Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les bénéficiaires du présent arrêté ne peuvent en faire état que     pour les dispositifs d'alimentation de clôtures électriques conformes aux     plans et notices qui ont été déposés au ministère de l'agriculture et de la     forêt, à l'appui de la demande d'homologation; ils doivent, pour ces     dispositifs, se conformer notamment aux dispositions de l'arrêté du 24 juin     1963 susvisé.
Art. 2. - I. - Epreuves écrites d'admissibilité:
      1. - Epreuve technique (durée: cinq heures, coefficient 3).
      Il s'agit de l'étude d'une situation pratique caractéristique de la     spécialité. Les informations à traiter relèvent de l'ensemble des disciplines     couvertes par cette spécialité (économiques, juridiques ou techniques). Il     est demandé au candidat d'analyser la (ou les) situation(s), de déceler les     problèmes, de proposer des solutions mettant en oeuvre des techniques     appropriées relevant tant des procédés traditionnels que des technologies     nouvelles.
      L'épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à mobiliser ses     connaissances, ses capacités d'analyse et de synthèse, sa créativité.
      2. Composition sur un sujet d'économie d'entreprise et comptabilité (durée:     trois heures, coefficient 2).
      Le sujet est accompagné d'éléments de documentation.
      L'épreuve permet de vérifier l'aptitude du candidat à tirer parti des     documents, à mobiliser ses connaissances et à exploiter son expérience     personnelle en matière de relation avec des entreprises. Elle permet     également d'apprécier la clarté et la rigueur du raisonnement du candidat     ainsi que la qualité de son expression écrite.
GENDARMERIE NATIONALE
    Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 1991
    ECOLE SPECIALE MILITAIRE
        Les sous-lieutenants:
     Formell (Francis, Gérard).
     Lettermann (Jean, Valéry).
     Arviset (Bruno, Michel, Marie).
     François (Bertrand, Michel).
     Gosset (Eric, Claude, Yves).
     Aubanel (Frédéric, André).
     Lavergne (Lionel, Laurent, Patrice).
     Auvitu (Hervé, Jean).
     Dumez (Yves, Pierre).
     Sillon (Emmanuel, Arnauld).
     Bitouzet (Laurent, Jean, Marie).
     Facquet (Xavier, Paul, Alfred).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il     résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant     no 3 Salaires du 28 novembre 1989 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - Peuvent être admis à participer aux concours sur épreuves visés     par le présent arrêté les fonctionnaires des établissements mentionnés à     l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, justifiant au 31 décembre     de l'année au titre de laquelle le concours est ouvert de deux ans de     fonctions dans ces établissements.
Art. 1er. - La société Métropole télévision est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe I à la présente décision. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I,
     le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par     ces conditions.
      La société est tenue de mettre en service les fréquences mentionnées dans     l'annexe I à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
Art. 12. - L'ensemble des conseils consultatifs d'une caisse d'épargne et de     prévoyance dont les ressorts s'étendent, exclusivement ou principalement,
     dans un même département constituent un groupe départemental. Les sièges à     pourvoir dans la catégorie des membres mentionnés au 3o du deuxième alinéa de     l'article 11 de la loi du 1er juillet 1983 susvisée sont répartis entre les     groupes départementaux, puis entre les conseils consultatifs, de la manière     suivante:
      1o Un siège est attribué à chacun des groupes départementaux de la caisse;
     les sièges non attribués sont ensuite répartis entre les groupes     départementaux en fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées     dans le ressort des conseils consultatifs de chaque groupe départemental,
     selon la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne;      2o Les sièges à pourvoir attribués à chaque groupe départemental sont     ensuite répartis entre les conseils consultatifs du groupe départemental en     fonction du nombre de comptes tenus par les agences situées dans le ressort     de chaque conseil consultatif, selon la règle de la représentation     proportionnelle à la plus forte moyenne;
      3o Si la répartition opérée selon les règles définies au 2o ci-dessus ne     permet pas l'attribution d'un siège au moins à chaque conseil consultatif,
     les statuts de la caisse doivent définir des circonscriptions électorales     composées chacune d'un ou plusieurs conseils consultatifs du groupe     départemental, de telle manière que chaque circonscription dispose d'au moins     un siège à pourvoir. Les sièges à pourvoir sont répartis entre les     circonscriptions en fonction du nombre de comptes tenus par les agences     situées dans le ressort du ou des conseils consultatifs de chaque     circonscription, selon la règle de la représentation proportionnelle à la     plus forte moyenne.
