Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Dehaumont, M. Dominique Mourot, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions pris en application de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsqu'ils concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre V du code de la santé publique (partie Réglementaire) et portant sur des médicaments vétérinaires.
Par délibération en date du 9 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, pendant la période du 29 avril au 3 mai 2002.
 Site : Coulaines (72) ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 96,0 MHz.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 26 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand et dont le terme est fixé au 10 mai 2003.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie B
 SA Sud Radio Services (Sud Radio) :
 Zone : Aurillac, fréquence : 101,0 MHz.
 Association Groupement des radios associatives locales (Forum) :
 Zone : Limoges, fréquence : 106,8 MHz.
Catégorie D
 SARL Vortex (Skyrock) :
 Zones :
 Montluçon, fréquence : 98,0 MHz ;
 Vichy, fréquence : 99,2 MHz ;
 Clermont-Ferrand, fréquence : 96,2 MHz.
 SA Chérie FM (Chérie FM) :
 Zones :
 Aurillac, fréquence : 99,1 MHz ;
 Mauriac, fréquence : 104,0 MHz.
 SARL Nostalgie (Nostalgie) :
 Zones :
 Montluçon, fréquence : 88,9 MHz ;
 Meymac, fréquence : 105,0 MHz ;
 Verrières, fréquence : 99,0 MHz.
 SA NRJ (NRJ) :
 Zones :
 Montluçon, fréquence : 96,3 MHz ;
 Saint-Flour, fréquence : 98,1 MHz.
 SNC Performances (RFM) :
 Zone : Saint-Flour, fréquence : 88,7 MHz.
 SA SERC (Fun Radio) :
 Zone : Tulle, fréquence : 92,5 MHz.
 SA Radio Classique (Radio Classique) :
 Zone : Vichy, fréquence : 91,0 MHz.
Catégorie E
 Radio Monte Carlo SA (RMC Info) :
 Zone : Mauriac, fréquence : 106,0 MHz.
 Lagardere Active Broadcast SAM (Europe 1) :
 Zone : Saint-Flour, fréquence : 102,7 MHz.
Un emploi de secrétaire général est susceptible d'être vacant à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 En application de l'article 4 du décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire (Journal officiel du 10 décembre 1996, page 18021), les secrétaires généraux des établissements susvisés sont recrutés par voie de détachement parmi les fonctionnaires civils détenant, dans un grade d'avancement, un indice de rémunération égal au moins à l'indice brut 712 et justifiant de dix années de services effectifs dans la catégorie A. Ces emplois comptent actuellement sept échelons (indice brut 750 à 1015).
 La condition d'ancienneté de services fixée ci-dessus n'est pas exigible des membres des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau BMSE, tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur de l'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie certifiée conforme des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 31 mai 2002 au plus tard, au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, fax : 01-49-55-41-22).
Une consultation des personnels en fonction dans les services et établissements culturels et de recherche relevant du ministère des affaires étrangères et les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein de la première commission consultative paritaire ministérielle du ministère des affaires étrangères.
 La date de la consultation est fixée au 5 février 2003.
M. Jacques Chirac Président de la République française à compter du 17 mai 2002 à 0 heure.
 Les résultats de l'élection et la déclaration de la situation patrimoniale de M. Jacques Chirac seront publiés au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 6, 7 et 8 mai 2002, où siégeaient  : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2002 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le travail à temps partiel au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du membre de phrase : « l'accord-cadre du 21 novembre 2001 sur la formation professionnelle », figurant au premier alinéa de l'article 16 (La formation professionnelle) de l'accord national susmentionné, tel que modifié par ledit avenant.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
Types de zones de tarification
 Pour tenir compte des objectifs du programme d'intervention 2003-2006 relatifs à la lutte contre la pollution, sont instaurées les catégories de zones géographiques particulières suivantes :
 - zones milieux menacés (ZMM) ;
 - zones prioritaires pour le traitement du phosphore.
