Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 31 janvier 1996, Mme Mailhos (Line), inspecteur     général de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 27 avril 1996.
      Mme Mailhos (Line) est autorisée à poursuivre son activité par nécessité de     service jusqu'au 31 juillet 1996.
Art. 11. -  Le décret no 91-847 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Il est créé après l'article 14 un article 14-1 ainsi rédigé :
      << Art. 14-1. -  Lorsque l'application des articles 11 à 14 du présent     décret aboutit à classer les agents intéressés à un échelon doté d'un indice     ou d'un traitement inférieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur emploi     précédent, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur     indice ou traitement antérieur jusqu'au jour où ils atteignent dans leur     grade un échelon comportant un indice au moins égal. >>
Art. 5. -  Il est inséré après l'article 25 de l'arrêté du 14 avril 1995     susvisé un article 25 bis ainsi rédigé :
      << Art. 25 bis. -  Les candidats qui le souhaitent et qui en ont fait la     demande lors du dépôt de leur dossier de candidature peuvent subir une     épreuve facultative de langue vivante étrangère portant sur l'une des langues     de la Communauté européenne.
      << Cette épreuve notée sur 20 est affectée du coefficient 1. Seuls sont pris     en compte les points excédant 10 sur 20 de la note obtenue. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 janvier 1996, M. Guern (Jean), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er décembre 1996.
Art. L. 4422-20.  - L'Assemblée de Corse peut mettre en cause la     responsabilité du conseil exécutif par le vote d'une motion de défiance.
      La motion de défiance mentionne, d'une part, l'exposé des motifs pour     lesquels elle est présentée et, d'autre part, la liste des noms des candidats     aux mandats de président et de conseillers exécutifs de Corse appelés à     exercer les fonctions prévues au présent chapitre en cas d'adoption de la     motion de défiance.
      Il n'est délibéré sur cette motion que lorsqu'elle est signée du tiers des     conseillers à l'Assemblée. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit     heures après le dépôt de la motion. Sont seuls recensés les votes favorables     à la motion, qui n'est considérée comme adoptée que lorsqu'elle a recueilli     le vote de la majorité absolue des membres composant l'Assemblée.
      Lorsque la motion de défiance est adoptée, les candidats aux mandats de     président et de conseillers exécutifs entrent immédiatement en fonction.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 1996,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1996, les épreuves     écrites d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le     recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les     16, 17 et 18 avril 1996 dans les centres d'examen suivants :
      a) Métropole :
      Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon,     Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes, Versailles ;
      b) Départements et territoires d'outre-mer :
      Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
     Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
      Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la     métropole et les départements d'outre-mer), et les hauts-commissaires de la     République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de     réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de     l'administration.
      Les épreuves orales d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
      Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux     centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence     des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. L. 4424-12.  - La collectivité territoriale de Corse finance,
     construit, équipe et entretient les collèges, les lycées, les établissements     publics d'enseignement professionnel, les établissements d'enseignement     artistique, les établissements d'éducation spéciale, ainsi que les écoles de     formation maritime et aquacole, les établissements d'enseignement agricole     mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et les centres d'information et     d'orientation.
      La collectivité territoriale de Corse peut confier la maîtrise d'ouvrage des     travaux de construction, d'équipement et d'entretien des établissements     relevant de sa compétence aux départements et aux communes qui le demandent.     Une convention détermine les modalités de cette délégation.
      L'Etat assure aux collèges, lycées, établissements publics d'enseignement     professionnel, d'éducation spéciale, ainsi qu'aux écoles de formation     maritime et aquacole, aux établissements d'enseignement agricole mentionnés à     l'article L. 811-8 du code rural et aux centres d'information et     d'orientation, les moyens financiers directement liés à leur activité     pédagogique.
Art. L. 4423-1.  - Les délibérations de l'Assemblée de Corse et du conseil     exécutif ainsi que les actes du président de l'Assemblée de Corse et du     président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les     conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre IV du livre     Ier de la présente partie.
    CHAPITRE IV
    Attributions
    Section 1
    Compétences de l'Assemblée de Corse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29     janvier 1996, Mme Caliste (Agnès), agent administratif à la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe,
     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Leborgne (Nestor), à compter du 1er février 1996.
