Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 71. -  Les rémunérations afférentes aux constatations, consultations et     expertises ainsi que les acomptes accordés par le juge sur justification des     avances faites par l'expert, les indemnités allouées aux témoins, les frais     de transport lorsque ces frais entrent dans les dépens, les frais     d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales     expressément prévues par la loi lorsqu'ils sont à la charge des parties, les     droits d'enregistrement et les taxes assimilées, les redevances de greffe et,     en général, tous les frais dus à des tiers sont avancés par l'Etat.
      Il n'y a pas lieu à consignation par l'Etat lorsque celle-ci eût incombé au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.
      Les frais sont avancés directement par le receveur particulier des finances     au vu, selon le cas, d'une attestation du greffier en chef ou du secrétaire     de la juridiction, d'une décision de taxe ou de la justification par     l'auxiliaire de justice ou par la personne agréée de l'exécution de sa     mission.
Art. 90. -  Le conseil économique, social et culturel donne son avis sur les     projets de caractère économique, social ou culturel qui lui sont soumis par     le gouvernement de la Polynésie française ou l'assemblée de la Polynésie     française.
      A la majorité des deux tiers de ses membres, le conseil économique, social     et culturel réalise de sa propre initiative des études sur les thèmes entrant     dans sa compétence. Toutefois, ces études ne peuvent porter sur les projets     ou propositions de délibération inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée de     la Polynésie française.
      Le conseil économique, social et culturel est obligatoirement saisi pour     avis des projets de plan à caractère économique et social du territoire.
      Les rapports et avis du conseil économique, social et culturel sont rendus     publics.
    TITRE III
    DU DEVELOPPEMENT
    DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Art. 38. -  Le président du gouvernement de la Polynésie française est le     chef de l'administration territoriale.
      Il nomme à tous les emplois de l'administration du territoire, à l'exception     de ceux qui relèvent de la compétence du conseil des ministres ou du     président de l'assemblée de la Polynésie française.
      Dans les matières de la compétence du territoire, il dispose des agents de     l'Etat dans les conditions prévues à l'article 94.
      Pour la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée de la     Polynésie française et du conseil des ministres, il dispose des services de     l'Etat dans les mêmes conditions.
3.6. La décision du ministre
      L'avis de la commission ne lie pas la décision du ministre. Cette décision     est notifiée à l'intéressé au plus tard deux mois après la date     d'enregistrement du dossier à la direction du personnel ou du service ou au     bureau des officiers généraux (c.f.   3.4).
      A l'issue de ce délai, si l'intéressé n'a pas reçu notification de la     décision du ministre, celle-ci est réputée conforme à l'avis de la     commission.
      La décision du ministre a pour seul objet de constater ou non la     compatibilité, au regard des dispositions de l'article 35 du S.G.M. de     l'activité privée envisagée avec les fonctions précédemment exercées. Elle ne     lie pas le ministre pour l'appréciation de l'opportunité du départ du     militaire (disponibilité, position hors cadres, congé spécial, congé pour     convenances personnelles sans solde, démission, etc.).
    Paragraphe 4
    Le suivi des saisines de la commission
      La D.F.P. (M.M.P.) tient à jour un tableau de suivi des saisines de la     commission et des suites, positives ou négatives, données aux avis exprimés     par cette instance, selon le modèle présenté en annexe III. Elle adresse, au     plus tard pour le 15 février de chaque année, au président de la commission     et au cabinet du ministre, un extrait de cet état correspondant aux saisines     de l'année précédente.
      Les directions de personnel et de service et le bureau des officiers     généraux établissent chaque année un état des demandes reçues et des suites     données.
    Paragraphe 5
    Dispositions transitoires
      5.1. Toutes les demandes de départ (retraite, placement en 2e section des     officiers généraux, démission, radiation des cadres) reçues postérieurement à     la date d'entrée en vigueur du décret du 11 janvier 1996 susvisé sont régies     par la présente instruction.
      Il en va de même pour toutes les demandes de placement dans l'une des     positions statutaires visées par le décret (disponibilité, congé spécial,
     congé pour convenances personnelles sans solde d'une durée supérieure à six     mois, service détaché ou position hors cadres).
      5.2. Les militaires qui ont cessé définitivement leurs fonctions (ou qui ont     été placés dans les positions statutaires susvisées) et qui exerçaient une     activité privée avant l'entrée en vigueur du décret susvisé ne sont pas     soumis au nouveau dispositif dès lors qu'ils ne changent pas d'activité. Ils     y sont en revanche soumis s'ils envisagent de changer d'activité.
