Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Conformément aux dispositions du titre III, articles 27 à 31, du décret du 19 octobre 1988 susvisé, il est organisé chaque année et dans chaque circonscription d’internat où des postes sont ouverts un concours spécial permettant aux pharmaciens répondant aux conditions énoncées à l’article 27 du même décret précisées par l’arrêté du 9 avril 1991 susvisé d’accéder aux filières du troisième cycle spécialisé de pharmacie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 1993, sont nommés membres du comité pour la réorganisation et la déconcentration des administrations :
M. Roussely (François).
M. Fragonard (Bertrand).
M. Cieutat (Bernard).
M. Join-Lambert (Christian).
Mme Blanc (Hélène).
M. Drape (Robert).
Mme Mengual (Emmanuelle).
M. Denizon (Jean-Marc).
M. Lecrubier (Daniel).
Art. 4. - La délimitation des compétences, l’organisation et le fonctionnement des états-majors interarmées « Europe » et « Théâtres extérieurs », ainsi que la coordination de leurs activités et de leurs moyens, sont fixés par instructions particulières du chef d’état-major des armées.
Une instruction du chef d’état-major des armées établie en liaison avec le secrétaire général pour l’administration fixe également les modalités de mise en place progressive d’ici au 1er juillet 1994 des deux états-majors sur la base aérienne n° 110 de Creil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 1992, la convention constitutive du conseil départemental de l’aide juridique de la Seine-Saint-Denis est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires miles et du sceau, bureau C 3.
Annexe
Extraits de la convention constitutive
Le conseil départemental de l’aide juridique de la Seine-Saint-Denis est constitué de l’Etat, du département de la Seine-Saint-Denis, de l’ordre des avocats au barreau de Bobigny, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Bobigny, de la chambre départementale des huissiers de justice de la Seine-Saint-Denis et de la chambre interdépartementale des notaires.
Le siège social est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bobigny.
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité privée.
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Maine-Océan, agréée par les arrêtés des 30 octobre 1962 et 13 mars 1986, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, à l’exclusion :
- des zone urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Dans les zones d’aménagement différé, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu à l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme n’a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 4 décembre 1992, M. Cavaud (Denis), attaché principal de classe normale de l’Institut national de la statistique et des études économiques, est placé en service détaché auprès de la Caisse nationale des allocations familiales afin d’exercer les fonctions de chef du bureau des statistiques pour une durée de cinq ans à compter du 15 juillet 1992.
Art. 4. - Les vérifications techniques, épreuves et essais du circuit primaire principal des chaudières nucléaires à eau donnent lieu à la perception d’un forfait fixé comme suit :
a) Epreuve finale du circuit primaire principal d’une chaudière nucléaire à eau à l’occasion des visites complètes : 714 000 F ;
b) Renouvellement de l’épreuve à l’occasion des visites complètes : 163 000 F.
c) Epreuve partielle du circuit primaire principal suite à une réparation ou à une modification : 26 100 F ;
d) Epreuves d’enceintes ou de pièces individuelles du C.P.P. lors d’opérations d’assemblage, de réparation ou de modifications :
Enceintes principales du circuit primaire telles que générateurs de vapeur, couvercle de cuve : 65 200 F ;
Soupapes et autres appareils complets de robinetterie, tronçons de tuyauteries primaires ou auxiliaires : 2 070 F ;
Autres appareils de robinetterie, pièces détachées de soupapes, autres pièces détachées : 465 F
Art. 5. - § 1. - Les vérifications techniques, épreuves et essais des tubes et récipients sous pression donnent lieu à la perception d’un forfait par appareil fixé comme suit :
Appareil de contenance au plus égale à 35 litres : 7,40 F ;
Appareil de contenance supérieure à 35 litres et au plus égale à 100 litres : 13,10 F :
Appareil de contenance supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres : 33,10 F ;
Appareil de contenance supérieure à 1 000 litres et au plus égale à 10 000 litres : 125 F ;
Appareil de contenance supérieure à 10 000 litres et au plus égale à 100 000 litres : 540 F ;
Appareil de contenance supérieure à 100 000 litres et au plus égale à 1 000 000 litres : 3 100 F ;
Appareil de contenance supérieure à 1 000 000 litres : 7 750 F
Le montant des forfaits ci-dessus est majoré de 50 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d’épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d’épreuve supérieure à 275 bars et au plus égale à 450 bars ; il est majoré de 200 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d’épreuve supérieure à 450 bars.
