Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  L'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est modifié     comme suit:
      << a) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre de     l'Union européenne, les pièces à fournir par le propriétaire pour l'obtention     d'une carte grise à son nom sont:
      << 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé     réglementaire accompagnée des pièces justificatives d'identité et de     domicile;
      << 2. Le certificat d'immatriculation ou, si celui-ci a été retiré par les     autorités administratives du pays d'origine:
      << - soit une pièce officielle prouvant l'origine de propriété du véhicule     ou certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré;
      << - soit un certificat international pour automobile en cours de validité     délivré par ces autorités.
      << 3. Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement;
      << 4. S'il y a eu vente, le certificat de cession (ou la facture) établie au     nom du demandeur de la carte grise;
      << 5. Un certificat d'acquisition d'un véhicule terrestre à moteur en     provenance de la C.E.E.
      << Cette pièce n'est pas à produire pour les véhicules visés au titre III du     code de la route (Véhicules agricoles et forestiers, engins spéciaux) et pour     les remorques et semi-remorques.
      << b) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à     l'Union européenne, les pièces à fournir sont:
      << 1. Celles visées aux alinéas 1, 2, 3 et 4 du paragraphe a ci-dessus;
      << 2. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des     douanes.
      << c) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans les départements     ainsi que les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de     Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, les pièces à fournir sont:
      << 1. Une demande de certificat d'immatriculation sur l'imprimé     réglementaire accompagnée des pièces justificatives d'identité et de     domicile;
      << 2. Le certificat d'immatriculation;
      << 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie     depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte     grise;
      << 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise;
      << 5. Un certificat de dédouanement 846 A délivré par l'administration des     douanes;
      << 6. S'il y a eu vente, le certificat de cession (ou la facture);
      << 7. Pour les véhicules provenant des territoires d'outre-mer et des     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, un     procès-verbal de réception à titre isolé, s'il ne peut être produit une     attestation de l'administration territoriale concernée précisant que le     véhicule a été à l'origine immatriculé au vu d'un certificat de conformité     national ou communautaire. >>
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 3 août 1993, M. Lietout (Philippe), placé en service détaché, est intégré à compter du 1er juillet 1993 dans le corps des directeurs d’établissements sociaux et médicosociaux publics et nommé et titularisé en qualité de directeur de 2e classe au centre départemental de l’enfance de Canteleu (Seine-Maritime).
Art. 1er. - Pour 1993, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l’article 2 de l’arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 73 876012 F et rattachée par voie de fonds de concours au budget de l’industrie selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11776.
Art. 8. -  Le dernier alinéa de l'article 11 est modifié comme suit:
      << Dans le cas des véhicules cédés à titre gratuit ou onéreux en vue de leur     destruction, il n'y a pas lieu d'enregistrer de déclaration d'achat.
      << Une déclaration d'achat devra par contre être établie dès lors qu'un     véhicule dont la carte grise a été détruite fait l'objet d'une remise en     circulation. Elle sera visée par le préfet du département soit après     réception à titre isolé du véhicule par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, soit, dans le cadre de la     procédure prévue par l'article L. 27, deuxième alinéa, du code de la route     (véhicules économiquement irréparables), après réparation et établissement     d'un rapport d'expertise certifiant que le véhicule a fait l'objet des     réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise     et que le véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de     sécurité. >>
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 23 août 1993, l’arrêté du 20 avril 1993 portant nomination à titre probatoire pour une période d’un an de M. Guerin (Antoine), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l’Oise, secteur 92 G 07, est annulé.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Philippe Kaspi et Philippe Delleur, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Marc Borel, ingénieur des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu’à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l’Institut national de la statistique et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 14. -  Le vétérinaire sanitaire suspectant un cas de fièvre aphteuse     est tenu d'avertir sans délai le directeur des services vétérinaires.
      La même obligation est faite aux agents visés aux articles 215-1, 215-2 et     259 du code rural.
      Le directeur des services vétérinaires décide des modalités de réalisation     de la visite de suspicion. Il peut charger le vétérinaire sanitaire:
      - de contacter directement le laboratoire de diagnostic;
      - d'effectuer les prélèvements nécessaires;
      - de recenser tous les animaux présents sur l'exploitation;
      - et de prescrire à l'éleveur toutes les mesures propres à éviter la     propagation de l'infection à l'intérieur et à l'extérieur de l'exploitation,     en lui remettant la fiche de consignes.
      Le vétérinaire sanitaire prend toutes les précautions nécessaires, au cours     de la visite et à la suite de celle-ci, pour éviter de participer à la     dissémination de la maladie.
Art. 11. -  La sensibilisation des éleveurs et des autres familles     professionnelles concernées par la lutte contre la fièvre aphteuse est     entretenue régulièrement par des actions de communication.
      Tous les organismes professionnels impliqués peuvent participer à ces     actions qui sont coordonnées au niveau de chaque département par le comité     départemental de lutte contre la fièvre aphteuse.
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 1993, page 11007, 2e colonne, compléter par l’avenant n° 2 suivant :
AVENANT N° 2
AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER. 1993 RELATIVE À L’ASSURANCE CHÔMAGE
Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.) ;
L’Union professionnelle artisanale (U.P.A.) ;
D’une part ;
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.) ;
La Confédération française de l’encadrement (C.F.E. -C.G.C.) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.) ;
La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
D’autre part ;
Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 ; Vu les articles 9 et 76, il est décidé ce qui suit :
Article 1er
Dans l’article 9, premier tiret, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
Article 2
Dans l’article 76, premier alinéa, les mots : « à compter du 1er juillet 1993 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er août 1993 ».
Fait à Paris, le 17 juin 1993.
Signataires :
Le C.N.P.F. ;
La C.G.P.M.E. ;
L’U.P.A.
La C.F.D.T. ;
La C.F.E. -C.G.C.
La C.F.T.C. ;
La C.G.T. -F.O.
A N N E X E
    I. - L'information
      1o Représentation de l'information.
      2o Les différents supports de l'information (caractéristiques,
     utilisations).
    II. - Le matériel
      1o Les mémoires.
      2o Les organes de traitement.
      3o Les unités périphériques.
      4o Les différents types d'ordinateurs.
      5o Eléments constitutifs d'un réseau de transmission de données.
    III. - Les logiciels
      1o Les systèmes d'exploitation.
      2o Traducteur de langage.
      3o Les progiciels.
    IV. - Bureautique
    V. - Les fichiers
    VI. - Notions générales sur le droit de l'information
Art. 3. -  L'article 7 du décret du 27 avril 1993 susvisé est modifié comme     suit:
      << Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Levy,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Marc Davy, administrateur civil,     Mme Jany Auge, chef adjoint de service administratif, et M. Daniel Beteta,
     attaché principal d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Bertrand Levy, ont délégation pour signer tous actes,
     arrêtés et décisions relatifs au temps partiel et aux congés dans la limite     des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à     l'extension aux Antilles néerlandaises et à Aruba de la convention européenne     d'extradition du 13 décembre 1957, signé le 30 juillet et le 2 décembre 1993,     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le jury arrête la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d’admission, puis la liste de classement définitif, par ordre de mérite, des candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves d’admissibilité et d’admission un total de points jugé satisfaisant et qui ne peut être inférieur à 70 après application des coefficients, sans note éliminatoire.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Convention dont l’extension est envisagée :
Convention collective des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992 avec une annexe. (tarif brut au 1er juillet 1992) et à l’exclusion des annexes 1, 3, 4, 5, 6, 7 et 8.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
La convention collective règle les rapports entre organismes et sociétés de production de programmes pour la télévision et les artistes-interprètes engagés pour ces émissions.
Signataires :
Union syndicale des producteurs de programmes audiovisuels (U.S.P.A.) ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 28 mars 1994, M. Bel (Emmanuel), attaché d'administration     centrale du ministère de la défense, détaché en qualité de secrétaire adjoint     des affaires étrangères stagiaire, est réintégré dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de la défense et radié de celui-ci à     compter du 18 mai 1993, date de sa titularisation dans le corps des     secrétaires adjoints des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 22 février 1994, M. Leserf (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o)  du code des     pensions à compter du 11 avril 1994.
Art. 3. -  Sont seuls agréés pour le diagnostic de fièvre aphteuse:
      - le laboratoire central de recherches vétérinaires du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires, à Maisons-Alfort;
      - le laboratoire de pathologie bovine du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, à Lyon.
