Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Disponibilité de la présélection
    et de la sélection appel par appel
    La présélection et la sélection appel par appel doivent être disponibles pour l'ensemble des utilisateurs raccordés au réseau des opérateurs tenus de la mettre en oeuvre. En particulier, les offres de ces opérateurs ne doivent pas avoir pour effet de rendre indisponible la présélection ou la sélection appel par appel pour l'utilisateur.
    En outre, conformément au décret no 99-922 du 27 octobre 1999 modifiant l'article D. 99-16 du code des postes et télécommunications et relatif à la présélection du transporteur, le mécanisme mis en place par les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications doit permettre aux clients de ces opérateurs « d'écarter, appel par appel, tout choix de présélection en composant un préfixe court ». En particulier, les clients abonnés en présélection doivent pouvoir sélectionner, appel par appel, le service téléphonique de l'opérateur auquel ils sont raccordés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est donnée à M. Serge Jarraud, administrateur civil, à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à M. Jacques Bouton, chef de mission, ainsi qu'à M. Daniel Gallissaires, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et de Mme Lucile Schmid, délégation est également donnée à M. Jean-Eudes d'Achon, conseiller commercial, à Mme Michèle Prigent, inspectrice principale des impôts, et à Mme Anne Khoury, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à MM. Didier de Calbiac et Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Guy Lopez, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaude, inspectrice principale des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, directement placés sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Art. 5. -  Au titre IV. - Véhicules pour handicapés physiques, dans la partie Nomenclature et tarifs, paragraphe 4 (Réparations), dans le chapitre A (Fauteuils roulants), la rubrique Véhicules pour handicapés physiques à propulsion électrique est ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 730 à 732
    =============================================
Art. 5. -  Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, les personnels enseignants et les personnels qui leur sont assimilés dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé sont répartis dans les collèges électoraux suivants :
    1o Collège des professeurs des universités et des professeurs associés ou invités ;
    2o Collège des autres enseignants-chercheurs, des enseignants associés et invités n'ayant pas le rang de professeur et des personnels scientifiques des bibliothèques ;
    3o Collège des personnels enseignants autres que ceux définis aux 1o et 2o.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Pierre Gabrié et Noël Diricq, MM. Eugène Julien et Jean-Louis Lesquins, administrateurs civils, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Pierre Gabrié, chef de service, MM. Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, Luc Valade et Mme Caroline Montalcino, sous-directeurs, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer tous actes ou décisions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 16. -  Sont recrutés au niveau 3 sur titres, en qualité d'auditeur libre, les candidats titulaires d'une maîtrise ès sciences ou d'une maîtrise de sciences et techniques ou d'un diplôme d'ingénieur français ou étranger ou d'un diplôme admis en dispense. Ces auditeurs reçoivent un certificat attestant la réussite des études poursuivies.
    La sélection des candidats est effectuée par un jury présidé par le directeur général de l'ENSAM, qui en nomme les membres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Couleurs Concept, quartier Cabanis, route d'Orange, 84200 Carpentras, a fait paraître une publicité en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision, revendiquant les allégations suivantes : « Pour les maux occasionnels, les maux de tête, les insomnies, fatigue, stress, pour les problèmes chroniques, intervient comme une aide thérapeutique, ..., obésité, palpitations, pancréatite, paralysies, pharyngite, phobies, piqûres, pneumonie, polyarthrite, psoriasis, rachitisme, retard de croissance, rétention d'urine, rhumatismes (chronicité), rhumes/rhino-rhinite, rhumes des foins, saignements, sciatique, sclérose, sinusite, spasmes, stérilité, tension artérielle, toux, trachéite, troubles gastro-intestinaux, troubles mentaux, troubles nerveux, tuberculose, ulcères, urémie, urticaire, vers, vertiges, vessie incontinence, acné, allergie, anémie, angine, angoisses, antibactérien, antiparasite, antiseptique, anxiété, aphtes, artériosclérose, arthrite-arthrose, asthénie, asthme, ballonnements, blessures-douleurs, blessures-infections, blessures-meurtrissures, ... , bronchite, brûlures-cicatrisation, calculs biliaires et rénaux, cataracte, congestion cérébrale, conjonctivite, constipation, contusions, convulsions, coryza, crampes, cystite, démangeaisons, dépression, diarrhée-peurs, diarrhée-bactérienne, douleurs, ecchymoses, eczéma sec, suintant, épilepsie, escarres, estomac (brûlures), fébrifuge, fièvres, frigidité/impuissance, goitre, grippe, hématomes, hémorragies, hépatite, herpès, hyperglycémie, hypertension, hyperthyroïdie, hypoglycémie, hypotention, hypothyroïdie, immunisant, incontinence d'urine, infections, inflammations, insomnies, insuffisance glandulaire, insuffisance hépatique, insuffisance rénale, jaunisse, laryngite, laxatif, maladies chroniques, méningite, métabolisme trouble, migraine, nausées, néphrites, neurasthénie, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'apppui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un concept visuel Chromo-Vision reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Couleurs Concept, quartier Cabanis, route d'Orange, 84200 Carpentras.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés, spécialité Bâtiments de France (femmes et hommes), du ministère de la culture et de la communication.
