Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole, l'avenant n° 104 du 7 juillet 2005 à ladite convention, conclu à Paris entre :
 La section « fruits et légumes transformés » de la Fédération française de la coopération fruitière légumière et horticole,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA agriculture-agroalimentaire,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 25 octobre 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observateurs au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par délibération en date du 18 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la diffusion de Radio Chablais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Chablais chaque dimanche pendant la période du 6 janvier au 1er septembre 2002 :
 Site : Sciez (74) ;
 Puissance : 100 W, limitée à 1 W dans le secteur d'azimut 270°/090° ;
 Fréquence : 95,9 MHz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 avril 2002, Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 2001, date à laquelle l'intéressée est titularisée en qualité d'administratrice civile de 2e classe.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 16 janvier 2002 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu pour prendre rang à compter de la date de sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Allamand (Marc, André, Marie), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 1996.
En application de l'article 2 du décret du 19 octobre 1999 susvisé, les jeunes chefs d'exploitation de cultures marines nés avant le 1er janvier 1980 candidats aux aides de l'Etat à l'installation peuvent, par dérogation, justifier de leur capacité professionnelle par la possession d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculteur, sous réserve d'apporter la preuve d'une expérience en cultures marines de trois ans complétée par un stage agréé par le préfet du lieu du stage.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 31 décembre 2001, Mme Joëlle Lenglet, agente non titulaire, est nommée et titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2002, sont nommés administrateurs du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers :
 a) Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des opérateurs soumis à l'obligation de constituer des stocks stratégiques :
 En qualité de représentants de l'Union française des industries pétrolières :
 M. Cavillier (Serge) ;
 M. Chagué (Benoît) ;
 M. David (Roger) ;
 M. Gardès (Gérard) ;
 M. Rouyer (Michel) ;
 M. Sabourin (Hubert).
 En qualité de représentant de la Fédération française des pétroliers indépendants :
 M. Dutreuilh (Guy).
 En qualité de représentant de la Fédération française des combustibles et des carburants :
 M. Le Clere (Pacifique).
 En qualité de représentant de l'Union des importateurs indépendants pétroliers :
 M. De Benoist de Gentissart (Alexandre).
 b) En raison de leurs compétences :
 M. Randaxhe (Jean-Luc) ;
 M. Rondot (Philippe).
 c) Sur proposition des ministres chargés de l'économie et du budget :
 En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
 M. Doumain (Serge).
 En qualité de représentants du ministre chargé du budget :
 - membre titulaire : M. Brunhes (Pierre) ;
 - membre suppléant : M. Montagnat-Rentier (Gilles).
 Le mandat des administrateurs prendra effet à la date du 13 février 2002 pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 15 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de l'Observatoire paritaire de la négociation collective.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
4. Contrôle des obligations des opérateurs
    Compte tenu des missions que la loi a confiées à l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), vous pouvez saisir celle-ci de tout manquement aux obligations en matière de protection de l'environnement et de la santé prévues par le code des postes et télécommunications que vous pourriez constater de la part des opérateurs.
    Dans le cas où des contrôles seraient réalisés à la demande des usagers ou des collectivités, pour vérifier le respect des limites d'exposition du public, vous demanderez aux organismes de contrôle technique de faire usage du protocole de mesures et du formulaire de présentation des résultats définis par l'ANFR. Ces organismes de contrôle technique communiqueront le formulaire complété à l'ANFR afin de permettre la publication des résultats.
    Vous trouverez sur le site Internet de l'ANFR (www.anfr.fr) toutes les informations complémentaires utiles relatives à ces organismes de contrôle technique.
    *
    * *
    Vous voudrez bien nous signaler sous les présents timbres les difficultés que vous rencontrerez dans cette action.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 12 septembre 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de suppléant représentant le ministre chargé de l'environnement : M. Michel Segard, délégué adjoint aux risques majeurs à la direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Eric Leguern.
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 27 juillet 2005 :
 Huit concours internes (femmes et hommes) sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants (44 postes) dans le corps des assistants ingénieurs.
