Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 2224-21.  - Lorsqu'il est constaté qu'une foire ou un marché, même     de simple approvisionnement, constitue, en raison de sa tenue sur un     emplacement compris en tout ou partie dans les emprises d'une route à grande     circulation, une cause de trouble grave pour la circulation générale, le     représentant de l'Etat dans le département met la commune en demeure de     transférer, dans le délai d'un an à partir de la notification de cette mise     en demeure, cette foire ou ce marché sur un autre emplacement, ou d'en     limiter l'emplacement par une ligne déterminée de manière à supprimer tout     empiétement sur les emprises de la route à grande circulation.
      Après l'expiration du délai d'un an, est de plein droit interdite toute     installation ou occupation de terrain qui est faite à l'occasion de cette     foire ou de ce marché et ne tient pas compte de la décision du représentant     de l'Etat dans le département.
Art. L. 2231-2.  - Le classement a pour objet :
      1o De faciliter la fréquentation de la station ;
      2o De permettre son développement par des travaux d'équipement et     d'entretien, relatifs notamment à la conservation des monuments et des sites,     à l'assainissement, l'embellissement ou l'amélioration des conditions     d'accès, d'habitation, de séjour, de traitement ou de circulation ;
      3o Et, en ce qui concerne les stations hydrominérales, climatiques et     uvales, de faciliter le traitement des personnes privées de ressources     suffisantes.
Art. L. 2231-16.  - Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions     d'application de la présente sous-section et ses modalités d'adaptation aux     différentes catégories de stations classées.
      Ces décrets prévoient notamment l'adaptation des dispositions de la présente     sous-section :
      1o Aux stations dont le ressort s'étend sur plusieurs communes ou fractions     de commune. Dans ce cas, ils doivent prescrire la consultation préalable des     conseils municipaux intéressés ainsi que, le cas échéant, leur représentation     équitable dans le comité de direction ;
      2o Aux stations dont l'équipement et l'exploitation ont fait l'objet de     concessions de la commune ou des communes intéressées ;
      3o Aux communes littorales, au sens de la loi no 86-2 du 3 janvier 1986     relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, qui     ne sont pas des stations classées.
    Section 3
    Dispositions particulières aux stations de tourisme
Art. L. 2335-9.  - Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les     écritures du Trésor sous le titre de Fonds national pour le développement des     adductions d'eau a pour objet de permettre :
      1o L'allégement de la charge des annuités supportées par les collectivités     locales qui réalisent des adductions d'eau potable dans les communes rurales     ;
      2o L'attribution de subventions en capital pour l'exécution des travaux     d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ;      3o Subsidiairement, l'octroi de prêts pour le financement des travaux     d'alimentation en eau potable dans les communes rurales.
      Il est débité des dépenses correspondant aux charges énumérées ci-dessus.
Art. L. 2333-19.  - Le paiement de la taxe frappant les véhicules visés à     l'article L. 2333-17 est justifié par voie d'apposition sur le véhicule, et     de façon qu'elles soient lisibles en toutes circonstances, de vignettes     portant le nom de la commune, le montant de la taxe et la période de     validité.
Art. L. 2333-21.  - Les conseils municipaux peuvent décider, par     délibération prise avant le 1er juillet d'une année, la création d'une taxe     annuelle applicable à compter de l'année suivante. Cette taxe est assise sur     la superficie des emplacements publicitaires fixes visibles de toute voie     ouverte à la circulation publique au sens de la loi no 79-1150 du 29 décembre     1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Pour     l'application du présent article, sont assimilés à une voie publique les     locaux et installations des transporteurs publics de marchandises ou de     voyageurs ouverts à la circulation du public.
Art. 1er. -  La Fédération française d'études et de sports sous-marins est     agréée pour assurer la formation aux premiers secours de ses adhérents et     pour délivrer l'attestation de formation aux premiers secours (A.F.P.S.) et     l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel     (A.F.C.P.S.A.M.), en application du titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8     juillet 1992 susvisé.
