Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 15 bis du règlement (CE) n° 1227/2000 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée à titre d'avance avant que la mesure n'ait été exécutée, à condition :
 - que l'exécution de la mesure ait commencé ;
 - que le producteur ait constitué une garantie d'un montant égal à 120 % de l'avance demandée ;
 - que si le demandeur a perçu une avance pendant les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, celles-ci aient été régularisées.
 Sont toutefois exclues de cette possibilité les mesures de plantation de matériel raciné, de surgreffage, de palissage et d'arrachage et de plantation telles que visées à l'article 11. Sont aussi exclues de cette possibilité les mesures d'arrachage et de plantation telles que visées à l'article 15.
Par délibération en date du 9 mars 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Hautbois » pendant la période du 22 au 26 mars 2004.
 Site : lycée professionnel agricole, Le Haut Bois, 72250 Brette-les-Pins.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Riom :
En qualité de président
 M. Jacques Despierres, conseiller à ladite cour, titulaire ;
 M. François de Naeyer, vice-président du tribunal de grande instance de Cusset, suppléant.
En qualité de magistrat de la chambre régionale des comptes
 Mme Maud Child, première conseillère à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, titulaire ;
 M. Michel Bon, premier conseiller à la chambre régionale des comptes d'Auvergne, suppléant.
En qualité de professeur des universités
spécialisé en matière juridique, économique ou financière
 Mme Lisa Dumoulin, professeure à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, titulaire ;
 M. Didier Valette, professeur à la faculté de droit et de science politique de Clermont-Ferrand, suppléant.
En qualité de personnes qualifiées en matière juridique,
économique ou financière
 M. Patrick Saillant, trésorier de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, titulaire ;
 M. Patrick Perrotin, juge au tribunal de commerce de Riom, titulaire ;
 M. Jacques Servajean, vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand, suppléant ;
 M. Albert Geneix, juge au tribunal de commerce de Riom, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Gérard Le Grand, trésorier-payeur général de la région Auvergne et du département du Puy-de-Dôme, titulaire ;
 M. Bernard Ganivenc, contrôleur financier régional à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, suppléant.
En qualité de membre de la compagnie régionale
des commissaires aux comptes
 M. Michel Boissonnet, commissaire aux comptes à Bellerive-sur-Allier, membre du conseil régional, titulaire ;
 M. Michel Roussilhe, commissaire aux comptes à Clermont-Ferrand, membre du conseil régional, suppléant.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2004 :
 I. - M. Gillet (Jean-Baptiste), directeur des affaires financières, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
 II. - En cas d'empêchement, il peut se faire remplacer par M. Chassagne (Alain), sous-directeur des études et synthèses à la direction des affaires financières.
Sont nommés ministres :
 M. Nicolas Sarkozy, ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. François Fillon, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Dominique de Villepin, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
 M. Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice ;
 Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense ;
  M. Michel Barnier, ministre des affaires étrangères ;
 M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la santé et de la protection sociale ;
 M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;
 M. Renaud Dutreil, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;
 M. Serge Lepeltier, ministre de l'écologie et du développement durable ;
 M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication ;
 Mme Marie-Josée Roig, ministre de la famille et de l'enfance ;
 Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer ;
 M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 Mme Nicole Ameline, ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2004, M. Jean-Michel Moreau, maître-assistant de 1re classe, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
En application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7 et L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué en 2004 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe. Les montants correspondants viennent abonder la dotation globale de fonctionnement de l'année 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 25 mars 2004, M. Yves Bamberger, est nommé au conseil d'administration de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en qualité de personnalité extérieure à l'institut choisie pour sa compétence et en qualité de président du conseil d'administration, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mlle Mélanie Gimenez, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Sandrine Lefevre, inspectrice-élève du travail, est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 9 mars 2004 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Valenciennes, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé est remplacé par :
 « La valeur de remplacement inclut la valeur marchande objective de chaque animal considéré et les frais directement liés au renouvellement du cheptel selon les modalités définies à l'annexe I du présent arrêté, à l'exception de l'espèce porcine pour laquelle la valeur de remplacement et les modalités de renouvellement sont définies à l'annexe III du présent arrêté. »
Lorsque, pour un ouvrage donné, les performances de résistance au feu ne peuvent pas être directement justifiées suivant l'un des articles 11 à 13 ci-avant, une appréciation d'un laboratoire agréé peut être sollicitée. Cette appréciation prend alors la forme d'un avis de chantier, valable pour cette construction particulière. La demande d'avis de chantier, comportant toutes les informations nécessaires à cette appréciation, doit intervenir le plus tôt possible avant la phase de construction.
