Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, en position d'absence régulièrement autorisée ou empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Ces agents gardent, néanmoins, la faculté de voter directement à l'urne, s'ils le souhaitent.
 Les agents appelés à voter par correspondance seront avisés le 5 octobre 2005 par le secrétariat général, par courrier adressé à leur domicile ou par note de service s'ils sont présents dans les services, de leur inscription sur les listes et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Les bulletins de vote et les enveloppes leur seront envoyés par courrier à leur domicile ou remis en main propre, si les intéressés sont présents dans les services, par le secrétariat général de la Commission le 12 octobre 2005.
 Les agents empêchés de prendre part au vote, postérieurement à cette date devront se faire connaître au secrétariat général, afin que le matériel électoral pour voter par correspondance leur soit remis en temps utile.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Anne.
 Zone de planification : Ploermel.
 Fréquence : 91,50 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bignon, 56140 La Chapelle-Caro.
 Altitude du site : 93 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio Sainte-Anne.
 Zone de planification : Ploermel.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Adresse du site : place Saint-Martin, 56120 Josselin.
 Altitude du site : 66 mètres.
 Altitude de l'antenne : 81 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I
 Nom du service : Radio Sainte-Anne.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2007 :
 Mme Massias (Marie-Pierre, Françoise, Rolande), épouse Péré, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles Guilard et Sylvain Convers, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles Guilard, Sylvain Convers et Marie-Pierre Péré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au b de l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « le 9 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « le : (date du dernier jour du scrutin) » et les mots : « jusqu'au 14 mars 2005 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au : (date du jour de dépouillement des votes) ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 18 septembre 2007, à la demande de Mme Fontaine-Eloy Véronique, attachée d'administration, qui est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 2007, il est mis fin à ses fonctions de rapporteure permanente exercées au Conseil de la concurrence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 20 août 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, exercées par M. Hamel Francis Mekachera, administrateur civil en service détaché.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de direction de l'Office national des forêts qui sont répartis en deux groupes, le groupe I et le groupe II.
 Le groupe I comprend les emplois de directeur central ou assimilé, de directeur territorial, de coordonnateur Corse-DOM et de délégué national à la restauration des terrains en montagne.
 Le groupe II comprend les emplois de directeur central adjoint et de directeur régional. Il comprend également les emplois de directeur de projet, de chef de département, de directeur d'agence et de responsable de services territoriaux qui figurent, en raison de leur niveau élevé de responsabilité, sur une liste établie par le conseil d'administration de l'Office national des forêts sur proposition du directeur général.
Les entreprises de production qui ne répondent pas à la définition de l'entreprise de production déléguée posée à l'article 6 du décret du 24 février 1999 susvisé bénéficient, pour les sommes investies dans la production d'oeuvres cinématographique de longue durée, d'un taux d'allocation égal à 15 % du montant de ces sommes.
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Didier Hespel, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration (création).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 septembre 2007, M. Reinert (Philippe) est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5121-50 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par la décision du 26 janvier 2007 susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 septembre 2007, M. Pierre Lefebvre, trésorier-payeur général de 5e catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux ».
Dans un délai de deux mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le préfet de région ou, en Corse, le préfet de Corse, désigne la collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert de propriété.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales) à temps plein sur emplois du contingent national et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 2005 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2005-2006 :
Amiens
 M. Temmar (Mohamed), de nationalité algérienne, en thérapeutique.
Bordeaux-II
 Mme Gollub (Erika, Laurel), épouse Messiah, de nationalité américaine, en épidémiologie, économie de la santé et prévention.
 M. Möhrle (Matthias), de nationalité allemande, en dermato-vénéréologie.
 M. Sicinschi (Liviu), de nationalité moldave, en bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière.
Brest
 M. Chen (Jian Min), de nationalité chinoise, en génétique.
Lille-II
 M. Ramphal (Reuben), de nationalité canadienne, en maladies infectieuses ; maladies tropicales.
Nantes
 Mme Geboes (Karen, Paula, Jozefa), de nationalité belge, en gastroentérologie ; hépatologie.
Paris-V
(unité de formation et de recherche de médecine de Paris-V)
 Mme El Nabbout (Rima), épouse Tarantino, de nationalités libanaise et italienne, en pédiatrie.
