Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 novembre 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Ce projet de loi, n° 4187, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.
Cette proposition de loi organique, n° 4188, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 novembre 2016, de M. François Asensi et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à la création d'une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur l'utilisation éventuelle de matériel français ou d'armement conventionnel français dans le cadre d'opérations militaires ayant causé la mort de civils et d'enfants.
Cette proposition de résolution, n° 4186, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 4 novembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
13307/16. - Décision du Conseil autorisant la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à ouvrir des négociations, au nom de l'Union européenne, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, qui relèvent de la compétence de l'Union, et les autorisant à négocier de telles dispositions.
13308/16. - Décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil autorisant la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom des Etats membres, sur les dispositions d'un accord global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, qui relèvent de la compétence des Etats membres, et l'autorisant à négocier de telles dispositions.
13013/16 LIMITE. - Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives aux données dactyloscopiques en Slovaquie, en Bulgarie, en France, en République tchèque, en Lituanie, aux Pays-Bas, en Hongrie, à Chypre, en Estonie, à Malte, en Roumanie et en Finlande, et remplaçant les décisions 2010/682/UE, 2010/758/UE, 2011/355/UE, 2011/434/UE, 2011/888/UE, 2012/46/UE, 2012/446/UE, 2012/672/UE, 2012/710/UE, 2013/153/UE, 2013/229/UE et 2013/792/UE du Conseil.
13014/16 LIMITE. - Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Finlande, en Slovénie, en Roumanie, en Pologne, en Suède, en Lituanie, en Bulgarie, en Slovaquie et en Hongrie, et remplaçant les décisions 2010/559/UE, 2011/387/UE, 2011/547/UE, 2012/236/UE, 2012/664/UE, 2012/713/UE, 2013/230/UE, 2013/692/UE et 2014/264/UE du Conseil.
COM (2016) 677 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un niveau réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques.
COM (2016) 678 final. - Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017.
COM (2016) 679 final. - Lettre rectificative n° 1 au projet de budget général 2017 Actualisation des besoins estimés pour les dépenses agricoles et la pêche Renforcement des programmes et instruments contribuant efficacement à une croissance durable Agenda en matière de migration, plan d'investissement extérieur et sécurité Ajustements techniques concernant les agences et les dépenses administratives Augmentation des recettes liées aux amendes.
COM (2016) 683 final. - Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS.
COM (2016) 684 final. - Proposition de décision du Conseil établissant la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein des comités compétents de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, sur les propositions d'amendements aux règlements nos 7, 16, 37, 44, 45, 46, 48, 53, 78, 80, 83, 86, 87, 99, 105, 107, 110, 121, 128 et 129 de l'ONU, sur une proposition de nouveau règlement de l'ONU sur les systèmes d'adaptation des moteurs de véhicules utilitaires lourds à la bicarburation, sur les propositions d'amendements aux règlements techniques mondiaux nos 15 et 16 de l'ONU, sur les propositions de deux nouveaux règlements techniques mondiaux de l'ONU sur la procédure de mesure applicable aux véhicules à deux ou trois roues équipés d'un moteur à combustion interne, l'un concernant certains types d'émissions et l'autre les systèmes d'autodiagnostic, ainsi que sur la proposition de nouvelle résolution sur une spécification commune des catégories de sources lumineuses (R.E.4).
COM (2016) 685 final. - Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés.
COM (2016) 687 final. - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
COM (2016) 692 final RESTREINT. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République populaire de Chine visant à faciliter les procédures de délivrance des visas de court séjour.
COM (2016) 698 final. - Proposition de règlement du Conseil établissant, pour 2017, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
D045163/01. - Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie.
D046374/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges par l'ajout d'une annexe contenant des informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas d'urgence sanitaire.
Distribution de documents en date du lundi 7 novembre 2016
Projet de 
loiN° 4068. - Projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIe siècle (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Propositions de loiN° 4168. - Proposition de loi de M. Daniel Gibbes relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4174. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à faciliter la mise en place et le fonctionnement des intercommunalités (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4175. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation).
Rapport d'information
N° 4172. - Rapport d'information de MM. Christian Assaf et Guy Geoffroy déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'élaboration de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels.