Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les matériels, équipements et travaux, ouvrant droit à l'aide à la modernisation, prévue par l'article 2 du décret du 28 avril 2017 susvisé, est définie ci-dessous :
1° Linéaire pour les produits du tabac et les dispositifs électroniques de vapotage (mobiliers, étagères, cave à cigares, accessoires) ;
2° Comptoir de vente et éléments associés au comptoir (présentoirs, vitrines, meubles en pose libre) ;
3° Les outils numériques (les cabines multi-services, tablettes ou écrans offrant au moins l'accès à des produits ou services au public, borne connectée dédiée au choix des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage dont l'usage est destiné au débitant de tabac) ;
4° Les outils de gestion (terminaux d'encaissement, accessoires, outils automatisés de repérage et d'identification des produits du tabac et dispositifs électroniques de vapotage, éclairage par leds sur le linéaire, TPE carte bancaire, outils de gestion des stocks de tabacs) ;
5° Les éléments de signalétiques extérieurs définis par l'arrêté du 6 septembre 2016 ;
6° Les travaux, lorsqu'ils ont pour résultat de contribuer à la modernisation de la partie du commerce dédiée à la vente de tabac, des dispositifs électroniques de vapotage (sols, plafonds, murs, menuiserie, éclairage) ;
7° Le ravalement de la façade extérieure.
La demande d'aide prévue par l'article 3 du décret du 28 avril 2017 susvisé est accompagnée des devis prévus à l'article 4 du même décret, de la présentation du projet de modernisation du débit de tabac, des photographies du débit de tabac avant et après les travaux de modernisation, des factures définitives acquittées auprès des agenceurs, fournisseurs et prestataires qui ont réalisé les travaux de modernisation et d'un relevé d'identité bancaire.
Elle est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau des contributions indirectes), par voie dématérialisée, sur une boîte aux lettres fonctionnelle dédiée.
Tout dossier incomplet n'est pas instruit.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance, ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances du comité d'audit et de la commission des marchés publics. Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre chargé des transports au dirigeant de l'organisme ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'organisme, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à la performance des programmes budgétaires concernés ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de l'organisme ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'organisme le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à avis ou visa.
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les ouvertures de concours ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
- les contrats de recrutement d'une durée supérieure à 1 an ;
- les entrées par détachement sur contrat ;
- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les ruptures conventionnelles de contrat ;
- les indemnités de départ ;
- les prêts et subventions ;
- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
- les marchés ;
- les bons de commandes ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- le cas échéant, les emprunts et les attributions de garantie.
Sont soumis à avis préalable :
- les acquisitions et aliénations immobilières, en dehors des procédures d'expropriation et des procédures à l'amiable associées aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
- les baux autres que les baux domaniaux en dehors des procédures d'expropriation ou des procédures à l'amiable associée aux déclarations d'utilité publique des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 relative à la Société du Canal Seine-Nord Europe ;
- les accords-cadres ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les mesures relatives à l'avancement des personnels.
Les comptes-rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre de tutelle.
Si un service des douanes et droits indirects constate que les matériels et équipements n'ont pas été installés, ou que les travaux n'ont pas été effectués, ou ne correspondent pas aux factures présentées lors de la demande d'aide à la modernisation, le débitant de tabac est informé de l'irrégularité constatée et doit rembourser dans les deux mois l'aide à la modernisation qu'il a perçue.
A défaut de remboursement, la créance est rendue exécutoire et recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
L'article D. 324-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est précédé d'un « I.-» et les mots : « à l'article L. 324-1-1 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article L. 324-1-1 » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-La déclaration, effectuée au moyen d'un téléservice dans les conditions prévues au II de l'article L. 324-1-1, indique : 
« 1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ; 
« 2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement. 
« Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ; 
« 3° Son statut de résidence principale ou non ; 
« 4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme. 
« La déclaration fait l'objet d'un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune. Ce numéro est constitué de treize caractères répartis en trois groupes séparés ainsi composés : 
«-le code officiel géographique de la commune de localisation à cinq chiffres ; 
«-un identifiant unique à six chiffres, déterminé par la commune ; 
«-une clé de contrôle à deux caractères alphanumériques, déterminée par la commune. 
« III.-Tout changement concernant les éléments d'information de la déclaration visée au I ou II du présent article fait l'objet d'une nouvelle déclaration. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
4 471 989
4 471 989
Infrastructures et services de transports
203
4 471 989
4 471 989
Totaux
4 471 989
4 471 989
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
4 471 989
4 471 989
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
4 471 989
4 471 989
Totaux
4 471 989
4 471 989
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Egalité des territoires et logement
780 741 065
780 741 065
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable
337
780 741 065
780 741 065
Dont titre 2
780 741 065
780 741 065
Totaux
780 741 065
780 741 065
Dont titre 2
780 741 065
780 741 065
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
780 741 065
780 741 065
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
780 741 065
780 741 065
Dont titre 2
780 741 065
780 741 065
Totaux
780 741 065
780 741 065
Dont titre 2
780 741 065
780 741 065
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO DU PROGRAMME
RÉVISION DES ETPT
Environnement, énergie et mer
12 288
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
12 288
Logement et habitat durable
- 12 288
Conduite et pilotage des politiques du logement et de l'habitat durable
337
- 12 288
L'aide à la modernisation représente 25 % du plafond total des dépenses hors taxes engagées par un débitant pour la modernisation de son débit, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit et sur une période de cinq ans.
Le montant de l'aide à la modernisation est porté à 20 000 euros, en cas de transfert du débit au sein du département ou dans un département limitrophe, dans les conditions prévues par les articles 15, 16 et 17 du décret du 28 juin 2010 susvisé.
Pour bénéficier de l'aide, le débitant doit réaliser un investissement d'un montant d'au moins 4 000 euros hors taxes dans la modernisation du débit de tabac dont un minimum de 2 000 euros hors taxes est consacré à l'acquisition de matériels et équipements.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission et les états de frais des agents des départements informatiques et télécommunications de plate-forme interrégionale relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Daniel COLLIGNON, attaché statisticien hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et M. Gwenaël LONGO, attaché principal d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice d'Aix-en-Provence ;
2. M. Claude BERLAND et M. Jérôme VIÉ, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Bordeaux ;
3. Mme Annie DAMBLANC, agente contractuelle de catégorie A, et Mme Emmanuelle SOUYRI, attachée principale d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Dijon ;
4. M. Hervé LEPLAT, attaché principal d'administration, et M. Christophe CONCEICAO, attaché d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lille ;
5. M. Stéphane JACQ et M. Stéphane VIALLET, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Lyon ;
6. M. David PIERRON, attaché principal d'administration, et Mme Marylène HUMBERT, attachée d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Nancy ;
7. M. Olivier SAUVIAT et M. Frédéric VALET, agents contractuels de catégorie A, responsables de l'administration des services de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications basé à Grigny, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
8. M. Yann COLLEAUX et M. Boris NOGUÈS, attachés d'administration, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Rennes :
9. M. Yves SCRIBOT, attaché principal d'administration, et M. Jean-François CARREL, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, pour les agents de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Toulouse ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, la certification des états récapitulatifs de frais mentionnés au 2° de l'article R. 224-1 du code de procédure pénale adressés par les opérateurs de communications électroniques à l'agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ) à M. Philippe SCHONEMANN, administrateur civil à l'ANTENJ.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général à :
1. M. Jean-Baptiste LAPEYRIE, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information et de communication ;
2. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel de catégorie A, et Mme Emilie LASSERRE, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
3. Mme Betty NIRIN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
4. Mme Corinne GUILLOUT, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle valorisation des ressources humaines du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens ;
5. Mme Véronique HUAT, secrétaire administrative, pour signer les ordres de mission et les états de frais des agents du service des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'expertise et de la modernisation du secrétariat général à :
1. Mme Christine CHAMBAZ, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Laëtitia BRUNIN, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études ;
2. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle de catégorie A, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ;
3. M. Rémy COMBES, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
4. M. Youssef BADISSI, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif et du conseil de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
5. Mme Cynthia FABRE et Mme Alexandra PETIT, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen de la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux ;
6. M. Antoine MEISSONNIER, conservateur du patrimoine, et M. Marc-Antoine SANTOPAOLO, attaché d'administration, dans la limite des attributions du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
7. M. Manuel TOULAJIAN, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine ;
8. Mme Marie MARTIN de BOUDARD, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle documentation du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
ANNEXE
CONTENU DU DOSSIER À FOURNIR PAR LE CANDIDAT AUX CONCOURS INTERNES, RETRAÇANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE
Nom et prénom du candidat :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différente) :
Autre expérience professionnelle que dans la fonction publique : OUI - NON
Si oui, préciser la durée :
Expérience professionnelle dans la fonction publique ou dans le secteur privé
EMPLOYEUR
(désignation, adresse,
      

     téléphone, domaine
      

     d'intervention)
SERVICE D'AFFECTATION
(désignation, nombre d'agents ou de salariés)
INFORMATIONS SUR LES EMPLOIS
occupés par le candidat
Période d'emploi
      

     (dates de début et de fin)
Intitulé de l'emploi
Nature des activités
      

     (principales missions,
      

     responsabilités confiées,
      

     réalisations, publics visés,
      

     outils ou méthodes employées,
      

     travail en équipe…)
1. Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
DIPLÔME PRÉPARÉ
(intitulé précis)
SPÉCIALITÉ
éventuelle
NIVEAU
de certification
      

     du diplôme (1)
OBTENU
(oui/non)
ANNÉE
d'obtention
PAYS
de délivrance du diplôme
(1) Niveau V : BEP, CAP, diplôme national du brevet ; niveau IV : baccalauréat, brevet de technicien ; niveau III : BTS, DUT ; niveau II : licence, master 1 ; niveau I : doctorat, master.
2. Formation continue
INTITULÉ PRÉCIS DU STAGE SUIVI
ORGANISME DE FORMATION
ANNÉE
NOMBRE DE JOURS
Attestation établie le :
Signature du candidat :
Cette attestation est la propriété exclusive du candidat, qui en certifie l'authenticité des informations. Elle est faite pour servir et valoir ce que de droit.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'immobilier ministériel du secrétariat général à :
1. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service de l'immobilier ministériel ;
2. M. Michel LE BASTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et Mlle Marion DAUBERSIES, ingénieure des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
3. M. Ludovic THIRIET et M. Paul GUINET, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la politique immobilières et du bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
4. M. Benjamin CROZE, ingénieur divisionnaire des travaux de l'Etat, et M. Emmanuel BATISTA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ; cette délégation étant limitée pour des achats aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 € ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général à :
1. Mme Arielle GIROT, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication ;
2. Mme Emmanuelle FRANCOIS, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale ;
3. Mme Catherine JORGE, agente contractuelle de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication ;
4. Mme Fanny KUPFERBERG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général à :
1. M. Marc TEISSIER, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions du service du pilotage et du soutien de proximité ;
2. Mme Isabelle NOVELLI, conseillère d'administration, et M. Vincent LUBART, attaché d'administration hors classe, dans la limite des attributions du département du pilotage des ressources financières ;
3. M. Jean PRADERE, attaché d'administration hors classe, et Mme Florence SVETECZ, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de la synthèse du département du pilotage des ressources financières ;
4. M. Eric BOMBARDI, attaché principal d'administration, et M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des attributions du département de l'environnement du travail ;
5. M. Jean-Frédéric CREMET, administrateur civil, et M. Laurent SCHNEIDER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité ;
6. Mme Françoise MEUNIER, attachée principale d'administration, et M. Dominique PAUZET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des emplois et de la masse salariale du département du pilotage des emplois et des compétences et du soutien de proximité.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la délégation aux affaires européennes et internationales du secrétariat général à :
1. Mme Julie ANDRE, magistrate, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires européennes et internationales ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des finances et des achats du secrétariat général à :
1. M. Philippe BURDET, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des achats ;
2. Mme Laurence SORRET, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des emplois, de la masse salariale et des opérateurs de la sous-direction du budget et des achats ;
3. M. Sylvain DELEBARRE, directeur de service du ministère de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire de la sous-direction du budget et des achats ;
4. M. Gabriel YAHI, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau du suivi et de l'exécution des achats de la sous-direction du budget et des achats ;
5. M. Arnaud BOMPAS, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance financière ;
6. Mme Monique FAYE, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation et de l'exécution financières de la sous-direction de la performance financière ;
7. M. Antoine TERRET et M. Frédéric CHALEUR, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations financières de l'administration centrale de la sous-direction de la performance financière ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des ressources humaines du secrétariat général à :
1. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des rémunérations de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
2. M. Nicolas AUDEGUIS, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'animation du dialogue social de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
3. Mme Stéphanie RENAUD, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
4. Mme Claudine FAGOUR, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail ;
5. M. Christian GARNIER, agent contractuel de catégorie A, et Mme Hélène LANASPEZE, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer les ordres de missions et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités de la mission de modernisation du SIRH ministériel de la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail.
