Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 novembre 2000, la demande d'autorisation présentée par la polyclinique La Pergola, 75, allée des Ailes, à Vichy (Allier), en vue de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intra-conjugale et en vue de don et de transfert d'embryons est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lemoyne de Forges, représentant le centre médico-chirurgical Sainte-Claire, 18, rue des Frères-Texier-la-Houlle, à Vannes, contre les délibérations nos 2000/11, 2000/13 et 2000/14 du 4 janvier 2000 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant le centre hospitalier intercommunal Atlantique-Bretagne, 20, boulevard du Docteur-Maurice-Guillaudot, à Vannes (Morbihan), à poursuivre une activité de soins accueil et traitement des urgences sous forme de service d'accueil et de traitement des urgences et à continuer de faire fonctionner un service mobile d'urgences et de réanimation est rejeté.
Art. 15. -  Les ministres déclarent élus, dans chacun des quatre collèges, les candidats qui ont obtenu le plus grand nombre de voix :
    1. Collège des professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    En qualité de titulaires :
    - les six premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième et douzième.
    Pour ce collège, les trois premiers candidats élus en qualité de titulaires et les trois premiers élus en qualité de suppléants sont désignés au titre du premier alinéa de l'article 51 (1o). Les autres élus sont désignés comme membres de la juridiction lorsque celle-ci est appelée à se prononcer sur le cas d'un professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, en application du deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
    2. Collège des professeurs du premier grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires :
    En qualité de titulaires :
    - les trois premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les quatrième, cinquième et sixième.
    3. Collège des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    En qualité de titulaires :
    - les trois premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les quatrième, cinquième et sixième.
    4. Collège des assistants hospitaliers universitaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires :
    En qualité de titulaires :
    - les deux premiers.
    En qualité de suppléants :
    - les troisième et quatrième.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de voix, les sièges à pourvoir sont attribués au bénéfice de ceux qui sont les plus âgés et, à égalité d'âge, au bénéfice de ceux qui ont la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé du corps, ou, pour les personnels mentionnés au 4o de l'article 2 ci-dessus, ceux dont l'ancienneté des fonctions hospitalières et universitaires est la plus importante.
Par décision no 2000-584 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les sous-bandes de fréquences 1384-1400 MHz, 1452-1460 MHz et 1484-1492 MHz sont attribuées à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Art. 3. -  Toute personne qui effectue des livraisons de gaz de pétrole liquéfiés sous condition d'emploi adresse au service des douanes, avant le 31 mars de chaque année, une déclaration des noms et adresses de ses clients de l'année civile précédente et de la quantité de ces gaz livrée à chacun d'eux. Cette déclaration ne concerne pas les clients dont le domicile ou le siège social est situé hors du territoire douanier.
C.H.U. de Paris
    Broussais - Hôtel-Dieu, université Paris-VI
      M. Delmer (Alain), hématologie (option clinique), service d'hématologie     clinique, Hôtel-Dieu, emploi no 471 PU-PH 2740.
      M. Baron (Jean-François), anesthésiologie et réanimation chirurgicale,
     service d'anesthésie-réanimation, hôpital Broussais, emploi no 481 PU-PH     2019.
      M. Fagon (Jean-Yves), réanimation médicale, service de médecine interne no     4, hôpital Broussais, emploi no 482 PU-PH 1959.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 octobre 2000, la nomination de Mme Girardon, née Duc (Jacqueline), lauréate issue du concours interne (spécialité informatique), prononcée par l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié, est reportée pour prendre effet après son congé de maternité, soit le 6 novembre 2000.
    La nomination de cet agent est subordonnée à la souscription de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 3. -  L'article 2 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Les indices bruts minimum et maximum des échelles de rémunération mentionnées à l'article précédent sont fixés ainsi qu'il suit :
    « - échelle 2 : 245-343 ;
    « - échelle 3 : 251-364 ;
    « - échelle 4 : 259-382 ;
    « - échelle 5 : 267-427. »
Pour le comité pour les relations nationales et internationales
    des associations de jeunesse et d'éducation populaire
      Au titre de suppléante, en remplacement de Mme Girardot (Bernadette): Mme de     Panthou (Brigitte) (Guides de France).
