Article 1er
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016 et le 12 mai 2016 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016 et le 15 mai 2016) est modifié comme suit, en principe, à compter du 13 mars 2017. Si cette date ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
« Règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente
Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement s'applique aux joueurs jouant à l'offre de paris sportifs à cotes proposée dans les points de vente agréés de la Française des jeux sur les territoires de la France métropolitaine, de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Le présent règlement est pris en application de l'article 42 modifié de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 et du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985, de l'arrêté du 28 décembre 2015 pris en application du décret précité et de l'arrêté modifié du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que :
- pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint- Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
- pour Saint-Martin, de la convention entre la collectivité de Saint-Martin et La Française des jeux, le 28 juin 2013 ;
- pour la Principauté de Monaco, de l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco, de la convention signée entre la Société Hôtelière et de Loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
1.2 Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Le propriétaire, les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de La Française des jeux ne peuvent engager à titre personnel, directement ou par personne interposée des mises sur des paris proposés par La Française des jeux.
Article 2
Description du jeu
2.1. Définitions
2.1.1. Le terme jeu désigne l'ensemble des règles permettant l'obtention d'un gain fondé sur l'exactitude d'un ou plusieurs pronostics sportifs d'une combinaison.
La manifestation sportive est le match ou la compétition servant de support à un ou plusieurs paris. Elle se déroule sur une ou plusieurs périodes de jeu. Pour la formule de pari « Combi Bonus », plusieurs manifestations sportives peuvent servir de support à un seul pari.
2.1.2. La période d'une manifestation sportive représente l'intervalle de temps de la phase de jeu sur lequel peut porter un pari. La période à prendre en compte peut être le temps réglementaire ou toute autre période précisée dans le présent règlement ou dans l'intitulé de la formule de pari présentée au joueur. A défaut d'être précisée, la période à prendre en compte est le temps réglementaire.
Les gains des joueurs sont déterminés en fonction des résultats intervenant à l'issue de la période sur laquelle porte le pari.
Les règles spécifiques de détermination des résultats sont détaillées à l'article 4.
2.1.3. Le pari est une question posée au joueur portant sur une période d'une manifestation sportive. La question est propre à chaque formule de pari, telle que mentionnée au sous article 2.3.
Deux types de paris sont proposés au joueur :
- un pari pré-match porte sur une période de validation se finissant au plus tard au début de la ou les manifestations sportives.
- un pari en direct uniquement proposé à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et la borne de jeu qui porte sur une période de validation commençant au plus tôt trente minutes avant le début de la ou les manifestations sportives et au plus tard jusqu'à la fin de la ou les manifestations sportives.
Les dates et heures prévisionnelles de chaque manifestation sportive présentées au joueur correspondent aux dates et heures de métropole.
2.1.4. Le pronostic est l'une des réponses à la question posée dans le pari.
2.1.5. Une cote est affectée à chaque pronostic ; elle est supérieure ou égale à 1 et comporte jusqu'à deux décimales.
Les cotes sont établies par La Française des jeux et sont susceptibles d'être modifiées pendant la période de validation des prises de jeu d'un pari.
La cote faisant foi pour la détermination du gain d'une combinaison est celle enregistrée et scellée informatiquement lors de la validation de la prise de jeu et indiquée sur le reçu de jeu ou sur l'écran de validation pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et de la borne de jeu.
2.1.6. La combinaison est l'association d'un à huit pronostics de différents paris. Un seul pronostic est possible par pari.
2.1.7. Scellement informatique
Le scellement informatique est la méthode par laquelle l'intégrité des données informatiques peut être prouvée grâce à un « sceau » (parfois appelé « empreinte numérique ») qui permet de détecter toute modification.
2.2. Offres
2.2.1 L'offre de paris « 1N2 »
Selon la périodicité définie par La Française des jeux en fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée « 1N2 », est proposée aux joueurs.
L'affiche « 1N2 » comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour chaque pari les éléments suivants :
- Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu de chaque pari,
- Sport et compétition
- Manifestation sportive
- Numéro du pari
- Cotes associées aux pronostics
L'affiche « 1N2 » précise également, le cas échéant :
- Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention « nd » qui est précisée sur l'affiche à la place des cotes
- Lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention « pari annulé »
- La mention de l'impossibilité d'un pari simple
2.2.2. L'offre de paris « Le Match du Jour »
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris intitulée « Le Match du Jour » portant sur dix manifestations sportives maximum par jour, peut être proposée aux joueurs.
A chaque offre de paris « Le Match du Jour »correspond un jour de lundi à dimanche.
A chaque manifestation sportive correspond un numéro pouvant aller de un à dix.
L'affiche « Match du jour » comporte la date et l'heure de l'offre ou son actualisation et précise pour certaines manifestations sportives les éléments suivants :
- Date et heure prévisionnelles de fin de validation des prises de jeu
- Sport et compétition
- Manifestation sportive
- Numéro de la manifestation sportive
- Intitulé des paris
- Cotes associées aux pronostics
Pour certaines manifestations sportives, l'affiche peut ne pas comporter l'intégralité des éléments précités. Le joueur peut obtenir ces informations en s'adressant au responsable du point de vente.
L'affiche « Match du jour » précise également, le cas échéant :
- Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention « nd » qui est précisée sur l'affiche à la place des cotes
- Lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention « pari annulé »
2.2.3 Offre de paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point de vente
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris sera proposée aux joueurs qui préparent leur prise de jeu en point de vente dans les conditions détaillées à l'article 3.2 du présent règlement.
Chaque pari composant cette offre comporte une date et heure qui correspondent à sa fin de validité. Pour chaque pari est précisé le sport, la compétition, la manifestation sportive.
Les éléments suivants sont également mentionnés :
- Intitulé des paris
- Cote associée à chaque pronostic.
- Numéro du pari lorsque ceux si sont également présents dans l'offre 1N2
Il est également précisé le cas échéant :
- Lorsque les cotes ne sont pas disponibles, au moyen de la mention « nd » qui est précisée à la place des cotes
- Lorsqu'un pari est annulé, au moyen de la mention « pari annulé »
2.2.4 Offre de paris Parionsssport Point de vente Les Directs accessible uniquement en point de vente à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu.
En fonction du calendrier des manifestations sportives, l'offre de paris Parionsssport Point de vente Les Directs est proposée aux joueurs présents dans les points de vente proposant l'offre à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu dans les conditions détaillées au sous-article 3.3 du présent règlement.
2.2.5. Publicité des offres
- Ces offres sont portées à la connaissance des joueurs par différents moyens impression des affiches 1N2 et Match du jour par le détaillant agréé de La Française des jeux, via une imprimante ou le terminal de prise de jeux, infographie des affiches 1N2 et Match du jour (format PDF) mise à disposition sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes
- Les paris disponibles via la préparation à la prise de jeu en point vente sont portées à la connaissance des joueurs sur internet, sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr et sur l'application mobile Parionssport point de vente accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes.
- Les paris disponibles via l'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs sont portés à la connaissance des joueurs à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs accessibles depuis les terminaux mobiles et la borne de jeu.
Les informations diffusées aux joueurs par la presse ou par d'autres sites internet n'ont qu'une valeur indicative. L'offre est valable aux date et heure indiquées sur les supports précités. Elle est susceptible d'évoluer à tout moment ; le joueur doit impérativement vérifier son reçu de jeu (notamment les cotes des pronostics sélectionnés) au moment de la validation de son bulletin.
2.3. Les différentes formules de paris
Les paris peuvent être de plusieurs natures et sont à ce titre déclinés en différentes formules. Chaque formule de pari correspond à un type de paris proposé par La Française des jeux
Des formules de paris et/ou des pronostics peuvent ne pas être disponibles sur tout ou partie des offres et/ou des supports.
