Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Gillet, directeur adjoint, délégation est donnée à M. Christophe Baulinet, inspecteur des finances, à M. Serge Boscher, administrateur des postes et télécommunications, à M. William Fréville, administrateur civil, et à M. Jean-Michel Frochot, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Au titre de l'année 2000
Conseillers hors classe
 1 M. Wacker (Jean-Pierre).
 2 M. La Marle (Hubert).
 3 M. Bon (Michel).
 4 M. Leclercq (Michel).
 5 M. Richard (William).
 6 Mme Bourgeois dit Dessus (Martine).
 7 M. Lavaud (Jacques).
Liste complémentaire
 8 M. David (Alain).
 9 Mme Monsegu (Monique).
Conseillers de 1re classe
 1 M. Bellocq (Philippe).
 2 Mme Convert (Béatrice).
Liste complémentaire
 3 M. Contan (Clément).
 4 M. Giraud (Jean-Marc).
Conseillers de 2e classe
 1 M. Matamala (Gérard).
 2 M. Ros (Patrice).
Liste complémentaire
 3 M. Faustin (Philippe).
 4 Mme Gerbal (Marie-Ange).
Au titre de l'année 2001
Conseillers hors classe
 1 M. David (Alain).
 2 Mme Monsegu (Monique).
Conseillers de 1re classe
 1 M. Contan (Clément).
 2 M. Giraud (Jean-Marc).
Liste complémentaire
 3 Mme Garcia (Marie-Hélène).
 4 M. Charlery-Adele (Jean-Max).
 5 Mme Proust (Janine).
Conseillers de 2e classe
 1 M. Faustin (Philippe).
 2 Mme Gerbal (Marie-Ange).
Liste complémentaire
 3 Mme Gouhier (Sylvie).
 4 Mme Bernadac-Audebet (Corinne).
 5 M. Bouillon (Patrick).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2002, M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Dans la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une sous-section II ainsi rédigée :
« Sous-section II
« De la détention provisoire
et du placement sous surveillance électronique
 « Art. R. 25-1. - Le placement sous surveillance électronique par le juge des libertés et de la détention des personnes placées en détention provisoire s'effectue dans les conditions fixées aux articles R. 57-10 et suivants. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2002 :
 1 Luce Gaume ;
 2 Thierry Sarmant ;
 3 Dominique Taffin ;
 4 Cécile Scaillierez ;
 5 Isabelle Denis ;
 6 Thibault Girard ;
 7 Béatrice Herold ;
 8 Amina Okada ;
 9 Bruno Foucray ;
10 Sylvie Legrand ;
11 Hélène Say ;
12 Claude Lesne ;
13 Xavier Fehrnbach ;
14 Caroline Piketti ;
15 Philippe Vergain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juillet 1999, M. Jamin (Jean-Karl, Roland), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Orne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 août 1999 :
    M. Sage (Jean), directeur interrégional des douanes à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne), est affecté, à compter du 4 octobre 1999, en la même qualité, à Bordeaux (direction interrégionale de Bordeaux) ;
    M. Philippe (René-Claude), directeur régional des douanes de classe fonctionnelle à Dunkerque (direction régionale de Dunkerque), est nommé, à compter du 4 octobre 1999, directeur interrégional des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale de Bourgogne).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 août 1999, M. Redon (Hubert), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 5 août 1999.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 1999 :
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
    M. Belet (Christophe) ;
    M. Bousquet (François) ;
    Mlle Chehensse (Marie) ;
    M. Remicourt (Benoît) ;
    M. Rollet (Damien).
    Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes au titre de l'année scolaire 1999-2000 :
    M. Blanchard (Benoît) ;
    M. Ferreri (Jean-Thomas) ;
    M. Persin (Julien).
Conseillères et conseillers techniques
    Mme Cécile Aktouf.
    M. Christos Chouaïd, praticien hospitalier.
    Mme Véronique Fournier, praticien hospitalier.
