Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Salaire minimum national professionnel et rémunération annuelle garantie.
          Signataires :
      Fédération de la plasturgie ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Art. 7. -  Le corps des inspecteurs des transmissions du ministère de la     défense comprend les grades suivants :
      - le grade d'inspecteur, qui comprend douze échelons et deux échelons     d'inspecteur-élève ;
      - le grade d'inspecteur principal qui comporte une 1re classe divisée en     trois échelons et une 2e classe divisée en sept échelons.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1997, M. Vilhem     (Hubert), attaché de service administratif de classe normale, est nommé, à     compter du 31 janvier 1997, régisseur d'avances et de recettes auprès de la     direction du matériel de l'armée de terre en région militaire de défense     Nord-Est à Metz (Moselle).
      M. Vilhem (Hubert) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité     de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     services de l'Etat des budgets annexes des budgets des établissements publics     nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et montant du cautionnement     imposé à ces agents.
Art. 11. -  Le même nombre de places est offert au titre de chacun des deux     concours. Les postes ouverts aux concours qui n'auraient pas été pourvus par     la nomination des candidats à l'un des concours peuvent être attribués par le     ministre de la défense à l'autre concours. Ce report ne peut avoir pour     conséquence que le nombre des emplois offerts à l'un des concours soit     supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux     concours.
A N N E X E
      Liste des centres de rétention administrative :
    Nice-Auvare (06) ;
    Marseille-Arenc (13) ;
    Toulouse-Blagnac (31) ;
    Bordeaux (33) ;
    Sète (34) ;
    Nantes (44) ;
    Lille-Lesquin (59) ;
    Rivesaltes (66) ;
    Strasbourg (67) ;
    Lyon (69) ;
    Le Mesnil-Amelot (77) ;
    Vincennes-ENPP (75).
Art. 16. -  Les élèves autres que ceux visés à l'article 15 ci-dessus sont     passibles des sanctions suivantes :
      - l'avertissement ;
      - le blâme ;
      - l'exclusion temporaire d'une durée maximale d'un mois ;
      - l'exclusion définitive.
      L'avertissement est infligé par le directeur de l'école après avoir entendu     les explications de l'intéressé.
      Le blâme, l'exclusion temporaire et l'exclusion définitive sont prononcés     par le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche de     l'Institut national de la statistique et des études économiques après avis du     comité d'enseignement siégeant en formation de conseil de discipline.
     Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé.
Art. 12. -  Les élèves fonctionnaires sont tenus à l'obligation de     discrétion professionnelle prévue par l'article 26 de la loi no 83-634 du 13     juillet 1983 relative au statut général des fonctionnaires. Ils sont en outre     soumis au secret professionnel, conformément aux dispositions du décret no     46-1432 du 14 juin 1946 et de la loi no 51-711 du 7 juin 1951.
Art. 7. -  L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - L'alinéa 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail     présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il     constate toute défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise     immédiatement le chef de son organisme employeur ou le représentant de ce     dernier. >>      II. - A l'alinéa 5, les mots : << l'article L. 468 >> sont remplacés par les     mots : << l'article L. 452-1 >>.
      III. - Au dernier alinéa, le mot << risque >> est remplacé par le mot <<     danger >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 janvier 1997, M. Bertagnoli (Stéphane) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du     8 janvier 1997.
Art. 25. -  Peuvent être nommés, au choix, au grade d'attaché principal de     2e classe des services déconcentrés dans la limite du sixième des promotions     prononcées au titre des articles 23 et 24 ci-dessus, après inscription au     tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire, les attachés ayant accompli au moins dix ans de services effectifs     dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A et comptant au moins un an     dans le 10e échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des attachés promus attachés principaux au titre d'une     année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au nombre des     attachés principaux promus l'année suivante en application de l'article 24     pour le calcul des nominations à prononcer en application du présent article     au titre de cette nouvelle année.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 26 février 1997, M. Legeai (Alain),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme, est placé en service détaché en     qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme pour une période de     cinq ans à compter du 7 août 1996.
