Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions prévues par le décret du 6 février 1950 susvisé sont applicables aux fonctionnaires ci-dessous énumérés occupant des emplois permanents à l'administration centrale du ministère de la justice :
 Directeurs, chefs de service, sous-directeurs ;
 Directeurs de projet ;
 Directeurs de l'administration pénitentiaire ;
 Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Administrateurs civils ;
 Magistrats et substituts ;
 Ingénieurs des télécommunications ;
 Conseillers d'administration ;
 Attachés d'administration centrale ;
 Chargés d'études documentaires ;
 Traducteurs ;
 Professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ;
 Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Conseillers techniques de service social ;
 Assistants de service social ;
 Infirmières et infirmiers de l'Etat ;
 Secrétaires administratifs ;
 Secrétaires de documentation ;
 Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
 Chefs de service intérieur ;
 Inspecteurs du service intérieur et du matériel ;
 Magasiniers ;
 Adjoints administratifs ;
 Agents administratifs ;
 Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels ;
 Agents des services techniques ;
 Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 Chefs de garage et conducteurs d'automobiles.
 Toutefois, ces indemnités ne peuvent être allouées aux fonctionnaires qui bénéficient par ailleurs, en raison de leurs fonctions ou de leur grade, de primes de rendement ou d'indemnités de même nature.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin et de Mme Burette, délégation est donnée à Mme Gabrielle Hoppe, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placée sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Après l'article R. 671-5 du code rural, il est inséré l'article R. 671-5-1 rédigé comme suit :
 « Art. R. 671-5-1. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un détenteur de porcins :
 « 1° De ne pas procéder aux déclarations prévues aux articles R. 653-39-2 et R. 653-39-3 dans les conditions définies à ces articles ;
 « 2° De contrevenir aux règles d'identification des porcins définies aux articles R. 653-39-4 et R. 653-39-5 ;
 « 3° D'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin non identifié dans les conditions définies à l'article R. 653-39-4 ;
 « 4° Dans le cas prévu par le 1° de l'article R. 653-39-8, d'introduire dans une exploitation ou de faire circuler un porcin sans le document d'accompagnement mentionné par ces dispositions ;
 « 5° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les déplacements d'animaux dans les conditions définies par l'article R. 653-39-9.
 « II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour un collecteur de cadavres de porcins ;
 « 1° De ne pas procéder à la déclaration prévue à l'article R. 653-39-2 dans les conditions définies à cet article ;
 « 2° De ne pas notifier au gestionnaire de la base nationale d'identification des porcins les informations concernant la collecte de cadavres d'animaux, dans les conditions définies à l'article R. 653-39-10.
 « III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au I et au II. Elles encourent la peine d'amende dans les conditions prévues par l'article 131-41 du même code. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 octobre 2004, le brevet technique, option « études administratives militaires supérieures de la gendarmerie », est attribué à compter du 1er novembre 2004 aux colonels ci-après désignés :
 Alexandre (Richard).
 Bouvet (Michel).
 Despaux (Alain).
 Dumont (André).
 Kern (François).
 Maire (André).
 Montbailly (Jean-Luc).
 Ortega (Jean-Yves).
 Roy (Amédée).
 Soubret (Jean-Paul).
 Wahl (Daniel).
Enregistrements.
 Les organismes doivent procéder aux enregistrements et archivages suivants :
 - tenue à jour et archivage pour une durée d'au moins quatre années d'un registre relatif aux installations, aux étalonnages, aux inspections, aux contrôles et aux interventions effectuées sur les installations, dont le contenu minimal doit être conforme aux dispositions du règlement CEE n° 3821/85 susvisé ;
 - archivage sécurisé pour une durée minimale d'un an des données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule ;
 - archivage pour une durée minimale d'un an des documents émis relatifs aux données téléchargées des unités embarquées sur le véhicule ;
 - archivage sécurisé pour une durée minimale de quatre années des données téléchargées des cartes d'atelier.
Les emplois suivants de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales sont vacants ou susceptibles de l'être :
Directeur régional des affaires sanitaires et sociales
Groupe II
 Auvergne.
 Champagne-Ardenne.
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe I
 Essonne.
Groupe II
 Aude.
 Vienne.
Groupe III
 Ardennes.
 Cher.
 Meuse.
Directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales
Direction régionale des affaires sanitaires et sociales
 Bourgogne.
Direction de la santé et du développement social
 Guyane.
Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
 Maine-et-Loire.
 Moselle.
 Rhône.
 Seine-Maritime.
 Seine-et-Marne (2 postes).
 Yvelines.
 Les conditions de nomination dans ces emplois sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeurs des services déconcentrés de l'Etat.
 Ces emplois sont ouverts au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, accompagnée d'un curriculum vitae, dans un délai d'un mois à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et au ministère de la santé et de la protection sociale, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (DAGPB) (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 18, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
L'article 513 modifié du règlement précité est ainsi rédigé :
 « Art. 513. - Types de nitrates d'ammonium et d'engrais au nitrate d'ammonium.
 Le nitrate d'ammonium et les engrais qui en contiennent relèvent de la classe 5.1 du code IMDG, à l'exception de :
 0222 nitrate d'ammonium, qui relève de la classe 1 ;
 2071 engrais au nitrate d'ammonium, qui relève de la classe 9.
 Dans la classe 5.1, le nitrate d'ammonium et les engrais qui en contiennent sont répertoriés de la manière suivante :
 1942 nitrate d'ammonium.
 2067 engrais au nitrate d'ammonium.
 2426 nitrate d'ammonium liquide (solution chaude concentrée).
 3375 nitrate d'ammonium en émulsion, suspension ou gel servant à la fabrication d'explosifs de mine (liquide ou solide).
 Nota. - Les engrais au nitrate d'ammonium décrits aux points 1 et 2 de la disposition spéciale 307 figurant au chapitre 3.3 du code IMDG et repris sous le numéro ONU 2067, qui ne sont pas conformes à la norme NFU 42001 ou au règlement (CE) n° 2003/2003 du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 relatif aux engrais, ne sont pas considérés comme des engrais et doivent, de ce fait, être assimilés au nitrate d'ammonium (classe 5.1 ou 1 selon le cas). »
Nul ne peut être recruté en qualité d'assistant maternel :
 1° S'il n'est pas agréé dans les conditions prévues par l'article L. 421-1 ;
 2° Si, étant de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il ne jouit pas de ses droits civiques et ne se trouve pas en position régulière au regard du code du service national ;
 3° Si, étant de nationalité étrangère, il n'est pas en situation régulière vis-à-vis des lois régissant l'immigration ;
 4° Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de l'activité ;
 5° S'il ne possède pas les conditions d'aptitude physique requises pour l'exercice de l'activité.
 Lorsque le recrutement d'un assistant maternel intervient plus de six mois après la date de l'examen médical passé conformément à l'article R. 421-1, les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés mentionnés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de Mme Gaüzère et de M. Didier-Courbin, délégation est donnée à Mme Pierrette Tisserand, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Didier-Courbin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnes handicapées et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Conformément à l'article 1er du décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement, modifié par le décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers, pris pour l'application de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, le dossier type modifié d'agrément des prestataires de services d'investissement a été établi conjointement par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers. La première partie de ce dossier type est relative aux prestataires de services d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, la seconde partie concerne exclusivement les sociétés de gestion de portefeuille. Le présent avis se substitue aux précédents avis publiés au Journal officiel les 20 septembre et 12 octobre 2000.
A N N E X E
ÉLECTION DE QUATRE SÉNATEURS
REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
Scrutin du dimanche 26 septembre 2004
Liste des membres du collège électoral
Aicardi (René).
Alvarez (Richard).
Angel (Micheline).
Auclair (Christine).
Bahsoun (Hassan).
Bakhtri (Marie-Claude).
Balesi (Charles).
Baysset (Jean).
Begin (Denis).
Béraud (Gilbert).
Bertin (Olivier).
Beye (Marie-Hélène).
Blandin (Renée).
Bonin (Roger).
Bottagisio (Jean).
Boucebci (Teric).
Brette (Dominique).
Brignoli (Daniel).
Cadot (André).
Capelli (Jean-Pierre).
Capieu-Butzbach (Isabelle).
Cariot (Bernard).
Cavasino (Claude).
Chaaban (Nicole).
Chapat (Claude).
Chappellet (François).
Chaussemy (Michel).
Chostakoff (Wladimir).
Clave (Paul).
