Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations, coulées de boue, glissements de terrain et chocs mécaniques liés à l’action des vagues du 18 au 20 janvier 1993
Arrondissement de Saint-Benoît
Communes de Bras-Panon, La Plaine-des-Palmistes, Saint-André, Saint-Benoît, Sainte-Rose, Salazie.
Arrondissement de Saint-Denis
Communes : Le Port, Possession, Saint-Denis, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne.
Arrondissement de Saint-Paul
Communes des Avirons, L’Etang-Salé, Saint-Leu, Saint-Paul, Les Trois-Bassins.
Arrondissement de Saint-Pierre
Communes de Glatis, Entre-Deux, Petite-Ile, Saint-Joseph, Saint-Louis, Saint-Philippe, Saint-Pierre, Le Tampon.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon, Yves Lambert et Gilles Marquigny, la délégation prévue à l’article 4 est dévolue à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur de l’aviation civile, à l’effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d’annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne ;
M. Michel Mainardis, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses relatives à la gestion du budget de l’aviation civile.
Art. 14. - En cas d’absence ou d’empêchement, de M. Francis Massé, délégation de signature est donnée à M. Christian Reboa, chef de service administratif, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Francis Massé et Christian Reboa, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre et à M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d’administration centrale.
Par arrté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production de thym, de romarin et de laurier     pouvant bénéficier de l'indication << provenance montagne >> et des     références géographiques spécifiques aux zones de montagne de la région     Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
      Est autorisée à utiliser l'indication << provenance montagne >> la société     Aromates des gorges du Verdon, à Bauduen (Var), pour son thym, son romarin et     son laurier élaborés selon les procédés de production déterminés par le     présent arrêté.
Art. 10. - Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils se voient reconnaître simultanément l’unité capitalisable correspondante.
Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour l’attribution du diplôme. S’ils renoncent à ce bénéfice de notes et d’unités capitalisables en résultant, ils subissent l’examen dans l’ensemble des domaines. Seules les notes alors obtenues sont prises en compte pour l’attribution du diplôme.
Art. 2. - Les limites latérales et verticales de ces tronçons de zones     réglementées sont définies ci-après:
      1. LF-R 46N1 (Corbières):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        43o16I00J N, 001o39I00J E - 43o08I55J N, 002o11I20J E       43o06I00J N, 002o48I30J E - 42o59I30J N, 002o48I30J E       43o02I00J N, 002o17I00J E - 43o02I30J N, 002o13I50J E     puis un arc de cercle de 0,8 NM (1482 mètres) de rayon centré sur le point:
       43o03I00J N, 002o13I00J E jusqu'au point 43o02I40J N, 002o11I40J E       43o09I00J N, 001o38I20J E - 43o16I00J N, 001o39I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface (SFC) à 800 pieds (250 mètres) par     rapport au niveau du sol.
      2. LF-R46N2 (Lacaune):
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       44o08I10J N, 002o25I00J E - 44o03I30J N, 002o36I20J E       44o00I00J N, 002o42I00J E - 44o00I00J N, 002o38I00J E       43o55I40J N, 002o40I30J E - 43o33I00J N, 002o50I20J E       43o31I00J N, 002o41I00J E - 43o57I40J N, 002o28I30J E       44o00I40J N, 002o22I30J E - 44o01I50J N, 002o10I00J E       44o08I00J N, 002o25I00J E;
      b) Limites verticales: de la surface (SFC) à 800 pieds (250 mètres) par     rapport au niveau du sol.
<<2o Au grade de sage-femme surveillante-chef, les militaires de la section     Maternité qui comptent huit ans d'ancienneté dans le grade de sage-femme ou     cinq ans d'ancienneté dans ce grade s'ils sont titulaires de l'un des     certificats figurant sur une liste établie par arrêté pris en application de     l'article 30 du présent décret.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 24 octobre 1990 à la     convention collective de travail du 24 avril 1972 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Nord, Pas-de-Calais et Somme) sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au     logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
1re section
    Pour les arts plastiques
        M. Deledicq (Louis).
     M. Gafgen (Wolfang).
     M. Kaeppelin (Olivier).
    Mme Pijaudier (Joëlle).
     M. Teichert (Otto).
     M. Tortosa (Guy).
     M. Villa (Jean-Louis).
    Pour l'architecture
       Mme Filion (Odile).
     M. Rota (Italo).
    Pour le cinéma et la télévision
       Mme Breillat (Catherine).
     M. Chevalier (Pierre).
     M. Knapp (Hubert).
    Pour les lettres
        M. Barbedette (Gilles).
     M. Chaillou (Michel).
     M. Eribon (Didier).
     M. Pancrazi (Jean-Noël).
    Pour la musique
        M. Brun (Yves).
     M. Drouet (Jean-Pierre).
     M. Dusapin (Pascal).
     M. Sylvestre (Gaston).
    Pour la photographie
        M. Bergeret (Gaston).
     M. Delaborde (Michel).
     M. Monterosso (Jean-Luc).
    2e section
    Pour l'histoire de l'art
        M. Cuzin (Jean-Pierre).
     M. Criqui (Jean-Pierre).
     M. Daragon (Eric).
     M. Recht (Roland).
    Pour la restauration
        M. Coural (Jean).
    Mme Dijoud (France).
Art. 4. - L'article 6 du même décret est modifié comme suit:
      1o Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <<les instituteurs     titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé, institué par     l'arrêté du 24 juin 1963>> est remplacé par: <<les instituteurs et     professeurs des écoles titulaires du diplôme de directeur d'établissement     d'éducation adaptée et spécialisée>>.
      2o Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les instituteurs et     professeurs des écoles justifiant, à défaut du diplôme de directeur     d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée, de huit années de service     en qualité d'instituteur, d'instituteur et de professeur des écoles ou de     professeur des écoles et titulaires du certificat d'aptitude aux actions     pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires, institué     par le décret du 15 juin 1987 susvisé.>>
Art. 2. - Cette taxe est perçue en addition de celle édictée par l'article     1599quindecies du code général des impôts lors de la délivrance des     certificats d'immatriculation des véhicules automobiles de transport de     marchandises, des tracteurs routiers, des véhicules de transport en commun de     personnes.
      La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septies decies et     1599 octies decies du code général des impôts ne donne pas lieu au paiement     de la taxe.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15     décembre 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 1er août 1995 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. - Le chef de la mission de contrôle, ou son délégué, fait connaître     son avis à propos de chacun des projets de décision comportant des     conséquences économiques et financières et sur les conditions dans lesquelles     les budgets sont exécutés. Il contrôle l'exactitude des évaluations, la     disponibilité des crédits, le respect des réglementations.
      En outre, sont soumis à son visa préalable:
      - les projets de décision de portée générale ou individuelle relatifs au     recrutement, à l'avancement, à la fixation de la rémunération et des     remboursements de frais de personnel;
      - les marchés, commandes, conventions et contrats de service et de     sous-traitance dont le montant est supérieur à une somme fixée par le     directeur général, en accord avec le chef de la mission de contrôle;
      - les baux, avenants et renouvellements de baux;
      - les actes d'acquisition, de vente, d'échange et de transaction d'un     montant supérieur à une somme fixée par le directeur général, en accord avec     le chef de la mission de contrôle;
      - les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions supérieurs     à des sommes fixées par le directeur général, en accord avec le chef de la     mission de contrôle;
      - les opérations en capital, et notamment les décisions d'emprunt, de     placement et de cautionnement;
      - les montants trimestriels des frais de réception et des crédits de mission     ainsi que les ordres de mission à l'étranger.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports     routiers et fluviaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Pour les professeurs stagiaires affectés dans l'établissement     chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public, le jury     national se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du     professeur stagiaire comportant les résultats de celui-ci obtenus au cours de     la formation et de la proposition du directeur dudit établissement.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'Etat au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 34. -  Les sanctions disciplinaires sont prises par le directeur de     l'Office national de la chasse selon les dispositions suivantes :
     Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes :
     Premier groupe :
     - l'avertissement ;
     - le blâme.
     Deuxième groupe :
     - la radiation du tableau d'avancement ;
     - l'abaissement d'échelon ;
     - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours     ;
     - le déplacement d'office.
     Troisième groupe :
     - le reclassement dans le groupe ou la classe immédiatement inférieur ;
     - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux     ans.
     Quatrième groupe :
     - la mise à la retraite d'office ;
     - la révocation.
     Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier     de l'agent. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si     aucune sanction n'est intervenue pendant cette période.
     La radiation du tableau d'avancement peut également être prononcée à titre de     sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième     groupes.
     L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération,     peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour     effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième     groupe, de ramener la durée de l'exclusion à moins d'un mois. L'intervention     d'une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe pendant une     période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la     révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre     que l'avertissement ou le blâme, n'a été prononcée durant cette même période     à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de     l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié     d'un sursis.
Art. 7. -  Pour les équipements de protection individuelle destinés à     protéger contre des dangers mortels, dont la liste est précisée au 3 de     l'annexe I, le fabricant, son mandataire établi sur le territoire de l'un des     Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, tout responsable de la     première mise sur le marché tient à la disposition des agents chargés du     contrôle:
      - les documents mentionnés à l'article 6;
      - le rapport de l'organisme chargé soit du contrôle du << système de     garantie de qualité "C.E." >> défini à l'article 10, soit du contrôle du <<     système d'assurance qualité "C.E." de la production avec surveillance >>     défini à l'article 11.
Art. 3. -  La pérennité de l'identification du bovin est assurée par un     ensemble comprenant le code pays, le numéro national, le numéro de travail     associé au numéro du cheptel dans lequel est né l'animal, le document     d'accompagnement et l'enregistrement dans le fichier départemental des     bovins.
      Le numéro de travail permet le repérage de l'animal dans son cheptel. Par     ailleurs, il permet, à l'aide du document d'accompagnement, le remplacement     du repère portant le numéro national en cas de perte ou de détérioration de     celui-ci.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Petitjean (Michel, Henri, Claude), génie.
    Ligerot (Gérard), groupe de spécialités état-major, spécialité administration     et recrutement.
    Le Roy (Jean, Jacques), groupe de spécialités état-major, spécialité     transmissions.
    Jorrot (Pierre, Marie, Louis, Marcel), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Bouyne (Christian, Jean, Fernand), matériel.
    Chanel (Jean-Paul), groupe de spécialités état-major, spécialité     administration et recrutement.
    Gaillard (Serge, Michel, Willy), matériel.
    Barraquier (Jacques, Etienne), matériel.
    Lerolle (Bertrand, Marie-Pierre, Lazare, Julien), commissariat de l'armée de     terre.
Avec le grade de capitaine
    A compter du 1er août 1996
      Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret no 75-1209 du 22     décembre 1975 modifié :
    Le Floc'h (Ronan, Pierre-Marie), rang du 1er août 1994.
    Doyet (Emmanuel, Jacques, François), rang du 1er août 1995.
    Del Grande (Marc, Jean-Paul), rang du 1er août 1994.
    Grandi (Fabrice, Dominique), rang du 1er août 1994.
    Julien (Pascal), rang du 1er août 1994.
    Bar (Patrice), rang du 1er août 1994.
    Bouleau (Guillaume, Vincent), rang du 1er août 1994.
    Diacono (Jacques), rang du 1er août 1994.
    Bonneval (Frédéric, Didier), rang du 1er août 1994.
    Saulnier (Frédéric), rang du 1er août 1995.
    Vidal (Laurent, Jean), rang du 1er août 1994.
    Delafon (Eric, Louis, Marie), rang du 1er août 1995.
    Gudajtys (Joël, Sylvain), rang du 1er août 1995.
    Gonzalez (Alberto), rang du 1er août 1994.
    Antoine (Didier, Jean, René, Simon), rang du 1er août 1994.
    Costa (Frédéric, Michel, Roman, Marius), rang du 1er août 1994.
Article 15
      Le centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh, établi par     le Gouvernement de la République française, organise la coopération     linguistique et éducative. Il participe à la mise en oeuvre de programmes de     coopération négociés avec les autorités cambodgiennes, tels que la formation     de conseillers pédagogiques et le recyclage des professeurs de français, la     réalisation de matériels pédagogiques, l'appui à la gestion ou à la réforme     du système éducatif ainsi que des missions d'assistance technique. Il assure     un enseignement direct du français dans ses locaux ainsi que, à la demande     des autorités cambodgiennes compétentes, dans les administrations et dans les     établissements d'enseignement supérieur. Le Gouvernement Royal du Cambodge     assure au centre culturel et de coopération linguistique la disposition des     locaux nécessaires à son activité.
Art. 11. -  Le diplôme est délivré à la suite d'un examen public, organisé     sous la forme d'épreuves qui visent à valider les acquis du candidat par     rapport à tout ou partie du référentiel caractéristique du diplôme.
      La liste, la nature et la durée des épreuves sont définies pour chaque     option et, le cas échéant, spécialité par un arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      L'examen conduisant à la délivrance du brevet de technicien agricole est     organisé dans le cadre régional ou interrégional sous l'autorité du directeur     régional de l'agriculture et de la forêt, en une session annuelle, selon des     modalités fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
      Cependant, des épreuves de remplacement peuvent être organisées à     l'intention des candidats régulièrement inscrits à la session normale et     empêchés de s'y présenter, soit pour raison de santé dûment constatée, soit     pour obligations militaires dûment certifiées, soit pour cause de force     majeure laissée à l'appréciation du directeur régional de l'agriculture et de     la forêt.
Dans le département de l'Ain
      L'Annaz.
      Le Tacon, y compris le Bief d'Enfer et le Ruisseau de Malavel.
      Le Seran.
      L'Arvière, jusqu'à son confluent avec le Groin.
      Le Furans.
      L'Arène, en aval du trop-plein du captage de Virieu-le-Grand.
      Le Gland.
      La Brivaz.
      La Pernaz.
      Le Borrey.
      L'Oignin.
      La Câline.
Sciences économiques
      M. Bourguinat (Henri), professeur à l'université Bordeaux-I, président;
      M. Larribau (Jean-François), professeur à l'université de Pau;
      M. Montet (Christian), professeur à l'université Montpellier-I;
      M. Morin (Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques;
      M. Morrisson (Christian), professeur à l'université Paris-I;
      M. Picard (Pierre), professeur à l'université Paris-X;
      M. Scannavino (Aimé), professeur à l'université Paris-II.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Geneviève Denis, administrateur     civil, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité     entre les générations, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  Ce brevet professionnel est délivré à la suite d'un examen public     qui est scindé en plusieurs unités de contrôle.
      Ces unités peuvent:
      - soit être organisées en groupes d'épreuves comme il est indiqué au titre     II du présent arrêté;
      - soit être organisées en unités capitalisables définies comme il est     indiqué au titre III du présent arrêté.
    TITRE Ier
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et     Etienne de Certaines et de Mme Anne-Marie Lourdin, M. Guy Lehay, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer toutes les pièces     comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du     ministère de l'agriculture et de la forêt: chapitres 31-96 (art. 17 et 27),
     34-98 (art. 70), 44-70, 51-12 (art. 71), 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 70).
Art. 4. - Sont validées les décisions d'intégration dans le cadre d'emplois     des administrateurs territoriaux et dans le cadre d'emplois des attachés     territoriaux en tant que leur régularité serait mise en cause sur le     fondement de l'illégalité de l'article 39 du décret no 87-1097 du 30 décembre     1987 et de l'article 46 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987.
Art. 2. - La commission prévue à l'article 1er est composée comme suit:
      - le directeur adjoint de l'Imprimerie nationale ou son représentant,
     président;
      - le chef de la division technique ou son représentant;
      - le chef de la division commerciale ou son représentant;
      - le secrétaire général de l'Imprimerie nationale ou son représentant.
      Assistent également aux séances de la commission:
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ou son représentant;
      - le chef du service du contrôle des dépenses engagées au ministère de     l'économie, des finances et du budget, ou son représentant.
      Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées     à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la     matière qui fait l'objet de la consultation.
Art. 9. - Il est ajouté au décret du 16 août 1967 susvisé un article 19 bis     rédigé comme suit:
      <<Art. 19 bis. - Lorsqu'ils servent à La Poste ou à France Télécom, les     ingénieurs des télécommunications relèvent de la catégorie cadre au sens de     l'article 3 des décrets no 90-1111 et no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant     respectivement statut de La Poste et de France Télécom.>>
Art. 2. - M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors     classe Lagrave (Guy, Jean, Marie), qui atteindra la limite d'âge de son grade     le 16 juillet 1990, est maintenu dans la 1re section du cadre des officiers     généraux, dans ses fonctions de médecin directeur de l'Institution nationale     des Invalides jusqu'au 16 juillet 1991.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 16 août 1967 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Au a du deuxième alinéa, les mots: <<De l'administration des postes et     télécommunications>> sont remplacés par les mots: <<Du ministère chargé des     postes et télécommunications>>.
      II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé: <<Ils ont, en outre,
     vocation à servir, sur décision du ministre chargé des postes et     télécommunications, dans les services de La Poste et de France Télécom. Dans     cette situation, ils sont en position d'activité dans leur corps et, pour     l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi no 90-568 du 2     juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications, ils sont regardés comme des fonctionnaires de La Poste ou     de France Télécom.>>
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 13700000F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le trimestre de cette     dépense.
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
ANNEXE (*)
      Zone de planification: La Côte-Saint-André.
      Fréquence: 106,8 MHz.
      Site d'émission: château de Montgontier Gillonay, 38260 La Côte-Saint-André.      Altitude du site: 473 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 490 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1999, Mme Sanchez, née Dumont (Edith), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 6 avril 1999.
