Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Services associatifs éligibles au fonds de soutien
    Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée. Il s'agit des services dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires.
    Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios communautaires, culturelles ou scolaires.
    Leur programme d'intérêt local, hors publicité, doit représenter une durée quotidienne d'au moins quatre heures diffusé entre 6 heures et 22 heures :
    Pour le reste du temps, elles peuvent éventuellement faire appel :
    - soit à des banques de programme ;
    - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que celui-ci appartienne à la catégorie A et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux, ou bien, si le fournisseur de programme remplit les conditions suivantes :
    - le fournisseur est une association ou un GIE dont les associés ou membres sont exclusivement des associations titulaires d'autorisation pour un service de catégorie A ;
    - le programme fourni n'est composé que d'éléments fournis par les membres de cette structure et identifiés comme tels et d'éléments directement fabriqués ou assemblés par cette dernière ;
    - la fourniture de ce programme est réservée aux services de catégorie A autorisés et membres de la personne morale en question ;
    - les conditions dans lesquelles les membres de l'association ou du GIE participent au financement de la structure sont portées à la connaissance du conseil.
Art. 6. -  Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
    Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
    1o Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
    - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
    - diplôme d'études approfondies ;
    - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
    - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
    - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
    - doctorat de troisième cycle ;
    - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités - odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 3 février 1999, la commune de Termignon (Savoie), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Titabex C destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 avril 1999, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 95-888 du 7 août 1995, au titre de l'année 1998 :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Colomines (Jean-Pierre).
    M. Dejean de La Batie (Roland).
    M. Marque (Claude).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 10 mai 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
    Chambre syndicale des sociétés de commerce international ayant des bureaux à l'étranger (SYNCIBE) ;
    Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
    Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
    Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
    Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
    Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
1. Prises de mesures
    La chaussure orthopédique et l'appareil spécial sur moulage sont élaborés et fabriqués après examen minutieux des pieds, des membres inférieurs et de la marche, effectué par un podo-orthésiste et sous la responsabilité du podo-orthésiste agréé. En cas de litige, ce dernier produira les éléments techniques de sa fabrication, conformément aux dispositions de l'annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Evreux.
    Fréquence : 102,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau de la Trémouille, 27000 Evreux.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 195 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    16o 30' 00'' S, 150o 37' 32'' W - 16o 24' 09'' S, 151o 17' 35'' W ;
    16o 56' 30'' S, 151o 17' 35'' W - 16o 50' 08'' S, 150o 37' 26'' W ;
    16o 30' 00'' S, 150o 37' 32'' W ;
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 55 (1 700 mètres).
Art. 9. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 9 août 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Facteur d'orgues et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 août 1989 précité et les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 9 août 1989 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 9 août 1989 est reportée sur les unités capitalisables définies par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 janvier 1999, l'autorisation de pratiquer les analyses de cytogénétique est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de la polyclinique d'Aubervilliers, sis 55, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juillet 1998, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, M. Thibault (Henry-Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé membre de la section technique de la Commission centrale des marchés, en remplacement de M. Boileau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 26 mars 1993 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois", les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    « A. - Vins rouges et rosés
    « 1o Cépages principaux : grenache N, cinsaut N, mourvèdre N, syrah N, ensemble dans la proportion minimum de 80 % de l'encépagement.
    « Deux cépages au moins sont obligatoires dans l'encépagement principal, aucun de ces cépages ne devant dépasser 90 % de l'encépagement.
    « 2o Cépages secondaires : cabernet-sauvignon N, carignan N, tibouren N.
    « 3o L'encépagement destiné à la production de vins rosés pourra en outre comporter les cépages énumérés dans la production des vins blancs au premier alinéa du paragraphe B du présent article, dans une proportion maximale de 10 %.
    « B. - Vins blancs
    « 1o Les vins doivent provenir des cépages suivants : clairette B, grenache blanc B, sémillon B, ugni blanc B, vermentino B, appelé également rolle.
    « 2o Le vermentino B doit représenter 30 % minimum de l'encépagement.
    « 3o Le sémillon B est limité à 30 % maximum de l'encépagement.
    « 4o L'ugni blanc B est limité à 25 % maximum de l'encépagement.
    « Dans cet article, par le terme d'encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée. »
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Festival d'Uzeste Musical à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio UZ, pour la période du 15 au 24 août 1998 :
    Site : Uzeste (33) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 98,6 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 1998 :
    Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Wagner (Madeleine), représentant suppléant des auteurs à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques « autres que les peintres » instituée par l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ;
    La personne dont le nom suit est nommée, à compter de la date de signature du présent arrêté, membre suppléant de ladite commission pour la durée restant à courir : M. Weidmann (Joël).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre 1998, le compte financier de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum, pour l'année 1997 est approuvé, ainsi que l'affectation aux comptes de réserves de ses résultats.
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des installations de radiothérapie oncologique, appareils accélérateurs de particules ou appareils contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement d'énergie supérieure à 500 keV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en annexe I ci-jointe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 décembre 1998, l'agrément pour être portée coresponsable des activités de recueil et traitement du sperme dans le laboratoire d'analyses de biologie médicale Réal-Carrie, sis 44, rue Diderot, 34500 Béziers, est refusé à Mme Mirouse.
Art. 2. -  Les examens prévus par le décret du 14 mars 1986 susvisé sont effectués dans la mesure du possible par des médecins attachés à l'administration au cours de séances permettant d'examiner successivement plusieurs candidats. Les praticiens reçoivent à ce titre des vacations horaires dont les montants correspondent à ceux prévus par l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, à moins qu'ils ne perçoivent de l'administration une rémunération forfaitaire annuelle dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
1.1. Phase administrative
    Lorsqu'elles ont obtenu l'agrément pour adopter, les personnes concernées peuvent engager la procédure à l'étranger, suivant les cas, en s'adressant à la mission de l'adoption internationale, uniquement lorsque l'enfant est originaire d'un pays partie à la convention de La Haye de 1993, ou en confiant la réalisation de leur projet à un organisme autorisé pour l'adoption et habilité pour l'adoption internationale, ou en entreprenant une procédure individuelle. L'intervention des intermédiaires est réglementée et susceptible de sanctions pénales.
    La procédure visant au recueil de l'enfant une fois achevée à l'étranger, la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français doit enfin être accordé à celui-ci.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 88 du 29 avril 1998 à ladite convention, conclu à Angers entre :
    Le syndicat agricole des cultivateurs de champignons de l'Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de modifier l'article 18 (Contrat de travail) de la convention précitée ;
    - de modifier le paragraphe B de l'article 44 de la convention ainsi que l'annexe II à ladite convention, relatifs à la garantie de ressources en cas d'arrêt de travail.
    Le texte de cet accord a été déposé le 19 août 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 1999 :
    Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    11e section : Langues et littératures
    anglaises et anglo-saxonnes
    Mme Chambers (Angela Maria), université Lille-III, 12 mois.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Grob (Armel, Camille, Albert), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts (service départemental de Meurthe-et-Moselle), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 1998.
Art. 1er. -  La société Verizon Global Solutions France SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Bretagne, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 1998, M. Marc Boudier, conseiller commercial de 1re classe en disponibilité, est réintégré dans les cadres du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juin 1996.
    La démission présentée par M. Marc Boudier est acceptée à compter du 1er juin 1996.
    M. Boudier, conformément aux dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 avril 1999, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter :
    Les communes de plus de 100 000 habitants :
    Titulaire : M. Bouly (Serge), en remplacement de M. Gaillard (Claude) ;
    Les milieux socio-professionnels :
    Titulaire : M. Bertsch (Claude), en remplacement de M. Caron (Philippe) ;
    Suppléant : M. Renault (Alain), en remplacement de M. Schrepfer (Claude).
Art. 14. -  Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
    Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours francs l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
    En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 1o de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 1998, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
    Président :
    M. Weber (Jean-François), avocat général à la Cour de cassation.
    Membres :
    M. Pressensé (Yannick), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du ministère de la justice ;
    M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
    Mme Schoenberger (Françoise), directeur du personnel de L'Oréal SA ;
    M. Javillier (Jean-Claude), professeur à l'université de Panthéon-Assas (Paris-II).
    Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Pimoulle (Didier).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yann Aubry, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 décembre 1998, M. Ha Quang Trung (Albert), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu, à compter du 31 décembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône à compter du 15 janvier 1999.
