Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite la nomination de M. ROUGIER (Guillaume, Jacques, François) et de l'atteinte de la limite d'âge par Mme CARBONNIER (Françoise, Denise, Madeleine), veuve ROUGIER, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Françoise CARBONNIER-ROUGIER et Guillaume AVY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Guillaume AVY et Guillaume ROUGIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'EPARECA le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'EPARECA est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier soumis ou non à avis ou visa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Kylan MEJRI, né le 14 août 2012 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé le 14 juillet 2016 à Nice (promenade des Anglais).
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'EPARECA, notamment les règlements du personnel, règlements intérieurs et règlements horaires ;
- les contrats de recrutement à durée indéterminée et à durée déterminée ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les acquisitions et aliénations immobilières à l'exception de celles qui sont nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale et qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
- les baux, autres que les baux domaniaux, pour lesquels l'établissement agit en qualité de locataire.
Sont soumis à avis préalable :
- les accords-cadres ;
- les marchés ;
- les conventions autres que les contrats de travail et baux ;
- les acquisitions et aliénations immobilières nécessaires à la réalisation d'une opération commerciale ou artisanale qui font l'objet d'une approbation par le conseil d'administration ;
- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
- les entrées de personnel par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
- les indemnités de départ ;
- les emprunts autorisés et les attributions de garanties ;
- les prêts et subventions à tous organismes privés et publics.
A l'issue de chaque module de formation prévue à l'article 1er du présent arrêté, une attestation de suivi de la formation, conforme au modèle défini à l'annexe II du présent arrêté, est établie.
Cette attestation n'est établie que si les gardes jurés ont suivi l'intégralité du module considéré de la formation.
A cette fin, des feuilles d'émargement sont signées pour chaque journée par les gardes jurés.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer délivre à chaque stagiaire deux exemplaires de l'attestation de suivi de la formation.
L'un des deux exemplaires est envoyé par le garde juré à la direction interrégionale de la mer ou direction de la mer dans le ressort de laquelle est situé le comité qui le commissionne.
L'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer conserve dans ses archives, pendant une période de deux ans à compter de la date de l'attestation, les feuilles d'émargement.
Au 3° du IX du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Banyuls », homologué par le décret n° 2011-1616 du 23 novembre 2011 susvisé, la phrase : « - Afin de préserver les caractéristiques essentielles des vins, ceux-ci sont conditionnés en bouteilles par l'opérateur récoltant les raisins et vinifiant ces vins ou par l'unité collective de vinification dont les adhérents récoltent le raisin ; » est supprimée.
ANNEXE II
ATTESTATION DE FORMATION
Vu l'article R. 942-1-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du .... fixant les conditions et le contenu de la formation de garde juré ;
L'Ecole nationale de l'administration et de la sécurité de la mer atteste que ........ a bien suivi le module n° ... de la formation de garde juré.
Dans l'attente de la complétude de la formation, cette attestation permet à ....... d'exercer les fonctions définies à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime.
Fait à Nantes, le
L'annexe de l'arrêté du 9 juin 2017 susvisé est modifiée comme suit : 
1° La ligne : 
« 
Algérie 
Alger 
Lycée international Alexandre Dumas 
* 
* 
* 
Ecole : classes de MS au CM2 uniquement 
Lycée : séries ES, L et S 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Algérie 
Alger 
Lycée international Alexandre Dumas et son annexe à Oran 
* 
* 
* 
Ecole : classes de MS au CM2 uniquement 
Lycée : séries ES, L et S 
». 
2° La ligne : 
« 
Egypte 
Le Caire 
Lycée Voltaire 
* 
* 
* 
Lycée : séries ES et S 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Egypte 
Le Caire 
Lycée Voltaire (Smart Village) 
* 
* 
».
