Art. L. 2531-13.  - Le fonds de solidarité des communes de la région     d'Ile-de-France est alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales     des communes de la région d'Ile-de-France.
      Sont soumises au prélèvement les communes de la région d'Ile-de-France dont     le potentiel fiscal par habitant est supérieur à une fois et demie le     potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région     d'Ile-de-France. Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des     communes de la région d'Ile-de-France rapportée à la population de l'ensemble     de ces communes.
      Le prélèvement est réalisé dans les conditions suivantes :
      1o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre     une fois et demie le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la     région d'Ile-de-France et deux fois ce potentiel fiscal, il est perçu un     prélèvement égal à 8 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le     potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la     commune considérée ;
      2o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est compris entre     deux fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région     d'Ile-de-France et trois fois ce potentiel fiscal, il est perçu un     prélèvement égal à 9 p. 100 du montant du potentiel fiscal excédant le     potentiel fiscal moyen par habitant multiplié par le nombre d'habitants de la     commune considérée ;
      3o Lorsque le potentiel fiscal par habitant d'une commune est supérieur à     trois fois le potentiel fiscal moyen par habitant des communes de la région     d'Ile-de-France, il est perçu un prélèvement égal à 10 p. 100 du montant du     potentiel fiscal excédant le potentiel fiscal moyen par habitant multiplié     par le nombre d'habitants de la commune considérée.
      Dans le cas des communes qui remplissent les conditions nécessaires pour     bénéficier de la deuxième part du Fonds national de péréquation de la taxe     professionnelle visée au 2o du II de l'article 1648 B du code général des     impôts, il sera sursis exceptionnellement à l'application du prélèvement     ci-dessus, la régularisation à intervenir ultérieurement n'étant chiffrée     qu'après approbation des comptes administratifs de l'exercice précédent et de     l'exercice en cours.
      Le prélèvement opéré en application du présent article ne peut excéder 5 p.     100 du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune     constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
      Le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe     foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d'habitation et de la taxe     professionnelle inscrit à la section de fonctionnement du budget des communes     soumises au prélèvement institué au présent article est diminué du montant de     ce prélèvement. Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au     premier alinéa de l'article L. 2332-2.
      La population à prendre en compte pour l'application du présent article est     arrêtée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.