Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2017, Mme Marie-Jeanne SEICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, atteinte par la limite d'âge le 10 juin 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 10 décembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2017,sont nommées au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en tant que personnalités qualifiées :
Mme Caroline LEBOUCHER, directrice générale déléguée Invest de Business France, titulaire ;
Mme Pascale LARIVIERE, chargée de mission Grand Paris à Business France, suppléante.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, Mme Muriel EGLIN, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2017, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
1° Au titre du ministre chargé des affaires sociales et de la santé
Mme Pilar VERDONCQ, titulaire, en remplacement de M. Louis-Xavier COLAS.
2° Au titre des organisations des salariés les plus représentatives au plan national
Représentant de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
M. Gilles BENSAID, suppléant en remplacement de M. Mohamed EL BARQIOUI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 6 mai 2017, il est mis fin aux fonctions de M. Jack ARTHAUD, directeur général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, à compter du 5 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration, est nommée sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 16 mai 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017 :
Le retrait de Mme FRÉZARD (Christine, Denise), épouse BERTRAND, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Maurice LUPFER et Christine KEMPF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
Par suite du retrait de Mme FRÉZARD (Christine, Denise), épouse BERTRAND, et de l'atteinte de la limite d'âge par M. LUPFER (Maurice, Robert), la société civile professionnelle Maurice LUPFER et Christine KEMPF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2017, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en qualité de personnalité extérieure à l'établissement, les personnes ci-après désignées :
Mme Jacquot-Guimbal (Hélène), ingénieure, directrice générale de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
M. Picon (Antoine), architecte et ingénieur X-Ponts, chercheur associé à l'école des Ponts Paris-Tech, docteur en histoire ;
M. Lion (Yves), architecte urbaniste, ancien professeur ;
Mme de Lacharrière (Eléonore), présidente du conseil d'administration du musée Rodin, déléguée générale de la fondation culture et diversité ;
M. Bertière (François), architecte et ingénieur, président de la fondation des ponts et chaussées, président-directeur-général de Bouygues immobilier.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 18 mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme HÛ (Stéphanie), épouse DESBOIS, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils à la résidence de Bourges (Cher).
La démission de M. LELIEVRE (Marc, Pierre), huissier de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils est nommée huissière de justice à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher) en remplacement de M. LELIEVRE (Marc, Pierre), démissionnaire.
Mme HÛ (Stéphanie), épouse DESBOIS, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Huissiers Partner Conseils, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2017, M. Hervé MACHI, magistrat du premier grade, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 30 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 mai 2017, M. Thierry PAUX, ingénieur du génie sanitaire, est nommé sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une période d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé du 10 mai 2017, sont nommés en qualité de représentants du ministre des affaires sociales au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Membre titulaire : Mme Mireille Gauzère, inspectrice générale des affaires sociales, en remplacement de M. Christophe Fourel ;
Membre suppléant : M. Christophe Fourel, chef de la mission analyse stratégique, synthèses et prospective de la direction générale de la cohésion sociale, en remplacement de M. Cyprien Avenel.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, sont nommés membre titulaire et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Suppléant : M. Cheick Mamady KABA en remplacement de M. Michel CHARPY.
Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM)
Suppléant : M. Claude LESEUR en remplacement de M. Michel GIRARD.
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
Titulaire : M. Luc GATEAU en remplacement de Mme Cristel PRADO.
Sont nommés membres titulaires et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 5° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
1. Associations ou organismes œuvrant dans le domaine du handicap
Association des ITEP et de leurs réseaux (AIRE)
Suppléante : Mme Nathalie LE CAM en remplacement de Mme Colette DELMAS.
Association des parents d'élèves de l'enseignement libre (APEL nationale)
Titulaire : M. Stéphane BENIS en remplacement de M. Jean-François HILLAIRE.
Droit Pluriel
Titulaire : Mme Anne-Sarah KERTUDO.
Suppléant : M. Mathieu SIMONET.
Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP)
Titulaire : M. Laurent PERAZZO en remplacement de Mme Adeline LEBERCHE.
Suppléante : Mme Marie-Hélène ABEILLE en remplacement de M. Laurent PERAZZO.
