Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas de rupture des communications, prévue à l'article L. 1311-1, et dans la portion de territoire isolée, le chef du service de défense de zone pour les transports, l'équipement et le logement prend, sous l'autorité du préfet de zone, la direction des services locaux des ministres chargés des transports, de l'équipement et du logement. La représentation locale des services déconcentrés et des organismes rattachés passe sous sa direction et il assure la continuité de l'action de ceux-ci.
Le directeur de l'équipement a principalement la charge pour son département :
 1° De la mobilisation et de la mise en oeuvre des transports routiers et des entreprises de travaux publics et de bâtiment ;
 2° De l'exécution des transports routiers de défense qui ont pour origine ou pour destination ce département ainsi que du contrôle et de l'acheminement des transports routiers de défense qui y transitent ;
 3° Du maintien et au besoin du renforcement des infrastructures ;
 4° De l'exécution des travaux qui incombent aux ministères chargés de l'équipement et des transports et de ceux qui sont demandés et financés par d'autres ministères ou organismes, en particulier en ce qui concerne la protection civile ;
 5° De l'exécution des sous-répartitions de produits qui lui sont prescrites.
 Il reçoit des directives du chef du service de défense de zone pour les mesures de défense civile et du chef du service régional en ce qui concerne la réunion et la mise en oeuvre des ressources et l'utilisation de l'infrastructure routière.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 3 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex.
Les forces de troisième catégorie sont destinées en priorité :
 1° A des missions tendant à renforcer les unités de première et deuxième catégories ainsi que les forces de police ;
 2° A des missions de protection ;
 3° En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles.
 (Création d'article.)
L'inspecteur des armements nucléaires possède des attributions particulières en matière de sécurité nucléaire.
 Il est adjoint au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection des installations et activités intéressant la défense et dirige l'action des inspecteurs mis à la disposition du délégué par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
 Il s'assure de la bonne exécution et de l'efficacité des mesures de protection et de contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense définies par le chapitre 3 du titre III du livre III de la présente partie. Il exerce son action :
 1° Directement, dans le domaine de compétence du ministre de la défense et dans les domaines de compétences partagées du ministre de la défense et du ministre chargé de l'industrie ;
 2° Par l'intermédiaire du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dans le domaine de compétence du ministre chargé de l'industrie.
 (Art. 9 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures de contrôle gouvernemental. Il est habilité à formuler son avis sur la validité des dispositions ou mesures prises et à proposer les modifications qu'il lui apparaîtrait nécessaire d'y apporter.
 (Art. 7 du décret n° 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l'inspection des armements nucléaires.)
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 27 mars 2007 (revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2007).
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire.
   Signataires :
 Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les forces armées ne peuvent participer au maintien de l'ordre que lorsqu'elles en sont légalement requises.
 La réquisition des forces armées est adressée par l'autorité civile territorialement responsable au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, au commandant militaire compétent pour les autres forces.
 La responsabilité de l'exécution de la réquisition incombe à l'autorité militaire requise qui reste juge des moyens à y consacrer.
 (Art. 3 du décret n° 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements.)
Pour la mise à disposition des produits de diffusion du recensement, les niveaux géographiques suivants sont pris en compte :
 i) Commune de plus de 5 000 habitants ;
 ii) Commune, quelle que soit sa taille ;
 iii) Quartier fixe résultant du découpage de la commune en zones géographiques d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants, mentionné à l'article 8 du décret du 22 mai 1998 susvisé ;
 iv) Zones définies pour la politique de la ville ;
 v) Regroupement fixe d'au moins trois quartiers mentionnés au iii ;
 vi) Carreaux fixes découpant le territoire communal ;
 vii) Zones de collecte mentionnées à l'article 28 du décret du 5 juin 2003 susvisé ;
 viii) Zones à façon comprenant au moins 1 000 logements situées dans les communes mentionnées à l'article 27 du décret du 5 juin 2003 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 7.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 36 du 19 mars 2007, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2007.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Tarn (de Brousse jusqu'aux gorges) » (zone spéciale de conservation FR 7300847) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/200 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aveyron : Ayssènes, Broquiès, Brousse-le-Château, Montclar, Saint-Izaire, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Victor-et-Melvieu, Le Truel, Viala-du-Tarn, Villefranche-de-Panat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais poitevin » (zone spéciale de conservation FR 5400446) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/400 000 ainsi que sur la carte 1/7 au 1/25 000 et les six cartes de 2/7 à 7/7 au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de la Charente-Maritime : Anais, Andilly, Angliers, Charron, Courçon, Cramchaban, Esnandes, La Grève-sur-Mignon, L'Houmeau, La Laigne, Longèves, Marans, Marsilly, Nieul-sur-Mer, Nuaillé-d'Aunis, La Rochelle, La Ronde, Saint-Jean-de-Liversay, Saint-Ouen-d'Aunis, Saint-Pierre-d'Amilly, Saint-Saturnin-du-Bois, Saint-Sauveur-d'Aunis, Saint-Xandre, Taugon, Villedoux ;
 2° Dans le département des Deux-Sèvres : Amuré, Arçais, Bessines, Le Bourdet, Coulon, Frontenay-Rohan-Rohan, Granzay-Gript, Magné, Mauzé-sur-le-Mignon, Niort, Priaires, Prin-Deyrançon, Saint-Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la-Palud, Saint-Pompain, Saint-Symphorien, Sansais, Thorigny-sur-le-Mignon, Usseau, Vallans, Le Vanneau-Irleau, Epannes.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de Vignoux-sur-Barangeon » (zone spéciale de conservation FR 2402005) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Cher : Vignoux-sur-Barangeon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Groh (Thomas), administrateur civil, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, est placé en service détaché auprès de l'association Médecins du monde pour la période du 9 janvier au 31 mars 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2007, M. Pellé (Rodolphe), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des conseillers économiques, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau politique commerciale, OMC et accords régionaux, à la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement du service des affaires multilatérales et du développement de la direction générale du Trésor et de la politique économique, au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, à compter du 9 juillet 2007, pour une durée de deux ans, au titre de la mobilité.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes du Pinail figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1 er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement de Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valenciennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valenciennes, direction des ressources humaines, BP 479, 59322 Valenciennes Cedex.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chauves-souris de Charly figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines Cedex.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à chauves-souris de La Guerche-sur-l'Aubois » (zone spéciale de conservation FR 2402003) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département du Cher : La Guerche-sur-l'Aubois.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 2 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Molsheim.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Molsheim, 5, cour des Chartreux, BP 161, 67125 Molsheim Cedex.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 9 janvier 2007, la date de clôture du scrutin en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires centrales siégeant auprès du directeur général de l'établissement et compétentes à l'égard des corps des adjoints administratifs, des secrétaires administratifs, des agents techniques forestiers, des chefs de district forestier, des techniciens opérationnels, des techniciens supérieurs forestiers, des cadres techniques de l'Office national des forêts est fixée au 22 avril 2007.
 Les listes de candidats et les déclarations individuelles de candidature doivent être déposées au plus tard le 1er mars 2007, à 12 heures, au département des personnels administratifs et techniques du siège de l'Office national des forêts et au département des cadres pour ce qui concerne l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des cadres techniques, 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2007, Mme Charbonnier (Anne) est désignée comme membre suppléant de la commission nationale instituée par l'article 6 du décret n° 95-12 du 6 janvier 1995, en remplacement de M. Jourdan (Gilles), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, M. Jacob (Olivier), administrateur civil hors classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est affecté en qualité de chef de la subdivision administrative des îles du Vent, en Polynésie française, pour une période de deux ans à compter du 25 août 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2007, Mme Baroux (Françoise, Martine), épouse Chevrolle, est maintenue, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, dans son emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, avec le grade de pharmacien en chef, pour une durée de six mois à compter du 13 mars 2007.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des pharmaciens des armées.
L'autorité chargée du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Les échalotes doivent être conditionnées de façon à assurer une protection convenable du produit.
 Les bulbes présentés en nattes peuvent être expédiés en chargement direct dans un engin ou un compartiment d'engin de transport.
 Les matériaux utilisés à l'intérieur du colis, engin de transport ou compartiment d'engin de transport, doivent être neufs, propres et de matière telle qu'ils ne puissent causer aux produits d'altération externe ou interne.
 L'emploi de matériaux, et notamment de papiers ou timbres comportant des indications commerciales, est autorisé sous réserve que l'impression ou l'étiquetage soient réalisés à l'aide d'une encre ou d'une colle non toxiques.
 Les colis ou les lots dans le cas d'expédition en vrac doivent être exempts de tout corps étranger.
