Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 47. - Le présent arrêté entrera en vigueur un mois après la date de sa     publication.
      Les demandes d'approbation des instruments de pesage totalisateurs     discontinus effectuées avant sa date d'entrée en vigueur devront être     renouvelées dans les deux mois suivant cette date. Passé ce délai, les     dossiers n'ayant fait l'objet d'aucune demande de renouvellement seront     classés sans suite.
      Les instruments de pesage totalisateurs discontinus, dont la demande     d'approbation aura été renouvelée dans le délai imparti, pourront faire     l'objet d'autorisations de mise en service pendant un an à compter de la date     d'échéance de ce délai.
      Les instruments de pesage totalisateurs discontinus en service pourront     continuer à être utilisés lorsqu'ils satisfont aux prescriptions relatives     aux erreurs maximales tolérées en fonctionnement automatique pour la classe     de précision (1) ou (2) portée sur leur plaque d'identification.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt de 5250000 F destiné à financer les travaux d'extension     de l'Institut consulaire de perfectionnement (I.C.P.).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes propres versées par les entreprises.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à     contracter un emprunt de 9775600 F afin de poursuivre les travaux de     restructuration et d'extension de l'Ecole supérieure de commerce du Havre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de la taxe d'apprentissage, des droits de scolarité et de     l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité spéciale de sécurité aérienne prévue à     l'article 1er du décret susvisé est fixé à 10 p. 100 de la solde de base     mensuelle servie aux militaires mentionnés à ce même article.
      Toutefois, la solde de base à prendre en considération ne peut être     supérieure à celle afférente au 1er échelon du grade de capitaine.
Cazenave (Etienne, Jean, Marie).
     Feitz (Robert, Roland).
     Loumont (Bruno, Maurice).
     Trividic (Jean, Jacques, Alain).
     Munier (Jean-Luc, Jules).
     Caouder (Jacques, Louis, Mathurin).
     Tétreau (Bernard, Michel, Marie, Robert).
     De Farcy de Pontfarcy (François, Marie, Joseph).
     De Becdelièvre (Bruno, Marie, Guy).
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
      - soit à un fournisseur de programme identifié à condition que ce     fournisseur ne poursuive pas d'objectif commercial, qu'il ait un statut     associatif et que cette fourniture soit effectuée à titre gracieux.
      On entend par banque de programmes, un fournisseur de programmes qui ne     s'identifie pas à l'antenne (sauf, le cas échéant, dans des flashes     d'information) et n'insère pas de messages publicitaires dans le programme     fourni.
      Les candidats devront fournir tous les éléments permettant d'apprécier leur     spécificité et particulièrement celle de leurs programmes.
Art. 1er . - Les cinémas d'art et d'essai sont des salles de spectacles     cinématographiques dont les programmes sont composés d'oeuvres présentant     l'une au moins des caractéristiques suivantes:
      1o OEuvres cinématographiques ayant un caractère de recherche ou de     nouveauté dans le domaine cinématographique;
      2o OEuvres cinématographiques présentant d'incontestables qualités mais     n'ayant pas obtenu l'audience qu'elles méritaient;
      3o OEuvres cinématographiques reflétant la vie de pays dont la production     cinématographique est assez peu diffusée en France;
      4o OEuvres cinématographiques de reprise présentant un intérêt artistique ou     historique, et notamment oeuvres cinématographiques considérées comme des     <<classiques de l'écran>>;
      5o OEuvres cinématographiques de courte durée tendant à renouveler par leur     qualité et leur choix le spectacle cinématographique.
      Peuvent être exceptionnellement comprises dans les programmes     cinématographiques d'art et d'essai:
      1o Des oeuvres cinématographiques récentes ayant concilié les exigences de     la critique et la faveur du public et pouvant être considérées comme     apportant une contribution notable à l'art cinématographique;
      2o Des oeuvres cinématographiques d'amateur présentant un caractère     exceptionnel.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Christian Gal,     de M. Jacques Brossat et de M. Maurice Guichard, délégation est donnée à M.
     André Allanou, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom     du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, tous     actes, décisions et pièces comptables relevant des attributions du bureau de     la comptabilité et du contrôle de gestion.
