Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 juillet 2004, le diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne, est attribué aux élèves désignés ci-après au titre de la promotion 2003 :
 Mlles Albiac (Janice), Baltz (Emilie), MM. Bizamba (Régis), Brocarel (Damien), Costa (Ludovic), Delestrade (Gilles), Deydier (Pascal), Mlle Fort (Stéphanie), MM. Gatto (Eric), Langumier (Rodolphe), Le Corre (Thibaut), Mme Marie (France), MM. Massimelli (Patrick), Monier (Lionel), Moralès (Alexandre), Morel (Richard), Pauc (Arnaud), Picq (Stéphane), Rispaud (Eric), Salvarezza (Jérôme), Sébastien (Olivier), Seyadou (Malangou Moustapha).
 L'attribution du diplôme d'ingénieur de l'institut des applications avancées de l'internet des universités d'Aix-Marseille-I, II, III et d'Avignon et des pays de Vaucluse et de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de master.
L'article 21 du décret du 17 juin 1938 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa de cet article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas de décès ou d'inhabilité du père ou de la mère à percevoir une pension de réversion sur la caisse de retraite des marins, les orphelins peuvent cumuler la pension prévue à l'article 19 ci-dessus avec les pensions sur la caisse de retraite des marins dans la limite prévue à l'alinéa précédent. »
 II. - Il est ajouté au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « La limite de cumul fixée au deuxième alinéa du présent article est portée à 60 % dès l'ouverture du droit au complément de rente prévu au dernier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale. »
Par décret en date du 23 septembre 2004, M. Jean-Luc Brenner est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Ollivier Gloux.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Vaucluse est déclaré vacant à compter du 14 février 2005.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003, relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le quatrième alinéa de l'article L. 632-7 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit.
 « Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux dispositions prévues à l'article L. 632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa. »
Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'aptitude et du certificat d'agrément pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée prévus par les articles R. 641-94 à R. 641-98 du code rural.
 Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté. Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture. Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2007 :
 Le retrait de M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Espérou, Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Georges Espérou, Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A l'article R. 964-16-5 du même code, les mots : « aux règles définies par les articles R. 964-1-13 et R. 964-16-1 à R. 964-16-4 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux règles définies par le IV de l'article R. 964-1-7 et par les articles R. 964-1-13, R. 964-16-1, R. 964-16-3 et R. 964-16-6 ».
A N N E X E (*)
 Nom du service : Mangembo FM.
 Zone de planification : Melun.
 Fréquence : 99,70 MHz.
 Adresse du site : 9, rue Claude-Bernard.
 Commune : 77000 Melun.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 130 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, M. Bamba (Morifére), est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines pharmaceutiques), pour une période de huit mois à compter du 1er janvier 2005, auprès de l'université de Limoges.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2004, est approuvé le rachat par l'Agence française de développement de la participation de la société Schaeffer-Dufour au capital de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO) pour un montant de 101 365 EUR représentant 0,6 % du capital de ladite société.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 mars 2001 :
    Il est mis fin, sur leur demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen de :
    M. Jean Bilak, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional ;
    M. Alain Boulineau, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
    M. Joseph Dion, personnel de direction, est nommé, à compter du 1er octobre 1999, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Rouen pour une période de cinq ans.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 25 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Landernau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Ferdinand Grall, BP 719, 29207 Landernau Cedex.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 28 avril 2005, Mme Corinne Barbrel, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est nommée et titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mai 2005 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Basse-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, les reconnaissances des organismes ci-dessous sont transférées :
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1997 à la Société coopérative agricole Asperges de Champagne, est transférée au GIE « Les Asperges de Champagne », dont le siège social est établi à Mairy-sur-Marne (Marne) ;
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes, accordée par l'arrêté du 30 octobre 1997 au syndicat Organisation de producteurs de mise en marché « Maine-Anjou-Touraine », est transférée à la Coopérative Maine-Anjou-Touraine, dont le siège social est établi à Saint-Germain-d'Arce (Sarthe).
Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé en 2003 pour les organismes conventionnés ayant respecté les objectifs contractuellement avec la caisse mutuelle régionale à 35,55 EUR.
 Il est fixé à 39,82 EUR pour les organismes ayant respecté les objectifs prévus à l'alinéa précédent et conventionnés avec :
 La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
 La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région Ile-de-France ;
 La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
 La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
 La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
 La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Les chiffres de la population totale, de la population municipale et de la population comptée à part figurant dans l'arrêté du 31 décembre 2003 susvisé sont, pour ce qui concerne les agglomérations nouvelles et les communes membres d'une agglomération nouvelle limitativement énumérées au tableau I ci-joint, modifiés et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f dudit tableau.