Art. 5. -  Les attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la     culture sont recrutés :
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration dans les conditions     prévues par le décret du 10 juillet 1984 susvisé ;
      2o Par la voie de deux concours distincts organisés dans les conditions     fixées à l'article 6 du présent décret ;
      3o Au choix selon les modalités suivantes : un attaché des services     déconcentrés du ministère chargé de la culture est nommé, par inscription sur     une liste d'aptitude et après avis de la commission paritaire du corps     d'accueil, parmi les fonctionnaires civils de l'Etat appartenant à un corps     classé dans la catégorie B ou de même niveau du ministère chargé de la     culture, lorsque cinq nominations ont été effectuées dans le corps des     attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture en     application des dispositions des 1o et 2o du présent article. Les intéressés     doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la     nomination et compter, à la même date, neuf années de services publics, dont     cinq au moins de services civils effectifs dans les services et     établissements placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre chargé de la     culture.
Art. 6. -  Les concours prévus au 2o de l'article précédent sont organisés     dans les conditions ci-après :
      1o Un concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires de l'un des titres ou     diplômes requis pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole     nationale d'administration ou susceptibles d'en justifier la possession au 31     décembre de l'année du concours ou titulaires de l'un des titres ou diplômes     dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la fonction     publique et de la culture.
      Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme requis à l'alinéa précédent     aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994     susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président ;
      b) Du directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      c) Du directeur de l'administration générale du ministère de la culture ou     son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite pendant une année au titre de     laquelle aucun concours n'est ouvert peuvent faire acte de candidature au     concours suivant.
      2o Un concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, aux militaires, aux magistrats en activité à la date de clôture     des inscriptions ou en position de détachement, de congé parental ou     accomplissant le service national, ainsi qu'aux agents en fonctions dans une     organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent     justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre années au moins     de services publics.
Juin 1995
      6 juin 1995. - M. Gala (Roman), Versailles.
     9 juin 1995. - Mlle Baros (Christiane), Versailles.
     9 juin 1995. - Mme Chuet (Bénédicte), épouse Dujon, Versailles.
     9 juin 1995. - M. Dujon (Alexandre), Versailles.
    16 juin 1995. - M. Straebler (Hervé), Paris-La Villette.
    19 juin 1995. - M. Balloy (Christian), Paris-La Villette.
    23 juin 1995. - Mlle Assens (Véronique), Paris-La Villette.
    27 juin 1995. - M. Zamora (Yvon), Paris-La Villette.
    29 juin 1995. - M. Soliymani (El-yamani), Versailles.
    29 juin 1995. - Mlle Yaiche (Valérie), Paris-La Villette.
    30 juin 1995. - M. Boubouillon (Christophe), Paris-La Seine.
Art. 8. -  Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés à l'article 2     du présent arrêté sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent     être consultés par toute personne intéressée. En application de l'article 25     de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, toute modification apportée au mode et au     tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère     chargé du travail.
Art. 2. -  Bénéficient jusqu'au 31 décembre 1997 d'une habilitation générale     conjointe à dispenser la formation théorique des animateurs et des directeurs     de centres de vacances et de loisirs :
      Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
      Fédération des oeuvres éducatives et de vacances de l'éducation nationale     (FOEVEN).
C. - Pour former les coordonnateurs de niveau 2
      I.F.R.B. Limousin (Institut de formation et de recherche du bâtiment de la     région Limousin), 86-88, avenue Baudin, 87036 Limoges Cedex (téléphone :
     05-55-11-21-70, télécopie : 05-55-11-21-74).
Article 2
    Poumons, coeur
     Téléradiographie du thorax, quel que soit le nombre d'incidences, y compris    médiastin et coeur (avec ou sans opacification oesophagienne)......