 Dans ces zones, les redevances pour détérioration de la qualité de l'eau et les primes pour épuration sont majorées selon les modalités prévues dans la délibération n° 2002-41.
Article 2
Délimitation des zones de tarification
 La délimitation des zones de tarification est donnée dans l'annexe 1 à la présente délibération qui fait notamment figurer, pour chacune des communes du bassin Rhin-Meuse :
 - son appartenance ou non à une zone milieux menacés de niveau 1 ou 2 ;
 - son appartenance ou non à une zone prioritaire pour le traitement du phosphore.
Article 3
Zones milieux menacés
 Les zones milieux menacés ont comme objectif de privilégier l'action de l'agence en direction des secteurs où la menace est la plus forte sur les milieux aquatiques.
 Pour tenir compte de la sensibilité des eaux souterraines, ces zones sont définies par la pression de pollution sur les eaux superficielles, et également en fonction de la vulnérabilité de la nappe vis-à-vis des risques d'infiltration.
 La pression de pollution est définie comme étant le rapport entre la pollution produite sur la zone et le débit d'étiage en sortie de zone hydrographique. La pollution produite est exprimée en équivalent-habitant (EH) et s'établit pour chaque zone hydrographique sur la base des matières oxydables, de la façon suivante :
 EH pollution brute domestique + EH pollution brute industrie + (EH pollution brute élevages * 0,1).
 Trois zones milieux menacés sont ainsi délimitées :
 Une zone de niveau 0 où la pression de pollution est inférieure à 8 EH/l/s et où la nappe est peu ou pas vulnérable ;
 Une zone de niveau 1 où la pression de pollution est comprise entre 8 EH/l/s et 40 EH/l/s, ou, si elle est inférieure à 8 EH/l/s, la vulnérabilité de la nappe est importante ;
 Une zone de niveau 2 où la pression de pollution est supérieure à 40 EH/l/S, ou, si elle est comprise entre 8 EH/l/s et 40 EH/l/s, la vulnérabilité de la nappe est importante.
Article 4
Zones prioritaires pour le traitement du phosphore
 Afin de prendre en compte les rejets de phosphore dans les eaux superficielles les plus touchées par les phénomènes d'eutrophisation, les zones dans lesquelles on doit tendre vers le traitement de tous les rejets de phosphore, même inférieurs à 40 kg/j, sont considérées comme « zones prioritaires », conformément aux dispositions du SDAGE correspondantes, par opposition aux autres zones où ces phénomènes sont peu importants et dans lesquelles seuls les rejets de phosphore supérieurs à 40 kg/j doivent être traités.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants des Ancizes - Saint-Georges à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine Les Ancizes - Saint-Georges-de-Mons du 1er au 31 décembre 2002 :
 Site : Saint-Georges-de-Mons (63) ;
  Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 101,7 MHz.
Article 11
Détermination du volume d'eau prélevé
 Les prélèvements d'eau sont calculés ou mesurés dans les conditions définies aux articles 7 à 10 ci-dessus.
Article 12
Détermination du volume d'eau restitué
 Le volume d'eau restituée est estimé forfaitairement. Il est calculé en multipliant le volume d'eau prélevée par des coefficients de restitution, figurant à l'annexe 2.
 Pour les centrales thermiques, le volume d'eau restituée est déterminé par différence entre le volume des prélèvements et le volume obtenu en multipliant le nombre de mégawatts/heure produit, pendant la période correspondante, par 2,2 mètres cubes.
Article 13
Cas du domaine public fluvial
 Le service des voies navigables doit à l'agence la redevance sur le volume de l'eau écoulée en zone maritime. A ce titre, la redevance est calculée en appliquant au volume des éclusées réalisées aux écluses de Mardyck, Hennuin, Bierne et du Jeu de Mail, pendant la période de référence, le taux de base modulé par le coefficient de zone en vigueur en amont de ces écluses.
