Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Christelle Minodier et à Mme Pascale Pietri, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Gilles Evrard et M. Luc Rouvière, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département des ressources humaines, tous actes, décisions, conventions, ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Corinne Fischman, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Karl Fleurot, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Philippe Attali, contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du Centre national informatique de Paris, tous ordres de mission et états de frais.
Délégation est donnée à Mme Françoise Maurel, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, décisions, mémoires, conventions et ordres de mission et états de frais, à l'exception des arrêtés.
Afin de bénéficier de cette dispense, les attestation prévues à l'article 6 du décret n° 83-517 du 24 juin 1983 devant être présentées par le futur chef d'entreprise sont soit un certificat de scolarité pour une formation qui concourt à l'obtention des diplômes, des titres ou des certificats figurant en annexe du présent arrêté soit le document permettant d'en justifier l'obtention.
Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre demandeur, comportant à la fois des investissements de développement et des investissements de maintenance, la part contributive de SNCF Réseau au projet est déterminée de manière à éviter toute conséquence négative sur ses comptes au terme de la période d'amortissement des investissements du projet.
Lorsque le niveau du ratio constaté est supérieur au niveau plafond fixé à l'article 2, cette part contributive est diminuée au prorata de la part des investissements de développement dans le coût total du projet.
ANNEXE
1. ZIT Chemin des Dames
1.1. Limites latérales
Quadrilatère ayant les coordonnées géographiques suivantes :
49° 32' 00ʺ N - 003° 31' 00ʺ E ;
49° 32' 00ʺ N - 003° 56' 00ʺ E ;
49° 21' 00ʺ N - 003° 56' 00ʺ E ;
49° 21' 00ʺ N - 003° 31' 00ʺ E ;
49° 32' 00ʺ N - 003° 31' 00ʺ E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 219 mètres (4 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active du samedi 15 avril 2017 à 07 h 00 au dimanche 16 avril 2017 à 21 h 00.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les parties d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs de la défense ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone ;
- des aéronefs bénéficiant d'une autorisation spéciale délivrée par la préfecture de l'Aisne ;
- après contact téléphonique préalable avec le SIDPC (téléphone : 03-23-21-82-82 ou 06-01-07-62-88).
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services sont rendus par les organismes habituels aux aéronefs autorisés conformes aux classes d'espace des parties d'espaces aériens avec lesquelles elle coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1. Les termes : « à bord du navire de pêche de l'Union concerné par » mentionnés au point 2. a de l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37. GSA7 sont remplacés par les termes : « à bord du ou des navires de pêche de l'Union éligible (s) à ». 
2. Les termes : « 20 jours » mentionnés au paragraphe 2 de l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37. GSA7 sont remplacés par les termes : « 10 jours ouvrés ». 
3. A la fin du point I. 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37. GSA7 est rajouté : « sur les années 2014,2015 et 2016 ». 
4. Les termes : « 90 jours » au point I. 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche pour les navires pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM37. GSA7 sont remplacés par les termes : « 60 jours ».
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux parts contributives de SNCF Réseau déterminées avant la première constatation du niveau du ratio conformément à l'article 3.
Pour la première application de l'article 3, le premier niveau du ratio est constaté lors de la première séance du conseil d'administration suivant la publication du présent décret, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés de SNCF Réseau.
I. - Le décret du 3 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de son article 28, les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Nouvelle-Calédonie dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 » ;
2° Au I de l'article 29, les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « Les articles 1er et 2 sont applicables aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé en Polynésie française dans leur version résultant du décret n° 2017-441 du 30 mars 2017 ».
II. - Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux gens de mer à bord d'un navire immatriculé :
1° A Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° En Nouvelle-Calédonie, dans les conditions prévues par l'article 28 du décret du 3 décembre 2015 susvisé ;
3° En Polynésie française, dans les conditions prévues par l'article 29 du décret précité.
III. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret ne s'appliquent pas aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Mayotte.
IV. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret, applicables aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna ou aux Terres australes et antarctiques françaises, entrent en vigueur dans les conditions de l'ordonnance du 6 octobre 2016 susvisée.
L'article 31 du décret du 5 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, l'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ; 
2° Au dixième alinéa : 
a) Après les mots : « il arrête » sont insérés les mots : «, dans les conditions qu'il détermine, » ; 
b) Les mots : « de développement du réseau » sont remplacés par les mots : « d'investissements réalisés sur demande de l'Etat, de collectivités territoriales ou de tout autre demandeur » ; 
c) L'acronyme : « ARAF » est remplacé par l'acronyme : « ARAFER » ; 
d) Les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de la mer » est complétée par les alinéas ainsi rédigés : 

Décret n° 2017-441 du 30 mars 2017.
1 
Mise en demeure de l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement
Article 2 
2 
Mise en œuvre du rapatriement des gens de mer et du recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du code des transports 

Article 2 
3 
Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports 

Article 2
L'article 2 du décret du 3 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer sont les normes définies en application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports. 
« II.-Elles sont mises en ligne en français et en anglais sur le site internet du ministère chargé de la mer. »
Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports :
1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;
3° Les investissements de maintenance du réseau ferré national comprennent les opérations réalisées sur le réseau existant, notamment pour son entretien, son renouvellement, sa modernisation ou l'amélioration de ses fonctionnalités, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement ;
4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau de l'exercice 2015 ;
5° La marge opérationnelle est celle résultant des derniers comptes consolidés annuels de SNCF Réseau en normes IFRS arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes consolidés de SNCF Réseau de l'exercice 2015.
I. - Pour l'application du I de l'article L. 5542-33-1 du code des transports, le ministre chargé de la mer met en demeure l'armateur ou l'employeur d'un gens de mer, par écrit par tout moyen conférant date certaine, de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations en matière de rapatriement.
La mise en demeure indique les délais d'exécution des obligations de l'armateur ou de l'employeur.
Le ministre chargé de la mer informe les intéressés de la procédure engagée.
II. - Le ministre chargé de la mer met en œuvre le rapatriement et le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur dans les conditions du II de l'article L. 5542-33-1 du même code, et s'il y a lieu, sollicite la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code précité.
L'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au sixième alinéa les mots : « rattachées au SNIA » sont supprimés ; 
2° Il est inséré après le sixième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont chargés de l'instruction et du suivi des dossiers, ainsi que de la délivrance des avis, autorisations et accords requis de la DGAC, dans le cadre de la mission « guichet unique urbanisme » confiée au SNIA vis-à-vis des collectivités, porteurs de projets et services de l'Etat, pour toutes les demandes d'avis relatifs à des ouvrages projetés au sol ou en mer pouvant constituer un obstacle ou un danger pour la circulation aérienne ou être nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, y compris à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement visées à l'article L. 6352-1 du code des transports. » ; 
3° Au dernier alinéa les mots : « défense » sont supprimés.
Après le 11° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Les agents habilités de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la direction générale de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur, des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et des secrétariats généraux pour l'administration de la police du ministère de l'intérieur, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k, relatives exclusivement aux militaires de la gendarmerie nationale. »
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
630781029
Finess géographiques
630000446
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DE THIERS
Code comptable
063056
Ville du comptable
THIERS
Code CPU
01631
Libellé CPU
CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Finess juridique
630780997
Finess géographiques
630000412
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER AMBERT
Code comptable
063065
Ville du comptable
AMBERT
Code CPU
01631
Libellé CPU
CPAM Clermont-Ferrand
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
La première phrase de l'article R. 321-44 est ainsi modifiée : 
1° Après les mots : « R. 321-17 », les mots : « ainsi qu'» sont supprimés ; 
2° Elle est complétée par les mots : «, ainsi qu'une description des principaux problèmes survenus lors de l'application de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ».
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, et en complément des listes fixées en annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2017, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mars 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mai 2017.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2017, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2017, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R.174-1 du code de la sécurité sociale, ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2017.
Par décret en date du 29 mars 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés (1) audit décret, fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre radioélectrique n° 029 057 0001, Lanvéoc-Poulmic, SID n° 290120503X.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en BLEU et la zone de garde est définie par le tracé en JAUNE.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d'installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son exploitation.
Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d'apporter des modifications à ce matériel, sans l'autorisation du ministre de la défense.
