Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et de leur compétence territoriale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes relatifs à l'action prévue à l'article L. 442-6 du code de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel :
 Al Rifai (Lucile), chef de service régional.
 Albera (Christian), directeur départemental.
 Ambroise (Jean-Jacques), directeur départemental.
 Ambroise (Jean-Luc), chef de service départemental.
 Anna (Bernard), directeur départemental.
 Ardouin (Claude), chef de service départemental.
 Arnaudon (Leslie), inspectrice principale.
 Artiges (Jean-Marie), chef de service départemental.
 Aymerich (Roland), directeur départemental.
 Barbotin (Jean-Pierre), inspecteur principal.
 Barras (Daniel), chef de service départemental.
 Baumes (Jean), directeur régional.
 Beaufils (Marc), directeur départemental.
 Bechard (Jean), directeur départemental.
 Bellet (Sylvain), inspecteur principal.
 Bénier (Michèle), directrice départementale.
 Berbey (Yves), directeur départemental.
 Berton (Chantal), inspectrice principale.
 Bertrand (Claude), chef de service départemental.
 Bibet (Fabienne), inspectrice principale.
 Bimond (Louis), chef de service départemental.
 Birem (Claude), directeur départemental.
 Blanquart (Pierre), chef de service départemental.
 Blot (Bernard), directeur départemental.
 Blouet (Jean-Hervé), directeur départemental.
 Bohbot (Estelle), inspectrice principale.
 Bonaric (Joël), inspecteur principal.
 Bonilla (Emmanuel), directeur départemental.
 Borghese (Thierry), inspecteur principal.
 Bosc (Michel), inspecteur principal.
 Bouchinet (Jean-Pierre), inspecteur principal.
 Boulet (Roland), chef de service régional.
 Boullot (Daniel), chef de service départemental.
 Bourdier de Beauregard (Jean-Jacques), directeur départemental.
 Bourhis (Jean-René), inspecteur.
 Boutet (Patrick), inspecteur principal.
 Branchet (Jacques), inspecteur principal.
 Bresny (Sophie), inspectrice principale.
 Brissonneau (Georges), chef de service régional.
 Brun (François), inspecteur principal.
 Brunati (Gilles), inspecteur principal.
 Burtin (Michel), chef de service régional.
 Cabridenc (Pierre), inspecteur principal.
 Camphin (Christian), directeur départemental.
 Campo Spadea (Jean-Louis), inspecteur principal.
 Canaferina (Jean-Marie), chef de service départemental.
 Carree (Michel), directeur départemental.
 Cartelet (Lionel), inspecteur principal.
 Casteillan (Daniel), inspecteur principal.
 Cecchetto (Jean-Louis), chef de service régional.
 Celette (Gérard), directeur départemental.
 Chabeaud (Jean-Jacques), directeur départemental.
 Chabert (Michel), inspecteur principal.
 Chamant (Jean-François), chef de service départemental.
 Charles (Yves), chef de service départemental.
 Chenard (Daniel), directeur régional.
 Cherrier (Gérard), chef de service départemental.
 Chevalier (Christian), inspecteur principal.
 Christen (Corinne), inspectrice principale.
 Courtin (Hélène), inspectrice principale.
 Couzinet (Yves), chef de service départemental.
 Daude (André), inspecteur principal.
 Decharriere (André), directeur départemental.
 Delmas (Pierre), chef de service départemental.
 Delrieu (Michel), inspecteur.
 Demaret (Claire), inspectrice principale.
 Deray (Maryse), inspectrice principale.
 Deruche (Christophe), chef de service départemental.
 Diallo-Moreaux, inspectrice principale.
 Dousset (Gérard), directeur départemental.
 Drouet (Patrick), inspecteur principal.
 Dubaele (Marie-Agnès), chef de service départemental.
 Dumont (Jean-François), directeur départemental.
 Dupriez (Gilles), chef de service départemental.
 Eberstein (Eric), inspecteur principal.
 Emerique (Jean-Michel), chef de service départemental.
 Evrard (Jean-Claude), directeur départemental.
 Ferry (Louis), chef de service départemental.
