Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :
1° Organisations syndicales :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- le Syndicat national Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM) ;
- le Syndicat Professionnel de l'Enseignement Libre Catholique (SPELC) ;
- le Syndicat des travailleurs corses / Sindicatu di i travagliadori corsi (STC) ;
- l'Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) ;
- le Syndicat Arc en ciel (ARC EN CIEL) ;
- la Centrale démocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT) ;
- l'Union Générale des Travailleurs de la Martinique (UGTM) ;
- le Groupement des syndicats européens de l'automobile (GSEA) ;
- la Centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;
- le Syndicat national des pilotes de lignes France ALPA (SNPLF ALPA) ;
- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) ;
- la Confédération générale du travail de la Martinique - Fédération syndicale mondiale (CGTM-FSM) ;
- la Coordination Nationale des Maîtres de l'Enseignement Privé (CNMEP) ;
- le Syndicat autonome SOPRA (TRAID-UNION) ;
- le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique - RATP (SUD RATP).
2° Organisations professionnelles :
- Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) ;
- Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) ;
- Chambre Nationale des Professions Libérales (CNPL) ;
- Fédération Française d'Equitation (FFE) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P) ;
- Groupement National des Chaînes Hôtelières (GNC) ;
- Union des Employeurs de l'Economie Sociale et solidaire (UDES) ; 
- Syndicat National de la Restauration Thématique et Commerciale (SNRTC) ;
- Organisation Des Transporteurs Routiers Europeens (OTRE) ;
- Fédération des Entreprises du Spectacle vivant, de la musique, de l'Audiovisuel et du Cinéma (FESAC) ;
- Banque Populaire Caisse D'epargne (BPCE) ;
- Fédération des Etablissements Hospitaliers et d'Aide à la Personne (FEHAP) ;
- Fédération des Particuliers Employeurs de France (FEPEM) ;
- Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
- Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles (FNSEA) ;
- Fédération de l'Epicerie et du Commerce de Proximité (FECP) ;
- Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL) ;
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR 
Entreprise Francis CAZALS 
3, avenue des Ecureuils, 13012 Marseille 
puis, 
26, avenue des Cigalons, 13013 Marseille 
De 1974 à 1997
L'article 21 bis est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « certificats, copies ou communications » sont remplacés par les mots : « copies ou extraits » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des données contenues dans les extraits et certificats mentionnés au présent article. »
L'article 21 ter est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « leur qualité d'artisan ou de maître artisan en vue de leur publication » sont remplacés par les mots : « la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut également communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au répertoire national des métiers avec mention de leur activité et, le cas échéant, de la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou du titre de maître artisan de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ainsi que, lorsqu'il en dispose, des coordonnées téléphoniques et électroniques des personnes immatriculées. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « devront être informées de cette possibilité de diffusion » sont remplacés par les mots : « sont informées des possibilités de diffusion prévues au premier et deuxième alinéas » et les mots : « et dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 23 bis » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 22 est ainsi modifié :
1° Les mots : « est conforme à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis. Elle » sont supprimés ;
2° Les mots : « au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « au 14° du II de l'article 10 bis» ;
3° Les mots : « ou de maître artisan en métiers d'art » sont supprimés ;
4° Les mots : « ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan » sont supprimés.
L'article 29-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » sont remplacés par les mots : « “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et à l'article 5 ter » ;
3° Le onzième alinéa est supprimé ;
4° Au douzième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° Après le douzième alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
5° Au treizième alinéa, le 6°, qui devient le 7°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
6° Au dernier alinéa, le 7° devient 8°.
L'article 29 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du II est supprimé ;
2° Après le IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« IV bis. - A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ; »
3° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom : 
« 1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ; 
« 2° Son adresse ; 
« 3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “ EIRL ” ; 
« 4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée. 
« Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°.»
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
II. - Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent l'activité d'éducation comportementaliste ou de pension pour animaux de compagnie et sont tenues de s'immatriculer au répertoire des métiers en application de l'article 37 présentent leur demande d'immatriculation au plus tard le 1er octobre 2017 au centre de formalités des entreprises compétent en application des articles R. 123-3 et R. 123-4 du code de commerce.
