Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, les spécialités de diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé sont les spécialités qui réunissent cumulativement les caractéristiques suivantes :
- un taux de vacance statutaire des praticiens hospitaliers à temps plein supérieur de 20 % aux taux de vacance statutaire moyen toutes spécialités confondues ;
- un nombre de postes statutairement vacants de praticien hospitalier à temps plein supérieur à 250.
Ces deux critères sont appréciés sur la base des données les plus récentes publiées par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière disponibles au moment de la publication de l'arrêté mentionné aux articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique.
La liste de ces spécialités est fixée pour trois ans, révisable annuellement.
Les étudiants ou élèves qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, auraient déjà souscrit un premier contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale, d'une durée inférieure à cinq ans, peuvent bénéficier de cette mesure sous réserve de signer un nouveau contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile portant la durée totale cumulée à cinq ans.
Les réservistes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, remplissent l'ensemble des conditions prévues à l'article 4 du présent décret, peuvent bénéficier de l'allocation d'études spécifique à compter du 1er janvier 2017.
Un arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe, en particulier :
1° Le montant de l'allocation d'études spécifique ;
2° Les modalités d'attribution et de versement de l'allocation d'études spécifique ;
3° Les modalités de remboursement de l'allocation d'études spécifique.
Sauf exception prévues à l'article 6 du présent décret, le non-respect de la condition relative au nombre de jours d'activité prévue à l'article 4 du présent décret, le non-respect de la condition d'assiduité à la formation ou la rupture du contrat d'engagement entraînent la suspension du versement de l'allocation d'études spécifique et, le cas échéant, le remboursement partiel ou total des sommes indûment perçues.
Les conditions d'attribution de l'allocation d'études spécifique sont les suivantes :
1° pour une première attribution, cumulativement :
a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande ;
b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;
c) Justifier, à la date de la demande, de la souscription d'un contrat d'engagement initial de cinq ans ;
d) S'engager à effectuer un nombre de jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale entre la date d'ouverture du droit à l'allocation d'études spécifique et la date anniversaire de l'inscription pédagogique, sur la base de trente-sept jours d'activité pour une période de douze mois consécutifs, proratisés le cas échéant si la période de référence est inférieure à douze mois ;
2° Pour chaque renouvellement d'attribution, cumulativement :
a) Justifier d'une inscription pédagogique dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur à la date de la demande de renouvellement ;
b) Etre âgé de moins de vingt-cinq ans au 1er octobre de l'année d'inscription dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur ;
c) Justifier de l'effectivité de la formation suivie, au titre de l'allocation précédente, par la production de tout document ;
d) Avoir accompli le nombre de jours d'activité minimum prévu au d) du 1° ou au e) du 2° dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale, ou s'être acquitté, le cas échéant, du remboursement prévu à l'article 5 du présent décret ;
e) S'engager à effectuer trente-sept jours d'activité minimum dans la réserve opérationnelle ou dans la réserve civile de la police nationale sur une période de douze mois consécutifs appréciée entre chaque date anniversaire de l'inscription pédagogique.
Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité correspondant à un diplôme d'études spécialisées présentant des difficultés importantes de recrutement dans les établissements publics de santé, en application des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 10 000 € brut.
Le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique n'est pas tenu au remboursement prévu à l'article 5 du présent décret lorsque le non-respect de l'une des obligations prévues à l'article 4 du présent décret résulte d'une inaptitude médicale temporaire ou définitive dûment constatée par un médecin des armées ou le médecin du service médical de la police nationale.
Il en est de même lorsque le nombre et la durée des périodes de réserve opérationnelle ou de réserve civile accordées au bénéficiaire par l'autorité d'emploi ne lui a pas permis d'effectuer le nombre de jours d'activité minimum prévu à l'article 4 du présent décret.
Les praticiens qui ont conclu une convention d'engagement de carrière hospitalière dans le cadre d'un recrutement sur un poste dans une spécialité pour laquelle l'offre de soins est ou risque d'être insuffisante dans l'établissement au sein duquel il exerce, en application des articles R. 6152-404-1 et R. 6152-508-1 du code de la santé publique, perçoivent une prime d'engagement de carrière hospitalière de 20 000 € brut.
