Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le dossier destiné au recteur chancelier comportera:
      1.Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe C;
      2.Une notice individuelle, curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B;
      3.Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité;
      4.Deux enveloppes timbrées autocollantes à l'adresse du candidat;
      5.Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités;
      6.Une pièce attestant de la possession de l'un des titres mentionnés à     l'alinéa 2 de l'article 3 ci-dessus;
      7.Tout document administratif permettant de justifier, au 1er janvier 1994,     soit de cinq années de services dans l'enseignement supérieur, soit d'une     mission depuis au moins quatre ans de coopération culturelle scientifique et     technique visée à l'article 3 ci-dessus;
      8.Un document administratif concernant l'affectation actuelle du candidat ou     permettant de justifier de la mobilité visée à l'article 3 du présent arrêté     à la date de clôture du dépôt des candidatures.
      Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
Art. 4. -  Pour l'application des articles R. 50-4, premier alinéa, et R.
     50-5 du code de procédure pénale dans la collectivité territoriale de     Mayotte, les mots: << dans la collectivité territoriale de Mayotte >> sont     insérés après les mots: << France métropolitaine >>.
      Pour l'application de l'article R. 50-5 du code de procédure pénale dans la     collectivité territoriale de Mayotte, les mots: << dans cette collectivité     territoriale >> sont insérés après les mots: << dans ces départements >>.
Art. 7. -  Le dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de     l'emploi postulé comportera:
      1.Une déclaration de candidature (annexe C);
      2.Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe b), dûment complétée;
      3.Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat:
      4.Une attestation d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions     de professeur des universités.
      5.Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune:
      - un exemplaire de la notice individuelle, curriculum vitae (annexe B),
     dûment complété;
      - les travaux, ouvrages, articles et réalisations figurant en annexe B;
      - une copie du rapport de soutenance de thèse, s'il y a lieu.
      Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe     ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi,
     établissement, section, profil).
Art. 1er. -  Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du     premier grade de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre, recrutés exceptionnellement par voie de concours interne organisé, au     titre de l'année 1992, conformément aux dispositions de l'article 36 modifié     du décret du 27 février 1990 susvisé, sont affectés en qualité de stagiaires     dans les écoles de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre.
      Ils bénéficient, durant leur année de stage, d'une action de formation     continue.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion, d'une part, des     entreprises paysagistes et de reboisement répertoriées au code A.P.E. 55.10     relevant des professions agricoles et, d'autre part, des entreprises     spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements     industriels répertoriées au code A.P.E. 55.40 qui, à la date du présent     arrêté, appliquaient une autre convention collective que celle du bâtiment,
     les dispositions de l'accord professionnel du 25 janvier 1994 concernant les     entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant     régional Haute-Normandie, les dispositions de l'accord Salaires du 13     décembre 1993 conclu dans le cadre de l'avenant régional Haute-Normandie du 9     juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 3. -  Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 est éliminatoire. Peuvent être admis à se présenter à l'oral des candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves obligatoires d'admissibilité, un total de points au moins égal à 50, après application des coefficients.
Art. 2. -  A l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé portant agrément du FIRS, l'expression : « ainsi qu'à certains produits transformés » devient : « à l'exception du paiement des restitutions pour les produits transformés, à partir de ceux-ci, ne relevant pas de l'annexe 1 du traité de l'Union européenne ».
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à     contracter un emprunt de 1 400 000 F dont l'objet est le financement de     divers travaux du service général.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est complété par les mots suivants : « dans les trois mois suivant leur examen par le comité technique paritaire ».
    II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un rapport comportant les informations mentionnées à l'annexe I du présent décret, à l'exclusion de celles qui figurent à l'annexe II, est transmis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, dans les délais prévus à l'alinéa précédent, par les centres de gestion et les collectivités locales et établissements non affiliés. »
Art. 1er. -  Chacun des deux concours institués à l'article 3 du décret du 3 juin 1994 susvisé pour le recrutement d'éducateurs spécialisés dans les instituts nationaux de jeunes sourds, l'Institut national des jeunes aveugles ou les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales comporte les épreuves suivantes communes aux concours externe et interne mais pouvant donner lieu à des sujets distincts :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 1999, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme de 1 858 997,09 F (décision modificative no 1).
