Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance du BAFA, limitée à la région indiquée, est accordée jusqu'au 31 janvier 2020 aux organismes suivants :
1. Pour la région Grand-Est :
Association LOR'ANIM, 89, rue des Jardins, 88470 Saint-Michel-sur-Meurthe.
2. Pour la région Occitanie :
Toulouse université club vacances (TUC Vacances), 11, allée du Professeur-Camille-Soula, 31400 Toulouse ;
Association Vacances animation loisirs tourisme 31 (VALT 31), 9, rue de Cancé, 31000 Toulouse.
3. Pour la région Pays de la Loire :
Association Môm-ouest, 150, rue des Pavillons, 44100 Nantes.
4. Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Association Môm'sud, 28 boulevard National, 13001 Marseille.
I.-L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé comme il suit : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2018 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter du 1er janvier 2020 
Ingénieur hors classe de l'industrie et des mines 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
5e échelon 
1022 
1027 
1 027 
1 027 
4e échelon 
979 
985 
995 
995 
3e échelon 
929 
935 
946 
946 
2e échelon 
882 
888 
896 
896 
1er échelon 
834 
841 
850 
850 
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines 
9e échelon
-
-
-
1 015 
8e échelon 
979 
985 
995 
995 
7e échelon 
929 
935 
946 
946 
6e échelon 
879 
885 
896 
896 
5e échelon 
826 
833 
837 
837 
4e échelon 
778 
784 
791 
791 
3e échelon 
713 
720 
721 
721 
2e échelon 
653 
659 
665 
665 
1er échelon 
603 
610 
619 
619 
Ingénieur de l'industrie et des mines 
10e échelon 
810 
816 
821 
821 
9e échelon 
758 
765 
774 
774 
8e échelon 
724 
731 
739 
739 
7e échelon 
679 
686 
697 
697 
6e échelon 
633 
640 
646 
646 
5e échelon 
597 
604 
611 
611 
4e échelon 
551 
558 
565 
565 
3e échelon 
505 
512 
518 
518 
2e échelon 
464 
471 
484 
484 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
Ingénieur-élève 
2e année 
359 
359 
359 
359 
1re année 
340 
340 
340 
340 
» 
II.-L'arrêté du 6 septembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 27-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés au grade d'ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
«
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR 
      

    divisionnaire de l'agriculture et l'environnement
SITUATION DANS LE GRADE D'INGÉNIEUR DE L'AGRICULTURE
      

     et l'environnement hors classe
Echelon
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite 
      

    de la durée d'échelon
9e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
3e échelon
5/6 de l'ancienneté acquise
6e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon à partir d'un an
1er échelon
Ancienneté acquise au-delà d'un an
»
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 27 juillet 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 5 février 2010 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques du ministère de la défense ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 février 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots « de 2e classe » sont supprimés ; 
2° Au 2°, les mots : « grade d'agent technique de 1re classe : » sont remplacés par les mots : « grade d'agent technique principal de 2e classe : » ; 
3° Après le deuxième alinéa du « j) », est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « Gestion et stockage des produits pétroliers : effectuer toutes les opérations d'ordre technique et de contrôle nécessaires à la réception, au stockage et à la distribution des produits pétroliers, en vrac et en conditionné. » ; 
4° L'alinéa « 3° Pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe : » est supprimé. 
Les deux alinéas du « d) » et les quatre alinéas du « e) » sont supprimés. 
Les lettres « a) », « b) », « c) » sont remplacées respectivement par les lettres « p) », « q) », « r) ».
A compter du 1er janvier 2017, le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le taux de la prime forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé est fixé suivant les dispositions figurant en annexes A et D du présent arrêté. »
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Brigitte Guillet, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de formation de la police de Chassieu ;
Mme Blandine Martinez, capitaine de police, au centre de formation de la police de Chassieu.
