Art. 1er. -   Le chapitre IV du titre III de la deuxième partie du livre II     du code des communes est rédigé ainsi qu'il suit:
    << Chapitre IV
    << Dotation globale de fonctionnement et autres recettes
    réparties par le comité des finances locales
    << Section I
    << Dotation globale de fonctionnement
    << Sous-section I
    << Dispositions générales
      << Art. R. 234-1. -  La régularisation prévue à l'article L. 234-1 est     répartie:
      << a) Pour les communes, au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas     échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au     cours duquel elle est versée;
      << b) Pour les groupements de communes à fiscalité propre au prorata de la     dotation d'aménagement notifiée en application des articles L. 234-10-1, L.
     234-10-3 et L. 234-10-4 pour l'exercice au cours duquel elle est versée.
      << Art. R. 234-2. -  L'accroissement de population pris en compte en     application de l'article L. 234-2 est celui qui résulte des dispositions de     l'article R. 114-3, sauf à remplacer le taux de 20 p. 100 prévu dans ce     dernier article par celui de 15 p. 100.
      << Art. R. 234-3. -  Pour la détermination du potentiel fiscal des communes     membres d'une communauté de villes ou d'un groupement ayant opté pour le     régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il     est procédé, en ce qui concerne la taxe professionnelle, entre les communes     membres de la communauté ou du groupement, à la ventilation des bases de     cette taxe selon les modalités suivantes:
      << a) Pour la première année d'application des dispositions de l'article     1609 nonies C du code général des impôts, les bases de taxe professionnelle     du groupement sont réparties entre les communes membres au prorata des bases     constatées pour chaque commune l'année précédente;
      << b) Pour les années suivantes, les bases de taxe professionnelle de chaque     commune calculées l'année précédente sont augmentées du supplément de bases     de taxe professionnelle constaté dans chaque commune ou diminuées, le cas     échéant, des pertes constatées dans chaque commune.
    << Sous-section II
    << Dotation forfaitaire
      << Art. R. 234-4. -  Pour les communes qui bénéficient de l'attribution     d'une population fictive en application de l'article R. 114-5,la dotation     forfaitaire est, en application des dispositions de l'article L. 234-8,
     majorée:
      << a) La première année où est attribuée cette population fictive, d'un     montant égal au produit du montant par habitant antérieurement perçu par la     moitié de la population fictive ajoutée à la population légale;
      << b) La première année où sont pris en compte les résultats du recensement     obligatoire prévu au premier alinéa de l'article R. 114-7, d'un montant égal     au produit du montant par habitant perçu l'année précédant l'attribution de     la population fictive, actualisé des taux de progression de la dotation     forfaitaire, par la moitié de la population supplémentaire telle qu'elle     résulte du recensement précité.
    << Sous-section III
    << Dotation d'aménagement
    << Paragraphe 1
    << Dotation des groupements de communes
      << Art. R. 234-5. -  Le potentiel fiscal des groupements de communes     bénéficiant des dispositions de l'article L. 234-10-2 est égal à la somme des     bases des taxes directes locales des communes membres de chaque groupement     concerné, déterminées dans les conditions prévues par l'article L. 234-4,
     pondérées par le taux moyen national d'imposition à la taxe concernée     constaté pour chacune des catégories de groupements telles que définies à     l'article L. 234-10.
      << Art. R. 234-6. -  La dotation de péréquation prévue à l'article L.
     234-10-1 est égale au produit de la population du groupement par l'écart     relatif entre le potentiel fiscal par habitant du groupement et le potentiel     fiscal moyen par habitant des groupements de même nature, pondéré, le cas     échéant, par le coefficient d'intégration fiscale du groupement.
    << Paragraphe 2
    << Dotation de solidarité urbaine
      << Art. R. 234-7. -   La valeur de l'indice synthétique de ressources et de     charges prévu au III de l'article L. 234-12 est obtenue par l'addition des     rapports visés aux 1o, 2o, 3o et 4o de ce III.
