Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le A du II de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « Mme Caroline Gibon, administratrice civile ».
2° Avant les mots : « chef du bureau de la régulation économique des aéroports », sont insérés les mots : « assurant par intérim la fonction de ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 octobre 2017, M. Frédéric LAUZE, commissaire général de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Cergy-Pontoise (095) à compter du 30 octobre 2017.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure DUFOND, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des carrières.
Délégation est donnée à M. Damien DARFEUILLE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du second degré de lettres, langues et du tertiaire.
Délégation est donnée à Mme Clémence PRONTEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent RIESSER, ingénieur d'études 2ème classe, adjoint au chef de la mission centre de services partagés dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à M. Edouard CLAVIJO, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des moyens et des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des moyens et des marchés.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MARTINEAU-GISOTTI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'action sanitaire et sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale.
Délégation est donnée à Mme Brigitte COSSON-LADET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Arnaud LEDUC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Gisèle MACHEREY, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels ingénieurs, techniques, administratifs, de recherche et de formation.
Délégation est donnée à M. Dominique MOZZICONACCI, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé, des bibliothèques et des ITRF.
Délégation est donnée à Mme Sylvia SEGANTIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières de l'école supérieure de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Maryline GENIEYS, administratrice civile, cheffe du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme Dominique COURBON, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à Mme Isabelle OBLET, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétaire générale de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite secrétariat général de l'école supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à Mme Marylène IANNASCOLI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau budgétaire et financier.
Délégation est donnée à M. Sébastien CHAUVIN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme Francia COMA, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à Mme Kim Tuyet DAVID, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à Jean-Christophe LEFEBVRE, administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des services généraux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services généraux.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Jeudi 9 novembre 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Outre-mer :
Rapport spécial (annexe 31) de M. Olivier Serva, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264, tome XIII) de M. Serge Letchimy, au nom de la Commission des affaires économiques.
Avis (n° 278, tome VI) de Mme Huguette Bello, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Ecologie, développement et mobilité durables :
Rapports spéciaux (annexes 16, 17, 18, 19 et 19) de MM. Éric Coquerel, Saïd Ahamada, Julien Aubert, Mme Anne-Laure Cattelot et M. Benoit Simian, au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 264, tomes VI et VII) de MM. Yves Blein et Philippe Bolo, au nom de la Commission des affaires économiques.
Avis (n° 275, tome V) de Mme Laurence Gayte, au nom de la Commission des affaires étrangères.
Avis (n° 266, tomes II, III, IV, V, VI, VII et VIII) de MM. Fabrice Brun, Christophe Bouillon, Yannick Haury, Mme Jennifer De Temmerman, M. Damien Pichereau, Mme Zivka Park et M. Jimmy Pahun, au nom de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 8 novembre 2017.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Réunion du mercredi 8 novembre 2017
Le Bureau de l'Assemblée nationale,
Vu l'article 26, alinéa 2, de la Constitution ;
Vu l'article 9 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ;
Vu l'article 16 de l'instruction générale du Bureau ;
Vu la lettre du 4 octobre 2017 par laquelle la Garde des Sceaux, ministre de la justice, transmet une requête du procureur général par intérim près la cour d'appel de Versailles en date du 26 septembre 2017 concernant Mme Marine Le Pen, députée,
Sur le rapport de sa délégation compétente ;
Rappelle que le Bureau ne se prononce ni sur la qualification pénale, ni sur la réalité des faits invoqués dans la demande d'autorisation de mesures privatives ou restrictives de liberté formulée à l'encontre d'un député mais doit simplement apprécier le caractère sérieux, loyal et sincère de la demande ;
Considérant qu'en application de l'article 9 bis de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, la demande d'autorisation doit précisément décrire les mesures envisagées ainsi que les motifs invoqués ;
Considérant que le juge demande la levée de l'immunité parlementaire de Mme Le Pen afin de délivrer à son encontre un mandat de comparution puis, le cas échéant, un mandat d'amener, sur le fondement de l'article 122 du code de procédure pénale, afin de procéder à son interrogatoire de première comparution ;
Considérant que les mesures envisagées apparaissent suffisamment précises et motivées ;
Considérant toutefois que si la délivrance d'un mandat d'amener constitue une « mesure restrictive de liberté » au sens de l'article 26 de la Constitution, tel n'est pas le cas de la délivrance d'un mandat de comparution ; qu'il suit de là que l'autorisation du Bureau n'est requise que pour autoriser le juge à délivrer un mandat d'amener ;
Considérant que la demande du juge en tant qu'elle porte sur la délivrance d'un mandat d'amener présente un caractère sérieux, loyal et sincère ;
Autorise en conséquence le juge à délivrer un mandat d'amener à l'encontre de Mme Le Pen, dès lors qu'il apparaîtrait nécessaire pour le contraindre à assister à son interrogatoire de première comparution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Modifications à la composition des groupes
Groupe Les Républicains
Apparentés aux termes de l'article 19 du règlement (4 au lieu de 5) :
- Supprimer le nom de : M. Emmanuel MAQUET.
Groupe Les Républicains
(96 membres au lieu de 95)
- Ajouter le nom de : M. Emmanuel MAQUET.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
      

    maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
      

    [b]
Canal
      

    et
      

    polarisation [c]
MOUTHE
Metabief
1453
20 W (1)
21 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
9
90
21
180
21
270
0
10
6
100
17
190
17
280
0
20
5
110
18
200
12
290
1
30
5
120
34
210
8
300
3
40
6
130
24
220
5
310
7
50
7
140
20
230
3
320
9
60
10
150
22
240
2
330
8
70
14
160
30
250
1
340
9
80
20
170
23
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 novembre 2017, M. Bernard BOYER, administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Perpignan (direction régionale des douanes de Perpignan), est nommé, à compter du 13 novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Marseille (direction interrégionale des douanes de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse), pour exercer les fonctions d'adjoint au directeur interrégional.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Serge AUDOYNAUD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Toulouse (direction régionale des douanes de Toulouse), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de La Rochelle (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), pour exercer les fonctions de directeur de l'END La Rochelle, en remplacement de M. Pierre RIDEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Christophe CUIDARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction régionale des douanes des Pays de la Loire), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects au bureau A3 « Organisation, suivi de l'activité et animation des services » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), pour exercer les fonctions de chef du bureau, en remplacement de M. Jean-François RUBLER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 novembre 2017, M. Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects, directeur de la direction régionale des douanes à Rouen, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction interrégionale des douanes de Normandie, à compter du 13 novembre 2017, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Claude LE COZ, administrateur des douanes et droits indirects au bureau E3 « Politique du dédouanement » à la direction générale des droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef du bureau E3.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 octobre 2017, M. Lionel FEND, administrateur des douanes et droits indirects au bureau B2 « Moyens d'intervention des services » à la direction générale des droits indirects à Montreuil (direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France), est nommé, à compter du 1er novembre 2017, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de chef du bureau B2.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude
maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
Identifiant
dossier technique
MOUTHE
Metabief
1453
20 W (1)
53 H
25006-R7-10032014-MOUTHE
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
10
90
15
180
16
270
0
10
8
100
22
190
14
280
1
20
7
110
26
200
12
290
2
30
7
120
21
210
9
300
4
40
7
130
22
220
7
310
8
50
8
140
27
230
4
320
13
60
9
150
33
240
2
330
10
70
10
160
33
250
1
340
8
80
12
170
23
260
0
350
9
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 8 novembre 2017.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 8 novembre 2017.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale 
      

    [b]
Canal
et
polarisation [c]
MOUTHE
Metabief
1453
20 W (1)
55 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
10
90
15
180
16
270
0
10
8
100
22
190
14
280
1
20
7
110
26
200
12
290
2
30
7
120
21
210
9
300
4
40
7
130
22
220
7
310
8
50
8
140
27
230
4
320
13
60
9
150
33
240
2
330
10
70
10
160
33
250
1
340
8
80
12
170
23
260
0
350
9
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
MOUTHE
Metabief
1453
20 W (1)
24 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
9
90
28
180
23
270
0
10
6
100
23
190
17
280
0
20
5
110
22
200
11
290
1
30
5
120
34
210
7
300
3
40
6
130
24
220
5
310
7
50
7
140
20
230
3
320
10
60
9
150
25
240
1
330
9
70
12
160
30
250
1
340
9
80
17
170
24
260
0
350
10
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
ANNEXE
PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés
NOM DU SITE
Lieu d'émission
Altitude 
      

    maximale 
      

    de l'antenne (mètres) 
      

    [a]
PAR maximale et PAR minimale
[b]
Canal
et
polarisation [c]
MOUTHE
Metabief
1453
20 W (1)
27 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
9
90
28
180
23
270
0
10
6
100
23
190
17
280
0
20
5
110
22
200
11
290
1
30
5
120
34
210
7
300
3
40
6
130
24
220
5
310
7
50
7
140
20
230
3
320
10
60
9
150
25
240
1
330
9
70
12
160
30
250
1
340
9
80
17
170
24
260
0
350
10
1 Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015.
L'annexe de la présente décision entre en vigueur à compter du 8 novembre 2017.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société VIFOR FRANCE, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
Présentation
PFHT
PPTTC
34009 300 386 2 8
AKYNZEO 300 mg/0,50 mg (nétupitant, palonosétron), gélule (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
57,85 €
71,51 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 avril 2017, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Code CIP
Présentation
Taux de participation
34009 300 386 2 8
AKYNZEO 300 mg/0,50 mg (nétupitant, palonosétron), gélule (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
35 %
(euros contre devises)
1 euro 
1,159
USD
1 euro 
1,512
AUD
1 euro 
132,29
JPY
1 euro 
3,817 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,478 7
CAD
1 euro 
25,612
CZK
1 euro 
7,688 9
CNY
1 euro 
7,441 9
DKK
1 euro 
9,043 6
HKD
1 euro 
0,883 9
GBP
1 euro 
15 665,04
IDR
1 euro 
311,15
HUF
1 euro 
4,072 1
ILS
1 euro 
4,240 8
PLN
1 euro 
74,955 5
INR
1 euro 
4,589 5
RON
1 euro 
1 288,85
KRW
1 euro 
9,768 3
SEK
1 euro 
22,139 9
MXN
1 euro 
1,159 3
CHF
1 euro 
4,909
MYR
1 euro 
122,7
ISK
1 euro 
1,679 7
NZD
1 euro 
9,438
NOK
1 euro 
59,22
PHP
1 euro 
7,537 5
HRK
1 euro 
1,5816
SGD
1 euro 
68,332 7
RUB
1 euro 
38,438
THB
1 euro 
4,481 5
TRY
1 euro 
16,459 8
ZAR
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 75 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Gabon dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Régions
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     MIGAC
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     DAF HORS USLD
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     DAF SSR
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     MIGAC SSR
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     DAF USLD
      

     (en milliers
      

     d'euros)
Grand Est
482 407,79
737 500,25
528 648,87
21 909,34
90 255,70
Nouvelle-Aquitaine
474 583,91
839 551,20
435 974,54
6 302,52
103 959,65
Auvergne-Rhône-Alpes
685 342,67
1 022 996,93
670 379,49
23 015,69
123 565,19
Bourgogne-Franche-Comté
258 572,76
390 299,86
191 013,29
5 739,36
42 509,31
Bretagne
258 748,94
483 443,69
330 489,98
6 081,32
48 817,63
Centre-Val de Loire
183 739,36
283 811,24
184 097,86
7 478,12
40 172,94
Corse
58 560,68
45 414,19
19 826,19
379,67
5 553,33
Ile-de-France
1 541 219,25
1 666 587,29
1 112 275,58
19 125,65
185 201,16
Occitanie
530 482,62
687 233,48
415 793,07
9 308,49
99 095,06
Hauts-de-France
514 180,51
829 073,53
532 907,48
17 327,94
90 287,73
Normandie
279 457,43
463 270,15
249 141,48
7 234,05
49 027,98
Pays de la Loire
289 018,53
425 993,93
321 911,45
3 302,87
52 901,11
Provence-Alpes-Côte d'Azur
456 806,02
624 973,54
291 325,38
13 191,00
53 545,26
Guadeloupe
58 346,61
80 742,07
32 513,16
1 006,69
8 526,44
Guyane
60 984,50
26 960,21
1 591,44
535,94
980,96
Martinique
71 981,93
113 471,50
47 593,83
654,77
5 759,06
Océan Indien
79 018,34
287 673,41
26 891,36
415,26
3 850,09
L'arrêté du 3 août 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité est abrogé.
ANNEXE II
CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Régions
MONTANTS TRANSFERABLES
      

