Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 avril 1993, les poudres à simple base dénommées Neodisc 24, Neodisc 28, Neodisc 30, Neodisc 32 et Neodisc 36 sont agréées et reçoivent, respectivement, les numéros d’agrément suivants :
Neodisc 24 : P 475 F ;
Neodisc 28 : P 476 F ;
Neodisc 30 : P 477 F ;
Neodisc 32 : P 478 F ;
Neodisc 36 : P 479 F.
Le titulaire du présent agrément est la Société nationale des poudres et explosifs, 12, quai Henri-IV, 75181 Paris.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 mai 1993, le nombre maximum de places mises aux concours sur épreuves ouverts aux titulaires du diplôme d’études universitaires générales, mention Sciences, section A, en première année à l’Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse et à l’Ecole nationale de l’aviation civile de Toulouse, est fixé comme suit pour l’année 1993 :
Ecole nationale supérieure d’ingénieurs de constructions aéronautiques de Toulouse : sept places ;
Ecole nationale de l’aviation civile de Toulouse : six places.
Art. 2. - Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d’eau suffisante.
La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après l’achèvement des travaux.
Les usagers sont invités à s’informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d’eau en cause, des conditions dans lesquelles s’effectueront l’abaissement et la remontée du plan d’eau.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5309 :
1re colonne, article 15, 1re ligne :
Au lieu de : « Pour la construction... », lire : « Pour la constitution... ».
2° colonne, article 18, 6e et 7e ligne :
Au lieu de : « ... demeurant compétentes... », lire : « ... demeurent compétentes... ».
Au grade de chevalier
     M. Beauchataud (Jean-Pierre, Henri), ministre plénipotentiaire, en mission à     l'administration centrale; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Farella (René), consul adjoint à Port-au-Prince; 37 ans de services civils     et militaires.
    M. Grasset (Frédéric, Gabriel), ministre plénipotentiaire à l'administration     centrale; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Jacolin (Henry, Claude, Fernand), ambassadeur de France en     Bosnie-Herzégovine; 29 ans de services civils et militaires.
    M. Kessedjian (Bernard, Claude), ambassadeur de France en Algérie; 27 ans de     services civils et militaires.
    M. Le Caruyer de Beauvais (Samuel, Olivier), ambassadeur de France à Malte; 32     ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Au grade d'officier
     M. Charlotin (Henri, Marie), fondateur d'associations de Français expatriés     (Canada). Chevalier du 28 novembre 1963.
    M. Gudefin (Georges, Michel, Antoine), président de la société américaine de     la Légion d'honneur (Etats-Unis). Chevalier du 15 mars 1972.
    M. Hays (Patrick, Marie), directeur de société, délégué au Conseil supérieur     des Français de l'étranger (Singapour). Chevalier du 25 mai 1982.
Au grade de chevalier
     M. Campora (Jacques, Lucien, Albert), directeur général adjoint dans une     compagnie d'assurances; 36 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Chabanne (Jean, Antoine), président d'un groupe de sociétés d'assurances;
     30 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Debord (Guy, Marcel, René), ancien directeur général de société; 46 ans     d'activités professionnelles.
    M. Duverne (Gérard, Pierre, Guy), président d'un établissement de crédit; 43     ans d'activités professionnelles.
    M. Lepoutre (Henri, Louis, Lucien), président de société; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Orluc (Daniel, Alfred, Pierre), président d'un organisme professionnel; 37     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pascal (Jean, Lucien, Gaston), président d'une société financière; 40 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Tempelaere (Alain, Jacques), directeur général d'une caisse mutuelle     d'assurance; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Théodore (Jean-François), président-directeur général de la Société des     bourses françaises; 25 ans de services civils, militaires et d'activités     professionnelles.
    Ministère de l'industrie, des postes
    et télécommunications et du commerce extérieur
Au grade de chevalier
     Mme Chiland (Colette), médecin spécialiste; 37 ans de services civils et     d'activités sociales.