Sont abrogés :
1° le décret du 20 octobre 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
2° le décret du 24 mai 1989 fixant l'étendue des zones de garde et de protection et les servitudes applicables au voisinage de la station terrienne de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
3° le décret du 8 mars 1996 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de la base aéronavale de Lanvéoc-Poulmic (Finistère) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère, 2, boulevard du Finistère, CS 96018, 29000 Quimper.
ANNEXE I
ANNULE ET REMPLACE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION NATIONALE
A. - Tarifs
Les tarifs de remboursement pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont fixés comme suit :
TARIFS EN EUROS
DÉPARTEMENTS 
      

    métropolitains
ANTILLES
RÉUNION, GUYANE, 
      

    Mayotte
Consultation
du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
23,00
25,30
27,60
Visite
du chirurgien-dentiste omnipraticien et spécialiste
23,00
25,30
27,60
TO (Traitement d'orthodontie)
2,15
2,15
2,15
Majoration du dimanche ou jour férié (**)
19,06
19,06
19,06
Majoration de nuit
25,15
25,15
25,15
Indemnité forfaitaire de déplacement
2,74
2,74
2,74
Valeur de l'indemnité kilométrique
Plaine
Montagne
A pied-à ski
0,61
0,91
4,57
0,65
0,97
4,88
0,69 (*)
1,02 (*)
4,88
(*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne : 0,97 A pied-à ski : 4,88.
(**) Hors majorations spécifiques pour la permanence des soins dentaires.
L'article R. 321-67 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou lorsque la durée de la formation dont se prévaut le demandeur est inférieure d'au moins un an à celle requise par les dispositions de l'article R. 321-18, » sont supprimés ; 
2° A la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « connaissances » sont insérés les mots : «, aptitudes et compétences » et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou de l'apprentissage tout au long de la vie, et ayant fait l'objet, à cette fin, d'une validation en bonne et due forme par un organisme compétent, dans un Etat membre ou dans un pays tiers, ».
L'article R. 321-65 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « titulaires d'un ou plusieurs diplômes ou titres de formation assimilés sanctionnant un cycle d'études postsecondaires, d'une durée d'au moins un an ou d'une durée équivalente en cas d'études à temps partiel et dont l'une des conditions d'accès est l'accomplissement du cycle d'études secondaires exigé pour accéder à l'enseignement universitaire ou supérieur, ou l'accomplissement d'une formation de niveau secondaire équivalente, ainsi que la formation professionnelle éventuellement requise en plus de ce cycle d'études postsecondaires » sont remplacés par les mots : « possédant une attestation de compétences ou un titre de formation défini à l'article 11 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 modifiée susmentionnée » ; 
2° Au 1°, les mots : « ces diplômes ou titres permettent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation permettent » ; 
3° Au 2°, les mots : « ces diplômes ou titres sanctionnent » sont remplacés par les mots : « ce titre de formation sanctionne » et le mot : « attestent » est remplacé par le mot : « atteste » ; 
4° Au 3°, les mots : « ces diplômes ou titres attestent » sont remplacés par les mots : « cette attestation de compétences ou ce titre de formation certifient » et les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une année » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « Les diplômes ou titres mentionnés » sont remplacés par les mots : « L'attestation de compétences ou le titre de formation mentionnés » et les mots : « le ou les diplômes ou titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes ou titres » sont remplacés par les mots : « l'attestation de compétences ou le titre de formation, certifiant que leur titulaire ».
La section II du chapitre II du titre Ier du livre III est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section II 
« Les procédures relatives au prénom 
« Art. 1055-1.-Le procureur de la République territorialement compétent pour contester devant le juge aux affaires familiales le ou les prénoms choisis par les parents, en application du troisième alinéa de l'article 57 du code civil, est celui dans le ressort duquel est détenu l'acte de naissance de l'enfant. 
« Lorsque l'acte de naissance a été dressé ou transcrit par les autorités diplomatiques ou consulaires, le procureur de la République territorialement compétent est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. 
« Art. 1055-2.-Lorsque le procureur de la République s'oppose au changement de prénom en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 60 du code civil, la demande est portée contre lui devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance auprès duquel le procureur de la République exerce ses fonctions. 
« Art. 1055-3.-Les demandes formées en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 57 et du dernier alinéa de l'article 60 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance. 
