Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par :
 a) Porcin : animal de la famille des suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa et qui comprend notamment le sanglier Sus scrofa scrofa et le porc domestique Sus scrofa domesticus ainsi que leurs croisements ;
 b) Porcin atteint de trichinellose : animal pour lequel le résultat de l'analyse a été confirmé positif par le laboratoire national de référence vis-à-vis des trichinelloses animales (AFSSA-LERPAZ) ;
 c) Site d'élevage porcin infecté : site d'où est issu l'animal atteint de trichinellose ;
 d) Site d'élevage porcin suspect : site pour lequel il ne peut pas être exclu qu'en soit issu un animal atteint de trichinellose ;
 e) Porcin susceptible d'être contaminé : tout porcin présent dans un site d'élevage infecté ou suspect ou bien ayant pu se contaminer dans un site d'élevage infecté ou suspect ;
 f) Site d'élevage porcin : bâtiment ou ensemble de bâtiments, parcelle ou ensemble de parcelles d'une même exploitation éloigné des autres bâtiments ou parcelles de la même exploitation d'une distance inférieure ou égale à 500 mètres ;
 g) Site d'élevage plein air : site d'élevage porcin dont les porcins ont accès à un parcours extérieur ;
 h) Test : réalisation des analyses de recherche de larves de trichines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Grailles, domiciliés 65, rue du Bois, 62136 Richebourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,92 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 8 janvier, 2 et 14 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 février 2007, Mme Micoud (Marie-Laure), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est placée en service détaché auprès du Groupement d'intérêt public du dossier médical personnalisé, en qualité de directrice générale adjointe, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 8 février 2007, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie, sur épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 dans la spécialité « administration générale ».
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 19 septembre 2007 ;
 - épreuves orales d'admission : définies ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés :
 - sur demande écrite adressée à l'un des centres de gestion d'Auvergne du jeudi 15 mars 2007 au jeudi 3 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnée d'une enveloppe format 23 x 32 cm, affranchie à 1,30 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 - à l'accueil de l'un des centres de gestion d'Auvergne du jeudi 15 mars 2007 au jeudi 3 mai 2007 inclus, auprès de l'un des centres de gestion suivants :
  - centre de gestion de l'Allier, maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure Cedex ;
  - centre de gestion du Cantal, parc d'activités de Tronquières, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac ;
  - centre de gestion de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel ;
  - centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Ces dossiers d'inscription devront être retournés par pli postal exclusivement au centre de gestion du Puy-de-Dôme au plus tard le vendredi 11 mai 2007, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 17 postes.
 Concours interne : 16 postes.
 Troisième voie : 8 postes.
 Le ou les centres d'examen des épreuves écrites seront définis ultérieurement. Les épreuves orales d'admission se dérouleront au centre de gestion du Puy-de-Dôme.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.
Les laboratoires accrédités communiquent les résultats des contrôles à l'INRS qui les collecte et les exploite, dans le respect du principe de confidentialité, aux fins d'études et d'évaluation de l'exposition des travailleurs.
 Les résultats d'analyses sont adressés par le laboratoire accrédité à l'INRS conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats, précisées par cet institut. Cette transmission doit être effectuée dans un délai maximal de trois mois à compter de l'émission du rapport d'essai.
I. - Au premier alinéa de l'article D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le respect des dispositions du présent chapitre » sont remplacés par : « le respect des dispositions de la présente section ».
 II. - Il est inséré dans la section I du chapitre III du livre II du code de l'aviation civile (troisième partie) une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Application à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
 « Art. D. 213-1-13. - Les articles D. 213-1 à D. 213-1-11 du présent code s'appliquent à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions locales en vigueur en matière de droit du travail. Les pouvoirs conférés au préfet sont exercés par le représentant de l'Etat. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mai 2005, M. Léonard de Juvigny (Benoît), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de l'Autorité des marchés financiers, pour y exercer des fonctions de direction, pour une durée maximale de cinq ans, à compter du 1er avril 2005.