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont organisés en 2005 par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, justifiant de cinq années d'exercice en tant qu'assistant et praticien confirmé et qui :
 - pour les concours ouverts dans des disciplines de médecine d'armée, sont titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté ;
 - pour les concours ouverts dans des disciplines hospitalières, sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisé dans la spécialité où ils concourent ;
 - pour les concours ouverts dans des disciplines de recherches, sont titulaires d'un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans la discipline où ils concourent.
M. Michel Brault, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs à l'exercice du contrôle financier auprès de l'ordonnateur principal, à la coordination des autorités chargées du contrôle financier auprès des services déconcentrés et à la mise en oeuvre du contrôle interne au sein du département du contrôle budgétaire, à l'exception des attributions définies à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
En application du décret n° 2004-778 du 28 juillet 2004 modifiant le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole ou vétérinaire, les secrétaires généraux sont recrutés par voie de détachement parmi :
 1° Les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ;
 2° Les fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966, ayant accompli au moins dix ans de services effectifs dans la catégorie A et ayant atteint au moins l'indice brut 712.
 La condition d'ancienneté de service fixée ci-dessus n'est pas exigible des fonctionnaires appartenant à des corps dont l'indice terminal est placé hors échelle.
 Les nominations dans l'emploi de secrétaire général sont prononcées pour une durée maximale de cinq ans renouvelables. Nul ne peut exercer consécutivement dans le même établissement plus de dix ans.
 Une importance particulière sera accordée aux candidats bénéficiant d'une expérience diversifiée et qui ont occupé différents postes de responsabilité.
 Le profil du poste sera envoyé sur demande par le bureau des mobilités et statuts d'emplois (BMSE). Tous renseignements complémentaires pourront être fournis par le directeur d'établissement.
 Le dossier de candidature, composé par le candidat lui-même, comprend les pièces suivantes :
 a) Une demande manuscrite datée et signée par le candidat ; celle-ci est revêtue de l'avis détaillé du supérieur hiérarchique, qui transmet le dossier de candidature ;
 b) Une copie de l'arrêté de titularisation en catégorie A et du dernier arrêté portant promotion d'échelon ;
 c) Un curriculum vitae faisant ressortir le détail des services rendus et des emplois occupés par le candidat ;
 d) Une copie des titres et diplômes possédés.
 Le dossier complet sera transmis par la voie hiérarchique, pour le 25 novembre 2004 au plus tard, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau BMSE), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-16, télécopie : 01-49-55-41-22).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 février 2007, la durée de validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » est prolongée jusqu'au 21 août 2008. La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Egdon Resources (New Ventures) Ltd, Sterling Resources (UK) Ltd, Eagle Energy Limited et Masefield Energy Holdings AG, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 Nota. - Le texte complet de l'arrêté ainsi que le plan peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des ressources énergétiques et minérales (sous-direction des mines et des matières premières, bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, et à la DRIRE d'Aquitaine, 42, rue du Général-de-Larminat, BP 55, 33035 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005 :
 Mlle Teissier (Anne, Henriette, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Jean-Michel Ladet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Jean-Michel Ladet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Adrien Gourceaud, Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans le cas de messages publicitaires diffusés à la radio, l'information à caractère sanitaire mentionnée à l'article 1er est diffusée immédiatement après le message publicitaire.
 L'annonceur peut employer les informations mentionnées à l'article 1er ou, à défaut, le jeu d'informations suivantes :
 « Pour votre santé, bougez plus », « Pour votre santé, limitez les aliments gras, salés, sucrés » et « Pour votre santé, évitez de grignoter ».
 Sa présentation respecte également les règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession.
 Les mêmes informations sanitaires peuvent être formulées en utilisant le tutoiement.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 28 janvier 2005, la mission de l'association dite « Association pour la sauvegarde et l'enrichissement des collections anatomiques de Strasbourg », dont le siège est à Strasbourg, 1, place de l'Hôpital, est reconnue d'utilité publique (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2005 :
 La démission de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard), notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Yves Peny, Fabrice Perrais, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard).
 M. Peny (Jean-Yves, André, Gérard) et M. Perrais (Fabrice, Claude, Pascal) sont nommés notaires associés.
Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des impôts ayant une compétence en matière domaniale de :
 - suivre au niveau des directions départementales, spécialisée et nationale, les opérations immobilières d'acquisition, de cession et de prise à bail par l'Etat et les collectivités locales ;
 - consulter les dossiers d'évaluation et d'expropriation correspondants ;
 - assurer le suivi statistique de l'activité du service des domaines en matière d'évaluation ;
 - permettre le suivi de l'activité des agents.
