Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 2 du décret du 23 janvier 1947 susvisé, délégation est donnée à MM. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, Michel Gomez, administrateur civil hors classe, Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration centrale, et à Mmes Estelle Chicouard, attachée principale d'administration centrale, et Danièle Roger, attachée d'administration centrale, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
  a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 ELBOX : 49° 17' 11'' N - 000° 48' 28'' E ;
 SOKMU : 49° 20' 16'' N - 001° 25' 50'' E ;
 MERUE : 49° 18' 25.7'' N - 001° 51' 30.4'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2004, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
 Concours externe : 345 ;
 Concours interne : 210 ;
 Troisième concours : 54.
 Ces 609 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, l'assemblée générale et le conseil d'administration de Gaz de France peuvent être convoqués sans condition de délai ni de formalité dans le premier mois suivant la transformation de Gaz de France en société anonyme, pour prendre toutes les mesures nécessaires à son bon fonctionnement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004 :
 M. Chabaud (Philippe) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Christophe Durand-Marquet, avoué associé, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Limoges (Haute-Vienne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christophe Durand-Marquet, avoué associé, est modifiée comme suit : « Chabaud Durand-Marquet, avoués associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Boitard, délégation est donnée à M. Paul Latreille, haut fonctionnaire de défense mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, en matière de défense relative aux domaines des pêches maritimes et des cultures marines.
L'article 1er du décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom est abrogé à compter du jour où auront été désignés tous les opérateurs chargés de fournir le service universel dans les conditions prévues à l'article L. 35-2 du code des postes et des télécommunications et, au plus tard, à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directeur adjoint, afin d'exercer les fonctions de directeur financier des fonds d'épargne à la direction des fonds d'épargne pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 octobre 2004, Mme Mouillet-Richard (Sophie) est nommée membre du comité d'experts spécialisés « Encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments jusqu'au 3 septembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2004, sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
25e section : mathématiques
 M. Bouziad (Ahmed), université Rouen.
 M. Boxall (John), université Caen.
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 Mme Caspi (Vivette), épouse Girault, université Paris-VI.
28e section : milieux denses et matériaux
 M. Protassov (Konstantin), université Grenoble-I.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 M. Grondin (Joseph), université Bordeaux-IV, institut universitaire de technologie de Périgueux.
 M. Pepe (Claude), université Paris-VI.
33e section : chimie des matériaux
 M. Charrin (Luc), université Aix-Marseille-III.
 M. Jal (Jean-François), université Lyon-I.
 M. Peigney (Alain), université Toulouse-III.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 M. Triay (Roland), université Aix-Marseille-I.
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
 M. Taleb-Ahmed (Abdelmalik), université Valenciennes, institut universitaire de technologie de Valenciennes.
62e section : énergétique, génie des procédés
 M. Cassir (Michel), Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
 M. Omari (Abdelaziz), université Bordeaux-I.
67e section : biologie des populations et écologie
 M. Chessel (Daniel), université Lyon-I.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 9 novembre 2004, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination des membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
3° Représentants des organismes de sécurité sociale
Représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS)
 Suppléant : les mots : « M. Basilien (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines du réseau » sont remplacés par les mots : « Mme Van Wonterghem (Marion), directrice adjointe ».
Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation
de l'assurance vieillesse des artisans (CANCAVA)
 Représentant : les mots : « Mme Amata (Marie-Jeanne), directrice générale adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Mercier (Michel), sous-directeur » ;
 Suppléant : les mots : « M. Mercier (Michel), sous-directeur » sont remplacés par les mots : « Mme Biales-Touren (Murielle), sous-directrice ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005 :
 M. Fournié (Eric, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Laville et Jean-Claude Aragon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castelnau-d'Estrefonds (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Laville et Jean-Claude Aragon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Laville, Jean-Claude Aragon et Eric Fournié, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Bretagne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la Bretagne et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt d'Ille-et-Vilaine à compter du 28 février 2005, en remplacement de M. Philippe Quevremont, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2005, M. Simon (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 6 mars 2005.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Claude Mathieu, domicilié quartier Serre-Vinatier, 04140 Seyne-les-Alpes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 23 février 2005, M. Martin (Jean-Christophe), directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin (Jean-Christophe), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Gras (Catherine), administratrice civile, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
 L'arrêté du 8 décembre 2004 portant nomination du commissaire du Gouvernement à la Commission nationale d'équipement commercial est abrogé.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du secrétaire d'Etat à l'assurance maladie en date du 15 février 2005, sont nommés au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines sur désignation du syndicat CFTC, administrateur titulaire : M. Gilbert Lechardeur, en remplacement de M. Fernand Miersman, et administrateur suppléant : M. Serge Boulinguez, en remplacement de M. Gilbert Lechardeur.