 La répartition des emplois au sein des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Par décret en date du 16 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par :
   Le ministre chargé de la recherche :
 M. Bernard Commere, en remplacement de Mme Rose-Agnès Jacquesy, en qualité de suppléant.
   Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
 M. Dominique Defrance, en remplacement de M. André-Yves Legroux, en qualité de titulaire ;
 M. Lilian Puech, en remplacement de M. Philippe Vissac, en qualité de suppléant.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 7 septembre 2005, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 M. Felmy (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Pour une durée d'un an
 M. Cheguettine (Farid), attaché des services déconcentrés.
 Mme Cros (Nathalie), attachée d'administration centrale.
L'article 22 du décret du 19 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence Cassegrain, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle. »
A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 7, l'organisme cité à l'article 2 peut assurer au profit des aéronefs évoluant en CAG selon les règles IFR les services de l'information de vol et de l'alerte tels qu'ils sont définis dans l'annexe II aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 2. -  Les prix de vente au numéro des diverses éditions publiées par les Journaux officiels sont fixés comme suit :
    1. Documents administratifs :
    - jusqu'à 32 pages : 0,69 Euro ;
    - de 33 à 64 pages : 1,30 Euro ;
    - de 65 à 128 pages : 2,70 Euro ;
    - de 129 à 192 pages : 4,00 Euro.
    Au-delà de 192 pages, ces documents sont considérés comme étant composés de plusieurs fascicules dont chacun suit le barème ci-dessus.
    2. Avis et rapports du Conseil économique et social :
    - jusqu'à 99 pages : 4,00 Euro ;
    - de 100 à 149 pages : 5,70 Euro ;
    - de 150 à 199 pages : 7,40 Euro ;
    - de 200 à 249 pages : 9,00 Euro.
    Au-delà de 249 pages : 0,80 Euro par tranche de 50 pages.
    3. Tables :
    Tables mensuelles :
    Lois et décrets : 1,30 Euro.
    Tables annuelles :
    Lois et décrets : 7,20 Euro.
    Débats de l'Assemblée nationale :
    Table nominative : 6,40 Euro ;
    Table des matières : 6,40 Euro ;
    Table des questions : 11,80 Euro.
    Débats du Sénat :
    Table nominative : 6,40 Euro ;
    Table des matières : 6,40 Euro ;
    Table des questions : 6,40 Euro.
    Table des documents administratifs : 0,69 Euro ;
    Table des avis et rapports du Conseil économique et social : 0,69 Euro ;
    Table des textes d'intérêt général : 0,69 Euro ;
    Table du Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses : 0,69 Euro ;
    Table semestrielle du Bulletin des annonces légales obligatoires : 5,20 Euro.
    4. Autres éditions :
    Le prix de vente au numéro des autres éditions énumérées à l'article 1er du décret susvisé est fixé à 0,69 Euro l'exemplaire.
I. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « au titre des a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au titre du deuxième alinéa de l'article 5 ».
 II. - Au quatrième alinéa de cet article, les mots : « aux a et b de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article 5 ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2005 :
 Est abrogé l'arrêté du 10 mai 2004 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 08-87 « poulet fermier d'Alsace élevé en plein air », au nom du groupement « Alsace volaille », Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022 Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole intégrant l'avenant relatif à la présentation en effilée pour le produit suivant :
 - LA n° 08-87 « poulet fermier d'Alsace élevé en plein air », au nom du groupement « Alsace volaille », Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022, Schiltigheim, 67013 Strasbourg Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (LA n° 17), Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67013 Schiltigheim.
Haute-Normandie
    Services techniques Port autonome du Havre, 76600 Le Havre : depuis 1947.
    Ecrire : « Service technique de l'outillage et des ateliers et centre d'activité de la réparation navale du Port autonome du Havre : depuis 1947 ».
    CGT/CGM/SPIN/CMA-CGM/ARNO/COGER/SIREN, quai de l'Europe, 76600 Le Havre, et route du Môle-Central, 76600 Le Havre : depuis 1955.
    Ajouter l'adresse : « rue Bellot, 76600 Le Havre ».
