Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de chef de service.
 Le titulaire de l'emploi exerce les fonctions d'adjoint au directeur des affaires financières. Il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions et le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 Collaborateur direct du directeur, son adjoint participe à la mise en oeuvre des attributions confiées à la direction des affaires financières, à savoir :
 - centraliser, pour l'ensemble du ministère, toutes les questions économiques, financières, budgétaires, comptables, fiscales et statistiques ;
 - préparer le budget et en suivre l'exécution ;
 - assurer la cohérence du système d'information financière du ministère.
 Il est plus particulièrement chargé de suivre les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement interne de la direction.
 La direction des affaires financières comprend :
 - la sous-direction des synthèses ;
 - la sous-direction des dépenses ordinaires ;
 - la sous-direction des dépenses en capital ;
 - la sous-direction des comptabilités et de l'expertise financière ;
 - la mission chargée de la réforme budgétaire ;
 - l'observatoire économique de la défense ;
 - la chancellerie.
 Dans ses domaines de compétences, la direction des affaires financières est l'interlocuteur exclusif du ministère de la défense auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, éventuellement, d'autres ministères.
 Le candidat devra faire montre d'une compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier, ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25), et à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, auprès de Mme Chantal de Nucheze, sous-directeur de la gestion du personnel civil (téléphone : 01-45-52-40-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sera vacant à compter du 1er juillet 2005.
 L'organisation et le fonctionnement de cet établissement font l'objet du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté du 2 février 1977.
 Cet emploi contractuel, doté des échelles (lettres B, C), peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou par un agent n'appartenant pas à la fonction publique de l'Etat.
 Outre sa rémunération principale, le directeur de cet établissement perçoit :
 - une prime de rendement égale à 10 % du traitement brut maximum ;
 - une indemnité de direction d'un montant annuel de 7 000 EUR.
 Cet emploi bénéficie d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, seront adressées, par la voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction du personnel et de l'administration (bureau DPA 5), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(124 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période de dix-huit mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers, de M. Jean-Didier Roux, chef de service, de M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, et de M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de mission, les fiches d'allocation de devises et autres pièces comptables concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean-Louis Cailleux et de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Flora Montbrun, attachée d'administration centrale.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 89,70 MHz.
 Site d'émission : lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
 Altitude du site : 120 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Délégation permanente de signature est donnée à M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces se rapportant à la gestion administrative et budgétaire du compte d'affectation spéciale n° 902-32 « Fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Lidouren (Marie-Pierre), épouse Menez, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Châteaulin.
 M. Marteau (Jérôme), greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Châteaulin.
 Mme Lidouren (Marie-Pierre), épouse Menez, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de M. Marteau (Jérôme).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau et de Mme Frénais-Chamaillard, de M. Mardrus et de Mme Canihac, délégation est donnée à Mme Martine Courtois, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-173 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Languedoc FM est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 - l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux salaires minima (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 ;
 - l'accord régional (Bretagne) du 29 mars 2001 relatif aux indemnités de petits déplacements (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Butor, de Mme Moreau, de Mme Frénais-Chamaillard et de M. Mardrus, délégation est donnée à Mme Anne-Sophie Canihac, chef du bureau de la réglementation, des autorisations de travail et du regroupement familial, directement placée sous l'autorité de Mme Frénais-Chamaillard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Girot (Yvette), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
 Mme Leost (Sylvie), agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Hyères.
 Mme Mathieu (Eliane), épouse Toucas, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre II de la troisième partie du même code est ainsi modifiée :
 I. - L'intitulé de la section 3, qui comprend les articles R. 3221-12 à R. 3221-17, est ainsi rédigé :
« Section 3
« Mise à la disposition du service public hospitalier des biens
affectés au service public de lutte contre les maladies mentales »
 II. - Les articles R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16, R. 3221-17 et R. 3221-18 deviennent respectivement les articles R. 3221-12, R. 3221-13, R. 3221-14, R. 3221-15, R. 3221-16 et R. 3221-17.
 III. - Au deuxième alinéa de l'article R. 3221-13, la référence à l'article R. 3221-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3221-12.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Auvergne) du 29 novembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
   Objet :
 Salaires des ouvriers.