      Il est fait application pour le présent article des dispositions du dernier     alinéa de l'article 12 du présent décret.
Art. 4. - L'article 6 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Paquier, sous-directeur des     élus locaux et de la fonction publique territoriale, la délégation de     signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est     exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Corinne     Desforges et M. Dominique Lacambre, administrateurs civils, directement     placés sous l'autorité de M. Paquier.>>
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
    ACCORD
     SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE     FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU DANEMARK RELATIF A LA COOPERATION     CULTURELLE, EDUCATIVE ET SCIENTIFIQUE BILATERALE    
     LE MINISTRE     DES AFFAIRES ETRANGERES    
     -    
     Copenhague, le 15 juillet 1991.
    Son Excellence M. Michel Drumetz,
    Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire,
    Copenhague
    Monsieur l'Ambassadeur,
Art. 2. - Ce réseau sera établi sans connexion avec le réseau public ou     d'autres réseaux établis en application de l'article 34 de la loi du 30     septembre 1986 susvisée. Pour sa mise en oeuvre, la société Eurocâble mettra     à la disposition de la commune des voies de retour sur l'infrastructure du     réseau câblé établi sur le territoire de la ville de Mulhouse.
      Une convention entre la commune, la direction générale des impôts et     Eurocâble réglera les conditions techniques et financières dans lesquelles ce     dernier fournit le service nécessaire à la mise en oeuvre du réseau cité à     l'article 1er ci-dessus. Cette convention sera communiquée au directeur de la     réglementation générale du ministère des postes et télécommunications au plus     tard six mois après la signature du présent arrêté.
      La présente autorisation ne saurait préjuger des autorisations d'occupation     du domaine public ou de propriétés tierces nécessaires à l'établissement du     réseau.
Art. 6. - Mme Catherine Tasca reçoit délégation permanente du ministre     d'Etat, ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom tous actes,     arrêtés et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent     décret. Elle contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 1er. - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité, nommés     à la classe normale du corps des infirmiers de l'Institution nationale des     invalides régi par le titre Ier du décret du 23 avril 1990 susvisé, reçoivent     mensuellement, pendant toute la durée où ils sont classés soit au 1er     échelon, soit au 2e échelon de leur grade, une prime spéciale de début de     carrière dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de     la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des     anciens combattants.
Par ailleurs, certaines dispositions du décret no 66-619 du 10 août 1966     modifié sont maintenues, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1991.
      La présente circulaire a pour objet de mettre en évidence les objectifs     assignés à cette réforme et les innovations qu'apportera progressivement le     nouveau texte pour permettre leur réalisation.
      Elle donne également, suivant l'ordre de succession des cinq titres du     décret, les précisions nécessaires à l'application de certaines dispositions     de ce texte, et notamment de celles modifiant la réglementation en vigueur     depuis le 1er juillet 1966, issue du décret du 10 août 1966.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1990     susvisé est complété de la façon suivante:
      <<- la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi     du lieu de résidence du requérant et le ministre de l'intérieur pour ce qui     est de la décision de reconnaissance du statut;
      <<- la préfecture et la direction départementale du travail et de l'emploi     du lieu de résidence du requérant, le ministre de l'intérieur, le service     social d'aide aux émigrants, la délégation pour la France du     haut-commissariat pour les réfugiés pour ce qui est des décisions de rejet et     de retrait.>>
Art. 2. - L'alinéa 1 de l'article 2 du décret du 31 mai 1990 est modifié     comme suit:
      <<Ces fonctionnaires sont détachés auprès de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger pour servir, à l'étranger, dans le cadre d'un contrat     qui précise la durée pour laquelle il est conclu, la nature de l'emploi et     les fonctions exercées.>>
Art. 4. - Le mandat des membres du comité est de trois ans. Il peut y être     mis fin avant terme par le ministre chargé de l'industrie, le cas échéant     après avis de l'organisation syndicale patronale sur proposition de laquelle     est intervenue la nomination.