Le calibrage est déterminé par le diamètre maximal de la section équatoriale.
 Le diamètre minimal est fixé à 10 mm pour les échalotes grises et à 15 mm pour les autres types.
 La différence de diamètre entre le bulbe le plus petit et le plus gros contenus dans un même colis ne doit pas excéder :
 10 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre compris entre 10 mm inclus et 15 mm exclus ;
 15 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre compris entre 15 mm inclus et 20 mm exclus ;
 20 mm lorsque le bulbe le plus petit a un diamètre égal ou supérieur à 20 mm.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 janvier 2007, Gaz de France est autorisé à porter sa participation au capital de la société COGAC de 1 067 080 000 euros (soit 100 % de ce capital) à 1 432 880 000 euros (soit 100 % de ce capital) par incorporation des avances d'actionnaires accordées à cette société.
La liste générale de classement des candidats aux emplois réservés de 1re catégorie (année 2006), publiée au Journal officiel électronique du 6 janvier 2007 sous le numéro de texte 30, est modifiée comme suit :
 Sous la rubrique « Services déconcentrés, Etablissements publics, Emplois groupés, Secrétaire administratif des services déconcentrés, Catégorie D, Rhône » :
 Lire : « 6 Paris (Stéphanie) ; 7 Lefort Donzel (Martine) ».
Dans l'annexe 221-II-2/A.1 « Utilisation des plastiques alvéolaires à bord des navires » de la division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », le texte existant du paragraphe 5 « Conditions particulières applicables aux matelas » est remplacé par le texte suivant : « L'utilisation de matelas contenant de la mousse n'est admise que si les matelas sont conformes aux prescriptions de la division 311 du présent règlement. »
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen ou du centre de gestion concerné.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
 Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les collectivités et établissements affiliés.
 Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes cette mission.
Par délibération en date du 12 décembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAPO La République du Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé FMR, du 18 au 24 décembre 2006.
 Site : collège Jean Rostand, 18, rue du Nécotin, 45000 Orléans.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,7 MHz.
Par délibération adoptée le 28 novembre 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'association Radio Maranatha à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maranatha, pour une période de neuf mois à compter du 1er décembre 2006.
 Le présent résultat de délibération sera notifié à l'association Radio Maranatha et publié au Journal officiel de la République française.
 Site : Pic du Paradis.
 PAR : 300 W.
 Fréquence : 107,1 MHz.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste d'admission ainsi établie à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
A. - Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve consiste en la vérification, au moyen d'une série de questions à réponses courtes ou de tableaux ou graphiques à constituer ou compléter, des connaissances théoriques de base du candidat dans la spécialité au titre de laquelle il concourt (durée : une heure ; coefficient 2).
B. - Epreuves d'admission
 Elles portent sur :
 1° Un entretien dans l'option choisie par le candidat, lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt. Cet entretien vise à permettre d'apprécier les connaissances et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : quinze minutes ; coefficient 3).
 2° Une interrogation orale destinée à vérifier les connaissances du candidat, d'une part, en matière d'hygiène et de sécurité et, d'autre part, de l'environnement institutionnel et professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions (durée : quinze minutes ; coefficient 2).
Le concours externe pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 A. - Les épreuves d'admissibilité consistent en :
 1° La résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
 2° Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être appelé à servir :
 - accueil du public ;
 - animation ;
 - sécurité des personnes et des bâtiments.
 (Durée : une heure ; coefficient 2.)
 B. -  Les épreuves d'admission consistent en :
 1° Un entretien à partir d'un texte de portée générale, tiré au sort, de manière à permettre d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, y compris la façon dont il envisage son métier (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ;
 b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Le concours externe, le concours interne et le troisième concours de recrutement pour l'accès au cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe comprennent deux épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
 A. - Les épreuves d'admissibilité consistent en :
 1° Une épreuve écrite de français comportant :
 - à partir d'un texte d'ordre général, la réponse à des questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte ;
 - des exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en vocabulaire, orthographe et grammaire (durée : une heure trente ; coefficient 3) ;
 2° L'établissement d'un tableau numérique d'après les éléments fournis aux candidats (durée : une heure ; coefficient 3).
