Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« II. - LES CHAUSSURES THÉRAPEUTIQUES À USAGE PROLONGÉ (CHUP) :
 Définition :
 Une chaussure thérapeutique à usage prolongé est un dispositif médical au sens de l'article L. 5211-1 du code de la santé publique.
 Cette chaussure est techniquement conçue et utilisée de façon prolongée.
 Une chaussure thérapeutique de série est destinée à des patients dont les anomalies constatées au niveau du pied demandent un maintien, un chaussant particulier ou une correction que ne peut assurer une chaussure ordinaire, sans pour autant justifier l'attribution d'une chaussure thérapeutique sur mesure.
 Elle répond à une finalité thérapeutique.
  1. Fabrication :
  1.1. Tous les matériaux utilisés pour la fabrication d'une chaussure thérapeutique de série sont :
 - sans défaut ;
 - réputés non allergiques ;
 - hygiéniques ;
 - confortables ;
 - non traumatisants ;
 - biocompatibles.
  1.2. La forme :
 Une forme est indispensable à la réalisation de la chaussure thérapeutique de série.
  1.3. La tige :
 Le dessus et la doublure de la tige sont le plus souvent prélevés dans les peausseries. Dans certains cas dictés par la pathologie ou les conditions d'utilisation, la peausserie peut être remplacée partiellement ou totalement par des tissus ou matériaux de synthèse répondant aux critères de qualité précédemment cités.
  1.4. Les éléments de renfort de la tige :
 Les éléments de renfort de la tige, s'ils existent, sont adaptés à la finalité thérapeutique. Ils sont habituellement en cuir ou peausserie mais ils peuvent être remplacés par des matériaux de synthèse respectant les critères de qualité susvisés.
  1.5. Le semelage :
 Le semelage peut être en matériau naturel ou synthétique.
  2. Propriétés mécaniques et hygiéniques de la chaussure thérapeutique de série :
 Une chaussure thérapeutique de série est conforme aux normes :
 - NFG 52004 : résistance de la tige à la déchirure  3 daN (décanewton) ;
 - NFG 62012 : adaptabilité de la tige (déformation rémanente entre 25 et 50 %) ;
 - NFG 52019 : perméabilité à la vapeur d'eau de la tige  ou égale à 20 mg/cm² en 8 heures ;
 - NFG 62002 : absorption de la sueur (120 mg/cm²) ;
 - NF EN 12770 : G 62001 : méthode d'essai applicable aux semelles d'usure - résistance à l'abrasion ;
 - NFG 52014 : liaison tige/semelle  ou égale à 3 daN/cm.
 De plus, la souplesse longitudinale de la chaussure est telle que la force nécessaire à la plier soit inférieure ou égale à 2,5 daN.
  3. Garantie :
 La garantie (fournitures et main-d'oeuvre) relative à la fabrication, à la finition et à la qualité s'étend sur une période de six mois à compter de la date de livraison pour une chaussure thérapeutique de série à usage prolongé (CHUP). Le fabricant s'engage à tenir un stock permanent afin de répondre favorablement à tout moment aux commandes des fournisseurs.
  2. Dans la partie « Nomenclature et tarifs », la rubrique « Chaussures thérapeutiques de série à usage prolongé (CHUP) » est remplacée comme suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 octobre 2006, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 3 au lieu de 2.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 11 octobre 2006 :
 Sont désignés à la section du travail du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, au titre des organisations professionnelles d'employeurs :
 M. Tissie (Georges), pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 Mme Dessen (Pascale), pour le Fédération française du bâtiment ;
 M. Sarraute (Yvon), pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Mme Menneteau (Odile), pour le Mouvement des entreprises de France ;
 M. Patinet (Didier), pour l'Union des industries et métiers de la métallurgie.
 Sont désignés à la section du travail du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, au titre des organisations syndicales des travailleurs :
 M. Kagan (Yvan), pour la Confédération française démocratique du travail ;
 M. Heckle (Jean-François) ou M. Chettih (Tahar), suppléant, pour la Confédération française de l'encadrement CGC ;
 M. Perney (Jacques), pour la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 Mme Mares (Corinne), pour Force ouvrière.
