Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'état de catastrophe naturelle constaté à l'article 1er du présent arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés à l'article 1er, alinéa 1, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenances ou n'ont pu être prises.
    En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé à l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
Art. 1er. -  Les dispositions du paragraphe 3 de la section III du chapitre Ier du titre III du livre V (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la santé publique sont applicables aux agents responsables de maladies infectieuses, aux micro-organismes pathogènes et aux toxines dont la liste figure en annexe en ce qui concerne leur mise en oeuvre, leur importation, leur exportation, leur détention, leur cession à titre gratuit ou onéreux, leur acquisition et leur transport et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles, artisanales, commerciales, industrielles et à des fins de recherche ou d'enseignement relatives à ces agents, micro-organismes pathogènes et toxines, dans les conditions définies au présent arrêté.
Art. 35. -  A l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays d'Urfé :
    Le cépage syrah N est ajouté à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins rouges et rosés ;
    Les cépages marsanne B et roussanne B sont ajoutés à la liste des cépages principaux reconnus pour la production de vins blancs.
Art. 43. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Cellier (François), président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 1997 et détaché à la même date auprès de la Cour des comptes pour une période de deux ans en qualité de rapporteur à temps plein.
Pour le grade de commissaire capitaine
    Les commissaires lieutenants :
    1 Perez (Edgar, Constant, Pierre).
    2 Bedel (Matthieu, Eric, Louis, Marie).
    3 Clouet (Nicolas, Jacques).
    4 Tuset-Anres (Frédéric, Michel, Marc).
    5 Vayssier (Laurent, Marie, Emile, Frédéric).
    6 Krust (Eric).
    7 Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri).
    8 Reydellet (François, Laurent, Hubert, Camille, César).
    9 Alentado (Axelle, Madeleine, Elodie).
    10 Mataguez (Franck).
    11 Stanek (Stéphane, Xavier, Georges).
    12 Le Du (Géraldine).
    13 Gervais (Cédric, Georges).
    14 Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne).
    15 Kieffer (Frédéric-Charles, Marie).
Art. 29. -  Il est ajouté au décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des Maures un article 2 bis ainsi rédigé :
    « Art. 2 bis. -  Pour avoir droit à la dénomination "vin de pays des Maures", les vins doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tous autres :
    Alicante henri bouschet N, aranel B, arinarnoa N, arriloba B, bourboulenc B, cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, caladoc N, calitor N, carignan N, chardonnay B, chenanson N, cinsaut N, clairette B, clarin B, egiodola N, gamay N, ganson N, gramon N, grenache B, grenache gris G, grenache noir N, marsanne B, marselan N, merlot N, monerac N, mourvèdre N, muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rg, perdea B, pinot noir N, picquepoul blanc B, portan N, roussanne B, rosé du Var Rs, sauvignon B, sauvignon gris G, sémillon B, syrah N, tibouren N, ugni blanc B, vermentino B, viognier B. »
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code << 301E03 Matériel d'ostéosynthèse >> est     remplacée par la nomenclature et le tarif des << implants d'ostéosynthèse >>     ainsi rédigés :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0272 du 23/11/97   :
                      : Page 16969  a 16971              :
                      :                                  :
                      ....................................
Pour le grade de capitaine de réserve
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    1 Walker (Patrick, James).
