Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1999, la décision du 30 décembre 1997 est ainsi modifiée :
    « Les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont placées, au centre hospitalier universitaire de Poitiers, sous la responsabilité exclusive de Mmes Bounaud et Millet. »
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique, et de M. Pierre-Louis Mariel, chef de service, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Thiery de Bercegol, administrateur civil, et à Mme Marie-Paule Grémeaux, conseillère de chambre régionale des comptes, directement placés sous l'autorité de MM. Bassères et Mariel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 1999, M. Cremoux (Pierre, André, Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1999.
Garçons du groupe 2
    Appéré (Jean-Pierre, Marie).
    Bailleul (Godefroy).
    Boisson (Jean-Bruce, Patrick).
    Faivre (Guillaume, Pierre, Emmanuel).
    Roelants (Olivier, Pierre, Michel).
    Tavernier (Romain, François, Stanislas).
    Téchené (Adrien, Joseph).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases et de Mme Martine Prince, délégation est donnée à Mme Sophie Lopez, directrice départementale du Trésor public, à Mme Micheline Laout, trésorière principale du Trésor public, et à Mme Françoise Motard, inspectrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 10. -  A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, l'Office des migrations internationales transmet au maire de la commune où doit résider la famille copie de la demande de regroupement familial, accompagnée des résultats de l'enquête.
    Dès réception de l'avis motivé du maire sur les conditions de ressources et de logement ou, à défaut d'avis, à l'expiration du délai de deux mois prévu au quatrième alinéa du II de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, l'office transmet le dossier au service de l'Etat désigné par le préfet, qui instruit le dossier.
    Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
    La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.
    L'absence de décision préfectorale dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
    Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1o, 2o et 3o du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article 6.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet 1998, Mme Lailler (Michèle), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Lorraine, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er octobre 1998 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord départemental de l'Ain du 23 février 2001 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ain, à Bourg-en-Bresse.
    Objet :
    Fixation des indemnités de déplacement des ouvriers du bâtiment.
    Signataires :
    Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
    CAPEB de l'Ain ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et au secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Art. 31. -  Chaque jury établit, par type d'épreuves, les tableaux de notation faisant apparaître les notes et les totaux de chaque candidat.
    La note minimale, en dessous de laquelle les candidats ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude, mentionnée à l'article 10 du décret du 25 juin 1999 susvisé, est fixée par le jury, à l'unanimité, après avoir arrêté les notations. En cas de litige, le président du jury propose un vote à bulletin secret. Dans ce cas, les notes sont arrêtées au scrutin majoritaire. En cas de deuxième tour, le président dispose de deux voix. Les votes sont consignés au procès-verbal.
    La note minimale mentionnée ci-dessus ne peut pas être inférieure à 75 sur 150 pour les épreuves de type I, à 115 sur 230 pour les épreuves de type II.
    Le jury arrête, par type d'épreuves, la liste des candidats à inscrire sur la liste d'aptitude. Les candidats ne peuvent être classés que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves. En cas d'ex-aequo, les candidats sont classés au bénéfice de l'âge.
    Le nombre de reçus, par discipline, spécialité et par type d'épreuves, ne peut pas être supérieur au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude, fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998, Mlle Létocart (Laurence, Denise, Andrée) est nommée notaire à la résidence de Coucy-le-Château-Auffrique (Aisne), en remplacement de M. Malderet (Félix, Louis, Pierre), démissionnaire.
Art. 12. -  Il est ajouté à l'article 26 du décret du 29 mars 1985 susvisé un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « Des autorisations spéciales d'absence sont accordées, par le directeur de l'établissement, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, aux représentants syndicaux des praticiens des hôpitaux à temps partiel, dûment mandatés, à l'occasion de la tenue de congrès syndicaux, fédéraux et confédéraux, ainsi que de la réunion des instances nationales et régionales de leur syndicat lorsqu'ils en sont membres élus. »
Art. 12. -  Le bureau des concours d'internat a pour mission d'assurer l'organisation des concours d'internat en médecine, pharmacie, odontologie et des concours spéciaux d'accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.
