Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 2 novembre 2016 :
Sont nommés en qualité de membre du comité de suivi au titre des représentants des associations œuvrant dans l'intérêt de l'enfance et de la jeunesse mentionnés à l'article 2 (V) l'arrêté pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour une durée de trois ans :
M. Daniel CADOUX, président de la Convention nationale des associations de protection de l'enfance (CNAPE), ou son représentant.
M. Patrick DOUTRELIGNE, président de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismesprivés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), ou son représentant.
Mme Geneviève JACQUES, présidente du Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), ou son représentant.
M. Jean-Jacques ELEDJAM, président de la Croix-Rouge française, ou son représentant.
M. Thierry LE ROY, président de la France Terre d'asile, ou son représentant.
Sont nommés en qualité de membre du comité de suivi au titre des de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'enfance et de promotion de la jeunesse mentionnés à l'article 2 (V) l'arrêté pris en application du décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à la composition et aux règles de fonctionnement du comité de suivi du dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille pour une durée de trois ans :
M. Laurent GEBLER, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal pour enfants de Bordeaux et président de l'association française des magistrats de la jeunesse.
M. Thomas PISON, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy et président de la conférence nationale des procureurs de la République, titulaire, Mme Perside DIANZINGA, substitute des mineurs près le tribunal de grande instance de Nancy, suppléante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, la démission de M. THERON (Gérard, Victor, Anatole, Raoul), huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Maromme (Seine-Maritime) dont était titulaire M. THERON (Gérard, Victor, Anatole, Raoul) est supprimé.
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP CHRISTOPHE CHAVOUTIER, ELISA MIROUX, CELINE DILLENSIGER et THIMOTHEE BECKMANN, huissiers de justice associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, l'arrêté en date du 17 octobre 2016 acceptant le retrait de M. BARRET (Jacques, Marie, Paul, Martial, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bellac (Haute-Vienne), est ainsi modifié :
- au lieu de « société civile professionnelle « Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Francis HOGREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », lire : « société civile professionnelle « Jean-Paul POURET, Jacques BARRET et Philippe HOGREL, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, Mme PUJOL (Capucine, Véronique, Nathalie) et Mme BOSSERELLE (Emmanuelle, Anne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Philippe REILLAC, Jean-Patrick BERNOT et Ludovic FROMENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 octobre 2016 :
Le retrait de M. DUPUY (Hervé, Roger, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT, Hervé DUPUY, Brigitte TROTTIER-CAJEAT, David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT, Hervé DUPUY, Brigitte TROTTIER-CAJEAT, David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François-Xavier KNEPPERT, Brigitte TROTTIER-CAJEAT, David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à ETAMPES (Essonne) 40, rue Louis-Moreau ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 octobre 2016, M. Jean-Yves, Victor, Auguste Lasplaces, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 8 mai 2009 auprès de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2017 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, Mme VERDIER (Marie, Noëlle, Madeleine) et Mme BOVIN (Karine, Simone, Jeanne), épouse TONDELLIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Regis LECUYER et Jacques RICHIR (fils), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-en-Ponthieu (Somme).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 octobre 2016, Mme Agnès CHAROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2016, Mme Maïlys Lange, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue à disposition de la Commission européenne, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 août 2018, au titre de la mobilité, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès de la direction générale de l'énergie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 octobre 2016, M. Bruno FLATRES, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brioude, en remplacement de Mme Odette FARGET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 octobre 2016, Mme Agnès CHAROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole, en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 26 octobre 2016, Mme Patricia MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Bourcefranc Le Chapus, en remplacement de M. Philippe MARAIS.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 26 octobre 2016, Mme Agnès CHAROY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Toulouse-Auzeville, en remplacement de M. Thierry HIGOUNENC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Spécialité génie civil, études techniques
Antonin (Jessica).
Dumeste (Anne).
Duvivier (Aissatou).
Roudaut (Gwenole).
Par décret du Président de la République en date du 2 novembre 2016, Mme Marilyne REMER, directrice académique des services de l'éducation nationale du Cantal, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain à compter du 4 novembre 2016, en remplacement de M. Francis MORLET, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé jusqu'au 31 décembre 2018.
Il comprend les unités de formation suivantes :
- enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « informatique et libertés » ;
- enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
- enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
- enseignements sur les techniques informatiques.
La chambre départementale des notaires du Nord, la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais et le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
L'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, ce service dénommé “ STEMO Allier ” est constitué des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Moulins ”, sise 7, rue Maurice Tinland, 03000 Moulins ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Cusset ”, sise 16, rue de la Constitution, 03300 Cusset ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO Montluçon ”, sise 30, rue des Rémouleurs, 03100 Montluçon. »
Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les mots : « le 31 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2018 ».
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
L'autorisation de sortie du territoire par un titulaire de l'autorité parentale prévue à l'article 371-6 du code civil est rédigée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des outre-mer.
Ce formulaire comporte les mentions suivantes :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l'autorité parentale signataire de l'autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
3° La durée de l'autorisation, qui ne peut excéder un an à compter de la date de signature.
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.
Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l'arrêté du garde des sceaux prévu par l'article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012.
Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l'article 3 et celles du 1° de l'article 5 s'appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017.
Le livre V est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa de l'article R. 522-3, est inséré l'alinéa suivant : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens. » ; 
2° Le deuxième alinéa des articles R. 551-1 et R. 551-2 est supprimé et, au dernier alinéa des mêmes articles, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « Cette notification ».
Le chapitre II du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° A l'article R. 742-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les ordonnances rendues par une formation composée de trois juges des référés débutent par les mots “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “Le juge des référés, statuant dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative”. » ;
2° A l'article R. 742-5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la minute est signée par le président de la formation de jugement. »
L'article R. 822-5 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement.
« Lorsqu'ils sont dirigés contre une décision rendue en premier et dernier ressort, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas admettre : » ;
2° Aux sixième et septième alinéas, qui deviennent les septième et huitième, après le mot : « pourvois »sont insérés les mots : « manifestement dépourvu de fondement » ;
3° A la fin de l'article, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article. »
Après l'article R. 613-1, il est inséré un article R. 613-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 613-1-1. - Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces. »
Le titre III du livre IV est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 431-2, les mots : « litige né d'un contrat » sont remplacés par les mots : « litige né de l'exécution d'un contrat » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 431-3, les mots : « de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa du même article, les mots : « d'aide sociale, d'aide personnalisée au logement » sont remplacés par les mots : « de prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi ».
Le troisième alinéa de l'article R. 611-2 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est signé par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. 
« Lorsqu'un mémoire en défense ou en intervention est présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné aux premier et deuxième alinéas. »
L'article R. 411-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 411-6.-Lorsque la requête est signée par un mandataire, les actes de procédure sont accomplis à son égard à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4. 
« Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5. »
Le titre II du livre IV est ainsi modifié :
1° A l'article R. 421-1, les mots : « Sauf en matière de travaux publics, » sont supprimés ;
2° Au même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 421-3 est supprimé ;
4° Au même article, les 2° et 3° deviennent respectivement 1° et 2°.
A l'article R. 611-8-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut en outre fixer un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, à l'issue duquel, à défaut d'avoir produit le mémoire récapitulatif mentionné à l'alinéa précédent, la partie est réputée s'être désistée de sa requête ou de ses conclusions incidentes. La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé. »
L'article R. 431-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 431-8.-Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. »
L'article R. 611-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à laquelle il appartient » sont insérés les mots : « et avec le concours du greffier de cette chambre » ;
2° Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 611-7 » est insérée la référence : « R. 611-7-1 » et après la référence : « R. 613-1 » est insérée la référence : « R. 613-1-1 ».
Au début du titre Ier du livre V de la partie réglementaire du code de justice administrative, il est inséré un article R. 511-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 511-1.-Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L. 511-2, la composition de la formation statuant en référé est fixée pour chaque affaire, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux et, dans les autres juridictions, par leur président. »
Après l'article R. 611-7, il est inséré un article R. 611-7-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 611-7-1. - Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
« Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa.
« Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa. »
I. - A titre expérimental, par dérogation à l'article R. 613-5 du code de justice administrative, les dispositions suivantes s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2018 à l'instruction des requêtes et pourvois introduits devant le Conseil d'Etat dans les chambres déterminées par un arrêté du président de la section du contentieux.
Les mesures prises avant le 31 décembre 2018 en application du présent article continuent à produire effet après cette date.
II. - Le président de la chambre peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause quinze jours au moins avant la date de la clôture fixée par l'ordonnance. En cas d'urgence ou si l'instruction a été rouverte après une première ordonnance de clôture, ce délai peut être réduit.
III. - Les parties peuvent être informées de la date à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience.
Cette information, qui ne tient pas lieu de l'avis prévu à l'article R. 712-1, précise la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close sans avertissement préalable.
Lorsque cette date est échue, l'instruction peut être close par une ordonnance du président de la chambre qui prend effet dès la date de sa signature. A défaut, l'instruction est close dès la date d'émission des avis d'audience. Ces avis le mentionnent.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VII est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 741-2, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » et la référence à l'article R. 731-3 est remplacée par la référence à l'article R. 732-1 ;
2° A l'article R. 741-12, la somme : « 3 000 » est remplacée par la somme : « 10 000 ».
L'article R. 811-7 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, » ;
2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « également » est supprimé.
A l'article R. 751-3, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires. 
« Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention. »
L'article R. 811-1 est ainsi modifié :
1° Au dixième alinéa, avant les mots : « Sur toute action indemnitaire », sont insérés les mots : « Sauf en matière de contrat de la commande publique » ;
2° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. »
Après l'article R. 612-5, il est inséré un article R. 612-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 612-5-1. - Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 novembre 2016, les directeurs départementaux interministériels dont les noms suivent sont renouvelés dans leurs fonctions :
M. Bernard ZAHRA, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne jusqu'au 23 janvier 2017.
Pour une période de deux ans :
M. Joël MARQUE, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud ;
M. François NADAUD, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral du Pas-de-Calais.
Pour une période de trois ans :
M. Philippe LEFEBVRE, directeur départemental adjoint des territoires du Loiret ;
M. François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Morbihan ;
Mme Bénédicte SCHMITZ, directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Seine-Maritime ;
M. Daniel SERGENT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube.
Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 
1° La section 1 est modifiée ainsi qu'il suit : 
a) Les articles R. 524-1, R. 524-2 et R. 524-11 sont abrogés ; 
b) Au second alinéa de l'article R. 524-3, les mots : « et reversée conformément aux articles R. 524-1 et R. 524-2 » sont supprimés ; 
c) Le second alinéa de l'article R. 524-5 est supprimé ; 
d) A l'article R. 524-8, les mots : « des articles L. 524-8 et L. 524-15 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 524-8 » ; 
2° Il est complété par une section ainsi rédigée :
« Section 3 
« Dispositions relatives aux subventions accordées aux services des collectivités territoriales 
« Art. R. 524-34.-Les subventions mentionnées à l'article L. 524-11 sont attribuées par arrêté du ministre chargé de la culture. Ces subventions sont versées en fonctionnement. 
« La demande de subvention est adressée chaque année au plus tard le 31 décembre au ministre chargé de la culture par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales mentionné à l'article L. 523-4. 
« Art. R. 524-35.-Le montant de la subvention est fixé sur la base d'une valeur forfaitaire par mètre carré de la surface des opérations de diagnostic d'archéologie préventive prescrites par le préfet de région et réalisées au cours d'une période de référence. 
« La valeur forfaitaire mentionnée au premier alinéa est majorée en fonction du niveau de complexité des opérations. 
« La période de référence, la valeur forfaitaire par mètre carré et les coefficients de majoration sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget. 
« Art. R. 524-36.-Lorsque la subvention est accordée, elle fait l'objet d'un versement unique. 