      Fait à Paris, le 7 mars 1996.
Art. 49. -  Lorsque l'auxiliaire de justice ou la personne agréée qui     prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que     cette aide lui ait été accordée demande à en être déchargé, le président du     tribunal supérieur d'appel se prononce par décision motivée dans les     conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de l'ordonnance no     92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée.
      Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à     l'auxiliaire de justice ou à la personne agréée et au secrétaire du bureau     d'aide juridictionnelle.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 1996, M.
     Picard (Bernard) est nommé à compter du 1er janvier 1996 en qualité de     professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires auprès du centre de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires de Paris-Garancière :
      - sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux,
     biophysique, radiologie ;
      - discipline hospitalière : prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe     partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale) ;
      - service d'odontologie ;
      - emploi no 583 PUOD 0374.
Art. 21. -  Sous réserve des dispositions de l'article 19, le secrétaire du     bureau d'aide juridictionnelle, en cas de demande d'aide juridictionnelle     formée en cours d'instance, en avise le président de la juridiction saisie.
      Dans le cas où la demande est faite en vue d'exercer une voie de recours,
     l'avis est adressé au président de la juridiction devant laquelle le recours     doit être porté.
    Chapitre V
    Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle
Les élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique ont obtenu en 1995     le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture :
    Mention Horticulture
    M  l e Audigier (Nelly) ;
    M. Barmoy (Stéphane) ;
    M l l e Bel Hadj Brahim (Lamia) ;
    M l l e Cassegrain (Anne) ;
    M l l e De Reboul (Anne-France) ;
    M. Demange (Emmanuel) ;
    M. Dumeunier (Vincent) ;
    M. Fillon (François-Régis) ;
    M. Gaudiez (Philippe) ;
    M l l e Grenier (Laurence) ;
    M m e Jouinot (Céline),
    épouse Berry ;
    M l l e Khelifa (Samiha) ;
    M l l e Kubler (Nathalie) ;
    M. Lachurie (Jérôme) ;
    M l l e Lapierre (Sylvie) ;
    M l l e Le Calvez (Cécile) ;
    M. Le Goff (Alain) ;
    M l l e Le Mée (Marie-Laure) ;
    M l l e Lopes (Viviane) ;
    M l l e Madeore (Céline) ;
    M. Menuet (Pascal) ;
    M. Mouren (Denis) ;
    M. Painsonneau (Mathieu) ;
    M. Pean (Arnaud) ;
    M l l e Pelaprat (Aurélie) ;
    M. Plasse-Fauque (Hervé) ;
    M l l  Raad (Valérie) ;
    M. Renault (Laurent ;
    M. Scalorbi (Massimo) ;
    M l l e Scie (Florence) ;
    M l l e Senet (Catherine) ;
    M l l e Soulabail (Catherine) ;
    M. Varoquaux (Fabrice) ;
    M l l e Venes (Maria) ;
    M l l e Zagouri (Laurence) ;
    M l l e Zvenigorosky (Irène) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales et du président du conseil d'administration de France Télécom en     date du 28 mars 1996, Mme Renoul (Patricia), inspecteur à France Télécom, est     intégrée à compter du 1er septembre 1995 dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales en     qualité d'attaché.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 92 du 9 octobre 1995 à la     convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les     exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 2. -  Le tarif des fichiers d'entreprises réalisés par le SESSI est     fixé ainsi qu'il suit pour l'année 1996 :
      - sur disquettes (ASCII MS/DOS compatible PC) : 1 000 F + 0,40 F par adresse     ;
      - sur papier (format A 4) : 500 F + 0,50 F par adresse ;
      - sur étiquettes : 1 000 F + 0,60 F par adresse.
Art. 5. -  L'Etat peut participer au fonctionnement des services     territoriaux soit par la mise à disposition de personnels, soit sous forme     d'aides financières par voie de conventions conformément aux dispositions du     deuxième alinéa de l'article 94 de la loi organique no 96-312 du 12 avril     1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charentes et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 35 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22     mai 1996, M. Simon (Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de la     justice, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1995, au     titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes Est de la France - Bourgogne et étendues par     l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à     prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues     obligatoires du fait de l'extension :
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 15 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 7. -  Le directeur général de la recherche et de la technologie, le     directeur de l'innovation, de la technologie et de l'action régionale et le     directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1996, M.
     Millancourt (René), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la     préfecture de l'Oise (1re catégorie) et chargé de mission pour la politique     de la ville auprès du préfet de l'Oise, est nommé sous-préfet de     Saint-Quentin (1re catégorie).
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-434 du 12 septembre 1995     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., Linqueny, 88360 Ferdrupt.
      << Altitude du site : 754 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 786 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      << Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 150o/270o (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 3. -  Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux trois     degrés de qualification du personnel permanent du service de sécurité des     établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
      Formasécu, 412, route de Rouen, 27310 Bourg-Achard ;
      Protection et sauvegarde du patrimoine, 10, avenue du 1er-Mai, Z.I. Les     Glaises, 91124 Palaiseau Cedex.
Art. 2. -  N'est pas agréé :
          Orphelinat Coste :
      Protocole d'accord no 96-1 du 25 janvier 1996 portant extension à l'ensemble     des personnels de l'association des dispositions de l'article 39 de la     convention collective nationale du 15 mars 1996 relative à la réduction de     l'ancienneté requise pour la progression de carrière.
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 1996 :
      Page 8174, 1re colonne, 10e ligne, au lieu de : << ... à l'article 5 du     présent décret. >>, lire : << ... au deuxième alinéa de l'article 4 du     présent décret. >> ; 11e ligne, au lieu de : << ... à l'article 4 du présent     décret >>, lire : << ... au premier alinéa de l'article 4 du présent décret     >> ;
      Même page, 2e colonne, après les signatures, ajouter l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Sueur     (Rémy), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, est nommé     inspecteur d'académie adjoint de l'Hérault, en remplacement de M. Meullenet     (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions, à compter du 2 mai 1996.
Art. 2. -  Il est créé au titre Ier du livre II du code des communes un     article R. 211-3 ainsi rédigé :
      << Art. R. 211-3. -  I. - Le décret prévu au second alinéa de l'article L.
     2311-1 du code général des collectivités territoriales qui divise le budget     de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre     chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit     les chapitres et articles et fixe la nomenclature fonctionnelle et la     nomenclature par nature ainsi que la présentation fonctionnelle ou la     présentation par nature du budget, compte tenu des dispositions du II     ci-après.
      << II. - 1. Dans les communes de plus de 3 500 habitants votant leur budget     par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier et au deuxième     alinéa de l'article L. 2312-3 du code général des collectivités territoriales     s'effectue au niveau le plus fin de la nomenclature fonctionnelle.
      << Pour le budget, la présentation fonctionnelle ainsi définie est croisée     avec chacun des chapitres budgétaires.
      << Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est     croisée avec chacun des articles budgétaires.
      << Si le conseil municipal en décide ainsi, les documents budgétaires d'une     commune de 3 500 habitants ou moins peuvent comporter une présentation     fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus.
      << 2. Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur budget par     fonction, la présentation par nature prévue au premier alinéa de l'article L.     2312-3 du code général des collectivités territoriales s'effectue au niveau     le plus fin de la nomenclature par nature.
      << Pour le budget, la présentation par nature ainsi définie est croisée avec     chacun des chapitres budgétaires retraçant les opérations et les services     individualisés.
      << Pour le compte administratif, cette présentation par nature est croisée     avec chacun des articles budgétaires retraçant les opérations et les services     individualisés. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     commerces de quincaillerie de la Gironde, de Lot-et-Garonne, des Landes et     des Pyrénées-Atlantiques du 22 avril 1986, les dispositions de :
      - l'accord Salaires et classification du 24 novembre 1995 conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance     ;
      - l'accord du 21 décembre 1995 relatif aux agents de maîtrise et aux cadres,     sous réserve de l'application :
        - pour l'alinéa 1 de l'article I-4 de l'avenant I et pour l'alinéa 1 de     l'article II-4 de l'avenant II, des dispositions de l'article L. 212-5 du     code du travail ;
        - pour le deuxième alinéa de l'article I-9 de l'avenant I, de l'accord     national interprofessionnel du 10 décembre 1977.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société     Lor'Air Aéronautique par l'arrêté du 7 mai 1996 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juin 1996 :
      Mme Briand (Annick), agent administratif du cadre national des préfectures,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du tribunal     administratif de Versailles, à compter du 16 avril 1996 ;
      Mme Julien (Isabelle), adjoint administratif de préfecture, est nommée     régisseur adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif     de Versailles, à compter du 16 avril 1996.