    M. Delaitre (Bernard, Jean), praticien hospitalier; 32 ans de services civils     et militaires.
    M. Fagniez (Pierre-Louis, François, Benoît), chirurgien des hôpitaux; 33 ans     de services civils et militaires.
    M. Glorion (Bernard, Louis, Maurice), président du Conseil national de l'ordre     des médecins; 36 ans de services civils et militaires.
    M. Guillard (Jean, André), ancien médecin spécialiste; 46 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Parrot (Jean, Joseph, Marcel), président du Conseil national de l'ordre des     pharmaciens; 28 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Rettig (René, Fernand), directeur général de centre hospitalier régional     universitaire; 25 ans de services civils.
    M. Schuller (Edmond, Alfred, Charles), directeur de recherche responsable d'un     laboratoire; 38 ans de services civils, militaires et d'activités sociales.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
Art. 6. -  L'article 5 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      a) Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 1o Les inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs     justifiant de quinze ans de service public, dont au moins deux ans effectués     en qualité de directeur régional adjoint, de directeur départemental ou     d'inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs et ayant     effectué trois ans de services effectifs dans les services déconcentrés du     ministère chargé de la jeunesse et des sports; >>;
      b) Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins huit ans de     services effectifs en cette qualité, dont quatre accomplis au ministère     chargé de la jeunesse et des sports, ayant atteint l'indice brut 735 et     appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'indice terminal est au     moins égal à l'indice brut 950. >>
Pour prendre rang du 1er mars 1990
        Les capitaines de corvette:
     Friang (Marc, Marie, Joseph).
     Sénécal (Jean, Robert, Jacques).
     Zalman (Frédéric, Auguste, Louis-Marie).
     Chrissement (Pierre, Patrick, Marie).
     Bresson (Jacques, Valbert, Gustave).
     Riban (Gilbert, Gabriel, Robert).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1990    
                      ......................................................
      TABLEAU B    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29     septembre 1980 sont abrogées en ce qu'elles concernent la commission no 20.
      L'arrêté du 12 mars 1982 instituant une commission administrative paritaire     compétente à l'égard des agents de service des établissements d'enseignement     technique agricole publics est abrogé.
Art. 1er. - Les internes en médecine et en pharmacie et les résidents en     médecine visés à l'article 1er du décret du 2 septembre 1983 susvisé     perçoivent pendant les deuxième, troisième et quatrième semestres de     fonctions une indemnité de sujétions particulières dont le montant brut     mensuel est fixé à 1880 F.
Art. 1er. - M. Roger Gros, préfet des Pyrénées-Orientales, est nommé préfet     des Côtes-d'Armor.
      M. Bertrand Landrieu, préfet de la Savoie, est nommé préfet de la Manche.
      M. Jean-Michel Berard, préfet du Gers. est nommé préfet hors cadre. Il sera     placé en position de service détaché.
A. - BATIMENTS DE SURFACE
    1. OFFICIERS DE MARINE
    Capitaines de vaisseau
      Le Masne de Chermont (Benoît, Marie, Luc), du bâtiment-atelier polyvalent     Jules Verne.
     Bertault (Jean-Claude, Maurice, Gérard), de la frégate Floréal.
     Musset (Claude, Alain), de la flottille de l'Atlantique.
Capitaines de frégate
      Billecocq (Alexis, Jean, Marie), du bâtiment de transport et de soutien     Bougainville.
     Rolin (Xavier, Marie, Claude, René), de la frégate Aconit.
     Petit (Jean-Loup, Marie, Bernard), du bâtiment d'expérimentations et d'essais     Monge.
      De Malezieux du Hamel (Gilles, Charles, Marie), du bâtiment     d'expérimentations et d'essais Commandant Rivière.
     Bonne (Thierry, Charles, Paul), de la troisième division d'avisos et de     l'aviso D'Estienne d'Orves.
Art. 1er. - La direction de l'administration générale assure, pour     l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de     coordination et d'étude. Elle est responsable de l'impulsion et du suivi des     actions tendant à la modernisation et au renouveau de l'administration et des     services publics culturels.