    Le nombre de postes offerts et leur répartition seront fixés par un arrêté ultérieur des ministres chargés de la fonction publique, de la culture et de la communication.
    Le retrait des dossiers est possible du 4 au 29 janvier 1999 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (joindre une enveloppe timbrée à 11,50 F).
    Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 12 février 1999, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
    La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée aux 16 et 17 mars 1999.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
    Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-03, serveur vocal : 01-40-15-81-92), ou consulter le Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 décembre 1998, considérant que la société Midis, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur des semelles Swissco revendiquant les allégations suivantes : « Et si vous n'aviez plus jamais mal aux pieds ? Elle met un terme aux souffrances des pieds sensibles, cors, durillons, oignons, pieds plats, plantes des pieds douloureuses, crampes, douleurs dans les chevilles, orteils en marteau, si vous souffrez de l'un ou de plusieurs de ces problèmes, vous vous devez d'essayer les remarquables Swissco, soyez garanti d'obtenir un soulagement instantané, d'innombrables hommes et femmes se sont félicités d'avoir libéré leurs pieds de leurs souffrances grâce aux Swissco, rejoignez les innombrables personnes qui n'ont plus mal aux pieds grâce aux Swissco, ... » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur des semelles Swissco, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Midis, 78, Champs-Elysées, 75008 Paris.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
    « Le mandat des membres visés aux 2o, 3o et 4o de l'article 3 de l'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est porté à deux ans non renouvelable. »
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 58 et 59 du 8 septembre 1998 à la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
6e section : Sciences de gestion
    Université Aix-Marseille-II (UFR médicale de Marseille) : Gestion du système hospitalier : 0003 A.
    Université de Dijon : Mercatique : 0001 A.
    Université d'Orléans : 0001 A.
    Université Paris-IX : 0001 A.
    Université Paris-IX : 0002 A.
    Université Paris-IX : 0003 A.
    Université de Cergy-Pontoise (institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise) : 0001 A.
    Université Paris-XI (institut universitaire de technologie de Sceaux) : 0003 A.
1re section : Droit privé et sciences criminelles
    Université Clermont-Ferrand-I : Droit privé : 0001 A.
    Université Lyon-III : 0002 A.
    Université du Mans : 0002 A.
    Université de Tours : 0001 A.
    Université Rennes-I (institut universitaire de technologie de Rennes) : 0001 A.
Art. 4. -  L'observatoire se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du ministre chargé des affaires sociales. Il peut également être réuni sur demande du tiers de ses membres. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales assure le secrétariat de l'observatoire.
