Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la société Sauna Italia SNC, Via del Lavoro 6, ZI Montaletto, 48015 Cervia (RA) (Italie), a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil sauna Junior revendiquant les allégations suivantes : « Les défenses de l'organisme sont stimulées, les douleurs rhumatismales disparaissent, contre l'anxiété et le stress, il combat l'excès de poids. Il exerce une influence positive dans le traitement de la cellulite, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil sauna Junior, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Sauna Italia SNC, Via del Lavoro 6, ZI Montaletto, 48015 Cervia (RA) Italie.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision no 184546 du 1er décembre 1997, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article R. 162-1-2 introduit dans le code de la sécurité sociale par le décret no 96-256 du 18 octobre 1996 en tant qu'il exclut du champ du droit d'opposition reconnu au patient la date de la consultation, le cachet et la signature du médecin.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur de la mutualité et de sa section permanente au titre de membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Lambertin (Jean).
Art. 4. -  Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats retenus. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10.
    La note obtenue par chaque candidat retenu est communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire.
    Le nombre d'attachés que la commission administrative paritaire peut inscrire sur le tableau d'avancement peut excéder de 50 % au plus le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année considérée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 décembre 1997, est nommé, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1997, en qualité de membre titulaire du Conseil supérieur de la marine marchande au titre de représentant du ministère de la défense : M. le contre-amiralSabatie-Garat (Pierre), sous-chef d'état-major Opérations/Logistique à l'état-major de la marine, en remplacement du vice-amiral dePenfentenyo de Kervereguin (François).
Art. 7. -  Lorsque l'application de l'article 6 aboutit à classer un fonctionnaire ou un agent public titulaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, les intéressés conservent à titre personnel le bénéfice de cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps judiciaire d'un indice au moins égal.
Art. 5. -  Il est ajouté après l'article 13 du décret du 18 janvier 1985 précité un article 13-1 ainsi rédigé :
    « Art. 13-1. -  Les personnels scientifiques des bibliothèques sont inscrits sur les listes électorales de leur collège, sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en disponibilité, en congé de longue durée ou en congé parental.
    « Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service interétablissements de coopération documentaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service. Ils ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret.
    « Les personnels scientifiques des bibliothèques en fonctions dans un service commun de la documentation ne prennent part qu'aux élections visées aux articles 4 et 5 du présent décret. »
Art. 14. -  Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à la magistrature ou à l'Ecole nationale de la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
    La même mesure peut être prise contre les complices de la fraude, de la tentative de fraude ou de l'infraction.
Art. 9. -  Les épreuves d'admissibilité ont lieu au siège des cours d'appel et tribunaux supérieurs d'appel dans le ressort desquels les candidats se sont fait inscrire, ou au siège des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux auprès desquels les candidats se sont fait inscrire.
    Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel, tribunal supérieur d'appel ou de l'un des tribunaux de grande instance énumérés par arrêté du garde des sceaux.
    Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués.
    Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.
« Collège A des professeurs et personnels assimilés
    « Ce collège comprend les catégories suivantes :
    « 1o Professeurs des universités et professeurs des universités associés ou invités ;
    « 2o Professeurs des universités - praticiens hospitaliers et professeurs associés des universités ou invités dans les disciplines médicales ou odontologiques ;
    « 3o Personnels d'autres corps de l'enseignement supérieur, assimilés aux professeurs par les arrêtés prévus à l'article 6 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou à l'article 5 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques ainsi que les enseignants associés ou invités de même niveau régis par le décret no 91-267 du 6 mars 1991 modifié relatif aux enseignants associés ou invités dans certains établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « 4o Chercheurs du niveau des directeurs de recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public ou reconnu d'utilité publique de recherche, et chercheurs remplissant des fonctions analogues.
