Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions en matière d'affichage dans le point de vente visées à l'article 3 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
 L'affiche doit être mise à jour tous les six mois conformément aux dispositions de l'annexe II précitée pour tous les types de véhicules disponibles sur le marché national et toutes les marques concernées par le point de vente, à la date de constitution de l'affiche. Une mise à jour complémentaire est effectuée régulièrement pour les nouveaux types de voitures réceptionnés et disponibles sur le marché national, entre les deux éditions semestrielles de l'affiche, en bas de cette affiche ou sur un rapport additionnel. Ces compléments ne sont pas intégrés dans la liste générale des types de voitures particulières classés par valeurs croissantes d'émissions de dioxyde de carbone.
 Des modes d'affichage alternatifs à l'affiche décrite à l'annexe II du présent arrêté sont acceptés ; ils doivent toutefois répondre aux mêmes exigences d'information, de présentation et de mise à jour que les affiches.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, Mme Roux-Trescases (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Les montants maximaux de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    « Chef de district forestier principal : 3 498 F.
    « Chef de district forestier : 3 143 F.
    « Agent technique forestier principal : 2 626 F.
    « Agent technique forestier : 2 360 F. »
Il est mis fin, à compter du 1er décembre 2003, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps ci-après :
 - corps de conception et de direction de la police nationale ;
 - corps de commandement et d'encadrement ;
 - corps de maîtrise et d'application ;
 - corps des attachés de la police nationale ;
 - corps des secrétaires administratifs de la police nationale ;
 - corps des adjoints administratifs de la police nationale ;
 - corps des agents administratifs de la police nationale ;
 - corps des agents des services techniques de la police nationale ;
 - corps des techniciens de la police technique et scientifique de la police nationale ;
 - corps des ouvriers-cuisiniers de la police nationale.
Le maire informe la population, par un affichage permanent en mairie, ainsi que par tous autres moyens utiles, des modalités selon lesquelles les animaux mentionnés aux articles L. 211-21 et L. 211-22, trouvés errants ou en état de divagation sur le territoire de la commune, sont pris en charge.
 Doivent être notamment portés à la connaissance du public :
 a) Les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge de ces animaux, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut être fait appel à ces services ;
 b) L'adresse, le numéro de téléphone, les jours et les heures d'ouverture de la fourrière et du lieu de dépôt mentionné à l'article L. 211-21 ;
 c) Les conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire, notamment le montant des frais de garde et d'identification susceptibles d'incomber à celui-ci ;
 d) Les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation en dehors des heures d'ouverture de la fourrière ou des lieux de dépôt, ou qui sont accidentés.
 Lorsque des campagnes de capture des chiens et des chats errants sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, le maire est tenu d'informer la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant la mise en oeuvre de ces campagnes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 juillet 2003, M. Ladreyt (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 9. -  Les fonctions de membre du comité de concertation, du conseil scientifique, et s'il en est créé un, du comité d'éthique n'ouvrent pas droit à rémunération. Elles ouvrent néanmoins droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Lorraine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline guitare de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Guitare : 50, dont 25 postes pour le concours externe et 25 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Languedoc-Roussillon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline clarinette de la spécialité musique.
    L'examen du dossier des candidats ainsi que les épreuves écrites des concours auront lieu à partir du 3 juillet 2001.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 5 mars et le vendredi 30 mars 2001, dernier délai. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, au plus tard le vendredi 30 mars 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 6 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés dans toutes les délégations régionales du CNFPT.
    Ils doivent être déposés à la délégation régionale Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (session 2001) est le suivant :
    Clarinette : 40, dont 20 postes pour le concours externe et 20 pour le concours interne.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle en date du 6 février 2001, un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de Charleville-Mézières (Ardennes) en vue de la protection et de la mise en valeur de ses quartiers historiques et de son environnement paysager, dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme. Ce secteur est délimité conformément au plan annexé audit arrêté (1) ; il est d'une superficie de 98 hectares.