A. - Dispositions relatives à la régularité
    et à la durée du séjour des demandeurs
    1. Régime de droit commun
      Les étrangers relevant de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée doivent,     comme précédemment, être titulaires (art. 29-1, 1er alinéa) d'un titre de     séjour dont la durée de validité est d'au moins un an. Il s'agit de l'un des     titres suivants:
      - carte de résident;
      - carte de séjour temporaire d'un an portant une des mentions suivantes:
     visiteur, salarié, commerçant, étudiant.
      La loi a introduit une disposition nouvelle quant à la durée du séjour du     demandeur. Ce dernier doit résider de manière continue en France depuis au     moins deux ans. Toutefois, compte tenu du délai maximum de six mois pour     instruire la demande, celle-ci pourra être présentée à partir de dix-huit     mois de résidence. Elle sera instruite dans les conditions normales, mais     votre décision ne pourra intervenir qu'une fois le délai de deux ans écoulé.      La durée et la régularité de ce séjour seront établies par la présentation     d'un des titres énumérés ci-dessus ou d'un récépissé de renouvellement de ce     titre. Lorsque le titre présenté, qui porte normalement la date d'entrée en     France, ne suffit pas à prouver la durée de résidence régulière requise,
     celle-ci sera attestée soit par l'intéressé, par la production des     photocopies de titres ou documents précédemment délivrés, soit lors du     contrôle effectué par la préfecture (voir IV, A, 2, 2.1.1) qui vérifiera que     l'étranger a régulièrement résidé sous couvert de l'un ou l'autre des     documents suivants: carte de séjour temporaire d'une durée inférieure à un     an, autorisation provisoire de séjour, récépissé de demande de titre de     séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour, récépissé <<     constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié >> ou << l'admission     au titre de l'asile >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 19 octobre 1994, considérant le caractère     pornographique de la revue ci-dessous mentionnée, il est interdit sous les     peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16     juillet 1949 de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue     intitulée Défi - Rencontres éditée par la S.A.R.L. Dallas.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 93-19 en date du 10 juillet     1993, au prix de 35 F, no 94-27 du 28 août 1994 et no 94-30 en date du 3     septembre 1994 au prix de 36 F, disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
1.1. Visite médicale
      Dans les pays où l'office dispose d'une mission, l'examen médical est     effectué par les médecins de l'office. Dans les pays où l'O.M.I. n'a pas de     mission, les médecins agréés par le consulat assurent, pour le compte de     l'O.M.I., la visite médicale réglementaire en application de l'article 14 du     décret no 94-963 du 7 novembre 1994.
      Les conditions dans lesquelles est passé cet examen sont fixées par l'arrêté     interministériel du     1994 (annexe no 4), selon les modalités décrites au     II, C, 4 ci-dessus.
      L'examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont pas     atteints:
      - d'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire     international;
      - de tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive;
      - de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants;
      - de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté     des personnes.
      Lorsque les membres de famille ne sont pas atteints d'une des affections     mentionnées ci-dessus, le médecin signe et date le certificat de contrôle     médical et le remet au consul ou au délégué de l'O.M.I. qui le vise.
1.5. Famille de réfugiés
      En principe, la famille des réfugiés politiques ne relève pas de la     procédure de regroupement familial. Elle est soumise aux dispositions de     l'article 15 (10o) de l'ordonnance.
