Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier de la région d'Annecy (Haute-Savoie).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la région d'Annecy, BP 2333, 74011 Annecy Cedex.
I. - L'article 7 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs stagiaires » sont remplacés par les mots : « attachés stagiaires ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « inspecteur stagiaire » sont remplacés par les mots : « attaché stagiaire ».
 II. - Au troisième alinéa du même article 7, au premier alinéa de l'article 10, à l'article 12, au premier alinéa de l'article 13, aux articles 14 et 15 et dans le tableau de l'article 18, les mots : « grade d'inspecteur » sont remplacés par les mots : « grade d'attaché ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Bernard Maccario, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Agnès Ferra-Desclaux, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau des lycées ;
 M. Jean-Marc Blanchard, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau du contenu des enseignements.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « attaché principal » ;
 2° Au premier alinéa des articles 2 et 8, le mot : « inspecteur » est remplacé par le mot : « attaché » ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « inspecteur principal de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
 4° Au troisième alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 11 et dans le tableau de l'article 20, les mots : « inspecteur de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « attaché de l'emploi et de la formation professionnelle ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gérard, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Martine Le Guen, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Germaine Simoni, professeure agrégée, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des enseignants.
Il est inséré, après l'article 21 du même décret, un article 22 ainsi rédigé :
 « Art. 22. - Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi. Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grade et d'échelon dans le corps des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps. »
Le comité régional des vins doux naturels est composé, ainsi qu'il suit, de :
 Six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
 Huit représentants du secteur production ;
 Quatre représentants du secteur négoce.
 Son siège est fixé à Perpignan.
 La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe V du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004 :
 La démission de M. Petitjean (Michel, Maurice, Marcel), notaire à la résidence de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), est acceptée.
 La société civile professionnelle Michel Petitjean et Maryline Navet-Dauteuil, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thiron-Gardais (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Petitjean (Michel, Maurice, Marcel).
 M. Petitjean (Michel, Maurice, Marcel) et Mme Navet (Maryline, Marie, Octavie), épouse Dauteuil, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, M. Errera (Flavien), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, pour la période du 16 octobre 2000 au 9 janvier 2002 inclus, pour exercer les fonctions de sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juin 2004, l'arrêté du 27 février 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à l'« Agneau des Alpes », situé au Moulin des Prés, route de Barcelonnette, 05000 Gap, sous le numéro PH 79 105, pour la production ovine est abrogé.
Les dispositions de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Modification et extension d'une installation. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les conditions suivantes aux installations modifiées comme définies à l'article 2 :
 « - les équipements faisant l'objet de la modification sont soumis aux dispositions des articles 7, 26 et 30 ;
 « - lorsque la modification ou l'ensemble des modifications est autorisé après le 31 juillet 2003 et porte sur une augmentation de la puissance thermique nominale supérieure à 20 MWth, les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation ;
 « - lorsque la modification ou l'ensemble des modifications est autorisé après le 31 juillet 2003 et porte sur une augmentation de la puissance thermique nominale inférieure à 20 MWth, les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'installation avant la modification, hormis le cas des installations antérieurement soumises à déclaration, pour lesquelles les valeurs limites d'émission applicables aux équipements objet de la (des) modification(s) sont celles correspondant à la puissance de l'ensemble de l'installation. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin 2004, M. Errera (Flavien), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2002, pour exercer les fonctions de sous-directeur à la sous-direction de l'organisation judiciaire et de la programmation de la direction des services judiciaires.
L'alinéa premier de l'article 1152 du nouveau code de procédure civile est rédigé comme suit :
 « Pour les enfants nés avant le 1er janvier 2005, les déclarations conjointes prévues aux articles 334-2 et 334-5 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, sont faites devant le greffier en chef du tribunal de grande instance du lieu où demeure l'enfant. »
Le registre doit être tenu de façon à permettre aux services de contrôle d'identifier rapidement et aisément l'identité et l'habilitation du vétérinaire sanitaire destinataire de chaque passeport, avec une recherche possible non seulement par numéro de passeport, mais aussi par vétérinaire sanitaire. Tous les ans, l'éditeur doit transmettre un bilan statistique chiffré au ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation).
