Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 334 du code rural est ainsi modifié :
      1o Au a, les mots   << l'article 264 >> sont remplacés par les mots   <<     l'article 267 >>, et les mots : << l'équarrisseur >> sont remplacés par les     mots : << la personne chargée de l'exécution du service public de     l'équarrissage >> ;
      2o Au b, les mots : << aux articles 264 et 270 >> sont remplacés par les     mots   << à l'article 268 >>, et le mot   << équarrisseurs >> est remplacé     par les mots : << personnes chargées de l'exécution du service public de     l'équarrissage >> ;
      3o Le c est ainsi rédigé :
      << c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une     des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ; >> ;
      4o Le e est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Henri     Laccourreye au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section     (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Paul Pialoux,     décédé.
A N N E X E (*)
      Zone de Villeréal.
      Fréquence : 98,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, 47210 Devillac.
      Altitude du site : 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Gestion des ressources humaines
     Heuby (Karine).
    Grenier (Cécile, C., M.).
    Lejeune (Stéphanie, G.).
    Momon (Marie-Christine).
    Douville (Stéphanie, N.).
    Flodrops (Gaëtane, P.).
    Chapelot (Amandine, F.).
    Todisco (Florence).
    Ledé (Caroline, M., M.).
    Ciezki (Ludivine, N., M.).
    Colin (Peggy, C.).
    Audonnet (Manuella).
    Dumas (Sylvie, B.).
    Roveretto (Suzanne, H.).
    Coget (Christelle).
    Noël-Baron (Valérie, P., S.).
    Duveau (Alexandra, G., M.).
    Lay (Béatrice, M.).
    Villain (Nathalie, G., E.).
    Marinetti (Marina, V.).
    Pouydesseau (Isabelle, E.).
    Schuffenecker (Nathalie).
    Blanchard (Sabine).
Article 15
    Paiement des gains et forclusion
     15.1. Quel que soit leur montant, les gains sont payables exclusivement     contre remise du reçu conforme aux dispositions de l'article 8, après     contrôle de sa validité. Le moyen de paiement est laissé au choix de La     Française des jeux. Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu     indiquera à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.    15.2. Pour les jeux participant aux tirages du mercredi et pour les jeux     participant aux tirages du samedi et du mercredi, les gains sont payables dès     le jeudi et jusqu'au soixantième jour suivant les tirages du mercredi à peine     de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du     mercredi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du samedi     et du mercredi, les gains sont payables dès le jeudi suivant le dernier     tirage du mercredi de la dernière << semaine >> de participation, et jusqu'au     soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
    15.3. Pour les jeux participant aux tirages du samedi et pour les jeux     participant aux tirages du mercredi et du samedi, les gains sont payables dès     le lundi et jusqu'au soixantième jour suivant les tirages du samedi à peine     de forclusion. Pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du     samedi et pour les jeux avec abonnement participant aux tirages du mercredi     et du samedi, les gains sont payables dès le lundi suivant le dernier tirage     du samedi de la dernière << semaine >> de participation, et jusqu'au     soixantième jour suivant ce tirage à peine de forclusion.
    15.4. Si le soixantième jour visé aux articles 15.2 et 15.3 ci-dessus tombe un     dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour     ouvrable qui suit.
    15.5. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur     à 3 000 francs sont payables dans tous les points de validation agréés par La     Française des jeux.
