Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les projets « en émergence » doivent présenter une description du projet, détaillée selon son degré d'avancement, un état des besoins et des moyens souhaités et les partenaires envisagés, en suivant le plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
    Les candidats au titre des projets « en émergence » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier tels que les devis comportant les frais externes nécessaires à la maturation du projet : études de marché, études techniques, rédaction d'un plan d'affaires, préparation d'accords juridiques, études de propriété industrielle, frais d'incubation et les frais propres du lauréat concourant à la réalisation de son projet.
    Les projets « création-développement » doivent présenter une description détaillée du projet, des informations relatives au marché, un plan de développement et un plan de financement, conformément au plan indicatif du dossier de participation disponible selon les prescriptions de l'article 15 du présent règlement.
    Les candidats au titre des projets « création-développement » s'engagent à fournir tous les éléments complémentaires nécessaires à l'expertise du dossier.
    Les lauréats « en émergence » des concours 1999 et 2000 peuvent présenter un dossier de candidature au titre des projets « création-développement » selon les mêmes modalités. Cette possibilité leur est ouverte même après la création de leur société.
    Le dépôt des dossiers de participation se fait conformément aux dispositions de l'article 15 du présent règlement.
Art. 3. -  Deux types de projets peuvent être présentés :
    - les projets « en émergence », au stade de l'idée ou de la préfiguration ; ils nécessitent d'être approfondis aux plans technologique, organisationnel, industriel, commercial, juridique ou financier ; une phase de maturation et d'élaboration du projet de trois à douze mois est nécessaire avant la création d'une société ;
    - les projets « création-développement », déjà élaborés sur le fond, et démontrant une préparation suffisamment approfondie pour que la création de la société puisse être raisonnablement envisagée dans les trois mois suivant la date de sélection éventuelle du projet.
    Ne sont recevables que les dossiers déposés avant la date de création de la société, à l'exception des projets « création-développement » présentés par des lauréats « en émergence » des concours 1999 et 2000.
    Chaque candidat ne peut présenter qu'un seul projet. Un projet peut être porté par plusieurs personnes physiques, dont une seule peut être candidate.
Par décret en date du 13 décembre 2000, les dispositions du décret du 21 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nancy-Saint-Dié et Fraize-Saint-Dié traversant les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Ludres et Sainte-Barbe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    La démission de M. Ruat (Daniel, Marc, Emile), notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est acceptée ;
    M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) ;
    La raison sociale de la société Philippe Bardon et Dominique Delhal, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bardon, Daniel Ruat et Dominique Delhal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notorial » ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère) dont était titulaire M. Ruat (Daniel, Marc, Emile) est supprimé ;
    La société Philippe Bardon, Daniel Ruat et Dominique Delhal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Chély-d'Apcher (Lozère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
3. L'article 62 de la loi déférée est contraire à l'alinéa 2
    du Préambule de la Constitution et à ses articles 1er et 72
    L'article 62 découlant de l'article 1er de la loi dispose notamment que « Dans les régions qui comprennent un seul département, il est créé un congrès des élus départementaux et régionaux composé des conseillers généraux et des conseillers régionaux ». L'institution d'un congrès doit être considérée comme contraire au principe d'égalité entre les départements d'outre-mer en portant atteinte à l'unité du régime des départements tandis que cette disposition ne saurait se justifier par la situation particulière des régions monodépartementales.
    Par ailleurs, ce « congrès » formé des élus départementaux et régionaux prend les traits d'une troisième assemblée délibérante permanente et non élue, ce en contradiction avec le principe de libre administration des collectivités locales posé par l'article 72 de la Constitution. Ses avis portent « sur toute proposition d'évolution institutionnelle, de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences de l'Etat vers le département et la région concernés, ainsi que de toute modification de la répartition des compétences entre ces collectivités locales ». De même ces propositions sont, de façon obligatoire, discutées par le conseil général et le conseil régional, ce en contradiction avec l'article 72 de la Constitution.
