Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
    I. - Délégation de signature est donnée à M. le commissaire colonel Xavier Rouby, directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby, la délégation prévue au paragraphe I ci-dessus est donnée à M. Georges Frankart, administrateur civil, sous-directeur de la réinsertion sociale.
    III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pierre Sézille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des titres et des statuts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Claire Romand-Monnier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des pensions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    V. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Simone Paparamborde, chef du bureau des droits dérivés et du contentieux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    VI. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à Mme Léone Cormier-Maréchal, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    VII. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée à M. Pascal Gardan, attaché d'administration centrale, chef du bureau de l'appareillage et des soins médicaux gratuits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    VIII. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Rouby et de M. Georges Frankart, délégation est donnée au docteur Jacques Laborde, chef du bureau des affaires médicales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rhône
    1 Bouchet (Alain) ; 2 Vidal (Louis) ; 3 Gouthard (Dominique) ; 4 Gaudez (Patrick) ; 5 Gouly (Christian) ; 6 Blachon (Félix) ; 7 Lagrange (Joël) ; 8 Malaspina (Bruno) ; 9 Rousseau (Jean-Claude) ; 10 Goyet (Paul) ; 11 Cuissinat (Nicolas).
Art. 2. -  Est acceptée la dévolution au 9 août 1996 des biens de l'activité Plan de formation dix salariés et plus de l'AGEFAFIC Nord - Pas-de-Calais (Association pour la gestion du fonds d'assurance formation des industries chimiques), 40, rue Eugène-Jacquet, 59708 Marcq-en-Baroeul, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé C2P, 31, rue du 4-Septembre, 75080 Paris Cedex 02, portant sur un actif net de 1 193,04 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 26 avril 1999, six concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    - un poste dans la spécialité Traitement du signal et des images, modélisation, au laboratoire sur les interactions véhicules-infrastructure-conducteurs, à Satory ;
    - un poste dans la spécialité Informatique, intelligence artificielle distribuée, au centre informatique de recherche, à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité Dynamique ferroviaire, traitement du signal, au laboratoire des technologies nouvelles, à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité Automatique, optimisation, au laboratoire d'ingénierie circulation transports, à Lyon-Bron ;
    - un poste dans la spécialité Sciences de l'éducation, psychologie de l'enfant et de l'adolescent, au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil ;
    - un poste dans la spécialité Modélisation, informatique, au laboratoire en biomécanique et mécanique des chocs, à Lyon-Bron.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 31 mai 1999.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    Le retrait de Mme Vastine (Valérie, Monique, Antoinette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Valérie Vastine, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Givet (Ardennes), est accepté ;
    Par suite du retrait de Mme Vastine (Valérie, Monique, Antoinette), la société civile professionnelle Valérie Vastine, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Givet (Ardennes), est dissoute ;
    Mlle Bertaux (Martine, Cécile, Simone) est nommée notaire à la résidence de Givet (Ardennes), en remplacement de la société civile professionnelle Valérie Vastine, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 juin 1999, sont nommés membres du Conseil supérieur de la propriété industrielle, pour la durée du mandat restant à courir de leur prédécesseur :
    Personnalités compétentes en propriété industrielle
    Mme Douay (Brigitte), présidente du Comité national anti-contrefaçon, en remplacement de M. Poniatowski (Ladislas).
    M. Poullain (Bernard), conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Gomez (Paul), démissionnaire.
T A B L E A U I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1999 page 6390 à 6391
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    T A B L E A U II
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1999 page 6390 à 6391
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999 :
    La démission de M. Moulin (Philippe, Michel, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Moulin et Pierre-Yves Picot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Dié (Vosges), en remplacement de M. Moulin (Philippe, Michel, André) ;
    M. Moulin (Philippe, Michel, André) et M. Picot (Pierre-Yves) sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 58 du 20 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle : désignation du FAF-PL.
    Signataires :
    Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
    Centre national des avocats employeurs (CNAE) ;
    Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
    Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
    Syndicat des employeurs des avocats-conseils d'entreprises (SEACE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 6. -  Les tarifs des prestations de l'ensemble des disciplines des établissements visés à l'article 5 sont diminués de 2,05 % à compter du 1er mai 1999. Ce pourcentage inclut un ajustement des tarifs de - 0,91 % applicable jusqu'au 31 mars 2000, rendu nécessaire par le constat en 1998 d'un écart entre les dépenses réalisées et l'objectif des dépenses d'assurance maladie fixé par l'article 2 de l'avenant no 4 à l'accord du 31 mars 1998.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    M. le colonel de l'armée blindée et de la cavalerie Fleuriot (Bernard, Marie, Joseph), nommé chef de la division « environnement opérationnel » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
    M. le colonel de l'artillerie David (Michel), nommé chef du conseil en organisation de l'armée de terre à compter du 1er août 1999.
