Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2002, les variétés désignées ci-après :
 Avoine de printemps : Flocon ;
 Blé tendre d'hiver : Arsenal, Fortal ;
 Orge de printemps à deux rangs : Bonaire, Chariot, Delibes, Ditta, Texane, Vahine ;
 Orge d'hiver à deux rangs : Babylone, Geneva, Magie ;
 Orge d'hiver à six rangs : Glenan ;
 Seigle : Dankowskie nowe.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 octobre 2002, le recours hiérarchique formé par Me Decombe, pour le compte de la société à responsabilité limitée Néphron, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 5 février 2002 autorisant la demande déposée par la société Néphrologie Dialyse Saint-Guilhem tendant à la création d'un centre d'hémodialyse ambulatoire d'une capacité de 8 postes de dialyse, de 2 postes d'entraînement et 2 postes de repli équipés de 13 générateurs, dont un de secours, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault), est rejeté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud et à Mme Florence Pouyol, administrateurs civils, à M. Dominique Labiche et à Mme Odile Gonthier, directeurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
A l'article 11 de l'arrêté du 22 juillet 1959 susvisé, sont ajoutés au début avant « l'exploitant » les mots : « Conformément à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile, » et sont ajoutés à la fin après « franchise » les mots : « et autres conditions d'établissement de la redevance de stationnement ».
Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 26 février 1981 susvisé les alinéas suivants :
 « Pour les passagers en correspondance, la redevance perçue peut être fixée à un taux différent de celui applicable aux autres passagers embarqués sur le même aéroport. Pour l'application de cette disposition qui ne concerne pas les passagers en transit direct au sens de l'article 6 b du présent arrêté, sont considérés comme passagers en correspondance ceux remplissant les trois conditions cumulatives suivantes :
 - l'arrivée s'est effectuée par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur un aéroport faisant partie du même système aéroportuaire au sens du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
 - le délai maximum entre les heures programmées respectives de cette arrivée et du départ n'excède pas une durée fixée par l'exploitant qui, en tout état de cause, est au plus égale à 24 heures ;
 - l'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ils ne font pas partie du même système aéroportuaire. »
Le jury des admissions en formations de spécialisation est propre à ces formations. Sa composition est fixée par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Il peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines et la note obtenue lors d'un entretien destiné à vérifier notamment la cohérence du parcours de formation antérieur avec le diplôme souhaité.
 Le jury arrête les listes conditionnelles des candidats non encore titulaires des diplômes requis ou des titres admis en équivalence à la date de sa réunion. L'admission définitive de ces candidats ne peut être prononcée que si les diplômes ou les titres sont obtenus dans le cadre des sessions normales d'examen, au plus tard à des dates fixées par les règlements des admissions en formations de spécialisation.
Au 4e échelon
    M. Pineda (Emmanuel), avec 1 an 8 mois.
    Mlle Vinot (Caroline), avec 11 mois 16 jours.
    Mlle Aubert (Sophie), avec 11 mois.
    M. Fourrière (Thibaut), avec 9 mois 25 jours.
    M. Etienne (Fabrice), avec 7 mois.
    M. Rouard (Xavier), avec 6 mois 15 jours.
    M. Le Rigoleur (Christophe), avec 15 jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de la Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 6 mai 2002 (barème annexé) relatif aux salaires minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, les avenants n°s 52 et 53 du 19 mars 2003 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Confédération des coopératives vinicoles de France,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 52 : de modifier les dispositions de l'article 1er de l'annexe 1 à la convention précitée relatives au mode de calcul de la rémunération ;
 - avenant n° 53 : de revaloriser la seconde valeur du point binôme à compter du 1er mars 2003.
 Le texte de ces accords a été déposé le 22 avril 2003 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 17. -  En fonction des spécialités pratiquées et des risques de contamination encourus, le médecin sapeur-pompier chargé du contrôle de l'aptitude doit proposer les vaccinations adaptées, notamment :
    - la vaccination contre la leptospirose ;
    - la vaccination contre l'hépatite A ;
    - la vaccination contre la typhoïde et les méningites A et C ;
    - la vaccination contre la rage.
    Ces vaccinations n'ont pas un caractère obligatoire. En cas de refus, le médecin sapeur-pompier susvisé devra avertir l'autorité territoriale d'emploi.
1° Epreuves écrites
 Les épreuves écrites doivent obligatoirement être rédigées en langue française.
a) Filière HEC
 L'épreuve d'étude et synthèse de textes consiste en une brève note de synthèse (300 mots environ), sans aucune appréciation personnelle, sur un thème dont les éléments sont fournis par plusieurs textes.