Les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sont fixés de manière à permettre la participation de la plus grande partie de la population, compte tenu notamment de ses horaires normaux de travail ; ils comprennent au minimum les jours et heures habituels d'ouverture au public de chacun des lieux où est déposé le dossier ; ils peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises parmi les samedis, dimanches et jours fériés.
Lorsque la commission est saisie afin d'élaborer une proposition de règlement en application de l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé, elle se réunit dans le délai de trois mois à compter de la demande de saisine.
 Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés ainsi que le secrétariat de la commission participent à cette réunion. Le secrétariat présente une proposition de règlement qu'il a élaborée. Le dossier présenté par le secrétariat aux membres de la commission ne mentionne pas le nom des parties en cause.
 Cette proposition de règlement, le cas échéant amendée, ne peut être adoptée que si elle recueille au moins huit voix. Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés participent au vote. En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être remis à un autre membre. Un membre de la commission ne peut pas détenir plus de deux pouvoirs.
 Les membres de droit de la commission sont informés des propositions de règlement adoptées par la commission.
L'enquête publique est ouverte et organisée par arrêté du préfet du département concerné.
 Toutefois, lorsque le projet est susceptible d'affecter plusieurs départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des préfets des départements intéressés qui précise le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.
I. - Le comité permanent comprend :
 1° Un parlementaire élu par le collège des parlementaires ;
 2° Les représentants des ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer, au sein du collège des administrations centrales ;
 3° Le représentant de chacun des comités locaux ;
 4° Un représentant élu par le collège des scientifiques et techniciens ;
 5° Un représentant élu par le collège des socioprofessionnels ;
 6° Un représentant élu par le collège des associations de protection de la nature.
 II. - Les représentants respectivement désignés par les ministres chargés de l'environnement et de l'outre-mer à la présidence du comité national coprésident le comité permanent.
Les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article L. 131-8 sont créés par arrêté interministériel approuvant une convention constitutive. Cette convention constitutive précise notamment l'objet, la durée, les droits et obligations des partenaires ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement du groupement et de ses instances. Le groupement est constitué de personnes morales de droit public ou privé, de nationalité française ou non, comprenant au moins une personne morale de droit public français.
 La convention constitutive du groupement d'intérêt public et ses modifications éventuelles prennent effet dès la publication de l'arrêté interministériel d'approbation conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget au Journal officiel de la République française. Le groupement jouit de la personnalité morale et de l'autonomie financière à compter de cette même date.
 Lorsque les groupements comprennent des établissements qui relèvent de l'autorité ou du contrôle d'un autre ministre, l'arrêté d'approbation est également signé par ce ministre.
 Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation au préfet de région ou de département.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
 Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du Gouvernement sur les problèmes évoqués.
 Il peut assister ou se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité aux séances du conseil scientifique, de la commission des marchés et des commissions nationales des aides.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Massing (Clarisse), épouse Cayuela, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Beaucaire ;
 M. Rancher (Patrick), greffier du premier grade au greffe détaché de Vauvert, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximum de six mois, nommé régisseur intérimaire du greffe détaché de Beaucaire.
La préstructure de l'enseignement militaire supérieur a pour missions :
 1° En ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur :
 - de proposer au chef d'état-major des armées la politique de l'enseignement militaire supérieur à caractère interarmées, de la mettre en oeuvre et d'en conforter le rayonnement en France et à l'étranger ;
 - de préparer l'intégration dans une structure unique des organismes de formation et de recherche de l'enseignement militaire supérieur interarmées implantés sur le site de l'Ecole militaire ;
 - de rationaliser l'emploi sur le site de l'Ecole militaire des moyens consacrés à l'enseignement militaire supérieur ;
 - de porter à l'attention des instances chargées de superviser l'enseignement militaire supérieur les recommandations à même de garantir sa cohérence d'ensemble, en particulier dans le domaine de la formation et de la recherche.
 2° En ce qui concerne la création d'un centre de documentation unique de la défense :
 - de préparer l'intégration du service de documentation du collège interarmées de défense et des structures similaires des centres d'enseignement supérieur des trois armées et du centre des hautes études de l'armement dans ce centre unique ;
 - de concevoir le cadre des relations appelées à s'instaurer entre le centre de documentation unique et les centres de documentation de l'Institut des hautes études de défense nationale, de la délégation à l'information et à la communication de la défense et de la délégation générale pour l'armement ;
 - de proposer le statut juridique du futur centre ;
 - de développer des partenariats avec des organismes extérieurs au ministère de la défense.
