Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord départemental (Loire-Atlantique) du 11 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Loire-Atlantique ;
 CAPEB Loire-Atlantique ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 septembre 2002, M. Besson (Bernard), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace, en remplacement de M. Estournet (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, modifié par les accords des 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 13 du 22 janvier 2002 (salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
L'article 6 du décret du 9 mai 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vignes produisant le vin d'appellation d'origine contrôlée "Coteaux du Lyonnais doivent présenter une densité minimale de 6 000 pieds à l'hectare pour toute nouvelle plantation ou replantation.
 « Les vins rouges et rosés doivent être issus de vignes taillées en formes "guyot, "gobelet ou "cordon avec un maximum de dix yeux par souche.
 « Les vins blancs doivent être issus de vignes taillées :
 « - soit en forme "cordon avec un maximum de dix yeux par souche ;
 « - soit en forme "guyot ou "taille à queue du Mâconnais avec par souche un nombre maximum de dix yeux fructifères après ébourgeonnage. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord de salaires du 15 avril 2002 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, d'une part, et, d'autre part, de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui instaure, au profit de salariés rémunérés au SMIC, une garantie mensuelle de rémunération.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 12 octobre 1945 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les moûts doivent être utilisés pendant la période des vendanges sans aucun filtrage. Ils peuvent avoir subi un début de fermentation mais en aucun cas ne doivent, au moment du mutage, présenter une teneur en sucres non fermentés inférieure à 170 grammes par litre. Tout emploi de moût conservé, concentré ou chaptalisé est interdit. »
Pour l'exercice 2002, les pourcentages découlant des règles fixées à l'article D. 162-38 du code de la sécurité sociale s'établissent de la façon suivante :
 Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,855 % ;
 Assurance maladie des exploitants agricoles : 5,932 % ;
 Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,308 % ;
 Assurance maladie des salariés agricoles : 2,905 %.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
 - l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des ouvriers et ETAM conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers et ETAM du négoce de matériaux de construction, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
 - l'avenant n° 2 du 25 mars 2002 à l'accord du 19 février 1997 sur les salaires minimaux conventionnels des cadres conclu dans le cadre de la convention collective des cadres du négoce de matériaux de construction.
Les concours internes réservés donnant accès aux corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) du ministère des affaires étrangères comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission organisées dans trois sections :
 1. Europe orientale ;
 2. Extrême-Orient ;
 3. Orient-Afrique.
 Les candidats doivent indiquer au moment de l'inscription la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir ainsi que celle des langues obligatoires afférentes à la section choisie dans laquelle ils souhaitent composer.
 Les langues obligatoires propres à chaque secteur sont celles fixées par l'article 1er de l'arrêté interministériel du 21 avril 1999 afférent aux concours de droit commun.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2002, M. Prenat (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, page 12002, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « 2 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains »,
   Lire :
 « 3 postes d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) aux hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 23 mai 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Il est institué pour la campagne 2002-2003 et pour la campagne 2003-2004 jusqu'au 31 décembre 2003 une taxe parafiscale au profit des organismes suivants : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ; comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; comité interprofessionnel du vin d'Alsace ; bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne ; Inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » ; comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine de Nantes ; union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ; conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac ; conseil interprofessionnel des vins du Languedoc ; comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire.
 Cette taxe est destinée à couvrir les dépenses afférentes aux actions d'intérêt interprofessionnel conduites par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leurs frais de fonctionnement.