   Signataires :
 UNICEM Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 103,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 238 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Mende.
 Fréquence : 100,30 MHz.
 Site d'émission : lieudit Aspres, 48000 Chastel-Nouvel.
 Altitude du site : 1 297 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 1 357 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Perpignan.
 Fréquence : 106,80 MHz.
 Site d'émission : lieudit Las Coumos de la Quirro, 66600 Calce.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 315 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Prades.
 Fréquence : 92,80 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, canal de Bohère, 66500 Prades.
 Altitude du site : 481 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 491 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Clermont-l'Hérault.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lodève.
 Fréquence : 101,40 MHz.
 Site d'émission : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 777 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contributions versées à compter du 1er janvier 2005.
 Toutefois, les dispositions de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 1er et celles de l'avant-dernier alinéa du II de l'article D. 741-39 du code rural ne sont pas applicables aux opérations régies par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité créées avant cette date.
I. - En application du I de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les articles R. 724-9 à R. 724-14 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte à compter de la publication du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte, prévu à l'article L. 6412-1 du même code, applicable aux activités de soins et aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 de ce code, et, au plus tard, à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.
 II. - Les articles R. 724-1 à R. 724-14, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la santé publique, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, sont abrogés.
 III. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, l'article R. 724-1 du code de la santé publique, en tant qu'il rend applicables à Mayotte les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004, demeure applicable :
 - jusqu'à la date de publication des dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicables, soit aux activités de soins substituées par l'article R. 712-28 du même code aux disciplines et groupes de disciplines et aux activités de soins mentionnées à l'article R. 712-2, soit aux équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 712-28 ;
 - au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance précitée, en l'absence de dispositions du schéma d'organisation sanitaire applicable à Mayotte pris en application de l'article L. 6412-1 du code de la santé publique.
 IV. - Par dérogation au II du présent article et par application de l'article 9 de l'ordonnance du 12 juillet 2004 susvisée, les dispositions des articles R. 724-1 à R. 724-3, R. 724-13 et R. 724-14 du code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret, demeurent applicables pendant la période au cours de laquelle restent applicables à Mayotte, en application du III du présent article, les dispositions de l'article R. 712-2 de ce code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du décret n° 2004-1289 du 26 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2002, M. Philippe Petit, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Alain Roudet.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-141 du 18 février 1992 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Béziers est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Montpellier.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Site d'émission : Towercast, tour des Tritons, les Hauts de la Paillade, 34000 Montpellier.
 Altitude du site : 112 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'emploi de directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique sera vacant le 1er février 2002.
  L'organisation et le fonctionnement de cet établissement ont fait l'objet du décret n° 76-1330 du 31 décembre 1976 et de l'arrêté du 2 février 1977.
 Cet emploi contractuel, doté des échelles (lettres A, B), peut être occupé par un fonctionnaire placé en position de détachement ou par un agent n'appartenant pas à la fonction publique de l'Etat.
 Outre la rémunération, le directeur de cet établissement perçoit :
 - une prime de rendement égale à 10 % du traitement brut maximum ;
 - une indemnité de direction d'un montant annuel de 3 835,31 EUR.
 Cet emploi bénéficie d'un logement concédé par nécessité absolue de service.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-143 du 18 février 1992 modifiée susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Musick FM programme Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans du 11 mars 2002 à 0 heure au 10 mars 2007 à 24 heures.
La personne publique, pour la couverture des risques qui appellent la souscription continue d'une garantie d'assurance (comme l'assurance du patrimoine immobilier, de la flotte automobile, etc.) fixe la durée du marché en tenant compte d'une part de la nature des prestations et notamment de l'intérêt, pour chaque partie, de permettre au contrat de s'exercer sur une durée raisonnable et, d'autre part, de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
 Le code des marchés publics précise que le marché peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises. La décision de reconduire le marché doit faire l'objet d'une décision écrite de la personne responsable du marché, pour laquelle il est souhaitable que le marché prévoie un délai de préavis.
 A défaut de clauses de reconduction, le marché peut également prévoir, pour chacune des parties, une faculté périodique de résiliation assortie de conditions de préavis. Plus généralement, l'attention de l'acheteur public est appelée sur la nécessité d'assortir les cas de résiliation de délais de préavis compatibles avec les délais nécessaires à la passation d'un nouveau marché.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Nîmes.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Site d'émission : site TDF, place Jean-Perrin, 30000 Nîmes.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 800 W.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 270°/340°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'emploi de directeur de la formation permanente et de la recherche à l'Ecole nationale d'administration est déclaré vacant.
 En application de l'article 6 du décret n° 58-489 du 28 août 1958 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires de l'Ecole nationale d'administration, peuvent faire acte de candidature :
 - les fonctionnaires qui appartiennent aux corps auxquels prépare l'Ecole nationale d'administration ;
 - les professeurs des universités.
 Les candidatures, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques et d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75700 Paris.
 Une copie de l'avis de ces candidatures doit être transmise au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Le troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 97-715 du 11 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il a également autorité, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'emploi et de la solidarité, sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. »
I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.
 II. - Le décret du 12 octobre 1993 susvisé est ainsi modifié :
 - l'intitulé devient : « Décret soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat » ;
 - à l'article 1er, les mots : « Les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost sont soumises » sont remplacés par les mots : « La société Sogéposte est soumise ».
 III. - Sont abrogés :
 - le décret n° 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 - le décret n° 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
 - le décret n° 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
 Norisko équipement, rue Stuart-Mill, parc d'activité de Magré-Romanet, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
 AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
 IRH, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex ;
 FME, 5, avenue des Jonquilles, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy ;
 LECES, voie Romaine, BP 40223, 57282 Maizières-lès-Metz Cedex ;
 APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17 ;
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
 Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vézès, 33300 Bordeaux ;
 Mepac, Technoland, 460, rue Armand-Japy, 25461 Etupes ;
 General services, 49, traverse de la Barre, 13016 Marseille.
Sont agréés, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants, les organismes suivants :
 Institut de protection et de sûreté nucléaire (IPSN), office d'assistance en radioprotection, BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses ;
 Institut de physique nucléaire (IPN), CNRS IN2P3, université Paris-Sud, 91406 Orsay ;
 Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de décembre 2001 est arrêté à la somme de 300 000 000 EUR répartis comme suit :
 300 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002.
A N N E X E
LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
MENTIONNÉS AUX ARTICLES 1er ET 7
DU PRÉSENT DÉCRET
 Corps de catégorie A :
 - personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
 - agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures ;
 - ingénieurs de l'industrie et des mines ;
 - ingénieurs-économistes de la construction ;
 - traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Corps de catégorie B :
 - contrôleurs des impôts ;
 - contrôleurs des douanes et droits indirects ;
 - contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 - dessinateurs-projeteurs du ministère des finances.
 Corps de catégorie C :
 - agents de constatation ou d'assiette des impôts ;
 - agents de constatation des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter des dates indiquées ci-après :
 M. De Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles), le 1er décembre 2001 ;
 M. Angelier (Jean-Paul), le 16 décembre 2001 ;
 M. Roé d'Albert (Yvon), le 16 décembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 février 2002, est autorisée la cession par adjudication publique d'un immeuble domanial sis 6, rue Montfleury, à Versailles (Yvelines), cadastré section AB n° 13 pour une contenance totale de 3 563 mètres carrés.
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01157 à la rubrique « police nationale ».
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 15 avril 2002, sont désignés en qualité de membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de 2e classe :
 M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, président ;
 M. Jean-Claude Champin, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
 M. Philippe Forstmann, directeur du personnel et de l'administration ;
 Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 M. Georges Tetaz, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe ;
 M. Joël Balavoine, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 avril 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 janvier 2001, aux fonctions de chef du service de neurologie, neuropsychologie et explorations fonctionnelles des épilepsies de l'hôpital civil au centre hospitalier universitaire de Strasbourg de M. Christian Marescaux, professeur des universités-praticien hospitalier.
Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine nationale, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est homologué l'avenant n° 6 au cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) n° 2092/91 modifié du Conseil.
 Le présent cahier des charges peut être consulté :
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - aux sièges des organismes certificateurs agréés en agriculture biologique.
Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et chimie) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Aix-en-Provence, Albi, Amiens, Angers, Annecy, Arras, Bayonne, Belfort, Besançon, Bordeaux, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Caen, Chartres, Clermont-Ferrand, Compiègne, Dijon, Douai, Dunkerque, Evreux, Fort-de-France (Martinique), Grenoble, La Flèche, La Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Le Mans, Lille, Limoges, Lorient, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Perpignan, Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), Poitiers, Rabat (Maroc), Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Etienne, Saint-Nazaire, Saint-Quentin, Saint-Brieuc, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Troyes, Tunis (Tunisie), Valence et Valenciennes.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Auby (Jean-François), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2001.
 La démission de M. Auby (Jean-François) est acceptée à compter de la même date.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Les missions
 Le chargé de mission se verra confier :
 Au SGAR : sous le pilotage du secrétaire général pour les affaires régionales :
 - le suivi des questions agricoles et forestières ;
 - la coordination et le suivi de la programmation communautaire concernant les grands dossiers du développement local (dont Leader + et Objectif 2 axe 4) ;
 - le pilotage du volet développement local des crédits et contrats territoriaux (contrats de pays et contrats de PNR) ;
 A la DRAF : sous l'autorité hiérarchique du directeur régional et de son adjoint, il aura la responsabilité de la cellule Europe et assurera à ce titre la coordination générale des programmes européens régionalisés : Objectif 2 et Objectif 5 b (clôture) et Leader pour la DRAF en liaison étroite avec le SGAr.
 Ces missions comportent :
 - le suivi financier des programmes ;
 - le suivi technique de l'évolution des mesures ;
 - l'instruction de certains dossiers ;
 - la coordination des personnels qui instruisent les dossiers à la DRAF et en DDAF.
 Il sera l'interlocuteur du SGAR et de la DERF sur ces programmes et représentera la DRAF en comité régional de programmation et au comité de suivi. Il assurera l'animation de la cellule de suivi administratif des programmes à la DRAF et le suivi de l'encadrement du PDRN.
Qualités souhaitées
 Puissance de travail.
 Capacités réactionnelles et de synthèse.
 Capacité d'animation d'équipe.
 Une bonne connaissance des financements communautaires serait un avantage apprécié.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
Personnes à contacter
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, 31, rue Mazenod, 69003 Lyon, auprès de :
 M. Patrick Strzoda, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 04-72-61-63-07),
patrick.strzoda@rhone-alpes.pref.gouv.fr ;
 M. Claude Poly, directeur régional de l'agriculture et de la forêt (téléphone : 04-78-63-13-21),
claude.poly@agriculture.gouv.fr.
Les membres du conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse sont nommés par le préfet pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
 Pour les membres mentionnés aux 2° et 6° de l'article 11, un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à une nouvelle nomination dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
 Le titulaire du poste sera chargé de la délégation à l'emploi et aux formations.
 Dirigée par le délégué, la délégation à l'emploi et aux formations prépare, coordonne, évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi et les procédures de qualifications qui relèvent de sa compétence, et veille à leur mise en oeuvre conformément au décret n° 99-828 du 21 septembre 1999 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports. Elle a en charge la réglementation des qualifications pour l'exercice professionnel dans le champ du sport, et de l'encadrement dans celui de la jeunesse, des diplômes délivrés par le ministère, des équivalences pour les diplômes étrangers. Elle coordonne les actions en faveur de l'emploi, les examens et la validation des acquis sur le territoire national, les formations dans le réseau des établissements du ministère. Elle organise la formation initiale et continue des personnels du ministère.
 La délégation comprend 50 personnes et est composée de trois bureaux (bureau des métiers, des qualifications et des diplômes, bureau des politiques de l'emploi et de la coordination des formations et des examens, bureau de la formation des personnels).