    16                      ......................................................
    25    Téléradiographie du thorax pour suivi postopératoire d'une intervention    thoracique, chez un patient hospitalisé......
    12
Art. 5. -  Il est institué un bureau de vote central dans chaque agence     d'insertion.
      Des bureaux de vote locaux pourront être créés en tant que de besoin par le     directeur de l'agence.
      Le directeur de l'agence d'insertion intéressé désigne un président dans     chaque bureau de vote.
      Le président est assisté d'un secrétaire et de son suppléant, désignés par     ses soins.
      Chacune des organisations syndicales se présentant à la consultation peut     nommer un délégué au sein du bureau de vote.
      Chaque bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors des     opérations électorales.
      Il procède au dépouillement du scrutin et rédige le procès-verbal. Le bureau     de vote central proclame les résultats selon les modalités fixées à l'article     10 ci-après.
Article 4
    Système urinaire
     Examen radiologique de l'abdomen sans préparation hors opacification du    système urinaire, quel que soit le nombre d'incidences......
    16    Urographie intraveineuse incluant la cystographie descendante et l'abdomen    sans préparation......
    64    Cystographie après opacification par voie sus-pubienne ou rétrograde,
    incluant l'abdomen sans préparation......
    43                      ......................................................
    43      La cotation de cet examen n'est pas cumulable avec celle de la    cystographie.
    Etude mictionnelle au décours d'un des trois examens suivants : urographie,
    cystographie, urétrographie......
    21    Pyélographie rétro ou antérograde incluant l'abdomen sans préparation......
    35
Art. 3. -  Le contrôle d'exhaustivité de la collecte se fait à partir d'un     extrait du fichier de la taxe locale d'habitation comportant les informations     suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement,
     nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, caractéristiques     d'affectation et d'occupation du logement.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier de Wissembourg     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire dans les locaux dudit établissement, sis 24, route de Weiller, à     Wissembourg (Bas-Rhin), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 28 février 1997, M.
     Laflaquière (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture     de la Guadeloupe (1re catégorie).
Art. 1er. -  Le secrétariat général des directions régionales de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la direction de     l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est autorisé à mettre     en oeuvre un traitement informatisé, dénommé GRECO, de comptabilité des     recettes étrangères à l'impôt et au domaine.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par la société anonyme IRM Nantes Loire,
     représentée par M. le docteur Mitard, en vue de l'installation d'un appareil     d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre     Catherine-de-Sienne, sis 36, rue Amiral-Ronarc'h, à Nantes     (Loire-Atlantique), est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     février 1997, M. Betterich (Alain), inspecteur du Trésor public, détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence du médicament, est     maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er novembre 1995.
Art. 1er. -  La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du     livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée ainsi     qu'il suit :
      << Il est inséré, après l'article R. 351-17-1 du code de la construction et     de l'habitation, un paragraphe comprenant les articles R. 351-17-2 à R.
     351-17-5, ainsi intitulé :
    << Paragraphe 1
    << Dispositions relatives aux locataires >>
Transports aériens, terrestres et maritimes
      M. Abraham (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, président de     l'Observatoire des transports.
      M. Lehuerou-Kerisel (Thierry), ingénieur général des ponts et chaussées ;
     suppléant : M. Provost (Jean-Loup), ingénieur général de l'aviation civile.