A l'article 2 du décret du 17 décembre 1987 susvisé, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° Communiquer, par traitement automatisé, le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés des professions de la production cinématographique et des spectacles à la caisse de congés payés et aux institutions des régimes complémentaires de retraite de ces professions, en vue de la vérification du versement des contributions d'assurance chômage et des droits des salariés. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 décembre 2004, sont désignés membres du Conseil des impôts pour une période de deux ans (second mandat) :
 M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, à compter du 15 octobre 2004 ;
 M. Philippe Domergue, inspecteur général de l'INSEE, à compter du 30 novembre 2004.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 étang du Cousseau » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 17 février 2005, Mme Françoise Matz, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Ardennes, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juillet 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février  2005, M. Michel Mulic, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du groupement d'intérêt public « Agence régionale d'hospitalisation de Lorraine » pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
A compter de 2005, à l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 2000 susvisé, au sein de la fonction 1 « sécurité et salubrité publique », il est ajouté après la sous-rubrique « 113-12 Incendie » les deux sous-rubriques suivantes :
 « 113-13 Incendie. Subventions nationales pour des projets spécifiques » ;
 « 113-14 Incendie. Subventions européennes pour des projets spécifiques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2005 :
 M. Lepesqueur (François-Xavier, Jacques, Jacky) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gruel et Dominique Gruel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Gruel (François, Jean, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Gruel et Dominique Gruel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Gruel et Dominique Gruel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Gruel et François-Xavier Lepesqueur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le notateur unique, sauf si des circonstances particulières font obstacle à sa tenue. L'entretien a lieu même si le militaire fait l'objet d'une mutation. Le militaire peut porter ses observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de cet entretien.
 Le militaire prend connaissance de l'ensemble de la notation lorsqu'elle a été arrêtée par l'autorité notant en dernier ressort, au plus tard :
 1° Avant le début des travaux de notation de l'année suivante, dont la date est fixée par chaque armée ou formation rattachée, si le militaire ne concourt pas pour un avancement de grade au choix ;
 2° Avant le début des travaux de la commission d'avancement de son grade pour l'année à venir, si le militaire concourt pour un avancement au choix.
 Chaque communication de notation est attestée par la signature de l'intéressé sur le formulaire portant sa notation, dont une copie lui est systématiquement remise ; ce formulaire est classé au dossier de l'intéressé.
Dans les centres de formation, la liberté d'association s'exerce dans les conditions suivantes.
 Le fonctionnement, à l'intérieur des centres de formation, d'associations déclarées composées de volontaires pour l'insertion, est autorisé par le directeur du centre de formation, après dépôt auprès du directeur du centre de formation d'une copie des statuts de l'association, sous réserve que leur objet et leur activité soient compatibles avec les principes mentionnés dans les dispositions de l'article 2 et dans celles du présent article. En particulier, ces associations ne peuvent avoir un objet ou une activité de caractère politique ou religieux.
 Si les activités d'une telle association portent atteinte de manière persistante aux principes rappelés ci-dessus, le directeur du centre de formation peut, après un premier avertissement non suivi d'effet et après avoir recueilli les observations des intéressés, retirer l'autorisation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le nombre de places offertes au concours ouvert par arrêté du 28 janvier 2005 pour le recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est fixé à 456, réparties de la manière suivante :
 Hommes : 401 places.
