A N N E X E
    Visas
      << Le Premier ministre,
      << Sur le rapport du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace ;
      << Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.     33-1, L. 34-1, L. 34-8, L. 36-5, L. 36-7 et L. 36-8 ;
      << Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et     télécommunications en date du    février 1997 ;
      << Vu l'avis no 97-9 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 21 février 1997,
              << Décrète : >>    
         Projet de décret sur l'interconnexion prévu par l'article L. 34-8
    du code des postes et télécommunications
    TITRE Ier
    PRINCIPES S'APPLIQUANT A TOUS LES OPERATEURS
    Article 1er
    Dispositions générales
      Sans changement.
    Article 2
    Respect des exigences essentielles
      Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs     conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des     exigences essentielles, et en particulier :
      - la sécurité de fonctionnement des réseaux ;
      - le maintien de l'intégrité des réseaux ;
      - l'interopérabilité des services, y compris pour garantir contribuer à une     qualité de service de bout en bout ;
      - la protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la     conformité aux dispositions pertinentes en la matière de protection des     données, y compris la protection des données à caractère personnel, la     protection de la vie privée et la confidentialité des informations traitées,     transmises ou stockées.
      Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès     aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance     du réseau ou des cas de force majeure.
      Les opérateurs se conforment, le cas échéant, aux spécifications techniques     adoptées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6 (3o) du code des     postes et télécommunications par l'Autorité de régulation des     télécommunications en vue d'assurer le respect des exigences essentielles.
      Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon     fonctionnement d'un réseau d'un opérateur ou au respect des exigences     essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en     informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors     si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en     informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
      Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont     l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un     an, sauf accord mutuel ou si l'autorité de régulation des télécommunications     en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent     l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.    
    Article 3
    Interface d'interconnexion
      Les interfaces d'interconnexion sont définies par les opérateurs dans le     cadre des accords d'interconnexion.
      Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces     d'interconnexion, les opérateurs privilégient leur introduction et leur     utilisation.
      A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un     opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion peuvent     être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des     télécommunications. La définition des interfaces d'interconnexion concernées,     leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont     préparées au sein du comité défini à l'article 1er.
      Conformément à l'article 2, l'Autorité de régulation des télécommunications     adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces     d'interconnexion doivent être conformes en vue de garantir le respect des     exigences essentielles et de contribuer à la qualité de service de bout en     bout.
      Une interface d'interconnexion ne peut être utilisée dans le cadre d'un     accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle     correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions     transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée     par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de     solutions alternatives équivalentes.
      Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces     d'interconnexion, les opérateurs privilégient leur introduction et leur     utilisation.
      En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur     ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des     parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les     conditions prévues à l'article L. 36-8 du code des postes et     télécommunications.
      Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font     l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs     concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande.     Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des     conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut     saisir l'Autorité de régulation des télécommunications.
    Article 4
    Contenu des conventions
      Sans changement.
    Article 5
    Non-discrimination et principes tarifaires
      Sans changement.
    TITRE II
    PREMIERE PARTIE
    Article 6
    Principes généraux
      Ces opérateurs sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par     leur cahier des charges, un catalogue décrivant une offre technique et     tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'autorité de     régulation des télécommunications.
      Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au     catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre     opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui     n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions     d'accès direct aux commutateurs internationaux. Toute condition     d'interconnexion qui n'aurait pas été prévue par le catalogue de l'opérateur     doit être signalée en tant que telle dans la convention d'interconnexion.
      Les offres inscrites au catalogue publié par ces opérateurs contiennent des     conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins     d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre     part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique     au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune de ces     catégories d'utilisateurs. Ces conditions doivent être suffisamment     détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux     demandes.
      Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion sont     fournies aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même     degré de qualité que celles que ces opérateurs fournissent à leurs propres     services ou à ceux de leurs filiales et partenaires. Ils informent les autres     opérateurs des modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis     au moins égal à six mois, sauf si l'autorité de régulation des     télécommunications en décide autrement.
