Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Après l'article 251 du code civil, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « De la conciliation », qui comprend les articles 252, 252-1, 252-2, 252-3, 252-4 et 253.
 II. - L'article 252 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Quand le divorce est demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute, » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. »
 III. - L'article 252-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Les avocats sont ensuite appelés à assister et à participer à l'entretien. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Dans le cas où l'époux qui n'a pas formé la demande ne se présente pas à l'audience ou se trouve hors d'état de manifester sa volonté, le juge s'entretient avec l'autre conjoint et l'invite à la réflexion. »
 IV. - L'article 252-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 6, est ainsi rédigé :
 « Art. 252-3. - Lorsque le juge constate que le demandeur maintient sa demande, il incite les époux à régler les conséquences du divorce à l'amiable.
 « Il leur demande de présenter pour l'audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce. A cet effet, il peut prendre les mesures provisoires prévues à l'article 255. »
 V. - L'article 253 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 253. - Les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 233 que s'ils sont chacun assistés par un avocat. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2004, M. Bruno Suzzarelli, administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er mars 2004, date de sa nomination dans le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles.
L'article 6 de l'arrêté du 2 février 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « A titre transitoire, les pilotes qui à la date d'application du présent arrêté ont débuté la formation de vol en montagne en vue de l'obtention de la qualification montagne prévue par le b des paragraphes 6.7.1 des arrêtés du 31 juillet 1981 précités, à condition de la terminer d'une manière satisfaisante et complète avant le 31 décembre 2004, sont réputés remplir la condition de formation prévue par le b du paragraphe 1.2.2 de l'annexe du présent arrêté pour l'obtention d'une qualification montagne "roues conforme au présent arrêté.
 « A titre transitoire, les instructeurs qui à la date d'application du présent arrêté ont débuté l'enseignement homologué prévu à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'obtention de la qualification montagne, en vue de l'habilitation à dispenser la formation préalable de vol en montagne, à condition de la terminer d'une manière satisfaisante et complète avant le 31 décembre 2004, sont réputés remplir la condition de formation à l'instruction au vol en montagne "roues prévue par le c du paragraphe 1.3.2 de l'annexe du présent arrêté pour l'obtention d'une qualification d'instructeur de vol montagne "roues conforme au présent arrêté.
 « A titre transitoire, les instructeurs qui à la date d'application du présent arrêté sont titulaires de l'habilitation à dispenser la formation préalable de vol en montagne prévue par l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1987 modifié relatif aux conditions d'obtention de la qualification montagne sont réputés détenir les conditions pour l'obtention de la qualification d'instructeur de vol montagne "roues. Ceux qui sont en outre habilités, en vertu du même texte, à dispenser l'instruction correspondant à l'extension Neige sont réputés détenir les conditions pour l'obtention des qualifications d'instructeur de vol montagne "roues et "skis. La mention de ces qualifications est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l'occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l'une quelconque des qualifications détenues. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 septembre 2003, M. Patrick Baute, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Parc national des Pyrénées occidentales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, et à M. Vincent Larrieu, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à Mme Françoise Guillarme, directrice départementale du Trésor public, et à M. Vincent Larrieu, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Jacques Marzin, agent contractuel, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 1er décembre 2003, Mme Antoine (Isabelle), administratrice civile hors classe, est nommée secrétaire générale de l'Institut géographique national à compter du 3 novembre 2003, en remplacement de M. Schweitzer (François-Xavier), appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon (direction des ressources humaines, service concours), 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 décembre 2003, M. Christian Barthod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 10 juin 2003 au 9 juin 2006 auprès du ministère de l'écologie et du développement durable pour exercer les fonctions de sous-directeur des espaces naturels à l'administration centrale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 27 octobre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Colmar.
   Objet :
 Départ à la retraite.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin (UIMM 68).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Bruno Soulié, Eric Nouvel et Guy L'Héréec, délégation est donnée à M. Marc Rodriguez, directeur départemental du Trésor public, M. Willy Wilczek, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Blaise Belrose, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Etienne Effa, Christian Peyré et Bertrand Hess, délégation est donnée à M. Jean-Loup Guillier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
La chambre de commerce et d'industrie de Caen est autorisée à contracter un emprunt d'un montant de 158 547 EUR pour l'acquisition d'un hangar sur la plate-forme aéroportuaire de Caen-Carpiquet pour abriter le matériel de lutte contre l'incendie.