Le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur peut octroyer une allocation d'études spécifique, versée en plusieurs fractions, au titre d'une formation suivie dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur aux réservistes de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale.
Les congés de maladie d'une durée inférieure ou égale à trois mois au cours des douze mois de référence ainsi que le congé de maternité, paternité ou d'adoption sont considérés comme service effectif pour le calcul de l'avancement de carrière accéléré mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 6152-22.
Lorsque à l'issue d'un des congés de maladie d'une durée supérieure à trois mois ainsi que les congés de longue maladie ou de longue durée le praticien ne peut reprendre ses fonctions, les montants versés au titre de la prime de carrière hospitalière demeure acquis au praticien. Il en est de même en cas de décès.
Une prime de fidélité, versée annuellement, est attribuée aux réservistes exerçant une activité au titre de leur engagement dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ainsi qu'aux volontaires de la réserve civile de la police nationale, dans les conditions suivantes :
- avoir signé un premier renouvellement de contrat d'une durée minimum de trois ans ;
- effectuer au minimum trente-sept jours d'activité par année d'engagement au cours de ce deuxième contrat.
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 23 octobre 2001 fixant les modalités d'application des dispositions relatives aux postes à recrutement prioritaire prévues à l'article 5 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers et à l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est abrogé. 
Les dispositions de cet arrêté restent applicables aux praticiens hospitaliers à temps plein et aux praticiens des hôpitaux à temps partiel recrutés avant le 1er janvier 2019 sur un poste à recrutement prioritaire selon l'article R. 6152-5 ou R. 6152-204.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Services comptable de l'Etat
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Dans l'avis (NOR : AFSS1707300V), texte 94, publié au Journal officiel, le 9 mars 2017, concernant la spécialité TRACLEER, pour le code ci-dessous, le prix est modifié comme suit :
A compter du 1er avril 2017 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT 
      

    par UCD (en €)
34008 934 275 9 0
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION PHARMACEUTICALS FRANCE SAS
32,453
(Euros contre devises)
1 euro
1,063 1
USD
1 euro
1,407 3
AUD
1 euro
122,13
JPY
1 euro
3,359 1
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,433 8
CAD
1 euro
27,021
CZK
1 euro
7,351 1
CNY
1 euro
7,433 8
DKK
1 euro
8,259 8
HKD
1 euro
0,875 63
GBP
1 euro
14 213,91
IDR
1 euro
311,32
HUF
1 euro
3,894 7
ILS
1 euro
4,322 1
PLN
1 euro
69,917
INR
1 euro
4,543 5
RON
1 euro
1 222,47
KRW
1 euro
9,496 8
SEK
1 euro
20,846 8
MXN
1 euro
1,072 6
CHF
1 euro
4,730 3
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,538 9
NZD
1 euro
9,151
NOK
1 euro
53,481
PHP
1 euro
7,426
HRK
1 euro
1,503 9
SGD
1 euro
63,124 1
RUB
1 euro
37,554
THB
1 euro
3,977 6
TRY
1 euro
13,990 4
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TAKEDA et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er avril 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (en €)
34008 940 205 9 2
ENTYVIO 300 mg poudre pour solution à diluer pour solution pour perfusion
TAKEDA
1 760,000
A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Le site mettant en œuvre une expérimentation portant sur l'organisation d'un service technique d'un service de la navigation aérienne dans les conditions du stade de transition B prévu à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est le suivant :
-l'organisme Orly-Aviation générale, selon les modalités prévues par l'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale. ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique FOUQUE, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Denis CRISTOPHE, attaché principal d'administration, responsable de la coordination administrative au sein du secrétariat général, à Mme Nathalie BALESTRIERE, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau des affaires financières, à M. Eric ANDRIES, attaché principal d'administration, chef du bureau des ressources humaines, et à M. Issam FARTOUT, agent contractuel, adjoint de la cheffe du bureau des affaires financières pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recette.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 mars 2017, le contingent d'emplois de catégorie A offerts au titre de l'année 2017 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
8 emplois d'attaché d'administration de l'Etat ;
2 emplois d'ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Au début de l'article 7 de la décision du 8 septembre 2016 susvisée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Aude DE AMORIM, conseillère des affaires étrangères hors classe, sous-directrice du budget, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires financières. »
Une expérimentation de l'organisation du service technique est mise en œuvre au sein de l'organisme Orly-Aviation générale des services de la navigation aérienne en région parisienne.
