Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, sont nommées, pour une période de trois ans, membres de la commission régionale de conciliation du Havre (navigation de commerce), compétente pour connaître les conflits collectifs de travail dans la marine marchande, les personnes suivantes, représentant les armateurs et les personnels navigants :
1. Représentants des armateurs
   Titulaires :
 M. de Salins (Xavier), Armateurs de France.
 M. Lavoie (Pierre), Armateurs de France.
 M. Rolland (Alain), Armateurs de France.
 M. Fournel (Arthur), Armateurs de France.
 M. Rastoin (Yves), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
 M. Chambon (Bertil), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
   Suppléants :
 M. Fevre (Benoît), Armateurs de France.
 M. Leostic (Raymond), Armateurs de France.
 M. Massonneau (Bertrand), Armateurs de France.
 M. Maurin (Etienne), Armateurs de France.
 M. de Chateauvieux (Bruno), Armateurs de France.
 M. Papelard (Yves), Armateurs de France.
 M. Raymond (Gilles), Armateurs de France.
 M. Sauton (Jean-François), Armateurs de France.
 M. Pratesi (Marc), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
 M. Monserand (Denis), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
 M. Fouquier (Jean-Jacques), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
 M. Lefevre (Hervé), association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA).
2. Représentants du personnel navigant
   Titulaires :
 M. Fanel (Bernard), Fédération des syndicats maritimes (CGT).
 M. Soviche (Marc), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC).
 M. Golain (Paul), Union maritime (CFDT).
   Suppléants :
 M. Lopez (Roger), Fédération des syndicats maritimes (CGT).
 M. Guellec (Jean-Charles), Fédération des syndicats maritimes (CGT).
 M. Savigny (Michel), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC).
 M. Vitiello (Philippe), Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC).
 M. Le Gaffric (Jean-Marie), Union maritime (CFDT).
 M. Corsdic (Vincent), Union maritime (CFDT).
3. Membres du tribunal administratif de Rouen
   Titulaire :
 Mlle Macaud (Audrey), conseillère.
   Suppléant :
 M. Fontaine (Jacques), vice-président du tribunal administratif de Rouen.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 septembre 2005, la régie d'avances instituée auprès du centre de service informatique de Poitiers par l'arrêté du 30 novembre 2000 est supprimée.
 L'arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination de la régisseuse d'avances est abrogé avec effet à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'exploitant doit exercer une surveillance et réaliser des contrôles et des analyses afin de vérifier le respect des principes généraux de rejets mentionnés à l'article 8, et le respect des valeurs limites spécifiées à l'article 10.
 I. - Les cheminées de rejet d'effluents radioactifs sont équipées des dispositifs de mesure et de prélèvement en continu permettant de mettre en oeuvre le programme de surveillance et de contrôles prévu ci-dessous. Ces dispositifs doivent être doublés pour les ateliers ou parties d'installations dès lors que de l'uranium de retraitement est ou a été mis en oeuvre ou si le rejet à la source ne peut pas être instantanément arrêté en cas de défaillance du système de contrôle.
 Pour l'ensemble des cheminées, les dispositifs précités doivent être implantés dans une section de la cheminée où la représentativité des mesures et prélèvements est assurée. Ils doivent, par ailleurs, être aisément accessibles, en permanence et en toute sécurité. De plus, ils doivent être équipés d'alarmes, reportées au poste de regroupement des alarmes radiologiques, signalant à l'exploitant toute interruption de leur fonctionnement.