    15.6. Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 3 000     francs sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des     jeux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 décembre 1996, M. Blayo     (André, Joseph, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     la direction des constructions navales de Cherbourg, est admis à la retraite,     à l'issue de sa cessation progressive d'activité, pour compter du 1er mai     1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives     nationales des industries de carrières et de matériaux des 22 avril 1955     (ouvriers), 12 juillet 1955 (employés, techniciens et agents de maîtrise) et     6 décembre 1956 (ingénieurs, cadres et assimilés), à l'exclusion, en ce qui     concerne les activités non extractives de production de pierres de     construction (code NAP 15.03) et l'activité de fabrication et d'installation     de cheminées d'intérieur (code NAP 15.09), des employeurs inscrits au     répertoire des métiers et occupant moins de dix salariés, les dispositions de     l'avenant no 1 du 28 avril 1997 à l'accord du 7 décembre 1994 relatif à la     collecte des contributions de formation et au capital de temps de formation     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     réservés pour l'accès aux corps des ouvriers professionnels des services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 5 septembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 18 juillet 1997, l'arrêté du 24 janvier 1997     (Journal officiel du 1er février 1997, p. 1764) autorisant au titre de     l'année 1997 le recrutement sur titres (Ecole polytechnique) par concours     externe (écoles normales supérieures), par concours interne et par examen     professionnel d'ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes) est     modifié comme suit :
    Examen professionnel
      Au lieu de   << 16 septembre 1997 (date de dépôt du mémoire) >>, lire   <<     23 septembre 1997 (date de dépôt du mémoire) >>.
      (Le reste sans changement.)
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 26/08/97                        Page 12618  a 12619    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 29 juillet 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 15     février 1996 sur les objectifs de la formation professionnelle.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Congé enseignement, rémunération des contrats de qualification.
          Signataires :
      Union hospitalière privée (UHP) ;
      Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés     (SNESERP) ;
      Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 1 du 29 juillet 1997 à l'accord national professionnel du 15     février 1996 portant création de la Commission nationale paritaire de     l'emploi.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Champ d'application : missions de la Commission nationale paritaire de     l'emploi.
          Signataires :
      Union hospitalière privée (UHP) ;
      Syndicat national des établissements de suite et de réadaptation privés     (SNESERP) ;
      Union nationale des établissements privés pour personnes âgées (UNEPPA) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997 :
    A l'issue des épreuves du concours ouvert en 1997, sont admis comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent, par ordre de mérite :
    Spécialité Mathématiques
    Candidats français
    1 Mlle Coppin (Céline).
    2 M. Genet (Julien).
    3 Mlle Thevenot (Céline).
    4 M. Llari (Hubert).
    5 M. Boutaybi (Mohamed).
    6 M. Aballea (Samuel).
    7 M. Bailly (Jérôme).
    8 Mlle Lecas (Florence).
    9 M. Brunel (Nicolas).
    10 M. Despiegel (Nicolas).
    11 M. Jacquesson (Laurent).
    12 M. Lemmel (Nicolas).
    13 M. Marino (Jérôme).
    14 M. Demattei (Christophe).
    15 M. Rousselon (Julien).
    16 Mlle Paoli (Virginie).
    17 Mlle Guezou (Marie).
    18 Mlle Coran
    (Marie-Stéphanie).
    19 Mlle Gauthier (Aline).
    20 M. Rimlinger (Stéphane).
    21 Mlle Lembo (Sylvia).
    22 M. Rouviere (Frédéric).
    23 M. Cheroutre (Sylvain).
    24 Mlle Dudoignon (Lorie).
    25 M. Mercier (Damien).
    26 M. Begue (Ludovic).
    27 M. Castellanos (Frédéric).
    28 M. Decourt (Olivier).
    29 Mlle Goumilloux (Claire).
    30 Mlle Guenegou (Armelle).
    31 M. Bousquet (Olivier).
    32 M. Renaud (Thomas).
    33 Mlle Frery (Laëticia).
    34 M. Grognet (Sylvain).
    35 M. David (Félician).
    36 M. Durieux (Eric).
    37 Mlle Pons (Lenaig).
    38 M. Vincent (Cyril).
    39 M. Iasnogorodski (Yvan).
    40 M. Dauchy (Arnaud).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 décembre 1997, M. Fousse (Georges), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) à compter du 1er mai 1997, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1997, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 1re classe au titre de l'année 1998 :
    M. Dana (Thierry).
    M. Delaunay (Yves).
    M. Chmelewsky (Stéphane).
    M. Bastelica (Philippe).
    M m e Laurin (Elisabeth).
    M. Borja de Mozota (Thierry).
    M. Masset (Christian).
    M. Berthonnet (Jean-Charles).
    M m e Bujon (Véronique),
    épouse Barre.
    M. Casa (Jean-Michel).
    M. Finaud (Marc).
    M m e Tramond (Nicole).
