Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. - I. - Les dispositions de l'article 16 du décret no 72-582 du 4     juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Les chargés d'enseignement peuvent être placés, sur leur     demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des     études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire     renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur     carrière, par arrêté du recteur pour les personnels affectés dans des     établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre     chargé de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent être     aussitôt remplacés dans leur emploi.
      <<L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits     à la retraite sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le     dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
      <<Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire     procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du     fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux     motifs pour lesquels il y a été placé.
      <<La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans     la discipline de l'intéressé.
      <<Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui     est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.>>    
      II. - Les dispositions de l'article 11 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les adjoints d'enseignement peuvent être placés, sur leur     demande, en position de non-activité en vue de poursuivre ou de parfaire des     études d'intérêt professionnel, pour une période d'une année scolaire     renouvelable dans la limite de cinq années pendant l'ensemble de leur     carrière, par arrêté du recteur pour les personnels affectés dans des     établissements ou services placés sous son autorité ou par arrêté du ministre     chargé de l'éducation pour les autres personnels. Les intéressés peuvent être     aussitôt remplacés dans leur emploi.
      <<L'enseignant placé dans cette position continue à bénéficier de ses droits     à la retraite, sous réserve de verser la retenue légale calculée d'après le     dernier traitement d'activité. Ses droits à l'avancement sont interrompus.
      <<Le recteur ou le ministre peut, à tout moment de l'année scolaire, faire     procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du     fonctionnaire mis dans la position de non-activité correspond réellement aux     motifs pour lesquels il y a été placé.
      <<La réintégration est de droit à l'une des trois premières vacances, dans     la discipline de l'intéressé.
      <<Le fonctionnaire qui, lors de sa réintégration, refuse le poste qui lui     est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative     paritaire.>>
Art. 15. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 13 du     décret du 4 août 1980 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<Pour les professeurs visés à l'article 9 ci-dessus, le tableau     d'avancement est arrêté chaque année par le recteur selon des modalités     définies à titre indicatif par le ministre chargé de l'éducation, après avis     de la commission administrative paritaire académique.
      <<Pour les professeurs visés à l'article 10 ci-dessus, le tableau     d'avancement est arrêté chaque année par le ministre chargé de l'éducation,
     après avis de la commission administrative paritaire nationale. L'inscription     sur le tableau d'avancement est prononcée sur proposition de l'autorité     auprès de laquelle le professeur exerce ses fonctions.
      <<Le ministre chargé de l'éducation détermine, par arrêté, chaque année le     nombre des emplois de professeurs d'éducation physique et sportive hors     classe qui sont à pourvoir pour chaque académie. Le nombre des inscriptions     sur chaque tableau d'avancement ne peut excéder ce nombre de plus de 50 p.
     100.
      <<Les promotions sont prononcées dans l'ordre d'inscription au tableau     annuel d'avancement, par le recteur pour les personnels mentionnés à     l'article 9 ci-dessus et par le ministre pour les personnels mentionnés à     l'article 10 ci-dessus.>>
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1999 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 17 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
    M. Mercier (Jean-Claude).
Art. 23. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 10-9 du     décret du 12 août 1970 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<Pour les conseillers principaux d'éducation visés à l'article 10-1     ci-dessus, le tableau d'avancement est arrêté chaque année par le recteur     selon des modalités définies à titre indicatif par le ministre chargé de     l'éducation, après avis de la commission administrative paritaire académique.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 22 décembre 1999, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 1999 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
    M. Chamagne (Joseph) ;
    M. Fiquet (Michel), en service détaché ;
    M. Pascot (Michel) ;
    M. Rullac (Patrick) ;
    M. Scherr (François) ;
    M. Schmittlin (Jean-Marie) ;
    M. Vergez (Jean-François).
Art. 1er. -  Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé sont modifiés comme suit :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret susvisé est fixé à 23,18 F. Pour chaque rapport, le nombre de vacations ne peut excéder vingt vacations.
    « Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 % des rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des difficultés particulières.
