Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le poste de télétravail fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres postes de travail du service.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, sauf cas de force majeure, en informer ou en faire informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique. Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident.
Lorsqu'il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur :
- fournit un certificat ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans l'arrêté individuel ;
- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;
- justifie qu'il dispose d'une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l'exercice des activités en télétravail.
A défaut de produire l'un des éléments énumérés ci-dessus, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'accès du domicile de l'agent par les institutions compétentes, afin de réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail et de veiller à la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité est subordonné à son accord écrit préalable.
L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le refus réitéré et non motivé par l'agent d'autoriser l'accès à son domicile peut constituer un motif pour l'administration de suspension de la décision autorisant le télétravail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.
Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation. Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses activités.
L'administration met à disposition l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service.
La configuration initiale des matériels fournis par l'administration est assurée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque cela est nécessaire avant remise des matériels à l'agent et sans préjudice des dispositions de l'article 10, une formation technique aux équipements mis à disposition et aux outils est dispensée par les équipes en charge du soutien informatique de proximité.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes en charge du soutien informatique de proximité, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.
Les différentes prestations de services fournies par les équipes en charge du soutien informatique de proximité s'entendent comme étant dispensées au sein desdites équipes ou sur le lieu de travail habituel de l'agent bénéficiaire.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des activités en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, à l'exception de celles qui remplissent au moins l'un des critères suivants :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ou de personnels ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités en télétravail peuvent être identifiées et regroupées.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :
- l'article 39 ;
- l'article 68 ;
- l'article 100 ;
- le dernier alinéa du 2° de l'article 173 ;
- l'article 179 ;
- l'article 217 ;
- les articles 11, 13, 14, 15, 16, 31, 42, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 64, 69, 80, 91, 110, 112, le paragraphe XIV de l'article 117, les articles 119, 126, 145, 163, 169, 191, 192, 203, 204, 209, 210, 220 et 222 ;
- le paragraphe I de l'article 67, le paragraphe III de l'article 104, le paragraphe II de l'article 121, le 1° du paragraphe I de l'article 122, l'article 128 et les paragraphes V à VII de l'article 152.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les neuvième à quinzième alinéas du f du 2° du paragraphe I de l'article 70 ;
- le c du 1° du paragraphe I de l'article 78 ;
- les b à d du 4° du paragraphe I de l'article 97 ;
- le cinquième alinéa du a et les quatrième et cinquième alinéas du b du 1° du paragraphe I de l'article 98 ;
- le b du 1° et le 2° du paragraphe I de l'article 99 ;
- le 2° de l'article 129 ;
- les troisième et quatrième alinéas du 3° de l'article 149 ;
- le 7° du paragraphe I et le a du 1°, le a du 2° et le c du 3° du paragraphe II de l'article 170 ;
- les 1° et 2° du paragraphe I de l'article 171 ;
- les articles 174 et 176 ;
- l'article 177 ;
- l'article 186 ;
- l'article 207.
Le transfert total ou partiel vers le plateau de Saclay-Palaiseau (91) des écoles (Télécom ParisTech et Télécom SudParis) et de la direction générale de l'Institut Mines-Télécom, localisées à Paris 13e, Evry et Paris 14e, constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
ANNEXES
ANNEXE 1
Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison suivants :
- maçonnerie ;
- fumisterie et génie climatique, y compris les énergies renouvelables ;
- ramonage ;
- isolation ;
- menuiserie (y compris entretien des portes de garage, porte de garage automatiques et portails électriques) ;
- serrurerie (y compris remplacement de ferme-porte) ;
- couverture, toiture (y compris application d'hydrofuge et démoussage) ;
- étanchéité (y compris réparation des joints de terrasse, entretien des terrasses et recherche et réparation) ;
- plomberie, sanitaires ;
- plâtrerie ;
- peinture ;
- vitrerie ;
- miroiterie ;
- revêtement de murs et de sols en tous matériaux ;
- électricité ;
- évacuation des eaux pluviales, curage des eaux usées, nettoyage et débouchage des canalisations ;
- entretien et réparation des systèmes d'alarme et de télésurveillance ;
- entretien et réparation des plates-formes élévatrices privatives ;
- prestations de dératisation et désinsectisation ;
- entretien et désinfection des vide-ordures ;
- entretien des extincteurs.
Le programme philatélique de l'année 2018, 2e partie, est fixé comme suit :
Série touristique :
Abbaye de Trois-Fontaines (Marne).
