Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 janvier 2003, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 1 086 238,57 EUR.
M. Loïc Hennekinne, ambassadeur de France, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République italienne, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Saint-Marin, en résidence à Rome, en remplacement de M. Jacques Blot, appelé à d'autres fonctions.
Par décision n° 2002-616 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivérée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 95-7609 du 11 septembre 1995 concernant l'exploitation par la SARL Agora de la liaison Besançon Diderot vers Besançon Bregille, pour le transport du programme Europe 2 Besançon sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2002-778 en date du 19 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ligne 1 de l'annexe 1 de la décision n° 2001-900 du 26 septembre 2001 de l'Autorité portant attribution de fréquences à la société Squadran, modifiée par les décisions n° 2001-1201 du 26 octobre 2001, n° 2002-338 du 25 avril 2002 et n° 2002-430 du 11 juin 2002, est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 433-10 du code de la sécurité sociale, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,015 avec effet au 1er janvier 2003.
La modernisation des structures et procédures comptables à l'étranger est mise en oeuvre à compter du 1er janvier 2003 dans les pays suivants : Algérie, Autriche, Bulgarie, Croatie, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Luxembourg, Malte, Moldavie, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (et Liechtenstein), Turquie, Yougoslavie.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 13 janvier 2003, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2002 sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
A compter du 1er septembre 2002
 M. Michel Roesch.
 Mme Patricia Blanc.
A compter du 15 septembre 2002
 M. Marc-Henri Desportes.
A compter du 26 septembre 2002
 M. Jérémie Avérous.
A compter du 30 septembre 2002
 M. Stéphane Michel.
A compter du 1er octobre 2002
 M. Ilarion Pavel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juillet 2006, Mme Planchon (Nicole), magistrate, sous-directrice, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction du droit privé à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 3 septembre 2006, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 juin 2006, M. Philippe Worms, attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié dudit corps à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2006 :
 Mlle Parmentier (Karine, Claudine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Reuther et Nathalie Miravete-Person, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Menehould (Marne).
 Le retrait de Mme Person (Nathalie, Marie), épouse Miravete, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Reuther et Nathalie Miravete-Person, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Reuther et Nathalie Miravete-Person, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Reuther, Karine Parmentier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006 :
 La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 2 mai 2006 à l'issue du concours interne du 1er février 2006 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
   Spécialité aéronautique :
 Godard (Nicolas).
 Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à la suite du concours interne du 1er février 2006 :
Liste complémentaire d'aptitude
   Spécialité aéronautique :
 Dréano (Pascal).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006 :
 La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 27 décembre 2005 à l'issue du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Liste d'aptitude
   Spécialité textiles :
 Giboulot (Yoann).
 Est nommé ingénieur d'études et de fabrications stagiaire du ministère de la défense à l'issue du concours externe sur titres des 27 et 28 septembre 2005 :
Liste complémentaire d'aptitude
   Spécialité mesures physiques :
 Ferhani (Ouamar).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Zone de planification : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 105,3 MHz.
 Adresse du site : Ferme du Gagnage, 10200 Jaucourt.
 Altitude du site : 275 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Zone de planification : Nogent - Romilly-sur-Seine.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : Le Calvaire, lieudit Les Hauts Buissons, 10100 Romilly-sur-Seine.
 Altitude du site : 107 mètres.
 Altitude de l'antenne : 131 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Aube.
 Zone de planification : Troyes.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : colline de Montgueux, 10000 Troyes.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 210°/310°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : RCF Aube.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 juin 2006, M. Jean-Michel Valade, attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités, est radié du corps des attachés d'administration centrale de ces départements à compter du 20 décembre 2005, date à laquelle l'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité.
Durant la préparation, les élèves sont placés sous l'autorité du directeur de l'école et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
 En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la scolarité des élèves par décision du directeur de l'école.