 Si l'avis fait mention d'un classement, celui-ci est exprimé sous la forme où il figure dans la réglementation de sécurité contre l'incendie concernée.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois, agréée par arrêté du 4 avril 1968, est autorisée, pour une période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 17 mars 1999 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les département du Nord et du Pas-de-Calais, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R. 143-2 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général par intérim, délégation est donné à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 mars 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours réservé aux candidats qui, au 1er janvier 2004, justifient d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur précisant la répartition des postes par spécialité.
 Les spécialités au titre desquelles seront recrutés les ingénieurs sont les suivantes :
 - concours interne :
  - biologie ;
  - chimie analytique ;
  - mesures physiques ;
  - toxicologie ;
 - concours réservé :
  - chimie analytique.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2004, terme de rigueur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 22 juin 2004 dans les centres d'examen mis en place :
A. - En métropole
 Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et par les délégations régionales de Dijon et Tours.
B. - Outre-mer
 Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
 Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis scellés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
  La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours et des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 Des renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) ;
 - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Ile-de-France et des centres régionaux de formation de Dijon, Tours et Toulouse ;
 - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
 - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
 - de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de Nouvelle-Calédonie.
Le titre professionnel de métreur(se) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 février 2004, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 16 décembre 2003 pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 41 au titre de l'année 2004.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externes : 31 (dont 18 pour le concours externe à dominante juridique et économique et 13 pour le concours externe à dominante technologique et scientifique) ;
 - concours interne : 10 ;
 En outre, 2 postes seront offerts par voie contractuelle aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux postes à pourvoir par la voie du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 mars 2004, M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau 5 C à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
Une régie d'avances est instituée auprès du pôle graphique de Tulle (Corrèze) relevant de l'administration centrale (service des moyens généraux) pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, désignées ci-après :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant maximal par opération fixé par arrêté du 28 janvier 2002 susvisé ;
 2. Les dépenses urgentes de matériel, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 précité, par opération, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef d'établissement ou de service ;
 3. Les frais occasionnés par le dépôt et l'entretien des brevets d'invention, avis documentaires, recherches d'antériorité et tous frais accessoires ;
 4. Les dépenses d'électricité, de gaz, d'eau et de téléphone ;
L'article 2 du décret du 22 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Mathieu et de M. François Vareille, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Hervé Latimier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de jeunesse. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4-1 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables. Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article 1er du décret du 31 août 1945 susvisé, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 4-1 du présent décret, après avis du conseil d'administration de l'établissement, du collège mentionné à l'article 21 et du conseil artistique des musées nationaux. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La Réunion des musées nationaux exerce à l'égard du musée national de Versailles et Trianon les attributions prévues par le décret du 14 novembre 1990 susvisé, à l'exception de celles prévues par les dispositions du septième alinéa de l'article 6 et des 2 et 3 de l'article 12 du même décret.
 « Les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 du même décret sont conclues entre la Réunion des musées nationaux et l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles. Elles définissent notamment les conditions :
 « a) D'organisation d'expositions ;
 « b) De réalisation de différentes publications ;
 « c) D'organisation de visites-conférences ;
 « d) De mise à la disposition de la Réunion des musées nationaux des espaces nécessaires à l'exercice de sa mission de diffusion des produits dérivés des oeuvres conservées dans les musées nationaux et des ouvrages qui leur sont consacrés, ainsi que le montant de la redevance domaniale qu'elle verse à ce titre à l'établissement.
 « L'établissement public peut également confier par convention l'organisation de visites-conférences au Centre des monuments nationaux. »
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 19 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance, à La Roche-sur-Yon (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Les concours de recrutements exceptionnels dans les groupes 5 et 6 comprennent une épreuve orale. Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et aux travaux confiés aux agents du groupe à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : vingt minutes environ).
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'Etablissement public du musée du Louvre a pour missions :
 « 1° De conserver, protéger, restaurer pour le compte de l'Etat et présenter au public les oeuvres des collections inscrites sur les inventaires du musée national du Louvre et du musée national Eugène Delacroix et dont il a la garde ;
 « 2° De contribuer à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat, à titre onéreux ou gratuit ;
 « 3° D'assurer dans les musées qu'il regroupe, et par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, d'en développer la fréquentation, de favoriser la connaissance de leurs collections, de concevoir et mettre en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ; »
 II. - Les 3°, 4°, 5° et 6° du même article en deviennent respectivement les 4°, 5°, 6° et 7°.
 III. - Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° De conserver, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat et proposer à la consultation du public les collections des bibliothèques et de la documentation du musée national du Louvre et du musée national Eugène Delacroix dont il a la garde ; »
 IV. - Il est ajouté à ce même article un dixième alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques et les organismes de droit public ou de droit privé, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation. »
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 : rédaction à partir d'un dossier d'une note administrative, permettant de vérifier les qualités rédactionnelles du candidat et portant sur un sujet relevant d'un domaine en lien avec l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole (durée : quatre heures ; coefficient 3).
 Epreuve n° 2 : réponses à une ou plusieurs questions portant sur les institutions politiques, le droit administratif et/ou les finances publiques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté.
II. - Epreuve orale d'admission
 Epreuve n° 3 : entretien avec le jury, à partir d'un texte d'ordre administratif, économique, pédagogique ou social, permettant d'apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat, ses motivations professionnelles ainsi que sa connaissance des institutions scolaires et universitaires et de celles de l'enseignement agricole (durée de la préparation : vingt minutes ; durée de l'entretien : quarante minutes maximum ; coefficient 4).
 Le programme de la seconde partie de cette épreuve est fixé en annexe au présent arrêté. »
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 8 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'hôpital national de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital national, direction des ressources humaines, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice Cedex.
L'article 16 est ainsi modifié :
 I. - Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil d'administration peut être convoqué par le directeur général. Le conseil d'administration élit alors en son sein un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 13. »
 II. - A la deuxième phrase du quatrième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « membres présents » sont ajoutés les mots : « ou représentés ».
 III. - Après le cinquième alinéa, devenu le sixième, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre du conseil d'administration, autre qu'un membre de droit ou un membre disposant d'un suppléant, peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat. »
Outre les recrutements mentionnés à l'article 1er du présent décret, les candidats remplissant les conditions fixées au I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée peuvent accéder, jusqu'au terme d'une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, après une sélection par voie d'examen professionnel, au corps des agents techniques de l'environnement.
Outre son président, le conseil d'administration de l'établissement comprend quatorze membres :
 1° Trois représentants de l'Etat :
 a) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 c) Le directeur du budget ou son représentant ;
 2° L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
 3° Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions, dont une en raison de sa connaissance des publics des musées nationaux, désignées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 4° Trois membres des corps des conservateurs généraux ou des conservateurs du patrimoine élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Pour chacun des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4° et 5° un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le titulaire.
La division 219 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au paragraphe 6 de l'article 219-5.1 intitulé « Fonctions à assurer », les mots : « particulières de la division du présent livre applicable au navire » sont remplacés par les mots : « de l'article 221-V/19.2.3.2 ».
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres ou de leurs représentants ou suppléants sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Un membre du conseil d'administration autre qu'un membre de droit ou un membre élu peut donner, par écrit, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 L'administrateur général, le contrôleur financier et l'agent comptable assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le président peut appeler à participer aux séances toute autre personne dont il juge la présence utile.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient chacun d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
 Les membres du conseil d'administration, à l'exception du président de l'établissement, exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 22 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 468.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 469.
     Mardi 23 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 470.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 471.
     Mercredi 24 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 472.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 473.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 103 et du Joker.
     Jeudi 25 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 474.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 475.
     Vendredi 26 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 476.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 477.
     Samedi 27 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 478.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 479.
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 104 et du Joker.
     Dimanche 28 décembre 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 480.
 Vers 21 heures, tirage du Keno n° 481.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux et télécommunications d'entreprise est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La recherche post mortem des bovinés et caprins tuberculeux est fondée sur l'observation de lésions suspectes à l'abattoir ou après autopsie. Ces animaux font l'objet de prélèvements pour la mise en oeuvre de tests dans un laboratoire agréé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Une instruction du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de collecte et d'acheminement des prélèvements à destination des laboratoires de diagnostic agréés ainsi que les conditions et modalités de recours aux tests de dépistage et de diagnostic de la maladie par les laboratoires agréés.
Le titre professionnel de chef de chantier travaux publics routes est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Faire réaliser un chantier de terrassement et d'assainissement routiers.
 2. Faire réaliser les couches de fondation de chaussée (matériaux « blancs »).
 3. Faire réaliser les couches de roulement de chaussée (matériaux « noirs »).
 4. Faire réaliser un chantier de voiries réseaux divers ou d'aménagement urbain.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les dix-huit sièges qui reviennent, en application du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 95-658 du 9 mai 1995 susvisé, aux représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale institué auprès du directeur général de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le titre professionnel d'installateur de réseaux câblés de communications est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Construire des réseaux câblés de communications.