Par délibération en date du 19 novembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de l'Union des commerçants d'Avranches à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Avranches FM pendant la période du 14 au 24 décembre 2002 :
 Site : place Littré, 50300 Avranches ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Cours d'eau inscrit à un plan « migrateurs »
Bassin de la Loire
 Allier et ses affluents :
 Sioule en aval de Queuille ;
 Dore en aval du Pont-d'Ambert ;
 Alagnon.
 Loire en aval de sa confluence avec l'Arroux.
 Arroux et ses affluents (Ternin, Mechet et Celle).
 Gartempe et ses affluents (Anglin, Semme et Couze en aval de la retenue de Saint-Pardoux).
 Vienne en aval de Chardes.
 Creuse en aval de l'ouvrage de La Roche-Bat-l'Aigle.
 Cher à l'aval de la confluence de la Queugne.
 Cours d'eau du bassin de la Maine.
Cours d'eau bretons
 Couesnon.
 Loisance.
 Trieux et son affluent le Leff en aval de Châtelaudren.
 Léguer.
 Elorn et ses affluents : Quillivaron et Stain.
 Odet et ses affluents : Jet et Steir.
 Pont-l'Abbé et ses affluents.
 Cours d'eau côtiers du Finistère : Queffleuth, Douron, Aber Wrach, Aber Benoît, Goyen, Aven, Mignonne, Camfrout.
 Blavet en aval de la confluence de La Sarre et son affluent La Sarre.
 Cours d'eau côtier du Morbihan : Liziec, Kergroix et Saint-Eloi.
 Oust et son affluent l'Arz.
 Tous les cours d'eau des bassins de l'Aulne, du Scorff et de la Rance et de la Vilaine.
Sous-bassins côtiers vendéens
 Sèvre niortaise et ses affluents en aval du deuxième pont amont de la RN 11 à Niort.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des personnels d'encadrement à la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement. Cette sous-direction a la responsabilité de la gestion nationale des personnels d'encadrement exerçant en service déconcentré, en établissement public local d'enseignement, en établissement d'enseignement supérieur (encadrement administratif, corps d'inspection et personnels de direction).
 Plus précisément chargée de piloter la mise en oeuvre des évolutions apportées à la gestion de ces personnels (redéfinition des missions, décloisonnement des viviers de recrutement, gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, évaluation des personnels, organisation de la mobilité), de préparer et mettre en oeuvre les opérations annuelles de gestion des personnels (recrutement, affectations, mutations...), de traiter les dossiers de contentieux et disciplinaires relatifs à ces personnels, cette sous-direction exerce ses missions en liaison avec les autres directions du ministère (direction de l'enseignement scolaire, direction de l'enseignement supérieur) ainsi qu'avec les inspections générales.
 Le poste requiert des compétences dans le domaine de la gestion de personnels, une aptitude à animer et à coordonner des équipes ainsi que des capacités avérées de dialogue et de négociation. Il nécessite en outre une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord de prévoyance du 2 octobre 1991 concernant le maintien des ressources aux salariés malades ou victimes d'un accident du travail dans les exploitations agricoles comprises dans la zone céréralière du département de l'Aude, l'avenant n° 1 du 6 septembre 2002, conclu à Castelnaudary entre :
 Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
   D'une part, et
 La section départementale de l'Aude du syndicat Force ouvrière des salariés de l'agriculture,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de créer un article 5 bis dans ledit texte.
  Le texte de cet avenant a été déposé le 21 octobre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision n° 2002-657 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à l'Association pour le développement artistique et culturel du Marin sur la zone de Fort-de-France (Antilles), pour le transport du programme Radio Actif Martinique, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-357 du 21 avril 1998 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'emploi de chef de service des éditions économiques et financières à la Direction des Journaux officiels sera vacant au 1er décembre 2002.
