Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 15
    Pour l'exercice 1997, le produit, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée « redevance pour droits d'usage des appareils récepteurs de télévision » est réparti entre les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle de la manière suivante :
    (En millions
    de francs)
    Institut national de l'audiovisuel ....................     282,6
    France 2 ....................   2 381,5
    France 3 ....................   3 319,7
    Société  nationale  de  radiodiffusion  et
    de télévision d'outre-mer ....................   1 173,7
    Radio France ....................   2 144,9
    Radio France internationale ....................     267,2
    Société  européenne  de programmes de
    télévision : la SEPT-ARTE ....................     784,6
    Société  de  télévision  du  savoir, de la
    formation et de l'emploi : La Cinquième ....................     647,9
    Total ....................  11 002,1
    TITRE II
    DISPOSITIONS PERMANENTES
Article 4
    Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 2 milliards de francs sur les réserves du fonds de garantie géré par la Caisse de garantie du logement social.
    Toutefois, ce prélèvement fera l'objet d'un remboursement, dans la limite de 2 milliards de francs, au cas où l'équilibre financier de la Caisse de garantie du logement social ne lui permettrait pas de faire face à ses engagements.
Art. 2. -  A l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 1994 susvisé relatif à l'influenza aviaire, un point 9 est ajouté comme suit :
    « 9o Après autorisation du ministre de l'agriculture et de la pêche, les mesures prévues à l'article 8 pourront être appliquées avant la confirmation de la suspicion si les conditions sanitaires et épidémiologiques l'exigent, en particulier dans l'un des cas suivants :
    a) Les résultats d'analyses sérologiques mettent en évidence la présence d'anticorps dirigés contre le virus de l'influenza aviaire et les conditions énoncées aux points c, d ou e sont remplies ;
    b) Les résultats préliminaires d'analyses de laboratoire sont défavorables :
    i) Mise en évidence de virus grippaux de type A et de sous-types H 5 ou H 7 ;
    ii) Isolement du virus de l'influenza aviaire et mortalité sur les poussins dès les premiers jours de la détermination de l'indice de pathogénicité ; ou
    iii) Mise en évidence par des méthodes validées d'un motif de clivage de l'hémagglutinine ne présentant pas les caractéristiques correspondant à une souche non pathogène ;
    c) La maladie prend un aspect épizootique ;
    d) Les signes cliniques dans l'élevage suspect ou les exploitations liées géographiquement ou épidémiologiquement évoluent de façon alarmante ;
    e) L'enquête épidémiologique définie au point 8 met en évidence un lien avec une source connue de virus de l'influenza aviaire hautement pathogène tel que défini à l'article 2, point 9. »
Art. 1er. -  Les associations d'éleveurs d'ovins prises en compte par l'OFIVAL avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale figure en annexe du présent arrêté, disposent d'une période transitoire qui s'achève le 30 juin 2002 pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères mentionnés dans la circulaire du 28 décembre 2000 susvisée.
Art. 1er. -  Les associations d'éleveurs de bovins agréées avant le 28 décembre 2000, dont la dénomination sociale et le numéro d'agrément figurent en annexe du présent arrêté, disposent d'une période transitoire qui s'achève le 30 juin 2002 pour se mettre en conformité avec les nouveaux critères mentionnés dans la circulaire du 28 décembre 2000 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités, à plein temps sur emploi du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche d'odontologie ci-dessous désignées à compter du 1er septembre 2001 et jusqu'au terme de l'année universitaire 2001-2002 :
    Nantes (université de Nantes)
    M. Khairoun Ibrahim, de nationalité marocaine, en sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
Art. 2. -  Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
    En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2001, MM. Ballarin (André), Breul (Thierry) et Salles (Jean-Pierre) sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques), pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2001, à l'université Montpellier-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2001, M. Vingerhoeds (Robertus) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 17. -  Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou le début de l'exercice de son activité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au conseil départemental du Var de la Croix-Rouge française, pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux du centre de traitement Saint-Louis, sis 33, rue Berrier-Fontaine, à Toulon (Var), des appareils de radiothérapie oncologique suivants : appareil de télégrammathérapie Alcyon II et accélérateur de particules Saturne II, dont l'installation a été initialement autorisée les 20 août 1985 et 15 janvier 1987.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 juin 2001, est autorisé à réaliser en France le projet de réhabilitation d'un appartement de 465 mètres carrés à Paris (16e), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
    M. Nicolas Zeidan, ressortissant libanais, né le 25 mai 1954 à Beyrouth (Liban).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à M. le docteur François Schaeffer, radiothérapeute, 39, allée de la Robertsau, à Strasbourg (Bas-Rhin), pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de la clinique de l'Orangerie, à Strasbourg, de l'appareil de radiothérapie oncologique : accélérateur de particules Saturne 41, dont l'installation a été initialement autorisée le 14 novembre 1989.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 97-111 du 17 avril 1997 susvisée à la SA Canal 9 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chante France est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2001, l'arrêté du 6 juin 2001 portant nomination au Conseil supérieur de la mutualité est modifié ainsi qu'il suit :
    La mention : « Majaro (Gustave) » est remplacée par la mention : « Marajo (Gustave) » ;
    La mention « Guillaume (Pierre) » est remplacée par la mention : « Guillaumie (Pierre-François) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, M. Patrick Arnaud est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire et affecté à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2001, M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Briey, est mis à disposition auprès de la mission d'aide à la médiation internationale pour les familles, afin d'exercer les fonctions de chef de mission, pour une durée de trois ans à compter du 23 avril 2001.