Coccoli (Daniel).
Coffrant (Jacques).
Conway (Hélène).
Coron (Robert).
Courcier (Maurice).
D'Agescy (Gilles).
Delcos (Jacques).
Dell'Aquila (Bruno).
Dendene (Karim).
Desplanques (Xavier).
Doglioni (Joël).
Domino (Nicole).
Donet (Jean).
Ducaud (Michel).
Durand (Claire).
Ejilane (Souprayen).
Etienne (Marc).
Forler (Achille).
Fouques-Weiss (Nadine).
Frassa (Christophe).
Garriaud-Maylam (Joëlle).
Girault (Claude).
Girault (Pierre).
Goupil (Michèle).
Granry (Eric).
Grunewald (Jacquot).
Guilbaud (Marie-Claire).
Haritcalde (Marie-Christine).
Hidalgo-Mandirac (Eve).
Hirsh (Nicole).
Huret (Laurence).
Huss (Francis).
Janson (Jacques).
Jenkins (Bernard).
Jungblut (Henry).
Kammermann (Christiane).
Katende (Souad, Madeleine).
Kaub (Marceau).
Kervarrec (Elisabeth).
Kondo Njanga (Samuel).
Lachaud (Jean).
Lafaverge (Gabriel).
Langlet (Jean-Marie).
Lartilleux (Didier).
Laugel (Marcel).
Laurent (Alexandre).
Laurenti (Maryse).
Le Borgn' (Pierre-Yves).
Leboucher (Hervé).
Leconte (Jean-Yves).
Lepage (Claudine).
Lindemann (Françoise).
Loron (Bernard).
Lubrina (François).
Mac Coll (John).
Mac Gaw (Claude).
Maculan (Anne-Marie).
Marcilhacy (Emmanuel).
Marie-Nagataki (Françoise).
Martin (Patrick).
Massida (André).
Mayoral (Edouard).
Meijer-Imbault (Maryse).
Meunier (Jean-François).
Michon (Gérard).
Mier-Garrigou (Marie-Dominique).
Monier (Christophe).
Morales (Monique).
Moustafa (Mouhamad).
Naeder (Alain).
Neu-Blotenberg (Patricia).
Ogutgen (Florence).
Oliviero (Pierre).
Ouradou (Jean).
Owen (Colette).
Pages (Virginia).
Papa (Georges).
Paraiso (Thérèse).
Pelletier (Bernard).
Petri-Guasco (Raymond).
Pettavino (Tony).
Picot (Jean-Paul).
Pontvianne (Marie-Hélène).
Poutrieux (Jean-Jacques).
Poznanski (Catherine).
Prelman (Izak).
de Quelen (Jean-Louis).
Rahal (Tassadit, Radya).
Rateau (Jean-Jacques).
Rechenmann (Catherine).
Revers-Haddad (Denise).
Ricci (Didier).
Roullet de la Bouillerie (Bertrand).
Roy-Jimenez (Christine).
Sadet (Bernard).
Sandmayer (Jeannine).
Sauvage (Brigitte).
Savery (Guy).
Sayag (Pierre).
Schmid (Claudine).
Schoeppner (Martine).
Signoret (Gérard).
Simon (Marie-Claire).
Testard (Michel).
Tetu dite Tetu de Labsade (Françoise).
Thery-Monseu (Gabrielle).
Tizon (Michel).
Tombarel (Charles).
Trah Bi (Yvonne).
Urban-Iniesta (Catherine).
Valenza (Antoine).
Valeri (Joëlle).
Vallois de (Catherine).
Vales (Alain).
Viala (Denis).
Villaescusa (Jean-Pierre).
Villard (Marc).
Villeroy de Galhau (Claude).
Vinet (Serge).
Wildenstein (Guy).
Zipfel (Bernard).
Pour la détermination de la durée des services exigée pour obtenir un des congés prévus à la présente section, les congés énumérés aux articles R. 422-8 à R. 422-13 et au 7° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée sont assimilés à une période de travail effectif.
 Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur octroi.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services de la direction régionale dont relève l'agent des douanes.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 mars 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales à la direction de la population et des migrations à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
 Mme Labroue (Dominique), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet « encadrement supérieur » auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, pour une période de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention ci-après indiquée.
 Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Convention collective départementale du 19 septembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, à Basse-Terre.
   Objet :
 La convention collective départementale règle les rapports entre les employeurs et les salariés (employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres, médecins, pharmaciens), permanents ou temporaires, dans les établissements de santé privés de la Guadeloupe visés par la nomenclature des activités économiques sous les rubriques suivantes :
 851 A : activités hospitalières ;
 851 C : pratique médicale à l'exclusion des activités exercées en cabinet ;
 853 A : accueil des enfants handicapés ;
 853 C : accueil des adultes handicapés ;
 930 K : activités thermales et thalassothérapie.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée de la Guadeloupe ;
 Syndicat de salariés UGTG.
Dans le tableau d'assimilation de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2002 susvisé, les grades du corps de l'inspection des affaires sanitaires et sociales sont modifiés comme suit :
 - les mots : « chef de service des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale » ;
 - les mots : « inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe » sont remplacés par les mots : « inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale » ;
 - les mots : « inspecteur des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « inspecteur de l'action sanitaire et sociale ».
 Le grade « inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 2e classe » est supprimé du tableau.
Le directeur de l'ENT exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
 Il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service.
 Il est habilité à signer des marchés publics dans les conditions prévues par l'arrêté du 14 avril 2003 susvisé.
 Le comptable assignataire des dépenses du service est le payeur général du Trésor en ce qui concerne les dépenses de personnel, et le trésorier-payeur général de Seine-et-Marne en ce qui concerne les dépenses de matériel et de fonctionnement ainsi que les dépenses en capital.
 Le directeur de l'ENT peut déléguer sa signature, en cas d'absence ou d'empêchement, à un fonctionnaire du service.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 12 octobre 2007, M. Patrick Soler, inspecteur général adjoint à l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, est maintenu en position de détachement dans l'emploi de sous-directeur à l'ONIGC à compter du 1er octobre 2007 pour une durée de cinq ans.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
L'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Ce montant minimum de base est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1. »
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un assuré a relevé de deux ou plusieurs des régimes d'assurance vieillesse visés aux articles L. 200-2 et L. 621-3, ainsi qu'à l'article L. 722-20 du code rural, et que le total des périodes d'assurance qu'il a accomplies dans ces régimes représente plus de soixante trimestres, chacun d'eux retient, le cas échéant, le montant du minimum de base au prorata de la durée d'assurance accomplie en son sein sur le total des durées d'assurance accomplies dans ces régimes. »
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2002. Les jours de congés annuels ou de réduction du temps de travail non pris entre le 1er janvier 2002 et la date de publication du présent arrêté peuvent être inscrits, à la demande expresse de l'agent, au compte épargne-temps ouvert par ce dernier. S'agissant des jours acquis au titre des années 2002 et 2003, la demande peut être formulée aupès du secrétariat général dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de manipulateur d'électroradiologie médicale qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de manipulateur d'électroradiologie médicale.
 Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun et sont évaluées par un jury qualifié constitué conformément à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis - par école et par filière pour l'ENM - et par ordre de mérite.
 Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par école et par filière pour l'ENM - en application des règles suivantes :
 1. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
 2. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
 3. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire n° 4 ;
 4. Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
 Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et de Mme Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à Mme Françoise Abate-Granet et à M. Cédric de Lestrange, administrateurs civils, et à M. Gilles Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article 6 du décret du 26 juillet 2004 susvisé prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires de France Télécom bénéficiant du dispositif de détachement-intégration instauré par ledit décret, de suivre des cycles de formation d'adaptation à caractère interministériel. Ces cycles ont pour objet de rendre les fonctionnaires de France Télécom aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations où ils se trouveront affectés. Ils peuvent être adaptés en tenant compte des acquis, de l'expérience et des emplois que les fonctionnaires concernés occuperont dans leur administration et dans leur corps d'accueil. Ils doivent, en outre, être complétés par une formation ministérielle, présentant notamment les structures centrales et déconcentrées ainsi que les politiques publiques et partenariales portées par le département ministériel.
