Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 28 janvier 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    L'épreuve écrite de cet examen professionnel aura lieu, conformément à l'arrêté du 19 janvier 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, le mardi 26 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 2 mai et le vendredi 9 juin 2000. La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 9 juin 2000, à 17 heures. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex ;
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97232 Cayenne Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique mentionnée ci-dessus.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 29 février 2000 :
    Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe (1) au présent arrêté, l'avenant au cahier des charges du label agricole détenu par le GIE Vive le vert, 69, chemin de Crépieux, 69300 Caluire, et portant sur la suppression de la caractéristique relative à la protection phytosanitaire raisonnée : LA no 27-98 mâche.
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 40), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
    (1) Ce document peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 février 2000, le nombre de postes ouverts au concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial d'enseignement artistique, organisé par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2000, pour les disciplines saxophone et piano de la spécialité musique, est modifié.
    Ce nombre de postes est porté à 165, répartis comme suit :
    Discipline saxophone : 75 postes ;
    Discipline piano : 90 postes.
Par décret en date du 8 mars 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la valorisation de la recherche, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie : M. Serris (Jacques), en remplacement de Mme Dupont-Kerlan (Elisabeth), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La commission des contributions financières prévue à l'article 88 du décret du 24 février 1999 susvisé, ci-après dénommée "la commission", est composée de onze membres, dont un président et un vice-président. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2000, est créé le modèle du formulaire S 2240 (1) « déclaration relative à la contribution des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables en fonction de la progression des chiffres d'affaires par rapport à l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11485*01 ; la notice explicative est enregistrée sous le numéro 5070101.
A N N E X E
    MODIFICATIONS AU CAHIER DES CHARGES
    I. - Le paragraphe 1.1 du chapitre 1er est ainsi rédigé :
    « 1.1. Description, zone de couverture
    et calendrier de déploiement du réseau
    « Le réseau de l'opérateur peut être établi sur les communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
    « Les liaisons fixes nécessaires à l'établissement et à l'exploitation du réseau de l'opérateur doivent être constituées, dans chacune des régions couvertes par la présente autorisation, d'installations de transmission de l'opérateur qui peuvent être :
    « - des stations radioélectriques à la norme DECT permettant d'établir des communications avec les terminaux ;
    « - des liaisons filaires établies par l'opérateur seul ou via un contrat avec un fournisseur de fibres nues ;
    « - des liaisons hertziennes établies conformément aux dispositions du chapitre VIII relatif aux fréquences.
    « En outre, l'opérateur peut compléter son réseau par des liaisons louées à d'autres opérateurs autorisés. »
    II. - Le paragraphe 1.2 est ainsi rédigé :
    « 1.2. Services
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur le département de la Guadeloupe.
    « Il peut par ailleurs fournir sur son réseau tous services de télécommunications, en application de l'article L. 34-2 du code des postes et télécommunications.
    « Le service de l'opérateur doit permettre aux clients du service téléphonique au public de l'opérateur, raccordés directement à son réseau, d'établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...).