Art. 27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/96                        Page 5047   a 5052    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1996 ou celles     de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
Art. 3. -  Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves     orales d'admission dont la nature, la durée et les coefficients sont indiqués     dans le tableau ci-dessous, chacune de ces épreuves étant notée de 0 à 20.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 31/03/96                        Page 4985   a 4986    
                      ......................................................
      Le mémoire consiste en un travail personnel du candidat, d'une trentaine de     pages au maximum, original, permettant au candidat de proposer des suites     concrètes se rapportant aux tâches auxquelles participe l'intéressé dans     l'exercice de ses fonctions de technicien du ministère chargé de l'industrie.     Les candidats adressent leur mémoire au bureau chargé des concours à la     direction générale de l'administration et des finances un mois au maximum     avant l'ouverture des épreuves.
      L'étude d'un dossier de portée générale et l'étude de cas sont effectuées     sur la base de documents fournis aux candidats avec la réglementation     correspondante et portent sur les activités qui sont de la compétence normale     des ingénieurs de l'industrie et des mines.
      Ces épreuves sont destinées à juger l'aptitude du candidat à assimiler un     dossier dans un temps donné, à en effectuer la synthèse, à rédiger un     document clair et à en tirer les conclusions pratiques.
      L'étude de cas vise, en outre, à apprécier l'utilisation par le candidat de     ses connaissances techniques de base.
      L'épreuve orale de technologie consiste en une interrogation sur la matière     choisie par le candidat pour la seconde épreuve écrite.
      L'entretien avec le jury porte notamment sur l'expérience professionnelle du     candidat et sur sa connaissance générale des activités, de l'organisation et     du fonctionnement des services. Il doit permettre de porter un jugement sur     l'aptitude du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et     des mines.
      Le programme des épreuves à option est précisé en annexe au présent arrêté     (1).
Art. 4. -  Le montant des attributions individuelles des indemnités prévues     à l'article 1er ci-dessus est variable et personnel ; il peut être révisé à     chaque attribution sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir, à l'occasion     d'un changement d'emploi ou d'une révision du classement de l'établissement,     du montant de l'indemnité précédemment perçue.
IV. - Conclusion
      La signalisation par marquage de chaussées doit être réalisée dans les     conditions définies par la réglementation.
      En ce qui concerne l'emploi de la couleur sur chaussée, dans l'attente des     conclusions de la réflexion sur << la coloration des revêtements et la     sécurité routière >>, nous vous demandons de porter le contenu de cette     circulaire à la connaissance des directions départementales de l'équipement     et des collectivités locales afin que soient respectés les principes et les     orientations précédemment énoncés.
      Toute initiative qui ne s'inscrit pas dans le cadre décrit par cette     circulaire devra être soumise au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, sous le timbre de la direction de la sécurité et     de la circulation routières, qui pourra autoriser son expérimentation dans un     processus comportant suivi et évaluation. Les expérimentations de cette     nature contribueront à l'enrichissement de la connaissance technique     collective sur le sujet.
      Enfin, nous souhaitons que le S.E.T.R.A. (1) et le C.E.R.T.U. (2) soient     tenus informés des réalisations, effectuées dans l'esprit de cette     circulaire, mais qui présentent un caractère particulier ou innovateur. Les     études détaillées de ces réalisations alimenteront elles aussi les réflexions     du groupe de travail.
Nota. - Les extraits de carte mentionnés ci-dessus peuvent être     éventuellement consultés à la direction générale de l'énergie et des matières     premières (bureau de la législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris     (7e), et dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement d'Aquitaine, 95, rue de la Liberté, à     Bordeaux.
