Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont applicables aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1038     du code rural dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles     suivants:
      1o Les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale     (troisième partie  Décrets)      a) Les chapitres 3, 4 et 5 du titre Ier;
      b) Les chapitres 1er à 4 du titre II;
      c) Les titres III et IV;
      d) Le titre V, à l'exception du chapitre 7;
      e) Les titres VI et VII;
      2o Le chapitre 1er du titre VIII du livre IV du code de la sécurité sociale     (troisième partie: Décrets).
A compter du 1er janvier 1992, toutefois, le montant des cotisations dues     par les intéressés est calculé en appliquant à l'assiette forfaitaire le taux     en vigueur à la date de la demande de rachat. Ces cotisations sont minorées     ou majorées selon des coefficients fixés par l'arrêté du ministre chargé de     la sécurité sociale pris pour l'application de l'article R. 381-114 du code     de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge du requérant à la date de la     demande de rachat.
      A la demande de l'assuré et sous réserve de l'accord de la caisse centrale     de secours mutuels agricoles, le versement des cotisations dues peut être     échelonné sur une période de quatre ans au plus à compter de la notification     de l'admission au rachat. Dans le cas de l'échelonnement du paiement et à     compter du 1er janvier 1992, les cotisations sont majorées, compte tenu du     loyer de l'argent, d'un taux fixé par l'arrêté du ministre chargé de la     sécurité sociale, pris pour l'application de l'article R. 381-115 du code de     la sécurité sociale.
      La demande de rachat ne peut concerner des périodes de détention     postérieures à la date d'entrée en jouissance d'une prestation de vieillesse.      Les droits des personnes qui demandent le bénéfice du deuxième alinéa du     présent article sont liquidés suivant les règles en vigueur dans le régime de     l'assurance vieillesse des salariés agricoles à la date d'entrée en     jouissance de la pension.
      Les assurés âgés d'au moins soixante ans à la date du dépôt de leur demande     de rachat peuvent obtenir la liquidation de leurs droits à l'assurance     vieillesse à compter au plus tôt du premier jour du mois suivant la date de     ce dépôt, sous réserve que leur demande de pension ait été présentée dans les     six mois suivant la date à laquelle leur aura été notifiée la décision     faisant droit à leur demande de rachat.
      Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse, les     droits sont révisés compte tenu des périodes antérieures à la date d'effet de     la liquidation de cette prestation et ayant donné lieu à un versement de     rachat dans la limite du nombre maximum de trimestres susceptibles d'être     pris en compte à la date d'entrée en jouissance initiale. La prestation de     vieillesse révisée prend effet au premier jour du mois civil suivant la date     de la demande de rachat.
      La mise en paiement des pensions correspondant au rachat est ajournée     jusqu'au moment où le versement des cotisations de rachat est terminé.
Art. 1er. - Les véhicules immatriculés en Autriche sont exemptés du paiement     de la taxe prévue par le décret no 88-963 du 12 octobre 1988 lorsque leur     parcours sur le territoire national est exclusivement effectué à l'intérieur     des limites de l'un des quatre départements suivants: Moselle, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, territoire de Belfort.
En d'autres termes, la loi du 2 mars 1982 s'applique lorsque les conditions     prévues par la loi du 16 juillet 1980 ne sont pas réunies.
      Il convient en outre de rappeler qu'en application d'une jurisprudence     constante l'inscription et le mandatement d'office ne peuvent être effectués     que pour des dépenses obligatoires dans leur principe, liquides et non     sérieusement contestées (cf. C.E. commune de Pointe-à-Pitre, 11 décembre     1987, notamment).
      Par <<liquides>> il faut entendre les dépenses dont le mode de calcul n'est     pas de nature à soulever des difficultés. En outre, pour qu'une dépense soit     sérieusement contestée, il ne suffit pas que le jugement ait fait l'objet     d'un appel; il faut que les motifs de la contestation vous apparaissent     suffisamment forts pour qu'il soit préférable d'attendre qu'elle ait été     tranchée pour mettre en oeuvre la procédure d'inscription et de mandatement     d'office.
      Je vous demande de veiller personnellement à l'application de ces     directives, dont la mise en oeuvre est un élément important du respect de     l'état de droit.
Art. 4. - Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité     sociale sont fixés à:
      a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le     1er janvier 1976:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/1990    
                      ......................................................
