Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2004 :
 Le coefficient correcteur visé au A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 1,171 3 ;
 Le taux de risque accidents de trajet visé au deuxième alinéa du A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixé à 0,249 1 % ;
 La majoration forfaitaire visée au B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé est fixée à - 0,084 9 % ;
 Les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, les taux de cotisations visés à l'article 1er du décret du 8 juin 1973 susvisé ainsi que la majoration forfaitaire corrigée de la répercussion de l'individualisation sont fixés comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Merrien, de M. Foucault et de M. Klein, délégation est donnée à M. Thierry Chave, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatisation des services et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes de titres de perception.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par :
 « Le ou les rapports d'expertise sont instruits par le préfet, qui peut solliciter la production de tout élément complémentaire d'appréciation de la valeur commerciale des denrées et produits ou de la valeur de remplacement des animaux et l'avis du directeur général de l'alimentation, notamment dans les cas définis au quatrième alinéa de l'article 5.
 Le préfet arrête ensuite le montant définitif de l'indemnisation et le notifie au propriétaire des animaux, des denrées ou des produits.
 Pour les catégories d'animaux des espèces concernées, ce montant ne peut excéder les montants plafonnés définis en annexe II du présent arrêté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 mars 2004, le nombre total des postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 15 décembre 2003 modifié autorisant l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale dans les services du ministère de justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2004 est fixé à 48.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Ministère de la justice (Conseil d'Etat)
 1 poste en administration centrale.
Ministère de l'équipement, des transports, du logement,
du tourisme et de la mer
 1 poste en administration centrale.
 37 postes en services déconcentrés.
Direction générale de l'aviation civile
 6 postes d'assistant d'administration.
Institut géographique national
 3 postes en administration centrale.
 En outre :
 - en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 45 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes seront offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ;
 - en ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 5 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert au titre de la législation sur les travailleurs handicapés ;
 - en ce qui concerne l'Institut géographique national, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre non pourvus pourront être soit reversés sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret du 25 août 1995, soit ajoutés aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Mario Castellazzi, sous-directeur des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public paru au Journal officiel du 11 octobre 2003 (p. 17407) est modifié comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 200, répartis de la manière suivante :
 Concours externe : 150 postes.
 Concours interne : 50 postes.
 3 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
 (Le reste est inchangé.)
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vendôme, direction des ressources humaines, 98, rue Poterie, BP 108, 41106 Vendôme Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 mars 2004, sont fixés les modèles de carnets « PAJEMPLOI » S 2357 (1) pour la métropole et S 2358 (1) pour les départements d'outre-mer.
 La délégation aux usagers et aux simplifications administratives les a enregistrés dans les conditions suivantes :
 - le volet « PAJEMPLOI » déclaratif est enregistré sous les numéros 12333*01 pour la métropole et 12335*01 pour les départements d'outre-mer ; le mode d'emploi est également enregistré sous les numéros 5099401 pour la métropole et 5099601 pour les départements d'outre-mer ;
 - le volet d'identification du salarié est enregistré sous le numéro 12334*01 ; le mode d'emploi est également enregistré sous le numéro 5099501.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines, bâtiment S, 3e étage, 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2003 au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12-2 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'attaché principal de 2e classe dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de huit ans de services effectifs, accomplis en position d'activité ou de détachement dans un cadre d'emploi, corps ou emplois de catégorie A, la période de stage précédant la titularisation, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou au titre du service national actif et la fraction qui excède la douzième année de l'ancienneté acquise dans un grade de catégorie B étant assimilés, dans la limite de trois ans, à des périodes de services effectifs.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références des normes harmonisées, des décisions fixant les procédures d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 23 novembre 2004.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 juin 2005.
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera à partir du 3 mai 2004 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, en vue de pourvoir 3 postes de cadre socio-éducatif vacants dans les établissements suivants :
 IMP Les Tournesols de Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin) : 1 poste ;
 Etablissement public de Santé Alsace Nord de Brumath (Bas-Rhin) : 1 poste ;
 Centre de Harthouse, à Haguenau (Bas-Rhin) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace (service des professions sociales), cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex.
I. - Les distributeurs mentionnés au III de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, les producteurs qui vendent de l'électricité aux consommateurs éligibles et les négociants au sens du présent décret, sont tenus d'informer les consommateurs finals, éligibles ou non, sur l'origine de l'électricité fournie, dans les conditions prévues ci-après.