      M. Debeusscher (Pierre), inspecteur général de l'équipement ; suppléant : M.     Seligmann (Bernard), inspecteur général de l'équipement.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1993 fixant la     répartition des sièges des représentants du personnel au sein des quatre     comités d'hygiène et de sécurité spéciaux des maisons d'arrêt de Paris-La     Santé, Fleury-Mérogis, Fresnes et du centre pénitentiaire de Marseille-Les     Baumettes sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 25 février 1997, sont classées dans la voirie nationale     sur le territoire de la commune de Metz (Moselle) :
      - les sections de voirie départementale d'une longueur totale de 1,337 km,
     désignées ci-après, figurées en tiretés jaunes et rouges sur le plan au 1/5     000 annexé audit arrêté :
        - RD 7 bis, rue des Alliés (de l'ancien parc automobile DDE au pont Eblé)     (GL) ;
        - RD 7 bis, pont courbe dans l'échangeur de Metz-Nord à la sortie du pont     Faidherbe (MH) ;
        - RD 953 allant du pont Eblé à la place du Pontiffroy (LE) ;
      - les sections de voirie communale d'une longueur totale de 2,962 km,
     désignées ci-après, figurées en tiretés verts et rouges sur le plan au 1/5     000 annexé audit arrêté :
        - boulevard du Pontiffroy, pont des Grilles, boulevard Paixhans, boulevard     Maginot (entre le boulevard Paixhans et la rue des Allemands) (EB) ;
        - liaison pont de Fer/pont Eblé (FG) ;
        - liaison pont Faidherbe/pont de Fer (HI) ;
        - rue Ardant-du-Picq (JK).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars     1997 :
      M. Dussert (Franck, Philippe, André) est nommé huissier de justice associé,     membre de la société civile professionnnelle André Barrau, Jean-Yves Bouju et     Jean-Charles Mongour, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ;
      Le retrait de M. Barrau (André, Théophile, Louis, Adrien), huissier de     justice associé, membre de la société civile professionnelle André Barrau,
     Jean-Yves Bouju et Jean-Charles Mongour, huissiers de justice associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle André Barrau,
     Jean-Yves Bouju et Jean-Charles Mongour, huissiers de justice associés, est     modifiée comme suit : << Jean-Yves Bouju, Jean-Charles Mongour et Franck     Dussert, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 février 1997, M. Breteau (Michel), professeur des universités -     praticien hospitalier (pharmacologie fondamentale - pharmacologie clinique)     au centre hospitalier et universitaire de Tours (université de Tours), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     compter du 1er octobre 1997 et, en conséquence, radié des cadres à la même     date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 21 mars 1997, l'arrêté du 5 novembre 1996 autorisant au titre de l'année     1997 l'ouverture de concours pour le recrutement de sous-directeurs des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi     qu'il suit :
      << Le nombre des places offertes aux concours est porté de 8 à 11.
      << Ces places sont réparties de la manière suivante :
      << Concours externe : 7 places ;
      << Concours interne : 4 places. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 12 mars 1997, est nommé     au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, pour représenter les usagers,
     au titre de l'industrie :
      Titulaire : M. Dufour (Alain), en remplacement de M. Charlier de Chily     (Henri).
Personnalités compétentes en matière de transports
      M. Barbero (Antoine).
      Mme Baranski (Rose-Marie), de la direction des risques professionnels de la     Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).
      M. Berthod (Jean-Claude), président de l'organisme paritaire de collecte et     d'affectation de fonds destinés à la formation professionnelle (OPCA) ;
     suppléant : M. Ancelin (André), directeur de l'OPCA.
      M. de Marne (Jehan), délégué général de l'Union des fédérations de transport     (UFT) ; suppléant : M. Choutet (Philippe), secrétaire général de l'UFT.
      M. Meynier (Michel), de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
      M. Rouy (Bruno), président de Promotrans ; suppléant : M. Marcet (Patrick),     délégué général de Promotrans.
      M. Salini (Patrice), directeur des études à l'institut management transport     logistique de l'université Paris - Val-de-Marne.
      M. Trorial (Jacques), président délégué général de l'Association pour le     développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT/IFTIM)     ; suppléant : M. Prolongeau (Bernard), délégué général de l'AFT/IFTIM.