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle     que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le     certificat prévu au 1o de l'article D.542-25 du code de la sécurité sociale a     été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/1990    
                      ......................................................
Art. 14. - Les directeurs des écoles de sages-femmes des établissements     mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont reclassés     dans le corps des directeurs d'école de sages-femmes au grade de directeur     d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme à équivalence d'échelon     avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      Toutefois, les fonctionnaires nommés dans le grade des directeurs des écoles     de sages-femmes avant le 1er janvier 1989 peuvent renoncer à la date d'effet     de leur nomination en cette qualité pour y voir substituée la date du 1er     janvier 1989 si l'application à cette dernière date des articles 19 et 21 du     décret du 1er septembre 1989 susvisé leur confère une amélioration de     carrière. L'ancienneté détenue dans le grade de directeur des écoles de     sages-femmes continue cependant à être décomptée à partir de la date à     laquelle les intéressés ont initialement accédé à ce grade.
ANNEXE
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
      329812-9      Ciflox 250 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés (12) (laboratoires     Bayer Pharma).
      329813-5      Ciflox 500 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés (12) (laboratoires     Bayer Pharma).
      330273-0      Ciflox 750 mg (ciprofloxacine), comprimés pelliculés (20) (laboratoires     Bayer Pharma).
      332465-4      Fraxiparine 20000 Axa I.C. (glycosaminoglycane héparine), solution     injectable, ampoules seringues graduées de 0,8 ml (2) (laboratoires Choay).
      556797-0      Fraxiparine 20000 Axa I.C. (glycosaminoglycane héparine), solution     injectable, ampoules seringues graduées de 0,8 ml (10) (laboratoires Choay).      331670-3      Geldène 0,5 p. 100 (piroxicam), gel pour application locale, tube de 50 g     (laboratoires Pfizer).
      331727-5      Korec 5 mg (quinapril), comprimés enrobés (28) (laboratoires Millot Solac).      331729-8      Korec 20 mg (quinapril), comprimés enrobés (28) (laboratoires Millot Solac).      331331-4      Surgestone 0,500 mg (promegestone), comprimés (10) (laboratoires Cassenne).      331718-6      Solufen 200 mg (ibuprofène), gélules (20) (laboratoires Galéphar).
      332257-2      Top Mag (pivolate de magnésium), poudre pour solution buvable, sachets (30)     (laboratoires Genevrier).
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatif
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé:
      315000-7      Isoptine, soluté injectable, ampoules (6) (laboratoires Biosedra);
     et remplacé par:
      315000-7      Isoptine, soluté injectable, ampoules (5) (laboratoires Biosedra).
Art. 12. - Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être logés dans     l'enceinte de l'école, par nécessité de service.
      La concession de logement comporte la gratuité de ce dernier et,
     éventuellement, la gratuité du chauffage et de l'éclairage.
      Dans les écoles comportant un internat, lorsque la fonction d'adjoint ou     d'adjointe d'internat n'existe pas, les avantages prévus aux alinéas     ci-dessus peuvent être attribués aux sages-femmes chefs d'unité ou aux     sages-femmes surveillantes-chefs chargées des fonctions de moniteur et qui     assurent, plus spécialement, la surveillance des élèves.
Art. 8. - Le directeur du budget, le directeur de la construction, le     directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer,
     le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La commission de l'informatique, de la bureautique et des réseaux     de communication du ministère du tourisme est chargée:
      1o De proposer au ministre pour répondre aux besoins des services un schéma     directeur établi selon les règles prévues à l'article 3 du décret du 22     décembre 1986 susvisé;
      2o De proposer, le cas échéant, l'actualisation annuelle de ce schéma     directeur;
      3o D'examiner les dossiers relatifs aux projets d'applications informatiques     et bureautiques dès la définition des besoins;
      4o D'émettre un avis sur l'opportunité de création ou d'extension des     centres de traitement de l'information et sur les projets de marchés     d'équipements ou de prestations faisant appel à titre principal aux     techniques de l'informatique et de la bureautique;
      5o De donner un avis, chaque année, sur les prévisions budgétaires relatives     aux actions relevant de l'informatique et de la bureautique;
      6o De provoquer toutes études sur les méthodes et les techniques de     traitement de l'information et d'en faire assurer une utilisation cohérente;      7o D'examiner les questions qui lui sont transmises par le ministre ou     soumises par un de ses membres;
      8o D'établir un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.