NEXEM
Titulaire : M. Guy HAGEGE.
Suppléante Mme Marie ABOUSSA en remplacement de Mme Muriel VIDALENC.
2. Associations ou organismes développant des actions de recherche
Fédération étudiante pour une dynamique études et emploi avec handicap (LA FEDEEH)
Titulaire : M. Jean-Philippe MENGUAL.
Suppléante : Mme Cora COHEN.
Confédération des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI)
Suppléante : Mme Delphine DUVERGER en remplacement de Mme Charlotte GIURIA.
Sont nommés membres titulaire et membres suppléants du Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 6° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Titulaire : M. Olivier LECLERCQ en remplacement de Mme Annie BOULARD.
Suppléante : Mme Michèle BOULEZ en remplacement de M. Olivier LECLERCQ.
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Titulaire : Mme Michèle LEPOUTRE.
Suppléant : M. Philippe CHOGNARD.
Union des entreprises de proximité (U2P)
Titulaire : M. Gabriel DESGROUAS.
Suppléante : Mme Anne NOVAK-ANDRE.
Est nommé en tant que personne qualifiée, membre du Conseil national consultatif des personnes handicapées, au titre du 7° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
M. Wenceslas BAUDRILLART.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mai 2017, sont nommés à la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Association des ITEP et de leurs réseaux (AIRE)
Suppléante : Mme Nathalie LE CAM, en remplacement de Mme Colette DELMAS.
NEXEM
Titulaire : M. Guy HAGEGE.
Suppléante : Mme Marie ABOUSSA, en remplacement de Mme Muriel VIDALENC.
Fédération française des associations d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
Suppléant : M. Cheick Mamady KABA, en remplacement de M. Michel CHARPY.
Union nationale de familles et amis de personnes Malades et/ou handicapés psychiques (UNAFAM)
Suppléant : M. Claude LESEUR, en remplacement de M. Michel GIRARD.
Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
Titulaire : M. Luc GATEAU, en remplacement de Mme Cristel PRADO.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, les modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay ;
- ou sur le site internet de l'INAO au lien suivant :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIG-GenievreFlandreArtois.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur le cahier des charges proposé de l'indication géographique " Genièvre Flandre Artois " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter, rue des Forges, 51200 Epernay.
L'accord interprofessionnel est publié au bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c9536f8c-5175-4515-9023-2601e9c72fe5.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mai 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Composition
Modification à la composition des commissions
Démission
Défense :
Mme Axelle Lemaire.
Nomination
Le groupe Socialiste, écologiste et républicain a désigné :
Affaires culturelles :
Mme Axelle Lemaire.
M. Éric Bothorel, député n'appartenant à aucun groupe, devient membre de la commission de la défense.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement :
EXAMEN PROFESSIONNEL 
      

    d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS 
      

    par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de La Poste faisant foi)
ÉPREUVES 
      

    d'admissibilité
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture 
      

    des inscriptions
Date limite 
      

    de retrait 
      

    du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture 
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (examen professionnel)
2018
15 mai 2017
15 juin 2017
15 juin 2017
12 septembre 2017
Région Ile-de-France
27 octobre 2017
entre le 6 et le 10 novembre 2017
Région Ile-de-France
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 15 décembre 2016 dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF), relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins pour la campagne 2016/2017, sont étendues à tous les membres constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
A compter du 1er janvier 2017, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 79,50 €.
A compter du 1er janvier 2018, le montant mensuel brut de l'indemnité mensuelle de technicité, prévu à l'article 2 du décret du 23 mars 2012 susvisé, est fixé à 94,26 €.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 461 790 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) en titre 2 et de 7 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 4 programmes.
Ce transfert se décompose en trois mouvements distincts vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Le premier provient des programmes 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurités » à hauteur de 2 ETPT et 162 602 € en AE et en CP, de titre 2, répartis par moitié entre les deux programmes. Ce mouvement correspond à une partie de la contribution du ministère de l'intérieur à la constitution du secrétariat général de l'aide aux victimes créé par le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes et du secrétariat général à l'aide aux victimes.
