Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 21 février 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 23 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
Auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ;
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », inscription, « Catégorie A », secrétariat général, « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure » ;
Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », menu « RH administration centrale », « Les concours et examens professionnels… », Espace recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général », « Accéder à la téléprocédure ».
Pour l'exercice 2017, les recettes du budget de l'action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l'étranger prévues au deuxième alinéa de l'article L. 766-9 du code de la sécurité sociale et finançant l'action visée au 2° de l'article L. 766-4-1 du même code sont constituées par une fraction de 0,7 % du produit des cotisations des assurances volontaires maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles, et par une fraction de 0,3 % du produit des cotisations de l'assurance volontaire vieillesse.
Dans le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est ajoutée une sous-section 46-05 intitulée « Epistémologie clinique », de type mixte, dont la composition est fixée ainsi qu'il suit : 
Premier collège :
-élus : 4 ;
-nommés : 2. 
Deuxième collège :
-élus : 2 ;
-nommés : 1.
Si la qualification technique supérieure est obtenue moins de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet trois ans après cette date.
Si la qualification technique supérieure est obtenue plus de trois ans après la date de titularisation de l'agent, sa délivrance prend effet à compter de la date de présentation du mémoire devant le jury de qualification à condition qu'il ait été soutenu avec succès.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définies par le même arrêté, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les armées :
I. - Direction du commissariat de l'opération Daman :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Eydoux, directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 9 janvier 2017.
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Maestre, directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 10 janvier 2017.
3. M. le commissaire principal Lionel Martinet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, jusqu'au 29 janvier 2017.
4. M. le commissaire principal Vivian Amice, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman, à partir du 30 janvier 2017.
II. - Direction du commissariat de l'opération Barkhane :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Petaud, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 21 janvier 2017.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe François-Alain Serre, directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à partir du 22 janvier 2017.
3. M. le commissaire principal Olivier Abel, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, jusqu'au 26 janvier 2017.
4. Mme la commissaire principal Sandra Rémy, adjointe au directeur du commissariat de l'opération Barkhane, à compter du 27 janvier 2017.
III. - Direction du commissariat de l'opération Sangaris :
1. M. le commissaire principal Gérald Vincent, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 3 mars 2017.
2. M. le commandant Bruno Mildner, directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 4 mars 2017.
3. M. le commissaire de 1re classe Valentin Crucet, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, jusqu'au 26 février 2017.
4. M. le capitaine Sylvain Duplouy, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Sangaris, à partir du 27 février 2017.
Les périodes de stage pratique se déroulent dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les institutions et organismes avec lesquels les inspecteurs du travail stagiaires ont vocation à collaborer.
Le choix du lieu de stage et du maître de stage est arrêté d'un commun accord entre le service d'accueil et le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le maître de stage établit un rapport qu'il remet au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au plus tard dans la semaine qui suit la fin du dernier stage pratique.
Le rapport qualifie de façon précise les connaissances, les savoir-faire et les savoir-être acquis par l'inspecteur du travail stagiaire au terme de sa période de stage et ceux restant à acquérir.
A cette fin, une grille d'évaluation est proposée par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères sociaux au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Ce rapport ne fait pas l'objet d'une notation.
Les enseignements dispensés lors de la formation sont regroupés en modules thématiques qui figurent en annexe au présent arrêté. Ils sont organisés sous forme de conférences et de travaux individuels ou collectifs.
Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut adapter le nombre des modules d'enseignement suivis par les stagiaires, en fonction des acquis de l'expérience professionnelle ou de la formation statutaire qu'ils ont suivie en tant que contrôleur du travail.
A cette fin, un parcours de formation personnalisé est établi pour chaque inspecteur du travail stagiaire. Celui-ci est défini dans le cadre d'un entretien individuel avec un membre de l'équipe pédagogique de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans un délai de six semaines au plus après l'entrée en formation.
Un livret individuel de formation est tenu par le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il retrace le parcours de formation personnalisé, dresse la liste des enseignements auxquels a participé le stagiaire et caractérise l'assiduité et l'investissement en formation de ce dernier sur l'ensemble du cycle de perfectionnement.
