Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de la Meuse en date du 8 décembre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-éducatif de Bar-le-Duc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-éducatif de Bar-le-Duc, la Fédération, 55000 Bar-le-Duc.
I. - A l'article R. 751-18 du code rural, la référence à l'article R. 434-30 du code de la sécurité sociale devient la référence à l'article R. 434-29 du même code.
 II. - L'article R. 751-40 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les références aux articles R. 433-1 à R. 433-4, R. 433-8 à R. 433-12, R. 434-1-1 à R. 434-19, R. 434-21, R. 432-22 à R. 434-24, R. 434-26 à 434-29 et R. 434-36 à R. 434-38 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-7 à R. 433-12, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28 et R. 434-33 à R. 434-35.
 2° Il est inséré après le premier alinéa un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code. »
 3° Au dernier alinéa, la référence aux articles R. 434-29 et R. 434-30 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code.
 III. - Le premier alinéa de l'article R. 751-41 du même code est ainsi complété : « Elles se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête prévue à l'article L. 751-29 du présent code ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. »
 IV. - Aux articles R. 751-53, R. 751-54, R. 751-57, R. 751-61, R. 751-65 et R. 751-66 du même code, les références aux articles R. 433-8, R. 433-8-1, R. 434-30, R. 434-18 et R. 434-30, R. 434-21, R. 434-21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 433-7, R. 433-8, R. 434-29, R. 434-17 et R. 434-29, R. 434-20, R. 434-20 et R. 434-21 du même code.
 V. - Au premier alinéa de l'article R. 751-60 du même code, les mots : « mentionnée à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale » sont supprimés et les mots : « s'entend de » sont remplacés par le mot : « est ».
 VI. - A l'article R. 751-62 du même code, les références aux articles R. 433-3, R. 433-4, R. 434-5 à R. 434-9, R. 434-11 à R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-18, R. 434-25, R. 434-27, R. 434-28, R. 434-29 à R. 434-31 du code de la sécurité sociale deviennent respectivement les références aux articles R. 433-2, R. 433-3, R. 434-5 à R. 434-8, R. 434-10 à R. 434-14, R. 434-15, R. 434-16, R. 434-17, R. 434-24, R. 434-26, R. 434-27, R. 434-28 à R. 434-30 du même code.
Le second alinéa de l'article L. 443-12 du code de l'action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Dans le cadre de ce contrat de travail, la personne morale employeur peut bénéficier des exonérations de cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dans les conditions du I de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. »
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 137-7, les mots : « au 3° de l'article L. 225-1-1 et des » sont remplacés par le mot : « aux » ;
 2° Au début du premier alinéa de l'article L. 138-20, après les mots : « Les contributions instituées aux articles », est insérée la référence : « L. 137-6, ». Le deuxième alinéa de ce même article est supprimé.
 II. - Les dispositions du présent article s'appliquent au recouvrement de la contribution assise sur les primes définies au deuxième alinéa de l'article L. 137-7 du code de la sécurité sociale et émises après le 31 décembre 2006.
 Les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 138-20 du même code reprennent les droits et obligations, actions et poursuites, dettes et créances de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, nés des opérations de recouvrement et de contrôle de la contribution instituée à l'article L. 137-6 du même code intervenues jusqu'au 31 mars 2007.
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires financières relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire.
 Le service des synthèses et du pilotage budgétaire conduit, pour le ministère de la défense, les travaux d'élaboration des lois de finances ainsi que des actes associés à leur préparation ou à leur exécution. Il anime et coordonne les travaux d'élaboration des projets et rapports annuels de performance et instruit les arbitrages entre les programmes budgétaires du ministère. Il centralise et coordonne les travaux relatifs aux dispositions de nature législative intéressant le ministère et devant figurer en loi de finances.
 Il assure la liaison avec les responsables des programmes budgétaires du ministère pour toute question relative à la préparation du budget et au suivi de son exécution, et, dans ces domaines, coordonne les relations des services du ministère avec les autorités de contrôle budgétaire et comptable.