    M. Vene (Denis).
    M. Gauthier (Gilles).
    M m e Texier (Jeanne).
    M. Gehan (Jean-René).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel qu'il résulte de     l'avenant no 3 du 31 mars 1981, les dispositions de l'accord du 13 décembre     1996 relatif à la constitution d'une commission nationale paritaire de     l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er décembre 1997, les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 1997 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef des télécommunications) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Chauvin (Claude), ingénieur en chef des télécommunications, pour lequel il fallait lire : « ... admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 janvier 1998 ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 1997, Mme Prieur (Marie-Françoise), administrateur civil, affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 5 décembre 1997, M. Fremiot (Jacques), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Yvelines, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval, désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, en remplacement de M. Dresch (Michel) et pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure, l'avenant no 23 du 19 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Evreux entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    D'une part, et
    Le syndicat CFDT des salariés de la production agricole,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée ainsi que de créer dans ladite convention un article 20 ter intitulé : Contrat de travail à temps partiel annualisé.
    Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 1997 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Eure, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 6 décembre 1996, est approuvée la modification     apportée (1) par l'assemblée générale extraordinaire du 27 juin 1996 aux     statuts de l'Association de formation et d'action sociale des écuries de     courses (A.F.A.S.E.C.), allée de Jardy, 60270 Gouvieux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 novembre 1997, M. Joly (Louis, Nicolas), ingénieur en chef d'agronomie, en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 1997.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 46 quater-0S de l'annexe III au code général des     impôts est ainsi modifié:
      1o Au 1o, les mots <<Le bénéfice ou>> sont supprimés;
      2o Après le 1o, il est inséré un 1o bis ainsi rédigé:
      <<1o bis: Le bénéfice constaté au titre d'un exercice s'entend du bénéfice     fiscal déclaré qui a été soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal     prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts, à     l'exclusion de la fraction de ce bénéfice qui a été distribuée, de celle qui     a donné lieu à un impôt payé au moyen d'avoirs fiscaux ou de crédits d'impôt     et de celle qui a été prise en compte pour la détermination du crédit d'impôt     prévu aux articles 220 quater et 220 quater A du même code.>>
Vins blancs
        Cépages principaux:
      Blanc: sémillon (B), sauvignon (B), muscadelle (N);
      Rouge: cabernet-sauvignon (N), cabernet franc (N), carmenère (N), merlot     (N), malbec (N), petit verdot (N).
        Cépages accessoires:
      Ugni blanc (B), colombard (B).
Art. 10. - Le congé de formation prévu au b de l'article 9 ne peut être     accordé que si l'agent a accompli au moins trois ans de services effectifs     dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
      Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti sur toute la durée     de la carrière sans que sa durée puisse excéder trois ans.
Art. 2. - Les plans de formation des établissements portent sur:
      a) Des actions de préparation aux concours et examens permettant soit     l'accès à un grade supérieur ou à un corps différent, soit l'entrée dans une     école préparatoire à un emploi de la fonction publique hospitalière;
      b) Des études promotionnelles débouchant sur l'accès aux diplômes ou     certificats du secteur sanitaire et social dont la liste est fixée par arrêté     du ministre chargé de la santé;
      c) Des actions d'adaptation en vue de faciliter soit la titularisation, soit     l'accès à un nouvel emploi, soit le maintien de la qualification requise dans     l'emploi occupé;
      d) Des actions de conversion permettant d'accéder à des emplois exigeant une     qualification nouvelle ou à des activités professionnelles différentes.
Art. 2. - L'article 4 du décret du 14 novembre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions ci-après:
      <<Art. 4. - L'emploi de secrétaire général adjoint de la grande chancellerie     comporte sept échelons. Le temps passé dans chaque échelon pour accéder à     l'échelon supérieur est fixé comme suit:
      <<1 an 6 mois pour l'accès aux 2e, 3e et 4e échelons, 2 ans pour l'accès aux     5e et 6e échelons, 3 ans pour l'accès au dernier échelon.>>
Girard (Pierre, André).
     Jaume (Dominique, Jean).
     Lager (Louis-Pierre).
     Landini (Christophe, Gilbert, André-Daniel).
     Laplace (Christophe).
     Lefort (Thierry, Jean, Michel, André).
     Lesur (Jean-Louis, François).
     Margutti (David, Micke).
     Mazingarbe (Philippe, Alcide, Maurice).
     Moynard (Hervé).
     Nastorg (Eric, Jean).
     Nuninger (Thierry, André).
     Oblinger (Franck, Joseph).
     Patas d'Illiers (Geoffroy, Marie-Armand).
     Pauthier (Loïc, Yves).
     Pennequin (Pierre, Louis, Marc).
     Petitjean (Frédéric, Joseph, Victor).
     Pimienta (Laurent).
     Quilici (Jean-Baptiste, Luc).
     Ribert (Michel, Jean, Paul).
     Roc (Claude, Bernard).
     Satgé (Guy, Marie, Bernard).
     Serindat (Thierry, Pierre, Claude).
     Serrano (Jean-Michel).
     Sioc'Han de Kersabiec (Dominique, Yves, François, Marie-Joseph).
     Tissinié (Serge, Joseph).
     Tummino (Frédéric, Michel).
     Velliet (Emeric, Anne, Apollinaire).
     Wacquier (Jean-Christophe, André).
     Zeimet (Valéry, André, Ferdinand).
Art. 3. -  A intervalle de cinq à dix ans, tout praticien-conseil en fonction dans un organisme de mutualité sociale agricole doit suivre un stage de perfectionnement de deux semaines dont le programme, fixé à l'initiative du médecin-conseil national, doit lui permettre :
    - de mieux maîtriser les aspects médicaux et économiques de la protection sociale et leur application au monde agricole ;
    - d'approfondir la connaissance des méthodes, des outils et des comportements les plus appropriés à sa mission et aux différentes situations professionnelles qu'il rencontre.
Art. 13. - Jusqu'au 1er janvier 1992, les candidats qui ont fait valider un     ou deux groupes d'épreuves de l'examen défini par l'arrêté du 9 septembre     1986 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif     du 1er degré option Parapente gardent le bénéfice de leur acquis et peuvent     se présenter directement à l'examen final défini par le présent arrêté, pour     y subir, selon les modalités définies à l'annexe V, le ou les groupes     d'épreuves manquantes.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration-recrutement
    Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Rattaché au contingent 1988/12
     Bastard (Damien, Robert).
    Pour prendre rang du 1er février 1990
    Contingent 1989/02
     Alleman (Gilles, Olivier).
     André (Fabrice, Gaston, Constant).
     Averseng (Gilles, Julien).
     Bacle (Guillaume, Robert).
     Balas (Marc, Antoine, Bertrand, Clair).
     Baudoin (Vincent, Marie, Bernard, Nicolas).
     Bourhis (Pierre).
     Carpentier de Changy (François, Axel, Eric, Antoine).
     Cazenave (Bruno, Pierre).
     Chambon (Denis, Marius, Claude).
     Chambre (Philippe, Gérard).
     Champeval (Frédéric, Jean-Claude).
     Charriere (Pascal, René, Jean).
     Chevallier-Chantepie (Pierre, Marie, Louis, Nicolas).
     Combremont (Henri, Jean, Edouard, René).
     Danjean (Daniel, Louis).
     Dario (Olivier, Marie, Jean, Raymond).
     De Cosnac (Anne-Pierre, Marie, Antoine, François).
     Delannoy (Hubert, Bertil, André, Marie).
     Denis (François, Jean).
     Didier (Philippe, Bernard, Frédéric).
     Dupuy (Frédéric, Jean, René).
     Duquesne (Pascal, Bruno, Michel).
     Gaillard (Emmanuel).
     Georges (Nicolas, Patrice, Jean-Claude).
     Gragnic (Thierry).
     Grancoin (Bruno).
     Granier (Philippe, Pierre, Louis).
     Griveaud (Pascal, Alain, Jacques).
     Herranz (Marc, Alexandre, Lucien).
     Jacquet (Nicolas, Claude, Noël).