    « De la même façon, un client du service téléphonique au public de l'opérateur raccordé directement au réseau de l'opérateur doit pouvoir être joint par l'ensemble des clients des autres réseaux ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé, accès à l'interurbain, à l'international...). »
    III. - Le premier alinéa du paragraphe 2.3 du chapitre 2 est ainsi rédigé :
    « 2.3. Mode d'accès au réseau
    « L'accès du client au réseau de l'opérateur est réalisé par connexion directe de ses équipements terminaux à l'opérateur. Ces équipements terminaux sont conformes aux décisions de la Communauté européenne portant réglementation technique commune concernant les exigences pour les équipements terminaux DECT (TBR6, TBR10, TBR22-GAP) et, dans le cas d'un raccordement filaire, tout terminal ayant fait l'objet d'une attestation de conformité. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe au titre de l'année 1999 est fixé comme suit :
    1 Mme Kihal (Noura) ;
    2 Mme Cury (Marie-France) ;
    3 M. Maria (Sébastien) ;
    4 Mlle Gaulard (Sylvaine) ;
    5 M. Couteaud (Didier) ;
    6 M. Cuvilliers (Pascal) ;
    7 M. Giles (Michel) ;
    8 Mlle Chenail (Véronique) ;
    9 Mme Viard (Nathalie) ;
    10 M. Glabi (Raphaël) ;
    11 Mlle Persec (Isabelle) ;
    12 Mlle Marie Egyptienne (Agnès) ;
    13 Mme Etienne Jacquet (Christylla) ;
    14 Mme Calot (Francine) ;
    15 M. Boisson (Philippe) ;
    16 Mme Jacquemoire (Christine) ;
    17 M. Le Roy (Bertrand) ;
    18 Mme Malhomme (Francine) ;
    19 Mme Clerc (Claudine) ;
    20 Mlle Flagel (Claudine) ;
    21 Mme Secroun (Christiane) ;
    22 Mlle Benito (Catherine) ;
    23 Mlle Ribault (Catherine) ;
    24 Mme Beurdeley (Marie José) ;
    25 M. Laplace (Alain) ;
    26 M. Wernert (Christian).
Juin 1999
    14 juin 1999. - M. Guillemoz (Simon), Paris-Villemin.
    17 juin 1999. - M. Berby (Jean-Marc), Lyon.
    21 juin 1999. - M. Oberson (Eric), Lyon.
    24 juin 1999. - Mlle Delorme (Catherine), Lyon.
    28 juin 1999. - M. Gaide (Jean-Marie), Lyon.
    28 juin 1999. - Mlle Masiero (Claire), Lyon.
    29 juin 1999. - Mlle Ardhuin (Delphine), Paris-Villemin.
    29 juin 1999. - Mlle Cornillon (Albane), Lyon.
    29 juin 1999. - Mlle Guerin (Sara), Lyon.
    29 juin 1999. - Mme Policard (Stéphanie), épouse Michel, Paris-Villemin.
    30 juin 1999. - Mlle Loras (Valérie), Lyon.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions départementales et régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  La société SkyBridge Communications par satellites est autorisée à établir et exploiter sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon un réseau radioélectrique de télécommunications par satellites ouvert au public, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernant les bénéficiaires du programme sont les suivantes :
    - nom et prénom ;
    - date et lieu de naissance ;
    - sexe ;
    - nationalité (française, Union européenne, hors Union européenne) ;
    - adresse ;
    - niveau de formation initiale ;
    - situation à l'embauche (salarié, en recherche d'emploi inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi, depuis plus d'un an ou non, indemnisé ou non, bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou non, travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi, scolarisé, stagiaire de la formation professionnelle, militaire du contingent) ;
    - informations relatives au contrat de travail.
C O N V E N T I O N
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE SUITE AU RACCORDEMENT DES AUTOROUTES ENTRE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE) ET BARDONNEX (CANTON DE GENEVE)
    Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse,
    désireux de donner plein effet aux dispositions de l'accord du 27 septembre 1984 relatif au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) et Bardonnex (Genève), notamment à ses articles 1er, paragraphe 5, et 4, paragraphe 1, sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 2 mars 2000, Mme Gentric, née Peyrony (Danièle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur, détachée en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 février 2000, M. Horny (Serge), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 3. -  La ration de base de l'alimentation des vaches laitières provient de l'aire géographique de production du lait et est exclusivement constituée d'herbe pâturée.
    Chaque producteur remplit une déclaration annuelle de mise à l'herbe des vaches laitières dès que celles-ci sont effectivement en pâture et la transmet à l'Institut national des appellations d'origine. Le syndicat de défense ne délivre les marques d'identification prévues à l'article 8 du présent décret que lorsque le producteur a transmis cette déclaration de mise à l'herbe.
    La complémentation de la ration de base de l'alimentation des vaches laitières est précisée dans le règlement d'application prévu à l'article 1er.
Art. 1er. -  Le titre II de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration), au A. - Direction des affaires financières, au paragraphe III :
    Au lieu de : « M. Géraud de Laverhne », lire : « M. Géraud de Lavernhe ».
