Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la directrice générale de l'Agence de la biomédecine en date du 19 juin 2006, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 788) est autorisé à mettre en oeuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du potentiel thérapeutique des cellules souches embryonnaires humaines dans les lésions aiguës du système nerveux. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Brigitte Onteniente.
 La présente autorisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée, selon les modalités prévues par les dispositions de l'article du code de la santé publique susvisé.
 Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence de la biomédecine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2003, sont nommés membres de la commission consultative de la formation des paysagistes DPLG :
 M. Jean-Noël Tournier, en remplacement de M. Francis Cabantous ;
 Mme Isabelle Auricoste, en remplacement de M. Jean-Noël Tournier ;
 M. Bernard Brunet, en remplacement de M. Olivier Damée.
Toute introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée au préfet du département du lieu du lâcher. Cette demande précise :
 - les nom et prénom du demandeur, ou de son représentant s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ;
 - le nombre d'animaux de chaque espèce objets de la demande ;
 - la finalité de l'introduction : renforcement de la population de l'espèce, études scientifiques, accueil des animaux dans un enclos au sens du I de l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou sur les territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, autre objectif ;
 - la provenance des animaux ; s'ils sont issus d'un prélèvement dans le milieu naturel, le lieu doit être indiqué. S'ils proviennent d'élevages, la liste des élevages concernés doit être fournie ;
 - les période(s) et lieu(x) de l'opération ;
 - l'accord du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse, s'il n'est pas le demandeur.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sous réserve de la publication des arrêtés interministériel et ministériel autorisant le recrutement déconcentré d'adjoints administratifs en 2002 et fixant la répartition des postes à pourvoir pour l'accès au corps des adjoints administratifs des services, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Clermont-Ferrand organise au titre de l'année 2002 un concours interne et un concours externe pour le recrutement d'adjoints(es) administratifs(ves) des services déconcentrés.
 Les dates prévisibles des épreuves d'admission sont du 7 au 11 octobre 2002.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Auvergne et Limousin et éventuellement dans les DOM-TOM et en Corse (selon les candidatures).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 7 octobre 2002, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sous-directrice, est nommée chef de service pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur à la direction de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, pour une durée de trois ans.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau F4 est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor.
 Sous la conduite du chef du bureau « pays émergents et en transition », l'adjoint sera chargé :
 - d'assurer l'analyse de la situation économique et financière des pays de sa zone (pays émergents d'Asie). Il coordonne pour ce faire les travaux sur ces pays du réseau économique du ministère (postes du Caire, de New Delhi, de Pékin, de Singapour et de Tokyo) ;
 - de participer à l'élaboration de la politique financière de la France vis-à-vis de ces pays, tant au plan bilatéral que communautaire et multilatéral (G7, Fonds monétaire international, Banque mondiale, Banque asiatique de développement). Il peut être amené, pour ce faire, à assurer la représentation de la direction du Trésor dans certaines instances multilatérales, tels les groupes consultatifs de la Banque mondiale ;
 - de réaliser des études générales sur la situation des économies émergentes, et notamment les questions liées au financement de ces économies ;
 - d'assurer le suivi de l'action de l'ADETEF dans la région, organisme mettant en oeuvre la coopération du ministère en matière financière ;
 - d'assurer le suivi des contentieux financiers entre l'Etat ou des particuliers avec les pays asiatiques.
 Cet emploi est à pourvoir à compter de l'été 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Jean-Yves Leclercq, chef du bureau F 4 (téléphone : 01-44-87-73-52).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 août 2002, M. Claude Duisit, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle.
L'exequatur est accordé à M. Peiffer (Serge), en qualité de consul honoraire de la République tchèque à Nancy, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et les Vosges.
 L'exequatur est accordé à M. Libretto (Hermes), en qualité de consul général du Suriname à Cayenne, avec juridiction sur la Guyane.
 L'exequatur est accordé à Mme Dumas-Rodica (Tatjana), en qualité de consul honoraire de Slovénie à Saint-Etienne, avec juridiction sur l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à Mme Dussiel (Christiane), en qualité de consul général de Sainte-Lucie à Fort-de-France, avec juridiction sur la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane.
 L'exequatur est accordé à M. Celan (Pompilius), en qualité de consul général de Roumanie à Strasbourg, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Nord, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Somme et les Vosges.
 L'exequatur est accordé à Mme Mourato Cardoso (Anabela Maria), en qualité de consul général du Portugal à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, la Côte-d'Or, l'Isère, le Jura, la Loire, le Rhône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
 L'exequatur est accordé à Mme Kukstas Vincent (Lucy Anna), en qualité de consul honoraire de Lituanie à Bordeaux, avec juridiction sur la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
 L'exequatur est accordé à M. Kacimi El Hassani (Abdelkader), en qualité de consul d'Algérie à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
 L'exequatur est accordé à Mme Fisher (Denise, Margaret), en qualité de consul général d'Australie à Nouméa, avec juridiction sur la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis-et-Futuna.
 L'exequatur est accordé à M. Dekytspotter (Stéphane), en qualité de consul honoraire du Danemark à Nantes, avec juridiction sur les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre-et-Loire, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, le Morbihan et la Vendée.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 16 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'institut Le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut Le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cedex.
I. - Association AFAD de Moulins
(03000 Moulins)
 Note d'information du 28 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association SEMAD Annonay
(07100 Annonay)
 Accord collectif du 6 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association Ariège Assistance
(09000 Foix)
 Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant n° 1 du 11 décembre 2001 et avenant n° 2 du 25 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Comité intercantonal d'entraide de Sainte-Tréphine
(22480 Sainte-Tréphine)
 Accord du 26 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
V. - Comité intercommunal de soins à domicile
(22700 Saint-Quay-Perros)
 Note d'information du 11 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Comité cantonal d'entraide de Callac, service de maintien
à domicile SSIAD (22160 Callac)
 Note d'information du 27 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ACAD
(24650 Chancelade)
 Note d'information du 18 mars 2002 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association Aide à domicile Le Violet
SSIADPA Le Violet (31480 Cadours)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association AMPAD 41
(41700 Contres)
 Note d'information du 17 décembre 2001 et avenant du 29 juillet 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
X. - Association Aide à domicile en activités regroupées (ADAR)
services de soins (46102 Figeac)
 Note d'information du 21 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Congrégation du Bon Pasteur CHRS foyer Béthanie
(49100 Angers)
 Accord collectif du 20 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de la vallée de l'Authion SSIAD
(49160 Longué-Jumelles)
 Note d'information du 5 juillet 2001 et avenant n° 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR, SSIAD, maintien à domicile
du Val-de-Moine (49230 Montfaucon-Montigné)
 Note d'information du 13 décembre 2001 et avenant du 22 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association ADMR Loire et Mauges-SSIAD
pour personnes âgées (49410 La Chapelle-Saint-Florent)
 Note d'information du 30 juillet 2001 et avenant du 8 mars 2002 relatifs à la réduction du temps de travail.
XV. - Association de soins et de maintien à domicile
des personnes âgées du canton de Chemillé (49120 Chemillé)
 Décision unilatérale du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association Aid'à Dom
(53000 Laval)
 Accord du 29 juin 1999 et avenant n° 1 du 4 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Guillaume-Régnier de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice adjointe chargée des ressources humaines, centre hospitalier Guillaume-Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 226, 35011 Rennes Cedex.
Il est ajouté au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale une section III intitulée « Dépenses afférentes aux soins dispensés dans les appartements de coordination thérapeutique » et comprenant trois articles R. 174-4, R. 174-5 et R. 174-6 ainsi rédigés :
 « Art. R. 174-4. - La dotation globale de financement annuelle prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux à la charge de l'Etat ou de l'assurance maladie est versée au gestionnaire de l'appartement de coordination thérapeutique, par douzièmes, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle il est implanté, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les ressortissants sont hébergés dans cet appartement. »
 « Sont applicables les deux derniers alinéas de l'article R. 174-9.
