Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la division des affaires générales :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Mathilde Joret, cheffe de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe à la cheffe de la division.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Mathilde Joret, cheffe de la division ;
Mme Cendrine Ambroise, adjointe à la cheffe de la division ;
Mme Lydie Cyrille,
M. Yvan Le Manach,
à l'effet de :
- certifier le service fait dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette certification valant ordre de payer au contrôleur budgétaire et comptable ministériel sur l'ensemble des dossiers rattachés aux budgets opérationnels (BOP) et unités opérationnelles (UO) des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui a été déléguée ;
- procéder aux opérations budgétaires dans les applications informatiques financières de l'Etat ; cette habilitation recouvrant les actes de mise à disposition, de reprise de crédits et d'exécution des recettes non fiscales sur les BOP et UO des programmes dont la direction de la sécurité sociale est responsable, ou dont la gestion lui est déléguée ;
- valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans l'application Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la direction.
Les modalités spécifiques d'organisation des élections des conseils régionaux dont le ressort territorial a été modifié par la loi du 16 janvier 2015 susvisée sont les suivantes :
1° Les conseils régionaux sont regroupés et dénommés, à l'issue des élections mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, de la manière suivante : 
a) Le conseil régional d'Auvergne et le conseil régional de Rhône-Alpes deviennent, le conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes ;
b) Le conseil régional de Bourgogne et le conseil régional de Franche-Comté deviennent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté ;
c) Le conseil régional Alsace, le conseil régional de Champagne-Ardenne et le conseil régional de Lorraine deviennent le conseil régional du Grand-Est ;
d) Le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais et le conseil régional de Picardie deviennent le conseil régional des Hauts-de-France ;
e) Le conseil régional de Basse-Normandie et le conseil régional de Haute-Normandie deviennent le conseil régional de Normandie ;
f) Le conseil régional d'Aquitaine, le conseil régional du Limousin et le conseil régional de Poitou-Charentes deviennent le conseil régional de Nouvelle Aquitaine ;
g) Le conseil régional du Languedoc-Roussillon et le conseil régional de Midi-Pyrénées deviennent le conseil régional d'Occitanie ;
2° Chaque conseil régional envoie l'appel de candidatures aux architectes inscrits à son tableau.
3° Le conseil régional comportant le plus grand nombre de personnes physiques inscrites au tableau est désigné comme étant l'organisateur des élections.
Ce nombre est arrêté à la date de notification par le conseil national de l'ouverture des opérations électorales.
4° Les candidatures sont adressées au siège du conseil régional organisateur.
5° L'examen de la recevabilité des candidatures s'effectue au siège du conseil régional organisateur par une commission de recevabilité composée d'un conseiller régional désigné par chaque conseil régional assisté par un ou plusieurs salariés du conseil régional organisateur.
L'examen de la recevabilité des candidatures fait l'objet de la rédaction d'un procès-verbal signé par chaque membre de la commission de recevabilité.
6° Chaque conseil régional procède à l'affichage des candidatures.
7° A défaut d'accord entre les conseils régionaux concernés, la première séance du conseil régional au cours de laquelle se déroule l'élection des membres du bureau se tient au siège du conseil régional organisateur.
A la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale :
I. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom des ministres des solidarités et de la santé, de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Nathalie Guilhembet, cheffe de la mission ;
M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission.
II. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie Guilhembet, cheffe de la mission ;
M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission ;
Mme Isabelle Batut ;
M. Pierre Canqueteau ;
Mme Aminata Ndongo,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais dans les applications Argos et Chorus DT en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale.
III. - Délégation est donnée aux chefs des antennes interrégionales, mentionnés ci-dessous, de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres en charge de la sécurité sociale et dans la limite de leurs attribution territoriales respectives définies par l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé, tous actes et décisions relatifs à l'exercice des compétences de la mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale en application des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 9 novembre 2009 modifié susvisé.
Délégation leur est également donnée à l'effet de signer, au nom des ministres, tous les actes nécessaires à l'organisation et au fonctionnement de leur antenne interrégional respective.
En cas d'absence ou d'empêchement de leur chef d'antenne respectif, délégation est donnée aux adjoints aux chefs des antennes interrégionales.
Reçoivent délégation en qualité de chef d'antenne :
Antenne de Paris : Mme Béatrice Bardin ;
Antenne de Lille : Mme Chantal Courdain ;
Antenne de Rennes : M. Lionel Cadet ;
Antenne de Bordeaux : M. Hubert Verdier ;
Antenne Marseille : M. Dominique Marécalle ;
Antenne de Lyon : Mme Cécile Russier ;
Antenne de Nancy : M. Patrice Beaumont ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : M. Manuel Berthou.
Reçoivent délégation en qualité d'adjoint au chef d'antenne :
Antenne de Paris : M. Théophile Tossavi ;
Antenne de Lille : M. Régis Dubos ;
Antenne de Rennes : Mme Aurélie Lambillotte ;
Antenne de Bordeaux : Mme Dominique Roussarie ;
Antenne Marseille : Mme Geneviève Duclaux ;
Antenne de Lyon : Mme Virginie Cornillet-Loukili ;
Antenne de Nancy : Mme Ghislaine Weiss ;
Antenne de Fort-de-France : Mme Christiane Plumbert ;
Antenne de Saint-Denis de La Réunion : Mme Valérie Scelo.
L'article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, administratrice civile, chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, à M. Pierre Larrey, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contrôle interne financier, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contrôle interne financier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
1° Les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait ;
2° Les arrêtés relatifs aux régies d'avances et de recettes, les arrêtés relatifs à la nomination des régisseurs ainsi que les arrêtés de remise de dettes. »
L'article 6 de la même décision est ainsi restitué :
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Julie Delaidde, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau du système d'information financière, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice de la performance financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les arrêtés de mouvements de crédits, ordonnances, ordres de recettes et autres pièces comptables du ministère de l'intérieur, notamment les actes de certification de service fait. »
L'article 14 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la gestion des sites d'administration centrale, et à M. Régis de Feydeau de Saint-Christophe, colonel de la gendarmerie nationale, chef du bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, l'ensemble des actes visés à l'article 13 de la présente décision. »
L'article 7 de la décision du 25 août 2015 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Alexandre Sanz, sous-préfet, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Anne Magnaval, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics. »
Au III de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur les routes mentionnées au I », sont insérés les mots : « ainsi que sur celles des emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à l'exclusion de celles attenantes desservant directement et celles traversant les aérogares ».
ANNEXE
MISSIONS
DIRECTIONS COMPÉTENTES
SECTEURS DE COMPÉTENCE
Sécurité et paix publiques, à l'exclusion du maintien de l'ordre public au sens de l'article 1er du décret du 24 juillet 2009 susvisé
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières
Pavillons d'honneur
Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus
Maintien de l'ordre public, régulation de la circulation et missions de sécurité routière au sens de l'article 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Aérogares et voies de circulation attenantes les desservant
Locaux mis à disposition des services déconcentrés de la police aux frontières ;
Pavillons d'honneur
Emprise de la gare SNCF-TGV de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ;
Navette « CDGVAL » de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Direction de l'ordre public et de la circulation
Ensemble des emprises à l'exclusion des secteurs mentionnés ci-dessus.
Contrôle des taxis et des véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux
Direction de l'ordre public et de la circulation
Compétence exclusive sur toutes les emprises
Renseignement
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Compétence exclusive dans les zones où s'opère le contrôle transfrontière
Compétence partagée dans les aérogares
Direction du renseignement de la préfecture de police
Compétence partagée dans les aérogares
Compétence exclusive en dehors des zones précitées
Compétences de l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé
Direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly
Compétence exclusive sur toutes les emprises
1° L'article 2121-6 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, les mots : « des centres de rétention administrative et » sont supprimés ; 
b) Au neuvième alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ; 
c) Au dixième alinéa, après les mots : « en outre », sont insérés les mots : « dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés à l'alinéa précédent » ; 
d) Au onzième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3121-7 et L. 3121-8 du code des transports » ; 
2° L'article 2121-7 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ; 
b) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle est chargée de la gestion et du fonctionnement des centres de rétention administrative. 
« Le service mentionné au a du 5° de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, qui est chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et le travail illégal des étrangers, lui est rattaché. » ; 
3° L'article 2121-9 du même arrêté est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », sont insérés les mots : « ainsi que, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et Le Bourget et la direction de la police aux frontières de l'aérodrome d'Orly par l'article 5 du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° Au premier alinéa de l'article 2123-1, après les mots : « dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis », sont insérés les mots : « ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly » ; 
5° A l'article 2125-1, les mots : «, qui constitue un service actif au sein duquel les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis en matière d'immigration clandestine et d'infractions à l'emploi des étrangers en application des dispositions de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, » sont supprimés ; 
6° Aux articles 2125-2,2125-3 et 2125-4, le dernier alinéa est supprimé.
Les secteurs des emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly mentionnés à l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et aux articles 1er et 3 du décret du 24 juillet 2009 susvisé et dont la responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques incombe à la police nationale en application de l'article 3 de l'arrêté du 7 janvier 2000 susvisé sont définis conformément au tableau figurant en annexe.
Le préfet de Guyane est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national « Parc amazonien de Guyane ». Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet aux communes de l'intérieur, commissaire adjoint.
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de La Réunion. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Saint-Benoît, commissaire adjoint.
Le préfet des Hautes-Pyrénées est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Pyrénées. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet d'Argelès-Gazost, commissaire adjoint.
Le préfet de Savoie est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de la Vanoise. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de Savoie, commissaire adjoint.
Le préfet des Hautes-Alpes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Ecrins. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, commissaire adjoint.
Le préfet du Var est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Port-Cros. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture du Var, commissaire adjoint.
Le préfet des Alpes-Maritimes est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national du Mercantour. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet Nice-Montagne, commissaire adjoint.
Le préfet de la Guadeloupe est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national de Guadeloupe. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, commissaire adjoint.
Le préfet de la Lozère est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Cévennes. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le sous-préfet de Florac, commissaire adjoint.
Le préfet des Bouches-du-Rhône est placé commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement public du Parc national des Calanques. Il est suppléé en cas d'absence ou d'empêchement par le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, commissaire adjoint.
L'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Délégation est donnée à Mme Stéphanie Le Blanc, administratrice civile, chef du bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique, à M. Eric Ferri, inspecteur de l'administration de 1re classe, chef du bureau des structures territoriales, à Mme Isabelle Dorliat-Pouzet, administratrice civile, chef du bureau des services publics locaux, et à Mme Marie-Josée Miranda, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
ANNEXE
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE D'ISSOIRE (PUY-DE-DÔME)
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
Monoplaces et sport biplaces
16
Tourisme et grand tourisme
24
Motos solos
30
Side-cars
18
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 mai 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
ARGOS, 245, avenue Joseph-Cugnot, parc d'activités Saint-Joseph, 04100 Manosque,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0821 rév. 5 délivrée par le COFRAC en date du 27 octobre 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable cinq ans.
SATELIS CONTROLE ET PREVENTION DES RISQUES DE LA CONSTRUCTION, 2, rue Louis-Lépine, 94260 Fresnes,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1225 rév. 1 délivrée par le COFRAC en date du 16 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
N° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements, à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a.
L'agrément est valable jusqu'au 21 mai 2018.
ANNEXE
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT
EXAMEN PROFESSIONNEL       
      d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE       
      (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture       
      des d'inscriptions
Date limite       
      de retrait       
      du formulaire       
      d'inscription
Date de clôture       
      des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi       
      des documents en vue       
      des épreuves par voie       
      électronique ou postale       
      (le cachet de la poste       
      faisant foi)
Date
Lieu
Attaché principal d'administration de l'Etat (examen professionnel)
2018
31 mai 2017
29 juin 2017
29 juin 2017
/
/
29 juin 2017
entre le 23 octobre et le 6 décembre 2017
Région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « La Prévention routière », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. L'utilisation du circuit est autorisée de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures.
Le circuit ne peut être utilisé que 34 dimanches par an.
L'utilisation du circuit est interdite les jours fériés.
2. En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires mentionnées au 1 peuvent être admises dans la limite d'une heure.
3. Des dérogations aux dispositions visées au 1. et 2. ne peuvent être accordées par le préfet que lors de manifestations dûment autorisées, dans la limite de quinze jours par an.
4. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
6. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat dans le Puy-de-Dôme. Les résultats de ces mesures sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant et communiqués à l'autorité préfectorale sur sa demande.
7. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 8 juin 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) pour une durée de trois ans :
1° En qualité de représentants de l'Etat :
Le colonel Steiger (Patrik), conseiller communication du chef d'état-major des armées, représentant du chef d'état-major des armées ;
L'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moraillon (Hervé), chef de service adjoint du service central de la modernisation et de la qualité, représentant du délégué général pour l'armement ;
Mme Achari (Myriam), contrôleuse générale des armées, directrice des patrimoines, de la mémoire et des archives, représentante du secrétaire général pour l'administration ;
Le colonel Gravêthe (Yann), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de terre, représentant du chef d'état-major de l'armée de terre ;
Le capitaine de vaisseau Dumoulin (Bertrand), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine ;
Le colonel Celo (Olivier), chef du service d'information et de relations publiques de l'armée de l'air, représentant du chef d'état-major de l'armée de l'air ;
Le général Guimbert (Philippe), conseiller pour la communication du directeur général de la gendarmerie nationale et chef du service d'information et de relations publiques des armées-gendarmerie, représentant du directeur général de la gendarmerie nationale ;
M. Pellé (Thierry), chef du département du contrôle budgétaire près le ministère des armées, représentant du directeur du budget ;
Mme de Pastre (Béatrice), directrice adjointe du patrimoine cinématographique et directrice des collections du Centre national du cinéma et de l'image animée, représentante de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
2° En qualité de personnalités qualifiées :
M. de Lavenère-Lussan (Olivier), président de la commission nationale des trinômes académiques de l'Union des associations de l'institut des hautes études de défense nationale (IHEDN), sur proposition du ministre de l'éducation nationale ;
M. Triapkine (Pierre), directeur adjoint du département cinéma de l'Institut français, sur proposition du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Mme Coppey (Clémence), directrice des documentaires de France 3, sur proposition de la ministre de la culture ;
Mme Cayla (Véronique), présidente d'Arte France.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2017, Mme Laure MOISSET, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 mars 2017, Mme Michèle LAURET, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er mai 2017.
Mme Michèle LAURET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017 :
Sont nommés, à compter du 1er juillet 2017, pour le reste de leur mandat :
Cour d'appel de Dijon
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dijon :
Mme Marie LANGLOIS-REGNIER, juge de proximité à Dijon.
Cour d'appel de Lyon
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon :
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, juge de proximité à Lyon.
Cour d'appel de Paris
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Créteil :
M. Mathieu DOUXAMI, juge de proximité à Créteil ;
M. Patrick SOMMIER, juge de proximité à Créteil.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris :
Mme Maryse BISMUTH, juge de proximité à Paris.
Est nommé, à compter du 1er juillet 2017, pour le reste de son mandat puis pour un nouveau mandat :
Cour d'appel de Montpellier
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Perpignan :
M. Jean ORMIERES, juge de proximité à Perpignan.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 9 juin 2017, M. Fabrice CASADEBAIG, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 16 juin 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 mars 2017, Mme Tania Jewczuk, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 juin 2017, M. Julian Lamare est nommé membre titulaire, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval, en remplacement de M. Jean-Christophe Baudouin.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mmes Françoise Wagner et Francine Nicoleau, adjointes administratives principales de 1re classe dans la limite des centres de coûts liés aux programmes budgétaires placés sous la responsabilité du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, non compris les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission au statut « service gestionnaire », d'une part, et toutes demandes d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 2e niveau », d'autre part, à Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative, et Mmes Brigitte Berthet, Chantal de Biasi et Sylvie Bucas-Benasse, adjointes administratives principales de 1re classe pour les déplacements des experts de l'Union européenne.
Délégation est donnée à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré Chorus DT toutes demandes d'ordre de mission et d'état de frais au statut « valideur hiérarchique de 1er niveau » à :
Mme Martine Simon, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Florence Boulard, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Laurence Brasier, secrétaire administrative ;
Mme Armida Donda, secrétaire administrative ;
Mme Dominique Cenzato, agente contractuelle de catégorie B ;
Mme Chantal de Biasi, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Roselyne Vandegoor, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie Domzalsky, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylviane Cymbala, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Christine Figarol, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Carole Fortier, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Francine Nicoleau, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Françoise Wagner, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Brigitte Berthet, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Sylvie Bucas-Benasse, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Maryse Berton, adjointe administrative principale de 2e classe.
Abrogation. 
L'arrêté du 10 février 2017 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2017 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Arnaud Dunand, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction gestion des aides de la politique agricole commune.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1° M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service Europe et international ;
2° Mme Héloïse Pestel, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction international.
Répartition au sein des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP.
I. - Les organisations de producteurs ou leurs unions et les groupements de navires notifient à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'ils ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Ces limitations de captures figurent dans les annexes I et II du présent arrêté.
Si cette notification n'est pas transmise avant le 23 janvier 2017, le quota qui leur est octroyé est fermé jusqu'à ce que les limitations de captures, pour chacun des navires concernés, soient notifiées à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
II. - La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit les limites de captures pour les navires qui ne sont pas adhérents à une organisation de producteurs et ont :
- une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
- une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
1° M. Thomas Guyot et Mme Aurélie Darpeix, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières agroalimentaires ;
2° Mmes Véronique Borzeix et Nathalie Barbe-Russier, ingénieures en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1° Mmes Karine Serrec, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction compétitivité ;
2° M. Rik Vandererven, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires.
Délégation est donnée à Mme Béatrice LAGARDE, attachée principal d'administration en charge du budget, du contrôle financier et de la comptabilité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes les pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à M. Marc GAUTIER, administrateur des finances publiques adjoint, secrétaire général de l'AIFE, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'action et des comptes publics, tous les actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous les actes, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, M. Romuald OUDJANI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseiller pour les affaires pénales et civiles au sein du service des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, Mme Marie BOUGNOUX, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er mai 2017.
Mme Marie BOUGNOUX, juge au tribunal de grande instance de Toulouse chargée du service dudit tribunal d'instance, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er juillet 2017, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Anastasia ILINE.
Mme Emilie BARREAU.
Mme Constance FAVEREAU.
M. Lorenzo SCHIAVI.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2017, Mme Marie SALORD, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de cheffe de la division des affaires juridiques, pour une durée de deux mois, du 1er juillet 2017 au 31 août 2017 inclus.
L'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations comprend :
1° La direction générale, qui regroupe :
- la caisse générale, direction chargée de l'exécution des opérations financières ;
- la direction chargée des relations institutionnelles, internationales et européennes du groupe ;
- la direction chargée de la communication du groupe ;
- la mission chargée du programme d'investissements d'avenir. Cette mission est fonctionnellement rattachée à la direction chargée des investissements et du développement local mentionnée à l'article 7 ;
2° Le secrétariat général du groupe ;
3° Le pôle chargé des finances, de la stratégie et des participations ;
4° La direction chargée du réseau et des territoires ;
5° La direction chargée des investissements et du développement local ;
6° La direction chargée des fonds d'épargne ;
7° La direction chargée des clientèles bancaires ;
8° La direction chargée des retraites et de la solidarité ;
9° La direction chargée des ressources humaines du groupe et de l'établissement public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2017, M. Brice BOHUON, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), pour la période du 21 mai 2017 au 14 juin 2017, afin de continuer d'exercer les fonctions de directeur marketing et des services de SNCF Transilien.
Délégation temporaire est donnée, à compter du 1er juin 2017, à Mme Sophie Pataridzé, directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, en l'absence de Mme Nadine Redon, chef du service financier, toutes pièces justificatives de dépenses, de recettes et tous documents comptables relatifs à l'engagement et à l'ordonnancement de dépenses inférieurs à 25 000 € HT et tout ordre de mission des personnels de la commission ou de collaborateurs occasionnels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 juin 2017, M. Jacques Le Guillou, administrateur général, est nommé membre et chef de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Eric Rebeyrotte.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 19 mai 2017, sont nommés au Haut Conseil des musées de France :
1° Au titre des représentants de l'Etat :
Mme Sylvie Le Clech, directrice régionale des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire, membre titulaire, en remplacement de Mme Marie-Christiane de La Conté ;
Mme Nicole Da Costa, directrice régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France, membre suppléant, en remplacement de Mme Sylvie Le Clech.