 M. Mallone (Roberto), de nationalité italienne, en immunologie.
 M. Van Bever (Hugo), de nationalité belge, en pédiatrie.
Paris-VI
(unité de formation et de recherche de médecine Pierre et Marie Curie)
 M. De Girolami (Umberto), de nationalité américaine, en anatomie et cytologie pathologiques.
Paris-XI
(unité de formation et de recherche de médecine du Kremlin-Bicêtre)
 M. Aloia (Thomas), de nationalité américaine, en chirurgie générale.
 M. Attal (Pierre), de nationalité française, en oto-rhino-laryngologie.
 M. Chaumet-Riffaud (Philippe), de nationalité française, en biophysique et médecine nucléaire.
Rouen
 M. Jouini (Slim), de nationalité tunisienne, en radiologie et imagerie médicale.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 3, paragraphe 3 « Implants de pontage imprégnés, droits, avec ou sans armature, paroi mince ou standard, égaux ou supérieurs à 70 cm (= ou > 70 cm) », après la rubrique « Société INTERVASCULAR », est insérée la rubrique : « Société JOTEC GmbH » comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er octobre 2007, les biens culturels prêtés par la Russie - Galerie Tretiakov - à l'exposition « Sots-art. Art politique en Russie », organisée et présentée à la Maison rouge - Fondation Antoine de Galbert -, Paris, du 20 octobre 2007 au 20 janvier 2008, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 octobre 2007 au 31 janvier 2008, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone de planification : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 106,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Heinlex, île de Berregas, 44600 Saint-Nazaire.
 Altitude du site : 41 mètres.
 Altitude de l'antenne : 116 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 130°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Alouette.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2005, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 28 octobre 2005 :
 Mme Caillat (Colette), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Gernet (Jacques), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jarrige (Jean-François), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Filliozat (Pierre-Sylvain), membre de l'Institut, Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Matringe (Denis), directeur de recherches au CNRS, directeur du Centre d'études de l'Inde et de l'Asie du Sud ;
 M. Semah (François), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
 Mme Courel (Marie-Françoise), présidente de l'Ecole pratique des hautes études ;
 M. Chevrier (Yves), directeur d'études, directeur du Centre d'études sur la Chine moderne et contemporaine ;
 M. Von Falkenhausen (Lothar), professeur à l'UCLA (University of California and Los Angeles) ;
 Mme Leung (Kiche), directrice de recherche à l'Academia sinica de Taïwan.
A N N E X E
 Dossier à constituer par l'organisme en vue de la demande d'habilitation :
 I. - Identification de l'organisme :
 Nom : 
 Raison sociale et statut juridique : 
 Adresse complète : 
 N° de téléphone : 
 Composition du conseil d'administration ou de surveillance : 
 Nom et coordonnées de la personne responsable : 
 II. - Etendue de la demande :
 Préciser les procédures que l'organisme souhaite mettre en oeuvre :
 - évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité ;
 - vérification CE d'un sous-système.
 Préciser le champ d'intervention souhaité par l'organisme (sous-systèmes, constituants).
 III. - Eléments permettant d'établir que l'organisme satisfait aux critères minimaux définis à l'annexe VI du décret du 24 mars 2005.
