0 MHz.
      << Site d'émission : lieudit Le Cottier, 73700 Séez.
      << Altitude du site : 1 370 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 1 385 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : néant.
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 7. -  L'article 20 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 20. -  Le service des télécommunications est chargé d'élaborer et de     mettre en oeuvre la réglementation des activités de télécommunications, sous     réserve des compétences de l'Autorité de régulation de télécommunications.
      << Il exerce la tutelle sur France Télécom.
      << Il est chargé de définir et de défendre les positions françaises dans les     instances internationales et communautaires compétentes en matière de     télécommunications ; il coordonne dans ce domaine les relations avec les pays     étrangers et participe à la négociation des accords internationaux ainsi     qu'aux actions de coopération. >>
Art. 1er. -  Le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels     informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère     de l'environnement aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du     budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 34-96     (Dépenses d'informatique et de télématique) du budget de l'environnement.
Art. 4. -  Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972     et à son annexe I, les TAC définis aux articles 1er et 2 ci-dessus sont     répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/97                        Page 126    a 127    
                      ......................................................
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 13 décembre 1996, M. Bezoc (Jean-Pierre), inspecteur, est     nommé chef des services régionaux de classe normale à l'Office national     interprofessionnel des céréales dans les conditions suivantes :
      1er échelon à compter du 10 juin 1996 ; reliquat d'ancienneté : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 novembre 1996 :
      M. Puons (Jean), chef de service interrégional des douanes à Neuilly     (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle     [D.N.R.F.P.]), est nommé à la résidence, à compter du 10 avril 1996,
     directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
      Mme Pham-Ngoc-Thanh, née Roly (Joëlle), chef de service interrégional des     douanes à Lille (direction interrégionale de Lille), est nommée à la     résidence, à compter du 10 avril 1996, directeur interrégional des douanes et     droits indirects ;
      M. Langelin (Bernard), chef de service interrégional des douanes à Rouen     (direction interrégionale de Rouen), est nommé à la résidence, à compter du     10 avril 1996, directeur interrégional des douanes et droits indirects ;
      M. Ribaut (Denis), chef de service interrégional des douanes à     Fort-de-France (direction interrégionale des Antilles-Guyane), est nommé à la     résidence, à compter du 10 avril 1996, directeur interrégionale des douanes     et droits indirects ;
      M. Chagrot (Jean-Paul), directeur régional des douanes de classe     fonctionnelle à Dunkerque (direction de Dunkerque), est nommé, à compter du 5     septembre 1996, directeur interrégional des douanes et droits indirects, à     Lyon (direction interrégionale de Lyon).
Art. 1er. -  Le montant journalier de la subvention attribuée aux organismes     et établissements ayant conclu avec le ministère du travail et des affaires     sociales une convention pour la formation des conseillers prud'hommes dans     les conditions prévues à l'article D. 514-3 du code du travail est fixé pour     1997 à 1 000 F par stagiaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 9 janvier 1997, M. Paugam     (Jean-Marie), attaché commercial, est affecté à Washington pour exercer les     fonctions de son grade sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique aux Etats-Unis.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 mars 1987 fixant les modalités de rattachement par     voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, du     logement, de l'aménagement du territoire et des transports (V. -     Environnement) du produit des indemnités piscicoles versées par les     concessionnaires d'énergie hydraulique et de la vente des poissons et alevins     au profit des établissements domaniaux de pisciculture est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 57 du 24 avril 1996 à la     convention collective de travail du 25 avril 1974 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Sarthe sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de     travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle     du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981 tel qu'étendu par     l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par     l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord Salaires du 23     avril 1996, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 11. -  Après l'article 5 de la même loi, il est inséré un article 5-1     ainsi rédigé :
      << Art. 5-1. -  Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables     :
      << - aux contrats de services définis à l'article 4-1 passés par un     groupement constitué de personnes visées à l'article 1er avec l'une des     personnes membres du groupement ;
      << - aux contrats passés par une des personnes ou un groupement constitué de     personnes visées à l'article 1er avec une entreprise liée à cette personne ou     à l'une des personnes membres du groupement, à condition qu'au moins 80 % du     chiffre d'affaires moyen en matière de services réalisé par cette entreprise     liée, au sein de la Communauté européenne, au cours des trois dernières     années écoulées, ou depuis sa création si celle-ci remonte à moins de trois     ans, proviennent de la prestation de ces services aux personnes auxquelles     elle est liée.
      << Si une des personnes mentionnées à l'article 1er acquiert des prestations     de services identiques ou similaires auprès d'une ou plusieurs entreprises     qui lui sont liées, il est tenu compte du chiffre d'affaires total ainsi     réalisé au sein de la Communauté européenne pour ces services et par ces     entreprises.
