1. Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :
ZONAGE MODIFIÉ ENTRE 2010 ET 2011
VALEUR APPLICABLE EN 2017
Locaux de bureaux
De la 3e circonscription à la 1re circonscription
334,75 €
2. Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :
PERTE D'ÉLIGIBILITÉ 
      

    soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
      

    soit au fonds de solidarité des communes de la région 
      

    d'Ile-de-France entre 2013 et 2015
VALEURS APPLICABLES EN 2017
Locaux de bureaux situés dans les communes de la 1re circonscription
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013
316,90 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014
282,31 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015
247,72 €
3. Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :
PERTE D'ÉLIGIBILITÉ 
      

    soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale,
      

    soit au fonds de solidarité des communes de la région
      

    d'Ile-de-France entre 2013 et 2015
VALEURS APPLICABLES EN 2017
Locaux commerciaux situés dans les communes de la 1re circonscription
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013
105,24 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014
93,18 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015
81,11 €
Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013
68,48 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014
62,44 €
Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015
56,41 €
4. Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2017 sont les suivantes :
ELIGIBILITÉ À LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE
      

    et de cohésion sociale et au fonds de solidarité
      

    des communes de la région d'Ile-de-France
VALEURS APPLICABLES EN 2017
Locaux commerciaux situés dans les communes de la 2e circonscription
Communes éligibles aux deux dotations au titre de l'année 2015
56,41 €