Les documents graphiques du règlement comprennent :
 1° La carte de délimitation du périmètre pour lequel le service de prévision des crues a une mission interdépartementale de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information correspondante ;
 2° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels l'Etat met en place des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues ;
 3° La carte des cours d'eau ou sections de cours d'eau, avec mention des bassins versants associés, sur lesquels les collectivités territoriales ou leurs groupements ont mis en place, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, des dispositifs de surveillance et de prévision complémentaires de ceux mis en place par l'Etat ;
 4° La localisation des ouvrages visés au 6° de l'article 5.
Le montant annuel de cette indemnité exceptionnelle est de 1 200  pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique supérieure au 1er janvier 2004 et de 800  pour les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne détenteurs de la qualification technique au 1er janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2005, M. Amar (Amine), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la justice, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général de l'Essonne pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des services pour une période de trois ans, dont un an au titre de la mobilité, à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 décembre 2004 :
 I. - Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :
 - le général de division Macagno (Denis), commandant les écoles de la gendarmerie, membre titulaire, président ; suppléant : général de division Jullien (Louis-Christian) ;
 - le général de brigade Chevillard (Philippe), chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, membre titulaire ; suppléant : colonel Delpont (Joël) ;
 - le général de brigade Egloff (Serge), commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, membre titulaire ; suppléant : colonel Chancerelle (Loïc) ;
 - le colonel Favier (Denis) ;
 - le colonel Leyrisse (Didier) ;
 - Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales, membre titulaire ; suppléante : Mme Le Mandat (Michèle).
 II. - L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant nomination à la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Villers, délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La session propose un projet de répartition territoriale des sites d'accueil et de traitement des patients qui est établi en tenant compte des installations et services existants, de l'activité constatée ou prévisible et des caractéristiques sanitaires et géographiques de la région. Elle précise les établissements susceptibles de demander l'autorisation mentionnée à l'article R. 6123-1, indique les relations de collaboration nécessaires entre les établissements, notamment en ce qui concerne l'orientation des patients et les contrats de relais prévus à l'article R. 6123-7, et prévoit les réseaux de santé spécifiques dont la constitution paraît souhaitable.
 La session peut, au vu des besoins signalés par les documents ou études susmentionnés, formuler des propositions particulières en vue d'assurer dans la région la prise en charge de certains risques ou de certaines pathologies, ou des garanties particulières quant au niveau de pratique médicale ou de qualification spéciale attesté par les établissements concernés ou certains d'entre eux.
 La session peut également donner des indications sur l'organisation qui lui paraît souhaitable pour l'intervention des médecins libéraux et des autres organismes contribuant à l'aide médicale urgente, coordonnée avec les réseaux de prise en charge hospitalière.
Lorsque l'état du patient ne justifie pas son admission dans un établissement de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6111-2, le service ou l'unité de proximité oriente le patient, si nécessaire et en vue d'assurer la continuité des soins, vers le médecin traitant, généraliste ou spécialiste, vers une consultation externe de l'établissement ou d'un autre établissement de santé, ou éventuellement vers toute autre structure sanitaire ou toute autre structure sociale adaptée à son état ou à sa situation.
Par délibération en date du 30 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale industrielle et artisanale de Bletterans à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Quinzaine Bletterans, du 9 au 24 avril 2005 :
 Site : Bletterans (39).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 104,6 MHz.
I. - Au 1 de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques est ajouté le D suivant :
Le livre V du code rural (partie réglementaire) est modifié comme suit :
 I. - A l'article R. 511-73 :
 1. Le premier alinéa est abrogé.
 2. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Chaque année, au moins une décision modificative du budget est préparée, délibérée et approuvée dans les mêmes formes que ce dernier. »
 II. - A l'article R. 511-82 :
 1. Le deuxième alinéa est complété par les mots : « avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ».
 2. Au troisième alinéa, les mots : « avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice ».
 3. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent comptable remet le compte financier, après son adoption par la chambre d'agriculture, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice. »
 III. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article R. 511-92 sont supprimés.
 IV. - L'article R. 513-27 est modifié comme suit :
 1. Le deuxième alinéa est complété par les mots : « avant l'expiration du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice ».
 2. Au troisième alinéa, les mots : « avant le 1er juillet qui suit la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril qui suit la clôture de l'exercice ».