L'article R. 515-71 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « mentionnées à l'article L. 515-29 » sont supprimés ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Sauf si un arrêté ministériel a fixé les conditions d'une transmission par voie électronique, le dossier de réexamen est remis en trois exemplaires. 
« Lorsque le dossier de réexamen est soumis à consultation du public en application de l'article L. 515-29, l'exploitant fournit le nombre d'exemplaires de ce dossier nécessaires à l'organisation de cette consultation. Ce dossier comporte un résumé non technique. 
« L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique. »
A l'article R. 515-68 du code de l'environnement, il est ajouté un III ainsi rédigé : 
« III.-Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur les prescriptions dont il envisage d'assortir l'autorisation ou sur le refus qu'il prévoit d'opposer à la demande de dérogation. 
« Il en informe le pétitionnaire au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui indique la date et le lieu de cette réunion, lui transmet le projet qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est offerte d'être entendu ou de se faire représenter lors de cette réunion du conseil. »
La flotte à caractère stratégique instituée à l'article L. 2213-9 du code de la défense comprend :
I. - Les navires et emplois y afférents susceptibles d'assurer, dans une logique de filières stratégiques et aux fins de préserver l'intégrité de celles-ci, la sécurité et la continuité :
1° Des approvisionnements industriels, énergétiques et alimentaires du territoire métropolitain et des outre-mer ;
2° Des transports opérant dans le cadre d'une délégation de service public ;
3° Des services portuaires et des travaux maritimes d'accès portuaire ;
4° De l'intervention et de l'assistance en mer des navires en difficulté ;
5° Des communications par câbles sous-marins ;
6° De la recherche océanographique ;
7° Des travaux de production énergétique et d'extraction en mer.
II. - Les navires et emplois y afférents répondant, en temps de crise, aux besoins de l'Etat en matière de transport, de ravitaillement, de services ou de travaux.
L'article R. 515-72 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 515-72.-Le dossier de réexamen comporte : 
« 1° Des éléments d'actualisation du dossier de demande d'autorisation portant sur les meilleures techniques disponibles, prévus au 1° du I de l'article R. 515-59, accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au I de l'article R. 515-68 ; 
« 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application du III de l'article R. 515-70 ; 
« 3° A la demande du préfet, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen de l'autorisation, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles. »
Le ministre chargé de la marine marchande fixe par arrêté, sur proposition du commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment, les conditions préalables prévues à l'article 2 du présent décret et la liste des navires de la flotte à caractère stratégique répondant aux critères et aux conditions énumérés aux articles 1er, 2 et 3.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment assure en outre, dans le cadre de ses missions :
1° L'évaluation de la capacité de transport et des personnels requis pour accomplir les missions visées à l'article 1er du présent décret ;
2° La définition des éléments de formation initiale et de formation continue des personnels et les prédispositions techniques des navires nécessaires pour la conduite des missions visées au II de l'article 1er du présent décret ;
3° La préparation, en accord avec les armateurs concernés, des cadres de mise à disposition des navires et des personnels requis pour les besoins prévus au II de l'article 1er du présent décret.
Le commissariat aux transports et aux travaux publics et de bâtiment transmet chaque année au ministre chargé de la marine marchande un rapport sur l'état de la flotte stratégique.
L'affectation à la flotte à caractère stratégique est subordonnée à des conditions préalables, notamment :
1° Leur immatriculation sous pavillon français ou le gel de leur pavillon français ;
2° La tenue en France de leur gestion technique, nautique et commerciale ;
3° La capacité de leur armateur à les armer, dans certaines circonstances spécifiques, avec les personnels qualifiés ressortissants nationaux.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article R. 515-70 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « nouvelles » est inséré après les mots : « concernant les » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « sont réexaminées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « au regard des meilleures techniques disponibles, et en tenant compte, le cas échéant, des arrêtés pris en application de l'article L. 512-5. Elles sont ».
