Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 2004.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidatures devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 195, 13695 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations ou unions d'associations suivantes :
 Association des malades atteints de dystonie (AMADYS) ;
 Fédération nationale Les Aînés ruraux ;
 Association neurofibromatose et Recklinghausen ;
 Union féminine civique et sociale (UFCS) ;
 Association française des diabétiques (AFD) ;
 Association hémochromatose de France ;
 Association Mouvement vie libre.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Meaux, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Meaux : 1 poste génie civil ;
 - centre hospitalier de Montereau : 1 poste (branche informatique) ;
 - centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain-en-Laye : 1 poste (branche organisation et méthodes) ;
 - centre hospitalier Sud-Francilien : 1 poste (branche biomédical).
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus tard au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Meaux, direction des ressources humaines (service concours), 6-8, rue Saint-Fiacre, BP 218, 77104 Meaux, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 21 octobre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres :
 M. Hocquet (Christiaens), directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Croisilles (Pas-de-Calais), à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2007, Mme Arnaud (Marie-Paule), conservatrice générale du patrimoine, directrice du département des monuments français à la Cité de l'architecture et du patrimoine, est nommée au Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire, en remplacement de M. Colardelle (Michel), démissionnaire.
Par décret en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-François Roverato, président-directeur général d'Eiffage ;
 Mme Gaye Petek, directrice de l'association Migrations et culture de Turquie ;
 M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Laurent Wirth, inspecteur général de l'éducation nationale.
Le taux d'actualisation utilisé pour le calcul du montant des provisions mentionnées au premier alinéa du II de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée est déterminé par l'exploitant dans le respect des normes comptables applicables.
 Ce taux d'actualisation ne peut excéder le taux de rendement, tel qu'anticipé avec un haut degré de confiance, des actifs de couverture, gérés avec un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet.
 Ce taux d'actualisation ne peut en outre excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, compatible avec les normes comptables applicables.
 L'exploitant retient, pour la détermination du taux d'actualisation mentionné au premier alinéa et pour l'évaluation du taux de rendement mentionné au deuxième alinéa, une méthode précise et pérenne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 février 2007, M. Philippe Debrosse, inspecteur de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de rapporteur extérieur à compter du 2 octobre 2006 pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité.
Un comité ou une commission, constitué par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de l'exploitant ou, s'il n'existe pas, par ses dirigeants, examine et rend un avis à ces organes sociaux ou dirigeants sur le cadre de la politique de constitution et de gestion des actifs mentionné à l'article 6, le dispositif de contrôle interne mentionné à l'article 7, les éléments mentionnés à l'article 8, le rapport mentionné à l'article 12, et plus généralement toute question relative à l'application par l'exploitant des dispositions de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée et du présent décret.
 Le comité ou la commission mentionné au premier alinéa peut être constitué au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société contrôlant l'exploitant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 16 février 2007, l'arrêté du 20 août 2004 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique est modifié ainsi qu'il suit :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique :
En qualité de représentants du ministre
chargé de l'éducation nationale
 Mme Biot (Florence), chef de la mission de valorisation des innovations pédagogiques à la direction générale de l'enseignement scolaire, est désignée en qualité de suppléante de M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire.
En qualité de représentants du ministre chargé de la recherche
 M. Casella (Philippe), chargé de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation ; suppléante : Mme Thibault (Françoise), chargée de mission dans le département sectoriel « sciences de l'homme et de la société » à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
En qualité de recteur désigné par le ministre
chargé de l'éducation nationale
 M. Dubreuil (Bernard), recteur de l'académie de Lille.
En qualité de représentants des parents d'élèves
 Mme Blanchard (Cécile), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE), en remplacement de M. Volck (Thierry) ; suppléant : M. Hamana (Faride), en remplacement de M. Dupon-Lahitte (Georges).