 3. Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Avant l'expiration du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice, l'agent comptable remet le compte financier, après son adoption par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, au ministre chargé du budget qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la Cour des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 921 439 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Castex, de M. Allaire, de M. Olivier et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
 M. Housseyni Holla, chef du bureau des études et des synthèses financières relatives aux activités de soins ;
 M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
 M. Yannick Le Guen, chef du bureau du financement de l'hospitalisation privée ;
 Mme Monique Thorel, chef du bureau de la gestion financière comptable des établissements de santé,
directement placés sous l'autorité de M. Olivier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Leclerc, déléguée aux affaires européennes et internationales, délégation est donnée à :
 Mme Marie-Soline Chomel, chef du bureau des politiques communautaires ;
 M. Robert Gutierrez, chef du bureau des relations européennes ;
 Mme Brigitte Arthur, chef du bureau de la coopération internationale ;
 Mme Marie-Christine Coent, chef du bureau des affaires multilatérales ;
 Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de Mme Leclerc, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Lorsque les objectifs quantifiés définis par l'annexe du schéma régional d'organisation sanitaire sont atteints dans un territoire de santé, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut constater, après avis de la commission exécutive et du comité régional de l'organisation sanitaire, qu'il existe des besoins exceptionnels tenant à des situations d'urgente et d'impérieuse nécessité en matière de santé publique et rendant recevables, en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 6122-9, les demandes d'autorisation ayant pour objet de répondre à ces besoins. Dans ce cas, le bilan mentionné à l'article R. 6122-30 fait apparaître la nature et l'étendue de ces besoins, les objectifs quantifiés de l'offre de soins nécessaire pour y satisfaire, par activités de soins et par équipements matériels lourds, ainsi que les lieux où l'implantation est souhaitée.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Asvazadourian, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé du protocole, et M. Marcel Escure, conseiller des affaires étrangères hors classe, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé :
 « Art. L. 321-2. - Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 EUR. Il connaît aussi, à charge d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 EUR. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 2005 :
 Deuxième catégorie :
 - concours externe : 12 ;
 - concours interne :  8.
 Quatrième catégorie :
 - concours externe : 48 ;
 - concours interne : 32.
 Ces places sont réparties entre les différentes sections de la manière suivante :
 Deuxième catégorie
 Concours externe :
 - sciences et technologies agronomiques 12
  - option B : productions végétales.
 Concours interne :
 - sciences et technologies agronomiques  8
  - option B : productions végétales.Quatrième catégorie
 Concours externe :
 - mathématiques-sciences physiques ;
 - sciences économiques et sociales 14
  - option C : gestion de l'entreprise 20
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  - option C : gestion et aménagement des espaces naturels 14
 48
 Concours interne :
 - documentation ;
 - mathématiques-sciences physiques  4
 - sciences économiques et sociales  7
  - option C : gestion de l'entreprise 14
 - sciences et techniques des aménagements de l'espace :
  - option C : gestion et aménagement des espaces naturels  7
 32
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 634) est autorisé à importer auprès de Technion-Israel Institute of Technology (Israël), dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, quatre lignées de cellules souches embryonnaires humaines (H 9, H 13, I 3 et I 6) destinées à des recherches ayant pour finalité la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en kératinocytes et la maîtrise de la différenciation des cellules souches embryonnaires en cellules de la limbe cornéale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2004, la SARL ANTEA est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive au titre des périodes chronologiques suivantes :
 Néolithique, Protohistoire, Antiquité, Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
On entend par kit de construction préfabriqué en bois un ensemble d'éléments préfabriqués en série commercialisé en tant que construction complète. Il comprend les bois empilés constituant les parois, les composants essentiels de l'enveloppe extérieure avec ou sans isolation. Bien que certains composants puissent être préparés dans différentes usines, seul le kit final livré, et non les divers composants, est concerné par le marquage CE.
 Le tableau ci-après indique, pour les kits de construction préfabriqués en bois empilés :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références du guide d'agrément technique européen qui doit être utilisé pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme français qui dispose de la version française du guide d'agrément technique ;
 4° Les organismes notifiés par les autorités françaises.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 28 février 2005 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 28 février 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 1er novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 611.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 612.
     Mardi 2 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 613.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 614.
     Mercredi 3 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 615.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 616.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 88 et du Joker.
     Jeudi 4 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 617.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 618.
     Vendredi 5 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 619.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 620.
 Vers 21 h 30, tirage de l'Euro Millions n° 39.