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Michel Ramos, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Olivier Dugué, Mme Edith Izquierdo et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, MM. Jean-Claude Convert, Jean-Claude Bonnevie et Marc Gazave, administrateurs civils, Mme Michèle Faucheux et M. Martial Georget, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Nicole Clément, Claudine Faucher et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception. »
L'article 1er de l'arrêté du 23 août 2001 susvisé est remplacé par :
 « Il est institué auprès de la direction générale des douanes et droits indirects une régie de recettes pour l'encaissement du montant des ventes aux organismes publics distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers de toute nature (logiciel d'interrogation de la base de données statistiques, internet...) et des publications douanières ainsi que des supports (papiers, disquette, CD-Rom...) et des frais d'envoi y afférents. »
Une décision de la commission paritaire nationale instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 (CPN 52) en date du 26 août 2004 a arrêté les modifications suivantes du statut du personnel administratif des chambres de métiers relatives au vote des contractuels aux commissions paritaires régionales et à la commission paritaire nationale instituée par l'article 50 du statut.
 Le point II de l'annexe V relative aux élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales est ainsi rédigé :
 « Sont électeurs :
 - les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
 - les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date des élections, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
 - les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date des élections et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date. »
 Le point II de l'annexe VI relative aux élections du personnel à la commission paritaire nationale est ainsi rédigé :
 « Sont électeurs :
 - les agents titulaires, en position d'activité à la date d'établissement de la liste électorale ;
 - les agents stagiaires bénéficiant de cette qualité, présents depuis six mois à la date des élections, et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date ;
 - les agents contractuels bénéficiant de cette qualité, en fonction depuis six mois consécutifs à la date des élections et âgés d'au moins dix-huit ans à cette même date. »
Les fonctions de direction des centres de vacances et des centres de loisirs peuvent être exercées :
 1° Par les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse après avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse ;
 2° Les personnes qui, dans le cadre de la préparation du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur ou de l'un des diplômes ou titres figurant sur la liste mentionnée au 1° , effectuent un stage ou une période de formation en milieu professionnel dans un centre de vacances ou un centre de loisirs.
 Dans les centres de loisirs accueillant pendant plus de quatre-vingts jours un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs, peuvent seules exercer les fonctions de direction :
 - les personnes titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de qualification figurant à la fois sur la liste mentionnée au 1° du présent article et au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
 - jusqu'au 1er septembre 2005, les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur qui justifient, à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-154 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs, avoir exercé ces fonctions dans un ou plusieurs centres de vacances ou centres de loisirs pendant une période cumulée correspondant à vingt-quatre mois au moins à compter du 1er janvier 1997.
La situation des enfants définitivement admis en qualité de pupilles de l'Etat en application de l'article L. 224-4 doit être examinée par le conseil de famille dans un délai de deux mois à compter de la date d'admission même lorsque celle-ci a fait l'objet d'un recours.
 Lorsque la décision d'admission a fait l'objet d'un recours, le conseil de famille doit à nouveau examiner la situation du pupille dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle est devenue définitive, sans préjudice de l'examen annuel prescrit au deuxième alinéa de l'article L. 224-1.
Lors du recueil d'un enfant sur le territoire de la République française, l'organisme autorisé pour l'adoption établit un document attestant que les père et mère de naissance, ou la personne qui lui remet l'enfant si sa filiation est inconnue, ont été informés :
 1° Des mesures instituées, notamment par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale pour aider les parents à élever eux-mêmes leurs enfants ;
 2° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père et mère, et notamment de leur droit de le reprendre sans aucune formalité pendant un délai de deux mois ;
 3° Des conséquences du recueil et du placement en vue d'adoption de l'enfant, au regard notamment de l'article 352 du code civil ;
 4° De la possibilité de laisser, à l'occasion de l'établissement du document rédigé lors du recueil par l'organisme, tous renseignements concernant les origines de l'enfant ainsi que les raisons et les circonstances de ce recueil, et des modalités selon lesquelles ces renseignements sont recueillis.
 Dans l'hypothèse où la femme a demandé lors de son accouchement la préservation du secret de son admission et de son identité, ces renseignements sont recueillis par le correspondant du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles dans le département où l'enfant est recueilli ; la femme est également informée de la possibilité qu'elle a de déclarer son identité à tout moment ainsi que de lever le secret de celle-ci. A sa demande, le recueil d'information peut se faire en présence de la personne de l'organisme autorisé qui l'accompagne.
