Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    I. - Pour les agents :
    - à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone privé) ;
    - à la vie professionnelle (armée, arme, grade, numéro matricule au recrutement, date d'arrivée au service, service d'affectation, qualification, échelon, position administrative, catégorie professionnelle, dérogations particulières, congés divers, permis) ;
    - à l'activité du travail (suivi journalier des horaires, heures supplémentaires, prévisions d'heures supplémentaires, absences et motifs d'absence, prévisions d'absence, numéro de code d'activité, caractéristiques des activités, temps passé par activité, incident au cours du déroulement de l'activité accident, panne, véhicule conduit ou réparé, coût).
    II. - Pour les fournisseurs :
    - à l'identité (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et de télécopie, numéros SIRET et SIREN) ;
    - à la vie professionnelle (activité) ;
    - aux éléments de facturation et du règlement (articles, produits, quantité, prix, numéro, commande, date et montant de la commande et de la facture, échéance de la facture, conditions de livraison, moyens de paiement, références bancaires ou postales, contrats, remises, avoirs).
    III. - Pour les abonnés :
    - à l'identité (nom, prénom, numéros de téléphone) ;
    - à la vie professionnelle (grade, fonction, date d'ouverture du poste, catégorie du poste, type de carte d'autorisation de circuler, code abonné) ;
    - au véhicule (assurance nom de la compagnie, date d'échéance, numéro du contrat, type, modèle, immatriculation, conducteur, mission zone géographique et lieux de destination, dates de départ et de retour, horaires, kilométrages).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire. Pour les abonnés, elles sont conservées un an après résiliation du contrat de prêt du véhicule ou de la date de retour de la mission. Pour les fournisseurs, elles sont effacées dès qu'elles ne sont plus utilisées.
    La durée de conservation des données relatives aux motifs d'absence est de deux ans maximum, celle concernant l'activité du travail est d'un an, sauf dispositions législatives contraires.
Art. 1er. -  L'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au I, le 1o du E. - Services de l'armée de l'air est ainsi rédigé :
    « 1o Direction centrale du commissariat de l'air : M. le commissaire général Pierre Clouzot, directeur ».
Art. 11. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juin 2000, l'arrêté du 3 mai 2000 fixant, au titre de l'année 2000, le contingent des emplois offerts aux officiers et sous-officiers candidats à des emplois civils dans le corps de la direction générale de l'aviation civile est modifié comme suit :
    « Pour les officiers :
    « Corps des ingénieurs d'études et de l'exploitation de l'aviation civile : deux emplois. »
    (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juin 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés :
    En tant que représentants des employeurs, sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale
    Titulaires :
    M. Hutin (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Dardayrol (Marie-Claude) ;
    Mme Bonan (Isabelle), en remplacement de M. Sarkozy (Guillaume), nommé suppléant ;
    Suppléants :
    Mme Bouchet (Odile), en remplacement de M. Gaschka (François) ;
    M. Sarkozy (Guillaume), en remplacement de Mme Bonan (Isabelle), nommée titulaire.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 96-263 du 21 mai 1996, no 96-287 du 29 mai 1996 et no 98-808 du 14 octobre 1998 susvisées à l'association Radio Kréol FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kréol FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Art. 10. -  La mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique est compétente pour l'observation des évolutions de toute nature et notamment des techniques et des technologies innovantes, la mise en oeuvre des programmes hospitaliers de recherche clinique, l'évaluation de l'impact médico-économique, la diffusion et les modalités d'accompagnement des stratégies médicales innovantes et coûteuses dans les établissements de santé, en liaison avec les directions et établissements publics concernés.
    Elle assure, dans les domaines qui relèvent de ses attributions, les relations avec l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en liaison avec la direction générale de la santé.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Leger-Landais, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Le Brun (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de l'informatique à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décision no 2000-625 en date du 28 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 477,75 MHz est attribué à la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises pour sa liaison Abymes vers La Citerne, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-920 du 20 octobre 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Art. 8. -  Pour les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées, les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux, sur demande de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, s'assurent de la mise en oeuvre par les services compétents :
    - de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux et de vacances ;
    - des procédures prévues dans le cadre de la surveillance administrative et technique applicable au sein des armées.