Des formules de pari et/ou des pronostics peuvent ne pas être proposées sous forme de pari pré-match ou sous forme de pari en direct.
L'ordre de citation des équipes ou des sportifs faisant foi est celui mentionné par La Française des jeux.
2.3.1. Les formules de paris
2.3.1.1. Pari « 1N2 » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « 1N2 » consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
A titre d'exemple :
L'intitulé « 1N2 Mi-temps » consiste à déterminer le résultat de la première période de la manifestation sportive, c'est-à-dire du coup d'envoi jusqu'au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période. Dans le cas spécifique du basket, la période de la manifestation sportive à prendre en compte pour la 1re mi-temps se situe du 1er quart-temps à la fin du deuxième quart-temps.
- L'intitulé « 1N2 quart-temps » consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive sur le quart temps cité dans le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
- Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ;
- Le pronostic « N » correspond à un match nul ;
Pour certains sports, le match nul n'est pas un résultat sportif possible. Dans ce cas, le pronostic « N » n'est pas disponible.
Exemple : match de tennis, match de volley.
- Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari.
2.3.1.2. Pari « écart entre les équipes » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « écart entre les équipes » consiste à équilibrer une manifestation sportive en prenant en compte la marge du vainqueur pour déterminer le résultat de la manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Cette formule de pari peut être proposée sous les formes « 1N2 handicap » et « écart entre les équipes ».
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles
A titre d'exemple :
- L'intitulé « 1N2 handicap » consiste à déterminer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari, en prenant en compte un handicap affecté à l'une des deux équipes ou l'un des deux sportifs, caractérisé par un ou plusieurs buts, points, sets ou tours d'avance accordés à l'autre équipe ou sportif.
- Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap ;
- Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap ;
- Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari, en tenant compte du handicap.
Exemple : dans un match de football, si la deuxième équipe citée dans le pari se voit accorder trois buts d'avance (matérialisés par [0 : 3] ), le résultat du match à prendre en compte est le résultat réel modifié par l'ajout de trois buts au nombre de buts réellement obtenus par la deuxième équipe citée dans le pari.
Pour pronostiquer le résultat de ce pari, le joueur choisit un pronostic et un seul :
- Le pronostic « 1 » correspond à la victoire de la première équipe citée dans le pari, en tenant compte de l'avantage de trois buts accordé à la deuxième équipe : pour que le pronostic « 1 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec plus de trois buts d'écart.
- Le pronostic « N » correspond à un match nul en tenant compte du handicap : pour que le pronostic « N » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec exactement trois buts d'écart.
- Le pronostic « 2 » correspond à la victoire de la deuxième équipe citée dans le pari en tenant compte de l'avantage de trois buts qui lui a été accordé par rapport à la première équipe : pour que le pronostic « 2 » soit gagnant, la première équipe citée dans le pari doit gagner avec moins de trois buts d'écart, faire match nul ou perdre le match.
- L'intitulé « Ecart entre les équipes » consiste à pronostiquer un écart de buts, d'essais ou de points d'une des deux équipes ou d'un des deux sportifs sur l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Exemple dans un match de basket, il s'agira de pronostiquer si l'une des deux équipes va remporter le match avec un écart de points au moins égal à la valeur proposée.
Le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
- L'équipe 1 gagne le match par au moins X points d'écart ».
- « L'équipe 1 gagne par exactement X points »
- « Match nul ou équipe gagne ou perd par moins de X points »
2.3.1.3. Pari « Double chance » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Double chance » consiste à pronostiquer le résultat d'une manifestation sportive à la fin de la période sur laquelle porte le pari. Dans cette formule de pari, le joueur effectue un pronostic dit « double ».
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles :
- le pronostic « 1/N » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à un match nul ;
- le pronostic « N/2 » correspond à un match nul ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari ;
- le pronostic « 1/2 » correspond à la victoire de la première équipe (ou du premier sportif) citée dans le pari ou à la victoire de la deuxième équipe (ou du deuxième sportif) citée dans le pari.
La Française des jeux se réserve le droit de ne proposer qu'un ou deux pronostics parmi les trois pronostics possibles sur un pari.
2.3.1.4. Pari « Mi-temps / Fin de match » portant sur le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire
La formule de pari « Mi-temps / Fin de match » consiste à pronostiquer le résultat à la mi-temps et à la fin du temps règlementaire, fondé sur le principe du « 1N2 » (1 = 1re équipe citée dans le pari, N = match nul, 2 = 2e équipe citée dans le pari).
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
- « 1/1 » : L'équipe 1 (1re équipe citée dans le pari) mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « 1/N » : L'équipe 1 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire,
- « 1/2 » : L'équipe 1 mène à la mi-temps et l'équipe 2 (2ème équipe citée dans le pari) gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « N/1 » : Il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « N/N » : Il y a match nul à la mi-temps et à la fin du temps réglementaire,
- « N/2 » : Il y a match nul à la mi-temps et l'équipe 2 gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « 2/1 » : L'équipe 2 mène à la mi-temps et l'équipe 1 gagne le match à la fin du temps réglementaire,
- « 2/N » : L'équipe 2 mène à la mi-temps et il y a match nul à la fin du temps réglementaire,
- « 2/2 » : L'équipe 2 mène à la mi-temps et gagne le match à la fin du temps réglementaire.
2.3.1.5. Pari « Plus ou Moins » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Plus ou Moins » consiste à pronostiquer si le nombre total de but(s), de point(s) d'essai(s), de jeu(x) inscrits durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari ou si le nombre total de but(s), de point(s) d'essai(s), de jeu(x) inscrits par une équipe durant la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari, sera supérieur (pronostic « Plus ») ou inférieur (pronostic « Moins ») à la valeur indiquée dans la rubrique correspondant au pari et définie par La Française des jeux.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
- Le pronostic « Plus » signifie que le nombre total de but(s), de point(s), de jeu(x) ou d'essai(s) inscrits sera supérieur à la valeur indiquée
- Le pronostic « Moins » signifie que le nombre total de but(s), de point(s), de jeu(x) ou d'essai(s) inscrits sera inférieur à la valeur indiquée
2.3.1.6. Pari « Premier but (équipe) » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Premier but (équipe) » consiste à pronostiquer l'équipe qui ouvrira le score d'une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les trois pronostics possibles :
- La première équipe citée dans le pari ouvre le score,
- La deuxième équipe citée dans le pari ouvre le score,
- « Pas de but » correspond à aucune équipe citée dans le pari n'ouvre le score dans la limite du temps réglementaire (équivalent au score « 0-0 »).
2.3.1.7. Pari « Score exact » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Score exact » consiste à pronostiquer pour un match quel sera le score exact du match à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles.
A titre d'exemple pour le football, plusieurs pronostics possibles sont proposés :
- La 1re équipe citée dans le pari mène : « 1 : 0 », « 2 : 0 », « 2 : 1 », « 3 : 0 », « 3 : 1 », « 3 : 2 », « 4 : 0 », « 4 : 1 », « 4 : 2 » et « 4 : 3 »
- Pour un match nul : « 0 : 0 », « 1 : 1 », « 2 : 2 », « 3 : 3 », « 4 : 4 »,
- La 2e équipe citée dans le pari mène : « 0 : 1 », « 0 : 2 », « 0 : 3 », « 0 : 4 », « 1 : 2 », « 1 : 3 », « 1 : 4 », « 2 : 3 », « 2 : 4 » et « 3 : 4 »,
- Si un pronostic « Autres » est proposé, il permet de pronostiquer un résultat différent de ceux proposés, sans en préciser la valeur (ex : « 6 : 0 » ou « 5 : 4 »).
2.3.1.8 Le Pari Face à Face portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Face à Face » consiste à pronostiquer pour une manifestation sportive individuelle ou par équipe, quel sera le vainqueur de la manifestation sportive dont un vainqueur doit obligatoirement être déclaré et dont une égalité entre les sportifs ou les équipes est impossible ou celui qui terminera devant l'autre à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari sous réserve de l'article 5.7 du présent règlement. En conséquence pour certains sports, il sera tenu compte des éventuelles prolongations et séances de tirs au but. Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles.
2.3.1.9 Pari Premier Buteur
La formule de pari « Premier Buteur » consiste à pronostiquer qui marquera le premier but de la manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles :
Un pronostic « Pas de but » permet de pronostiquer sur une absence de but à la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Dans le cas où le premier but serait marqué par un joueur contre son équipe, ce but ne sera pas pris en compte dans le résultat du pari. Si un pronostic « Autre(s) » est proposé il permet de pronostiquer un sportif différent de ceux proposés, sans en préciser le nom.
2.3.1.10 Pari Buteur/marqueur essai/marqueur points
La formule de pari « Buteur/marqueur essai/marqueur points » consiste à pronostiquer si un joueur marquera au moins un but/essai/points avant la fin de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles.
Un pronostic « Pas de but/essai/point » permet de pronostiquer sur une absence de but/essai/point à la fin de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Si un pronostic « Autre(s) » est proposé il permet de pronostiquer un sportif différent de ceux proposés, sans en préciser le nom.
Dans le cas où un but serait marqué par un joueur contre son équipe, ce but ne sera pas pris en compte dans le résultat du pari.
Dans le cas où le premier essai serait un essai de pénalité, cet essai ne sera pas pris en compte dans le résultat du pari.
2.3.1.11 Pari « Classement »
La formule de pari « Classement » consiste à pronostiquer quel sera le classement d'une manifestation sportive, à titre individuel ou en équipe.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles. Si un pronostic « Autre(s) » est proposé il permet de pronostiquer sur le classement d'une équipe ou d'un sportif différent de ceux proposés, sans en préciser le nom.
A titre d'exemple :
L'intitulé « Vainqueur équipe / individuel » consiste à pronostiquer quel sera le vainqueur d'une manifestation sportive, à titre individuel ou en équipe.
L'intitulé « Podium » consiste à pronostiquer quelle équipe ou quel sportif terminera dans les trois premiers d'une manifestation sportive.
L'intitulé « Finalistes » consiste à pronostiquer quelle équipe ou quel sportif terminera dans les deux premiers d'une manifestation sportive.
L'intitulé « Top X » consiste à pronostiquer quelle(s) équipe(s) ou quel
sportif terminera (ront) dans les X premiers de la manifestation sportive.
2.3.1.12 Pari « Quelle performance le sportif X va-t-il réaliser ? »
La formule de pari « Quelle performance le sportif X va-t-il réaliser ? » consiste à pronostiquer la performance réalisée par le sportif à la fin de la période de la manifestation sportive sur laquelle porte le pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles.
2.3.1.13. Pari « combi bonus » portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés
La formule de pari « Combi Bonus » consiste, au sein d'un seul et même pari portant sur plusieurs manifestations sportives, à effectuer un seul pronostic portant sur la victoire des joueurs ou équipes proposés.
Par exemple, le pari proposé consiste à pronostiquer la victoire de 3 joueurs ou équipes nommément désignés dans l'offre de pari.
Pour choisir ce pronostic, le joueur doit cocher la case associée au pronostic « 1 » correspondant à la victoire des équipes ou sportifs cités dans le pari.
2.3.1.14 Pari « Quelle équipe marquera le prochain but/essai/point ? » portant sur le résultat final d'une période
La formule de pari « Quelle équipe marquera le prochain but/essai/point ? » consiste à pronostiquer l'équipe qui inscrira le but/essai/point d'une manifestation sportive avant la fin de la période sur laquelle porte le pari.
Les essais de pénalité sont également à prendre en compte et à comptabiliser pour cette formule de pari.
Pour chaque pari, le joueur choisit un et un seul pronostic parmi les pronostics possibles :
- La première équipe citée dans le pari marque le prochain but/essai/point
- La deuxième équipe citée dans le pari marque le prochain but/essai/point,
- « Pas de but/essai/point » : aucune équipe citée dans le pari ne marque le prochain but/essai/point
2.3.1.15. Pari « But par tranche de 15 minutes ? »
La formule de pari « But par tranche de 15 minutes ? » consiste à déterminer si un but sera inscrit durant la période sur laquelle porte le pari. Il est précisé qu'un penalty marqué ou transformé est considéré comme un but.
La période sur laquelle porte ce pari peut être notamment l'une des périodes suivantes et est précisée dans l'intitulé du pari :
- Du début de la manifestation sportive jusqu'à la minute 15'00 seconde incluse
- De la minute 15'01 seconde jusqu'à la minute 30'00 seconde incluse
- De la minute 30'01 seconde jusqu'à la fin de la première mi-temps, incluant les éventuels arrêts de jeu de cette période
- Du début de la seconde mi-temps jusqu'à la minute 60'00 seconde incluse
- De la minute 60'01 seconde jusqu'à la minute 75'00 seconde incluse
- De la minute 75'01 seconde jusqu'à la fin du temps règlementaire, incluant les éventuels arrêts de jeu de cette période
Pour chaque pari, le joueur choisit un pronostic et un seul parmi les pronostics possibles :
- Le pronostic « Oui » correspond à l'inscription d'un but par l'une deux équipes,
- Le pronostic « Non » correspond au fait qu'aucune des deux équipes ne modifie le score sur la période.
2.4. Formules de jeu : simple, combiné ou multiple
Des formules de jeu peuvent ne pas être disponibles sur tout ou partie des offres et/ou pour certains paris.
2.4.1. Formule de jeu simple
La formule de jeu simple consiste pour le joueur à parier sur une combinaison constituée d'un et un seul pronostic.
La formule de pari « Combi Bonus » n'est proposée qu'en formule de jeu simple.
2.4.2. Formule de jeu combiné
La formule de jeu combiné consiste pour le joueur à parier sur une et une seule combinaison constituée de deux à huit pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts de la combinaison.
2.4.3. Formule de jeu multiple
La formule de jeu multiple consiste pour le joueur à parier sur plusieurs combinaisons constituées de deux à cinq pronostics.
Pour obtenir un gain, le joueur doit avoir sélectionné tous les pronostics exacts d'une combinaison.
Exemple : Jouer sur la formule de jeu multiple « 3 sur 6 » consiste à générer toutes les combinaisons possibles de trois pronostics parmi six pronostics, soit vingt combinaisons.
Article 3
Prises de jeu et mises
3.1. Bulletins
3.1.1. Des bulletins de jeu sur support papier sont mis à la disposition des joueurs dans les points de vente proposant l'offre de paris à cotes de La Française des jeux.
3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour les prises de jeu, qui s'effectuent par enregistrement des pronostics du joueur sur le site central informatique de La Française des jeux, au moyen du terminal d'un point de vente.
Le joueur peut également demander au détaillant l'enregistrement d'une prise de jeu sans bulletin en formule de jeu simple pour des formules de paris 1N2.
Le joueur peut aussi préparer à l'avance sa prise de jeu depuis le site internet Parionssport point de vente et l'application mobile Parionssport point de vente, conformément au sous-article 3.2.
3.1.3. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés.
Les joueurs utilisant un bulletin papier doivent tracer des croix à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe. Ces croix doivent être marquées en noir ou en bleu.
Tout bulletin ne répondant pas aux exigences énumérées au présent article sera refusé.
3.1.4. Il existe trois types de bulletin :
3.1.4.1. Bulletin « 1N2 Simple »
Le joueur souhaitant effectuer une formule de jeu simple, parmi les paris proposés dans l'offre « 1N2 », peut utiliser le bulletin « 1N2 Simple » qui comporte trois zones.
La première zone permet de renseigner le numéro du pari en cochant au maximum une case par ligne. Le numéro de pari figure sur l'offre « 1N2 » en vigueur au moment de sa prise de jeux.
Exemple : si le joueur choisit le pari portant le numéro 134 sur l'affiche, il doit cocher sur son bulletin « 1N2 Simple » la case « 100 », la case « 30 » et la case « 4 ».
La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 » sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1. Pour la formule de pari « Combi Bonus, seule la case correspondant au pronostic « 1 » peut être cochée.
La troisième zone à renseigner est le montant de la mise de base pour cette combinaison.
3.1.4.2. Bulletin « 1N2 »
Ce bulletin permet, parmi les paris proposés dans l'offre « 1N2 », de jouer aux trois formules de jeu proposées en renseignant la première zone :
- Simple : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case « de 1 à 8 paris simples ».
- Combiné : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case qui correspond au nombre de pronostics choisi (2, 3, 4, 5,6, 7 ou 8 matches).
- Multiple : s'il opte pour cette formule de jeu, le joueur doit cocher la case correspondant au nombre de pronostics et de combinaisons choisi.
La deuxième zone à renseigner est divisée en huit grandes cases permettant ainsi au joueur de renseigner de 1 à 8 numéros de paris.
Pour renseigner un numéro de pari, le joueur coche au maximum une case par ligne. Le numéro du pari figure sur l'offre « 1N2 » en vigueur au moment de sa prise de jeu.
La troisième zone permet au joueur de renseigner son ou ses pronostics. Pour chaque pari choisi, le joueur sélectionne le pronostic correspondant. Sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1, il sélectionne une case parmi les trois pronostics possibles : « 1 », « N » ou « 2 » pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu. Pour la formule de pari « Combi Bonus », seule la case correspondant au pronostic « 1 » peut être cochée.
La quatrième zone à renseigner concerne le montant de la mise de base pour chacun des paris réalisés.
3.1.4.3. Bulletin « Le Match du Jour »
