Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les feuilles souples d'étanchéité visées par le présent avis sont des produits à base de bitume, ou plastique et élastomère, se présentant sous forme de bandes enroulées. Elles sont destinées soit à empêcher les remontées capillaires dans les murs, soit à rejeter l'eau vers l'extérieur.
 Le tableau ci-après indique, pour ces feuilles souples d'étanchéité :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909 et du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 29 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais, 1, route de Chanteau, BP 62016, 45032 Orléans Cedex.
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie : détecteurs de fumée par aspiration et dispositifs de transmission de l'alarme feu.
 On entend ici par éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie des éléments d'installation d'extinction à gaz : vannes directionnelles et déclencheurs, dispositifs de mise hors service non électriques et raccords.
 Le tableau ci-après indique, pour les éléments de systèmes et d'installations :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits.
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2007.
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juillet 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20, du 1er juin 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20, du 1er février 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5 et NF EN 12094-6 et du 1er mai 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 12094-8, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les dates limites figurant ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
L'article D. 811-165-5 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les candidats doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite : ».
 II. - La première phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « b) Dans le cas de la préparation par la voie de la formation professionnelle continue, la durée de formation, en centre de formation et en milieu professionnel, peut être réduite après une évaluation de positionnement du candidat. »
Le syndicat des Beaujolais-Villages associés a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais-Villages" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais-Villages" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées "Beaujolais-Villages" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/Modification-CDC-Beaujolais-villages.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Beaujolais-Villages" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, 69400 Limas.
Art. L. 321-36. -
    Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités prévues à ces articles. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 68, L. 69 et L. 70 du même code, ces ventes peuvent être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par le présent chapitre.
    Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes sont faites selon les modalités prévues par le même code. Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Art. L. 252-5. -
    Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables au groupement, soit des violations des statuts, soit de leurs fautes de gestion. Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Art. L. 321-38. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre et notamment, le régime du cautionnement prévu à l'article L. 321-6 les conditions d'information du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques lorsque l'exposition ou la vente n'a pas lieu dans les locaux visés dans la première phrase de l'article L. 321-7 les mentions devant figurer sur la publicité prévue à l'article L. 321-11 les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil des ventes aux enchères publiques et les conditions d'agrément des experts par le conseil.
    Chapitre II
    Des autres ventes aux enchères
Délégation est donnée à Mme Monique Pirou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels.
Le syndicat de producteurs de Calvados Domfrontais AOC a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée
"Calvados Domfrontais" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation "Calvados Domfrontais" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/CDC-Calvados-Domfrontais.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Calvados Domfrontais" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Art. L. 251-19. -
    Le groupement d'intérêt économique est dissous :
    1o Par l'arrivée du terme ;
    2o Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
    3o Par la décision de ses membres dans les conditions prévues à l'article L. 251-10 ;
    4o Par décision judiciaire, pour de justes motifs ;
    5o Par le décès d'une personne physique ou par la dissolution d'une personne morale, membre du groupement, sauf stipulation contraire du contrat.
Art. L. 321-30. -
    Tout expert agréé doit être inscrit dans l'une des spécialités dont la nomenclature est établie par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
    Nul ne peut l'être dans plus de deux spécialités, à moins qu'il ne s'agisse de spécialités connexes aux précédentes dont le nombre ne peut être supérieur à deux.
Art. L. 251-18. -
    Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement d'intérêt économique peut être transformée en un tel groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
    Un groupement d'intérêt économique peut être transformé en société en nom collectif sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 10 septembre 2007, Mme Janvier (Mylène), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne), à compter du 19 octobre 2007, en remplacement de Mme Duhamel (Béatrice), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
 A défaut de nomination d'un suppléant, la régisseuse nommée ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour la remplacer pendant son absence.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Nord à Athis-Mons (Essonne) est abrogé.