 Femmes : 55 places.
 En outre, 390 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 54 places aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus au titre des emplois réservés sont :
 - reversés, dans la limite de 2/3 des postes offerts à ce titre, sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 ;
 - ajoutés, dans la limite de 1/3 des postes offerts à ce titre, aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes ayant fait l'objet d'un reversement au profit de la voie contractuelle et qui viendraient à ne pas être pourvus dans un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent arrêté s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires pour l'insertion sont :
 1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;
 2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;
 3° L'accomplissement de travaux d'intérêt général supplémentaires ;
 4° La privation de sortie ;
 5° L'avertissement ;
 6° Le blâme ;
 7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;
 8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion.
 Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
 La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois et entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relative à des personnes appartenant à la défense, de la messagerie électronique, de la publication des résultats et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques : la direction du personnel militaire de l'armée de l'air et les visiteurs du site ;
 - des données de connexion : les administrateurs du site et l'hébergeur.
Sans préjudice des dispositions fixant les conditions d'aptitude physique préalables à l'embauchage et à l'affiliation au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ou pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation, les visites médicales effectuées à ces occasions et celle éventuellement effectuée en cas de mutation ont notamment pour objet de s'assurer que l'ouvrier de l'Etat est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter et, le cas échéant, qu'il ne présente pas de contre-indication médicale aux travaux à exécuter.
 Ces visites ont lieu avant l'embauchage, avant l'affiliation au fonds spécial précité et avant l'essai professionnel pour les cas de changement de profession prévus par la réglementation.
 En cas de mutation entraînant un changement d'organisme, la visite a lieu, sous réserve des dispositions de l'article 5, avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux justifient une surveillance médicale renforcée en application du 1° de l'article 9 ou, en dehors de ce cas, dans les trois mois qui suivent la prise de poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 25 avril 2005, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile : M. Mainardis (Michel), attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière au secrétariat général, à la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Bourguinat (François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 décembre 2005.
L'article L. 145-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Art. L. 145-7. - I. - Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, pour :
 « 1° Adapter en fonction de la sensibilité des milieux concernés les seuils et critères des études d'impact spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L. 123-1 à L. 123-3 du même code ;
 « 2° Désigner les espaces, paysages et milieux les plus remarquables du patrimoine naturel et culturel montagnard, notamment les gorges, grottes, glaciers, lacs, tourbières, marais, lieux de pratique de l'alpinisme, de l'escalade et du canoë-kayak, cours d'eau de première catégorie au sens du 10° de l'article L. 436-5 du code de l'environnement et leurs abords, et définir les modalités de leur préservation ;
 « 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application de l'article L. 145-3 du présent code.
 « II. - Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.
 « III. - Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. »
Le dossier de déclaration préalable prévu à l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles est adressé, en trois exemplaires, avec accusé de réception, au préfet de région (DRASS) de la région d'implantation du site principal de l'établissement de formation public ou privé qui désire préparer à un diplôme de travail social au plus tard quatre mois avant la date d'ouverture de la formation préparant à ce diplôme.
 Le dossier à établir comprend d'une part un volet administratif relatif à la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, d'autre part un volet pédagogique démontrant la capacité de l'établissement de formation à assurer, pour chaque diplôme de travail social dont la formation est envisagée, la préparation des candidats à l'obtention du diplôme conformément aux principes des textes réglementant ce diplôme ainsi que la qualification du personnel d'encadrement et de formation.
 L'organisation et la composition du dossier par thème sont fixées aux articles 2 à 5 ci-après.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du centre d'études de l'emploi. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation syndicale en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Il établit un procès-verbal de la consultation et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Avant le dernier alinéa de l'article L. 361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « La circulation des piétons sur les voies et chemins inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée, ou ceux identifiés pour les chemins privés, après conventions passées avec les propriétaires de ces chemins, par les communes et les fédérations de randonneurs agréées s'effectue librement, dans le respect des lois et règlements de police et des droits des riverains.
 « Les maires, en vertu de leur pouvoir de police, peuvent, le cas échéant, réglementer les conditions d'utilisation de ces itinéraires.