 A cet effet, ils indiquent, sur les factures d'électricité ou dans un document joint et dans les documents promotionnels relatifs à l'électricité adressés aux consommateurs finals :
 1° Les différentes sources d'énergie primaire utilisées pour produire l'électricité qu'ils ont commercialisée au cours de l'année qui précède ;
 2° La contribution de chaque source d'énergie primaire à leur offre globale d'électricité au cours de l'année précédente ;
 3° La référence des publications dans lesquelles les consommateurs peuvent trouver les informations relatives à la quantité de dioxyde de carbone ou de déchets radioactifs générée par la production d'un kilowattheure à partir de la totalité des sources d'énergie primaire utilisées par l'opérateur. Cette disposition n'entraîne pas l'obligation de fournir ces indications à la suite de demandes individuelles.
 II. - Les opérateurs qui font des offres de vente d'électricité sur un marché d'instruments financiers à terme non réglementé sont tenus de fournir aux personnes responsables de ce marché les informations sur les sources d'énergie primaire pour produire l'électricité qui constitue chacune de leur offre.
 Les personnes responsables du marché procèdent à l'agrégation des données fournies au cours d'une année pour l'électricité qui a effectivement été échangée sur ce marché. Elles établissent la répartition entre les différentes sources d'énergie primaire de l'ensemble de l'électricité échangée sur ce marché. Ces informations sont communiquées aux acheteurs qui les utilisent pour remplir l'obligation d'information qui leur incombe en application du I du présent article.
 Dans l'hypothèse où des offres d'électricité sont certifiées en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne, comme provenant d'une source d'énergie primaire déterminée, l'acquéreur de cette offre peut s'en prévaloir pour fournir les indications mentionnées aux 1° et 2° du I ci-dessus. Dans cette hypothèse, les quantités d'électricité considérées ne sont pas prises en compte par les personnes responsables du marché pour établir les données mentionnées à l'alinéa précédent.
 III. - Les négociants mentionnés au titre Ier du présent décret sont tenus de fournir, lors de la revente de l'électricité à un autre négociant, les données mentionnées au 1° du I du présent article ou, s'ils ont acquis l'électricité sur un marché d'instruments financiers à terme non réglementé, les données fournies par les personnes responsables de ce marché ou, le cas échéant, les attestations d'origine de l'électricité certifiées en application d'un dispositif légalement institué dans un Etat membre de l'Union européenne.
Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet, affiché à la préfecture de la Gironde ainsi que dans la commune de Lège-Cap-Ferret, inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Lundin Gascogne SNC, publié dans un journal dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Les Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier François-Quesnay de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier François Quesnay, direction générale, 2, boulevard Sully, 78200 Mantes-la-Jolie.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Le 3° du 1 de l'article 39 est ainsi rédigé :
 « La date limite mentionnée au présent article est reportée dans les conditions prévues par l'article 199-0. »
 II. - Il est inséré un article 199-0 ainsi rédigé :
 « Art. 199-0. - Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement des impôts, droits, taxes et redevances prévus dans le code général des impôts coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, celle-ci est prorogée jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
I. - Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé au déclarant dès que sa déclaration est complète. Il peut, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé, s'opposer par une décision motivée à l'exercice de l'activité par le déclarant s'il estime que celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes de ses capacités techniques, financières et commerciales, notamment pour assurer la continuité de l'approvisionnement. A défaut d'opposition dans ce délai, l'opérateur, ci-après désigné le négociant, peut exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles pour une durée de cinq ans. Passé ce délai, il est tenu d'effectuer une nouvelle déclaration pour continuer à exercer son activité.
 Le négociant adresse chaque année au ministre chargé de l'énergie une mise à jour de la note mentionnée au 5° de l'article 1er.
 II. - Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 4 ci-dessous, le ministre chargé de l'énergie peut, après consultation ou sur saisine du gestionnaire du réseau de transport d'électricité, suspendre ou interdire l'exercice de l'activité par le négociant s'il constate que son comportement est susceptible de compromettre le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux d'électricité ou la continuité d'approvisionnement des consommateurs.
 III. - L'interdiction ou la suspension ne peut être prononcée qu'après que le négociant a reçu notification des griefs et été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai d'un mois, assisté, s'il le souhaite, par une personne de son choix.
 Dans tous les cas, une copie de la décision du ministre est adressée au gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
 IV. - Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication de la liste des négociants au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par l'arrêté du 19 janvier 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2003 (barèmes annexés) relatif aux rémunérations garanties et à la prime de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Stéphane Pallez et de M. Ramon Fernandez, délégation est donnée à M. Emmanuel Moulin, administrateur civil, M. Jérôme Walter, ingénieur des ponts et chaussées, M. Brice Quesnel, ingénieur principal de l'armement, et M. Alexandre Draznieks, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Les personnes et organismes suivants sont agréés pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications pour les catégories et phases suivantes :
 ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an, et catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans ;
 CETE APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an ;
 ALPHA Contrôle (Philippe Lavaud), 12, avenue des Prés, BP 205, 78059 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 3 ans ;
 Jean-Pierre Richepain, tour Eve, 1, place du Sud, 92800 Puteaux, catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de 3 ans ;
 BECE (Bureau d'études et de contrôles techniques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen, catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 2 ans ;
 CTE (Contrôle technique européen), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille, catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de 1 an.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet et de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à M. Hervé de Villeroché, administrateur civil, et à M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des côtes de Lastours est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2, les communes de « Pezens » et « Villeséquellande » sont retirées de la liste des communes retenues de la zone de production du vin de pays des côtes de Lastours.
 II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - La dénomination "Vin de pays des côtes de Lastours ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 février 2004, M. Frédéric Jacquemart, représentant d'une association de défense de l'environnement, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Raffin, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2004, M. Michel Lallemand, administrateur civil hors classe, 5e échelon, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel (à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment), les dispositions de l'accord régional (Centre) du 29 septembre 2003 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4-1 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie de rémunération mensuelle.
 Le barème de salaires garantis au 1er octobre 2003 figurant à l'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
 L'article 8 est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 132-9 du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, délégation est donnée à Mme Odile Renaud-Basso, M. Bruno Bézard et à Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
 Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88) ; départements : 67, 68.
 Aquitaine : 20, rue Thiac, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-14-49) ; départements : 24, 33, 40, 47, 64.
 Bourgogne - Franche-Comté : 25, rue de Mulhouse, BP 33, résidence Athéna, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60) ; départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
 Bretagne - Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, CS 20804, 35108 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-16) ; départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
 Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40) ; départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
 Ile-de-France : 14, rue Froment, 75011 Paris (téléphone : 01-49-29-28-60) ; départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
 Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, CS 59531, 34961 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-67-15-89-89) ; départements : 11, 30, 34, 48, 66.
 Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, boulevard d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85) ; départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
 Midi-Pyrénées : rue des Arts, Innopole, BP 329, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-05) ; départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
 Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50) ; départements : 59, 62.
 Basse-Normandie - Haute-Normandie : 119, rue du Champ-des-Oiseaux, BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40) ; départements : 14, 27, 50, 61, 76.
 Picardie : l'Arche, la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-80) ; départements : 02, 60, 80.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-96-20-63-40) ; départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
 Rhône-Alpes - Auvergne : 4, rue Saint-Sidoine, 69441 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40) ; départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
 Guadeloupe : résidence Les Figuiers, Petit-Pérou, BP 601, 97139, Les Abymes Cedex (téléphone : 05-90-21-18-42).
 Martinique : 14, rue Blénac, BP 1014, 97208 Fort-de-France (téléphone : 05-96-70-75-30).
 Guyane : 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-28-73-10).
 Réunion : 109, rue d'Après, BP 704, 97400 Saint-Denis-de-la-Réunion (téléphone : 02-62-90-96-70).
 Mayotte : SEAT, 52, rue Marindrini, BP 1343, 97600 Mayotte (téléphone : 02-69-61-08-18).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture du concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2004.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2004.
 L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 10 mai 2004.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
L'autorisation accordée par la décision n° 99-309 du 19 juillet 1999 à la SAS Radio Nostalgie susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 août 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, la délégation qui lui est donnée par le décret du 29 juillet 2002 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Michel Bourguignon, professeur des universités, à M. Alain Schmitt, ingénieur en chef des mines, ainsi qu'à M. Jean-Luc Lachaume, administrateur civil, placés directement sous son autorité.
L'article L. 822-3 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par trois articles L. 822-3 à L. 822-3-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 822-3. - L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est exercée soit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel, dans les conditions prévues par le présent chapitre.
 « L'action disciplinaire se prescrit par dix ans.
 « Art. L. 822-3-1. - La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce comprend cinq membres désignés par le conseil national en son sein ; cinq suppléants sont désignés dans les mêmes conditions. Elle élit son président.
 « Le président du conseil national ne peut pas être membre de la formation disciplinaire.
