Art. 38. -  I. - A. - L'article 1594 F du code général des impôts est     complété par deux paragraphes ainsi rédigés:
      << II. - Le taux de 6,40 p. 100 est réduit à 0,60 p. 100 pour les     acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les territoires ruraux de     développement prioritaire délimités par le décret no 94-1139 du 26 décembre     1994 qui sont effectuées dans les mêmes conditions que celles prévues au I.
     >>      << III. - Le taux de la taxe départementale de publicité foncière ou du     droit départemental d'enregistrement est réduit à 0,60 p. 100 pour les     acquisitions d'immeubles ruraux situés dans les zones prévues au II, sous     réserve que l'acquéreur prenne, dans l'acte d'acquisition, l'engagement, pour     lui et ses ayants cause à titre gratuit, de justifier, au plus tard au terme     d'un délai d'un an à compter de la date du transfert de propriété, que le     bien acquis a été donné à bail à long terme à un jeune agriculteur     bénéficiaire des aides à l'installation.
      << Le taux mentionné à l'alinéa ci-dessus s'applique aux acquisitions     effectuées par l'acquéreur à hauteur d'une valeur globale n'excédant pas 650     000 F. >>      B. - En conséquence, la mention: << I >> est introduite au début du premier     alinéa du même article.
      II. - Dans le même article, après le mot: << modifié >>, sont insérés les     mots: << , que les intéressés soient exploitants individuels ou associés     d'une société civile à objet agricole, >>.
      III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux acquisitions     effectuées à compter du 1er mars 1995.
      IV. - 1o Aux huitième alinéa du 1 de l'article 1584, huitième alinéa de     l'article 1595 bis et deuxième alinéa de l'article 1599 sexies du code     général des impôts, les mots: << mentionnés aux articles 1594 A et 1594 F,
     sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p. 100 >>     sont remplacés par les mots: << mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque     la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F >>.      2o Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1584 bis ainsi     rédigé:
      << Art. 1584 bis. -  Le conseil municipal peut, sur délibération, exonérer     de la taxe additionnelle prévue au 1 de l'article 1584 les acquisitions     d'immeubles ruraux situés sur le territoire de la commune qui sont     assujetties à la taxe départementale de publicité foncière ou au droit     départemental d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594     F.
      << La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à     l'article 1594 E. >>      3o L'article 1599 sexies du code général des impôts est complété par deux     alinéas ainsi rédigés:
      << Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer de la taxe     additionnelle prévue au premier alinéa les acquisitions d'immeubles ruraux     situés sur le territoire de la région qui sont assujetties à la taxe     départementale de publicité foncière ou au droit départemental     d'enregistrement au taux de 0,60 p. 100 prévu à l'article 1594 F.
      << La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à     l'article 1594 E. >>      V. - 1o A l'article 1840 G septies du code général des impôts, les mots: <<     de la dotation prévue à l'article 22 du décret no 81-246 du 17 mars 1981 >>     sont remplacés par les mots: << des aides à l'installation des jeunes     agriculteurs prévues aux articles 7 et 12 du décret no 88-176 du 23 février     1988 >> et les mots  << de taxe ou de droit >> par les mots  << de droits et     taxes >>.
      2o L'article 1840 G septies du code général des impôts est complété par une     phrase ainsi rédigée:
      << Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de     l'engagement prévu au III de l'article 1594 F ou lorsque le bail n'atteint     pas son terme de dix-huit ans. >>