En qualité de personnalités compétentes dans les domaines
de l'éducation, de la formation et de la recherche
 M. Dizambourg (Bernard), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
En qualité de représentants de l'institut
 élus par les personnels de l'établissement
 a) Représentants des professeurs d'université et personnels assimilés :
 Mme Coquidé (Maryline), en remplacement de Mme Chartron (Ghislaine) ; suppléant : M. Trouche (Luc), en remplacement de M. Mercier (Alain).
 c) Représentants des enseignants des premier et second degrés :
 Mme Feyfant (Annie), en remplacement de M. Crindal (Alain).
 d) Représentants des ingénieurs d'études et de recherche :
 Suppléant : M. Blondel (François-Marie), en remplacement de Mme Boyer (Régine).
 e) Représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service :
 M. Assuncao (Paul), en remplacement de M. Potié (Laurent) ; suppléante : Mme Mendy (Sabrina), en remplacement de Mme Lartigot (Marie-Claude).
En qualité de représentants des personnels associés
 Suppléante : Mme Bordessoule (Danièle), en remplacement de Mme Noisette (Dominique).
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, b) du code de la santé publique, les diplômes, certificats et autres titres de sage-femme sanctionnant les formations de types 2 et 4 conformes aux obligations communautaires délivrés avant les dates indiquées ci-après :
 - le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
 - le 1er janvier 1986 pour l'Espagne et le Portugal ;
 - le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovénie et la Slovaquie ;
 - le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
 - le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
 - le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,
si, à défaut de la production des attestations D ou E, selon le type de formation, ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins deux années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Sont nommés membres titulaires du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de représentant d'associations oeuvrant dans le domaine de l'aide juridique :
   1° En tant que titulaires :
 M. Pascal Pujos ;
 M. Denis Chemla.
   2° En tant que suppléants :
 Mme Brigitte Maffeo, suppléante de M. Pascal Pujos ;
 Mme Josiane Bigot, suppléante de M. Denis Chemla.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, M. Marc-Philippe Cros, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil des systèmes d'information au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 5 mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2007, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services (femmes et hommes) ouvert par arrêté du 27 novembre 2006 est fixé à 44.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Spécialité techniques agricoles : 10 postes.
 2. Spécialité génie rural : 16 postes.
 3. Spécialité travaux forestiers : 5 postes.
 4. Spécialité vétérinaire : 13 postes.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante, pour laquelle le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, M. Guillaume (Dominique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est réintégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er juillet 2004.
 M. Guillaume (Dominique), attaché principal d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 1er juillet 2004, date de sa titularisation dans le corps des directeurs d'hôpital.
L'inscription des chercheurs titulaires relevant du décret du 30 décembre 1983 précité s'effectue sur leur demande lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
 - soit avoir effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2006 au 30 mars 2007, dans un établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 - soit exercer leurs fonctions dans des unités de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, liées par convention conclue à cet effet entre les organismes de recherche et les établissements publics précités ;
 - soit avoir la qualité de membre d'un des conseils qui assurent l'administration des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou des composantes des universités ou d'une commission de spécialistes de l'enseignement supérieur.
 Ils doivent, à l'appui de leur demande, présenter une attestation du président ou directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur au titre duquel leur inscription est demandée.
 La demande d'inscription sur les listes électorales ainsi que l'attestation du président ou directeur de l'établissement doivent être établies conformément aux modèles figurant en annexe III au présent arrêté.
 Cette annexe dûment remplie doit être adressée directement par lettre recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, à la date fixée en annexe, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
A l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 précité, la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes » est remplacée par la phrase : « les maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient ; ».
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Sont nommés à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale au titre de l'article R. 712-19 (I, 12°, a) du code de la santé publique :
 - en qualité de titulaire : M. Berger (André), représentant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
 - en qualité de suppléant : M. le directeur général de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 novembre 2004, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, pour une période de trois ans.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre psychothérapique de l'Orne.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex.
Dans le cadre de cette expérimentation, la section « installation » de la commission départementale d'orientation agricole est chargée, d'une part, d'orienter les candidats à l'installation pour la réalisation des stages six mois et quarante heures après un positionnement réalisé par le centre d'accueil et de conseil et, d'autre part, d'examiner le projet économique, la demande de droits à produire et à primes, les autorisations d'exploiter dont le candidat a besoin pour la réalisation de son installation.