    « Les chercheurs mentionnés au 4o ci-dessus peuvent constituer un collège séparé dès lors que les électeurs de cette catégorie représentent au moins 10 % de l'effectif des personnels relevant du collège A. »
    II. - Les dispositions du 1 relatives au collège B des autres enseignants et assimilés sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 18
    Il est créé un alinéa VI à l'article 17 ainsi rédigé :
    « A compter du 1er juillet 1998 et pour une durée de deux ans reconductible, l'hospitalisation non programmée dans les disciplines Médecine, Chirurgie, Obstétrique donne lieu, lorsqu'elle est supérieure à six heures et inférieure ou égale à vingt-quatre heures, à la perception unique d'un forfait dénommé forfait d'activité non programmée (FANP), comprenant également l'ensemble des éventuels frais d'hôtellerie.
    « Est considérée comme activité non programmée la prise en charge d'un patient présentant une situation pathologique aiguë ou ressentie comme telle nécessitant une exploration et/ou un traitement immédiat.
    « L'activité réalisée à ce titre entre dans le calcul du taux d'occupation de la discipline : un forfait d'activité non programmée correspond à un lit occupé une journée.
    « En psychiatrie, la facturation d'un PJ unique est maintenue tant que l'hospitalisation de jour ne fait pas l'objet d'une réglementation. »
Art. 8. -  La commission d'orientation de chaque école mentionnée au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 27 novembre 1997 susvisé organise une session d'orientation à l'attention des candidats à une inscription en première année des études d'architecture.
    Chaque candidat fournit à cet effet un dossier comprenant le relevé des notes obtenues durant ses deux dernières années d'études secondaires ainsi que, le cas échéant, toute pièce susceptible d'apporter des informations complémentaires. Au vu du dossier, la commission d'orientation peut demander au candidat de participer à un entretien.
    La commission d'orientation formule un avis à l'attention de chaque candidat. Cet avis, communiqué au candidat, peut comporter des recommandations pour une autre orientation. Dans ce cas, le choix appartient à l'étudiant.
Art. 1er. -  Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, ou de vendre sous le nom de « combustible liquide pour appareils mobiles de chauffage » un produit ne présentant pas la composition ni ne répondant aux spécifications explicitées à l'article 3 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen sous réserve qu'elle garantisse un niveau équivalent de qualité ainsi que de sécurité en matière de point d'éclair.
Art. 2. -  Au sens du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur destiné à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, ainsi que des tracteurs agricoles ou forestiers et de toute machine mobile, couverts par la directive 70/156/CEE susvisée.
Art. 4. -  Une carte d'étudiant est délivrée à tout étudiant régulièrement inscrit. Celle-ci porte mention du cycle d'études pour lequel l'inscription a été prise.
    La carte d'étudiant donne accès aux enceintes et locaux de l'école d'architecture qui l'a délivrée. Elle doit être présentée aux autorités de l'école d'architecture ou aux agents désignés par elles chaque fois que ceux-ci le demandent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 janvier 1998 :
    Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 11 septembre 1997, l'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par le SFAET (Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon : no LA 04-79 « Emmental grand cru Est-Central » ;
    Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 11 septembre 1997, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur SFAET (no LA 07) (Syndicat des fabricants et affineurs d'emmentals traditionnels grand cru), 26, rue Proudhon, 25000 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : emmental.
    La certification des cahiers des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur SFAET (no LA 07).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 janvier 1998 :
    Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 1er août 1997, la période probatoire d'homologation du règlement général du label régional Franche-Comté no 06-76, pour les produits suivants, détenu par le CPPR (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon :
    - saucisse de Morteau ;
    - jambon fumé du haut Doubs ;
    - véritable jambon de Luxeuil ;
    - cancoillotte franc-comtoise ;
    - morbier au lait cru ;
    - saucisse de Montbéliard ;
    Est prolongée, jusqu'au 30 mai 1998 à compter du 1er août 1997, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur CPPR (no LA 28) (Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - saucisses ;
    - cancoillotte ;
    - jambon sec ;
    - morbier.
