Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 18 février 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées en annexe II du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé : "conduite et gestion de l'exploitation agricole", "productions horticoles ", "travaux paysagers", "agroéquipement", "productions aquacoles".
    De la même manière, peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées :
    - en annexe III du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat professionnel "technicien-conseil vente en animalerie".
    - en annexe IV du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'élevage canin et félin". »
Art. 2. -  En vue de la proposition des candidats à l'assemblée générale par les sections susmentionnées et deux mois au moins avant la date de celle-ci, le président du conseil d'administration saisit les conseils de surveillance des fonds communs de placement et procède à un appel à candidatures par voie d'affichage dans les établissements de l'entreprise.
    L'appel à candidatures mentionne le nombre d'actions qui doivent être réunies dans chacune des deux sections pour atteindre le seuil de 5 %.
    Chacun des conseils de surveillance des fonds communs de placement et tout groupe de salariés mentionnés à l'article 1er présentent quatre candidats au plus. Tout candidat doit être salarié de l'entreprise ou de ses filiales et avoir la qualité d'actionnaire de la société.
    Chaque candidat doit être présenté dans la section regroupant la catégorie du personnel à laquelle il appartient.
    Pour chacune des deux sections, le président du conseil d'administration ou son délégué établit la liste des candidats. Cette liste est affichée dans chaque établissement de l'entreprise ainsi que dans ses filiales.
    Les candidatures reçues plus de trente jours après la saisine des conseils de surveillance ou l'affichage mentionné au premier alinéa du présent article sont irrecevables.
I. - Partie 1 dénommée « Melun » : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 41' 55'' N, 002° 37' 08'' E - 48° 39' 42'' N, 002° 50' 26'' E ;
 48° 38' 50'' N, 002° 54' 42'' E - 48° 31' 20'' N, 002° 50' 50'' E ;
 48° 29' 00'' N, 002° 41' 07'' E - 48° 30' 21'' N, 002° 29' 18'' E ;
 48° 37' 08'' N, 002° 29' 20'' E - 48° 39' 23'' N, 002° 32' 58'' E ;
 48° 41' 55'' N, 002° 37' 08'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 dénommée « Seine »
Secteur 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 38' 50'' N, 002° 54' 42'' E - 48° 37' 39'' N, 003° 07' 26'' E ;
 48° 37' 39'' N, 003° 10' 54'' E - 48° 34' 13'' N, 003° 16' 48'' E ;
 48° 25' 18'' N, 003° 10' 40'' E - 48° 29' 00'' N, 002° 41' 07'' E ;
 48° 31' 20'' N, 002° 50' 50'' E - 48° 38' 50'' N, 002° 54' 42'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Secteur 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 34' 13'' N, 003° 16' 48'' E - 48° 31' 03'' N, 003° 22' 18'' E ;
 48° 20' 25'' N, 003° 15' 00'' E - 48° 19' 27'' N, 003° 06' 39'' E ;
 48° 24' 16'' N, 002° 52' 56'' E - 48° 24' 07'' N, 002° 43' 01'' E ;
 48° 24' 23'' N, 002° 23' 45'' E - 48° 30' 21'' N, 002° 29' 18'' E ;
 48° 29' 00'' N, 002° 41' 07'' E - 48° 25' 18'' N, 003° 10' 40'' E ;
 48° 34' 13'' N, 003° 16' 48'' E.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Le dispositif d'appui et d'accompagnement prévu par le XIV de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés et par priorité aux entreprises de 20 salariés et moins. Il peut être mis en place par l'Etat :
    1. Soit par convention d'action collective conclue avec des organismes ou organisations professionnels dont le champ de responsabilité peut être national, régional, départemental ou local et qui mettent en oeuvre des actions d'appui et d'accompagnement aux entreprises pour les aider à réduire et aménager le temps de travail ;
    2. Soit par convention d'appui et d'accompagnement interentreprises conclue avec plusieurs entreprises employant au total au moins 20 salariés qui entreprennent une réorganisation du travail préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail ;
    3. Soit, par convention d'appui et d'accompagnement individuelle conclue avec une entreprise qui entreprend une réorganisation du travail préalablement ou postérieurement à la réduction du temps de travail. La convention individuelle est réservée aux entreprises qui n'ont pas déjà bénéficié d'une action interentreprises ou collective comportant l'intervention d'un consultant et qui éprouvent des difficultés pour négocier ou appliquer un accord de réduction du temps de travail.