Art. L. 2334-7.  - Chaque commune reoit une dotation forfaitaire qui, après     avoir été, le cas échéant, révisée en application des dispositions des     articles L. 2334-9 à L. 2334-12, progresse chaque année de la moitié du taux     d'évolution de l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de     fonctionnement. Pour 1994, le montant de cette dotation est égal à la somme     des dotations reçues en 1993 en application des articles L. 234-2, L. 234-4,     L. 234-10 et, le cas échéant, des articles L. 234-14-2, L. 234-19-1 et L.
     234-19-2 du code des communes dans leur rédaction antérieure à la loi no     93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de     fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des     impôts.
      La dotation forfaitaire comprend également les sommes reçues en 1993 au     titre de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques     ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques et au     titre de la dotation particulière au profit des villes assumant des charges     de centralité, en application des articles L. 234-13 et L. 234-14 du code des     communes dans leur rédaction antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre     1993 précitée. Ces sommes sont identifiées au sein de la dotation     forfaitaire. Elles progressent chaque année selon les modalités prévues au     premier alinéa.
      En 1996, la dotation forfaitaire de l'ensemble des communes est majorée de     97,5 millions de francs, répartis au prorata de leurs populations. Les années     suivantes, cette majoration évolue selon les modalités prévues au premier     alinéa.
Art. L. 2411-3.  - La commission syndicale comprend des membres élus dont le     nombre, qui s'élève à 4, 6, 8 ou 10, est fixé par l'arrêté du représentant de     l'Etat dans le département convoquant les électeurs.
      Les membres de la commission syndicale, choisis parmi les personnes     éligibles au conseil municipal de la commune de rattachement, sont élus selon     les mêmes règles que les conseillers municipaux des communes de moins de 2     500 habitants, sous réserve de l'application des dispositions du troisième     alinéa du présent article et de celles du premier alinéa de l'article L.
     2411-5. Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, lorsque     les deux tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui     adressent à cette fin une demande dans les six mois suivant l'installation du     conseil municipal, le représentant de l'Etat dans le département convoque les     électeurs de la section dans les trois mois suivant la réception de la     demande.
      Les membres de la commission syndicale sont élus pour une durée égale à     celle du conseil municipal. Toutefois, le mandat de la commission syndicale     expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le     renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce     renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en     application du deuxième alinéa du présent article et de l'article L. 2411-5,     le mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans le     département dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa     constitution ne sont pas réunies.
      Sont électeurs, lorsqu'ils sont inscrits sur les listes électorales de la     commune, les habitants ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la     section et les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la     section.
      Les maires des communes sur le territoire desquelles la section possède des     biens peuvent assister aux séances de la commission syndicale. Ils sont     informés par le président de la commission syndicale des dates et de l'objet     des séances de la commission syndicale.
      Le maire de la commune de rattachement est membre de droit de la commission     syndicale.
      Le président est élu en son sein par la commission syndicale.
Art. 4. -  Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier     individuel du professeur stagiaire. Ce dossier comporte notamment une     évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la ou     de l'une des disciplines de la section de recrutement du professeur     stagiaire, et de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la     formation des maîtres de l'enseignement agricole public.
      Cette inspection se déroule au cours d'une situation de formation en rapport     avec la discipline de la section de recrutement du professeur stagiaire.
      Le groupe de formation est constitué soit par des élèves, soit par des     apprentis, soit par des stagiaires de la formation professionnelle continue     se préparant à l'acquisition soit de certificats d'aptitude professionnelle     agricole, soit de brevets d'études professionnelles agricoles, soit des     baccalauréats professionnels, soit de brevets de technicien agricole.
Art. 1er. -  Le taux de la vacation allouée, par heure de travail effectif,     aux médecins de la Commission supérieure des soins gratuits qui ne sont pas     fonctionnaires ou agents de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
      Président de la commission : 61 F ;
      Médecin examinateur : 51,80 F.