TITRE III
     CONSTATATION ET POURSUITE DES DELITS ET INFRACTIONS COMMIS DANS LES BIENS     FORESTIERS ET AGRO-FORESTIERS DES PARTICULIERS ET EXECUTION DES JUGEMENTS    
      Art. L. 231-1. - Les délits et contraventions commis sur les biens     forestiers ou agro-forestiers non soumis au régime forestier sont recherchés     et constatés par les gardes des bois et forêts des particuliers, par les     gardes champêtres des communes, les gendarmes et, en général, par tous     officiers de police judiciaire chargés de rechercher et de constater les     délits ruraux, ainsi que par les personnels commissionnés et assermentés de     l'Etat ou de la collectivité territoriale.
Représentants de l'inspection des affaires sociales
        Titulaires:
      M. Paul (Stéphane), inspecteur général.
      M. Piquet (Alain), inspecteur général.
      M. Revol (Joseph), inspecteur général.
        Suppléants:
      Mme Aubourg (Elisabeth), inspecteur.
      M. Darnis (Jean-Paul), inspecteur général.
      M. Linsolas (Roger), inspecteur.
Art. 3. - Le bureau de l'information et des relations publiques est chargé:      - de l'action éditoriale, de la coordination des publications du ministère,     de l'identité graphique;
      - de la rédaction et de la fabrication des publications;
      - de la politique de diffusion des produits d'information, de leur gestion     et de leur promotion;
      - de la production et de la documentation audiovisuelles;
      - des manifestations et actions de promotion, de la politique des salons et     expositions du ministère.
Art. 1er. - Le nombre maximal des emplois susceptibles d'être occupés par     des fonctionnaires et agents de l'Etat affectés dans une circonscription     comportant un quartier en développement social urbain et pouvant bénéficier     de l'avantage spécifique d'ancienneté dans les conditions prévues par les     décrets susvisés est fixé à 116650 pour les ministères suivants:
      Ministère de l'éducation nationale: 92000 emplois (correspondant à 5118     écoles et établissements publics locaux d'enseignement en zone d'éducation     prioritaire en milieu urbain);
      Ministère de la justice: 3500 emplois;
      Ministère de l'intérieur: 20000 emplois;
      Ministère de la défense: 1150 emplois.
Art. 3. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public est     soumise à l'approbation du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre des affaires     étrangères si l'objet du groupement entre dans le champ de sa compétence.
      Pour les groupements comprenant des établissements qui relèvent de     l'autorité ou du contrôle d'autres ministres, l'arrêté d'approbation est     également signé par ces derniers.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1986 susvisé, à la partie     << 1.2. Epreuves cotées en référence à un barème étalonné par des ouvreurs     >>, les dispositions:
      << 1.26. Vol à voile:
      << Hommes et femmes: solo;
      << Le (la) candidat(e) choisit de participer dans l'une des deux classes:
     standard ou 15 mètres >>    sont remplacées par les dispositions suivantes:
      << 1.26. Triathlon:
      << Hommes et femmes: natation, 1 500 mètres; cyclisme, 40 kilomètres; course     à pied, 10 kilomètres;
      << 1.27. Vol à voile:
      << Hommes et femmes: solo;
      << Le (la) candidat(e) choisit de participer dans l'une des deux classes:
     standard ou 15 mètres. >>
Art. 2. -  L'article 9 du décret du 28 avril 1993 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Cachin,
     directeur des musées de France, et de M. Bernard Schotter, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à     M. Jean-Yves Gacon et M. Michel Barthet, administrateurs civils, à M.
     Christian Gouyon, conservateur régional des monuments historiques, à Mme     Monique Bourlet, agent contractuel, à Mme Véronique Py, administrateur civil,     à Mmes France Dijoud et Nathalie Volle, conservateurs en chef du patrimoine,     à Mme Isabelle Le Masne de Charmont, conservateur des bibliothèques, et à M.     Jean-Pierre Mohen, conservateur général du patrimoine. >>
Art. 3. -  L'article 10 du décret du 28 avril 1993 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Gacon,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs     attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administrateur civil, et à M.
