Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 24 janvier 1975 relatif aux taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, les mots : « Le taux des cotisations de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les taux des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et de maladies professionnelles ».
 Les mots : « du régime général des salariés, dues par les entrepreneurs de spectacles, titulaires d'une licence, ainsi que les services, groupements et personnes énumérées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, » sont remplacés par le mot : « dues ».
 Les mots : « audit article, » sont remplacés par les mots : « au 15° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale ».
 2° A l'article 2, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au financement des ».
 Les mots : « , institué en application des lois des 12 juillet 1971 et 11 juillet 1973 susvisées, » sont supprimés.
 Après le mot : « cotisation », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de la contribution, ».
 Les mots : « , institué en application de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, » sont supprimés.
 3° Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « cotisations » sont ajoutés les mots : « et contributions visées aux articles précédents ».
 Les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles précédents ».
 4° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « toutefois, pour l'application de l'alinéa précédent, et » sont supprimés.
 Les mots : « tout travail de répétition, d'enregistrement ou de représentation accompli » sont remplacés par les mots : « le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale applicable à chaque journée de travail accomplie ».
 Les mots : « dans une même journée et » sont supprimés.
 Les mots : « donne lieu au versement des cotisations jusqu'à concurrence d'un plafond » sont remplacés par le mot : « est ».
 Après les mots : « le plafond horaire » sont insérés les mots : « , quels que soient le nombre d'heures et la nature du travail effectués dans ladite journée ».
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'agence, à Charleville-Mézières, et dans son antenne parisienne, durant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
 Le directeur de l'agence met en place les bureaux de vote nécessaires au bon déroulement du scrutin : bureau de vote central à Charleville-Mézières et bureau de vote annexe dans les locaux parisiens. Chaque bureau de vote est présidé par le directeur de l'agence ou son représentant. Le directeur de l'agence désigne deux assesseurs volontaires figurant sur les listes électorales pour assister le président de chaque bureau de vote.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion Services, dont le siège social est situé 19, rue d'Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 157,92 kW photovoltaïques, est localisée au stade Théophile-Hoareau, rue Saint-Philippe, 97450 Saint-Louis.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Roiron, domicilié 765, chemin des Issarts, villa 29, 06400 Biot.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du canton de Pipriac, située 15, avenue du Port, 35480 Guipry.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,92 kW photovoltaïques, est localisée maison de la nature et des mégalithes, 10, allée des Cerisiers, 35550 Saint-Just.
Validation des bulletins du jeudi 29 au vendredi 30 mars 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 30 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 30 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 30 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - Les personnes ayant été admises au stage avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur stage dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du décret du 19 décembre 1945 susvisé dans sa rédaction applicable lors de leur admission au stage.
 II. - Les personnes ayant obtenu le certificat de stage avant l'entrée en vigueur du présent décret en conservent le bénéfice pour se présenter à l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou aux épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
 III. - Les personnes ayant subi avec succès avant l'entrée en vigueur du présent décret l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué ou les épreuves prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé en conservent le bénéfice pour être nommées avoué près d'une cour d'appel.
 IV. - Les personnes ayant atteint avant le 1er janvier 2010 la limite des dix ans mentionnée au 7° de l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 susvisé peuvent être nommées avoués près une cour d'appel jusqu'à cette date si elles remplissent les autres conditions mentionnées à cet article.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yvon Marre, domicilié route de Forcefave, 19, Ruffies, 12110 Aubin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Dal Gobbo, domicilié 2, hameau Les Machurés, 39190 Sainte-Agnès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le (i) du A de l'article 1er (Redevance de production) de l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « (i) La redevance de référence pour l'année est fixée pour chaque tranche de chiffre d'affaires par le tableau suivant :
Les transporteurs aériens communautaires établis en France, au sens du droit communautaire, souhaitant exploiter des services aériens réguliers sur des lignes comportant au moins un point d'escale en France et pour lesquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé ne s'applique pas transmettent au ministre chargé de l'aviation civile un dossier comprenant :
 a) La licence d'exploitation de l'entreprise, le certificat de transporteur aérien et le certificat d'assurance relatif à l'exploitation envisagée ;
 b) Les éléments justifiant de l'établissement en France de l'entreprise conformément aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R. 330-6 du code de l'aviation civile ;
 c) Un descriptif du projet de desserte (liaisons projetées, fréquences des services et jours d'exploitation, types d'appareils utilisés, date prévue de début d'exploitation, partages de codes éventuels, tarifs, prévisions de trafic, compte d'exploitation prévisionnel sur trois ans) ;
 d) Des éléments permettant d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du transporteur aérien demandant à exploiter les services envisagés au sens, notamment, de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé.
