Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Art. R.232-12-15. - Dans les locaux mentionnés à l'article précédent ainsi     que dans ceux où sont entreposées ou manipulées des substances ou     préparations classées facilement inflammables, ainsi que des matières dans un     état physique tel qu'elles sont susceptibles de prendre feu instantanément au     contact d'une flamme ou d'une étincelle et de propager rapidement l'incendie,     aucun poste habituel de travail ne doit se trouver à plus de dix mètres d'une     issue donnant sur l'extérieur ou sur un local donnant lui-même sur     l'extérieur.
      <<Si les fenêtres de ces locaux sont munies de grilles ou grillages, ceux-ci     doivent s'ouvrir très facilement de l'intérieur.
      <<Il est interdit de déposer et de laisser séjourner les substances,
     préparations ou matières visées à l'ainéa premier dans les escaliers,
     passages et couloirs, sous les escaliers ainsi qu'à proximité des issues des     locaux et bâtiments.
      <<Les chiffons, cotons et papiers imprégnés de liquides inflammables ou de     matières grasses doivent être, après usage, enfermés dans des récipients     métalliques clos et étanches.
      <<Art. R.232-12-16. - Un arrêté des ministres chargés du travail et de     l'agriculture fixe, en tant que de besoin, les dispositions spécifiques     relatives aux installations industrielles utilisant le gaz combustible et les     hydrocarbures liquéfiés.
    <<Sous-section 5
    <<Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
      <<Art. R.232-12-17. - Les chefs d'établissement doivent prendre les mesures     nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et     efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage du personnel.
      <<Le premier secours est assuré par des extincteurs en nombre suffisant et     maintenus en bon état de fonctionnement.
      <<Il y a au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres au     minimum ou, en cas de risque électrique, à poudre de 6 kilogrammes, pour 200     mètres carrés de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau.
      <<En outre, les locaux présentant des risques particuliers d'incendie     doivent être dotés d'au moins un extincteur approprié aux risques.
      <<Les établissements sont équipés, si cela est jugé nécessaire, de robinets     d'incendie armés, de colonnes sèches, de colonnes humides, d'installations     fixes d'extinction automatique d'incendie ou d'installations de détection     automatique d'incendie.
      <<Tous les dispositifs non automatiques doivent être d'accès et de     manipulation faciles.
      <<Dans tous les cas où la nécessité l'impose, une quantité de sable ou de     terre meuble proportionnée à l'importance de l'établissement, à la     disposition des locaux et à la nature des travaux exécutés est conservée à     proximité des emplacements de travail, avec un moyen de projection, pour     servir à éteindre un commencement d'incendie.
      <<Toutes ces installations doivent faire l'objet d'une signalisation     durable, apposée aux endroits appropriés.
Art. 5. - L'article 8 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les termes: <<réduite ou>> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa, les dispositions suivantes:
      <<En cas de création d'une section ou d'une sous-section, le tirage au sort     prévu à l'article 16 ci-dessous est organisé lors du premier renouvellement     du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et     odontologiques intervenant après la création de ladite section ou     sous-section. Le mandat des membres de la section ou sous-section qui n'ont     pas été tirés au sort prend fin lors du renouvellement suivant du Conseil     national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques.>>
Art. 4. - Le 2o du premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<2o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des     établissements publics scientifiques et technologiques, enseignant dans un     établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur ou dans un centre hospitalier et universitaire.
     L'inscription des chercheurs sur les listes électorales s'effectue sur leur     demande. Cette inscription n'est acceptée que si le chef de l'établissement     d'enseignement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils ont effectivement     enseigné dans cet établissement au cours d'une période et pendant une durée     déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-9 du 19 janvier 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Cluses et Scionzier     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 13).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme 8 Mont Blanc (sur le canal 8);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 9);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Suisse Romande (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal C et TV Guide (sur le canal 12);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 16);
      <<Le programme CNN (sur le canal 17);
      <<Le programme TV5I (sur le canal 18);
      <<Le programme RAI UNO (sur le canal 19);
      <<Le programme RAI DUE (sur le canal 20);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 22).