      Au titre de suppléante, en remplacement de M. Baccala (Gilles): Mme Doré     (Françoise) (Cotravaux).
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé un troisième alinéa rédigé de la manière suivante :
    « Pour les concours pour l'emploi de technicien géomètre du cadastre, la participation aux épreuves d'admission est subordonnée à la production par les candidats, à une date fixée par l'administration et au plus tard avant le début des épreuves orales d'admission, d'un certificat délivré par le médecin de leur choix constatant leur aptitude à subir l'épreuve d'exercices physiques figurant au programme du concours. Ce certificat devra, en outre, indiquer que les candidats sont aptes à effectuer un travail essentiellement actif, comportant en toutes saisons de fréquents déplacements et des travaux de plein air. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 mai 1998, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption d'enfants mineurs originaires du Brésil est retirée à sa demande à l'oeuvre de l'adoption Famille du monde, 1, square de Landemaure, 49000 Angers, considérant la suspension de son activité dans le domaine de l'adoption dans ce pays.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 14 février 1995, est nommé     commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des victimes des     actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du     ministère de l'économie: M. Hulot (Jean-Claude), chef du bureau des     assurances de dommages au ministère de l'économie, en remplacement de M.
     Kramarz (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 6 février     1995, indépendamment de l'application des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours     externe pour le recrutement de deux maîtres ouvriers des services     déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
      Les deux emplois de maître ouvrier à pourvoir sont répartis de la manière     suivante:
      Un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales     (D.D.A.S.S.) de la Seine-Maritime, à Rouen, branche d'activité Maintenance,
     conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation     des véhicules et engins à moteur;
      Un poste à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne, à Créteil, branche d'activité     Hébergement, spécialité Restauration.
      Les épreuves écrite et orales se dérouleront à partir du 20 mars 1995 dans     les directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la     Seine-Maritime et du Val-de-Marne.
      Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche     d'inscription délivrée par:
      La direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la     Seine-Maritime, immeuble Le Mail, 31, rue Malouet, 76107 Rouen (téléphone:
     [16] 35-58-29-00);
      La direction départementale des affaires sanitaires et sociales du     Val-de-Marne, 38-40, rue Saint-Simon, 94010 Créteil (téléphone: [16-1]     49-81-86-04),
    et être retournées dans ces services dûment complétées.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 27 février 1995, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à participer au     concours feront l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     24 novembre 1994, M. Blanc (Laurent), trésorier-payeur général de 1re     catégorie du département des Alpes-Maritimes (2e catégorie), est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er     février 1995, en application des dispositions de l'article 1er du décret no     53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (alinéa 2) de la loi du 18 août 1936 et     du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L.     723-3 du code de la sécurité sociale est exigible devant les juridictions     administratives de droit commun et les juridictions de l'ordre judiciaire.
      Toutefois, il n'est pas dû devant les conseils de prud'hommes, les tribunaux     d'instance statuant en matière prud'homale, les tribunaux de police statuant     en matière de contraventions des quatre premières classes et les juridictions     statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale ou de contentieux     électoral, ni devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation pour les     affaires dispensées du ministère d'avocat.
      Le droit de plaidoirie ne peut faire l'objet d'aucune dispense.
Spécialité Oto-rhino-laryngologie
    Concours de type I
     Chalumeau (Frédéric, Pierre, Antoine).
    Deguine (Olivier, Guy, François).
    Froehlich (Patrick).
    Lavieille (Jean-Pierre, Gilles).
    Lerailler (François, Régis).
    Rivron (Anne, Cécile, Marie).
    Robert (Danièle, Luce).
    Roger (Gilles, Patrick, Pierre).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Granger, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la     limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les médecins principaux:
    Vergeron (Daniel, Jean-Louis).
    Jacob (Jean, Louis, René).
    Verdalle (Pierre, Bertrand).
    Goullin (Benoît, Michel, Marie, Gabriel).
    Wassilieff (Serge, Henri, Alexandre).
    Steenman (Gérald, Paul, François).
    Brault (Gilles, Raymond, André).
