Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Epargne salariale.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Alliance 7 ;
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2006, sont nommés, à compter du 1er décembre 2005, attachés d'administration centrale stagiaires du ministère de la défense, à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2005, les lauréats dont les noms suivent :
 Mlle Hoffmann (Nathalie).
 Mme Osvald, épouse Debar (Catherine).
 Mlle Didier (Anne-Line).
 M. Mabire (Jean-Christophe).
 M. Montant (Jérôme).
 M. Sortais (François).
 M. De Pellegars Malhortie (Arnaud).
 Mlle Varet (Sophie).
 Mlle Kagan (Florence).
 Mme Baesa, épouse Jourde (Emily).
 M. Rousselin (Michel).
 Mme Allamand, épouse Beugnet (Anne-Lise).
 M. Bonnet (Romain).
 Mme Eve, épouse Solano (Isabelle).
 Mlle Cohen (Olivia-Jeanne).
 M. Dorlhiac (Renaud).
 Mlle Le Calve (Aude).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Perrin, domicilié lieudit La Roche Taulay, 79400 Auge.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, avant une date fixée par le directeur de l'office de l'élevage, après avis du conseil de direction de l'office ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2006. Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 15 000 tonnes.
 La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges, modifié.
 Les volumes de lait concernés sont versés par les acheteurs aux organismes bénéficiaires avant le 31 mars de la campagne suivant celle au cours de laquelle ils ont été comptabilisés.
 En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2006-2007, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
 Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
 En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé, l'office de l'élevage comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
 Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'office du montant du prélèvement dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
 A la fin de la campagne 2006-2007, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
 - est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
 - est égale à ses disponibilités, les allocations provisoires sont maintenues ;
 - est supérieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Yves Vimont, 1, chemin des Vavangues, ZAC Finette, 97490 Sainte-Clotilde.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer en date du 23 janvier 2006, M. Pierre-Georges Dachicourt, président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, est nommé président du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture pour l'outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2006, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
 M. Philippe Aghion.
 M. Patrick Artus.
 M. Jean-Paul Betbèze.
 M. Olivier Blanchard.
 M. Pierre Cahuc.
 M. Gilbert Cette.
 M. Philippe Chalmin.
 M. Grégoire Chertok.
 M. Jean-Marie Chevalier.
 M. Daniel Cohen.
 M. Elie Cohen.
 Mme Michèle Debonneuil.
 M. Jacques Delpla.
 M. Michel Didier.
 M. Gilles Etrillard.
 M. Jean-Paul Fitoussi.
 M. Lionel Fontagné.
 M. Olivier Garnier.
 M. Michel Godet.
 M. Roger Guesnerie.
 M. Philippe Herzog.
 M. Jean-Hervé Lorenzi.
 M. Thierry Madiès.
 Mme Béatrice Majnoni d'Intignano.
 M. Jacques Mistral.
 M. Philippe Mongin.
 M. Pierre-Alain Muet.
 M. Jean Pisani-Ferry.
 Mme Valérie Plagnol.
 M. Robert Rochefort.
 M. Christian Saint-Etienne.
 M. Gilles Saint-Paul.
 M. Thomas Piketty.
 M. Philippe Trainar.
 M. Jean-Pierre Vesperini.
Les blocs de numéros de la tranche 097 ouverte à l'attribution sont attribués prioritairement aux opérateurs titulaires de ressources de la forme 087 BPQ MC DU selon le principe suivant :
 - l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ dispose d'un droit de préemption sur l'attribution du bloc 097 BPQ correspondant, pendant une durée d'un an à compter de la date d'adoption de la présente décision ;
 - pour exercer son droit de préemption, l'opérateur attributaire d'un bloc 087 BPQ adresse une demande d'attribution du bloc 097 BPQ correspondant selon les modalités décrites dans les règles de gestion du plan de numérotation.
Les quantités de référence attribuées dans les conditions prévues à l'article 3 peuvent être allouées à titre conventionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) A installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2008 ;
 b) A ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quantités de référence en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de l'office de l'élevage ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de l'office à l'acheteur.
 En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de cet engagement écrit au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de l'office peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution mentionnée au précédent alinéa et affecter la quantité en cause à la réserve nationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2006, Mme Marie-Anne Cecchini, épouse Trouillet, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse, en remplacement de Mme Françoise Delfosse, épouse Vacca, à compter du 15 février 2006.
L'article 12 bis de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12 bis. - I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 12, l'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine n'est pas subordonné à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 4° du I et 2° du II du même article pour les bovins provenant de cheptels "officiellement indemnes de brucellose bovine et pour lesquels la durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination n'excède pas 6 jours.