Art. L. 245-16. -
    Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
    Section 5
    Des infractions relatives aux sociétés anonymes
    comportant un directoire et un conseil de surveillance
Art. L. 322-1. -
    Les ventes publiques et au détail de marchandises qui ont lieu après décès ou par autorité de justice sont faites selon les formes prescrites et par les officiers ministériels préposés pour la vente forcée du mobilier conformément aux articles 53 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 relative à la réforme des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile.
Art. L. 246-2. -
    Les dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-29 et des articles L. 243-1, L. 243-2 et L. 246-1 visant le président, les administrateurs ou les directeurs généraux de sociétés anonymes et les gérants de sociétés en commandite par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, a, en fait, exercé la direction, l'administration ou la gestion desdites sociétés sous le couvert ou au lieu et place de leurs représentants légaux.
    Chapitre VII
    Des infractions communes
    aux diverses formes de sociétés commerciales
    Section 1
    Des infractions relatives aux filiales,
    aux participations et aux sociétés contrôlées
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2007, Mme Borgomano (Laure), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée à l'administration centrale du ministère de la défense, à compter du 17 septembre 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Villeboeuf (Loire) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé relatif à la commercialisation des semences de légumes susvisé est ainsi modifié :
 I. - Après le dernier alinéa de l'article 2, le paragraphe suivant est rajouté : « la commercialisation des mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce est autorisée sous réserve du respect des conditions figurant aux articles 2, 3, 5, 6 et 7 du présent arrêté ».
 II. - Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 5, le paragraphe suivant est ajouté :
 « Les mélanges de semences de plusieurs variétés de la même espèce sont présentés dans des petits emballages, conformément à l'annexe II. »
 III. - Le c de l'article 7 est ainsi rédigé :
 « c) La dénomination de la catégorie, selon les dispositions de l'annexe I, sous A et B, sauf pour les mélanges. Pour ces derniers, la mention : "mélange de semences, ainsi que l'indication du nom des variétés des différents composants, suivi de leur proportion en poids, doivent être indiqués. Cependant, pour les petits emballages, la dénomination certifiée peut être remplacée par la lettre : "C ou : "Z et la dénomination standard par les lettres : "St. »
 IV. - Dans le tableau de l'annexe I-A, les mots : « Chou frisé, brocoli, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou cabus, chou rouge, chou rave » sont remplacés par les mots : « Chou frisé, brocoli, chou de Bruxelles, chou de Milan, chou cabus, chou rouge, chou rave (Brassica oleracea L.) ».
 V. - Le texte suivant, figurant à la fin de l'arrêté du 12 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 15 septembre 1982, est inséré en dessous du tableau de l'annexe III :
 « Nota. - Pour les variétés hybrides F1, le poids minimal de l'échantillon peut être réduit jusqu'à un quart du poids fixé. Toutefois l'échantillon doit au moins avoir un poids de 5 grammes et comprendre au moins 400 graines. »
Art. L. 420-1. -
    Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu'elles tendent à :
    1o Limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ;
    2o Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;
    3o Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
    4o Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Art. L. 251-10. -
    L'assemblée des membres du groupement est habilitée à prendre toute décision, y compris de dissolution anticipée ou de prorogation, dans les conditions déterminées par le contrat. Celui-ci peut prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles seront prises aux conditions de quorum et de majorité qu'il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l'unanimité.
    Le contrat peut aussi attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres. A défaut, chaque membre dispose d'une voix.
    L'assemblée est obligatoirement réunie à la demande d'un quart au moins des membres du groupement.
Art. L. 247-8. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 60 000 F le fait, pour un liquidateur, de mauvaise foi :
    1o De faire des biens ou du crédit de la société en liquidation, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement ;
    2o De céder tout ou partie de l'actif de la société en liquidation contrairement aux dispositions des articles L. 237-6 et L. 237-7.