      Lorsque le mariage avec un réfugié est intervenu postérieurement à     l'attribution du statut, le conjoint de refugié se trouve placé, aux termes     de l'article 15 (10o) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, dans des     conditions analogues à celles applicables au conjoint d'un Français relevant     de l'article 15 (1o) et les mêmes vérifications de la durée d'un an de     mariage, sous réserve de la communauté de vie entre époux, doivent être     effectuées avant la délivrance d'une carte de résident.
      S'il ne justifie pas d'une année de mariage, et s'il réside en France en     ayant satisfait aux conditions d'entrée régulière, il peut obtenir pendant     cette première année une carte de séjour temporaire.
      Ce n'est que dans une hypothèse très particulière que la procédure du     regroupement familial pourrait jouer: il s'agit du cas d'un conjoint de     réfugié marié postérieurement à l'obtention du statut qui ne réside pas en     France.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre, directeur     général des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de     service, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et dans la limite des     attributions du service de la régulation des postes, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets: Mme Claudine Duchesne, administrateur     des postes et télécommunications.
Art. 4. -  Les autorisations de programme et les crédits supplémentaires     ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1994 (no     94-1163 du 29 décembre 1994), au titre des dépenses des budgets annexes, sont     répartis, par budget annexe et par chapitre, conformément à l'état D annexé     au présent décret.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19     août 1994, M. Sansonetti (Jacques), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de     la pêche est promu sur place au grade de directeur du travail de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 2 novembre 1994,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement d'un agent des services techniques de 2e classe à     l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur     (femme ou homme).
      Les dossiers d'inscription peuvent être retirés jusqu'au 20 décembre 1994,
     terme de rigueur.
      Les dossiers de candidature sont reçus jusqu'au 6 janvier 1995 inclus, le     cachet de la poste faisant foi.
      Pour tous renseignements complémentaires, les candidats sont priés de     s'adresser à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (bureau du     personnel), 1, rue de Solférino, 75700 Paris 07 SP (téléphone: 45-55-95-16,
     poste 359).
Art. 4. -  Toute demande de regroupement familial comporte la liste de tous     les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 29 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
      L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à     la date du dépôt de la demande, sauf si à cette date le demandeur ne     justifiait pas de la durée de résidence de deux ans; dans ce cas, l'âge est     apprécié à la date à laquelle cette durée sera atteinte.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre     1994, M. Becker (Gérard, Claude, Joseph), ingénieur des travaux des eaux et     forêts de classe exceptionnelle, en fonctions à l'Office national des forêts,     division de Metz (Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1995.
Par délibération en date du 20 septembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'Association des administrateurs, animateurs, techniciens d'audiovisuel de     Montereau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de     l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la     liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom     suit de respecter les articles 20 et 21 de la convention susmentionnée:
      Radio: C.R.M. 92 (77).
      Fréquence: 106,6 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-752 du 25 août 1992 publiée, au Journal     officiel du 4 septembre 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture de la grille de programme et du     rapport d'activité de 1993.
Art. 15. -  L'office est chargé d'introduire en France les familles des     étrangers et de participer à leur accueil.
      L'entrée de la famille sur le territoire français intervient dans un délai     qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la     décision du préfet, sauf demande de prorogation acceptée par le préfet. Au     terme du délai de six mois ou, le cas échéant, de sa prorogation,
     l'autorisation de regroupement familial n'est plus valable.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 20 mai 1994, l'association de financement     de la Gauche Réaliste, dont le siège social est 10, rue George-Washington, à     Châlons-sur-Marne (Marne), est agréée en qualité d'association de financement     de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire     métropolitain.
      Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 20 mai 1994, est prononcé le retrait     d'agrément de l'association de financement du Centre national des     indépendants de la Drôme, dont le siège social était à la résidence, 2,
     avenue J.-F.-Kennedy, à Montélimar (Drôme), en qualité d'association de     financement de ce parti politique.
