Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget,
     porte-parole Gouvernement, du ministre de l'enseignement supérieur et de la     recherche, du ministre de la fonction publique et en date du 21 décembre     1993, les emplois ouverts pour 1993 dans les corps des professeurs certifiés,     des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique     et sportive et des conseillers principaux d'éducation, en application du     décret no 89-729 du 11 octobre 1989, sont fixés comme suit à compter du 1er     septembre 1993:
    Corps d'intégration
      Professeurs certifiés: 2 470.
      Professeurs de lycée professionnel (2e grade): 15.
      Professeurs d'éducation physique et sportive: 200.
      Conseillers principaux d'éducation: 15.
Art. 5. -  Pour les contrats de fournitures, le montant à comparer aux     seuils fixés aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, selon le cas, est     déterminé dans les conditions ci-après.
      I. - Lorsqu'il s'agit d'une acquisition de fournitures pour une période     donnée par le biais d'une série de contrats à attribuer à un ou plusieurs     fournisseurs ou de contrats destinés à être renouvelés, ce montant est égal:      - soit à la valeur totale des contrats qui ont été passés au cours de     l'exercice, ou des douze mois précédents, et qui présentaient des     caractéristiques similaires, corrigée si possible pour tenir compte des     modifications prévisibles en quantité ou en valeur qui surviendraient au     cours des douze mois suivants;
      - soit à la valeur cumulée des achats à réaliser au cours des douze mois qui     suivent l'attribution du premier contrat, ou au cours de toute la durée du     contrat lorsque celle-ci est supérieure à douze mois.
      Si un achat envisagé de fournitures homogènes donne lieu à des contrats     séparés, la valeur estimée de la totalité de ces contrats doit être prise en     considération.
      II. - Lorsqu'il s'agit de contrats de fournitures ayant pour objet le     crédit-bail, la location ou la location-vente de produits, ce montant est     égal:
      - pour les contrats d'une durée déterminée égale ou inférieure à douze mois,     à la valeur totale estimée du contrat;
      - pour les contrats d'une durée déterminée supérieure à douze mois, à la     valeur totale incluant le montant estimé de la valeur résiduelle;
      - pour les contrats d'une durée indéterminée ou dont la durée ne peut être     définie, au total prévisible des versements afférents aux quatre premières     années.
      III. - Lorsqu'un contrat de fournitures envisagé prévoit expressément des     options, le montant total autorisé de l'achat, du crédit-bail, de la location     ou de la location-vente, y compris le recours aux options, doit être pris     comme base pour déterminer la valeur du contrat.
      La valeur des fournitures qui ne sont pas nécessaires à l'exécution d'un     contrat particulier de travaux ne peut être ajoutée à la valeur de ce     contrat, en ayant pour effet de soustraire l'acquisition de ces fournitures     aux règles de la concurrence dans le cadre de la Communauté européenne.
      Les modalités de calcul des valeurs estimées des besoins ne peuvent être     utilisées en vue de soustraire les contrats à l'application des dispositions     relatives aux règles de publicité.
      Aucun projet d'achat d'une certaine quantité de fournitures ne peut être     scindé en vue de le soustraire à l'application de ces dispositions.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 21 décembre 1993, les secrétaires administratifs en chef dont les     noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des assistants     techniques de 3e classe de la Caisse des dépôts et consignations à compter du     1er janvier 1993:
      Mme Boroukhoff (Odile).
      M. Le Goff (Yan).
Art. 3. -  I. - Le seuil des contrats de fournitures:
      - passés par les entités mentionnées à l'article 1er de la loi du 11     décembre 1992 susvisée pour des activités définies aux 1o, 2o, 3o et 4o de     l'article 2 de cette loi;
      - mentionnés à l'article 27 du décret du 3 août 1993 susvisé,
    est fixé à 2 700 000 F hors T.V.A.
      II. - Le seuil des contrats de fournitures passés par les entités     mentionnées à l'article 1er de la loi du 11 décembre 1992 susvisée pour des     activités définies au 5o de l'article 2 de cette loi est fixé à 4 050 000 F     hors T.V.A.
      III. - Le seuil prévu à l'article 11 du décret du 3 août 1993 susvisé est     fixé à 5 100 000 F hors T.V.A. pour les contrats de fournitures.
Art. 24. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des secrétaires médico-sociaux territoriaux font l'objet d'une notation     chaque année de la part de l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité, ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 27. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des secrétaires médico-sociaux territoriaux, les fonctionnaires qui, nommés     pour exercer les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux     emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes,
     comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 533, remplissent     à la date de publication du présent décret les conditions suivantes:
      1o Posséder un diplôme permettant l'accès au concours externe de secrétaire     médico-social;
      2o Avoir une ancienneté de services d'au moins six ans dans un emploi public     comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 474.