 2. Raccorder des clients aux réseaux câblés de communications.
 3. Réparer et modifier des réseaux câblés de communications.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de technicien(ne) métreur en réhabilitation de l'habitat est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
 1. Faire le métré tous corps d'état d'une opération de réhabilitation.
 2. Estimer au bordereau une opération de réhabilitation.
 3. Réaliser l'étude technique d'un projet de réhabilitation.
 4. Participer à l'avant-projet d'une réhabilitation.
 5. Faire l'étude de prix aux déboursés d'une opération de réhabilitation.
 6. Suivre et contrôler financièrement un chantier de réhabilitation.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 décembre 2003.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2004.
Par décret en date du 5 janvier 2004, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée des Baronnies, dont le siège social est 1, avenue Paul-Laurens à Nyons (Drôme), déclarée le 13 avril 2000 à la sous-préfecture de Nyons, les biens des associations cultuelles des Eglises réformées de La Motte-Chalancon, de Vinsobres et de Sainte-Euphémie (Drôme), qui ont décidé leur dissolution.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 30 décembre 2003, est nommé membre du conseil d'administration du Centre technique des industries de la fonderie (CTIF) comme personnalité particulièrement compétente, soit au titre de l'industrie de la fonderie, soit au titre des usagers : M. Michel Barthole, en remplacement de M. Hervé Biausser, démissionnaire.
Le contenu du stage de formation civique fait l'objet d'un projet élaboré par un service concourant à la protection judiciaire de la jeunesse, relevant du ministère de la justice ou habilité à l'exercice de cette mission en application du décret du 6 octobre 1988 susvisé.
 Le projet est transmis par le responsable du service au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse. Le directeur peut en autoriser la mise en oeuvre après avoir recueilli l'avis du juge des enfants du lieu où se déroulera habituellement le stage.
Des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Le nombre de postes à pourvoir se répartit comme suit :
 - concours externe : 3 postes ;
 - concours interne : 1 poste ;
 - examen professionnel : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1° Au concours externe :
 Les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 2° Au concours interne :
 a) Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
 b) Les agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
 3° A l'examen professionnel :
 Les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux, des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles, âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé et justifiant à cette date de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen professionnel.
 Date des épreuves écrites : 7 avril 2004.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 13 janvier 2004.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 24 février 2004.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 3 mars 2004.
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89).
 Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
L'activité de recouvrement de l'impôt des communes de Sainte-Luce-sur-Loire, Thouaré-sur-Loire et de La Chapelle-sur-Erdre est transférée de la trésorerie de Carquefou vers celle de Nantes-Les Ponts - Saint-Sébastien amendes dénommée Nantes-Les Ponts amendes (Loire-Atlantique).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans leur champ d'application territorial respectif, l'accord de salaires n° 15-A du 3 novembre 2003, conclu à Chantilly entre :
 Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
   D'une part, et
 Le syndicat FGA-CFDT,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2003.
 Le texte de cet accord a été déposé le 2 décembre 2003 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs commnications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Stéphane Rouvé, Christian Avazeri, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et de Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Colette Von Tokarski, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Stéphane Rouvé, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Christian Avazeri, par M. Guillaume Aujaleu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Soetemont, et par Mmes Joëlle Mathieu et Isabelle Herrero, attachées principales d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux et de MM. Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 9 décembre 2003 :
 1. Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 juin 2004.
 L'épreuve écrite de l'unité de spécialisation 1 aura lieu le 28 juin 2004, de 8 heures à 11 heures, à Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
 Le sujet de l'épreuve de l'unité de spécialisation 1 est choisi par le ministre chargé de l'éducation nationale.
 2. Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires.
 3. Les candidats originaires de Wallis et Futuna sont rattachés pour les unités de spécialisation 1 et 2 au centre d'examen de Nouméa.
 4. Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 15 mars 2004 au 1er juin 2004 inclus :
 - les maîtres de l'enseignement privé de Nouvelle-Calédonie ainsi que les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès du service des examens du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
 - les maîtres du cadre territorial de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du directeur de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie.
 5. Pour l'unité de spécialisation 3, le calendrier des épreuves ainsi que le registre d'inscription sont fixés selon le cas par les vice-recteurs :
 - les maîtres de l'enseignement privé de Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie ;
 - les maîtres du cadre territorial de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du directeur de l'enseignement de la Nouvelle-Calédonie ;
 - les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès de leur vice-rectorat.
