Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  L'exercice de la plongée sous-marine est libre dans les périmètres de protection renforcée, dans le respect des dispositions prévues aux articles 8 et 9.
    Toutefois, dans l'intérêt de la réserve et après avis du comité consultatif, le préfet maritime peut arrêter toute disposition relative à l'exercice de la plongée.
Pour l'application de la présente sous-section, les animaux des espèces bovine, ovine et caprine sont considérés comme :
 1° Atteints de brucellose lorsqu'ils présentent soit une forme clinique de la maladie confirmée par la mise en évidence de l'agent microbien au moyen d'examens bactériologiques, soit une forme latente révélée par un résultat positif à des épreuves pratiquées dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité consultatif vétérinaire ;
 2° Présumés indemnes de brucellose lorsqu'ils ne présentent aucun signe clinique de la maladie et que les épreuves prévues au 1° du présent article auxquelles ils sont soumis sont négatives ;
 3° Indemnes de brucellose lorsqu'ils satisfont aux conditions de l'alinéa précédent et, en outre, appartiennent à une exploitation déclarée indemne ou officiellement indemne de brucellose, telles que définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 juillet 2003, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-427 du 27 mars 2002, est fixé à 150 au titre de l'année 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 93-200 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Occitanie, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 23 février 2000, M. le docteur Grunberg (Jean) est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'appel de qualification en pédiatrie, en qualité de représentant du Syndicat national des pédiatres français, en remplacement de M. le docteur Bebe (Maurice).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 août 1999, M. Cheguillaume (Hubert), directeur du travail hors classe, directeur régional du travail et de l'emploi des départements d'outre-mer, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2000.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juin 1999
    Les commandants :
    Boudin (Luc).
    Hainault (Françoise, Eliette).
    Vialleton (René, Henri, Joseph, Marie).
    Quetin (Vincent, Gabriel).
    Pré (Michel, Jean-Louis).
    Douay (Fabrice, Paul, Robert).
    Saïs (Yvan, Pierre).
    Mazet (Catherine, Louise).
Spécialité informatique
    Chabrun (Véronique), épouse Maubert.
    Drouhin (Didier).
    La nomination des personnels issus des concours externe et interne et relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 12 août 1999.
    La nomination des lauréats issus du concours externe (liste d'aptitude et liste complémentaire d'aptitude) et de MM. Bonnier (Richard), Tenailleau (Lionel), Cornut (Bruno), Plagnes (Didier), Malezieux (Pierre) et Kaczynski (Jean-Pierre) (militaires) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 31 août 1999.
    La nomination des lauréats admis à concourir avant d'avoir fourni l'ensemble des pièces et justifications requises est subordonnée à la production de ces documents.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Les cadavres ou parties de cadavres des animaux morts ou abattus comme atteints de maladie contagieuse sont soit traités conformément aux prescriptions déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit transportés dans un établissement chargé du service public de l'équarrissage pour y être détruits.
 Dans le cas où aucun de ces moyens ne peut être employé, on a recours à la destruction par le feu ou à l'enfouissement.
 Un terrain situé à une distance d'au moins cent mètres des habitations et des cours d'eau et entouré d'une clôture suffisante pour en défendre l'accès aux animaux, peut être réservé pour la destruction par le feu ou l'enfouissement. L'entrée de ce terrain est interdite à toutes personnes autres que celles à qui la garde en sera confiée ou qui procéderont aux opérations de l'enfouissement ou de l'incinération. Aucune récolte de fourrages ne pourra y être effectuée, les herbes poussant sur ce terrain seront brûlées sur place.
Art. 7. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise en oeuvre effective et immédiate des mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9.
 Conformément aux dispositions prévues à l'article L. 223-10, lorsque des animaux suspects de rage sont mordeurs ou griffeurs, il est sursis à leur abattage, afin qu'ils soient soumis aux dispositions de l'article R.* 223-35.
