Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 mars 2007, M. Favreau (Serge), attaché d'administration du ministère de la défense, en fonction à la direction interrégionale des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 novembre 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2007, Mme Collet-Sassere (Jocelyne), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement, en qualité de directrice adjointe de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
L'accès en 1re année du cycle d'études préparant au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre » est ouvert :
 a) Aux candidats titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - brevet d'études professionnelles des techniques du gros oeuvre du bâtiment ;
 - brevet d'études professionnelles travaux publics.
 b) Aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
 - BEP des techniques de l'architecture et de l'habitat ;
 - CAP maçon ;
 - CAP constructeur en béton armé du bâtiment ;
 - CAP carreleur mosaïste ;
 - CAP constructeur d'ouvrages d'art ;
 - CAP tailleur de pierre, marbrier du bâtiment et de la décoration ;
 - CAP de constructeur en canalisation des travaux publics.
 c) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent également être admis les candidats :
 - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autre que ceux visés ci-dessus ;
 - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
 - titulaires d'un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ;
 - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux années d'activité professionnelle ;
 - ayant accompli une formation à l'étranger.
 Les candidats mentionnés au c font obligatoirement l'objet d'une décision de positionnement qui fixe la durée de leur formation.
Les horaires de formation applicables au baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre » sont fixés par l'arrêté du 17 juillet 2001 modifié susvisé (grille horaire n° 1 du secteur de la production).
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros oeuvre » est de seize semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Le dossier de demande mentionné à l'article R. 1322-23 du code de la santé publique, relatif à la demande de travaux dans le périmètre de protection d'une source d'eau minérale naturelle, comporte les indications suivantes :
 Les nom, prénoms et domicile du demandeur ;
 Un plan à l'échelle adaptée indiquant les localisations des travaux : sondages ou travaux souterrains projetés ;
 Un mémoire explicatif sur la nature des travaux, les ouvrages et les conditions dans lesquelles ils doivent être réalisés.
Le dossier est fourni en quatre exemplaires.
 La demande de fixation du périmètre de protection peut être déposée en même temps que la demande de déclaration d'intérêt public et être instruite conjointement.
 Le cas échéant, le demandeur peut adresser, en exemplaire unique et sous pli séparé, les informations dont la diffusion lui apparaîtrait de nature à porter atteinte aux droits d'inventeur et de propriété industrielle.
Sans préjudice de la perte des indemnités prévues à l'article 26 du présent arrêté, les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont notamment passibles des pénalités prévues à l'article R.* 228-1 modifié du code rural relatif aux mesures de lutte contre les maladies des animaux.
 En cas de non-respect des dispositions relatives au dépistage, les oeufs produits peuvent être séquestrés, sur le site d'élevage ou au couvoir, ou dirigés sur ordre du préfet vers un établissement agréé pour la fabrication d'ovoproduits pour y subir un traitement thermique assainissant jusqu'au résultat favorable d'une série de contrôles renforcés prévus à l'annexe III du présent arrêté réalisée par les agents des services vétérinaires. Les analyses sont à la charge du propriétaire du troupeau.
Les critères de déclaration des salmonelloses aviaires dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus de la filière chair, visées à l'article D. 223-1 du code rural, sont les suivants :
 - pour les troupeaux de futurs reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés deux semaines avant l'entrée en ponte, si les oiseaux restent dans le bâtiment d'élevage ou, dans le cas contraire, deux semaines avant le transfert de bâtiment, conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1.2, du présent arrêté ;
 - pour les troupeaux de reproducteurs : mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements officiels réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 2.3, du présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 16 février 2007, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants, ou susceptibles d'être vacants, d'ingénieur et de personnel technique au titre de l'année 2007 (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes susceptibles d'être vacants est fixé à 18, répartis de la façon suivante :
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 3188, seconde colonne, à l'article 6, au premier alinéa de l'article LO 6413-5, lire : « loi organique n 2007-223 du 21 février 2007 précitée », au lieu de : « n du précitée ».
L'article R. 141-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R. 141-11. - Après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur général, du premier avocat général, d'un avocat général ou d'un chargé de mission, la ou les parties présentes peuvent formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 avril 1995 modifié. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 80 du 4 juillet 2006 relatif à la création d'un CQP adjoint au responsable de rayon en fruits et légumes à la convention collective nationale susvisée.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, branche agroalimentaire, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pris pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local Valentin Vignard de La Roche-Bernard (Morbihan).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'hôpital local Valentin Vignard, 8, rue Jean-de-La Fontaine, BP 56, 56130 La Roche-Bernard.