    2 Leleu (Thomas, Frédéric).
    3 Caillou (Fabien, Emmanuel).
    4 Magne (Michel, Xavier).
    5 Roehlly (Philippe, Jean, Louis).
    6 Cohen (Stéphan, Michaël).
    TROUPES DE MARINE
    1 Ponsot (Eric, Wilfrid).
    2 Ryngaert (Jean-Michel, Léon, André).
    3 Moulin (Christophe).
    4 Despres (Philippe, Denis, Guy).
    5 Jardin (Frédéric, Michel).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    1 Bernasconi (David, Lino, Roger).
    2 Daguillon (Frédéric, Olivier).
    3 Gerbaud (Sylvain, Eugène, Christophe).
    4 Bosch (Fabrice, Philippe, Laurent).
    5 Lampson (Philippe).
    ARTILLERIE
    1 Barbera (Hervé, André, Antoine).
    2 Tahon (Alain, Albert, Raymond).
    3 Tiger (Stéphane, Pierre, Jean).
    4 Andriamampianina (Luc, Nirina).
    5 Lambusson (Jean).
    6 Lemanski (Alain).
    7 Prime (Thierry, Marcel, Paul, Yves).
    8 Dubois (Eric, Roger, André).
    9 Santamaria (Patrick, Marcel).
    10 Jammes (Patrick, Gaston, Gabriel).
    11 Marie (Stéphan, Matthias).
    12 Lapierre (Catherine, Juliette, Danielle).
    TRAIN
    1 Pierrard (Marc, Joël).
    2 Germain (Jean-Noël, Marie, Geneviève).
    3 Roger (Philippe, Roland, Michel, Numa).
    4 Belliard (Thierry, Jean, François).
    GENIE
    1 Dupré (Jean-Pierre, René).
    2 Baguet (Patrick, Martin, Robert).
    3 Richard (Emmanuel, Pierre, Marie, Dominique).
    4 Fauquet (Claude, Alexandre, Emile).
    5 Kintz (Christophe, Théophile, Michel, Georges).
    6 Baty (David).
    7 Barberot (Jean, Auguste, Paul, Léonard).
    8 Lauga (Eric, Florent, Marie, Jacques).
    TRANSMISSIONS
    1 Rouault (Jean-François, Robert, Camille).
    2 Pujos (Eric, Jaime, Guy).
    3 Mazzoni (Jérôme).
    4 Goetz (Laurent, René).
    5 Lavergne (Jean-Claude, René).
    6 Colonna (Jean-Denis).
    7 Coelho (Christophe).
    8 Pelanchon (Denis, Michel, Christian).
    MATERIEL
    1 Caré (Jean-Marie).
    2 Faideau (Pascal, René, Claude).
    3 Mazeaud (Philippe).
    4 Zucchi (Jean-Marie, Michel, Armand).
    5 Pouyet (Jean-Louis).
    6 Aubineau (Franck, Gabriel, André).
    7 Gerbith (Denis, Jean-François).
    8 Knittel (Bruno, Gérard).
    9 Dellinger (Christophe, Joseph).
    10 Leonardi (Bruno).
    11 Thommeret (Claude).
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Radio J (75) ;
      Décision d'autorisation : no 92-810 du 4 septembre 1992 reconduite, publiée     au Journal officiel du 9 septembre 1992 ;
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 1997 :
    M. Astolfi (Marc, Jean, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Commercy (Meuse) ;
    Le retrait de M. Geigle (Bernard, Pierre, Fergus), notaire associé, membre de la société Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Bernard Geigle et Gérard Vivien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution sont autorisés à communiquer à des tiers et à publier des informations mentionnées à l'article 1er, sous une forme agrégée ne portant pas atteinte aux règles de concurrence libre et loyale, lorsque cette publication est de nature à assurer la bonne exécution de leurs missions ou à rendre compte de cette exécution.
Art. 3. -  A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au A (Armée de terre), au IV (Direction du matériel de l'armée de terre), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le colonel Richard Agnus, sous-direction Organisation. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Christian Huebra, sous-direction Organisation. » (à compter du 1er août 2001) ;
    2o A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le général Bernard Féron. » est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Marc Renucci » (à compter du 1er août 2001).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Martin (Jean-Luc, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc Martin et Didier Mallegol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pontrieux (Côte-d'Armor), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Martin et Didier Mallegol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Mallegol, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article L. 255-2 du code rural, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes rendues d'application obligatoire NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) est supprimée :
    I. - Norme NF U 42-001 (décembre 1981) :
    - noir animal ;
    - cendres animales ;
    - engrais de viande ;
    - engrais animal ;
    - poudre d'os vert.
    II. - Normes NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) :
    Tout produit qui contient un engrais visé au point I ci-dessus du présent article. Les dénominations du type susceptibles d'être concernées figurent en annexe I.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine), du 26 juin 2001 (barème annexé).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minimaux.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment, Aquitaine ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, M. Huchet (Christophe, Achille, Léonard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Huchet (René, Lucien, Michel) à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    La démission de M. Berger (Patrick, Maurice), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Patrick Berger et Olivier Toutard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. Berger (Patrick, Maurice) ;
    M. Berger (Patrick, Maurice) et M. Toutard (Olivier, Guy) sont nommés huissiers de justice associés.
Observations de France Télécom
    France Télécom indique que la prestation de création de nouvelle ligne est limitée pour le branchement au cas où le point de concentration de la boucle locale et l'installation terminale de l'abonné sont situés à la même adresse, c'est-à-dire aux immeubles. France Télécom exclut le cas où la construction du branchement nécessiterait des travaux d'extension de la boucle locale car une telle extension constituerait selon France Télécom une infrastructure nouvelle au sens du règlement européen qui ne peut donc lui être demandée de fournir ; de plus, elle estime que cette limitation aux immeubles est clairement exprimée dans la décision de l'Autorité.
