Les exigences de nos concitoyens au regard de la qualité du service public     rendent nécessaire la poursuite de sa modernisation: elle constitue une     priorité de l'action du Gouvernement.
      Dix ans après l'intervention des lois de décentralisation doit s'ouvrir une     nouvelle étape de la réforme de l'Etat par la mise en oeuvre rapide et     efficace de la déconcentration telle qu'elle est définie par la loi du 6     février 1992 et le décret portant charte de la déconcentration.
      Voilà pourquoi, conformément aux décisions du séminaire gouvernemental de     juin 1992, je vous demande, à partir d'une analyse détaillée des missions de     votre département ministériel, de me saisir de vos propositions concernant la     réorganisation de votre administration centrale, l'adaptation de vos services     extérieurs et la localisation de vos administrations.
      Il s'agit de mettre en oeuvre la charte des services publics autour des     principes suivants:
      - respect de la déconcentration avec mise en conformité de l'organisation,
     des structures et des répartitions de compétences avec les textes en vigueur;      - rapprochement de l'administration et des usagers;
      - prise en compte de la dimension européenne, de l'introduction des     nouvelles technologies dans l'administration et de leur impact sur son     organisation et son fonctionnement, de l'exigence d'évaluation des services     centraux et déconcentrés, de la préoccupation de l'aménagement du territoire.      De manière générale, cette action devra tendre à simplifier l'organisation     de votre administration, notamment par la suppression des organismes inutiles     ou redondants en réalisant par là même les économies budgétaires     correspondantes.
      1. Vous veillerez tout d'abord à rationaliser vos structures     d'administration centrale par la mise en oeuvre du principe de subsidiarité     posé par les textes précités:
      - l'administration centrale doit se voir réserver les seules compétences de     conception, d'impulsion, d'orientation, d'évaluation et de contrôle;
      - les autres missions devront être déconcentrées à l'échelon départemental     ou régional, selon les principes fixés par la loi du 6 février 1992 relative     à l'administration territoriale de la République et les modalités définies     par le décret portant charte de la déconcentration.
      Ce transfert de compétences doit s'accompagner du transfert des moyens, en     personnels et fonctionnement, correspondant à l'exercice des missions et se     traduira par un resserrement des structures d'administration centrale et une     réflexion sur la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat,
     notamment à partir de la notion du pôle de compétence sous l'autorité du     préfet.
      2. Vous développerez les expérimentations de réorganisation de vos services     déconcentrés en privilégiant les possibilités de regroupement entre services     proches ou complémentaires et le rôle du préfet représentant de l'Etat dans     le département et la région.
      Ces opérations de restructuration ne remettent pas en cause les répartitions     de compétences, fixées par les décrets no 82-389 du 10 mai 1982 modifié     relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes     publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 modifié     relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et     organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en     matière d'investissements publics.
      Il conviendra aussi de développer les mesures de regroupement fonctionnel     des directions départementales du chef-lieu de région avec les directions     régionales de vos services déconcentrés. Une première étape pourrait     consister en un cumul des fonctions de directeur départemental du département     chef-lieu de région avec celles de directeur régional.
      En outre, les délégations régionales devront, chaque fois que leurs missions     le permettent, être fusionnées avec des services extérieurs ou les services     des préfectures de région.
      J'ajoute enfin que vos propositions devront également concerner les     établissements publics placés sous votre tutelle, afin de supprimer les     doubles emplois avec d'autres structures administratives.
      3. Je vous demande de veiller tout particulièrement à la présence, dans les     quartiers en difficulté, des services publics trop souvent absents ou mal     organisés. Il importe que l'action de rationalisation soit également     cohérente avec l'élaboration des schémas départementaux de services publics,     destinés à simplifier et à faciliter l'accès au service public en milieu     rural.
      Vous veillerez à ce que la localisation des services déconcentrés de l'Etat     dans les villes moyennes et les petites villes soit examinée; l'implantation     de l'immeuble des services dans les chefs-lieux de région ou de département     ne devra pas être systématique. Vous rechercherez, dans toute la mesure du     possible, à associer, par voie de convention, les départements et régions à     ces initiatives afin que ces collectivités accompagnent la démarche de l'Etat     par des actions touchant leurs propres services.
      Vous ferez avant le 31 octobre 1992 des propositions de déconcentration et     de simplification de vos structures administratives, établies à partir des     annexes ci-jointes. Ces propositions seront conjointement adressées aux     ministres de la fonction publique et des réformes administratives, de     l'intérieur et de la sécurité publique, et du budget.
      Il est indispensable que ces mesures de modernisation soient rapidement     décidées pour assurer la transparence, la simplicité, l'accessibilité des     services publics. Elles trouveront leur première traduction budgétaire dès     l'exercice 1993; à cet égard, je vous précise qu'une partie des économies que     vous dégagerez dans ce domaine pourront être redéployées, dans des conditions     qui seront à déterminer avec le ministre du budget.