La période d'expérimentation commence le 11 mars 2017 et se termine le 31 décembre 2019.
Afin de régir cette expérimentation, un cahier des charges d'expérimentation de l'organisation du service technique est établi après consultation du comité technique local. Il comprend notamment les modalités précisées en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
MODALITÉS D'EXPÉRIMENTATIONS
1. Objectif de l'expérimentation
L'expérimentation a pour objet d'évaluer un nouveau dispositif d'organisation du service technique conformément aux conditions du stade B prévues à l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 visé ci-dessus.
2. Conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise des expérimentations
Le cahier des charges mentionné à l'article 1er précise l'organisation du service technique expérimentée, les conditions de lancement, de déroulement, d'arrêt et de reprise de l'expérimentation.
Un comité de suivi local de l'expérimentation, présidé par le chef de l'organisme d'Orly- aviation générale ou son représentant et comportant, entre autres, des représentants des agents du service technique désignés par les organisations syndicales représentées en CT local, est mis en place. Il se réunit au moins une fois par an et en tant que de besoin sur demande d'un de ses membres. Il peut proposer la suspension, l'arrêt ou la reprise de l'expérimentation. Ses propositions sont soumises à l'avis du comité technique local compétent.
En cas d'arrêt ou suspension de l'expérimentation, la situation du service précédent l'expérimentation telle que décrite dans le cahier des charges est rétablie en ce qui concerne notamment la structure et l'organisation de l'entité ainsi que les conditions d'emploi en vigueur avant l'expérimentation.
A la fin de la période d'expérimentation, et le cas échéant à l'issue du Comité de suivi local, un retour d'expérience est réalisé, en particulier au regard des modalités générales définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er. Ce dernier pourra le cas échéant être amendé compte tenu de ce retour d'expérience.
3. Mesures expérimentées et évaluées
Récapitulatif pour le service
SITUATION AU 1ER JANVIER 2015
SITUATION AU 1ER JANVIER 2016
SITUATION AU 11 MARS 2017
Nombre de subdivisions au sein du service technique
5
4
4
Nombre d'encadrants (chefs ST et adj., chefs et ass sub)
12
12
10
Nombre d'agents tournant dans le cycle de supervision ou de maintenance opérationnelle
37
37
24
Nombre de CDST
6
6
9
Nombre de Gestionnaire de ressources techniques seniors
-
-
-
Nombre d'experts en MS
0
0
10 dont 2 experts seniors et 8 experts confirmés
Nombre d'instructeurs licence mis en place de manière transitoire pour accompagner la réorganisation
0
0
1
Le cahier des charges détaille les éléments cités dans le tableau relatif à la structure et à l'organisation de la maintenance opérationnelle et de la maintenance spécialisée.
4. Modalités de quantification et d'évaluation
La quantification et l'évaluation de l'efficacité des mesures sont appréciées conformément à l'analyse inscrite dans le cahier des charges. Elles sont reportées dans le retour d'expérience réalisé.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er avril 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 937 406 7 5
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 200 mg/40 ml
BRISTOL-MYERS SQUIBB
11 480,000
34008 937 405 0 7
YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 50 mg/10 ml
BRISTOL-MYERS SQUIBB
2 870,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
A compter du 1er avril 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
      

    par UCD
      

    aux établissements
      

     de santé (en €)
34008 940 945 2 4
OPDIVO 10 mg/mL (nivolumab) solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 mL (verre)
BRISTOL-MYERS SQUIBB
1 145,000
34008 940 946 9 2
OPDIVO 10 mg/mL solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 mL (verre)
BRISTOL-MYERS SQUIBB
458,000
(Euros contre devises)
1 euro
1,066 3
USD
1 euro
1,407 8
AUD
1 euro
122,35
JPY
1 euro
3,360 9
BRL
1 euro
1,955 8
BGN
1 euro
1,435
CAD
1 euro
27,021
CZK
1 euro
7,371 7
CNY
1 euro
7,434
DKK
1 euro
8,280 4
HKD
1 euro
0,872 58
GBP
1 euro
14 241,5
IDR
1 euro
312,43
HUF
1 euro
3,900 9
ILS
1 euro
4,337 6
PLN
1 euro
70,547 5
INR
1 euro
4,556
RON
1 euro
1 222,96
KRW
1 euro
9,564 5
SEK
1 euro
20,939 8
MXN
1 euro
1,074 9
CHF
1 euro
4,745
MYR
1 euro
0
ISK
1 euro
1,538 5
NZD
1 euro
9,129 8
NOK
1 euro
53,681
PHP
1 euro
7,433 3
HRK
1 euro
1,507 3
SGD
1 euro
62,955
RUB
1 euro
37,672
THB
1 euro
3,995 2
TRY
1 euro
14,010 1
ZAR
I. - La durée des mandats prévue à l'article D. 224-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, s'applique aux mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale à compter de son premier renouvellement organisé postérieurement à la date de publication du présent décret.
II. - Les mandats des membres du conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de neuf mois.
III. - Par dérogation à l'article R. 611-3 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats du président et des vice-présidents de ce conseil, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
IV. - Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2018. La durée des mandats des présidents et des vice-présidents de ces conseils, en cours à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'à la même date.
V. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-27 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, lors du premier renouvellement des administrateurs d'une caisse de base qui suit la publication du présent décret :
1° Les membres du conseil d'administration élisent autant de vice-présidents délégués que le nombre de caisses existant au 31 décembre 2018 fusionnées au sein de la caisse ;
2° Les vice-présidents délégués sont issus du ressort géographique de chacune des caisses de base ayant fusionné. Ils sont membres du bureau constitué au sein du conseil d'administration ;
3° Le vice-président délégué élu qui est issu de la même caisse, existant au 31 décembre 2018, que celle du président de la caisse de base assure la suppléance de ce dernier au conseil d'administration de la caisse nationale.
L'article D. 224-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « d'administrateurs » sont remplacés par les mots : « de membres » et les mots : « d'administration » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du conseil d'orientation sont désignés pour une durée de quatre ans. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 mars 2017, vu la décision 2011/172/PESC et le règlement (UE) n° 270/2011 du Conseil du 21 mars 2011, modifiés, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants ; vu l'arrêté du 7 septembre 2016 (ECFT1614260A),
L'arrêté du 7 septembre 2016 (ECFT16142060A) est renouvelé pour une durée de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances, au 139, rue de Bercy 75572 Paris cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01 44 59 44 00, télécopie : 01 44 59 46 46, urgences télécopie référés : 01 44 59 44 99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 611-12 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs. 
« Le mandat du président est renouvelable une fois. » ; 
2° L'article R. 611-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La durée du mandat des membres des conseils d'administration des caisses de base est de six ans. » ; 
3° L'article R. 611-27 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé d'un I ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de mandat des administrateurs. 
« Le mandat du président est renouvelable une fois. » ; 
c) Après le troisième alinéa, tel qu'il résulte du présent b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le président représente la caisse de base au conseil d'administration de la caisse nationale. 
