1. Barème proposé par TEGAZ
 TEGAZ propose :
 Une hausse de 2,16 EUR/MWh de la part énergie de ses tarifs, qui résulte de la mise en place d'une nouvelle formule d'évolution trimestrielle de son coût moyen d'approvisionnement en gaz. La nouvelle formule proposée est fondée sur les évolutions moyennes du fioul lourd et du fioul domestique, calculées sur une période de référence de 6 mois, et sur l'évolution moyenne du prix du gaz à Zeebrugge, calculée sur une période de référence de 3 mois ;
 Pour les tarifs F et H, l'annulation de la redevance d'abonnement en vigueur et la création d'une redevance de livraison d'un montant équivalent, ce qui se traduit par un supplément de recettes à compenser par une baisse de la part proportionnelle du tarif H de 0,03 EUR/MWh et a un impact négligeable sur le tarif F ;
 Un recalage du niveau des tarifs au-delà de l'application de la formule sur les coûts d'approvisionnement, qui se traduit par :
 - pour le tarif F, qui s'applique aux petits clients industriels situés en zone d'équilibrage Sud-Ouest (réseau de transport de gaz de Total Infrastructures Gaz France « TIGF »), une hausse additionnelle de 1,13 EUR/MWh, qui se décompose en deux termes :
  - une hausse additionnelle de la part proportionnelle de ce tarif de 0,84 EUR/MWh ;
  - une hausse de 2 460 EUR par an de la part fixe de ce tarif, ce qui correspond à une augmentation moyenne supplémentaire de 0,29 EUR/MWh ;
 - pour le tarif H, qui s'applique aux clients situés en zones d'équilibrage Ouest et Sud (réseau de transport de GRTgaz, filiale de Gaz de France), une baisse additionnelle de la part proportionnelle de ce tarif de 0,50 EUR/MWh ;
 - pour le tarif M, qui s'applique aux entreprises locales de distribution, une hausse de 23,35 % de la part fixe de ce tarif, ce qui correspond à une augmentation moyenne supplémentaire de 0,6 EUR/MWh ;
 - pour le tarif R, qui s'applique aux clients industriels gros consommateurs situés en zone d'équilibrage Sud-Ouest, une hausse additionnelle de la part proportionnelle de ce tarif de 0,34 EUR/MWh.
 Le mouvement proposé conduit donc à une hausse totale de :
 3,29 EUR/MWh pour le tarif F, soit environ 12 % pour un client moyen à ce tarif ;
 1,63 EUR/MWh pour le tarif H, soit environ 7 % pour un client moyen à ce tarif ;
 2,76 EUR/MWh pour le tarif M, soit environ 12 % pour un client moyen à ce tarif ;
 2,5 EUR/MWh pour le tarif R, soit environ 11 % pour un client moyen à ce tarif.
2. Observations de la CRE
2.1. Introduction d'une nouvelle formule d'évolution
trimestrielle du coût d'approvisionnement en gaz naturel
 TEGAZ a fourni aux services de la CRE une description détaillée de son portefeuille d'approvisionnement en gaz naturel et des formules d'indexation de chaque source d'approvisionnement. Il en ressort que le portefeuille d'approvisionnement de TEGAZ est mieux reflété par la nouvelle formule proposée que par l'ancienne formule, qui était basée uniquement sur des références trimestrielles et ne prenait pas en compte les approvisionnements indexés sur le prix du gaz à Zeebrugge.
 L'application de cette nouvelle formule conduit à une hausse de la part proportionnelle des tarifs de TEGAZ de 2,16 EUR/MWh au 1er janvier 2006.
 Les éléments permettant de calculer les variations de cette formule devront être communiqués à la CRE pour justifier chaque évolution tarifaire, conformément aux dispositions de l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000.
2.2. Création d'une redevance de livraison
pour les tarifs F et H
 L'annulation, pour les tarifs F et H, de la redevance d'abonnement en vigueur et la création d'une redevance de livraison d'un montant équivalent proposée par TEGAZ visent à mettre fin à des pratiques dérogeant aux conditions générales de ces tarifs.
 La CRE rappelle que ces tarifs sont d'ordre public et, comme elle l'a indiqué dans son avis du 20 mars 2003 sur le mouvement des tarifs à souscription au 1er avril 2003, « que les tarifs à souscription ne peuvent pas donner lieu, en tant que tels, à négociation commerciale. Si un consommateur éligible obtient ou a obtenu des baisses de prix par rapport à son tarif à souscription, il doit être considéré comme ayant fait jouer son éligibilité et l'ensemble des clauses liées à l'éligibilité doit s'appliquer (...). »
 Dans ce cadre, la CRE est favorable à la suppression de mesures commerciales illégales.