      En aucun cas, la moyenne mensuelle des rémunérations servies à ces médecins     ne pourra excéder cinquante heures de travail.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de dix ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Isola.
Art. L. 2331-10.  - Les recettes d'investissement prévues aux 1o et 2o de     l'article L. 2331-5, aux 1o et 6o de l'article L. 2331-6, à l'article L.
     2331-7 et au 9o de l'article L. 2331-8 peuvent être utilisées au financement     des dotations aux amortissements et provisions prévus aux 27o, 28o et 29o de     l'article L. 2321-2.
      Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux     provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
      Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues aux 27o, 28o et 29o de l'article     L. 2321-2 entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus     de 2 p. 100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de     l'exercice précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un     étalement.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
    Section 3
    Répartition et recouvrement de certaines taxes
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du     25 avril 1991 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 15 mars 1996 pour les     obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mars 2002 (codes Sicovam nos     11930 et 11931) est de 42,50 écus.
Art. L. 2331-1.  - Les recettes fiscales de la section de fonctionnement     comprennent :
      a) Le produit des impôts et des taxes dont l'assiette est établie et le     recouvrement a lieu dans les formes prévues au code général des impôts, à     savoir :
      1o Le produit de la redevance communale des mines ;
      2o Le produit du droit de licence des débitants de boissons ;
      3o Le produit de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements, ainsi     que des majorations de l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements ;      4o Le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la     taxe de publicité foncière sur les mutations à titre onéreux ;
      5o Le produit de la portion accordée aux communes dans certains des impôts     et droits perçus pour le compte de l'Etat conformément au code général des     impôts, notamment dans la taxe de protection sanitaire et d'organisation du     marché des viandes ;
      6o Le produit de l'imposition forfaitaire sur les pylônes électriques.
      b) Le produit des taxes dont la perception est autorisée par des lois dans     l'intérêt des communes, en particulier :
      1o La part revenant à la commune du prélèvement progressif opéré par l'Etat     sur le produit des jeux dans les casinos ;
      2o Le produit de la taxe afférente à la délivrance du permis de chasser ;
      3o Jusqu'au 31 décembre 1995, le produit de la taxe d'usage des abattoirs     publics.
Art. L. 2511-13.  - Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des     rapports de présentation et des projets de délibération concernant les     affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites de     l'arrondissement, préalablement à leur examen par le conseil municipal et     sous réserve des règles particulières à l'élaboration du budget de la commune     fixées par la section 2 du du présent chapitre.
      Le conseil d'arrondissement émet son avis dans le délai fixé par le maire de     la commune. Sauf urgence dûment constatée par le conseil municipal, ce délai     ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du conseil     d'arrondissement. A défaut d'avis émis dans ce délai, le conseil municipal     délibère.
      Le conseil d'arrondissement se fait communiquer les pièces relatives aux     affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil d'arrondissement ou, à     défaut, le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais, est joint au     projet de délibération et est annexé à la délibération du conseil municipal.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1996, le décret     du 12 octobre 1993 portant nomination et promotion dans l'armée active est     rapporté en tant qu'il concerne l'accès au grade d'officier principal dans le     corps technique et administratif de la marine nationale.
      Sont promus dans l'armée active :
    MARINE NATIONALE
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps technique et administratif
    Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er août 1993
          Les officiers de 1re classe :
    Niel (Gérard, Camille, Paul), Lutter (Guy, Charles, André), Piskorz (Théodore,     Simon, François), Tarroux (Jannie).
Art. L. 2512-10.  - Il est institué dans chaque arrondissement de la commune     de Paris une commission d'admission à l'aide sociale au sein de laquelle le     conseil d'arrondissement est représenté.
      Le comité de gestion de chaque section d'arrondissement du centre d'action     sociale est présidé par le maire d'arrondissement. Celui-ci notifie aux     intéressés les décisions prises en matière d'admission à l'aide sociale     légale.
