Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein du protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o06I35JN, 003o30I07JE - 46o59I00JN, 004010I00JE      46o35I00JN, 004o39I00JE - 46o18I26JN, 004o43I52JE      46o06I00JN, 004o35I30JE - 46o07I30JN,003o38I00JE      46o18I30JN, 003o38I00JE - 46o20I00JN, 003o34I00JE      46o20I00JN, 003o13I30JE - 46o30I00JN, 00315I00JE      46o59I00JN, 003o23I00JE - 47o06I35JN, 003o30I07JE.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 65 (1980 mètres).
VIII. - Partie 8: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o04I00JN, 004o38I20JE - 45o04I00JN, 005o23I23JE      44o40I00JN, 005o01I24JE - 44o40I00JN, 004o51I50JE      45o04I00JN, 004o38I20JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 2. - Les reports par le recteur d'académie d'allocations non attribuées     sont autorisés dans les conditions suivantes, sous réserve des dispositions     prévues à l'article 3 ci-dessous:
      1o De l'une ou plusieurs des sections du concours du certificat d'aptitude     au professorat du second degré à l'une ou plusieurs des sections du même     concours figurant sur la liste prévue initialement dans l'académie concernée;      2o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique à l'une ou plusieurs     des sections ou options du même concours figurant sur la liste prévue     initialement dans l'académie concernée;
      3o De l'une ou plusieurs des sections ou options du concours du certificat     d'aptitude au professorat de lycée professionnel du deuxième grade à l'une ou     plusieurs des sections ou options du même concours figurant sur la liste     prévue initialement dans l'académie concernée.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de     recherches de mines d'or, arsenic, antimoine, argent, bismuth, étain,
     tungstène, cuivre, plomb, zinc et substances connexes, dit <<Permis de     Banèche>>, d'une superficie de 31,51 kilomètres carrés environ, délimité par     le périmètre défini à l'article 2 ci-après et portant sur partie du     territoire des communes de Vaulry, Chamboret, Peyrilhac, Oradour-sur-Glane et     Cieux dans le département de la Haute-Vienne.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales:
      49o12I16J N, 002o04I29J E - 49o05I46J N, 002o02I12J E      49o01I17J N, 001o55I40J E - Arc de cercle de 6,5 NM (12km) de rayon centré     sur le VOR <<PON>> 49o05I46J N, 002o02I12J E joignant: 49o01I17J N,
     001o55I40J E - 49o12I16J N, 002o04I29J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2500 pieds (760 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
VI. - Partie 6: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o47I00J N, 004o00I30J E - 45o51I30J N, 004o19I30J E      46o06I45J N, 004o11I23J E - 46o06I00J N, 004o35I30J E      46o26I00J N, 004o49I00J E - 46o21I48J N, 005o24I28J E      46o10I17J N, 005o39I23J E - Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré     sur: 46o03I00J N, 005o47I00J E      45o58I20J N, 005o35I59J E - 45o55I00J N, 005o29I08J E      45o17I19J N, 005o35I40J E - 45o04I00J N, 005o23I23J E      45o04I00J N, 004o38I20J E - 45o16I00J N, 004o32I00J E      45o12I00J N, 004o19I00J E - 45o47I00J N, 004o00I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 1er. - La superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides     ou gazeux, dite <<Concession de Villeperdue>>, est étendue de 97 à 141,3     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire des communes de     Montmirail, Mécringes, Bergères-sous-Montmirail, Rieux, Le Vézier, Tréfols,
     Morsains, Le Gault-Soigny, Vauchamps, Boissy-le-Repos, Charleville, Le     Thoult-Trosnay, Champguyon, Les Essarts-lès-Sézanne (Marne), Montenils,
     Montolivet (Seine-et-Marne), Marchais-en-Brie, La Celle-sous-Montmirail et     Vendières (Aisne).