Art. 2. -  Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités ou bénéficier d'une dispense prévue par l'article 9 du décret no 97-1121 du 4 décembre 1997 modifiant le décret du 6 juin 1984 susvisé. Ils doivent en outre relever de l'une des catégories suivantes :
    a) Candidats comptant, au 1er janvier 1999, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
    b) Enseignants associés à temps plein en fonctions au 1er janvier 1999, ou ayant cessé leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Les candidats doivent être titulaires de l'un des diplômes suivants :
    - doctorat d'Etat ;
    - doctorat prévu à l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 ;
    - doctorat de 3e cycle ;
    - titre équivalent figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 7 janvier 1985 susvisé.
Art. 1er. -  Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, institué par l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, est placé auprès du Premier ministre.
    Il assiste de ses avis le Gouvernement de toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
    Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations et personnalités qualifiées qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
    Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.
    Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Art. 7. -  Pour remplir les missions définies à l'article 43-1 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales. Il peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.
    Le conseil peut proposer à l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale les études qui lui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
    Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.
    Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.
Art. 5. -  Tout membre du conseil qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil.
    Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles précédents, pour la durée du mandat restant à courir.
    En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.
Art. 4. -  L'article 8 des décrets nos 93-652, 93-653, 93-654, 93-655, 93-656 et 93-657 du 26 mars 1993 susvisés est modifié comme suit :
    1o Au premier alinéa, après les mots : « dans les catégories C et D », sont insérés les mots : « ou de même niveau ».
    2o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « L'ancienneté dans le grade d'origine correspond, dans la limite maximale de vingt-huit ans, au temps nécessaire pour parvenir sur la base des durées moyennes fixées par l'article 1-2 du décret no 82-1089 du 21 décembre 1982 ou l'article 3 du décret no 88-1081 du 30 novembre 1988 susvisés, à l'échelon occupé par l'intéressé augmenté de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
    « Cette ancienneté est retenue à raison de :
    « - six douzièmes, s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie D ;
    « - huit douzièmes pour les douzes premières années et sept douzièmes pour le surplus s'il s'agit d'un grade classé dans la catégorie C. »
Art. 2. -  L'installation nucléaire de base dont la création est autorisée par le présent décret comprendra l'ensemble des bâtiments et des équipements implantés dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret (1).
    Seront compris dans cet ensemble :
    - les ouvrages souterrains, et notamment la caverne du réacteur, la caverne auxiliaire et les galeries d'accès ;
    - la station de traitement des effluents radioactifs ainsi que les bâtiments d'accès à la galerie auxiliaire ;
    - le bâtiment électrique ;
    - l'exutoire de ventilation situé près de l'entrée de la galerie d'accès de la caverne du réacteur ;
    - l'ancien local de stockage du combustible neuf et l'ancienne laverie ;
    - le bâtiment d'entreposage des fûts de déchets.
12. Transport de substances radioactives
    Les transports de substances radioactives à l'intérieur de l'installation seront effectués selon des modalités propres à assurer le respect de la réglementation relative à la protection des différentes catégories de travailleurs, du public et de l'environnement.
    Les emballages de transport de substances radioactives feront l'objet de contrôles de radioactivité à leur réception et avant leur expédition.
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 710-17-1 ;
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France, et notamment son article 3 (Siège) ;
    Vu la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 22 avril 1998 ;
    Les parties à la convention constitutive précitée décident d'apporter à cette convention la modification suivante :
Art. 2. -  Les membres du corps du contrôle général des armées en activité, en service détaché et en non-activité, réunis en assemblée générale, sont saisis, pour avis, par le chef du contrôle général des armées de toute question relative à leur condition.
    L'assemblée générale peut, en outre, être consultée sur toute question touchant à l'organisation ou au fonctionnement du contrôle général des armées.
    Une instruction précise le mode de fonctionnement de l'assemblée générale.
Art. 5. -  Le dossier doit être adressé, de préférence, en envoi recommmandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 30 avril 1999 à minuit, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.
