Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 12 février 1995 (trois annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Création d'un organisme paritaire de collecte agréé destiné au financement     de la formation professionnelle continue des salariés des professions     juridiques et judiciaires réglementées dont les personnes entrent dans le     champ des conventions collectives des professions signataires ou adhérentes.          Signataires:
      Conseil supérieur du notariat;
      Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce;
      Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires;      Chambre nationale des commissaires-priseurs;
      Chambre nationale des huissiers de justice;
      Chambre nationale des avoués à la cour;
      Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation;
      Confédération nationale des avocats employeurs;
      Syndicat des avocats de France employeurs;
      Fédération nationale des unions des jeunes avocats;
      Union professionnelle des sociétés d'avocats;
      Chambre nationale des avocats en droit des affaires;
      Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprise;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 mai 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont, MM.
     Denis Bavard, Georges-André Morin et Christian Barthod, ingénieurs en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées. >>
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 16 octobre 1995, M. Desloges (André), inspecteur général des postes     et télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information     et de la poste (inspection générale), est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, M. Beaudeau (François) est nommé maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes à compter du     1er août 1995.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
Art. 8. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de l'artisanat au ministère des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 décembre 1995 :
     Mme Anne-Sophie Mahieux est nommée en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement     de M. Jean-Luc Pain.
     M. Jean Journet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M.
     Michel Taly.
     M. Michel Gonnet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M.
     Pierre-Mathieu Duhamel.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo et     Philippe Autié, MM. Jean-Bernard Thiant, Georges Dupuis, Jean-Pierre     Destouesse, sous-directeurs, et M. Denis Bossard, professeur agrégé,
     reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
    ECOLE POLYTECHNIQUE
        Les aspirants de réserve :
    Agliany (Yvan, Gilles, Frédéric).
    Badot (Gilles, Paul-André).
    Bague (Emmanuel).
    Bramaud-Grattau (Olivier).
    Capes (Laurent, Louis, Raphaël).
    Charles (Pascal, Emmanuel, Philippe).
    Cordier (Joël, Laurent, Jacques).
    Cossart (Gautier, Gilbert).
    Courtinat (Arthur, Laurent, Erige).
    Couvert (Philippe, Serge).
    Cretollier (François).
    De Gaudemar (Fabrice, Jean, Hubert).
    De Labrouhe de Laborderie (Vincent, Yann).
    Debos (Erwann, Jacques).
    Fayard (Ludovic).
    Français (Julien, René, Pierre).
    Froment (Maxime, Olivier, Thierry).
    Gerard (Stéphane).
    Guilbert (Pascal, Alain, François).
    Gupta (Ravi, Olivier).
    Huitric (Vincent).
    Kamenka (Alexandre, Jean, Marc).
    Karr (François-Pierre).
    Ladouari (Laurent, Philippe).
    Lagneau (Vincent, Marcel, Robert).
    Le Pelletier de Woillemont (Alain, Gérard, Eric, Jean).
    Lebrun (Régis).
    Lecoeur (Arnaud, Jean, Bernard).
    Legras (Jérôme, René).
    Limnaïos (Pascal, Olivier).
    Marchal (Jean-Christophe, Robert).
    Mayet (Jérôme, Luc, Olivier).
    Mille (Sébastien, Emmanuel).
    Moreau de Montcheuil (Christian, Marie, Joseph, Paul).
    Nguyen (Dâu-Khôi).
    Nguyen (Trieu, Huy).
    Parmentier (Jean-François, Bernard, Ghislain).
    Perdiolat (Laurent, Henri, Jean).
    Personne (Eric, Michel, Christian).
    Pimenta de Miranda (Carl, Johan, Guy).
    Revel (Thibaut).
    Richard (Denis, Henri).
    Rosa (Patrick).
    Réla (Olivier, Dimitri, Emmanuel, Paul).
    Saintillan (Christophe, Patrice).
    Schmutz (Nicolas, Bernard, Joseph).
    Siegwart (Pascal, Yves).
