Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Fons, sis 1, allée Piencourt, 48002 Mende.
      M. Fons est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
A N N E X E  I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 93,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Pointe Vénus, commune de Mahina, île de Tahiti.
      Altitude du site : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 96,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Marau, commune de Faaa, île de Tahiti.
      Altitude du site : 1 493 mètres.
      Puissance (PAR) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 97,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Plateau Parari, commune associée de Afaahti,
     presqu'île de Taiarapu.
      Altitude du site : 400 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone des îles Sous-le-Vent.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Mont Tapioi, commune d'Uturao, île de Raïatea.
      Altitude du site : 292 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 101,1 MHz.
      Site d'émission : hameau de Punaruu, commune de Punaauia, île de Tahiti.
      Altitude du site : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone des îles du Vent.
      Fréquence : 102,0 MHz.
      Site d'émission : lieudit Haapupuni, commune associée de Tiarei, île de     Tahiti.
      Altitude du site : 190 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son     exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 20 mars 1997 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 94-12 du 7 janvier     1994 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement     valeureux désignés ci-après :
Au grade de chevalier
    Anciens résistants particulièrement valeureux
    Avec traitement
     Cayotte (Bernard, Paul, Victor), 29 mai 1922. Cité.
    Chambard (Guy, Michel, Clément), 16 mai 1924. Cité.
    Dyer (Maurice), 13 mars 1903. Cité.
    Gauthier (André, Marcel), 9 décembre 1920. Médaille de la Résistance du 31     mars 1947. Cité.
    Lacroix (Robert, Albert), 13 avril 1918. Médaille de la Résistance du 15     octobre 1945. Cité.
    La Rochefoucauld (de) (Robert, Guy, Jean-Marie), 16 septembre 1923. Médaille     de la Résistance du 24 avril 1946. Cité et blessé.
    Lévêque (Michel), 15 décembre 1919. Médaille de la Résistance du 15 octobre     1945. Cité.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de l'accord national de travail du 28 avril 1988 concernant les     classifications et les salaires minimaux du personnel ouvrier dans les     scieries agricoles, l'avenant no 9 du 24 mars 1997 audit accord, conclu à     Paris entre :
      La Fédération nationale du bois,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO,     à la CFTC et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et le point     d'ancienneté à compter des 1er avril et 1er octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 3 avril 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
          Entre, d'une part,
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     représentée par M. Spaeth, président ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole représentée par M. Amis,     président ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes     représentée par M. Ravoux, président ;
          et, d'autre part,
      La Fédération nationale des infirmiers représentée par Mme Ourth-Bresle,
     présidente,
    il a été convenu ce qui suit :
    Article unique
      La convention nationale des infirmières de 1996 est prorogée pour une durée     de trois mois suivant sa date d'échéance.
      Fait à Paris, le 14 mars 1997.
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    M. Spaeth
    M. Amis
    Le président de la Caisse nationale
    d'assurance maladie
    des professions indépendantes,
    M. Ravoux
    Mme Ourth-Bresle
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 2 décembre 1985     concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no 32     du 30 janvier 1997 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Haut-Rhin ;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin ;
      La fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
      L'association des viticulteurs d'Alsace ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
      Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
      L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à     la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 36 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 4 avril 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une     durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre,
     d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs     salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse     nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des     infirmiers.
      La convention nationale du 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril     1996, est ainsi prorogée jusqu'au 22 juillet 1997.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-142 du 18 février     1992 susvisée à la S.A.R.L. Communication 2000 pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Radio Choc (programme Chérie FM), est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au     2o de l'article 1er sont prises jusqu'au 31 décembre 1997 au vu d'un     engagement du professionnel demandeur. La date de versement des aides     individuelles ne peut être postérieure au 31 mars 1998.