 « La formation disciplinaire du conseil national ne peut prononcer que l'une des peines mentionnées aux l ° à 3° de l'article L. 822-2.
 « Art. L. 822-3-2. - L'action disciplinaire est exercée par le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Dans ce cas, notification en est faite au procureur de la République, qui peut citer le greffier devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. Notification de la citation est faite au président de la formation disciplinaire du conseil national.
 « La formation disciplinaire du conseil national est dessaisie à compter de la notification effectuée par le procureur de la République. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Max Cece, domicilié lieudit Res Les Baliziers, La Jaille, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
L'avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'attachés d'administration hospitalière pour l'institut Le Val Mandé (Val-de-Marne) paru au Journal officiel du 7 janvier 2004, page 661, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut Le Val Mandé »,
   Lire :
 « Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut Le Val Mandé. »
 (Le reste sans changement.)
Après l'article 12-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, il est inséré un article 12-2 ainsi rédigé :
 « Art. 12-2. - La personne admise à la formation est astreinte au secret professionnel pour tous les faits et actes qu'elle a à connaître au cours de sa formation et des stages qu'elle accomplit auprès des professionnels, des juridictions et des organismes divers.
 « Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
 « Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage. »
L'article 6 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Lors de leur inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, les experts prêtent serment, devant la cour d'appel du lieu où ils demeurent, d'accomplir leur mission, de faire leur rapport et de donner leur avis en leur honneur et conscience.
 « Le serment doit être renouvelé en cas de nouvelle inscription après radiation.
 « Les experts ne figurant sur aucune des listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu au premier alinéa. »
L'article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - I. - Le retrait d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être décidé, selon le cas, par le premier président de la cour d'appel ou le premier président de la Cour de cassation soit à la demande de l'expert, soit si le retrait est rendu nécessaire par des circonstances telles que l'éloignement prolongé, la maladie ou des infirmités graves et permanentes.
 « II. - La radiation d'un expert figurant sur l'une des listes mentionnées au I de l'article 2 peut être prononcée par l'autorité ayant procédé à l'inscription :
 « 1° En cas d'incapacité légale, l'intéressé, le cas échéant assisté d'un avocat, entendu ou appelé à formuler ses observations ;
 « 2° En cas de faute disciplinaire, en application des dispositions de l'article 6-2.
 « La radiation d'un expert de la liste nationale emporte de plein droit sa radiation de la liste de cour d'appel. La radiation d'un expert d'une liste de cour d'appel emporte de plein droit sa radiation de la liste nationale.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles un expert susceptible d'être radié peut être provisoirement suspendu. »
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 16 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 93.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 94.
     Mardi 17 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 95.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 96.
     Mercredi 18 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 97.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 98.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 14 et du Joker.
     Jeudi 19 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 99.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 100.
     Vendredi 20 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 101.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 102.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 2.
     Samedi 21 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 103.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 104.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 15 et du Joker.
     Dimanche 22 février 2004 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 105.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 106.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2004 à 73 235 264,94 EUR.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 33 103 060,94 EUR.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 40 132 204 EUR.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Bourgin, domicilié 20, rue des Prunus, 69360 Communay.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,1 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - L'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, peut obtenir directement de l'administration fiscale l'adresse des organismes auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur. Si l'administration ne dispose pas de cette information, le procureur de la République entreprend, à la demande de l'huissier de justice, porteur du titre et de la réponse de l'administration, les diligences nécessaires pour connaître l'adresse de ces organismes.
 « Sous réserve du respect des dispositions de l'article 51, à la demande de l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, le procureur de la République entreprend les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et l'adresse de son employeur, à l'exclusion de tout autre renseignement.
 « A l'issue d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, l'absence de réponse du procureur de la République vaut réquisition infructueuse. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saumur, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saumur, route de Fontevraud, BP 100, 49403 Saumur Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de long séjour Fondation Roguet, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre de long et moyen séjour Fondation Roguet, 58, rue Georges-Boisseau, 92110 Clichy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Le chapitre III du titre Ier du livre VIII du code de commerce est ainsi modifié :
 1° La division « Section 1 » et son intitulé sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa de l'article L. 813-1 est ainsi rédigé :
 « Chaque cour d'appel procède à l'inscription des experts de cette spécialité selon les dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. Leur inscription sur la liste nationale des experts judiciaires est faite après avis de la commission nationale créée à l'article L. 812-2. » ;
 3° La section 2 et l'article L. 813-2 sont abrogés.