Il est rétabli un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le répertoire des métiers porte à la connaissance du public, dans les conditions et suivant les modalités prévues par le présent titre, les mentions inscrites sur déclaration ou d'office ainsi que les actes ou pièces déposés en annexe qui se rapportent aux personnes immatriculées à titre obligatoire ou facultatif en application du I de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. »
Le II de l'article 2 du décret du 18 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont respectivement précédés d'un : « 1° » et d'un : « 2° » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Aux autorisations prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/ PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée ; 
« 4° Aux autorisations d'exportation vers la Syrie, l'Iran et la Russie de biens et technologies à double usage mentionnés dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé et le règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé, prises en application du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ; 
« 5° Aux autorisations de fourniture de prestations d'assistance technique, de financement ou d'assistance financière vers la Syrie, l'Iran et la Russie mentionnées dans le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé et le règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé, prises en application du décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ; 
« 6° Aux autorisations d'achat à l'Iran, d'importation et de transport à partir de l'Iran de biens et technologies mentionnés dans le règlement n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.»
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chambres des métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, » sont supprimés et les mots : « dans la même chambre départementale ou dans la même section » sont remplacés par les mots : « dans la même chambre interdépartementale ou départementale ou dans la même délégation ».
Le décret du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'industrie fixe les modalités selon lesquelles il statue sur les demandes d'autorisation prévues à l'article 2 de l'action commune n° 2000/401/PESC du Conseil du 22 juin 2000 susvisée. » ;
2° Aux articles 1er et 2, les mots : « , après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations dans un délai fixé par ce ministre, sauf urgence, à quinze jours au moins » sont supprimés ;
3° Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'une licence globale lorsqu'elles sont accordées pour l'exportation d'un type ou d'une catégorie de biens à double usage ; cette licence globale peut être valable pour des exportations vers un ou plusieurs utilisateurs finals spécifiques et/ou dans un ou plusieurs pays tiers spécifiques ; »
4° Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « - d'une licence générale » sont remplacés par les mots : « 2° D'une licence générale nationale » ;
5° Après le quatrième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° D'une autorisation générale d'exportation de l'Union lorsqu'elles sont accordées, pour certains pays de destination, à l'ensemble des exportateurs qui respectent les conditions d'utilisation figurant aux annexes IIa à IIf du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage. » ;
6° A l'article 9, les mots : « neuf mois » sont remplacés par les mots : « cinq mois ».
I. - Le ministre chargé de l'industrie délivre :
1° Les autorisations d'exportation vers la Syrie des équipements mentionnés au 1 de l'article 2, des équipements, biens ou technologies mentionnés au 1 de l'article 2 ter ainsi que les équipements, technologies ou logiciels mentionnés au 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé ;
2° Les autorisations d'exportation vers l'Iran des biens et technologies mentionnés aux articles 2 bis, 2 ter, 3 bis, ainsi que les logiciels mentionnés à l'article 10 quinquies et le graphite et métaux bruts et semi-finis mentionnés à l'article 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé ;
3° Les autorisations d'exportation vers la Russie des technologies mentionnées à l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé ;
4° Les autorisations vers la Syrie de fourniture d'assistance technique, mentionnées au 2 de l'article 2, de fourniture d'assistance technique ou de services de courtage mentionnées au a du 4 de l'article 3 et au a du 1 de l'article 5 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé ;
5° Les autorisations vers l'Iran d'assistance technique mentionnées au b du 1 de l'article 2 bis, au b du 1 de l'article 3 bis, au b du 1 de l'article 10 quinquies et au c du 1 de l'article 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé ;
6° Les autorisations vers la Russie d'assistance technique mentionnées au a du 3 de l'article 4 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé ;
7° Les autorisations d'importation depuis l'Iran mentionnées au e du 1 de l'article 2 bis et au e du 1 de l'article 3 bis du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé.
II. - Le ministre chargé de l'industrie statue par arrêté sur les demandes d'autorisation mentionnées au I dans un délai de cinq mois suivant la date de leur réception. Le silence gardé par le ministre pendant ce délai vaut décision de rejet.
III. - L'arrêté mentionné au II fixe, pour chaque autorisation, les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir, la procédure à suivre, les autres conditions de forme d'ordre technique et financier à remplir ainsi que la durée de l'autorisation.
IV. - Les autorisations délivrées en application du I ne sont pas cessibles. Ces autorisations peuvent être annulées, suspendues, modifiées, retirées ou abrogées, dans les mêmes formes, par le ministre chargé de l'industrie.
Le ministre chargé de l'industrie informe les autorités compétentes des autres Etats membres, la Commission européenne et le Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, dans un délai de quatre semaines, des autorisations accordées au titre des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 susvisé, et des articles 2 ter, 2 quinquies et 3 quater du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des Etats membres, à la Commission européenne et au Haut représentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et les affaires de sécurité l'intention de la France d'accorder une autorisation au titre des dispositions de l'article 3 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, au moins dix jours avant que celle-ci ne soit accordée.
Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne l'intention de la France d'accorder une autorisation au titre des dispositions des articles 3 quinquies, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, au moins dix jours avant que celle-ci ne soit accordée.
Le ministre des affaires étrangères soumet, pour approbation, au Conseil de sécurité des Nations unies les projets d'autorisation délivrés au titre des a à d du 1 de l'article 2 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères communique au Haut représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et de la politique de sécurité l'avis de la France sur les propositions de transferts et d'activités des Etats tiers qui sont soumis à l'examen de la Commission conjointe en application de la résolution n° 2231 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies le 20 juillet 2015 susvisée, conformément à la procédure prévue au 6 de l'annexe IV du plan d'action commun global conclu à Vienne le 14 juillet 2015, annexé à la même résolution.
Le ministre des affaires étrangères notifie au Conseil de sécurité et, le cas échéant, à l'Agence internationale pour l'énergie atomique la fourniture, la vente ou le transfert des biens et technologies autorisés par la France conformément au a du 1 de l'article 2 bis et à l'article 2 ter du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé, dans un délai de dix jours suivant l'activité susmentionnée.
Le ministre des affaires étrangères soumet, pour approbation, à la Commission conjointe les projets d'achat à l'Iran, d'importation ou de transport à partir de l'Iran de biens et technologies mentionnés au e du 1 de l'article 2 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères informe le Conseil de sécurité, la Commission conjointe et, le cas échéant, l'Agence internationale pour l'énergie atomique des activités mentionnées à l'article 2 quinquies du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Après l'article R. 114-34 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 114-35 ainsi rédigé : 
« Art. R. 114-35.-L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes : 
« 1° La décision d'exercer le droit de communication est prise par un agent agréé et assermenté mentionné à l'article L. 243-7 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime ; 
« 2° La demande comporte les précisions mentionnées aux a à c : 
« a) La nature de la relation juridique ou économique existant entre la personne à qui la demande est adressée et les personnes qui font l'objet de la demande. 
« b) Des critères relatifs à l'activité des personnes qui font l'objet de la demande, dont l'un au moins des trois critères suivants : 
«-lieu d'exercice de l'activité ; 
«-niveau d'activité ou niveau des ressources perçues, ces niveaux pouvant être exprimés en montant financier ou en nombre ou fréquence des opérations réalisées ou des versements reçus ; 
«-mode de paiement ou de rémunération. 
« c) La période, éventuellement fractionnée, mais ne pouvant excéder dix-huit mois, sur laquelle porte la demande. 
« 3° Sur demande des agents, les informations sont communiquées sur un support informatique, par un dispositif sécurisé. 
« 4° Les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du présent code ou à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime conservent les informations communiquées pendant un délai de trois ans à compter de leur réception et jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les redressements, amendes ou condamnations pénales consécutifs aux contrôles réalisés sur la base de ces informations. »
Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui refusent, suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation en application de l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé et des articles 3 ter, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie, après avoir mené les consultations nécessaires, notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne sa décision d'autoriser une transaction à destination de la Russie et de l'Iran essentiellement identique à une transaction faisant l'objet d'une décision de refus de la part d'un ou plusieurs autres Etats membres, au titre des dispositions l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé et des dispositions des articles 3, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Saisi d'une demande en ce sens, le ministre chargé de l'industrie atteste que des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage sont dans le champ du règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012, du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 et du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisés et précise, le cas échéant, la catégorie de la classification dont ceux-ci relèvent. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « connaissances » est remplacé par le mot : « compétences » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « d'un savoir-faire reconnu » sont remplacés par les mots : « de compétences reconnues » ;
3° Les deuxième à quatrième phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
4° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les demandes d'attribution du titre de maître artisan mentionnées aux deuxième et troisième alinéas sont accompagnées des diplômes, titres, prix, certificats et tous documents susceptibles d'informer la commission ; elles sont adressées au président de la chambre de métiers et de l'artisanat dont relève le demandeur. Le président de la chambre transmet ces demandes, accompagnées de son avis, dans le délai de dix jours à la commission régionale des qualifications. La commission doit statuer dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la réception du dossier.
