Art. 1er. -  Sans préjudice des dispositions du décret du 14 avril 1970     susvisé sur l'étiquetage des bulbes, oignons et tubercules à fleurs et sans     préjudice de l'article 6 ci-après, sont soumis aux dispositions des articles     1er, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté toutes les plantes et matériels de     multiplication des plantes indiquées dans les annexes I, II et III du décret     no 94-510 du 23 juin 1994 susvisé et ci-après visés dans ce texte sous le     terme de << plantes >>.
      Toutes les plantes susvisées doivent obligatoirement, dans le respect des     règles posées par l'article 5 du décret susvisé, être accompagnées pour leur     commercialisation d'un document répondant aux exigences du présent arrêté.
      Le document doit être imprimé en français.
      Il doit être d'un matériau approprié et non réutilisable.
      Il doit comporter un cadre clairement distinct pour que puissent y figurer     les constatations officielles de l'organisme officiel chargé du contrôle visé     à l'article 4 du décret du 23 juin 1994 susvisé.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 4 ci-après, le document     d'accompagnement des plantes commercialisées en dehors d'une certification     officielle comporte obligatoirement les indications suivantes:
      - la mention << Qualité communautaire >> ou << Qualité C.E.E. >>;
        - dans le cas de plantes fruitières, la mention << C.A.C. >>;
      - le code du pays de l'organisme officiel de contrôle;
      - la mention de l'organisme officiel susvisé ou son code;
      - le numéro d'agrément;
      - le nom du fournisseur;
      - le numéro individuel de série, de semaine ou de lot;
      - la date de délivrance du document;
      - le nom botanique ou, éventuellement dans le cas de plants de légumes, le     nom commun si le plant n'a pas à être accompagné d'un passeport     phytosanitaire en application de la directive no 92/105/C.E.E. du 3 décembre     1992 susvisée, du décret du 10 novembre 1993 et de l'arrêté du 2 septembre     1993 susvisés;
      - la dénomination de la variété ou:
        - dans le cas de plantes ornementales appartenant non pas à des variétés     mais à des groupes de plantes: la dénomination du groupe de plantes;
        - en cas de porte-greffe, sa désignation;
        - en cas de matériel fruitier greffé, on ajoutera à la dénomination     variétale du greffon la désignation du porte-greffe;
        - en cas de matériel greffé autre que fruitier, on se contentera     d'indiquer que le matériel a été greffé;
      - la quantité dans le cas de plantes, bulbes et matériels conditionnés en     lots, pour les semences soit la mention du nombre de graines, soit la mention     du poids;
        - dans le cas de plants de légumes produits directement à partir de     semences commercialisées conformément à la directive du conseil du 29     septembre 1970 susvisée, le numéro de référence du lot de semences, à moins     que ce numéro ne soit tenu à la disposition de l'organisme officiel chargé du     contrôle;
      - le nom du pays de récolte pour les plantes provenant de pays tiers.
      Conformément au décret du 23 juin 1994 susvisé, le nom de la variété porté     sur le document ne peut être, s'agissant de plants de légumes, que celui     figurant à un catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées     dans la Communauté, à moins qu'il n'existe pas de catalogue pour l'espèce     considérée.
      Pour les plantes ornementales et fruitières, s'il n'est pas fait référence     au nom d'une variété inscrite sur un catalogue officiel, le nom de la variété     doit figurer sur une liste tenue par le fournisseur dans les conditions     définies par le décret susvisé.
      Pour ce qui concerne les bulbes, oignons et tubercules à fleurs relevant à     la fois du décret du 23 juin 1994 susvisé et du règlement du 12 mars 1968     ainsi que du décret du 14 juin 1970 susvisés, appartenant au code N.C. 060110     du règlement (C.E.E.) no 2551/93 du 10 août 1993, lorsqu'ils sont destinés     aux consommateurs, leur emballage ou leur marquage doit aussi comprendre les     indications supplémentaires prévues par ledit règlement. Ceux qui ne sont pas     destinés aux consommateurs sont soumis également aux dispositions b et c de     l'article 2 particulières à leur emballage.
      Pour l'ensemble des plantes relevant du décret du 23 juin 1994 susvisé, en     outre, les règlements techniques pris par arrêté du ministre de l'agriculture     et de la pêche peuvent prescrire toutes autres indications à faire figurer     sur le document d'accompagnement des plantes et matériels de multiplication     susvisés.