 IV. - Attestation d'accréditation de la série des normes NF EN ISO 45 000 et/ou NF EN ISO 17000 correspondant au domaine d'activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 2005, l'arrêté du 12 septembre 2003 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les chefs d'établissement secondaire ou technique privé sous contrat, est nommé, en qualité de membre suppléant, représentant le Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL), l'Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) et le Syndicat des directeurs de collèges privés (SYNADIC) : M. François David, en remplacement de M. Louis Lacome.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-13 du 16 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sainte-Anne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par décision de la ministre de la défense en date du 2 août 2005 :
 Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste principale d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2005 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les douze candidats dont les noms suivent :
 1 Gayraud (Bastien), option air ;
 2 Goudalle (Jean-Patrick, Edmond, Eugène), option air ;
 3 Boisnaud (Clément, Patrick, Eric), option air ;
 4 Richard (Kevin, Michel, Jean-François), option air ;
 5 Mayolet (Quentin), option air ;
 6 Robbe (Jimmy, Philippe, Sébastien), option air ;
 7 Thomas (Anne, Charlotte), option air ;
 8 Prévoteau (Jean-Luc, Pierre), option air ;
 9 Pison (Cyrille, Marie, Dominique), option air ;
10 Guillaumin (Paul-Alexandre), option air ;
11 Frenzel (Stanislas, Eugène), option marine, air ;
12 Miegeville (Sophie, Aurélie), option marine, air ;
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne), option air, terre ;
 2 Rouy (Lionel-Charles), option marine, air, terre ;
 3 Boëdec (Amandine), option air, terre ;
 4 Gartner (Yann), option marine, air, terre ;
 5 Bonte (Rémy, Patrick, Arnaud), option air, terre ;
 6 Ponzevera (Rémi, Jean-François, Michel), option air, terre ;
 7 Seguin (Anne, Sylvie, Dominique), option air, marine, terre ;
 8 Pommier (Nathalie, Simone, Jacqueline), option air, marine, terre ;
 9 Derche (Nathalie, Catherine, Marie), option marine, air, terre ;
10 Lépée (Guillaume, Pierre, Jean), option air, terre ;
11 Triboullet (Roxane, Marie), option air, terre.
 Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire jusqu'au 15 septembre 2005 inclus.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio Campus Rennes.
 Zone de planification : Rennes.
 Fréquence : 88,40 MHz.
 Adresse du site : 6, avenue Gaston-Berger, 35700 Rennes.
 Altitude du site : 47 mètres.
 Altitude de l'antenne : 85 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 50°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I
 Nom du service : Radio Campus Rennes.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 28 juin 2005, les fonctionnaires du corps des techniciens supérieurs de la météorologie désignés ci-après sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 24 mars 2005 :
 M. Porquet (Jean-François).
 M. Le Cam (Hervé).
 M. Coston (Patrice).
 M. Jac (François).
 M. Kucharski (Stéphane).
 M. Lefebvre-Grandmaison (Guy).
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-180 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantis FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui sont énumérées ci-après :
 Union des polos de France (route des moulins, Bois-de-Boulogne, 75016 Paris) ;
 Union nationale des centres sportifs de plein air (15-17, rue Rémy-Dumoncel, 75014 Paris) ;
 Union générale sportive de l'enseignement libre (277, rue Saint-Jacques, 75005 Paris).
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-182 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kerne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Le major Alain Colpart de la région de gendarmerie de Basse-Normandie.
 Sous-officier particulièrement courageux et volontaire, animé d'un sens élevé du devoir et d'une très haute conscience professionnelle sans cesse manifestée au cours des années passées dans la gendarmerie et au service de la Nation.
 Le 31 août 2005 à Nocé (Orne), ayant été informé qu'un homme s'asperge de produit carburant devant la brigade, n'a pas hésité à se précipiter pour l'empêcher de commettre l'irréparable. Malgré sa promptitude pour lui porter secours, a été blessé très grièvement par le désespéré qui est parvenu à s'immoler. Est décédé des suites de ses blessures le 23 octobre 2005.
 A manifesté à cette occasion une totale abnégation et un sens du devoir dignes des vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
 Fait à Paris, le 25 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 octobre 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des services administratifs du cabinet de la préfecture de police, exercées par M. Vincent Soetemont, administrateur civil hors classe, à compter du 24 juin 2005, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Zone de planification : Le Port.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 97419 La Possession.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 770 mètres.
 Puissance (PAR max) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Zone de planification : Le Tampon.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : 12, chemin Paul-Payet, 97430 Le Tampon.
 Altitude du site : 1 405 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 414 mètres.
 Puissance (PAR max) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Zone de planification : Saint-André.
 Fréquence : 93,00 MHz.
 Adresse du site : Bras Pistolet, 97441 Sainte-Suzanne.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 350 mètres.
 Puissance (PAR max) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Brûlé, 114, route des Bambous, 97440 Saint-Denis.
 Altitude du site : 320 mètres.
 Altitude de l'antenne : 329 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Zone de planification : Saint-Leu.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Plate, n° 407 CD 3, 97424 Saint-Leu.
 Altitude du site : 750 mètres.
