Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 5 décembre 1994, la     société Elf Atochem est agréée, pour une durée de cinq ans à compter du 5     décembre 1994, pour l'incinération dans son usine de Saint-Auban (04600) de     déchets liquides contenant des PCB et PCT, quelle que soit leur     concentration.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 5 000     tonnes exprimées en masse de PCB pur à 60 p. 100 de chlore et pour une     capacité maximum horaire de 1 000 kg.
Art. 2. -  Ces pièces commémorent le centenaire du cinéma.
      Leur gravure est conforme aux modèles réalisés par l'atelier des Monnaies et     médailles.
      Quatre séries de personnages sont évoquées:
      1er thème: les frères Louis et Auguste Lumière;
      2e thème: Charlie Chaplin;
      3e thème: Yves Montand;
      4e thème: Audrey Hepburn.
      Le premier thème figure sur trois pièces: 500 F d'une once d'or, 100 F or,
     100 F argent.
      A l'avers: les visages des deux frères Lumière, vus de profil.
      Dans la partie supérieure du pourtour, la légende: Centenaire du cinéma.
      Dans la partie inférieure, l'inscription: Frères Lumière.
      Le deuxième thème figure sur quatre pièces: 500 F de cinq onces d'or, 500 F     d'une once d'or, 100 F or, 100 F argent.
      A l'avers: le visage de Charlie Chaplin, vu de face.
      Dans la partie supérieure du pourtour, la légende: Centenaire du cinéma.
      Dans la partie inférieure, l'inscription: Charlie Chaplin.
      Le troisième thème figure sur trois pièces: 500 F de cinq onces d'or, 500 F     d'une once d'or, 100 F or.
      A l'avers: le visage d'Yves Montand, vu de trois quarts.
      Dans la partie supérieure du pourtour, la légende: Centenaire du cinéma.
      Dans la partie inférieure, l'inscription: Yves Montand.
      Le quatrième thème, comme le précédent, figure sur trois pièces: 500 F de     cinq onces d'or, 500 F d'une once d'or, 100 F or.
      A l'avers: le visage d'Audrey Hepburn, vu de trois quarts.
      Dans la partie supérieure du pourtour, la légende: Centenaire du cinéma.
      Dans la partie inférieure, l'inscription: Audrey Hepburn.
      Au revers commun à toutes les pièces figurent une représentation d'un     cinématographe, la valeur faciale 500 F ou 100 F, le millésime 1994 et les     lettres RF.
      En légende, la devise républicaine: Liberté, Egalité, Fraternité.
Art. 4. -  Pour faire l'objet d'échanges entre les Etats membres de l'Union     européenne, à l'exclusion des expéditions à destination du Royaume-Uni et de     l'Irlande, les chiens et chats âgés de moins de trois mois doivent satisfaire     aux conditions suivantes:
      a) Ne présenter au jour de l'expédition aucun signe clinique de maladie, et     notamment de maladies contagieuses de l'espèce.
      b) Etre nés sur l'exploitation d'origine et avoir été maintenus en captivité     depuis leur naissance.
      c) Etre accompagnés d'un certificat sanitaire conforme au modèle de l'annexe     I du présent arrêté, et éventuellement d'un passeport individuel permettant     d'identifier chaque animal, attestés par un vétérinaire officiel de l'état     membre expéditeur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique notamment à     la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de toutes     ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation,
     ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le budget du     ministère de la coopération et les opérations du fonds d'aide et de     coopération.
Art. 5. -  Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le     Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants qui     prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs     contrôles et les frais d'analyses à l'exception de ceux consécutifs aux     enquêtes spécifiques hors programme annuel d'activités prévues à l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 octobre     1994, M. Carles (Jean), ingénieur général du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est chargé, à compter du 20 novembre 1994, des fonctions     de président de la 4e section du Conseil général du génie rural, des eaux et     des forêts (forêts, bois, nature), en remplacement de M. Malaval (Pierre),
     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 1994, M. Guillou     (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et au     ministère du budget, est mis à la disposition du Conseil d'Etat, pour une     période de deux ans à compter du 12 décembre 1994, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 décembre 1994,     M. Faure (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est     placé en position de disponibilité pour exercer une activité d'intérêt public     relevant de sa compétence au sein de la société Cecar, pour une période de     trois ans à compter du 20 janvier 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du     ministre de la fonction publique en date du 27 octobre 1994, l'arrêté du 2     août 1994 autorisant au cours de l'année 1994 l'ouverture d'un concours     interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration     centrale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au     Conseil d'Etat est modifié ainsi qu'il suit:
      << Les treize postes offerts au concours sont répartis de la manière     suivante:
      << -quatre pour le ministère des affaires sociales, de la santé et de la     ville;
      << -sept pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle;
      << -deux pour le Conseil d'Etat. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, sont     nommés membres de la Commission nationale de première instance et de la     Commission nationale d'appel de qualification en chirurgie vasculaire:
    1o Commission nationale de première instance
      Représentant le corps enseignant, président:
      Titulaire: M. le professeur Nicaise (Hubert);
      Suppléant: M. le professeur Nussaume (Oscar).
      Représentant l'ordre des médecins:
      Titulaire: M. le docteur Plot (Jean-Claude);
      Suppléant: M. le professeur Le Bas (Pierre).
      Titulaire: M. le professeur Watelet (Jacques);
      Suppléant: M. le docteur Marcade (Jean-Paul).
      Représentant le Syndicat national des chirurgiens vasculaires:
      Titulaire: M. le professeur Mary (Henri);
      Suppléant: M. le professeur Guidicelli (Henri).
      Titulaire: M. le docteur Chatelard (Philippe);
      Suppléant: M. le docteur Giraud (Claude).
B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4)
      a) Présentation et conduite d'une séance de perfectionnement et/ou     d'entraînement dans la spécialité choisie (notées sur 20; durée de     préparation: une heure maximum; coefficient 3).
      Le candidat doit organiser, présenter et conduire tout ou partie d'une     séance de perfectionnement et/ou d'entraînement destinée à un groupe     d'éducateurs et/ou de pratiquants, selon les conditions définies par le jury     (durée, effectif, niveau du public, etc.).
      Le candidat remet au jury, immédiatement avant la séance, le document de     présentation écrite de cette dernière qu'il a préparé sur un sujet tiré au     sort. La consultation de documents lors de cette préparation n'est pas     autorisée.
      Le candidat est évalué sur le choix et la maîtrise de ses outils     didactiques, ses méthodes pédagogiques et ses attitudes d'enseignement qu'il     justifie lors de l'entretien qu'il a avec le jury à l'issue de cette séance;      b) Entretien avec le jury (noté sur 20; coefficient 1).
      Cet entretien porte sur la préparation et la présentation d'un rapport sur     l'organisation et la conception d'un stage ou cycle de stages de formation de     cadres régionaux.
      Ce rapport est le compte rendu d'un stage que le candidat a réellement     dirigé ou auquel il a été associé dans les trois ans précédant l'examen. Il     est à remettre au secrétariat du jury au plus tard avant le début des     épreuves de la session.
      Des moyens audiovisuels peuvent être utilisés pour la présentation de ce     rapport. Ils sont à indiquer lors de l'inscription.
Art. 2. -  Les taux des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires     prévues par l'article 1er du décret du 25 mai 1973 susvisé sont fixés ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0013 du 15/01/95                        Page 790    
                      ......................................................
Art. 3. -  Lorsque dans une exploitation se trouvent des volailles suspectes     d'être infectées de maladie de Newcastle, le préfet prend, sur proposition du     directeur des services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code     rural, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation qui entraîne     notamment l'application des mesures suivantes:
      1o Toutes les volailles sont isolées, séquestrées, visitées et recensées;
      2o Les prélèvements nécessaires au diagnostic sont effectués conformément     aux instructions du ministre chargé de l'agriculture;
      3o Tout mouvement de volailles en provenance ou à destination de     l'exploitation est interdit;
      4o L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout animal     morf ou vif, objet, produit ou denrée, aux personnes et véhicules, sauf     autorisation délivrée par le directeur des services vétérinaires, qui     prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie;
      5o La sortie des oeufs de l'exploitation est interdite, à l'exclusion des     oeufs qui sont transportés sous autorisation délivrée par le directeur des     services vétérinaires, selon les instructions du ministre chargé de     l'agriculture, pour être envoyés directement dans un établissement agréé pour     la fabrication et/ou le traitement des ovoproduits conformément à l'article 6     de l'arrêté du 15 avril 1992 susvisé;
      6o Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées     et sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant des volailles;
      7o Plus généralement, toute mesure appropriée permettant d'éviter la     dissémination de la maladie telle que la restriction des mouvements ou     rassemblements d'animaux;
      8o Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 11.
Art. 25. -  1. L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, des eaux     grasses provenant des moyens de transport internationaux, tels que navires,
     véhicules terrestres et aéronefs, est interdite, ces eaux grasses devant être     collectées et détruites sous contrôle officiel.
      2. L'utilisation, pour l'alimentation des volailles, d'eaux grasses autres     que celles visées au paragraphe 1 ou de déchets de volailles ne peut être     autorisée qu'après un traitement par la chaleur dans des installations     appropriées garantissant l'absence de transmission de la maladie et assurant     la destruction du virus de la maladie de Newcastle.
Art. 18. -  Lorsque des pigeons voyageurs ou des oiseaux maintenus en     captivité sont suspectés d'être infectés par la maladie de Newcastle, le     préfet prend, sur proposition du directeur des services vétérinaires et     conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous     surveillance de l'exploitation où sont détenus ces animaux, qui entraîne     l'application des mesures suivantes:
      - les prélèvements ou examens nécessaires au diagnostic sont effectués     conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture;
      - la sortie d'animaux ou de tout ce qui est susceptible de transmettre la     maladie de Newcastle est interdite.
      L'arrêté de mise sous surveillance est levé lorsque toute suspicion de     maladie de Newcastle est écartée.
Par décret en date du 13 juin 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Chaillé-les-Marais, Dompierre-sur-Yon, Saint-Florent-des-Bois et     Saint-Florent-des-Bois-Passif, situées sur le parcours des faisceaux     hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon, Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et     Saint-Florent-des-Bois-Thorigny, ainsi que celles des zones spéciales de     dégagement entre les stations de Chaillé-les-Marais et Luçon, de     Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon, de Saint-Florent-des-Bois-Passif et     Thorigny.
      Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le     département de la Vendée sont définies sur ces plans respectivement par les     tracés en noir et par les tracés en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur les plans.
      Les dispositions du décret du 21 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage     d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien La     Roche-sur-Yon-Thorigny traversant le département de la Vendée sont, en ce qui     concerne la station de Thorigny, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin     1994, M. Briard (Michel, Lucien), ingénieur en chef du génie rural, des eaux     et des forêts, en fonctions à l'administration centrale, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 1994.
Art. 4. -  Les effectifs budgétaires du ministère de la défense évolueront     de la façon suivante de 1995 à 2000:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9095   a 9102    
                      ......................................................
      Avant le 31 décembre 1996, le Gouvernement déposera au Parlement un rapport     d'orientation portant sur le service national et l'éventuel développement des     formes civiles dans le respect des règles d'égalité et d'universalité qui     président à son exécution.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par:
      1. Contrôle vétérinaire: tout contrôle physique ou toute formalité     administrative portant sur les animaux ou les semences et embryons, des     espèces mentionnées en annexe I et visant de manière directe ou indirecte à     assurer la protection de la santé publique ou animale, et le bien-être des     animaux.
      Ces contrôles peuvent nécessiter des prélèvements aux fins d'analyses de     laboratoire.
      2. Exploitation: tout établissement où sont détenus ou élevés, même     provisoirement et quelle que soit leur utilisation, des animaux des espèces     visées à l'annexe I.
      3. Centre ou organisme: toute entreprise qui procède à la production, au     stockage, au traitement ou à la manipulation des semences ou embryons, des     espèces visées à l'annexe I.
      4. Autorité compétente: l'autorité d'un Etat membre compétente pour     effectuer les contrôles vétérinaires ou toute autorité à qui elle aura     délégué cette compétence.
      Pour la France, l'autorité compétente est la direction générale de     l'alimentation au niveau central et le préfet (directeur départemental des     services vétérinaires) au niveau départemental.
      5. Vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.
      6. Opérateur: personne physique ou morale qui procède ou participe aux     introductions sur le territoire national, quel que soit le pays de     provenance, ou aux expéditions à partir du territoire national, quel que soit     le pays de destination.
      7. Département d'implantation: département du domicile de l'opérateur s'il     s'agit d'une personne physique, du siège social s'il s'agit d'une personne     morale.
    CHAPITRE Ier
    Dispositions applicables aux animaux vivants,
Art. 7. -  Le montant de l'avance à consentir à chaque régisseur est fixé     par le directeur général du Centre français du commerce extérieur en accord     avec le contrôleur d'Etat près l'établissement et l'agent comptable. Il ne     peut être supérieur au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à     payer par régie.
      Toutefois, des provisions spéciales et ponctuelles peuvent être accordées,
     sur décision du directeur général, pour financer des actions exceptionnelles.
Art. 12. -  Tout opérateur qui réceptionne des animaux, des semences ou     embryons introduits sur le territoire national doit:
      - vérifier la présence et la concordance des marques d'identification, des     certificats ou documents d'accompagnement visés à l'article 3, paragraphe 3,     et aux articles 5 et 6;
      - signaler toute anomalie constatée au directeur des services vétérinaires     et procéder à l'isolement des marchandises dans ce cas.
      - conserver les certificats sanitaires originaux pendant une durée minimale     d'un an;
      - faire accompagner chacun des lots d'animaux éventuellement réexpédiés,
     après fractionnement ou non, d'une copie du certificat sanitaire original où     il aura apposé ses nom et coordonnées.
      En particulier, l'exploitant du marché ou du centre de rassemblement agréé     et l'exploitant de l'abattoir destinataire sont responsables, respectivement,     de l'admission ou de l'abattage des animaux ne répondant pas aux dispositions     de l'article 3, paragraphe 3, et des articles 5 et 6.
Art. 1er. -  Le directeur général du Centre français du commerce extérieur     (C.F.C.E.) peut, par décision prise sous sa seule signature et après avis du     contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de     recettes pour le compte de cet établissement auprès des chargés de mission     agricole du Centre français du commerce extérieur à l'étranger pour     l'encaissement des produits suivants:
      Produits et participations des tiers à la prospection commerciale;
      Ventes de publications et d'études éditées par le Centre français du     commerce extérieur ou pour son compte;
      Ristournes et intérêts versés par les banques.
Art. 2. -  L'importation en provenance de pays tiers d'animaux vivants et de     leurs produits, dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté, ainsi     que des denrées animales ou d'origine animale, à l'exception des produits     visés par la directive no 91/493, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent     de pays tiers ou de partie de pays tiers figurant sur les listes     correspondant aux catégories d'animaux, de produits ou de denrées concernés     qui sont établies par décisions du conseil ou de la commission relatives aux     listes des pays tiers autorisés, publiée au Journal officiel des communautés     européennes et prises pour application des directives nos 72/462, 88/407,
     89/556, 90/426, 90/429, 90/539, 91/67, 91/494, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118.      L'importation des produits visés par la directive no 91/493 n'est autorisée     que lorsqu'ils proviennent de pays tiers ou groupe de pays tiers pour     lesquels des conditions sanitaires ont été établies conformément à l'article     5.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit:
      << Art. 1er. -  Sont désignés en qualité de personnes responsables des     marchés du ministère des affaires étrangères:
      << - le secrétaire général du ministère des affaires étrangères;
      << - le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques;
      << - le directeur général de l'administration;
      << - le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France;
      << - le directeur de la presse, de l'information et de la communication;
      << - le directeur des archives et de la documentation.
      << En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général des relations     culturelles, scientifiques et techniques:
      << - le directeur général adjoint des relations culturelles, scientifiques     et techniques;
      << - le chef de service de la programmation, des affaires financières et de     l'évaluation;
      << - le directeur de la coopération scientifique et technique, son adjoint     et le sous-directeur administratif et financier;
      << - le directeur de la coopération culturelle et linguistique;
      << - le directeur de l'action audiovisuelle extérieure et son adjoint.
      << En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de     l'administration:
      << - le directeur des ressources humaines;
      << - le directeur des affaires budgétaires, administratives et financières,     le sous-directeur du budget et des interventions financières et le     sous-directeur des moyens des services;
      << - le directeur du chiffre, de l'équipement et des communications, le chef     de service adjoint du chiffre, de l'informatique et des communications, le     chef de service de l'équipement et le sous-directeur du courrier et de la     valise diplomatique;
      << - le sous-directeur des conférences internationales, des déplacements     officiels et du service intérieur.
      << En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la presse, de     l'information et de la communication:
      << - le directeur adjoint de la presse, de l'information et de la     communication;
      << - le sous-directeur de la presse;
      << - le sous-directeur de l'information. >>
Art. 8. -  L'acte institutif de la régie fixe le délai maximum de production     des pièces justificatives de dépenses auprès de l'agent comptable en     application de l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Ce délai     peut tre exceptionnellement supérieur à un mois. Dans ce dernier cas, le     délai prévu par l'acte institutif de la régie doit obligatoirement recevoir     l'agrément de l'agent comptable.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16. -  La demande d'agrément doit être adressée par le responsable du     centre au préfet (directeur des services vétérinaires) du département dans     lequel le centre est implanté. Un fichier national des centres agréés peut     être constitué.
      Cette demande doit comporter les éléments d'information suivants:
      1o S'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile et,
     s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa     forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, qualité et     domicile du responsable du centre;
      2o La nature des activités envisagées;
      3o L'adresse des locaux où peuvent être inspectés les animaux et la capacité     de ces locaux;
      4o Le nom du vétérinaire sanitaire désigné par le responsable du centre;
      5o Les procédures internes de contrôle.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 31 octobre 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national polytechnique de Toulouse conférant     le titre de docteur honoris causa à:
      M. Michal Bialko, membre de l'Académie des sciences polonaise, professeur     d'électronique à l'université polytechnique de Gdansk (Pologne).
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vire Avenir à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 1er au 18     décembre 1994:
      Site: place du Petit-Marché, à Vire (14).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,1 MHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre     1994, M. Bouilhol (Michel), professeur d'école nationale à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est intégré, sur sa     demande, dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur     agricole à compter du 11 juillet 1994.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives     agricoles de teillage du lin, l'avenant no 14 du 1er juillet 1994 à ladite     convention, conclu à Paris entre:
      La fédération syndicale du teillage agricole du lin,
          D'une part, et      La Fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture ainsi que la     F.G.S.O.A.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé le 10 novembre 1994 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière et     l'emploi des clandestins est chargée, en liaison avec les autres     administrations et services de police concernés, de recueillir, de     centraliser et de diffuser les informations de nature à favoriser     l'application des textes et des instructions gouvernementales relatifs à la     lutte contre toutes les manifestations de l'immigration irrégulière. Elle est     chargée, dans ce domaine, des liaisons opérationnelles internationales. Elle     participe, au niveau national, à la mise en oeuvre des mesures de sécurité     sur les réseaux ferrés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre     1994, M. Del'homme (Bernard), chef de travaux à l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé, après concours,
     maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de gestion des     entreprises au même établissement à compter du 10 septembre 1994.
Art. 1er. -  Les crédits qui, au titre des autorisations de programme     inscrites pour un montant de 3 660 451 000 F au budget de l'Etat pour la     dotation globale d'équipement des communes et de leurs groupements, pourront     faire l'objet d'une délégation aux représentants de l'Etat en vue de     l'attribution de cette dotation sont les crédits de paiement figurant au     budget de l'Etat pour un montant de 3 483 150 000 F, augmentés d'un montant     de 115 596 000 F correspondant à l'excédent de l'exercice 1993.
En qualité de représentant
    du ministre de l'environnement
      Titulaire: M. Dominique Pelissie, adjoint au chef du service des affaires     internationales.
      Suppléant: M. Jean-Loïc Nicolazo, chef de mission à la direction de l'eau.
      Sont nommés membres de la Commission nationale de la coopération     décentralisée, à titre consultatif, au titre des personnalités qualifiées en     raison de leur compétence en matière de coopération décentralisée:
      a) Sur proposition du ministre des affaires étrangères:
      M. Pierre Descamps, ministre plénipotentiaire hors classe;
      M. Hugues Martin, conseiller général, adjoint au maire de Bordeaux.
      b) Sur proposition du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales:
      M. Emile Arrighi de Casanova, ancien président de section au Conseil     économique et social;
      M. Guy Sautter, professeur honoraire de faculté de droit, directeur     honoraire des Communautés européennes.
Art. 3. -  I. - Les oeuvres d'animation sont réparties en neuf groupes:
      Premier groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est inférieur ou     égal à 500 000 F par heure;
      Deuxième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     500 000 F et inférieur ou égal à 1 million de francs par heure;
      Troisième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 1     million de francs et inférieur ou égal à 1,5 million de francs par heure;
      Quatrième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     1,5 million de francs et inférieur ou égal à 2 millions de francs par heure;      Cinquième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2     millions de francs et inférieur ou égal à 2,5 millions de francs par heure;
      Sixième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 2,5     millions de francs et inférieur ou égal à 3 millions de francs par heure;
      Septième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 3     millions de francs et inférieur ou égal à 3,5 millions de francs par heure;
      Huitième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à     3,5 millions de francs et inférieur ou égal à 4 millions de francs par heure;      Neuvième groupe: oeuvres dont le coût rapporté à la durée est supérieur à 4     millions de francs par heure.
      II. - Les coefficients appliqués à la durée de l'oeuvre d'animation sont les     suivants:
      - premier groupe: 0;
      - deuxième groupe: 0,5;
      - troisième groupe: 0,8;
      - quatrième groupe: 1;
      - cinquième groupe: 1,3;
      - sixième groupe: 1,6;
      - septième groupe: 1,9;
      - huitième groupe: 2,1;
      - neuvième groupe: 2,5.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, Mme Le Clech     (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés, 7e échelon,
     est, à compter du 17 septembre 1994, placée en position hors cadres auprès de     l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry en qualité     de chef du bureau du personnel et de l'administration générale pour une     période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 6 avril 1995, est nommé membre du conseil d'administration de     l'Etablissement public Port rhénan de Mulhouse-Ottmarsheim, pour la durée     restant à courir du mandat de son prédécesseur: M. Bordry (François),
     président du conseil d'administration de Voies navigables de France, en     remplacement de M. Solery (Marc).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 4 avril 1995, M. Wahl (Thierry), attaché principal     d'administration centrale, en service détaché, est réintégré dans le corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget et radié de ce corps, à compter du 1er décembre 1994,
     date de sa titularisation dans le corps de l'inspection générale des finances     en qualité d'inspecteur des finances de 2e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 22 mars 1995, M. Blandin     (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon,     est, à compter du 1er mars 1994, placé en position hors cadres auprès de la     Caisse des dépôts et consignations en qualité de directeur régional du     Languedoc-Roussillon pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 7 avril 1995, M. Bazelly (Jean-Pierre), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé     en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre     1994, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration     centrale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 29 mars 1995, Mme Freville (Claire), inspecteur     principal de la formation professionnelle, chef de service, est nommée, à     compter du 20 mars 1995, directeur régional délégué à la direction régionale     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Haute-Normandie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars     1995, M. Royer (Philippe), chef de travaux à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé, après concours,
     maître de conférences stagiaire de l'enseignement supérieur agricole dans la     discipline Populations, peuplements, écosystèmes, gestion, au même     établissement à compter du 20 janvier 1995.
      L'intéressé est détaché pour la durée de son stage (un an) pour exercer les     fonctions de son grade.
Art. 3. -  Lorsque le service comprend au moins douze dimanches compris dans     une période allant du 1er mai au 30 septembre, les taux ci-dessus sont     majorés de 66,90 F pendant cette période.
      Sont intégrés pour le décompte du complément d'indemnité les dimanches de     Pâques et de Pentecôte, lorsqu'ils surviennent en dehors de la période de     référence, et les 14 juillet et 15 août, même s'ils surviennent en semaine.
(Assurance vieillesse)
      Titulaires:
      Mme Kopecky (Marguerite), agent comptable de la caisse Organic - Côte     d'Azur-Corse;
      M. Chauveau (François), agent comptable de la caisse Organic - Bourgogne.
      Suppléants:
      Mme Hostachy (Christiane), agent comptable de la caisse Organic de la     boucherie;
      M. Ratel (Roland), agent comptable de la caisse Organic - Région lyonnaise,     de la caisse Organic - Drôme-Ardèche et de la caisse Organic de la Loire;
      M. Hochard (Jean-Jacques), agent comptable de la caisse Organic du     Sud-Ouest-Atlantique;
      M. Sellier (Alain), agent comptable de la caisse Organic d'Alsace;
      Mlle Canac (Anne-Marie), agent comptable de la caisse Organic -     Midi-Pyrénées;
      M. Bonneau (Michel), agent comptable de la caisse Organic de Haute-Normandie     et de la caisse Organic de Basse-Normandie.
    SECTION TRAVAILLEURS NON SALARIES
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1992 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de     douze indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 14 janvier     1992 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions     suivantes à l'Institut national de recherche en informatique et en     automatique:
      << - directeur d'unité de recherche;
      << - directeur à la direction générale;
      << - directeur d'unité de service communication et information scientifique;      << - chargé de mission auprès du président;
      << - délégué à la direction générale;
      << - président du comité des projets d'unité de recherche. >>
(Assurance vieillesse)
      Titulaires:
      M. Dubost (Pierre), directeur de la caisse Organic - région lyonnaise;
      M. Routhier (Pierre), directeur de la caisse Organic - Bourgogne;
      Suppléants:
      M. Maniere (Philippe), directeur de la caisse Organic du département du     Nord;
      M. Serio (Benoît), directeur de la caisse Organic - Côte d'Azur-Corse;
      M. Sabrie (Guy), directeur adjoint de la caisse Organic des non-sédentaires     et industriels forains;
      M. Lang (Jean-Pierre), directeur de la Caisse nationale d'allocation     vieillesse de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie françaises;
      M. Duhem (Philippe), directeur de la caisse Organic - Ile-de-France;
      M. Cojean (Michel), directeur de la caisse Organic - 28-37.
    SECTION TRAVAILLEURS NON SALARIES
Art. 4. -  Il est institué auprès de l'Institut national d'études de la     sécurité civile (I.N.E.S.C.) sur le site de Nainville-les-Roches (Essonne)     une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes     1, 2, 3 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de     fonctionnement est celui fixé par l'arrêté du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être     payés par le régisseur d'avances est fixé à 1 000 F par opération.
Art. 7. -  Les modalités du classement dans l'une des positions définies à     l'article 6 des matériels industriels ou assimilés sont prévues par     instruction d'application. Ces modalités précisent notamment les cas dans     lesquels les matériels réformés ou retirés ne sont pas remis à     l'administration des domaines mais doivent être détruits sur décision du     ministre après récupération éventuelle des constituants.
Art. 2. -  L'exonération prévue à l'article 302 F du code général des impôts     est applicable aux livraisons mentionnées au 1 du II de l'article 1er.
      Toutefois, les voyageurs âgés de moins de dix-sept ans ne bénéficient     d'aucune exonération pour les biens mentionnés aux a et b du 1 du II.
Art. 3. -  L'organisme agréé visé à l'article 5 du décret no 93-1239 du 15     novembre 1993 susvisé, ci-après désigné commission << agrément produit >>,
     est composé exclusivement de membres professionnels proposés par le syndicat     de défense et nommés par le Comité national des produits laitiers. Peuvent,
     en tant que de besoin, être associés à cette commission des membres de     l'administration à titre d'experts.
      La commission << agrément produit >> prononce les sanctions prévues à     l'article 5 du décret au vu des résultats des examens analytiques et     organoleptiques.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 1995 a     été arrêté à la somme de 104,307 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0106 du 05/05/95                        Page 7082    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé un commissaire au développement économique de la     Nouvelle-Calédonie.
      Le commissaire au développement économique de la Nouvelle-Calédonie est     placé sous l'autorité du ministre des départements et territoires d'outre-mer     et pour emploi auprès du délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie.
      Il est nommé par décret du Premier ministre sur proposition du ministre des     départements et territoires d'outre-mer pour une durée de trois ans     renouvelable.
Art. 1er. -  Les trois derniers alinéas du paragraphe 2.3.1 de l'article 2     de l'arrêté du 26 mars 1985 modifié susvisé sont remplacés par les     dispositions suivantes:
      << Le prix de référence initial est établi selon la valeur du coefficient d1     portée dans l'engagement du maître d'ouvrage.
      << A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage déclare leur achèvement à la     direction départementale de l'équipement. Il atteste en même temps la     réalisation des engagements de qualité qu'il a pris ou, s'il y a lieu, fait     état de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des     éléments de qualité qu'il avait initialement prévu.
      << Le prix de référence est recalculé à la date d'achèvement des travaux, en     tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, du     résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la     marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la     D.D.E. Le recalcul est conduit en application de l'arrêté du 4 janvier 1988     relatif à la subvention de l'Etat pour la construction, l'acquisition et     l'amélioration des logements locatifs aidés et à la subvention de l'Etat au     titre de l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis, ou par l'arrêté du 4     janvier 1988 relatif aux conditions d'octroi des prêts locatifs aidés     accordés par le Crédit foncier de France et aux caractéristiques financières     de ces prêts. >>      Le troisième tiret du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars     1985 modifié susvisé est complété par: << et les frais de direction     d'investissement >>.
      Le dernier tiret du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 26 mars     1985 modifié susvisé est remplacé par: << - les frais éventuels des contrôles     de qualité afférents à l'opération. >>
Art. 4. -  Les prélèvements d'échantillons nécessaires aux examens     analytiques et organoleptiques prévus à l'article 4 du décret no 93-1239 du     15 novembre 1993 susvisé sont effectués par les agents de l'Institut national     des appellations d'origine ou des personnes accréditées par cet institut sur     les produits détenus par tout opérateur intervenant dans les conditions de     production. L'anonymat des échantillons est assuré par les services de     l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 5. -  Les examens analytiques concernent notamment les critères     relatifs au produit fini énumérés dans le décret d'appellation concerné,
     auxquels peuvent s'ajouter ceux prescrits dans le règlement intérieur de     l'appellation.
      Les résultats des examens analytiques sont transmis par les laboratoires     visés à l'article 5 du décret no 93-1239 du 15 novembre 1993 susvisé aux     services de l'Institut national des appellations d'origine, qui les     communiquent à la commission << agrément produit >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 février 1995, sont nommés membres des sections du Comité national     de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2) du décret no     91-178 du 18 février 1991:
    Section 21
    Biomolécules: relations structure-fonctions
      M. Plateau (Pierre), directeur de recherche au C.N.R.S., en remplacement de     Mme Branlant (Christiane).
Art. 1er. -  Les sommes provenant de la rémunération des services énumérés     ci-dessous, rendus par la délégation interministérielle à la ville et au     développement social urbain sont rattachées, par voie de fonds de concours,
     au chapitre 34-60 de la section Ville du budget affaires sociales, santé et     ville:
      1. Cessions de documents et publications;
      2. Organisation de colloques, séminaires, salons et expositions.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 16 février 1995, les dispositions de     l'arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution du mastère de l'Institut     national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mlle     Bouetemoussa (Constance) pour laquelle il faut lire: << Mlle Bouetoumoussa     (Constance) >>.
Art. 1er. -  La sous-direction I Gestion et moyens du réseau comprend:
      Le bureau I A Ressources humaines:
      Il est chargé de l'animation des postes; il gère les personnels titulaires,     contractuels et auxiliaires de la direction à l'étranger; il recrute et gère     les coopérants du service national ainsi que les personnels des directions     régionales du commerce extérieur; il établit les traitements et gère les     régimes de prévoyance sociale.
      Il gère les personnels d'administration centrale de la direction. Il élabore     et met en oeuvre la politique de formation des personnels de l'administration     centrale, des directions régionales du commerce extérieur (D.R.C.E.) et des     postes à l'étranger.
      Le bureau I B Budget et contrôle de gestion:
      Il fixe le montant des crédits de fonctionnement des postes à l'étranger et     des D.R.C.E.; il est chargé d'honorer les baux de location des postes à     l'étranger et des D.R.C.E. et procède aux opérations d'investissement     immobilier à l'étranger; il est chargé de l'ordonnancement des crédits de la     direction et contrôle les régies d'avances; il gère les missions, voyages de     congés et déménagements des agents de la direction; il assure le suivi des     moyens de fonctionnement de l'administration centrale; il est chargé du     budget informatique (achat du matériel, délégation de crédits, inventaire,
     gestion des contrats); il met en oeuvre les actions de contrôle de gestion au     sein de la direction.
      Le bureau I C Informatique:
      Il est chargé de l'informatisation de l'administration centrale, des     D.R.C.E. et des postes à l'étranger, de la maintenance et de la veille     technologique, du développement des projets et de la gestion des schémas     directeurs informatiques.
Art. 1er. -  A la première partie de la Nomenclature générale des actes     professionnels (Dispositions générales) à l'article 2 (Lettres-clés et     coefficients), substituer les libellés ci-dessous au libellé relatif à la     lettre-clé SPM:
      << Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le médecin: ORT;
      << Soins conservateurs pratiqués par le médecin: SCM;
      << Actes de prothèse dentaire pratiqués par le médecin: PRO. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 février 1995, le tableau d'avancement au grade     d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales au titre de     l'année 1994 est fixé comme suit:
     1  M.Parmentier (Nicolas);
     2 MmeLavail (Christine);
     3 MmeAlidieres (Solange);
     4 MmeAucouturier (Michèle);
     5 MlleMottet (Béatrice);
     6 MmeGay (Dominique);
     7 MmeMolon (Annie);
     8  M.Guillaumot (Pierre);
     9 MmeGauthie (Jacqueline);
    10 MlleRozie (Alice);
    11 MlleLagneau (Véronique);
    12  M.Coiplet (Jean-Jacques);
    13 MlleDrouhin (Agnès);
    14  M.De Gualy    de Saint-Rome (Marc);
    15 MmeLetang (Evelyne);
    16 MmeBerg (Myriam);
    17 MmeMaire (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 7 avril 1995, M. Lhémanne (Jean-Luc), attaché principal     d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé     en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er septembre     1994, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration     centrale.