    L'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et les associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail peuvent être désignées soit comme opérateurs de ces conventions, soit comme tête de réseau des consultants spécialisés choisis comme opérateurs.
    Les conseils régionaux peuvent participer aux conventions visées ci-dessus.
    En outre, le ministre chargé de l'emploi et du travail peut conclure des conventions, au titre du fonds pour l'amélioration des conditions de travail, avec les organisations professionnelles, selon les modalités prévues par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé du budget, en vue de faciliter la mise en place des accords de réduction et de réorganisation du temps de travail visant à améliorer les conditions de travail dans la branche, notamment par des actions d'appui méthodologique, d'études, de suivi et de diffusion de démarches conduites en son sein.
I. - Partie 1 : classe D
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W ;
 48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W - 48° 12' 30'' N, 001° 14' 00'' W ;
 48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ;
 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W ;
 48° 04' 00'' N, 002° 05' 10'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
II. - Partie 2 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W - 48° 16' 39'' N, 001° 30' 30'' W ;
 48° 15' 29'' N, 001° 26' 30'' W - 48° 14' 52'' N, 001° 23' 56'' W ;
 48° 12' 30'' N, 001° 41' 30'' W - 48° 12' 30'' N, 002° 05' 10'' W ;
 48° 15' 30'' N, 002° 06' 59'' W - 48° 16' 58'' N, 001° 57' 00'' W ;
 48° 20' 26'' N, 001° 44' 13'' W.
 b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
III. - Partie 3 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 12' 56'' N, 000° 18' 11'' W - 47° 39' 34'' N, 001° 15' 30'' W ;
 47° 37' 52'' N, 001° 38' 11'' W - 47° 50' 35'' N, 001° 42' 22'' W ;
 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W - 48° 00' 00'' N, 001° 14' 00'' W ;
 48° 08' 24'' N, 001° 14' 00'' W - 48° 12' 56'' N, 000° 18' 11'' W.
 b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4 : classe E
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W - 47° 54' 00'' N, 001° 25' 00'' W ;
 47° 50' 35'' N, 001° 42' 22'' W - 47° 48' 26'' N, 001° 56' 54'' W ;
 47° 58' 46'' N, 002° 02' 23'' W.
 b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, Mlle Dominique Ombredane, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en écologie aquatique dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Les conventions conclues au titre des 2o et 3o de l'article 1er prévoient l'intervention de consultants compétents en matière d'aide à la réduction et à l'aménagement du temps de travail et aux réorganisations du temps de travail qui y sont associées. Ces consultants s'engagent à respecter le cahier des charges national annexé à la convention.
    Les conventions conclues au niveau national au titre du 1o de l'article 1er ont pour objet d'encourager des initiatives au niveau régional ou départemental, d'apporter un appui à la mise en oeuvre des actions en proposant notamment des méthodes ou des outils et de capitaliser les actions réalisées et les bonnes pratiques en matière de réduction du temps de travail.
    Les conventions conclues au niveau régional ou départemental au titre du 1o de l'article 1er comprennent des actions collectives d'information et de sensibilisation, de suivi et d'accompagnement personnalisé des entreprises ainsi que de la capitalisation et la diffusion d'expériences. Elles peuvent aussi inclure d'autres formes d'actions facilitant la réduction du temps de travail et, notamment, l'intervention dans des entreprises de consultants choisis dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2002, M. Isménos Tzortzis, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er octobre 2002, en service détaché pour la durée de son stage de contrôleur de l'Institut nationale de la statistique et des études économiques.
Branche d'activité hébergement
    Spécialité : restauration :
    Préfecture de la Drôme : 1 ;
    Préfecture du Haut-Rhin : 1.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux de personnel des préfectures concernées.
    Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des préfets concernés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, M. Grau (Jean-Michel), inspecteur du Trésor public, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, à compter du 1er juin 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2002, Mme Laget-Gras (Anne), attachée d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 8e échelon, à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2002, M. André Gruas, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er septembre 2002, en service détaché pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts.
Art. 7. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du médecin responsable départemental, conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale concerné.
    Conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical ne peuvent être communiquées au responsable légal de l'élève mineur ou à l'élève majeur que par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet.
Par décret en date du 26 septembre 2001, les dispositions du décret du 27 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres récepteurs de Châteauneuf-Val-de-Bargis, Clamecy, Cosne-Cours-sur-Loire, Cosne-Cours-sur-Loire - Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde des centres de Cosne-Cours-sur-Loire - Central, Crux-la-Ville et Larochemillay (Nièvre).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 juillet 2003, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de l'action sociale (3e sous-direction) à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
 Mme Armaignac (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des politiques sociales et des conditions de travail à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 7 juillet 2003, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur chargé de la sous-direction des personnels et des activités sociales à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 27 juillet 2001, M. Ivan-Paul Ivanoff, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 février 2002.
Art. 2. -  Le service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) assure, pour le compte de la direction du tourisme :
    - la collecte, le traitement et la diffusion d'informations sur les activités touristiques en montagne ;
    - à partir des informations collectées, l'analyse de la conjoncture et l'identification de tendances du tourisme en montagne, notamment en ce qui concerne les stations de sports d'hiver ;
    - en partenariat avec l'Agence française pour l'ingénierie touristique, la conduite d'études visant à mieux connaître et à anticiper les évolutions des attentes de la clientèle, la diffusion aux acteurs concernés des résultats de ces études et la participation à la définition de stratégies d'aménagement de la montagne et à l'application concrète des politiques territoriales conduites par l'Etat dans le domaine du tourisme ;
    - à la demande des préfets coordonnateurs de massif, l'expertise technique des dossiers de demande d'autorisation ou d'avis sur les unités touristiques nouvelles, la présentation des dossiers correspondants aux commissions techniques des comités de massifs après instruction de ces dossiers par les préfets des départements concernés et l'assistance administrative pour le traitement des contentieux liés à la procédure relative aux unités touristiques nouvelles ;
    - en liaison avec la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, l'animation d'un club d'échange d'expériences des cadres des directions départementales de l'équipement chargées de l'urbanisme en zone de montagne ;
    - en liaison avec la direction des transports terrestres et, sur demande des préfets de département, l'expertise technique des conventions relatives aux remontées mécaniques ;
    - à l'initiative des préfets, ou dans le cadre de conventions passées par l'Etat avec des collectivités territoriales ou des établissements publics, l'expertise technique de tout projet concernant le tourisme en montagne et, plus généralement, la formulation d'avis sur la mise en oeuvre des dispositions de la loi susvisée du 9 janvier 1985 ;
    - un soutien technique aux services déconcentrés du secrétariat d'Etat au tourisme pour toute question spécifique à la montagne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003 :
 La démission de M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran), notaire à la résidence d'Hucqueliers (Pas-de-Calais), est acceptée ;
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial d'Hucqueliers, Serge Bordzakian et Philippe Capet, notaires, associés d'une SELARL titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Hucqueliers (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran) ;
 M. Bordzakian (Serge, Albert, Miran) et M. Capet (Philippe, Emile, Jean) sont nommés notaires associés.
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 juin 2003, les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis à l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