Le chapitre Ier du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 I. - A l'article R. 665-5, il est inséré un 4°, un 5° et un 6° ainsi rédigés :
 « 4° On entend par "mandataire toute personne physique ou morale établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, après avoir été expressément désignée par le fabricant, agit et peut être contactée par les autorités administratives compétentes en lieu et place du fabricant en ce qui concerne les obligations que le présent livre impose à ce dernier ;
 « 5° On entend par "distributeur toute personne physique ou morale se livrant au stockage de dispositifs médicaux et à leur distribution ou à leur exportation, à l'exclusion de la vente au public ;
 « 6° On entend par "mise en service la mise à disposition de l'utilisateur final d'un dispositif médical prêt à être utilisé pour la première fois sur le marché communautaire, conformément à sa destination. »
 II. - Après l'article R. 665-8, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 665-8-1. - Les dispositifs médicaux devant faire l'objet de la communication prévue à l'article L. 5211-4 sont les dispositifs médicaux des classes II b et III résultant des règles de classification prévues à l'annexe IX du présent livre, ainsi que les dispositifs médicaux implantables actifs.
 « La communication mentionnée au premier alinéa est effectuée auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé lors de la mise en service sur le territoire national, par les fabricants, mandataires ou distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur final. Elle comporte :
 « a) La dénomination commerciale du dispositif médical ;
 « b) Les nom et adresse de la personne procédant à la communication ;
 « c) Un exemplaire de l'étiquetage et de la notice d'instructions du dispositif médical mentionnés à l'annexe I du présent livre.
 « Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine. »
 III. - A la section IX, après l'article R. 665-43, il est inséré un article R. 665-43-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 665-43-1. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en service sur le territoire national un dispositif médical de classe II b ou III, ou un dispositif médical implantable actif sans procéder à la communication prévue à l'article R. 665-8-1.
 « II. - La récidive de l'infraction définie au I du présent article est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
 « III. - Les personnes morales peuvent être reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au I du présent article.
 « La peine encourue par la personne morale est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal. »
Il est institué, jusqu'au 31 décembre 2003, au profit de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO) deux taxes parafiscales destinées à financer des actions tendant à l'amélioration de la connaissance des marchés, de la qualité des produits transformés à base de tomates et du développement de leur consommation.
 1° La première taxe est due par les producteurs, d'une part, et les transformateurs, d'autre part. Elle est assise sur la quantité de tomates fraîches entrée en usine destinées à la fabrication de jus concentré, concentré, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées, à l'exclusion des tomates fraîches en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
 2° La seconde taxe est due par les importateurs pour les jus concentrés, concentrés, conserves de tomates, jus de tomates et tomates congelées ou surgelées relevant respectivement des positions douanières 2002.10.10, 2002.10.90, 2002.90.11, 2002.90.19, 2002.90.31, 2002.90.39, 2002.90.91 et 2002.90.99, 2009.50.10 et 0710.80.70 de la nomenclature combinée. Elle est assise sur les quantités de produits déclarées au moment de leur mise à la consommation sur le territoire douanier français. La taxe n'est pas perçue sur les produits en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et originaires de ces Etats ou mis en libre pratique dans l'un d'entre eux.
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 22 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, 220, rue Mansart, BP 19, 78735 Plaisir Cedex.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux du Léman (Haute-Savoie) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'adjoint technique hospitalier, branche biomédicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juillet 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journalofficiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Les hôpitaux du Léman, BP 526, 74203 Thonon.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Rectificatifs
 Dans l'arrêté NOR : MESS0122691A du 18 juillet 2001, pour ce qui concerne les spécialités :
 355 366-2 Reminyl 4 mg, comprimés pelliculés (B/14) ;
 355 368-5 Reminyl 8 mg, comprimés pelliculés (B/56) ;
 355 369-1 Reminyl 12 mg, comprimés pelliculés (B/56) ;
 355 372-2 Reminyl 4 mg/ml, solution buvable (100 ml).
 Dans l'arrêté NOR  : MESS0221427A du 18 avril 2002, pour ce qui concerne la spécialité :
 357 017-5 Reminyl 4 mg, comprimés pelliculés (B/56),
le deuxième alinéa de l'annexe est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour l'indication thérapeutique suivante :
 - traitement symptomatique de la maladie d'Alzheimer dans ses formes légères à modérément sévères. Ces formes correspondent à des patients présentant un score > 10 au MMSE et/ou un CDR (échelle de mesure cognitive et de retentissement sur les activités de la vie quotidienne) de niveau 1 ou 2. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002, M. Mancel (Jean-François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, avec jouissance différée de la pension, à compter du 31 décembre 2002.