    Ils s'assurent également de la mise à disposition par les autorités concernées des moyens nécessaires attribués au titre du fonctionnement de ces établissements.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Daniel Le Gargasson, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 20 avril 1991 au 15 juin 1994, à l'ambassade de France à Buenos Aires, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
    - du 20 août 1998 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 18 juillet 1994 au 19 août 1998, à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nevers.
    Fréquence : 89,70 MHz.
    Site d'émission : lieudit Aglan, 58000 Challuy.
    Altitude du site : 266 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 296 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  Pour la mise en oeuvre de la politique d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale disposent des moyens de tous ordres qui leur sont attribués par :
    - les autorités dont ils relèvent, notamment en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
    - la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), qui leur affecte les crédits d'actions sociales qu'ils gèrent, ou qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée.
Par décision du directeur général de l'administration et de la fonction publique en date du 18 décembre 2000, l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire interministérielle prévue à l'article 4 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils est fixée au 20 mars 2001. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 16 heures.
    La date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 5 février 2001.
    Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date est fixée au 15 mai 2001. Le dépouillement du scrutin se déroule à partir de 16 heures.
    Dans ce cas, la date limite de dépôt des candidatures à la direction générale de l'administration et de la fonction publique est fixée au 2 avril 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 2001 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
    M. Moyne (Sylvain) ;
    M. Gervaise (Cédric) ;
    M. Inizan (Michel).
    Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, pour un second et dernier mandat :
    1o Représentant du personnel d'enseignement et de recherche :
    M. Le Prat (Raymond) ;
    2o Représentant du personnel technique ou administratif :
    Mme Prodhomme (Isabelle).
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles 54-I de la loi du 23 février 1963 susvisée et 223 à 229 du code des marchés publics, relatifs au contrôle des coûts et coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial, dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la chaîne culturelle européenne pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, de ses programmes.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 4 bis. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Montfermeil, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Art. 1er. -  La décision no 92-876 du 8 septembre 1992 publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 2, reconduite par la décision no 97-428 du 18 mars 1997, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel à candidatures partiel lancé dans la région Auvergne-Limousin par la décision no 99-198 du 11 mai 1999.
Article 25
    I. - Dans les I et II de l'article 21 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 ».
    II. - Dans les articles 750 bis A et 1135 du code général des impôts, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 ».
Art. 2. -  L'article A. 344-13 du code des assurances est ainsi modifié :
    Les mots : «  à l'article A. 332-7 et » sont insérés après les mots : « états trimestriels mentionnés » ;
    Les mots : « T 3 Simulations actif-passif » sont insérés après les mots : « T 2 Encours trimestriel des placements ».
    =============================================
    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20808 à 20812
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Art. 1er. -  Les viandes provenant de l'abattage des animaux de l'espèce bovine doivent être présentées en vue de la pesée fiscale en carcasses entières ou en demi-carcasses conformément aux dispositions du présent arrêté. Cette pesée doit être effectuée dans l'heure qui suit l'étourdissement de l'animal. Le poids retenu pour les transactions entre producteurs et abatteurs est celui de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %.