Art. 1er. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998 pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en plomb de l'atmosphère des lieux     de travail les organismes énumérés ci-après :
      1. Apave alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
      2. Apave du Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
      3. D.G.A., E.T.B.S., route de Guerry, B.P. 712, 18015 Bourges Cedex ;
      4. Contrôle et prévention, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
      5. Institut de médecine du travail du Nord, faculté de médecine, laboratoire     de toxicologie professionnelle, 1, place Verdun, 59045 Lille Cedex ;
      6. Laboratoire d'analyses de biologie médicale du C.E.A., centre d'études de     Vaujours, B.P. 7, 77181 Courtry ;
      7. Laboratoire Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, B.P. 7251,
     69354 Lyon Cedex 07 ;
      8. L.E.C.E.S. (Laboratoire Etudes Contrôle Environnement Sidérurgie), voie     Romaine, B.P. 223, domaine de l'Irsid, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Cavarroc,
     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Jean Richard de la Tour, magistrat à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous     l'autorité de M. Francis Cavarroc, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 2511-38.  - Les recettes de fonctionnement dont dispose le conseil     d'arrondissement sont constituées, à titre exclusif, d'une dotation globale.     Celle-ci est attribuée pour l'exercice des attributions prévues aux articles     L. 2511-11 à L. 2511-21, L. 2511-24, L. 2511-26 et L. 2511-28 à L. 2511-31.
     Elle constitue une dépense obligatoire pour la commune.
      Le montant total des sommes destinées aux dotations globales des     arrondissements est fixé par le conseil municipal. Ces sommes sont réparties     dans les conditions prévues aux articles L. 2511-39 et L. 2511-40.
Art. L. 2511-24.  - Les associations participent à la vie municipale.
      Dans chaque arrondissement est créé un comité d'initiative et de     consultation d'arrondissement. Celui-ci réunit les représentants des     associations locales ou membres de fédérations ou confédérations nationales     qui en font la demande et qui exercent leur activité dans l'arrondissement.
      Au cours d'une séance par trimestre au moins, les représentants de ces     associations participent, s'ils le sollicitent, aux débats du conseil     d'arrondissement, avec voix consultative. Ils y exposent toute question     intéressant leur domaine d'activité dans l'arrondissement et peuvent faire     toute proposition à cet égard.
      Le conseil d'arrondissement en délibère en leur présence.
      A cette fin, les associations doivent notifier, au préalable, au maire de     l'arrondissement le ou les sujets sur lesquels elles souhaitent débattre.
      Le calendrier des débats avec les associations susmentionnées est défini par     le conseil d'arrondissement en liaison avec le comité d'initiative et de     consultation d'arrondissement. Le conseil d'arrondissement met à la     disposition du comité d'initiative et de consultation d'arrondissement toute     information nécessaire à la préparation de ces débats.
    Sous-section 2
    Le maire d'arrondissement
2.4. L'emploi de la langue française dans l'enseignement
      L'article 11 de la loi prévoit que le français est la langue de     l'enseignement, des examens et concours ainsi que des thèses et mémoires.
    2.4.1. La loi s'applique à tous les établissements d'enseignement, publics ou     privés (sous contrat ou non), à tous les cycles d'enseignement et à toutes     les formations.
    2.4.2. Sont néanmoins dispensés des obligations édictées par la loi :
    - les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des
          - les établissements dispensant un enseignement à caractère     international. Il s'agit, par exemple, des établissements offrant des     formations en langues étrangères et en langue française, et comprenant au     minimum 25 p. 100 d'élèves ou d'étudiants étrangers ;
    - les enseignements dispensés en langues étrangères par des professeurs
    En outre, la procédure de cotutelle de thèse, définie par un arrêté du
    - les formations effectuées dans le cadre de l'enseignement des langues
Art. L. 2511-20.  - Les logements dont l'attribution relève de la commune et     qui sont situés dans l'arrondissement sont attribués pour moitié par le maire     d'arrondissement et pour moitié par le maire de la commune.
      Les logements dont l'attribution relève de la commune et qui sont situés     hors du territoire communal sont attribués par une commission municipale     comprenant, en nombre égal, des représentants des maires d'arrondissement et     des représentants du maire de la commune, désignés parmi les conseillers     élus.
      Les dispositions des deux alinéas précédents sont, en outre, applicables aux     décisions ou propositions d'attribution qui incombent à la commune pour les     logements qui lui sont réservés par convention.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent     article.
Art. L. 2334-19.  - Le maire d'une commune ayant bénéficié, au cours de     l'exercice précédent, de la dotation de solidarité urbaine prévue aux     articles L. 2334-15 à L. 2334-18 présente au conseil municipal, avant la fin     du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui     retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de     cet exercice et les conditions de leur financement.
    Paragraphe 2
    Dotation de solidarité rurale
Art. L. 2511-22.  - Pour l'exercice des compétences du conseil     d'arrondissement, le conseil municipal peut, dans les cas et conditions qu'il     détermine, donner délégation au conseil d'arrondissement pour traiter sur     mémoires ou sur factures, dans la limite de la réglementation applicable, et     pour passer des contrats, à l'exception des marchés. Lorsque cette délégation     est accordée à un arrondissement, elle est donnée, de ce fait, à l'ensemble     des arrondissements.
      Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés     par le conseil municipal. Ils sont passés par le maire d'arrondissement. Le     montant des prestations s'apprécie dans le cadre de chaque arrondissement ou     groupe d'arrondissements.
      Pour l'application des dispositions du présent article, le maire     d'arrondissement peut recevoir délégation du conseil d'arrondissement dans     les conditions fixées à l'article L. 2122-22.
      Sauf en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou de la     réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil     municipal ne peut mettre fin à la délégation que pour l'ensemble des conseils     d'arrondissement.
      Ces délégations prennent fin de plein droit lors du prochain renouvellement     du conseil municipal.
2.6. L'emploi de la langue française par les personnes publiques
      La loi impose, dans certains cas, aux personnes morales de droit public et     aux personnes privées exerçant une mission de service public des obligations     plus contraignantes que celles fixées pour les personnes de droit privé.
    2.6.1. Les personnes concernées :
    La loi vise les personnes morales de droit public, c'est-à-dire l'Etat,
    2.6.2. Les obligations particulières qui s'imposent à ces personnes sont les     suivantes :
    1o Lorsque des inscriptions et annonces visées à l'article 3 de la loi
    Un décret précisera, dans le domaine des transports internationaux, les
    2o Aux termes de l'article 5 de la loi, seuls les contrats passés par
     doivent comporter une version originale en langue française.
    3o Les personnes publiques ou chargées d'une mission de service public
     Elles sont en outre tenues de prévoir un dispositif de traduction pour     permettre, d'une part, aux personnes s'exprimant en français de se faire     comprendre de tous les participants et, d'autre part, aux auditeurs qui ne     connaissent que le français de comprendre les interventions faites en langue     étrangère. Il peut ne pas s'agir d'un dispositif de traduction simultanée.
    4o L'article 7 de la loi étend aux personnes privées bénéficiant d'une
    5o A l'exception des marques de fabrique, de commerce ou de service déjà
     dont ils sont titulaires et qu'ils utilisent dans l'exercice de leur mission     de service public.
    L'interdiction ne s'applique pas aux marques constituées d'une
Art. L. 2253-2.  - Les communes et leurs groupements peuvent, par     délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions     des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les     articles L. 1521-1 et L. 1522-1.
      Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés     chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et     commercial.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe,
     conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 4 du décret du 5     mars 1987 susvisé, la date des élections des représentants des étudiants au     conseil d'administration du Centre national des oeuvres universitaires et     scolaires par un arrêté qui doit être publié au plus tard le vingtième jour     précédant cette date.
