Après en avoir délibéré le 11 juillet 2017,
Par courrier du 22 juin 2017, reçu le 26 juin 2017, la direction générale des entreprises (DGE) a saisi, en application de l'article L.4 du CPCE, l'Arcep pour avis sur un dossier transmis par La Poste relatif à la création d'une nouvelle offre de distribution destinée à compléter la gamme de prestations rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse.
1. La nouvelle offre de service public de transport et de distribution de la presse en J+2
1.1. Caractéristiques de l'offre de distribution en J+2
Les prestations actuellement rendues par La Poste dans le cadre du service public du transport et de la distribution de la presse comportent différents niveaux d'urgence (urgent - J+1, non urgent - J+4 et économique - J+7). La nouvelle offre proposée par La Poste se caractérise par un délai de distribution en J+2.
La Poste indique que cette offre répond aux besoins de nombreux hebdomadaires et bimensuels qui ont le besoin d'une distribution rapide, mais ne nécessitent pas pour autant un traitement postal en J+1. Le service sera assuré de façon permanente en tout point du territoire.
L'offre de distribution à J+2 s'adresse à la généralité des publications inscrites sur les registres de la CPPAP. Elle n'est pas déclinée sur le régime tarifaire spécifique dont bénéficient la presse d'information politique et générale et les quotidiens à faibles ressources de publicité compte tenu des modalités particulières de tarification de ces familles de presse.
L'offre de distribution à J+2 est assortie d'un engagement de qualité de service de 95% d'objets distribué en J+2.
1.2. Les tarifs
La Poste propose que les tarifs pour l'offre de distribution J+2 soient inférieurs de 10 % au tarif urgent J+1 s'adressant à la presse appartenant à la CPPAP (hors PIPG et QFRP).
Niveau de service
Prix moyen 2016
Prix moyen 2017
Presse urgent J/J+1
0,5359€
0,5530€
Presse urgent J+2
-
0,4976€
Presse non urgent J+4
0,4144€
0,4278€
Presse économique J+7
0,3945€
0,4069€
Tableau 1. - Prix moyens par niveau d'urgence (Régime CPPAP hors PIPG et QFRP) pour un poids moyen de 127 g
2. Analyse de l'Autorité
Le contexte actuel est marqué par une baisse continue des volumes et un déficit presse toujours conséquent, de 332 M€ en 2015, comme l'on souligné les avis n° 2015-0831 et n° 2016-1658 de l'Autorité.
Cette nouvelle offre de distribution en J+2 pour le transport et la distribution de la presse répond à la recommandation formulée en 2015 par l'Arcep dans son avis n° 2015-0831 au Gouvernement sur les coûts de la presse que La Poste engage « une diversification de l'offre de postage par une offre en J+2, qui pourrait intéresser certains éditeurs tout en procurant à La Poste des économies, répercutées sur les tarifs. ».
L'évolution de la structure de la demande entre 2009 et 2015 montre que les éditeurs se sont progressivement tournés vers l'offre économique de La Poste. Cela se traduit sur la période par une diminution de l'ensemble des catégories de presse à l'exception de la presse économique.
En Mexemplaires
2009
2015
Evolution 
      

    2009 - 2015
Urgent (CPPAP)
196
99
-49%
Non Urgent (CPPAP)
537
369
-31%
Economique (CPPAP)
216
236
9%
Total (CPPAP)
949
704
-26%
Tableau 2. - Evolution des volumes entre 2009 - 2015 de la presse CPPAP
Cette nouvelle offre semble pouvoir trouver une place dans un espace économique puisqu'elle répond à la demande des éditeurs de presse en proposant une distribution moins rapide mais à des tarifs plus compétitifs. Elle pourrait contenir la diminution des volumes distribués.
Par ailleurs, l'offre de La Poste en J+2 pour le transport et la distribution de la presse permet une diminution des coûts imputables aux transports et la distribution de la presse. Elle devrait ainsi contribuer à réduire le montant du déficit presse même si celui-ci restera en deçà de la compensation.
3. Conclusion
L'Autorité relève avec satisfaction que l'une des recommandations formulées dans son avis n° 2015-0831 a été suivie.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux, cette offre est de nature à répondre à une demande des éditeurs et à contenir la diminution des volumes.
Elle ne permet pas aux tarifs de refléter les coûts sous-jacents mais va dans le sens d'une réduction du déficit presse.
Le présent avis sera transmis au ministre chargé des postes. Il sera publié au Journal officiel de la République française.