Art. 2. -  Pour les gros bovins destinés à la chaîne alimentaire, par carcasse de gros bovin présentée entière ou en demi, on entend l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, défalcation faite :
    1. De la tête, qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de l'atlas (première vertèbre cervicale). La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales. Toutefois, le parage des gouttières jugulaires pourra être effectué dans la limite d'un kilogramme pour les deux demi-carcasses ;
    2. D'une partie des membres, les antérieurs ayant été sectionnés aux articulations carpo-métacarpiennes (genoux), les postérieurs aux articulations tarso-métatarsiennes (jarrets) ;
    3. Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris les graisses de rognons, de coeur, de bassin et les graisses situées au niveau du tende de tranche ;
    4. Chez les femelles, de la vulve et de ses muscles annexes, de la mamelle et de la masse graisseuse mammaire ;
    5. Chez les mâles et les neutres, de la verge (ses deux racines exceptées), de ses muscles annexes et, le cas échéant, des testicules ;
    6. Des graisses externes :
    En région dorsale, au niveau de la hanche, de l'aloyau et du milieu de train de côtes ;
    En région latérale, au niveau de la dernière côte et du gros bout de poitrine sur le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
    Sont interdits :
    L'élimination des graisses internes ou de couverture mettant à nu, en quelque endroit que ce soit, le tissu musculaire ;
    L'enlèvement de graisses autres que celles définies ci-dessus, et notamment au niveau de l'épaule et de la région ventrale ;
    L'ablation d'une partie quelconque de la paroi abdominale ;
    L'élimination de toute partie musculaire, tendineuse ou aponévrotique non comprise dans les amas graisseux dont l'enlèvement est autorisé.
    La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de deux heures après sa pesée.
Art. 1er. -  L'association Radio Cadence Musique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique.
Art. 5. -  Par carcasse de veau présentée entière en vue de la pesée, il faut entendre l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, défalcation faite :
    1. De la tête, qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de l'atlas (première vertèbre cervicale). La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales ;
    2. D'une partie des membres, les antérieurs ayant été sectionnés aux articulations carpo-métacarpiennes (genoux), les postérieurs aux articulations tarso-métatarsiennes (jarrets) ;
    3. Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, à l'exclusion des rognons et graisses de rognons ;
    4. Chez les femelles, de la vulve et de ses muscles annexes, de la mamelle et de la masse graisseuse mammaire ;
    5. Chez les mâles et les neutres, de la verge (ses deux racines exceptées), de ses muscles annexes et, le cas échéant, des testicules.
Article 51
    I. - L'article L. 911-8 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Cette part est affectée au budget de l'Etat. »
    II. - L'article 5 de la loi no 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public est abrogé.
Article 31
    I. - L'article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Dans la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, le nombre : « 29,55 » est remplacé par le nombre : « 25,00 » ;
    2o Dans le deuxième alinéa, les sommes : « 530 F » et « 470 F » sont remplacées par les sommes : « 540 F » et « 510 F » ;
    3o Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
    « II est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares. »
    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter du 8 janvier 2001.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret du 6 mai 1995 susvisé, des recrutements dans le corps d'adjoints techniques des haras peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pendant une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet par la loi de finances.
Article 53
    Après l'article L. 5211-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-35-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 5211-35-1. -  I. - A compter du 1er janvier 2001, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2332-2, avant le vote de son budget, l'établissement public de coopération intercommunale nouvellement créé et soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçoit des avances mensuelles dès le mois de janvier, dans la limite du douzième du montant des taxes et impositions transférées, perçues par voie de rôle au titre de l'année précédente pour le compte de ses communes membres et, le cas échéant, du ou des établissements publics de coopération intercommunale avec ou sans fiscalité propre préexistants.
    « En contrepartie, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal de l'article 1609 ninies C du code général des impôts et les établissements publics de coopération intercommunale préexistants ne perçoivent plus les douzièmes, à hauteur de ceux versés au nouvel établissement public de coopération intercommunale au titre de la taxe professionnelle transférée, mais bénéficient mensuellement de l'attribution de compensation versée par celui-ci.
    « La régularisation est effectuée dès que le montant des taxes, impositions et attributions de compensation prévues au budget de l'année en cours est connu, respectivement pour chaque collectivité et établissement public de coopération intercommunale.