      La nature des actions d'accompagnement, le montant des aides individuelles     et les conditions de leur octroi sont adaptés à la situation de chaque     catégorie de professionnels concernés. A l'intérieur de chacune d'entre     elles, le montant des aides mentionnées au 2o de l'article 1er est     forfaitaire et indépendant du coût ou de la date d'achat des équipements     choisis par le professionnel concerné en fonction de ses besoins propres. Le     modèle de contrat auquel souscrit le professionnel demandant à bénéficier     d'une aide individuelle et la manière dont est constaté le respect ou le     non-respect des engagements pris sont déterminés dans les conditions fixées     aux articles 3 et 4 ci-après. Le contrat individuel comporte une annexe qui     précise les modalités du remboursement de l'aide perçue lorsqu'elle a été     accordée sous la forme d'une avance ou si le professionnel concerné n'a pas     respecté les engagements qu'il a souscrits.
A N N E X E  (*)
      Zone de Perpignan.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fabrique, 66390 Baixas.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 150o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 89,9 MHz.
      Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 183 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9     avril 1990, modifié par l'avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par     l'arrêté du 30 mai 1994 et par l'avenant du 6 février 1995, les dispositions     de l'accord du 9 mai 1996 (Compte épargne temps), modifié par l'avenant no 1     du 16 septembre 1996, conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Art. 6. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 11 mai 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le conseil de direction est régulièrement informé par le ministre chargé     de l'agriculture et par le ministre chargé des départements et collectivités     territoriales d'outre-mer de la politique de la Communauté européenne à     l'égard des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer. >>
Art. 1er. -  Dans l'annexe, première partie, de l'arrêté du 26 décembre 1996     susvisé, les lignes : << 558 730-0 INNOHEP 20 000 U.I. anti-Xa/ml     (tinzaparine sodique), solution injectable en flacons de 2 ml (10)     (laboratoires Léo S.A.) >> sont remplacées par : << 558 730-0 INNOHEP 40 000     U.I. anti-Xa/2 ml (tinzaparine sodique), solution injectable en flacons de 2     ml (10) (laboratoires Léo S.A.) >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 24 janvier 1997, le nombre de     places offertes au concours externe de recrutement de conseillers     d'orientation - psychologues stagiaires est fixé à 50 au titre de l'année     1997.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Castro, sis 2 bis, avenue Garibaldi, 87000 Limoges.
      M. Castro est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  L'enrichissement par sucrage à sec ou par adjonction de moût de     raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié est autorisé, à     compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la     réglementation, pour les raisins frais et les moûts de la récolte de 1996,
     sous réserve que les vins obtenus répondent aux conditions de production     fixées :
      - pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux Alsace et     Est, Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
      - pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône     suivantes : << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, <<     Saint-Joseph >>, << Cornas >>, << Châtillon-en-Diois >>, << Clairette de Die     >>, << Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Coteaux du     Tricastin >>, << Crémant de Die >>, << Coteaux de Die >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Vacqueyras     blanc >>, << Gigondas >> ;
      - pour les appellations d'origine du comité régional Provence-Corse     suivantes : << Bellet >>, << Palette >> ;
      - pour les appellations d'origine du comité régional Languedoc-Roussillon     suivantes : << Limoux >>, << Blanquette de Limoux >>, << Crémant de Limoux     >>.
      L'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré et de moût de     raisins concentré rectifié est autorisé, à compter de la date de début des     vendanges, fixée conformément à la réglementation en vigueur, pour les     raisins frais et les moûts de la récolte de 1996, sous réserve que les vins     obtenus répondent aux conditions de production fixées :
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la Vallée     du Rhône suivantes : << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, <<     Côtes du Lubéron >>, << Châteauneuf-du-Pape blanc >>, << Coteaux de     Pierrevert >> ;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional Provence-Corse     suivantes : << Coteaux d'Aix >>, << Côtes de Provence >> (pour les vendanges     issues des seuls cépages cinsault, carignan, mourvèdre, rolle), << Coteaux     Varois >> ;
      - pour les appellations d'origine relevant du comité régional     Languedoc-Roussillon suivantes : << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>,     << Saint-Chinian >>, << Costières de Nîmes >>, << Minervois >>, << Corbières     >>, << Côtes du Roussillon >>, << Côtes du Roussillon Villages >>, <<     Collioure >>, << Fitou >>, << Cabardès >>, << Côtes de la Malepère >>, <<     Côtes de Millau >>.