« L'un des deux vice-présidents est élu pour suppléer le président au sein du conseil d'administration de la caisse nationale. » ; 
d) Le cinquième alinéa, devenu le sixième, est précédé d'un II ; 
e) Le treizième alinéa, devenu le quatorzième, est précédé d'un III.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 6 « Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
ORFADIN 4 mg/mL, suspension buvable
SWEDISH ORPHAN
      

     BIOVITRUM
6 688 092 5
9419522
ORFADIN 4MG/ML BUV FL90ML
ORFADIN 20 mg, gélule
SWEDISH ORPHAN
      

     BIOVITRUM
6 486 167 3
9419516
ORFADIN 20MG GELU
L'annexe VI est ainsi modifiée :
1° Au 1.2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas où la qualité des contrôles réalisés dans une de ses installations de contrôle est insuffisante, le réseau met en œuvre la procédure mentionnée au point 6 du paragraphe I du chapitre V de l'annexe VII du présent arrêté. » ; 
2° Au 1.8, les mots : « 2. Le nombre d'installations auxiliaires. » sont supprimés ; 
3° Au 2.2.6, le mot : « Entretien » est remplacé par les mots : « Gestion, entretien » et le mot : « mécanique » est supprimé ; 
4° Les points 2.2.12 et 2.2.13 sont abrogés ; 
5° Le deuxième alinéa du 3.2.2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-au nombre de contrôles effectués par contrôleur, en distinguant les visites et les contre-visites ainsi que le nom des propriétaires des véhicules contrôlés ; ».
ANNEXE
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2017
DÉPARTEMENTS
EMPLOIS MIS AU CONCOURS
AIN
0
AISNE
0
ALLIER
0
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
2
HAUTES-ALPES
1
ALPES-MARITIMES
5
ARDÈCHE
1
ARDENNES
0
ARIÈGE
0
AUBE
0
AUDE
1
AVEYRON
0
BOUCHES-DU-RHÔNE
7
CALVADOS
0
CANTAL
0
CHARENTE
0
CHARENTE-MARITIME
2
CHER
0
CORRÈZE
0
COTE-D'OR
0
COTES-D'ARMOR
1
CREUSE
0
DORDOGNE
0
DOUBS
0
DROME
0
EURE
0
EURE-ET-LOIR
0
FINISTÈRE
0
GARD
2
HAUTE-GARONNE
0
GERS
0
GIRONDE
1
HÉRAULT
3
ILLE-ET-VILAINE
0
INDRE
0
INDRE-ET-LOIRE
0
ISÈRE
6
JURA
0
LANDES
1
LOIR-ET-CHER
0
LOIRE
0
HAUTE-LOIRE
0
LOIRE-ATLANTIQUE
0
LOIRET
0
LOT
0
LOT-ET-GARONNE
1
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
0
MANCHE
1
MARNE
2
HAUTE-MARNE
0
MAYENNE
0
MEURTHE-ET-MOSELLE
1
MEUSE
0
MORBIHAN
0
MOSELLE
0
NIÈVRE
0
NORD
1
OISE
0
ORNE
0
PAS-DE-CALAIS
1
PUY-DE-DÔME
2
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
1
HAUTES-PYRÉNÉES
1
PYRÉNÉES-ORIENTALES
0
BAS-RHIN
0
HAUT-RHIN
1
RHÔNE
3
HAUTE-SAÔNE
0
SAÔNE-ET-LOIRE
0
SARTHE
0
SAVOIE
3
HAUTE-SAVOIE
3
PARIS
2
SEINE-MARITIME
1
SEINE-ET-MARNE
0
YVELINES
0
DEUX-SÈVRES
0
SOMME
0
TARN
0
TARN-ET-GARONNE
0
VAR
2
VAUCLUSE
1
VENDÉE
0
VIENNE
0
HAUTE-VIENNE
0
VOSGES
0
YONNE
0
TERRITOIRE DE BELFORT
0
ESSONNE
0
HAUTS-DE-SEINE
0
SEINE-SAINT-DENIS
0
VAL-DE-MARNE
0
VAL-D'OISE
3
CORSE-DU-SUD
2
HAUTE-CORSE
0
GUADELOUPE
0
MARTINIQUE
0
GUYANE
0
LA RÉUNION
9
MAYOTTE
70
POLYNÉSIE FRANÇAISE
3
TOTAL
147
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2017, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2017 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2017, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2017 est fixé ainsi qu'il suit :
- premiers concours internes : 147, dont 70 pour Mayotte et 3 pour la Polynésie française ;
- listes d'aptitude : 833, dont 150 pour Mayotte et 45 pour la Polynésie française.
