Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 novembre 2016, M. Sylvain Riquier, conseiller des affaires étrangères, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'administration des Français (groupe B) au service des Français à l'étranger au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 1er septembre 2019.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2016 :
Mme LEMOINE (Emilie, Denise, Elodie), épouse MARSICK, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Olivier PINTON, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gentilly (Val-de-Marne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Olivier PINTON, notaire associé, est ainsi modifiée : « PINTON-LEMOINE, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 octobre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Suppléant : M. FROGER (Olivier), en remplacement de Mme PUECH (Elisabeth).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 7 novembre 2016, M. Guillaume SELLIER, administrateur en chef de première classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (groupe II), à compter du 31 décembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2016 :
M. NICOLAS (Thibaud, William) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS et Isabelle POUPON-NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric NICOLAS et Isabelle POUPON-NICOLAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric NICOLAS, Isabelle POUPON-NICOLAS, Thibaud NICOLAS, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2016 :
M. LE POMELLEC (Clément, Guillaume, Jean-Paul, Marie) et M. LE POMELLEC (Maxime, Gonzague, Yves, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de Mme LEMOINE (Emilie, Denise, Elodie), épouse MARSICK, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Emilie LEMOINE, est ainsi modifiée : « LE POMELLEC NOTAIRES ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 9 novembre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Election de deux juges suppléants à la Cour de justice de la République.
3. Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Travail et emploi.
Rapport spécial (annexe 47) de M. Christophe Castaner, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4129, tomes V, VI et VII) de Mme Chaynesse Khirouni, MM. Francis Vercamer et Gilles Lurton, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Enseignement scolaire.
Rapport spécial (annexe 25) de M. Alain Fauré, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4126, tome IV) de M. Pascal Demarthe, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 9 novembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition publique du 14 juin 2016 sur « Le brouillage des communications électroniques : enjeux, limites et solutions », par le président Jean-Yves Le Déaut.
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures salle 7040 (103, rue de l'Université) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 8 novembre 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Ce projet de loi, n° 4190, est renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 8 novembre 2016, de M. Sébastien Denaja, un rapport, n° 4189, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 4187) et sur :
- la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 4188).
Distribution de documents en date du mercredi 9 novembre 2016
Projets de 
loiN° 4181. - Projet de loi présenté par M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
N° 4182. - Projet de loi présenté par M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie relatif au statut de leurs forces (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
Proposition de loiN° 4183. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement (renvoyée à la commission des affaires économiques).
RapportsN° 4180. - Rapport de M. Hervé Pellois au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de MM. Yves Daniel et Hervé Gaymard, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les conséquences de la fin des quotas sur la filière laitière française et européenne (n° 4124).Annexe 0 : texte de la commission.
N° 4189. - Rapport de M. Sébastien Denaja au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (n° 4187) et sur'par :
-la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, en nouvelle lecture, relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte (n° 4188).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 8 novembre 2016
Dépôt d'une proposition de résolution en application de l'
article 34-1 de la ConstitutionN° 107 (2016-2017). - Proposition de résolution de MM. Daniel DUBOIS, Gérard BAILLY et plusieurs de leurs collègues, en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de la réduction des normes applicables à l'agriculture.
Dépôt d'un 
rapportN° 108 (2016-2017). - Avis de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 109 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Jean-Claude BOULARD, rapporteur spécial, fait au nom de la commission des finances, sur l'impact du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la fonction publique
Documents mis en distribution le mercredi 9 novembre 2016
N° 45. - Proposition de loi organique de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection législative ou sénatoriale, envoyée à la commission des lois.
N° 46. - Proposition de loi de M. Henri CABANEL et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale, envoyée à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis de fin de mission temporaire d'une sénatrice
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 9 novembre 2016, de la mission temporaire qu'il a confiée à Mme Odette HERVIAUX, sénatrice du Morbihan, dans le cadre de l'article LO 297 du code électoral.
Commissions mixtes paritaires
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le mardi 8 novembre 2016, de M. le Premier ministre, une lettre l'informant qu'il avait décidé de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 4190).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mercredi 9 novembre 2016
A 14 h 30 et, éventuellement, le soir :
1. Sept conventions internationales examinées selon la procédure d'examen simplifié :
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n° 863, 2015-2016) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens (n° 260, 2014-2015) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo (n° 242, 2014-2015) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (n° 241, 2014-2015) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 131, 2014-2015) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica (n° 130, 2014-2015) ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (n° 221, 2014-2015).