Art. 5. - Sont abrogés:
      - les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret du 29     septembre 1962 modifié susvisé;
       - le dernier alinéa de l'article 6 du décret no 64-42 du 14 janvier 1964     modifié susvisé;
      - la partie suivante de l'article 6 du décret du 20 novembre 1968 modifié     susvisé:
    <<Les candidats qui ne peuvent subir cette épreuve pour une raison de
      - l'article 14 du décret du 11 mars 1986 modifié susvisé;
      - l'article 5 du décret no 90-822 du 10 septembre 1990 susvisé;
      - les troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de l'arrêté du 23 avril     1969 modifié relatif aux épreuves sportives au brevet d'études     professionnelles.
Art. 2. - Les crédits budgétaires affectés à l'indemnité prévue à l'article     1er sont calculés à partir du traitement brut moyen des corps de greffiers en     chef et greffiers des services judiciaires et d'un taux moyen fixé par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     fonction publique et du ministre chargé du budget.
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 91-80 du 18 janvier 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: Domaine de l'Estajan, Les Villages du Soleil Latitudes     Camargue, 13200 Arles.
      <<Altitude du site: 2 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 22 mètres.>>
Art. 1er. - Lorsque les vérifications et visites de véhicules prescrites en     application du code de la route ou des textes sur la coordination des     transports sont effectuées sous l'autorité du directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, la redevance due pour     chaque visite ou vérification est fixée comme suit:
      681 F pour les vérifications nécessaires à l'identification des véhicules     usagés démunis de carte grise présentés en réception à titre isolé;
      259 F pour les vérifications des véhicules automobiles devant subir les     contrôles prévus par la norme NF X 50 201;
      180 F pour les visites techniques des véhicules de transport en commun de     personnes;
      143 F pour les visites techniques des autres véhicules.
Art. 1er. - Les concours internes spéciaux de recrutement de médecins de     l'éducation nationale prévus à l'article 28 du décret du 27 novembre 1991     susvisé peuvent être ouverts dans la limite de contingents d'emplois fixés     par arrêtés conjoints des ministres chargés de l'éducation nationale, de la     fonction publique et du budget, pendant une durée de trois ans à compter de     la date de publication dudit décret.
Art. 53. - La dévolution des biens, droits et obligations prévue par     l'article 19 de la loi no 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation     interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à     l'organisation de la conchyliculture est effectuée à titre gratuit et ne     donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes, ni à     versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 14600000     F et un crédit de paiement de 297327000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
       Art. 2. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les quotidiens     d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à     vocation nationale remplissant les conditions prévues à l'article 3 du     présent décret bénéficient, pour leurs parutions normales (à l'exclusion des     suppléments et des numéros spéciaux), des tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - En application de l'article 7, alinéa 1, et de l'article 12,
     alinéa 1, du décret du 20 avril 1983 susvisé, les directeurs régionaux de     l'industrie et de la recherche traitent, sous l'autorité des préfets de     région et de département, des questions de défense relevant de la     responsabilité du ministre chargé de l'industrie.
Art. 60. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article     1594 F, un article 1594 F bis ainsi rédigé:
      <<Art. 1594 F bis. - Les conseils généraux peuvent, sur délibération et sous     réserve des dispositions de l'article 1594 D, voter un taux réduit de la taxe     départementale de publicité foncière ou du droit départemental     d'enregistrement applicable aux acquisitions à titre onéreux d'immeubles     ruraux visés à l'article 701 effectuées par les agriculteurs qui prennent     l'engagement de mettre personnellement en valeur lesdits biens pendant un     délai minimal de cinq ans à compter de la date du transfert de propriété.
      <<A défaut d'exécution de cet engagement ou si les biens sont aliénés à     titre onéreux en totalité ou en partie pendant ce délai de cinq ans,
     l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit sont déchus de plein droit du     bénéfice du taux réduit dans les mêmes conditions que celles prévues au 2o du     I de l'article 705 et sous les mêmes sanctions.
      <<Les délibérations prennent effet dans les délais prévus à l'article 1594     E.>>
Art. 9. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation     routières au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 3 du projet de loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1991
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
    II. - BUDGETS ANNEXES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de     desserte de l'émetteur de Laval-Mont Rochard.
      L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût     des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Karsenty,
     directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est     donnée à M. Bernard Debry, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les affaires des     services relevant de son autorité, à l'exclusion des décrets.
<<4o Sur le produit des messages publicitaires diffusés dans le cadre de ces     services.
      <<Les services mentionnés au titre III de la loi no 86-1067 du 30 septembre     1986 précitée sont exclus du champ d'application de cette taxe.
      <<La taxe est due par les personnes ou organismes qui encaissent la     rémunération de ces prestations.>>
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 18. - Toute exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous     surveillance en vertu de l'article 17 du présent décret ainsi que toute     exploitation située en zone de surveillance ou de protection d'un périmètre     interdit où sont décelés sur un animal des signes cliniques ou nécropsiques     de fièvre aphteuse, est elle-même immédiatement placée sous arrêté portant     déclaration d'infection et soumise aux dispositions des articles 13 et 14 du     présent décret, sans attendre la confirmation du diagnostic de laboratoire.
Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et     adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au     Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation     et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale et par le     directeur général du centre hospitalier régional au ministère des affaires     sociales et de l'intégration (santé).
ACCORD
      SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE POLOGNE RELATIF A LA     SUPPRESSION RECIPROQUE DE L'OBLIGATION DU VISA DE COURT SEJOUR    
      AMBASSADE DE FRANCE     EN POLOGNE      -    
     Varsovie, le 4 avril 1991.
    Son Excellence Monsieur Krzysztof Skubiszewski, Ministre des Affaires
Art. 45. - I. - A l'article 256B du code général des impôts, après les mots:     <<fourniture d'eau>> sont insérés les mots: <<dans les communes d'au moins     3000 habitants>>.
      II. - L'article 260A du code général des impôts est complété par les mots:
     <<fourniture de l'eau dans les communes de moins de 3000 habitants>>.
      III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter du 1er janvier     1993.
<<2o Les radioamateurs domiciliés à l'étranger et séjournant sur le     territoire français peuvent être autorisés à utiliser une installation     d'amateur contre le paiement d'une taxe annuelle, perçue d'avance et non     remboursable. Cette taxe est de 300 F pour une autorisation prenant effet à     compter de la date de son émission. Elle est de 100 F dans le cas d'une     autorisation temporaire accordée pour une durée maximale de trois mois,
     indivisible, non renouvelable dans l'année calendaire et prenant effet à     partir de la date d'émission de la licence. Les radioamateurs étrangers     titulaires d'une licence harmonisée selon les principes recommandés par la     conférence européenne des postes et télécommunications ne sont pas soumis à     la taxe due pour les autorisations temporaires de moins de trois mois.
      <<3o La délivrance d'une autorisation administrative pour utiliser un     indicatif spécial du service amateur donne lieu au paiement d'une taxe de 160     F par indicatif spécial.
      <<4o Les stations des radioamateurs, personnelles ou des radio-clubs, qui     constituent un élément d'un réseau indépendant, sont soumises à une taxe     annuelle de 300 F par station répétitrice.
      <<5o L'autorisation de postes émetteurs-récepteurs destinés à la     radiocommande des modèles réduits et d'une puissance d'alimentation     n'excédant pas 5 watts, à l'exception de ceux autorisés de plein droit, est     soumise à une taxe fixée à 180 F pour une période de cinq ans, perçue     d'avance et non remboursable.
      <<6o En cas de perte ou de destruction des documents énumérés ci-dessus, un     duplicata est délivré contre un droit de 80 F.
      <<V. - L'agrément des équipements terminaux, des installations     radioélectriques et l'admission des installateurs en télécommunications et en     radiocommunications donnent lieu à la perception des taxes, forfaitaires et     non remboursables, suivantes:
      <<1o La demande d'agrément des équipements terminaux destinés à être     connectés à un réseau ouvert au public et des installations radioélectriques,     prévue à l'article L.34-9 du code des postes et télécommunications, est     soumise à la perception d'une taxe de constitution de dossier d'un montant de     2000 F par dossier déposé.
      <<2o La demande d'admission des installateurs en télécommunications et en     radiocommunications, prévue à l'article L.34-9 du code des postes et     télécommunications, donne lieu à la perception d'une taxe de constitution de     dossier d'un montant de 1000 F par dossier déposé.
      <<VI. - Le recouvrement et le contentieux des taxes visées au présent     article sont suivis par les comptables du Trésor selon les modalités fixées     aux articles 80 à 95 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant     règlement général sur la comptabilité publique dans leur rédaction en vigueur     à la date de promulgation de la présente loi.>>
Art. 1er. - La première phrase du deuxième alinéa du 1o de l'article R.