 L'amortissement de cet emprunt qui pourra être remboursé par anticipation s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complétée le cas échéant par le Fonds d'intervention pour les aéronefs et le transport aérien (FIATA).
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier universitaire de Brest (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 5, avenue Foch, 29609 Brest Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean Monnet, à Epinal (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier Jean Monnet, 3, avenue Robert-Schuman, BP 590, 88021 Epinal Cedex.
Dans un délai qui sera fixé dans l'approbation prévue à l'article 5 du présent décret, l'exploitant présentera au directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection un rapport définitif de sûreté relatif à l'ensemble de l'installation ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
 L'installation modifiée ne pourra être considérée comme mise en service, au sens du décret du 11 décembre 1963 susvisé, qu'après que les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement auront prononcé cette mise en service sur présentation du rapport définitif de sûreté, des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2004, M. Carrière (Bernard), directeur de recherche, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Strasbourg-I (Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux), est intégré dans ledit corps à compter du 1er avril 2004.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Egrève, BP 100, 38521 Saint-Egrève Cedex.
La publicité de l'étude d'impact prévue par le décret du 12 octobre 1977 susvisé devra être assurée avant la réalisation des travaux et dès la publication du présent décret. L'étude d'impact pourra être consultée à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à la direction régionale de la recherche, de l'industrie et de l'environnement de Rhône-Alpes, à la préfecture de l'Isère, et à la mairie de Grenoble.
A l'article R. 312-4 du code de la route, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
 « III bis. - 1° La circulation des véhicules dont les caractéristiques sont définies au III ci-dessus peut également être autorisée autour d'un port maritime pour assurer exclusivement l'acheminement vers ce port ou à partir de celui-ci de marchandises transportées par voie maritime.
 Cette autorisation ne peut bénéficier qu'à des véhicules ou ensembles de véhicules mis en première circulation postérieurement à des dates fixées par arrêté du ministre chargé des transports et satisfaisant aux prescriptions techniques définies par cet arrêté ;
 2° Un arrêté du représentant de l'Etat dans le département où est situé le port maritime ou un arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements intéressés, pris après avis des autorités gestionnaires des voiries empruntées, autorise la circulation de ces véhicules dans un rayon maximum de 100 kilomètres autour d'un site de chargement ou de déchargement du port. Cet arrêté précise, le cas échéant, les restrictions à la circulation destinées à préserver la sécurité routière et l'état de la voirie ;
 3° A titre exceptionnel, un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, pris sur proposition du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, peut, dans les mêmes conditions, autoriser la circulation de ces véhicules dans un rayon maximum de 150 kilomètres autour d'un site de chargement ou de déchargement d'un port maritime, à condition que cette extension soit nécessaire à la bonne desserte de ce dernier et ne porte pas une atteinte excessive à l'activité des autres modes de transport. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Hirson (Aisne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Hirson, 40, rue aux Loups, 02500 Hirson.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 août 2007, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2007 est fixé comme suit :
Au titre du 1° de l'article 25 du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002