Ce livret comporte également les comptes rendus d'entretien individuel mentionnés à l'article 6 du présent arrêté.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, les organismes énumérés ci-après :
A Fabrica di l'Omu : domaine de l'Omu, route des Milelli, 20090 Ajaccio, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
CIDUS : Les Baumes, La Bardeline, 13390 Auriol, 4, rue Poncottier, 38300 Bourgoin-Jallieu, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
ERGOTEC : 213, avenue de Muret, 31300 Toulouse, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
IRCAF Réseau : 13, place du Coudoulié, 30660 Gallargues-le-Montueux, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SESAME Ergonomie : 106 A, rue Sainte, 13007 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
TECHNOLOGIA : 42, rue du Paradis, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, les organismes énumérés ci-après :
ANALUSIS : espace Beauvalle, bâtiment C, 6, rue Mahatma-Gandhi, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
DEGEST : 13, rue des Envierges, 75020 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
Institut d'Ergonomie de Bordeaux (IEB) : équipe d'ergonomie, ENSCBP, bâtiment B, 16, avenue Pey-Berland, 33607 Pessac Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
INDIGO ergonomie : 88, avenue de Beutre, 33600 Pessac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
ISAST : 30-32, rue de Chabrol, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
SECAFI : 20-24, rue Martin-Bernard, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Pendant la durée du stage, les inspecteurs du travail stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Pendant cette période, ils suivent une formation qui comprend des modules d'enseignement suivis à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des stages pratiques dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les institutions et organismes avec lesquels ils ont vocation à collaborer.
L'objectif de la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté vise à développer les compétences et les aptitudes professionnelles des inspecteurs du travail stagiaires en lien avec les missions attendues d'un inspecteur du travail dans le cadre des orientations ministérielles.
A l'issue de la formation, l'inspecteur du travail stagiaire doit être capable de :
1. Se situer dans son environnement professionnel, économique et social ;
2. Inscrire son action dans une dimension collective ;
3. Inscrire son action dans des processus de dialogue social dans le respect du rôle et des compétences des acteurs ;
4. Mobiliser des partenaires et de prendre des initiatives ;
5. Mettre en œuvre une méthodologie d'intervention adaptée au contexte ;
6. Prendre une décision (choisir et proposer une solution adaptée et la justifier).
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018, les organismes énumérés ci-après :
ADDEO Conseil : 101, rue Damrémont, 75018 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
ARETE : 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
COOPERGO : 95, avenue du Président-Wilson, 93100 Montreuil-sous-Bois, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
NOVIOMO : Franklin Building, 35, rue du 129e-RI, 76600 Le Havre, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
PRISME : 68, rue de Cambrai, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les contrôleurs du travail sélectionnés dans le cadre du I de l'article 113 de la loi du 8 août 2016 susvisé sont nommés inspecteurs du travail stagiaires. Ils suivent pendant la période de stage une formation obligatoire en alternance intitulée « cycle de perfectionnement » d'une durée de six mois, organisée par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A cette fin, ils doivent consacrer l'intégralité de leur temps de formation aux activités définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 19 décembre 2016, M. Jean-Charles, Paul Gaudin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2008 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 13 mars 2017, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 90 du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6331-2 et L. 6332-3-2 du code du travail.
Le deuxième alinéa du premier tiret de l'article 2.3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le deuxième alinéa de l'article 6.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail.
L'article 6.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, tel qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2016, M. Chariliaos Kephaliacos, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'ENFA de Toulouse, est admis par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 3 février 2017. L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 2 janvier 2017, M. David-Anthony DELAVOËT, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communication, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 2016 :
Sont nommés pour une durée de trois ans membres du collège de l'Autorité des normes comptables en raison de leur compétence économique et comptable :
M. Michel Barbet-Massin.
Mme Sonia Bonnet-Bernard.
Mme Sylvie Bourguignon.
M. Alain de Marcellus.
Mme Maud Petit.
Mme Sophie Rolland-Moritz.
M. Jean-Gil Saby.
M. Hubert Tondeur.
Est nommée pour une durée de trois ans membre du collège de l'Autorité des normes comptables en tant que représentant des organisations syndicales représentatives des salariés :
Mme Brigitte Pisa.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 5 décembre 2016 est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2018, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susmentionné.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, est autorisée l'ouverture au titre de l'année 2018 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susmentionné.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
MYSILDECARD 20 mg, comprimé pelliculé
MYLAN SAS
6 919 002 5
9420399
MYSILDECARD 20MG CPR
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 décembre 2016, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2018, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susmentionné.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (drcpn.mi) ou sur le site internet du recrutement de la police nationale (www.lapolicenationalerecrute.fr).
Les formulaires d'inscription seront transmis personnellement par les candidats et exclusivement par courrier (un seul dossier par enveloppe) à l'adresse suivante : sous-direction de la formation et du développement des compétences, division de l'organisation des concours et des examens professionnels, section des examens professionnels du CEA, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 3 février 2017 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la Vendée en date du 13 décembre 2016 sont organisés au titre des années 2017-2018 les concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de la Vendée en convention avec le centre de gestion de la Loire-Atlantique.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe : 67.
Concours interne : 80.