     au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale


     (en milliers d'euros)
Grand Est
8 277,56
Nouvelle-Aquitaine
9 435,11
Auvergne-Rhône-Alpes
11 465,62
Bourgogne-Franche-Comté
4 328,09
Bretagne
5 322,61
Centre-Val de Loire
3 239,84
Corse
509,68
Ile-de-France
18 517,88
Occitanie
7 863,29
Hauts-de-France
9 193,61
Normandie
5 122,98
Pays de la Loire
4 788,95
Provence-Alpes-Côte d'Azur
6 785,19
Guadeloupe
892,69
Guyane
279,41
Martinique
1 192,31
Océan Indien
2 915,24
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 40 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Tchad dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Adjoint sanitaire principal de 1ère et 2ème classe
1 350
Adjoint sanitaire
1 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Tous services
Groupe 1
1 260
Groupe 2
1 200
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLÉMENT
      

     INDEMNITAIRE ANNUEL 
      

     (en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
2 680
2 380
Groupe 2
2 445
2 185
Groupe 3
2 245
1 995
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Tous services
Groupe 1
11 340
Groupe 2
10 800
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Technicien en chef
1 850
1 550
Technicien principal
1 750
1 450
Technicien
1 650
1 350
La garantie de l'Etat est accordée au prêt, d'un montant de 100 000 000 d'euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, octroyé par l'Agence française de développement à la république du Cameroun dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.
En application du décret et de l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 27 octobre 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service, versé dans le cadre de la fermeture de la brigade motocycliste aéroportuaire de la direction de la police aux frontières de Roissy - Charles-de-Gaulle - Le Bourget et appartenant aux services territoriaux de la police aux frontières, est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 novembre 2017 :
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe au titre de l'année 2018 est fixé à 50 (cinquante).
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe au titre de l'année 2018 est fixé à 41 (quarante-et-un).
M. Brigitte NADJAR, attachée principale d'administration hors classe, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 20 novembre 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association pour aider, informer, soutenir études et recherches pour la Syringomyélie et le Chiari (APAISER).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 23 novembre 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
- Association France greffes cœur et/ou poumons (FGCP).
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 7 décembre 2017 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Fédération d'associations en faveur de personnes handicapées par des épilepsies sévères (EFAPPE).
L'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 
2° Il est créé un II ainsi rédigé : 
II.-Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
-les agents dûment habilités de la police, de la gendarmerie et des douanes ;
-les autorités compétentes étrangères en matière de transferts transfrontaliers de déchets désignées par les Parties conformément à l'article 5 de la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et par les Etats Membres conformément à l'article 53 du règlement CE du 14 juin 2006 susvisé.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
- Association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques (PRIARTEM-ONDES-SANTE-ENVIRONNEMENT) ;
- Association des malades des syndromes de Lyell et de Stevens-Johnson (AMALYSTE) ;
- Bureau de coordination des associations de devenus sourds et malentendants - Bucodes SurdiFrance.
Le quota total national défini à l'article 1er, ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Le sous-quota consommation national défini à l'article 2, ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être réouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.
Les quotas définis aux articles 1er et 2 sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :
UNITÉS 
      

    DE GESTION
      

     DE L'ANGUILLE
SECTEURS OU GROUPES DE PÊCHEURS
QUOTA 
      

    TOTAL
      

     (kilogrammes)
SOUS-QUOTA
      

     CONSOMMATION (kilogrammes)
Artois-Picardie
0
0
Seine-Normandie
0
0
Bretagne
0
0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise
Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires »
2 275
910
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires »
975
390
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre
Charente
650
260
Garonne et Dordogne
1300
520
Adour-cours d'eau côtiers
3250
1300
Total
8 450
3 380
L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Agence française pour la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
      

