Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  L'accès de la route express est interdit en permanence:
      - aux piétons;
      - aux cavaliers;
      - aux cycles;
      - aux animaux;
      - aux véhicules à traction non mécanique;
      - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation;
      - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation;
      - aux tricycles et quadricycles à moteur;
      - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à     l'article R. 138 du code de la route;
      - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
     par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 km/h.
      Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf     nécessité absolue.
      Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels     des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou     permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et     des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur     présence sur la route express.
Art. 1er. -  Pour l'année 1995, le financement du régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous     réserve de l'application des dispositions de l'article 1003-8 du code rural     relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans les départements,     par les articles suivants:
    CHAPITRE Ier
    Cotisations des assurances maladie, invalidité et maternité
Art. 9. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses     complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée     ainsi qu'il suit pour les retraités:
      - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 1): 1 p. 100 du montant annuel     des avantages de vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire;
      - retraité mentionné à l'article 7 (alinéa 2) ne percevant pas les     prestations d'assurance maladie du régime des personnes non salariées des     professions agricoles: 0,8 p. 100 du montant annuel des avantages de     vieillesse agricoles servis par le régime obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     du Plan et du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des     transports en date du 11 octobre 1995, M. Millot (Bernard), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du 1er septembre 1994,     placé en position hors cadres auprès du département du Rhône en qualité de     directeur du service des routes urbaines, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 28 septembre 1995, considérant que la société Inter-Faces, 94, avenue     Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, a fait paraître une publicité en faveur de     l'aimant M + CELL revendiquant les actions suivantes: << faire disparaître     définitivement la cellulite, facilite la combustion des graisses et vous     éliminerez quatre fois plus vite votre cellulite, ... >>; considérant     qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations,     la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société     Inter-Faces, 94, avenue Carnot, 91100 Corbeil-Essonnes, les termes visés     ci-dessus est interdite pour l'aimant M + CELL.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Après l'article R. 135-16 du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article R. 135-16-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 135-16-1. -  Le versement forfaitaire correspondant à la prise en     compte par les régimes visés au 4o de l'article L. 135-2 des périodes de     perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à     l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991) modifiée est égal au produit, d'une part, du taux et de l'assiette de     cotisation ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés ayant     bénéficié de cette allocation.
      << Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne     de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques     tenues par le ministère chargé des anciens combattants et victimes de guerre.      << Le taux et l'assiette de cotisation mentionnés au premier alinéa sont     ceux fixés au troisième alinéa de l'article R. 135-16.
      << Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le     régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes de retraite     de base des artisans, commerçants et professions industrielles au prorata de     leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée au premier     alinéa et notifiés à chacun d'eux par le ministère chargé des anciens     combattants et victimes de guerre. >>
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     d'Aurillac.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 sont:
      << - les magistrats et les greffiers du tribunal de police;
      << - le procureur de la République;
      << - l'officier du ministère public près le tribunal de police;
      << - le comptable du Trésor chargé du recouvrement;
      << - le système national du permis de conduire;
      << - le fichier relatif au jugement devant le tribunal de police pour ce qui     concerne les dossiers d'infractions des quatre premières classes de     contraventions. >>
Art. 8. -  Le marquage << CE >> de conformité est constitué par le symbole     défini en annexe du présent décret; il est apposé sur le matériel électrique     ou, à défaut, sur son emballage, sa notice d'emploi ou son bon de garantie     par le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen ou, à défaut, par le responsable de la mise sur le     marché.
      Lorsqu'un matériel est soumis à d'autres réglementations transposant des     directives prévoyant l'apposition du marquage << CE >>, celui-ci indique     également la conformité du matériel à ces réglementations.
      Toutefois, lorsque certaines de ces réglementations prévoient une période     pour que les fabricants mettent leurs produits en conformité avec les     nouvelles dispositions réglementaires, le marquage << CE >> indique la     conformité aux seules réglementations appliquées par le fabricant. Dans ce     cas, les références des directives transposées par ces réglementations     doivent être inscrites sur les documents, notices ou instructions     accompagnant le matériel électrique.
Art. 4. -  La phase d'admission comporte une épreuve pratique correspondant,     au choix du candidat, à l'un des domaines d'activité des branches     professionnelles fixées par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, consistant     en la conception ou le commentaire d'un projet de création, ou d'un projet de     restauration et de conservation préventive, ou d'un projet de mise en valeur     et présentation de collections, et des modalités de sa mise en oeuvre,
     faisant appel à de hautes compétences techniques et artistiques (coefficient     5).
Art. 7. -  En cas de contestation de la conformité d'un matériel électrique     aux dispositions du premier tiret de l'article 2 et de l'article 3 ci-dessus,     le fabricant ou son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace     économique européen ou, à défaut, le responsable de la mise sur le marché     peut présenter aux agents chargés des contrôles un rapport établi par un     organisme figurant sur une liste publiée au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les réactifs de dépistage et de     confirmation des rétrovirus et des hépatites virales, chargé:
      a) De procéder aux vérifications relatives à la spécificité, à la     sensibilité ainsi qu'aux conditions des limites d'utilisation de ces     réactifs;
      b) De donner à la demande du directeur général un avis sur toutes questions     relatives à l'évaluation et la réévaluation de ces réactifs.