      En vue de l'accomplissement des missions dont la commission est chargée, les     informations et documents nécessaires lui sont transmis en temps utile par     les services à leur initiative. Toutefois, la commission peut requérir la     transmission de toute autre information qu'elle estime utile.
Art. 1er. - Le présent décret s'applique au corps des directeurs d'école de     sages-femmes des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9     janvier 1986.
      Ce corps est classé en catégorie A.
      Il comprend:
      a) Le grade de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme     qui compte six échelons;
      b) Le grade de directeur d'école préparant au certificat cadre sage-femme     qui compte cinq échelons.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, M. Guerin (Louis, Alain), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au service des programmes d'armement terrestre relevant de la direction des systèmes d'armes, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 4 novembre 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves     Cochelin, Jean-Claude Niksarlian et Michel Courtille, M. Daniel Cordier,
     attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 1998 :
    Mlle Laquieze (Martine), chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désignée pour représenter, en tant que titulaire, le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, pour une durée de trois ans à compter du 14 décembre 1998 ;
    M. Beaugad (Lionel), adjoint au chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales, est désigné comme suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 9 décembre 1998, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (femmes et hommes) :
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 26.
    Ces places sont réparties de la façon suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 23 du décret no 96-686 du 30 juillet 1996 modifiant le décret no 91-82 du 14 janvier 1991) : 16 places ;
    Concours interne (prévu au même article) : 10 places.
    En outre, une place sera offerte aux travailleurs handicapés ; si ce poste n'est pas pourvu par la voie contractuelle, il s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 8 janvier 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 janvier 1999.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 octobre 1998, M. Delandre (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les installations radioélectriques constituées de liaisons vidéo radioélectriques et fonctionnant dans la bande de fréquences 2454-2483,5 MHz sont des équipements n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur. A ce titre, elles relèvent du 5o de l'article L. 33-3 du code des postes et télécommunications. Elles sont donc établies librement sous réserve que leur utilisation soit conforme aux conditions définies dans la présente décision.
Par décret en date du 8 septembre 1997, M. André Chavarot, inspecteur     général de l'équipement, directeur du transport maritime, des ports et du     littoral, est nommé commissaire aux transports maritimes et M. Jean-Claude     Marie Monfort, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes,
     est nommé commissaire délégué aux transports maritimes.
Art. 3. -  Le contrôleur financier ou son représentant est obligatoirement     consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que     sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au     projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier ou son représentant     peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre     connaissance sur place de tous les documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse chaque semestre, dès leur     arrêté, copie des balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre     budgétaire de l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier ou à     son représentant de préconiser toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 juillet 1996, M. Genthon (Henri, Jean), contrôleur général des     services vétérinaires au conseil général vétérinaire à Paris, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 octobre     1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     juillet 1996, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
      A la commission des infirmiers, pour la coordination nationale infirmière     (C.N.I.), remplacer :
      << Titulaire   Mme Brotfeld (Malika) ; suppléant   M. Democrite (Christophe)     >>,
    par :
      << Titulaire   Mme Brotfeld (Malika) ; suppléant   M. Vandenelsken     (Christian). >>
Art. 3. -  Les contributions dues sur le complément de ressources alloué, en     sus de la pension de retraite attribuée en application de l'article L. 721-5     du code de la sécurité sociale, aux ministres du culte retirés de leur     ministère par l'association ou la collectivité dont ils relèvent sont     calculées sur une assiette égale au minimum de ressources garanti au titre     d'un semestre civil à l'ensemble des ministres retirés de leur ministère     diminué du montant maximum, pour la même période, de la pension de vieillesse     mentionné à l'article D. 721-7 du même code.
      Les dispositions du 2o du III de l'article L. 136-2 du code de la sécurité     sociale sont applicables à la contribution sociale généralisée due sur le     complément de ressources versé au cours d'une année civile.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 juin 1996     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.