Par délibération en date du 6 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association de gestion des oeuvres éducatives et des loisirs à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Effet Mer du 26 au 30 mars 2007 :
 Site : lycée professionnel Emulation-Dieppoise, 2, rue de Stalingrad, BP 215, 76201 Dieppe Cedex.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,4 MHz.
Il est procédé à un appel à candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Polynésie française.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées à l'annexe à la présente décision.
 L'appel à candidatures s'adresse aux services de radio associatifs de la catégorie A définie au chapitre II.
L'avis de vacance de poste de directeur des soins devant être pourvu par mutation au centre hospitalier universitaire de Poitiers, paru au Journal officiel du 17 février 2007, texte n° 111, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 1 poste de directeur des soins, filière infirmière, de 1re ou 2e classe, à l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier universitaire de Poitiers. »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste de directeur des soins, filière infirmière, de 1re ou 2e classe, à l'institut de formation des cadres de santé du centre hospitalier universitaire de Poitiers. »
 (Le reste sans changement.)
En application de l'article L. 167-1 du code électoral, les partis ou groupements politiques non représentés par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ont accès, à leur demande, à la campagne audiovisuelle en vue des élections législatives dès lors qu'au moins soixante-quinze candidats ont indiqué, dans leur déclaration de candidature, s'y rattacher pour l'application de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi n° 88-277 du 11 mars 1988 relative à la transparence, c'est-à-dire en vue de bénéficier de l'aide publique attribuée aux partis et groupements politiques.
 La demande doit être adressée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, qui siège au ministère de l'intérieur.
 La date limite de réception des demandes est fixée au lundi 21 mai 2007, à 18 heures.
 Les demandes transmises par voie postale doivent l'être en recommandé avec accusé de réception. Elles seront adressées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, et comporteront sur l'enveloppe la mention : « Urgent. - Elections législatives ».
 Les demandes peuvent également être déposées au ministère de l'intérieur, secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale (bureau des élections et des études politiques), 1 bis, place des Saussaies, Paris (8e), aux jours et heures ouvrables.
 Chaque demande doit être accompagnée de la liste complète des candidats présentés aux élections législatives par le parti ou groupement intéressé et qui s'y sont rattachés au titre de l'aide publique. Pour chaque candidat, seront indiqués, outre ses nom et prénom, le département et le numéro de la circonscription où il se présente.
 Ces candidats ne doivent pas appartenir à l'un des partis ou groupements représentés par un groupe à l'Assemblée nationale.
 Afin de permettre à la commission de notifier sans retard au parti ou groupement tout élément le concernant, la demande doit également mentionner le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un mandataire habilité à recevoir ces communications.
 La demande doit préciser la dénomination sous laquelle le parti ou groupement politique souhaite bénéficier de l'aide publique. Elle doit être accompagnée :
 - si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une personne physique : de ses nom, prénom, du lieu et de la date de sa déclaration ;
 - si le mandataire financier du parti ou groupement politique est une association de financement : de sa dénomination, du lieu et de sa date de déclaration, ainsi que des nom et prénom de son président.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Saverne : 1 poste ;
 - hôpitaux universitaires de Strasbourg : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à M. Bazin (Laurent), professeur agrégé, chef du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
I. - Partie 1 : LF-D 574A
(à l'exclusion de la LF-R 156 Auvours quand elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E - 48° 01' 00'' N, 000° 26' 00'' E ;
 48° 00' 00'' N, 000° 26' 00'' E - 48° 00' 00'' N, 000° 19' 00'' E ;
 48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 m).
II. - Partie 2 : LF-D 574B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
  48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E - 48° 01' 00'' N, 000° 26' 00'' E ;
 48° 00' 00'' N, 000° 26' 00'' E - 48° 00' 00'' N, 000° 19' 00'' E ;
 48° 01' 00'' N, 000° 19' 00'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 m) au niveau de vol 075 (2 300 m).
Un concours interne aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 10 postes de techniciens supérieurs, vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 - domaine techniques biomédicales : 2 postes ;
 - domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option information médicale : 1 poste ;
 - domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique : 1 poste ;
 - domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications : 2 postes ;
 - domaine techniques d'organisation, option études et audits internes : 4 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la date de publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 mai 2007, Mme Françoise Liotet, ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, placée auprès du directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, chargée de préparer et de mettre en place une politique de gestion des ressources humaines adaptée aux nouvelles exigences en la matière et aux évolutions du ministère, pour une durée de trois ans
Attributions des jurys.