Art. 3. -  L'article 24-1 de l'arrêté du 14 avril 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Les mots : << Une épreuve professionnelle consistant à répondre à des     questions se rapportant à un dossier technique remis au candidat (durée :
     quatre heures ; coefficient 4) >>, sont remplacés par les mots : << Une     épreuve professionnelle de dossier technique. Cette épreuve consiste à     rédiger à l'intention d'une autorité un rapport répondant à des questions     tirées du dossier (durée : quatre heures ; coefficient 4) >>.
Art. L. 4424-32.  - La collectivité territoriale de Corse assure la mise en     oeuvre des actions d'apprentissage et de formation professionnelle continue     dans les conditions prévues pour les régions par la loi no 83-8 du 7 janvier     1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les     départements, les régions et l'Etat.
      En outre, en application d'une convention passée avec le représentant de     l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse, la collectivité     territoriale met en oeuvre des stages créés en exécution de programmes     établis au titre des orientations prioritaires de l'article L. 910-2 du code     du travail et financés sur les crédits du fonds de la formation     professionnelle et de la promotion sociale.
      Les opérations d'équipement d'intérêt national menées par l'Etat au titre de     l'association nationale pour la formation professionnelle des adultes font     l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat dans la     collectivité territoriale de Corse et la collectivité territoriale de Corse.      Le programme des autres opérations d'équipement de l'association nationale     pour la formation professionnelle des adultes est déterminé par la     collectivité territoriale de Corse.
    Sous-section 7
    Energie
Art. 1er. -  La composition du jury prévu au deuxième alinéa de l'article 4     de l'arrêté du 21 novembre 1994 susvisé est remplacée par les dispositions     suivantes :
      << ... Il comprend les membres suivants :
      << - quatre officiers de sapeurs-pompiers professionnels dont trois affectés     dans un service d'incendie et de secours extérieur au département au titre     duquel se déroule le concours. Le président du jury est désigné parmi ces     trois derniers officiers, qui sont nommés sur proposition du chef     d'état-major de zone de la sécurité civile territorialement compétent ou, à     défaut, par un chef d'état-major de zone désigné par le directeur de la     sécurité civile ;
      << - un élu local ne faisant pas partie de la commission administrative du     service départemental d'incendie et de secours ;
      << - un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale     ;
      << - un sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels affecté dans un     service d'incendie et de secours extérieur au département au titre duquel est     organisé le concours, désigné sur proposition du chef d'état-major de zone de     la sécurité civile territorialement compétent, ou, à défaut, par un chef     d'état-major de zone désigné par le directeur de la sécurité civile ;
      << - deux sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, désignés par     tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente ou, à défaut, parmi les sous-officiers en     fonctions dans le département. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 1996,     M. Lalaut (Jean-Pierre), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de la culture, précédemment placé en position de détachement, est     maintenu en service détaché en qualité de directeur du personnel et des     relations sociales auprès de la Bibliothèque nationale de France, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1994.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 1996, le centre     de réception radioélectrique de Mont Dore, Plum camp militaire     (Nouvelle-Calédonie), C.C.T. no 988.08.001, exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
Art. L. 4424-20.  - Le régime des aides directes et indirectes de la     collectivité territoriale en faveur du développement économique, prévu par le     titre Ier du livre V de la première partie, est déterminé par la collectivité     territoriale de Corse dans des conditions fixées par décret en Conseil     d'Etat.
      Le régime des interventions économiques de la collectivité territoriale de     Corse est fixé par délibération de l'Assemblée de Corse.
      Le président du conseil exécutif met en oeuvre ces délibérations dans les     conditions prévues à l'article L. 4424-5.
      La collectivité territoriale peut, en outre, participer à un fonds de     développement économique géré par une société de développement régional ayant     pour objet l'apport de fonds propres aux entreprises en développement.
Art. 3. -  La liste des départements atteints par la rage mentionnée à     l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1976 susvisé s'établit désormais     comme suit : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne,
     Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Bas-Rhin,
     Haut-Rhin, Haute-Saône, Seine-et-Marne, Vosges, Yonne, territoire de Belfort     et Val-d'Oise.