Le décret n° 89-443 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le décret n° 89-444 du 28 juin 1989 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Par décision n° 2001-963 en date du 10 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les décisions n° 99-379 et n° 99-380 du 12 mai 1999 de l'Autorité portant respectivement autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et attribution de fréquences au ministère de la culture et de la communication pour les besoins de la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, sont, à sa demande, abrogées.
Est déclaré vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement (service de la stratégie des moyens et de l'évaluation) au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de chef du service.
 Ce service élabore la politique de coopération internationale et de développement en veillant à la conformité des orientations, programmes et projets de la direction générale de coopération internationale et du développement avec les directives arrêtées par le Gouvernement, notamment au sein du comité interministériel pour la coopération internationale et le développement. Il assure conjointement avec les services compétents du ministère chargé de l'économie et des finances le secrétariat de ce comité interministériel.
 Il assure la cohérence et la bonne utilisation de l'ensemble des moyens affectés à la direction générale de la coopération internationale et du développement. En liaison avec les directions concernées et la direction générale de la coopération internationale et du développement, il promeut la participation des opérateurs français à la mise en oeuvre des programmes et projets élaborés au sein des organisations européennes et internationales ou par les principaux partenaires étrangers de la France.
 Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
(Second texte révisé)
    Organisation des Nations unies
    pour l'alimentation et l'agriculture
    Dans leur application à l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ci-après désignée par le terme « l'Organisation »), les clauses « uniformes » seront mises en vigueur sous réserve des dispositions suivantes :
    1. L'article 5 et la section 25, alinéas 1 et 2, I, de l'article 7 s'appliqueront au président du conseil de l'Organisation et aux représentants des membres associés, sous réserve que tout abandon de l'immunité du président, d'après la section 16, sera effectué par le conseil de l'Organisation.
    2. i) Les experts (autres que les fonctionnaires auxquels se rapporte l'article 6) siégeant dans les comités de l'Organisation, ou chargés par celle-ci de missions, bénéficieront des privilèges et immunités suivants, dans la mesure où ils leur seront nécessaires pour s'acquitter effectivement de leurs fonctions, y compris le temps passé en déplacement pour le compte desdits comités ou missions :
    a) Immunités contre arrestation de leur personne ou saisie de leurs bagages personnels ;
    b) En ce qui concerne les propos énoncés oralement ou par écrit, ou les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles, immunité contre toute action en justice, cette immunité devant continuer de s'appliquer même si l'intéressé ne siège plus dans des comités de l'Organisation ou n'est plus chargé par elle de missions ;
    c) Seront accordées les mêmes exonérations en ce qui concerne les restrictions sur le change et en ce qui concerne leurs bagages personnels que celles dont bénéficient les représentants officiels des gouvernements étrangers, en missions temporaires d'un caractère officiel ;
    d) Inviolabilité de leurs papiers et documents relatifs aux travaux dont ils s'acquittent pour le compte de l'Organisation et aux fins de communication avec l'Organisation, droit d'utiliser des codes et de recevoir des documents ou de la correspondance par courriers ou valises diplomatiques ;
    ii) Relativement au d de l'alinéa 2, i, ci-dessus, s'appliquera le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses uniformes ;
    iii) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts pour servir les intérêts de l'Organisation et non pour servir les intérêts personnels du bénéficiaire. L'Organisation aura le droit et même le devoir de renoncer à l'immunité de n'importe quel expert si, de l'avis de l'Organisation, cette immunité empêchait la justice de suivre son cours et si cette renonciation ne portait pas préjudice aux intérêts de l'Organisation.
    3. Les privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 des clauses standard seront accordés au Directeur général adjoint ainsi qu'aux sous-directeurs généraux de l'Organisation.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-579 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1075 du 5 décembre 1995 à la SARL Média 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Chartres est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 11 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe au titre de la discipline environnement et agronomie :
    Poste : « écophysiologie des interactions entre les végétaux et leur rhizosphère ».
    Affectation : Nancy.
    La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers scientifiques est fixée au 7 septembre 2001.
    La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre de la recherche et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Les dates et les lieux des épreuves ainsi que les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la directrice générale de l'INRA.
    Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser, par écrit, à l'Institut national de la recherche agronomique (direction des ressources humaines, service recrutement emploi mobilité, division recrutements, mobilité chercheurs, concours de directeurs de recherche), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou consulter le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-603 du 26 juin 1991 reconduite par décision no 95-1052 du 31 octobre 1995 à la SARL Poindiff pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de Loire est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 juillet 2001 à 0 heure au 9 juillet 2006 à 24 heures.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Le Havre.
    Fréquence : 86,60 MHz.
    Site d'émission : 83, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 78 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juillet 2001, M. Pierre Dumonchau, attaché principal d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
« A N N E X E (*)
    Zone d'Arcachon.
    Fréquence : 89,1 MHz.
    Site d'émission : rue Victor-Hamm, 33980 Audenge.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 60 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : Néant. »
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    D. Baudis
Section 06 : sciences de gestion
    M. Jérôme Maati, université d'Amiens, en remplacement de M. Daniel Baudru.
    Mme Géraldine Michel, université Paris-I, en remplacement de Mme Dominique Herpe-Bessire.
    Mme Bernadette Seignour, université Montpellier-II, en remplacement de M. Jean-Michel Plane.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 septembre 2004, M. Fernez (Gérard), directeur hors classe du foyer de l'enfance des Alpes-Maritimes à Nice (Alpes-Maritimes), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 décembre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2004 :
 Sont nommés membres titulaires de la Commission pour la transparence financière de la vie politique :
 Au titre du Conseil d'Etat : M. Achille Lerche, conseiller d'Etat honoraire, et M. Jacques Bonnot, conseiller d'Etat ;
 Au titre de la Cour de cassation : M. Bernard Chemin, conseiller doyen honoraire, et M. Christian Pierre, conseiller honoraire ;
 Au titre de la Cour des comptes : Mme Laurence Fradin, conseiller maître, et Mme Michèle Dayries, conseiller maître.
 Sont nommés membres suppléants :
 Au titre du Conseil d'Etat : M. André Guihal, conseiller d'Etat honoraire, et M. Guy Fougier, conseiller d'Etat honoraire ;
 Au titre de la Cour de cassation : M. Bernard Challe, conseiller, et M. Bernard Toitot, conseiller honoraire ;
 Au titre de la Cour des comptes : M. Jacques Chabrun, conseiller maître honoraire, et M. Claude Silberzahn, conseiller maître honoraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 octobre 2004 :
 M. Huguet (Olivier, Eugène, Yves, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouay (Morbihan).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Joël Bernard et Loïck Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Joël Bernard, Loïck Bernard et Olivier Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R.* 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 EUR par entreprise pour l'année 2004. Ce montant est fixé à 1 000 EUR par entreprise et par an à compter du 1er janvier 2005. Lorsque l'entreprise de boucherie peut opérer la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant le prix de la prestation fournie par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, ces sommes correspondent à un montant hors taxe. A défaut, elles s'entendent taxe sur la valeur ajoutée comprise.
 II. - On entend par entreprise de boucherie au sens du I, toute entreprise comprenant au moins un atelier de boucherie autorisé à recevoir et à découper des viandes de bovins de plus de 12 mois comprenant des os de la colonne vertébrale, conformément à l'article 20 bis de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, et dont la liste est publiée au Journal officiel.
 III. - Les factures relatives à la collecte et à la destruction des déchets mentionnés au I sont établies par la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage à l'ordre du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) dans la limite du montant mentionné au I.
II. - Elèves ingénieurs
    Baraduc (Bertrand).
    Berend (Laurent).
    Billaud D'Enneulin (Charles-Josserand).
    De Chantérac (Antoine).
    Hiesse (Clément).
    Palanque (Laurent).
    Pérard (Cyrille).
    Rahmani (Karim).
Art. 5. -  Les actes de candidature doivent parvenir à la direction générale des douanes et drois indirects au moins quatre semaines avant la date du scrutin. Il est accusé réception de ces actes. Ils doivent mentionner le nom du ou des agents habilités à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Si un second tour de scrutin est nécessaire, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions.