Art. L. 2241-6.  - Lorsque le maire procède à une adjudication publique pour     le compte de la commune, il est assisté de deux membres du conseil municipal     désignés d'avance par le conseil ou, à défaut de cette désignation, appelés     dans l'ordre du tableau.
      Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications.
      Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires     de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux     assistants, à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Art. 1er. -  Il est institué à compter du 10 mai 1966, auprès du directeur     de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, une commission administrative     paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret en date du 22 février 1996, sont classées comme forêts de     protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code     forestier, sous la dénomination de << forêt de protection de Geiswasser >> et     << forêt de protection de Nambsheim >>, les parties de territoire de la     commune de Geiswasser (département du Haut-Rhin), comprenant les parcelles     cadastrales situées sur le plan au 1/25 000 et figurant au plan de     délimitation et à l'état annexés (1) au présent décret, soit une surface     totale de 55 hectares 80 ares 79 centiares, dont 47 hectares 4 ares 47     centiares pour la forêt de protection de Geiswasser et 8 hectares 76 ares 32     centiares pour la forêt de protection de Nambsheim.
      Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies de     Geiswasser et de Nambsheim (Haut-Rhin).
      Le plan de délimitation de la forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Geiswasser ou aux     documents d'urbanisme en tenant lieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1996 :
      La démission de M. Viel (Bruno, Louis, Marie), notaire à la résidence de     Vailly-sur-Sauldre (Cher), est acceptée ;
      L'office de notaire à la résidence de Vailly-sur-Sauldre (Cher) dont était     titulaire M. Viel (Bruno, Louis, Marie) est supprimé ;
      La société Pierre Jouaire, notaire, associé d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Léré     (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes     de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996 :
      Le retrait de Mlle Fiorillo (Christine, Yolande), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Dahan et     Christine Fiorillo, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Dahan et     Christine Fiorillo, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit :     << Gilles Dahan, huissier de justice associé >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 26 octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi.
          Signataires :
      Confédération des syndicats médicaux français ;
      Fédération des médecins de France ;
      Syndicat des médecins libéraux ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin     1996, Mme Devanlay (Nadine, Gabrielle, Louise), épouse Chatin, est nommée     notaire à la résidence de Dompierre-sur-Besbre (Allier), en remplacement de     M. Driout (Jean, Noël, Georges), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, M. Daniel     (Alain) est nommé, à compter du 1er avril 1996, en qualité de professeur des     universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires auprès du centre de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires de Nantes, parodontologie, service d'odontologie     restauratrice, emploi no 571 PUOD 1070, au titre de l'année 1995 (1er tour).
2.1. Les militaires concernés
      L'interdiction rappelée au deuxième alinéa de l'article 35 du statut général     des militaires s'applique à tous les militaires sans exception, qu'ils soient     de carrière ou qu'ils servent en vertu d'un contrat.
      La portée générale de cette interdiction ne doit pas être confondue avec le     champ d'application volontairement limité du contrôle administratif institué     par le décret.
      Il n'a pas été jugé souhaitable de soumettre la totalité des militaires à     l'obligation systématique de déclaration de l'emploi civil envisagé et au     contrôle de la compatibilité de cet emploi avec les dispositions de la loi.
     Le contrôle systématique institué par le décret ne s'applique donc qu'aux     militaires qui paraissent le plus susceptibles d'être concernés. Il est     toutefois complété, pour les autres militaires, par une procédure de contrôle     ponctuel qui peut, le cas échéant, être mise en oeuvre soit sur ordre du     ministre, soit à la demande des intéressés eux-mêmes (cf.   3 ci-après).
      Il doit être clairement vu que tous les militaires restent tenus,
     conformément aux dispositions de l'article 35 du statut général des     militaires et sous peine de s'exposer aux peines prévues par la loi pénale,
     de respecter l'interdiction rappelée ci-dessus, qu'ils aient ou non été     soumis au contrôle administratif prévu par le décret.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, la     démission présentée par M. Pierre Raynaud-Richard, ingénieur des     télécommunications de 2e classe affecté à France Télécom, est acceptée à     compter du 31 août 1995.