     Samedi 6 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 621.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 622.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 89 et du Joker.
     Dimanche 7 novembre 2004
   A Boulogne-Billancourt (92100) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 623.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 624.
Les fonctions de directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan seront vacantes à compter du 4 octobre 2005.
 Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, les professeurs des universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées en double exemplaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (service de gestion des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE B8), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les candidatures devront être parvenues à l'adresse ci-dessus dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française.
Les ovins et caprins d'élevage destinés aux échanges doivent :
 1. Avoir été élevés dans une exploitation et n'avoir été en contact qu'avec des animaux d'une exploitation :
1.1. Dans laquelle les maladies suivantes n'ont pas été cliniquement constatées :
   Au cours des six derniers mois, l'agalaxie contagieuse du mouton (Mycoplasma agalactiae) et l'agalaxie contagieuse de la chèvre (Mycoplasma agalactiae, Mycoplasma capricolum, Mycoplasma mycoïdes subsp. Mycoïdes « Large Colony ») ;
   Au cours des douze derniers mois, la paratuberculose et la lymphadénite caséeuse ;
   Au cours des trois dernières années, l'adénomatose pulmonaire, la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine.
   Toutefois, en ce qui concerne la Visna maedi et l'arthrite encéphalite virale caprine, ce délai est réduit à douze mois si les animaux reconnus infectés ont été abattus et si les animaux restants ont été testés sérologiquement dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ;
   Par ailleurs et sans préjudice du respect des exigences pour des maladies autres que celles précitées, les animaux peuvent provenir d'une exploitation qui fournit, pour une ou plusieurs des maladies précitées, des garanties sanitaires reconnues équivalentes, dans le cadre d'un programme approuvé par la Commission des Communautés européennes ;
1.2. Dans laquelle aucun fait permettant de conclure au non-respect des exigences du point 1.1 n'a été porté à la connaissance du vétérinaire officiel chargé de délivrer le certificat sanitaire ;
1.3. Dont le propriétaire a déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point 1.1.
 2. En ce qui concerne la tremblante, satisfaire aux conditions de l'annexe VIII, chapitre A, partie I, du règlement (CE) n° 999-2001 susvisé.
 3. En ce qui concerne l'épididymite contagieuse du bélier (Brucella ovis), les béliers d'élevage non castrés doivent :
 - provenir d'une exploitation dans laquelle aucun cas d'épididymite contagieuse du bélier n'a été constaté au cours des douze derniers mois ;
 - avoir été maintenus en permanence sur cette exploitation pendant les soixante jours précédant l'expédition ;
 - avoir, au cours des trente jours précédant l'expédition, été soumis avec un résultat négatif à un examen sérologique (test de fixation du complément).
16 911 111 actions détenues par l'Etat seront proposées aux salariés, agents, anciens salariés et anciens agents de France Télécom et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée et de l'article 32-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée. Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précisera les modalités de cette cession.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002, et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005 avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005 et du 22 juillet 2005, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir de sa publication au Journal officiel.
Article 2
 Au sous-article 3.1, il est inséré, après le premier alinéa, le paragraphe suivant : « Le pari sur un seul match n'est pas disponible sur internet et terminal numérique. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 juillet 2005.
L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier tiret, les mots : « le major général de l'état-major des armées et le directeur des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité » sont remplacés par les mots : « le major général des armées et le directeur de la qualité et du progrès » ;
 II. - Au sixième tiret, les mots : « sous-directeur du maintien en condition opérationnelle » sont remplacés par les mots : « directeur de l'expertise technique ».
Le nombre de membres du conseil scientifique régional du patrimoine naturel prévu à l'article L. 411-5 est fixé par le préfet de région, après avis du président du conseil régional et, en Corse, du président du conseil exécutif. Il ne peut excéder 25.
 Le mandat de ces membres est de cinq ans. Il est renouvelable. En cas de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir selon les modalités prévues pour la nomination.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bernard Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, à compter du 15 octobre 2004.
La sous-direction de l'administration générale et des finances comprend :
 - le bureau des affaires juridiques et statutaires ;
 - le bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services ;
 - le bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires ;
 - le bureau des marchés publics ;
 - la mission de la politique immobilière ;
 - la mission du contrôle de gestion et de l'animation des SGAP.