Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la     loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à     la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par     l'article 14 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée est due à compter du 1er     janvier 1995.
      Cette contribution est assise:
      1o Sur les traitements soumis aux retenues pour pension de leurs agents     stagiaires et titulaires;
      2o Sur les rémunérations soumises aux retenues pour pension de retraites de     leurs agents contractuels de droit public recrutés dans les conditions     prévues aux articles 9 et 27, dernier alinéa, de la loi du 9 janvier 1986     précitée.
      Son taux est fixé à 0,45 p. 100.
Art. 30. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0087 du 12/04/95                        Page 5769   a 5773    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application du b     de l'article 23 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en     application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de     reclassement des personnels actifs.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du     médicament un groupe de travail sur les gaz à usage médical chargé:
      a) D'étudier, sur le plan pharmaceutique, les demandes d'autorisation de     mise sur le marché, les modifications et les autorisations temporaires     d'utilisation des gaz à usage médical et de préparer les avis de la     commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique sur     ces demandes;
      b) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question     relative à ces médicaments.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en     conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour     prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne:
    Ministère des affaires étrangères
    Au grade de chevalier
     Mme Reinhardt (Nicole, Josette), épouse Bentz, adjoint administratif     principal de chancellerie à l'ambassade de France en Algérie; 15 ans de     services civils.
    Ministère de l'équipement,
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat reçoit, selon une périodicité au moins     trimestrielle:
      - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de     dépenses;
      - la situation de trésorerie;
      - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception;
      - la situation des effectifs.
      Le contrôleur d'Etat reçoit également:
      - les contrats et conventions non soumis au visa préalable;
      - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968,     les dispositions de:
      - l'avenant no 43 du 13 juin 1994 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 43 du 13 juin 1994 à l'annexe II (Employés) à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires relatives au salaire minimum de croissance;
      - l'avenant no 41 du 13 juin 1994 à l'annexe III (Techniciens et agents de     maîtrise) à la convention collective nationale susvisée;
      - l'avenant no 39 du 13 juin 1994 à l'annexe IV (Ingénieurs et cadres) à la     convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Chacune de ces intercommissions est composée de neuf membres     nommés et de six membres élus dans les conditions précisées à l'article 6 de     l'arrêté du 23 mai 1990 susvisé. Les membres élus se répartissent en un     représentant de chacun des collèges A 1, A 2, B 2 et C, et de deux     représentants du collège B 1.
Art. 5. -  Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires     applicables aux emplois réservés, les contrôleurs de l'Institut national de     la statistique et des études économiques sont recrutés:
      1o Par voie de concours externe et internes dans les conditions fixées aux     articles 6 à 10 ci-dessous;
      2o Au choix, dans la limite du sixième des nominations prononcées au titre     du 1o du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude établie     après avis de la commission administrative paritaire, parmi les     fonctionnaires de catégorie C de l'Institut national de la statistique et des     études économiques qui, âgés de plus de quarante ans au 31 décembre de     l'année de leur nomination, comptent à cette même date au moins quinze années     de services effectifs accomplis en qualité de titulaire, le temps     effectivement accompli au titre du service national actif venant, le cas     échéant, en déduction de ces quinze années.
Art. 28. -  Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret:      a) Les représentants du grade de contrôleur et de chef de section exercent     les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur de 2e     classe et de contrôleur de 1re classe;
      b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur principal et du     grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1995, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 janvier 1995     portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets     et règlements en vigueur, est nommé pour prendre rang à compter de la date de     sa réception le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après:
Art. 29. -  L'article R. 199 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 199
      << Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent porter d'une     manière apparente une plaque, dite plaque du constructeur, et un numéro     d'identification conformes aux spécifications de l'article R.182.
      << Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les conditions     d'application du présent article. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1992 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané du secrétaire     général et de M. Tisné, la même délégation est donnée à M. Yves Bachmann,
     chef des services de l'administration générale, ou, à défaut, à M. Serge     Conte, inspecteur du Trésor, ou, à défaut, à Mlle Nicole Tardo-Dino, attaché     d'administration scolaire et universitaire. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2000, Mme Filhol (Dominique), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 31 décembre 1999, directrice départementale de classe exceptionnelle de 2e échelon et rangée au 1er chevron du groupe hors échelle A.
