Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 2017, M. Hervé LE ROY, ministre conseiller pour les affaires économiques, inspecteur général de la direction générale du Trésor, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques à Madrid (Espagne) et chef de service économique régional près l'ambassade de France à Madrid, ayant compétence également sur le Portugal et l'Andorre à compter du 1er mai 2017 conformément à l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels à compter du 2 mai 2017 :
M. David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Seine-et-Marne ;
M. François-Xavier LORRE, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 10 avril 2017, sont nommés membres du comité scientifique du Haut Conseil des biotechnologies :
En qualité de spécialiste en biologie moléculaire
Mme Cécile COLLONNIER, en remplacement de M. Yves BERTHEAU.
En qualité de spécialistes en protection de la santé humaine et animale, notamment en santé publique, en sciences vétérinaires, en toxicologie, en épidémiologie, en allergologie, en pharmacologie, en virologie, en thérapie génique, en entomologie et en recherche biomédicale
M. François LEFEVRE, en remplacement de M. André JESTIN ;
M. Jamal KHALIFE, en remplacement de M. Daniel PARZY ;
M. Tristan RENAULT.
En qualité de spécialiste en sciences agronomiques
Mme Frédérique ANGEVIN, en remplacement de Mme Nathalie EYCHENNE.
En qualité de spécialiste en sciences appliquées à l'environnement, notamment en biodiversité ou en écologie
M. Xavier RAYNAUD, en remplacement de M. Philippe BERNY.
En qualité de spécialiste en éco-toxicologie
Mme Barbara DEMENEIX.
Sont nommés membres du comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies :
En tant que membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
M. Michel VAN PRAET, en remplacement de M. Patrick GAUDRAY.
En tant que représentants d'organisations professionnelles agricoles, à raison d'un représentant de chaque organisation agricole d'exploitants agricoles représentative, dont un représentant de l'agriculture biologique et un représentant de l'apiculture :
Jeunes agriculteurs : M. Nicolas SARTHOU, en remplacement de Mme Céline IMART-BRUNO ;
Jeunes agriculteurs, suppléante : Mme Céline IMART-BRUNO, en remplacement de M. Jonathan LALONDRELLE.
En tant que représentant d'organisations professionnelles de producteurs et de distributeurs de semences :
Union française des semenciers, suppléant : M. Emmanuel LESPRIT, en remplacement de M. Eric DEVRON.
En tant que représentants d'organisations professionnelles des salariés des entreprises concernées par les biotechnologies :
CFDT : Mme Elisabeth BLESBOIS, en remplacement de M. Dominique OLIVIER ;
CFDT : suppléante : Mme Sophie GAUDEUL, en remplacement de Mme Elisabeth BLESBOIS.
En tant que représentante de l'Assemblée des départements de France :
Suppléante : Mme Isabelle LANSON, en remplacement de M. Jean-Paul POURQUIER.
En tant que représentante de l'Association des régions de France :
Suppléante : Mme Marielle ABRIC, en remplacement de M. Guilhem ISAAC-GEORGES.
En tant que député de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
Suppléant : M. Gérard BAPT, en remplacement de Mme Dominique ORLIAC.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 avril 2017, Mme Marie-Françoise BAZERQUE, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 juin 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 2017, M. Lagalle (Marc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er aout 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 24 avril 2017 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
M. Olivier TOMPA, titulaire ;
Mme Christelle DUMONT, suppléante ;
M. Jean-Louis ZYLBERBERG, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
M. Jean-Louis LE DENMAT, titulaire ;
Mme Nathalie PAIN, suppléante ;
M. Frédéric GEILLON, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. Philippe CORDONNIER, titulaire.
4. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
Mme Catherine LANDAIS, titulaire ;