ANNEXES
ANNEXE I
Module n° 1 :
Approche de l'encadrement, de la gestion, 
      

    des techniques et du contrôle des pêches
Présentation générale de l'environnement, de la gestion et du contrôles des activités de pêches maritimes
Connaissances générales en océanographie biologique
Connaissances des techniques, engins et navires de pêche
Reconnaissance des espèces
Module n° 1 :
Réglementation des activités de cultures marines
Contexte socio-économique
Cadre réglementaire : code rural et de la pêche maritime

Réglementation sanitaire et zoosanitaire
Module n° 2 :
Constitution et constatation des infractions
      

     à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux
Constatation et constitution des infractions à la pêche maritime et mise en œuvre des prérogatives de contrôle du code rural et de la pêche maritime

Principes de base de rédaction des procès-verbaux.
Typologie des éléments constitutifs d'une infraction.
Principes du droit pénal général et l'organisation judiciaire
La formation de garde juré se compose de deux modules :
- module n° 1 : « Approche de l'encadrement, de la gestion, des techniques et du contrôle des pêches » (et/ou) « Réglementation des activités de cultures marines » ;
- module n° 2 : « Constitution et constatation des infractions à la pêche maritime - rédaction de procès-verbaux ».
Le contenu de ces modules est précisé en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, est nommé membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Aude SIGNOUREL, appelée à d'autres fonctions :
M. Bruno FORSANS, membre suppléant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Cédric, Jean, Marie GOMET, né le 15 août 1985 à Dole (Jura), décédé entre le 13 novembre 2015 et le 14 novembre 2015 à Paris XIe (salle de spectacle du Bataclan, 50, boulevard Voltaire).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juillet 2017, M. Yohann Bénard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2017, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Marie-Astrid de Barmon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d‘Etat en date du 19 juillet 2017 :
Sont nommés présidents de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017 :
M. Maurice Declercq, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Damien Lemoine, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Xavier Libert, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Mme Françoise Versol, présidente de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Le présent arrêté fixe, pour les années universitaires 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020, le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2017-2018
1 601 euros
1 228 euros
2018-2019
1 681 euros
1 289 euros
2019-2020
1 765 euros
1 353 euros
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
1 601 euros
2018-2019
1 681 euros
2019-2020
1 765 euros
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour une deuxième inscription s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
826 euros
2018-2019
867 euros
2019-2020
910 euros
Les formations complémentaires relèvent de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
Certificat temporaire de passage en données officielles.
1. A compter de la date de début de transmission des données officielles, dès lors que le capitaine ou son représentant transmet une déclaration de départ du port via l'équipement de bord référencé sur le certificat de bon fonctionnement (délivré au titre de l'article 9.4), le centre national de surveillance des pêches délivre à l'armateur ou à son représentant un certificat attestant que le navire transmet officiellement les données du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
a. Ce document précise notamment :
i. Le type et la version de l'équipement de bord certifié fonctionnel ;
ii. La date de début de transmission des données officielles au format électronique ERS en version 3.
b. Ce document annule et remplace tout certificat administratif de transmission des données officielles délivré antérieurement.
c. La durée de validité de ce certificat est de 6 mois à compter de la date de début de transmission des données officielles.
d. Durant sa période de validité, ce document doit pouvoir être présenté aux inspecteurs, sur leur demande, lors de toute inspection en mer ou à terre.
2. Tout navire ne disposant pas d'un certificat temporaire de transmission des données officielles au-delà de la date maximale d'équipement fixée à l'article 3 est considéré en situation d'infraction au regard de ses obligations déclaratives et passible d'une sanction en cas d'inspection.
Obligation de transmission électronique.
A compter de la date de début de transmission des données officielles telle que prévue par l'article 9.4 :
1. Le capitaine transmet ses données via l'équipement de bord référencé sur le certificat de bon fonctionnement associé au navire, selon les modalités techniques et réglementaires en vigueur.