Art. 5. -  Les établissements ou organismes publics et privés visés au     deuxième alinéa de l'article R. 673-10-8 et à l'article R. 673-10-13 qui     souhaitent être autorisés à importer ou exporter des tissus et cellules du     corps humain à des fins scientifiques doivent déposer une demande à cet effet     dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication de l'arrêté     ministériel fixant le modèle de dossier prévu à l'article R. 673-10-14. Le     dépôt de la demande dans ce délai vaut autorisation d'importation ou     d'exportation de tissus et cellules à titre provisoire, jusqu'à     l'intervention de la décision de l'autorité administrative sur cette demande.      Le ministre chargé de la santé établit, à l'issue du délai de quatre mois     fixé ci-dessus, la liste des établissements autorisés à importer ou exporter     des tissus et cellules du corps humain à des fins scientifiques à titre     provisoire. Cette liste est publiée au Journal officiel.
      Le ministre chargé de la santé peut, durant la période transitoire prévue     ci-dessus, suspendre à tout moment la poursuite de tout ou partie de ces     activités dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
     673-10-2.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11     avril 1996, sont affectés, à titre définitif, au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et     attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif,     en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des     parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives     numérotés 25 à 30, 167, 170 et 207 de l'état descriptif de division annexé au     règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé << cité     administrative Desmichels >>, sis à Gap (Hautes-Alpes), cadastré section CM,     no 202, d'une superficie totale de 31 ares 51 centiares.
      Cet ensemble immobilier est et restera immatriculé au tableau général des     propriétés de l'Etat sous le numéro 050-00268, au nom de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre.
      L'ensemble des neuf lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué aux anciens     combattants et victimes de guerre en date du 9 avril 1996, Mme Caron     (Claudine), épouse Tsiklitiras-Caron, attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère des anciens combattants et victimes de     guerre, détachée le 18 février 1994 pour la durée de son stage en qualité     d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, titularisée dans     ce corps le 1er septembre 1994, est radiée, à compter de cette date, du corps     des attachés d'administration centrale du ministère des anciens combattants     et victimes de guerre.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
      1o Dès la publication dudit décret en ce qui concerne les obligations     édictées par les articles R. 673-10-3 et R. 673-10-4 du code de la santé     publique ;
      2o Trente jours après la publication dudit décret en ce qui concerne les     dispositions de l'article R. 673-10-5 du code de la santé publique ;
      3o Dans les conditions fixées par les articles 3, 4 et 5 ci-après en ce qui     concerne la mise en oeuvre des procédures d'autorisation instituées par le     présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 mars 1996, il     est mis fin, à compter du 1er avril 1996, au détachement de M. Pierre de     Bruchard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du     secrétariat général de la défense nationale.
      M. de Bruchard est réintégré, à compter du 1er avril 1996, dans le corps des     conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 9 avril 1996, Mme Gervais, née     Rigolt (Danièle), est nommée et titularisée dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 1994 fixant le     montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L. 356 (2o)     du code de la santé publique relatif à certaines conditions d'exercice des     professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 35 000 000 F, dont l'objet est le     suivant : compléments d'investissements du parc d'activités logistiques de     Nice-Cremat.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant du 30 novembre 1995 (annexe Personnel technique).
          Dépôt :
       Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 27 de l'annexe Personnel technique concernant le     fonds d'action sociale.
          Signataires :
      Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours est fixé à 6.
    Conformément aux dispositions de l'article 5-II du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994, ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 3 ;
    - concours interne : 3.
    Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris ou éventuellement à Nantes en tant que de besoin.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 19 et 20 mars 2001 à Paris et dans quelques centres à l'étranger pour les concours externe et interne et à Nantes pour le concours interne seulement.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2001. Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 13 février 2001 inclus, terme de rigueur.
    Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours externe ne sera prise en considération après le 13 février 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
    Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
    Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
    Informations sur :
    - Minitel : 36-15 Francemonde*BDC ;
    - internet : http://www.france.diplomatie.gouv.fr.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les sous-lieutenants sous contrat :
    Estkowski-Chazottes (Nathalie, Aniéla, Marcelle).
    Marynczak (Raphaële, Marie-Sophie, Eliette).
    Simard (Alexandra, Marie-Anne).
    Robillart (Corinne).
    Dupont (Cyril, Jean, Bernard).