Par décision du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1995:
      M. Lernout (Michel), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Paris;
      M. Petriat (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Bordeaux;
      Mlle Vannier (Catherine), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Laon,
    sont désignés comme membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale     de la magistrature, en qualité de représentants d'un syndicat ou organisation     professionnelle représentatif des magistrats.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 14     septembre 1995, sont nommées membres du groupe de travail sur les réactifs de     biologie moléculaire en infectiologie, pour une période de trois ans, les     personnalités dont les noms suivent:
      Président: Mme Brun-Vezinet (Françoise);
      Membres: M. Agut (Henri), M. Barin (Francis), Mme Botte (Christine), Mme     Casin (Isabelle), M. Danis (Martin), M. Jarlier (Vincent), Mme Laperche     (Sylvia), Mme Lunel (Françoise), Mme Maniez (Martine), M. Pinon     (Jean-Michel), Mme Rouzioux (Christine), M. Seigneurin (Jean-Marie), M. Trepo     (Christian).
      Représentant de la commission consultative d'enregistrement des réactifs: M.     Delpech (Marc).
      Le mandat des membres du groupe de travail prendra fin à la date de     renouvellement de la commission consultative d'enregistrement des réactifs.
Art. 7. -  M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Crestin     (Jean-Pierre, Marie), placé en position de service détaché auprès des écoles     de Coëtquidan, est réintégré dans les cadres à compter du 1er novembre 1995     et à la même date mis à la disposition du préfet de la région Centre.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la fonction publique en date du 19 septembre     1995, le nombre des postes offerts au concours sur épreuves professionnelles     pour l'accès à la 2e classe du corps des inspecteurs du permis de conduire et     de la sécurité routière est fixé à trois au titre de l'année 1996. Les     épreuves débuteront le mercredi 4 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 septembre 1995, est accordée l'autorisation d'exploiter comme eau     minérale naturelle, à l'émergence et après transport à distance, l'eau du     captage Sainte-Anne-II situé au lieudit Les Abatilles, commune d'Arcachon     (Gironde).
Fraction de contingent 1993/10 B
     Auriol (Philippe, Jean, Marc).
    Chouchkaieff (Luc, Michel, Jean).
    Crouzet (Cédric, Laurent, Claude).
    Fauchier (Laurent, Pierre, Bertrand).
    Gobillot (Gonzague, José, Yves, Marie).
    Turczynski (Alain).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 4 août 1995, la liste des représentants des     organisations professionnelles de la Commission nationale de l'emploi de la     marine marchande (section Marine de commerce) est modifiée ainsi qu'il suit:
    1. Représentants des armateurs
    Membres titulaires
      M. Bolloré (Vincent), président de Delmas.
      M. Bouthillier (Gilles), président de la Compagnie nationale de navigation.      M. Berlet (Edouard), délégué général du C.C.A.F.
      M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'A.P.E.R.M.A.
      M. Giuily (Eric), président de la Compagnie générale maritime.
      M. Lange (Pierre), directeur de Esso-Saf Marine.
      M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), directeur général de Louis Dreyfus et     Cie Armateurs.
      M. Vallat (Francis), président de Van Ommeren Tanker France.
Par décision en date du 30 janvier 1995
     Mme Brunel (Geneviève),
      épouse Lobrichon.
    Mme De Bonnault (Elisabeth),
      épouse Vilayleck.
    M. Fogacci (Tony).
    M. Gasiglia (Rémy).
    M. Leonard (Jean).
    Mme Louguet (Annick), épouse Trabelsi.
    M. Martzluff (Michel).
    M. Mathieu (Guy).
    M. Sarpoulet (Jean-Marie).
    Mlle Verdoni (Dominique).
    Section 74
    Sciences et techniques
    des activités physiques et sportives
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont     (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en     France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
     321-1 du code précité :
      1 Accidents ;
      2 Maladie ;
      3 Corps de véhicules terrestres ;
      8 Incendie et éléments naturels ;
      9 Autres dommages aux biens ;
     10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
     13 Responsabilité civile générale ;
     16 Pertes pécuniaires diverses ;
     17 Protection juridique.
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux du département du Bas-Rhin sont     convoqués le 11 février 1996 en vue de procéder à l'élection d'un sénateur au     scrutin majoritaire à deux tours.
     Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
     Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Art. 17. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le a du deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est modifié     comme suit :
     << a) Trois nominations parmi les attachés principaux de l'Institut national     de la statistique et des études économiques comptant, au 1er janvier de     l'année considérée, quatre ans de services effectifs dans leur corps en     position d'activité ou de détachement, depuis leur nomination en qualité     d'attaché principal, ou parmi les chargés de mission titulaires... >>     (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit :
     << Agence Prescott, 47, rue Sadi-Carnot, B.P. 817, 92008 Nanterre Cedex, à     compter du 1er mars 1995 ;
     << Boomerang Presse, 126, boulevard Exelmans, 75016 Paris, à compter du 1er     mars 1995 ;
     << C.M.P. (Cinestar-Media Press), 70, rue Rouget-de-Lisle, 92150 Suresnes, à     compter du 1er juin 1995 ;
     << Info Video, maison du cap Corse, port Toga, 20200 Bastia, à compter du 1er     juin 1995 ;
     << M.P.A., 12, rue Duroc, 75007 Paris, à compter du 1er mars 1995 ;
     << P.P.C.M. (Photo-Presse communication et Médias), 31, rue Navier, 75017     Paris, à compter du 1er juin 1995 ;
     << Preston-I.P.P. (International Press Photos), 14, rue Roquépine, 75008     Paris, à compter du 1er mars 1995 ;
     << Vision, 53, rue de Belleville, 75019 Paris, à compter du 1er mars 1995. >>
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Médéric Assurances, dont le siège social est à Paris (17e),
     29-31, rue Médéric, est agréée pour pratiquer en France les opérations     correspondant à la branche 20 (Vie, décès) de l'article R. 321-1 du code     précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'économie et des finances en date du 16 août 1995, il est fait remise     gracieuse à M. Distel (Sacha) de la somme de 483 031 F dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor ainsi que de tous intérêts, sous réserve     que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées.
Par décision en date du 24 janvier 1995
     Mme Antonini (Victoria),
      épouse Hammiche.
    M. Armand (Vincent-Guy).
    M. Beltramo (Jean-Luc).
    Mme Ben Cheikh (Rajae),
      épouse El Houat.
    M. Benhida (Rachid).
    Mlle Berlion (Maryse).
    M. Besson (Pierre).
    Mme Bonhomme (Laurence), épouse Faivre.
    Mlle Bouloumie (Anne).
    M. Boumendjel (Ahcene).
    M. Bourass (Jilali).
    Mlle Bourgougnon (Nathalie).
    Mme Braun (Françoise), épouse Anger.
    Mlle Cester (Corinne).
    Mme Charlet (Catherine), épouse Fagnere.
    M. Cherroret (Gilbert).
    M. Colin (Marc).
    Mlle Corriu (Catherine).
    M. Da Silva (Angelo).
    M. Debal (Vincent).
    M. Dechoux (Luc).
    Mlle Deguin (Brigitte).
    Mme Delie (Florence), épouse Salmon.
    Mme Duchemin (Anne-Marie),
      épouse Quach.
    Mme Dupont (Josette), épouse Pujol.
    M. Fehri (Badreddine).
    Mlle Fouchard (Fabienne).
    M. Genne (Philippe).
    Mme Genu (Corinne), épouse Dellac.
    M. Guillaume (Yves).
    Mlle Hardin (Hélène).
    Mlle Jarret (Michèle).
    M. Jourdan (Didier).
    Mme Lagoueyte (Catherine).
    M. Laurentie (Michel).
    Mlle Le Lann (Anne-Dominique).
    Mme Le Meur (Annie), épouse Moysan.
    M. Lemée (Laurent).
    M. Lin (Jian-Sheng).
    Mlle Lotfi (Hayat).
    M. Lynch (Michael).
    Mme Macrez (Nathalie), épouse Lepretre.
    Mme Meddahi (Anne).
    Mme Mejean (Annick), épouse Galzi.
    M. Milhiet (Pierre-Emmanuel).
    Mme Moutachaouiq (Touria),
      épouse Makki.
    M. Muller (Guy).
    Mlle Pillaire (Marie-Jeanne).
    Mlle Pons (Françoise).
    Mme Rakotobe (Voahirana),
      épouse Ratsimbazafy.
    M. Rat (Patrice).
    M. Rathelot (Pascal).
    M. Renault (Jacques).
    Mlle Salducci (Marie-Dominique).
    M. Schmitt (Laurent).
    Mme Seguineau (Corinne),
      épouse Menanteau.
    Mme Smih (Fatima), épouse Rouet.
    Mme Soares Costa (Sonia).
    Mlle Taupin (Véronique).
    Mlle Traiffort (Elisabeth).
    Mlle Varenne (Anne).
    M. Vilquin (Jean, Thomas).
    Mme Vonarx (Véronique),
      épouse Coinsmann.
    M. Yous (Saïd).
    Mlle Zhang (Bei-Li).
    Section 41
    Sciences biologiques
Par décision en date du 1er février 1995
     Mme Koehn (Barbara).
    M. Ladmiral (Jean, René).
    Mlle Le Berre (Aline).
    M. Levieuge (Guy).
    M. Malkany (Fabrice).
    Mlle Marie (Gisèle).
    M. Sauter (Roger).
    Mme Staiber (Marie-Louise).
    M. Thieriot (Gérard).
    Mme Witz (Arlette), épouse Bothorel.
    Section 13
    Langues et littératures slaves
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 20 décembre 1995, est approuvée la disposition     insérée à l'article 17 des statuts du Comité national pour le développement     du bois (C.N.D.B.) ainsi conçue : << L'emploi de directeur peut être occupé     par un fonctionnaire en service détaché. >>
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Aulagnier (Stéphane).
    Mme Bain (Odile).
    Mme Bayssade (Christiane), épouse Dufour.
    Mlle Blais (Catherine).
    M. Bourgoin (Thierry).
    M. Cabaret (Jacques).
    M. Dejean (Alain).
    Mme Denys (Christiane), épouse Rabache.
    Mme Depoux (Monique), épouse Belin.
