Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 47, sont insérés trois articles ainsi rédigés :
 « Art. 47-1. - Toute personne physique qui acquiert en France auprès d'un armurier ou d'un particulier en présence d'un armurier une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie fait une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
 « Pour les armes du II de la 5e catégorie et des paragraphes 1 et 2 du I de la 7e catégorie, cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du département du domicile du déclarant. Elle est accompagnée d'une copie d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger revêtu de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou, dans les conditions du 4° du II de l'article 39, d'une licence d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir.
 « La présentation de l'un des titres prévus à l'alinéa précédent supplée à la production du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense.
 « Pour les armes du paragraphe 3 du I de la 7e catégorie, la déclaration est accompagnée du certificat médical mentionné à l'article L. 2336-3 du code de la défense, placé sous pli fermé, datant de moins de quinze jours, attestant que l'état de santé physique et psychique du déclarant n'est pas incompatible avec leur détention.
 « Le préfet délivre un récépissé de cette déclaration.
 « Art. 47-2. - Le préfet demande au déclarant de produire un certificat médical datant de moins de 15 jours délivré dans les conditions prévues à l'article 40 si la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été hospitalisé d'office ou à la demande d'un tiers dans un établissement de santé habilité en vertu des dispositions de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique ou a suivi ou suit un traitement dans un service ou secteur de psychiatrie.
 « Dans le cas où le certificat médical prévu au premier alinéa établit que l'état de santé du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ou dans le cas où celui-ci est inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense, le préfet ordonne le dessaisissement de l'arme ou des éléments d'armes dans les conditions prévues à l'article L. 2336-4 du code de la défense.
 « Art. 47-3. - Toute personne morale qui acquiert une arme ou un élément d'arme du II de la 5e catégorie ou du I de la 7e catégorie auprès d'un particulier en présence d'un armurier ou auprès d'un armurier doit faire, par son représentant légal, une déclaration sur l'imprimé conforme au modèle fixé par l'arrêté prévu à l'article 121.
 « Cette déclaration est transmise par l'armurier au préfet du siège de la personne morale. Celui-ci en délivre récépissé. »
En cas d'empêchement à participer aux épreuves, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 16 janvier 2004 précité, les étudiants sont tenus d'adresser au ministre chargé de la santé, dans le mois qui suit le déroulement de celles-ci, la demande de conservation de leur droit à se présenter aux épreuves.
I. - Le ministre chargé de la santé est responsable de l'organisation des épreuves classantes nationales.
 Il est chargé :
 1° De l'impression et du transfert sécurisé des sujets des épreuves dans les centres d'examens fixés à l'article 1er ;
 2° De l'organisation des séminaires de correction ;
 3° De la procédure nationale de choix de la discipline et de la subdivision prévue par l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 précité.
 II. - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur est responsable :
 1° De la constitution de la banque nationale des questions ;
 2° Du tirage au sort des dossiers et des sujets faisant l'objet des épreuves.
 Il apportera son appui au déroulement des épreuves dans chacun des sept centres d'examen.
 Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe le calendrier des épreuves.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2006, Mlle Séverine Salgado, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er janvier 2006 en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société régionale des cités jardins, dont le siège social est situé à Lille (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
A compter du 1er janvier 2006
 « Adjoint au sous-directeur à l'administration centrale ».
   Ajouter :
A compter du 1er janvier 2006
 « Adjoint au sous-directeur à l'administration centrale dans la limite de deux emplois ;
 « Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Lyon ;
 « Adjoint au directeur régional des services pénitentiaires de Rennes ;
 « Secrétaire général de la direction régionale des services pénitentiaires de Paris ;
 « Directeur de la maison d'arrêt de Lyon ;
 « Directeur du centre pénitentiaire de Remire Montjoly ».
Finalités.