 II. - Toutefois, pour les bovins provenant de cheptels présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 4° du I et 2° du II de l'article 12. En outre, ce test doit être réalisé dans les 15 jours précédant le départ de l'exploitation d'origine à risque.
 III. - L'obtention ou le maintien de la qualification "officiellement indemne de brucellose bovine des cheptels présentant un taux de rotation annuel supérieur à 40 % est subordonné à l'obligation de dépistage prévu aux points 4° du I et 2° du II de l'article 12, quel que soit le délai de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2006, M. Palasz (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de l'innovation et du développement industriel au service des politiques d'innovation et de compétitivité de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 septembre 2005.
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés au siège de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3, les volumes réalloués dans les conditions de l'article 3-IV ainsi que les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à l'office de l'élevage et au ministère de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2006.
A la section I du chapitre II du titre III du livre II du nouveau code de procédure civile, il est ajouté, après l'article 873, un article 873-1 ainsi rédigé :
 « Art. 873-1. - A la demande de l'une des parties, et si l'urgence le justifie, le président saisi en référé peut renvoyer l'affaire à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. L'ordonnance emporte saisine du tribunal. »
I. - L'article 526 devient l'article 525-1.
 II. - L'article 526 est ainsi rédigé :
 « Art. 526. - Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
 « Le premier président ou le conseiller chargé de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. »
Un concours unique pour l'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées sera organisé en 2006 par le commandement de la formation de l'armée de terre.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 30 et 31 mars 2006 et les épreuves d'admission entre le 18 et le 30 juin 2006, en région parisienne.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté à paraître au Journal officiel de la République française.
 Les candidats doivent remplir les conditions de candidature au concours unique d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées fixées par l'arrêté du 6 janvier 2003.
 Le dossier de candidature et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des CIRAT (téléphone : 08-92-68-24-14) ou auprès du bureau concours du CoFAT( téléphone : 01-41-93-34-28) et sur le site internet : http://www.cofat.terre.defense.gouv.fr.
 Les dossiers d'inscription complets doivent être adressés au plus tard le 1er mars 2006 au commandement de la formation de l'armée de terre, bureau concours, section recrutement-direct, BP 120, 00466 Armées.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - A la sous direction des systèmes d'information et des télécommunications, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Francis Merrien, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'emploi, de la cohésion sociale, du logement, de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 « I. - M. André Maisonneuve, adjoint au sous-directeur.
 « II. - Bureau de la programmation et de la gestion des ressources :
 « Mme Martine Belmont, chef de bureau ;
 « Mme Mary Simon, adjointe au chef de bureau.
 « III. - Bureau de l'informatisation des services :
 « Mme Monique Colan, chef de bureau.
 « IV. - Bureau des applications informatiques :
 « M. François Klein, chef de bureau ;
 « M. Marc Dijoux, adjoint au chef de bureau.
 « V. - Bureau des infrastructures et des télécommunications :
 « M. Dominique Guiffard, chef de bureau ;
 « Mme Christine Lelièvre, adjointe au chef de bureau. »
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2006 aux valeurs suivantes :
 - majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,29 % ;
 - majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 42 % ;
 - majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,52 %.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'institut de formation en soins infirmiers de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel,  sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2006 :
 M. Roy (Christophe, Marie, Gabriel, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün et Alain Le Meut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Salaün et Alain Le Meut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Salaün, Alain Le Meut et Christophe Roy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application des articles 2 et 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée, une journée de travail supplémentaire, dénommée « journée de solidarité », est instituée par :
 - la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les services du ministère travaillant selon des cycles hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé ;
 - la suppression d'une journée de réduction du temps de travail pour les personnels soumis à un décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif, conformément à l'arrêté du 3 mai 2002 modifié susvisé ;
 - la suppression d'une journée de repos pour les services du ministère travaillant selon des cycles non hebdomadaires, conformément à l'arrêté du 8 janvier 2002 susvisé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - A la division juridique et contentieuse, délégation est donnée à :
 « Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
 « Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
 « M. Noël Tambia, adjoint administratif,
à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales (programme 124) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
Pour lui permettre d'assurer ses missions d'évaluation des risques sanitaires et nutritionnels, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est assistée par des comités d'experts spécialisés, qui vont être renouvelés dans les prochains mois.
 L'AFSSA lance un appel à candidatures aux personnes intéressées par une participation aux travaux de ces comités en tant que membres ou en tant que rapporteurs.