 Responsable d'une équipe d'une soixantaine d'agents, le chef de ce service assure le suivi et le développement des bulletins officiels d'annonces légales concernant les annonces civiles et commerciales, les annonces légales obligatoires, les annonces des marchés publics et les associations. Il est chargé d'animer et de développer les relations avec les organismes qui sont chargés de la collecte de ces annonces, avec les partenaires institutionnels du domaine des annonces légales (tribunaux de commerce, Commission des opérations de bourse, direction des affaires juridiques du MINEFI, notamment) ainsi qu'avec les correspondants (entreprises, administrations, particuliers) pour le compte desquels celles-ci sont passées. Il a également pour mission de se tenir informé des évolutions en matière d'édition des annonces légales à l'étranger, et plus particulièrement au niveau communautaire.
 La publication des annonces légales contribue de façon déterminante à l'activité et à l'équilibre général du budget annexe des Journaux officiels.
 Ce poste, ouvert aux fonctionnaires d'un niveau correspondant à celui d'attaché principal et justifiant de dix ans de services effectifs en catégorie A, est un emploi de chef de service administratif et technique régi par le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 relatif aux conditions de nomination de certains fonctionnaires dans l'emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels.
 Il conviendrait particulièrement à un fonctionnaire motivé, intéressé par le domaine économique et financier, ayant le sens de l'organisation et doté de solides qualités relationnelles. Compte tenu de l'informatisation des procédures d'édition des annonces légales, des connaissances générales en informatique sont nécessaires pour conduire les projets de saisie à la source et de transmission numérisée des annonces.
 La publication progressive sur l'internet de l'ensemble des annonces requiert de la part du candidat une connaissance des nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 Tous les renseignements complémentaires sur ce poste peuvent être obtenus en s'adressant à M. Roux (téléphone : 01-40-58-78-12), adjoint au directeur des Journaux officiels, sous l'autorité duquel est placé le service des éditions économiques et financières, et de M. Dauneau (téléphone : 01-40-58-75-97), chef du service du personnel et des affaires sociales.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une photo d'identité, doivent être adressées avant le 30 novembre 2002 au directeur des Journaux officiels, à l'attention du service du personnel et des affaires sociales, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
 Les candidats dont le dossier aura été retenu seront convoqués pour un entretien.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin est vacant.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Peuvent être nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales, par voie de détachement, les fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois doté d'un indice terminal supérieur à l'IB 1015, ainsi que les magistrats et les officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé.
 Les candidats doivent justifier d'au moins huit ans de services accomplis depuis leur nomination dans un des corps ou cadres d'emplois  mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 12 janvier 2001 précité.
 Conformément aux dispositions du décret du 12 janvier 2001 précité, les candidatures (lettre de motivation et curriculum vitae) à l'emploi considéré doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, bureau FP 6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Une copie de la candidature sera adressée au préfet de région.
 Les renseignements complémentaires seront obtenus auprès du préfet de la région Limousin, BP 87031, Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00, télécopie : 05-55-11-61-35).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 22 avril 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, à Metz.
   Objet :
 Salaires minimaux (ouvriers).
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Lorraine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 4-5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-5. - Il est créé un observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France qui a pour mission :
 « - d'analyser l'évolution de l'appareil commercial de la région Ile-de-France, à partir des travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial ;
 « - d'élaborer le schéma récapitulatif de développement commercial de la région Ile-de-France.
 « Il établit chaque année un rapport rendu public. »
Par décision n° 2002-644 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-362 du 11 avril 2001 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Médiacom de la liaison Nantes vers Haute-Goulaine, pour le transport du programme Europe 2 Nantes sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-646 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2000-734 du 19 juillet 2000 de l'Autorité concernant l'exploitation par la SARL Whatt de la liaison Caen Nacre vers Colombelles, pour le transport du programme Radio Nostalgie Caen sur la fréquence 8 036,75 MHz, est abrogée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2002, M. Varlet (Philippe, Louis, André) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux.
 Il prévoira notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l'environnement :
 - avant la mise en service de l'installation (point zéro) ;
 - dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l'installation ;
 - après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.
 Le programme est déterminé et mis en oeuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Ses modalités sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Les mesures doivent être réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important.
 Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
 Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu au point c de l'article 31 et sont communiqués à la commission locale d'information et de surveillance lorsqu'elle existe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 octobre 2002, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe des services déconcentrés au titre de l'année 2002 :
 M. Theiller (Raymond) ;
 M. Arnaud (François).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2002, M. Renaud (Yves-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, exerce, au titre de la mobilité, les fonctions de chef du service de développement et des ressources, adjoint au directeur à la direction régionale de l'environnement de la Réunion, pour une période de deux ans à compter du 17 décembre 2001.
L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les quantités maximales de déchets non dangereux et, le cas échéant, de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés qui peuvent être traités.
 S'il est fait application de la disposition de l'article 28 permettant de réduire la surveillance des émissions compte tenu de la nature des déchets incinérés, des valeurs limites sont fixées dans l'arrêté d'autorisation pour la teneur des déchets en substances pouvant conduire au rejet de chlorure d'hydrogène, de fluorure d'hydrogène et de dioxyde de soufre.
 L'origine géographique des déchets est indiquée selon la typologie suivante :
 - la zone géographique de l'emprise du plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et assimilés du département d'implantation de l'installation ;
 - la zone formée par les départements limitrophes de celui-ci ;
 - le reste du territoire national ;
 - les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de déchets peut être envisagée.
 Lorsque l'exploitant d'une installation d'incinération de déchets non dangereux envisage une modification de l'exploitation entraînant l'incinération ou la co-incinération de déchets dangereux, cette modification nécessite une nouvelle demande d'autorisation.
L'article 26 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à :
 « M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques ;
 « M. Dominique Guiffard, chef du bureau des infrastructures informatiques et des télécommunications,
directement placés sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Conditions générales d'aménagement des installations. - Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 13 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
 Les installations de traitement des effluents doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction.
 L'installation doit être implantée et réalisée conformément aux plans joints à la demande d'autorisation. Un plan détaillé reprenant les adaptations réalisées lors des études de détail ou de la mise en service doit être tenu à jour.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 novembre 2002, Mme Geffroy (Sylvie, Isabelle) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en cardiologie, pour une durée de deux ans à compter du 12 novembre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Christophe Leonzi, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Contrôle de l'accès à l'installation. - Un accès principal et unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel. Les issues des installations d'entreposage et d'incinération des déchets doivent être surveillées par tous les moyens adaptés. Les issues sont fermées en dehors des heures de réception.
L'installation est conçue et aménagée de façon à réduire autant que faire se peut les risques d'incendie et à limiter toute éventuelle propagation d'un incendie. L'emploi de matériaux combustibles est aussi limité que possible. L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les prescriptions en la matière. En cas de sinistre, les engins de secours doivent pouvoir intervenir sous au moins deux angles différents. Toutes les dispositions doivent être prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité d'accéder aux zones d'entreposage des déchets.
 L'installation doit être pourvue de moyens de secours contre l'incendie appropriés à la nature et aux quantités de produits et de déchets entreposés. L'arrêté préfectoral précise les prescriptions en la matière.
 Les installations sont aménagées de façon à éviter toute perte de temps ou tout incident susceptibles de nuire à la rapidité de mise en oeuvre des moyens des sapeurs-pompiers. L'exploitant établit un plan de lutte contre un sinistre, comportant notamment les modalités d'alerte, la constitution et la formation d'une équipe de première intervention, les modalités d'évacuation, les modalités de lutte contre chaque type de sinistre et les modalités d'accueil des services d'intervention extérieurs.
 Des consignes relatives à la prévention des risques doivent être établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :
 - l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les zones d'entreposage des déchets ;
 - les mesures à prendre en cas de défaillance d'un système de traitement et d'épuration ;
 - les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;
 - les moyens à utiliser en cas d'incendie ;
 - la procédure d'alerte ;
 - les procédures d'arrêt d'urgence.
 Les installations électriques doivent être réalisées avec du matériel normalisé et installées conformément aux normes applicables par des personnes compétentes. En outre, les dispositions de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980 susvisé sont applicables. L'arrêté ministériel du 28 janvier 1993 susvisé est applicable.
 Le sol des voies de circulation et de garage, des aires et des locaux d'entreposage ou de traitement des déchets doit être revêtu de béton ou de bitume, ou de matériaux ayant un niveau d'étanchéité similaire et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
 L'installation doit être équipée d'un bassin qui doit pouvoir recueillir l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction. Le volume de ce bassin doit être au moins égal à : nombre de bornes incendie utilisables simultanément*60 m³/h* 2 h. Les eaux recueillies doivent satisfaire avant rejet aux valeurs limites de rejet fixées en application de l'article 21.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 novembre 2002, M. Roth (Patrick), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, 4e échelon, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense à compter du 9 octobre 2002.
 A la même date, il est classé au 1er échelon de cet emploi, puis au 2e échelon à compter du 18 octobre 2002.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur adjoint.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction B « concurrence et affaires juridiques ».
 La sous-direction de la concurrence et des affaires juridiques est chargée de l'élaboration de la politique nationale et internationale de la concurrence, du traitement des affaires juridiques et du contentieux, de l'instruction des dossiers nationaux et communautaires de concentration et d'aides. Elle participe à l'élaboration et au contrôle de la réglementation applicable aux marchés publics et aux délégations de services publics.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Il est attribué à chaque épreuve une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient de l'épreuve correspondante.
 Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours et par filière technique, la liste des candidats admissibles.
 Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 6 sur 20, avant application des coefficients correspondants, sont autorisés à participer à la phase d'admission.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis pour chaque concours et filière ainsi que, dans les mêmes conditions, une liste complémentaire.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient pas au moins une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20, avant application du coefficient, à l'épreuve orale obligatoire d'entretien avec le jury de la phase d'admission.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2003, est approuvée la disposition insérée à l'article 14, neuvième alinéa, des statuts de l'Association pour la diffusion de la pensée française, ainsi rédigée :
 « Outre celui de directeur, deux emplois de direction ou d'encadrement pourront être occupés par des fonctionnaires détachés. »
Surveillance de l'impact sur l'environnement au voisinage de l'installation. - L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de l'impact de l'installation sur l'environnement. Ce programme concerne au moins les dioxines et les métaux.
 Il prévoira notamment la détermination de la concentration de ces polluants dans l'environnement :
 - avant la mise en service de l'installation (point zéro) ;
 - dans un délai compris entre trois mois et six mois après la mise en service de l'installation ;
 - après la période initiale, selon une fréquence au moins annuelle.
 Le programme est déterminé et mis en oeuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Ses modalités sont précisées dans l'arrêté d'autorisation. Les mesures doivent être réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important.
 Les analyses sont réalisées par des laboratoires compétents, français ou étrangers, choisis par l'exploitant.
 Les résultats de ce programme de surveillance sont repris dans le rapport prévu au point c de l'article 32 et sont communiqués à la commission locale d'information et de surveillance lorsqu'elle existe.
L'Agence France Trésor n'a pas négocié de contrats d'échange de taux d'intérêts au cours du mois d'août 2002. La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit, au 31 août 2002, à 5 ans et 303 jours.
Modalités spécifiques de calcul et de perception des redevances prélèvements et consommation au titre de l'irrigation
1. Taux des redevances
 Les taux de redevance de base prélèvement et consommation pour l'irrigation sont fixés par référence aux taux de redevance de base eau souterraine fixés par la délibération n° 2002-21 du conseil d'administration et publiés au Journal officiel.
 Les redevances prélèvements et consommation d'eau destinées à l'irrigation seront affectées d'un coefficient d'usage fixé à :
 0,37 en 2003 ;
 0,4 de 2004 à 2006.
 Lorsque le volume d'eau est mesuré par un compteur selon l'option A définie dans l'annexe 1, un coefficient de comptage de 0,55 est affecté.