    M. le colonel de l'infanterie Derville (Yves, Jacques, Henri), nommé chef de la division « activités » de l'état-major de la région militaire de défense Méditerranée et de la circonscription militaire de défense de Lyon à compter du 1er août 1999.
    M. le colonel de l'artillerie Merle (Robert, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel de l'infanterie de Laforcade (Patrick, Marie, Tudgdual, Amaury, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 avril 1999, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils du ministère de la justice au titre de l'année 1999 est fixé ainsi qu'il suit :
    1 emploi d'attaché d'administration centrale (IM 347-641) ;
    2 emplois de greffier en chef du troisième grade des services judiciaires (IM 347-641) ;
    1 emploi d'attaché de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 347-641) ;
    1 emploi de secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale (IM 288-462) ;
    1 emploi de secrétaire administratif de classe normale de la protection judiciaire de la jeunesse (IM 288-462) ;
    1 emploi de secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (IM 288-462) ;
    15 emplois de greffier du troisième grade des services judiciaires (IM 288-462).
Article 3
    I. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 11-1 du code de la route, après les mots : « amende forfaitaire », sont insérés les mots : « , l'exécution d'une composition pénale ».
    II. - L'avant-dernier alinéa (7o) de l'article L. 30 du même code est complété par les mots : « ainsi que de l'exécution d'une composition pénale ».
    III. - Dans le premier alinéa de l'article L. 32 du même code, après les mots : « aux condamnations judiciaires, », sont insérés les mots : « aux compositions pénales, ».
    IV. - Le troisième alinéa (1o) du même article est complété par les mots : « pour les compositions pénales, à compter du jour où la mesure est exécutée ; ».
Art. 7. -  M. le général de division Schwerdorffer (Arnold) est nommé adjoint « enseignement » au général commandant de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre à compter du 1er juillet 1999.
    M. le général de division de Monchy (Charles, Henri, Marie, Robert) est mis à la disposition du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 1999.
    M. le général de division Allamand (Marc, André, Marie, Pascal) est nommé gouverneur militaire de Marseille, commandant la circonscription militaire de défense de Marseille à compter du 1er août 1999.
    M. le général de division Pelletier (Jean-Claude, Fernand, Michel) est nommé adjoint au général gouverneur militaire de Paris, commandant militaire de l'Ile-de-France à compter du 1er août 1999.
    M. le général de division Lang (Pierre, Henri) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien à compter du 1er août 1999.
    M. le général de division Gaubert (François, Xavier, Antoine, Adolphe) est nommé gouverneur militaire de Lille, commandant la circonscription militaire de défense de Lille à compter du 1er août 1999.
    M. le commissaire général de division Boucley (Jacques, René, Raymond) est nommé inspecteur du commissariat de l'armée de terre à compter du 1er août 1999.
    M. le général de brigade Richard (Alain) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg et commandant la brigade du génie à compter du 1er août 1999.
    M. le général de brigade Malbec (Jean-Claude, Denis, Marie) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 1999.
    M. le général de brigade Costantini (Charles, Alain) est nommé commandant la 3e brigade mécanisée à compter du 1er juillet 1999.
Article 5
    I. - Le dernier alinéa de l'article 1er de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est complété par les mots : « et de la composition pénale ».
    II. - L'intitulé de la troisième partie de la même loi est complété par les mots : « et de la composition pénale ».
    III. - Dans le premier alinéa de l'article 64-2 de la même loi, les mots : « au septième alinéa de l'article 41 » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article 41-1 et aux articles 42-2 et 42-3 ».