      << Sont des entreprises liées :
      << 1o Celles dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux d'un des     organismes visés à l'article 1er ;
      << 2o Celles qui sont soumises directement ou indirectement à l'influence     dominante d'un organisme visé à l'article 1er ;
      << 3o Celles qui peuvent exercer directement ou indirectement une influence     dominante sur un organisme visé à l'article 1er ;
      << 4o Celles qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise     exerçant également une telle influence sur l'organisme visé à l'article 1er.      << L'influence dominante exercée sur une entreprise est celle qui résulte de     la propriété, de la participation financière et des règles qui régissent     ladite entreprise. Il en est ainsi, notamment, lorsqu'une personne ou un     groupement de personnes détient la majorité du capital de cette entreprise ou     dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par elle ou peut     désigner plus de la moitié des membres de son organe d'administration, de     direction ou de surveillance.
      << Un décret précise les conditions dans lesquelles les organismes visés à     l'article 1er notifient à la Commission des Communautés européennes, sur sa     demande, des informations relatives à l'application des dispositions du     présent article. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 58 et 59 du 8 octobre 1996 à     la convention collective de travail du 1er août 1979 concernant les     entreprises paysagistes et de reboisement de la région Midi-Pyrénées sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, M. Bechelen (André), chef de centre des services extérieurs du     travail et de la main-d'oeuvre à la direction départementale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, est nommé et     titularisé inspecteur du travail à compter du 1er janvier 1997 et affecté à     la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Alsace.
Par décret en date du 16 janvier 1997, les postes électro-sémaphoriques de     Créac'h Meur, sis à Plougonvelin, et de Lesconil, sis à Plobannalec, dans le     département du Finistère, sont déclassés du domaine public militaire et en     tant que postes électrosémaphoriques.
      Les ouvrages sont rayés du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895     concernant la détermination et la conservation des postes     électrosémaphoriques, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la     loi du 27 mai 1933 et le décret no 61-614 du 12 juin 1961 modifié relatif au     domaine public militaire, et leurs champs de vue ainsi que les servitudes     institués à leur profit sont supprimés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 10 septembre 1996 relatif aux salaires (un barème     annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Est suspendue pour une durée d'un an la mise sur le marché, à     titre gratuit ou onéreux, des jantes en alliage d'aluminium présentant les     caractéristiques suivantes :
      - sur la face externe de la jante la marque est apposée au centre par un     autocollant qui peut éventuellement avoir été remplacé ou détérioré à     l'usage. Cette marque est soit RSW, soit TTS ;
      - sur la face interne de la jante sont gravées l'année de fabrication, soit     94, et les mentions KM 250 ou KM 253 ou KM 355, correspondant respectivement     aux dimensions 14 pouces, 13 pouces et 15 pouces.
      La présente mesure prend effet à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Art. 8. -  L'article 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 21. -  Le service des personnels et des activités sociales veille à     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au     personnel et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom, ainsi     qu'à la cohérence de la politique de gestion de ces personnels avec les     orientations gouvernementales définies en la matière.
      << Il assure le suivi des activités de La Poste et de France Télécom en     matière d'action sociale.
      << Il traite des questions statutaires et réglementaires intéressant les     personnels fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
      << Sous réserve des attributions du conseil consultatif de gestion du corps     des administrateurs des postes et télécommunications, il traite des questions     statutaires et réglementaires intéressant le corps des administrateurs des     postes et télécommunications et le corps des inspecteurs généraux des postes     et télécommunications, et exerce la gestion de l'avancement de grade et des     positions administratives des personnels de ces corps. >>
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les produits non comestibles de l'horticulture     florale, ornementale et des pépinières non forestières au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole est fixé, pour l'année     1997, à 1,20 pour 1 000 du montant des ventes hors taxes des produits définis     à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 26 mars 1964 susvisé.
Art. 11. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 22 nouveau du décret du     1er décembre 1993 susvisé, les mots : << de l'inspection générale des postes     et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << du conseil général     des technologies de l'information >>.
      II. - Au quatrième alinéa de l'article 22 nouveau, les mots : << ainsi que     de la direction générale des postes et télécommunications et des conseils de     gestion des ingénieurs des télécommunications et des administrateurs des     postes et télécommunications >> sont remplacés par les mots : << ainsi que du     vice-président du conseil général des technologies de l'information, de la     direction des postes et télécommunications et du conseil consultatif de     gestion des administrateurs des postes et télécommunications >>.
      III. - Au 7 du quatrième alinéa de l'article 22 nouveau, les mots : << et     des inspections générales >> sont remplacés par les mots : << du conseil     général des technologies de l'information et de l'inspection générale de     l'industrie et du commerce >>.
Art. 5. -  Les livres ou documents susvisés peuvent être tenus par tous     moyens ou procédés appropriés conférant un caractère d'authenticité aux     écritures et pour autant qu'ils soient compatibles avec les nécessités de     contrôle de la comptabilité.