Art. 2. -  L'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Riguet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective. »
Art. 8. -  Toutefois, les agents qui n'exercent pas leurs fonctions dans la localité du siège du centre, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur.
    Quinze jours au moins avant la date de la consultation, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
    c) Les délais fixés au second alinéa du paragraphe a et au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service.
    d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation du personnel du centre... ».
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) qu'il cachette.
    e) L'électeur adresse aux frais de l'administration l'enveloppe no 3 au siège du centre où elle doit parvenir avant la clôture du scrutin.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 7 du 21 octobre 1998 relatif à la visite médicale du permis de conduire transports en commun à la convention collective susvisée.
Art. 7. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La Commission nationale contre les violences envers les femmes est chargée :
    - d'organiser la concertation des services de l'Etat avec les organismes et associations concernés, en matière de prévention, de prise en charge et de suivi des femmes victimes de violences, de prostitution et de traite ainsi qu'en matière de formation des professionnels ;
    - de recueillir les données, faire produire et produire des analyses, études et recherches sur la situation des femmes victimes de violences ;
    - de faire toutes recommandations et propositions de nature législative ou réglementaire ;
    - de préparer une manifestation nationale triennale contre les violences envers les femmes ;
    - d'animer le réseau des commissions départementales d'action contre les violences faites aux femmes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 novembre 2001, dans le ressort du tribunal administratif de Rennes, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire
    Mme Françoise Guillemot-Daudet, premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
Art. 1er. -  Le secteur du recouvrement des impôts des communes d'Arradon, de Baden, de Grand-Champ, de L'Ile-aux-Moines, de L'Ile-d'Arz, de Larmor-Baden, de Locmaria-Grand-Champ, de Plescop et de Ploeren, actuellement géré par la trésorerie de Vannes-Ouest, est transféré sur la trésorerie de Vannes-Est, renommée Vannes-Clisson (département du Morbihan).
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Conseillers référendaires à la Cour de cassation
    du second grade
    M. Philippe Delmotte, vice-président au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
    M. Jérôme Betoulle, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
    Mme Claudette Ruiz, épouse Nicoletis, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voix délibérative :
    - le directeur de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant, président ;
    - le chef de la cellule « comptabilité-marchés » de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant ;
    - le chef de la cellule des « moyens généraux » de l'établissement d'Aix-en-Provence de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant ;
    - le chef de la cellule « marchés » du service spécial des bases aériennes Sud-Est (SSBA) ou son représentant.
    b) Membres avec voix consultative :
    - le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des Bouches-du-Rhône ;
    - l'homme de l'art ou tout fonctionnaire ou agent dont la présence pourrait être jugée utile par le président.
Art. 23. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Jean-Marc Boulanger, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agent contractuel, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 2001 susvisé est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Jean-François Janin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et M. Patrick Labia, administrateur civil hors classe.
En application des dispositions de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, pendant une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2001, dans les conditions fixées par le présent titre, à l'organisation d'examens professionnels permettant le recrutement de professeurs de sport et de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.
 Ces examens professionnels sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du premier alinéa et du 1° dudit article, ont exercé, en qualité de maître auxiliaire, des fonctions d'enseignement ou d'éducation dans les services du ministère de la jeunesse et des sports ou dans des établissements publics en relevant.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par les docteurs Cornud et Bonnel, représentants de la société civile de moyens Cornud et Bonnel, tendant à obtenir l'autorisation d'installer un appareil d'IRM dans les locaux du cabinet de radiologie, 17-19, avenue de Tourville, à Paris (7e), est rejetée.