III. - Epreuve technique (coefficient 4)
      1. Prestations physiques (coefficient 3).
      a) Si les candidats ont réalisé une performance dans cette discipline     sportive dans les six dernières années, au cours d'une épreuve organisée sous     l'égide de la Commission nationale de pentathlon moderne ou de l'Union     internationale de pentathlon moderne et biathlon (U.I.P.M.B.), les tableaux     ci-dessous leur donneront la note sur 20 en fonction des points réalisés.
Pentathlon moderne
      Particularités du pentathlon moderne. Tactique en compétition.
      Evolution au cours des dernières années du profil du pentathlète.
      Entraînement et dosage de celui-ci (planification en fonction de chaque     profil de l'âge).
      Entraînement en pentathlon moderne, plan annuel, par cycle, hebdomadaire, la     journée, la séance.
      2. Oral (préparation  30 minutes maximum, exposé  30 minutes maximum;
     coefficient 2):
      Interrogation portant sur l'environnement socio-économique et juridique des     activités du pentathlon moderne:
      - organisation de la Commission nationale de pentathlon moderne et statuts;      - organisation du pentathlon moderne en France et au niveau mondial;
      - aspects financiers et juridiques de l'organisation d'une compétition;
      - les jeunes et le pentathlon moderne;
      - les règles déontologiques et l'esprit sportif.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1995 susvisé, les     mots  << parcelle no F 307 >> sont remplacés par les mots  << parcelles nos E     4.697, E 4.698, E 4.703, E 4.704, E 4.705, E 4.706, E 4.721, F 1.307 >>.
Par arrêté du ministre du budget en date du 25 avril 1995, il est fait     remise gracieuse à M. Kudla (Bernard) de la somme de 100 000 F, dont il a été     constitué débiteur envers le Trésor du chef d'un prêt participatif qui lui a     été consenti au nom de l'Etat par le Crédit d'équipement des petites et     moyennes entreprises.
Au grade de commissaire de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les commissaires de 2e classe de réserve:
    Zoel (Jean-Louis, Marie).
    Lambert (Patrick, Paul).
    Guiziou (Louisiane, Joëlle).
    Morel (Yves-Eric, Jean, Alain, Noël).
    Sellier (Patrick, Jean-Claude).
    Coeffeur (Pascal).
    Seguy (Eric).
    Mescle (Jean-Philippe).
    Catherine (Benoît, François).
    Roll (Richard, Paul).
    Prieur (Denis, Georges).
    Guthmann (Jean-François, Amédée).
    Faure (Philippe, Jean, Paul).
    Potocki (André, Gabriel).
    Costa (Jean-Paul).
    Le Bris (Gilbert, Jean).
    Minc (Alain, Jacques, Richard).
Art. 75. -  Le premier alinéa de l'article 40 de la loi no 93-122 du 29     janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence     de la vie économique et des procédures publiques est complété par deux     phrases ainsi rédigées:
      << Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures     ménagères et autres déchets, les délégations de service public ne peuvent     avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par le     trésorier-payeur général, à l'initiative de l'autorité délégante, des     justificatifs de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen     sont communiquées aux membres de l'assemblée délibérante compétente avant     toute délibération relative à la délégation. >>
Art. 3. -  Les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre doivent     déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent leurs     salariés tous les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil, y     compris lorsque ces gains et rémunérations sont inférieurs ou égaux à 169     fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 19 octobre 1994, les     praticiens à temps partiel dont les noms suivent sont nommés praticiens     hospitaliers à temps plein et chargés des fonctions de chef de service pour     une période de cinq ans dans les établissements suivants:
      Mme le docteur Carton (Sylvie) (spécialité Anatomie et cytologie     pathologiques), au centre hospitalier de Saint-Quentin.
      M. le docteur Copros (Michel) (spécialité Médecine polyvalente), au centre     hospitalier du Quesnoy.
      M. le docteur Dorion (Patrick) (spécialité Oto-rhino-laryngologie), au     centre hospitalier de Calais.
      M. le docteur Elziere (Bernard) (spécialité Médecine polyvalente), au centre     hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande.
      M. le docteur Fouletier (Pierre) (spécialité Médecine polyvalente), au     centre hospitalier de Bourgoing-Jallieu.
      M. le docteur Gout (Jean-Pierre) (spécialité Pédiatrie), au centre     hospitalier de Voiron.
      M. le docteur Lairy (Gérard) (spécialité Epidémiologie), au centre     hospitalier de Corbeil-Essonnes.
      M. le docteur Orlando (Jean-Pierre) (spécialité Pneumologie), au centre     hospitalier d'Aubagne.
      Mme le docteur Ricou (Marie-Paule) (spécialité Médecine polyvalente), au     centre hospitalier de Pontorson.