    La certification des cahiers des charges du label régional no 06-76 est assurée par l'organisme certificateur CPPR (no LA 28).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 12 février 1998, M. Gauthier (François), administrateur civil hors classe, précédemment détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en position de service détaché pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 1997 auprès du ministère des affaires étrangères en vue d'exercer les fonctions de conseiller culturel, scientifique et de coopération auprès de l'ambassade de France à Hanoi.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    Du Mesnil (Hubert) ;
    Weiss (Jean-Pierre) ;
    Plaud (Alain) ;
    Masnou (Thierry) ;
    Gayardon de Fenoyl 
    (Christian) ;
    Maurois (Gérard) ;
    Girard (Jean-Loup) ;
    Moreau (Claude) ;
    Ladret (Daniel) ;
    Grassin (Jean) ;
    Pairon (Claude) ;
    Demouy (Jean-Claude) ;
    Blanpain (Charles) ;
    Garin (Robert) ;
    Maurice (Joël) ;
    Alduy (Jean-Paul) ;
    Fischer (Jacques) ;
    Bernard (Alain) ;
    Maquet (Jean-François) ;
    Burdeau (Michel) ;
    Farran (Pierre) ;
    Nourisson (Jacques) ;
    Durand-Raucher (Yves) ;
    Cabanieu (Jacques) ;
    Combeau (André) ;
    Lespine (Edmond) ;
    Puzenat (Alain) ;
    Gardin (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 1998, Mme Berriet (Marielle), épouse Solliec, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Mlle Cheyrou (Nicole), greffier du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot, en remplacement de Mlle Fraysse ;
    Mme Lucciarini (Christiane), épouse Joucla, adjoint administratif, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Art. 3. -  Les articles D. 980-3 à D. 980-11 du code du travail, le décret no 84-1057 du 30 novembre 1984 modifié relatif au contrat d'adaptation à un emploi ou à un type d'emploi et le décret no 96-736 du 20 août 1996 pris en application de la loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et relatif à la prise en charge des coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale par les organismes collecteurs agréés sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 27 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseils, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
    Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 2. -  Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Pékin et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 décembre 1997, considérant que la Compagnie de thermothérapie M-2-C, 43, rue de Nancy, 88000 Epinal, a fait paraître une publicité en faveur d'une cabine Therm-Tonic revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats rapides, durables, sans danger, ..., maigrir durablement sans aucun régime et sans exercice, ce bain de chaleur vous permet, chez vous, de perdre chaque jour cellulite et mauvaises graisses, ..., la graisse ne s'incruste plus. Elle passe sans laisser de traces, combat l'insomnie, la fatigue nerveuse et musculaire, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une cabine Therm-Tonic, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la Compagnie de thermothérapie, M-2-C, 43, rue de Nancy, 88000 Epinal.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté en date du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
    Rayer la mention : « Chef du service Economie agricole et agroalimentaire de la Corrèze » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service Economie agricole de la Loire-Atlantique » ;
    Ajouter la mention : « Adjoint du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Puy-de-Dôme » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service Economie agricole des Hautes-Pyrénées » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service régional des haras de Champagne-Ardenne » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service des haras d'Auvergne » ;
    Ajouter la mention : « Chef du service Economie agricole agroalimentaire du Gers ».
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps plein) :
    M. Boksebeld (Lambert) ;
    M. Bute (Patrick) ;
    M. Champenois (Christophe) ;
    M. Cornet (Dominique) ;
    M. Couedic (Bertrand) ;
    M. Deleau (Didier) ;
    M. Dilasser (Jacques) ;
    M. Gillotin (Eric) ;
    M. Guignard (Jacques) ;
    M. Guillamot (Bernard) ;
    M. Lalouer (Victor) ;
    M. Lepicier (Denis) ;
    M. Mathieu (Yves) ;
    M. Morantin (Vincent) ;
    M. Piroddi (Gilles) ;
    Mlle Porcher (Jocelyne) ;
    M. Prepoint (Laurent) ;
    M. Rimbault (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Chapuis-Nenny (Renée), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er septembre 1997, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 9 de l'arrêté du 4 août 1989 susvisé portant création du brevet d'études professionnelles Bioservices est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation.
    « Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle Agent technique d'alimentation sont définies en annexe II. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 1997, les fonctionnaires dont la liste en annexe au présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
    L'arrêté du 18 novembre 1996 modifié est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 141 AD-2 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF4L 1011 F ;
    Puissance et régime nominaux : 51,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1998, aux fonctions de directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations exercées par M. Balthazar (Jean-François), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, M. Cornuau (Claude), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à la direction du Trésor, afin d'exercer des fonctions de direction au sein de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 décembre 1997, Mme Démier (Catherine), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie afin d'exercer les fonctions de directeur des affaires financières et juridiques, pour une période de cinq ans à compter du 7 juillet 1997.
