Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les trois premiers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
 « La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale. En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
 « Pour les personnels enseignants, les personnels d'éducation et de documentation des écoles et des établissements d'enseignement ainsi que pour les personnels d'orientation en service dans les centres d'information et d'orientation, l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Au-delà de cette période de trois années scolaires, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. Les demandes d'octroi ou de renouvellement de l'autorisation d'assurer un service à temps partiel ainsi que les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1er septembre. La demande des intéressés doit être présentée avant le 31 mars précédant l'ouverture de l'année scolaire, sauf dans le cas d'une réintégration à temps plein pour motif grave. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 août 2002, Mme Elisabeth Boucard, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Etablissement public du parc et de la Grande Halle de La Villette, en remplacement de M. François Bernal.
Un arrêté du préfet de la Marne en date du 18 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste à l'établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Une consultation générale des personnels en fonctions à l'établissement public Les Haras nationaux est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres au sein du conseil d'administration des haras nationaux.
 Cette consultation est organisée par le directeur général des haras nationaux, qui fixe par décision la date de déroulement et les modalités pratiques du vote. Cette décision est portée à la connaissance des personnels.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre primeurs, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 - une cotisation fixée à 0,005 EUR/kg de produit mis en marché  pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 0,007 EUR/kg de produit mis en marché  pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2002, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Un arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 27 décembre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres, BP 199, 79205 Parthenay Cedex.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 1er octobre 2002, l'arrêté du 21 août 2000 modifié fixant la composition de la commission pédagogique nationale de la spécialité « informatique-statistique et traitement informatique des données » est modifié ainsi qu'il suit :
1. Membres titulaires
 En tant que représentant des salariés :
 Supprimer : « M. Bourles (Ludovic), premier mandat ».
2. Membres suppléants
 En tant que représentant des salariés :
 Ajouter : « M. Cailloce (Yves), premier mandat ».
L'emploi de directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France est vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales et le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de directeur des services déconcentrés de l'Etat.
 Les fonctionnaires intéressés sont invités à adresser leur candidature, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis de vacance au Journal officiel, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'administration générale, du personnel et du budget [DAGPB], service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1C]), 7-11, place des Cinq-Marthyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Les titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou titre homologué de niveau I ou II qui auront été dispensés de toute la formation technique en Ecole nationale de la marine marchande se verront délivrer par ladite commission de validation des acquis de l'expérience, le diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande ainsi que le certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 263 du 1er octobre 2002 du règlement (CE) n° 1730/2002 de la Commission du 30 septembre 2002 portant ouverture des contingents tarifaires n°s 09.5862 et 09.5864.
 Ces 2 contingents figurant à l'annexe A (b) du règlement (CE) n° 1408/2002 (JOCE n° L 205 du 2 août 2002) sont ouverts à compter du 4 octobre 2002.
 Les conditions d'application restent les mêmes que celles déjà précisées dans l'avis aux importateurs du 14 août 2002.
A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune ou le groupement de communes intéressées, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 25 mars 2003, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2003 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté. Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant le français, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et l'économie générale et économie d'entreprise. Les épreuves orales peuvent se dérouler avant les épreuves écrites.
L'article 1er du décret du 6 août 1936 susvisé est remplacé par un article rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Seules ont droit à l'appellation « Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans les aires de production des appellations « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut-Armagnac ».
 Seules ont droit à l'appellation « Bas-Armagnac » les eaux-de-vie provenant uniquement de vins récoltés et distillés dans l'aire de production définie ci-après :
Ministère de l'écologie
et du développement durable
 Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2003, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 mars 2003 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, avec effet du 30 janvier 2003 :
Au grade de chevalier
M. Robinet (Philippe, Paul), employé municipal ; 17 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires, mortellement blessé lors d'une opération de dépollution du littoral.