      M. Villette (Jean), délégué général de l'institut Fer-Route-Etudes     transport.
Art. 5. -  La sous-direction du maintien en condition opérationnelle     comprend :
      - le bureau des matériels terrestres ;
      - le bureau des matériels navals ;
      - le bureau des matériels aériens et des systèmes balistiques ;
      - le bureau des méthodes et du soutien logistique intégré ;
      - le bureau du maintien des logiciels en condition opérationnelle ;
      - le bureau des relations avec les forces et des programmes internationaux ;      - le bureau des études logistiques.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Springer     (Bernard), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à     compter du 1er février 1996, date de sa titularisation en qualité de     conservateur des hypothèques.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 11 décembre 1995 susvisé est rédigé     comme suit :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Schwach,
     ingénieur en chef des ponts et chaussées :
      << Mmes Nicole Malmassari, administrateur civil, Jany Augé, chef de service     administratif, et M. François Fayol, attaché principal d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Paul Schwach, ont     délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs au service à     temps partiel et aux congés, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées. >>
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Renaud Gace,
     sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général des douanes     et droits indirects, tous actes, arrêtés et décisions concernant les     contrôleurs des douanes et droits indirects, à l'exception des sanctions     autres que le blâme et l'avertissement.
A N N E X E
    A N N E E 1996
    Trafics annuels de passagers
    entre l'aéroport d'Orly et les aéroports communautaires
      Supérieurs à 250 000 passagers :
      Nice, Marseille, Toulouse, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier,
     Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Hyères (Toulon), Londres Heathrow,
     Saint-Denis, Mulhouse/Bâle, Biarritz, Porto, Lisbonne, Lyon-Satolas,
     Perpignan, Pau, Brest, Madrid, Ajaccio, Nîmes.
      Compris entre 100 001 et 250 000 passagers :
      Grenoble, Bastia, Clermont-Ferrand, Barcelone, Nantes, Lorient, Athènes,
     Malaga, Avignon, Palma de Majorque, Quimper, Tenerife, Séville.
      Inférieurs ou égaux à 100 000 passagers : autres trafics.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée à l'Assistance publique de Marseille en vue du     remplacement d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de     1,5 tesla par un appareil de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital de La     Timone, sis 254, rue Saint-Pierre, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 1er. -  Les formations énoncées ci-après, dispensées par l'association     Institut régional de formation jeunesse et sports (IRFJS), sise 122, faubourg     Bannier, à Orléans (Loiret), sont agréées pour trois ans au titre de     l'assurance personnelle à taux de cotisation réduit :
      - préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré (BEES),     parties commune et spécifique (durée du cycle : un an, sauf golf et activités     équestres : deux ans) ;
      - préparation au brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré,
     parties commune et spécifique (durée du cycle : deux ans) ;
      - préparation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant     animateur-technicien (BAPAAT) (durée du cycle : un an) ;
      - préparation au brevet d'Etat d'animateur-technicien d'éducation populaire     (BEATEP) (durée du cycle : un an) ;
      - préparation au diplôme d'Etat aux fonctions d'animation (DEFA) (durée du     cycle : deux ans).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande présentée par la société d'exercice en participation     IRM Saint-Thiébault en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par     résonance magnétique nucléaire dans des locaux situés 13, rue de la     Gendarmerie, à Metz (Moselle), est rejetée.
Par délibération en date du 18 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Larra à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Larra, pour la période du 22 mars au 22 juin 1997.
      Site : Larra (31).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     immeubles de grande hauteur et des établissements recevant du public est     accordé à l'organisme suivant :
      Centre de formation à la sécurité (CFS), ZA de la Butte, 12, rue Gutenberg,     91260 Nozay.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 10 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Lille et des régions Nord, qui avait été arrêté en dépenses     à 8 736 873,15 F et en recettes à 10 244 638,28 F, est fixé en dépenses à 9     357 869,79 F et en recettes à 10 930 721,45 F.