    Simonet (Nicolas).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 décembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de     docteur honoris causa à M. le professeur Rudiger Arhens, directeur du     département d'anglais de l'université de Wurzburg (Allemagne).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 21 janvier 1992 relatif à     l'organisation de la négociation collective en agriculture, l'avenant no 1 du     8 décembre 1995 audit accord, conclu à Paris, entre :
     La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
     La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers     ;
     L'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
     La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers     sylviculteurs ;
     La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;     Le Syndical national des paysagistes d'intérieur,
       D'une part, et     Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
       D'autre part.
     Cet avenant a pour objet d'inclure dans le champ d'application professionnel     de l'accord précité les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les     propriétaires forestiers sylviculteurs, à l'exception de l'Office national     des forêts, et les entreprises paysagistes d'intérieur.
     Le texte de cet avenant a été déposé au service pluridépartemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services     départementaux.
     Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue     de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
2. Prise en compte des recettes
      a) Le Conseil constitutionnel observe que le montant maximal des dons en     espèces susceptibles d'être consentis au candidat, prévu par l'article L.
     52-8 du code électoral, s'élève dans le cadre de l'élection présidentielle à     des sommes considérables. En effet il est fixé à 20 p. 100 du montant des     dépenses autorisées, soit 18 millions de francs et même 24 millions de francs     s'agissant des candidats présents au second tour.
     Or il convient de s'assurer le plus précisément possible que ce mode de     financement ne permette pas d'échapper aux contraintes légales, notamment     celles qui proscrivent tout apport financier des personnes morales.
     En pratique, des recettes en espèces ne peuvent provenir que de collectes     auprès de personnes physiques dans la limite de 1 000 F par donateur ou de     recettes commerciales liées à la campagne.
     Le Conseil constitutionnel souhaite donc que soit précisée la nature des     justificatifs de recettes exigibles en vertu de l'article L. 52-12 du code     électoral. Une répartition par réunion publique du montant des collectes et     s'agissant des recettes commerciales une justification des tarifs pratiqués     au regard des coûts de revient apparaissent en particulier nécessaires pour     que d'éventuelles anomalies puissent être décelées.
     b) Le Conseil constitutionnel relève également que dans certains cas des     versements de fonds ont été déclarés comme provenant de prêts consentis par     des personnes physiques. De tels prêts, qui peuvent en partie correspondre à     de véritables dons en l'absence de stipulation d'intérêt ou lorsque les     intérêts prévus sont d'un montant inférieur aux taux pratiqués sur le marché     monétaire, rendent aléatoire tout contrôle ; le conseil n'est d'ailleurs pas     en mesure de s'assurer, une fois le compte arrêté, que les remboursements     prévus sont réellement opérés. Or, à défaut, les versements dus par l'Etat     peuvent être générateurs d'un enrichissement sans cause du candidat.
     Il apparaît donc souhaitable que les personnes physiques ne puissent     consentir que des dons dans les limites fixées par la loi, à l'exclusion de     tout prêt.
     c) Le Conseil constitutionnel observe enfin que les rédactions de l'article     3-III de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 9-2 du décret du 14 mars     1964 devraient être modifiées pour supprimer toute référence à des dons de     personnes morales désormais proscrits par la loi.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié     comme suit en ce qui concerne les épreuves facultatives:
    << III. - Epreuves écrites facultatives
      << Les candidats qui désirent subir une ou deux de ces épreuves doivent le     préciser (ainsi éventuellement que la langue choisie) lors du dépôt de leur     demande d'admission à concourir. Seuls sont pris en compte, en vue de     l'admission, les points au-dessus de 10.
    << Epreuve no 1 (durée: une heure trente; coefficient 1)
      << Epreuve écrite consistant en la réponse dans la langue choisie à des     questions à partir d'un texte rédigé en allemand, anglais ou espagnol. Cette     épreuve est destinée à permettre d'apprécier les qualités de compréhension et     d'expression écrite du candidat dans la langue choisie. Aucun dictionnaire     n'est autorisé.
