ANNEXE
    A L'ARTICLE R.422-1 DU CODE
    DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    7. Organes dirigeants de la société
      La société est administrée(1):
      Version 1: par un conseil d'administration, dans les conditions prévues à la     sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre Ier de la loi du 24     juillet 1966 précitée; le conseil d'administration comprend (...)     représentant(s) des locataires, en application des articles L.422-2-1 et     R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
      Version 2: par un directoire et un conseil de surveillance, dans les     conditions prévues par la sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du     titre Ier de la loi du 24 juillet 1966 précitée; le conseil de surveillance     comprend (...) représentant(s) des locataires, en application des articles     L.422-2-1 et R.422-2-1 du code de la construction et de l'habitation.
    8. Situation des administrateurs
    et membres du conseil de surveillance(1)
      Version 1: le mandat des membres du conseil d'administration est exercé à     titre gratuit, y compris pour ceux d'entre eux qui sont chargés des fonctions     de directeur général.
      Toutefois, le conseil d'administration peut allouer aux administrateurs qui     exercent une activité salariée une indemnité forfaitaire, dans les conditions     fixées à l'article R.421-56 du code de la construction et de l'habitation.
      Les administrateurs représentant les locataires, lorsqu'ils sont     fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités territoriales,
     bénéficient du régime des autorisations d'absence pour assister aux réunions     du conseil.
      Version 2: le mandat de membre du conseil de surveillance est exercé à titre     gratuit.
      Toutefois, le conseil de surveillance peut allouer à ses membres qui     exercent une activité salariée une indemnité forfaitaire dans les conditions     fixées à l'article R.421-56 du code de la construction et de l'habitation.
      Les membres du conseil de surveillance représentant les locataires,
     lorsqu'ils sont fonctionnaires ou agents de l'Etat ou des collectivités     territoriales, bénéficient du régime des autorisations d'absence pour     assister aux réunions du conseil.
    15. Commission d'attribution
      La (ou les) commission(s) d'attribution des logements prévue(s) en     application de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de     l'habitation est (sont) constituée(s) et fonctionne(nt) conformément aux     articles R.422-2 et R.441-18 du même code.
    16. Représentation des locataires
      La représentation des locataires au conseil d'administration/au conseil de     surveillance de la société est assurée dans les conditions définies aux     articles L.422-2-1 et R.422-2-1 du code de la construction et de     l'habitation.
      (1) Les sociétés devront opter pour l'une de ces deux versions.
    ANNEXE
    A L'ARTICLE R.422-9 DU CODE
    DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    16. Commission d'attribution(1)
      La (ou les) commission(s) d'attribution des logements locatifs prévue(s) en     application de l'article L.441-1-1 du code de la construction et de     l'habitation est (sont) contituée(s) et fonctionne(nt) conformément à     l'article R.441-18 du même code.
      (1) Cette clause ne figure que dans les statuts des sociétés bénéficiant de     l'autorisation prévue à l'article L.422-3-2 du code de la construction et de     l'habitation.