 3° D'identifier et mettre en oeuvre des synergies entre les projets de réorganisation de l'enseignement militaire supérieur interarmées et de création du centre de documentation unique. A cette fin, les deux équipes de projet sont intégrées dans la préstructure de l'enseignement militaire supérieur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Marie Larrieu, domiciliés 270, chemin de l'Eurier, 06670 Castagniers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,30 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 21 juin 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Atlantique Habitations, dont le siège social est situé à Saint-Herblain (Loire-Atlantique), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 5 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Groupement syndical des organismes de tourisme social (GSOTS) ;
 Syndicat des associations de tourisme, de promotion sociale, de vacances et de loisirs (SATPS) ;
 Union nationale des organismes de développement social, sportif et culturel (UNODESC) ;
 Fédération nationale des maisons, villages et gîtes familiaux de vacances (CAP France) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
La liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve écrite unique d'admission et la liste des centres d'examen sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
 La spécialité précitée, dont le numéro d'identification est modifié, continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est saisi :
 1° Des projets de loi tendant à modifier les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 2° Des projets de loi relatifs à la situation des agents civils de l'Etat, titulaires ou non ;
 3° Des projets de loi, dérogeant aux lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat ;
 4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ;
 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat sauf lorsque, par application de l'article 14 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982, ces projets relèvent de la compétence d'un seul comité technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public ;
 6° Des projets de décrets qui modifient ou abrogent, de manière coordonnée pour des corps d'une même catégorie et par des dispositions ayant le même objet, plusieurs statuts particuliers de corps, lorsque ces projets relèvent de plusieurs comités techniques paritaires ;
 7° Des projets de décret concernant des corps interministériels ou à vocation interministérielle relevant du Premier ministre ou régissant des emplois communs à l'ensemble des administrations.
 La consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, lorsqu'elle est obligatoire en application des dispositions du présent décret ou de toute autre disposition législative ou réglementaire, remplace celle du ou des comités techniques paritaires compétents, sauf si la consultation successive de l'un et l'autre de ces deux types d'organismes consultatifs est expressément prévue dans le même texte. »
Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. En ce qui concerne l'occupant :
 Pour les personnes physiques :
 - le nom patronymique ou marital ;
 - les prénoms ;
 - l'adresse ;
 - la date de décès.
 Sont facultatives les informations sur :
 - la profession ;
 - les numéros de téléphone et de télécopie ;
 - l'adresse de courriel.
 Pour les personnes morales :
 - la raison et la forme sociale ;
 - l'adresse ;
 - la date de cessation d'activité.
 Sont facultatives les informations sur :
 - le nom de l'interlocuteur ;
 - les numéros de téléphone et de télécopie ;
 - l'adresse de courriel.
 Pour les collectivités territoriales :
 - la civilité et le libellé ;
 - l'adresse.
 Sont facultatives les informations sur :
 - le nom de l'interlocuteur ;
 - les numéros de téléphone et de télécopie ;
 - l'adresse de courriel.
 2. En ce qui concerne l'occupation domaniale :
 - le libellé et le descriptif de l'immeuble ou de l'occupation ;
 - l'adresse ;
 - le service gestionnaire dont il dépend ;
 - les services dont l'immeuble dépend à la direction générale des impôts.
 Sont facultatives les informations sur :
 - l'identifiant cadastral ;
 - la composition et la surface du local.
 3. En ce qui concerne le service gestionnaire :
 - le ministère et le service dont il dépend ;
 - le libellé ;
 - l'adresse.
 Sont facultatives les informations sur :
 - le nom de l'interlocuteur ;
 - les numéros de téléphone et de télécopie ;
 - l'adresse de courriel.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords peut être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima ;
 Indemnités de repas et de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) région Auvergne ;
 CAPEB Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2006, M. Boutemy (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 La démission de M. Boutemy (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est acceptée à compter du 1er septembre 2006.
 A compter de cette même date, M. Boutemy (Bernard) est radié des cadres.
Le présent décret de virement, d'un montant de 9 920 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, est destiné à modifier la répartition initiale des crédits prévue par un amendement du Gouvernement voté, dans le cadre des mesures afférentes au plan « Banlieues », par l'Assemblée nationale en seconde délibération du projet de loi de finances pour 2006, puis par le Sénat.
 L'amendement conduit à une augmentation de la dotation du programme « Justice judiciaire » de 29 500 000 . Le ministère de la justice souhaiterait que cette dotation soit répartie à hauteur de 19 580 000  au bénéfice des services judiciaires et de 9 920 000  pour l'administration pénitentiaire.
 Cet amendement prend en compte les propositions du rapport de M. Warsmann tendant à renforcer les bureaux d'exécution des peines. Or, il apparaît que toute action accélérant la mise en oeuvre des peines conduit à un surcroît d'activité des personnes en charge de leur exécution tant au sein de ces bureaux dans les juridictions que dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation.
 Le virement porte, en AE = CP, sur les programmes et titres suivants :
   Justice judiciaire :
 Titre 2 : - 7 900 000 .
 Autres titres : - 2 020 000 .
   Administration pénitentiaire :
 Titre 2 : 7 900 000 .
 Autres titres : 2 020 000 .
 Tel est l'objet du présent décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme Isabelle Duhamel-Costes, magistrate, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires politiques, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques ;
 2. M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et de l'état civil ;
 3. M. Christophe Marot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des collectivités locales ;
 4. M. Patrick Brenner, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des relations internationales ;
 5. M. Frédéric Potier, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des affaires politiques et des libertés publiques.
Dans le cadre de l'identification des animaux de l'espèce bovine, le ministre de l'agriculture délivre, pour l'identification de tous les animaux de cette espèce, dans la limite annuelle de 20 % des besoins d'un département, un agrément provisoire au repère auriculaire suivant :
 - le modèle « Z3 », de la société AGID, de code d'agrément provisoire « FR 30 ».
Il est inséré après le troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 16 juin 2003 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Peuvent être dispensés des épreuves d'admissibilité dans la discipline enseignement de la formation musicale les candidats titulaires du diplôme de formation supérieure délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris obtenu dans une des disciplines musicales ou du diplôme national d'études supérieures musicales du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon obtenu dans une des disciplines musicales ou d'un diplôme d'Etat de professeur de musique ou d'un certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique. »
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'immobilier.
 La sous-direction de l'immobilier apporte aux directions et services du ministère l'expertise nécessaire à une gestion patrimoniale efficiente.
 Elle assure la maîtrise d'ouvrage des principales opérations immobilières programmées par les services.
 Elle conçoit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
 La sous-direction comprend une cellule « affaires générales » et deux bureaux : le bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise » et le bureau « gestion immobilière de l'administration centrale ».
 Le poste conviendrait plus particulièrement à un cadre expérimenté disposant d'une parfaite connaissance du ministère.
 Il devra posséder des qualités relationnelles compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services du ministère. Une bonne maîtrise des procédures de marchés publics et des compétences en matière budgétaire seraient souhaitables.
 Par ailleurs, le candidat devra impérativement avoir acquis une expérience confirmée en management.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2006, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 10-06 « viandes et abats de porc », au nom du groupement « Association PROLAPORC », ZA Très le Bois, rue Monge, 22600 Loudéac.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA n° 06), 44, rue de la Quintinie, 75015 Paris.
La carte portant la mention « Priorité pour personne handicapée » prévue à l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur mauve, d'un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur.
 La carte « Priorité pour personne handicapée » comporte les caractéristiques suivantes :
 Au recto :
 - « République française » ;
 - « Priorité pour personne handicapée » figurant dans un encadré transversal ;
 - (art. L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles) » ;
 - « Le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
  - aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  - dans les files d'attente. »
 Au verso :
 - « Priorité pour personne handicapée » ;
 - « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
 - le nom de la personne ;
 - ses prénoms ;
 - son adresse ;
 - sa date et son lieu de naissance ;
 - sa nationalité ;
 - le numéro de la carte ;
 - les dates de validité de la carte ;
 - en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
 - en bas, à droite : la date d'attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.
Par décision de la ministre de la défense en date du 17 juillet 2006, est inscrit au tableau de commandement pour l'année 2006 l'officier de la marine nationale désigné ci-après :
A. - BÂTIMENT DE SURFACE
Officier de marine
   L'enseigne de vaisseau de 1re classe :
Harismendy (Iban, Miguel, Pierre, Marie).
Le titre professionnel de maçon du bâti ancien peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 Transformer un bloc de pierre en élément de pierre de taille fini.
 Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'alinéa deuxième de l'article 3 et à l'alinéa premier de l'article 6 du décret du 2 août 2002 susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 3 mars 2006 portant avenant, d'une part, à la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et, d'autre part, à l'accord national du 28 juillet 1998 modifié sur l'organisation du travail et à l'accord du 10 juillet 1970 modifié sur la mensualisation.
 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 11.4 (Alimentation du compte) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
 Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11.6 (Utilisation du compte) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 11.6.1 (Liquidation ou transfert des droits acquis inscrits au crédit du salarié) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 2006, M. Yannick Le Cozler est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus) à compter du 1er février 2006.
Trois postes de conservateur du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics de catégorie A, âgés de plus de quarante-cinq ans et ayant dix ans de services effectifs dans un service ou un établissement assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 90-404 du 16 mai 1990) sont les suivantes : musées, archives, archéologie, inventaire, monuments historiques.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 - les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 - les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques, ... ;
 - le déroulement de la carrière professionnelle ;
 - les motivations,
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau A 4), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 30 juin 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2006, est autorisé le recrutement d'un ingénieur des mines par voie d'inscription sur une liste d'aptitude réservée aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines.
 La date limite de dépôt des candidatures à cet examen est fixée au 1er octobre 2006.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'industrie, service du Conseil général des mines, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-04).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Pierret, domicilié 3762, route de Genève, 74130 Bonneville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,78 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2006, le service archéologique départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour la réalisation de tous types de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service archéologique départemental d'Eure-et-Loir est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels des services centraux et délocalisés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des juridictions financières, des écoles des mines, de l'Agence nationale des fréquences, des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la Commission de régulation de l'électricité, de l'Autorité de régulation des télécommunications, du Conseil de la concurrence et de la Commission de contrôle des assurances est modifiée et fixée à 50,95  à compter du 1er février 2005, à 51,20  à compter du 1er juillet 2005 et à 51,61  à compter du 1er novembre 2005.
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la résorption de l'habitat insalubre situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction, telle qu'elle est décrite dans les documents et plans qui ont été soumis à l'enquête publique, de logements sociaux aux fins de relogement des occupants, conformément au plan au 1/200 annexé au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 juillet 2005, l'arrêté du 21 mars 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit :
 Remplacer, dans la rubrique « Etats-Unis » : « 151 000  : régie de Washington » par : « 186 000  : régie de Washington ».
 La régie d'avances de New York est supprimée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 juillet 2005, M. Jean-Pierre Chardot, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTILIM, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Dussaux, domicilié route d'Auch, 32190 Vic-Fezensac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Sébastien Poirson, domicilié avenue François-Duchatel, Les Floréales n° 5, 83160 La Valette.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 2005, M. Brassac (Frédéric), administrateur civil en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est placé en détachement en qualité de conseiller pré-adhésion dans le cadre du programme PHARE institué par la Commission des Communautés européennes auprès du Gouvernement à Vilnius, Lituanie, pour la période du 1er décembre 2003 au 31 mai 2005 inclus.
France Télécom est tenue de fournir à tout opérateur qui en fait la demande les prestations d'accès et d'interconnexion nécessaires pour que les utilisateurs raccordés à son réseau puissent souscrire aux offres de service téléphonique au public de cet opérateur, sur des accès analogiques (lignes isolées ou groupements de lignes) ou des accès numériques (accès de base ou groupements d'accès de base) à la norme RNIS. L'opérateur devra pouvoir proposer une offre incluant l'acheminement des communications et les prestations de raccordement et d'accès au réseau téléphonique public.