 B. - Les épreuves d'admission consistent en :
 1° Un entretien visant à évaluer l'aptitude du candidat et sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi que ses connaissances de l'environnement professionnel dans lequel il sera appelé à exercer ses fonctions ; pour le concours interne et le troisième concours, cet entretien tend également à apprécier l'expérience du candidat (durée : quinze minutes ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve pratique de bureautique destinée à vérifier l'aptitude du candidat en matière de traitement de texte, d'utilisation d'un tableur et des technologies de l'information et de la communication (durée : quinze minutes ; coefficient 1) ;
 3° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère (durée : une heure ; coefficient 1).
 Cette épreuve consiste en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat au moment de son inscription : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec ;
 b) Une interrogation orale portant sur le domaine choisi par le candidat au moment de son inscription parmi les trois suivants :
 - notions générales de droit public ;
 - notions générales de droit de la famille ;
 - notions générales de finances publiques,
(durée : quinze minutes, avec une préparation de même durée ; coefficient 1).
Le troisième concours pour le recrutement en qualité d'adjoint territorial du patrimoine de 1re classe comprend deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 A. - Les épreuves d'admissibilité consistent en :
 1° La résolution écrite d'un cas pratique à partir des données communiquées au candidat relatif à une situation à laquelle un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions (durée : deux heures ; coefficient 4) ;
 2° Un questionnaire appelant des réponses brèves portant sur les domaines suivants relatifs au fonctionnement des services dans lesquels un adjoint territorial du patrimoine de 1re classe peut être appelé à servir :
 - accueil du public ;
 - animation ;
 - sécurité des personnes et des bâtiments.
 (Durée : une heure ; coefficient 2.)
 B. - Les épreuves d'admission consistent en :
 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience destiné à permettre d'apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4) ;
 2° Une épreuve facultative choisie par le candidat au moment de son inscription parmi les épreuves suivantes :
 a) Une épreuve écrite de langue vivante étrangère, à choisir parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, portugais, grec moderne, néerlandais, russe ou arabe moderne (durée : une heure) ;
 b) Une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information (durée : vingt minutes, avec préparation de même durée).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2006, la circonscription territoriale de la Société coopérative agricole UNISYLVA, agréée sous le numéro N 2807 et dont le siège social est à Limoges (département de la Haute-Vienne), est complétée par : « la région Auvergne ».
Le bureau de vote procède au recensement de l'ensemble des suffrages exprimés par correspondance et procède, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote. Le bureau de vote se prononce sur les difficultés éventuelles concernant les opérations électorales.
 Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement de la liste électorale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, à M. Frederick Jeske, administrateur civil, à M. François Marion, ingénieur des télécommunications, à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor et de la politique économique, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith et M. Nicolas Prégo, conseillers économiques, et à M. Bruno Valersteinas, attaché économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Un bureau de vote est institué auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Son lieu d'implantation est fixé par la décision prévue au deuxième alinéa de l'article 1er.
 Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger parmi les agents de droit public du niveau de la catégorie A employés par cet établissement public ou mis à sa disposition.
Les fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations mis à la disposition de CNP Assurances SA sont, à l'issue de la période prévue par l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, maintenus dans cette position jusqu'au terme fixé par le premier alinéa du II de l'article 143 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques.
 La réaffectation à la Caisse des dépôts et consignations des fonctionnaires concernés intervient au plus tard au terme indiqué au premier alinéa.
 Le surplus des dispositions de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 précitée reste en vigueur. Par ailleurs, celles prévues par le décret pris pour l'application dudit article 101 demeurent applicables jusqu'au terme prévu au premier alinéa du présent article.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 8 janvier 2007, pour l'année 2007, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres d'élèves ingénieurs français et étrangers en deuxième année d'études est fixé par catégorie comme suit :
 Candidats français titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents : 30.
 Candidats étrangers titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats français ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école : 30.
 Pour l'année 2007, le nombre de places offertes en deuxième année dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 5.
 Pour l'année 2007, le nombre de places offertes en troisième année dans la catégorie des élèves ingénieurs français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique est fixé à 50.
 Les places offertes ci-dessus dans une catégorie et non attribuées pourront être affectées dans une autre catégorie par le jury d'admission.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 février 2007, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieur(e)s des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2007 (service de l'équipement) est fixé à 16.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central des préfectures sont attribués aux organisations syndicales suivantes :
   Force ouvrière :
 5 sièges de titulaires ;
 5 sièges de suppléants.
   CFDT :
 3 sièges de titulaires ;
 3 sièges de suppléants.
