Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 117 du 27 octobre 2015 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention, sous les réserves, exclusions et observations suivantes :
1° L'article 1.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 1.5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-9 du même code ;
3° L'article 2.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2142-1 du même code ;
4° Le premier alinéa de l'article 3.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 5° de l'article L. 5212-13 du même code ;
5° L'article 5.12 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-3 et suivants du même code ;
6° L'article 10.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 ter et de l'article 36, annexe I, relatifs aux modalités d'application de la clause de sauvegarde prévue par la convention collective nationale du 14 mars 1947 susvisée ;
7° Au vingtième alinéa de l'article 6.13, les mots : " L'organisme gestionnaire et assureur est cité en annexe n° 4. " sont exclus de l'extension ;
8° Au sixième alinéa de l'article 7.2, les références aux articles D. 4121-5 à D. 4121-8 du code du travail sont exclues de l'extension ;
9° Au 4 de l'annexe, les mots : " En cas de maladie ou d'accident (cf. article 6.13), pour les salariés non affiliés à l'AGIRC (ouvriers et employés), l'ensemble des employeurs relevant du champ d'application de la présente convention collective s'assure auprès de CRIA Prévoyance, dont le siège est à l'adresse suivante : CRIA Prévoyance, 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff. Les demandes de remboursement sont adressées par l'employeur à CRIA Prévoyance, Immeuble Britannia, allée B, 20, boulevard Eugène-Deruelle, 69432 Lyon Cedex 03. Site  http://www.cria.aprionis.fr/Pages/Accueil.aspx " sont exclus de l'extension ;
10° Au huitième alinéa de l'article 5.1, en remplacement des mots : " Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n'entrent donc dans le décompte des heures supplémentaires. ", lire les mots : " Certains temps ne sont pas considérés comme temps de travail effectif et n'entrent donc pas dans le décompte des heures supplémentaires. " ;
11° Au premier alinéa de l'article 6.13, en remplacement des mots : " Conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et R. 1226-1 et suivants du code du travail, ", lire les mots : " Conformément aux dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, ".
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme HAURY (Rébecca, Frédérique), épouse BURGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RINGEISEN (Claude, Gérard) à la résidence d'Oberschaeffolsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme GUINOUET (Nathalie, Thérèse, Marie-Jeanne, Louise), épouse GUILLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLO (Roland, Jean-Paul, Marie) à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Dominique CLEQUIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Port autonome de Paris, en remplacement de M. Michel TAMAIN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme PICARD (Marine, Jade) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques SALICHON et Béatrice DAGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon 6e (Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, M. Fabrice CHOMEL est nommé agent comptable intérimaire du grand port maritime de Marseille, en remplacement de Mme Odette LACOMBE.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, M. Frédéric LEFEBVRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de Mme Odile LAURENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme JAZDZEWSKI (Frédérique, Sophie, Pauline), épouse VERELST, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Eric BROQUET, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Bouchain (Nord).
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 24 novembre 2015 à l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres des entreprises de la production agricole de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 mai 2016, Mme Sylvie CAILLIBOTTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du grand port maritime de Marseille, en remplacement de M. Fabrice CHOMEL, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « chirurgie orale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme BEN ISMAIL (Selima), née le 1er janvier 1954 à Tunis, Tunisie.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Mme BOUZOUITA (Imen), née le 7 octobre 1978 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme MORANTIN (Béatrice, Marie, Renée, Josette), ayant pour nom d'usage VAN WASSENHOVE, et M. DECOENE (Geoffroy, Petrus, Arthur) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, M. PATOUX (Damien, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe MENNECIER, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Gouzeaucourt (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, M. JOUIN (Guillaume, Marcel, Gabriel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE et Marine ALEXANDRE-TRÖNÈS, notaires, associés à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Sauf disposition particulière mentionnée dans le présent arrêté, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté doivent avoir été accomplies conformément aux dispositions applicables aux titres permettant d'exercer des fonctions au niveau d'appui à la machine de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé. Les périodes de service en mer menant à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien doivent avoir été accomplies dans les cinq dernières années précédant la demande de délivrance du certificat.