 Altitude de l'antenne : 758 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I
 Nom du service : Sky Réunion.
« Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2005, M. Yannick Biyong, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité d'attaché d'administration centrale pour exercer ses fonctions au service des affaires européennes et internationales pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2005.
L'article 17 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est inséré, après la première phrase du premier alinéa, une phrase ainsi rédigée :
 « En cas d'égalité des restes, le siège restant à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus âgé. »
 II. - Les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics sont électeurs et éligibles.
 « Chaque parent est électeur et éligible sous réserve pour les parents d'enfant mineur de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. Il ne dispose que d'une voix quel que soit le nombre de ses enfants inscrits dans le même établissement.
 « Lorsque l'exercice de l'autorité parentale a été confié à un tiers qui accomplit tous les actes usuels relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, ce tiers exerce à la place des parents le droit de voter et de se porter candidat.
 « Ce droit de suffrage est non cumulatif avec celui dont il disposerait déjà au titre de parent d'un ou plusieurs élèves inscrits dans l'établissement. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de moteurs alimentés au gazole a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes de l'Ouest guyanais (CCOG), dont le siège social est situé BP 36, 97360 Mana.
 Cette installation, d'une capacité de production de 988 kW, est localisée à la centrale thermique de Maripasoula, 97370 Maripasoula.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (direction de la formation, service gestion des concours), hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, 31052 Toulouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de Vaucluse en date du 16 août 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public Saint-Antoine (service du personnel), quartier Saint-Antoine, 923, route de la Maison-d'Enfants, BP 108, 84803 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex.
L'article 133 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 » sont remplacés par les mots : « des articles 3, 4 et du I du 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'article 87 ci-dessus » sont ajoutés les mots : « et de l'article 7 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2006 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 - filière MP : 39 ;
 - filière PC : 12 ;
 - filière PSI : 34 ;
 - filière TSI : 2 ;
 - filière PT : 13.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 26 janvier et 25 septembre 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Les activités autres que les services d'investissement et les services connexes ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'entreprise d'investissement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
 L'entreprise d'investissement qui exerce de telles activités doit, en outre, se conformer aux réglementations particulières, applicables, le cas échéant, aux biens ou services offerts.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Casatella Trevigiana (référence : AO/07/C204/33).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 1er septembre 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles,  sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises,  bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique) 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3), télédoc 051, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
L'article 12-1 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « huitième ».
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont respectivement remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
Inspection des navires.
 Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes sont habilités à constater à bord, à tout moment, le maintien en état des bateaux faisant l'objet de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté. Ils peuvent interdire l'appareillage du bateau pour les voyages en mer lorsque celui-ci ne répond pas ou ne répond plus aux prescriptions techniques définies à l'article 3 ci-dessus.
Il est créé au sein du ministère de la justice une commission d'appel d'offres compétente pour l'ensemble des marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement.
 Outre les réunions prévues à l'article 21 du code des marchés publics, ladite commission est compétente pour émettre un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres passés au titre de l'article 28 du code des marchés publics dans les hypothèses où :
 - le montant du marché ou de l'accord-cadre est supérieur à 90 000 euros HT ;
 - le sous-directeur concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre l'estime nécessaire.
I. - Le titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 633-11, les mots : « par l'organisation autonome d'assurance vieillesse mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « par le régime prévu au titre Ier du présent livre » ;
 2° Il est inséré un article L. 633-11-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 633-11-1. - Sont applicables aux branches d'assurance vieillesse du régime social des indépendants et aux personnes assujetties, sous réserve d'adaptations par décret, les dispositions des articles L. 243-6, L. 243-8 et L. 256-4. » ;
 3° L'article L. 635-1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des organisations autonomes d'assurance vieillesse » sont supprimés ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'une des organisations autonomes mentionnées » sont remplacés par les mots : « de l'un des groupes professionnels mentionnés ».
 4° A l'article L. 635-2, les mots : « par les régimes mentionnés » sont remplacés par les mots : « par les régimes des groupes professionnels mentionnés » ;
 5° A l'article L. 635-3, les mots : « des organisations autonomes » sont supprimés ;
 6° A l'article L. 635-4, les mots : « de la caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales » sont remplacés par les mots : « de la section professionnelle des artisans de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
 7° Au premier alinéa de l'article L. 635-5, les mots : « des organisations autonomes d'assurance vieillesse » sont supprimés et après les mots : « médicalement constatée » sont insérés les mots : « par le service du contrôle médical des caisses ».