M. Pierre-Yves MONTELEON, suppléant.
5. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
M. Michel PETITOT, titulaire ;
Mme Martine KERYER, suppléante ;
M. Vincent GASSMANN, suppléant.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. François PELLET, titulaire ;
Mme Sylvie DUMILLY, suppléante.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. Pierre THILLAUD, titulaire ;
Mme Allison FONTAINE, suppléante ;
M. Philippe CHOGNARD, suppléant.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
M. Jean-Pierre CHEDAL, titulaire ;
M. Jean-Louis MAITRE, suppléant ;
Mme Anne NOVAK-ANDRE, suppléante.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
M. Florent VERDIER, titulaire ;
Mme Julie CONDE, suppléante ;
M. Morgan OYAUX, suppléant.
5. Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
M. Eric TANNEAU, titulaire ;
Mme Florence BOURGUIGNON RENAUD, suppléante ;
M. Jean-Marc WINGER, suppléant.
III. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
M. Paul FRIMAT, au titre de président de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles ;
M. Alain PRUNIER ;
Mme Annie SOBASZEK.
I.-A l'article 3-1, après les mots : « notamment du directeur », est inséré le mot : « général ». 
II.-A l'article 8, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 10, aux premier et deuxième alinéas de l'article 11, aux premier et deuxième alinéas de l'article 12, aux articles 14 et 15 après le mot : « directeur » est inséré le mot : « général ». 
III.-L'article 21 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « du président du conseil d'administration, du directeur » et après les mots : « président du conseil d'administration ou du directeur » est inséré le mot : « général » ; 
2° La première phrase du second alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il examine le budget initial, les budgets rectificatifs ainsi que le compte financier qui lui sont présentés par le directeur général. » 
IV.-A l'article 26, après les mots : « mandat du directeur », est inséré le mot : « général ».
Les propriétaires privés d'objets mobiliers inscrits au titre des monuments historiques à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent, dans le délai d'un an à compter de cette date, demander la désinscription de ces objets. La désinscription est de droit, sans préjudice de la faculté offerte à l'administration d'engager une procédure de classement.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'article 7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si cela s'avère nécessaire, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Après l'article 3-1, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : 
« Art. 3-2.-Les orientations générales de la politique artistique, culturelle et pédagogique de l'Opéra national de Paris, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. 
« Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Trois ans » sont remplacés par les mots : « Dix-huit mois » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il dispose pour conduire sa mission de moyens propres, définis par le conseil d'administration dans le cadre du budget de l'établissement. »
Le premier alinéa de l'article D. 224-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « supportérisme », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 8° de l'article D. 224-2 » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les membres désignés en application du 9° sont nommés respectivement jusqu'au prochain renouvellement de l'Assemblée nationale et jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat. »
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Le directeur général adjoint de l'établissement est nommé par le directeur général, pour une durée de trois ans renouvelable. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement, il exécute les délibérations du conseil d'administration et il assure à ces fins, en tant que de besoin et par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Staatsgalerie, Stuttgart, Allemagne ;
- Museu de Arte de São Paulo (MASP), São Paulo, Brésil ;
- The Museum of Fine Arts, Houton, Etats-Unis ;
- Yale University Art Gallery, New Haven, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art (MoMA), New York, Etats-Unis ;
- The Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Saint Louis Art Museum, Saint Louis, Etats-Unis ;
- Fine Arts Museums, San Francisco, Etats-Unis ;
- National Gallery of Art, Washington DC, Etats-Unis ;
- Seiji Togo Memorial Sompo Japan Nipponkoa Museum of Art, Tokyo, Japon ;
- The National Museum of Western Art, Tokyo, Japon ;
- Museums Sheffield, Sheffield, Royaume-Uni ;
- Museum Langmatt - Stiftung Langmatt - Sidney und Jenny Brown, Baden, Suisse,
prêtés à l'exposition « MONET COLLECTIONNEUR » organisée et présentée au Musée Marmottan Monet de Paris, du 14 septembre 2017 au 14 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2017 au 14 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « des clauses du cahier des charges » sont remplacés par les mots : « du contrat pluriannuel » ; 
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur général est assisté par un directeur général adjoint et par un directeur de l'école de danse. »
L'article D. 224-2 du code du sport est ainsi modifié :
1° Au huitième alinéa, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Trois » ;
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Deux représentants élus désignés respectivement par l'Association des maires de France et l'Association nationale des élus en charge du sport ; » ;
3° Il est ajouté un onzième alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Elle peut en outre comprendre un député et un sénateur désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat. »
Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° L'article L. 341-10 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles L. 621-9 et L. 621-27 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 621-9 » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « sur un immeuble adossé à un immeuble classé ou sur un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques » sont remplacés par les mots : « sur un immeuble protégé au titre des abords », et les mots : « des articles L. 621-31 et L. 621-32 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 621-32 » ; 
2° Au 2° du I de l'article L. 581-40, les mots : « aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques » sont remplacés par les mots : « au livre VI du code du patrimoine ».
