Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Il est ajouté à la fin du même article 1er un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'empêchement du ministre de l'équipement, des transports et du logement, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées ou, en son absence, par un directeur d'administration centrale dans l'ordre résultant de la liste des titulaires fixée ci-dessus. »
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 12 novembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes répartis comme suit :
 1 poste pour le site de Liesse ;
 1 poste pour le site de Sissonne ;
 1 poste pour le site du foyer d'accueil médicalisé de Vervins.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cambrai (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, Cambrai Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. 4. -  La participation financière de l'Etat prévue au V de l'article 15 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée est fixée par la convention, dans la double limite maximale suivante :
    1o 60 % du total des dépenses prévues à l'article 3 ;
    2o Pour chaque bénéficiaire, 60 % de l'allocation de congé-solidarité, majorée des cotisations de retraite complémentaire et frais de gestion correspondants ; cette allocation est prise en compte dans la limite du barème suivant :
    a) Pour la part du salaire de référence n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale :
    65 % du salaire de référence lorsque le bénéficiaire peut justifier d'au moins trente ans d'activité salariée ;
    60 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins vingt ans et de moins de trente ans ;
    55 % du salaire de référence pour des périodes d'activité salariée d'au moins dix ans et de moins de vingt ans ;
    b) Pour la part du salaire de référence excédant le plafond prévu au a ci-dessus :
    50 % de la part du salaire de référence comprise entre une et deux fois ce même plafond ;
    c) Toutefois, ce barème ne s'applique pas lorsque l'allocation est égale au minimum fixé à l'article 2 ci-dessus.
    Si la convention-cadre prévoit des modalités plus favorables que ce barème, les charges supplémentaires ne sont pas financées par l'Etat.
    Le salaire de référence est déterminé d'après les gains et rémunérations des douze derniers mois civils précédant l'adhésion du salarié à la convention d'application du congé-solidarité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 9 décembre 2002, le nombre de postes offerts au recrutement de secrétaires administratifs de la police nationale au titre de l'année 2003 prévu par l'arrêté du 27 septembre 2002 est fixé à 47.
 Ces postes se répartissent de la manière suivante :
 Concours externe : 24 postes ;
 Concours interne : 23 postes.
 En outre, 14 postes sont offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reversés sur la voie contractuelle.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle pourront s'ajouter à ceux offerts par voie de concours.
Art. 3. -  Les montants d'indemnisation applicables, en fonction des catégories et des classes, mentionnés dans l'article 2, alinéa 1, de l'arrêté du 29 décembre 2000 susvisé « pour les vaches », restent identiques à ce qui était auparavant fixé dans l'arrêté du 29 décembre 2000 modifié.
Art. 8. -  Aucun éleveur, demandeur en 2001, ne pourra percevoir plus de 120 % de la prime 2000 à superficie fourragère équivalente à 5 % près. Pour les éleveurs dont la surface fourragère a varié dans une marge supérieure à 5 %, aucun écrêtement de la prime n'est appliqué.
Art. 10. -  Il est inséré après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  L'emploi de directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants qui ne sont pas mentionnés à l'article 10 comprend quatre échelons.
    La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée à l'annexe I-1. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mai 2001, Mme Logre (Annie), attachée, est nommée régisseuse de recettes auprès de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service » (direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques) à compter du 1er juin 2001.
Section 11
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
    Par décision en date du 13 février 2001
    Amfreville (Marc).
    Bertin (Jean-Claude).
    Boucher (Odile), épouse Rivalain.
    Col (Norbert).
    Daniels (Henry).
    Depraetere (Ilse), épouse Meertens.
    Dessens (Nathalie).
    Deunier (Delphine), épouse Chartier.
    Dubost (Thierry).
    Foucrier (Annick).
    Fraysse (Olivier).
    Garrigue (Francine), épouse Tolron.
    Griffiths (Robert).
    Hillman (Richard).
    Izarn (Hélène), épouse Chuquet.
    Joubert (Claire).
    Kahn (Danièle), épouse Paycha.
    Lesaint (Renée), épouse Dickason.
    Leydier (Gilles).
    Maniez (Claire).
    Mathieu (Jacqueline), épouse Percebois.
    Montagutelli (Marie-Amélie).
    Paillard (Michel).
    Parsons (Michael).
    Ricard (Catherine), épouse Resche.
    Richet (Isabelle), épouse Udry.
    Smith (Maureen).
Art. 18. -  Les articles 25 et 26 sont remplacés par les articles 25 à 25-4 et 26 ainsi rédigés :
    « Art. 25. -  Préalablement à la mise à disposition de leur service de télévision auprès du public au sein d'une offre de services d'un distributeur par câble ou par satellite visés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les éditeurs de services mentionnés au présent chapitre déclarent ledit service auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    « Cette déclaration est faite par la personne qui a la responsabilité éditoriale de la composition des grilles de programmes télévisés.
    « Art. 25-1. -  La déclaration comporte les éléments relatifs à l'identification de l'éditeur du service et au descriptif général de ce service. La liste de ces éléments est précisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    « Art. 25-2. -  Tout changement portant sur un des éléments mentionnés à l'article 25-1 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois selon les modalités prévues aux articles 25 et 25-1.
    « La cessation du service fait l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions.
    « Art. 25-3. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre, dans le délai d'un mois, un récépissé de chaque déclaration.
    « Art. 25-4. -  Toute personne qui n'a pas fait la déclaration prévue dans le délai prescrit ou qui a fait une déclaration inexacte est punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
    « En cas de récidive, le contrevenant est puni de l'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe.
    « Art. 26. -  Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut entraver, à titre provisoire, la retransmission d'un service mentionné au présent chapitre que si les conditions suivantes sont réunies :
    « 1o Au cours des douze mois précédents, l'éditeur du service a méconnu au moins deux fois les dispositions du a de l'article 43-6 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ;
    « 2o Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a notifié par écrit à l'éditeur du service et à la Commission des Communautés européennes, par l'intermédiaire du Gouvernement, les violations alléguées et son intention de restreindre la retransmission au cas où une telle violation surviendrait de nouveau ;
    « 3o Les consultations avec l'Etat membre compétent à l'égard de l'éditeur du service et avec la Commission des Communautés européennes n'ont pas abouti à un règlement amiable dans le délai de quinze jours à compter de la notification prévue à l'alinéa précédent ;
    « 4o La violation alléguée est à nouveau constatée.
    « La décision d'entraver la retransmission d'un service est notifiée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des distributeurs de services mentionnés aux articles 34 et 34-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. »
Section 21
    Histoire, civilisation, archéologie
    et art des mondes anciens et médiévaux
    Par décision en date du 26 janvier 2001
    Berard (François).
    Bochaca (Michel).
    Bojovic (Bosko).
    Buckley (Ann Imelda), épouse Nixon.
    Collias (Josette), épouse Renard.
    Davesne (Alain).
    Demouy (Patrick).
    Denti (Mario).
    Deroche (Vincent).
    Gaborit (Michelle), épouse Meyer.
    Gonzales (Antonio).
    Grivaud (Gilles).
    Jacq-Hergoualc'h (Michel).
    Lauwers (Michel).
    Lefevre (François).
    Marc (Jean-Yves).
    Mathieu (Bernard).
    Moitrieux (Gérard).
    Monchambert (Jean-Yves).
    Moret (Jean-Marc).
    Napoli (Joëlle).
    Paviot (Jacques).
    Sillieres (Pierre).
    Sohn (Andreas).
    Sourouzian (Hourig), épouse Stadelmann.
    Tassaux (Francis).
Par décret en date du 18 juin 2001, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'industrie : M. Olivier Ravel, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Thierry Chenevier, appelé à d'autres fonctions, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Section 26
    Mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Par décision en date du 24 janvier 2001
    Apkarian (Pierre).
    Arturo (Kohatsu Higa).
    Averous (Jean).
    Baccini (Alain).
    Bonansea (Michèle), épouse Thieullen.
    Bonneau (Georges).
    Bonnetier (Eric).
    Boucherif (Abdelkader).
    Chamayou (Jean-Marie).
    Charpentier (Isabelle).
    Chossat (Pascal).
    Comte (Fabienne).
    Coquet (François).
    Danchin (Raphaël).
    De Falguerolles (Antoine).
    Desideri (Jean-Antoine).
    Dinh-Nho (Ha`o).
    Emery (Michel).
    Francois (Olivier).
    Froment (Jacques).
    Giraud (Luc).
    Guillard (Hervé).
    Hamel (François).
    Henrion (René).
    Herard (Jean-Marc).
    Herve (Loïc).
    Houdre (Christian).
    Hudry (Olivier).
    Jaoua (Mohamed).
    Jourani (Abderrahim).
    Kleptsyna (Marina), épouse Assarine.
    Lagrange (Jean-Baptiste).
    Landim (Claudio).
    Laurence (Peter).
