Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La spécialité pharmaceutique SYNAGIS, disposant d'une autorisation de mise sur le marché et inscrite sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ouvre droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie dans les seules indications précisées ci-après :
 - enfants âgés de moins de 6 mois au début de la période épidémique, né à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale ;
 - enfants âgés de moins de 2 ans au début de la période épidémique, nés à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risque particulier du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
 - enfants âgés de moins de 2 ans atteints d'une cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative telle que définie par la filiale de cardiologie pédiatrique de la Société française de cardiologie.
 La prescription est réservée aux pédiatres hospitaliers qui suivent les enfants concernés.
 En application du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne cette spécialité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 13 novembre 2006, Mlle Casadevall (Amélie), administratrice civile hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers économiques, est affectée à Moscou (Russie) pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef de la mission économique.
Les produits mentionnés à l'article 1er, détenus en vrac dans les installations de l'entrepôt fiscal de produits énergétiques, peuvent faire l'objet d'un stockage commun s'ils possèdent les mêmes caractéristiques techniques, quel que soit leur détenteur.
 Ces mêmes produits détenus en conditionné doivent faire l'objet d'un allotissement par nature de produit et mode de conditionnement.
Le titulaire de l'entrepôt fiscal est tenu de réaliser un recensement physique des stocks de produits énergétiques à la fin de chaque trimestre.
 La comparaison entre le stock physique et le stock comptable permet d'identifier un écart éventuel. Cet écart donne lieu à régularisation fiscale.
 Lorsque le stock physique est inférieur au stock comptable, l'écart constitue un manquant, qualifié de déficit. Lorsque le stock physique est supérieur au stock comptable, l'écart est qualifié d'excédent.
 L'écart constaté par les agents des douanes lors d'un contrôle en entrepôt donne également lieu à régularisation fiscale, que ce contrôle ait lieu en fin ou en cours de trimestre.
 Toutefois, le titulaire de l'entrepôt fiscal d'huiles végétales pures est dispensé de procéder au recensement physique trimestriel des stocks de produits énergétiques.
L'article D. 767-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Art. D. 767-10. - Les délibérations du conseil d'administration de l'établissement deviennent exécutoires de plein droit à défaut d'opposition motivée du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'intégration dans les quinze jours qui suivent la communication desdites délibérations.
 « Toutefois, le budget de l'établissement, les décisions budgétaires modificatives et le compte financier deviennent exécutoires de plein droit dans les mêmes conditions à l'expiration d'un délai d'un mois. »
I. - L'exploitant tient à jour un registre mensuel des prélèvements d'eau réalisés, sur lequel sont représentés les résultats de la surveillance prévue à l'article 6. L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant doit en permanence tenir à jour un registre pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquides, dont l'utilisation est conforme aux directives de la DGSNR :
 1° Un registre de maintenance et d'étalonnage des dispositifs de mesure en continu ou non des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 2° Un registre des états mensuels pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus).
 Le contenu du registre des états mensuels est conforme au 2° du II de l'article 25 de l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non contrôlé, indisponibilité de réservoir réglementaire, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 3° Un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté, notamment des activités volumiques mesurées après dispersion dans le milieu récepteur des effluents liquides et gazeux.
 III. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 IV. - L'ensemble de ces registres ainsi que les résultats des contrôles prescrits en application du présent arrêté sont conservés par l'exploitant. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE Midi-Pyrénées, service chargé de la police de l'eau).
A l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994, sont ajoutés les deuxième et troisième alinéas rédigés comme suit :
 « Le Conseil national de l'information géographique est destinataire de la convocation et de l'ordre du jour des réunions du comité départemental de l'information géographique.