« Art. 1055-4.-Le dispositif de la décision ordonnant la modification du prénom est transmis sans délai par le procureur de la République à l'officier de l'état civil dépositaire des actes de l'état civil de l'intéressé en marge desquels est portée la mention de la décision. »
Dans le chapitre II du titre Ier du livre III, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : 
« Section II bis 
« La modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil 
« Art. 1055-5.-La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l'état civil, est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel soit la personne intéressée demeure, soit son acte de naissance a été dressé ou transcrit. 
« Dans le second cas mentionné à l'alinéa précédent, sont toutefois seuls compétents : 
«-la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ; 
«-le tribunal de grande instance de Paris, pour les pièces tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire. 
« Art. 1055-6.-La demande en modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil et, le cas échéant, des prénoms, relève de la matière gracieuse. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public. 
« Art. 1055-7.-La demande est formée par requête remise ou adressée au greffe. Le cas échéant, la requête précise si la demande tend également à un changement de prénoms. 
« Le ministère d'avocat n'est pas obligatoire. 
« Art. 1055-8.-L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public. Les décisions sont rendues hors la présence du public. 
« Art. 1055-9.-Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux. 
« La personne dont l'état civil est en cause ou son représentant légal peut être entendu. 
« Le bénéficiaire du changement de prénom peut également demander cette modification, postérieurement à la décision du tribunal, auprès du procureur de la République près ledit tribunal. 
« Cette demande est accompagnée du dispositif de la décision devenue définitive et des documents contenant les consentements requis. 
« Le conjoint, l'enfant majeur ou le représentant légal de l'enfant mineur, peuvent, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République la modification des seuls actes qui les concernent postérieurement à la décision du tribunal. 
« Dans tous les cas, le procureur de la République ordonne l'apposition de la modification des prénoms sur les actes concernés et transmet les pièces mentionnées à l'alinéa précédent à l'officier de l'état civil dépositaire desdits actes pour y être annexées. »
A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 ».
L'article 21 du décret du 15 mai 1974 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1er alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « dans les territoires d'outre-mer, » et les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « article 19 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction applicable antérieurement au décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 » ; 
2° Les alinéas suivants sont ajoutés après le 1er alinéa : 
« Le présent décret, à l'exception de l'article 19, est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017. 
« L'article 19 n'est pas applicable en Polynésie française. »
Après l'article 16 du décret du 15 mai 1974 susvisé, il est rétabli un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9. »
Les 2° et 3° de l'article R. 1331-4 du code de la santé publique sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 
« 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; ».
L'article D. 3221-12 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-1 du code du patrimoine » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « son avis défavorable » sont remplacés par les mots : « l'avis défavorable de la commission interministérielle ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, sont nommés membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins :
a) Douze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
COMITÉS RÉGIONAUX 
      

    représentés
Olivier Leprêtre
Stéphane Pinto
Hauts-de-France
Vincent Lamidel
Pascal Coquet
Normandie
Olivier Le Nezet
Emmanuel Kelberine
Bretagne
José Jouneau
Jean-Philippe Gallas
Pays de la Loire
Patrick Lafargue
Johnny Wahl
Nouvelle Aquitaine
Bernard Perez
Paul Gros
Occitanie
Christian Molinero
Christine Poncharreau
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Gérard Romiti
Daniel Defusco
Corse
Charly Vincent
non désigné
Guadeloupe
Olivier Marie-Reine
Charles Agathe
Martinique
Daniel Etienne
Antoinette Jean-Barbes
Guyane
Bertrand Baillif
Laurent Virapoullé
Réunion
b) Quatorze représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et représentants des chefs d'entreprise d'élevage marin :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS 
      

    professionnelles
Sylvie Roux
Yannick Calvez
Alexis Maheut
Patrick Royan
Armand Quentel
Paul Scotti
CFDT
Bruno Dachicourt
Michel Rouanes
Mirella Meraut
Louis Ferrero
CFTC
Philippe Duval
Marc Planas
Philippe Nowe
Stéphane Didier
CGT
Frédéric Charrier
Eric Blanc
Dimitri Rogoff
Jean-Marie Avalonne
Christian Decugis
Philippe Michaud
FFSPM
Soazig Legall
Xavier Leduc
Marc Ghiglia
Axelle Bodmer
UAPF
Serge Larzabal
Luc Ramet
CGT-CFTC
Philippe Balma
Philippe Riera
SFAM
c) Trois représentants des coopératives maritimes :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATION 
      

    professionnelle
Philippe Merabet
Jean-Loup Velut
Eric Guygniec
Christophe Van Roy
Christian Le Seac'h
Thierry Evain
Coopération maritime
d) Onze représentants des organisations de producteurs :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS 
      

    professionnelles
Antoine Dhellemmes
Yvon Neveu
Yves Foezon
Pascal Heid
Raphael Scannapieco
Marianne Questroy
Julien Lamothe
Thierry Missonnier
Thierry Guigue
Pascal Glajean
Bertrand Wendling
Patrice Gros
ANOP
Bruno Margollé
Bruno Thomines-Mora
Vincent Bodin
Alain Burgaudeau
Christian Cloutour
Manuel Evrard
David Milly
Victor Bouvard
FEDOPA
Michel Goujon
Alexandra Maufroy
ORTHONGEL
En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins :
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
ORGANISATIONS 
      

    professionnelles
Peter Samson
Aymeric Chrzan
Union du mareyage français
Pierre Commère
Evelyne Fenart
ADEPALE
L'arrêté du 29 mars 2012 portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est abrogé.
L'article R. 112-1 du code de la voirie routièreest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-1.-Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, il ne peut être adopté qu'après accord du préfet de région. 
« Lorsqu'un plan d'alignement a pour effet de frapper d'une servitude de reculement un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques ou dans un site classé, inscrit ou en instance de classement, il ne peut être adopté qu'après avis de l'architecte des Bâtiments de France. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, l'architecte des Bâtiments de France est réputé avoir donné un avis favorable. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations sur le climat en date du 23 mars 2017, sont nommés administrateurs du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition de l'Union française des industries pétrolières :
a) En qualité de représentante titulaire de l'Union française des industries pétrolières :
Mme MASSE (Marie-Hélène) en remplacement de M. TIRAVY (Franck).
b) En qualité de représentant suppléant de l'Union française des industries pétrolières :
M. TIRAVY (Franck) en remplacement de M. CLOUÉ (Jean-Nicolas).
Le a de l'article R. 462-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ; ».
L'article R. * 451-4 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 451-4.-Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier joint à la demande comprend en outre la description des moyens mis en œuvre dans la démolition pour éviter toute atteinte au patrimoine protégé. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mars 2017 :
La société Locarchives (60, rue de l'Arcade, 75008 Paris) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Saint-Ouen (5, rue Jean-Martin, 93582 Saint-Ouen), des bâtiments P5 et P7 de son emprise de Péronne (ZI de la Chapelette, 80200 Péronne) ainsi que des bâtiments G1, G2 et G3 de son emprise de Garnay (route de Châteauneuf, 28501 Garnay).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2017, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Mme Christine DELCOURT, inspectrice de l'administration du développement durable (tour 1).
Mme Brigitte ARNOULD, inspectrice de l'administration du développement durable (tour 2).
Mme Marie-Anne BELIN, architecte et urbaniste de l'Etat en chef (tour 3).
M. Luc GRANIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (tour 4).
M. Gérard DANTEC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (tour 5).
Le chapitre V du titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 425-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-1.-Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. » ; 
2° L'article R. * 425-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 425-2.-Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant assorti de prescriptions motivées. »
Le chapitre IV du titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. * 424-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il en est de même, en cas de recours de l'autorité compétente contre l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, lorsque le préfet de région a rejeté le recours. » ; 
2° A l'article R. * 424-4, les mots : « le préfet de région ou le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés » sont remplacés par les mots : « ou le préfet de région » ; 
3° L'article R. * 424-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 424-14.-Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le demandeur peut, en cas d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, saisir le préfet de région, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'un recours contre cette décision dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'opposition ou du refus. 
« Le préfet de région adresse notification de la demande dont il est saisi au maire s'il n'est pas l'autorité compétente, et à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. 
« Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois. 
« Si le préfet de région infirme le refus d'accord de l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région. »
Le titre III du livre IV est ainsi modifié : 
1° Au b de l'article R. * 431-11, les mots : « aux articles R. 421-15 et R. 421-16 exécutés à l'intérieur d'un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé ou » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 421-16 exécutés » ; 
2° L'article R. * 431-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 431-14.-Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4 ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, la notice mentionnée à l'article R. 431-8 indique en outre les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux. » ; 
3° Au huitième alinéa de l'article R. 431-36, les mots : « de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre » sont remplacés par les mots : « d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords » ; 
4° L'article R. * 431-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 431-37.-Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux. » ; 
5° Le b de l'article R. * 433-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Ou lorsque le terrain est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques ou le périmètre d'une opération de restauration immobilière créé en application des articles L. 313-4 à L. 313-14 du code de l'urbanisme, dans un site inscrit, dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et suivants du code de l'environnement. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2017, la société Archives Antilles Guyane (Lieu-dit Morne Pavillon, Petite Cocotte, 97224 Ducos) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule n° 3 de son emprise de Lamentin (zone industrielle de Jaula, n° 5, 97232 Lamentin).
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
Les projets de périmètres de protection adaptés et modifiés mis à l'étude avant la date de publication du présent décret sont instruits puis créés conformément aux dispositions réglementaires applicables antérieurement à cette date. Sont considérés comme mis à l'étude les projets ayant fait l'objet d'un avis de la commission régionale du patrimoine et des sites ou d'une délibération de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 mars 2017,
Le groupement d'intérêt public Santé Informatique de Bretagne (Zone Atalante Villejean, 4, rue du président Jean-Pecker, CS 76513, 35065 Rennes Cedex) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique As@lae, hébergé au sein des centres serveurs de Rennes (35) et de Cesson (35).
Le présent agrément est délivré pour une durée de trois ans, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai la ministre chargée de la culture.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour chaque concours, l'arrêté mentionné à l'article 1er fixe le nombre d'emplois offerts dans chaque branche, par service recruteur et, sur proposition du directeur du CVRH compétent, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et la date des épreuves d'admissibilité.
La date, le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le directeur du CVRH, le directeur départemental de l'équipement dans les départements d'outre-mer et de Corse et par le directeur de l'équipement dans les collectivités territoriales de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
La composition du jury est arrêtée pour chaque concours, sur proposition du directeur du CVRH organisateur, par le chef du service où les emplois sont offerts agissant par délégation du préfet dont il relève.
Le jury est composé d'au moins cinq membres. Il est présidé par un fonctionnaire en fonction au ministère chargé de l'environnement appartenant à un corps de catégorie A.
Il comprend des fonctionnaires ou agents du même ministère.
Il peut comprendre un ou plusieurs membres extérieurs au ministère désignés en raison de leurs compétences particulières.
Des correcteurs et des examinateurs peuvent être adjoints au jury.
Les candidats s'inscrivent au concours ouvert pour leur service d'origine, où les emplois sont offerts, et adressent leur dossier d'inscription au chef de ce service.
Chaque chef de service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du CVRH chargé d'organiser l'examen professionnel, huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Les candidats s'inscrivent au concours pour l'un des services où les emplois sont offerts.
Si l'organisation est confiée à un directeur de CVRH ou à un chef de service mutualisé, le service recruteur instruit les dossiers de candidature qui le concernent et les transmet au directeur du CVRH ou au chef de service mutualisé compétent huit jours au plus tard après la clôture des inscriptions.
Chaque service recruteur participant au concours est centre d'examen pour les candidats qui ont fait acte de candidature au titre de ce service recruteur.
Les concours sont ouverts par arrêté du préfet dont relève le service où les emplois sont offerts.
Cet arrêté fixe le nombre d'emplois offerts pour chaque concours et dans chaque branche et peut préciser, pour la branche « routes, bases aériennes », la localisation des postes offerts.
Lorsque l'organisation matérielle est confiée à un directeur de CVRH ou à un chef de service mutualisé, il appartient au préfet dans lequel le service recruteur est implanté d'établir cet arrêté sur proposition du directeur du CVRH ou du chef de service mutualisé compétent, et de fixer la date limite de dépôt des candidatures et la date des épreuves d'admissibilité.