Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    Forclusion
    Au titre d'une émission de tickets, le droit au paiement des lots pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date limite de vente indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu publié au Journal officiel de la République française.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit. Le jour de forclusion s'entend dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux. Passé le délai de forclusion, le droit de revendication des lots sera prescrit.
Art. 5. -  L'engagement spécial mentionné à l'article 1er est résilié d'office et sans préavis en cas de réforme pour raison de santé en application de l'article 15 du décret du 25 août 1971 susvisé, ou de radiation de l'école pour motif disciplinaire en application des dispositions des articles 16 à 20 du même décret.
    En cas de prolongation de scolarité accordée par le ministre de la défense sur proposition du jury compétent, notamment en cas d'insuffisance de résultats imputable à des raisons de santé, la durée du contrat prévue à l'article 1er est augmentée d'un temps égal à la prolongation accordée.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de M. Jean-Michel Bonnard, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Blanchard, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
    M. René Azémar, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des personnels d'encadrement et des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service et ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation ;
    Mme Danièle Huteau, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages.
Art. 2. -  Tout équidé :
    - soit quittant une exploitation située dans un des départements visés à l'article 1er à destination d'une autre exploitation située dans l'un de ces départements ou hors de ces départements ;
    - soit en transit dans un de ces départements,
    devra être muni d'un certificat individuel conforme au modèle de l'annexe A de l'arrêté du 3 mai 1974 susvisé dans le cas d'un équidé enregistré, ou conforme au modèle de l'annexe B du même arrêté pour les équidés de boucherie, d'élevage ou de rente.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 octobre 2000, l'arrêté du 12 juin 1998 portant nomination des pensionnaires de l'Académie de France à Rome au titre de l'année 1998 est modifié comme suit :
    « Est déclaré admis à l'Académie de France à Rome en qualité de pensionnaire à compter du 1er mars 1999 :
    « Pour la composition musicale :
    « M. André (Marc), pour une durée de vingt-quatre mois. »
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Délégation est donnée à M. Daniel Dubost à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Article 6.16
    Evaluation de l'impact de la formation réalisée
    dans le cadre conventionnel sur la pratique médicale
    Les parties signataires engagent des actions d'évaluation de l'impact de la formation sur la pratique médicale qu'elles confient, après en avoir défini les modalités de collaboration, aux sections généralistes des unions régionales de médecins libéraux ou à toute autre instance jugée compétente.
« 302A02 Plaques d'obturation et patchs résorbables ou non résorbables
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 244 du 20/10/20 0 page 16782 à 16784
    =============================================
    3o Remplacer, dans le code 302A03 Implant de pontage, le produit de la société Sorin par :
Art. 7. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « pour une durée de deux ans ».
    II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national de la cinématographie. »
II. - Association Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte, maison d'accueil spécialisée Saint-Jean-de-Jérusalem, centre pour autistes Saint-Jean (17300 Rochefort)
    Accord collectif d'entreprise du 8 décembre 1999, avenant no 1 du 12 janvier 2000 et avenant no 3 du 7 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 6.13
    Bilan du programme annuel de formation
    Dans le cadre de son rapport annuel d'activité, l'organisme gestionnaire conventionnel réalise un bilan du programme annuel de formation permettant aux parties signataires d'apprécier notamment le coût et les conditions de réalisation matérielle des actions organisées et de disposer d'éléments relatifs à la nature des formations dispensées et aux médecins formés.
    L'OGC transmet le bilan du programme annuel de formation au CPN FPC.
Est réputé approuvé, en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant no 3 publié ci-dessous et conclu le 19 avril 2000 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
    AVENANT A LA CONVENTION NATIONALE DESTINEE A ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MEDECINS GENERALISTES LIBERAUX ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONVENTIONNELLE
    Entre :
    Les organisations syndicales représentatives de médecins généralistes suivantes :
    La Fédération française des médecins généralistes MG France, représentée par son président, M. Bouton,
    Et :
    Les caisses nationales d'assurance maladie :
    La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, représentée par son président, M. Spaeth ;
    La Caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentée par sa présidente, Mme Gros ;
    La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes, représentée par son président, M. Ravoux,
    ci-dessous désignées sous le terme « les caisses nationales ».
    Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent avenant, sont désignées sous le terme de « parties signataires » ; elles sont convenues des termes de l'avenant qui suit :
    Conformément aux articles L. 162-5 (14o) et L. 162-5-12 du code de la sécurité sociale, les parties signataires conçoivent et mettent en place le dispositif de formation professionnelle conventionnelle destiné aux médecins généralistes.
    Cette formation permet aux médecins généralistes d'adapter leur pratique à un exercice moderne de la médecine générale et concourt ainsi à la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses.
    Elle porte notamment sur les orientations suivantes :
    - l'amélioration de la pratique médicale sur les priorités conventionnelles, et en particulier sur les référentiels et recommandations ;
    - les questions de santé publique ;
    - les questions relatives à l'organisation du système de soins ;
    - l'économie de la santé et la prise en compte des conséquences économiques de la pratique médicale ;
    - la fonction de médecin référent et la coordination des soins ;
    - l'informatique médicale.
    Section 1
    Des objectifs et de l'organisation
Article 4
    Compétence
    1. Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger lorsque l'infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.
    2. Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison d'infractions commises à l'étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger selon les mêmes principes.
    3. Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l'une d'entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d'exercer les poursuites.
    4. Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers ; si tel n'est pas le cas, elle prend les mesures correctrices appropriées.
Article 16
    Modification
    Toute Partie peut proposer de modifier la présente convention. La modification proposée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l'examiner. Toute modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les Parties, ou selon toutes autres conditions qui pourront être fixées par les Parties au moment de l'adoption de la modification.
Art. 3. -  Le jury, dont les membres sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, comprend :
    - deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
    - un personnel qualifié exerçant dans le domaine technique et appartenant au ministère de la justice ;
    - deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A ou B et issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
    - le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le président est désigné par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les membres du jury.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Art. 1er. -  Le comité consultatif du Fonds national de solidarité pour l'eau est composé de la façon suivante :
    1o Deux représentants de chacun des comités de bassin situés en France métropolitaine ;
    2o Le directeur de l'eau au ministère chargé de l'environnement ou son représentant :
    - un représentant du ministre chargé de l'intérieur ;
    - un représentant du ministre chargé du budget ;
    - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
    - un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
    - un représentant du ministre chargé du logement ;
    - un représentant du ministre chargé de la consommation ;
    - un représentant du ministre chargé de la santé ;
    3o Six directeurs régionaux de l'environnement, délégués de bassin ;
    4o Un représentant de l'Association des maires de France désigné par son président ;
    Un représentant de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies désigné par son président ;
    Un représentant de l'Assemblée des départements de France désigné par son président ;
    Un représentant des associations nationales de consommateurs désigné par le collège « consommateurs » du Conseil national de la consommation ;
    Un représentant des associations agréées de protection de la nature désigné par le Comité national de l'eau ;
    Un représentant de l'Union nationale des pêcheurs.
    Les membres du comité mentionnés aux 1o, 3o et 4o ainsi que leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 22 avril 1982 modifié le 9 octobre 1999 octroyant l'agrément à la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Deux-Sèvres (CAEIA-URCO), 17, rue de la Haute-Pinconnelle, 79270 Saint-Symphorien, sous le numéro PH 82355, pour la maîtrise de l'oestrus, est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 juillet 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Ammann Verdichtung AG (Suisse), représenté en France par Ammann Distribution, ZI Les Petites Haies, 31, rue de Valenton, 94046 Créteil Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Ammann type AC 110-2 ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 BTA 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 93,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 8. -  La cotisation prévue à l'article L. 731-25 du code rural dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22 du code rural auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Art. 2. -  La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les 50 mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « Zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (art. 413-7 et 413-8 du code pénal) », en lettres noires sur fond blanc.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 31 mars 2003, le nombre de postes offerts au concours interne et à l'examen professionnel de contrôleur des travaux publics de l'Etat est fixé à 157, réparti de la façon suivante :
 Concours interne (105 postes) :
 Routes, bases aériennes : 85.
 Voies navigables, ports maritimes : 12.
 Phares, balises : 5.
 Mécanique, électricité : 3.
 Examen professionnel (52 postes) :
 Routes, bases aériennes : 44.
 Voies navigables, ports maritimes : 5.
 Phares, balises : 2.
 Mécanique, électricité : 1.
Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 521 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
 Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 mars 2003, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministère de la défense :
 Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Bergeot (Alain), directeur du centre d'essais en vol ;
 Suppléant : M. le général de brigade aérienne Cazarré (Jean), directeur de la circulation aérienne militaire.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-247 du 27 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Fréquence Adour, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Le montant de la cotisation interprofessionnelle résultant de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel du 19 mai 1998, visé à l'article 1er, est fixé à 1,524 EUR par 1 000 litres de lait de chèvre produits et collectés pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2003.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment, groupe 26-6 J, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 29 novembre 2002 (salaires) conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
 Les articles 4 et 5 dudit accord sont étendus sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Gilles Dutertre, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de rédacteur à la sous-direction des droits de l'homme de la direction des affaires juridiques pour une durée d'un an à compter du 2 septembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2003 :
 M. Jean-Michel Marchand, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Rennes à compter du 1er juin 2003 ;
 M. Guy Pichard, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Paris à compter du 15 décembre 2003.
Après l'alinéa i de l'article 86-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa i bis ainsi rédigé :
 « i bis) Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un, de deux ou de trois chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. »
Délégation permanente est donnée à MM. Constant Lecoeur, Jean-Claude Michel et Philippe de Chazeaux, sous-directeurs, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 8 janvier 2003 relatif aux salaires (2 barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 mars 2003, il est mis fin au détachement de M. Pierre-Mathieu Duhamel, administrateur civil hors classe, détaché près de la délégation permanente de la France auprès de l'organisation de coopération et de développement économique, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 19 décembre 2002.
 A compter de la même date, M. Duhamel est maintenu en service détaché sur l'emploi de directeur du budget à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de trois postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 susvisé.
 Pour 2002, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 460 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue s'élevant à 52,106 9 EUR.
Après l'alinéa k de l'article 95-8 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un alinéa k bis ainsi rédigé :
 « k bis) Cependant, lorsque les paris sont engagés dans un poste d'enregistrement connecté au système central du Pari mutuel urbain fonctionnant en temps réel, les valeurs des formules "champ total d'un, de deux, de trois ou de quatre chevaux de base sont déterminées pour chaque course en fonction du nombre de chevaux déclarés partants par le programme officiel de l'hippodrome ou la liste officielle du Pari mutuel urbain, compte tenu, le cas échéant, des chevaux déclarés non partants au moment de l'enregistrement du pari. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2003, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 10.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-88).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr (rubrique infos pratiques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 17 septembre 2002, M. Bertrand Barbé, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF).
Les taux de la cotisation, versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque Bureau central de la main-d'oeuvre visé à l'article L. 521-6 du code des ports maritimes, sont modifiés comme suit :
 Ajaccio : 0 % ;
 Bastia : 4,50 % ;
 Bayonne : 17 % ;
 Bordeaux-Le Verdon : 0 % ;
 Boulogne : 0 % ;
 Brest : 7 % ;
 Caen : 0 % ;
 Calais : 0 % ;
 Cherbourg : 0 % ;
 Concarneau : 0 % ;
 Dieppe : 0 % ;
 Douarnenez : 14 % ;
 Dunkerque : 0 % ;
 Fécamp : 0 % ;
 Le Havre : 0 % ;
 Honfleur : 0 % ;
 Lorient : 15 % ;
 Marseille-Est : 1 % ;
 Marseille-Ouest : 19 % ;
 Nantes : 0 % ;
 Nice : 0 % ;
 Port-la-Nouvelle : 0 % ;
 Port-Vendres : 0 % ;
 La Rochelle : 0 % ;
 Roscoff : 0 % ;
 Rouen : 18,50 % ;
 Saint-Malo : 0 % ;
 Saint-Nazaire : 4 % ;
 Sète : 2,50 % ;
 Toulon : 0 % ;
 Le Tréport : 0 %.
Pour être admis en formation d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont de la marine marchande, les candidats doivent être âgés de dix-huit ans au moins et remplir l'une des conditions suivantes :
 - soit être titulaire du brevet de patron de navigation côtière et satisfaire à un examen probatoire dont le programme d'enseignement figure en annexe de ce présent arrêté (1) ;
 - soit par admission directe après décision du jury de validation des acquis de l'expérience.