    Enfin, la consultation de la population prévue à l'article 62 décidée par le Gouvernement « au vu des propositions mentionnées à l'article L. 5915-1 et des délibérations adoptées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 5915-3, déposer un projet de loi organisant une consultation pour recueillir l'avis de la population du département concerné sur les matières mentionnées à l'article L. 5915-1 », y compris, par conséquent, sur « l'évolution institutionnelle », ne saurait regarder que les territoires d'outre-mer auxquels la Constitution dans son article 1er reconnaît, et à eux seuls, le droit à la libre détermination.
    L'ensemble des dispositions précitées dépassent le cadre d'une simple adaptation du statut des départements d'outre-mer, mais s'apparentent à une « organisation particulière », réservée en vertu de l'article 74 de la Constitution aux seuls territoires d'outre-mer mentionnés au deuxième alinéa du Préambule de la Constitution de 1958 et doivent être regardées comme contraires à la Constitution (no 147 DC).
    En conséquence, sur la base des arguments présentés, les sénateurs requérants demandent que les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi déférée soient déclarés contraires à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-435 DC.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril     1995, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est     accordée à:
      Mlle Alaoui (Leila), née le 19 novembre 1966 à Strasbourg, demeurant chez M.     Poirier (Didier), 6, route de Lyon, 67400 Geispolsheim;
      M. Alexandre (Magdi), né le 4 novembre 1960 à la Mania (Egypte), demeurant     61, rue Perier, 92120 Montrouge;
      M. Alvarez (Ricardo), né le 2 janvier 1947 à Rosario (Argentine), demeurant     87, rue Saint-Antoine, 75004 Paris;
      Mme Baha-Rebouh (Bettina), née le 20 novembre 1962 à Iéna (Allemagne),
     demeurant résidence Les Horizons, bâtiment 1, 125, chemin du Roucas-Blanc,
     13007 Marseille;
      Mme Cucaro (Angélique), née le 17 juin 1963 à San Rafael (Californie),
     demeurant 18, boulevard de la République, bâtiment H, 92420 Vaucresson;
      Mme Dimassi-Farhat (Ilhem), née le 19 novembre 1962 à Tunis (Tunisie),
     demeurant résidence Toloman, appartement F 145, route des Religieuses, 97200     Fort-de-France;
      M. Frikha (Mohamed, Ridha), né le 12 juin 1953 à Sfax (Tunisie), demeurant     ENV Lyon (département Sciences cliniques), 1, avenue Bourgelat, B.P. 83,
     69280 Marcy-l'Etoile;
      Mlle Larbi (Myriem), née le 2 juin 1968 à Paris, demeurant 10, rue     Saint-Simon, 69009 Lyon;
      M. Souza-Filho (Raymond), né le 8 avril 1960 à Oriximina-Para (Brésil),
     demeurant 14, rue Antoine-Lumière, 69008 Lyon;
      Mme Weingarten-Bruschweiler (Anna, Salomé), née le 20 juillet 1964 à Bâle     (Suisse), demeurant Les Cabanes de Cambon, 13460 Les     Saintes-Maries-de-la-Mer;
      M. Ziane (Mehdi), né le 15 décembre 1969 à Alger (Algérie), demeurant 57,
     boulevard de La Villette, 75010 Paris.
Article 20
    Le transport public fluvial en Guyane est soumis :
    1o Aux conditions de capacités financière et professionnelle définies par décret en Conseil d'Etat conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée ;
    2o A des conditions relatives aux caractéristiques techniques des embarcations, précisées par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Clément (Stéphan), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 14 septembre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Article 17
    L'article 21 de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette instance paritaire de concertation rend, après consultation des collectivités régionales et départementales de chaque département d'outre-mer, un rapport annuel assorti de propositions susceptibles de diminuer le coût des transports outre-mer. Ce rapport annuel sera transmis au Gouvernement. »
II. - Partie 2 : LF-R 7 B
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    48o 43' 23'' N, 000o 17' 47'' E - 48o 15' 58'' N, 000o 12' 51'' W ;
    47o 39' 42'' N, 001o 15' 24'' W - 47o 41' 30'' N, 001o 33' 51'' W ;
    48o 49' 05'' N, 001o 33' 02'' W - 48o 43' 23'' N, 000o 17' 47'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Article 4
    L'article L. 762-4 du code rural est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de quarante hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. » ;
    2o Le deuxième alinéa est supprimé.