 « La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison de leurs actes fautifs. »
I. - Le 7° de l'article L. 151-36 du code rural est ainsi rétabli :
 « 7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne. »
 II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 151-38 du même code, les mots : « au 7° de l'article L. 151-36 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
 III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque, en application du 7° de l'article L. 151-36, des travaux d'installation et de réalisation de débardage par câble sont réalisés, une servitude de passage et d'aménagement est créée au profit du demandeur. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier des pays de Morlaix.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Le 3° du III de l'article 14 du titre VI (Contrôle général des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° En matière :
 - d'inspection de la médecine de prévention, à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, chef du groupe des inspections, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur des armées Christian Giner, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Claude Sornat ;
 - d'inspection des installations classées, à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Labarthe ;
 - d'inspection du travail dans les armées, à M. le contrôleur des armées Christian Giner, dans la limite de ses attributions ; à M. le contrôleur général des armées Claude Sornat, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Christian Giner. »
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Georges Bert, de la somme de 49 882 EUR sur le trop-perçu de 50 855 EUR constaté à son encontre pour la période du 1er février 2002 au 31 décembre 2003, au titre de sa pension de retraite n° 02 138 289 M.
 Cette remise est accordée sous réserve du versement au Trésor de la somme de 973 EUR laissée à la charge du redevable.
I. - L'article L. 411-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les deux ans. »
 II. - L'article L. 411-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes » ;
 2° Au III, les mots : « qu'une infraction » sont remplacés par les mots : « que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I » ;
 3° Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les dispositions du II de l'article L. 411-5 s'appliquent à ce type d'intervention. » ;
 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
 « IV bis. - Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes. »
Après l'article L. 127-9 du code du travail, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VII bis
« Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
 « Art. L . 127-10. - Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
 « Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
 « Art. L. 127-11. - Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
 « Art. L. 127-12. - Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
 « Art. L. 127-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.
 « Art. L. 127-14. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 à L. 127-12, les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Vilotte, directeur du cabinet, à M. Bertrand Jarrige, directeur du cabinet adjoint, et à M. Xavier Malenfer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée à l'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de Mme Champion et de M. Murat, délégation est donnée à Mme Aurore Randrianarison, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, et à Mme Véronique Deffrasnes, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placées sous l'autorité de Mme Champion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
M. le Président de la République a reçu le mardi 15 mars 2005 :
 Son Excellence M. David Douglas Hamadziripi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Zimbabwe ;
 Son Excellence M. Predrag Simic, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Serbie-et-Monténégro ;
 Son Excellence M. Omar Jaen Suarez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Panama ;
 Son Excellence M. Moukhtar Wawa Dahab, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Tchad ;
 Son Excellence M. Joaquim Rodezno Munguia, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'El Salvador ;
 Son Excellence M. Ian Cilanzi Beattie Sikazwe, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Zambie.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2005, M. Le Roch (Jean-Claude, Raymond) est nommé au grade d'ingénieur en chef du 2e classe des études et techniques d'armement de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur spécialisé dans la conduite de projets d'informatisation et d'organisation au sein de la délégation générale pour l'armement.
 La durée de ses activités, fixée à trente jours par année civile, peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, la commissaire divisionnaire Marie-Claude Drancourt, épouse Lemaitre, chargée des fonctions de directeur adjoint des renseignements généraux de la préfecture de police, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, dans la section II, dans la rubrique « A. - Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Castres.
 Fréquence : 106,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Peyrous, 81100 Castres.
 Altitude du site : 211 mètres.
 Altitude de l'antenne : 243 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 250°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Mazamet.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Cucussac, 81860 Pont-de-l'Arn.
 Altitude du site : 367 mètres.
 Altitude de l'antenne : 397 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 107,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Puncho d'Agas, 12100 Millau.
 Altitude du site : 820 mètres.
