Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet, tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10 octobre 1989 et de l'avenant no 43 du 27 avril 1993, mais à l'exclusion des activités visées à l'article 2 de l'avenant no 43, les dispositions du 100e avenant du 27 janvier 1998 (Salaires) à l'annexe I à la convention collective susvisée.
Le projet agronomique est constitué d'un ensemble de prescriptions visant à maîtriser les pollutions liées aux effluents d'élevage et pouvant être engendrées par les pratiques agronomiques de l'agriculteur sur son exploitation et sur les parcelles d'épandage mises à disposition par des tiers.
 Par ailleurs, il comporte une liste d'indicateurs de risque de pollution lié aux pratiques agronomiques qui montrent que le respect des prescriptions permet la maîtrise des pollutions.
Les projets retenus font l'objet d'une convention par poste signée entre l'employeur et l'Etat représenté par le préfet de département.
 La durée pour laquelle la convention est signée ne peut excéder trois ans.
 La convention peut être renouvelée par accord exprès des parties.
 La convention précise :
 - la nature du projet ;
 - la durée hebdomadaire de travail qui doit être conforme aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-15-4 et L. 220-1 à L. 221-27 du code du travail ;
 - les caractéristiques du poste et de l'activité engagée au regard des besoins à satisfaire ;
 - le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat et les modalités du contrôle de l'application de la convention ;
 - le cas échéant, la dérogation du préfet sur le lieu de résidence de l'adulte-relais mentionnée au premier alinéa de l'article L. 12-10-1 du code du travail.
 Aucune embauche ne peut intervenir avant la date de la signature de la convention.
Dans chaque département, le préfet fixe le montant de la participation en considération des conditions particulières offertes par chaque centre, notamment au regard du niveau de qualité des prestations d'hébergement et d'entretien, et dans les fourchettes de contribution mentionnées à l'article 1er.
 Il fixe également le montant de la participation forfaitaire prévue à l'article 5 pour les séjours d'une durée inférieure ou égale à cinq jours.
Dans le cadre de la surveillance épidémiologique de la tremblante sur les ovins ou caprins morts ou abattus pour la consommation humaine, l'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés et définie selon des instructions du ministre chargé de l'agriculture. Le montant maximal de cette participation est fixé à 45,73 EUR par prestation d'analyse effectuée entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2002.
La liste des académies, prévue à l'article 4 (1°) du décret du 1er août 1990 modifié susvisé, dans lesquelles les concours externes spéciaux et les seconds concours internes spéciaux de recrutement de professeurs des écoles chargés d'un enseignement de et en langue régionale peuvent être organisés pour les langues ci-après désignées est la suivante :
 Basque : Bordeaux ;
 Breton : Nantes, Rennes ;
 Catalan : Montpellier ;
 Corse : Corse ;
 Créole : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion ;
 Langues régionales d'Alsace : Strasbourg ;
 Langues régionales des pays mosellans : Nancy-Metz ;
 Occitan-langue d'oc : Aix-Marseille, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges, Montpellier, Nice, Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 8 mars 2002, M. Bernard Thoer, conseiller commercial de classe exceptionnelle de 1re catégorie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2002, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lorsque la Commission des opérations de bourse statue par voie de consultation écrite en application du 4° de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier, son président recueille, dans un délai qu'il fixe mais qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrables, les votes des membres de la commission, ainsi que, sauf en matière de décisions individuelles, les observations du représentant du ministre chargé de l'économie. Toutefois, si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante.
 Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la commission dans le délai fixé par le président.
 Le président informe, dans les meilleurs délais, les membres de la commission et, lorsqu'il y a lieu, le représentant du ministre chargé de l'économie, de la décision prise par la commission.
 Les décisions prises par voie de consultation écrite sont annexées au procès-verbal de la séance suivante. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
 Lorsqu'en application des dispositions du second alinéa de l'article L. 621-4 du code monétaire et financier, un membre déclare devoir s'abstenir lors d'une consultation écrite, il est réputé avoir voté au sens du deuxième alinéa du présent article.
L'organisme suivant, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0062, est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail, concernant les machines citées ci-après :
 Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
 Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à 3 mètres.