III. - Partie 3
      a) Limites latérales:
      49o12I16J N, 002o04I29J E - Arc de cercle de 6,6 NM (12,2 km) de rayon     centré sur le VOR <<PON>> 49o05I46J N, 002o02I12J joignant: 49o12I16J N,
     002o04I29J E - 49o07I15J N, 002o11I45J E      48o59I40J N, 002o00I27J E - Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré     sur le VOR <<PON>> joignant:
      48o59I40J N, 002o00I27J E - 49o01I17J N, 001o55I40J E      49o05I46J N, 002o02I12J E - 49o12I16J N, 002o04I29J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 56. - Le premier alinéa de l'article R.* 227-10 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Les permissions normales dont peuvent bénéficier les objecteurs de     conscience sont fixées à treize jours par période de dix mois de service. Les     samedis, les dimanches et les jours de fêtes légales ne viennent pas en     déduction de ces droits à permission. Elles peuvent être prises soit par     fraction, soit en une fois avant la fin du service actif.>>
Art. 24. - L'article R. 225 est ainsi rédigé:
      <<Art. R. 225. - Lorsqu'ils sont en France en instance de départ, les     intéressés reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 50 p. 100 du taux de     base minimum. Lorsqu'ils sont en permission normale, en congé de maternité ou     en permission de convalescence, soit dans un Etat étranger, soit en     métropole, ils reçoivent une indemnité forfaitaire égale à 15 p. 100 du taux     de base minimum.>>
<<Section II
    <<Service de sécurité civile en qualité de forestier auxiliaire
    <<Paragraphe 1
    <<Affectation
      <<Art. R.*201-36. - Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité     et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi d'agent technique     forestier peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir le service de     sécurité civile en qualité de forestiers auxiliaires.
      <<Art. R.*201-37. - Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès     du bureau ou du centre du service national dont il relèvent. Le ministre     chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L.6 du code du     service national, transmet les candidatures au ministre chargé des forêts.
      <<Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens retenus     sont mis pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans une     direction départementale de l'agriculture et de la forêt qui peut, dans les     conditions fixées par arrêté du ministre, les mettre à disposition de     l'Office national des forêts ou des collectivités territoriales qui en font     la demande et qui justifient d'une structure d'encadrement adaptée.
      <<Pendant l'accomplissement de leur service actif, les forestiers     auxiliaires sont soumis à l'autorité du ministre chargé des forêts exercée,
     par délégation, par le préfet du département dans lequel ils servent et par     leurs supérieurs hiérarchiques directs dans les services ou organismes dans     lesquels ils sont affectés.
      <<Les appelés sont réputés incorporés le jour où répondant à l'ordre d'appel     du ministre chargé des forêts ils sont enregistrés sur les contrôles de     l'administration.
      <<Art. R.*201-38. - Les appelés font, dès leur incorporation, un stage de     formation à leur emploi dans les services du ministère chargé des forêts ou     dans les organismes placés sous sa tutelle. Les modalités de ce stage sont     définies par arrêté du ministre chargé des forêts. La formation dispensée     comporte notamment une information sur le sens du service national qu'ils     effectuent et doit permettre l'acquisition des notions indispensables sur la     défense, la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.
      <<Art. R.*201-39. - Une convention établie entre le préfet du département et     le responsable de l'organisme d'accueil des forestiers auxiliaires fixe les     obligations et les contributions financières des parties relatives notamment     à l'hébergement, l'entretien, l'alimentation, l'équipement et la formation     des forestiers auxiliaires.
      <<Art. R.*201-40. - Le nombre de forestiers auxiliaires ne peut excéder 10     p. 100 des effectifs en activité dans les corps techniques forestiers.
Art. 64. - L'annexe I de la partie Réglementaire du code du service national     est modifiée de la manière suivante:
      I. - Au premier tiret:
      - les mots  <<R.*40>> à <<R.*54>> sont remplacés par les mots  <<R.*40,
     R.*41, R.*42, R.*43, R.*43-1, R.*43-2, R.*43-3, R.*44, R.*44-1, R.*45,
     R.*45-1, R.*45-2, R.*46, R.*47, R.*47-1, R.*47-2, R.*48, R.*49, R.*49-1,
     R.*50, R.*50-1, R.*50-2, R.*50-3, R.*50-4, R.*50-5, R.*50-6>>;
      - les mots  <<R.*201-1 à R.*201-18>> sont remplacés par les mots  <<R.*201-1     à R.*201-49>>;
      - après les mots  <<R.*233>> sont ajoutés les mots  <<R.*233-1>>;
      - les mots: <<R.*155>>, <<R.*168>> et <<R.*177>> sont supprimés.
Art. 54. - Le chapitre IIbis du titre III est remplacé par les dispositions     suivantes:
    <<Chapitre II bis
    <<Service dans la police nationale
    <<Paragraphe 1er
    <<Affectation
      <<Art. R.*201-1. - Les jeunes gens qui satisfont aux conditions de moralité     et d'aptitude physique exigées des candidats à un emploi dans la police     nationale peuvent, sur leur demande, être admis à accomplir leur service     national dans la police nationale en qualité de policiers auxiliaires.
      <<Art. R.*201-2. - Les candidatures sont déposées par les intéressés auprès     du bureau ou du centre du service national dont ils relèvent. Le ministre     chargé des armées, sous réserve des dispositions de l'article L.6, transmet     les candidatures au ministre de l'intérieur.
