Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016 :
Est abrogé l'arrêté du 11 mai 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles (NOR : AGRP0100991A) pour le produit suivant :
- LA n° 21-99 « betteraves rouges cuites sous vide », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 21-99 « Betteraves rouges cuites sous vide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le préfet des Alpes-Maritimes et le préfet de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'AS Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2016 :
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 06-16 « Andouillette supérieure pur porc », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 9 novembre 2016 sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe et interne d'ingénieur territorial en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre-Val de Loire : Cher, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret et Eure-et-Loir.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à 633 postes répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
NOMBRE DE POSTES
Concours interne
TOTAL
Ingénierie, gestion technique et architecture
141
35
176
Infrastructures et réseaux
89
22
111
Prévention et gestion des risques
60
14
74
Urbanisme, aménagement et paysages
102
25
127
Informatique et systèmes d'information
116
29
145
Total
508
125
633
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 10 janvier 2017 au mercredi 15 février 2017 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 h 00 à 17 h 00, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 23 février 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les mercredi 14 juin 2017 pour le concours externe, mercredi 14 juin 2017 et jeudi 15 juin 2017 pour le concours interne dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex (93).
Les épreuves orales d'admission obligatoires et facultatives se dérouleront à partir du lundi 23 octobre 2017. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre de candidats admissibles et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire), sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 2232-1-1.-L'accord ou la convention mettant en place la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation définie au I de l'article L. 2232-9 comporte l'adresse numérique ou postale de cette commission, afin de permettre la transmission prévue au septième alinéa du II du même article. 
« A défaut de stipulations relatives à l'adresse de la commission, l'organisation la plus diligente parmi les organisations professionnelle d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche transmet cette adresse au ministère chargé du travail. 
« Le ministère chargé du travail publie sur son site internet la liste des adresses mentionnées dans les accords et conventions en application du premier alinéa ou communiquées en application du deuxième alinéa. La commission paritaire lui notifie tout éventuel changement d'adresse en vue d'une actualisation de cette liste. 
« Art. D. 2232-1-2.-Pour l'application du septième alinéa du II de l'article L. 2232-9, la partie la plus diligente transmet à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation les conventions et accords d'entreprise comportant des stipulations conclues dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords de cette transmission. 
« Ces conventions et accords sont transmis à l'adresse de la commission paritaire mentionnée au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1 après suppression par la partie la plus diligente des noms et prénoms des négociateurs et des signataires. 
« La commission paritaire accuse réception des conventions et accords transmis. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 novembre 2016, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Allemagne :
- Berlin, Gemäldegalerie - Staatliche Museen zu Berlin ;
- Cologne, Wallraf Richartz Museum ;
- Francfort, Stadelisches Kunstinstitut und Stadt. Gallerie ;
- Schwerin, Staatliches Museum Schwerin - Ludwigslust - Güstrow ;
- Karlsruhe, Staatliche Kunsthalle ;
- Munich, Alte Pinakothek Bayerische Staatsgemäldesammlungen ;
Pays-Bas :
- La Haye, Royal Picture Gallery Mauritshuis ;
Etats-Unis :
- Los Angeles, The J. Paul Getty Museum ;
- New York, The Metropolitan Museum of Art ;
- Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
- Cincinnati, Taft Museum of Art ;
- San Francisco, Fine Arts Museums of San Francisco ;
- Washington, National Gallery of Art ;
Autriche :
- Wien, Kunsthistorisches Museum,
prêtés à l'exposition « AUTOUR DE VERMEER ET DES MAÎTRES DE LA PEINTURE DE GENRE EN HOLLANDE AU SIECLE D'OR » présentée au musée du Louvre-Paris, du 20 février au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier au 22 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Délégation est donnée à M. Pierre Tanneau, administrateur de classe normale de l'INSEE, à compter du 1er décembre, en remplacement de Mme Anne Billaut, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Coulomb, adjointe administrative principale de 2e classe, à compter du 1er novembre, en remplacement de Mme Julienne Cupit, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michaël Orand, administrateur de classe normale de l'INSEE, et Mme Victoire Kouevi, secrétaire assistante, à compter du 1er novembre, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
Jusqu'à la mise en place de la commission mentionnée au premier alinéa de l'article D. 2232-1-1 du code du travail, l'adresse numérique ou postale de la commission paritaire existant dans la branche est transmise au ministère chargé du travail, dans un délai d'un mois à compter la publication du présent décret, par l'organisation professionnelle d'employeurs ou l'organisation syndicale de salariés représentative dans la branche la plus diligente. La liste de ces adresses est publiée sur le site internet du ministère chargé du travail avec la liste prévue au troisième alinéa de l'article D. 2232-1-1.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine des activités équestres les compétences suivantes :
Compétences communes à la mention :
- encadrer et conduire des actions d'animation et d'enseignement des activités équestres pour tout public de tout niveau et dans tout établissement ;
- participer au fonctionnement de la structure équestre : accueil, communication, organisation et gestion des activités, promotion ;
- participer à l'entretien et à la maintenance de la cavalerie, du matériel et des installations ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratique.