Art. 21. -  Avant leur entrée au Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale, les candidats reçus sont soumis à l'examen d'un ou     plusieurs médecins désignés sur une liste établie en accord avec les     fédérations ou unions des organismes des divers régimes de sécurité sociale.      Leur admission définitive est subordonnée aux résultats de cette visite ou     exceptionnellement à celui de visites ultérieures, sans qu'en tout état de     cause le délai accordé puisse excéder un an.
Par arrêté du préfet de la région Languedoc-Rousillon, préfet de l'Hérault, en date du 6 juin 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public (GIP) de développement social urbain dénommé « GIP pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (GIP DSUA Montpellier) » dont l'objet est l'élaboration et la mise en oeuvre d'une politique concertée de développement social et urbain au titre du contrat de ville et d'une politique de renouvellement urbain sur la commune de Montpellier objet d'un « grand projet de ville ». Le groupement est constitué pour une durée de sept ans entre l'Etat, la ville de Montpellier, le district de Montpellier, le conseil général de l'Hérault, la Caisse des dépôts et consignations et le centre communal d'action sociale de Montpellier.
    Le groupement a compétence sur le territoire de la ville de Montpellier et des communes du contrat de ville intercommunal et son siège social est fixé au siège de la ville de Montpellier : 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier Cedex 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 223 du 26/09/2001 page 15202
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 décembre 1997, la démission de Mme Labrousse Mansour (Myriam), élève de l'institut régional d'administration de Bastia pour l'année de scolarité 1997-1998, est acceptée à compter du 15 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 1995 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Continent Air Paris est modifié comme suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 4 mai 1998.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
En tant que représentants des chambres d'agriculture
    Titulaire : M. Vasseur (Guy), président de la chambre d'agriculture de Loir-et-Cher et membre du bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    Suppléant : M. Doutreleau (Francis), président de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime.
    Titulaire : M. de Demandolx-Dedons (José), président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône.
    Suppléant : M. Schaeffer (Eugène), président de la chambre d'agriculture du Bas-Rhin et vice-président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    Titulaire : M. Maroteix (Jacques), président de la chambre d'agriculture de la Charente-Maritime.
    Suppléant : M. Bex (Jacques), président de la chambre d'agriculture du Lot.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage-propreté, les dispositions de l'avenant du 17 octobre 1997 à l'accord national professionnel précité.
Art. 1er. -  Les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'article 3 ci-dessous reçoivent, dans les limites fixées à l'article 2 ci-dessous, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps suivants :
    - conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret no 92-26 du 9 janvier 1992 susvisé ;
    - bibliothécaires régis par le décret no 92-29 du 9 janvier 1992 susvisé ;
    - bibliothécaires adjoints spécialisés régis par le décret no 92-30 du 9 janvier 1992 susvisé ;
    - assistants des bibliothèques régis par le décret du 13 avril 2001 susvisé ;
    - magasiniers en chef et magasiniers spécialisés régis par le décret du 6 mai 1988 susvisé.
Art. 21. -  A défaut d'utilisation de la voie télématique, les intéressés doivent faire parvenir par écrit au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie leur engagement et, le cas échéant, le classement de leurs voeux d'affectation en indiquant :
    - leur nom patronymique et leur prénom ;
    - le cas échéant, leur nom marital ;
    - leur date de naissance ;
    - leur adresse personnelle ;
    - pour chaque emploi : l'ordre de préférence, le nom de l'établissement, la nature de l'emploi (maître de conférences), la discipline et le numéro d'ordre de l'emploi indiqué sur l'arrêté d'ouverture du concours ;
    - le numéro d'identification qui leur a été communiqué à la suite de la reconnaissance de leur qualification.
    Ce document doit être daté et signé.
D. - Information du public
    Les relations avec les médias et l'information à destination du grand public sont du ressort des préfets et des préfets maritimes. L'opinion publique doit être clairement, rapidement et régulièrement informée de la situation.
