Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le décret du 18 juin 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 37. -  La carte électorale est mise sous pli non cacheté, à l'adresse de l'électeur et envoyée au maire ; celui-ci l'adresse à l'électeur accompagnée de la mention du bureau dans lequel il est admis à voter. Les bulletins de vote et les professions de foi éventuelles correspondant au scrutin auquel participe l'électeur lui sont adressés, par pli séparé, directement à son domicile par la caisse de mutualité sociale agricole. »
    II. - Le III de l'article 57 est ainsi rédigé :
    « III. - Dans les communes ne disposant pas d'un bureau de vote, les enveloppes destinées au vote par correspondance sont adressées à tous les électeurs dans les mêmes conditions et en même temps que les documents visés au deuxième alinéa de l'article 37. »
    III. - Au IV de l'article 57 et aux I et III de l'article 58, les mots : « affranchissement en compte avec la poste » sont remplacés par les mots : « Affranchissement La Poste. »
    IV. - Le VII de l'article 58 est ainsi rédigé :
    « VII. - Les différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont admis en autorisation d'affranchissement et doivent porter la mention définie par la convention passée avec La Poste. »
    V. - Au deuxième alinéa de l'article 72, les mots : « en affranchissement en compte avec la poste » sont supprimés.
    VI. - L'article 94 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé : « A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription de la caisse procèdent séparément à l'élection des administrateurs représentant leur collège. »
    VII. - L'article 96 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, ces listes sont présentées par département. »
    VIII. - L'article 97 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « A l'exception des caisses visées au cinquième alinéa de l'article 1010 du code rural, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges. »
    IX. - Le deuxième alinéa de l'article 100 est ainsi rédigé :
    « Les résultats sont affichés au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ainsi que dans les préfectures de chacun des départements concernés. »
    X. - Le 7o et 8o de l'article 109 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « 7o Les frais exposés par les mairies et les préfectures pour les élections ;
    « 8o Les frais d'affranchissement entrant dans le cadre de la convention passée avec La Poste. »
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 6 mai 1988 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Bâtiment et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés du 6 mai 1988 et du 3 septembre 1997 précités, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Département de la Haute-Saône (70)
    Canton de Champagney : Plancher-les-Mines, Plancher-Bas.
    Canton de Faucogney-et-la-Mer : Amont-et-Effreney, Beulotte-Saint-Laurent, Corravillers, Esmoulières, Faucogney-et-la-Mer, La Longine, La Montagne, La Rosière, Saint-Bresson.
    Canton de Melisey : Belfahy, Belonchamps, Ecromagny, Fresse, Haut-du-Them (Château-Lambert), Melisey, Miellin, Saint-Barthélemy, Servance, Ternuay-Melay et Saint-Hilaire.
Art. 3. -  Variété. - Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent appartenir à la lignée dénommée « Anicia » issue de la variété Lens esculenta puyensis.
    Elles doivent provenir de semences certifiées. Toutefois, les producteurs peuvent utiliser des semences provenant de la récolte de leur exploitation.
Art. 5. -  Récolte. - L'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » est réservée aux lentilles de 3,25 à 5,75 mm de diamètre, portant sur un fond vert pâle des marbrures vert-bleu sombre et possédant une peau fine et une amande non farineuse leur conférant une cuisson rapide.
    Les lentilles ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy » doivent être récoltées lorsque les marbrures vert-bleu du tégument sont bien établies.
    Pour pouvoir prétendre à l'appellation d'origine contrôlée susvisée, le taux d'humidité des lentilles, établi à la sortie du séparateur, ne peut être supérieur à 23 % au moment de la récolte.
    Lorsque le taux est compris entre 16 et 23 %, les lentilles doivent être passées au nettoyeur-séparateur et séchées pour être ramenées au taux d'humidité maximum de 16 %, dans un délai maximal de :
    48 heures pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 20 et 23 % inclus ;
    4 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 19 et 20 % inclus ;
    10 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 17 et 19 % inclus ;
    30 jours pour les lentilles dont le taux d'humidité est compris entre 16 et 17 % inclus.
    La dimension maximale des orifices des grilles des nettoyeurs-séparateurs est limitée à 5,75 mm.
    Un registre de séchage comprenant les références des producteurs, le taux d'humidité à la récolte, la date de récolte, les conditions de séchage (date d'entrée, de sortie, quantités mises en oeuvre) doit être tenu par les opérateurs.
    Pour toute installation d'un nouveau séchoir, la présence d'un échangeur d'air est obligatoire.
    Pour les séchoirs déjà installés ne comportant pas d'échangeur d'air, l'adaptation d'une chambre de précombustion est obligatoire.