      << Art. R. 234-8. -  La dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L.     234-12 est répartie entre les communes éligibles de moins de 10 000     habitants, en fonction du nombre de logements sociaux et du potentiel fiscal,     dans les conditions suivantes:
      << a) Pour 45 p. 100 de son montant, proportionnellement au nombre de     logements sociaux recensés dans la commune dans les conditions prévues à     l'article R. 234-9;
      << b) Pour 55 p. 100 de son montant, en fonction du produit de la population     de la commune, par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant des     communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel fiscal par habitant de     la commune, pondéré par l'effort fiscal de la commune, calculé selon les     dispositions de l'article L. 234-5, pris en compte dans la limite de 1,3.
      << Le potentiel fiscal par habitant de la commune est déterminé dans les     conditions prévues aux articles L. 234-2 et L. 234-4.
      << Art. R. 234-9. -  Sont considérés comme logements sociaux pour     l'application des dispositions de l'article L. 234-12 les logements     satisfaisant à l'une des conditions suivantes:
      << A. - Logements à usage locatif définis ci-après:
      << 1. Logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré,
     ainsi que ceux appartenant aux collectivités locales et gérés par lesdits     organismes;
      << 2. Logements appartenant aux sociétés d'économie mixte;
      << 3. Logements appartenant aux sociétés immobilières à participation     majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations;
      << 4. Logements appartenant à l'Etat;
      << 5. Logements appartenant aux collectivités locales;
      << 6. Logements appartenant aux établissements publics, excepté les     logements appartenant à des établissements publics bancaires, de crédit et     d'assurances et aux filiales de ces organismes;
      << 7. Logements appartenant à des bailleurs, personnes morales à vocation     sociale et leurs filiales, dont le patrimoine locatif à usage d'habitation     est composé d'au moins mille logements et qui:
      << a) Ou bien ont bénéficié de prêts spéciaux à la construction consentis     par le Crédit foncier de France ou la Caisse française de développement;
      << b) Ou bien sont régis par une convention conclue en application de     l'article L. 351-2 (2o, 3o et 4o) du code de la construction et de     l'habitation;
      << c) Ou bien ont bénéficié de la participation des employeurs à l'effort de     construction.
      << B. - Logements achevés depuis moins de dix ans et occupés par leur     propriétaire si celui-ci a financé ce logement dans les conditions prévues     par la section II du chapitre unique du titre III du livre III du code de la     construction et de l'habitation.
      << Le seuil de cinq logements mentionné au 2o du III de l'article L. 234-12     s'apprécie à la date du permis de construire.
      << Art. R. 234-10. -  Sont également considérés comme logements sociaux et     sont retenus à raison d'un logement pour trois lits les logements-foyers tels     que définis à l'article R. 351-55 du code de la construction et de     l'habitation et les résidences universitaires gérées par les centres     régionaux des oeuvres universitaires et sociales.
      << Art. R. 234-11. -  Le nombre de logements sociaux est apprécié au 1er     janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la     dotation de solidarité urbaine.
      << Art. R. 234-12. -  Le nombre total de logements utilisé pour le calcul     des rapports visés aux 2o et 3o du III de l'article L. 234-12 est égal au     nombre d'articles du rôle général de taxe d'habitation, à l'exclusion des     dépendances bâties non rattachées, l'année précédant l'exercice au cours     duquel est répartie la dotation de solidarité urbaine.
    << Paragraphe 3
    << Dotation de solidarité rurale
      << Art. R. 234-13. -  L'attribution revenant à chaque commune au titre de la     première fraction de la dotation de solidarité rurale prévue au I de     l'article L. 234-13 est égale au produit de la population, prise en compte     dans la limite de 10 000 habitants, par l'écart relatif entre le potentiel     fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes de moins de 10 000     habitants et le potentiel fiscal par habitant de la commune, pondéré par     l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
      << Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des     dispositions des articles L. 234-2 et L. 234-4.
      << Art. R. 234-14. -  Le montant perçu par une commune au titre du 1o du II     de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart     relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant     au même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la     commune, pondéré par l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,2.
      << Art. R. 234-15. -  Le montant perçu par une commune au titre du 4o du II     de l'article L. 234-13 est égal au produit de sa population par l'écart     relatif entre le potentiel fiscal par hectare de la commune et le potentiel     fiscal moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants.