1 Lessard (Nolwenn).
 2 Delanne (Thomas).
 3 Camus (Céline).
 4 Laborie (Julien).
 5 Chevallier (Alexis).
 6 Thery (Julie).
 7 Mondon (Marjolaine).
 8 Buchet (Geneviève).
 9 Rouillé (Benoit).
10 Woessner (Stéphanie).
11 Vincent (Caroline).
12 Courvoisier (Cyril).
13 Pruvot (Anne).
14 Gomez (Ludovic).
15 Gaillard (Audrey).
16 Monjaret (Camille).
17 Lecollier (Audrey).
18 Gard (Benjamin).
19 Nicolau (Elodie).
20 Ferrero (Maxime).
21 Frayssinet (Anne).
22 Naffzger (Guillaume).
23 Missemer (Violaine).
24 Veyrat-Peiney (Amélie).
25 Gautier (Franck).
26 Mainchain (Aurélie).
27 Mérah (Anne).
28 Philippon (Marianne).
29 Oges (Erwan).
30 Fornes (Anne-Emilie).
31 Thill (Aurélie).
32 Guelou (Kévin).
33 Allard (Cyril).
34 Rebaudo (François).
35 Invernizzi (Paul).
36 Mathiot (Emilien).
37 Pinault (Adeline).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
38 Patet (Jérémie).
39 Gicquel (Guirec).
40 Leprestre (Delphine).
41 Barry (Josselin).
42 Radziejwoski (Amandine).
43 Paillard (Loïc).
44 Cottais (Nicolas).
Un nouveau chapitre 2, intitulé « Paris par téléphone, ou par Minitel et par terminal numérique », annule et remplace les chapitres 2 (art. 100 à 104), 3 (art. 105 à 108), 4 (art. 108.1 à 108.5) et 5 (art. 108.6 à 108.8) anciens de l'arrêté du 13 septembre 1985 portant règlement du pari mutuel.
Les avis et les propositions motivées de l'observatoire national sont adoptés à la majorité des suffrages exprimés et comportent en annexe les positions des minorités si celles-ci le demandent. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. L'observatoire national ne peut se prononcer que si plus de la moitié de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, l'observatoire national est convoqué à nouveau dans un délai de dix jours. Les avis et propositions motivées sont alors valablement rendus quel que soit le nombre des membres présents.
 Les avis et propositions motivées de l'observatoire national sont transmis par son président au ministre chargé de l'énergie. Les propositions motivées sont rendues publiques selon des modalités que l'observatoire national détermine.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication.
 Cet emploi est affecté à la direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la modernisation de la gestion des carrières.
 La sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières est chargée de l'ensemble des questions relatives à la gestion collective et individuelle des carrières et des rémunérations des fonctionnaires et agents contractuels sur emploi ou crédits inscrits au budget de l'Etat ainsi qu'aux pensions des agents titulaires.
 Elle participe à la définition des suivis de gestion et de rémunération relatives aux différentes catégories de personnel et veille à leur mise en oeuvre.
 En liaison avec les services utilisateurs, elle décide de l'affectation des agents.
 Elle assure le suivi individualisé des carrières, prépare les réunions des instances paritaires (CAP et CCP).
 Elle gère les dossiers de pensions.
 Elle contribue à la préparation de la partie du budget relative aux dépenses de personnel.
 Elle comprend six bureaux :
 - le bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires ;
 - le bureau des personnels de conservation, de documentation, de recherche et d'enseignement ;
 - le bureau des personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage ;
 - le bureau des personnels ouvriers et techniciens ;
 - le bureau des traitements ;
 - le bureau des pensions.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale), 3, rue de Valois, 75001 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits de construction visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou aucun signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recencement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables à chaque catégorie de produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé un troisième paragraphe rédigé ainsi qu'il suit :
 « Dans le cadre des missions de sécurité intérieure prévues par le décret du 15 mai 2002 susvisé, les agents relevant du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont autorisés à conduire les véhicules de la gamme commerciale du ministère de la défense affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale.
 « Ces agents devront être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité délivré conformément aux dispositions du code de la route. »
L'article 107 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « La propriété intellectuelle de l'ensemble des informations fournies à l'écran par le Pari mutuel urbain appartient exclusivement aux sociétés de courses autorisées à enregistrer les paris en dehors des hippodromes qui les ont confiées au Pari mutuel urbain.
 « Le parieur s'engage à n'utiliser que pour ses besoins propres, à l'exclusion de toute utilisation publique, et à ne faire directement ou indirectement aucune exploitation, commerciale ou non, du système auquel il a accès ou des informations obtenues grâce à ce système.