6. M. Stéphane VANOLI, administrateur civil, et Mme Anne JEAN, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires de la sous-direction des parcours professionnels ;
7. Mme Cirila JOND-NECAND, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnelles ;
8. Mme Dolly CHRISTANVAL, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
9. M. Stéphane BUREAU, attaché d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégorie A relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
10. Mme Christiane LINON, attachée d'administration, pour les actes de gestion administrative et financière des fonctionnaires de catégories B et C relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
11. Mme Célia BUET et M. Pascal SALINIERES, secrétaires administratifs, pour les actes de gestion financière des magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires relevant du périmètre de gestion du secrétariat général ;
12. Mme Bouchra ERROUIF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la formation professionnelle de la sous-direction des parcours professionnels ;
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général à :
1. Mme Florence LIFCHITZ, magistrate, dans la limite des attributions du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes ;
2. Mme Lise DUQUET, magistrate, et Mme Cécile COLDEBOEUF, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle ;
3. Mme Mélanie BELOT et Mme Ségolène PASQUIER, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit et de la médiation ;
4. Mme Anne RIVIERE, Mme Catherine d'HERIN et Mme Marion CHALAUX, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
5. M. Philippe BOURBON, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la cellule de synthèse ;
6. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration hors classe, et Mme Maria NUNES-COITO, adjointe administrative de 2e classe, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de missions et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 5 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'inscriptions sont celles prévues aux articles 5 à 8 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relatives au fonctionnement courant des sites relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice à :
1. M. Olivier SAUVIAT, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site de Grigny ;
2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel de catégorie A, dans la limite des besoins du site d'Amiens ;
3. M. Hugo WAGNEUR, ingénieur des travaux de l'Etat, dans la limite des besoins liés au fonctionnement du département immobilier de la plate-forme interrégionale du ministère de la justice de Paris - Ile-de-France.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. Mme Brigitte PASTOURET, conseillère d'administration, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
2. M. Jean-Baptiste KLENE, attaché d'administration, et Mlle Isabelle HENRY, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général.
3. M. Jean-Claude GHERARDI, attaché principal d'administration, et à M. Yves BLONDEL, attaché d'administration, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
4. Mme Emilie DUFOUR, agente contractuelle de catégorie A, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement et à la certification de service fait, en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du pôle veille et analyse médias.
I. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail, qui suit la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-25 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 susvisée, qui suit la publication du présent décret.
Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé :
1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.
2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.
3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.
4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dépenses des établissements comprennent : 
« A.-Les frais de fonctionnement et d'entretien suivants : » ; 
2° Au 1°, les mots : « ou par le ministre de la coopération » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un B ainsi rédigé : 
« B.-Les dépenses d'intervention suivantes : 
« 1° Les achats de fournitures et matériels destinés à être remis à des tiers de droit public ou privé ; 
« 2° Les dépenses liées aux missions ou invitations de partenaires, personnalités et artistes, français ou étrangers, dans le cadre de la préparation d'événements, de la participation à des séminaires ou colloques, à des forums, à des festivals ; 
« 3° Les dépenses liées aux actions de formation de personnes extérieures à l'établissement ; 
« 4° Les dépenses liées aux résidences d'artistes dont les allocations d'entretien ; 
« 5° Les allocations de recherche ; 
« 6° Les bourses ; 
« 7° Les autres dépenses d'intervention relevant de la mission de l'établissement. »
Par dérogation à l'article A. 4241-38-1 du code des transports, l'autorisation d'interruption de la navigation prévue à l'article R. 4241-38 peut atteindre exceptionnellement seize heures le 15 mai 2017 pour permettre la réalisation d'une œuvre cinématographique dans la ville de Paris. Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux de commerce.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au ministre de la coopération » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou le ministre de la coopération » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « euros » et les mots : « sur proposition du ministère de tutelle et après accord préalable du ministère du budget » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Ci-après dénommé l'« Etat »,
Et :
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son président-directeur général, M. Michael Matlosz,
Ci-après dénommée l'« ANR ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant »), a pour objet de modifier le texte de la convention « Santé et biotechnologies » du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR telle que modifiée par ses avenants n° 1 et 2 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification de l'article 6.3 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 6.3 les mots « (dix ans maximum) » sont supprimés.
Article 2
Ajout d'un article 7.4
Après l'article 7.3 de la Convention, il est ajouté un article 7.4 ainsi rédigé :
« 7.4. Prorogation des dotations non consommables
Avant le 31 décembre 2019, les projets financés font l'objet d'une évaluation par un jury international indépendant.
A la suite de cette évaluation et en fonction des résultats de celle-ci, le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, décide, avant le 31 décembre 2019, de la réallocation éventuelle de la dotation non consommable initiale sur un nombre limité de projets d'« Infrastructures », de « Démonstrateurs pré-industriels », et de « Cohortes » généralistes.
Le Premier ministre, sur avis du commissariat général à l'investissement, peut décider de proroger la dotation non consommable affectée à un nombre limité de projets d'« Infrastructures », de « Démonstrateurs pré-industriels » et de « Cohortes » généralistes. En conséquence, un maximum de 500 M€ de dotation non consommable de cette action sera concerné par cette décision de prorogation partielle. Cette prorogation couvre la période du 30 juin 2020 au 30 juin 2025.
Par dérogation à l'article 6.3, les dotations non consommables non affectées à l'issue des décisions du Premier ministre susmentionnées sont reversées au budget de l'Etat au 30 juin 2020. »
Article 3
Modification de l'article 8.3 de la Convention
Au premier alinéa de l'article 8.3, le chiffre « 10 » est remplacé par le chiffre « 15 ».
Article 4
Entrée en vigueur de l'Avenant
Le présent avenant entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 avril 2017, est classé parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône l'ensemble formé par le massif de l'Arbois sur le territoire des communes d'Aix-en-Provence, Cabriès, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Velaux, Ventabren et Vitrolles (1).
(1) Le présent décret, la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône (boulevard Paul-Peytral, Marseille), ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Aix-en-Provence (place de l'Hôtel-de-Ville), Cabriès (place Ange-Estève), Les Pennes-Mirabeau (223, avenue François-Mitterrand), Rognac (21, avenue Charles-de-Gaulle), Velaux (997, avenue Jean-Moulin), Ventabren (17, Grand'rue), Vitrolles (place de Provence).
Au premier alinéa de l'article 1er du même décret : 
1° Les mots : « les établissements et organismes de diffusion culturelle situés à l'étranger » sont remplacés par les mots : « les établissements et organismes de coopération et de diffusion culturelle situés à l'étranger » ; 
2° Les mots : « ou le ministère de la coopération » sont supprimés.
Les agglomérations de plus de 100 000 habitants concernées pour l'application de l'article L. 572-2 du code de l'environnement sont les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dont les villes centres sont les suivantes :
Angers, Arras, Aubergenville, Beauchamp, Bordeaux, Brest, Brunoy, Caen, Cannes, Cergy, Clermont-Ferrand, Courcouronnes, Dijon, Dunkerque, Grenoble, Hénin-Beaumont, Le Havre, Le Mans, Le Pecq, Lens, Lille, Lyon, Marseille, Montmorency, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Orsay, Paris, Perpignan, Reims, Rennes, Roissy-en-France, Rouen, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Torcy, Trappes, Versailles.
Les communes composant ces agglomérations sont listées en annexe du présent arrêté.
A l'article 2 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article 17 et de l'article 21 du même décret, les mots : « arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre des affaires étrangères ou du ministre de la coopération » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget ».
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 20 mars 2017 susvisé sont insérées, avant la ligne « Canada », les lignes suivantes :
AUSTRALIE
SYDNEY
Melbourne
20 heures
Sydney 1
20 heures
Sydney 2
20 heures
Sydney 3
20 heures
BRESIL
SAO PAULO
Sao Paulo 1
20 heures
Sao Paulo 2
20 heures
Entre les lignes : « Espagne » et « Japon » sont insérées les lignes suivantes :
ETATS-UNIS D'AMERIQUE
MIAMI
Miami 1
20 heures
Miami 2
20 heures
Après la ligne : « Maurice » est insérée la ligne suivante :
TCHEQUE (République)
PRAGUE
Prague
20 heures
Dès réception du passeport, l'usager envoie immédiatement au consulat :
1° L'attestation de remise dûment signée via un télé-service permettant de désigner l'expéditeur et d'établir la remise au service consulaire ;
2° L'ancien passeport, dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 2.