 Les animaux suspects de rage dont la conservation par leur propriétaire a été autorisée par arrêté préfectoral ne peuvent faire l'objet d'aucune transaction à titre gratuit ou onéreux, aussi longtemps qu'ils sont soumis aux mesures de surveillance prescrites au deuxième alinéa de l'article L. 223-9. Ils ne peuvent être transportés ni abattus pendant cette période sans autorisation du directeur départemental des services vétérinaires.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 1999 :
    Sont nommés professeurs à temps partiel à l'Ecole polytechnique :
    a) Pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Chazelle (Bernard), discipline Mathématiques ;
    M. Elliot (Stephen), discipline Physique ;
    M. Willis (John), discipline Mécanique.
    b) Pour une durée de cinq mois à compter du 1er janvier 1999 :
    M. Rice (James), discipline Mécanique.
    Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Bony (Jean-Michel), discipline Mathématiques ;
    M. Larrouturou (Bernard), discipline Mathématiques ;
    M. Toledano (Jean-Claude), discipline Physique.
    Sont renouvelés dans leur fonction de professeur à temps partiel à l'Ecole polytechnique pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 1998 :
    M. Alloul (Henri), discipline Physique ;
    M. Artus (Patrick), discipline Sciences économiques ;
    M. Brezin (Edouard), discipline Physique ;
    M. Bourguignon (Jean-Pierre), discipline Mathématiques ;
    M. Cremer (Jacques), discipline Sciences économiques ;
    M. Fayet (Pierre), discipline Physique ;
    M. Le Tallec (Patrick), discipline Mécanique ;
    M. Mathey (François), discipline Chimie ;
    M. Ponssard (Jean-Pierre), discipline Sciences économiques ;
    M. Rouge (André), discipline Physique.
Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de fièvre aphteuse, le préfet prend, après avis du directeur départemental des services vétérinaires et conformément à l'article L. 223-6, un arrêté de mise sous surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal, qui entraîne l'application des mesures suivantes :
 1° Tous les animaux, de quelque espèce que ce soit, sont isolés, séquestrés, visités et recensés ; ils peuvent être marqués de manière provisoire ;
 2° Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes épidémiologiques sont effectués ;
 3° La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont destinés est interdite ;
 4° Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur l'exploitation ;
 5° La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en application de l'article L. 223-20 ;
 6° Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté ; tout objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté avant sa sortie ou détruit.
Art. 1er. -  Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 151 du 02/07/1999 page 9766
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 13 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 2000 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 262.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret no 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 176 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 86 places.
    5 places seront en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995.
    Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1999 :
    M. Madelin (Jean-Baptiste) est nommé notaire à la résidence de Montdidier (Somme), en remplacement de M. Cotu (Marcel, Fernand, Fulgence), démissionnaire ;
    Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Madelin (Jean-Baptiste) à la résidence de Montdidier (Somme) par le présent arrêté.
Art. 2. -  L'article 2 (2o, a, b) est remplacé comme suit :
    « 2. En deuxième année :
    « a) Sur titres, pour les candidats européens titulaires soit d'une maîtrise de deuxième cycle des études universitaires sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit du diplôme d'une école assurant une formation scientifique suffisante pour permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements, soit de titres jugés équivalents ;
    « Les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année dans laquelle est présentée la candidature. Cette limite d'âge est reculée du temps passé au titre du service national ;
    « b) Sur titres, pour les candidats étrangers, sans limite d'âge, titulaires de titres universitaires identiques à ceux qui sont requis des candidats européens ou de titres jugés suffisants pour leur permettre de suivre avec profit l'ensemble des enseignements de l'école. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 1er juillet 2003, un concours réservé pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2003 pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 L'épreuve de ce concours se déroulera à partir du 2 décembre 2003 au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du 9 septembre 2003 jusqu'au 8 octobre 2003.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 16 octobre 2003. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts à ce concours est de 16.
 Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion 35, espace Performance 3, 35769 Saint-Grégoire Cedex.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 mai 2003, Mme Martiens, née Compagnon (Mireille), attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2003, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
I. - Lorsque le ministre chargé de la consommation estime que l'un des éléments du dossier de demande d'autorisation est insuffisant ou irrégulier, il invite le demandeur à compléter ou à régulariser celui-ci.
 II. - Dès que le dossier de demande d'autorisation est complet, le ministre chargé de la consommation délivre au demandeur un accusé de réception mentionnant sa date d'enregistrement et transmet pour avis la demande à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ainsi qu'à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 III. - La commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire transmet son avis au ministre chargé de la consommation, au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'environnement, dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 IV. - L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments transmet son avis au ministre chargé de la consommation et au ministre chargé de l'agriculture dans un délai de soixante jours à compter de la date d'enregistrement de la demande.
