Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser     l'ensemble des fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision.     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe I, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications     induites par ces conditions.
Art. 3. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1o La section ou le bureau de vote auquel sont rattachés les votants par     correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes     recueillis par cette voie;
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes;
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section;
      2o Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 3 parvenues à la section ou au bureau de vote après     l'heure de clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale;
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte;
      3o Un procès-verbal des opérations définies aux 1o et 2o du présent article     est adressé au bureau de vote central qui est chargé, en application de     l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé, de procéder au dépouillement     du scrutin. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises     à part sans être ouvertes en application du 2o du présent article;
      4o Les votes par correspondance parvenus à la section ou au bureau de vote     après le recensement prévu au 1o du présent article sont renvoyés aux     intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Art. 18. -  L'article R. 426-19 du même code est modifié comme suit:
      1o La première phrase et les a et b du paragraphe 1 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << 1. En cas de décès d'un affilié en activité ou titulaire d'une pension en     cours de jouissance ou d'un droit à pension différé, le conjoint survivant     apte à recevoir et chacun de ses enfants à charge ont droit à une pension.
      << La pension de réversion au profit du conjoint survivant apte à recevoir     est égale à un pourcentage de la pension de l'affilié fixé par décision du     conseil d'administration entre un minimum de 55 p. 100 et un maximum de 60 p.     100.
      << La pension au profit de chacun des enfants à charge est égale à 12 p. 100     de la pension de l'affilié. >>      2o Aux premier, deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2, les mots: <<     entrée en jouissance >> sont remplacés par << l'ouverture du droit à >>.
      3o Au paragraphe 2, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit:
      << L'entrée en jouissance de la pension de réversion est fixée à la date     d'ouverture du droit, à condition que la demande soit formulée par le     bénéficiaire de la pension, dans un délai de six mois suivant la date     d'ouverture du droit. >>      4o Au deuxième alinéa du paragraphe 3, les mots: << de 1 p. 100 du plafond     de la sécurité sociale >> sont remplacés par les mots: << dont le taux est     fixé à 1,21 pour dix mille de la limite supérieure de la deuxième tranche de     salaire défini au e  de l'article R. 426-5 >> et les mots: << de 1,4 p. 100     >> sont remplacés par les mots: << à 1,69 pour dix mille >>.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
II. - Amnistie par mesure individuelle (art. 13)
      Le texte de la loi reprend une disposition traditionnelle donnant au     Président de la République la possibilité d'accorder l'amnistie des     infractions n'entrant pas dans le champ d'application de l'amnistie de droit,     d'une part aux personnes âgées de moins de ving et un ans au moment des faits     et, d'autre part à des personnes ayant servi, de manière déterminante,
     l'intérêt général (anciens combattants, résistants, scientifiques, etc.).
      Il ne reprend en revanche pas la possibilité introduite par la loi de 1988     d'accorder la << grâce amnistiante >> des mesures d'interdiction du     territoire français, pour lesquelles une mesure de grâce individuelle reste     possible. Au surplus, le Parlement a souhaité conserver à l'amnistie par     mesure individuelle son caractère de récompense exceptionnelle pour des     jeunes majeurs et des citoyens s'étant particulièrement distingués.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège     social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au     bureau de l'organisation interprofessionnelle et au secrétariat du Conseil     supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et     alimentaire au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,     3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de     M. Philippe Saint-Raymond et de M. Pierre-Franck Chevet, les délégations     prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont dévolues dans les     mêmes conditions à M. Jean-Christophe Niel, ingénieur des ponts et chaussées,     placé directement sous leur autorité.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe     Blanchard-Dignac et de M. Jean-Paul Marchetti, délégation est donnée à M.
     Jean-Luc Pain, directeur adjoint, ainsi qu'à MM. Jean-Pierre Laboureix,
     François Jonchère, Mme Sophie-Anne Mahieux, MM. Denis Morin, Bruno Rossi et     Laurent Galzy, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, M. Georges Consolo, secrétaire général, directement placé sous     l'autorité de M. Champsaur, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et du Plan et dans la limite des attributions de la     direction générale de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet,     à l'exclusion des décrets.
Art. 16. -  Le décret no 92-906 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - A l'article 5, les mots: << Le président du Centre national de la     fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots: << Le délégué     régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique     territoriale >>.