 II. - Au titre III du livre VI du même code, les articles L. 633-1, L. 633-6 à L. 633-8, L. 633-12 à L. 633-14 et L. 636-1 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ».
I. - L'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme devient L. 480-4-2. Dans cet article, la référence aux articles L. 316-2, L. 316-3, L. 316-4, L. 430-4-2, L. 480-3, L. 480-4 est remplacée par la référence aux articles L. 480-3, L. 480-4, L. 480-4-1.
 II. - Il est créé au code de l'urbanisme un article L. 480-4-1 nouveau ainsi rédigé :
 « Art. L. 480-4-1. - Est puni d'une amende de 18 000 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 45 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.
 « Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.
 « Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur. »
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM de Saint-Venant.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Val de Lys - Artois, direction des ressources humaines, 20, rue de Busnes, 62350 Saint-Venant.
Arrêté du 20 février 1983 portant approbation des règles de sécurité applicables aux locaux accessibles au public, situés sur le domaine du chemin de fer et rigoureusement indispensables à l'exploitation de celui-ci.
 Arrêté du 21 novembre 2002 relatif au feu des produits de construction et d'aménagement.
 Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
 Norme NF C 32-070 relative aux essais de classification des conducteurs et câbles du point de vue de leur comportement au feu.
 Norme NF S 61-750 relative aux colonnes sèches.
 Norme NF S 61-751 relative aux colonnes en charge (dites colonnes humides).
 PR EN 50-200 : projet de norme européenne relative au comportement au feu des conducteurs et câbles.
 Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pris par arrêté du 25 juin 1980 modifié.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 I. - M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 M. Quang Do Trinh, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 II. - Mme Nathalie Petit, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Nicolas Lochanski, ingénieur des ponts et chaussées ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
I. - Les conditions d'âge mentionnées à l'article 2 ne sont pas opposables :
 1° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés remplissant les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 1er ;
 2° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés dont le conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, pour autant que l'une ou l'autre ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires de l'Etat ;
 3° Aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés parents de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'ils aient, pour chaque enfant, interrompu leur activité dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 3° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 II. - La condition d'âge de soixante ans mentionnée au premier alinéa de l'article 2 est abaissée pour les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés handicapés selon les règles et dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 Les maîtres et documentalistes contractuels ou agréés mentionnés à l'alinéa précédent bénéficient d'une retraite calculée sur la base du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le taux plein.
L'article 144-4 du même décret est modifié comme suit :
 1° Avant les mots : « L'ancienneté », sont ajoutés les mots : « Par dérogation aux dispositions du II de l'article 5 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'alinéa qui précède sont, par dérogation à l'article 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné, cumulables avec celles du I de l'article 5 du même décret. »
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 29 juin 2007 relatif à la revalorisation des indemnités de déplacement et de repas.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Signataires :
 Les Entrepreneurs des territoires, Fédération Bretagne ;
 Syndicat des prestataires de services avicoles ;
 SDETARF des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des services relevant de la direction générale de l'aviation civile pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Tous droits et redevances liés à la délivrance et au renouvellement de tout titre ou certificat ou habilitation aéronautique, y compris droits d'inscription aux examens et frais de visite médicale ;
 2. Tous droits et redevances liés au paiement ou remboursement de prestations en lien avec l'activité aéronautique ;
 3. Tous droits et contributions liés au paiement ou au remboursement de prestations relatives à l'action sociale mise en oeuvre par la DGAC au profit de ses personnels.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007 est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail aura lieu le 7 février 2008.
 Les inscriptions s'effectueront par Minitel du 25 octobre au 16 novembre 2007, terme de rigueur. Le code d'accès au service télématique est le 3614 Mirabeau. Un Minitel est mis à la disposition du candidat dans les directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Un émulateur Minitel peut être téléchargé gratuitement sur le site internet www.travail.gouv.fr/concours.
 Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par Minitel.