      Le comité choisit en son sein un président et un vice-président dont la     nomination est soumise à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.
      Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
Art. 3. - L'avis favorable du conseil départemental de l'ordre des     sages-femmes ne peut être donné que si l'étudiant demandeur a validé les     trois premières années de formation, offre les garanties nécessaires de     moralité et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles     avec l'exercice de la profession.
      L'existence d'infirmité ou d'état pathologique est constatée, le cas     échéant, dans les conditions fixées à l'article 9 du décret du 4 mars 1959     susvisé.
      Tout avis défavorable du conseil départemental de l'ordre des sages-femmes     doit être motivé.
Art. 2. - La demande d'habilitation présentée par l'établissement est     examinée par une commission nationale composée d'enseignants-chercheurs et de     personnalités qualifiées en raison de leur activité professionnelle, nommés     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      L'habilitation est soumise périodiquement à réexamen.
Art. 2. - Les maîtres visés à l'article 1er sont nommés dans le corps des     instituteurs à compter du 1er janvier 1991.
      Dès leur nomination, les intéressés sont reclassés dans leur grade à     l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur avec     conservation de leur ancienneté d'échelon dans le corps des instituteurs.
Art. 1er. - La délégation de pouvoirs prévue à l'article 10 du décret du 14     février 1990 susvisé est accordée aux autorités énumérées ci-après:
      I. - Dans les armées:
      1. Commandant d'armée;
      Commandant de corps d'armée;
      Commandant en chef des forces françaises en Allemagne;
      Commandant de la force d'action rapide;
      Commandant des écoles de l'armée de terre;
      Commandant de circonscription militaire de défense;
      Commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris;
      2. Commandant d'arrondissement maritime;
      Commandant de la marine à Paris;
      Commandant de la marine outre-mer;
      Commandant de force maritime indépendant;
      3. Commandant de région aérienne;
      4. Commandant supérieur dans les départements et territoires d'outre-mer;
      Commandant interarmées;
Art. 3. - Les obligations de service des professeurs et des     maîtres-assistants sont celles qui sont définies par la réglementation     applicable à l'ensemble de la fonction publique.
      Les services d'enseignement en présence d'étudiants sont déterminés par     rapport à une durée annuelle de référence égale à 192 heures de cours ou 320     heures de travaux dirigés ou 384 heures de travaux pratiques ou de toute     combinaison équivalente.
      Les enseignants doivent en outre assurer les autres missions qui leur     incombent, notamment en matière de contrôle des connaissances, de     participation aux jurys de concours et d'examens, et au fonctionnement des     conseils, commissions et comités dont ils font partie. La répartition des     services d'enseignement est arrêtée chaque année par le directeur de l'école     d'architecture, sur avis du conseil d'administration.
      Cette répartition doit permettre d'assurer les besoins pédagogiques de     l'établissement tels qu'ils sont définis par le programme pédagogique.
      Un arrêté du ministre chargé de l'architecture définit les différents modes     pédagogiques par lesquels l'enseignement de l'architecture est dispensé.
      Les membres des corps mentionnés à l'article 1er peuvent être déchargés de     tout ou partie de leur service quand ils exercent les fonctions de directeur     des études d'une école d'architecture.
ANNEXE I
    QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA PRODUCTION
    D'EAU ALIMENTAIRE
       Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux destinées à la consommation     humaine, en application du décret no 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif     aux eaux destinées à la consommation humaine, figurent à l'annexe I de     l'arrêté du 24 juillet 1989 susvisé.
    ANNEXE II
    QUALITE DES EAUX DE BAIGNADE
       Les méthodes d'analyse ou d'inspection des eaux de baignade figurent à     l'annexe I de l'arrêté du 29 novembre 1991 pris pour l'application du décret     no 81-324 du 7 avril 1981 modifié susvisé.
    ANNEXE III
    QUALITE DES EAUX CONCHYLICOLES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/1992    
                      ......................................................