     Jean-Luc Guinement, attaché d'administration centrale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Barthet, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Brigitte Tehoval, directeur du travail.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Gouyon, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Evelyne Lehalle, agent contractuel.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Py, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M.     Martinot Lagarde, architecte urbaniste de l'Etat.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes France Dijoud et Nathalie     Volle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de     ses attributions, à M. Georges Saintesprit, attaché d'administration     centrale.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est     donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à     Mme Eliane Bonhert, agent contractuel. >>
Art. 2. -  Pour l'application des dispositions de l'article R. 851-5 du code     de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle     accordée au titre des charges est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16202  a 16203    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le remboursement aux candidats de la série B du coût du papier     et de l'impression des circulaires et des bulletins de vote, prévu par     l'article 30-2 du décret du 6 avril 1984 susvisé, est effectué sur la base du     tarif forfaitaire fixé, par circonscription électorale, au tableau annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Les conseillers techniques d'éducation spécialisée des     instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes     aveugles forment un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de     la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
      Ses membres sont nommés et titularisés par arrêté du ministre chargé des     affaires sociales.
      Le corps des conseillers techniques d'éducation spécialisée des instituts     nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles     comporte un grade unique à huit échelons.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 mai 1994, M. Dutoit (Roger), administrateur civil     hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-directeur au ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour la période du 31 octobre     1991 au 31 janvier 1992 inclus.
Art. 6. -  A l'issue de leur stage, les stagiaires dont les services ont     donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission     administrative paritaire.
      Les stagiaires dont les services n'ont pas donné satisfaction sont soit     autorisés à poursuivre leur stage pour une durée maximale d'un an non     renouvelable, soit réintégrés dans leur corps d'origine, au grade et à     l'échelon qu'ils y détenaient.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un     an.
A N N E X E
    A LA CIRCULAIRE RELATIVE A LA RESERVATION
    ET A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX
    Les droits du maire
      Les droits du maire résultent de dispositions législatives et réglementaires     (art. L. 441-1, R. 441-8 et R. 441-18 du code de la construction et de     l'habitation):
      Le maire est consulté par les organismes sur les principes régissant les     attributions et sur les résultats de leur application.
      Il participe avec voix délibérative aux séances de la ou des commissions     d'attribution des organismes de logements sociaux pour les logements situés     sur sa commune.
      Il est informé tous les trois mois des attributions prononcées sur sa     commune.
      Les organismes de logements sociaux informent chaque année le conseil     municipal des communes sur le territoire desquelles ils possèdent plus de     cent logements sociaux de la politique générale qu'ils poursuivent en ce qui     concerne notamment l'entretien, les travaux de réhabilitation ou     d'aménagement, les loyers et la politique d'attribution de ces logements et     les demandes en attente.
      Le maire est entendu à sa demande par le conseil d'administration de ces     organismes.
Pour une durée d'un an
      Guerin (Claude), Le Clos, chemin Maran, 83330 Le Beausset.
      Henique (Daniel), 19, avenue du Parc-des-Sports, 94480 Fresnes.
      Omnium technique européen, 4, rue de la Lisière, B.P. 110, 67403     Illkirch-Graffenstaden.
      Mirigay (André), 7, rue Claude-Monet, 93330 Yerres.
      Cuny (Jean-Pierre), 3, villa Simon-Dereure, 91000 Evry.
      Europrev, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont.
      Générale Formation, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15.
      Henique (Daniel), 19, avenue du Parc-des-Sports, 94480 Fresnes.
      Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel.
Art. 2. -  Les orientations cliniques de l'internat en odontologie sont les     suivantes:
      - pédodontie;
      - orthopédie dento-faciale;
      - parodontologie;
      - chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique;
      - odontologie conservatrice et endodontie;
      - prothèse.
      Les disciplines suivantes: biologie, anatomie, radiologie, occlusodontie,
     matériaux, anesthésiologie, épidémiologie, prévention et santé publique font     partie intégrante des six orientations cliniques ci-dessus définies.
Pour une durée d'un an
      Afitest, rue Stuart-Mill, zone industrielle Magré, B.P. 308, 87008 Limoges     Cedex.
                      ......................................................
     Cedex.