    La liste des candidatures retenues par l'administration est affichée dès que possible dans chaque bureau de garantie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Vincent Leroy, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Versailles, en remplacement de M. Gilles Potie.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, 161, chemin de Lestang, 31057 Toulouse Cedex 1.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Au grade de chevalier
    M. Abati (Joël), champion du monde de handball (2001) ; 13 ans d'activités sportives et professionnelles.
    M. Dinart (Didier), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
    M. Fernandez (Jérôme), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
    M. Gille (Bertrand), champion du monde de handball (2001) ; 5 ans d'activités sportives.
    M. Gille (Guillaume), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
    M. Girault (Olivier), champion du monde de handball (2001) ; 10 ans d'activités sportives.
    M. Golic (Andrej), champion du monde de handball (2001) ; 9 ans d'activités sportives.
    M. Narcisse (Daniel), champion du monde de handball (2001) ; 3 ans d'activités sportives.
    M. Omeyer (Thierry), champion du monde de handball (2001) ; 6 ans d'activités sportives.
    M. Plantin (Stéphane), champion du monde de handball (2001) ; 11 ans d'activités sportives.
    M. Puigsegur (Laurent), champion du monde de handball (2001) ; 11 ans d'activités sportives.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 13 septembre 2004, la liste des candidats admis par ordre de mérite à l'issue du concours D ENIT de la session 2004 d'entrée directe en deuxième année de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes est établie comme suit :