    ANNEXE IV
    QUALITE REQUISE DES EAUX POUR ETRE APTES A LA VIE DES POISSONS
Art. 4. - Les opérations pouvant être effectuées sont relatives aux:
      - locations;
      - mises à disposition;
      - cessions, à l'exclusion de celles prévues à l'article L.69-1 du code du     domaine de l'Etat;
      - déclassements;
      - réformes techniques, réformes de commandement;
      - retraits des approvisionnements;
      - pertes, détériorations, destructions, déficits sur recensements.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur     général des collectivités locales, et de M. Pierre-Etienne Bisch,
     sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Pierre-René Lemas,
     MM. Patrick Delage, Gérard Paquier et Michel Cabrillac, sous-directeurs, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,
     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.>>
Art. 1er. - La Société d'exploitation aéropostale est autorisée à effectuer     des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - Les agents civils de gardiennage intégrés au titre de l'article     1er ci-dessus sont reclassés dans le premier grade du corps des agents de     service des services extérieurs du ministère de la défense conformément au     tableau de correspondance ci-après, à identité d'échelon et avec conservation     de l'ancienneté qu'ils y avaient acquise:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 17/04/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les termes et expressions inscrits en annexe I du présent arrêté     sont approuvés.
      Ils doivent être obligatoirement utilisés:
      a) Dès la publication du présent arrêté:
      - dans les décrets;
      - dans les arrêtés, circulaires, instructions et directives des ministres;
      - dans les correspondances et documents, de quelque nature que ce soit, qui     émanent des administrations, services ou établissements publics de l'Etat;
      - dans les informations ou présentations de programmes de radiodiffusion ou     de télévision;
      - dans les textes des marchés et contrats auxquels l'Etat ou les     établissements publics de l'Etat sont parties;
      - dans les ouvrages d'enseignement, de formation ou de recherche utilisés     dans les établissements, institutions ou organismes dépendant de l'Etat,
     placés sous son autorité ou soumis à son contrôle ou bénéficiant de son     concours financier à quelque titre que ce soit;
      b) Dans un délai de six mois après la publication de cet arrêté, dans les     textes, documents et inscriptions mentionnés dans la loi no 75-1349 du 31     décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 7. - L'article 8 du décret du 25 mai 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art.8. - Peuvent être nommés à l'emploi de chef de service de comptabilité     de 1re catégorie de La Poste et de chef de service de comptabilité de 1re     catégorie de France Télécom les fonctionnaires ci-après:
      <<a) Chefs de service de comptabilité de 2e catégorie de La Poste et chefs     de service de comptabilité de 2e catégorie de France Télécom en fonctions     depuis au moins trois ans;
      <<b) Fonctionnaires ayant atteint au moins l'indice brut 801 appartenant au     corps des administrateurs des postes et télécommunications ou au corps des     ingénieurs des télécommunications et comptant soit huit ans au moins de     services effectifs dans leur corps respectif, soit, s'ils appartenaient     antérieurement au corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste,     au corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ou au     corps des attachés d'administration centrale du ministère chargé des postes     et télécommunications, quatorze ans au moins de services effectifs depuis     leur nomination dans le corps des personnels administratifs supérieurs ou     dans le grade d'attaché principal;
      <<c) Inspecteurs généraux des postes et télécommunications;
      <<d) Directeurs adjoints et sous-directeurs;
      <<e) Chefs de service régionaux de La Poste et chefs de service régionaux de     France Télécom;
      <<f) Directeurs régionaux de La Poste et directeurs régionaux de France     Télécom;
      <<g) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de chef     de service départemental de La Poste;
      <<h) Directeurs départementaux de La Poste et directeurs départementaux de     France Télécom comptant deux ans au moins de services effectifs dans leur     grade;
      <<i) Fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins dans un emploi de     directeur d'établissement principal de La Poste et de directeur     d'établissement principal de France Télécom.>>
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet le 31 juillet 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Les conditions d'homologation et les procédures d'exploitation     sont explicitées en annexe au présent arrêté (1) en distinguant:
      - les pistes utilisées en conditions de vol à vue de jour;
      - les pistes utilisées en conditions de vol à vue de jour et de nuit;
      - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments (à l'exclusion     des approches de précision);
      - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour     lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie 1;
      - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour     lesquelles sont définies des approches de précision de catégories 2 et 3;
      - les pistes utilisées pour les décollages lorsque la visibilité est     inférieure à 400 mètres;
      - les pistes utilisées pour les décollages de précision lorsque la     visibilité est inférieure à 150 mètres.