 Seuls peuvent être déclarés en référence à la présente norme les traitements mis en oeuvre par les entreprises ou organismes privés et publics pour les finalités suivantes :
 a) La gestion de la dotation en matériel téléphonique et la maintenance du parc téléphonique ;
 b) La gestion de l'annuaire téléphonique interne, à savoir la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des utilisateurs des services téléphoniques ;
 c) La gestion technique de la messagerie interne de l'organisme ;
 d) Le remboursement des services de téléphonie utilisés à titre privé par les employés lorsque le caractère privé de l'utilisation de ces services est déterminé par les employés eux-mêmes ;
 e) La maîtrise des dépenses liées à l'utilisation professionnelle des services de téléphonie, à savoir l'établissement et l'édition des relevés liés à l'utilisation des services de téléphonie, le calcul du coût de cette utilisation et l'établissement de statistiques anonymes ;
 f) La maîtrise des dépenses liées à l'utilisation effectuée à titre privé des services de téléphonie, dans les conditions prévues à l'article 6 de la présente norme.
 Les traitements concernés par la présente norme sont exclusifs de tout dispositif permettant l'écoute ou l'enregistrement d'une communication ou la localisation d'un employé à partir de l'usage de son téléphone mobile.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 février 2005, M. Perrin (Pierre-Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines au centre de prospective de la gendarmerie nationale pour une durée de quatre mois à compter du 1er mars 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
La formation que le pharmacien biologiste doit posséder pour pratiquer les prélèvements de moelle osseuse peut être acquise au cours du cursus universitaire initial ou au cours d'une formation continue.
 Elle porte sur l'ensemble des phases suivantes :
 1° Préparation du patient : information sur le geste pratiqué, conditions d'aseptie et d'analgésie locale ;
 2° Réalisation du geste lui-même : choix et préparation du matériel et des produits, repérage du territoire à ponctionner, ponction, aspiration de la moelle osseuse, mise en place d'un pansement approprié ;
 3° Pratique de l'étalement sur lames avec réalisation de frottis ;
 4° Surveillance immédiate du patient : dépistage des complications de la ponction nécessitant l'intervention du médecin.
 Cette formation comporte la réalisation encadrée d'au moins vingt prélèvements effectués sur deux territoires de ponction.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SOVAL (Société anonyme d'habitations à loyer modéré du Val de Seine), dont le siège social est situé à Mantes-la-Jolie (Yvelines), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 janvier 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Nord et de l'Est, dont le siège social est situé à Metz (Moselle), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Nord et de l'Est est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Alsace et Champagne-Ardenne ainsi que sur celui des départements de la Haute-Saône, du Doubs et du Territoire de Belfort.
Par arrêté du garde des seaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005 :
 M. Goudier (Frédéric, François, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Simon et Nicole Rouzic-Tabard, huissiers de justice associées, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Simon et Nicole Rouzic-Tabard, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Simon, Nicole Rouzic-Tabard et Frédéric Goudier, huissiers de justice associés ».
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 6 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 28 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 6 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Attribution du niveau de qualification de praticien certifié.
 Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées appartenant au collège des officiers de carrière et qui comptent, au 31 décembre de l'année du concours, six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé. Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans le tableau ci-après :
1. L'annexe I de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée par la rubrique suivante :
 « Directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux (point 1 de l'annexe) ».
 2. L'annexe II de l'arrêté susvisé est complétée par les rubriques suivantes :
 « Directive 2005/6/CE de la Commission du 26 janvier 2005 modifiant la directive 71/250/CEE en ce qui concerne la présentation et l'interprétation des résultats requis au titre de la directive 2002/32/CE.
 Directive 2005/7/CE de la Commission du 27 janvier 2005 modifiant la directive 2002/70/CE établissant des prescriptions pour la détermination des teneurs en dioxines et en PCB de type dioxine des aliments pour animaux (point 2 de l'annexe) ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Gabla, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-247 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2000-1245 du 12 décembre 2000 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 2006 à 0 heure au 10 juin 2011 à 24 heures.