Compétences spécifiques aux options :
- concevoir et mettre en œuvre un projet pédagogique attestant un premier niveau de spécialisation dans le champ de l'option ;
- conduire des séances et des cycles attestant un premier niveau de spécialisation dans le champ de l'option.
I.-Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017. 
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation régie par l'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte. 
III.-L'arrêté du 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018. 
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation sociale » demeurent régis par les dispositions de l'arrêté 13 décembre 2005 portant création de la spécialité « animation sociale ».
1° Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2016 susvisé, les termes : « Association Dunkerque handball Grand Littoral (M) » sont remplacés par les termes : « EURL Dunkerque handball Grand Littoral (M) » ;
2° Au onzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2016 susvisé, les termes : « Association Sélestat Alsace handball (M) » sont remplacés par les termes : « SASP Sélestat Alsace handball (M) ».
L'ouverture d'une session de stage de recyclage requiert un effectif minimal de huit candidats, sauf décision expresse du directeur d'établissement.
Le calendrier annuel des stages de recyclage prévus pour l'année à venir est communiqué par le directeur d'établissement au directeur des sports.
A l'issue de chaque stage de recyclage, le directeur de l'établissement délivre l'attestation de recyclage, dont le modèle figure en annexe, conformément à la liste nominative qu'il établit, et conserve le procès-verbal de chaque session de stage. La délivrance de l'attestation est subordonnée au suivi de chaque module du stage de recyclage.
Le directeur de chaque établissement mentionné à l'article 3, désigne annuellement :
- un coordonateur pédagogique au sein de son établissement afin de garantir l'homogénéité et la cohérence des contenus des sessions de recyclage ;
- un responsable pédagogique, présent pendant toute la durée du stage de recyclage pour chaque session ;
- des formateurs occasionnels ou permanents chargés de la mise en œuvre des formations en canyonisme.
Le responsable pédagogique et les formateurs permanents doivent être titulaires d'un diplôme professionnel au minimum de niveau III dans le champ de la spéléologie depuis au moins trois ans et être en possession d'une carte professionnelle d'éducateur sportif en cours de validité.
Sont dispensés de ces exigences les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2016, M. VIALATTE (Grégory) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AUBIN, Frédéric LOMBARDO et Philippe FAVRE-VERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Genas (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016 :
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Françoise ROUCH, appelée à d'autres fonctions :
Mme Geneviève AVENARD.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Sonia LAGADEC, appelée à d'autres fonctions :
Mme Ségolène SAVOYE de PUINEUF.
Est nommée rapporteure de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative, en remplacement de Mme Delphine LASNES, appelée à d'autres fonctions :
Mme Typhaine PREVOST.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 novembre 2016 :
M. Jean-Yves Barbillon, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 10 février 2017.
M. Yves Marino, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 11 février 2017.
M. Francis Polizzi, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 11 février 2017.
M. Serge Gouès, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile pour une durée de trois ans, à compter du 25 février 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2016, M. Eric WAISBORD, administrateur général, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur des ressources humaines, chargé de la mise en œuvre du projet de service de la direction des ressources humaines et de conduire les actions de modernisation et d'innovation lui permettant d'atteindre les objectifs assignés, à l'administration centrale des ministères sociaux, pour une durée de trois ans à compter du 18 novembre 2016.
Sont nommés, pour une durée de trois ans à compter de la signature du présent arrêté, membres de la commission des écrivains instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale :
A. - Au titre de la représentation des artistes-auteurs
Titulaires :
M. Bruno ALLAIN (EAT).
Mme Colette CAMIL (UNPI).
M. Maurice CURY (SNAC).
Mme Laurence KIEFE (ATLF).
Mme Hélène LADJADJ (SFT).
Mme Edith de CORNULIER (SGDL).
M. Pascal BOILLE (La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse).
Suppléants :
M. Alain BELLET (EAT).
Mme Marie-Marthe COLLIN (UNPI).
M. Emmanuel DE RENGERVE (SNAC).
Mme Paola APPELIUS (ATLF).
M. Graham MACLACHLAN (SFT).
M. Gérald AUBERT (SGDL).
Mme Carole TREBOR (La Charte des auteurs et des illustrateurs jeunesse).
