Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux grades du corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017 susvisé :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-988 du 10 mai 2017

A compter du 1er janvier 2018
A compter du 1er septembre 2018
Deuxième grade
Echelon 6
793
810
821
Echelon 5
759
763
770
Echelon 4
732
735
742
Echelon 3
704
708
714
Echelon 2
674
678
684
Echelon 1
653
657
663
Premier grade
Echelon 10
779
790
801
Echelon 9
748
752
757
Echelon 8
718
723
727
Echelon 7
687
690
694
Echelon 6
650
655
658
Echelon 5
619
622
626
Echelon 4
587
591
595
Echelon 3
555
558
562
Echelon 2
525
528
532
Echelon 1
499
502
506
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
« I.-Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 
« 8e échelon : groupe hors échelle E ; 
« 7e échelon : groupe hors échelle D ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 3e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 2e échelon : indice brut 1021 ; 
« 1er échelon : indice brut 971. 
« II.-Autres emplois fonctionnels : 
« 7e échelon : groupe hors échelle D ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 3e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 2e échelon : indice brut 1021 ; 
« 1er échelon : indice brut 971. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
« I.-Directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 
« 8e échelon : groupe hors échelle E ; 
« 7e échelon : groupe hors échelle D ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 3e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 2e échelon : indice brut 1027 ; 
« 1er échelon : indice brut 977. 
« II.-Autres emplois fonctionnels : 
« 7e échelon : groupe hors échelle D ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 3e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 2e échelon : indice brut 1027 ; 
« 1er échelon : indice brut 977. ».
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacées par le tableau ci-dessous : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Hors classe 
Echelon Fonctionnel 
HEB 
HEB 
Echelon 7 
HEA 
HEA 
Echelon 6 
1021 
1027 
Echelon 5 
971 
977 
Echelon 4 
906 
912 
Echelon 3 
857 
862 
Echelon 2 
807 
813 
Echelon 1 
755 
762 
Classe normale 
Echelon 9 
906 
912 
Echelon 8 
857 
862 
Echelon 7 
807 
813 
Echelon 6 
755 
762 
Echelon 5 
706 
713 
Echelon 4 
659 
665 
Echelon 3 
593 
600 
Echelon 2 
533 
542 
Echelon 1 
505 
511 
Elève directeur 
419 
419 
»
L'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 4° Sous-directeur, chef du département des urgences sanitaires » sont remplacés par les mots : « 4° Sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire » ; 
2° Les mots : « 6° Sous-directeur de la prévention des risques infectieux. » et les mots : « 7° Sous-directeur chargé de l'appui au pilotage et du soutien des politiques de santé. » sont supprimés ; 
3° Au 20°, les mots : « Sous-directeur de la gestion et des systèmes d'information » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur du pilotage du service public de la sécurité sociale et des systèmes d'information » ; 
4° Au 39°, les mots : « Sous-directeur de la vie fédérale et du sport de haut niveau » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport » ; 
5° Après les mots : « 48° Sous-directeur de la comptabilité et du contrôle de gestion. » sont insérés les mots : « 47° Sous-directeur des achats et du développement durable. » ; 
6° Les références 8° à 48° deviennent respectivement les références 6° à 46° et les références 49° à 51° deviennent respectivement les références 48° à 50°.
A l'issue du soin de conservation, le thanatopracteur rédige un compte-rendu d'intervention, dont le contenu et le modèle sont fixés en annexe du présent arrêté, et l'adresse à la régie, l'entreprise ou l'association et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales, qui l'emploie pour la réalisation du soin de conservation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 25 avril 2017, le contingent d'emplois de catégorie A offert au titre de l'année 2017 par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt aux militaires candidats à des emplois civils, est fixé ainsi qu'il suit : 1 emploi de professeur de lycée professionnel agricole.
Les élèves stagiaires mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir une indemnité de formation.
Cette indemnité de formation est allouée pendant la période de mise en situation professionnelle, à l'exception des périodes au cours desquelles ces stagiaires perçoivent l'indemnité prévue à l'article 3 du présent décret.
L'indemnité de formation est exclusive de toute autre indemnité de même nature, à l'exception de celles qui ont le caractère de remboursement de frais.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 3 août 1992 précité est établie en fonction des notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
Pour l'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs certifiés de l'enseignement agricole de classe normale qui ont au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon ou sont classés au 10e ou 11e échelon de la classe normale au 1er septembre 2017, sont prises en compte les notes et appréciations mentionnées à l'article 30-1 du même décret, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017.