 En liaison avec les responsables des programmes budgétaires et des budgets opérationnels de programmes, il coordonne l'établissement et l'actualisation de la programmation budgétaire initiale, soumise à l'approbation du ministre, et des documents prévisionnels de gestion. Il s'assure de leur cohérence et conduit les procédures de suivi de la gestion. Il prépare les mouvements réglementaires de crédits et procède aux mouvements de dotations.
 Le service des synthèses et du pilotage budgétaire comprend :
 - le bureau des synthèses ;
 - le bureau de la préparation du budget ;
 - le bureau de l'exécution budgétaire ;
 - le bureau de l'analyse de la performance.
 Le candidat devra faire montre d'une bonne compétence et d'une expérience dans les domaines budgétaire et financier ainsi que de qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à la direction des affaires financières, auprès de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur des affaires financières (téléphone : 01-42-19-30-25).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris 07 SP, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret. Dans les six mois suivant la fin desdites opérations, l'exploitant présente au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un compte rendu présentant, d'une part, le retour d'expérience de ces opérations (notamment les faits marquants, les incidents, les doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de démantèlement, le bilan relatif aux déchets produits), d'autre part, les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier est transmis à la préfecture du Bas-Rhin et à la mairie de Schiltigheim, où il est consultable.
 Après la fin des opérations de démantèlement, l'installation peut être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. Cette décision doit être précédée de l'approbation par ces ministres :
 a) Des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné au premier alinéa du présent article ;
 b) D'un document confirmant la destination future de l'installation et précisant et justifiant, en se fondant sur son état radiologique après assainissement, les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation de l'installation après déclassement.
La loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat est ainsi modifiée :
 1° Au III de l'article 2 et au IV de l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 » ;
 2° Au II de l'article 5, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La répartition entre les lycées de la défense des cycles et séries de l'enseignement du second degré et des options de l'enseignement préparatoire est donnée en annexe I.
 Le nombre de classes, par niveau et série de l'enseignement du second degré, et par option de l'enseignement préparatoire, est précisé par circulaires.
 Certains enseignements peuvent être suivis dans les établissements relevant de l'éducation nationale, selon des modalités fixées par chaque armée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 24 mars 2006, les postes ouverts au recrutement par concours d'adjoints administratifs de préfecture sont répartis comme suit :
 Les 40 postes offerts à titre externe sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Allier : 1 poste.
 Alpes-de-Haute-Provence : 1 poste.
 Bouches-du-Rhône : 2 postes.
 Cher : 1 poste.
 Côte-d'Or : 1 poste.
 Finistère : 1 poste.
 Haute-Garonne : 2 postes.
 Loire-Atlantique : 1 poste.
 Nord : 2 postes.
 Rhône : 4 postes.
 Haute-Savoie : 1 poste.
 Seine-Maritime : 1 poste.
 Seine-et-Marne : 1 poste.
 Yvelines : 2 postes.
 Vaucluse : 1 poste.
 Hauts-de-Seine : 3 postes.
 Seine-Saint-Denis : 4 postes.
 Val-de-Marne : 2 postes.
 Val-d'Oise : 2 postes.
 Guyane : 2 postes.
 Nouvelle-Calédonie : 1 poste.
Autres services
 Bouches-du-Rhône (juridiction administrative) : 1 poste.
 Gard (juridiction administrative) : 1 poste.
 Bas-Rhin (juridiction administrative) : 1 poste.
 Yvelines (juridiction administrative) : 1 poste.
 Les 40 postes offerts à titre interne sont à pourvoir dans les départements suivants :
Préfectures
 Ardèche : 1 poste.
 Bouches-du-Rhône : 2 postes.
 Corse-du-Sud : 1 poste.
 Côtes-d'Armor : 1 poste.
 Maine-et-Loire : 1 poste.
 Nord : 1 poste.
 Pyrénées-Atlantiques : 1 poste.
 Rhône : 4 postes.
 Haute-Savoie : 1 poste.
 Préfecture de la région Ile-de-France : 1 poste.
 Seine-Maritime : 1 poste.
 Seine-et-Marne : 1 poste.
 Yvelines : 2 postes.
 Var : 1 poste.
 Yonne : 1 poste.
 Hauts-de-Seine : 4 postes.
 Seine-Saint-Denis : 2 postes.
 Val-de-Marne : 2 postes.
 Val-d'Oise : 1 poste.
 Guyane : 2 postes.
 Nouvelle-Calédonie : 2 postes.
Autres services
 Moselle (SGAP) : 1 poste.
 Nord (SGAP) : 1 poste.
 Gard (juridiction administrative) : 2 postes.
 Marne (juridiction administrative) : 1 poste.
 Yvelines (juridiction administrative) : 1 poste.
 Val-d'Oise (juridiction administrative) : 1 poste.
 Les 32 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont à pourvoir dans les départements suivants :
 Bouches-du-Rhône : 3 postes.
 Cher : 1 poste.
 Corse-du-Sud : 1 poste.
 Haute-Garonne : 1 poste.
 Nord : 2 postes.
 Rhône : 5 postes.
 Haute-Savoie : 2 postes.
 Préfecture de la région Ile-de-France : 1 poste.
 Yvelines : 1 poste.
 Var : 1 poste.
 Hauts-de-Seine : 3 postes.
 Seine-Saint-Denis : 1 poste.
 Val-de-Marne : 1 poste.
 Val-d'Oise : 1 poste.
 Guyane : 2 postes.
 Nouvelle-Calédonie : 1 poste.
Autres services
 Bouches-du-Rhône (juridiction administrative) : 1 poste.
 Moselle (SGAP) : 1 poste.
 Nord (SGAP) : 1 poste.
 Gard (juridiction administrative) : 1 poste.
 Yvelines (juridiction administrative) : 1 poste.
 Les 7 postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont répartis comme suit :
Préfectures
 Bouches-du-Rhône : 1 poste.
 Haute-Garonne : 1 poste.
 Rhône : 1 poste.
 Seine-Maritime : 1 poste.
 Yvelines : 1 poste.
 Hauts-de-Seine : 1 poste.
 Val-de-Marne : 1 poste.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2005, Mme Béatrice Abollivier-Raoult, administratrice civile hors classe en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détachée auprès de la Croix-Rouge en qualité de secrétaire générale pour la période du 6 septembre 2004 au 31 janvier 2005 inclus.
Les organisations syndicales fixées comme suit sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :
 Confédération générale du travail « CGT Mer » :
 Membres titulaires : 4.
 Membres suppléants : 4.
 Syndicat national autonome des personnels de l'administration chargée de la mer « SNA Mer » :
 Membre titulaire : 1.
 Membre suppléant : 1.
 Force ouvrière-Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) :
 Membre titulaire : 1.
 Membre suppléant : 1.
 Confédération française démocratique du travail-Union fédérale équipement (FGTE-CFDT) :
 Membre titulaire : 1.
 Membre suppléant : 1.
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2005, sont radiés du corps des sous-préfets :
   A compter du 24 juillet 2005 :
 M. Aumonier (Christophe).
   A compter du 7 juillet 2005 :
 M. Avazeri (Christian).
   A compter du 9 septembre 2004 :
 M. Billant (Jacques).
   A compter du 2 juin 2005 :
 Mme Buccio (Fabienne).
   A compter du 5 juin 2004 :
 M. Derache (Hubert).
   A compter du 5 mai 2005 :
 M. Deschamps (Philippe).
   A compter du 9 septembre 2004 :
 M. Guillemin (Jacques).
   A compter du 21 juillet 2005 :
 M. Huftier (Jean-Marie).
   A compter du 2 décembre 2004 :
 M. Maillet (Cyrille).
   A compter du 31 mars 2005 :
 Mme Manguin-Dufraisse (Chantal).
   A compter du 7 octobre 2004 :
 M. Marquer (Michel).
   A compter du 1er septembre 2004 :
 M. Sabathe (Jean-Marc).
Un paiement supplémentaire à la prime à l'abattage telle que définie à l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date de l'abattage ou de l'exportation, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers, quelle que soit leur race. Ce paiement supplémentaire fait l'objet de l'octroi d'un complément pour les femelles de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) âgées d'au moins huit mois et de moins de douze ans à la date de l'abattage ou de l'exportation.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 14 avril 2005 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, couvrant les campagnes 2005-2006 à 2007-2008, annexées au présent arrêté (1) sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et regroupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 - aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2005, M. Vincent (Patrick), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité de chef du bureau de la programmation et du contrôle de gestion au sein de la sous-direction de la programmation et des affaires financières de la direction des services administratifs et financiers pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 15 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts et leur répartition par discipline ou groupes de disciplines seront fixés ultérieurement.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du 13 décembre 2005 au 24 février 2006 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « les hommes & les femmes ».
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au 27 février 2006.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7.
  Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi, sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves, ainsi que la liste des candidats admis à concourir, feront l'objet de décisions de la présidente de l'INRA.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours chercheurs@paris.inra.fr.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 novembre 2005, est autorisée l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense au titre de l'année 2005.
 Le nombre total des postes offerts au concours précité est fixé à 1.
 Le poste est offert en vue du recrutement d'un cadre de santé civil du ministère de la défense dans la filière infirmière.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er février 2006.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 15 février 2006.
 Les candidats retireront leur dossier au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
 Par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
 Par internet : http://www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (calendrier) :
 - pour s'informer : http://www.defense.gouv.fr (cliquer sur « recrutement et formation », puis sur « recrutement », puis sur « secrétariat général pour l'administration ») ;
 - pour laisser un message ou obtenir un dossier : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr,
ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard), du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30, et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 30 mars 2006.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir l'épreuve orale d'admission. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Les lauréats devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2005, M. Pierre Castagnou, contrôleur général de 1re classe, 4e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mars 2006, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2005, Mme Mantzarides (Marina), épouse Bechalany, est maintenue au grade de médecin, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en médecine nucléaire, pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Formery (Benoît), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 2 août 2005.
 A compter de la même date, M. Formery est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, du service des technologies et de la société de l'information de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
I. - Permanences des soins
A. - Les praticiens hospitaliers, les praticiens à temps partiel, les assistants des hôpitaux, les praticiens contractuels, les praticiens adjoints contractuels et les praticiens attachés
B. - Les personnels enseignants et hospitaliers
C. - Les assistants associés et les praticiens attachés associés
II. - Astreintes à domicile et déplacements
III. - Déplacements exceptionnels
IV. - Indemnisation forfaitaire
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 novembre 2005, M. Seiller (Stéphane), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
 Mme Turcano (Christelle, Chantal), épouse Ballester, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tour-du-Pin (Isère).
 Le retrait de M. Vignatelli (Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé Vignatelli, Christian Raynaud, Jean-François Maury et Eric Defradas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Raynaud, Jean-François Maury, Eric Defradas et Christelle Ballester, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins 10 ans de services effectifs, dont un minimum de 2 à 3 années sur des postes à responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
  Ce poste doit être pourvu par voie de mise à disposition.
 Mission du titulaire :
 - animation régionale de la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale (volets emploi, logement, égalité des chances) ;
 - suivi des politiques afférentes aux affaires sanitaires et sociales (santé), à l'enseignement, à la culture et aux domaines de la jeunesse.
 Tâches :
 - assurer le suivi mensuel de l'avancement du plan de cohésion sociale au niveau régional ;
 - assurer le suivi des actions du PASER liées aux missions ci-dessus énoncées, mais également les actions en direction des jeunes dans le cadre du PASER (politiques régionales de prévention des dépendances pour les jeunes de moins de 26 ans) ;
 - assurer la coordination de l'ensemble des partenaires (services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales...) pour la mise en oeuvre des actions qui relèvent des politiques précitées.
 Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective. Ce poste conviendrait à un cadre supérieur, expérimenté, ayant le sens des relations humaines, et portant un intérêt particulier aux politiques urbaines et sociales.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (FP/6), 32, rue de Babylone, 75700 Paris et à la préfète de région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
 Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne auprès de Mme Marie-Josèphe Perdereau, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 janvier 2006, M. Paravy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur du contrôle de gestion, du pilotage de la performance et du budget au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports), à compter du 9 septembre 2005, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 9 décembre 2005, Mme Maryse Chodorge, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans l'emploi de directrice de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation pour une nouvelle période d'un an à compter du 10 décembre 2005.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Seclin (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunication et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Seclin, BP 109, 59471 Seclin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Loiret, l'avenant n° 1 du 19 mai 2005, conclu à Orléans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Le présent avis annule et remplace celui publié au Journal officiel du 21 janvier 2005.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le chef de service est l'adjoint du directeur et assume à ce titre la responsabilité de l'ensemble des missions dévolues à la direction du budget. Il est également plus particulièrement responsable de la gestion du personnel et de l'administration générale de la direction.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder une solide culture budgétaire et financière. La capacité d'animer des équipes de haut niveau est nécessaire. La diversité des questions et leurs implications dans le processus d'élaboration des lois de finances impliquent réactivité et sens de l'organisation. Une bonne connaissance des sujets traités par la direction serait bienvenue.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées au I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme est composée ainsi qu'il suit :
 Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant, président ;
 Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 Le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant.
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Les termes : « à usage partagé » sont supprimés ;
 2° Dans la première phrase, après les termes : « Les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants », les termes suivants sont ajoutés : « utilisant la technique dite à ressources partagées » ;
 3° Le deuxième alinéa du b du A est supprimé ;
 4° Dans le B, les termes : « à usage privé » sont supprimés.
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens disponibles et définit la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions de l'article 8.
 Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune, après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
 La mise en oeuvre du plan communal de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune.
 Un arrêté du haut-commissaire précise le contenu du plan communal de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.
La Commission nationale d'instruction et d'orientation instituée au II de l'article 1er du décret n° 2005-959 du 9 août 2005 susvisé comprend, outre le secrétaire général du ministère de l'agriculture et le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou leurs représentants, présidents, les dix membres titulaires suivants :
 - un représentant de la sous-direction chargée de la gestion des personnels du secrétariat général ;
 - un représentant de la sous-direction chargée des établissements et de la politique contractuelle de la direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
 - le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ou son représentant ;
 - un directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou un directeur de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
 - un représentant du ministre chargé de la mer ;
 - un directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
 - quatre personnalités qualifiées choisies à raison de leurs compétences en matière de formation et de gestion des ressources humaines.
 A chaque représentant titulaire est adjoint un représentant suppléant. Les membres suppléants participent aux délibérations lorsqu'ils remplacent un membre titulaire absent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Flechet (Jacques, Paul, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jacques Flechet, Alain Benard, Bruno Vallery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millery (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Jacques Flechet, Alain Benard, Bruno Vallery, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Benard, Bruno Vallery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
 Le retrait de M. Buchert (Gilbert, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert Buchert et Laurent Buchert, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert Buchert et Laurent Buchert, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurent Buchert, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006 :
 La démission de M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), dont était titulaire M. Lamolle (Bernard, Louis, Guillaume), est supprimé.
 La société civile professionnelle Isabelle Gomis et Jean-Pierre Reversat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréjeau (Haute-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont ratifiées :
 1° L'ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national ;
 2° L'ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 3 juin 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des opticiens (UDO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Avant le dernier alinéa du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « - la délibération qui aurait pour effet une augmentation des contributions des membres autres que la région d'Ile-de-France supérieure au taux d'évolution moyen des tarifs inscrit au budget initial du syndicat de l'année majoré d'un taux de deux points.
 « Toutefois, la majorité qualifiée n'est pas requise lorsque l'augmentation des contributions est rendue nécessaire pour équilibrer le budget du syndicat à la suite d'une baisse imprévue du produit du versement transport, du produit des amendes de police ou des redevances perçues. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 17 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine :
Au titre des deux représentants du personnel de l'agence
 Titulaire : Bernadette Santin.
 Titulaire : Alain Atinault.
 Suppléant : Sami Djabbour.
 Suppléant : Talhia Amine.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 14 novembre 2005, le nombre de postes offerts aux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspectrices et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière au titre de l'année 2006, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 29 mars 2005, est fixé à 35, répartis ainsi qu'il suit :
 - concours externe : 28 postes ;
 - concours interne : 7 postes.
Un poste de chargé de mission sera vacant à compter du 1er janvier 2006 au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté (SGAR).
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat (niveau ingénieur) ainsi qu'aux autres fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités. Il doit être pourvu par voie de mise à disposition.
Descriptif du poste
1. Coordination et animation des politiques territoriales
 Suivi du contrat de plan pour les volets territoriaux (Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire, [FNADT]), constructions universitaires, ferroviaires et routières.
 Suivi du dossier liaison à grande vitesse (LGV).
 Suivi du programme aménagement du territoire entre Saône et Rhin (ATSR).
2. Mise en oeuvre des crédits de l'Etat (FNADT)
 Gestion et coordination du budget opérationnel de programme « aménagement du territoire ».
 Participation aux négociations avec la DATAR et les préfectures de département.
3. Relations avec les services régionaux
 DIREN, DRE, DRAF.
4. Participation à l'animation et au fonctionnement du SGAR
 Réunions de service.
 Projet d'action stratégique de l'Etat en région (PASER).
Qualités requises
 Sens de l'écoute et des responsabilités.
 Disponibilité, réactivité.
 Travail en partenariat, animation de réunion.
 Maîtrise de l'informatique.
 Appui technique : 1 agent de catégorie A.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Pour tous renseignements complémentaires, les fonctionnaires de l'Etat intéressés sont invités à prendre contact avec Mme Jeanmougin, directeur des services administratifs du SGAR, à la préfecture de la région Franche-Comté (téléphone : 03-81-25-12-55).
I. - 1. Dans le premier alinéa de l'article L. 325-1-1 du code de la route, après les mots : « d'un délit », sont insérés les mots : « ou d'une contravention de la cinquième classe ».
 2. Le dernier alinéa du même article L. 325-1-1 est supprimé.
 II. - Au premier alinéa de l'article L. 325-2 du même code, les mots : « de l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 ».
 III. - Au premier alinéa de l'article L. 325-3 du même code, les références : « L. 325-1 et L. 325-2 » sont remplacées par les références : « L. 325-1 à L. 325-2 ».
 IV. - L'article L. 224-5 du même code est abrogé, et il est inséré dans le même code un article L. 325-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 325-3-1. - I. - Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, de faire obstacle à l'immobilisation de celui-ci ou à un ordre d'envoi en fourrière est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
 « II. - Toute personne physique coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
 « 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
 « 2° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
 « 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal.
 « III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire. »
 V. - Au début de l'article L. 130-6 du même code, les mots : « Les infractions prévues par les articles L. 224-5, L. 233-2, L. 317-1 et L. 413-1 » sont remplacés par les mots : « Les infractions prévues par les articles L. 233-2, L. 317-1, L. 325-3-1 et L. 413-1 ».
 VI. - 1. Au début du quatrième alinéa de l'article L. 344-1 du même code, les mots : « En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel » sont remplacés par les mots : « En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel ».
 2. Dans le septième alinéa du même article L. 344-1, les mots : « de l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 ».
 VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à Mayotte.
I. - Les documents écrits mentionnés par le présent décret peuvent être remplacés par la production d'un support physique électronique ou par un échange électronique.
 Les dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent avoir un caractère non discriminatoire, être généralement disponibles et être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.
 II. - Les règles ci-après sont applicables aux dispositifs de transmission et de réception électroniques des candidatures et des offres :
 1° Les informations relatives aux modalités de présentation des candidatures et des offres par voie électronique, y compris le cryptage, sont à la disposition des parties intéressées ;
 2° Les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou sur support physique électronique sont présentées dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316, 1316-1 à 1316-4 du code civil ;
 3° La transmission des candidatures et des offres fait l'objet d'une date certaine de réception ;
 4° Toutes les mesures techniques nécessaires, notamment de cryptage et de sécurité, sont prises pour que personne ne puisse avoir accès aux données transmises par les candidats avant les dates limites de réception des candidatures et des offres, et que toute violation de cette interdiction soit facilement détectable.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé, sont nommés, pour l'année 2005, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 M. Gallois (Louis), administrateur civil, président ;
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 Le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 M. Hanotaux (Pierre), inspecteur des finances de 1re classe, représentant du personnel ;
 Mme Cheval (Marie), inspecteur des finances de 2e classe, représentante du personnel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu aux services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (services généraux et Ecole nationale d'administration) est fixé à 9 au titre de l'année 2005.
 Les postes sont ainsi répartis :
 - services généraux du Premier ministre : 7 postes ;
 - Ecole nationale d'administration : 2 postes.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 décembre 2005, Mme David (Isabelle) est nommée au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au sein de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique/service des plans et moyens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.