     313-33-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée:
      <<Lorsque le surplus éventuel est inférieur au total du prélèvement pour     frais généraux visé à l'article R. 313-33, des plus-values autres que les     plus-values sur valeurs mobilières de placement, et des produits résultant du     placement des fonds en attente d'emploi pour la part excédant les limites     prévues dans les clauses types des statuts, ce surplus est affecté     intégralement à une réserve destinée aux activités réglementées.>>
<<- 3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel;
      <<- 11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.>>       II. - Dans le II de l'article 1587 du code général des impôts, il est     inséré un 1o ter ainsi rédigé:
      <<1o ter. Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier     1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à:
      <<- 4,18 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel;
      <<- 14,60 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut.>>      III. - Les taux visés aux I et II évoluent chaque année comme l'indice des     prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe     au projet de loi de finances de l'année.
Art. 79. - Est approuvée, pour l'exercice 1992, la répartition suivante du     produit estimé, hors taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe dénommée     <<redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision>>,
     affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle:    
    (En millions
    de francs)
    -
    211,5
    2179,0
    3076,5
    677,9
    2028,4
    39,3
    364,4
Art. 88. -  I. - 1. Les indemnités de 25 p. 100 prévues à l'article 1756ter     du code général des impôts sont réduites à 17 p. 100 pour les souscriptions     agréées à compter du 1er janvier 1992.
      2. Après la deuxième phrase de l'article mentionné au 1 ci-dessus, il est     inséré une phrase ainsi rédigée:
      <<Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, compte tenu     du rythme et de la nature des investissements réalisés, ces indemnités     peuvent être réduites par décision du ministre de l'économie et des     finances.>>      II. - Aucun actionnaire d'une société financière d'innovation ne peut     détenir directement ou indirectement plus de 35 p. 100 des droits aux     résultats ou des droits de vote des sociétés dont les titres figurent à     l'actif du bilan de ladite société.
      Lorsqu'un même actionnaire détient directement ou indirectement plus de 50     p. 100 des droits aux résultats ou des droits de vote d'une société     financière d'innovation, celle-ci ne peut détenir plus de 35 p. 100 des     droits aux résultats ou des droits de vote d'une autre société.
      III. - Les dispositions du deuxième alinéa du b du 2 de l'article     39quinquiesA du code général des impôts sont abrogées.
Art. 76. - Est fixée, pour 1992, conformément à l'état F annexé à la     présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits     évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de     l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux     lois de finances.
Art. 22. - I. - A l'article 843 du code général des impôts:
      1o Au premier alinéa, la somme de 70 F est remplacée par celle de 50 F;
      2o Le second alinéa est ainsi rédigé:
      <<Sont dispensés de droits d'enregistrement, en matière mobilière, les actes     des huissiers de justice:
      <<a) Qui sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor;      <<b) Qui portent sur une somme n'excédant pas 3500 F et ne sont pas     accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à     une instance ou à l'exécution d'une décision de justice.>>      II. - A l'article 843A du code général des impôts:
      1o Au premier alinéa, après les mots: <<Les actes d'huissier de justice     accomplis>> sont insérés les mots: <<à la requête d'une personne qui     bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et>>;
      2o Les dispositions du deuxième alinéa sont abrogées.
      III. - Il est inséré dans le code général des impôts un article 843B ainsi     rédigé:
      <<Art. 843B. - Pour l'application des articles 843 et 843A, la signification     du certificat de non-paiement prévue aux articles 65-3 du décret-loi du 30     octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et L.103-1 du code des     postes et télécommunications est assimilée à une décision de justice.>>      IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux actes effectués à     compter du 15 janvier 1992.
Art. 8. - I. - A la fin du VII de l'article 6 de la loi de finances pour     1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), modifié par l'article 23 de la loi de     finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), la date: <<1991>> est     remplacée par: <<1992 et des années suivantes>>.
      II. - Aux articles 1414 A et 1414 B du code général des impôts, la somme de     <<1370 F>> est remplacée par celle de <<1172 F>>.
      III. - A l'article 1414 C du code général des impôts, le taux de <<3,7 p.
     100>> est remplacé par celui de <<2,8 p. 100>> et la somme de <<1370 F>> est     remplacée par celle de <<1172 F>>.
Art. 66. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures     nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes     d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme     de 2956459000 F.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1992, au titre des mesures nouvelles     des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de     paiement s'élevant à la somme totale de 1964579000 F, ainsi répartie:
                      ......................................................