  1 M. Pouget (Florent).
  2 Mme Taillandier (Hélène).
  3 Mme Massonnat (Géraldine).
  4 Mme Salomon (Patricia).
  5 Mme Lussato (Caroline).
  6 Mme Brun (Stéphanie).
  7 Mme Froger (Stéphanie).
  8 M. Brandizi (Jean-Noël).
  9 Mme Limosin (Florence).
 10 Mme Tison (Catherine).
 11 Mme Trouvain (Karine).
 12 Mme Daniel (Anne-Gaëlle).
 13 Mme Lefevre-Weishard (Fabienne).
 14 Mme Hoarau (Béatrice).
 15 Mme Riquard (Stéphanie).
 16 Mme Marie (Hélène).
 17 M. Duwoye (Cyril).
 18 Mme Eychenne (Hélène).
 19 Mme de Guenyveau (Gwendoline).
 20 Mme Huet (Karine).
 21 M. Jouan (François).
 22 Mme Maciotta (Stéphanie).
 23 Mme Malingue (Fanny).
 24 Mme Thiebaut-Rousson (Marie-Dominique).
 25 Mme Marais (Marie-Claude).
 26 Mme Vidal (Luce).
 27 Mme Burdin (Myriam).
 28 Mme Dizier (Cécile).
 29 M. Garcia (Jean-Marie).
 30 Mme Mahoudeau (Martine).
 31 Mme Dumesnil (Sophie).
 32 Mme Culie (France).
 33 M. Vives-Torrens (Sébastien).
 34 Mme Rigaut (Catherine).
 35 M. Carbuccia (Henri).
 36 Mme Roy-Marcou (Hélène).
 37 Mme Coppens (Roselyne).
 38 M Moratille (Jean-François).
 39 M. Diouf (Jean-Pierre).
 40 M. Tsimavohe (Honoré).
 41 M. Drissi (Hocine).
 42 Mme Burban-Evain (Karen).
 43 Mme Grammont (Dorothée).
 44 M. Renais (Alain).
 45 Mme Secques (Geneviève).
 46 Mme Thevret (Angélique).
 47 Mme Lamorille (Carole).
 48 M Mari (Gérard).
 49 M Marty (Didier).
Au titre du 2° de l'article 25 du même décret
  1 Mme Geoffroy (Brigitte).
  2 M. Demil (Gérard).
  3 Mme Olivier (Ghislaine).
  4 M. Sozeau (Pierre).
  5 Mme Scandura (Corinne).
  6 M. Havrez (Philippe).
  7 Mme Amouroux-Riado (Colette).
  8 Mme Andre (Annie).
  9 Mme Miquel (Christiane).
 10 Mme Legrand (Isabelle).
 Liste complémentaire
 1 Mme Chanez (Marie-Christine).
Est déclaré vacant à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) un emploi de directeur adjoint. Le titulaire du poste exercera les fonctions de responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier.
 Sous l'autorité du secrétaire général de la CDC, celui-ci est chargé de coordonner la mise en oeuvre des politiques ressources humaines de l'établissement public (7 000 agents).
 A ce titre le titulaire de l'emploi :
 - participe et met en oeuvre la politique définie par le directeur général ;
 - concourt à l'élaboration du budget ressources humaines et au suivi de son exécution ;
 - assure la gestion et la formation des personnels (3/4 de fonctionnaires, 1/4 d'agents de droit privé) ;
 - impulse les politiques de développement ressources humaines ;
 - participe à la conduite des négociations avec les partenaires sociaux portant notamment sur les questions relatives aux personnels sous convention collective ;
 - porte les projets ressources humaines devant les instances consultatives ou décisionnelles (commission de surveillance, comité mixte paritaire central, délégué du personnel, représentants syndicaux, comité mixte d'hygiène et de sécurité, commissions administratives paritaires...) ;
 - assure la représentation de la Caisse des dépôts et consignations auprès des départements ministériels (finances, fonction publique...) ;
 - établit le bilan social ;
 - est responsable de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information ressources humaines.
 Il est en outre chargé de fédérer les différentes directions et services du pôle ressources humaines de l'établissement public en vue de mettre en place une politique active de gestion prévisionnelle des ressources humaines.
 Au niveau du groupe financier (16 000 agents) :
 - anime le réseau des directeurs des ressources humaines ;
 - établit le bilan social consolidé ;
 - participe au comité mixte d'information et de concertation (CMIC) et contribue à la négociation des accords (mobilité, parité hommes/femmes...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, 56, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ Pau.
 Secteur d'implantation : Oloron-Sainte-Marie.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Boumayou, 64660 Asasp-Arros.
 Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Agen.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 232, rue de Bellevue, 47000 Agen.
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Mont de Neyrat, 24100 Bergerac.
 Altitude du site (NGF) : 99 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Langon.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit Prioulette-Vaumont, 33210 Saint-Maixant.
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Périgueux.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
 Altitude du site (NGF) : 194 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Royan.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Suzac, 17110 Saint-Georges-de-Didonne.
 Altitude du site (NGF) : 21 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Sarlat-la-Canéda.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Towercast, lieudit La Plane, 24200 Sarlat-la-Canéda.
 Altitude du site (NGF) : 274 mètres.
 Hautdeur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 13 août 2007, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants :
   Au titre des groupements de sociétés d'assurance :
 M. Johanet (Gilles), en remplacement de M. Ploton (Denis).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 6 août 2007, sont nommés membres de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles :
 Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de Mme Flecher (Danielle) :
 M. Lecanu (Alain).
 Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), en remplacement de M. Quentin (Jean-Claude) :
 M. Lardy (Stéphane).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 mai 2004, les dates des épreuves du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie au titre de l'année 2004, ouvert par l'arrêté du 7 mai 2004, sont les suivantes :
 Epreuve écrite : 7 juin 2004.