      Un document décrivant les procédures et l'organisation comptable est établi     par la CARPA.
      Ce document est conservé aussi longtemps qu'est exigée la présentation des     documents comptables auxquels il se rapporte.
Art. 7. -  A l'article 5 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : <<     dix représentants des entreprises du mareyage, dont cinq au titre des chefs     d'entreprise et cinq au titre des salariés >> sont remplacés par les mots :
     << dix représentants des entreprises du commerce de premier achat, dont cinq     au titre des chefs d'entreprise parmi lesquels quatre mareyeurs et un     poissonnier, et cinq au titre des salariés des mareyeurs et poissonniers >>.
Art. 2. -  L'admission au congé de fin d'activité des fonctionnaires est     prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'autorité investie du pouvoir de     nomination ou, pour ceux placés en position de détachement, par l'organisme     d'accueil. Le cas échéant, le détachement est prorogé jusqu'au terme du congé     de fin d'activité.
      L'admission au congé de fin d'activité des agents non titulaires est     prononcée, sur demande de l'intéressé, par l'administration ou     l'établissement public employeur.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par le centre hospitalier de     Charleville-Mézières, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans les locaux de l'hôpital Manchester, sis     45, avenue de Manchester, à Charleville-Mézières (Ardennes), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre de maîtres et     documentalistes susceptibles d'accéder au concours d'accès à l'échelle de     rémunération des professeurs agrégés dans les disciplines correspondant aux     sections de l'agrégation, fixé à 150, est réparti ainsi qu'il est précisé     dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le 2o de l'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
      << 2o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs     ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant en cette qualité de     quatre années au moins de services accomplis dans ce corps ou en position de     détachement dans un emploi de direction de service déconcentré ou     d'établissement du ministère de la jeunesse et des sports, pendant tout ou     partie de la durée de ces quatre années ; >>.
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg et de     M. Gérard Lesage, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      Mme Clara Danon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des technologies nouvelles ;
      M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite de     ses attributions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dizambourg,
     directeur de l'information scientifique, des technologies nouvelles et des     bibliothèques, délégation est donnée à M. Gérard Lesage, chef de service, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la     délégation de signature accordée à M. Dizambourg.
Art. 1er. -  Sont nommés membres titulaires de la commission de la     modernisation des services publics du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat :
      1. En qualité de président :
      Le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, le directeur     général de l'administration et de la fonction publique.
      2. En qualité de représentants de l'administration :
      a) Membres de droit :
      Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son     représentant ;
      Le directeur du budget ou son représentant ;
      Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son     représentant ;
      Le délégué interministériel à la ville ou son représentant ;
      b) Sept personnalités choisies en raison de leur compétence :
      M. Delarue (Jean-Claude), président de l'Association de défense des usagers     de l'administration (ADUA) ;
      M. Lachaume (Jean-François), professeur de droit public à l'université de     Poitiers ;
      M. Langenieux-Villard (Philippe), député de l'Isère ;
      M. Leblond (François), préfet de la région Auvergne ;
      M. Parini (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au     ministère de l'économie et des finances ;
      M. Serieyx (Hervé), délégué interministériel à l'insertion professionnelle     et sociale des jeunes en difficulté ;
      M. Silicani (Jean-Ludovic), commissaire à la réforme de l'Etat.
      3. Sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus     représentatives :
      Au titre de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et     assimilés (UFFA-CFDT) :
      MM. Périer (Michel), Renaud (Pascal).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :      M. Bonissol (Charles).
      Au titre de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés :
      M. Missaire (Yves).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :      MM. Hallinger (Patrick), Lhubert (Bernard).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :      MM. Gaillard (Roland), Lemercier (Jacques).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
      M. Castaing (François).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA :
      MM. Gualezzi (Jean-Pierre), Roux (Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 21 février 1997, M. Lebret (Michel-Yves), maître-assistant d'école     supérieure de 1re classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 1re classe, par intégration, à compter du 1er février     1997.
      A cette même date, l'intéressé demeure affecté à l'Ecole nationale     supérieure agronomique de Rennes.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14     février 1997, sont nommés membres du groupe de travail sur la     pharmacovigilance des médicaments psychotropes :
    M m e Baron (Marie-Paule).
    M. Blayac (Jean-Pierre).
    M m e Costagliola (Dominique).
    M. Dangoumau (Jacques).
    M m e Fourrier (Annie).
    M m e Jouglard (Jacqueline).
    M. Karsenty (Serge).
    M. Lagier (Georges).
    M. Larousse (Claude).
    M. Lelouet (Hervé).
    M. Liard (François).
    M. Montastruc (Jean-Louis).
    M. Moulin (Maurice).
    M. Petit (Michel).
    M. Riche (Christian).
    M m e Soubrie (Claudine).
    M. Trenque (Thierry).
    M. Zarifian (Edouard).
      Président : M. Begaud (Bernard).