 En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès des directions régionales ou départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ou faire une demande écrite à l'adresse suivante : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, DAGEMO BGPEF, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 25 octobre au 16 novembre 2007.
 Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par Minitel devront être renvoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 26 novembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés de la photocopie de diplôme requis pour les candidats externes, d'un état des services publics accomplis pour les candidats internes et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
 L'épreuve écrite se déroulera le 7 février 2008 dans les centres suivants :
 En métropole :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
 Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
 Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
 Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
 Les épreuves orales auront lieu à Paris.
 La composition du jury ainsi que le nombre de postes offerts à l'examen professionnel seront fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés respectivement du travail, des relations sociales et de la solidarité, de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et de l'agriculture et de la pêche.
I. - A l'article D. 311-25, avant les mots : « de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale », sont ajoutés les mots : « de ceux des familles ou ».
 II. - Au même article, les mots : « sont précisés par le règlement de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement de fonctionnement ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 août 2007, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par arrêté du 28 mars 2007 est fixé à 545 :
 Concours externes (prévus à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 327, dont 108 places pour le concours à affectation nationale et 219 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France ;
 Concours internes et internes spéciaux (prévus aux articles 6 [2°] et 6 [3°] du même décret) : 218 places dont :
 43 places pour le concours à affectation nationale et 88 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes ;
 29 places pour le concours à affectation nationale et 58 places pour le concours à affectation régionale en Ile-de-France au titre des concours internes spéciaux.
 132 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La dernière phrase du premier alinéa des I, II et III de l'article 7 du décret du 12 septembre 2005 susvisé est supprimée.
 L'article 5 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « III. - La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à :
 1° 10 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins rouges et rosés pour l'appellation "Mâcon complétée d'un nom de commune ;
 2° 11 000 kilogrammes de raisins par hectare pour les vins blancs pour les appellations "Mâcon complétée d'un nom de commune et "Mâcon Village. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, Mme Chantal Bertrand-Gaud, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Brest, en remplacement de Mme Christine Kerjean, épouse Saliou, à compter du 6 septembre 2007.
Le montant de la contribution pour l'extension des raccordements en HTA et des raccordements en basse tension dont les puissances de raccordement ou les longueurs de raccordement dépassent les seuils mentionnés à l'article 6 est calculé à partir du barème auquel est appliqué, pour les travaux réalisés en basse et en moyenne tensions sous la maîtrise d'ouvrage du gestionnaire du réseau de distribution, le coefficient (1 - r).
 Le montant de la contribution pour le branchement des raccordements en basse tension dont les puissances de raccordement ou les longueurs de raccordement dépassent les seuils mentionnés à l'article 6 est égal au coût des travaux de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculé à partir du barème, auquel est appliqué le coefficient (1 - s).
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'opposent pas à ce que le gestionnaire du réseau de distribution réalise une opération de raccordement différente de l'opération de raccordement de référence. Si le gestionnaire du réseau de distribution la réalise à son initiative, il prend à sa charge tous les surcoûts qui pourraient en résulter. S'il la réalise à la demande de l'utilisateur qui demande à être raccordé, ce dernier prend à sa charge tous les surcoûts éventuels.
 Par dérogation aux dispositions des deux premiers alinéas, lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur excède la puissance limite mentionnée dans les arrêtés du 17 mars 2003 susvisés pour le domaine de tension de raccordement, les contributions exigibles par le gestionnaire du réseau public de distribution sont égales aux coûts des travaux d'extension et de branchement de l'opération de raccordement de référence, calculés à partir du barème.
Les taux de réfaction tarifaire r et s correspondent respectivement à la part moyenne des coûts des travaux d'extension et à la part moyenne des coûts de travaux de branchement portant sur des ouvrages en basse et en moyenne tensions des réseaux publics de distribution couvertes par les tarifs d'utilisation de ces réseaux.
 Les taux r et s sont arrêtés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie, après consultation des organisations nationales représentatives des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité et avis de la Commission de régulation de l'énergie.
 L'avis motivé de la Commission de régulation de l'énergie est adressé aux ministres dans le mois qui suit la réception du projet d'arrêté. Ce délai peut être porté à deux mois par les ministres. Passé ce délai, l'avis est réputé donné.