 Les épreuves de :
 - culture générale ;
 - mathématiques ;
 - histoire et géographie économiques ;
 - analyse économique et historique ;
 - techniques de gestion, informatique et droit ;
 - économie,
correspondent au programme des classes préparatoires économiques et commerciales.
 Les épreuves de :
 - dissertion philosophique ;
 - dissertion littéraire ;
 - histoire ;
 - options : mathématiques ou géographie ou langue III,
correspondent au programme des classes préparatoires littéraires.
 Les épreuves écrites de langue consistent en une vision, un thème et des questions.
b) Filières SIEG et SPE
 L'épreuve de note de synthèse consiste en la synthèse d'un certain nombre de textes constitués en dossier et traitant d'un même sujet.
 Les épreuves à options portent sur des programmes qui sont conformes respectivement :
 - pour l'épreuve de mathématiques, à la partie commune des programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC et PSI ;
 - pour l'épreuve d'économie-gestion, aux programmes du DEUG de sciences économiques (exercices d'économie) et du DEUG d'économie-gestion (exercice de comptabilité et d'analyse financière) ;
 - pour l'épreuve d'informatique, au programme du DUT informatique ;
 - pour l'épreuve de droit, au programme du DEUG de droit.
 L'épreuve de langue consiste en une version, un thème et des questions.
2° Epreuves orales
a) Filière HEC
 L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain, suivies d'une conversation.
 Les épreuves de langues I et II consiste en un test de compréhension orale.
 A l'écrit comme à l'oral les langues admises sont celles proposées par la banque IENA utilisées par la banque commune d'épreuves écrites.
b) Filières SIEG et SPE
 L'épreuve d'entretien consiste en une analyse et une synthèse d'un texte concernant le monde contemporain, suivies d'une conversation.
 L'épreuve à option correspond aux programmes respectifs de la filière du candidat tels que définis à l'article 8.1.
 L'épreuve de langue consiste en un test de compréhension orale.
 Les langues admises à l'écrit comme à l'oral sont les suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais et russe.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 31 janvier 2003 (page 1982). Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics un an après la publication du présent arrêté au Journal officiel :
A N N E X E
COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Règlement n° 2002-08 du 12 décembre 2002 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité
 Le Comité de la réglementation comptable,
 Vu la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978, fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité et concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés ;
 Vu la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 54, paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés ;
 Vu la directive 91/674/CEE du Conseil du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance ;
 Vu le code de la mutualité ;
 Vu le code des assurances ;
 Vu le code de la sécurité sociale ;
 Vu le code rural ;
 Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publication foncière ;
 Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural ;
 Vu l'avis n° 00-06 du Conseil national de la comptabilité du 20 avril 2000 relatif aux règles de consolidation des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles, unions et fédérations régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou par le code rural, modifié et complété par les avis du Conseil national de la comptabilité du 20 octobre 2000 n° 00-13 relatif à la méthode dérogatoire du paragraphe 215 ; n° 00-15 relatif à l'introduction du paragraphe 2801 « Adaptation de la méthode visée au paragraphe 215 aux opérations aboutissant au contrôle conjoint à l'issue de l'opération » ; n° 00-17 relatif au remplacement des termes TIAP (titres immobilisés de l'activité de portefeuille) ; n° 00-18 relatif à la section VI « combinaison » ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 14 novembre 2002,
 Décide :
1
Les mutuelles, unions et fédérations soumises à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés en application de l'article L. 212-7 du code de la mutualité établissent ces comptes conformément aux dispositions du règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000.
2
Le présent règlement s'applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2003.
 Toutefois, les mutuelles, unions et fédérations peuvent appliquer le présent règlement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002.
 Elles présentent dans l'annexe une note donnant toutes les informations nécessaires à la compréhension des changements de méthodes découlant du changement de réglementation, et notamment leurs effets sur les résultats et les capitaux propres consolidés ou combinés de l'exercice précédent.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la Loire-Atlantique, l'avenant n° 66 du 11 mars 2003 à ladite convention, conclu à Nantes, entre :
 Le syndicat des producteurs horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier certains articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 16 avril 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant n° 34 du 28 novembre 2002 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 2002 publié au Journal officiel du 11 mars 2003.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 24 décembre 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 9 mai 2003, la Mutuelle du personnel Nestlé-France, dite MPNF, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 439 181 826, dont le siège social se situe à Marseille (13011), 41, chemin vicinal de la Millière à Saint-Menet, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux un an après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 3 mars 2000, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur de la météorologie au titre de l'année 1999 est complété ainsi qu'il suit :
    « Ingénieur de la météorologie de 1re classe
    8 M. Mauprivez (Michel). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 juin 2000 :
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er décembre 1998, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de Mme Roucolle (Agnès), professeure agrégée ;
    Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1999, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Bras (Jean), professeur des universités, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Sont nommés en qualité de directeurs adjoints à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1999 :
    Mme Vergnolle Mainar (Christine), maître de conférences ;
    M. Langlade (Gérard), maître de conférences.
Art. 1er. -  Le certificat de qualification technique pour l'exécution de mesures de la radioactivité de l'environnement et des denrées destinées à la consommation, prévu à l'article 3 du décret du 9 mai 1988 susvisé, est délivré aux laboratoires dont les noms suivent, dans la limite de la ou des catégories de mesure précisées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 19/08/20 0 page 12711 à 12712
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 août 2000, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers dit « Permis de Tournedos-sur-Seine » octroyé à la société Compagnie de sablières de la Seine est prolongée pour une durée de dix ans, jusqu'au 21 juin 2001.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-7 du code des assurances, la Société suisse d'assurance contre la grêle, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Neuilly-sur-Seine (92522), 29, rue des Poissonniers, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) de l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au trésorier-payeur général de leur département de résidence, et, pour Paris, au receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, 96, rue Réaumur, 75002 Paris. Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16 code Trésor (1,01 F la minute).
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 28 juin 2000 susvisé, le service des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre comprend :
    1. Une direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
    2. Les organismes extérieurs suivants, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction :
    - des organismes relevant directement de la direction centrale :
    - les directions régionales des télécommunications et de l'informatique ;
    - des organismes relevant des directions régionales des télécommunications et de l'informatique :
    - des régiments de transmissions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juin 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de recouvrement du Trésor.
    Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours externe ou interne à affectation nationale, soit pour le concours externe ou interne à affectation en Ile-de-France.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-16 code Trésor (1,01 F la minute), rubrique concours et examens. Le serveur sera accessible tous les jours de 8 heures à 23 heures (heures métropolitaines).
    La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
    La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 17 juillet 2000.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 17 juillet 2000 inclus.
    La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 24 juillet 2000.
    La date limite de validation des dossiers par voie télématique est fixée au 24 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 26 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de trois immeubles, propriétés Laville, nos 145 et 149, chemin des Etroits, et propriété Pierre, no 211, chemin des Etroits, exposés au risque naturel de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Toulouse (Haute-Garonne) et compris à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    Les biens mentionnés ci-dessus feront l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    Les expropriations nécessaires devront être réalisées au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
    La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est rédigé comme suit :
    « Les représentants de France Télécom, titulaires et suppléants, sont nommés par le président du conseil d'administration de France Télécom dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues par les dispositions du chapitre III du présent titre pour la désignation des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les personnels qui exercent des fonctions correspondant à un grade au moins égal au grade de cadre de premier niveau du corps des cadres régi par le décret no 93-515 du 25 mars 1993 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de La Poste et au corps des cadres de France Télécom. »
Art. 8. -  Le d de l'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Dispositions spéciales :
    « Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté, en application du premier alinéa de l'article 15 du présent décret, le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission administrative paritaire. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort. »
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord Salaires (département de l'Oise) du 13 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000 publié au Journal officiel du 25 juillet 2000.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 15 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un fonctionnaire, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21.
    « Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
    « Lorsque France Télécom constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures. »
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b) les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12409 à 12415
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 juillet 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe audit arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 18-98 « oeufs fermiers », au nom du GIE Cocorette, rue Léon-Foucault, BP 117, 62002 Arras Cedex.
    La certification du cahier des charges du label agricole visé au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (LA no 41), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Art. 8. -  L'article 17 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de France Télécom, d'après un modèle type fourni par celui-ci.
    « Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national.
    « Les bulletins de vote et les enveloppes sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale de cette section. Ils sont transmis par les soins de France Télécom aux fonctionnaires admis à voter dans les sections de vote mentionnées à l'article 13 du présent décret. »
Par décision du ministre de la défense en date du 10 juillet 2000, le brevet technique de l'armée de mer, branche études administratives militaires supérieures, est attribué aux officiers supérieurs du corps des commissaires de la marine désignés ci-après :
    A compter du 1er juillet 1999
    Commissaire en chef de 2e classe Virey (Jean-Pierre, Charles, Emile).
A compter du 1er novembre 2000
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labernède (Philippe, Noël).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vialatte (Pierre, Marie, Philippe).
    M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Delabre (Jean-Jacques).
Art. 1er. -  La SARL Société d'information radio-autoroutière (SIRA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er août 2000, M. Bur (Yves), député, est nommé, à compter du 30 juin 2000, membre de la commission nationale consultative des gens du voyage, au titre du 2o de l'article 2 du décret no 99-733 du 27 août 1999, portant création d'une commission nationale consultative des gens du voyage, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Weber (Jean-Jacques).
Art. 2. -  Les dispositions des articles L. 47 à L. 50 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
    Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 1er septembre 2000, à zéro heure.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2000, M. Bouysse (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles au lycée d'enseignement général technologique agricole de Brive-Objat, est admis d'office, à l'issue de la période de sa cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2000.
Art. 3. -  Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, par au moins cinq députés ou cinq sénateurs au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat sont habilités à leur demande à participer à la campagne. Chaque parti ou groupement politique joint à sa demande d'habilitation la liste des parlementaires qui le représentent ainsi que l'indication du groupe de l'Assemblée nationale ou du Sénat auquel ils sont inscrits, rattachés ou apparentés.
    Sont également habilités à leur demande à participer à la campagne les autres partis et groupements, dès lors qu'ils ont obtenu, seuls ou au sein d'une coalition formée entre eux, au plan national, au moins 5 % des suffrages exprimés à l'élection des représentants au Parlement européen qui a eu lieu le 13 juin 1999.
    Un arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, pris après avis du Conseil constitutionnel, fixe la liste des organisations politiques habilitées.
    Les demandes d'habilitation sont présentées au ministère de l'intérieur au plus tard le 11 août 2000, à 18 heures.
    Lorsque plusieurs partis ou groupements ont constitué entre eux une formation politique, il ne peut être donné un nombre d'habilitations supérieur à celui de ces partis ou groupements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, Mme Wentzeis (Marie-Odile), épouse Bazile, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 1er juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Dinan, en remplacement de Mme Fermine.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 0,010 95 Euro par obligation de 1 Euro pour l'échéance du 25 octobre 2000.
Par décret en date du 17 juillet 2000, est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
    M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur au service des participations à la direction du Trésor, en remplacement de M. Antoine Guyot d'Asnière de Salins.
Art. 1er. -  La quotité prévue au dernier alinéa du I de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1969 susvisée est définie, lorsqu'elle est appréciée au moment de la conclusion du contrat de prêt, par le rapport entre le capital dû et la valeur du bien et, lorsqu'elle est appréciée au moment de la mise à disposition au profit du porteur du billet, par le rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien.
    Elle est fixée à 60 % de la valeur du bien financé pour les créances cautionnées ou du bien apporté en garantie pour les créances hypothécaires.
    Elle peut être portée à 80 % de la valeur du bien si les prêts mis à la disposition du porteur du billet à ordre par la société émettrice de ce billet ont été consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logements ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logements. Sont assimilés à la construction les travaux ayant pour objet la création ou la transformation d'une surface habitable, par agrandissement ou par remise en état. Pour les créances hypothécaires, il faut également que le bien apporté en garantie soit un logement.
    L'évaluation des biens financés ou apportés en garantie correspondant aux créances mobilisées est effectuée par les émetteurs de billets à ordre selon les modalités prévues par le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière applicable aux sociétés de crédit foncier.
Par décret en date du 10 juillet 2000, les dispositions du décret du 24 juillet 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Nantes-Quimper, Quimper-Audierne et Quimper-Penmarc'h sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations d'Audierne et Penmarc'h ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Herblain et Saint-Nazaire, Saint-Nazaire et Monterblanc, Monterblanc et Ploemeur, Ploemeur et Scaër, Quimper et Plonéour-Lanvern, Plonéour-Lanvern et Audierne, Plonéour-Lanvern et Penmarc'h.
Art. 1er. -  Le décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
    1o A l'article 1er, le mot : « annuellement » est remplacé par le mot : « semestriellement » ;
    2o Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « de la période couverte », « l'Union européenne » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert », « la Communauté européenne » et « ce semestre » ;
    3o Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de la période couverte » sont remplacés par les mots : « du semestre couvert » ;
    4o A l'article 9, les mots : « de la période couverte » et « cette période » sont respectivement remplacés par les mots : « du semestre couvert » et « ce semestre ».
Section 10
    Littératures comparées
    Par décision en date du 28 mars 2000
    Antolini (Tatiana), épouse Dumas.
    Arnoux (Lucile), épouse Farnoux.
    Aschieri (Elena).
    Astruc (Rémi).
    Benert (Britta).
    Berthomier (Marjorie).
    Bonnetin (Claudine).
    Boursicaut (Hélène).
    Caland (Fabienne).
    Calliyannis (Christian).
    Cambray (Carole).
    David (Marie-France), épouse De Palacio.
    Deverchere (Marie-Odile),
    épouse Thirouin.
    Durand (Isabelle), épouse Le Guern.
    Falcon De Longevialle (Marie-Agathe), épouse Salha.
    Godard (Anne).
    Grall (Catherine).
    Habiyakare (Thaddee).
    Hubier (Sébastien).
    Jeddi (Sophie).
    Labere (Claude).
    Laborie (Jean-Claude).
    Lebel (Jean).
    Leonard (Véronique).
    Magdelaine (Valérie),
    épouse Andrianjafitrimo.
    Marignac (Lucie), épouse Gatty.
    Masson (Jean-Claude).
    Montupet (Pascale).
    Niftanidou (Theocharoula).
    Ouallet (Yves).
    Paillard (Marie-Christine).
    Perrot (Danielle).
    Porra (Véronique).
    Rauseo (Chris).
    Rigoli (Juan).
    Rihard (Fabienne), épouse Diamond.
    Ruiz (Luc).
    Savelli (Dany).
    Seris (Emilie).
    Setti (Nadia), épouse Damnet.
    Valtat (Jean-Christophe).
    Vives (Vincent).
    Wajsbrot Dit Lescot (David).
    Werly (Patrick).
    Zidaric (Walter).
Section 08
    Langues et littératures anciennes
    Par décision en date du 15 mars 2000
    Agasse (Jean-Michel).
    Beck (Laurence), épouse Beck-Chauvard.
    Benferhat (Yasmina).
    Blomart (Alain).
    Bobichon (Philippe).
    Boudignon (Christian).
    Burg (Nicole), épouse Laneres.
    Conte (Sophie).
    Fouligny (Mary-Nelly).
    Giovannelli (Pascale), épouse Jouanna.
    Gitton (Valérie).
    Haack (Marie Laurence).
    Kontoumas (Vassa), épouse Conticello.
    Lamour (Denis).
    Le Meur (Nadine).
    Leroux (Virginie).
    Lhote (Eric).
    Longo (Angela), épouse Braik.
    Mauger (Brigitte).
    Monfort (Marie-Laure).
    Peuriere (Yves).
    Pfau (Olivier).
    Pitavy (Jean-Christophe).
    Pouzadoux (Claude).
    Raffarin (Anne), épouse Dupuis.
    Riutort (Marie-Claude), épouse Rosset.
    Rognoni (Cristina).
    Rolet (Stéphane).
    Romeri (Luciana), épouse Veloso.
    Rougemont (Françoise).
    Rougier-Blanc (Sylvie), épouse Blanc.
    Schneider (Catherine).
    Seris (Emilie).
    Szerwiniack (Olivier).
    Van Der Meeren (Sophie).
    Vanhaegendoren (Koen).
    Voelke (Pierre).
    Vuilleumier (Florence).
    Yvonneau (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 août 2000, un concours externe pour le recrutement d'instituteurs est ouvert au titre de l'année 2000 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
    Le nombre d'emplois mis au concours est fixé à 45.
    Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates du concours sont fixées par le vice-recteur de la Polynésie française.
Section 01
    Droit privé et sciences criminelles
    Par décision en date du 1er avril 2000
    Abravanel (Sabine), épouse Jolly.
    Ambroise-Casterot (Coralie).
    Ancel (Marie-Elodie).
    Antonini (Laetitia), épouse Cochin.
    Ardeeff (Isabelle), épouse Gare.
    Arnaudin (Cécile).
    Attard (Jérôme).
    Aubry (Hélène).
    Auclair (Nicolas).
    Barthez (Anne-Sophie).
    Bazin (Delphine), épouse Beust.
    Beaugendre (Sébastien).
    Bellissent (Jean).
    Bernard (Clara).
    Boizard (Maryline).
    Boizel (Roger).
    Bonfils (Philippe).
    Bosse-Platiere (Hubert).
    Bouche (Nicolas).
    Boueri (Lionnel).
    Boujeka (Augustin).
    Boussougou-Bou-Mbine (Farafina).