    La température maximale de séchage est de 100 oC avec un écart de 5 % toléré au-dessus de cette température.
    Les lentilles ridées et germées ne peuvent pas bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Lentille verte du Puy ».
Art. 1er. -  L'agrément de six places d'appartements de coordination thérapeutique au Havre, demandé par l'association APARTS 76 (Association pour les appartements de relais thérapeutique et social), sise 70, rue Victor-Hugo, 76600 Le Havre, est reconduit pour une durée de trois ans renouvelable, dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
66e section : Physiologie
    M. Ardid (Denis), université Clermont-Ferrand-I, institut universitaire de technologie d'Aubière.
    Mlle Dehouck (Marie-Pierre), université d'Artois.
    Mme Gue (Michelle), épouse Gabrilot, université Montpellier-II.
    M. Hamdi (Saïd), université Bordeaux-I.
    M. Sarrieau (Alain), université Bordeaux-I.
    Mlle Sautel (Martine), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
    M. Savouré (Arnould), université Paris-VI.
    M. Valet (Philippe), université Toulouse-III.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 524 822 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 5. -  Pour chaque session de concours, le jury dresse :
    1o Après l'épreuve d'admissibilité, la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles. En aucun cas ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayants obtenu un total de points inférieur à 40 points, soit une moyenne de 10 sur 20 ;
    2o Après l'épreuve d'admission, la liste par ordre de mérite des candidats admis. En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un total de points inférieur à 80 points, soit une moyenne de 10 sur 20.
    Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.
    La liste d'admission n'est valable que pour l'année au titre de laquelle le concours sur épreuves professionnelles est organisé en vue de l'accès au grade d'attaché principal des services déconcentrés de 2e classe.
Art. 7. -  Dans les cas où la chair des animaux d'aquaculture éliminés aura été livrée en vue de la consommation et dans le cas où des animaux auront été destinés à un élevage infecté de la même maladie selon les conditions de la dérogation prévue à l'article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, le produit de la vente perçue par le propriétaire sera déduit de la valeur d'estimation calculée conformément à l'article précédent.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 23 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Jacques Schneider, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste et Mme Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Pascal Apprédérisse, directeur adjoint du travail, et à M. Alain Sauvant, ingénieur des ponts et chaussées. »
Par décision du ministre de la défense en date du 22 octobre 1999, sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur de 3e classe des études et techniques de travaux maritimes au titre de l'année 1999 les candidats désignés ci-après :
    1 Fresson (Laurence) ;
    2 Guilleux (Frédéric) ;
    3 Palay (Jérôme) ;
    4 Guyot (Rozenn) ;
    5 Girard (Rémy) ;
    6 Soler (Patrick).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 novembre 1999, Mme Cousse (Mauricette), épouse Ernoux, agent contractuel de catégorie A en service à l'étranger, est titularisée dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 14 septembre 1973 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Outre son président, chaque commission comprend des membres appartenant à la profession et des membres appartenant aux organismes intéressés à l'exercice de la profession, des médecins et éventuellement des pharmaciens. Lorsque la commission est consultée sur une question relative aux conditions d'admission dans les instituts de formation, au déroulement de l'enseignement, aux examens, il lui est adjoint des représentants des professionnels en formation en nombre égal au cinquième des membres appartenant à la profession.
    « Participent également aux travaux des formations mentionnées à l'article 5, sans droit de vote, des représentants des administrations concernées. »
ECOLE MILITAIRE DE L'AIR
    Les aspirants :
    Fauchon (Guirec, Jocelyn, Lionel).
    Lample (Loïc, Edouard).
    Dinh-Phung (Olivier).
    Goncalves (Sylvie, Noëlle).
    Delmaire (Sébastien, Jacques).
    Caudron (Laurent), lieutenant à titre temporaire.
    Chanelière (Thierry, Jean).
    Guilbaud (Thomas, François, Yvon).
    Bescos (Leatitia).
    Perrain (Emmanuel, Albert).
    Bernard de Montessus (Nicolas, Alain, Marie, Jean).
    Latasse (Emmanuel, Paul, Bernard).
    Favier (Sylvain, Pierre, André).
    Hodonou (Régis, Koffi, André, René).
    Landy (Thierry, Jacques).
    Margalef (Didier, Arnaud).
    Pontet (Franck, Raymond, Christian).
    Louail (Sébastien, Armand, Henri).
    Baudry (Olivier, Pascal, Jean, Yves), lieutenant à titre temporaire.
    Duval (Henri, Robert, Jean-Jacques).
    Poiré (Cédric), lieutenant à titre temporaire.
    Foutrel (Jean-François, Jacques, René), lieutenant à titre temporaire.