Le deuxième provient du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » à hauteur de 1 ETPT et 62 906 € en AE et en CP, de titre 2. Ce mouvement tire les conséquences de la réunion interministérielle du 8 mars 2017 prévoyant le transfert d'un ETPT depuis le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre du haut-commissariat à l'engagement civique.
Le troisième, des programmes 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale » de la mission « Enseignement scolaire » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » de la mission « Culture » à hauteur de 4 ETPT et 236 281 € en AE et en CP, de titre 2. Ce mouvement tire les conséquences de la réunion interministérielle du 10 mars 2017 prévoyant des transferts des ministères de la culture et de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour participer à la création de la délégation interministérielle à la langue française pour la cohésion sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mai 2017, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 30 janvier 2017 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 34.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié fixant le statut particulier de ces agents) : 28 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 6 places.
En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé, et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Culture
90 000
90 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
90 000
90 000
Dont titre 2
90 000
90 000
Enseignement scolaire
209 187
209 187
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
209 187
209 187
Dont titre 2
209 187
209 187
Sécurités
162 602
162 602
Police nationale
176
81 301
81 301
Dont titre 2
81 301
81 301
Gendarmerie nationale
152
81 301
81 301
Dont titre 2
81 301
81 301
Totaux
461 789
461 789
Dont titre 2
461 789
461 789
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
461 789
461 789
Coordination du travail gouvernemental
129
461 789
461 789
Dont titre 2
461 789
461 789
Totaux
461 789
461 789
Dont titre 2
461 789
461 789
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
      

     du programme
RÉVISION DES ETPT
Culture et communication
- 2
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
- 2
Education nationale, enseignement supérieur et recherche
- 3
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
- 3
Intérieur
- 2
Gendarmerie nationale
152
- 1
Police nationale
176
- 1
Services du Premier ministre
7
Coordination du travail gouvernemental
129
7
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 13 décembre 2016 à l'accord du 19 janvier 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance collective.
Signataires :
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international.
Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
Union française du commerce chimique (UFCC).
Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
L'arrêté du 16 juin 2014 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application des articles 7 et 8 du décret du 3 mai 2012 susvisé, le recrutement réservé sans concours dans le grade d'agent technique du ministère de la défense et l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense sont organisés conformément aux modalités définies par le présent arrêté. » 
2° A l'article 2, les mots : « à ce recrutement réservé sans concours et à ces examens professionnalisés réservés » sont remplacés par les mots : « au recrutement réservé sans concours et à l'examen professionnalisé réservé ». 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
A la fin du troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe, et des permis de conduire des catégories A et B pour l'accès au grade d'agent technique. » 
4° Dans le libellé du B et à l'article 4, les mots : « de 2e classe » sont supprimés. 
5° Le libellé du C est remplacé par : « Dispositions relatives à l'examen professionnalisé réservé d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense ». 
6° A l'article 5, les mots : « ces examens professionnalisés réservés » sont remplacés par les mots : « l'examen professionnalisé réservé ». 
7° Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « Les examens professionnalisés réservés comportent chacun » sont remplacés par les mots : « L'examen professionnalisé réservé comporte ». 
8° A l'article 7, après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la défense. » 
9° A l'annexe de l'arrêté, le libellé : « Examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades d'agent technique de 1re classe et d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense » est remplacé par le libellé : « Examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe du ministère de la défense ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 10 mai 2017
Dépôt d'un projet de 
loiNo 551 (2016-2017). - Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 11 mai 2017
Dépôt d'une 

proposition de loiNo 552 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI, MM. Pierre LAURENT, Michel BILLOUT, Patrick ABATE, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Éric BOCQUET, Jean-Pierre BOSINO, Mmes Laurence COHEN, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, MM. Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Michel LE SCOUARNEC, Mmes Christine PRUNAUD, Évelyne RIVOLLIER, MM. Bernard VERA et Dominique WATRIN visant à abroger la loi autorisant la ligne Charles de Gaulle Express, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le vendredi 12 mai 2017
No 464. - Rapport d'information de Mme Dominique GILLOT, rapporteure pour le Sénat, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée.
Tome I : Rapport ;
Tome II : Annexes.