    Pour les seuls candidats des sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68 du Conseil national des universités qualifiés en 1999, l'attestation de qualification pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
Délibération no 98-4
    La commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine,
    Vu le code de la santé publique, et notamment le titre Ier ;
    Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
    Vu la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine publiée au Journal officiel du 10 janvier 1997, notamment son article 9 ;
    Vu la circulaire ministérielle no DSS/5D/97/588 du 8 septembre 1997 relative à la mise en place des conseils d'administration des unions régionales des caisses d'assurance maladie ;
    Vu la décision du directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 novembre 1997 nommant M. Petit (Jean-Louis) directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie,
    et conformément aux recommandations faites par la Caisse nationale d'assurance maladie, notamment à propos du versement d'une subvention à l'échelle nationale par l'assurance maladie pour le fonctionnement des agences régionales de l'hospitalisation,
    Décide :
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 23 janvier 1999 :
    1. Sur désignation du Président de la République :
    Mme Véronique Cayla, en remplacement de M. François Bonnemain ;
    2. Sur désignation du président du Sénat :
    Mme Jacqueline de Guillenchmidt, en remplacement de M. Jean-Claude Larue ;
    3. Sur désignation du président de l'Assemblée nationale :
    M. Joseph Daniel, en remplacement de Mme Monique Dagnaud.
Art. 5. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les candidats qualifiés en 1999 dans les sections 14, 16, 26, 27, 65, 67 et 68.
Janvier 1998
    15 janvier 1998. - Mlle Flohr (Julie), Versailles.
    21 janvier 1998. - M. Arfawi (Samir), Saint-Etienne.
    21 janvier 1998. - M. Kouraich (Meryem), Saint-Etienne.
    22 janvier 1998. - Mme Durel (Laurence), épouse Biallon, Saint-Etienne.
    22 janvier 1998. - M. Lafont (Yves), Saint-Etienne.
    27 janvier 1998. - M. de Souza (René), Saint-Etienne.
    27 janvier 1998. - M. Fatrara (Yvan), Saint-Etienne.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 1er. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
    Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 7 représentants titulaires et 7 représentants suppléants ;
    Confédération générale du travail (CGT) : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
    Force ouvrière (FO) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants ;
    Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 2 représentants titulaires et 2 représentants suppléants.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
    Degrâces (Sylvain, Marie, Henry, Joseph, Rieul).
    Tacail (Bernard, François).
    TROUPES DE MARINE
    Alexandre (Edgard, Albert, Auguste, Joseph).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Lépine (François, Robert, Hartwig).
    TRAIN
    Grillot (Jean-Claude).
ARMEE DE TERRE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants-colonels de réserve :
    INFANTERIE
    Martin (Hugues, Marie, Marcel).
    Hauviller (Jacques, René, Raymond).
    De Maistre (Alain, Joseph, Marie).
    Goudon de Lalande de l'Heraudière (Hugues, Fleurant, Marie, Paul).
    Gazeau (Antoine).
    Mahieux (Benoit, Georges, Pierre, Vital).
    Robert (Jean-Michel, Jacques, Joseph).
    Michel (Pierre, Yves).
    Génichon (Gérard, Jean, Abel).
    Vernadal (Alain, Henri, Georges).
    Brohard (Dominique, Marie, Hervé).
    Estival (Daniel, Noël).
    TROUPES DE MARINE
    Pilfert (Pierre, Henri, Simon).
    Boulle (Daniel, Simon, Georges).
    Franceschini (Jean, Jacques).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Fromion (Yves, Jean).
    Bruno-Salel (Jean-Claude).
    Ortis (François, Jean, Marie).
    Revel (Alain, Joseph, Antoine, Yves).
    Ducasse (Jean, Pierre, Sylvain).
    Kihl (Jean, Paul, Henri).
    Jacquot (Alain, André, Albert, Yvon).
    ARTILLERIE
    Cotte (Gilbert, Eugène, Siméon).
    TRAIN
    Gouffrant (Pierre).
    Chaudron (Jacques, François).
    Valiton (Lucien, Bernard, Hubert).
    GENIE
    Catty (Bernard, Jean, Raymond).
Art. 4. -  L'arrêté du 22 septembre 1986 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité à l'Office national de la chasse et l'arrêté du 1er octobre 1997 fixant la composition du Comité national d'hygiène et de sécurité institué auprès du directeur de l'Office national de la chasse sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 janvier 1999, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours pour le recrutement d'agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées, dont l'ouverture est autorisée par l'arrêté du 11 janvier 1999, se déroulera le 9 mars 1999.