    Section 4
    Des infractions relatives aux sociétés anonymes
    comportant un directoire et un conseil de surveillance
Art. L. 330-2. -
    Lorsque le contrat comportant la clause d'exclusivité mentionnée à l'article L. 330-1 est suivi ultérieurement, entre les mêmes parties, d'autres engagements analogues portant sur le même genre de biens, les clauses d'exclusivité contenues dans ces nouvelles conventions prennent fin à la même date que celle figurant au premier contrat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 12 septembre 2007, M. Ahmed Michaux Bellaire (Paul), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er novembre 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques du Centre, en remplacement de Mme Duteriez (Marie-Claude), appelée à d'autres fonctions.
Art. L. 442-4. -
    I. - Les dispositions de l'article L. 442-2 ne sont pas applicables :
    1o Aux ventes volontaires ou forcées motivées par la cessation ou le changement d'une activité commerciale :
    a) Aux produits dont la vente présente un caractère saisonnier marqué, pendant la période terminale de la saison des ventes et dans l'intervalle compris entre deux saisons de vente ;
    b) Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ;
    c) Aux produits, aux caractéristiques identiques, dont le réapprovisionnement s'est effectué en baisse, le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;
    d) Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000 mètres carrés, dont le prix de revente est aligné sur le prix légalement pratiqué pour les mêmes produits par un autre commerçant dans la même zone d'activité ;
    2o A condition que l'offre de prix réduit ne fasse l'objet d'une quelconque publicité ou annonce à l'extérieur du point de vente, aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide.
    II. - Les exceptions prévues au I ne font pas obstacle à l'application du 2 de l'article L. 625-5 et du 1 de l'article L. 626-2.
Art. L. 442-6. -
    I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan :
    1o De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
    2o D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ;
    3o D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ;
    4o De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ;
    5o De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence.
    II. - L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article.
    III. - Le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire.
Art. L. 321-14. -
    Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont elles ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
    Le bien adjugé ne peut être délivré à l'acheteur que lorsque la société en a perçu le prix ou lorsque toute garantie lui a été donnée sur le paiement du prix par l'acquéreur.
    A défaut de paiement par l'adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l'adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts dus par l'adjudicataire défaillant.
    Les fonds détenus pour le compte du vendeur doivent être versés à celui-ci au plus tard deux mois à compter de la vente.
Art. L. 252-10. -
    Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne.
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2 000 000 F le fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 245-11. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F le fait :
    1o D'empêcher un obligataire de participer à une assemblée générale d'obligataires ;
    2o De participer au vote dans une assemblée générale d'obligataires, directement ou par personne interposée, en se présentant faussement comme propriétaire d'obligations ;
    3o De se faire accorder, garantir ou promettre des avantages particuliers pour voter dans un certain sens ou pour ne pas participer au vote, ainsi que le fait d'accorder, garantir ou promettre ces avantages particuliers.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Collège.
 Secteur d'implantation : La Rochelle.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : collège de l'Atlantique, rue des Pâquerettes, lieudit  Fief des Galères, 17440 Aytré.
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 235-13. -
    L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
    La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
    Chapitre VI
    De la fusion et de la scission
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 236-4. -
    La fusion ou la scission prend effet :
    1o En cas de création d'une ou plusieurs sociétés nouvelles, à la date d'immatriculation, au registre du commerce et des sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ;
    2o Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération sauf si le contrat prévoit que l'opération prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni postérieure à la date de clôture de l'exercice en cours de la ou des sociétés bénéficiaires ni antérieure à la date de clôture du dernier exercice clos de la ou des sociétés qui transmettent leur patrimoine.
L'association La Voix de l'Armagnac est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Voix de l'Armagnac.
Art. L. 235-11. -
    Lorsqu'une décision judiciaire prononçant la nullité d'une fusion ou d'une scission est devenue définitive, cette décision fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Elle est sans effet sur les obligations nées à la charge ou au profit des sociétés auxquelles le ou les patrimoines sont transmis entre la date à laquelle prend effet la fusion ou la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
    Dans le cas de la fusion, les sociétés ayant participé à l'opération sont solidairement responsables de l'exécution des obligations mentionnées à l'alinéa précédent à la charge de la société absorbante. Il en est de même, dans le cas de scission, de la société scindée pour les obligations des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis. Chacune des sociétés auxquelles le patrimoine est transmis répond des obligations à sa charge nées entre la date de prise d'effet de la scission et celle de la publication de la décision prononçant la nullité.