Art. 3. -  L'article 10 de l'arrêté du 10 décembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 10. -  La direction des affaires économiques et financières comprend :
    « - la sous-direction des questions industrielles et des exportations sensibles ;
    « - la sous-direction des affaires financières internationales ;
    « - la sous-direction de l'environnement ;
    « - la sous-direction de l'énergie, des transports et des infrastructures ;
    « - la mission Entreprises. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 juillet 2001, Mme Bernadette Blanchon, épouse Caillot, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe et affectée à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices antérieurs à 1996 demeure compétente pour juger les gestions de fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1996 ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à la date de publication du présent arrêté.
    La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices 1996 et suivants d'un établissement public national en application du présent arrêté est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier 1996 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 2 décembre 1997, l'arrêté du 13 janvier 1993 portant nomination à la Commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives est ainsi modifié :
    « Est désigné au titre de directeur technique national, conformément au paragraphe 1o de l'article 3 du décret no 93-1035 du 31 août 1993 :
    « M. Le Saux (Yannick), titulaire ;
    « M. Drubigny (André), suppléant. »
Art. 4. -  Le directeur général des collectivités locales, le directeur des hôpitaux et de l'organisation des soins, le directeur général de l'action sociale et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 1997, la liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Rennes est arrêtée comme suit :
    M. Martin (Pierre), administrateur général des affaires maritimes (2e section) ;
    M. Audic (Joël), administrateur général des affaires maritimes (2e section) ;
    Mme Corrigan-Carsin (Danielle), professeur à l'université de Rennes ;
    M. Rousseau (Michel), maître de conférences à l'université de Rennes ;
    M. Antionetti (Paul), armateur à la pêche ;
    M. Benoit (Alain), capitaine au long cours (en retraite) ;
    M. Guichet (Jean-Yves), armateur à la pêche ;
    M. Le Goff (Robert), armateur à la pêche ;
    M. Philippe (Firmin), patron de pêche (en retraite) ;
    M. Buannic (Jean), capitaine de pêche (en retraite).
    Les médiateurs sont nommés pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2001, Mme Estienne (Sabine), attachée d'administration centrale, 6e échelon, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2000, date de son intégration dans le corps des personnels de préfecture en qualité d'attachée de préfecture.
Art. 10. -  L'arrêté du 26 juillet 1989 fixant les modalités d'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales représentant les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 novembre 2001, M. Nages (Marie, Joseph, Charles, Ernest), élève des instituts régionaux d'administration, est nommé et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en qualité d'attaché, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mayville Engineering Company, Inc. (Etats-Unis),
    représenté en France par : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 120 DLXs ;
    Marque et type du moteur : Kubota type D 1005-E ;
    Puissance et régime nominaux : 15,00 kW à 3 000 tours par minute.
Art. 5. -  I. - Dès la clôture du scrutin, les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de leur ouverture, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
    II. - Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 2 parvenues après la clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 ne comportant pas la signature du votant ;
    - les enveloppes no 2 ne comportant pas certaines des mentions indiquées à l'article 4 ci-dessus lorsque l'absence de ces mentions ne permet pas d'identifier le votant ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes no 2 ne contenant aucune enveloppe no 1 ;
    - les enveloppes no 1 ne correspondant pas au type de celle transmise par l'autorité ayant dressé la liste électorale ;
    - les enveloppes no 1 sur lesquelles les électeurs ont porté une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des électeurs visés au deuxième alinéa de l'article 7-I et et de l'article 13-1 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé qui ont pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    III. - A l'issue des opérations décrites aux I et II ci-dessus, il est procédé au dépouillement du scrutin.
    TITRE II
    LE VOTE PAR CORRESPONDANCE DES ELECTEURS
    DE LA CATEGORIE DU PERSONNEL EN RETRAITE
Art. 3. -  Les stations-service doivent être équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
    Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence doivent être constitués de quatre types d'équipements :
    - un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l'atmosphère ;
    - un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois l'essence et les vapeurs ;
    - un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
    - un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée et le débit d'essence distribuée.
Groupe Chimie, physique D/S
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue (1re épreuve) (4).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue (2e épreuve) (3).
    Le 20 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
    Le 25 mai :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie (5).
Par décret en date du 20 novembre 2001, M. Zanotti (Frédéric), directeur régional de la SNCF, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Doute (Denis), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Concours post DUT / BTS
    (génie électrique, génie mécanique, génie civil)
    Le 9 mai :
    Durée 2 heures. - Mathématiques.
    Durée 2 heures. - Langues.
    Durée 2 h 30. - Electricité-électronique pour les candidats de l'option Génie électrique.
    Durée 2 h 30. - Mécanique pour les candidats de l'option Génie mécanique.
Section des sciences
    Groupe Informatique, mathématiques, physique C/S
    Le 18 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (3).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue (1re épreuve) (4).
    Le 19 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Français (4).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue (2e épreuve) (3).
    Le 20 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Mathématiques (5).
    Le 26 mai :
    De 8 h 30 à 14 h 30. - Physique.
    Le 28 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Informatique (5).
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001 :
    La démission de M. Tristant (Jean-Pierre, Georges), huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Jean-Pierre Tristant, Guillaume Le Peillet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise), en remplacement de M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) ;
    M. Tristant (Jean-Pierre, Georges) et M. Le Peillet (Guillaume, Charles) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1997 :
    Mme Posloux (Laurence), épouse Liot, adjoint administratif, est, à compter du 12 décembre 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Vendôme, en remplacement de Mme Crosnier ;
    Mme Chauveau (Marie-Claude), épouse Renier, adjoint administratif, est, à compter du 12 décembre 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vendôme.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Martin (Bernard, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Martin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
    La raison sociale de la société Philippe Claudel, Christophe Huguenin et Bernard Martin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Claudel et Christophe Huguenin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
    Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin-chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les médecins chefs des services de classe normale, médecins généraux :
    Abgrall (Jacques, François, Jean).
    Rouveure (Jean-Claude, Albert).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2001, afin de continuer à exercer les fonctions de secrétaire général de la Confédération internationale des sociétés d'auteurs et de compositeurs (CISAC).
Art. 7. -  Après l'article 9-1 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, il est inséré un article rédigé comme suit :
    « Art. 9-2. -  Dans le cas d'un véhicule soumis à réglementation spécifique au sens du présent arrêté, en complément de l'original de la carte grise ou, à défaut, de l'un des documents visés à l'article 9 ci-dessus, l'original du document applicable à la catégorie du véhicule tel que mentionné dans le tableau figurant en partie A de l'annexe VIII doit être présenté, le cas échéant, préalablement au contrôle technique. »
Art. 2. -  Les données faisant l'objet du traitement défini à l'article 1er sont les suivantes :
    1o Nom et prénoms du demandeur ;
    2o Date et lieu de naissance du demandeur ;
    3o Adresse du demandeur ;
    4o Relevé d'identité bancaire du demandeur ;
    5o Personne disparue en déportation : père ou mère du demandeur ;
    6o Déportation à partir de la France ;
    7o Déportation dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation ;
    8o Demandeur mineur de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ;
    9o Attestation sur l'honneur de non-versement d'une indemnité viagère de la part de la République fédérale d'Allemagne ou de la République fédérale d'Autriche à raison des mêmes faits ;
    10o Choix d'une indemnité en capital ou d'une rente viagère ;
    11o Décision prise par le Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Hubert Legal, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2001.
    M. Legal est, à compter de la même date, placé en position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de membre du tribunal de première instance des Communautés européennes.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits prévus à cet effet, une indemnité spécifique pour les activités de renfort saisonnier ou temporaire peut être attribuée aux personnels actifs de la police nationale. Cette indemnité spécifique couvre tous frais, sujétions et responsabilités directement liés à ces activités, y compris l'hébergement et la restauration des personnels, à l'exception des éventuels frais de transport supportés par l'agent pour se rendre sur les lieux de sa mission et en revenir.