      <<Lorsque leur demande est agréée par ce ministre, les jeunes gens sont mis     pour emploi à sa disposition. Ils reçoivent une affectation dans les services     et directions du ministère de l'intérieur selon les modalités qui sont     déterminées par le ministre.
      <<Pendant l'accomplissement de leur service actif, ils sont soumis à     l'autorité de ce ministre et des supérieurs hiérarchiques des services dans     lesquels ils sont affectés.
      <<Ils sont réputés incorporés le jour où, répondant à l'ordre d'appel du     ministre de l'intérieur, ils sont enregistrés sur les contrôles de     l'administration.
Art. 47. - Le troisième alinéa de l'article R.*181 est remplacé par les deux     alinéas ainsi rédigés:
      <<Les grades d'emploi doivent être conformes aux hiérarchies fonctionnelles     des administrations et des organismes qui font partie du corps de défense     selon un tableau d'équivalence fixé par arrêté du ministre responsable de la     mise sur pied du corps de défense, contresigné par le ministre chargé des     armées.
      <<L'affectation individuelle dans le corps de défense confère aux intéressés     le grade d'emploi correspondant à leur hiérarchie fonctionnelle dans leur     organisme d'appartenance. Il est porté sur la décision d'affectation     individuelle de défense. Tout changement de grade d'emploi doit faire l'objet     d'une nouvelle décision. Les actes d'engagement prévus à l'article R.*186     doivent également comporter, en cas d'engagement au titre d'un corps de     défense, le grade d'emploi de l'intéressé.>>
M. Jean-Michel Belorgey.
     M. Francis Blanchard.
     M. Roger Burnel.
     M. Gérard Calot.
    Mme Françoise Chandernagor.
    Mme Jacqueline Costa-Lascoux.
     M. Jean-Pierre Delalande.
    Mme Catherine Dolto-Tolitch.
     M. Bertrand Fragonard.
    Mme Héritier-Augé.
    Mme Catherine Labrusse.
     M. Jean-Michel Probst.
    Mme France Quere.
     M. Jean-Pierre Rosenczweig.
     M. Raymond Soubie.
     M. Léon Tabah.
       M. Bertrand Fragonard est nommé vice-président du Haut Conseil de la     population et de la famille.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le     ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Le certificat d'admissibilité en deuxième année est délivré aux     étudiants ayant suivi la première année du cycle de formation et ayant obtenu     une moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire, à     l'ensemble des épreuves qui figurent aux tableaux ci-après:
    I. - CONTROLE CONTINU DES CONNAISSANCES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
    II. - EXAMEN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, et de M. Hervé Thouroude, sous-directeur, directement placé sous     l'autorité de M. Babusiaux, délégation est donnée à M. André Fiszer, chef de     service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, à M. Bernard Ogier, directeur départemental de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Didier de Calbiac     et Georges Nasica, chefs de service départementaux de la direction générale     de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes     Nicole Vaillant, Colette Rougeaux et Martine Rougeaux, attachés principaux     d'administration centrale, et à Mme Geneviève Piéroni et M. Christian Laloge,     attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions concernant la gestion     des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que     tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de     crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de     délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les     chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes.
a) Les armateurs de tous les navires armés à la pêche postérieurement à la     date d'entrée en vigueur du présent décret. La taxe dont ils sont redevables     est assise sur un montant égal à la somme des salaires forfaitaires de     l'équipage du navire. Les salaires forfaitaires sont les salaires servant de     base au calcul des cotisations sociales dues à l'Etablissement national des     invalides de la marine;
      b) Les premiers acheteurs de produits de la mer, à l'exception des     importateurs dont la seule activité concerne l'importation de produits en     provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne.
     La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus égale à 3000 F et     s'applique dans le ressort de chaque comité local des pêches maritimes et des     élevages marins où ils exercent leur activité;
      c) Les éleveurs de produits de cultures marines autres que la     conchyliculture. La taxe forfaitaire dont ils sont redevables est au plus     égale à 600 F.
Section B4. - Génie électrique
       1 Laffont (Jacques, Pacifique, Hervé).
      2 Boularand (Stéphane, Luc, Olivier).
      3 Zerounian (Nicolas, Joseph).
      4 Le Roux (Eric).
      5 Berodier (Thomas, Michel).
      6 De Cecco (Eric, Attilio).
      7 Parize (Laurent, Paul, Jacques).
      8 Theunis (Benoît, Antoine, Roger).
Art. 16. - Le premier alinéa de l'article R.205 est ainsi rédigé:
      <<En vue de leur préparation à leur mission d'aide technique ou de     coopération, les intéressés doivent, avant leur mise en route sur le lieu ou     l'Etat d'affectation, suivre un stage organisé par le ministre responsable.