Dans le cas où il comporte un visa en cours de validité, l'ancien passeport peut être conservé par l'usager pour la durée de validité de ce visa.
A défaut de réception de l'attestation de remise, le poste diplomatique ou consulaire procède à l'invalidation informatique du passeport quarante jours après son envoi à l'usager.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5 sont les suivantes :
- numéro du nouveau passeport ;
- numéro de demande de passeport ;
- code de connexion de l'usager au télé-service délivré par l'administration ;
- adresse électronique indiquée par l'usager lors du recueil de la demande ;
- numéro de suivi du courrier sécurisé, nom du transporteur et adresse du site internet de suivi ;
- numéro de l'ancien passeport à renvoyer ;
- date de la déclaration ;
- motifs de refus de réception du passeport par l'usager ;
- motif de l'absence de réception du passeport, le cas échéant ;
- image numérisée de l'attestation de remise datée et signée ;
- image numérisée du justificatif de l'absence de renvoi du précédent passeport (visa en cours ; déclaration de perte ou de vol) ;
- adresse IP du terminal au moyen duquel la déclaration a été effectuée.
Il est créé au ministère de l'intérieur un télé-service destiné à permettre à l'usager de déclarer la réception de son passeport lorsque ce titre lui a été adressé par courrier sécurisé selon les modalités prévues au chapitre Ier.
Il a pour finalité de permettre :
1° A l'usager de s'authentifier, de déclarer la réception ou l'absence de réception de son passeport et de joindre à sa déclaration l'image numérisée de l'attestation de remise signée et le cas échéant des pièces supplémentaires justifiant la restitution ou l'absence de restitution de l'ancien titre ;
2° Aux agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères de récupérer les informations issues de cette déclaration et de les valider en vue de la poursuite et de la clôture de l'instruction du dossier de demande de passeport.
A l'exclusion des opérations qui peuvent être réalisées directement par le demandeur dans le télé-service pour saisir ou modifier les données à caractère personnel et informations enregistrées, les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés par voie postale en justifiant de son identité.
L'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le changement d'affectation au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi est considéré comme satisfaisant aux conditions fixées par le treizième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé relatives à l'obligation de mobilité, s'il est effectué sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe et à condition que le poste d'origine et le nouveau poste ne relèvent pas du même groupe. 
Quand le poste d'origine ne figure pas sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent, le changement d'affectation ne peut avoir lieu sur un poste de cette même liste que s'il correspond à une activité différente.»
Peuvent accéder aux données et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 5, pour les besoins exclusifs de l'accomplissement de leurs missions, les agents des services centraux ou déconcentrés du ministère des affaires étrangères chargés de la délivrance des passeports individuellement désignés et dûment habilités par l'ambassadeur ou le consul. Cet accès s'effectue par l'intermédiaire du système de traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la délivrance des passeports dénommé Titres Electroniques Sécurisé (TES).
La métropole Orléans Métropole est constituée des communes suivantes :
Boigny-sur-Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle-Saint-Mesmin, Chécy, Combleux, Fleury-les-Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny-les-Usages, Olivet, Orléans, Ormes, Saint-Cyr-en-Val, Saint-Denis-en-Val, Saint-Hilaire-Saint-Mesmin, Saint-Jean-de-Braye, Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Jean-le-Blanc, Saint-Pryvé-Saint-Mesmin, Saran, Semoy.
La métropole Orléans Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- centre de formation d'apprentis ;
- soutien à la mission locale de l'Orléanais et aux organismes d'insertion par l'emploi ;
- production d'énergie renouvelable dans les conditions fixées par l'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales ;
- soutien à l'agriculture périurbaine ;
- éclairage public ;
- plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics au sens de l'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est ainsi modifié : 
Les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points NBI 
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques. 
Chargé de la sous-direction de la logistique. 
1 
60 
sont remplacées par les mentions : 
SERVICES 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE 
d'emplois 
NOMBRE 
de points NBI 
Direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières. 
Chargé de mission auprès du sous-directeur des affaires immobilières et de son adjoint. 
1 
60