    L'intéressée est radiée des contrôles à la même date.
Art. 8. - L'élection des représentants des professeurs, des maîtres de     conférences et des personnels assimilés a lieu au scrutin de liste à la     représentation proportionnelle, sans panachage ni vote préférentiel.
      Chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies     par elle contient de fois le quotient électoral.
      Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages exprimés divisé     par le nombre de sièges à pourvoir.
      Les sièges restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle     du plus fort reste.
      Les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation de la liste.      Dans le cas où il n'y a plus qu'un siège à pourvoir et où il y a égalité de     reste entre deux listes, le siège est attribué par tirage au sort.
      Lorsqu'une liste ne comporte pas un nombre de candidats suffisant pour     permettre de pourvoir tous les sièges auxquels elle a droit, les sièges     restants au titre de cette liste ne sont pas pourvus par la voie de     l'élection.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Hexamines S.A. un permis exclusif de     recherches de mines d'or, argent, arsenic, antimoine et substances connexes,     dit <<Permis de Nord-Saint-Etienne>>, d'une superficie de 59,4 kilomètres     carrés environ, portant sur partie du territoire des départements de la Loire     et du Rhône.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur     des personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert, chef de     service, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Michel Sivirine, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions du département de la     communication, du développement et du conseil, au Centre national de     formation des personnels d'inspection et de direction.
      Mme Laurence Levy-Delpla, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions du département des formations, au     Centre national de formation des personnels d'inspection et de direction.
      M. Guy Waiss, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du département administratif et financier, au Centre     national de formation des personnels d'inspection et de direction.
Art. 1er. - La composition du comité technique paritaire central institué     auprès du directeur des ports et de la navigation maritimes est fixée ainsi     qu'il suit en ce qui concerne les représentants de l'administration:
        Membres titulaires:
      Le directeur des ports et de la navigation maritimes, président;
      Quatre fonctionnaires chargés d'une sous-direction ou d'un service de     l'administration centrale;
      Un inspecteur général des services maritimes;
      Un chef de service maritime spécialisé;
      Un directeur départemental de l'équipement chargé d'un service maritime;
      Un inspecteur général des services des affaires maritimes;
      Un directeur régional ou interrégional des affaires maritimes.
        Membres suppléants:
      Le directeur adjoint des ports et de la navigation maritimes;
      Quatre fonctionnaires chargés d'une sous-direction, d'un bureau, d'une     division ou d'une section de l'administration centrale;
      Un inspecteur général des services maritimes;
      Un directeur de port autonome chargé d'un service maritime;
      Un chef de service extérieur maritime;
      Un adjoint de l'inspecteur général des services des affaires maritimes;
      Un directeur départemental des affaires maritimes.
Art. 2. - Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être     revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou     de la fourniture.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, il est accordé à la Compagnie des participations commerciales, industrielles et financières (PACIFICO), pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Soufflenheim », d'une superficie de 101 kilomètres carrés environ portant sur partie du département du Bas-Rhin, compte tenu d'un engagement financier minimal de 500 000 F, soit 76 225 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    A
    6,30 gr E      54,20 gr N
    B
    6,10 gr E      54,20 gr N
    C
    Intersection du méridien 6,10 gr E avec la limite méridionale de la concession de Pechelbronn.
    D
    Intersection du parallèle 54,30 gr N avec la limite orientale de la concession de Pechelbronn.
    C à D
    Limite de la concession de Pechelbronn.
    E
    6,30 gr E      54,30 gr N
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, Saint-Denis de la Réunion, à la délégation interrégionale au recrutement et à la formation d'Antilles-Guyane (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 17. - L'article 23 de la loi no 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée     est ainsi rédigé:
      <<Art. 23. - Le conseil de l'ordre peut, soit d'office, soit sur les     réquisitions du procureur général, suspendre provisoirement de ses fonctions     l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire.
      <<Il peut, dans les mêmes conditions, ou à la requête de l'intéressé, mettre     fin à cette suspension.
      <<La suspension provisoire d'exercice cesse de plein droit dès que les     actions pénale et disciplinaire sont éteintes.>>
Art. 2. - La commission professionnelle consultative formule des avis et des     propositions sur:
      1. La définition des formations destinées à préparer aux métiers de     l'agriculture, de l'agro-industrie et de l'espace rural en précisant leurs     éléments, leur durée et leur sanction, quelle qu'en soit la nature, en     formation initiale, en apprentissage ou en formation professionnelle     continue.
      A cette fin, la commission prend en compte l'évolution prévisible des     activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail.
      2. La détermination et la révision permanente, compte tenu des perspectives     d'évolution des professions, des besoins de formation aux différents niveaux     et la mise en place, le développement ou la rénovation des moyens de     formation correspondants.
      3. La cohérence des programmes de formation avec les objectifs de     qualification. La commission professionnelle consultative conduit ses études     en tant que de besoin avec l'Agence nationale pour l'emploi, l'Association     pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et avec     le Centre d'études et de recherche sur les qualifications, ainsi qu'avec les     comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et     de l'emploi, et tous les organismes nationaux ou régionaux susceptibles de     l'éclairer.
      Elle peut être saisie de toute question générale ou particulière touchant à     l'enseignement technologique et à la formation professionnelle agricole.
     Spécialement, en ce qui concerne l'apprentissage, elle concourt à     l'élaboration des annexes pédagogiques des conventions types visées aux     articles L.116-2 et R.116-1 du code du travail.
      Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le     contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technlogique     peut, en outre, lui demander des études ou avis.
      Les comptes rendus établis à l'issue des réunions de la commission doivent     permettre au ministre concerné de connaître les positions des différentes     organisations ou personnalités représentées à la commission sur les projets     qu'il leur a soumis ou sur les propositions qui émanent des membres de la     commission.
Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il     est fait application de la procédure suivante:
      Pour chacun des emplois à pourvoir:
      - le directeur général du centre hospitalier régional soumet immédiatement     la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se     réunit en formation restreinte limitée aux personnels     hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à     celles auxquelles l'intéressé postule;
      - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit     immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux     enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
      Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire     connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un     classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
Art. 12. - Les vins de liqueur produits antérieurement à la date de     publication du présent décret au Journal officiel pourront continuer à être     commercialisés sous le nom <<Macvin du Jura>> sans la mention <<appellation     contrôlée>>, dans la limite des quantités reconnues par les services de la     direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence,     de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature aux emplois offerts au     recrutement au titre de l'année 1990 (annexe I), jusqu'au 28 janvier 1991 (le     cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi):
       - les personnes inscrites sur les listes d'aptitude aux fonctions de     professeur des universités-odontologiste des services de consultations et de     traitements dentaires, en application des dispositions de l'article 60 du     décret no 90-92 du 24 janvier 1990;
      - les personnes figurant sur la liste d'admission au concours de professeur     des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et     de recherche dentaires.
I. - Armée de terre
      Marchandise (Joachim, Walter), capitaine;
      Taupiac (Philippe, Emile, Charles), capitaine;
      Sardaigne (Michel, Roland, Octave), capitaine;
      Barat (Jean, Maurice, Claude, Antoine), capitaine;
      Jaegers (Jean-Paul), capitaine;
      Meyer (Jean-Pierre, Marcel), capitaine;
      Beuriot (Gilbert, Gabriel, Marcel), capitaine;
      Grosjean (Claude, Charles, Henri), capitaine;
      Villatte (Michel, Raymond), capitaine;
      Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick), capitaine;
      Gardey de Soos (Xavier, Marie, Bernard), capitaine;
      Lara (Pierre), chef de bataillon;
      Pesnel (Hervé, Emile, Pierre, Louis), capitaine;
      Boyer (Franck, Paul, Antoine), capitaine;
      Mallet (Philippe, Gérard), capitaine;
      Roux (Philippe, Roger, François), chef de bataillon;
      Oudot (Philippe, Pierre), chef de bataillon.
Art. 15. - Les faits relatifs à la mise en place et au fonctionnement de la     commission de contrôle sont à la charge de l'Etat.
      Les frais occasionnés par l'hébergement et les déplacements, dans l'exercice     de leur mission, des délégués désignés par le président de la commission sont     pris en charge par l'Etat dans les mêmes conditions que ceux des membres de     la commission.
Art. 5. - Le montant du solde de la première part est fixé à 42559000 F et     réparti en deux parties selon les modalités suivantes:
      1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de     la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 36457000 F.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8370318     F. Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux     attributions reçues en 1990 à ce titre.
Art. 1er. - Dans l'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les     taux de la majoration pour postes difficiles de l'indemnité pour sujétions     spéciales de police, lire: <<inspecteurs jusqu'au 5e échelon inclus>>, au     lieu de: <<inspecteurs jusqu'au 6e échelon inclus>>.