      M. le docteur Simon (Franck) (spécialité Rééducation et réadaptation     fonctionnelle), au centre hospitalier de Saint-Maurice.
Art. 6. -  Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le     corps régi par le présent décret les fonctionnaires civils appartenant à un     corps, cadre d'emplois ou emploi classé dans la catérogie B ou de niveau     équivalent.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leurs corps, cadres d'emplois ou emploi     d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon     de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     détachement est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement     d'échelon dans leur ancien grade ou, s'ils étaient déjà à l'échelon terminal,     à celle qui résulte de l'avancement au dernier échelon.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les membres du corps de secrétaires administratifs du     ministère chargé de l'industrie et des postes et télécommunications.
      Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps régis par le décret du 20     septembre 1973 susvisé détachés dans le corps de secrétaires administratifs     du ministère chargé de l'industrie et des postes et télécommunications depuis     deux ans au moins peuvent demander à y être intégrés.
      Les fonctionnaires appartenant à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent détachés dans le corps de     secrétaires administratifs du ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur depuis cinq ans au moins peuvent     demander à y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont     acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 8. -  Le conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la     défense est consulté par le directeur du centre sur le programme annuel de     recherches, sur les conventions de recherche, sur les récompenses ainsi que     sur les colloques et expositions. Il peut de sa propre initiative émettre des     propositions sur ces matières et sur le choix des recherches qui lui     paraissent devoir être encouragées par le ministère chargé des armées.
      Le conseil scientifique émet des avis sur la valeur scientifique des travaux     d'histoire de la défense qui lui sont déférés à cette fin par leurs auteurs.
Art. 9. -  Tout éligible désirant se porter candidat doit faire connaître sa     candidature:
      1o Pour les élections au scrutin plurinominal, tout éligible doit faire     connaître par écrit à la commission électorale qu'il se porte candidat. Au     deuxième tour de scrutin, sont éligibles les candidats non élus au premier     tour et qui auront maintenu leur candidature;
      2o Pour les élections à la représentation proportionnelle, les listes, pour     être recevables, doivent comporter le nombre de noms prescrit à l'article 1er     du décret du 18 février 1991 susvisé et être appuyées de l'accord écrit et     signé des candidats qui y figurent.
      Les candidatures individuelles, pour chaque tour de scrutin, et les listes     doivent être déposées avant une date fixée par décision du directeur général     du Centre national de la recherche scientifique publiée au Bulletin officiel     du C.N.R.S. Mention de cette décision est faite au Journal officiel de la     République française.
      La commission électorale statue dans les huit jours sur leur validité.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1994, Mme     Fau (Claudette), épouse Sayettat, professeur des universités (disciplines     scientifiques) à l'université de technologie de Compiègne, intégrée à compter     du 1er juillet 1994 dans le corps des professeurs de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est radiée de son corps     d'origine à cette même date.
Pharmacologie
      1. Propriétés pharmacologiques principales:
      Le sumatriptan est un agoniste des récepteurs sérotoninergiques 5 HT 1 D.
     C'est un puissant vasoconstricteur des vaisseaux dure-mériens. Il antagonise     la libération de substances polypeptidiques induite par la stimulation     trijéminée. Il s'oppose ainsi à l'inflammation neurogène qui serait impliquée     dans la douleur des crises d'A.V.F.
      De nombreuses inconnues persistent néanmoins concernant la physiopathologie     de l'A.V.F. Le rôle favorisant de l'hypoxie et l'effet bénéfique de     l'oxygénothérapie font évoquer la possibilité d'un dysfonctionnement des     chémorécepteurs carotidiens. Un dysfonctionnement hypothalamique a été avancé     pour expliquer son caractère périodique.
      2. Données pharmacocinétiques:
      Après administration S.C., la biodisponibilité est quasi complète et le pic     plasmatique est atteint en 25 minutes. La demi-vie plasmatique est d'environ     2 heures.
      Près de 80 p. 100 de la clairance totale est extra-rénale, l'élimination     étant principalement métabolique. Le principal métabolite est l'acide indole     acétique, analogue inactif du sumatriptan.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les     conditions suivantes:
      Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits     nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 18 844 F; le montant des     attributions individuelles ne peut excéder 21 986 F par an.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     bugdet, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 1995, les     prévisions de recettes et les crédits ouverts du budget de la Bibliothèque     nationale de France sont portés à la somme de 3 085 783 153,92 F pour     l'exercice 1994 (décision modificative no 1).