TABLEAU A (N° 12)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois, et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 20 avril 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de : 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée, ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Art. 1er. -  La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectification de la frontière franco-suisse suite au raccordement des autoroutes entre Saint-Julien-en-Genevois (département de la Haute-Savoie) et Bardonnex (canton de Genève), signée à Berne le 18 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
    M. Bernard Blanc, chef de service ;
    M. Jean Rafenomanjato, administrateur civil.
A N N E X E I
    MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
    DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3858 à 3869
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX
    ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3858 à 3869
    =============================================
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
    RECETTES PRINCIPALES DE 1re CLASSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3870 à 3874
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    A N N E X E I I
    RECETTES PRINCIPALES DE 2e CLASSE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3870 à 3874
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    A N N E X E I I I
    RECETTES CENTRALES
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 60 du 11/03/20 0 page 3870 à 3874
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional Salaires (Nord - Pas-de-Calais) du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance ;
    - l'accord régional Indemnités de petits déplacements (Nord - Pas-de-Calais) du 4 mai 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 juillet 1999, M. Rouxeville (Bernard), inspecteur général des postes et télécommunications affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 21 juillet 1999.
Art. 50. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du centre médical et des services sociaux de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Société Coopérative agricole des producteurs bovins
    du Brionnais (SCAPB) (Saône-et-Loire)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur des bovins, pour les bovins maigres et les bovins finis, accordée par l'arrêté du 7 juillet 1981 modifié à la Société coopérative agricole des producteurs bovins du Brionnais (SCAPB), dont le siège social est établi à Saint-Christophe-en-Brionnais (Saône-et-Loire), est retirée, à la suite de son absorption par la Société coopérative agricole Charolais Horizon, par ailleurs reconnue en qualité de groupement de producteurs.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent inscrit au budget du centre d'études de l'emploi ont droit, en application du 2o du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à être titularisés dans l'un des corps du Centre national de la recherche scientifique régis par le décret du 27 décembre 1984 susvisé, sous réserve :
    1o D'être en fonction au centre d'études de l'emploi à la date de la publication du présent décret ou de bénéficier à cette date soit d'une mise à disposition, soit d'un congé, en application des dispositions de l'un des décrets susvisés du 9 décembre 1959, du 14 avril 1981 ou du 17 janvier 1986 ;
    2o De remplir l'une des conditions suivantes :
    - avoir été recrutés par un contrat à durée indéterminée ou en qualité d'attaché de recherche par un contrat d'une durée de quatre ans en application du décret du 14 avril 1981 susvisé ou en qualité d'ingénieur, technicien ou agent administratif stagiaire par référence au décret du 9 décembre 1959 susvisé ;
    - ou avoir accompli, dans l'établissement, des services effectifs d'une durée au moins équivalente à deux ans de service à temps complet à la date de titularisation ;
    3o De remplir les conditions énumérées à l'article 5 ou à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Toutefois, la condition de nationalité prévue par ces articles n'est pas exigée de ceux des agents non titulaires de nationalité étrangère qui ont vocation à être intégrés dans les corps des chargés de recherche, des directeurs de recherche, des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études.
    Ont également droit à intégration les agents contractuels recrutés dans les conditions mentionnées au 2o ci-dessus sur des fractions d'emplois permanents libérées par des personnels ayant obtenu l'autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel, s'ils remplissent les conditions fixées au 3o ci-dessus.
Art. 1er. -  En application de l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, sont couverts par le mécanisme de garantie des cautions les engagements de caution octroyés par un établissement de crédit agréé en France au titre :
    - de l'article 1799-1 du code civil ;
    - de l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;
    - de l'article L. 530-1 du code des assurances ;
    - de l'article L. 231-2 (k) du code de la construction et de l'habitation ;
    - des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation ;
    - de l'article R. 141-2 du code rural ;
    - de l'article 3-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée ;
    - de l'article 27 (alinéa 2) de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
    - de l'article 7-1 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée ;
    - de l'article 67 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    - des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ;
    - de l'article 9 de l'ordonnance du 6 août 1945 susvisée ;
    - de l'article 6 du décret no 86-567 du 14 mars 1986 susvisé ;
    - des articles 7-2, 8, 9 et 10 du décret no 86-608 du 14 mars 1986 susvisé ;
    - de l'article 3 (2o) du décret du 26 avril 1989 susvisé ;
    - de l'article 9-2 du décret du 28 janvier 1998 susvisé ;
    - de l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;
    - de l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères.