Art. 1er. -  M. Jean-Claude Tressens, préfet des Vosges, est nommé préfet     hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions ;
      M. Dominique Schmitt, préfet du Jura, est nommé préfet des Vosges ;
      M. Marc Cabane, administrateur civil hors classe détaché en qualité de     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère     de l'intérieur, est nommé préfet du Jura.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 8, premier alinéa, de l'arrêté du     23 mars 1995 susvisé sont abrogées et remplacées ainsi qu'il suit :
      << Le régisseur est nommé par arrêté du préfet de département, une     ampliation de l'arrêté préfectoral portant nomination est adressée au     ministère de l'intérieur, direction de la programmation, des affaires     financières et immobilières. >>
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, M. Roland     Vandermeeren, président du tribunal administratif de Paris, est radié du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel à compter du 14 mars 1996, date de sa nomination en qualité de     conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Mohamed     Amara, de nationalité algérienne, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-VI, pour une période de six mois à compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Il est créé au chapitre VII du titre V du livre II du code des     communes un article R. 257-1 rédigé comme suit :
      << Art. R. 257-1. -  Les chapitres et articles du budget du syndicat     d'agglomération nouvelle sont définis par le décret mentionné à l'article R.     211-3. Le budget est voté dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article R. 251-11.
      << Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les modalités de la     présentation fonctionnelle et de la présentation par nature sont applicables     au syndicat d'agglomération nouvelle. >>
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 1996, M. Jacques     Boccon-Gibod, maître de conférences à l'Ecole nationale supérieure     d'horticulture - Ecole nationale d'ingénieurs des travaux d'horticulture et     du paysage d'Angers, est nommé professeur de l'enseignement supérieur     agricole en physiologie végétale, biologie cellulaire appliquée, au même     établissement à compter du 1er janvier 1996.
II. - Membres suppléants
      M. Chazaud (Michel), chef du bureau de la coopération agricole et des     investissements.
      M. Remenieras (Christian), magistrat.
      M. Bonnafous (Denis), réviseur agréé.
      M. Corset (Michel), réviseur agréé.
      L'arrêté du 27 janvier 1994 portant nomination des membres du jury de     l'examen d'aptitude professionnelle avec fonctions de commissaire aux comptes     prévu pour les personnes physiques appelées à exercer au sein et au nom de     fédérations de coopératives agricoles agréées est abrogé.
Art. 5. -  L'article R. 253-1 du code des communes est complété par l'alinéa     suivant :
      << Les chapitres et articles du budget de la communauté urbaine sont définis     par le décret mentionné à l'article R. 211-3. Le budget est voté dans les     conditions prévues pour les communes de 10 000 habitants et plus aux articles     R. 211-1 et R. 211-3. Les dispositions de l'article R. 211-3 définissant les     modalités de la présentation fonctionnelle et de la présentation par nature     sont applicables à la communauté urbaine. >>
A N N E X E   I
    DEMANDE DE RATTACHEMENT
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      Je demande à être rattaché(e) à la section :
      18   Arts   plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique,
    sciences de l'art ;
      35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;
      36   Terre solide   géodynamique des enveloppes supérieures,
    paléobiosphère ;
      Autre (1).
                      ......................................................
    Signature      Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un    délai de trente jours à compter de la date de publication du présent arrêté    au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation    nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
      - pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;
      - pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,
    à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
      Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils    relèvent.
      (1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section.
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article 30 du décret du     3 janvier 1989 susvisé, la fréquence de vidange, de nettoyage et de rinçage     des réservoirs équipant les réseaux et installations définis aux 1o et 2o de     l'article 26 du décret précité peut être réduite sur décision de l'autorité     militaire territorialement compétente ou de l'autorité fonctionnelle dans le     cas de la délégation générale pour l'armement, après avis du service de santé     des armées.
Art. 4. -  Les billets doivent être détachés ou édités au moment de leur     remise aux spectateurs et délivrés dans l'ordre des numéros. Leur utilisation     est limitée à la catégorie de places à laquelle ils correspondent. Toutefois,     le changement de catégorie de place doit être constaté soit par la délivrance     de billets de supplément, soit par l'annulation et la délivrance d'un nouveau     billet lorsque l'exploitant utilise une caisse automatisée ou un système     informatisé.
      Chaque billet ne donne droit d'entrée que pour une seule personne.
Art. 8. -  Les spectateurs doivent occuper les places de la catégorie     correspondant aux billets qui leur ont été délivrés, compte tenu des <<     suppléments >> éventuels.
      Chaque spectateur est tenu de conserver son billet d'entrée jusqu'à la fin     de la séance et doit le présenter à toute demande qui lui est faite par les     préposés de l'exploitation ou par les agents de contrôle commissionnés à cet     effet. S'il ne peut présenter son billet, il est tenu d'acquitter le prix de     la place qu'il occupe.