      Batiplus, 21, rue de Fécamp, 75012 Paris.
      Contrôle G, 8, rue Charles-Deguy, 91230 Montgeron.
Art. 1er. -  Le modèle de fauteuil roulant pour activités sportives, les     modèles de fauteuils roulants pliants à propulsion manuelle et le modèle de     fauteuil roulant à propulsion par moteur électrique ont été reconnus     conformes aux caractéristiques définies par les arrêtés du 30 juillet 1992,
     du 5 décembre 1991 et du 6 septembre 1977 susvisés et affectés des numéros     d'ordre figurant dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0131 du 08/06/94                        Page 8281    
                      ......................................................
Art. 1er. -  I. - Le plafond mensuel de loyer prévu au premier alinéa de     l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
                      ......................................................
      II. - Le plafond mensuel de loyer en cas de colocation prévue à l'article D.     542-21 du code de la sécurité sociale est fixé à 80 p. 100 des plafonds     mensuels de loyer définis au I, arrondi au franc le plus proche.
      III. - La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération,
     quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque     le certificat prévu au 1o de l'article D. 542-25 du code de la sécurité     sociale a été établi après le 30 juin 1994, est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 16/11/94                        Page 16200  a 16202    
                      ......................................................
      IV. - Les zones géographiques prévues au présent article sont celles     définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Art. 2. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     la recherche, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la     fonction publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture.
Pour une durée de deux ans
      A.P.T.S., 144, boulevard Suchet, 75016 Paris.
      Bevelec, M. Hereng, rue de l'Eperon, 01190 Pont-de-Vaux.
      Contrôle Recherche et Etudes en économie d'énergie, La Thuilière Eoures,
     13011 Marseille.
      Cornet (Jean), 6, rue des Chalets, 25000 Besançon.
      Magnient (Gérard), 22, rue du Ruisselet, 51100 Reims.
Par décret en date du 31 mai 1994, sont approuvés les plans annexés audit     décret (1) fixant les limites des zones de protection et des zones de garde     instituées autour des centres de réception radioélectriques de Lécousse et     Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine).
      Les zones de protection sont définies par les tracés en bleu, les zones de     garde sont définies par les tracés en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans les zones de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur général des     enseignements supérieurs au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 4 novembre 1994, considérant l'évolution de la     revue ci-dessous mentionnée et l'application actuellement faite de l'article     14 de la loi du 16 juillet 1949 modifiée, l'arrêté du 28 août 1994 est abrogé     pour ce qui concerne l'interdiction de publicité, faite par voie d'affiches     ou sous l'une des autres formes prévues par l'article 14 de la loi no 49-959     du 16 juillet 1949 modifiée, de la revue intitulée Chic et Hustler éditée par     Larry Flynt Publication.
      Il reste interdit sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi du 16 juillet 1949 susvisée de proposer, de donner ou de vendre à     des mineurs ainsi que d'exposer la revue Chic et Hustler susmentionnée.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du paragraphe I, définissant l'aire de     production, de l'article 2 de l'arrêté du 18 février 1965 susvisé relatif à     l'appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure << Vins     d'Entraygues et du Fel >> est modifié comme suit:
      << L'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle a été     approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut     national des appellations d'origine en séance des 23 et 24 juin 1994 sur     proposition de la commission d'experts désignée à cet effet. Les limites de     l'aire de production ainsi définie sont reportées sur les plans cadastraux     déposés dans les mairies des communes concernées. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994:
      Mme Hervault (Yvette), épouse Jean, agent administratif, est nommée     régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers, en remplacement     de Mme Vadimon.
      Il est, à compter du 10 septembre 1993, mis fin aux fonctions de Mlle     Gauchet (Sylvie), en sa qualité de régisseur suppléant du tribunal d'instance     d'Aubervilliers.
      Mlle Vadimon (Appoline), adjoint administratif, est nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 novembre 1994, M. Serniclay (Pierre), inspecteur     général des affaires sociales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir     ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 15 mars 1995.
Art. 8. -  Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.