    Pierre (Bruno, Fabrice, Jean-Marie).
    Galloo (Eloi, Marie, Joseph).
    Méar (Renaud).
    Bassou (Gilles, Gérard).
    Marceau (Frédéric, François).
    Vivien (Véronique, Christine, Gabrielle).
    Desmis (Cédric, Jean-Marie).
    Guerrier (Laurent, Jean, François), lieutenant à titre temporaire.
    Balverdé (Myriam).
    Copin (Laurent, Francis, Albert).
Allemagne
    M. Abouchar (Raïf).
    M. Cohen (Bruno, Christian).
    M. Furnon (Olivier, Jean).
    M. Garic (Georges).
    M. Heitz (Frédéric, Georges).
    M. Martinache (Patrick, Philippe).
    M. Pflimlin (Thierry, Claude).
    M. Wagner (Patrice).
    M. Wanner (Thierry).
    M. Raphelis-Soissan (Guy de).
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, M. Meyer (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix, pour une durée de douze mois, à compter du 1er octobre 1999.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ses fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1999
    M. Baudequin (Denis).
    M. Leclerc (Dominique).
    M. Bauche (Alain).
    M. Martin (Jean-Yves).
    M. Cavitte (Jean-Paul), en service détaché.
    M. Yvergniaux (Philippe).
    M. Kosuth (Pascal), en service détaché.
    M. Roland (François).
    M. Mengin-Lecreulx (Patrice).
    M. Vanbrugghe (Gérard).
    M. Courtier (Pierre).
    M. Rieu (Thierry).
    M. Quainon (Philippe).
    M. Bourely (Antoine), en service détaché.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 1999, M. Lasserre (Bruno), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 18 septembre 1999, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Genevois (Bruno).
26e section : Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    M. Arnaudon (Marc), université de Poitiers.
    Mme Babillot (Martine), épouse Cornaggia, université d'Orléans.
    Mme Berzin (Corinne), épouse Joseph, université Grenoble-II.
    M. Blanchet (Christian), université de Bretagne-Sud.
    M. Cohen (Serge), université Toulouse-III.
    M. Combettes (Patrick), université Paris-VI.
    M. Goubet (Olivier), université d'Amiens.
    M. Grama (Ion), université de Bretagne-Sud.
    M. Iouditski (Anatoli), université Grenoble-I.
    M. James (François), université d'Orléans.
    M. Jauberteau (François), université de Nantes.
    M. Laurent (Jean-Paul), université Lyon-I.
    M. Lejeune (Michel), université Grenoble-II, institut universitaire de technologie B.
    Mme Loyzance (Catherine), épouse Bolley, Ecole centrale de Nantes.
    M. Moudafi (Abdellatif), université des Antilles et de la Guyane : Martinique.
    M. Nicoloyannis (Nicolas), université Lyon-II.
    M. Parzysz (Bernard), institut universitaire de formation des maîtres d'Orléans-Tours.
    M. Pham (Huyên), université Paris-VII.
    Mme Toaff (Shulamith), épouse Gross, université Paris-V.
    M. Yassine (Adnan), université du Havre, institut universitaire de technologie du Havre.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Dominique Barillé, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des marchés publics, des décisions de financement d'un montant supérieur à 1 000 000 F, de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
62e section : Energétique, génie des procédés
    M. Bourbigot (Serge), Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
    Mme Charrier (Marie-Catherine), épouse Mojtabi, université Toulouse-III.
    M. Dinia (Aziz), université Strasbourg-I, Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg.
    M. Fabre (Bernard), université de Mulhouse, institut universitaire de technologie de Colmar.
    M. Marty (Philippe), université Grenoble-I.
    M. McCluskey (Francis), université Grenoble-I, institut universitaire de technologie A.
    Mlle Mutel (Brigitte), université Lille-I.
    M. Roche (Nicolas), université Aix-Marseille-III, institut universitaire de technologie de Marseille.
    M. Saurel (Richard), université Aix-Marseille-I.
Corps des ingénieurs des études
    et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Les aspirants :
    Brenot (Damien, Daniel, Noël).
    Foissey (Laurent, André).
    Peudon (Benoît, Olivier).
    David (Stéphane, Philippe, Patrick).
    Griffe (Sophie, Charlotte, Elvine).
    Antonelli (Raphaël, Mario, Renato).
    Bourez (Yann, Marcel, Eugène).
    Serradeill (Régis).
    Texier (Caroline).
    Mabire (Patrice, André, Lilian, Noël).
    Pietin (David, René).
    Mocard (Laurent, Henri, Jean).
    Plateaux (Laurent, Michel, Francis).
    Bour (Peggy, Françoise).