    « Art. 2. -  A compter du 1er janvier 2000, le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne peut excéder 2 102 F par an. Toutefois, et à titre exceptionnel, ce montant pourra être porté à 5 487,50 F pour un rapporteur et à 2 792 F pour deux autres rapporteurs. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 1999 les chargés d'études documentaires dont les noms suivent :
    Mme Druel (Madeleine), M. Jubert (Gérard), Mme Montembault (Marie).
Art. 2. -  L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Les organismes mentionnés à l'article 3 désignent leurs représentants ainsi que leurs suppléants au Conseil national du tourisme et en informent ce dernier par lettre recommandée.
    « La durée de leur fonction est fixée à cinq ans, renouvelable. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir au Conseil national du tourisme. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Martin, administrateur civil, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de police, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Christine Pierre, attachée principale d'administration centrale directement placée sous l'autorité de M. Jean-Pierre Martin.
Art. 7. -  A l'article 12 du même décret, les mots : « un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt membres désignés pour une durée de trois ans par les cinq sections » sont remplacés par : « un conseil d'orientation comprenant les membres du bureau et vingt-quatre membres désignés pour une durée de cinq ans par les six sections ».
    La dernière phrase du deuxième paragraphe est remplacée par : « il est présidé par le ministre chargé du tourisme ou son représentant ».
Par décret en date du 28 janvier 2000, le décret du 12 février 1986 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Marseille-Entrecasteaux à Pomègues-Sémaphore traversant le département des Bouches-du-Rhône est abrogé.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 1er décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, M. Didier Montchamp, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et de la modernisation.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, administrateur civil, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, Mlle Virginie Rouquier, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Montchamp, est autorisée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de la modernisation.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Andrée Montagnon et de M. Jacques Delmas, Mme Dominique Duyck, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Andrée Montagnon, et M. Jean-François Daudet, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Delmas, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Article 6
    1. Sur demande des tribunaux ou des autorités de l'un des Etats saisis d'infractions aux lois douanières, l'autorité douanière de l'autre Etat peut autoriser ses agents à comparaître en qualité de témoins ou experts devant lesdits tribunaux ou autorités.
    Ces agents déposent, dans les limites fixées par l'autorisation de leur autorité douanière, sur les constatations faites par eux-mêmes dans le cadre de leurs fonctions.
    2. La demande de comparution doit préciser notamment dans quelle affaire et en quelle qualité l'agent sera interrogé.
    3. Les deux Parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour le remboursement des frais résultant de l'application de la présente Convention à l'exception des dépenses engagées au titre du paragraphe 1 ci-dessus.
Article 12
    1. Aucune demande d'assistance ne peut être formulée si l'autorité douanière de l'Etat requérant n'est pas en mesure, dans le cas inverse, de fournir l'assistance demandée.
    Toutefois, une telle demande pourra être formulée, sous réserve que le fait soit signalé dans son exposé, l'administration douanière requise a toute latitude pour y donner suite, sans que ne soit enfreint le principe de réciprocité.
    2. Tout refus d'assistance doit être motivé.
Article 9
    1. Aux fins d'application de la présente Convention, les autorités douanières des Parties contractantes créent des groupes de travail chargés, grâce à des contacts personnels et directs, de collaborer dans la recherche et la répression des fraudes douanières.
    2. Une liste de fonctionnaires, spécialement désignés par chaque autorité douanière pour la réception et la communication des renseignements, sera notifiée à l'autorité douanière de l'autre Etat.
<<1o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers;
      <<2o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers ou     les chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers comptant au     moins deux ans de services effectifs à temps plein en cette qualité;
      <<3o Les praticiens hospitaliers comptant au moins trois ans de services     effectifs à temps plein en cette qualité.
      <<Art. R. 714-21-5. - La nomination aux fonctions de chef de service ou de     chef de département dans les services ou départements des établissements     publics de santé liés par une convention prévue à l'article 6 de l'ordonnance     no 58-1373 du 30 décembre 1958 relève des dispositions du présent paragraphe.      <<Dans ce cas, les candidatures sont soumises à l'avis de la commission     médicale d'établissement et du conseil d'administration dans les deux     établissements liés par la convention.