§ 2. - Lorsqu’un certain nombre d’appareils d’un même type sont éprouvés en série au cours d’une même vacation dans un même établissement, les forfaits calculés conformément au paragraphe précédent sont réduits des trois cinquièmes pour les appareils éprouvés :
- au-delà du cinquantième si leur capacité est au plus égale à 100 litres ;
- au-delà du trentième si leur capacité est supérieure à 100 litres et au plus égale à 1 000 litres ;
- au-delà du dixième si leur capacité est supérieure à 1 000 litres.
§ 3. - Pour les essais de rupture sous pression croissante, les essais de mise en pression répétée et pour les essais destinés à la vérification expérimentale de la pression de calcul des extincteurs d’incendie ou de l’étanchéité de ceux-ci à une pression supérieure à la pression de calcul, les forfaits par appareil essayé sont ceux qui résultent du paragraphe 1er du présent article appliqués au volume initial et à la pression maximale atteinte lors de l’essai, multipliés par vingt.
§ 4. - Pour la première épreuve des bouteilles à gaz de type C.E.E. effectuée dans le cadre de la vérification définie à l’article 4 de l’arrêté du 12 mars 1986 susvisé, les forfaits par appareil sont ceux qui résultent des paragraphes 1 et 2 du présent article, multipliés par deux.
Art. 6. - La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d’un forfait par instrument :
- égal à celui perçu pour la vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un agent de l’Etat commissionné pour le contrôle des instruments de mesure ;
- égal à 50 p. 100 du forfait de vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est effectuée par un organisme agréé en application de l’article 28 du décret du 6 mai 1988 susvisé ;
- égal à 20 p. 100 du forfait de vérification primitive en application de l’article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un groupement d’instruments faisant l’objet de contrats d’entretien entre les détenteurs et un réparateur reconnu par l’Etat, ou sur des instruments vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par décision préfectorale en application de l’article 44 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988.
Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après apposition de la marque de vérification prévue à l’article 30 du décret n° 88-682 du 6 mai 1988, à la perception d’un forfait, par instrument, de 590 F.
Art. 2. - La vérification primitive des instruments de mesure neufs soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d’un forfait global par instrument dont le montant est fixé dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Ce montant est réduit de 20 p. 100 lorsque la vérification primitive consiste en une surveillance des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant et approuvés par la D.R.I.R.E., en application de l’article 18, alinéa 4, du décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 5. - Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue étrangère consistant en la traduction sans dictionnaire, sauf pour l’arabe, d’un texte écrit dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
Pour cette épreuve ne sont pris en compte que les points qui excèdent 10 sur 20.
Art. 2. - La titularisation prévue à l’article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d’un examen professionnel.
Aucun candidat ne peut postuler plus d’une fois l’accès à un même corps.
Un arrêté conjoint du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, du ministre des affaires sociales et de l’intégration, du ministre de la santé et de l’action humanitaire en tant que de besoin lorsque le statut particulier du corps le prévoit, du ministre chargé de la fonction publique et des réformes administratives fixe, pour chacun des corps d’accueil figurant dans le tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d’organisation et les épreuves de cet examen professionnel.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - A compter du 1er septembre 1993 :
1. L’article R. 620-3-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 620-3-1. - Les documents ou éléments prévus au troisième alinéa de l’article R. 320-4 et au troisième alinéa de l’article R. 320-5 doivent être produits à toute réquisition des services de contrôle mentionnés à l’article L. 314-12, tant que le premier bulletin de paie n’a pas été délivré au salarié. »