    M. Fortuner (Renaud).
    M. Petit (Gilles).
    Mme Riveill (Nicole), épouse Bounaga.
Par décision en date du 16 février 1995
     M. Barthelemy (Philippe).
    M. Barthelme (Bruno).
    M. Beck (Philippe).
    M. Berner (Christian).
    M. Bouchet (Christian).
    M. Capdevilla (Nestor).
    Mlle Crocco (Gabriella).
    M. Crubellier (Michel).
    Mlle Delpla (Isabelle).
    M. Destree (Pierre).
    M. Douchevsky (Alain).
    M. Dumoncel (Jean-Claude).
    M. Faye (Emmanuel).
    M. Ferrie (Christian).
    M. Gigandet (Alain).
    M. Godin (Christian).
    M. Goffi (Jean-Yves).
    M. Grillo (Eric).
    M. Grosos (Philippe).
    Mlle Han (Béatrice).
    M. Jaffro (Laurent).
    Mme Jaquet (Chantal).
    M. Lefebvre (René).
    Mme Malabou (Catherine).
    Mme Martin (Simone), épouse Mazauric.
    M. Martineau (Emmanuel).
    M. Mathias (Paul).
    M. Monnoyer (Jean-Maurice).
    M. Morizot (Jacques).
    M. Moulfi (Mohamed).
    M. Muglioni (Jean-Michel).
    M. Pataut (Fabrice).
    M. Peillon (Vincent).
    M. Picavet (Emmanuel).
    Mlle Pironet (Fabienne).
    M. Poree (Jérôme).
    M. Ruby (Christian).
    M. Vinson (Alain).
    Section 18
    Arts: plastiques, du spectacle,
Art. 5. -  La taxe est, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du     décret du 30 octobre 1980 susvisé, recouvrée par le Comité national     interprofessionnel de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières     non forestières pour le compte de l'Association nationale pour le     développement agricole, à laquelle il reverse le produit de la taxe.
     A cet effet, les personnes physiques et morales ressortissant au comité sont     tenues de lui adresser chaque année, au plus tard le 31 mars, une déclaration     rédigée sur des formulaires tenus à leur disposition par le comité.
     A l'appui de ces documents, les producteurs doivent communiquer le montant     global des ventes hors taxes du dernier exercice connu, ramené à douze mois,     portant sur les produits mentionnés à l'alinéa 2 de l'article 1er du décret     du 26 mars 1964 susvisé. Les producteurs soumis au régime du forfait agricole     doivent communiquer le nombre de mois de travail effectués dans l'entreprise     par les personnes salariées ou non salariées, affectées de façon temporaire     ou permanente, directement ou indirectement, aux activités en raison     desquelles l'entreprise relève du comité.
     En cas de déclaration inexacte ou tardive, le montant de la taxe est majoré     de 10 p. 100.
     En cas d'absence de déclaration, la taxe est établie d'office : son montant     est fixé à une fois et demie le montant de la taxe due par le redevable au     titre de l'année précédente ou, à défaut, au triple du montant moyen de la     taxe liquidée par ressortissant du comité.
     Les taxes doivent être payées dans les trente jours suivant la réception par     le redevable de la notification, faite par le comité, des sommes dues     arrondies au franc inférieur.
     En cas de règlement tardif ou à défaut de paiement, il est fait application     des articles 8 et 9 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Par décision en date du 9 février 1995
     Mlle Bachellier (Sophie).
    M. Balvay (Laurent).
    Mme Bernard (Cécile), épouse Godreau.
    Mme Berthier (Yvette).
    M. Boudinot (Pierre).
    M. Bourquin (Jean-Charles).
    Mlle Cren (Michèle).
    M. Fegueur (Marc).
    Mme Frechon (Dominique).
    M. Geniaux (Eric).
    Mlle Grau (Odile).
    Mme Kunz (Caroline).
    M. Loza (Jean-Pierre).
    M. Moenne-Loccoz (Yvan).
    Mlle Nadot (Sophie).
    Mlle Py (Béatrice).
    Mlle Werts (Catherine).
    Section 65
    Biologie cellulaire
Par décision en date du 24 janvier 1995
     Mme Argyriadis (Charoula),
      épouse Kervegan.
    M. Balsan (Bernard).
    Mlle Burgaud (Emmanuelle).
    Mme Convain (Sylvie), épouse Humbert.
    M. Landron (Gilles).
    M. Le Roy (Hervé).
    Mme Lugat (Caroline), épouse Darricau.
    M. Mickeler (Pierre).
    Mme Rouger (Dominique), épouse Thirion.
    M. Roumy (Franck).
    Mlle Valet (Sylvie).
    Section 04
    Science politique
6o Pour l'option Imprimerie
      La chaîne graphique (processus de fabrication d'un produit imprimé).
     Les matières premières et matières consommables :
     Encres (caractéristiques, composition et fabrication des encres) ;
     Support (composition et fabrication du papier) ;
     Blanchets ;
     Forme imprimante (différents types de forme imprimante, confection/montage,
     repérage, calage, fixation, contrôle de positionnement de l'élément     imprimant).
     Les procédés d'impression.
     Les procédés de transformation (exemple : tracés de coupe, perforation,
     pliage).
     Le contrôle de qualité (conformité des couleurs, conformité de la maquette,
     contrôles relatifs aux encres, vernis et adjuvants).
     Informatique (logiciels de contrôle de qualité, de surveillance et de     maintenance, gestion de production assistée par ordinateur).
     Gestion de production :
     Plannings (général, de charge, d'approvisionnement, de maintenance) ;
     Cahier des charges ;
     Processus de fabrication : choix et méthodes ;
     Gestion des stocks : manuelle, informatisée.
     Ergonomie/hygiène et sécurité :
     Ergonomie du poste de travail ;
     Normes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     de la gestion des personnels et du recrutement), 247, rue Saint-Honoré, 75001     Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires, des     directions régionales de la protection judiciaire de la jeunesse ou de la     direction de l'administration générale et de l'équipement.
Art. 6. -  Le Centre national de la fonction publique territoriale définit     le contenu et les durées des formations théoriques et des stages pratiques     prévus aux articles 8 et 9 du décret du 25 août 1995 susvisé, et les fait     connaître aux stagiaires et aux autorités locales concernées.
     Le calendrier des stages est établi en concertation avec les autorités     locales concernées.
Par décision en date du 10 février 1995
     Mlle Bortoli (Catherine).
    Mlle Calladine (Agnès).
    Mme Chambraud (Suzanne),
      épouse Champonnois.
    Mme Cygal (Zofia), épouse Krupa.
    Mme Despres (Isabelle).
    Mme Epelboin (Annie).
    Mme Lisiak (Danuta),
      épouse Bartol Jarosinska.
    M. Lobatchev (Boris).
    M. Osipov (Vladimir).
    M. Rolet (Serge).
    M. Sakhno (Serguei).
    Section 14
     Mme Allaigre (Annick), épouse Duny.
    Mlle Arizaleta (Amaia).
    Mme Averous (Marie), épouse Martin.
    M. Bella (Salvador).
    Mlle Berthier (Nancy).
    Mlle Bossi (Lise).
    Mlle Buffaria (Pérette).
    Mme Calvet (Josiane), épouse Sensevy.
    Mme Camugli (Catherine), épouse Gallardo.
    Mme Cancel (Jane), épouse El Kolli.
    M. Carcelen (Jean-François).
    M. Castellano (Philippe).
    Mme Chenu (Hélène),
      épouse Zayas San Juan.
    Mme Cioni (Anna), épouse Soulard.
    M. D'Orlando (Vincent).
    Mme Da Silva (Rita), épouse Godet.
    M. Dancourt (Carlos).
    Mlle De Paulis (Maria).
    Mlle Diaz (Elvire).
    Mlle Dos Santos (Ilda).
    Mlle Felici (Isabelle).
    Mme Fournes (Ghislaine), épouse Gallepe.
    Mme Frances (Marie), épouse Dumas.
    Mme Fratnik (Marina), épouse Zeller.
    Mme Freire Nunes (Irène).
    M. Gaita (Mihai).
    Mme Gasperi Campani Valenti (Manuela),  épouse Pagni.
    M. Geal (François).
    Mlle Gouriou (Martine).
    Mme Guell (Monique).
    Mlle Klinka (Emmanuelle).
    Mme Larranaga (Silvia), épouse Machalski.
    Mme Lavail (Christine), épouse Perez.
    M. Luna (Pablo).
    Mlle Martel (Claudine).
    M. Marti (Marc).
    Mme Martin (Sylvie), épouse Mercier.
    Mlle Martinez Cereceda (Rosalia).
    M. Massardo (Jaime).
    Mlle Mauclair (Patricia).
    M. Mendiboure (Jean-Michel).
    Mme Merle (Alexandra), épouse Michon.
    M. Meunier (Philippe).
    M. Mondragon (Juan).
    Mlle Montagnon (Patricia).
    Mlle Morcillo (Françoise).
    Mlle Morini (Agnès).
    M. Neppi (Enzo).
    M. Olmos (Miguel).
    Mme Orobitg (Christine), épouse Laval.
    Mme Orsini (Catherine), épouse Saillet.
    Mme Orsino (Margherita),
      épouse Philippoteau.
    M. Paoli (Michel).
    M. Parisoli (Luca).
    M. Perera San Martin (Nicasio).
    M. Perez Siller (Javier).
    M. Philippot (Yannick).
    Mme Phocas (Jacqueline), épouse Sabbah.
    Mlle Quilis (Maria).
    Mme Quintas (Alicia).
    Mlle Ranzini (Paola).
    Mme Rodriguez (Maria), épouse Cassagne.
    Mme Rodriguez Verde (Pilar).
    Mlle Romeu (Isabel).
    Mme Sagnes (Nathalie), épouse Alem.
    M. Stolf (Serge).
    M. Thiolliere (Pierre).
    M. Torres (Milagros).
    Mlle Valle (Suzanne).
    Mme Vial (Elisabeth), épouse Kertesz.
    Mlle Witkowski (Ariane).
    Section 15
Art. 1er. -  Le c et le d du I de l'article 12 du décret du 8 novembre 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
     << c) Pour 7,5 p. 100 des emplois à pourvoir par sélection professionnelle     ouverte aux techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile     en fonctions dans l'administration de l'aviation civile, comptant au moins     six années de services en cette qualité, dont quatre années au moins     d'exercice des fonctions de contrôle.