      M. Pierre Raynaud-Richard est astreint au remboursement des frais supportés     par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions     fixées par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des     frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 9 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord relatif au compte épargne-temps.
          Signataires :
      Fédération française des industries charcutières ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord départemental de l'Ain du 1er mars 1996 (une annexe).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
          Objet :
      Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers des travaux publics.
          Signataires :
      Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Art. 76. -  Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de     l'aide juridictionnelle est effectué par le receveur particulier des finances     au vu d'un état de recouvrement établi et notifié à la personne contre qui     les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la     juridiction concernée.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 21 février 1972     concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais,
     l'avenant no 67 du 7 février 1996 à ladite convention, conclu à Lille entre :      Les syndicats des propriétaires forestiers du Nord et du Pas-de-Calais ;
      Les syndicats des exploitants forestiers et des scieurs du Nord et du     Pas-de-Calais ;
      L'Office national des forêts de Nord - Pas-de-Calais,
          D'une part, et      La fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers forestiers     à la tâche à compter du 1er février 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 mars 1996 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental du     Pas-de-Calais.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leur observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au titre du secteur de la transformation
    et de l'artisanat
      M. Airiau (Jean).
      M. Bizac (André).
      M. Cabut (Jean).
      M. Cochet (Raymond).
      M. Dauzere (Jean).
      Mme Gailing (Marie-Odile).
      M. Mareschi (Jean-Pierre).
      M. Toulis (François).
      Mme Vigreux (Catherine).
Art. 7. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre des petites et moyennes entreprises, du     commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1996, M. Rivière     (André), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des     services fiscaux de Paris-Ouest, est nommé, à compter du 1er octobre 1996,
     directeur régional à la direction régionale de Rhône-Alpes.
Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images du Lubéron à     diffuser un programme de télévision locale du 12 juin 1996 au 2 août 1996 :
      Site : Apt, Rocsalière.
      P.A.R. : 9 W.
      Canal : 54 H.
      Site : Saint-Saturnin-d'Apt, La Pourraque.
      P.A.R. : 9 W.
      Canal : 52 H.
      Site : Gargas, Les Chaffrets.
      P.A.R. : 0,1 W.
      Canal : 22 H.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Loches.
      Fréquence : 94,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Baillaudière, route de Ligueil, 37600 Loches.
      Altitude du site : 138 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Loches.
      Fréquence : 104,8 MHz.
      Site d'émission : pylône Ambulance, 79, avenue du Général-de-Gaulle, 37160     Descartes.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Tours.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, rue Claude-Chappe, 37170     Chambray-lès-Tours.
      Altitude du site : 95 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 127 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 50o/210o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Représentants de l'interprofession
      M. Lheureux (Jérôme), président de la section Lin et chanvre du Groupement     national interprofessionnel des semences.
      M. Supiot (Jean-Paul), vice-président de la section Lin et chanvre du     Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Langlade (Pierre), secrétaire de la section Lin et chanvre du Groupement     national interprofessionnel des semences.
Art. 1er. -  Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, les candidats inscrits sur la liste d'admission des concours de     recrutement par le jury sont nommés élèves du Centre national de la fonction     publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur     formation initiale d'application.
      Ces élèves sont placés sous l'autorité hiérarchique du président du Centre     national de la fonction publique territoriale. Lorsqu'en vertu de l'article     24 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée tout ou partie de leur formation est     confié par convention à un établissement public de formation, le pouvoir     hiérarchique est délégué au directeur de cet établissement, sous réserve des     dispositions de l'article 5.