2. Le capitaine est dispensé de l'obligation de remplir un journal de pêche papier ou électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
143 564,93
143 564,93
Action de la France en Europe et dans le monde
105
143 564,93
143 564,93
Culture
0,00
500 000,00
Création
131
0,00
350 000,00
Patrimoines
175
0,00
150 000,00
Défense
1 451 536,66
1 451 536,66
Préparation et emploi des forces
178
1 451 536,66
1 451 536,66
Direction de l'action du Gouvernement
531 185,00
531 185,00
Coordination du travail gouvernemental
129
31 185,00
31 185,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
500 000,00
500 000,00
Ecologie, développement et mobilité durables
2 910 445,21
687 835,21
Prévention des risques
181
611 295,00
11 295,00
Infrastructures et services de transports
203
2 247 368,58
624 758,58
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
51 781,63
51 781,63
Dont titre 2
51 781,63
51 781,63
Economie
954 198,51
954 198,51
Statistiques et études économiques
220
416 902,31
416 902,31
Stratégie économique et fiscale
305
537 296,20
537 296,20
Enseignement scolaire
16 421,24
16 421,24
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
16 421,24
16 421,24
Gestion des finances publiques 
      

    et des ressources humaines
293 739,56
293 739,56
Fonction publique
148
37 875,43
37 875,43
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
10 039,59
10 039,59
Facilitation et sécurisation des échanges
302
245 824,54
245 824,54
Justice
11 043,46
11 043,46
Justice judiciaire
166
11 043,46
11 043,46
Outre-mer
46 928,00
46 928,00
Emploi outre-mer
138
46 928,00
46 928,00
Recherche et enseignement supérieur
35 000,00
2 374 400,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
35 000,00
2 374 400,00
Travail et emploi
1 905,05
1 905,05
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
1 905,05
1 905,05
Totaux
6 395 967,62
7 012 757,62
Dont titre 2
51 781,63
51 781,63
Obligations relatives aux navires.
1. Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres sont soumis :
a. A l'équipement de bord de leur navire en journal de pêche électronique d'un type approuvé par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés ;
b. A la transmission des données du journal de pêche électronique.
2. Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit :
a. 28 février 2018 : navires soumis à la réglementation sur l'obligation de débarquement et navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée
b. 30 juin 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP « thon tropicaux en zone ICCAT » ou « Thons et espèces apparentées en zone CTOI »
3. Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation internationale, européenne et par l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, des instructions utiles pour la déclaration des données du journal de pêche électronique sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.
Exemption.
1. En application des articles 15.4, 22.3 et 24.3 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, les navires immatriculés dans l'Union européenne, d'une longueur hors tout supérieure ou égale à 12 mètres, et inférieure à 15 mètres, peuvent bénéficier d'une exemption annuelle et renouvelable d'emport de l'équipement de bord et de transmission des données du journal de pêche électronique,
a. S'ils opèrent exclusivement dans les eaux territoriales de l'Etat membre du pavillon ;
et/ou
b. Ne passent jamais plus de 24 heures en mer, calculées entre le moment du départ et celui du retour au port.
2. Pour bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 1 du présent article, les armateurs des navires susvisés transmettent, à la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer dont ils relèvent, une demande d'exemption, conforme au modèle de formulaire homologué par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, sous le n° CERFA 15754* 01, précisant la ou les limites d'exploitation qu'ils s'engagent à respecter parmi celles fixées aux alinéas a et b du paragraphe 1 ci-dessus.
Ils équipent par ailleurs leur navire d'une balise de surveillance des navires par satellite (VMS), au plus tard 30 jours ouvrables suivant la publication de la décision d'exemption.
3. Le directeur interrégional de la mer, ou pour l'outre-mer le directeur de la mer territorialement compétent, prononce la décision d'exemption dès lors que les conditions précisées au point 2 du présent article sont respectées.
Le directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent transmet la décision d'exemption à l'armateur et au centre national de surveillance des pêches.
4. Les exemptions sont valables pour une durée de un an renouvelable à compter de leur date de début de validité.
5. Le renouvellement de l'exemption individuelle n'est pas automatique. Il peut intervenir chaque année, sur demande expresse de l'armateur du navire et sous réserve du respect des conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
6. Lorsque l'exemption (initiale ou renouvellement) est refusée, l'armateur est tenu d'équiper son navire d'un journal de pêche électronique, au plus tard un mois suivant la publication de la décision d'exemption. Les dispositions prévues par l'article 3 du présent arrêté s'appliquent alors.
