Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2005, M. Stéphane Molinier, ingénieur des télécommunications de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est promu ingénieur en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er octobre 2004.
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2005, dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Patrick Olivier, détaché auprès du ministère de la santé et des solidarités, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Benoît Bettinelli, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Philippe Perrin, détaché auprès de Dexia Crédit local, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Nicolas de Snoeck, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Nadi Bou Hanna, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2003, 2e échelon (IB 830), avec ancienneté au 1er juillet 2005.
 M. Frédéric Bokobza, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 25 avril 2004.
 M. Laurent Soulier, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2004.
 M. Gonzague Arnoulx de Pirey, 1er échelon (IB 750), avec ancienneté au 1er juillet 2004.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-170 du 4 avril 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Bretagne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 28 janvier 2006 à 0 heure au 27 janvier 2011 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2005, M. Petit (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble pour un mandat de cinq ans à compter du 1er octobre 2005.
Dans le cadre de la formation initiale, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats remplissant les conditions définies par le décret du 12 novembre 1984 modifié susvisé en son article 4.
 Dans le cadre de la formation continue, peuvent être admis, sur proposition du jury d'admission, les candidats engagés ou non dans la vie active, après validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2005, M. Briseul (Jean-Paul), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu, en résidence en Nouvelle-Calédonie, à compter du 1er octobre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel que modifié par l'avenant n° 15 du 22 février 1996 et l'avenant n° 29 du 22 juin 2001, les dispositions de :
 - l'accord du 22 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
  - des termes des dispositions liminaires de l'accord : « sont insérées dans le titre VI de la convention collective nationale de la restauration rapide les dispositions de », comme étant contraires à la nature juridique d'un accord professionnel ;
  - du dernier alinéa de l'article 6.2.1 (Bénéficiaires), étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie d'un droit individuel à la formation de 20 heures par an, que le contrat de travail soit exécuté ou non.
   Le premier alinéa de l'article 6.2.2.1 (Le droit individuel à la formation/principe) de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif peut aménager la mise en oeuvre du droit individuel à la formation tant que le cumul des droits ouverts est égal à 120 heures sur six ans.
   Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 6.2.5 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-2, alinéa 2, du code du travail, aux termes desquelles des priorités d'action peuvent être définies par accord collectif sans avoir pour effet de limiter les actions de formation à ces seuls cas.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
 Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, Mont-Marau.
 Fréquence : 95,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pic-Vert, Mont-Marau, île de Tahiti.
 Altitude du site : 1 437 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 457 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
 Zone de planification : île de Tahiti, Punaauia.
 Fréquence : 99,50 MHz.
 Adresse du site : TDF, Maatea, île de Moorea.
 Altitude du site : 300 mètres.
 Altitude de l'antenne : 310 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Radio La Voix de l'espérance.
 Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
 Fréquence : 105,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, Pueu, presqu'île de Taïarapu.
 Altitude du site : 650 mètres.
 Altitude de l'antenne : 682 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I V
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Le Vinatier, à Bron (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé Le Vinatier, direction des ressources humaines, service organisation des concours, 95 boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, 37044 Tours Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2202-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Béziers (Hérault).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Béziers, direction des ressources humaines, secteur gestion administrative, évolution de carrière et rémunération, 2, rue Valentin-Haüy, BP 740, Béziers Cedex.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/1999 ».
L'avis de concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs organisé par la DRASS de Picardie, paru au Journal officiel du 6 octobre 2005, texte n° 136, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « centre hospitalier de Clermont », lire : « centre hospitalier intercommunal de Clermont ».
 Au lieu de : « peuvent faire acte de candidature les assistants... compte tenu des périodes de stage ou de formation », lire : « peuvent faire acte de candidature les assistants... compte non tenu des périodes de stage ou de formation ».
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Colson (Martinique).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 97261 Fort-de-France Cedex.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Duprat, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la jeunesse et de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Ramondou, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire.
