Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 (n° 2609).
Article 2 : convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- du 8 octobre 1990 (n° 1597).
Article 3 : convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 4 : convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié du 5 juillet 1995 (n° 1875).
Article 5 : convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (n° 2564).
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 15 janvier 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales, signé à Berne le 25 juin 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
15 423 538,61
Action de la France en Europe et dans le monde
105
15 423 538,61
Totaux
15 423 538,61
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
15 423 538,61
Action de la France en Europe et dans le monde
105
15 423 538,61
Totaux
15 423 538,61
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Défense
10 711 231 354,80
Environnement et prospective de la politique de défense
144
275 235,01
Préparation et emploi des forces
178
1 040 727 863,14
Soutien de la politique de la défense
212
647 637 632,25
Equipement des forces
146
9 022 590 624,40
Totaux
10 711 231 354,80
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Défense
10 711 231 354,80
Soutien de la politique de la défense
212
647 637 632,25
Environnement et prospective de la politique de défense
144
275 235,01
Equipement des forces
146
9 022 590 624,40
Préparation et emploi des forces
178
1 040 727 863,14
Totaux
10 711 231 354,80
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 422 090,00
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
428 655,22
Forêt
149
258 877,27
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 734 557,51
Totaux
4 422 090,00
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4 422 090,00
Forêt
149
258 877,27
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires
154
428 655,22
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
3 734 557,51
Totaux
4 422 090,00
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Economie
481 220,57
Statistiques et études économiques
220
481 220,57
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
100 162 336,56
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
26 803 013,14
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 064 154,95
Facilitation et sécurisation des échanges
302
5 910 613,51
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
57 384 554,96
Totaux
100 643 557,13
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Economie
481 220,57
Statistiques et études économiques
220
481 220,57
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
100 162 336,56
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
57 384 554,96
Facilitation et sécurisation des échanges
302
5 910 613,51
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
26 803 013,14
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 064 154,95
Totaux
100 643 557,13
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

     (en euros)
Justice
541 520 463,72
Justice judiciaire
166
185 979 776,08
Administration pénitentiaire
107
311 343 194,36
Protection judiciaire de la jeunesse
182
9 079 551,39
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
35 117 941,89
Totaux
541 520 463,72
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

     (en euros)
Justice
541 520 463,72
Protection judiciaire de la jeunesse
182
9 079 551,39
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
35 117 941,89
Justice judiciaire
166
185 979 776,08
Administration pénitentiaire
107
311 343 194,36
Totaux
541 520 463,72
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
48 532 500,98
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
48 532 500,98
Recherche et enseignement supérieur
62 918 022,28
Formations supérieures et recherche universitaire
150
61 312 593,50
Vie étudiante
231
1 605 428,78
Totaux
111 450 523,26
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Enseignement scolaire
48 532 500,98
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
48 532 500,98
Recherche et enseignement supérieur
62 918 022,28
Vie étudiante
231
1 605 428,78
Formations supérieures et recherche universitaire
150
61 312 593,50
Totaux
111 450 523,26
Dont titre 2.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,50 % 25 mai 2026 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2026 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,0050 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 février 2016 ;
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Quiberon. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Quiberon, Saint-Pierre-Quiberon, dans le département du Morbihan.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFEQ_1 à l'échelle 1 : 10 000e ; note annexe (1).
L'arrêté du 4 août 1983 approuvant le plan de servitudes aéronautiques protégeant l'aérodrome de Quiberon est abrogé.
(1) Le plan et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 23 février 2016, en application de l'arrêté du 29 janvier 2013 modifié, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de technicien supérieur du développement durable est ouverte en 2016, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable.
Cette classe préparatoire s'organise comme suit :
- la préparation aux épreuves d'admissibilité se déroule d'octobre 2016 à février 2017 et comprend trois périodes de deux semaines de formation en présentiel à Valenciennes et de la formation à distance ; 
- la préparation aux épreuves d'admission, destinée aux candidats déclarés admissibles au concours se déroule sur une session spécifique avant les épreuves.
Le nombre de places offertes est fixé à 15.
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 13 mai 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes sis 11, rue de Roubaix, BP 20217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère :

 http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ;
ou de l'ENTE :  http:///www.ente.developpement-durable.gouv.fr.