L'article 7 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier, de Mme Armelle Moreau et de M. Jean Lecoin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Francisco Pernias, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, dans la limite des attributions du bureau des formations statutaires des personnels d'encadrement ;
 Mme Nathalie Depardieu, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et de l'organisation des stages. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rambouillet (direction des ressources humaines), 13, rue Pasteur, 78514 Rambouillet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 5 août 2002, M. Dumas de Rauly (Pascal), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, en qualité de chef du service du droit international et communautaire, pour une durée maximale de deux ans à compter du 18 mars 2002, au titre de la mobilité.
La composition du jury des concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.
 Ce jury comprend :
 Le directeur général de l'administration ou son représentant, président avec voix prépondérante ;
 Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes ou de l'inspection générale des finances, qui peut également être désigné au titre de la précédente disposition ;
 Des fonctionnaires du ministère des affaires étrangères appartenant aux corps des ministres plénipotentiaires ou des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
 Des professeurs ou des personnalités désignés en raison de leur spécialité et de leurs connaissances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2002, M. Derrouch (Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 28 octobre 2002.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du CHU de Bordeaux, 12, rue Dubernat, 33404 Talence Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe la répartition des postes à pourvoir par discipline et les établissements d'affectation.
 Les caractéristiques des postes à pourvoir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 19 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aisne en date du 25 juillet 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de deux éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement départemental de l'enfance et de la famille de l'Aisne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Aisne (direction des ressources humaines, service du recrutement, de la formation et de la gestion fonctionnelle), rue Paul-Doumer, 02013 Laon Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 10 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les cervelles et les produits en contenant des espèces ovine et caprine, provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et ayant le statut de marchandises communautaires, doivent, outre le respect des conditions sanitaires fixées par le règlement modifié n° (CE) 999/2001 et par l'arrêté du 11 mars 1996 susvisés, être accompagnés d'un certificat de salubrité sur lequel est portée la mention : "Les cervelles ou produits en contenant ci-dessus désignés sont issus d'ovins ou de caprins âgés de moins de six mois au moment de leur abattage. »
Les candidats déclarés admissibles passent les épreuves orales dont la liste est fixée à l'article 9.
 Les épreuves orales se déroulent aux dates et dans des centres déterminés par le concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
 Tout candidat qui ne se présente pas à la totalité des épreuves orales perd définitivement le bénéfice de son admissibilité.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 septembre 1969 relatif à la procédure d'abonnement de dédouanement des envois par la poste et des colis postaux à l'importation et à l'exportation et l'arrêté du 5 septembre 1969 fixant les conditions d'importation par la poste ou par colis postaux de marchandises vendues par correspondance par des entreprises étrangères.
I. - Les dispositions de l'article R. 232-3 du même code sont complétées par les mots : « ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps ».
 II. - A l'article R. 232-5 du même code, il est inséré après les mots : « membres du corps » les mots : « , ainsi que les agents détachés depuis plus de deux ans dans ledit corps, ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar et de Mme Françoise Mallet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Christian Duc, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles ;
 Mme Martine Le Guen, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des actions éducatives et de la formation des enseignants.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Jouffroy, directeur du cabinet, et à M. Guy Mascres, chef de cabinet, à l'effet de signer, an nom du secrétaire d'Etat aux transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat aux professions libérales et à la consommation en date du 5 décembre 2002, est étendu jusqu'au 3 mai 2007, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (CC n° 26), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volaille, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 18 novembre 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
   Objet :
 Fixation des salaires minimaux.