 « Les comptes rendus des réunions seront envoyés dans un délai de deux mois après la réunion au président du Conseil national de l'information géographique. »
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section se compose, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, des présidents et premiers vice-présidents des bureaux de chaque section composant le groupe et, pour l'examen des candidatures à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences, des présidents, des vice-présidents et de l'assesseur des bureaux de chaque section composant le groupe.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à EDF, à l'exception des articles suivants qui seront applicables au plus tard dans les délais indiqués ci-après :
 a) VII de l'article 2 : l'étude visant à démontrer la représentativité des mesures aux différents points de prélèvements sur les rejets et dans l'environnement est réalisée dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
 b) VIII de l'article 2 : le document mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures effectuées est établi dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
 c) I de l'article 12 :
 - le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de carbone 14 sera opérationnel avant le 31 décembre 2007. Dans cette attente, une estimation par calcul sera réalisée ;
 - le dispositif de prélèvement en continu à la cheminée de chaque BAN pour la mesure de tritium sera opérationnel avant le 31 décembre 2007 ;
 d) VI de l'article 17 : la mise en fonctionnement du déshuileur du parking principal sera réalisée avant le 31 décembre 2007 ;
 e) Article 21 : la procédure sera établie dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
 f) Article 24 : l'exploitant doit réaliser une étude de faisabilité sur la mesure du débit des rejets dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté ;
 g) Article 29 : l'alarme citée au VI de l'article 2 concernant le dispositif de prélèvement en continu mentionné au II de l'article 13 sera opérationnelle dans un délai de deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
 II. - L'exploitant transmet à la DGSNR avant le 31 décembre 2008 une étude visant à la réduction des rejets d'hydrate d'hydrazine en provenance du circuit secondaire.
L'exploitant procède aux contrôles et analyses sur les équipements et ouvrages de rejets du site afin de garantir le respect des valeurs limites spécifiées au chapitre III du présent titre.
 I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs T et S ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter.
 Cette analyse comprend :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure bêta globale ;
 - une mesure gamma globale ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma.
 Pour le carbone 14, la mesure est réalisée sur chaque réservoir T et S destiné à être rejeté. Compte tenu du délai d'analyse, le rejet pourra être réalisé sans que le résultat de l'analyse soit connu.
 II. - Aucun rejet d'effluents liquides d'un réservoir Ex ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend :
 - une mesure bêta globale ;
 - une mesure du tritium.
 III. - L'absence d'actinides est vérifiée dans les réservoirs de stockage par une analyse :
 - sur une aliquote mensuelle permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 0,37 Bq/l pour les réservoirs T, S, Ex ;
 - à chaque rejet pour les réservoirs T et S, permettant d'assurer un seuil de décision inférieur à 1 Bq/l.
 IV. - Un brassage de chaque réservoir est effectué pour obtenir l'homogénéité de l'effluent avant prélèvement.
Les quantités excédentaires produites au-delà des rendements visés aux articles précédents :
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives ayant respecté un rendement agronomique à la déclaration de récolte inférieur ou égal à 120 hl/ha,
peuvent faire l'objet d'une vinification en vue de l'exportation avant le 15 juillet 2002 et sans restitution à destination d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une livraison à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé. Un complément du prix minimal de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance leur sera attribué pour cette livraison, dans la limite du volume maximal qui sera déterminé après exploitation de l'ensemble des états de mise en oeuvre, afin de respecter le prix moyen communautaire de 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
 Tout négociant qui acquiert des moûts destinés après vinification à l'exportation vers les pays tiers doit effectuer celle-ci avant le 15 juillet 2002. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra livrer à la distillation visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé la quantité de vins en cause avant le 15 juillet 2002. Le prix d'achat de ces vins est fixé à 134 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance ;
 - pour les viticulteurs et pour les caves coopératives n'ayant pas respecté ce rendement,
doivent être livrées sous forme de vin en totalité à la distillation obligatoire visée à l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 susvisé, au prix minimum de 72,42 EUR par hectolitre d'alcool pur en puissance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 novembre 2006, sont nommés membres titulaires du Conseil général de l'armement :
En qualité de personnalité qualifiée
 M. d'Escatha (Yannick), président-directeur général du Centre national d'études spatiales (CNES).
 M. Gallois (Louis), président-directeur général d'Airbus, coprésident exécutif d'EADS.
 Mme Haigneré (Claudie), ancienne ministre.
 M. Jouyet (Jean-Pierre), inspecteur général des finances.
 Mme Lauvergeon (Anne), présidente du directoire du groupe Areva.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps de l'armement
exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement
 M. Bugat (Alain), administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
 Mme Charon (Béatrice), présidente de la Confédération amicale des ingénieurs de l'armement (CAIA).
 M. Defline (Louis), président-directeur général de GEFCO.
 M. Poimboeuf (Jean-Marie), président-directeur général de DCN.
 M. Rétat (Bernard), vice-président honoraire de Thales.
En qualité d'ingénieur militaire choisi parmi les ingénieurs des corps militaires
de l'armement en position d'activité
 M. Marchis (Louis), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur de segment management au service des programmes d'armement terrestre à la direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement.