    S'agissant de la limitation aux abonnés titulaires d'un abonnement à un service de France Télécom, elle estime qu'une telle limitation s'inscrit dans le cadre réglementaire européen et français qui fait référence au « point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné ».
    Elle ajoute que pour la mise en oeuvre de sa prestation, le local doit être desservi par une ligne associée existante afin que ce local puisse bien être identifié dans le système d'information de France Télécom comme celui d'un abonné de France Télécom.
    De plus France Télécom dit devoir maintenir des capacités existantes dans son réseau afin d'être en mesure de procéder aux opérations courantes de gestion et d'exploitation du réseau.
    France Télécom rappelle que la prestation d'information préalable ne permet pas de reconnaître la disponibilité en branchement qui n'apparaît pas dans son système d'information ; dans ces conditions, pour optimiser les délais et les coûts, France Télécom a choisi de demander à l'opérateur dès l'envoi de sa commande s'il souhaite que le branchement soit réalisé par France Télécom dans le cas où il faudrait le créer.
    Concernant le nombre de paires qui peuvent être commandées, France Télécom ajoute que son système d'information ne permet pas de gérer plus d'une ligne par commande.
    France Télécom n'est pas en mesure d'afficher aujourd'hui le seuil maximum de ce qu'elle estime comme volume raisonnable.
    La construction d'un branchement impliquant la prise de rendez-vous chez le client, le délai maximum de huit jours ne peut s'appliquer dans ce cas. Les délais induits viendront directement s'ajouter à ceux nécessaires à France Télécom pour les travaux à sa charge.
    La commande de création d'une ligne nouvelle conduit à la réservation de ressources ; si le client ne peut pas être contacté, la commande doit être suspendue et France Télécom estime qu'un délai de dix jours est raisonnable avant de suspendre une telle commande.
Art. 76. -  A l'audience, le chef de service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations. Un représentant du haut-commissaire peut demander à être entendu.
    L'étranger, sauf s'il ne présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
« Technologies
    Les techniques qui pourront être déployées par les opérateurs doivent entrer dans le gabarit de fréquences qui sera recommandé par l'Autorité. Elles doivent avoir été normalisées et être compatibles avec les technologies déjà mises en oeuvre.
    Dans le cas où un opérateur souhaite déployer une technologie qui n'a pas encore été normalisée mais qui respecte le gabarit de fréquences, des expérimentations doivent pouvoir être réalisées sur le réseau de France Télécom, sous son égide et en présence des équipes de l'opérateur concerné. Une analyse contradictoire doit indiquer si la technologie peut être déployée ou pas au regard de la préservation de l'intégrité du réseau. La procédure permettant ces expérimentations doit être décrite dans l'offre.