Emplois de 1re classe
    Postes de directeur ou de directrice
    Etablissement public de santé d'Alsace-Nord : Mme Barek-Lalande (Marie-Paule), directrice du centre hospitalier de Pontivy.
    Centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé - Domfront : M. Briche (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing.
    Centre hospitalier d'Epinal : Mlle Cappelli (Dominique), directrice du centre hospitalier de Saint-Dié.
    Centre hospitalier de Creil : M. Friscourt (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Chauny.
    Centre hospitalier Le Bon Sauveur, à Caen : M. Jacquel (Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Alençon.
    Centre hospitalier d'Arras : M. Lecherf (Alain), directeur du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
    Centre hospitalier de Bourges : M. Meunier (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Tours.
    Centre hospitalier spécialisé Roger-Prévot, à Moisselles : M. Plazanet (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon.
    Centre hospitalier de Riom-Aigueperse-Effiat : M. Roquain (Lucien-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon.
    Centre hospitalier de Bastia : M. Sauviat (Alain), directeur du centre hospitalier d'Aurillac.
Lieutenant-colonel Al Khayarin (Rashid), Qatar.
Lieutenant-colonel Cheklal (Salah), Algérie.
Lieutenant-colonel Erixon (Christer), Suède.
Colonel Fontoura (Ernani), Brésil.
Commandant Franchomme (Georges), Belgique.
Commandant Garcia Cifo (Pedro José), Espagne.
Commandant Ito (Akira), Japon.
Lieutenant-colonel Kaneyev (Anvar), Ouzbékistan.
Commandant Koegel (Bernd), Allemagne.
Commandant Mardikis (Dimitrios), Grèce.
Commandant Meier (Claude), Suisse.
Lieutenant-colonel Ryan (Michael), Etats-Unis.
Commandant Sankar (Anil), Singapour.
Lieutenant-colonel Tolometti (Gary), Grande-Bretagne.
Colonel Wang (Guoqiang), Chine.
Lieutenant-colonel Baronnet (Thierry, Henri).
Commandant Belaube (Philippe, Jean, Bruno).
Commandant Bernard (Norbert).
Commandant Bernier (Jérôme, Yves, Emmanuel).
Commandant Blanckaert (Jean-Marc, Michel).
Commissaire lieutenant-colonel Bournizien (Catherine, Joséphine), épouse Tudal.
Commandant Bradaïa (Mouloud, Pascal).
Commandant Cexus (Philippe, Maxime, Jean, Dominique).
Commandant Chiffot (Frédéric).
Commandant Denis (Franck, Bernard).
Commandant de Villeuve-Esclapon (Géraud, Romée, Marie, Christian).
Commandant Dougnac (Fabrice).
Commandant Dupont (Stéphane, Pierre, André).
Commissaire lieutenant-colonel Ferran (Pierre, Paul).
Lieutenant-colonel Garcia (Benoît).
Lieutenant-colonel Gouaichault (Thierry, Daniel, Yves).
Lieutenant-colonel Goudal (Pierre, Raymond, Eugène).
Commandant Gourg (Stéphane).
Lieutenant-colonel Grépin (Hubert, Charles, Robert).
Commandant Guillou (Antoine, Pierre, Guillaume).
Lieutenant-colonel Hebmann (Rigel, Renaud).
Lieutenant-colonel Henry, (Marc, Christian, Sylvain).
Commandant Hondermarck (Jean-Christophe, José).
Commandant Lafite (Xavier).
Lieutenant-colonel Landicheff (Philippe, Bernard).
Lieutenant-colonel Le Vezouet (Jean-Jacques, Yves, Marie).
Lieutenant-colonel Maillard (Jean-Jacques).
Commandant Maini (Eric, Didier).
Lieutenant-colonel Mathes-Juventin (Gilles, Alexis).
Lieutenant-colonel Mermet (Karyl, Thierry, Henri).
Lieutenant-colonel Mochin (Jean-Paul).
Lieutenant-colonel Pichevin (Hugues, Alexandre, Ariipaea).