Art. 15. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de     l'intégration, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué pour     l'emploi, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le     ministre délégué à la ville et à l'intégration et le secrétaire d'Etat à la     santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et     traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Frapreau-Deciron, sis 24, rue Carpentier, 72200 La Flèche.
Art. 2. -  La partie du tableau figurant à l'article 12 du même décret     susvisé relative au grade d'ingénieur d'études principal est remplacée par     les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/97                        Page 4033   a 4034    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil,
     traitement, conservation et cession de sperme en vue de la réalisation d'une     assistance médicale à la procréation avec tiers donneur est refusée au centre     Cryos-Biovie, sis rue Alsace-Lorraine, BP 71, 97822 Le Port (Réunion).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Berlioz-Duporeau, sis 8, rue de l'Hôtel-de-Ville, 38080     L'Isle-d'Abeau.
      M. Berlioz est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme,     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 90-62 du 13     février 1990, no 92-659 du 21 juillet 1992, no 92-1132 du 22 décembre 1992,
     no 94-137 du 1er mars 1994 et no 94-349 du 25 mai 1994 susvisées à la SARL     Radio 1 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio 1, est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 31 mai 1997 à 24 heures au 31 mai     2002 à 22 heures.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 11 mars 1997, l'arrêté du 12 décembre 1996 fixant la liste des     candidats ayant obtenu par équivalence le diplôme de thanatopracteur est     modifié ainsi qu'il suit :
          Au lieu de :
    << Alves (Michel) ;
    << Boukalo (Daniel) ;
    << Cetarino (Lopez) ;
    << Cognet (Hervé) ;
    << Fabre (Jean-Jacques) ;
    << Giquel (Dorian) ;
    << Mercoux (Raymond) ;
    << Perrain (Philippe) ;
    << Said (Idris) ;
    << Viellot (Christian) >>,
          Lire :
    << Alvès (Michel).
    << Boukhalo (Daniel).
    << Lopez-Cetarino (José).
    << Coynet (Hervé).
    << Fabre (Jean-Luc).
    << Gicquel (Dorian).
    << Marcoux (Raymond).
    << Perain (Philippe).
    << Saidj (Idriss).
    << Vieillot (Christian). >>      Le nom de Marquié (Patrick) est supprimé de la liste des candidats ayant     obtenu par équivalence le diplôme national de thanatopracteur fixée par     l'arrêté du 12 décembre 1996 précité.
Art. 1er. -  Les taux annuels figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 août     1996 pour les personnels techniques de laboratoire de la police technique et     scientifique de la police nationale sont modifiés comme suit :
      - technicien de classe exceptionnelle : 20 894 F ;
      - technicien de classe supérieure : 20 169 F ;
      - technicien de classe normale : 16 808 F ;
      - aide technique de laboratoire : 10 735 F.
Art. 1er. -  1o Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1984     modifié concernant les capacités des récipients et les masses nettes et     volumes nets pour les produits de lavage et nettoyage en préemballages est     modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/97                        Page 3012   a 3013    
                      ......................................................
      << En outre, sont admises les valeurs :
      << 800 et 1 200 grammes pour les savons solides de toilette et de ménage et     détergents sous forme solide ;
      << 375 millilitres pour les produits liquides de lavage, de nettoyage, de     récurage et de rinçage ainsi que les préparations auxiliaires et les     préparations d'hypochlorites. >>      2o L'article 3 de l'arrêté du 17 octobre 1984 modifié concernant les     capacités des récipients et les masses nettes et volumes nets pour les     produits de lavage et nettoyage en préemballages est modifié comme suit :
      << Les produits de lavage et de nettoyage en poudre conditionnés en     préemballages et non destinés à l'usage exclusivement professionnel ne     peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que     dans des contenants ayant les capacités nominales suivantes exprimées en     utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le millilitre :
      << - de 375 à 3 000 millilitres : tous les multiples de 375 millilitres ;
      << - de 3 000 à 15 000 millilitres : tous les multiples de 750 millilitres ;      << - de 15 000 à 22 500 millilitres : tous les multiples de 1 500     millilitres.