La commission administrative paritaire du corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les professeurs certifiés de classe exceptionnelle.
Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole qui, à la date du 1er septembre 2017 sont soit titularisés, soit promus au 4e échelon de la classe normale ou bénéficient d'une promotion de grade ou de corps sont promus en application des dispositions du décret du 3 août 1992 précité, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2017 puis sont reclassés, à cette même date, dans ce même corps dans les conditions fixées par le tableau mentionné à l'article 57 du présent décret.
Au 1er septembre 2017, les fonctionnaires appartenant au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret et les agents détachés dans ce corps sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE        
     dans la limite de la durée de l'échelon
Certifié hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
Certifié classe normale
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée de 3 mois
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
I. - Les entreprises sucrières peuvent demander à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article 1er lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :
- avoir leurs unités de production dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 1er ;
- produire du sucre destiné à être raffiné à partir de canne provenant exclusivement de la collectivité où sont situées les unités de production ;
- respecter les obligations et conditions d'achat de la canne fixées dans les accords interprofessionnels prévus à l'article 125 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé ;
- être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
- ne pas être en difficulté financière au sens du point 35 (15) des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 susvisées ;
- pour les entreprises autres que celles régies par le 1. de l'article 2 de l'annexe I du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 susvisé, présenter lors de chaque demande d'aide, une description de la situation dans laquelle elles se trouveraient en l'absence d'attribution de l'aide avec toute la documentation permettant d'en vérifier la crédibilité.
II. - Les entreprises sucrières ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du plafond annuel indiqué par la décision C (2016) 8186 du 12 décembre 2016 susvisée, par campagne de commercialisation sucrière entre les entreprises visées au I de l'article 2 selon les modalités suivantes :
1° 70 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des campagnes de commercialisation sucrières 2012/2013 à 2016/2017, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse ;
2° 30 % du montant total de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide est réparti au prorata de la moyenne des productions de sucre de canne destiné au raffinage des unités de production de chaque entreprise éligible au titre des cinq dernières campagnes de commercialisation sucrières précédant la demande d'aide, en retirant pour chaque entreprise la valeur la plus haute et la valeur la plus basse.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
-arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 25 mars 2009 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles ;
-arrêté du 31 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 avril 2008 portant homologation des statuts types des sociétés coopératives agricoles.
Pour l'application du présent décret, la résidence administrative des élèves stagiaires pendant leur année de stage, est établie sur le territoire de la commune de l'établissement où ils effectuent leur période de mise en situation professionnelle.
Les élèves stagiaires sont :
- les lauréats des concours donnant accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, des professeurs de lycée professionnel agricole et des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
- les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 26 du décret du 3 août 1992 susvisé ;
- les lauréats des concours externes donnant accès aux deuxième et quatrième catégories des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.
Le paiement des indemnités de formation et des indemnités de stage est suspendu lorsque le bénéficiaire se trouve en position d'absence injustifiée.
Le paiement de l'indemnité de formation et de l'indemnité de stage ne peut excéder la durée de la formation prévue par le décret du 20 juin 1989, les décrets n° 90-89 et n° 90-90 du 24 janvier 1990 et le décret du 3 août 1992 susvisés.
I. - Le point V de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation est fixé à 1093 euros. »
II. - Le point I de l'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de chanvre est fixé à 153,50 euros. »
III. - Le point IV de l'article 4 de l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la campagne 2015, le montant unitaire de l'aide à la production de semences de légumineuses fourragères est fixé à 184 euros. »
Les modèles de statuts homologués des sociétés coopératives agricoles à section reprennent l'ensemble des articles figurant à l'annexe 3 et l'ensemble des articles figurant à l'annexe 1 à l'exception des articles 7, 9, 14, 15, 22, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44 et 47.
I. - Lorsque la saisine du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est faite par une association de défense des consommateurs dont un membre siège au bureau ou dans la formation restreinte, ce membre doit s'abstenir de siéger.
Si un membre de la formation restreinte se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la formation restreinte et s'abstient de siéger.