    Elle aura lieu dans les établissements suivants du service de santé des armées :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 690
    =============================================
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    L'épreuve orale d'admission se déroulera dans ces mêmes centres d'examen à des dates ultérieures.
    Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser aux établissements hospitaliers ci-dessus ou aux :
    Ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées (sous-direction des ressources humaines, bureau MINOC 3), 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées, ou téléphoner : 01-41-93-29-60 ;
    Ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), 26, boulevard Victor, 00463 Armées,
    ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) ; ou téléphoner : 01-45-52-50-88 ; ou consulter le Minitel : 36-14, code SGA1.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, M. Christian Poiret, administrateur civil, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Aube
    Longchamp-sur-Aujon. - Ancienne grange d'Outre-Aube composée des bâtiments suivants : le corps de logis, y compris les vantaux xviie siècle de la porte d'entrée, les trois ailes de dépendances au nord délimitant une cour et la grange sud (CAD ZH 44, 45) : inscription par arrêté du 8 avril 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à M. Noël Diricq, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 2. -  L'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et M. Albert Myara, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de Mme Colette Desprez et de M. Laurent Audinet. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juin 1999, M. Feger (Jean, André, Louis), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, mis à disposition de l'Association pour le développement international agronomique et industriel des oléagineux et des protéagineux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance immédiate, à compter du 1er juillet 1999.
Art. 3. -  Par dérogation aux articles 1er et 2, ne sont pas retirés du marché :
    - les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsqu'ils font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un certificat émanant d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 attestant qu'ils ne sont pas issus d'un élevage soumis à restriction par les autorités belges ou qu'ils ont fait l'objet d'une analyse montrant que leur teneur en dioxines est inférieure à celle recommandée par les autorités sanitaires ;
    - les animaux, les oeufs à couver et les produits issus d'animaux provenant d'élevages français, ainsi que les denrées alimentaires préparées à partir de tels produits, lorsque les aliments suspects avec lesquels les animaux ont été nourris font l'objet d'une déclaration officielle des autorités belges ou d'un certificat émanant d'un organisme tiers indépendant conforme aux normes de la série EN 45000 mentionnant qu'ils sont conformes à la décision du 3 juin 1999, ou lorsqu'une analyse montre que les aliments suspects ne sont pas contaminés ;
    - les produits pour lesquels il est démontré par l'analyse qu'ils ne présentent pas une teneur en dioxines supérieure à celle recommandée par les autorités sanitaires ;
    - les produits transformés destinés à l'alimentation humaine, contenant moins de 2 % d'oeufs ou d'ovoproduits.
Art. 4. -  I. - Le a du 1o de l'article D. 755-22 du même code est complété par le membre de phrase suivant :
    « Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le demandeur fournit, outre, le cas échéant, la copie certifiée conforme du contrat, une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou, éventuellement, dans les cas prévus à l'article D. 542-20, une attestation dudit bailleur correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation ; ».
    II. - Le a de l'article D. 755-23 du même code est complété par le membre de phrase suivant :
    « Lorsque l'allocation de logement est versée en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, le bailleur transmet à la caisse avant le 15 mai précédant le début de la nouvelle période de versement, d'une part, l'une ou l'autre des attestations prévues au a du 1o de l'article D. 755-22, d'autre part, une attestation de ce bailleur indiquant que le bénéficiaire est à jour de ses obligations ou, dans le cas contraire, la date à laquelle la caisse a été saisie en application de l'article D. 542-22-4 ; ».
Art. 7. -  Le préfet assure, pour le compte de la Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter :
    - tous éléments attestant que le demandeur appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 ;
    - tous les documents permettant d'établir la situation active et passive du demandeur.
    Dans ce cadre, le préfet peut demander à l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation des éléments mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
    Le préfet transmet le dossier à la commission.