 Le délégué est assisté d'un adjoint.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration), 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Après l'article 9 bis du décret du 10 mai 2001 susvisé, il est inséré un article 9 ter ainsi rédigé :
 « Art. 9 ter. - Est considérée comme mise en service pour la première fois une installation existante ayant fait l'objet d'investissements de rénovation dont le montant et la nature correspondent, pour la filière considérée, aux critères fixés par arrêtés du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'énergie. Sous réserve de disposer d'une autorisation d'exploiter prévue par le décret du 7 septembre 2000 susvisé et, dans le cas où un tel certificat est requis, d'un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat prévu par le présent décret, cette installation peut prétendre au bénéfice d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 1 de l'arrêté de la filière concernée ou des dispositions correspondantes. »
Il est institué auprès du préfet un conseil départemental de l'éducation populaire et de la jeunesse.
 Ce conseil peut être saisi par le préfet de toute question touchant à l'éducation populaire, aux loisirs et aux vacances des mineurs ainsi qu'à l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles.
 Il est également compétent pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées par les associations, fédérations ou unions d'associations dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 22 août 2002 susvisé et pour émettre l'avis prévu à l'article L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.
 Les compétences mentionnées au deuxième alinéa sont exercées par l'assemblée plénière du conseil. Les compétences mentionnées au troisième alinéa sont exercées respectivement par la commission d'agrément et la commission de sauvegarde.
 Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse fixe les modalités de saisine et de fonctionnement du conseil départemental.
La commission de sauvegarde comprend, outre son président :
 1° Quatre, dont au moins un fonctionnaire de la direction départementale de la jeunesse et des sports, des six représentants des services déconcentrés de l'Etat mentionnés au 1° de l'article 11 et désignés par eux ;
 2° Un des deux représentants des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales mentionnés au 2° de l'article 11 et désignés par eux ;
 3° Deux des quatre représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire agréés dans le département mentionnés au 5° de l'article 11 et désignés par eux ;
 4° Le représentant des associations familiales et le représentant des associations de parents d'élèves mentionnés au 6° de l'article 11.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la défense en date du 17 janvier 2002, est supprimé le modèle du formulaire S 3184 « livraison-récupération d'appareils, matériels de traitements, articles pour pansements et véhicules pour handicapés physiques ». Ce formulaire est remplacé par le modèle S 3115 e (1) « feuille de soins pharmacien-fournisseur ».
 L'arrêté du 1er juillet 1994 en tant qu'il fixait ce modèle est abrogé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 345 du 29 décembre 2001 de la décision 2001/936/CE de la Commission du 28 décembre 2001 portant dérogation à la notion de « produits originaires », établie dans le cadre de la décision d'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne.
 La dérogation concerne des crevettes préparées ou conservées de l'espèce Pandalus borealis relevant du code NC ex 16.05.20 qui sont considérées comme originaires du Groenland lorsqu'elles y sont obtenues et transformées à partir de crevettes non originaires.
 La dérogation porte sur les quantités énumérées en annexe du présent avis et importées du Groenland dans la Communauté entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2006.
 Les modalités de gestion de ces contingents étant identiques à celles utilisées pour la gestion des contingents tarifaires, le bureau E 2 de la direction générale des douanes et droits indirects en assure le suivi.
 Le bénéfice de la dérogation est subordonné à l'apposition sur la déclaration de mise en libre pratique d'une demande d'imputation sur contingent tarifaire établie par le déclarant, qui indiquera, en outre, le numéro d'ordre du contingent visé.
 Par ailleurs, le bénéfice de la dérogation ne sera accordé que sur présentation d'un certificat EUR1 sur lequel doit être indiquée la mention suivante en case 7 : « Dérogation-décision 2001/936/CE ».
Les membres du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse mentionnés du III au XI de l'article 3 sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.
 Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
 Pour les membres mentionnés du III au X, un membre suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire. Il siège en cas d'empêchement temporaire ou définitif du titulaire et, dans ce dernier cas, pour la durée du mandat restant à courir.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, plus de trois mois avant un renouvellement général, il est procédé à une nouvelle nomination dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Le Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse émet les avis et propositions mentionnés à l'article 11 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée.
 Il émet également un avis :
 a) Sur les demandes d'agrément présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire à caractère national, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 22 avril 2002 susvisé ;
 b) Sur les demandes d'habilitation présentées par les associations de jeunesse et d'éducation populaire agréées pour dispenser la formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
 Les avis et propositions mentionnés au premier alinéa sont émis par l'assemblée plénière. Les avis mentionnés aux a et b ci-dessus sont émis respectivement par la commission d'agrément et la commission d'habilitation.