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er mars 2001
    Les capitaines de corvette :
    Boissé (Marc, Théophile, Henri, Gustave, Marie).
    George (Xavier, Bertrand, Yvon, François, Marie).
    De Durand de Premorel (Eric, Louis, René, Marie).
    Cervoni (Bernard, Jean, Raoul).
Art. 8. -  A la fin de l'article 3 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, sont ajoutés les mots : « et dans les établissements visés à l'article 1er du décret no 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer ».
Paris
    1 Tame (Didier) ; 2 Gegousse (Patrice) ; 3 Rychlinski (Maryan) ; 4 Suzammeck (Didier) ; 5 Duvivier (Thierry) ; 6 Puyjalon (Marie-Christine) ; 7 Marion (Jean-Luc) ; 8 Chalencon (Gilles) ; 9 Magnenat (Bruno) ; 10 Weis (Frédéric) ; 11 Szklarz (Boris).
Par décision no 2000-1032 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5283-94 du 14 septembre 1994, concernant l'exploitation par la SARL Axrena de la liaison Nantes (place du Commerce) vers Vertou pour le transport du programme Radio Cité (Chérie FM) sur la fréquence 8 491,75 MHz, est abrogée.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 février 2001 :
    L'association de financement du parti communiste français (département du Gard), dont le siège social est 8, rue Enclos-Rey, à Nîmes (Gard), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Gard ;
    L'association de financement du parti communiste français (département de la Haute-Marne), dont le siège social est 35, rue de la Commune-de-Paris, à Saint-Dizier (Haute-Marne), est agréée à la demande du secrétaire national du parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Marne ;
    L'association de financement du Mouvement national républicain (département de Loir-et-Cher), dont le siège social est La Génetière, à Vernou-en-Sologne (Loir-et-Cher), est agréée à la demande du président du Mouvement national républicain du département de Loir-et-Cher, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Loir-et-Cher.
A compter du 2 février 2000
    Rathonie (Jean-Louis), GIAT Industries, centre de Tulle.
    Robert-Ortis (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale de Paris du service de la qualité.
    Guillemont (Gilbert), région terre Nord-Est, Metz, 8e régiment du matériel, Mourmelon.
    Demilier (Gérard), établissement industriel DCN, Brest.
Par décision no 2000-1031 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1772-94 du 24 mars 1994, concernant l'exploitation par la SA Média FM de la liaison Nantes (place du Commerce) vers Vertou pour le transport du programme Radio NRJ Nantes sur la fréquence 8 484,75 MHz, est abrogée.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er novembre 2000
    Les aspirants :
    Goeminne (Antoine, Denis).
    Lafon (Pascal, Henri, Sylvain).
    Bertrand (Alexandre, René, Paul).
    Durand (Frédéric).
    Goudalier (Eddy, André, Roger, Paul).
    Saint-Mard (Martine).
    Féraud (Gérard, Yvon, Guy).
    Araignon (Christophe, Ernest, Jean).
    Gadioux (Christophe).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de Meurthe-et-Moselle du 4 février 1976, modifié par l'avenant du 6 juillet 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 27 novembre 1981, par l'accord du 15 avril 1991 tel qu'étendu par l'arrêté du 21 octobre 1991 et par l'avenant du 3 décembre 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 14 juin 2000 relatif à l'indemnité de départ en retraite à la convention collective susvisée.
    Le paragraphe 1 (régime général) de l'article 36 modifié (Indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
    - la deuxième phrase du premier alinéa est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - les deuxième et troisième alinéas sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    - le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
    Le cinquième alinéa du paragraphe 2 (mise à la retraite avant 65 ans) de l'article 36 modifié susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 6. -  Le conseil se réunit sur convocation du président et délibère sur     l'ordre du jour des séances arrêté par lui.
      Des rapporteurs peuvent être désignés par le président parmi les membres du     conseil ou parmi des personnalités qualifiées extérieures à celui-ci.
      Le président peut inviter aux débats tout expert dont l'audition lui paraît     utile.
      Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas de     partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Le secrétariat est assuré par le sous-directeur de l'administration et de     l'action culturelle à la direction du patrimoine.