Délégation est donnée à Mme Marie-José Le Pollotec et Mme Claudette Baudouin, secrétaires des affaires étrangères, placées sous l'autorité de M. Richard Bos, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des affaires sociales, de l'expatriation et de la maison des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 233-19. -
    I. - Sous réserve d'en justifier dans l'annexe établie par la société consolidante, une filiale ou une participation est laissée en dehors de la consolidation lorsque des restrictions sévères et durables remettent en cause substantiellement le contrôle ou l'influence exercée par la société consolidante sur la filiale ou la participation ou les possibilités de transfert de fonds par la filiale ou la participation.
    II. - Sous la même réserve, une filiale ou une participation peut être laissée en dehors de la consolidation lorsque :
    1o Les actions ou parts de cette filiale ou participation ne sont détenues qu'en vue de leur cession ultérieure ;
    2o La filiale ou la participation ne représente, seule ou avec d'autres, qu'un intérêt négligeable par rapport à l'objectif défini à l'article L. 233-21 ;
    3o Les informations nécessaires à l'établissement des comptes consolidés ne peuvent être obtenues sans frais excessifs ou dans des délais compatibles avec ceux qui sont fixés en application des dispositions de l'article L. 233-27.
Art. L. 717-6. -
    Les dispositions du premier alinéa de l'article 433-5 du code pénal ainsi que celles des articles 433-6 et 433-7 du même code qui prévoient et répriment l'outrage et la rébellion envers une personne chargée d'une mission de service public sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard d'un médecin du travail.
    En outre les personnes physiques qui se rendent coupables des infractions définies aux articles 433-5 et 433-6 du code pénal encourent les peines complémentaires prévues à l'article 433-22 du même code.
    Chapitre VIII
    Dispositions diverses
    Section 1
    Comités des activités sociales et culturelles
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement et de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 718-1. -
    Un comité des activités sociales et culturelles est constitué au plan départemental au bénéfice des salariés et de leurs familles, employés dans les exploitations ou entreprises mentionnées aux 1o à 4o de l'article L. 722-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés et qui n'ont pas de comité d'entreprise.
    Une convention ou un accord collectif de travail étendu conclu sur le plan départemental, régional ou national détermine les modalités de constitution du comité et contient obligatoirement des dispositions concernant :
    1o La composition du comité, les modalités de désignation des représentants et la durée de leur mandat ;
    2o Les modalités d'exercice du mandat détenu par les représentants des organisations de salariés ;
    3o Le taux de la contribution versée par chaque employeur ainsi que les modalités de recouvrement de celle-ci ;
    4o La destination des fonds recouvrés et les modalités d'utilisation de ceux-ci.
    Le comité est doté de la personnalité civile et détermine ses modalités de fonctionnement dans un règlement intérieur.
    Le comité est composé en nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés agricoles représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.
    Le comité exerce les attributions dévolues aux comités d'entreprise par l'article L. 432-8 du code du travail. La contribution qui est versée par les employeurs des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article et qui est destinée à couvrir le fonctionnement et les activités sociales et culturelles du comité est assise sur la masse salariale brute.
    Les contributions versées et les avantages servis suivent, en matière de cotisations sociales et de fiscalité, le régime applicable aux activités sociales et culturelles des comités d'entreprise.
    Section 2
    Plan de formation de l'entreprise
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 septembre 2007, le tableau précisant l'académie de rattachement pour les inscriptions des candidats de chaque collectivité d'outre-mer figurant dans l'arrêté du 31 juillet 2007 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours interne de recrutement des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 Lire :
Art. L. 952-11. -
    Les conditions dans lesquelles le titre de professeur émérite est conféré aux professeurs des universités admis à la retraite, la durée de l'éméritat et les droits attachés à ce titre sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Pour l'exercice de ces droits, les dispositions de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas applicables. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs des universités pour les élections à l'instance nationale mentionnée à l'article L. 952-6 du présent code.