Le rapport mentionné au premier alinéa du III de l'article 20 de la loi du 28 juin 2006 susvisée doit permettre à l'autorité administrative d'apprécier la situation de l'exploitant au regard des dispositions prévues par le même article et par le présent décret, ainsi que la pertinence du dispositif mis en place par l'exploitant. Il est communiqué pour information aux commissaires aux comptes de l'exploitant. L'exploitant remet également à l'autorité administrative un exemplaire de ce rapport duquel sont retirées les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à entraîner la divulgation de secrets protégés par la loi.
 Le contenu et la forme du rapport mentionné à l'alinéa précédent et du rapport mentionné à l'article 7 sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
 L'exploitant déclare à l'autorité administrative l'inventaire des combustibles usés et des déchets radioactifs dont il est détenteur, en se fondant sur la classification retenue dans le cadre de l'inventaire prévu à l'article L. 542-12 du code de l'environnement. Cette déclaration est annexée au rapport mentionné au premier alinéa.
 L'autorité administrative transmet le rapport mentionné au premier alinéa à l'Autorité de sûreté nucléaire pour examen de la cohérence de la stratégie de démantèlement et de gestion des combustibles usés et déchets radioactifs présentée par l'exploitant au regard de la sécurité nucléaire. L'Autorité de sûreté nucléaire remet son avis à l'autorité administrative dans un délai de quatre mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, la répartition des postes à pourvoir au concours interne ouvert par l'arrêté du 22 décembre 2006 autorisant le recrutement de 6 adjoints techniques de formation et de recherche à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est fixée ainsi qu'il suit :
La liste des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, de flocage et de calorifugeage, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée fixée par l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé est modifiée par la liste figurant en annexe 1 au présent arrêté.
I. - Les surfaces et volumes nouveaux considérés pour l'application du b de l'article R. 111-18-8 sont :
 - soit des parties communes, notamment des circulations horizontales et verticales, des locaux collectifs, des places de stationnement situées à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment et non affectées à un usage privatif ;
 - soit des espaces affectés à un usage privatif, notamment des places de stationnement situées à l'intérieur ou à l'extérieur, des caves et des celliers ;
 - soit des logements.
 II. - Les surfaces et volumes nouveaux définis au I doivent respecter les dispositions du b de l'article R. 111-18-8 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont créés dans les parties communes d'un bâtiment d'habitation collectif existant ou dans un bâtiment ou une partie de bâtiment où sont créés des logements par changement de destination.
 Ces surfaces et volumes nouveaux doivent respecter les dispositions fixées par les articles 2 à 16 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé.
 Cette obligation ne concerne pas la création de surfaces ou de volumes nouveaux à l'intérieur d'un logement existant ou à l'intérieur des espaces affectés à un usage privatif.
Le candidat à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude ci-après :
 « 1° Présenter le profil médical minimum suivant :
 2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
 - absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
 - aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
 - aptitude aux séances répétées de tir ;
 - absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
 - coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
 - absence de bégaiement prononcé ;
 - bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort. »
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
 1° La proportion maximale des nominations au choix susceptibles d'être prononcées dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de ce même article 7 est portée à 40 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et du 2° de l'article 4 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé ;
 2° Dans la limite des emplois à pourvoir, la proportion de 40 % peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant du 1°. Pour les nominations prononcées au titre de la première année de la période mentionnée au premier alinéa, l'effectif auquel s'applique le pourcentage de 5 % est apprécié au premier jour de la constitution du corps.
Les électeurs sont répartis en deux collèges :
 A. - Collège des astronomes, des physiciens et des personnels assimilés :
 - astronomes titulaires régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
 - astronomes adjoints régis par le décret du 31 juillet 1936 ;
 - astronomes et physiciens régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié ;
 - professeurs des universités et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les directeurs de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 B. - Collège des astronomes adjoints, des physiciens adjoints et des personnels assimilés :
 - astronomes adjoints et physiciens adjoints régis par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 ;
 - aides-astronomes ;
 - aides-physiciens ;
 - maîtres de conférences, maîtres-assistants, chefs de travaux et personnels assimilés, en application de l'article 6 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 et de l'arrêté du 10 février 1992 modifié, notamment les chargés de recherche relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 Les électeurs sont répartis en trois sections :
 1. La section astronomie, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les aides-astronomes, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'astronomie et de l'astrophysique ;
 2. La section terre interne, qui comprend les physiciens et physiciens adjoints, les aides-physiciens, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant du domaine des sciences de la Terre ;
 3. La section surfaces continentales, océan, atmosphère, qui comprend les astronomes et astronomes adjoints, les physiciens et physiciens adjoints, les professeurs des universités, maîtres de conférences et personnels assimilés relevant des disciplines du domaine de l'océanologie et de l'atmosphère.