19e section
    Sociologie, démographie
    M. Brunet (Guy), université Lyon-II.
    M m e Cade (Régine), épouse Bercot, université Paris-VIII.
    M. Cuin (Charles-Henry), université Bordeaux-II.
    M. Duran (Patrice), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Juan (Salvador), université de Caen.
    M. Lazega (Emmanuel), université Lille-I.
    M. Mispelblom Beyer (Frederik), université d'Evry - Val-d'Essonne.
    M. Schwartz (Olivier), université de Marne-la-Vallée.
    M. Sylvestre (Jean-Pierre), université de Dijon.
    M. Tarot (Camille), université de Caen.
Art. 1er. -  I. - A la fin du second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1979 susvisé, les mots : « auprès des directeurs départementaux de l'équipement » sont remplacés par les mots : « auprès de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction ».
    II. - L'article 3 du même arrêté est supprimé.
Art. 7. -  Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation à l'épreuve orale, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser le classement des administrations dans l'ordre préférentiel.
    Ce document devra être retourné au bureau du recrutement des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de police, chargés de la phase d'admission.
Art. 5. -  Il est ajouté au même décret l'article 7.1 suivant :
    « Art. 7.1. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci doit statuer dans un délai de huit jours. »
22e section
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
    M m e Astruc (Monique), épouse Cottret, université Paris-X.
    M. Barbier (Jacques, Denis, Yvon), université de Tours.
    M l l e Bock (Fabienne), université de Marne-la-Vallée.
    M. Bouneau (Christophe), université Bordeaux-III.
    M. Bourdin (Philippe), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Cabanel (Patrick), université Toulouse-II.
    M. Cesari (Laurent), université d'Artois.
    M. Chareyre (Philippe), université de Pau.
    M. Combeau (Yvan), université de la Réunion.
    M. de Buretel de Chassey (Eric, Marie, Roger), université de Tours.
    M m e Degand (Danielle, Françoise, Jeanne), épouse Delmaire, université Lille-III, IUT B.
    M. Delporte (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin.
    M. Dinet (Dominique, Louis, Charles), université Strasbourg-II.
    M. Douzou (Laurent), IEP de Lyon.
    M m e Dreyfus (Annie, Michèle, Suzanne), épouse Fourcaut, ENS Fontenay - Saint-Cloud.
    M. Fillaut (Thierry), université de Bretagne-Sud.
    M. Forest (Alain), université Paris-VII.
    M. Garrigues (Jean), université d'Orléans.
    M. Grenouilleau (Olivier, Pascal), université de Bretagne-Sud.
    M. Hours (Bernard, Marie, Joseph), université Lyon-III.
    M m e Kondratieva (Tamara), épouse Ingerflom, université de Valenciennes.
    M. Le Floc'h (Joseph), université de Poitiers.
    M m e Lempérière (Annick), épouse Roussin, université de Poitiers.
    M. Pauwels (Yves), université Lille-III.
    M l l e Rajaonah (Faranirina Voahanginatohy), université Paris-VII.
    M. Schirmann (Sylvain), université de Metz.
    M. Thomas (Jack), université Toulouse-II.
    M. Varaschin (Denis), université d'Artois.
    M. Vavasseur-Desperriers (Jean), université Lille-III.
    M. Verley (Patrick), université Paris-VIII.
    M. Vittu (Jean-Pierre), université d'Orléans.
Art. 2. -  Le versement de ce complément peut intervenir dans l'un ou l'autre des cas suivants :
    a) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif renonce dès la campagne qui suit l'arrachage au bénéfice des dispositions de l'article 3 du décret du 14 décembre 1998 susvisé ;
    b) Le bénéficiaire de la prime d'abandon définitif est éligible à l'allocation de préretraite pour l'année 2000.
    Les compléments sont versés dans la limite d'un contingent global de 1 000 hectares pour le point a et 700 hectares pour le point b, diminué des superficies ayant bénéficié de la mesure au titre de la campagne 1998-1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 mai 2000, l'arrêté du 15 avril 1997 portant nomination des représentants des organisations professionnelles au sein de la commission chargée de donner son avis sur l'octroi, le renouvellement ou le retrait des licences d'agents artistiques est abrogé.
    Sont nommés membres de la commission prévue à l'article R. 762-3 du code du travail les personnes suivantes :
    I. - Au titre des représentants des organisations professionnelles d'agents artistiques :
    Membres titulaires
    M. Delannoy (Jacques), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
    Mme Vitrac (Bernadette), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
    Mme Dikoff (Nadia), chambre syndicale des agents artistiques de variétés et de jazz.
    Mme Alvares-Correa (Anne), Syndicat français des agents artistiques et littéraires de l'audiovisuel et du spectacle vivant dramatique (SFAAL).
    Mme Para (Christine), Syndicat français des agents artistiques et littéraires de l'audiovisuel et du spectacle vivant dramatique (SFAAL).
    Mme de Valmalete (Marie-Anne), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
    M. Poilve (Jean-Marie), chambre syndicale des agents artistiques pour la musique classique.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 5 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Durrleman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Armelle Gendron-Maillet, attachée principale d'administration centrale, et à M. Hervé Dziedzic, attaché d'administration centrale. »
Par décret en date du 29 juin 2000, sont abrogés les décrets des 17 novembre 1925, 29 mai 1929 et 15 juin 1934 ayant reconnu respectivement les établissements particuliers de la congrégation dite « Compagnie des filles de la charité de saint Vincent de Paul », sis 22, rue Montgolfier, à Paris (3e), 85, rue Réaumur, à Paris (2e) et 16, rue Ambroise-Thomas, à Hyères (Var).
Art. 2. -  L'article 32 du décret du 28 mars 1977 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 32. -  Le médecin-conseil national est nommé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, sur proposition du directeur de la Caisse nationale.
    La nomination aux fonctions de médecin-conseil national ne peut intervenir moins de deux mois après la publication de la vacance de poste au Journal officiel.
    Les dispositions des articles 2, 14, 25, 29, 30 et 31 du présent décret sont applicables au médecin-conseil national.
    L'accession aux fonctions de médecin-conseil national et de médecin-conseil national adjoint de médecins n'appartenant pas au corps des praticiens-conseils du contrôle médical n'entraîne pas leur titularisation dans le corps.
    Le médecin-conseil national et le médecin-conseil national adjoint sont révocables par le conseil d'administration de la Caisse nationale. Toutefois, lorsque l'intéressé appartient au corps des praticiens-conseils, il y est alors réintégré d'office, éventuellement en surnombre, dans un poste correspondant à sa catégorie et à son ancienneté. »
Région Aquitaine, académie de Bordeaux
    CREASUD, 8, rue du Général-Cheyron, 33100 Bordeaux.
    Institut bordelais de stylisme-modélisme, 11, place des Quinconces, 33000 Bordeaux.
    Ecole technique privée Heig, 91, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
    Cours privés Casso, 8, rue Hanappier, 33200 Bordeaux.
    Institut d'Aquitaine, 83-97, avenue Bon-Air, campus de Bissy, 33700 Mérignac.
    Ecole supérieure technologique privée, 86, cours Léon-Bérard, 64000 Pau.
    Institut d'études commerciales, 17, rue du Maréchal-Joffre, 64000 Pau.
Associations de protection de la nature
    Titulaire : Mme Prost (Dominique).
    Suppléant : M. Rodes (Michel).
    Titulaire : M. Cameo-Ponz (Frédéric).
    Suppléant : Mme Chambon (Bérangère).
    Titulaire : M. Matard (Claude).
    Suppléant : M. Brie (Jacques).
    Titulaire : M. Bollinger (Jean-Claude).
    Suppléant : M. Serre (Frédéric).
Spécialité informatique
    Lopez (Patrice).
    Legendre (Blandine).
    Dolo (Marie-Dominique).
