Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches.
2. M. Andréas Seiler, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture et de l'environnement littoral.
3. M. Didier Le Coz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture et de la pêche continentale.
4. Mme Sylvie Ribault, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'économie des pêches.
5. M. Pierre Hébert, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à :
M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1. M. Pierre Verdier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau des statistiques de la pêche et de l'aquaculture.
2. M. Daniel Tahet, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture.
3. Mme Corinne Griseau, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
4. M. Dominique Guillot, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur pour les affaires relatives au fonctionnement du site de Saint-Malo, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Noël Monot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence Matringe, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des activités maritimes, chargée de la coordination des affaires européennes et internationales ;
M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint à la sous-directrice, chef du bureau de la vie des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées
M. Jean-Christophe Lecoq, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires financières, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Nathalie René, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes ;
M. Edouard Weber, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Damien Chevallier, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au sous-directeur de la sécurité maritime ;
M. Christophe Lutz, administrateur principal des affaires maritimes, chef par intérim du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Alan Symoneaux, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité et de la sûreté des navires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Camille Medegan administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau par intérim du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Vincent Bruger, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Olga Lefevre-Pestel, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur ;
M. Alain Moussat, directeur du travail, adjoint au sous-directeur ;
M. Mark Pitard, agent contractuel RIN, chef de projet pour la réforme du permis d'armement, pour les affaires relatives à la réforme du permis d'armement ;
M. Stéphane Garziano, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Agnès Desbois, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des établissements d'enseignement maritime, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Chantal Reland, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritimes, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Gabriel, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret en date du 23 juin 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2013.001-PT1 et le mémoire explicatif en date du 30 janvier 2014 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique du plateau du Réaltor à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et communications électroniques.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique du plateau du Réaltor, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique.
Sur le plan annexé audit décret, la zone de protection radioélectrique est définie par le tracé en bleu et la zone de garde radioélectrique par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R*. 30 du code des postes et des communications électroniques.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, direction départementale des territoires et de la mer.
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est modifié comme suit : 
Après la définition relative à « opérateur qualifié » sont ajoutées les deux définitions suivantes : 
«-un “ véhicule destiné à un usage spécial ” est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. ; 
«-le “ carrossage ” désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet. »
A l'annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé, la phrase : « le véhicule ne sera pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP BOM) » est remplacée par la phrase suivante :
 « - le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. »
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est modifié comme suit : 
Après la définition relative au « véhicule » est ajoutée la définition suivante : 
«-un “ véhicule destiné à un usage spécial ” est un véhicule défini à l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. » ; 
La définition relative au « carrossage » est remplacée comme suit : 
«-le “ carrossage ” désigne l'aménagement d'un véhicule destiné à un usage spécial ou l'opération de pose d'une carrosserie sur un véhicule incomplet ou complet dans le cas de l'aménagement d'une carrosserie “ Fourgon ” en “ Fourgon à température dirigée ” ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 14 mai 2014 susvisé est remplacée comme suit : 
« LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES 
Véhicule d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes 
RÉGLEMENTATION 
A 
B 
Masse et dimensions 
X 
Eclairage et Signalisation 
X 
Pneumatiques 
X 
Freinage 
X 
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
-champ de visibilité 
X
-rétrovision 
X
-vitrages 
(X)
-organes de direction 
X 
Dispositifs et aménagements particuliers :
-ceintures de sécurité 
X
-indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse 
X
-antivol 
X
-plaques et inscriptions 
X
-emplacement des plaques d'immatriculation 
X
-anti-encastrement AR 
X
-anti-projections 
X
-réservoir à carburant … (montage entités homologuées) 
(X) 
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
-compatibilité électromagnétique (montage entités homologuées) 
(X)
-émissions polluantes 
X
-niveau sonore 
X
-moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) 
(X) 
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial. 
X : systématique. 
(X) : le cas échéant. 