    Dans tous les cas, les préfets et les préfets maritimes mettent en place sans délai un service d'information et de relations avec le public disposant des points de contact nécessaires sur les lieux de l'action. Ces autorités prennent les mesures permettant aux représentants de la presse de connaître en temps réel le cours des événements, la nature de la pollution, la portée des risques courus et le déroulement des opérations de prévention et de lutte contre la pollution entreprises par les administrations.
    Les préfets et les préfets maritimes agissent de concert afin d'unifier le message des administrations de l'Etat luttant contre la pollution en mer et à terre.
Art. 15. -  Les épreuves terminées, le jury établit, pour chacun des     concours, par ordre de mérite et dans la limite des places offertes par     l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de     l'agriculture, la liste des candidats admis qui, sur la proposition du jury,     est arrêtée par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre     chargé de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 6, uniquement pour la Polynésie française.
    La date d'ouverture des concours et la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Art. 12. -  Les candidats doivent être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches. Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
    Ils doivent en outre être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé.
    La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Art. 3. -  La phase d'admissibilité du concours externe comporte une épreuve écrite, d'une durée de deux heures trente minutes et de coefficient 4. Cette épreuve consiste en une série d'exercices destinée, d'une part, à évaluer les capacités rédactionnelles du candidat et, d'autre part, à vérifier ses connaissances en vocabulaire, orthographe et mathématiques.
    Le programme de mathématiques est fixé en annexe au présent arrêté.
Art. 5. -  Pour le concours externe, la première épreuve consiste à rédiger     une composition sur un sujet se rapportant, au choix du candidat (sur place)     :
      - aux grands problèmes politiques et sociaux du monde contemporain ;
      - aux grands systèmes et doctrines économiques ainsi qu'aux politiques     économiques.
      La durée de l'épreuve est de cinq heures.
      Le coefficient est de 6.
      La note éliminatoire est fixée à moins de 6.
Art. 5. -  Le concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et des épreuves écrites d'admission. Le programme sur lequel portent ces épreuves est publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité. Il fait l'objet d'une révision quadriennale.
    Les questions des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission sont préparées par le conseil scientifique de l'internat en médecine du Centre national des concours d'internat dans les conditions prévues aux articles 4 de l'arrêté du 5 mai 1988 et 3 de l'arrêté du 23 juin 1998 susvisés.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets de zone de défense, le préfet des Yvelines, les préfets des régions Guadeloupe, Martinique, Guyane et Réunion, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 27 mars 1998.
Art. 6. -  La présente autorisation est valable jusqu'au 30 novembre 2002.
    Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation définies par ledit code et les textes pris pour son application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la présente autorisation.
    Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 .juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
    La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
(1) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure d'Ulm.
    (2) Epreuve commune avec le concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan.
    (3) Epreuve commune avec le concours d'entrée aux écoles normales supérieures d'Ulm et de Cachan.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
1.3. Il a en outre été décidé d'exclure du transfert de compétence
    certaines décisions à raison de la qualité de leurs destinataires
    Il s'agit de l'ensemble des décisions qui « concernent les agents publics ».
    Sont ainsi visés tous les personnels de droit public, y compris, notamment, les directeurs des établissements publics à caractère industriel et commercial. Relèvent également de cette catégorie les personnes que la jurisprudence assimile à des agents publics : objecteurs de conscience accomplissant leur service national actif ou commissaires à l'industrialisation.
    Doivent, de même, être regardées comme des décisions concernant des agents publics, au sens du décret, les décisions individuelles prises en vue du recrutement de ces agents, par exemple les décisions d'admission à concourir.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités locales et des établissements publics locaux, à l'exclusion des établissements publics locaux d'enseignement, instituées en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
    Au sens du présent décret, on entend par comptable public assignataire le comptable public pour le compte duquel le régisseur effectue les opérations.
    TITRE Ier
    ORGANISATION DES REGIES
2.1. Les décisions retenues au niveau ministériel
    Certaines décisions doivent, du fait de leur nature ou de leur portée particulière, rester, le cas échéant provisoirement, de la compétence des ministres.