Le cursus de formation conduisant à la délivrance du certificat de matelot électrotechnicien est constitué de :
1° Des formations menant à l'acquisition des modules mentionnés dans la colonne (1) du tableau ci-dessous :
MODULES À ACQUÉRIR 
      

    (1)
FONCTIONS CORRESPONDANT AU MODULE
      

    ou nature du module 
      

    (2)
Module E1-Appui
Electrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau d'appui
Module E2-Appui
Entretien et réparation au niveau d'appui
et
2° Des formations, telles que définies par arrêtés du ministre chargé de la mer, conduisant :
.1 A la délivrance des certificats et attestations mentionnés ci-dessous lorsque les candidats n'en sont pas titulaires ; ou
.2 A la revalidation des seuls certificats lorsque ceux-ci sont soumis à revalidation et arrivent à échéance au cours du cursus de formation ou bien dans les douze mois suivant la fin de ce cursus :
.1 Certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) ;
.2 Certificat de sensibilisation à la sûreté ;
.3 Attestation de formation de base à la haute tension ; et
.4 Attestation de formation avancée à la haute tension.
Tout candidat à un certificat de matelot électrotechnicien doit :
1° Avoir 18 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de certificat ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire :
.1 Du diplôme de mécanicien 750 kW, du brevet de mécanicien 750 kW ou d'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté 21 août 2015 susvisé ; et
.2 De l'ensemble des attestations en cours de validité, justifiant de l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 ;
ou
.3 Du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » ;
4° Etre titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
5° Etre titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
6° Etre titulaire de l'attestation de formation de base à la haute tension ;
7° Etre titulaire de l'attestation de formation avancée à la haute tension ; et
8° Avoir effectué un service en mer à la machine d'au moins trois mois.
1° Chaque module est acquis par tout candidat répondant aux conditions suivantes :
.1 Avoir suivi la formation relative au module concerné dont les horaires, le programme et les compétences attendues sont fixés à l'annexe I du présent arrêté (1) ; et
.2 Avoir obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire, au cours de l'évaluation du module concerné dans les conditions fixées à l'annexe II du présent arrêté (1).
2° Les formations pour l'acquisition des modules mentionnés au 1° de l'article 4 peuvent s'effectuer en alternance. Préalablement au premier service en mer effectué, le candidat doit être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité mentionné au 2° de l'article 4. En outre, il doit être titulaire du certificat de sensibilisation à la sûreté s'il embarque sur un navire tenu de satisfaire aux dispositions du code ISPS tel que défini dans l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé.
1° A compter du 1er janvier 2017, seuls les certificats de matelot électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer les prérogatives associées à ce certificat conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2.
2° A compter du 1er septembre 2020, seuls les certificats de matelots électrotechnicien délivrés en application du présent arrêté sont valides pour exercer, à bord des navires armés à la pêche, les prérogatives associées à ce titre conformément au décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 2.
3° Les marins qui ont accompli des tâches spécialisées telles que définies à l'article 2 du présent arrêté dans le service machine des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW armés au commerce, à la pêche ou à la plaisance, dans des fonctions d'appui, pendant une période de douze mois au moins au cours des soixante mois avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, se voient délivrer un certificat de matelot électrotechnicien sous réserve :
.1 D'être titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ; et
.2 D'être titulaire :
.1 Du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance ;
.2 Du certificat de sensibilisation à la sûreté ;
.3 De l'attestation de formation de base à la haute tension ; et
.4 De l'attestation de formation avancée à la haute tension.
Les fonctions et tâches exercées sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé.
1° Le certificat de matelot électrotechnicien est un titre monovalent qui permet d'exercer des fonctions d'appui conformément aux prérogatives qui lui sont associées à l'annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
2° Aux fins du présent arrêté, on entend par « tâches spécialisées » les tâches spécifiées dans la colonne 1 du tableau A-III/7 du code STCW tel que défini dans la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille susvisée.
Pour la mise en œuvre des dispositions de cette annexe, tout matelot électrotechnicien est tenu de démontrer qu'il est compétent pour pouvoir s'acquitter des tâches spécialisées définies dans le présent article.