    Thomas (Pierre-Georges).
    Rouvin (Bruno, François-Yves).
    Moulia-Pelat (Jean-Paul, Georges).
    Martenot (Gérard, Pierre).
Article 4
    Description du jeu
    4.1. L'attribution de lots aux unités de jeu gagnantes est effectuée d'une manière aléatoire par l'affectation, sur chaque unité de jeu présenté à l'écran, d'un ensemble de symboles occultés avant la mise de l'unité de jeu à la disposition du joueur. Ces symboles représentent des couronnes, des coupes, des soleils, des coffres, des croissants, des étoiles ou des toiles d'araignée. Une unité de jeu est gagnante selon les dispositions de l'article 4 lorsque le joueur découvre deux symboles identiques.
    4.2. Une même unité de jeu ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, le gagnant ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.
    4.3. Le joueur choisit sa mise, 3 ou 6 F, et clique sur la mention « Validez ». La mise choisie est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, aucune suite n'était donnée au jeu en cours après cette opération, l'unité de jeu correspondant à la mise débitée sur les disponibilités sera consommée et le joueur pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
    4.4. L'unité de jeu présentée à l'écran apparaît sous la forme d'une roue multicolore composée d'un grand plateau et d'un petit plateau :
    - le grand plateau de la roue comporte 20 cases colorées ;
    - le petit plateau de la roue est gradué de 1 à 4 et joue le rôle d'un dé.
    4.5. Le joueur bénéficie de 5 lancers de roue. Au centre de la roue, figure la mention « Cliquez ici ». Pour chaque lancer, la mention « Cliquez ici » est remplacée par la mention « Lancer », suivie d'un numéro : 1, 2, 3, 4, 5.
    A chaque lancer, le joueur déclenche le mouvement du petit plateau de la roue en cliquant sur la mention « Lancer ». Il obtient ainsi un chiffre compris entre 1 et 4.
    Dès lors, un curseur se déplace sur le grand plateau d'autant de cases que le nombre déterminé précédemment.
    Une fois arrêté, le curseur révèle un symbole sur le grand plateau qui s'illumine immédiatement dans le tableau de lots.
    A la suite de ses 5 lancers, si le joueur a révélé, parmi les symboles découverts, une paire gagnante selon le tableau ci-dessous, il remporte le lot correspondant.
    Si, à la suite des 5 lancers, il n'a révélé aucune paire, il a perdu.
    4.6. Le tableau de lots est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 92 du 19/04/2001 page 6036 à 6037
    =============================================
Art. 3. -  La taxe est retenue par les collecteurs agréés et les producteurs     grainiers lors du paiement des céréales et du riz aux producteurs. Elle est     liquidée et recouvrée selon les règles et sous les garanties, privilèges et     sanctions prévus en matière de contributions indirectes.
      Les sommes exigibles sont liquidées sur production, par les collecteurs     agréés et les producteurs grainiers, de déclarations conformes aux modèles     fixés par l'administration et transmises à cette administration dans les dix     premiers jours du mois suivant celui au titre duquel la taxe est applicable.     Elles doivent être acquittées au plus tard le 25 du mois de la déclaration.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 12 juin 1995 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Ruellan et     de Mme Brocas, délégation est donnée à:
      << M. Gildas Le Coz, sous-directeur du financement et de l'offre de soins;
      << M. Philippe Georges, sous-directeur des retraites;
      << Mme Suzanne Simon, sous-directeur de la famille, des accidents du travail     et du handicap;
      << M. Michel Touverey, sous-directeur du financement et de la gestion de la     sécurité sociale,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2000, M. Lhémanne (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet représentant du Gouvernement à Mayotte, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 janvier 2001, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur du 31 mai 2000 accordant à l'Association varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile (AVODD) la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire comprenant 8 appareils de dialyse sur le site du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël est annulée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 août 1995:
      Est acceptée au nom de l'Etat la donation de la propriété dénommée << Lycée     français Charles-Lepierre >>, située avenida Pacheco à Lisbonne, d'une     superficie de 20 707 mètres carrés, consentie en sa faveur par la société de     l'Ecole française de Lisbonne.
      Cet immeuble sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous la rubrique << Affaires étrangères (établissements culturels) >>.
Art. 3. -  Le nouvel effectif de la population totale des agglomérations nouvelles et des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant l'année 2001 conformément aux chiffres figurant audit tableau (colonne g). Le chiffre de la population ainsi majoré (colonne d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités territoriales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel     et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Olivier Marchand,
     sous-directeur du marché du travail et des politiques de l'emploi et de la     formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la     participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1995, M.
     Milic-Emili (Joseph), de nationalité canadienne, est nommé en qualité de     professeur associé des universités à plein temps (disciplines médicales) en     pneumologie sur emploi du contingent national et affecté auprès de l'unité de     formation et de recherche de médecine de Paris-Bichat-Beaujon de l'université     Paris-VII, à compter du 1er septembre 1995 jusqu'au 27 mai 1996, date à     laquelle l'intéressé atteindra la limite d'âge.
      Il sera maintenu en fonctions jusqu'à la fin de l'année universitaire     1995-1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2000 portant intégration dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) sont modifiées comme suit en ce qui concerne M. Moret (Hugues), secrétaire des affaires étrangères :
    Au lieu : « Au 6e échelon : M. Moret (Hugues), avec 1 an 8 mois 10 jours », lire : « Au 6e échelon : M. Moret (Hugues), avec 9 mois 1 jour ».
Art. 5. -  La commission consultative paritaire ne peut siéger valablement     que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de     l'ouverture de la réunion. Lorsque ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle     convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la     commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont     présents.
      La commission émet ses avis à la majorité de ses membres.
Art. 1er. -  Les canaux 31 à 62 de la bande GSM 900, soit les bandes de fréquences 896,1-902,5 et 941,1-947,5 MHz, sont attribués à la société SAS SPM Télécom dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour permettre à cette société d'exploiter un réseau GSM.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, les coquillages sont     classés en trois groupes distincts en regard de leur physiologie et notamment     de leur aptitude à la purification:
      a) Groupe 1: les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers;
      b) Groupe 2: les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves     filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments;
      c) Groupe 3: les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques     bivalves filtreurs.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de Dinechin     et de M. Guy Aubigny, M. Jean-Claude Drevillon, ingénieur, chargé du service     de protection et de contrôle des matières nucléaires, est habilité à signer,     dans la limite des attributions de ce service et au nom du ministre de     l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Liste des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ayant reçu     directement sur le plan national au cours de 1987 ou de 1988 une subvention à     quelque titre que ce soit (application de l'article 41 de la loi de finances     pour 1962 modifiée [no 61-1396 du 21 décembre 1961]) (580 p.).
Loire-Atlantique
    1 Oury (Henri) ; 2 Guyon (Nicole) ; 3 Monnier (Roger) ; 4 Teneau (Bernard) ; 5 Stéphan (Georges) ; 6 Cottier (Maryvonne) ; 7 Delys (Rolande) ; 8 Huard (Marie-Noëlle) ; 9 Denys de (Bonnaventure) ; 10 Libeau (Michel) ; 11 Lecoq (Odile) ; 12 Certain (Luc) ; 13 Quesne (Roselyne) ; 14 Glottin-Fleury (Martine) ; 15 Bouriaud (Jean-Paul) ; 16 Babin (Michel) ; 17 Grizaut (Katherine) ; 18 Salliot (Luc) ; 19 Le Goff (Marie-Laure) ; 20 Mabit (Jeannine) ; 21 Romain (Michel) ; 22 Durand (Maurice) ; 23 Baudry (Jeanine) ; 24 Torres (Carmen) ; 25 Legland (Emile) ; 26 Civet (Marie-Thérèse) ; 27 Sene (Ghislaine) ; 28 Martineau (Nicole) ; 29 Boucholl (Nadine) ; 30 Nerrier (Liliane) ; 31 Cassard (Anne-Marie) ; 32 Sicard (Christine) ; 33 François (Sylvie) ; 34 Saupin (Luc) ; 35 Grandiere (Mireille) ; 36 Cormier (Jacky) ; 37 Le Saout (Herbert) ; 38 Janvresse (Jeanne) ; 39 Faye (Claude) ; 40 Charbonnier (Patrick) ; 41 Le Goulven (Jean-Michel) ; 42 Pogu (Marie-Claire) ; 43 Nicolas (Maryse) ; 44 Pottier (Sylvie) ; 45 Gautreau (Joseph) ; 46 Defosse (Françoise) ; 47 Lechanu (Pascal) ; 48 Averty (Thierry) ; 49 Bienassis (Maryvonne) ; 50 Lemaitre (Robert) ; 51 Bureau (Dominique) ; 52 Augizeau (Patrice) ; 53 Babilaere (Serge) ; 54 Bertho (Jean) ; 55 Lavallet (René) ; 56 Douin (Reine) ; 57 Fioleau (René).