La sous-direction des ressources et des études est composée de :
 - la division des études et de la prospective, qui mène les études à caractère prospectif, juridique ou transversal et est chargée de collecter, d'exploiter, d'analyser et de diffuser les statistiques des crimes et délits constatés par l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales ;
 - la division des ressources et des moyens, qui est chargée de l'ensemble des questions relatives au personnel, aux moyens immobiliers et matériels, aux affaires financières et budgétaires ainsi que du contrôle de gestion et du suivi, de la coordination et de la gestion de la formation ;
 - la division du contrôle technique, qui est chargée de veiller à la cohérence des outils d'évaluation interne à la direction centrale de la police judiciaire ainsi que de réaliser des analyses et de formuler des propositions dans le domaine des structures, des procédures et du fonctionnement ;
 - une cellule chargée du contrôle de gestion.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux trois concours (externe, interne et interne exceptionnel) pour le recrutement d'inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 36, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 5 postes ;
 - concours interne : 3 postes ;
 - concours interne exceptionnel : 28 postes.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est ouvert au titre de l'année 2005.
 En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (soit le 17 mai 2005), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à 6.
 L'épreuve écrite aura lieu le 17 mai 2005 à Paris. Des centres d'examen seront également ouverts dans les DOM et TOM en fonction des candidatures exprimées.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 21 juin 2005.
 La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 31 mars 2005) sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 14 avril 2005 (clôture des inscriptions).
 Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription. Cette confirmation d'inscription, visée par le supérieur hiérarchique du candidat, devra être retournée (accompagnée de trois enveloppes à fenêtre format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 EUR, et d'une enveloppe à fenêtre format A 4 affranchie à 0,80 EUR), validée et signée par le candidat, le 26 avril 2005 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Evelyne Fransioli).
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Orléans.
 Zone de planification : Orléans.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau, 45560 Saint-Denis-en-Val.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux médecins et aux pharmaciens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées. Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est réparti entre le collège des officiers de carrière et celui des officiers sous contrat ou commissionnés, rattachés au corps des médecins ou des pharmaciens des armées.
A la division juridique et contentieuse, directement placée sous l'autorité du directeur, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-Claude Barruet, chef de la division ;
 Mme Martine Barberi, adjointe au chef de la division ;
 M. Jean-Manuel Cartier, administrateur civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 8 juillet 2004 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
L'exploitant d'un centre de stockage de déchets industriels inertes tient un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
 - la date de réception ;
 - l'origine et la nature des déchets ;
 - le volume (ou la masse) des déchets ;
 - éventuellement, le nom du transporteur ;
 - le cas échéant, le motif de refus d'admission.
 Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Par délibération en date du 6 décembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Roche.Com à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé La Roche.Com, du 10 décembre au 31 décembre 2005 :
 Site : La Rochefoucauld (16).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 88,4 MHz.
Au bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Barbezieux, chef du service des ressources humaines, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 M. Jean-François Pons, chef de bureau ;
 M. Didier Lacotte-Arador, adjoint au chef de bureau ;
 M. Pierre Gessat, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 M. Djian (Rémy, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François et Philippe Clement, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Le Naour, Emile-Marc Falgon, Christian François, Philippe Clement et Rémy Djian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Pin (Fabrice, Georges), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Bechmann (Thierry, Claude) à la résidence de Hochfelden (Bas-Rhin).
 La société civile professionnelle Fabrice Pin et Catherine Jourdain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de M. Houette (Jean-Pierre, Jules), atteint par la limite d'âge.
 M. Pin (Fabrice, Georges) et Mlle Jourdain (Catherine, Marlène) sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
   Objet :
 Accord actant du principe de l'application, de la qualification et de la classification résultant de l'avenant n° 35 de la convention collective nationale des services de l'automobile.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile Réunion (FNAAR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGTR, à la CFDT et à la CFTC.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. François Viel, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture ;
 2. Mme Fabienne Ricard, administratrice principale des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau de la conchyliculture ;
 3. Mme Claudine Gasnier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions du bureau central des statistiques ;
 4. Mme Edith Mérillon, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la pisciculture.
A la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Guy-Pierre Martin, sous-directeur :
 I. - Mme Marie-Annie Burette, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 II. - Bureau du budget et de la programmation :
 M. Alain Betterich, chef de bureau ;
 M. Thomas Alazard, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 III. - Bureau de la comptabilité et de l'organisation financière :
 Mme Nadia El Nouchi, chef de bureau ;
 Mme Suzanne Marion, attachée d'administration centrale ;
 M. Jean-François Goubin, attaché d'administration centrale ;
 Mme Françoise Fonkou-Tague, agente contractuelle,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
 Mme Josette Fabre, secrétaire administrative ;
 Mme Ghislaine Lambert, secrétaire administrative ;
 M. Jean-Philippe Charlery, adjoint administratif,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) ;
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
 IV. - Bureau de la gestion des services déconcentrés :
 Mme Florence Roche-Pinteaux, chef de bureau ;
 M. Jean-Michel Lamiaux, adjoint au chef de bureau,
à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.