    M. Hervé Mignon, ingénieur des mines.
    M. Patrick Risselin, attaché principal d'administration.
    M. Jérôme Salomon.
    Mme Florence Veber, praticien hospitalier.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 1999, M. Tixier (Joël), administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Moselle (1re catégorie), est nommé directeur général du personnel, du budget, du matériel et du contentieux à la préfecture de police.
Par décision en date du 18 mars 1999
    M. Alliez (Eric).
    M l l e Aubry (Gwenaëlle).
    M. Ballanfat (Marc).
    M. Barsotti (Bernard).
    M. Bermon (Emmanuel).
    M l l e Bertrand (Alienor).
    M. Blandin (Jean-Yves).
    M. Boudet (Claude).
    M. Buchholz (Kai).
    M m e Cabanes (Mireille),
    épouse Duchastelle.
    M. Charrak (André).
    M m e Cornu (Laurence), épouse Bernot.
    M m e Dufour (Mylene).
    M. Falque (Emmanuel).
    M. Forte (Jean-Jacques).
    M. Fronterotta (Francesco).
    M l l e Gironde (Sacha).
    M. Godin (Christian).
    M l l e Habbard (Anne-Christine).
    M. Heraud (Jean-Loup).
    M. Israel (Nicolas).
    M. Juillet (Jean-Pierre).
    M. Kardos (Gabor).
    M. Kouvelakis (Eustache).
    M. Lamarre (Jean-Marc).
    M. Laudou (Christophe).
    M. Le Blanc (Guillaume).
    M. Le Du (Michel).
    M. Lernould (Alain).
    M. Lobo (Carlos).
    M m e Margat (Claire).
    M m e Mariani (Fosca), épouse Thouard.
    M. Martin Kyril Ryjik (Cyrille).
    M m e Miehe (Anne), épouse Leon.
    M. Neyrat (Frédéric).
    M. Nicolle (Jean-Marie).
    M. Nouvel (Pascal).
    M. Olivier (Alain).
    M. Ottaviani (Didier).
    M. Quesne (Philippe).
    M. Robilliard (Stéphane).
    M. Scheffer (Olivier).
    M l l e Smadja (Isabelle).
    M m e Spranzi (Marta), épouse Zuber.
    M. Vauday (Patrick).
    M. Vievard (Ludovic).
    M l l e Weiss (Isabel).
    M l l e Zask (Joëlle).
    M. Zavadil (Simon-Alexandre).
    M l l e Zielinski (Agata).
    Section 18
    Arts : plastiques, du spectacle,
    musique, musicologie, esthétique,
    sciences de l'art
Art. 1er. -  L'arrêté du 19 juillet 1999 portant notamment extension de l'avenant no III du 20 janvier 1998 est modifié comme suit :
    Le quatrième visa est supprimé et remplacé par :
    « Vu l'avenant no III du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée, »
    A l'article 1er, le troisième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    « L'avenant no III du 20 janvier 1998 relatif à la classification à la convention collective susvisée. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juillet 1999, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement exercées par M. Merlette (Pierre-Gérard), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er mai 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 1999, M. Linck (Bernard), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er juillet 1999.
B. - Option Technologie et biologie
    1 Ferry (Anne-Laure).
    2 Cury (Cyril).
    3 Idaszek (Romaric).
    4 Germain (Karine).
    5 Foucher (Angélique).
    6 Anguenot (Nathalie).
    7 Labays (Gwenaelle).
    8 Veraquin (Linda).
Troisième concours
    Session ouverte le 16 juin 1999
    M. Aucoin (Alain).
    M l l e Brumeau (Annie).
    M. Delache (Bernard).
    M m e Doroy (Fabienne).
    M. Dubois (Edouard).
    M. Fernandez (Richard).
    M. Garnier (Alain).
    M m e Guyetant (Marie-Claude),
    épouse Guidee.
    M m e Malandrin (Christine).
    M m e Melchior (Joëlle), épouse
    Jarraud de Verac.
    M m e Odin (Muriel), épouse
    Bianco-Brun.
    M m e Phaure (Maryse).
    M. Pirolli (Roland).
    M. Privat (Robert).
    M m e Schwartzenberg (Nadine),
    épouse Marie.
    M. Videau (Pascal).
    M m e Vilde (Nelly).
    M m e Zauberman (Marguerite).
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1994.
Par décision no 99-756 en date du 15 septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des canaux du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons dans le département du Nord, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 :
    Le canal no 33 est attribué pour une liaison entre Estreux et Famars ;
    Le canal no 35 est attribué pour une liaison entre Famars et Roeulx.
Par décision no 99-456 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les couples de fréquences 466,100 0/456,100 0 MHz, 467,400 0/457,400 0 MHz et 469,000 0/459,000 0 MHz sont attribués à la société des Chantiers de l'Atlantique pour son réseau 3RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté no 448 du 22 juillet 1994.
Par décision no 99-414 en date du 2 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 14,25-14,50 GHz sont attribuées à la société BT France sur le site de Boulogne - Pont-de-Sèvres pour l'établissement de liaisons par satellite, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 6 octobre 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, les avenants nos 69 et 70 du 4 octobre 1999 à ladite convention, conclus à Cachan entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 69 : à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 70 : à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 69 : de modifier l'article 28 (Travail de nuit) de la convention précitée ;
    - avenant no 70 : de modifier l'article 43-2 (Procédure de licenciement) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 18 octobre 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Dupuy (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 avril 2000.
Art. 4. -  a) Le 1o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Les surveillants-chefs régis par le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière, le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et le décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ; »
    b) Le 2o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o Les surveillants régis par les décrets no 88-1077 du 30 novembre 1988, no 89-609 du 1er septembre 1989 et no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés. »
    c) A l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
    « Les candidats doivent être titulaires du diplôme de cadre de santé ou de l'un des certificats énumérés à l'article 29 (1o) du décret no 88-1077 du 30 novembre 1988, à l'article 44 (1o) du décret no 89-609 du 1er septembre 1989 et à l'article 30 (1o) du décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés.
    « Les candidats doivent avoir exercé pendant quatre ans au moins des fonctions de moniteur. Si les fonctions de moniteur ont été exercées dans une école ou un institut de formation, celui-ci doit préparer à la même profession ou, le cas échéant, à la même spécialité que l'école ou l'institut au titre duquel le concours est ouvert. Si les fonctions de moniteur ont été exercées dans un institut de formation de cadres de santé, celui-ci doit être agréé pour la même profession ou, le cas échéant, pour la même spécialité que l'école ou l'institut au titre duquel le concours est ouvert. La durée de fonctions exigée doit être remplie au 31 décembre de l'année précédant la date du concours. »
Art. 1er. -  L'arrêté du 28 juin 1999 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
    « Avant le dernier alinéa de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour les praticiens mentionnés aux 5o et 6o de l'article 4 du décret du 25 juin 1999 susvisé et en fonction à la date de publication dudit décret, les conditions susmentionnées de diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité au titre de laquelle ils concourent ne sont pas exigées. »
Art. 1er. -  Les décisions de remise ou de modération des frais de poursuites, d'intérêts moratoires ou de majorations applicables au titre des articles 1761 et 1762 du code général des impôts et de l'article 366 de l'annexe III à ce code sont prises dans les conditions suivantes :
    - jusqu'à 500 000 F par le trésorier-payeur général ou par le receveur des finances dans son arrondissement ;
    - jusqu'à 100 000 F par les trésoriers principaux du Trésor public ;
    - jusqu'à 75 000 F par les receveurs-percepteurs du Trésor public ;
    - jusqu'à 50 000 F par les inspecteurs du Trésor public.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 septembre 1999, la composition du jury de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère chargé de la coopération dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères (coopération et francophonie) au titre de l'année 1999 est fixée ainsi qu'il suit :
    Président :
