Art. 1er. -  Les dispositions de la section II du chapitre II du titre Ier     du livre V du code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil     d'Etat) sont remplacées par les dispositions suivantes:
    << Section II
    << Code de déontologie des pharmaciens
      << Art. R. 5015-1. -  Les dispositions de la présente section constituent le     code de déontologie des pharmaciens prévu à l'article L. 538-1. Elles     s'imposent à tous les pharmaciens et sociétés d'exercice libéral inscrits à     l'un des tableaux de l'ordre.
      << Elles s'imposent également aux étudiants en pharmacie autorisés à faire     des remplacements dans les conditions fixées par les dispositions prises en     application des articles L. 580 et L. 761-10.
      << Les infractions à ces dispositions relèvent de la juridiction     disciplinaire de l'ordre, sans préjudice des poursuites pénales qu'elles     seraient susceptibles d'entraîner.
      << Quelles que soient les personnes morales au sein desquelles ils exercent,     les pharmaciens ne sauraient considérer cette circonstance comme les     dispensant à titre personnel de leurs obligations.
      << Les pharmaciens qui exercent une mission de service public, notamment     dans un établissement public de santé ou dans un laboratoire d'analyses de     biologie médicale public, et qui sont inscrits à ce titre à l'un des tableaux     de l'ordre, ne peuvent être traduits en chambre de discipline que sur la     demande ou avec l'accord des autorités administratives dont ils relèvent.
    << TITRE Ier
    << Dispositions communes à tous les pharmaciens
    << Chapitre Ier
    << Devoirs généraux
      << Art. R. 5015-2. -  Le pharmacien exerce sa mission dans le respect de la     vie et de la personne humaine.
      << Il doit contribuer à l'information et à l'éducation du public en matière     sanitaire et sociale. Il contribue notamment à la lutte contre la     toxicomanie, les maladies sexuellement transmissibles et le dopage.
      << Art. R. 5015-3. -  Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de     son jugement professionnel dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut     aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit.
      << Il doit avoir en toutes circonstances un comportement conforme à ce     qu'exigent la probité et la dignité de la profession. Il doit s'abstenir de     tout fait ou manifestation de nature à déconsidérer la profession, même en     dehors de l'exercice de celle-ci.
      << Le pharmacien doit se refuser à établir toute facture ou attestation de     complaisance.
      << Art. R. 5015-4. -  Un pharmacien ne peut exercer une autre activité que     si ce cumul n'est pas exclu par la réglementation en vigueur et s'il est     compatible avec la dignité professionnelle et avec l'obligation d'exercice     personnel.
      << Art. R. 5015-5. -  Le secret professionnel s'impose à tous les     pharmaciens dans les conditions établies par la loi.
      << Tout pharmacien doit en outre veiller à ce que ses collaborateurs soient     informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce     qu'ils s'y conforment.
      << Art. R. 5015-6. -  Le pharmacien doit faire preuve du même dévouement     envers toutes les personnes qui ont recours à son art.
      << Art. R. 5015-7. -  Tout pharmacien doit, quelle que soit sa fonction et     dans la limite de ses connaissances et de ses moyens, porter secours à toute     personne en danger immédiat, hors le cas de force majeure.
      << Art. R. 5015-8. -  Les pharmaciens sont tenus de prêter leur concours aux     actions entreprises par les autorités compétentes en vue de la protection de     la santé.
      << Art. R. 5015-9. -  Dans l'intérêt du public, le pharmacien doit veiller à     ne pas compromettre le bon fonctionnement des institutions et régimes de     protection sociale. Il se conforme, dans l'exercice de son activité     professionnelle, aux règles qui régissent ces institutions et régimes.
      << Art. R. 5015-10. -  Le pharmacien doit veiller à ne jamais favoriser, ni     par ses conseils ni par ses actes, des pratiques contraires à la préservation     de la santé publique.
      << Il doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en     s'abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant     ce caractère.
      << Art. R. 5015-11. -  Les pharmaciens ont le devoir d'actualiser leurs     connaissances.
      << Art. R. 5015-12. -  Tout acte professionnel doit être accompli avec soin     et attention, selon les règles de bonnes pratiques correspondant à l'activité     considérée.
      << Les officines, les pharmacies à usage intérieur, les établissements     pharmaceutiques et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent     être installés dans des locaux spécifiques, adaptés aux activités qui s'y     exercent et convenablement équipés et tenus.
      << Dans le cas d'un désaccord portant sur l'application des dispositions de     l'alinéa qui précède et opposant un pharmacien à un organe de gestion ou de     surveillance, le pharmacien en avertit sans délai le président du conseil     central compétent de l'ordre.
      << Art. R. 5015-13. -  L'exercice personnel auquel est tenu le pharmacien     consiste pour celui-ci à exécuter lui-même les actes professionnels, ou à en     surveiller attentivement l'exécution s'il ne les accomplit pas lui-même.
      << Art. R. 5015-14. -  Tout pharmacien doit définir par écrit les     attributions des pharmaciens qui l'assistent ou auxquels il donne délégation.    
      << Art. R. 5015-15. -  Tout pharmacien doit s'assurer de l'inscription de     ses assistants, délégués ou directeurs adjoints au tableau de l'ordre.
      << Tout pharmacien qui se fait remplacer dans ses fonctions doit veiller à     ce que son remplaçant satisfasse aux conditions requises pour ce faire.
      << Art. R. 5015-16. -  Les instances disciplinaires de l'ordre apprécient     dans quelle mesure un pharmacien est responsable disciplinairement des actes     professionnels accomplis par un autre pharmacien placé sous son autorité.
      << Les responsabilités disciplinaires respectives de l'un et de l'autre     peuvent être simultanément engagées.
      << Art. R. 5015-17. -  Toute cessation d'activité professionnelle, tout     transfert des locaux professionnels ainsi que toute modification intervenant     dans la propriété, la direction pharmaceutique ou la structure sociale d'une     officine, d'une entreprise pharmaceutique, de la gérance d'une pharmacie à     usage intérieur ou d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale, doit     faire l'objet d'une déclaration au conseil compétent de l'ordre.
      << Art. R. 5015-18. -  Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune     contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelque nature     que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance     dans l'exercice de sa profession, notamment à l'occasion de la conclusion de     contrats, conventions ou avenants à objet professionnel.
      << Art. R. 5015-19. -  Il est interdit à tout pharmacien d'accepter, ou de     proposer à un confrère, une rémunération qui ne soit pas proportionnée,
     compte tenu des usages, avec les fonctions et les responsabilités assumées.
      << Art. R. 5015-20. -  Les pharmaciens doivent veiller à maintenir des     relations confiantes avec les autorités administratives. Ils doivent donner     aux membres des corps d'inspection compétents toutes facultés pour     l'accomplissement de leurs missions.
    << Chapitre II
    << et prohibition de certaines conventions ou ententes
      << Art. R. 5015-21. -  Il est interdit aux pharmaciens de porter atteinte au     libre choix du pharmacien par la clientèle. Ils doivent s'abstenir de tout     acte de concurrence déloyale.
      << Art. R. 5015-22. -  Il est interdit aux pharmaciens de solliciter la     clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la     profession.
      << Art. R. 5015-23. -  Les pharmaciens investis de mandats électifs,
     administratifs ou de fonctions honorifiques ne doivent pas en user pour     accroître leur clientèle.
      << Art. R. 5015-24. -  Outre celles qu'impose la législation commerciale ou     industrielle, les seules indications que les pharmaciens peuvent faire     figurer sur leurs en-têtes de lettres et papiers d'affaires sont:
      << 1. Celles qui facilitent leurs relations avec leurs clients ou     fournisseurs, telles que: adresses, jours et heures d'ouverture, numéros de     téléphone et de télécopie, numéros de comptes de chèques;
      << 2. L'énoncé des différentes activités qu'ils exercent;
      << 3. Le cas échéant, le nom ou le sigle de l'association, du groupement ou     du réseau professionnel dont ils sont membres; en ce qui concerne les     officines et les laboratoires d'analyses de biologie médicale, ce nom ou ce     sigle ne peut prévaloir sur la dénomination de l'officine ou du laboratoire;      << 4. Les titres et fonctions retenus à cet effet par le conseil national de     l'ordre;
      << 5. Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.
      << Art. R. 5015-25. -  Est strictement interdit comme contraire à la     moralité professionnelle tout acte ou toute convention ayant pour objet ou     pour effet de permettre au pharmacien de tirer indûment profit de l'état de     santé d'un patient.
      << Art. R. 5015-26. -  Il est interdit aux pharmaciens de consentir des     facilités à quiconque se livre à l'exercice illégal de la pharmacie, de la     médecine ou de toute autre profession de santé.
      << Art. R. 5015-27. -  Tout compérage entre pharmaciens et médecins, membres     des autres professions de santé ou toutes autres personnes est interdit.
      << On entend par compérage l'intelligence entre deux ou plusieurs personnes     en vue d'avantages obtenus au détriment du patient ou de tiers.
      << Art. R. 5015-28. -  Les pharmaciens doivent s'abstenir d'organiser ou de     participer à des manifestations touchant à la pharmacie ou à la biologie     médicale qui ne répondraient pas à des objectifs scientifiques, techniques ou     d'enseignement et qui leur procureraient des avantages matériels, à moins que     ceux-ci ne soient négligeables.
      << Art. R. 5015-29. -  Sont autorisées les conventions afférentes au     versement de droits d'auteur ou d'inventeur.
      << Sous réserve des dispositions de l'article R. 5015-26, les pharmaciens     peuvent recevoir des redevances pour leur contribution à l'invention, l'étude     ou à la mise au point de médicaments, dispositifs médicaux, appareils de     laboratoire, techniques ou méthodes.
      << Ils peuvent verser, pour de telles inventions, études ou mises au point,     les redevances convenues aux personnes auxquelles ils sont liés par contrat     ou par convention.
      << Art. R. 5015-30. -  Toute information ou publicité, lorsqu'elle est     autorisée, doit être véridique, loyale et formulée avec tact et mesure.
    << Chapitre III
    << Relations avec les membres du corps médical, les membres