A N N E X E
    Programme de l'épreuve no 2 d'admissibilité des concours externe et interne relative à des questions portant sur le droit constitutionnel et institutions politiques, le droit administratif et institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal :
    Droit constitutionnel et institutions politiques
    Notions générales sur les institutions politiques.
    La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses modes d'expression.
    Les institutions politiques françaises actuelles.
    La Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.
    Droit administratif et institutions administratives
    L'organisation administrative.
    Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
    L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services extérieurs, le préfet.
    Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune.
    Les chambres régionales des comptes.
    Les personnes publiques spécialisées.
    La justice administrative.
    La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits.
    L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs : les recours devant la juridiction administrative.
    La réglementation juridique de l'activité administrative.
    Le principe de légalité : le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
    Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
    Les contrats administratifs. La responsabilité administrative.
    La notion de service public : les différents gestionnaires des services publics : régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques.
    Les relations entre l'administration et les usagers : droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
    Les interventions de la puissance politique en matière immobilière.
    Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
    Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
    Droit communautaire
    Les étapes de la construction européenne
    Les aspects institutionnels des Communautés européennes :
    Les institutions et les organes des Communautés ;
    Les processus décisionnels ;
    Les caractéristiques du système juridique communautaire : les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté ;
    Incidence du droit communautaire sur le droit français ;
    Les organes juridictionnels ;
    Les différents types de recours.
    Droit pénal
    Les grands principes du droit pénal : le principe de légalité, l'étendue d'application des lois, les classifications des infractions.
    Les éléments constitutifs de l'infraction (élément matériel et élément moral).
    Le délinquant et la responsabilité pénale.
    Les sanctions et les peines : les formes de la sanction, nomenclature et classification des sanctions pénales.
    La mesure de la sanction (atténuation, aggravation de la peine, récidive...).
    Extinction ou suspension de la sanction.
    Programme de l'épreuve no 2 d'admission du concours externe et du concours interne (art. 5 b) relative à deux questions portant sur le code de la route :
    Questions se rapportant aux conditions de la circulation, à la signalisation routière, aux permis de conduire et à l'enseignement de la conduite, aux conducteurs, aux véhicules, aux infractions et aux sanctions (parties Législative et Réglementaire du code de la route et textes d'application).