Concours troisième voie : 13.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 21 février 2017 au 15 mars 2017 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la Vendée, 65, rue Kepler, CS 60239, 85006 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la Vendée (www.maisondescommunes85.fr) du 21 février 2017 au 15 mars 2017 inclus.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 23 mars 2017. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 en Vendée.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Vendée.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 20 décembre 2016, l'arrêté du 9 novembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe et interne de bibliothécaire territorial organisé par le centre interdépartemental de la grande couronne de la région Ile-de-France est ainsi complété : l'épreuve écrite d'admission facultative de langues se déroulera le lundi 25 septembre 2017 pour les concours externe et interne, dans les locaux de Centrex, le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, à Noisy-le-Grand (93).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 20 décembre 2016, les concours externe, interne et de 3e voie de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et de la Lozère.
Les épreuves de ce concours se dérouleront dans les Pyrénées-Orientales à Perpignan ou, le cas échéant, dans sa périphérie aux dates suivantes :
- épreuve écrite d'admissibilité : jeudi 12 octobre 2017 ;
- épreuve orale d'admission : au 1er semestre 2018.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés au siège du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales ou téléchargés depuis le site internet www.cdg66.fr à partir du 7 février 2017 et jusqu'au 15 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes effectuées par voie postale).
Le dossier de pré-inscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan pour être considéré comme inscription.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 23 mars 2017 à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan cedex au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Aucun dossier d'inscription ne pourra plus être modifié au-delà de cette date. Tout dossier incomplet pourrait entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
57 postes sont ouverts pour le concours externe.
30 postes sont ouverts pour le concours interne.
13 postes sont ouverts pour le troisième concours.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 14 décembre 2016, un concours externe, interne et de troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert, au titre de l'année 2017, par le centre de gestion de la Charente-Maritime pour les collectivités de son département et pour les centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, pour 50 postes répartis ainsi qu'il suit :
30 postes pour le concours externe ;
15 postes pour le concours interne ;
5 postes pour le troisième concours.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés du 7 février 2017 au 15 mars 2017 :
- par voie postale, jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Les demandes écrites, adressées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex, seront accompagnées d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
- sur place, aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime (du lundi au vendredi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
- par préinscription, jusqu'à minuit, sur le site du centre de gestion www.cdg17.fr. Les candidats pourront compléter en ligne le dossier, l'imprimer, le signer et le transmettre accompagné des pièces justificatives demandées. La préinscription sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion du dossier papier imprimé. Les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées.
Les demandes de dossier par téléphone, par courrier électronique et par télécopie ne seront pas acceptées. Aucun dossier ne sera distribué hors délai.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 mars 2017 à 17 heures (dernier délai), pour un dépôt de dossier au centre de gestion de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, CS 50002, 17076 La Rochelle Cedex et jusqu'à minuit (cachet de la poste faisant foi) pour un envoi postal.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 12 octobre 2017 (date nationale) dans l'agglomération rochelaise (un arrêté en précisera le lieu).
Les épreuves d'admission sont envisagées au cours du mois de février 2018, au sein de la Maison de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17000 La Rochelle (un arrêté viendra préciser les dates).
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple courrier adressé au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2016, Mme Muriel Faure est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers, à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'appel public à l'épargne et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers, en remplacement de M. Jean-Luc Enguéhard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2016, M. Christian, Pierre Berland, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er mars 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 11 avril 2016 à l'accord du 17 octobre 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-17 du code du travail.
Le premier tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Le second tiret de l'article 10.1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, telles qu'elles résultent de l'article 15 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de l'avenant du 13 octobre 2015 relatif à l'adhésion de l'Union des podo-orthésistes de France et de la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes à la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les dispositions de l'avenant du 9 mars 2016 relatif aux journalistes professionnels rémunérés à la pige, à l'accord national professionnel susvisé.
Les termes « signataires du présent avenant, » figurant à l'article 17 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Saint-Barthélémy, pour une durée de cinq ans renouvelable.
En application de l'article L. 910-1 B du code de commerce, M. Serge Moguerou, président de section aux chambres régionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique - chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, est nommé président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Saint-Martin, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les annexes I et IV de la décision n° 2016-574 du 1er juin 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
Fréquence : 96,7 MHz.
Adresse du site : chemin des Fourches, Digne-les-Bains (04).
Altitude du site (NGF) : 647 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
« ANNEXE IV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont-des-Espels, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 660 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5
1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe VIII de la décision n° 2012-657 du 17 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE VIII (*)
Nom du service : Virgin Radio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manosque.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont des Espels, Manosque (04).
Altitude du site (NGF) : 660 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
7
90
2
180
0
270
2
10
7
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
3
30
6
120
0
210
0
300
4
40
6
130
0
220
0
310
5
50
5
140
0
230
0
320
6
60
4
150
0
240
0
330
6
70
3
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe II de la décision n° 2016-570 du 1er juin 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE II (*)
Nom du service : RFM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Digne-les-Bains.
Fréquence : 106,4 MHz.
Adresse du site : chemin des fourches, Digne-les-Bains (04).
Altitude du site (NGF) : 647 mètres.
Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
2
10
0
100
2
190
7
280
2
20
0
110
2
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'accord n° 2016/03 du 16 juin 2016 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'agrément ministériel de l'OPCA transports et services, pris en application de l'article R. 6332-3 du code du travail, pour les entreprises relevant de la branche des distributeurs conseils hors domicile.
L'alinéa 6 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 décembre 2014 modifiant l'article 52 bis relatif au repos hebdomadaire de ladite annexe à la convention collective suvisée.
Les alinéas 1 et 3 de l'article 2 de l'avenant susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3132-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-2 et suivants du code de la sécurité sociale
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale.
A l'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé, les alinéas :
« Jusqu'au 30 septembre 2016 : 
Lyon-Sétif (Algérie) ; 
Marseille-Chlef (Algérie) ; 
Marseille-Sétif (Algérie) ; 
Paris-Sétif (Algérie). » 
sont abrogés.
Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
a) Les frais de transport en commun sur le lieu de la mission, ainsi que ceux engagés par l'agent au départ et au retour de la mission entre sa résidence et la gare ou l'aéroport (et inversement) ;
b) Les frais de taxi engagés en cas d'absence de transport en commun, ou par nécessité de service ;
c) Les frais de parc de stationnement, dans la limite de 72 heures, si l'agent a utilisé son véhicule personnel en cas d'absence de transport en commun ;
d) Sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne la mission, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté, en cas de déplacement itinérant dans une zone géographique restreinte ou par nécessité de service ;
e) Les frais liés à la délivrance d'un passeport et d'un visa ;
f) Les frais de vaccinations et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs.
Les frais pour excédents de bagage liés au fonctionnement des services (valise accompagnée, matériel technique du service de sécurité diplomatique et du centre de crise, paquetage des agents de sécurité en mission de renfort) peuvent donner lieu à une avance de 100 % sur présentation d'un document estimatif du service ordonnateur de la mission. L'estimation est calculée sur la base du tarif au kilo pratiqué par la compagnie aérienne empruntée. Son montant est ajusté le cas échéant sur présentation du justificatif lors de la liquidation de l'état de frais.
Les excédents de bagage afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service, autres que ceux prévus par l'alinéa précédent peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE UCD
DÉNOMINATION
CABOMETYX 20 mg, comprimé pelliculé
IPSEN PHARMA
9420005
CABOMETYX 20MG CPR
CABOMETYX 40 mg, comprimé pelliculé
IPSEN PHARMA
9420011
CABOMETYX 40MG CPR
CABOMETYX 60 mg, comprimé pelliculé
IPSEN PHARMA
9420028
CABOMETYX 60MG CPR
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, 
      

    du programme, de la dotation
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
101 414,52
101 414,52
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
96 427,78
96 427,78
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
4 986,74
4 986,74
Défense
7 433,67
7 433,67
Préparation et emploi des forces 
178
7 433,67
7 433,67
Direction de l'action du Gouvernement
38 329,80
38 329,80
Coordination du travail gouvernemental 
129
38 329,80
38 329,80
Ecologie, développement et mobilité durables
869 621,32
32 239 371,32
Paysages, eau et biodiversité 
113
0,00
300 000,00
Infrastructures et services de transports 
203
637 838,00
31 707 588,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
231 783,32
231 783,32
Dont titre 2 
231 783,32
231 783,32
Enseignement scolaire
78 609,95
75 676,70
Enseignement scolaire public du second degré 
141
175,00
175,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
2 933,25
0,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
75 501,70
75 501,70
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 161,23
11 161,23
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
11 161,23
11 161,23
Immigration, asile et intégration
13 932,84
13 932,84
Intégration et accès à la nationalité française 
104
13 932,84
13 932,84
Justice
1 102 050,00
1 102 050,00
Justice judiciaire 
166
755 014,45
755 014,45
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
347 035,55
347 035,55
Politique des territoires
834 513,00
834 513,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
834 513,00
834 513,00
Recherche et enseignement supérieur
262 000,00
0,00
Vie étudiante 
231
262 000,00
0,00
Sécurités
200,00
200,00
Gendarmerie nationale 
152
200,00
200,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 150 000,00
1 150 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
1 150 000,00
1 150 000,00
Sport, jeunesse et vie associative
236,57
236,57
Sport 
219
236,57
236,57
Totaux 
4 469 502,90
35 574 319,65
Dont titre 2 
231 783,32
231 783,32
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 septembre 2016, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et le règlement (UE) n° 356/2010 du Conseil du 26 avril 2010 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques ou morales, entités ou organismes, en raison de la situation en Somalie ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants :
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.