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article L. 331-9, les mots : « parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire » sont remplacés par les mots : « ou inscrits au titre » ; 
2° A l'article L. 425-5, après le mot : « classé » sont insérés les mots : « ou inscrit ».
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° L'article L. 1112-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° A la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine, en ce qui concerne les parties des domaines nationaux appartenant à une autre personne, publique ou privée. » ; 
2° A l'article L. 2222-16, les mots : « monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire prévu à l'article L. 621-25 du code du patrimoine ou sur les meubles classés en vertu de l'article L. 622-1 du même code » sont remplacés par les mots : « ou inscrits ou sur les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques ».
I. - Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles L. 621-10 et L. 621-13 du code du patrimoine, les références aux articles du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
II. - Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 621-10 du code du patrimoine, les références aux articles du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
III. - Pour l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de l'article L. 621-18 du code du patrimoine, les mots : « arrêté préfectoral » sont remplacés par les mots : « arrêté du représentant de l'Etat dans la collectivité ».
IV. - L'article 7 de la présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 1421-8, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits », et les mots : « de l'article L. 622-9 » sont remplacés par les mots : « du chapitre II du titre II du livre VI » ; 
2° Au 26° de l'article L. 2321-2, au 28° de l'article L. 3664-1 et au 19° de l'article L. 5217-12-1, la référence à l'article L. 622-9 est remplacée par une référence à l'article L. 622-15 ; 
3° Au troisième alinéa de l'article L. 4433-27, les mots : « des sites mis » sont remplacés par les mots : « de l'architecture mises », et la référence à l'article L. 612-1 est remplacée par une référence à l'article L. 611-2.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Rhône-Alpes », dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 avril 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Rhône-Alpes » est abrogé.
L'article L. 611-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « prévus aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 621-8, L. 621-12, L. 621-29-9, L. 621-31, L. 621-35, L. 622-1, L. 622-1-1, L. 622-1-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-4-1 et L. 631-2 » sont remplacés par les mots : « prévus aux articles L. 621-2, L. 621-3, L. 621-4, L. 621-5, L. 621-15, L. 621-26, L. 621-31, L. 621-34, L. 622-2, L. 622-3, L. 622-4, L. 622-5, L. 622-7 et L. 631-2 » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-25, L. 622-1, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 621-1, L. 621-5, L. 622-1, L. 622-7, L. 622-20, L. 631-1 ou L. 631-2 ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM Logeo Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logeo Méditerranée est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Corse.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Bourgogne », dont le siège social est situé à Dijon (21), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Bourgogne-Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Bourgogne » est abrogé.
L'article L. 642-1 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « L. 621-22 et L. 621-29-6 » sont remplacés par les mots : « L. 621-20 et L. 621-26 » ; 
2° Au 2°, la référence à l'article L. 622-8 est remplacée par une référence à l'article L. 622-20, et après le mot : « classés », sont ajoutés les mots : « ou inscrits » ; 
3° Au 3°, les mots : « Des articles L. 622-16 et » sont remplacés par les mots : « De l'article » et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatif » ; 
4° Au 4°, la référence à l'article L. 622-28 est remplacée une référence à l'article L. 622-18.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM NOVIGERE, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « FIAC » et l'arrêté du 4 novembre 2011 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Les Cités-Jardins de la région parisienne » sont abrogés.
Les dispositions du livre III du code du patrimoine sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Titre Ier 
« DISPOSITIONS COMMUNES 
« Art. L. 310-1.-Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont organisées et financées par la collectivité ou le groupement dont elles relèvent. 