    Craver (Gaël, Joseph, René).
    Morin (Benoîte, Chantal).
    Le Gléau (Mikaël).
    Objois (Erwan).
    Gorce (Sébastien, Marcel, François, Marie).
    Grelou (Arnaud).
    Michel (Gérald, Bernard).
    Rigal (Sylvain).
    Mikolajczyk (Katy).
    Reingewertz (Joël).
    Visine (Benoît, André, René).
    Kaller (François).
    Maurel (Blaise, Daniel, Alain,).
    Moreno (Michel).
    Hoarau (Vincent, Noël).
    Yhuel (Patrice, André, Jérôme).
    Drouy (Stéphane, Laurent).
    Saidani (Amar).
    Thibert (Sandy, Georges).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999 :
    Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour délivrer la certification de conformité concernant les produits suivants :
    - poulet ;
    - caille ;
    - kiwi.
    Est prolongée pour un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire de l'organisme certificateur QUALISUD (no CC 11), Laserre, Agropôle, 47130 Estillac, pour délivrer la certification de labels agricoles de conformité concernant le produit suivant :
    - « lapin entier et découpe ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 octobre 1999, Mme Neveu (Danielle, Marie), épouse Assens, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1998 en qualité de chef de mission à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 1999 et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4 et 6, délégation spécifique est donné à M. Jean-Pierre Calmel, directeur adjoint chargé des financements, Mme Anne Cochard, directeur adjoint au cinéma, et à Mme Hélène Raymondaud, directeur adjoint chargé de la réglementation, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que les délégataires visés à l'article 6.
61e section : Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    M. Abba (Gabriel), université de Metz, institut universitaire de technologie de Metz.
    M. Bajic (Eddy), université Nancy-I, institut universitaire de technologie de Nancy-Brabois.
    M. Bulot (Rémy), université Aix-Marseille-III.
    Mme Coat (Véronique), épouse Haese, Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    Mme Dancet (Mireille), épouse Jacomino, Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure d'ingénieurs électriciens de Grenoble.
    M. Daniel (Marc), université Aix-Marseille-II, Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy.
    M. De Guio (Roland), Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strabourg.
    M. Delaplace (Stéphane), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, institut universitaire de technologie de Vélizy.
    M. De Mathelin (Michel), université Strasbourg-I, Ecole nationale supérieure de physique.
    M. Denoeux (Thierry), université de technologie de Compiègne.
    M. Faure (Jean-Marc), Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen.
    Mme Fijalkow (Inbar), Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
    Mme Forgerit (Marie-Véronique), épouse Le Lann, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Garcia (Germain), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Guerra (Thierry), université de Valenciennes.
    M. Jolly (Daniel), université d'Artois.
    M. Le Baron (Jean-Paul), Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    Mme Lebrun (Anne-Marie), épouse Jolly, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles de Roubaix.
    M. Moreau (Yves), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Montpellier.
    M. Pesquet (Jean-Christophe), université de Marne-la-Vallée.
    M. Prins (Christian), université de technologie de Troyes.
    M. Redarce (Hervé), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Tondu (Bertrand), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Trémeau (Alain), université de Saint-Etienne.
    M. Vanheeghe (Philippe), Ecole centrale de Lille.
    M. Xie (Xiao-Lan), Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
    M. Zerhouni (Saïd Noureddine), Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
C. - Agents anabolisants
    Les substances interdites appartenant à la classe (C) comprennent les exemples suivants :
    1. Stéroïdes anabolisants androgènes
    a) Clostébol, fluoxymestérone, métandiénone, méténolone, nandrolone, 19-norandrostenediol, 19-norandrostenedione, oxandrolone, stanozolol,... et substances apparentées.
    b) Androstenediol, androstenedione, déhydroépiandrostérone (DHEA), dihydrotestostérone, testostérone*,... et substances apparentées.
    Les preuves obtenues à partir des profils métaboliques et/ou de l'étude des rapports isotopiques pourront être utilisées afin de tirer des conclusions définitives.
    La présence d'un rapport de testostérone (T)-épitestostérone (E) supérieur à six (6) dans l'urine d'un concurrent constitue une infraction à moins qu'il ne soit établi que ce rapport est dû à une condition physiologique ou pathologique, p. ex. faible excrétion d'épitestostérone, production androgène d'une tumeur ou déficiences enzymatiques.
    Dans le cas d'un rapport T/E supérieur à 6, il est obligatoire d'effectuer un examen sous la direction de l'autorité médicale compétente avant que l'échantillon ne soit déclaré positif. Un rapport complet sera rédigé ; il comprendra une étude des tests précédents et ultérieurs ainsi que les résultats des tests endocriniens. Si les tests précédents ne sont pas disponibles, l'athlète devra subir un contrôle sans annonce préalable au moins une fois par mois durant trois mois. Les résultats de ces examens devront être inclus dans le rapport. A défaut de collaboration de la part de l'athlète, il en résultera une déclaration d'échantillon positif.
