Art. 2. -  La section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de     la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est     modifiée comme suit :
      1o Cette section est intitulée : Systèmes d'information de l'assurance     maladie et cartes de santé >>.
      Elle comporte deux sous-sections :
      La sous-section 1 est intitulée : << Du codage des actes effectués, des     prestations servies et des pathologies diagnostiquées >> et comprend les     articles R. 161-29 à R. 161-33 ;
      La sous-section 2 est intitulée : << Du Répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie >> et comprend les articles R. 161-34 à     R. 161-38 ;
      2o Les articles R. 161-34 à R. 161-38 sont ainsi rédigés :
      << Art. R. 161-34. -  Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires     de l'assurance maladie institué à l'article L. 161-32 a pour finalités :
      << 1o De certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les     fichiers des organismes gérant les régimes de base ou complémentaires     d'assurance maladie ;
      << 2o De certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui     lui sert les prestations de base d'assurance maladie ;
      << 3o De contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des     cartes électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;
      << 4o Le cas échéant, de certifier le rattachement du bénéficiaire à un des     organismes mentionnés au 3o de l'article R. 115-1 qui lui sert des     prestations complémentaires d'assurance maladie et dont le bénéficiaire ou     son représentant légal désire que l'identifiant figure sur sa carte     électronique individuelle ;
      << 5o De permettre des études statistiques dans les domaines sanitaire,
     social et démographique.
      << Art. R. 161-35. -  Le Répertoire national interrégimes des bénéficiaires     de l'assurance maladie comporte, pour chaque bénéficiaire ou ancien     bénéficiaire, tout ou partie des informations suivantes, à l'exclusion de     toute autre :
      << 1o Son numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment     attribués ;
      << 2o Son nom patronymique, son nom d'usage, le cas échéant, et ses prénoms     ;
      << 3o Ses date et lieu de naissance ;
      << 4o Le cas échéant, la mention du décès ou l'indication que la personne     n'est plus bénéficiaire de l'assurance maladie ;
      << 5o L'identifiant de l'organisme d'assurance maladie qui lui sert ses     prestations de base d'assurance maladie et la date de son rattachement, ainsi     que, le cas échéant, l'identifiant de l'organisme d'assurance maladie lui     servant précédemment les prestations de base d'assurance maladie et la date     de rattachement ;
      << 6o Eventuellement, l'identifiant d'un des organismes mentionnés au 3o de     l'article R. 115-1 de son choix qui lui sert des prestations complémentaires     d'assurance maladie et qu'il désire voir figurer sur sa carte électronique     individuelle, et la date de son rattachement audit organisme.
      << Art. R. 161-36. -  L'organisme gestionnaire du Répertoire national     d'identification des personnes physiques transmet immédiatement, chaque jour     ouvré, les mises à jour des informations mentionnées aux 1o, 2o, 3o et 4o de     l'article R. 161-35 à l'organisme responsable de la gestion technique du     Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.
      << Art. R. 161-37. -  I. - Les ministres chargés de la sécurité sociale et     de l'agriculture arrêtent, après avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés :
      << 1o Les conditions dans lesquelles sont échangées, entre le Répertoire     national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et les     organismes chargés de la gestion des régimes d'assurance maladie de base ou     complémentaires, les informations relatives à la certification des     identifiants et à la connaissance du rattachement auxdits organismes ;
      << 2o Les modalités de réalisation des traitements effectués par le     répertoire national précité ;
      << 3o La durée de conservation des données pour les personnes décédées ou     ayant cessé d'être bénéficiaires de l'assurance maladie.
      << Si l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés     est défavorable, il ne peut être passé outre que par un décret pris sur avis     conforme du Conseil d'Etat.
      << Le directeur de chaque organisme concerné est le responsable des     traitements ainsi définis.
      << II. - Lorsque les dispositions prévues au I ci-dessus ont été prises, les     organismes qui entrent dans leur champ d'application sont dispensés, par     dérogation à l'article 12 du décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour     l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier     1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés de présenter à     la Commission nationale de l'informatique et des libertés les actes     réglementaires prévus par l'article 15 de ladite loi et devant avoir le même     objet que lesdites dispositions.
      << III. - Les bénéficiaires de l'assurance maladie peuvent exercer leur     droit de rectification des données les concernant contenues dans le     Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie     auprès de :
      << 1o L'Institut national de la statistique et des études économiques,
     chargé de la gestion du Répertoire national d'identification des personnes     physiques, pour les données d'identification des personnes ;
      << 2o L'organisme leur servant les prestations de base d'assurance maladie,     pour les données relatives au rattachement à un organisme servant de telles     prestations ;
      << 3o L'organisme d'assurance maladie complémentaire qu'ils désirent voir     figurer sur leur carte électronique individuelle, pour les données relatives     au rattachement à cet organisme.
      << IV. - Pour les traitements ayant une finalité statistique, les modalités     d'accès et d'utilisation du Répertoire national interrégimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie sont arrêtées par les ministres chargés     de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture et de l'économie, après     avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Toutefois,     l'organisme chargé de la gestion du répertoire peut effectuer des traitements     statistiques non nominatifs visant à évaluer la qualité des informations qui     lui parviennent et des traitements qu'il effectue, en vue de l'amélioration     de ces derniers.
      << V. - L'utilisation du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires     de l'assurance maladie à des fins de recherche des personnes est interdite en     dehors des cas expressément prévus par la loi. Toutefois, une telle     utilisation peut être autorisée, dans l'intérêt de la santé des personnes     concernées ou en raison du risque de maladie transmissible, par un arrêté du     ministre chargé de la santé, pris sur avis de la Commission nationale de     l'informatique et des libertés.
      << Art. R. 161-38. -  La gestion technique du Répertoire national     interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie, pour le compte et sous     le contrôle des organismes gérant un régime d'assurance maladie de base ou     complémentaire, est confiée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés.
      << A cette fin, des conventions fixant les conditions techniques et     financières d'alimentation et d'utilisation dudit répertoire, ainsi que ses     modalités de gestion, sont passées entre :
      << 1o La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     et l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      << 2o La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     et les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie ; cette     convention est applicable à l'ensemble des organismes gérant un régime de     base d'assurance maladie lorsque au moins deux des caisses nationales     d'assurance maladie visées à l'article L. 162-7, dont la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, en sont signataires ;
     l'adhésion à la convention de l'organisme chargé de la gestion du régime     d'assurance maladie applicable aux travailleurs expatriés visé à l'article R.     762-1 donne lieu à un avenant approprié ;
      << 3o La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés     et une ou plusieurs organisations nationales regroupant des organismes     mentionnés au 3o de l'article R. 115-1.
      << Les conventions visées aux 2o et 3o deviennent exécutoires après leur     approbation par les ministres chargés de la sécurité sociale, de     l'agriculture et, pour ce qui concerne la convention visée au 3o, de     l'économie.
      << A défaut de signature ou de renouvellement à leur échéance des     conventions mentionnées au 2o et au 3o, les ministres chargés de la sécurité     sociale et de l'agriculture et, le cas échéant, de l'économie, peuvent en     arrêter les dispositions. >>