Après l'annexe 8-1, il est ajouté une annexe 8-1-1 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 8-1-1 AUX ARTICLES A. 811-25 et A. 812-24 
I.-Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 811-25 :
-mission d'assistance du débiteur en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-mission de surveillance du débiteur de la procédure de sauvegarde ;
-mission d'administration en procédure de redressement judiciaire ;
-mission d'administrateur judiciaire pendant le maintien provisoire de l'activité en procédure de liquidation judiciaire ;
-action en extension de procédure ;
-actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise en période d'observation de la procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire ;
-contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
-actions en continuation ou en résiliation des contrats en cours ;
-action portant sur la continuation ou la résiliation du bail des locaux professionnels ;
-action en nullité de la période suspecte ;
-demande de conversion de procédure ;
-diagnostic en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-bilan économique, social et environnemental en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
-réunion des institutions représentatives du personnel ;
-notification de licenciements ;
-mission de surveillance de l'exécution du plan, actions engagées ou poursuivies dans l'intérêt collectif des créanciers, exécution des actes permettant la mise en œuvre du plan et rapport annuel prévu à l'article R. 626-43 en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-assistance du débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ;
-présentation au tribunal d'une demande en résolution du plan en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-mission de perception et de répartition des dividendes arrêtés par le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-inscription des créances sur la liste prévue à l'article R. 622-15 ;
-préparation d'un plan de sauvegarde ou de redressement ;
-préparation d'un plan de cession en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-mission de surveillance à la passation des actes du plan de cession ;
-rapport sur la poursuite d'activité et le renouvellement de la période d'observation ;
-représentation du débiteur à l'audience du tribunal de commerce en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
-requête aux fins de modification de mission ;
-requête en taxation d'émoluments ;
-requête en clôture de procédure ;
-passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. 
II.-Liste des actes accomplis par le stagiaire en application de l'article A. 812-24 :
-mission de mandataire judiciaire en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
-mission de liquidateur en liquidation judiciaire ;
-mission de mandataire judiciaire lorsque le maintien de l'activité a été autorisé en application de l'article L. 641-10 ;
-mission de mandataire judiciaire en procédure de rétablissement professionnel ou de liquidateur en liquidation judiciaire simplifiée ;
-action en extension de procédure ;
-requête en conversion de procédure ;
-avis sur le renouvellement de la période d'observation ;
-établissement des rapports en procédure de liquidation judiciaire ;
-requête en désignation d'un technicien ;
-intervention du mandataire judiciaire dans la procédure de poursuite du contrat en cours en sauvegarde et en redressement judiciaire ;
-enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R. 622-15 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-vérification des créances autres que salariales, inscrites sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-établissement des relevés des créances salariales durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-contestation des créances autres que salariales dont l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge-commissaire inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-contentieux portant sur une demande en revendication ou en restitution ayant donné lieu à une décision du juge-commissaire ;
-action en nullité de la période suspecte durant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-mission de répartition des fonds entre les créanciers confiée par le tribunal au mandataire judiciaire durant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
-consultation des créanciers préparatoire à l'arrêté du plan de sauvegarde ou de redressement ;
-avis sur les projets de plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ;
-rapport sur le déroulement du plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-mission de commissaire à l'exécution du plan de continuation en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
-élaboration d'un plan de cession partielle ou totale durant la procédure de liquidation judiciaire ;
-encaissement de créance ou recouvrement de créance durant la procédure de liquidation judiciaire ;
-réalisation d'actifs meubles durant la procédure de liquidation judiciaire ;
-réalisation de fonds de commerce durant la procédure de liquidation judiciaire ;
-réalisation d'immeuble durant la procédure de liquidation judiciaire ;
-action en résiliation ou en continuation des contrats en cours par le liquidateur ;
-élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
-réunion des institutions représentatives du personnel ;
-notification de licenciements ;
-établissement des créances salariales ;
-répartition aux créanciers mentionnés à l'article L. 622-24 et paiements des créances mentionnées au I de l'article L. 641-13 ;
-établissement d'un état de répartition en liquidation judiciaire simplifiée ;
-répartition des actifs de l'entreprise entre les créanciers ;
-requête aux fins d'être autorisé à régulariser une transaction ou un compromis en liquidation judiciaire ;
-introduction ou reprise d'une instance judiciaire en cours ;
-représentation des créanciers à l'audience du tribunal ;
-représentation du débiteur à l'audience du tribunal en procédure de liquidation judiciaire ;
-suivi des contentieux prud'homaux ;
-déclaration au service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier ;
-action en sanction à l'égard du dirigeant (rapport au Parquet ou assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle ou interdiction de gérer) ;
-demande d'avance au Fond de financement des dossiers impécunieux ;
-requête en avance des frais du Trésor public ;
-requête en taxation d'émoluments ;
-requête en clôture de procédure ;
-passation des écritures comptables des états trimestriels et diligences spécifiques à la comptabilité de la Caisse des dépôts et des consignations. »