3° Toute personne dûment qualifiée peut également être considérée comme apte à exercer certaines fonctions spécifiées dans la section A-III/7, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
4° Les demandes de délivrance du certificat de matelot électrotechnicien sont déposées auprès des autorités désignées pour délivrer les titres de formation professionnelle maritime par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé. Ces demandes sont effectuées dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
La liste des emplois participant directement aux programmes d'armement et aux missions opérationnelles des services de défense et de sécurité au sens du dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 susvisé est fixée comme suit :
1° Emplois relevant du ministère de la défense :
- délégué général pour l'armement ;
- directeurs placés auprès du délégué général à l'armement : directeur général adjoint, directeur adjoint, chef du service central de la modernisation et de la qualité, directeur du développement international, directeur des opérations, directeur des plans, des programmes et du budget, directeur des ressources humaines, directeur de la stratégie, directeur technique ;
- directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
- directeur central du service du commissariat des armées ;
- directeur central du service des essences des armées ;
- directeur central du service industriel de l'aéronautique ;
- directeur central du service d'infrastructure de la défense ;
- directeur central du service de santé des armées ;
- directeur central du service de soutien de la flotte ;
- directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense ;
- directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
- directeur général de la sécurité extérieure ;
- directeurs placés auprès du directeur général de la sécurité extérieure : directeur de l'administration, directeur du renseignement, directeur de la stratégie, directeur technique ;
- directeur du personnel militaire de la marine ;
- directeur de la protection et sécurité défense ;
- directeur du renseignement militaire ;
- directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- directeur des ressources humaines de l'armée de terre ;
2° Emplois relevant du ministère de l'intérieur :
- directeur général de la gendarmerie nationale ;
- directeur général de la police nationale ;
- directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise ;
- directeur général de la sécurité intérieure.
Pour être admis à suivre les formations permettant d'acquérir chacun des modules mentionnés au 1° de l'article 4, tout candidat doit :
1° Avoir 18 ans au moins au jour d'entrée en formation ;
2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° Etre titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
.1 Du diplôme de mécanicien 750 kW ;
.2 Du brevet de mécanicien 750 kW ;
.3 D'un diplôme reconnu dans le tableau 2 de l'annexe I de l'arrêté du 21 août 2015 susvisé pour la délivrance du brevet de mécanicien 750 kW.
Les attestations visées aux 2.3 et 2.4 du 2° de l'article 4, aux 6° et 7° de l'article 9 et aux 2.3 et 2.4 du 3° de l'article 10 sont délivrées par le prestataire de formation ou par l'armateur conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes …) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
ANNEXE V (*)
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI / FAAONE.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : ÉGLISE DE FAAONE, ÎLE DE TAHITI - FAAONE (987).
Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 499 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE VI (*)
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : MOOREA / VAIARE.
Fréquence : 104,7 MHz.
Adresse du site : AFAREAITU, ÎLE DE TAHITI - MOOREA-MAIAO (987).
Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI - TAIARAPU / PUEU.
Fréquence : 93,9 MHz.
Adresse du site : PUEU, ÎLE DE TAHITI - PUEU (987).
Altitude du site (NGF) : 338 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 499 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHAA.
Fréquence : 90,8 MHz.
Adresse du site : ROUTE TRAVERSIERE - LIEUDIT HAAMENE - TAHAA (987).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 13 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio FMR.
Zone d'implantation de l'émetteur : Rumilly.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Chef-Lieu, Vaulx (74).
Altitude du site (NGF) : 620 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
7
90
3
180
1
270
0
10
8
100
2
190
1
280
0
20
8
110
1
200
1
290
1
30
8
120
0
210
1
300
2
40
7
130
0
220
1
310
3
50
7
140
0
230
0
320
4
60
7
150
0
240
0
330
6
70
6
160
0
250
0
340
7
80
4
170
0
260
0
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Bora Bora.
Zone d'implantation de l'émetteur : RAIATEA / UTUROA.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : TDF, MONT TAPIOI, UTUROA, ÎLE DE RAIATEA - UTUROA (987).
Altitude du site (NGF) : 292 mètres.
Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
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10
270
1
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100
4
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10
280
0
20
0
110
5
200
9
290
0
30
0
120
7
210
8
300
0
40
0
130
8
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7
310
0
50
0
140
9
230
5
320
0
60
0
150
10
240
4
330
0
70
1
160
10
250
3
340
0
80
2
170
10
260
2
350
0
(1) atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Bora Bora.
Zone d'implantation de l'émetteur : BORA-BORA.