      II. - Il est ajouté, après l'article 5, un article 5-1 ainsi rédigé:
      << Art. 5-1. -  Lorsqu'un concours est ouvert dans les quatre spécialités     mentionnées à l'article 4 du présent décret, chaque candidat choisit, au     moment de son inscription au concours, la spécialité dans laquelle il     souhaite concourir. >>      III. - Au 3o de l'article 6, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot     << grec, >>.
      IV. - L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Au 3o de cet article, après le mot << espagnol, >> est ajouté le mot <<     grec, >>.
      2. Après le 3o de cet article est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Seuls les points excédant la note 10 à cette épreuve facultative     s'ajoutent au total des épreuves obligatoires et sont valables uniquement à     l'admissibilité. >>      V. - Au 1o de l'article 9, après le mot: << espagnol, >> est ajouté le mot     << grec, >>.
      VI. - L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Dans la première phrase, les mots: << lauréats prévu pour chaque concours     >> sont remplacés par les mots: << postes ouverts prévu par spécialité pour     chaque concours >>.
      2. A la deuxième phrase de l'article 11, les mots: << Le président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
      VII. - L'article 15 est modifié ainsi qu'il suit:
      1. Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la limite     des places mises au concours, une liste d'admission. Cette liste fait mention     de la spécialité choisie par le candidat. >>      2.Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: << au président du Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << au délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la     fonction publique territoriale >>.
Art. 1er. -  L'annexe X à la décision no 93-254 du 27 avril 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Single Haut, 46100 Figeac;
      << Altitude du site: 360 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 375 mètres (*).
Art. 2. -  Le référentiel des compétences générales, technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Industries papetières est défini à l'annexe I pour l'option     Production des pâtes, papiers et cartons et à l'annexe I bis pour l'option     Transformation des papiers et cartons.
      Les contenus de la formation préparant aux deux options de ce brevet de     technicien supérieur sont précisés à l'annexe II.
Art. 27. -  Le décret no 88-515 du 5 mai 1988 fixant les conditions d'accès     et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents     administratifs territoriaux et le décret no 92-905 du 2 septembre 1992 fixant     les conditions d'accès et les modalités d'organisation du concours pour le     recrutement des agents territoriaux du patrimoine sont abrogés.
      Le décret no 92-903 du 2 septembre 1992 relatif aux conditions d'accès et     aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des inspecteurs     territoriaux de surveillance et de magasinage du patrimoine et le décret no     93-402 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des     concours pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux sont     abrogés à compter du 1er août 1995.
Art. 21. -  Le décret no 93-401 du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  L'ouverture du concours mentionné à l'article 2 est arrêtée     par l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui     organise le concours.
      << Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la date     limite de dépôt des inscriptions, la date de l'épreuve, le nombre de postes     ouverts et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
      << Les avis de concours sont publiés dans au moins deux journaux     d'information générale dont un à diffusion nationale et un à diffusion     régionale, deux mois au moins avant la date limite du dépôt des candidatures.    
      << Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour     les collectivités et établissements affiliés.
      << Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission. >>      II. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Le jury du concours est nommé par arrêté de l'autorité territoriale de la     collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
      << Le jury comprend:
      << a) Deux élus locaux;
      << b) Un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire du     cadre d'emplois ou de la catégorie correspondant désigné dans les conditions     fixées à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé;
      << c) Deux personnalités qualifiées;
      << d) Deux membres de l'enseignement supérieur sur proposition d'une     autorité habilitée à représenter un établissement d'enseignement supérieur;
      << e) Un représentant du Centre national de la fonction publique     territoriale en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984     susvisée.
      << Le président est choisi parmi les membres du jury.
      << Pour les concours organisés par les collectivités non affiliées, deux     tiers des membres du jury doivent être extérieurs à la collectivité, dont le     président du jury. >>      III. - Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots: << au président du     Centre national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par     les mots: << à l'autorité territoriale de la collectivité ou de     l'établissement qui a organisé le concours >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise     gracieuse à Mme Dahdouh (Bachira), constituée débitrice envers le Trésor de     la somme de 99 719 F correspondant à un trop-perçu sur traitement, des sommes     restant dues en principal et intérêts au jour de la décision, sous réserve     d'un versement complémentaire de 17 219 F.
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) La présentation et la conduite de séance(s) de perfectionnement et/ou     d'entraînement (coefficient 3):
      Celle(s)-ci porte(nt) sur la pratique du ski nautique et s'adresse(nt) à des     éducateurs et/ou des compétiteurs de niveau national.