No 545. - Proposition de loi de Mme Éliane ASSASSI et plusieurs de ses collègues visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la constitution, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
N° 548. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité, envoyée à la commission des affaires économiques.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
Mission d'information « Démocratie représentative, démocratie participative, démocratie paritaire : comment décider avec efficacité et légitimité en France en 2017 » :
Mercredi 17 mai 2017, à 10 heures (salle 245) :
1. Examen du projet de rapport de la mission d'information présenté par M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur.
2. Questions diverses.
ANNEXE (*)
Nom du service : Variance FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Luzillat.
Fréquence : 103,7 MHz.
Adresse du site : lieudit les Piottes, Puy-Guillaume (63).
Altitude du site (NGF) : 361 mètres.
Hauteur d'antenne : 19 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
4
90
6
180
0
270
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10
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280
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0
290
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0
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0
310
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140
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320
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240
0
330
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6
160
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0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Arverne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 100,2 MHz.
Adresse du site : lieudit la Croix de Ternant, Orcines (63).
Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Bram FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tulle.
Fréquence : 98,3 MHz.
Adresse du site : zone industrielle est de Tulle, Tulle (19).
Altitude du site (NGF) : 386 mètres.
Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
4
180
0
270
0
10
7
100
3
190
0
280
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20
7
110
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200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
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40
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130
1
220
0
310
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140
1
230
0
320
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6
150
0
240
0
330
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70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RMJ.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteauponsac.
Fréquence : 90,1 MHz.
Adresse du site : lieudit les Faites, Dompierre-les-Eglises (87).
Altitude du site (NGF) : 321 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
5
10
6
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190
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280
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20
6
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200
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290
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30
5
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210
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300
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5
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220
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310
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50
4
140
0
230
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320
8
60
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150
0
240
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330
8
70
2
160
0
250
4
340
8
80
2
170
0
260
5
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : RCF Haute-Loire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Yssingeaux.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : Grand Champ, lieudit la Dent, Beauzac (43).
Altitude du site (NGF) : 867 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
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10
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190
0
280
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20
5
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0
200
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30
4
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0
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300
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310
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0
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240
3
330
6
70
1
160
0
250
4
340
6
80
1
170
0
260
5
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Haute-Loire.
Zone d'implantation de l'émetteur : Brioude.
Fréquence : 88,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Champcheny - Pied Pichou, Brioude (43).
Altitude du site (NGF) : 546 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION        
     (dB) (1)
0
0
90
0
180
9
270
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10
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190
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0
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200
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0
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300
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0
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340
0
80
0
170
8
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Logos FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Clermont-Ferrand.
Fréquence : 101,6 MHz.
Adresse du site : lieudit la croix de Ternant, Orcines (63).
Altitude du site (NGF) : 988 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
0
90
0
180
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270
6
10
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100
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190
6
280
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20
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110
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200
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30
0
120
1
210
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300
3
40
0
130
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220
6
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140
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230
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320
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150
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240
6
330
1
70
0
160
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250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Logos FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Issoire.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Ybois, Orbeil (63).
Altitude du site (NGF) : 543 mètres.
Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
6
90
6
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
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110
3
200
0
290
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30
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300
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40
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130
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230
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320
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240
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330
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160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE IV (*)
Nom du service : Logos FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Vichy.
Fréquence : 93,8 MHz.
Adresse du site : lieudit Champ de Lafond, rue du Vieux-Four, Le Vernet (03).
Altitude du site (NGF) : 430 mètres.
Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
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90
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100
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230
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320
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60
3
150
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240
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330
0
70
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160
6
250
0
340
0
80
5
170
6
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Logos FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
Fréquence : 92,1 MHz.
Adresse du site : lieudit Faisanderie, Chemilly (03).
Altitude du site (NGF) : 259 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT        
     (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
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90
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280
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290
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300
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0
310
3
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2
230
0
320
4
60
6
150
1
240
0
330
5
70
6
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le chapitre III du titre V du livre I de la septième partie est ainsi modifié : 
1° Avant l'article R. 7153-1, il est inséré une section 1 intitulée : 
« Section 1 
« Dispositions relatives au fonds de coopération régionale pour la Guyane 
2° Après l'article R. 7153-5, il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Représentation de la collectivité territoriale de Guyane au sein des missions diplomatiques de la France 
« Art. R. 7153-6.-Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et la collectivité territoriale de Guyane détermine les conditions d'accueil des agents de cette collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 
« 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'assemblée de Guyane, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. 
« Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'assemblée de Guyane et le chef de mission ; 
« 2° Leur compétence géographique ; 
« 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 
« 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ; 
« 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Guyane. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'assemblée de Guyane son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. 
« La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale de Guyane au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité. »
Après l'article R. 4433-36, il est ajouté une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France 
« Art. R. 4433-37.-Une convention entre l'Etat, représenté conjointement par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer, et chacune des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1 ou L. 4433-4-5-3 détermine les conditions d'accueil des agents de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France. Cette convention définit : 
« 1° Les missions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique dans laquelle ils exercent leurs fonctions. Ces missions ont trait aux actions de coopération régionale. Elles peuvent également comporter la possibilité pour ces agents, sur demande du chef de mission et avec l'accord du président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, d'apporter leur concours au bon fonctionnement de la mission diplomatique. 
« Les fonctions précises de chaque agent sont fixées par une lettre de mission signée conjointement par le président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale et le chef de mission ; 
« 2° Leur compétence géographique ; 
« 3° Les actions de formation susceptibles d'être organisées pour faciliter l'exercice des missions définies au 1° du présent article ; 
« 4° Les moyens matériels et logistiques mis à disposition de chacun des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ; 
« 5° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale. Chaque agent territorial rend compte régulièrement de son action au chef de mission et doit se conformer à ses directives en application des articles 3 et 6 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger. Le chef de mission adresse chaque année au président de l'organe délibérant de la collectivité territoriale son appréciation sur la manière de servir de chacun des agents de cette collectivité. 
« La convention précise les charges financières liées à l'exercice des fonctions des agents de la collectivité territoriale au sein de la mission diplomatique ainsi que leur répartition entre l'Etat et cette collectivité. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 avril 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ESCOBAR (Ghislaine) en qualité de régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, à compter du 31 mai 2017.
L'arrêté du 9 février 2016 portant nomination d'une régisseuse de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, est abrogé à compter du 31 mai 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2017 :
M. Bertrand FORT, délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, est nommé secrétaire général de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
M. Pierre POUGNAUD, administrateur civil honoraire, est nommé rapporteur général de la Commission nationale de la coopération décentralisée.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mai 2017, Mme Agnès Cukierman, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de de directrice des affaires financières, au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, à compter du 1er juin 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 5 mai 2017, M. Olivier MASTAIN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 juin 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 mai 2017, M. Emmanuel Puisais-Jauvin, conseiller des affaires étrangères, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement, à compter du 1er juin 2017, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2017, M. Pierre MOREELS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en position de mise à disposition, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2006 et radié des cadres à la même date.
M. MOREELS est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, lors de sa scolarité à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ainsi qu'à l'Ecole polytechnique, instituée respectivement par le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de Polytechnique.
La rémunération d'un agent public d'une collectivité territoriale, chargé de la représenter au sein d'une mission diplomatique de la France, est prise en charge par cette collectivité. Elle comprend une indemnité de résidence à l'étranger qui tient lieu de l'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et dont le régime est défini par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret du 6 septembre 1991 susvisés et par référence à l'indemnité de résidence à l'étranger définie pour les personnels de l'Etat par l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'outre-mer classe les personnels des collectivités territoriales mentionnées aux articles L. 4433-4-5-1, L. 4433-4-5-3, L. 7153-10 et L. 7253-10 du code général des collectivités territoriales, chargés de les représenter au sein des missions diplomatiques de la France, dans les groupes d'indemnités de résidence à l'étranger.
L'agent public mentionné au premier alinéa du présent article bénéficie en outre du règlement, en application des dispositions du décret du 19 juillet 2001 susvisé, des frais occasionnés par ses déplacements temporaires.
Il peut bénéficier de toute indemnité, autre qu'ayant le caractère d'un complément de traitement, dont le régime est défini par l'organe délibérant de la collectivité territoriale sur le fondement de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.