 Filly (Daniel), directeur départemental.
 Fossat (Brigitte), inspectrice principale.
 Foursaud (Catherine), inspectrice principale.
 Fraichard (Serge), directeur régional.
 François (Jack), inspecteur principal.
 François (Michel), inspecteur principal.
 Freschet (Jean-Paul), inspecteur principal.
 Fusté (Alain), directeur départemental.
 Galindo (Albert), directeur départemental.
 Garcia (Marc), directeur départemental.
 Garrel (Patrice), inspecteur principal.
 Gautheron (Daniel), chef de service départemental.
 Gautier (Didier), chef de service départemental.
 Gaziello (Xavier), chef de service régional.
 Geerts (Anne-Lorette), chef de service départemental.
 Geffray (Pierre), directeur départemental.
 Gibert (Jean-Jacques), inspecteur principal.
 Glottin (André), inspecteur principal.
 Goillot (Michel), chef de service départemental.
 Gonin (Rémi), directeur départemental.
 Goutel (Anne-Marie), inspectrice principale.
 Graf (Pascale), inspectrice principale.
 Grandjean (Philippe), inspecteur principal.
 Grenier (René), directeur départemental.
 Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal.
 Guerrier (Michel), inspecteur principal.
 Guichard-Diot (André), directeur départemental.
 Guigne (Jean-Paul), chef de service régional.
 Guillaume (Gérard), inspecteur principal.
 Guitard (Jean-Luc), directeur départemental.
 Gunzle (Gérard), directeur départemental.
 Henon (Hervé), inspecteur principal.
 Hermant (Joël), chef de service régional.
 Hochard (Jean-Marie), directeur départemental.
 Jeannot (Christian), directeur départemental.
 Joffre (André), chef de service régional.
 Jos (Robert), inspecteur principal.
 Jouan (Eugène), chef de service régional.
 Jupin (Michel), directeur départemental.
 Kehres (Georges), chef de service régional.
 Koncki Bellaiche (Dyna), inspectrice principale.
 Labbat (Alain), inspecteur principal.
 Lagresle (Michel), inspecteur principal.
 Laonet (Daniel), inspecteur principal.
 Laperas (René), directeur départemental.
 Lapierre (Dominique), inspecteur principal.
 Larre (André), chef de service départemental.
 Laurent (Eugénie), inspectrice principale.
 Lavoignat (Eric), chef de service départemental.
 Le Gousse (Patrice), inspecteur principal.
 Le Teno (Jean-Claude), directeur régional.
 Legrand (Charles), directeur départemental.
 Leignel (Jean-Marie), directeur départemental.
 Lemenager (Dominique), directeur départemental.
 Lepigouchet (Francis), inspecteur principal.
 Lizzi (Muriel), inspectrice principale.
 Lopez (Guy), directeur départemental.
 Lucas (Michel), chef de service départemental.
 Lucquin (Gérard), inspecteur.
 Lunel (Vincent), inspecteur principal.
 Lutz (Danielle), inspectrice principale.
 Lux (Brigitte), inspectrice principale.
 Lyautey (Bernard), directeur départemental.
 Lyautey (Hervé), inspecteur principal.
 Maisonhaute (Jean), directeur régional.
 Maradenes (Gérard), inspecteur principal.
 Marcellesi (Jean-Marcel), chef de service régional.
 Marie (André), chef de service départemental.
 Marseille (Vincent), chef de service départemental.
 Martin (Françoise), inspectrice principale.
 Martin (Jean-Pierre), chef de service départemental.
 Mas (Robert), directeur départemental.
 Masson (Jean-Michel), inspecteur principal.
 Mats (Jean-Louis), directeur départemental.
 Menard (Patrick), directeur départemental.
 Menard (Pierrick), inspecteur principal.
 Mesange (Françoise), inspectrice principale.
 Michau (Christian), directeur régional.
 Michel (Roger), directeur départemental.
 Migan (Mahoussi), inspecteur principal.
 Mignard (Jean-Charles), directeur départemental.
 Miquel (Jean-Louis), directeur départemental.
 Moret (Françoise), inspectrice principale.