A la sous-direction de l'administration des services centraux, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Loup Moussier, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - M. Eric Glippa, adjoint au sous-directeur ;
 II. - Division des affaires financières et de la commande publique :
 a) Bureau des affaires financières :
 Mme Catherine Hourdeaux, chef du bureau ;
 Mme Claire Lachâtre, adjointe au chef de bureau ;
 b) Bureau de la commande publique :
 Mme Caroline Foedit, adjointe au chef du bureau ;
 III. - Division de la politique immobilière et des investissements :
 M. Philippe Benoist, chef de la division ;
 a) Bureau de gestion et de programmation immobilières :
 M. Alban Garillon, chef de bureau ;
 b) Bureau des opérations d'investissement :
 Mme Béatrice Melon-Riey, chef de bureau ;
 M. Philippe Lebon, adjoint au chef de bureau ;
 c) Bureau de la maintenance :
 M. Philippe Marot, chef de bureau ;
 d) Bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques :
 Mme Christine Le Bail, chef de bureau ;
 M. Jean-Noël Sanchez, adjoint au chef de bureau ;
 IV. - Division des équipements et de la logistique de l'administration centrale :
 M. Raymond Nentien, chef de la division ;
 a) Bureau des services et des prestations logistiques :
 M. Richard Béribi, chef de bureau ;
 b) Bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile :
 M. Olivier Guivarch, chef de bureau ;
 M. Alain Boulay, adjoint au chef de bureau ;
 V. - Bureau de l'accueil et de la sécurité :
 M. Jean-Charles Mégias, chef de bureau ;
 VI. - Bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires :
 Mme Catherine Baude, chef de bureau.
A la sous-direction de la modernisation des services, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, directement placés sous l'autorité de Mme Danièle Champion, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Mission de la prospective et de la modernisation :
 Mme Edith Hayat, chef de la mission ;
 M. Stéphane Bernard, adjoint au chef de la mission ;
 II. - Mission des services déconcentrés :
 M. Jacques Murat, chef de la mission ;
 Mme Aurore Randrianarison, adjointe au chef de la mission ;
 M. Marc Destenay, chargé de mission ;
 M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale.
La Société anonyme lyonnaise de télévision, immatriculée le 25 novembre 1988 au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 348 666 751, ayant son siège social situé 15, boulevard Yves-Farges, à Lyon (69007), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Lyon Métropole, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Lyon, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
1. Filière biologie, chimie, physique
et sciences de la Terre (BCPST)
 Les épreuves écrites de la filière BCPST sont organisées par la banque d'épreuves G 2 E.
2. Filière mathématiques et physique (MP)
 Les épreuves écrites de la filière MP sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
3. Filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
 Les épreuves écrites de la filière PSI sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
4. Filière physique et chimie (PC)
 Les épreuves écrites de la filière PC (dominante physique) sont organisées par le service des concours communs polytechniques.
 Les coefficients qui figurent aux tableaux ci-dessus sont propres à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 9 décembre 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, à Bastia, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
A N N E X E
(30 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 21 juin 2006, ont été désignés :
 M. Patrick Kintz, président du tribunal administratif de Toulouse, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une durée de quatre ans à compter du 1er août 2006 ;
 Mme Ghislaine Fraysse, président du tribunal administratif de Poitiers, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Poitiers, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006 ;
 M. Francis Carbonnel, président des tribunaux administratifs de Saint-Denis-de-la-Réunion et de Mamoudzou, dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de La Réunion et de Mayotte, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 23 mai 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 11 juillet 1996, subir l'examen professionnel sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 3 juillet 2006, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 13 juin 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale, au titre des élus :
Sur proposition du président de l'Assemblée nationale
 M. Emile Blessig.
 M. Jean Gaubert.
 M. Marc Laffineur.
 M. Jean-Luc Warsmann.
Sur proposition du président du Sénat
 M. Roger Besse.
 M. Jean Boyer.
 M. Jean-Paul Emorine.
 M. Jean-Marc Pastor.
Sur proposition de l'Assemblée des régions de France
 Mme Eliane Giraud.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. Jean-Paul Pourquier.
 M. Yves Krattinger.
Sur proposition de l'Association des maires de France
 M. Jean-Michel Arnaud.
 M. Pierre Jarlier.
 M. Jean Launay.
 Sont nommés membres de la Commission nationale de présélection des pôles d'excellence rurale, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Rolande Sassano.
 M. Rémi Bailhache.
 M. Michel Bêcot.
 M. Thierry Damien.
 M. Pierre Hellier.
 M. Jean-Louis Joseph.
 M. Gérard Lapie.
 M. André Marcon.
 M. Jean-Claude Monin.
 M. Michel Morel.
 M. Frédéric Néraud.
 M. Jean-Pierre Serra.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 octobre 2006, M. Deboissy (Luc) est promu au grade de médecin en chef, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, et maintenu dans son emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de quatre ans à compter du 1er novembre 2006.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des médecins des armées.
 L'arrêté du 27 juin 2006 portant maintien dans son emploi d'un officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires est abrogé.
Validation des bulletins du dimanche 11 juin au jeudi 15 juin 2006 jusqu'à 17 h 45.
 Les matches se dérouleront du jeudi 15 juin au lundi 19 juin 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le jeudi 15 juin 2006.
  Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 18 heures le jeudi 15 juin 2006 ou se terminer après 23 h 45 le lundi 19 juin 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2006, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 M. Franck Terrier, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché ;
 Mme Dominique Mosdier-Bignon, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
Les paramètres chimiques de l'ensemble des effluents du site doivent respecter les valeurs limites indiquées dans les tableaux suivants, sans préjudice des limites fixées dans le présent arrêté pour les effluents radioactifs.
 Les valeurs limites en concentration ajoutée dans l'effluent au rejet par l'ouvrage principal s'entendent hors surconcentration liée à l'évaporation dans les aéroréfrigérants. Elles se calculent selon la formule définie dans le document mentionné au VIII de l'article 2.
 Lorsque les hypothèses de dilution des rejets par le milieu récepteur, prises dans l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation, ne sont plus vérifiées (débit de la Garonne inférieur au débit pris en compte dans l'étude d'impact ou concentrations lors des opérations et pour les substances visées aux IV et V de l'article 28 en amont supérieures aux concentrations prises en compte dans l'étude d'impact), l'exploitant vérifie que les impacts restent acceptables en prenant en considération la surconcentration due aux aéroréfrigérants. Il informe la DRIRE Midi-Pyrénées, le service chargé de la police de l'eau et la DGSNR des résultats. En particulier, ces dispositions s'appliquent en cas de rejet en période d'étiage avec un débit de la Garonne inférieur à 40 m³/s à Lamagistère.
 L'exploitant établit une procédure identifiant les impacts potentiels, les parades associées et la surveillance renforcée vis-à-vis du milieu et à l'utilisation de la Garonne en aval.
 I. - Les tableaux ci-après définissent les rejets dirigés dans l'ouvrage de rejet principal :
I. - Les volumes prélevés en Garonne ne peuvent excéder les valeurs maximales suivantes :
 II. - Le débit de la prise d'eau en Garonne sera restitué au milieu, à l'exception de la fraction évaporée ; cette fraction ne pourra en aucun cas excéder les valeurs maximales suivantes :
 Le débit évaporé devra être intégralement compensé lorsque, du 1er juillet au 31 octobre de chaque année, le débit de la Garonne, mesuré à Lamagistère, sera inférieur à 85 m³/s. Cette compensation sera effectuée à partir du barrage de Lunax, situé en amont de la centrale et de la réserve de 10 millions de mètres cubes de cette retenue.
 Il est établi un règlement opérationnel des réserves de compensation des débits évaporés entre EDF, l'Etat et la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne (CACG). Ce règlement est approuvé par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
 En situation d'étiage sévère, c'est-à-dire lorsque le débit de la Garonne est inférieur au seuil d'alerte renforcé de 49 m³/s, le préfet coordonnateur de bassin peut limiter la fraction évaporée.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 31 janvier 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 28 juin 2006, publié au Journal officiel du 26 juillet 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, à Strasbourg, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, M. Louis Montamat, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, atteint par la limite d'âge le 11 novembre 2004, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 11 mai 2007 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V quaterdecies intitulée « Crédit d'impôt en faveur de l'emploi de réservistes » comprenant les articles 49 septies ZI à 49 septies ZK ainsi rédigés :
 « Art. 49 septies ZI. - Pour l'application des dispositions du a du I de l'article 244 quater N du code général des impôts, la durée d'absence cumulée du salarié est appréciée au titre de l'année ou de l'exercice au cours duquel les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été exposées.
 « Art. 49 septies ZJ. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater N du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies ZK. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter M, 220 O et 244 quater N du code général des impôts, les entreprises doivent souscrire une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
 « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
 « Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du code général des impôts. »
Validation des bulletins du mercredi 1er novembre au samedi 4 novembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
  Les matches se dérouleront le samedi 4 novembre et le dimanche 5 novembre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 4 novembre 2006.
 Les quatorze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 4 novembre 2006 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 5 novembre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage T et S dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement.
 II. - L'exploitant met en place un dispositif permettant de déterminer en permanence le débit des effluents rejetés à l'émissaire de l'ouvrage de rejet principal. Le débit de l'émissaire W1 (n° 12) est estimé lors des prélèvements pour analyses. En dehors de toute pluviométrie, il est en moyenne journalière de 50 m³/h.
 III. - La station limnimétrique de Lamagistère est la station de référence pour la détermination permanente du débit du milieu récepteur au point de rejet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1970, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 décembre 1979 et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 8 décembre 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective susvisée.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Cote & Match », fait le 19 décembre 2002 et modifié le 26 mars 2003, le 2 avril 2003, le 13 juin 2003, le 23 septembre 2003, le 5 décembre 2003, le 13 mai 2004, le 5 juillet 2004, le 17 décembre 2004, le 15 février 2005, le 14 mars 2005, le 12 juillet 2005, le 22 juillet 2005, le 14 février 2006 et le 28 février 2006, avec publication au Journal officiel du 4 janvier 2003, du 28 mars 2003, du 8 avril 2003, du 21 juin 2003, du 3 octobre 2003, du 11 décembre 2003, du 20 mai 2004, du 4 janvier 2005, du 22 février 2005, du 17 mars 2005, du 22 juillet 2005, du 23 juillet 2005, du 18 février 2006 et du 18 mars 2006, est modifié comme indiqué ci-dessous à partir d'une date qui sera notifiée aux joueurs, sur le site www.fdjeux.com, et qui, sauf décalage pour des raisons techniques, est fixée en principe au 5 juin 2006.
Article 2
 La phrase suivante du sous-article 3.1 est abrogée : « Le pari sur un seul match n'est pas disponible sur internet. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 mai 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, Mme Rivat (Estelle), épouse Thomassey, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nancy, en remplacement de Mlle Melliti (Oralia).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Le Haut des Ailes, autorisé par l'arrêté du 4 janvier 2005, de 10 MW à 12 MW.
 L'installation de production est localisée lieudit Le Haut des Grues, 57830 Foulcrey.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 octobre 2006, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien Le Haut des Ailes, autorisé par l'arrêté du 4 janvier 2005, de 10 MW à 12 MW.
 L'installation de production est localisée lieudit La Tournelle Rouillema, 54450 Igney.
I. - Les ouvrages de prélèvement dans le cours d'eau ne constituent pas un obstacle à l'évacuation des crues. Ces ouvrages maintiennent dans le lit du cours d'eau le débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ils ne gênent pas la circulation des poissons migrateurs dans les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux classés.
 II. - Les ouvrages de raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable sont équipés d'un ou de plusieurs réservoirs de coupure ou de tout autre dispositif équivalent permettant d'éviter, notamment à l'occasion de phénomène de retour d'eau, une perturbation du fonctionnement du réseau ou une contamination de l'eau distribuée.
 III. - Les produits solides de dégrillage sont considérés et traités comme des déchets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mlle Rouet (Julie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » (SRCV) concernant la participation sociale.
 La collecte se déroulera en mai et juin 2006 auprès de 12 000 personnes interrogées dans le cadre de l'enquête SRCV.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 2006, à compter du 1er janvier 2006, il est mis fin au détachement auprès de l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS) pour exercer les fonctions de directeur adjoint de M. André Barlier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 mai 2006, M. Domenget (Robert), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 15 mai 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur et de  l'aménagement du territoire.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 septembre 2006, il est constaté qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande formée par le centre hospitalier Saint-Jean, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), en vue d'obtenir l'autorisation d'extension de vingt lits de médecine gériatrique sur son site.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2006, l'avenant n° 1 à la convention d'exploitation de terminal à conteneurs du port ouest en date du 9 août 2006, conclu entre le Port autonome de Dunkerque et la société NFTI-OU, est approuvé.
 L'avenant à la convention est consultable au Port autonome de Dunkerque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, M. Jean-Marc Callois, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 2 mai au 1er novembre 2006, auprès du conseil régional d'Auvergne en qualité de chef de service adjoint au directeur de l'économie et de l'innovation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 août 2008.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2009.
L'autorisation accordée par la décision n° 96-689 du 1er octobre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 6 novembre 2006 à 0 heure au 5 novembre 2011 à 24 heures.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, M. Poyer (Luc) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé d'études auprès du centre de doctrine d'emploi des forces.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006 :
 M. Bernard Peyrat est nommé membre titulaire de la Commission bancaire, en qualité de conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Jean Léonnet, démissionnaire.
 Mme Evelyne Collomp est nommée membre suppléante de la Commission bancaire, en qualité de conseillère à la Cour de cassation, en remplacement de M. Bernard Peyrat.
Lorsque les opérations visées à l'article 1er portent sur la collecte à l'étranger de paris sur des courses françaises, en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée, le produit des prélèvements légaux et fiscaux sur les enjeux est affecté aux sociétés de courses organisatrices.
 Elles effectuent mensuellement, au profit du budget général, par l'intermédiaire du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain, un versement représentant 12 % du pourcentage du montant des enjeux leur revenant.
Le ministre chargé de la vie associative établit chaque année sur un site d'information accessible par le réseau internet un bilan national des subventions versées par les personnes morales de droit public.
 Ce bilan est établi à partir des listes transmises dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2, conformément à un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de la vie associative.
Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2006, le recours hiérarchique présenté par le directeur du centre hospitalier La Chartreuse de Villefranche-de-Rouergue sollicitant l'annulation du rejet de la demande d'autorisation en vue d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans le service de radiologie de l'hôpital est rejeté.
I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 344  pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 8 176 .
 II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 395  et à 197  par mois pour la période du 1er juillet 2006 au 30 juin 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juillet 2006 :
 M. Rainis (Laurent, Antonio, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levet (Cher).
 Le retrait de M. Cretin (Thierry, François, Marie, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Thierry Cretin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Godet, Jean-Bernard Prevost et Laurent Rainis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 février 2003 a inscrit, par ordre alphabétique, sur la liste d'aptitude en qualité de major de sapeurs-pompiers professionnels les candidats dont les noms suivent, admis au concours interne au titre de l'année 2002 :
 Audureau (Guy), Essonne ;
 Boileau (Michel), Oise ;
 Caillaud (Jean-Pascal), Doubs ;
 Campat (Laurent), Aube ;
 Cesbron (Hervé), Mayenne ;
 Chertier (Thierry), Var ;
 Chevallier (Jean-Robert), Yonne ;
 Courbin (Laurent), Gironde ;
 Dalibard (Luc), Mayenne ;
 Dessendier (Michèle), Charente ;
 Ferrier (Jacques), Ain ;
 Ferro (Frédéric), Vosges ;
 Fugier (Bernard), Var ;
 Gautier (Philippe), Côtes-d'Armor ;
 Geffroy (Alain), Ille-et-Vilaine ;
 Giraud (Xavier), Var ;
 Hezelot (Didier), Eure ;
 Jean-Philippe (Patrick), Martinique ;
 Ladislas-Piotruszynski (Philippe), Finistère ;
 Lelut (Michel), Gard ;
 Lemoine (Thierry), Loire-Atlantique ;
 Majau (Frédéric), Gironde ;
 Maria (Michel), Var ;
 Marion (Lionel), Haute-Loire ;
 Mateos (Joël), Corse ;
 Monvoisin (Franck), Val-d'Oise ;
 Morel (Philippe), Yvelines ;
 Nacci (Bruno), Tarn ;
 Olivier (Patrick), Haute-Saône ;
 Pantel (Laurent), Gard ;
 Pascal (Roger), Drôme ;
 Philippeau (Nicolas), Seine-et-Marne ;
 Pilard (Rémi), Val-d'Oise ;
 Reneleau (Denis), Gironde ;
 Rogier (Thierry), Bouches-du-Rhône ;
 Roth (Gaetan), Haute-Loire ;
 Tavernier (Jean), Ain ;
 Villedieu (Richard), Seine-et-Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2006 :
 Le retrait de M. Terrier (Bernard, Jean, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Terrier, Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maintenon (Eure-et-Loir), est accepté.
  La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Terrier, Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne-Marie Munoz et Jocelyne Labbe, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ame (Julien), domicilié à Vanniers, 97119 Vieux-Habitants.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG parue au Journal officiel du 10 novembre 2005 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Mars 2004
 19 mars 2004. - M. Hornez (Jean-Philippe), Lille et régions Nord. »,
   Lire :
« Mars 2004
 19 mars 2004. - M. Hornez (Jean-Louis), Lille et régions Nord. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2006, M. Hugues Parent, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 janvier 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Bioche (Marie Luce), domiciliée cité Montbazin, 97100 Basse-Terre.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
2.1. Introduction.
 2.2. Présentation du marché de détail.
 2.3. Analyse de la substituabilité sur le marché de gros .
 2.4. Délimitation géographique des marchés de gros.
 2.5. Liste des marchés de gros.
 2.6. Prise en compte des contributions aux consultations publiques sur la définition des marchés de gros.
 2.7. Relation avec le cadre réglementaire.
D.2.3. Une décorrélation entre les trafics SMS et voix
 Cette absence de corrélation est confirmée par le calcul des coefficients de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2001-2005 (cf. tableau suivant) :
 L'Autorité rappelle que le signe d'un coefficient de corrélation peut être positif ou négatif (séries variant en sens inverse), tandis que sa valeur absolue est, par construction, toujours comprise entre 0 (absence totale de corrélation) et 1 (corrélation parfaite).
 La valeur du coefficient de corrélation entre les séries de croissance trimestrielle SMS et voix corrigées des effets de parc sur la période 2001-2005 s'élevant respectivement à 0,242 (trafic voix total) et 0,131 (trafic M2M), il en ressort que les deux séries de données sont très imparfaitement corrélées l'une à l'autre, et donc que la situation du SMS par rapport à la voix est plus proche de la non-substituabilité que de la substituabilité.
D.3. Conclusion de l'analyse comparée des données de trafics voix et SMS
 Les différents éléments d'analyse portant sur les données de volume confortent la thèse selon laquelle les usages du SMS interpersonnel diffèrent de ceux de la voix. La forte croissance du trafic SMS et la mise en évidence d'effets de saisonnalité à la fois asynchrones et d'amplitudes plus marquées que ceux de la voix indiquent assez clairement que l'envoi de SMS interpersonnels et le recours à la voix sont deux modes de communication distincts qui ne sont que très imparfaitement substituables.
A N N E X E E
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
 1° Pour l'année 2004, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2004 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;
 2° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II ;
 3° Pour l'année 2006, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2006 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe III.
A N N E X E
(16 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
 - infarctus du myocarde dans les 24 premières heures chez les patients en situation hémodynamique stable ;
 - pour les patients non stabilisés : post-infarctus du myocarde chez les patients avec dysfonction ventriculaire gauche (fraction d'éjection  à 40 %), et par ailleurs en l'absence de signes cliniques d'insuffisance cardiaque.
 III. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, à l'exception des indications suivantes :
 - thérapeutique adjuvante de la myasthénie : dans cette indication, la spironolactone est une médication permettant de maintenir le capital potassique et de diminuer les besoins,
  - états oedémateux pouvant s'accompagner d'un hyperaldostéronisme secondaire : oedème et ascite de l'insuffisance cardiaque, ascite cirrhotique, syndrome néphrotique, oedème cyclique idiopathique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Bongibault, domiciliés 3, chemin du Bas-des-Vaux, 49460 Montreuil-Juigné.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Salaisons Roland Serin, domaine de Lalo, 12160 Baraqueville, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - saucisses sèches et salaisons sèches (référence : CC/12/06).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 10 août 2006 :
 Est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat :Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie
 M. Jean-Baptiste Hy, membre titulaire, en remplacement de M. Philippe Delleur.
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de personnalités qualifiées :
Sur proposition de l'Association des maires de France
 M. Michel Geres, membre titulaire.
 M. Pierre de Rus, membre suppléant.
Sur proposition de l'Assemblée des départements de France
 M. Francis Chouat, membre suppléant.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Serge Perrin, domicilié 2, allée Bernard-Halpern, 69190 Saint-Fons.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Comparaison des prix SMS et e-mail mobile sur i-mode
Comparaison des prix SMS et e-mail mobile sur Orange World
 Ainsi, outre le caractère émergent de ce service qui reste déterminé par un faible taux d'équipement en terminaux compatibles (moins de 30 % du parc actif total) et les différences entre les modèles économiques « Télécom » et « Internet », une augmentation de 10 à 15 % du prix du SMS, étant donné le niveau des tarifs actuels, ne provoquerait aucun effet de substitution sur les consommateurs. En ce sens, l'e-mail mobile n'est pas un substitut du SMS.
2.3.3.3.3. Non-substituabilité d'un SMS par un service de messagerie instantanée
 Outre le faible taux d'équipement en terminaux compatibles et l'incompatibilité des modèles économiques sous-jacents, les services de messagerie instantanée instaurent une communication en temps réel entre plusieurs abonnés mobiles (54). Le SMS ayant pour fonction essentielle d'instaurer une communication en temps différé entre deux personnes en situation de mobilité, d'une part, et l'envoi de messages instantanés requérant une connexion préalable à Internet, d'autre part, les arguments déjà mis en avant dans les sections 2.3.3.2.2 et 2.3.3.3.2 restent entièrement valables.
 Par suite, le SMS n'est pas substituable aux services de messagerie instantanée.