    Si la demande mentionnée au deuxième alinéa n'est pas satisfaite dans un délai de deux mois, la commission déclare la demande irrecevable en la forme et notifie sa décision à l'intéressé.
Art. 8. -  La commission statue sur l'éligibilité du dossier en application des articles 1er et 2.
    Si la demande est déclarée inéligible, la commission notifie sa décision à l'intéressé.
    Si la demande est déclarée éligible, le préfet assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif de l'ensemble de la dette de l'intéressé. Le plan établi comporte les abandons de créances librement acceptés et les modalités de paiement des sommes restant dues par le débiteur en fonction de ses capacités contributives et de la valeur de ses actifs.
    Le plan d'apurement doit être signé par le débiteur et par ses créanciers six mois au plus après la date de la déclaration d'éligibilité de la demande. A défaut d'accord dans ce délai, le préfet transmet le dossier de la commission, qui constate l'échec de la négociation et notifie à l'intéressé le rejet de sa demande.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 février 1999 (3 annexes) à l'accord du 15 octobre 1991 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de travail temporaire.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation professionnelle.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres, l'avenant no 67 du 16 mars 1999 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    Le groupement hippique national ;
    Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et les avantages en nature à compter du 1er octobre 1999.
    Le texte de cet accord a été déposé le 7 mai 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 13. -  Les demandes ayant fait l'objet d'une décision d'éligibilité au principe d'un secours exceptionnel fondé sur l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé au titre de son endettement professionnel, notifiées avant la publication du présent décret aux personnes visées aux articles 1er et 2, sont examinées dans le cadre du présent décret au stade suivant de leur traitement.
Art. 1er. -  Le Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92400 Courbevoie, est agréé jusqu'au 31 décembre 2000 pour l'application des articles 2 (§ 7), 3 bis (§ 2), 4 bis (§ 2), 6 bis et 6 ter de l'arrêté du 10 mars 1986 susvisé pour le domaine des bouteilles à gaz définies à l'article 1er de l'arrêté du 12 mars 1986 susvisé et pour le domaine des récipients à pression simples définis à l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé.
Art. 7. -  Il ne peut être dérogé à la contribution prévue aux articles 5 et 6, sauf dans les cas suivants :
    - entreprises faisant l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    - incapacité du cocontractant à assumer cette charge financière : dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
    La suspension du versement de l'allocation de préretraite progressive du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de la participation de l'employeur.
    En cas de manquements aux engagements souscrits dans la convention et en particulier lorsque les embauches de contrepartie ne sont pas réalisées ou qu'elles ne concernent pas des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés particulières sur le marché de l'emploi dans la proportion prévue, la contribution de l'entreprise est relevée. Ce taux ne peut alors être inférieur au taux prévu à l'article 5 pour chaque adhésion pour laquelle l'obligation correspondante n'a pas été respectée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly : M. Cissé (Souleymane), Mme Nyssen (Françoise), M. Descoula (Philippe) et M. Janicot (Daniel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 avril 1999, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Observatoire régional de l'emploi, de la formation et des qualifications de Lorraine (OREFQ) », dont un extrait figure en annexe ci-après, est approuvée.
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel et la date de clôture des inscriptions sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la fonction publique.
    Les dates des épreuves écrites, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que toutes précisions utiles à son organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Art. 7. -  Les techniciens paramédicaux civils bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an.
    L'agent appartenant à l'une des branches mentionnées à l'article 1er du présent décret venant à être nommé dans une autre de ces branches ne peut bénéficier, à cette occasion, de la bonification d'ancienneté prévue à l'alinéa ci-dessus.
    La même règle est applicable lorsque, avant son entrée dans le corps régi par le présent décret, l'agent a déjà bénéficié d'une bonification d'ancienneté de même nature prévue par un autre statut de fonctionnaire sauf si la nouvelle bonification est supérieure à la précédente et à concurrence seulement de la différence entre la durée de la nouvelle bonification et celle de la bonification d'ancienneté antérieurement obtenue.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Saliou et de MM. Michel Pot et Jean-Noël Plumail, M. Michel Lasset, ingénieur en chef, MM. Pascal Rencker et Drazan Pavasovic, ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M. Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de l'exploitation et des crédits préalablement engagés au titre de ces dernières.