Le joueur souhaitant jouer sur une ou plusieurs formules de jeu simple parmi les paris proposés dans l'offre « Le Match du Jour » doit utiliser le bulletin « Le Match du Jour ». Le joueur sélectionne le jour de l'offre pour lequel le match est proposé, parmi les jours de la semaine en cochant la case correspondante ainsi que le numéro du match correspondant à la manifestation sportive choisie. Pour chacune des formules de paris qu'il choisit, il coche la case correspondant à son ou ses pronostic (s) et à sa mise de base.
3.2 Préparation à la prise de jeu en point de vente
Depuis le site internet Parionssport point de vente et l'application mobile Parionssport point de vente mis à sa disposition et accessibles depuis différents supports tels que, ordinateurs, terminaux mobiles et/ou tablettes, le joueur peut, préparer sa prise de jeu avant de se rendre en point de vente pour enregistrer celle-ci
Le joueur peut préparer une ou plusieurs prises de jeu parmi les formules de paris proposés dans l'offre prévue à l'article 2.2.3, et choisit le cas échéant l'une des trois formules de jeu proposées (Simple, Combiné, Multiple).
Après avoir effectué ses pronostics, choisi sa formule de jeu et sa mise, le joueur peut ainsi visualiser les éléments de sa prise de jeu, puis :
- Soit, depuis le site internet Parionssport point de vente, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code à imprimer, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code imprimé et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement.
- Soit, depuis l'application mobile Parionssport point de vente uniquement, générer à partir de la prise de jeu ainsi préparée, un code, puis se rendre dans un point de vente équipé d'un terminal adapté permettant au joueur de scanner ce code et ainsi d'enregistrer sa prise de jeu conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement.
Pour chaque prise de jeu préparée est généré un code distinct. Un code généré n'est aucunement une prise de jeu et à ce titre ne peut servir ni de preuve de prise de jeu, ni de preuve de gain.
Le reçu de jeu sera exigé pour le paiement des gains conformément au sous-article 10.1.4.
3.3. Offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs
L'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs de La Française de jeux est déployée dans un premier temps dans les points de vente agréés de certaines régions proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs.
Afin de participer à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs, le joueur doit au préalable avoir créé et activé un compte Parionssport Point de vente conformément aux conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente.
Les conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente faites le 7 mars 2017 et publiées au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017 s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu dans les points de vente proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs de La Française des jeux à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs accessible depuis différents supports tels que les terminaux mobiles ou à partir de la borne de jeu qui pourra être mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs de La Française des jeux.
Seuls les paris et/ou pronostics proposés dans le cadre de l'offre Parionssport Point de vente Les Directs sont disponibles à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et de la borne de jeu.
3.3.1 Prise de jeu à l'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs
Préalablement à toute prise de jeu, le terminal mobile utilisé par le joueur doit avoir détecté la balise bluetooth présente au sein du point de vente proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs. En cas de non-détection de cette balise, aucune prise de jeu ne peut être enregistrée.
Pour valider et confirmer une prise de jeu à l'offre de paris Parionssport Point de vente Les Directs, le joueur doit avoir créé et activé un compte Parionssport Point de vente permettant l'inscription à l'offre Parionssport Point de vente Les Directs et être authentifié à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs ou la borne de jeu disposée en points de vente conformément aux conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente.
3.3.2. Le joueur prend connaissance de l'offre Parionssport Point de vente Les Directs.
Il choisit pour sa formule de jeu simple :
- la ou les manifestations sportives sur lesquelles il souhaite parier,
- un pronostic à sélectionner pour chaque pari,
- sa mise de base conformément aux dispositions du sous-article 3.4.2
Les différents choix du joueur s'inscrivent dans un panier, qui récapitule l'ensemble des éléments de sa prise de jeu simple, à savoir les pronostics sur ses paris, la mise de base et les gains possibles.
Les gains possibles affichés correspondent aux gains maximum perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
Le joueur peut éventuellement modifier sa prise de jeu avant de la valider en cliquant sur le bouton « retour ».
Le joueur valide sa prise de jeu en cliquant sur le bouton « parier ».
3.3.3. En cas de changement de cote de son ou ses pronostics, de suspension du pari ou de réalisation du pari pendant la validation de sa prise de jeu par le joueur, un message d'information est affiché au joueur et la prise de jeu est refusée. Le joueur est alors invité à saisir une nouvelle prise de jeu.
Au moment de sa prise de jeu, le joueur a la possibilité d'accepter par anticipation les variations de cotes à la hausse et /ou les variations de cotes à la baisse et de sauvegarder ses choix dans son compte Parionssport Point de vente.
Dans l'hypothèse d'une telle acceptation anticipée par le joueur, la prise de jeu intégrant la cote modifiée est enregistrée.
Dans le cas contraire, la prise de jeu est refusée.
3.3.4 Après enregistrement, la prise de jeu devient irrévocable et la mise associée est irrévocablement débitée sur les disponibilités selon les modalités des conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente. L'annulation d'une prise de jeu effectuée par le joueur à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en points de vente n'est pas possible.
Le joueur a la possibilité de vérifier le statut de ses pronostics et prises de jeu en consultant son historique de prise de jeu dans son compte Parionssport Point de vente. Cet écran est présenté à titre indicatif au joueur et ne peut servir de preuve de prise de jeu. Seuls font foi les enregistrements informatiques scellés par La Française des jeux.
Dans le cas où la prise de jeu du joueur n'aurait pas été enregistrée pour quelque raison que ce soit, le montant initialement débité sera reversé au joueur sur ses disponibilités dès que possible et au plus tard le jour suivant.
3.3.5. Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent pas aux prises de jeu réalisées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu en points de vente.
3.3.6 L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des prises de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeu sur l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi. Les informations mentionnées sur l'écran du joueur ou celles figurant sur une copie d'écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.4. Mises
3.4.1. Pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins de prise de jeu ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente, la mise unitaire est d'1 euro : c'est la mise de base minimale par combinaison pour toutes les formules de jeu.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, le joueur sélectionne une mise de base applicable à chaque combinaison de la formule de jeu sélectionnée. La mise de base minimale est de 0,50 €.
3.4.2. Pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins de prise de jeu ou via la préparation à la prise de jeu en point de vente, le joueur peut miser une, deux, cinq, dix, vingt, cinquante, soixante-quinze ou cent fois la mise unitaire d'un euro par combinaison, en sélectionnant la case correspondante. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base. Pour une mise de base de 1 €, les montants des mises totales à payer par le joueur en fonction de ses choix figurent à l'article 3.4.6 du présent règlement.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, le joueur peut miser entre 0,50 € et 5 000 €. Le montant ainsi obtenu est appelé mise de base. La mise totale de la prise de jeu à payer par le joueur correspond au montant de sa mise de base multiplié par le nombre de combinaisons sélectionnées.
3.4.3. Pour les paris effectués au moyen des bulletins « 1N2 Simple » et « 1N2 » le joueur ne peut sélectionner qu'une seule mise de base pour chaque formule de jeu sélectionnée. Pour les paris effectués au moyen du bulletin « Le Match du Jour », pour les paris effectués via la préparation à la prise de jeu en point de vente et pour les paris effectués à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente le joueur a la possibilité de sélectionner une mise de base différente pour chaque formule de pari.
3.4.4. En cas de jeu multiple, le montant de la mise de base choisi par le joueur est multiplié par le nombre de combinaisons choisi par le joueur dans la zone du choix de la formule de jeu à renseigner pour obtenir le montant de la mise totale qu'il doit payer.
3.4.5
Le tableau ci-dessous présente toutes les possibilités de jeu offertes aux joueurs et la mise minimale correspondant à chaque possibilité (hors incidence du sous-article 3.4.2).
Les mises totales précisées ci-après correspondent à une mise de base de 1 euro.
NOMBRE
      