B. - Au titre de la représentation des diffuseurs
Titulaires :
Mme Axelle CHAMBOST (SNE).
Mme Agnès FRUMAN (SNE).
Suppléants :
M. Jean-Benoît VASSOGNE (SNE).
M. Julien CHOURAQUI (SNE).
C. - Au titre de la représentation de l'Etat
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé ou son représentant.
Le directeur chargé du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 novembre 2016, Mme Valérie Protassieff, adjointe au chef du bureau des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, en remplacement de Mme Marie-Alice Bels.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 7 novembre 2016, Mme Edith LOYER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes et de l'Institut d'études politiques de Rennes.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2016, M. Alain Beretz, directeur général de la recherche et de l'innovation, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de représentant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Roger Genet.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, M. Eric BLANCHI, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la Chancellerie des universités de Versailles, en remplacement de Mme Anne-Marie CAMUS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 novembre 2016, M. Pascal CHIRON, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre pour exercer les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières des cadres supérieurs du périmètre de l'administration centrale des services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentant du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. VOISIN (Benjamin), en remplacement de Mme JACQUET (Marie-Anne).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 novembre 2016, M. Erick GLIPPA, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des finances, des achats et des services à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée de trois ans à compter du 22 novembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 novembre 2016, M. Bertoncini (Thomas), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2017.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Rouen.
Le stage de recyclage en spéléologie vise à actualiser des connaissances professionnelles et à vérifier le maintien des compétences professionnelles des titulaires du diplôme mentionné à l'article 1er.
Le stage de recyclage d'une durée minimale de vingt-quatre heures, est composé des quatre modules comprenant 14 heures obligatoires réparties de la façon suivante :
- module n° 1 de deux heures au minimum : « Analyser les risques et l'accidentologie en spéléologie » :
- partager les données qualitatives et quantitatives ;
- analyser les risques liés aux conditions de pratiques et au facteur humain ;
- prévenir les accidents en spéléologie ;
- module n° 2 de deux heures au minimum : « Prendre en compte l'évolution du cadre juridique, réglementaire et sociétal » :
- analyser les pratiques professionnelles et la déontologie ;
- étudier la jurisprudence générale dans les sports de nature ;
- actualiser les connaissances réglementaires locales, nationales et européennes ;
- module n° 3 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les savoirs et savoir-faire dans le domaine de l'assistance et du secours » :
- intervenir auprès d'une personne en détresse urgente ou imminente ;
- appliquer les techniques de secourisme en milieu naturel ;
- maîtriser les étapes du déclenchement des secours ;
- module n° 4 de cinq heures au minimum : « Actualiser en situation les compétences techniques et pédagogiques en spéléologie » :
- appréhender l'évolution des matériels et des matériaux ;
- s'approprier l'évolution des techniques ;
- partager les techniques d'enseignement.
ANNEXE
Attestation
Je soussignée, ......................., directeur/directrice de l'établissement ................... certifie que Madame/Monsieur ....................., né(e) le ......................., à ......................, titulaire [du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « spéléologie »] ou [du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « spéléologie »] en date du a suivi la session de recyclage « spéléologie » prévue à [l'article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2011 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »] ou [l'article 7-1 de l'arrêté du 15 décembre 2006 portant création de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »].
Cette session a été organisée du au à
Prochain recyclage à opérer avant le 31 décembre ....
Le stage de recyclage est organisé par un ou des établissement(s) chargé(s) de la mise en œuvre des formations professionnelles en spéléologie et placés sous la tutelle du ministre chargé des sports conformément à l'article R. 212-8 du code du sport. Sa mise en œuvre peut faire l'objet d'un conventionnement, après appel à candidature et selon un cahier des charges établis par l'établissement, portant au maximum sur trois des quatre modules mentionnées à l'article 2.
Les titulaires de la mention « spéléologie » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnent sportif » et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » sont soumis tous les six ans à un stage de recyclage. Le recyclage intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation du précédent recyclage. Il conditionne la délivrance ou le renouvellement de la carte professionnelle d'éducateur sportif mentionnée à l'article R. 212-86 du code du sport.
A la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, les agents relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les mobiliser pour bénéficier de formations, dans les conditions prévues à l'article 2.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du compte personnel de formation pour l'année 2017, sont prises en compte les heures travaillées à compter du 1er janvier de cette même année.
Le compte d'engagement citoyen reprend les droits ouverts au 1er janvier 2017 en application du 1° de l'article L. 5151-7 du code du travail.
Le compte personnel d'activité mentionné au titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ouvert pour tout agent relevant du statut prévu par la loi du 10 décembre 1952 susvisée. Il est constitué :
1° Du compte personnel de formation, régi par le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code, sous réserve des adaptations prévues par l'article 2 de la présente ordonnance ;
2° Du compte d'engagement citoyen, régi par les articles L. 5151-7 à L. 5151-11 du même code.
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit dans les conditions prévues à l'article L. 5151-6 du même code.
Dans les conditions prévues à l'article 126 de la loi du 29 décembre 2016 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée, pour un montant de 102 271 406 euros et jusqu'au 31 août 2017, aux emprunts contractés par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et transférés à l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 13.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 17 février 2017.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : jeudi 30 mars 2017 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 25 septembre 2017.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2011 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie et annexé à ce dernier, doit parvenir, au plus tard, le mardi 5 septembre 2017, au pôle recrutements et concours de la direction des ressources humaines (DRH/PRC).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél. : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 6.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 28 février 2017.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : le jeudi 13 avril 2017 ;
- épreuves orales : à partir du lundi 19 juin 2017.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à : Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél : 05-61-07-93-83, concours@meteo.fr.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 11.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe :
- 4 postes dans la spécialité " exploitation " ;
- 4 postes dans la spécialité " instruments et installations " ;
- concours interne :
- 1 poste dans la spécialité " exploitation " ;
- 2 postes dans la spécialité " instruments et installations ".
Les demandes d'inscription pour le concours externe et pour le concours interne s'effectuent par voie électronique sur la page  http://www.scei-concours.fr. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 15 mars 2017.
Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
- épreuves écrites : jeudi 4 mai 2017 ;
- épreuves orales : concours externe, à partir du lundi 26 juin 2017 ;
- concours interne, à partir du lundi 19 juin 2017.
Une place sera en outre offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de première classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de première classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : Météo France, direction des ressources humaines, pôle recrutements et concours, tél. : 05-61-07-93-83,  concours@meteo.fr.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2017 définissant les zones géographiques dans lesquelles un abattage préventif est ordonné en application de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif aux mesures complémentaires techniques et financières pour la maîtrise de l'épizootie d'influenza aviaire due au virus H5N8 dans certains départements.
Le troisième alinéa de l'article L. 313-34 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « programmes de logements » sont insérés les mots : «, locatifs ou en accession à la propriété, » ; 
2° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs libres » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ; 
3° Après les mots : « la réalisation de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : « ou destinés à l'accession » ; 
4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'association assure la gestion de ces programmes de logements et effectue les transactions immobilières y afférentes ».
Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive (EPS).
Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » et à l'évaluation de l'enseignement facultatif « hippologie équitation ».
Les candidats au baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 71 72 1225 à l'association « TECHNIPORC 71 », dont le siège social est situé à Louhans (Saône-et-Loire), est retirée suite à la cessation d'activité de cette association intervenue le 12 avril 2016.
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas compatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats assidus, qui en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour le contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage, sous réserve d'accord du chef d'établissement.
Pour l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une activité physique, sportive et artistique (APSA) relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale. L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des APSA telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS.
Les adaptations sont arrêtées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la suite de l'avis médical et après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'inaptitude ou le handicap doit être attesté par l'autorité médicale.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par l'autorité académique.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun. Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, sont évalués sur deux parties : une partie « pratique physique » et une partie « entretien ». La partie « pratique physique » est automatiquement évaluée sur 16 points. La partie « entretien » est évaluée sur 4 points et atteste des connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa propre pratique.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « Pratiques physiques et sportives ».
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs et les sportifs membres des collectifs nationaux, absents à la partie « entretien » de l'évaluation de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives » se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 2016, l'arrêté du 31 mai 2007 relatif aux organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes est ainsi modifié :
Les mots : « L'association est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes dans les circonscriptions du Sud-Est et du Val de Loire. » sont remplacés par : « L'organisation de producteurs est reconnue organisation de producteurs transnationale pour la catégorie des fruits et des légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels, scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole, ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif « pratiques physiques et sportives ».
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation du concours réservé de recrutement :
CONCOURS RÉSERVÉ
      

     de recrutement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE
      

     (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture
      

     des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Attaché d'administration de l'Etat (concours réservé)
2017
24 janvier 2017
21 février 2017
21 février 2017
16 mai 2017
Région Ile-de-France
21 juillet 2017
Entre
      

     le 26 septembre
      

     et le 5 octobre 2017
Région Ile-de-France
Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation, prévoit à son article 2 la possibilité pour le Gouvernement de modifier l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL), mentionnée à l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation et l'objet de l'association Foncière Logement (AFL), mentionnée à l'article L. 313-34 de ce même code, par voie d'ordonnance. Cette modification a pour but d'élargir le champ et les modalités de leurs interventions.