      Elle met en place, puis à la disposition des autres directions, aux niveaux     national et régional, les services, les personnels et les moyens matériels,
     juridiques et financiers nécessaires à leur fonctionnement et participe à la     gestion de ces moyens.
      Elle participe à l'exercice de la tutelle des établissements publics et     organismes dépendant du ministère, en coordonnant celle exercée par les     autres directions, et exerce directement la tutelle sur le Centre national     d'art et de culture Georges-Pompidou et sur l'Ecole nationale du patrimoine.
Art. 1er. - La répartition des autres dépenses de contrôle technique     d'exploitation prévues par l'article R.330-4 du code de l'aviation civile     entre les entreprises autorisées de transports aériens est fixée ainsi qu'il     suit pour l'année 1990:
      5,06 F par tonne effectivement transportée par chaque entreprise en 1988.
Art. 2. - Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine ou à     l'armée de l'air seront appelés à partir du 1er août 1990. Leurs services     prendront effet à compter du 1er août 1990.
      Toutefois, les jeunes gens:
      1o Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés     le 12 juillet 1990; le point de départ de leurs services est fixé au 12     juillet 1990;
      2o Incorporables au titre d'un appel décalé seront appelés sous les drapeaux     à compter du 4 septembre 1990; le point de départ de leurs services est fixé     au 1er septembre 1990.
Art. 1er. - Le montant de l'aide forfaitaire prévue par l'article 5 du     décret no 90-106 du 30 janvier 1990 relatif aux contrats de retour à l'emploi     est fixé à 10000 F lorsque la durée de travail prévue par le contrat de     retour à l'emploi est au moins égale à la durée légale prévue à l'article L.     212-1 du code du travail ou à celle fixée conventionnellement par la branche     ou l'entreprise.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
        Les lieutenants-colonels:
     Champeaux (Antoine, Léon, Marie), infanterie.
     Farcy (Philippe, Alphonse, Paul, Joseph), infanterie.
     Chatillon (Christian, Marie, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Art. 2. - Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle     participent aux actions de formation principalement en assurant un service     d'enseignement dans leurs disciplines respectives.
      Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du premier grade     exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des     certificats d'aptitude professionnelle et des brevets d'études     professionnelles.
      Les professeurs des écoles de rééducation professionnelle du deuxième grade     exercent principalement dans les sections conduisant à l'acquisition des     baccalauréats professionnels.
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre 1er du     titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et     partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves bacheliers ou titulaires d'un     diplôme admis en dispense en vue de la poursuite d'études d'enseignement     supérieur, les élèves issus d'une classe terminale du cycle long de     l'enseignement du second degré et les élèves ayant déjà bénéficié du régime     de sécurité sociale des étudiants au cours d'études antérieures.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
I. - L'électricité produite par cogénération mentionnée à l'article 1er du décret du 5 septembre 2006 susvisé est issue d'une unité qui assure une production simultanée dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique, qui utilise l'une des technologies suivantes :
 a) Turbine à gaz à cycle combiné avec récupération de chaleur ;
 b) Turbine à vapeur à contre-pression ;
 c) Turbine d'extraction à condensation de vapeur ;
 d) Turbine à gaz avec récupération de chaleur ;
 e) Moteur à combustion interne ;
 f) Microturbines ;
 g) Moteurs Stirling ;
 h) Piles à combustible ;
 i) Moteurs à vapeur ;
 j) Cycles de Rankine pour la biomasse ;
 k) Tout autre type de technologie ou de combinaison de technologies assurant une production simultanée dans un seul processus d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.
 II. - La demande de garantie d'origine, pour le type d'installation mentionné au I, indique la technologie utilisée.
Spécialité dénommée SYNERGYL, comprimés à croquer:
        Laboratoires de thérapeutique moderne.