Article 11
    Dans le chapitre II du titre III du livre VIII du code du travail, il est inséré un article L. 832-6 ainsi rédigé :
    « Art. L. 832-6. -  Dans les départements d'outre-mer, les jeunes âgés de dix-huit à trente ans ainsi que les bénéficiaires du dispositif prévu à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dénommée aide à un projet initiative-jeune, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel.
    « Cette aide bénéficie aux jeunes qui :
    « a) Soit créent ou reprennent une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective ; dans ce cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'un capital versé en deux ou plusieurs fractions ;
    « b) Soit poursuivent, hors du département d'outre-mer dans lequel est situé le centre de leurs intérêts ou pour ce qui concerne l'archipel de la Guadeloupe, hors des îles des Saintes, de Marie-Galante, de La Désirade, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy où est situé le centre de leurs intérêts, une formation professionnelle proposée par l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ou par tout organisme agréé à cet effet par l'Etat ; dans ces cas, l'aide de l'Etat prend la forme d'une mensualité, dans la limite de deux ans, à laquelle peut s'ajouter la prise en charge de frais liés à la formation.
    « La décision d'attribution de l'aide est prise par le représentant de l'Etat dans le département, qui apprécie la réalité, la consistance et la viabilité du projet.
    « L'aide, dont le montant maximum est fixé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation.
    « Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, il crée une entreprise dans les conditions fixées au présent article.
    « L'aide en capital est exonérée de toutes charges sociales et fiscales. L'aide mensuelle est soumise à cotisations sociales dans les conditions prévues à l'article L. 962-3. Elle fait partie, le cas échéant, des ressources pour le calcul du revenu minimum d'insertion ou d'autres prestations sociales.
    « Toute personne qui aura frauduleusement bénéficié ou tenté de bénéficier de l'aide afférente au projet initiative-jeune sera punie des peines prévues aux articles 313-1 à 313-3 du code pénal.
    « Les jeunes bénéficiant ou ayant bénéficié de l'aide à un projet initiative-jeune et créant ou reprenant une entreprise à but lucratif dont le siège et l'établissement principal sont situés dans un département d'outre-mer et dont ils assurent la direction effective peuvent également bénéficier des aides prévues à l'article L. 351-24.
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et notamment celles de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques. »
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 décembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2000 portant autorisation d'exercice de la profession de préparateur en pharmacie en France en application de l'article L. 4241-6 du code de la santé publique sont modifiées comme suit :
    « Mme Dominique Massart, de nationalité française, titulaire d'un certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire d'assistante en pharmacie obtenu en Belgique en 1987. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995:
      Mme Boulanger (Agnès), épouse Meulin, agent administratif, est, à compter de     la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République     française, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Doullens, en     remplacement de M. Antoine.
      Mme Rougegrez (Véronique), épouse Dailly, agent administratif, est, à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la     République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Doullens, en remplacement de Mme Meulin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     juillet 1995:
      Le retrait de M. Joos (Bernard, Henri, Arthur), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Didier Bourdeau et Bernard Joos, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Blanc (Indre),
     est accepté;
      La raison sociale de la société Didier Bourdeau et Bernard Joos, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Didier Bourdeau, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de     Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 31 du 5 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires.
          Signataires:
      Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction     (U.N.I.C.E.M.);
      Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.F.T.C., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  L'avenant no 12 du 9 mars 1995 (Salaires) à la convention     collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, étendu par     arrêté du 19 juin 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour     tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration     livrée.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères, le directeur du budget au ministère de l'économie et des     finances et le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Les candidats ajournés à une session précédente, les candidats     libres et de l'enseignement à distance ainsi que les candidats au titre de la     formation professionnelle continue qui subissent les épreuves terminales     indiquent lors de leur inscription s'ils choisissent de subir l'examen dans     sa forme globale ou épreuve par épreuve, conformément à l'article 22 du     décret du 4 avril 1989 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 20 juillet 1995, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1995, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la fort de la     Haute-Marne, à Chaumont, exercées par M. de Nonancourt (Philippe), ingénieur     en chef du génie rural, des eaux et des forêts. A compter de la même date, M.     de Nonancourt (Philippe) est nommé directeur départemental de l'agriculture     et de la forêt des Vosges, à Epinal, en remplacement de M. Ponthus (Bernard),     appelé à d'autres fonctions.
Epreuve no 3
      Epreuve commune aux deux concours consistant en une traduction en français,     sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte     rédigé dans une des langues suivantes: allemand, anglais, arabe littéral,
     chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée: deux     heures; coefficient 2).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries pharmaceutiques du 6 avril 1956, les dispositions     de:
      - l'accord du 28 juin 1994 sur la formation professionnelle conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des     alinéas 8, 9, 10 et 11 du point Contrat d'insertion en alternance, de     l'article 10:
      - l'accord du 28 juin 1994 sur les classifications et les salaires conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      - l'accord du 28 juin 1994 sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des     compétences et l'évolution professionnelle des salariés, conclu dans le cadre     de la convention collective nationale susvisée.
      L'accord sur la formation professionnelle est étendu dans le respect des     exclusions et réserves prononcées dans l'arrêté d'extension de l'accord     interprofessionnel du 3 juillet 1991 sur la formation professionnelle.
      Le dernier alinéa de l'article 20 de l'accord sur la formation     professionnelle est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
     133-1 du code du travail.
      Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les     salaires, en ce qu'elles modifient les paragraphes 1o, 9o et 11o de l'article     28 de la convention, sont étendues sous réserve de l'application de la loi no     78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Les dispositions de l'article 1er de l'accord sur les classifications et les     salaires, en ce qu'elles modifient le paragraphe 10o de l'article 28 de la     convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-3 du code du travail.
      Le point II de l'article 2 de l'accord sur les classifications et les     salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 132-12 du     code du travail.
      Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les     salaires, en ce qu'elles concernent l'article 5 de l'avenant no 2 de la     convention, sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5     de l'accord annexé).
      Les dispositions de l'article 3 de l'accord sur les classifications et les     salaires, en ce qu'elles concernent l'article 18 et le paragraphe 3o de     l'article 21 de l'avenant no 2 de la convention, sont étendues sous réserve     de l'application de l'article L. 122-14-3 du code du travail.
      Le point Groupe VII (Secteur recherche/développement-affaires     réglementaires) de l'appendice de l'accord sur les classifications et les     salaires est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 5113-2 du     code de la santé publique.
      Le point Groupe IX (Secteur recherche/développement-pharmacovigilance) de     l'accord sur les classifications et les salaires est étendu sous réserve de     l'application de l'article R. 5144-10 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre     l'exclusion en date du 3 juillet 1995, l'arrêté du 5 mai 1995 portant     nomination du directeur d'établissement social et médico-social public est     abrogé.
      M. Flodrops (Michel), cadre socio-éducatif, est nommé directeur stagiaire de     2e classe d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Flodrops (Michel) est affecté sur le poste de direction de la maison     d'enfants Fondation Rayer, à Anctoville (Calvados).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les     industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur     de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 5 du 20 décembre 1994     à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national susvisé, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Art. 8. -  L'article 9 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé est remplacé     et rédigé comme suit:
      << Art. 9. -  I. - En cas d'apparition accidentelle sur le territoire     national d'organismes nuisibles énumérés ou non aux annexes I et II du     présent arrêté, toutes mesures peuvent être prises en application de     l'article 352 du code rural.
      << II. - En cas de danger imminent d'introduction ou de propagarion     d'organismes non visés aux annexes I et II du présent arrêté, les agents     chargés de la protection des végétaux prennent immédiatement les mesures     jugées nécessaires. >>
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre des technologies de     l'information et de la poste en date du 1er août 1995, sont nommés membres du     comité de la télématique anonyme:
    Au titre de la presse
      En qualité de représentants de la Fédération nationale de la presse     française:
      M. Alexandre (Roger), en remplacement de M. Pierre (Jean-Claude);
      Suppléant: M. Guenée (Pascal), en remplacement de M. Alexandre (Roger).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de la     culture et du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 1er août 1995, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la     télématique:
    Au titre des fournisseurs de moyens télématiques
      En qualité de représentant de l'Association française de télématique: Mme     Rive (Annick), en remplacement de M. Pinel (Arnaud).
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, Mme Dubarry     (Marie-Françoise), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie,
     est nommée inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale de la Savoie, à compter du 1er juin 1995, en     remplacement de M. Lardy (Claude), appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  La contribution au budget des agences d'insertion versée par le     Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon prévue à l'article R. 835-4 du code     du travail fait l'objet d'un premier versement sur la base des prévisions     d'activité. Une régularisation est effectuée à la fin de chaque semestre et     présentée au conseil d'administration de l'agence d'insertion par le     directeur.
    TITRE II
    DE LA PARTICIPATION FINANCIERE
    DU DEPARTEMENT AUX ACTIONS D'INSERTION
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 26 juillet 1995,
     en application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les caisses de     réassurances mutuelles agricoles mentionnées ci-après sont agréées pour     étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant à la     branche 18 (Assistance) de l'article R. 321-1 du code précité:
      Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Centre-Atlantique, dont le     siège social est à Niort (79044), 1, avenue de Limoges;
      Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Sud-Est, dont le siège     social est à Lyon (69251), 50, rue de Saint-Cyr.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Armonie FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 3 et 6 de la     convention susmentionnée:
      Radio: Armonie FM A.F.M. (80).
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-382 du 8 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 24 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure:
      Absence de programme local;
      Non-identification quatre fois par heure.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de     l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la santé     publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion, le ministre de la solidarité entre les     générations, le ministre du logement, le ministre de l'outre-mer, le     secrétaire d'Etat pour l'emploi et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Somme Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Skyrock Nord, à Abbeville et Amiens (80).
      Fréquences: 96,7 MHz, 98,4 MHz.
      Décision d'autorisation: no 93-446 du 22 juin 1993 publiée au Journal     officiel du 27 juin 1993.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.
II. - La mobilisation du Gouvernement
      Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la     citoyenneté est, quant à lui, chargé d'entretenir et de coordonner cet effort     collectif. Le ministre de la fonction publique veillera à ce que la     modernisation de l'Etat devienne une des principales dimensions du dialogue     social qu'il a la charge d'animer.
      Sur tous les sujets que je viens d'évoquer, des réflexions approfondies ont     été menées et des propositions ont été faites, au cours des dernières années,     notamment dans le cadre des travaux du commissariat au Plan, du comité pour     la réorganisation et la déconcentration des administrations et, en 1994, de     la mission sur les responsabilités et l'organisation de l'Etat. Des actions     de modernisation ont, par ailleurs, été menées à la suite de la circulaire     relative au renouveau du service public du 23 février 1989 et des circulaires     du 18 septembre 1992 et du 23 juillet 1993.
      Je demande à chacun d'entre vous, en s'appuyant en particulier sur les     travaux déjà effectués dans le cadre des démarches que je viens d'évoquer, de     me faire des propositions ambitieuses visant à accélérer le rythme et élargir     le champ de la modernisation et à mettre en oeuvre avec détermination et de     façon concrète les réformes nécessaires.
4. J'ai décidé de confier à un commissaire à la réforme de l'Etat, doté des     moyens nécessaires, le soin de faire des propositions opérationnelles et de     coordonner la mise en oeuvre des décisions prises.
      Cette structure interministérielle de haut niveau, qui fédérera certains     organismes existants, aura un rôle déterminant à jouer pour faciliter la     mobilisation des administrations. Des décisions seront prises au cours de     l'été pour préciser ses attributions, ses moyens et la durée de sa mission.
      Vous désignerez, au sein de votre administration, un haut fonctionnaire     ayant rang de directeur qui sera l'interlocuteur privilégié du commissariat à     la réforme de l'Etat.
      Un comité interministériel de la réforme de l'Etat sera mis en place. Il     permettra de mieux associer l'ensemble des ministres à la définition et au     suivi des actions engagées. Il reprendra notamment les missions actuelles du     comité interministériel de l'administration territoriale.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 4 janvier 1968     concernant les exploitations de cultures légumières du département de     Maine-et-Loire, l'avenant no 48 du 13 avril 1995 à ladite convention, conclu     à Angers entre:
      La fédération départementale des producteurs de légumes,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 17 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 23 juin 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 juillet 1995, l'arrêté     du 14 juin 1995 portant ouverture d'un concours interne exceptionnel de     capitaine de sapeurs-pompiers professionnels est modifié ainsi qu'il suit en     ce qui concerne le nombre de postes offerts à ce concours:
      Au lieu de  << soixante-dix postes >>, lire  << cinquante-six postes >>.
      (Le reste sans changement.)
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à la     direction des services fiscaux de leur département; pour la ville de Paris, à     la délégation régionale des impôts (cellule des concours), 6, rue     Sainte-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone: 42-44-18-60 ou 42-44-18-61).
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 inclus du règlement du jeu instantané     de la loterie nationale dénommé << Morpion >> à 5 F, fait le 15 avril 1994 et     publié au Journal officiel du 28 avril 1994, s'appliquent à l'émission no 6     du jeu << Morpion >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir     du 31 juillet 1995.
Art. 6. -  Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le     Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont     relève l'Institut national de la statistique et des études économiques     (I.N.S.E.E.), les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 5 du     présent arrêté sont élaborés par le service enquêteur après consultation des     organismes agréés. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Art. 7. -  Dans la mesure où le risque de propagation d'organismes nuisibles     est prévenu par l'un des facteurs suivants:
      - l'origine des végétaux ou des produits végétaux;
      - un traitement approprié;
      - des précautions spécifiques pour l'utilisation des végétaux et des     produits végétaux,
    le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation peut prévoir,
     dans les cas urgents, sur autorisation communautaire, des dérogations:
      I. - a) A l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, sans     préjudice des dispositions de l'article 10 de ce même arrêté;
      b) A l'annexe IV, partie A, de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé;
      c) A l'annexe V, partie B, de l'arrêté visé ci-dessus, en ce qui concerne     les exigences visées à l'annexe IV, partie A, section 1, et partie B.
      II. - a) A l'obligation d'être accompagnés d'un passeport phytosanitaire     pour la circulation intracommunautaire, dans le cas du bois, si des garanties     équivalentes sont fournies;
      b) A l'obligation d'être accompagnés d'un certificat phytosanitaire pour     l'introduction du bois en provenance de pays tiers, si des garanties     équivalentes sont fournies.
      Lorsqu'une telle autorisation est octroyée, une mention officielle établit     dans chaque cas individuel que les conditions d'octroi susvisées sont     remplies.
Art. 5. -  Par dérogation à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1993     susvisé, dans la mesure où il n'existe aucun danger de propagation     d'organismes nuisibles, les végétaux, produits végétaux et autres objets en     provenance de pays tiers mentionnés à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 2     septembre 1993 susvisé, sont introduits sur le territoire sans faire l'objet     d'un contrôle sanitaire:
      a) Lorsqu'ils sont déplacés directement d'un point à un autre de la     Communauté à travers le territoire d'un pays tiers;
      b) Lorsqu'ils transitent par le territoire de la Communauté;
      c) Lorsqu'il s'agit de petites quantités de végétaux, produits végétaux,
     denrées alimentaires ou aliments pour animaux destinés à être utilisés par     leur propriétaire ou par le destinataire à des fins non industrielles et non     commerciales ou à être consommés durant le transport, pour autant qu'ils ne     sont pas mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé et     qu'il ne s'agit pas de matériel génétique.
Art. 2. -  L'article 6 de la loi no 93-953 du 27 juillet 1993 relative au     développement de l'emploi et de l'apprentissage est ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: << et le 30 juin 1994, en application des     articles L. 117-1, L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail >> sont     remplacés par les mots: << et le 31 décembre 1995, en application des     articles L. 117-1 et 981-1 du code du travail >>;
      2o Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995:
      M. Derache (Hubert), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la     préfecture de la Haute-Marne, est nommé sous-préfet hors cadre.