A la sous-direction de l'organisation du système de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Myriam Revel, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la santé, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Philippe Pinton, adjoint à la sous-directrice ;
 2. Bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins : Mme Véronique Billaud, chef de bureau ;
 3. Bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques : M. Michel Gentile, chef de bureau ;
 4. Bureau des réseaux, des complémentarités et des recompositions des activités de soins : M. Marc-David Seligman, chef de bureau ;
 5. Bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ;
 6. Bureau des officines de pharmacie et des laboratoires d'analyses de biologie médicale : Mme Florence de Saint-Martin, chef de bureau.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre de long séjour de Vallauris, place Saint-Roch, BP 249, 06227 Vallauris Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes extérieures ou appartenant ou ayant appartenu à la gendarmerie nationale : nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéros de téléphone et de télécopie, grade, photographie ;
 - pour la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur (sexe, nom, prénom, année de naissance, adresse postale) ;
 - pour le livre d'or : nom et prénom de la promotion ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques sur l'école de gendarmerie de Montluçon : historique, formation, organigramme, structures, guide du nouvel arrivant, situation géographique, présentation des missions, organisation, promotions, actualités ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations : estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la gendarmerie nationale, à trois mois pour les données relatives au courrier électronique, à un an pour le livre d'or, à un mois pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Un arrêté du préfet de la Loire-Atlantique en date du 7 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service sociale) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Saint-Nazaire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saint-Nazaire, 89, boulevard de l'Hôpital, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex.
Délégation est donnée à M. Philippe Etienne, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale.
Délégation est donnée à M. Laurent Le Mesle, directeur du cabinet, à Mme Laure Bédier, directrice adjointe du cabinet, à M. Christophe Ingrain, chef de cabinet, conseiller du ministre, et à M. Stéphane Seigneurie, chef adjoint de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Doumenc, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, chef du bureau des affaires générales, financières et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et budgétaires.
Délégation est donnée à M. Olivier Valenchon, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la gestion des frais de déplacement, par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.
Délégation est donnée à M. Olivier Storch, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Pacifique FM.
 Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, mont Marau.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Adresse du site : école Arue, île de Tahiti.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 120 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Pacifique FM.
 Zone de planification : île de Moorea, Maatea.
 Fréquence : 106,40 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Maatea, Maiao, île de Moorea.
 Altitude du site : 185 mètres.
 Altitude de l'antenne : 211 mètres.
 Puissance (PAR) : 4 250 W.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 150°/50°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à Mme Isabelle Fenayrou, M. Jean-Vincent Imard et Mme Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Cécile Bouvier, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs, techniques, ouvriers et des personnels sociaux et de santé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Hurtaud, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Paul Benichou, attaché d'administration centrale, et à M. Jean-Pierre Blondelle, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires administratives et de la programmation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, les dispositions dudit accord professionnel national du 24 novembre 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie dans les entreprises de l'industrie des panneaux à base de bois, à l'exclusion :
 - des termes : « et en fin de contrat pour les salariés en contrat à durée déterminée » mentionnés au dernier alinéa de l'article 6-1 (Principe du droit individuel à la formation) comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 931-20-2 du code du travail aux termes desquelles le droit individuel à la formation des salariés en contrat à durée déterminée s'exerce pendant la durée d'exécution du contrat de travail ;
 - de l'article 6-2 (Acquisition du droit individuel à la formation en cas de suspension) comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2005 et annexe.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minimaux professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
 Le texte du protocole d'accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Protocole d'accord du 14 juin 2005 relatif à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation, santé et sécurité au travail.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre en France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 14 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle conclu dans divers secteurs des industries du bois et de l'importation de bois, à l'exclusion :
 - du quatrième alinéa du point b (Durée du contrat de professionnalisation) du paragraphe 2.1.1 (Principes applicables au contrat de professionnalisation) de l'article 2 de l'accord, étant contraire aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-2 du code du travail ;
 - du paragraphe 2.5.2 (Acquisition du droit en cas de suspension du contrat de travail) de l'article 2 de l'accord, étant contraire aux dispositions de l'article L. 933-1 du code du travail, aux termes desquelles tout salarié titulaire d'un contrat de travail bénéficie chaque année du droit individuel à la formation, peu important que le contrat soit exécuté ou non ;
 - des termes : « éligibles et » de l'intitulé du paragraphe 2.5.5 de l'accord, étant contraires aux dispositions de l'article L. 933-2 du code du travail, aux termes desquelles un accord collectif de branche ne peut avoir pour effet de limiter aux seules priorités les actions de formation.
