Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 7 décembre 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire.
Ce projet de loi, n° 4283, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Bruno Le Roux, Mmes Fanny Dombre Coste, Françoise Descamps-Crosnier et plusieurs de leurs collègues, une proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale.
Cette proposition de loi organique, n° 4291, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Charles de La Verpillière et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
Cette proposition de loi, n° 4284, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de Mme Virginie Duby-Muller, une proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite systématique pour les conducteurs de soixante-dix ans et plus.
Cette proposition de loi, n° 4285, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à interdire l'accès à la baignade sur le domaine public maritime à toute personne civile vêtue d'un vêtement à connotation religieuse.
Cette proposition de loi, n° 4286, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Jean-Paul Chanteguet, une proposition de loi complétant la procédure de révision des condamnations pénales.
Cette proposition de loi, n° 4287, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Gilbert Collard et Mme Marion Maréchal-Le Pen, une proposition de loi visant à supprimer le regroupement familial de plein droit.
Cette proposition de loi, n° 4288, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale.
Cette proposition de loi, n° 4289, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse.
Cette proposition de loi, n° 4290, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de Mme Valérie Fourneyron, un rapport n° 4282, fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n° 4181).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, un rapport n° 4293, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (n° 4212).
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 décembre 2016, de M. Marcel Rogemont un rapport d'information, n° 4292, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de contrat d'objectifs et de moyens 2016 - 2020 de France Médias Monde.
Distribution de documents en date du jeudi 8 décembre 2016
Projet de 
loiN° 4263. - Projet de loi présenté par M. le ministre des affaires étrangères et du développement international autorisant l'adhésion de la France au deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (renvoyé à la commission des affaires étrangères).