      Ces interventions ne peuvent toutefois:
      Mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens;
      Attenter à l'honneur d'autrui;
      Revêtir aucun caractère publicitaire, au sens du premier alinéa de l'article     2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992;
      Faire apparaître des lieux et bâtiments officiels, sous réserve de l'article     23;
      Recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision     des représentants d'autres listes;
      - utiliser des documents faisant intervenir des personnalités de la vie     publique française sans l'accord du C.S.A. Toutefois, l'utilisation de     citations sonores est libre pour autant qu'elle réponde aux règles du droit     commun.
Art. 2. -  Les éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes     sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles participent dans les     instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles à l'ensemble des     actions concourant à la réalisation des missions des instituts telles     qu'elles sont définies à l'article 2 du décret du 26 avril 1974 susvisé. Ils     assurent principalement des fonctions d'éducation, de prévention et de suite     et des activités éducatives et parascolaires en faveur de jeunes déficients     sensoriels, notamment par le développement de la communication et la     compensation du handicap, l'accompagnement familial et l'intégration scolaire     en milieu ordinaire, l'acquisition de l'autonomie et tout ce qui concourt à     l'insertion sociale.
      Ils peuvent également exercer leur activité dans les services déconcentrés     du ministère chargé des affaires sociales, en assurant des missions de     protection, de soutien, d'information des personnes en difficulté et d'aide à     leur réinsertion et leur autonomie.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 16. -  Pour la constitution initiale du corps des conseillers     techniques d'éducation spécialisée des instituts nationaux de jeunes sourds     et de l'Institut national des jeunes aveugles, sont intégrés sur leur demande     et suivant les modalités fixées ci-après les fonctionnaires titulaires des     collectivités territoriales mis à disposition de l'Etat en application de     l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qui exercent des     fonctions d'éducateur chef et qui ont opté pour la fonction publique de     l'Etat dans les conditions fixées aux articles 122 et 123 de cette même loi.
Art. 25. -  Les listes présentées par des partis et groupements représentés     par des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou du Sénat peuvent     disposer de l'équipe de tournage trois fois.
      La durée de mise à disposition de l'équipe est, au choix de ces listes:
      - soit quatorze heures (transport et technique) pour un déplacement en     province, avec un maximum de huit heures de technique. Cette durée de     quatorze heures ne peut être accordée qu'une fois;
      - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en région     parisienne, avec un maximum de huit heures de technique.
      La durée des bandes enregistrées ne peut excéder cent vingt minutes. A la     suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de cinq heures     pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des     différentes émissions.
      La durée de mise à disposition de l'équipe est au choix des autres listes:
      - soit dix heures (transport et technique) pour un déplacement en province,     avec un maximum de quatre heures de technique;
      - soit six heures (transport et technique) pour un déplacement en région     parisienne, avec un maximum de quatre heures de technique.
      La durée des bandes enregistrées ne peut excéder soixante minutes.
      A la suite de chaque tournage en extérieur, il est accordé un temps de trois     heures pour le prémontage des plans utiles qui composeront tout ou partie des     différentes émissions.
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. -  Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et,     le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux     groupements visés à l'article 1er du présent décret.
      Le contrôleur d'Etat auprès du groupement est désigné lors de l'approbation     de la convention constitutive.
Art. 1er. -  L'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de     professeur de danse accordée aux établissements suivants est renouvelée pour     une période de quatre ans à compter du 8 novembre 1995:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/95                        Page 4251   a 4252    
                      ......................................................
Art. 5. -  Les instances du groupement sont:
      - l'assemblée générale;
      - le conseil d'administration.
      Toute autre instance consultative peut être prévue par la convention     constitutive du groupement.
      L'assemblée générale est composée des membres du groupement.
      Le conseil d'administration comprend, outre les représentants des membres du     groupement, des personnalités qualifiées nommées par décret du Premier     ministre.
      La durée du mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans.      Le président du groupement préside l'assemblée générale et le conseil     d'administration. Il est nommé pour une durée de trois ans, parmi les membres     du conseil d'administration, par décret du Premier ministre.
      Le directeur assure le fonctionnement du groupement sous l'autorité du     conseil d'administration et du président du groupement.