 V. - Dans un délai de trente jours à compter de la date d'enregistrement de la demande, le ministre chargé de la consommation transmet le dossier type prévu au II de l'article R.* 235-4 à la Commission des Communautés européennes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 10 mars 2000, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes) est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
    Concours externe : 4 ;
    Concours interne : 3.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 mai 2003, les épreuves du concours sur titres et travaux pour le recrutement de chefs de projet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées aux dates suivantes :
 Lundi 7 juillet 2003 ;
 Mardi 8 juillet 2003.
 Les épreuves se dérouleront dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à Saint-Denis (93).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-48).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 mai 2003, M. Bouat (Léonce), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 2e classe, affecté au lycée d'enseignement général et technique agricole de Montargis, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 août 2003 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 16 juin 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée de Mareuil-sur-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 82, 41110 Saint-Aignan-sur-Cher.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Stockage pétrolier. - Réservoirs enterrés en matières plastiques, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7815, NOR : ECOI9800323V, à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
 Ce(s) référentiel(s) est(sont) tenu(s) à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Commercialisation en magasin spécialisé d'articles textiles et accessoires destinés aux enfants de 0 à 12 ans, publié au Journal officiel de la République française du 2 mai 2002, page 8031, NOR : INDI0200219V, à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2003, les attachés principaux de 2e classe d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe d'administration centrale au titre de l'année 2003 :
 Mme Grzegrzulka (Odette) ;
 Mme Touchant (Florence).
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 25 mars 1996 des biens de l'activité Plan de formation de l'AGEFAFCATEP (Association de gestion du fonds d'assurance formation des cadres techniques de presse parisienne), 50, rue de Paradis, 75010 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé MEDIAFOR, 50, rue de Paradis, 75010 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation d'un montant de 368 402 F, sur un actif net de 820 871,62 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 1999, M. Maille (Arnaud), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er septembre 1998, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Les montants annuels de référence de l'indemnité de gestion et de responsabilité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
 L'attribution individuelle de l'indemnité de gestion et de responsabilité peut être modulée en fonction de l'importance du poste de travail occupé et en fonction de la manière de servir de l'agent. Elle ne peut excéder 120 % du montant annuel de référence attaché à l'emploi et à la fonction de l'agent.
Pendant les stages pratiques, un tuteur, désigné par l'IFORE sur proposition de l'établissement public concerné, assure l'encadrement et le suivi pédagogique des techniciens de l'environnement stagiaires. Il participe à l'évaluation.
 Une convention entre le tuteur, le supérieur hiérarchique du tuteur, le directeur de l'IFORE et le stagiaire définit les capacités que ce dernier doit acquérir.
Les organisations politiques peuvent réaliser à leurs frais des documents vidéographiques ou sonores qu'elles insèrent dans les émissions télévisées. Si ces documents revêtent un caractère promotionnel à l'égard d'un candidat dans le cadre de la circonscription où il se présente, la Commission nationale des comptes de campagne, puis le Conseil constitutionnel, juge de l'élection, pourraient réintégrer dans le compte de campagne du candidat le coût de ces documents vidéographiques ou sonores.
 Les documents vidéographiques ne peuvent occuper plus de 50 % de la durée effective de chaque émission.
 Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéo contenues dans le document vidéographique réalisé par les organisations politiques est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
 Les documents sonores, quels qu'ils soient, ne sont pas inclus dans cette comptabilisation. Il en est de même pour une image fixe issue ou non du document vidéographique réalisé par les organisations politiques.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux organisations politiques par le coordinateur désigné à l'article 27.
 Ils doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille de l'enregistrement en studio ou en tout état de cause au plus tard à 18 heures la veille du montage.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
 Les conditions de production des émissions radiophoniques sont précisées à l'article 36 de la présente décision.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la société DCN International est autorisée à prendre une participation au capital de la société Eurosysnav SAS à hauteur de 1 000 actions d'un montant nominal de 10 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de DCN International au capital de la société Eurosysnav SAS sera de 25 %.
Sur France 2, les émissions de grand format sont programmées vers 13 h 40 juste après la météo :
 - sur France 3, ces mêmes émissions sont programmées juste après « Soir 3 » ;
 - sur La Cinquième, ces mêmes émissions sont programmées à la suite de la diffusion des émissions de petit format visées à l'article 14 (programmées vers 6 h 45 avant « Ecomatin »).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 décembre 1999, M. Dugos (Michel), chef des services fiscaux de classe fonctionnelle de 2e échelon (hors échelle B, 3e chevron) à la direction des services fiscaux de la Gironde, est nommé, à compter du 31 décembre 1999, directeur régional à la direction régionale d'Aquitaine.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 octobre 1999, le nombre d'emplois du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur Solidarité) offerts au titre de l'année 2000 pour l'accès des militaires à des emplois civils est fixé comme suit :
    Catégorie A
    Trois emplois de médecin inspecteur de santé publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 décembre 2002, M. Rouchayrole (Marc), magistrat, est nommé sous-directeur des affaires juridiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) pour une période de trois ans.