     Alain Jolivet et de M. Lê Nhat Binh, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << M. Jean-François Texier, sous-directeur, dans la limite des attributions     de la sous-direction des études doctorales et de la recherche dans les     établissements d'enseignement supérieur ;
      << Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, sous-directeur, dans la limite des     attributions de la sous-direction des organismes de recherche ;
      << M. Thierry Zimmermann, agent contractuel, dans la limite de ses     attributions ;
      << M. Gérard Ghys, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des interventions financières. >>
Art. 3. -  Les membres élus mentionnés à l'article 1er se répartissent comme     suit :
      a) La représentation des personnels est assurée respectivement :
      - pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de     physique du Globe de Paris : par un représentant des enseignants-chercheurs     et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en     exercice du conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
      - pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant     des enseignants-chercheurs et chercheurs désigné par et parmi ceux de ces     personnels qui sont membres en exercice du comité d'hygiène et de sécurité de     chacun de ces établissements ;
      - pour l'université Paris-VI, l'université Paris-VII et l'Institut de     physique du Globe de Paris : par un représentant des personnels ingénieurs,
     administratifs, techniques, ouvriers et de service désigné par et parmi ceux     de ces personnels qui sont membres en exercice du conseil d'administration de     chacun de ces établissements ;
      - pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par un représentant     des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service     désigné par et parmi ceux de ces personnels qui sont membres en exercice du     comité d'hygiène et de sécurité de chacun de ces établissements.
      b) La représentation des usagers est assurée :
      - respectivement pour l'université Paris-VI et l'université Paris-VII : par     un représentant désigné par et parmi les étudiants membres en exercice du     conseil d'administration de chacun de ces établissements ;
      - pour l'Institut de physique du Globe de Paris : par le représentant des     étudiants qui est membre en exercice du conseil d'administration de cet     établissement.
Art. 1er. -  La définition de l'unité U 12, Mathématiques et sciences     physiques, figurant à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 portant     création du baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, est     supprimée et remplacée par la définition figurant à l'annexe I A du présent     arrêté.
      Il est ajouté à l'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité une unité     U 13, Travaux pratiques de sciences physiques, dont la définition figure en     annexe I A du présent arrêté.
      L'épreuve E 1, épreuve scientifique et technique, figurant à l'annexe IV de     l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est modifiée conformément à l'annexe I B     du présent arrêté.
      La définition de l'évaluation des mathématiques et sciences physiques     figurant à l'annexe V de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogée et     remplacée par la définition figurant à l'annexe I C du présent arrêté.
RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 (II, b) DU DECRET No 76-1227 DU 24
    DECEMBRE 1976 MODIFIE
    PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES
    RECTIFICATIVE POUR 1976
      Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers titulaires de l'un des     brevets donnant accès à l'échelle de solde no 4 :
      Est déclaré admis à l'école d'application du service de santé des armées le     candidat ci-après :
      Adjudant Alexis Koumbacheff.
      Sont inscrits en liste complémentaire :
      Infirmier de salle d'opération de classe normale (I.S.O.C.N.) Eric     Jeanleboeuf ;
      Sergent Luc Ragil.
      Il ne pourra plus être fait appel aux candidats figurant en liste     complémentaire après le 31 août 1996.
Art. 5. -  Le département des éditions a la responsabilité des productions     écrites, audiovisuelles et sur supports multimédia de l'office autres que les     notes et produits documentaires cités à l'article 4.
      Il comprend un service spécialisé dans les problèmes de réadaptation. Il a     en charge la préparation de la programmation éditoriale de l'office et met en     oeuvre la réalisation des productions. Il assure les rapports avec les     imprimeurs et les producteurs et prépare les marchés afférents à ces     productions.
      Le service d'impression de l'office est rattaché au département des     éditions.
Par décret en date du 23 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Créney-près-Troyes-E.D.F., Luyères et Méry-sur-Seine-E.D.F.
     (Aube), situées sur le parcours des faisceaux hertziens     Créney-près-Troyes-E.D.F.-Luyères, Nogent-sur-Seine-E.D.F.-Romilly-sur-Seine     et Méry-sur-Seine-E.D.F.-Romilly-sur-Seine, ainsi que celles des zones     spéciales de dégagement entre les stations de Créney-près-Troyes-E.D.F. et     Luyères, Nogent-sur-Seine-E.D.F. et Romilly-sur-Seine (Aube),
     Méry-sur-Seine-E.D.F. et Romilly-sur-Seine.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant les     départements de l'Aube et de la Marne sont définies sur ces plans     respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Dijon II et     Dijon-Lyon II traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne,     de l'Aube, de l'Yonne, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire,     du Rhône et de l'Ain sont, en ce qui concerne la station de Luyères,
     modifiées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Paris-V conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Moorman Van Kappen (Olav), professeur titulaire     d'histoire du droit à la faculté de droit de l'université catholique de     Nimègue.
Art. 14. -  La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural au     titre de l'aide familial majeur au sens du 2e du I de l'article 1106-1 du     même code est assise sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 14 du     décret no 94-690 du 9 août 1994 susvisé, à laquelle est appliqué un taux de     8,445 p. 100.
Art. 10. -  Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses     complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les     revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12     du code rural est fixé, par arrêté préfectoral sur proposition du comité     départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou     moins 20 p. 100 d'un taux moyen de 1,04 p. 100.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la     formation et de l'emploi.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier     1976, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour     le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant     no 40 (Taux garantis annuels et valeur du point) du 13 octobre 1995 à la     convention collective susvisée.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Pour le grade de colonel
          Les lieutenants-colonels :
      1 Domps (Robert, Pierre).
      2 Gentili (Christian-Charles, Denis).
      3 Dichant (Henri, Jean, Félicien).
      4 Garcia (Jean, Maurice, François, Gabriel).
      5 Chrissemant (Francis, Georges).
      6 Lamps (Etienne, Alfred, Joseph).
      7 Bourguignon (Pierre, François).
      8 Vern (Maurice, Pierre, Marie).
      9 Leon (Henri, Gilbert).
     10 Pizel (Alain, Adrien, Eugène).
     11 Souchet (Gilbert, Roland, Nicolas).
     12 Colas (Jean-Luc, Bernard, Camille).
     13 Jordan de Chassagny (Daniel, Georges, Henri).
     14 Botella (Gilbert, Diègue).
Par décret en date du 16 juillet 1996, sont approuvés les plans annexés     audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de     garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Roye     (Somme) et Ecuvilly-E.D.F. (Oise).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 79 du 2 mai 1996 à la     convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les     exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 16 avril 1996 (un     barème annexé) à la convention collective susvisée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Pour le grade de lieutenant-colonel
          Les commandants :
      1 Gantlet (Jean-Luc).
      2 Hanocq (Maurice, Ulysse, Etienne).
      3 Valpremy (Jacques, André).
      4 Rozier (Viviane, Gilberte, Lucie).
      5 Lemoigne (Jean-Luc).
      6 Pierson (Claude, Henri).
      7 Thouvenot (Denis, Camille, Louis).
      8 Quinquis (Jean, César, Herlé).
      9 Dartix (Patrick, Henri).
     10 Bouhet (Patrice, Camille).
     11 Coussy (Gérard, Ernest, Antoine).
     12 Le Béver (Yves, Pierre, Marie).
     13 Kerrien (Gérard, Gilbert, René).
     14 Berger (Jean, Michel, René, André).
     15 Clochard (Christian, Marcel).
     16 Guinard-Thebault (Patrice, Gilles).
     17 Dupland (Bernard).
     18 Sagols (Jean-Pierre, Robert).
     19 Rolland (Michel, Yvon, Louis).
     20 Bouhet (Daniel, Serge).
     21 Carolle (Jean-Jacques, Roger).
     22 Lafond (Philippe, Gérard).
     23 Gregoire (Christian, Marie, François).
     24 Willot (Didier, Jean-Pierre).
     25 Bertin (Pierre, Hector, Claude).
     26 Dedieu (Georges).
     27 Tannou (Philippe, François).
     28 Fourcade (Frank, Marcel, François).
     29 Nicolas (Jean-Pierre, Luc).
     30 Bouchenard (Pierre).
     31 Avezou (Philippe).
     32 Pujo-Sausset (Jacques, Marie, Jean).
     33 Stricanne (Didier, Jacques, François).
     34 Manna (Danny, Yannick, Claude).
Art. 4. -  Une liste générale des électeurs est établie pour chaque     circonscription électorale. Elle doit être affichée dans les locaux du     service quarante-cinq jours au moins avant la date fixée pour la     consultation.
      Dans un délai de neuf jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent     vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes de     modification.
      Au plus tard dans les six jours suivant l'expiration de ce délai, le chef de     service ou le directeur concerné statue sur ces demandes.
Art. 7. -  Les opérations de dépouillement ont lieu douze jours francs après     la date limite du scrutin.