    Les professeurs d'université membres de l'Institut et ceux qui sont titulaires d'une des distinctions reconnues par la communauté scientifique dont la liste est établie par décret en Conseil d'Etat sont, de plein droit, professeurs émérites dès leur admission à la retraite.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Firminy (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Firminy, BP 130, 42704 Firminy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 952-12. -
    Lorsque les fonctionnaires appartenant aux corps des enseignements supérieurs qui accomplissent une mission de coopération sont placés en service détaché ou se trouvent sous le régime des dispositions particulières qui leur sont applicables dans certaines affectations, les emplois auxquels ils étaient affectés avant leur départ en mission de coopération ne peuvent être attribués à un autre titulaire pendant toute la durée de leur mission.
L'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2007 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la nomenclature du code 3151372, au lieu de :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PTB084275, PTB085275, PTB086275, PTB087275, PTB088275, PTB104275, PTB105275, PTB106275, PTB107275, PTB108275, PTB124275, PTB126275, PTB128275. »,
 Lire :
 « La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PT084275, PT085275, PT086275, PT087275, PT088275, PT104275, PT105275, PT106275, PT107275, PT108275, PT124275, PT126275, PT128275. »
Art. L. 715-1. -
    Les limitations et interdictions relatives à l'âge d'admission au travail, à la durée du travail et au travail de nuit, telles qu'elles résultent des articles L. 211-1, L. 212-13, L. 212-14 et L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail sont applicables dans les exploitations, entreprises, établissements et aux employeurs définis à l'article L. 713-1. Leurs conditions particulières d'application à ces exploitations, entreprises, établissements et employeurs sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre VI
    Hébergement
Art. L. 714-5. -
    Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives.
    Une convention ou un accord collectif étendu peut déroger aux dispositions de l'alinéa précédent, dans des conditions fixées par décret, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d'assurer une continuité du service ou par des périodes d'intervention fractionnées.
    Ce décret prévoit également les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du premier alinéa à défaut de convention ou d'accord collectif étendu, et en cas de travaux urgents en raison d'un accident ou d'une menace d'accident ou de surcroît exceptionnel d'activité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 septembre 2007, est acceptée la renonciation de Charbonnages de France aux concessions de mines de houille :
 - du Grosménil (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ; 
 - de Grigues et La Taupe (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ; 
 - de Selle et Combelle (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ; 
 - de Charbonnier (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ; 
 - de Fondary (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ; 
 - de La Pénide Mégecoste et L'Orme (Haute-Loire) ; 
 - des Barthes (Haute-Loire) ; 
 - et de Frugères (Haute-Loire).
 En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des membres du corps de l'inspection générale des finances et des autres fonctionnaires détachés ou mis à disposition du service de l'inspection générale des finances est modifiée et fixée à 71,12 EUR à compter du 1er février 2007.
Art. L. 228-10. -
    Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
    La négociation de promesse d'actions est interdite, à moins qu'il ne s'agisse d'actions à créer à l'occasion d'une augmentation du capital d'une société dont les actions anciennes sont déjà admises aux négociations sur un marché réglementé. En ce cas, la négociation n'est valable que si elle est effectuée sous la condition suspensive de la réalisation de l'augmentation de capital. A défaut d'indication expresse, cette condition est présumée.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2007 susvisé, dans la nomenclature du code 3424835 : 
 Au lieu de :
 « Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC France, CONCERTO. »
 Lire :
 « Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, MEDTRONIC, CONCERTO. »
Art. L. 228-90. -
    Sauf clause contraire du contrat d'émission, les dispositions des articles L. 228-46 à L. 228-69, L. 228-71, L. 228-72, L. 228-76 à L. 228-81 et L. 228-83 à L. 228-89 ne sont pas applicables aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal spécial, ni aux emprunts garantis par l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics ni aux emprunts émis à l'étranger par des sociétés françaises.
