Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Il est interdit:
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèce non     domestique quel que soit leur état de développement et notamment d'aleviner     en poissons de mesure, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de     la protection de la nature après consultation du Conseil national de la     protection de la nature.
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce     non domestique, ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les     emporter hors de la réserve, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la     pêche;
      3o De troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par     quelque moyen que ce soit, sous réserve de l'exercice de la chasse et de la     pêche ou sous réserve d'autorisations délivrées à des fins scientifiques par     le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 3. - L’article 6 de l’arrêté du 23 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au premier alinéa, les termes : « le nom et l’adresse du rapporteur » sont remplacés par les termes : « les noms et les adresses des deux rapporteurs ».
II. - Au deuxième alinéa, les termes : « le rapporteur peut » sont remplacés par les termes : « les rapporteurs peuvent ».
III. - Au troisième et au quatrième alinéa, les termes : « au rapporteur » sont remplacés par les termes : « aux rapporteurs ».
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 avril 1993, M. Razungles (Alain), maitre-assistant à l’Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er - Le cinquième alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 4 novembre 1988 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « ... sauf dérogation expresse accordée par le délégué aux formations après avis de la section permanente de ski alpin, les candidats ne peuvent se présenter à l’examen final plus de trois fois ».
Art. 23. -  Sont interdits le nettoyage des viandes à l'aide d'un linge et     le bourrage des carcasses, sauf à l'aide d'abats comestibles ou du cou     correspondant à l'une des volailles abattues dans l'établissement.
      Il est interdit de procéder au dépeçage de la carcasse, à tout enlèvement ou     traitement des viandes de volaille avant la fin de l'inspection. Le     vétérinaire inspecteur peut imposer toute autre manipulation nécessitée par     l'inspection.
      Les viandes consignées et les viandes déclarées impropres à la consommation     humaine, les plumes et les déchets doivent être transportés dès que possible     dans les locaux, installations ou récipients prévus pour les recueillir et     doivent être manipulés de façon à limiter le plus possible la contamination.
Art. 46. -  Les équipements et les outils de travail doivent être faciles à     nettoyer et à désinfecter, et faits en matières résistant à la corrosion, non     susceptibles d'altérer les viandes. L'emploi du bois est interdit.
      Les outils et équipements destinés à la manutention des viandes et au dépôt     des récipients utilisés pour la viande doivent être résistants à la corrosion     et satisfaire aux exigences de l'hygiène. La viande ou les récipients ne     doivent pas pouvoir entrer en contact direct avec le sol ou les murs.
      Les viandes non destinées à la consommation humaine doivent être placées     dans des récipients spéciaux, étanches, en matériaux inaltérables, munis d'un     couvercle et d'un système de fermeture empêchant les personnes non autorisées     d'y puiser, et être enlevées ou détruites à la fin de chaque journée de     travail ou conservées par le froid avant leur enlèvement.
Par arrêté du ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales en date du 13 mai 1993, est nommée membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants désignés par la fédération Interco C.F.D.T. : Mme Adam (Claudine) (Interco C.F.D.T.), en remplacement de M. Wessbecher (Philippe) (Interco C.F.D.T.).
Art. 10. - Les résultats du compte spécial du Trésor : « Coopération internationale. - Entretien et réparation de matériels aériens », définivement clos au titre de l’année 1991, sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 171 du 27 juillet 1993, page 10537.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 14 du 17 décembre 1992 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d’utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 44. -  Un nombre suffisant de dispositifs pour le nettoyage et la     désinfection des mains et pour le nettoyage du matériel à l'eau chaude     doivent être installés le plus près possible des postes de travail. Pour le     nettoyage des mains, ces dispositifs doivent être à commandes non manuelles     et pourvus d'eau courante froide et chaude ou d'eau prémélangée d'une     température appropriée, de produits de nettoyage et de désinfection ainsi que     de moyens hygiéniques de séchage des mains à l'exclusion des systèmes à air     chaud.
      Un dispositif pour la désinfection des outils, pourvu d'eau d'une     température minimale de 82 oC doit être installé sur place ou dans un local     adjacent.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 3 mai 1993, le jury de diplôme de l’’Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1990-1993, est composé comme suit :
Coprésidents :
M. Voinot (Mary-Jean), général d’armée, inspecteur général des armées ;
M. Hug (Michel), membre du comité académique des applications de la science de l’Académie des sciences.
Chargés d’enseignement à l’école
Section Sciences de la matière
M. Dervaux (Claude), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Section Gestion publique
M. Uguen (Daniel), colonel, écoles de Coëtquidan.
Section Relations internationales
M. Erhel (Yvon), professeur, écoles de Coëtquidan.
Chargés d’enseignement dans les disciplines de l’option
Section Sciences de la matière
Titulaires :
M. Uguen (Daniel), colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Bertel (Louis), professeur, université Rennes-I.