     Jouffroy (Michel, Maurice, René).
     Kleijwegt (Ghislain, Pierre).
     Lamoureux (François, Louis, Victor).
     Larose (Xavier, François, Michel).
     Le Quéau (Pierre, Jean).
     Lebourgeois (Olivier).
     Levallois (Etienne, François, Marie).
     Lozier (Jean-François, Pierre, Marie).
     Madinier (Jean-Gabriel, André).
     Mierzejewski (Sacha, Laura, Bernard).
     Migayrou (François, André, Maurice).
     Motillon (Stéphane, Lucien, René).
     Pacreau (Edouard, Pascal, René).
     Pardes (Jérôme, Marcel, Georges).
     Pniak (Jean-Luc).
     Reynaud (Philippe, Léon, Louis, André).
     Ritter (Philippe, Frédéric).
     Rohou (Philippe, René).
     Sambucchi (Olivier-Henri, Gérard, Vincent).
     Sanchez (Frédéric).
     Sanchez (Jean, Pierre).
     Schweitzer (Bruno, Jacques, Marie).
     Solal (Jean-Marc, Moïse).
     Tete (Patrick, Henri).
     Thellier (Nicolas, Michel, Marie).
     Tusseau (Olivier, Christophe, Fabrice, Jacky).
     Vial (Franck, Jean-Louis, Célestin).
     Volpert (Bruno, Philippe Marie).
Art. 3. -  Pour se présenter aux concours, les candidats doivent, à la date de clôture des inscriptions, être âgés de moins de quarante-cinq ans et être titulaires :
    - pour le concours de médecin-conseil : de l'un des titres visés au 1o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
    - pour le concours de chirurgien-dentiste - conseil : de l'un des titres visés au 2o de l'article L. 356-2 du code de la santé publique.
    Tout candidat ayant subi trois échecs au concours perd le droit de concourir.
Contingent 1989/02
     Abrégal (Eric, Gérard), AG16633V.
     Adde (Jean-Robert, Ghislain), AG16873R.
     André (Gilles, Sylvain, Eric), AG20700R.
     Audinet (Christophe, Laurent), AG19585C.
     Augu (Bertrand, Antoine, Marie), AG17266S.
     Baruzier (Michel, Gérard, Roger), AG19813S.
     Benoit (Eric, Claude, Cornil), AG16985Q.
     Bernhard (Thierry, Léopold, André), AG18837H.
     Berthome (François), AG19997J.
     Bertinaud (Laurent), AG17076R.
     Bertolus (Jean-Raphaël, Pierre, Jean-Loup), AG19758W.
     Blain (François-Xavier), AG20847K.
     Bluteau (Philippe), AG20001H.
     Bonamy (Pierre, Jean, René), AG19860U.
     Bonneau (Frédéric, Jean, Henri), AG16868M.
     Bousquet (Marc, Jean, Patrick), AG17130L.
     Breton (Gaëtan, Gilbert, Marcel), AG18708X.
     Brochard (Jean-Michel, Patrice, Claude), AG17195P.
Art. 4. -  Chaque concours comporte :
    1o Deux épreuves écrites d'admissibilité : la première portant sur une ou plusieurs questions d'ordre médical faisant appel aux connaissances propres à la discipline professionnelle des candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ; la deuxième portant sur la rédaction d'une ou plusieurs notes de synthèse à partir de documents relatifs à la santé publique, à la protection sociale ou à l'organisation du système de santé (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
    2o Une épreuve orale d'admission : entretien du jury avec le candidat, à partir d'un sujet relatif à la protection sociale ou à la santé publique, permettant au candidat de valoriser ses connaissances, son expérience professionnelle et ses motivations (durée maximum : trente minutes ; coefficient 2).
    Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
    Chacune des épreuves est notée sur 20.
    Pour être admissible, le candidat devra avoir obtenu aux épreuves écrites un total des notes au moins égal à 20. Sera considérée comme éliminatoire une note inférieure à 8 à l'une des épreuves écrites.
    Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury de leur catégorie professionnelle peuvent se présenter à l'épreuve orale d'admission.
    Le rang de classement est déterminé par le total des notes de l'écrit et de l'oral.