L'article R. * 152-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou service chargé de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou une institution mentionnée au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « un service ou une institution, mentionné au premier alinéa de ce même article, » ; 
2° Au II : 
a) Il est inséré, après le d du 2, un e ainsi rédigé : 
« e) Les coordonnées bancaires. » ; 
b) Au premier alinéa du 3, après le mot : « comporte », sont insérés les mots : « soit les coordonnées bancaires, soit ».
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 8 pour les étudiants étrangers, admis sur la base des articles R. 812-51 et R. 812-52 du code rural et de la pêche maritime s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
5 580 euros
2018-2019
5 859 euros
2019-2020
6 152 euros
Ce montant s'applique aux étudiants étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- ne pas avoir commencé leur scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public avant le 30 juin 2016 :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal ne bénéficie pas d'un tel statut ;
- être bénéficiaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
2 044 euros
2018-2019
2 146 euros
2019-2020
2 253 euros
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription acquittés pour la deuxième inscription s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
1 015 euros
2018-2019
1 065 euros
2019-2020
1 119 euros
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
1 089 euros
2018-2019
1 144 euros
2019-2020
1 201 euros
En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
544 euros
2018-2019
572 euros
2019-2020
600 euros
Le directeur général de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement, le directeur général de l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier, le directeur général de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage, le directeur général de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement, le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement, le directeur général de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole de Toulouse, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine et le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études fondamentales vétérinaires et pour l'année d'approfondissement conduisant au diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2017-2018
2 295 euros
1 681 euros
2018-2019
2 410 euros
1 765 euros
2019-2020
2 531 euros
1 853 euros
Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant des droits de scolarité pour la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste dispensée à l'Ecole nationale supérieur du paysage de Versailles s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2017-2018
1 803 euros
1 430 euros
2018-2019
1 893 euros
1 501 euros
2019-2020
1 987 euros
1 576 euros
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
826 euros
2018-2019
867 euros
2019-2020
910 euros
En cas de validation partielle, le montant des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
Le montant des droits de scolarité fixés à l'article 2 pour les étudiants étrangers s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX PLEIN
2017-2018
3 892 euros
2018-2019
4 086 euros
2019-2020
4 290 euros
Ce montant s'applique aux étudiants étrangers qui ne remplissent aucune des conditions suivantes :
- ne pas avoir commencé leur scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public avant le 30 juin 2016 :
- être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou d'un Etat relevant de la zone de solidarité prioritaire ;
- être enfant, conjoint ou partenaire d'un ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;
- être bénéficiaire du statut de résident de longue durée dans un Etat de l'Union européenne ou être une personne dont le père, la mère ou le tuteur légal bénéficie d'un tel statut ;
- être titulaire d'une carte de séjour temporaire et dépendant d'un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
1 328 euros
2018-2019
1 394 euros
2019-2020
1 464 euros
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
ANNÉE 2017-2018
ANNÉE 2018-2019
ANNÉE 2019-2020
Anatomie pathologique vétérinaire
2 166 euros
2 275 euros
2 388 euros
Sciences de l'animal de laboratoire
4 163 euros
4 371 euros
4 590 euros
Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de :
ANNÉE UNIVERSITAIRE
TAUX
2017-2018
1 142 euros
2018-2019
1 199 euros
2019-2020
1 259 euros
Définitions.
Aux fins du présent arrêté :
1. Un équipement de bord, est un équipement d'enregistrement et de communication électronique des données relatives aux activités de pêche, embarqué à bord d'un navire de pêche professionnelle sous pavillon français.
2. Le JPE est le journal de pêche électronique tel que défini par l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
3. Un terminal JPE est un ensemble d'équipement constitué d'un logiciel de gestion du journal de pêche électronique, d'un ordinateur sur lequel est installé le logiciel, ainsi que d'un récepteur GPS et d'un moyen de communication bidirectionnel connectés à cet ordinateur.