Par modification de l'avis paru au Journal officiel du 16 mars 2003 concernant le concours de rédacteur des vendredi 13 juin 2003 et samedi 14 juin 2003, les demandes d'admission à concourir seront reçues à la Banque de France (direction générale des ressources humaines, 56-1508 service du recrutement), 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, ou dans les succursales jusqu'au 23 avril 2003, terme de rigueur, au lieu du 14 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
Les titulaires du diplôme d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande et du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite obtiennent, après une période de neuf mois de navigation postérieure à la délivrance du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile maritime par satellite, le brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Gène PrP : le gène codant pour la protéine membranaire, dite protéine prion, dont la variabilité allélique conditionne le degré de sensibilité ou de résistance à l'agent pathogène de la tremblante chez les ovins ;
 Allèle VRQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et la glutamine. Cet allèle induit chez les animaux doublement porteurs une hypersensibilité à la tremblante ovine ;
 Allèle ARQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de l'alanine, l'arginine et la glutamine ou l'histidine (qui peut également être dénommé ARH), qui est l'allèle de sensibilité à la tremblante ovine ;
 Allèle AHQ : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'histidine et la glutamine, qui est un allèle de résistance forte mais non absolue ;
 Allèle ARR : l'allèle défini par la présence aux codons 136, 154 et 171 du gène PrP respectivement des codons de la valine, l'arginine et l'arginine. Cet allèle induit chez les animaux porteurs une forte résistance à la tremblante ovine et en double exemplaire une résistance totale ;
 Animal de génotype sensible : tout animal porteur de l'allèle VRQ ou bélier de génotype ARQ/ARQ au gène PrP ;
 Animal de génotype résistant : tout animal de génotype ARR/ARR ou ARR/AHQ ou ARR/ARQ.
Le jury des concours réservés pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est composé ainsi qu'il suit :
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique ou son représentant ;
 - un inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté pris par le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et par le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
I. - Association Les Lutins MECS
(04660 Champtercier)
 Accord non daté relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - SSIDPA Pacôme (31470 Saint-Lys)
 Accord du 31 octobre 2001 relatif à la reconduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association autisme Gironde SESSAD
« Les Tournesols » (33150 Artigues)
 Décision du 28 novembre 2001 et avenant du 17 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association « Vivons chez nous » - SSIAD
(35380 Plélan-le-Grand)
 Décision du 28 décembre 2001 et avenant du 28 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Assistance ligérienne SSIAD du canton de Bourgueil
(37140 Chouzé-sur-Loire)
 Note du 8 novembre 2001 et avenant du 20 février 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association de maintien et de soins à domicile des cantons
de Pange et Vigy (AMSAD) (57530 Courcelles-Chaussy)
 Accord du 19 septembre 2001 et avenant du 12 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association ASSAD 77 (77000 Melun)
 Accord du 23 décembre 1999 et avenant n° 3 du 29 mars 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Comité d'entraide aux familles (77130 Montereau)
 Note du 16 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - SSIAD de Louveciennes
Association Monsieur Vincent (78430 Louveciennes)
 Accord du 5 novembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association « Services de soins infirmiers à domicile
des cantons des Caylus et Saint-Antonin » (82160 Caylus)
 Décision du 29 octobre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association « Aide et secours à domicile » (ASPAM)
(82150 Montaigu-de-Quercy)
 Note du 27 novembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Association de bienfaisance
Maison de retraite Saint-Joseph (85770 Vix)
 Accord du 26 novembre 2001 et avenant du 12 juillet 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2003, l'arrêté du 23 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est modifié de la manière suivante :
 « Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 2. »
 (Le reste est inchangé.)
 Nota. - Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription :
 1° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7199 R), 120, rue de Bercy (télédoc 768), 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-72-04) ;
 2° Internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques : « infos pratiques », « accès thématiques », « métiers concours », « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours » ;
 3° Intranet « Alizé » : « la vie de l'agent », « métiers concours », « les métiers du MINEFI », « inscrivez-vous à un concours ».