« Le président de la chambre notifie la décision de cette commission dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande complète. A défaut de décision notifiée dans ce délai, le titre de maître artisan est réputé acquis. »
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 18 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur d'études 
hors classe 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
945 
952 
964 
964 
7e échelon 
904 
910 
922 
922 
6e échelon 
863 
869 
880 
880 
5e échelon 
830 
837 
849 
849 
4e échelon 
793 
800 
807 
807 
3e échelon 
750 
757 
767 
767 
2e échelon 
712 
718 
732 
732 
1er échelon 
674 
680 
693 
693 
Ingénieur d'études 
de classe normale 
14e échelon 
810 
816 
821 
821 
13e échelon 
758 
765 
774 
774 
12e échelon 
729 
736 
751 
751 
11e échelon 
702 
709 
724 
724 
10e échelon 
686 
693 
695 
695 
9e échelon 
648 
655 
665 
665 
8e échelon 
620 
626 
637 
637 
7e échelon 
592 
599 
607 
607 
6e échelon 
562 
569 
574 
574 
5e échelon 
532 
541 
546 
546 
4e échelon 
501 
508 
514 
514 
3e échelon 
476 
484 
490 
490 
2e échelon 
461 
468 
471 
471 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
».
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Ingénieur d'études 
hors classe 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
945 
952 
964 
964 
7e échelon 
904 
910 
922 
922 
6e échelon 
863 
869 
880 
880 
5e échelon 
830 
837 
849 
849 
4e échelon 
793 
800 
807 
807 
3e échelon 
750 
757 
767 
767 
2e échelon 
712 
718 
732 
732 
1er échelon 
674 
680 
693 
693 
Ingénieur d'études 
de classe normale 
14e échelon 
810 
816 
821 
821 
13e échelon 
758 
765 
774 
774 
12e échelon 
729 
736 
751 
751 
11e échelon 
702 
709 
724 
724 
10e échelon 
686 
693 
695 
695 
9e échelon 
648 
655 
665 
665 
8e échelon 
620 
626 
637 
637 
7e échelon 
592 
599 
607 
607 
6e échelon 
562 
569 
574 
574 
5e échelon 
532 
541 
546 
546 
4e échelon 
501 
508 
514 
514 
3e échelon 
476 
484 
490 
490 
2e échelon 
461 
468 
471 
471 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 18 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Ingénieur de recherche 
hors classe 
Echelon spécial 
HEB 
HEB 
HEB 
4e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
3e échelon 
1021 
1027 
1027 
2e échelon 
913 
919 
930 
1er échelon 
814 
820 
830 
Ingénieur de recherche 
de 1re classe 
5e échelon 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
979 
985 
995 
3e échelon 
913 
919 
930 
2e échelon 
814 
820 
830 
1er échelon 
713 
720 
736 
Ingénieur de recherche 
de 2e classe 
11e échelon 
886 
893 
903 
10e échelon 
850 
857 
869 
9e échelon 
814 
820 
830 
8e échelon 
762 
769 
780 
7e échelon 
713 
720 
736 
6e échelon 
671 
678 
689 
5e échelon 
623 
630 
646 
4e échelon 
595 
601 
611 
3e échelon 
558 
565 
576 
2e échelon 
520 
527 
541 
1er échelon 
487 
494 
505
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 3 avril 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CLASSES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers 
Hors classe 
Echelon exceptionnel 
HEB 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
976 
983 
988 
3e échelon 
915 
922 
931 
2e échelon 
868 
875 
884 
1er échelon 
814 
820 
829 
Classe normale 
11e échelon 
1021 
1027 
1027 
10e échelon 
976 
983 
988 
9e échelon 
915 
922 
931 
8e échelon 
850 
857 
869 
7e échelon 
785 
792 
803 
6e échelon 
731 
737 
748 
5e échelon 
675 
682 
689 
4e échelon 
627 
634 
638 
3e échelon 
589 
596 
611 
2e échelon 
584 
591 
591 
1er échelon 
516 
523 
525
».
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 18 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Assistant ingénieur 
16e échelon 
754 
761 
761 
15e échelon 
741 
747 
747 
14e échelon 
700 
706 
716 
13e échelon 
671 
678 
695 
12e échelon 
655 
660 
672 
11e échelon 
633 
640 
650 
10e échelon 
611 
618 
627 
9e échelon 
591 
597 
606 
8e échelon 
570 
577 
582 
7e échelon 
547 
554 
561 
6e échelon 
523 
529 
539 
5e échelon 
500 
506 
513 
4e échelon 
473 
482 
491 
3e échelon 
450 
457 
465 
2e échelon 
429 
436 
444 
1er échelon 
397 
406 
412
».
Après l'article 20-2 du même décret, il est inséré un article 20-3 ainsi rédigé : 
« Art. 20-3.-Par dérogation au 3 de l'article 12 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, l'enseignant-chercheur dont la situation est examinée par la commission de réforme départementale est représenté par deux enseignants-chercheurs de son établissement d'affectation appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps, désignés par les enseignants-chercheurs et personnels assimilés représentants titulaires et suppléants du comité technique de l'établissement. »
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Les a, b, e et d deviennent respectivement les 1°, 2°, 3° et 4° ; 
3° Au neuvième alinéa, devenu huitième, la référence au d est remplacée par la référence au 4° ; 
4° L'article est complété par les deux alinéas suivants : 
« Les enseignants-chercheurs délégués demeurent soumis à l'obligation d'établir le rapport d'activité prévu à l'article 7-1. 
« Ils ne peuvent pas accomplir d'enseignements complémentaires, sauf en cas de recours à la modalité prévue au 1°. »
Aux articles 7,7-1,9,9-1,9-2,9-3,11,13,15,19,32,33,34,40,40-5,56 et 58-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé, après les mots : « article L. 712-6-1 » sont ajoutés les mots : « du code de l'éducation ».
L'article 9 du même décret est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « de l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, au conseil d'administration » ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration » ; 
4° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte, désigne parmi les membres du comité de sélection celui qui exercera les fonctions de président ainsi qu'un vice-président appelé à le suppléer en cas d'absence. »
L'article 9-1 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les organes compétents pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1, » sont remplacés par les mots : «, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du comité de sélection sont proposés en commun par les présidents ou directeurs des établissements associés à chacun des conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, des conseils d'administration siégeant en formation restreinte aux représentants élus des enseignants-chercheurs et personnels assimilés. Les conseils académiques ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, les conseils d'administration statuent par un vote sur la liste des noms qui leur sont proposés par le président ou le directeur, selon les modalités définies au cinquième alinéa de l'article 9. »
L'article 32 du même décretest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire pour une durée d'un an par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Ils bénéficient, au cours de cette période de stage, d'une formation visant l'approfondissement des compétences pédagogiques nécessaires à l'exercice du métier, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Cette formation peut tenir compte de leur parcours antérieur et être accompagnée d'un tutorat. Le directeur de chaque service ou composante délivrant la formation du stagiaire établit un avis sur le suivi de la formation, transmis au conseil académique ou à l'organe compétent pour exercer les attributions mentionnées au IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation préalablement à la délivrance de l'avis conforme mentionné au cinquième alinéa du présent article. 
« Au cours de leur formation, les maîtres de conférences sont déchargés d'un sixième du service d'enseignement mentionné au troisième alinéa de l'article 7. Ils ne peuvent pas effectuer d'enseignements complémentaires pendant cette période. » ; 
2° Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ; 
3° Le troisième alinéa, devenu le quatrième, est remplacé par les dispositions suivantes : « A l'issue du contrat prévu à l'article 29, les agents contractuels sont soit titularisés dans le corps des maîtres de conférences, soit renouvelés dans leurs fonctions pour la période prévue au II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, soit licenciés. » ; 
4° Le cinquième alinéa, devenu le sixième, est complété par les mots : « en application des dispositions du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 
6° Au douzième alinéa, devenu le treizième, les mots : « du conseil scientifique ou » sont supprimés ; 
7° Au treizième alinéa, devenu le quatorzième, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa » ; 
8° Au quatorzième alinéa, devenu le quinzième, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa » ; 
9° Au quinzième alinéa, devenu le seizième, les mots : « ainsi que les vacataires à titre principal maintenus en fonctions par le décret n° 82-862 du 6 octobre 1982 » sont supprimés.