    <<Paragraphe 3
    <<Dispositions propres aux centres de soins, d'enseignement
      <<Art. R. 714-21-6. - Dans les centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires, peuvent faire     acte de candidature aux fonctions de chef de service, à condition qu'ils     exercent dans l'établissement où se produit la vacance:
      <<1o Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de     soins, d'enseignement et de recherche dentaires;
      <<2o Les professeurs du premier et du deuxième grade de chirurgie     dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitement     dentaires, sous réserve qu'ils exercent ou s'engagent à exercer leurs     fonctions hospitalo-universitaires à plein temps;
      <<3o Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des     centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires comptant au moins     deux ans de services effectifs en cette qualité, sous réserve qu'ils exercent     ou s'engagent à exercer leurs fonctions hospitalo-universitaires à plein     temps.
    <<Paragraphe 4
     <<Nomination des chefs de service ou de département dans les établissements     publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires ainsi que     dans les services des centres hospitaliers régionaux faisant partie de     centres hospitaliers universitaires placés totalement en dehors de     l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958    
       <<Art. R. 714-21-7. - Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent     aux fonctions de chef de service et de chef de département, à temps plein ou     à temps partiel, dans les établissements publics de santé autres que les     centres hospitaliers universitaires et dans les services des centres     hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers universitaires,     placés totalement en dehors de l'application de l'ordonnance no 58-1373 du 30     décembre 1958.
Par décret en date du 3 février 2000, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin).
    La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
    Les dispositions du décret du 16 février 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour du centre de Nordhouse (Bas-Rhin) sont, en ce qui concerne les communes comprises dans les zones de protection contre les obstacles du centre de Nordhouse, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.
Art. 1er. -  L'arrêté du 5 février 1997 susvisé est complété comme indiqué aux articles 2 à 5 :
    « Art. 2. -  La modernisation des structures et la réforme des procédures comptables à l'étranger sont mises en oeuvre, à titre expérimental, en Afrique du Sud, à Cuba, en Ethiopie, au Ghana, à Jérusalem, au Laos, au Liban, au Vietnam, en Malaisie et aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2000.
    « Art. 3. -  Pour les pays visés à l'article 2 et en application des dispositions de l'article 2 du décret du 27 mai 1969 susvisé et de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et dépenses relatives au budget de la direction des relations économiques extérieures dans le pays où il est accrédité.
    « Art. 4. -  Le chef de poste de l'expansion économique peut recevoir délégation de signature de l'ambassadeur pour les crédits de l'expansion économique à l'étranger.
    « Art. 5. -  Le délégataire visé à l'article 4 peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'Etat de son service. »
Art. 3. -  La commission du label « Bleuet de France » donne son avis sur les projets d'adhésion à la charte du « Bleuet de France » qui lui sont soumis par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'oeuvre nationale du « Bleuet de France ».
    Elle examine et apprécie, au regard des dispositions de cette charte et des intérêts des ressortissants de l'office, le contenu des conventions que celui-ci se propose de conclure avec des établissements d'hébergement de personnes âgées qui sollicitent leur adhésion à la charte du « Bleuet de France ».
    Son avis porte sur la qualité des modalités particulières d'accueil retenues pour les ressortissants de l'office dans ces établissements, et sur l'opportunité de décerner le label « Bleuet de France » aux établissements concernés.