 II. - Le même code est ainsi modifié :
 1° Dans l'article L. 812-2-2, les mots : « et de l'article L. 813-2 » sont supprimés ;
 2° Dans le dernier alinéa de l'article L. 950-1, la référence : « L. 813-2 » est remplacée par la référence : « L. 813-1 ».
Mm e
Alban (Christine), épouse Dana.
 M.
Allimant (Romain).
M l l e
Arnaud (Marie-Adeline).
 M.
Artemon (Nicolas).
 M.
Bard (Rodolphe).
M l l e
Bardon (Adélaïde).
 M.
Bardon (Nicolas).
M l l e
Baruton (Ludivine).
M l l e
Bonneton (Claire).
M l l e
Bouneau (Géraldine).
 M.
Cabrit (Jean-Luc).
 M.
Caillens (Raphaël).
M l l e
Castel (Stéfany).
M l l e
Chiarelli (Charlotte).
M l l e
Darnay (Soazig).
 M.
De Castelbajac (Jeoffroy).
 M.
De Dreuzy (Henry).
 M.
Dejonghe (Cyril).
M l l e
De Novion (Christine).
M l l e
Dormoy (Vania).
M l l e
Geffray (Isabelle).
M l l e
Grée (Sylvanie).
M l l e
Hiridjee (Sabrina).
M l l e
Laval (Agathe).
M l l e
Lefevre (Sandrine).
 M.
Leger (Vincent).
M l l e
Lemaire (Hélène).
 M.
Leotoing (Luc).
M l l e
Marre (Eve).
M l l e
Morel (Claire).
M l l e
Morettot (Caroline).
M l l e
Orengo (Stéphanie).
Mm e
Otto (Isabelle), épouse Dizier.
 M.
Picot (Matthieu).
 M.
Qui (Benjamin).
 M.
Quilfen (Jean-Noël).
 M.
Raguccia (Rodolphe).
 M.
Rey (Edouard).
 M.
Seguin (Cyril). 
M l l e
Strub (Doucha).
M l l e
Thuile (Camille).
M l l e
Troha (Lilika).
M l l e
Turmel (Agathe).
 M.
Vauléon (Yann-Fanch).
 M.
Veron (Olivier).
M l l e
Wosniak (Anne).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 décembre 2003, sont déclassés du domaine public hydroélectrique et remis au service des domaines compétent pour procéder à leur affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à leur aliénation les divers immeubles figurant au plan cadastral de la commune de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1), dont la désignation suit :
 Lieudit Moulin-de-Beaufort : section B, n° 1487, pour 15 a 38 ca, en nature d'usine hydroélectrique.
Est ajoutée à la décision n° 2001-706 du 4 septembre 2001 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Saint-Pons.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Cournil, 34330 Cambon-et-Salvergues.
 Altitude du site : 1 016 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 031 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Par arrêté conjoint, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer désignent le président, le vice-président et les membres du jury.
 Le jury est composé comme suit :
 - deux membres du ministère de la justice de catégorie A (un membre de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice et un membre de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice) ;
 - deux représentants désignés par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et appartenant à un corps de catégorie A.
 Le président du jury peut faire appel à des examinateurs qualifiés ayant voix consultatives et qui participent à la correction des épreuves et aux interrogations dans les mêmes conditions que les autres membres du jury. »
 (Le reste sans changement.)
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Quimperlé.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Le Poteau Vert, 29490 Quimperlé.
 Altitude du site : 80 mètres.
 Altitude de l'antenne : 125 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 270°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004, M. Puybaret (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse, est admis à la retraite à compter du 26 juillet 2004.
 L'intéressé est radié des contrôles à la même date.
Il est institué au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée une zone de protection écologique. Cette zone comprend deux parties que sépare la mer territoriale déclarée autour de la Corse.
 Les limites de cette zone sont définies, dans les deux tableaux ci-dessous, par une liste de points et de segments joignant chaque point au point suivant du tableau. Ces segments sont déterminés, selon le cas, par une loxodromie (ligne droite sur les cartes en projection Mercator) ou par la limite de la mer territoriale définie à partir des lignes de base décrites par le décret du 19 octobre 1967 susvisé. Les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique WGS 84.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 11/2004 de la Commission du 5 janvier 2004 (JOUE n° L 2/2004), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standards) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603.10.20.
 En conséquence, le droit du tarif douanier commun est réinstauré.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 7 janvier 2004.
L'association Fédération régionale Léo Lagrange est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de fournir chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.