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, les membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits au titre de l'année 2003 sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres :
 M. Bèle (Philippe) ;
 Mme Camguilhem (Anne-Marie) ;
 Mme Cochemé (Anne) ;
 Mme Guérin (Annie) ;
 Mlle Jolly (Michelle) ;
 M. Jouguelet (Jean-Pierre) ;
 M. Le Gars (Jean-Marc) ;
 M. Rouvière (Jacques) ;
 M. Saluden (Hervé) ;
 M. Thomas (José).
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 1er juin 2003 au 30 juin 2003, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier se rapportant à l'évolution générale des idées ou des faits en matière d'environnement, d'hygiène publique et d'aménagement du territoire, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Les modalités du concours interne à caractère professionnel d'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées, organisé à compter de la date de publication du présent arrêté, pour les fonctionnaires du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, ainsi que les modalités du stage qu'ils doivent accomplir à l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont définies aux articles suivants.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une ferme éolienne a été délivré par le ministère délégué à l'industrie à la société en nom collectif SIIF Antilles Services, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 200 kW, est localisée à Petit-François, commune de Petit-Canal (Guadeloupe).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle SIMSA Mutuelle Action, dont le siège social est à Nogent-sur-Oise (60184), 106, rue Faidherbe, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Arc-en-Ciel, dont le siège social est à Amiens, 7, rue Chaudronniers.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de SIMSA Mutuelle Action.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Le conseil d'enseignement et de recherche est composé de :
 Neuf personnalités, françaises ou étrangères, extérieures à l'école, nommées par le président du conseil d'administration ;
 Le directeur général adjoint chargé de l'enseignement ;
 Le directeur général adjoint chargé de la recherche ;
 Quatre enseignants, enseignants-chercheurs ou chercheurs, membres des départements d'enseignement et de recherche de l'Ecole polytechnique, dont deux au moins exercent leur activité principale dans l'établissement ;
 Un élève désigné par ses camarades ;
 Un étudiant inscrit en doctorat à l'Ecole doctorale de l'Ecole polytechnique désigné par ses camarades.
 Le président du conseil d'enseignement et de recherche, choisi parmi les personnalités extérieures, est nommé par le président du conseil d'administration. Il peut inviter toute personne compétente à participer aux travaux du conseil.
 Le secrétariat du conseil d'enseignement et de recherche est assuré, annuellement à tour de rôle, par le directeur général adjoint chargé de l'enseignement et le directeur général adjoint chargé de la recherche.
 A l'exception des directeurs généraux adjoints, de l'élève et du doctorant, la durée du mandat des membres du conseil d'enseignement et de recherche est de trois ans, renouvelable deux fois seulement. L'élève et le doctorant sont membres pendant une année.
Le contrôleur financier doit délivrer ou refuser son visa dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter de la réception des actes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, accompagnés des documents nécessaires.
 Ce délai est interrompu par une demande motivée de précisions ou de pièces justificatives complémentaires.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur financier que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 - à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 - à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options ou de contrats à terme ;
 - à émettre au profit de la caisse de la dette publique des bons du Trésor en comptes courants et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 - à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire en euros, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la caisse de la dette publique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2003, Mme Diebolt (Wanda), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est, à compter du 9 janvier 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 octobre 2002, le nombre total d'emplois offerts au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents administratifs du ministère de la défense au titre de l'année 2002, en application de l'article 16 du décret du 31 janvier 2002, est fixé à 15.
 En outre, 4 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 emploi aux travailleurs handicapés.
 L'ensemble des emplois non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés sera reporté sur le recrutement sans concours.
 Le poste non pourvu par les travailleurs handicapés sera reporté sur la voie contractuelle.
 Le poste non pourvu par la voie contractuelle sera reporté sur le recrutement sans concours.
Les dispositions de l'article 2 du décret du 30 juillet 1969 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique fixe, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le montant moyen annuel de cette indemnité.
 « Une décision du ministre chargé de la défense fixe les attributions individuelles en tenant compte des fonctions exercées, des responsabilités assumées et des sujétions.
 « Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double du montant moyen annuel. »
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 janvier 2003, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de Paris ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Guelpa, domicilié lot Les Hirondelles, 25, rue des Pétrels, 97417 La Montagne. Cette installation, d'une capacité de production de 4 080 W, est localisée à la même adresse.
A N N E X E I
COMITÉS LOCAUX DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
Taux
en %
A N N E X E I I
COMITÉS RÉGIONAUX DES PÊCHES MARITIMES
ET DES ÉLEVAGES MARINS
Taux
en %
A N N E X E I I I
BASE DE RÉPARTITION DE LA TAXE
PREMIERS ACHETEURS PAR LE CNPMEM
Comité national : 50 %
   Comités locaux : 25 %, dont :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 février 2003, M. Gérard Mardon, attaché d'administration centrale, 9e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour abandon de poste.
1. Epreuve d'admissibilité
 Une composition d'éducation musicale (durée : 5 heures ; coefficient 4).
 Les programmes de l'épreuve sont ceux prévus, pour la discipline ci-dessus, au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement secondaire (CAPES) en vigueur à la date de clôture des inscriptions du concours.
2. Epreuve d'admission
 Exécution instrumentale de mémoire d'une oeuvre imposée par le jury et notifiée aux candidats un mois avant la date prévue de l'épreuve, suivie d'un entretien avec le jury (durée de l'épreuve : 30 minutes [épreuve instrumentale : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 3).
Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'assurance maladie des dépenses afférentes aux interruptions volontaires de grossesse mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique » ;
 2° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est supprimé ;
 3° Au deuxième alinéa de l'article L. 132-1, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « les organismes d'assurance maladie ».
I. - Après le huitième alinéa de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Activités correspondant à des vacations accomplies dans des établissements de santé ou dans des établissements ou services sociaux et médico-sociaux et à leur demande par des médecins ou infirmiers en retraite, dans la limite d'une durée et d'un plafond prévus par décret en Conseil d'Etat. Le dépassement du plafond entraîne une réduction à due concurrence de la pension de retraite. Cette possibilité de cumul n'est ouverte qu'à compter de l'âge légal ou réglementaire de départ à la retraite. »
 II. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, les mots : « et 5° » sont remplacés par les mots : « , 5° et 7°  ».
 III. - Le dernier alinéa de l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
 « Toutefois, pour des activités professionnelles déterminées et après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, des décrets peuvent prévoir, compte tenu du nombre et de la répartition des médecins et des infirmiers dans le secteur sanitaire et médico-social considéré, la possibilité de cumuler l'allocation avec les revenus tirés de l'activité libérale dans la limite d'un plafond et à la condition que cette activité présente un caractère accessoire à partir de la date à laquelle l'allocation de vieillesse est liquidée.
 « Le dépassement du plafond mentionné à l'alinéa précédent entraîne une réduction à due concurrence de l'allocation de vieillesse. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2003, les alinéas III et IV de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant attribution du brevet d'études militaires supérieures sont modifiés ainsi qu'il suit :
 « III. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2001, aux officiers français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
Stagiaires français
ARMÉE DE TERRE
 Chef de bataillon Darras (Bertrand, Jean-Marie), infanterie.
 Lieutenant-colonel Dreyfus (Claude, Michel, Marie, René), infanterie.
 Chef d'escadron Jaouën (Fabrice, Philippe), artillerie.
 Commandant Rouger (Arnault, Valentin), train.
 Chef de bataillon Vinot Préfontaine (François, Marie), infanterie.
 IV. - Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 2002, aux officiers français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont les noms suivent :
Stagiaires français
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 octobre 2002, des épreuves sont ouvertes en 2003 pour l'admission au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 25 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002. Le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la première catégorie et le nombre de places offertes au cycle préparatoire au concours interne au titre de la seconde catégorie seront fixés ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
 Le cycle préparatoire se déroulera du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2004 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2005 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 2 avril 2003, la première de 9 heures à 13 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
 Elles auront lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 Certains de ces centres pourront être supprimés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de 10 candidats ont demandé à y subir les épreuves.
 Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par chacun des jurys. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
 Les demandes d'admission aux épreuves devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
 Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
 - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
 - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 x 33 cm, affranchie à 2,44 EUR (tarif lettre) ou à 1,83 EUR (tarif pli non urgent) ;
 - soit sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr.
 Les demandes d'admission aux épreuves, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1982 susvisé, devront être adressées le 6 janvier 2003 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de cinq représentants des employeurs désignés conformément aux dispositions des articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de membres et applicables aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales ainsi que de trois représentants des travailleurs indépendants désignés par la chambre nationale de la batellerie artisanale. »
Le jury, commun aux concours visés au titre II, nommé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, est composé comme suit :
 - le directeur général de l'action sociale ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
 - deux inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales ;
 - le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles ou son représentant ;
 - un inspecteur général de la création et des enseignements artistiques désigné par le ministre chargé de la culture ;
 - deux professeurs de musique titulaires de l'Institut national des jeunes aveugles ;
 - un professeur du Conservatoire national supérieur ou d'un conservatoire national de région.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence est assurée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, ou son représentant.
Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
 - du Premier ministre, sauf en ce qui concerne le Plan ;
 - du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
 - du garde des sceaux, ministre de la justice ;
 - du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés ;
 - du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, en ce qui concerne la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire ;
 - de la ministre de l'outre-mer ;
 - du ministre des sports ;
 - du ministre délégué aux libertés locales ;
 - du ministre délégué à l'enseignement scolaire ;
 - de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies, sauf en ce qui concerne l'espace ;
 - du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
 - du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat ;
 - du secrétaire d'Etat aux programmes immobiliers de la justice.
Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur des vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne.
 Les documents d'accompagnement devront préciser : « distillation obligatoire, article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 ».
M. Deniau (François-Xavier).
 M. Connan (Christian).
 M. Vandoorne (Pierre-Jean).
 M. Boché (Dominique).
 M. Pasquier (Jérôme).
 M. Menat (Pierre).
 M. Smessow (Serge).
 M. Moreau-Desfarges (Philippe).
 M. Faure (Philippe).
 Mlle Robichon (Christine).
 M. Manent (Jacques).
 M. Larrieu (Philippe).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 octobre 2002, Mlle Joële Bury, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de la chancellerie des universités de Reims, en remplacement de M. François Bonin.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 septembre 2002, Mme Silvina Alejandra Darre, épouse Plat, née le 13 janvier 1966 à Tristan Suarez, Buenos Aires (Argentine), est autorisée à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité néphrologie, du 27 septembre 2002 au 27 septembre 2005, à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Mounir Jellab, inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 2003, en service détaché pour la durée de son stage d'élève directeur d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 janvier 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à 7.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 Concours externes :
 - à dominante économique : 2 postes ;
 - à dominante scientifique : 2 postes ;
 Concours interne : 3 postes.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers pour les concours externes et interne (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au vendredi 14 février 2003 inclus.
 La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers pour les concours externes et interne (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au jeudi 20 février 2003 inclus.
 En outre, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative du chef-lieu du département :
 Pour Paris uniquement, à la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153 Paris Cedex 03 ;
 Ou par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée à 1,02 EUR à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 9 ;
 Ou sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours ».
Il est ajouté après l'article 5.2.2 du règlement de sécurité annexé à l'arrêté du 21 avril 1989 susvisé un article ainsi rédigé :
« 5.2.3. Maintenance des canalisations.
   Les spécifications techniques du présent article ne s'appliquent qu'aux canalisations en service à l'exclusion des tubes neufs avant leur mise en service qui font l'objet des articles 2.1.1 à 2.1.3 du présent règlement.
   Les canalisations font l'objet d'un programme de maintenance fixé par le transporteur et destiné à détecter les défauts, à évaluer leur importance et à suivre leur évolution. Il est tenu à la disposition du service du contrôle.
   Dans le cadre de ce programme, le transporteur peut utiliser les codes spécifiques ASME B 31 G, RSTRENG, SHELL 92 ou DNV RP-F 101 pour déterminer la pression de calcul d'un tube sur lequel un défaut de perte d'épaisseur est constaté et les codes ASME B 31.4 ou API 1160 pour évaluer l'acceptabilité d'un défaut d'enfoncement.
   L'application des codes précités doit conduire soit au remplacement par un tube neuf, soit au renforcement du tube, soit à laisser le défaut en l'état sous réserve que le transporteur mette en oeuvre un dispositif de surveillance de son évolution. Dans le cadre de la réparation du tube, le transporteur peut appliquer les méthodes suivantes :
  - renforcement par pose d'une frette constituée de deux demi-coquilles soudées entre elles ;
  - renforcement par manchon métallique soudé avec annulaire injecté en résine ;
  - renforcement par manchon en résine armée.
   La mise en oeuvre de ces trois méthodes doit permettre de restituer pleinement l'aptitude au service de la canalisation.
   Le transporteur est responsable de la mise en oeuvre des codes et méthodes cités au présent article. Il peut les appliquer s'il respecte strictement les prescriptions décrites dans le rapport (1) n° 2000/01 édité par le groupe d'étude de sécurité des industries pétrolières (GESIP) sur "les méthodes de recherche de défauts et de réparation des canalisations de transport , dont ils sont extraits. Il doit pouvoir démontrer sa capacité à les mettre en application et s'assure notamment que le personnel possède toutes les compétences requises pour effectuer les interventions. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 décembre 2002, M. Paul Canler, receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la communauté des communes du pays thibérien, à Thiviers (Dordogne), en qualité d'attaché principal de 2e classe territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 novembre 2002, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe dans les conditions suivantes :
 M. Audibert (Jacques) à compter du 1er mai 2002, au 1er échelon, avec 2 ans 5 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Frayssé (Thierry) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 1 an 7 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Peaucelle (Jean-Christophe) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 2 ans d'ancienneté conservée ;
 M. Lavezzari (Bertrand) à compter du 1er mai 2002, au 3e échelon, sans ancienneté conservée ;
 Mme Michelin (Emanuèle), épouse d'Achon, à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 1 mois et 27 jours d'ancienneté conservée ;
 M. Despax (Jean-Michel) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 2 ans 3 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Thébault (Jean-Pierre) à compter du 1er mai 2002, au 2e échelon, avec 11 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Lamentini (Patrick) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 2 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Miraillet (Michel) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 4 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Parot (Jean-François) à compter du 1er octobre 2002, au 3e échelon, sans ancienneté conservée ;
 M. Alabrune (François) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 3 mois d'ancienneté conservée ;
 Mlle Collet (Brigitte) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, sans ancienneté conservée ;
 M. Garnier (Philippe) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 2 ans 7 mois d'ancienneté conservée ;
 M. Demange (Bernard) à compter du 1er octobre 2002, au 2e échelon, avec 1 an 11 mois 17 jours d'ancienneté conservée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 29 novembre 2002, Mme Chantal Briois, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 3 décembre 2002, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contrôle fiscal.
 La sous-direction du contrôle fiscal est chargée des études, de l'animation, du suivi des procédures et des méthodes du contrôle fiscal. Elle est aussi chargée d'examiner les affaires particulières et les affaires internationales liées aux opérations de contrôle fiscal.
 La sous-direction est composée de trois bureaux :
 1. Le bureau CF 1 est chargé des études, de l'animation, du suivi des procédures et méthodes du contrôle fiscal ;
 2. Le bureau CF 2 est compétent pour les affaires particulières dans le domaine de la fiscalité des entreprises et autres personnes morales, de la fiscalité personnelle et immobilière ainsi que pour le pilotage et le suivi d'affaires à caractère complexe ;
 3. Le bureau CF 3 a en charge le suivi des affaires générales dans le cadre des accords de l'OCDE et des mesures législatives en matière de fiscalité internationale. Il assure également l'animation du réseau des attachés fiscaux et fournit une assistance administrative internationale en matière d'impôts directs et de TVA.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 120, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les fonds pour lesquels l'option mentionnée à l'article 3 est prévue à l'article 78 de la loi de finances pour 2002 et qui ne l'auraient pas exercée dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret demeurent régis par les articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 du décret du 6 septembre 1989 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Par décision n° 2002-621 en date du 30 juillet 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, une fréquence dans la bande 8-8,5 GHz est attribuée à la SARL FMR Production sur la zone de Niort, pour le transport du programme RTL 2 Niort, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-254 du 21 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par délibération en date du 8 octobre 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et artisans à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mordelles du 10 au 13 octobre 2002 :
 Site : église de Mordelles, place Saint-Pierre, 35310 Mordelles ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 91,8 MHz.