      << Art. R. 234-16. -  Pour l'application de l'article L. 234-13, les données     à prendre en compte s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant     l'exercice au titre duquel est faite la répartition, à l'exception de la     population, calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-2, et du     nombre d'élèves, constaté lors de la rentrée scolaire de l'avant-dernière     année.
    << Sous-section IV
    << Dispositions communes aux diverses sortes d'attribution
      << Art. R. 234-17. -  Les charges salariales remboursées en application de     l'article L. 234-14 comprennent l'ensemble des rémunérations définies par les     décrets no 85-730 du 17 juillet 1985 et no 85-1148 du 24 octobre 1985, y     compris les avantages ayant le caractère de complément de rémunération     définis au troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier     1984. Elles incluent également les cotisations sociales afférentes à ces     rémunérations.
    << Sous-section V
    << Comité des finances locales
      << Art. R. 234-18. -  Les membres élus du comité des finances locales sont     désignés pour trois ans; leur mandat peut être renouvelé.
      << Ils cessent de faire partie du comité s'ils perdent le mandat électif à     raison duquel ils ont été désignés. Dans ce seul cas, ils sont remplacés par     les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
      << Au cas où ces dernières ont également perdu le mandat électif à raison     duquel elles ont été désignées, il est pourvu aux vacances pour la durée du     mandat restant à courir.
      << Art. R. 234-19. -  Les représentants des présidents des conseils     régionaux et de l'assemblée de Corse sont élus par le collège des présidents     de ces assemblées au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de     listes complètes, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification     de l'ordre de présentation.
      << Art. R. 234-20. -  Les représentants des présidents des conseils généraux     sont élus par le collège des présidents des conseils généraux au scrutin     majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans     adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de     présentation.
      << Art. R. 234-21. -  Les représentants des goupements de communes sont élus     par le collège des présidents de groupements de communes, au scrutin     majoritaire de liste à un tour, avec dépôt de listes complètes, sans     adjonction ni supression de noms et sans modification de l'ordre de     présentation.
      << La liste doit comprendre:
      << a) Un président de communauté urbaine;
      << b) Un président de communauté de villes;
      << c) Un président de communauté de communes;
      << d) Un président de district;
      << e) Un président de syndicat de communes;
      << f) Un président d'organisme institué en vue de la création d'une     agglomération nouvelle.
      << Art. R. 234-22. -  Les représentants des maires sont élus par le collège     des maires de France, au scrutin majoritaire de liste à un tour, avec dépôt     de listes complètes sans adjonction ni supression de noms et sans     modification de l'ordre de présentation.
      << La liste doit comprendre au moins:
      << a) Un maire des départements d'outre-mer;
      << b) Un maire des territoires d'outre-mer;
      << c) Un maire de commune touristique ou thermale inscrite sur la liste     prévue à l'article L. 234-13 dans sa rédaction antérieure à la loi no 93-1436     du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement     et modifiant le code des communes et le code général des impôts;
      << d) Trois maires de communes de moins de 2 000 habitants.
      << Art. R. 234-23. -  En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour     laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
      << Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.
      << Art. R. 234-24. -  L'élection des représentants des présidents des     conseils régionaux et de l'assemblée de Corse a lieu par bulletins de vote     adressés par lettre recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat     de la commission de recensement prévue à l'article R. 234-27.
      << Art. R. 234-25. -  L'élection des représentants des présidents des     conseils généraux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre     recommandée ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de     recensement prévue à l'article R. 234-27.
      << Art. R. 234-26. -  L'élection des représentants des groupements de     communes et des maires a lieu par bulletins de vote adressés par lettre     recommandée ou déposés contre récépissés à la préfecture.
      << Les bulletins de vote sont recensés par une commission comprenant:
      << - le préfet ou son représentant, président;
      << - deux maires désignés par le préfet.
      Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.
      Les résultats sont centralisés par la commission prévue à l'article R.
     234-27.
      << Art. R. 234-27. -  Une commission centrale de recensement est instituée     auprès du ministre de l'intérieur. Elle est présidée par un conseiller d'Etat     et doit comprendre un représentant du ministre de l'intérieur et trois     représentants des associations nationales d'élus locaux, désignés par le     ministre de l'intérieur.
      << Art. R. 234-28. -  Les listes de candidature doivent être déposées au     ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de     l'intérieur.
      << Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi ou de dépôt des     bulletins de vote au ministère de l'intérieur ou à la préfecture.
      << Art. R. 234-29. -  Chaque bulletin est mis sous double enveloppe;
     l'enveloppe extérieure doit porter la mention " Election des membres du     comité des finances locales ", l'indication du collège électoral auquel     appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
      << Art. R. 234-30. -  Les onze représentants de l'Etat sont désignés par     décret de la façon suivante:
      << a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur;
      << b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie;
      << c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget;
      << d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme;
      << e) Un représentant sur proposition du ministre chargé des départements et     territoires d'outre-mer;
      << f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.
      << Art. R. 234-31. -  Le comité élit son président, parmi les membres élus,     au scrutin secret à la majorité absolue.
      << Si après deux tours de scrutin aucun candidat n'a obtenu la majorité     absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à     la majorité relative.
      << En cas d'égalité de suffrages le plus âgé est déclaré élu.
      << Art. R. 234-32. -  Les élections des membres du comité des finances     locales et du président peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat par     tout électeur, par les candidats et par le ministre de l'intérieur, dans les     dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel.
      << Art. R. 234-33. -  Le comité établit son règlement intérieur. Celui-ci     est approuvé par le ministre de l'intérieur.
      << Il est convoqué toutes les fois qu'il est nécessaire par son président     soit d'office, soit à la demande de la moitié au moins des membres; en outre,     il peut être convoqué par décision du ministre de l'intérieur.
      << Toutefois, le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au     moins de ses membres en exercice assiste à la séance. Dans le cas où le     quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et le comité peut     délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
      << Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents; en     cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      << Art. R. 234-34. -  La dotation prévue à l'article L. 234-15, destinée à     couvrir les frais de fonctionnement du comité et le coût des travaux qui lui     sont nécessaires, est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de     l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt     public.
      << Art. R. 234-35. -  Les frais relatifs à l'élection des représentants des     conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des conseils généraux, des     groupements de communes et des communes, ainsi que les frais de déplacement     des membres élus non parlementaires sont à la charge du comité.
    << Section II
    << Répartition du produit des amendes de police
    relatives à la circulation routière
      << Art. R. 234-36. -  Le produit des amendes de police relatives à la     circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des     contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire     respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite     la répartition, entre:
      << 1o Les communautés urbaines et autres groupements comptant au moins 10     000 habitants, auxquels les communes ont transféré la totalité de leurs     compétences en matière de voies communales, de transports en commun et de     parcs de stationnement et les communes de 10 000 habitants et plus ne faisant     pas partie de ces groupements;
      << 2o Les groupements de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des     compétences précitées et les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant     pas partie de ces groupements.
      << Art. R. 234-37. -  Sous réserve des dispositions de l'article R. 263-38,     les sommes revenant aux communautés urbaines et autres groupements comptant     au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 habitants et plus     visés au 1o de l'article R. 234-36 leur sont versées directement.
      << Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi     qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les     départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées     l'année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis     réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à     faire face à des travaux mentionnés à l'article R. 234-38. La répartition est     faite par le conseil général qui arrête la liste des bénéficiaires et le     montant des attributions à leur verser en fonction de l'urgence et du coût     des opérations à réaliser.
      << Art. R. 234-38. -  Les sommes allouées en application des articles R.
     234-36 et R. 234-37 sont utilisées au financement des opérations suivantes:
      << 1o Pour les transports en commun:
      << a) Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers,
     l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec     les autres modes de transport;
      << b) Aménagements de voirie, équipements destinés à une meilleure     exploitation des réseaux;
      << c) Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic     et le contrôle des titres de transport.
      << 2o Pour la circulation routière:
      << a) Etude et mise en oeuvre de plans de circulation;
      << b) Création de parcs de stationnement;
      << c) Installation et développement de signaux lumineux et de la     signalisation horizontale;
      << d) Aménagement de carrefours;
      << e) Différenciation du trafic;
      << f) Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière. >>