    M. Gendreau (François), ministre plénipotentiaire (er).
    Membres :
    Mme Blatin (Martine), attachée principale d'administration centrale ;
    M. Bruno (Jean, Marie), administrateur civil hors classe ;
    M. Lesouhaitier (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er du décret du 26 avril 1991 susvisé. En l'absence d'arrêtés spécifiques pris sur la base du décret no 71-636 du 21 juillet 1971 pris pour l'application des articles 258, 259 et 262 du code rural et relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, elles s'appliquent également aux denrées, produits et boissons destinés à la consommation humaine mentionnés à l'article 1er dudit décret. »
    Il est ajouté au début du chapitre V du titre II un article 7 bis ainsi rédigé :
    « Art. 7 bis. - Sans préjudice des critères microbiologiques spécifiques qui leur sont applicables, pour être reconnus propres à la consommation, les denrées, produits ou boissons mentionnés à l'article 1er ne doivent pas contenir de corps étrangers, de substances toxiques, de parasites, de micro-organismes pathogènes ou de toxines à des niveaux susceptibles d'entraîner un risque pour la santé. »
    Dans le deuxième paragraphe de l'article 28, les mots : « à mercure » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 septembre 1999, est nommé membre au conseil d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe :
    Au titre des représentants des usines
    M. Blombo (Joseph), en remplacement de M. Bonnard (Alain), démissionnaire.
Par décision en date du 24 mars 1999
    M. Arnaud (Lionel).
    M. Artus (Dominique).
    M. Bancel (Nicolas).
    M. Beraud (Pierre).
    M. Bernard (Olivier).
    M l l e Beunard (Bertile).
    M. Bonnon (Michel).
    M. Boulinguez (Philippe).
    M l l e Calmels (Claire).
    M. Chantal (Yves).
    M. Charbonnier (Frédéric).
    M. Cornu (Christophe).
    M l l e Cornus (Sabine).
    M. Cottin (François).
    M. Coulomb (Fabrice).
    M l l e Craig (Catherine).
    M m e D'arripe (Fabienne),
    épouse Longueville.
    M. Danion (Frédéric).
    M. Darques (Jean-Luc).
    M l l e Decoret (Anne).
    M. Desbordes (Michel).
    M l l e Devienne (Marie-Françoise).
    M. Dietrich (Gilles).
    M. Driss (Tarak).
    M. Dubouchaud (Hervé).
    M l l e Durand (Fabienne).
    M. Falcoz (Marc).
    M l l e Feillet (Raymonde).
    M. Fouque (Florent).
    M. Fournier (Jean).
    M. Garbarino (Jean-Marie).
    M. Gernigon (Christophe).
    M l l e Giagomoni (Magali).
    M l l e Gilles (Martine).
    M l l e Golomer (Eveline).
    M. Gounot (André).
    M. Guedon (Olivier).
    M. Hanneton (Sylvain).
    M l l e Heugas (Anne-Marie).
    M l l e Hintzy (Frédérique).
    M. Hue (Olivier).
    M. Isableu (Brice).
    M. Kossoko (Machioud Alain).
    M m e Lacroix (Gisèle), épouse Olry.
    M m e Lassourd (Véronique),
    épouse Verwaerde.
    M. Launay (Thierry).
    M. Laurent (Didier).
    M. Le Chevalier (Jean-Michel).
    M l l e Le Roux (Nathalie).
    M l l e Ledebt (Annick).
    M. Messonnier (Laurent).
    M. Michot (Thierry).
    M m e Mille (Laurence), épouse Hamard.
    M. Minvielle-Moncla (Gérard).
    M. Mucci (Patrick).
    M. Multon (Franck).
    M. Ninot (Gregory).
    M m e Ong-Meang (Varravaddheay).
    M m e Pantaleon (Nathalie).
    M. Papaxanthis (Charalampos).
    M. Pegard (Olivier).
    M l l e Perez (Sylvie).
    M. Pichot (Lilian).
    M. Prieur (Fabrice).
    M. Rascle (Olivier).
    M. Raveneau (Gilles).
    M. Robach (Paul).
    M l l e Roffino (Sandrine).
    M. Roland (Pascal).
    M l l e Rossi (Sandrine).
    M. Roure (René).
    M l l e Sabatier (Catherine).