ANNEXE
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2017 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
DÉPARTEMENTS
CONTINGENT
AIN
6
AISNE
5
ALLIER
3
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
3
HAUTES-ALPES
2
ALPES-MARITIMES
26
ARDÈCHE
3
ARDENNES
3
ARIÈGE
0
AUBE
2
AUDE
2
AVEYRON
2
BOUCHES-DU-RHÔNE
29
CALVADOS
3
CANTAL
0
CHARENTE
2
CHARENTE-MARITIME
3
CHER
1
CORRÈZE
3
COTE-D'OR
4
COTES-D'ARMOR
3
CREUSE
0
DORDOGNE
1
DOUBS
9
DRÔME
2
EURE
8
EURE-ET-LOIR
2
FINISTÈRE
6
GARD
12
HAUTE-GARONNE
11
GERS
1
GIRONDE
7
HÉRAULT
7
ILLE-ET-VILAINE
6
INDRE
1
INDRE-ET-LOIRE
2
ISÈRE
13
JURA
3
LANDES
4
LOIR-ET-CHER
1
LOIRE
4
HAUTE-LOIRE
1
LOIRE-ATLANTIQUE
11
LOIRET
3
LOT
1
LOT-ET-GARONNE
2
LOZÈRE
0
MAINE-ET-LOIRE
7
MANCHE
2
MARNE
7
HAUTE-MARNE
1
MAYENNE
1
MEURTHE-ET-MOSELLE
10
MEUSE
2
MORBIHAN
2
MOSELLE
6
NIÈVRE
1
NORD
15
OISE
9
ORNE
3
PAS-DE-CALAIS
5
PUY-DE-DÔME
4
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
5
HAUTES-PYRÉNÉES
1
PYRÉNÉES-ORIENTALES
4
BAS-RHIN
11
HAUT-RHIN
7
RHÔNE
18
HAUTE-SAÔNE
3
SAÔNE-ET-LOIRE
4
SARTHE
3
SAVOIE
3
HAUTE-SAVOIE
14
PARIS
27
SEINE-MARITIME
10
SEINE-ET-MARNE
18
YVELINES
37
DEUX-SÈVRES
1
SOMME
5
TARN
2
TARN-ET-GARONNE
1
VAR
14
VAUCLUSE
7
VENDÉE
2
VIENNE
3
HAUTE-VIENNE
1
VOSGES
5
YONNE
4
TERRITOIRE DE BELFORT
2
ESSONNE
18
HAUTS-DE-SEINE
23
SEINE-SAINT-DENIS
18
VAL-DE-MARNE
11
VAL-D'OISE
34
CORSE-DU-SUD
3
HAUTE-CORSE
3
GUADELOUPE
1
MARTINIQUE
1
GUYANE
3
LA RÉUNION
13
MAYOTTE
150
POLYNESIE FRANÇAISE
45
TOTAL
833
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 9 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure, spécialité « contrôle des transports terrestres », au titre de l'année 2017 est fixé à :
- concours externe : 6 ;
- concours interne : 4.
En outre, 2 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pouvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au lendemain de la publication du présent arrêté à l'exception des dispositions des II, III et 1° et 3° du IV de l'article 20 et des II, a du 1° et 2° du III, VIII et IX de l'article 26 qui entrent en vigueur trois mois après la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 6 mars 2017, M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Hubert), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 décembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2017 :
Les retraits de M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) et de Mme THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) et de Mme THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique), la société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Me Marion THEVENIN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Me Jean-Claude THEVENIN et Me Marion THEVENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme THEVENIN (Marion, Marguerite, Monique) est nommée notaire associée.