    << Epreuve no 2 (durée: une heure trente; coefficient 1)
      << Solution d'un ou de plusieurs problèmes de mathématiques. >>      La suite de l'article est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 29     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Strasbourg-II conférant le titre de docteur honoris causa à M.
     Charles Tilly, sociologue et historien, professeur à la New School of Social     Research de New York (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     juin 1995, sont nommés membres du jury de l'examen national conduisant à la     délivrance du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation - psychologue les     personnes dont les noms suivent:
    En tant que président du jury
      M. Huteau (Michel), professeur des universités.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Manag'Air par arrêté du 5 juillet 1995 susvisé est en cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 1995, page 10465, 2e colonne,     après les signatures, ajouter l'annexe suivante:
    << A N N E X E
    << NOTICE
      << L'autouroute A 85 en franchissement de la vallée du Cher ainsi que     l'échangeur de Saint-Romain-sur-Cher avec la R.N. 76 ne devront aucunement     perturber l'écoulement des crues du Cher.
      << A cette fin, trois viaducs seront réalisés dans la vallée: l'un d'environ     500 mètres au droit du Cher, l'autre d'environ 250 mètres vers les coteaux de     Saint-Romain-sur-Cher, le troisième d'environ 450 mètres à titre de décharge     des crues.
      << Le positionnement précis et la géométrie de l'échangeur de     Saint-Romain-sur-Cher avec la R.N. 76 seront définis de façon à éviter la     zone submersible.
      << Des précautions particulières seront prises pour le franchissement des     coteaux et vallons entre Sublaines et le Cher afin d'assurer au mieux     l'insertion de l'ouvrage dans l'environnement. >>
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle,
      Vu le décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession     d'avocat, et notamment son article 51;
      Vu l'arrêté du 6 janvier 1993 portant désignation des universités chargées     d'organiser l'examen d'entrée dans les centres régionaux de formation     professionnelle d'avocats;
      Après avis du garde de sceaux, ministre de la justice,
              Arrête:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 29 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Adhésion à l'O.P.C.A. transports, fixation des règles relatives à la     collecte des contributions des entreprises au titre de la formation     professionnelle.
          Signataires:
      Union nationale des industries de la manutention dans les ports français     (U.N.I.M.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 avril     1995, M. Poly (Claude), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la     pêche (cabinet du ministre), est mis à la disposition du directeur général de     l'Office national des forêts et nommé directeur régional de l'Office national     des forêts pour la région Bourgogne, en remplacement de M. de Maupeou     d'Ableiges (Georges), appelé à d'autres fonctions.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement     et des transports, le ministre des affaires étrangères, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique,     le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la jeunesse     et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. -  A l'issue de la première année d'études, les étudiants sont     admis en seconde année sur décision et après avis des instances compétentes.      L'accès en classe de seconde année est subordonné à l'accomplissement de la     scolarité dans la classe correspondante de première année sous réserve de     l'organisation prévue à l'article 3 ci-dessus.
    TITRE III
    DISPOSITIONS FINALES
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est nommé au titre de l'article 2 (3, aa) du décret no 90-468 du 7     juin 1990 relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de M.     Percheron (Daniel), vice-président du conseil régional du Nord -     Pas-de-Calais, premier suppléant de M. Savy (Robert), président du conseil     régional du Limousin: M. Delebarre (Michel), vice-président du conseil     régional du Nord - Pas-de-Calais.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent:
      1o La rédaction d'une note résumant les éléments d'un dossier remis au     candidat (durée: trois heures; coefficient 2);
      2o La rédaction de notes sur plusieurs questions ou la résolution de cas     pratiques portant sur l'un des neuf groupes de matières suivants:
      I. - Gestion du personnel et organisation administrative;
      II. - Comptabilité;
      III. - Marchés;
      IV. - Urbanisme;
      V. - Construction;
      VI. - Informatique;
      VII. - Transports;
      VIII. - Communication;
      IX. - Formation,
    (durée: trois heures; coefficient 3).
      En déposant leur demande de participation au concours, les candidats doivent     obligatoirement préciser le groupe de matières pour lequel ils optent.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction du     matériel en région militaire de défense Méditerranée, un traitement     automatisé d'informations nominatives dont la finalité est le contrôle et la     gestion des accès des personnes et des véhicules dans les établissements du     matériel placés sous l'autorité de cette direction.
Art. 2. -  Avant le 15 décembre de l'année précédente, les organismes     conventionnés adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un     échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement     ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces     prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      M. Delecroix (Christian, Benjamin, Jean) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Emile Blanvarlet et     André Ducatteau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
      La raison sociale de la société civile professionnelle Emile Blanvarlet et     André Ducatteau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Emile Blanvarlet, André Ducatteau et Christian Delecroix, huissiers de     justice associés >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin     1995:
      L'office de notaire à la résidence de Jumilhac-le-Grand (Dordogne) dont     était titulaire M. Demoulin (Martin), dont la démission a été acceptée par     arrêté du 27 juillet 1994, est supprimé;
      La société Jean-Luc Arrieu, Bernard Laborie et Françoise Grange-Laborie,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Thiviers (Dordogne), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté;
      La société Jean-Luc Arrieu, Bernard Laborie et Françoise Grange-Laborie,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, sise à la résidence de Thiviers (Dordogne), est autorisée à ouvrir     un bureau annexe à Jumilhac-le-Grand (Dordogne), au lieu de l'office supprimé     par le présent arrêté.
Par décret en date du 30 juin 1995, sont classées comme forêt de protection,     conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier,
     sous la dénomination de Forêt de protection de Daubensand, les parties de     territoire de la commune de Daubensand (département du Bas-Rhin) comprenant     les parcelles cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan     de délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 43 hectares 51 ares 20 centiares.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie de     Daubensand.
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune susnommée.
Sont habilitées à ester en justice, en application de la loi no 91-1257 du     17 décembre 1991 permettant aux associations d'anciens combattants et     victimes de guerre d'ester en justice et du décret no 92-701 du 20 juillet     1992, pris pour son application:
      - l'Union nationale du personnel en retraite de la gendarmerie (U.N.P.R.G.),     par décision no 95/0043 B du 22 mars 1995;
      - l'Union nationale des anciens chasseurs d'Afrique, par décision no 95/0044     B du 22 mars 1995.
      Ces associations sont répertoriées au registre tenu par l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
A N N E X E
    Valeurs de To et de Co
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483    
                      ......................................................
    Valeurs des garages enterrés ou incorporés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483    
                      ......................................................
    Valeurs des garages construits en superstructure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0193 du 20/08/95                        Page 12483    
                      ......................................................
Art. 6. -  La sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité     sociale est chargée du financement et de la trésorerie du régime général et     des régimes de base des non-salariés. Elle veille à l'équilibre financier du     régime général de la sécurité sociale. Elle définit les modalités du     financement des régimes sociaux et fixe les règles relatives à l'assiette et     au recouvrement des cotisations et contributions qui les alimentent. Elle     s'assure de la cohérence de la politique de financement de la sécurité     sociale, de la politique économique et de la politique de l'emploi. Elle est     chargée de l'organisation administrative de la sécurité sociale et assure la     tutelle sur les budgets de gestion des régimes. Elle veille à la qualité du     service rendu aux usagers.
Art. 2. -  Les officiers de police qui constituent ce corps secondent ou     suppléent les commissaires de police dans l'exercice de leurs fonctions,
     hormis les cas où la loi prévoit expressément l'intervention du commissaire.     Ils exercent les attributions qui leur sont conférées par le code de     procédure pénale et les textes réglementaires spécifiques à leur service     d'emploi. Ils assurent le commandement des fonctionnaires du corps de     maîtrise et d'application. Ils peuvent être chargés d'enquêtes, de missions     d'information et de surveillance dans les services actifs de police.
      Outre la discipline et la formation, ils peuvent également être chargés de     missions ou de commandements particuliers de services de police; ils ont     autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans ces services.
      Ils ont droit au port de l'écharpe tricolore.
      Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
      Ils sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Dax Océan à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 1er juin     au 30 septembre 1995:
      Site: Soustons (40).
      Puissance: 1 kW dans le secteur d'azimut 110o/230o, restriction à 500 W dans     le secteur 330o/100o et 100 W dans le secteur 240o/320o.
      Fréquence: 90,7 MHz.
Par délibération en date du 23 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Camargue à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 1er juin au 31 août 1995:
      Site: Port-Saint-Louis-du-Rhône (13).
      Puissance: 100 W.
      Fréquence: 102,6 MHz.
Art. 10. -  La durée du stage est d'un an; elle peut être prolongée pour une     durée de trois mois à un an. A l'issue du stage, les lieutenants de police     stagiaires jugés aptes sont titularisés dans le grade de lieutenant de police     et placés au 1er échelon. Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le     cas échéant, reversés dans leur corps d'origine.
      Les lieutenants de police stagiaires issus d'un autre corps, cadre d'emplois     ou emploi public dans les conditions fixées à l'article 12 du décret du 9 mai     1995 susvisé sont placés, lors de leur titularisation, à un échelon     comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils percevaient en dernier lieu dans ce corps ou cet emploi.
      Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 12 ci-après pour une     promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils     avaient acquise dans leur précédent corps ou emploi lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     aurait procurée un avancement d'échelon dans ce corps ou cet emploi.
      Les candidats nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi public conservent leur ancienneté dans     l'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Art. 22. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont     effectuées, pour le corps des inspecteurs de police, conformément au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7703   a 7706    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires mis à la retraite avant la date de     publication du présent décret et celles de leurs ayants droit sont révisées à     compter de la date de son application aux personnels en activité.
Art. 19. -  Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de police ainsi que     ceux du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale     sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa     date d'entrée en vigueur, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise et     conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7703   a 7706    
                      ......................................................
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 8034   a 8035    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 19 avril 1995.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
    Le président,
    H. BOURGES
Art. 4. -  Chaque année avant le 31 janvier, les organismes désignés     transmettent un rapport d'activité faisant le bilan pour l'année écoulée au     ministre chargé du travail. Un double de ce rapport est transmis à l'Office     pour la protection contre les rayonnements ionisants.
      En outre, à l'issue de chaque contrôle, ils adressent un rapport à l'Office     pour la protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 juin 1995, considérant que l'institut Martine, 28, rue G.-Genoux,     70000 Vesoul, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de     pressothérapie revendiquant les actions suivantes: << jambes enflées, jambes     lourdes, cellulite, rétention d'eau, ... >>; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'institut Martine, 28, rue     G.-Genoux, 70000 Vesoul, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une     méthode de pressothérapie.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet à compter du 1er août 1995.
Art. 3. -  La nomenclature alphabétique des matières de règlements pour le     transport des matières dangereuses par route (R.T.M.D.R.) et par chemin de     fer (R.T.M.D.F.) est modifiée comme suit:
      Page 4, Acide isobutyrique:
      Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>;
      Numéro de danger, lire << 38 >>.
      Page 8, Alumino-ferro-silicium en poudre:
      Numéro du danger, lire: << 462 >>.
      Page 9, Anhydride isobutyrique:
      Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>;
      Numéro de danger, lire << 38 >>.
      Page 12, Bicyclo (2-2-1) heptadiène - 2,5 stabilisé:
      Numéro de danger, lire << 339 >>;
      Certification, lire << EC >>.
      Page 16, Butyraldoxine:
      Etiquette de danger, lire << 3 >>.
      Page 22, Chlorosilanes corrosifs n.s.a:
      Numéro de danger, lire << 80 >>.
        Chlorothioformiate d'éthyle:
      Etiquette de danger, lire << 8 >>.
      Page 34, Diméthylaminoacétonitrile:
      Certification, lire << EC >>.
      Page 36, Diphénylchlorarsine:
      Numéro de danger, lire << 66 >>.
      Page 38, Electrolyte alcalin pour accumulateurs:
      Chiffre de l'énumération, lire << 42o b >>.