Article 14
    L'article 80 du même code est ainsi modifié :
    1o Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Le procureur de la République peut alors soit requérir du juge d'instruction, par réquisitoire supplétif, qu'il informe sur ces nouveaux faits, soit requérir l'ouverture d'une information distincte, soit saisir la juridiction de jugement, soit ordonner une enquête, soit décider d'un classement sans suite ou de procéder à l'une des mesures prévues aux articles 41-1 à 41-3, soit transmettre les plaintes ou les procès-verbaux au procureur de la République territorialement compétent. Si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information distincte, celle-ci peut être confiée au même juge d'instruction, désigné dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 83. »
    2o Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Toutefois, lorsque de nouveaux faits sont dénoncés au juge d'instruction par la partie civile en cours d'information, il est fait application des dispositions de l'alinéa qui précède. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 juin 1999, le boni de liquidation de la société coopérative de location-attribution d'habitations à loyer modéré de Lot-et-Garonne est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis 47, à Agen (Lot-et-Garonne), pour un montant de 33 957,88 F.
Article 29
    Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits, l'Etat peut faire appel à des agents âgés de dix-huit à moins de vingt-six ans ou de personnes de moins de trente ans répondant aux conditions définies à l'article L. 322-4-19 du code du travail, recrutés en qualité de contractuels de droit public pour une période maximale de cinq ans non renouvelable afin d'exercer les missions d'agents de justice auprès des magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il définit notamment les missions des agents de justice ainsi que les conditions d'évaluation des activités concernées.
    Chapitre V
    Dispositions relatives à l'entraide
    judiciaire internationale
(Epreuve d'admission no 2 du concours externe)
    1. Comptabilité et notions sur la gestion des entreprises :
    La réglementation comptable ;
    Les états comptables et financiers de l'entreprise ;
    Notions d'analyse financière (capitaux propres, fonds de roulement, besoins en fonds de roulement) ;
    Détermination et signification des soldes intermédiaires de gestion.
    2. Caractéristiques juridiques des sociétés :
    Les caractéristiques propres aux sociétés commerciales ;
    Le régime des valeurs mobilières : les actions, les obligations, les parts de fondateur, les certificats d'investissement, les titres parti-cipatifs ;
    Notions sur le statut juridique et fiscal de la coopération agricole. organisation et fonctionnement : coopératives, SICA, unions de coopératives ;
    Notions sur le règlement des difficultés des entreprises :
    - la prévention des difficultés ;
    - le redressement amiable ;
    - le redressement judiciaire : cessation de paiement, dépôt de bilan, plan de redressement ;
    - la liquidation des entreprises : liquidation amiable, liquidation judiciaire.
    ORGANISATION CONSTITUTIONNELLE
    ET ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE
Art. 6. -  La date et le lieu des épreuves ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
    Le jury est présidé par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales ou son représentant. Des correcteurs spécialisés, pour les épreuves écrites d'admissibilité, et des examinateurs, pour les épreuves orales d'admission, peuvent être adjoints au jury. Ils peuvent être consultés sur les notes qu'ils ont attribuées, mais ne peuvent participer aux délibérations finales.
(Epreuve d'admissibilité no 2 b du concours externe)
    A. - Les institutions et organes juridictionnels communautaires :
    Le Conseil, la Commission des Communautés européennes, le Parlement européen ;
    La Cour des comptes européenne ;
    La Cour de justice des Communautés européennes.
    B. - La politique agricole commune :
    Les principes et les objectifs ;
    Les mécanismes de régulation des productions et des marchés.
    DROIT RURAL
Art. 3. -  L'introduction de bovins suisses destinés au pacage transfrontalier sur le territoire français est autorisée sous réserve du respect des dispositions suivantes :
    Les bovins doivent être nés après le 31 décembre 1991 et avoir séjourné exclusivement dans des cheptels dans lesquels aucun cas d'encéphalopathie spongiforme bovine n'a jamais été diagnostiqué. Des dérogations concernant la date de naissance des bovins peuvent être octroyées, à chaque saison de pacage, par les préfets des départements frontaliers concernés :
    - dans le cas du pacage journalier : le détenteur des animaux adresse à cet effet une demande au préfet du département concerné et lui fournit une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée ;
    - dans le cas du pacage périodique de proximité, dans la mesure où la gestion zootechnique et agronomique de l'exploitation est gravement perturbée par le tracé de la frontière : le détenteur des animaux adresse à cet effet au préfet du département concerné une demande motivée comprenant notamment une liste exhaustive des animaux devant séjourner en France ainsi que les informations relatives à la zone de pacage envisagée.
    Le préfet du département concerné peut suspendre cette dérogation dans le cas de non-respect d'une des dispositions du présent arrêté ;
    a) Les bovins sont présentés au contrôle à l'importation dans un poste d'inspection frontalier ou dans un des points d'entrée dont la liste est fixée par le préfet du département concerné ;
    b) Les bovins doivent être dûment identifiés ;
    c) Les bovins doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle figurant en annexe I et signé par un vétérinaire officiel suisse garantissant le respect de ces conditions ainsi que de celles exigées aux alinéas a et b. Le vétérinaire suisse informe, quarante-huit heures à l'avance, le vétérinaire officiel français de l'envoi des animaux.
    Dans le cas du pacage journalier et du pacage périodique de proximité, le certificat sanitaire sera présenté à chaque saison de pacage lors de la première introduction des animaux en France. Ce document sanitaire devra pouvoir être présenté aux autorités sanitaires sur demande de celles-ci ;
    d) Les bovins restent durant toute la durée du pacage sous la responsabilité des autorités sanitaires suisses ;
    e) Les bovins séjournent durant toute la durée du pacage dans une bande frontalière de 10 kilomètres du côté français. Toute modification du lieu d'estivage doit être signalée aux préfets des départements concernés. Les préfets des départements frontaliers peuvent autoriser le pacage de bovins au-delà de cette limite en cas de tradition locale ininterrompue ;
    f) Durant toute la durée du pacage, les bovins suisses ne doivent pas avoir de contact avec des bovins français.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1999, Mme Bouquet (Brigitte), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi et de la solidarité, est, à compter du 1er janvier 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 4. -  L'article 18 du décret du 4 juillet 1985 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les cotisations sont constituées, d'une part par une fraction du montant des salaires versés aux travailleurs permanents par les entreprises adhérentes, augmenté des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche du bâtiment et des travaux publics, d'autre part par une contribution au titre des travailleurs temporaires mis à la disposition de ces entreprises. Cette contribution est assise sur le produit obtenu en multipliant le nombre d'heures de travail effectuées par les travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel par le salaire de référence fixé dans les conditions prévues au troisième alinéa. »
    2o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un arrêté du ministre chargé du travail, pris après avis du comité national de l'organisme, fixe le taux plein et le taux réduit des cotisations. Il fixe le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires, ainsi que les taux qui lui sont applicables. »
    3o Après la première phrase du quatrième alinéa est introduite la phrase suivante :
    « Le recouvrement de la contribution est assuré par trimestre civil sur la base des heures effectuées au cours du trimestre précédant la date du recouvrement. »
    4o Dans le dernier alinéa, les mots : « caisse de surcompensation des congés payés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 22 mars 2000, au centre hospitalier régional d'Orléans, 1, rue Porte-Madeleine, à Orléans (Loiret), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de radiothérapie oncologique Philips SL 25, dont l'installation a été initialement autorisée le 21 octobre 1991.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Jean-Claude Cuenat, de M. Philippe Sanson et de Mme Fabienne Dautant, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Egéa, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Yves Buey, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Hugues Carda, délégation est donnée à Mme Jocelyne Gores, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Landes
    1 Rusalen (Jean-Claude) ; 2 Althabe (Jean-Claude) ; 3 De Sousa (Jacques) ; 4 Carrier (Jean) ; 5 Pissier (Christian) ; 6 Larrouy (Alain) ; 7 Compagne (Christian) ; 8 De Aranjo (Michel) ; 9 Garriguenc (Jean-Michel) ; 10 Ambal (Patrice) ; 11 Jouglen (Roland) ; 12 Martinez (Pierre) ; 13 Duthil (Thierry).
3. Prévenir les conduites à risques et addictives,
    mobiliser les compétences spécialisées
    Les préfets veilleront à une forte implication des services sanitaires et sociaux et de leurs réseaux dans deux domaines d'action :
    - la prévention des conduites addictives. A cet effet, ils mobiliseront notamment le comité restreint de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
    - la liaison avec les services de psychiatrie de l'adolescence qui relèvent des intersecteurs hospitaliers et la coordination des dispositifs préventifs pour les mineurs délinquants affectés de troubles de la personnalité susceptibles de déboucher sur des épisodes violents, seront renforcées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 24 du 7 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Modification des dispositions de l'accord du 7 août 1998 (formant avenant no 24) relatif à la modulation et à la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travaux publics et de bâtiments de Guyane (SEDTPBG) ;
    Syndicat des entreprises de travaux publics, des bâtiments et des travaux annexes (SETBA) ;
    Syndicat de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment et des travaux publics - CAPEB ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 13. -  Le CRG arrête son règlement intérieur, élaboré selon le plan figurant en annexe, et le fait approuver par le directoire de l'espace aérien. Il se réunit en séance ordinaire suivant un calendrier convenu à l'avance et peut se réunir en séance extraordinaire en cas de besoin sur convocation des coprésidents ou à la demande du directoire de l'espace aérien.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 24 février 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Application dans la branche des dispositions conventionnelles interprofessionnelles sur la cessation anticipée d'activité de salariés en contrepartie d'embauches, s'agissant notamment du maintien des droits à la retraite complémentaire et à la prévoyance.
    Signataires :
    Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux-UNSA (SNPADVM-UNSA).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Deux accords régionaux (Bretagne) du 15 avril 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, à Rennes.
    Objet :
    Ces accords portent respectivement sur :
    - l'indemnisation des petits déplacements ;
    - les salaires minima.
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
    Union régionale CAPEB de Bretagne ;
    Union fédérale des SCOP du BTP de l'Ouest ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 juin 1999, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1999 :
    1  M. Boivin (Jean-Michel).
    2  M. Bruneau (Eric).
    3  M. Merlo (Philippe).
    4  M. Planchon (Pascal).
    5  M. Charve (Georges).
    6  M. Marcou (Bernard).
    7  M. Andribet (Pierre) (détaché).
Article 2
    Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée en raison de l'annulation du décret no 93-988 du 2 août 1993, les grades et dans délivrés par :
    - la commission spécialisée des grades et dans de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées de la Fédération française du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
    - la commission spécialisée des grades et dans de karaté de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires ;
    - la commission spécialisée des grades et dans de taekwondo et disciplines associées de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
    - la commission spécialisée des grades d'aïkido de l'Union des fédérations d'aïkido.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Manche par M. Ledoux (André).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 8 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :
    « - direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;
    « - direction des hôpitaux ;
    « - délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
    « - direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité,
    ainsi qu'aux emplois suivants :
    « - sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;
    « - sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juin 1999, sont nommées membres du Conseil supérieur du service public ferroviaire, pour une durée de trois ans, les personnes désignées ci-après :
    1. En qualité d'élus
    Députés :
    M. Biessy (Gilbert) ;
    M. Bouvard (Michel) ;
    M. Filleul (Jean-Jacques).
    Sénateurs :
    M. Bellanger (Jacques) ;
    M. Gerbaud (François) ;
    M. Haenel (Hubert).
    Conseillers régionaux :
    M. Jouve (Jacques) ;
    M. Zeller (Adrien).
    Conseiller général :
    M. Lardeux (André).
    Maire :
    M. Dousset (Maurice).
Représentants des collectivités territoriales
    M. Amouroux (Pierre).
    M. de Bourgoing (Philippe).
    M. Finel (Lucien).
    M. Guludec (Jean).
    M. Jourdain (Dominique).
    M. Larmanou (Marcel).
    M. Marcovitch (Daniel).
    M. Merville (Denis).
    M. Rist (Alain).
    M. Santini (André).
    M. Sauvadet (François).
Art. 1er. -  Le contrôleur d'Etat désigné auprès du groupement d'intérêt public dénommé Edufrance (Agence de promotion des formations et des échanges éducatifs et scientifiques) a une mission générale de contrôle de la gestion de l'organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Gard (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Meuse par M. Jacques (Daniel).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 mai 1999, il est mis fin :
    - à la concession de mines d'antimoine du Collet-de-Dèze ;
    - à la concession de mines de plomb et argent de Richaldon ;
    - et à la concession de mines d'antimoine et plomb sulfuré de Saint-Michel-de-Dèze,
    toutes situées dans le département de la Lozère.
    En conséquence, les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mai 1999, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal de 2e classe les inspecteurs dont les noms suivent :
    M. Cléodore (Marcel) (direction centrale des télécommunications et de l'informatique), Le Kremlin-Bicêtre ;
    M. Clergerie (Patrick) (Ecole supérieure et d'application des transmissions), Rennes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des industries électriques contre la tuberculose » de Paris (75008), 73, boulevard Haussmann, à Briançon (Hautes-Alpes), 15, route du Poët-Ollagnier.