      << En outre, est également admise la valeur 18 750 millilitres.
      << Pour les préemballages comportant un gobelet doseur, toutes les capacités     énumérées au présent article peuvent être augmentées de 200 millilitres. >>
Art. 1er. -  Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de     l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1978 susvisé, sont modifiés en ce     qui concerne le calcul de la rémunération horaire des médecins de prévention     qui apportent leur concours aux administrations et services mentionnés au     même article, selon les modalités figurant dans le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0055 du 06/03/97                        Page 3589    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article R. 131-3 du code des assurances est complété par un     3o ainsi rédigé :
      << 3o Les actifs de la société immobilière ou foncière non cotée doivent     être constitués à tout instant d'au moins 70 % de parts ou droits définis aux     articles 9o et 9o bis de l'article R. 332-2. Le solde des placements de la     société doit appartenir aux catégories visées aux 1o, 2o, 2o bis et 3o du     même article. >>
Art. 1er. -  Il est créé au ministère du travail et des affaires sociales un     traitement automatisé d'informations anonymes dont l'objet est d'établir des     données pour la région Centre sur le parcours d'activité des salariés ayant     des contrats à durée déterminée dans le cadre des mesures de qualification et     d'insertion, ainsi que les situations de travail auxquelles ils sont     confrontés dans leur emploi actuel et dans les emplois précédents. Seront     également recueillis des éléments permettant d'évaluer la santé perçue et     globale de cette population.
Art. 6. -  Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessus, les     années de service accomplies ultérieurement dans un autre corps de la     fonction publique de l'Etat sont prises en compte dans le calcul des années     restant à accomplir, au titre de l'obligation de servir l'Etat mentionnée à     l'article 9 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations, sous forme de cession de     fichier dupliqué sur disquette, sont :
      - les médecins du travail volontaires chargés de réaliser l'enquête parmi     les salariés qu'ils surveillent, de leur transmettre le questionnaire, de     recueillir les questionnaires ;
      - le médecin inspecteur du travail et de la main-d'oeuvre de la région     Centre chargé de coordonner l'enquête au niveau national ;
      - l'institut de médecine du travail du Val de Loire chargé de l'exploitation     et de la valorisation des résultats de cette enquête.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et     des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 27 janvier 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
          Objet :
      Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation     professionnelle.
          Signataires :
      Pour la Fédération française de récupération pour la gestion industrielle de     l'environnement et du recyclage (FEDEREC), le syndicat de la récupération     pour la gestion industrielle de l'environnement et recyclage Nord-Picardie ;    
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO et à la CGT.
A N N E X E  I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/97                        Page 4003   a 4004    
                      ......................................................
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/97                        Page 4003   a 4004    
                      ......................................................
          Signataires :
      Fédération nationale du bois ;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles     forestiers ;
      Fédération française de la brosserie ;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
      Fédération française des bois tropicaux et américains ;
      Fédération nationale des syndicats du liège ;
      Confédération nationale des industries du bois ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 1er. -  Le nombre de points retenu pour calculer les retraites     proportionnelles servies à titre personnel aux chefs d'exploitation ou     d'entreprise agricoles et prenant effet à partir du 1er janvier 1997 est, le     cas échéant, majoré pour être porté à un minimum dans les conditions ci-après     :
      I. - Ont droit à la majoration les personnes qui justifient :
      1o D'une part, d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes     dans un ou plusieurs régimes obligatoires au moins égale à celle requise par     l'article R. 351-45 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elles sont âgées     de moins de soixante-cinq ans ou ne relèvent pas de l'article 1120-2 du code     rural ;
      2o D'autre part, d'une durée effectuée en qualité de chef d'exploitation ou     d'entreprise agricoles à titre exclusif ou principal, éventuellement     complétée par une période d'aide familial dans la limite prévue au II     ci-après, au moins égale à dix-sept années et demie ; à ce titre, sont prises     en considération les années qui ont donné lieu à versement des cotisations     ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes     assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
      II. - Pour déterminer le montant de la majoration appliquée au nombre de     points de retraite proportionnelle, il est tenu compte de la durée d'activité     effectuée comme chef d'exploitation à titre exclusif ou principal,
     éventuellement complétée par des périodes d'aide familial dans la limite de     quatre années. Toutefois, la durée totale d'activité prise en compte ne peut     excéder trente-sept années et demie.