Pour prendre rang du 1er juin 2000
    Les lieutenants de vaisseau :
    Houy (Eric).
    Fondrevez (Patrice, Simon, Jean).
    Verhaege (Philippe, René, Bernard).
    Galliot (Jean-Claude).
    Bourdillel (Dany, André, Joseph).
    Segneur (Denis).
    Duranton (Jean, Eugène).
    Henry (Joseph).
    Boin (Jean-Pierre, François).
    Giraudeau (Denis, Maurice, Raymond).
    Defer (Joël, Marcel).
    Maire (Frédéric, Jean).
    Mello (Hervé, Louis, Joseph).
    Jesel (Michel, Gérard, Noël).
    Riou (Rémy).
    Schuck (Patrick).
C O N V E N T I O N
    ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE PORTANT RECTIFICATION DE LA FRONTIERE FRANCO-SUISSE ENTRE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET LE CANTON DE VAUD
    Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse,
    animés du désir d'aménager la frontière des deux Etats, ont résolu de conclure dans ce but une Convention.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 décembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant :
    LA no 22-99 « poulet fermier cou nu pattes jaunes », détenu par le syndicat Malvoisine, groupement Qualité, chambre d'agriculture du Loiret, 13, avenue des Droits-de-l'Homme, 45921 Orléans Cedex 09.
    La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), ZA de Montvoisin 77, 91400 Gomets-la-Ville.
Art. 1er. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 22 février 1995 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 2 ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article L. 15 du code de la route. »
Nota. - La liste des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peut être consultée soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherches ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 1999, les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en qualité d'inspecteur général de 2e échelon à compter de la date du présent décret :
    M. Devilliers (Michel) ;
    M. Grandjean (Jean-Pierre) ;
    M. Delattre (Michel), en service détaché ;
    M. Marié (Jean-Luc), en service détaché.
Juillet 1999
    1er juillet 1999. - Mlle Brun (Carine), Lyon.
    1er juillet 1999. - Mlle Collas (Isabelle), Lyon.
    2 juillet 1999. - Mlle Allouard (Charlotte), Lyon.
    2 juillet 1999. - M. Bosquier (Alexis), Paris-Villemin.
    2 juillet 1999. - M. Bourmeyster (Cyril), Lyon.
    2 juillet 1999. - Mme Boyer (Fabienne), épouse Marcoux, Lyon.
    2 juillet 1999. - M. Russias (Jean-Marie), Lyon.
    5 juillet 1999. - Mlle Hubert (Céline), Paris-Villemin.
    5 juillet 1999. - M. Laffay-Gourier (Gilles), Lyon.
    6 juillet 1999. - Mlle Bernardeau-Moreau (Sylvia), Lyon.
    6 juillet 1999. - M. Champalle (Emmanuel), Lyon.
    6 juillet 1999. - Mlle Couillandeau (Valérie), Lyon.
    6 juillet 1999. - Mme Dubois (Catherine), épouse Chantelouve, Lyon.
    6 juillet 1999. - M. Dussuyer (Gabriel), Lyon.
    6 juillet 1999. - Mlle Grandperret (Maud), Lyon.
    6 juillet 1999. - Mlle Maréchal (Caroline), Lyon.
    7 juillet 1999. - M. Chastang (Jean-Jacques), Paris-Villemin.
    8 juillet 1999. - Mlle Chomard (Cécile), Lyon.
    9 juillet 1999. - M. Gaudillere (François), Lyon.
    9 juillet 1999. - M. Lancelin (Cyril), Lyon.
    9 juillet 1999. - M. Marmet (Pascal), Lyon.
Art. 1er. -  L'article 10 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission. »
    II. - Le troisième alinéa est abrogé.
Art. 1er. -  Aux articles 1er et 7 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé, les mots : « Fonds de péréquation du transport aérien » sont remplacés par les mots : « Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport ».
