Règles applicables aux nominations des membres des conseils et des dirigeants     des établissements publics et entreprises du secteur public
    I. - REGLES APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES ETABLISSEMENTS
    PUBLICS ET ENTREPRISES DU SECTEUR PUBLIC
    1. Limites d'âge
    1.1. Dirigeants
      L'article 7 de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite     d'âge dans la fonction publique et le secteur public fixe à soixante-cinq ans     la limite d'âge des présidents de conseil d'administration, directeurs     généraux, directeurs ou membres de directoire des sociétés, entreprises et     établissements du secteur public.
      Les fonctions des intéressés cessent de plein droit quand ils atteignent     l'âge limite.
      Ce texte s'applique à quatre catégories d'établissements ou d'entreprises:
      a) Les établissements ou entreprises visés à l'article 1er de la loi no     83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public,
     même si le nombre de leurs salariés est inférieur à 200;
      b) Les autres établissements publics de l'Etat, quelle que soit leur nature,     même si leurs présidents sont élus;
      c) Les autres sociétés dans lesquelles l'Etat, les collectivités ou     personnes publiques ou la Caisse des dépôts et consignations ou les personnes     morales visées à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 détiennent     ensemble plus de la moitié du capital et dans lesquelles les nominations aux     fonctions ainsi énumérées sont prononcées, approuvées ou agréées par décret;      d) Les sociétés d'économie mixte qui sont concessionnaires d'autoroutes, en     vertu de l'article 4 de la loi no 55-435 du 18 avril 1955.
      Toutefois, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président et le     procureur général de la Cour des comptes peuvent continuer à présider,
     jusqu'à ce qu'ils aient atteint la limite d'âge de soixante-huit ans, les     établissements publics dont les statuts leur confèrent de droit la     présidence.
      Il convient de préciser que dans les établissements publics dont l'organe     délibérant, bien qu'il ne porte pas le nom de conseil d'administration, a des     pouvoirs équivalents, la limite d'âge de soixante-cinq ans s'applique au     président de l'organe délibérant, quel que soit son nom, de même qu'au     directeur général ou, en l'absence de directeur général, au directeur.
      Il faudrait une disposition législative expresse pour déroger à ces limites     d'âge.
    1.2. Membres des conseils d'administration
      Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 a abrogé les décrets no 72-208 du 20     mars 1972 et no 76-618 du 7 juillet 1976, de sorte qu'il n'existe plus, en     matière de limite d'âge, de règles générales applicables aux membres des     conseils d'administration des établissements publics et entreprises du     secteur public.
      Il convient donc de se référer aux statuts de chaque organisme.
      Il est signalé toutefois que, pour les entreprises ayant la forme de société     commerciale, les articles 90-1 (conseil d'administration) et 129-1 (conseil     de surveillance) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés     commerciales sont applicables. Ces articles prévoient qu'à défaut de     dispositions expresses dans les statuts, le conseil d'administration ou le     conseil de surveillance d'une entreprise ne peut comporter plus d'un tiers de     membres ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans.
    2. Désignation des représentants de l'Etat dans les conseils
    d'administration ou organes délibérants en tenant lieu
      Le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 prévoit que les représentants de     l'Etat dans les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant     lieu, quelle que soit la nature de l'organisme considéré (établissement     public, société, groupement, association), sont choisis parmi les     fonctionnaires de l'Etat de catégorie A et les agents contractuels de l'Etat     d'un niveau équivalent, en activité ou en retraite, âgés de trente ans au     moins ou ayant huit ans de services publics.
      Il convient de préciser qu'un fonctionnaire en détachement hors de     l'administration, hors cadres ou en disponibilité n'est pas en activité.
      Sous réserve des règles applicables à certaines entreprises du secteur     public (cf. infra II, 1.1.1.1 et 1.1.1.2), les représentants de l'Etat     nommément désignés sont, sauf dispositions particulières différentes, nommés     par arrêté du ou des ministres intéressés pour une durée de trois ans.
      Ils cessent leurs fonctions par démission ou s'ils perdent la qualité en     vertu de laquelle ils ont été nommés; ils peuvent être remplacés à tout     moment.
      Pour les organismes qui ne relèvent pas de la loi no 83-675 du 26 juillet     1983 (cf. infra II, 1.1.1.2), il n'y a pas, sauf dispositions particulières     des statuts, de renouvellement simultané de la totalité des membres des     conseils, et le mandat de chacun d'eux expire donc à l'échéance des trois ans     après sa nomination.
      Il est souligné que ces règles s'appliquent à tous les organismes dont les     conseils d'administration ou organes délibérants comprennent des     représentants de l'Etat, y compris les établissements publics administratifs,     alors que les dispositions du décret no 52-49 du 11 janvier 1952 précédemment     en vigueur ne s'appliquaient qu'aux sociétés.
      Le décret du 12 juillet 1994 étant un décret en Conseil d'Etat et en conseil     des ministres, il n'est possible d'y déroger que par une loi ou un décret de     même forme.
    3. Durée des fonctions des présidents,