 Pour être inscrits sur les listes électorales, les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les chefs de travaux et les personnels assimilés doivent exercer leurs fonctions dans les observatoires astronomiques, les instituts et observatoires de physique du globe ; les personnels de recherche doivent exercer leurs fonctions en application de conventions conclues avec les établissements dont relèvent les intéressés.
 Sont également électeurs les fonctionnaires détachés dans les corps susnommés, sous réserve de justifier des conditions prévues aux précédents alinéas.
 Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels titulaires doivent être en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire, ou bien en position de mise à disposition ou de détachement. Sont également électeurs les personnels stagiaires.
 Sont exclus les personnels en position de congé parental, en disponibilité, en position hors cadre ou suspendus de leurs fonctions ainsi que les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée.
L'article 5 du décret du 15 octobre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Barry Martin-Delongchamps, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, et de M. Philippe Bossière, chef de service, MM. Eric Lubin et Jean-Luc Schnoering, conseillers des affaires étrangères hors classe, Mme Anne-Florence Pouligo, conseillère des affaires étrangères, M. Alain le Seac'h, conseiller des affaires étrangères, et M. Alain Lafargue, secrétaire des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Bossière, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 octobre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux articles 1er, 7, 16 et 24 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie, dont le siège se situe 18, avenue du Parmelan, à Annecy. Le texte de cette convention peut être consulté auprès du siège du groupement.
 Sont membres du groupement d'intérêt public Réseau pour le dépistage des cancers en Haute-Savoie :
 Le conseil général de Haute-Savoie ;
 La caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie ;
 La caisse de mutualité sociale agricole des Alpes du Nord ;
 La caisse maladie régionale des Alpes (agissant pour son compte et celui de la caisse d'assurance maladie des professions libérales de province) ;
 Le comité féminin pour le dépistage du cancer du sein en Haute-Savoie ;
 Le conseil départemental de l'ordre des médecins de Haute-Savoie ;
 L'union professionnelle des médecins libéraux de Rhône-Alpes ;
 L'Association des radiologues hauts-savoyards pour le dépistage des cancers du sein.
Le bureau du personnel et des moyens généraux
 Le bureau du personnel et des moyens généraux est chargé :
 - d'assurer la gestion prévisionnelle des emplois et de la masse salariale de la direction générale des routes ;
 - d'assurer la gestion administrative et individuelle des personnels en liaison avec la direction générale du personnel et de l'administration ;
 - d'assurer la gestion des compétences, d'élaborer, de mettre en oeuvre et d'évaluer le plan de formation des personnels de la direction ;
 - d'assurer le secrétariat du comité technique paritaire spécial et d'organiser les élections des représentants du personnel ;
 - de gérer les moyens généraux de fonctionnement ;
 - de gérer le courrier parlementaire.
Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information
 Le bureau de l'informatique et des systèmes d'information est chargé :
 - d'assister les sous-directions en matière de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information correspondant à leur champ de compétences et de conduire des projets et des plans informatiques pour leur compte ;
 - d'assurer l'assistance informatique ainsi que la gestion des postes de travail et des serveurs de la direction.
Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation
 Le bureau de l'information, de la communication et de la documentation est chargé :
 - d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan de communication interne et externe ;
 - d'élaborer et de suivre la réalisation des supports de communication et d'information, notamment les sites internet et intranet ;
 - d'organiser les activités événementielles ;
 - d'animer le réseau des chargés de communication des services routiers ;
 - de gérer la documentation.