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) procède à la collecte d'informations personnelles auprès des bateliers, définis comme étant toutes les personnes vivant sur un bateau pratiquant la navigation fluviale.
La collecte sera réalisée en 2016 et comprendra un bulletin individuel et une feuille de bateau.
Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par voie postale par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé.
Les informations collectées concernent les personnes physiques et le bateau telles que décrites à l'article 38-I du décret du 5 juin 2003 susvisé, à savoir :
- des données portant sur les personnes physiques et concernant le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, le lieu de résidence, la formation et lieu d'études, les activités professionnelles et lieu de travail, la résidence antérieure, les moyens de transport ;
- des données portant sur le bateau et concernant le nom du bateau et son numéro d'immatriculation.
Les nom et prénom des personnes ne faisant pas partie de l'échantillon démographique permanent créée par l'arrêté du 6 août 2014 susvisé ainsi que les bases images des questionnaires individuels sont détruits avant le 31 décembre 2016 dans les conditions prescrites dans le livre II du code du patrimoine.
La direction des achats de l'Etat comprend :
- la sous-direction « achats de l'Etat » ;
- le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » ;
- le département « performance des achats et affaires budgétaires » ;
- quatre pôles et deux bureaux.
Le directeur est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
Le directeur peut disposer, en outre, de chargés de mission.
La direction des achats de l'Etat comprend également :
Le pôle « animation des plates-formes régionales achat »
Il anime les plates-formes régionales des achats de l'Etat placées auprès des préfets de région et veille à la mise en œuvre effective des stratégies d'achats dont la réalisation a été décidée pour l'échelon régional.
Il consolide et transmet au département « performance des achats et affaires budgétaires » les données relatives aux indicateurs de performance d'achat des plates-formes régionales. Il prépare les réunions semestrielles entre le directeur des achats de l'Etat et les préfets de région.
Le pôle « PME et achats d'innovation »
Il définit et anime des actions interministérielles en matière d'achat aux petites et moyennes entreprises et veille à leur exécution effective. Il développe et assure le suivi des achats d'innovation.
Il participe à la définition des outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations avec les partenaires concernés, notamment la médiation chargée des marchés publics.
Le pôle « achats responsables »
Il définit et anime les actions interministérielles dans le domaine de l'achat responsable et veille à leur exécution effective.
Il participe à la définition des outils et indicateurs adaptés. Il assure les relations avec les partenaires concernés, notamment le Commissariat général au développement durable pour l'élaboration et le suivi du volet « achats » du plan national d'action pour des achats publics durables et du plan « administration exemplaire ».
Le pôle « communication »
Il définit, en liaison avec les ministères, la stratégie de communication globale afférente aux achats de l'Etat.
Dans le cadre de cette stratégie, il initie et met en œuvre les actions de communication de la direction et coordonne celles relatives aux achats, mises en œuvre par les ministères.
Il est chargé des relations de la direction avec la presse. Il anime les sites intranet et internet de la direction ainsi que le réseau social professionnel des acteurs de la fonction d'achat de l'Etat, de ses établissements publics et des organismes mentionnés au I de l'article 3.
Le bureau du système d'information achats
Il élabore et pilote le système d'information des achats de l'Etat, en veillant à proposer des outils accessibles aux établissements publics et organismes mentionnés au I de l'article 3. Il définit et conduit les projets relatifs au système d'information des achats de l'Etat ; il en pilote le déploiement.
Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications du système d'information des achats de l'Etat et en anime la gouvernance.
Il est chargé du budget et des ressources informatiques de la direction, en liaison avec le département « performance des achats et affaires budgétaires ».
Le bureau des ressources humaines et des moyens généraux
Il est responsable des recrutements et de la politique de formation continue des agents de la direction.
Il est chargé, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, de la gestion des ressources humaines et de la logistique de la direction.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3, dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) », est ajouté un nouveau processeur pour implant cochléaire ou du tronc cérébral comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3404608
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Vibrant MED-EL, SONNET.