    Ces dérogations supposent l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
    Tel est l'objet des décrets en conseil des ministres du 19 décembre 1997 (1).
    Le décret no 97-1206 du 19 décembre 1997 rassemble, par matière, les catégories de décisions qui demeurent prises au niveau central pour l'ensemble des ministères.
    L'annexe jointe à la présente circulaire précise la teneur de ces catégories.
    Les autres décrets dressent par ministère la liste des décisions qui, n'entrant pas dans le champ du décret dérogatoire commun à l'ensemble des ministères, demeureront centralisées.
    Il convient de souligner que ces textes ont pour seul objet de faire exception aux transferts de compétence résultant du décret du 15 janvier 1997. Ainsi que l'indique leur article 1er, les déconcentrations opérées avant leur intervention ne sont pas remises en cause, même si elles ont porté sur des décisions intervenant dans des matières visées par ces décrets.
2.2. La déconcentration au profit d'autorités
    autres que le préfet de département
    Le décret du 15 janvier 1997 autorise la déconcentration de certaines décisions au profit d'autorités autres que le préfet.
    C'est, toutefois, à une double condition :
    - les décisions concernées doivent se rattacher aux missions mentionnées aux articles 7 et 9 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et aux articles 6 et 8 du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public ;
    - ces exceptions doivent avoir été prévues par un décret en Conseil d'Etat.
    Tel est l'objet des décrets en Conseil d'Etat du 24 décembre 1997 (2).
Art. 8. -  Les régisseurs versent et justifient les recettes encaissées par leurs soins au comptable public assignataire dans les conditions fixées par l'acte constitutif de la régie et au minimum une fois par mois.
    Les chèques sont remis à l'encaissement ou au comptable public assignataire si le régisseur ne détient pas de compte de dépôts, au plus tard le lendemain de leur réception.
Art. 1er. -  L'indemnité spéciale de décentralisation, l'allocation à la mobilité des conjoints et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, mutés ou déplacés en dehors de la région parisienne avant le 1er janvier 1998 pour y rejoindre leur service dans le cadre d'une des opérations de localisation en province dont la liste figure en annexe.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil, chef du bureau des budgets d'équipement et de fonctionnement des services, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Roland Levert, attaché principal d'administration centrale, Mme Michèle Llimous, attaché d'administration centrale, et Mme Monique Pierre-Louis, attaché de la police nationale, directement placés sous son autorité. »
Art. 14. -  L'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 672-10 du code de la santé publique et permettant aux établissements publics de santé et aux organismes à but non lucratif d'assurer la transformation, la conservation, la distribution et la cession des tissus et des cellules qui ne sont pas destinées à des thérapies géniques ou cellulaires est délivrée par le préfet de région.
Art. 7. -  L'Imprimerie nationale rembourse aux intéressés la partie de la cotisation versée par eux au régime général de la sécurité sociale, pour les assurances maladie, maternité, décès et invalidité (soins), qui excède le montant des cotisations telles qu'elles sont dues par les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Art. 10. -  L'article 5 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont remplacés par les mots : « le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile ».
    II. - Les deuxième et troisième alinéas sont rédigés ainsi qu'il suit :
    « Le procureur général près la cour d'appel peut, après avis du bureau du Conseil supérieur du notariat, décider qu'il y a lieu de faire subir à l'intéressé un examen de contrôle des connaissances techniques.
    « Le programme et les modalités de cet examen sont arrêtés par le garde des sceaux, ministre de la justice, qui consulte préalablement le bureau du Conseil supérieur du notariat. »
Au grade de commissaire commandant
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les commissaires capitaines :
    Magnard (Pierre, Yves, Joseph, Marie).
    Lanoire (Edmond, Jean, Bosco).
    Pourque (Philippe, Jean, Paul, André).
    Rampon (Jean, Bernard, Aimé).
    Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne).
    Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis).
    Larribau (Denis, Georges).
    Paccaud (Laurent, Jean-Paul).
    Huet (Sylvain, Christian, Marie).
    Diacono (Claude, Raymond).