 « Dans tous les cas, le parieur s'engage à :
 « - ne pas utiliser le système auquel il a accès ou les informations obtenues auprès de ce système pour le compte ou le profit d'un tiers ;
 « - ne pas reproduire en nombre, à des fins lucratives ou non, les éléments obtenus par la consultation des informations fournies par le serveur du Pari mutuel urbain ;
 « - ne pas enregister ou copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des données d'origine. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mars 2003, Mme Gerin-Roze (Claude), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe, pour exercer les fonctions d'assistante de la cinquième chambre pour trois ans à compter du 1er décembre 2002.
L'article 100 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est rédigé de la manière suivante :
 « Les paris par téléphone ou par Minitel et par terminal numérique ne peuvent être enregistrés qu'en compte courant.
 « L'ouverture de compte au Pari mutuel urbain est réservée aux seules personnes physiques. Quel que soit le vecteur d'enregistrement utilisé, une même personne physique ne peut être titulaire que d'un seul compte. »
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 17 juillet 1984 pour les enquêtes visées ci-dessus est le service des études et des statistiques industrielles du ministère chargé de l'industrie.
 Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur devront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option pourra être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
Les dispositions de l'avenant conclu le 18 septembre 2002 (1) modifiant l'accord interprofessionnel triennal susvisé, relatives à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle sur les livraisons au commerce de pineau des Charentes, sont étendues aux bouilleurs de profession, marchands en gros, négociants et coopératives, à l'exception des livraisons entre coopératives effectuées dans le cadre d'un contrat de coopération les liant entre elles, dans ou à partir de l'aire de production du pineau des Charentes.
L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
 La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
 La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique de Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
 Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 82 960 EUR.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2003, Mme Evelyne Ratte, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de directrice des finances, est maintenue dans cette position afin d'exercer des fonctions de secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense, pour une période de cinq ans à compter du 16 octobre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2003, par suite du décès de M. Desportes (Alain, Lucien, André), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Hubert Gence, Marc Laurent, Alain Desportes et Antoine Gence, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est ainsi modifiée : « Hubert Gence, Marc Laurent et Antoine Gence, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Aviation civile et météorologie
Technicien supérieur de la météorologie (exploitation)
Catégorie D
(Militaires)
Doubs
 1 Bouille (Thierry).
Haute-Garonne
 1 Pellegrino (Dominique) ; 2 Carlotti (Joël) ; 3 Tachenne (Jean-Yves).
Tarn
 1 Tachenne (Jean-Yves).
Haute-Garonne (formation Ecole nationale de Toulouse)
 1 Sanchez (Stéphane) ; 2 Riffaud (Sébastien) ; 3 Perillat (Sylvain) ; 4 Guyomard (Bruno) ; 5 Morio (Bertrand) ; 6 Bourgeais (Jérôme) ; 7 Bataille (Christophe) ; 8 Guignard (Olivier).
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 26 février 2003 :
 Est nommé, pour une durée d'un an, président de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 :
 M. Dormoy (Bertrand).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Quentin (Florence), MM. Crenn (Yvon), Paillard (Jérôme), Saint-Jean (Michel).
 Sont nommés, pour une durée d'un an, membres suppléants de la commission instituée par l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 1999 précité :
 Mme Trividic (Anne-Louise), MM. Le Glou (Jacques), Vidal (Jérôme).
Le titre de la liste de sortie des élèves diplômés de l'Ecole polytechnique en 2002, publiée au Journal officiel du 4 décembre 2002, page 19979, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « liste de sortie des élèves diplômés de l'Ecole polytechnique en 2002 », lire : « liste des ingénieurs diplômés de l'Ecole polytechnique en 2002 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 10 décembre 2002, M. Nestar (Florus), administrateur civil, affecté au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, est placé en position de détachement en qualité de sous-préfet pour une période de deux ans à compter du 17 septembre 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, sur Radio France (France Inter).
 Un temps d'antenne global de deux heures est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter).
 Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 décembre 2002, M. François Broquin, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier jusqu'au 31 décembre 2002, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme à compter du 1er janvier 2003 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Mitsangadoua.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : lieudit Mitsangadoua, 97600 Acqua.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 56 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mars 2003, page 3877, 2e colonne, concernant la date à laquelle l'appendice II figurant au Journal officiel de l'Union européenne n° L 44 du 18 février 2003 doit être pris en considération, au lieu de : « 24 janvier 2002 », lire : « 24 décembre 2002 ».