M. Fohrer (Jean-Claude), professeur, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Poumeau de Lafforest (Michel), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Section Gestion publique
Titulaires :
M. Dervaux (Claude), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
M. Thiriet (Jean-Michel), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. Braud (Philippe), professeur, université Paris-I.
Suppléant : M. Gentric (Alain), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Section Relations internationales
Titulaires :
M. Esquer (Bernard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Mme Daillier (Françoise), professeur, écoles de Coëtquidan.
M. de la Ménardière (Arnaud), maître de requêtes au Conseil d’Etat.
Suppléant : M. Bonifaix (Claude), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Officier supérieur chargé de la formation militaire
Titulaire : M. Mourrut (Jean-Louis), colonel, écoles de Coëtquidan.
Suppléant : M. Sengès (Bertrand), colonel, écoles de Coëtquidan.
Secrétaire du jury : M. Charnin (Olivier), chef de bataillon, écoles de Coëtquidan.
Rapporteur : M. de Broissia (Flavien), colonel, inspection générale des armées.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 10 mai 1993, le jury de diplôme de l’Ecole militaire interarmes, constitué pour sanctionner la scolarité de la promotion 1991-1993, est composée comme suit :
Président : M. de Courrèges (Michel), général de corps d’armée, inspecteur de l’infanterie.
Vice-présidents :
Titulaire : M. Nusimovici (Michel), professeur, vice-président de l’université Rennes-I.
Suppléant : M. Le Doucen (Roger), professeur, Rennes-I.
Formation militaire
Titulaire : M. Maes (Thierry), lieutenant-colonel, Coëtquidan.
Suppléant : M. Thiriet, colonel, Coëtquidan.
Option Sciences de la matière
Titulaire : M. Truc (Jean-Paul), lieutenant-colonel, Coëtquidan.
Suppléant : M. Le Palud, professeur, Coëtquidan.
Option Economie, gestion
Titulaire : M. Guettier (Christophe), professeur, Le Mans-I.
Suppléant : M. Danet (Didier), professeur, Coëtquidan.
Option Renseignement, langues
Titulaire : M. Bourget (Jean-François), professeur, Coëtquidan.
Suppléant : M. Doher (Rolland), professeur, Coëtquidan.
Art. 4. - Il est inséré entre le 5 et 6 de l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1983 susvisé un 5 bis et un 5 ter ainsi rédigés :
« 5 bis. Personnels de direction exerçant des fonctions administratives dans les services académiques :
« Personnels de direction de 1re catégorie ;
« Personnels de direction de 2e catégorie.
« 5 ter. Personnels d’éducation :
« Conseillers d’éducation ;
« Conseillers principaux d’éducation. »
Art. 40. -  Par dérogation aux dispositions prévues au titre Ier du présent     arrêté, le ministre de l'agriculture et de la pêche peut autoriser les     abattoirs de faible capacité, c'est-à-dire traitant moins de 150 000 oiseaux     par an, à ne répondre qu'aux exigences prévues au présent titre dans la     mesure où les viandes sont réservées au marché local pour la vente directe,
     soit à l'état frais, soit après transformation, à des détaillants ou aux     consommateurs.
      La définition du marché local et les modalités de contrôle du circuit de     distribution des viandes sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture     et de la pêche.
CONCOURS DE 1993
(classement par ordre alphabétique)
André (Henri-Pierre).
Aussenac (Jean-Pierre).
Bastide (Frédéric, C., J.).
Battisti (Franck, R).
Bonnet (Franck).
Bouchardon (Laurent, A, J. -C.).
Bouédo (Jean-Yves, C., M.).
Brisset (Olivier, A., A., H.).
Busch (Jean-François, R., J., F.).
Caponi (Serge).
Cazenave-Lavie (Rémy, B, F.).
Collorig (Laurent, J., A.).
Copin (Frédéric, G.).
Corbin (Pierre, L., F.).
Coste (Frédéric, J., A.).
Cruciani (Jean-Marc, M.).
Dallongeville (Stéphane, J. -L.).
Darliguie (Pierre-Henri).