    M. Saury (Jacques).
    M m e Sigaudo (Dominique), épouse Roussel.
    M. Stapley (Paul).
    M. Testa (Marc).
    M m e Thullier (Francine), épouse Lestienne.
    M. Tordi (Nicolas).
    M. Vacheron (Jean-Jacques).
    M. Vailleau (Daniel).
    M. Vaugrand (Henri).
    M m e Vernazza (Sylvie), épouse Martin.
    M. Viale (Fabrice).
    M. Vindras (Philippe).
    M l l e Vuillemin (Anne).
    M. Zouhal (Hassane).
Etablissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau potable ou d'assainissement dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
    Titulaire : M. Assante (Robert).
    Suppléant : M. Lafaurie (Marc).
    Titulaire : M. Bertin-Hugault (Pierre).
    Suppléant : M. Cortade (Alain).
Par décision en date du 12 mars 1999
    M. Andrieu (Bernard).
    M m e Baylet (Hélène), épouse Bellosta.
    M. Benezet (Jean-Pierre).
    M. Bolmont (Etienne).
    M. Borella (Vincent).
    M m e Bustamante (Martha), épouse Hoyos.
    M m e Cabanes (Mireille),
    épouse Duchastelle.
    M. Chabot (Hugues).
    M. Chavot (Philippe).
    M. Croizer (Jacques).
    M. Fanfalone (Gilbert).
    M. Gualandi (Alberto).
    M. Guillo (Dominique).
    M. Keller (Olivier).
    M. Malolo Dissake (Emmanuel).
    M l l e Montel (Nathalie).
    M. Nouvel (Pascal).
    M. Savaton (Pierre).
    M. Segal (Jérôme).
    M. Sutto (Jean-Pierre).
    M. Thieffry (Denis).
    Section 73
    Cultures et langues régionales
Autres
    Titulaire : M. Martin (Christian).
    Suppléant : M. Dupre (Jean-Paul).
    Titulaire : Mme Gauthier (Nathalie).
    Suppléant : M. Croce (Alain).
    Titulaire : M. Alaize (Stéphane).
    Suppléant : M. Vidal (Yves).
    Titulaire : M. Bernard-Reymond (Pierre).
    Suppléant : M. Suguenot (Alain).
    Titulaire : M. Furminieux (René-Pierre).
    Suppléant : M. Labaune (Patrick).
    Titulaire : M. Gaspari (Lucien).
    Suppléant : M. Alduy (Jean-Paul).
    REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES D'USAGERS
Art. 9. -  L'article 34 du même décret est modifié comme suit :
    I. - La référence au « nombre moyen de voix » est remplacée par la référence au « nombre de voix » ;
    II. - Le 1 est complété par l'alinéa suivant :
    « En cas d'égalité de moyenne entre deux ou plusieurs listes pour l'attribution d'un siège, celui-ci est attribué à la liste ayant obtenu le nombre de voix le plus élevé pour la commission administrative paritaire concernée et, en cas d'égalité du nombre de voix obtenues pour cette commission, à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix pour l'ensemble des commissions administratives paritaires à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Lorsque le scrutin concerne les élections partielles, ce sont les résultats obtenus lors de la dernière consultation générale qui servent dans ce dernier cas de référence. » ;
    III. - Le 4 est rédigé comme suit :
    « 4. Les représentants titulaires sont désignés, dans chaque groupe, dans l'ordre de présentation des listes, en fonction du nombre de sièges qu'elles ont obtenus. »
Rectificatif au Journal officiel du 2 septembre 1999 :
    Au sommaire, dans le titre, page 13160, 2e colonne, à l'article 1er, page 13161, 1re colonne, 4e ligne :
    Au lieu de : « ... auprès de la République de Bosnie-Herzégovine », lire : « ... en Bosnie-Herzégovine ».
