A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE RELATIF À CERTAINES QUESTIONS IMMOBILIÈRES (ENSEMBLE UN ÉCHANGE DE LETTRES)
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après dénommés les Parties, sont convenus des dispositions qui suivent :
Article 1er
 Le Gouvernement de la République française s'engage à transférer à la Fédération de Russie les titres de propriété des immeubles sis 4, rue du Général-Appert, Paris (16e), 8, rue de Prony, Paris (17e) et 14, place du Général-Catroux, Paris (17e), et prendra à sa charge et à ses frais les procédures d'enregistrement et de publication de ces titres en France au nom de la Fédération de Russie dans les meilleurs délais.
Article 2
 A compter du transfert de titres de propriété prévu à l'article 1er du présent accord, le Gouvernement de la Fédération de Russie garantit au Gouvernement de la République française, pour une période de dix ans, les conditions de location de la maison Igoumnov, résidence de l'ambassadeur de France à Moscou (sise 43, rue Bolchaïa Iakimanka), fixées dans un contrat de bail qui sera conclu entre l'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie et la direction générale des services au corps diplomatique auprès du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et qui font, au jour de la signature du présent Accord, l'objet d'un échange de notes verbales entre le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et l'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie.
Article 3
 Le présent accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification écrite des Parties relative à l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour son approbation.
 En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent Accord.
 Fait à Paris, le 10 décembre 2004, en deux exemplaires en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Antoine Pouillieute
Directeur général
de l'administration
Pour le Gouvernement
de la Fédération de Russie :
Alexander Avdeev
Ambassadeur
MINISTÈRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
PREMIER DÉPARTEMENT EUROPÉEN
N° 7190/1EDN
Moscou, le 10 décembre 2004. 
 Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie présente ses compliments à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie et, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française relatif à certaines questions immobilières du 10 décembre 2004 (ci-après dénommé l'Accord), a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
 La partie française prendra les dispositions nécessaires, pour ce qui la concerne, afin d'assurer à ses frais que les procédures d'enregistrement en République française en faveur de la Fédération de Russie des titres de propriété des trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord soient menées à bien dans un délai maximum de six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord.
 La partie française prendra à sa charge tous les frais d'actes, droits et taxes liés à l'enregistrement en faveur de la Fédération de Russie des titres de propriété des trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord.
 La partie russe consentira pour dix ans, à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie, à travers la direction générale des services au corps diplomatique auprès du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, la location de la maison Igoumnov à Moscou, comme résidence de l'ambassadeur de la République française à Moscou (sise 43, rue Bolchaïa Iakimanka), pour un loyer annuel et dans des conditions fixés par un contrat de bail joint à la présente note et qui sera signé le jour du transfert des titres de propriété des trois bâtiments prévu à l'article 1er de l'Accord.
 La partie russe prendra à sa charge, au cours de la période de dix ans mentionnée au paragraphe précédent, des travaux de rénovation de la maison Igoumnov de deux millions d'euros dans les conditions fixées par le contrat de bail susmentionné.
 Après accomplissement par la partie française des formalités de publicité foncière concernant les trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord, le contrat de bail de la maison lgoumnov prendra effet dans un délai de quinze jours après remise à la partie russe du justificatif d'accomplissement de la procédure de publicité foncière auprès des bureaux des hypothèques compétents pour les trois bâtiments susmentionnés.
 En cas de confirmation par l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie au nom du Gouvernement de la République française de son accord avec la présente note, cette note et la réponse par note de l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie vaudront accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française.
 Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie l'assurance de sa haute considération.
AMBASSADE DE FRANCE
EN RUSSIE
N° 617/MID
Moscou, le 10 décembre 2004. 
 L'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie présente ses compliments au ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie et, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières du 10 décembre 2004 (ci-après dénommé l'Accord), ainsi qu'à la note verbale n° 7190/1EDN du 10 décembre 2004 du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie dont le texte suit :
 Début de citation :
 « Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie présente ses compliments à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie et, se référant à l'Accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française relatif à certaines questions immobilières du 10 décembre 2004 (ci-après dénommé l'Accord), a l'honneur de lui faire part de ce qui suit :
 La partie française prendra les dispositions nécessaires, pour ce qui la concerne, afin d'assurer à ses frais que les procédures d'enregistrement en République française en faveur de la Fédération de Russie des titres de propriété des trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord soient menées à bien dans un délai maximum de six mois après l'entrée en vigueur de l'Accord.
 La partie française prendra à sa charge tous les frais d'actes, droits et taxes liés à l'enregistrement en faveur de la Fédération de Russie des titres de propriété des trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord.
 La partie russe consentira pour dix ans, à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie, à travers la direction générale des services au corps diplomatique auprès du ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, la location de la maison Igoumnov à Moscou, comme résidence de l'ambassadeur de la République française à Moscou (sise 43, rue Bolchaïa Iakimanka), pour un loyer annuel et dans des conditions fixés par un contrat de bail joint à la présente note et qui sera signé le jour du transfert des titres de propriété des trois bâtiments prévu à l'article 1er de l'Accord.
 La partie russe prendra à sa charge, au cours de la période de dix ans mentionnée au paragraphe précédent, des travaux de rénovation de la maison Igoumnov de deux millions d'euros dans les conditions fixées par le contrat de bail susmentionné.
 Après accomplissement par la partie française des formalités de publicité foncière concernant les trois bâtiments mentionnés à l'article 1er de l'Accord, le contrat de bail de la maison Igoumnov prendra effet dans un délai de quinze jours après remise à la partie russe du justificatif d'accomplissement de la procédure de publicité foncière auprès des bureaux des hypothèques compétents pour les trois bâtiments susmentionnés.
 En cas de confirmation par l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie au nom du Gouvernement de la République française de son accord avec la présente note, cette note et la réponse par note de l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie vaudront accord entre le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement de la République française.
 Le ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française auprès de la Fédération de Russie l'assurance de sa haute considération. »
, a l'honneur de lui confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les propositions contenues dans la note citée plus haut.
 L'ambassade de France auprès de la Fédération de Russie saisit cette occasion pour renouveler au ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie l'assurance de sa haute considération.