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale (CNFMPN), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Luc Bernier, commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Joffrey Fauquembergue, capitaine de police, adjoint au chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Délégation est donnée dans les centres régionaux de formation (CRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Philippe Beaussart, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Paris ;
M. David Maro, capitaine de police, au centre régional de formation de Paris ;
Mme Agnès Balançon, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre régional de formation de Draveil ;
M. Laurent Marcheval, capitaine de police, au centre régional de formation de Draveil ;
M. Gilles Soulé, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation du Sud, chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. David Cruiziat, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Marseille ;
M. Georges Corde, commandant de police, chef du centre régional de formation de la Martinique ;
M. Bruno Bordet, capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Jean-Michel Canestrier, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Guyane ;
M. Eric Liardot, capitaine de police, au centre régional de formation de la Guyane ;
M. François Lavenant, capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Luc Roattino, capitaine de police, chef du centre régional de formation de la Polynésie française.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter des dates précisées ci-après. Les intéressés sont radiés des cadres à la même date.
A compter du 1er mars 2016 :
M. Alessandro BOTTARO (60e section), université Toulouse-III.
A compter du 1er septembre 2016 :
M. Bernard BENSAID (5e section), Institut d'études politiques de Lille.
Mme Tanja ITGENSHORST (21e section), université de Reims.
À compter du 1er octobre 2016 :
M. Luca BADINI CONFALONIERI (14e section), université de Chambéry.
M. Denis-Charles CISINSKI (25e section), université Toulouse-III.
A compter du 4 octobre 2016 :
M. Mark STABILE (5e section), Institut d'études politiques de Paris.
A compter du 1er novembre 2016 :
M. Ralf SCHIEBEL (36e section), université d'Angers.
A compter du 29 novembre 2016 :
M. Vincent BULONE (64e section), université Lyon-I.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous les documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention (DFTSI) :
M. Denis Rennesson, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention à Lognes ;
M. Ludovic Delenclos, commandant de police, chef de la section ingénierie pédagogique à Lognes à la division des formations des techniques et de la sécurité en intervention ;
M. Philippe Schiffer, commandant de police, chef du centre national de tir (CNT) de Paris Montlignon ;
Mme Stéphanie Cini, capitaine de police, adjoint au chef du centre national de tir de Paris Montlignon ;
M. Stephan Neufcoeur, major, responsable du centre national de tir d'Antibes ;
M. Olivier Skotarczak, major au centre national de tir d'Antibes ;
Mme Delphine Moreau, commandant de police, chef du centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Ecluse ;
M. Benoît Jacobs, brigadier-chef, responsable logistique du centre national de formation des unités cynotechniques à Cannes-Ecluse ;
M. Alvaro Fernandes, major RULP, chef du centre national d'éducation physique et sportive (CNEPS) à Cannes-Ecluse ;
M. Philippe Hubert, major, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du centre national d'éducation physique et sportive à Cannes-Ecluse ;
M. Bruno Agniel, brigadier-chef, chef du CNFTT de Cannes-Ecluse.
Délégation est donnée dans les directions territoriales au recrutement et à la formation (DTRF), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense dans la limite de leurs attributions, à :
M. Jean-Louis Leccia, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane ;
Mme Natacha Woets, commandant de police, adjointe au directeur territorial au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
M. Franck Courson, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
M. Philippe Gravelin, commandant de police, adjoint au directeur territorial au recrutement et à la formation de la Nouvelle-Calédonie - Polynésie française ;
Mme Christine Lavantès, commandant de police nationale à l'emploi fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte ;
M. André Alfonsi, commandant de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de Réunion - Mayotte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade de technicien) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer. Il est ouvert dans les trois spécialités du corps.
Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription télématique se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 16 février 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 16 mars 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 30 mars 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 avril 2017 à Paris pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux, et à partir du 2 mai 2017 à Corbas pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, deux centres supplémentaires sont créés, pour les candidats qui demanderont à y composer, au siège de la cour d'appel de Nouméa et au siège de la cour d'appel de Papeete pour les épreuves d'admissibilité des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature qui se dérouleront les 29, 30, 31 mai, 1er et 2 juin 2017.
Comme pour les autres centres d'épreuves énumérés par l'arrêté du 19 décembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, en cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront avoir lieu dans une ou plusieurs autres villes du ressort de la cour d'appel considérée.