    Dans le cas où un opérateur souhaite introduire une nouvelle technologie qui n'entre pas dans les gabarits prévus, l'offre doit décrire la procédure permettant d'évaluer de façon objective les conséquences sur l'intégrité du réseau de son éventuel déploiement. Cette procédure peut s'appuyer sur celle décrite dans le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo fondée sur le dépôt d'un dossier technique examiné par un groupe d'experts rassemblant les divers acteurs utilisant le réseau local de France Télécom. »
Par décision no 2001-537 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Creil radio taxis, à Creil (60) ;
    Totalgaz SNC, à Fenouillet (31) ;
    STAO, à Flers (61) ;
    BP Chemicals SNC, à Martigues (13) ;
    SAGEM, à Paris (75) ;
    R. Arnal et Fils, à Gonfreville-l'Orcher (76) ;
    Hospices civils de Lyon, à Lyon (69) ;
    SIVEER, à Poitiers (86) ;
    Syndicat ESF Peisey Vallandry, à Pesey-Nancroix (73) ;
    Accès taxis radio 94, à Champigny-sur-Marne (94) ;
    Metalform SA, à Brest (29) ;
    Mairie de Chauvigny (86) ;
    Air Accord, à Saint-Arnoult (14) ;
    Nicolet Michel, à Niort (79) ;
    Hays Logistique France, à Droue-sur-Drouette (28) ;
    SARL Ambulances Ehret, à Belfort (90) ;
    Mairie de Lille (59) ;
    Centre hospitalier national d'ophtalmologie, à Paris (75) ;
    SAEME, à Publier (74) ;
    Mairie de Dijon (21) ;
    Les Courriers de la Garonne, à Blagnac (31) ;
    Hays Logistique France, à Droue-sur-Drouette (28) ;
    Centre hospitalier de Riom (63).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Observations de France Télécom
    France Télécom précise que les spécifications techniques ne pourront être fournies que dans le cas de l'élaboration d'un devis. Si lors de la réalisation des travaux, des évolutions significatives doivent intervenir, France Télécom en informera les opérateurs. Il n'est pas apparu opératoire pour France Télécom que les opérateurs réalisent le suivi des travaux.
    Les autorisations administratives nécessaires évoquées dans l'offre de référence visent notamment l'obligation d'obtenir un permis de construire et l'obligation d'information publique des travaux projetés. Les délais inhérents à la consultation de l'architecte des Bâtiments de France et à l'éventuel recours des tiers à l'encontre des travaux soumis à autorisation viendront s'ajouter mécaniquement au délai maximum de quatre mois lorsqu'il n'est pas possible d'anticiper les travaux.
    Sur le droit de visite, France Télécom estime que le règlement européen la laisse maîtresse de la définition des conditions dans lesquelles la visite peut se dérouler et elle estime que dans le cas où la capacité est insuffisante pour construire une salle, seule la visite des salles connexes au répartiteur susceptibles d'être aménagées est pertinente.
    Sur l'offre de connexion, France Télécom rappelle qu'elle a déjà indiqué à l'Autorité que le marché des offres à haut débit est suffisament concurrentiel pour ne pas nécessiter la régulation des prix d'une telle offre, ce qui aurait été le cas si celle-ci était incluse dans l'offre de référence.
Art. 88. -  Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2001, la composition de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture est modifiée ainsi qu'il suit :
    « 4o En qualité de représentants des employeurs agricoles présentés par les organisations syndicales les plus représentatives au plan national :
    Pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaire : M. Gilles Debaire, en remplacement de M. Louis Narcy ;
    Suppléant : M. Philippe Estanove, en remplacement de M. Geoffroy d'Aillieres.
    Pour l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) :
    Titulaire : Mme Joëlle Escolano, en remplacement de M. Didier Ledoux ;
    Suppléant : Mme Henriette Mateos, en remplacement de M. Jacques Richard. »
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
    M. Khaled Shaker Awad, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 17 juin 1962 à Ramallah (Jordanie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales, et de Mme Nicole Zeisser, inspectrice générale de l'équipement, délégation est donnée à MM. Yves Robin, chef de service, René Barlet, sous-directeur, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2001 :
    Le nombre maximum de places offertes en 2002 aux concours prévus à l'article 19 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé à 5.
    Le nombre maximum de places offertes en 2002 au recrutement au choix prévu à l'article 19 du décret précité est fixé à 2.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles appartenant aux catégories de décisions dont la liste figure en annexe sont prises soit par les ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 1er. -  Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises, soit par le ministre de l'intérieur, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
    Toutefois, restent applicables les dispositions en vigueur à la date de publication du présent décret qui attribuent compétence pour prendre de telles décisions au préfet, aux chefs des services à compétence nationale, au préfet de zone, au préfet de région, au préfet de police, au préfet maritime, aux autres autorités déconcentrées de l'Etat, aux magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et aux maires. Lorsque ces dispositions attribuent compétence par référence à un seuil, les règles de détermination de ce seuil demeurent en vigueur.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Cazenave (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès du Conservatoire national des arts et métiers pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 7. -  Les fonctionnaires et agents publics qui détiennent dans leur corps ou emploi d'origine un indice supérieur à celui correspondant à l'échelon auquel l'application de l'article 6 aboutirait à les classer sont classés à l'échelon de leur grade comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent alors l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les agents nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui était résultée d'un avancement à ce dernier échelon.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à l'émission no 51 du jeu « Banco », dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 5 janvier 1998.