    Le cas échéant, à l'issue des épreuves, il appartient au jury de départager les candidats ayant obtenu le même nombre de points, en privilégiant les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, M. Noyer (Christian), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de vice-président de la Banque centrale européenne, pour une durée maximale de quatre ans à compter du 2 juin 1998.
Art. 5. -  Avant le 15 avril et en vue du calcul des obligations visées à l'article 1er, tout producteur est tenu de fournir aux services de la direction générale des douanes et droits indirects les éléments relatifs aux destinations de sa récolte au 31 mars 1999, et aux superficies éligibles correspondantes. A défaut de cette déclaration, la quantité normalement vinifiée (QNV) du producteur est évaluée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 décembre 1998, les agents ci-après désignés sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe au titre de l'année 1999 :
    M. Doré (Frédéric) ;
    M. Pascal (Patrick) ;
    M m e San Quirce
    (Marie-Claire) ;
    M. Barthez (Alain) ;
    M. Regnauld-Fabre (Bernard) ;
    M. Roche (Michel) ;
    M. Delahousse (François) ;
    M. Muller (Vincent) ;
    M. Mostura (Serge) ;
    M m e Maylie (Françoise) ;
    M. Amar (Laurent) ;
    M. Sivan (Antoine) ;
    M. Bernard (Christian) ;
    M m e Grandjean (Caroline) ;
    M. Rhein (François) ;
    M. Rousseau (Emmanuel) ;
    M. Wibaux (Denys) ;
    M. Renie (Hubert) ;
    M. Mucetti (Serge) ;
    M. Paul (Graham) ;
    M. Telle (Serge) ;
    M. Majeste-Larrouy (Lionel) ;
    M. Warnery (Nicolas).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et     prend effet au 1er janvier 1990.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 décembre 1998, Mme Seyvet (Jeanne) est nommée membre du conseil d'administration de Renault (SA) en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du secrétaire d'Etat à l'industrie, en remplacement de M. Lombard (Didier).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1998 :
    M. Gazay (Philippe, Georges, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gazay et Pierre Allard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Pierre Gazay et Pierre Allard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Gazay, Pierre Allard, Philippe Gazay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 octobre 1998, Mme Lallemand (Marie-Denise), inspectrice de la formation professionnelle à la délégation régionale de la formation professionnelle de la Réunion, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 1999.
Art. 2. -  Tout hectolitre d'alcool pur compris dans le rendement visé à l'article précédent qui n'est pas affecté à la production d'eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Cognac » ou à la production de vin de liqueur à appellation d'origine contrôlée « Pineau des Charentes » ouvre droit à une majoration de ce rendement d'une quantité d'alcool pur équivalente.
Ministère chargé des relations avec le Parlement
    Au grade de chevalier
     Mme Barrotteaux, née Ponthieu (Jacqueline), administrateur au Conseil     économique et social; 37 ans de services civils.
     M. de Lestang-Laisne (Yves, Jean, Félix), directeur de service à l'Assemblée     nationale; 29 ans de services civils et militaires.
     M. Martin (Claude), chef de division à l'Assemblée nationale; 28 ans de     services civils et militaires.
     M. Matraja (Pierre, Olive), ancien sénateur-maire, 42 ans de fonctions     électives et services militaires.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 octobre 1998, M. Lateltin (Xavier), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Rhône en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 7 août 1998.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont acceptées :
    A compter du 15 juin 1998, la démission de M. Hugues Calvet, magistrat du second grade, en position de disponibilité ;
    A compter du 1er octobre 1998, la démission de Mme Marie Scrive-Loyer, épouse Ordonneau, magistrate du second grade, en position de disponibilité ;
    A compter du 1er décembre 1998, la démission de M. Jean-Claude Leproux, magistrat du second grade, en position de disponibilité.
    Ces magistrats sont radiés des cadres de la magistrature à compter des dates indiquées.
Art. 3. - Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 27 février 1986     susvisé, un article 5 ainsi rédigé:
      <<Art. 5. - Le secrétaire général est assisté d'un coordinateur national et     d'un secrétariat appelé secrétariat français d'Eurêka.
      <<Le coordinateur national est nommé par le ministre de la recherche, par     délégation du Premier ministre, sur proposition du secrétaire général.
      <<Il a la responsabilité particulière de l'animation, de l'émergence et du     suivi des projets Eurêka aux plans national et européen. Il anime l'équipe du     secrétariat français d'Eurêka.
      <<Le secrétariat français d'Eurêka, dont l'organisation est arrêtée par le     secrétaire général, peut accueillir des personnels mis à disposition par les     départements ministériels et les établissements publics.>>
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 décembre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      <<Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, est autorisé à émettre un emprunt à deux tranches. La première     tranche se compose d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Mars 2000,     la seconde d'obligations assimilables du Trésor en ECU 9,5 p. 100 Avril     2000.>>
Art. 7. - Au cas où il serait émis avant le 31 décembre 1990 de nouvelles     obligations entièrement assimilables aux présentes obligations à taux fixe,
     notamment quant au montant nominal, aux intérêts, à leurs échéances, aux     conditions et à la date d'amortissement, pourront être unifiées, pour     l'ensemble de ces obligations, les opérations d'amortissement qui porteront     ainsi, sans aucune distinction, sur les titres des émissions successives.
b) Interrogation sur l'histoire constitutionnelle et institutionnelle de la     France et sur ses institutions politiques et administratives actuelles     (durée  un quart d'heure; préparation  une demi-heure; coefficient 2);
      c) Interrogation sur les techniques de traitement de l'information,
     documentation, organisation de bureau et informatique (durée: vingt minutes;     préparation: dix minutes; coefficient 2).
      L'admission dans les services du Sénat est subordonnée à la production d'un     certificat médical délivré par le médecin-chef du Sénat dont la décision     n'est pas susceptible d'appel.
      Les candidats qui souhaiteraient être fixés sur leur aptitude physique avant     de se présenter aux épreuves d'admissibilité pourront demander un rendez-vous     au médecin-chef du Sénat.
      Les candidats peuvent obtenir un dossier d'inscription soit en adressant une     lettre au service du personnel du Sénat, Palais du Luxembourg, 15, rue de     Vaugirard, 75291 PARIS CEDEX 06, soit en retirant ce dossier à l'adresse     ci-dessus (salle d'accueil des visiteurs).
Art. 7. - La dénomination <<Vin destiné à l'élaboration de crémant de     Bordeaux>> ne peut être appliquée qu'à des vins provenant de raisins récoltés     à bonne maturité et obtenus dans la limite de 100 litres de moût pour 150 kg     de vendanges, et vinifiés conformément aux usages locaux sur le territoire     visé à l'article 2.
      Les raisins ne peuvent être transportés que dans des récipients non     étanches. Dans la vinification en blanc, les raisins doivent être mis entiers     dans le pressoir. Les vins dits de <<rebêche>> sont recueillis à part et ne     peuvent pas prétendre à la dénomination susvisée. Ces vins doivent     représenter au moins 7 p. 100 de la quantité ayant droit à cette     dénomination. Ils doivent faire l'objet d'une mention spécifique séparée dans     les déclarations de récolte ou de fabrication.
      L'emploi de tout système d'égouttage, de foulage ou de pressurage de la     vendange par vis hélicoïdales ou par pressoirs contenant des chaînes est     interdit pour l'élaboration des vins en cause.
      Toutes les pratiques oenologiques autorisées par les lois et règlements en     vigueur peuvent être utilisées, à l'exclusion de la concentration qui est     interdite.
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 3 est remplacé par le texte     suivant:
      <<Elle comprend:
      <<-le bureau Méthodes et synthèses;
      <<-le bureau des études de télécommunications;
      <<-le bureau des applications micro-informatiques et bureautiques;
      <<-le bureau des projets de l'administration centrale et des S.G.A.P.;
      <<-le bureau des projets de sécurité et de défense civiles;
      <<-le bureau des projets de l'administration territoriale;
      <<-le bureau des projets de police opérationnelle.>>
Arrête:
        Nombre d'inscriptions possibles sur liste d'aptitude en fonction des
    différentes modalités de concours
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 10/04/1990    
                      ......................................................
        Inscriptions du 23 avril 1990 au 18 mai 1990.
    Convocation de la conférence des présidents
    Convocation de la conférence des présidents
    Avis de concours pour le recrutement
    d'administrateurs adjoints des services du Sénat
    Convocation de sections
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 septembre 1998, est prorogé jusqu'au 15 janvier 1999 le mandat des membres des commissions administratives paritaires mises en place à la suite des élections du 17 octobre 1995 et respectivement compétentes à l'égard des corps des :
    - contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, toutes spécialités ;
    - contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, spécialités Voies navigables, ports maritimes et Mécaniciens, électriciens ;
    - contrôleurs des travaux publics de l'Etat, spécialité Phares et balises ;
    - contrôleurs et conducteurs des travaux publics de l'Etat, spécialité Routes, bases aériennes ;
    - agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, spécialité Voies navigables, ports maritimes ;
    - agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, spécialité Routes, bases aériennes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 décembre 1998, le nombre de postes offerts aux concours (externes et internes) et aux examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités Informatique, bureautique et audiovisuel et Restauration collective est fixé à 25.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité Informatique, bureautique et audiovisuel
    Concours externe : 8.
    Concours interne : 3.
    Examen professionnel : 3.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 octobre 1998, Mme James (Claire), attachée d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, sur sa demande, intégrée en qualité d'attachée principale de 2e classe dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er avril 1998.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge est autorisée à contracter un emprunt de 3 000 000 F en vue de contribuer au financement de la construction d'un magasin de stockage sur le port de Rochefort.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de huit ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 1998, M. Toutée (Henri) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre, en qualité de personnalité désignée en raison de sa compétence, en remplacement de Mme Hagelsteen (Marie-Dominique), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 35. - Sont intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui,
     ayant antérieurement occupé un des emplois mentionnés aux articles 32 à 34,
     se trouvent à la date de publication du présent décret en position de     détachement, de disponibilité, de hors cadres, d'accomplissement du service     national ou de congé parental ou à la disposition d'une organisation     syndicale en application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984     précitée.
      Sont également intégrés en qualité de titulaires les fonctionnaires qui, mis     à la disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125     de la loi du 26 janvier 1984 précitée, occupent un des emplois mentionnés aux     articles 32 à 34 à la date de publication du présent décret et qui optent     pour la fonction publique territoriale dans les conditions prévues aux     articles 122 et 123 de la même loi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 1998, M. Hovelaque (Vincent) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 4 juillet 1998.
Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon. Pour l'application de ces dispositions aux     fonctionnaires parvenus à l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré     de la nomination en qualité d'ingénieur subdivisionnaire doit être comparé à     l'augmentation de traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon     dans le grade d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 14.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 octobre 1998, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires, au titre des salariés du secteur funéraire :
    « Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail :
    « M. Coufourier (Olivier), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Desclos (Pascal). »
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 septembre 1998, le budget de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse est fixé pour 1998, en recettes et en dépenses, à la somme nette de 1 800 079 440 F.
Art. 4. - L'article 12 du décret du 30 juin 1946 précité est modifié comme     suit:
      I. - Les mots: <<des dispositions des articles 15 (6o à 9o)>> sont remplacés     par les mots: <<des dispositions des articles 15 (6o à 13o)>>.
      II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      <<Outre les justificatifs prévus au premier alinéa du présent article, le     réfugié et les membres de sa famille mentionnés à l'article 15 (10o) de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, ainsi que les membres de la famille     de l'apatride mentionnés à l'article 15 (11o) de cette même ordonnance     doivent produire, avec leur demande de carte de résident, un certificat     médical délivré dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de     la santé.>>
Art. 3. -  La commission est présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Les autres membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Le président ne dispose pas du droit de vote.
    La commission se réunit sur convocation signée de son président. Elle peut faire appel à des personnalités extérieures chaque fois que la nature des travaux du requérant le justifie. Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents.
    Le ministre prend une décision sur chaque recours, après avis de la commission.