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage sous la responsabilité du carrossier. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est remplacée comme suit : 
« LISTE DES RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES 
RÉGLEMENTATION 
A 
B 
Masse et dimensions 
X 
Eclairage et Signalisation 
X 
Pneumatiques 
(X) 
Freinage 
X 
Organes de manœuvre de direction et de visibilité :
-champ de visibilité 
X
-rétrovision 
X
-vitrages 
(X)
-organes de direction 
X 
Dispositifs et aménagements particuliers
-ceintures de sécurité 
X
-indicateur de vitesse, chronotachygraphe et compteur de vitesse 
X
-antivol 
X
-limiteur de vitesse 
X
-plaques et inscriptions 
X
-emplacement des plaques d'immatriculation 
X
-anti-encastrement AV 
(X)
-anti-encastrement AR 
X
-protections latérales 
X
-anti-projections 
X
-réservoir à carburant. (montage entités homologuées) 
(X)
-extincteur cabine 
(X)
-extincteur chargement 
X 
Energie, compatibilité électromagnétique, émissions polluantes et sonores :
-compatibilité électromagnétique (montage d'entités homologuées) 
(X)
-émissions polluantes 
X
-niveau sonore 
X
-moteur auxiliaire dans le cadre des engins mobiles non routiers (EMNR) 
(X) 
A : liste des réglementations applicables lors du contrôle de conformité initial : 
X : systématique ; 
(X) : le cas échéant. 
B : réglementations ne devant pas être remises en cause par le carrossage, sous la responsabilité du carrossier. »
A l'annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, la phrase « le véhicule ne sera immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé non affecté au transport de marchandises (RESP, SRSP, VASP, sauf VASP BOM) » est remplacée par la phrase suivante :
 « - le véhicule n'est pas immatriculé dans le genre (J1) TCP ou n'est pas un véhicule spécialisé autre que ceux cités dans l'annexe XII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé. »
Par décret en date du 23 juin 2016, sont approuvés le plan au 1 : 10 000e n° 2015-001-PT2 et le mémoire explicatif en date du 9 juin 2015 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique du plateau du Réaltor à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pour la protection contre les obstacles des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique du plateau du Réaltor, des zones primaires et des zones secondaires de dégagement.
Sur le plan annexé audit décret, les zones primaires sont définies par le tracé en rouge et les zones secondaires par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations décrites aux annexes du présent décret.
Le décret du 12 mai 1981 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des centres radioélectriques de Vitrolles et Réaltor (Bouches-du-Rhône) est abrogé en tant qu'il concerne le centre radioélectrique du plateau du Réaltor.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet de la région Provence-Alpes - Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, direction départementale des territoires et de la mer.
L'arrêté du 13 septembre 1985 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa de l'article 87, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « huit » ;
2° Après le deuxième alinéa de l'article 94.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsque le nombre de chevaux ayant effectivement participé à la course est inférieur à sept, tous les paris visés au présent chapitre, engagés sur cette épreuve, sont remboursés. »
Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du Rhône, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions d'Auvergne-Rhône-Alpes et de Bourgogne-Franche-Comté pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Sites palafittiques préhistoriques autour des Alpes » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions du Centre-Val de Loire et des Pays de la Loire pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Val de Loire entre Sully-sur-Loire et Chalonnes » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
L'article 110.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 110.5.-Modalités d'enregistrement des paris. 
« Après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le parieur en compte peut effectuer directement les opérations suivantes sur son compte courant : 
«-consultation et approvisionnement ; 
«-prise de paris ou annulation d'un montant inférieur ou égal à 20 €. 
« Dans les autres cas, le parieur en compte doit s'authentifier préalablement, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. Il peut, toutefois, être demandé au parieur en compte de s'authentifier durant ou avant toute transaction, quel qu'en soit le montant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. 
« Le parieur en compte peut, en outre, choisir, selon des modalités portées à sa connaissance, de s'authentifier pour toute opération sur son compte courant et ce, quel qu'en soit le montant. Dans ce cas, après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte s'authentifie préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. 
« Le parieur en compte ne peut engager de paris sur son compte que dans la limite de son solde créditeur et pour autant que celui-ci soit au moins égal au plus faible minimum d'enjeu fixé pour le ou les paris qu'il engage. Le Pari mutuel urbain ne peut être tenu pour responsable des paris qui n'auraient pu être engagés par suite d'un désaccord sur ce solde créditeur. 
« Le parieur en compte transmet ses ordres de paris au Pari mutuel urbain qui les enregistre et lui délivre un reçu non payable sous réserve des dispositions de l'article 100.1. Le reçu comporte le détail des opérations effectuées sur le compte conformément aux ordres transmis ainsi que le détail du ou de chacun des paris engagés. Par l'acceptation du reçu, le parieur en compte reconnaît la conformité des opérations à ses ordres. 
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur en compte a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome. 
« En cas de distorsion entre les caractéristiques du pari telles qu'elles ont été enregistrées par le Pari mutuel urbain et celles figurant sur le reçu remis au parieur en compte, seules les caractéristiques enregistrées sur support magnétique avec scellement de données sur le système informatique central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel font foi. Notamment, la preuve testimoniale n'est pas admise. 
