Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois suivant :
I. - Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale
 1° Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 - foyer départemental de l'enfance, à Nîmes (Gard) ;
 - foyer de l'enfance, à Saint-Etienne (Loire) ;
 - centre pour enfants polyhandicapés, à Thaon-les-Vosges (Vosges).
 2° Directeur dans les établissements de classe normale ci-après :
 - maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique) ;
 - centre maternel Ledru Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine), établissement géré par le département de Paris ;
 - centre maternel de Porchefontaine, à Versailles (Yvelines) ;
 - foyer de vie pour adultes handicapés, à Challans (Vendée).
II. - Postes proposés aux directeurs et directrices hors classe
 Directeur dans les établissements hors classe ci-après :
 - centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados) ;
 - foyer de vie et foyer à double tarification Les Passerelles-La Source, à Saint-Venant (Pas-de-Calais).
 Seuls les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux peuvent faire acte de candidature.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 septembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est majoré de la somme nette de 27 778,94 EUR (décision modificative n° 1).
Les montants de base mensuels de la prime de commandement allouée aux fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale, en application du décret du 27 février 1998 susvisé, sont fixés comme suit :
 Commandant emploi fonctionnel et commandant : 317,33 EUR ;
 Capitaine : 290,65 EUR ;
 Lieutenant : 263,97 EUR ;
 Lieutenant stagiaire : 119,14 EUR.
Sont admis à se présenter au concours pour l'accès au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle de l'éducation nationale les secrétaires de documentation de l'éducation nationale appartenant à ce corps et remplissant, au plus tard le 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé ledit concours, les conditions fixées au a du II de l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 Les candidats remplissant ces conditions doivent faire acte de candidature auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
 La liste des candidats autorisés à se présenter au concours est arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
La commission interrégionale propose la délivrance du diplôme d'études spécialisées au cours du dernier semestre d'internat. Elle se fonde sur :
 - la validation de tous les stages exigés pour le diplôme d'études spécialisées, attestée par un carnet de stage ou, à défaut, par les fiches mises en annexe à l'arrêté relatif à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des internes ;
 - un mémoire rédigé et soutenu par l'interne et portant sur un travail de recherche clinique ou fondamentale. Ce mémoire peut porter sur un thème spécifique ou être constitué d'un ensemble de travaux. Le sujet de ce mémoire doit être préalablement approuvé par l'enseignant coordonnateur. Avec son accord, la thèse peut, en tout ou partie, tenir lieu de mémoire si elle porte sur un sujet de la spécialité et si elle est soutenue lors de la dernière année d'internat ;
 - un document de synthèse rédigé par l'interne, portant sur les travaux scientifiques qu'il a réalisés, notamment dans le cadre de la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un master, sur sa participation à des congrès ou colloques, ses stages à l'étranger et toute autre formation ou expérience complémentaires ;
 - des appréciations annuelles de l'enseignant coordonnateur et, le cas échéant, des enseignants coordonnateurs d'autres spécialités ;
 - l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne.
Les enseignants coordonnateurs interrégionaux d'un même diplôme d'études spécialisées sont chargés, après concertation, de formuler des propositions :
 a) Aux unités de formation et de recherche de médecine en ce qui concerne le contenu, les modalités et les méthodes d'évaluation des enseignements ;
 b) Aux différentes commissions de subdivision d'agrément des stages prévues à l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, en ce qui concerne les critères d'agrément des services, en prenant en compte notamment :
 1. L'encadrement et les moyens pédagogiques ;
 2. Le degré de responsabilité des internes ;
 3. La nature et l'importance des activités de soins et, éventuellement, de recherche clinique.
 En tant que de besoin, les coordonnateurs de deux diplômes d'études spécialisées se concertent sur le contenu et les conditions d'accès aux enseignements théoriques de leur formation et font des propositions d'agrément commun de stage.
Le titre professionnel de technicien(ne) en automatismes du bâtiment est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d'études en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Concevoir, en avant-projet, des ouvrages de construction métallique ;
 2. Réaliser des plans de construction métallique ;
 3. Réaliser le dossier d'exécution d'une construction métallique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
I. - Dispositions concernant les aléas de fontis,
d'affaissement ou d'effondrement en surface
 Pour les zones où des répercussions en surface des travaux souterrains sont prévisibles, l'étude distingue entre les aléas de fontis, les aléas d'affaissement progressif et les aléas d'effondrement brutal. Elle s'efforce de quantifier ces aléas : probabilité, vraisemblance, amplitude, déformations, pente.
 L'étude prend en compte, le cas échéant, les modifications du régime des eaux souterraines qui seraient provoquées par ces phénomènes.