Art. 37. -  1.L'institution d'affiliation ou l'institution compétente du     territoire débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de     santé rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les     prestations en nature des assurances maladie-maternité, accidents du travail     ou maladies professionnelles qu'elle a servies pour son compte en application     des articles 18, 19, 20, 21 et 29. Ce remboursement s'effectue sur factures     présentées semestriellement, accompagnées des pièces justificatives par     l'intermédiaire des organismes de liaison des deux territoires.
      Pour tenir compte des frais de gestion que supporte l'institution qui sert     les prestations en nature pour le compte de l'institution d'affiliation ou de     l'institution compétente du territoire débiteur de la pension ou de la rente     ouvrant droit aux soins de santé, les factures sont majorées d'un pourcentage     d'augmentation fixé d'un commun accord par les autorités administratives     compétentes des deux territoires.
      Des avances fixées d'un commun accord peuvent également être consenties à     l'institution qui sert les prestations en nature pour le compte de     l'institution d'affiliation ou de l'institution compétente du territoire     débiteur de la pension ou de la rente ouvrant droit aux soins de santé.
      2.Le remboursement des prestations familiales du régime polynésien à charge     des organismes métropolitains, en application de l'article 36, paragraphe 1,     s'effectue sur présentation des pièces justificatives par l'intermédiaire de     l'organisme de liaison métropolitain.
Art. 14. -  L'article R. 382-20 du même code est modifié comme suit:
      1o Le troisième alinéa est complété par le membre de phrase suivant: <<     ainsi qu'un état récapitulatif précisant la part du chiffre d'affaires     correspondant à la diffusion ou à l'exploitation commerciale des oeuvres de     chaque artiste-auteur >>.
      2o Le cinquième alinéa devient le septième.
      3o Après le quatrième alinéa du même article, sont insérés deux alinéas     ainsi rédigés:
      << Celles des personnes visées au premier alinéa dont la contribution n'est     pas assise sur le chiffre d'affaires doivent également faire parvenir à     l'organisme agréé, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration     faisant ressortir, pour chaque artiste-auteur dont elles ont diffusé ou     exploité commercialement les oeuvres originales, le montant total des     rémunérations versées au cours de l'année précédente.
      << Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les modèles des     déclarations nécessaires à l'application des dispositions du présent article.     >>
Art. 1er. -  Les cotisations de sécurité sociale sont, sous réserve de     l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 modifié du code de     la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29     décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de     chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 29/12/94                        Page 18669  a 18670    
                      ......................................................
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 30 juin 1995.
Art. 35. -  Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne     l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de     périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient     compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire des périodes d'assurance ou     d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme     s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation     qu'elle applique.
Art. 16. -  L'article R. 382-24 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 382-24. -  Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. 382-1     exercent une ou plusieurs activités les assujettissant au régime de sécurité     sociale prévu au présent chapitre et que les revenus qu'elles retirent de ces     activités sont inférieures au montant minimum défini à l'article R. 382-31,
     les cotisations sont établies sur une assiette forfaitaire égale à 1 200 fois     la valeur horaire moyenne du salaire minimum de croissance pour l'année     considérée.
      << Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes     qui bénéficient d'un avantage de retraite. >>
Art. 2. -  La présente licence d'exploitation est particulière à la société     et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement     (C.E.E.) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation     civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat     de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
      La société doit se conformer aux obligations de notification d'information     fixées par l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.
Art. 27. -  Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient du capital     décès, conformément aux dispositions soit de la législation métropolitaine,
     soit de la législation polynésienne de sécurité sociale, quelle que soit leur     résidence et quel que soit le lieu du décès de l'assuré, compte tenu, le cas     échéant, des dispositions de l'article 17 du présent accord.
    CHAPITRE V
    Dispositions relatives à l'assurance accidents
    du travail et maladies professionnelles
Art. 24. -  1. Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé     recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution     débitrice de la pension primitivement accordée.
      2. Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie     l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant     les règles fixées à l'article 23.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 6 mai 1994:
      L'association de financement du parti politique Solidarité pour la Réunion,     dont le siège social est 7, lotissement Les Fruitiers, à Saint-André     (Réunion), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la     Réunion et de la France métropolitaine.