 Le jury :
 - choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
 - corrige et surveille les épreuves d'admissibilité ;
 - établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
 - choisit les épreuves d'admission ;
 - corrige et surveille les épreuves d'admission ;
 - établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
Cette annexe comporte les annexes 1.1 : « descriptif des caractéristiques du bâtiment » et 1.2 : « équipements communs de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire ou de refroidissement des locaux en bâtiment collectif », identiques aux annexes 1.1 et 1.2 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.
A N N E X E 2
I. - Partie 1 : LF-R 7A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 46' 34'' W, 000° 11' 19'' W - 47° 50' 21'' W, 000° 18' 19'' E ;
 47° 35' 03'' W, 000° 12' 48'' E - 47° 12' 44'' W, 000° 17' 39'' E ;
 47° 05' 00'' W, 000° 19' 20'' E - 47° 04' 07'' W, 000° 35' 30'' E ;
 46° 57' 43'' W, 000° 29' 46'' E - 46° 40' 00'' W, 000° 13' 51'' E ;
 46° 40' 00'' W, 000° 48' 18'' E - 47° 00' 23'' W, 001° 14' 45'' W ;
 47° 06' 11'' W, 001° 14' 26'' W - 47° 27' 06'' W, 000° 48' 58'' W ;
 47° 46' 34'' W, 000° 11' 19'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Partie 2 : LF-R 7B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 49' 05'' W, 001° 33' 02'' W - 48° 43' 34'' W, 000° 12' 53'' E ;
 47° 46' 53'' W, 001° 27' 34'' W ; 47° 46' 53'' W, 001° 33' 48'' W ;
 48° 49' 05'' W, 001° 33' 02'' W.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : LF-R 7C
(à l'exclusion de la zone LF-R625C lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 44' 58'' W, 001° 21' 31'' E - 47° 34' 54'' W, 000° 54' 24'' E
 47° 33' 59'' W, 001° 57' 28'' E - 46° 58' 30'' W, 002° 00' 00'' E ;
 46° 53' 00'' W, 001° 54' 20'' E - 46° 32' 10'' W, 001° 39' 30'' E ;
 46° 34' 58'' W, 001° 09' 54'' E - 47° 23' 53'' W, 001° 11' 17'' E ;
 47° 44' 58'' W, 001° 21' 31'' E.
 b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres), sauf au-dessus de la LF-R 116B Rosnay où cette limite est portée au niveau de vol 125 (3 800 mètres), jusqu'au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les produits visés par le présent avis sont utilisés comme éléments de toiture ou comme revêtement extérieur de mur dans les travaux de bâtiment et de construction :
 - les plaques ondulées bitumées visées sont de forme rectangulaire et sont constituées d'une armature en cellulose imprégnée de bitume dont la surface peut être colorée. Elles sont généralement conditionnées en palettes de deux mètres sur un mètre environ ;
 - les tôles et bandes métalliques totalement supportées de couverture et de bardage visées sont des produits métalliques nus, ou avec traitement de surface, ou avec revêtement organique. Elles sont généralement conditionnées sous forme de bobines, de bandes, de feuilles ou de produits façonnés ;
 - les lanterneaux ponctuels visés sont des éléments éclairants de toiture constitués de plaques en matière plastique et, le cas échéant, de renforts et de supports. Ils sont généralement conditionnés en palettes ou sous forme d'éléments séparés.
 Le tableau ci-après indique, pour les produits susvisés :
 1° Les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er février 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14909, du 1er mars 2008 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 et du 1er octobre 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 1873, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 1er février 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14909, jusqu'au 1er mars 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 14967 et jusqu'au 1er octobre 2010 pour les produits définis par la norme NF EN 1873. Au-delà de ces dates limites, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 mai 2007, M. Jean-Luc Linard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef de service à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Haute-Saône, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, en remplacement de Mme Gabrielle Fournier, appelée à d'autres fonctions.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Hautes-Baronnies, coume de Pailhas figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Pyrénées, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Haut-Louron : Aygues Tortes, Caillauas, Gourgs Blancs, gorges de Clarabide, pics des Pichadères et d'Estiouère, montagne de Tramadits » (zone spéciale de conservation FR 7300935) l'espace délimité sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Génos, Loudenvielle.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 3 mai 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentant
de l'Union sociale pour l'habitat
   Membre titulaire :
 M. Pierre Quercy, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. Paul-Louis Marty.
En qualité de représentant du ministre
chargé de la politique de la ville
   Membre titulaire :
 M. Gilbert Santel, ingénieur général des ponts et chaussés, président de la cinquième section, aménagement des territoires, du conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Georges Crepey.
   Membres suppléants :
 M. Georges Crepey, ingénieur général des ponts et chaussés, en remplacement de M. Gilles Rouques.
 Mme Anaïs Breaud, responsable du pôle interministériel, politiques territoriales et innovation à la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de M. Robert Deville.