     << Les candidats à la sélection professionnelle doivent être âgés de moins de     trente-trois ans au 1er janvier de l'année de la sélection.
     << Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'aviation civile. >>     d) Pour 7,5 p. 100 des emplois à pourvoir par examen professionnel ouvert aux     techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux     contractuels régis par le décret no 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut     des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du     tourisme (secrétariat général de l'aviation civile) en fonctions dans     l'administration de l'aviation civile, comptant au moins neuf années de     services effectifs en cette qualité, y compris, le cas échéant, une période     de stage statutaire n'excédant pas la durée d'une année.
     << Les candidats à l'examen professionnel doivent être âgés de moins de     trente-cinq ans au 1er janvier de l'année de l'examen,
     << Les modalités de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre     chargé de l'aviation civile. >>
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Ahzi (Saïd).
    M. Alemany (Antoine).
    M. Arbey (Henri).
    M. Bardet (Jean-Pierre).
    M. Blaise (Alain).
    M. Boutin (Claude).
    M. Bretheau (Thierry).
    M. Brissaud (François).
    Mme Cann (Philippa), épouse Plant.
    M. Caussade (Bernard).
    M. Charon (Willy).
    M. Chaussavoine (Charles).
    M. Cid (Mariano).
    M. Clavel (Michel).
    M. Cloitre (Michel).
    M. Combescure (Alain).
    M. De Saxce (Gery).
    M. Delobelle (Patrick).
    M. Desopper (André).
    M. Drazetic (Pascal).
    M. Faciu (Cristian).
    M. Feuga (Bernard).
    M. Grilli (Stephan).
    M. Guerassimov (Boris).
    M. Khomenko (Gueorgui).
    M. Koniuta (Alain).
    M. Koulago (Alexandre).
    M. Kourta (Azeddine).
    M. Laugier (Pascal).
    M. Léon (Jean-Claude).
    M. Level (Pascal).
    M. Magnaudet (Jacques).
    M. Marty (Philippe).
    M. Minotti (Patrice).
    M. Mitteau (Jean-Claude).
    M. Monnoyer de Galland (François).
    M. Naili (Salah).
    M. Pasquetti (Richard).
    M. Pelletret (Roger).
    M. Perreux (Dominique).
    M. Pilvin (Philippe).
    M. Piranda (Jean).
    M. Poitou (Arnaud).
    M. Polack (Jean-Dominique).
    M. Porterie (Bernard).
    M. Rakotomalala (Andriarimavo).
    M. Rezai-Aria (Farhad).
    Mme Riss (Joëlle).
    M. Sales (Christian).
    M. Schmidt (Rudiger).
    M. Simonin (Olivier).
    Mme Skalli (Wafa), épouse Benkirane.
    M. Tardu (Sedat, Fethi).
    M. Torrenti (Jean-Michel).
    M. Trombe (Alain).
    M. Varchon (Daniel).
    M. Zaidi (Hamid).
    Section 61
    Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
Par décision en date du 10 février 1995
     M. Bernede (Jean-Christian).
    M. Breteau (Jean-Marc).
    M. Camassel (Jean).
    M. Charlot (Jean-Jacques).
    Mme Daoud (Kaouther), épouse Ketata.
    M. Engel (Marc).
    M. Foulc (Jean-Numa).
    M. Gavand (Marc).
    M. Gay (Henri).
    M. Halimaoui (Aomar).
    M. Jarry (Bernard).
    M. Jecko (Jean).
    M. Karkut (Michael).
    M. Krawczyk (Stanislas).
    M. Le Ligne (Marc).
    M. Lemarquand (Guy).
    M. Loiseau (Jean, Francis).
    M. Mohammed Brahim (Tayeb).
    M. Multon (Bernard).
    M. Ourak (Mohamed).
    M. Pasquinelli (Marcel).
    M. Pavuna (Davor).
    M. Plain (André).
    M. Rabin Baumvol (Israël).
    M. Roudet (James).
    M. Saadate (Shahrokh).
    M. Sermage (Bernard).
    M. Simon (Jean-Claude).
    M. Triscone (Jean-Marc).
    M. Vasilescu (Gabriel).
    M. Verie (Christian).
    Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
Art. 1er. -  Aux 2 et 3 de l'article 207 bis, aux I et II de l'article 210,     à l'article 211, aux I et II de l'article 215 et au 3o de l'article 226 de     l'annexe II au code susmentionné, les mots : << neuf années >> ou << neuvième     >>, ou << dixième >> ou << dixièmes >> sont remplacés respectivement par les     mots : << dix-neuf années >>, << dix-neuvième >>, << vingtième >> et <<     vingtièmes >>.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31     décembre 2000, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton,
     porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux     des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au     Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les     viandes provenant d'animaux d'origine française au sens des dispositions du     règlement communautaire du 14 décembre 1990 susvisé.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Premier substitut du procureur de la République : sur sa demande, Mme     Isabelle d'Arras, épouse Toulemonde, premier substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice.
     Juge : sur sa demande, Mlle Anne Crenier, magistrat du second grade, placée     en position de disponibilité, en remplacement de Mme Vergez, nommée     vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     novembre 1995, des épreuves sont ouvertes en 1996 pour l'admission de     stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole     nationale de la magistrature.
     Nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à     l'article 23 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de     la magistrature :
     Dix pour la première série ;
     Dix pour la seconde série.
     Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 18 et 19 mars 1996 pour les     candidats composant au titre de la première série et les 25 et 26 mars 1996     pour les candidats composant au titre de la seconde série.
     Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des     centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou     territoires d'outre-mer, ou dans les représentations diplomatiques à     l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
     Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande     d'admission à concourir.
     Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature.
     Les dossiers de candidatures seront adressés par le directeur de l'Ecole     nationale de la magistrature, 9, rue du Maréchal-Joffre, 33080 Bordeaux     Cedex, sur simple demande.
     Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté     du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès     aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale de la magistrature.
     Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés     par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le     15 janvier 1996 au plus tard à peine de forclusion, le cachet de la poste     faisant foi, ou déposés contre récépissé au secrétariat général de l'Ecole     nationale de la magistrature à l'adresse ci-dessus, à la même date.
e) Les moyens d'action
      La poursuite de ces objectifs, qui va de pair avec une utilisation plus     pertinente des ressources physiques (installations), financières et humaines,     sera mise en oeuvre grâce aux acquis résultant de la loi portant réforme     hospitalière du 31 juillet 1991.
     L'organisation des soins bénéficie en effet des travaux réalisés en matière     de S.R.O.S. et de révision des cartes sanitaires, des règles en cours     d'achèvement au niveau du ministère concernant la définition et les     conditions de fonctionnement d'un certain nombre d'activités structurantes     ainsi que de la reconduction ou du lancement de grands programmes relatifs à     la sécurité et à la qualité des soins : périnatalité, urgences, sida,
     toxicomanie, prise en charge de l'alcoolisme et de l'hépatite C.
     En effet, les S.R.O.S. des activités de court séjour en médecine, chirurgie     et obstétrique sont désormais réalisés. Ils seront complétés au cours de     l'année 1996 par les schémas régionaux de psychiatrie pour lesquels sera     diffusé dans les prochaines semaines un guide relatif à une approche     méthodologique de l'organisation sanitaire en santé mentale.
     De même, en vue de permettre que soient assurées la sécurité et la qualité     des soins, des textes relatifs aux normes techniques de fonctionnement des     établissements ont été récemment publiés ou le seront très prochainement     (sécurité anesthésique, sécurité de l'environnement périnatal...).
     Les programmes prioritaires mentionnés ci-dessus pourront donc aboutir, en     tant que de besoin, à une contractualisation permettant un meilleur suivi des     ressources financières allouées, dans le cadre législatif actuel défini par     l'article L. 712-4 du code de la santé publique, prévoyant la mise en oeuvre     des objectifs arrêtés dans les S.R.O.S.S. ainsi que les objectifs     particuliers des établissements.
     Nous souhaitons que la campagne budgétaire pour 1996 soit la manifestation de     nouveaux progrès dans la coordination des autorités et services régionaux et     départementaux de l'Etat, dans l'esprit des dispositions du décret du 6     décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales     et départementales des affaires sanitaires et sociales afin de poursuivre les     objectifs du plan de modernisation des services déconcentrés des ministères     sociaux et de concrétiser ceux inscrits dans les contrats régionaux et     interdépartementaux récemment conclus.
     De plus, nous vous demandons de conduire cette campagne budgétaire 1996 en     associant étroitement dans le cadre régional les organismes d'assurance     maladie à la définition de ces orientations et à son suivi et en informant     les établissements des règles et conditions qui président à la répartition     des ressources.
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
Art. 7. -  L'exportateur auquel est accordée une licence générale G. 002     applique les règles suivantes:
      Préalablement à toute exportation, il avertit l'acheteur étranger par écrit     que les biens qu'il s'apprête à exporter ne peuvent pas être réexportés vers     des destinations autres que les Etats membres de l'Union européenne, les pays     figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée et les pays de     destination finale admis au bénéfice de la licence G. 002 et figurant en     annexe D;
      S'il en est informé, il avise l'administration des douanes, S.E.T.I.C.E., de     tout changement de destination des biens exportés sous couvert de sa licence     vers un pays autre que les Etats membres de l'Union européenne, les pays     figurant en annexe II à la décision du Conseil susvisée et les pays de     destination finale admis au bénéfice de la licence G. 002 et figurant en     annexe D;
      Il porte sur les factures et les documents accompagnant les marchandises, en     caractères très apparents, la mention suivante: << biens à double usage     soumis à contrôle à l'exportation, sortis de France sous licence générale G.     002 no ..., délivrée le ... >>;
      Il met en place un système permettant de communiquer, à la demande de     l'administration des douanes, la liste récapitulative de toutes les     opérations effectuées, donnant, pour chaque opération, la nature et la     quantité des biens exportés ainsi que le nom et l'adresse précise du     destinataire.
c) L'organisation des filières de prises en charge
      Sur ce plan, le travail de recomposition du paysage hospitalier doit se     poursuivre en tenant compte, là encore, de la spécificité des sujets.