2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Mme Christine Martin, adjointe au maire de Dijon, membre titulaire, en remplacement de Mme Danièle Pourtaud ;
M. Jérôme Chartier, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, membre titulaire, en remplacement de Mme Carole Canette ;
M. Philippe Laurent, conseiller régional d'Ile-de-France, membre suppléant, en remplacement de M. Thiebault Villemin.
3° Au titre des personnalités qualifiées dans les domaines de compétence du Haut Conseil :
Mme Pantxika de Paepe, directrice du musée Unterlinden, membre titulaire, en remplacement de M. André Dubuc ;
M. Paul Salmona, directeur du musée d'art et d'histoire du judaïsme, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Marc Providence ;
Mme Adeline Rispal, architecte DPLG, muséographe et scénographe, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Vistel ;
Mme Laurence Bertrand-Dorléac, professeure d'histoire de l'art à l'Institut d'études politiques de Paris, membre suppléant, en remplacement de Mme Adeline Rispal.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 6 juin 2017, il est supprimé une régie d'avances, à Marseille-Marignane, auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à compter du 19 juin 2017.
L'arrêté du 16 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Sud-Est à Marseille-Marignane (budget annexe) est abrogé à compter du 19 juin 2017.
I.-L'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 3 les mots : « réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 » sont remplacés par les mots : « effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028. » ; 
2° Le II de l'article 4 est complété par une deuxième, une troisième, une quatrième et une cinquième phrase : « Au moins six mois avant l'expiration de chaque période de trois ans durant laquelle la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné a bénéficié du versement de l'aide dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014 précité, il ou elle est informé de ses droits et obligations par le service à compétence nationale créé par le décret du 16 juillet 2014 susvisé. Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public concerné souhaite bénéficier de la poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret du 29 avril 2014 précité dans les conditions fixées par le comité national d'orientation et de suivi annexées au présent arrêté, il ou elle présente une demande expresse en ce sens. Cette demande est adressée obligatoirement au service à compétence nationale susmentionné dans les six mois précédant l'expiration de la période de trois ans à compter du dépôt de la demande d'aide, puis dans les six mois précédant l'expiration de chaque renouvellement de trois ans. Le dossier joint à la demande comporte une décision de l'assemblée délibérante du bénéficiaire autorisant l'exécutif à y procéder prise dans ces mêmes périodes de six mois. » ; 
3° Au III de l'article 4, avant le mot : « fait » sont insérés les mots : « cesse d'en bénéficier ou » et la phrase ainsi modifiée est suivie par une deuxième et une troisième phrase : « Quelle que soit sa date de prise d'effet, ce remboursement ou cette résiliation anticipée fait obligatoirement l'objet d'un accord signé avec le prêteur au plus tard trois mois après la date à laquelle le requérant fait connaître sa décision d'y procéder, laquelle doit intervenir au plus tard le dernier jour de l'année au cours de laquelle il a bénéficié des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 29 avril 2014. L'accord est communiqué au service à compétence nationale précité dans les meilleurs délais. ». 
II.-Le même arrêté est complété par une annexe 3 ainsi rédigée : 
« ANNEXE 3 
« CONDITIONS DE LA POURSUITE DU VERSEMENT DE L'AIDE DÉTERMINÉES PAR LE COMITÉ NATIONAL D'ORIENTATION ET DE SUIVI 
« La poursuite du versement de l'aide prévue au II de l'article 6 du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 est accordée sur demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, au titre des contrats dont le taux n'est pas indexé sur la seule parité entre l'euro et le franc suisse, pour une durée de trois ans renouvelable jusqu'au terme de ces contrats et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2028. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2017, Mme Michèle FROMENT-VEDRINE, conseillère maître à la Cour des comptes, maintenue en activité, est renouvelée en tant que membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le Premier ministre.
La direction chargée du réseau et des territoires, au sein de laquelle existe une fonction de directeur adjoint, comprend :
- le département appui aux territoires ;
- le département pilotage et appui au réseau.
Elle comprend en outre un département appui à la performance.
Les directions régionales de la Caisse des dépôts et consignations et la direction des outre-mer sont rattachées à la direction du réseau et des territoires.