Art. 18. - Chaque session de concours fait l'objet d'une publicité au     Journal officiel de la République française, qui précise la date limite de     dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de lauréats prévu     pour chaque concours par spécialité ainsi que l'adresse à laquelle les     candidatures doivent être déposées. Le président du Centre national de la     fonction publique territoriale assure cette publicité.
      Dans le cas où un concours est ouvert dans plusieurs spécialités, le     président du Centre national de la fonction publique territoriale peut, par     arrêté, modifier la répartition des postes à pourvoir dans le cas où aucune     candidature n'est recensée pour l'une des spécialités initialement prévues.
     Cet arrêté rectificatif fait l'objet d'une publication au Journal officiel     préalable au commencement des épreuves.
Art. 17. - Le mouillage des navires et des embarcations est interdit sur     l'ensemble de la partie maritime de la réserve.
      Il est toutefois toléré en cas d'accident ou d'avarie dûment justifiés, de     même que pour les navires et embarcations des personnes mentionnées aux 1o et     2o de l'article 15 du présent décret.
Art. 1er. - Dans le cadre de la défense militaire terrestre, la coordination     de l'action des forces armées et des organismes relevant du ministre chargé     des armées est assurée sans discontinuité du temps normal à la mise en oeuvre     des mesures de défense opérationnelle du territoire dans les conditions     précisées aux articles suivants du présent arrêté.
      Pour la mise en application des mesures de défense civile, les forces armées     et organismes concernés agissent conformément aux objectifs définis par     l'autorité chargée de l'ordre public, après réquisition ou demande de     concours.
      Pour la mise en oeuvre des mesures de défense opérationnelle du territoire,     ils sont placés sous les ordres des commandants désignés des zones de défense     concernées.
Art. 8. - L’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 1er. - L’article 5 du décret n° 74-872 du 19 octobre 1974 modifié susvisé est remplacé par l’article suivant :
« Art. 5. - Le dépassement du plafond limite de classement déterminé en tenant compte de la totalité de la vendange récoltée sur les surfaces pour lesquelles est revendiquée une appellation d’origine contrôlée entraîne la perte du droit à l’appellation d’origine contrôlée considérée ainsi qu’aux appellations plus générales auxquelles le vin peut prétendre.
« Toutefois, en cas de dépassement du plafond limite de classement, le droit à l’appellation d’origine contrôlée peut être accordé, dans la limite de ce plafond, par l’Institut national des appellations d’origine aux quantités effectives produites sous réserve :
« 1. Que les conditions de production de la totalité des vins produits dans l’exploitation pour lesquels l’appellation d’origine contrôlée est revendiquée aient été vérifiées.
« 2. Que ces mêmes vins aient satisfait avec succès à l’examen analytique et organoleptique prévu par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
« 3. Que le viticulteur ait souscrit au moment de la déclaration de récolte un engagement de livrer, sous forme de vin pour lequel il ne peut prétendre à aucune rémunération, à un ou des organismes agréés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’agriculture, du ministre chargé de l’économie et du ministre du budget les produits récoltés en dépassement du plafond limite de classement. Les vins livrés doivent présenter un titre alcoométrique volumique minimum correspondant à la richesse minimum en sucres des lots de vendange fixée pour l’appellation d’origine contrôlée considérée et pour l’année en cause.
« Le taux de conversion appliqué pour déterminer ce titre alcoométrique volumique minimum est fixé à 17 grammes de sucres pour 1 p. 100 d’alcool pour les vins blancs et rosés et à 18 grammes de sucres pour 1 p. 100 d’alcool pour les vins rouges.
« La livraison des vins produits en dépassement du plafond limite de classement doit être effective au plus tard le 15 décembre de l’année suivant celle de la récolte.
« En aucun cas les quantités de vins livrées en application des dispositions du présent article ne peuvent être prises en compte au titre des obligations fixées par la réglementation vitivinicole communautaire. »
Art. 1er. - Pour le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, la liste des fonctionnaires habilités à siéger au comité     consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés     publics est arrêtée comme suit:
      - le chef du service des études et de la statistique (S.E.S.) ou son     représentant;
      - le sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique ou     son représentant;
      - le chef du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion ou son     adjoint chargé de la commande publique;
      - le chef de la division de l'informatique et de la bureautique ou son     représentant;
      - le chef du bureau de la logistique ou son représentant;
      - le chef du bureau du contentieux ou son représentant.
Art. 3. - Les procédures générales complémentaires propres aux hélicoptères,     aux planeurs, aux avions ultralégers motorisés (U.L.M.) et aux planeurs     ultralégers (P.U.L.), aux dirigeables, aux ballons habités et aux aéronefs     non habités sont respectivement définies aux annexes II à VII au présent     arrêté.
Art. 33. - I. - Dans l’article 359 du même code, le mot : « pépinières » est remplacé par les mots : « végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l’article 356 ».