 Morin (Guy), inspecteur principal.
 Moscardini (Christian), directeur départemental.
 Moulin (Henri), chef de service départemental.
 Moulin (Jean-Pierre), chef de service départemental.
 Moutouvirin (Noël), inspecteur principal.
 Muller (Robert-Jacques), directeur départemental.
 Muzellec (Alain), directeur départemental.
 Nello (Jean-Pierre), inspecteur principal.
 Nespoulous (Nicole), inspectrice principale.
 Nicot (Jacques), directeur départemental.
 Nix (Alain), inspecteur principal.
 Notter (Isabelle), chef de service départemental.
 Ortet (Annie), inspectrice principale.
 Ostrowski (Georges), inspecteur principal.
 Palayer (Henri), directeur départemental.
 Parmentelat (Claude), chef de service départemental.
 Pascal (Roger), chef de service départemental.
 Pastezeur (Jacques), chef de service départemental.
 Pastor (Roger), directeur départemental.
 Pernet (Elisabeth), chef de service départemental.
 Peronny (Yves), chef de service départemental.
 Peroux (Albert), chef de service régional.
 Perrault (Christine), chef de service départemental.
 Perret (Gérard), chef de service départemental.
 Perrin (Roger), inspecteur principal.
 Perrodin (Georges), inspecteur principal.
 Pla (Alain), directeur départemental.
 Pondaven (Jacques), directeur départemental.
 Poyer (Jacques), directeur départemental.
 Privat (Philippe), chef de service départemental.
 Quelquejeu (Nathalie), inspectrice principale.
 Quemere (Philippe), chef de service départemental.
 Quere (Christian), directeur départemental.
 Ramonet (Hervé), inspecteur principal.
 Ravoire (Jean), inspecteur principal.
 Recous (Philippe), directeur départemental.
 Regourd (Jacques), inspecteur.
 Remondet (Camille), inspecteur principal.
 Revenu (Jean-François), directeur départemental.
 Riou (Philippe), inspecteur principal.
 Ripert (Yves), directeur départemental.
 Robert (François), chef de service départemental.
 Robineau (Marie-Thérèse), directrice départementale.
 Romeu (René), directeur départemental.
 Rousset (Brigitte), inspectrice principale.
 Roux (Jacques), chef de service départemental.
 Royer (Claude), inspecteur principal.
 Ruaud (Gilles), chef de service départemental.
 Ruffin (Dominique), inspecteur principal.
 Ruther (Thierry), chef de service départemental.
 Sassi (Constant), directeur départemental.
 Schonne (Jean), inspecteur principal.
 Serve (René), directeur départemental.
 Simon (Roland), directeur départemental.
 Singer (Michel), directeur régional.
 Skonieny (Thierry), chef de service départemental.
 Sorrentino (Gérard), directeur régional.
 Steenhoudt (Franklin), chef de service départemental.
 Stidler (Bernard), inspecteur principal.
 Stoquart (Gilles), inspecteur principal.
 Terral (André), inspecteur principal.
 Thevenet (Jean-Marc), chef de service régional.
 Thouenon (Didier), chef de service départemental.
 Tibilan (David), chef de service départemental.
 Toulou (Patrick), inspecteur principal.
 Ubeaud (Evelyne), inspectrice principale.
 Valentin-Alexis (Véronique), inspectrice principale.
 Vayne (Martine), inspectrice principale.
 Veit (Pierre),  inspecteur principal.
 Veretout (Alain),  chef de service départemental.
 Verfaille (Jean-Paul),  directeur départemental.
 Videcoq (Patrick), chef de service départemental.
 Vignon (Jean-Paul), directeur départemental.
 Ville (Gérard), chef de service régional.
 Viriot (Pierre), inspecteur.
 Vivier (François), directeur départemental.
 Vouilloux (Jean-Marie),  inspecteur principal.
 Weyland (Martine), inspectrice principale.
 Wiss (Catherine), inspectrice principale.
 Zellmeyer (Yves), inspecteur principal.
 Zonca (Florent), inspecteur.
 Zylbermann (Nicole), directrice départementale.