Dedeban (Alain, J., O.).
Demay (Patrick, F.).
Deprecq (Thomas, M.).
Digrégorio (Jean-Pierre).
Dubois (Philippe, G., G.).
Esnault (Jean-Pierre, M., A., M.).
Forest (Bruno, E.).
Gaume (Jean-François, M., M.).
Gautheron (Jean-Christophe, F., R.).
Germe (Renald, C.).
Guyard (Henri, R., A., M., A.).
Jabot (Henri, N.).
Lachaise (Thierry. J., A.).
Le Gallo (Christophe, Y., M.).
Le Stéon (Jérôme, N.).
Leclercq (Philippe, P., A.).
Lignière (Pascal, L., G.).
Limet (Didier, A., M.).
Magret (Christian).
Martinet (Philippe, M., F.).
Masrevery (Nicolas, P., J.).
Meriaux (Hubert, B., A., F.).
Meunier (Pascal).
Millien (Thierry, P.).
Morvan (Joseph).
Noguès (Jean-Christophe, C., C.).
Paluch (Eric).
Parent (Dominique, L., F.).
Paulin (Stéphane, M.).
Rideaud (Stéphane, J., C.).
Saïd (Guillaume, J.).
Santarelli (François, P., M., M.).
Séquier (Serge, R.).
Thouvenot (Bertrand, J., A.).
Urien (Christophe).
Valissant (Christophe, P., E.).
Wallon (Philippe, M.).
Wanecque (Dominique, G., J.).
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 18 mai 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’une session de concours externes à l’I.N.R.I.A. pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d’être vacants aux grades suivants :
Deux assistants ingénieurs.
La répartition par branche d’activité professionnelle et l’affectation des emplois d’assistants ingénieurs susceptibles d’être proposées sont les suivantes :
Branche d’activité professionnelle (B.A.P.) II : Gestion scientifique et technique, information, publications, communication, valorisation de la recherche, services collectifs) :
- un poste d’assistant ingénieur documentaliste, affectation : unité de recherche I.N.R.I.A.-Lorraine ;
- un poste d’assistant ingénieur en gestion scientifique et technique, affectation : unité de recherche I.N.R.I.A. -Rhône-Alpes.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l’établissement par les candidats des deux sexes d’un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 17 juin 1993 et jusqu’au 17 septembre 1993 inclus, à 17 heures aux adresses suivantes :
Service de gestion des ressources humaines de l’I.N.R.I.A. ou au bureau du personnel de l’unité de recherche I.N.R.I.A. -Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX ;
I.N.R.I.A.-Rennes : campus universitaire de Beaulieu, 35042 RENNES CEDEX ;
I.N.R.I.A., Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, B.P. 93, 06902 SOPHIA-ANTIPOLIS CEDEX ;
I.N.R.IA : Lorraine : technopole de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, B.P. 101, 54602 VILLERS-LÈS-NANCY CEDEX ;
I.N.R.I.A.-Rhône-Alpes, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 GRENOBLE CEDEX.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 1993 inclus, à 17 heures.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés aux adresses énumérées ci-dessus, soit envoyés par la poste, le cachet de la poste faisant foi.
La date et le lieu des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet de décisions du président de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique.
Art. 1er. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 22 juillet 1993
M. le colonel Auger (Robert, Albert, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 1993
M. le colonel Durand (Jacques, Joseph, Marie, Louis).
B. - ARMÉE DE TERRE
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 avril 1993, Mlle Simonin (Thérèse), attaché principal d’administration centrale de 1re classe affecté à la direction de la sécurité sociale, est radiée des cadres, pour limite d’âge, et admise à faire valoir su droits à la retraite à compter du 16 septembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 1993, la démission de Barland (Silvère), notaire à la résidence de Casseneuil (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société Silvère Barland, Jacques Schreiber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste), démissionnaire.
M. Barland (Silvère) et M. Schreiber (Jacques, Marie, Auguste) sont nommés notaires associés.
L’office de notaire dont était titulaire M. Barland (Silvère) à la résidence de Casseneuil (Lot-et-Garonne) est supprimé.
La société Silvère Barland, Jacques Schreiber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
La société Sylvère Barland, Jacques Schreiber, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Sainte-Livrade-sur-Lot (Lot-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Casseneuil (Lot-et-Garonne), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 17 mai 1993, Mme Le Guen (Martine), attaché principal d’administration centrale du ministère de l’éducation nationale, titularisée en qualité d’administrateur civil de 2e classe à compter du 2 septembre 1992, est, à la même date, radiée du corps des attachés d’administration centrale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 1993, M. Stillmunkes (Pierre), président bon classe de tribunal administratif et de cour administrative d’appel au tribunal administratif de Paris, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 1993 et maintenu sur sa demande en activité, en surnombre, pour une période de trois ans non renouvelable, en application des articles 8 et 9 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987.