 Le premier alinéa du paragraphe 2.3.5 de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (5°) du code du travail, aux termes desquelles les dépenses faites pour le fonctionnement d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont prises en charge par l'OPCA dans la limite du plafond fixé par un arrêté ministériel du 21 février 2005.
 Le premier alinéa du paragraphe 2.5.7 (Transfert du droit individuel à la formation) de l'article 2 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 933-6 du code du travail qui prévoit une limite financière à l'action de professionnalisation demandée suite à un licenciement mais non une limite de durée à cette action de formation.
 Le cinquième point du troisième tiret du paragraphe 4.2 (Missions de la section) de l'article 4 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 964-16-1 (4°) du code du travail, aux termes desquelles les ressources des OPCA au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation sont destinées, notamment au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formations en alternance, à l'exclusion d'avances de trésorerie.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle groupe lien familial MAVI, dite Radiance, dont le siège social est à Chambéry (73026), parc les Portes de la Leysse, 55, allée Albert-Sylvestre, et la Mutuelle Rhône-Alpes - Radiance, dite LMRA Radiance, dont le siège social est à Lyon (6e) (69006), 95, rue Vendôme, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle « Rhône-Alpes Mutuelle », dite Radiance Rhône-Alpes, dont le siège social est à Lyon (6e) (69006), 95, rue Vendôme.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 18 octobre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Jeunesse FM : du 24 octobre au 2 novembre 2005.
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Par décision de la ministre de la défense en date du 29 juillet 2005, la décision du 2 juin 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale réservé aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans une matière scientifique ou technique est modifiée comme suit :
 Dans la liste principale d'admission :
 Retirer : « Fleury (Bruno, René, Louis) ».
 Ajouter, à la 10e place : « De Miras (Mikaël, Pierre) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
 Dans la liste complémentaire :
 Retirer : « Germain (Pascaline, Viviane, Jacqueline, Yvette) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 septembre 2005, M. Manalai (Nadjibollah) est nommé au grade de commandant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste des affaires politiques, pour une durée de soixante-quinze jours à compter du 29 juillet 2005.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Chaque contrat d'achat comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, par l'application du coefficient L défini ci-après :
L = 0,4 + 0,3  ICHTTS10  + 0,3  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
L = 0,4 + 0,3 
 + 0,3 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la valeur définitive de la dernière valeur connue à la date anniversaire de la mise en service de l'installation, ou à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat pour les installations qui relèvent de l'article 7, de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS10 et PPEI0 sont les valeurs définitives des dernières valeurs connues à la date de prise d'effet du contrat d'achat.
Le présent décret sera notifié à la SAS CETRA par les soins du préfet de la Charente-Maritime qui en fera également assurer, sous forme d'extrait :
 - l'affichage à la préfecture de la Charente-Maritime ;
 - la publication au Recueil des actes administratifs de ce département ;
 - la publication, aux frais de la CETRA, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Le code rural est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa de l'article R. 112-1-2 est complété par les mots : « et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national pour la partie qui intéresse le parc national. »
 II. - Il est inséré, dans l'article R. 313-2, après le 19°, un alinéa ainsi rédigé :
 « 20° S'il y a lieu, un représentant de l'établissement public du parc national situé pour tout ou partie dans le département. »
Les doctorants effectuent leurs travaux sous le contrôle et la responsabilité de leur directeur de thèse. L'encadrement d'une thèse peut être éventuellement assuré conjointement par deux directeurs de thèse.