      Le directeur du groupement, qui doit avoir la qualité d'agent public de l'un     des Etats membres de l'Union européenne, est nommé pour une durée de trois     ans renouvelable par le conseil d'administration.
Art. 1er. - L’article 10 de l’arrêté du 27 janvier 1978 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les appellations des différentes options offertes aux candidats sont les suivantes :
I. - Administration générale
Elaboration et mise en oeuvre de la politique du personnel et des relations sociales. Responsabilité du budget et gestion des moyens matériels nécessaires au bon fonctionnement des services.
II. - Statuts, pensions et réinsertion sociale
Proposition du cadre législatif et élaboration des règlements qui fondent la reconnaissance des droits à réparation. Contrôle et coordination de l’activité des services chargés de l’instruction et de la reconnaissance de ces droits.
III. - Mémoire et information historique
Participation à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l’Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits contemporains, par la sauvegarde et la mise en valeur des lieux de mémoire, l’élaboration du programme commémoratif, l’organisation d’actions pédagogiques, le soutien à la recherche historique et à la défense de la mémoire.
Art. 6. - Outre son président, le comité de coordination est composé de vingt membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche :
- cinq membres désignés respectivement par les ministres chargés de l’éducation nationale, des affaires étrangères, de la défense, de l’industrie et des postes et télécommunications ;
- sept membres représentant des organismes publics conduisant une action importante dans le domaine de l’information scientifique et technique ;
- huit personnalités qualifiées dans le domaine de l’information scientifique et technique, dont quatre nommées sur proposition du ministre chargé de l’industrie.
Art. 2. - L'article 2 du décret du 31 août 1989 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Les huiles de base, passibles de la taxe, sont les huiles     lubrifiantes et autres reprises aux numéros 2710.00.81 à 2710.00.98 de la     Nomenclature combinée, à l'exclusion des préparations lubrifiantes     constituées d'un mélange d'huiles de pétrole et de produits non pétroliers.>>
Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a     notamment qualité pour:
      1o Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses;
      2o Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et     procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs;
      3o Décider des prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la     durée du bail n'est pas supérieure à trois ans;
      4o Passer au nom de l'établissement tous actes et contrats et tous marchés     de travaux, de fournitures ou de services;
      5o Prendre toutes mesures conservatoires et exercer toutes les actions en     justice;
      6o Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Art. 3. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2o et 3o de     l'article précédent qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la     qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les     conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
      Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à     assister à ses réunions sont tenus de respecter la confidentialité des     délibérations du conseil. Ils ne doivent divulguer aucun secret industriel ou     commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur     mandat.
      Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à la séance     par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus de trois mandats.
2o Pour l'année 1994
      a) Pâtes à papiers (nos 47-01 à 47-06 inclus du tarif des douanes):
      - pâtes à papier commercialisées: 0,26 p. 100;
      - pâtes à papier livrées à soi-même: 0,10 p. 100.
      b) Papiers et cartons visés à l'article 1er, paragraphe b, du décret     précité:
      - papier journal et papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte     au plus 25 p. 100 de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres     végétales): 0,16 p. 100;
      - autres papiers et cartons: 0,19 p. 100.
Art. 3. - L’article 4 du décret du 11 mai 1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Elle établit, en outre, un rapport annuel qui est adressé au ministre chargé de la recherche ainsi qu’aux autres ministres intéressés. Ce rapport retrace l’activité de la commission et comprend notamment une synthèse des observations recueillies dans le cadre de la procédure d’information prévue au II de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée ainsi que des suites réservées à ces observations.
« Ce rapport peut comprendre des contributions personnelles de membres de la commission.
« Il est transmis par le Gouvernement au président de l’Assemblée nationale et au président du Sénat. »
Par décret en date du 4 février 1993, M. Edmond Gerrer, député-maire de Colmar, président de l’Association nationale des régies de services publics et des organismes constitués par les collectivités locales ou avec leur participation, est nommé membre du Conseil supérieur de l’électricité et du gaz, en qualité de représentant des collectivités locales, en remplacement de M. Guy Lartigue.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : IHC Hydrohammer BV (Pays-Bas), représenté en France par : IHC S.A.R.L., 27, Le Hameau de Laigue, 60750 Choisy-au-Bac.