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 1999, M. Cote (Gérard), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, est intégré à compter du 1er septembre 1999 dans ledit corps.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 7 novembre 1990 et modifié par l'accord du 10 mai 1993, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
    - l'accord du 14 décembre 1998 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 14 décembre 1998 relatif à la rémunération effective garantie annuelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le prix P d'une opération de SIRENAGE, visée au point 7 de l'article 1er, est donné par la formule suivante : P = 457 EUR + 0,12 x n, dans laquelle n représente le nombre d'enregistrements remis par le tiers. Pour toute nouvelle demande de SIRENAGE adressée dans les 12 mois suivant la première opération, P = 30 EUR + 0,12 x n.
 Avant commande et sur demande, une exploitation test peut être réalisée sur un extrait du fichier fourni par le tiers et comprenant au plus 500 enregistrements ; elle est facturée 152 EUR. En cas de commande, ce montant est déduit de la somme due.
4.1. Les prix de base indiqués aux articles 5 à 10 s'entendent pour un usage interne à l'entreprise sur un nombre maximum de 5 postes de travail. Dans le cas où le titulaire du droit d'usage des données rend celles-ci accessibles sur plus de 5 postes de travail, le montant à acquitter s'obtient en multipliant le prix de base par un coefficient selon le barème suivant :
 - pour 6 à 50 postes : 1,3 ;
 - au-delà de 50 postes : 1,6.
 Ces coefficients ne s'appliquent pas lorsque le prix de base est inférieur à 305 EUR.
 Lors de la signature de la licence d'usage final visée à l'article 2, le nombre et la localisation des postes ayant accès aux données de la base SIRENE doivent être déclarés.
 4.2. Le prix de base des fichiers issus de la base SIRENE comprend la livraison sur un seul site. Toute livraison supplémentaire sur d'autres sites est assortie du paiement d'un montant forfaitaire de 152 EUR par site.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Villeréal.
 Fréquence : 98,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 47210 Devillac.
 Altitude du site : 180 mètres.
 Altitude de l'antenne : 200 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  L'article A. 614-2 du code de l'urbanisme est rédigé comme suit :
    « Art. A. 614-2. -  Les architectes-conseils et les paysagistes-conseils peuvent percevoir :
    « - pour ceux affectés en métropole, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 1/100 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944 ;
    « - pour ceux affectés dans les régions ou départements d'outre-mer, une rémunération au titre de leur vacation journalière à hauteur de 120/10 000 du traitement brut annuel correspondant à l'indice brut 944.
    « Les frais de transport et de missions engagés dans le cadre de leurs vacations sont remboursés par application des décrets du 15 septembre 1989 et du 28 mai 1990 susvisés. »
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Doubs est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier à la ministre de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale et de la modernisation des services, sous-direction des ressources humaines, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Service de la maintenance aéronautique :
 I. - M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, chef du bureau des finances et de la comptabilité, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment :
 1° En matière d'opérations de recettes et de dépenses imputables au compte de commerce Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat :
 - les ordonnances de paiement ;
 - les ordonnances de délégation ;
 - les titres de perception.
 2° En matière de gestion financière :
 a) Pièces justificatives de recettes et de dépenses, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
 b) A l'exception des imputations pour faute personnelle :
 - décisions portant imputation aux gestionnaires de fonds par la mise en jeu de leur responsabilité pécuniaire et décisions portant à leur égard décharge de responsabilité, à l'exception des décisions de l'espèce concernant les régisseurs d'avances et de recettes et les sous-régisseurs y rattachés ;
 - dans la limite de 5 400 EUR, décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel militaire des sommes dues à l'Etat ;
 c) Attribution d'autorisations d'engagement et de dotations.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Vandamme, la délégation prévue aux 1° et 2° (a) du I ci-dessus est donnée à Mme Hélène Chapuis, ingénieure sur contrat.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Eric Rosenberg, directeur de l'espace rural et de la forêt, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 avril 2000, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2000 au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'équipement (femmes et hommes), dont l'ouverture a été fixée par arrêté du 2 février 2000, est fixé à 135.