Liste principale
 1 Delacour (Gaël).
 2 Raimbaud (François-Jan).
 3 Moreira (Davy).
 4 Colindre (Pauline).
 5 Issoufaly (Yasmine).
 6 Khalil (Priscilla).
 7 Genot (Dominique).
 8 Turpin (Flavien).
 9 Nunes (Marjorie).
10 Cellie (Nicolas).
11 Chever (Tanguy).
12 Chartier (Emmanuelle).
13 Froc (Mathilde).
14 Vivien (Soline).
15 Rolland (Pascale).
16 Gremillet (Camille).
17 Riboulet (Eliette).
18 Gory (Pierre-Hubert).
19 Martin (Antoine).
20 Charrier (Mélanie).
21 Simonnet (Sophie).
22 Thiriaud (Virginie).
23 Kocher (Céline).
24 Pitois (Yann).
25 Monnier (Anne).
26 Sablayrolles (Frédéric).
27 Botella (Julie).
28 Dezat (Elodie).
29 Brulez (Delphine).
30 Martinière-Delaunay (Alexandre).
31 Ronzon (Julien).
32 Bonnot (Elodie).
33 Cousseau (Guillaume).
34 Marois (Maxime).
35 Andurand (Josselin).
36 Dessart (Sybille).
37 Garnaud (Karelle).
38 Dufour (Héléna).
39 Mezaize (Sandra).
40 Turquet (Marion).
41 Bignon (Laure).
42 Bonte (Mathieu).
43 Benard (Camille).
44 Loquet (Bruno).
45 Ory (Fabien).
46 Poinot (Pauline).
47 Cadoret (Régis).
48 Auroy (Olivier).
49 Groc de Salmiech (Olivier).
50 Pannier (Céline).
Liste complémentaire
51 Leclercq (Mélanie).
52 Joulin (David).
53 Hadri (Chouki).
54 Jamoneau (Aurélien).
55 Guyonnet (Benoît).
56 Despujos (Mélanie).
57 Klein (Jacques-Nicolas).
58 Clercq (Thomas).
59 Hennes (Sophie).
60 Seguin (Thomas).
61 Adam (Guilaine).
62 Barbier (Maxime).
63 Darras (Estelle).
64 Roussel (Edwige).
65 Delarue (Jérôme).
66 Bissot (Romain).
67 Descombin (Julie).
68 Vivancos (Julien).
69 Bonnot (Céline).
70 Gueu (Alexandra).
71 Radix (Aurélien).
72 Canon (Séverine).
73 Barreau (Mathilde).
74 Migdoll (Rodolphe).
75 Lalle (Marie-Pierre).
76 Chavy (Fanny).
77 Rousseau (Charline).
78 Schlick (François).
79 Plesse (Lucile).
80 Ferran (Audrey).
81 Arquier (Agnès).
82 Waeckel (Laëtitia).
83 Gauthier (Emmanuelle).
84 Wuillot (Axelle).
85 Joulia (Charlotte).
86 Anceaume (Charline).
87 Darracq (Maylis).
88 Werthle (Aurélie).
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé au ministère de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  A l'article 14, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les séances des formations de jugement sont publiques. Toutefois, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que la séance aura lieu ou se poursuivra hors de la présence du public si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de la vie privée ou de secrets protégés par la loi l'exige. Le président veille à l'ordre de la séance. Il peut faire expulser toute personne qui n'obtempère pas à ses injonctions, sans préjudice des poursuites disciplinaires qui pourraient être exercées contre elle. »
Epreuves d'admissibilité
    Concours externe
    1o Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes recouvrant l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
    (Durée : quatre heures ; coefficient 7.)
    2o Rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère scientifique remis au candidat.
    (Durée : trois heures ; coefficient 4.)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 février 2001, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
    A. - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle :
    1. Totalité des bâtiments ;
    D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes les missions de contrôle.
Article 1er
    Les Parties approfondissent leur connaissance réciproque du secteur des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat, développent et renforcent leurs relations de coopération dans ce domaine. Elles encouragent cette coopération entre leurs pays, en particulier entre le secrétariat d'Etat auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et de la consommation, d'une part, et le ministère de l'économie sociale, des petites et moyennes entreprises et de l'artisanat du Royaume du Maroc, chargé des affaires générales du Gouvernement, d'autre part.
Récapitulatif, d'une part, des installations dont l'exploitation minière a cessé avant d'être soumises à la procédure, d'autre part, des travaux et installations ayant précédemment fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier.
 Lors de l'arrêt des derniers travaux de la concession, sont également reportés sur le référentiel de l'article 3 la localisation des ouvrages débouchant au jour, des installations de surface et souterraines, et des dépôts de stériles appartenant à la concession dont l'exploitation minière a cessé avant que leur arrêt ne soit soumis à procédure, ainsi que ceux ayant déjà fait l'objet de la procédure d'arrêt prévue par le code minier.
 La déclaration rappelle en outre les modes de traitement de ces ouvrages et leur état actuel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004 :
 Mme Lenglart de Haffringue (Marie-Alix, Yolande, Claude), épouse Le Bec, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lenglart et Georges Toro, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. Toro (Georges, Alfred), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lenglart et Georges Toro, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Lenglart et Georges Toro, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Lenglart et Marie-Alix Lenglart-Le Bec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique établit les modalités du contrôle continu des connaissances. Ce contrôle continu, organisé tout au long des dix-huit mois de formation, prend la forme d'épreuves individuelles et collectives. Les notes des différentes épreuves sont attribuées par les enseignants de l'Ecole nationale de la santé publique et notifiées par le directeur aux inspecteurs-élèves au fur et à mesure.
Art. 11. -  Un rapport annuel d'activité est adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation avant le 1er juillet de chaque année. Il précise notamment :
    - le nombre de patients admis, leur provenance (domicile, établissement de santé avec son identification), leur niveau de dépendance, leur durée d'admission dans le réseau ;
    - le nombre de professionnels de santé participant à ce dispositif en distinguant les médecins coordonnateurs, les médecins généralistes et les professions paramédicales ;
    - les dépenses engagées au titre de l'expérimentation par nature et notamment les dépenses relatives au fonctionnement de l'association, aux coûts de structure, à la rémunération des professionnels (en distinguant selon les différents modes de rémunération), aux consultations et prescriptions, hospitalières comme ambulatoires ;
    - l'impact sur les dépenses hospitalières, notamment par une analyse comparative des dépenses évitées et une valorisation des séjours hospitaliers en cas d'hospitalisation dans les lits relais ;
    - le niveau de satisfaction des patients, des professionnels de santé et des médecins coordonnateurs participant au dispositif ;
    - les difficultés de fonctionnement éventuellement rencontrées.