 II. - Un contrôle permanent au niveau des cheminées de rejet d'effluents radioactifs est assuré par l'exploitant dans les conditions suivantes :
 - mesure permanente du débit d'émission des effluents gazeux pour chaque cheminée selon les modalités définies à l'article 26-VI ;
 - pour chacune des quatre périodes mensuelles définies comme suit : du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21, du 22 à la fin du mois :
 - prélèvement en continu en vue de la détermination des activités du tritium et du carbone 14, pour la cheminée de l'atelier ANDRA ;
 - pour les autres cheminées, l'activité est déterminée à partir de prélèvements sur filtres fixes faisant l'objet de mesures alpha globales et bêta globales ;
 - pour chacune des cheminées, à l'exception de celle de l'atelier ANDRA, les prélèvements du mois sont regroupés pour déterminer l'activité volumique moyenne mensuelle des différents isotopes de l'uranium ;
 - les cheminées des ateliers mettant ou ayant mis en oeuvre de l'uranium de retraitement font en outre l'objet d'une mesure de l'activité volumique moyenne mensuelle des transuraniens, des produits de fission et d'activation.
 L'exploitant doit être en mesure de fournir les activités des rejets radioactifs gazeux par cheminée.
 III. - La surveillance des substances chimiques, qu'elles soient associées aux effluents radioactifs ou non, rejetées par les cheminées concernées par le paragraphe III de l'article 10 est assurée par contrôles semestriels, réalisés durant les périodes de fonctionnement normal des installations contrôlées.
 Au moins une fois par an, ces contrôles sont effectués par un organisme tiers agréé, ou soumis par l'exploitant à l'accord de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes (DRIRE).
Délégation est donnée à M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 août 2005, M. Fabrice Perrin, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché, pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 2005, Mme Isabelle Perin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 2004.
L'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au A, le deuxième alinéa du a du paragraphe 4 de la 2e catégorie (Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat les armes à feu) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Matériels de vision nocturne ou par conditions de visibilité réduite utilisant l'intensification de lumière ou l'infrarouge passif conçus ou modifiés pour un usage militaire, ou destinés à cet usage, y compris les appareils monoculaires ou binoculaires qui peuvent être mis en oeuvre sans l'aide des mains. »
 2. Au B, le paragraphe 1 du III de la 4e catégorie (Armes à feu dites de défense et leurs munitions dont l'acquisition et la détention sont soumises à autorisation) est abrogé.
I. - Les effluents résultant de l'exploitation de la station d'eau déminéralisée sont rejetés, après traitement, dans le réseau des eaux industrielles usées.
 II. - Les boues issues de la station de production d'eau déminéralisée doivent, après stockage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche, faire l'objet d'un traitement ou d'une élimination dans un centre de traitement spécialisé et dûment autorisé à cet effet. Les boues issues des opérations de curage seront éliminées dans des conditions approuvées par la DRIRE. Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités  en date du 18 juillet 2005, le montant du compte financier 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse, arrêté à la somme nette de 629 198,10 euros en recettes et en dépenses, est approuvé.
Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus) attribué aux navires titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface en Méditerranée est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Nobécourt, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Georges Bédès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Joëlle Milliand, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Vanves.
 Mlle Perier (Céline), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vanves.
 M. Lamy (Jean-Noël), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommé régisseur suppléant dudit tribunal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Crosnier (Franciane), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin.
 Mme Conner (Louise), épouse Carter, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Martin.
 Mlle Crosnier (Franciane), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 septembre 2005, M. Christian Riguet, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle de gestion et des études à la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour une période de trois ans.
Les vins de la récolte 2004 détenus en stock par les producteurs à la date de publication du présent arrêté répondant aux conditions du présent arrêté et ayant bénéficié de la dénomination « Vin de pays de Saint-Sardos » peuvent être expédiés sous l'appellation d'origine « Vin délimité de qualité supérieure Saint-Sardos », sous réserve qu'ils obtiennent, dans un délai de trois mois après la publication du présent arrêté, le label des vins délimités de qualité supérieure, après un nouveau contrôle analytique et organoleptique selon la procédure prévue à l'article R. 641-121 du code rural.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(13 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Le directeur de l'administration générale du personnel et du budget et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 1er août 2005, M. Delavoet (David-Anthony), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 4 juillet 2005.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 26 juillet 2005, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
 Mme Dehan (Laurence).