L'objet de l'APAGL consiste actuellement à organiser le dispositif de garantie des risques locatifs.
L'article 1er de la présente ordonnance conforte l'APAGL dans sa mission de mise en place du nouveau dispositif de sécurisation des salariés entrant dans le parc locatif privé (caution Visale), comme le prévoit la convention quinquennale Etat-Action Logement du 2 décembre 2014, et dont la distribution est mise en œuvre par Action Logement Services, structure chargée de la distribution des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction.
L'article 2 de la présente ordonnance précise l'objet de l'AFL, laquelle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété.
En effet, l'objet de l'AFL porte aujourd'hui sur la réalisation de programmes locatifs, d'une part des logements locatifs sociaux dans les communes déficitaires en logements sociaux et d'autre part des logements locatifs libres dans les zones Agence nationale pour la rénovation urbaine. Ces programmes contribuent à la mixité sociale des villes et des quartiers.
Pour assurer la soutenabilité financière de l'AFL, cette dernière doit pouvoir procéder à la cession d'une partie de son patrimoine immobilier, conformément à l'article 79 de la loi de finances rectificatives n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. C'est la raison pour laquelle, elle a également vocation à réaliser des programmes en accession à la propriété dans les zones tendues ou dans des quartiers faisant l'objet d'une opération de rénovation urbaine.
Enfin l'article 2 précise que l'AFL gère, directement ou indirectement, les programmes de logements qu'elle réalise et effectue les transactions immobilières y afférentes.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Au troisième alinéa de l'article L. 313-33 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « le dispositif de garantie des risques locatifs mentionné au g de l'article L. 313-3 » sont remplacés par les mots : « tout dispositif de sécurisation locative défini par la convention prévue au treizième alinéa de l'article L. 313-3 ».
Le deuxième alinéa des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4, L. 4393-5 du code de la santé publique et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4393-14 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé dans un ou plusieurs Etats, membres ou parties, pendant un an au moins à temps plein ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au cours des dix années précédentes. »
I.-Le deuxième alinéa des articles L. 4112-7, L. 4222-9, L. 4311-22, L. 4393-14 et le troisième alinéa des articles L. 1132-5, L. 4241-11, L. 4241-16, L. 4321-11, L. 4322-15, L. 4331-6, L. 4332-6, L. 4341-7, L. 4342-5, L. 4351-8, L. 4352-7, L. 4361-9, L. 4362-7, L. 4371-7, L. 4391-4, L. 4392-4 et L. 4393-5 du code de la santé publique sont complétés par les dispositions suivantes : 
« Le prestataire joint une déclaration concernant les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation. » 
II.-Le troisième alinéa des articles L. 4112-7 et L. 4222-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes qui sont également insérées après le deuxième alinéa de l'article L. 4311-22, après le troisième alinéa des articles L. 4321-11 et L. 4322-15, après le dixième alinéa de l'article L. 4322-2 et sont enfin ajoutées aux articles L. 1132-6, L. 4112-2, L. 4222-6, L. 4241-12, L. 4241-17, L. 4311-17, L. 4321-9, L. 4333-2, L. 4341-8, L. 4342-6, L. 4351-9, L. 4352-8, L. 4361-10, L. 4362-8, L. 4371-8, L. 4391-5, L. 4392-5, L. 4393-6 et L. 4393-15 du même code : 
« Le contrôle de la maîtrise de la langue doit être proportionné à l'activité à exercer et réalisé une fois la qualification professionnelle reconnue. » 
III.-Au quatrième alinéa des articles L. 4321-11 et L. 4322-15 et au troisième alinéa de l'article L. 4311-22 du même code, les mots : « linguistiques nécessaires à la réalisation de la prestation et celles » sont supprimés.
I.-Au premier alinéa de l'article L. 1211-7 du même code, les mots : « Doivent être » sont remplacés par le mot : « Sont ». 
II.-Après l'article L. 1211-7, il est inséré un article L. 1211-7-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1211-7-1.-Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat signalent et déclarent les informations relevant de la biovigilance et du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation. » ; 
III.-Le 4° de l'article L. 1211-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ; ». 
IV.-L'article L. 1418-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4°, les mots : « et elle met en œuvre le dispositif de biovigilance pour le lait maternel, les organes, les tissus, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire » et les mots : « ; elle met également en œuvre, dans ce domaine, un dispositif de vigilance en matière d'activités cliniques et biologiques » sont supprimés ; 
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis D'assurer la mise en œuvre des dispositifs de biovigilance et d'assistance médicale à la procréation ; ».