 Les zones d'aléas sont reportées sur les plans mentionnés à l'article 3.
II. - Dispositions relatives aux aléas dus aux gaz de mine
 Sur la base des connaissances acquises pendant l'exploitation, l'étude indique les gaz nocifs ou nuisibles susceptibles de se dégager des anciens travaux miniers. Elle indique leurs lieux probables d'émission et évalue leur débit, dans la mesure du possible. Elle examine particulièrement les cas où du gaz peut être mis en pression du fait de l'ennoyage.
 L'étude examine notamment par modélisation le risque d'émission de gaz nocifs ou nuisibles du fait d'un éventuel balayage des anciens travaux par aérage naturel.
 Elle expose les considérations techniques et économiques qui ne permettent pas de supprimer ces risques.
III. - Dispositions relatives aux risques d'échauffement ou de feux
susceptibles de se produire dans les anciens travaux
 L'étude analyse, le cas échéant, les risques de feu ou d'échauffement.
Les enseignements sont organisés par les unités de formation et de recherche de médecine des universités habilitées à cet effet, selon des modalités déterminées par leur conseil et après approbation du ou des présidents d'université. Les enseignements sont dispensés au sein des unités de formation et de recherche, des centres hospitaliers régionaux faisant partie des centres hospitaliers et universitaires et des autres établissements d'affectation des candidats.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Richard Bigorgne, domicilié mas de Laroque, 46140 Caillac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 10 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
L'article 4 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Charve, délégation est donnée à :
 1° M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et celles relatives à la formation de ces personnels.
 2° M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels.
 3° M. Frédéric Médioni, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer les décisions d'astreinte des personnels de la navigation aérienne en cas de grève dans les services de la navigation aérienne, ainsi que les décisions de mutation, d'affectation, d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et celles relatives à la formation de ces personnels. »
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective du 13 juillet 2004 conclue à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de mettre en oeuvre la formation, la certification des compétences et la charte des engagements du maître d'apprentissage.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du décret du 19 avril 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Toro, délégation est donnée à :
 1° M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
 2° Mme Nathalie Petit, attachée principale d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne.
 En cas d'absence de M. Hervé Toro et de Mme Nathalie Petit, délégation est donnée à M. Nicolas Lochanski à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives ainsi que les ordres de dépense relatifs à la navigation aérienne. »
L'article 15 est ainsi modifié :
 I. - L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation ».
 II. - Au dernier alinéa, après les mots : « passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérées les références : « 222-39, 222-39-1, ».
L'article 25 du décret du 19 avril 2004 est ainsi rédigé :
 « Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
 1° M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Dominique Falque, agent contractuel ;
 2° M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Fabienne Herledan, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 3° Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile. »
La demande d'autorisation d'importation de produits explosifs destinés à un usage civil, mentionnée à l'article 8-2, paragraphes II et III, du décret du 10 septembre 1971 susvisé, est adressée à la direction générale des entreprises (DGE/SIMAP, 12, rue Villiot, 75772 Paris Cedex 12).
 Elle est établie sur l'imprimé CERFA n° 13375*01.
Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur des données personnelles permettant son authentification lors des opérations de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe cachetée et pli sécurisé, d'un identifiant et d'un code strictement personnel. En plus de ces éléments, chaque électeur devra, pour procéder au vote, faire état d'une donnée qui lui est personnelle.
La division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Le paragraphe 2 de l'article 228-1.03 intitulé « Exemptions » est ainsi rédigé :
 « 2. Les exemptions aux prescriptions du chapitre 228-9 font l'objet de l'article 228-9.03 et les exemptions aux prescriptions du chapitre 228-10 font l'objet de l'article 228-10.02. »
 II. - Le paragraphe 2.1 de l'article 228-4.17 intitulé « Source d'énergie électrique de secours » est ainsi rédigé :
« 2.1. L'installation radioélectrique à ondes métriques prescrites aux paragraphes 1 et 1 bis de l'article 228-9.06, et le cas échéant :
   1. L'installation radioélectrique à ondes hectométriques prescrite aux paragraphes 1.1 et 1.2 de l'article 228-9.08 et aux paragraphes 1.2 et 1.3 de l'article 228-9.09 ;
   2. La station terrienne de navire prescrite au paragraphe 1.1 de l'article 228-9.09 ; et ;
   3. L'installation radioélectrique à ondes hectométriques/décamétriques prescrite aux paragraphes 2.1 et 2.2 de l'article 228-9.09 et au paragraphe 1 de l'article 228-9.10 ; ».