    « II. - Les dispositions du I s'appliquent, à compter du 1er janvier 2002, à l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre nouvellement créés. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 février 2001, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
    Six postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
    Six postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis ;
    Six postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
    Sept postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
    Sept postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 6 février 2001 jusqu'au 19 mars 2001 inclus, 17 heures, aux adresses suivantes :
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rocquencourt, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-97) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-77-02) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rennes, campus de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex (téléphone : 02-99-84-74-70) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Lorraine, technopole de Nancy-Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex (téléphone : 03-83-59-30-62) ;
    Bureau du personnel de l'unité de recherche INRIA Rhône-Alpes, ZIRST, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex (téléphone : 04-76-61-53-20).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 mars 2001. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 20 mars 2001, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 20 mars 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Article 65
    I. - Le ministre chargé de l'économie, après avis du ministre chargé de la défense, pourra accorder la garantie de l'Etat pour couvrir la société constituée à partir du transfert au secteur privé de tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International, des engagements qu'elle souscrira au titre de ses activités de commercialisation et de maîtrise d'oeuvre, développées en propre ou jusque-là assurées par l'Etat. Cette garantie n'excédera pas, pour chaque opération, la quote-part des engagements supportés par la société correspondant à la participation du secteur public au capital de celle-ci. Ce transfert sera effectué conformément aux dispositions du titre II de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
    II. - L'article 62 de la loi de finances pour 1979 (no 78-1239 du 29 décembre 1978) est ainsi modifié :
    1o Dans le III, après les mots : « en vue de l'exportation », sont insérés les mots : « ou de programmes en coopération » ;
    2o Le II est ainsi rédigé :
    « II. - Le résultat dégagé sur le compte de commerce no 904-05 "Constructions navales de la marine militaire", établi annuellement selon les règles du plan comptable général, fait l'objet chaque année d'un versement au budget général. Le montant de ce versement est déterminé par application des dispositions relatives à l'impôt sur les sociétés. »
    III. - Le quatrième alinéa du b de l'article 81 de la loi de finances pour 1968 (no 67-1114 du 21 décembre 1967) est ainsi rédigé :
    « - les dépenses d'investissement. »
    IV. - Les fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la défense, chargés d'exercer des activités industrielles dans le domaine naval, ou en fonction dans la société DCN International, peuvent être, dans les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, détachés dans les sociétés qui recevront tout ou partie des actifs de l'entreprise publique DCN International et dans leurs filiales, ainsi que dans les sociétés qui y détiendront la participation de l'Etat ou dans leurs filiales.
Tribunal de grande instance de Créteil
    Vice-présidente : Mlle Sylvie Rebboh, première juge audit tribunal.
    Premiers juges :
    M. Georges de Mathan, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe ;
    Mme Muriel Gonand, juge au tribunal de grande instance de Paris.
    Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Maistre, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er octobre 2000
    M. Alain Rouvière.
    M. Luc de Ferrier de Montal.
    M. André Piegay.
    M. Jean-Paul Farthouat.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Gray.
    Fréquence : 100,20 MHz.
    Site d'émission : tour HLM Les Capucins, 70100 Gray.
    Altitude du site : 230 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 270 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Gray.
    Fréquence : 106,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois de Grachaux, 70700 Oiselay-et-Grachaux.
    Altitude du site : 420 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 440 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 80o/130o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lure-Luxeuil.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Bernard, 70270 La Lanterne-et-les-Armonts.
    Altitude du site : 418 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 439 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 90o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 100,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Motte, 70000 Vesoul.
    Altitude du site : 370 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 30o/210o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 105,20 MHz.
    Site d'émission : lieudit Haut du Cros, 70120 La Roche-Morey.
    Altitude du site : 403 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 415 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 29 mars 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Présidents de chambre :
    M. Michel Anquetil, conseiller à ladite cour ;
    M. Marcel Foulon, président du tribunal de grande instance de Toulouse ;
    M. Christian Thevenot, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Besançon.
    Fréquence : 87,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Fort de Planoise, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 491 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 526 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Pontarlier.
    Fréquence : 94,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Chalet du Laront, 25300 Pontarlier.
    Altitude du site : 1 160 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 172 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 80o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Vesoul.
    Fréquence : 88,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Bois de Noidans, 70000 Chariez.
    Altitude du site : 430 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 472 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Dijon.
    Fréquence : 88,30 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Trouhaude, 21000 Dijon.