Le I de l'article R. 653-17 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « 22 » est remplacé par le mot : « vingt-trois » ; 
2° Au premier alinéa du 2°, le mot : « Onze » est remplacé par le mot : « Douze » ; 
3° Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Deux élus locaux choisis en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité de l'établissement ; ».
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2017, la démission des professeurs des universités dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, est acceptée à compter de la date précisée pour chacune. Les intéressés sont radiés des cadres à la même date :
A compter du 1er septembre 2013 :
M. José FIGUEIRA (27e section), université de Lorraine.
A compter du 1er septembre 2015 :
M. Ouajdi KORBAA (61e section), école centrale de Lille.
A compter du 15 février 2016 :
M. Nicola GIGLI (25e section), université Paris-VI.
A compter du 31 août 2016 :
M. Maurizio GUALTIERI (86e section : sciences du médicament et autres produits de santé), université du Littoral.
A compter du 1er septembre 2016 :
M. Martin RAYNAUD (62e section), institut national des sciences appliquées de Lyon.
Il est ajouté une annexe D relative à l'attribution de la prime forfaitaire de chefs de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de première instance ainsi rédigée : 
ATTRIBUTION DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE 
EMPLOIS 
TAUX DE LA PRIME FORFAITAIRE 
(en pourcentage du traitement brut indiciaire) 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Paris, Aix-en-Provence, Douai, Lyon, Rennes et Versailles. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : 
Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Paris, Pontoise, Toulouse et Versailles. 
Procureur de la République financier. 
50 % 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar, Grenoble, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Rouen, Toulouse. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : 
Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Béthune, Boulogne-sur-mer, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Grasse, Grenoble, Le Mans, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Perpignan, Rennes, Rouen, Saint-Denis, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence. 
48 % 
Chefs de cour des cours d'appel de : 
Agen, Angers, Basse-Terre, Bastia, Besançon, Bourges, Cayenne, Chambéry, Dijon, Fort-de-France, Limoges, Nouméa, Papeete, Reims, Riom, Saint-Denis-de-la Réunion. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance de : 
Agen, Angoulême, Arras, Avignon, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourg-en-Bresse, Bourges, Brest, Cayenne, Chalon-sur-Saône, Chambéry, Charleville-Mézières, Chartres, Colmar, Dunkerque, Epinal, Fort-de-France, La-Roche-sur-Yon, La Rochelle, Le Havre, Limoges, Lorient, Mulhouse, Orléans, Pau, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Privas, Quimper, Reims, Senlis, Saint-Brieuc, Saint-Nazaire, Saint-Pierre, Thonon-les-Bains, Troyes et Valenciennes. 
45 % 
Chefs du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
Président et procureur de la République des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance de : 
Ajaccio, Albertville, Albi, Alençon, Alès, Annecy, Argentan, Auch, Aurillac, Auxerre, Avesnes-sur-Helpe, Bar-le-Duc, Basse-Terre, Bastia, Belfort, Bergerac, Bonneville, Bourgoin-Jallieu, Briey, Brive-la-Gaillarde, Cahors, Cambrai, Carcassonne, Carpentras, Castres, Châlons-en-Champagne, Châteauroux, Chaumont, Cherbourg-Octeville, Compiègne, Coutances, Cusset, Dax, Dieppe, Digne-les-Bains, Douai, Foix, Fontainebleau, Gap, Guéret, Laon, Laval, Le-Puy-en-Velay, Les Sables-d'Olonne, Libourne, Lisieux, Lons-le-Saunier, Mâcon, Mamoudzou, Mende, Mont-de-Marsan, Montargis, Montauban, Montbéliard, Montluçon, Moulins, Narbonne, Nevers, Niort, Périgueux, Roanne, Rodez, Saintes, Sarreguemines, Saumur, Saverne, Sens, Soissons, Saint-Gaudens, Saint-Malo, Saint-Omer, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Quentin, Tarascon, Tarbes, Thionville, Tulle, Vannes, Verdun, Vesoul, Vienne, Villefranche-sur-Saône, Mata-Utu, Nouméa et Papeete. 
42 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er mars 2017
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

    par UCD 
      

    (en €)
34008 924 291 1 3
TRISENOX 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml
TEVA SANTE
354,168
L'association " Normandie Fraîcheur Mer " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination " Bulot de la baie de Granville ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée " Bulot de la baie de Granville " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la dénomination " Bulot de la baie de Granville " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, site de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
Cahier des charges :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBulotBaieGranville2017.pdf ;
Document unique :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBulotBaieGranville2017.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance en l'indication géographique protégée de la dénomination " Bulot de la baie de Granville " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3452694
Radiothérapie, microsphères résine Yttrium 90, SIRTEX, SIR-SPHERES
12 660,00
12 660,00
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 14 avril 2016, 23 décembre 2016 et 10 janvier 2017, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 365 732 1 5
BRICANYL 5 mg/2 ml (terbutaline), solution pour inhalation par nébuliseur, 2 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ASTRAZENECA)
35 %
34009 300 750 1 2
NORDIMET 10 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,4 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 2 9
NORDIMET 12,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,5 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 3 6
NORDIMET 15 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,6 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 4 3
NORDIMET 17,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,7 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 6 7
NORDIMET 20 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,8 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 7 4
NORDIMET 22,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,9 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 8 1
NORDIMET 25 mg (méthotrexate), solution injectable, 1 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
34009 300 750 0 5
NORDIMET 7,5 mg (méthotrexate), solution injectable, 0,3 ml en stylos préremplis (B/4) (laboratoires NORDIC PHARMA)
35 %
L'avis modifiant l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO (NOR : AFSS1702078V), publié au Journal officiel le 25 janvier 2017, édition électronique, texte 79 sur 94, est annulé et remplacé comme suit :
Dans l'avis relatif à la tarification des pansements URGOTUL et URGOTUL DUO (NOR : AFSS1701765V), publié au Journal officiel le 19 janvier 2017, édition électronique, texte 93 sur 106,
Au lieu de :
« En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
 « - les Laboratoires URGO,
« et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
 « - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 « - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 « - l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 « - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), »,
Lire :
« En application, d'une part, de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et :
 « - les Laboratoires URGO ;
 « - l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO) ;
 « - l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF),
« et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé :
 « - la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
 « - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ».
Dans l'avis relatif à la tarification de la solution oculaire OPTIVE FUSION (NOR : AFSS1702849V), publié au Journal officiel le 1er février 2017, édition électronique, texte 138 sur 160 :
Au lieu de :
« En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé 
et :
- la société ALLERGAN France SAS ;
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF),
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), »,
lire :
« En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé
et :
- la société ALLERGAN France SAS,
- la Chambre Syndicale de la Répartition Pharmaceutique (CSRP),
- l'Union Nationale des Pharmacies de France (UNPF),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF),
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), ».
(Euros contre devises)
1 euro 
1,055 5
USD
1 euro 
1,376 1
AUD
1 euro 
120,85
JPY
1 euro 
3,250 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,380 9
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,252 1
CNY
1 euro 
7,434 5
DKK
1 euro 
8,192 3
HKD
1 euro 
0,849 98
GBP
1 euro 
14 060,98
IDR
1 euro 
308,42
HUF
1 euro 
3,953 7
ILS
1 euro 
4,301 5
PLN
1 euro 
70,600 5
INR
1 euro 
4,514 3
RON
1 euro 
1 205,35
KRW
1 euro 
9,450 8
SEK
1 euro 
21,477 7
MXN
1 euro 
1,065 2
CHF
1 euro 
4,695 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,470 5
NZD
1 euro 
8,852 3
NOK
1 euro 
52,719
PHP
1 euro 
7,456 8
HRK
1 euro 
1,501 2
SGD
1 euro 
60,979 5
RUB
1 euro 
36,974
THB
1 euro 
3,866 2
TRY
1 euro 
13,770 1
ZAR
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la fonction publique en date du 15 février 2017,
M. Adrien FRIEZ, administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef du service du pilotage, des moyens et des politiques à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 17 février 2017.
L'intéressé est chargé de poursuivre la conduite des différents projets de modernisation du processus de production des études et des statistiques en matière de fonction publique.
M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique (hors classe), est nommé préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), à compter du 6 mars 2017.
- M. Michel DELPUECH, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), à compter du 27 février 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2017, sont nommés représentants du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au Comité d'orientation relatif au développement technique publique et privée de l'Agence française d'expertise technique internationale (Expertise France), M. Alain Berger, membre du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en qualité de titulaire, et Mme Héloïse Pestel, sous-directrice international à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE), en qualité de suppléante.
En application de l'article L.2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 28 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de la région Midi-Pyrénées.
Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 14 février 2017, M. Frédéric EYMARD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 20 mars 2017, pour une durée de cinq ans.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 21 février 2017
A 9 h 30 :
(Hémicycle) :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 :
(Hémicycle) :
2. Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution.
3. Débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi ».
A 17 h 45 :
(salle Clemenceau) :
4. Débat sur le bilan de l'application des lois.
Le soir :
(Hémicycle) :
5. Débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? ».
Délais limites
Proposition de résolution visant à agir avec pragmatisme et discernement dans la gestion de l'eau présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par M. Rémy POINTEREAU (n° 247, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 février à 17 heures.
Débat sur le thème : « Économie circulaire : un gisement de matières premières et d'emploi ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 février à 17 heures.
Débat sur le bilan de l'application des lois.
Inscription des auteurs de questions : vendredi 17 février à 17 heures.
Débat sur le thème : « Entre réforme territoriale et contraintes financières : quels outils et moyens pour les communes en zones rurales ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 février à 17 heures.
Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre l'exposition aux perturbateurs endocriniens présentée, en application de l'article 34-1 de la Constitution, par Mme Aline ARCHIMBAUD (n° 236, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février à 17 heures.
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à la mise en œuvre effective du droit à l'eau potable et à l'assainissement (n° 685, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 20 février à 12 heures.
Débat sur le thème : « Quel rôle les professions paramédicales peuvent-elles jouer dans la lutte contre les déserts médicaux ? ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 février à 17 heures.
Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales, présentée par M. Vincent DELAHAYE et plusieurs de ses collègues (n° 131, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 février à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 20 février à 12 heures.
Les épreuves orales d'admission ouvertes par arrêté du 23 septembre 2016 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture (recrutement dans le grade technicien) sont avancées. Elles se dérouleront à Paris à partir du 24 avril 2017.
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE
I. - Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société TVSud Toulouse
A la conclusion de la convention, la répartition du capital de la SAS TVSud Toulouse, d'un montant de 10 000€, divisé en 10 000 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS DÉTENUES
EN %
TVSud LR
8.010
80,1 %
NewCo C
1.990
19,9 %
Total
10 000
100,0
II. - Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
A la conclusion de la convention, la répartition du capital de la SAS TVSud LR, d'un montant de 2 146 000€, divisé en 21 460 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS DÉTENUES
EN %
SAS Médias du Sud
19.320
90,1 %
Les Journaux du Midi
2.140
9,9 %
Total
21 460
100,0
ANNEXE 2
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'éthique chargé de veiller au respect du principe de pluralisme est la suivante :
- M. Luc ABRATKIEWICZ, avocat pénaliste, chargé de la communication au barreau de Montpellier ;
- M. André BONET, fondateur et président du Centre méditerranéen de Littérature (CML), et des Prix Méditerrané ;
- M. Roland BUGAT, professeur des universités, directeur de l'Ecole des savoirs et des métiers en cancérologie de Toulouse, président du Conseil scientifique de l'association Promotion-Santé-Recherche-Innovation (PSRI) ;
- M. Magid CHERFI, chanteur du groupe Zebda ;