 Des experts sont recherchés dans tous les domaines en rapport avec la sécurité sanitaire dans le domaine de l'alimentation de l'homme et des animaux (depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final, y compris l'eau et les boissons) ainsi que la santé animale et celle des végétaux.
 Le dossier de candidature peut être obtenu par courrier à la direction de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires (DERNS), Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), 27-31, avenue du Général-Leclerc, BP 19, 94701 Maisons-Alfort Cedex, ou téléchargé depuis le site internet de l'agence (www.afssa.fr).
 La date limite pour l'envoi des candidatures est le 20 février 2006.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 18 novembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social Saint-Quihouët de Plaintel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Saint-Quihouët, 22940 Plaintel.
Le compte épargne-temps est tenu par l'établissement employant l'agent concerné. Un décompte individuel est remis à l'agent au moins une fois par an. Le décompte doit faire apparaître les droits disponibles en début de période, les droits épargnés en cours de période en distinguant les diverses sources d'alimentation, les droits consommés pendant la période et le solde des droits disponibles à la fin de la période, ainsi que, le cas échéant, la date limite à laquelle le compte épargne-temps doit être soldé.
 Un agent ne peut ouvrir plusieurs comptes épargne-temps simultanément.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au  directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La section 1 du chapitre 1er du titre II du livre II du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 1
« Comité consultatif de la santé et de la protection animales
 « Art. R. 221-1. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, peut être consulté sur la détermination des maladies des animaux pour lesquelles il est souhaitable de prévoir des mesures réglementaires, sur les projets de ces mesures et sur toute question relative à la santé et à la protection animales à l'exception des questions relatives à l'expérimentation animale et à l'identification des animaux.
 « Art. R. 221-2. - Le comité consultatif de la santé et de la protection animales comprend des représentants des services administratifs compétents en matière de prévention et de protection de la santé publique vétérinaire, des représentants d'établissements ayant des missions d'enseignement ou de recherche dans le domaine de la santé publique vétérinaire et de la protection animale, des représentants des organisations professionnelles vétérinaires et agricoles et des autres professions dont l'activité est en relation avec les animaux et des représentants des associations de protection des animaux.
 « Le président du comité peut inviter toute personne compétente dans les domaines relevant du comité à participer, sans voix délibérative, à ses travaux.
 « La composition et le fonctionnement du comité consultatif de la santé et de la protection animales sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2005, est nommée membre de la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000, en remplacement de M. Hervé Lafranque, appelé à d'autres fonctions :
Personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds désignée par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
 Mme Mercedes Guillerd, ingénieure technicienne de classe exceptionnelle des personnels scientifiques et techniques.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Lunéville, 1, rue Level, 54301 Lunéville Cedex.
Article 19
Assiette de la redevance
 L'assiette de la redevance est constituée par les volumes captés dans les eaux superficielles et assimilées ou dans les eaux souterraines, du 1er janvier au 31 décembre de chaque année civile.
 L'assiette de la redevance correspondant aux volumes captés dans la nappe des sables des Landes, déterminés selon le régime de la mesure, est obtenue en appliquant aux volumes mesurés un coefficient d'utilisation nette de 0,6.
 Le seuil à partir duquel les agriculteurs qui captent de l'eau pour l'irrigation sont tenus de souscrire une déclaration à l'Agence est fixé à 3 000 m³.
 Les eaux des retenues collinaires et des étangs sont assimilées aux eaux superficielles.
 Les volumes captés pour l'alimentation des retenues collinaires ne sont pas pris en compte dans l'assiette de la redevance.
 Pour les volumes captés dans des retenues collinaires réalisées sans l'aide financière de l'Agence, depuis moins de 15 ans au 1er janvier de la campagne d'irrigation concernée, l'assiette de la redevance est réduite de la capacité desdites retenues.
 Lorsque le volume capté est compris entre 5 000 m³ et 10 000 m³, la redevance due est fixée forfaitairement au montant du seuil de mise en recouvrement cité à l'article 22 ci-dessous.
Article 20
Taux de base de la redevance
Article 21
Modulation géographique du taux
 Pour les eaux superficielles ou assimilées (eaux de nappes phréatiques), le taux indiqué à l'article 20 est modulé par les coefficients de zone prévus à l'article 4.
 Pour les captages d'eau dans les retenues collinaires, le coefficient de la zone 2 est appliqué.
 Pour les eaux souterraines (autres que les nappes phréatiques), le taux est affecté par les coefficients de classe mentionnés à l'article 18.