Art. 2. -  Il est habilité à traiter directement avec les autorités fédérales et les autorités des Lånder les questions relatives au stationnement des forces françaises sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et à l'application du statut des forces étrangères, dans la mesure où ces questions sont de la compétence des autorités des forces en vertu des accords internationaux en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er mars 1999
    M. Misevic (Gradimir) (université d'Artois), pour une période de six mois.
Art. 2. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en Nouvelle-Calédonie, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 leur est opposé.
Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
 Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
A l'audience, le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations. Un représentant du haut-commissaire peut demander à être entendu.
 L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française le demande.
 Le ministère public peut faire connaître son avis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord no 50 du 22 avril 1999 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima, notamment en application des accords sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération française des industries d'aliments conservés ;
    Fédération nationale des syndicats de confituriers et conserveurs de fruits ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
La valeur en unité monétaire des indemnités et majorations mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée ainsi qu'il suit :
 - indemnité forfaitaire de déplacement et indemnité spéciale de dérangement : 3,50 EUR en métropole, 3,85 EUR dans les Antilles-Guyane et 4,20 EUR à la Réunion ;
 - majoration de déplacement MD et MDE : 10 EUR ;
 - majoration de déplacement de nuit MDN :
 - majoration de déplacement de dimanche et de jours fériés MDD (cf. note 1)  : 22,60 EUR pour la métropole, 22,91 EUR pour les Antilles-Guyane et 23,26 EUR pour la Réunion ;
 - majoration d'urgence MU : 22,60 EUR pour la métropole, 22,91 EUR pour les Antilles-Guyane et 23,26 EUR pour la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 2002, M. Ducamp (Louis), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-préfet, est maintenu en service détaché en qualité de directeur de la police générale à la préfecture de police pour une durée maximale de cinq ans à compter du 7 octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 17 juin 1996 portant mise en service détaché de Mme Christine Belan, épouse Bruneel, inspectrice du Trésor public, pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre d'agriculture du Calvados, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
 Mme Christine Belan, épouse Bruneel, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché à temps partiel pour exercer les fonctions d'agent comptable, chef des services financiers de la chambre d'agriculture du Calvados, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
    CANON FRANCE SA
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6045 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6050, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6112 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6012, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6312 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6012, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 9085 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 6085, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 avril 1997 paru au Journal officiel du 6 mai 1997 (p. 6805).
    Le photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP 9100 et son procédé d'encrage.
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, Canon NP A2 SV II et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur analogique, noir et blanc, Canon NP A2 SV, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 18 septembre 1995 paru au Journal officiel du 21 octobre 1995 (p. 15392).
    Le photocopieur numérique, noir et blanc, connectable multifonction (télécopieur, imprimante et scanner), Canon Gp 210 et son procédé d'encrage identique à celui du photocopieur numérique, noir et blanc, Canon Gp 215, qui a fait l'objet de l'arrêté d'agrément en date du 23 avril 1997 paru au Journal officiel du 6 mai 1997 (p. 6805).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Jean-Claude Ait-Larbi, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Gouvernement de la Polynésie française pour exercer les fonctions de directeur de cabinet du ministre de l'économie et des finances pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mai 1998, M. Hernandez (Claude), administrateur civil, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 1998 :
    Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 1er janvier 1998 :
    1o Représentants de l'Etat :
    M. Le Gac (Jean-Yves), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Rabault (Jean-Pierre), directeur des systèmes de forces et de la prospective de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Boisrayon (Gérald), directeur des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement ;
    M. Piketty (Gérard), secrétaire général du Conseil général des mines, représentant du ministre chargé de l'industrie ;
    M. Benet (Pierre), contrôleur financier près le ministre de la défense, représentant du ministre chargé du budget ;
    M. Dubuisson (Bernard), professeur des universités à l'université de technologie de Compiègne, représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    M. Serradji (Christian), directeur des affaires maritimes et des gens de mer, représentant du ministre chargé de la mer.
    2o Personnalités :
    M. Novacq (Jean), directeur général de l'Ecole polytechnique ;
    M. Citti (Laurent), directeur technique d'Alcatel Alsthom ;
    M. Zylbersztejn (Albert), directeur du laboratoire de Bagneux du Centre national d'études des télécommunications ;
    M. Vieillard-Baron (Bertrand), directeur à la direction générale de Framatome ;
    M. Andrieux (Michel), directeur des ressources humaines à la direction production transport d'EDF ;
    M. Joly (Alain), directeur du recrutement du groupe Total ;
    M. Somekh (Guy), représentant de l'Association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
    3o Représentants du personnel d'enseignement et de recherche :
    M. El Kaïm (Laurent) ;
    M. Muguet (Francis) ;
    M. Devillers (Jean-François) ;
    M. Diamantini (Maurice).
    4o Représentant du personnel technique ou administratif :
    M. Canaldo (Christian).
    5o Représentant des étudiants :
    M. Balufin (Eric), ingénieur de l'armement.
    Sont maintenus en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentants des étudiants, pour la durée de leurs mandats restant à courir :
    M. Hans (Nicolas), étudiant civil ;
    Mlle Briatte (Florence), étudiante civile.