II. - Lorsque la récusation d'un membre de la formation restreinte est demandée, la demande indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence. La personne poursuivie est informée immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la formation restreinte sur la demande de récusation est immédiatement notifiée à la personne poursuivie. Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Lorsqu'il lui notifie les griefs arrêtés par le bureau en application de l'article 13-5-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, l'enquêteur informe la personne intéressée qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique. La lettre de notification mentionne que la personne dispose d'un délai d'un mois pour transmettre à l'enquêteur ses observations écrites sur les griefs et que le bureau décidera, à partir du rapport final et de ses observations, de saisir ou non la formation restreinte. La lettre de notification indique qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix jusqu'à la fin de la procédure.
Le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières notifie la demande de suspension provisoire à l'intéressé et l'informe qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et présenter ses observations écrites. En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
La notification comporte l'indication précise des faits d'une particulière gravité à l'origine de la demande de suspension provisoire ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires ou aux règles déontologiques dont la violation est reprochée à la personne intéressée. Elle précise la date à laquelle le bureau se réunira pour statuer sur la suspension provisoire et rappelle la faculté pour l'intéressé de demander à être entendu et à se faire assister par le conseil de son choix.
Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
La décision mentionnée au dernier alinéa de l'article 13-7 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, prise par la formation restreinte, énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Elle contient les indications suivantes :
1° Les nom et prénom des membres de la formation restreinte qui en ont délibéré ;
2° Les nom, prénom et domicile de la personne mise en cause ainsi que son domicile, principal établissement ou siège social ;
3° Le cas échéant, les nom de famille et prénom du conseil qui a assisté la personne intéressée.
Elle est signée par le président de la formation restreinte.
Le président de la formation restreinte veille au respect des mesures de contrôle et de formation arrêtées par la décision de la formation restreinte.
Il peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations dans des délais qu'il fixe.
Si la personne sanctionnée n'établit pas qu'elle remplit ses obligations, le président de la formation restreinte en informe le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Il est alors procédé conformément aux articles 17 à 28 aux fins de sanction disciplinaire en raison du manquement de la personne sanctionnée à ses obligations.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Corps des directeurs techniques 
Directeur technique de 1re classe 
9e échelon 
1015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Directeur technique de 2e classe 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Corps des techniciens 
Techniciens 1re grade 
Echelon spécial 
701 
704 
707 
7e échelon 
676 
679 
684 
6e échelon 
648 
650 
650 
5e échelon 
616 
619 
622 
4e échelon 
587 
589 
593 
3e échelon 
555 
558 
562 
2e échelon 
529 
532 
539 
1er échelon 
504 
506 
510 
Techniciens 2e grade 
11e échelon 
634 
635 
10e échelon 
603 
608 
638 
9e échelon 
570 
576 
615 
8e échelon 
541 
546 
581 
7e échelon 
516 
521 
553 
6e échelon 
489 
494 
528 
5e échelon 
460 
465 
500 
4e échelon 
433 
438 
473 
3e échelon 
416 
419 
445 
2e échelon 
385 
385 
422 
1er échelon 
372 
380 
389 
Corps des adjoints techniques 
Adjoint technique de 1re classe 
7e échelon 
557 
562 
566 
570 
6e échelon 
529 
546 
550 
554 
5e échelon 
502 
510 
514 
518 
4e échelon 
483 
497 
500 
504 
3e échelon 
459 
475 
480 
484 
2e échelon 
438 
448 
452 
456 
1er échelon 
419 
420 
423 
429 
Adjoint technique de 2e classe 
10e échelon 
502 
506 
510 
514 
9e échelon 
473 
483 
487 
491 
8e échelon 
448 
456 
459 
463 
7e échelon 
422 
429 
433 
437 
6e échelon 
397 
399 
404 
412 
5e échelon 
373 
373 
377 
380 
4e échelon 
366 
366 
370 
374 
3e échelon 
354 
354 
354 
359 
2e échelon 
350 
351 
353 
357 
1er échelon 
347 
348 
350 
354 
»
ANNEXE 
TABLEAU I 
Costumes et insignes (annexe de l'article R. 111-6) 
(Sans changement) 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET TRIBUNAUX D'INSTANCE 
Présidents des tribunaux de grande instance, procureurs de la République près lesdits tribunaux et procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris 
AUDIENCE 
ROBE 
SIMARRE 
ÉPITOGE 
CEINTURE 
TOQUE 
CRAVATE 
(Sans changement) 
Solennelle (et cérémonies publiques). 
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : rouge, à grandes manches. 
Comme ci-dessus. 
Comme ci-dessus. 
De soie bleu clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. 
Comme ci-dessus, sauf pour les chefs de juridiction des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris et le procureur de la République financier de Paris : de velours noir, avec quatre galons d'or. 
Comme ci-dessus. 
Premiers vice-présidents, vice-présidents et juges des tribunaux de grande instance, procureurs de la République adjoints, vice-procureurs et substituts près lesdits tribunaux 
AUDIENCE 
ROBE 
SIMARRE 
EPITOGE 
CEINTURE 
TOQUE 
CRAVATE 
(Sans changement) 
Solennelle (et cérémonies publiques). 
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : rouge, à grandes manches. 
Comme ci-dessus. 
Comme ci-dessus. 
De soie bleu-clair, avec franges, sauf dans le ressort des cours d'appel de Paris et de Versailles : de soie noire, avec franges. 
Comme ci-dessus, sauf pour les premiers vice-présidents des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil, Nanterre, Paris, les procureurs de la République adjoints près lesdits tribunaux et les procureurs de la République financiers adjoints près le tribunal de grande instance de Paris : de laine noire, avec un double galon d'argent. 
Comme ci-dessus. 
(Le reste sans changement.)
Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le Conseil national des barreaux communique au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin, son bilan, son compte de résultat et ses annexes, le rapport d'activité de l'année écoulée relatifs au financement de la formation ainsi qu'un compte-rendu financier de l'utilisation de la contribution de l'Etat précisant sa répartition entre les centres de formation. »
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le Conseil national des barreaux adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, avant le 15 décembre, un rapport analysant l'organisation de la formation ainsi que les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle au titre de l'année précédente. Ce rapport est établi à partir des informations déterminées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Les centres régionaux de formation professionnelle communiquent au Conseil national des barreaux, avant le 30 août, les informations susmentionnées. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des personnes ayant subi avec succès l'examen d'accès » sont remplacés par les mots : « des bénéficiaires de la formation initiale » ; 
2° Les mots : « 900 Euros. Ce plafond est révisé » sont remplacés par les mots : « un plafond fixé ».
Le dernier alinéa de l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 31 mai » sont remplacés par les mots : « 31 mars » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le Conseil national des barreaux transmet ces documents et informations au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 juin. »
Le tableau figurant à l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation 
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
7e échelon 
1021 
1027 
6e échelon 
990 
997 
5e échelon 
952 
959 
4e échelon 
906 
913 
3e échelon 
856 
861 
2e échelon 
806 
812 
1er échelon 
755 
762 
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie 
6e échelon 
971 
978 
5e échelon 
906 
913 
4e échelon 
846 
853 
3e échelon 
800 
807 
2e échelon 
755 
762 
1er échelon 
712 
718 
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Directeurs pénitentiaires d'insertion 
et de probation de classe exceptionnelle 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1022 
1027 
5e échelon 
979 
985 
4e échelon 
929 
935 
3e échelon 
882 
888 
2e échelon 
834 
841 
1er échelon 
784 
790 
Directeurs pénitentiaires d'insertion 
et de probation hors classe 
9e échelon 
979 
985 
8e échelon 
929 
935 
7e échelon 
879 
885 
6e échelon 
830 
836 
5e échelon 
778 
784 
4e échelon 
725 
732 
3e échelon 
672 
679 
2e échelon 
626 
633 
1er échelon 
579 
585 
Directeur pénitentiaire d'insertion 
et de probation de classe normale 
11e échelon 
810 
816 
10e échelon 
772 
778 
9e échelon 
712 
718 
8e échelon 
672 
679 
7e échelon 
635 
642 
6e échelon 
600 
607 
5e échelon 
551 
558 
4e échelon 
512 
518 
3e échelon 
483 
490 
2e échelon 
457 
463 
1er échelon 
434 
441 
Echelon élève 
379 
379 
Corps des chefs des services d'insertion 
et de probation de l'administration pénitentiaire 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
9e échelon 
736 
743 
752 
8e échelon 
699 
706 
716 
7e échelon 
664 
672 
682 
6e échelon 
630 
638 
648 
5e échelon 
597 
606 
615 
4e échelon 
566 
574 
582 
3e échelon 
532 
542 
551 
2e échelon 
500 
508 
517 
1er échelon 
476 
486 
495 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion 
et de probation 
Conseiller pénitentiaire d'insertion 
et de probation hors classe 
9e échelon 
759 
769 
8e échelon 
744 
747 
7e échelon 
710 
717 
6e échelon 
678 
686 
5e échelon 
638 
644 
4e échelon 
618 
623 
3e échelon 
593 
601 
2e échelon 
567 
573 
1er échelon 
546 
554 
Conseiller pénitentiaire d'insertion 
et de probation de classe normale 
12e échelon 
674 
684 
11e échelon 
634 
640 
10e échelon 
607 
614 
9e échelon 
588 
600 
8e échelon 
576 
580 
7e échelon 
547 
555 
6e échelon 
512 
518 
5e échelon 
491 
499 
4e échelon 
467 
475 
3e échelon 
446 
450 
2e échelon 
422 
425 
1er échelon 
393 
396 
Elève 
361 
361 
»
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, avant le 30 août, le budget de l'année en cours, ainsi qu'une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Avant le 30 avril, le budget de l'année en cours ; 
« 2° Avant le 31 juillet, le budget de l'année en cours actualisé et une situation comptable arrêtés au 30 juin ; 
« 3° Avant le 30 août, une estimation pour l'année suivante du nombre prévisible des bénéficiaires de la formation et du montant prévisible des droits d'inscription. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Dans le même délai » sont remplacés par les mots : « Avant le 30 août ».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS 
et échelons 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Corps de commandement 
Emploi de commandant pénitentiaire fonctionnel 
2e échelon 
909 
922 
930 
1er échelon 
887 
894 
900 
Commandant pénitentiaire 
5e échelon 
887 
894 
900 
4e échelon 
810 
815 
821 
3e échelon 
769 
776 
781 
2e échelon 
739 
746 
754 
1er échelon 
718 
731 
733 
Echelon provisoire 
661 
661 
672 
Capitaine pénitentiaire 
6e échelon 
743 
750 
757 
5e échelon 
679 
686 
693 
4e échelon 
648 
655 
660 
3e échelon 
620 
626 
633 
2e échelon 
588 
595 
601 
1er échelon 
540 
543 
548 
Lieutenant pénitentiaire 
8e échelon 
667 
672 
682 
7e échelon 
605 
610 
615 
6e échelon 
572 
574 
581 
5e échelon 
541 
544 
550 
4e échelon 
490 
495 
499 
3e échelon 
448 
453 
456 
2e échelon 
401 
408 
419 
1er échelon 
377 
380 
404 
Elève 
361 
361 
361 
361 
Corps d'encadrement et d'application 
Major pénitentiaire 
Echelon exceptionnel 
645 
656 
659 
663 
5e échelon 
637 
640 
642 
648 
4e échelon 
625 
627 
630 
635 
3e échelon 
612 
615 
616 
622 
2e échelon 
585 
592 
593 
596 
1er échelon 
562 
569 
570 
573 
Premier surveillant 
6e échelon 
606 
611 
614 
616 
5e échelon 
579 
581 
584 
588 
4e échelon 
553 
555 
558 
562 
3e échelon 
532 
538 
541 
544 
2e échelon 
509 
512 
514 
517 
1er échelon 
484 
487 
490 
494 
Surveillant brigadier 
6e échelon 
562 
565 
567 
572 
5e échelon 
541 
543 
546 
548 
4e échelon 
510 
514 
520 
523 
3e échelon 
487 
490 
493 
495 
2e échelon 
446 
449 
452 
455 
1er échelon 
419 
420 
422 
425 
Surveillant et surveillant principal 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
13e échelon 
547 
12e éch. 
551 
554 
557 
12e échelon 
510 
11e éch. 
514 
517 
523 
11e échelon 
491 
10e éch. 
499 
502 
505 
10e échelon 
468 
9e éch. 
478 
482 
486 
9e échelon 
456 
8e éch. 
458 
460 
463 
8e échelon 
440 
7e éch. 
442 
446 
450 
7e échelon 
429 
6e éch. 
430 
434 
438 
6e échelon 
420 
5e éch. 
421 
423 
426 
5e échelon 
387 
4e éch. 
389 
393 
396 
4e échelon 
365 
3e éch. 
365 
367 
372 
3e échelon 
355 
2e éch. 
355 
358 
363 
2e échelon 
348 
1er échelon 
347 
1er éch. 
348 
350 
354 
stagiaire 
317 
stagiaire 
317 
317 
317 
Elève 
317 
Elève 
317 
317 
317 
»
La liste des maladies professionnelles provoquées par l'amiante mentionnée au premier alinéa du I de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée est constituée des maladies provoquées par l'amiante et dont l'imputabilité au service est reconnue dans les conditions prévues au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale est rémunéré par un forfait d'un montant brut de 100 euros. Ce forfait rémunère la visite réalisée dans ce cadre et les frais de déplacement afférents.
Ce forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du même code, par la caisse primaire d'assurance maladie de rattachement.
ANNEXE
1 extension d'indication
La prise en charge de la spécialité est étendue à l'indication suivante :
Traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique dont les tumeurs expriment PD-L1, et ayant reçu au moins une chimiothérapie antérieure, les patients présentant des mutations tumorales d'EGFR ou d'ALK ayant préalablement reçu un traitement autorisé pour ces mutations.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 065 5 8
KEYTRUDA 50 mg (pembrolizumab) poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) de 15 ml (laboratoires MSD FRANCE)
Le cahier des charges à respecter pour être autorisé par le directeur général de l'ARS à administrer le vaccin contre la grippe comporte les conditions suivantes :
- attester d'une formation validée délivrée par un organisme ou structure de formation respectant les objectifs pédagogiques de la formation figurant en annexe ;
- disposer de locaux adaptés pour assurer l'acte de vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
- disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et /ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection, un point d'eau pour le lavage des mains ; une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins, un poste informatique pour l'accès à la plateforme de l'ordre national des pharmaciens ;
- disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence
- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du code de la santé publique ;
- disposer de vaccins contre la grippe saisonnière en quantité suffisante ;
- s'engager à respecter le résumé des caractéristiques du produit des vaccins administrés ;
- s'engager à s'assurer de l'éligibilité des patients à la vaccination.
Le pharmacien est autorisé à vacciner contre la grippe saisonnière, les personnes adultes âgées de 18 ans et plus, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur à l'exception des femmes enceintes et des personnes qui n'ont jamais été vaccinées contre la grippe.
La liste des populations ciblées par les recommandations vaccinales est publiée, chaque année, dans le calendrier des vaccinations édité par le ministère chargé de la santé.
Les personnes à risque particulier (terrains immunodéprimés, antécédents de réaction allergique à une vaccination antérieure, patients présentant des troubles de la coagulation ou sous traitement anti-coagulants) identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal sont orientées vers leur médecin traitant.
Le guide pour l'acte vaccinal et l'attestation de vaccination sont annexés au présent arrêté.
Une plateforme développée par l'Ordre national des pharmaciens est rendue accessible aux pharmaciens autorisés pour leur permettre d'accéder aux textes réglementaires et aux supports pédagogiques concernant la vaccination, de recueillir les données relatives à chaque acte de vaccination et au vaccin délivré, d'éditer le formulaire de consentement et le certificat d'administration du vaccin, d'accéder aux statistiques d'activité et de déclarer le bilan d'activité en matière de vaccination.
L'arrêté du 13 septembre 2011 portant règlement spécial du contrôle médical du régime spécial de sécurité sociale des industries électriques et gazières est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « des congés prévus » sont remplacés par les mots : « du congé prévu » ; 
2° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa du 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La date effective d'expiration de ce congé est automatiquement reportée au dernier jour du mois en cours en cas de versement d'une pension d'invalidité. » ; 
b) Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les salariés en longue maladie indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, la date effective d'expiration du congé complémentaire à demi-salaire de 2 années prévu à l'article 3 du décret n° 2017-996 du 10 mai 2017, soit 730 jours d'incapacité de travail au-delà des 1 095 jours prévus au b) du paragraphe 1 de l'article 22 du statut national, est automatiquement reportée au dernier jour du mois en cours en cas de versement d'une pension d'invalidité. » ; 
3° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 est remplacée par les dispositions suivantes : « Pour les salariées en longue maladie et indemnisées à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, les prestations versées correspondent à un salaire temps plein durant toute la durée du congé statutaire de maternité. » ; 
4° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Au 2°, les mots : « puis à 730 jours à demi-salaire au maximum en cas de longue maladie. » sont remplacés par les mots : «. Le salarié en longue maladie et indemnisé à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018 bénéficie, au-delà des 1 095 jours, de 730 jours à demi-salaire au maximum. » ; 
b) Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Si la reprise a été inférieure à un an, jusqu'à la stabilisation, ou pour la durée restant à courir, dans la limite de 1 095 jours. Pour les salariés en longue maladie et indemnisés à ce titre depuis au moins 1 096 jours au 1er janvier 2018, cette limite est portée à 1 825 jours. ».