Art. 10. -  Outre l'administrateur supérieur du Territoire, président de droit, le conseil d'administration de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est composé de dix-huit membres, à savoir :
    1o Les membres de l'Assemblée nationale et du Sénat élus dans le territoire ;
    2o Le président de l'assemblée territoriale ainsi que deux autres représentants de cette assemblée ;
    3o Trois représentants des chefs traditionnels, à raison d'un représentant par chefferie ;
    4o Le président et le vice-président de la commission médicale, ainsi que deux autres membres de cette commission ;
    5o Quatre représentants des personnels autres que médicaux, odontologiques ou pharmaceutiques ;
    6o Une personnalité qualifiée ;
    7o Un représentant des usagers.
L'article 54-22 est modifié comme suit :
 I. - Au deuxième alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « deux mois », et les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d'un mois ».
 II. - La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 30 novembre 2005 a ouvert en 2006 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 - à partir du lundi 3 avril 2006 : évaluation des dossiers de candidature ;
 - à partir du mardi 4 avril 2006 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier 2006 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et remplissant les conditions définies dans l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001 modifié relatif à l'organisation du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Le nombre d'inscriptions possible sur la liste d'aptitude sera précisé dans un arrêté qui sera publié ultérieurement sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 - soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,77  (format 23 cm x 33 cm), au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction de la défense et de la sécurité civiles (bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le 13 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 - soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire : www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la défense et de la sécurité civiles », au plus tard le 13 février 2006.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le 20 février 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 13 février 2006) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 20 février 2006).
L'intitulé du décret n° 2004-194 du 24 février 2004 pris pour l'application de la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local est complété par les mots : « et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ».
 A l'article 1er du même décret, après les mots : « en cas de référendum », sont insérés les mots : « ou de consultation ».
 Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
DÉPARTEMENT FÉDÉRAL
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Berne, le 29 décembre 1999. 
Ambassade de France
Berne
 Le Département fédéral des affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur de se référer à sa note verbale n° 440 du 28 décembre 1999 dont la teneur est la suivante :
 « L'Ambassade de France présente ses compliments au Département fédéral des affaires étrangères et, se référant aux entretiens qui se sont tenus, le 1er mars 1999, à Paris, entre les délégations française et suisse, conformément à l'article 11 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995, a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
 « L'entrée en vigueur de la loi française n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national n'affecte pas l'application de la convention précitée.
 « Aussi, le double-national franco-suisse, ayant sa résidence permanente en Suisse au 1er janvier de l'année au cours de laquelle il atteint l'âge de 18 ans, peut-il déclarer, avant d'avoir atteint l'âge de 19 ans, vouloir accomplir ses obligations militaires en France. A cet égard, pour les jeunes nés après le 31 décembre 1978 et pour ceux qui sont rattachés aux mêmes années de recensement, la suspension de l'appel sous les drapeaux a pour effet de lier le droit d'option soit à la déclaration manifeste d'effectuer une préparation militaire, un volontariat civil ou un volontariat dans les armées, soit à la souscription d'un engagement pour servir dans les armées.
 « La présente interprétation commune s'applique depuis l'entrée en vigueur de la loi française du 28 octobre 1997 portant réforme du service national.
 « L'Ambassade propose au Département fédéral des affaires étrangères que cette note et la réponse des autorités suisses valent accord sur cette interprétation, entre les deux gouvernements, pour régler les problèmes posés par l'application de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au service militaire des double-nationaux, signée à Berne le 16 novembre 1995.
 « Le présent échange de notes entrera en vigueur à la réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes d'approbation des deux Parties. Il s'applique à titre provisoire dès la date de réponse du Conseil fédéral suisse.
 « L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Département fédéral des affaires étrangères l'assurance de sa haute considération. »
 Le Département fédéral des affaires étrangères, d'ordre de son Gouvernement, a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade que les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément des autorités suisses et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2005, Mme Maryse Peignier, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la direction territoriale de Lorraine à Nancy, est maintenue en service détaché auprès de l'Office national des forêts pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire auprès de la direction territoriale de Lorraine à Nancy pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2005, l'arrêté du 28 janvier 2003 portant nomination des membres représentant les armateurs et les personnels navigants à la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande (navigation de commerce et pêche maritime) est ainsi modifié :
En ce qui concerne le commerce
 a) La liste des représentants du Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM) est ainsi établie :
   Titulaire :
 M. Scamaroni (Pierre).
   Suppléants :
 M. Heuze (Jean-Simon).
 M. Kerenfors (Olivier).
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
DEUXIÈME PARTIE
(32 renouvellements d'inscription)
 I. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux de la spécialité suivante, pour laquelle la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 II. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
 III. - Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Boulouis, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'adjointe au sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille au sein de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, à compter du 1er janvier 2005, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2005, Mme Farges (Roselyne), sous-préfète hors classe, est détachée en qualité de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Limousin pour la période du 17 octobre 2005 au 28 septembre 2008 inclus.
1. Epreuves d'admissibilité
 Elles comportent :
 - une dissertation sur un sujet d'actualité permettant de juger la cohérence du raisonnement et la qualité d'expression du candidat (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
 - un questionnaire à choix multiple et/ou questions à courtes réponses permettant d'apprécier l'intérêt du candidat pour les événements qui font l'actualité, son niveau général de connaissances en relation avec le cadre institutionnel politique français et européen, les règles du comportement citoyen et l'ensemble des notions de base dans les disciplines scolaires (durée : une heure ; coefficient 2).
 Les candidats passent en outre des tests psychotechniques destinés à évaluer notamment leur profil psychologique (durée : deux heures trente). Les résultats de ces tests sont utilisés, à l'admission, lors de l'épreuve d'entretien.
2. Epreuves d'admission
 Elles comportent :
 - un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que son aptitude et sa motivation à exercer l'emploi postulé (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
   Les groupes d'examinateurs disposent, pour aide à la décision, des résultats des tests psychotechniques passés par le candidat au moment de l'admissibilité, interprétés par le psychologue ;
 - des épreuves d'exercices physiques, dont la nature et les barèmes sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique (coefficient 3) ;
 - une épreuve orale de langue étrangère consistant en une conversation dans la langue choisie (durée : dix minutes ; coefficient 1).
 Les langues étrangères admises sont les suivantes : anglais, allemand, arabe, espagnol et italien. Les candidats indiquent la langue choisie au moment de leur inscription au concours. Ils ne peuvent en aucun cas en changer au moment des épreuves.
Les règles de provisionnement des organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité sont déterminées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, sous réserve des dispositions qui suivent.
 Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association de l'âne du Cotentin :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commision de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races d'ânes ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'employeur constitue, pour chaque agent qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise, l'autorisation délivrée en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983, l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2005, la secrétaire administrative de classe normale Cormier (Dominique) est nommée, à compter du 1er janvier 2006, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle).
 La secrétaire administrative de classe normale Cormier (Dominique) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 novembre 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Bleicher (Maurice).
 M. Cherel (Jean-Philippe).
 Mme Wallard (Isabelle), épouse Belot.
 Mme Breton (Muriel).
 M. Falconnet (Christian).
 M. Schoumacker (Franck-Marie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La composition du jury et la liste des candidats admis autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 mai 2002.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 18 juin 2002.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de sous-directeur. Au sein de la direction du bancaire réglementé (DBR) du pôle dépôts, épargne et financements publics (DEFP), le titulaire du poste sera responsable du département « ingénierie financière et nouvelles technologies ».
 Placé sous l'autorité directe du directeur du bancaire réglementé et membre du groupe de direction de DBR, le titulaire du poste anime une équipe de cadres de haut niveau et est chargé :
 - d'analyser les besoins des clientèles dont la gestion des fonds est confiée à la CDC et de proposer les évolutions de la gamme des produits et services bancaires et financiers qui leur sont destinés ;
 - de participer à la définition de la politique d'offre de produits à la clientèle ;
 - des relations avec les entités du groupe financier, notamment avec CDC Ixis Asset Management, Fongepar, VEGA Finances ;
 - de piloter des réalisations opérationnelles, notamment en matière de banque électronique - CDCNet concernant le développement du portail bancaire du pôle DEFP ;
 - du partenariat avec les instances professionnelles représentant les clientèles en matière de nouvelles technologies ;
 - de la mise en oeuvre de grands projets en liaison avec les représentants des professions réglementées ; à titre d'exemple depuis fin 2000 :
  - l'EURO : définition d'un scénario et d'un calendrier de passage adaptés à chaque catégorie de clientèle, conduite des travaux de mise en oeuvre ;
  - le transfert des clientèles d'intérêt général gérées jusqu'alors par le réseau du Trésor public : définition et pilotage des opérations représentant un encours de 1,2 milliard d'euros ;
  - la définition et mise en place de l'organisation de la gestion par la Caisse des dépôts sous mandat des fonds structurels européens ;
 - de l'instruction des dossiers réservés ;
 - de la représentation de la CDC aux conseils d'administration des principales SICAV proposées aux clientèles de la DBR (Fonsicav, Oblisécurité notamment).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Pour obtenir la qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale, les pilotes qui ne détiennent pas une des qualifications de classe mentionnées à l'alinéa 1 de l'article 3 doivent remplir les trois conditions suivantes :
 1. Remplir les conditions de la formation théorique requises au paragraphe FCL 1.261 (a) et à l'appendice 1 au FCL 1.261 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs ;
 2. Remplir les conditions de la formation pratique requises au paragraphe FCL 1.261 (b) et à l'appendice 3 au FCL 1.240 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, dans leur partie relative aux classes d'avions monopilotes monomoteurs. La section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté ;
 3. Satisfaire à l'épreuve pratique d'aptitude prévue au paragraphe FCL 1.262 (a) de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé. Lors de l'épreuve pratique d'aptitude, la section 6 de l'appendice 3 au FCL 1.240 est applicable mais son contenu est remplacé par celui de la section 6 figurant en annexe au présent arrêté.
Le jury de chaque concours comprend les membres ci-après :
 - un directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, ou un sous-directeur des services actifs de la police nationale ou un chef de service central de la police nationale ;
 - deux membres d'un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 - trois magistrats de l'ordre judiciaire ;
 - un magistrat de l'ordre administratif ;
 - deux membres de l'enseignement supérieur ;
 - quatre membres du corps de conception et de direction de la police nationale, dont un affecté à l'Ecole nationale supérieure de la police ;
 - deux personnalités qualifiées extérieures à la fonction publique ;
 - un psychologue.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité, affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
   Objet :
 Modification du champ d'application territorial de la convention (inclusion du canton de Mouy).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Oise Beauvais-Clermont.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Hervé Le Floc'h-Louboutin, délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Villeroy de Galhau et de M. Le Floc'h-Louboutin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
Art. 12. -  L'article 106 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 106. -  Le bénéfice du soutien financier automatique à la distribution est subordonné à la délivrance d'un agrément de distribution.
    « Cet agrément est délivré après vérification que les conditions prévues à l'article 105 sont remplies et que les dépenses présentées par l'entreprise de distribution ont été réellement effectuées. Il ouvre droit, au bénéfice de l'entreprise de distribution, au calcul prévu à l'article 101 et à l'inscription des sommes correspondantes sur son compte.
    « Lorsque l'agrément de distribution a été délivré pour une oeuvre cinématographique répondant aux conditions prévues au 1o de l'article 101-1, le bénéfice du soutien financier à titre définitif est subordonné à la délivrance de l'agrément de production. Dans le cas où cet agrément n'est pas délivré, les sommes allouées à l'entreprise de distribution doivent être reversées au Centre national de la cinématographie.
    « Les sommes allouées aux entreprises de distribution doivent également être reversées au Centre national de la cinématographie s'il apparaît que celles-ci n'ont pas respecté les conditions prévues à l'article 105. »
1. Sept représentants de l'Etat, membres de droit
 Deux représentants du ministre chargé des sports :
 - le chef du bureau chargé de l'équipement, de la direction des sports ou son représentant ;
 - le chef du bureau chargé des affaires juridiques, de la direction des sports ou son représentant.
 Deux représentants du ministre chargé de l'intérieur :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 - le directeur général de la police nationale ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de l'équipement :
 - le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de la défense :
 - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant.
 Un représentant du ministre chargé de la santé :
 - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant.
2. Quatre membres nommés par arrêté
du ministre chargé des sports
 Deux membres désignés sur proposition du Comité national olympique et sportif français représentant le mouvement sportif.
 Un membre désigné sur proposition de l'Association des maires de France.
 Un membre désigné sur proposition de l'organisme le plus représentatif des professionnels de la construction d'équipements sportifs.
Art. 2. -  Les emplois mis au concours au titre de l'un des deux concours prévus au 3o de l'article 1er du présent décret et qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats du concours correspondant peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
    Les emplois demeurés vacants à la suite de l'examen professionnel prévu au 2o de l'article 1er du présent décret sont reportés sur la liste d'aptitude sans que la proportion des emplois offerts à cette voie excède 25 % des emplois à pourvoir. Lorsque cette proportion est atteinte, les emplois disponibles sont ajoutés au nombre des emplois qui peuvent être pourvus par les concours dans la limite des proportions fixées au 3o de l'article 1er.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 février 2002 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
 1° Personnalités qualifiée :
 M. Forgeard (Noël), président de la société Airbus.
 2° Directeurs d'institutions étrangères :
 Professeur Osterwalder (Konrad), recteur du Swiss Federal Institute of Technology de Zurich (Suisse) ;
 Professeur Chameau (Jean-Lou), provost du Georgia Institute of Technology d'Atlanta (Etats-Unis).
 Sont renouvelés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
 1° Directeurs d'une école d'application :
 L'ingénieur général de l'armement Pasteau (Hubert), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ;
 M. Peyrade (Marc), directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
 2° Personnalités qualifiées :
 M. Pébereau (Michel), président-directeur général de BNP Paribas ;
 M. Tchuruk (Serge), président-directeur général du groupe Alcatel ;
 M. Folz (Jean-Martin), président du groupe PSA Peugeot Citroën ;
 M. Mestrallet (Gérard), président-directeur général de Suez ;
 M. Kourilsky (Philippe), professeur au Collège de France.
 3° Représentant des anciens élèves :
 M. Ailleret (François), président de la société amicale des anciens élèves de l'Ecole polytechnique.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les sommes investies par l'entreprise de production pour couvrir les frais de préparation de la réalisation des oeuvres cinématographiques de longue durée font l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 54 000 euros, peut intervenir dès la présentation d'un contrat d'option ou de cession portant sur les droits de propriété littéraire et artistique des auteurs. Le second versement peut intervenir, après que l'oeuvre cinématographique a fait l'objet d'une immatriculation au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, dès la présentation de justificatifs comptables se rapportant à l'emploi des sommes déjà versées ainsi que d'un devis actualisé ».
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2002.
Art. 3. -  La sous-section 2 de la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Sous-section 2
    « Commission du soutien financier sélectif à la production
    « Art. 10. -  La commission du soutien financier sélectif à la production, prévue à l'article 57 du décret du 24 février 1999 susvisé, est composée de vingt-neuf membres dont un président et trois vice-présidents.
    « Art. 11. -  La commission est formée de trois collèges.
    « Le premier collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation présentées pour une première oeuvre de longue durée d'un réalisateur et pour proposer l'octroi de subventions à l'élaboration de documents préparatoires à la réalisation.
    « Le deuxième collège comprend le président, un vice-président et sept autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances avant réalisation autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.
    « Le troisième collège comprend le président, un vice-président et onze autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'avances après réalisation.
    « Les trois collèges siègent séparément. Chacun des collèges ne peut siéger valablement en séance plénière que lorsque quatre membres au moins sont présents.
    « Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable, par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas d'empêchement temporaire, les membres de la commission peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
    « Art. 12. -  Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances de la commission.
    « Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie.
    « La commission fixe les modalités d'examen des demandes de subventions et d'avances qui lui sont présentées. Elle établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    « Pour contribuer à l'examen des demandes, la commission peut faire appel à des personnalités extérieures figurant sur une liste établie par le président. Ces personnes ne peuvent en aucun cas participer aux votes de la commission. »
Branche d'activité « maintenance, conduite
    et utilisation des équipements »
    Spécialité imprimerie
    Creuse : 1 (externe).
    Indre-et-Loire : 1 (interne).
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux du personnel des préfectures concernées.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par décision no 2001-816 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision no 2001-585 du 19 juin 2001 de l'Autorité autorisant la société Fortis Banque à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé est modifié comme suit : « La société Fortis Banque est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Paris (75) ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Narbonne.
 Fréquence : 98,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Hauts de Narbonne, 39, rue de la Corniche, 11100 Narbonne.
 Altitude du site : 108 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Carcassonne.
 Fréquence : 103,00 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Porte de Fer, chemin de Sainte-Croix, 11000 Carcassonne.
 Altitude du site : 235 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement d'un ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femme ou homme).
    Une place est offerte à ce concours.
    Ce poste est localisé à la préfecture de la Martinique, branche d'activité hébergement, spécialité « maître d'hôtel ».
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture concernée.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Martinique.
Art. 5. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Christian Le Buhan, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mmes Sophie Baquiast et Fabienne Rombaut et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Dominique Donnini, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. André Gueugnon, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Marie-Christine Doléans et MM. Nicolas Guyomar, Serge Ponsonnaille et Madjid Abolhamd, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à MM. Joseph Durando et Jean-Marc Quillot, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Philippe Dufresnoy, délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.