Calvados
    1 Chauffrais (Christine) ; 2 Varin (Benoît) ; 3 Lemenager (Michelle) ; 4 Agnez (Nathalie) ; 5 Leray (Christine) ; 6 Leviautre (Nathalie) ; 7 Jean-Baptiste (Renée) ; 8 Calbris (Dominique) ; 9 Roquier (Nathalie).
Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 1998 (concours catégorie baccalauréat), sont déclarés admis :
    1. Section Médecine
    Gardair (Guillaume, Marie), Bordeaux.
    Cexus (Olivier, Nicolas, F.), Lyon.
    Bara (Pascale), Bordeaux.
    Gouzien (Camille), Bordeaux.
    Chauvenet (Marion), Lyon.
    Roux (Xavier, Albert), Lyon.
    Bannay (Aurélie, Françoise, M.), Lyon.
    Aoun (Olivier), Bordeaux.
    Hourt (Natacha, Claire, M.), Lyon.
    Bordes (Laurent-Xavier), Bordeaux.
    Pottier (Emmanuel, René, C.), Bordeaux.
    Riccobono (Diane, Rosine, C.), Lyon.
    Gabaudan (Charline, Audrey), Lyon.
    Le Floch Brocquevieille (Hervé, Patrick, X.), Lyon.
    Le Flem (François-Xavier, Bruno, B.), Bordeaux.
    Bonny (Marion), Bordeaux.
    Bissauge (Estelle), Bordeaux.
    Bonnin (Annabelle, Alice, L.), Lyon.
    Raymond (Amaryllis, Marie, C.), Lyon.
    Molimard (Benoît, Xavier), Lyon.
    Razoux (Florence, Marie, D.), Lyon.
    Vanimschoot (Morgane, Renée, M.), Bordeaux.
    Villibord (Marc, Laurent, J.), Bordeaux.
    Boddaert (Guillaume, Jean-Paul, C.), Bordeaux.
    Huynh (Victor), Lyon.
    Braud (Marie-Emmanuelle, Françoise, C.), Lyon.
    Saunier (Julien, Louis, G.), Lyon.
    Guiraudet (Odile, Christiane, M.), Lyon.
    Asencio (Renaud, Yves, P.), Lyon.
Par décision no 98-869 en date du 21 octobre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'ajonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Metz et à Thionville (Moselle).
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les agents de la direction, du bureau personnel civil et des services administratifs de l'établissement ;
    - les autorités hiérarchiques ;
    - le centre territorial d'administration et de comptabilités de rattachement ;
    - la commission d'essai de l'établissement ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 4. -  Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé par un officier supérieur, soit ingénieur en génie atomique ou de formation équivalente, soit médecin spécialiste d'hygiène nucléaire ou de radiologie du service de santé des armées.
    L'adjoint du chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur du Commissariat à l'énergie atomique.
    Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer, si nécessaire, d'un conseiller scientifique ou médical.
    Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et son adjoint sont nommés par décision conjointe du ministre chargé des armées et du ministre chargé de l'industrie.
Article 1649 quater-0 B
    Au second alinéa, les mots : « qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1o de l'article 163 octies » sont remplacés par les mots : « qui ne sont inscrites ni à la cote officielle ni au second marché des bourses françaises de valeurs ou qui, non inscrites au hors cote, ne font pas l'objet de transactions d'une importance et d'une fréquence qui sont fixées par décret ».