2. Suite du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (procédure accélérée) (n° 815, 2015-2016).
Rapport de M. Mathieu DARNAUD, fait au nom de la commission des lois (n° 82, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 83, 2016-2017).
La discussion reprendra au titre II précédemment réservé.
Délais limites
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2016, à 11 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Ordre du jour de l'Assemblée nationale
(Conférence des présidents du mardi 8 novembre 2016)
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Les fonctions de directeur de l'école de journalisme et de communication d'Aix-Marseille (Université d'Aix-Marseille) sont vacantes le 1er janvier 2017.
Le directeur est nommé pour une durée de cinq ans, immédiatement renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil de l'école. Le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels qui ont vocation à enseigner au sein de l'école, sans condition de nationalité.
L'école de journalisme et de communication d'Aix-Marseille (EJCAM) est une école interne au sens de l'article L. 713-9 du code de l'éducation de l'Université d'Aix-Marseille.
L'école dispense une formation initiale et continue en vue de la délivrance de diplômes nationaux (masters et licence) ou universitaires.
Elle propose à environ 500 étudiants des enseignements dispensés par douze enseignants titulaires et une centaine d'intervenants extérieurs. Elle comprend également un laboratoire de recherche en science de l'information et de la communication.
Le dossier de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae détaillé et une déclaration d'intention devront être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception (la date de réception faisant foi) dans un délai de 3 semaines à compter de la date de publication du présent avis au président de l'université d'Aix-Marseille, Jardin du Pharo, boulevard Charles-Livon, 13284 Marseille Cedex 7.
I.-L'article L. 2123-21 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. » 
II.-Le dernier alinéa de l'article L. 2123-23 du même code est ainsi rédigé : 
« Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »
L'article L. 5211-6-2 du même code est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, il est pourvu dans les conditions fixées au b du 1° du présent article, y compris dans les communes nouvelles de moins de 1 000 habitants. »
Après l'article L. 290-1 du code électoral, il est inséré un article L. 290-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 290-2.-I.-Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 284 du présent code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. 
« Dans les communes de moins de 9 000 habitants, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées à l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, il élit parmi ses membres un nombre de délégués déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 284 du présent code. 
« Dans les communes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent I, le nombre de délégués ne peut excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle. Toutefois, ce nombre de délégués ne peut être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. 
« II.-Dans les communes de moins de 9 000 habitants dont le conseil municipal est composé de plus de 30 membres et dans celles de 9 000 habitants et plus, lorsque le conseil municipal est composé selon les modalités fixées aux articles L. 2113-7 ou L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales, tous les conseillers municipaux sont désignés délégués, dans les conditions fixées à l'article L. 285 du présent code. 
« Toutefois, le nombre de délégués ne peut ni excéder le nombre total de délégués auquel les anciennes communes avaient droit avant la création de la commune nouvelle, ni être inférieur à celui auquel aurait droit une commune comptant la même population. 
« Si, en application des deux premiers alinéas du présent II, tous les conseillers municipaux ne peuvent être désignés délégués, le conseil municipal élit ses délégués parmi ses membres. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 2113-17 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-17.-Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale sont applicables aux communes déléguées. 
« Par délibération du conseil municipal de la commune nouvelle, les articles L. 2511-14 et L. 2511-24 peuvent être applicables aux communes déléguées. » ; 
2° Après le même article L. 2113-17, il est inséré un article L. 2113-17-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-17-1.-Le conseil municipal de la commune nouvelle adopte, dans les six mois qui suivent son installation, un règlement spécial organisant l'information et la consultation des communes déléguées concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, sur leur territoire. 
« Les communes déléguées dotées d'un conseil de la commune en application de l'article L. 2113-12 peuvent percevoir des dotations de la commune nouvelle. Le montant des sommes destinées aux dotations des communes déléguées ainsi que leur répartition sont fixés chaque année par le conseil municipal de la commune nouvelle. La commune nouvelle peut aussi confier à une commune déléguée la gestion d'équipements de proximité dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas de l'article L. 2511-16. 
« Dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article, les dépenses et les recettes de chaque commune déléguée sont détaillées dans un état spécial. Dans ce cas, les articles L. 2511-36-1, L. 2511-37, L. 2511-41, L. 2511-43 et L. 2511-44 sont applicables aux communes déléguées. Les états spéciaux sont annexés au budget de la commune nouvelle. »
L'article L. 5212-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de plusieurs communes membres d'un même syndicat et jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé, au bénéfice de la commune nouvelle, à l'attribution d'un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, sauf si le règlement du syndicat exclut l'application de cette règle. »
Avant le 2° de l'article L. 5211-6-2 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'extension du périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque le périmètre issu de la fusion ou de l'extension de périmètre comprend une commune nouvelle qui a été créée après le dernier renouvellement général des conseils municipaux et que le nombre de sièges de conseillers communautaires qui lui sont attribués en application de l'article L. 5211-6-1 est inférieur au nombre des anciennes communes qui ont constitué la commune nouvelle, il est procédé, jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, à l'attribution au bénéfice de la commune nouvelle d'un nombre de sièges supplémentaires lui permettant d'assurer la représentation de chacune des anciennes communes. 
« Si, par application des modalités prévues au premier alinéa du présent 1° bis, la commune nouvelle obtient plus de la moitié des sièges de l'organe délibérant ou obtient un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux, les procédures prévues, respectivement, aux 3° et 4° du IV de l'article L. 5211-6-1 s'appliquent ; ».
I.-Après le 4° de l'article L. 2113-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas mentionné au 1°, les délibérations des conseils municipaux des communes, lorsque celles-ci sont membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, précisent de façon concordante l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elles souhaitent que la commune nouvelle soit rattachée au moment de sa création, dans le respect des obligations, objectifs et orientations mentionnés aux I à III de l'article L. 5210-1-1. » 
II.-Les trois premiers alinéas du II de l'article L. 2113-5 du même code sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le représentant de l'Etat dans le département, en cas de désaccord avec le souhait, émis par les conseils municipaux conformément au sixième alinéa de l'article L. 2113-2, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de rattachement de la commune nouvelle, saisit la commission départementale de la coopération intercommunale, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la dernière des délibérations concordantes des conseils municipaux, d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La commission dispose d'un délai d'un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. A défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l'Etat dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'Etat dans le département. »
La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 2113-10 est ainsi modifié : 
a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, à la demande du conseil municipal d'une commune issue d'une fusion de communes en application de la section 3 du présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ancienne commune chef-lieu et des anciennes communes associées sont instituées. Dans ce cas, il n'est pas créé de commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du présent alinéa. » ; 
c) Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et avant-dernier alinéas » ; 
d) Le même deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Il en va de même lors de l'extension d'une commune nouvelle à une ou plusieurs communes régies par le présent chapitre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée. Dans ce cas, l'ancienne commune chef-lieu et les communes associées sont remplacées par des communes déléguées soumises à la présente section. » ; 
e) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Dans les mêmes conditions, il peut décider le remplacement de l'ensemble des communes déléguées mentionnées au deuxième alinéa par une commune déléguée reprenant le nom et les limites territoriales de la commune issue d'une fusion de communes mentionnée à la première phrase du même deuxième alinéa. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2113-12-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il en va de même, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-10, pour le maire de l'ancienne commune chef-lieu, pour les maires des communes associées et pour les maires des communes déléguées en fonction au moment de la création de la commune nouvelle. »
Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes nouvelles demeurent éligibles aux aides attribuées aux communes au titre du fonds d'amortissement des charges d'électrification prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, pour la partie ou les parties de leur territoire qui y étaient éligibles la veille de leur création.