      L'association de financement des Verts région Savoie, dont le siège social     est à Germagny, commune de Viry (Haute-Savoie), est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie.
      L'association départementale de la Haute-Marne pour le financement du     Rassemblement pour la République, dont le siège social est 6, rue de la     Tour-Charton, à Chaumont (Haute-Marne), est agréée en qualité d'association     de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur     du département de la Haute-Marne.
      L'association départementale pour le financement du Rassemblement pour la     République dans le département de la Meuse, dont le siège social est bastion     Saint-Paul, à Verdun (Meuse), est agréée en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du     département de la Meuse.
      L'association départementale de financement du parti socialiste de la     Guyane, dont le siège social est 7, rue de l'Adjudant-Pindard à Cayenne     (Guyane), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti     politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la     Guyane.
      L'association de financement de Démocratie 13e, dont le siège social est 33,     rue Roger-Salengro, à Antony (Hauts-de-Seine), est agréée en qualité     d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités     à l'intérieur des communes d'Antony, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry et     Sceaux.
      L'association de financement du Mouvement politique pour la relance     économique et sociale de La Seyne-sur-Mer, dont le siège social est     lotissement Carle, route du Col-d'Artaud, à La Seyne-sur-Mer (Var), est     agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Art. 1er. -  Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article     D. 242-20 du code de la sécurité sociale est fixé à 2,15 p. 100 pour les     rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1995 et la date à laquelle     le conseil d'administration mentionné à l'article L. 181-1 fixe le taux et au     plus tard trois mois après la publication de l'arrêté préfectoral de     nomination des membres du conseil d'administration.
Art. 23. -  1. La pension d'invalidité à caractère contributif est liquidée     conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur     au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption     de travail suivie d'invalidité, compte tenu le cas échéant des dispositions     de l'article 17.
      Lorsque, d'après cette législation ou réglementation, la liquidation de la     pension d'invalidité s'effectue sur la base du salaire moyen de tout ou     partie de la période d'assurance, le salaire moyen pris en considération pour     le calcul de la pension est déterminé d'après les salaires constatés pendant     la période d'assurance accomplie sous la législation ou réglementation dudit     territoire.
      2. La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par     l'institution compétente, conformément aux dispositions de la législation ou     réglementation qu'elle applique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du     commerce de quincaillerie de Picardie-Ardenne (trois annexes) du 26 décembre     1990, les dispositions de:
      - l'accord du 10 janvier 1994 (Prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de     la convention collective susvisée;
      - l'accord du 10 janvier 1994 (R.M.G.) conclu dans le cadre de la convention     collective susvisée;
      - l'accord du 10 janvier 1994 (Salaires cadres) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du     ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur et du ministre de la communication en date du 30 mai 1994, sont     nommés membres du Conseil supérieur de la télématique au titre des     professionnels:
      1o Au titre des groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de     services télématiques, en qualité de membre titulaire:
      M. de Maublanc (Henri), président de l'Association française de télématique,     en remplacement de M. Nahon (Georges);
      2o Au titre des fournisseurs de moyens télématiques, en qualité de membre     suppléant:
      M. Pinel (Arnaud), administrateur de l'Association française de télématique,     en remplacement de M. Schwerer (Antoine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1994, sont     nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme     agricole, du génie rural, des eaux et des forêts:
    En raison de leur compétence scientifique et technique
      M. Chevassus-Au-Louis (Bernard), directeur général de l'Institut national de     la recherche agronomique.
      M. Renard (Jean), vice-président du conseil général du génie rural, des eaux     et des forêts.
      M. Chartier (Philippe), président du conseil scientifique et technique du     Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des     forêts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 8 novembre 1994, M. Sansovini (Jean-Marc), ingénieur en chef de     l'aviation civile, conseiller chargé des questions de sécurité et de     réglementation technique du service de la formation aéronautique et du     contrôle technique, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration du groupement pour la sécurité de l'aviation civile, en     remplacement de M. Frantzen.
Art. 1er. -  Les demandes des salariés, mandataires exclusifs et anciens     salariés de la société centrale Union des assurances de Paris et de ses     filiales, visées à l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée, compte     tenu de leur nombre et du plafond de 10 p. 100 mentionné au même article,
     seront servies dans les conditions suivantes:
      a) La part des demandes exprimées globalement par chaque ayant droit dans     son ordre d'achat portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie. La     part des demandes portant de 501 à 1 234 titres sera servie à hauteur de     19,23 p. 100. La part des demandes supérieure à 1 234 titres ne sera pas     servie;
      b) Dans le cas d'un ordre d'achat comportant un panachage de différentes     formules d'acquisition, les actions seront affectées, dans les limites     prévues ci-dessus, en respectant l'ordre de priorité suivant:
      - tout d'abord, à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20     p. 100 sur l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement     et un abondement de l'entreprise au travers des fonds communs de placement     constitués à cet effet par la société centrale Union des assurances de Paris     ou ses filiales;
      - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur     l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés     par la société centrale Union des assurances de Paris ou ses filiales;
      - puis à la formule d'achat d'actions cédées avec un rabais de 20 p. 100 sur     l'offre publique de vente et acquises avec des délais de paiement accordés     directement par l'Etat;
      - enfin, à la formule d'achat d'actions cédées au prix de l'offre publique     de vente.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 10/11/94                        Page 16020    
                      ......................................................
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/130 000     annexé au présent décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par     les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets     définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine     étant celui de Paris (les coordonnées entre parenthèses, en degrés, minutes     et secondes à partir du méridien de Greenwich, sont données à titre     indicatif):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0241 du 16/10/94                        Page 14703  a 14704    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 31 octobre 1994:
      La démission de M. Levasseur (James, René, Emile), notaire à la résidence     d'Evreux (Eure), est acceptée.
      La société James Levasseur et Sylvie Ruchaud, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence d'Evreux, en remplacement de M. Levasseur     (James, René, Emile).
      M. Levasseur (James, René, Emile) et Mlle Ruchaud (Sylvie, Jeanne, Marie,
     Irma) sont nommés notaires associés.
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Les candidats qui ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10     à l'ensemble des épreuves constitutives d'une unité de contrôle sont déclarés     admis à cette unité de contrôle.
      Les candidats sont réputés admis à l'examen quand ils ont obtenu chacune des     unités de contrôle ou quand ils ont obtenu une moyenne égale ou supérieure à     10 sur 20 au groupement des unités de contrôle, dont 10 sur 20 à l'unité de     contrôle composée des épreuves du domaine des enseignements professionnels.
      Les candidats conservent pendant cinq ans le bénéfice de l'unité de contrôle     à laquelle ils ont été déclarés admis, conformément aux dispositions de     l'article 7 du décret du 25 avril 1979 susvisé.
      Néanmoins, s'ils se présentent à nouveau au groupement d'unités de contrôle     au cours d'une session ultérieure d'examen, ils devront se présenter à     l'ensemble des épreuves du groupement d'unités de contrôle sans pouvoir     prétendre au report des notes de l'unité de contrôle déjà acquise, dont le     bénéfice n'est pas, par ailleurs, remis en cause.
    TITRE III
Art. 12. -  Les candidats au brevet professionnel Barman peuvent s'inscrire     à une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables constitutives de     l'examen, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 5     précédent et à l'enchaînement des unités de contrôle prévu à l'annexe III du     présent arrêté.
Au grade de chevalier
    Sans traitement
     Améaume (Sylvain, Lucien), 7 janvier 1893, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 31 décembre 1964.
    Audibert (Albert, Joseph, Marius), 26 août 1896, soldat, train. Médaille     militaire du 12 avril 1991.