    2. Bêta-2 agonistes
    Lorsqu'ils sont administrés par voie orale ou par injection :
    Bambutérol, clenbutérol, fénotérol, formotérol, reprotérol, salbutamol (4), terbutaline (4),... et substances apparentées.
Représentants des agents de direction des organismes
    de sécurité sociale du régime général
    Sur désignation du Syndicat national des agents de direction et d'encadrement des organismes sociaux (SNADEOS-CFTC) :
    Titulaire : M. Hennequin (Jean-Marie), directeur de la caisse d'allocations familiales de Douai ;
    Suppléant : M. Rey (André), directeur de la caisse d'allocations familiales de Rouen.
    Sur désignation du syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS) :
    Titulaire : Mme Malnou-Baldy (Véronique), agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne ;
    Suppléant : M. Gautron (Alain), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne.
    Sur désignation du Syndicat national des personnels de direction des organismes de sécurité sociale (SNPDOS-CFE-CGC) :
    Titulaire : M. Jarlaud (Serge), directeur de l'URSSAF de la Loire-Atlantique ;
    Suppléant : M. Gilmant (Gérard), directeur de l'URSSAF de la Seine-Maritime.
    Sur désignation du Syndicat national du personnel de direction des organismes sociaux (SNPDOS-CFDT) :
    Titulaire : Mme Coulon (Bernadette), directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord ;
    Suppléant : M. Petit (Jean-Louis), directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Lorraine.
    Sur désignation de l'Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la Fédération nationale des organismes sociaux (UFICT-CGT) :
    Titulaire : M. Hily (Corentin), directeur du centre régional de traitement de l'informatique du Centre-Est ;
    Suppléant : M. Audibert (Guy), agent comptable de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.
Art. 7. -  La sous-direction du génie de l'air est chargée de toutes les affaires techniques intéressant les formations du génie de l'air.
    Elle définit l'organisation et prépare la mobilisation des formations du génie de l'air ainsi que les ordres d'opérations les concernant.
    Elle participe à l'administration de leur personnel militaire, appartenant à l'armée de terre. Elle fixe les modalités d'instruction du personnel d'active et du personnel de réserve qui leur est affecté.
    Elle propose la répartition des moyens financiers entre les formations du génie de l'air et en surveille l'emploi.
    Elle contrôle les activités des formations du génie de l'air.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999, M. Chopin (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 juin 1999, au titre de la mobilité.
Représentants des directeurs régionaux
    des affaires sanitaires et sociales
    Titulaires :
    M. Schoch (Christian), directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre ;
    M. Coetmeur (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    M. Chappellet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
    Suppléants :
    M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Limousin ;
    M. Bénevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
    M. Schmieder (Eric), directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 9 avril 1999, sont autorisées à exercer la pharmacie en France les personnes dont les noms suivent :
    M. Ait Ben Ali (Soufiane), de nationalité marocaine ;
    M. Alfa-Boukari (Traoré), de nationalité togolaise ;
    Mme Amar (Corinne), de nationalité marocaine ;
    Mme Asnafi, née Farhang (Sonbol), de nationalité iranienne ;
    M. Ben Fredj (Houcine), de nationalité tunisienne ;
    M. Benhalima (Tariq), de nationalité marocaine ;
    M. Biddine (Abderrahim), de nationalité marocaine ;
    Mme Blaibel, née Elhaimer (Ymane), de nationalité marocaine ;
    Mlle Dahmani (Khadija), de nationalité marocaine ;
    Mme Dekessueden, née Ciako Nganchui (Sydonie-Chantal), de nationalité camerounaise ;
    Mme Dengo, née Mouyabi Kibouilou (Sylviane), de nationalité congolaise ;
    M. El Atrache (Lehbib), de nationalité marocaine ;
    M. El Khaili (Hassan), de nationalité marocaine ;
    M. Errifi (Mohammed-Azzam), de nationalité marocaine ;
    M. Jaoui (Moussa), de nationalité marocaine ;
    Mme Jecker, née Zaidi (Zahra), de nationalité marocaine ;
    Mlle Kablan N'Daffo (Marie-Chantal), de nationalité ivoirienne ;
    M. Kamba (Stanislas), de nationalité congolaise ;
    Mme Lossele, née Agossou (Charlotte), de nationalité béninoise ;
    M. Maloudi (Georges), de nationalité congolaise ;
    Mlle Mansouri (Soumia), de nationalité marocaine ;
    M. N'Toumi (Frédéric), de nationalité congolaise ;
    Mme Okoko, née Makaya Batchi (Bertille), de nationalité congolaise ;
    Mme Provost, née Mirafzal (Maryam), de nationalité iranienne ;
    Mlle Rajabaly (Afsana), de nationalité malgache ;
    Mme Rakotoarisoa, née Razafindramamba (Tiana), de nationalité malgache ;
    Mme Tagnitsap, née Mafolak Djodjo (Léonie), de nationalité camerounaise ;