« Art. L. 310-2.-L'activité des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements est soumise au contrôle scientifique et technique de l'Etat. Les modalités de ce contrôle sont définies par décret en Conseil d'Etat. 
« Titre II 
« BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES 
« Art. L. 320-1.-Les bibliothèques municipales et intercommunales classées, dont la liste est fixée par décret après consultation des communes ou des groupements de communes intéressés, peuvent bénéficier de la mise à disposition de conservateurs généraux et de conservateurs des bibliothèques qui ont la qualité de fonctionnaires de l'Etat. 
« Art. L. 320-2.-Par dérogation au II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition des personnels mentionnés à l'article L. 320-1 auprès des communes ou des groupements de communes n'est pas soumise à l'obligation de remboursement. 
« Titre III 
« BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES 
« Art. L. 330-1.-Les bibliothèques centrales de prêt, transférées aux départements, sont dénommées bibliothèques départementales. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Les articles L. 1421-4 et L. 1421-5 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 1421-4.-Les règles relatives aux bibliothèques municipales et intercommunales sont fixées par les dispositions des titres Ier et II du livre III du code du patrimoine. 
« Art. L. 1421-5.-Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine. » ; 
2° A l'article L. 1614-10, après les mots : « bibliothèques municipales » sont insérés les mots : « et intercommunales », les mots : « bibliothèques départementales de prêt » sont remplacés par les mots : « bibliothèques départementales » et la référence : « L. 320-2 » est remplacée par la référence : « L. 330-1 » ; 
3° A l'article L. 1614-11, les mots : « bibliothèques départementales de prêt » sont remplacés par les mots : « bibliothèques départementales ».
L'article L. 641-2 est ainsi modifié : 
1° Le 1° du I est supprimé ; 
2° Le 2° devient le 1° et la référence à l'article L. 622-1-2 est remplacée par une référence à l'article L. 622-17 ; 
3° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° De l'article L. 622-22 relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé » ; 
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° De l'article L. 622-12 relatif à la destruction, la modification ou la restauration d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou appartenant à un ensemble historique mobilier classé » ; 
5° Le 4° est supprimé ; 
6° Au II, les mots : « aux articles L. 622-7 et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 622-12 » ; 
7° Au III, la référence à l'article L. 622-7 est remplacée par une référence à l'article L. 622-12.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « La Plaine normande », dont le siège social est situé à Caen (14), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « La Plaine normande » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la Société Coopérative Agricole Volaille Bio de l'Ouest, dont le siège social est situé à Beaulieu-sous-la-Roche (Vendée) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 85 69 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la SICA La Belle Provençale, dont le siège social est situé à Berre-l'Etang (Bouches-du-Rhône), est retirée.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « COLIGNY », dont le siège social est situé à Bruges (33), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Nouvelle-Aquitaine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 juin 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « COLIGNY » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des pommes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime, dont le siège social est situé à Armentières (59), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Hauts-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 septembre 2016 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Logis des Flandres intérieure et maritime est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la société « Entreprise sociale pour l'habitat de Maisons-Alfort - société anonyme d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
La section 2 du chapitre II du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'article D. 352-20 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième, troisième et quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ; 
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La prime peut être majorée lorsque le bénéficiaire est conduit à changer de domicile, dans des conditions fixées par le même arrêté. » ; 