      III. - Le nombre de points supplémentaires accordé est déterminé selon la     formule suivante :
      P = d x (26,933 - n),
    où P est le nombre de points supplémentaires accordé ;
      d est la durée d'activité retenue selon les modalités énoncées au II ;
      n représente le nombre annuel moyen de points.
      Pour calculer le nombre annuel moyen de points susmentionné, chaque année     d'aide familial prise en compte est retenue pour 16 points et chaque année de     chef d'exploitation est retenue au minimum pour 16 points.
      IV. - Pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité déterminée     suivant les conditions prévues au II, comprise entre dix-sept années et demie     et vingt-deux années et demie, le nombre de points de retraite     proportionnelle supplémentaires calculé conformément aux dispositions du III     est minoré par application d'un coefficient. Ce coefficient est fonction de     l'écart entre ladite durée et vingt-deux années et demie. Pour chacune des     années de l'écart constaté, les coefficients de minoration à appliquer sont     de :
      15 % pour chacune des deux premières années manquantes ;
      20 % pour chacune des troisième, quatrième et cinquième années suivantes ;
      10 % pour la sixième et dernière année.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 17 décembre 1996 modifiant l'accord du 21 mai 1991.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Ce texte modifie les dispositions de l'accord du 21 mai 1991 sur la     prévoyance.
          Signataires :
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP) ;
      Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux     (SNPADVM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1997 :
      Le retrait de M. Audhuy (Serge, Marie), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Serge Audhuy et Marc Romat, notaires associés,     titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est     accepté ;
      La raison sociale de la société Serge Audhuy et Marc Romat, notaires     associés, est ainsi modifiée : << Marc Romat, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Au grade d'officier
     M. Dalleau (Hugues, Bernard, Henri), président général de l'Union nationale     des combattants. Chevalier du 21 juin 1987.
    M. Decours (Roger, Louis), vice-président régional d'une association d'anciens     combattants. Chevalier du 12 septembre 1957.
    M. Mauras (Jean, Albin), vice-président départemental de l'Association des     combattants de l'Union française. Chevalier du 9 août 1960.
    M. Schubenel (Paul), administrateur d'associations d'anciens combattants.
     Chevalier du 27 décembre 1960.
    M. de Stabenrath (Henri, Marie, Léopold), président honoraire de l'Union     nationale des parachutistes. Chevalier du 11 novembre 1965.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Mayet, vice-président du Conseil général des ponts et     chaussées, chef de l'inspection générale de l'équipement et de     l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et     avenants relatifs au Conseil général des ponts et chaussées et à l'exercice     de la mission d'inspection générale de l'équipement et de l'environnement, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1997, les     cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par     Qualité-Bretagne, immeuble Orchis, Rennes Atalante Apigné, 35650 Le Rheu :
      - no 02-75 << poulet noir fermier >> ;
      - no 02-82 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 19-89 << poulet noir fermier surgelé >> ;
      - no 14-90 << poulet blanc fermier surgelé >> ;
      - no 11-86 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 28-88 << chapon fermier >> ;
      - no 59-88 << pintade fermière >> ;
      - no 14-91 << chapon fermier surgelé >> ;
      - no 06-92 << pintade fermière surgelée >> ;
      - no 13-92 << poularde fermière >> ;
      - no 14-92 << poularde fermière surgelée >> ;
      - no 05-94 << dinde fermière à rôtir surgelée >> ;
      - no 08-95 << chapon de pintade fermier >> ;
      - no 20-88 << porc fermier >> ;
      - no 21-89 << porc fermier >> ;
      - no 22-89 << veau de boucherie nourri au lait entier >> ;
      - no 01-93 << viande bovine de race charolaise >> ;
      - no 04-71 << charcuteries, salaisons et conserves de viande de Bretagne >>     ;
      - no 04-71 << pâté de campagne >> ;
    << pâté de foie >> ;
    << pâté de chair >> ;
    << saucisson cuit >> ;
    << andouillettes >> ;
      - no 21-88 << jambon cuit de porc fermier >> ;
      - no 39-89 << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >> ;
    << saucisse >> ;
    << saucisse cuite >>.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels précités peuvent être consultés au siège     de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation.