 Epreuve orale : à partir du 16 juin 2004.
Le jury du concours D de l'ENSHAP, dont les modalités sont fixées par l'article 8 du présent arrêté, est présidé par le directeur de l'INH et comprend le directeur des études de l'INH, deux enseignants de l'INH au moins et deux enseignants-chercheurs de l'université au moins.
 Les jurys des concours de l'ENIHP, dont les modalités sont fixées par les articles 10 et 12 du présent arrêté, sont présidés par le directeur de l'INH et comprennent le directeur des études de l'INH, deux enseignants de l'INH au moins et deux enseignants de classe de brevet de technicien supérieur agricole proposés par l'Inspection de l'enseignement agricole ou d'institut universitaire de technologie au moins.
En cas d'asbsence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste et de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt et Jean-Luc Lachaume, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Le Mas Careiron d'Uzès (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévues par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Le Mas Careiron, BP 56, 30701 Uzès Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Toute modification au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis de Réseau ferré de France pris sur rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national.
Par décret en date du 17 mai 2004 :
 Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
 M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
 Mme de Saint Pulgent (Maryvonne), conseiller d'Etat ;
 M. Gauron (André), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
 M. Latournerie (Dominique), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Querenet Onfroy de Breville (Jean), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Lescuyer (Georges), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2004 :
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : Mme Rosine Vermeil.
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris : Mme Christiane Deschamps.
 Mme Marie-Claire Reybel est nommée présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 12 mai 2004, M. Patrick Lelarge, chef de bureau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Serge Doumain, attaché principal d'administration centrale, sont nommés respectivement administrateur titulaire et administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 mai 2004, M. Boris Walbaum, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, respectivement mis à la disposition des cabinets de la ministre déléguée à l'industrie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mars 2004.
La liste des chefs de service prévue à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 est fixée en annexe au présent arrêté.
 La direction du personnel, des services et de la modernisation transmet aux membres de l'inspection générale des services, pour leur zone de compétence territoriale, les enveloppes indicatives de mois de réductions d'ancienneté, calculées selon les modalités fixées par le décret susvisé, par corps et par service.
 Ces membres sont responsables de l'organisation des réunions d'harmonisation entre les services, administrations et organismes employant des agents des corps concernés, au début et à la fin de la campagne de notation.
 Les réductions ou majorations sont attribuées après avis des CAP compétentes.
En vue d'assurer la neutralité actuarielle des cotisations prévue à l'article 45 de la loi susvisée du 21 août 2003, le montant du versement à effectuer au titre de chaque trimestre est égal à la valeur, actualisée en fonction de l'âge de l'intéressé et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages familiaux et conjugaux, résultant de la différence entre :
 a) D'une part, le montant de la pension à laquelle l'intéressé pourrait prétendre à l'âge de soixante ans en appliquant le pourcentage maximum de liquidation sur la base d'un traitement indiciaire déterminé selon les modalités mentionnées en annexe au présent décret ;
 b) Et, d'autre part, au choix de l'intéressé, l'un des trois montants suivants :
 1° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études permettant d'obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 du code susvisé des pensions civiles et militaires de retraite sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation, sans diminuer la durée d'assurance ;
 2° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre du I ou du II de l'article L. 14 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée d'assurance ;
 3° Pour une prise en compte d'un trimestre d'études au titre de l'article L. 13 du même code, la valeur d'une pension liquidée dans les mêmes conditions, minorée d'un trimestre au titre de la durée des services et bonifications admissibles en liquidation.
 Le calcul des valeurs actualisées mentionnées ci-dessus est effectué selon les modalités figurant en annexe au présent décret, en appliquant un taux d'actualisation, fixé par décret, décroissant selon l'âge de l'intéressé à la date de sa demande.