Art. 2. -  Ce groupe est chargé de donner des avis, à la demande du     directeur général de la santé, du directeur des hôpitaux ou du groupe     d'experts sur les recherches biomédicales, au regard des risques     microbiologiques des dispositifs médicaux, produits et procédés utilisés à     des fins médicales d'origine biologique ou dont les méthodes de fabrication     font appel à des produits biologiques.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, Mlle     Comeau (Aline), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e     classe, est maintenue en position de détachement du 1er juin 1994 au 31     juillet 1994, auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les     fonctions d'expert associé à l'Organisation des Nations Unies pour     l'alimentation et l'agriculture à Rome.
Art. 1er. -  Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes     est fixé pour 1995 à 5 589 F en ce qui concerne les pylônes supportant des     lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et     à 11 182 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques     dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17     novembre 1994, M. Friggit (François), ingénieur du génie rural, des eaux et     des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du     Crédit lyonnais, pour une période de cinq ans à compter du 27 décembre 1993,     pour être chargé de la recherche sur modèles de taux au secteur Recherche et     système de la direction des marchés de taux et de changes.
Art. 4. -  Les allocations d'aide à la promotion de l'oeuvre à l'étranger     visées à l'article premier du présent arrêté sont versées après obtention     d'une décision d'attribution prise par le ministre chargé de la culture après     examen de la demande.
      Cette décision prévoit notamment les modalités de versement des allocations.      Le producteur doit justifier les dépenses qu'il a engagées dans un délai de     douze mois après délivrance de l'agrément complémentaire.
      Lorsque le montant de ces allocations est supérieur au montant des dépenses     justifiées, le producteur est tenu de reverser la différence.
      Le producteur est tenu de reverser au compte de soutien financier les sommes     qui lui ont été allouées au titre du présent arrêté:
      a) Lorsque les justificatifs des dépenses visées ci-dessus n'ont pas été     fournis au Centre national de la cinématographie dans un délai de douze mois     à compter de la date de l'agrément complémentaire;
      b) Lorsque l'agrément complémentaire n'est pas demandé dans les délais fixés     par l'article 19-III du décret du 30 décembre 1959 susvisé ou lorsque     l'agrément ne peut être délivré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1994, M.
     Pinchaut (Rémi), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,
     est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme pour une durée de trois ans à compter du 1er     janvier 1994, pour exercer les fonctions de directeur de la division des eaux     et des réseaux urbains à la direction régionale de l'équipement     d'Ile-de-France.
Cadre d'Orient
      Au 7e échelon:
      M. Rousseau (Emmanuel), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     (cadre d'Orient) de 2e classe, 6e échelon.
      Au 6e échelon:
      M. Majesté-Larrouy (Lionel), secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, 5e échelon.
Art. 5. -  Destinataires des informations. - Dans la limite de leurs     attributions respectives, les informations nominatives enregistrées peuvent     être communiquées aux destinataires suivants:
      a) Les agents habilités des services comptables et du service du personnel;      b) Les chefs de service pour les personnels relevant de leur autorité;
      c) Les agents disposant d'un poste téléphonique pour les communications     passées à partir dudit poste.
      Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont     établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
      Toutefois, quand il est demandé à un agent le remboursement du coût d'une     communication téléphonique regardée comme passée à titre privé, cet agent     peut, sur sa demande expresse, avoir communication du numéro de téléphone     complet du correspondant appelé.
Art. 1er. -  En application des articles 6-1 et 15-1 du décret du 18 mai     1981 modifié susvisé, est autorisée la mise sur le marché de la variété de     tabac ITB 1000 0X hybride mâle stérile, résistant à l'herbicide bromoxynil et     contenant le gène de nitrilase tiré de Klebsiella ozaenae, l'activateur     RubisCO SSU tiré d'Helianthus annuus et le gène terminateur de synthétase de     nopaline tiré d'Agrobacterium tumefaciens pTIA6.
      Le bénéficiaire de cette autorisation est la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.).
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend trois épreuves:
    A. - Epreuve générale (coefficient 4)
      a) Un écrit portant sur la technique, la pédagogie et la tactique aux trois     armes (durée: trois heures; coefficient 2).