Art. 4. -  Conformément à l'article 3 du décret du 15 septembre 1992     susvisé, doivent être établis, antérieurement à l'établissement du plan     particulier d'intervention et pour sa préparation, une analyse des risques,
     un descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance et     des dispositifs d'alerte aux autorités et à la population. Ces documents sont     élaborés à ses frais par le maître d'ouvrage. L'analyse des risques et le     descriptif des dispositifs techniques de détection et de surveillance sont     soumis par le préfet à l'avis conforme du comité technique permanent des     barrages.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 24 novembre 1994, M. Seguin (Jean), professeur d'université, est     nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées de     Lannion (université Rennes-I) pour une durée de cinq ans à compter du 23     novembre 1994.
Art. 1er. -  Le protocole complémentaire à l'accord de coopération     culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République     française et le Gouvernement de la République bolivienne fait à La Paz le 26     mai 1966 et relatif au statut en Bolivie des agents et institutions de     recherche français exerçant leur activité en Bolivie dans le cadre de cet     accord, signé à La Paz le 20 mai 1994, sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E
    PROGRAMME DE MATHEMATIQUES
    Arithmétique
      Notions sommaires sur les systèmes de numération: système décimal, système     binaire.
      Les quatre opérations: addition, soustraction, multiplication, division.
     Règles de divisibilité. Nombres premiers. Multiples et diviseurs. Puissances.     Egalités. Inégalités.
      Fraction. Valeur décimale d'une fraction. Opérations sur les fractions.
      Règle de trois.
      Rapports et proportions.
      Mesures:
      Mesures de longueur, poids, capacité, surface, volume;
      Mesures agraires;
      Mesures du temps;
      Mesure des angles et des arcs. Longueur de la circonférence. Latitude et     longitude;
      Mesure des valeurs; la monnaie; le franc.
      Surfaces: carré, rectangle, parallélogramme, triangle, trapèze, cercle.
      Volumes: parallélépipède rectangle, cube, cylindre.
      Densité: poids volumique.
      Prix: prix d'achat, de vente, de revient, bénéfice et perte.
      Moyennes et mélanges.
      Partages égaux et partages inégaux; partages proportionnels.
      Pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte.
      Notions sur les rentes, actions, obligations.
      Mouvement uniforme, vitesse moyenne.
      Echelle d'une carte, d'un plan.
    Algèbre
      Nombres relatifs (positifs, négatifs, nuls). Opérations sur les nombres     relatifs. Comparaison des nombres relatifs; inégalités.
      Vecteurs portés sur un axe. Relations de Chasles.
      Expressions algébriques. Monômes et polynômes. Calcul algébrique. Identités     remarquables.
      Equation du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.
     Inéquation du premier degré à une inconnue. Equation du premier degré à deux     inconnues, à coefficients numériques: système de deux équations du premier     degré à deux inconnues. Problèmes du premier degré à une ou deux inconnues.
     Problèmes du premier degré à deux inconnues.
      Repérage d'un point dans un plan par des coordonnées rectangulaires.
      Notions de variable et de fonction. Représentation graphique d'une fonction     d'une variable. Fonction: y = ax + b.
      Résolution graphique des équations du premier degré à une ou deux inconnues     à coefficients numériques.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 octobre 1994, Mme Konicheff (Tatiana), attaché d'administration et     d'intendance de 1re classe de 3e échelon à la direction régionale des     services pénitentiaires de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 9 décembre 1994 par application     des dispositions de l'article L. 4-I et L. 24-I, premier alinéa, du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: T.S.F. Quinquin, à Saint-Omer (62).
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Décision d'autorisation: annexe II de la décision no 93-409 du 15 juin 1993,     publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, modifiée par la décision no     94-420 du 19 juillet 1994, publiée au Journal officiel du 11 août 1994.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre du logement en date du 16 novembre 1994, les crédits inscrits au     budget de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1994 sont     en recettes augmentés de 3 000 000 F et en dépenses augmentés de 3 000 000 F.     Ces mesures n'ont aucune incidence sur l'équilibre général du budget.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1994, les     personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de     professeur des universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er     septembre 1994 et affectées auprès des établissements ci-après désignés:
      Université Aix-Marseille-II: Mme Zamuth (Frédérique), épouse Grimaldi.
      Université d'Amiens: M. Fliniaux (Marc-André).
      Université de Caen: M. Singlas (Eric).