    (Conséquence de la péremption de l'article 163 octies.)
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1998, Mme Agier-Cabanes (Isabel), conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché au titre de la mobilité auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1998, en qualité de conseillère de tribunal administratif.
Art. 16. -  La situation au 1er août 1995 des greffiers en chef nommés dans les emplois mentionnés à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été nommés qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 28 du décret du 30 avril 1992 dans sa rédaction issue de l'article 13 du présent décret.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Nore, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Article 363 AE
    Cet article est ainsi rédigé :
    « I. Est autorisée, au titre de la campagne de commercialisation 1997-1998 et pendant les deux campagnes suivantes, la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
    « II. Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
    « a. Une partie qui ne peut excéder 60 % est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
    « b. Une partie qui ne peut excéder 10 % est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'actions concourant à la promotion et au développement des débouchés des céréales ;
    « c. Une partie qui ne peut être inférieure à 30 % est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement. »
    (Décret no 97-1265 du 29 décembre 1997, art. 1er et 2.)
Article 38 B
    Au deuxième alinéa, les mots : « au douzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « au quinzième alinéa du 5o du 1 de l'article 39 ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Vernet Ouest », captée à Prades (Ardèche) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de TECHNIPET.02/VET/97.
Art. 1er. -  Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est nommé ordonnateur principal délégué du budget au ministère chargé des télécommunications pour :
    I. - Les taxes dues au titre de la loi de finances susvisée par :
    - les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications : la taxe de constitution de dossier et la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation ;
    - les fournisseurs du service téléphonique au public visés à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications : la taxe de constitution de dossier et la taxe de gestion et de contrôle de l'autorisation ;
    - les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code  des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié : la taxe de constitution de dossier.
    II. - Les taxes définies au V de l'article 45 modifié de la loi de finances pour 1987 susvisée (délivrance des attestations de conformité).
    III. - Les redevances dues par :
    - les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public visés à l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications ;
    - les exploitants de réseaux radioélectriques indépendants à usage privé ou partagé autorisés au titre de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié ;
    - les exploitants de réseaux indépendants filaires visés à l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.
    IV. - Les redevances visées par le décret du 27 décembre 1996 susvisé.
Article 5
    Ouvrages de la concession déjà existants
      Les ouvrages existants dans le périmètre concédé à la date de la demande de     la présente concession, qui font partie intégrante de celle-ci, sont énumérés     ci-après :
      1o Canalisations :
      Néant.
      2o Ouvrages de traitement, de compression, de stockage :
      Néant.
      3o Postes de livraison, de détente :
      Néant.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet     1996, M. Formery (Simon-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'agent contractuel auprès des services du Premier     ministre, pour une durée de deux ans à compter du 10 octobre 1995.
Art. 1er. -  Les objectifs de qualité de l'air, les seuils d'alerte et les valeurs limites définis à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée sont fixés à l'annexe I au présent décret.
    Les seuils d'information mentionnés à l'article 8, au-delà desquels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée, sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, des transports, de la santé et de l'environnement.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du décret no 76-886 du 16 septembre 1976, article 31-4 :
    Rouillard (Jean-Pierre, Régis).
    Antolinos (Thierry).
    Laurens (Christophe, Claude, Raoul).
    Verez (Stéphane, Marie, Philippe).
Par décret en date du 6 novembre 1997 :
      Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil du Centre d'études     prospectives et d'informations internationales :
      M. Henri Martre ;
      M. Jacques Mistral.
      Sont nommés membres du conseil du Centre d'études prospectives et     d'informations internationales :
      M. Michel Albert ;
      M. Daniel Cohen, en remplacement de M. Mario Dehove ;
      M. Jacques Freyssinet, en remplacement de M. Roland Raignoux ;
      M. Eric Israelewicz, en remplacement de M. Armand Lepas.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Objectif Reims Epernay Châlons en Champagne     (Objectif R.E.C. en Champagne) susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé <<R.E.C.>>.