Art. 5. -  Au plus tard trois ans après l'attribution de la présente     autorisation, l'opérateur communique au ministre chargé des     télécommunications un bilan de l'expérimentation. Cette dernière sera évaluée     selon les critères suivants : la contribution du projet de l'opérateur à     l'innovation, l'impact potentiel sur l'organisation sociale et le mode de vie     et l'association des utilisateurs à son élaboration et à sa mise en oeuvre.
BAP X. - Techniques des sciences humaines et sociales
    CONCOURS No 142
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 143
      Un ingénieur d'études de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 144
      Un assistant ingénieur.
      Affectation : non précisée.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15     septembre 1997, à 18 heures.
      Ce retrait peut avoir lieu au siège des délégations ou des instituts     nationaux du CNRS dont la liste est annexée au présent arrêté.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16     septembre 1997, à 18 heures.
      Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir au siège de     la délégation ou institut dont relève le candidat.
      Pour les candidats issus des autres établissements publics scientifiques et     technologiques ou des autres administrations, les dossiers de candidature     devront être adressés au service du personnel de la délégation la plus proche     de leur domicile.
      Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant     la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi.
      La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et     lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à     concourir feront l'objet de décisions du directeur général du CNRS.
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 137
      Quatre ingénieurs de recherche de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 138
      Six ingénieurs d'études de 2e classe.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 139
      Cinq assistants ingénieurs.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 140
      Quatre techniciens de la recherche de classe normale.
      Affectations : non précisées.
    CONCOURS No 141
      Trois adjoints techniques de la recherche.
      Affectations : non précisées.
BAP VIII. - Techniques de la chimie
    CONCOURS No 132
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 133
      Un ingénieur d'études de 2e classe.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 134
      Un assistant ingénieur.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 135
      Un technicien de la recherche de classe normale.
      Affectation : non précisée.
    CONCOURS No 136
      Un adjoint technique de la recherche.
      Affectation : non précisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 mai 1997, l'arrêté du 24 avril 1997     portant nomination au Conseil national de la formation des élus locaux est     modifié ainsi qu'il suit : le nom de M. Thouvet (Laurent) est remplacé par     celui de M. Touvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la coiffure, tel que modifié par l'avenant no 39 du     23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 39 du 23 janvier 1996     portant modification du champ d'application de la convention collective     nationale susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 26 du 23 mai 1996 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel     des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région     Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés du département du Loiret compris dans le champ d'application     professionnel de ladite convention.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      - direction de l'aviation civile ouest : 500 000 F ;
      - district aéronautique Bretagne : 125 000 F ;
      - district aéronautique Basse-Normandie : 43 000 F ;
      - district aéronautique Pays de la Loire : 110 000 F.
NASHUATEC    
      Le photocopieur numérique, noir et blanc, Nashuatec D 3640 et son procédé     d'encrage.
      Le photocopieur analogique, noir et blanc, Nashuatec 4580 RDH et son procédé     d'encrage identique au procédé d'encrage du photocopieur Nashuatec 4582, qui     a fait l'objet de l'agrément paru au Journal officiel du 16 janvier 1997     (page 760).
      Le photocopieur numérique, modulaire, multifonction, noir et blanc,
     Nashuatec D 420 et son procédé d'encrage.
      Le photocopieur numérique, couleur, Nashuatec C 606 et sa version C 606e et     leur procédé d'encrage commun.
Art. 3. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997 pour procéder uniquement à     l'analyse des poussières de silice cristalline les organismes suivants :
      BRGM, département procédés et analyse, unité Caractérisation minérale, 3,
     avenue Guillemin, BP 6009, 45060 Orléans Cedex 2 ;
      Centre régional d'innovation et de transfert technologique (CRITT)     Matériaux, 19, rue Saint-Junien, BP 23, 67305 Schiltigheim Cedex ;
      Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), parc Innovation, CATT, BP 192,
     67405 Illkirch Cedex.
Art. 23. -  Les agents qui ne relèvent pas de l'article 22 ci-dessus et qui     n'auraient pas bénéficié de l'examen médical annuel prévu de l'article 21     passent une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq     ans. Ils en donnent la preuve à leur chef de service. A défaut, ils sont     tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention.