II. - Dans le deuxième alinéa de l’article 359 du même code, les mots : « le propriétaire, le directeur ou gérant » sont remplacés par les mots : « le propriétaire ».
Art. 8. - Les candidats aux concours externe et interne de recrutement des     bibliothécaires territoriaux peuvent présenter, sur leur demande formulée au     moment de l'inscription au concours, une épreuve orale facultative     d'admission portant:
      1o Soit sur la traduction:
      - sans dictionnaire, d'un texte dans l'une des langues étrangères suivantes     au choix du candidat: allemand, anglais, italien, espagnol, portugais,
     néerlandais, russe ou arabe moderne. La langue choisie devra, pour les     candidats au concours externe, être différente de celle retenue pour la     seconde épreuve d'admission de ce concours; ou      - avec dictionnaire, d'un texte dans une des langues anciennes suivantes:
     latin, grec;
      2o Soit sur le traitement automatisé de l'information dont le programme est     fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du     ministre chargé de la culture.
      La durée de cette épreuve orale est fixée à vingt minutes avec une     préparation de même durée. Seuls sont pris en compte les points au-dessus de     la moyenne (coefficient 1)
Art. 21. - Il est inséré au chapitre II du titre VIII du code des douanes un article 215 bis ainsi rédigé :
« Art. 215 bis. - Ceux qui détiennent ou transportent des marchandises visées au 4 de l’article 38 ci-dessus doivent, à la première réquisition des agents des douanes, produire soit des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’importation ou que ces marchandises peuvent quitter le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’exportation, soit toute justification d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier. »
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 3 avril 1990     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Le brevet professionnel est accessible aux candidats majeurs qui     bénéficient soit de l'une des modalités de formation prévues au livre IX du     code du travail, soit des modalités de formation prévues au livre Ier du code     du travail.>>
Art. 12. - Le décompte de l'indemnité est effectué dès la signature du     contrat par l'administration.
      En cas de contestation du calcul du décompte prévu à l'article 10 du présent     décret, l'agent peut en demander la rectification dans le délai de trois mois     au plus tard, soit à compter de la date d'effet du contrat, lorsqu'il arrive     dans l'Etat de service, soit à compter de la date d'expiration du contrat,
     lorsqu'il quitte cet Etat.
Art. 11. - L'agent qui démissionne au cours de son premier contrat dans     l'Etat de service avant d'avoir accompli le temps de service minimum fixé par     l'article 4 du présent décret a droit, à l'occasion de son retour définitif     en France, à une indemnité de transport de bagages calculée au prorata du     temps de service accompli.
      L'agent qui démissionne sans respecter les conditions de préavis définies à     l'article 11 du décret du 18 décembre 1992 susvisé ne peut prétendre au     bénéfice de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent, que s'il a été dispensé     d'effectuer son préavis dans les conditions fixées par cet article.
      L'agent dont le contrat est résilié avant terme par l'administration pour     l'un des motifs prévus à l'article 10 du décret du 18 décembre 1992 susvisé a     droit à l'indemnité de transport de bagages à l'occasion de son retour     définitif en France.
LOI RELATIVE A LA REDUCTION NEGOCIEE
    DU TEMPS DE TRAVAIL
    Le Parlement a définitivement adopté, le 15 décembre 1999, la loi relative à la réduction négociée du temps de travail.
    Les sénateurs soussignés considèrent que les principales dispositions de cette loi ne sont pas conformes à la Constitution et comportent les vices de forme et de fonds suivants :
    1. La méconnaissance de l'exigence constitutionnelle de clarté de la loi ;
    2. L'incompétence négative du législateur ;
    3. L'atteinte à la liberté d'entreprendre ;
    4. La méconnaissance de la liberté des salariés et de la liberté contractuelle ;
    5. La violation de l'égalité devant la loi ;
    6. La méconnaissance des principes constitutionnels de participation et de négociation collective.
Art. 4. - L'arrêté du 7 mars 1985 modifié relatif aux teneurs maximales en     résidus de pesticides admissibles dans et sur les fruits et légumes et     l'arrêté du 10 décembre 1990 relatif aux teneurs maximales en résidus de     pesticides admissibles dans et sur les pommes de terre de consommation sont     abrogés.
Art. 3. - Aucun résidu de pesticide dont l'emploi n'est pas autorisé en     agriculture ne doit se trouver sur ou dans les produits ou parties de     produits d'origine végétale.
      La teneur résiduelle des substances visées à l'alinéa 1 doit être inférieure     ou égale à la limite de sensibilité de la méthode officielle d'analyse     utilisée.
B. - Sur l'incompétence négative du législateur
    Le législateur ne doit pas méconnaître l'étendue de sa compétence en laissant à d'autres l'exercice de celle-ci. Votre haute juridiction déclare non conformes à la Constitution les lois qui restent en deçà de la compétence du Parlement (no 97-388 DC du 20 mars 1997 ; no 97-387 DC du 21 janvier 1997).