L'article 1er de l'arrêté du 16 octobre 1980 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, les bulletins officiels mentionnés à l'article 1er du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979 sont publiés suivant une périodicité au moins trimestrielle. Ils peuvent être consultés dans les conditions suivantes :
Est approuvée la convention nationale des infirmiers, ses annexes ainsi que son avenant n° 1 pour un plan pluriannuel de valorisation de l'exercice libéral de la profession d'infirmière, annexés au présent arrêté, conclus le 21 février 2002 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, Convergence infirmière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Van Grevenynghe (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour y exercer les fonctions de sous-directeur « administration » à la direction centrale du matériel de l'armée de terre pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 mars 2002, M. Denudt (André), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur de la gestion du personnel civil à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, à compter du 18 février 2002, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, sont habilités à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application de l'article L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et agents de l'Agence nationale des fréquences suivants : MM. Charrière (Eric), Dumoulin (Nicolas), Renard (Jacques), Schmidt (Thomas), Spanjaard (Nicolas) et Viale (Jacques).
 Les fonctionnaires et agents prêteront serment, pour une compétence s'étendant à l'ensemble du territoire national, devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 Une carte portant mention de leur assermentation et attestant de leur habilitation sera établie et délivrée par le directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Les effluents gazeux radioactifs du site nucléaire de Golfech sont rejetés par deux cheminées appelées « cheminées des bâtiments des auxiliaires nucléaires (BAN) », situées à une hauteur minimale au-dessus du sol de 70 mètres. Elles sont destinées à rejeter l'ensemble des émissions gazeuses radioactives des installations des réacteurs, à l'exception des rejets diffus. Ces émissions sont collectées, filtrées et éventuellement stockées avant rejet à l'atmosphère. Ces cheminées sont accolées aux bâtiments réacteurs.
 Les effluents radioactifs gazeux du bâtiment de traitement des effluents (BTE) sont rejetés par la cheminée du réacteur n° 1.
Les fonctionnaires régis par l'arrêté du préfet de Mayotte n° 66 PEL du 3 février 1984 susvisé sont reclassés à la date de publication du présent décret conformément au tableau suivant :
 La situation des agents régis par l'arrêté précité du 3 février 1984 classés dans des grades et des échelons ou ayant des anciennetés dans l'échelon non mentionnés dans le tableau ci-dessus demeure inchangée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
A compter du 20 mars 2007
 M. Jean-Bernard Tourteau, vice-président au tribunal de grande instance de Soissons.
A compter du 22 mars 2007
 M. François Duclaud, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
A compter du 26 mars 2007
 M. Patrick Gaboriau, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
A compter du 5 avril 2007
 M. Louis Gerbet, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
A compter du 23 mai 2007
 M. Jean-Paul Betch, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Par décret en date du 14 mars 2002, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé membre du conseil d'administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laurent Galzy, appelé à d'autres fonctions, et pour la durée du mandat restant à courir.
Il est porté suppression à la Pharmacopée française (10e édition) pour les monographies suivantes :
 BAINS DE BOUCHE ;
 CACHETS ;
 FEUILLES DE CONDITIONNEMENT EN POLY(TÉREPHTALE D'ÉTHYLÈNE) ;
 FORMES PHARMACEUTIQUES À LIBÉRATION MODIFIÉE ;
 FRÊNE (FEUILLE DE) ;
 GARGARISMES ;
 HUILE ESSENTIELLE DE MENTHA ARVENSIS PARTIELLEMENT DÉMENTHOLÉE ;
 HUILE ESSENTIELLE DE ROMARIN TYPE ESPAGNE ;
 HUILE ESSENTIELLE DE ROMARIN TYPE MAROC ET TUNISIE ;
 IOXAGLIQUE (ACIDE) ;
 JOSAMYCINE ;
 JOSAMYCINE (PROPIONATE DE) ;
 PASSIFLORE ;
 POLY(TÉREPHTALATE D'ÉTHYLÈNE) EN FILS FINS DE DIAMÈTRE INFÉRIEUR OU ÉGAL A 1 MM ;
 POTASSIUM (TARTRATE ACIDE DE) ;
 PRÉPARATIONS POUR LENTILLES DE CONTACT ;
 SIROPS ;
 THIORIDAZINE ;
 FERRUM METALLICUM POUR PRÉPARATIONS HOMÉOPATHIQUES.