     de paris à sélectionner
FORMULE
      

     de jeu
NOM
      

     de la 
      

    formule 
      

    de jeu
NOMBRE
      

     de 
      

    combinaisons
NOMBRE MINIMUM
      

     de pronostic(s) 
      

    exact(s) pour gagner
NOMBRE
      

     de pronostics
      

     par combinaison
NOMBRE
      

     de 
      

    combinaison(s) 
      

    unitaire(s)
MISE TOTALE
      

     Associée à la prise
      

     de jeu
      

     (mise de base 1€)
1
Simple
1/1
1
1
1
1
1,00 €
2
Simple
1/1
2
1
1
2
2,00 €
Combiné
2/2
1
2
2
1
1,00 €
3
Simple
1/1
3
1
1
3
3,00 €
Combiné
3/3
1
3
3
1
1,00 €
Multiple
2/3
3
2
2
3
3,00 €
4
Simple
1/1
4
1
1
4
4,00 €
Combiné
4/4
1
4
4
1
1,00 €
Multiple
2/4
6
2
2
6
6,00 €
3/4
4
3
3
4
4,00 €
5
Simple
1/1
5
1
1
5
5,00 €
Combiné
5/5
1
5
5
1
1,00 €
Multiple
2/5
10
2
2
10
10,00 €
3/5
10
3
3
10
10,00 €
4/5
5
4
4
5
5,00 €
6
Simple
1/1
6
1
1
6
6,00 €
Combiné
6/6
1
6
6
1
1,00 €
Multiple
2/6
15
2
2
15
15,00 €
3/6
20
3
3
20
20,00 €
4/6
15
4
4
15
15,00 €
5/6
6
5
5
6
6,00 €
7
Simple
1/1
7
1
1
7
7,00 €
Combiné
7/7
1
7
7
1
1,00 €
8
Simple
1/1
8
1
1
8
8,00 €
Combiné
8/8
1
8
8
1
1,00 €
3.4.6. Le tableau ci-dessous précise le montant de la mise totale à payer en fonction des choix du joueur pour les prises de jeu effectuées sur les bulletins et via la préparation à la prise de jeu en point de vente
MISE DE BASE :
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
Formules de jeu simple ou combiné
Formules de jeu multiple
Mise totale à payer en fonction de la mise de base et de la formule de jeu choisi
1 sur 1
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
2 sur 2
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
2 sur 3
3 €
6 €
15 €
30 €
60 €
150 €
225 €
300 €
2 sur 4
6 €
12 €
30 €
60 €
120 €
300 €
450 €
600 €
2 sur 5
10 €
20 €
50 €
100 €
200 €
500 €
750 €
1 000 €
2 sur 6
15 €
30 €
75 €
150 €
300 €
750 €
1 125 €
1 500 €
3 sur 3
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
3 sur 4
4 €
8 €
20 €
40 €
80 €
200 €
300 €
400 €
3 sur 5
10 €
20 €
50 €
100 €
200 €
500 €
750 €
1 000 €
3 sur 6
20 €
40 €
100 €
200 €
400 €
1 000 €
1 500 €
2 000 €
4 sur 4
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
4 sur 5
5 €
10 €
25 €
50 €
100 €
250 €
375 €
500 €
4 sur 6
15 €
30 €
75 €
150 €
300 €
750 €
1 125 €
1 500 €
5 sur 5
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
5 sur 6
6 €
12 €
30 €
60 €
120 €
300 €
450 €
600 €
6 sur 6
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
7 sur 7
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
8 sur 8
1 €
2 €
5 €
10 €
20 €
50 €
75 €
100 €
Article 4
Détermination et promulgation des résultats
4.1. La promulgation des résultats est l'acte par lequel la Française des jeux constate les résultats des manifestations sportives supports des paris qu'elle organise et au regard desquels elle détermine les gains des gagnants.
4.2. Quel que soit le sport, seuls sont pris en compte les résultats obtenus sur le terrain ou à l'issue de la manifestation sportive annoncés par l'organisateur de la manifestation. Les résultats obtenus suite à une mesure disciplinaire devant un tribunal sportif ou non, ou suite à une décision des autorités compétentes, alors que ces résultats ont déjà fait l'objet d'une première annonce par l'organisateur de la manifestation, ne sont pas pris en compte.
Le résultat à considérer est notamment :
- Pour un pari portant sur le temps règlementaire, celui à la fin du temps réglementaire incluant les éventuels arrêts de jeu ou temps additionnels accordés par l'instance d'arbitrage, mais n'incluant pas les éventuelles prolongations ou séance de tirs au but.
- Pour un pari portant sur un résultat à la mi-temps, celui à la mi-temps, c'est-à-dire au coup de sifflet de l'arbitre indiquant la fin de la première période.
Pour les épreuves relatives aux sports mécaniques (Formule 1, Rallye, moto), la course est considérée comme parvenue à son terme, si la totalité des points est attribuée au (x) pilote (s) par l'instance officielle.
4.3 Pour l'ensemble des paris proposés dans l'offre de paris sportifs de la Française des jeux, la promulgation des résultats tient compte des éventuelles informations complémentaires associées à chaque formule de pari.
Ces informations complémentaires peuvent être :
- La période sur laquelle porte le pari
- La valeur entière ou décimale du handicap accordé à l'une des équipes
- La valeur décimale du pari « Plus ou moins »
4.4. Si le résultat promulgué par La Française des jeux n'est pas conforme au résultat obtenu sur le terrain et confirmé par l'organisateur de la manifestation sportive, il sera procédé à une modification de ce résultat. En conséquence :
- Pour les prises de jeu effectuées en point de vente à partir de l'application et la borne de jeu, La Française des jeux se réserve le droit de débiter les joueurs payés à tort sur le montant de leurs disponibilités selon les modalités prévues aux « conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente ». Les joueurs dont la prise de jeu était considérée comme perdante à tort seront crédités de leur gain après rectification du résultat.
- Pour les autres prises de jeu effectuées en point de vente les joueurs dont le reçu était initialement considéré perdant « à tort » pourront, sur restitution de leur reçu et uniquement dans ce cas, se faire payer leur gain après rectification du résultat par la Française des jeux.
Article 5
Annulation de pari et de pronostic
5.1. Si une manifestation sportive est annulée ou reportée par rapport à sa date de début initialement prévue, La Française des jeux se réserve la possibilité d'annuler les paris.
5.2. Si une période d'une manifestation sportive ne parvient pas à son terme, les paris proposés sur cette période peuvent être annulés.
La Française des jeux promulguera les résultats des paris dans les cas suivants :
- un résultat de la manifestation sportive a été annoncé par l'organisateur et/ou
- la question posée par les paris trouve sa réponse sur la période non interrompue de la manifestation sportive et cette réponse aurait été identique si la manifestation sportive était parvenue à son terme.
Exemple 1 : Promulgation du résultat d'un pari portant sur le résultat à la fin de la première période de jeu (première mi-temps) d'un match de football interrompu au cours de la deuxième période de jeu (deuxième mi-temps).
Exemple 2 : Promulgation du résultat d'un pari portant sur le résultat à la fin d'un set d'un match de tennis interrompu si le set est arrivé à terme.
5.3. Si l'heure d'une manifestation sportive est avancée, les cotes des pronostics sont maintenues mais l'heure de fin de validation est modifiée en fonction du nouvel horaire. Si la manifestation sportive a déjà commencé au moment où le nouvel horaire est connu de la Française des jeux, les prises de jeu ne sont plus autorisées et les cotes en vigueur lors des prises de jeu réalisées par les joueurs avant le commencement de la manifestation sportive sont maintenues. La Française des jeux se réserve le droit d'annuler les pronostics des combinaisons de tous ou certains des paris enregistrées après le début de la manifestation sportive.
5.4. Tout pari ou pronostic n'ayant pas de résultat sportif possible ou dont le résultat est déjà connu est annulé.
5.5. Les prises de jeu peuvent être enregistrées uniquement pendant la période de validation des paris définie par La Française des jeux. A défaut, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler tous ou certains des paris concernés par ces prises de jeu.
5.6 En cas de fraude ou de soupçon de fraude, ou de risque de mise en place par les joueurs d'une stratégie de couverture au sein de l'offre de La Française des jeux écartant ainsi tout risque de perte pour ces derniers, La Française des jeux se réserve le droit d'annuler tout ou partie des paris, pronostics ou prises de jeux concernés.