Série commémoratifs et divers :
Mission Mars 2020 ;
120e anniversaire de l'ASPTT ;
Lucie et Raymond Aubrac ;
Rose Valland (1898-1980) ;
Françoise Dolto (1908-1988) ;
Bicentenaire de la Caisse d'Epargne ;
40e anniversaire du festival du court métrage de Clermont-Ferrand ;
Ivan Tourgueniev (1818-1883).
Série artistique :
Edouard Vuillard.
Emissions internationales :
Emission commune France-Roumanie ;
Emission commune France-Croatie.
Série « poste aérienne » :
Maurice Boyau et Michel Coiffard.
Série « les grandes heures de l'histoire de France ».
Série « jeunesse ».
La fête du timbre.
Série « les métiers d'art ».
I. - Est interdite l'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine par des personnes morales autres que :
1° Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ;
2° Les sociétés civiles professionnelles régies par les dispositions des articles R. 4113-26 et suivants du même code ;
3° Les sociétés d'exercice libéral ou les sociétés en participation de médecins ou de sages-femmes constituées respectivement en application des titres Ier et II de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ;
4° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ;
5° Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ;
6° Les maisons de naissance autorisées par la loi du 6 décembre 2013 susvisée ;
7° Les départements au titre de leur service de protection maternelle et infantile mentionné à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique ;
8° Les universités dispensant des formations en médecine humaine et en maïeutique.
II. - L'utilisation d'échographes pour de l'imagerie fœtale humaine est autorisée dans les hôpitaux d'instruction des armées, les services médicaux d'unité et les centres médicaux des armées.
III. - La vente ou la revente d'échographes destinés à l'imagerie fœtale humaine à des personnes ou structures autres que celles mentionnées au I et au II du présent article est interdite.
Le programme philatélique de l'année 2017 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
55e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie, le 19 mars 1962 ;
Candidature de Paris aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 ;
Centenaire de l'entrée en guerre des Etats-Unis ;
5e centenaire de la fondation de la ville du Havre.
Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées à l'article 2 font l'objet d'un affichage visible à l'intérieur de ces locaux de l'endroit où se tient la clientèle. Lorsque ce local dispose d'un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d'une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l'extérieur.
Ces informations sont également communiquées dans les conditions prévues aux articles L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 du code de la consommation, relatifs aux contrats conclus hors établissement commercial ou à distance.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel.
I. - Préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er, conclue en établissement commercial, le professionnel remet au client un devis détaillé, qui comporte, outre les mentions des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation, les mentions suivantes :
- la date de rédaction ;
- le nom et l'adresse de l'entreprise ;
- le nom du client ;
- le lieu d'exécution de l'opération ;
- la nature exacte des réparations à effectuer ;
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l'opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l'unité à laquelle il s'applique (notamment l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
- la durée de validité de l'offre ;
- l'indication du caractère payant ou gratuit du devis.
II. - Lorsque le contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L. 221-1, le devis détaillé revêt la forme du contrat déterminée aux articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation. Pour l'application de l'article L. 111-1 (2°) relatif à l'information sur les prix, il comporte :
- le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d'œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;
- la dénomination des produits et matériels nécessaires à l'opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant la désignation de l'unité à laquelle il s'applique et la quantité prévue ;
- le cas échéant, les frais de déplacement.
III. - Dans le devis visé au I précité ou dans le contrat conclu hors établissement commercial visé au II précité, le consommateur doit être informé qu'il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s'effectue selon un modèle-type figurant en annexe du présent arrêté.
En application des articles L. 112-1 et L. 112-3 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur préalablement à la conclusion d'un contrat de prestation de services visés à l'article 1er, les informations suivantes :
- le ou les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises (TTC) ;
- les modalités de décompte du temps estimé ;
- le cas échéant, les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;
- le cas échéant, les frais de déplacement ;
- le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis ;
- le cas échéant, toute autre condition de rémunération.
Toute prestation visée au présent arrêté doit faire l'objet dès qu'elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note dans les conditions prévues par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié.
Si le consommateur le demande expressément, une note doit lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées.
Ce document est remis gratuitement sur un support durable.
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout professionnel qui réalise :
- des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison, énumérées en annexe ;
- des opérations de remplacement ou d'adjonction de pièces, d'éléments ou d'appareils, consécutives à la mise en œuvre des prestations susvisées ;
- des prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats incluant à titre accessoire la mise en service ou le raccordement du bien, de contrats d'entretien, de contrats de garantie ou de services après-vente.
II. - Ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté :
- les prestations couvertes par des paiements forfaitaires effectués lors de la conclusion du contrat ou de son renouvellement ;
- les prestations de raccordement à un réseau public effectuées par un concessionnaire de service public ou sous sa responsabilité et qui font l'objet d'une tarification publique.
Pour la période du 1er février 2017 au 31 juillet 2017, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3° du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article, sont respectivement fixés à :
1° 0,75 % ;
2° 0,75 % ;
3° 1,25 % ;
4° 0,50 % ;
5° 0,50 %.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 janvier 2017, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes accordée à la société BCM Energy par l'arrêté du 12 décembre 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée à la société Oui Energy, dont le siège social est sis Zac Euratechnologies, 2, rue Hegel, 59160 Lomme, France.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 janvier 2017, vu la décision 2011/486/PESC et le règlement (UE) n° 753/2011 du Conseil du 1er août 2011 instituant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certains groupes, entreprises et entités au regard de la situation en Afghanistan, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2016/1736 du conseil du 29 septembre 2016 ; vu l'arrêté du 27 janvier 2016 (NOR : FCPT1601361A), renouvelé ; compte tenu des modifications des mentions : Mohammad Shafiqullah Ahmadi Fatih Khan, Shahabuddin Delawar, Din Mohammad Hanif, Sayyed Mohammed Haqqani, Khairullah Khairkhwah, Jan Mohammad Madani Ikram, Fazl Mohammad Mazloom, Allah Dad Tayeb Wali Muhammad, Nurullah Nuri, Mohammed Omar Ghulam Nabi, Mohammad Hasan Rahmani, Sher Mohammad Abbas Stanekzai Padshah Khan, Abdul-Haq Wassiq, Mohammad Zahid, Rahmatullah Shah Nawaz ; vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L. 562-2 et suivants et L. 714-1 et suivants, l'arrêté du 27 janvier 2016 (NOR : FCPT1601361A) est abrogé.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes physiques et morales, organismes ou entités mentionnés dans les annexes I et II sont gelés.
A Saint Barthélémy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes physiques et morales, organismes ou entités mentionnés dans les annexes I et II.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3 « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
RIBAVIRINE BIOGARAN 200 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
6 289 325 2
9373346
RIBAVIRINE BGA 200MG CPR
RIBAVIRINE BIOGARAN 400 mg, comprimé pelliculé
BIOGARAN
6 070 032 0
9373352
RIBAVIRINE BGA 400MG CPR
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Ploërmel.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : chemin rural du Harda, Ploërmel (56).
Altitude du site (NGF) : 103 mètres.
Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
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90
13
180
8
270
0
10
2
100
15
190
7
280
0
20
3
110
16
200
6
290
0
30
4
120
17
210
5
300
0
40
6
130
16
220
4
310
0
50
7
140
14
230
3
320
0
60
8
150
12
240
2
330
0
70
9
160
10
250
1
340
1
80
11
170
9
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Skyrock.
Zone géographique mise en appel : Morlaix.
Fréquence : 101,7 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Kerivin, Saint Martin des Champs (29).
Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
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6
180
1
270
0
10
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200
0
290
0
30
6
120
5
210
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300
0
40
6
130
4
220
0
310
0
50
6
140
3
230
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320
1
60
6
150
2
240
0
330
1
70
7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Rire et Chansons.
Zone géographique mise en appel : Morlaix.
Fréquence : 90,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Kerivin, Saint Martin des Champs (29).
Altitude du site (NGF) : 87 mètres.
Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

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ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
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3
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180
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10
4
100
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280
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5
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0
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40
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310
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330
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7
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RPSFM.
Zone géographique mise en appel : Doué-la-Fontaine.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : château d'eau lieudit La Gloriette, Le Puy-Notre-Dame (49).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
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180
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10
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100
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0
20
0
110
0
200
7
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Quimperlé.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : station hertienne rue du Fourden, Tréméven (29).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
19
90
4
180
0
270
8
10
18
100
3
190
1
280
9
20
15
110
2
200
1
290
12
30
12
120
1
210
2
300
15
40
9
130
1
220
3
310
18
50
8
140
0
230
4
320
19
60
6
150
0
240
5
330
20
70
6
160
0
250
6
340
20
80
5
170
0
260
6
350
20
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Pontivy.