      L'interrogation doit permettre d'aborder, d'une part, globalement et     transversalement plusieurs aspects (technique, tactique, pédagogique) portant     sur deux ou trois armes et, d'autre part, une question spécifique à une arme;    
      b) Un oral comportant (coefficient 2):
      Une interrogation portant sur le matériel (durée: dix minutes; coefficient     1);
      Tous les aspects de l'utilisation du matériel peuvent être abordés: montage     et démontage des armes; nomenclature de l'appareillage et d'une installation     aux trois armes; croquis des têtes de pointes; fils et prises; schémas et     fonctionnement des circuits électriques.
      La question est tirée au sort au moment du passage.
      Une interrogation portant sur les principes de l'enseignement de l'escrime     pour les personnes handicapées ou sur les bases historiques et culturelles de     l'enseignement de l'escrime de spectacle (durée: quinze minutes; coefficient     1).
      Le candidat tire au sort la spécialité dans laquelle il est interrogé. La     question est tirée au sort quinze minutes avant le passage.
Art. 13. -  Dans le chapitre II du titre III du livre Ier du code minier, il     est inséré un article 50 ainsi rédigé:
      << Art. 50. -  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'aux     permis d'exploitation de mines en cours de validité à la date de la mise en     application de la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 et aux demandes d'octroi     de permis d'exploitation présentées antérieurement à cette date. >>
Art. 11. -  Au premier alinéa de l'article 119-1 du code minier, les mots:
     << aux articles 98, 99 et 109 >> sont remplacés par les mots: << aux articles     98 et 99 >>, et les mots: << d'un permis d'exploitation de mines ou d'un     permis prévu à l'article 109 >> sont supprimés.
      Au c du même article, les mots: << de l'article 84 >> sont remplacés par les     mots: << de l'article 79 >>.
      Au g du même article, les mots: << non-respect du cahier des charges;
     méconnaissance des règles imposées en ce qui concerne les personnes détenant     le contrôle de l'entreprise >> sont remplacés par les mots: << non-respect     des engagements mentionnés à l'article 25 >>.
Art. 6. -  A l'expiration du congé spécial, les intéressés sont admis     d'office à la retraite et obtiennent avec jouissance immédiate une pension de     retraite.
      Le temps passé en position de congé spécial est pris en compte pour la     constitution du droit à pension et la liquidation de cette dernière. Pendant     ce temps, le bénéficiaire du congé spécial doit acquitter la retenue pour     pension calculée sur le montant de la rémunération définie à l'article 2     ci-dessus.
      La pension est ensuite liquidée sur la base de cette rémunération.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 1994     susvisé l'alinéa suivant:
      << 8. Frais d'instruction des demandes d'autorisation de dissémination ou de     mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés, concernant les     plantes, semences ou plants génétiquement modifiés soumis au décret no     93-1177 du 18 octobre 1993 et concernant les produits phytopharmaceutiques     composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, soumis au     décret no 94-359 du 5 mai 1994. >>
Par décret en date du 2 août 1994, sont classés parmi les monuments     historiques:
      - le portrait du comte de Paris enfant en robe de baptême par Franz-Xaver     Winterhalter, huile sur toile, signée et datée Paris 1842 (122 x 96,5 cm);
      - le portrait du duc de Chartres enfant par Franz-Xaver Winterhalter, huile     sur toile, signée et datée 1843 (112 x 80 cm);
      - l'album de cinquante-cinq aquarelles sur la guerre de Sécession par le     prince de Joinville (1861-1862).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1994, Mme Chantal Hardy,     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent     comptable du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de M.     Roger Ripert, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  En application des dispositions des décrets susvisés, le préfet     de région est ordonnateur secondaire du budget du ministère chargé de     l'industrie pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité de la     direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
     sous réserve des dispositions de l'article 2.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1994, sont     nommés membres de la commission consultative d'enregistrement des réactifs:
      En raison de sa compétence scientifique:
      M. le professeur Nabet (P.), en remplacement de M. le professeur Janot     (Christian).
      Membres suppléants de la commission consultative d'enregistrement des     réactifs:
      Mlle le professeur Goudemand (J.), en remplacement de Mme le professeur     Aiach (M.);
      M. le professeur Guenounou (M.), en remplacement de M. le professeur David     (B.);
      M. le professeur Lebon (P.), en remplacement de M. le professeur Morinet.
III. - Epreuves facultatives
      A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir des épreuves     facultatives qui ne comptent que pour l'admission. Seuls les points au-dessus     de 10 sont pris en compte et dans la limite de 10 points au maximum pour     l'ensemble des épreuves choisies.
      Une épreuve écrite de langue étrangère comportant la traduction sans     dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues     suivantes: allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe     (durée: une heure trente; coefficient 1).
      Une épreuve orale portant sur la gestion et le traitement automatisé de     l'information (durée de la préparation  vingt minutes; de l'interrogation     vingt minutes; coefficient 1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 juillet 1994, M. El Khoury (Ziad), administrateur     civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 22 avril 1994.
Concours externe
      M. Campourcy (Bernard).
      Les lauréats relevant d'un service du ministère de la défense sont nommés, à     compter du 1er juillet 1994, sous réserve de l'acceptation de l'affectation     prononcée par l'administration.
      La nomination de MM. Saim (Mustapha) et Collin (Laurent) qui ne relèvent pas     d'un service du ministère de la défense prendra effet à la date de leur prise     de fonctions.
      La nomination des lauréats est subordonnée à la signature par les intéressés     de l'engagement de rester au service de l'Etat pendant huit années, prévu à     l'article 13, troisième alinéa, du décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié     relatif au statut des inspecteurs des services et des inspecteurs d'études     des transmissions du ministère des armées.
B.A.P. IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 240
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
    CONCOURS No 241
      Onze ingénieurs d'études de 2e classe.
    CONCOURS No 242
      Sept assistants ingénieurs.
    CONCOURS No 243
      Cinq techniciens de la recherche de 3e classe.
    CONCOURS No 244
      Huit adjoints techniques de la recherche.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement technique (C.A.P.E.T.), les dispositions concernant la section     Informatique et gestion sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << Section Informatique et gestion
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0163 du 16/07/94                        Page 10257  a 10258    
                      ......................................................
Art. 32. -  I. - Aux articles 110, 112, 113, 114, 115 et 116, les mots: <<     permis d'occupation temporaire >> sont remplacés par les mots: << permis     exclusif(s) de carrières >>.
      II. - Aux articles 119-5 et 119-9, les mots: << permis d'occupation     temporaire de carrières >> sont remplacés par les mots: << permis exclusif(s)     de carrières >>.
Art. 10. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail,
     de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la     construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 15. -  Il est inséré, dans le code minier, un article 75-1 ainsi     rédigé:
      << Art. 75-1. -  L'exploitant ou le titulaire d'un permis exclusif de     recherches est responsable des dommages causés par son activité. Il peut     toutefois s'exonérer de sa responsabilité en apportant la preuve d'une cause     étrangère. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 juin     1994, et à compter du 7 juillet 1994, M. Barbaza (Jean-Luc), officier de 1re     classe du corps technique et administratif de la marine, est nommé régisseur     d'avances et de recettes auprès du Service d'information et de relations     publiques des armées.
      M. Barbaza (Jean-Luc) est assujetti à un cautionnement et perçoit une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible     d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes     relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces     agents.
Art. 40. -  I. - Au premier alinéa de l'article 140 du code minier, le     membre de phrase: << soit par les ingénieurs des mines ou les ingénieurs     placés sous leurs ordres >> est remplacé par le membre de phrase: << soit par     les chefs des services régionaux déconcentrés de l'Etat compétents en matière     de police des mines et des carrières ou les ingénieurs ou techniciens placés     sous leurs ordres, soit par les agents habilités par le ministre de la     défense au titre de l'article L. 711-12 du code du travail, >>.
      II. - Le second alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Tout procès-verbal constatant une de ces infractions est adressé en     original au procureur de la République et en copie au préfet. >>
Art. 6. -  L'article 26 du code minier est ainsi rédigé:
      << Art. 26. -  Pendant la durée de validité d'un permis exclusif de     recherches, son titulaire peut seul obtenir une concession portant, à     l'intérieur du périmètre de ce permis, sur des substances mentionnées par     celui-ci.
      << Le titulaire d'un permis exclusif de recherches a droit, s'il en fait la     demande avant l'expiration de ce permis, à l'octroi de concessions sur les     gisements exploitables découverts à l'intérieur du périmètre de ce permis     pendant la validité de celui-ci.
      << Si un permis exclusif de recherches vient normalement à expiration     définitive avant qu'il soit statué sur une demande de concession introduite     par son titulaire, la validité de ce permis est prorogée de droit sans     formalité jusqu'à l'intervention d'une décision concernant ladite demande.
      << Cette prorogation n'est valable que pour les substances et à l'intérieur     du périmètre énoncés par la demande de concession.
      << L'institution de la concession entraîne l'annulation du permis exclusif     de recherches pour les substances mentionnées et à l'intérieur du périmètre     institué par cette concession, mais le laisse subsister à l'extérieur de ce     périmètre. Le droit exclusif du titulaire d'effectuer tous travaux de     recherches à l'intérieur du périmètre de cette concession est maintenu. >>
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 1995, sont     nommés et titularisés secrétaires des affaires étrangères à compter de la     date du présent décret et dans les conditions suivantes:
    Cadre général
      Au 7e échelon:
      M. Bernard (Christian), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères     de 2e classe, 6e échelon;
      M. Wibaux (Denys), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 6e échelon.
      Au 6e échelon:
      Mme Rayet (Joëlle), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 5e échelon;
      M. Coïdan (Franz), secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 5e échelon.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de     permettre la gestion du fichier des titulaires de majorations de rentes de     conjoints survivants de victimes d'accidents du travail relevant du Fonds     commun des accidents du travail (F.C.A.T.) et du Fonds commun des accidents     du travail agricole (F.C.A.T.A.) de l'établissement de Bordeaux.
Art. 16. -  Le jury présidé par un fonctionnaire de catégorie A, membre de     l'enseignement agricole public, est désigné par le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt, organisateur de l'examen. Il peut opérer en     commissions. Il est souverain dans ses évaluations et délibérations, dans le     cadre de la réglementation en vigueur.
      Le jury est composé, pour moitié au moins, d'enseignants des établissements     agricoles publics ou privés justifiant des titres ou diplômes requis pour     enseigner dans une section préparant au certificat d'aptitude professionnelle     agricole et, pour moitié au maximum, d'employeurs et de salariés des     professions concernées.
      En aucun cas, le jury ne peut comprendre moins de la moitié d'agents     rémunérés par l'Etat.
      Si l'une de ces proportions n'est pas atteinte à la suite de l'absence d'un     ou plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.      Un jury peut être commun à plusieurs options du certificat d'aptitude     professionnelle agricole. Lorsque l'arrêté créant l'option prévoit que la     préparation de ce diplôme est associée à celle du brevet d'études     professionnelles agricoles, le certificat d'aptitude professionnelle agricole     est délivré par le jury du brevet d'études professionnelles agricoles.
Fruits et légumes
      Le transfert de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de     la S.I.C.A. Continental Fruits est accordé à la société coopérative agricole     Les Coteaux lorrains, agréée le 15 mai 1994 sous le numéro 88 54 9401, dont     le siège social est établi à Epinal (Vosges), pour les mirabelles et les     questches et sur la circonscription territoriale suivante:
      Département de Meurthe-et-Moselle.
      Département des Vosges.
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 20 décembre 1994, la date des élections pour la     désignation des représentants du personnel au sein des commissions     administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés,
     secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs,
     agents des services techniques ainsi que des délégués des personnels de     nettoyage de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire est fixée au 14 février 1995.
      Les listes des candidats établies conformément aux dispositions des articles     14, 15 et 16 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les     déclarations des candidats devront être remises à la direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels de     l'administration centrale, 7, rue Nélaton, 75015 Paris, le 13 janvier 1995,
     avant 17 heures.
Art. 18. -  Un candidat ajourné redoublant peut conserver le bénéfice des     notes obtenues aux épreuves de l'examen, sous réserve que ces notes soient     égales ou supérieures à 10 sur 20.
      Un candidat ajourné non redoublant peut, sur sa demande, conserver pendant     les trois sessions suivant sa première candidature le bénéfice des notes     obtenues aux épreuves de l'examen.
      Les notes obtenues lors d'une nouvelle session se substituent à celles     attribuées précédemment aux épreuves correspondantes.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'enseignement supérieur et     de la recherche par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses     ordinaires du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche (I. -     Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A     annexé au présent décret.
Taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles    fixé pour les catégories de travailleurs visées à l'article 12 de l'arrêté
    du 1er octobre 1976
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
                      ......................................................
      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
Productions spéciales
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plantes à     parfum, aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992     modifié à la coopérative agricole Parfum Provence-Ventoux, dont le siège     social est établi à Sault (Vaucluse), est étendue sur la circonscription     territoriale suivante: département de l'Ardèche.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les plantes à     parfum, aromatiques et médicinales, accordée par l'arrêté du 6 avril 1990     modifié à l'Association des producteurs de plantes aromatiques, médicinales     et à parfum de l'enclave des Papes (A.P.P.A.M.P.), dont le siège social est     établi à Valréas (Vaucluse), est étendue sur la zone territoriale suivante:
      Canton de Grignan (Drôme).
      Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux (Drôme).
Art. 9. -  La formation ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre sont     définies en annexe de chacun des arrêtés créant une option du certificat     d'aptitude professionnelle agricole.
      Elle est organisée en modules et structurée en trois groupes:
      - des modules d'enseignement général communs à toutes les options;
      - des modules d'enseignement professionnel, propres à l'option ou à la     spécialité;
      - un module facultatif de langues vivantes.
      Le ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités selon lesquelles un     ou plusieurs modules d'approfondissement professionnel sont mis en oeuvre par     chaque établissement, dans le cadre des modules d'enseignement professionnel.      La formation comporte, en outre, des périodes en milieu professionnel.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons de la     région d'Alès, dont le siège social est établi à Saint-Christophe-lès-Alès     (Gard), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons     coopérateurs de Rocnore, dont le siège social est établi à Laure-Minervois     (Aude), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons du     littoral audois, dont le siège social est établi à Narbonne (Aude), est     maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'Association des vignerons     coopérateurs des coteaux de Miramont, dont le siège social est établi à Monze     (Aude), est maintenue jusqu'au 30 octobre 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des caves de     l'oppidum d'Entremont, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 29 janvier 1993, à l'association Les Vignerons du     Val de Peyne, dont le siège social est établi à Caux (Hérault), est maintenue     au-delà du 31 juillet 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour le vin     accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 à l'association Les Vignerons du     Piémont Haut Languedoc, dont le siège social est établi à Clermont-l'Hérault     (Hérault), est maintenue au-delà du 31 juillet 1994.
    MODIFICATION DE RECONNAISSANCE
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994:
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Raymond Le Deun, sous-préfet     hors cadre, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a     délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997     susvisé.
Art. 12. -  Il est ajouté, à la même loi, un article 49 ainsi rédigé :
      << Art. 49. -  1. Les statuts initiaux de l'entreprise nationale France     Télécom sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. Ils pourront être     modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes par la loi no     66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dès lors que l'Etat     ne détiendra plus la totalité du capital.
      << 2. Le capital social au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale est,
     dans sa totalité, détenu directement par l'Etat. Son montant est établi à     partir des fonds propres figurant au bilan de l'exploitant public au 31     décembre 1995 et en tenant compte des dispositions de la présente loi.
      << 3. Le bilan au 31 décembre 1996 de l'entreprise nationale France Télécom     est constitué à partir du bilan au 1er janvier 1996 de l'exploitant public et     du compte de résultat de celui-ci pour l'exercice 1996.
      << Le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 pourra prévoir     l'imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles prévues par     la présente loi.
      << 4. Le capital social de l'entreprise nationale au 31 décembre 1996 et le     bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996 sont fixés par arrêté     conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des     télécommunications.
      << 5. Les membres du conseil d'administration de France Télécom en fonction     le 30 décembre 1996 constituent le conseil d'administration de l'entreprise     nationale France Télécom jusqu'à la date d'expiration de leur mandat, sous     réserve de l'application des articles 12 et 13 de la loi no 83-675 du 26     juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. >>
Filles du groupe 2
      Brasse (Christine).
      Broudin (Marie, Dominique).
      Chevassut (Manon, Marie, Barbara).
      Durand (Muriel, Marie, Claire).
      Galiegue (Carole, Christelle, Dany).
      Mohamed (Favzia).
      Montoy (Ariane, Nelly, Adeline).
      Tillol (Marie, Mélanie, Juliette).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, M. Patrick Subremon, chef de     service, directement placé sous l'autorité de M. Michel Thénault, a     délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Michel     Thénault, tous actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées     à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gilles Leblanc, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Villeroy de     Galhau, directeur du cabinet, et à M. Stéphane Keita, chef de cabinet, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 1er. -  Le ministre de la jeunesse et des sports prépare et met en     oeuvre la politique du Gouvernement relative :
      - aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;
      - aux actions en faveur de la jeunesse et des loisirs.
      Il participe à la coordination de ces activités lorsqu'elles relèvent de     plusieurs départements ministériels.