      Page 42, Ethyl-1 pipéridine:
      Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>.
      Page 52, Hypochlorite en solution contenant au moins 16 p. 100 de chlore     actif:
      Chiffre de l'énumération, lire << 61o b >>.
      Page 53, Isobutyronitrile:
      Certification, lire << EC >>.
      Page 55, Liquide inflammable n.s.a, 2e ligne:
      Chiffre de l'énumération, lire: << 2o b, 3o b, 5o c >>.
        Liquide inflammable n.s.a, 3e ligne:
      Chiffre de l'énumération, lire << 31o c >>.
      Page 61, Méthylate de sodium en solution dans l'alcool:
      Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>;
      Numéro du danger, lire << 38 >>.
      Page 61, N-Méthylmorpholine:
      Certification, lire << EC >>.
      Page 62, Méthyl-1 pipéridine:
      Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>.
      Page 69, Octyltrichlorosilane:
      Etiquette de danger, lire << 8 >>;
      Numéro du danger, lire << X 80 >>;
      Certification, supprimer << EC >>.
      Page 70, Oxyde de propylène stabilisé:
      Numéro du danger, lire << 339 >>.
      Page 81, Phénol en solution:
      Numéro du danger, lire << 60 >>.
      Page 84, Polyamines inflammables, corrosives n.s.a:
      Etiquette de danger, lire << 3 + 8 >>;
      Numéro du danger, lire << 38 >>.
      Page 86, Pyridine:
      Etiquette de danger, lire << 3 >>;
      Numéro du danger, lire << 33 >>;
      Certification, supprimer << EC >>.
      Page 92, Sulfure de carbone:
      Chiffre de l'énumération, lire << 18o a >>.
Département du Pas-de-Calais
      Arleux-en-Gohelle, Athies, Avesnes-lès-Bapaume, Bailleul-Sir-Berthoult,
     Bancourt, Bapaume, Barastre, Beaulencourt, Béhagnies, Beugnâtre, Beugny,
     Biache-Saint-Vaast, Biefvillers-lès-Bapaume, Boiry-Notre-Dame, Bullecourt,
     Chérisy, Croisilles, Ecoust-Saint-Mein, Ervillers, Fampoux, Farbus, Favreuil,     Fontaine-lès-Croisilles, Frémicourt, Fresnes-lès-Montauban,
     Fresnoy-en-Gohelle, Gavrelle, Guémappe, Hamblain-les-Prés, Haplincourt,
     Haucourt, Hendecourt-lès-Cagnicourt, Héninel, Hénin-sur-Cojeul,
     Lagnicourt-Marcel, Ligny-Thilloy, Monchy-le-Preux, Morchies, Morval, Mory,
     Neuvireuil, Noreuil, Oppy, Pelves, Plouvain, Rémy, Riencourt-lès-Bapaume,
     Rocquigny, Roeux, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Léger, Saint-Martin-sur-Cojeul,     Sapignies, Thélus, Le Transloy, Vaulx-Vraucourt, Villers-au-Flos, Vimy,
     Vis-en-Artois, Vitry-en-Artois, Wancourt, Willerval.
Appendice B. 1 b:
          Marginal 212331:
      Modifier le texte comme suit:
      << Les réservoirs destinés au transport des matières visées au marginal     212310 c et d peuvent aussi être conçus pour être vidangés par le bas.
      Les réservoirs destinés au transport des matières visées au marginal 212310     c, à l'exception des matières du 33o, doivent pouvoir être fermés     hermétiquement 7. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     juin 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à:
      M. Charles Susanne, professeur à l'université libre de Bruxelles,
     laboratoire de génétique humaine (Belgique).
Art. 2. -  Pour l'année scolaire 1995-1996, la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle maritime de marin du commerce dans les collèges     d'enseignement technique maritime de Saint-Malo et Marseille est assurée     comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 27/07/95                        Page 11162  a 11163    
                      ......................................................