Fréquence : 93,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Linguennec, Le Sourn (56).
Altitude du site (NGF) : 174 mètres.
Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
1
90
0
180
4
270
7
10
1
100
0
190
5
280
7
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
1
220
7
310
5
50
0
140
1
230
7
320
4
60
0
150
1
240
7
330
3
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
3
260
7
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RTL.
Zone géographique mise en appel : Lannion.
Fréquence : 97,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Beg Ar Land, Lannion (22).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
6
190
1
280
0
20
3
110
6
200
1
290
0
30
4
120
6
210
0
300
0
40
5
130
6
220
0
310
0
50
6
140
5
230
0
320
0
60
6
150
4
240
0
330
0
70
6
160
3
250
0
340
1
80
6
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Lab.
ANNEXE (*)
Nom du service : C'Lab.
Zone géographique mise en appel : Rennes.
Fréquence : 88,4 MHz.
Adresse du site : ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, Cesson-Sévigné (35).
Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
7
180
2
270
0
10
2
100
8
190
1
280
0
20
3
110
8
200
1
290
0
30
5
120
7
210
0
300
0
40
6
130
7
220
0
310
0
50
7
140
6
230
0
320
0
60
7
150
5
240
0
330
0
70
8
160
3
250
0
340
1
80
8
170
2
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Sun.
Zone géographique mise en appel : Nantes.
Fréquence : 93,0 MHz.
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thebaudieres, Saint-Herblain (44).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : RCF Anjou.
Zone géographique mise en appel : Saumur.
Fréquence : 93,4 MHz.
Adresse du site : Lieudit les Landes du Bellay, Allonnes (49).
Altitude du site (NGF) : 104 mètres.
Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Soleil 35.
Zone géographique mise en appel : Antrain.
Fréquence : 95,3 MHz.
Adresse du site : Lieudit le Haut de la Lande, La Branche, Saint-Brice-en-Coglès (35).
Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
0
90
6
180
4
270
0
10
1
100
6
190
3
280
0
20
1
110
7
200
3
290
0
30
2
120
7
210
2
300
0
40
3
130
7
220
1
310
0
50
3
140
6
230
1
320
0
60
4
150
6
240
0
330
0
70
5
160
6
250
0
340
0
80
6
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : RCF Anjou.
Zone géographique mise en appel : Saint-Florent-le-Vieil.
Fréquence : 104,0 MHz.
Adresse du site : Eglise de la Boutouchere, Saint-Florent-le-Vieil (49).
Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : RCF Anjou.
Zone géographique mise en appel : Bauge.
Fréquence : 90,0 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Château-Coin, Baugé-en-Anjou (49).
Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (DB) (1)
0
0
90
7
180
0
270
0
10
0
100
7
190
0
280
0
20
0
110
7
200
0
290
0
30
0
120
7
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Nord Bretagne.
Zone géographique mise en appel : Morlaix.
Fréquence : 100,5 MHz.
Adresse du site : Château d'eau de Langolvas, Morlaix (29).
Altitude du site (NGF) : 91 mètres.
Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
0
10
3
100
24
190
21
280
0
20
4
110
24
200
13
290
0
30
7
120
24
210
7
300
0
40
13
130
24
220
4
310
0
50
21
140
24
230
3
320
0
60
22
150
24
240
2
330
0
70
24
160
24
250
1
340
0
80
24
170
23
260
0
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Alouette.
Zone géographique mise en appel : Saint-Nazaire.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : Heinlex, chemin de Berregas, Saint-Nazaire (44).
Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
3
190
6
280
2
20
0
110
4
200
6
290
1
30
0
120
5
210
6
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
6
240
5
330
0
70
1
160
6
250
4
340
0
80
2
170
6
260
3
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le 16° de l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional ».
Le 2° de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, à :
M. Philippe Jusserand, directeur délégué Clermont-Ferrand ;
M. Christian Pascault, directeur territorial Cantal, Haute-Loire et Loire ;
Mme Catherine Rives, directrice territoriale Drôme et Ardèche ;
Mme Pascale Pineau, directrice territoriale Puy-de-Dôme et Allier ;
Mme Edith Martin-Bonnenfant, directrice déléguée Chambéry/Grenoble ;
Mme Mireille Faidutti, directrice territoriale Couronne métropolitaine ;
M. Olivier Morel, directeur territorial Métropole Lyon ;
M. Eric Bulckaert, responsable des affaires régionales ;
M. Guillaume Bonneville, directeur territorial bancaire ;
Mme Maryline Mazières-Lagarrigue, directrice territoriale bancaire ;
M. Jean-Louis Boullu, responsable de l'appui au développement ;
Mme Corinne Steinbrecher, directrice administrative et financière ; ».