Le versement de la subvention pour les travaux peut faire l'objet du paiement d'acomptes. Le versement du solde de cette subvention s'effectue après : 
 - vérification de la conformité des caractéristiques des travaux réalisés avec celles visées par la décision attributive ;
 - fourniture du certificat d'un contrôleur technique agréé ou accrédité par le COFRAC attestant la conformité des ouvrages de stockage d'effluents liquides d'une capacité d'au moins 250 mètres cubes ;
 - fourniture du projet agronomique ;
 - vérification que l'élevage respecte les prescriptions techniques au titre de la directive CEE 91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir des sources agricoles ;
 - vérification que l'élevage est en situation régulière au titre de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement ;
 - vérification que l'amélioration des pratiques agronomiques de l'agriculteur avant réalisation des travaux visée à l'article 4 du présent arrêté est mise en oeuvre.
Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué à la ville une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 1 500 EUR par opération ;
 2. La rémunération des personnels payés sur une base horaire à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 3. Les secours urgents exceptionnels ;
 4. Les frais de mission et de stage y compris les avances sur ces frais ;
 5. Les dépenses d'intervention et subventions dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 1er. -  La société INFOTEL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications par satellites ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, en région Ile-de-France et dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 16. -  Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 septembre 1992 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/1998 page 9328 à 9330
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    Les services accomplis par les intéressés dans leur ancien grade sont assimilés à des services accomplis dans leur grade de reclassement.
Art. 6. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'inspecteur des transmissions à un échelon qui est déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées à l'article 23 pour chaque avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de services dans les conditions suivantes :
    « Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
    « Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
    « Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégories C et D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans ;
    « Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du niveau inférieur ;
    « Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 ci-dessus. »
17.3. Contrats
    Les contrats conclus avec les utilisateurs pour la fourniture du service téléphonique au public précisent au minimum :
    - les conditions générales d'offres, notamment les délais de fourniture et les caractéristiques techniques du service et les types de services de maintenance offerts ;
    - les conditions d'interruption du service, en cas de factures impayées, après mise en demeure de l'abonné ;
    - les compensations prévues en cas de manquement aux exigences de qualité précisées au chapitre II du présent cahier des charges ;
    - les procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de préjudice qu'il subit dont les conditions de traitement amiable des litiges.
    Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l'opérateur pour les prestations qu'il souscrit.
    Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. André Chabiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Département de Saône-et-Loire
    Arrondissement de Chalon-sur-Saône
    Cantons de Saint-Germain-du-Plain et de Saint-Martin-en-Bresse : toutes communes.
    Canton de Chalon-sur-Saône Sud : communes de Châtenoy-en-Bresse, Epervans, Lans, Oslon et Saint-Marcel.
    Canton de Chalon-sur-Saône Ville : commune de Chalon-sur-Saône pour partie.
    Canton de Verdun-sur-le-Doubs : communes de Ciel, Longepierre pour partie, Navilly pour partie, Pontoux, Sermesse, Toutenant, Verdun-sur-le-Doubs et Verjux.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Jacques Merot, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en francs réalisées au cours du mois de janvier 1998 est arrêté à la somme de 27 111 874 000 F répartis comme suit :
    21 042 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1997 a été arrêté à 100,38 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ;
    5 206 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 6 % Octobre 2025 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1997 a été arrêté à 104,01 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 15 janvier 1998 ;
    863 874 000 F d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 1998 a été arrêté à 102,43 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 avril 1998 a été arrêté à 25,61 F par titre de nominal de 2 000 F ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 1998.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Marc-Eric Alepée, administrateur civil, chargé de mission, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 28. -  Les effluents radioactifs provenant de l'installation CENTRACO sont rejetés dans le Rhône par l'établissement COGEMA de Marcoule avec ceux de ses propres installations, dans les conditions fixées par ses propres autorisations de rejets.
    Section 3
    Vérifications, surveillance et contrôles spécifiques relatifs aux rejets d'effluents radioactifs liquides et chimiques associés, effectués par l'exploitant
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 mai 1998, la composition de la commission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux postes de chercheur contractuel de l'Ecole française d'Extrême-Orient pour l'année 1998-1999 (premières nominations et renouvellements de contrats) est fixée comme suit :
    M. Drège (Jean-Pierre), administrateur provisoire de l'Ecole française d'Extrême-Orient ;
    M. Bernard (Paul), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
    Mme Balbir (Nalini), professeur des universités ;
    M. Dagens (Bruno), professeur des universités ;
    M. Gaborieau (Marc), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Kalinowski (Marc), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Nguyen (The Anh), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
    M. Thoraval (Joël), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle Rouaud, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Lemai, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Art. 6. -  Pour le comité technique paritaire du CNDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant.