Article 22
Mise en recouvrement
 Seuil de mise en recouvement : la redevance n'est mise en recouvrement que lorsque la somme due est au moins égale au montant suivant :
 Le volume capté est égal ou supérieur à 5 000 m³.
 Différé de mise en recouvrement : le directeur est autorisé à différer la mise en recouvrement de la redevance lorsque son montant est inférieur au seuil figurant à l'article 26 ci-après. Il y est procédé lorsque le montant desdites redevances, compte tenu de la (ou des) mise(s) en recouvrement différé, atteint ce seuil.
I. - En application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxe aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont :
 II. - En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 22 décembre 2005, M. Gourle (Olivier), secrétaire confédéral à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), est nommé membre suppléant dans le collège des salariés, en remplacement de M. Dubois (Lionel).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des employés municipaux de Riom et Riom communauté, dont le siège social est à Riom (63200), 23, rue de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle nationale territoriale, dont le siège social est à Paris (75009), 7, rue Bergère.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle des employés municipaux de Riom et Riom communauté.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 8 février 2006, M. Depecker (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques auprès des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone Proche-Orient, en résidence à Beyrouth, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les articles R. 228-9 et R. 228-10 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 228-9. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en cas de maladie réputée contagieuse faisant l'objet d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural, de ne pas respecter les règles d'abattage des animaux fixées par les dispositions réglementaires prises pour l'application de cet article.
 « Art. R. 228-10. - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de dissimuler des informations de nature épidémiologique utiles à l'enquête et aux recherches ordonnées dans le cadre d'un plan d'urgence prévu à l'article L. 223-3 du code rural. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 février 2006, M. Janin (Christian) est nommé membre de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de travailleurs, sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), en remplacement de M. Jacquet (Stanley).
Délégation est donnée à :
 M. Jacques Orsini, directeur d'études, adjoint au directeur des « back-offices » ;
 M. Pierrick Colléaux, directeur d'études, responsable du service « comptabilité générale de premier niveau et exécution du budget », 
à l'effet de signer :
 - les mandats de paiement ;
 - les intérêts sur réserves obligatoires et sur les comptes bancaires ;
 - les factures des frais bancaires forfaitaires contrôlés d'après les conventions en vigueur.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Pompey, dont le siège social est à Pompey (54340), 42, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle SOMUTEC, dont le siège social est à Nancy (54063), 57, rue Saint-Jean.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Pompey.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du budget (bureau 6 C, Bercy A [télédoc n° 275]), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 89 à l'accord du 8 décembre 1961 conclu le 22 septembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris le 18 octobre 2005 sous le numéro 676/05.
   Objet :
 Suppression du septième alinéa du quatrième paragraphe de l'article 33 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961.
 Cet avenant a pour objet de tirer les conséquences de l'article R. 922-30 du code de la sécurité sociale en prévoyant que les conventions réglementées autorisées par le conseil d'administration de l'ARRCO n'ont plus à être soumises à l'accord préalable de la fédédration.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union des professions artisanales (UPA) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribué à l'association Télénantes. Les conditions techniques définies en annexe se substituent aux caractéristiques précédemment autorisées pour la diffusion de ses programmes.
 L'attribution de la fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans cette annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Les modalités de la consultation des personnels du ministère des affaires étrangères en fonctions à l'administration centrale ou à l'étranger, organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère des affaires étrangères dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, sont déterminées par le présent arrêté.
 La date de la consultation sera fixée, pour chaque scrutin, par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le Comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie est ainsi composé :
 - quatre représentants du ministère chargé de la santé ;
 - un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
 - un représentant de l'Institut national du cancer ;
 - le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance-maladie ou son représentant ;
 - un directeur d'agence régionale de l'hospitalisation désigné par le ministre chargé de la santé ;
 - trois représentants de la Société française des soins palliatifs et de l'accompagnement ;
 - un représentant de la Société française de gériatrie et de gérontologie ;
 - un représentant de la Société de réanimation de langue française ;
 - un représentant de la Société française d'anesthésie et de réanimation ;
 - un représentant de la Société française de pédiatrie ;
 - un représentant de la Société française d'étude et de traitement de la douleur ;
 - un représentant du groupe de réflexion sur l'accompagnement et les soins de support des patients en hématologie et oncologie ;
 - un représentant de chacun des trois conseils nationaux de formation médicale continue désignés par ces conseils ;
 - un représentant de la conférence des doyens des facultés de médecine et de pharmacie ;
 - un représentant des instituts de formation en soins infirmiers désigné par le ministre de la santé et des solidarités ;
 - un représentant des associations de bénévoles d'accompagnement en soins palliatifs ;
 - un représentant de la Ligue nationale de lutte contre le cancer ;
 - un représentant de la Fondation de France ;
 - un représentant du centre de ressources national François-Xavier Bagnoud ;
 - quatre représentants du comité interassociatif des usagers du système de santé ;
 - un représentant de la conférence des directeurs généraux de centres hospitaliers universitaires ;
 - un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers universitaires ;
 - un représentant des directeurs de centres hospitaliers ;
 - un représentant de la conférence des présidents des commissions médicales d'établissement des centres hospitaliers ;
 - un représentant des unions régionales de médecins libéraux désigné par la Conférence nationale des présidents des URML ;
 - un représentant non médecin de l'Union nationale des professions de santé ;
 - un représentant de la Fédération hospitalière de France (FHF) ;
 - un représentant de la Fédération hospitalière privée (FHP) ;
 - un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
 - un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) ;
 - un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (FNEHAD) ;
 - un représentant de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) ;
 - un représentant de l'Association nationale des hôpitaux locaux (ANHL) ;
 - trois personnes qualifiées, désignées par le ministre de la santé et des solidarités.