    114100000 F
    1850479000 F
Art. 40. - Les tarifs du droit de timbre de dimension prévu à l'article 905     du code général des impôts sont portés respectivement de 32 F à 34 F, de 64 F     à 68 F et de 128 F à 136 F.
      Le tarif du minimum de perception prévu à l'article 907 du même code est     porté de 32 F à 34 F.
      Ces tarifs entrent en vigueur le 15 janvier 1992.
Art. 44. - Au V de l'article 231 ter du code général des impôts, les tarifs     de la taxe figurant aux 1o, 2o et 3o sont fixés respectivement à 60 F, 36 F     et 18 F.
      Dans l'avant-dernier alinéa du même paragraphe, les mots: <<15,40 F par     mètre carré>> sont remplacés par les mots: <<respectivement 30 F, 22 F et 16     F par mètre carré pour les circonscriptions définies aux 1o, 2o et 3o du     présent article>>.
Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la publication au     Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent     adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie     et au directeur général du centre hospitalier régional:
      - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe     III;
      - un curriculum vitae détaillé;
      - une liste de leurs titres et travaux.
      Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de     candidature et du curriculum vitae:
      - d'une part, au ministère de l'éducation nationale (D.P.E.S., bureau des     personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 PARIS CEDEX15 (téléphone:
     40-65-65-00);
      - d'autre part, au ministère des affaires sociales et de l'intégration     (santé, direction des hôpitaux, bureau PM2), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris     (téléphone: 40-56-45-20).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Helleisen,
     chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux grands     travaux, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui     concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
A compter du 31 août 1992
       M. Paget (Pierre).
    A compter du 7 septembre 1992
       Mme Allamigeon (Jeanne).
     M. Fravalo (Jean).
    A compter du 9 septembre 1992
        M. Burie (Marcel).
     M. Dablanc (Jacques).
    A compter du 10 septembre 1992
       M. Napp (Jean-Louis).
Art. 6. - Le haut-commissaire fixe par arrêtés distincts:
      1o La liste des membres du jury, le jury comprenant:
      - le haut-commissaire de la Polynésie, président;
      - le secrétaire général;
      - le chef du personnel;
      - un fonctionnaire du cadre A en service dans le territoire.
      2o La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la     liste des centres d'examen, la date limite de dépôt des candidatures, les     autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats     et à désigner les membres de la commission de surveillance propre à chaque     centre d'examen ainsi que les modalités pratiques de déroulement des épreuves     de sélection.
      3o La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves de sélection.
      4o La liste de classement des candidats, conformément à l'ordre retenu et     proposé par le jury.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-47 du 18 janvier 1989 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    <<ANNEXE II
    <<Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0030 du 05/02/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Les deux premiers alinéas de l'article 13 du même décret du 23     décembre 1970 sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Seuls peuvent être détachés dans un emploi du corps administratif     supérieur des services extérieurs les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     titularisés depuis trois ans au moins et appartenant à un corps, cadre     d'emplois ou emploi classé en catégorie A dont l'indice brut terminal du     dernier grade est au moins égal à l'indice brut terminal du grade de chef de     service administratif.
      <<Les fonctionnaires détachés dans ces conditions sont classés à équivalence     de grade, ou de classe, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine et conservent, dans la limite de la durée     moyenne de service exigé pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau     grade ou classe, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi     lorsque le détachement ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui     aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, ou qui     a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé     de leur précédent emploi.>>
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le montant de l'indemnité complémentaire d'habillement allouée aux     fonctionnaires désignés à l'article 3bis du décret no 69-365 du 22 avril     1969, modifié par le décret no 79-374 du 2 mai 1979, est fixé aux taux     ci-après:
      - motocyclistes: 186 F;
      - cyclistes et cyclomotoristes: 105 F.
3.16. Protection radiologique de l'environnement
    et des travailleurs
      Toutes dispositions seront prises pour permettre le respect des modalités de     rejets qui seront fixées par les arrêtés prévus dans le cadre de la     réglementation en vigueur.
      En particulier, toutes dispositions seront prises pour éviter la     contamination de la nappe phréatique. Un contrôle périodique sera effectué.
      Des mesures de surveillance appropriées seront prises pour ce qui concerne     les risques de fuites des systèmes de traitement et de stockage des     effluents.
      Aucun stockage définitif de déchets radioactifs n'aura lieu dans le     périmètre de l'installation.