    Le législateur méconnaît la Constitution quand il reste en deçà de sa compétence soit en subdéléguant à d'autres autorités le soin d'édicter des règles si fondamentales qu'elles ne peuvent être prises que par lui, soit en posant des règles de façon si générale, si floue ou si vague que la marge d'appréciation ainsi laissée aux autorités en charge de les appliquer (pouvoir réglementaire, autorités administratives de contrôle, autorités administratives indépendantes, collectivités locales, partenaires sociaux...) leur permet d'empiéter sur le domaine de la loi, voire les oblige à le faire.
    En conséquence, et comme en droit pénal, lorsque des règles législatives sont restrictives de droits ou si elles confient à des autorités publiques des pouvoirs exorbitants sur les administrés, ces règles - sous peine de révéler une incompétence négative du législateur - doivent être déterminées « avec une précision suffisante » (cf. en dernier lieu no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
    Plusieurs dispositions de la présente loi, issues de compromis laborieux lors de leur examen à l'Assemblée nationale, sont particulièrement imprécises ou obscures.
Art. 50. - I. - L’article L. 831-1-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 831-1-1. - Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les conditions de délivrance de cette autorisation de travail sont fixées par voie réglementaire. »
II. - Le titre VIII du livre VIII du code du travail est complété par un chapitre III intitulé : « Dispositions spéciales à la main-d’oeuvre étrangère » et comprenant un article L. 883-I ainsi rédigé :
« Art. L. 883-I. - Toute infraction aux dispositions de l’article L. 831-1-1 sera punie des peines prévues aux articles L. 364-2-2 et L. 364-3-1 du présent code. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 22 janvier 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
Mme Bergeron (Huguette), à compter du 23 septembre 1992.
M. Bordet (Marcel), à compter du 31 juillet 1993.
M. Chaillet (Daniel), à compter du 9 novembre 1992.
Mme Fernandez-Santos (Jeanne), à compter du 25 juin 1993.
M. Gonnet (Claude), à compter du 18 août 1993.
M. Roudy (Pierre), à compter du 20 novembre 1992.
Dans l’intérêt du service, Mme Bergeron, M. Chaillet, Mme Fernandez-Santos et M. Roudy sont maintenus en fonctions jusqu’au 31 juillet 1993 inclus.
Art. 14. - Il est ajouté, dans la loi n° 87-444 du 26 juin 1987 modifiant la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer, un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4. - La présente loi est applicable dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 5. - L’examen, dont le programme est annexé au présent arrêté, comporte des épreuves écrites d’admissibilité et des épreuves orales d’admission.
Le président de chaque université habilitée à organiser l’examen désigne le personnel chargé d’assurer le secrétariat du jury prévu à l’article 53 du décret du 27 novembre 1991 précité.
Art. 41. - La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la collectivité territoriale à des dépenses d’intérêt public, régulièrement acceptés par le conseil général, sont directement portés en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense. L’emploi des fonds doit être conforme à l’intention de la partie versante ou du donateur.
Art. 11. - Il est créé un titre III ainsi intitulé : « Des organismes agréés », comprenant un article 14 rédigé comme suit :
« Le ministre délégué au tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d’une convention avec le ministre délégué au tourisme. »
Les dispositions spécifiques à ces organismes sont annexées au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont agréés pour dispenser la formation préparatoire au     certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social,
     conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 juin 1992 susvisé, les     centres de formation mentionnés ci-après:
      L'institut régional du travail social d'Aquitaine, avenue François-Rabelais,     B.P. 39, 33402 TALENCE CEDEX.
      L'institut régional de travail social de Canteleu, route de Duclair, B.P. 5,     76380 Canteleu.
      L'institut régional de formation aux fonctions éducatives, 2-4, rue du     Professeur-Marion, 21000 Dijon.
      Le Groupement régional de formation des directeurs (G.R.F.D.), 54, boulevard     de Montebello, 59000 Lille.
      L'Association Rhône-Alpes pour la formation des directeurs d'établissements     sociaux (A.R.A.F.D.E.S.), 40, boulevard Lénine, 69200 Vénissieux.
      L'institut régional du travail social de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 20,
     boulevard de Salyens, 13008 Marseille.
      L'institut régional de formation aux fonctions de direction, bâtiment A5     Tournezy, rue du Mas-Saint-Pierre, 34100 Montpellier.
      Le groupement Ile-de-France pour la préparation au C.A.F.D.E.S., constitué     par l'Association nationale des responsables et groupements de responsables     d'établissements et services du secteur médico-social, sanitaire et social     (Andesi), l'association des surintendantes d'usines et de services sociaux,
     l'Institut national du tertiaire social et de la formation continue (Infac),     Institut supérieur d'intervention sociale (I.S.I.S.), 8, villa du     Parc-Montsouris, 75014 Paris.
      L'institut régional du travail social Parmentier, 145, avenue Parmentier,
     75010 Paris.
      L'institut de formation et de recherche en action sociale, département     Formation continue et recherche, 1, avenue Pinchard, B.P. 2009, 54100 Nancy.      Le groupement pour la préparation au C.A.F.D.E.S. Bretagne-Pays de la Loire,     2, avenue du Bois-Labbé, 35016 RENNES CEDEX.
      Le centre de formation des directeurs d'établissements sociaux, 3, rue     Sédillot, B.P. 44, 67065 STRASBOURG CEDEX.
      Le groupement d'intérêt public, centre régional pour la formation et le     perfectionnement aux fonctions de direction (C.R.F.P.F.D.), 50, boulevard de     Détour, 31500 Toulouse.
Art. 19. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des     directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires de     l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi classé en     catégorie A et exerçant des fonctions de nature et de niveau comparables dans     les domaines éducatif ou social.
      Les intéressés sont classés au grade correspondant et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     qu'ils détiennent dans leur corps d'origine.
      Ils conservent, dans la limite de la durée moyenne de services exigée pour     l'avancement à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur     procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement     d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit     échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent emploi.
      Ils concourent pour l'avancement d'échelon et de grade dans les mêmes     conditions que les titulaires du corps.
Art. 30. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des secrétaires médico-sociaux territoriaux et classés conformément aux     dispositions prévues à l'article 33 ci-dessous les fonctionnaires de l'Etat     mis à la disposition d'une autorité territoriale, en application de l'article     125 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, lorsqu'à la date de publication du     présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés     à l'article 25 du présent décret et qui optent pour la fonction publique     territoriale dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de la même     loi.
Art. 3. - I. - La première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 précitée est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’autorisation prévue à l’article 3 est accordée par le représentant de l’Etat dans le département, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet sur les intérêts mentionnés à l’article ter et après avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée ; elle peut varier selon la nature des installations concernées et sa composition, fixée par décret en Conseil d’Etat, inclut, notamment, des représentants de l’Etat, des collectivités territoriales, des professions concernées, des associations de défense de l’environnement et des personnalités compétentes. »
II. - Dans la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée, les mots : « conseil départemental d’hygiène » sont remplacés par les mots : « commission départementale consultative compétente ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice exercée par Mme Barbe (Catherine), administratrice hors classe de la ville de Paris, à compter du 19 octobre 1999, date à laquelle l'intéressée est nommée chef de service à l'administration centrale.
A N N E X E  I I
    PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PREVUS A L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE R. 331-1 (PLA D'INTEGRATION)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 142 du 21/06/20 0 page 9287 à 9288
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 septembre 1999, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier Sud-Réunion sis BP 350, 97448 Saint-Pierre (Réunion), est agréé pour une période de cinq ans.
    Les noms des praticiens du centre pluridisciplinaire appartenant aux catégories définies au 1o de l'article R. 162-19 du code de la santé publique figurent en annexe.
    A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs Febbraro et Gabriele ;
    Echographie du foetus : docteurs Arcinet Camp et Perrin ;
    Génétique médicale : docteurs Ranrianaivo et Fourmaintraux ;
    Pédiatrie néonatologie : docteur Mariette.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 20 décembre 1999, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire présentée par le centre hospitalier universitaire de Reims sis 45, rue Cognacq-Jay, 51092 Reims, est rejetée.
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application     de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au     contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501     du 21 mai 1973 relatif au contrôle des groupements d'intérêt économique     auxquels l'Etat participe;
      Vu le décret no 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités     d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article     59 de la loi du 29 novembre 1965, et dénommé <<Centre national pour     l'aménagement des structures des exploitations agricoles>>, et notamment son     article 10;
      Vu le décret no 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi     par le C.N.A.S.E.A. et les organismes par lui conventionnés des personnels de     l'association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture,
     de l'association nationale de migration et d'établissement ruraux et des     syndicats de migration et d'établissement ruraux;
      Vu le décret no 75-205 du 26 mars 1975, modifié par le décret no 81-340 du 7     avril 1981, pris pour l'application de l'article 43 de la loi no 71-575 du 16     juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue     dans le cadre de l'éducation permanente des agents civils non titulaires de     l'Etat et des établissements publics de l'Etat n'ayant pas le caractère     industriel et commercial;
      Vu les décrets no 82-447 du 28 mai 1982 et no 84-954 du 25 octobre 1984     relatifs à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique;
      Vu les décrets no 82-451 et 82-452 du 28 mai 1982 relatifs aux commissions     administratives paritaires et aux comités techniques paritaires;
      Vu le décret no 84-474 du 15 juin 1984 relatif à l'attribution aux agents de     l'Etat du congé pour la formation syndicale;
      Vu le décret no 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des     fonctionnaires de l'Etat;
      Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions     générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour     l'application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
      Vu le décret no 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les     modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à     l'intérieur des départements d'outre-mer, entre la métropole et ces     départements et pour se rendre d'un département d'outre-mer à un autre;
      Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités     de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés;
      Vu l'avis du comité d'établissement du C.N.A.S.E.A. du 25 novembre 1992;
      Vu l'avis du conseil d'administration du C.N.A.S.E.A.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est fixé à 102. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Concours externes : 64 ;
    Concours internes : 38.
    Par ailleurs, 6 postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Art. 2. - La taxe parafiscale est due lors de la délivrance du titre de     mouvement légitimant la sortie de chez le producteur des vins d'appellation     d'origine produits dans la circonscription territoriale de l'organisme     bénéficiaire.
      Elle est assise sur le volume des vins mentionné sur le titre de mouvement.      Elle est acquittée par la personne levant le titre de mouvement; s'il s'agit     d'un viticulteur, celui-ci facture le montant de la taxe à l'acheteur afin     d'en obtenir le remboursement.
Art. 3. - Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 1992     a été arrêté à la somme de 70,499 milliards de francs répartis comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2000, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal pour enfants de Bordeaux
    Assesseure titulaire :
    Mme Du Lac (Dominique), épouse Castets.
CHIRURGIE
    Chirurgie polyvalente
    Concours de type 1
    Boutami (Benjamin).
    Brunel (Martin, Pierre, Henri).
    Cervi (Charles).
    Debiere (François, René).
    Debiolles (Hubert, Nicolas, Bernard).
    Grandclement (Eric, Pierre, Jacques).
    Hamm (Alexandre, Philippe, Roger).
    Hoang-Huu-Phuong (Jean-Marc).
    Kuntz (Régine, Elvire).
    Loury (Jean-Noël).
    Michaud (Yves, Marie, René).
    Pautot (Valérie).
    Schmitt (Ghislain, Marie).
    Schroder (Gérold, Paul).
    Toniut (Sylvie, Claire, Julie).
Art. 7. - Les taxes sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin     de Champagne:
      1o La taxe sur la récolte en raisins est due quinze jours après chacune des     échéances fixées pour le paiement de la vendange.
      2o La taxe sur les ventes en bouteilles est due six mois au plus tard après     la fin du trimestre assujetti.
Art. 10. - Pour pouvoir continuer à exercer leurs fonctions de formateur,
     les titulaires du brevet national de maître pisteur-secouriste doivent     justifier:
      - d'une participation effective à l'encadrement d'au moins deux formations     de pisteurs-secouristes tous les cinq ans;
      - d'une pratique professionnelle de pisteur-secouriste d'au moins trois mois     au cours des deux dernières années.
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du     ministre du budget, du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du     ministre délégué à l'énergie précisera la date d'effet comptable du transfert     des biens mobiliers et immobiliers aux Houillères du bassin de Lorraine par     les Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais et fixera la liste des     biens immobiliers transférés.
Art. 8. -  M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique) est nommé commandant de la zone maritime océan Indien à compter du 9 août 2000.
    M. le contre-amiral Baillot (Jean-Louis, Marie, Henri) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine à compter du 1er août 2000.
    M. le contre-amiral Melaine (Yves, Georges, Eugène) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 1er août 2000.
    M. le contre-amiral Hébrard (Patrick, François, Marie, Gérard) est nommé chef du centre opérationnel interarmées de l'état-major des armées à compter du 21 juillet 2000.
Chirurgie infantile
    Concours de type 1
    Arnould (Myriam, Sylvie, Françoise).
    Bertschy (Catherine, Marie, Chantal).
    Chotel (Franck).
    El Ghoneimi (Alaa).
    Fron (Damien, Didier, Marie).
    Galinier (Philippe, Jean).
    Jacquier (Catherine, Jeanne).
    Maillet (Marie-Pierre, Thérèse).
    Mascard (Eric, Jean).
    Michel (Jean-Luc, Roger).
    Podevin (Guillaume).
    Poli (Marie, Laurence, Joséphine).
    Salakos (Christos).
    Chirurgie maxillo-faciale
Dermatologie
    Concours de type 1
    Bachelez (Hervé, Jacques, Georges).
    Berard (Frédéric, Martin, Jean).
    Bouloc (Anne, Jeanne, Marie).
    Cambie (Marie-Paule).
    Claudel (Philippe).
    Jullien (Denis).
    Lair (Guillaume, Louis, Marie).
    Léaute (Christine, Marie).
    Lipsker (Dan, Michaël).
    Vabres (Pierre, Louis, Denis).
C HAPITRE  V
    Commissions rogatoires
    Article 25
    Transmission par autorités centrales
      Chaque Etat a la faculté de transmettre par la voie des autorités centrales     les commissions rogatoires émanant de ses autorités judiciaires qui     concernent le domaine civil y compris le statut personnel, le domaine     commercial, social et administratif.