    Le suivi économique de l'action expérimentale est assuré par les caisses d'assurance maladie qui recensent toutes les dépenses générées par les patients pris en charge dans le cadre du réseau en distinguant selon les pathologies et toutes les dépenses hospitalières évitées avec une comparaison du coût global évité et généré. L'ensemble de ces dépenses sera comparé au budget prévisionnel de soins figurant dans la convention de gestion.
    Si ces dépenses sont supérieures de 20 % au budget prévisionnel global, une réunion exceptionnelle du comité d'évaluation a lieu afin d'examiner les raisons de ce dépassement. Dans les dix jours, le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux est saisi afin de se prononcer sur la poursuite de l'action expérimentale.
L'arrêté du 4 août 2003 relatif aux conditions d'approbation et de navigation en mer des embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine et l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif à l'équipement des bateaux et navires de plaisance équipés de moteurs hors-bord « GPL d'origine constructeur » utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie et complétant l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires sont abrogés.
Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 1° et 2° du I et au II de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale dans la rédaction qui résulte du présent décret, obtenus avant l'entrée en vigueur de celui-ci dans le cadre de procédures judiciaires suivies pour des infractions énumérées par l'article 706-55 du code de procédure pénale ou pour des infractions prévues par les articles 79 à 99, 132, 133, 139 (alinéa 2), 295 à 297, 299, 301 à 308-1, 309 à 312, 316, 318, 330 à 335, 335-6, 341 à 344, 379, 381, 382, 400 (alinéas 1 et 2), 405 (alinéa 2), 434 à 439, 460 à 461-1, 462 et 462-1 du code pénal et par les articles L. 627 et L. 627-2 du code de la santé publique dans leur rédaction applicable avant le 1er mars 1994, peuvent être enregistrés dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
 Les résultats des analyses d'identification par empreintes génétiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 53-10 du code de procédure pénale et réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret peuvent également être enregistrés dans ce fichier.
 Les résultats mentionnés aux alinéas précédents sont enregistrés, selon les distinctions et conditions prévues par l'article R. 53-10, sur décision de l'officier de police judiciaire, agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou sur décision du procureur de la République ou du procureur général.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2004, M. Alain, Julien, Paul, Joseph Bouchindhomme, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, détaché depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, placé dans la position de cessation progressive d'activité depuis le 1er mars 2002 à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Orientales, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 août 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord paritaire du 21 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Désignation de la CARPILIG prévoyance pour la gestion des risques entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance.
   Signataires :
 Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
 Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF) ;
 Fédération des Scop de la communication ;
 Organisations syndicales de salariés interessées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur le site de Saint-Denis-Pleyel. Celui-ci constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
 Des bureaux de vote spéciaux sont créés sur les sites de Lyon et de Montpellier-Vendargues. Ils comptabilisent le nombre de votants et procèdent au dépouillement du scrutin.
Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Nonnenbruch », les parties de territoire des communes de Kingersheim, Lutterbach, Pfastatt, Reiningue, Richwiller et Wittenheim dans le département du Haut-Rhin, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 1 340 hectares 22 ares 39 centiares.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 septembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société centrale d'aviculture de France, Confédération nationale des associations d'éleveurs d'animaux de basse-cour », dont le siège est à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Yves Laffoucrière et de M. Patrick Bridey, délégation est donnée à :
 M. Patrice Bodier, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France ;
 M. Jean-Baptiste Roumier, directeur d'études, directeur territorial bancaire à la direction interrégionale Ile-de-France,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 6 juin 2004.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 31 mai 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 juin 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Délégation est donnée à M. Yves Bellec, directeur d'études, directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'interrégion outre-mer, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes, certifications des dépenses effectuées en qualité d'autorité de paiement et autres pièces relatives à l'exercice de ses attributions, dans le cadre des programmes européens pour lesquels la Caisse des dépôts et consignations, représentée par les directions régionales de Réunion-océan Indien, Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, assure la fonction d'autorité de paiement, dans les limites des territoires associés à ces programmes, conformément aux règles définies par l'Union européenne.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire.