A fait l'objet d'une approbation, en application des dispositions de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 12 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthoptistes et l'assurance maladie, conclu le 19 avril 2017, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, le syndicat national autonome des orthoptistes.
AVENANT N° 12
À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES ORTHOPTISTES LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 19 AVRIL 1999
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-9, L. 162-14-1 et L. 162-15 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 1434-4 ;
Il est convenu ce qui suit entre :
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM),
et
Le Syndicat national autonome des orthoptistes (SNAO).
Les parties signataires du présent avenant conviennent que la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les orthoptistes libéraux, les orthoptistes salariés de professionnels de santé exerçant à titre libéral et les organismes d'assurance maladie obligatoire, signée le 19 avril 1999, approuvée par arrêté du 5 juillet 1999, publiée au Journal officiel du 5 août 1999 ainsi que ses avenants de 1 à 11 sont remplacés par les dispositions qui suivent.
Préambule
Notre système d'assurance maladie universel et solidaire joue un rôle clef dans l'accès de tous à des soins de qualité.
Or, la filière visuelle est confrontée aujourd'hui à d'importants problèmes structurels en raison notamment de l'augmentation de la demande en soins liée à l'accroissement et au vieillissement de la population, au développement constaté de certaines pathologies chroniques (cataracte, rétinopathie diabétique, glaucome, DMLA), à l'évolution de l'activité des médecins ophtalmologistes vers la réalisation d'actes de plus en plus techniques.
Ces différents facteurs génèrent actuellement des difficultés d'accès aux soins traduites notamment par l'allongement des délais d'attente pour un rendez-vous chez un médecin ophtalmologiste.
Afin d'améliorer l'accès des patients aux soins visuels, le ministère de la santé et l'UNCAM encouragent depuis plusieurs années le développement d'une meilleure coordination entre les médecins ophtalmologistes et les orthoptistes en assurant notamment le financement d'actes réalisés en coopération.
Cette évolution a été confortée en 2016 par la parution de dispositions législatives et réglementaires favorisant le travail en coopération entre médecins ophtalmologistes et orthoptistes avec l'élargissement du champ de compétences des orthoptistes pour faciliter l'accès aux soins visuels des patients pour les pathologies les plus courantes.
Les orthoptistes sont ainsi amenés dans les années à venir à jouer un rôle clef dans la nécessaire restructuration de la filière visuelle en assurant une prise en charge coordonnée du patient avec les médecins ophtalmologistes et les médecins traitants.
Pour répondre aux attentes des patients d'un accès aux soins de qualité et d'une prise en charge en ambulatoire, l'assurance maladie et les représentants des orthoptistes libéraux conviennent de la nécessité de poursuivre dans la convention l'accompagnement des évolutions de la filière visuelle, le soutien aux pratiques de coopération efficientes et de conforter la place de l'orthoptiste dans la prise en charge coordonnée du patient avec les autres professionnels de santé.
Dans ce cadre, les partenaires conventionnels souhaitent valoriser l'activité de bilan et de rééducation des orthoptistes afin de tenir compte de l'évolution des pathologies et de leur prise en charge, nécessitant des actes de technicité graduelle.
Les partenaires conventionnels s'accordent également sur l'importance de garantir à tous les assurés sur l'ensemble du territoire l'accès à des soins visuels de qualité en améliorant la répartition de l'offre. Dans ce cadre, ils souhaitent mettre en place, par une première étape dans un cadre expérimental, des mesures organisationnelles et incitatives visant à favoriser l'exercice des orthoptistes dans les zones déficitaires en offre de soins visuels notamment au sein des maisons de santé pluri-professionnelles.
Par ailleurs, les partenaires conventionnels conviennent de l'importance de valoriser les nouveaux champs d'intervention des orthoptistes notamment en matière de prévention et de dépistage ou de prise en charge de certaines populations, enfants, patients atteints de pathologies lourdes tout en réaffirmant leur engagement en faveur de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
Enfin, ils souhaitent favoriser des outils, des systèmes d'information et des conditions de travail permettant aux orthoptistes libéraux d'échanger avec les autres acteurs du système de santé pour assurer de manière efficiente la prise en charge coordonnée de leurs patients.
La présente convention s'attache à moderniser les conditions d'exercice des orthoptistes libéraux, simplifier les processus et les échanges entre les orthoptistes et l'assurance maladie. Ce cadre négocié est un levier important d'accompagnement et de soutien dans la durée à la transformation des organisations et des pratiques.
Pour ce faire, les partenaires conventionnels s'engagent à procéder, en tant que de besoin par voie d'avenant ou par négociation d'une nouvelle convention, à l'évolution du texte conventionnel afin que ce dernier soit le reflet le plus exact possible de l'évolution de l'exercice de la profession d'orthoptiste.