« La responsabilité du Pari mutuel urbain ne peut être recherchée du fait de cette distorsion, quelle qu'en soit la cause, sauf au parieur à la démontrer, à prouver le lien de causalité entre cette distorsion et le préjudice allégué par lui et à la condition de pouvoir justifier qu'il s'agit d'une cause impliquant la responsabilité fautive exclusive du Pari mutuel urbain. »
Après le deuxième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le paiement d'un récépissé gagnant, enregistré dans les établissements et les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain ou sur un hippodrome connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, peut s'effectuer également par crédit du compte ouvert auprès du Pari mutuel urbain visé au chapitre 4 du titre III. »
L'article 21.1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.1.-Les parieurs peuvent, dans les conditions définies par le présent chapitre, utiliser ou obtenir, selon le cas, un “ chèque pari ”, soit dans les postes d'enregistrement hors hippodrome, pour le paiement de leurs enjeux et l'encaissement de leurs gains ou remboursements, à l'exclusion des sommes perçues consécutivement à une ou plusieurs annulations de paris réglés en espèces, soit aux guichets des hippodromes, pour le paiement de leurs enjeux et aux guichets ou aux comptoirs des hippodromes, pour l'encaissement de leurs gains ou les remboursements. »
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par les dispositions suivantes :
« Art. R. 212-7. - Les documents mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-3 sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, dans des conditions garantissant :
« 1° Leur accessibilité intégrale et sous un format non modifiable ;
« 2° La gratuité et la facilité de leur accès par le public, pour leur lecture comme pour leur téléchargement ;
« 3° Leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant de cette collectivité ;
« 4° Leur bonne conservation et leur intégrité.
« Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. »
L'article 106 est modifié comme suit :
1° Au deuxième et au quatrième alinéa, après le mot : « guichets », sont insérés les mots : « ou comptoirs ».
2° Après le huitième alinéa de l'article 106, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le parieur en compte peut également, par l'intermédiaire de la carte privative mentionnée au chapitre 5 du présent titre, dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets ou comptoirs des hippodromes connectés au système central du Pari mutuel urbain, verser au crédit de son compte le gain d'un récépissé gagnant conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 21. »
Au chapitre II du titre II du livre VI de la cinquième partie, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Publicité des budgets et des comptes
« Art. R. 5622-1. - Les dispositions de l'article R. 4313-5 sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 5622-4. Pour leur application, il y a lieu de lire : “l'établissement de coopération interrégionale” au lieu de : “la région” et : “l'organe délibérant de cet établissement” au lieu de : “l'organe délibérant de cette collectivité” et de : “le conseil régional” ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au recrutement sans concours pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 71 (soixante et onze) » sont remplacés par : « … est fixé à 77 (soixante-dix-sept) ».
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sans concours est remplacé par le tableau suivant :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE ET MANUTENTION
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
ILE-DE-FRANCE
8
5
SUD-OUEST
7
2
NORD
1
1
SUD-EST
10
2
SUD
6
4
EST
6
6
OUEST
7
9
OUTRE-MER
3
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est modifié comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE ET MANUTENTION
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
SUD-OUEST
1
NORD
1
EST
1
1
OUEST
1
1
Le tableau relatif à la répartition des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est modifié comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, MAINTENANCE ET MANUTENTION
HÉBERGEMENT ET RESTAURATION
ILE-DE-FRANCE
3
1
NORD
1
SUD
2
EST
2
OUEST
1
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2016, l'arrêté du 17 mai 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux recrutements sur titres pour l'accès au grade d'adjoint technique de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 aux concours sur titres et sur épreuves, pour le recrutement d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, est fixé à 84 (quatre-vingt-quatre) » sont remplacés par : « (…) est fixé à 85 (quatre-vingt-cinq) ».
Le tableau relatif à la répartition des places offertes au recrutement sur titre est remplacé par le tableau suivant :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
SPÉCIALITÉ
ACCUEIL, 
      

    maintenance 
      

    et manutention
CONDUITE 
      

    de véhicules
ENTRETIEN ET RÉPARATION 
      

    d'engins et de véhicules à moteur
HÉBERGEMENT 
      

    et restauration
ILE-DE-FRANCE
9
5
27
4
SUD-OUEST
2
1
4
NORD
2
SUD-EST
2
2
SUD
1
4
1
EST
3
2
4
OUEST
2
1
7
OUTRE-MER
1
1
(Le reste est sans changement.)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Fortifications de Vauban » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Le préfet de la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, préfet de Haute-Garonne, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais-Picardie, Normandie, Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle en France » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Pour la campagne 2016 (1er janvier 2016 au 31 décembre 2016), les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'Association des producteurs d'endives de France (APEF) qui s'est tenue le 25 juin 2015 sont rendues obligatoires pour les producteurs d'endives non membres de l'APEF.