 M. Philipps (Jean).
 M. Malary (Jean-Marie).
 M. Moreau (Pierre-Alain).
 Mme Ollivier (Catherine).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2005, les assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont promus au grade d'assistant technique principal de 2e classe :
 M. Couteux (Alain), M. L'hospital (Philippe), M. Lanau (Eric), M. Marchetti (Pascal), Mme Morel (Bernadette), à compter du 1er janvier 2005 ; M. Tilche (Christian) et Mme Cotier (Evelyne), à compter du 11 février 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, Mlle Faure (Brigitte), adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Limoges, en remplacement de Mme Depentis (Agnès), épouse Lacroix.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 2005, les dispositions de l'arrêté du 10 juin 2005 portant nomination d'une régisseuse suppléante au tribunal de grande instance d'Auxerre sont modifiées comme suit :
 Au lieu de : « Mme Girouy (Evelyne), épouse Charlier, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Pannetier (Sandrine) »,
 Lire : « Mme Girouy (Evelyne), épouse Charlier, adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de Mlle Pannetier (Sandrine) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2005, Mme Danièle Rousseau, épouse Vasse, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes au CAE de la Ferme de Champagne auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Essonne, en remplacement de Mme Marie-Ange Abbadie, épouse Foucaut, à compter du 1er septembre 2005.
Les sommes susceptibles d'être inscrites sur le compte des entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure, en application des dispositions de l'article 15 du décret du 24 février 1999 susvisé, sont calculées par application des taux suivants au produit de la taxe spéciale sur le prix des places perçue à l'occasion de l'exploitation d'une oeuvre cinématographique déterminée :
 105 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est inférieur ou égal à 2 910 000  ;
 90 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 2 910 000  et inférieur ou égal à 29 100 000  ;
 40 % lorsque le montant de la recette réalisée par cette oeuvre est supérieur à 29 100 000 .
 Il convient d'entendre par recette le produit de la vente des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques assujetties à la perception de la taxe spéciale sur les prix des places.
Par décret du Président de la République en date du 23 août 2005, le conseil des ministres entendu, M. Maurice Benassayag, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 22 août 2005 au 11 octobre 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de vice-président chargé des affaires publiques de la société Alstom transports.
 M. Maurice Benassayag est réintégré au Conseil d'Etat à compter du 12 octobre 2005.
ANNEXE RELATIVE AUX MODALITÉS DES ÉPREUVES
(Nature, forme, programme et durée des épreuves)
 A. - Epreuves écrites
 Les épreuves écrites, à l'exception de la seconde composition de français (synthèse), sont celles des concours communs polytechniques (CCP).
 La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par le service des CCP. Ces épreuves portent sur l'ensemble des programmes de 1re et 2e année des classes préparatoires MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
 L'épreuve spécifique de français est une synthèse de documents d'intérêt général.
 L'épreuve de langue vivante étrangère porte, au choix du candidat, sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe ou l'arabe littéral.
 L'épreuve de langue vivante facultative, qui se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), est proposée dans les langues vivantes admises aux concours.
 Le choix de la langue vivante facultative doit répondre à deux critères :
 - la langue obligatoire et la langue facultative doivent être différentes ;
 - une des deux langues choisies doit obligatoirement être l'anglais.
 Les documents et matériels autorisés pour les épreuves communes avec les CCP sont ceux autorisés par la réglementation du service des CCP.
B. - Epreuves orales
 1. Pour chaque épreuve orale, le candidat dispose d'un temps de préparation de trente minutes.
 2. Les épreuves de mathématiques et de sciences physiques portent, selon le concours auquel est inscrit le candidat, sur l'ensemble des programmes de 1re et 2e année des classes préparatoires MPSI, MP, PCSI, PC et PSI.
 Les épreuves de mathématiques peuvent comporter l'utilisation des logiciels de calculs formels ou tout outil informatique qui sont au programme des classes préparatoires.