Article 13
    Lorsque le lieu soumis à inspection dépend d'une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'accès est donnée par une autorité administrative de l'Etat.
    Si la mission d'établissement des faits porte sur un lieu dont l'accès, pour tout ou partie de la zone spécifiée, dépend d'une personne privée, le chef de l'équipe d'accompagnement avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l'accès à ce lieu. Cet avis est donné par tous les moyens et dans les délais compatibles avec ceux de l'exécution de la mission d'établissement des faits. L'avis indique l'objet et les conditions de l'inspection. La personne qui a qualité pour autoriser l'accès assiste aux opérations d'inspection ou s'y fait représenter.
    Si la personne qui a qualité pour autoriser l'accès ne peut être atteinte par l'avis mentionné à l'alinéa précédent ou si elle refuse l'accès, l'inspection ne peut commencer qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance ou du juge délégué par lui. Le président du tribunal de grande instance est saisi par l'autorité administrative de l'Etat.
    Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui s'assure que la demande d'inspection est conforme aux stipulations de la convention d'Ottawa. Il s'assure également de l'existence du mandat d'inspection. Il vérifie l'habilitation des membres de l'équipe d'inspection et des accompagnateurs et de toute autre personne pour laquelle l'accès est demandé. Le président ou le juge délégué par lui statue immédiatement par ordonnance. L'ordonnance comporte le mandat d'inspection, la liste nominative des membres de l'équipe d'inspection, des accompagnateurs et de toute autre personne autorisée, la localisation des lieux soumis à la visite.
    La visite s'effectue sous le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui désigne, à cet effet, un officier de police judiciaire territorialement compétent chargé d'assister aux opérations. L'ordonnance est notifiée par l'autorité administrative de l'Etat, sur place au moment de la visite, aux personnes concernées qui en reçoivent copie intégrale contre récépissé. En leur absence, la notification est faite après la visite par lettre recommandée avec avis de réception.
Art. 12. -  Le bureau des affaires statutaires des personnels pénitentiaires procède, dans le cadre de la politique du ministère de la justice, aux études relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; il élabore les projets législatifs et réglementaires s'y rapportant. Il prépare les instructions de portée générale relatives aux droits et obligations des personnels pénitentiaires. En liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, il assure le traitement des affaires contentieuses relevant des attributions de la sous-direction. Il prépare les dossiers soumis au conseil de discipline dont il assure le secrétariat.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Maître, magistrat, chef de l'inspection des services pénitentiaires, directement placé sous l'autorité de M. Gilbert Azibert, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 3
    I. - L'article 1er de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce est complété par un 8o ainsi rédigé :
    « 8o La conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. »
    II. - L'article 2 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Aux titulaires d'une licence d'agent de voyages, en vertu de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, pour la conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation. »
    III. - Après l'article 4 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  Les titulaires d'une licence d'agent de voyages peuvent toutefois conclure tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation.
    « Ils peuvent également prêter leur concours à la conclusion de tels contrats, en vertu d'un mandat écrit.
    « Pour se livrer à cette dernière activité, ils justifient spécialement, dans les conditions prévues par la présente loi, d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui.
    « Le montant de cette garantie ne peut être inférieur au montant maximal des fonds, effets ou valeurs détenus pour autrui à un moment quelconque, ni à un montant minimal fixé par décret en Conseil d'Etat.
    « Les modalités particulières de mise en oeuvre et de fonctionnement de cette garantie, le contenu du contrat de mandat et les conditions de la rémunération du mandataire sont définis par décret en Conseil d'Etat. »
    IV. - Après le troisième alinéa de l'article 29 de la loi no 92-645 du 13 juillet 1992 précitée, il est inséré un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Tout titulaire d'une licence d'agent de voyages qui prête son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L. 121-60 et suivants du code de la consommation sans justifier du mandat, de l'assurance et de la garantie financière prévus à l'article 4-1. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.