     de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,
      

     DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
      

     (en euros)
Administration centrale,
      

     établissements et services assimilés
Services déconcentrés,
      

     établissements et services assimilés
Groupe 1
19 660
17 480
Groupe 2
17 930
16 015
Groupe 3
16 480
14 650
Pour la saison de pêche 2017-2018, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 3 380 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er.
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
Par décret en date du 7 novembre 2017, les nouveaux statuts de la congrégation des « Religieuses hospitalières de Notre-Dame de la Charité de Bénigne Joly », reconnue légalement par un décret impérial du 2 novembre 1810, et dont le siège est situé 22, rue des Fassoles à Talant (21240), sont approuvés.
M. Jean CASTEX, délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Luc ALLAIRE, administrateur civil hors classe, reçoit délégation pour signer au nom du Premier ministre, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions auprès du délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ainsi que toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Par décret en date du 7 novembre 2017, les nouveaux statuts de la congrégation « Province de France de la congrégation des Sœurs dites du Bon Secours », reconnue légalement par ordonnance royale du 17 janvier 1827, et dont le siège est situé 18/20, rue Notre-Dame-des-Champs à Paris (75006), sont approuvés.
Ministère des armées
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2017, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Bucquet (Eric, Gérard, Michel), général de division. Commandeur du 9 juin 2010.
Le Pelletier de Woillemont (François-Xavier, Bernard, Marie), général de division. Commandeur du 13 mars 2008.
MARINE NATIONALE
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), amiral. Chevalier du 15 décembre 1995.
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnalisé réservé de recrutement
Examen professionnalisé 
      

    réservé de recrutement
Session
Inscriptions
par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
Epreuves d'admissibilité
Epreuves d'admission
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves
par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
SACN
(examen professionnalisé réservé)
2018
7 novembre 2017
7 décembre 2017
7 décembre 2017
/
/
7 décembre 2017
entre le 29 janvier et le 15 février 2018
Région Ile-de-France
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017
Commune de Saint-Marcel-en-Marcillat (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017
Commune de Manosque.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2017
Commune de Chorges.
Inondations et coulées de boue du 24 juin 2017
Commune de Saint-Léger-les-Mélèzes (2).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017
Communes de Redorte (La), Villeneuve-Minervois.
Inondations et coulées de boue du 14 février 2017
Commune de Malves-en-Minervois.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 21 novembre 2016 au 22 novembre 2016
Commune d'Auriol.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2017
Commune de Pibrac (2).
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017
Commune de Bouloc (2).
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017 au 20 juillet 2017
Communes de Saiguède (1), Saint-Lys.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 27 août 2017
Commune de Podensac.
DÉPARTEMENT DE L'INDRE
Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017
Communes de Bélâbre (2), Niherne.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 14 juin 2017
Commune de Voreppe.
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017
Commune de Romagne-sous-les-Côtes (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 23 août 2017
Commune de Sévignacq-Meyracq.
Inondations et coulées de boue du 30 août 2017
Commune de Saint-Pée-sur-Nivelle.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 novembre 2016
Commune de Saint-Jean-de-Belleville (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017
Commune de Sigy-en-Bray (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 25 août 2017
Communes de Boutigny (2), Condé-Sainte-Libiaire, Montévrain.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 1er septembre 2017
Commune de Blaru.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2017
Commune de Cahon.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017
Commune de Villebrumier.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondations et coulées de boue du 15 août 2017
Communes de Brunoy, Crosne, Dourdan (2), Linas (3), Longpont-sur-Orge, Montgeron, Vigneux-sur-Seine, Yerres.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2016
Commune d'Ormoy-la-Rivière (1).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AIN
Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2017
Commune de Bâgé-la-Ville.
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 15 août 2017
Commune de Neuville-sur-Ailette.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017 au 28 juin 2017
Commune de Deyme.
DÉPARTEMENT DU GERS
Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017
Commune d'Idrac-Respaillès.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017
Commune d'Albigny-sur-Saône.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 30 juillet 2017
Commune de Sancé.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 25 août 2017
Commune d'Ozoir-la-Ferrière.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016
Commune de Valette-du-Var (La).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 31 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnalisé réservé de recrutement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux noms et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27 cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, Examen professionnalisé réservé de secrétaire administratif de classe normal, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnée dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.