   SAPAP - UNSA :
 2 sièges de titulaires ;
 2 sièges de suppléants.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour le Centre implantée dans le service de pneumologie du centre hospitalier régional d'Orléans est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Anne-Marie Lecoq.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 octobre 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe au présent arrêté (1), relatif au montant de la cotisation, sont étendues pour la campagne 2006-2007 dans la région de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs ;
 - aux négociants commercialisant cette appellation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 janvier 2007 :
 L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage pour la région Rhône-Alpes implantée dans le service d'explorations fonctionnelles cardio-respiratoires à l'unité fonctionnelle de médecine du sport du centre hospitalier universitaire de Grenoble est renouvelé à compter du 1er janvier 2007.
 Cette antenne assure la coordination d'un réseau impliquant deux autres structures ayant les mêmes missions :
 - le service de médecine du sport de l'hôpital Edouard Herriot des hospices civils de Lyon, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Bernard Brunet ;
 - le service de physiologie clinique et de l'exercice du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, dont le responsable, pour ces missions, est le docteur Roger Oullion.
 Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Michel Guinot.
 L'agrément mentionné au présent arrêté est délivré pour cinq ans. Il peut être modifié ou retiré dans les conditions prévues à l'article 7 du décret n° 2006-1830 du 23 décembre 2006.
 La convention mentionnée à l'article 5 du décret précité est transmise annuellement à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et à la direction des sports.
A compter du 12 juillet 2006
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Manche ».
A compter du 11 septembre 2006
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Drôme ».
A compter du 7 décembre 2006
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze ».
A compter du 8 décembre 2006
 Ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Mayenne ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 22 décembre 2006, est approuvé l'avenant n° 22 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 21 mai 1957 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie du pays de Saint-Malo au port de cette ville.
 Le texte de cet arrêté de même que le texte de l'avenant y annexé feront l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture ; ces deux documents pourront par ailleurs être consultés à la direction départementale de l'équipement de l'Ille-et-Vilaine, affaires portuaires, quai du Pourquoi-Pas, BP 10809, 35408 Saint-Malo Cedex.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er décembre 2006, M. Jean-Marie Pelat, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe, précédemment détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie de Limoges, est nommé et détaché dans l'emploi de secrétaire général de l'académie d'Orléans-Tours, pour une première période de quatre ans, du 27 novembre 2006 au 26 novembre 2010.
Les agents régis par le statut commun prévu à l'article L. 621-2 du code rural peuvent, en cas de suppression ou transformation d'emploi préalablement autorisée par le ministre chargé de l'agriculture ou lorsque tout ou partie de l'activité d'un établissement public créé en application des articles L. 621-1, L. 621-12, L. 622-1 et L. 641-5 du même code est transférée à une autre personne morale de droit public, être recrutés par la personne morale de droit public qui le souhaite dans le cadre d'un service public administratif. Cette autorité leur propose un contrat de droit public à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires.
 Ce contrat peut reprendre les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération et l'évolution de carrière.
 Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2007, M. Dominique Gaubert, administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce même corps à compter du 16 juin 2006, date de son intégration dans le corps des administrateurs de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 20 novembre 2006, M. Cimolino (Robert), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRIRE Midi-Pyrénées), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 2007, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2006, Mme Catherine Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université du Sud Toulon-Var, est maintenue en service détaché, pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Paris-X - Nanterre, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le service de l'inspection et de l'évaluation prépare le programme d'évaluations et d'études spécifiques arrêté par le directeur et le met en oeuvre. Le chef du service coordonne l'action des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques dans les spécialités de la musique, de la danse et du théâtre, placés auprès du directeur dans le cadre général des missions qui leur sont confiées par le décret du 31 octobre 2002.
 Le service s'attache notamment :
 - à l'inspection des organismes subventionnés, c'est-à-dire à l'appréciation artistique et au contrôle scientifique et technique, comme à celui du fonctionnement général des organismes de création, de recherche, de production, de diffusion et de mise en valeur du patrimoine soutenus par l'Etat ;
 - au suivi et à l'évaluation des programmes et des actions contractualisés ;
 - au contrôle pédagogique des établissements d'enseignement et de formation ;
 - au suivi de l'action régionale.
 Le service assure une mission permanente de conseil auprès du directeur et de l'ensemble des services de la direction.