Art. 1er. -  Sont inscrites sur la rubrique a du Catalogue officiel des     espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent     être soit certifiées en tant que << semences de base >> ou << semences     certifiées >>, soit contrôlées en tant que << semences standards >>, pour une     durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés de     plantes potagères désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 07/05/97                        Page 6937   a 6940    
                      ......................................................
Art. 45. -  Le comité suggère toutes les mesures qui lui paraissent de     nature à améliorer l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi     que toutes mesures utiles pour assurer la formation, l'information et le     perfectionnement du personnel.
      Il coopère à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la     sécurité et veille à leur mise en oeuvre.
Art. 1er. -  Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'industrie,     de la recherche et de l'environnement un comité technique paritaire régional     ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III     du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement concernée.
Art. 20. -  Avec les autres personnes mentionnées à l'article 16, le médecin     de prévention est obligatoirement associé aux actions de formation à     l'hygiène et à la sécurité prévues au titre II ainsi qu'à la formation des     secouristes mentionnés à l'article 18.
      Il est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou     d'aménagement importants des bâtiments ainsi que de modifications     d'équipements.
      Il est obligatoirement informé, avant toute utilisation de substances ou     produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces     substances ainsi que de leurs modalités d'emploi.
      Il peut demander au chef de service de faire effectuer des prélèvements et     des mesures aux fins d'analyse. Les refus sont motivés. Le médecin en informe     le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il est informé     des résultats de toutes mesures et analyses.
      Il participe aux études et enquêtes épidémiologiques.
      Il consacre à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps     dont il dispose en application des dispositions de l'article 16 du présent     décret.
    Section 2
    Surveillance médicale des agents
Art. 16. -  Les missions du service de médecine de prévention sont assurées     par des médecins de prévention assistés par des infirmiers et infirmières et,     le cas échéant, par des agents chargés du secrétariat médical.
      Le médecin de prévention exerce son activité médicale en toute indépendance     et dans le respect des dispositions du code de déontologie médicale fixé par     le décret du 6 septembre 1995 susvisé et du code de la santé publique. Le     médecin de prévention doit être distinct des médecins de contrôle, des     médecins chargés des visites d'aptitude physique au sens des dispositions de     l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des     médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de     réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'administration aux emplois     publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires.
      Le temps minimal que le médecin de prévention doit consacrer à ses missions     est fixé à une heure par mois pour :
      - vingt fonctionnaires ou agents non fonctionnaires ;
      - quinze ouvriers ;
      - dix fonctionnaires ou agents non fonctionnaires mentionnés à l'article 22.
A N N E X E
    LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S)
    PRISES EN CHARGE AU TIPS
      La prise en charge est assurée jusqu'à échéance d'un délai de cinq ans à     compter du 1er janvier de l'année qui suit la date d'inscription au tarif     interministériel des prestations sanitaires. L'année est représentée par les     deux premiers chiffres du numéro d'agrément. Au-delà de ce délai, la prise en     charge n'est plus assurée, sauf réinscription.
      Les implants dont le numéro d'agrément commence par 92 ne seront plus pris     en charge à compter du 1er janvier 1998, ceux commençant par 93 ne seront     plus pris en charge à compter du 1er janvier 1999. Les implants dont le     numéro d'agrément commence par 91 ne seront plus pris en charge à compter du     1er janvier 1998.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/97                        Page 7539   a 7544    
                      ......................................................
      Art. 4. -  Les étiquettes devront être mises en conformité avec les     dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la     date de la publication du présent arrêté.
      Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts,     des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 2 mai 1997.