Processeurs SONNET et SONNET EAS pour implants cochléaires CONCERTO, CONCERTO PIN, SYNCHRONY et SYNCHRONY PIN et pour implants du tronc cérébral CONCERTO ABI 06277, CONCERTO ABI PIN 06278, SYNCHRONY ABI - 09406 et SYNCHRONY PIN ABI - 09407 de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Références prises en charge
Processeur SONNET kit patient : 07378, 31350, 31351, 31352, 31353, 31354.
Processeur SONNET EAS kit patient : 07746, 31355, 31356, 31357, 31358, 31359.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2, dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) », est ajouté un nouvel implant du tronc cérébral comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3437909
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY ABI - 09406.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes ABI.
SYNCHRONY ABI est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 0,2, 1,0 et 1,5 Tesla sans seconde intervention.
Cet implant est compatible avec toutes les références des processeurs OPUS 2, RONDO et SONNET et SONNET EAS prises en charge sous les codes 3471600 et 3404608.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.
Référence prise en charge : 31095
3494965
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY PIN ABI - 09407.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes ABI.
SYNCHRONY PIN ABI comporte deux petits picots en titane (longueur 1,4mm et diamètre 1mm) sur la face plate inférieure du boîtier en titane et est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 0,2, 1,0 et 1,5 Tesla sans seconde intervention.
Cet implant est compatible avec toutes les références des processeurs OPUS 2, RONDO et SONNET et SONNET EAS prises en charge sous les codes 3471600 et 3404608.
Référence prise en charge : 31096
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.
I. - Le département « performance des achats et affaires budgétaires » est responsable de la définition, de la collecte et de l'analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l'organisation des achats des services de l'Etat, ainsi que de leur synthèse avec les indicateurs des établissements publics et des organismes mentionnés au I de l'article 3.
Il élabore le rapport annuel dans lequel la direction rend compte au Premier ministre et au ministre chargé du budget des actions, notamment de performance et d'organisation, mises en œuvre dans les services de l'Etat et dans les établissements publics et organismes précédemment mentionnés, ainsi que des résultats obtenus.
Il assure la veille et le conseil juridiques pour les agents de la direction et des plates-formes régionales des achats de l'Etat. Il est en lien avec la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, notamment pour prévenir et traiter les contentieux relatifs aux marchés publics passés par la direction.
Il pilote l'élaboration des guides de l'achat public.
Il anime et coordonne les actions de professionnalisation de la fonction achat de l'Etat.
Il est responsable de la définition et de la mise en œuvre de la stratégie globale de formation pour les acteurs de la fonction achat de l'Etat en relation avec les ministères et les établissements publics et organismes mentionnés au I de l'article 3. En liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, il contribue à la structuration des parcours professionnels permettant l'émergence d'une filière professionnelle de l'achat public commune à l'Etat et aux établissements publics et organismes précédemment mentionnés.
Il assure le secrétariat du comité des achats de l'Etat.
En relation avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers, il élabore les documents budgétaires de la direction. Il assure la mise en place et le suivi des actions de la direction dans le cadre de la modernisation de l'action publique ainsi que le contrôle interne des risques.
II. - Le département comprend :
- le bureau de la performance et du contrôle de gestion achat ;
- le bureau de l'optimisation des processus achat ;
- le bureau du conseil juridique et des guides de l'achat public ;
- la mission « filière achat et formation ».
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile, publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront, en principe, possibles à compter du 7 mars 2016 jusqu'au 28 avril 2016. Si la date du 7 mars 2016 et/ou celle du 28 avril 2016 ne pouvaient pas être respectées, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Le présent règlement est abrogé soixante jours après l'arrêt des prises de jeu.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 800 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 0,5 €.
Article 3
Lots
3.1. Pour chaque bloc d'unités de jeu à 0,5 €, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
1 lot de
3 000 €
3 000 €
4 lots de
500 €
2 000 €
32 lots de
50 €
1 600 €
125 lots de
25 €
3 125 €
2 500 lots de
10 €
25 000 €
5 000 lots de
5 €
25 000 €
27 500 lots de
2 €
55 000 €
106 000 lots de
1 €
106 000 €
70 550 lots de
0,5 €
35 275 €
211 712 lots formant un total de 
256 000 €
Article 4
Description du jeu
4.1. L'unité de jeu est représentée à l'écran par 10 zones de jeux à découvrir, représentées chacune par une cloche dans laquelle figure un montant en euros inscrit en chiffres.