    Fraygefond (Jean-Marie).
    Font (Gilles).
    Brunet (Thierry).
    Motte (Vincent).
    Favre (Hervé).
    Chiarbonello (Christophe).
    Passager (Sébastien).
2.1.2. Accessibilité
    La simplicité et la rapidité d'accès aux sites doivent être privilégiées. A ce titre, on accordera une préférence aux standards techniques qui n'exigent pas, de la part des usagers, de recourir à des équipements ou des logiciels peu répandus.
    Les responsables des sites veilleront à ce que l'ensemble des données et des documents soient disponibles selon des formats gratuits et accessibles par tous les internautes. Ils privilégieront systématiquement les solutions conformes aux standards de l'internet.
    Pour les formulaires administratifs, le format HTML doit être utilisé chaque fois que cela est possible (5).
    Pour les rapports administratifs, le format HTML doit être l'un des formats utilisés (6).
    Plus généralement, s'agissant de la documentation proposée en téléchargement, on veillera à proposer au moins deux formats correspondant aux suites bureautiques les plus courantes ou, de préférence, le format RTF.
    Le poids des pages ne doit pas être accru par des éléments graphiques sans valeur ajoutée réelle. A tout le moins, lorsque l'utilisation d'images est jugée indispensable, l'internaute doit pouvoir disposer d'un choix entre la consultation en mode texte seulement ou en mode graphique.
    L'utilisation d'index thématiques et de moteurs de recherche permet de faciliter l'accès aux informations. Un avis technique dans ce domaine peut être demandé à la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC). On veillera à privilégier les outils disponibles sur le marché, en excluant néanmoins l'utilisation de ceux qui ne permettent pas l'interrogation en français.
    Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes. Ils trouveront à cet effet sur le site de la MTIC (7) un dossier relatif à ce sujet. Ils pourront utilement se référer aux recommandations de niveau 1 du World Wide Web Consortium consacrées à l'accessibilité des contenus sur la Toile, qui sont disponibles en français à la même adresse.
    Si le micro-ordinateur est aujourd'hui le moyen quasi exclusif d'accès à l'internet, on veillera à prendre en compte la diversification en cours des modes d'accès, notamment au profit de connexions effectuées à partir d'ordinateurs de poche et de terminaux GSM.
3. PROCEDURES DE CREATION D'UN SITE
    Les ministères peuvent s'appuyer sur des organismes à vocation interministérielle dont les missions sont directement liées à l'exécution du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information :
    - la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (8) ;
    - la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration (MTIC) (9) ;
    - le service d'information du Gouvernement (2) ;
    - la direction de la Documentation française (3) ;
    - la commission pour les simplifications administratives (3).
    Chacun de ces organismes a une vocation de conseil et peut, à ce titre, être sollicité par les responsables des sites publics dans le cadre de ses compétences. Néanmoins, la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) est le seul interlocuteur interministériel obligatoire des services pour la création des sites internet et le suivi de leur activité.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
    Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
    Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
    Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 ;
    Vu la délibération no 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
    Après avoir entendu M. Gentot (Michel), président, en son rapport, et Mme Pitrat (Charlotte-Marie), commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
    Considérant qu'il y a lieu de renforcer le caractère contradictoire de la procédure relative aux missions d'investigation, de contrôle ou de vérification sur place,
    Décide :
Art. 3. -  Est acceptée la dévolution au 29 mars 1996 des biens de l'activité plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du Fonds d'assurance formation de la Martinique (FAFM), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé interprofessionnel et régional de Martinique (OPCAREG Martinique), centre d'affaires de la Martinique, ZI Californie 2, bâtiment A, 97232 Le Lamentin, portant sur un actif net de moins 54 942,56 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Michel Puchercos, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er mars 1994.