    M. Taieb (Itro-Jean), de nationalité tunisienne ;
    M. Tchouameni (Fernand), de nationalité camerounaise ;
    M. Todizara (Razafindratsira-Désiré), de nationalité malgache.
Sur proposition du ministre de l'économie,
    des finances et de l'industrie
    M. Jean-Pierre Dubreuil.
    M. Gérard Mathieu.
    En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le domaine des poudres et explosifs, ou de leur connaissance des activités militaires, industrielles, scientifiques, techniques ou financières concernées par l'activité de la société :
    M. Pierre Bétin.
    M. Jean Faure.
    M. Pierre Joly.
    M. Jacques Loppion.
    M. Pierre Potier.
    M. Arsène Schun.
Cour d'appel de Nouméa
    Tribunal de première instance de Nouméa
    Juge chargé de la section de Koné : M. Daniel Rodriguez, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer, en remplacement de M. de Monteynard, nommé conseiller référendaire à la Cour de cassation.
    Procureur de la République : M. Robert Blaser, premier procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Catez, nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juin 1999, les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au secrétariat d'Etat à l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 1999 dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Ravier (Christophe), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1998 ;
    M. Le Gall (Jean-Luc), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998 ;
    M. Belorgey (François), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de M. Philippe Saint-Raymond, les délégations prévues par l'arrêté du 2 juillet 1997 susvisé sont dévolues, dans les mêmes conditions, à M. Jérôme Goellner, ingénieur en chef des mines, placé directement sous leur autorité. »
Tribunal de grande instance de Nice
    Juge, sur sa demande : Mlle Sabine Leclercq, juge au tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de M. Catalano, nommé juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
    Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Jean-Pierre Buffoni, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 3. -  La sous-direction de la recherche et du développement est chargée de la définition, de la mise en oeuvre, du suivi et de l'évaluation des politiques de recherche et de développement. Elle veille, dans une perspective nationale, européenne et internationale, à la cohérence de la mise en oeuvre de ces politiques.
    Elle participe à la préparation et assure le suivi du budget civil de recherche et de développement technologique du ministère.
    Dans les champs de compétence du ministère, elle participe à la définition des objectifs du programme cadre de recherche et de développement, elle assure la représentation française auprès de la commission de l'Union européenne et le suivi de l'ensemble des programmes et des actions qui s'y rapportent.
    Elle assure la tutelle de l'Institut national de la recherche agronomique et du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, et assure les contrôles prévus par les textes législatifs et réglementaires sur les organismes de développement agricole.
    Elle coordonne la politique de contractualisation conduite avec les organismes exerçant des missions de recherche et de développement.
Art. 6. -  Il est interdit :
    1o Sous réserve des activités mentionnées à l'article 9, d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o Sous réserve de l'application de l'article 8 et de l'exercice des activités mentionnées aux articles 9, 11 et 13, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou de les emporter hors de la réserve, de déranger ces animaux par quelque moyen que ce soit, sauf pour des prélèvements à des fins scientifiques autorisés par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 7. -  Il est interdit :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet de la Charente-Maritime, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins agricoles ou pastorales, conformément à l'article 11, et à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
A N N E X E  I V
    EXEMPLES DE REPARTITION DES SIEGES PAR GRADE
    Le décret du 20 janvier 1997 a modifié le nombre de représentants du personnel par grade, qui peut désormais varier de 1 à 4 titulaires et autant de suppléants selon la taille des grades (contre 1 à 3 représentants auparavant).
    En outre, les règles de répartition des sièges dans les grades sont modifiées. Selon la nouvelle formulation de la deuxième phrase du b de l'article 21 du décret du 28 mai 1982, trois principes président désormais à la répartition des sièges :
    - la liste qui a obtenu le plus grand nombre de sièges continue à choisir ses sièges en premier ;
    - cette liste ne peut pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de postes auxquels cette dernière a droit dans les grades pour lesquels elle a présenté des candidats ;
    - une liste ne peut d'emblée pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit dans un grade donné, sauf à être la seule liste à présenter des candidats dans ce grade.