    Article 7
    Non-discrimination et séparation comptable
      Ces opérateurs fournissent l'interconnexion dans des conditions non     discriminatoires.
      Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils     offrent, à conditions équivalentes, aux autres opérateurs, notamment la     qualité technique des prestations, les délais de mise à disposition et la     disponibilité de ces prestations, doivent être équivalentes à celles retenues     le cas échéant pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou     partenaires. Ces dernières sont définies dans des accords d'interconnexion.
      Les conditions qui s'appliquent à ces opérateurs pour leur propre accès aux     éléments de leur réseau sont définies aux paragraphes l et m des cahiers des     charges des autorisations qui leur sont délivrées ; le contrôle du respect     des obligations correspondantes est assuré par l'Autorité de régulation des     télécommunications conformément à l'article L. 36-7 (3o) du code des postes     et télécommunications.
      Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils     offrent à leurs propres services ou à leurs filiales ou partenaires sont     décrites suivant les cas dans des accords ou conventions d'interconnexion.
     Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation     des télécommunications.
      Ces opérateurs tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités     d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions     visées à l'article 8. Celle-ci a pour objet de valoriser les activités,
     services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de     cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par ces     opérateurs à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent     à leur réseau.
      Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier les types de     coûts suivants :
      - les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments     de réseau utilisés à la fois par l'opérateur pour les services à ses propres     utilisateurs et pour les services d'interconnexion ; ces éléments de réseau     sont notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de transmission     nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services ;
      - les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, c'est-à-dire les     coûts directement induits par les seuls services d'interconnexion ;
      - les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que     l'interconnexion, c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ;
      - les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une des     catégories précédentes.
      Le éléments pertinents du système d'information et les données comptables     sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications à la demande de cette dernière.
    Article 8
    Systèmes de comptabilisation des coûts
      Sans changement.
    Article 9
    Interfaces d'interconnexion
      Sans changement.
    DEUXIEME PARTIE
    Article 10
    Principe de dégroupage de l'offre
      Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion     inscrites au catalogue d'interconnexion de ces opérateurs doivent être     suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à     répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs aux services     d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l'on puisse     s'assurer que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des éléments     strictement liés à la prestation demandée.
      En application de ce principe, ces opérateurs doivent en particulier offrir     dans leur catalogue d'interconnexion un accès :
      - à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ;
      - à leurs commutateurs de hiérarchie supérieure ou à une solution technique     équivalente ;
      - à leurs commutateurs internationaux.
      L'interconnexion à chacun de ces un commutateurs ou solution technique     équivalente de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les abonnés de     l'opérateur qui sont accessibles sans transiter par un commutateur de     hiérarchie supérieure.
      Lorsque l'un de ces opérateurs ne peut offrir l'accès à un commutateur de     raccordement d'abonnés pour des raisons techniques, cet opérateur doit     inscrire à son catalogue une offre transitoire équivalente qui permet à     l'opérateur demandeur de bénéficier d'une tarification reflétant les coûts     qu'il aurait supportés pour acheminer ces communications vers ce commutateur     d'abonnés en l'absence de ces contraintes techniques. L'offre transitoire,
     approuvée par l'Autorité de régulation des télécommunications, mentionne les     commutateurs concernés.
      Le catalogue d'interconnexion de ces opérateurs comporte la liste des     commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à     l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ainsi que le     calendrier prévisionnel selon lequel les abonnés concernés seront raccordés à     des commutateurs de raccordement d'abonnés ouverts. Toutefois, lorsque les     flux de trafic prévisibles des autres opérateurs en provenance ou à     destination des abonnnés raccordés à un commutateur de cette liste le     justifient, l'opérateur puissant est tenu, sur demande de l'Autorité de     régulation des télécommunications, d'établir pour ce commutateur une offre     transitoire. Celle-ci permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une     tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés pour     acheminer les communications à destination ou en provenance, d'une part, des     abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre part, des abonnés qui auraient     été accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie supérieure.
    Article 11
    Catalogue d'interconnexion
      Les catalogues d'interconnexion de ces opérateurs doivent au minimum inclure     les prestations et éléments suivants, d'une part, pour les exploitants de     réseau ouvert au public et, d'autre part, pour les prestataires de service     téléphonique au public :
      - services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et     des options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de     dégroupage de l'offre tel que défini à l'article 9 10 ;
      - services et fonctionnalités complémentaires et avancés (y compris en tant     que de besoin l'accès aux ressources des réseaux intelligents), et modalités     contractuelles associées, suivant une liste arrêtée préalablement par     l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité     de l'interconnexion ;
      - modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la     sélection du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès ;
      - description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des     conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'opérateur tiers qui fournit     la liaison d'interconnexion ;
      - conditions techniques et tarifaires de prestation des liaisons de     raccordement aux points d'interconnexion de l'opérateur tiers, et pour le cas     où ce dernier souhaiterait fournir cette liaison, les conditions techniques     et tarifaires comprenant notamment l'offre aux opérateurs tiers d'un accès     physique et logique aux points d'interconnexion de ces opérateurs et dans le     cas où l'opérateur tiers ne souhaite pas assurer cette liaison, les     conditions techniques et financières de sa prestation par ces opérateurs ;
      - description complète des interfaces d'interconnexion proposées au     catalogue d'interconnexion, et notamment le protocole de signalisation     utilisé à ces interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre :
      - en tant que de besoin, les conditions techniques et financières de l'accès     aux ressources de l'opérateur en vue de l'offre de services avancés de     télécommunications (réseaux intelligents) ;
      - services d'aboutement de liaison louées pour les opérateurs de réseaux     ouverts au public, les conventions d'interconnexion déterminant les     conditions de mise à disposition du service d'interconnexion permettant     d'assurer un service de liaisons louées de bout en bout.
      Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service     téléphonique au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés     ci-dessus qui tiennent compte des droits et obligations propres à ces     fournisseurs.
      L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander, après     consultation du comité de l'interconnexion, à l'un de ces opérateurs de     réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier des prestations     inscrites à son catalogue, lorsque ces compléments ajouts ou ces     modifications sont justifiés au regard de la mise en oeuvre des principes de     non-discrimination et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les     coûts et ainsi que des besoins de la communauté des opérateurs.
    TROISIEME PARTIE
    Principes tarifaires
    Article 12
    Principes tarifaires
      Les tarifs des services d'interconnexion offerts par ces opérateurs, qu'ils     soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus,
     rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et     réflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs doivent être en mesure de     montrer que leur tarif d'interconnexion reflète effectivement les coûts.
      Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne     figurant pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article 10 11,
     l'autorité de régulation peut demander à ces opérateurs tout élément     d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs contenus dans la     convention pour ces prestations reflètent les coûts.
      Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants :
      1. Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par     une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu     d'interconnexion ;
      2. Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité     économique à long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent     prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur     la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à     un dimensionnement optimal du réseau, dans l'hypothèse d'un maintien de la     qualité de service ;
      3. Les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe     de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services     d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de     pertinence des coûts énoncés à l'article 14 13 et de l'équilibre économique     de l'opérateur ;
      4. Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux investis pour     les investissements utilisés fixée dans les conditions de l'article 15 17 ;
      5. Les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir     compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du     réseau général de l'opérateur ;
      6. Les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont     indépendants du volume ou de la capacité des éléments du réseau général     utilisée par ce service ;
      7. Les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des     opérateurs interconnectés.
    Article 13
    Pertinence des coûts
      Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion sont entièrement alloués     aux services d'interconnexion.
      Les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que     l'interconnexion sont exclus de l'assiette des coûts des services     d'interconnexion. Sont en particulier exclus les coûts de l'accès (boucle     locale) et les coûts commerciaux (publicité, marketing, ventes,
     administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement     hors interconnexion).
      Les coûts de réseau général sont partagés entre les services     d'interconnexion et les autres services sur la base de l'usage effectif du     réseau général par chacun de ces services.
      Parmi les coûts communs définis à l'article 6 7, les coûts communs     pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de télécommunications sont     partagés entre services d'interconnexion et services autres que ceux     d'interconnexion. Sont en particulier exclus des coûts communs pertinents les     coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement supérieur des     télécommunications.
      L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique     annuellement la nomenclature :
      - des coûts de réseau général ;
      - des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ;
      - des coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que     l'interconnexion ;
      - des coûts communs ;
      - et des coûts communs pertinents.
      Les coûts imputés aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une part,
     et aux fournisseurs de service téléphonique au public, d'autre part, tiennent     compte des droits et obligations propres à chacune de ces catégories     d'opérateurs.
    Article 14
    Méthode initiale
      A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des     télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de     l'article 13 15, et sous réserve du 3e alinéa du présent article, les tarifs     d'interconnexion pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens     comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée.
      A cette fin, l'Autorité de régulation des télécommunications apprécie évalue     les tarifs d'interconnexion proposés par l'opérateur au regard : ces coûts,
      - d'une part, au regard des systèmes des coûts moyens comptables     prévisionnels pertinents de l'année considérée ainsi que des informations     issues de la comptabilité prévisionnelle, en s'assurant de l'efficacité des     nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des     meilleures technologies industriellement disponibles ;
      - d'autre part, au regard des derniers comptes audités de l'opérateur et des     gains de productivité constatés ;
      - et enfin, au regard des références internationales en matière de tarifs et     de coûts d'interconnexion.
      L'Autorité de régulation des télécommunications peut définir des conditions     de décroissance pluriannuelle des tarifs d'interconnexion de façon à inciter     à l'efficacité économique au regard des références internationales en matière     de tarifs et de coûts d'interconnexion.
    Article 15
    Evolution de la méthode
      Après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation     publique, l'Autorité de régulation des télécommunications peut définir     définira une méthode tendant vers à une meilleure efficacité à long terme des     coûts pris en compte que celle résultant de la méthode initiale énoncée à     l'article 12 14 tout en et respectant les principes énoncés à l'article 11     12. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles     technico-économiques et de modèles s'appuyant fondés sur la comptabilité de     l'opérateur ainsi que sur en maintenant la référence aux comparaisons     internationales disponibles.
      Les opérateurs contribuent à l'élaboration de la méthode envisagée par     l'Autorité de régulation des télécommunications en lui communiquant,
     L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à     l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute     information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans     le respect du secret des affaires.
      L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a     arrêtée.
    Article 16
    Révision de la méthode
      Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le     marché des services d'interconnexion et après concertation au sein du comité     de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des     télécommunications pourra, dans les conditions prévues au 2o de l'article L.     36-6 du code des postes et télécommunications, établir une nouvelle méthode     pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des     règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles 12 et 13 et.
     Elle proposera les modifications à apporter le cas échéant au présent décret,     notamment aux articles 12 et 13.
    Article 17
    Rémunération du capital
      Les tarifs d'interconnexion intègrent un taux de rémunération du capital     investi fixé annuellement par l'Autorité de régulation des télécommunications     en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour     l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités     de télécommunications en France.
      Pour évaluer les tarifs d'interconnexion, le taux de rémunération du capital     employé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en     tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui     que supporterait un investisseur dans les activités d'interconnexion de     réseaux de télécommunications en France.
    Article 18
    Mesure transitoire
      France Télécom est tenue de publier, avant le 1er juillet 1997, une offre     technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par     l'Autorité de régulation des télécommunications. Elle doit, dans des     conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, assurer un     accès à son réseau aux utilisateurs et fournisseurs de services de     télécommunications autres que le service téléphonique au public, ainsi qu'aux     services de communication audiovisuelle déclarés. Elle doit également     répondre aux demandes justifiées d'accès spécial correspondant à des     conditions techniques ou tarifaires non publiées émanant de ces fournisseurs     de services ou des utilisateurs.
      (1) Les propositions d'ajout sont en italique et les propositions de     suppression sont en texte rayé.