4. ERS (Electronic recording and reporting system) désigne le format d'enregistrement et de communication des données du JPE, des déclarations électroniques de transport de produits de la mer, ainsi que les notes de vente électroniques de ces produits.
5. Le récepteur GPS, ou GPS, est l'équipement à bord utilisant le système global de positionnement par satellite (« Global Positionning System ») pour déterminer la position du navire.
6. Un fournisseur est un équipementier fabriquant un équipement de bord tel que défini au point 1 ci-dessus.
7. Un opérateur, ou opérateur de communications, est un prestataire de services qui assure les communications de données entre un équipement de bord et l'autorité unique mentionnée au point 8 ci-après.
8. Autorité unique
8.1. Dans chaque Etat membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l'ensemble des données couvertes par le règlement (CE) 1224/2009.
8.2. Pour la France, cette autorité unique est la Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
9. Le CNSP est le Centre national de surveillance des pêches français situé à Etel (56).
10. Une balise de surveillance par satellite des navires (VMS) est un équipement prévu par l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé et d'un type approuvé par décision du Directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
11. Les catégories d'armement « petite pêche », « pêche côtière », « pêche au large » et « grande pêche » sont celles définies par l'arrêté du 24 avril 1942 modifié relatif aux titres de navigation maritime susvisé.
12. L'UTC est le Temps Universel Coordonné.
Les droits de scolarité sont dus, au titre de l'année universitaire en cours, pour chaque inscription à la préparation d'un diplôme national. Toutefois, lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte un droit au taux plein pour la première inscription et un droit au taux réduit pour chacune des inscriptions suivantes. Si les droits devant être ainsi acquittés ont des taux différents, le droit acquitté à taux plein est le plus élevé.
Les étudiants peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement de ces droits dans les conditions prévues à l'article R. 719-50 du code de l'éducation.
Les décisions d'exonération sont prises par le directeur de l'établissement, en application de critères fixés par le conseil d'administration et dans la limite des 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article 18 du présent arrêté.
Certificat définitif de transmission des données officielles
1. Dès lors que l'armateur ou son représentant dispose, pour son navire :
a. Du certificat temporaire de transmission des données officielles, prévu par l'article 11 ;
b. Du certificat de bon fonctionnement d'une solution de secours, délivré suite à la validation de l'installation réalisée conformément à l'article 16.2 ;
Le Centre national de surveillance des pêches délivre à l'armateur ou à son représentant un nouveau certificat attestant que le navire transmet officiellement les données du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
2. Ce document rappelle notamment :
a. Le type et la version de l'équipement de bord certifié fonctionnel ;
b. La version de la solution de secours certifiée fonctionnelle ;
c. L'identifiant à quatre chiffres associé au navire pour l'utilisation de la solution de secours ;
d. La date de début de transmission des données officielles au format électronique ERS en version 3.
3. Ce document annule et remplace tout certificat administratif de transmission électronique des données officielles délivré antérieurement.
4. Sauf modification de l'équipement de bord, telle que décrite à l'article 12 du présent arrêté, la durée de validité de ce certificat n'est pas limitée dans le temps.
5. Ce document doit pouvoir être présenté aux inspecteurs, sur leur demande, lors de toute inspection en mer ou à terre.
6. Tout navire ne disposant pas de ce document dans un délai de 6 mois suivant la date limite d'équipement fixée à l'article 3.1 est considéré en situation d'infraction au regard de ses obligations déclaratives et passible d'une sanction en cas d'inspection.
Les données du journal de pêche électronique d'un navire sous pavillon français qui exerce ou a exercé des activités de pêche dans les eaux sous juridiction d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un pays tiers, peuvent être transmises par l'autorité compétente à l'autorité compétente de cet Etat, conformément à la réglementation et aux accords internationaux en vigueur.
Accusé de réception.