 La durée de ces épreuves ne doit pas excéder 30 minutes (hors temps de préparation).
 3. L'épreuve de français se déroule en présence d'un groupe de deux examinateurs et comporte :
 - un exposé sur un texte d'ordre général. Au cours de cet exposé d'une durée de 15 minutes environ, le candidat dégage les idées essentielles du texte et porte un jugement sur celles-ci ;
 - une conversation avec les examinateurs sur le texte traité et l'exposé du candidat. La durée de cette conversation est d'environ 15 minutes.
 La durée de cette épreuve ne doit pas excéder 30 minutes (hors temps de préparation).
 4. L'épreuve orale de langue vivante étrangère est une épreuve de langue anglaise pour tous les candidats. Elle comprend :
 - l'analyse et le commentaire en anglais d'un texte ou article non technique extrait d'un journal ou d'une revue. La durée de l'exposé est de 10 minutes environ ;
 - un test de compréhension auditive de conversation courante, constituant une épreuve, sans préparation, de 10 minutes environ.
 5. L'épreuve de « travaux d'initiative personnelle encadrés » (TIPE) est organisée par les CCP qui en fixent la nature et la forme.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004 les dispositions de l'accord du 2 décembre 2004, relatif aux indemnités de dimanche et de jours fériés des personnels ambulanciers des entreprises de transport, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 novembre 2005 et pour compter du 1er janvier 2006, le tableau relatif aux organismes dotés d'une régie et d'une sous-régie d'avances figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine est modifié comme suit :
Les dispositions des avenants n° 109 du 15 mars 2005 et n°s 111 et 112 du 15 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Christophe Benteo, domiciliés 141, route de Toussieu, 69800 Saint-Priest. Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée ZAC des Hauts de Feuilly, 7, rue de l'Estragon, 69800 Saint-Priest.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Frédéric Wallet, domiciliés allée des Cerisiers, 69290 Grézieu-la-Varenne. Cette installation, d'une capacité de production de 2,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les candidats au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue vivante étrangère consistant en un entretien à partir d'un texte court rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : quinze minutes, précédée d'une préparation de quinze minutes ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
 Les notes obtenues à l'épreuve facultative de langue vivante étrangère du concours interne et du troisième concours ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel permettant de vérifier l'aptitude aux fonctions de pupitreur.
 Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires du ministère de la justice et aux fonctionnaires en fonction au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel ou dans les tribunaux administratifs appartenant à un corps de catégories B ou C et souhaitant exercer un emploi de correspondant informatique en juridiction administrative.
 Cet examen professionnel comporte une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications acquises par le candidat en matière de traitement automatisé de l'information correspondent à celles requises pour exercer la fonction de pupitreur.
 Les connaissances, compétences et aptitudes des candidats sont appréciées par référence à un descriptif des compétences requises pour l'emploi de correspondant informatique en juridiction administrative, remis au candidat lors de son inscription.
 La durée de l'épreuve est fixée à vingt minutes.
 Les dossiers de candidature sont à retirer ou à demander par courrier accompagné d'une enveloppe 24 x 32 cm timbrée à 1,22  au Conseil d'Etat (STACAA/bureau de la gestion des agents de greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01).
 Les candidatures sont adressées au Conseil d'Etat (STACAA/bureau de la gestion des agents de greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) au plus tard le 15 décembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi). Elles sont accompagnées d'un rapport par lequel le candidat décrit ses qualifications, auquel sont joints tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés et un avis du chef de juridiction ou du chef de service décrivant les fonctions exercées par le candidat. Tout dossier posté hors délai ou incomplet sera refusé.
 L'audition des candidats se déroulera à partir du 16 janvier 2006, à Paris.
 Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe la composition du jury.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau de la gestion des agents de greffe, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-88-15).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2005, Mme Delhumeau (Laurence, Michèle, Françoise), épouse Pradal, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard Lhubac, Christophe Cabanis et Philippe Pradal, notaires associés, à la résidence de Lunel (Hérault).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 novembre 2005, M. Lamarche (Frantz), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2005, M. Clérissi (Gérard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en qualité de chargé de mission pour la politique interministérielle de sécurité routière auprès du délégué interministériel, au titre de l'obligation de mobilité, pour la période du 1er septembre 2005 au 7 septembre 2006 inclus.
Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Les épreuves écrites sont les suivantes :
 1° Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain permettant d'apprécier les qualités de rédaction, d'analyse et de réflexion (durée : quatre heures ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve constituée d'une série de dix à quinze questions à réponse courte, portant sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, des finances publiques et de l'économie (durée : trois heures ; coefficient 5 dont coefficient 2,5 pour le droit public et les questions européennes, et coefficient 2,5 pour les finances publiques et l'économie) ;
 3° Une épreuve portant, au choix du candidat, sur l'une des matières suivantes, ce choix étant exprimé au moment de l'inscription au concours (durée : trois heures ; coefficient 3) :
 a) Droit civil ;
 b) Droit et institutions sociales ;
 c) Droit du travail ;
 d) Gestion comptable et financière des entreprises ;
 e) Gestion des ressources humaines ;
 f) Développement social urbain et politique de la ville.
 L'épreuve consiste en une note de synthèse, un cas pratique ou une explication de documents à partir d'un dossier documentaire de vingt-cinq pages au maximum.
 L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et visant à apprécier ses motivations (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2005 :
 La démission de M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prémery (Nièvre), est acceptée.
 M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bardu et Joël Gauthier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bardu et Joël Gauthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bardu, Joël Gauthier, Emmanuel Clerget, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Prémery (Nièvre) dont était titulaire M. Clerget (Emmanuel, Jean-Marie) est supprimé.
 La société civile professionnelle Alain Bardu, Joël Gauthier, Emmanuel Clerget, notaires associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : ALPRAZOLAM
Voie orale
 1. Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,25 mg. - XANAX 0,25 mg, comprimé sécable.
 2. Groupe générique : ALPRAZOLAM 0,50 mg. - XANAX 0,50 mg, comprimé sécable.
Sont soumises aux dispositions du cahier des charges prévu au 5° de l'article R. 129-3 du code du travail les activités de services aux personnes à domicile mentionnées au premier alinéa de l'article L. 129-1, et exercées selon les modalités prévues à l'article L. 129-2 du code du travail, concernant :
 a) La garde d'enfants de moins de trois ans ;
 b) L'assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, les administrateurs stagiaires dont les noms suivent, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés, à compter du 1er juillet 2005, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisés dans le grade correspondant :
 M. Le Barbanchon (Thomas).
 M. Ourliac (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 novembre 2005, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 2005 les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
 M. Mars (Bruno) (au 1er mai 2005).
 M. Lefloch (Pierre) (au 1er janvier 2005).
 M. Scolan (Arnaud) (au 1er janvier 2005).
 M. Thevenet (Julien) (au 1er janvier 2005).
 Mlle Gasancon (Claire) (au 1er mars 2005).
 M. Lagarde (Lionel) (au 1er mai 2005).
 Mme Plumbert (Christiane) (au 1er janvier 2005).
 Mlle Jourdan (Hélène) (au 1er juillet 2005).
 Mme Ziaja (Nicole) (au 1er janvier 2005).
 M. Stoecklin (Philippe) (au 1er janvier 2005).
 M. Echaubard (Thierry) (au 1er janvier 2005).
 Mlle Sicard (Estelle) (au 1er juillet 2005).
 Mme Rabin-Costy (Guillemette) (au 1er janvier 2005).
 Mme Pencreac'h (Erell) (au 1er janvier 2005).
 M. Hatte (Jean-François) (au 1er janvier 2005).
 M. Flory (Pierre-Gil) (au 1er mars 2005).
 Mlle Lambert (Céline) (au 1er mars 2005).