 La redevance de régulation n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
 La redevance pour action renforcée n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
2. Mise en recouvrement des redevances
 Chaque année, l'agence met en recouvrement la redevance liquidée sur la base des prélèvements effectués l'année précédente.
 Il n'y a pas de versement provisionnel.
3. Redevance de prélèvement. -
Modalités de détermination de l'assiette. - Option E
 Lorsqu'un redevable ne dispose d'aucun moyen de mesure, le volume d'eau prélevé est estimé forfaitairement au double du volume moyen prélevé sur le bassin Seine-Normandie, soit : 1100 m³/ha/an x 2 = 2200 m³/ha/an.
 Les surfaces irriguées font l'objet d'une déclaration à l'agence et peuvent faire l'objet de contrôles de la part de l'agence.
4. Modalités de l'option A
 Dès lors que la mise en place d'un compteur est déclarée à l'agence par le préleveur, ce dernier bénéficie du coefficient de comptage de 0,55 dans l'attente de l'agrément par l'agence.
 Si l'agrément n'est pas accordé par l'agence lors de son passage ou celui de l'un de ses mandataires, le préleveur perd le bénéfice du coefficient de comptage sur le point de prélèvement concerné à compter de cette date.
5. Prise en compte de conditions climatiques exceptionnelles
 En raison de conditions climatiques exceptionnelles, soit des prélèvements peuvent être interdits par les autorités préfectorales, soit des parcelles peuvent être inondées.
 Dans ces cas-là, les dispositions spéciales suivantes sont appliquées :
 5.1. Interdiction préfectorale des prélèvements.
 La ou les parcelles concernées par cette interdiction ne sont pas prises en compte dans le calcul de la redevance sous réserve de fournir à l'agence copie de l'arrêté préfectoral.
 5.2. Parcelles subissant l'inondation.
 La redevance au titre des parcelles inondées de façon exceptionnelle n'est pas mise en recouvrement :
 - lorsque l'irrigation est la conséquence d'une inondation ayant détruit une culture ou ayant retardé sa mise en place et conduisant à une culture de remplacement nécessitant un apport d'eau ;
 - lorsqu'une inondation détruit la récolte de la culture irriguée,
sous réserve de fournir à l'agence :
 - une attestation du caractère exceptionnel de l'inondation ;
 - la liste des parcelles concernées (numéro, nom, surface),
présentées par la mairie.
AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE
Délibération n° 2002-18 du 31 octobre 2002
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 14 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes au foyer de l'enfance, à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 - à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 - à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Information du public. - Conformément au décret du 29 décembre 1993 susvisé, l'exploitant adresse chaque année au préfet du département et au maire de la commune d'implantation de son installation un dossier comprenant les documents précisés à l'article 2 du décret précité.
 L'exploitant adresse également ce dossier à la commission locale d'information et de surveillance de son installation, si elle existe.
Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.
 En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier, le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.
 Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Points de rejet. - Les points de rejet dans le milieu aquatique naturel des effluents aqueux traités et des eaux de ruissellement non polluées doivent être différents et en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepteur. Ils doivent être aménagés de manière à réduire autant que possible les perturbations apportées au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci et à ne pas gêner la navigation.
 Sur chaque canalisation de rejet d'effluents doivent être prévus un point de prélèvement d'échantillons et un point de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc). Ces points doivent être implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ils doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
 Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillons doivent pouvoir être équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 29 dans des conditions représentatives.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Pasteur de Cherbourg-Octeville (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Louis-Pasteur, 46, rue du Val-de-Saire, 50102 Cherbourg-Octeville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Peuvent également, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, être promus au premier grade, au choix, les greffiers en chef du deuxième grade justifiant d'au moins trois ans et six mois d'ancienneté au 12e échelon.
 « La condition d'ancienneté fixée au premier alinéa s'apprécie au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi.
 « Les intéressés sont reclassés conformément aux dispositions du tableau de l'article 24.
 « Les greffiers en chef promus en application du présent article ne doivent pas représenter un effectif supérieur à 10 % de l'effectif budgétaire global du premier grade. »