Art. 9. -  Les détenteurs de titres délivrés en application de l'arrêté du 11 février 1994 ainsi que de la circulaire du 28 novembre 1980 et de la note provisoire du 8 mars 1982 relatives à la prévention de la pollution des mers et au lavage au pétrole brut des citernes des navires pétroliers se voient délivrer des certificats correspondants prévus au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 juin 1999, la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à céder l'intégralité de sa participation dans le capital de la société norvégienne Norsk Jetmotor, représentant 12 500 actions d'un montant nominal de 1 000 couronnes norvégiennes.
Article 6
    I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance no 82-283 du 26 mars 1982 précitée, les mots : « ministre du temps libre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du tourisme ».
    II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le ministre chargé du tourisme rend public chaque année un rapport établissant un bilan économique et social de l'utilisation du chèque-vacances. »
Par décision du ministre de la défense en date du 30 avril 1999, les officiers dont les noms suivent sont inscrits, par ordre alphabétique, sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement de commissaires de la marine, au grade de commissaire principal :
    Le capitaine de corvette du corps des officiers spécialisés de la marine Floch (Jean-Claude) ;
    L'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Martin (Bruno, Jean-Marie).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
    Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 33 et 34 du 16 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Avenant no 33 : Capital temps de formation ;
    Avenant no 34 : Prévoyance des cadres et non-cadres.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 1er
    Il est inséré, avant le livre Ier du code de la santé publique, un livre préliminaire ainsi rédigé :
    « LIVRE PRELIMINAIRE
    « DROITS DE LA PERSONNE MALADE
    ET DES USAGERS DU SYSTEME DE SANTE
    « TITRE Ier
    « DROITS DE LA PERSONNE MALADE
    « Art. L. 1er A. -  Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
    « Art. L. 1er B. -  Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
    « Art. L. 1er C. -  La personne malade peut s'opposer à toute investigation ou thérapeutique. »
Art. 31. -  Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des listes présentées par des partis ou groupements représentés par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat, trois fois deux heures pour l'étude et la préparation et douze heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
    Sur l'ensemble de la campagne, la cellule est mise à la disposition des autres listes, deux fois deux heures pour l'étude et la préparation et six heures par tranche d'une heure minimum pour l'utilisation.
    Outre ces services, la liste a la possibilité de donner au coordinateur de production, avec antériorité, des documents fixes (maximum 12) qui pourront être digitalisés.
    Ces images doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7.
    Ces documents ne sont pas comptabilisés dans les 40 % et les 50 % visés à l'article 5.
    Les listes envisageant de recourir à l'utilisation de la palette-station graphique doivent le faire savoir au coordinateur de production désigné à l'article 44 vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
    Section 3
    Production des émissions
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 juin 1999 :
    Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
    Sur proposition de la Confédération française
    démocratique du travail (CFDT)
    En tant que membres titulaires :
    Mme Thomas (Annie), en remplacement de M. Masson (Jean-René) ;
    M. Poulet (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Reffet (Christine).
    En tant que membre suppléant :
    M. Milliat (Jean-François), en remplacement de M. Coin (Gabriel).
    Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentant des salariés :
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet professionnel Métiers de la pierre organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 28 décembre 1979 et du 31 décembre 1985 précités aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés précités sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 juin 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de la pharmacie, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de leurs prédécesseurs nommés par arrêté du 10 décembre 1998 modifié :
    M. Claude Japhet, président de l'Union nationale des pharmacies de France, membre titulaire, en remplacement de Mme Françoise Lefevbre ;
    M. Pierre Beras, membre de l'Union nationale des pharmacies de France, membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Chanal ;
    M. Jean-Claude L'Huillier, pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste de Tours, membre titulaire, en remplacement de Mme Claudine Petremont ;
    Mme Brigitte Calles, responsable du secteur politique du médicament de la Fédération nationale de la mutualité française, membre suppléant, en remplacement de M. Pierre Jeanson ;
    Mme Hélène Barreteau, trésorière adjointe du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Robert Malhuret ;
    M. Charles Gury, secrétaire général du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Georges Malicki ;
    Mme Christine Barla, nouvelle présidente du Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiels, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Gilbert Disset ;
    M. André-Paul Gamot, vice-président du Syndicat national des pharmaciens gérants hospitaliers publics et privés et des pharmaciens des hôpitaux à temps partiels, en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Christine Barla.