    La commission formule également un avis circonstancié sur le rapport annuel que lui présente le directeur général de l'office.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux est autorisée     à contracter une emprunt de 17440000 F destiné à financer le programme     immobilier de l'Ecole supérieure des techniques de gestion (Sup'TG).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes propres du groupe Ecole supérieure de commerce de     Bordeaux.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Poitou-Charentes, à Niort (Deux-Sèvres), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 février 2000, l'arrêté du 30 novembre 1999 fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2000 est modifié comme suit :
    I. - Supprimer le dernier cartouche intitulé : « Epreuves orales QRI » ;
    II. - Ajouter le cartouche suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 34 du 10/02/20 0 page 2102
    =============================================
Art. 58. - Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Si le conseil régional n’a pas adopté le schéma d’aménagement, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de vingt-quatre mois à compter du 1er janvier 1993, le schéma est élaboré par l’Etat et approuvé par décret en Conseil d’Etat. »
Article V
    Les établissements labellisés « Bleuet de France » s'engagent à favoriser, tout au long de l'année, l'accueil des visites qui seront rendues aux résidants et des initiatives de mémoire et de solidarité associant les jeunes générations qui seront organisées à destination des pensionnaires par les représentants de l'ONAC ou par les associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Des locaux seront mis à leur disposition pour faciliter ces rencontres.
Article VI
    Des cérémonies commémoratives sont organisées dans l'établissement par le service départemental de l'ONAC en liaison avec les représentants des anciens combattants ; elles peuvent être suivies d'une réception amicale.
    Ces manifestations peuvent comprendre notamment :
    - un lever des couleurs ;
    - la lecture du message du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants ;
    - une remise de décoration ;
    - le vernissage d'une exposition.
Art. 57. - Toute personne physique ou morale autre que l’Etat qui met à la consommation ou livre à l’avitaillement des aéronefs civils des produits pétroliers, dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna ou dans les collectivités territoriales de Mayotte ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, est tenue de constituer et de conserver en permanence un stock de réserve de ces produits dans ce territoire ou collectivité territoriale.
Ce stock devra être au moins égal à une proportion fixée par décret des quantités qu’elle a mises à la consommation ou livrées à l’avitaillement en franchise des aéronefs civils au cours des douze mois précédents dans chaque territoire ou collectivité territoriale.
Les agents désignés par le représentant de l’Etat exercent le contrôle de l’exécution des dispositions qui précèdent. A cet effet, ils ont accès dans les établissements de stockage de ces produits pendant leurs heures d’ouverture et peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l’exercice de ce contrôle.
En cas de manquement aux obligations prescrites par les deux premiers alinéas du présent article, un procès-verbal de manquement est dressé par des agents mentionnés à l’alinéa précédent. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter, dans un délai d’un mois, ses observations écrites sur les manquements relevés. Le représentant du Gouvernement dans le territoire prend, sur le vu de ce procès-verbal et des observations susmentionnées, une décision motivée ordonnant le paiement, par la personne qui a commis le manquement, d’une amende au plus égale au quadruple de la valeur des stocks manquants.
Les dispositions du présent article sont applicables aux produits pétroliers suivants :
- essences auto et essences avion ;
- gazole, fioul domestique, pétrole lampant (autre que carburéacteur) ;
- carburéacteur ;
- fioul lourd.
Un décret en Conseil d’Etat fixera en tant que de besoin les conditions d’application du présent article.
Art. 4. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
M. Jean-Pierre Soisson, ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et de la modernisation de l'administration, représentant Mme le Premier     ministre;
     M. Alain Poher, président du Sénat;
     M. Henri Nallet, garde des sceaux, ministre de la justice;
     M. Philippe Marchand, ministre de l'intérieur;
     M. Michel Charasse, ministre délégué au budget;
     M. Léon Jozeau-Marigné, membre du Conseil constitutionnel, représentant le     président du Conseil constitutionnel;
     M. Marceau Long, vice-président du Conseil d'Etat;
     M. Jean Matteoli, président du Conseil économique et social;
     M. Pierre Drai, premier président de la Cour de cassation;