    Altitude du site : 355 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Beaune.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Mondes Rondes, 21200 Beaune.
    Altitude du site : 355 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 395 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Châtillon-sur-Seine.
    Fréquence : 106,60 MHz.
    Site d'émission : lieudit Ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Montbard.
    Fréquence : 104,30 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Hameau de la Mairie, 21500 Montbard.
    Altitude du site : 345 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 385 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Montfort-sur-Meu », sur le territoire de la commune de Breteil, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
    Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
    1o Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    - diplôme d'études approfondies ;
    - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
Art. 4. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :
    Pour chacun des emplois à pourvoir :
    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
    - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de maître de conférences.
    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 24 octobre 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Mise à la retraite avant 65 ans.
    Signataires :
    Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 30 mars 2001 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Art. 12. -  L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, après une préparation de quinze minutes, à partir d'un texte choisi par le candidat permettant d'apprécier ses qualités de réflexion et ses connaissances générales ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ; coefficient  4).
    Sous-section 2
    Concours interne
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie ;
    - la direction du personnel militaire de la marine ;
    - les agents responsables de la gestion des personnels ;
    - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 35. -  Lignes électriques aériennes de domaines de tension différents placées sur les mêmes supports.
    § 1er. Lorsqu'une ligne HTA, en conducteurs nus ou isolés, est établie sur les mêmes supports qu'une ligne HTB, ou bien si ces deux lignes ont un support commun, les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de croisement.
    § 2. Une ligne BT ne doit pas être établie sur les mêmes supports qu'une ligne HTB ou avoir un support commun avec une telle ligne, à moins que des précautions spéciales ne soient prises pour éviter un amorçage entre ces deux lignes.
    Les distances à respecter entre les conducteurs de ces deux lignes sont alors les mêmes que celles prévues à l'article 34 pour le cas de croisement.
    § 3. Dans le cas d'installation d'appareils de balisage lumineux sur des supports HTB, alimentés par une source extérieure BT ou HTA, des dispositions doivent être prises pour se prémunir contre les risques résultant d'un défaut à la terre sur la ligne HTB.
    Ces précautions doivent assurer :
    - la non-propagation de surtension sur le réseau BT ou HTA ;
    - la protection du personnel affecté à l'entretien des équipements des dispositifs de balisage, par une équipotentialité de la zone de travail.
    § 4. Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs nus, sont installées sur les mêmes supports ou bien ont un support commun, les conditions suivantes doivent être respectées :
    1o Les conducteurs BT sont placés à un niveau inférieur à celui des conducteurs HTA, la différence de niveau devant être d'au moins 1 mètre sur les supports ;
    2o Entre les deux lignes électriques est placé, sur chaque support, un dispositif avertisseur de nature à rappeler le danger créé par la présence de la ligne HTA pour le personnel appelé à effectuer un travail sur la ligne BT ;
    3o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V.
    Le présent paragraphe n'est pas applicable aux postes sur poteau HTA-BT.
    § 5. Lorsqu'une ligne BT, en conducteurs nus ou isolés, et une ligne HTA, en conducteurs isolés, sont établies sur les mêmes supports, ou bien ont un support commun, une au moins des trois conditions suivantes doit être remplie :
    1o Les isolateurs de la ligne BT, si elle est en conducteurs nus, son isolation par rapport au support, si elle est en conducteurs isolés, ont une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V ;
    2o Le porteur des câbles aériens de la ligne HTA est isolé du support par un élément ayant une tenue diélectrique d'au moins 6 000 V ;
    3o Le support n'est pas considéré comme conducteur (bois, par exemple).
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001 :
    Le retrait de M. Palthey (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Palthey et Pierre Gagnaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Palthey et Pierre Gagnaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Gagnaire, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
2.1. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de surface agricole utilisée (SAU) du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé, est le rapport entre la SAU du GAEC en cause et le nombre total des associés.