    Sont concernées par le versement de cette indemnité les personnels exerçant les activités suivantes :
    Les missions de renfort de sécurité publique ;
    Les missions de surveillance permanente des massifs montagneux ;
    Les missions d'encadrement des centres de vacances, des centres de loisirs jeunesse et opérations prévention-été ;
    Les missions consacrées à l'animation des pistes nationales d'apprentissage à la conduite et celles consacrées à l'entraînement à l'escalade ;
    Les missions d'encadrement de stages de conduite rapide et antiagression.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel sur épreuves pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
    Le nombre total des postes offerts à l'examen est fixé à 2.
    L'épreuve orale aura lieu à partir du 6 décembre 2001 uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2001. Les demandes devront être faites, par écrit uniquement, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2C), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale, au plus tard le 29 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse précitée.
    Ce dossier doit comprendre obligatoirement :
    - une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    - un état des services accomplis, dûment visé par l'autorité gestionnaire du candidat ;
    - une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés, la carrière et l'expérience professionnelle du candidat.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre, les avenants nos 38 et 39 du 12 juin 2001 à ladite convention, conclus à Blois entre :
    L'union régionale Centre des professionnels du bois (pour l'avenant no 38) ;
    Le syndicat régional des propriétaires forestiers sylviculteurs de la région Centre (pour l'avenant no 39),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 38 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations forestières et des scieries agricoles et la valeur du point à compter du 1er juillet 2001 ;
    - avenant no 39 : de revaloriser les salaires du personnel des exploitations sylvicoles et la valeur du point à compter du 1er juillet 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé le 25 juillet 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Le septième alinéa du a du paragraphe 1 de l'article 3 (Etablissement de forfaits en jours) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 1er (II, 1o) du décret no 97-541 du 26 mai 1997 qui limitent à six jours consécutifs la possibilité pour un salarié d'effectuer une durée quotidienne de douze heures de travail effectif.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
    « Chef du service administration des ressources à la direction régionale de Bretagne ;
    Chef du service statistique à la direction régionale de Languedoc-Roussillon ;
    Chef du service études et diffusion à la direction régionale de Corse. »
Article unique
    Il est inséré, après l'article 706-17 du code de procédure pénale, un article 706-17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 706-17-1. -  Pour le jugement des délits et des crimes entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, le premier président de la cour d'appel de Paris peut, sur les réquisitions du procureur général, après avis des chefs des tribunaux de grande instance intéressés, du bâtonnier de Paris et, le cas échéant, du président de la cour d'assises de Paris, décider que l'audience du tribunal correctionnel, de la chambre des appels correctionnels de Paris ou de la cour d'assises de Paris se tiendra, à titre exceptionnel et pour des motifs de sécurité, dans tout autre lieu du ressort de la cour d'appel que celui où ces juridictions tiennent habituellement leurs audiences.
    « L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est portée à la connaissance des tribunaux intéressés par les soins du procureur général. Elle constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision du ministre de la défense en date du 13 juillet 2001 :
    Sont inscrits au titre de 2001 sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
    1 M. de Bettignies (Damien, Dominique, Maximilien) ;
    2 M. Cassein (Guillaume, Pierre, Gérard) ;
    3 M. Sanchez (Bruno, Christophe, David) ;
    4 M. Castella (Marc, Daniel) ;
    5 M. Oudot de Dainville (Augustin, Marie, Alain).
    Sont inscrits au titre de 2001 sur la liste complémentaire d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de l'armement dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
    1 M. Cazelles (Stanislas, Marie, Antoine) ;
    2 M. Guillon (Cyril, Noël) ;
    3 M. Muller (Florent, Jean, Roland) ;
    4 M. Lefranc (Serge, Robert, Gérard, Jean-Paul).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, M. Safran (Denis), professeur des universités - praticien hospitalier, est nommé dans les fonctions de chef du service d'anesthésie-réanimation de l'hôpital européen Georges-Pompidou pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var, à Toulon.
    Objet :
    Retraite.
    Signataires :
    Union des industries du Var ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 2. -  Le décret du 5 mars 1981 susvisé relatif au vin de pays du comté de Grignan est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges.