      Dans chaque circonscription électorale est institué un bureau de vote     composé d'un président et d'un secrétaire, assistés si possible d'un délégué     de chaque organisation syndicale.
      Les bureaux de vote déterminent le nombre de votants. Ils procèdent au     dépouillement du scrutin et au recensement des suffrages obtenus par chaque     organisation syndicale.
      A l'issue de ces opérations, le président du bureau de vote proclame     immédiatement les résultats. Un procès-verbal est établi et transmis dans les     plus brefs délais à la direction générale de l'administration, bureau des     affaires statutaires et réglementaires.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de l'avenant no 20 (Salaires) du 18 mars 1996 à     la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : cercle de 6,5 NM (12 kilomètres) de rayon centré sur     le point de référence de l'aérodrome (48o 04' 21'' N, 001o 43' 46'' W).
      b) Limites verticales : de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  Les sous-directions relevant du service de la recherche et des     études amont sont composées comme suit :
      La sous-direction des programmes d'études amont comprend :
      - le bureau des études amont terrestres ;
      - le bureau des études amont navales ;
      - le bureau des études amont aéronautiques ;
      - le bureau des études amont de missiles ;
      - le bureau des études amont d'observation, de télécommunication et     d'information ;
      - le bureau des études amont des techniques communes.
      La sous-direction de la politique de recherche comprend :
      - le bureau de l'orientation ;
      - le bureau de synthèse des programmes d'études amont ;
      - le bureau de soutien des instances d'orientation et d'évaluation ;
      - le bureau de la coopération de recherche.
      La sous-direction financière comprend :
      - le bureau de la programmation des études amont ;
      - le bureau du budget des études amont ;
      - le bureau du contrôle de gestion des études amont.
      La sous-direction scientifique comprend :
      - le bureau de la prospective scientifique ;
      - le bureau du rayonnement scientifique ;
      - le bureau de l'expertise scientifique.
Art. 5. -  L'arrêté du 16 mars 1978 fixant les attributions du chargé de     mission << atome >> de la délégation générale pour l'armement et les arrêtés     du 7 février 1995 relatifs à l'organisation de :
      - la direction de la stratégie industrielle et technologique ;
      - la direction des systèmes terrestres et d'information ;
      - la direction des constructions aéronautiques ;
      - la direction des missiles et de l'espace ;
      - la direction de la recherche et de la technologie,
    sont abrogés.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1997
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Bonniot (Olivier, Luc).
    Villedieu (Pascal, Jean, Maurice).
    Roussillon (Wulfran, Jean-Claude).
    Hourdin (Vincent, Guy, Pierre).
    Meneghetti (Vincent, Jean, Alain).
    Cames (Jean, Pierre).
    Renoult (Anthony, Paul, Alexandre).
    Armien (Sébastien, Augustin).
    Pelletier (Vincent, Jacky).
    Gaignard (Antoine, Michel, Patrice).
    Da Silva (Jean, François, Patrick).
    Raufaste (Philippe, Laurent).
    Stemmler (Erick, Robert, Paul, Georges).
    Garriou (Jean-Manuel, Raymond, Joël).
    Dufour (Damien, Paul, Marie).
    Mallein (Olivier).
    Guéguen (Christophe).
    Runser (Philippe, Jean, Pierre, Othmar).
    Cotard (Franck, Jean, Robert).
    Martos (Ivan).
    Loine (Thierry, Gabriel, Paul).
    Legrand (Olivier, Loïc).
    Auriol (Franck, Philippe, René).
    Vorillion (Frédéric, Jean-Pierre).
    Cholley (Cyrille, Louis, Michel).
    Capobianco (Hugues).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4     septembre 1997 :
      La société de notaires constituée à la résidence du Buisson-de-Cadouin     (Dordogne) entre M. Giraudel (Patrick, Marie), notaire à la résidence du     Buisson-de-Cadouin (Dordogne), et M. Lamothe (Eric, Nelson), notaire à la     résidence de Belvès (Dordogne), est agréée.
      Cette société a pour raison sociale : << Patrick Giraudel et Eric Lamothe,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires >>.
      M. Giraudel (Patrick, Marie) et M. Lamothe (Eric, Nelson) sont agréés en     qualité de notaires associés.
Au grade de commandant de réserve
    INFANTERIE
     Bollinger (Pierre, Paul, Michel).
    Duleau (Jacques, André).