 Altitude de l'antenne : 835 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Nentien, délégation est donnée à :
 M. Richard Béribi, chef du bureau des services et des prestations logistiques ;
 M. Olivier Guivarch, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2005 et à compter du 1er mars 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « M. Grivalliers (Yves, Marie), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique), » par : « Mme Confiant-Lipon (Claudette), aux moyens logistiques et techniques des commissariats de la direction des commissariats d'outre-mer des Antilles, à Fort-de-France (Martinique), ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à :
 M. Bertrand d'Hérouville, chef du bureau des affaires financières ;
 M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique,
directement placés sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Lo, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi.
 Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, constate le nombre de votants. Il prend ensuite en compte les votes par correspondance dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté. Enfin, si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Programme de l'épreuve écrite d'admissibilité
Sujet sur les techniques de transmission
de la voix et des données
a) Réseaux
 Signal téléphonique : analogique, numérique.
 Signal radioélectrique : analogique, numérique.
 Liaisons spécialisées (LS) : analogiques, numériques, supports, débits, exploitation.
 Plans de transmission : notions de largeur de bande.
 Transpac (x 25).
 RGT (x 400).
 Réseaux locaux (TCP/IP).
 Réseaux locaux.
 Intranet, internet.
 Câblage.
 Commutateurs, concentrateurs, routeurs, hubs.
b) Systèmes
 Commutation téléphonique :
 - autocommutateurs PABX, sélection directe à l'arrivée (SDA) : types, fonctions ;
 - réseau protégé RIMBAUD ;
 - terminaux téléphoniques : postes d'abonnés, GSM, UMTS.
 Commutation radio :
 - émetteurs/récepteurs radio : types, principes ;
 - antennes : types ;
 - propagation de l'onde électromagnétique (notions) ;
 - notions sur le brouillage : causes ;
 - réseau ACROPOL (TETRAPOL).
c) Serveurs
 Connaissances sur les matériels :
 - structure des micro-ordinateurs : rôle des différents éléments ;
 - périphériques, interfaces ;
 - catalogue des solutions micro-informatiques du ministère de l'intérieur.
 Connaissance sur les logiciels :
 - systèmes d'exploitation : rôle, fonction ;
 - progiciels standards et libres ;
 - applicatifs spécifiques du ministère de l'intérieur (environnements police et préfecture).
 Mise en oeuvre et maintenance :
 - environnement ;
 - alimentation électrique.
 Les services et exploitation de la messagerie :
 - rescom 400, messagerie de commandement ;
 - messagerie EXCHANGE ;
 - courrier électronique ;
 - centre de messagerie en SDSIC.
 Les équipements de messagerie :
 - normes ;
 - serveurs ;
 - terminaux.
 La sécurité informatique :
 - organisation ;
 - schéma directeur de la sécurité du système d'information ;
 - sécurité informatique (anti-virus, pare-feu...) ;
 - plans de secours.
Programme de l'épreuve orale d'admission
La conversation avec le jury peut porter sur des questions
relatives aux domaines suivants
a) Domaine administratif
 Missions, organisation du ministère de l'intérieur, administration centrale et services déconcentrés.
 Missions de la direction des services d'information et de communication.
 Rôle et attributions des services territoriaux des systèmes d'information et de communication : service de zone (SZSIC), service régional (SRSIC) et service départemental (SDSIC).
 Finances publiques et gestion budgétaire (notions essentielles).
 Notions essentielles sur les marchés publics.
b) Domaine de la gestion des matériels
 Notions essentielles dans les domaines de la comptabilité matière, la gestion des stocks et la gestion de parcs.
c) Le contexte réglementaire
 Principes réglementaires généraux en matière de droit des réseaux et des fréquences.
 Autorité de régulation des télécommunications (ART).
 Agence nationale des fréquences (ANF).
d) Gestion opérationnelle des centres d'information
et de communication en situation de crise
 Centre d'information et de commandement (CIC).
 Centre opérationnel de défense (COD, EMZ).
 Ordre particulier des systèmes d'information et de communication.
 Plans de secours (ORSEC, Rouge, Blanc...).
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. Rozenfarb et de Mme Ghariani, délégation est donnée à M. Stéphan Ludot, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 La date de la consultation est fixée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.