 Ceci génère un supplément de recettes de 0,03 EUR/MWh pour le tarif H, à déduire de la part proportionnelle de ce tarif.
2.3.  Recalage de la gamme tarifaire hors application
de la formule sur les coûts d'approvisionnement
 TEGAZ a présenté à la CRE une analyse fondée sur une comparaison, pour chaque tarif, des recettes et des coûts supportés par lui.
 L'analyse contradictoire menée par la CRE conduit à valider les coûts, qui sont justifiés par des dépenses réelles. En revanche, la CRE n'a pas pris en compte les coûts d'auto-assurance présentés par l'opérateur afin de se couvrir contre le risque de perte de clients. Le cas échéant, la CRE examinera a posteriori les coûts relatifs à une modification de la structure du portefeuille de clients.
 Il en ressort que le recalage à effectuer pour chaque tarif s'établit de la façon suivante :
2.3.1. Tarif F
 Le tarif F présente un déficit de recettes en moyenne de 1,26 EUR/MWh. Un premier rattrapage a été réalisé lors du mouvement du 1er janvier 2005, par une hausse de la part fixe de ce tarif de 2 460 EUR, ce qui correspondait à une hausse de 0,29 EUR/MWh.
 Un nouveau rattrapage de la part fixe de ce tarif de 2 460 EUR, qui correspond à une hausse de 0,29 EUR/MWh, est justifié, la structure actuelle du tarif F ne permettant pas de couvrir les coûts fixes générés par le profil des clients à ce tarif.
 La hausse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif F doit, en revanche, être fixée à 0,68 EUR/MWh, et non à 0,84 EUR/MWh comme proposé par TEGAZ, en raison de l'exclusion par la CRE des coûts d'auto-assurance des charges à recouvrer présentées par TEGAZ pour ce tarif.
2.3.2. Tarif H
 TEGAZ propose une diminution additionnelle de la part proportionnelle du tarif H de 0,50 EUR/MWh. En excluant les coûts d'auto-assurance présentés par TEGAZ pour ce tarif, cette diminution doit être de 0,76 EUR/MWh.
 Le tarif H s'applique aux industriels situés en zone ouest et sud du réseau de transport de GRTgaz, filiale de Gaz de France. Ce sont des industriels qui étaient précédemment clients de la Compagnie française du méthane (CFM) et qui ont été repris par TEGAZ lors du dénouement des participations de Total et de Gaz de France dans la CFM, le 1er janvier 2005.
 La baisse proposée par TEGAZ résulte de l'identification par l'opérateur des coûts réels d'acheminement pour ces clients, qui sont inférieurs à la moyenne nationale.
2.3.3. Tarif M
 Le tarif M présente un déficit de recettes, calculé fin 2004, d'environ 2,1 EUR/MWh, qui a déjà justifié trois augmentations de la prime fixe de ce tarif, équivalente chacune à une hausse de 0,3 EUR/MWh, réalisées lors des mouvements du 1er janvier 2005, du 1er avril 2005 et du 1er octobre 2005.
 La hausse de 23,35 % de la part fixe de ce tarif proposée par TEGAZ au 1er janvier 2006, équivalente à une augmentation moyenne supplémentaire de 0,6 EUR/MWh, s'inscrit dans le cadre du réajustement progressif de ce tarif.
2.3.4. Tarif R
 Le tarif R présente un déficit de recettes de 0,09 EUR/MWh, en excluant la prise en compte des coûts d'auto-assurance, et non de 0,34 EUR/MWh comme évalué par TEGAZ. Par conséquent, la hausse supplémentaire sur ce tarif doit être limitée à ce montant.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur la hausse de la part proportionnelle de l'ensemble des tarifs à souscription de TEGAZ de 2,16 EUR/MWh et sur les mesures complémentaires suivantes :
 - suppression, pour les tarifs F et H, de la redevance d'abonnement en vigueur, création d'une redevance de livraison d'un montant équivalent et baisse de la part proportionnelle du tarif H de 0,03 EUR/MWh ;
 - augmentation de la part fixe du tarif F de 2 460 EUR ;
 - augmentation de la part fixe du tarif M de 23,35 %.
 Elle émet un avis défavorable sur la demande de prise en compte des coûts d'auto-assurance présentés par l'opérateur. En conséquence :
 - la hausse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif F doit être de 0,68 EUR/MWh au lieu de 0,84 EUR/MWh ;
 - la baisse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif H doit être de 0,76 EUR/MWh au lieu de 0,50 EUR/MWh ;
 - la hausse supplémentaire de la part proportionnelle du tarif R doit être de 0,09 EUR/MWh au lieu de 0,34 EUR/MWh.
 Fait à Paris, le 22 décembre 2005.