 « Art. R. 174-5. - La charge de la dotation globale est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe, dans les conditions fixées par l'article R. 174-10.
 « Art. R. 174-6. - Dans le cas où le montant de la dotation globale annuelle n'a pas été arrêté avant le 1er janvier de l'exercice en cause et jusqu'à l'intervention de l'arrêté le fixant, la caisse chargée du versement de la dotation globale règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur. »
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 6 mai 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Fontenay-le-Comte (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontenay-le-Comte, 85201 Fontenay-le-Comte Cedex.
La société Fuji Film France, sise parc d'activités du Pas du Lac, 2, avenue Franklin, 78186 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, est agréée pour le système Fuji Printpix - papier Fuji Printpix - imprimante Fuji Thermo-Atochrome couleur numérique (attestation de conformité n° 01/07/01) afin de produire des photographies d'identité.
Par un arrêté du 25 avril 2002, la grande chancellerie de la Légion d'honneur a été autorisée à recruter deux agents des services techniques en faisant application des dispositions des titres II et III du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
 Les personnes intéressées doivent faire parvenir à la grande chancellerie un dossier comprenant une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée, au plus tard le 5 juillet 2002 uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (service de l'administration générale, bureau du personnel), 1, rue de Solferino, 75700 Paris.
 Une commission composée de trois membres dont un extérieur à la grande chancellerie examinera ces dossiers et entendra en audition publique les candidats qu'elle aura sélectionnés.
 Les candidats ainsi retenus recevront une convocation leur indiquant la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
Le décret du 24 mars 1988 susvisé est modifié comme suit :
 I. - L'article 1er est complété par un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Aux appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. »
 II. - Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « des centres visés au 5° » sont remplacés par les mots : « des centres mentionnés au 5° et des appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° ».
 III. - Après le deuxième alinéa de l'article 16, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les appartements de coordination thérapeutique mentionnés au 6° de l'article 1er, la dotation globale de financement couvre, sans préjudice d'une contribution des collectivités locales, les dépenses prises en charge par l'assurance maladie liées aux missions définies au 9° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle ne couvre pas les dépenses d'alimentation des personnes hébergées. »
 IV. - Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots :
 « au 5° et au 6° ».
 V. - Au deuxième alinéa de l'article 25, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 6° ».
 VI. - Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « et au 5° » sont remplacés par les mots : « , au 5° et au 6° ».
Délégation est donnée à M. Bernard Decomps, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits affectés à ladite commission qui sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Cette délégation s'applique notamment à la signature de toute ordonnance de paiement, de virement et de délégation, de toute pièce justificative de dépense et de tout ordre de recette.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 août 2002, à compter du 13 mars 2002, il est mis fin au détachement auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement de M. Claude Lanvers, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour être nommé chef de service à la délégation interministérielle à la ville afin d'assurer les fonctions de délégué adjoint.
La sous-direction du marché du transport aérien a la charge des questions relatives au fonctionnement du marché.
 En liaison avec les autres ministères concernés, elle s'assure du respect de la réglementation relative à la concurrence, au contrat de transport aérien et à la distribution des produits du transport aérien.
 Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens.
 Elle est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des associations d'usagers.
 Elle est chargée des questions relatives à la définition et à la mise en oeuvre des obligations de service public sur certaines liaisons aériennes ainsi que de la gestion, pour la section transport aérien, du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).
 Elle traite des questions relatives aux tarifs aériens et aux affectations des compagnies aériennes sur les aéroports français.
 Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des créneaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aéroports français. A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aéroports et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.
La mission des grands programmes est responsable de la préparation des décisions de soutien aux programmes de développement d'avions de transport civils, d'avions d'affaires et de moteurs civils de forte puissance. Elle est chargée de promouvoir, coordonner et suivre, aux plans national et international, l'ensemble des actions nécessaires à la mise en oeuvre de ces décisions. Elle prépare, négocie et applique les accords intergouvernementaux fixant les conditions dans lesquelles sont financés et suivis les programmes ci-dessus lorsqu'ils sont menés en coopération internationale. A cette fin, elle participe aux instances intergouvernementales mises en place dans le cadre de ces coopérations.
A N N E X E I
INFORMATIONS DEVANT FIGURER SUR LES FACTURES COMMERCIALES ACCOMPAGNANT LES VENTES SOUMISES À ENGAGEMENT
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2. Le nom de la société mentionnée à l'article 2, paragraphe 1, délivrant la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. Le numéro du certificat d'engagement correspondant.
 5. La date de délivrance de la facture commerciale.
 6. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 7. La désignation précise des marchandises, notamment :
 - le code des produits ;
 - la spécification technique des marchandises (taille en centimètres, format de l'écran, présence des options télétexte et/ou stéréo) ;
 - le code du produit de la société (le cas échéant) ;
 - le code NC ;
 - la quantité (en unités).
 8. La description des conditions de vente, notamment :
 - le prix unitaire ;
 - les conditions de paiement ;
 - les conditions de livraison ;
 - le pays de destination et le point d'entrée dans l'Union européenne ;
 - le montant total des remises et rabais ;
 - le pays d'origine.
 9. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société.
 10. Le nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture, et la déclaration suivante signée par cette personne :
 « Je soussigné certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par [société] et accepté par la Commission des Communautés européennes par la décision 2002/683/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle L'Union fait la force, dont le siège social est à Marseille, 21, allée Gambetta, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Cap Mutuelle, dont le siège social est à Nice, 7, avenue, Gustave-V.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle l'Union fait la force.
 Ces observations devront être présentées, par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
Concours IE n° 1
 Affectations non précisées : 4 postes.
BAP A (sciences du vivant)
Concours IE n° 2
 Unité de recherche immunologie cellulaire et tissulaire, Paris : 1 poste.
BAP E (informatique et calcul scientifique), BAP F (documentation, édition, communication), BAP G (patrimoine, logistique, prévention), BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours IE n° 3
 Affectations non précisées : 3 postes.
BAP H (gestion scientifique et technique)
Concours IE n° 4
 Département des ressources humaines, Paris : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 27 août 2002, M. Martin (Christian, Lucien), administrateur civil, affecté au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est mis à disposition auprès de M. le président de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III, en vue d'exercer les fonctions de secrétaire général de l'établissement public d'enseignement supérieur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 août 2002 :
 Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours externe ouvert en 2002 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
 1 Bonenfant (Anne, Laure), option air ;
 2 Ferret (Henri-Damien, José), option air ;
 3 Mangier (Charles, Blaise), option air ;
 4 Wiedemann (Benoît, Robert), option air ;
 5 Legathe (Sophie, Madeleine), option air ;
 6 Aigle (Cindy), option air ;
 7 Bouabbas (Brahim), option air ;
 8 Barbie (Béatrice, Yvonne, Jacqueline), option air ;
 9 Stevant (Sabine, Valérie), option air.
 Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après dans l'ordre de classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
 1 Seitz (Ronan, Charles, Emmanuel), options air, marine ;
 2 Gribal (Julien, Denis), options air, marine ;
 3 Delêtre (Agnès, Christine, Noëlle), options marine, air, terre ;
 4 De Fautereau-Vassel (Roland, Paul, Emmanuel), options marine, air, terre ;
 5 Larrousse, née Gomez-Matéos (Stéphanie), options air, terre ;
 6 Mounzer (Christelle), options air, terre ;
 7 Pelleteret (Julien, Antoine), options marine, air, terre ;
 8 Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe), options air, terre ;
 9 Giral (Mabelie, Laura, Marlène), options air, terre ;
10 Armand (Carole, Anne-Laure), options marine, air, terre ;
11 Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne), options marine, air, terre ;
12 Bon (Christine, Marie-José), options air, terre ;
13 Espel (Olivier, Olinto, Jean), options terre, air, marine ;
14 Camus (Arnaud, Robert), options air, marine, terre ;
15 Vernay (Magali), options terre, air ;
16 Magnenet-Hubschwerlin (Christophe, Gérard, Michel), options terre, marine, air ;
17 Delon (Guillaume, Sébastien), options terre, marine, air ;
18 Springer (Eric, Laurent), options terre, marine, air.
 Il pourra être fait appel aux candidats de la liste complémentaire jusqu'au 12 septembre 2002 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société à responsabilité limitée Winhov Energie, dont le siège social est situé 510, rue Lénine, 26800 Porte-lès-Valence. Cette installation, d'une capacité de production de 850 kW, est localisée quartier de l'Eysselle, Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône).
Est annoncée la vacance d'emploi de directeur ou de directrice de l'établissement social et médico-social ci-après en vue d'être pourvue par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux :
 Maison départementale de l'enfance de Niort (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ainsi que les directeurs d'établissements sanitaires et sociaux doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 12 juin 2002, l'arrêté du 3 mai 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes-élèves de l'Etat et d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié comme suit :
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours et à l'examen professionnel est fixée au 12 juillet 2002, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, des autorisations de programme sont ouvertes dans l'hypothèse exposée à l'article 1er, dans le respect de la prévision et de l'évaluation relatives aux fonds de concours qui figurent dans l'annexe générale prévue par l'article 32 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
 La date d'application des dispositions du premier alinéa est fixée, pour chaque budget ministériel, par arrêté du ministre chargé du budget, sur proposition du ministre intéressé.
Par délibération en date du 18 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Francas », du 1er au 6 juillet 2002 :
 Site : centre social du Marais, 2, rue Félix-Praud, 44450 Saint-Julien-de-Concelles ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 92,4 MHz.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Troménie », le 14 juillet 2002 :
 Site : 29180 Locronan ;
 Puissance : 5 W ;
 Fréquence : 87,6 MHz.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 août 2002, M. Bernard Vaissiere, directeur adjoint du travail à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aude en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 8 août 2002, M. Le Guiner (Marc) est nommé au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée d'un an à compter du 30 août 2002, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juin 2002, M. Michel Diefenbacher, conseiller maître, et M. Géraud Guibert, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, sont placés dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du 21 mai au 14 juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2002, Mme Soussan (Jocelyne), administratrice civile, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la préfecture de police de Paris pour une période de deux ans à compter du 15 juin 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2002, M. Fournel (Jérôme), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juillet 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
 Le bivouac sous toutes ses formes est interdit en dehors du refuge de la Grande Goutte. Toutefois, il peut être autorisé par le préfet après avis du comité consultatif sur des sites précisément définis ou dans le cadre de recherches scientifiques nécessaires à la gestion de la réserve.
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe IX au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 22 mai 2002 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet avenant modifie le chapitre 2 de l'annexe IX relatif notamment à l'adhésion individuelle et facultative des salariés des organismes internationaux situés en France au régime d'assurance chômage.
 L'avenant a pour objet, d'une part, de faciliter l'adhésion de ces salariés en supprimant la condition d'affiliation préalable de 274 jours au titre d'une activité salariée relevant du champ d'application de l'article L. 351-4 du code du travail au cours des deux ans qui précèdent la demande d'adhésion, d'autre part, d'adapter pour ce qui les concerne les règles sur le point de départ de l'indemnisation en prévoyant un délai de franchise spécifique et les règles relatives à l'interruption de l'indemnisation liées au départ à la retraite.
 Il a été déposé le 20 juin 2002, sous le numéro 304/02, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
A V E N A N T N° 1
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2002, trois postes d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe sont à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2002.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 5 septembre 2002. L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de septembre 2002. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 juillet 2002. Les inscriptions seront closes le vendredi 26 juillet 2002.
 Les épreuves écrites et orales se dérouleront à Paris.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, secrétariat général pour l'administration, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
 - par Minitel : 36-14, code SGA 1 ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 août 2002, M. Berthézène (Michel), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de chef de service, directeur des fonds d'épargne à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans à compter du 13 avril 2001.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Walmetz, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Etienne Lavault, commissaire principal de la police nationale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Brunel, juge chargé du service de l'instance au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au service central de l'état civil pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2002.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé « Radio Francas », du 22 au 26 juillet 2002 :
 Site : MJC de La Baule, place des Salines, 44500 La Baule ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 11 juin 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé « Impact FM », du 1er juillet au 15 septembre 2002 :
 Site : Le Scrabble, Provonge, 74150 Rumilly ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 92,2 MHz.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Bayonne.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit La Rhune, 64310 Ascain.
 Altitude du site : 900 mètres.
 Altitude de l'antenne : 920 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150°/320°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 28 août 2002, M. Charles (Pierre) est nommé au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative en tant que personnalité qualifiée, sur proposition du Conseil national de la vie associative, en remplacement de Mme Thiebault (Françoise).
I. - Le Comité de bassin Rhône-Méditerranée tel que mentionné à l'article 6 se substitue au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse à compter de la date de réception par le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée de la délibération de l'Assemblée de Corse fixant la liste des membres du Comité de bassin de Corse.
 Les membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, autres que ceux représentant des collectivités territoriales en Corse et de leurs établissements publics, sont, à compter de la date mentionnée au premier alinéa, membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour la durée de leur mandat restant à courir.
 II. - Les dispositions de l'article 7 relatives au conseil d'administration de l'Agence financière de bassin Rhône-Méditerranée et Corse entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant la liste des membres du conseil d'administration issus du Comité de bassin de Corse.
 Les membres du conseil d'administration initialement désignés par le comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, dont le mandat se poursuit au sein du comité de bassin Rhône-Méditerranée, en application des dispositions du I ci-dessus, restent membres du conseil d'administration pour la durée de leur mandat restant à courir. Le président nommé et les vice-présidents élus à la date de la désignation des trois membres mentionnés à l'article 7 restent en fonction jusqu'au terme de leur mandat.
 III. - Les dispositions du 1° de l'article 12 relatives au conseil des sites de Corse ne prennent effet qu'à compter de la date d'installation du conseil des sites de Corse dans sa composition prévue par les articles R. 4421-2 à R. 4421-6 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juin 2002, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps d'inspecteur général adjoint dans les conditions suivantes :
 Graciette (Jean-Claude), le 1er juin 2002 ;
 Ferret (Michel), le 1er juin 2002 ;
 Ribes (Jean-Louis), le 15 septembre 2002.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre (nom, prénom, adresses postale et professionnelle de courrier électronique, numéros de téléphone et de fax professionnel, grade, fonction, organisme d'appartenance) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur) ;
 - pour l'inscription à la liste de diffusion (adresse de courrier électronique) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, les métiers, les réserves [la politiques, les unités, le recrutement, l'organisation, la formation, la gestion, le statut du personnel]).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la délégation aux réserves de l'armée de terre, à un mois maximum pour les informations relatives au courrier électronique et jusqu'à la démission ou la radiation pour la liste de diffusion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, Mme Jegouzo (Isabelle), juge au tribunal de grande instance de Paris, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur représentant permanent de la France auprès de l'Union européenne en qualité de conseiller pour les affaires de justice.
 L'intéressée est rattachée au groupe 7 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mme Marie-Christine Lepetit et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à M. Pierre Verguin, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Alain Daubelcour, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 2002, M. Rabineau (Yves), inspecteur des services judiciaires, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France auprès du Royaume du Maroc en qualité de magistrat de liaison auprès des autorités judiciaires du Royaume du Maroc.
 L'intéressé est rattaché au groupe 4 au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Yann Dyèvre, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.