   Signataires :
 Union régionale CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
L'article 39 du décret du 22 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Christian Bartod, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à Mme Catherine Bergeal, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, Mme Rodes (Marie-Christine), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 12 décembre 2002, Mme Sohm (Martine), attachée d'administration de la recherche, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juillet 2003, deux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale (externe et interne) sont organisés en 2004 par la délégation régionale de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Conformément à l'arrêté en date du 24 juin 2003 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 17 et mercredi 18 février 2004.
 Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale. Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 15 septembre 2003 et le vendredi 10 octobre 2003, dernier délai, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles et accompagné d'une enveloppe grand format affranchie à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur. Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit, à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr), du lundi 15 septembre 2003 au vendredi 10 octobre 2003 à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 17 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est le suivant : 28.
 La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
Adresses des délégations régionales
 CNFPT 1re couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
 CNFPT grande couronne, quartier des Chênes, 7, rue Emile-et-Charles-Pathé, 78048 Guyancourt Cedex.
 CNFPT Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 23 février 1999, Mme Scorbiac (Nelly), secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est promue au grade de secrétaire générale de classe exceptionnelle à compter du 1er décembre 1998.
2. L'immutabilité des conventions
    sans le consentement des parties
    L'article 1134 du code civil dispose en effet que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties « ou pour les causes que la loi autorise ». On se trouve là encore devant un principe à valeur constitutionnelle ayant figuré dès l'origine dans le code civil.
    Or l'article 515-7 du code civil, résultant de l'article 1er de la loi, prévoit que le PACS peut être rompu unilatéralement sans donner aucune « cause » à cette rupture. Il porte donc atteinte à ce principe d'immutabilité des contrats.
Le titre professionnel d'agent de loisirs est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 334 t (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction des impôts. Le titulaire de l'emploi aura la charge du département de la communication.
 Directement rattaché au directeur général, ce département assure la communication interne et externe de la direction générale des impôts.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1999, Mme Bade (Claudy, Aurélie), épouse Tricart, attachée administrative des services déconcentrés, est admise d'office, à compter du 1er janvier 2000, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
2. Création et aggravation d'une charge publique
    En imposant l'enregistrement du PACS soit au greffe du tribunal d'instance soit auprès des agents diplomatiques et consulaires français, la loi contestée aggrave la charge publique, de manière certaine et directe, pesant sur les autorités responsables de cet enregistrement et de la gestion des divers droits qui s'y rattachent. Or contrairement aux ressources publiques dont la diminution peut être compensée, la compensation de la création ou de l'aggravation d'une charge publique est prohibée.
    Cette interprétation de l'article 40 de la Constitution a été confirmée par le Conseil constitutionnel, notamment dans sa décision no 85-203 du 28 décembre 1985 : « Il résulte des termes mêmes de cet article qu'il fait obstacle à toute initiative se traduisant par l'aggravation d'une charge ou par une augmentation des ressources publiques. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 29 juillet 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Ce concours est ouvert aux secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ayant atteint, au 31 décembre 2003 inclus, au moins le 7e échelon de leur grade ainsi qu'aux secrétaires administratifs de classe supérieure d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Peuvent se présenter également à ce concours les secrétaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en position de détachement hors administration centrale et remplissant au moins une des conditions d'ancienneté énoncées ci-dessus.
 Le nombre total de postes offerts au concours précité sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Les dossiers d'inscription pourront être obtenus jusqu'au vendredi 12 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
 - par visite au bureau du recrutement à Lognes (27, cours des Petites-Ecuries) ;
 - par téléchargement : www.interieur.gouv.fr ;
 - par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,02 EUR et libellée aux coordonnées du candidat.
 Ce dossier comprendra :
 - la fiche individuelle de participation ;
 - une enveloppe autocollante timbrée et libellée à l'adresse où le candidat souhaite recevoir l'accusé de réception, et, si le candidat le souhaite, un curriculum vitae (maximum 2 pages).