Au 2° de l'article 23 et au a du 3° du I de l'article 26 du même décret, les mots : « ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 2 du décret du 2 mai 2007 susmentionné » sont remplacés par les mots : « les activités exercées à titre accessoire en application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les activités mentionnées au V du même article ».
L'article 21 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « hors classe comportant six échelons » sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
Après l'article 20-3 du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Accès aux zones à régime restrictif » 
« Art. 20-4.-Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder. 
« Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article. »
Le tableau figurant à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Assistants de l'enseignement supérieur 
9e échelon 
840 
848 
8e échelon 
752 
752 
7e échelon 
694 
694 
6e échelon 
659 
659 
5e échelon 
623 
623 
4e échelon 
577 
577 
3e échelon 
524 
524 
2e échelon 
468 
468 
1er échelon 
429 
429
».
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
Directeur de recherche de classe exceptionnelle 
2e échelon 
HEE 
HEE 
1er échelon 
HED 
HED 
Directeur de recherche de 1re classe 
3e échelon 
HEC 
HEC 
2e échelon 
HEB 
HEB 
1er échelon 
1021 
1027 
Directeur de recherche de 2e classe 
7e échelon 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
4e échelon 
963 
969 
3e échelon 
906 
913 
2e échelon 
857 
863 
1er échelon 
807 
814
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Maîtres de conférences hors classe, astronomes adjoints et physiciens adjoints hors classe, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences hors classe de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences hors classe du Muséum national d'histoire naturelle 
Echelon exceptionnel 
HEB 
HEB 
HEB 
6e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1021 
1027 
1027 
4e échelon 
969 
975 
983 
3e échelon 
913 
919 
928 
2e échelon 
863 
869 
878 
1er échelon 
814 
820 
827 
Maîtres de conférences de classe normale, astronomes adjoints et physiciens adjoints de classe normale, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, maîtres de conférences de classe normale de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient et maîtres de conférences de classe normale du Muséum national d'histoire naturelle 
9e échelon 
1021 
1027 
1027 
8e échelon 
978 
984 
991 
7e échelon 
933 
939 
948 
6e échelon 
894 
900 
908 
5e échelon 
833 
840 
848 
4e échelon 
767 
774 
781 
3e échelon 
690 
697 
704 
2e échelon 
620 
626 
634 
1er échelon 
544 
551 
559
».
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 26 août 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
Bibliothécaire hors classe 
10e échelon
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
7e échelon 
879 
886 
897 
897 
6e échelon 
830 
837 
844 
844 
5e échelon 
778 
784 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
640 
640 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
Bibliothécaire 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
5e échelon 
557 
563 
567 
567 
4e échelon 
517 
524 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
2e échelon 
457 
463 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444
».
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Chargé de recherche 
hors classe 
7e échelon 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1021 
1027 
1027 
5e échelon 
978 
984 
991 
4e échelon 
918 
925 
933 
3e échelon 
863 
869 
878 
2e échelon 
814 
820 
827 
1er échelon 
767 
774 
781 
Chargé de recherche 
de classe normale 
10e échelon 
1021 
1027 
1027 
9e échelon 
978 
984 
991 
8e échelon 
933 
939 
948 
7e échelon 
894 
900 
908 
6e échelon 
833 
840 
848 
5e échelon 
767 
774 
781 
4e échelon 
710 
717 
725 
3e échelon 
658 
664 
672 
2e échelon 
592 
599 
607 
1er échelon 
544 
551 
559
».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 17 octobre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er septembre 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
Assistants ingénieurs 
16e échelon 
754 
761 
761 
15e échelon 
741 
747 
747 
14e échelon 
700 
706 
716 
13e échelon 
671 
678 
695 
12e échelon 
655 
660 
672 
11e échelon 
633 
640 
650 
10e échelon 
611 
618 
627 
9e échelon 
591 
597 
606 
8e échelon 
570 
577 
582 
7e échelon 
547 
554 
561 
6e échelon 
523 
529 
539 
5e échelon 
500 
506 
513 
4e échelon 
473 
482 
491 
3e échelon 
450 
457 
465 
2e échelon 
429 
436 
444 
1er échelon 
397 
406 
412
».