     M. Pierre Bezio, procureur général près la Cour de cassation;
     M. Paul Legatte, médiateur de la République;
     M. Christian Sautter, préfet de la région Ile-de-France;
     M. Pierre Verbrugghe, préfet de police;
     M. Edouard Bonnefous, chancelier de l'Institut de France;
     M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement;
     M. le général de corps d'armée Daniel Valery, gouverneur militaire de Paris;     M. Jacques Boutet, président du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
     M. Jacques Fauvet, président de la Commission nationale de l'informatique et     des libertés;
     M. Jean Saint Geours, président de la Commission des opérations de bourse;
    Mme Michèle Gendreau-Massaloux, recteur de l'Académie de Paris;
     M. Hubert Védrine, secrétaire général de la présidence de la République;
     M. Gilles Ménage, directeur du cabinet du Président de la République;
    Mme Anne Lauvergeon, secrétaire général adjoint de la présidence de la     République;
     M. Jean Kahn, chargé de mission auprès du Président de la République;
     M. Gérard Moine, directeur du cabinet du Premier ministre;
     M. Jean-Claude Colliard, directeur du cabinet du président de l'Assemblée     nationale, représentant le président de l'Assemblée nationale;
     M. Philippe Calavia, directeur du cabinet du ministre délégué au budget;
     M. Olivier Rousselle, chef du cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget;
     M. Daniel Morel, conseiller technique auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget;
    Mme Michèle Puybasset, directeur au secrétariat général du Gouvernement;
     M. Jean-Claude Milleron, directeur général de l'I.N.S.E.E.;
Art. 1er. - Quel que soit le grade des bénéficiaires, les taux de     l'indemnité d'astreinte allouée aux contrôleurs, conducteurs et agents des     travaux publics de l'Etat sont fixés conformément aux dispositions suivantes:        1. Permanence à domicile:
      a) Nuits autres que celles du samedi et du dimanche (de 18 heures à 8                      ......................................................
    44 F
    123 F
    165 F
    209 F
    517 F
    209 F
      Les taux sont égaux au triple de ceux afférents à la permanence à domicile.
Art. 1er. - La société Joelle est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - La détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions du     capital social d'une société d'exercice libéral de vétérinaires est     interdite:
      - aux personnes physiques ou morales qui, n'exerçant pas la profession de     vétérinaire, fournissent des services, produits ou matériels utilisés à     l'occasion d'actes vétérinaires;
      - aux personnes physiques ou morales exerçant, à titre professionnel, une     activité d'élevage ou de transformation des produits animaux.
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi no 90-1258 du 31 décembre     1990 susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de la     profession de vétérinaire. Ces sociétés portent la dénomination de société     d'exercice libéral de vétérinaires.
Art. 33. - Les ingénieurs, les techniciens et les aides techniques en     fonctions au laboratoire central et au laboratoire d'identité judiciaire de     la préfecture de police de Paris et exerçant des tâches de police technique     et scientifique peuvent, sur leur demande et pendant une période de six mois     à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés     respectivement dans le corps des ingénieurs, des techniciens et des aides     techniques des laboratoires de la police technique et scientifique régis par     le présent décret. Ces agents sont reclassés au grade et à l'échelon     correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine à     l'exception des ingénieurs adjoints et des ingénieurs qui sont reclassés,
     conformément au tableau ci-après, respectivement dans le grade d'ingénieur et     le grade d'ingénieur principal.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0043 du 20/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les laboratoires d'analyses peuvent, dans les conditions fixées     par le présent arrêté, recevoir de la direction générale de la concurrence,
     de la consommation et de la répression des fraudes un agrément à l'effet de     délivrer des certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou     agricoles destinés à l'exportation.
      La demande d'agrément est présentée par le chef d'établissement accompagnée     des pièces justificatives attestant qu'il satisfait aux conditions exigées.
Art. 1er. - Le directeur du commissariat de l'armée de terre en     circonscription militaire de défense de Limoges est habilité à mandater les     dépenses consécutives à la mise à disposition du ministère de l'équipement,
     du logement, des transports et de l'espace de personnels du ministère de la     défense servant hors budget et, le cas échéant, à émettre les ordres de     recettes correspondants.
Article 8
    Clause de résiliation
      La convention peut être résiliée:
      - par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagements     souscrits;
      - par l'organisme relais à la seule condition du dépôt préalable d'une     demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet     de sa décision.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-460 du 17 mai 1991 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    ANNEXE XIV
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La validité de l'homologation accordée à la société E.M.C.O.
     pour le produit suivant:
      Prothèse totale de hanche Autobloquante TM (tige acier inox, TA6V, tige     latéralisée TA6V; tête alumine; sauf cotyle 44/32) (no 1825-90-2),
     est prorogée jusqu'au 22 janvier 1993.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 91-571 du 26 juin 1991 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    ANNEXE II
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 90-892 du 21 décembre 1990 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
    ANNEXE II
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0044 du 21/02/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Peuvent être nommés dans un emploi de directeur de centre     régional:
      1o Les administrateurs civils titularisés en cette qualité depuis quatre ans     au moins;
      2o Les fonctionnaires titulaires justifiant d'au moins huit années de     services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi classé dans     la catégorie A dont l'indice terminal est égal ou supérieur à l'indice brut     901 et qui ont atteint l'indice brut 701;
2o Au choix dans la limite du sixième des nominations prononcées en     application du 1o ci-dessus, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi     les aides techniques des laboratoires de la police technique et scientifique     de la police nationale âgés de quarante ans au moins et qui justifient de     deux ans d'ancienneté au moins dans le 8e échelon de leur grade.
Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été accomplis     de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis avant une     interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette interruption est     du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas contraire. En outre, ne     sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des services, d'une     part, l'accomplissement des obligations du service national et, d'autre part,     les congés sans traitement obtenus en vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22,     24 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour     motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant     l'emploi occupé.
      Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de placer     les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait     d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation     de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à l'article 19     ci-dessus.
Art. 31. - Les agents non titulaires des groupes I et II sont classés     conformément aux dispositions de l'article 10 du présent décret, ceux des     groupes III et IV conformément aux dispositions de l'article 20 du présent     décret.
      Les agents non titulaires du groupe V sont classés conformément aux     dispositions de l'article 6 du décret no 70-79 du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1991 susvisé portant     délégation de signature est abrogé et remplacé par l'article ci-après:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel,
     sous-directeur des personnels, M. Yvan Lecuivre, administrateur civil, chef     du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jacques Michelot,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de     préfecture, M. François-Xavier Ceccaldi, administrateur civil, chef du bureau     des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Thierry Mosimann,     attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M.
     Hervé Masurel, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces     comptables, dans la limite de leurs attributions.>>
Branche d'activité professionnelle Services collectifs
      Dix-neuf postes dans les centres suivants: Rennes, Versailles, Toulouse,
     Antilles-Guyane, Corse, Montpellier, Paris, Dijon, Tours, Bordeaux,
     Jouy-en-Josas.
      La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition de jurys,
     ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une     décision du directeur général de l'Institut national de la recherche     agronomique.
      La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 avril     1992.
      Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division des recrutements de     l'I.N.R.A., 147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures,     ou auprès des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A.
      La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22     avril 1992.
      Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale, le cachet de la     poste faisant foi, soit déposer leur dossier de candidature à l'I.N.R.A.,
     147, rue de l'Université, 75338 PARIS CEDEX 07, avant 18 heures, ou auprès     des services généraux des centres de recherches de l'I.N.R.A.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      51o07I00JN, 002o00I00JE - 51o06I29JN, 002o14I30JE.
      50o58I30JN, 002o24I00JE - 50o50I00JN, 002o14I20JE.
      50o50I00JN, 001o52I00JE puis un arc de cercle de 8,5 NM (15,7 kilomètres) de     rayon centré sur  50o57I40JN, 001o57I08JE joignant les points  50o50I00JN,
     001o52I00JE - 51o04I45JN, 001o49I30JE - 51o07I00JN, 002o00I00JE;
      b) Limites verticales: de 1000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau du     sol ou de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Bruay-sur-Escaut, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 8);
      Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 10);
      Le programme RTBF2 (sur le canal 11);
      Le programme TV5 (sur le canal 13);
      Le programme CNN (sur le canal 14);
      Le programme SAT1 (sur le canal 15);
      Le programme RAI1 (sur le canal 16);
      Le programme TVE (sur le canal 17),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 15.
I. - Partie 1: classe D
      a) Limites latérales:
      Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point:
      43o34I49J N, 003o58I16J E limité au Nord-Est      par la région de contrôle spécialisée (SCTA) Rhône et au Sud par la ligne     brisée joignant les points:
      43o28I02J N, 003o52I10J E-43o29I00J N, 003o54I00J E      43o28I09J N, 004o04I32J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3000 pieds (910 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     droits des femmes et à la vie quotidienne sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. François     Riegert, conseiller commercial, et à M. Jacques Delorme, administrateur     civil, ainsi qu'à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal     d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et     des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Centre d'information technique et     économique (C.I.T.E.) de Tananarive (Madagascar) une régie de recettes et     d'avances pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de     l'arrêté du 3 juillet 1979, en ce qui concerne les recettes. Les dépenses     seront celles figurant à l'article 3, paragraphe b, de ce même arrêté.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et     Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances     et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Pithiviers, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM.     Denis Tersen, administrateur civil, et François Asselineau, inspecteur des     finances, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
     Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme     Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à M. Philippe Rigaudière, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de     perception et états exécutoires.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans     la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3, deuxième alinéa,     du décret no 85-629 du 31 mai 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement     des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis     à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, calculée par la     Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux     hebdomadaires publiés avant le 1er août exclusivement de l'année précédant     celle du paiement dudit intérêt est de 8,88200 p. 100.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Phéline, M.
     André-Michel Besse, sous-directeur, et Mlle Jocelyne Soussan, secrétaire     général, sont habilités à signer, au nom du secrétaire d'Etat à la     communication, tous actes, arrêtés et décisions mentionnés à l'article 1er.
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
<<Art. R.232-1-6. - Les lieux de travail sont équipés d'un matériel de     premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
      <<Ce matériel doit faire l'objet d'une signalisation par panneaux conformes     aux dispositions prévues par l'article R.232-1-13.
      <<Art. R.232-1-7. - Lorsque le contenu transporté par les tuyauteries     présente un danger, ces tuyauteries doivent faire l'objet d'une signalisation     permettant de déterminer la nature du contenu transporté. Un arrêté des     ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités     d'application du présent article.
      <<Art. R.232-1-8. - Les travailleurs handicapés mentionnés à l'article     L.323-10 doivent pouvoir accéder aisément à leur poste de travail ainsi     qu'aux locaux sanitaires et aux locaux de restauration qu'ils sont     susceptibles d'utiliser dans l'établissement.
      <<Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les     concernent doivent être aménagés si leur handicap l'exige.
      <<Art. R.232-1-9. - Les lieux de travail intérieurs et extérieurs doivent     être aménagés de telle façon que la circulation des piétons et des véhicules     puisse se faire de manière sûre.
      <<Art. R.232-1-10. - Les postes de travail extérieurs doivent être aménagés     de telle façon que les travailleurs:
      <<1o Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou     puissent rapidement être secourus;
      <<2o Soient protégés contre la chute d'objets;
      <<3o Dans la mesure du possible:
      <<a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques;
      <<b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions     de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances     insalubres, gênantes ou dangereuses;
      <<c) Ne puissent glisser ou chuter.
      <<Art. R.232-1-11. - Les lieux de travail qui ont été soumis aux     dispositions du chapitre V du présent titre lors de leur construction ou de     leur aménagement doivent être utilisés en conformité avec ces dispositions.
     En cas de changement de destination, ils doivent être aménagés pour être     rendus conformes aux dispositions régissant cette nouvelle destination à la     date des travaux d'aménagement.
      <<Le chef d'établissement tient à la disposition de l'inspecteur du travail     le dossier de maintenance prévu à l'article R.235-5 et doit, lorsque son     entreprise quitte les locaux, soit restituer ce document au propriétaire des     locaux, soit le transmettre à l'occupant suivant.
      <<Art. R.232-1-12. - Les installations et dispositifs techniques et de     sécurité des lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés suivant une     périodicité appropriée.
      <<Toute défectuosité susceptible d'affecter la sécurité et la santé des     travailleurs doit être éliminée le plus rapidement possible.