    Premier exemple de répartition de sièges :
    Hypothèse d'un corps à deux grades avec deux représentants titulaires et deux représentants suppléants : la liste A présente deux candidats titulaires et deux candidats suppléants dans chacun des deux grades et la liste B fait de même. La liste A obtient deux sièges et la liste B obtient deux sièges.
    La liste A qui, par hypothèse, a obtenu le plus grand nombre de suffrages, choisit donc en premier ; son choix est le suivant : un siège dans le premier grade et un siège dans le deuxième grade. La liste A ne peut pas d'emblée pourvoir tous les sièges dans l'un des deux grades dans la mesure où la liste B a présenté des candidats dans les deux grades. La liste B va ensuite faire exactement le même choix.
Art. 1er. -  La direction des affaires financières comprend :
    1. La sous-direction des affaires budgétaires ;
    2. La sous-direction du financement de l'agriculture ;
    3. La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études ;
    4. Le service central des enquêtes et études statistiques, qui comprend :
    4.1. La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières ;
    4.2. La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires ;
    4.3. La sous-direction des synthèses statistiques et des revenus ;
    5. La mission des affaires générales.
Art. 4. -  La sous-direction de l'évaluation, de la prospective et des études conduit et coordonne les travaux d'évaluation des politiques mises en oeuvre par le ministère ainsi que les réflexions et les études prospectives.
    Elle assure la préparation et le développement des instruments et méthodes nécessaires pour mener à bien ces études et travaux ; elle contribue à l'amélioration et à la diffusion des méthodes d'évaluation.
    Elle procède à l'identification des différentes catégories de dépenses publiques bénéficiant à l'agriculture, à l'évaluation de leur montant et à l'analyse de leur impact sur le secteur agricole.
    Elle prépare le programme d'études du ministère, suit son exécution, valorise et diffuse les résultats obtenus.
Candidatures présentées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1999 page 47003 à 47022
    =============================================
    Sièges obtenus : liste A : 3 sièges et liste B : 1 siège.
    Répartition des sièges :
    1. Liste A : 1 siège G1 et 2 sièges G2 ;
    2. Liste B : 1 siège G1.
    Quatrième exemple :
    La liste B n'a présenté de candidats que dans le premier grade ; la liste A est complète. Les deux listes obtiennent deux sièges chacune et le même nombre de sièges. La liste A a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    La liste A ne peut pas choisir de sièges dans le premier grade puisque si elle choisissait un siège dans ce grade, elle priverait la liste B de la possibilité de pourvoir au nombre des postes qu'elle a obtenu, dans la mesure où la liste B n'a présenté de candidats que dans le premier grade. En pratique, la liste A ne va pouvoir choisir ses sièges que dans le deuxième grade, puisqu'elle est la seule liste à avoir présenté des candidats pour ce grade ; elle pourra d'emblée pourvoir ces deux postes. Ensuite, la liste B va être obligée de choisir seulement un siège dans le premier grade, elle ne peut pas d'emblée pourvoir ces deux postes puisque la liste A avait présenté des candidats pour ce grade. On est obligé d'attendre une deuxième répartition pour que la liste B prenne le siège restant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :
    M. Popelin (Philippe, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Declety, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
    La raison sociale de la société Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois, François Lucas-Leclin et Jean-François Declety, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Aujay, Jacques Dubois, François Lucas-Leclin, Jean-François Declety et Philippe Popelin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 4. -  La sous-direction de la santé et de la protection animales est chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la législation et de la réglementation relatives à la lutte contre les épizooties, à la qualification sanitaire des élevages, à l'identification des animaux, au bien-être et à la protection des animaux contre les mauvais traitements et aux conditions de production des aliments pour animaux.
    Elle est chargée des questions relatives à l'exercice de la médecine vétérinaire et de la pharmacie vétérinaire.
    Elle participe aux travaux des instances communautaires et internationales dans son domaine de compétence.
    Elle assure le secrétariat du comité consultatif de la santé et de la protection animales.
3.2.3. Le cas particulier des listes syndicales communes
    Il convient de considérer deux situations :
    * Répartition des sièges après consultation du personnel : la représentativité de chacune des organisations syndicales est proportionnelle au nombre d'organisations syndicales présentes sur la liste commune.
    * Répartition des sièges compte tenu du nombre de voix obtenues lors des élections aux commissions administratives paritaires : la représentativité de chacune des organisations syndicales est proportionnelle au nombre de candidats présentés si cette mention apparaît, pour chaque candidat, sur le bulletin de vote. Dans le cas contraire, la représentativité des organisations syndicales est déterminée proportionnellement au nombre d'organisations ayant présenté des candidatures sur la liste commune.
Art. 22. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de leur publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions de l'article 19.
    Jusqu'à la mise en oeuvre du premier budget de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 8, le ministre de l'agriculture assure la gestion budgétaire et comptable des activités transférées au titre de l'alinéa 1 de l'article 21 ci-dessus. De même et dans les mêmes conditions, le « Domaine de Pompadour » assure la gestion budgétaire et comptable des activités relevant de son objet.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 juin 1999, est approuvé l'article 27 bis des statuts de l'association Nord - Pas-de-Calais Développement ainsi libellé : « Personnel détaché de l'administration. L'association peut employer des fonctionnaires de l'Etat en position de détachement, dans la limite de deux emplois. Les emplois pouvant être concernés sont ceux de délégué général et de chargé de mission. »
Art. 2. -  Les garanties de techniques et de sécurité des équipements dans les établissements mentionnés à l'article 3 du décret du 20 octobre 1977 modifié susvisé, où sont pratiquées des activités aquatiques, de baignade ou de natation, sont régies par le présent arrêté.
    Elles ne font pas obstacle aux dispositions relatives à la sécurité du public et à l'accessibilité des personnes handicapées imposées dans les établissements recevant du public.
Art. 1er. -  Est classé en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon » (Charente-Maritime), sur le territoire des communes de Charron, Esnandes et Marsilly, le domaine public maritime ainsi délimité :
    Au nord, par la limite nord du département de la Charente-Maritime (axe du chenal de la Sèvre niortaise) jusqu'à la limite entre le domaine public maritime et le domaine public fluvial située au niveau du Corps de garde ;
    A l'est, par une ligne allant de cette limite entre le domaine public fluvial de la Sèvre niortaise et le domaine public maritime jusqu'à La Pelle, au sud, au droit de l'arrivée du chemin départemental no 106, en suivant les limites du domaine public maritime, y compris les chenaux, mais à l'exclusion du port de pêche de Charron, mis à la disposition du département par procès-verbal du 2 juillet 1984 signé en application des lois no 83-8 du 7 janvier 1983 et no 83-663 du 22 juillet 1983 et dont la délimitation figure sur le plan au 1/25 000 annexé au présent décret ;
    Au sud, par une ligne droite partant de La Pelle, au droit de l'arrivée du chemin départemental no 106, et prolongeant l'alignement de la pointe ouest du rocher de la Dive à l'amer de la pointe de l'Aiguillon.
    La superficie totale classée en réserve naturelle est de 2 600 hectares environ.
    Les limites mentionnées ci-dessus figurent sur les cartes au 1/25 000 et au 1/60 000 annexées au présent décret et consultables à la préfecture de la Charente-Maritime.
    Chapitre II
    Gestion de la réserve naturelle
Avec traitement
    (Art. R. 39 et R. 40 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    DEPORTES-RESISTANTS
    Besse (Louis), 23 février 1922, sous-lieutenant.
    Bleton (Jeanne), épouse Barraud, 27 février 1924, sous-lieutenant.
    Gaillard (Lazare, Jean), 31 août 1922, sous-lieutenant.
    George (Maurice, Henri), 20 novembre 1925, sous-lieutenant.
    Le Léon (Etienne, Louis), 6 septembre 1924, sous-lieutenant.
    Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945 avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 6. -  La sous-direction du cheval est chargée de concevoir, d'orienter, de contrôler la mise en oeuvre, et d'évaluer la politique du cheval, des activités équestres et des courses.
    Elle gère le Fonds national des haras et des activités hippiques.
    Elle exerce la tutelle de l'établissement public « Les Haras nationaux ».
    Elle exerce, conjointement avec le ministère chargé du budget, la tutelle sur les sociétés de courses et le pari mutuel urbain (PMU) et assure, en liaison avec le ministère chargé du budget et le ministère de l'intérieur, le contrôle et la surveillance des courses et des paris.
Art. 5. -  M. le commissaire général de 2e classe Cléret (Jean-François, René), placé en position de service détaché auprès du service central d'approvisionnement des ordinaires et des marins, est réintégré dans les cadres à compter du 1er septembre 1999 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
I. - LF-R 56 (Lorient)
    a) Limites latérales  : ligne brisée joignant les points :
    48o 16' 00'' N, 003o 13' 00'' W - 48o 12' 00'' N, 003o 00' 00'' W ;
    47o 56' 24'' N, 003o 18' 34'' W, puis arc de cercle de 12 NM (22 kilomètres) de rayon centré sur le point 47o 45' 38'' N, 003o 26' 20'' W, jusqu'au point 47o 53' 02'' N, 003o 40' 15'' W, puis le point 48o 16' 00'' N, 003o 13' 00'' W.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.