Art. 1er. - Le décret du 7 août 1980 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Après:
      << Vu le décret no 89-922 du 22 décembre 1989 relatif à l'attribution d'une     prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la     fonction publique hospitalière,>> le visa suivant est ajouté:
      << Vu le décret no 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une     indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique     hospitalière.>>      II. - A l'article 1er, après les mots: <<le décret du 22 décembre 1989,>> et     avant les mots  <<l'arrêté du 23 avril 1975,>>, ajouter les mots  <<le décret     du 1er août 1990,>>.
Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article 46 quaterdecies E de l'annexe     III au code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux souscriptions     réalisées à compter du 1er janvier 1992 dans le secteur de la maintenance au     profit d'activités industrielles et dans celui de la production et de la     diffusion audiovisuelles et cinématographiques.>>
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre     1989 modifié susvisé est modifié comme suit:
      <<La société est également autorisée et agréée à effectuer des transports à     la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen de vingt et un     Fokker F28, six ATR42, deux ATR72, neuf Fokker100 et des transports de poste     et de marchandises au moyen de quatre Boeing 737 à l'intérieur de la zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.>>
Art. 2. - Il exerce, par délégation du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, la tutelle sur l'Agence nationale pour les     chèques-vacances.
      Il exerce les responsabilités incombant au ministre chargé du tourisme à     l'égard du groupement d'intérêt économique Maison de la France.
      Il préside, par délégation du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, le Conseil national du tourisme.
Mlle Hourcade, juge des enfants (Nouméa).
    Mlle Huguet, juge d'instruction (Gap).
     M. Lageze, magistrat du parquet (détaché).
    Mlle Leprince, juge des enfants (Evry).
     M. Pietton, substitut (Béziers).
    Mlle Planchon, substitut (Grasse).
    Mlle Poitou, substitut (Paris).
     M. Rieuneau, juge de l'application des peines (Nantes).
    Mme Ruiz, épouse Nicoletis, auditeur à la Cour de cassation.
    Mme Varin, épouse Renaud, substitut (Pontoise).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 1995,
     sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires     (cadre d'Orient), à titre externe:
    A compter du 16 février 1995
          Section Europe centrale:
      M. Léonzi (Christophe);
      M. Tallard (Jean-Christophe).
          Section Europe orientale:
      M. Raharinaivo (Jacques);
      Mlle Auer (Marie-France).
          Section Extrême-Orient et Pacifique:
      M. Barrat (Olivier);
      M. Pellet (Jacques).
          Section Maghreb - Moyen-Orient:
      M. Nakhlé (Christian).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 1993 :
M. Andouard (Éric) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Sophie Labory-Moussie et Thierry Rustmann, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. Rustmann (Thierry, Yves, Gérard), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Sophie. Labory-Moussie et Thierry Rustmann, avoués associés, titulaire d’un office d’avoué à la résidence de Bordeaux (Gironde), est accepté.
La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Sophie Labory-Moussie et Eric Andouard, avoués associés ».
M. le Président de la République a reçu le mardi 22 juillet 1997 :
      Son Excellence M. Ibrahima Sylla, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Guinée ;
      Son Excellence M. Tokhirjon Mamajonov, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République d'Ouzbékistan ;
      Son Excellence M. Juan Cueva Jaramillo, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République de l'Equateur ;
      Son Excellence M. Jean-Baptiste Mbonyingingo, qui lui a remis les lettres     l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de     la République du Burundi ;
      Son Excellence M. Dumitru Ciausu, qui lui a remis les lettres l'accréditant     en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     de Roumanie.
Entre:
      La Confédération des syndicats médicaux français, représentée par le docteur     Maffioli;
      La Fédération des médecins de France, représentée par le docteur Gras;
      La Fédération française des médecins généralistes, représentée par le     docteur Bouton,
      et,
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Mallet;
      La Caisse centrale de secours mutuels agricoles, représentée par M. Amis;
      La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles, représentée par M. Ravoux,
    a été convenu et arrêté ce qui suit:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
     l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la     demande formée par la société anonyme Désiré Claude, représentée par M. Roux,     tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation     à Saint-Etienne (Loire) par transfert et regroupement de maisons d'enfants à     caractère sanitaire de l'Isère est confirmé.
5. Des activités physiques et sportives
    Article D.P. 362
      Une programmation d'activités sportives est mise en oeuvre dans chaque     établissement pénitentiaire afin de favoriser l'accès de chacun à une     pratique physique. Ce programme vise le développement des capacités     physiques,  motrices et relationnelles des détenus.
      La pratique de l'éducation physique et sportive s'effectue sous le contrôle     du  médecin de l'établissement et en liaison avec les services compétents du     territoire.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994, la     demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique présentée par la société anonyme Centre médico-chirurgical de     Trappes tendant à l'installation d'une gamma-caméra, exploitée par la     S.A.R.L. Saint-Marceau, dans les locaux dudit centre, sis avenue de     Castiglione-del-Lago, à Trappes (Yvelines), est rejetée.
Article 261
      Au 4, le cinquième membre de l'énumération figurant au a du 4o est complété     par un alinéa ainsi rédigé:
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces     dispositions, notamment pour ce qui concerne les conditions de délivrance et     de validité de l'attestation; >>      (Loi no 93-1353 du 30 décembre 1993, art. 23-II.)
Mars 1994
    2 mars 1994. -  MllePouget (Pascale), Paris-La Villette.
    8 mars 1994. -   M.Costes (Alain), Paris-La Villette.
    10 mars 1994. -  MllePrudot (Pascale), Languedoc-Roussillon.
    14 mars 1994. -  MlleFaugere (Marie), Bordeaux.
    14 mars 1994. -   M.Gardera (Patrice), Bordeaux.
    14 mars 1994. -   M.Ulrich (Michel), Bordeaux.
    17 mars 1994. -   M.Kaba (Aly), Paris-La Villette.
    17 mars 1994. -   M.Perasso (Frédéric), Languedoc-Roussillon.
    17 mars 1994. -   M.Perez (Mathieu), Bordeaux.
    17 mars 1994. -  MlleVigouroux (Nathalie), Paris-La Seine.
    18 mars 1994. -   M.Bendjaballah (Rafik), Paris-La Seine.
    21 mars 1994. -  MlleVolle (Valérie), Bordeaux.
    22 mars 1994. -   M.Le Gall (Noël), Bordeaux.
    24 mars 1994. -   M.Bardin (Christian), Bordeaux.
    24 mars 1994. -  MlleSappa (Valérie), Marseille-Luminy.
    24 mars 1994. -  MlleTrassy (Dominique), Bordeaux.
    25 mars 1994. -   M.Limouzin (Eric), Bordeaux.
    25 mars 1994. -   M.Mascaron (Philippe), Bordeaux.
    25 mars 1994. -   M.Portier (Pierre), Bordeaux.
    28 mars 1994. -   M.Baumeige (Stéfane), Marseille-Luminy.
    28 mars 1994. -  MlleBorgogno (Sabrina), Marseille-Luminy.
    31 mars 1994. -   M.Marty (Claude), Languedoc-Roussillon.
Fraction de contingent 1996/07
          Les aspirants de réserve :
    Amizet (Cyril, Nicolas, David).
    André (José, Raphaël).
    Babel (Régis, Jean, Michel).
    Bailly (Pierre, Vincent).
    Baixe (Patrick, Jacques, Jean-Guy).
    Betis (Xavier).
    Busvelle (Matthieu).
    Clavieras (Benoît, François, Hippolyte, Marie).
    Coquet (Emmanuel).
    Dorléans (Etienne).
    Dubuisson (Marc).
    Duquesnoy (Patrick, Léonce, Robert).
    Fleury (Cyrille, Francis, Daniel).
    Freyther (Fabrice, Edouard).
    Grosjean (Christophe, Michel, Gérard).
    Guerin (François-Xavier, Jean).
    Huba (Pascal, Robert, Désiré).
    Jeannin (Alexis, Thomas).
    Joliot (Yves).
    Jousset (Mickaël, Gérard, Jean).
    Lauwick (Jean-Baptiste, Antoine, Marie).
    Lecouturier (Régis, René, Adrien).
    Leroux (Grégory, Robert, Maurice).
    Levy (David, Charles).
    Louvet (Jérôme, Christopher, Yves).
    Maisonneuve (Laurent, Stéphane).
    Marchais (Pierre-Jean).
    Micallef (Eric, Robert).
    Morlet (François, Maurice).
    Pénavaire (Pascal, Philippe).
    Poncet (Jérôme, Patrick).
    Poupon (Jean-Christophe).
    Ricard (Jérôme, Serge, Justin).
    Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand).
    Roux (Christophe, Patrick, Pierre).
    Schaefer (Bertrand, Charles).
    Schaefer (Carl).
    Serre (Patrick, Guy).
    Seurat (Yann, Pierre, Michel).
    Simon (Jean-Philippe).
    Usclat (Pierre, André).
    Walle (Frédéric, Georges, Albert).