    Mombernard (Jacques, Jean, Marcel).
    Richard (Roger, Emile, François).
    TROUPES DE MARINE
     Jougleux (André, Henri, Bernard).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Goudet (Gérard, Jean, Antoine).
    ARTILLERIE
     Roch (Jaky, Jean-Marie).
    MATERIEL
     Barbelivien (Michel, Jean-Marie, Louis, Marcel).
I. - Partie 1
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      49o 36' 00'' N, 000o 08' 00'' W - 49o 45' 00'' N, 000o 15' 00'' E      49o 45' 00'' N, 000o 21' 00'' E - 49o 21' 00'' N, 000o 37' 00'' E      49o 10' 00'' N, 000o 32' 00'' E - 49o 10' 00'' N, 000o 11' 00'' E      49o 15' 00'' N, 000o 02' 00'' W - 49o 36' 00'' N, 000o 08' 00'' W ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juin 1996, M. Duhamel (Serge),
     directeur adjoint des douanes, est placé en service détaché auprès du     ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds     monétaire international afin d'être chargé d'une mission d'assistance     technique auprès du ministère des finances du Liban dans le domaine douanier,     pour une durée de trois mois à compter du 1er novembre 1995.
Fraction de contingent 1996/08
     Bois (Frédéric, Noël, Germain).
    Bordy (Olivier, Jean, Michel).
    Bossan (Brice, Florent, Marcel).
    Boudaud (David).
    Bourdin (Paul, Yves, Roger).
    Brau (François-Xavier).
    Bunel (Olivier, Gérard).
    Carré (Olivier, Jean).
    Cassassoles (Olivier, Frédéric, Nicolas).
    Chabert d'Hieres (Rémi, Pierre, Marie, Léon).
    Champeau (Pierre).
    Connilleau (François, René).
    Damase (Max, Ferdinand).
    Deleage (Anthony).
    Dupont (James, Pierre).
    Galliano (Serge, Jean).
    Gerthoffer (Laurent).
    Grand (François).
    Gravina (Guiseppe, Thierry, Marcel).
    Grojeanne (Xavier, Raymond).
    Harrault (Olivier, François, Jean, Fernand).
    Huet (Frédéric, Alain).
    Huillo (Jean-Michel, François).
    Idasiak (Bruno, Jean).
    Igel (Alain).
    Illary (Didier, Albert, Sébastien).
    Jardel (Emmanuel, Maurice, Gabriel).
    King (Christophe, Jean).
    Le Clercq (Patrick, Charles, Richard).
    Ledru (Frédéric, Kléber, Jean).
    Lejeune (Richard, Franck, Olivier).
    Lesauvage (David, Thierry).
    Lhomer (Sébastien).
    Makowski (Thadée, Frédéric).
    Marigot (Benoît, Didier).
    Matter (Jean, Alexis).
    Milleron (Jean-François, Yves, Henri).
    Morel (Patrick, Christophe, François, Marie, Joseph).
    Nicolo (Martial).
    Olivier (Christophe).
    Parant (Stéphane, Alain).
    Petitbois (Frédéric, Jean, Alban).
    Peyen (David).
    Polette (Jean-Alexandre, Hervé, Maurice).
    Ragons (Manuel, Jean, Claude).
    Raudin (Emmanuel).
    Raudin (Nicolas).
    Roche (Yvan, Claude, Marc).
    Roger (David, Richard).
    Rousseau (Thomas, Marie, Jérôme).
    Rubi (Stéphane, François).
    Schaepelynck (Pierre-Alexandre, Laurent, Marie, Joseph).
    Szkolnik (Thierry, François).
    Tamba (Stéphan, Ludovic).
    Torterue de Sazilly (Hugues, François-Joseph).
    Tricon (Edouard, Gabriel, Etienne).
    Trilles (Bruno).
    Vaudier (Laurent, José, Marius).
    Vayssettes (Christian, Joseph, Bernard).
    Vermosen (Pierre-Marie, Joseph, Jean).
    Wauthy (David, Bernard).
    Yvart (Guillaume, Charles, Victor).