      Université Clermont-Ferrand-I: M. Chopineau (Jean).
      Université Grenoble-I: M. Drouet (Emmanuel).
      Université Lille-II: Mme Mestag (Brigitte), épouse Boniface.
      Université de Limoges:
      M. Lachâtre (Gérard);
      M. Moesch (Christian).
      Université Lyon-I: M. Vandenberghe (Antoon).
      Université Nancy-I: M. Kergosien (Yannick).
      Université Paris-V:
      M. Bidart (Jean-Michel);
      M. Le Bras (Jacques).
      Université Paris-XI:
      M. Grossiord (Jean-Louis);
      Mme Nivaud (Elisabeth), épouse Guernet;
      M. Schwaller (Marc-Antoine);
      M. Myara (Isaac).
      Université de Poitiers: M. Couet (William).
      Université de Reims: M. Nabiev (Igor).
      Université de Rouen: Mlle Seguin (Elisabeth).
      Université Strasbourg-I: Mme Kieffer (Brigitte), épouse Fradet.
      M. Fessi (Hatem) est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er octobre 1994 et     affecté auprès de l'université Lyon-I.
      M. Uriac (Philippe) est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (disciplines pharmaceutiques) à compter du 1er novembre 1994 et     affecté auprès de l'université Rennes-I.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 août 1994 complétant la liste     des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique     soumis à homologation est ainsi modifié: la liste des catégories de produits     et appareils prévus à l'article R. 5274 du code de la santé publique est     complétée comme suit:
      << Prothèses mammaires internes. >>
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et     de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
     rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 9 novembre 1994, M. Bothuan-Lefebvre (Bernard),
     secrétaire en chef de préfecture, placé en position de service détaché auprès     de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, inscrit sur la liste d'aptitude d'attaché de préfecture au     titre de l'année 1994, est nommé et titularisé au grade d'attaché de     préfecture à compter du 1er avril 1994.
Commandement supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien    
    Boyer-Vidal (Philippe).
    Robin (Seved).
    Vienne (Gérard).
    Penavaire (Stéphane, Jean-Jacques).
    Melan (Fabien).
    Grisoni (Laurent).
    Lebeau (Eddy, Vincent).
    Martin (Frédérick).
Apied (Jean), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Auffray (André, Francis, Henri), second maître. Cité.
    Bertrand (Toussaint, Simon), second maître de 2e classe. Blessé.
    Biletta (Christian, Maurice, Jean), premier maître. Cité.
    Boyer (Gilbert, Alexandre), maître principal. Cité.
    Carlo (Robert, François, Joseph), maître. Cité.
    Carrard (Raymond), quartier maître de 2e classe. Blessé et cité.
    Coulomb (Edmond, Gabriel, Auguste), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Cousin (Marcel, André), second maître de 2e classe. Cité.
    Creachminec (Alexis, Pierre, Marie), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Cupillard (Claude, Raymond, Roger), maître. Cité.
    Cuvelier (Maurice, Louis, Arthur), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Damarey (Jean-Marie, Joseph, Constant), matelot de 1re classe. Blessé et cité.    Dupont (Christian, Paul, Maurice), maître principal. Cité.
    Gallon (Christian), maître principal. Cité.
    Gozzi (Toussaint, Sam), maître principal, Cité.
    Grard (Jean-Claude, Emile, Jacques), premier maître. Cité.
    Guesdon (Max, Marius, Augustin), maître. Cité.
    Henche (Pierre, Jean), maître. Cité.
    Henri (Eugène, Henri), maître principal. Cité.
    Heranney (Jacky, Lucien), maître principal. Cité.
    Hinschberger (Jean-Claude), second maître de 2e classe. Cité.
    Houche (Yvon, Jean, Auguste), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Jehanno (Roger, Constant), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Letheule (Henri, Georges), second maître de 2e classe. Blessé et cité.
    Martinez (Alexis), premier maître. Cité.
    Maubré (Gilles), quartier maître de 2e classe. Cité.
    Maurel (Jacques Georges), maître principal. Cité.
    Miossec (Yvon, Louis, Jean), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Morin (André, François), premier maître. Cité.
    Mouslim (Mohammed), harki. Cité.
    Niedergang (Jean-Pierre), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Plantec (Louis), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Poncelet (Jacques, André), quartier maître de 1re classe. Cité.
    Raynaud (Henri, Roger), matelot de 1re classe. Cité.
    Rousic (Alfred, Joseph, Marie), maître principal. Cité.