M. THEVENIN (Jean-Claude, Charles, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Marion THEVENIN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense en date du 7 mars 2017, M. Lamy (Jean-Philippe), conservateur général des bibliothèques, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, les candidats ci-après désignés sont autorisés à se présenter à une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes :
M. ABBAD (Hamza).
Mme AMIROUNE (Sara).
M. ANGLO (David).
Mme ATCHAMA (Ingrid).
M. BA (Mamadou Abdoulaye).
Mme BABIN (Marie-Luce).
M. BADANG (Yannick).
M. BARRIAL (Guillaume).
M. BERGEOT (Vincent).
Mme BESCHMOUT (Rebecca).
Mme BIANCO (Jocelyne), épouse PAGLIANO.
M. BISSIONGOL (Samuel).
Mme BIZET (Delphine).
M. BLACHON (Fabrice).
Mme BOULIOUMNE (Camélia).
M. BOUSQUILLON (Alexandre).
M. CHAMBRE (Louis).
M. CHAMPAVERE (François).
M. CHATTI (Mehdi).
Mme CHOLET (Tiphanie).
M. CLARY (Grégory).
Mme COUPIER (Marion).
Mme COUTURIER (Isabelle).
M. CRENNE (Benjamin).
Mme CROSATO (Justine).
Mme DE ROUVROY DE SAINT-SIMON (Florence).
Mme DELFAUX (Stéphanie).
Mme DIAKOK (Célia).
M. DIVERT (Jimmy).
Mme DRAGIN (Isabelle).
M. EL AZHARI (Salah Eddine).
Mme FERRARI (Amélie).
M. FRANCOU (Gautier).
Mme FRIEDRICH (Philippine).
M. GENY (Olivier).
M. GODEFROY (Clément).
M. GOISNARD (Pierre).
Mme GOUNDIAM (Fatoumata).
M. GOURSAUD (Olivier).
M. GUERIN (Adrien).
M. GUICHARD (Xavier).
Mme GUIGOU (Camille).
M. GUIRASSY (Kandioura).
Mme HAGGUI (Soumaya), épouse BOUCHOUICHA.
Mme HE (Jiali), épouse JOYON.
Mme HEUZE (Géraldine).
Mme HUART (Sandra).
Mme JALLANE (Zineb).
M. KOMOL BAGLA (Honoré).
M. LE COZ (Yves).
M. LISSORGUES (Anton).
Mme LOUIS-MARIE (Tania), épouse CAUMARTIN.
M. MAGASSA (Bala).
Mme MALAUSSANNE (Valérie).
M. MALAVAL (Nicolas).
M. MAQUET (Vincent).
M. MESSAGE (Christophe).
Mme MORTEYROL (Mélissa).
M. MOYENCOURT (Charles).
Mme MULTARI (Vanina).
Mme NGONO (Anne Dolorès), épouse ELANG.
M. OUEDRAOGO (Abdoulaye).
Mme PACHECO (Anaïs).
M. PERNEY (Julian).
M. PEYRELONGUE (Thibault).
M. PIDAULT (Pierre).
M. PIERRE (Florian).
M. PIETRZAK (Eric).
M. PUYGRENIER (Raphaël).
Mme QUILES (Mélanie).
M. RADEV (Kamen).
M. RECHAL (Mathieu).
M. ROCHEFORT (Hubert).
M. ROSENFELDER (Matthias).
Mme RUMEAU (Sabine).
M. SALANNE (Thomas).
M. SALOTTI (Gilles).
Mme SCARPETTA (Jennifer).
M. SCHAUSS (Raoul).
M. SEKSIK (Fabien).
M. SLALMI (Achraf).
Mme SRNKA (Amanda).
Mme THAMILSELVAN (Sankheetha).
Mme TIENTA (Elsa).
M. TOUSSAINT (Jérôme).
M. VANDEN TORREN (Benoît).
Mme VERMEULEN (Lucie), épouse CAVROIS.