 Sont désignés à la section sociale du comité consultatif placé auprès du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Bailly (Jocelyn) ;
 Mme Chibrac (Lucienne) ;
 M. Costil (Jean) ;
 Mme Guilberteau (Annie) ;
 Mme Leblond (Nicole) ;
 M. Lena (Vincent) ;
 M. Lhote (Gilbert) ;
 Mme de Rotalier (Edith) ;
 M. Tabouri (Aziz).
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'OFPRA. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général de l'OFPRA statue sans délai sur les réclamations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 octobre 2006, M. Alain Casanova, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé chef du service des pensions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Bordeaux, située place Pey-Berland, 33077 Bordeaux Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 33 kW photovoltaïques, est localisée au jardin botanique, avenue Serr, 33100 Bordeaux.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Les vins rouges et rosés proviennent de raisins récoltés entiers. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
 Pour les vins blancs, le recours à toute technique de concentration est interdit. Ces vins ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 4 grammes par litre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2006 :
 M. Dalens (Gérard, René), M. Latournerie (François, Gérard, Guillaume) et M. Labarthe-Piol (Jean-Marie, Paul, Luc) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires associés, titulaires d'un office de notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
 Les retraits de M. Bergeot (Jean-Louis), de M. Pinel (Pierre, Marie Noël) et de M. Picot (Emmanuel, Jacques, André), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Bergeot, Pierre Pinel et Emmanuel Picot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Dalens, François Latournerie et Jean-Marie Labarthe-Piol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Ministère de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire
 Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 septembre 2006 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
Au grade de chevalier
Avec effet du 13 juin 2006
M. Ducout (Jean-Luc), commissaire de police, responsable mécanicien à la base d'hélicoptères de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 26 ans de services civils et militaires. Tué dans un accident d'hélicoptère survenu au cours d'un exercice de secours en montagne.
M. Favre-Rochex (Didier), pilote contractuel au groupement d'hélicoptères, en service détaché à la base d'hélicoptères de Pau (Pyrénées-Atlantiques) ; 22 ans de services civils et militaires. Tué dans un accident d'hélicoptère survenu au cours d'un exercice de secours en montagne.
A N N E X E I
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008, EN QUALITÉ DE MEMBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel :  ;
 - personnel ou portable : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Stage de titularisation de la fonction publique (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées (à joindre) : 
 Eventuellement, sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.

A N N E X E I I
DEMANDE D'ADMISSION À LA SECTION SCIENTIFIQUE DE L'ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES HISPANIQUES ET IBÉRIQUES DE LA CASA DE VELÁZQUEZ AU TITRE DE L'ANNÉE 2007-2008, EN QUALITÉ DE MEMBRE LIBRE
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Situation de famille : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), pacte civil de solidarité (*) : 
 Fonctions (s'il y a lieu) : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone :
 - professionnel :  ;
 - personnel ou portable : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [**]) :
 Publications ou/et travaux réalisés : 
 Programme détaillé des études projetées (à joindre) : 
 Eventuellement, sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné, ,
ai l'honneur de solliciter mon admission à la Casa de Velázquez comme membre libre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques avec pour orientation (*) :
 - Antiquité et Moyen Age ;
 - époque moderne ;
 - époque contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (*) Barrer les mentions inutiles.
 (**) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
Dans le cadre de la restructuration des services centraux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, au sein du service des enseignements et des formations, à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques est chargée d'élaborer et d'animer la politique relative à l'organisation pédagogique des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées. Elle valorise la diffusion des innovations pédagogiques et elle met en oeuvre les actions à conduire en matière d'intégration des élèves et d'éducation spécialisée.
 Elle est également chargée de la réglementation, de l'organisation générale et du suivi des examens sanctionnant les formations.
 Elle définit les orientations de la politique de formation continue des enseignants, développe les actions nationales de formation et évalue les résultats de cette politique. Elle contribue à l'action internationale relative à l'enseignement scolaire, en liaison avec la direction des relations européennes, internationales et de la coopération. Elle exerce par ailleurs la tutelle pédagogique des établissements scolaires français à l'étranger.
 La sous-direction des écoles, des collèges et des lycées généraux et technologiques, outre la mission de valorisation des innovations pédagogiques, est constituée :
 - du bureau des écoles ;
 - du bureau des collèges ;
 - du bureau des lycées ;
 - du bureau des programmes d'enseignement ;
 - du bureau de la formation continue des enseignants ;
 - du bureau des relations internationales.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2006, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er octobre 2006 :
 M. André Janier.
 M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye.
 M. Bernard Bajolet.
 Mme Catherine Boivineau.
 M. Bruno Joubert.
Le dossier de demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci prévu par l'article 4 du décret du 29 septembre 2006 susvisé, adressé par l'association, la fondation reconnue d'utilité publique, l'union d'associations ou la fédération d'associations, est accompagné des pièces suivantes :
 1° Ses statuts et, si la mention n'est pas portée aux statuts, la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de volontaires ;
 2° Pour l'association, l'union d'associations ou la fédération d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 susvisée, une copie du dernier récépissé de la déclaration en préfecture et, le cas échéant, une copie du décret portant reconnaissance d'utilité publique ;
 3° Pour l'association, l'union d'associations ou la fédération d'associations régies par le code civil local susvisé, une copie de son inscription au registre des associations du tribunal d'instance faisant apparaître, le cas échéant, la reconnaissance de mission d'utilité publique ;
 4° Pour la fondation, une copie du décret publié au Journal officiel accordant la reconnaissance d'utilité publique ;
 5° Le cas échéant, une attestation de dépôt de la demande d'agrément au titre du service civil volontaire ou la copie de l'agrément délivré ;
 6° Son rapport d'activité sur le dernier exercice clos ;
 7° Les comptes annuels depuis sa création ou des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports des commissaires aux comptes ;
 8° Dans le cadre d'une demande de renouvellement d'agrément, sont adressées au surplus les copies des comptes rendus annuels prévus par l'article 8 du décret du 29 septembre 2006 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 avril 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de la justice
Au grade de chevalier
M. Heitz (Rémy, Charles), délégué interministériel à la sécurité routière, directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 18 ans de services civils.
Pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement, sont considérés comme des animaux domestiques les animaux appartenant à des populations animales sélectionnées ou dont les deux parents appartiennent à des populations animales sélectionnées.
 On appelle population animale sélectionnée une population d'animaux qui se différencie des populations génétiquement les plus proches par un ensemble de caractéristiques identifiables et héréditaires qui sont la conséquence d'une politique de gestion spécifique et raisonnée des accouplements.
 Une espèce domestique est une espèce dont tous les représentants appartiennent à des populations animales sélectionnées ou sont issus de parents appartenant à des populations animales sélectionnées.
 Une race domestique est une population animale sélectionnée constituée d'un ensemble d'animaux d'une même espèce présentant entre eux suffisamment de caractères héréditaires communs dont l'énumération et l'indication de leur intensité moyenne d'expression dans l'ensemble considéré définit le modèle.
 Une variété domestique est une population animale sélectionnée constituée d'une fraction des animaux d'une espèce ou d'une race que des traitements particuliers de sélection ont eu pour effet de distinguer des autres animaux de l'espèce ou de la race par un petit nombre de caractères dont l'énumération définit le modèle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2006, Mme Isabelle Bignalet, magistrate au bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommée suppléante du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de M. Ceresa (Rémi).
Les taux du droit de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance des CEAV suivants s'élèvent, à compter de l'année universitaire 2002-2003, à :
 1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en productions avicoles et cunicoles ;
 1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production laitière ;
 1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la santé et de la qualité en production porcine ;
 1 450 EUR pour le CEAV en gestion de la sécurité et de la qualité des denrées alimentaires ;
 1 550 EUR pour le CEAV en médecine interne des animaux de compagnie ;
   840 EUR pour le CEAV en pathologie animale en régions chaudes ;
 1 850 EUR pour le CEAV en santé publique vétérinaire.
La présente autorisation est accordée sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 août 2002, des seconds concours internes et des seconds concours internes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour le recrutement de professeurs des écoles.
 Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où ils désirent concourir.
Ces tirages auront lieu, en principe, aux dates et heures suivantes :
     Lundi 30 juin 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 181.
     Mardi 1er juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 182.
     Mercredi 2 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 183 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 53 et du Joker.
     Jeudi 3 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 184.
 Vers 22 heures, tirage du Super Loto n° 3.
     Vendredi 4 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 45, tirage du Keno n° 185.
     Samedi 5 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 186 ;
 Vers 20 h 45, premier et deuxième tirage du Loto n° 54 et du Joker.
     Dimanche 6 juillet 2003 :
   A Boulogne-Billancourt (92643) :
 Vers 13 h 30, tirage du Keno n° 187.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 août 2002, M. Ebel (Edouard, Louis) est maintenu au grade de chef d'escadron en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 23 octobre 2002.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 août 2002, M. Guy Battu, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mis à la disposition de la CFTC, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 22 février 2003.
Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 6 septembre 2002, M. Salvatore Di Certo, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et-Moselle.
Sont électeurs aux commissions consultatives paritaires locales :
 - les personnels détachés auprès du ministère des affaires étrangères au titre des dispositions de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, à l'exception de celles prévues aux alinéas 6° et 7°, placés par les services de l'Etat à l'étranger et placés sur des contrats de droit public français ;
 - les personnels recrutés sur des contrats de droit public français ;
 - les personnels détachés auprès du ministre des affaires étrangères au titre des alinéas 6° et 7° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et placés par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local ;
 - les personnels recrutés sur place par les services de l'Etat à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
 Les personnels mentionnés doivent avoir été recrutés pour exercer dans un établissement culturel ou de recherche ou un organisme de diffusion culturelle à l'étranger ou pour accomplir une mission de coopération au sens de la loi du 13 juillet 1972 susvisée ou pour remplir ou participer à une mission d'enseignement ou à une mission d'intérêt public à l'étranger ou pour effectuer une mission auprès de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Les catégories d'informations enregistrées sont :
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les date et heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, situation géographique, mot du chef de corps opérations extérieures) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois maximum après le dernier contact du visiteur pour les informations relatives au courrier électronique.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, de M.
     André Rot et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      M. Michel Durand, administrateur civil, dans la limite des attributions du     bureau des affaires administratives et des emplois et du bureau de gestion     des personnels ;
      Mme Françoise Maisonneuve, attaché d'administration centrale, dans la limite     des attributions du bureau de la gestion des personnels de l'administration     de la recherche ;
      M. Michel Guillon, administrateur civil, dans la limite des attributions de     la division du fonctionnement de l'administration centrale.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot, de Mme Elisabeth Demay et de Mme Marie-Christine Noiset, M.
     Didier Tavant, attaché d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet     d'établir et de signer les mêmes actes que Mme Demay, dans la limite des     attributions du service Administration des ventes et des crédits     préalablement engagés au titre de ce dernier.
Art. 1er. -  En cas d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire général     adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M. Jean de     Gliniasty, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom     du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions,
     tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les taux de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 21     décembre 1977 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15238    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord région Centre du 17 octobre 1995.
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Loir-et-Cher, à Blois.
       Objet :
     Fixation des salaires minima.
       Signataires :
     Capeb Centre ;
     Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics du Centre ;
     D.R.C.-F.N.E.E.
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11     octobre 1995, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale, au tour extérieur au titre de l'année 1995, les     fonctionnaires dont les noms suivent:
      Mme Weber (Marianne), secrétaire administratif;
      Mme Berthomieu (Marie-Françoise), secrétaire administratif en chef de la     commune de Paris (préfecture de police).
Art. L. 3213-2.  - Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers     par un département donne lieu à délibération motivée du conseil général     portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.     Le conseil général délibère au vu de l'avis du service des domaines. Cet avis     est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de ce     service.
      Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers intervenue sur le     territoire d'un département est inscrite sur un tableau récapitulatif annexé     au compte administratif du département concerné lorsque l'opération a été     conclue par le département lui-même ou par une personne publique ou privée     agissant dans le cadre d'une convention avec ce département. Cette     inscription précise la nature du bien, sa localisation, l'origine de     propriété, l'identité du cédant et du cessionnaire ainsi que les conditions     de la cession.
      Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'un     département par celui-ci ou par une personne publique ou privée agissant dans     le cadre d'une convention avec ce département donne lieu chaque année à une     délibération du conseil général. Ce bilan est annexé au compte administratif     du département.
    Section 2
    Voirie
Art. 2. -  Une dotation de 15 000 000 F est constituée à l'intérieur du plafond mentionné à l'article 1er sous l'appellation « FISAC - Inondations Finistère ». Cette dotation est exclusivement affectée au financement d'aides aux commerçants et artisans sinistrés à la suite des inondations et coulées de boue à caractère exceptionnel survenues du 11 au 15 décembre 2000 dans le département du Finistère.
Art. 45. -  Tout conseiller territorial, qui, pour une cause survenue     postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité     ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des     incapacités qui font perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire     par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout     électeur.
      En cas d'incompatibilité, le haut-commissaire met en demeure l'intéressé de     régulariser sa situation dans un délai maximum d'un mois. Au terme de ce     délai, si la cause de l'incompatibilité demeure, le haut-commissaire le     déclare démissionnaire d'office.
Art. L. 3231-4.  - Un département ne peut accorder à une personne de droit     privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions     fixées au présent article.