 III. - L'article 228-7.13 intitulé « Engins de sauvetage radioélectriques » est ainsi rédigé :
« 1.1. Tout navire doit être pourvu d'au moins trois émetteurs-récepteurs radiotéléphoniques à ondes métriques. Ces émetteurs-récepteurs doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles prescrites dans la division 311. Si un émetteur-récepteur radiotéléphonique fixe à ondes métriques est monté dans une embarcation ou un radeau de sauvetage, il doit satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles prescrites dans la division 311.
1.2. Toutefois, pour les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres, le nombre de ces appareils peut être réduit à deux si l'effectif embarqué est inférieur à 10 personnes. »
 IV. - L'article 228-7.14 intitulé « Répondeurs radar » est ainsi rédigé :
« Article 228-7.14
Répondeurs radar
 Tout navire doit être muni d'au moins un répondeur radar sur chacun de ses bords. Ces répondeurs radar doivent satisfaire à des normes de fonctionnement qui ne soient pas inférieures à celles prescrites dans la division 311. Les répondeurs radar doivent être arrimés à des emplacements tels qu'ils puissent être rapidement placés dans toute embarcation ou tout radeau de sauvetage. A titre de solution de rechange, un répondeur radar peut être arrimé à bord de chaque embarcation ou radeau de sauvetage. Au moins un répondeur radar est embarqué sur tout navire d'une longueur inférieure à 45 mètres. »
 V. - Le chapitre 228-9 intitulé « Radiocommunications » de la division 228 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacé par le texte en annexe 3 au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter du 15 septembre 2004, la recette principale de La Rochelle-La Pallice CRD (direction régionale de Poitiers) est dotée de la compétence W. A ce titre, elle est habilitée au dédouanement à l'importation sous tous régimes douaniers des spécimens vivants ou morts des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et protégées dans le cadre de la convention de Washington.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2004, sont désignés pour exercer du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
 Assesseures titulaires :
 Mme Bouquillard (Dominique), épouse Basset.
 Mme Clain (Guylène), épouse Sautron.
 Mme Turpin (Marie-Lise), épouse Vefour.
 Assesseurs suppléants :
 Mme Cadet-Garet (Suzie).
 Mme Philippe (Lucette), épouse Fruteau.
 M. Quintard (Jean-Louis).
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
 Assesseures titulaires :
 Mme Satsou (Jasmine), épouse Petiet.
 Mme Nogars (Aimée), épouse Lauret.
 Assesseur suppléant :
 M. Guyon (Bruno).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 novembre 2004, M. Bertrand Le Bohec, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, en qualité de conservateur des hypothèques, pour une durée de cinq ans à compter du 28 février 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Pierre Bardon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Animation de réseaux de l'orientation, de l'emploi et de la formation, en remplacement de M. Michel Yziquel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Brisset, à Hirson (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le corps de cadres de santé ou dans le corps de surveillants.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Brisset, 40, rue aux Loups, 02500 Hirson, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005 :
 Le retrait de M. Batailly (Bernard, Marie-René, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Béatrice Demange, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Batailly et Béatrice Demange, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Béatrice Demange, huissier de justice associé ».
L'épreuve est constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions à réponse courte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
 Elle est destinée à vérifier la capacité du candidat à situer l'Office national des forêts et à se situer lui-même par rapport aux problèmes forestiers, environnementaux, économiques et sociaux ainsi que de la filière forêt bois et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2005 :
 M. Frison (Olivier, Julien, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Mazeron (Claude, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Mazeron, Daniel Veyrac et Frédéric Moreau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 M. Mazeron (Claude, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel Veyrac, Frédéric Moreau et Olivier Frison, notaires associés.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut médico-éducatif de Coutras (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'institut médico-éducatif, 78, ZI Eygreteau, BP 61, 33230 Coutras.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Voiron (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Voiron, direction des ressources humaines, route des Gorges, BP 208, 38506 Voiron Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, M. Philippe Glapa, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi, en remplacement de M. Alain Paton.
Par arrêté du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 30 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 8.
 Ces postes sont répartis par discipline de la manière suivante :
 Virologie : 4 postes :
 2 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (LERPAZ et LERQAP) ;
 2 postes à l'AFSSA, site de Ploufragan.
 Bactériologie : 3 postes :
 1 poste à l'AFSSA, site de Boulogne-sur-Mer ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Nancy (hydrologie) ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Ploufragan.