    Pour les comités techniques paritaires auprès des CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès de chaque directeur de CRDP concerné, dont le président est le directeur du CRDP ou son représentant ;
    Pour le comité technique paritaire commun au CNDP et aux CRDP, il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général du CNDP, dont le président est le directeur général du CNDP ou son représentant et un bureau de vote spécial auprès de chaque directeur de CRDP concerné, dont le président est le directeur du CRDP ou son représentant.
    Outre son président, chaque bureau de vote est composé d'un secrétaire ainsi que, le cas échéant, d'un délégué de chaque liste en présence.
    Chaque bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin et établit un procès-verbal des résultats de la consultation.
Art. 1er. -  Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, à titre précaire et révocable, pour une durée d'un an extensible sur demande à dix-huit mois à compter du jour de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française, à la société France Télécom pour mener une expérimentation sur les sites de la région parisienne décrits dans sa demande d'attribution de fréquences susvisée :
    10,154 - 10,168 GHz ;
    10,504 - 10,518 GHz.
Art. 1er. -  Les taxes portées au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981 susvisé sont, en ce qui concerne les articles 14 et 15, modifiées comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 25/03/1998 page 4457 à 4458
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Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christophe Lannelongue, directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation SRH 8), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP ;
    - à la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales de leur lieu de résidence.
Département de l'Essonne
    Athis-Mons : 5 340 070.
    Bondoufle : 1 252 609.
    Chilly-Mazarin : 2 768 925.
    Draveil : 3 461 156.
    Epinay-sur-Orge : 1 120 755.
    Etiolles : 527 414.
    Itteville : 626 304.
    Juvisy-sur-Orge : 1 516 316.
    Leuville-sur-Orge : 395 561.
    Lisses : 1 516 316.
    Longpont : 560 378.
    Mennecy : 1 153 719.
    Morangis : 1 417 426.
    Morsang-sur-Orge : 2 076 694.
    Paray-Vieille-Poste : 2 637 071.
    Ris-Orangis : 2 867 815.
    Saint-Germain-lès-Corbeil : 1 417 426.
    Saint-Pierre-du-Perray : 955 938.
    Saint-Vrain : 362 597.
    Saulx-les-Chartreux : 527 414.
    Savigny-sur-Orge : 4 746 729.
    Soisy-sur-Seine : 1 219 646.
    Villabé : 461 488.
    Villemoisson-sur-Orge : 626 305.
    Viry-Châtillon : 3 131 522.
    Wissous : 461 488.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Courrier Jeannin, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, M. Gérard Allègre, chargé de mission, est habilité, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
« 6. Epreuve à option
    « 6.1. Pour les candidats ENS Ulm Lettres A/L
    ou Fontenay - Saint-Cloud toutes séries
    « Les candidats sont interrogés dans la matière choisie pour l'épreuve de l'admissibilité :
    « - soit une épreuve de géographie sur un sujet correspondant à leur programme ;
    « - soit une épreuve de troisième langue se déroulant selon des modalités identiques à celles des épreuves de langue A ou B.
Art. 8. -  L'arrêté du 20 février 1985 modifié susvisé relatif au renouvellement de l'épreuve des bouteilles en acier utilisées pour la plongée sous-marine est modifié comme suit :
    Dans le titre de cet arrêté ainsi que dans l'article 1er, les mots : « en acier » sont remplacés par : « métalliques » et le mot : « sous-marine » est remplacé par : « subaquatique ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'assistants techniques du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de places offertes à ce concours est de 1.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 20 avril 1998 :
    Est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le Syndicat des riziculteurs de France, mas du Sonnailler, 13200 Arles :
    No CC 44-96 : riz de Camargue.
    Est étendu, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur BVQI-France (no CC01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92090 Paris-La Défense pour la certification de conformité du produit suivant :
    Riz.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI-France (no CC 01).
Art. 2. -  L'arrêté du 21 septembre 1978 modifié susvisé relatif aux récipients à double paroi utilisés à l'emmagasinage de gaz liquéfiés à basse température est modifié comme suit :
    2.1. Il est inséré entre le premier alinéa et le deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 5 le texte suivant :
    « Toutefois, pour les récipients cryogéniques visés par les arrêtés RID/ADR dans leurs marginaux 211 (4) et 2211 (4), les conditions relatives à la construction et à l'utilisation sont fixées par les dispositions de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR. »
    2.2. Le paragraphe 2 de l'article 7 est complété par l'alinéa suivant :
    « Toutefois, pour les récipients cryogéniques visés par les arrêtés RID/ADR dans leurs marginaux 211 (4) et 2211 (4), les conditions de vérifications périodiques sont fixées par les dispositions de l'article 60.5 et/ou de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile du 20 novembre 1996, modifiée par l'avenant no 1 du 7 mai 1997 et l'avenant no 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de ladite convention collective, modifiée par les avenants susvisés :
    A l'exclusion :
    - du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 2-5 ;
    - des trois premiers alinéas de l'article 2-5-2-2 ;
    - des termes : « qui l'ont désigné pour être mandaté » figurant à la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 2-5-2-3 ;
    - des termes : « qui ont procédé au choix du salarié mandaté » figurant au deuxième alinéa de l'article 2-5-2-4 ;
    - des termes : « qui constitue l'instance nationale de représentation des salariés en application des dispositions de l'article L. 132-30 du code du travail » figurant à la première phrase du premier alinéa du titre XIII ;
    - de la seconde phrase du premier alinéa du titre XIII ;
    - des termes : « ou de délégation du personnnel » figurant au premier alinéa de l'article 13-1 ;
    - du paragraphe 1 de l'article 13-1 ;
    - des termes : « signataires de la convention collective » figurant à la première phrase du paragraphe 2 de l'article 13-1;
    - du dernier alinéa de l'article 13-7.
    L'alinéa 4 de l'article 2-6-1 est étendu sous réserve que la commission paritaire professionnelle nationale se réunissant pour valider un accord conclu par un salarié mandaté soit composée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail.
    La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 8-1 est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 223-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femme ou homme) dans la discipline suivante :
    Responsable de l'option Génie industriel.
    La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 janvier 1998, est autorisée dans le courant du premier semestre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois maîtres-assistants de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (femmes et hommes) dans les disciplines suivantes :
    Gestion de projet : 1 poste ;
    Gestion de l'information : 1 poste ;
    Systèmes d'information : 1 poste.
    La clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 1998 (le cachet de la poste faisant foi) pour les transmissions par courrier.
    La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 avril 1998, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
    Le nombre total de postes offerts aux concours interne et externe ainsi que la répartition par branche d'activité seront fixés ultérieurement.
    Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription ainsi que la date des épreuves feront l'objet d'un avis du haut-commissaire de la République de la Polynésie française, avis qui sera publié au Journal officiel de la Polynésie française.
    Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats admis exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 1998, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe des services déconcentrés s'établit comme suit pour l'année 1998 :
    Liste principale
    1 Lesage (Daniel).
    2 Devos (Joël).
    3 Baldassari (Henri).
Art. 7. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica », tout opérateur intervenant dans les conditions de production du miel doit respecter les règles fixées par le décret relatif à l'agrément des miels bénéficiant de l'AOC « Miel de Corse - Mele di Corsica » pris en application des articles L. 115-6 et L. 115-20 du code de la consommation.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 15 janvier 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Peny, administrateur civil, M. André Verliac, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Paul Peny, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions. »
Art. 8. -  Outre les mentions obligatoires prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-32 du code de la consommation, l'étiquetage de miels bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Miel de Corse - Mele di Corsica » comporte :
    - la mention « Miel de Corse - Mele di Corsica » ;
    - la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC ».
    La mention « Miel de Corse - Mele di Corsica » doit avoir des caractères de dimension au moins égale à la moitié des caractères les plus grands figurant sur l'étiquette, elle doit être immédiatement précédée ou suivie de la mention « appellation d'origine contrôlée » ou « AOC », sans aucune mention intermédiaire.
    Ces mentions sont présentées en caractères apparents, lisibles et indélébiles. Elles sont regroupées dans le même champ visuel dans lequel peuvent également figurer, en caractères secondaires, les mentions faisant référence à la gamme variétale telles que définies à l'article 4.
    Une indication ayant trait à l'origine florale ou végétale n'est autorisée qu'en complément de la gamme variétale, si le produit provient de façon prépondérante de l'origine indiquée.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Pierre Dintilhac, avocat général à la Cour de cassation, est nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Bestard, nommé procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 9 mars 1998, le nombre maximum d'étudiants admis à entrer en première année d'études préparant au certificat de capacité d'orthophoniste (session de 1998) est fixé comme suit :
    Alsace
    Centre de Strasbourg-I : 15.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'isolement acoustique de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille vis-à-vis des bruits routiers est de 30 décibels (A) au minimum. Lorsque le crématorium est à proximité d'une voie routière classée bruyante, l'isolement acoustique de la salle de cérémonie vis-à-vis des bruits routiers est celui imposé pour les bâtiments d'habitation conformément au décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation. Les parois de la salle de cérémonie ont un indice d'affaiblissement acoustique "R" tel que l'isolement acoustique théorique vis-à-vis des bruits aériens intérieurs en provenance des locaux adjacents soit de 38 décibels (A) au minimum. Toutefois les portes intérieures de la salle de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille peuvent être détalonnées afin de permettre le passage de la ventilation. »
Art. 4. -  Il est ajouté au même décret un article 6 bis ainsi rédigé :
    « Art. 6 bis. -  La valeur du point de retraite est fixée chaque année, à effet du 1er juillet, par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce, en fonction de l'équilibre général du régime et dans la limite de l'évolution de l'indice des prix hors tabac en moyenne annuelle de la dernière année. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 2001, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés au titre de l'année 2001 les attachés de services administratifs dont les noms suivent :
 M. Stemmelen (Bernard), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
 Mme Viverge, née Rocheleux (Marie-José), région terre Ile-de-France, état-major de Saint-Germain-en-Laye ;
 M. Bouhet (Patrick), direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, sous-direction de l'action culturelle et éducative ;
 M. Rivas (Pierre), région terre sud-est, état-major de Lyon ;
 M. Dubusse (Philippe), direction de la fonction militaire et du personnel civil, Observatoire social de la défense ;
 M. Pocreau (Dominique), en position de service détaché ;
 M. Djider (Nacer-Eddine), direction des ressources humaines, sous-direction des affaires générales et sociales ;
 Mme Calme, née Gardelles (Pascale), région terre nord-est, état-major de Metz ;
 Mme Desnoël (Laurence), commandement de la formation de l'armée de terre à Tours ;
 Mlle Guedj (Catherine), direction des affaires financières, sous-direction de la réglementation et des affaires internationales ;
 Mlle Vennat (Chantal), direction des affaires financières, sous-direction des dépenses ordinaires ;
 Mlle Bruno-Salel (Catherine), direction des affaires juridiques, sous-direction du contentieux ;
 M. Borjon (Gilbert), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil.
Art. 2. -  Sous réserve des conditions visées au premier alinéa du I de l'article 16 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée, le droit à pension est acquis dès lors que le chef d'exploitation a acquitté, au titre du conjoint intéressé, une cotisation correspondant à trois mois d'activité.
    La pension est calculée à raison de 1 % du salaire forfaitaire défini à l'article 1er par année de cotisation, dans la limite maximale de trente-sept années et demie.
    Pour la constitution du droit à pension, la période de cotisation correspondant à une participation à temps partiel à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation est prise en compte pour sa totalité pour la détermination des durées de cotisation ou d'activité mentionnées aux alinéas ci-dessus. Toutefois, pour la liquidation de la pension, elle n'est comptée que pour la fraction de sa durée égale au rapport entre la durée du travail effectuée et la durée légale du travail applicable aux salariés de la branche concernée.
    Dans le décompte final des périodes de cotisation prises en compte pour la pension, la fraction de semestre égale ou supérieure à trois mois est comptée par six mois. La fraction de semestre inférieure à trois mois est négligée.
    La bonification pour enfants visée à l'article L. 17 du code des pensions de retraite des marins est accordée au bénéficiaire de la pension définie au présent article lorsque celui-ci a élevé les enfants dans les conditions décrites à l'article R. 14 du code.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 8 100 000 F dont l'objet est la construction d'un bâtiment dans le parc d'activités logistiques de CREMAT.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 janvier 2002, Mme Lévy (Delphine), administratice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement, en qualité d'administratrice de la ville de Paris pour une période de quinze mois à compter du 23 juillet 2001, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Un jury propre est constitué.
 1° Ce jury comprend :
 - un président, officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine ;
 - une commission d'admissibilité composée du président du jury et de membres désignés conformément aux dispositions ci-après ;
 - une commission d'admission composée du président du jury, des examinateurs coordonnateurs de l'épreuve orale d'anglais et de l'épreuve écrite de français, de l'officier représentant la marine à la commission des épreuves sportives et des membres du jury chargés de l'épreuve d'aptitude générale.
 Il peut par ailleurs se constituer en groupe d'examinateurs.
 2° Le jury est nommé dans les conditions suivantes :
 Le président de chaque jury est nommé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
 Les membres civils de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense, sur proposition du chef d'état-major de la marine.
 Les membres militaires de chaque jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) qui désigne également parmi eux celui qui serait susceptible de remplacer le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Pour l'épreuve orale d'aptitude générale, un entretien a lieu devant un jury dont les membres sont désignés conformément à l'article 5.
 Cette épreuve a pour but :
 - d'évaluer les connaissances générales du candidat ;
 - de permettre d'apprécier les motivations, les aptitudes, la capacité d'argumentation, le sens de la communication, les connaissances maritimes et la façon dont se projette le candidat dans les fonctions visées notamment quant à sa capacité à assumer les responsabilités d'officier.
 Cette épreuve se décompose en :
 - un exposé de 10 minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien. Le candidat dispose d'un temps de préparation de 20 minutes. Il peut être interrompu au cours de cet exposé ;
 - une discussion avec le jury d'une durée de l'ordre de 50 minutes.
Art. 2. -  Par dérogation aux dispositions du 2o de l'article 4 du décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les membres du corps des assistants d'administration de l'aviation civile sont recrutés à raison d'un cinquième des nominations, soit au choix parmi les agents inscrits sur une liste d'aptitude, soit par examen professionnel.
    Les nominations effectuées en application de l'alinéa précédent sont réparties par moitié entre les deux modalités de recrutement qui y sont prévues.
    Les postes non pourvus au titre du choix sur la liste d'aptitude peuvent être pourvus par la voie de l'examen professionnel et inversement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 2002, M. Jean-Pierre Biermann, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Guy Benac.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 24 octobre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Astreinte de nuit des salariés à service partiel.
   Signataires :
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Association nationale de la copropriété coopérative (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriétés (ARC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 24 du 4 décembre 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
 Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
 Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) ;
 Fédération des SEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM).
La directrice générale de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 110/2002 de la Commission du 21 janvier 2002 (JOCE n° L 19/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza, relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Le règlement (CE) n° 19/2002 est abrogé.
 Cette mesure est entrée en vigueur le 23 janvier 2002.
Un poste d'inspecteur général de la jeunesse et des sports est actuellement vacant. Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 (Journal officiel de la République française du 12 janvier 2002).
 Les candidatures seront adressées, par voie hiérarchique, au ministère de la jeunesse et des sports (direction du personnel et de l'administration, bureau DPA 5), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, dans le délai de quinze jours à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel de la République française.
 Elles seront accompagnées d'un curriculum vitae détaillé relatant l'expérience administrative et pédagogique des postulants et d'un extrait des appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années ; pour les personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports, seules les appréciations formulées au cours des deux dernières années seront à produire.
Art. 11. -  Toute intervention extérieure sur l'installation ne peut se faire qu'après accord de l'exploitant ou de la personne désignée par l'exploitant. Elle doit être faite selon les procédures appropriées destinées à éviter un risque de contamination de l'intervenant et de l'environnement par les micro-organismes génétiquement modifiés mis en oeuvre.
Art. 7. -  Les bons du Trésor en francs ou en écus souscrits par le Fonds monétaire international, l'Association internationale de développement, la Banque asiatique de développement, la Banque interaméricaine de développement, le Fonds des opérations spéciales, le Fonds africain de développement, le Fonds international de développement agricole (programme spécial Afrique), le Fonds asiatique de développement, la Banque africaine de développement, la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, la Banque de développement des Caraïbes, le Fonds unifié de développement, l'Agence multilatérale de garantie des investissements, le Fonds commun des produits de base, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Fonds pour l'environnement mondial, le Fonds multilatéral aux fins d'application du protocole de Montréal, le Fonds de sûreté nucléaire, le Fonds pour le sarcophage de Tchernobyl, le Fonds pour les petites et moyennes entreprises russes et le Fonds régional de capital risque sont convertis en euros le 1er janvier 1999 par application des taux de conversion définis à l'article 2 et arrondis au cent inférieur.
A titre transitoire, les instances composées de directeurs d'organismes locaux et régionaux qui fonctionnaient au 1er janvier 2002 auprès des directeurs des caisses nationales et de l'ACOSS désignent leur représentant dans les conditions fixées à l'article D. 224-5 du code de la sécurité sociale. Le mandat des membres du comité exécutif des directeurs ainsi désignés est limité à un an. Il prend fin dès la désignation des représentants des comités de branche dans les conditions prévues par l'article D. 224-5 du même code.