Commandant Piquier (Patrick, Alexandre, Basile).
Lieutenant-colonel Rataud (Laurent, Emile, Henri).
Lieutenant-colonel Severin (Vincent, Yvon, Henri).
Lieutenant-colonel Schwartz (Etienne, Jacques, André).
Lieutenant-colonel Surville (Marc, Claude, Michel).
Commandant Taesch (Christophe).
Commandant Tisseyre (Didier, Jean, Michel)
Lieutenant-colonel Vandendorpe (Laurent).
Commandant Venturi (Daniel, Eric).
Commandant Verdierre (Franck, Jacques, Yves).
Commandant Vinchon (Marc, Claude).
Commandant Vinçotte (Thomas, Philippe).
L'article 1er du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, délégation est donnée à M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Vitry. »
Il est interdit de garder en plein air des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et des équidés :
 1° Lorsqu'il n'existe pas de dispositifs et d'installations destinés à éviter les souffrances qui pourraient résulter des variations climatiques ;
 2° Lorsque l'absence de clôtures, d'obstacles naturels ou de dispositifs d'attache ou de contention en nombre suffisant est de nature à leur faire courir un risque d'accident.
 Les animaux gardés, élevés ou engraissés dans les parcages d'altitude ne sont soumis à ces dispositions qu'en dehors des périodes normales d'estivage.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Lorsqu'en cas de besoins occasionnels il est fait appel, pour assurer l'instruction et la préparation des dossiers soumis à la commission, à des personnes étrangères au secrétariat de la commission ou à la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères, et lorsque ceux-ci apportent leur concours à la commission de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale, ces collaborateurs sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par dossier.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris O7 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Un accord départemental (Sarthe) du 26 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe au Mans.
    Objet :
    Indemnisation des petits déplacements.
    Signataires :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Sarthe (CAPEB Sarthe) ;
    Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe (FDBTP Sarthe) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Par décret en date du 3 octobre 2003, M. Bruno Soulie, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction « comptabilités et dépenses de l'Etat » à la direction générale de la comptabilité publique, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public de réalisation de défaisance (EPDR), en remplacement de M. Jean-Louis Rouquette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 septembre 2003, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, contrôlés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en 2e catégorie :
 Prix-lès-Mézières - Codis 08, commune de Prix-lès-Mézières (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0056.
 Bogny-sur-Meuse - La Robillarde, commune de Bogny-sur-Meuse (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0066.
 Revin-Mont Malgré Tout, commune de Revin (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0002.
 Aubrives-Mont des Haies, commune d'Aubrives (Ardennes), n° ANFR : 008-014-0067.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 septembre 2003, M. Roger (Patrick), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 4 septembre 2003.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 16 janvier 2001, l'arrêté du 18 décembre 2000 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux est modifié comme suit :
    Au lieu de : « M. Alain Rommelaere, directeur du centre d'aide par le travail, à Montreuil (Seine-Saint-Denis) », il convient de lire : « M. Alain-Georges Rommelaere, directeur du centre d'aide par le travail, à Isbergues (Pas-de-Calais) ».
    (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Barème des appointements minimaux garantis des ingénieurs et cadres à partir de l'année 2001.
    Signataires :
    Union des industries métallurgiques et minières (UIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Tout docteur en médecine ayant l'autorisation d'exercer, candidat aux fonctions de médecin de prévention au sein d'un service de médecine de prévention, doit être titulaire de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail et dont la liste est fixée par l'article R. 241-29 du code du travail ou d'autres titres reconnus équivalents par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la commission en date du 18 septembre 2003, Mme Zinguérévitch (Elisabeth), inspectrice générale de l'administration des affaires culturelles, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 octobre 2003.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 juin 2003, Mme Nicole Tagger, professeure des écoles, est intégrée dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 1er avril 2003.