Appendice B. 1 b:
          Marginal 212910:
      Compléter la phrase comme suit:
      << Les matières des 1o, 2o, 4o, 11o et 12o ainsi que 22o du marginal 2901...     >>      Ajouter, dans le nota, la phrase suivante:
      << Pour le transport des matières du 22o, voir les marginaux 212 XI 00 et     suivants. >>
Classes de seconde année
      Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).
      Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure de     Fontenay - Saint-Cloud).
      Classe préparatoire de lettres et sciences sociales.
      Classe préparatoire à l'Ecole nationale des chartes.
      Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option     Lettres et sciences humaines).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Van den Bossche (Michel) est nommé membre du conseil     spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des     viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de représentant de la     production, en remplacement de M. Pouteau (Bernard), démissionnaire.
      Le mandat de M. Van den Bossche (Michel) prendra fin en même temps que celui     des autres membres du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office     national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1995 portant que les     présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, sont décorés de la médaille militaire:
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 29 mai 1995
     Amaru (Marcel), soldat de 1re classe, troupes de marine; 3 ans de services.
     Cité. Tué en opérations le 27 mai 1995.
    Humblot (Jacky), soldat, troupes de marine; 6 mois de services. Cité. Tué en     opérations le 27 mai 1995.
Ministère de la jeunesse et des sports
      Membres titulaires: M. Lastenet (Jacques); M. Gruneisen (Yves).
      Membres suppléants: M. Caradec (Christian); M. Bouchout (Jean-Pierre).
      M. Ronteix (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, assure la présidence de la     commission d'homologation.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, M.
     Spitzer (Francis), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de la Somme (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Béziers (1re     catégorie) et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du     préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Art. 4. -  Des dérogations aux dispositions de l'article 1er peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour les produits originaires de pays qui ont présenté les justificatifs sanitaires suffisants permettant de reconnaître leur statut indemne d'encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles des ruminants.
    Les produits doivent être accompagnés d'un certificat délivré par l'autorité sanitaire compétente du pays d'origine attestant qu'ils sont issus d'animaux nés, élevés et abattus sur le territoire du pays concerné.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural), compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 29 février 2000 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département du Rhône, conclu à Villeurbanne entre :
    Le syndicat général des entrepreneurs de bâtiments et de travaux publics du département du Rhône ;
    La fédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment et des professions annexes du Rhône,
    D'une part, et
    La CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de revaloriser le montant des indemnités de petits déplacements à compter du 1er mars 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2000, l'arrêté du 20 décembre 1978 modifié le 4 juillet 1997 octroyant l'agrément au titre de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la coopérative des éleveurs bétail viande, 24800 Thiviers, sous le numéro PH 78 053, pour sa production bovine, porcine et ovine, est retiré.
Art. 5. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 65 et 66 du 2 février 2000 à ladite convention, conclus à Colmar entre :
    Le syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    Le groupement des débardeurs et exploitants forestiers d'Alsace ;
    L'association des maires des communes forestières ;
    L'Office national des forêts,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part,
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 65 : de modifier l'article 4 (Indemnité pour frais d'outillage) de l'annexe 1 à la convention précitée ;
    Avenant no 66 : de modifier l'article 47 ter (Travaux d'exploitation effectués à l'heure) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 22 mai 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Haut-Rhin, où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental du Bas-Rhin.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2000 :
    Le retrait de M. Sommier (Albert, Georges, Nicolas, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Sommier, Marie-Armelle Sommier et Jean-Gonzague Sommier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est accepté ;
    La raison sociale de la société Albert Sommier, Marie-Armelle Sommier et Jean-Gonzague Sommier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Gonzague Sommier et Marie-Armelle Sommier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  La composition des commissions d'adjudication ou d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale et le service des examens du permis de conduire, à l'exception de la direction générale de l'aviation civile, de la direction de l'Etablissement national des invalides de la marine et de la direction du tourisme, est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur des affaires financières et de l'administration générale ou son représentant, président ;
    - le sous-directeur des affaires financières ou son représentant ;
    - la personne responsable du marché ou son représentant ;
    b) Membres avec voix consultative :
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.