L'APEF est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Le préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime, est désigné préfet coordonnateur de l'action des préfets des régions de Bretagne et de Normandie pour la mise en œuvre du plan de gestion du bien « Mont-Saint-Michel et sa baie » et de sa zone tampon, la coordination du rapport périodique et du rapport sur l'état de conservation du bien pour une durée de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 novembre 2010 relatif à la classification des emplois, aux barèmes des rémunérations de base des personnels employés au sein des offices publics de l'habitat, et à la création d'une commission paritaire nationale, dans le secteur des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 2 du 19 novembre 2015 relatif aux rémunérations mensuelles brutes de base, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé de données à caractère personnel qui a pour finalité de mettre à disposition, sur son site internet www.ciclade.caissedesdepots.fr, un téléservice dénommé « système d'information permettant la restitution des sommes provenant des comptes bancaires inactifs, des contrats d'assurance vie et des bons ou contrats de capitalisation en déshérence ».
Le téléservice a pour finalité de permettre aux titulaires de comptes bancaires visés à l'article L. 312-20 du code monétaire et financier ou à leur ayants droit, ainsi qu'aux souscripteurs, adhérents, membres participants ou bénéficiaires de contrats d'assurance vie, bons ou contrats de capitalisation non réclamés visés aux articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité, de percevoir les sommes qui leur sont dues au titre de ces comptes, contrats ou bons, dont les sommes ont fait l'objet d'un dépôt à la Caisse des dépôts et consignations en application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par la présente décision fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de la personne habilitée ou de l'usager, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé ainsi que, le cas échéant, les jetons issus du mécanisme d'échange d'informations permettant de vérifier la bonne information de l'usager et l'éventuel recueil du consentement de ce dernier. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
Les données à caractère personnel et les informations prévues à l'article 4 sont conservées pendant une durée maximale de 67 ans.
Le point de départ de la durée de conservation des données communiquées par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier est le dépôt des fichiers, sous réserve d'un acte interruptif de procédure.
Le point de départ de la durée de conservation des données communiquées par les usagers du téléservice ainsi que des pièces complémentaires communiquées par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier est la date de leur communication.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 2 et dans la limite des informations nécessaires, le traitement est alimenté par les usagers et par les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'assurance, les institutions de prévoyance, les unions d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles et les personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes conformément aux articles L. 321-1 et L. 321-2 du code monétaire et financier.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 24 juin 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 723 (2015-2016). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysage, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Documents mis en distribution le lundi 27 juin 2016
N° 551. - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants, envoyée à la commission des finances.
N° 698. - Proposition de loi de M. Philippe KALTENBACH tendant à la création de conseils municipaux et régionaux des jeunes, envoyée à la commission des lois.
N° 701. - Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
N° 703. - Rapport de M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte.
N° 705. - Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois sur la proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires. (Procédure accélérée).
N° 708. - Rapport de M. Jean-Jacques LASSERRE, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur la proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture.
N° 716. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
N° 719. - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 24 juin 2016, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale, le 21 juin 2016.
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de François DELGA, qui fut sénateur du Tarn de 1986 à 1995.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France :
1re séance du jeudi 23 juin 2016 :
Présents. - Pierre Camani, Chantal Deseyne, Elisabeth Doineau, Nicole Duranton, Dominique de Legge, Patricia Morhet-Richaud, Daniel Percheron, Christine Prunaud, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle, Yannick Vaugrenard.
Excusé. - René Danesi.
2e séance du jeudi 23 juin 2016 :
Présents. - Pierre Camani, Anne-Catherine Loisier, Daniel Percheron, Yves Rome, Jean-Marie Vanlerenberghe, Alain Vasselle.
Excusés. - René Danesi, Patricia Morhet-Richaud.
Convocations
Eventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s :
(sous réserve du vote au Sénat et de la demande du Premier ministre)
Mardi 28 juin 2016, à 18 heures (salle n° 213 - salle de la commission des affaires sociales) - Sénat :
- nomination du Bureau ;
- nomination des Rapporteurs ;
- examen des dispositions du projet de loi restant en discussion.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt d'un rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le tableau de programmation des mesures d'application de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Ce document a été transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 23 juin 2016 :
Présents. - Annick Billon, Roland Courteau, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Danielle Michel.
Excusés. - Nicole Bonnefoy, Alain Gournac, Christiane Hummel, Didier Mandelli.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Laurent Grandguillaume et plusieurs de leurs collègues relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 3855).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 24 juin 2016
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2016, de M. Eric Ciotti, une proposition de loi constitutionnelle visant à étendre le principe de laïcité aux entreprises privées et aux usagers du service public.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 3874, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 juin 2016, de M. Jean-Noël Carpentier et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne pour que la France s'oppose à toute application du CETA et du TAFTA avant la consultation formelle du Parlement français, déposée en application de l'article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 3873, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l'article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 27 juin 2016
Projets de 
loiN° 3849. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 3850. - Projet de loi, adopté, par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 3872. - Projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 3852. - Proposition de loi de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du maire dans la prévention de la radicalisation religieuse des primo-délinquants (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
RapportN° 3851. - Rapport de M. Razzy Hammadi, Mme Valérie Corre, M. Philippe Bies et Mme Marie-Anne Chapdelaine au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Egalité et citoyenneté sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n° 3679).Annexe 0 : texte de la commission.
Texte adopté en commission
N° 3870 (annexe). - Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Décision sur une requête en contestation d'opérations électorales
Communication du Conseil constitutionnel du 24 mai 2016 en application de l'article LO 185 du code électoral

CIRCONSCRIPTION
NOM DU DÉPUTÉ
      

    dont l'élection est contestée
NUMÉRO
de la décision
DÉCISION
Bas-Rhin (1e)
M. Éric ELKOUBY SER
2016-4955
Rejet
Alpes-Maritimes (5e)
Mme Marine BRENIER LR
2016-4956
Rejet
ANNEXE 4
HISTORIQUE DES ÉVOLUTIONS ANNUELLES DES TARIFS DES PRESTATIONS
1. Evolution des tarifs des prestations de gaz naturel des GRD mono-énergie et des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux de GRDF et des prestations de gaz naturel des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité
Pour les prestations facturées à l'acte (hors prestations de raccordement), le forfait maintenance, la fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard, le service de pression non standard et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût de la main d'œuvre
Pour les locations de compteur/blocs de détente ou installation d'injection de biométhane, le forfait location, la mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire et les prestations spécifiques dont le tarif dépend majoritairement du coût du matériel
Pour les prestations de raccordement
Pour la prestation de service de pression non stanDARD
1er janvier 2012
+ 5,60 %
+ 7,10 %
+ 4,70 %
1er septembre 2012
+ 1,60 %
+ 1,00 %
+ 1,40 %
1er juillet 2013
+ 1,90 %
+ 1,10 %
+ 2,30 %
1er juillet 2014
+ 0,40 %
- 1,20 %
+ 0,30 %
+ 2,94 %
1er juillet 2015
+ 1,10 %
- 0,20 %
- 0,10 %
+ 3,93 %
1er juillet 2016
+ 1,00 %
- 1,30 %
+ 0,20 %
+ 2,76 %
2. Evolution des tarifs des prestations d'électricité des GRD biénergies dont les tarifs sont alignés sur ceux des prestations en électricité (hors prestations pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité)
1er septembre 2012
+ 2,5 %
1er septembre 2013
+ 1,6 %
1er août 2014
+ 0,7 %
1er août 2015
+ 0,4 %
1er août 2016
selon délibération à venir
ANNEXE 3
OBJET ET MODALITÉS D'ACCÈS ESSENTIELLES DE LA PRESTATION SPÉCIFIQUE NON FACTURÉE DE GRDF « COMMUNICATION À UN CONSOMMATEUR OU À UN TIERS DES DONNÉES DE CONSOMMATION GAZ AU POINT DE LIVRAISON D'UN CONSOMMATEUR »
Accès à la prestation
Cette prestation est demandée à GRDF par un consommateur (pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur) ou directement par un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur, quelle que soit la fréquence de relève ou l'option tarifaire de ce dernier.
Le tiers demandeur peut disposer d'une autorisation expresse de plusieurs consommateurs.
Description
La prestation consiste à communiquer à un consommateur ou à un tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur les données de consommation définies ci-après au (x) point (s) de livraison du consommateur et désigné (s) par celui-ci.
L'autorisation écrite désignant le tiers doit être préalablement adressée à GRDF. Elle peut être adressée à GRDF lors de la demande de prestation par le tiers.
Pour un consommateur donné, les données transmises peuvent concerner un ou plusieurs PCE du consommateur (consommateur dit « multi-sites »).
Pour les PCE à relevé non semestriel, les données suivantes sont fournies :
- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée mensuelle ;
- le coefficient thermique mensuel sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande ;
- la capacité journalière d'acheminement (CJA) souscrite à la date de la demande pour les consommateurs bénéficiant de l'option tarifaire T4 ou TP ;
Pour les PCE à relevé semestriel, les données suivantes sont fournies :
- un historique de 12 mois de la quantité mesurée ou reconstituée par période de relevé cyclique ;
- le coefficient thermique par période de relevé cyclique sur l'historique concerné ;
- la consommation annuelle de référence (CAR) à la date de la demande ;
- le profil de consommation à la date de la demande.
Les données sont adressées par GRDF au demandeur (consommateur ou tiers disposant d'une autorisation expresse du consommateur) par mail ou par courrier.
Standard de réalisation
Le délai standard de réalisation est de 10 jours ouvrés à compter de la date de la demande ou de la réception de l'autorisation écrite du consommateur si celle-ci intervient postérieurement.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Les mots : « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité » sont remplacés par les mots : « être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “spéléologie” » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “spéléologie”, obtiennent de droit l'unité capitalisable 4 mentionnée au premier alinéa. »
L'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ spéléologie ” ou du diplôme d'instructeur de spéléologie délivré par la Fédération française de spéléologie, dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue attestée par le directeur technique national de cette fédération, sont dispensés du test défini au 1 de l'article 3. 
« Sont également dispensés du test défini au 1 de l'article 3 les candidats titulaires du diplôme ou du brevet fédéral suivant : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ spéléologie ” ; 
«-brevet de moniteur fédéral de la Fédération française de spéléologie dès lors que le candidat est à jour de sa formation continue, attestée par le directeur technique national de cette fédération. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'exigence préalable mentionnée à l'article R. 212-10-17 du code du sport requise pour accéder à la formation prévue est la suivante : être capable d'évoluer et de faire évoluer un groupe en sécurité dans toutes cavités et tous sites d'entraînement. 
« Il est procédé à la vérification de cette exigence préalable au moyen d'un test comprenant deux épreuves : 
« 1. Un test technique en falaise ou structure artificielle comportant : 
« a) Un parcours d'aisance avec, au minimum, montées, descentes sur cordes, traversées sur main courante, fractionnements pendulaires et passages de déviation. La réalisation de ce parcours est effectuée dans un temps contraint déterminé par l'organisme de formation. Le temps de parcours des candidates est augmenté de 20 % ; 
« b) Un dégagement d'un équipier sur bloqueurs par une méthode du balancier, technique au choix, dans un temps limité à cinq minutes ; 
« c) Un équipement d'une section verticale comprenant au moins un fractionnement ; 
« d) Une mise en situation technique et pédagogique sur site d'une durée comprise entre quarante-cinq minutes et deux heures au maximum, suivie d'un entretien d'une durée de trente minutes au maximum portant sur l'analyse de cette mise en situation. 
« Le candidat n'ayant pas démontré une connaissance des règles et des principes de sécurité ainsi qu'une maîtrise de leur mise en application suffisantes lors de la réalisation des épreuves du test mentionnées aux a, b et c n'est pas admis à présenter la mise en situation technique et pédagogique sur site prévue au d. 
« 2. Un entretien portant sur le vécu spéléologique du candidat, son projet, son expérience, ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie. L'entretien d'une durée de trente à quarante-cinq minutes au maximum est précédé d'une présentation par le candidat d'une durée de quinze à vingt minutes au maximum portant sur son vécu spéléologique, son projet, son expérience et ses connaissances en matière de technique, de technologie, d'environnement, de pédagogie, d'organisation et de gestion en relation avec la spéléologie. »
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les candidats souhaitant obtenir par la voie de la validation des acquis de l'expérience le diplôme mentionné à l'article 1er doivent conformément à l'article R. 212-10 du code du sport satisfaire à l'exigence préalable à l'entrée en formation fixée à l'article 3 et avoir suivi avec succès le programme de formation de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la spéléologie en sécurité ”. »
L'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de projets de développement des pratiques ; » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « cavités » sont insérés les mots suivants : « , sites de pratiques, tous lieux d'entraînements naturels et artificiels, ».
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er août 2016
M. l'ingénieur en chef de l'armement Cailliez (Yannick, Christian, Laurent).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dufer (François-Xavier).