2° Au 2° de l'article D. 352-21, les mots : « S'engager à ne plus revenir à l'agriculture en qualité de chef d'exploitation » sont remplacés par les mots : « S'engager à ne pas revenir à l'agriculture en l'une des qualités mentionnées à l'article D. 352-15 pendant une durée de cinq ans à compter de l'attribution de l'aide ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 25 juin 1998 relatif à des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne, dont le siège social est établi à Rennes (Ille-et-Vilaine) » sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole Association des producteurs de fruits et légumes biologiques de Bretagne (APFLBB), dont le siège social est établi à Landivisiau (Finistère) » et les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue, pour la catégorie des fruits et légumes dans la circonscription Bretagne » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissances des organisations de producteurs est ainsi modifié : les termes « L'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la catégorie des fruits à coques, dans les circonscriptions Sud-Ouest, Val-de-Loire, Bretagne, Sud-Est, Nord-Ouest et Est » sont remplacés par les termes : « L'organisation de producteurs est reconnue pour la catégorie des fruits à coques sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, la société coopérative agricole UNEAL dont le siège social est situé à Saint-Laurent-Blangy (Pas-de-Calais) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur avicole pour la catégorie des volailles de chair, à l'exception de celles issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 62 63 N2, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 avril 2017, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « la société coopérative agricole des producteurs de Kiwifruits de France, dont le siège social est établi à Labatut (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des fruits et légumes, à compter du 30 juin 1997 » sont remplacés par les termes : « la société coopérative agricole d'Amou et des producteurs de Kiwifruits de France, dont le siège social est établi à Labatut (Landes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes » et les termes : « l'organisation de producteurs est reconnue, au titre d'une organisation de producteurs de commercialisation, pour la pomme et pour le kiwi dans la circonscription Sud-Ouest » sont remplacés par les termes : « l'organisation de producteurs est reconnue pour la pomme et pour le kiwi sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, l'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais », dont le siège social est situé à Clermont-Ferrand (63), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 15 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « SCIC Habitat Auvergne et Bourbonnais » est abrogé.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 24 avril 2017 : 
Paris-Tunis (Tunisie). » 
et 
« Paris-Louqsor (Egypte) ; 
Paris-Hourghada (Egypte) ; 
Paris-Djerba (Tunisie) ; 
Paris-Monastir (Tunisie) ; 
Paris-Tozeur (Tunisie). » 
sont supprimés.
Article 4
Conformément à l'article R. 912-7 du code rural et de la pêche maritime fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité, le Bureau comprend, en plus du président et des vice-présidents, 12 membres ainsi répartis :
6 représentants des chefs d'entreprises ;
2 représentants des CRPMEM ;
3 représentants des OP ;
1 représentant des coopératives maritimes.
Article 5
L'élection des membres du bureau a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection des présidents des CRPMEM et C (I) DPMEM telle qu'organisée selon la procédure fixée par l'article R. 912-7 du code rural et de la pêche maritime, et après l'élection du président et des vice-présidents du Comité.
Cette élection se fait par un seul vote, sur proposition des organisations disposant d'au moins un siège au Conseil.
Article 6
Le Bureau se réunit au moins 9 fois par an, sur convocation du président au moins 15 jours à l'avance, sauf en cas d'urgence.
Ce délai s'applique aussi lorsque la convocation du Bureau est réalisée à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou à celle de la majorité de ses membres adressée au président du Comité.
Les projets de délibération et projets de textes soumis à consultation du Bureau par délégation du Conseil en application des articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime sont envoyés au moins cinq jours avant la date retenue, sauf en cas d'urgence.
Article 7
Les décisions du Bureau ont lieu suivant la procédure dite du vote à main levée. Toutefois, sur proposition du président ou sur demande d'un de ses membres, le Bureau procède par un vote à scrutin secret.
En application de l'article R. 912-11 du code rural et de la pêche maritime, les consultations du Bureau par moyens de visioconférence ou de communication électronique, ne sont valables que lorsque la majorité de ses membres s'est exprimée. L'absence de réponse d'un membre du Bureau est considérée comme une absence de participation à la consultation.
Article 8
Les délibérations du Conseil et du Bureau du Comité sont transmises au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Les réunions du Conseil et du Bureau font l'objet de comptes rendus envoyés aux membres du Conseil et du Bureau, ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Article 14
Une modification du règlement intérieur peut être proposée par tout membre du Conseil. Elle est adressée au président qui la soumet au Conseil ou au Bureau s'il est compétent sur cette question en vertu de la délégation prévue à l'article R. 912-9 du code rural et de la pêche maritime. La modification décidée selon la procédure ordinaire de prise de décision est transmise au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine. Elle entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modificatif à celui approuvant le présent règlement intérieur.