ANNEXE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé Gestion des activités sociales de La     Poste et de France Télécom est constitué par les personnes morales suivantes:     l'exploitant public La Poste, créé par la loi no 90-568 du 2 juillet 1990     relative à l'organisation du service public de la poste et des     télécommunications, et l'exploitant public France Télécom, créé par la même     loi.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public assure ou contrôle la gestion des activités     sociales, culturelles, d'entraide et de loisirs au bénéfice du personnel de     La Poste, de France Télécom et de leurs services communs, ainsi que du     ministère des postes, des télécommunications et de l'espace. Ces activités     s'étendent aux familles du personnel et aux agents retraités.
      Son action s'exerce dans les domaines de l'aide au logement, à l'enfance et     à la jeunesse, des restaurants administratifs, des coopératives, des sports     et loisirs et des bibliothèques; elle consiste aussi à apporter des     prestations de soutien au personnel.
      Toutefois, ne font pas partie de son domaine de compétence les actions qui     relèvent directement des exploitants:
      - visant à l'insertion professionnelle des jeunes agents, quelles que soient     leurs modalités (pré-accueil, accueil, post-accueil, hébergement);
      - relevant de l'organisation des conditions de travail (repos-détente,
     réfectoires).
      Les actions relevant du domaine de compétence du groupement sont assurées     par lui-même ou par l'intermédiaire d'associations ou d'autres personnes     morales désignées par lui.
      Il exerce la tutelle des associations de personnels de ce secteur.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé 20, avenue de Ségur, 75700 Paris.
Art. 8. - Le bénéficiaire du contrat emploi-solidarité est tenu de déclarer     tout cumul de ce contrat avec une activité professionnelle ou une formation     professionnelle rémunérée à la direction départementale du travail et de     l'emploi. Si la convention de contrat emploi-solidarité est dénoncée par     l'Etat, les sommes déjà perçues doivent être reversées.
Art. 6. - La commission de contre-visite prévue à l'article 11 du décret du     19 mai 1969 modifié susvisé est la commission médicale régionale d'aptitude     (C.M.R.A.) visée au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus.
      La C.M.R.A. compétente est alors celle d'une autre circonscription que celle     dont relève la station de pilotage à laquelle appartient le pilote.
Art. 19. - Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les     nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront     faites suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 16 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er janvier 1991.
Art. 4. - Les professeurs et les maîtres-assistants doivent la totalité de     leur temps de service aux différentes activités qu'impliquent leurs     fonctions.
      Par dérogation aux dispositions de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983     susvisée, ils peuvent exercer une activité à titre libéral à condition que     cette activité soit compatible avec l'exercice de leurs fonctions et sous     réserve d'en faire la déclaration auprès du directeur de leur établissement.     Copie de cette déclaration est transmise au ministre chargé de     l'architecture.
      Lorsque cette activité est momentanément incompatible avec le déroulement     régulier de leur mission d'enseignement, les professeurs et     maîtres-assistants peuvent être autorisés à accomplir leur service     d'enseignement à temps partiel dans les conditions prévues par le décret du     20 juillet 1982 susvisé.
      La durée de la décharge de service ne peut être inférieure à six mois.
A compter du 4 mars 1991
      Violette (Daniel), service de la surveillance industrielle de l'armement,
     direction régionale de Paris.
      Durieux (Joël), direction des personnels et des affaires générales, Ecole     nationale supérieure des ingénieurs d'études et techniques d'armement, Brest.      Baudon (René), direction des travaux du génie, Dijon.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France)     S.A., à la société Pétrole Saint-Honoré, à la société Brabant Petroleum     Limited, à la société Trend International (Bermuda) Limited et à la société     Yates Company (UK) Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Mespuits>>,
     d'une superficie de 134 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Essonne et du Loiret.
<<F. - Ensembles instrumentaux
    <<Epreuves d'admissibilité
    <<I. - Epreuves de technique musicale
      <<1. Exécution d'une oeuvre instrumentale ou vocale au choix du candidat. Le     candidat peut se présenter au sein d'une formation n'excédant pas le quatuor     (durée maximale: dix minutes; coefficient 1).