      Les exploitants de salles de spectacles cinématographiques sont tenus de     porter ces prescriptions à la connaissance des spectateurs.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 15 mai 1996, M. Ascher     (François), professeur d'aménagement et d'urbanisme à l'université     Paris-VIII, est nommé membre de la commission prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 12 juillet 1985 relatif à l'organisation dans les écoles     d'architecture de formations autres que celle conduisant au diplôme     d'architecte diplômé par le Gouvernement, pour une durée de trois ans, en     tant que représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la     recherche.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association pour la promotion de     Lot-et-Garonne susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures,     du 2 avril 1996 à 0 heure au 3 avril 1996 à 24 heures.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet     1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 50 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 150 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes de Waziers et Lallaing, conformément aux     plans et documents annexés au présent décret (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté des maires de Waziers et Lallaing constatera qu'il a     été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 5. -  Il est ajouté un article 3 bis à l'arrêté du 20 mai 1963 susvisé     précisant :
      << Le chapitre 11 (paragraphes 11.2.1, 11.2.2, 11.2.3 et 11.2.4) de la norme     NF EN 3, partie 3, intitulé "Spécifications pour les pièces en plastique",
     édition de décembre 1994, est d'application obligatoire pour les extincteurs     comprenant des pièces en matière plastique participant à la résistance à la     pression. >>
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 6 décembre 1977 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Relèvent du délégué général pour l'armement les directions et     organismes suivants :
      << - la direction des systèmes de forces et de la prospective ;
      << - la direction des systèmes d'armes ;
      << - la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la     qualité ;
      << - la direction de la coopération et des affaires industrielles ;
      << - la direction des relations internationales ;
      << - la direction des ressources humaines ;
      << - la direction de la gestion et de l'organisation ;
      << - la direction des centres d'expertise et d'essais ;
      << - la direction des constructions navales ;
      << - le service de la maintenance aéronautique ;
      << - le centre des hautres études de l'armement. >>
Art. 3. -  La sous-direction de la politique d'exportation :
      - élabore, en liaison avec les organismes concernés et les autres     ministères, la politique générale du ministère chargé des armées en matière     d'exportation d'armement et de prestations associées ;
      - réunit les informations relatives au commerce mondial des matériels de     guerre et conduit ou fait conduire les études de marchés ;
      - propose et met en oeuvre toute action générale propre à promouvoir les     matériels d'armements français à l'étranger ainsi que les services associés ;      - conduit, pour la part incombant au ministère chargé des armées et en     liaison avec les organismes compétents du ministère chargé des armées, les     négociations à caractère général liées aux exportations d'armement et assure     les relations correspondantes avec les organismes gouvernementaux ;
      - exerce la tutelle reconnue au ministre chargé des armées sur les offices     et sociétés de commercialisation et d'assistance à l'exportation d'armement ;      - oriente, coordonne et contrôle, en liaison avec les états-majors, l'action     des organismes mentionnés à l'alinéa précédent en matière de formation ;
      - anime et coordonne, en liaison avec la direction du renseignement     militaire, les actions de la délégation générale pour l'armement relatives à     l'évaluation du renseignement en matière industrielle, commerciale,
     scientifique et technologique.
(1) Les candidats peuvent se procurer cette annexe en s'adressant à la     préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de     Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes,
     Versailles, à celle d'un département d'outre-mer, au haut-commissaire de la     République en Nouvelle-Calédonie et dépendances (Nouméa), au haut-commissaire     de la République en Polynésie française (Papeete) ou au bureau du recrutement     de la police nationale, 73, rue Paul-Diomède, 63020 Clermont-Ferrrand Cedex     2.
Art. 23. -  Le concours de langues étrangères (anglais) est organisé à     l'écrit dans le cadre d'une banque d'épreuves avec l'E.N.S. de Fontenay.
      Il comporte les épreuves suivantes :
      1o Epreuves écrites d'admissibilité :
      Composition française (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
      Composition d'histoire (durée : cinq heures ; coefficient 1) ;
      Composition de géographie (durée : cinq heures ; coefficient 1) ;
      Composition de philosophie (durée : cinq heures ; coefficient 1) ;
      Version de langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
      Thème en langue anglaise (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales d'admission est fixée par le jury) :
      Explication d'un texte français (coefficient 2) ;
      Entretien (coefficient 3) ;
      Explication d'un texte en langue anglaise (coefficient 3) ;
      Analyse et commentaire d'un document en langue anglaise, suivi d'un     entretien sur ce document (coefficient 3) ;
      Explication d'un texte de deuxième langue (coefficient 2).
