(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.
    C O N V E N T I O N
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République du Cameroun,
      Considérant les liens d'amitié existant entre leurs deux pays ;
      Considérant l'intérêt commun de faciliter l'application des conventions     internationales et des législations nationales respectives concernant     l'entrée et le séjour des nationaux des deux Etats ;
      Désireux de fixer les règles de la circulation et du séjour des personnes     entre les deux Etats sur la base de la réciprocité, de l'égalité et du     respect mutuel ;
      Désireux de permettre l'extension aux nationaux camerounais dans l'ensemble     du territoire des Etats parties à l'accord de Schengen des avantages du     régime commun de circulation résultant de la mise en oeuvre de cet accord     multilatéral,
    sont convenus des dispositions suivantes :
    Article 1er
      1. Les nationaux français désireux de se rendre sur le territoire     camerounais et les nationaux camerounais désireux de se rendre sur le     territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de     validité, revêtu du visa requis par l'Etat d'accueil, ainsi que des     certificats internationaux de vaccination exigés par cet Etat.
      2. Ils doivent également garantir leur rapatriement.
      Le rapatriement est garanti selon les conditions prévues à l'annexe de la     présente Convention.
    Article 2
      1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, et sous réserve des     dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous, les nationaux français, lors de la     demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande     du visa français, doivent présenter les documents justificatifs de l'objet et     des conditions du séjour envisagé et disposer des moyens de subsistance     suffisants pour la durée dudit séjour tels que stipulés à l'annexe à la     présente Convention.
      Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis du     visa de court séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les documents et     justificatifs de l'objet, des conditions du séjour et des moyens de     subsistance cités au paragraphe 1 ci-dessus.
      2. Pour un transit n'excédant pas cinq jours, les nationaux français, lors     de la demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la     demande du visa français, doivent justifier d'un billet d'avion ou d'un titre     de transport valable jusqu'au pays de destination et, le cas échéant, d'un     visa d'entrée dans ce pays.
    Article 3
      Pour un séjour de plus de trois mois, les nationaux français, lors de la     demande du visa camerounais, et les nationaux camerounais, lors de la demande     du visa français, doivent être munis des justificatifs prévus aux articles 4     à 7 ci-après, en fonction de la nature de l'installation envisagée.
      Ils doivent, à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil, être munis     d'un visa de long séjour et pouvoir présenter, le cas échéant, les     justificatifs mentionnés aux articles 4 à 7.
    Article 4
      Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le     territoire de l'autre Etat une activité professionnelle salariée doivent en     outre, pour être admis sur le territoire de cet Etat, justifier de la     possession :
      1o D'un certificat médical délivré par tout médecin agréé, en accord avec     les autorités sanitaires du pays d'origine, par le représentant compétent du     pays d'accueil et visé par celui-ci ;
      2o D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les     conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil.
    Article 5
      Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de promouvoir sur le     territoire de l'autre Etat une activité industrielle, commerciale ou     artisanale, doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 3     ci-dessus, après avoir été autorisés à promouvoir cette activité par les     Autorités compétentes de l'Etat d'accueil.
    Article 6
      Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de s'établir sur le     territoire de l'autre Etat sans y exercer une activité lucrative doivent,
     outre le visa de long séjour prévu à l'article 3, justifier de la possession     de moyens de subsistance suffisants.
    Article 7
      Les nationaux de chacun des Etats contractants désireux de se rendre sur le     territoire de l'autre Etat en vue d'effectuer des études doivent, pour être     admis sur le territoire de cet Etat, être en possession, outre d'un visa de     long séjour et des documents prévus à l'article 1er de la présente     Convention, de justificatifs des moyens de subsistance et d'hébergement, et     d'une attestation de préinscription ou d'inscription délivrée par     l'établissement d'enseignement qu'ils doivent fréquenter.
      La signature des attestations délivrées par les établissements privés doit     être légalisée par les Autorités compétentes du pays d'accueil.