L'article 16 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 3° du paragraphe 1, les mots : « par la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 et par décret n° 74-428 du 15 mai 1974 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 351-8, D. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 742-3 du code rural » ;
 II. - Au 4° du paragraphe 1, les mots : « L. 332 » sont remplacés par les mots : « L. 351-8 » ;
 III. - Le a du 6° du paragraphe 1 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « a) Aux agents et anciens agents admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ; »
 IV. - Le b du 6° du paragraphe 1 est rédigé ainsi qu'il suit :
 « b) Aux agents et anciens agents handicapés admis à faire liquider leur retraite au régime général en application de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale ; »
 V. - Au c du 6° du paragraphe 1, les mots : « L. 331 » sont remplacés par les mots : « L. 351-1 » ;
 VI. - Les deux premiers alinéas du paragraphe 2 sont ainsi rédigés :
 « Paragraphe 2. Les agents ou anciens agents âgés de soixante à soixante-cinq ans à la date d'effet de la liquidation de leur allocation et justifiant d'une durée d'assurance inférieure à celle déterminée en application du troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale peuvent également faire liquider leur retraite par anticipation.
 « Dans ce cas, le total des points de retraite est affecté des coefficients de réduction prévus au paragraphe 1 en assimilant à l'âge de soixante-cinq ans l'âge auquel l'intéressé aurait effectivement accompli la durée d'assurance fixée en application de l'article L. 351-1 précité. »
 VII. - Au premier alinéa du paragraphe 3, les mots : « du titre II de la loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la sécurité sociale ».
Une fiche individuelle de notation exprimant la valeur professionnelle de l'agent est établie ; l'appréciation générale est rédigée sur la base des critères suivants :
 - la contribution de l'agent au fonctionnement du service ;
 - la capacité à réaliser des objectifs dans le contexte au cours de l'année considérée ;
 - la contribution aux compétences collectives ;
 - les connaissances et compétences individuelles mobilisées ou démontrées au cours de l'année considérée ;
 - le cas échéant, la capacité à exercer des responsabilités d'un niveau supérieur.
 La note, définie selon les modalités fixées à l'article 5, ainsi que son évolution figurent sur la fiche individuelle de notation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 19 mai 2004, le nombre d'emplois d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à pourvoir au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est fixé à 15 au titre de l'année 2004, répartis ainsi qu'il suit :
 3 pour le secteur « travail » ;
 12 pour le secteur « santé ».
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 21 juin 2004. Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 5 juin 2004. Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement, et devront faire connaître leur option au plus tard au 5 juin 2004.
Les candidats ne peuvent se présenter aux concours prévus à l'article 1er que s'ils relèvent ou s'ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat du ministère de l'écologie et du développement durable ou d'un établissement public administratif en relevant.
 Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent en outre se présenter au titre de la même année qu'à un seul concours d'accès à un corps de chaque catégorie organisé en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
I. - L'article 19 et le paragraphe 1 de l'article 20 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 19. - La valeur du point est revalorisée chaque année au 1er janvier. Le coefficient de revalorisation est celui qui est fixé en application des deux premiers alinéas de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale. »
 « Art. 20. - Paragraphe 1. Le conjoint non remarié d'un agent ou d'un ancien agent a droit, à partir de cinquante ans, à une allocation de retraite calculée sur la moitié des points acquis par l'agent ou l'ancien agent décédé, sans qu'il soit tenu compte du coefficient de réduction dont ce total a pu être affecté pour la liquidation de la retraite du conjoint. »
 II. - Les dispositions de l'article 20, paragraphe 1, de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé sont applicables aux décès qui interviennent à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2003, Mme Dominique Syren-Dupont, inspectrice des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2004, déléguée départementale de l'action sociale du Calvados.
 Mme Dominique Syren-Dupont est nommée à cette date régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Annie Bouchard.
L'article 8 du décret du 7 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Olivier Perrault, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre Audibert, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 EUR par opération. »
En application de l'article 2 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, la collecte des pneumatiques usagés comprend le ramassage, le regroupement, le tri ou le transport de ces pneumatiques vers des installations d'élimination.
 Toute personne qui se propose d'effectuer l'ensemble de ces opérations dans un ou plusieurs départements, ou seulement le tri et le regroupement de pneumatiques usagés, adresse une demande d'agrément au préfet du département où est située l'installation de tri et de regroupement de pneumatiques usagés qu'il exploite.
 Toute personne qui se propose d'effectuer le seul ramassage de pneumatiques usagés adresse une demande d'agrément à chaque préfet des départements où elle compte exercer l'activité de ramassage.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Patrick Liebart, domicilié 7, rue de l'Avenir, 51480 Reuil.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget et de la réforme budgétaire, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Etablissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la directrice de la demande et des marchés énergétiques au ministère de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury (durée de l'épreuve : trente minutes environ ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2003, Mlle Jacquelin (Christelle, Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André Belaire et Eric Decoene, notaires associés, à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.