 M. Poilpot (David) (au 1er mars 2005).
 M. Turgis (Sylvain) (au 1er mai 2005).
 M. Willeman (Laurent) (au 1er mai 2005).
 Mlle Chertioua (Linéda) (au 1er janvier 2005).
 Mme Zdrojewski (Geneviève) (au 1er janvier 2005).
 M. Migevant (Eric) (au 1er janvier 2005).
 Mme Mouranche-Chavance (Sylvie) (au 1er janvier 2005).
 M. Gessat (Pierre) (au 1er janvier 2005).
 Mme Blanchard (Marie-Christine) (au 1er janvier 2005).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernd Lauterjung, domicilié 3, allée du Petit-Content, 69680 Chassieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 4 novembre 2005, M. Debeaupuis (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement au centre hospitalier régional de Grenoble pour exercer les fonctions de directeur général pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2005.
I. - Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si elle l'estime nécessaire, la commission peut convoquer l'intéressé. Lors de son audition, ce dernier peut se faire assister d'un militaire de son choix en position d'activité, à l'exclusion de toute autre personne. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
Sont considérés comme une activité d'assistance telle que prévue au b de l'article 1er :
 - l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les actes essentiels de la vie quotidienne (aide à la mobilisation et aux déplacements, à la toilette, à l'habillage, à l'alimentation, aux fonctions d'élimination, garde-malade, soutien des activités intellectuelles, sensorielles et motrices, transport...) ;
 - l'accompagnement et l'aide aux personnes dans les activités de la vie sociale et relationnelle (accompagnement dans les activités domestiques, de loisirs, et de la vie sociale, soutien des relations sociales, assistance administrative...) à domicile ou à partir du domicile.
 Sont exclus de ces activités les actes de soins réalisés sur prescription médicale.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2005, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er avril 2005 :
 M. Michel Agier, directeur de recherche à l'Institut de recherche pour le développement ;
 M. Jean-Marie Schaeffer, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2005, M. Landel (Claude, Marcel, Joseph, Marie) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de dix mois à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 5 du 6 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
 Le deuxième point (« de la prise en charge des frais de transport... ») du second alinéa (« correspondant au solde...) du premier tiret du paragraphe C de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 918-7 du code du travail.
 Le premier tiret du paragraphe G de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 4° de l'article R. 964-16-1 du code du travail, aux termes desquelles l'OPCA finance les dépenses de fonctionnement des centres de formation en alternance, dans les conditions du 6°, et dont le plafond ne peut être fixé par la commission paritaire nationale formation intersecteurs.
 Le paragraphe M de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le financement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications s'effectuent dans la limite d'un plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 14 janvier 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « montant de l'allocation de formation, » de l'article 3.2.3 (Financement du droit individuel à la formation) du titre II de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-16-1 du code du travail aux termes desquelles l'allocation de formation peut être prise en charge par l'organisme paritaire collecteur agréé au titre des contrats et des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ;
 - de l'article 2.2 (OPCA) du titre III de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article R. 964-13 du code du travail.
 L'article 3.1 (Droit individuel à la formation DIF) et l'article 3.1.1 (CDI) du titre II de l'accord sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation si le cumul des droits ouverts est au moins égal à 120 heures sur 6 ans d'ancienneté, y compris pour les salariés entrés ou sortant en cours d'année.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, Mme Christine Alliez, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée, à compter du 1er septembre 2005, déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Atlantiques.
 Mme Christine Alliez est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Pascal Chazelas.
A N N E X E
PROGRAMME DE LA FORMATION PRATIQUE
À LA CHASSE ACCOMPAGNÉE
I. - Evolution sur un parcours de chasse simulé
avec tir à blanc
 La personne suivant la formation est amenée à franchir une clôture et un fossé, fusil en main, en respectant les règles de sécurité ; elle doit tirer ou s'abstenir de tirer lors du départ de six plateaux d'argile propulsés de façon aléatoire soit sur une trajectoire ne présentant aucun danger, soit vers une voiture, une haie, une maison, une route, des silhouettes humaines symbolisées par des mannequins.