Le 4° de l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour la direction régionale Bretagne, M. Gil Vauquelin, directeur régional à compter du 1er février 2017, Mme Myriam Abassi, directrice régionale adjointe et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ; ».
Le 2° de l'article 8 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
- jusqu'au 31 janvier 2017, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
- à compter du 1er février 2017, M. Philippe Blanquefort, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ; ».
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Pour la direction régionale Bretagne, M. Gil Vauquelin, directeur régional à compter du 1er février 2017, Mme Myriam Abassi, directrice régionale adjointe et Mme Céline Moisant, secrétaire générale ; ».
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes :
- jusqu'au 31 janvier 2017, M. Gil Vauquelin, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ;
- à compter du 1er février 2017, M. Philippe Blanquefort, directeur régional, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Barbara Belle, directrice régionale adjointe et M. Yannick Arnault, secrétaire général ; ».
Le 9° de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Pour la direction régionale Ile-de-France, à :
Mme Catherine Guiony, directrice déléguée en charge des investissements ;
M. Arnaud de Cambiaire, directeur délégué en charge des financements et des services bancaires ;
M. Gilles Saly, directeur territorial grands comptes ;
Mme Stéphanie Jacques, directrice territoriale bancaire ;
M. François Pierrucci, directeur territorial bancaire ;
Mme Caroline Cartallier, directrice territoriale Val-de-Marne et Seine-et-Marne ;
Mme Camille Picard, directrice territoriale Seine-Saint-Denis et Val d'Oise ;
M. Bertrand Pardijon, directeur territorial Paris et Essonne ;
M. Patrick Delvoye, directeur territorial Hauts-de-Seine et Yvelines ; ».
ANNEXES
ANNEXE 1
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ
A la date de la signature de la convention, la répartition du capital de la société Franciliennes TV SAS, d'un montant de 46 480 € divisé en 4 648 actions de valeur nominale de dix euros, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
% DU CAPITAL
      

    ET DES DROITS DE VOTE
Association en Val-d'Oise pour le développement d'une télévision de proximité VO TV
958
21 %
CINEPLUME SARL
934
20 %
COQUELICOT 77 SAEM
934
20 %
SLECANSQA SAEM
888
19 %
VONEWS SAS
934
20 %
Total
4 648
100 %
Il n'existe pas de pacte d'actionnaires.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 janvier 2017 :
- l'Association de financement des actions menées par Dunkerque en mouvement inscrite au registre national des associations sous la référence W594007774, dont le siège social est situé : 16, rue Saint-Pierre, 59140 Dunkerque, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Dunkerque en mouvement » inscrit au registre national des associations sous la référence W594006078 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire des 13e et 14e circonscriptions du Nord.
Le 7° de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Pour la direction régionale Grand Est, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg ;
Mme Isabelle Halb-Siener, directrice territoriale Bas-Rhin, hors Eurométropole, et Pays de Bitche ;
M. Alexandre Schnell, directeur territorial Eurométropole ;
Mme Muriel Klingler, directrice territoriale Haut-Rhin ;
Mme Cristel Sanguinède, directrice déléguée Châlons-en-Champagne ;
M. Cyril Mangin, directeur territorial Aube et Haute-Marne ;
M. Anthony Blais, directeur territorial Ardennes et Marne ;
Mme Elodie Frefield-Ferré, directrice territoriale Meurthe-et-Moselle et Vosges ;
M. Charles du Dresnay, responsable des affaires régionales ;
Mme Patricia Rémond-Rémont, responsable offre et stratégie territoriale ;
Mme Véronique Bec, directrice territoriale bancaire ;
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ; ».
Le 14° de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 14° Pour la direction régionale Pays de la Loire, à :
M. Gilles Bonny, directeur territorial investissement Loire Atlantique ;
M. Olivier Bourhis, directeur territorial investissement Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne ; M. Olivier Variot, directeur territorial prêt ;
M. Stéphane Lafargue, directeur territorial bancaire et investissement Vendée ; ».
Le 2° de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Mme Catherine Petetin, responsable du secteur paye et obligations de l'employeur, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, Mme Laure Burellier, adjointe à la responsable du secteur paye et obligations de l'employeur ; ».
ANNEXE 2
COPIE DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS CONCLUE ENTRE FRANCILIENNES TV SAS ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Ce document est consultable sur rendez-vous au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou du Comité territorial de l'audiovisuel de Paris (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15.
ANNEXE 3
COMPOSITION DU COMITÉ D'ÉTHIQUE
La composition du comité d'éthique est la suivante :
- Frédérique AGNES, fondatrice de Médiaprism ;
- Ardavan AMIR ASLANI, avocat ;
- Yann ARTHUS BERTRAND, photographe ;
- Christian BLANC, ancien secrétaire d'État au Grand Paris et ancien PDG de la RATP et d'Air France ;
- Jean Marie CAVADA, journaliste et ancien président de Radio France ;
- Jérôme CLÉMENT, ancien président du directoire d'Arte France ;
- Richard DACOURY, champion de basket bal ;
- Jean Marie DURA, directeur général d'Ymagis ;
- Laurence HERSZBERG, directeur général du Forum des Images ;
- Delphine HORVILLEUR, journaliste ;
- Luc LAVENTURE, journaliste ;
- Jean Hervé LORENZI, président du cercle des économistes ;
- Alexandre MICHELIN, ancien directeur des programmes de F5 et président du Fonds Images de la diversité ;
- Marie Pic PARIS-ALLAVENA, directeur général du groupe Eyrolles ;
- Valérie TORANIAN, écrivaine et journaliste.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 janvier 2017, l'Association de financement du parti politique « Résistons ! » inscrite au registre national des associations sous la référence W891004945, dont le siège social est situé : 5, rue du Collège, 89600 Saint-Florentin est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Résistons ! » inscrit au registre national des associations sous la référence W642002206 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Article 1-1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télif, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télif est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la région Ile-de-France. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2
L'éditeur
L'éditeur est une société dénommée Franciliennes TV SAS, immatriculée le 6 janvier 2015 au registre du commerce et des sociétés de Pontoise, sous le n° 490 333 036. Son siège social est situé au 4, rue de la Prairie, 95000 CERGY.
Figurent à l'annexe 1 le montant et la composition du capital social et la répartition des droits de vote de la société titulaire.
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre Franciliennes TV SAS et les collectivités territoriales définissant les relations avec l'éditeur du service, figurent à l'annexe 2.
L'éditeur informe le Conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er février 2017.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour chacun des sites énumérés à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de six mois à partir de la date prévue au premier alinéa, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
ANNEXES
ANNEXE 1
CONDITIONS TECHNIQUES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DANS LA ZONE À COUVRIR
Zone Ile-de-France
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (lieu d'émission, altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur de multiplex à utiliser une ressource radioélectrique dans la zone à couvrir.
La zone du site désigne la zone dans laquelle est implantée la station d'émission.
NOM DU SITE
ZONE DU SITE
PARIS - TOUR EIFFEL
Tour Eiffel
COULOMMIERS
Sud
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications apportées à ce document sont soumises à l'approbation du Conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et sont publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau, 39-43, quai André Citroën, 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion du service par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- modulation : QAM 16 ;
- mode : 8k ;
- rendement de code (FEC) : 2/3 ;
- intervalle de garde : 1/32.
ANNEXE 3
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNES TV SAS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLIF
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions des articles 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La société Franciliennes TV est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-200 du 19 février 2008 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Télif dans la zone Ile-de-France.
Le service est diffusé en simple définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
Le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Pour la direction régionale Grand Est, à :
Mme Laurence Dehan, directrice déléguée Strasbourg ;
Mme Cristel Sanguinède, directrice déléguée Châlons-en-Champagne ;
M. Charles du Dresnay, responsable des affaires régionales ;
M. Philippe Crenner, directeur administratif et financier ; ».
Le 16° de l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16° Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, Mme Nathalie Infante, directrice régionale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Christophe Loiseau, directeur régional adjoint et M. Arnaud Meyer, directeur administratif et financier ; ».
Le 5° de l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Pour la direction régionale Centre-Val de Loire, à :
Mme Sylvie Mosnier, directrice territoriale Loir-et-Cher, Indre-et-Loire et Loiret ;
Mme Marina Mauclaire, directrice territoriale Cher, Eure-et-Loir et Indre ; ».