    Fait à Paris, le 10 décembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Albert Duquenoy, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole en génie des procédés alimentaires au même établissement à compter du 14 juin 1997.
Art. 1er. -  Le code forestier est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article R. 532-6, les mots : « le ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    II. - Au premier alinéa de l'article R. 532-15, après les mots : « peuvent être accordés », sont ajoutés les mots : « par le préfet de région ».
Art. 5. -  Dans le code de l'aviation civile, il est inséré un article R. 330-19 ainsi rédigé :
    « Art. R. 330-19. -  La licence d'exploitation de transporteur aérien et l'autorisation d'exploiter des services aériens mentionnés aux articles L. 330-1 et L. 330-2 sont délivrées, suspendues et retirées par le préfet de région du lieu du principal établissement et, le cas échéant, du siège social de l'entreprise, lorsque l'entreprise intéressée exploite exclusivement des aéronefs d'une masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes ou d'une capacité inférieure à 20 sièges sauf si cette entreprise exploite des services réguliers ou si son chiffre d'affaire annuel dépasse un montant équivalant à 3 millions d'écus.
    « L'autorisation d'utiliser un aéronef immatriculé à l'étranger et l'autorisation d'affréter un aéronef d'un autre transporteur aérien sont délivrées aux transporteurs visés à l'alinéa précédent par le préfet de région. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat au budget en date du 24 novembre 1997, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Fort Carré » sis à Antibes (Alpes-Maritimes) pour une contenance de 38 835 m2, cadastré section AX nos 20, 29 et 32 tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré de couleur orange sur le plan annexé audit arrêté (1).
    L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-00025 à la rubrique « Jeunesse et sports (équipements sportifs) ».
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 2. -  Les épreuves des concours comprennent :
    1o Des épreuves d'admissibilité :
    a) Une consultation ou étude juridique, rédigée en 5 heures, à partir de documents se rapportant au droit civil, et ayant notamment pour but d'apprécier la capacité du candidat à appliquer le droit (coefficient 4) ;
    b) Une composition, rédigée en 5 heures, sur un sujet se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit pénal (général et spécial), soit au droit public (coefficient 4) ;
    c) Une note de synthèse, rédigée en 5 heures, à partir d'un dossier de nature juridique (coefficient 4).
    2o Des épreuves d'admission :
    a) Un exposé de dix minutes portant sur un cas pratique se rapportant au droit civil ou au droit pénal ayant notamment pour but d'apprécier l'aptitude à juger du candidat, suivi d'une conversation de vingt minutes avec le jury permettant d'évaluer l'intelligence que le candidat a de ses activités antérieures et son ouverture d'esprit (coefficient 5). La durée de préparation de cette épreuve est d'une heure ;
    b) Une interrogation orale de quinze minutes portant pour chaque candidat sur celle des matières qu'il n'a pas choisie pour la deuxième épreuve d'admissibilité (coefficient 3) ;
    c) Pour les concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, une interrogation orale de quinze minutes portant sur la procédure civile et pénale et, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit sur le droit social, soit sur le droit commercial (coefficient 2).
    Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 novembre 2001, M. Richard Monleon, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission « mémoire et patrimoine », à compter du 17 octobre 2001, pour une période de deux ans.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 25 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Chantereau, directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche, Claude Azam, Jean-Claude Gazeau et Thierry Duclaux, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Philippe Schnåbele, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Patrice Kohler, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12     novembre 1997, le budget du Conseil supérieur de la pêche pour l'année 1997     est augmenté en recettes et en dépenses de la somme de 6 932 214,94 F     (décision modificative no 2).
Par décret en date du 15 novembre 2001, M. André Gauron, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnes désignées parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de la Cour de cassation ou des autres juridictions administratives ou judiciaires.
A N N E X E
    LISTE DES NORMES PREVUES A L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 2001 FIXANT LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX APPAREILS DE RECEPTION DES SIGNAUX NUMERIQUES DE TELEVISION
    EN 50 221, avec les extensions apportées par la norme TS 101 699, selon les modalités de mise en oeuvre définies dans le document R 206 001.