I. - L'activité des effluents radioactifs rejetés à l'atmosphère sous forme gazeuse ou d'aérosols solides par les installations du site ne doit pas excéder les limites annuelles suivantes :
 II. - Le débit d'activité à chaque cheminée ne doit pas excéder les limites suivantes :
 Ce débit d'activité est à respecter en moyenne sur 24 heures pour les rejets de gaz rares, et en moyenne sur les quatre périodes administratives définies à l'article 12 pour les autres paramètres.
 III. - Sans préjudice de l'application des règles générales d'exploitation, les rejets concertés d'un réservoir, d'un bâtiment réacteur ou résultant d'essais utilisant des radioéléments ne peuvent être réalisés que si le débit de ventilation de la cheminée concernée est supérieur à 180 000 m³/h. En dessous de ce débit, les rejets concertés sont interdits et les rejets permanents doivent être réalisés dans les conditions prescrites au préalable par la DGSNR.
 IV. - L'activité volumique mesurée dans l'air au niveau du sol ne doit pas dépasser, selon les conditions de prélèvement visées à l'article 14, les valeurs limites suivantes :
 V. - La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours est conforme à la réglementation en vigueur.
Il est ouvert au titre de l'année 2002 un recrutement sur titres au grade d'ingénieur de 3e classe des études et techniques d'armement, dans les conditions définies par l'arrêté du 5 janvier 1981.
 Le recrutement s'effectuera dans les spécialités et disciplines suivantes conformément à l'arrêté du 8 août 1975 ;
 - électronique : informatique, électronique, radioélectricité, télécommunications ;
 - constructions aéronautiques : constructions aéronautiques, aérotechniques ;
 - génie pyrotechnique : chimie, chimie organique, chimie minérale, chimie industrielle.
 Le nombre de postes offerts et la date des épreuves seront précisés ultérieurement.
 Sont admis à concourir les candidats répondant aux conditions suivantes fixées par l'article 10 du décret n° 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié :
 - posséder la nationalité française et jouir de ses droits civiques ;
 - être âgé de moins de trente ans au 1er janvier 2002 ;
 - être titulaire, à la date du dépôt de la candidature, d'un diplôme d'ingénieur figurant sur la liste dressée par la commission des titres d'ingénieur, en application de la loi du 10 juillet 1934. Ce diplôme doit être obtenu dans l'une des disciplines ci-dessus ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission dans le corps des ingénieurs des études et techniques d'armement fixées par le point 2.5 de l'instruction n° 13074/DEF/DGA/DPAG du 27 décembre 1982 ;
 - être en règle avec le code du service national.
 Pour faire acte de candidature, les candidats doivent s'adresser à la délégation générale pour l'armement (direction des ressources humaines, sous-direction du personnel d'encadrement, bureau des officiers des corps de l'armement et des fonctionnaires), 26, boulevard Victor, 00457 Armées (téléphone : 01-45-52-47-34).
 La date limite de retour des dossiers dûment complétés est fixée au lundi 16 septembre 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus à l'adresse ci-dessus et sur le site internet : http://www.defense.gouv.fr/dga.
I. - Association ADMR de Mâcon
(71000 Mâcon)
 Note d'information du 23 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR de Charolles
(71120 Charolles)
 Note d'information du 9 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Varennes-le-Grand
(71240 Varennes-le-Grand)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Sennecey-le-Grand
(71240 Sennecey-les-Grand)
 Note d'information du 31 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR de Mervans
(71310 Mervans)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saint-Germain-du-Bois
(71330 Saint-Germain-du-Bois)
 Note d'information du 12 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR de Buxy
(71390 Buxy)
 Note d'information du 19 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR de Montret
(71440 Montret)
 Note d'information du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ADMR de Romenay
(71470 Romenay)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association ADMR de Cuisseaux
(71480 Cuisseaux)
 Note d'information du 18 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ADMR de Beaurepaire-en-Bresse
(71580 Beaurepaire-en-Bresse)
 Note d'information du 21 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association ADMR de Gibles
(71800 Gibles)
 Note d'information du 16 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Prissé
(71960 Prissé)
 Note d'information du 14 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 26 février 2002, M. Patrick Nicolas, directeur logistique du groupe TotalFinaElf, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Claude Grimaux et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Sous réserve des dispositions des arrêtés ministériels et de l'arrêté préfectoral  d'ouverture  dont  un  extrait  sera publié au  Journal officiel, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Rouen organise au titre de l'année 2002 un concours externe et un concours interne en vue du recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives (services déconcentrés).