 2.2. Les établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricole privés peuvent également bénéficier des indemnités avec les mêmes conditions d'éligibilité que les personnes morales autres que les GAEC.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ;
    - à la vie professionnelle (grade, arme et spécialité éventuelle, affectation, numéro matricule, statut, durée des services, fonction) ;
    - aux habilitations (catégories, dates de la demande, de la délivrance, de validité et de renouvellement).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à six mois après le départ de l'intéressé.
Les superficies éligibles sont les suivantes :
 5.1. Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères. La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement de l'exploitation doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001.612 du 9 juillet 2001.
 5.2. Les surfaces en céréales primées ou non aux aides aux surfaces, consommées par les animaux de l'exploitation.
 5.3. Les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives pour la part correspondante utilisée par le demandeur.
 5.4. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées et des productions qui font l'objet de cueillette.
 5.5. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en production de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques, excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
 5.6. Les surfaces couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière, de canne à sucre.
 Les surfaces visées aux 5.1 et 5.2 ci-dessus sont extraites de la déclaration de surfaces de l'année de la demande de l'ICHN.
 Les surfaces visées au 5.3 ci-dessus sont extraites de la déclaration de surfaces des gestionnaires des surfaces collectives au titre de l'année précédant la demande de l'ICHN.
 Les surfaces visées aux 5.4 à 5.6 sont extraites de la demande ICHN de l'année en cours.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 80 du 04/04/2001 page 5246 à 5247
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Art. 34. -  Voisinage de lignes aériennes placées sur supports indépendants.
    § 1er. Les prescriptions du présent article s'appliquent aux voisinages de lignes électriques aériennes en conducteurs nus placés sur des supports indépendants, à l'exception des lignes aériennes parallèles du même domaine de tension.
    § 2. La distance de base par rapport à une ligne électrique aérienne voisine est :
    b = 1 + 2 d/a (0,5  -1) avec minimum de 1 mètre et, en mètres :
    d, distance au support le plus proche ;
    a, longueur de la portée ;
    f, flèche de la portée pour la température maximale des conducteurs.
    La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral, la tension nominale à retenir pour déterminer ces distances étant la plus grande des tensions nominales des deux lignes.
    La distance totale D = b + t ne peut être inférieure à 2 mètres si l'une des lignes est en haute tension.
    § 3. Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées, pour chacune des lignes par rapport à l'autre, pour les positions des conducteurs électriques de la ligne considérée correspondant :
    En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
    En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
    Les zones de vent sont celles définies à l'article 13.
    En cas de croisement inférieur, à une température de ces conducteurs de - 10 oC et à l'absence de vent.
    Dans tous les cas, l'autre ligne est considérée comme fixe, dans sa position à 15 oC, sans vent.
    § 4. Les conducteurs d'une ligne aérienne BT ne doivent pas surplomber les conducteurs nus d'une ligne électrique aérienne HT, sauf si la ligne surplombante est construite en suivant les règles fixées pour le domaine de tension de la ligne surplombée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2000 les candidats dont les noms suivent :
    M. Calvet (Emile) ;
    M. de Lestable (Alain) ;
    M. Forest (Christophe) ;
    Mlle Gallot (Patricia) ;
    M. Gillet (Sylvain) ;
    M. Gosda (Armand) ;
    Mlle Guidon (Corinne) ;
    M. Jarry (Jean-François) ;
    Mlle Masson (Laurence) ;
    M. Neveu (Thierry) ;
    M. Soreau (Jean-Laurent) ;
    M. Thirion (Sébastien).
Article 16
    1. Les demandes d'entraide judiciaire et leurs documents annexes sont adressés par l'Autorité centrale de la Partie requérante à l'Autorité centrale de la Partie requise et renvoyés, avec les pièces relatives à leur exécution, par la même voie.
    2. En cas d'urgence, l'Autorité centrale de l'Etat requérant peut adresser à l'Autorité centrale de l'Etat requis, les demandes d'entraide par télécopie ou par tout autre moyen laissant une trace écrite ; l'original de la demande est transmis dans les meilleurs délais. Elles sont renvoyées accompagnées des pièces relatives à l'exécution par la voie prévue au paragraphe 1.