La direction générale des routes comporte :
 1° Un service de la gestion autoroutière déléguée ;
 2° Des sous-directions :
 - la sous-direction du budget et des services ;
 - la sous-direction de la politique routière et du développement ;
 - la sous-direction des investissements routiers ;
 - la sous-direction de la gestion du réseau ;
 - la sous-direction du contrôle technique des concessions ;
 3° Un secrétariat général ;
 4° Des missions :
 - la mission d'audit ;
 - la mission des affaires internationales ;
 5° Des services techniques centraux :
 - le service d'études techniques des routes et autoroutes ;
 - le centre d'études des tunnels ;
 - le centre national des ponts de secours.
 La direction générale des routes oriente l'activité du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ainsi que celle du centre d'études techniques maritimes et fluviales pour la partie de leurs attributions relevant d'elle.
Sont électeurs :
 - les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS ainsi que les fonctionnaires qui y sont détachés ou sont mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en disponibilité et des agents en congé parental ;
 - les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, des agents en congé parental et des personnes rémunérées à la vacation.
Le directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, le directeur du personnel militaire de l'armée de terre, le directeur du personnel militaire de la marine, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu prévoyant, dans une branche d'activité, la possibilité de déroger dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 714-3 à l'obligation du repos le dimanche, le recours à du personnel ayant pour mission de suppléer, durant ce repos, les salariés d'une entreprise agricole ayant une activité à caractère industriel peut être autorisé par l'inspecteur du travail, s'il tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
 En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le dimanche dans les conditions prévues au 2°  du IV de l'article L. 714-1, l'organisation du travail de façon continue pour des raisons économiques peut être autorisée par l'inspecteur du travail, si elle tend à une meilleure utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement du nombre des emplois existants.
Le titre emploi simplifié agricole porte un numéro d'ordre préimprimé. Il comporte plusieurs volets destinés au salarié, à l'employeur et à la caisse de mutualité sociale agricole.
 La caisse de mutualité sociale agricole remet à chaque employeur un relevé récapitulatif des numéros d'ordre correspondant aux titres qu'il a reçus.
Les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont attribués au militaire lorsqu'un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. Chacun de ces congés est accordé pour une durée maximale de trois mois, sur demande écrite du militaire. Il prend fin soit à l'expiration de la période de trois mois, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit, à la demande du militaire, à une date antérieure.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
 UNSA (Union nationale des syndicats autonomes) : 4 sièges ;
 CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement) : 1 siège.
Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis, s'il en existe, des délégués syndicaux et du comité d'entreprise, ou, à défaut, des délégués du personnel, sont adressées par l'employeur à l'inspecteur du travail.
 Dans le délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande, l'inspecteur du travail fait connaître sa décision à l'employeur et, s'il y a lieu, aux représentants du personnel.
Sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas desservie par un réseau d'alimentation en eau courante, les installations d'eau doivent assurer une distribution permanente d'eau potable, avec une pression et un débit suffisants. Les robinets des éviers, lavabos et douches, dans la même hypothèse, doivent fournir de l'eau à température réglable.
 Les cabinets d'aisances ne doivent pas communiquer directement avec les pièces destinées au séjour et aux repas. Leurs portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur. Ils doivent être équipés d'une chasse d'eau, sauf s'il s'agit d'une exploitation agricole qui n'est pas alimentée en eau courante.
Les recours hiérarchiques dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R. 713-10 sont portés devant le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Ces recours sont, à peine de forclusion, présentés dans les quinze jours suivant la notification des décisions contestées.
 La décision du chef de service régional est notifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception du recours.
Compte tenu du montant des acomptes incombant, pour l'exercice 2002, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (419 000 000 euros) au titre de la compensation nationale et du montant effectivement dû (406 544 295 euros) par ladite caisse, la CNAVPL est créditrice, pour l'exercice 2002, de la somme de 12 455 705 euros.
 Cette somme est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut.
 Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité. L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté.
 A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
L'officier général en activité peut être placé, quelle que soit son ancienneté de service, en situation de disponibilité spéciale :
 1° D'office et pour une année au plus, s'il n'est pas pourvu d'emploi depuis six mois ;
 2° Sur sa demande et pour six mois au plus, s'il est titulaire d'un emploi.
 Le temps passé dans cette situation est pris en compte pour l'avancement, dans la limite de six mois, et pour le calcul de la solde de réserve ou de la pension de retraite.