4.2. Le joueur valide sa mise de 0,5 € en cliquant sur le bouton « Jouez ». La mise est débitée sur les disponibilités de son compte FDJ®. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il peut en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
Le joueur clique, dans l'ordre souhaité, sur chacune des 10 cloches afin de terminer la partie. Il peut à tout moment de l'unité de jeu choisir de cliquer sur le mode « AUTO » pour que le système découvre automatiquement les zones de jeu occultées.
4.3. Le joueur découvre les montants en euros figurant dans les 10 cloches telles que mentionnées à l'article 4.1. Si, parmi les 10 montants découverts, le joueur découvre 3 montants en euros identiques, l'unité de jeu est gagnante et il remporte une fois ce montant.
4.4. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
I. - La sous-direction « achats de l'Etat » définit la politique des achats de l'Etat, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective par les services de l'Etat. Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achat interministériels. Elle élabore avec les services de l'Etat les politiques de consommation sur les marchés publics et les actions visant à la bonne utilisation de ces marchés.
Elle conduit les travaux du comité des achats de l'Etat, conjointement avec le département « performance des achats et affaires budgétaires ».
Elle conseille les ministères sur les stratégies d'achat ministérielles.
Elle anime un réseau d'experts en achat, en coordination avec le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » en ce qui concerne les experts provenant des établissements publics de l'Etat.
II. - La sous-direction comprend :
- le bureau « achats informatiques et de télécommunications » ;
- le bureau « achats travaux immobiliers, infrastructures, et énergie » ;
- le bureau « achats fournitures, prestations générales et intellectuelles » ;
- la mission interministérielle de gestion du parc automobile ;
- la mission d'appui aux acheteurs de la direction.
I. - Le département « achats des établissements publics de l'Etat et autres organismes » anime et coordonne les actions de professionnalisation des achats des établissements publics de l'Etat et des organismes mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Il conseille les établissements publics de l'Etat et organismes mentionnés au premier alinéa sur leur organisation des achats. Il élabore avec eux les politiques de consommation sur les marchés publics et les actions visant à la bonne utilisation de ces marchés.
Il coordonne la sollicitation des établissements publics de l'Etat et des organismes précédemment mentionnés, menée au titre de groupements de commandes proposés dans le cadre des stratégies d'achat de l'Etat ainsi que, le cas échéant, la collecte de leurs besoins.
Il assure le suivi, l'animation et le secrétariat du comité des achats des établissements publics de l'Etat.
Il anime la communauté des centrales d'achat.
Il assure une veille organisationnelle en matière d'achats.
Il est responsable de la définition, de la collecte et de l'analyse des indicateurs afférents à la performance des achats et à l'organisation des achats des établissements publics et organismes mentionnés au premier alinéa qui doivent en rendre compte à la direction.
II. - Le département comprend :
- le bureau « animation du réseau des établissements publics et conseil en stratégie » ;
- le bureau « performance achat et conseil en organisation » ;
- la mission « achats LAB ».
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, après les mots : « dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2016, » sont insérés les mots : « aux dépenses afférentes aux conventions et marchés publics d'achats stockés de munitions en cours d'exécution au 1er janvier 2016 ou conclus à compter de cette date, ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
766 872,12
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
766 872,12
Totaux
766 872,12
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Egalité des territoires et logement
766 872,12
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
135
766 872,12
Totaux
766 872,12
Dont titre 2.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3401188, 3434609, 3437909, 3494965, 3404608
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Mme Pascale BOISTARD, secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie, connaît de toutes les affaires, en matière de personnes âgées et d'autonomie, que lui confie la ministre des affaires sociales et de la santé, auprès de laquelle elle est déléguée.
A ce titre, elle contribue à l'élaboration et à la promotion de toute mesure concourant au soutien des personnes âgées et à prévenir et accompagner la perte d'autonomie.
La secrétaire d'Etat chargée des personnes âgées et de l'autonomie accomplit toute autre mission que la ministre des affaires sociales et de la santé lui confie.
Par arrêté du 3 mars 2016 du ministre de l'économie et des finances portant application des articles L. 562-2 et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier ; vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies n° 1695 (2006), n° 1718 (2006), n° 1874 (2009), n° 2087 (2013), n° 2094 (2013) et n° 2270 (2016) relatives à la prolifération nucléaire en République démocratique populaire de Corée ; vu la position commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 modifiée et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2007 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée,
Sont gelés les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes et entités mentionnées à l'annexe. Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes et entités mentionnées à l'annexe.
A l'exception de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises et de Clipperton, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus.
Le directeur général du Trésor est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté, qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification soit par recours gracieux adressé au ministère des finances et des comptes publics au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à liste-nationale@service-eco.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1, dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technology (Vibrant MED-EL) », est ajouté un nouvel implant cochléaire comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3401188
Implant coch, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes (Standard, Medium, FLEX20, FLEX24, FLEX28, FLEXsoft, Compressed, FORM 19 et FORM 24).
SYNCHRONY est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 3 Tesla.
Cet implant est compatible avec toutes les références du processeur de la gamme SONNET et SONNET EAS prises en charge sous le code 3404608.
Références prises en charge de l'implant avec son porte electrode
SYNCHRONY + Standard - 09395 référence : 31084
SYNCHRONY + Medium - 09398 référence : 31087
SYNCHRONY + FLEX20 - 07880 référence : 31113
SYNCHRONY + FLEX24 - 09400 référence : 31089
SYNCHRONY + FLEX28 - 09404 référence : 31093
SYNCHRONY + FLEXsoft - 09402 référence : 31091
SYNCHRONY + Compressed - 09408 référence : 31097
SYNCHRONY +FORM19 - 30892 référence : 31098
SYNCHRONY +FORM24 - 30894 référence : 31100
Indication supplémentaire
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.
3434609
Implant coch, Vibrant MED-EL, SYNCHRONY PIN.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes (Standard, Medium, FLEX20, FLEX24, FLEX28, FLEXsoft, Compressed, FORM 19 et FORM 24).
SYNCHRONY PIN comporte deux petits picots en titane (longueur 1,4 mm et diamètre 1mm) sur la face plate inférieure du boîtier en titane et est compatible avec la réalisation d'imagerie par résonance magnétique (IRM) 3 Tesla.
Cet implant est compatible avec toutes les références du processeur de la gamme SONNET et SONNET EAS prises en charge sous le code 3404608.
Références prises en charge de l'implant avec son porte électrode
SYNCHRONY PIN + Standard - 09396 référence : 31085
SYNCHRONY PIN + Medium - 09399 référence : 31088
SYNCHRONY PIN + FLEX20 - 07882 référence : 31114
SYNCHRONY PIN + FLEX24 - 09401 référence : 31090
SYNCHRONY PIN + FLEX28 - 09405 référence : 31094
SYNCHRONY PIN+ FLEXsoft - 09403 référence : 31092
SYNCHRONY PIN + Compressed - 09397 référence : 31086
SYNCHRONY PIN + FORM19 - 30893 référence : 31099
SYNCHRONY PIN + FORM24 - 30895 référence : 31101
Indication supplémentaire
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdités de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2021.
A l'annexe C de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé, la ligne : 
BAS-RHIN 
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 
est remplacée par les lignes suivantes : 
BAS-RHIN sauf pour les opérations mentionnées à la ligne suivante 
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 
BAS-RHIN pour les ordres de payer et de recouvrer émis par les directions départementales des territoires de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges hors exécution des marchés publics et dépenses d'intervention notifiés avant le 1er mars 2016 (traités par le centre de prestations comptables mutualisées de la Moselle) 
Direction départementale des finances publiques des Vosges
Le 8 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8. Assignation spécifique des dotations et compensations aux collectivités territoriales 
Les dotations et compensations aux collectivités territoriales financées par des prélèvements sur les recettes de l'Etat, des prélèvements sur les avances de fiscalité directe locale ou des taxes encaissées via l'application Médoc sont assignées sur la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de résidence du préfet intéressé. »
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Le b du 9 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » (hors titres d'indus sur le titre 2 des dépenses de personnel) » sont supprimés ;
2° Avant les mots : « du Doubs », est inséré le mot : « interministériels » ;
3° Avant les mots : « du Puy-de-Dôme », est inséré le mot : « interministériel ».
Le décret n° 2014-408 du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 1er, les mots : « En liaison avec le ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique, et sans préjudice des attributions de ce dernier, » sont remplacés par les mots : « Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, » ; 
2° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ».
L'article D. 512-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “reconnu réfugié” dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; »
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 10° Récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention “a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire” dont la durée de validité est fixée à l'article R. 743-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ou dont il dispose, notamment de la direction générale des collectivités locales.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Estelle Grelier reçoit délégation du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, les décrets relevant de ses attributions.
Le ministre du logement et de l'habitat durable prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de logement et de lutte contre la précarité et l'exclusion dans l'habitat, de construction, d'urbanisme et d'aménagement foncier ainsi que la politique en faveur du développement d'un habitat durable sur le territoire. Il veille à la réduction des inégalités territoriales et sociales en matière de logement.
I. - Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, le ministre du logement et de l'habitat durable exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives à la planification urbaine, à l'occupation du sol et à l'urbanisme opérationnel et veille à leur application ;
b) Il participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et au suivi de son application ;
c) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application.
II. - Au titre du logement, de la construction et de la lutte contre la précarité et l'exclusion, il exerce notamment les attributions suivantes :
a) Il élabore les règles relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l'habitat, et en suit la mise en œuvre ;
b) Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l'habitat. A ce titre, il est chargé, en liaison avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, de la politique en matière d'efficacité énergétique, notamment de rénovation énergétique de l'habitat, ainsi que de l'élaboration et de la mise en œuvre des règles relatives à la construction. Il en suit l'application ;
c) Il est chargé de la politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat. En particulier, il participe, en liaison avec le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, à la préparation des décisions relatives à l'offre et à la rénovation de logements arrêtées dans le cadre de la politique de rénovation urbaine ;
d) Il élabore et met en œuvre la politique en faveur du logement et de l'hébergement des populations en situation d'exclusion ;
e) Il participe à l'élaboration de la législation fiscale et financière en matière de logement et de construction et au suivi de son application ;
f) Il est chargé, en liaison avec le ministre des finances et des comptes publics, de la mobilisation du foncier public en faveur de la construction de logements.
Il est associé à l'exercice de la tutelle sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
III. - Au titre du développement d'un habitat durable sur le territoire, le ministre du logement et de l'habitat durable veille à promouvoir une répartition équilibrée de l'habitat sur le territoire, un urbanisme de qualité adapté aux innovations numériques et réseaux intelligents ainsi que la mixité sociale de l'habitat. Il met en œuvre à cet effet la politique du Gouvernement en matière de construction et d'accès au logement, notamment social.
Après délibération, le jury propose au ministre la liste des fonctionnaires stagiaires qu'il estime aptes à être titularisés.
Il rend également un avis au ministre sur l'opportunité pour chaque candidat dont la titularisation n'est pas proposée, au regard de ses aptitudes professionnelles, d'effectuer une seconde et dernière année de stage.
En application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté connaissent des propositions de titularisation et de refus de titularisation.
I. - Le ministre du logement et de l'habitat durable a autorité, conjointement avec le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, sur le secrétariat général et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature mentionnés dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il a autorité sur la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement mentionnée dans le décret du 9 juillet 2008 susvisé.
Il dispose des services du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Il dispose du Commissariat général à l'égalité des territoires.
Il exerce, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle de la Société du Grand Paris dans les conditions prévues par les textes régissant cet établissement.
II. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre du logement et de l'habitat durable dispose en outre :
1° Du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
2° De l'inspection générale des affaires sociales, de la direction générale de la cohésion sociale, de la direction générale de l'offre de soins et, pour l'exercice de ses attributions relatives au logement et à l'hébergement des populations en situation d'exclusion, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
3° De l'inspection générale de l'administration, de la direction de la modernisation et de l'action territoriale et de la direction générale des collectivités locales ;
4° De la direction générale des outre-mer.
III. - Le ministre du logement et de l'habitat durable peut faire appel :
1° A l'inspection générale des finances et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
2° Au Commissariat général au développement durable ;
3° Au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ;
4° A la direction générale des entreprises ;
5° A la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;
6° A toute autre direction ou service des ministères qui concourent à la préparation ou à la mise en œuvre des politiques relevant de ses attributions.
Il est constitué un jury pour chacun des corps visés à l'article 1er ci-dessus, de cinq à dix membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les jurys sont composés exclusivement de membres qui ne sont pas affectés dans l'école chargée d'assurer la formation des stagiaires.
Le président de chaque jury est désigné par le ministre parmi les ingénieurs généraux et les inspecteurs généraux du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ou les inspecteurs généraux de l'inspection générale de l'éducation nationale. Chacun des jurys est composé comme suit :
- le vice-président et les autres membres du jury sont désignés parmi les inspecteurs de l'enseignement agricole, les chefs d'établissement, les enseignants-chercheurs et au moins un membre du corps concerné ;
- le chef du service des ressources humaines ou son représentant, ainsi qu'une personnalité extérieure à l'administration.
Chaque membre du jury intervient aussi bien pour l'examen des dossiers individuels que pour l'épreuve prévue à l'article 5 du présent arrêté.
Lorsque le président du jury se trouve dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le vice-président lui succède sans délai dans cette fonction.
Chaque jury institué pour une session demeure compétent jusqu'à la date à laquelle est nommé le jury de la session suivante. Les stagiaires bénéficiant d'une prolongation de stage et qui n'ont pas pu être évalués à cette date le sont par le nouveau jury compétent.
L'arrêté du 16 juin 1995relatif à l'examen de qualification professionnelle et au certificat d'aptitude organisés en vue de l'admission au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole ou au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, ou au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est abrogé.
Le jury se prononce sur le fondement des référentiels de compétences relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture respectivement prévus par les arrêtés du 1er juillet 2013 et du 17 février 2016 susvisés, après avoir pris connaissance des éléments et avis suivants, établis sur la base de grilles d'évaluation :
1° Le rapport, sur la base d'une inspection, et l'avis motivé d'un inspecteur de l'enseignement agricole désigné par le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole ;
2° L'avis motivé du chef de l'établissement dans lequel le fonctionnaire stagiaire a été affecté pour effectuer son stage ;
3° Le rapport du ou des conseiller(s) pédagogique(s) ou du conseiller professionnel le cas échéant ;
4° L'avis motivé du directeur de l'école en charge de la formation du stagiaire.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des stagiaires titularisés, sur proposition du jury.
Le ministre prolonge d'un an le stage des stagiaires lauréats des concours externes aptes à être titularisés devant justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture qui ne rempliraient pas, à l'issue du stage, cette exigence. La titularisation du stagiaire peut être prononcée à l'issue de cette prolongation de stage à la condition qu'il détienne le titre ou le diplôme requis.
Le ministre arrête la liste des stagiaires autorisés à accomplir une seconde année de stage.
Les stagiaires qui n'ont été ni titularisés, ni autorisés à accomplir une seconde année de stage sont, selon le cas, licenciés ou réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La titularisation vaut délivrance soit du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation (CAFCPE), soit du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA), soit du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA), soit du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole (CAPLPA).
Au cours de leur stage, les stagiaires bénéficient d'une formation, mentionnée dans les statuts particuliers susvisés, alternant des périodes de mise en situation professionnelle, pendant lesquelles ils exercent les missions dévolues aux membres du corps d'accueil, et des périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.
Le contenu de la formation est défini par les arrêtés du 27 août 2013, du 19 décembre 2014 et 2016 susvisés, selon le parcours antérieur des stagiaires.
Les stagiaires sont soumis, pendant leur stage, aux obligations de service prévues pour les membres du corps d'accueil.
Pendant les périodes de formation mentionnées dans les statuts particuliers susvisés, ils sont dispensés des obligations de service susmentionnées.
Il ne leur sera pas confié la responsabilité de professeur principal ou de coordonnateur de filière, ni de classes terminales. Ils ne seront pas convoqués en tant que membre de jury aux examens de l'enseignement agricole.
Titre II
MODALITÉS D'ÉVALUATION ET DE TITULARISATION