 Lors de ce parcours, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.II. - Positionnement sur une ligne de battue
au grand gibier
 La personne suivant la formation effectue un exercice de manipulation de la carabine comportant un chargement-déchargement de l'arme.
 Elle doit ensuite matérialiser les angles de sécurité et se poster sur la ligne de battue sur le parcours du sanglier courant.
 Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
III. - Positionnement aux côtés d'un compagnon
(partenaire) de chasse
 La personne suivant la formation doit savoir se positionner par rapport à un accompagnateur pendant l'évolution sur le parcours de chasse simulé et sur la ligne de battue du parcours du sanglier courant, le tout en respectant les règles de sécurité.
 Lors de ces exercices, tout comportement dangereux sera corrigé par le formateur.
 Lors de ces exercices (I et II), l'accompagnateur peut être soit le formateur, soit l'une des personnes qui pourra être désignée dans l'autorisation de chasser accompagné.
A N N E X E
LISTE DES CONTRÔLES ET CONDITIONS DE RÉALISATION
 Le tableau ci-dessous indique, pour les différentes parties d'une installation d'ascenseur, la nature des contrôles minimaux obligatoires à effectuer selon le canevas PREF, c'est-à-dire :
 Présence (P) :
 Examen visuel consistant à s'assurer de l'existence des dispositifs déterminants pour la sécurité.
 Réalisation (R) :
 Vérification de la présence des dispositifs concernés, complétée par la vérification du respect de règles ou de prescriptions techniques et, s'il y a lieu, par des appréciations dimensionnelles.
 Etat de conservation (E) :
 Examen visuel des parties visibles et accessibles sans démontage ni mise en oeuvre de moyens d'investigation particuliers.
 Cet examen a pour objet de vérifier que les éléments examinés ne présentent pas de détériorations apparentes susceptibles d'être à l'origine de situations dangereuses.
 Fonctionnement (F) :
 Vérification, à l'aide d'essais de fonctionnement, de la capacité des éléments examinés à accomplir la fonction requise.
 Il appartient à chaque contrôleur d'établir, à partir de cette grille commune à toutes les installations, un mode opératoire détaillé et adapté aux différents types d'installations.
 La conformité s'évalue, pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, par rapport aux exigences essentielles de sécurité prévues à l'article 3 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs et, pour les autres ascenseurs, par rapport à la présence des dispositifs ou des mesures équivalentes visés aux articles R. 125-1-2 et R. 125-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
 Ces dispositifs sont repérés dans la colonne n° 2 du tableau avec la même numérotation que dans l'article R. 125-1-2 du CCH, soit :
 I. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2008 ;
 II. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2013 ;
 III. - Dispositifs devant être mis en place avant le 3 juillet 2018.
 Un même dispositif peut concerner plusieurs parties différentes de l'installation.