    Section 6
    Des autres valeurs mobilières donnant droit
    à l'attribution de titres représentant une quotité du capital
Art. L. 313-11. -  Sans préjudice des sanctions prévues à l'article L. 312-12, un établissement ou un service ouvert sans autorisation peut être fermé par l'autorité compétente pour en autoriser la création, après avis, selon le cas, du comité national ou régional de l'organisation sanitaire et sociale. Dans le cas où la création relève d'une autorisation conjointe en vertu de l'article L. 312-6, la décision de fermeture est prise conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.
    Le représentant de l'Etat prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un établissement ou d'un service, dans les conditions prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-5 :
    1o Lorsque les normes définies par le décret prévu à l'article L. 312-3 ne sont pas respectées ;
    2o Lorsque sont constatées, dans l'établissement ou le service et du fait de celui-ci, des infractions aux lois et règlements entraînant la responsabilité civile de l'établissement ou du service ou la responsabilité pénale de ses dirigeants ;
    3o Lorsque la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des usagers se trouvent menacés ou compromis par les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement de l'établissement ou du service.
    La fermeture définitive de l'établissement ou du service vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.
    Lorsque les normes définies par le décret prévu à l'article L. 312-3 sont modifiées, les établissements sont tenus de se conformer aux nouvelles normes dans un délai déterminé par décret ; ce délai court de la mise en demeure qui leur est adressée.
Art. L. 228-72. -
    A défaut d'approbation par l'assemblée générale des propositions visées aux 1o et 4o du I. de l'article L. 228-65, le conseil d'administration, le directoire ou les gérants de la société débitrice peuvent passer outre, en offrant de rembourser les obligations dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
    La décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants de passer outre est publiée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également le délai pendant lequel le remboursement doit être demandé.
Art. L. 232-1. -
    I. - A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport de gestion écrit. Ils annexent au bilan :
    1o Un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société. Cette disposition n'est pas applicable aux sociétés exploitant un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance ;
    2o Un état des sûretés consenties par elle.
    II. - Le rapport de gestion expose la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
    III. - Les documents mentionnés au présent article sont, le cas échéant, mis à la disposition des commissaires aux comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 314-14. -  Dans chacun des établissements et services publics mentionnés par le présent titre, à l'exception des hospices publics, des maisons de retraite publiques, des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et des maisons d'enfants à caractère social, des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, des centres d'hébergement et de réinsertion sociale mentionnés à l'article 2 du chapitre Ier du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation du fonctionnement des services et notamment sur les conditions de travail.
    Chapitre V
    Dispositions financières
    Section 1
    Compétences
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er mars 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2008.
Art. L. 228-51. -
    Lorsqu'ils n'ont pas été désignés dans le contrat d'émission, les représentants de la masse des porteurs d'obligations d'un emprunt pour lequel la société a fait publiquement appel à l'épargne sont nommés dans le délai d'un an à compter de l'ouverture de la souscription et au plus tard un mois avant le premier amortissement prévu.
    Cette nomination est faite par l'assemblée générale ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Art. L. 314-5. -  Les établissements énumérés aux 2o, 5o, 6o et 8o de l'article L. 312-1, ainsi que les maisons d'enfants à caractère social, qui relèvent des personnes morales de droit public à l'exception des établissements relevant de l'Office national des anciens combattants, de l'institution de gestion sociale des armées et des maisons de retraite rattachées au centre d'action sociale de la ville de Paris, constituent des établissements publics.
    Ceux de ces établissements qui, à la date du 30 juin 1975, fonctionnaient comme des services non personnalisés des personnes morales de droit public sont érigés en établissements publics ou rattachés à un établissement public de même nature.
    Les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent pas aux établissements qui sont créés ou gérés par des centres communaux d'action sociale, ni aux établissements qui sont gérés par des établissements publics de santé. Dans certains cas et à leur demande, les établissements à caractère social érigés en établissements publics peuvent passer des conventions de gestion avec des établissements publics.