 Le nombre de postes à pourvoir dans la zone de compétence du CIFP de Rouen sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 avril 2002.
 La date des épreuves d'admissibilité est fixée au mercredi 15 mai 2002.
 Les dates des épreuves d'admission sont fixées du mardi 25 au jeudi 27 juin 2002.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
 - pour les candidats résidant en province : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement (bureau des concours) située au chef-lieu du département de résidence du candidat ;
 - pour les candidats résidant à Paris : par lettre, visite ou téléphone à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (division du personnel et de l'administration générale), 19-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-62).
Les personnes dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 bénéficient d'une attribution gratuite de points de retraite proportionnelle au titre des périodes accomplies, à titre exclusif ou principal, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, conjoint participant aux travaux de l'exploitation ou aide familial. Cette majoration a pour objet de porter leurs pensions à un minimum dans les conditions fixées ci-après.
 Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
 1° D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par les articles R. 351-27 ou R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article L. 732-23 du code rural ;
 2° D'autre part, d'une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire, ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
Les personnes, dont la retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er janvier 2002 et qui sont titulaires d'une pension de réversion mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 du code rural, peuvent bénéficier d'une majoration annuelle de leur pension de réversion. Cette majoration a pour objet de porter, le cas échéant, le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, à un minimum dans les conditions ci-après.
 I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient d'une durée d'activité non salariée agricole exercée à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-deux années et demie. La durée minimum est toutefois ramenée à vingt-sept années et demie pour les personnes ayant effectué au moins quinze années en qualité de conjoint au sens des articles L. 732-34 et L. 732-35 du code rural et qui ne bénéficient pas d'un autre avantage de retraite que leurs avantages servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles. Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
 II. - Le minimum annuel prévu au premier alinéa du présent article est égal, pour une durée d'activité non salariée agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à trente-sept années et demie, au montant MV1 qui est le montant annuel du minimum vieillesse attribué pour une personne seule en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. Pour une durée non salariée agricole supérieure ou égale à vingt-sept années et demie et inférieure à trente-sept années et demie, le minimum annuel précité est déterminé proportionnellement à la durée d'activité non salariée agricole justifiée par l'assuré, à raison d'un trente-septième et demi par année d'activité.
 III. - La majoration annuelle prévue au premier alinéa du présent article est égale au montant du différentiel entre le montant du minimum annuel déterminé en application du II ci-dessus, compte tenu de la durée d'activité non salariée agricole et le total de leur droit propre et de leur droit dérivé, appréciés après mise en oeuvre des revalorisations prévues aux articles L. 732-54-1 à L. 732-54-3 du code rural servis par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
 Le montant de cette majoration est exprimé en points de retraite proportionnelle selon la formule suivante :
Montant
de la majoration annuelle
 = nombre de points de l'année considérée
Valeur du point de retraite
proportionnelle de l'année
considérée
A l'article R. 793-15 du code de la santé publique, après les mots : « 6° Douze personnalités scientifiques reconnues pour leur compétence dans l'un des domaines d'activité de l'Agence. » sont ajoutés les mots : « 7° Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, ou son représentant. ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, lorsque la date d'effet de la retraite du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole se situe entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1996, il peut être fait application des dispositions de l'article 2 en lieu et place de l'article 1er si elles s'avèrent plus favorables à l'intéressé.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Riéra (Ramiro), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 12 juillet 2001.
    L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 12 juillet 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration (9e tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2001, la date des épreuves écrites des concours externes et internes et des examens professionnels d'experts techniques des services techniques est fixée au 25 octobre 2001 pour les services suivants :
    - CETE Méditerranée ;
    - CETE Nord-Picardie ;
    - CETE Sud-Ouest ;
    - CETE Lyon ;
    - CETE Normandie-Centre ;
    - CETE Ouest ;
    - CETE Est ;
    - DREIF/LROP ;
    - DREIF/LREP ;
    - LCPC.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juillet 2001, sont désignés pour représenter la ministre de l'emploi et de la solidarité au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction :
    Administrateur titulaire : M. Pierre-Yves Reberioux, attaché principal, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées, en remplacement de M. Jean Rebuffel ;
    Administratrice suppléante : Mme Magali Prot, membre du secrétariat général désigné par le délégué général.