Le service du commissariat de la marine exerce une compétence exclusive sur les matériels mobiles et articles d'emploi commun ainsi que les matériels techniques qui ne sont pas du ressort d'un autre service de la marine ou d'un organisme interarmées. Cette compétence est répartie selon les groupes de matériels suivants :
  1. Matériel de ravitaillement en mer, manches et tuyaux ;
  2. Matériel de sécurité, lutte contre les voies d'eau et incendie ;
  3. Matériel de sauvetage et de survie ;
  4. Matériel de plongée ;
  5. Matériel de navigation et d'hydrographie ;
  6. Matériel électrique et d'éclairage ;
  7. Matériel mobile et produits pour soudure et découpage ;
  8. Cordages, câbles, défenses ;
  9. Embarcation et motopropulseurs ;
 10. Appareils mobiles de manutention, de levage et d'emballage ;
 11. Machines, outils et accessoires, établis et rangement ;
 12. Thermomètres, appareils de mesure, de dosage de pompage ;
 13. Outillage général de la gamme commerciale ;
 14. Quincaillerie en métaux ferreux et non ferreux ;
 15. Produits d'entretien ;
 16. Matières premières et produits semi-oeuvrés ;
 17. Fluides et gaz industriels divers, récipients correspondants ;
 18. Articles de bureau et consommables informatiques ;
 19. Véhicules de la gamme commerciale, accessoires automobiles, cycles ;
 20. Equipements de restauration et de buanderie, matériel de table ;
 21. Peintures ;
 22. Combustibles de navigation ;
 23. Huiles, graisses et lubrifiants spécifiques marine ;
 24. Matériels et produits de lutte contre les pollutions marines ;
 25. Habillement ;
 26. Effets spéciaux ;
 27. Equipements de protection individuelle ;
 28. Ameublement, casernement ;
 29. Couchage ;
 30. Pavillonnerie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006 :
 Par suite de la destitution de M. Alitch (Christian, Jica), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notorial du forum SELARL », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (1er), ladite société est dissoute.
 M. Geneau de Lamarlière (Florian, Ovide, Georges) est nommé notaire à la résidence de Paris (1er), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Office notarial du forum SELARL », dissoute.
Il est créé un certificat de spécialisation « activités d'escalade » associé aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport définies en annexe I.
 Le référentiel professionnel et le référentiel de certification mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2006 :
 Le retrait de M. Baffoy (Gérard, André, Charles, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Gérard Baffoy, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Gérard Baffoy, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires associés, est ainsi modifiée : « Benjamin Dauchez, Robert Panhard, Caroline Deneuville et René Dallée, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le premier alinéa de l'article R. 516-3 du code monétaire et financier est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « L'Agence française de développement, ci-après dénommée "l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, dont les missions et l'organisation sont fixées par la présente section.
 Elle a pour mission de mettre en oeuvre, outre-mer et à l'étranger, des opérations financières favorisant le développement économique et social dans le respect de l'environnement, ainsi que d'autres prestations de service concourant à cet objectif. »
A l'intérieur de la zone contrôlée, le chef d'établissement délimite, s'il y a lieu, les zones spécialement réglementées ou interdites suivantes :
 a) Les zones spécialement réglementées, désignées zones contrôlées jaunes, où la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 2 mSv et où la dose équivalente (mains, avant-bras, pieds, chevilles) susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 50 mSv.
 Pour l'exposition externe du corps entier, le débit d'équivalent de dose ne doit pas dépasser 2 mSv/h ;
 b) Les zones spécialement réglementées, désignées zones contrôlées orange, où la dose efficace susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 100 mSv et où la dose équivalente (mains, avant-bras, pieds, chevilles) susceptible d'être reçue en une heure reste inférieure à 2,5 Sv.
 Pour l'exposition externe du corps entier, le débit d'équivalent de dose ne doit pas dépasser 100 mSv/h ;
 c) Les zones interdites, désignées zones rouges, où les doses efficaces ou équivalentes susceptibles d'être reçues en une heure ou le débit d'équivalent de dose sont égaux ou supérieurs à l'une des valeurs maximales définies pour les zones orange.
« C. - Epreuve pratique
(coefficient 3)
 1. Le candidat effectue cette épreuve dans une option choisie parmi les trois suivantes :
Haltérophilie
 Total olympique (arraché + épaulé-jeté).
Epreuves athlétiques
 Total athlétique (développé-couché + flexion sur jambes + soulevé de terre).
Culturisme
 Total culturiste :
 - répulsions aux barres parallèles ;
 - tractions à la barre fixe ;
 - flexions sur jambe ;
 - développés-couchés.
 2. Les barèmes et les épreuves sont respectivement fixés par les annexes I et II du présent arrêté. »
Il est créé un article 2-1 à l'arrêté du 28 juillet 1997 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "escalade peut être obtenu en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
 A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "escalade. »