Nota. - Les modifications apportées aux annexes I et II, qui seront publiées     au Bulletin officiel des armées, peuvent être demandées à la direction     centrale du service de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées. Elles peuvent, en outre, être délivrées aux frais des demandeurs, au     prix de 1 F par page, au secrétariat de la commission permanente de     publication et de refonte du Bulletin officiel des armées (C.P.B.O.), Hôtel     national des invalides, 75007 Paris.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/08 en date du 23 mars 2001 (avenant sur les RMH) et no 2001/12 en date du 20 avril 2001 (avenant sur les REGA), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 46 F (7,01 Euro).
2. Concours PC
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement du concours PC :
    1  M. Paris (Christophe, Stéphane, Pierre).
    2  M. Hanon (Grégory, Ghislain, Christophe).
    3  M. Bancet (Alexis, Elie, Serge).
    4  M. Bethuel (Cédric, Guy).
    5  M. Copeaux (Pierre).
    6  M. Bailey (Hugh, Quentin, François).
Art. 2. -  L'annexe III à la décision no 96-163 du 19 mars 1996 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, château d'eau, 37550 Saint-Avertin.
    Altitude du site : 90 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 100o/140o. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du commerce de quincaillerie de Picardie-Ardennes du 26 décembre 1990, les dispositions de :
    - l'accord du 30 octobre 2000 (prime d'ancienneté, un barème annexé) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 30 octobre 2000 (rémunérations mensuelles garanties) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 30 octobre 2000 (appointements minima annuels des cadres) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 72 et 73 du 6 juin 2000 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Spécialité administration et recrutement
    Au grade de sous-lieutenant
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les aspirants :
    Barreau (Emmanuelle, Marie).
    Bousquet (Edith).
    Carlier (Renaud).
    Ducrout (Erwan, Michel, Dominique).
    François (Paul, Antoine, Marie).
    Gourmelon (Olivier).
    Petton (Christophe, Luc, Thomas).
    Prout (Bertrand, Joseph, Jean).
Etats-Unis
     M. Chatelus (Paul).
    M. Hostache (Georges).
    M. Lemaitre (Philippe, Jean-Louis).
    M. Lemor (Pierre, Charles).
    M. Munera (Gérard, Emmanuel).
    M. Paret (Dominique).
    M. Pognonec (Yves).
    M. Ravel d'Esclapon (de) (Pierre,
    Félix).
    M. Roux (Michel, Pierre).
    M. Teissier du Cros (André, Randal).
B. - SOUS-MARINS
    Officiers de marine
    Les capitaines de frégate :
    Piot (Guillaume, Marie, Bernard) du sous-marin nucléaire d'attaque Rubis (équipage rouge).
    Hallé (Bertrand, François, Charles) du sous-marin nucléaire d'attaque Perle (équipage rouge).
    Le capitaine de corvette Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques) du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
    Les dispositions du décret du 12 avril 2000 portant attribution de commandement sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent l'appellation du commandement attribué au capitaine de vaisseau Le Roux (Christian, Maurice) :
    Au lieu de : « de la base opérationnelle et de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins », lire : « de l'escadrille des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ».
    Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision ministérielle.
Espagne
     M. Abat (Jean-Raymond).
    M. Azcarate Jimenez (de) (Juan,
    Lorenzo).
    M. David-Beauregard (de) (Arnaud,
    Stanislas).
    M. Gastaut (Gérard, Philippe).
    M. Hermosin (Antonio).
    M. Mony (Jacques, Serge).
    M. Saint-Ours (de) (Alain, Jean).
    M. Tiberghien (Paul, Emile).
Art. 2. -  Il est institué auprès de chacun des établissements suivants :
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Ankara ;
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Istanbul ;
    Institut français d'études anatoliennes Georges-Dumézil d'Istanbul ;
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Izmir ;
    Mission de coopération éducative et linguistique d'Ankara,
    une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 novembre 2000, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger :
    Au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant
    ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger
    Mme Françoise Audouze, en remplacement de M. Guilaine.
    M. Olivier Aurenche, en remplacement de M. Cleuziou.
    M. Olivier Picard, en remplacement de M. Rouillard.
    M. Michel Redde, en remplacement de M. Schnapp.
    M. Jean-François Salles, en remplacement de Mme Yon.
    Mme Helène Roch et M. Hamady Bokoum, au titre des deux sièges créés par arrêté du 4 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 octobre 1995.