- M. Christian DETRANCHANT, président de la Ligue régionale de Judo, président-délégué du Comité régional olympique et sportif (CROS), président de LR Set, ancien rédacteur en chef de France 3 Languedoc-Roussillon ;
- M Edouard FORZY, co-président et fondateur de la Mêlée numérique ;
- Mme Barbara GLATZ, directrice générale de l'Agence Vue d'en face, fondatrice de la course caritative « La Montpellier Reine » ;
- M. Fabrice LORENTE, président de l'université de Perpignan Via Domitia ;
- M. Jacques MAILHAN, éleveur de taureaux, président de la Fédération française de course camarguaise ;
- M. Maxime MÉDARD, rugbyman professionnel au Stade Toulousain ;
- M. Jacques MITSCH, réalisateur pour France Télévisions, Canal Plus et Arte ;
- Mme Agnès PAILLARD, vice-présidente de EADS, présidente d'Aerospace Valley ;
- M. Kito de PAVANT, navigateur en solitaire ;
- M. Michel PELAMOURGUE, président du club de la presse du Gard, ancien rédacteur en chef en charge du numérique chez Midi Libre ;
- M. Henri PUJOL, cancérologue, ancien président de la Ligue nationale contre le cancer ;
- M. Pierre ROCA, directeur de l'Ecole de formation audiovisuelle Pôle Action Média ;
- M. Philippe TERRANCLE, directeur des éditions Privat, ancien photographe de presse et journaliste ;
- Un étudiant de l'Ecole supérieure d'audiovisuelle (Esav) et un étudiant de l'Ecole de journalisme (EJT) de Toulouse.
ANNEXE 3
GRILLE DE PROGRAMMES
Consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TVSud Toulouse ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TVSud Toulouse est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Toulouse. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société, dénommée TVSud Toulouse, au capital de 10 000 € immatriculée le 21 décembre 2016 au registre du commerce et des sociétés de Nîmes, sous le n° 824 513 592. Son siège social est situé au 14, allée du Piot - ZAC Pôle Actif - 30 660 Gallargues-le-Montueux.
Figurent à l'annexe 1 :
- le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
- la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifié, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
Article 5-1
Modification
Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires en vigueur soient applicables à l'éditeur.
Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
La présente convention peut également être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 5-2
Modification du contrôle de la société titulaire
L'éditeur ne peut procéder à aucune modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation dans un délai de cinq ans à compter de la délivrance de celle-ci, sauf, sous réserve des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, en cas de difficultés économiques menaçant la viabilité de la société.
Article 5-3
Communication
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 26 janvier 2017.
Pour l'éditeur :
Le président,
Christophe Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
Olivier Schrameck
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du jeudi 16 février 2017 :
Présents. - Corinne Bouchoux, Roland Courteau, Corinne Féret, Catherine Génisson, Éliane Giraud, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Didier Mandelli, Michelle Meunier.
Excusés. - Annick Billon, Nicole Bonnefoy, Françoise Laborde, Marc Laménie, Danielle Michel, Patricia Morhet-Richaud, Cyril Pellevat.
Convocations
Délégation aux Entreprises :
Jeudi 23 février 2017 à 8 h 30 (salle 46 D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
- Examen du rapport d'information de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart relatif à la transmission et à la reprise d'entreprises ;
- Nomination d'un membre chargé d'un projet d'étude relatif à la problématique de la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, en commun avec la Délégation aux collectivités territoriales ;
- Questions diverses.
Délégation aux Collectivités territoriales et à la Décentralisation :
Jeudi 23 février 2017 à 9 heures (salle A263, commission des affaires économiques, Palais du Luxembourg) :
- Audition de M. Jean-Bernard Auby, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris, directeur de la chaire mutations de l'action publique et du droit public (MADP), et de Mme Estelle Bomberger-Rivot, maître de conférences, chercheur à la chaire MADP : présentation du projet de recherche « La nouvelle donne territoriale : comment les niveaux de collectivités s'articulent-ils pour une meilleure efficacité ? » ;
- Questions diverses relatives à la simplification normative :
- organisation d'auditions préparatoires à un travail commun avec la délégation aux entreprises sur les centres-bourgs et centres-villes ;
- réponse à une demande de M. Alain Lambert, président du CNEN, concernant les modalités de déclaration et de recouvrement de certaines redevances des agences de l'eau.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 23 février 2017 à 9 heures (petite salle Delavigne) :
1.- Les enfants à identité sexuelle indéterminée (titre provisoire)
- Examen du rapport d'information de Mmes Maryvonne Blondin et Corinne Bouchoux, co-rapporteures ;
2.- Questions diverses.