      Pour la composition de géographie, l'usage d'un atlas est interdit.
      Pour les épreuves << version de langue anglaise >> et << thème en langue     anglaise >>, l'usage d'un dictionnaire est interdit.
      L'épreuve d'entretien prend la forme d'un exposé du candidat à partir d'un     texte de civilisation contemporaine, suivi de questions permettant     d'apprécier la culture et les motivations du candidat.
      L'épreuve << d'analyse et de commentaire d'un document en langue anglaise >>     porte sur un sujet choisi dans un programme fixé tous les deux ans par arrêté     du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      L'épreuve orale << explication d'un texte de deuxième langue >> porte au     choix du candidat sur l'une des langues vivantes suivantes : allemand,
     espagnol, italien, japonais et russe.
      Pour les épreuves orales de langues, l'usage du dictionnaire est interdit,
     sauf pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires     bilingues ou unilingues est autorisé.
      L'usage de calculatrices est interdit pour toutes les épreuves     d'admissibilité et d'admission.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES AU DEROULEMENT DES
    EPREUVES ET A LA NOMINATION DES CANDIDATS
Art. 15. -  En cas de délais de paiement accordés à un débiteur, poursuivi     en vertu d'une décision de justice ou d'un acte ou d'un titre en forme     exécutoire, il est alloué aux huissiers de justice ayant reçu mandat de gérer     le dossier une somme forfaitaire de 3 taux de base par acompte versé, à     l'exception du versement du solde.
      Cette somme, à la charge du débiteur, n'est toutefois due qu'à l'issue d'un     délai de six mois à compter du premier versement effectué par le débiteur     après la délivrance du titre.
      Son montant total ne peut en aucun cas excéder 15 taux de base.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 27 novembre 1996, la démission présentée par M. Souton (Marc),
     attaché d'administration centrale du ministère de l'économie et des finances,     est acceptée à compter du 17 janvier 1996, date à laquelle l'intéressé est     radié du corps des attachés d'administration centrale.
      M. Souton (Marc), conformément aux dispositions du premier alinéa de     l'article 26 et du deuxième alinéa de l'article 28 du décret no 84-588 du 10     juillet 1984, est astreint à rembourser le montant des traitements et     indemnités perçus durant sa scolarité à l'institut régional d'administration.
Art. 24. -  Il est interdit aux huissiers de justice de demander ou de     percevoir une rémunération autre que celle définie par le présent tarif.
      En cas de non-respect de cette règle, l'huissier de justice doit restituer     l'excédent perçu ou demander le complément normalement dû, sans préjudice des     sanctions disciplinaires encourues.
Art. 2. -  Le fichier est créé à partir des résultats de chaque enquête qui     est effectuée par sondage auprès de l'ensemble des services de fiscalité     immobilière et du service de contrôle des valeurs mobilières (S.C.V.M.) de la     direction générale des impôts, sur la base d'un échantillon de déclarations     de mutations à titre gratuit (dons manuels, successions) et d'extraits     d'actes de donation.
Art. 1er. -  La liste des diplômes ou titres donnant accès au concours de     recrutement prévu à l'article 5 (1o) du décret du 17 janvier 1996 susvisé est     fixée comme suit :
      - tout diplôme ou titre homologué de niveau III et au-dessus, en application     de la loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes suivants :
     111 à 118, 331, 343 et 344 ;
      - tout diplôme figurant sur la liste des diplômes exigés en vue de l'accès     au corps des ingénieurs d'études sanitaires.