 L'organisme donne aux parents ou à la personne qui lui remet l'enfant une copie du document établi conformément au premier alinéa.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 15 du 7 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Le titre de l'annexe III A de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est remplacé par le titre suivant :
 « Modèle type de l'imprimé de "demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf enregistré au CERFA sous le numéro 12368 (format 21 cm x 29,7 cm).
 Ce modèle est strictement réservé aux constructeurs et à leurs représentants accrédités en France. Il figure sur les sites internet suivants :
 http://www.equipement.gouv.fr (guichet des formulaires) ;
 http://www.interieur.gouv.fr ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mars 2005, M. Robert Bonhomme, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2005, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé, conformément à l'arrêté du 9 décembre 2004 susvisé, en tant qu'il concerne l'organisation et les horaires des enseignements des classes de première et terminale de la série S des lycées d'enseignement général et technologique relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Le décret du 6 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'annexe I fixe également les seuils de recommandation et d'information mentionnés à l'article 8, au-delà dequels la concentration en polluants a des effets limités et transitoires sur la santé de catégories de la population particulièrement sensibles en cas d'exposition de courte durée. »
 II. - L'article 3 est abrogé.
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement pris après avis de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie précise les modalités et techniques de surveillance de la qualité de l'air à utiliser.
 Ces modalités et techniques de surveillance sont définies pour chacun des polluants mentionnés à l'article 2 en tenant compte notamment de l'importance des populations concernées et des niveaux de polluants. »
 IV. - A l'article 7 :
 1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :  « b) Pour chaque polluant surveillé, une comparaison du niveau de concentration constaté avec les seuils de recommandation et d'information et les seuils d'alerte s'ils existent, avec les niveaux de concentration constatés dans le passé ainsi qu'avec les valeurs limites relatives aux périodes figurant à l'annexe I ».
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les organismes de surveillance de la qualité de l'air diffusent l'information en permanence et la mettent à jour au moins quotidiennement, et toutes les heures lorsque cela est possible. Les informations sur les concentrations en plomb et en benzène sont mises à jour tous les trois mois. »
 V. - L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de la santé et de l'intérieur précise le contenu de l'information donnée par le préfet - à Paris par le préfet de police - lorsqu'un seuil de recommandation et d'information est dépassé ou lorsqu'un seuil d'alerte est atteint ou risque de l'être. »
 VI. - Les annexes I à IV sont remplacées par les annexes I à IV du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 décembre 2004, M. Foin (Patrice), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 12 avril 2005.
L'évaluation est effectuée par l'organisme aux frais du prestataire de services de certification. Son objet est notamment de vérifier que les services offerts par le prestataire respectent en tous points les exigences fixées par l'article 6 du décret du 30 mars 2001 susvisé ainsi que les normes, prescriptions techniques et règles de bonne pratique applicables en matière de certification électronique.
 A l'issue de la procédure d'évaluation, l'organisme accrédité établit un rapport qui est notifié au prestataire afin que celui-ci puisse, le cas échéant, formuler des observations sur son contenu.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2002, M. Jean-Jacques Gueant, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 août 2002.
A N N E X E
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION USSEL OUEST-TULLE EST DE L'AUTOROUTE A 89
Véhicules de classe 1
Tulle Est
1,3
Egletons
3,2
1,8
Ussel Ouest
4,4
3,1
Ussel Est
6,2
4,8
Le Sancy
Véhicules de classe 2
Tulle Est
 2,0
Egletons
5,0
2,8
Ussel Ouest
6,8
4,8
Ussel Est
9,6
7,4
Le Sancy
Véhicules de classe 3
Tulle Est
 2,6
Egletons
 6,3
 3,7
Ussel Ouest
 8,7
 6,3
Ussel Est
12,3
10,0
Le Sancy
Véhicules de classe 4
Tulle Est
 3,9
Egletons
 9,6
 5,4
Ussel Ouest
13,2
 9,3
Ussel Est
18,4
14,4
Le Sancy
Véhicules de classe 5
Tulle Est
0,8
Egletons
1,9
1,1
Ussel Ouest
2,6
1,9
Ussel Est
3,7
2,9
Le Sancy
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés où la durée collective de présence au travail a été fixée par décret à 37 heures en 2002, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L. 212-1 du code du travail reste fixée à 37 heures jusqu'au 31 décembre 2004.
L'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2002.
 Le compte financier de l'année 2001, visé par le liquidateur, est présenté, après l'approbation préalable du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'urbanisme, par l'agent comptable à la Cour des comptes dans un délai de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice.
Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE Ier
« LA DIRECTION DE L'AVIATION CIVILE
ANTILLES-GUYANE
 « Art. 1er. - La direction de l'aviation civile Antilles-Guyane constitue le service déconcentré de l'administration de l'aviation civile dans les circonscriptions administratives des Antilles et de la Guyane.
 « Art. 2. - Dans les conditions fixées aux articles 18, 34 et 81 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le directeur de l'aviation civile Antilles-Guyane est placé sous l'autorité des préfets de région et de département, sauf lorsqu'il exerce un pouvoir propre, agit en vertu d'une délégation de signature d'un ministre ou instruit une décision qui doit être prise par décret ou par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile agissant seul ou conjointement avec un ou plusieurs ministres, notamment pour le contrôle ou la surveillance des opérateurs de l'aviation civile.
 « Le directeur de l'aviation civile participe en outre, dans le cadre d'instructions du directeur général de l'aviation civile, aux réunions ou conférences intéressant l'aviation civile internationale dans la région.
 « Art. 3. - Le directeur du service de l'aviation civile Antilles-Guyane a autorité sur tous les services de l'aviation civile dont le siège est situé dans le ressort territorial de sa direction, à l'exception de ceux qui font partie de l'administration centrale ou des services à compétence nationale.
 « Par décision conjointe des ministres chargés de l'aviation civile et de la défense, il peut être chargé d'exécuter des missions relevant du ministre de la défense. »
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) de fabrication de l'industrie chimique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Gérer techniquement une installation complexe de production de l'industrie chimique ;
 2. Conduire la gestion de production d'un atelier de l'industrie chimique ;
 3. Participer à la gestion des ressources humaines d'une équipe de production de l'industrie chimique.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 août 2001, vendu au prix de 2,29 Euro et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 11. -  L'article 10 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article 5 est adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
    Le contenu du dossier de demande d'autorisation et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance de l'autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier de demande comprend notamment :
    a) La justification du choix des espèces devant être utilisées. Il doit être établi par le demandeur qu'aucune méthode alternative ne peut se substituer à l'utilisation des animaux et que les espèces choisies sont les plus adaptées aux types de recherche ou d'enseignement envisagés ;
    b) La justification du choix des expériences pour ce qui concerne le domaine d'activité et les protocoles. Ce choix est guidé par le souci d'utiliser un nombre minimum d'animaux et, parmi ceux-ci, les moins sensibles du point de vue neurophysiologique et présentant le maximum de chances d'obtenir des résultats satisfaisants ;
    c) La justification que le demandeur n'a pas encouru de condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection des animaux et de la nature.
    Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter. »
Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures sont indiquées sur la carte figurant à l'annexe II à la présente décision. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte les fréquences disponibles. Elle précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences concernées.
 Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 27 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-technique, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 1er août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres de quatre techniciens paramédicaux de classe normale (un poste branche kinésithérapie, deux postes branche ergothérapie et un poste branche laboratoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
    Le nombre total de postes offerts au concours précité est fixé à quatre. Il est précisé qu'il s'agit de fonctions hospitalières, exercées uniquement à Paris.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 septembre 2001.
    La date du concours est fixée au 7 septembre 2001.
    Il se déroulera dans un centre unique d'examen à Paris.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic, dont le siège social est à Marseille (13362), 146 A, avenue de Toulon, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle générale de l'enseignement privé et parapublic.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2005, Mme Edith Guyot-Nowak, secrétaire des affaires étrangères principale de 1re classe, conseillère d'ambassade de 2e classe à Tachkent (Ouzbékistan), est nommée consule de France à Moscou (Russie), en remplacement de M. Claude Berlioz, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 21 janvier 2005, M. Eric Trottmann, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  En application des articles L. 611-1 à L. 612-2 du code du travail et des articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural, un traitement automatisé comportant un traitement d'informations nominatives dénommé « AGITE », dont l'objet est la gestion des services déconcentrés de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est créé dans le service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique agricoles  (SDITEPSA) des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
    Ce traitement donne lieu à une base de données par département concerné centralisant les informations suivantes :
    - informations relatives aux établissements ;
    - informations relatives aux types de contrats de travail présents dans les établissements ;
    - informations relatives aux accords sociaux pris dans les établissements ;
    - informations relatives aux déclarations obligatoires effectuées par les établissements auprès de l'administration ;
    - informations relatives aux élections des représentants du personnel des établissements ;
    - informations relatives aux visites de contrôle effectuées par les agents de contrôle des SDITEPSA ;
    - informations relatives aux victimes d'accidents du travail ;
    - informations relatives aux réclamations faites auprès des agents de contrôle.
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Huet, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Françoise Travaillot et à MM. Joël Michaud et Luc Salen, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Marie Huet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »