Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
    Fréquence  bloc no 2  65,5 MHz à 67 MHz
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 08/04/94                        Page 5231    
                      ......................................................
      Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve     le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de     l'émission si des perturbations sont observées.
      Le service faisant l'objet de la présente autorisation utilisera     successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du     bloc mentionné ci-dessus, en commençant par la voie no 4.
      Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit     numérique sera affecté à chacune des voies.
Représentants des usagers des transports de personnes
      M. Guimet (Joseph), secrétaire général de l'Union nationale des associations     familiales (U.N.A.F.); suppléant: N...
      M. Doucet (Pierre-Louis), membre de la chambre de commerce et d'industrie de     Paris; suppléant: M. Querolle (Guy), délégué général de l'union des offices     interconsulaires des transports et des communications.
      M. Henriot (Daniel), secrétaire général de l'Association nationale pour les     transports éducatifs de l'enseignement public (Anateep); suppléant: M. Pajot     (William), vice-président de l'Anateep.
      M. Le Guernigou (Loïc), administrateur du Groupement pour l'insertion des     personnes handicapées physiques d'Ile-de-France (G.I.H.P.); suppléant: Mme     Durand (Geneviève), conseiller technique au Comité national français de     liaison pour la réadaptation des handicapés (C.N.F.L.R.H).
      M. Sivardière (Jean), président de la Fédération nationale des associations     d'usagers des transports (F.N.A.U.T.); suppléant: M. Bermond (Pierre),
     vice-président de la F.N.A.U.T.
Représentants d'entreprises concourant
    à l'activité de transport de personnes
      M. Aubonnet (Bernard), président du Syndicat national des téléphériques et     téléskis de France (S.N.T.F.); suppléant: M. Simiand (Jean-Charles), délégué     général du S.N.T.F.
      M. Berducou (Jacques), directeur Grandes lignes de la S.N.C.F.; suppléant:
     M. Michel (Alfred), directeur adjoint Grandes lignes de la S.N.C.F.
      M. Boireau (Christian), directeur général d'Air Inter; suppléant: M.
     Dubreuil (Jean-Paul), président du Syndicat des compagnies aériennes     régionales et d'affaires (S.C.A.R.A.).
      M. Gressier (Claude), directeur général adjoint de la S.N.C.F.; suppléant:
     M. Chauvineau (Jacques), chef du service d'action régionale de la S.N.C.F.
      M. Couplan (Jean-Pierre), directeur général de la Compagnie générale     d'entreprises automobiles (C.G.E.A.); suppléant: M. Segrétain (Philippe),
     président de Transcet.
      M. Cornil (Michel), président de l'Union des transports publics (U.T.P.);
     suppléant: M. Soupault (Thierry), délégué général de l'U.T.P.
      M. Demonchaux (François), président de la Fédération nationale des     transports de voyageurs (F.N.T.V.); suppléant: M. Nossovitch (Serge), délégué     général de la F.N.T.V.
      M. Mariani (Jean-Marie), directeur de la planification d'Air France;
     suppléant: M. Albouy (Jean-Claude), directeur général d'Aéroports de Paris.
      M. Stablo (Jean), directeur général adjoint de la R.A.T.P.; suppléant: M.
     Laferrère (Dominique), directeur du département commercial de la R.A.T.P.
      M. Verney (Yves-Michel), vice-président de la Fédération nationale des     transports de voyageurs (F.N.T.V.); suppléant: M. Degand (Jean-Claude),
     directeur voyageurs de la S.C.E.T.A.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 janvier 1994:
      Le retrait de M. Neble (Georges, Henri), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Georges Neble, Michel Servan et Jean-Claude     Neble, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
      La raison sociale de la société Georges Neble, Michel Servan et Jean-Claude     Neble, notaires associés, est ainsi modifiée: << Michel Servan et Jean-Claude     Neble, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel.
      Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de     l'administration centrale, un arrêté du Premier ministre fixe les modalités     d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 janvier 1994:
      La démission de M. Dahan (Gilles), huissier de justice à la résidence de     Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Gilles Dahan et Christine Fiorillo,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M.     Dahan (Gilles).
      M. Dahan (Gilles) et Mlle Fiorillo (Christine, Yolande) sont nommés     huissiers de justice associés.
Prytanée national militaire
    Filles du groupe 1
     Marque (Christelle, Myriam, Sandra).
    Halle (Ingrid, Jacqueline, Madeleine).
    Benitou (Stéphanie, Françoise, Maria).
    Poiraud (Elisa, Louisette, Léonce).
    Carville (Aurélie, Julia, Brigitte).
    Croquet (Nathalie, Paule).
    Félicité (Taïna).
    Patte (Soizic, Patricia, Roberte).
    Sarrailh (Aude, Marie).
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 26 janvier 1987     susvisé, un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Art. 2 bis. -  Au-delà du nombre maximum annuel fixé au premier alinéa de     l'article 2, un service de télévision peut diffuser annuellement     cinquante-deux oeuvres cinématographiques d'art et d'essai de longue durée     présentant l'une au moins des caractéristiques définies au premier alinéa de     l'article 1er du décret no 91-1131 du 25 octobre 1991 portant définition et     classement des salles de spectacles cinématographiques d'art et d'essai et     figurant sur une liste des oeuvres cinématographiques d'art et d'essai.
      << Le ministre chargé du cinéma arrête la liste des oeuvres     cinématographiques d'art et d'essai prévue à l'alinéa précédent après avis     d'une commission présidée par le directeur général du Centre national de la     cinématographie ou son représentant et composée de six personnalités     qualifiées dans le domaine de la création et de la critique     cinématographiques désignées pour une durée de deux ans renouvelables par     arrêté du ministre chargé du cinéma.
      << Les oeuvres cinématographiques d'art et d'essai entrent dans le     contingent supplémentaire ouvert à l'alinéa premier à la condition que leur     diffusion respecte les conditions suivantes:
      << 1o Les oeuvres doivent être diffusées conformément aux dispositions de     l'article 3 et en dehors des heures de grande écoute telles qu'elles sont     définies à l'article 9 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour     l'application de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.
      << 2o Le visa d'exploitation des oeuvres ne doit pas être antérieur à la     trentième année précédant leur diffusion.
      << 3o Les oeuvres ne doivent pas avoir été diffusées par un service de     télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne     terrestre pendant les trois années précédant leur diffusion.
      << 4o Les oeuvres cinématographiques qui ne sont pas en version originale     française doivent être diffusées en version originale sous-titrée.
      << 5o Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale     française, d'une part, et d'oeuvres européennes, d'autre part, prévues à     l'article 7 du décret du 17 janvier 1990 précité doivent être respectées. >>
Art. 10.3. -  Milieu récepteur:
      L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé     ainsi que les conditions de rejet.
      Les valeurs limites de rejet d'eau doivent être compatibles avec les     objectifs de qualité du milieu récepteur définis par le schéma d'aménagement     et de gestion des eaux et la vocation piscicole du milieu.
      Dans ce but, l'arrêté d'autorisation peut fixer plusieurs niveaux de valeurs     limites selon le débit du cours d'eau, le taux d'oxygène dissous, la saison     pendant laquelle s'effectue le rejet ou tout autre paramètre significatif.
      Dans ce cas, l'exploitant doit disposer en tant que de besoin des moyens     nécessaires pour évaluer le ou les paramètres retenus. Si le stockage des     effluents est utilisé pour respecter cette modulation, il convient que le     dimensionnement de ce stockage prenne en compte les étiages de fréquence au     moins quinquennale.
      De plus, pour les installations neuves, une appréciation de l'impact du     rejet des substances mentionnées à l'annexe II sur d'éventuels captages     d'adduction d'eau potable en aval pourra conduire à imposer une valeur de     rejet plus faible que celle prévue par le présent arrêté.
Art. 12.2. -  Raccordement à une station collective:
      Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou     industrielle n'est envisageable que dans le cas où les installations sont     aptes à traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions conformément     à l'étude de traitabilité préalable au raccordement incluse dans l'étude     d'impact.
      Tout raccordement doit faire l'objet d'une convention préalable passée entre     l'industriel et l'exploitant de la station et le cas échéant du réseau, ou     d'une autorisation explicite.
      La convention ou l'autorisation fixe les caractéristiques maximales et, en     tant que de besoin, minimales, des effluents déversés au réseau. Elle énonce     également les obligations de l'exploitant raccordé en matière     d'autosurveillance de son rejet.
      Si nécessaire, l'effluent industriel est, avant son entrée dans le réseau     collectif, soumis à un prétraitement défini en fonction des caractéristiques     de l'effluent et des résultats de l'étude de traitabilité préalable.
      Lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser     15 kg/j de MEST ou 15 kg/j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO, les valeurs limites     imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement ne     peuvent dépasser:
      - MES: 600 mg/l;
      - DBO5: 800 mg/l;
      - DCO: 2 000 mg/l;
      - azote global (exprimé en N): 150 mg/l;
      - phosphore total (exprimé en P): 50 mg/l.
      Pour les autres polluants (micropolluants minéraux et organiques), les     valeurs limites doivent être les mêmes que pour un rejet dans le milieu     naturel.
      En plus des règles ci-dessus, le raccordement à un réseau public équipé     d'une station d'épuration urbaine est subordonné au respect simultané des     deux conditions suivantes:
      - la charge polluante en DCO apportée par le raccordement reste inférieure à     la moitié de la charge en DCO reçue par la station d'épuration urbaine;
      - la charge polluante en DCO apportée par l'ensemble des rejets en     provenance d'installations classées pour la protection de l'environnement     reste inférieure à 70 p. 100 de la charge en DCO épurée par la station     d'épuration urbaine.
Art. 11.3. -  Odeurs:
      Le niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant est défini     conventionnellement comme étant le facteur de dilution qu'il faut appliquer à     un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 p. 100 des     personnes constituant un échantillon de population.
      Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du     débit d'air rejeté, exprimé en m3/h, par le facteur de dilution au seuil de     perception.
      Les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable     doivent être mises en oeuvre pour limiter au maximum les odeurs susceptibles     de constituer une gêne pour le voisinage.
      L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe le cas échéant le débit d'odeur des     gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées,
     canalisables et diffuses à ne pas dépasser.
    TITRE XII
    POLLUTION DES EAUX
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      M. Brecheteau (Eric, Henri, Michel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle André Bertault et Jacques Sabot, notaires     associés, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Angers     (Maine-et-Loire).
      Le retrait de M. Bertault (André, Jean, Marie), notaire associé, membre de     la société André Bertault et Jacques Sabot, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société André Bertault et Jacques Sabot, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Jacques Sabot et Eric Brecheteau, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 15.2. -  Gaz à effet de serre:
      Un bilan des émissions des gaz à effet de serre émis sur l'ensemble du site     et non visées par l'article 14.1 du présent arrêté doit être établi     annuellement et transmis à l'inspecteur des installations classées dès lors     que les émissions annuelles dépassent les valeurs suivantes:
      - CO2; 10 000 tonnes;
      - CH4; 100 tonnes;
      - N2O; 20 tonnes;
      - CFC et HCFC. 0,5 tonne.
      Pour les usines de pâtes, il sera tenu compte dans le bilan effectué du     carbone non fossile stocké dans le bois utilisé.
    TITRE XVI
    SURVEILLANCE DES EFFETS SUR L'ENVIRONNEMENT
Art. 7. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      a) Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote     procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2, sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     direction;
      b) Sont mises à part, sans être ouvertes:
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant     d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte;
      c) Un procès-verbal des opérations définies aux paragraphes a et b du     présent article est établi par le bureau de vote, qui procède ensuite au     dépouillement du scrutin. Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui     ont été mises à part sans être ouvertes en application du paragraphe b du     présent article;
      d) Les votes par correspondance arrivés après la clôture du scrutin sont     renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur     réception.
Art. 8.1. -  Dispositions générales:
      L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son     fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits aériens ou vibrations     mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage     ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
      Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 août 1985 relatif aux     bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées pour     la protection de l'environnement sont modifiées ainsi que suit:
      Conformément à l'instruction technique jointe audit arrêté, l'arrêté     d'autorisation fixe des niveaux limites de bruit à ne pas dépasser en limite     de l'installation, pour les différentes périodes de la journée (diurne et     nocturne). Ces niveaux limites doivent être déterminés de manière à assurer     le respect des valeurs maximales de l'émergence précisées ci-après, à une     distance donnée, fixée par l'arrêté d'autorisation et qui ne peut excéder 200     mètres.
      Les bruits émis par l'installation ne doivent pas être à l'origine, pour les     niveaux supérieurs à 35 dB(A) (mesure effectuée installation en     fonctionnement), d'une émergence supérieure à:
      - pour les installations nouvelles:
        - 5 dB(A) pour la période allant de 6 h 30 à 21 h 30, sauf dimanches et     jours fériés,
        - 3 dB(A) pour la période allant de 21 h 30 à 6 h 30, ainsi que les     dimanches et jours fériés.
      - pour les installations existantes:
        - 5 dB(A) quelle que soit la période.
      L'émergence étant définie comme étant la différence entre les niveaux de     bruit mesurés lorsque l'installation est en fonctionnement et lorsqu'elle est     à l'arrêt et mesurés selon les dispositions de l'instruction technique jointe     à l'arrêté du 20 août 1985 précité.
      Les différents niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression     continu équivalent pondéré A, LAeq, T.
      L'évaluation du niveau de pression continu équivalent incluant le bruit     particulier de l'installation est effectuée sur une durée représentative du     fonctionnement le plus bruyant de celle-ci.
      Les émissions sonores des véhicules, matériels et engins de chantier     utilisés à l'intérieur de l'établissement doivent répondre aux règlements en     vigueur, en particulier aux exigences du décretno 69-380 du 18 avril 1969 et     des textes pris pour son application.
      L'usage de tous appareils de communications par voie acoustique (sirènes,
     avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit,
     sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au     signalement d'incidents graves ou d'accidents.
    TITRE IX
    TRAITEMENT DES EFFLUENTS
Art. 7.3. -  Elimination des déchets:
      Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés doivent être éliminés dans des     installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976,     dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement;
     l'exploitant doit être en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de     l'inspecteur des installations classées. Dans ce cadre, il justifiera à     compter du 1er juillet 2002 le caractère ultime, au sens de l'article 1er de     la loi du 15 juillet 1975 modifiée, des déchets mis en décharge et tiendra à     la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation     de tous les déchets spéciaux produits par ses activités.
      Tout brûlage à l'air libre est interdit.
      La valorisation agricole des boues devra s'effectuer dans des conditions     conformes à la norme NF 44041. Dans les autres cas, elles doivent être     traitées comme des déchets.
      L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe, à l'exception de ceux     résultant d'un sinistre, les caractéristiques et les quantités maximales de     déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer, notamment par mise en     décharge.
    TITRE VIII
    BRUIT
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-588 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: 11, route de Paris, 14630 Cagny.
      << Altitude du site: 26 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 68 mètres. >>
Art. 1er. -  Il est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat     général du Gouvernement), auprès du directeur des services administratifs et     financiers, la commission administrative paritaire suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0143 du 22/06/94                        Page 8953   a 8954    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - aux véhicules (marque, type, numéro minéralogique);
      - aux personnels et aux visiteurs utilisateurs d'un véhicule (nom, prénom,
     grade, unité, contingent, adresse personnelle ou sur site, entreprise).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à une année au maximum après la date de péremption de l'autorisation     d'accès.
Art. 22. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie du ministère de l'industrie, des postes et des télécommunications     et du commerce extérieur et les préfets du Jura, de l'Ain et de     Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret en date du 3 octobre 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique entre les     centres de Brétigny-sur-Orge, no C.C.T.: 091.52.018, et Orléans-Bricy, no     C.C.T.: 045.52.004, au départ de la station de Brétigny-sur-Orge entre les     kilomètres 2 et 32.
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département de l'Essonne, le territoire des communes     ci-après:
      Leudeville, Marolles-en-Hurepoix, Saint-Vrain, Lardy, Janville-sur-Juine,
     Auvers-Saint-Georges, Villeneuve-sur-Auvers, Morigny-Champigny, Etampes,
     Ormoy-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Saint-Cyr-la-Rivière et Saclas.
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 1986 portant     suppression du brevet de technicien supérieur Secrétariat, options     Secrétariat de direction et Secrétariat trilingue, création du brevet de     technicien supérieur Bureautique et secrétariat, option B Secrétariat     trilingue, et fixant les horaires et programmes des sections préparatoires à     ce brevet de technicien supérieur seront abrogées à l'issue de la session     d'examen 1995.
Art. 4. -  Dans le cadre du contrôle de gestion, le budget de gestion fait     l'objet d'un suivi qui permet d'assurer l'information des responsables sur la     réalisation des objectifs de l'établissement et d'exercer une mission     d'alerte au profit de ceux-ci.
      La réalisation du budget de gestion de l'établissement fait l'objet d'un     compte rendu annexé au compte financier.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt et un ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Farschviller.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994:
      La démission de M. Poulain (Pierre, Marc, Victor), commissaire-priseur à la     résidence d'Avranches (Manche), est acceptée.
      L'office de commissaire-priseur à la résidence d'Avranches (Manche) dont     était titulaire M. Poulain (Pierre, Marc, Victor) est supprimé.
      La société civile professionnelle Didier Robin et James Fattori,
     commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur     à la résidence de Granville (Manche), est désignée en qualité d'attributaire     à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
      Ladite société est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence     d'Avranches (Manche).
Art. 30. -  Les articles 49, 50, 51 et 52 du même décret sont modifiés comme     suit:
      1o Au deuxième alinéa de l'article 49, après les mots: << d'un de ses     proches, >> sont insérés les mots: << d'un de ses associés, >>.
      2o L'article 50 est complété par un second alinéa ainsi rédigé:
      << Il doit s'abstenir, lors de l'examen, de tout commentaire. >>      3o Le premier alinéa de l'article 51 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Lorsqu'il est investi de sa mission, le chirurgien-dentiste expert doit     se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont étrangères     à l'art dentaire, sauf à provoquer la désignation d'un sapiteur. >>      4o Le deuxième alinéa de l'article 52 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << En cas de dissentiment d'ordre professionnel entre praticiens, les     parties doivent se soumettre à une tentative de conciliation devant le     président du conseil départemental de l'ordre. >>
Art. 39. -  L'article 72 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 72. -  Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans     contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte     l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste.
      << Les contrats ou avenants doivent être communiqués, conformément aux     articles L. 462 à L. 464 du code de la santé publique, au conseil     départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du     présent code ainsi que, s'il en existe, avec les clauses des contrats types     établis par le Conseil national de l'ordre.
      << Toute convention ou contrat de société ou avenant ayant un objet     professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part,     et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit     être communiqué au conseil départemental de l'ordre des     chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au conseil     national, qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur     et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des     chirurgiens-dentistes.
      << Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de     l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de     l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
      << Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental     une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a     passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.     >>
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, sont     nommés et titularisés conservateurs de 2e classe du patrimoine à compter du     1er juillet 1994:
    Spécialité Archéologie
    M. David Lavergne.
    Mlle Anne de Saulce Latour.
    Spécialité Archives
    Mlle Agnès Callu.
    Mlle Agnès d'Angio.
    Mlle Marie-Laure Denis.
    Mme Luce Gaume-Cremer.
    Mlle Frédérique Hamm.
    M. Olivier Poncet.
    M. Thierry Sarmant.
    Spécialité Inventaire
    Mlle Claire Decomps.Mlle Aline Magnien.
    Mlle Bénédicte Renaud.
    Spécialité Monuments historiques
    Mlle Isabelle Denis.
    M. Laurent Hugues.
    Spécialité Musées
    Mme Claire Gérin-Pierre.
    M. Laurent Le Bon.
    Mlle Christine Lorre.
    Mlle Sophie Macariou.
    Mlle Laurence de Pérusse des Cars.
    Mlle Marie-Pierre Salé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 octobre 1994, M. Bissuel (Hugues, Marie, Hubert), greffier des     tribunaux de commerce de Villefranche-sur-Saône (Rhône) et de Tarare (Rhône),     est nommé greffier du tribunal de commerce créé de Villefranche-Tarare     (Rhône) à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1973 susvisé modifié     portant élargissement du champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cadres du 14 mars 1947, sont supprimés les mots:
      << D'un régime de retraite complémentaire établi par une convention     collective qui ne peut entrer en application qu'après agrément ministériel.
     >>
Art. 25. -  Après l'article 42 du même décret, est inséré un article 42-1     ainsi rédigé:
      << Art. 42-1. -  En cas d'exercice salarié, la rémunération du     chirurgien-dentiste ne peut être fondée sur des normes de productivité et de     rendement qui seraient susceptibles de nuire à la qualité des soins et de     porter atteinte à l'indépendance professionnelle du praticien.
      << Le conseil de l'ordre veille à ce que les dispositions du contrat     respectent les principes édictés par la loi et le présent code. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Claude Gaillard, ingénieur général des     mines, placé directement sous l'autorité de M. Falque-Pierrotin, est habilité     à signer, dans la limite des attributions du service des industries de base     et des biens d'équipement et au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, de M. Jean-Pierre     Falque-Pierrotin et de M. Claude Gaillard, délégation permanente est donnée à     M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, et, en son absence, à M.
     Stéphane Dutheil de la Rochère, chargé de mission, placé directement sous son     autorité, à l'effet de signer tous actes et décisions, à l'exclusion des     décrets et arrêtés, relatifs à la mise en oeuvre de la réglementation du     contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de     substances psychotropes.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy et de     Mme Dominique Viel, M. Bertrand Gautier, administrateur civil de 1re classe,     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions de la sous-direction des affaires économiques et financières,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique     Viel et de M. Bertrand Gautier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est     dévolue dans les mêmes conditions à Mme Brigitte Klein, administrateur civil.
1o Pente
      Lorsqu'une pente ne peut être évitée pour franchir une dénivellation, elle     doit être inférieure à 5 p. 100. Lorsqu'elle dépasse 4 p. 100, un palier de     repos est nécessaire tous les 10 mètres.
      En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 p.
     100, les pentes suivantes sont tolérées exceptionnellement:
      8 p. 100 sur une longueur inférieure à 2 mètres;
      12 p. 100 sur une longueur inférieure à 0,50 mètre.
      Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de toute rupture de     niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas     aux quais.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1994 portant création     d'options au sein de départements d'instituts universitaires de technologie,     à compter de la rentrée universitaire de 1994, est complété ainsi qu'il suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0250 du 27/10/94                        Page 15295    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre     1994, M. Carfantan (Claude), administrateur civil affecté à l'administration     centrale du ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en     service détaché auprès du service de l'expansion économique à l'étranger, en     qualité de conseiller commercial, pour une période de deux ans à compter du     21 août 1994, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  L'amortissement de cet emprunt, qui pourra à tout moment être     remboursé totalement ou partiellement par anticipation, s'effectuera dans un     délai maximum de dix ans.
      Un crédit égal à l'annuité d'amortissement devra être obligatoirement     inscrit chaque année au budget de l'assemblée permanente des chambres de     métiers.
Art. 3. -  Les chambres de métiers qui contribuaient par un versement     spécial annuel au remboursement de l'emprunt initial contracté par     l'assemblée permanente des chambres de métiers auprès de la Caisse d'épargne     de Paris s'acquitteront de leur charge selon des conditions de taux et     d'assiette qui tiendront compte du nouveau contrat de prêt et qui seront     déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Speloncato.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des communes d'Eybens,
     Gières, Poisat, Saint-Egrève et Saint-Martin-le-Vinoux, l'exploitation d'un     réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de     télévision.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Huit-Mont-Blanc (sur le canal 8);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 15);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme TSI (sur le canal 7);
      Le programme TSR (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11);
      Le programme Canal J (sur le canal 12);
      Le programme Canal Jimmy (sur le canal 12);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 13);
      Le programme R.T.L. TV (sur le canal 14);
      Le programme Euronews (sur le canal 16);
      Le programme LCI (sur le canal 17);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 18);
      Le programme MTV (sur le canal 19);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 20);
      Le programme TVE I (sur le canal 23),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 9;
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 21).
      Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  Le titre du décret du 14 mai 1969 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Décret portant statut particulier des personnels enseignants des écoles     nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre     chargé de l'industrie. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 9 février 1994, M. Coste (Charles),
     inspecteur du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère de la coopération, pour être mis à la disposition de la République     du Burkina Faso, au titre de la coopération technique, pour une durée     maximale de trois ans à compter du 25 octobre 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 20 avril 1994, M. Betterich (Alain), inspecteur     du Trésor détaché pour exercer les fonctions de comptable secondaire de     l'administration du siège du Centre national de la recherche scientifique,
     est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'Agence du médicament, pour une durée maximale de trois  ans à compter du     1er juillet 1993.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Edouard Lacroix,
     directeur du cabinet, à M. Michel Sappin, directeur adjoint du cabinet, et à     M. Bernard Schmeltz, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre     d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne     les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes     mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 février 1994, M. Lejeune (Philippe),
     receveur-percepteur des finances détaché auprès du département de la Somme     sur un emploi contractuel pour exercer les fonctions de directeur des     affaires financières, est maintenu en service détaché auprès du département     de la Somme pour exercer les fonctions de directeur général adjoint des     services, chargé des affaires financières, pour une durée maximale de trois     ans à compter du 1er mai 1993.
Garçons du groupe 1
     Baraffe (Franck-Arnaud).
    Flores (Sébastien).
    Nény (Jérôme).
    Tocanier (Gérald, Jacques, Emile).
    Philippe (Alexandre).
    Petitjean (Matthieux, Michel).
    Marche (Ludovic).
    Pontonnier (Ulrick, Michel, Charles).
    Morel (François-Xavier, Emile).
    Sartori (Jean-Christophe).
    Kiss (Jean-Robert, Alexandre).
    Seignez (Julien, Louis, Olivier).
    Barras (Arnaud, Xavier, Marie).
    Fleurbaey (Michaël, Maurice, Eugène).
    Gobin (Wilfried, Jean, Joël).
    Lestriez (Michel).
    Cloarec (Eric, Joël).
    Mourgues (Lionel, Louis, Marcel).
    Bourin (Olivier, Alexandre, Nicolas).
    Gris (Jean-Charles, Norbert, René).
    Lepareux (Stéphane).
    Tartesse (Jérôme).
    De Nantes (Etienne, Paul, Didier, Marie).
    Cibois (Guillaume, Nicolas).
    Waluszka (Pierre, Benoît).
    Bouillie (Cédric, Jacques, Bernard).
    Corato (Julien).
    Roux (Hervé, Stéphane).
    De Luca (Vincent, Philippe, Jean).
    George (Jérôme, Jean-Marie).
    Bouzin (Laurent, Alexandre).
    Lejeau (Bruno, Marc, Bernard).
    Mercol (Cédric).
    Prevost (Mikaël, Lucien, Auguste).
Lycée de Saint-Cyr-l'Ecole
    Filles du groupe 1
     Bastin (Hélène, Elise, Louise).
    Baudot (Bénédicte, Marie).
    Degoy (Agathe, Marie, Céline).
    Dorange-Pattoret (Françoise, Marie,
      Joséphine).
    Dubois (Claire, Christiane, Brigitte).
    Duponchel (Laëtitia, Anne, Sophie).
    D'Antin Tournier de Vaillac      (Emmanuelle, Marie, Armelle).
    Garau (Carine, Juliette, Pilar).
    Gilbert (Aude, Marie, Catherine).
    Hervouët (Morigann, Elisabeth, Laora).
    Hinsinger (Elise, Stéphanie, Frédérique).
    Lemetteil (Hélène).
    Leplatois (Anne, Michèle, Rose).
    Lucas (Aude, Anne).
    Mamy (Laurence, Flore, Cécile).
    Massin (Marie).
    Michel (Emilie, Marie-Andrée).
    Nadal (Sylvie, Christine, Suzanne).
    Noal (Sabine, Alexandra).
    Peyre (Virginie, Anne, Laure).
    Pottier Tardy (Aude, Julie).
    Quijano (Emmanuelle).
    Reynier (Béatrice, Jeanne, Elisabeth).
    Saïthsootane (Héloïse, Gabrielle,
      Patricia).
    Sauzet (Murièle).
    Spieser (Anne-Laure, Claude).
    Tardy (Céline, Lydie, Marie-France).
    Vaugeois (Cécile, Geneviève, Madeleine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     en date du 7 février 1994, Mme Asquasciati (Michèle), épouse Rivière,
     inspecteur central du Trésor, détachée pour exercer les fonctions de     comptable secondaire de la 1re circonscription du Centre national de la     recherche scientifique à Ivry, est maintenue en service détaché pour exercer     les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale     Midi-Pyrénées du Centre national de la recherche scientifique, pour une durée     maximale de cinq ans à compter du 1er février 1993.
Garçons du groupe 1
     Aballea (Régis).
    Abgrall (Olivier, Jacques, Gaston).
    Arthur (Frédéric, Jean, Roger).
    Azais (Augustin, Marie, Pierre).
    Baron (Gauthier, Raoul).
    Belec (Mickaël, Gilles).
    Bourcier (Thomas, Alain, Marie).
    Caillaud (Jean-Philippe).
    Chapalain (Patrick).
    Costedoat (Jean-Philippe, Marie).
    Daubignard (Romain, Jacques, Luc).
    Damoy (Josselin, Philippe, Paul).
    Deletre (Yann, Michel).
    Elie (André, Marie, Miguel, Alain).
    Eudeline (Olivier, Claude, Marie).
    Fernandez (Cédric, Philippe, Jacques).
    Godard (Jean-Louis, André, François).
    Gourvennec (Lionel).
    Guerard (Cyril, Jean-Yves).
    Herveou (Florian).
    Kersale (Olivier, Jean, Albert).
    Lacroze (Xavier, Pierre, Arnaud).
    Le Bourhis (Tangi, Marie).
    Martinache (Frantz).
    Midon (Alexi, Marie, Joseph).
    Millet (David, Robert, Bernard).
    Mousseau (Nicolas).
    Nadalin (Nicolas, Arnaud, Marcel).
    Ratel (Sébastien).
    Roux (Guillaume).
    Tandonnet (Cyril, Marie, Jean, Pierre).
    Thomas (Grégory, Baptiste, Marie).
    Tutenuit (Adrien, Jacques, André).
Art. 1er. -  Il est institué jusqu'au 31 décembre 1997 une taxe parafiscale     au profit du Bureau national interprofessionnel du calvados, du pommeau et     des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
      Cette taxe est destinée à financer les frais de fonctionnement et les     actions du bureau relatives à l'orientation de la production et à la     promotion de la qualité des eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Art. 2. -  A compter du 1er mars 1994, le tableau figurant à l'article 3 de     l'arrêté du 17 juin 1992 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1994:
      Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées les trois personnalités qualifiées dont les noms suivent:      M. Pommelet (Pierre).
      M. Richard (Pierre).
      M. Tardy (Daniel).
      Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées, sur la proposition de l'association des anciens élèves,
     les deux personnalités qualifiées dont les noms suivent:
      M. Quatre (Michel).
      M. Pronost (Jean-Pierre).
Art. 6. -  Toute pièce soumise à l'approbation ou au visa du contrôleur     d'Etat en application des articles 4 et 5 du présent arrêté, non renvoyée     dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception, est     considérée comme acceptée.
      Lorsque le contrôleur d'Etat réserve son accord, il adresse des observations     par écrit au président ou au directeur, selon le cas. En cas de désaccord     persistant, les délibérations ou les décisions sont soumises au ministre de     l'économie et au ministre du budget, qui statuent dans le délai d'un mois,
     passé lequel les délibérations ou décisions sont réputées tacitement     approuvées.
A N N E X E  I I
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4042   a 4044    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I  (suite)
    (En francs)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 15/03/94                        Page 4042   a 4044    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I I
    Indemnité d'entretien des C.S.N.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 mars 1994, M. Jacquet (Nicolas), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 23 novembre 1993.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Directement subordonné au commandant de région aérienne, le commandant de     base est, en outre, responsable devant les autres commandements organiques     et, le cas échéant, devant les directeurs de service de la mise en condition     des unités relevant de ces autorités. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 7 mars     1994, sont portées sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la     loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvres pornographiques, les     oeuvres de court métrage suivantes:
      Les Gros Nichons (pays d'origine: France), numéro d'immatricultation 84 567;      De la tante Cécile (pays d'origine: France), numéro d'immatriculation 84     574.
Par décret en date du 3 mars 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Fléville, de     Briquenay et de Buzancy (Ardennes).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectriques, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     régie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Basse-Ham.