 Epidémiologie : 1 poste :
 1 poste à l'AFSSA, site de Lyon.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 2 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 9 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dates des épreuves ainsi que la composition des jurys d'admissibilité et d'admission et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 Nota. - Les demandes de dossier d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm), affranchie à 1,90 EUR, portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs au concours, les candidats s'adresseront à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Le montant de la redevance due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage en contrepartie de la destruction des cadavres, mentionné au I de l'article R.* 226-6 du code rural est fixé à :
 0,09 EUR par animal de l'espèce porcine abattu ;
 0,50 EUR par tonne de poids vif pour les volailles, lapins, ratites et les gibiers à plume d'élevage.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Rodez (Aveyron).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Rodez, direction des ressources humaines, 12027 Rodez Cedex 9.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle ;
 Mme Molles (Eliane), épouse Jeredieu, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Philippe Caila, sous-directeur ;
 M. Jean-Pierre Cremer, chef de service ;
 Mme Hélène Milliotte, directrice d'études ;
 M. Jean-Pierre Morteveille, sous-directeur,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des retraites et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 12.
 Les postes à pourvoir sont répartis par établissement selon la localisation géographique suivante :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 30 juin 2005. La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 11 juillet 2005.
 Les modalités d'organisation du concours feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Perez (Régine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
 M. Beaufils (Gérard), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
 Mme Perez (Régine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de M. Lavery (Jean-Pierre).
Sont désignées comme personnes responsables des marchés au sein des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile pour mettre en oeuvre, dans les limites de leurs atributions, les procédures d'exécution et de passation des marchés publics les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
 En cas d'absence ou d'empêchement d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, un suppléant dûment désigné audit tableau exerce de plein droit les attributions dévolues à cette autorité.
Article 1er
Emissions de tickets
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 750 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 186 759 lots d'une valeur totale de 870 000 euros pour chaque bloc de 750 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
Article 3
Description du jeu
3.1. Il existe 12 tickets de jeu différents. Chaque ticket de jeu est composé d'un visuel représentant un ou deux personnages différents d'un ticket de jeu à l'autre, sous lequel figurent trois zones à gratter :
  - sur la gauche du ticket, une surface portant la mention « Grattez » au-dessus de laquelle figurent les termes « La Force » ;
  - sur la droite du ticket, une surface portant la mention « Grattez » et au-dessus de laquelle figurent les termes « Le Côté obscur » ;
  - au centre du ticket, une surface portant la mention « Gain ».
3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable des deux zones portant la mention « Grattez » sont des combattants :
  - sous la surface située à gauche du ticket, le ou les symboles à découvrir sont des « jedi », personnages brandissant un sabre au-dessus de leurs épaules et correspondant à « La Force » ;
  - sous la surface située à droite du ticket, le ou les symboles à découvrir sont des « stormtroopers », personnages munis d'un objet placé dans la main droite le long du corps et correspondant au « Côté obscur ».
    L'élément inscrit sous la couche grattable de la zone « Gain » est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots à l'exclusion de toute autre somme. A chaque somme inscrite en chiffres, une inscription en lettres ou une inscription alphanumérique placée au-dessous ou au-dessus des chiffres lui correspond. Les correspondances entre les chiffres et les inscriptions sont les suivantes :
3.3. Le joueur gratte la zone représentant « La Force » et la zone représentant « Le Côté obscur ». S'il découvre sous la zone représentant « La Force » plus de combattants que sous la zone représentant « Le Côté obscur », il remporte la somme inscrite sous la case Gain. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
3.4. Si sur un ticket les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, ou si les symboles décrits à l'article 3.2 ne se trouvent pas dans les zones décrites audit article, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
 Fait à Paris, le 5 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 avril 2005, sont nommés en qualité de membres du Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
 M. Jean-Paul Bachy, président du conseil régional de Champagne-Ardenne, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. René Garrec ;
 M. Michel Sapin, président du conseil régional du Centre, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jean-François Humbert.
Par décision de la ministre de la défense en date du 9 mars 2005, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2005 les officiers de marine désignés ci-après :
BÂTIMENTS DE SURFACE
Officiers de marine
 Le capitaine de frégate inscrit au tableau d'avancement De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie).
 Le capitaine de corvette sous contrat Lagadic (Yves-André, Joseph).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
 Mlle Lamendin (Camille), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville ;
 Mlle Gaydon (Sabine), greffière du deuxième grade au greffe détaché de Sallanches, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bonneville, en remplacement de Mme Bernaert (Gabrielle), épouse Guerain.
Une indemnité exceptionnelle de sommet de grade, non soumise à retenue pour pension civile ou militaire, est attribuée aux fonctionnaires civils régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux militaires à solde mensuelle, qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon d'un grade ou d'un emploi ouvrant droit à pension et perçu, pendant cette période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron.
 Cette indemnité est également attribuée lorsque les fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'alinéa précédent ont cessé leur activité postérieurement au 31 décembre 2004.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 14 avril 2005, à 12 heures.
 Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer auprès du directeur de l'école un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas du présent article, à une date fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant à compter du 1er mai 2005 au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
 La durée de ce poste, à pourvoir par voie de mise à disposition, est de trois ans, renouvelable une fois dans une même région.
 Le titulaire du poste aura en charge les secteurs :
   De la politique de la ville :
   En tant que correspondant DIV, le chargé de mission a pour fonction :
 - l'animation générale du dispositif en relation avec les départements et le conseil régional, suivi du volet politique de la ville du contrat de plan et du centre de ressources régional de politique de la ville ;
 - la formation des acteurs : élaboration, organisation, commande, suivi des actions (DIV et DGEFP) ;
 - l'évaluation du volet politique de la ville du CPER ;
 - la gestion des crédits, programme régional et répartition entre les départements en CAR ;
 - les programmes européens : suivi du volet politique de la ville.
   Du logement social :
 Le logement social est un des axes forts du projet territorial de l'Etat en région.
 Le chargé de mission est responsable, en liaison avec le chef de pôle transport, logement, DRE :
 - de la coordination ;
 - de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale (volet logement) ;
 - du suivi des programmes d'inspection HLM (MIILOS) de l'observatoire régional des foyers de travailleurs migrants,
et il participe à l'animation du réseau DDE en lien avec la politique de la ville.
   De l'économie sociale :
 Correspondant DIES, avec en charge l'animation du réseau des acteurs institutionnels et administratifs, la mise en place d'actions régionales telles que l'appel à projets du secrétariat d'Etat, la formation-animation dans le champ de l'économie sociale et solidaire.
   De l'intégration :
 Domaine lié pour partie à l'animation de la politique de la ville, dont ce domaine constitue un axe transversal : animation de la commission régionale (CRIPI).
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris. Une copie de la candidature est à adresser au préfet de région, préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (téléphone : 04-91-15-64-87).
Délégation est donnée à M. Daniel Le Guillou, directeur d'études, directeur des systèmes d'information de la direction des retraites, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces relatives au service, les correspondances, les contrats et les conventions, à l'exception des conventions de gestion, et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs à la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
Les informations traitées concernent l'identité des personnes, les origines et la description des incapacités, l'environnement socio-familial, les conditions de logement et l'accessibilité du logement, les déplacements et les transports, la scolarité et les diplômes, l'emploi, la situation économique et financière, la situation juridique et administrative, les loisirs, les vacances, la culture et la qualité de vie.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 13 modifié des statuts de l'Ecole santé social Sud-Est, selon lesquelles :
 « Pour répondre à ses objectifs, l'association est habilitée à contractualiser avec du personnel salarié. Elle peut notamment avoir recours aux concours de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière en position de détachement pour occuper les emplois suivants :
 - directeurs : 2 ;
 - formateurs : 6. »
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 avril 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
 La SCA Les Vignerons du Malgoirès, dont le siège social est situé à Saint-Geniès-de-Malgoirès (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 2005.
 L'union de coopératives Les Vignerons des Monts Ramus, dont le siège social est situé à Bessan (Hérault), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 2005.
 La coopérative La Chablisienne, dont le siège social est situé à Chablis (Yonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de vin jusqu'au 31 octobre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France :
En qualité de président
 M. Claude Testut, conseiller à ladite cour, titulaire.
 Mme Sylvie Collière, vice-présidente du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France, suppléante.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 M. Alain Couteiller, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, titulaire.
 M. Thomas Godevarica, premier conseiller à la chambre régionale des comptes de Guadeloupe-Guyane-Martinique, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 M. Georges Virassamy, professeur de droit, doyen de la faculté de droit de la Martinique, titulaire.
 M. Jack Vimon, maître de conférence à la faculté de droit de la Martinique, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Bernard de Gentile, directeur de société, titulaire.
 M. Serge Criquet, directeur de société, titulaire.
 M. Claude Jaar, chef d'entreprise, suppléant.
 M. Daniel Robin, directeur de société, suppléant.
En qualité de représentant du ministère chargé de l'économie
 M. Jean Gueritee, trésorier-payeur général de la région et du département de la Martinique, titulaire.
 M. Christian Michel, contrôleur financier régional à la trésorerie générale de la Martinique, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Jean-Claude Leste, vice-président de la compagnie régionale de Fort-de-France, titulaire.
 M. Dominique Levalois, commissaire aux comptes au Lamentin, suppléant.