    Pour ce faire, il fixe le calendrier de déroulement des concours et les lieux des épreuves, détermine les conditions d'inscription des candidats et coordonne le traitement des inscriptions.
    Il détermine les conditions de gestion de l'anonymat des candidats et de traitement des documents remis par ceux-ci.
    Il assure le tirage au sort des jurys, organise leurs réunions et les séminaires de correction des épreuves. Il est responsable du traitement automatisé des notes attribuées et de la production des documents nécessaires aux délibérations des jurys.
    Il notifie les résultats aux candidats. Il élabore les procédures de choix des postes et d'affectation et définit les conditions de prise de fonction des candidats affectés.
    Il assiste les directions régionales des affaires sanitaires et sociales qui assurent les inscriptions et les affectations des candidats.
    La diffusion des documents relatifs à l'ensemble des concours d'internat est assurée par le bureau des concours d'internat en liaison, selon les cas, avec les unités de formation et de recherche de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, et les directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
    TITRE III
    LA CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien-conseil en production laitière » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Article 78
    Après l'article 93-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 93-3 ainsi rédigé :
    « Art. 93-3. -  Les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les succursales situées en France d'établissements de crédit étrangers, d'entreprises d'investissement étrangères, d'établissements financiers étrangers tels que définis au 4o de l'article 71-1 et, par exception à l'article 8 de la présente loi, le Trésor public, les services financiers de La Poste, la Banque de France, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, l'Institut d'émission d'outre-mer et la Caisse des dépôts et consignations respectent les dispositions suivantes lorsqu'ils effectuent des virements au sein de l'Espace économique européen libellés dans la monnaie d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, sur ordre ou au bénéfice de leur clientèle :
    « 1. Les retards dans l'exécution des virements effectués dont le montant est au plus égal à un seuil fixé par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière donnent droit, même en l'absence de faute, sans préjudice des recours de droit commun et au plus tard quatorze jours ouvrables après l'exécution du virement, à une indemnité dont les modalités de calcul sont définies par ce même règlement.
    « 2. Les virements mentionnés au 1 qui ne sont pas menés à leur fin donnent lieu, même en l'absence de faute et dans un délai de quatorze jours ouvrables après réception d'une demande, à restitution au donneur d'ordre des fonds en cause, dans une limite et selon des modalités définies par un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière.
    « Cette restitution est faite sans préjudice des recours de droit commun en matière de responsabilité.
    « 3. La restitution visée au 2 n'est pas due si la non-exécution résulte soit d'une erreur ou omission du donneur d'ordre dans les instructions données à son établissement, soit du fait d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre.
    « Les établissements concernés doivent toutefois, dans ces circonstances, faire leurs meilleurs efforts pour faciliter la restitution des fonds en cause au donneur d'ordre.
    « 4. La restitution mentionnée au 2 est à la charge de l'établissement du bénéficiaire du virement si la non-exécution est de son fait ou de celui d'un établissement intermédiaire choisi par lui.
    « 5. Un règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière précise les modalités d'application du présent article. »
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des organismes génétiquement modifiés du groupe II à l'exclusion de l'utilisation de produits contenant des organismes génétiquement modifiés qui ont reçu une autorisation de mise sur le marché conformément à la loi du 13 juillet 1992 susvisée et qui sont utilisés dans les conditions prévues par cette autorisation de mise sur le marché.
    On entend par mise en oeuvre toute opération ou ensemble d'opérations faisant partie d'un processus de production industrielle ou commerciale ou au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, utilisés, stockés, détruits ou éliminés.
A N N E X E
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : docteurs D. Dallay, D. Roux, J. Horovitz, F. Guyon, J.-N. Leng, A. Vergnaud ;
    Echographie : docteurs B. Maugey-Laulom, M. Brun ;
    Génétique médicale : docteurs D. Lacombe, R. Saura ;
    Pédiatrie-néonatalogie : docteurs B. Sandler, C. Billeaud, C. Elleau ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 juin 1999, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre hospitalier de Pau pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de médecine nucléaire Elscint dont l'installation a été autorisée le 2 octobre 1990 dans les locaux dudit établissement sis 4, boulevard Hauterive, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 août 1999, Mme Menneteau (Odile) est nommée, pour la période restant à courir, membre du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations internationales, en qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France, en remplacement de Mme Martin (Catherine).