« Ce versement est notifié au plus tard le 31 janvier de l'année suivant la demande. Cette notification est accompagnée d'un état récapitulatif des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, et des finances et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 23 septembre 2016, M. Laurent Garnier, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé membre du conseil d'administration de Business France en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Rémy Rioux.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 octobre 2016, à compter du 9 novembre 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des usagers
Agriculture :
M. Etienne GANGNERON en remplacement de M. Vincent SAILLARD.
M. Philippe NOYAU en remplacement de M. Benoît LONQUEU.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2016, M. Jean-Michel TANGUY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable, pour une durée de trois ans, à compter du 15 novembre 2016.
Le taux mentionné au b du II de l'article R. 523-3-2 du code de la sécurité sociale est défini conformément au tableau ci-dessous :
NOMBRE D'ENFANT(S) 
      

    à charge du débiteur
1 ENFANT
2 ENFANTS
3 ENFANTS
4 ENFANTS
5 ENFANTS
PAR ENFANT 
      

    supplémentaire
Taux
13,5 %
11,5 %
10 %
8,8 %
8 %
0,8 %
Taux réduit
9 %
7,8 %
6,7 %
5,9 %
5,3 %
0,5 %
Le taux réduit mentionné dans le tableau correspond au taux appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
1° Sont supprimées les mentions :
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Délégations régionales de l'Agence de services et de paiement
Auditeur au service d'audit interne à la direction régionale de Bretagne
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Institut français du cheval (IFCE)
Délégué national au haras de Tarbes
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
Sont supprimées les mentions :
DÉPARTEMENT
EPLEFPA
FONCTIONS
29. - Finistère
EPLEFPA Châteaulin Morlaix Kerliver
Secrétaire général
DÉPARTEMENT
EPLEFPA
FONCTIONS
40. - Landes
EPLEFPA des Landes - Dax
Secrétaire général
DÉPARTEMENT
EPLEFPA
FONCTIONS
974. - La Réunion
EPLEFPA de Saint-Joseph
Secrétaire général
ANNEXE VI
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1° La mention :
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT »,
est remplacée par la mention :
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ».
II. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
1° Sont ajoutées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
DREAL Alsace- Champagne-Ardenne-Lorraine
Adjoint au chef du service eau, biodiversité, paysages
DIRECTIONS
FONCTIONS
DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur
Chef de l'unité évaluation environnementale du service connaissance aménagement durable et évaluation
2° Sont supprimées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
DREAL Bretagne
Chef de la division eau
DIRECTIONS
FONCTIONS
DREAL Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Chef de la division eaux, milieux aquatiques et ressources minérales au sein du service biodiversité et ressources naturelles
III. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
1° Sont ajoutées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
DEAL de Guadeloupe - Basse-Terre
Chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire
Chef de la mission développement durable et évaluation environnementale
DEAL de Guadeloupe - antenne Saint-Martin
Chef du service territoires, mer et développement durable à Saint-Martin - préfecture
2° Sont supprimées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
DEAL de Guadeloupe-Basse-Terre
Chef du service de l'aménagement du territoire et de l'organisation du littoral
Chef du service de la mission développement durable et évaluation environnementale
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
1° La mention :
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENVIRONNEMENT »,
est remplacée par la mention :
« LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'ÉNERGIE ET DE LA MER ».
2° Sont ajoutées les mentions :
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Voies navigables de France (VNF)
Chef de l'arrondissement études et grands travaux à la direction territoriale Nord Est
3° Sont supprimées les mentions :
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Agence de l'eau
Directeur général adjoint à l'agence de l'eau Loire-Bretagne
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Voies navigables de France (VNF)
Responsable de l'arrondissement environnement, de la maintenance, de l'exploitation à la direction territoriale Nord Est
ANNEXES
ANNEXE I
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
1° Sont ajoutées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chef du bureau des affaires générales
DIRECTIONS
FONCTIONS
Secrétariat général
Adjoint au sous-directeur des systèmes d'information au service de la modernisation
Chef de la mission contrôle de gestion au service de la modernisation
DIRECTIONS
FONCTIONS
Direction générale de l'alimentation
Adjoint au sous-directeur de la politique de l'alimentation
Chef du bureau management par la qualité et coordination des contrôles
2° Sont supprimées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
Cabinet du ministre
Chef du bureau du cabinet
DIRECTIONS
FONCTIONS
Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Chargé de mission auprès du Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux
DIRECTIONS
FONCTIONS
Secrétariat général
Chef du bureau de l'administration des personnels à la mission des affaires générales
Chef du bureau des organismes de protection sociale agricole au service des affaires financières, sociales et logistiques
Chef du bureau des concours et des examens professionnels au service des ressources humaines
DIRECTIONS
FONCTIONS
Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises
Chef du bureau des audits et des contrôles
DIRECTIONS
FONCTIONS
Direction générale de l'alimentation
Chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de l'alimentation
Chef du département de la santé des forêts
Adjoint au sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2016-2019 conclu le 24 juin 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace et aux négociants et courtiers en vins commercialisant ces appellations, à l'exception :
- de l'article 8 des contrats de vente pluriannuels de raisins et vins en vrac et de l'article 10 du contrat de vente annuel de raisins ;
- des conditions générales des contrats pluriannuels exposées à leur article 13 ;
- des annexes mentionnées dans les différents contrats.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5125fcfe-7400-466e-b89a-0e230cb46ed1 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217 Colmar Cedex.
ANNEXE II
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
I. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF)
Sont supprimées les mentions :
DIRECTIONS
FONCTIONS
DRAAF Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Chef du service régional de l'alimentation
Chef du service du développement durable des espaces agricoles et forestiers
DIRECTIONS
FONCTIONS
DRAAF Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées
Délégué régional à la formation continue
III. - Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
1° Sont ajoutées les mentions :
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
03. - Allier
DDT
Chef du service mission transversale observatoire des territoires
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
35. - Ille-et-Vilaine
DDTM
Chef de la mission management crise et coordination
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
42. - Loire
DDT
Chef du service de l'eau et de l'environnement
2° Sont supprimées les mentions :
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
42. - Loire
DDT
Chef du service d'ingénierie d'appui territorial
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
50. - Manche
DDTM
Chef du service de l'économie agricole et des territoires
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
68. - Haut-Rhin
DDT
Chef du service de l'agriculture et du développement rural
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
89. - Yonne
DDT
Secrétaire général
DÉPARTEMENT
DDT OU DDTM
FONCTIONS
975. - Saint-Pierre-et-Miquelon
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer
Chef du service du développement rural
IV. - Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
Sont supprimées les mentions :
DÉPARTEMENT
DDPP OU DDCSPP
FONCTIONS
29. - Finistère
DDPP
Secrétaire général
DÉPARTEMENT
DDPP OU DDCSPP
FONCTIONS
35. - Ille-et-Vilaine
DDCSPP
Secrétaire général
DÉPARTEMENT
DDPP OU DDCSPP
FONCTIONS
83. - Var
DDPP
Secrétaire général
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
1° Sont ajoutées les mentions :
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
Ecole nationale supérieure de paysage à Versailles (ENSP)
Directeur de l'enseignement et de la vie étudiante
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
L'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse-Auzeville (ENSFEA)
Chef du service patrimoine
2° Sont supprimées les mentions :
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
L'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville (ENFA)
Chef du service patrimoine
ÉTABLISSEMENTS
FONCTIONS
L'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS)
Secrétaire général adjoint
Responsable du service financier
I. - Par dérogation aux articles R. 524-34 et R. 524-36 du code du patrimoine tels que créés par le présent décret, les subventions au titre de l'année 2016 sont accordées aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales sans demande préalable par arrêté du ministre chargé de la culture pour un versement avant le 31 décembre 2016.
II. - Le montant des subventions accordées en 2016 pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales est fixé en fonction de la moyenne annuelle, répartie par niveau de complexité, des surfaces ayant fait l'objet d'une opération de diagnostic d'archéologie préventive au cours des années 2013 à 2015.
III. - Les subventions accordées en 2016 ne peuvent être d'un montant inférieur à la moyenne annuelle du montant de redevance pour l'archéologie préventive effectivement encaissée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au cours des années 2013 à 2015.
I. - En application du V de l'article R. 523-3-2 du même code, le parent créancier doit produire à l'organisme débiteur des prestations familiales dont il relève les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
A. - Pour établir la réalité de l'accord mentionné à l'article R. 523-3-2 et justifier des ressources du parent débiteur :
1° Une copie de l'accord écrit et signé entre le parent créancier et le parent débiteur de l'obligation d'entretien précisant les informations mentionnées au I de l'article R. 523-3-2 ;
2° Le dernier avis d'imposition ou la dernière déclaration fiscale déposée par le parent débiteur auprès des administrations fiscales compétentes.
B. - Si le parent débiteur a un ou plusieurs enfants à charge au sens de l'article R. 523-3-2 du même code :
1° L'un des justificatifs suivants attestant l'identité de chacun de ces enfants :
a) Soit la copie du livret de famille ;
b) Soit la copie de l'acte de reconnaissance ;
c) Soit la copie intégrale de l'acte de naissance ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation avec le parent débiteur ;
d) Soit la copie du jugement d'adoption ;
2° Et pour chaque enfant majeur, l'un des justificatifs suivants attestant que ce dernier est à la charge du parent débiteur, parce qu'il est dans l'impossibilité de subvenir à sa subsistance, compte tenu de circonstances indépendantes de sa volonté :
a) Soit la copie de la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité pour l'année en cours ;
b) Soit la copie du jugement mettant à la charge du parent débiteur une pension alimentaire ;
c) Soit une déclaration sur l'honneur attestant que l'enfant majeur dispose de ressources mensuelles inférieures au salaire minimum de croissance et se trouve dans l'une ou l'autre situation suivante :
i) une situation d'incapacité permanente liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle ou d'invalidité reconnue par la caisse primaire d'assurance maladie ;
ii) une situation de handicap reconnu par la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ;
iii) une situation de demandeur d'emploi attestée par l'institution publique mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail.
II. - L'organisme débiteur des prestations familiales peut demander à tout moment au parent créancier :
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité du débiteur, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Toute pièce justificative de nature à prouver que l'enfant mentionné au c du 2° du B du I est à la charge du débiteur.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2016, M. Jean-Louis VERNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 novembre 2016. L'intéressé est maintenu en fonction jusqu'au 31 décembre 2016.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,106 4
USD
1 euro 
1,443 4
AUD
1 euro 
114,25
JPY
1 euro 
3,572
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,481 4
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,483 2
CNY
1 euro 
7,440 6
DKK
1 euro 
8,581
HKD
1 euro 
0,886 58
GBP
1 euro 
14 458,44
IDR
1 euro 
307,88
HUF
1 euro 
4,220 7
ILS
1 euro 
4,318 6
PLN
1 euro 
73,846
INR
1 euro 
4,498 8
RON
1 euro 
1 266,04
KRW
1 euro 
9,906 8
SEK
1 euro 
21,342 6
MXN
1 euro 
1,078 7
CHF
1 euro 
4,633 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,513 4
NZD
1 euro 
9,057 5
NOK
1 euro 
53,556
PHP
1 euro 
7,514
HRK
1 euro 
1,533 2
SGD
1 euro 
70,548 2
RUB
1 euro 
38,691
THB
1 euro 
3,443 1
TRY
1 euro 
14,894 5
ZAR
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 10 novembre 2016 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 370 225 7 6
XOLAIR 150 mg (omalizumab), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
320,85 €
376,43 €
34009 392 124 9 4
XOLAIR 150 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
320,85 €
376,43 €
34009 392 122 6 5
XOLAIR 75 mg (omalizumab), solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
160,43 €
191,87 €
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Patrick LE DELLIOU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Paul SCHERRER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.