    En outre, M. Pascal Rencker, en sa qualité de chef de département auprès de la directrice, chargé des monnaies étrangères et de la garantie, reçoit délégation à l'effet de signer à ce titre les contrats et conventions commerciaux comportant des dépenses d'un montant inférieur au seuil rendant obligatoire pour l'Etat la passation d'un marché public, les contrats et conventions commerciaux, les devis relatifs aux produits précités, ainsi qu'à l'effet d'établir les facturations correspondantes et les certificats administratifs relatifs à l'ensemble des actes qui lui sont délégués par le présent alinéa.
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1999
    Les aspirants de marine de réserve :
    Aillot (Mickaël, Georges, André).
    Grit (Laurent, Alain).
    Regi (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 avril 1999, le nombre de postes d'élève mis aux concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure (premier et deuxième concours), en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour la session de 1999 est fixé comme suit :
    I. - Ecole normale supérieure
    a) Premier concours (entrée en première année) :
Fraction de contingent 1998/04
    Aurousseau (Christophe).
    Burg (Nicolas, Anne, Michel).
    Chalmessin (Marius, Antoine).
    De Sousa de Mendanha Arriscado (Joaquim).
    Ducrout (Erwan, Michel, Dominique).
    Fandelet (Frédéric, Jacques, François).
    Favraud (Georges, Mitiel, Frédéric).
    Favre (Jean-Marie, Antony, François).
    Fillon (Denis, Laurent).
    Florant (Jean-Baptiste, Marie, François, Grégoire, Pierre,
    Olivier).
    Gaillard (Jean-Michel, Marcel, Marie).
    Goujon (Renaud, Pierre).
    Guéguen (Bertrand, Jacques, Jean, Marie).
    Lacaze (Jérôme, Jean).
    Laurent (François, André, Louis).
    Milet (Stéphane, Jean, Pierre).
    Mollé (Aymeric, René, Marie, Jean).
    Mottesi (Fabien).
    Pietri (Lionel, Camille).
    Robinet (Gabriel, Robert).
    Sandraps (Stanislas, Bernard, Marie).
    Therond (Pierre, Félix, Raymond).
    Valentini (Pierre, Lionnel).
    Viseira (Jérôme).
    TROUPES DE MARINE
Art. 10. -  Les mandats de paiement mentionnent la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.
    Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur financier, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien été effectué, qu'il a reçu le visa requis et que le montant de la dépense reste dans la limite de l'engagement qui a été visé par le contrôleur financier.
    Le paiement d'une dépense non visée par le contrôleur financier dans les conditions définies par le présent arrêté est de nature à mettre en cause la responsabilité pécuniaire de l'agent comptable.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 1999, M. Eric Dufour, fonctionnaire stagiaire dans le corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er janvier 1998 à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, est titularisé au même établissement à compter du 1er janvier 1999 en qualité de professeur de l'enseignement supérieur agricole en technologie et sciences des aliments.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Paul-Henry Ravier et Philippe Delleur, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Article 11
    1. Tout différend entre les Etats parties concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui ne peut pas être réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage, à la demande de l'un d'entre eux. Si, dans les six mois qui suivent la date de la demande d'arbitrage, les Parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur l'organisation de l'arbitrage, l'une quelconque d'entre elles peut soumettre le différend à la Cour internationale de justice, en déposant une requête conformément au statut de la Cour.
    2. Chaque Etat partie pourra, au moment où il signera, ratifiera, acceptera ou approuvera la présente Convention ou y adhérera, déclarer qu'il ne se considère pas lié par les dispositions du paragraphe précédent. Les autres Etats parties ne seront pas liés par lesdites dispositions envers tout Etat partie qui aura formulé une telle réserve.
    3. Tout Etat partie qui aura formulé une réserve conformément aux dispositions du paragraphe précédent pourra à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au dépositaire.