Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 73
    Cultures et langues régionales
    Arcocha-Scarcia (Aurélie), université Bordeaux-III.
    Comiti (Jean-Marie), IUFM de Corse.
    Damoiseau (Robert), université des Antilles-Guyane.
    Denis (Gwendal), université Rennes-II.
    Deransart (Claire), épouse Fondet, université de Dijon.
    Favereau (Francis), université Rennes-II.
    Gourc (Jacques), université Toulouse-II.
    Moracchini (Georges), université de Corse.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué-Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE FM du 17 au 30 avril 2000 :
    Site : 16, avenue Georges-Pompidou, 29000 Quimper ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 88,50 MHz.
Section 6
    Sciences de gestion
    Boutin (Agnès), université Paris-IX.
    Duyck (Jean-Yves), université de La Rochelle.
    Gay (Michel), université Paris-XIII.
    Henry (Brigitte), épouse Oger, université Paris-I.
    Barthe (Nicole), épouse Hugon, université de Nice.
    Morin (Sophie), épouse Delerm, université Versailles - Saint-Quentin.
    Pedon (Amédée), université Nancy-II.
    Pilverdier (Josette), épouse Latreyte, université Paris-IX.
    Pitol Belin (Jean-Pierre), université de Dijon.
    Soumeillant (Monique), épouse Brun, université Lyon-III.
    Villette (Jean-Paul), université Strasbourg-I.
    Wissler (Michel), université Lyon-III.
Section 20
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    Bataille (Marie-Claire), Muséum national d'histoire naturelle.
    Boeda (Eric), université Paris-X.
    Boursier (Jean-Yves), université Paris-VIII.
    Couture (Christine), université Bordeaux-I.
    Joulian (Frédéric), Ecole des hautes études en sciences sociales.
    Leservoisier (Olivier), université Lille-I.
    Mancini (Silvia), université Bordeaux-II.
    Martinelli (Bruno), université Aix-Marseille-I.
Section 22
    Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
    histoire du monde contemporain, de l'art, de la musique
    Andrieux (Jean-Yves), université Rennes-II.
    Becker (Annette), université Paris-X.
    Bouillon (Jean-Paul), université Clermont-Ferrand-II.
    Chassagne (Serge), université Lyon-II.
    Dufrene (Thierry), université Grenoble-II.
    Foucart (Bruno), université Paris-IV.
    Gayot (Gérard), université Lille-III.
    Grell (Chantal), épouse El Gammal, université de Versailles - Saint-Quentin.
    Mollier (Jean-Yves), université de Versailles - Saint-Quentin.
    Sirinelli (Jean-François), Institut d'études politiques de Paris.
    Vaillieres (Anne-Marie), épouse Cocula, université Bordeaux-III.
    Vogler (Bernard), université Strasbourg-II.
Section 9
    Langue et littérature françaises
    Auger (Catherine), épouse Volpilhac, université Grenoble-III.
    Chamarat (Gabrielle), épouse Malandain, université de Caen.
    Compagnon (Antoine), université Paris-IV.
    Desvaux (Nathalie), épouse Fournier, université Grenoble-III.
    Dupont (Jacques), université de Nantes.
    Guerin (Jean-Yves), université de Marne-la-Vallée.
    Hamon (Philippe), université Paris-III.
    Ckenna (Antony), université de Saint-Etienne.
    Menard (Philippe), université Paris-IV.
    Moureau (François), université Paris-IV.
    Piat (Madeleine), épouse Bertaud, université Nancy-II.
    Saidah (Jean-Pierre), institut universitaire de formation des maîtres de Bordeaux.
Par délibération en date du 10 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 17 au 21 avril 2000 :
    Site : salle de l'amitié, espace jeunes, 1, rue de la Marne, 49124 Le Plessis-Grammoire ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
Janvier 2000
    5 janvier 2000 - Mlle Lebas (Anne), Nantes.
    6 janvier 2000 - M. Chaigneau (Vincent), Nantes.
    10 janvier 2000 - M. Evrard (Frédéric), Lille et régions Nord.
    10 janvier 2000 - Mlle Regolle (Mallory), Lille et régions Nord.
    10 janvier 2000 - Mlle Verdron (Isabelle), Lille et régions Nord.
    11 janvier 2000 - Mlle Bezzazi (Samia), Lille et régions Nord.
    11 janvier 2000 - Mlle Herbreteau (Nadia), Nantes.
    11 janvier 2000 - Mlle Menand (Carine), Nantes.
    12 janvier 2000 - M. Barbier (Frédéric), Nantes.
    12 janvier 2000 - M. Cossec (Stéphane), Nantes.
    12 janvier 2000 - M. Creuzet (Emmanuel), Nantes.
    12 janvier 2000 - Mlle Duteil (Laure), Nantes.
    12 janvier 2000 - Mlle  Grenier-Richard  (Nathalie),  Languedoc-Roussillon.
    13 janvier 2000 - Mlle Brichet (Caroline), Nantes.
    13 janvier 2000 - M. Ducrocq (Nicolas), Lille et régions Nord.
    13 janvier 2000 - M. Guillou (Michel), Nantes.
    13 janvier 2000 - Mlle Menon (Christine), Nantes.
    13 janvier 2000 - M. Sijlamassi (Mohamed), Languedoc-Roussillon.
    13 janvier 2000 - M. Surget (Wilfrid), Nantes.
    14 janvier 2000 - M. Boutolleau (Nicolas), Nantes.
    14 janvier 2000 - M. Chereau (Jean-Louis), Nantes.
    14 janvier 2000 - Mlle Chibaudel (Florence), Languedoc-Roussillon.
    14 janvier 2000 - M. Christiaens (Guillaume), Lille et régions Nord.
    14 janvier 2000 - M. Del Valle (Bruno), Nantes.
    14 janvier 2000 - Mlle Humeau (Cécile), Nantes.
    14 janvier 2000 - M. Popov (Chrabar), Languedoc-Roussillon.
    17 janvier 2000 - M. Alberteau (Alain), Nantes.
    17 janvier 2000 - M. Chaumet (Mathieu), Nantes.
    17 janvier 2000 - M. Dudon (Ascelin), Nantes.
    17 janvier 2000 - Mlle Monbureau (Juliette), Nantes.
    17 janvier 2000 - M. Petit (Franck), Lille et régions Nord.
    18 janvier 2000 - M. Grégoire (Bertrand), Nantes.
    18 janvier 2000 - M. Massot (Sylvain), Nantes.
    18 janvier 2000 - Mlle Ravinal (Nathalie), Languedoc-Roussillon.
    18 janvier 2000 - M. Sousa (Philippe), Nantes.
    19 janvier 2000 - Mlle Bashti (Yasmina), Lille et régions Nord.
    20 janvier 2000 - Mlle Enrici (Chantal), Languedoc-Roussillon.
    21 janvier 2000 - M. Daures (Jean-François), Languedoc-Roussillon.
    21 janvier 2000 - M. Djebli (Jean-Baptiste), Languedoc-Roussillon.
    21 janvier 2000 - M. Hamerman (David), Languedoc-Roussillon.
    21 janvier 2000 - M. Le Berre (Yves), Lille et régions Nord.
    21 janvier 2000 - Mlle Malgoire (Géraldine), Lille et régions Nord.
    21 janvier 2000 - M. Michel (Cédric), Lille et régions Nord.
    21 janvier 2000 - M. Plumecocq (Stéphane), Lille et régions Nord.
    21 janvier 2000 - M. Rousselle (Fabrice), Languedoc-Roussillon.
    24 janvier 2000 - M. Olek (Frédéric), Lille et régions Nord.
    27 janvier 2000 - M. Laamarti (Rachid), Lille et régions Nord.
Professeurs des universités ou personnels assimilés
    Section 1
    Droit privé et sciences criminelles
    Collart Dutilleul (François), université de Nantes.
    Delebecque (Philippe), université Paris-I.
    Giudicelli-Delage (Geneviève), université de Poitiers.
    Guinchard (Serge), université Paris-II.
    Maistre du Chambon (Patrick), université Grenoble-II.
    Mazeaud (Denis), université Paris-II.
    Mestre (Jacques), université Aix-Marseille-III.
    Muir Watt (Horatia), épouse Bourel, université Paris-I.
    Revet (Thierry), université Montpellier-I.
    Rivier (Marie-Claire), université de Saint-Etienne.
    Simler (Philippe), université Strasbourg-III.
    Zenati (Frédéric), université Lyon-III.
Section 2
    Droit public
    Beaud (Olivier), université Paris-II.
    Chevallier (Jacques), université Paris-II.
    Constantinesco (Vlad), université Strasbourg-III.
    Decaux (Emmanuel), université Paris-X.
    Gaudemet (Yves), université Paris-II.
    Louit (Christian), université Aix-Marseille-III.
    Mathieu (Bertrand), université Paris-I.
    Mazeres (Jean-Arnaud), université Toulouse-I.
    Pacteau (Bernard), université Bordeaux-IV.
    Paillet (Jean-Michel), université de Toulon.
    Picard (Etienne), université Paris-I.
    Roussillon (Henri), université Toulouse-I.
Art. 1er. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1. Au A. - Direction des systèmes de forces et de la prospective, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/20 0 page 5577 à 5578
    =============================================
    2. Au B. - Direction des systèmes d'armes, au paragraphe I, le tableau est ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/20 0 page 5577 à 5578
    =============================================
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 10 février 2000, prenant effet à compter de l'échéance du renouvellement général des conseils municipaux, sont détachées de la commune d'Idron-Ousse-Sendets les communes associées d'Ousse et de Sendets.
    Les communes d'Ousse et de Sendets sont érigées en communes distinctes d'Idron-Ousse-Sendets et la commune d'Idron-Ousse-Sendets devient la commune d'Idron.
    La population des trois communes, telle qu'elle résulte du recensement général de 1999, est fixée ainsi qu'il suit :
    Idron : 3 254 habitants ;
    Ousse : 1 273 habitants ;
    Sendets : 737 habitants.
    Le conseil municipal d'Idron-Ousse-Sendets sera dissous de plein droit à compter du jour où aura lieu le premier tour de scrutin des élections municipales générales de mars 2001.
    Dès cette date et jusqu'à l'installation des conseils municipaux, les communes d'Idron, d'Ousse et de Sendets seront administrées par trois délégations spéciales de trois membres chacune.
Nota. - Pour tous renseignements et retrait de dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, services des ressources humaines, bureau du recrutement SRH 2 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
    - ou aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Article 10
    Il est inséré, après l'article 11 de la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 précitée, un article 11-1 ainsi rédigé :
    « Art. 11-1. -  Le mandat de conseiller territorial est incompatible avec le mandat de conseiller général, de conseiller régional, de conseiller de Paris, de conseiller à l'assemblée de Corse ou de membre d'un exécutif ou d'une assemblée délibérante de Nouvelle-Calédonie ou de Wallis-et-Futuna. »
A C C O R D
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
    Souhaitant développer la coopération économique entre les deux Etats et créer des conditions favorables pour les investissements costariciens en France et français au Costa Rica ;
    Persuadés que l'encouragement et la protection de ces investissements sont propres à stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les deux pays dans l'intérêt de leur développement économique,
    sont convenus de conclure un Accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements dont les dispositions sont les suivantes :
Article 4
    Chaque Partie contractante applique sur son territoire et dans ses zones maritimes, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces ces investissements, le traitement accordé à ses nationaux ou sociétés ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux. A ce titre, les nationaux autorisés à travailler sur le territoire et les zones maritimes de l'une des Parties contractantes doivent pouvoir bénéficier de toutes les facilités appropriées pour l'exercice de leurs activités professionnelles.
    Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre-échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisations économiques régionales.
Article 8
    Le livre VI de la première partie du même code est complété par un titre II ainsi rédigé :
    « TITRE II
    « INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
    « Chapitre unique
    « Art. L. 1621-1. -  Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0 bis du code général des impôts. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Maire et de M. Chavance, délégation est donnée à M. Olivier Villey, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Jean-Noël Giuliani, sous-directeur, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12110 à 12113
    =============================================
Art. 16. -  Les chefs des services de secrétariat et les chefs des services de secrétariat de classe exceptionnelle, en fonctions à la date du présent décret, sont reclassés dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 11/08/1999 page 12110 à 12113
    =============================================
    Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le nouveau corps.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Maire, délégation est donnée à M. Claude Chavance, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Maire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Les tests de compétences professionnelles prévus à l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé sont organisés en tant que de besoin dans les écoles nationales de la marine marchande. Ces tests, constitués d'un entretien professionnel et d'une épreuve orale dont les programmes figurent en annexes 1 et 2 au présent arrêté, sont évalués par un jury désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
    Ce jury est présidé par un professeur de l'enseignement maritime assisté d'un officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes et d'un officier titulaire d'un brevet au moins équivalent à celui demandé, en activité ou ayant cessé la navigation depuis moins de cinq ans.
    Cependant, le jury pour le test de compétences professionnelles relatif à la délivrance du brevet de patron de petite navigation est composé d'un seul membre, officier ou fonctionnaire de catégorie A des affaires maritimes, désigné par le directeur régional des affaires maritimes dont relève l'école concernée, sur la proposition du directeur de ladite école.
Art. 49. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Elie-Jean Vergnes, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 41. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de mai 1999 est arrêté à la somme de 3 473 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 457 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,34 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999 ;
    2 016 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1998 a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 27 mai 1999.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 août 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
    En qualité de représentant de l'Etat,
    désigné par le ministre chargé de l'industrie
    M. Caquot (Emmanuel), en remplacement de Mme Seyvet (Jeanne).
    En qualité de personnalité scientifique
    désignée par le ministre chargé de la recherche
    M. Merindol (Jean-Yves), président de l'université Louis-Pasteur - Strasbourg-I, en remplacement de Mme Gaudel (Marie-Claude),
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.
    Dans l'arrêté du 14 décembre 1998 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, les mots : « Confédération générale du travail, administrateur de Thomson-CSF » sont remplacés par les mots : « représentant syndical (Confédération française de l'encadrement-CGC) au comité central d'entreprise de Thomson-CSF Detexis ».
2. Epreuves du concours interne
    A. - Epreuves d'admissibilité
    a) Dans la spécialité Services culturels :
    Epreuve no 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique (étude de projet ou de situation), à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), de la sécurité ou de l'accueil des publics (durée : quatre heures ; coefficient 5).
    b) Dans la spécialité Patrimoine :
    Epreuve no 1 : note de synthèse sur un sujet d'ordre culturel (durée : quatre heures ; coefficient 3) ;
    Epreuve no 2 : rédaction d'une note d'analyse technique et pratique pouvant inclure la réalisation de schémas, dessins ou calculs, à partir d'un dossier composé de documents traitant, au choix du candidat (exprimé lors de l'inscription), d'un programme de restauration ou d'architecture et d'urbanisme (durée : quatre heures ; coefficient 5).
Art. 5. -  Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité et présentent un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 % vol.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 180 grammes par litre de moût pour les vins rouges et les vins rosés et à 170 grammes par litre de moût pour les vins blancs.
    Lorsque l'autorisation d'enrichissement est accordée, les vins ne dépassent pas un titre alcoométrique volumique total maximum de 12,5 % vol.
Art. 2. -  La commission permanente de la modernisation des services publics est chargée d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public et en particulier à la déconcentration, à l'organisation des administrations et à la rénovation de la gestion publique, notamment de la gestion des ressources humaines, ainsi que des mesures visant à améliorer la qualité du service rendu et les relations entre l'administration et les usagers du service public.
    TITRE II
    COMPOSITION
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Indépendamment des dispositions de l'article 13 du décret du 6 avril 1984 susvisé, tout membre du Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE) peut prendre communication et copie des listes électorales de tous les postes de sa circonscription électorale auprès de la mission diplomatique ou du poste consulaire de sa résidence.
    La demande doit être adressée, aux frais des demandeurs, par la mission diplomatique ou par le poste consulaire de résidence aux postes détenteurs des listes dont la copie est sollicitée.
    Les demandeurs seront informés des frais de reproduction des listes sur support informatique ou papier et du coût de leur expédition par valise diplomatique ou par messagerie privée.
    Lorsque le montant des frais et l'attestation sur l'honneur de ne pas faire un usage purement commercial de la communication des listes seront parvenus au poste détenteur, ce dernier procédera à l'expédition de la liste à la mission diplomatique ou au poste consulaire de résidence des requérants.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Bernex, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception, relatifs aux dépenses de personnel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 juillet 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de l'intérieur (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 8.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 84-238 du 29 mars 1984 modifié portant statut de ces agents) : 4 ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 4.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 25 octobre 1999 inclus, terme de rigueur.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Nigretto et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé de l'économie et des finances, approuve les budgets ou les états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultat et affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents au ministre, celui-ci statue dans un délai d'un mois, passé lequel il est réputé les avoir tacitement approuvés.
Art. 1. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 06/08/1999 page 11913 à 11915
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Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat reçoit selon une périodicité au moins trimestrielle :
    - la situation de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses ;
    - la situation de trésorerie ;
    - l'état récapitulatif des montants de frais de mission et de réception ;
    - la situation des effectifs.
    Le contrôleur d'Etat reçoit également :
    - les contrats et conventions non soumis au visa préalable ;
    - les éléments généraux de la comptabilité analytique.
Art. 6. -  Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du contrôleur d'Etat, en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est considérée comme acceptée.
    Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre chargé de l'économie et des finances, qui statue dans le délai d'un mois, passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement approuvées.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 23 juillet 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, et à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Après l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
    « Art. 1er-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, M. Eric Marshall, ingénieur général d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, MM. Georges Gosset et André Detaille, ingénieurs en chef d'agronomie, et M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Rodolphe Caparros, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Cazouls-lès-Béziers (Hérault), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 26 juillet 1999.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Donzel (Maxime), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
    M. l'ingénieur en chef de l'armement Rotrubin (Jean-Louis, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
Art. 5. -  Après l'article 11 du décret du 12 juillet 1999 susvisé, sont insérés des articles 11-1 et 11-2 ainsi rédigés :
    « Art. 11-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Albert Tonelli, M. Olivier Morzelle, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Frédéric Damiens, vétérinaire inspecteur en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
    « Art. 11-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Albert Tonelli et Patrick Bourguet, Mme Stéphanie Freyburger, attachée des services déconcentrés, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commandes. »
Art. 1er. -  L'article 33 du décret du 22 mai 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'adresse de l'organisme d'accueil figurant sur la carte nationale d'identité en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du décret no 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité vaut justification du domicile. »
Art. 2. -  Les demandes des salariés et anciens salariés de la société Crédit lyonnais et de ses filiales, visés à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte tenu de leur nombre et du plafond de 10 % mentionné au même article, seront servies dans les conditions suivantes :
    a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans son ordre d'achat portant sur 1 à 200 actions sera intégralement servie, la part des demandes portant de 201 à 6 487 actions sera servie à hauteur de 41,48 % ;
    b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes formules d'acquisition, les actions seront affectées de façon proportionnelle à la demande pour chacune des formules, dans la limite du taux de service global résultant de l'application des dispositions ci-dessus.
Art. 2. -  En application de l'article 1er du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 1998 au 31 mars 1999, notifiée en application de l'article 2 de l'arrêté du 7 mai 1998 susvisé, en tenant compte, le cas échéant, des :
    - cessations primées de quantités de référence effectuées en application du décret du 29 décembre 1997 modifié susvisé ;
    - mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 1998 ;
    - transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application de l'article 7 du règlement no 3950/92 du 28 décembre 1992 modifié susvisé et du décret du 22 janvier 1996 susvisé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Gilbert Noiret, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des moyens, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées aux 1o, 4o et 5o de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
Art. 7. -  A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles 1er et 2 du décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié susvisé et dont le taux est égal à 115 % du prix indicatif du lait est appliqué à la totalité du lait et des autres produits laitiers livrés par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
    Le volume livré est corrigé, en application de l'article 2 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 modifié, en fonction des variations du taux de matière grasse du lait collecté.
    En application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
    Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement supplémentaire dû par ses producteurs sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
    A la fin de la campagne 1999-2000, si la somme des allocations provisoires octroyées par un acheteur :
    - est inférieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
    - est égale aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires sont maintenues ;
    - est supérieure aux disponibilités de l'acheteur, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent sont réduites de façon linéaire à due concurrence.
    Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des quatrième et cinquième alinéas du présent article, l'assiette du prélèvement supplémentaire pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres et avant une date fixée par décision du directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT, qui ne pourra pas être postérieure au 29 février. Toutefois, le volume total des dons ne pourra excéder 15 000 tonnes au niveau national.
    La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges.
    En application du paragraphe 4 de l'article 2 du règlement (CEE) no 3950/92 du 28 décembre 1992 susvisé, et dans la limite des disponibilités existant à la fin de la campagne 1999-2000, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 536/93 du 9 mars 1993 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 juin 1999, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre : M. Fourquet (Laurent), administrateur civil, chef du bureau 7 A de la direction du budget.
Haute-Loire
    ALAUDA, 1, rue de Valenciennes, 43000 Le Puy-en-Velay.
    Coopérative de mécanique générale du Monastier, route de Coubon, 43150 Le Monastier-sur-Gazeille.
    Techniques avancées d'Auvergne, ZI Chambaret Nord, 43300 Langeac.
    Velay-SCOP, ZI Blavozy, 43700 Brives-Charensac.
Art. 7. -  Les services rendus énumérés à l'article 4 et à l'article 5 ainsi que les dépenses d'investissement, y compris les frais financiers et les charges de gros entretien se rapportant aux locaux, installations, équipements et agencements mis à disposition de l'exploitant et destinées à permettre l'exécution des prestations définies à l'article 5, sont couverts par des redevances perçues par l'exploitant selon des tarifs fixés par la collectivité propriétaire de l'abattoir, après avis de la commission consultative mentionnée à l'article 3.
Manche
    Ambulances Adam-Gautier-Lefeuvre, 21, rue de la Rivière, 50600 Parigny.
    COPAMAR, 5, rue Noyon, quai de Normandie, 50100 Cherbourg.
    ESCANOR, ZI La Capelle, 50000 Saint-Lô.
    Garage de l'Ouest, 240, route de Villedieu, 50000 Saint-Lô.
    SORAPEL Normandie, 18, place de la Poste, BP 3, 50680 Cerisy-la-Forêt.
    Techni CSE, 43, avenue La Chapelle, 50210 Camprond.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 1999, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont, à compter du 1er octobre 1999, affectés dans les tribunaux administratifs ci-après :
    Mlle Bensimon (Emmanuelle), au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Dhiver (Martine), au tribunal administratif de Strasbourg ;
    M. Gaudin (Pierre), au tribunal administratif de Nantes ;
    M. Guérin (Jean-Pierre), au tribunal administratif de Melun ;
    Mlle Joly (Catherine), au tribunal administratif de Lille ;
    M. Lelièvre (François), au tribunal administratif de Paris ;
    M. Margelidon (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Bordeaux ;
    M. Priéto (Gilles), au tribunal administratif de Lyon ;
    M. Raynal (Claude), au tribunal administratif de Montpellier ;
    M. Somma (Thierry), au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Truilhé (Jean-Christophe), au tribunal administratif de Versailles ;
    Mlle Vrignon (Cécile), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 4 octobre 1999, sont nommés membres des sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2o) du décret no 91-178 du 18 février 1991 :
    Section 8
    Electronique, semi-conducteurs. - Photonique. - Génie électrique
    M. Verdeyme (Serge), en remplacement de M. Guillon (Pierre).
    Section 16
    Molécules : synthèse et propriétés
    M. Paris (Jean-Marc), en remplacement de M. Kervennal (Jacques).
    M. Langlois (Bernard), en remplacement de Mme Ricco-Lattes (Isabelle).
    Mme Lasne (Marie-Claire), en remplacement de M. Zard (Samir).
    Section 36
    Sociologie. - Normes et règles
    Mme Bonvallet (Catherine), en remplacement de M. Frezel-Losey (Michel).
Art. 3. -  Dans chaque abattoir public, la collectivité propriétaire met en place la commission consultative mentionnée au I de l'article 35 de la loi du 29 décembre 1988 susvisée.
    Celle-ci comprend :
    - quatre représentants de l'Etat : le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires et le vétérinaire inspecteur d'Etat en fonction dans l'abattoir ou leurs représentants ;
    - trois représentants de la collectivité propriétaire ou leurs suppléants ;
    - le cas échéant, un représentant de l'exploitant ;
    - de deux à dix représentants des usagers, répartis ainsi :
    - un représentant de chacun des usagers ayant souscrit des garanties d'apport correspondant à un volume de 20 % au moins du tonnage de référence ;
    - un ou plusieurs représentants des usagers ayant souscrit des garanties d'apport n'atteignant pas 20 % du tonnage de référence, sur proposition des usagers concernés ;
    - le cas échéant, un représentant des usagers n'ayant pas souscrit de garanties d'apport, sur proposition des usagers concernés.
    Le tonnage de référence est le tonnage d'objectif d'activité déterminé à l'occasion des investissements ayant donné lieu à la souscription de garanties d'apport les plus récentes ou, à défaut, le tonnage moyen réalisé au cours des trois dernières années.
    La commission est présidée par l'un des représentants de la collectivité propriétaire ou son suppléant.
    La collectivité propriétaire de l'abattoir peut inviter toute personne dont la présence serait utile en raison de son expérience ou de sa compétence à participer avec voix consultative aux travaux de la commission.
    Les membres de la commission consultative sont nommés par la collectivité propriétaire pour une durée de trois ans. Toutefois, en cas de modification significative affectant la propriété ou les conditions d'exploitation de l'abattoir, la collectivité propriétaire peut renouveler la commission consultative avant l'expiration de ce délai, pour une nouvelle durée de trois ans.
Loiret
    Atelier du Moulin-Rouge, 15, place du Moulin-Rouge, 45190 Beaugency.
    Ateliers électriques et métallurgiques du Loiret, rue des Chenevières, BP 55, 45130 Meung-sur-Loire.
    Constructions métalliques de Chevilly, 2, rue Sourde, 45520 Chevilly.
    HYDROSCOP, 50, rue Léon-Foucault, ZA de la Vallée, 45140 Saint-Jean-de-la-Ruelle.
    La Laborieuse Imprimerie, 7, rue du Gros-Anneau, 45000 Orléans.
    SOPELEC, 14, sentier du Souhait, 45000 Orléans.
Art. 1er. -  Dans chaque département, le préfet, compte tenu des mesures prescrites par l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé assure la répartition et le versement des indemnités et rémunérations prévues par le présent arrêté.
    Les montants des participations financières de l'Etat inscrits dans le présent arrêté sont calculés sur des montants hors taxes.
Lot-et-Garonne
    Aquitaine Distribution Bedixa, 2, place de la République, 40700 Casteljaloux.
    Bourdon, 17, rue Pierre-de-Coubertin, 47240 Bon-Encontre.
    ECOVET, route de Villeneuve, 47500 Condezaygues.
    GAIA, Ponchet, RN 13, 47130 Port-Sainte-Marie.
    GRAPHOCOOP 47, rue Marcel-Pagnol, BP 5, 47510 Foulayronnes.
    Imprimerie coopérative de l'Agenais, 14, rue Roussannes, 47000 Agen.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 octobre 1999, M. Roux (Patrick), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur départemental à compter du 1er octobre 1999.
Art. 7. -  L'article 10 du décret du 27 août 1986 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Le préfet de région statue dans les quinze jours qui suivent la réception du dossier. »
    II. - Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La décision du préfet de région est immédiatement notifiée à l'intéressé et au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes chargé de son exécution. »
60e section : Mécanique, génie mécanique, génie civil
    M. Adolphe (Dominique), université de Mulhouse, Ecole nationale supérieure des industries textiles.
    M. Angel (Yves), université Lyon-I.
    M. Berred (Alexandre), université du Havre.
    M. Bes (Christian), université Toulouse-III.
    M. Blancon (Rémi), université d'Avignon.
    M. Chpoun (Amer), université d'Evry-Val d'Essonne, institut universitaire de technologie d'Evry.
    M. Clastres (Pierre), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Collombet (Francis), université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A.
    M. Comte (Pierre), université Strasbourg-I.
    M. Coorevits (Patrice), université d'Amiens, Institut national supérieur des sciences et techniques de Saint-Quentin.
    M. Daudeville (Laurent), université Grenoble-I.
    M. Ferney (Michel), université de technologie de Belfort-Montbéliard.
    M. Fras (Gilles), université Montpellier-II, institut universitaire de technologie de Nîmes.
    M. Guo (Ying-Qiao), université de Reims, institut universitaire de technologie de Reims.
    M. Jacquet-Richardet (Georges), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Koundy (Vincent), université Rennes-I, institut universitaire de technologie de Rennes.
    M. Mare (Jean-Charles), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    M. Meynial (Xavier), université du Mans.
    M. Mompean Munhoz Da Cruz (Gilmar), université Lille-I.
    M. Pierron (Fabrice), Ecole nationale supérieure des arts et métiers.
    M. Robert (Jean-Louis), université Clermont-Ferrand-II, institut universitaire de technologie de Montluçon.
    M. Sellier (Antoine), université Lyon-I.
    M. Skoczylas (Frédéric), Ecole centrale de Lille.
    M. Valière (Jean-Christophe), université de Poitiers.