    CHAPITRE II
    Instances de concertation
Art. 2. -  Le montant nominal du rachat de titres de l'emprunt d'Etat 6 p.
     100 Juillet 1997, dit << emprunt Balladur >>, réalisé au cours du mois de     février 1994, est arrêté à 2 247 297 200 F, soit 22 472 972 titres. Le prix     moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 102,78 F par titre.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 7 septembre 1983 susvisé est fixé ainsi qu'il suit pour les directeurs     cumulants de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, de l'Ecole     pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes: taux annuel     de la prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret du     12 janvier 1990 susvisé pour les professeurs des universités titulaires ou     personnels assimilés.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que le cabinet d’amincissement, 1, rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « il est possible de perdre la masse grasse tout en préservant la masse musculaire, l’association d’une hygiène alimentaire typiquement française et des techniques électrodynamiques personnalisées déclenche une perte de poids et de volume, améliore la circulation sanguine tout en raffermissant tissus et muscles, surcharge pondérale, jambes lourdes, peau d’orange... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet d’amincissement, 1, rue de l’Hôtel-Dieu, 74200 Thonon-les-Bains.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 30 juin 1993, considérant que le Centre de réflexothérapie, 20, rue Bihorel, B.P. 45, 27540 Ivry-la-Bataille, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Nuit-Stop comportant les termes suivants : « il supprime l’énurésie nocturne de trois a quarante-cinq ans », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Nuit-Stop les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre de réflexothérapie, 20, rue Bihorel, B.P. 45, 27540 Ivry-la-Bataille.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l’article A. 331-1-2 est rédigé comme suit :
« Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le provisionnement résultant de l’utilisation des tables de génération homologuées par arrêté du ministre de l’économie. »
Il est ajouté au même article un troisième alinéa rédigé comme suit :
« Les entreprises devront néanmoins avoir, dans un délai d’au plus huit ans, un niveau de provisionnement des rentes viagères supérieur ou égal à celui obtenu avec la table TV 88-90 homologuée par arrêté du 27 avril 1993. »
Au grade de commandeur
     M. Ballif (Claude), compositeur, professeur honoraire au Conservatoire     national supérieur de musique de Paris. Officier du 28 février 1990.
    Mme Bizot (Irène), conservateur général du patrimoine. Officier du 13 avril     1986.
    Mme Bodin dite Asse (Geneviève), artiste peintre, graveur. Officier du 15 mars     1985.
    M. Clayeux (Louis, Ernest), ancien directeur de galerie d'art. Officier du 21     septembre 1986.
    M. Dréville (Jean, François), cinéaste. Officier du 12 décembre 1979.
    M. Hossein (Robert), comédien, metteur en scène. Officier du 22 janvier 1986.    M. Parent (Claude), architecte. Officier du 24 juillet 1980.
Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 (b, 1) et 3 (b, 1) de l’arrêté du 21 juin 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 1. Une interrogation portant, au choix du candidat, pour chacune des spécialités du corps de la conservation du patrimoine choisies par lui, sur l’une des options mentionnées à l’annexe II du présent arrêté.
« L’épreuve consiste, dans un premier temps, à analyser et à commenter deux documents (authentiques ou reproduits) de type général se rapportant à l’option choisie, puis un document spécifique (authentique ou reproduit) pour chacune des spécialités retenues par le candidat. Le candidat qui n’aura pas demandé, lors de son inscription, à être interrogé sur une spécialité ne pourra prétendre choisir cette spécialité Ion de son entrée à l’Ecole nationale du patrimoine.
« Dans un second temps, le candidat répondra à des questions portant sur l’option choisie par lui et sur chacune des spécialités retenues.
« Préparation : dix minutes par document à commenter ; commentaire : cinq minutes par document ; entretien : cinq minutes par document ; coefficient 5. »
Art. 1er. - Les informations concernant l’offre de liaisons louées que l’exploitant public rend publiques comportent au moins :
a) Les caractéristiques techniques des liaisons louées : celles-ci comportent les spécifications des interfaces (et notamment leurs caractéristiques physiques et électriques) ainsi que les spécifications des performances, mesurées aux extrémités des liaisons louées. Il est fait clairement référence aux normes ainsi mises en oeuvre ;
b) Les tarifs : ils précisent de façon distincte les montants et les conditions d’exigibilité de la redevance initiale de connexion et de la redevance périodique. Est également précisée la structure tarifaire applicable, en raison notamment des différents niveaux de qualité du service ou du nombre de liaisons louées fournies à un utilisateur ;
c) Les conditions de fourniture visées à l’article D. 371 du code des postes et télécommunications ;
d) Un document établi par le directeur de la réglementation générale concernant notamment les conditions d’utilisation des liaisons louées visées à l’article D. 374, les procédures de déclaration et d’autorisation des services utilisant ces liaisons et les conditions de connexion des équipements terminaux aux liaisons.
Art. 3. - A l’annexe 8 de l’arrêté du 28 janvier 1993 susvisé : Taux des vacations d’attachés et d’attachés associés :
Paragraphes A 1 et B 1, ajouter : « anciens assistants spécialistes ».
Paragraphes A 2 et B 2, ajouter : « anciens assistants généralistes ».
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre de places offertes en 1993 aux concours d’admission en première année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Option M :
Minimum : 200 ;
Maximum : 210.
Option P’:
Minimum : 100 ;
Maximum : 105.
Option TA :
Minimum : 4 ;
Maximum : 6.
Places en surnombre offertes aux candidats handicapés : 2.
Le nombre maximum de candidats titulaires d’un diplôme d’études supérieures techniques délivré au titre de la promotion sociale susceptibles d’être admis en 1993 en première année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé à 5.
Le nombre maximum de candidats à admettre sur titre en 1993 en deuxième année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Candidats titulaires d’une maîtrise ès sciences : 30 ;
Candidat titulaire d’un titre d’ingénieur diplômé : 1.
Le nombre maximum de candidats étrangers susceptibles d’être admis en 1993 en qualité d’élève stagiaire en première année de l’Ecole centrale des arts et manufactures est fixé comme suit :
Concours particulier dont les épreuves portent sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques
Option M : 20 ;
Option P : 6.
Concours particulier d’admission au titre du cycle international : 55.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives nos 93-5 et 93-38 en date des     23 mars 1993 et 13 novembre 1993, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accord du 9 septembre 1991 ;
Avenant n° 35 du 2 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Accord : mise en place de la commission paritaire nationale Emploi-formation ;
Avenant : financement de la formation professionnelle.
Signataires :
G.S.A.G. ;
S.O.P. ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.F.D.T., à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Levy et de M. Daniel Hangard, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Didier Houssin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier Houssin, la délégation prévue au précédent alinéa est dévolue à Mme Chantal Valette, administrateur civil.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Ghys, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et de la comptabilité, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 1993, M. Violet (Norbert). administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est, à compter du 1er octobre 1992, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Art. 2. - Sont membres du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux :
- le chef du service des haras ;
- le sous-directeur de l’élevage et des produits animaux ;
- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère de la santé ;
- un membre de l’université ;
- un membre de l’institut Pasteur ;
- deux fonctionnaires de l’enseignement vétérinaire ;
- un représentant du Conseil général vétérinaire ;
- trois fonctionnaires du corps des vétérinaires inspecteurs ;
- un représentant des directeurs des laboratoires vétérinaires départementaux ;
- un représentant des personnels scientifiques du C.N.E.V.A. ;
- un représentant des personnels scientifiques de la recherche vétérinaire à l’Institut national de la recherche agronomique ;
- un représentant du Conseil supérieur de l’ordre national des vétérinaires ;
- un représentant du syndicat national des vétérinaires praticiens ;
- un représentant de la Société nationale des groupements techniques vétérinaires ;
- un vétérinaire des organisations professionnelles d’élevage ;
- un vétérinaire exerçant dans une firme privée ;
- deux représentants de la Fédération nationale des groupements de défense sanitaire du bétail ;
- un représentant de l’assemblée permanente des chambres d’agriculture ;
- un représentant de l’Institut de l’élevage ;
- un représentant de l’Institut technique du porc ;
- un représentant de l’Institut technique de l’aviculture ;
- un représentant de l’Union interprofessionnelle du cheval ;
- un représentant de la Fédération nationale des organisations sanitaires apicoles départementales ;
- un représentant de la Fédération nationale des commerçants en bestiaux de France ;
- un représentant de la Ligue française des droits de l’animal ;
- un représentant du Conseil national de la protection animale ;
- un représentant du syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers ;
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ;
- un représentant du Centre national des jeunes agriculteurs ;
- un représentant de la Confédération paysanne.
Art. 12. - Pour les échanges intracommunautaires, les viandes de gibier d’élevage, sans préjudice de restrictions établies pour des motifs de police sanitaire sont soumises aux conditions suivantes :
- avoir été traitées dans des établissements agréés par chaque Etat membre pour les échanges intracommunautaires de viandes de gibier d’élevage ;
- être obligatoirement dépouillées, même s’il s’agit de carcasses entières. L’importation de carcasses de gibier d’élevage en peau est interdite ;
“ être accompagnées du modèle de certificat figurant en annexe II du présent arrêté.
Par décret en date du 15 mars 1993, la partie de territoire de la commune de Morzine (canton du Biot, arrondissement de Thonon-les-Bains, département de la Haute-Savoie), d’une superficie de 74 ares 40 centiares, figurant en teinte rose sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune des Gets (canton de Taninges, arrondissement de Bonneville, même département).
La partie de territoire de la commune des Gets, d’une superficie de 74 ares 60 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé audit décret, est rattachée à la commune de Morzine.
Ces rattachements seront effectués sans préjudice des droits d’usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
Cette modification n’entraîne aucun transfert de population.
Les limites territoriales des cantons du Biot et de Taninges ainsi que celles des arrondissements de Thonon-les-Bains et de Bonneville sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du préfet.
Le décret prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Savoie.
Art. 1er. - Les articles A. 321-1, A. 322-1, A. 322-3, A. 323-1, A. 323-2, A. 323.3, A. 323-4, A. 323-5, A. 323-6, A. 323-7, A. 331-16, A. 331-17, A. 331-18, A. 331-19, A. 331-20, A. 331-21, A. 331-22, A. 331-23, A. 331-25, A. 342-1, A. 342-2 et A. 342-3 du code des assurances sont abrogés.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Thierry Zimmermann, chargé de mission contractuel à la sous-direction du budget civil de recherche, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et à l’ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, y compris les ordonnances de paiement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l’Etat, à l’exception des chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91.
Art. 4. - L’article R. 441-21 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. R. 441-21. - Chaque année, l’assureur calcule le montant de la provision mathématique théorique qui serait nécessaire pour assurer le service des rentes viagères immédiates et différées. Ce montant est égal au produit de la dernière valeur de service arrêtée par l’assureur par le nombre total des unités de rente inscrites au compte des adhérents. Ce calcul est effectué d’après des taux d’intérêt au plus égaux à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de l’Etat français calculé sur la base semestrielle, et qui ne peuvent en outre excéder 4,5 p. 100. »
Art. 1er. - L’article 8 du décret du 24 juillet 1984 susvisé ainsi que le premier alinéa de l’article 2 du décret du 15 mars 1968 susvisé ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles 71-2 et 71-3 de la loi du 24 janvier 1984 modifiée susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 15 avril 1993, M. Massé (Bernard, Edmond), ingénieur d’études et de fabrications en fonctions à l’établissement technique d’Angers, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 8 août 1993 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, les dispositions de l’avenant du 18 décembre 1992 (Modification du champ d’application professionnel) à la convention collective susvisée.
Art. 8. - Lorsque le nombre de candidats admis dans les instituts de formation visés à l’article 1er selon la procédure organisée par le présent arrêté est inférieur à trente, les places non pourvues sont offertes aux candidats inscrits en rang utile sur la liste complémentaire établie à la suite des épreuves de sélection prévues par l’arrêté du 23 mars 1992 susvisé.
Art. 3. -  Le montant annuel des indemnités pour sujétions spéciales de     services susceptibles d'être attribuées aux agents des phares et balises est     fixé dans chaque cas par le ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme en tenant compte de l'importance des sujétions de chaque espèce et     sans que les maxima annuels ci-après puissent être dépassés:
      a) 751 F pour le service de plusieurs feux;
      b) 1 149 F pour le service de veille continue;
      c) 1 770 F pour le service de signaux de brume ou de marée et les     observations périodiques de visibilités des feux;
      d) 751 F pour le service des dispositifs délicats.