 V. - Bureau de la tutelle administrative et financière :
 Mme Anna Arrivabene, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
« A N N E X E  (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Larmor, 56200 Larmor-Plage.
 Altitude du site : 33 mètres.
 Altitude de l'antenne : 87 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 150°/230°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Lorient Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 1er septembre 2005.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Jean-Loup Moussier, adjoint au sous-directeur.
 II. - Division des affaires financières et de la commande publique :
 M. Eric Glippa, chef de la division ;
 a) Bureau des affaires financières :
 Mme Catherine Hourdeaux, chef du bureau ;
 b) Bureau de la commande publique :
 M. Thierry Amselek, chef du bureau ;
 Mme Marine Cochard, adjointe au chef du bureau.
 III. - Division de la politique immobilière et des investissements :
 M. Philippe Benoist, chef de la division ;
 a) Bureau de gestion et de programmation immobilières :
 M. Alban Garillon, chef de bureau ;
 b) Bureau des opérations d'investissement :
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef de bureau ;
 M. Philippe Lebon, adjoint au chef de bureau ;
 c) Bureau de la maintenance :
 M. Philippe Marot, chef de bureau ;
 d) Bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques :
 Mme Christine Le Bail, chef de bureau ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau.
 IV. - Division des équipements et de la logistique de l'administration centrale :
 M. Raymond Nentien, chef de la division ;
 a) Bureau des services et des prestations logistiques :
 M. Richard Béribi, chef de bureau ;
 b) Bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile :
 M. Olivier Guivarch, chef de bureau ;
 M. Alain Boulay, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau de l'accueil et de la sécurité :
 M. Jean-Charles Mégias, chef de bureau.
 VI. - Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires :
 Mme Catherine Baude, chef de bureau.
Art. 1er. -  Dans le département du Doubs, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er décembre 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/2001 page 17903 à 17904
    =============================================
2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision et de radio de veiller aux dispositions suivantes
    a) En ce qui concerne les journaux
    ou émissions d'information quotidiennes
    L'équité concernant l'accès à l'antenne des candidats déclarés ou présumés et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables. Cette équité doit être respectée sur le mois de janvier d'abord, sur le mois de février ensuite, et enfin du 1er mars à la veille de l'ouverture de la campagne officielle.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  A compter du 1er septembre 2001, le prix de la pension dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur est fixé par élève et par an à :
    1 463,05 Euro pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
    1 607,12 Euro pour les élèves des classes post-baccalauréat. »
    Une somme de 76,22 Euro viendra s'ajouter aux montants précédents à compter du 1er janvier 2002.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 10 mars 1956 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à 454,60 Euro à compter du 1er septembre 2001. »
Art. 2. -  La diffusion par voie hertzienne numérique terrestre des services est effectuée conformément à la norme européenne EN 300 744, selon les modalités définies dans le document TR 101 190.
    La synchronisation des réseaux isofréquences est effectuée conformément aux spécifications techniques TS 101 191.
    Le codage des services, des données associées et des informations relatives à la signalisation des services diffusés et à l'accès sous condition est effectué conformément aux normes :
    - EN 300 468, selon les modalités définies dans les documents ETR 211 et ETR 162 ;
    - ISO/IEC 13818-1, selon les modalités définies dans le document ETR 154 ;
    - EN 301 192, selon les modalités définies dans le document TR 101 202.
    Le signal diffusé comporte les informations de service relatives aux services qu'il transporte ainsi que celles relatives aux services transportés sur les autres fréquences à destination de sa zone de diffusion. Le signal diffusé comporte les informations sur les événements en cours et suivants relatifs aux services qu'il transporte.