    Leblond (Juliette).
    Loewe (Matthias).
    Mabrouk (Mongi).
    Malyshev (Alexander).
    Martel (Yvan).
    Masmoudi (Nader).
    Mironescu (Petru).
    Paoli (Laetitia).
    Piau (Didier).
    Pietrus (Alain).
    Quenez (Marie-Claire), épouse Kammerer.
    Radulescu (Vicentiu).
    Rosier (Carole).
    Rouchon (Pierre).
    Sarda (Pascal).
    Scheel (Arnd).
    Sili (Ali).
    Simpelaere (Dominique).
    Thalmaier (Anton).
    Truskinovsky (Lev).
    Vakoulenko (Sergueï).
    Venturino (Ezio Giovanni).
Concours TR no 4 (secrétariat)
    Unité 258 (Paris) : 1 poste.
    Administration déléguée régionale 7 « Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie » (Lille) : 1 poste.
    Administration déléguée régionale 2 « PACA-Corse » (Marseille) : 1 poste.
    ADJOINT TECHNIQUE DE LA RECHERCHE : 13 POSTES
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-500 du 27 mai 1998 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I V
    « Zone de Marie-Galante.
    « Fréquence : 106,6 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Le Haut du Morne des Pères, 97140 Capesterre-de-Marie-Galante.
    « Altitude du site : 146 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 158 mètres.
    « Puissance (PAR) : 50 W.
    « Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 190o/120o. »
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : La Loupe.
    Fréquence : 90,20 MHz.
    Site d'émission : château de Vaux, 28240 La Loupe.
    Altitude du site : 187 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 210 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne Houix, attachée de la police nationale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain. »
Banque internationale
    pour la reconstruction et le développement
    (Traduction)
    La convention (y compris la présente Annexe) s'appliquera à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-après désignée sous le nom de « la Banque »), sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 :
    « La Banque ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où la Banque possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des Etats membres ou par des personnes représentant ces dits Etats membres ou tenant d'eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la Banque, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre la Banque. »
    2. La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Banque jouit uniquement en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de son acte constitutif ou de toute autre disposition.
    3. Les dispositions de la convention (y compris celles de la présente annexe) ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement de l'acte constitutif de la Banque et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exemptions accordés à la Banque ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires dirigeants ou employés par l'acte constitutif de la Banque ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de la Banque ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, conseiller d'Etat, secrétaire général de la défense nationale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de recettes, conventions, contrats et avenants.
Société financière internationale
    (Traduction)
    La Convention (y compris la présente annexe) s'appliquera à la Société financière internationale (ci-après désignée sous le nom de « la Société ») sous réserve des dispositions suivantes :
    1. Le texte suivant remplacera celui de la section 4 :
    « La Société ne peut être poursuivie que devant un tribunal ayant juridiction sur les territoires d'un Etat membre où la Société possède une succursale, où elle a nommé un agent en vue d'accepter des sommations ou avis de sommations, ou bien où elle a émis ou garanti des valeurs mobilières. Aucune poursuite ne pourra être intentée par des Etats membres ou par des personnes représentant lesdits Etats membres ou tenant d'eux des droits de réclamation. Les biens et les avoirs de la Société, où qu'ils se trouvent et quels qu'en soient les détenteurs, ne pourront faire l'objet d'aucune saisie, opposition ou exécution, quelle qu'elle soit, tant qu'un jugement définitif n'aura pas été rendu contre la Société. »
    2. L'alinéa b de la section 7 des clauses standard s'appliquera à la Société, sous réserve des dispositions de la section 5 de l'article 3 des statuts de la Société.
    3. La Société a la faculté de renoncer à l'un quelconque des privilèges et immunités conférés en vertu de l'article 6 de ses statuts, dans la mesure et dans les conditions qu'elle détermine.
    4. La section 32 des clauses standard ne s'appliquera qu'aux contestations portant sur l'interprétation ou sur l'application des dispositions relatives aux privilèges et immunités dont la Société jouit en vertu de la présente Convention et qui ne font pas partie de ceux qu'elle peut revendiquer en vertu de ses statuts ou de toute autre disposition.
    5. Les dispositions de la Convention, y compris celles de la présente annexe, ne portent pas modification ou amendement ni n'exigent la modification ou l'amendement des statuts de la Société, et n'affectent ni ne limitent aucun des droits, immunités, privilèges ou exceptions accordés à la Société ou à l'un de ses membres, gouverneurs, administrateurs, suppléants, fonctionnaires ou employés par les statuts de la Société ou par un statut, une loi ou un règlement de l'un quelconque des membres de la Société ou d'une division politique dudit membre, ou par toute autre disposition.
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
    Les clauses standard s'appliqueront à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après désignée sous le nom de l'« Organisation ») sous réserve des modifications suivantes :
    1. Le bénéfice des privilèges, immunités, exemptions et facilités mentionnés à la section 21 de l'article 6 des clauses standard sera également accordé aux vice-directeurs généraux de l'Organisation.
    2. a) Les experts (autres que les fonctionnaires visés à l'article 6), lorsqu'ils exerceront des fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou lorsqu'ils accompliront des missions pour cette dernière, jouiront des privilèges et immunités ci-après, dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exercice effectif de leurs fonctions, y compris durant les voyages effectués à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions auprès de ces commissions ou au cours de ces missions, et en particulier :
    i) Immunité d'arrestation personnelle ou de saisie de leurs bagages personnels ;
    ii) Immunité de toute poursuite judiciaire en ce qui concerne les actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions officielles (y compris leurs paroles et écrits) ; les intéressés continueront à bénéficier de ladite immunité alors même qu'ils n'exerceraient plus de fonctions auprès des commissions de l'Organisation ou qu'ils ne seraient plus chargés de mission pour le compte de cette dernière ;
    iii) Les mêmes facilités, en ce qui concerne les réglementations monétaires et de change et en ce qui concerne leurs bagages personnels, que celles accordées aux fonctionnaires des gouvernements étrangers en mission officielle temporaire ;
    iv) Inviolabilité de tous leurs papiers et documents relatifs aux travaux qu'ils effectuent pour le compte de l'Organisation ;
    v) Droit de faire usage de codes et de recevoir des documents et de la correspondance par courrier ou par valises scellées, pour leurs communications avec l'Organisation.
    Le principe énoncé dans la dernière phrase de la section 12 des clauses standard sera applicable aux dispositions prévues ci-dessus aux points iv et v.
    b) Les privilèges et immunités sont accordés aux experts visés à l'alinéa a ci-dessus dans l'intérêt de l'Organisation et non pour leur bénéfice personnel. L'Organisation pourra et devra lever l'immunité accordée à un expert dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où l'immunité peut être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'Organisation.
Art. 8. -  Après l'article 16 du même décret, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
    « Art. 16-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard et Stéphane Mage et à Mme Elisabeth Melscoet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 1er. -  Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2001 sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production des vins de pays et soient destinés à la commercialisation sous les dénominations respectivement applicables aux vins appartenant à cette dernière catégorie.
    Dans les départements compris dans la zone viticole B ainsi que dans les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Cantal, Charente-Maritime, Corrèze, Côte-d'Or, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Nièvre, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Haute-Vienne et Yonne, l'enrichissement par sucrage à sec est autorisé pour les raisins frais et les moûts de la récolte 2001 sous réserve que les vins obtenus soient utilisés pour l'élaboration de vins mousseux.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2001, les emplois offerts aux élèves de l'Ecole nationale d'administration achevant leur scolarité en avril 2002 sont répartis comme suit :
    Auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat : 6 postes ;
    Auditeurs de 2e classe à la Cour des comptes : 5 postes ;
    Inspecteurs adjoints des finances : 5 postes ;
    Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 11 postes ;
    Conseillers de 2e classe de chambres régionales des comptes : 8 postes ;
    Conseillers des affaires étrangères : 7 postes ;
    Conseiller commercial : 1 poste ;
    Inspecteurs adjoints de l'administration : 2 postes ;
    Inspecteurs adjoints de l'inspection générale des affaires sociales : 4 postes ;
    Administrateurs civils de 2e classe (58 postes) :
    - secrétariat général du Gouvernement : 3 ;
    - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 14 ;
    - ministère de l'emploi et de la solidarité : 13 ;
    - ministère de la justice : 1 ;
    - ministère de l'intérieur : 12 ;
    - ministère de l'éducation nationale : 5 ;
    - ministère de la défense : 3 ;
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement : 3 ;
    - ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile) : 1 ;
    - ministère de la culture et de la communication : 1 ;
    - ministère de l'agriculture et de la pêche : 2 ;
    Administrateurs de la ville de Paris : 4 postes.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 2001 le diplôme d'ingénieur de l'institut des techniques de l'ingénieur en aménagement paysager de l'espace :
    M. Berbille (Michel) ;
    M l l e Blachon (Stéphanie) ;
    M. Boulogne (Patrice) ;
    M. Boussion (Régis) ;
    M. Caignaert (Frédéric) ;
    M l l e Dhellemmes (Nathalie) ;
    M. Dubus (Emmanuel) ;
    M. Gaborit (Olivier) ;
    M. Gheysen (François) ;
    M. Giuliani (Stéphane) ;
    M l l e Guichard (Sandra) ;
    M. Lecarpentier (Sylvain) ;
    M l l e Merlant (Laetitia) ;
    M. Nieto (Christophe) ;
    M. Ollivier (David) ;
    M. Ramousset (Robin) ;
    M l l e Rouch (Fabienne) ;
    M. Rousseau (François) ;
    M m e Souillat (Sylvie), épouse Morel ;
    M. Vancrayelynghe (Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, M. Jacques Edmond Bougler, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Institut national agronomique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2001.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « Art. 344 ter. -  Le montant de la taxe prévue à l'article 1635 bis du code général des impôts est fixé à 350 F.
    « Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne sont exonérés du versement de cette taxe. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2001, M. Jean-Claude Guillemot, ingénieur en chef d'agronomie affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2001.
Art. 4. -  Les frais occasionnés par l'examen par un attestateur ou un organisme d'attestation des procédures de passation des marchés d'une entité et de leur mise en oeuvre pratique sont supportés par cette entité.
    Les frais occasionnés par l'examen des capacités d'une personne ou d'un organisme souhaitant être accrédité pour exercer les fonctions d'attestateur ou d'organisme d'attestation sont supportés par cette personne ou cet organisme.
Art. 10. -  L'article 18 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects. »
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, agréée par l'arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 septembre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, à l'exclusion :
    - des zones urbaines dites zones U, telles que ces zones sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    Mme d'Oliveira (Laurence, Jacqueline, Monique) et M. Leconte (Philippe, Pierre, Louis) sont nommés avoués associés, membres de la société civile professionnelle Michel Duhaze, Vincent Mosquet et Jacques Mialon, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Caen (Calvados) ;
    Le retrait de M. Duhaze (Michel, André, Jean, Pierre), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Michel Duhaze, Vincent Mosquet et Jacques Mialon, avoués associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Duhaze, Vincent Mosquet et Jacques Mialon, avoués associés, est modifiée comme suit : « Vincent Mosquet, Jacques Mialon, Laurence d'Oliveira et Philippe Leconte, avoués associés ».
Par décision no 2001-453 en date du 9 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société C.2R.C est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes. Un couple de fréquences de la bande VHF lui est attribué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 167 du 21/07/2001 page 11800
    =============================================
    Ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception de la bande VHF est 4,6 MHz.
    La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Art. 1er. -  L'article 5 du titre II (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Direction des affaires juridiques :
    « M. Loïc de Vanssay de Blavous, agent sur contrat, chef de la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions. »
Art. 3. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    M. Mazoyer (Philippe, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Castel et Philip Audibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Valette-du-Var (Var) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Castel et Philip Audibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Castel, Philip Audibert et Philippe Mazoyer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    Le retrait de Mme Vonarburg (Nelly, Georgette), épouse Poncet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane Lucenet-Perche et Nelly Poncet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane Lucenet-Perche et Nelly Poncet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christiane Lucenet-Perche, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par décision no 2001-502 en date du 30 mai 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour sa liaison Malzéville vers Sarrebourg pour le transport du programme Radio Jérico, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-448 du 18 janvier 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001 :
    M. Veinand (Jean-François, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain Duclos et André Bezé, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
    Le retrait de M. Bezé (André, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain Duclos et André Bezé, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Alain Duclos et André Bezé, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Alain Duclos et Jean-François Veinand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision no 96-515 du 9 juillet 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 2000 publié au Journal officiel du 9 août 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Europe 1 Communication, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Bourgogne
    Ateliers et chantiers navals de Chalon-sur-Saône : 13, rue des Frères-Lumière, 71100 Chalon-sur-Saône : de 1949 à 1986.
    Ecrire : « Ateliers et chantiers navals de Chalon-sur-Saône : de 1949 à 1986, puis COMEF, 13, rue des Frères-Lumière, 71100 Chalon-sur-Saône : depuis 1986 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, des transports et du logement ouvert par arrêté du 9 avril 2001 est fixé à 80.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 septembre 2001, la composition du Comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 1 « Exploitations agricoles et assimilées » est modifiée ainsi qu'il suit :
    2o En qualité de représentants des employeurs
    de main-d'oeuvre agricole
    a) Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
    Titulaire : M. Debaire (Gilles), en remplacement de M. Narcy (Louis).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 99,80 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Cherbourg.
    Fréquence : 107,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Rouges Terres, 50470 La Glacerie.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Dieppe.
    Fréquence : 98,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Côte Enragée, 76550 Hautot-sur-Mer.
    Altitude du site : 83 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 340o/30o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2001 :
    Mlle Bodikian (Carole, Valentine, Olga) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet et Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sanary-sur-Mer (Var) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Granet, Frédéric Granet (Michèle Montolivo-Marseille, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Granet, Frédéric Granet, Michèle Montolivo-Marseille et Carole Bodikian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « tourisme vert, accueil et animation en milieu rural » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel :
    - « responsable d'exploitation agricole » ;
    - « productions horticoles » ;
    - du baccalauréat professionnel :
    - « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ;
    - « productions horticoles » ;
    - du brevet de technicien agricole :
    - « productions » ;
    - « commerces et services »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Le Mans.
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Petites Rigauderies, 72700 Rouillon.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut, 110o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
2. Avancement des officiers mariniers,
    quartiers-maîtres et matelots de réserve
    2.1. Conditions
    2.1.1. Nomination au grade de major
    Avancement des officiers mariniers
    A l'exception de la nomination au grade de major - pour lequel seuls peuvent être proposés les maîtres principaux âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires du brevet supérieur technique (BST) quand la spécialité ne comporte pas de BS - les conditions minimales d'ancienneté de grade à réunir au 1er octobre requises pour les officiers mariniers sont fondées sur les tableaux d'avancement établis pour les personnels de carrière promus la même année, à l'instar des dispositions prévues pour les officiers (cf. art. 104 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée).
    Les officiers mariniers conditionnants sont examinés selon leur compte de JPP.
    Une instruction fixe - pour l'avancement de l'année en cours et pour chaque grade - les conditions minimales à réunir.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mlle Séverine Jégo, secrétaire administrative de classe normale détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 juin 2001, sont nommés membres de la formation spécialisée du Conseil des marchés financiers pour les activités de conservation, règlement et livraison d'instruments financiers en tant qu'experts avec voix délibérative et pour une durée de deux ans :
    M. Luc Andre ;
    M. Philippe Andrieu ;
    M. Alain Ghozi ;
    M. Hervé Joubeaud ;
    M. Edouard-François de Lancquesaing ;
    M. Jacques-Philippe Marson ;
    M. Joël Merere ;
    M. Philippe Pauzet ;
    M. Guy Poupet ;
    M. Marcel Roncin ;
    M. Philippe Vayssettes.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 décembre 2000, Mme Annick Vin, secrétaire administrative de classe supérieure détachée dans l'emploi d'attachée stagiaire à l'Office national interprofessionnel des céréales à compter du 23 novembre 1999, est titularisée dans le grade d'attachée à compter du 23 novembre 2000 et intégrée à la même date dans le corps administratif supérieur de l'office.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 mai 2001, les listes d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
    Ces listes se substituent à celles annexées à l'arrêté du 30 mai 2000, qui est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 7 juin 2001, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification du label agricole concernant le produit suivant :
    - sardine.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 11 bis du même décret, un article 11 ter ainsi rédigé :
    « Art. 11 ter. -  Les personnes âgées de soixante-dix ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision sont exonérées de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie lorsqu'elles remplissent cumulativement les conditions suivantes :
    - ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
    - ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
    - vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196 et 196 A bis du code général des impôts ou avec des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance et non passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture d'Evreux à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio RDTSE du 16 juin au 1er juillet 2001 :
    Site : hippodrome de Navarre, rue des Marronniers, 27000 Evreux.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 95,8 MHz.
21. Calendrier des séries, concours Lettres
    Première série :
    Accueil le 29 juin 2001 à 17 heures.
    Appel le 30 juin 2001 à 7 h 30.
    Epreuves sportives : 2 juillet 2001.
    Deuxième série :
    Accueil le 1er juillet 2001 à 17 heures.
    Appel le 2 juillet 2001 à 7 h 30.
    Epreuves sportives le 4 juillet 2001.
    Troisième série :
    Accueil le 3 juillet 2001 à 17 heures.
    Appel le 4 juillet 2001 à 7 h 30.
    Epreuves sportives le 6 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, Mme Pasco (Michelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 30 mai 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture des Landes.