      Est prolongé, pour une période probatoire s'achevant le 30 juin 1997,
     l'agrément de l'organisme certificateur Qualité-Bretagne (no LA 26),
     Qualité-Bretagne, immeuble Orchis, Rennes Atalante Apigné, 35650 Le Rheu,
     pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :      - << poulet et poulet surgelé >> ;
      - << chapon et chapon surgelé >> ;
      - << dinde et dinde surgelée >> ;
      - << pintade et pintade surgelée >> ;
      - << poularde et poularde surgelée >> ;
      - << porc fermier >> ;
      - << salaisons et conserves de viande >> ;
      - << charcuteries fraîches et cuites de porc fermier >> ;
      - << viande bovine >> ;
      - << veau de boucherie >>.
      Cette prolongation de période probatoire d'agrément entrera en vigueur à     compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par     Qualité-Bretagne (no LA 26).
Art. 1er. -  Les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques sont     fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation     des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service     postal.
      Le dispositif tarifaire de référence est le suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3050   a 3054    
                      ......................................................
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     février 1997 :
      Considérant que les laboratoires Pfizer, 86, rue de Paris, 91407 Orsay     Cedex, ont diffusé des publicités concernant la spécialité Amlor, gélule,
     numéro spécial et brochure ;
      Considérant que ces documents appellent les remarques suivantes :
      1. Il est mis en exergue que la spécialité Amlor est efficace en     monothérapie quel que soit le type d'angor, ce qui n'est pas conforme à     l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la     spécialité Amlor limitée à : traitement préventif des crises d'angine de     poitrine : angor d'effort, angor spontané (dont l'angor de Prinzmetal),
     hypertension artérielle ;
      2. Il est mis en exergue que les bêta-bloquants ne sont pas indiqués dans     l'angor instable, contrairement aux inhibiteurs calciques, ce qui n'est pas     justifié dans la mesure où certains bêta-bloquants ont une indication validée     dans l'angor instable ;
      3. Le syndrome de menace est évoqué, or ce n'est pas une indication validée     de la spécialité Amlor ;
      4. Il est fait état de posologie dans l'angor spontané de 15 mg/jour en une     prise, ce qui ne correspond pas à la posologie validée par l'autorisation de     mise sur le marché qui limite la dose quotidienne maximale à 10 mg ;
      Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la     publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché et présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Amlor, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus     est interdite.
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                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3046   a 3047    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0047 du 25/02/97                        Page 3046   a 3047    
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Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1998, pour procéder aux     prélèvements et aux dosages de la teneur en benzène des atmosphères de     travail, les organismes énumérés ci-après :
      IRH Environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, BP 286, 54515 Vandoeuvre Cedex     ;
      LECES, voie Romaine, BP 223, 57212 Maizières-lès-Metz Cedex.
Art. 13. -  Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la     nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret     :
      a) Les représentants des grades de sous-prote, de prote, de chef du service     des installations et de chef mécanicien exercent les compétences des     représentants du nouveau grade de prote ;
      b) Les représentants du grade de prote principal exercent les compétences     des représentants du nouveau grade de prote principal ;
      c) Les représentants des grades de correcteur adjoint et de correcteur     exercent les compétences des représentants du nouveau grade de correcteur ;
      d) Les représentants du grade de correcteur principal exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de correcteur principal ;
      e) Les représentants du grade d'adjoint technique exercent les compétences     des représentants du nouveau grade d'adjoint technique.