Article 10
    La Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, constituée selon les modalités définies à l'article 29, est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance régie par les articles 118 à 150 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, dont les caisses d'épargne et de prévoyance détiennent ensemble au moins la majorité absolue du capital et des droits de vote. Elle est un établissement de crédit au sens de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 précitée. Elle est autorisée à fournir les services d'investissement prévus aux articles 4 et 5 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
    Le conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance comprend notamment des membres élus par les salariés du réseau des caisses d'épargne dans les conditions prévues par ses statuts. La nomination du président du directoire de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance est soumise à un agrément du ministre chargé de l'économie.
Nota. - Le texte de cet accord et de son avenant no 1 a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 99-12 en date du 30 avril 1999 (pour l'accord) et no 99-14 en date du 14 mai 1999 (pour l'avenant no 1), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Art. 6. -  Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Alain Font, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Article 11
    1. Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Accord doivent être réglés, si possible, par la voie diplomatique.
    2. Si dans un délai de six mois à partir du moment où il a été soulevé par l'une ou l'autre des Parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il est soumis, à la demande de l'une ou l'autre Partie contractante, à un tribunal d'arbitrage.
    3. Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante :
    Chaque Partie contractante désigne un membre, et les deux membres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président par les deux Parties contractantes. Tous les membres doivent être nommés dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle une des Parties contractantes a fait part à l'autre Partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
    4. Si les délais fixés au paragraphe 3 ci-dessus n'ont pas été observés, l'une ou l'autre Partie contractante, en l'absence de tout accord applicable, invite le secrétaire général de l'Organisation des Nations unies à procéder aux désignations nécessaires. Si le secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre Partie contractante ou si, pour une autre raison, il est empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint le plus ancien et ne possédant pas la nationalité de l'une des Parties contractantes procède aux désignations nécessaires.
    5. Le tribunal d'arbitrage prend ses décisions à la majorité des voix. Ces décisions sont définitives et exécutoires de plein droit pour les Parties contractantes.
    Le tribunal fixe lui-même son règlement. Il interprète la sentence à la demande de l'une ou l'autre partie contractante. A moins que le tribunal n'en dispose autrement, compte tenu de circonstances particulières, les frais de la procédure arbitrale, y compris les vacations des arbitres, sont répartis également entre les Parties.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 8 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
    Objet :
    Application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 relatif à l'ARPE.
    Signataires :
    Union des industries textiles ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 mars 1999, M. Fortune (Jean-Luc), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la caisse de Crédit municipal d'Avignon (Vaucluse) pour exercer les fonctions de directeur pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er avril 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et de M. Philippe Delleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 11. -  Au deuxième alinéa de l'article 2, au 3o de l'article 5, à l'article 29 et à l'article 31 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, après les mots : « des Etats membres des Communautés européennes », sont ajoutés les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Par délibération en date du 25 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Pelée FM (972) ;
    Fréquence : 105,6 MHz ;
    Décision d'autorisation : décision no 94-21 du 18 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 2. -  La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent être effectués à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes du département du Doubs :
    Canton de Levier : les communes de Bians-les-Usiers, Boujailles, Bulle, Chapelle-d'Huin, Courvières, Dompierre-les-Tilleuls, Evillers, Frasne, Goux-les-Usiers, Levier, Septfontaines et Sombacour ;
    Canton de Montbenoît : les communes des Alliés, Arc-sous-Cicon, Arçon, Bugny, La Chaux, Gilley, Hauterive-la-Fresse, La Longeville, Maisons-du-Bois-Lièvremont, Montbenoît, Montflovin, Saint-Gorgon-Main et Ville-du-Pont ;
    Canton de Morteau : toutes les communes ;
    Canton de Mouthe : toutes les communes ;
    Canton de Pontarlier : toutes les communes ;
    Canton de Maîche : les communes de Fournet-Blancheroche et Frambouhans ;
    Canton du Russey : les communes du Barboux, Le Bélieu, Le Bizot, Bonnétage, La Bosse, La Chenalotte, Les Fontenelles, Grand'Combe-des-Bois, Le Mémont, Narbief, Noël-Cerneux, Plaimbois-du-Miroir, Le Russey et Saint-Julien-lès-Russey.