Les officiers de port du deuxième grade qui occupent le poste de commandant de port adjoint au port de Calais ou le poste de commandant de port dans les ports énumérés ci-après peuvent, dans la limite du nombre d'emplois fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, être promus au choix à la classe fonctionnelle de leur grade :
 Ajaccio.
 Bastia.
 Cayenne.
 Cherbourg.
 Dieppe.
 Fort-de-France.
 Lorient.
 Nice.
 Nouméa.
 Papeete.
 Port-la-Nouvelle.
 Port-Réunion.
 Toulon.
Rectificatif au Journal officiel du 27 octobre 2006,  édition électronique, texte n° 44, et édition papier, page 15932, 2e colonne, à l'annexe, 3°, à la première ligne :
 Au lieu de : « Greffés-soudés : 20, ... », lire : « Greffés-soudés : 25, ... ».
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2006, M. Masserot (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université d'Angers (institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les opérations de dépenses visées aux articles 1er et 2 sont assignées sur la caisse de l'agent comptable des services industriels de l'armement. Les titres de recettes émis, dans le cadre des conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
 Les opérations de dépenses effectuées par l'attaché d'armement à Washington (Etats-Unis) sont assignées sur la caisse du trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington. Les titres de recettes émis, dans le cadre de conventions d'avances remboursables, par les ministères précédemment mentionnés sont également assignés sur sa caisse.
1. Les préparations enzymatiques à usage alimentaire peuvent être additionnées, en vue d'assurer leur conservation, des substances énumérées ci-après :
 a) Pour toutes les préparations enzymatiques sous forme liquide relevant du présent arrêté : acide sorbique, sorbate de sodium, sorbate de potassium et sorbate de calcium ;
 b) Pour les préparations enzymatiques présentées sous forme liquide, à l'exception de celles utilisées en oenologie :
 - acide benzoïque, benzoate de sodium, benzoate de potassium et benzoate de calcium, chlorure de potassium à la dose maximale de 250 grammes par litre de préparation ;
 - esters méthylique et éthylique de l'acide parahydroxybenzoïque et leurs dérivés sodiques ;
 c) Pour la papaïne présentée sous forme liquide et la bêta-amylase d'orge non germée : anhydride sulfureux ;
 d) Pour la papaïne en poudre : métabisulfite de sodium à la dose maximale de 1 gramme pour 100 grammes de préparation.
 L'emploi des agents conservateurs précités dans les préparations enzymatiques n'entraîne pas dans les denrées et boissons citées en annexe I C des teneurs résiduelles supérieures à 1 milligramme par kilogramme.
 La proportion totale d'agents conservateurs cités aux points a, b et c ne dépasse pas 5 grammes par litre de préparation.
 2. Les préparations enzymatiques utilisées en oenologie peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
 - maltodextrines ;
 - citrate de sodium
 3. Les préparations enzymatiques, à l'exception de celles utilisées en oenologie, citées dans le présent arrêté, peuvent être diluées, dispersées ou additionnées des produits suivants :
 - denrées ou boissons destinées à l'alimentation de l'homme ;
 - sorbitol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
 - glycérol à la dose maximale de 60 grammes pour 100 grammes de préparation ;
 - acétates de sodium, de potassium et de calcium à la dose maximale de 3,5 grammes pour 100 grammes de préparation ;
 - lactates de sodium, de potassium et de calcium ;
 - acide citrique, citrates de sodium, de potassium et de calcium ;
 - pour les préparations de chymosine : méthionine, à la dose strictement nécessaire pour limiter la perte d'activité ;
 - supports et solvants porteurs de l'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé autorisés sans restriction d'usage ainsi que ceux autorisés pour la catégorie d'additifs « enzymes », dans les conditions fixées au présent arrêté ou, à défaut, dans les conditions fixées à l'article 9 et à l'annexe IV de l'arrêté du 2 octobre 1997 ;
 - sels de magnésium d'acides gras, dioxyde de silicium pour les préparations enzymatiques présentées sous forme de tablettes sous réserve que ces substances n'exercent pas de fonction technologique dans le produit fini ;
 - méthionine selon le principe du quantum satis pour les préparations d'alpha-amylase de Bacillus licheniformis MOL. 2083 recombiné génétiquement.
 4. Les préparations enzymatiques peuvent être immobilisées sur des supports inertes constitués :
 - de composants répondant aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé ;
 - de composants dont l'emploi pour cet usage est prévu en annexe I C.