    M. Michel Puchercos est astreint au remboursement des frais de scolarité à l'Ecole polytechnique prévu par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
3.2.3. Demande d'enregistrement auprès de l'Institut national
    de la propriété industrielle (INPI)
    La protection de la dénomination du site ou de signes distinctifs nécessite une demande d'enregistrement de la marque auprès de l'INPI (14). Les règles relatives à l'enregistrement des marques sont fixées par les articles L. 711-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
    Cette formalité n'est pas obligatoire. Toutefois, elle est la seule susceptible de protéger efficacement les administrations contre l'utilisation abusive de leur dénomination.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 septembre 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée, au titre de l'année 1999, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un secrétaire administratif des services déconcentrés (femme ou homme), à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 1.
    Le concours étant déconcentré, la date de clôture des inscriptions sera fixée ultérieurement. La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet représentant du Gouvernement à Saint-Pierre-et-Miquelon, organisateur du concours.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord Salaires du 8 juillet 1999 concerrnant les salariés non cadres des entreprises du paysage des régions Rhône-Alpes et Auvergne conclu à Lyon entre :
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er juillet 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 8 juillet 1999 au service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées et d'arboriculture ainsi que les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne, l'avenant no 109 du 9 août 1999 à ladite convention, conclu à Limoges entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La chambre syndicale des exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre de la Haute-Vienne ;
    Le syndicat des maraîchers de la Haute-Vienne ;
    La chambre syndicale des horticulteurs et pépiniéristes de la Haute-Vienne ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Haute-Vienne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier les articles 16-A et 16-B (Classification des emplois) et 17 (Rémunérations) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 20 septembre 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 10 août 1999 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
    Objet :
    Fixation des salaires minima et constitution d'une commission de travail.
    Signataires :
    MEDEF ;
    SARA ;
    CNPA ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Les participations financières versées par des organismes ou des personnes publics ou privés pour l'entretien de matériels de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures du stock national Polmar sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 35-33 « Protection et aménagement du littoral. - Entretien et exploitation » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 juin 2002, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours nationaux délocalisés en Nouvelle-Calédonie pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale ».
 Le nombre total de postes offerts aux concours visés est fixé à 7, répartis comme suit :
 - premier concours (externe) : 3 ;
 - second concours (interne) : 3 ;
 - emploi réservé : 1.
 Le poste non pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourra s'ajouter à ceux mis aux concours.
 Les postes mis aux concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination de candidats à l'un des concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 22 août 2002, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 août 2002, terme de rigueur.
 La date des épreuves écrites est fixée au 21 septembre 2002.
 Les épreuves auront lieu exclusivement en Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Nouvelle-Calédonie.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-calédonie (service administratif et technique de la police).
 Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale en Nouvelle-Calédonie.
Les sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés pour l'utilisation de matériels de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures du stock national Polmar, mis à leur disposition par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien et de M. Galard, délégation est donnée à M. Jean-Michel Giraudet, chef du second bureau des naturalisations, directement placé sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'introduction en France d'extraits de viandes, de graisses animales fondues, de produits sanguins, d'estomacs, de vessies et de boyaux nettoyés et salés ou séchés ou chauffés susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale obtenus à partir de bovins abattus au Portugal est interdite.
 L'introduction à partir du Portugal de ces mêmes produits obtenus à partir de bovins n'ayant pas été abattus au Portugal est autorisée dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 30 juillet 2002, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
 - concours externe : 395 ;
 - concours interne : 215 ;
 - troisième concours : 40.
 Ces 650 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Le contrôle financier auquel est soumis le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est exercé par un contrôleur désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité. Le contrôleur financier surveille les activités de l'établissement en vue d'identifier et de prévenir les risques budgétaires et financiers auxquels celui-ci est susceptible d'être confronté.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 a) « Viandes fraîches » : les viandes telles que définies à l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé ;
 b) « Viandes hachées et préparations de viandes » : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 1996 susvisé ;
 c) « Produits à base de viande » : les produits tels que définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé ;
 d)  Autorité compétente » : l'autorité d'un Etat membre compétente pour effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura délégué cette compétence ;
 e) « Vétérinaire officiel » : le vétérinaire désigné par l'autorité centrale compétente de l'Etat membre.
Il est ajouté à l'arrêté du 17 janvier 2002 susvisé un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Le montant annuel du complément spécifique pour sujétions liées aux cycles de travail prévu au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 27 février 1998 susvisé est égal à sept fois le taux de base journalier fixé à 71,14 EUR.
 « Ce complément est payé mensuellement. »
L'emploi de secrétaire général de l'académie de la Martinique, vacant à compter du 1er novembre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Le secrétaire général d'académie, sous l'autorité du recteur, est chargé de l'administration de l'académie et participe à la mise en oeuvre de sa politique éducative académique. A ce titre, une bonne connaissance du système éducatif, de l'organisation territoriale de l'Etat et des collectivités locales sont indispensables pour assurer l'efficacité des politiques publiques dans un environnement en complète mutation du fait de la déconcentration. Il supplée le recteur en cas d'absence ou d'empêchement ; il peut recevoir délégation de signature.
 L'emploi de secrétaire général d'académie est un poste d'encadrement supérieur qui nécessite autorité morale et adhésion aux principes novateurs de la gestion des ressources humaines. En outre, une très grande capacité de travail et une forte aptitude au management sont requises.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B 1, téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75007 Paris.
 Le candidat doit faire parvenir un exemplaire de son dossier de candidature au recteur de l'académie de la Martinique (secrétariat général), Les Hauts de Terreville, 97279 Schoelcher Cedex (téléphone : 05-96-52-29-81, télécopie : 05-96-52-29-89), adresse électronique : ce.sg@ac-martinique.fr ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, M. Daniel Christian Gingast, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, placé dans la position de disponibilité depuis le 1er janvier 2001, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2002 et admis, d'office à cette même date, à l'issue de la période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Dominique Lacambre, Michel Gilles, Philippe Sanson et Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002 :
 - est reconduit président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Moreau de Saint-Martin (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans ;
 - est reconduit vice-président du groupe permanent d'étude des marchés de travaux et de maîtrise d'oeuvre : M. Laravoire (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, pour la même durée.
Par arrêté de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 5 août 2002, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales :
 Mme Silberman (Roxane), chargée de recherche au Centre national de la recherche scientifique, directrice du Laboratoire d'analyse secondaire et de méthodes appliquées à la sociologie (LASMAS), est nommée présidente du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales ;
 Mme Saint-Julien (Thérèse), professeure des universités, est nommée vice-présidente du conseil scientifique du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2002, M. Declercq (Maurice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, Mme Bernadette Marie Françoise Vernier, épouse Soyer, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont déclarées vacantes les fonctions de directeur du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Metz à compter du 1er octobre 2002.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article 26 du décret n° 90-370 du 30 avril 1990 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Au terme de cet article, le directeur de centre, nommé pour cinq ans, est choisi parmi les personnes ayant vocation à enseigner à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, présentée après avis du conseil du centre et du conseil d'administration.
 Les dossiers de candidature, en deux exemplaires, comprenant un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention, devront être adressés à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (direction générale), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris, dans un délai de trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
AN, PUY-DE-DÔME (3e CIRCONSCRIPTION)
M. RÉGIS GRIGNON
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la requête présentée par M. Régis Grignon, demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), enregistrée le 26 juin 2002 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 3e circonscription du département du Puy-de-Dôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée : « ... le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Grignon, qui a obtenu 161 voix au premier tour de l'élection contestée, soutient que la sincérité du scrutin s'est trouvée altérée du fait des refus qu'auraient opposés la station Radio France Bleu Pays d'Auvergne et la station régionale de télévision FR 3 Auvergne à ses demandes de passage à l'antenne ; qu'en l'espèce un tel fait n'a manifestement pu modifier l'issue du scrutin, compte tenu du nombre de voix manquant au requérant pour accéder au second tour et des autres moyens dont il a bénéficié pour faire connaître sa candidature ; que, pour le surplus, le requérant se borne à des allégations d'ordre général et ne soulève aucun grief pouvant être utilement invoqué pour contester la régularité de l'élection ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée, 
 Décide :