Fréquence : 95,4 MHz.
Adresse du site : TDF, LIEUDIT PAHONU, VAITAPE, ÎLE DE BORA BORA - BORA-BORA (987).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
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270
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10
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100
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190
9
280
0
20
0
110
7
200
8
290
0
30
0
120
8
210
7
300
0
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0
130
9
220
5
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0
50
0
140
10
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4
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0
60
1
150
10
240
3
330
0
70
2
160
10
250
2
340
0
80
3
170
10
260
1
350
0
(1) atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : RAIATEA / UTUROA.
Fréquence : 88,0 MHz.
Adresse du site : MONT TAPIOI, UTUROA, ILE DE RAIATEA - UTUROA (987).
Altitude du site (NGF) : 398 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Paofai.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI / PAPEETE.
Fréquence : 89,9 MHz.
Adresse du site : FRONT DE MER PAOFAI - FOYERS DE JEUNES FILLES - PAPEETE (987).
Altitude du site (NGF) : 20 mètres.
Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Tavania-Taiarapu.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI-TAIARAPU/VAIRAO.
Fréquence : 101,3 MHz.
Adresse du site : VAIRAO, PRESQU'ÎLE DE TAÏARAPU - VAIRAO (987).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Tavania-Taiarapu.
Zone d'implantation de l'émetteur : TAHITI / VAIRAO.
Fréquence : 106,6 MHz.
Adresse du site : VAIRAO, PRESQU'ÎLE DE TAÏARAPU - VAIRAO (987).
Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Le titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Développer les fonctions électroniques analogiques et le circuit imprimé d'un équipement électronique ;
2. Développer les fonctions électroniques numériques d'un équipement électronique ;
3. Mettre au point un prototype d'équipement électronique ;
4. Développer un banc de tests et de mesures d'un équipement.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2015 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 9 janvier 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Diagnostiqueur immobilier 
Saint Honoré audi-qualit'compétenecs 
O2 Formations-Wedge institute
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2015 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 26 novembre 2015) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Expert en efficacité énergétique du bâtiment 
Saint Honoré audit-qualit'compétences 
O2 Formations-Wedge institute
L'article R. * 351-31 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Locatif : 
« Dans le cas où l'allocataire perçoit directement l'aide personnalisée au logement en application de l'article R. 351-27 et s'il se trouve en situation d'impayé au sens du I de l'article R. * 351-30, l'organisme payeur demande au bailleur d'indiquer, dans un délai de deux mois, s'il veut obtenir le versement entre ses mains de cette aide en lieu et place de l'allocataire. Le silence du bailleur à l'expiration de ce délai vaut refus. 
« En cas d'accord du bailleur, il y joint les renseignements relatifs au compte sur lequel il demande que soient effectués les versements. 
« A réception de l'accord, l'organisme payeur en informe l'allocataire et lui notifie son intention de procéder au versement de l'aide au bailleur, sauf si l'intéressé justifie par tous moyens avoir soldé sa dette de dépense de logement avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de cette notification. 
« Le versement de l'aide est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois. Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article R. * 351-30. 
« Le délai de deux mois de réponse du bailleur est inclus dans les délais prévus aux a et b du 1° du A du II de l'article R. * 351-30. 
« En cas de refus du bailleur de percevoir directement l'aide, dans les cas limitativement prévus aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 351-27, le versement de l'aide est maintenu dans les conditions prévues à l'article R. * 351-30. Toutefois, s'il est fait application de la procédure prévue au a du 1° du A du II de l'article R. * 351-30, le délai de six mois accordé au bailleur pour mettre en place un plan d'apurement est réduit à deux mois à compter de la date du refus par le bailleur ; 
2° Au II, les mots : « le prêteur peut » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur demande au prêteur s'il veut », et après les mots : « prévues au I », sont ajoutés les mots : «, l'établissement habilité étant substitué au bailleur ».
L'article R. 321-36 est ainsi modifié : 
1° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « la commission départementale des aides publiques au logement » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien(ne) de tests et développement selon le tableau figurant ci-dessous :
ELECTRONICIEN(NE) DE TESTS ET DÉVELOPPEMENT
      

    (arrêté du 17 janvier 2011 modifié)
ELECTRONICIEN(NE) DE TESTS ET DÉVELOPPEMENT
      

    (présent arrêté)
Développer les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique
Développer les fonctions électroniques analogiques et le circuit imprimé d'un équipement électronique
Développer les fonctions électroniques numériques d'un équipement électronique
Mettre au point les fonctions électroniques d'un équipement ou d'un système électronique
Mettre au point un prototype d'équipement électronique
Définir et réaliser les tests d'ensemble dans le cadre de la qualification d'un équipement ou d'un système électronique
Développer un banc de tests et de mesures d'un équipement
L'article R. * 351-30-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 351-30-1.-I.-Pour le bénéfice de l'aide personnalisée au logement, le protocole d'accord, conclu en application de l'article L. 353-15-2 entre l'organisme bailleur et l'occupant d'un logement dont le bail a été résilié par décision judiciaire pour défaut de paiement de loyer et de charges, est signé après approbation du plan d'apurement par l'organisme payeur. 
« L'organisme payeur fixe les modalités du versement du rappel de l'aide pendant la période comprise entre l'interruption du versement de l'aide et la signature du protocole. 
« Ces modalités doivent tenir compte de la situation financière de l'allocataire et du plan de résorption de la dette établi avec le bailleur. A ce titre, l'organisme payeur décide du versement du rappel d'aide : 
« a) Soit en une seule fois si le montant du rappel ou de la dette est inférieur à quatre cent cinquante euros ; 
« b) Soit par versements semestriels échelonnés sur la durée du plan d'apurement et sous réserve de sa bonne exécution. Dans ce cas, le premier versement est effectué trois mois après la reprise du paiement par l'occupant des échéances prévues par le protocole. 
« En cas de non-respect par l'occupant des engagements contenus dans le protocole, le bailleur est tenu d'en informer l'organisme payeur qui suspend le versement du rappel. Sous réserve de la reprise du paiement du loyer courant et des charges locatives, l'organisme payeur maintient l'aide personnalisée au logement pendant une durée qui ne peut excéder trois mois, pour permettre la négociation d'un nouveau plan d'apurement entre le bailleur et l'occupant. Ce nouveau plan d'apurement fait l'objet d'un avenant au protocole, la durée totale de ce dernier ne pouvant être supérieure à cinq ans. Si l'organisme payeur ne reçoit pas le plan d'apurement dans le délai précité, ou s'il ne l'approuve pas, l'organisme payeur met en demeure l'allocataire de reprendre immédiatement le paiement de la dépense courante de logement et d'apurer l'intégralité de sa dette en remboursant chaque mois au bailleur 1/ 36e de sa dette pendant trente-six mois. En cas de non-reprise du paiement de la dépense courante de logement, de refus de s'engager sur ce plan d'apurement ou de mauvaise exécution de ce dernier, le versement de l'aide est suspendu. 
« L'exécution régulière du plan ou du dispositif d'apurement est vérifiée tous les six mois par l'organisme payeur. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux baux des logements appartenant à la société anonyme “ Maisons et cités Soginorpa ”. 
« II.-En cas de résiliation du bail, lorsque le juge a prononcé un commandement de quitter les lieux et fixé une indemnité d'occupation, et que l'occupant du logement s'acquitte de cette indemnité d'occupation, le versement de l'aide est maintenu, dans les conditions du présent article, durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux. »
L'article R. 351-20 est ainsi rétabli : 
« Art. R. 351-20.-I.-Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 351-12 est fixé à un mois à compter de la date de déménagement de l'allocataire ou de la résiliation de son bail. Ce délai peut être prolongé d'un mois supplémentaire si le bailleur apporte la preuve qu'il n'était manifestement pas en mesure de signaler ce déménagement ou cette résiliation dans le premier délai d'un mois. 