      Des dispositions de construction suffisantes seront prises pour que, compte     tenu des règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5, les     équivalents de doses reçus par les travailleurs restent, dans les limites     fixées par la réglementation en vigueur, aussi faibles que possible compte     tenu des différents travaux prévisibles, notamment de la manutention du     combustible et des réparations.
3.11. Manutention et stockage des éléments combustibles
      Les dispositifs de manutention et de stockage de tous les éléments     combustibles seront réalisés de manière à exclure tout risque de criticité et     à limiter les risques de chute pouvant endommager le combustible. Ils seront     en outre conçus et exploités de façon à limiter les risques dus à des     éléments combustibles défectueux ou endommagés lors des expériences et à     limiter les conséquences d'accidents plausibles éventuels.
      Les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 préciseront     les consignes de sécurité et les procédures à respecter pour les opérations     de stockage et de manutention du combustible.
Art. 2. - Le programme de cette épreuve fait l'objet d'une annexe jointe au     présent arrêté.
      Il peut être consulté au ministère de l'intérieur (direction générale de     l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau des     recrutements) ou communiqué sur demande adressée sous ce timbre.
Art. 2.. - L'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1989 susvisé est remplacé     par les dispositions ci-après:
      <<Art. 2. - L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites     d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant sur le programme     annexé au présent arrêté (1).
      <<A. - Epreuves écrites d'admissibilité:
      <<Epreuve no 1. - Résumé du texte suivi d'un commentaire ayant un lien avec     les attributions du ministère (durée: trois heures; coefficient 5).
      <<Epreuve no 2. - Dessin d'ouvrage d'art ou de bâtiment (durée: quatre     heures; coefficient 4).
      <<Epreuve no 3. - Epreuve technique (durée: quatre heures quinze;
     coefficient 6). A partir d'un dossier, étude d'un cas concret ayant un     rapport direct avec les activités du ministère et permettant au candidat de     mettre en valeur son expérience professionnelle dans les domaines technique     et administratif.
      <<B. - Epreuve orale d'admission (durée: vingt minutes environ; coefficient     4):
      << Cette épreuve consiste en un échange libre avec le jury lui permettant     d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités de     réflexion et d'expression, ainsi que ses motivations à postuler à l'emploi     d'assistant technique.>>
Agréées
      Alençon (29 février au 8 mars).
      Angers (7 au 11 mai).
      Annecy (25 septembre au 5 octobre).
      Argentan (25 au 28 avril).
      Avignon (25 avril au 3 mai).
      Besançon (23 au 31 mai).
      Bourg-en-Bresse (25 avril au 3 mai).
      Castres (18 au 27 septembre).
      Châlons-sur-Marne (29 août au 7 septembre).
      Chambéry (11 au 21 septembre).
      Charleville-Mézières (6 au 14 juin).
      Clermont-Ferrand-Cournon (5 au 14 septembre).
      Colmar (7 au 16 août).
      Grenoble (foire de printemps) (25 avril au 4 mai).
      Grenoble (foire d'automne) (31 octobre au 11 novembre).
      Guingamp (2 au 6 juillet).
      La Rochelle (28 août au 6 septembre).
      La Roche-sur-Foron (25 avril au 4 mai).
      La Roche-sur-Yon (7 au 11 mai).
      Laval (27 mai au 1er juin).
      Le Mans (10 au 14 septembre).
      Limoges (22 au 31 mai).
      Lorient (1er au 5 octobre).
      Mâcon (23 mai au 1er juin).
      Mulhouse (28 mai au 8 juin).
      Nevers (14 au 23 mars).
      Niort (25 avril au 3 mai).
      Orange (10 au 18 octobre).
      Orléans (3 au 12 avril).
      Pau (4 au 14 septembre).
      Perpignan (11 au 20 avril).
      Poitiers (9 au 17 mai).
      Reims (11 au 20 avril).
      Romans-sur-Isère (26 septembre au 4 octobre).
      Saint-Brieuc (12 au 20 septembre).
      Saint-Etienne (18 au 28 septembre).
      Tarbes (1er au 10 mai).
      Troyes (29 mai au 8 juin).
      Valence (30 avril au 10 mai).
Parmantier (Jean-Jacques), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Parmentier (Roger, Henri), major; 24 ans de services.
     Parvery (Roland, Jean-Marie), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Paschal (Pierre, Charles, Victor), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pelczyk (Jean-Pierre, Marie, François), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pellon (Henri, Christian, Joseph), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Penedo (Antoine), major; 27 ans de services.