Art. 2. -  Sont agréés jusqu'au 31 décembre 1997, pour effectuer des     contrôles de plombémie, les laboratoires énumérés ci-après :
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale, 2, rue de la Commanderie, BP     3719, 54097 Nancy Cedex ;
      Laboratoire d'analyses de biologie médicale, 17, rue de la Digue, BP 379,
     59020 Lille Cedex ;
      Centre biologique du Calaisis, 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais ;
      Institut Pasteur, 28, rue du Docteur-Roux, 75724 Paris Cedex 15 ;
      Commissariat à l'énergie atomique (CEA) Vaujours, direction des applications     militaires, établissement de Vaujours-M, laboratoire de biologie médicale, BP     7, 77181 Courtry ;
      Université de Picardie Jules-Verne, faculté de pharmacie, 1, rue des     Louvels, 80037 Amiens Cedex.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,     le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration     et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Ces mêmes locaux doivent comporter :
      a) Des vestiaires en nombre suffisant permettant au personnel de changer de     vêtement avant l'entrée et après la sortie des locaux où sont manipulés ou     manutentionnés les aliments ;
      b) Un nombre suffisant de lave-mains, judicieusement situés et signalés, et     de cabinets d'aisance équipés d'une chasse d'eau et raccordés à un système     d'évacuation efficace. Ces cabinets d'aisance ne doivent pas communiquer     directement avec des locaux utilisés pour la préparation, la transformation,     le conditionnement et la détention des denrées alimentaires.
      Les lave-mains sont alimentés en eau courante chaude et froide. Quand ils     sont situés au sortir des cabinets d'aisance et dans les zones où les     manipulations de la part du personnel peuvent être une source de     contamination des aliments ou de leurs ingrédients, ils sont équipés de     dispositifs adéquats pour le lavage et le séchage hygiénique des mains.
      Ces équipements doivent être maintenus en permanence en état de     fonctionnement et de propreté.
      Les installations sanitaires se trouvant dans ces locaux doivent être     équipées d'une ventilation adéquate.
    Chapitre II
    Equipements
Art. 14. -  Les responsables des établissements mentionnés au présent titre     doivent procéder à des contrôles réguliers pour vérifier la conformité des     aliments aux dispositions du décret du 26 avril 1991 susvisé et du présent     arrêté, notamment l'absence de corps étrangers, et, lorsqu'elles existent,
     aux caractéristiques microbiologiques réglementaires auxquelles ils doivent     répondre.
      Pour établir la nature et la périodicité de ces contrôles, ils doivent     identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la     sécurité des produits mentionnés à l'article 1er et veiller à ce que des     procédures de sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre,
     respectées et mises à jour en se fondant sur les principes utilisés pour     développer le système d'analyse des risques et des points critiques pour leur     maîtrise, dit système << HACCP >>, en particulier :
      - analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels aux différentes     étapes du processus de fabrication et de conditionnement ;
      - mettre en évidence les points de ces étapes où des risques alimentaires     peuvent se présenter ;
      - identifier parmi les points qui ont été mis en évidence ceux qui sont     déterminants pour la sécurité alimentaire, appelés << points critiques >> ;
      - définir et mettre en oeuvre les moyens de les maîtriser et des procédures     de suivi efficaces;
      - revoir périodiquement, et notamment en cas de modification aux étapes du     processus de fabrication et de conditionnement, les procédures établies     ci-dessus.
      Pour les produits visés au chapitre IV du titre III ci-dessous, ces     vérifications concernent notamment :
      - l'étanchéité des récipients ;
      - la durée et la température des barèmes de traitement thermique ;
      - la stabilité biologique des denrées ;
      - les mesures prises pour empêcher la recontamination après le traitement     thermique, en particulier au cours du refroidissement ;
      - l'efficacité de l'acidification au dessous du pH 4,5 lorsque celle-ci est     pratiquée.
      Les responsables des établissements mentionnés au présent article doivent     être en mesure de porter à la connaissance des agents des administrations     chargées des contrôles la nature, la périodicité et le résultat des     vérifications définies selon les principes mentionnés aux deux alinéas     précédant ainsi que, s'il y a lieu, le nom du laboratoire de contrôle.
    TITRE III
    DISPOSITIONS SPECIFIQUES
    Chapitre Ier
    Locaux de préparation des aliments