Assemblée nationale
Session ordinaire 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 11 octobre 2016
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2016, de MM. Jean-Michel Clément et Jean-Yves Le Bouillonnec, un rapport, n° 4106, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en vue de la lecture définitive sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de modernisation de la justice du XXIème siècle (n° 4068).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 octobre 2016, de Mme Maud Olivier un rapport d'information, n° 4105, déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur les études de genre.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 11 octobre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12586/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail - Nomination de Mme Eva PÕLDIS, membre suppléant estonien, en remplacement de Mme Kristel PLANGI démissionnaire.
12875/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail pour la France.
COM (2016) 589 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1316/2013 et (UE) nº 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales.
COM (2016) 593 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique.
COM (2016) 595 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'échange transfrontière, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines oeuvres et autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés.
COM (2016) 596 final. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d'oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
D045427/04. - Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) nº 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne l'oxyde de bis (pentabromophényle).
JOIN (2016) 40 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Liban et du pacte joint en annexe.
JOIN (2016) 41 final LIMITE. - Proposition conjointe de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption des priorités de partenariat UE-Jordanie et du pacte joint en annexe.
Distribution de documents en date du mercredi 12 octobre 2016
RapportsN° 4074. - Rapport d'information de MM. Michel Issindou et Denis Jacquat déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite.
N° 4083. - Rapport de M. Jérôme Lambert au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Jean-Noël Carpentier, Mme Danielle Auroi, M. Jean-Paul Chanteguet, Mme Suzanne Tallard et plusieurs de leurs collègues pour que la France s'oppose à toute application provisoire de l'Accord économique et commercial global avec le Canada et s'assure de sa compatibilité avec les traités de l'UE (n° 4071).
Rapport d'information
N° 4077. - Rapport d'information de Mme Jeanine Dubié et M. Arnaud Richard déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en œuvre des conclusions du rapport d'information n° 1879 du 10 avril 2014 sur l'évaluation de la politique d'accueil des demandeurs d'asile.