 Mme Véronique Le Bouteiller, responsable du département habitat et cadre de vie à la délégation interministérielle à la ville, en remplacement de M. Pascal Florentin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2007 :
 M. Henri Dubreuil, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Caen, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, à compter du 1er janvier 2008.
 M. Gérard Ferulla, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, à compter du 1er octobre 2007.
 Mme Câm-Vân Helmholtz, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 2008.
 M. Bernard Leplat, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er juillet 2007.
 M. Guy Roth, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2007.
 Mme Françoise Sichler-Ghestin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée en qualité de président du tribunal administratif de Caen, à compter du 1er janvier 2008.
 Mme Christiane Tricot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est mutée en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2007.
Est désigné sous l'appellation site « Natura 2000 forêt du Cranou, Menez Meur » (zone spéciale de conservation FR 5300039) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Finistère : Hanvec, Lopérec, Pont-de-Buis-lès-Quimerch, Saint-Eloy, Sizun.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2007, M. Le Calonnec (Vincent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 15 juin 2007, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Traynard (Etienne), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité en date du 3 mai 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentants des organismes intervenant dans la politique du logement social :
   Membre titulaire :
 M. Jean-Pierre Schosteck, président de la Fédération des sociétés d'économie mixte.
   Membre suppléant :
 M. Robert Pellissier, directeur général de la société d'équipement de la région mulhousienne.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mme Canihac (Anne-Sophie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 août 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lille.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap d'Erquy, cap Fréhel figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 20 avril 2007, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des salariés, sur proposition de la fédération CFTC-CMTE :
 M. Joannick Gibé, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. André Margollé ;
 M. Jean-Michel Hallay, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Patrice Baunat ;
 M. Joël Sauvage, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Joannick Gibé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2007, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires (formation continue diplômante) sortis de l'école en 2006, désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Aattar (Taoufiq).
 M. Baillet (Patrice).
 M. Bar (Henri).
 M. Bas (Frédéric).
 M. Boussag (Méki).
 M. Cortier (Cyril).
 M. Coulier (Pierre).
 M. Crozat (Nicolas).
 M. Delpierre (Didier).
 M. Gosset (Pascal).
 M. Guillaume (Lionel).
 M. Le Page (Bernard).
 M. Lebeltel (Nicolas).
 M. Maire (Denis).
 M. Mouden (Samir).
 M. Nadeau (Tony).
 M. Rouseré (Christophe).
 M. Stieglitz (Frédéric).
 M. Sudara (Bruno).
 M. Villéger (Cyril).
 M. Zri (Abdeljalil).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Hautes-Baronnies, coume de Pailhas » (zone spéciale de conservation FR 7300933) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Pyrénées : Asque.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mme Loirat (Cécile), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Nantes.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 avril 2007, sont nommés au titre de représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, au Conseil supérieur de l'énergie :
 M. Alain Chaigneau (Suez), titulaire, en remplacement de M. Patrick Buffet ;
 M. François Dupoux (Fédération française des entreprises gestionnaires de services aux équipements, à l'énergie et à l'environnement - FG3E), titulaire, en remplacement de M. Armand Burfin.
L'Etat participe financièrement à la prestation d'analyse demandée aux laboratoires agréés, conformément aux montants définis à l'article 4 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé si le test rapide utilisé est un test agréé pour les ovins et caprins et conformément à l'article 2 bis de l'arrêté du 4 décembre 1990 susvisé si le test rapide utilisé est un test agréé pour les bovins.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 mai 2007 :
 Est désigné comme commissaire aux comptes auprès de l'Etablissement public La Monnaie de Paris : le cabinet Grant Thornton, représenté par M. Jean-Pierre Cordier.
 Est désigné comme commissaire aux comptes suppléant de l'Etablissement public La Monnaie de Paris : le cabinet IGEC, représenté par M. Victor Amselem.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 16 avril 2007, quatre concours pour le recrutement de contrôleurs territoriaux de travaux (un concours externe, deux concours internes et un troisième concours) sont organisés par la délégation régionale de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les épreuves écrites des concours externe, internes et troisième concours auront lieu le mardi 4 décembre 2007 conformément à l'arrêté du 4 avril 2007 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale disponibles dans les délégations régionales. Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007 dernier délai. Ils pourront être soit retirés directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par demande adressée, par la voie postale, à l'une d'entre elles et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes environ, libellée aux nom et adresse du demandeur au plus tard le vendredi 20 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), entre le lundi 25 juin 2007 et le vendredi 20 juillet 2007. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard à la date de clôture des inscriptions. Faute d'envoi dans les délais de ce dossier, la préinscription en ligne sera anulée. tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous les dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice au plus tard à la date de clôture des inscriptions, soit le vendredi 27 juillet 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
 Les dossiers de candidature doivent être déposés dans le centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionné.