 La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 12 septembre 2003 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription à l'adresse suivante :
 Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (DPFAS/SDRF/BRPP, section des concours administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu en région parisienne, à Toulon pour les candidats du service des pensions, à Agen pour les candidats du service central des rapatriés et l'épreuve orale d'admission, exclusivement à Lognes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er août 2003, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de trois ans à compter du 22 février 2002.
2. Les atteintes aux droits des créanciers
    Un créancier ne pourra poursuivre sa créance sur l'un des partenaires sans porter atteinte au régime prévu par la loi. Il n'est d'ailleurs pas précisé si le partage de l'indivision peut être demandé pour recouvrer une créance.
    En outre, la loi ne prévoit aucune information des créanciers quant aux conclusions et ruptures de PACS. Leur droit de propriété n'est donc pas législativement garanti.
3. Les atteintes aux droits des bailleurs
    L'article 14 de la loi porte atteinte à l'équilibre entre les droits des bailleurs et celui des preneurs en prévoyant la continuation du bail, en cas de décès ou d'abandon de domicile par le preneur, au profit de son partenaire lié par un PACS ou de ses ascendants ou descendants, sans qu'aucune condition de durée de PACS ne soit fixée ni aucune durée de cohabitation préalable exigée.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 21 juillet 2003, l'arrêté du 4 juin 2003 est ainsi modifié :
 Au lieu de : « M. Alain Ghozi, professeur à l'université Paris-II », lire : « M. Didier Martin, professeur à l'université Paris-XI ».
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique auprès de la direction générale de la santé, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique ou à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général de la santé, M. le chef du bureau S/d 2C, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er août 2003, M. Dominique Bocquet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché près la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économique en qualité de conseiller financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Le programme de l'interrogation orale prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2003 susvisé porte sur :
 L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics ;
 Les principales compétences des collectivités locales. La décentralisation ;
 Les scrutins locaux ;
 La fonction publique territoriale ;
 Les budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements.
A N N E X E
    BAREME A
    Correspondance entre indices nets, bruts, nouveaux et majorés du 1er décembre 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
    =============================================
    BAREME B
    Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er décembre 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1999 page 16924 à 16933
    =============================================
Le titre professionnel d'agent d'accueil touristique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Accueillir et informer les visiteurs dans une entreprise de tourisme et de loisirs ;
 2. Assister les visiteurs individuels dans leur découverte touristique ;
 3. Participer a l'organisation d'une manifestation festive ou culturelle.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Un concours interne sur épreuves organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière se déroulera dans le courant du quatrième trimestre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine en vue de pourvoir 10 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 Foyer de l'enfance Bel-Air, à Laxou (Meurthe-et-Moselle) : 2 postes ;
 CAT de Rosières, aux Salines (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
 Foyer intermédiaire agglomération de Nancy (Meurthe-et-Moselle) : 1 poste ;
 Etablissement public médico-éducatif La Fédération, à Bar-le-Duc (Meuse) : 1 poste ;
 Centre départemental de l'enfance de Metz (Moselle) : 2 postes ;
 Maison d'accueil spécialisée de Petite-Rosselle (Moselle) : 1 poste ;
 Centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle) : 1 poste ;
 Foyer de l'enfance à Golbey (Vosges) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine (service des professions sociales, immeuble Les Thiers), 4, rue Iroux, CO 071, 54036 Nancy Cedex.
Art. 9. -  La première session du baccalauréat professionnel Technicien-conseil vente en animalerie aura lieu en 2000.
    La session de 2000 sera exclusivement organisée au bénéfice des candidats visés au 2o de l'article 19 du décret du 9 mai 1995 modifié précité et qui auront fait le choix de subir les épreuves sous la forme progressive. Ils ne pourront y présenter que les épreuves E 5 (Sciences appliquées et technologie) et E 7 (Pratiques professionnelles).
Art. 10. -  Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.