La fabrication ou l'exécution, la prescription, la délivrance et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique et des autovaccins à usage vétérinaire définis au 3° de l'article L. 5141-2 du même code contenant les éthers de glycol suivants :
 - 2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol (CAS n° 110-80-5) ;
 - 2-méthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, méthylglycol (CAS n° 109-86-4) ;
 - acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 111-15-9) ;
 - acétate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol (CAS n° 110-49-6),
sont interdites à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le CEND examine la cohérence des actions du ministère de la défense au regard des exigences de sécurité nucléaire et des impératifs opérationnels, industriels et financiers. Il présente au ministre de la défense des avis et recommandations concernant ces actions, de sa propre initiative ou à celle du ministre.
 Dans ce but, il examine notamment :
 - les questions de politique nucléaire soumises à la décision du ministre ;
 - l'application de la politique de sécurité nucléaire de la défense, en particulier dans les domaines de l'organisation et de la réglementation. Il évalue les effets de cette politique ;
 - l'incidence de toute évolution des principes fondamentaux de la sûreté nucléaire sur l'emploi opérationnel des forces ;
 - l'adéquation des moyens du ministre de la défense aux exigences de sécurité nucléaire.
Le conseil d'orientation est composé de deux collèges.
 I. - Le collège interne comprend douze membres, dont :
 1° Neuf représentants élus des personnels du centre, parmi lesquels six représentants des personnels enseignants ;
 2° Trois représentants des usagers du centre nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général.
 Pour chaque titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 II. - Le collège externe comprend douze membres nommés en raison de leurs compétences par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général, dont :
 1° Six personnalités compétentes en matière d'éducation, d'enseignement supérieur ou de recherche publique ;
 2° Trois personnalités du monde économique et social ;
 3° Trois personnalités étrangères, dont deux au moins appartenant à un Etat membre de l'Union européenne.
Dans les conditions définies à l'article 1er, les électeurs étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent présenter l'un des titres d'identité en cours de validité désignés ci-après :
 - passeport ;
 - carte de résident ;
 - certificat de résident algérien ;
 - carte de séjour temporaire ;
 - récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ;
 - carte d'identité d'Andorran.
Par décision n° 2001-1169 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal n° 5 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Saint-Julien (83) et Vinon-sur-Verdon (83), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Le directeur assure le fonctionnement de l'ensemble des services.
 Il recrute et nomme le personnel. Il a autorité sur l'ensemble de celui-ci.
 Il assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
 Il assure la préparation des réunions du conseil d'administration, fait appliquer les décisions de celui-ci et le tient informé de leur exécution.
 Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 Il est ordonnateur des dépenses et des recettes.
 Il est responsable de l'exécution du budget.
 Il conclut les contrats, marchés, accords ou conventions dans les conditions définies par le conseil d'administration.
 Le conseil d'administration peut, en outre, lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux 5°, 7° et 8° de l'article 7. Le directeur rend compte de leur exécution lors de la plus prochaine réunion du conseil d'administration.
Un emploi de directeur de projet est vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports.
 Le titulaire de l'emploi, placé auprès du directeur du personnel et de l'administration, sera chargé, en liaison étroite avec la direction des sports, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, la délégation à l'emploi et aux formations, l'inspection générale de la jeunesse et des sports, les services déconcentrés et les établissements, de la mise en oeuvre au ministère de la jeunesse et des sports de la réforme des finances publiques définie par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat du 15 novembre 2001.
 Le projet concerne les trois aspects essentiels de la réforme :
 - la définition des nouveaux contenus des budgets ministériels (élaboration des programmes, détermination des indicateurs de résultats) ;
 - les nouveaux modes de gestion interne, et notamment la généralisation du contrôle de gestion ;
 - la mise en place des nouveaux standards et des nouveaux outils des procédures financières, notamment la reconfiguration de la chaîne des contrôles internes et externes du processus de dépense et la refonte des systèmes d'information financière, raccordement à ACCORD.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, modifié par le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, ainsi qu'au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration), 78, rue Olivier-de-Serres, 75015 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de préfecture, dont l'épreuve écrite se déroulera le 17 septembre 2002.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale de préfecture ayant atteint, au 31 décembre 2002 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure de préfecture.