      Les autorités centrales sont chargées de recevoir les commissions rogatoires     et de les transmettre à leurs autorités judiciaires compétentes aux fins     d'exécution.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 87-1160 du 31 décembre 1987 susvisé, la moyenne arithmétique des taux moyens mensuels établis du 1er janvier au 31 décembre 1992, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,597 5 p. 100.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
    Alary (Jean-Philippe).
    Aleil (Boris, Bohdan).
    Andrieu (Stéphane).
    Anselme (Frédéric, Marie, Albert).
    Aouate (Philip, Prosper).
    Baron (Olivier, Pierre, Manuel).
    Beck (Lionel, Claude, André).
    Bodart (Jean-Christophe).
    Borderon (Patrick).
    Briand (Florent, Frédéric).
    Colin (Patrice, Jacky, Pascal).
    Douchet (Marie-Pierre).
    Fauchier (Laurent, Pierre, Bertrand).
    Feldman (Laurent, Jacques).
    Ferracci (Ange, Antoine).
    Florens (Emmanuelle, Stéphanie).
    Garbarz (Eric, René, Louis).
    Geyer (Christophe).
    Gouton (Marielle, Anne).
    Gouttard (Thierry, Eric, Marie).
    Habis (Michel).
    Jarnier (Philippe, René, Pierre).
    Legrand (Marie-Sophie, Anne, Colette).
    Mansour Jamaleddine (Hassan).
    Motreff (Pascal, Laurent, Stéphane).
    Nguyen (Guillaume, Ngoc-Kim).
    Ormezzano (Olivier).
    Otmani (Akli).
    Peltier (Marcel).
    Petit (Bertrand, Alain, Hugues).
    Pousset (Françoise, Jeanne, Michèle).
    Prost (Christophe, Robert, Louis).
    Quiring (Eric, Alphonse, Charles).
    Rioufol (Gilles, Marie, Alain).
    Rolle (Florence, Odette, Marianne).
    Saloux (Eric, Michel, Gérard).
    Schaison (Frédéric, Hugues).
    Sebbag (Laurent, Uriel).
    Seronde (Marie-France, Angeline).
    Tirouvanziam (Ashok, Marcel).
    Torossian (Pierre, Frédéric).
    Vermes (Emmanuelle, Marie).
    Vincent-Martin (Michel, Marie, Albert).
    Zupan (Michel).
Article 55
    Droit de visite
      1. Une demande tendant à l'organisation ou la protection de l'exercice du     droit de visite peut être adressée à l'autorité centrale.
      2. Les dispositions d'une décision judiciaire concernant le droit de visite     sont reconnues et mises à exécution dans les mêmes conditions que les     décisions relatives à la garde.
      3. L'autorité centrale:
      a) Prend les mesures appropriées pour que soient levés, dans toute la mesure     du possible, les obstacles qui s'opposent à l'exercice paisible du droit de     visite;
      b) Peut faire saisir, par l'intermédiaire du ministère public, la     juridiction compétente pour que soit organisé ou protégé le droit de visite.     Cette juridiction peut fixer les modalités de la mise en oeuvre et de     l'exercice du droit de visite;
Art. 1er. -  L'article R. 121-27 du code des communes (partie Réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 121-27. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales :
    « 1o Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5212-1, L. 5332-1 et L. 5711-1 du même code sont, lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal, assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée de cet établissement public ;
    « 2o Le président, les vice-présidents et les membres de l'organe délibérant de l'un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux articles L. 5214-1, L. 5215-1, L. 5216-1 et L. 5331-1 du même code sont assimilés respectivement au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux d'une commune dont la population serait égale à celle de l'ensemble des communes composant cet établissement public. »
Art. 2. - Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée à     temps complet ou incomplet conformément aux dispositions des articles 4 et 6     de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ou pour tenir compte d'un accroissement     d'activité de caractère non pérenne.
      Ces agents relèvent des dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé,
     exception faite des dispositions des articles 30, 31 et 38 à 42 ci-dessous.
Concours de type 2
    Abdelmoumni (Abdelhakim).
    Charlin (Cyril, Pierre, Bernard).
    Conde (Lancine).
    Didic (Mira).
    Hinfray (Vincent, Guy).
    Nkendjuo (Wouadjuo, Jean, Bertin).
    Prat (Christophe, Fernand).
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Le contrôleur financier examine les projets d’engagement soumis à son visa du point de vue de l’exactitude des évaluations, de l’imputation de la dépense, de l’application des dispositions d’ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l’exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière des établissements.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993 :
M. Bresson (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Finistère (Ire catégorie), est nommé sous-préfet de Montbéliard (1re catégorie).
M. Brot (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de l’Eure, est nommé secrétaire général de la préfecture du Finistère (1re catégorie).