  1 Albanèse (Guy) ;
  2 Grenèche (Christophe, Jean-Louis) ;
  3 Fautrat (Emmanuel, Louis, Henri) ;
  4 Reul (Gildas) ;
  5 Deniset (Jean-Christophe) ;
  6 Weber (Emmanuel, Paul) ;
  7 Dumas (Eric, Jean, Maurice) ;
  8 Camus (Jean-Marc, Raymond, Barthélemy) ;
  9 Lopes d'Oliveira (Yannick, Louis, José) ;
 10 Guyot (Stéphane, Michel, Raymond, Marcel) ;
 11 Gomez (Henri) ;
 12 Debray (Sylvie, Yvette, Séverine) ;
 13 Maurat (Jean-Christophe) ;
 14 Cazalet (Olivier, Daniel, Michel) ;
 15 Denys (Pascal) ;
 16 Règne (Philippe, Bernard, Gabriel) ;
 17 Lafond (Gilles) ;
 18 Gautier (Patrick, Michel, Jean-Albert) ;
 19 Gillard (Frédéric, Marie-Claude, Jacques) ;
 20 Rigaud (Jean-Philippe, Joseph, Michel) ;
 21 Marchand (Fabrice, René) ;
 22 Devoucoux (François, Pierre) ;
 23 Ritter (Denis, Martin, René) ;
 24 Pichon (Philippe, Louis) ;
 25 Parthon de von (Gérard) ;
 26 Wibaut (Michaël, Christophe, Reggy) ;
 27 Aubert (Jean-François, Marie) ;
 28 Brieda (Olivier) ;
 29 Heyraud (Jean-Laurent, Lucien) ;
 30 Bresset (Lionel) ;
 31 Novo (Christophe, Félice) ;
 32 Grandin (Fabrice, Didier, Thierry) ;
 33 Deloffre (Didier) ;
 34 Renaudin (Thierry).
 Les candidats dont les noms suivent sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission et sont susceptibles d'intégrer en cas de vacance et dans l'ordre de leur classement l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 35 Secret (Arnaud, Jean-Marie) ;
 36 Berteloot (Vincent, Albert, Yves) ;
 37 Philippe (Bruno, Jean, Yves).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 juin 2001 :
    Mlle Sandrine Gaborel, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants, en remplacement de M. Michel Ayache.
    Mlle Gaborel est classée au 1er échelon de l'emploi d'agent comptable du centre de sécurité sociale des travailleurs migrants (indice brut 659).
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce à la direction du Trésor, auprès du bureau F 1. Les visiteurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site ou des pages de collecte d'informations.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et du ministère de la recherche du 11 octobre 2001. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Ils sont diffusés en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr.
I. - 1. Les régimes juridiques applicables
    à la télévision numérique de terre
    Les conditions du déploiement de la télévision numérique de terre sont prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui détermine, en particulier en son article 30-1, les modalités de l'attribution de la ressource radioélectrique aux services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
    La loi distingue, à cet effet, deux régimes juridiques qui concernent :
    a) Le secteur public bénéficiant d'un droit de priorité.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel accordera aux sociétés relevant du secteur public, en application du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le droit d'usage de la ressource radioélectrique nécessaire à l'accomplissement de leurs missions de service public.
    Ce droit de priorité est applicable :
    - aux sociétés France 2, France 3 et La Cinquième, mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
    - aux filiales créées par la société France Télévision en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi précitée ;
    - à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 : Arte ;
    - à la chaîne visée à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée : La Chaîne parlementaire.
    En revanche, il n'est pas applicable aux services proposés par une société nationale de programme, ou l'une de ses filiales, lorsque ces services donnent lieu au paiement d'une rémunération de la part des usagers ou ne répondent pas aux missions de service public de la société telles qu'elles sont définies par la loi et fixées par son cahier des missions et des charges. Ceux-ci relèvent du droit commun applicable au secteur privé.
    b) Le secteur privé.
    Les services privés seront autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel après appel aux candidatures.
    Tout d'abord, en application du deuxième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisera, sur demande du candidat, la reprise en numérique des services de télévision à vocation nationale faisant l'objet d'une autorisation accordée avant le 1er août 2000. Dans ce cadre, sera autorisée la reprise intégrale et simultanée des services à condition qu'elle s'effectue selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Cette autorisation sera assimilée à l'autorisation initiale dont elle ne constitue qu'une extension.
    Ensuite, en application du troisième alinéa du III de l'article 30-1 de la loi précitée, ces éditeurs pourront demander à bénéficier d'un droit d'usage de la ressource radioélectrique pour la diffusion d'un autre service de télévision à vocation nationale. Ce service devra être édité par une personne morale distincte de l'éditeur et contrôlée par ce dernier.
    Enfin, les autres services de télévision seront diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les conditions et selon les critères fixés à l'article 30-1 de la loi précitée.
Art. 1er. -  Il est institué auprès des postes des douanes près les ambassades de France en Argentine et en Colombie des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
    - les menues dépenses de fournitures et prestations de services dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en devises de 310 Euro par opération ;
    - les avances sur frais de mission ou les frais de mission lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances ;
    - les dépenses de carburants et d'entretien des véhicules ;
    - les frais d'information, d'enquêtes et de représentation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 13 décembre 2001.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 18 octobre 2001 au plus tard.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 2001, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée au 13 décembre 2001.
    Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales concernée le 18 octobre 2001 au plus tard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, l'office d'huissier de justice à la résidence de Quintin (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Palumbo (Stéphane, Jean), décédé, est déclaré vacant.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2003.
 Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
 Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 53 357 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice des Côtes-d'Armor, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Art. 4. -  Le certificat d'aptitude professionnelle « assistant technique en instruments de musique » à quatre options : « accordéon, guitare, instruments à vent et piano » peut être obtenu soit en postulant la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 à 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret précité et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé et dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 avril 2001, M. Bertrand Ollive, directeur de la maison d'enfants à caractère social à Avignon (Vaucluse), directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, est nommé directeur de la maison d'enfants L'Arc-en-Ciel, à Carpentras-Serres (Vaucluse).
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2001, les officiers du ministère de la défense, désignés ci-après, titulaires d'un diplôme d'architecte délivré par les écoles mentionnées à l'annexe du décret no 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, peuvent exercer, pour les travaux de la défense, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi du 3 janvier 1977 précitée :
    - le lieutenant-colonel Fleury (Eric) ;
    - le lieutenant-colonel Sepot (Frédéric) ;
    - le chef de bataillon Retat (Guy) ;
    - le lieutenant Chambonnet (Cyrille) ;
    - le lieutenant Chaurand (Fabien) ;
    - le lieutenant Crotti (Jean-Pascal) ;
    - le lieutenant Huftier (Lionel) ;
    - le lieutenant Isaac (Cyril) ;
    - le lieutenant Jardel (Emmanuel) ;
    - le lieutenant Valentin (Jean-Thomas) ;
    - la lieutenante Boissinot (Sophie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 12 juillet 2001, Mlle Darpheuille (Virginie), secrétaire des affaires étrangères, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité d'attachée d'administration centrale, 6e échelon, à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 septembre 2001, sont nommés à la Commission nationale de première instance de qualification en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique :
    M. le professeur Guy Magalon, président titulaire ;
    M. le professeur Jean-François Chassagne, président suppléant.
    En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins :
    M. le professeur Régis Legre, membre titulaire ;
    Mme le docteur Françoise Firmin, membre suppléant ;
    M. le professeur Michel Stricker, membre titulaire ;
    M. le professeur Marc Revol, membre suppléant.
    En qualité de représentants du Syndicat national de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique :
    M. le professeur Michel Costagliola, membre titulaire ;
    M. le professeur Gérard Ballon, membre suppléant ;
    M. le docteur Daniel Marchac, membre titulaire ;
    M. le docteur Jean-Pierre Reynaud, membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 juillet 2001, M. Michel Deliot, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, sur les sociétés suivantes :
    Imprimerie nationale ;
    Compagnie d'ingénierie du Nord ;
    GIE « Passage du Carrousel ».
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mai 2001, sont nommés directeur et directrice des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
    Centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher), M. Jean-René Beasse, directeur d'établissement social et médico-social de 2e classe, directeur des services à l'établissement public départemental du Pas-de-Calais.
    Centre d'accueil d'urgence Leydet, à Bordeaux (Gironde), Mlle Sophie Haristouy, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des services au centre départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan (Landes).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, Mme Lara Wiss, épouse Million, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité de directrice du centre local des oeuvres universitaires et scolaires pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Pange susvisée, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie de la commune de Pange.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 juillet 2001, M. Pouliquen (Jacques), ingénieur général des télécommunications affecté au secrétariat d'Etat à l'industrie, conseil général des technologies de l'information, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 9 août 2001.
27 ingénieurs de recherche de 2e classe
    Branche d'activité professionnelle « techniques d'étude
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique »
    13 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur de recherche de biologie animale ;
    Ingénieur de recherche de biologie végétale ;
    Ingénieur de recherche de biologie cellulaire ;
    Ingénieur de recherche physico-chimiste ;
    Ingénieur de recherche opérateur sur grands instruments ;
    Ingénieur de recherche de synthèse-développement.
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2001, Mlle Cerruti (Caroline), ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée et titularisée à compter du 1er avril 2001 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger, en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, 3e échelon.
Paris, le 1er octobre 2001. 
    Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat, Madame et Messieurs les préfets de région, Mesdames et Messieurs les préfets
    Chaque année, plus de 17 millions de copies de documents sont certifiées conformes à l'original, le plus souvent par les services municipaux, mais également par des services de l'Etat.
    Il s'agit essentiellement de copies de diplômes, réclamées notamment lors des inscriptions universitaires. Les autres demandes concernent pour l'essentiel les états de service militaires ou les copies de pièces d'identité, de documents d'état civil ou de voyage.
    Comme vous le savez, le Gouvernement est engagé dans une politique résolue de simplification des démarches administratives au bénéfice de nos concitoyens. En particulier, la confiance doit désormais présider aux relations entre les usagers et les services.
    C'est la raison pour laquelle le décret du 1er octobre 2001 interdit désormais aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, aux établissements publics, aux entreprises, et aux caisses et organismes contrôlés par l'Etat d'exiger des usagers la production d'une copie certifiée conforme d'un document délivré par l'un d'entre eux.
    La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions d'application de ce texte (I, II).
    Elle rappelle également certaines recommandations relatives aux pièces justificatives (III).
Art. 11. -  L'agent contractuel a droit à l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 25 ou à l'article 26 du décret du 28 mai 1990 susvisé et à la prise en charge des frais mentionnés au 1o de l'article 24 du décret du 28 mai 1990 susvisé, lorsque le changement de résidence est rendu nécessaire :
    1o Par un changement d'affectation intervenant dans les conditions prévues aux 1o et 2o de l'article 9 du présent décret pour certaines mutations ou affectations des fonctionnaires ;
    2o Par une nomination à un emploi hiérarchiquement supérieur ;
    3o Par un réemploi prévu au titre VIII du décret du 15 février 1988 susvisé, dans une résidence non recherchée par l'agent, différente de la résidence antérieure au congé, à l'issue :
    a) D'un congé de grave maladie mentionné à l'article 8 du décret du 15 février 1988 susvisé ;
    b) D'un congé de formation accordé en application des dispositions de la section III du décret du 9 octobre 1985 susvisé.
Art. 16. -  Les frais résultant de l'application du présent décret sont pris en charge par la collectivité ou l'établissement pour le compte desquels sont effectués les déplacements temporaires et par la collectivité ou l'établissement d'accueil dans le cas d'un changement de résidence.
    Toutefois, les frais de changement de résidence sont pris en charge :
    1o Par la collectivité d'origine de l'agent lorsque le changement de résidence résulte de l'un des cas prévus au 2o de l'article 9 ci-dessus ;
    2o A égalité entre la collectivité d'origine et la collectivité d'accueil de l'agent lorsque le changement de résidence résulte d'une mutation intervenue dans les conditions fixées au dernier alinéa du 1o de l'article 10 ci-dessus.
Par délibération en date du 3 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans plouharnelais à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Plouharnel, pendant la période du 20 au 25 décembre 2002 :
 Site : 22, avenue de l'Océan, 56340 Plouharnel ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,6 MHz.
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de leur activité principale ne peuvent être réglées de leurs frais de déplacement que sur décision de l'autorité territoriale ou du fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Les frais de transport et de séjour qu'elles sont appelées à engager pour le compte de la collectivité ou de l'établissement peuvent leur être remboursés dans les conditions fixées par le présent décret pour les déplacements temporaires. Toutefois, sur décision de l'autorité qui ordonne le déplacement, l'indemnité de séjour peut être majorée dans la limite des cinq tiers du taux de l'indemnité journalière normale.
Par délibération en date du 10 décembre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la fédération aixoise des artisans et des commerçants coeur de ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine, du 14 au 31 décembre 2002 :
 Site : Aix-les-Bains (73) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 17. -  Le décret no 91-573 du 19 juin 1991 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à la date de commercialisation et à la maturité des poires Passe-crassane, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 2001-2002 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Art. 3. -  Il est institué auprès de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (END de Neuilly), de l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle et de l'Ecole nationale des douanes de Rouen une régie d'avances pour le paiement :
    - des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
    - des frais de réception et de représentation dans la limite de 400 Euro par opération ;
    - des dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 Euro par opération.
    Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
3. Multidiffusion éventuelle du service en plusieurs programmes
    Si le service consiste en la multidiffusion en plusieurs programmes, le candidat en précise les modalités. Les multidiffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Il est rappelé que, si l'ensemble des programmes ne constitue qu'un service, chaque programme fera cependant l'objet d'une autorisation distincte.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003, sont nommés représentants du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Office national des forêts : Mme Hélène Eyssartier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, M. Bruno Soulie, administrateur civil hors classe à la direction générale de la comptabilité publique, et M. Gérard Mathieu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 19 juin 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée et Corse :
Représentants des différentes catégories d'usagers
Industrie
Industries chimiques
 Suppléant : M. Pierre Miquel, en remplacement de M. Bernard Gleize.
Industries diverses
 Suppléant : M. Jean-Paul Mouzon, en remplacement de M. Pierre Miquel.
Industries PME-PMI
 Titulaire : M. Bernard Gleize, en remplacement de M. Jean-Paul Mouzon.
Associations agréées de pêche et de pisciculture
 Titulaire : M. Victor Bastuck, en remplacement de M. Jacques Nicoud.
 Suppléant : M. Gérard Juge, en remplacement de M. Pierre Granjon.
 Titulaire : M. Bruno Bolognesi, en remplacement de M. Maurice Nuninger.
Représentants des régions
Languedoc-Roussillon
 Suppléant : M. Christian Eymard, en remplacement de M. Max Roustan.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Suppléant : M. Roger Bouvier, en remplacement de M. René Barras.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 2001 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires biologistes des armées :
    - Couvreur (Pascal, Nicolas, M.) ;
    - Santinelli (Yan, Georges) ;
    - Cotrel (Arnaud, Guy, G.) ;
    - De Broucker (Charles-Arnaud, J.) ;
    - Fontaine (Edith, Yvonne).
    Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé avant le 27 octobre 2001 à la direction centrale du service de santé des armées (bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
Art. 11. -  I. - Dans la première phrase de l'article R. 225-1, après le mot : « mouflons » sont ajoutés les mots : « chamois, isards ».
    II. - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 225-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les dispositifs de marquage sont délivrés par la fédération départementale des chasseurs au bénéficiaire du plan de chasse en nombre égal à celui du nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé. »
    III. - L'article R. 225-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 225-11. -  La taxe instituée par l'article L. 425-4 du code de l'environnement est due par chaque bénéficiaire d'un plan de chasse. Elle est assise sur le nombre maximum d'animaux à tirer qui lui a été accordé.
    « Elle est liquidée et recouvrée par la fédération départementale des chasseurs.
    « La remise des dispositifs de marquage est subordonnée au paiement de cette taxe, dont le redevable doit s'acquitter au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification par le préfet de son plan de chasse individuel.
    « En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, il est fait application des articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales. »
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 1999 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
    « A partir du 1er décembre 2001, la réception communautaire n'est plus accordée pour un nouveau type de véhicule, pour des motifs liés aux portes, si les exigences de la directive 70/387/CEE, telle que modifiée par la directive 2001/31/CE du 8 mai 2001, ne sont pas satisfaites. »
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, prénom du conjoint, profession, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non, adresse des parents) ;
    - à la situation militaire (grade, arme, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
    - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, position hors cadre, disponibilité, congés, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices de traitement brut ou réels majorés, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidences administratives successives et actuelles, notation effectuée selon les garanties statutaires, demandes de mutation ou orientation souhaitée) ;
    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle nature et date des cours, stages, nature et date d'attribution de la décoration) ;
    - à la santé (renseignements médico-administratifs).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
b) Concours lettres
    Beys (Sylvain), maréchal des logis-chef, 9129020283, RTNE.
    Margez (Ghislain), lieutenant, 9262013130, RTNE.
    Chomis (Stéphanie), sergent, 9330053001, RTSE.
    Pilch (Christina), sergent, 9359054047, RTNE.
    Olivier (Jérôme), maréchal des logis, 9155040282, RTSO.
Art. 9. -  Le comité technique paritaire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.
    La convocation du comité technique paritaire fixe l'ordre du jour de la séance. Les questions entrant dans la compétence du comité dont l'examen a été demandé par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel sont inscrites à l'ordre du jour.
    Les suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative que lorsqu'ils sont convoqués en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.