1. Chaque message reçu par l'administration fait l'objet d'un accusé de réception transmis au navire.
2. Si l'accusé de réception signifie que le message est accepté, la déclaration contenue dans le message est réputée effectuée, en cas d'inspection.
3. En cas d'accusé de réception signifiant que le message est refusé, la déclaration contenue dans le message est réputée non satisfaite. Le capitaine ou son représentant corrige son message initial en tenant compte des raisons du refus, le retransmet rectifié sans délai et tient compte de l'accusé de réception correspondant.
Approbation de type.
Tout équipement de bord installé à bord d'un navire, y compris tout équipement de bord installé sur une base volontaire, est d'un type approuvé par décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés.
1. En cas de défaillance technique en mer de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche répare son équipement de bord avant le prochain départ du port.
2. Dérogation petite pêche/pêche côtière
a. Par dérogation au paragraphe 1, en cas de défaillance technique de l'équipement de bord nécessitant l'envoi de données en mode secours, le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en petite pêche ou en pêche côtière répare son équipement de bord au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le premier retour au port après le début de la défaillance technique de son équipement de bord.
b. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.
3. Dérogation pêche au large/grande pêche
a. Par dérogation au paragraphe 1, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer territorialement compétent peut autoriser le capitaine d'un navire de pêche professionnelle armé en pêche au large ou en grande pêche à quitter un port avec un équipement de bord défaillant sur demande motivée du capitaine.
b. Pendant toute la durée de la défaillance technique, le capitaine susvisé transmet les données requises en mode secours conformément à l'article 21 du présent arrêté.
4. En cas de défaillance technique (à l'appareillage ou durant la marée) d'un équipement à bord d'un navire ne respectant pas les conditions prévues aux paragraphes 1, 2 et 3, et en l'absence de solution de secours opérationnelle, le navire reste au port ou rentre au port sans délai.
Transmission des données pendant la période de validation de l'installation.
1. Toute nouvelle installation d'un équipement de bord conforme à l'article 5 fait l'objet d'une procédure de validation décrite à l'article 9.4 du présent arrêté.
2. Jusqu'à la date prévue de début de transmission des données officielles prévue par l'article 9.4, le capitaine du navire procède à la déclaration et la transmission de ses données :
a. Via son journal de pêche électronique, si le navire est équipé d'un journal de pêche électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé ;
b. Via un journal de pêche papier, si le navire n'est pas équipé d'un journal de pêche électronique.
Responsabilités.
1. Le capitaine est responsable du maintien de l'intégrité de l'équipement installé à bord du navire.
2. Le capitaine veille à ce que l'équipement ne fasse pas l'objet de manipulations destinées à en modifier les fonctionnalités et les performances.
3. La balise émettrice-réceptrice de l'équipement doit rester exempte de toute obstruction, de telle sorte qu'elle puisse transmettre et recevoir les données correctement.
Modalités de déclaration.
1. Avant tout départ d'un port, quel qu'en soit l'objet, et jusqu'au retour au port suivant, l'équipement fonctionne et est alimenté par le réseau électrique principal du navire.
2. Au moment du départ du port, le message de départ du port est transmis. La réception de ce message par l'opérateur de communications permet de justifier du bon Etat de l'équipement au moment du départ.
3. Les autres messages requis par la réglementation en vigueur susvisée sont transmis au cours de la sortie en mer puis au port aux échéances précisées dans cette réglementation.
Marée test à quai.
1. L'équipement installé à bord du navire fait l'objet d'un essai de transmission des données à quai par le capitaine ou son représentant.
2. A réception des données visées au paragraphe 1, le centre national de surveillance des pêches effectue une vérification sur les messages transmis et plus particulièrement les identifiants du navire associés à ces messages.
3. Si la vérification indique un dysfonctionnement ou des incohérences dans le contenu des messages transmis, l'équipement n'est pas considéré comme fonctionnel. Les corrections nécessaires sont apportées par l'armateur ou son représentant. De nouveaux essais de transmission sont réalisés et vérifiés, conformément au paragraphe 2 du présent article, jusqu'à validation de l'installation par le centre national de surveillance des pêches.
4. Lorsque l'installation est validée, le centre national de surveillance des pêches :
a. Délivre à l'armateur ou à son représentant un certificat de bon fonctionnement de l'équipement ;
b. Détermine, en collaboration avec l'armateur ou son représentant, la date de début de transmission des données officielles via l'équipement de bord.
5. Le certificat de bon fonctionnement décrit au paragraphe 4.1 précise notamment le type et la version de l'équipement dont l'installation a été validée ainsi que la date de début de transmission des données officielles convenue avec le représentant du navire.
Obligation d'équipement en solution de secours.
1. Tout navire soumis à l'emport et l'utilisation d'un journal de pêche électronique en version 3 est équipé d'une solution de secours opérationnelle, conforme à l'article 15 du présent arrêté, dans un délai de 6 mois suivant la date de début de transmission des données officielles décrite à l'article 8.
2. La solution de secours associée à un navire fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté.
3. Les dispositions prévues par les articles 20.1, 20.2 et 20.3 s'appliquent également aux données transmises en mode secours.
Déclaration de modification d'un équipement.
1. L'armateur ou le capitaine du navire déclare sans délai par courrier électronique au centre national de surveillance des pêches toute modification ou évolution majeure de son équipement de bord, telle que définie à l'article 12 du présent arrêté.
2. Toute modification d'un équipement de bord fait l'objet de la procédure de validation décrite à l'article 9 du présent arrêté.
3. En l'absence d'un certificat de bon fonctionnement de l'équipement de bord mis à jour, le capitaine maintient la transmission électronique de ses données via :
a. L'équipement de bord certifié fonctionnel référencé sur le certificat en cours de validité obtenu au titre de l'article 11 ou de l'article 17 du présent arrêté ;
b. Toute autre solution de remplacement autorisée par le centre national de surveillance des pêches.
Conservation de l'équipement historique (version 1).
1. Lors de l'installation d'un équipement conforme à l'article 5 du présent arrêté, le capitaine d'un navire déjà équipé d'un journal de pêche électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 conserve celui-ci pendant une durée minimale de 6 mois à compter de la date prévue de début de transmission des données officielles décrite à l'article 9.4.
2. L'équipement électronique conforme à l'arrêté du 10 janvier 2012 doit pouvoir être utilisé pour justifier des déclarations historiques effectuées par le capitaine ou son représentant, sur demande des inspecteurs, lors de toute inspection en mer ou à terre ayant lieu dans le délai de 6 mois indiqué au paragraphe 1.
Définition.
Une modification ou évolution majeure d'un équipement de bord correspond à :
1. Un changement matériel (ordinateur, balise émettrice-réceptrice satellitaire), ou
2. Une évolution du logiciel de bord nécessitant sa réinstallation, ou
3. Un changement d'une ou plusieurs informations d'identification du navire : nom, immatriculation externe, numéro d'immatriculation communautaire (numéro CFR), impactant le paramétrage logiciel et/ou les échanges de données avec l'autorité unique.
Définition.
1. Les autorités compétentes mettent gratuitement à disposition des capitaines ou de leurs représentants une solution de secours permettant, en cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement de l'équipement de bord, d'envoyer de terre ou de mer les données requises au titre de la réglementation applicable au journal de pêche électronique, sous la forme d'un fichier joint à un courrier électronique.
2. L'obtention et l'utilisation de la solution de secours sont soumises à demande préalable auprès du centre national de surveillance des pêches par l'armateur de chaque navire ou son représentant.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE 
Ressort 
Siège du tribunal d'instance 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Saint-Martin 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Bordeaux 
Cognac 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Dijon 
Beaune 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon à supprimer 
Lyon (tribunal de police) à supprimer 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Toulouse 
Castelsarrasin 
(Le reste sans changement.) 
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU DEUXIÈME GROUPE 
Ressort 
Siège du conseil de prud'hommes 
(Sans changement.) 
Cour d'appel de Douai 
(Sans changement.) 
