Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 23 février 2017
Dépôt de rapports d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2017, de Mme Nathalie Chabanne et M. André Schneider, un rapport d'information, n° 4568, déposé par la commission des affaires européennes sur la nouvelle organisation du marché de l'électricité, dans le cadre du quatrième paquet énergie.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 23 février 2017, de M. Arnaud Leroy, un rapport d'information, n° 4569, déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme du marché des quotas d'émission.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 23 février 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
6114/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2011/172/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte.
6115/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 270/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Egypte.
5454/17 LIMITE. - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne en Bosnie-Herzégovine.
5457/17 LIMITE. - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne au Kosovo.
5461/17 LIMITE. - Décision du Conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l'Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient (PPPO).
6127/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/389/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant au renforcement des capacités en Somalie (EUCAP Somalia).
6343/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2012/642/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
6347/17 LIMITE. - Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie.
 . - Projet de décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par le Grand-Duché de Luxembourg - Adoption.
6438/17. - Conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Nomination de Mme Fiona WARD, membre titulaire irlandais, en remplacement de M. Paul CULLEN, démissionnaire.
C (2017) 1100 final. - Rectificatif à la décision C (2017) 74 final de la Commission du 16 janvier 2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés.
COM (2017) 15 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière.
COM (2017) 50 FINAL RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et la République de Serbie en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de la République de Serbie.
COM (2017) 52 final RESTREINT UE. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations relatives à un accord entre l'Union européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine en ce qui concerne les actions menées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur le territoire de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
COM (2017) 64 final. - Proposition de décision du Conseil sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du comité conjoint UE-Mexique concernant les modifications à apporter à l'annexe III de la décision nº 2/2000 du Conseil conjoint CE-Mexique du 23 mars 2000, relative à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative.
Distribution de documents en date du vendredi 24 février 2017
Propositions de loiN° 4504. - Proposition de loi de MM. Jacques Alain Bénisti, Christophe Bouillon et plusieurs de leurs collègues visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires (renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
N° 4507. - Proposition de loi de Mme Véronique Besse et plusieurs de ses collègues visant à faciliter l'embauche d'apprentis par l'acquisition de nouvelles compétences et la mobilité internationale (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4510. - Proposition de loi de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 4515. - Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en nouvelle lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).