Les Parties contractantes,
      Attachées aux principes fondamentaux de la démocratie pluraliste, de l'état     de droit, du respect des droits de l'homme, et de l'économie de marché;
      Rappelant l'Acte final de la Conférence d'Helsinki sur la sécurité et la     coopération en Europe, et en particulier la Déclaration sur les principes;
      Se félicitant de l'intention des pays d'Europe centrale et orientale de     promouvoir la mise en pratique de la démocratie pluraliste, en renforçant     leurs institutions démocratiques, l'état de droit et le respect des droits de     l'homme, ainsi que leur volonté de procéder aux réformes propres à favoriser     la transition vers des économies de marché;
      Considérant l'importance d'une coopération étroite et coordonnée pour     promouvoir l'essor économique des pays d'Europe centrale et orientale, aider     leurs économies à devenir plus compétitives au plan international, les     assister dans leur reconstruction et leur développement et réduire ainsi, le     cas échéant, les risques associés au financement de leurs économies;
      Convaincues que l'établissement d'une institution financière multilatérale     européenne dans son essence et largement internationale par sa composition     aiderait à servir ces objectifs et constituerait en Europe une structure     nouvelle et unique de coopération;
     sont convenues d'instituer la Banque européenne pour la reconstruction et le     développement (dénommée ci-après la <<Banque>>) qui fonctionnera conformément     aux dispositions suivantes:
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et     de M. Michel Joffre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mlle Claudine     Mesclon, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du bureau de la comptabilité.
Art. 7. - Le conseil d'université de l'université de Cergy-Pontoise est     composé de trente-quatre membres:
      1o l'administrateur provisoire de l'université de Cergy-Pontoise;
      2o Dix-neuf représentants élus des personnels et usagers:
      - douze représentants des personnels d'enseignement et de recherche, dont:
       - six représentants des professeurs des universités ou personnels     assimilés;
       - quatre représentants des autres enseignants-chercheurs ou personnels     assimilés;
       - deux représentants des autres personnels d'enseignement;
      - trois représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et     de service;
      - quatre représentants des usagers;
      3o Six personnalités représentant des activités économiques nommées par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont au moins un représentant     d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une     organisation syndicale de salariés, sur proposition de leurs organisations     syndicales respectives;
      4o Quatre personnalités représentant respectivement le conseil régional     d'Ile-de-France, le conseil général du département du Val-d'Oise, le syndicat     d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise, la commune de Cergy, désignées     par chacune de ces collectivités;
      5o Quatre personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, en raison de leurs compétences scientifiques.
      En cas de partage égal des voix, le président du conseil d'université a voix     prépondérante.
      Le recteur de l'académie de Versailles ou son représentant et le président     du conseil d'orientation assistent aux séances du conseil d'université.
Article 19
    Continuité du service - Conditions de fourniture
      Le concessionnaire est tenu d'assurer la continuité du service dans les     conditions fixées par les contrats visés au dernier alinéa de l'article 2 du     présent cahier des charges.
      Les interruptions de service pour l'entretien et les réparations à faire au     matériel sur toutes les parties du réseau qui ne seraient pas prévues à ces     contrats ne pourront avoir lieu qu'après accord du service du contrôle.
      Lesdites interruptions devront être, au préalable, portées à la connaissance     des clients intéressés.
      Néanmoins, en cas d'accident exigeant une réfection immédiate, le     concessionnaire pourra interrompre le transport, à la condition d'avertir,
     dans le plus bref délai, le service du contrôle.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 16 janvier 1991 à l'accord     collectif national de travail du 12 juillet 1989 concernant les     classifications et les salaires minimaux des personnels administratif,
     technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 3. -  L'article 3 des décrets du 11 septembre 1936 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Chénas », « Chiroubles », « Fleurie », « Morgon » et « Moulin-à-Vent », du 8 février 1946 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour », du 11 mars 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » et l'article 4 du décret du 20 décembre 1988 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10 %. Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 162 grammes par litre de moût. En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est accordée, ces vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %, sous peine de perdre le droit à l'appellation.
    « Les vins pour lesquels a été revendiquée l'adjonction du nom du climat d'origine à celui de l'appellation d'origine contrôlée doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 %. Ne peut-être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre de moût. »
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Afin d'améliorer l'exhaustivité de la collecte du recensement général de la population, l'INSEE pourra utiliser les informations extraites du fichier relatif à la taxe d'habitation.