    Audouin (Louis, Germain), 21 mai 1896, soldat, infanterie. Médaille militaire     du 4 décembre 1979.
    Beauprey (Raoul, Marius), 17 juillet 1895, sergent-major, infanterie. Médaille     militaire du 23 avril 1931.
    Bergner (Frédéric, Emile), 26 novembre 1898, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 30 décembre 1920.
    Bichon (Octave, Noël, Romain), 27 décembre 1897, soldat, artillerie. Médaille     militaire du 14 juin 1989.
    Bourdais (Jules, Ernest, Gabriel), 7 juin 1898, brigadier, arme blindée et     cavalerie. Médaille militaire du 30 octobre 1986.
    Bousquet (Joseph, Albert), 20 août 1898, sergent, troupes de marine. Médaille     militaire du 28 juillet 1988.
    Chemineau (Louis, Joseph), 26 novembre 1894, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 13 novembre 1991.
    Deloye (Auguste-François), 2 avril 1895, sergent, air. Médaille militaire du     31 décembre 1963.
    Doumenc (Gabriel, Henri), 24 novembre 1892, sergent, artillerie. Médaille     militaire du 21 avril 1992.
    Frétier (Henri, Albert), 10 février 1894, soldat, infanterie. Médaille     militaire du 7 novembre 1915.
    Hurel (Augustin, Marie, Pierre), 20 décembre 1894, gendarme. Médaille     militaire du 25 décembre 1929.
    Joncour (Christophe, Joseph, Marie), 28 novembre 1896, sergent-chef, troupes     de marine. Médaille militaire du 10 juillet 1931.
    Martelli (Marc, François), 9 août 1899, caporal, infanterie. Médaille     militaire du 17 décembre 1933.
    Masgrangeas (André), 12 août 1895, soldat, infanterie. Médaille militaire du     21 avril 1993.
    Mazeaud (Anicet, Marcel, Auguste), 17 avril 1893, soldat, artillerie. Médaille     militaire du 22 mars 1990.
    Michard (Georges, Louis, Marie), 30 mars 1899, sergent, air. Médaille     militaire du 22 mars 1990.
    Poutée (Gabriel), 6 janvier 1894, caporal, arme blindée et cavalerie. Médaille     militaire du 20 octobre 1934.
    Saporte (Antoine, Claude), 24 octobre 1898, brigadier, artillerie. Médaille     militaire du 5 octobre 1981.
    Verein (Jean, Marie, Juste), 29 août 1894, caporal, infanterie. Médaille     militaire du 14 juin 1989.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 octobre 1994,     la date de clôture des registres d'inscription aux examens de la session de     1995 des brevets de technicien supérieur, diplôme de conseiller en économie     sociale et familiale et diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale     et radiologie thérapeutique, est fixée au mardi 6 décembre 1994. La date     d'ouverture du registre est laissée à la diligence des académies.
      Les registres d'inscription seront ouverts à la division des examens et     concours de chaque rectorat d'académie. Les registres seront clos à la date     indiquée ci-dessus, à 17 heures. En cas d'acheminement par voie postale, les     dossiers d'inscription devront être expédiés au plus tard à cette même date,     le cachet de la poste faisant foi. Les modalités d'inscription devront être     demandées au service chargé d'enregistrer les candidatures, qui fournira aux     candidats tous renseignements utiles sur ces examens.
      La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un     sujet national, ainsi que les dates des épreuves communes de français des     examens de la session 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 5 octobre 1994, l'explosif du type     nitrate-fioul dénommé << ANOBEL >> est agréé et reçoit le numéro d'agrément     suivant: XN 442 F.
      Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé << ANOBEL >> est I.C.I.
     Systèmes S.A.R.L., Les Jardins d'Entreprise B 2, 213, rue de Gerland, 69007     Lyon.