     Pernodat (Yves, Joseph, Maurice), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Perrault (Christian, Mill), adjudant-chef; 21 ans de services.
     Perrin (Jean-François, Luc, Marie), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Petit (Francy, François), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Phalippou (Christian, Paul, Joseph), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Phésor (Cyrille, Christian), major; 28 ans de services.
     Piazentin (Albert, Louis), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Pichard (Christian, Jack), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Pierquet (Jean-Marie, Henri), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pierreuse (Daniel, Léon, Clotaire), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Pineau (Christian, Serge), major; 24 ans de services.
     Piquet (Georges, Jean-Marie, Joseph), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Pivert (Jacky, Jean, Lucien), major; 27 ans de services.
     Platerier (Gérard, Alain), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pochat (Camille, Pierre), major; 24 ans de services.
     Popard (Alain, Robert, Raymond), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Portay (Jean-Louis, René, Michel), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Porte-Laborde (Jacques, Jean-Michel), major; 25 ans de services.
     Potier (Bernard, René, Jules), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pouillet (Serge, Arthur, Georges), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Procquez (Jamy, Albert, Léopold), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Puel (Jean-Louis, Marie), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pueyo (Michel, Robert), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Puig (Jordy), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Pujas (Gilbert, Louis), major; 24 ans de services.
Lechable (Jany, Marcel, Roger), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Legros (Henri), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lejeune (Joël, Jean, Gabriel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lemoine (Bernard, Louis, Auguste), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Lemozit (Jacques, Yves, Jean), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Léonard (Jacques, Yves, Lucien), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lepicier (Alain, Claude), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Lequeu (Richard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Leroy (Serge, Sénateur), major; 28 ans de services.
     Lescutier (Daniel, Antoine), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Letricot (Serge, René, Germain), major; 24 ans de services.
     Levecque (Richard, Henri), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Levy (Josiane, Mireille), adjudant-chef; 31 ans de services.
     Loiseau (Gérard, Jean-Pierre, Yves), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Lussan (Hervé, Michel, Joseph), adjudant-chef; 29 ans de services.
     Mahey (Patrice, Dominique, Hugues), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Maillard (Jacques, Méry), major; 25 ans de services.
     Maire (Bernard), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Maisonnave (Jean-José), major; 27 ans de services.
     Maleville (Patrice), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Malphat (François), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Manoury (Christian, Nicolas), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Marceaux (Jean, Pierre), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Marchal (Michel, Paul, Charles), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Marino (Alain), adjudant-chef; 25 ans de services.
     Martin (Jean-François), major; 28 ans de services.
     Martin (Michel), major; 26 ans de services.
     Mary (Jean-Pierre, Marcel), adjudant-chef; 27 ans de services.
     Masure (Patrick, Louis, Clotaire), adjudant-chef; 26 ans de services.
     Mayer (Jean-Paul, Louis), major; 25 ans de services.
     Mazeau (Anic, Nicole) épouse Blasco, adjudant-chef; 28 ans de services.
     Mazoué (Serge), adjudant-chef; 28 ans de services.
     Meersseman (Gilles, René, Emile), adjudant-chef; 28 ans de services.
Art. 2. - L'article 8 bis du décret du 21 avril 1967 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes, qui prennent effet à compter du 1er janvier     1992:
      <<Art. 8 bis. - Le soutien financier destiné à concourir à l'effort consenti     par les exploitants de salles d'art et d'essai pour une programmation de     qualité est attribué dans les conditions ci-après:
      <<I. - Le ministre chargé du cinéma détermine dans l'arrêté annuel de     dotation, qu'il fixe conformément aux dispositions de l'article 6 du décret     du 16 juin 1959 modifié, la fraction de cette dotation qui est destinée au     versement de primes forfaitaires et celle qui est destinée au versement de     subventions sélectives.
      <<II. - Les primes forfaitaires sont allouées aux exploitants des salles     d'art et d'essai classées dans les catégories fixées par le décret no 91-1131     du 25 octobre 1991 susvisé.
      <<Le montant de ces primes est déterminé dans chaque catégorie, en prenant     en considération les efforts consentis par les exploitants pour promouvoir     une programmation art et essai de qualité et concourir à la formation du     public à la culture cinématographique au regard de leur situation après avis     de la commission instituée par l'article 5 du décret du 25 octobre 1991.