 Le nombre de postes mis au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 7 juin 2002 inclus, terme de rigueur. Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, leur dossier d'inscription complet au bureau du personnel de la préfecture où ils exercent leurs fonctions.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des dossiers :
 - auprès des bureaux de personnels des préfectures ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr.
 L'épreuve écrite se déroulera le mardi 17 septembre 2002 dans les centres suivants :
Métropole
 Ajaccio, Amiens, Angers, Annecy, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
Départements et territoires d'outre-mer
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Mata-Utu, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les centres ci-dessus énumérés ne seront ouverts que si leur création est justifiée par un nombre suffisant de candidats.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau du personnel de la préfecture dans laquelle ils exercent leurs fonctions ou dont ils dépendent administrativement.
Un emploi de chargé de mission au service de la gestion et de l'épargne est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, à la Commission des opérations de bourse.
 Ce service important au regard de la protection de l'épargne publique, ainsi que de services en investissements, est en charge de la réglementation et de la surveillance relative à la gestion d'actifs pour compte de tiers, au premier rang desquels les instruments d'épargne collective. Il délivre les agréments et procède aux contrôles a posteriori auprès des organismes de placement collectif comme des sociétés de gestion.
 Le chargé de mission est le collaborateur direct du chef de service dont les responsabilités comportent des missions de réglementation, d'agrément et de surveillance intéressant des produits financiers complexes.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er avril 2002.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration générale et de l'organisation (téléphone : 01-53-45-61-60).
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, services des concours), 37, rue du Plat, 69002 Lyon. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être soumis, dans le respect des textes applicables qui les régissent, à des astreintes, à des interventions ou à des permanences, en dehors des horaires habituels d'ouverture du service, pour assurer le traitement des contentieux présentant un caractère d'urgence, et notamment le contentieux des reconduites à la frontière et des référés relevant de l'urgence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgard Wawrzyniack, chargé de mission, M. Nicolas Croizer, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Charles Ledot, adjoint administratif de chancellerie, M. Pascal Burel, secrétaire de chancellerie, Mmes Géraldine Brelet, secrétaire administrative, et Clotilde Sokolov, adjointe administrative de chancellerie, directement placés sous l'autorité de M. Edgard Wawrzyniack, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
L'annexe à la décision n° 2001-182 du 4 avril 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 « Zone de planification : Douarnenez.
 « Fréquence : 92,00 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Kermeur, 29790 Meilhars.
 « Altitude du site : 90 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 133 mètres.
 « Puissance (PAR) : 1 kW.
 « Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 février 2002, Mme Andrée Turuban, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Euro-pôle universitaire de Rennes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, l'arrêté du 7 février 2002 modifiant l'arrêté du 18 avril 2000 portant désignation des magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié relatif aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et aux experts en diagnostic d'entreprise, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat inspecteur suppléant, Mme Houlette, épouse Barbier (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques). »,
 Lire : « Est chargée de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Paris, en qualité de magistrat inspecteur régional suppléant : Mme Houlette (Eliane), substitute du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. Cazals (Jacques). »
I. - A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 513-88 du même code, les mots : « pour être envoyées à leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « et remises à la mairie d'inscription de l'électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l'article R. 513-87 ».
 II. - A la troisième phrase du premier alinéa du même article, le mot « incinérées » est remplacé par le mot « détruites ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Basse-Pointe.
 Fréquence : 101,30 MHz.
 Adresse du site : Morne-Carabin.
 Commune : 97214 Lorrain.
 Altitude du site : 220 mètres.
 Altitude de l'antenne : 236 mètres.
 Puissance (PAR max) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2002, il est mis fin aux fonctions de M. Michel Siret, représentant titulaire des auteurs, et de Mme Hélène Barthélemy, représentante suppléante des auteurs.
 Mme Agnès Gobillot et M. Serge Van Den Eeckhaut sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques institué par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à compter de la date de signature du présent arrêté et pour la durée restant à courir.