I. - A l'entrée en formation, et à l'issue de la validation, l'intéressé peut, sous réserve d'en justifier la demande, percevoir une indemnité liée à l'abandon de son activité antérieure. Il perçoit la première partie de cette indemnité à son entrée en formation, et la deuxième partie après validation de la capacité. Cette indemnité, plafonnée, est prise en charge financièrement par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de la santé fixe le montant et les modalités d'attribution de cette indemnité, après avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 II. - Pendant la totalité de la formation, le médecin candidat perçoit une rémunération dans le cadre du contrat de travail conclu avec l'entreprise ou le service de santé au travail selon le cas. La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès de l'université, est assurée par le service de santé au travail.
 III. - Le temps passé en formation théorique et pratique par les médecins en reconversion dans un service de médecine de prévention est assimilé à un temps de service rémunéré. La prise en charge de cette rémunération, ainsi que du montant des frais d'inscription auprès des universités, est assurée par l'Etat ou l'établissement public employeur soumis aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 (pour les personnels visés au troisième alinéa, la majoration de l'indemnité mensuelle prendra effet au 1er juillet 2000) et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2001, Mme Isabelle Gravière-Troadec, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est réintégrée dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 2001.
Art. 7. -  Dans tous les cas de restriction, d'extension à une ou plusieurs mentions spécifiques ou de renouvellement de l'autorisation d'enseigner, le préfet délivre une nouvelle autorisation d'enseigner conforme au modèle annexé au présent arrêté.
    Lors de la remise de la nouvelle autorisation d'enseigner, l'enseignant doit restituer l'original de l'ancienne autorisation.
Art. 1er. -  Les montants de « 41 500 F », « 6 881,68 F » et de « 20 000 F » fixés à l'article D. 241-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés respectivement par les montants de « 42 102 F », « 6 981,46 F » et « 20 290 F ».
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Caudan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier de Caudan, 56854 Caudan Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 13 août 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement public de santé Sainte-Anne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Art. 1er. -  Toute personne désirant obtenir l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière doit adresser une demande au préfet du département de sa résidence. Dans le cas où elle ne réside pas en France, elle adresse sa demande au préfet du département où elle envisage d'exercer. Les pièces suivantes sont jointes à la demande :
    1o Un justificatif d'identité et d'état civil ;
    2o Si elle est étrangère, la justification qu'elle est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
    3o Deux photographies d'identité identiques et récentes ;
    4o Une déclaration de domicile ;
    5o La photocopie recto verso certifiée conforme de son permis de conduire ;
    6o La photocopie certifiée conforme de son diplôme du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) et, le cas échéant, des mentions spécifiques, ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents de plein droit ou admis en équivalence par le préfet ou par le ministre chargé des transports en application des dispositions de l'article R. 243-1 (1o) du code de la route ;
    7o Un certificat médical en cours de validité attestant qu'elle remplit les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 243-1 (4o) du code de la route.
    Pour le ressortissant d'un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, le préfet accepte comme preuve suffisante à cet égard la production d'un certificat médical exigé dans l'Etat membre d'origine ou de provenance. Si l'Etat membre d'origine ou de provenance n'exige pas de certificat médical, le préfet accepte une attestation délivrée par une autorité compétente de cet Etat, correspondant aux conditions médicales fixées en France. Dans tous les cas, le certificat médical ou l'attestation doivent avoir été établis depuis moins de trois mois à la date de la demande de l'autorisation d'enseigner et rédigés en français ou accompagnés d'une traduction officielle.
Art. 1er. -  Le I de l'article 8 (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale) du décret du 29 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « I. - Délégation permanente est donnée à M. le commissaire général Xavier Rouby, directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration) un ensemble immobilier sis 5, rue Oswaldo-Cruz à Paris (16e), cadastré section CO no 5, pour une contenance totale bâtie et non bâtie de 236 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01374 à la rubrique « biens non affectés (groupe 1) », sera immatriculé au même tableau au profit des affaires étrangères (services extérieurs).
    L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère des affaires étrangères au budget des services généraux du Premier ministre, d'une indemnité d'un montant de 18,5 MF.