       Composition: concentrat de vitamine A synthétique, forme pulvérente, 4,68     mg quantité correspondant à vitamine A; concentrat de cholécalciférol, forme     pulvérulente, 1,84 mg quantité correspondant à cholécalciférol (vitamine D);     concentrat d'acétate d' a -tocophérol, forme pulvérulente, 30,60 mg quantité     correspondant à acétate d' a -tocophérol, (vitamine E); mononitrate de     thiamine (Rocoat [R]), 2,24mg quantité correspondant à vitamine B1     (chlorhydrate de thiamine); riboflavine (Rocoat [R]), 2,78 mg quantité     correspondant à vitamine B2; dilution pulvérulente à 0,1 p. 100 de     cyanocobalamine, 1,38 mg quantité correspondant à vitamine B12; chlorhydrate     de pyridoxine, 1,02 mg quantité correspondant à vitamine B6; Nicotinamide,
     10,00 mg; dilution à 90 p. 100 de pantothénate de calcium, 5,57 mg quantité     correspondant à acide pantothénique; granulé à 10 p. 100 d'acide folique,
     quantité correspondant à acide folique; acide ascorbique, 30,00 mg; fumarate     ferreux, 29,00 mg quantité correspondant à fer; oxyde de zinc, 9,40 mg     quantité correspondant à zinc; oxyde de cuivre, 1,85 mg quantité     correspondant à cuivre; sulfate de manganèse, 5, 80 mg quantité correspondant     à manganèse; molybdate d'ammonium, 230,00 mcg quantité correspondant à     molybdène; iodure de potassium, 97,50 mcg quantité correspondant à iode, pour     un comprimé. - A.M.M. no 332343.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées     [P.V.C.-P.V.D.C.-aluminium]) (décision du 19 décembre 1989).
Spécialité dénommée STREPSILS VITAMINE C, pastilles à sucer:
        Laboratoires Boots Dacour.
       Composition: amylmétacrésol, 0,60 mg; alcool dichloro -2,4 benzylique, 1,20     mg; acide ascorbique, 33,50 mg; ascorbate de sodium, 74,90 mg pour une     pastille. - A.M.M. no 332 318.1 (12 pastilles sous plaquettes thermoformées     [P.V.C./P.V.D.C./Alu]) (décision du 4 décembre 1989).
Spécialité dénommée OCERAL 1 p. 100, crème:
        Laboratoires Produits Roche.
       Composition: nitrate d'oxiconazole, 1,147 g, quantité correspondant à     oxiconazole 1,000 g pour 100 g. - A.M.M. nos 332431.2 (15 g en tube     [aluminium] verni [époxy-phénolique]); 332432.9 (30 g en tube [aluminium]     verni [époxy-phénolique]) (décision du 18 décembre 1989).
Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidatures sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006, relative à l'organisation des concours sur titres, pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
 La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours (1er février 2008), sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 25 septembre, 28 septembre, 11 octobre et 30 octobre 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 août 2007, M. Alain Gorce, inspecteur principal des impôts de 1re classe, 2e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes afin d'exercer les fonctions d'expert sectoriel, conseiller auprès de la direction des recettes et des domaines au ministère de l'économie et des finances à Djibouti, pour une période de deux ans, du 15 septembre 2007 au 14 septembre 2009.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2007, au syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz, dans les conditions fixées à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2002 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels prévus à l'article 12 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du secrétaire général du syndicat interhospitalier de blanchisserie de Metz, 14, rue des Potiers-d'Etain, 57070 Metz, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu de l'examen.
Le paragraphe OPS 3.243 de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est remplacé par ce qui suit :
 « OPS 3.243. Opérations dans des zones dans lesquelles des exigences de performance de navigation sont spécifiées.
 a) L'exploitant doit s'assurer qu'un hélicoptère exploité dans un espace, à travers des portions d'espace ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées est certifié conformément à ces exigences et, lorsque requis, que l'autorisation opérationnelle appropriée a été délivrée par l'autorité (voir également le paragraphe OPS 3.865 [c, 2].
 b) L'exploitant d'un hélicoptère exploité dans les zones visées au a doit s'assurer que toutes les procédures d'urgences, spécifiées par l'autorité responsable de l'espace aérien concerné, ont été incluses dans le manuel d'exploitation. »
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 88 entre Albi (Tarn) et Sévérac-le-Château (Aveyron) ainsi que les ouvrages et installations induits par le classement en route express sur la totalité de l'itinéraire du PR 29,5 dans le département du Tarn au PR 1,0 dans le département de l'Aveyron tels que décrits à l'article 1er de ce même décret est prorogé jusqu'au 23 novembre 2012.
Le paragraphe OPS 1.243 de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est remplacé par ce qui suit :
 « OPS 1.243. Opérations dans des zones dans lesquelles des exigences de performance de navigation sont spécifiées.
 a) L'exploitant doit s'assurer qu'un avion exploité dans un espace, à travers des portions d'espace ou sur des routes pour lesquels des exigences de performance de navigation ont été spécifiées est certifié conformément à ces exigences et, lorsque requis, que l'autorisation opérationnelle appropriée a été délivrée par l'autorité (voir également les paragraphes OPS 1.865 [c,2], 1.870 et 1.872).
 b) L'exploitant d'un avion exploité dans les zones visées au (a) doit s'assurer que toutes les procédures d'urgences, spécifiées par l'autorité responsable de l'espace aérien concerné, ont été incluses dans le manuel d'exploitation. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vauby-Petel (Josette), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Rouen.
 Mme Dete (Isabelle), épouse Mathey, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Rouen.
Sont créés deux services à compétence nationale : le centre informatique douanier (CID) et la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE).
 Le CID est rattaché au sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication de la direction générale des douanes et droits indirects.
 La DNSCE est rattachée au même sous-directeur pour ce qui concerne l'informatique et au chef du département des statistiques et des études économiques de la même direction générale pour ce qui concerne ses activités statistiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lisabe (Lydie), adjointe administrative de première classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Clichy.
 Mlle Giacosa (Véronique), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Clichy.
 Mlle Lisabe (Lydie), adjointe administrative de première classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 8 novembre 2007, M. Michel Mazel est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries du gaz (UNEmIG) en remplacement de M. Pierre Jean Flamand.
L'alinéa 3 de l'article 11 de l'arrêté du 3 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
 « 3° M. Didier Baudino, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration de l'équipement, et Mme Martine Roubin, attachée d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour signer notamment toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances. »
Peuvent seuls être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er :
 - les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques et direction des systèmes d'information et de communication) individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et par le directeur des systèmes d'information et de communication ;
 - les agents des services préfectoraux, compétents pour l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet.
 Peuvent consulter les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er :
 - les agents des services de la police nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités, soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
 - les militaires des unités de la gendarmerie nationale, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
 - les agents des services des douanes, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects ;
 - les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
 L'accès par tous moyens techniques mobiles aux données du fichier est ouvert à ces seuls personnels.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 9 novembre 2007, sont nommés membres de la commission permanente de concertation pour l'industrie, au titre de l'article 4 du décret n° 96-568 du 25 juin 1996 instituant une commission permanente de concertation pour l'industrie :
 M. Fels (Xavier), président du Comité des constructeurs français d'automobiles, en remplacement de M. Gomez (Manuel).
 M. Estienne (Bruno), président de la Fédération de la plasturgie, en remplacement de M. Lesage (Jean-Paul).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 novembre 2007, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2007 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvée et le nouveau montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 826 643,00 EUR, pour le fonctionnement à 342 309,00 EUR (montant auquel s'ajoutent 43 421,43 EUR au titre des dotations aux amortissements et provisions et 10 286,41 EUR au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 89 807,00 EUR.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-160 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-901 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007, Mme Arragon (Cécile, Laure), épouse Mirallès, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge Pascault et Eric de la Haye Saint Hilaire, notaires associés, à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Desbarats Gérald, greffier du premier grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Saint-Sever.
 Mme Bruno Sylvie, épouse Camiade, adjointe administrative principale de deuxième classe au tribunal d'instance de Mont-de-Marsan, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Sever.
 Mme Fauvelle Véronique, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
I. - A la section IX du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré, après l'article D. 38, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. D. 39. - L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2, 166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.
 « Art. D. 40. - Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
 « Toutefois, elles peuvent être faites selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau. »
 II. - Après la section IX du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré quatre nouvelles sections ainsi rédigées :
« Section X
« Des nullités de l'information
 « Néant.
« Section XI
« Des ordonnances de règlement
 « Art. D. 40-1. - Lorsque le réquisitoire définitif du procureur de la République adressé au juge d'instruction en application de l'alinéa deux de l'article 175 n'a pas été adressé en copie aux avocats des parties, le greffier du juge d'instruction ou le secrétariat commun de l'instruction procède à cet envoi.
 « Cet envoi peut se faire sous forme numérisée et être adressé par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article 803-1.
 « Art. D. 40-2. - Les observations, les demandes d'actes et les observations complémentaires prévues par les alinéas trois, quatre et cinq de l'article 175 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
 « Toutefois, elles peuvent être faites par un moyen de communication électronique selon les modalités prévues par l'article D. 591 lorsque les dispositions de cet article sont applicables à la suite du protocole passé par les chefs de la juridiction et le barreau.
« Section XII
« De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
ou du juge des libertés et de la détention
 « Art. D. 40-3. - Pour l'application des articles 186 et 186-1, ainsi que pour l'ensemble des transmissions de dossiers à la cour d'appel, la copie du dossier de l'information prévue par l'article 81 devant être adressée au procureur général ou au président de la chambre de l'instruction peut être la copie numérisée prévue par l'article D. 15-7. Elle peut être transmise par un moyen de communication électronique.
« Section XIII
« De la reprise de l'information sur charges nouvelles
 « Néant. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2007 :
 Le retrait de Mme Giraud (Dominique, Nicole, Arlette), épouse Viallet, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rossi et Dominique Giraud-Viallet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Serrières (Ardèche), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Rossi et Dominique Giraud-Viallet, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Michel Rossi, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2007, Mme Véronique Lecointe, épouse Filliot, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Amiens, en remplacement de Mme Delphine Sion, épouse Legrand, à compter du 3 décembre 2007.
Spécialité dénommée SYNTHAMIN 9, solution injectable pour perfusion en     poche:
        Laboratoires Baxter.
       Composition: L-leucine, 4,02 g; L-phénylalanine, 3,08 g; L-méthionine, 2,20     g; Chlorhydrate de L-lysine, 4,00 g, quantité correspondant à L-lysine, 3,19     g; L-isoleucine, 3,30 g; L-valine, 3,19; L-histidine, 2,64 g; L-thréonine,
     2,31 g; L-tryptophane, 0,99 g; L-alanine, 11,40 g; L-arginine, 6,32 g; Acide     amino-acétique, 5,66 g; L-proline, 3,74 g; L-sérine, 2,75 g; L-tyrosine, 0,22     g; Acétate de sodium, 4.32 g; Phosphate dipotassique, 5,22 g; Chlorure de     sodium, 2,24 g; Chlorure de magnésium, 1,02 g pour 1000 ml. - A.M.M.   nos     556723.7 (500 ml en poche viaflex [P.V.C.-latex] sous enveloppe protectrice     [aluminium]); 556724.3 (1000 ml en poche viaflex [P.V.C.-latex] sous     enveloppe protectrice [aluminium]) (décision du 11 décembre 1989).
Spécialité dénommée VITAMINE C OBERLIN 1000 mg, poudre pour solution buvable     en sachet:
        Laboratoires Oberlin Conseil.