A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, pour le taux net de cotisation concernant les risques :
 40.1ZC, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
 40.1ZD, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
 40.3ZA, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
 40.3ZB, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
 40.3ZC, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
 90.0BD, au lieu de : « 2,40 », lire : « 2,30 » ;
 60.1ZA, au lieu de : « 3,60 », lire : « 3,40 » ;
 64.2AA, au lieu de : « 1,10 », lire : « 1,00 » ;
 64.2BA, au lieu de : « 1,10 », lire : « 1,00 » ;
 92.7AA, au lieu de : « 1,80 », lire : « 1,30 » ;
 Au lieu de : « TC » en face du risque 21.2CA, lire : « TC » en face du risque 21.2CB ;
 36.6EQ, au lieu de : « 1,70 », lire : « 2,20 » ;
 36.6ES, au lieu de : « 2,20 », lire : « 1,70 ».
Il est institué un comité technique paritaire central auprès :
 - du chancelier de l'Institut de France ;
 - du secrétaire perpétuel de l'Académie française ;
 - du secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 - des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ;
 - du secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts ;
 - et du secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques.
 Chacun de ces comités connaît, pour l'ensemble des services placés respectivement sous l'autorité du chancelier et de chacun des secrétaires perpétuels, des questions prévues au titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la rubrique b (variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards »), à la rubrique a (variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
 Carotte déclarée hybride : Cybele, Hera, Jason, Osiris, Sirena.
 Chicorée-Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Rubisco, Zilia.
 Tomate déclarée hybride : Clermon, Disco, Geronimo, Hipop, Intuition, Jade, Ladiva, Onelia, Perlinio, Prestance, Sartylia, Severino, Sombrero.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-05 du 20 janvier 2002, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 février 2002, des 8 normes françaises suivantes :
SANTÉ
NF EN 556-1. - Stérilisation des dispositifs médicaux. - Exigences relatives aux dispositifs médicaux en vue d'obtenir l'étiquetage « stérile ». - Partie 1 : exigences relatives aux dispositifs médicaux stérilisés au stade terminal (indice de classement : S98-107-1).
GAZ
NF EN 483/A2. - Chaudières de chauffage central utilisant les combustibles gazeux. - Chaudières de type C dont le débit calorifique nominal est inférieur ou égal à 70 kW (indice de classement : D35-345/A2).
NF EN 419-1/A2. - Appareils surélevés de chauffage à rayonnement lumineux au gaz, à usage non domestique. - Partie 1 : sécurité (indice de classement : E31-401-1/A2).
NF EN 416-1/A2. - Tubes radiants suspendus à monobrûleur à usage non domestique utilisant les combustibles gazeux. - Partie 1 : sécurité (indice de classement : E31-402-1/A2).
NF EN 777-1/A2. - Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique. - Partie 1 : système D, sécurité (indice de classement : E31-404-1/A2).
NF EN 777-2/A2. - Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique. - Partie 2 : système E, sécurité (indice de classement : E31-404-2/A2).
NF EN 777-3/A2. - Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique. - Partie 3 : système F, sécurité (indice de classement : E31-404-3/A2).
NF EN 777-4/A2. - Tubes radiants suspendus à multi-brûleurs utilisant les combustibles gazeux à usage non domestique. - Partie 4 : système H, sécurité (indice de classement : E31-404-4/A2).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 février 2002, de la norme française suivante :
SANTÉ
NF EN 556 + A1 (novembre 1998). - Stérilisation des dispositifs médicaux. - Exigences pour les dispositifs médicaux ayant subi une stérilisation terminale étiquetés « stérile » (homologuée le 20 octobre 1998) (indice de classement : S98-107).
L'OAT détache un coupon fixe de 1 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2006.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux organismes :
 - ayant leur siège social en France ;
 - disposant de la personnalité juridique ;
 - disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs ;
 - satisfaisant aux contrôles du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 L'agrément est accordé en tenant compte de la régularité de la constitution et du fonctionnement de l'association ainsi que de la définition de ses objectifs.