    Le signal diffusé comporte le numéro logique du service attribué par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    Le signal diffusé comporte les informations permettant l'exercice d'un contrôle parental définies dans la norme européenne EN 300 468.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2005, M. Lecompte (Claude), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'encadrement, à la direction de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, Mme Cheremetinski (Claire), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché dans le corps des conseillers économiques afin d'exercer ses fonctions auprès de l'agence financière près la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2005, au titre de la mobilité.
I. - Partie 1 : LF-R 40 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W - 43° 58' 10'' N, 001° 05' 20'' W ;
 43° 53' 30'' N, 000° 59' 30'' W - 43° 49' 30'' N, 000° 50' 40'' W ;
 43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W - 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W ;
 43° 27' 17'' N, 001° 07' 25'' W - 43° 29' 00'' N, 001° 10' 20'' W ;
 43° 35' 30'' N, 001° 10' 20'' W - 43° 38' 10'' N, 001° 21' 40'' W ;
 43° 48' 27'' N, 001° 17' 42'' W - 43° 56' 03'' N, 001° 17' 42'' W ;
 44° 01' 57'' N, 001° 11' 15'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer, à l'exception de la partie située sous la partie 1 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz, où la limite supérieure est fixée à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 40 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 59' 07'' N, 001° 09' 55'' W - 43° 58' 10'' N, 001° 05' 20'' W ;
 43° 56' 10'' N, 000° 55' 10'' W - 43° 49' 30'' N, 000° 50' 40'' W ;
 43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W - 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W ;
 43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 30' 24'' N, 001° 08' 00'' W ;
 43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
 43° 48' 27'' N, 001° 17' 42'' W - 43° 55' 20'' N, 001° 14' 50'' W ;
 43° 59' 07'' N, 001° 09' 55'' W.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres), à l'exception de la partie située sous la partie 3 de la région de contrôle terminale (TMA) de Biarritz où la limite supérieure est fixée à 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. de Tournemire (Jacques), administrateur civil, en service détaché auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 29 juin 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Les informations traitées sont issues :
 - des applications FIP et SPI, pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, l'adresse, les numéros d'identifiant des contribuables et le code situation de famille ;
 - des applications IR et ISF, pour ce qui concerne les informations relatives à la situation familiale, aux revenus et charges afférents à l'impôt sur le revenu, à la base imposable et au calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Chabot, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations d'impôt sur le revenu sont conservées pendant une durée de cinq ans et les données visées au I de l'article 3 extraites des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de l'année au titre de laquelle les déclarations dont elles sont issues ont été souscrites.
 II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant cinq ans au maximum à compter de la date de connexion.
 III. - A l'issue de leur exploitation, les supports de conservation des données extraites de l'application sont détruits par l'utilisateur final. Cette opération doit intervenir le plus rapidement possible et, en toute hypothèse, dans un délai n'excédant pas trois ans à compter de l'extraction des données.
I. - Sont destinataires des informations traitées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des impôts chargés de l'assiette et du contrôle fiscal.
 II. - Les destinataires des données visées au II des articles 3 et 5 sont les chefs de service, pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, et les responsables de sécurité du système d'information.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 31 août 2005, M. Andrieu (Bernard), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 9 décembre 2005.
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité d'agent titulaire de Mayotte, soit réintégré dans son grade d'origine.
 Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
 La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
Les ouvriers territoriaux de Mayotte et ouvriers territoriaux qualifiés de Mayotte sont chargés de travaux d'entretien, de salubrité ou de tâches techniques d'exécution au sein de la collectivité départementale de Mayotte, des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
 Les ouvriers territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés des fonctions d'encadrement des ouvriers territoriaux de Mayotte.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer,  la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 2001, sont affectés, pour la période du 1er décembre 2000 au 31 décembre 2001, à titre provisoire au ministère de l'agriculture et de la pêche, en vue d'y héberger la mission interministérielle pour l'élimination des farines animales, les lots de copropriété nos 1, 23 et 24 composés d'une partie privative de 145 mètres carrés ainsi que les 78/1 017 des parties communes relatifs à l'ensemble immobilier sis 3, boulevard de Latour-Maubourg, à Paris (7e), cadastré section AT no 14 pour une superficie totale de 936 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
    Ces locaux inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-02413 à la rubrique Premier ministre (services centraux) seront recensés au même tableau au profit des services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche.
    L'indemnité annuelle prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et Paris à 37 578,68 Euro correspondant à la valeur locative du bien.
Tout fonctionnaire actif de la police nationale admis à la retraite reçoit une affectation d'office au titre de la réserve civile de la police nationale, sauf s'il est reconnu médicalement inapte.
 Sa défaillance à la visite médicale préalable ne vaut pas inaptitude à servir au titre de l'obligation de disponibilité.
 Toutefois, pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'effet de cette affectation, tout disponible peut faire valoir auprès d'un médecin de la police nationale une éventuelle inaptitude de nature à justifier sa radiation de la réserve civile de la police nationale.
En cas de maladie, l'application des obligations du contrat des réservistes civils de la police nationale est suspendue et reprend aussitôt que les intéressés ont recouvré un état de santé compatible avec le service, constaté par le médecin de la police nationale territorialement compétent.
 Les périodes de maladie ne sont pas considérées comme des périodes de service et, dès lors, ont pour effet de suspendre le versement de l'indemnité journalière de réserve.
Les réservistes civils de la police nationale sont loyaux envers les institutions républicaines. Ils sont intègres et impartiaux. Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance. Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire. Ils portent une attention toute particulière aux victimes, conformément à la teneur de la charte dite « de l'accueil du public et de l'assistance aux victimes ».
 Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine, leur condition sociale, leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques ou leur préférence sexuelle.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 5 septembre 2001 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives, conclu à Paris entre :
    La Confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture-agroalimentaire),
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de créer un certificat de qualification professionnelle de caviste dans les caves coopératives.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 octobre 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Cricq's Music à partir de la ville de Pau du 1er décembre 2001 au 30 mai 2002 :
    Site : 64000 Pau.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W.
    Fréquence : 99,9 MHz.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2001, les officiers désignés ci-après sont nommés aux commandements suivants :
    A. - BATIMENTS DE SURFACE
    Officiers de marine
    Le lieutenant de vaisseau Dreher (Frédéric), du patrouilleur de service public Sterne.
    Le lieutenant de vaisseau sous contrat Ferri (Pierre, François, Yves, Marie), du patrouilleur de service public Grèbe.
Ariège
    1 Seiler (Claude) ; 2 Daban (Yves) ; 3 Moyer (Henry) ; 4 Desan (Guy) ; 5 Bocquet (Jean-François) ; 6 Huc (Aimé) ; 7 Pflieger (Alain) ; 8 Benyettou (Franck) ; 9 Naudy (Christiane) ; 10 Verriere (Robert) ; 11 Roussigne (Francis) ; 12 Batmale (Rémy) ; 13 Dziedzic (Thomas) ; 14 Combalbert (Jean-Claude) ; 15 Gardin (Charlie) ; 16 Villanou (Paul) ; 17 Duquenne (Martial) ; 18 Tour (Xavier) ; 19 Pauzie (Christian) ; 20 Romero (Alfred) ; 21 Seve (Xavier) ; 22 Boulard (Marie-Claude).
A N N E X E
    PARTIE A
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13188 à 13189
    =============================================
    PARTIE B
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 188 du 15/08/2001 page 13188 à 13189
    =============================================
Art. 2. -  A l'article 3 du même arrêté, les mots : « l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public » sont remplacés par les mots : « les établissements chargés de la formation des maîtres relevant du ministre chargé de l'enseignement agricole public et ceux relevant du ministre chargé de la mer ».
Art. 1er. -  Pour la récolte 2001, pour les exploitations produisant à la fois des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et d'autres produits vitivinicoles, à l'exclusion des eaux-de-vie à appellation d'origine, le rendement à l'hectare des vignes produisant des vins autres qu'à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » et d'autres produits vitivinicoles est limité à 90 hl. Les quantités déclarées produites sur les surfaces produisant les vins autres ou les autres produits vitivinicoles, au-delà de ce rendement, doivent être livrées à la transformation en alcool.