    Brault (Vincent).
    Briand (Philippe).
    Briere (Carine).
    Bufflier (Isabelle).
    Cabrillac (Séverine).
    Cagnoli (Pierre).
    Cayrol (Nicolas).
    Celerien (Laurence).
    Chansenay (Christine).
    Chenot (Fanny).
    Clavel (Sandrine).
    Clay (Thomas).
    Constant (Frédérique).
    Courtray (François).
    Cristau (Antoine).
    Deumier (Pascale).
    Droin (Evelyne), épouse Donier.
    Edon (Carole), épouse Lamballe.
    Fadeuilhe (Pierre).
    Gallant (Estelle).
    Gardin (Alexia).
    Garron (Frédéric).
    Gauthier (Thierry).
    Girardot (Estelle), épouse Rouhette.
    Goffaux (Géraldine).
    Grevy (Manuela).
    Grosser (Paul).
    Groud (Thomas Habu).
    Guedj (Valérie).
    Hamamdjian (Emmanuelle).
    Herail (Marc).
    Hiez (David).
    Hoang (Patrice).
    Houtcieff (Dimitri).
    Jacopin (Sylvain).
    Jaluzot (Béatrice).
    Julien (Jérôme).
    Klotgen (Paul).
    Laforest (Valérie), épouse Tacchini.
    Lagrange (Florence).
    Lamazerolles (Eddy).
    Lasbordes (Victoire).
    Lassalle (Bérangère), épouse Melin-Soucramanien.
    Lefort (Christophe).
    Legros (Cécile).
    Lemaire (Sophie).
    Lesbats (Christophe).
    Lopez (Christian).
    Malauzat (Marie-Isabelle).
    Marais (Astrid), épouse Massot.
    Marechal (Jean-Yves).
    Marmisse (Anne).
    Mauro (Cristina).
    Moisdon (Sylvie), épouse Chataigner.
    Morin (Claire).
    Nasom (Hélène), épouse Tissandier.
    Nevejans (Nathalie).
    Nicolas-Vullierme (Laurence).
    Ouisse (Véronique), épouse Wester.
    Payet (Marie-Stéphane).
    Pelissier (Anne).
    Peltier (Virginie).
    Perot (Corinne), épouse Reboul.
    Peterka (Nathalie).
    Petroni (Nicole), épouse Maudiere.
    Pimbert (Agnès).
    Poesy (René).
    Reifegerste (Stephan).
    Reis (Patrice).
    Remy (Patrick).
    Rochard (Denis).
    Rolland (Blandine).
    Rongeat (Federica), épouse Oudin.
    Russo (Chantal).
    Salati (Olivier).
    Saliniere (Claudine).
    Samper (Christophe).
    Schmidt (Sabine), épouse Corneloup.
    Seraglini (Christophe).
    Servant (Patricia).
    Sinopoli (Laurence).
    Thioye (Moussa).
    Tonglet (Alexandra).
    Trebulle (François Guy).
    Tremorin (Yannick).
    Vasseur (Fanny), épouse Lambry.
    Verny (Edouard).
    Villa (Marie-Cécile), épouse Nys.
    Vinckel (François).
    Yildirim (Gulsen).
    Youf (Dominique).
    Zattara (Anne-Françoise).
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
    Vice-présidente du second grade : Mlle Frédérique Robinet, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck, chargée du service du tribunal d'instance d'Hazebrouck.
    Juge : Mme Cécile Mamelin, épouse Brefort, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Tribunal de grande instance d'Auxerre
    Juge des enfants : Mme Claire Martin, épouse Carbonaro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Avallon : M. Raoul Carbonaro, juge au tribunal de grande instance de Nevers, chargé du service du tribunal d'instance de Nevers.
65e section
    Biologie cellulaire
    M. Cognet (Jean), université Paris-VI.
    M. Erard (François), université d'Orléans.
    M. Ojcius (David), université Paris-VII.
    Mme Pellerin (Isabelle), université Rennes-I.
    Mme Petit (Fabienne), université de Rouen.
    M. Simoneau (Philippe), université d'Angers.
    Mme Sommer (Suzanne), université Paris-XI.
Tribunal de grande instance d'Amiens
    Mlle Graziella Hauduin, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montdidier et chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Doullens : Mlle Sophie Marmande, auditrice de justice.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montdidier : Mlle Anne Ramillon, auditrice de justice.
    Juge des enfants : M. Dominique Lenfantin, auditeur de justice.
    Substitut du procureur de la République : M. Guillaume Lescaux, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.