Par décision no 2000-1034 en date du 6 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 804-93 du 12 février 1993 (annexe 2), concernant l'exploitation par la SARL Réseau Ouest de la liaison Fréhel vers Dinard pour le transport du programme Radio Caroline sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Art. 12. -  Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe le fait pour tout producteur, transformateur ou responsable de la mise sur le marché d'une denrée alimentaire ou d'un produit agricole mentionné à l'article 1er d'utiliser le terme « montagne » en l'absence de l'autorisation prévue aux articles 7 et 8 ou en méconnaissance des prescriptions du cahier des charges mentionné au c de l'article 6 ou des dispositions prévues au 5o de l'article 8.
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-1 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des établissements suivants :
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Ankara ;
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Istanbul ;
    Institut français d'études anatoliennes Georges-Dumézil d'Istanbul ;
    Centre culturel et de coopération linguistique d'Izmir ;
    Mission de coopération éducative et linguistique d'Ankara,
    une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Art. 3. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er équipent ceux de leurs locaux desservis par les entreprises de transport de fonds de l'un au moins des dispositifs suivants, sous réserve de l'obtention des autorisations éventuellement nécessaires :
    1o Un sas isolé du public, fermé et couvert, en matériaux pleins, permettant la réception et le stationnement d'un véhicule de transport de fonds ainsi que le transfert des fonds. La ou les portes permettant l'accès du véhicule de transport de fonds et la ou les portes permettant le transfert de fonds sont blindées et télécommandées. Leur système d'ouverture ne doit pas permettre que deux portes soient ouvertes simultanément. Lors des opérations de dépôt et de collecte des fonds, la ou les portes permettant au véhicule d'accéder au sas sont fermées ;
    Le sas est équipé d'un système de vidéosurveillance permettant de visualiser la ou les voies d'accès au sas. Ce système de vidéosurveillance est autorisé dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée ;
    2o Un trappon permettant l'accostage latéral du véhicule de transport de fonds en façade de l'immeuble desservi. Deux parois latérales descendant jusqu'au sol et une couverture en matériaux pleins permettent aux convoyeurs de fonds de descendre du véhicule pour procéder au transfert des valeurs en dehors de la vue du public. Ce trappon est installé à hauteur d'homme ;
    3o Un trappon permettant l'accolement du véhicule de transport de fonds à la façade de l'immeuble desservi et le transfert des valeurs sans que le convoyeur descende du véhicule. Ce trappon est installé à hauteur d'homme.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement sur titres (Ecole polytechnique), d'un concours externe (écoles normales supérieures), d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
    Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
    Concours externe (écoles normales supérieures) : 4 mai 2001 (terme de rigueur) ;
    Concours interne : 5 mars 2001 (terme de rigueur) ;
    Examen professionnel : 8 janvier 2001 (terme de rigueur).
    Les dates des épreuves désignées ci-dessous sont fixées comme suit :
    Concours externe (écoles normales supérieures) : 30 mai 2001 (épreuve orale) ;
    Concours interne : 28 et 29 mai 2001 (épreuves écrites) ;
    Examen professionnel : 7 septembre 2001 (épreuve orale).
    La composition des jurys et les listes des candidat(e)s admis(e)s à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Yves Duwoye, de M. Jacques Hennetin, de Mme Claudine Peretti et de M. Didier Sabine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines littéraires et des sciences humaines, des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    M. Marcel Goulier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des professeurs des disciplines scientifiques et technologiques et des professeurs de lycée professionnel ;
    M. René Coti, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    M. Noël Herrmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 novembre 1997 concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan, l'avenant no 6 du 19 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Finistère ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Morbihan,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser la valeur du point de base fixée par l'annexe II à compter du 1er septembre 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 septembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 17. -  L'article 32 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 26-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles ».
    II. - Au dernier alinéa, les mots : « les opérations mentionnées ci-dessus » sont remplacés par les mots : « les opérations mentionnées du 1o au 4o et au 6o de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles ».
Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les commandants :
    Aillaud (Guy, Jean, Emile), matériel.
    Moinet (Bernard, Lucien), troupes de marine.
    Alpin (Jean, Serge, Clément), troupes de marine.