Après l'article L. 2113-8 du même code, il est inséré un article L. 2113-8-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-8-2.-Pour l'application du 2° du II de l'article L. 2121-1, jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, l'ordre des conseillers municipaux est établi selon le rapport entre le nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux et le nombre de suffrages exprimés lors du dernier renouvellement du conseil municipal de leur ancienne commune. »
I.-Après le septième alinéa de l'article L. 2333-76 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de création de commune nouvelle, à défaut de délibération prise avant le 1er mars de l'année qui suit celle de la création dans les conditions prévues au I de l'article L. 2113-5-1, le régime applicable en matière de redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur le territoire des communes participant à la création de la commune nouvelle est maintenu pour une durée qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'année de sa création. » 
II.-Au II de l'article L. 2573-46 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Après l'article L. 2113-8 du même code, il est inséré un article L. 2113-8-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 2113-8-1.-Jusqu'au premier renouvellement du conseil municipal suivant la création de la commune nouvelle, lorsque chacune des anciennes communes comptait moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Thomas Vezin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Laurent Chapeau, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Mathieu Ponvert, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Jean-Pierre Dantart, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Claude Mas, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
- M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Franck Sainton, agent contractuel ;
- M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Antoine Hervé, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
- M. Gilbert Guicheney, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- M. Yves-Marie Le Maître, agent contractuel ;
- Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée principale d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
- M. Thierry Allain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
- Mme Anne Frisch, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
- Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Aude Bernadac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
- M. René Germa, agent contractuel ;
- M. Michel Lévy, agent contractuel ;
- Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
- M. Patrice Guillemautot, agent contractuel ;
- M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de l'aviation civile.
A l'annexe III de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots : 
« 4,4'-DMAR ou 4,4'-diméthylaminorex ou para-méthyl-4-méthylaminorex, 4,5-dihydro-4-méthyl-5-(4-méthylphényl)-2-oxazolamine » ; 
« α-PVP ou alpha-pyrrolidinovalérophénone ou 1-phényl-2-(1-pyrrolidinyl)-1-pentanone », « méthoxétamine », 
et 
« PMMA ou para-méthoxyméthamphétamine ou para-méthoxyméthylamphétamine ».
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 433 1 7
EFAVIRENZ SANDOZ 600 mg, comprimé pelliculé sécable
SANDOZ
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour la spécialité visée ci-dessous :
- traitement à long terme des patients adultes atteints de la maladie de Gaucher de type 1 (MG1), qui sont métaboliseurs lents (MLs), métaboliseurs intermédiaires (Mls) ou métabolisateurs rapides (MRs) du cytochrome 2D6 (CYP2D6).
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 940 556 6 2
CERDELGA 84 mg, gélule
GENZYME SAS
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata) de droit italien, immatriculée au registre des sociétés de Rome sous le numéro 10151991006, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par action.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 octobre 2016, l'arrêté du 13 octobre 2016 portant ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur pour la session 2016-2017 est modifié ainsi qu'il suit :
Au deuxième alinéa de l'arrêté du 13 octobre 2016 susmentionné, le mot : « mardi » est remplacé par le mot : « vendredi ».
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon s'effectuera par la cession à la société ADL Participations, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537935025, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de Lyon, pour un prix de 6 024,04 euros par action.
ANNEXE I 
CONDITIONS DE DISPENSE (S) D'ÉPREUVE (S) 
Les enseignants titulaires de l'éducation nationale ainsi que les candidats disposant : 
1. D'un titre valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans, reconnu en France, autorisant la formation initiale à la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la formation initiale à la conduite d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat ; ou titulaire d'une qualification figurant dans une liste établie par le ministre chargé de l'aviation civile et mise à disposition des académies. 
2. D'une qualification valide ou dont la perte de validité date de moins de dix ans autorisant en France la pratique du parachutisme sportif ou du vol libre, ou autorisant en France la conduite, en tant que commandant de bord, d'un avion, d'un ultra-léger motorisé (ULM), d'un planeur, d'un hélicoptère ou d'un aérostat. 
Sont dispensés des épreuves selon le tableau suivant : 
ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSIBILITÉ 
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION 
Enseignant titulaire de l'éducation nationale 
dispensé 
Enseignant titulaire de l'éducation nationale disposant d'un titre selon les paragraphes 1 ou 2 
dispensé 
dispensé 
Candidat disposant d'un titre selon le paragraphe 1 
dispensé 
Les candidats remplissant ces conditions devront produire les justificatifs lors de l'inscription.
ANNEXE
ARRÊTÉ DU ............... FIXANT LES MODALITÉS DE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA PARTICIPATION MAJORITAIRE DÉTENUE PAR L'ÉTAT AU CAPITAL DE LA SOCIÉTÉ AÉROPORTS DE LA CÔTE D'AZUR
NOR : XXXXXXXXXXXX
Le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier notamment son article R. 153-4 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
Vu l'autorisation du ministre de l'économie et des finances recueillie le XX XX 2016 en application de l'article R. 153-4 du code monétaire et financier ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 27 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 1er
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur s'effectuera par la cession à la société Azzurra Aeroporti, société à responsabilité limitée (società a responsabilità limitata) de droit italien, immatriculée au registre des sociétés de Rome sous le numéro 10151991006, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de la Côte d'Azur, pour un prix de 13 757 euros par action.
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le XX XX XXXX.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26 (II) de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2016-275 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-2 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-5 du 23 mai 2016, n° 2016-AC-9 du 7 juillet 2016 et n° 2016-AC-11 du 27 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur et l'avis n° 2016-A-1 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de la Côte d'Azur ;
Vu le communiqué du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 28 juillet 2016 par lequel l'Etat annonce avoir choisi le consortium Azzurra, constitué de Atlantia (65,01 %), Aeroporti di Roma (10 %) et EDF (24,99 %), comme acquéreur pressenti de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur (ACA) ;
Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de la Côte d'Azur, transmis à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les informations transmises à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que les modalités de transfert fixées à l'article 1er du projet d'arrêté qui lui a été transmis correspondent à celles sur lesquelles la commission a rendu son avis conforme n° 2016-AC-11 susvisé ;
Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.
Adopté dans la séance du 28 octobre 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
Vu la lettre du 3 mars 2016 par laquelle le ministre chargé de l'économie a saisi la commission, en application de l'article 26-II de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, de la procédure envisagée pour la cession, hors marché, de la participation majoritaire de 60 % détenue par l'Etat au capital des sociétés Aéroports de la Côte d'Azur et Aéroports de Lyon ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de ladite ordonnance ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, en particulier son article 191 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts n° 2016-AC-3 du 9 mars 2016, n° 2016-AC-6 du 23 mai 2016, n° 2016-AC-10 du 7 juillet 2016 et n° 2016-AC-12 du 27 juillet 2016 relatifs à la cession de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon et l'avis n° 2016-A.-2 du 19 juillet 2016 relatif à l'évaluation d'Aéroports de Lyon ;
Vu le communiqué du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 28 juillet 2016 par lequel l'Etat annonce avoir choisi le consortium constitué de Vinci Airports (51 %), la Caisse des dépôts et consignations (24,5 %) et Predica (24,5 %), comme acquéreur pressenti de la participation de 60 % détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon (ADL) ;
Vu le projet d'arrêté fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon, transmis à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les informations transmises à la commission le 28 octobre 2016 par l'Agence des participations de l'Etat ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que les modalités de transfert fixées à l'article 1er du projet d'arrêté qui lui a été transmis correspondent à celles sur lesquelles la commission a rendu son avis conforme n° 2016-AC-12 susvisé,
Emet un avis favorable au projet d'arrêté dans la rédaction annexée au présent avis.
Adopté dans la séance du 28 octobre 2016 où siégeaient M. Bertrand SCHNEITER, président, Mme Dominique DEMANGEL, M. Marc-André FEFFER, Mme Danièle LAJOUMARD, M. Philippe MARTIN, Mme Inès-Claire MERCEREAU et M. Yvon RAAK, membres de la commission.
ANNEXE
Arrêté du XX XX XXXX fixant les modalités de transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon
NOR : XXX
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 191 ;
Vu le décret n° 2016-276 du 7 mars 2016 autorisant le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société anonyme Aéroports de Lyon ;
Vu l'avis du ministère des finances et des comptes publics relatif au transfert au secteur privé d'une participation majoritaire au capital de la société anonyme Aéroports de Lyon, publié au Journal officiel de la République française du 10 mars 2016 ;
Sur avis conforme de la Commission des participations et des transferts en date du 27 juillet 2016,
Arrêtent :
Article 1er
Le transfert au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Aéroports de Lyon s'effectuera par la cession à la société ADL Participations, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 537 935 025, de 88 799 actions représentant 60 % de la société Aéroports de Lyon, pour un prix de 6 024,04 euros par action.
Article 2
Le commissaire aux participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie,
Christophe Sirugue
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 10 octobre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HTPAR UCD
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 921 974 0 1
CEREZYME 400 U, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME S.A.S.
1 409,543
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société GENZYME S.A.S. et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD (en €)
34008 921 974 0 1
CEREZYME 400 U, poudre pour solution à diluer pour perfusion
GENZYME S.A.S.
1 409,543