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2001, M. Philippe Waquet, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admis à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 octobre 2001 :
    Mme Christelle Bougras, adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er octobre 2001 ;
    M. Emile Le Ludec, secrétaire administratif de classe normale, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2001, est nommé membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques pour la durée du mandat restant à courir de la personne qu'il remplace : M. Galmiche (Jean-Luc), en qualité de premier suppléant, au titre des membres choisis parmi les personnalités qualifiées dans le domaine de la protection de l'enfance et de la jeunesse, en remplacement de Mme Bacquerie (Mirentchu), démissionnaire.
Art. 1er. -  Le tableau d'avancement des réservistes de la réserve opérationnelle du service des essences des armées est arrêté chaque année par le ministre de la défense pour le personnel officier, ou par le ministre de la défense (directeur central du service des essences des armées) pour le personnel sous-officier, après avis d'une commission présidée par le directeur adjoint du service des essences des armées et composée :
    - du chef de la section organisation du bureau logistique opérationnelle de la direction centrale du service des essences des armées, chargé des réserves ;
    - du chef de la section personnels militaires de la direction centrale du service des essences des armées ;
    - du chef du bureau opérations-emploi de la base pétrolière interarmées du service des essences des armées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 26 juin 2001 relatif aux salaires minimaux (barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 8 du 21 décembre 2000 à la convention collective de prévoyance du 18 décembre 1967 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exception de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes-Auvergne.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert, de M. Christian Murzeau et de M. Bernard Demassiet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Stéphan Berthoz, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 112 et 113 du 13 juillet 2001 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 24 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes,Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police), au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et dépendances, à Nouméa, au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à Papeete.
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès :
    - des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France ;
    - de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
    - de la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion ;
    - de la délégation territoriale au recrutement et à la formationde Nouvelle-Calédonie (les adresses de ces délégations seront communiquées par les commissariats de police) ;
    - du numéro vert : 08-00-22-08-00.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 15 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Serge Thévenet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mlle Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire ;
    M. Jean-Pierre Pressac, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale ;
    Mme Martine Burdin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Simon-Rovetto, à :
    M. Gilles Fournier, chef de service ;
    M. Philippe Gazagnes, chef de service.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
V. - Centre Lyon-II
    Amiri (Brigitte).
    Armengau (Peggy).
    Balland (Marylin).
    Besset (Martine).
    Beucler (Philippe).
    Beuchet (Valérie).
    Boura (Marie).
    Breuillot (Claude).
    Cackel (Marie-Geneviève).
    Calzolari (Isabelle).
    Chaudy (Annie).
    Dubreuil (Denise).
    Dupin (Nathalie).
    Gerard (Catherine).
    Guerard (Marie-Françoise).
    Guillon (Anne), épouse Vanegas.
    Lacroix (Hervé).
    Leautaud (Jocelyne).
    Lienhardt (Marie-Françoise).
    Louis (Isabelle).
    Meignan (Pascale).
    Moszyk (Natacha).
    Odin (Jean-Luc).
    Perronnet (Elisabeth).
    Poisson (Nathalie), épouse Jacquart.
    Rudler (Marie-Carmen).
    Santarelli (Françoise).
    Serodon (Carole).
    Studnicka (Olivier).
    Suire (Marie-Chantal).
    Tissot (Evelyne), épouse Bez.
    Vento (Giuséppina).
    Verdier (Fabrice).
Art. 1er. -  Le sous-quota de chinchard (Trachurus spp)  attribué en zones CIEM Vb (eaux de la CE), VI, VII, VIII abde, XII, XIV, le sous-quota de langoustine (Nephrops norvegicus) en zone CIEM VII, le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) en zone CIEM VIII et le sous-quota de sole (Solea solea) en zone CIEM VIId aux navires non adhérents à une organisation de producteurs sont réputés épuisés. Les captures de cette espèce sont interdites pour les navires autorisés à pêcher ces sous-quotas en application de l'arrêté du 20 mars 2001 susvisé.