     La durée de ce stage n'excède pas deux semaines sauf exceptions décidées par     arrêté du ministre responsable.
      <<Il comporte notamment une information sur le sens du service national     qu'ils effectuent et l'acquisition des notions indispensables sur la défense,     la sécurité et les devoirs civiques de tout citoyen.>>
Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures     de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous     réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves écrites et     d'application.
      La note 0 à l'une quelconque des épreuves est éliminatoire, ainsi qu'une     note inférieure à 8 à l'épreuve d'application d'anglais.
      Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à l'ensemble des épreuves une     note moyenne générale au moins égale à 12 sur 20, sans note éliminatoire.
Art. 67. - L'article 3 du décret no 86-312 du 3 mars 1986, le décret no     86-1109 du 14 octobre 1986, le dernier alinéa de l'article 3, les articles 8     à 23, 26 à 29 et les annexes I, II et III du décret no 90-670 du 31 juillet     1990 sont abrogés.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché à la préfecture de la Marne ainsi que dans les communes de Vauchamps,     Boissy-le-Repos, Charleville, Le Thoult-Trosnay et Les Essarts-lès-Sézanne.
     De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes administratifs de cette     préfecture et publié, aux frais des titulaires de la concession, dans un     journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte     par la présente extension.
AVENANT
    AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION DE MINES
    D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DE VILLEPERDUE
    Article 11
    Obligations relatives à la continuation de l'exploration
    de la concession
       Les concessionnaires s'engagent à réaliser un puits dans la partie Sud-Est     de la zone attribuée à titre d'extension de la concession, au-delà d'une     limite fixée par les puits B 01, H 55 et L 61, avant la fin de la quatrième     année d'octroi de ladite extension.
      Fait à Paris, le 2 octobre 1992.
    Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
    DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
     Pour Total Exploration:
     P. TRICOT     Pour Triton France:
     M. HERZOG
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le     ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 22. - En cas d’incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d’émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à l’article 55 est immédiatement informé par T.D.F. Le conseil décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l’incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées.
CHAPITRE II
Diffusion sur les antennes des départements, territoires et collectivités territoriales d’outre-mer
Section 1
Télévision
Art. 8. - Au cours des interventions, les organisations politiques s’expriment librement.
Elles ne peuvent toutefois :
- mettre en péril l’ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;
- attenter à l’honneur d’autrui ;
- revêtir un caractère publicitaire ;
- faire apparaître des lieux et bâtiments officiels (sous réserve des images de l’Assemblée nationale déjà réalisées par la Société française de production et mises à la disposition des organisations politiques conformément au dernier alinéa de l’article 29) ;
- recourir à aucun moyen d’expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d’autres organisations politiques ;
- faire usage d’aucun drapeau, ni utiliser sciemment, notamment dans le décor, les trois couleurs bleu, blanc, rouge ;
- utiliser l’hymne national ;
- utiliser leur logo sur plus de 125 lignes (1/5 de la hauteur de l’écran et cela au format 4/3 maximum) ;
- utiliser des documents faisant intervenir des personnalités de la vie publique française, sans leur accord écrit ou celui de leurs ayants droit. Pour chaque document choisi, elles doivent communiquer cet accord au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Toutefois, l’utilisation de citations sonores est libre pour autant qu’elle réponde aux règles du droit commun.
Art. 1er. - La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est complétée comme suit :
« Diaouest, 3, rue de Budapest, 44000 Nantes, à compter du 1er novembre 1992 ;
« Europe Presse Informations (E.P.I.), 20, boulevard Poissonnière, 75009 Paris, à compter du 1er novembre 1992 ;
« Max P.P.P., 6, place de Garibaldi, 06300 Nice, à compter du 1er novembre 1992 :
« Transparences Productions, 215, rue Jean-Jacques-Rousseau, 92130 Issy-les-Moulineaux, à compter du 1er novembre 1992. »
II. - Partie 2
      a) Limites latérales:
      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome  (48o36I19J N, 002o40I17J E) joignant les points    
      48o29I50J N, 002o40I20J E - 48o37I25J N, 002o50I10J E puis ligne brisée     joignant les points:
      48o37I25J N, 002o25I10J E - 48o39I40J N, 002o50I36J E      48o38I50J N, 002o54I44J E - 48o35I00J N, 003o18I33J E      48o26I00J N, 003o24I40J E - 48o21I50J N, 003o11I30J E      48o27I21J N, 002o48I50J E - 48o29I00J N, 002o41I00J E,
     puis le cours de la Seine jusqu'au point: 48o29I50J N, 002o40I20J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 8. - Aux stades de la commercialisation autres que la vente ou la     distribution à titre gratuit au consommateur final, les matériaux et objets     qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent     être accompagnés d'une déclaration écrite attestant qu'ils sont conformes aux     dispositions du présent décret, notamment aux règles fixées en vertu des     articles 3 et 4. Cette obligation ne s'applique pas aux matériaux et objets     cités au III de l'article 7.
Art. 5. - L’article 17 du décret du 22 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 17.- En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré et Raymond Lachat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal d’administration centrale. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. François Barré et Georges Touzenis, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des services extérieurs. »
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Orselli, chef du     service des études, de la recherche et de la technologie, M. Alain Corfdir,
     ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M.
     Orselli, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats, conventions et     avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 9. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire afin de pourvoir les emplois devenus vacants par suite de la     défection de candidats déclarés admis ou de nouvelles vacances survenant dans     l'intervalle de deux concours, dans la limite d'un pourcentage fixé en     application de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     l'épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues     à la première épreuve d'admissibilité.
Art. 14. - L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, conçue sous la     forme de tests de technologie: questionnaires à choix multiple, fiches     techniques, tableaux, grilles, diagrammes, schémas ou croquis à analyser, à     remplir ou à compléter, questions ou exercices appelant une réponse brève ou     tout autre mode d'interrogation du même type.
      L'épreuve comporte plusieurs tests portant sur la spécialité.
Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale, un maître-ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Magasinage     (atelier).
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Pour les opérations réalisées par les sociétés immobilières mentionnées aux     2o et 2o bis du I de l'article R.313-31 du code de la construction et de     l'habitation et financées à titre principal à l'aide des prêts visés à     l'article R.331-17 du code de la construction et de l'habitation, la quotité     maximale prévue à l'alinéa précédent doit s'entendre non compris la part     maximale de financement par la participation des employeurs au titre de     l'apport en financement propre défini par l'arrêté du 4 janvier 1988 susvisé.      La quotité maximale prévue au premier alinéa du présent article est portée à     40 p. 100 pour le financement des logements à usage locatif de catégorie     intermédiaire mentionnés au d du 2o du I de l'article R.313-17 du code de la     construction et de l'habitation et pour les opérations réalisées par les     sociétés immobilières mentionnées au 2o bis du I de l'article R.313-31 dudit     code.
      Les quotités maximales prévues aux alinéas précédents peuvent être dépassées     sur décision du préfet du département au vu du bilan financier des     opérations, sans excéder les limites fixées à l'article 1er du présent     arrêté.
      La quotité maximale prévue aux premier et troisième alinéas du présent     article est fixée à 10 p. 100 pour le financement des logements à usage     locatif par les prêts mentionnés au c du 2o du I de l'article R.313-17 et à     l'article R.331-67 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces     opérations ne font pas l'objet d'une convention prévue au 3o de l'article     L.351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au d du 2o du I de     l'article R.313-17 dudit code.
Art. 2. - Les prêts consentis pour les opérations d'accession à la propriété     mentionnées à l'article R.313-15 du code de la construction et de     l'habitation sont pris en compte dans les limites ci-après:
      1o 20 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les     ressources sont au plus égales à 100 p. 100 des plafonds prévus à la première     phrase de l'article R.331-12 du code de la construction et de l'habitation;
      2o 15 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques dont les     ressources sont supérieures aux plafonds mentionnés au 1o ci-dessus et au     plus égales à 170 p. 100 desdits plafonds;
      3o 10 p. 100 du coût de l'opération pour les personnes physiques autres que     celles mentionnées ci-dessus.
      En outre, ces prêts ne peuvent excéder un montant de 110000 F pour les     opérations situées en zone I, 90000 F pour les opérations situées en zone II     et 70000 F pour les opérations situées en zone III.
      Un complément de prêt, consenti au-delà des limites prévues aux deux alinéas     précédents, peut êtres accordé aux personnes qui achètent ou construisent un     logement neuf et accèdent à la propriété pour la première fois, aux personnes     ayant plus de deux enfants à charge et à celles qui sont tenues de changer de     résidence principale à l'intérieur du territoire national pour des raisons de     mobilité professionnelle. Ce complément de prêt est égal à 30000 F pour     celles de ces personnes dont les ressources répondent aux conditions prévues     au 1o ci-dessus, 20000 F pour celles d'entre elles dont les ressources     répondent aux conditions prévues au 2o ci-dessus et 10000 F pour les autres.      Un complément de prêt, consenti au-delà des mêmes limites, peut être accordé     pour les opérations bénéficiant du label attribué par l'association Qualitel     ou pour les opérations bénéficiant d'un diagnostic de qualité réalisé dans     les conditions fixées par le ministre chargé du logement. Ce complément de     prêt est égal à 10000 F.
      Les quotités mentionnées au 1o, au 2o et au 3o du premier alinéa ne     s'appliquent pas aux prêts consentis en application du IV de l'article     R.313-15 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 8. - Par dérogation aux dispositions des articles 2, 3 et 4, lorsqu'un     chercheur d'un établissement public administratif de recherche ou d'un     établissement public à caractère scientifique et technologique est nommé dans     un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, il est classé à un     échelon déterminé en tenant compte du temps qu'il a passé dans une fonction     correspondant au moins à celle exercée par les membres de ce corps. Ce temps     est compté pour les deux tiers de sa durée effective.
      Après avis de la section compétente de la Commission nationale des     enseignants-chercheurs, la durée ainsi prise en compte pourra être augmentée     jusqu'à concurrence de l'intégralité du temps défini ci-dessus.
      Les dispositions du présent article ne peuvent avoir pour effet de procurer     aux chercheurs un classement moins favorable que celui qui résulterait de     l'application des articles 3 et 4 ci-dessus.
III. - Partie 3
      a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points  47o48I36J N,
     003o57I19J W - 47o47I21J N, 003o44I03J W, arc de cercle de 12 NM (22,2 km) de     rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I20J W jusqu'au point 47o37I12J N,
     003o38I58J W, puis 47o30I50J N, 003o48I24J W, arc de cercle de 21 NM (39 km)     de rayon centré sur 47o45I38J N, 003o26I20J W jusqu'au point 47o48I36J N,
     003o57I19J W.
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: du point 48o35I26J N, 004o21I39J W, arc de cercle de 9     NM (16,5 km) de rayon centré sur le point 48o31I42J N, 004o09I17J W jusqu'au     point 48o29I07J N, 003o56I17J W, puis 48o25I30J N, 004o14I06J W et 48o35I26J     N, 004o21I39J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - Le commandant de circonscription militaire de défense peut     déléguer sa signature au délégué militaire départemental dans les domaines     suivants:
      - revues de départ des militaires appelés dans des formations subordonnées     au commandement militaire de défense;
      - contrôle de mobilisation de certaines de ces formations;
      - contrôle de l'instruction et de l'entraînement d'unités mises sur pied à     la mobilisation et affectées à la circonscription militaire de défense.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o23I00J N, 001o27I30J E - 49o20I15J N, 001o33I10J E      49o13I00J N, 001o37I40J E - 48o46I00J N, 001o07I00J E      48o49I11J N, 000o48I14J E - 49o11I26J N, 000o51I03J E      49o16I58J N, 001o13I09J E - 49o23I00J N, 001o27I30J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (450 mètres) à 4500 pieds (1370 mètres)     par rapport au niveau moyen de la mer.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 39I 45J N, 002o25I15J E - 48o29I 30J N, 002o 11I00J E      48o 30I 28J N, 002o03I08J E - 48o40I 16J N, 002o 24I02J E,
      puis la Seine jusqu'au point 48o 39I 45J N, 002o25I15J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 3000 pieds (910 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 11. - M. le contre-amiral Le Dantec (Jean-Yves, Marie, Armel) est nommé     sous-chef d'état-major plans à l'état-major de la marine à compter du 2 mars     1992.
      M. le vice-amiral Lefebvre (Jean-Charles, Lucien, Fernand) est nommé     commandant l'escadre de la Méditerranée à compter du 20 mars 1992.
      M. le vice-amiral Merlo (Marc, Marie, Maurice) est nommé adjoint au     directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de     l'enseignement militaire supérieur et du Centre des hautes études militaires     à compter du 24 mars 1992.
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o03I30JN, 001o02I30JW - 45o30I00JN, 000o30I30JW      45o30I00JN, 000o19I30JW - 44o59I12JN, 000o01I30JE      44o32I36JN, 000o27I50JW.
      Puis arc de cercle centré sur 44o50I04JN, 000o41I45JW et rayon de 20NM (37     km) entre les points: 44o32I36JN, 000o27I50JW - 4431I00JN, 000o50I00JW.
      Puis ligne brisée joignant les points:
      44o40I00JN, 000o50I00JW - 44o49I30JN, 001o00I00JW      44o54I00JN, 001o00I00JW - 45o03I30JN, 001o02I30JW.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) au niveau de vol 85 (2590     mètres).
Il comprend au moins:
      - un personnel de direction d'un établissement public local d'enseignement;      - un responsable d'un service de gestion d'un établissement public local     d'enseignement;
      - un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec     la spécialité ou un domaine figurant au programme de la deuxième épreuve     d'admissibilité;
      - un technicien de l'éducation nationale, un maître-ouvrier ou un ouvrier     professionnel principal de la spécialité professionnelle Equipements     bureautiques et audiovisuels.
      A titre transitoire, pour la première session de concours organisée dans     l'académie pour cette spécialité professionnelle, la composition minimale du     jury peut ne pas comprendre de technicien de l'éducation nationale, de     maître-ouvrier ou d'ouvrier professionnel principal.
      Le président du jury est désigné parmi ceux de ses membres appartenant à un     corps classé en catégorie A.
      Le jury peut, si besoin est, se scinder en groupes d'interrogateurs. Dans     cette hypothèse, il devra comprendre un nombre suffisant de membres pour que     chaque groupe d'interrogateurs soit doté de la même composition minimale que     le jury.
      Afin d'assurer l'égalité de notation des candidats, le jury procède, s'il y     a lieu, à une péréquation des notes attribuées par chaque groupe     d'interrogateurs.
Art. 21. - M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François     (Claude, Henri), placé en service détaché auprès de la société     Giat-Industries, est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1992 et,     à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section     du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bellaches (Pierre, Edgard,     Joseph), placé en service détaché auprès du ministère des postes, des     télécommunications et de l'espace, direction générale des télécommunications,     est réintégré dans les cadres à compter du 1er mai 1992 et, à la même date,
     admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des     ingénieurs généraux de l'armement.
II. - Partie 2: classe A
      a) Limites latérales:
      Au Nord et à l'Est  ligne brisée joignant les points      18o27I00J S, 054o55I00J E; 18o20I00J S, 055o30I00J E      19o00I00J S, 055o30I00J E; 22o20I00J S, 057o00I00J E      23o08I00J S, 057o00I00J E;
      Au Sud  tangente extérieure passant par les points      23o08I00J S, 057o00I00JE et 23o19I00J S, 056o09I00J E;
      A l'Ouest: arc de cercle de 150NM (277,8km) de rayon centré sur le VOR-DME     <<SDG>> du point 23o19I00J S, 056o09I00J E au point 18o27I00J S, 054o55I00J     E;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950mètres) au niveau de vol     460 (14000 mètres).
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle     objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
    I. - Partie 1:classe D
      - du secteur Nord-Est situé au-delà du cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon     centré sur <<SP>> entre les relèvements géographiques 015o et 100o passant     par le point <<SP>>;
      - d'un cylindre dont la base est un cercle de 6 NM (11 km) de rayon centré     sur le point 46o46I17J N, 056o10I00J W, et s'étendant verticalement de la     surface à 2000 pieds (610 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer;
      b) Limites verticales:de 700 pieds (213 mètres) au-dessus de la surface à     6000 pieds (1830 mètres), par rapport au niveau moyen de la mer.
    II. - Partie 2:classe E
      b) Limites verticales:de 6000 pieds (1830 mètres), par rapport au niveau     moyen de la mer à 18000 pieds (5490 mètres) au-dessus du niveau moyen de la     mer.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Puig,
     administrateur de l'Institut national des statistiques et des études     économiques, M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national des     statistiques et des études économiques, placé directement sous l'autorité de     M. Jean-Pierre Puig, a délégation pour signer, dans la limite de ses     attributions à l'observatoire économique et statistique des transports, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. - L'arrêté du 28 septembre 1990 relatif à la création d'espaces     aériens contrôlés associés à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) ainsi que toutes dispositions ou     décisions provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux     navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise des fabriques     d'articles de papeterie du 20 juin 1975, mise à jour le 4 septembre 1980, et     de la convention collective nationale des cadres des fabriques d'articles de     papeterie du 17 décembre 1952, mise à jour le 4 septembre 1980, les     dispositions de:
      - l'avenant no 25 du 17 octobre 1991 (quatre annexes) à la convention     collective nationale des ouvriers, employés et agents de maîtrise susvisée;
      - l'avenant no 25 du 17 octobre 1991 (une annexe) à la convention collective     nationale des cadres susvisée.
I. - 1. Partie 1: classe E
      a) Limites latérales:
      Au Nord et à l'Est  ligne brisée joignant les points      18o27I00J S, 054o55I00J E - 18o20I00J S, 055o30I00J E      19o00I00J S, 055o30I00J E - 22o20I00J S, 057o00I00J E      23o08I00J S, 057o00I00J E;
      Au Sud  tangente extérieure passant par les points      23o08I00J S, 057o00I00J E et 23o19I00J S, 056o09I00J E;
      A l'Ouest: arc de cercle de 150NM (277,8km) de rayon centré sur le VOR-DME     <<SDG>> (20o52I21J S - 055o30I57J E) du point 23o19I00J S, 056o09I00J E au     point 18o27I00J S, 054o55I00J E;
      b) Limites verticales: 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au     niveau de vol 195 (5950mètres), à l'exclusion d'un cylindre dont la base est     un cercle de 6,5 NM (12km) de rayon centré sur le VOR-DME <<SDG>> et     s'étendant verticalement de 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     à 6500 pieds (1980mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 53. - Le liquidateur peut être choisi, soit parmi les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, soit parmi les personnes énumérées aux a, b et c du cinquième alinéa de l’article 45.
Il peut être remplacé pour cause d’empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social de la société, statuant en référé à la demande soit du liquidateur lui-même, soit des associés ou de leurs ayants droit, soit du ministère public.
Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 54. - Le liquidateur accomplit, en remplacement des associés, tous actes relevant de la profession d’avoué.
Les dispositions des sixième et septième alinéas de l’article 45 lui sont applicables.
A compter de la date de prestation de serment du successeur de la société, il cesse d’avoir qualité pour accomplir, au nom de celle-ci, les actes relevant de la profession d’avoué.
Vu le décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix et aux     modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales;
      Vu le décret no 62-858 du 27 juillet 1962 relatif à l'organisation du marché     des céréales;
      Vu le décret no 92-1122 du 2 octobre 1992 relatif à la taxe parafiscale     perçue pour le financement des actions du secteur céréalier;
      Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des     céréales en date du 8 juillet 1992,
Art. 47. - Les dispositions de l’article 45 sont applicables aux cas où serait prononcée la suspension provisoire prévue par l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
L’associé exerçant au sein de la société provisoirement suspendu conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d’associé, avec tous droits et obligations qui en découlent ; toutefois, ses revenus liés à l’exercice professionnel sont réduits de moitié, l’autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs associés ou non ou, s’il n’est pas commis d’administrateur, à ceux des associés exerçant au sein de la société qui n’ont pas fait l’objet d’une suspension provisoire de l’exercice de leurs fonctions.
Art. 5. - Les candidats doivent présenter une demande d’admission à concourir conforme au modèle établi par l’administration. Ils certifient sur l’honneur l’exactitude des renseignements qui y figurent et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte leur ferait perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours.
Ils font connaître, en même temps qu’ils déposent leur dossier de candidature, s’ils désirent subir une ou deux épreuves facultatives.
Les candidats doivent fournir en outre :
Art. 61. - La société n’est pas dissoute par le décès simultané de tous les associés exerçant leurs fonctions d’avoué au sein de la société, ou par le décès du dernier survivant d’entre eux, sauf disposition contraire des statuts. Il en est de même en cas d’empêchement ou d’inaptitude de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, dans les conditions prévues à l’article 45 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée.
En pareil cas, la gestion de l’office est assurée ainsi qu’il est prévu à l’article 48.
Art. 25. - Les ressources du centre régional comprennent:
      1. Les subventions des personnes morales de droit public ou privé; les     subventions des collectivités territoriales sont inscrites en recettes au     budget du centre régional et affectées au centre destinataire;
      2. Les revenus de biens et valeurs;
      3. Les produits provenant des ventes de publications, de documents, de     matériels, des droits d'entrée, des abonnements et, en général, des     opérations diverses de prestations de services.
Il tient au moins deux séances par an. La convocation est de droit     lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié     des membres en exercice sont présents ou représentés.
      Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le     conseil d'administration dans un délai de une à quatre semaines. Les     délibérations sont alors prises à la majorité des administrateurs présents ou     représentés.
      Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre     chargé de l'éducation.
      Sous réserve des dispositions de l'article 9, les délibérations sont     exécutoires dès leur approbation par le ministre chargé de l'éducation ou, à     défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant     leur envoi au ministre.
      Lorsque la délibération est illégale ou qu'elle est de nature à compromettre     l'équilibre financier de l'établissement, le ministre peut dans ce délai soit     refuser de l'approuver, soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
Art. 62. - Lorsque la société est dissoute, l’associé qui, exerçant en son sein, envisage, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée, de solliciter sa nomination à un office créé à cet effet dans le ressort où la société dissoute a son siège doit notifier son intention aux autres associés et aux liquidateurs dans le délai de deux mois de la décision de dissolution ou de l’arrivée du terme fixé par les statuts.