      Le montant de la majoration spéciale susceptible d'être accordée lorsque les     sujétions de service atteignent une importance particulière ne peut en aucun     cas excéder 2 284 F par agent et par an.
      Les indemnités et la majoration spéciale sont attribuées dans la limite des     crédits calculés par application d'un taux moyen annuel de 3 064 F par agent.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 30 avril 1993, sont inscrits au tableau d’avancement pour l’année 1989 à la 1re classe du grade d’attaché administratif des services extérieurs les attachés de 2e classe dont les noms suivent :
1 Mme Carriol (Louise-Marie).
2 Mlle Ferrier (Nicole).
3. Le Morvan (Henri).
4 Mme Sartres (Michèle).
5 Berthou (Michel).
6 Bone (Jean-Michel).
7 Mme Simeon (Anne-Marie).
8 Sanches (François).
9 Mme Bredoux (Christiane).
10 Mme Misslin (Andrée).
11 M. Paoli (Jacques).
12 Mme Newton (Sergine).
13 M. Cortina (Maurice).
14 Mme Convert (Joelle).
15 Mlle Nouallet (Danielle).
16 M. Anno (Jean-Marie).
17 Mme Leclerc (Elisabeth).
18 Mme Trotin (Maryse).
19 M. Lapierre (Hugues).
20 M. Stephan (Marcel).
21 M. Devos (Joël).
22 Mme Haro (Jeanne).
23 Mme Renouard (Simone).
24 M. Berny (Jean-Marie).
25 M. Blanchard (Jean).
26 M. Duraffourg (Georges).
27 M. Pepe (Jean-Claude).
28 M. Poussou (Paul).
29 M. Leger (Michel).
30 M. Goyard (Marc).
31 M. Casaux-Bussierc (Dominique) (détaché).
32 M. Pary (Claude) (détaché).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 1993, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est affectée au ministère de l’économie et au ministère du budget pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 1992, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 4 mai 1993, Mme Condomines (Jeanne), attaché administratif principal des services extérieurs du ministère de l’agriculture et de la pêche, est intégrée dans le corps des attachés d’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche en qualité d’attaché principal d’administration centrale de Ire classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 1993.
Par décret en date du 28 juillet 1993, sont nommés membres de la commission de la privatisation pour une durée de cinq ans :
M. Laurent (Pierre), président ;
M. Alby (Pierre) ;
M. Blanc (André) ;
M. Deguen (Daniel) ;
M. Hua (Daniel) ;
M. Serise (Jean) ;
M. Vasseur (Michel).
ANNEXE
STATION DE BELFORT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10757.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de cet émetteur.
Au grade de commandeur
     M. Contamine (Claude, Maurice), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Officier du 29 août 1973.
    M. Déguen (Daniel), ancien président-directeur général de société. Officier du     6 septembre 1985.
    M. Eldin (Gérard), inspecteur général des finances honoraire, président de     société. Officier du 1er juillet 1986.
    M. Morin (Roland, Louis), président de chambre à la Cour des comptes. Officier     du 12 septembre 1981.
    M. Vandier (Jacques), président de société d'assurances à forme mutuelle.
     Officier du 24 octobre 1989.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mai 1993, les attachés d’administration centrale stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er janvier 1993 en qualité d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires étrangères
M. Lambert (Rémi).
M. Polonceaux (Laurent).
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d’occupation des sols des communes de Courbevoie, Nanterre et Puteaux et la mise en compatibilité du P.A.Z. de la Z.A.C. B 1 à Nanterre, conformément aux documents suivants annexés au présent décret (1) :
Commune de Nanterre :
Mise en compatibilité du P.O.S. Notice explicative ;
Deux plans de zonage (1/5 000) ;
Plan des servitudes d’isolement acoustique (1/5 000) ;
Mise en compatibilité du P.A.Z. de la Z.A.C. B 1 :
Rapport explicatif ;
Règlement du P.A.Z. ;
Rapport financier ;
Liste des équipements ;
Deux plans des secteurs (1/2 000).
Commune de Puteaux :
Mise en compatibilité du P.O.S. ;
Notice explicative ;
Plan de zonage (1/2 000) ;
Plan des équipements existants et projetés (1/2 000) ;
Plan des servitudes d’isolement acoustique (1/5 000).
Commune de Courbevoie :
Mise en compatibilité du P.O.S. ;
Notice explicative ; Plan de zonage (1/2 000) ;
Plan des servitudes d’isolement acoustique (1/10 000).
Il sera fait application de l’article R. 123-36 du code de l’urbanisme pour la mise à jour des plans d’occupation des sols des communes.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 8 juillet 1993, le I de l’arrêté du 20 juillet 1989 portant nomination au conseil permanent des retraités militaires est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « Breheret (Jean), président de l’Association amicale des officiers et des anciens officiers issus des équipages de la flotte », lire : « Breheret (Jean), président de l’Association des officiers de la marine ».
Au lieu de : « Gueguen (Jacques), délégué de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant M. Bournisien (Yves) », lire : « Gabrielli (Georges), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite, et son suppléant M. Pengam (Edmond) ».
Au lieu de : « Desgens (Paul) », lire : « Keravec (Henri) ».
Le II de l’arrêté du 20 juillet 1989 précité est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de : « Chaperon (André) », lire : « Florimond (Jacques) ».
Au lieu de : « Gaudineau (Raymond, Paul), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées exerçant la médecine libérale et salariée, et son suppléant M. Pirame (Yves) », lire : « Peu Duvallon (Philippe), président du syndicat professionnel des anciens médecins des armées..., et son suppléant M. Gaudineau (Raymond, Paul) ».
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 30 de la loi susvisée, il est     inséré à l'annexe II au code général des impôts un article 242nonies ainsi     rédigé:
      <<Art. 242 nonies. - Les factures ou les documents en tenant lieu établis     par les assujettis doivent être datés et numérotés et faire apparaître:
       <<- le nom du vendeur ou du prestataire et celui du client ainsi que leurs     adresses respectives;
      <<- la date de l'opération;
      <<- pour chacun des biens livrés ou des services rendus, la quantité, la     dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la     valeur ajoutée légalement applicable;
      <<- tous rabais, remises ou ristournes dont le principe est acquis et le     montant chiffrable lors de l'opération.>>
Art. 3. - La commission de contrôle, constituée pour la durée des opérations     électorales mentionnées à l'article 1er ci-dessus, exerce les attributions     définies à l'article 9 du décret du 21 février 1992 susvisé.
      Dans ce cadre, elle vérifie l'éligibilité des candidats et veille à la     régularité de l'ensemble des opérations de vote.
      Elle proclame les résultats.
      La commission se réunit sans délai et en tant que de besoin à l'initiative     de son président.
      Elle peut diligenter toute enquête de nature à compléter son information.
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     métaux de l'Isère du 30 avril 1976, mise à jour le 17 septembre 1984,
     modifiée par l'avenant du 17 juin 1985 et étendue par arrêtés du 21 novembre     1986 et du 26 avril 1989, les dispositions de l'accord de salaires R.M.H. du     7 janvier 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 13. - Le matériel de vote se compose:
      - des bulletins de vote par section et par collège;
      - d'une enveloppe no 1 dans laquelle l'électeur insère son bulletin;
      - d'une enveloppe no 2 sur laquelle l'électeur mentionne ses nom, prénom,
     établissement d'affectation, section et collège de vote et appose sa     signature;
      - d'une enveloppe no 3 au moyen de laquelle il adresse son vote au ministre     chargé de l'agriculture.
      La confection des bulletins de vote et la fourniture des enveloppes sont à     la charge de l'administration.
Art. 1er. - Il est inséré, après l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté du 22     avril 1992 modifié, l'alinéa suivant:
      <<3. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 30000 F: Mlle Corinne     Crevot, attaché principal d'administration centrale.>>
Art. 1er. - Pour le déroulement des opérations en vue de la désignation des     représentants élus des enseignants-chercheurs à la Commission nationale     instaurée par le décret no 92-172 du 21 février 1992 susvisé les procédures     suivantes seront respectées. Une note de service en précisera les modalités     pratiques pour chaque élection.