Désignation de l’engin : groupe hydraulique ; marque et type IHC, S 70.
Marque et type du moteur : Volvo, TD 71 A ; puissance et régime nominaux : 140 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 8. - De plus, au titre des droits privatifs que détient l’I.N.S.E.E. sur le répertoire Sirène et sur les produits informationnels qui en sont tirés, ainsi que sur les supports d’enregistrement utilisés par l’I.N.S.E.E., le bénéficiaire d’une licence de rediffusion doit acquitter à l’I.N.S.E.E. une redevance de rediffusion.
Par arrêté du secrétaire d’Etat à la mer en date du 28 janvier 1993, l’arrêté du 15 décembre 1992 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande est modifié ainsi qu’il suit :
Deuxième alinéa, remplacer les mots : « personnel d’exécution (navigants) », par les mots : « personnel des états-majors ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et du ministre du budget en date du 1er février 1993, M. Serra (Claude), sous-préfet, est détaché en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne, pour une période de deux ans, à compter du 1er août 1992, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - L’Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) assure l’accès au service public d’information à vocation générale du système national d’identification et du répertoire des entreprises, prévu par le dernier alinéa de l’article 14 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, par communication sous diverses formes du contenu du répertoire Sirène et des produits informationnels que l’I.N.S.E.E. crée, produit et commercialise sous les marques Sirène et Sirène Plus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mars 1993, Mlle Giovacchini (Laurence), administrateur civil en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Stavostroj (Tchécoslovaquie), représenté en France par : Martimex France, 5 avenue du Maréchal-Juin, 92100 Boulogne-Billancourt.
Désignation de l’engin : compacteur de déchets ; marque et type ZTS, KTO 150.
Marque et type du moteur : Zetor, 8602.182 ; puissance et régime nominaux : 110 kW à 2000 tours par minute.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 29 décembre 1992, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l’Ecole normale supérieure de Lyon :
M. Illusie (Luc), professeur des universités à l’université Paris-XI, président de la commission 2 de la 25e section du Conseil national des universités Mathématiques ;
M. Baubiller (Michel), professeur des universités à l’université Paris-VI, président de la commission 1 de la 29e section du Conseil national des universités Constituants élémentaires ;
M. Grandjean (Daniel), professeur des universités à l’université Rennes-I, président de la commission 1 de la 32e section du Conseil national des universités Chimie organique, minérale, industrielle ;
M. Lancelot (Joël), professeur des universités à l’université Montpellier-II, président de la commission 2 de la 35e section du Conseil national des universités Physique et chimie de la terre ;
M. Lenfant (Jacques), professeur des universités à l’université Rennes-I, président de la commission 2 de la 27e section du Conseil national des universités Informatique ;
M. Lecoy (Gilles), professeur des universités à l’université Montpellier-II, président de la commmission 1 de la 63e section du Conseil national des universités Electronique, optronique et systèmes ;
M. Weill (Jacques, Henry), professeur des universités à l’université de Strasbourg, président de la commission 2 de la 64e section du Conseil national des universités Biochimie et biologie moléculaire ;
M. Rosset (Roland), professeur des universités à l’université Aix-Marseille-II, président de la commission 2 de la 65e section du Conseil national des universités Biologie cellulaire ;
M. Kourilsky (François), directeur général du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Thoulouze (Daniel), directeur du département Sciences physiques et mathématiques du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Rigny (Paul), directeur du département Sciences chimiques du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Paoletti (Claude), directeur du département Sciences de la vie du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Connes (Alain), de la section de mathématiques de l’Académie des sciences ;
M. Cohen-Tannoudji (Claude), de la section de physique de l’Académie des sciences ;
M. Corriu (Robert), de la section de chimie de l’Académie des sciences ;
M. Buser (Pierre), de la section de biologie animale et végétale de l’Académie des sciences ;
M. Le Pichon (Xavier), professeur du Collège de France, titulaire de la chaire de géodynamique ;
M. Nozières (Philippe), professeur du Collège de France, titulaire de la chaire de physique statistique.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DM 60 R.
Marque et type du moteur : Robin, EY 15 DU ; puissance et régime nominaux : 2,60 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens, émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : S.T.V., DM 90 R.
Marque et type du moteur : Robin, EY 15 ; puissance et régime nominaux : 2,40 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 13. - L’article L. 362-10 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-10. - A l’exception des formules de financement d’obsèques, sont interdites les offres de services faites à l’occasion ou en prévision d’obsèques en vue d’obtenir ou de faire obtenir, soit directement, soit à titre d’intermédiaire, la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès. Sont interdites les démarches à domicile ainsi que toutes les démarches effectuées dans le même but sur la voie publique ou dans un lieu ou édifice public ou ouvert au public. »
Art. 25. - Il est inséré, dans le chapitre III intitulé Soins de conservation et transport de corps du titre VI du livre III du code des communes, un article L. 363-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 363-1. - L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.
« Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise, de manière confidentielle, la ou les causes du décès à l’autorité sanitaire de la santé dans le département.
« Ces informations ne peuvent être utilisées que par l’Etat, pour la prise de mesures de santé publique ou pour l’établissement de la statistique nationale des causes de décès par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale. »
Art. 16. - Les biens immobiliers acquis par le fonds national d’aménagement foncier et d’urbanisme peuvent être cédés gratuitement au conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres en vue de leur incorporation au domaine propre de cet établissement ou incorporés gratuitement dans le domaine forestier privé de l’Etat. La présente disposition prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 40. - La déclaration de transit doit comporter les énonciations suivantes :
1. Le nom et l'adresse de l'exportateur qui prend, pour cette déclaration, la qualité de principal obligé ;
2. Le nom et l'adresse du destinataire des marchandises dans l'Etat membre concerné ;
3. Les marques, les numéros, le nombre et la nature des colis ;
4. La désignation commerciale et la masse brute des marchandises transportées ;
5. La référence aux documents précédents ;
6. Le nombre et la nature des documents éventuellement joints en vue de l'identification des envois ;
7. L’identification du moyen de transport utilisé ;
8. Le bureau de douane de départ ;
9. Le cas échéant, le bureau de douane de destination à l'étranger.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Ralph Dassa, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Renaud Gace et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M. Jean Puons, directeur régional des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Colas Durrleman, sous-directeur :
M. Roland Loubet, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
Mme Danièle Briguet, conseiller de chambre régionale des comptes, détachée sur un emploi d’administrateur civil, directement placée sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
M. Jean-Pierre Lashermes, attaché d’administration centrale, directement placé sous l’autorité de M. Colas Durrleman, a délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d’ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 5. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale un article R. 834-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 834-16-1. - Au titre de l’aide mentionnée à l’article L. 851-1, le Fonds national d’aide au logement verse au début de chaque trimestre à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales une avance correspondant à la différence entre, d’une part, le quart des dépenses figurant sur l’état mentionné à l’article R. 834-4 et, d’autre part, le quart du montant de la contribution des régimes dont le Fonds national des prestations familiales assure le financement.
« En cas de modification substantielle et imprévisible des charges de la Caisse nationale des allocations familiales, l’avance trimestrielle peut être révisée en cours d’année, dans la limite de 20 p. 100 de son montant, par décision du comité de gestion.
« Les caisses centrales de la mutualité sociale agricole versent chaque trimestre le quart du montant prévisionnel de leur contribution et des frais de gestion y afférents au Fonds national d’aide au logement.
« La régularisation des avances ainsi consenties intervient au vu des états mentionnés à l’article R. 834-17. Cette régularisation est effectuée sur les avances à venir. »
Art. 33. - 1. Dans le cas d'enregistrement dans la comptabilité matières, la déclaration de régularisation doit être déposée pour l'ensemble des opérations effectuées durant une période ne pouvant excéder un mois. Cette déclaration prend la forme d'une déclaration complémentaire globale dont le modèle est fixé par décision du directeur général des douanes.
2. Par dérogation, il est toutefois admis qu’une déclaration de régularisation soit déposée pour chaque opération ayant fait l'objet d'une inscription dans la comptabilité matières.
La déclaration de régularisation est alors établie sur le formulaire de déclaration en détail décrit à l'article 9, chapitre II, titre II.