 Les fonctions de directeur ou de codirecteur de thèse peuvent être exercées :
 - par les professeurs et assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou par des enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère de l'éducation nationale ; par les personnels des établissements d'enseignement supérieur, des organismes publics de recherche et des fondations de recherche, habilités à diriger des recherches ;
 - par d'autres personnalités, titulaires d'un doctorat, choisies en raison de leur compétence scientifique par le chef d'établissement, sur proposition du directeur de l'école doctorale et après avis du conseil scientifique de l'établissement.
 Le conseil scientifique de l'établissement arrête le nombre maximum de doctorants encadrés par un directeur de thèse, éventuellement en fonction des champs disciplinaires concernés, après avis des conseils des écoles doctorales. A cet égard, les dispositions arrêtées par les établissements sont prises en compte dans l'évaluation périodique des écoles doctorales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2006, M. Palisson (Xavier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Membres titulaires
 Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
 Le secrétaire général.
 Le haut fonctionnaire de défense.
 Le secrétaire général de l'inspection générale du travail des transports.
 La directrice générale du personnel et de l'administration.
 Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 Le directeur général des routes.
 Le directeur général de la mer et des transports.
 Le directeur général de l'aviation civile.
 Le directeur de la sécurité et de la circulation routières.
 Le directeur du tourisme.
 La directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, du secrétariat général.
 Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
 Un directeur de CETE.
Membres suppléants
 Le président de la première section du Conseil général des ponts et chaussées.
 L'inspecteur général des services des affaires maritimes.
 Le directeur général de l'administration du ministère de l'écologie et du développement durable.
 Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
 La directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques.
 Le chef du service du pilotage des services et de la modernisation du secrétariat général.
 Le chef du service du personnel adjoint à la directrice générale du personnel et de l'administration.
 Le directeur des affaires maritimes.
 La sous-directrice du développement professionnel de la direction générale du personnel et de l'administration.
 La chargée du département des relations sociales de la direction générale du personnel et de l'administration.
 Un directeur régional des affaires maritimes.
 Un chef de service navigation.
 Deux directrices départementales ou directrices départementales déléguées ou adjointes aux directeurs départementaux de l'équipement.
 Un directeur départemental ou directeur départemental délégué ou adjoint au directeur départemental de l'équipement.
 En cas d'empêchement du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la présidence est assurée par le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées. En cas d'empêchement de ce dernier, elle est assurée par le secrétaire général ou, en son absence, par la directrice générale du personnel et de l'administration.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les générateurs électriques n'ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial. Le contrat d'achat est conclu pour une durée de 15 ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat d'achat par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
Les candidats dont les noms suivent sont admis au concours bac + 3 de l'ESM de Saint-Cyr en 2006 :
Concours ESM 2006
Candidats admis en liste principale
 Villard (Jean-Christophe, P., A., E.).
 Turquet de Beauregard (Nicolas, A., M.).
 Cagnat (Sophie, M.-F., G.).
 Lapras (Quentin, A.).
 Michaut (Matthieu, M., P., M.).
 Vernier (Thomas, M., J., F.).
 Prouteau (Grégoire, M., H.).
 Carel (François-Xavier, P., L.).
 Masse (Tristan, C., R.).
 David (Jean-Baptiste, G., P., M.).
 Nombre de candidats : 10.
Candidats admis en liste complémentaire
 Pinard Legry (Hervé, M., A.).
 Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, M., E.).
 Nombre de candidats : 2.
Un producteur, qui a déposé une demande complète de contrat d'achat sur la base de l'arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines telles que visées au 6° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 pour une installation dont la mise en service n'est pas intervenue à la date de publication du présent arrêté peut déposer une nouvelle demande de contrat d'achat sur la base du présent arrêté. Cette dernière demande annule et remplace la précédente demande.
La chambre de commerce et d'industrie d'Arras est autorisée à contracter quatre emprunts pour financer les opérations suivantes :
 - l'extension d'une pépinière d'entreprises dénommée « Créartois » (248 000 ) ;
 - la construction d'un bâtiment de 1 200 mètres carrés sur la zone franche de Rouvroy (695 000 ) ;
 - l'acquisition et la rénovation d'un ensemble immobilier en zone industrielle est de Saint-Laurent-Blagny (920 000 ) ;
 - la construction d'un bâtiment à usage mixte sur la zone d'activité des Bonnettes (532 000 ).