Article 9
Le président et les cinq vice-présidents exercent leurs fonctions au Conseil et au Bureau.
Article 10
L'élection du président est organisée par le président dont le mandat arrive à expiration ou, en cas d'absence ou d'empêchement et successivement, par les vice-présidents dans leur ordre d'élection ou à défaut, par le membre du Conseil le plus âgé.
L'élection a lieu lors de la première réunion du Conseil suivant l'élection des présidents des CRPMEM et C (I) DPMEM telle qu'organisée selon la procédure fixée par l'article R. 912-6 du code rural et de la pêche maritime.
Les votes pour l'élection du président et des vice-présidents ont lieu successivement.
Les déclarations de candidature pour la présidence doivent être adressées au directeur général du CNPMEM avant le premier tour, au plus tard 8 jours avant la date de la réunion du Conseil procédant à cette élection. Les membres du Conseil du CNPMEM seront avisés des candidatures déposées.
Le président est élu au scrutin secret, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Si, au premier tour de scrutin, aucun candidat n'a recueilli les suffrages nécessaires, il est procédé, au cours de la même réunion, à un deuxième tour de scrutin, à la suite duquel le candidat ayant recueilli le plus de voix, ou le doyen d'âge en cas d'égalité, est déclaré élu.
L'élection des vice-présidents est effectuée suivant la même procédure sans délai de déclaration de candidature.
En cas de vacance d'un vice-président, il est procédé à une nouvelle élection qui intervient à la réunion du Conseil suivant immédiatement la constatation de la vacance.
Le président peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du Bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier dans des conditions précisées par délibération du Conseil.
L'annexe I mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2012 pris pour l'application des articles 5, 6 et 8 du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, et à M. Jean-Charles POIREL, expert de haut niveau auprès du chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service, y compris le centre de prestations et d'ingénierie informatiques (CPII).
Délégation est donnée à M. Franck Agogué-Escaré, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des services de transport, en sus de ses fonctions, de l'intérim de la direction des services de transport, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Guillaume Karakouzian, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Ludovic Espinasse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Emmanuel Kozal, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérateurs et des infrastructures de transport collectif, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Thierry Du Crest, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission « Charles-de-Gaulle Express », dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Nicolas MOURLON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Dominique ESTIENNE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des transports routiers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Odile Seguin, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe à la sous-directrice des transports routiers et M. François Lavalette, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Mme Dominique Heriot, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Philippe Machu, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'économie des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Véronique Grignon, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Frédéric Béchara, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation des transports routiers, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. François Blasin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'unité « affaires techniques et sécurité , dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des ports et du transport fluvial, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Nicolas Trift, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Aurélie Sunara, administratrice civile, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Pierre des Roseaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-François Landel, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'organisation et de la réglementation portuaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Stéphanie Peigney-Couderc, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau du transport fluvial, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Clara Bentz, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de l'analyse économique des transports fluviaux et maritimes et des ports dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée au colonel Frédéric de MOULINS, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la défense.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 26 avril 2017 les dates des épreuves du concours externe pour le recrutement de géomètres de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont fixées comme suit :
Date des épreuves écrites : le 4 mai 2017.
Dates de l'épreuve orale d'admission : à partir du 20 juin 2017.
Pour les épreuves écrites, six centres de concours mutualisés entre Météo-France et l'IGN seront ouverts ; ils seront situés à Paris (Champs-sur-Marne) et Toulouse, ainsi qu'en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion.
L'épreuve orale d'admission se déroulera uniquement au centre de concours de Paris (Champs-sur-Marne).
Dans la limite des attributions du département de la sûreté dans les transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre Brodin, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, adjoint à la cheffe du département, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Fabrice Fussy, agent contractuel, chef de l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'Etat, chargé de mission défense et gestion de crise, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité et de la régulation ferroviaires, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Jean-Marc André, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de la sécurité et de la régulation ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Sarah Bécu-Pouradier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du bureau de la sécurité des transports guidés dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Christine Fourtané, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la régulation ferroviaire dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jimmy Brun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires dans la limite des attributions qui lui sont confiées.