      Le candidat bénéficie d'un temps de préparation d'une heure maximum lui     permettant notamment de faire une présentation écrite de la ou des séances.
     Il est jugé sur le texte de présentation, le contenu technique et pédagogique     ainsi que sur la conduite de la ou des séances.
      b) Un entretien avec le jury (durée  trente minutes; coefficient 1)      Celui-ci porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur     l'organisation et la conception d'un stage ou d'un cycle de stages de     formation de cadres régionaux.
      Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement     dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen.
      Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés.
Art. 5. -  I. - Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de     droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession     au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du     secteur public ainsi que le reversement par l'Entreprise de recherches et     d'activités pétrolières (E.R.A.P.), sous toutes ses formes, du produit de     cession de titres de la société Elf-Aquitaine par l'E.R.A.P. sont versés en     recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 dans la limite des 14,5     premiers milliards de francs et au-delà en recettes du compte d'affectation     spéciale no 902-27.
      II. - L'article 31 de la loi de finances pour 1995 (no 94-1162 du 29     décembre 1994) est abrogé.
Art. 5. -  La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen     des candidatures et à l'ouverture des plis contenant les offres dès lors     qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à la même     sous-direction ou au même service, ou, au sein de la même sous-direction ou     du même service, deux membres n'appartenant pas au même bureau ou à la même     mission.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      46o 30' 00'' N, 001o 32' 35'' W - 46 30' 00'' N, 001o 06' 36'' W;
      45o 40' 00'' N, 000o 47' 00'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 13' 00'' W;
      46o 30' 00'' N, 001o 32' 35'' W.
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3 200 mètres).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 12 juillet 1995, il est fait remise     gracieuse à Mme Julie (Marinette) de la somme de 85 894,91 F dont elle a été     constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.
Art. 44. -  Il est inséré dans le même décret un article 51-2 ainsi rédigé:    
      << Art. 51-2. -  Dans chaque cour d'appel, il est institué un conseil de la     formation continue déconcentrée des magistrats, présidé conjointement par le     premier président et le procureur général de la cour d'appel et dont le     secrétariat est assuré par le magistrat délégué à la formation continue. Un     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, définit la composition et     les modalités de fonctionnement de ce conseil.
      << Sur proposition du magistrat délégué à la formation continue et après     approbation par le conseil, les chefs de cour arrêtent l'état prévisionnel,
     établi suivant un ordre de priorité, des besoins et des actions de formation     continue déconcentrée des magistrats du ressort et l'adressent à l'école.
      << Au vu des états prévisionnels qui sont adressés à l'école et de     l'évaluation faite par celle-ci des actions de formation continue réalisées     au cours des années précédentes, le conseil d'administration arrête, sur     proposition du directeur, la répartition des crédits qui sont réservés au     titre d'une année à chaque cour d'appel pour les besoins de la formation     continue déconcentrée.
      << Le magistrat délégué à la formation organise les actions de formation     continue déconcentrée en tenant compte des priorités fixées par le conseil de     la formation continue déconcentrée. >>
Art. 31. -  I. - Le 1 de l'article 239 du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots: << ou,     en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de     sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant la fin du troisième mois     qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci.     >>      2o Le cinquième alinéa est complété par les mots: << lorsqu'elles n'ont pas     exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au     deuxième alinéa. >>      II. - Les dispositions du présent article sont applicables pour les options     exercées à compter du 1er août 1995.
Art. 6. -  Les dispositions en date du 18 mai 1983 fixant les épreuves de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré     (option Ski nautique), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont abrogées à     compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 5 du décret du 13 juin 1995     susvisé sont complétées par l'alinéa suivant:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'intérieur en date du 24 août 1995, M. Monzat (Hubert),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 14     mars 1994, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu     en service détaché en qualité de directeur général des services de la région     Languedoc-Roussillon, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er     août 1994.
Art. 3. -  L'article 2 bis de l'arrêté du 6 janvier 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      Avant le dernier alinéa, ajouter: << Le montant initial de l'avance à     consentir par le régisseur de l'établissement ravitailleur du commissariat de     l'armée de terre du 3e groupement logistique du commissariat de l'armée de     terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône), au sous-régisseur de l'établissement     annexe du commissariat de l'armée de terre, à Borgo (Haute-Corse), est fixé à     27 000 F. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de la convention collective nationale de     travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des     salariés des exploitations et entreprises agricoles, modifiée par ses     avenants no 9 du 10 novembre 1987, no 10 du 11 mai 1989, no 11 du 24 novembre     1989, no 12 du 26 avril 1991, no 13 du 25 mai 1993 et no 14 du 13 décembre     1994, sont rendues obligatoires:
      - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les     salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération     nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux     agricoles et forestiers, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage, la     Fédération nationale des sociétés de courses, la Fédération nationale des     syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, le Groupement     hippique national, la Fédération française d'équitation et le Syndicat     national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement     équestre;
      - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la     Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les     employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées     par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la     Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole,
    à l'exclusion:
      - du terme << apprentissage >> figurant au deuxième alinéa de l'article 2 et     au paragraphe 2 de l'article 4;
      - du paragraphe intitulé << Au titre de la section apprentissage >> du     deuxième alinéa de l'article 3;
      - des termes << la section de l'apprentissage >> figurant à l'article 10;
      - des termes << de la section de l'apprentissage et >> figurant au premier     alinéa de l'article 11.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université d'Amiens conférant le titre de docteur honoris causa à M. Elie     Wiesel, Prix Nobel de la paix en 1986, professeur à l'université de Boston     (Etats-Unis).
Art. 21. -  L'article 29 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié:      I. - Au premier alinéa, les mots: << les uns et les autres >> sont remplacés     par les mots: << les candidats détachés ou mis en congé >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << second concours >> sont remplacés par     les mots  << concours auquel prépare le cycle >> et les mots  << sous réserve     qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 21 ci-dessus >> sont     remplacés par les mots: << sous réserve qu'ils en remplissent les conditions     d'accès >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24     août 1995, est approuvée la délibération du conseil d'administration de     l'université Nice - Sophia-Antipolis conférant le titre de docteur honoris     causa à M. Axel Leijonhufvud, de nationalité américaine, professeur     d'économie à l'université de Californie, Los Angeles (Etats-Unis).
Art. 10. -  L'article 17-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi rédigé:    
      << Art. 17-1. -  La commission prévue par l'article 16-1o de l'ordonnance du     22 décembre 1958 susvisée émet un avis motivé sur l'équivalence entre les     titres ou diplômes délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne et     les diplômes français requis par cet article pour l'inscription au premier     concours.
      << Elle établit son appréciation en considération du degré des connaissances     et des qualifications que le diplôme présenté, compte tenu de la nature et de     la durée des études et des formations pratiques dont il atteste     l'accomplissement, permet de présumer chez le titulaire.
      << Ladite commission comprend:
      << 1o Un magistrat de la Cour de cassation, président;
      << 2o Deux professeurs des universités;
      << 3o Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de     la recherche;
      << 4o Un représentant du ministre de la fonction publique.
      << Les membres de la commission sont nommés par arrêté du garde des sceaux,     ministre de la justice, pour une durée de quatre ans. La nomination du membre     mentionné au 3o intervient sur proposition du ministre chargé de     l'enseignement supérieur et de la recherche. La nomination du membre     mentionné au 4o intervient sur proposition du ministre de la fonction     publique.
      << Le titulaire de l'un des titres ou diplômes mentionnés au premier alinéa     saisit, en vue de son inscription au concours, la commission qui lui     communique son avis motivé.
      << L'intéressé adresse cet avis à l'Ecole nationale de la magistrature, qui     le joint à son dossier de candidature. >>
Art. 1er. -  Les préfets de région sont habilités à créer par arrêté des     régies de recettes et d'avances auprès des directions régionales des affaires     culturelles. L'arrêté du préfet de région est publié au Recueil officiel des     actes administratifs après avis du trésorier-payeur général sur proposition     du directeur régional des affaires culturelles.
      Les régisseurs sont nommés par arrêté du préfet de région après agrément du     trésorier-payeur général sur proposition du directeur régional des affaires     culturelles.
      Une copie des arrêtés portant création ou modification des régies de     recettes ou d'avances est adressée au ministre de la culture.
    TITRE II
    FONCTIONNEMENT DES REGIES
C. - Epreuve technique (coefficient 4)
      a) Trois prestations physiques obligatoires: slalom, figures, saut, jugées     conformément aux règlements internationaux (coefficient 3):
          Figures (coefficient 1):
      Le candidat effectue deux parcours de vingt secondes chacun au cours     desquels il exécute des figures qu'il choisit dans le tableau des figures     autorisées par le règlement international;
          Slalom (coefficient 1):
      Le candidat effectue quatre passages sur un parcours réglementaire;
          Saut (coefficient 1):
      Le candidat doit franchir un tremplin dont la hauteur est fixée:
      - pour les hommes: au choix de l'intéressé, à 1,50 mètre ou 1,65 mètre;
      - pour les femmes: à 1,50 mètre.
      Un maximum de trois essais est autorisé; le saut le plus long est retenu.
      Les scores obtenus pour chaque prestation sont convertis en notes sur 20     selon les barèmes figurant en annexe I.
      Le candidat peut être dispensé d'une ou plusieurs prestations physiques.
     Pour cela, il doit présenter, au plus tard le premier jour de l'examen, un     certificat signé par le directeur technique national de la Fédération     française de ski nautique attestant que ses performances ont été réalisées     l'année de l'examen ou l'année précédente au cours de compétitions     homologuées. Dans ce cas, la notation est obtenue en utilisant le tableau de     correspondance en annexe II.
      Avant le début de chaque épreuve, le candidat peut décider de ne pas     utiliser la dispense; dans ce cas seul, le résultat de la prestation réalisée     le jour de l'examen est retenu.
      b) Oral portant sur les règlements techniques régissant l'organisation, le     déroulement et le jugement des compétitions (coefficient 1):
      Les règlements de référence sont:
      - les règlements techniques internationaux;
      - les règlements techniques additionnels de la Fédération française de ski     nautique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août     1995:
      Le retrait de M. Reze (Bernard, Marc, Yves), huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Bernard Hurstel, Jean-Marie     Cibrario-Lelio et Bernard Reze, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence de Toulon (Var), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Hurstel,
     Jean-Marie Cibrario-Lelio et Bernard Reze, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit: << Bernard Hurstel et Jean-Marie Cibrario-Lelio,
     huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à MM.
     Jean-Marie Ruch et Jacques Garagnon, inspecteurs généraux de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de     débet, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du     11 août 1995, M. Bernard (Roger), inspecteur du travail, affecté à la     direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Saône-et-Loire en     qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de     l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de     directeur adjoint du travail de classe normale à compter du 3 mai 1995.
Art. 18. -  Un candidat au brevet professionnel Sommelier qui a acquis soit     le diplôme, soit le bénéfice des unités terminales qui appartiennent à des     domaines de contrôle communs à plusieurs diplômes peut présenter     ultérieurement sa candidature aux unités conduisant à la délivrance de l'un     de ces autres diplômes.
      Dans ce cas, chaque attestation d'unité est validée de droit et prise en     compte à partir de sa date d'obtention au titre de ce nouveau diplôme dans la     limite des délais fixés par l'article 20 du présent arrêté.
Art. 6. -  L'examen est composé de deux unités de contrôle organisées en     groupes d'épreuves conduisant à la délivrance du brevet professionnel et     définies en annexe II du présent arrêté :
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine scientifique     technologique et professionnel;
      - une unité de contrôle composée des épreuves du domaine Expression et     ouverture sur le monde.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports en date du 12 octobre 1995, Mme     Artigue (Geneviève), attaché administratif des services déconcentrés, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports à compter du     1er octobre 1994 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Art. 1er. -  M. Yves Guyader, sous-préfet hors classe, secrétaire général de     la zone de défense Ouest, chargé du secrétariat général pour l'administration     de la police de Rennes (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la     sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet     de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
Art. 9. -  A l'issue de la procédure Réclamation, les conclusions et     enseignements tirés de l'enquête effectuée sont portés directement à la     connaissance de l'usager ayant déposé le compte rendu, dans les meilleurs     délais et au plus tard dans un délai de cinq mois à compter de la date de     dépôt du compte rendu Réclamation.
      Lorsque la réclamation a été déposée par un agent d'un organisme de la     circulation aérienne, les conclusions et enseignements tirés de l'enquête     effectuée sont portés, dans les mêmes délais, à la connaissance de l'agent     réclamant et, si nécessaire, de l'usager concerné.
Art. 3. -  La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est     notifiée après l'établissement d'une convention qui doit être approuvée et     signée par un responsable de l'entreprise bénéficiaire.
      La convention fixe la nature et la localisation du programme, le nombre     d'emplois servant au calcul de la prime, de même que l'effectif au début et à     la fin du programme, les délais de réalisation, le montant des     investissements, ainsi que les conditions financières auxquelles     l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées.