Art. 2. -  En application de l'article 7 du décret du 12 décembre 1996     susvisé, le niveau de résultat à atteindre pour chacun des objectifs susvisés     est fixé pour 1996 comme suit :
      - nombre d'offres d'emploi collectées par l'A.N.P.E. de 2,4 millions ;
      - baisse du nombre de demandeurs d'emploi de plus de deux ans par une     intervention directe de l'agence de 50 000 personnes ;
      - augmentation de 16 p. 100 du rapport entre le nombre d'offres satisfaites     pendant une année et l'effectif en équivalent temps plein en moyenne     mensuelle pour la même année.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du secrétaire     d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date du 14 janvier 1997, sont     nommés pour trois ans au Conseil supérieur des systèmes d'information de     santé créé par le décret no 97-20 du 14 janvier 1997 :
      1o M. Worms (Gérard), en qualité de président ;
      2o Mmes Hesnard (Nadine) et Menneguerre (Françoise), MM. Dubois (Olivier),
     Hayat (Eric), Hecketsweiler (Philippe), Henrot (François), Kohler (François),     Lemoine (Philippe), de Pouvourville (Gérard), Prieur (Christian) et Vannier     (Elie), en qualité de membres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     novembre 1996 :
      M. Rouvier (Jean-Jacques, Christian) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge Dubost     et Philippe Jourdeneaud, notaires associés, titulaire d'un office notarial à     la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
      Le retrait de M. Sarrazin (Robert, Gérard, Louis), notaire associé, membre     de la société Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge Dubost et Philippe     Jourdeneaud, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Robert Sarrazin, Jacques Pauget, Serge     Dubost et Philippe Jourdenaud, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Jacques Pauget, Serge Dubost, Philippe Jourdeneaud et Jean-Jacques Rouvier,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 11. -  L'arrêté du 28 février 1994 relatif à l'organisation des     épreuves physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de     la police nationale est abrogé et remplacé par le présent arrêté, qui     s'appliquera aux concours dont les épreuves écrites se dérouleront     postérieurement au 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Les grands ensembles et les quartiers d'habitat dégradés     mentionnés au 3 de l'article 42 modifié de la loi du 4 février 1995 susvisée     sont ceux figurant dans la liste annexée au présent décret. Les zones     concernées sont délimitées par un trait de couleur rouge sur les plans au     1/25 000 annexés au présent décret (1).
Art. 3. -  La transfusion autologue programmée des patients se trouvant dans     la situation définie à l'article 2 du présent arrêté et l'utilisation des     produits sanguins labiles autologues destinés à ces patients doivent être     effectuées dans le cadre d'une procédure spécifique établie pour chaque cas.     Cette procédure écrite a pour but de préciser les dispositions de sécurité     mises en oeuvre afin d'éviter tout risque d'erreur. Elle décrit notamment les     conditions particulières suivantes :
      - au niveau de l'établissement de transfusion sanguine : conditions de     prélèvement, identification, préparation, emballage, stockage et distribution     des produits sanguins labiles autologues concernés ;
      - au niveau de l'établissement de santé : circuit des produits autologues     concernés, conditions de transport, réception, conservation des produits et     conditions de l'acte transfusionnel ;
      - retour systématique des produits sanguins labiles autologues non utilisés     par l'établissement de santé à l'établissement de transfusion sanguine.
      Elle identifie deux responsables de la mise en oeuvre de la procédure,
     médecins ou pharmaciens, l'un dans l'établissement de transfusion sanguine,
     l'autre dans l'établissement de santé.
      Cette procédure individuelle doit être cosignée par le directeur de     l'établissement de santé et par le ou les directeurs d'établissement de     transfusion sanguine concernés. Le coordonnateur régional d'hémovigilance     doit en être informé.
(1) Ces plans pourront être consultés à la délégation interministérielle à     la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson,     93217 Saint-Denis - La Plaine Cedex, et auprès des préfectures concernées.
    A N N E X E
    d'outre-mer
      Les documents relatifs aux délimitations rue par rue des quartiers figurant     dans cette liste peuvent être consultés à la délégation interministérielle à     la ville et au développement social urbain, 194, avenue du Président-Wilson,     93217 La Plaine-Saint-Denis Cedex, auprès des préfectures et des directions     des services fiscaux des départements concernés et auprès des mairies des     communes concernées.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 28/12/96                        Page 19322  a 19323    
                      ......................................................
A N N E X E  A
      La liste des établissements susceptibles d'offrir au recrutement des emplois     de professeur des universités, en application de l'article 49-3 du décret no     84-431 du 6 juin 1984 modifié, est modifiée ainsi qu'il suit :
    5e section : Sciences économiques
          Ajouter :
      << Université du Littoral ;
      << Université de la Réunion. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 janvier 1997, l'annexe A de l'arrêté du 10     décembre 1996 portant ouverture de recrutements de professeurs des     universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de     gestion et dans les disciplines pharmaceutiques en application de l'article     49-3 du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié pour l'année 1997 est     modifiée comme indiqué dans l'annexe ci-jointe.
      Pour les emplois faisant l'objet de la présente déclaration de vacance, la     clôture des inscriptions est fixée au 27 janvier 1997, à 12 heures.