5.7. Pour certaines formules de pari, l'annulation d'un ou plusieurs pronostics aura lieu dans les cas suivants :
- Sports collectifs : si une équipe déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début du match.
- Tennis :
- si un joueur (ou une équipe) déclare forfait.
- si un joueur (ou une équipe) abandonne ou est disqualifié alors que la période désignée dans le pari n'est pas achevée.
- Pour les paris portant sur le vainqueur de la compétition, si un joueur (ou une équipe) abandonne ou est disqualifié avant le début de la compétition.
- Basket :
- si pour un pari de type « Face à Face » les deux équipes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- Football/
- si pour un pari de type « premier buteur » le joueur désigné dans le pari ne participe pas au match ou s'il entre en cours de jeu sur le terrain et que le premier but a déjà été marqué.
- Natation :
- si pour un pari de type « Face à Face » les deux nageurs arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- Athlétisme :
- si pour un pari de type « Face à Face » les deux athlètes arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- Ski :
- si pour un pari de type « Face à Face » les deux sportifs arrivent à égalité dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- si pour un pari de type « Face à Face » au moins un des deux sportifs arrive au-delà de la 30ème position dans les résultats officiels de la manifestation sportive concernée.
- Sports mécaniques :
- si le nom du pilote n'apparaît pas dans les résultats officiels de la course concernée
- si la course ne parvient pas à son terme (sans attribution de la totalité des points au pilote par l'instance officielle conformément à l'article 4.2 du présent règlement).
- pour un pari de type « Vainqueur individuel d'un championnat » : si un pilote proposé dans une des listes n'est présent sur aucune grille ou ligne de départ d'aucune des courses constitutives de la saison de championnat concerné.
- En Formule 1, si pour un pari de type « Face à Face » au moins un des deux pilotes arrive au-delà de la dixième position dans les résultats officiels de la course concernée.
- En Rallye et Moto Gp, si pour un pari de type « Face à Face » au moins un des deux pilotes (ou les deux) ne termine(nt) pas sur le podium dans les résultats officiels de la course concernée
5.8. Un pari ou un pronostic annulé n'est plus proposé dans l'offre de pari et n'est plus affiché ni jouable. Les cotes associées ne sont plus affichées.
5.9. Pour les prises de jeu effectuées en point de vente à partir de l'application et la borne de jeu, l'annulation d'un pari entraîne l'annulation de tous les pronostics correspondants.
Pour les autres prises de jeu effectuées en point de vente, l'annulation d'un pari consiste à considérer comme gagnant l'ensemble des pronostics proposés et à passer leur cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons et l'annulation d'un pronostic consiste à le considérer comme gagnant et à passer sa cote à 1 pour la détermination des gains des combinaisons.
Pour toutes les prises de jeu, si l'ensemble des pronostics d'une combinaison est annulé, La Française des jeux rembourse la mise de base correspondante au joueur selon les modalités définies à l'article 10. Pour les prises de jeu effectuées en point de vente à partir de l'application et la borne de jeu, la mise totale du panier affichée dans l'historique du joueur est alors actualisée en conséquence.
Article 6
Limites financières et restrictions de prises de jeu
6.1. La Française des jeux peut à tout moment restreindre les formules de jeu proposées sur chaque pari. Par exemple, certains paris peuvent ne pas être proposés en formule de jeu simple.
6.2. La Française des jeux peut à tout moment restreindre les combinaisons possibles de paris. Par exemple, les paris d'une même manifestation sportive ne peuvent pas être combinés entre eux.
6.3. Les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l'une des combinaisons excède 1 000 ou que les gains potentiels d'une combinaison sont supérieurs ou égaux à 100 000 euros.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, la cote minimale par combinaison doit être supérieure ou égale à 1,05.
Dans tous les cas où la cote n'est pas supérieure ou égale à la cote minimale de 1,05, la prise de jeu est refusée.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport Point de vente Les Directs et la borne de jeu disposée en point de vente, les prises de jeu peuvent être refusées lorsque la cote totale de l'une des combinaisons excède 100 ou que les gains potentiels d'une combinaison sont supérieurs ou égaux à 10 000 euros.
6.4. La Française des jeux peut à tout moment interrompre ou suspendre les prises de jeu d'un pari et/ou d'un pronostic ou modifier les date et heure de fin de prise de jeu d'un pari.
6.5. Les prises de jeu portant sur l'un des pronostics d'un pari à cotes peuvent être bloquées à tout moment par La Française des jeux, lorsque les gains qui seraient à payer au titre de ces prises de jeu, si ledit pronostic s'avère exact, deviennent supérieurs au total des mises enregistrées par les joueurs pariant sur les divers pronostics dudit pari à cotes.
6.6 Les prises de jeu peuvent être également refusées dans les cas suivants :
- Le montant total des mises enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des joueurs est supérieur ou égal à 100 000 euros.
- Les gains potentiels totaux de l'ensemble des joueurs sur une combinaison, sont supérieurs ou égaux à 150 000 euros.
- Le montant total des mises enregistrées sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à 200 000 euros.
- Le montant total des gains potentiels sur un pari, toutes combinaisons confondues, est supérieur ou égal à 400 000 euros.
6.7. La Française des jeux peut établir pour chaque point de vente, des seuils concernant :
- la totalité des mises toutes combinaisons confondues enregistrées durant une journée,
- la totalité des gains potentiels d'une combinaison pour l'ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée
- la totalité des mises enregistrées sur une combinaison pour l'ensemble des prises de jeux enregistrées durant une journée
En cas d'atteinte de ces seuils, les prises de jeux pourront être refusées par La Française des jeux.
6.8. Au titre d'une journée de prises de jeu, celles-ci peuvent être refusées si le total des gains potentiels des joueurs est supérieur ou égal à la somme de 76 225 000 euros.
6.9. En cas de fraude ou de soupçon de fraude, les prises de jeu sont interrompues.
Article 7
Reçu de jeu
7.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente est remis au joueur, après enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux et versement du montant de la somme à payer.
7.2. Sur le reçu, sont indiqués notamment :
- le logo « Parions Sport point de vente »
- la date d'enregistrement de la prise de jeux,
- le numéro correspondant au point d'enregistrement,
- le numéro séquentiel
Ce reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code à barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle. Les informations restantes diffèrent en fonction de la formule de jeu choisie et du nombre de paris sélectionnés par le joueur.
7.2.1 Reçu en Formule de Jeu Simple comprenant un pari
Sur ce reçu sont indiqués notamment :
- l'offre de paris pour les reçus de l'offre de pari “1N2” et « Match du Jour »
- la manifestation sportive choisie, avec, le numéro du pari (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie), la formule de pari, le pronostic et la cote associée
- le montant de la mise de base : “mise” sur les reçus de l'offre de pari “Match du Jour” ou “Mise jouée” sur les autres,
- le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total du gain potentiel
- La date de l'événement
- le montant total de la mise jouée sur le reçu de jeu : “Montant total” en bas du reçu
7.2.2 Reçu en formule de Jeu Simple comprenant plusieurs paris
Sur ce reçu sont indiqués notamment :
- l'offre de paris pour les reçus de l'offre de pari “1N2” et « Match du Jour »
- la formule de jeu choisie : simple
- le nombre de pari enregistrés (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour »)
- les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d'elles le numéro du pari (excepté sur le reçu de jeu de l'offre de pari « Match du Jour » sur lequel figurent le jour et le numéro correspondant à la manifestation sportive choisie), la formule de pari, le pronostic, la cote associée, la mise de base (Mise jouée “sur les reçus de l'offre de pari “1N2” ou “Mise” sur les autres) et le montant du gain potentiel
- le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total des gains potentiels de l'ensemble des combinaisons du reçu de jeu,
- La date de la première manifestation sportive
- La date de la dernière manifestation sportive
- le montant total des mises jouées sur le reçu de jeu : “Montant total” en bas du reçu,
7.2.3 Reçu en formule de Jeu Combiné
Sur ce reçu sont indiqués notamment :
- l'offre de paris pour les reçus de l'offre de pari “1N2”
- la formule de jeu choisie : combiné
- le nombre de pari enregistrés
- les manifestations sportives choisies, avec, pour chacune d'elles le numéro du pari la formule de pari, le pronostic, la cote associée
- la cote totale, correspondant au produit des cotes des pronostics sélectionnés
- le montant de la mise de base : Mise jouée “sur les reçus de l'offre de pari “1N2” ou “Mise” sur les autres
- le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total des gains potentiels de l'ensemble des combinaisons du reçu de jeu,
- La date de la première manifestation sportive
- La date de la dernière manifestation sportive
- le montant total des mises jouées sur le reçu de jeu : “Montant total” en bas du reçu,
7.2.4 Reçu en formule de Jeu Multiple
Sur ce reçu sont indiqués notamment :
- l'offre de paris pour les reçus de l'offre de pari “1N2”
- la formule de jeu choisie et le nombre de pari enregistrés : « Jeu Multiple : X sur Y paris », indiquant au joueur qu'il a généré toutes les combinaisons possibles de X pronostics parmi Y pronostics,
- les manifestations sportives choisie, avec, pour chacune d'elles le numéro du la formule de pari, le pronostic, la cote associée
- la description de chaque combinaison de pronostic et la cote associée
- le montant de la mise de base : Mise jouée “sur les reçus de l'offre de pari “1N2” ou “Mise” sur les autres
- le montant du “gain potentiel maximum” correspondant au montant total des gains potentiels de l'ensemble des combinaisons du reçu de jeu
- La date de la première manifestation sportive
- La date de la dernière manifestation sportive
- le montant total des mises jouées sur le reçu de jeu : “Montant total” en bas du reçu
7.3. Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix et au montant total de la prise de jeu. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations figurant sur l'affiche et celles portées sur un reçu de jeu, seules ces dernières informations font foi.
7.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera annulé, sans préjudice des poursuites prévues par les dispositions du Code pénal et rappelées au présent règlement.
Article 8
Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des jeux
8.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux
8.1.1. Un joueur ne peut pronostiquer que les résultats des manifestations sportives dont les prises de jeux sont ouvertes. Les jours et heures limites prévisionnelles d'enregistrement des prises de jeux au titre d'un pari peuvent être obtenus dans chaque point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou sur le site www.pointdevente.parionssport.fdj.fr. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévisionnelles prévues par La Française des jeux.
8.1.2. Les pronostics des joueurs participent au jeu, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux. La date du scellement informatique des informations fait foi entre les parties.
8.2. Enregistrement
8.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément au sous-article 7.2, ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
8.2.2. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes à ses choix. Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente ayant délivré le reçu, afin de permettre, si le joueur en fait la demande, l'annulation de sa prise de jeu, dans les conditions définies au sous-article 8.3.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
8.2.3. Ne participe pas au jeu et est intégralement remboursé, sur remise du reçu de jeu, dans les délais de forclusion prévus à l'article 11 ci-après, tout reçu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment au sous-article 7.2 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article, quelle qu'en soit la raison.
8.3. Annulation d'une prise de jeu à la demande du joueur
L'annulation d'une prise de jeu à la demande du joueur est possible au cours de la même journée (heures de Métropole) et dans les trente minutes suivant son enregistrement, sous réserve que l'heure de fin de validation du premier pari sélectionné n'ait pas été dépassée de cinq minutes.
L'annulation d'une prise de jeu n'est possible que dans le point de vente ayant délivré le reçu.
Article 9
Gains
9.1. Les gains sont déterminés par combinaison quelle que soit la formule de jeu.
Les gains possibles indiqués sur le reçu ou l'écran de validation pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application Parionssport point de vente Les Directs et de la borne de jeu disposée dans les points de vente proposant l'offre Parionssport Point de vente Les Directs correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation.
9.2. Mode de calcul du gain d'une combinaison d'un seul pronostic :
Si le pronostic de la combinaison est exact, la cote est multipliée par le montant de la mise de base. Le résultat obtenu est arrondi au vingtième d'euro le plus proche.
9.3. Mode de calcul du gain d'une combinaison de plusieurs pronostics :
Si tous les pronostics de la combinaison sont exacts, toutes ses cotes associées sont multipliées entre elles. Le produit des cotes arrondi à la deuxième décimale la plus proche est multiplié par le montant de la mise de base du joueur. Ce résultat est arrondi au vingtième d'euro le plus proche. Si l'application de ce calcul donne un résultat qui se situe exactement au milieu, l'arrondi est pratiqué au vingtième d'euro supérieur.
Article 10
Paiement des gains hors prises de jeu effectuées depuis l'application Parionssport Point de vente les Directs et la borne de jeu
10.1. Dispositions générales
10.1.1
Les règles applicables au paiement des gains s'appliquent à l'identique au paiement des remboursements des mises, consécutifs à une annulation de l'ensemble des pronostics d'une combinaison. Les seuils indiqués s'appliquent au montant total des gains et des mises à rembourser par reçu de jeu.
10.1.2 La Française des jeux peut, avant de procéder au paiement des gains, vérifier l'identité du gagnant et lui demander de présenter un document d'identité écrit probant.
Dans ce cas, le gagnant doit se rendre dans un centre de paiement habilité, remettre son ou, le cas échéant, ses reçus, ainsi que présenter un document d'identité écrit permettant de prouver son identité.
Le paiement du ou des gains est alors effectué par chèque établi aux nom et prénom indiqués sur la copie du document d'identité écrit.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10.4, tous les co-gagnants soumis à cette procédure doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant.
10.1.3. Le joueur peut faire constater que son reçu est gagnant, dans un point de vente proposant l'offre de paris sportifs à cote ou dans un centre de paiement de La Française des jeux en France métropolitaine en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, un mineur ne peut être gagnant à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente. Les lots ne sont remis qu'à des personnes physiques majeures.
10.1.4. Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, exempt de toute modification, après vérification de l'enregistrement des données de jeux qu'il comporte conformément à l'article 8, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées sur le site central informatique de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des gains, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur au Service Clients FDJ® TSA 36 707, 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12. Le Service Clients FDJ® est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.1.5 Les modalités de paiement des gains varient selon le montant des gains afférents à un même reçu.
10.2. Dispositions applicables aux gains dont le montant est inférieur ou égal à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est inférieur ou égal à 300 euros sont payables en espèces dans tous les points de vente proposant l'offre de paris sportifs à cotes, sous réserve de l'article 10.1.
10.3. Dispositions applicables aux lots dont le montant est supérieur à 300 €
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 300 peuvent être payés au choix de La Française des jeux, par virement bancaire ou par chèque selon les modalités détaillées ci-après, sous réserve de l'article 10.1.2.
10.3.1. Paiement par chèque
Le paiement par chèque ne peut être effectué qu'en centre de paiement.
En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le ou les chèques doivent être établis.
A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance.
10.3.2 Paiement par virement bancaire
Le paiement par virement bancaire pour ces gains peut être effectué dans certains points de vente proposant l'offre de paris à cotes jusqu'à 30 000 € inclus et dans tous les centres de paiement pour un montant inférieur à 50 000 €.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, le numéro d'identification du compte (RIB/IBAN) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone. Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
10.3.3. Pour le paiement des lots dont la somme est supérieure à 3 000 €, le gagnant doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du Code monétaire et financier ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
10.4 Dispositions applicables en cas de pluralité de gagnants
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu de jeu, personne majeure. Sous réserve du sous-article 10.1.2, lorsque le montant total du lot est supérieur à 3 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 10.3.3, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Article 11
Délais de paiement et de forclusion hors prises de jeu effectuées depuis l'application Parionssport Point de vente les Directs et la borne de jeu
11.1. Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est inférieur ou égal à 300 € est possible dès la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
Le paiement de gains afférents à un même reçu de jeu dont le montant est supérieur à 300 € n'est possible qu'à partir du lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu dans la limite des jours et heures d'ouverture des points de vente ou des centres de paiement.
11.2. Les gains afférents à un même reçu de jeu sont payables jusqu'au soixantième jour suivant le lendemain de la promulgation par La Française des jeux des résultats de l'ensemble des paris sélectionnés sur ce reçu de jeu, à peine de forclusion.
11.3. Pour les gains afférents à un même reçu de jeu payables en centre de paiement, le délai de paiement peut être porté à dix jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à la Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985.
Article 12
Données à caractère personnel
12.1. La communication par les gagnants des données à caractère personnel visées à l'article 10 « paiement des gains » est obligatoire et conditionne la prise en compte de la demande de paiement des gains. Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au joueur d'obtenir le paiement de ses gains.
Ces données sont utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et à des fins de statistiques internes et peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de remise du gain.
12.2. Dans le cadre de l'accueil et du suivi personnalisé des gagnants d'un lot d'un montant exceptionnel, La Française des jeux pourra être amenée à recueillir auprès des gagnants des données à caractère personnel supplémentaires aux fins de suivi et d'accompagnement des gagnants et à des fins de statistiques internes. La communication de ces données est facultative. Ces données peuvent être transmises à des partenaires de La Française des jeux à des fins de suivi et d'accompagnement des gagnants.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux gagnants de bénéficier des mesures de suivi et d'accompagnement personnalisé proposées par La Française des jeux.
12.3. Les gagnants disposent d'un droit d'accès à leurs données personnelles, ainsi que du droit de faire rectifier ou mettre à jour les données inexactes ou obsolètes, ou encore de s'opposer, sous réserve de justifier d'un motif légitime, à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
- soit en écrivant directement à Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9,
- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdj.fr, rubrique « Contactez-nous ».
Article 13
Gains et mises à rembourser non réclamés
Les gains et les mises à rembourser afférents à un même reçu de jeu non réclamés par leur porteur dans le délai de forclusion sont inscrits dans un fonds de réserve, à partir duquel ils peuvent servir notamment au versement de gains ou lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature accordés à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le Président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Article 14
Responsabilité - Réclamations
14.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmissions de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
14.2. Sous réserve des dispositions du sous-article 8.2.2., toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux manifestations sportives, aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit au Service Clients FDJ®, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Pour les prises de jeu effectuées à partir de l'application et la borne de jeu, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné aux conditions générales d'utilisation du compte Parionssport Point de vente. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Pour les autres prises de jeu effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux, le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 13, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 15
Cas de fraude et conflit d'intérêt
15.1 Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de participer de façon irrégulière à l'offre de paris, pourra faire l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
15.2 S'il est porté à la connaissance de La Française des jeux que les acteurs d'une manifestation sportive sont en situation de conflit d'intérêt sur les paris proposés par La Française des jeux, cette dernière se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée.
Article 16
Adhésion au règlement
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.
Article 17
Publication, modifications et abrogation du règlement
17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française ».
Fait à Paris, le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014 le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015, le 3 février 2016, le 24 mars 2016, le 12 mai 2016 et le 7 mars 2017.