Art. 1er. -  Les tarifs de responsabilité des prestations inscrites au tarif     interministériel des prestations sanitaires sont modifiés comme suit:
      1o Titre IV (Véhicules pour handicapés physiques): hausse de 2,3 p. 100.
      2o Titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour     pansements), chapitre Ier (Matériels et appareils médicaux mis à disposition     des assurés pour traitements à domicile), paragraphe C, (Matériels et     appareils prévus à la location - fauteuils roulants): hausse de 2,3 p. 100     sur les tarifs de location.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 22 mars 1994, est étendu, pour une durée d'un an à     compter de la date de parution au Journal officiel, l'agrément comme     organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
     sous le numéro CC 02-92, de l'association Qualicert, 191, avenue     Aristide-Briand, 94237 CACHAN CEDEX, pour des oeufs de consommation.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 23 février 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima.
          Signataires:
      Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances     (F.N.S.A.G.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 2. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 3 du décret du 18     octobre 1989 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << Les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications     comportent les trois grades de technicien supérieur d'études et de     fabrications de 3e classe, comprenant dix échelons, de technicien supérieur     d'études et de fabrications de 2e classe, comprenant quatre échelons, et de     technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe, comprenant     quatre échelons. >>
Mlle Bidard (Fabienne).
    Mlle Esangaris (Mélanie).
    Mlle Gour (Nathalie).
    Mlle Jourdan (Delphine).
    Mlle Lartigue (Emmanuelle).
    Mlle Morel (Sybil).
    Mlle Plassot (Laurence).
    Mlle Testa (Laurence).
    Mme Valancony-Roignant (Murielle).
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 175 du code de la famille et de     l'aide sociale susvisé est accordé pour la période du 1er janvier 1994 au 31     décembre 1994 à l'association Formation et liaison des aveugles avec     l'industrie et l'entreprise Flavien, 24, quai de Sélestat, 54200 Lunéville,
     pour les produits suivants: savons, savonnettes, cigares et encaustiques     (savon de toilette; savon de ménage [dur, en paillettes, poudre et copeaux];     cirage sous présentation en boîtes et en tubes; encaustique sous présentation     en boîtes et en tubes).
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date des 24 février et 1er et 2 mars 1994, les professeurs des universités     (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les     établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur     leur demande, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite, pour     ancienneté d'âge et de services, aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 01/04/94                        Page 4907    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 mars     1994, M. Noël (Roger, Léon, Amédée), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre de Tarbes de G.I.A.T. Industries, est admis à la     retraite, à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du     21 septembre 1994 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des     cadres à compter du même jour.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 28 septembre 1999, est nommé praticien hospitalier à titre probatoire, pour une période d'un an : M. Hida (Hassan), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier de Valence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 15     mars 1994, les conservateurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur     la liste d'aptitude d'accès dans le corps des conservateurs généraux du     patrimoine au titre de l'année 1994:
      M. Lerch (Charles), Mme Monod-Fontaine (Isabelle), Mme Pauly (Elisabeth), M.     Pérot (Jacques), M. Hayez (Michel), M. Macé de Lépinay (François), Mme     Huchard (Viviane).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 2 août 1999, sont nommés praticiens hospitaliers à titre permanent dans les établissements suivants :
    Mme Stoianoff-Nenoff, née Deshayes (Laurence), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente, centre hospitalier de Draguignan, secteur 83G12 ;
    Mlle Bastia (Bénédicte), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, centre hospitalier d'Orange.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 16 août 1993 du préfet de la région Lorraine rejetant la demande     de la société civile de moyens de radiologie dite Association imagerie     médicale oncologie, représentée par M. le docteur Tabary, gérant, en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de l'hôpital-clinique     Claude-Bernard, sis 97, rue Claude-Bernard, à Metz (Moselle), est confirmé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 3 novembre 1999, est nommé praticien hospitalier M. Mouzyek (Hicham), chirurgien des hôpitaux, chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier de Loudun.