Art. 7. -  Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article 2 sont tenues d'adresser un état annuel récapitulant pour chaque agent, micro-organisme pathogène et toxine identifié par sa souche, son espèce et sa variété, ou sa nature :
    1o Les quantités acquises ;
    2o Le stock détenu en fin d'année y compris les stocks d'agent, de micro-organisme pathogène et de toxine en cours de transformation ;
    3o La quantité utilisée pour la fabrication ou la transformation en indiquant sa souche, son espèce, sa variété, ou sa nature et la quantité d'agent, de micro-organisme pathogène ou de toxine obtenue ;
    4o Les quantités cédées.
    Cet état qui couvre l'année civile écoulée est adressée au plus tard le 15 février au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Art. 3. -  L'autorisation est délivrée pour chaque opération par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Toutefois, lorsque les activités d'acquisition, de mise en oeuvre, de détention et de transport sont effectuées par des établissements pharmaceutiques à des fins de fabrication de produits de santé, l'autorisation peut être accordée pour une série d'opérations.
    Elle est conservée par le titulaire pour être présentée à toute réquisition des autorités compétentes.
    Elle doit être retournée à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lorsqu'elle concerne les activités d'acquisition, de mise en oeuvre et de détention et lorsqu'une modification intervient dans les éléments produits à l'appui de la demande.
    Elle ne peut être accordée et elle est retirée d'office à quiconque aura fait l'objet d'une condamnation pour infraction aux dispositions du présent arrêté.
Art. 4. -  Il est inséré dans ce même décret un article 27-1 rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 27-1. -  Les praticiens bénéficient, lorsqu'ils ont accompli cinq ans de services effectifs dans le cadre de l'engagement de servir prévu à l'article 5 du présent décret, d'un avancement accéléré d'une durée de deux ans prononcé par le préfet du département. »
Art. 5. -  Pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, les candidats doivent obligatoirement subir l'épreuve orale fixée par l'article 2 (C) de l'arrêté du 28 juillet 1995 précité, dans une des langues arrêtées pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité.
    A titre facultatif, ils peuvent subir une seconde épreuve orale de langue vivante étrangère, dans une langue différente de celle choisie pour l'épreuve obligatoire, et dans les conditions prévues à l'article 2 (C).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 décembre 1997, M. Jonchère (François), administrateur civil, directeur adjoint à la direction du budget, et Mme Martel (Isabelle), administrateur civil, chef du bureau Transport et urbanisme à la direction du Trésor, sont nommés administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France (ASF).
Concours de génie des procédés physico-chimiques
    Le 6 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve A : physique ou chimie.
    Le 7 avril :
    De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve B : génie des procédés physico-chimiques.
    Le 8 avril :
    De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
    1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé à celui des professeurs des universités pour la désignation des membres du Conseil national des universités ;
    2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont l'indice terminal est supérieur à l'indice terminal des professeurs des universités de 2e classe ;
    3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du premier grade ou placés hors hiérarchie ;
    Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Procédés techniques de construction, 158, rue Diderot, 93698 Pantin Cedex.
    Désignation de l'engin : groupe hydraulique de puissance ; marque et type : PTC, type 450 Volvo.
    Marque et type du moteur : Volvo Penta, type TWD 1210 P ; puissance et régime nominaux : 284,00 kW à 2 000 tours par minute.
Art. 1er. -  Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses :
    a) Les agents de maladies infectieuses et microorganismes pathogènes suivants :
    Agents des fièvres hémorragiques ;
    Brucellose ;
    Charbon ;
    Clostridium botulinum ;
    Peste ;
    Variole et pox virus.
    b) La ricine.
Article 6
    Organisation générale
      Chaque membre concourt au bon fonctionnement de l'agence et au plein     exercice de ses missions et contribue à ses moyens propres.
      L'agence est administrée par la commission exécutive et dirigée par son     directeur.
      L'agence est placée sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de     la sécurité sociale.
Art. 8. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de détachement (annexe B) ;
    2o Une attestation délivrée par le chef d'établissement ou l'administration dont relève le candidat permettant d'établir son appartenance à l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus et sa qualité de titulaire dans son corps d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des candidatures ;
    3o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    4o Une notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible.