Le décret du 29 juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les mots : « l'article L. 1262-2-1 » sont remplacés par les mots : « les articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 » ; 
2° Le II de l'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne » ; 
3° Après l'article 1er, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-I.-Le ministre chargé du travail est autorisé à mettre en œuvre un traitement entre le fichier informatique SIPSI relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement mentionné à l'article 1er du présent décret et le fichier SI-CIP relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle mentionné à l'article R. 8295-1 du code du travail. 
« Ce traitement consiste en une transmission automatique à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 de données contenues dans les déclarations de détachement des salariés employés par des entreprises établies hors de France pour effectuer sur le territoire national des travaux mentionnés à l'article R. 8291-1. Il a pour objet exclusif de garantir la fiabilité de la délivrance de cartes d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics pour les salariés détachés sur le territoire national par des employeurs établis hors de France. 
« Le ministère chargé du travail et l'union des caisses prennent les mesures nécessaires pour assurer lors de la mise en œuvre de ce traitement, la sécurité et la protection des données personnelles concernées par cette transmission. 
« II.-Les données transmises sont les suivantes : 
« 1° S'agissant des salariés détachés : les noms, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité ; 
« 2° S'agissant de l'entreprise qui détache des salariés en France : 
« a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de son ou de ses dirigeants ; 
« b) Les adresses postale et électronique ; 
« c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ; 
« d) La forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ; 
« 3° S'agissant du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation : 
« a) Les nom, prénom et date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ; 
« b) Les adresses électronique et postale ; 
« c) Les coordonnées téléphoniques ; 
« 4° S'agissant de la nature et des conditions de réalisation des prestations en France : 
« a) L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ; 
« b) La date du début de la prestation et sa date prévisible de fin. » ; 
4° Au 3° de l'article 2, après les mots : « s'agissant » sont insérés les mots : « du maître d'ouvrage, » ; 
5° A l'article 4, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, » ; 
6° A l'article 6, après les mots : « pour assurer la sécurité du traitement des données » sont insérés les mots : « et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2 du code du travail ».