Art. 1er. -  A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au F. - Direction du service national, au I, le tableau est modifié comme suit :
    1o A la colonne Titulaires de la délégation :
    a) Remplacer : « M. le lieutenant-colonel Gérard Bourdeau » par : « M. le colonel Gérard Bourdeau » ;
    b) Remplacer : « M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Sourisseau, sous-direction des ressources humaines » par : « M. le colonel Marcel Dardennes, sous-direction des ressources humaines » ;
    c) Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « M. le lieutenant-colonel Dominique Hamm, sous-direction de l'informatique » ;
    2o A la colonne Suppléants, supprimer : « M. le lieutenant-colonel Marcel Dardennes » ;
    3o A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. le lieutenant-colonel Dominique Hamm, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans la limite de ses attributions. »
Première épreuve :
    épreuve écrite de culture générale (coefficient 1)
    Cette épreuve, d'une durée de trois heures, comporte trois sujets obligatoires :
    - un sujet sur l'architecture et le patrimoine ;
    - un sujet sur l'histoire des institutions françaises ;
    - un sujet sur l'économie touristique régionale.
    Cette épreuve doit permettre d'apprécier non seulement les connaissances, mais aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat.
    Le jury établit la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 29 juillet 2003, M. Claude Lambert, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 mai 2004.
 M. Claude Lambert est autorisé à poursuivre son activité par nécessité de service jusqu'au 31 juillet 2004 inclus et radié des cadres à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2003, sont nommés membres de la commission économique de la nation, au titre de personnalités qualifiées pour leurs travaux et leur compétence économique et financière :
 M.
Artus (Patrick) ;
Mm e
Benassy-Quere (Agnès) ;
 M.
Blanchard (Olivier) ;
 M.
Bonnand (Gaby) ;
 M.
Buti (Marco) ;
 M.
Cahuc (Pierre) ;
 M.
Champsaur (Paul) ;
 M.
Chaney (Eric) ;
 M.
Cohen (Daniel) ;
 M.
Collomb (Bertrand) ;
 M.
Cotis (Jean-Philippe) ;
 M.
Creyssel (Jacques) ;
 M.
de Boissieu (Christian) ;
 M.
Didier (Michel) ;
 M.
Fitoussi (Jean-Paul) ;
 M.
Garnier (Olivier) ;
 M.
Godet (Michel) ;
 M.
Gros (Daniel) ;
 M.
Izraelewicz (Eric) ;
 M.
Kessler (Denis) ;
 M.
Le Duigou (Jean-Christophe) ;
Mm e
Notat (Nicole) ;
 M.
Peyrelevade (Jean) ;
 M.
Piketty (Thomas) ;
 M.
Portes (Richard) ;
 M.
Robin (Jean-Pierre) ;
 M.
Weinberg (Serge) ;
 M.
Wyplosz (Charles).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-Berre.
    Fréquence : 103,10 MHz.
    Site d'émission : Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
    Altitude du site : 544 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 554 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 400 W dans le secteur d'azimut 230o/20o ; 40 W dans le secteur d'azimut 30o/60o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2001, les épreuves écrites d'admissibilité du concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 2 février 2001, se dérouleront le 22 mai 2001.
    Elles auront lieu dans des centres d'examen créés par les autorités régionales organisatrices en fonction du nombre de candidatures enregistrées et de leur implantation géographique.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
    Les lauréats de ce concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Le délai imparti à l'acheteur d'un animal tant pour introduire l'une des actions ouvertes par l'existence d'un vice rédhibitoire tel qu'il est défini aux articles L. 213-1 à L. 213-9 que pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser un procès-verbal est de dix jours sauf, dans les cas désignés ci-après :
 1° Quinze jours pour la tuberculose bovine ;
 2° Trente jours pour l'uvéite isolée et l'anémie infectieuse dans l'espèce équine, pour la brucellose, la leucose enzootique et la rhinotrachéite infectieuse dans l'espèce bovine, pour la brucellose dans l'espèce caprine, ainsi que pour les maladies ou défauts des espèces canine ou féline mentionnés à l'article L. 213-3.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2001, les épreuves de sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle se dérouleront le 27 avril 2001 à Paris.