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 1999, M. Lamouroux (Jean-Frédéric), magistrat détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, directeur du cabinet du préfet du Val-d'Oise, est nommé directeur du cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 10 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 octobre 1999, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement des Vosges par M. Thiebaut (Francis).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
« Article 1er
    Actes d'exploration clinique
    Les cotations de cet article s'appliquent que l'examen ait porté sur un oeil ou sur les deux yeux :
    Fluoroscopie ....................  9  
    Rétinographie en couleurs ....................  9  
    Angiographie en fluorescence avec clichés en lumière monochromatique verte, rouge et bleue (avec ou sans paires stéréoscopiques) ....................  32  
    Angiographie en fluorescence au vert d'indocyanine et en lumière infrarouge ....................  37  
    Fluorophotométrie quantitative du segment antérieur et/ou du segment postérieur ....................  28  
    Kératométrie et/ou pachymétrie cornéenne ....................  9  
    Kératesthésie ....................  9  
    Périmétrie quantitative, manuelle ou automatisée, accompagnée ou remplacée par une campimétrie ....................  13  
    Courbe d'adaptation à l'obscurité ....................  13  
    Exploration du sens chromatique ....................  9  
    Exploration du sens chromatique au test de Farnsworth 100 HUE, assisté par ordinateur, avec graphique et score ....................  13  
    Electrorétinographie ....................  28  
    Electro-oculogramme ....................  28  
    Potentiels évoqués visuels ....................  28  
    Bilan électrophysiologique oculaire (comportant électrorétinographie, électro-oculogramme et potentiels évoqués visuels) ....................  46  
    Examen fonctionnel détaillé de la motilité oculaire dans le strabisme et les hétérophories ....................  9  
    Examen sensorio-moteur dans le strabisme et l'amblyopie ....................  13  
    Gonioscopie ....................  9  
    Biomocroscopie du fond de l'oeil avec verre de contact à trois miroirs ou panoramique, associée ou non à une gonioscopie ....................  11  
    Epreuves de provocation dans le glaucome ....................  19  
    Tonographie au tonomètre électronique ....................  13  
    Courbe de tension oculaire nycthémérale (six mesures par 24 heures sans hospitalisation) ....................  13  
    Echographie simple en mode A ....................  9  
    Echographie oculaire et orbitaire (en mode B ou en modes A et B) ....................  19  
    Echobiométrie oculaire avec calcul des différents paramètres et de la puissance du cristallin artificiel ....................  19  
    Microscopie spéculaire de l'endothélium cornéen et clichés photographiques ....................  13  
    Première adaptation et/ou changement de lentilles avec pose et surveillance (pendant les six premiers mois) de lentilles optiques correctrices (dans les cas énumérés par le tarif interministériel des prestations sanitaires) :
    Pour un oeil ....................  37  
    Pour les deux yeux ....................  46  
    Adaptation de lentilles thérapeutiques ou lentilles pansement ....................  23 »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 octobre 1999, est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 19, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : pruneaux et pruneaux demi-cuits.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à M. Jean-Luc Pain, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 octobre 1999, Mme Frichet-Thirion (Elisabeth), directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à la direction des relations du travail, est promue au grade de directrice du travail de 2e classe à compter du 1er juillet 1999 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine en qualité d'adjointe au directeur départemental à compter du 1er octobre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 25 mars 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier et universitaire de Fort-de-France, à Fort-de-France (Martinique), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Thératron 780, dont l'installation a été initialement autorisée le 20 décembre 1973. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée audit établissement pour le remplacement de l'appareil susmentionné par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 15 MeV en photons et en électrons dans les locaux de l'hôpital Albert-Clarac, à Fort-de-France.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation est accordé à l'établissement susdit pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil Saturne 43, dont l'installation a été initialement autorisée le 4 mai 1988.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 avril 1999, le nombre de postes total offerts au concours pour le recrutement d'agents du corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (spécialités Pont et Machine) (femmes et hommes) est fixé à 14, répartis de la manière suivante :
    Spécialité Machine : 10 postes ;
    Spécialité Pont : 4 postes.
Art. 5. -  Le jury du concours, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'industrie, est composé de la manière suivante :
    1o Un ingénieur général des mines, président ;
    2o Un ingénieur de l'industrie et des mines ;
    3o Deux fonctionnaires de catégorie A appartenant au ministère chargé de l'industrie ;
    4o Deux techniciens en chef de l'industrie et des mines.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
    En outre, des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de l'industrie pour participer avec les membres du jury à la préparation et à la correction des épreuves écrites.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en date du 26 avril 1999, un concours interne est ouvert à l'INRETS afin de pourvoir un emploi de technicien de la recherche de classe normale (femme ou homme) dans la branche d'activité professionnelle IV, Gestion scientifique et technique de la recherche.
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 mai 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 31 mai 1999.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS, de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.