« II.-Le délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 351-12 est fixé à un mois à compter de la date de remboursement du solde du prêt. »
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 25 février 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Maçon travaux routiers 
Groupement de l'industrie routière pour la formation (GIRF) 
Eurovia academy France
A l'article 1er de l'arrêté du 27 novembre 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 27 novembre 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale 
Ecole de l'entrepreunariat en économie sociale (EEES) 
Association régionale pour la formation pluriprofessionnelle des travailleurs sociaux en Languedoc-Roussillon (IRTS LR)
A l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2013susmentionné, le code NSF est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certification professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
CODE NSF 
(arrêté du 19 novembre 2013) 
CODES NSF 
(modifié) 
Responsable du développement commercial marketing 
ICD-Institut international du commerce et du développement 
310 
310 
313
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 25 février 2016) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Etalagiste, décorateur, marchandiseur 
Association des centres de promotion et reconversion professionnelle agricole (ACPRPA Piverdière) 
Centre national de promotion horticole (CNPH)
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 29 juillet 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable qualité, sécurité/ sûreté, Environnement 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure/ chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Portes de Normandie
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(Arrêté du 29 juillet 2014) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Concepteur (trice), mode espace et produits dérivés 
Olivier Gerval fashion & design institute (OGFDI) 
Ecole supérieure fashion design (ogfdi)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 11 janvier 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Designer graphique et multimédia 
SEPIA arts graphique 
Ecole Brassart
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2012 susmentionné, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ 
de la certifcation professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 5 avril 2012) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Manager achats et supply chain 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de l'Eure/ chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale Portes de Normandie
L'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Sarreguemines-Thionville ”, sis 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le STEMO Sarreguemines-Thionville assure les missions suivantes :
-évalue la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-organise la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-élabore pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
-accompagne chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
-assure à l'égard des jeunes accueillis une mission d'entretien ;
-assure à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
-exerce, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-assure l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
-participe aux politiques publiques visant, d'une part, la coordination des actions de la DPJJ avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger et, d'autre part l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO Sarreguemines-Thionville est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Sarreguemines ”, sise 8A, rue du Parc, 57200 Sarreguemines ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Thionville ”, sise 50, avenue Albert-1er, 57100 Thionville. »
Il est inséré dans l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé la disposition suivante : 
« Art. 4-1.-Le directeur départemental des finances publiques du Finistère est comptable assignataire des ordres de payer et de recouvrer émis par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense, agissant en qualité d'ordonnateur principal délégué de ce ministère, pour les opérations relatives aux frais de déplacements temporaires du personnel gérés par le système d'information Chorus-DT, à compter du 1er juin 2016. »
ANNEXES 
ANNEXE I 
NATURE DES ÉPREUVES 
OPTION INSTRUMENT 
OPTION DANSE 
Durée 
Coefficient 
Durée 
Coefficient 
Premier groupe 
1. Epreuves d'enseignement général 
A. 1-Français 
Ecrit 
4 h 
2 
4 h 
2 
Oral 
20 min 
1 
20 min 
1 
A. 2-Mathématiques et Sciences physiques 
4 h 
3 
4 h 
3 
ou 
Philosophie 
4 h 
3 
4 h 
3 
A. 3-Langue vivante 1 (a) 
20 min 
3 
20 min 
3 
A. 4-Education physique et sportive 
30 min 
1 
30 min 
1 
2. Epreuves à caractère professionnel 
B. 1-Epreuve technique (option instrument) 
4 h 
3 
B. 1.1 Epreuve de relevé 
30 min 
1 
B. 1.2 Epreuve d'analyse 
3 h 30 
2 
B. 1-Epreuve technique (option danse) 
4 h 
3 
B. 1.1 Epreuve d'analyse musicale 
30 min 
1 
B. 1.2 Epreuve d'analyse chorégraphique 
3 h 30 
2 
B. 2-Interprétation musicale (a) 
20 min 
4 
B. 2-Interprétation chorégraphique (a) 
20 min 
4 