Avant l'article 2 du décret du 14 mars 2003 susvisé, il est inséré un article 1er rédigé comme suit :
 « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le titre professionnel d'installateur d'équipements sanitaires est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
 1. Réaliser une installation individuelle de plomberie sanitaire.
 2. Réaliser une installation collective de plomberie sanitaire.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Les deux premiers alinéas de l'article 5 du décret du 24 décembre 1985 susvisé sont remplacés par des alinéas rédigés ainsi qu'il suit :
 « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc, les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 11,5 %.
 Sont considérés comme étant à bonne maturité les lots de vendanges possédant une richesse en sucre minimale de 198 grammes de sucre par litre pour les moûts issus des cépages rouges et de 190 grammes de sucre par litre pour ceux issus des autres cépages. »
L'article 13 du décret du 24 décembre 1985 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 13. - Les vins de la récolte 2002, issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en sa séance des 7 et 8 novembre 2002, peuvent être agréés en appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Languedoc suivie de la dénomination "Grés de Montpellier dans la mesure où ils répondent aux conditions fixées par le présent décret. »
Par un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2003, sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours externe au titre de l'année 2003 :
 Allirot (Olivier).
 Aroca (Eddy).
 Ballart (Frédéric).
 Benziadi di Carlo (Laurent).
 Besson (Sylvain).
 Boivinet (Stéphane).
 Bouchot (Anaël).
 Bouet (Matthieu).
 Boulangier (François).
 Bourgoin (Géraldine).
 Boury (Aline).
 Caremel (Benoît).
 Carme (Johan).
 Cauvas (Tatiana).
 Chipotel (Carl).
 Crepin (Sébastien).
 Dausque (Olivier).
 Delpas (Benoît).
 Dermineur (Thierry).
 Dormenil (Patrice).
 Duchossois (Karine).
 Dumont (Fabien).
 Duvernois (Arnaud).
 Faou (Lionel).
 Favrais (Alban).
 Fazendeiro (Philippe).
 Flamant (Thomas).
 Fougou (Romain).
 Frumento (Rémi).
 Fulachier (Julien).
 Gaillard (Fabien).
 Galliot (Renan).
 Gautier (Bénédicte).
 Giolbas (Fabien).
 Girot (Isabelle).
 Grandcolas (Pierre-Marie).
 Helou (Didier).
 Jacquet (Samuel).
 Janes (Agnès).
 Jaunet (Marc).
 Leray (Nicolas).
 Leroy (Xavier).
 Lhostis (Romain).
 Lubeigt (Rémi).
 Maida (Patrick).
 Malfait (Mathieu).
 Marsollier (Damien).
 Merley (Jean-Baptiste).
 Monacelli (Marc).
 Morant (Cédric).
 Morlans (Nicolas).
 Mosse (Fabrice).
 Muller (Alban).
 Nicol (Guillaume).
 Omont (Olivier).
 Pantais (Jean-François).
 Pellegrin (François).
 Pelloin (Cécile).
 Perrot (Serge).
 Plasse (Xavier).
 Poiret (Céline).
 Poitel (Damien).
 Quevillon (Jean-Charles).
 Rapenne (Jean-Baptiste).
 Ravard (Yoann).
 Ricard (Olivier).
 Richefort (Vincent).
 Richez (Laurent).
 Rigaux (Freddy).
 Robert (Nicolas).
 Roth (Dominique).
 Rouquette (Sébastien).
 Ruinet (Nicolas).
 Sales (Sébastien).
 Schneider (Virginie).
 Schulz (Frédéric).
 Serre (David).
 Siebert (Pierre).
 Tirlo (Julien).
 Vermote (Teddy).
 Villerme (Ulysse).
 Walfard (Sébastien).
 Wilm (Arnaud).
 Xhaard (Nicolas).
 La validité de cette inscription sur la liste d'aptitude est limitée à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, sous réserve des dispositions de l'article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
L'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, dans les six mois après la fin des opérations prévues, et au plus tard dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret, un compte rendu présentant, d'une part le retour d'expérience de ces opérations (faits marquants, incidents, doses collectives et individuelles associées aux différentes phases de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, bilan relatif aux déchets produits...), d'autre part les éléments montrant la réalisation de l'état final recherché pour l'installation après démantèlement. Ce dossier sera transmis à la préfecture des Bouches-du-Rhône et à la mairie de Saint-Paul-lez-Durance, où il sera consultable.
 Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement, l'installation pourra être rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation par ces ministres des bilans mentionnés aux articles 3.6 et 3.7 et du compte rendu détaillé mentionné dans le présent article constituera un préalable nécessaire à cette décision.