      Sont également précisées les modalités de calcul de la prime ainsi que les     modalités de sa liquidation.
      La décision reprend les éléments fixés par la convention.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant     les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne,     les avenants nos 3 et 4 du 16 mai 1995 à ladite convention, conclus à     Châlons-sur-Marne entre:
      Le groupement intersyndical Bois Champagne-Ardenne (G.I.B.C.A.),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires     minimaux du personnel rémunéré au temps ainsi que la valeur du point servant     au calcul de la prime d'ancienneté à compter des 1er mai et 1er octobre 1995.      Le texte de ces accords a été déposé le 19 juin 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Le produit de la taxe susvisée est réparti à égalité entre     l'Association pour le soutien du théâtre privé et l'Association pour le     soutien de la chanson, des variétés et du jazz, lorsqu'il s'agit d'un     spectacle ou d'un concert de variétés présenté dans un établissement ayant     pour vocation principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
      Il en est de même lorsqu'un spectacle d'art dramatique, lyrique ou     chorégraphique est présenté dans un établissement n'ayant pas pour vocation     principale l'art dramatique, lyrique ou chorégraphique.
Art. 3. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre de formation     de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a, b, c, d, e et m) de l'arrêté     du 31 décembre 1993 susvisé.
Art. 6. -  Une sous-régie d'avances, rattachée à la régie d'avances     instituée à l'article 3 du présent arrêté, est instituée auprès du centre des     archives de l'armement, à Châtellerault (Vienne), pour le paiement des     dépenses mentionnées à l'article 6 (alinéas a et e) de l'arrêté du 31     décembre 1993 susvisé.
      Le montant maximum de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est     fixé à 9 000 F.
      Les pièces justificatives des paiements effectués par le sous-régisseur sont     remises au régisseur dans un délai maximum de quinze jours à compter de la     date de paiement.
1.1.2. Transmission de la demande d'autorisation
    et de l'autorisation
      Sauf cas d'urgence, la demande d'accord devra être transmise au magistrat     compétent par l'intermédiaire du ministère de la justice, l'accord et la     copie des pièces demandées devant être adressés à l'autorité étrangère     requérante par la même voie. Ces transmissions seront effectuées par     l'intermédiaire de l'organe central prévu par l'article 39 de la convention,     à savoir la direction centrale de la police judiciaire.
      En cas d'urgence, la demande pourra être directement adressée au magistrat     compétent, l'autorisation et les pièces demandées pouvant de même être     directement transmises à l'autorité requérante. Toutefois, une copie de la     demande et de l'autorisation devra être adressée, pour information, au     ministère de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      Les retraits de MM. Manhes (Bernard) et Floucaud de Fourcroy (Jean, Marie,
     Joseph, Pierre), avoués associés, membres de la société civile     professionnelle Bernard Manhes et Jean Floucaud de Fourcroy, avoués associés,     titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), sont     acceptés;
      La société d'exercice libéral à responsabilité limitée S.E.L.A.R.L. Dauphin     est nommée avoué près la cour d'appel de Grenoble (Isère), en remplacement de     la S.C.P. Bernard Manhes et Jean Floucaud de Fourcroy, avoués associés,
     dissoute;
      Mme Riondet (Josette, Françoise, Nicole), épouse Dauphin, est nommée avoué     associé membre de la société Dauphin, société d'exercice libéral à     responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.), titulaire d'un office d'avoué près la     cour d'appel de Grenoble (Isère).
III. - Amnistie des sanctions disciplinaires
    et professionnelles (art. 14 à 16)
      Les fautes disciplinaires et professionnelles commises avant le 18 mai 1995     sont amnistiées de plein droit, sous certaines réserves traditionnelles (art.     14).
      Leur amnistie, lorsqu'elles ont également donné lieu à une condamnation     pénale, est subordonnée à l'amnistie de l'infraction.
      Les fautes constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à     l'honneur ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du     Président de la République.
      Sont également amnistiés, sous les mêmes conditions, les faits retenus comme     motifs de sanctions par un employeur (art. 15). Cette amnistie ne donne     toutefois pas droit à réintégration, à la différence des dispositions des     lois de 1981 et 1988. Il est en effet apparu au Parlement que cette mesure,
     au demeurant peu efficace dans sa mise en oeuvre (quarante-quatre personnes     seulement ont été réintégrées par suite de la loi de 1981 et 17 par suite de     la loi de 1988), constituait une ingérence excessive de la loi dans des     rapports de droit privé.
      Le législateur n'a pas davantage souhaité ordonner, comme en 1981 et 1988,
     la réintégration des étudiants ou élèves des établissements universitaires ou     scolaires publics sanctionnés disciplinairement. En revanche, ces personnes     se trouvent amnistiées par application des dispositions très générales de     l'article 14.
      Enfin, il convient d'observer que les sanctions administratives relatives au     permis de conduire ne sont plus amnistiées alors qu'elles l'étaient dans les     précédentes lois.
Art. 21. -  Le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoirs à     son président ou à son vice-président dans les matières suivantes:
      1. Attribution des prestations dans des conditions définies par le conseil     d'administration;
      2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de     fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à     gré en raison de leur montant;
      3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée     n'excédant pas douze ans;
      4. Conclusion de contrats d'assurance;
      5. Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du centre     d'action sociale et des services qu'il gère;
      6. Fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des     avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
      7. Exercice au nom du centre d'action sociale des actions en justice ou     défense du centre dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis     par le conseil d'administration.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 1995, M. Maurette     (Pierre, Germain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite, sur sa     demande, pour compter du 2 juillet 1995 avec jouissance immédiate de sa     pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  La composition de ces commissions est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/95                        Page 17400    
                      ......................................................
      Toutefois, dans les commissions administratives paritaires académiques,
     lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même grade est inférieur à vingt,
     le nombre des représentants du personnel pour ce grade est réduit à un membre     titulaire et un membre suppléant, conformément aux dispositions de l'article     6 du décret du 28 mai 1982 susvisé; le nombre des représentants de     l'administration est alors réduit dans les mêmes conditions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Pochard, directeur     général de l'administration et de la fonction publique, M. Didier Bargas,
     chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels:
    INFANTERIE
     Broda (Jean-Paul, Joseph, Fernand).
    Dufay (Frédéric, François, Marie).
    TROUPES DE MARINE
     Blanc (Patrick, Jean, Albert, Marie).
    Séré de Rivières (Pierre, Marie, Louis, Eugène).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Vicaire (Jean).
    MATERIEL
     Darrius (Jean, Louis).
    Narran (Jean).
Mars 1995
     1er mars 1995. - M. Jouve (Vincent), Paris-Belleveille.
     7 mars 1995. - Mlle Becker (Huguette), Strasbourg.
    27 mars 1995. - Mlle Fremeaux (Marie-Christine), Lille et régions Nord.
    29 mars 1995. - M. Bissohong (Jacques), Clermont-Ferrand.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Jujubes.
Art. 1er. -  M. François d'Aubert, secrétaire d'Etat à la recherche, exerce,     par délégation du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, les attributions dévolues à ce dernier dans le     domaine de la recherche par le décret du 15 novembre 1995 susvisé, notamment     pour la préparation du budget civil de recherche et de développement     technologique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle en date du 26 octobre 1995, M. Artaud     (Jean-Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, est     nommé agent comptable de l'université de Poitiers, à compter du 1er janvier     1995.
Le directeur général de l'Agence du médicament fait publier au Journal officiel de la République française un avis mentionnant l'autorisation de dissémination volontaire. Cet avis indique le nom du titulaire de l'autorisation, la date de la décision d'autorisation et la description synthétique du ou des organismes génétiquement modifiés. Il précise que la fiche d'information prévue au III de l'article 2 du présent décret est mise à disposition du public par le secrétariat de la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 Toute personne peut adresser ses observations sur la dissémination au directeur général de l'Agence du médicament.
I. - Lorsque le directeur général de l'Agence du médicament estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
 II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le directeur général de l'Agence du médicament délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la Commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire.
 III. - La commission transmet son avis au directeur général de l'Agence du médicament et au ministre chargé de l'environnement dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 IV. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le directeur général de l'Agence du médicament transmet à la Commission des communautés européennes le dossier type prévu au III de l'article 2 ci-dessus.
L'article 4 du décret du 3 juillet 1995 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Yann Jounot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Michel Cabrillac, est habilité à signer, au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes, arrêtés et décisions dans les mêmes conditions d'attribution et de limite que M. Michel Cabrillac. »
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Picton Radio et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio 93.3 FM, programme Chérie FM, à Poitiers (79);
      Fréquence: 93,3 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-470 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au     Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport annuel pour 1994 et     des états financiers.