M. VILLEGAS (Damien).
M. VILLET (Laurent).
M. YAOUANC (Benjamin).
La date et le lieu des épreuves seront notifiés aux candidats par voie de convocation individuelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, M. CHICHEIL (Jérôme, Pierre, Léonce, Fernand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAGNAN (Célia, Félicienne) à la résidence du Thor (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017 :
Le retrait de M. GUYOT (Etienne, Marie, Robert, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne GUYOT, Augustin BANCAUD et Matthieu GUYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne GUYOT, Augustin BANCAUD et Matthieu GUYOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu GUYOT et Augustin BANCAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 6 mars 2017, M. PAUL (Stéphane), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 octobre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, le retrait de M. FRADIN (Mathieu, Bruno, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 janvier 2017, Mme MAZAUD-JUSSERAND Annick, contrôleur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre - Val-de-Loire, est promue au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 13 janvier 2017, Mme Agnès COL, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône Alpes, est promue au grade de directeur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle DSM - Notaires Associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
M. RIVALS (Benoît, Pierre, Alexandre) et M. MALSALLEZ (Franck, Vincent, Marc) sont nommés notaires associés, membre de la société civile professionnelle DSM - Notaires Associés.
Le retrait de M. DAYDÉ (Henri, Auguste, Maurice, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle DSM - Notaires Associés, est accepté.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord national du 8 juin 1989 précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 15 décembre 2016.
Signataires :
Association des entraîneurs de chevaux de courses au galop en France ;
Syndicat national des entraîneurs, drivers et jockeys de chevaux de courses au trot en France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, Mme BERDA (Mireille) épouse DAVILA, Mme LUSZEZ (Aurélie, Déborah) et M. MARY (Pascal, Michel, Emile) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves FRICOTEAUX, Xavier PILLEBOUT, Hugues VAN ELSLANDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 février 2017, Mme Edith PATIER, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est promue au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :
- l'accord du 3 novembre 2015 relatif à la mise en œuvre du contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 29 du 24 novembre 2015 relatif à la modification de la dénomination de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 15 février 2017, M. Francis BONTEMPS, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017 :
Mme CARRÉ (Aude, Alice, Lucie) et Mme CARRÉ (Claire, Marie, Nicole) sont nommées notaires associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL François CARRE, notaire est ainsi modifiée : « CARRE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 février 2017, Mme TOUCANE Hélène, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de l'Hérault, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er mars 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
- M. Sylvain METROPOLYT, titulaire ;
- M. Laurent SOULIER, suppléant ;
- Mme Brigitte SALINGRE, suppléante.
2. Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
- M. Jean-Jacques OUDRY, titulaire ;
- Mme Karine PERI, suppléante ;
- M. Jean-François VAPILLON, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
- M. Alain MARSY, titulaire ;
- Mme Isabelle GUGLIELMACCI, suppléante ;
- M. Francis OROSCO, suppléant.
4. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
- M. Alain CANTON, titulaire ;
- Mme Cécile HERMELINE, suppléante ;
- M. Bernard VERREY, suppléant.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre de représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
- Mme Marie-Hélène LEROY, titulaire ;
- Mme Fabienne HUMBERT, suppléante ;
- M. Bernard CELLE, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
- Mme Cindy LEVASSEUR, titulaire ;
- M. Thierry DOLL, suppléant ;
- Mme Aneta KRETZ, suppléante.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
- M. Jean-Louis MAITRE, titulaire ;
- M. Christian PINEAU, suppléant ;
- Mme Elise LE GOAZIOU, suppléante.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
- M. Florent VERDIER titulaire ;
- Mme Anne BIZOUARD, suppléante ;
- M. Morgan OYAUX, suppléant.
5. Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
- Mme Catherine ROY, titulaire ;
- M. Jacques NINEY, suppléant.
III. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
- M. Pierre BARBEY, au titre de président de la commission spécialisée relative à la prévention des risques physiques, chimiques et biologiques pour la santé au travail ;
- M. Jean-Louis COMMO ;
- Mme Patricia FAURE ;
- Mme Hélène GODIN-LEMASSON ;
- Mme Corinne L'HOSPITALIER.