       Composition: acide ascorbique, 500 mg; ascorbate de sodium, 570 mg pour un     sachet. - A.M.M. nos 332 323.5 (4,10 g en sachet [papier-aluminium-     polyéthylène], boîte de 10); 332 324.1 (4,10 g en sachet [papier-aluminium-     polyéthylène], boîte de 12); 332 325.8 (4,10 g en sachet [papier-aluminium-     polyéthylène], boîte de 20); 332 326.4 (4,10 g en sachet [papier-aluminium-     polyéthylène], boîte de 24) (décision du 6 décembre 1989).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2007, M. Jean-Luc Bernard-Colombat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Gironde, est chargé des fonctions de directeur de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, à compter du 28 novembre 2007, en remplacement de M. Pierre Nallet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 octobre 2005 ;
 Avenant n° 57 du 24 mai 2005 ;
 Avenant n° 59 du 24 mai 2005 ;
 Avenant n° 65 du 16 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Accord : formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Avenant n° 57 : prime de fin d'année et base de calcul de l'indemnité de licenciement ou de l'allocation de départ en retraite ;
 Avenant n° 59 : habillement ;
 Avenant n° 65 : avancement, promotions et changements d'emploi.
   Signataires :
 En ce qui concerne les quatre textes :
 Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne les avenants n° 57 et n° 59 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 65 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Art. 27. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Il nomme, après avis du conseil d'administration, le directeur de la danse     et le directeur musical de l'Opéra de Paris.
      Il peut déléguer sa signature au directeur général de l'Opéra de Paris pour     toutes les décisions, à l'exception de celles visées au sixième alinéa du     présent article, et, en cas d'empêchement du directeur général, aux chefs de     service placés sous l'autorité de celui-ci.
      Il peut déléguer sa signature à l'administrateur général de chacune des     salles, et, en cas d'empêchement de ce dernier, à ses chefs de service, pour     engager les dépenses relatives au fonctionnement de la salle autres que     celles concernant le personnel permanent et le personnel administratif     occasionnel.
      Il peut déléguer sa signature au directeur de la danse et au directeur     musical, pour les affaires relevant de leur compétence.
      Il peut déléguer sa signature au directeur de l'école de danse dans les     domaines énumérés à l'article 16 du présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 octobre 2007 :
 I. - Il est mis fin, à compter du 1er octobre 2007, aux fonctions de rapporteur auprès de la commission des recours des militaires du capitaine Raveau (Pascal), de l'armée de l'air.
 II. - Le capitaine Fonteneau (Guillaume), de l'armée de l'air, est nommé rapporteur auprès de la commission des recours des militaires, à compter du 1er septembre 2007.
Art. 25. - Le décret no 78-129 du 7 février 1978 portant application de la     loi du 14 janvier 1939 portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux     et fixant le statut du Théâtre national de l'Opéra de Paris, le décret no 370     du 25 février 1943 fixant les conditions de concession des bâtiments et des     locaux servant à l'exploitation des théâtres lyriques nationaux et le décret     no 80-779 du 30 septembre 1980 relatif aux matériels d'exploitation du     Théâtre national de l'Opéra de Paris sont abrogés.
Art. 5. - La formation restreinte comprend, outre le président de la     commission, un représentant du ministre chargé des sports, un représentant du     ministre chargé de la santé, un représentant du ministre chargé de     l'agriculture, trois représentants du mouvement sportif parmi lesquels au     moins un sportif de haut niveau et un dirigeant de fédération sportive ainsi     que trois personnalités qualifiées parmi lesquelles un des membres des     juridictions désignés en vertu de l'article 1er du présent décret.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les gestionnaires des personnels et des ressources humaines du ministère de la défense ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les états majors, directions et services du ministère de la défense ;
 - les membres des commissions administratives et techniques ;
 - les gestionnaires de l'action sociale et de la prévention du ministère de la défense ;
 - les agents et comptables chargés du calcul des rémunérations des personnels civils du ministère de la défense ;
 - les directions et services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ;
 - les organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite.
Art. 15. - Les propositions motivées de la commission sont adressées au     ministre chargé des sports. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé et aux     fédérations concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 11 de la loi du 28 juin     1989, le ministre chargé des sports transmet le dossier au procureur de la     République.
Art. 4. - L'Opéra de Paris est administré par un conseil d'administration     qui comprend:
      1o Six représentants de l'Etat nommés par décret dans les conditions     suivantes:
      a) Quatre représentants du ministre chargé de la culture, dont:
      - le directeur de la musique et de la danse;
      - le directeur de l'administration générale;
      - le délégué à la danse;
      b) Le directeur du budget du ministère chargé du budget;
      c) Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques au ministère chargé des affaires étrangères;
      2o Cinq représentants des salariés;
      3o Quatre personnalités qualifiées nommées par décret, sur proposition du     ministre chargé de la culture.
Les dossiers de candidature sont établis en neuf exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, puis sont transmis à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), boîte postale 125, 00459 Armées, pour le 22 février 2008, terme de rigueur.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de groupe     de maintenance de la sécurité aérienne est fixé comme suit, en indices bruts:      1er échelon: 573;
      2e échelon: 619;
      3e échelon: 642;
      4e échelon: 676;
      5e échelon: 703;
      6e échelon: 730;
      7e échelon: 759.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 14 mai 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour chaque discipline correspondant à une sous-section d'odontologie du     Conseil national des universités et sur proposition du conseil de l'unité de     formation et de recherche siégeant en formation restreinte aux professeurs     des universités-praticiens hospitaliers, professeurs du 1er et du 2e grade de     chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de     traitements dentaires, maîtres de conférences des universités-praticiens     hospitaliers, assistants des universités-odontologistes assistants des     services de consultations et de traitements dentaires et assistants     hospitaliers universitaires, le directeur de l'unité de formation et de     recherche désigne cinq professeurs ou maîtres de conférences dont au moins     deux doivent relever de la discipline considérée et au moins un d'une autre     unité de formation et de recherche d'odontologie.>>
Article 224-1.04
      Cet article est rédigé de la manière suivante:
      <<Embarcations légères de plaisance ou véhicules nautiques à moteur.
      <<Sont considérés comme embarcations légères de plaisance:
      <<1. Les embarcations d'une longueur hors tout inférieure à 5 mètres non     classées dans la catégorie des véhicules nautiques à moteur;
      <<2. Les voiliers de sport légers, embarcations à voile sans lest fixe et     dépourvues d'une cabine, d'une masse totale inférieure à 300 kilogrammes;
      <<3. Les voiliers de sport à quille, c'est-à-dire tout voilier ouvert muni     d'un lest et destiné à la compétition;
      <<4. Les embarcations pneumatiques non visées à l'article 224-1.03;
      <<5. Les embarcations mues exclusivement par l'énergie humaine non visées à     l'article 224-1.03.
      <<Sont considérés comme véhicules nautiques à moteur:
      <<1. Les engins, type scooter ou moto des mers, sur lesquels le pilote se     tient à califourchon ou en équilibre dynamique, dont la puissance propulsive     maximale autorisée dépasse 3 kilowatts;
      <<2. Les planches à moteur, les engins de vague dont la puissance propulsive     maximale autorisée dépasse 3 kilowatts;
      <<3. Tout engin de vitesse ou de sport à carénage total ou partiel dont la     puissance propulsive maximale autorisée dépasse 3 kilowatts et dont le     programme d'utilisation ne permet pas le classement dans l'une des catégories     prévues à l'article 224-1.02.>>
Art. 12. - Il est ajouté l'article 22 bis suivant:
       <<L'Observatoire de Paris est soumis aux dispositions du décret no 85-79 du     22 janvier 1985 relatif au budget et au régime financier des établissements     publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, à l'exclusion     des dispositions relatives aux composantes.>>
Art. 1er. - Sont abrogés les arrêtés relatifs à l'autorisation de pratiquer     les opérations de mise en place de semences bovines pris en date du:
      24 juillet 1969 et 23 mars 1971 concernant la Société coopérative d'élevage     et d'insémination artificielle de l'Allier, sise Les Gadons, Creuzier-le-Neuf     (Allier);
      9 juin 1969 concernant la Société coopérative d'insémination artificielle et     d'amélioration du bétail du département de la Creuse, sise à Guéret (Creuse);      29 juillet 1969 concernant la Société coopérative d'insémination     artificielle et d'amélioration de l'élevage du Puy-de-Dôme, sise à     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).