2. Les articles R. 620-3-2 et R. 620-3-3 du même code sont abrogés.
Art. 3. - § 1er. - Les épreuves de générateurs de vapeur ou de liquides surchauffés utilisés à terre donnent lieu à la perception d’un forfait par appareil fixé comme suit :
a) Epreuves d’un générateur sans débit (autoclave) quel que soit le mode de chauffage de l’appareil :
Contenance au plus égale à 1 000 litres : 280 F
Contenance supérieure à 1 000 litres : 360 F
b) Epreuves d’un générateur de vapeur à chauffage exclusivement électrique ou d’un générateur de liquide surchauffé, quel que soit le mode de chauffage de l’appareil non visé en a ci-dessus, selon la puissance thermique nominale du générateur :
Puissance au plus égale à 300 kW : 440 F
Puissance supérieure à 300 kW et au plus à 3 MW : 880 F
Puissance supérieure à 3 MW : 1 760 F
c) Epreuve d’un générateur de vapeur non visé en a ou b ci-dessus, selon le débit horaire nominal de vapeur :
Débit horaire nominal de vapeur au plus égal à 400 kg/h : 440
Débit supérieur à 400 kg/h et au plus égal à 4 t/h	: 880
Débit supérieur à 4 t/h et au plus égal à 40 t/h : 1 760
Débit supérieur à 40 t/h et au plus égal à 400 t/h : 3 520
Débit supérieur à 400 t/h : 7 040
§ 2. - Le montant des forfaits du paragraphe 1er est majoré de 50 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d’épreuve supérieure à 30 bars et au plus égale à 275 bars ; il est majoré de 100 p. 100 pour les appareils soumis à une pression d’épreuve supérieure à 275 bars.
Art. 3. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 modifié pour être affectées au fonds de concours n° 21.2.2.060 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 4. - L'article 5 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Le président-directeur général de l'agence est nommé pour trois     ans, sur proposition du conseil d'administration parmi les membres de     celui-ci, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et     des finances et du ministre chargé du tourisme. Son mandat est renouvelable.      <<Le président-directeur général préside le conseil d'administration et est     assisté à cette fin par un vice-président désigné par ce conseil. Il peut en     outre être assisté par un bureau composé d'administrateurs désignés dans les     mêmes conditions.>>
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de dix-neuf ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord du Sivom du Val de Moder.
Par arrêté du préfet de la région d’Ile-de-France en date du 18 novembre 1992 :
- l’arrêté du 26 octobre 1992 suspendant la licence d’agent de voyages n° 1683 est abrogé ;
- l’arrêté du 8 décembre 1982 délivrant la licence d’agent de voyages n° 1683 est modifié comme suit : « La licence d’agent de voyages n° 1683 est délivrée à la S.A.R.L. Carnet de Voyages, 15, rue de la Quintinie, 75015 Paris, représentée par son gérant M. Ballioglu (Bechir) ».
Par arrêté du préfet de la région d’lle-de-France en date du 18 novembre 1992, la licence d’agent de voyages n° 175160, délivrée par arrêté du 13 avril 1987 à la S.A.R.L. Monda Voyages (enseigne commerciale : Damon), 18, avenue Parmentier, 75011 Paris, représentée par sa gérante Mme Ayache (Danielle), est retirée en application de l’article 34, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 1er avril 1976 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les concours prévus à l’article 8 (1° et 3°) du décret du 5 mars 1965 susvisé sont organisés suivant les modalités ci-après. »
Par arrêté du préfet de la région d’lle-de-France en date du 26 octobre 1992, la licence d’agent de voyages n° 1683 modifié, délivrée à la S.A.R.L. Carnet de Voyages, actuellement 15, rue La Quintinie, 75015 Paris, représentée par son gérant M. Ballioglu (Békir), est suspendue jusqu’à nouvel ordre, en application des articles 34, alinéa 2, et 35, alinéa 1er, du décret n° 77-363 du 28 mars 1977 modifié.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 8) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 6) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 17) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 16) ;
Le programme ZDF (sur le canal 3) ;
Le programme ARD (sur le canal 2) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 5) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 13) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 14) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 15) ;
Le programme 3 SAT (sur le canal 16).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Par décret en date du 19 janvier 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre d’émission d’Orange-Caritat (Vaucluse) (no C.C.T. : 084 54005).
Les zones primaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en rouge ; la zone secondaire de dégagement est définie par le tracé en noir ; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et à ces secteurs sont celles fixées par l’article R.¢ 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent, dans le département de Vaucluse, le territoire des communes ci-après :
Camaret-sur-Aigues, Jonquières, Courthézon, Orange et Sérignan-du-Comtat.
Dans les zones primaires de dégagement, il est interdit de créer ou de conserver des obstacles métalliques fixes ou mobiles.
Dans ces zones, il est interdit de créer des obstacles non métalliques, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées sur le plan annexé audit décret.
Dans les zones secondaires et les secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles, fixes ou mobiles, qui dépassent les cotes fixées sur le plan annexé audit décret.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 16 août 1982 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - A l'exception du président-directeur général, les membres du     conseil d'administration exercent leur fonction à titre gratuit. Ils     bénéficient toutefois du remboursement des frais de déplacement et de séjour     effectivement supportés par eux dans l'exercice de leur mandat. En outre, le     vice-président peut bénéficier d'une indemnité spécifique de représentation     dont le montant est arrêté conjointement par les ministres chargés de     l'économie et des finances, du budget et du tourisme.>>
Art. 3. - L’autorisation prévue à l’article 1er est délivrée pour une durée de vingt-trois ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de la société au Conseil supérieur de l’audiovisuel, avec l’accord de la commune de Brumath.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 8) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 6) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 7) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 17) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 10) ;
Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 16) ;
Le programme ZDF (sur le canal 3) ;
Le programme ARD (sur le canal 2) ;
Le programme SW 3 (sur le canal 5) ;
Le programme TV 5 (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 12) ;
Le programme Super Channel (sur le canal 13) ;
Le programme SAT 1 (sur le canal 14) ;
Le programme Eurosport (sur le canal 15).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 17. - Les agréments de prestataires de services en cours à la date de     publication du présent décret demeurent valables jusqu'à l'expiration d'un     délai de cinq ans courant de la date de leur octroi. A ce terme, des     conventions devront être passées entre l'Agence nationale pour les     chèques-vacances et les prestataires de services dans les conditions prévues     par l'article 13 du présent décret.
Art. 2. - Le comité de la recherche est composé:
      - du directeur de l'école, président;
      - des directeurs adjoints;
      - du secrétaire général;
      - des chefs de centres et responsables des services scientifiques communs     désignés par le directeur;
       - de six représentants du personnel élus pour trois ans, soit:
        - quatre représentants des personnels scientifiques d'enseignement et de     recherche;
       - deux représentants des personnels techniques et administratifs;
       - de quatre représentants des élèves chercheurs élus pour un an.
      Les modalités d'élection des représentants des personnels et des élèves au     comité de la recherche sont établies par le directeur de l'école;
      - du directeur d'Armines;
       - de trois membres désignés pour trois ans, respectivement:
        - par le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
       - par le ministre chargé de la recherche;
       - par le vice-président du Conseil général des mines;
       - de huit membres désignés pour trois ans par le conseil d'administration,     dont au moins un membre étranger.
Par arrêté du ministre délégué à l’énergie en date du 12 janvier 1993, la demande de permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis du Bas-Bugey » (Ain, Isère et Savoie), présentée le 3 janvier 1990 par la Société Pétrorep, est rejetée.
Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants :
1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence sur le site.
2° Les services de télévision suivants :
Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
Le programme de la société Antenne 2 (France 2) (sur le canal 2) ;
Le programme de la société France Régions 3 (France 3) (sur le canal 3) ;
Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
Le programme R.T.L. -TV (sur le canal 8) ;
Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 9) ;
Le programme A.R.D. (sur le canal 10) ;
Le programme Z.D.F. (sur le canal 11) ;
Le programme R.T.B.F. I (sur le canal 12) ;
Le programme R.A.I. 1 (sur le canal 13).
Les services mentionnés au présent article qui n’ont pas régulièrement passé avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel la convention prévue à l’article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre transitoire par la société.
Art. 1er. - Le protocole complémentaire entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne, de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Moselle contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, et au Protocole entre les Gouvernements de la République fédérale d’Allemagne et de la République française concernant la constitution d’une Commission internationale pour la protection de la Sarre contre la pollution, signé à Paris le 20 décembre 1961, relatif à la création d’un secrétariat commun, signé à Bruxelles le 22 mars 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le IV de l’article 1er, de l’arrêté du 30 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
« IV. - Pour les dépenses de rémunérations des personnels exerçant leur activité dans les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse, y compris ceux relevant des services extérieurs communs, sont désignés comme ordonnateurs secondaires les préfets de région suivants :
« Le préfet de la région Aquitaine : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Bordeaux, comprenant la région Aquitaine ;
« Le préfet de la région Lorraine : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Nancy, comprenant les régions Champagne-Ardenne et Lorraine ;
« Le préfet de la région Nord “ Pas-de-Calais : en ce qui concerne les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse situés dans le ressort de la direction régionale de Lille, comprenant les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ;
« Les préfets ci-dessus désignés ont également compétence pour l’émission des titres de recettes résultant de trop-perçus. »
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Haute-Vienne, affiché à la préfecture de Limoges, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets A, B, C, D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert II, zone centrale, étant     données à titre subsidiaire):
      A        Axe de la borne I.G.N. no 28 située à 1,3 km environ au Sud-Ouest de     Janailhac, dite <<Janailhac-I, Le Mazet>>:
    x = 513886,90      y = 270229,44
       - l'une joignant le sommet A au point auxiliaire n;
       - l'autre joignant le sommet C défini ci-après au point auxiliaire m     (points auxiliaires définis ci-après):
    x = 518750       y = 271980
    x = 519520       y = 269935
    x = 514486,95      y = 266894,55
    x= 512540       y = 268760
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’une capacité inférieure à vingt sièges et d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 15 octobre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Jean Pic, chef des services de secrétariat, ou, à défaut, à M. Serge Conte, inspecteur du Trésor, ou, à défaut, à Mlle Nicole Tardo-Dino, attaché d’administration scolaire et universitaire. »
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Valero, de Mme Azzaz, de Mme Lalliat et de M. Audureau, délégation est donnée à Mme Edwige Bauland, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 5. - L’article 8 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Lors d’une contre-visite, ne sont contrôlés que les points ou groupes de points de contrôle, tels que précisés à l’annexe I du présent arrêté, qui avaient justifié ladite contre-visite. Si ces points ou groupes de points de contrôle présentent toujours des défauts, une deuxième contre-visite doit avoir lieu dans la limite du délai de deux mois fixé lors de la visite technique définie à l’article 5.
« Dans le cas où ce délai serait dépassé, ou lorsque le rapport de contrôle relatif à la visite technique définie à l’article 5 ne peut être présenté au contrôleur, le véhicule sera de nouveau soumis à une visite technique telle que définie à l’article 5. Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite est prescrite, celle-ci devra avoir lieu dans un nouveau délai de deux mois. »
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie et de M. Valleix, délégation est donnée à M. Gérard Gonzalez, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l’intégration, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 1er. - L’indemnité spéciale de décentralisation, l’allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail mutés ou déplacés avant le 31 décembre 1993 pour suivre cet établissement, à l’occasion de son transfert de Montrouge à Lyon.
Art. 10. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault et de M. Lo, délégation est donnée à Mme Françoise Dorey, attaché d’administration centrale, directement placée sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez, de M. Henault, de M. Lo et de Mme Dorey, délégation est donnée à M. Xavier Regord, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et aux frais de déplacement.
Art. 1er. - Lorsque les réceptions, vérifications et visites de véhicules prescrites en application du code de la route ou des textes sur la coordination des transports sont effectuées sous l’autorité du directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la redevance due pour chaque réception, vérification ou visite est fixée comme suit :
Pour les vérifications nécessaires à l’identification des véhicules usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé : 705 F ;
Pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de personnes : 186 F ;
Pour les visites techniques des autres véhicules : 148 F.
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est dressé un procès-verbal de chaque visite, appelé Rapport de contrôle. Ce document, dont le contenu est défini à l’appendice I de l’annexe I du présent arrêté, décrit notamment les contrôles effectués et les défauts constatés.
« Ce rapport, visé par le contrôleur qui a effectué la visite technique, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du rapport est conservée par le titulaire de l’agrément de l’installation de contrôle. »
Par décret en date du 9 février 1993, sont nommés membres du conseil d’administration de l’Office français de coopération pour les chemins de fer et les matériels d’équipement en qualité de représentant du ministre de l’économie et des finances
M. Michel Oblin, titulaire, en remplacement de M. François Desportes ;
M. Hugues de Larminat, suppléant, en remplacement de M. Michel Laffitte.
Art. 13. - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Antonmattei, de M. Verbie, de M. Valleix, de M. Gonzalez et de M. Longuet, délégation est donnée à M. Yannick Aupetit, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Valleix, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de gestion des moyens de fonctionnement et d’équipement au nom du ministre de la santé et de l’action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M. France, zone industrielle de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : P.P.M., type D 160.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8061 i 05 ; puissance et régime nominaux : 75,00 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 2 juillet 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Bendini (Italie), représenté en France par P.P.M. France, zone industrielle de la Saule, B.P. 106, 71304 MONTCEAU-LES-MINES CEDEX.
Désignation de l’engin : grue routière ; marque et type : P.P.M., type A 550.
Marque et type du moteur : Iveco, type 8361 Si 10 ; puissance et régime nominaux : 139,00 kW à 2000 tours par minute.
Art. 7. - Les envois classés dans la catégorie « autres journaux » aux termes de l’article D. 22 du code des postes et des télécommunications tel qu’il résulte du décret n° 81-11 du 9 janvier 1981 susvisé sont soumis au barème des Ecopli (tarif général) jusqu’au poids maximal d’admission de cette catégorie et à celui des Coliéco pour les journaux de poids supérieur et jusqu’à 5 000 grammes dans les relations suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 539.
1° A l’intérieur de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans leurs relations réciproques ;
2° Dans les relations réciproques de Saint-Pierre-et-Miquelon avec la métropole et les autres départements d’outremer ;
3° Au départ de la métropole et des départements d’outremer à destination des territoires d’outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - L'article 7 de l'arrêté du 9 mars 1990 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions qui suivent:
      <<Art. 7. - Les paiements par chèque sont adressés aux comptables du budget     annexe de l'aviation civile; la date de paiement est celle de l'envoi, le     cachet de la poste faisant foi, sous réserve que le chèque soit honoré par la     banque du tireur. En cas de virement au compte du budget annexe, la date de     paiement est celle à laquelle le montant du virement a été porté au crédit du     compte.
      <<Les paiements, effectués obligatoirement en francs français, doivent être     assortis d'une indication des références et dates des factures auxquelles ils     se rapportent. Ils sont affectés, s'il y a lieu, aux majorations et intérêts     de retard relatifs à la facturation en principal considérée, puis au     principal. Tout paiement excédant le montant d'une facturation référencée     conformément aux dispositions précédentes est affecté en priorité au     règlement de majorations et intérêts de retard, puis des facturations en     principal restant impayées.
      <<Le délai s'écoulant entre la date d'émission de la facture et la date     limite de paiement est fixé à trente-sept jours pour les factures relatives     aux vols au départ des aérodromes métropolitains, y compris la Corse, et à     quarante-deux jours pour les factures relatives aux vols au départ des     aérodromes des départements et territoires d'outre-mer.>>
Art. 34. - Les dispositions générales relatives à la formation des agents     non titulaires de l'Etat s'appliquent aux agents du C.N.A.S.E.A.
      Les actions de formation ont notamment pour objet:
      1o La formation d'insertion professionnelle, théorique et pratique, des     agents nouvellement recrutés;
      2o La formation d'accompagnement professionnel des agents ayant accédé à un     emploi d'un cadre d'emplois de niveau supérieur;
      3o La formation d'adaptation aux nouvelles techniques mises en oeuvre ou de     conversion;
      4o La formation d'entretien et de perfectionnement des connaissances     professionnelles destinée à tous les agents et visant à l'amélioration de     leurs compétences professionnelles.
1. Retrait immédiat ou délivrance différée de l'autorisation de mise en     circulation dès la visite périodique (au sens du 1.7.3.2. de l'appendice no     3) à l'occasion de laquelle les anomalies suivantes sont constatées, sauf si     ces anomalies sont réparables    
      1.1. Citernes dont l'examen visuel révèle qu'elles ont subi une réparation     ou que leurs cordons de soudure présentent des défauts supérieurs aux limites     fixées par un cahier des charges agréé par l'administration (1). Dans ce cas,     il est procédé à un examen par sondages radiographiques (un film de 40 cm par     cordon) dont un au moins intéressera un noeud de soudure et/ou la réparation.        S'il ne s'agit pas d'un acier dont les qualités de soudabilité sont     douteuses (analyse à faire), la réparation sera autorisée, même si cet examen     radiographique a fait apparaître des défauts supérieurs aux limites fixées     par le cahier des charges précité.
        Dans le cas où il n'y a pas eu de réparation notable, la vérification des     cordons ne sera effectuée que si ces citernes sont en service depuis plus de     huit ans:
     1.2. Revêtement intérieur non étanche ou fissuré, lorsque sa présence est     nécessaire pour éviter le contact entre la matière transportée et les     matériaux du réservoir;
     1.3. Dans le cas où la matière transportée entraîne une diminution     progressive de l'épaisseur et que celle-ci est réduite à l'épaisseur de     calcul (surépaisseur de corrosion exclue);
     1.4. Réservoirs dont les attaches et équipements de service ont subi des     déformations permanentes, ou des amorces importantes de rupture et qui     risquent de soumettre le réservoir à des contraintes anormales;
     1.5. Réservoirs présentant, en particulier au voisinage des moyens de     fixation ou des équipements, des déformations dangereuses imputables aux     contraintes d'utilisation. La réparation ne peut être effectuée que dans les     conditions prévues au 1.1;
     1.6. Réservoirs autres que ceux visés au 1.3 et présentant des corrosions ou     oxydations internes ou externes ayant entraîné une réduction d'épaisseur     supérieure à 20 p. 100 de l'épaisseur d'origine.
Art. 5. - L'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1992 fixant des mesures     transitoires relatives au calcul des cotisations accidents du travail et     maladies professionnelles pour la couverture du risque des dockers maritimes     mensualisés est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<A titre transitoire jusqu'au 31 décembre 1994, le taux de cotisation     notifié au titre des accidents du travail et maladies professionnelles pour     le risque no 7404.1 visant les dockers maritimes mensualisés est fixé à 10 p.     100.>>
Art. 2. - Aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé, les     mots  <<dockers maritimes>> sont remplacés par les mots  <<dockers maritimes     intermittents soumis au régime de la vignette>> et les mots: <<soumis au     régime de la vignette>> sont insérés après les mots: <<ouvriers     poissonniers>>.
Art. 9. - Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis conforme du conseil d’administration, parmi les membres des corps de la conservation et de la conservation générale du patrimoine.
Il assure la direction scientifique, administrative et financière de l’établissement. Il exerce notamment les compétences suivantes :
1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d’administration ;
2° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ;
3° Il a autorité sur l’ensemble du personnel. Il recrute et gère celui-ci ;
4° Il représente le musée en justice et dans les actes de la vie civile ;
5° Il présente chaque année au conseil d’administration un rapport sur l’activité de l’établissement.
Il peut déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de service.
Art. 10. - Les opérations financières et comptables de l’établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Le musée Rodin est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
Art. 24. - Vérification des accessoires de levage. - Les accessoires de levage visés au b de l’article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l’article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l’article R. 233-11 dudit code, être soumis tous les douze mois à une vérification périodique comportant un examen ayant pour objet de vérifier le bon Etat de conservation de l’actes suite de levage, et notamment de déceler toute détérioration, telle que déformation, hernie, étranglement, toron cassé, nombre de fils cassés supérieur à celui admissible, linguet détérioré, ou autre limite d’emploi précisée par la notice d’instructions du fabricant susceptible d’être à l’origine de situations dangereuses.
Par délibération en date du 2 février 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, conformément à l’article 30 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d’entendre, en séance publique, le 8 février 1993, à partir de 18 heures, les candidats qui ont répondu à sa décision n° 93-1 du 5 janvier 1993 relative à un appel aux candidatures pour l’usage de fréquences en vue de l’exploitation de services de télévision privés à caractère local ou régional dans le département de la Martinique.
Art. 1er. - La S.A. Toulouse Média susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Midi FM (programme Europe 2).
ANNEXE (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 106,8 MHz.
Site d'émission : ancien observatoire, avenue Camille-Flammarion, 31100 Toulouse.
Altitude du site : 200 mètres.
Hauteur de l'antenne : 218 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable du dimanche au vendredi, de 0 heure à 7 heures et de 19 heures à 24 heures ; le samedi, de 0 heure à 7 heures et de 16 heures à 24 heures.
(*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Art. 22. - Vérification des appareils de levage. - I. - Les appareils de levage visés au a de l’article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l’article L. 233-1 du code du travail, doivent, conformément à l’article R. 233-11 dudit code, faire l’objet d’une vérification générale effectuée selon la périodicité définie à l’article 23 ci-après.
II. - Cette vérification comporte l’examen de l’Etat de conservation prévu à l’article 9 et les essais prévus aux b et c de l’article 6.
Art. 10. - Pour les candidats ne pouvant subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré.
Art. 3. - I. - Les l°, 2°, 3° de l’article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé deviennent les 2°, 3°, 4°.
II. - Le 4° de l’article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé est abrogé.
III. - Il est ajouté à l’article 4 du décret du 31 janvier 1986 susvisé le 1° suivant :
« 1° La liberté d’information et la liberté d’expression dont disposent les élèves, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité. »
Art. 1er. - L'annexe V à la décision n° 90-870 du 21 décembre 1990 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Fréquence : 106,6 MHz.
« Site d'émission : cure de Châtillon-sur-Seine, rue du Grenier-à-Sel, 21400 Châtillon-sur-Seine.
« Altitude du site : 270 mètres.
« Hauteur de l'antenne : 282 mètres. »
Art. 14. - Les trois premiers alinéas de l’article 17 du décret du 31 janvier 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les représentants des personnels et des parents d’élèves sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Pour l’élection des représentants des personnels, les électeurs sont répartis en deux collèges.
« Le premier collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires exerçant des fonctions d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance ou de documentation. Le second collège comprend les personnels titulaires ou non titulaires, d’administration et d’intendance, de santé scolaire, techniques, ouvriers, de service et de laboratoire.
« Les instructeurs font partie du même collège électoral que celui des personnels dont les fonctions sont identiques à celles qu’ils exercent.
« Les titulaires exerçant à temps complet ou partiel sont électeurs ; ils sont aussi éligibles lorsqu’ils n’ont pas la qualité de membres de droit.
« Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à 150 heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s’il sont nommés pour l’année scolaire.
« Les personnels votent dans l’établissement où ils ont été affectés ou par lequel ils ont été recrutés. Ceux qui exercent dans plusieurs établissements votent dans l’établissement où ils effectuent la partie la plus importante de leur service ; en cas de répartition égale de celui-ci entre deux établissements, ils votent dans l’établissement de leur choix. Les personnels remplaçants votent dans l’établissement où ils exercent leurs fonctions au moment des élections à la condition d’y être affectés pour une durée supérieure à trente jours.
« Les fonctionnaires stagiaires régis par le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 sont électeurs et éligibles.
« Les parents d’élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l’exercice de l’autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles à raison d’un seul suffrage par famille. Dans le cas où l’autorité parentale est exercée conjointement, le droit de vote est attribué, sauf accord écrit contraire, à celui des parents chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle. »
Art. 6. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par la société pour effectuer les services prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus ainsi que les diverses lignes régulières qu’elle exploite doivent figurer dans le plan d’entreprise de la société déposé auprès de la direction générale de l’aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l’article 5.3 du règlement (C.E.E.) n° 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 juin 1993, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l’aérodrome d’Arras-Roclincourt (Pas-de-Calais)
Plan d’ensemble ES 430, index A ;
Plan de détails DS 430, index A ;
Notice explicative ;
Liste des obstacles ;
Etat des bornes de repérage d’axe de bande.
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Par décision du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 juin 1993, la décision du 4 mars 1993 fixant la liste des stagiaires au centre des hautes études militaires est modifiée ainsi qu’il suit :
Armée de terre
Colonels :
Au lieu de : « Le Mière (Louis) », lire : « Perruche (Jean) ».
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juin 1993, Mlle Bourrillon (Michèle), inspecteur du Trésor à la direction de la comptabilité publique, est nommée régisseur d’avances du fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités auprès du comité de coordination de secours aux sinistrés, en remplacement de M. Rongemaille (Patrick), inspecteur du Trésor, appelé à d’autres fonctions.