Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Gabrielle Gauthey, directrice des investissements et du développement local à la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion des actions du programme des investissements d'avenir (PIA) mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local, à savoir « Ville de demain », « Projets territoriaux intégrés pour la transition énergétique - PTI », « Financement de l'économie sociale et solidaire », « Investissements dans la formation en alternance - FPA », « Partenariats pour la formation professionnelle et l'emploi - PFPE », « Fonds national de valorisation - volet SATT », « Fonds souverain de la propriété intellectuelle - FSPI », « Renforcement des pôles de compétitivité - volet plates-formes mutualisées d'innovation - PFMI », « Instituts pour la transition énergétique - ITE », « Fonds national d'innovation - culture de l'innovation et de l'entrepreneuriat - CIE » et « Développement de l'économie numérique/gestion du Fonds national pour la société numérique » pour la partie de l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants » relevant de la compétence de la direction des investissements et du développement local, y compris :
1° Les actes de mutation d'actifs ;
2° Les actes relatifs à la création de sociétés, notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale ;
3° Les actes relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les organes de gouvernance des sociétés ou entités visées au 2° du présent article dont le suivi relève de la gestion des actions du programme d'investissements d'avenir mises en œuvre par la direction des investissements et du développement local.
Mme Gabrielle Gauthey est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à :
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Chantal Guillou, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs, Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité, et Mme Virginie Maupetit, responsable de l'unité développements des compétences formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° M. Jérôme Labadie, responsable de la logistique et de la sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion de la logistique et de la sécurité ;
3° Mme Jocelyne Nguyen, responsable du dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion du dialogue social ;
4° Mme Bernadette Hourdebaigt, responsable qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à ses attributions.
Section 3
Département dénommé « établissement d'Angers-Paris »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karen Le Chenadec, délégation est donnée à :
1° M. Patrick Planquais, responsable du contrôle des risques et de la conformité juridique, à M. Gilles Vachez, responsable du contrôle de gestion et de la performance économique, et à M. Stéphane Laroche, responsable du pilotage stratégique du système d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité ;
2° Mme Brigitte Reichling, responsable des ressources humaines au secrétariat général de la direction en charge des retraites et de la solidarité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les pièces, les correspondances, les contrats et les actes relatifs aux frais de fonctionnement, dans la limite de ses attributions.
Section 2
Département dénommé « établissement de Bordeaux »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Pierre Chevalier, directeur adjoint, Mme Pauline Cornu Thenard, directrice adjointe, et Mme Laurence Féral, responsable de l'unité conformité, affaires générales et services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 3 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom du directeur général :
a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au b du 2° relatifs aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite de leurs attributions de banquiers conseil à la direction chargée des clientèles bancaires, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Albert Péry ;
2° M. Jean-Luc Delerin ;
3° M. Jean-Noël Forget.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mayenobe, directrice, secrétaire générale de la Caisse des dépôts et consignations, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés et membre des comités de direction, et à M. Régis Pelissier, secrétaire général adjoint, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations, y compris tous actes relevant du pilotage stratégique de l'établissement public et les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
Mme Catherine Mayenobe est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés ou entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Mayenobe, délégation est donnée :
1° M. Patrick Viry, responsable du service des affaires générales et du contrôle des risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux affaires générales, au contrôle des risques, à la transformation et au digital et à la responsabilité sociétale et environnementale ;
2° Mme Catherine Ollivier, responsable du service de la responsabilité sociétale et environnementale de l'établissement public, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la compensation des émissions de gaz à effet de serre de l'établissement public.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à M. Dominique Monneron, chargé de mission développement des fiducies à la direction chargée des clientèles bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de cette mission, à l'exclusion de ceux mentionnés aux 2° à 4° de l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Viola, directrice chargée des clientèles bancaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général tous actes dans la limite des attributions de la direction chargée des clientèles bancaires, en ce compris :
1° Les actes d'engagement et les actes d'engagement financier de tout type tels que les mandats de dépense, les titres de recettes, les octrois et les restructurations de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ainsi que les statuts de toute structure ou de toute personne morale dont l'objet ou l'activité relève des attributions de cette direction ;
2° Avec faculté de substituer ou de donner mandat, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
3° La mise à jour de la liste nominative des préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé ;