 France Télécom fournira ces prestations dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
 France Télécom devra publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion et d'accès détaillant les modalités techniques et tarifaires dans lesquelles elle fournit ces prestations. Cette offre devra notamment inclure un engagement de niveau de qualité de service et un mécanisme incitatif à son respect.
 Une décision ultérieure de l'Autorité précisera les conditions techniques et tarifaires de mise en oeuvre de cette offre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2005, est autorisée pour l'année 2006 l'ouverture du troisième concours de recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire.
 Ce recrutement est ouvert aux candidats qui justifient, au 1er septembre 2006, de l'exercice durant quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles ou d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
 La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas lorsqu'ils les exerçaient la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Les activités professionnelles prises en compte doivent avoir été exercées dans le domaine de l'éducation ou de la formation.
 Les épreuves écrites auront lieu les 14 et 15 mars 2006.
 Les modalités d'inscription au troisième concours sont les suivantes :
 Les registres d'inscription seront ouverts du 6 septembre 2005 au 21 octobre 2005.
 L'inscription s'effectue, en règle générale sur internet ou, à défaut, par dossier préimprimé établi par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La fermeture des services télématiques aura lieu le 30 septembre 2005, à 17 heures.
 Après la fermeture des services télématiques, les candidats recevront une confirmation d'inscription qu'ils renverront, après l'avoir éventuellement modifiée, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 4.5 ci-après.
 Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés aux intéressés jusqu'au 30 septembre 2005, à 17 heures.
 Les confirmations d'inscription et les dossiers préimprimés seront :
 - soit déposés le vendredi 21 octobre 2005, à 17 heures, au plus tard ;
 - soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée du vendredi 21 octobre 2005, à minuit, au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier préimprimé ou toute confirmation d'inscription déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
 Le nombre de postes offerts à ce recrutement sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les conditions d'organisation des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de leur résidence ou de leur affectation. Par ailleurs, les candidats peuvent obtenir toutes les informations relatives aux inscriptions sur : http://www.education.gouv.fr/personnel.
Les correspondances entre les épreuves des examens passés selon les dispositions :
 - de l'arrêté du 31 juillet 1990 relatif au certificat d'aptitude professionnelle maritime de marin pêcheur ;
 - de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle maritime de matelot,
et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe III.
 Toute note obtenue aux unités et épreuves des examens passés selon les dispositions des arrêtés visés à l'alinéa précédent est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Legeai et de M. Béoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Legeai, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
1. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables à compter du 16 décembre 2005 pour les opérations de gestion des comptes nominatifs des détenus.
 Les opérations précitées font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 15 décembre 2005.
 2. Les comptables assignataires se substituent dans les droits et obligations des greffiers comptables pour les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires à compter du 1er janvier 2006.
 Les opérations budgétaires des établissements pénitentiaires font l'objet d'un arrêté des comptes de la part des greffiers comptables le 31 décembre 2005.
Art. 6. -  L'article R. 351-66 du même code est ainsi rédigé :
    « Les articles R. 351-4 à R. 351-16, R. 351-17, R. 351-17-1, R. 351-22 à R. 351-26, R. 351-28 à R. 351-29 et R. 351-32 sont applicables aux personnes résidant dans un logement foyer. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du a du 2o du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, dont le siège social est situé immeuble Solelec, ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 27,50 kW photovoltaïques, est localisée chez SARL François Berte II, lieudit Californie, 97232 Le Lamentin.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-446 du 12 mai 1992, reconduite par décision n° 96-1064 du 15 octobre 1996 susvisée, à la SARL Lorient Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Skyrock Bretagne, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2005, Mme Monique Alba, première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er novembre 2005 et affectée, à la même date, à la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 24 octobre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Lucien-Pierre Roquain, directeur adjoint (hors classe) au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 1er mai 2006.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 février 2002, Mme Noëlle Viel, directrice du travail à l'échelon fonctionnel, affectée à l'inspection générale des affaires sociales, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 avril 2002.