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
    « 1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions : Mme Anne Lebrun et MM. Pierre Lieutaud et Vianney Sevaistre, administrateurs civils, Mmes Marie-Christine Cornec, Marie-Paule Fournier, Claudie Gandubert et M. Laurent Buisson, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Caroline Tharot, attachée d'administration centrale ; »
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 1997 susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
    « Sont déclarés admis à cet examen les candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
    Tout candidat ajourné à l'examen conserve, sur sa demande, la note égale ou supérieure à 10 sur 20 obtenue à l'une ou l'autre épreuve, dans la limite de cinq ans à compter de son obtention.
    A chaque session, le candidat peut renoncer à ce bénéfice. Dans ce cas, seule la note à nouveau obtenue à l'épreuve correspondante est prise en compte pour l'obtention du diplôme. »
Article 5
    Traitement national et traitement 
    de la Nation la plus favorisée
    Chaque Partie contractante applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux nationaux ou sociétés de l'autre Partie, en ce qui concerne leurs investissements et activités liées à ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés, ou le traitement accordé aux nationaux ou sociétés de la Nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
    Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une Partie contractante accorde aux nationaux ou sociétés d'un Etat tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
    Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux questions fiscales.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Ajaccio.
    Fréquence : 98,10 MHz.
    Adresse du site : lieudit Punta di Pensilli.
    Commune : Coti-Chiavari (20138).
    Altitude du site : 590 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 630 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 8 kW.
    Contraintes : 2 kW 90o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 octobre 2000, M. Philippe Soubestre est nommé membre du conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Jean-Claude Delloye.
IV. - Association bagnolaise de parents et amis de personnes handicapées mentales (ABPEI), foyer d'hébergement, IME, CAT et siège social (30200 Bagnols-sur-Cèze)
    Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999 et avenant du 18 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 12. -  Compte tenu des missions qu'il exerce, l'adjoint de sécurité est doté d'une arme qu'il ne peut porter que pendant ses heures de service, s'il est revêtu de sa tenue d'uniforme.
    Il est tenu de réintégrer cette arme et les munitions à l'issue de son service quotidien.
    Les conditions de délivrance et la réintégration de l'arme et des munitions sont précisées dans le règlement intérieur de la police nationale.
    Toute perte de l'arme ou des munitions doit être immédiatement signalée ; en cas de disparition, l'adjoint de sécurité peut être sanctionné disciplinairement. En cas de faute personnelle, une action récursoire peut être intentée à son encontre.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter au titre de l'exercice 2000 un emprunt d'un montant de 56,5 millions de francs pour financer un programme d'investissement de l'aéroport de Strasbourg-Entzheim.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 8. -  A titre transitoire, le commandement de la région terre Nord-Ouest exerce les attributions organiques de la région terre Sud-Ouest sur les formations de l'armée de terre stationnées dans les départements de la Charente, la Charente-Maritime, la Corrèze, la Creuse, les Deux-Sèvres, la Haute-Vienne et la Vienne. Ces attributions seront transférées au commandement de la région terre Sud-Ouest à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2003.
Art. 8. -  Pour le second collège, les opérations électorales se déroulent publiquement de 8 h 30 à 13 heures.
    Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
    Deux bureaux de vote sont institués à l'Institut national d'études de la sécurité civile : l'un dans les locaux administratifs situés à Nainville-les-Roches (91750), l'autre dans les locaux administratifs situés à Paris (13e), 6-8, rue Oudiné.
    Les bureaux de vote sont présidés par deux agents de l'Institut national d'études de la sécurité civile désignés par le directeur.
    Chaque président de bureau de vote est assisté de deux assesseurs choisis, par tirage au sort, parmi les électeurs volontaires.
Art. 4. -  La mission des relations internationales coordonne et centralise toutes les actions internationales menées dans le domaine de la défense et de la sécurité civiles.
    Elle recueille toutes informations en ce domaine et assure les relations avec le cabinet du ministre et le délégué aux affaires internationales.
    Elle met en application les actions de coopération internationale en liaison avec les autres services du ministère de l'intérieur et les établissements publics concernés.
    Elle veille à l'articulation des actions internationales menées avec les entreprises concernées en liaison avec la sous-direction des sapeurs-pompiers.