B. 3-Histoire de la musique 
4 h 
3 
B. 3-Histoire de la danse 
4 h 
3 
Deuxième groupe 
1. Epreuves d'enseignement général 
A. 5-Philosophie (a) 
20 min 
3 
20 min 
3 
ou 
Mathématiques et Sciences physiques (a) 
20 min 
3 
20 min 
3 
A. 6-Histoire de l'art et des civilisations (a) 
20 min 
2 
20 min 
2 
Epreuves de contrôle (facultatives) 
Français (a) 
20 min 
2 
20 min 
2 
ou 
Mathématiques et Sciences physiques (a) 
20 min 
3 
20 min 
3 
ou 
Philosophie (a) 
20 min 
3 
20 min 
3 
2. Epreuves à caractère professionnel 
B. 4-Commentaire d'écoute (a) 
15 min 
2 
ou 
Ecriture musicale 
4 h 
2 
ou 
Lecture à vue instrumentale ou vocale (a) 
10 min 
2 
ou 
Technique du son (a) 
15 min 
2 
B. 4-Anatomie (a) 
15 min 
2 
ou 
Composition chorégraphique (a) 
30 min 
2 
ou 
Danse et autres arts (a) 
20 min 
2 
ou 
Improvisation (a) 
10 min 
2 
Epreuve de contrôle 
Interprétation musicale (a) 
20 min 
4 
Interprétation chorégraphique (a) 
20 min 
4 
3. Epreuves facultatives 
Langue vivante II ou langue ancienne ou langues régionales (a) 
20 min 
20 min 
Arts plastiques (a) 
30 min 
30 min 
(a) Epreuve orale ou pratique.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'annexe I définit la liste, les durées et les coefficients des épreuves de l'examen. L'annexe II définit le contenu des épreuves à caractère professionnel. Les épreuves d'enseignement général sont définies par notes de service du ministre chargé de l'éducation nationale et par l'annexe II modifiée de l'arrêté du 10 août 1972. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « l'épreuve d'exécution instrumentale pour l'option instrument et de l'épreuve chorégraphique pour l'option danse » sont remplacés par les mots : « l'épreuve d'interprétation musicale pour l'option instrument et de l'épreuve d'interprétation chorégraphique pour l'option danse ».
L'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et certificats de propriété autres que ceux dressés en vue du règlement d'une succession » sont supprimés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « à l'exclusion de ceux qui font état d'un actif successoral ou qui modifient la dévolution résultant de la loi ou de documents soumis à enregistrement » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par vingt et un alinéas ainsi rédigés : 
« Actes emportant abandon de biens par héritier bénéficiaire, abandon d'usufruit, abandon de quotité disponible ; 
« Baux de carrière ou de mines ; 
« Certificats de propriété ; 
« Consentements à exercer une profession ; 
« Consentements à exécution de testaments ou donations ; 
« Délivrances de legs mobiliers ; 
« Dépôts d'objets, de valeurs ou de sommes ; 
« Notoriétés après décès modifiant la dévolution légale ; 
« Promesses de bail mobilier ; 
« Renonciations pures et simples à successions et legs ; 
« Déclarations pures et simples d'apport ou de fortune ; 
« Déclarations de mobilier pour éviter une confusion ; 
« Testaments et codicilles ; 
« Donations entre époux ; 
« Actes d'option par le conjoint survivant ; 
« Cahiers des charges établis en vue d'une adjudication non réalisée ou infructueuse ; 
« Ventes de cheptel ; 
« Ventes de meubles à l'amiable ; 
« Promesses unilatérales de ventes ; 
« Promesses unilatérales d'achat. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2016, deux emplois d'inspecteurs des finances de 1re classe sont ouverts au tour extérieur en 2017 au titre de l'année 2016, en application des dispositions des articles 9, 10 et 12 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Le dossier de candidature est disponible sur le site internet de l'inspection générale des finances ( http://www.igf.finances.gouv.fr). Il pourra également être demandé par simple courrier au service de l'inspection générale des finances, télédoc 335, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mardi 7 juin 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 3623 et n° 3785).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3756) de M. Dominique Potier, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3778) de M. Romain Colas, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
3. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi organique de MM. Bruno Le Roux, Sébastien Denaja et plusieurs de leurs collègues relative à la compétence du défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (n° 3770 et n° 3786).
Rapport de M. Sébastien Denaja, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Te Oko Nui.
Zone d'implantation de l'émetteur : HIVA OA.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : TAPEATA, ÎLE D'HIVA OA - HIVA-OA (987).
Altitude du site (NGF) : 787 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Te Oko Nui.
Zone d'implantation de l'émetteur : NUKU HIVA.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : ÉVÊCHÉ, TAIOAHE, ÎLE DE NUKU HIVA - NUKU-HIVA (987).
Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Te Oko Nui.
Zone d'implantation de l'émetteur : NUKU HIVA.
Fréquence : 94,5 MHz.
Adresse du site : COL DE MUAKE, TAIOAHE, ILE DE NUKU HIVA - NUKU-HIVA (987).
Altitude du site (NGF) : 864 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 6 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.