Lens 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.) 
3° Au sein du tableau figurant au e, la ligne débutant par les mots : « Cour d'appel d'Amiens » est supprimée ; 
4° Le tableau figurant au f est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE RESPONSABLE DE SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE DU DEUXIÈME GROUPE 
Ressort 
Juridiction 
(Sans changement.) 
Cour d'appel d'Amiens 
Tribunal de grande instance d'Amiens 
(Le reste sans changement.) 
(Le reste sans changement.)
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Siège du tribunal d'instance 
(Sans changement.) 
Cour d'appel d'Amiens 
Abbeville 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel d'Angers 
Saumur 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Chambéry 
(Sans changement.) 
Bonneville 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Limoges 
(Sans changement.) 
Tulle 
Cour d'appel de Lyon 
(Sans changement.) 
Trévoux 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Paris 
(Sans changement.) 
Sucy-en-Brie 
(Le reste sans changement.) 
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Siège du conseil de prud'hommes 
(Sans changement.) 
Cour d'appel d'Orléans 
Tours 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Versailles 
Versailles 
3° Le tableau figurant au c est ainsi modifié : 
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Juridiction-Service 
Nombre d'emplois 
Cour de cassation 
(Sans changement.) 
Secrétariat du parquet général autonome 
0 
(Le reste sans changement.) 
Cour d'appel de Lyon 
Tribunal de grande instance de Lyon 
2 
(Le reste sans changement.) 
4° Après le tableau figurant au c, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe dans des juridictions comportant un seul fonctionnaire appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires et qui impliquent des responsabilités et sujétions particulièrement importantes : 
EMPLOIS D'ADJOINT AU DIRECTEUR DE GREFFE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Juridiction 
Nombre d'emplois 
Cour d'appel de Nîmes 
Tribunal de grande instance d'Alès 
1
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2017 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME D'ASSURANCE INVALIDITÉ-DÉCÈS DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES VÉTÉRINAIRES
A l'article 20 ter des statuts du régime d'assurance invalidité décès, les mots : « la rente d'invalidité partielle est plafonnée à » sont remplacés par les mots : « le revenu annuel d'activité est plafonné à ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 2017, est fixé, au titre de l'année 2017, le nombre de postes au concours professionnel d'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 34.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 août 2017, vu la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies n° 2371 (2017) du 5 août 2017 ; vu la décision 2016/849 du 27 mai 2016 et le règlement (CE) n° 329/2007 du 27 mars 2007, modifiés, concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont détenus, possédés ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel.
A l'exception de Saint Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du règlement européen mettant en œuvre la mesure visée ci-dessus.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 juillet 2017, la liste répartissant, pour les élèves médecins de l'école de santé des armées, les postes d'internes par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) et/ou université de rattachement est fixée en 2017 comme suit :
ÉLEVES MÉDECINS
Diplômes d'études spécialisées
Postes
CHU de rattachement
Disciplines chirurgicales
Chirurgie orthopédique et traumatologique
2
Paris (1 poste), Marseille (1 poste).
Chirurgie viscérale et digestive
1
Lyon (1 poste).
Neurochirurgie
1
Marseille (1 poste).
Ophtalmologie
1
Paris (1 poste).
Disciplines médicales
Anesthésie-réanimation
2
Bordeaux (1 poste), Paris (1 poste).
Médecine interne et immunologie clinique
2
Nancy (1 poste), Brest (1 poste).
Médecine physique et de réadaptation
1
Paris (1 poste).
Pneumologie
1
Paris (1 poste).
Radiologie et imagerie médicale
1
Marseille (1 poste).
Médecine d'urgence
4
Paris (2 postes), Marseille (2 postes).
Médecine générale
60
Paris (18 postes).
Marseille (18 postes).
Brest (6 postes).
Nancy (6 postes).
Lyon (6 postes).
Bordeaux (6 postes).
Discipline biologique
Biologie médicale
1
Marseille (1 poste).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 2017, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2017, à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 8.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 934, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.