    Les informations cédées à l'INSEE sont limitées aux suivantes : adresse et autres caractéristiques de localisation du logement, nom et prénoms de l'occupant, nombre de personnes à charge, catégorie d'occupant et nombre de pièces du logement.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais » ou l'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais supérieur » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation d'origine contrôlée », le tout en caractères très apparents.
Art. 1er. -  Les membres du Comité de la réglementation comptable mentionnés au quatrième tiret du I de l'article 2 de la loi du 6 avril 1998 susvisée sont désignés pour trois ans.
    Les membres du Comité de la réglementation comptable représentant les entreprises et les organisations syndicales mentionnés au septième tiret du I de l'article 2 de la même loi sont nommés pour la durée de leur mandat au Conseil national de la comptabilité.
Art. 3. -  La population des établissements comprend les personnes appartenant aux catégories suivantes :
    I. - Elèves internes des collèges, lycées, grandes écoles, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris établissements d'éducation surveillée ;
    II. - Elèves internes des établissements militaires d'enseignement ;
    III. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés ;
    IV. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 1998, M. Jean (Jean-Paul), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est désigné commissaire du Gouvernement titulaire auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de ladite cour, en remplacement de M. Mellottée (Christian), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Peuvent être promus au grade de technicien surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les techniciens paramédicaux de classe supérieure, d'autre part, les techniciens de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides et possédant le diplôme de cadre de santé ou, selon la branche à laquelle ils appartiennent, le certificat de moniteur cadre de masso-kinésithérapie, le certificat de masseur-kinésithérapeute moniteur, le certificat cadre de laborantin d'analyses de biologie médicales, le certificat de moniteur cadre manipulateur d'électroradiologie ou le certificat de moniteur cadre d'ergothérapie. »
COLLEGE 2
    MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
    Section 18
    Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
    esthétique, science de l'art
    M. Vanpeene (Michel), maître de conférences à l'université Paris-I, en remplacement de Mme Mares-Reymond (Nathalie).
    Section 32
    Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Chemla (Fabrice), maître de conférences à l'université Paris-VI, en remplacement de Mme Auzanneau (France, Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de conseiller financier pour l'Afrique, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur un emploi de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 juillet 1998.
Art. 1er. -  L'arrêté du 3 novembre 1998 portant extension de l'accord du 10 février 1997 relatif à la négociation collective, modifié par l'avenant no 1 du 26 mars 1997, est modifié comme suit :
    A l'article 1er, est ajouté :
    « - l'avenant no 1 du 26 mars 1997 à l'accord collectif du 10 février 1997 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe s'établit comme suit :
    Liste principale
    1 Colombie (Ervé).
    2 Lesage (Daniel).
    3 Giboteau (Françoise).
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 16 bis du décret du 25 août 1958     susvisé est modifié comme suit:
      <<Sauf s'il a été provisoirement chargé d'un intérim, le fonctionnaire de     l'un des corps des personnels administratifs supérieurs qui, faute de     candidat titulaire du grade, est, par décision du président du conseil     d'administration de La Poste ou de France Télécom, selon le cas, affecté...>>     (Le reste sans changement.)
Art. 13. -  Chaque candidat admis est informé de la décision prise à son égard. Il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti à cet effet. En cas de refus ou de non-respect des délais prescrits, il est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
    La même procédure est appliquée à l'égard des candidats figurant sur les listes complémentaires, invités à se prononcer sur le maintien ou non de leur candidature. Ils sont appelés dans l'ordre de leur classement au concours.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris est remplacée par l'annexe I ci-après :
    « A N N E X E I
    « Liste des spécialités
    « Géostatistique.
    « Exploitations à ciel ouvert (mines et carrières).
    « Ingénierie gazière.
    « Matériaux et mise en forme.
    « Evaluation économique de projets miniers.
    « Propriétés mécaniques des matériaux.
    « Ingénierie et gestion de l'environnement.
    « Administration des mines.
    « Ingénierie des applications réseau multimédia. »