 L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert par les recettes de location du service géré.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 30 juin 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est modifié comme suit à compter du 1er octobre 2006 :
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, la reconnaissance par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication du diplôme de premier cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (DEPC-ESA) délivré par l'ESA comme équivalent du diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence est accordée pour une durée d'un an à compter de la rentrée universitaire 2005-2006.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 boucles de Moisson, de Guernes et de Rosny » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 plateau ardennais » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, à la direction régionale de l'environnement de Champagne-Ardenne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Torrent (Gérard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Clermont-Ferrand-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1° A Mme Corinne Chauvin, administratrice civile, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des affaires administratives et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires administratives et financières ;
 2° Jusqu'au 1er septembre 2006, à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et, à compter du 1er septembre 2006 :
 - à Mme Véronique Lenoir, administratrice civile, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 - et à Mme Sylvie Gautier, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Véronique Lenoir, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ;
 3° A M. Guillaume Denis, administrateur civil, à M. Thomas Pivert et à Mme Lisa Bokobza, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Guillaume Denis, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières ;
 4° Jusqu'au 1er septembre 2006, à Mme Caroline Cavadini-Malotaux, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique et, à compter du 1er septembre 2006 :
 - à M. Rafaï Mourad Madani, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique ;
 - et à Mme Céline Sautecoeur, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Rafaï Mourad Madani, dans la limite des attributions du bureau de l'infrastructure, des systèmes d'information et de la logistique.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 11 août 2006, M. Laurichesse (Jean-Jacques) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006.
En cas de fausse déclaration, ou si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas ses engagements, il sera tenu de reverser à l'Office de l'élevage les sommes indûment perçues, augmentées d'un intérêt au taux légal calculé à compter du versement de ces sommes, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-6, alinéa 2, du code pénal.
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur des affaires financières et de la logistique du ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget du ministère du budget et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 août 2006, M. Armand-Ghislain de Maigret, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe, est admis, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2007.
Pour l'application de l'article D. 654-81 du code rural, la fraction de quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe du producteur en activité au 1er avril de la campagne N affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N est déterminée, dans la limite du montant moyen des quantités de référence inutilisées au cours des campagnes N - 2 et N - 1 selon la formule suivante :
q = Q - (P/0,85)
 q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou vente directe du producteur affectée à la réserve nationale à compter du 1er avril de la campagne N ;
 Q : quantité de référence individuelle en livraison et/ou en vente directe dont dispose le producteur au titre de la campagne N - 1 ;
 P : production résultant des déclarations de production et/ou de collecte corrigées de la matière grasse de la campagne N - 1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juin 2006, Mme Lamia Amirat, épouse Briand, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er octobre 2004, est titularisée à compter du 1er octobre 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiquées.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 114 du 10 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Actualisation de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La bande de fréquences 21,65-26,65 GHz est mise à la disposition de la partie à très large bande des systèmes radar à courte portée pour automobile dont la densité spectrale de puissance moyenne maximale est de - 41,3 dBm/MHz puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e) et dont la densité spectrale de puissance de pointe maximale est de 0 dBm/50 MHz p.i.r.e., sauf pour les fréquences en dessous de 22 GHz, où la densité spectrale de puissance moyenne est limitée à - 61,3 dBm/MHz p.i.r.e.
 La bande de fréquences 24,05-24,25 GHz est désignée pour la composante d'émission à bande étroite, dont la puissance de pointe est limitée à 20 dBm p.i.r.e. et le coefficient d'utilisation limité à 10 % d'émissions maximales supérieures à - 10 dBm p.i.r.e.
 Les émissions dans la bande 23,6-24,0 GHz qui apparaissent à 30° ou plus au-dessus du plan horizontal doivent être atténuées à raison d'au moins 25 dB pour les systèmes radar à courte portée pour automobile mis sur le marché avant 2010 et d'au moins 30 dB par la suite.