ANNEXE II
    CATEGORIES D'ACTIVITES AU TITRE DESQUELLES
    PEUVENT ETRE PRONONCEES DES AFFECTATIONS DE DEFENSE
    TABLEAU I
    Activités industrielles
    Ministère de l'intérieur
      Distribution de l'eau.
      Assainissement.
      Collecte et traitement des ordures ménagères.
      Production d'air comprimé.
    Ministère de la défense
      Industries d'armement et autres industries nécessaires à la mise en     condition des armées (1).
      Organismes d'études et de recherches intéressant la défense nationale (2).
    Ministère de l'équipement
      Industries de mise en oeuvre du bâtiment et du génie civil.
      Extraction des matériaux de construction.
      Cabinets d'études techniques.
      Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics.
    Ministère des transports
      Exploitation d'ouvrages routiers à péage.
      Manutention portuaire fluviale et aéroportuaire.
      Activités spécifiques d'auxiliaires des transports aériens.
      Transports urbains de voyageurs.
      Transports routiers de marchandises.
      Transports fluviaux de marchandises.
      Transports ferroviaires.
      Location de véhicules industriels.
      Collecte du fret terrestre et fluvial.
      Location de wagons.
      Transports aériens.
      Réparation de navires.
      Réparation d'aviation générale.
      Entrepôts.
      Gestion des gares routières, ports fluviaux, aéroports.
    Secrétariat d'Etat à la mer
      Manutention portuaire maritime.
      Transports maritimes.
      Transitaires maritimes.
      Pêche en mer et conchyliculture.
      Auxiliaires de transport maritime (3).
    Ministère de l'industrie
      Extraction, production et transformation des minerais et combustibles     solides.
      Industries céramiques.
      Production, raffinage et répartition des carburants.
      Production, transport et distribution d'électricité et de gaz.
      Industries sidérurgiques, mécaniques, électriques et électroniques.
      Fabrication de matériaux plastiques et composites.
      Transformation en produits chimiques et parachimiques.
      Production pharmaceutique.
      Production de caoutchouc et d'amiante.
      Production de corps gras et produits amylacés.
      Fabrication de verre et produits dérivés.
      Industries textiles et industries annexes.
      Industries des cuirs et peaux.
    Ministère de l'agriculture
      Industries agricoles et alimentaires:
      - industrie de la viande: abattage, découpe, préparations diverses (bovins,     porcins, ovins, équins, volaille);
      - industrie laitière;
      - fabrication de conserves;
      - boulangerie, pâtisserie;
      - travail du grain;
      - fabrication de produits alimentaires divers;
      - fabrication de boissons et alcools (dont production d'eaux minérales et de     source).
      Industrie textile (rouissage et teillage du lin et du chanvre).
      Travail mécanique du bois et produits de transformation.
      Travail du liège.
      Récupération de produits divers: équarrissage.
    TABLEAU II
    Activités agricoles
    Ministère de l'agriculture
      Productions végétales et grandes cultures.
      Productions animales:
      - élevage: bovins, porcins, volailles, etc.;
      - production laitière;
      - productions diverses: oeufs, etc.
      Sylviculture et exploitation forestière.
      Aquaculture continentale et pisciculture.
      Extraction saline (marais salants).
      Santé animale (contrôles vétérinaires) et autres services affectés au profit     de l'élevage (insémination).
    Ministère des transports
      Activités de transport routier des entreprises agricoles qui utilisent des     véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (4).
    Ministère de l'économie et des finances
    (Commerce et artisanat)
      Entreprises du secteur des métiers travaillant en milieu rural.
    TABLEAU III
    Activités commerciales
    Premier ministre
      Agence de presse.
      Fourniture de papiers de presse.
      Imprimerie, presse, édition.
      Communication par audiovisuel.
    Ministère de l'économie et des finances
      Opérations de crédit et de banque.
      Opérations d'assurances.
      Opérations d'entreposage et de stockage.
    Ministère de l'équipement
      Opérations d'entreposage et stockage dans les ports fluviaux (5).
    Secrétariat d'Etat à la mer
      Opérations de crédit et d'assurance maritimes (6).
      Expertise en matière maritime.
      Opération de stockage et d'entreposage dans les ports maritimes (6).
    Ministère des transports
      Expertise en matière aérienne.
      Exploitation de wagons-lits et de wagons-restaurants.
      Activité de transport routier des entreprises commerciales qui utilisent des     véhicules entrant dans la composition du parc d'intérêt national (7).
    Ministère de la défense
      Services d'approvisionnement des forces françaises sur le territoire     français et à l'étranger.
    Ministère de l'agriculture
      Activités commerciales indispensables au ravitaillement général.
      Stockage et conservation des réserves agro-alimentaires (entrepôts     frigorifiques ou non, docks et magasins généraux).
      Restauration collective.
    Ministère de l'industrie
      Stockage et conservation des réserves gérées par les chambres de commerce et     d'industrie.
    TABLEAU IV
    Autres activités
    Ministère de la santé
      Prestations sanitaires et sociales privées.
      Production et distribution de sérums, vaccins, sang et produits sanguins.
      Distribution des produits pharmaceutiques et matériels médico-chirurgicaux.    
    Ministère de la défense
      Activités culturelles, sociales et sportives au profit du personnel des     armées sur le territoire français et à l'étranger.
    Ministère de l'intérieur
      Surveillance et gardiennage.
    Ministère des affaires étrangères
      Activités exercées par le personnel affecté au ministère des affaires     étrangères pour mise à disposition des agences créées en temps de crise dans     le cadre de l'alliance atlantique.
    Ministère chargé des postes et télécommunications
      Exploitation et gestion du service public du courrier et des activités     financières associées.
      Exploitation et gestion des réseaux publics de télécommunication.
    Ministère de l'environnement
      Gestion des ressources en eau.
      Surveillance, prévention et lutte contre les pollutions des milieux     naturels, eau, air, sol.
      Protection de la nature.
      Protection des personnes et des biens vis-à-vis des risques technologiques     et naturels.
    Tous ministères
      Représentation professionnelle.
      Activités de recherche, d'études et de documentation.
      (1) Il s'agit des entreprises relevant de ces industries, pour lesquelles     une délégation d'attributions a été donnée au ministre chargé des armées par     le ministre chargé de la mobilisation industrielle.
      (2) En liaison, le cas échéant, avec le ministère dont ils relèvent.
      (3) En liaison avec le ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace.
      (4) En liaison avec le ministère dont relèvent les entreprises en question.    
      (5) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
      (6) En liaison avec le ministère de l'économie et des finances.
      (7) En liaison avec le ministère dont ces entreprises relèvent.