    Le ministre du travail et des affaires sociales,
    Par empêchement du directeur
    des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
    Le directeur
    de la sécurité sociale,
    R. Briet
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des exploitations,
    de la politique sociale et de l'emploi :
    Le sous-directeur,
    M. Riou-Canals
    Le ministre délégué aux anciens combattants
    et victimes de guerre,
    Pour le ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des statuts,
    des pensions et de la réinsertion sociale :
    Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
    G. Frankart
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 26 juin 1997 et indépendamment des dispositions     législatives relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisé le recrutement de quatre-vingt-douze     adjoints administratifs et adjointes administratives des services     déconcentrés. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : 46 postes ;
      Concours interne : 46 postes.
      En outre, quarante-cinq postes sont offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix aux     travailleurs handicapés.
      La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres     interrégionaux de formation professionnelle sera fixée par arrêté ministériel     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en     signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions     de l'accord du 4 juin 1996 relatif au champ d'application et à la     modification de certaines dispositions conventionnelles conclu dans le cadre     de la convention collective susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du     second tiret de l'article 16.
      La première phrase du second tiret de l'article 16 est étendue sous réserve     de l'application de l'article L. 122-28-1 du code du travail.
      Le troisième tiret de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application     de l'article L. 122-28-6 du code du travail.
Art. 59. -  Les projets élaborés et les avis émis sont transmis aux chefs de     service compétents ; ils sont portés, par tous moyens appropriés, à la     connaissance des personnels en fonction dans les services ou établissements     concernés dans le délai d'un mois.
      Le comité doit être informé des suites données à ses propositions et avis     dans le délai de deux mois.
Art. 61. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les traitements de données nominatives figurant dans les services     mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :
      - la diffusion d'informations au titre de la communication ministérielle :
     informations sur la composition du cabinet, les agendas du ministre, les     nominations en conseil des ministres intéressant le ministère ;
      - la diffusion d'informations administratives : histoire et organigramme des     services, documentation administrative concernant le ministère ;
      - la possibilité pour les utilisateurs du site de s'exprimer sur des thèmes     en relation directe avec l'activité du ministère ;
      - la possibilité d'adresser un message au ministre ou à ses services par     courrier électronique ;
      - la participation à des jeux-concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 25 avril 1997, M. Bonnelle (Jean-Pierre),
     professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole nationale     supérieure de chimie de Lille, pour une durée de cinq ans à compter du 24     avril 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, M. Pacqueteau (Bernard, Dominique), ingénieur en chef d'agronomie, en     fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt     Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er juillet 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Gonnet, directeur     de la comptabilité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, relatifs à     l'exécution des opérations de trésorerie.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Bernard Dizambourg, directeur de     l'information scientifique, des technologies nouvelles et des bibliothèques,     à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 10. -  Si un membre du comité d'hygiène et de sécurité constate qu'il     existe une cause de danger grave et imminent, notamment lorsqu'un agent s'est     retiré de la situation de travail définie au premier alinéa de l'article 9,
     il en avise immédiatement le chef de service ou son représentant et consigne     cet avis dans le registre prévu à l'article 11. Le chef de service fait une     enquête immédiate, accompagné du membre du comité d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail ayant signalé le danger. Le chef de service prend     les mesures nécessaires pour remédier à la situation et informe le comité des     décisions prises.
      En cas de divergence sur la réalité du danger ou sur la façon de le faire     cesser, le chef de service arrête les mesures à prendre, après avis du comité     d'hygiène et de sécurité compétent réuni en urgence dans un délai n'excédant     pas vingt-quatre heures. L'inspecteur du travail est obligatoirement saisi     selon les modalités prévues à l'article 8 ci-dessus et assiste de plein droit     à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
     Après avoir pris connaissance de l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail, le chef de service arrête les mesures à prendre.
Art. 57. -  Le comité délibère valablement si les trois quarts au moins de     ses membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la     réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint une nouvelle convocation est     envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors     valablement si la moitié de ses membres ayant voix délibérative sont présents     au début de la séance.