    II. - A l'article 3 bis, le cépage marselan N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges et pouvant compléter cette dénomination.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par Mme Berthommé, administrateur du groupement d'intérêt économique Groupement étampois d'IRM, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier d'Etampes, 2, rue du Ronneau, à Etampes (Essonne), est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2001, M. Tobias Kenmegne, inspecteur du travail stagiaire, affecté à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 juillet 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine sur un poste hors section.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 août 2001 :
    Mme Berthemet (Catherine, Suzanne, Yolande), épouse Hagnéré, et Mlle Massonnet (Nathalie, Pascale, Paule, Marie) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Frédéric-François Raisin et Bernard Boistel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure) ;
    Le retrait de M. Boistel (Bernard, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric-François Raisin et Bernard Boistel, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric-François Raisin et Bernard Boistel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric-François Raisin, Catherine Berthemet et Nathalie Massonnet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 8. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays du val de Cesse est modifié comme suit :
    Le titre alcoométrique volumique acquis minimum est porté de 10,5 à 11 % vol. pour les vins rouges.
    Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Le retrait de M. Monnot (Gérard, Charles), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Monnot, Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilbert Wilke et Eric Guenardeau, huissiers de justice associés ».
Art. 5. -  L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Pérignan est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "vin de pays des côtes de Pérignan" doivent présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % vol. pour les vins blancs et rouges. La teneur en acidité volatile ne doit pas être supérieure à 0,55 g/l en H2SO4 pour les vins ayant terminé leur fermentation malolactique, sauf pour les vins vinifiés, élevés et prélevés pour l'agrément en fût. »
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Air Entreprise par l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé est en cours de validité.
    Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Art. 10. -  Pour les spécialités de la discipline des spécialités chirurgicales et la gynécologie obstétrique et gynécologie médicale, une des questions porte sur l'anatomie et l'autre sur la pathologie chirurgicale. Pour les spécialités de la discipline des spécialités médicales, pour la pédiatrie et l'anesthésiologie-réanimation chirurgicale, une des épreuves porte sur la physiologie et l'autre sur la pathologie médicale. Pour la psychiatrie, une des épreuves porte sur la physiologie et l'autre sur la pathologie mentale. Pour la médecine du travail, une des épreuves porte sur la pathologie médicale et l'autre sur la pathologie et les risques professionnels. Pour la santé publique, une des épreuves porte sur la pathologie médicale et l'autre sur les problèmes de santé et leur prévention dans les pays en développement. Pour la biologie médicale, une des questions porte sur la pathologie médicale et l'autre sur la stratégie des examens de laboratoire.
    Les questions d'anatomie, de pathologie chirurgicale, de pathologie médicale et de physiologie susmentionnées sont identiques, quelle que soit la discipline concernée.
A N N E X E I
    « II. - Liste des points de contrôle supplémentaires
    applicables aux véhicules soumis à réglementation spécifique
    A. - Véhicules de dépannage à moteur
    A.1. Identification, documentation.
    A.1.1. Carte grise.
    A.1.2. Carte blanche.
    A.2. Eclairage, signalisation.
    A.2.1. Feux de flèche.
    A.2.2. Feu spécial.
    A.2.3. Eclairage, signalisation remorquage.
    A.2.4. Plaque de remorquage.
    A.3 Equipements.
    A.3.1. Cônes.
    A.3.2. Produit absorbant.
    A.3.3. Balai.
    A.3.4. Pelle.
    A.3.5. Gilet fluorescent.
    A.3.6. Extincteur spécifique.
    B. - Véhicules de transport sanitaire
    B.1. Eclairage, signalisation.
    B.1.1. Feu spécial.
    B.1.2. Avertisseur sonore spécialisé.
    C. - Véhicules école
    C.1. Identification, documentation.
    C.1.1. Carte grise.
    C.1.2. Carte orange.
    C.2. Eclairage, signalisation.
    C.2.1. Panneaux signalétiques.
    C.3. Commandes ou équipements en double.
    C.3.1. Avertisseur sonore.
    C.3.2. Feux
    C.3.3. Indicateurs de direction.
    C.3.4. Frein de service.
    C.3.5. Accélérateur neutralisable.
    C.3.6. Commande de débrayage.
    C.3.7. Rétroviseur intérieur complémentaire.
    C.3.8. Dispositif de rétrovision extérieur droit complémentaire.
    D. - Taxis et véhicules de remise
    D.1. Identification, documentation.
    D.1.1. Licence de circulation (véhicules de grande remise).
    D.2. Eclairage, signalisation.
    D.2.1. Signalisation lumineuse « taxi ».
    D.2.2. Plaque scellée, distinctive.
    D.3. Equipements.
    D.3.1. Taximètre.
    E. - Véhicules légers affectés
    au transport public de personnes (VLTP)
    E.1. Identification, documentation.