    Article 8
      Sont dispensés de présenter les documents prévus à l'article 1er, alinéa 2     et à l'article 2, les nationaux ci-après de l'un ou l'autre des Etats     contractants :
      - les membres du Gouvernement et les hauts fonctionnaires ayant rang de     ministre ;
      - les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les     membres de leur famille à charge, venant pour prendre leurs fonctions dans     l'autre Etat ;
      - les agents diplomatiques et consulaires titulaires d'un passeport     diplomatique ;
      - les membres des assemblées parlementaires ;
      - les fonctionnaires, officiers et agents des services publics lorsqu'ils     sont porteurs d'un ordre de mission officiel ;
      - les fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale munis d'un     ordre de mission délivré par cette organisation ;
      - les membres des équipages des navires et des aéronefs effectuant des     déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les     conventions internationales pertinentes.
    Article 9
      Les membres de la famille d'un national de l'un des Etats contractants sont     autorisés à rejoindre le chef de famille ou le conjoint régulièrement établi     sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre de la législation en vigueur     dans l'Etat d'accueil en matière de regroupement familial, sans préjudice des     dispositions relatives à l'accompagnement familial figurant en annexe à la     présente Convention.
      Ils reçoivent un titre de séjour de même nature que celui du chef de famille     ou du conjoint.
    Article 10
      La circulation des membres des équipages des navires et des aéronefs reste     régie par les conventions internationales pertinentes.
    Article 11
      Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les     nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour.
      Pour tout séjour sur le territoire camerounais devant excéder trois mois,
     les nationaux français doivent posséder un titre de séjour.
      Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation de l'Etat     d'accueil.
    Article 12
      Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux     de chacun des Etats contractants établis sur le territoire de l'autre Etat     peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans dans les conditions prévues par     la législation de l'Etat de résidence.
      Ce titre de séjour est renouvelable de plein droit, et les droits et taxes     exigibles lors de sa délivrance ou de son renouvellement le sont conformément     à la législation en vigueur dans l'Etat de résidence.
    Article 13
      Les stipulations de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit     des Etats contractants de prendre les mesures nécessaires au maintien de     l'ordre public et à la protection de la santé et de la sécurité publiques.
    Article 14
      Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application des     législations respectives des deux Etats sur l'entrée et le séjour des     étrangers sur tous les points non traités par la présente Convention.
    Article 15
      En cas de difficulté, les deux Gouvernements chercheront un règlement     amiable par la voie diplomatique et pourront, en tant que de besoin, réunir     une commission ad hoc, à la demande de l'une ou l'autre Partie.
    Article 16
      Les dispositions prévues à l'annexe font partie intégrante de la présente     Convention.
      Elles pourront être modifiées, en cas de besoin, par échange de notes     diplomatiques après consultation entre les deux Parties contractantes.
    Article 17
      La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-camerounaise     du 26 juin 1976 sur la circulation des personnes.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la     présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait à Yaoundé, le 24 janvier 1994, en deux exemplaires originaux en langue     française.
     Pour la République    française :
    Gilles Vidal    Pour la République    du Cameroun :
     Ferdinand-Léopold Oyono    
    A N N E X E
    I. - Garantie du rapatriement
      Le rapatriement est garanti comme suit :
      I. A. - Pour un séjour ne dépassant pas trois mois et hormis le cas du visa     de transit, par un billet de transport circulaire ou aller et retour     nominatif, incessible et non négociable, valable au moins pour la durée du     séjour envisagée ;
      ou une attestation d'un établissement bancaire agréé par l'Etat d'origine,
     garantissant le rapatriement de l'intéressé.
      I. B. - Pour un séjour de plus de trois mois, par un reçu de versement d'une     caution, délivré, pour les nationaux camerounais par le Trésor public     camerounais, et pour les nationaux français par le Trésor public français,
     dont le montant est équivalent au prix du billet d'avion (classe touriste) de     Paris à Yaoundé ou vice versa ;
      ou une attestation d'un établissement bancaire agréé par l'Etat d'origine,
     garantissant le rapatriement de l'intéressé.
    II. - Documents et justificatifs des moyens
    garantissant les conditions de séjour
      II. A. - Pour un séjour n'excédant pas trois mois, selon les indications     données par l'intéressé sur l'objet, les conditions et la durée du séjour et     hormis le cas du visa de transit, les documents justificatifs exigibles lors     de la demande du visa et à l'entrée sur le territoire de l'Etat d'accueil     sont notamment les suivants :
      II. A 1. - Pour une visite familiale ou privée, un certificat d'hébergement     revêtu du visa du maire de la commune territorialement compétent.
      II. A 2. - Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources suffisantes     des avantages matériels que confère le certificat d'hébergement.
      II. A 3. - Pour une visite touristique, d'affaires, ou autre, en dehors     d'une invitation à une manifestation à caractère scientifique, industriel,
     culturel, commercial ou promotionnel avec prise en charge de l'intéressé par     l'organisme invitant, une réservation d'hôtel confirmée et des chèques de     voyage au nom du demandeur, ou un chèque bancaire certifié en son nom, ou     encore des ressources suffisantes, calculées sur la base du salaire minimum     interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) au prorata de la durée du séjour     de l'intéressé.
      II. A 4. - La référence pour le salaire minimum interprofessionnel de     croissance (S.M.I.C.) est celle en vigueur en France pour les nationaux des     deux Etats.
      II. A 5. - La Partie française communiquera régulièrement à la Partie     camerounaise le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance     (S.M.I.C.) et ses variations éventuelles en vue de la mise en oeuvre des     dispositions susmentionnées.
      II. B. - Pour un séjour de plus de trois mois :
      II. B 1. - Les moyens de subsistance suffisants pour les étudiants boursiers     sont constitués par l'allocation mensuelle qui leur est versée, soit par le     Gouvernement français, soit par le Gouvernement camerounais.
      II. B 2. - Ceux des étudiants non boursiers du Gouvernement s'apprécient par     référence à l'allocation d'entretien mensuelle susmentionnée.
      II. B 3. - Les moyens de subsistance suffisants des fonctionnaires et agents     des services publics en stage sont constitués par leur allocation de stage     et, le cas échéant, leur salaire.
    III. - Evacuations sanitaires d'urgence
      Les malades évacués sanitaires pourront produire, dans les cas d'urgence et     à défaut de la justification de versement au Trésor français d'une caution     représentant le montant des frais d'hospitalisation et, s'il y a lieu,
     d'intervention chirurgicale, une attestation de prise en charge de ces frais     délivrée par un organisme public du pays d'origine ou par une compagnie     d'assurances reconnue par les autorités sanitaires de l'Etat d'accueil, sous     réserve que l'établissement hospitalier ait au préalable donné son accord     pour l'admission du malade concerné.
    IV. - Regroupement familial et accompagnement familial
      IV. A. - Regroupement familial.
      IV. A 1. - Les nationaux de l'un des Etats contractants établis     régulièrement sur le territoire de l'autre Etat et désireux de se faire     rejoindre par leur conjoint et leurs enfants mineurs doivent justifier,
     notamment, de ressources stables et suffisantes et d'un logement adapté.
      IV. A 2. - Ils déposent leur demande, préalablement à l'arrivée de la     famille, auprès des services sociaux compétents de leur Etat de résidence.
      IV. B. - Accompagnement familial.
      Les Autorités compétentes de chacun des Etats contractants faciliteront les     formalités permettant au conjoint et aux enfants mineurs d'un stagiaire,
     fonctionnaire du Gouvernement, en stage de longue durée, disposant d'un     logement et de ressources stables et suffisantes, d'accompagner ou de     rejoindre celui-ci sur le territoire de l'autre Etat.