 Le nombre total de postes à ouvrir aux concours de contrôleur territorial est de 22 postes répartis comme suit :
 L'épreuve d'admission d'entretien concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
La quantité de référence supplémentaire qui est attribuée à un producteur en application des articles 3 et 4 ne peut pas être inférieure à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 A cette fin, des plafonds d'attribution par exploitation sont fixés, au niveau local, soit dans le cadre du projet agricole départemental, soit dans le cadre d'une démarche régionale concertée, à l'aide d'un ou de plusieurs des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quantités de référence ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie définie en application des articles 3 et 4 à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
L'épreuve d'admission d'entretien du concours externe débutera par le tirage au sort d'une question portant sur l'option choisie au moment de l'inscription par le candidat. Elle sera précédée d'une préparation de dix minutes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. R. 741-12. -  Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 20 000 F.
    Section 6
    Dispositions diverses
    La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    Chapitre 2
    Dispositions propres aux ordonnances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 15 juin 2007, M. Sorbets (Pierre), conseiller économique, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2007.
 La démission de M. Sorbets (Pierre) est acceptée à compter du 1er janvier 2007.
I. - L'article R. 5132-3 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « médicaments ou produits », sont insérés les mots : « destinés à la médecine humaine » ;
 2° Au 7°, les mots : « Lorsqu'elle est destinée à la médecine humaine, » sont supprimés ;
 3° Le 8° est supprimé.
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 5132-4 du même code, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « destinés à la médecine humaine ».
 III. - L'article R. 5132-15 du même code est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, est ajoutée la phrase : « S'il s'agit d'un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants, le pharmacien ou le vétérinaire dispensateur inscrit en outre son nom, son adresse et le numéro d'ordre prévu à l'article R. 5141-112 » ;
 2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
 IV. - A l'article R. 5132-29 du même code, après la référence : « R. 5132-4 », sont insérés les mots : « ou, pour les médicaments vétérinaires, au I de l'article R. 5141-111 ».
 V. - A l'article R. 5132-31 du même code, après la référence : « R. 5132-4 », sont insérés les mots : « ou au VI de l'article R. 5141-111 pour les vétérinaires ».
Art. R. 822-2. -  S'il apparaît que l'admission du pourvoi peut être refusée, le président de la sous-section transmet le dossier au commissaire du gouvernement en vue de son inscription au rôle ; le requérant ou son mandataire est averti du jour de la séance.
    Dans le cas contraire, le président de la sous-section décide qu'il sera procédé à l'instruction du pourvoi dans les conditions ordinaires ; le requérant ou son mandataire est avisé de cette décision.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, Mme Christine Moreau, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2007, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France en République fédérale d'Allemagne en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de la justice de la République fédérale d'Allemagne.
 En application de l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2006, l'intéressée est rattachée au groupe 4 au sens de l'article 4 du même arrêté.
Avant le 28 février 2008, le préfet transmet au directeur général des politiques économique, européenne et internationale ainsi qu'au directeur de l'Office de l'élevage un rapport détaillé relatif à la mise en oeuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2008, l'office fait rapport au conseil de direction de l'application du présent arrêté dans chaque département.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 juin 2007, Mme Julliard (Marianne), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007.
 A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Art. R. 776-17. -
    Le dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1, est communiqué sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent aussitôt réception.
    S'il ne l'a pas été sur place, le jugement est notifié sans délai et par tous moyens aux parties qui en accusent réception.
    La notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.
Art. R. 772-4. -  Devant les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans le présent code.
    Devant le tribunal administratif de Mamoudzou, les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction des services fiscaux sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues dans le livre des procédures fiscales applicables à Mayotte.
    Chapitre 3
    Le contentieux des élections
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à :
 172,8 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
 432 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 ;
 1 080 EUR pour l'exercice 2008 ;
 1 296 EUR pour les exercices 2009 et 2010.
 A compter de l'exercice 2011, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
 Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
 131 pour l'exercice 2007 ;
 262 à compter de l'exercice 2008.
En application de l'article D. 654-39 du code rural, la quantité de référence d'un producteur est égale à sa quantité de référence pour la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, en tenant compte, le cas échéant :
 - des cessations primées de quantités de référence effectuées en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
 - des mises en réserve des quantités de référence dont les titulaires ont cessé les livraisons avant le 1er avril 2006 ;
 - des mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural ;
 - des transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 du code rural.