Art. 4. -  Le contrôleur d'Etat formule toutes observations ou recommandations.
    Pour ce faire, il est destinataire en temps utile des projets relatifs :
    - aux procédures de gestion comptable et financière, et notamment à celles relatives au contrôle interne, au contrôle de gestion et à l'instruction des demandes de subventions ;
    - aux budgets, décisions modificatives et répartitions des crédits au sein des régions ;
    - aux réformes de l'organisation et des structures de l'établissement ;
    - aux conventions par lesquelles l'établissement bénéficie, sans remboursement du salaire et des charges, d'agents mis à sa disposition ;
    - aux délégations de signature consenties par l'ordonnateur principal.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Sont également soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
    - les recrutements, promotions et avancements dans l'établissement, à l'exception de ceux qui résultent d'une application automatique des dispositions statutaires ;
    - les mises à disposition de personnel auprès d'autres organismes ou administrations, quelles que soient leurs modalités juridiques.
    Pour les décisions énumérées au présent article, lorsque des tableaux de bord sont mis en place, notamment en matière d'exécution budgétaire et de suivi des effectifs, le contrôleur d'Etat décide, après consultation du directeur, d'aménager la procédure du visa préalable ou de lui substituer toute forme de contrôle a posteriori.
    Il peut également décider, avec l'accord de l'ordonnateur principal, que la procédure du visa préalable est, pour une durée déterminée, étendue à d'autres décisions que celles énumérées au présent article et à l'article précédent, ayant une incidence financière, lorque des circonstances particulières le justifient.
    Le contrôleur d'Etat informe le ministre chargé du budget des aménagements retenus au titre des deux alinéas précédents.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers du 3 février 1978, tel que modifié par l'accord du 19 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 7 juin 2001 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton et à MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Marc Wolf et Christian Comolet-Tirman, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 3. -  Agrément des associations d'organisations de producteurs. - 1. Les associations d'organisations de producteurs visées à l'article 1er sont agréées par le préfet de département du siège de l'association, après avis du ou des préfets de région du siège du ou des comités économiques agricoles concernés.
    2. Lorsque la présentation d'un programme opérationnel est confiée à une association d'organisations de producteurs, la procédure applicable est celle applicable aux organisations de producteurs.
    Chapitre II
    Programmes opérationnels
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gérard Bouriane, délégation est donnée à Mme Maxime Gauthier et M. Blaise-Philippe Chaumont, administrateurs civils, et à M. André-Paul Bonal, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
2. Epreuves d'admission
    Les épreuves de pratique pédagogique s'organisent autour d'un dossier constitué par le candidat. Ce dossier, non noté, doit témoigner d'une recherche personnelle sur un thème lié au patrimoine chorégraphique (répertoire et/ou pratiques). Comprenant 10 à 20 pages, il doit être déposé auprès du centre d'examen en 3 exemplaires un mois avant la date du début des épreuves d'admission, afin que le jury puisse en prendre connaissance.
    Ce dossier constitue le fil conducteur des épreuves de pratique pédagogique. C'est à partir de celui-ci que le candidat étaye ses propos et apporte des réponses précises au jury dans le cadre des épreuves suivantes :
    2.1. Conduite de deux séquences de travail orienté sur l'aspect technique avec 2 groupes d'élèves de niveau différent.
    Cette épreuve est accompagnée par un musicien mis à la disposition du candidat.
    Pour chaque séquence : durée trente minutes, coefficient 1.
    2.2. Conduite d'une séquence d'atelier guidée par un axe de travail choisi par le candidat (improvisation conduite, interprétation, composition, pratique collective, répertoire, etc.).
    Durée : trente minutes, coefficient 1.
    2.3. Entretien avec le jury : à partir des épreuves pratiques pédagogiques décrites dans les deux paragraphes précédents, le candidat expose les liens entre son dossier et son approche pédagogique.
    Le jury conduit ensuite l'entretien qui porte sur un ou plusieurs des sujets suivants : choix pédagogiques, lecture et analyse du mouvement dansé, culture chorégraphique (histoire et actualité de la danse, relation avec les autres arts), organisation de la danse en France, structuration et fonctionnement des établissements d'enseignement spécialisé de musique, de danse et d'art dramatique.
    Durée : trente minutes, coefficient 2.