    Testou (Roger, Charles), quartier maître de 1re classe. Cité.
    ARMEE DE L'AIR
     Bec (André, Germain, Gabriel), soldat. Blessé.
    Braillon (Louis, Antoine), soldat de 1re classe. Cité.
    Carta (André), sergent. Cité.
    Chaillou (Roger, Louis, Henri), caporal. Cité.
    Jacek (Marius), soldat de 1re classe. Cité.
    Lallemant (Miguel, Léon, Louis), soldat. Blessé et cité.
    Lamy (Paul, Florian, Albert), sergent. Cité.
    Lorenzone (Pierre, Théophile), caporal. Blessé.
    Marchal (François), caporal-chef. Cité.
    Pasino (Pierre, Jean), soldat. Blessé et cité.
    Rousseau (Guy, Alfred), sergent. Blessé et cité.
    Telmon (Fernand, Ernest), sergent-chef. Cité.
    Vayssie (Paul, Germain), sergent. Cité.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Atlan (Félix, Fredj, Octave), caporal-chef. Blessé et cité.
    Belkacem (Mohammed), caporal. Blessé.
    Escamès (Anna, Emmanuelle, Raymonde), épouse Farine, sergent-chef. Citée.
Art. 3. -  Il est ajouté, après l'article 8-3 du décret du 10 juillet 1985     susvisé, des articles 8-4, 8-5 et 8-6 ainsi rédigés:
      << Art. 8-4. -  L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et     de jeunesse de classe exceptionnelle prend effet du jour où les intéressés     remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0260 du 09/11/94                        Page 15958  a 15959    
                      ......................................................
      << Art. 8-5. -  Dans la limite des contingents budgétaires d'emplois     mentionnés à l'article 2 ci-dessus, peuvent être promus à la classe     exceptionnelle les chargés d'éducation populaire et de jeunesse ayant atteint     au moins le 5e échelon de la hors-classe.
      << Le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de     la jeunesse et des sports, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
      << Les promotions sont prononcées par le ministre chargé de la jeunesse et     des sports dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement. >>    
      << Art. 8-6. -  Les chargés d'éducation populaire et de jeunesse promus à la     classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la     hors-classe.
      << Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 8-4 ci-dessus pour une     promotion à l'échelon supérieur, les intéressés conservent l'ancienneté     qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancienne classe lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur promotion est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     classe.
      << Toutefois, les chargés d'éducation populaire et de jeunesse qui avaient     atteint le 6e échelon de la hors-classe conservent l'ancienneté qu'ils     avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un     avancement d'échelon dans la classe exceptionnelle de leur corps. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 décembre     1994, sont désignés pour siéger pendant une durée de trois ans à la     Commission nationale agricole de conciliation:
    1o En qualité de représentants des employeurs
    Membres titulaires
      Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (F.N.S.E.A.):
      M. Brillet (Jean), viticulture.
      M. Cochonneau (Claude), élevage.
      M. Ferté (Guy), polyculture.
      M. Narcy (Louis), champignonnières.
      Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit     agricoles (C.N.M.C.C.A.):
      M. Ringo (Louis), coopération.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 21 novembre 1994 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect économique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre     délégué à la santé en date du 2 décembre 1994, M. Boisseau (Jacques),
     directeur de recherches de classe exceptionnelle du Centre national d'études     vétérinaires et alimentaires, est nommé directeur de l'Agence nationale du     médicament vétérinaire à compter du 1er novembre 1994.
Art. 2. -  L'article 1er-1 du décret du 15 novembre 1967 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er-1. -  Les vins bénéficiant d'une des appellations d'origine     contrôlées ci-après peuvent être commercialisés dès le 1er décembre suivant     la récolte:
      << Bergerac blanc et rosé;
      << Blayais blanc sec;
      << Bordeaux blanc sec, rosé et clairet;
      << Buzet blanc et rosé;
      << Côtes de Bourg blanc sec;
      << Côtes de Duras blanc et rosé;
      << Côtes du Marmandais blanc et rosé;
      << Entre-Deux-Mers blanc;
      << Graves blanc sec;
      << Graves de Vayre blanc sec;
      << Jurançon sec blanc;
      << Montravel blanc et rosé;
      << Première Côte de Blaye blanc sec;
      << Saint-Foy - Bordeaux blanc sec;
      << Anjou blanc;
      << Cabernet d'Anjou rosé;
      << Cabernet de Saumur rosé;
      << Rosé d'Anjou;
      << Rosé de Loire;
      << Saumur blanc;
      << Touraine blanc;
      << Corbières blanc et rosé;
      << Minervois blanc et rosé;
      << Coteaux du Languedoc blanc et rosé;
      << Côteaux d'Aix-en-Provence blanc et rosé;
      << Côtes du Rhône blanc et rosé;
      << Faugères rosé;
      << Saint-Chinian rosé;
      << Costières de Nîmes blanc et rosé;
      << Côtes de Provence blanc et rosé. >>
Par décret en date du 6 décembre 1994, la partie de territoire de la commune     de Nantes-en-Ratier (canton de La Mûre, arrondissement de Grenoble,
     département de l'Isère), d'une superficie de 99 ares 20 centiares, figurant     en teinte bleue sur le plan annexé audit décret est rattachée à la commune de     La Valette (canton de Valbonnais, mêmes arrondissement et département).
      La partie de territoire de la commune de La Valette, d'une superficie de 1     hectare 54 ares 80 centiares, figurant en teinte verte sur le plan annexé     audit décret est rattachée à la commune de Nantes-en-Ratier.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonctions.
      Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.
      Les limites territoriales des cantons de La Mûre et de Valbonnais sont     modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée ci-dessus.      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin par arrêté du     préfet.
      Le décret prendra effet le premier jour du mois suivant les élections     municipales de 1995.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Isère.
Art. 1er. -  La hauteur minimale du débouché à l'air libre de la cheminée     (Ho) d'un crématorium est calculée comme suit:
    Ho  1,05 x hi
      - soit la hauteur du faîte du bâtiment où se trouve la cheminée;
      - soit la hauteur des obstacles naturels ou artificiels d'une largeur     supérieure à 10 mètres situés à une distance horizontale de la cheminée     inférieure ou égale à 30 mètres;
    Ho est la plus grande des valeurs 1,05 x hi calculées selon les dispositions     du présent article; en tout état de cause, Ho ne doit pas être inférieure à 6     mètres par rapport au plan de pose du four.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 14 mars 1980 concernant les     entreprises paysagistes de Normandie, l'avenant no 36 du 12 juillet 1994 à     ladite convention, conclu à Rouen entre:
      L'Union nationale des entrepreneurs du paysage-Normandie,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de compléter l'article 6 de la convention précitée;
      - de modifier l'annexe I (Classification des emplois) à ladite convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 19 septembre 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que     dans les services départementaux du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de     l'Orne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10 et des     textes pris pour son application.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes: des services réguliers et non réguliers de courrier et     de fret à l'intérieur du territoire métropolitain.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité et le     Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi     no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de     respecter les articles 19 et 20 de la convention susmentionnée:
      Radio: Radio Courtoisie (75).
      Fréquence: 95,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-740 du 25 août 1992 publiée au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité 1993.
A N N E X E
    (2 inscriptions)
     337 825-9 Imiject 6 mg/0,5 ml (sumatriptan, succinate), solution injectable     pour voie sous-cutanée, seringues préremplies (boîte de 2) (laboratoires     Paucourt).
    337 828-8 Imiject 6 mg/0,5 ml (sumatriptan, succinate), solution injectable     pour voie sous-cutanée, seringues préremplies avec injecteur automatique     (boîte de 2) (laboratoires Paucourt).
Art. 6. -  Les dispositifs techniques de détection et de surveillance     concernent:
      - le local de surveillance établi à l'abri des conséquences de la rupture du     barrage avec, dans toute la mesure du possible, une vue directe sur le     parement aval du barrage;
      - les moyens d'éclairage du parement aval;
      - Les moyens d'information et de télétransmission mis en place entre ce     local et le lieu où le représentant de l'exploitant est présent constamment     lorsque l'une des situations de vigilance définies à l'article 9 (paragraphes     a et b) est prononcée, s'il n'est pas prévu d'occuper le local de     surveillance en permanence pendant ces situations.
      Par ailleurs, l'exploitant doit indiquer si l'ouvrage considéré est, ou non,     en régime normal, sous la surveillance permanente d'un personnel à demeure.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  La direction des affaires économiques, sociales et culturelles     de l'outre-mer comprend:
      << - la sous-direction des affaires économiques;
      << Cette sous-direction est chargée des affaires relatives à l'économie, aux     financements publics, à la programmation, aux affaires européennes, à     l'agriculture, à la pêche, aux transports, à l'environnement, au tourisme, à     l'énergie, aux mines, aux postes et télécommunications;
      << - la sous-direction de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et     culturelles;
      << Cette sous-direction est chargée des affaires relatives à l'emploi, à la     formation, à l'insertion, aux affaires sanitaires et sociales, au logement     social, à l'éducation, à la recherche, aux actions culturelles et sportives.     >>
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 7 juillet 1994.
    MEMORANDUM D'ACCORD
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Malaisie     (ci-après dénommés << les Parties >>),
      Désireux d'encourager le développement des relations entre les entreprises     de leurs deux pays dans les pays tiers,
    sont convenus des dispositions suivantes:
      1. Une Commission mixte entre la France et la Malaisie (ci-après dénommée <<     la Commission >>) est créée pour promouvoir et évaluer régulièrement la     coopération entre les entreprises des deux pays.
      2. Les membres de la Commission sont des hauts fonctionnaires et des     dirigeants d'entreprises des deux pays.
      3. La Commission se réunit à la demande de l'une ou l'autre Partie, de     préférence annuellement, alternativement en France et en Malaisie.
      4. Les Parties:
      a) Informent régulièrement les entreprises françaises et malaisiennes     intéressées des mesures prises par les Parties pour promouvoir la     coopération;
      b) Fournissent aux entreprises françaises et malaisiennes intéressées les     informations disponibles sur les projets de coopération entre les sociétés     françaises et malaisiennes, qui ont abouti ou sont sur le point d'aboutir,
     dans la mesure où ces informations peuvent être rendues publiques, et      c) Organisent toutes réunions ou conférences en vue de faciliter les     contacts entre les dirigeants d'entreprises des deux pays.
      5. Les Parties se mettent d'accord sur un programme de travail susceptible     de contribuer à la réalisation des objectifs du présent Mémorandum d'accord.      6. Les Parties font tout leur possible pour faciliter le financement     d'entreprises conjointes entre les sociétés des deux pays.
      7. Le présent Mémorandum d'accord entre en vigueur le jour de sa signature     pour une durée de deux ans. A l'issue de cette période, il est renouvelé     automatiquement, à moins que l'une des Parties n'ait notifié à l'autre par     écrit, par voie diplomatique, son intention de mettre fin au Mémorandum, au     moins six mois avant la date d'expiration arrêtée.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur     Gouvernement respectif, ont signé le présent Mémorandum d'accord.
      Fait à Paris, le 7 juillet 1994, en double exemplaire, en langues française,     malaise et anglaise, les trois textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    ALAIN JUPPE,
    Ministre    des affaires étrangères    Pour le Gouvernement    de la Malaisie:
    CHUA JUI MENG,
    Vice-ministre du commerce    international et de l'industrie
Collège des personnalités qualifiées
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (A.P.C.A.):
      M. Cazals (André), titulaire.
      Mlle Focqué (Françoise), suppléante.
      Assemblée permanente des chambres de métiers (A.P.C.M.):
      M. Binois (Noël), titulaire.
      M. Gléron (Bernard), suppléant.
      Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (A.C.F.C.I.):
      M. Rémy (Jean-Luc), titulaire.
      M. Maissin (Jacques), suppléant.
      M. Maillard (Roger), directeur de laboratoire. Laboratoire interrégional de     la répression des fraudes de Massy, titulaire.
      Mme Dupont (Annie), chef de travaux. Laboratoire interrégional de la     répression des fraudes de Massy, suppléante.
      Association française de normalisation:
      Mlle Normand (Nadine), titulaire.
      Mme Gomy (Catherine), suppléante.
      M. Prieur (Christian).
Art. 2. -  La délivrance de médicaments prévue au premier alinéa de     l'article L. 220 du code de la santé publique doit être effectuée par un     pharmacien territorial dont le statut est régi par le décret du 28 août 1992     susvisé ou, à défaut, par un pharmacien non praticien, inscrit à la section D     du tableau de l'ordre national des pharmaciens.
      Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour un remplacement     ne dépassant pas trois mois, ou lorsque la taille de l'établissement ne     justifie pas la présence d'un pharmacien à temps plein, le préfet peut, à     titre exceptionnel, autoriser le médecin responsable du dispensaire     antituberculeux, après avis du pharmacien inspecteur régional de santé     publique, à assurer la gestion du stock des médicaments antituberculeux et à     les délivrer directement. Les médicaments antituberculeux doivent être     détenus dans une armoire fermée à clef située dans un lieu garantissant leur     parfaite conservation, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin du     dispensaire selon le cas.