      <<2. Lecture à vue instrumentale (durée: dix minutes, comprenant le temps de     préparation devant le jury; coefficient 1).
<<Art. 54-22. - Les contrôleurs adressent un projet de rapport au     professionnel contrôlé qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler     ses observations.
      <<A l'issue de ce délai, un rapport définitif est établi par des     contrôleurs, auquel sont annexées les éventuelles observations du     professionnel contrôlé. Ce rapport est adressé au président du conseil     national, qui le communique aux personnes mentionnées à l'article 54-16.
      <<Art. 54-23. - Lorsque les contrôleurs font preuve de négligence ou     d'incapacité dans l'accomplissement de leur mission, ils sont passibles de     retrait d'agrément sans préjudice, le cas échéant, de poursuites     disciplinaires.>>
Art. 36. - L'article 114 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 114. - Le présent décret est applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
      <<Dans les territoires d'outre-mer, sont applicables les dispositions du     présent décret en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires à     l'exception de l'article 13-1 et des alinéas 2 et 3 de l'article 45.
      <<Les règles de procédure civile auxquelles se réfère le présent décret sont     celles applicables dans les territoires d'outre-mer et à la collectivité     territoriale de Mayotte.>>
Art. 45. - L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des     professeurs a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par arrêté du ministre     chargé de l'architecture. L'ancienneté requise pour accéder aux divers     échelons de ces deux classes est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0023 du 28/01/1992    
                      ......................................................
2o Le tableau figurant à l'arrêté du 8 octobre 1971 instituant des régies     de recettes et des sous-régies de recettes auprès des services extérieurs et     des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des     armées est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 19/10/1991    
                      ......................................................
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur la zone de Reims.
      Il concerne la bande de fréquence 87,6 à 106,8MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75kHz. L'écart entre les fréquences destinées     à couvrir une même zone de service est de 400kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'une     coordination internationale.
      La définition de la <<zone de planification>> de Reims est donnée en annexe     I.
      Les fréquences dégagées dans la zone de planification sont déterminées en     fonction des contraintes mentionnées ci-dessus; la liste de fréquences est     donnée en annexe II.
      Les puissances apparentes rayonnées (P.A.R.) maximales utilisables     n'excèdent pas 500W et l'altitude maximale au sommet des antennes à ne pas     dépasser est indiquée dans la zone de planification concernée.
Art. 12. - L'article 27 du décret du 27 décembre 1985 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Le président de la commission désigne pour chaque affaire un     rapporteur. La commission siège hors la présence du public sauf si     l'administrateur judiciaire concerné demande que les débats soient publics;
     mention en est portée dans la décision. Elle statue après avoir entendu les     conclusions du rapporteur, les réquisitions du commissaire du Gouvernement et     les explications de l'administrateur judiciaire poursuivi et, le cas échéant,     de son conseil et de l'administrateur judiciaire qui l'assiste.>>
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 1976     modifié susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Sans préjudice de l'application de l'article 5 du décret no 91-827 du 29     août 1991, l'étiquetage et la présentation de tout produit alimentaire     destiné aux nourrissons ou aux enfants en bas âge doivent répondre aux     prescriptions particulières que fixe le présent arrêté pour la catégorie dans     laquelle ce produit se classe. >>
Art. 2. -  L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer le premier alinéa par:
      << Sont soumises aux dispositions du décret no 91-827 du 29 août 1991 et à     celles du présent arrêté les préparations alimentaires non médicamenteuses     présentées comme spécifiquement destinées à répondre aux besoins des     nourrissons et des enfants en bas âge. >>      II. - Remplacer le troisième alinéa par:
      << Au sens du présent arrêté, on entend par:
      << a) "Nourrissons", les enfants âgés de moins de douze mois;
      << b) "Enfants en bas âge", les enfants âgés de un à trois ans. >>
Art. 5. -  Sont abrogées toutes dispositions antérieures, notamment l'arrêté     du 22 novembre 1977, modifié et complété notamment par les arrêtés des 17     février 1982, 28 mai 1982, 22 avril 1985, 10 juillet 1986 et 25 février 1991,     fixant le nombre, la dénomination et la composition des commissions     administratives paritaires des personnels des services déconcentrés du     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer).