 La capacité financière et opérationnelle des différents transporteurs communautaires est appréciée selon des critères identiques.
 Seules sont examinées les demandes accompagnées d'un dossier complet, dont les pièces devront être soit rédigées en langue française, soit accompagnées d'une traduction en langue française si les documents originaux sont rédigés dans une langue autre que le français.
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut demander des compléments d'information.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les ciments visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits de construction visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les agents des comités économiques agricoles fruits et légumes agréés par l'arrêté du 30 mars 1999 modifié sont commissionnés en 2007 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation à l'occasion des contrôles prévus à l'article R. 553-14 du code rural ainsi qu'aux dispositions du règlement (CE) 1148/2001 du 12 juin 2001.
 Ils exercent leurs contrôles sur les caractéristiques et les conditions de mise sur le marché des fruits et légumes, y compris les pommes de terre primeurs, dans la circonscription territoriale définie par l'arrêté du 30 juin 1998 portant agrément de comités économiques agricoles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, M. Morri (Johann), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2007.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 27 juin 2007 :
 Sont nommés membres de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentants des émetteurs de cartes de paiement, sur proposition du gouverneur de la Banque de France :
 M. François Langlois, en remplacement de M. Gérard Jouve ;
 M. Jean-Christophe Legalland, en remplacement de M. Hervé Ducharne.
 M. Jean-Jacques Meli est nommé membre de l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement, en qualité de représentant des organisations professionnelles de commerçants, sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Guillaume Vanoverschelde.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars, des 20 et 26 avril, du 23 mai et du 25 juin 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article D. 53 est complété par les deux alinéas suivants :
 « Les prévenus mineurs peuvent également être incarcérés dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs.
 « L'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article D. 514 peut proposer au magistrat saisi du dossier de l'information, dans l'intérêt du prévenu mineur, de l'incarcérer dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs ou dans un quartier pour mineurs d'une maison d'arrêt, autre que son lieu d'incarcération initial. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 juin 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique :
 - le capitaine de frégate Celier (Bernard) de la marine nationale, titulaire ;
 - le major Mignot (Christian) de l'armée de terre, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 1er juin 2007, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de représentante des salariés, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Laurence Laigo, en remplacement de M. Dominique Olivier.
Après l'article R. 413-8, il est inséré un article R. 413-8-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 413-8-1. - Toutefois, la vitesse des véhicules visés à l'article R. 413-8 qui sont destinés au transport de personnes et dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, ou des ensembles de véhicules visés au même article dont le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes, est limitée à :
 1° 110 km/h sur les autoroutes ;
 2° 100 km/h sur les routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central lorsqu'elles sont à caractère prioritaire et signalées comme telles ;
 3° 80 km/h sur les autres routes. »
Les épreuves d'admission sont définies ainsi qu'il suit :
 - une épreuve écrite d'étude de cas portant sur une question de politique culturelle ; durée : trois heures ;
 - une épreuve écrite de commentaire de textes ; durée : trois heures ;
 - un entretien avec le jury permettant d'apprécier la culture et les connaissances du candidat ; durée : quarante minutes.
 Chaque épreuve fait l'objet d'une note de 0 à 20.
 Le nombre de candidats pouvant être admis est préalablement fixé par le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris et l'autorité de tutelle.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2007, M. Marcel, Claude Dubois, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, en congé de longue durée depuis le 5 juin 2002, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 5 juin 2007, et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Louis Dhuitte, domicilié 14, chemin Saint-Antoine, 06530 Spéracèdes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004, le 23 décembre 2004, le 30 mars 2005, le 20 mars 2006, le 11 décembre 2006 et le 4 janvier 2007, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de laPolynésie française, est modifié comme indiqué ci-dessous pour le tirage Jeu Télévisé Loto du 14 février 2007. Les dates mentionnées aux présentes font référence aux dates métropolitaines.
 Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 15 février 2007 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 14 février 2007. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 janvier 2007.
L'arrêté du 11 avril 2006 fixant les conditions de déroulement de l'examen psychotechnique et des examens médicaux prévus à l'article 5 du décret n° 88-554 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux ainsi qu'à l'article 4 du décret n° 88-552 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux des services techniques est abrogé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Roche, domicilié lieudit Malpas, rue du 19-Mars-1962, 43370 Cussac-sur-Loire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2007, l'arrêté du 27 décembre 2006 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2007 aux concours externes pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP) et leur répartition par sections et options est modifié.
 Les tableaux suivants annulent et remplacent les tableaux précédemment annexés :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Dominique Vieira, domicilié 665, boulevard de l'Escourche, 83150 Bandol.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 24 octobre 2006, Mme Louisia (Eliane), attachée d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 8e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2006, est promue attaché principal de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er janvier 2006, avec une ancienneté conservée d'un mois.
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 21 décembre 2006 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Chirurgie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Prodhomme, domicilié lieudit La Burèterie, 44115 Saint-Herblon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grunenthal, Sanofi-Aventis France et Therabel Lucien Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques NOR : SANS0625143V publié au Journal officiel du 5 janvier 2007, pour la spécialité 373 064-4 ARICEPT 10 mg, au lieu de : « EISEA SA », lire : « EISAI SA. ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme François Lescot, domiciliés lieudit Le Faouët, 56420 Plumelec.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,64 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article D. 524-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 524-1. - Le montant forfaitaire mensuel mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 est fixé selon les dispositions prévues aux articles R. 262-4 et R. 262-7 du code de l'action sociale et des familles. »
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (NOR : SANH0720179V), publié au Journal officiel du 18 janvier 2007, il convient d'apporter les modifications suivantes :
   Supprimer :
 « Centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste, adjoint(e) au directeur.
 Centre hospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges) : 1 poste, chargé(e) des services financiers. »
   A la place de :
 « Centre hospitalier régional de Lille (Nord) : 2 postes :
 1. Directeur(trice) délégué(e) à des pôles d'activités cliniques ;
 2. Directeur(trice) adjoint(e) au secrétaire général »,
   Il convient de lire :
 « Centre hospitalier régional de Lille (Nord) : 1 poste :
 1. Directeur(trice) délégué(e) à des pôles d'activités cliniques ».
   A la place de :
 « Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste, chargé(e) des ressources humaines »,
   Il convient de lire :
 « Centre hospitalier d'Epernay (Marne) : 1 poste, chargé(e) des affaires financières ».
   A la place de :
 « Centre hospitalier spécialisé de La Roche-sur-Yon (Vendée) : 1 poste, chargé(e) des usagers et de l'accueil »,
   Il convient de lire :
 « Centre hospitalier de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée) : 1 poste, chargé(e) des usagers et de l'accueil ».
Validation des bulletins du mercredi 10 janvier au vendredi 12 janvier 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 12 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 12 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 12 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Composition du dossier de candidature
1. Présentation de l'organisme
(Structure, fonctionnement, organisation)
 1.1. Structure candidate :
 Dénomination.
 Coordonnées du directeur général.
 Siège (coordonnées).
 Statut juridique (joindre une copie des statuts et du règlement intérieur).
 1.2. Dimension nationale :
 Secteur d'activités économiques.
 Centres techniques adhérents.
 Implantations des établissements sur le territoire.
 1.3. Visibilité :
 Visibilité à l'échelle européenne et internationale (participation à des réseaux ou plates-formes, projets, expertises...).
 Participation à des instances, réseaux, commissions et groupes de travail publics, nationaux, européens ou internationaux.
 1.4. Gouvernance :
 Instance délibérative (composition, présidence, adéquation de la composition au[x] domaine[s] d'activité...).
 Conseil scientifique (composition, présidence, missions...).
 Commissions consultatives auprès du conseil d'administration (exemple : groupes de travail thématiques ou sectoriels...).
 Orientations stratégiques (à préciser et, le cas échéant, documents à joindre en annexe).
 1.5.  Moyens humains et management :
 Structure du personnel propre : effectifs totaux et effectifs par catégories socioprofessionnelles et selon le type de contrat (CDD ou CDI en ETP).
 1.6. Moyens financiers (à détailler par an sur les trois dernières années, y compris celle en cours) :
 Structure des ressources : soutiens publics récurrents (à détailler), contrats de recherche publics (à détailler), cotisations, CVO, prestations.
 Existence d'une comptabilité analytique (à préciser).
 Comptes annuels.
2. Activités de coordination et d'animation
 Décrire de manière synthétique, avec des exemples significatifs, les activités de coordination et d'animation, à savoir :
 2.1. Actions relatives à l'élaboration et à l'animation du contrat d'objectifs.
 2.2. Actions techniques en vue de l'identification des questions transversales et à leur prise en compte de manière coordonnée par les membres du réseau.
 2.3. Actions en vue de la structuration de partenariats et l'élaboration de projets communs impliquant des membres du réseau.
 2.4. Actions en vue du maintien et du développement des compétences scientifiques et techniques des instituts techniques.
 2.5. Actions européennes et internationales visant notamment à une meilleure insertion des instituts techniques au sein de l'espace européen de la recherche.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les conjoints participant à la mise en valeur de l'exploitation au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er, lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre exclusif ou principal, et à 76,96 % de celle prévue à l'article 2, lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code du rural, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er, lorsque le chef d'exploitation exerce à titre exclusif ou principal, et à 38,48 % de celle prévue à l'article 2, lorsque le chef d'exploitation exerce son activité à titre secondaire.
Sous l'autorité du chef de la mission diplomatique française auprès de la République du Gabon, le commandant des forces françaises veille à l'application des accords relatifs à la présence et au statut des forces françaises stationnées sur le territoire de la République du Gabon.
 Sous couvert de la même autorité, il entretient toutes relations utiles avec les autorités gabonaises.
 Le commandant des forces françaises stationnées au Gabon est habilité à correspondre avec les organes militaires de la communauté économique régionale dont fait partie la République du Gabon. Il tient les chefs des missions diplomatiques françaises auprès des pays membres de cette communauté informés des relations qu'il entretient à ce titre et des déplacements qu'il peut être conduit à effectuer dans ces pays.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Durand (Annabelle), épouse Vicomte, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois, en remplacement de Mme N'Zete (Kumu), épouse Soba.
Les équipements de régulation du trafic routier visés par le présent avis sont :
 - les feux permanents de balisage et d'alerte décrits dans la norme européenne harmonisée NF EN 12352 ;
 - les feux tricolores permanents de circulation décrits dans la norme européenne harmonisée NF EN 12368.
 Le tableau ci-après indique, pour ces produits :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 1er février 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Pour l'application de l'article R. 302-16-1 :
 - les dépenses prises en compte sont celles engagées à compter de l'exercice 2004 ;
 - à titre transitoire, le surplus des dépenses admises en déduction des prélèvements des années 2005 et 2006 peut être déduit du prélèvement de l'année 2008.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Caisse Fraternelle Vie, dont le siège social est à Lille (59882), 150 rue d'Athènes, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 - Assurances liées à des fonds d'investissement de l'article R. 321-1 du code précité.
Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme « égalité entre les hommes et les femmes » (programme 137) de la mission interministérielle « solidarité et intégration ».
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée attribué aux navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007 et titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale est réputé épuisé pour l'année 2007.
 La pêche de thon rouge (Thunnus thynnus) est donc interdite dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et dans la Méditerranée pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007 et titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de thon rouge provenant de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et de la Méditerranée sont également interdits pour les navires immatriculés dans un port de la Méditerranée au 1er janvier 2007 et titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale.
Composition.
 Les dossiers de candidature comprennent pour chaque candidat :
 a) Une demande de participation au concours, qui doit préciser la chaire et la discipline choisie ;
 b) En huit exemplaires, l'exposé de ses titres :
 - titres militaires (citations, récompenses, etc.) ;
 - états des services (lieux d'affectations, emplois tenus, etc.) ;
 - titres universitaires et scientifiques ;
 - références hospitalières et pédagogiques ;
 - appartenance à des sociétés savantes ;
 c) En huit exemplaires, la liste chronologique de ses publications présentée selon les règles de la bibliographie internationale, la liste de ses activités pédagogiques en milieu civil et militaire ainsi qu'une présentation n'excédant pas dix pages dactylographiées de ses travaux scientifiques et techniques.
 Le dossier de candidature sera complété par les avis, soigneusement motivés et argumentés, de toutes les autorités hiérarchiques qui devront préciser la valeur à la fois professionnelle, pédagogique, morale et militaire du candidat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, à l'exclusion des travailleurs à domicile, compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 août 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 octobre 2006 relatif aux rémunérations effectives garanties des salariés non cadres (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des alinéas 1 et 2 de l'article 5 de l'accord national du 17 janvier 1991.
Délégation est donnée à M. Patrick Manon, conseiller économique, à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, et à M. Christian Beuscart, attaché économique principal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Laurent Jacquet-Saillard, attaché principal d'administration, à Mme Michelle Prigent, inspectrice principale des impôts, à Mme Carine Stirchler-Anglebert, inspectrice du Trésor public, et à Mmes Colette Dejoie et Corinne Biton, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et à la gestion des services.
 Délégation est donnée à MM. Julien Matabon et Jean-François Mirailles, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Sudara-Boyer, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents ou ordres de missions concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 Délégation est donnée à M. Christian Hardy, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En vue de l'attribution de la première fraction des aides prévues par l'article 8 de la loi du 11 mars 1988 susvisée, les candidats à l'élection des députés peuvent déclarer se rattacher à l'un des partis ou groupements politiques figurant sur la liste suivante :
 Alternative libérale ;
 Aujourd'hui, autrement ;
 Chasse, pêche, nature, traditions (CPNT) ;
 La France en action ;
 Front national ;
 Génération écologie ;
 Lutte ouvrière ;
 Mouvement écologiste indépendant ;
 Mouvement national républicain (MNR) ;
 Mouvement pour la France (MPF) ;
 Parti anarchiste révolutionnaire ;
 Parti communiste français ;
 Parti des musulmans de France ;
 Parti des travailleurs ;
 Parti humaniste ;
 Plateforme2007 ;
 Le Rassemblement-UMP ;
 Solidarité, écologie, gauche alternative (SEGA) ;
 Le Trèfle, Les Nouveaux Ecologistes, Homme, Nature, Animaux ;
 UDF - Mouvement démocrate ;
 Union pour un mouvement populaire (UMP) ;
 Les Verts.
 Ils peuvent également déclarer se rattacher à un parti ou groupement politique ne figurant pas sur cette liste.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 102 du 8 février 2007, relatif aux indemnités de licenciement, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 103 du 8 février 2007, relatif aux frais professionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 105 du 8 février 2007, relatif aux congés de courte durée, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 106 du 8 février 2007, relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 38 du samedi 12 mai 2007 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros (soit 477 326 968 francs CFP) appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2007, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM) : Mme Schorter (Anne-Sophie) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale).
 En cas d'empêchement de Mme Schorter (Anne-Sophie), Mme Legendre (Gislaine) (direction générale des politiques économique, européenne et internationale) est nommée commissaire du Gouvernement déléguée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Picardie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 19 décembre 2006 sur la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 avril 2007 publié au Journal officiel du 4 mai 2007.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'exception des dispositions de l'article 10 qui ne rentrent en vigueur qu'à compter du 1er septembre 2009.
 L'arrêté du 6 juillet 1990 fixant les modalités de sélection et de formation des éducateurs spécialisés, d'organisation des examens pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et conditions d'agrément des centres de formation et conditions d'agrément des directeurs et l'arrêté du 6 juillet 1990 instituant des allègements de formation en faveur de certains candidats au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour les formations préparant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé entamées à compter du 1er septembre 2007.
Les candidats titulaires de diplômes correspondant aux conditions ci-dessous énumérées peuvent bénéficier, sur leur demande, d'allégements de formation dans la limite maximale de :
 a) Un tiers de la durée de formation pour les candidats :
 - titulaires de diplômes sanctionnant deux années au moins d'études accomplies après le baccalauréat ;
 - titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ou du diplôme d'Etat de moniteur éducateur ;
 - titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale et ayant exercé cinq ans dans l'emploi correspondant ;
 b) Deux tiers de la durée de formation pour :
 - les titulaires d'au moins une licence ou d'un titre admis en équivalence ; 
 - les titulaires d'un diplôme universitaire de technologie, mention carrières sociales ; 
 - les titulaires d'une attestation de réussite à la formation dispensée par le Centre national de formation et d'études (CNFE) de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 - les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmière ou de puéricultrice.
Par délibération en date du 3 avril 2007, le Conseil supérieur de l'audiovuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association les Amis de la Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cool FM du 13 au 30 avril 2007.
 Site : château d'eau-maison pour tous, place des Droits-de-l'Homme, 37300 Joué-lès-Tours.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 106,3 MHz.
La mise en oeuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le ministère de l'intérieur, le ministère de la défense et le ministère des finances, de l'économie et de l'industrie est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté qui précise le nombre de dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules, la désignation du service utilisateur, les mesures de sécurité et de confidentialité des données du traitement embarqué mises en oeuvre.
Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement.
 A l'exception du traitement mentionné au 5° de l'article 1er du présent arrêté, ces traitements ou adjonctions ne doivent pas avoir pour effet de modifier la composition de l'eau dans ses constituants essentiels autres que ceux faisant l'objet du traitement, ni pour but de modifier les caractéristiques microbiologiques de l'eau minérale naturelle.
Les établissements dispensant une formation d'ostéopathie à la date de publication du présent décret demandent avant le 1er mai 2007 l'agrément mentionné à la section 3 du présent décret. A défaut, ils sont considérés comme ne répondant pas aux dispositions des articles 5 à 8.
 Cette demande précise en particulier les conditions dans lesquelles les établissements examinent la situation des étudiants ayant effectué une période d'étude non sanctionnée par un diplôme au sein d'un établissement qui n'a pas sollicité ou n'a pas obtenu d'agrément.
La sous-direction de la fonction militaire est chargée :
 - de définir la politique générale du personnel militaire en liaison avec les états-majors, directions et services ;
 - d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, à la discipline générale militaire, aux rémunérations et à leurs accessoires ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques professionnels ;
 - de participer, en liaison avec les états-majors, directions et services, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement et à la formation ;
 - d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique des réserves, et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes ;
 - de préparer, pour l'ensemble du personnel militaire, la définition des mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
 - de traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire ainsi que l'application du code du service national.
Le jury prévu à l'article 3 ci-dessus comprend :
 - le directeur de l'école ;
 - cinq représentants de l'école choisis parmi les enseignants-chercheurs ou responsables d'activités de formation continue ;
 - trois représentants des entreprises partenaires ;
 - trois représentants des centres de formation d'apprentis et des organismes de formation professionnelle continue partenaires.
 Le jury est présidé par le directeur de l'école, dont la voix est prépondérante en cas de vote égalitaire.
Le centre de gestion des systèmes d'information rattaché au chef de service est constitué d'une cellule d'administration du domaine ressources humaines, d'une cellule d'assistance aux projets et d'une cellule d'expertise technique et fonctionnelle.
 Il est chargé :
 - d'assister le chargé de mission dans sa fonction de pilotage fonctionnel des systèmes d'information des ressources humaines ;
 - de piloter les maîtrises d'ouvrage externes ;
 - d'assister les maîtrises d'oeuvre externes ;
 - d'assurer l'accompagnement des utilisateurs.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Paris
et de la S/CTA Orléans lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 49° 23' 28,5'' N, 005° 07' 27,9'' E - MONTMEDY - DUN-SUR-MEUSE VOR (MMD) ;
 49° 15' 12'' N, 004° 15' 54'' E - SUIPPE ;
 49° 08' 15,9'' N, 003° 34' 39,7'' E - CHÂTILLON-SUR-MARNE VOR-DME (CTL) ;
 48° 16' 56,9'' N, 001° 36' 47,4'' E - ODRAN ;
 48° 03' 32,3'' N, 001° 23' 13,3'' E - CHÂTEAUDUN VORTAC (CDN) ;
 47° 51' 46'' N, 001° 17' 09'' E - DOMOD ;
 47° 25' 44,1'' N, 001° 03' 52'' E - AMBOISE VOR-DME (AMB) ;
 47° 10' 00'' N, 001° 03' 30'' E - limite de FIR.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des TMA Limoges, Aquitaine, Biarritz
et de la zone LF-R33 lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points caractéristiques suivants :
 47° 10' 00'' N, 001° 03' 30'' E - limite de FIR ;
 47° 01' 33'' N, 001° 03' 18'' E - SOPIL ;
 46° 30' 58'' N, 001° 02' 00'' E - BALAN ;
 45° 48' 57,3'' N, 001° 01' 32,1'' E - LIMOGES VOR-DME (LMG) ;
 45° 29' 05'' N, 000° 40' 39'' E - NORON ;
 44° 58' 48'' N, 000° 09' 20'' E - VELIN ;
 44° 40' 36,5'' N, 000° 09' 10,5'' W - SAUVETERRE DE GUYENNE VOR (SAU) ;
 44° 12' 00'' N, 000° 41' 25'' W - ENSAC ;
 43° 55' 30'' N, 001° 00' 36'' W - RILON ;
 43° 44' 54'' N, 001° 11' 45'' W - MAGEC ;
 43° 27' 59,9'' N, 001° 30' 37,0'' W - BIARRITZ BAYONNE ANGLET VOR-DME (BTZ) ;
 43° 21' 18'' N, 001° 44' 25'' W - URUNA.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le Conseil national de l'inspection du travail est composé :
 1° D'un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 2° D'un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
 3° D'un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional ou de chef de service régional. Les ministres en charge de l'agriculture, des transports et du travail font procéder, chacun en ce qui le concerne, à la désignation d'un membre par le collège des directeurs régionaux ou des chefs de service régional du service de l'inspection du travail placé sous leur autorité ; le membre désigné par le service à l'origine de la saisine du conseil siège au conseil ;
 5° D'un inspecteur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des inspecteurs du travail ;
 6° D'un contrôleur du travail proposé par les représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire du corps interministériel des contrôleurs du travail.
 Les membres du conseil sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, des transports et de l'agriculture.
La sous-direction de l'action sociale est chargée :
 - de proposer et de mettre en oeuvre la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;
 - de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées et de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 - d'assurer le suivi et la gestion des crédits ressortissant du service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;
 - d'assurer le contrôle et l'évaluation de la politique définie.