 Dans cette situation, l'officier général a droit à la solde pendant six mois, puis à la solde réduite de moitié.
 A l'expiration de la disponibilité spéciale, l'intéressé est soit maintenu dans la première section, soit admis dans la deuxième section ou radié des cadres, après avis du conseil supérieur de l'armée à laquelle il appartient ou du conseil correspondant.
Indépendamment des examens prévus aux articles précédents, tout salarié en situation de travail effectif peut bénéficier d'un examen médical au sens de l'article R. 717-13 à l'initiative du médecin du travail ou sur demande écrite et motivée de lui-même, de son employeur ou de son médecin traitant, adressée au médecin du travail.
Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 717-34 et R. 717-35, les examens complémentaires prescrits par le médecin du travail sont pris en charge dans les conditions suivantes :
 1° Les examens complémentaires rendus obligatoires par l'article L. 213-5 du code du travail et par les règlements pris en application des articles L. 231-2 (2°) et L. 231-7 du même code, ainsi que les vaccinations professionnelles obligatoires sont pris en charge par l'employeur, en sus de la cotisation de santé au travail ;
 2° Les examens complémentaires et les vaccinations dont la nécessité est appréciée par le médecin du travail en dehors de toute obligation réglementaire sont pris en charge par le service de santé au travail.
 Lorsque le service de santé au travail est assuré par un service autonome, les examens complémentaires sont à la charge de l'employeur ; en cas de désaccord entre l'employeur et le médecin sur la nature et la fréquence desdits examens, le différend est soumis à l'inspecteur du travail, qui statue après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre.
 Dans l'un et l'autre cas, toute mesure doit être prise pour assurer le respect du secret médical et pour que le salarié n'ait pas à faire l'avance des frais exposés.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 27 mars 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 24 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
La démission du militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat, régulièrement acceptée par le ministre de la défense, entraîne la cessation de l'état militaire.
 La démission ou la résiliation du contrat, que le militaire puisse bénéficier ou non d'une pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 et les dispositions de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée ou perçu une prime liée au recrutement ou à la fidélisation, le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagé à rester en activité.
 Lorsque le militaire a droit à la liquidation de sa pension de retraite dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la démission ou la résiliation du contrat est effective à l'issue d'un préavis fixé par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut prévoir, par décret, le maintien d'office en position d'activité pour une durée limitée.
 Le militaire dont la démission ou la résiliation de contrat a été acceptée est soumis à l'obligation de disponibilité au titre de la réserve militaire.
Tout salarié bénéficie, lors de son recrutement et au cours de son activité professionnelle, d'une surveillance médicale dont l'objectif est :
 1° De rechercher les contre-indications et les inadaptations à l'emploi offert ou occupé ;
 2° De proposer si nécessaire des adaptations des conditions de travail et, lorsque celles-ci sont irréalisables, d'orienter le salarié vers d'autres postes ;
 3° De mettre en évidence les affections dangereuses pour les personnes travaillant ou vivant dans l'entreprise.
Au paragraphe 3 de l'article 3 de l'arrêté du 19 mars 1997 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société Aigle Azur Transports aériens est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
 « Paris-Djerba (Tunisie) (jusqu'au 31 mars 2010) ;
 « Paris-Monastir (Tunisie) (jusqu'au 31 mars 2010). »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Benoist et de Mme Melon-Riey, délégation est donnée à M. Philippe Lebon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des opérations d'investissement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
Validation des bulletins du lundi 14 au mercredi 16 mars 2005 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 16 et le jeudi 17 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 16 mars 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 16 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 17 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Martin, de Mme Burette et de Mme Flamand, délégation est donnée à :
 Mme Dominique Emeraud, secrétaire administrative ;
 M. Patrice Meyapin, secrétaire administratif ;
 M. Raymond Billaud, adjoint administratif ;
 M. André Pallarols, adjoint administratif ;
 Mme Martine Béhar-Parali, adjointe administrative ;
 Mme Patricia Garnier, adjointe administrative ;
 Mme Marianne Dorusse, adjointe administrative ;
 Mme Raymonde Raboteur, adjointe administrative,
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, les ordonnances de paiement et les délégations de crédits.