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 2 bis du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
« 7e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 4e échelon : indice brut 1021 ; 
« 3e échelon : indice brut 971 ; 
« 2e échelon : indice brut 906 ; 
« 1er échelon : indice brut 857. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
« 7e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 4e échelon : indice brut 1027 ; 
« 3e échelon : indice brut 977 ; 
« 2e échelon : indice brut 912 ; 
« 1er échelon : indice brut 862. ».
A l'exception de son premier alinéa, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
1° A compter du 1er janvier 2017 : 
« 7e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 3e échelon : indice brut 1021 ; 
« 2e échelon : indice brut 971 ; 
« 1er échelon : indice brut 906. » ; 
2° A compter du 1er janvier 2018 : 
« 7e échelon : groupe hors échelle C ; 
« 6e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
« 5e échelon : groupe hors échelle B ; 
« 4e échelon : groupe hors échelle A ; 
« 3e échelon : indice brut 1027 ; 
« 2e échelon : indice brut 977 ; 
« 1er échelon : indice brut 912. ».
A compter du 1er mai 2017, l'article 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le taux de la majoration pour travail intensif mentionnée à l'article 2 du décret du 30 novembre 1988 susvisé est fixé :
-dans les cas prévus aux 1° à 4°, à 0,90 euros ;
-dans les cas prévus au 5°, à 1,26 euros. »
ANNEXE
(1 extension d'indication)
La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique dont les tumeurs expriment PD-L1, et ayant reçu au moins une chimiothérapie antérieure, les patients présentant des mutations tumorales d'EGFR ou d'ALK ayant préalablement reçu un traitement autorisé pour ces mutations.
DÉNOMINATION       
      commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ       
      pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT       
      ou titulaire de l'autorisation       
     de mise sur le marché
PEMBROLIZUMAB
KEYTRUDA 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
34008 9409535 4
KEYTRUDA 50MG PERF FL 15ML
MSD FRANCE
Sont considérés comme étant en situation régulière au sens des dispositions du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale, les ressortissants étrangers titulaires de l'un des documents suivants en cours de validité :
1. Carte de résident.
2. Carte de résident portant la mention « résident de longue durée - UE ».
3. Carte de résident permanent.
4. Carte de séjour pluriannuelle.
5. Carte de séjour portant la mention « compétences et talents ».
6. Carte de séjour temporaire.
7. Carte de séjour portant la mention « retraité ».
8. Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse - toutes activités professionnelles ».
9. Carte de séjour portant la mention : « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union - toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
10. Carte de séjour portant la mention : « Directive 2004-38/CE - Séjour permanent - toutes activités professionnelles ».
11. Visa long séjour valant titre de séjour dès lors qu'il a fait l'objet de la procédure prévue au 17e alinéa de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
12. Titre de séjour délivré à un ressortissant andorran ou à un ressortissant de pays tiers membre de sa famille mentionnant la convention signée le 4 décembre 2000 entre la République française, le Royaume d'Espagne et la principauté d'Andorre relative à l'entrée, à la circulation, au séjour et à l'établissement de leurs ressortissants.
13. Certificat de résidence de ressortissant algérien.
14. Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres mentionnés ci-dessus.
15. Attestation de demande d'asile.
16. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « reconnu réfugié ».
17. Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention « a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ».
18. Autorisation provisoire de séjour.
19. Passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco valant autorisation de séjour.
20. A défaut, tout document nominatif, en cours de validité, délivré par la préfecture du lieu de résidence de la personne permettant d'attester que la personne est enregistrée dans l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France.
Lorsque l'application du présent décret conduit à classer le sous-officier ou l'officier marinier de carrière à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de l'indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie, selon les règles fixées par le présent décret, d'un indice au moins égal.
L'article 3 bis du décret du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 et comptant au moins quinze ans de services militaires, ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major et comptant au moins quinze ans de services militaires. Elle se cumule avec la prime de qualification ou la prime de service majorée instituées par le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers. La prime de haute technicité est exclusive de la prime de technicité créée à l'article 3 du présent décret. 
« Cette prime peut être retirée lorsque le bénéficiaire perd le haut niveau de technicité dans la qualification qui lui en a ouvert le droit. 
« Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Le tableau figurant à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ECHELLE 
de solde 
ECHELON 
ANCIENNETÉ DE GRADE 
exigée pour accéder à cet échelon 
OU ANCIENNETÉ DE SERVICE 
exigée pour accéder à cet échelon 
Corps des sous-officiers de carrière du personnel navigant de l'armée de l'air 
Autres corps de sous-officiers de carrière 
Corps des Sous-officiers du personnel navigant de l'armée de l'air 
Autres corps de sous-officiers de carrière 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Exceptionnel
---
---
---
---
6e échelon 
13 ans et 6 mois 
15 ans et 6 mois 
30 ans 
35 ans 
5e échelon 
10 ans et 6 mois 
12 ans 6 mois 
28 ans 
33 ans 
4e échelon 
7 ans et 6 mois 
9 ans 6 mois 
27 ans 
31 ans 
3e échelon 
4 ans et 6 mois 
6 ans 6 mois 
24 ans 
29 ans 
2e échelon 
2 ans 
3 ans 
23 ans 
27 ans 
1er échelon 
Avant 2 ans 
Avant 3 ans
/
/ 
Adjudant-chef ou maître principal 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
19 ans et 6 mois 
23 ans 6 mois 
30 ans 6 mois 
34 ans 6 mois 
8e échelon 
16 ans 6 mois 
20 ans 6 mois 
28 ans et 6 mois 
32 ans 6 mois 
7e échelon 
13 ans et 6 mois 
17 ans 6 mois 
27 ans et 6 mois 
30 ans 6 mois 
6e échelon 
11 ans et 6 mois 
14 ans 6 mois 
24 ans et 6 mois 
28 ans 6 mois 
5e échelon 
9 ans et 6 mois 
11 ans 6 mois 
23 ans et 6 mois 
26 ans 6 mois 
4e échelon 
8 ans 
8 ans 
21 ans 
24 ans 
3e échelon 
5 ans 
5 ans 
18 ans 
21 ans 
2e échelon 
2 ans 
2 ans
---
--
1er échelon 
Avant 2 ans 
Avant 2 ans
---
---
Adjudant ou premier maître 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
22 ans 
33 ans 
8e échelon 
19 ans 
30 ans 
7e échelon 
16 ans 
27 ans 
6e échelon 
14 ans 
24 ans 
5e échelon 
12 ans 
21 ans 
4e échelon 
9 ans 
18 ans 
3e échelon 
6 ans
/ 
2e échelon 
3 ans
/ 
1er échelon 
Avant 3 ans
/ 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
4 ans 
21 ans 
2e échelon 
2 ans 
17 ans 
1er échelon 
Avant 2 ans 
Avant 17 ans 
Sergent-chef, maître ou maréchal des logis chef 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
---
27 ans 
6e échelon
---
24 ans 
5e échelon
---
21 ans 
4e échelon 
10 ans 
18 ans 
3e échelon 
7 ans 
13 ans 
2e échelon 
3 ans 6 mois 
10 ans 
1er échelon 
Avant 3 ans 6 mois
---
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
9 ans 
17 ans 
4e échelon 
5 ans 
13 ans 
3e échelon 
3 ans 
11 ans 
2e échelon 
1 an 
9 ans 
1er échelon 
Avant 1 an 
Avant 9 ans 
Sergent, second maître ou maréchal des logis 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon
---
24 ans 
6e échelon
---
19 ans 
5e échelon
---
17 ans 
4e échelon
---
13 ans 
3e échelon
---
10 ans 
2e échelon 
2 ans
---
1er échelon 
Avant 2 ans
---
Echelle de solde n° 3 
7e échelon
---
14 ans 
6e échelon
---
11 ans 
5e échelon 
8 ans 
9 ans 
4e échelon 
5 ans 
7 ans 
3e échelon 
3ans 
5 ans 
2e échelon 
1 an 
4 ans 
1er échelon 
Avant 1 an 
Avant 4 ans