      M. Malherbe (Hervé), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Toul, est     nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
C. - Epreuve orale facultative
      Epreuve commune aux deux concours consistant en une conversation à partir     d'un texte rédigé dans une des langues non choisies à l'épreuve     d'admissibilité no 3 ou dans une des langues suivantes (préparation: quinze     minutes; conversation  quinze minutes; coefficient 2)  amharique, arménien,
     birman, bulgare, coréen, danois, estonien, géorgien, grec, hébreu, hindi,
     hongrois, letton, lituanien, malais-indonésien, néerlandais, ourdou, persan,     polonais, roumain, serbo-croate, suédois, swahili, tamoul, tchèque, thaï,
     turc, vietnamien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995:
      Le retrait de M. Rozes (Denis, Claude), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Jacques Antomarchi-Lame, Denis Rozes et     Jean-Luc Richard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Paris, est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Antomarchi-Lame, Denis Rozes et     Jean-Luc Richard, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques     Antomarchi-Lame et Jean-Luc Richard, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 5. -  La liste, la durée, le coefficient et la définition des épreuves     sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
      Les résultats du candidat à chaque épreuve sont exprimés par une note     variant de 0 à 20 points entiers.
      La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
     La délivrance du diplôme se déroule, dans ce cas, conformément aux     dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août     1995:
      Le retrait de M. Lugans (Bernard, Jean-Paul, Marie), notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jacques Garrisson, Alain Cambriel et     Bernard Lugans, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Montauban (Tarn-et-Garonne), est accepté.
      La raison sociale de la société Jacques Garrisson, Alain Cambriel et Bernard     Lugans, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Garrisson et Alain     Cambriel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Art. 5. -  I. - La section I du chapitre V du titre IV du livre III du code     des assurances est intitulée: << Méthode de consolidation et méthode     d'élaboration des comptes combinés >>.
      La section II du même chapitre est intitulée: << Présentation des comptes     consolidés ou combinés >>.
      II. - A l'article R. 345-2 du même code, les mots: << ou combiné >> sont     insérés après le mot: << consolidé >>.
      III. - L'article R. 345-2-1 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. R. 345-2-1. -  L'agrégation des comptes des entreprises soumises à     obligation d'établir des comptes combinés est effectuée selon les mêmes     méthodes que la consolidation par intégration globale.
      << Toutefois, les capitaux propres sont présentés par cumul des capitaux     propres des entreprises incluses dans le périmètre de la combinaison.
     Lorsqu'il existe des liens de participation entre ces entreprises, les titres     de participation figurant à l'actif de l'entreprise détentrice sont imputés     sur les capitaux propres combinés. >>      IV. - A l'article R. 345-3 du même code, les mots: << par agrégation >> sont     remplacés par les mots: << dans l'élaboration des comptes combinés >>; les     mots  << sociétés consolidées >> sont suivis des mots  << ou combinées >>;
     les mots  << comptes consolidés >> sont suivis des mots  << ou combinés >>.
      V. - A l'article R. 345-6 du même code, après le mot: << consolidable >>,
     sont insérés les mots  << ou combinable >>; après le mot  << consolidés >>     sont insérés les mots  << ou combinés >>; après le mot  << consolidation >>     sont insérés les mots: << ou l'élaboration des comptes combinés >>.
      VI. - L'article R. 345-7 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. R. 345-7. -  Le bilan, le compte de résultat et l'annexe consolidés     ou combinés comprennent les postes des modèles définis par le présent livre.     >>      VII. - A l'article R. 345-8 du même code, après le mot: << consolidé >> sont     insérés les mots: << ou combiné >>.
      VIII. - A l'article R. 345-9 du même code, les mots: << d'assurance ou de     capitalisation >> sont remplacés par les mots: << régies par le présent livre     >>.