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, et disjonction faite de l'article 16 et de son application     dans l'article 17 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de     l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif aux pommes de terre destinées     à l'industrie de la féculerie sont étendues sur le territoire national à     l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Art. 2. - Chaque bateau nolisé doit être muni d'un cahier de bord sur lequel     figurent un extrait du règlement général de police avec les principaux     signaux de la navigation intérieure, les dispositions particulières en     vigueur sur les voies et les plans d'eau empruntés, une carte détaillée du     trajet ou du circuit programmé, la liste et les emplacements du matériel de     sécurité présents à bord.
      Le cahier de bord doit également comprendre les consignes de lutte contre     l'incendie, d'assèchement du bateau, ainsi que les directives de premier     secours.
      Il doit inviter les usagers à la préservation de l'environnement de la voie     d'eau et de ses berges; l'information sur les lieux d'évacuation des ordures     ménagères doit y être indiqué clairement.
      En cas de location à un utilisateur d'origine étrangère, ces indications     doivent lui être adressées dans une langue qu'il est susceptible de     comprendre.
Art. 7. - Outre le maître d’ouvrage, le comité de pilotage comprend le maître d’oeuvre, le président ou le directeur de l’établissement public concerné, le conseiller pour les arts plastiques de la direction régionale des affaires culturelles territorialement compétente et, en cas d’implantation en ville nouvelle, un représentant du groupe central des villes nouvelles. Dans le cas d’une implantation hors du site universitaire, le comité de pilotage comprend aussi un représentant de la collectivité territoriale propriétaire du terrain d’assiette de l’oeuvre envisagée.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Yvonne Cuvier et à M. Bernard Cadiot, administrateurs civils, ainsi qu'à M.
     Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de leurs attributions,     tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des     arrêtés.
Art. 1er. -L’article 3 de l’arrêté du 8 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis Prieur, délégation permanente est donnée à MM. Philippe de Gouvello et Guy Devaugerme, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions. »
Art. 1er. - La Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté, agréée par arrêté du 4 octobre 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements du Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du territoire de Belfort, à l’exception :
- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d’urbanisme rendus publics ;
- des zones à urbaniser en priorité ou d’aménagement différé, ainsi que des zones d’aménagement concerté.
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 5bis du décret du 20 mai 1965     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour être inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur     adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole et     d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, les     fonctionnaires mentionnés aux premier et second alinéas de l'article 4     ci-dessus doivent être âgés de trente ans au moins au 1er octobre de l'année     au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude et justifier, à cette     date, de cinq années de services effectifs d'enseignement, de formation     professionnelle, de développement, d'animation ou d'éducation, dont trois ans     au moins au titre de l'enseignement, de la formation professionnelle ou de     l'éducation.>>
Art. 2. - L’article 7 de l’arrêté du 30 août 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction de la protection des végétaux comprend :
« 1° Le bureau Protection des cultures et de l’environnement ;
« 2° Le bureau Réglementation des produits antiparasitaires et des matières fertilisantes ;
« 3° Le bureau Expérimentation, études et méthodologie ;
« 4° Le bureau Réglementation phytosanitaire et relations internationales. »
Art. 4. - Les deux premiers alinéas de l'article 18 du décret du 20 mai 1965     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les directeurs ou directrices sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture parmi les ingénieurs des travaux agricoles, les professeurs de     lycée professionnel agricole, les professeurs techniques chefs de travaux de     collège de l'enseignement technique agricole, les conseillers d'éducation     relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que parmi les personnels     appartenant à un corps de direction et les personnels mentionnés au second     alinéa de l'article 21ter ci-après, détachés du ministère de l'éducation     nationale.>>
Art. 1er. - Sont habilités à désigner des représentants des personnels au comité central d’hygiène et de sécurité chargé d’assister le comité technique paritaire ministériel créé par l’arrêté du 22 novembre 1982 :
La Fédération de l’éducation nationale (F.E.N.) ;
L’Union nationale des syndicats de l’éducation, de la recherche et de la culture (U.N.S.E.R.C.) ;
La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
La Confédération générale du travail Force ouvrière (F.O.) ;
La Confédération générale du travail (C.G.T.).