Art. 1er. -  Dans le titre, dans l'intitulé du chapitre Ier et à l'article     3, premier alinéa, de l'arrêté du 1er juillet 1976 modifié susvisé, les mots:     << aliments diététiques et de régime de l'enfance >> sont remplacés par les     mots: << aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge >>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 mai 1993, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’échelon exceptionnel du grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l’année 1992 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
1 M. Declerck (Joseph).
2 Mme Domart (Jacqueline).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     13 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Sass     (Guy), de la somme de 207 605 F sur le débet de 212 605 F, constaté pour la     période du 2 octobre 1987 au 30 janvier 1992, au titre d'un trop-perçu sur la     pension militaire d'invalidité no 86 029 378 P. Cette remise est accordée     sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 5 000 F laissée à la     charge du débiteur.
Art. 14. -  A l'article 118 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29     décembre 1989):
      I. - Les mots: << rendu exécutoire par le préfet >> sont remplacés par les     mots: << délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation     >>.
      II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
      << Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou     établissements publics au profit desquels sont perçus les taxes, versements     et participations visés au I peuvent accorder la remise gracieuse des     pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d'exigibilité. >>
Art. 21. -  I. - Le I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Peuvent être également autorisées, par arrêté préfectoral, après avis de     la commission départementale des sites, dans un objectif de protection et de     mise en valeur du patrimoine montagnard, la restauration ou la reconstruction     d'anciens chalets d'alpage, ainsi que les extensions limitées de chalets     d'alpage existants lorsque la destination est liée à une activité     professionnelle saisonnière. >>      II. - En conséquence, au début de la troisième phrase du I de l'article L.
     145-3, le mot: << seules >> est supprimé.
Art. 2. - Les infirmiers et infirmières en chef régis par le décret du 10 février 1984 susvisé sont reclassés, au 1er août 1992, dans les nouveaux grades d’infirmier en chef ou infirmière en chef selon le tableau de correspondance ci-après.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 65 du 18 mars 1993, page 4202.
ANNEXE
Modificatif
Rapport de décision :
Les décisions des arrêtés des 28 février 1991 (Journal officiel du 13 mars 1991), 10 juin 1992 (Journal officiel du 18 juin 1992) et du 14 septembre 1992 (Journal officiel du 20 septembre 1992) sont abrogées pour la spécialité :
327 672-5 Atépadène, gélules (20) (laboratoires Mayoly Spindler).
ANNEXE
Modificatif
Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
327 672-5 Atépadène, gélules (20) (Laboratoires Mayoly Spindler), et remplacé par :
335 291-7 Atépadène 30 mg, gélules (30) (Laboratoires Mayoly Spindler) 49,10
Art. 1er. - Les titres suivants délivrés par l’université d’Abidjan (Côte-d’Ivoire) à l’issue des années scolaires 1989-1990 et 1990-1991 sont reconnus valables de plein droit sur le territoire de la République française :
- baccalauréat de l’enseignement du second degré, séries A 1, A 2, A 3, B, C, D et E ;
- baccalauréat de technicien, séries F 1, F 2, F 3, F 4, F 7, G 1 et G 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 19 janvier     1994, Mme Durand (Chantal), née Carcel, conseillère technique de service     social des administrations de l'Etat, en fonctions à la direction de l'action     sociale de la région aérienne Atlantique, est admise à la retraite d'office     avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 31 juillet 1994, date     d'échéance de sa cessation progressive d'activité, et sera radiée des     contrôles de l'activité à compter de la même date.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de l’accord national de travail du 12 juillet 1989 concernant les classifications et les salaires minimaux du personnel administratif, technique, commercial, agent de maîtrise et cadre des scieries agricoles, l’avenant n° 3 du 26 janvier 1993 audit accord, conclu à Paris entre :
La Fédération nationale du bois,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C.,
D’autre part.
Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point d’ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 5 février 1993 au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 22. - Des régies de recettes et d’avances peuvent être instituées par le directeur, conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’enseignement supérieur et du budget. Les régisseurs sont nommés par le directeur avec l’agrément de l’agent comptable.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Mallamaire (Lucien, Joséphin, Aristide), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles du cadre latéral, en fonctions à la direction de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 1993.
Art. 1er. - L’indemnité exceptionnelle de mutation et le complément exceptionnel de localisation en province institués respectivement par les décrets des 16 novembre 1990 et 11 juin 1992 susvisés peuvent être attribués aux personnels titulaires et contractuels de l’administration centrale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre mutés ou déplacés avant le 30 avril 1993 pour suivre le département des archives et des recherches sur les conflits contemporains transféré de Paris à Caen.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 4 février 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs     des travaux agricoles (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 février 1994.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l’avenant n° 2 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 10 mars 1993 à Paris entre :
L’Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires aux 1er avril, 1er juillet et 1er décembre 1993 ainsi que la rémunération forfaitaire à l’hectare au 1er juillet 1993.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er février 1993, M. Winghart (Jean-Antoine), président de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, est nommé membre du conseil d’administration de la Caisse nationale des autoroutes au titre de représentant des sociétés d’économie mixte concessionnaires d’autoroutes, pour une nouvelle période de trois ans à compter du 1er février 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1986 concernant le personnel d’exécution des exploitations agricoles du département des Bouches-du-Rhône, l’avenant n° 15 du 2 février 1993 à ladite convention, conclu à Marseille entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T :, à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 10 et 28 de la convention précitée et de revaloriser les salaires à compter du 1er février 1993.
Le texte de cet accord a été déposé le 26 avril 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 17 mai 1993, M. Roux (Jacques, François, Edmond), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction régionale de l’agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du secrétaire d’Etat aux collectivités locales en date du 11 mars 1993, sont nommés membres du Conseil national de la formation des élus locaux :
1. Au titre des élus locaux
a) Elu représentant les communes de moins de cinq cents habitants :
M. Voiron (Jean), maire d’Essert-Romand (Haute-Savoie).
b) Elu représentant les communes de cinq cents habitants à moins de dix mille habitants :
M. Miqueu (Claude), maire de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées).
c) Elu représentant les communes de dix mille habitants à moins de cent mille habitants :
M. Bourguignon (Pierre), maire de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
d) Elu représentant les communes de cent mille habitants au moins :
M. de Robien (Gilles), maire d’Amiens (Somme).
e) Elus représentant les conseils généraux :
M. Bourdin (Joël), conseiller général de l’Eure ;
M. Chandernagor (Thierry), président du conseil général de la Creuse.
f) Elu représentant les conseils régionaux :
M. Censi (Marc), président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
2. Au titre des personnalités qualifiées
a) Sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat :
M. Pochard (Marcel), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
b) Sur proposition du premier président de la Cour des comptes :
M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes.
c) Quatre professeurs de l’enseignement supérieur ou directeurs de recherche du Centre national de la recherche scientifique ou d’organismes publics similaires :
M. Dupuis (Georges), professeur à l’université Paris-I ;
M. Meny (Yves), professeur à l’université Paris-I ;
M. Regourd (Serge), professeur à l’université de Toulouse ;
M. Sadran (Pierre), directeur de l’institut d’études politiques de Bordeaux.
d) Une personnalité qualifiée en matière de collectivités locales :
M. Vrignaud (Jacques), journaliste.
Les membres du Conseil national de la formation des élus locaux sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 7. -  Après le quatrième alinéa de l'article L. 145-5 du code de     l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les ministres chargés de l'urbanisme et de l'environnement peuvent, à     titre exceptionnel, autoriser l'implantation, sur les rives d'un plan d'eau     artificiel existant à la date de publication de la loi no 94-112 du 9 février     1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction,     d'une opération d'urbanisation intégrée à l'environnement dont la surface de     plancher hors oeuvre nette n'excède pas 30 000 mètres carrés. Cette     autorisation est donnée après avis de la commission départementale des sites.     >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 10 mars 1993, M. Brault (Michel), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et des finances et au ministère du budget, est mis à la disposition du ministère de l’équipement, du logement et des transports (aviation civile) pour une période de deux ans, à compter du 9 janvier 1993, au titre de la mobilité.