      Le montant total des annuités d'emprunts déjà garanties ou cautionnées à     échoir au cours de l'exercice, majoré du montant de la première annuité     entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette     départementale ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des     recettes réelles de la section de fonctionnement du budget départemental ; le     montant des provisions spécifiques constituées par le département pour     couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient     multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au     présent alinéa.
      Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même     débiteur, exigibles au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un     pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles     d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent.
      La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un     même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties     d'emprunts ou cautionnements accordés par un département aux organismes     d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des     impôts.
      Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des     garanties ou cautions accordées par un département porte, au choix de     celui-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées     par l'échéancier contractuel.
      Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables aux     garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par un département :
      1o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements réalisés par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les     sociétés d'économie mixte ;
      2o Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de     logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le     bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des     ressources défiscalisées ;
      3o En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi no     90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1996, Mme     Monique Saliou-Gloux, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des     comptes, en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères en     qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et     financières, est réintégrée pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes     à compter du 1er avril 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     septembre 1996, certaines dispositions de l'arrêté du 22 octobre 1990 portant     nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi     sont modifiées comme suit :
    Ministère du travail et des affaires sociales
          Membre suppléant :
      M. Lucas (Bruno), en remplacement de M. Lacoste (Xavier).
Art. 1er. -  Les taux moyens annuels servant de base de calcul des crédits     pour l'attribution de l'indemnité de sujétions à certains personnels relevant     du ministère de la jeunesse et des sports sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 05/04/96                        Page 5257    
                      ......................................................
Art. L. 3443-2.  - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3334-16,     la part des crédits consacrés à l'ensemble des départements d'outre-mer est     au moins égale à celle constatée à la date du transfert de compétences. Le     décret mentionné au deuxième alinéa du même article détermine la procédure et     les modalités particulières de répartition de ces crédits.
Art. 13. -  Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont     soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers territoriaux.      Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec     la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une     assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'exécutif d'un autre     territoire d'outre-mer.
      Les fonctions de membre du gouvernement sont également incompatibles avec     les fonctions et activités mentionnées à l'article L.O. 146 du code     électoral.
Art. 22. -  Entre les articles 22 et 23 du même décret, est ajouté un     article 22-1 ainsi rédigé :
      << Art. 22-1. -  Les fonctionnaires placés en position de détachement dans     le corps administratif supérieur ou dans le corps de l'inspection de l'Office     national interprofessionnel des céréales peuvent être, sur leur demande,
     intégrés dans ces corps, à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de     leur détachement.
      << Les fonctionnaires bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent     sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de     détachement, avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
      << Les services accomplis dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi     d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration. >>    
    Section 2
    Dispositions transitoires et finales
Article 11
    Experts et témoins
    1. Un agent d'une autorité requise peut être autorisé à comparaître, dans les limites fixées par l'autorisation qui lui a été accordée, comme expert ou témoin dans le cadre d'actions judiciaires ou administratives engagées dans les domaines relevant du présent protocole, par la juridiction de l'autre partie, et à produire les objets, documents ou copies certifiées conformes de ceux-ci qui peuvent être nécessaires à la procédure. La demande de comparution doit indiquer avec précision dans quelle affaire, à quel titre et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
    2. L'agent autorisé bénéficie de la protection garantie par la législation existante aux agents de l'autorité requérante sur son territoire.
Art. 2. -  Compte tenu de l'acompte de 5 400 000 000 F versé en application de l'arrêté du 27 décembre 2000, le fonds visé au premier alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse, le 14 mai 2001, la somme de 475 198 439,87 F, représentative du solde, au fonds visé à l'article L. 131-8 de ce même code.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 13 février 1996, est prorogé jusqu'au 30     septembre 1996 le mandat des membres de la commission de recours créée par le     décret no 90-51 du 12 janvier 1990 instituant une prime d'encadrement     doctoral et de recherche attribuée à certains personnels de l'enseignement     supérieur.
      Cette disposition s'applique aux membres de la commission qui avaient été     nommés par l'arrêté du 14 février 1994, modifié par l'arrêté du 20 décembre     1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1996, M. Boillereaux (Lionel) est nommé maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de     stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des     industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 2 septembre 1996.
Article 14
    Les parties s'engagent à ajuster les dispositions du présent accord sur leurs échanges de marchandises en fonction des circonstances, et notamment de la situation résultant de l'adhésion de la République d'Ouzbékistan à l'OMC Le Conseil de coopération peut formuler à l'adresse des parties des recommandations concernant les ajustements, qui, si elles sont acceptées, peuvent être mises en application par voie d'accord entre les parties, conformément à leurs procédures respectives.
Art. 3. -  Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi     sous l'autorité du maire ou du préfet, agissant dans le cadre de leurs     pouvoirs respectifs de police.
      Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce     qui concerne la réglementation applicable aux risques d'incendie et de     panique dans les établissements recevant du public, le maire ou le préfet     dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.
      Les moyens du service départemental d'incendie et de secours consacrés aux     actions de prévention sont définis par le conseil d'administration en tenant     compte du nombre des établissements dans le département relevant de la     réglementation applicable aux risques d'incendie et de panique dans les     établissements recevant du public.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 3 avril 1996, M. Chantry (Dominique), Mme Marel     (Marie-Claude), Mme Toussaint (Catherine) et M. Valéro (Daniel) sont radiés     du corps des attachés d'administration centrale du ministère du travail et     des affaires sociales à compter du 1er septembre 1994, date de leur     titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Pêche
    L'accès aux ressources biologiques et aux fonds de pêche situés dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction des Etats membres de la Communauté ainsi que leur exploitation sont réservés aux bateaux de pêche battant pavillon d'un Etat membre de la Communauté et immatriculés sur le territoire de la Communauté, sauf dispositions contraires.
Art. L. 4221-3.  - Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis     sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet     desquels il est obligatoirement consulté.
      Conformément à la loi no 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la     planification, il concourt à l'élaboration et à l'exécution du plan de la     nation et il élabore et approuve le plan de la région. Il concourt, dans le     cadre de ses compétences, à l'aménagement du territoire.
      Il propose aux collectivités territoriales de la région toutes mesures     tendant à favoriser la coordination des investissements publics locaux dans     la région.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 juin 1996, en application des articles 7, 8 et 11 du     décret no 86-201 du 11 février 1986 modifié, sont nommés auprès des     présidents de section du Conseil national du tourisme les délégués suivants :      M. Balderacchi (César), président du Syndicat national des agents de voyages     pour la section des Questions européennes et internationales ;
      M. Chaussebourg (Fernand), président d'honneur de la Fédération nationale     des comités départementaux du tourisme pour la section de l'Organisation     territoriale du tourisme ;
      M. Malliet (Henri), président de la Confédération française des hôteliers,
     restaurateurs, cafetiers, discothèques pour la section des affaires sociales     ;
      M. Ravanel (Jean), président de l'Union nationale des associations de     tourisme et de plein air pour la section de l'Aménagement touristique ;
      M. Tassin (Jean-François), directeur de la politique commerciale au Crédit     d'équipement des petites et moyennes entreprises pour la section des     Questions économiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     juillet 1996, M. Laget (Christophe, Régis) est nommé huissier de justice à la     résidence de Saint-Macaire (Gironde), en remplacement de M. Lafabrie-Raymond     (Jean-Patrick), dont la démission a été acceptée par arrêté du 7 mai 1996.
Art. L. 4132-22.  - Le conseil régional procède à la désignation de ses     membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les     cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes. La     fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à     ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à     tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une     nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
    Sous-section 7
    Fonctionnement des groupes d'élus
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2001, Mlle Nicole Turon, administratrice civile, en poste à la direction du Trésor, est nommée en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société Bâticréances, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 9 juin 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima des aides dentaires qualifiés, des assistants     dentaires qualifiés et des assistants dentaires qualifiés O.D.F.
          Signataires:
      Fédération des syndicats dentaires libéraux;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.;
      Fédération nationale indépendante des syndicats des personnels des cabinets     et laboratoires dentaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 novembre 1995, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-III conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Donald P. Jacobs, doyen de la J.L. Kellog     Graduate School of Management de l'université de Northwersten (Etats-Unis).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre     1991, les dispositions de l'accord Salaires du 10 mars 1995 (barèmes annexés)     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La fraction de contingent 1995/12 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service, les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre     1995 et nés au plus tard le 31 décembre 1972;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, décalé ou annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1995;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1995 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er octobre 1995, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1995 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er août 1995, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
Société d'intérêt collectif agricole Adour-Pyrénées porcs
    (Pyrénées-Atlantiques) (porcins)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des porcins, pour les porcelets et les porcs charcutiers, accordée par     l'arrêté du 9 juillet 1993 modifié à la Société d'intérêt collectif agricole     Adour Pyrénées porcs, dont le siège social est établi à Lons     (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue au-delà du 31 octobre 1995.