4° Les actes relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des clientèles bancaires.
Mme Elisabeth Viola est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes des sociétés, entités ou fonds, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences de la direction chargée des clientèles bancaires.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à Mme Anne McQueen, responsable de l'unité prévention, règlement des litiges, suivi des consignations, et à M. Nicolas Martin, son adjoint, à l'effet :
1° D'agir en justice, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, et de la représenter tant en demande qu'en défense devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes ;
2° D'effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et de signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
3° De recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
4° De déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile en cas de dommage aux biens appartenant ou placés sous la garde de la Caisse des dépôts et consignations ou de vol de ces biens.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscal, et à Mme Geneviève Estival, son adjointe, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature ;
b) D'accomplir les actes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3, dans les seuls litiges fiscaux ;
2° Mme Catherine Roser, fiscalistes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 4, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité public économique, institutionnel et tiers de confiance, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle, digital et données, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement de projets, et Mme Estelle Carrère-Ricome, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité immobilier et environnement, et Mme Sarah Kreplak Durand et M. Laurent Dietrich, ses adjoints ;
6° Mme Amandine Daviet-Deniaud, responsable de l'unité fusions- acquisitions et gouvernance de sociétés, et Mme Eve Rousseau son adjointe ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Virginie Bas, responsable de l'unité bancaire, financement et marchés de capitaux et Mme Anne Guerin et Mme Catherine Virard, ses adjointes ;
9° M. Michael Gronstein, responsable de l'unité réglementation bancaire et financière ;
10° Mme Laura Crene, responsable de l'unité veille juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à :
1° M. Kosta Kastrinidis, responsable du secrétariat général de la direction chargée des clientèles bancaires, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Sabine Zecchinati, responsable du service ressources humaines au sein du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du secrétariat général, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er ;
2° M. Pierre Vioulac, responsable du département des risques et contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du département des risques et du contrôle interne, à l'exclusion de ceux mentionnés au 4° de l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Viola, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de leur département respectif, à l'exclusion de ceux prévus aux 2° à 4° de l'article 1er, à :
1° M. Jean-Jacques Haladjian, responsable du département offre et marketing ;
2° Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département service client et prestations bancaires ;
3° M. Jean-Philippe Willer, responsable du département innovation et stratégie ;
4° M. Cédric Martin, responsable du département développement commercial ;
5° M. Pascal Roubach, responsable du département consignations, dépôts spécialisés et activités financières ;
6° Mme Behar Benaïssa, responsable du département pilotage opérationnel.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-333e8c59-e279-429b-9e89-4402120e4d4d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Oc, Domaine de Manse, avenue paysagère - Maurin, CS 70026, 34973 Lattes Cedex.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme SAGOT (Charlotte, Micheline, Alice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François GILLOT et Hélène GILLOT-COSSARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
Les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 juillet 2016 dans le cadre d'Inter Oc, portant sur le contrat d'achat de raisins, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2017 :
- aux producteurs, groupements de producteurs et négociants-vinificateurs produisant des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » ;
- aux metteurs en marché commercialisant ces indications géographiques protégées à partir du territoire national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 août 2017 :
Sont nommés, à compter du 22 août 2017, membres associés du Conseil général de l'environnement et du développement durable, membres de sa formation d'autorité environnementale, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes choisies en raison de leurs compétences en matière d'environnement :
M. Marc CLEMENT, rapporteur public à la cour administrative d'appel de Lyon ;
M. François LETOURNEUX, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts honoraire.
Il est mis fin à la fonction de membre permanent de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à sa demande :
M. Christian BARTHOD, à compter du 1er septembre 2017.
Est nommé membre de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, en qualité de membre permanent du conseil :
M. Michel VUILLOT, à compter du 1er septembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 août 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2017 :
M. Cyril BLONDEL, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur de l'Europe occidentale et nordique (groupe B) à la direction de l'Union européenne ;
M. Augustin FAVEREAU, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de la culture et des médias (groupe B) à la direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau ;
M. Emmanuel LORIOT, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur du cérémonial (groupe B) au Protocole ;
M. Jean-François PACTET, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du développement humain (groupe B) à la direction du développement durable ;
M. Adrien PINELLI, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur du Moyen-Orient (groupe B) à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;
M. Philippe RIGHINI, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directeur de la politique des visas (groupe B) à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 25 août 2017, sont renouvelés dans leurs fonctions les sous-directeurs suivants à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée de trois ans :
M. Alessandro GIORGINI, conseiller des affaires étrangères, en qualité de sous-directeur, directeur adjoint (groupe A) à la direction de la communication et de la presse, à compter du 29 août 2017 ;
M. Guillaume BAZARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, en qualité de sous-directeur des personnels contractuels (groupe B) à la direction des ressources humaines, à compter du 1er septembre 2017 ;
M. Max-Olivier GONNET, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), en qualité de sous-directeur de l'Europe centre-orientale et balte (groupe B) à la direction de l'Union européenne, à compter du 1er septembre 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant du 1er février 2017 relatif aux salaires dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2017, M. Glenn COLLIE, adjoint administratif principal de 2e classe de chancellerie, est nommé à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg.
M. Glenn COLLIE est soumis à un cautionnement de trois cents euros (300 euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de cent dix euros (110 euros).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 22 août 2017, M. Luc SPEYBROUCK, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommé à compter de la date de passation de services en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
M. Luc SPEYBROUCK est soumis à un cautionnement de 10 300 € (dix mille trois cents euros) et percevra une indemnité annuelle de responsabilité de 1 096 € (mille quatre-vingt-seize euros).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme BOUDIN (Dominique, Christiane, Huguette), épouse LEFÈVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF et Anne LUTUN-LE MAGNENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 22 mars 2017 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière), sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme PAPAGEORGAKIS (Armelle, Michelle), épouse LOGUT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard LAVEDAN, Bertrand LAVEDAN et Pascaline LAVEDAN-CHAUNU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Franconville (Val-d'Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OFFICE NOTARIAL DE SAINT-GRATIEN à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. DESSON (Frédéric, Michel, Maurice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Séraucourt à la résidence de Bourges (Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VANGELDER (Laure, Francine, Marguerite) épouse MOREZ en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DAUDRUY, Charlotte DEGONDE et Emilie LERICHE, notaires associés à la résidence de Marquise (Pas-de-Calais).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laure MOREZ-VANGELDER, notaire associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-lez-Tatinghem (Pas-de-Calais), office créé.
Mme VANGELDER (Laure, Francine, Marguerite) épouse MOREZ est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, Mme DAUDON (Julie, Lily) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel FIRCOWICZ, Cédric BADUFLE et Nuno MONTEIRO, notaires, associés membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 août 2017, M. Michel MONZANI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017 :
La transformation de la société civile professionnelle Michel FOUCAULT, Notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Josselin (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Michel FOUCAULT, Notaire » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. BOURGET (Sébastien, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBINA (Edwin, Armand, Charles) à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 août 2017, M. Eric BATAILLER, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 août 2017, M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe V) de Mayotte, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de la cohésion des territoires et de la ministre des outre-mer en date du 28 août 2017, M. Jean-François BOYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la Guadeloupe, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2017, M. GAUTIER (David, Paul, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Anne VILAIN-FLOQUET, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre I, section 1, sous-section 2, paragraphe 3, dans la rubrique « B. - Endoprothèse coronaire dite « stent » à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
1) L'intitulé du paragraphe « c) RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX » devient « c) RESOLUTE INTEGRITY ».
2) Dans le c), la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif RESOLUTE INTEGRITY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : »
3) Les codes 3127050, 3115181, 3136450, 3121075, 3160626 et 3122689, relatifs à RESOLUTE ONYX, sont supprimés du paragraphe c) et sont insérés dans le paragraphe d) dans une nouvelle rubrique « Société MEDTRONIC France (Medtronic) ».
4) L'intitulé du paragraphe « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY » devient « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX ».
5) Dans le paragraphe d), la phrase : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO et SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO, SYNERGY et RESOLUTE ONYX est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-de98a34f-02c6-4c5a-b921-18204e32db54 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.
Le « contrat d'achat pluriannuel des vins en Centre-Loire », conclu le 2 mai 2017 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre, est étendu jusqu'au 31 décembre 2019 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins du Centre aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1195520, 1178540, 1125790, 1132270, 1161113 et 1188767 correspondant à INVACARE SOLO2 est remplacée par le 15 septembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la date de fin de prise en charge du code 1191568 correspondant à INVACARE SOLO2 est remplacée par le 15 septembre 2022.
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement
EXAMEN 
      

    professionnel d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE OU POSTALE 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture 
      

    des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture 
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite 
      

    d'envoi des 
      

    documents 
      

    en vue 
      

    des épreuves 
      

    par voie 
      

    électronique ou postale (le cachet 
      

    de la poste 
      

    faisant foi)
Date
Lieu
Inspecteur de 1re classe 
      

    (examen professionnel)
2018
31 août 2017
28 septembre 2017
28 septembre 2017
/
/
/
entre le 
      

    13 novembre 
      

    et le 
      

    1er décembre 2017
Région 
      

    Ile-de-France
ANNEXE II
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
8
3
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement susmentionné.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « Le ministère recrute - Filière permis de conduire et sécurité routière - Les recrutements » ;
- par voie postale, en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat), au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 août 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière au titre de l'année 2018, prévu par l'arrêté du 9 mai 2017, est fixé à 4 (quatre).
ANNEXE XI
FORMULAIRE D'ENGAGEMENT RELATIF À L'ADMISSION À L'UNE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES FIXÉES DANS LE PRÉSENT ARRÊTÉ
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-13, R. 4139-50, R. 4139-51 et R. 4139-52 ;
Je soussigné(e) 
- candidat(e) à la formation (1) de 
- admis(e) à suivre la formation (1) de 
M'engage à rester en position d'activité ou en détachement d'office pendant une durée de.............. à compter de la date de l'obtention du titre validant la formation ou, à défaut, de la date de la fin de la formation. En conséquence, je ne peux prétendre, sauf motifs exceptionnels, à une démission ou une résiliation de contrat, tant que je n'aurai pas atteint le terme du délai fixé ci-dessus.
La démission ou la résiliation de contrat d'un militaire ayant reçu une formation spécialisée, ne peut être agréée que pour des motifs exceptionnels laissés à l'appréciation de l'autorité militaire (2).
Sous réserve des cas d'exonération prévus par l'article R. 4139-52 susvisé (3), en cas de rupture du lien au service pour motifs exceptionnels, le montant du remboursement à verser est égal au total des rémunérations que j'ai perçues pendant la formation spécialisée, affecté d'un coefficient multiplicateur de Ce montant décroît proportionnellement au temps obligatoire de service accompli à l'issue de cette formation spécialisée.
Fait à , le 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Cf. le 2e alinéa de l'article L. 4139-13 du code de la défense : « La démission ou la résiliation du contrat […] ne peut être acceptée que pour des motifs exceptionnels, lorsque, ayant reçu une formation spécialisée […], le militaire n'a pas atteint le terme du délai pendant lequel il s'est engagée à rester en activité ».
(3) « Le militaire admis à suivre une formation spécialisée n'est pas tenu à un remboursement en cas :
1° D'interruption de la formation ou de l'inexécution totale ou partielle de l'engagement de servir résultant d'une inaptitude médicale dûment constatée par un médecin ou un chirurgien des hôpitaux des armées ;
2° De non-renouvellement ou de résiliation du contrat par l'autorité militaire ;
3° De cessation d'office de l'état militaire, en application du 1° de l'article L. 4139-14. »
ANNEXE IX
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
ANNEXE X
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Formation de l'enseignement supérieur :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Formation complémentaire au diplôme d'ingénieur d'une durée de quatre mois consécutifs minimum ou d'au moins six modules, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation complémentaire au diplôme d'architecte d'une durée de quatre mois consécutifs minimum, dispensée à des officiers relevant de l'autorité du service d'infrastructure de la défense ou du domaine des techniques d'opérations d'infrastructure.
4
2
Formation logistique du 2e degré (QLIA 2).
2
1
Formation logistique du 3e degré (QLIA 3).
2
1
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'école nationale de l'aviation civile (ENAC).
4
2
ANNEXE VIII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Stage de formation des ingénieurs militaires des essences.
4
2
Stage de formation des officiers logisticiens des essences.
4
2
2. Formation des sous-officiers :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Stage de formation des sous-officiers du service des essences
4
2
Formation de spécialité du 1er niveau.
3
1
Formation de spécialité du 2e niveau.
4
2
3. Formation des militaires du rang :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Permis C1, C1E, C, D1, D1E, D et DE ou brevet militaire de conduite PL, SPL et TC.
3
2
4. Prévention et gestion des risques :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Formation de Conseiller Sécurité Transport Marchandises Dangereuses (CSTMD)
3
2
ANNEXE VII
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES AU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
1. Formation des officiers :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves).
4
1
Stage directeur d'établissement Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers :
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN 
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT
      

    multiplicateur
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
Formation de l'enseignement supérieur validée par un diplôme conférant le titre de docteur (domaine santé), effectuée totalement ou en partie à l'étranger.
8
2
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 août 2017, vu la décision 2015/740/PESC et le règlement (UE) n° 2015/735 du Conseil du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e4b176b8-4ff9-4d7b-a97d-4fbb8968a950 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) et relatif aux délais de paiement, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Rhône et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 août 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un chargé de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.

Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Chargé de recherche

" Génie des procédés "

Concours CRN 2017-3
Un-e chargé-e de recherche de classe normale.

Affectation : Montpellier (34)

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 29 septembre 2017 (le cachet de la poste faisant foi).

Les candidats-tes peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer au plus tard à 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats-tes admis-ses à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats-tes peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles de Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes et mobiles régulées est de 7,6 % pour les années 2018 à 2020.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées d'Orange et des prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes et mobiles des opérateurs mentionnés aux annexes A et B de la décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 avril 2017, avec prise d'effet le 1er mai 2017, le transfert total par l'entreprise d'assurance Chubb Bermuda International Insurance Ireland dac, dont le siège social est situé 5 Georges Dock, International Financial Services Centre, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance ACE European Group Limited, dont le siège social est situé The Chubb Building, 100 Leadenhall Street, EC3A 3BP LONDON (Royaume-Uni).
Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.