M. Wolf (Gérard), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire (1re catégorie).
M. Caron (Jean-Jacques), sous-préfet de 1re classe en, service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture d’Eureet-Loir.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 16 décembre 1992, est approuvée la décision modificative n° 2 au budget de l’Agence de développement rural et d’aménagement foncier pour l’exercice 1992, arrêtée, en recettes et en dépenses, à 1 501 582 000 F CFP, soit 82 587 010 FF.
Art. 8. - Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des décisions soumises à son visa, soit donner ce visa, soit faire connaître aux ordonnateurs les raisons de l’ajournement ou du refus de visa. 1l ne peut être passé outre à ce refus que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Pédiatrie
    Concours de type 1
    Adiceam (Paola, Angèle, Joséphine).
    Armari (Corinne).
    Belasco (Caroline, Nicole).
    Blot (Nathalie, Gisèle, Michèle).
    Boeuf (Benoît, Franck, Xavier).
    Bonnet (Damien, Marie, Michel).
    Boscher (Cécile, Anne, Claude).
    Boussemart (Thierry, Henri, Louis).
    Caherec (Anne, Carlottine).
    Cantagrel (Sylvain, Marc, Jean).
    Carbajal Sanchez (Diomedes, Ricardo).
    Chemla (Martine).
    Chognot (Didier, Marie).
    Comet (Pauline).
    Counil (François, Pierre, Jean).
    Duvelleroy (Caroline, Jeanne, Marie).
    Eyer (Didier).
    Fleury (Marie-Anne).
    Flori (Jean, Victor).
    Follet (Christelle, Marie).
    François (Bénédicte, Christine, Marie).
    Giraud (Patricia, Pascale).
    Gorostis (Claire, Marie, Suzanne).
    Guffon (Nathalie, Noëlle).
    Hubert (Armelle).
    Hugot (Jean-Pierre).
    Joly (Laurence, Anne, Marie).
    Labaune (Jean, Marc, Thierry).
    Laborie (Sophie, Marie).
    Langevin (Laurence, Janine, Marie).
    Laurans (Muriel, Nadine).
    Laurent (Corinne).
    Liska (Anne).
    Lupoglazoff (Jean-Marc).
    Malige (Laurence, Monique).
    Mansir (Thierry, Patrick, André).
    Martinat (Laurence, Brigitte).
    Matarazzo (Pellegrino).
    Mazurier (Evelyne, Duyen).
    Menthon (Marie-Hélène).
    Minodier (Philippe, André, Robert).
    Nguyen The Tich (Sylvie).
    Odinet (Pascale, Marie, Axelle).
    Pelatan (Cécile).
    Perez (Noémie, Pilar).
    Pillet (Pascal, Pierre, Thomas).
    Piloquet (Hugues, Joseph).
    Raina (Maryline).
    Rittie (Jean-Luc, Louis, Albert).
    Rodriguez (Diana).
    Roquelaure (Bertrand, Jean, Baptiste).
    Sannier (Nathalie, Renée).
    Soupre (Dominique, Catherine).
    Tabone (Marie-Dominique, Pierrette).
    Tahraoui (Soad, Linda).
    Thomas-Castelnau (Pierre, Albert, Alain).
    Vanderbecken (Stéphane, Marc).
    Vigneron (Philippe, Pascal).
    Wallet (Aude, Elisabeth, Monique).
PHARMACIE
    Pharmacie hospitalière
    Concours de type 1
    Amirat (Valérie, Chantal, Nathalie).
    Bezie (Yvonnick, Pierre, Louis).
    Boulieu (Roselyne).
    Boussairi (Abdelghani).
    Branger (Eric, Pierre).
    Cape (Marie, Christine, Jeanne).
    Cariou (Sophie).
    Castela (Nathalie, Valérie).
    Coret (Bernadette, Marie).
    Doat (Bénédicte, Anne).
    Douet (Corinne, Elisabeth).
    Istria (Nicolas).
    Montignier (Chrystèle, Anne).
    Padoin (Christophe, Hermile).
    Painbeni (Thierry, André, Michel).
    Piriou (Gilles, Loïc, Bernard).
    Rudant (Eric).
    Schlatter (Joël, Louis).
    Simon (Jean-Michel, Dominique).
    Vernois (Jérôme, Thibault, Laurent).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Bretagne, à Vannes (Morbihan), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1412 à 1413
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    (1) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290o et 90o.
    (2) PAR de 48 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270o et 160o, et 15 W dans la direction d'azimut 215o :
    - sous réserve de la stabilisation à « 0 » de Servance 2, canal 24, du Val-d'Ajol 2, canal 24, et de Saint-Nabord 1, canal 24 ;
    - sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne, le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) (ensemble quatre annexes), signée à Farnborough le 9 septembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est fixé à 5 657 000 F en dépenses et en recettes.