Art. 10. -  Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » doit comporter le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, ainsi que la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    Le nom de l'appellation d'origine contrôlée, la mention « appellation d'origine contrôlée », le logo ainsi que l'identification en clair du nom de l'atelier et les autres éléments imposés par la réglementation générale doivent figurer sur la targe de la boîte.
    L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières et des mentions autorisées par le règlement d'application.
Art. 2. -  Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories suivantes :
    1o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ;
    2o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie mécanique du vent ;
    3o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil ;
    4o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ;
    5o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ;
    6o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.
Par décision no 2000-498 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8467,25 MHz est attribué à l'association pour le développement artistique et culturel du Marin pour sa liaison Le Marin-Courbaril vers Morne-Aca, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-357 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Latournerie (Jean-Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Nord (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000, Mme Soulié, née Wielgus (Jeannine), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24-I (1) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Girons.
    Fréquence : 96,70 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Saudech.
    Commune : Saint-Girons (09200).
    Altitude du site : 750 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 765 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 250 W.
    Contraintes : 25 W 110o/250o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Espalion.
    Fréquence : 104,70 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Le Fraysse.
    Commune : Gabriac (12500).
    Altitude du site : 760 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 776 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : 20 W 80o/180o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : Auch.
    Fréquence : 106,90 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit La Réthourie.
    Commune : Auch (32000).
    Altitude du site : 239 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 281 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de planification : Figeac.
    Fréquence : 100,40 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit La Pierre levée.
    Commune : Figeac (46100).
    Altitude du site : 363 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 386 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W 150o/30o ; 100 W 40o/140o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de planification : Saint-Lary.
    Fréquence : 101,30 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Pla d'Adet.
    Commune : Saint-Lary (65170).
    Altitude du site : 1 670 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 710 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 310o/50o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de planification : Mazamet.
    Fréquence : 95,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Rec d'Azemar.
    Commune : Mazamet (81200).
    Altitude du site : 296 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 324 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I I (*)
    Zone de planification : Montauban.
    Fréquence : 107,00 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit Beausoleil.
    Commune : Montauban (82000).
    Altitude du site : 140 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 185 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 7 juillet 2000, M. le professeur Bourguet est nommé directeur du centre de lutte contre le cancer Eugène-Marquis, à Rennes, pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2000.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 6 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au docteur Blasco pour l'installation, dans les locaux du centre cardiologique du Nord sis 32-36, avenue des Moulins-Gémeaux, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), d'une caméra à scintillation à double détecteur, en remplacement de l'appareil Elscint Varicam dont l'installation a été initialement autorisée le 21 décembre 1994, et d'une caméra à scintillation à double détecteur, en remplacement de l'appareil Elscint Cardial dont l'installation a été initialement autorisée le 19 décembre 1995.
Art. 1er. -  Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour les catégories de personnes mentionnées ci-dessous, sont calculées sur les rémunérations versées au cours d'un mois civil, dans les conditions suivantes :
    1. Pour les personnes mentionnées aux 1o, 8o, 9o, 10o et 12o de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/20 0 page 11858 à 11859
    =============================================
    2. Pour les personnes mentionnées aux 2o, 3o, 4o, 5o, 6o, 7o et 13o de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/20 0 page 11858 à 11859
    =============================================
    3. Lorsque le montant de la rémunération des personnes mentionnées aux 1 et 2 du présent article donne lieu à constitution d'une provision auprès des services de l'Etat, le montant de cette provision détermine le montant de la rémunération brute à prendre en compte et par voie de conséquence la tranche dans laquelle cette rémunération s'inscrit.
    La fraction de la cotisation à la charge des personnes mentionnées au 2 du présent article est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire.
    4. Pour les personnes mentionnées au 11o de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000 susvisé, le montant de l'assiette forfaitaire applicable est égal à la rémunération brute des intéressés abattue de 30 % lorsque les rémunérations n'excèdent pas par mois 30 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 98-192 du 8 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Séculi, 32100 Condom.