    Le nombre d'emplois de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de l'année 2001 est fixé à trois.
    Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, jusqu'au 17 mars 2001 inclus, terme de rigueur.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
    Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-59).
    Minitel : 36-15 Francemonde*BDC.
    Internet : www.diplomatie.gouv.fr.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-87 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-694 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Espace FM/Europe 2 Hautes-Alpes est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-388 du 23 avril 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Tout pigeon voyageur né en métropole et dans les départements d'outre-mer est muni, au plus tard le dixième jour de sa naissance, d'une bague matricule fermée, sans soudure, et portant le millésime de l'année.
 Il est également muni d'une bague portant le nom de son propriétaire et son adresse ou, à défaut, le nom et l'adresse de l'association colombophile à laquelle ce dernier appartient.
 Tout pigeon voyageur vivant ou circulant en France doit être porteur de la bague matricule française ou de la bague analogue d'une fédération étrangère.
Art. 4. -  L'article 14 de ce même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « sans pouvoir dépasser le 10e échelon » sont supprimés ;
    2o Au 4o, les mots : « ou de pharmacien » sont ajoutés avant les mots : « d'un centre de lutte contre le cancer » et le mot : « pharmacien » est ajouté avant les mots : « ou de chirurgien-dentiste de l'administration pénitentiaire » ;
    3o Au 5o, après les mots : « en qualité de spécialiste » sont ajoutés les mots : « ou de pharmacien chimiste » ;
    4o Au 6o, après le mot : « médecin » sont ajoutés les mots : « ou de pharmacien » ;
    5o Il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
    « 9o Dans la discipline pharmaceutique, des services effectués par les pharmaciens gérants, sous réserve qu'ils aient été accomplis à raison de quatre demi-journées hebdomadaires ou leur équivalent, pour la moitié de leur durée, dans la limite de quatre années. » ;
    6o A la fin de la deuxième phrase du douzième alinéa sont ajoutés les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 9o ».
IX. - Partie 9 : classe D
    (Existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R103)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E ;
    Puis frontière franco-allemande :
    47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E - 47o 56' 00'' N, 007o 14' 57'' E ;
    47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E - 47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E ;
    47o 59' 39'' N, 006o 48' 30'' E - 48o 16' 34'' N, 007o 08' 25'' E ;
    48o 13' 00'' N, 007o 11' 18'' E - 48o 13' 00'' N, 007o 39' 30'' E.
    b) Limites verticales :
    - classe E de 6 200 pieds (1 900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe D du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
II. - Dispositions relatives à la protection des travailleurs nécessaires à la transposition des directives 90/641/EURATOM et 96/29/EURATOM (art. 8 à 10)
    La directive 90/641/EURATOM prévoit un dispositif spécifique de protection des travailleurs extérieurs. Bien qu'elle ait déjà fait l'objet de textes de transposition par voie réglementaire en 1998, il est nécessaire de mettre la législation française en conformité avec cette directive quant aux travailleurs non salariés et exposés aux rayonnements ionisants puisqu'elle vise non seulement les travailleurs extérieurs employés à titre permanent ou à titre précaire, mais aussi ceux qui interviennent en qualité de travailleurs non salariés.
    Par ailleurs, la directive 96/29/EURATOM met en place un dispositif global et novateur en matière de protection des personnes, et notamment des travailleurs, salariés ou non, contre les dangers des rayonnements ionisants. L'essentiel de la transposition sera faite par voie réglementaire par décret en Conseil d'Etat sur la base du futur fondement législatif spécifique à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dont la création dans le code du travail, à l'article L. 231-7-1, fait l'objet de la présente ordonnance (art. 10).