      IX. - A l'article R. 345-10 du même code, après les mots: << consolidés >>     et << consolidées >> sont insérés, respectivement, les mots: << ou combinés     >> et << ou combinées >>.
      X. - L'article R. 345-11 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. R. 345-11. -  Les capitaux propres et les résultats des entreprises     appartenant à un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés     en application du troisième alinéa de l'article L. 345-2 font l'objet d'une     information dans l'annexe des comptes combinés. >>
Art. 1er. -  Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires et agents non     titulaires du ministère de la défense en fonctions dans les établissements et     services figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier     de l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la     fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues par les décrets     susvisés.
Art. 1er. -  Sont approuvées les délibérations susvisées des assemblées     générales extraordinaires de la Société d'économie mixte d'aménagement et de     gestion des annexes du Marché d'intérêt national de Rungis (Sagamiris) et de     la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du Marché d'intérêt     national de la région parisienne (Semmaris), décidant la fusion de ces deux     Sociétés par voie d'absorption de la Sagamiris par la Semmaris.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget en date du 23 janvier 1995, Mme Dors (Laurence),
     conseiller commercial, est placée en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 21 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget et du ministre des     départements et territoires d'outre-mer en date du 20 janvier 1995, M. Bur     (Dominique), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     directeur de l'office des migrations internationales à compter du 8 mars     1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, est maintenu en service détaché auprès du     ministère des départements et territoires d'outre-mer, en qualité de     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 25 août 1993.
B. - Sur l'article 6
      Cet article insère notamment dans la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 un     article 34 bis qui crée dans chaque région et dans la collectivité     territoriale de Corse une conférence régionale de l'aménagement et du     développement du territoire. Or, la définition des conditions dans lesquelles     seront désignés les membres de cette conférence, y compris ceux qui doivent y     représenter les collectivités territoriales, est renvoyée à un décret en     Conseil d'Etat sans autre précision guidant l'intervention du pouvoir     réglementaire.
      Le législateur s'est ainsi abstenu d'exercer la totalité de la compétence     que lui assignaient en la matière les articles 34 et 72 de la Constitution en     ne déterminant pas les garanties de la libre administration des collectivités     territoriales.
Art. 4. -  La protection sociale visée à l'article 3 est assurée à compter     de la date d'effet du contrat et comprend:
      - pour les volontaires: la couverture maladie, maternité, invalidité, décès,     accident du travail, maladie professionnelle, vieillesse, ainsi qu'une     mutuelle complémentaire et une assurance rapatriement sanitaire;
      - pour leurs ayants droit à charge: une couverture prestations en nature     maladie, maternité, invalidité, ainsi qu'une mutuelle complémentaire et une     assurance rapatriement sanitaire.
Art. 8. -  Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites     un total de points fixé par le jury et qui ne pourra en aucun cas être     inférieur à 100 participent aux épreuves d'admission.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves un total de points     fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 160 pourront seuls être     déclarés admis.
H. - Sur l'article 42
      C'est cet article qui, comme on l'a relevé plus haut, énumère une     impressionnante série de << zones  dont les intitulés paraissent sinon se     confondre, du moins souvent se recouper en grande partie... et dont pour la     plupart le contenu est défini dans des termes si vagues qu'ils n'encadrent en     rien le pouvoir d'appréciation de l'administration.
      En effet, à l'exception des << zones de revitalisation rurale >> que l'on     peut considérer comme définies à l'article 52 de la loi déférée, ces morceaux     du puzzle territorial composé par le législateur n'acquerront leur contenu et     leurs limites qu'au gré du Gouvernement, voire de l'administration, l'article     déféré, à la différence des précédents, ne comportant même pas de renvoi à un     décret en Conseil d'Etat.
      Or les articles 43 à 63 de la loi déférée font découler des qualifications     desdites zones de très importantes conséquences, dont certaines affectent     directement l'exercice des compétences fiscales des collectivités     territoriales.
      Dès lors, l'extrême insuffisance de leur définition est entachée de     violation non seulement, une fois encore, de l'article 34 de la Constitution     et du principe d'égalité devant la loi, mais aussi du principe de libre     administration des collectivités territoriales.