Après en avoir délibéré le 5 octobre 2016,
Emet l'avis suivant :
Attentif à l'équilibre économique des éditeurs privés et en particulier aux inquiétudes provoquées par la baisse des revenus issus du parrainage télévisé, le conseil est favorable à l'assouplissement de la réglementation dans une perspective de revalorisation de cette communication commerciale.
Il approuve, ainsi, les modifications du décret du 27 mars 1992 proposées par le Gouvernement.
Toutefois, dans un souci de protection du public, le conseil souhaite appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité de préserver l'intégrité de l'émission parrainée, qui doit faire l'objet d'une protection renforcée.
Au cours de l'émission, l'apparition des produits ou services du parrain, et la mention d'un slogan publicitaire, sont susceptibles d'aboutir à une présence - voire une immixtion - trop forte de l'annonceur dans le programme.
Le conseil estime donc indispensable, afin d'assurer la différenciation entre le contenu éditorial et le discours commercial, que les rappels de parrainage, pendant l'émission, ne puissent se faire qu'au moyen des éléments actuellement prévus par la réglementation.
A cet effet, le IV de l'article 18 du décret du 27 mars 1992 pourrait être ainsi rédigé :
« IV. - Dans les bandes-annonces relatives aux émissions parrainées, la mention du parrain n'est possible que dans la mesure où elle reste ponctuelle et discrète, se borne à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne recourt pas à d'autres moyens d'identification que ceux mentionnés au III ci-dessus.
« Au cours des émissions parrainées, la mention du parrain, possible sous les mêmes réserves, ne peut se faire que par son nom, sa dénomination, sa raison sociale, son secteur d'activités, ses marques ou par les facteurs d'image et les signes distinctifs qui lui sont habituellement associés tels que sigle, logotype et indicatif sonore, à l'exclusion de tout slogan publicitaire et de la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement. »
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 21 février 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Lecture définitive de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre.
3. Discussion de la proposition de résolution sur la reconnaissance et la poursuite des crimes perpétrés en Syrie et en Irak et sur l'accès des populations civiles à l'aide humanitaire (n° 4359).
4. Discussion des propositions de résolution sur les sciences et le progrès dans la République (n° 4417, n° 4421 et n° 4422 rectifié).
5. Lecture définitive du projet de loi ratifiant les ordonnances du 21 novembre 2016 relatives à la Corse.
6. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4460 et n° 4480).
Rapport de M. Camille de Rocca Serra, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 22 février 2017
A 18 heures salle 7040 (103, rue de l'université) :
- rapport sur « L'évaluation de la stratégie nationale de recherche 2015-2020 » ;
- communication sur « L'évaluation de la stratégie de recherche en énergie » ;
- approbation du compte rendu de l'audition publique sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Jeudi 23 février 2017
A 9 h 30 (Salle Lamartine) :
- présentation, ouverte à la presse, du rapport technique de l'ANFr sur « Les niveaux de champs électromagnétiques créés par les compteurs Linky » et du rapport d'expertise collective de l'ANSES sur l'« Exposition de la population aux champs électromagnétiques émis par les « compteurs communicants », en présence de représentants d'ENEDIS, du Centre de recherche et d'information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques non ionisants (CRIIREM) et de l'Académie des technologies ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition, ouverte à la presse, du 25 octobre 2016 sur « Le contrôle des équipements sous pression nucléaires », en complément de l'audition publique organisée par l'OPECST le 25 juin 2015, par M. Christian Bataille, député.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mercredi 8 mars 2017
A 15 heures salle 7040 (103, rue de l'université) :
- examen du rapport présenté par M. Jean-Yves Le Déaut, député, et Mme Catherine Procaccia, sénateur, sur « Les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche » ;
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018 ».
Mardi 14 mars 2017
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».