Au vu du dossier d'enquête et des avis prévus aux articles précédents, l'inspection des installations classées établit un rapport sur les résultats de l'enquête et sur la demande de prolongation d'autorisation. Ce rapport peut recommander des prescriptions. Il est présenté au conseil départemental d'hygiène.
 Le pétitionnaire ou le mandataire qu'il désigne est entendu à sa demande par le conseil. Il est informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire du rapport de l'inspection des installations classées.
Délégation est donnée à MM. Loïc Evain et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire  des aliments.
Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « définis au titre Ier » et « d'économie mixte » sont supprimés.
 A la fin de cet article, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités selon lesquelles cette société exerce sa mission, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du présent décret. »
Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, dans un délai minimum de soixante-dix jours avant la date du scrutin. La date limite du dépôt des candidatures est fixée par l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établie selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénomination, sigle et logo des organisations syndicales candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
 Lorsque l'administration constate qu'une organisation syndicale ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, elle remet à son délégué une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de l'acte de candidature. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures.
 Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus, à une date fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, les avenants n°s 33 et 34 du 9 novembre 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 Le Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
 Le Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC), pour l'avenant n° 33 ;
 Le Groupement des gestionnaires de golfs français (GGGF), pour l'avenant n° 34,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 33) et à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC (pour l'avenant n° 34),
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 33 : de réviser la grille de classification de la convention précitée ;
 - avenant n° 34 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Boeni, domicilié Buchenweg 4-4310 CH Feinfelden.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,50 kW photovoltaïque, est localisée lieudit La Costardait, 35540 Miniac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Begue, domicilié 5, lotissement Les Grands Vergers, 13610 Saint-Estève-de-Janson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le I de l'article D. 406-18 du code des postes et des communications électroniques issu de l'article 1er du présent décret entre en vigueur :
 - le 1er janvier 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés en métropole ;
 - le 1er avril 2006 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane ;
 - le 1er avril 2007 pour les numéros géographiques et pour les numéros non géographiques fixes ;
 - le 1er juillet 2007 pour les numéros non géographiques mobiles utilisés dans le département de la Réunion et les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La Commission nationale du commerce équitable établit son règlement intérieur.
 Son secrétariat est assuré par la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 Les demandes de reconnaissance sont adressées au secrétariat et font objet d'un accusé de réception délivré par celui-ci.
 La commission assure l'instruction des demandes qui lui sont transmises. Le président désigne à cette fin un rapporteur. Il peut être choisi parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant des ministères mentionnés à l'article 2.
 Le silence gardé pendant quatre mois par la commission sur une demande de reconnaissance vaut décision de rejet.
Les ressortissants étrangers candidats à une première inscription en premier cycle d'études universitaires peuvent être dispensés de l'examen prévu par l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé dès lors qu'ils ont satisfait aux épreuves orales et écrites du dispositif d'évaluation linguistique dénommé test d'évaluation du français, organisé par la chambre de commerce et d'industrie de Paris, et obtenu au moins 14/20 à l'épreuve d'expression écrite.
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Les ressources du centre international de Valbonne comprennent notamment :
 1° Les subventions et fonds de concours ;
 2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;
 3° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;
 4° Les contributions privées, les dons et legs ;
 5° Les emprunts ;
 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
La commission se réunit sur convocation de son président.
 Elle entend, à leur demande, les personnes qui sollicitent sa reconnaissance.
 Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, ou son représentant, présente ses observations devant la commission.
 La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.