      <<III. - Des subventions peuvent également être accordées pour soutenir des     actions particulières de promotion et de recherche menées par certaines     salles d'art et d'essai. Elles sont allouées après avis de la commission     mentionnée à l'alinéa précédent.>>
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les lieutenants-colonels:
      Puymoyen (Jean-Louis, Marie, Léonce, René), groupe de spécialités     état-major, spécialité administration et recrutement.
     Vouge (Claude, René, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
     Frappat (Robert, Max, Joseph), génie.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Leteurtrois,
     ingénieur en chef des mines, délégué interministériel aux normes, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur:
      1o Les arrêtés relatifs à la normalisation;
      2o Les décisions portant agrément de bureaux de normalisation;
      3o Les décisions portant dérogation aux obligations édictées par les     articles 12 et 13 du décret no 84-74 du 26 janvier 1984 susvisé;
      4o Les décisions approuvant le taux de redevances dues à l'occasion de la     délivrance des marques de conformité aux normes homologuées.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M.
     Jean-Jacques Dumont, ingénieur général des mines, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions au service de la technologie et de la stratégie     et au nom du ministre de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
INFANTERIE
     Nozet (Christian, Patrick).
     Maillot (Pierre).
     Conreux (Guy, Marcel, Maurice).
     Mary (Gérard, Henri, Jean).
     Moal (Jean-Yves, François, Antoine).
     Fouquet (Philippe, Paul, Ata, Ahlonko).
     Hauducoeur (Frédéric, Philippe, Pierre).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 88-3 du 6 janvier 1988 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Neuilly-sur-Seine     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée en norme Sécam:
      <<Le programme de la société Télévision française1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants en norme Sécam:
      <<La mosaïque avec le programme Euromusique en écran central (sur le canal     8);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 9);
      <<Le programme RAI et ZDF (sur le canal 10);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 11);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 12);
      <<Le programme CNN (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Infos et TV5 (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 15);
      <<Les programmes CanalJ et Canal Jimmy (sur le canal 16);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 17);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 18);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2Mac:
      <<Le programme de la société la S.E.P.T.;
      <<Le programme de la société Canal Plus;
      <<Le programme Euromusique (sur le canal 21);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée à distribuer simultanément en norme D2Mac des     services dont la distribution en norme Sécam est déjà autorisée au titre du     2o et du 3o du présent article.
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Ces conseils peuvent être adaptés, à l'aide de toute précision utile, à la     nature particulière et à l'usage normal ou prévisible des produits contenus     dans les générateurs d'aérosols.
      Toutes les mentions prévues au présent article doivent être placées dans le     même champ visuel que le symbole et écrites en caractères d'imprimerie     indélébiles, très apparents, dans les conditions habituelles de présentation.
Art. 1er. - Les responsables de la mise sur le marché des générateurs     d'aérosols qui contiennent des composants inflammables au sens de l'arrêté du     6 janvier 1978 susvisé, notamment du propane, du n-butane, de l'isobutane ou     de l'oxyde de diméthyle (diméthyl- éther), portent directement sur le corps     de ces générateurs le symbole d'une flamme conforme aux dispositions fixées     en annexe.
      Toutefois, lorsque ces responsables disposent de résultats d'essais, ou     d'autres éléments justificatifs, montrant que les générateurs d'aérosols ne     présentent pas de risque d'inflammation dans des conditions normales ou     raisonnablement prévisibles, ils peuvent ne pas appliquer les dispositions de     l'alinéa précédent, sous réserve d'avoir préalablement adressé une copie de     ces documents à la direction générale de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes.
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les chefs d'escadron:
     Lecointe (Georges, François).
     Estignard (Alain, Jean, Yvon).
     Rouquier (Jacques, Daniel).
     Desbordes (Christian, Marcel, Claudius, Robert).
     Lafforgue (Alain, Pierre, Julien).
     Rueff (Christian).
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour une durée     d'un an à partir de la date d'entrée en vigueur fixée au deuxième alinéa de     son article 3.
      Les frais entraînés par la rectification des étiquetages des produits mis en     vente sont à la charge des responsables de la mise sur le marché de ces     produits.
Art. 4. - L'arrêté du 23 février 1989 fixant la liste des organisations     syndicales de fonctionnaires du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la     défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre, aptes à     désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire     ministériel ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est     abrogé.