    Thurel (Jean-François, Charles), génie.
    Lebrun (Michel, Jean-Marie, Roger), artillerie.
    Fequant (Eric, François, Marie), infanterie.
    Apart (Gilbert, Jacques, Serge), train.
    Charles (Jean-Pierre), infanterie.
    Anthoine (Roland, Georges, Eugène), génie.
    Stableaux (Thierry, Emile, Albert), matériel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie biologique » est modifié ainsi qu'il suit :
    Membres titulaires
    En tant que représentants des salariés :
    Au lieu de : « M. Paul (Jean-Claude), renouvellement », lire : « M. Pecqueur (Jean-Jacques), premier mandat ».
Art. 14. -  I. - A. - Les annexes II, IV-1, IV-2, V et VII au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé sont abrogées. Elles sont remplacées par les annexes figurant au présent décret.
    B. - A la fin du point a de l'annexe III au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, il est ajouté les mots : « et les prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ».
    C. - Au point g de l'annexe III au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et les prescriptions » sont supprimés.
    II. - A. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, au dernier alinéa de l'article 6, au cinquième alinéa de l'article 8, au deuxième et au dernier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 21, les mots : « à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ».
    B. - A l'article 1er du même décret, les mots : « 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ».
    C. - Au 3o de l'article 5 du même décret, les mots : « de la loi du 6 juillet 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles ».
    D. - Au deuxième alinéa de l'article 12 et au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES
Septembre 1999
    10 septembre 1999. - M. Bonnaventure (Eric), Toulouse.
    20 septembre 1999. - M. Andriambololonirina (Allain), Toulouse.
    24 septembre 1999. - M. Clement (Guillaume), Toulouse.
    27 septembre 1999. - Mlle Compans (Anne), Toulouse.
    27 septembre 1999. - M. Laseur (Antoine), Toulouse.
    27 septembre 1999. - M. Monge (Nicolas), Toulouse.
    27 septembre 1999. - Mlle Negre (Aurelia), Toulouse.
    28 septembre 1999. - M. Jeanjean (Fabrice), Toulouse.
    29 septembre 1999. - Mlle Alet (Géraldine), Toulouse.
    29 septembre 1999. - Mlle Bensalem (Dounia), Toulouse.
    29 septembre 1999. - M. Bernes (Romain), Toulouse.
    29 septembre 1999. - M. Borrel (Benoît), Toulouse.
    29 septembre 1999. - Mlle El Madhi (Lamia), Toulouse.
    29 septembre 1999. - M. Lac-Peyras (André), Toulouse.
    29 septembre 1999. - M. Macabiau (Sébastien), Toulouse.
    29 septembre 1999. - M. Munoz (Cédric), Toulouse.
    30 septembre 1999. - M. Bertrand (Charles-Edouard), Toulouse.
    30 septembre 1999. - Mlle Chereau (Marie), Toulouse.
    30 septembre 1999. - Mlle Dallas (Sylvie), Toulouse.
    30 septembre 1999. - M. Duval (Nicolas), Toulouse.
    30 septembre 1999. - Mlle Fournier (Frédérique), Toulouse.
    30 septembre 1999. - M. Frances (Emmanuel), Toulouse.
    30 septembre 1999. - Mlle Lacaze (Stéphanie), Toulouse.
    30 septembre 1999. - M. Majoreill (Pierre), Toulouse.
    30 septembre 1999. - M. Sune (Laurent), Toulouse.
Art. 31. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 juin 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 27. -  1o L'entrée en vigueur du présent décret pour certains équipements sous pression transportables, pour lesquels il n'existe pas de prescriptions techniques détaillées ou de références à des normes européennes pertinentes dans les annexes des arrêtés mentionnés à l'article 1er, est différée jusqu'à une date où de telles prescriptions ou références sont introduites dans lesdites annexes et rendues applicables.
    2o S'ils satisfont à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret, les équipements sous pression transportables définis à l'article 1er peuvent être mis sur le marché et mis en service jusqu'au 1er juillet 2003. Ces équipements peuvent être mis en service postérieurement au 1er juillet 2003 s'ils ont été mis sur le marché avant cette date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2000, M. Emmanuel Suard, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès de la chaîne de télévision la SEPT-Arte, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du président du directoire, pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2000.