    « Altitude du site : 177 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 229 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1 kW.
    « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 30o/60o. »
Les candidats dont les noms suivent, classés par corps, par concours et par ordre de mérite, sont déclarés admis aux écoles de formation des corps techniques et administratifs :
    I. - Concours sur épreuves
    CTA armée de terre
    a) Concours sciences
    Bidosse (David, F.), lieutenant, artillerie.
    Sauvage (Olivier, L., L., E.), sergent, transmissions.
    Vivet (Isabelle), sergent, transmissions.
    Nicolas (Hervé, S., P.), sergent, commissariat armée de terre.
    Graciet (Eric), sergent, groupe de spécialité état-major.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90 ou 01-41-17-54-95).
Diplômes sous statut
    élèves ingénieurs non fonctionnaires
    MM. Barthélémi (Jean-Philippe), Belkreir (Christian), Mlles Blaton (Marielle), Blin (Sandrine), MM. Boin (Patrick), Bouvier (Alain), Mlle Bray (Axèle), MM. Brisset (Pierre), Bur (Philippe), Mlles Burlot (Mary), Canalès (Aurélie), MM. Cardon (Anthony), Caretti (Bruno), Carré (Yann), Chaillou (Jean-Philippe), Chiarot (Jean-Marc), Cichowski (Arnaud), Clément (Guillaume), Dauvillier (Tony), Debreux (Régis), Mlle Deffrennes (Stéphanie), M. Delcourt (Nicolas), Mlle Delgorge (Cécile), MM. Demarque (Vincent), Descamps (Dany), Dhaynaut (Florent), Mlle D'Hont (Anne-Sophie), M. Domingo (Gilles), Mlles Doussineau (Hélène), Dworak (Catherine), Elinck (Johanna), MM. Empisse (Jérôme), Eyherabide (Emmanuel), Facon (Frédéric), Farina (Frédéric), Feutrie (Arnaud), Fiévet (Sébastien), George (Alexandre), Ghazali (Nizar), Gibier (Sébastien), Gloukhian (André), Gosselin (Bertrand), Gosselin (Philippe), Goubin (Patrick), Grabowski (Christophe), Grillet (Thierry), Grymonprez (Matthieu), Guibert (Ronan), Guiraud (Franck), Mlle Hammoudi (Malika), MM. Haremza (Thomas), Hauzarée (Bruno), Hédin (Arnaud), Heneman (David), Mlle Henry (Sylvie), MM. Huet (Jean-François), Iadadaine (Abdelkader), Mlle Jacob ((Gaëlle), MM. Joncour (Pierre), Joulia (Bernard), Kabut (Christophe), Knapczyk (Frédéric), Lafrogne (Stéphane), Le Bec (Gérard), Mlle Le Gall (Marie-Pierre), MM. Leclercq (Nicolas), Leclercq (Philippe), Léger (Laurent), Legrand (Thibaut), Leplat (Laurent), Lepoutre (Timothée), Mlle Luczak (Marjorie), MM. Macrelle (Alexis), Maerte (Guillaume), Maille (Antoine), Mallard (Cyril), Martinet Plaisant (Marc), Méhaule (Anthony), Mlle Mercier (Frédérique), MM. Mestdach (Christophe), Monier (Philippe), Mourer (Lionel), Mourguès (Patrick), Nerriec (Dominique), Palomarès (Jean-Louis), Pavy (Philippe), Personnic (Aimé), Pette (Benoît), Pigneul (Erwan), Pignon (Joël), Plaskota (Frédéric), Pochic (Claude), Pouilly (Sébastien), Putter (Frédéric), Renard (Jean-Christophe), Renard (Jérémie), Rigolle (Edouard), Roger (Marc), Rolland (Guillaume), Roulleau (Pascal), Salmon (Mathieu), Schwaab (Jean-Frédéric), Serrurier (Laurent), Sockeel (Matthieu), Stien (Alain), Szmacinski (Fabien), Ta (Quang-Liem), Mlle Toublanc (Cécile), MM. Vabois (Frédéric), Verdat (Grégory), Vialle (Renaud), Wirtz-Risse (Bruno), Zordan (Lionel).