    TRANSMISSIONS
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 17 juillet 1984 susvisé est complété     comme suit :
      Ajouter à la fin du deuxième tiret du sixième alinéa :
      << Et aux véhicules des catégories N 1 et M assimilés (véhicules conçus pour     transporter plus de six occupants, conducteur compris, et véhicules dont la     masse maximale dépasse 2 500 kg) de la classe I réceptionnés par type. >>      Ajouter un septième alinéa :
      << 7o En ce qui concerne les émissions polluantes visées par la directive     96/69/CE du 8 octobre 1996 et sous réserve des dispositions transitoires     prévues par cette directive pour les véhicules équipés de moteurs Diesel à     injection directe, à tous les véhicules des catégories N 1 et M assimilés     (véhicules conçus pour transporter plus de six occupants, conducteur compris,     et véhicules dont la masse maximale dépasse 2 500 kg) :
      << - de la classe I, mis pour la première fois en circulation à partir du     1er octobre 1997 ;
      << - des classes II et III, réceptionnés par type à partir du 1er janvier     1998 (qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une     influence sur les émissions polluantes, sont des nouveaux types) ;
      << - des classes II et III, mis pour la première fois en circulation à     partir du 1er octobre 1998. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     septembre 1997 :
      La société civile professionnelle Albert Para et Alain Lanfranchi, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Tropez     (Var), est dissoute ;
      Par suite de la dissolution de la société Albert Para et Alain Lanfranchi,
     notaires associés, il est mis fin aux fonctions de M. Para (Albert, Emile,
     Noé) et de M. Lanfranchi (Alain, Roland, Paul) en leur qualité de notaires     associés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-718 du 25 août     1992 susvisée à l'Association pour la promotion de l'expression locale     (APPEL) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mercure est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4     septembre 2002 à 22 heures.
Art. 2. -  Le I de l'annexe II de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé est     modifié comme suit :
    << I. - Courses plates réservées aux arabes
      << En France : courses de classe 1.
      << En Angleterre :
      << Dubai Stakes (Kempton Park) ;
      << Al Nahyan Intern Stakes (Kempton Park) ;
      << UAE President Trophy (Doncaster).
      << Dans les Emirats arabes :
      << HH. The president Cup ;
      << The Emirates Championship ;
      << Ch. Maktoum Al Maktoum Challenge (100 00 D) ;
      << Mashreq Bank Race. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-720 du 25 août     1992 susvisée à l'association Radio Horizon pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Horizon FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-771 du 25 août     1992 susvisée à l'association FMC pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé FMC Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 4     septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre de la culture et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M. Cerutti (Guillaume), inspecteur des     finances, est placé en service détaché pour exercer, auprès du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou, les fonctions de directeur     général, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1996.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement touristique de     Cornouaille à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Route des Peintres, pour la période du 1er août     au 30 septembre 1997 :
      Site : Quimper (29).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,9 MHz.
Par délibération en date du 29 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Los Noyalitos à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Radio Noyal, pour la période du 30 août au 6 septembre 1997 :
      Site : Noyal-sur-Vilaine (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-773 du 25 août     1992 susvisée à la SARL Eurocontact pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Evasion est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 4 septembre 1997 à 22 heures au 4 septembre 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13     août 1997, le budget de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne est fixé pour 1997,     en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 794 802 000 F.
Art. 12. -  Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission     est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque     membre de la commission, ainsi qu'au directeur départemental de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au directeur     départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, au     directeur régional des affaires culturelles et, dans les départements de la     région d'Ile-de-France, au préfet de région.
      Les destinataires du procès-verbal disposent d'un délai de quinze jours pour     formuler auprès du président leurs observations qui sont portées à la     connaissance des membres de la commission. Sans observation de leur part dans     le délai imparti, le procès-verbal est considéré comme adopté.
Art. 4. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle     et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est     chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions du     chapitre 8 de la directive 97/24/CE susvisée.
      Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 octobre 1997, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes     déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 55 000 F,     il est fait remise gracieuse à M. Mathias Liegeard, demeurant 138, rue     Salvador-Allende, 92200 Nanterre, et constitué débiteur envers le Trésor     solidairement avec MM. Marc Babuty, Jean-Pierre Grandjean, Fabrice Liegeard     et Michel Limouzy, d'une somme de 1 672 473,38 F au titre de dommages et     intérêts prononcés par le tribunal de grande instance de Paris le 12 mai     1986, de la totalité du montant restant dû en capital au jour de la décision     ainsi que de tous intérêts.
      Les droits du Trésor sont expressément réservés à l'encontre des autres     codébiteurs solidaires.