    Cette mise en conformité s'accompagne de mesures d'adaptation liées à la transposition tant de la directive 90/641/EURATOM que de la directive 96/29/EURATOM : elles tendent à renforcer la protection des travailleurs précaires, extérieurs ou non, afin de permettre le suivi médical de ces travailleurs et d'éviter que de fortes expositions subies sur le lieu de travail conduisent à réduire les possibilités d'emploi futures de ces salariés précaires (art. 8 et 9). Ainsi, l'article 8 de la présente ordonnance prévoit les conditions dans lesquelles le travail sous rayonnements des salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) et sous contrat d'intérim est possible. L'exposition ne peut dépasser un seuil égal à la valeur limite annuelle d'exposition aux rayonnements fixée par décret en Conseil d'Etat, rapportée à la durée du contrat. A échéance du contrat et dans l'hypothèse où l'on constate un dépassement de la dose initialement fixée, l'employeur est tenu de proposer une prorogation du contrat (CDD) ou bien de plusieurs contrats (intérim), jusqu'à ce que la dose redevienne conforme à la valeur limite annuelle d'exposition. L'article 9 sanctionne cette obligation.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juin 2003, le capitaine Regnier (Paul-David, Maurice) est promu au grade de commandant en qualité d'officier servant sous contrat et maintenu dans son emploi d'expert démographe, pour une durée de deux ans et onze mois à compter du 1er octobre 2003.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par décision no 2001-167 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks, du 29 janvier au 3 mars 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (Alpes-Maritimes), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Patrick Frydman, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la discipline et de la cessation de fonction des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 100 000 Euro.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, M. Robert, Jean-Louis Clairin, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Barcelonnette, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2001.
C. - Prothèses du membre supérieur
    mues par énergie électrique. - Prothèses myoélectriques
    1. Conditions générales
    1.1. Définitions
    Les prothèses myoélectriques sont des prothèses mues par énergie électrique pour amputation et agénésie unilatérale ou bilatérale du membre supérieur ; ce sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique. Ces prothèses sont soumises aux dispositions du chapitre II du livre V bis du code de la santé publique. Leur prise en charge est accordée sur entente préalable.
Est ajoutée à la décision n° 2000-781 du 27 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E V I I I (*)
 « Zone de planification : Ambérieu-en-Bugey.
 « Fréquence : 96,7 MHz.
 « Site d'émission : château d'eau de Vercras, 01680 Marchamp.
 « Altitude du site : 671 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 696 mètres.
 « Puissance (PAR) : 5 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mars 2001 :
    I. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 aux concours prévus à l'article 6 du décret no 76-801 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des commissaires de l'air est fixé comme suit :
    a) Concours sur épreuves ouvert aux titulaires d'un des diplômes exigés des candidats au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration : 8 places ;
    b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers sous contrat et aspirants et aux sous-officiers en activité de l'armée de l'air : 1 place.
    Si la place offerte au b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
    II. - Le nombre maximum de places offertes en 2001 au titre des articles 9, 11 et 31 du décret du 19 août 1976 précité est fixé comme suit :
    a) Recrutement au grade de commissaire sous-lieutenant par concours sur titres ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace ou de l'Ecole centrale des arts et manufactures : 1 place ;
    b) Recrutement au grade de commissaire lieutenant parmi les anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place ;
    c) Recrutement au grade de commissaire lieutenant-colonel par concours sur épreuves ouvert aux lieutenants-colonels des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 2 places ;
    d) Recrutement au grade de commissaire commandant par concours sur épreuves ouvert aux commandants des différents corps d'officiers de carrière de l'armée de l'air : 1 place.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe.
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 98,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
  Altitude du site : 1 159 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 189 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe.
 Zone de planification : Marie-Galante.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne des Pères, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
 Altitude du site : 146 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimuts 190°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe.
 Zone de planification : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 106,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Morne Boissard, 97139 Les Abymes.
 Altitude du site : 52 mètres.
 Altitude de l'antenne : 76 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : RCI Guadeloupe.
 Zone de planification : Saint-Martin.
 Fréquence : 105,20 MHz.
 Site d'émission : Pic Paradis, 97150 Marigot-Saint-Martin.
  Altitude du site : 411 mètres.
 Altitude de l'antenne : 429 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.