Art. 2. -  Les allocations d'études chorégraphiques sont destinées aux danseurs possédant un niveau technique très avancé.
    Elles sont accordées en fonction :
    - de la qualité du projet élaboré par le candidat, de l'originalité de sa démarche, de sa valorisation de pratiques et genres chorégraphiques peu présents en France ;
    - d'un projet d'études auprès d'un établissement, d'une compagnie, d'un professeur ou d'un maître.
    Elles ont pour objet de permettre aux candidats de se perfectionner dans leur discipline chorégraphique, d'acquérir une formation complémentaire ou d'effectuer, dans un objectif professionnel, une recherche spécifique dans le domaine de l'art chorégraphique. Elles ne sont pas renouvelables.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 avril 2000, M. Lalanne (Frédéric), ingénieur en chef des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2000, avec jouissance différée au 29 août 2023.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 mai 2000, M. Delage (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 1999.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-814 du 4 septembre 1992 reconduite par la décision n° 97-552 du 2 avril 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans du 4 septembre 2002 à 0 heure au 3 septembre 2007 à 24 heures.
Le bénéfice de l'allocation temporaire de cessation anticipée d'activité est réservé aux enseignants mentionnés à l'article 1er qui ont atteint l'âge de 60 ans et justifient de 15 années de services.
 Ces conditions ne sont pas opposables aux enseignants mentionnés à l'article 1er qui se trouvent dans l'incapacité permanente d'exercer leurs fonctions sous réserve, d'une part, que celle-ci ait été constatée par la commission de réforme compétente à l'égard des fonctionnaires et dans les conditions applicables à ceux-ci et, d'autre part, que le contrat les liant à l'Etat n'ait pas été rompu lors du dépôt de la demande d'allocation.
 La condition d'âge n'est, en outre, pas opposable aux femmes et aux mères de famille :
 - soit lorsqu'elles sont mères de trois enfants vivants ou décédés par fait de guerre, ou d'un enfant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % ;
 - soit lorsqu'elles ont élevé trois enfants pendant neuf ans jusqu'à l'âge de 16 ans ou un enfant atteint d'une infirmité égale ou supérieure à 80 % ;
 - soit lorsque leur conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable constatée par la commission de réforme et le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.
Article 60
    Il est inséré, dans la loi  no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, un article 34-2 ainsi rédigé :
    « Art. 34-2. -  Tout distributeur de services qui met à disposition du public, par satellite, une offre de services de communication audiovisuelle comportant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision doit effectuer une déclaration préalable auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Cette déclaration ne peut être présentée que par une société.
    « La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants : la composition et la structure de l'offre de services, ses modalités de commercialisation, l'équilibre économique des relations avec les éditeurs de services, la composition du capital de la société ainsi que tout accord de commercialisation du système d'accès sous condition.
    « Toute modification de ces éléments doit être préalablement notifiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
    « Pour l'application des articles 41-3 et 41-4, le titulaire d'un récépissé de déclaration est regardé comme le titulaire d'une autorisation de distributeur de services.
    « Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles chaque distributeur de services par satellite dont l'offre comporte des services ayant fait l'objet d'une convention en application de l'article 33-1 doit assurer, parmi ceux-ci, des proportions minimales de services en langue française, qui, d'une part, ne sont contrôlés directement ou indirectement ni par le distributeur, ni par l'un de ses actionnaires détenant au moins 5 % de son capital, ni par la personne physique ou morale qui contrôle directement ou indirectement au moins la moitié des services concernés et, d'autre part, ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par un distributeur de services au sens de l'article 2-1.
    « Sur le territoire métropolitain, tout distributeur de services par satellite met gratuitement à la disposition de ses abonnés le service à vocation internationale ayant fait l'objet d'une convention conformément à l'article 33-1 participant à l'action audiovisuelle extérieure de la France, au rayonnement de la francophonie et à celui de la langue française, auquel participe au moins une des sociétés mentionnées aux articles 44 et 45.
    « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée et dans le mois suivant la déclaration prévue au premier alinéa ou la notification prévue au troisième alinéa, s'opposer soit à l'exploitation d'une offre de services par satellite, soit à une modification de la composition ou de la structure d'une offre, s'il estime que cette offre ne satisfait pas ou ne satisferait plus aux critères et obligations prévus au cinquième alinéa. »
Art. 2. -  I. - Le a du II de l'article 2 du décret no 93-131 du 29 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « a) L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur mentionné aux b et c ci-dessous est la somme des obligations élémentaires résultant des opérations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, qu'il a réalisées au cours de l'année civile précédente. La nouvelle obligation entre en vigueur le 30 juin de l'année suivant l'année de référence. »
    II. - Les deux premiers alinéas du b du II du même article sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Les opérateurs pétroliers agréés, mentionnés au I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, s'acquittent de l'obligation définie au a du I du même article, au choix, à raison de 46 % ou 20 % de leur obligation de stockage. Les opérateurs pétroliers qui optent pour un taux le font pour une durée qui ne peut être inférieure à deux ans, et en observant un préavis de six mois. »
    III. - Les deux premiers alinéas du c du II du même article sont remplacés par l'alinéa suivant :
    « Les opérateurs pétroliers opérant dans les départements d'outre-mer, mentionnés au III de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, s'acquittent de l'obligation de stockage définie au a du III du même article, à raison de 50 % de leur obligation totale de stockage. »
    IV. - Le premier alinéa du III du même article est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Si un opérateur renonce à son statut d'entrepositaire agréé ou le perd, il est tenu de se libérer de son obligation de stockage, pour la part définie au a du I de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, par un versement unique de la rémunération correspondante au Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers reprend alors à son compte l'intégralité de l'obligation de l'opérateur. Ce versement libératoire n'est toutefois pas exigé si un autre opérateur pétrolier agréé s'engage à reprendre l'obligation de stockage de l'opérateur pétrolier mentionné ci-dessus. »
II. - Actualité liée à l'élection
    1o Lorsqu'il est traité d'une circonscription des îles Loyauté, les services de télévision et de radio veillent à ce que les listes et les personnalités qui les soutiennent bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne, en rendant compte de toutes les listes.
    2o Lorsque le traitement de cette élection dépasse le cadre de cette circonscription, les services de télévision et de radio veillent à ce que les différentes forces politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
    3o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donnent lieu ces élections doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
    4o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe d'équité.
    5o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à l'élection qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de ladite recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
    6o Les principes définis dans la présente recommandation s'appliquent à l'ensemble du programme diffusé, y compris aux éléments de programme qui peuvent émaner d'autres services de communication audiovisuelle. Il convient donc de porter une attention particulière à ces reprises de programmes.
Lorsqu'elles n'exigent pas une nouvelle autorisation en application de l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, les modifications de l'installation ayant une incidence notable sur le rapport de sûreté, les règles générales d'exploitation, le plan d'urgence interne ou le plan de surveillance précités ne pourront être réalisées ou rendues effectives qu'après approbation des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie. Sont notamment visées par le présent paragraphe toute intervention notable sur la couverture et toute éventuelle reprise de déchets.
 L'éventuelle mise en place de la nouvelle couverture évoquée à l'article 8 du présent décret doit faire l'objet d'une autorisation délivrée dans les formes prévues à l'article 6 du décret du 11 décembre 1963 susvisé.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M. Philippe Delleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction des relations économiques extérieures, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Art. 4. -  Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :
    Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 1,13 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 1,18 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
    Dans le département de la Guyane :
    Option 1 :
    Le taux d'intérêt I est de 0,86 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0 % l'an.
    Option 2 :
    Le taux d'intérêt I est de 0,91 % l'an ;
    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.
La répartition de l'aide entre les quotidiens répondant aux conditions fixées par l'article 2 du présent décret est effectuée par la direction du développement des médias.
 La subvention est calculée sur la base du remboursement à hauteur de 50 % maximum des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications par les publications concernées pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Taverny.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Butte de Montrouillet, 95110 Sannois.
 Altitude du site : 165 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 160°/240°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
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