     On voit en effet apparaître dans les régions des réponses convergentes aux     besoins qui méritent d'être favorisées :
     - le renforcement des structures alternatives à l'hospitalisation ;
     - l'organisation d'un réseau par niveaux de soins gradués allant de la prise     en charge de proximité aux plateaux lourds concernant par exemple les     urgences ou l'obstétrique et ses compléments en pré- et post-partum ;
     - la mise en complémentarité des établissements de santé, tant publics que     privés ;
     - l'émergence de centres référents régionaux, voire interrégionaux, qui     offrent aux services cliniques ou aux unités transversales de l'ensemble des     établissements un pôle de recherche, de formation et d'information ; c'est le     cas de la prise en charge de la douleur ou de l'hépatite C, ce devra être     celui de la médecine génétique ;
     - la création de réseaux ville-hôpital dans les domaines du sida ou de la     toxicomanie, mais aussi pour la prise en charge des personnes démunies.
Art. 2. -  Afin de réaliser les obligations fixées par l'article 1er,
     l'établissement de santé met en place une organisation dont il précise les     modalités, qui sont transcrites dans un document. Cette organisation est     établie par le directeur de l'établissement de santé après avis des organes     représentatifs cités aux articles L. 714-16 et L. 714-17 en ce qui concerne     les établissements publics de santé et après avis de la commission médicale     mentionnée à l'article L. 715-8 ou de la conférence médicale prévue à     l'article L. 715-12 en ce qui concerne les établissements de santé privés.
     Cette organisation est portée à la connaissance du personnel concerné par     l'utilisation, la maintenance et le contrôle qui reçoit un exemplaire du     document où elle est consignée. Ce document est également disponible dans les     services où sont installés les matériels et dispositifs médicaux. Les     changements de cette organisation, notamment ceux que nécessite la mise en     oeuvre d'installations nouvelles destinées à réaliser les actes et fonctions     cités aux articles D. 712-43 et D. 712-47 ou la constatation d'une     inadéquation selon les modalités prévues à l'article 6 ci-après, donnent lieu     à une mise à jour immédiate du document suivant la procédure sus-dite.
      Un exemplaire du document est transmis au préfet qui, s'il y a lieu, fait     connaître à l'établissement de santé ses observations et les dispositions que     l'établissement de santé doit modifier pour satisfaire aux obligations     susmentionnées selon les prescriptions énoncées aux articles 3, 4, 5 et 6     ci-après. La mise en oeuvre de l'organisation et la mise en place des     systèmes et procédures imposés par l'article 7 du présent arrêté peuvent     faire l'objet de contrôles à tout moment à la diligence du préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 septembre 1995, Mme Capt (Danielle) est nommée maître de     conférences d'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur     agronomique de Dijon à compter du 19 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 18 septembre     1995, le troisième rectificatif à l'état des prévisions de recettes et de     dépenses de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et     de l'aviculture pour l'exercice 1994 est approuvé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 17 juillet 1995, M. Cossé (Pierre-Yves), inspecteur général des     finances, est placé en position hors cadres pour exercer des fonctions de     direction générale auprès du groupe Assurances générales de France, pour une     durée de cinq ans à compter du 1er juin 1995.
Art. 4. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives:
      1. Les décisions relatives au recrutement, à la promotion, à la fixation des     rémunérations ou à l'attribution de primes et indemnités diverses;
      2. Les actes pour lesquels le décret du 30 décembre 1983 susvisé prévoit une     telle formalité.
      3. Les marchés, contrats de service et de sous-traitance, conventions et     baux et, plus généralement, tous engagements de dépenses d'un montant, toutes     taxes comprises, supérieur à 300 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le     chef de mission sur proposition du directeur de l'établissement, notamment en     fonction de l'évolution des seuils prévus au code des marchés publics;
      4. Les acquisitions et aliénations immobilières, les emprunts;
      5. S'il y a lieu, les décisions relatives aux placements de fonds de     l'établissement.
Art. 7. -  Le jury régional chargé d'apprécier l'aptitude des candidats à     l'emploi d'ouvrier professionnel des établissements d'enseignement agricole     publics est désigné par le directeur chargé de l'organisation du concours. Il     comprend au moins:
      - un personnel de direction et un personnel de gestion d'un établissement     public local de l'enseignement agricole;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un maître ouvrier ou un ouvrier professionnel principal de la spécialité     professionnelle Agencement intérieur.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de la notation des candidats, le jury procède, s'il     y a lieu, à une péréquation des notes attribuées pour chaque groupe     d'interrogateurs.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Lahaye (Alain), secrétaire administratif     d'administration centrale, est nommé, à compter du 1er mai 1995, régisseur de     recettes auprès du centre d'études et de prospective des villes et     territoires, en remplacement de Mme Beaudufe (Nicole), admise à faire valoir     ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril     1995, M. Hervieu (Jean-François), président de l'assemblée permanente des     chambres d'agriculture, est nommé membre du Conseil supérieur d'orientation     et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au titre de     représentant de la production agricole, en remplacement de M. Cormoreche.
      Le mandat de M. Hervieu prendra fin en même temps que celui des autres     membres du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie     agricole et alimentaire dont le terme est fixé au 24 juin 1996.