    E.1.1. Déclaration d'affectation. »
    A N N E X E I I
    « II. - Liste des défauts constatables relatifs à chaque point de contrôle supplémentaire applicable aux véhicules soumis à réglementation spécifique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
    A N N E X E I I I
    « A N N E X E V I I I
    « PARTIE A
    « Catégories de véhicules soumis à réglementation spécifique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
    « PARTIE B
    « Catégories de véhicules soumis à d'autres réglementations relatives au contrôle technique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 193 du 22/08/2001 page 13472 à 13477
    =============================================
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par M. le docteur Assant, président du conseil de surveillance de la société anonyme Clinique du Vert-Galant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de ladite clinique, 38, rue de Flandre, à Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Concours d'économie et gestion (D 2)
    Option I : option économique et de gestion
    Le 5 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Analyse économique générale ;
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langues vivantes.
    Le 6 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Epreuve à option : à dominante Gestion ou à dominante Economique.
    Le 7 mai :
    De 8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques et statistiques ;
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Composition portant sur l'analyse monétaire et/ou la politique économique.
Art. 17. -  Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la cité de Carcassonne est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays de la cité de Carcassonne", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion des autres :
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DARTA est ainsi modifié :
    « Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001, M. Jean-Baptiste Massignon, administrateur civil, chef de bureau à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé au conseil d'administration de la société Corsabail, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Anne Barbat-Layani.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'examens professionnels pour le recrutement de conducteurs d'automobile au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie dans les académies d'Amiens, de Caen, de Clermont-Ferrand, de Dijon, de Lyon, de Montpellier, de Reims et de Rouen.
    Le nombre global de postes offerts aux examens professionnels est fixé à 10.
    Les dates des épreuves, les compositions des jurys, les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
    Toutefois, les registres des inscriptions ne pourront pas être clos avant le 29 janvier 1998.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Pellegrin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 11. -  A la sous-section 1 du chapitre 3 du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R. 633-6-1 à R. 633-6-8 ainsi rédigés :
    « Art. R. 633-6-1. -  L'élection des administrateurs cotisants a lieu au scrutin secret. Est proclamé élu aux deux premiers tours de scrutin le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des administrateurs présents. Au troisième tour, la majorité suffit et, en cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
    « Art. R. 633-6-2. -  Les convocations aux réunions mentionnées aux articles R. 631-8 et R. 632-5 sont adressées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle se trouve le siège de la caisse. Le directeur ou son représentant préside les opérations électorales prévues aux mêmes articles.
    « Art. R. 633-6-3. -  Le président procède avant chaque tour de scrutin à un appel de candidatures parmi les administrateurs cotisants et fait établir, au nom de chaque candidat, des bulletins de vote en nombre suffisant pour l'ensemble des administrateurs présents de la caisse, qu'ils soient cotisants ou retraités.
    « Chacun des administrateurs présents dispose d'une voix et dépose son bulletin de vote placé sous enveloppe dans une urne prévue à cet effet.
    « Art. R. 633-6-4. -  Après clôture de chacun des tours de scrutins, le président, assisté du plus jeune et du plus âgé des administrateurs présents, procède au dépouillement des votes.
    « Les dispositions de l'article 66 du code électoral sont applicables.
    « Art. R. 633-6-5. -  Il est dressé un procès-verbal des opérations électorales signé du président et de ses assesseurs. Le procès-verbal est affiché le jour même de l'élection au siège de la caisse, et des copies en sont adressées au ministre chargé de la sécurité sociale et à la caisse nationale.
    « Art. R. 633-6-6. -  En cas de vacance d'un siège d'administrateur cotisant de la caisse nationale, il est procédé à son remplacement dans les conditions fixées aux articles R. 633-6-1 et R. 633-6-2, dans un délai de deux mois à compter du jour où la vacance s'est produite. Cette élection complémentaire ne peut avoir lieu qu'après que le conseil d'administration de la caisse de base ait été éventuellement complété dans les conditions prévues à l'article R. 633-51.
    « Art. R. 633-6-7. -  En cas de dissolution ou de vacance de la moitié au moins des sièges d'administrateurs, le ministre chargé de la sécurité sociale fixe par arrêté la date des élections.
    « Art. R. 633-6-8. -  Les dépenses entraînées par l'élection des administrateurs retraités sont à la charge de la caisse nationale. »
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de M. Daniel Vimont et de M. Christian Didier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Larmet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    Mme Denise Bourriaud, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur A ;
    M. Jean-Claude Auvinet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidités, réversions.