En ce qui concerne les articles 3, 4, 5 et 23-III de la loi :
      Considérant que l'article 3 de la loi déférée donne compétence au président     du conseil général, après avis du maire de la commune de résidence du     demandeur, pour accorder la prestation spécifique dépendance en fonction des     conclusions d'une équipe médico-sociale ; que l'article 4 de la loi permet au     département de conclure, pour l'instruction et le suivi de la prestation     spécifique dépendance, avec les institutions et organismes publics sociaux et     médico-sociaux, des conventions conformes à une convention-cadre fixée par     arrêté conjoint du ministre chargé des personnes âgées et du ministre chargé     des collectivités territoriales ; qu'il résulte de l'article 5 qu'un     règlement départemental d'aide sociale fixe le montant maximum de la     prestation spécifique dépendance, qui ne peut être inférieur à un montant     déterminé par décret ; que, par ailleurs, selon le même article, le montant     de la prestation accordée est modulé en fonction du besoin de surveillance et     d'aide requis par l'état de dépendance du demandeur, évalué par l'équipe     médico-sociale prévue par l'article 3 et selon que l'intéressé réside à     domicile ou est accueilli en établissement ; qu'ainsi qu'il a été analysé     ci-dessus, l'article 23-III a trait à la détermination, modulée selon l'état     de la personne accueillie en établissement, du montant de la prestation     spécifique dépendance pris en compte pour la tarification de l'établissement     en cause ;
      Considérant qu'aux termes du onzième alinéa du préambule de la Constitution     du 27 octobre 1946 la Nation << garantit à tous, notamment à l'enfant, à la     mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité     matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son     âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve     dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des     moyens convenables d'existence >> ; que le principe ainsi posé ne fait pas     par lui-même obstacle à l'institution par le législateur d'un mécanisme de     solidarité mis en oeuvre par le département ; que, toutefois, les     dispositions réglementaires et les décisions individuelles prévues par la loi     doivent être prises, sous le contrôle du juge de la légalité, de façon à ne     pas aboutir à mettre en cause les dispositions précitées du préambule compte     tenu de la diversité des situations de nature à se présenter ; que toute     autre interprétation serait contraire à la Constitution ;
      Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution :     << La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale.     Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction     d'origine, de race ou de religion... >> ; d'autre part, qu'aux termes de     l'article 34 de la Constitution : << La loi détermine les principes     fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs     compétences et de leurs ressources >> et qu'en vertu de l'article 72 de la     Constitution les collectivités territoriales s'administrent librement par des     conseils élus et dans les conditions prévues par la loi ;
      Considérant que pour assurer le respect de ces principes il incombe au     législateur de prévenir par des dispositions appropriées la survenance de     ruptures caractérisées d'égalité dans l'attribution de la prestation     spécifique dépendance, allocation d'aide sociale qui répond à une exigence de     solidarité nationale ;
      Considérant, en premier lieu, que les conditions d'âge, de degré de     dépendance et de ressources seront fixées par voie réglementaire de façon     uniforme pour l'ensemble du territoire national auquel s'applique la loi, en     vertu de l'article 2 de celle-ci ;
      Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions des articles 3,     15 et 22 de la loi le degré de dépendance du demandeur, qui détermine son     besoin d'aide et de surveillance, est évalué par l'équipe médico-sociale     ci-dessus mentionnée à l'aide d'une grille nationale ; que le président du     conseil général se prononce par décision motivée sur l'octroi de la     prestation spécifique dépendance sous le contrôle du juge dans les conditions     précisées à l'article 11 de la loi ;
      Considérant, en troisième lieu, qu'ainsi qu'il a été relevé ci-dessus il     résulte des dispositions de l'article 5 de la loi que le montant maximum de     la prestation déterminé par le règlement départemental d'aide sociale ne peut     être inférieur à un montant fixé par décret ;
      Considérant au surplus que les départements non seulement pourront conclure     des conventions, conformes à une convention-cadre fixée par arrêté     interministériel, avec des organismes publics sociaux ou médico-sociaux pour     l'instruction et le suivi de la prestation spécifique dépendance en     application de l'article 4 de la loi, mais aussi devront, conformément au     premier alinéa de l'article 1er, conclure des conventions avec les organismes     de sécurité sociale afin de favoriser la coordination des prestations servies     aux personnes âgées dépendantes et d'accomplir les tâches d'instruction et de     suivi ; que ces conventions devront respecter un cahier des charges arrêté au     niveau national, un comité national de la coordination gérontologique étant     chargé du suivi de leur mise en oeuvre et, le cas échéant, d'une fonction de     médiation pour leur conclusion ainsi que de l'établissement d'un rapport     annuel public sur l'application de la loi ;
      Considérant que, dans ces conditions, le législateur doit être regardé comme     ayant pris les mesures appropriées pour prévenir des ruptures caractérisées     du principe d'égalité pouvant résulter de l'attribution au département du     service et de la gestion de la prestation spécifique dépendance qui répond     directement au but d'intérêt général visé ;