4o En qualité de pharmaciens d'officine
    En tant que membres titulaires :
    M. Blondeau (Guy) ;
    M. Crouchet (Pierre).
    En tant que membres suppléants :
    M. Joubin (Raymond) ;
    M. Ciccione (Christian).
    Sont désignés respectivement président et vice-président de la commission pour une durée de trois ans :
    M. Keck (Gérard) ;
    M. Schelcher (François).
A N N E X E
    LISTE DES CORPS D'ACCUEIL
    Corps de catégorie A :
    - attachés d'administration centrale ;
    - chargés d'études documentaires.
    Corps de catégorie B :
    - secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et corps analogues ;
    - techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
    Corps de catégorie C :
    - ouvriers professionnels des administrations de l'Etat ;
    - maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
Art. 12. -  L'article 2 du décret du 2 octobre 1991 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    II. - Il est ajouté en fin d'article un alinéa ainsi rédigé :
    « Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles préparant au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des pédicures-podologues du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Art. 9. -  Si des éléments précis prouvent que l'irradiation de certaines denrées présente un danger pour la santé humaine, bien qu'elle soit conforme aux dispositions du présent décret, le ministre chargé de la consommation et le ou les ministres intéressés peuvent, par arrêté conjoint, suspendre ou restreindre la fabrication ou la commercialisation des denrées visées par le présent décret.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
    II. - Il est ajouté à la fin de l'article un alinéa ainsi rédigé :
    « Les directeurs et les médecins conseillers scientifiques des écoles dispensant les études préparatoires au diplôme d'Etat sont nommés après agrément du préfet de région, qui consulte la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2001 :
    M. Eric Allaix, cadre supérieur de premier niveau de France Télécom, détaché en qualité d'attaché principal d'administration centrale auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est intégré à compter du 1er janvier 2001 dans le corps des attachés principaux d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et affecté à l'Autorité de régulation des télécommunications ;
    Mme Dominique Germain, cadre de second niveau de France Télécom, détachée en qualité d'attaché d'administration centrale auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est intégrée à compter du 1er janvier 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et affectée à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, Mme Mengual (Emmanuèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée dudit corps à compter du 30 avril 2001, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale des affaires sociales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2001, l'arrêté du 16 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs dans les établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 14 au titre de l'article 37 du décret no 92-171 du 21 février 1992.
    Le concours suivant est ajouté à la liste des concours ouverts :
    Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
    Emploi PR 21-831 ; section CNECA no 3 ;
    Discipline : hydraulique et mécanique des fluides.
    Le concours ouvert à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes sur l'emploi PR 03-203, dans la discipline « physique des surfaces naturelles et télédétection » (transferts hydriques), est rattaché à la section CNECA no 2 (au lieu de la section CNECA no 3).
    L'arrêté du 16 mars 2001 précité est complété comme suit :
    Troisième session : la date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 12 novembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2001, M. Mosimann (Michel), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur à la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique de la direction de l'administration générale et de l'équipement de l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2001, les magistrats dont les noms suivent sont mis à disposition auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à Bordeaux, pour une durée d'un an à compter du 3 septembre 2001, afin d'exercer les fonctions de maître de conférences :
    M. David Charmatz, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan ;
    Mlle Marie-Luce Grandemange, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse ;
    M. Ivan Guitz, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban ;
    Mme Véronique Lebreton, épouse Vennetier, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux ;
    Mme Dominique Legrand, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes ;
    M. Philippe Vigier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement est fixé à 26.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 septembre 2001 :
    Le titre de peintre titulaire des armées (spécialité peintre de la marine) est attribué aux peintres agréés suivants :
    A compter du 1er juillet 2001
    M. Montador (Jean-Gabiel).
    M. Tourbatez (Jean-Paul).
    Mme Rosset (Christiane).
    Le titre de peintre agréé des armées (spécialité peintre de la marine) est renouvelé pour une période de trois ans aux artistes suivants :
Art. 5. -  La sous-direction des études, de la documentation et de l'inventaire a pour mission d'assurer la cohérence méthodologique, technique et documentaire de l'ensemble des actions de recherche et d'étude conduites par la direction, par les établissements publics et les organismes placés sous la tutelle de celle-ci et de participer à l'élaboration des politiques de protection. Elle coordonne la conception et l'établissement de la carte du patrimoine, ainsi que les publications scientifiques de la direction. Elle est chargée de conduire l'inventaire général des monuments et richesses artistiques de la France afin de recenser, d'étudier et de faire connaître toute oeuvre qui constitue un élément du patrimoine national, en raison de son caractère artistique, historique, architectural, archéologique ou ethnologique. Elle veille à la répartition des moyens nécessaires à cette politique auprès des services déconcentrés. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale de l'inventaire général des monuments et des richesses artistiques de la France.
    Est en outre rattachée au sous-directeur la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
      M. Bellanger (Claude), avocat général près la cour d'appel de     Saint-Denis-de-la-Réunion.
      M. Guignard (Denis), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
      M. Repaire (Gilles), direction départementale de sécurité publique de la     Réunion.
      M. Olivier (Régis), direction départementale de sécurité publique de la     Réunion.
      Sont nommés membres suppléants des commissions d'examen prévues par le     décret no 88-986 du 17 octobre 1988 relatif à l'attribution de la qualité     d'agent de police judiciaire aux enquêteurs et aux personnes en tenue de la     police nationale :
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Tourigny (Michel), conseiller de chambre régionale des comptes, détaché en     qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Parthenay, est nommé     sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire,     préfet de la Loire-Atlantique, en outre secrétaire général adjoint et chargé     de la politique de la ville.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 7 novembre 1997, l'agrément en qualité de contrôleur technique, au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation, est accordé jusqu'au 7     novembre 2002 à M. Kerjean (Roger), domicilié au 10, avenue du Parc, 78120     Rambouillet, pour les rubriques B1 et D du règlement intérieur de la     commission du 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
      B. - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et     couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui     concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un     rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite     et personnes à transporter sur brancards) :
      B1. - Totalité des bâtiments ;
      D. - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Cour d'appel de Reims
      M. Ducasse (Alexis), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Reims.
      Jéol (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières.
      M. Kiefer (Daniel), directeur départemental des renseignements généraux à     Charleville-Mézières.
      M. Oudot (Denis), directeur départemental des renseignements généraux à     Chaumont.
Cour d'appel de Basse-Terre
      M. Cabaussel (Jean-Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Basse-Terre.
      M. Stelmach (Philippe), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Basse-Terre.
      M. Bessin (Max), direction départementale de sécurité publique de     Basse-Terre.
      Bernard (Dominique), chef de la circonscription de sécurité publique de     Pointe-à-Pitre.
Cour d'appel d'Amiens
      M. Dore (François), avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
      Le Bras (Dominique), procureur de la République près le tribunal de grande     instance d'Amiens.
      M. Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      M. Legrand (Bernard), circonscription de sécurité publique d'Amiens.
Art. 7. -  Le traitement TéléTVA reçoit de l'application BIRDe (base intranet de restitution des déclarations des entreprises) les informations permettant de gérer la population des souscripteurs à la téléprocédure : données d'identification, adresses, coordonnées bancaires.
    Les informations acquises par le traitement TéléTVA sont transmises :
    - à l'application BIRDe pour ce qui est des informations relatives aux données déclaratives ;
    - à l'application MEDOC et à la Banque de France (fichier des TLR A) pour ce qui est des informations relatives aux données de paiement par voie électronique.
    Est mis à la disposition des déclarants de la procédure TéléTVA un serveur vocal permettant d'attester de la bonne réception des données les concernant et transmises par voie électronique au titre du dernier mois souscrit. Ce serveur permet la consultation des données suivantes : accusés de réception du dépôt de la déclaration et de réception du paiement, montant payé.
    En outre, les déclarants recourant à la procédure EFI-TVA peuvent demander, postérieurement à l'achèvement de la transmission, l'envoi à leur adresse électronique d'un numéro de certificat de dépôt (ou CDEP), d'un accusé de réception du paiement et d'un numéro CPOP attestant de l'envoi de l'ordre de paiement à la Banque de France. Ils ont également la possibilité de consulter sur le serveur internet TéléTVA les déclarations précédemment télétransmises par la procédure EFI-TVA.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 19 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des     affaires maritimes.
      Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 6.
      Les dates des épreuves de l'examen professionnel sont fixées aux 18 et 19     décembre 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 novembre 1997.