Représentants de l'interprofession
      M. Beziat (Yves), président de la section Semences de maïs et sorgho du     Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Faure (Gérard), vice-président de la section Semences de maïs et sorgho     du Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Silhol (Philippe), secrétaire de la section Semences de maïs et sorgho du     Groupement national interprofessionnel des semences.
Par délibération en date du 26 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser la confédération régionale     Poitou-Charentes des unions économiques et commerciales à diffuser un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 30 au 31 mars 1996     :
      Site : Saint-Estèphe (16).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 103,2 MHz.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 30 novembre 1989 susvisé est modifié     de la façon suivante :
      << Le programme de la deuxième épreuve d'admission du concours spécial     externe et du concours spécial interne (interrogation orale portant sur des     questions administratives, de droit public et communautaire, ou sur des     questions économiques et financières) est fixé ainsi qu'il suit :
      << 1o Questions sur des questions administratives, de droit public et     communautaire :
      << La Constitution du 4 octobre 1958 : institutions et mécanismes de la vie     politique française ;
      << Notions générales sur l'organisation administrative ; les personnes     morales de droit public, décentralisation, déconcentration, cadres     territoriaux de l'organisation administrative ;
      << L'administration de l'Etat ; administration centrale, services     déconcentrés, le préfet ;
      << Les collectivités territoriales décentralisées : la région, le     département, la commune ;
      << Principes généraux de l'activité administrative : principe de légalité,
     la responsabilité de l'administration ;
      << Les moyens d'action de l'administration : les actes administratifs, les     contrats ;
      << Les juridictions administratives : organisation, attributions ;
      << Les grandes étapes de la construction européenne ;
      << Les institutions et les organes de l'Union européenne ;
      << Les principaux types d'actes communautaires ; les règlements et les     directives ;
      2o Questions économiques et financières :
      << Les facteurs de production ; la population et les divers types     d'entreprises ;
      << Consommation, épargne et investissement ;
      << Les salaires et les prix : la monnaie ;
      << Le budget ; grands principes du droit budgétaire ; la préparation et     l'exécution du budget ; le contrôle de l'exécution du budget ;
      << La fiscalité ; généralités sur le système fiscal français. >>
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,     en date du 9 avril 1996, est approuvé le budget primitif du Fonds d'action     sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles pour l'exercice     1996, sur la répartition des prévisions de dépenses et de recettes.
      Le montant net des prévisions de dépenses et de recettes du budget pour     l'exercice 1996 est fixé à 1 454 439 400 F.
Art. 70. -  Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter     du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret dans les     procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des     personnes dont les ressources étaient inférieures à 75 p. 100 du salaire     mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la     mission a été achevée, perçoivent, sur leur demande, des indemnités calculées     en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée à 116 F et des     coefficients ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 06/04/96                        Page 5324   a 5330    
                      ......................................................
      Le bureau d'aide juridictionnelle est saisi conformément à l'article 16 du     présent décret.
    TITRE IV
    DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES FRAIS
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1996 :
      M. Grillet (Alain, André, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de     Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Humbert (Jean,     Claude, René, Louis), démissionnaire.
      La démission de M. Grillet (Alain, André, Gabriel), notaire à la résidence     de Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
      La société Patrice Sibottier, Alain Grillet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), en     remplacement de M. Sibottier (Patrice, Robert, Jean), démissionnaire.
      M. Sibottier (Patrice, Robert, Jean) et M. Grillet (Alain, André, Gabriel)     sont nommés notaires associés.
      L'office de notaire à la résidence de Cons-la-Grandville     (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire M. Grillet (Alain, André, Gabriel)     est supprimé.
      La société Patrice Sibottier, Alain Grillet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      La société Patrice Sibottier, Alain Grillet, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la     résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), est autorisée à ouvrir un bureau     annexe à Cons-la-Grandville (Meurthe-et-Moselle), au lieu de l'office     supprimé par le présent arrêté.
Art. 4. -  Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide     juridictionnelle au regard des plafonds fixés par les articles précédents     sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
      Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues     depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des     ressources le justifient.