ANNEXE III
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR
1. Le commencement de réalisation du permis de mise en exploitation est attesté à la remise des pièces suivantes :
LES ÉLÉMENTS VÉRIFIÉS
LES DOCUMENTS EXIGIBLES
1. Vérifier l'identité et l'établissement du bénéficiaire
1. Sur la personnalité juridique du demandeur : fournir les documents suivants :
- pour une personne morale :
- de l'extrait R-bis de moins de 3 mois ;
- inscription au registre du commerce et des métiers, le cas échéant ;
- des statuts de la société.
- pour une personne physique : l'inscription au registre du commerce et des métiers, le cas échéant.
2. Sur l'établissement sur le territoire français : fournir les pièces suivantes :
- pour les ressortissants non-UE établis sur le territoire national : le récépissé de la déclaration préalable à l'exercice d'une activité commerciale ;
- l'adresse de l'établissement avec la copie d'un titre d'occupation des lieux (bail, quittance EDF ou tout autre moyen) ;
- l'attestation de résidence sur le territoire national des mandataires ou gérant ou artisan exploitation : production de l'attestation de résidence fiscale prévue à l'article 219 bis du code des douanes (cerfa n° 13800* 01 - imprimé 730).
2. Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire patron embarqué
Pour le bénéficiaire patron/embarqué : la détention des diplômes, certificats et titres nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer.
3. Vérifier le commencement de réalisation financière du projet
Production des pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes. Les premières factures acquittées doivent au moins correspondre à 20 % de la facture totale du projet.
4. Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire
Fournir :
- l'accusé réception de la déclaration de mise en chantier du centre de sécurité des navires (CSN) ; ou
- les procès-verbaux des visites spéciales et d'essais réalisés par le CSN ou la société de classification.
2. A défaut de réception des pièces mentionnées aux 2, 3 et 4 des documents exigibles, les pièces alternatives suivantes peuvent être apportées pour attester du commencement de réalisation du permis de mise en exploitation. Suite au dépôt de ces pièces et si elles sont jugées recevables le bénéficiaire dispose de 6 mois pour apporter les documents exigibles.
LES ÉLÉMENTS VÉRIFIÉS
AUTRES DOCUMENTS ALTERNATIFS
2. Vérifier la capacité professionnelle du bénéficiaire embarqué
Pour le bénéficiaire embarqué : l'inscription aux formations nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle en mer.
3. Vérifier la réalisation financière du projet
1. Pièces attestant de l'acquittement des premières factures et acomptes non afférents à la mise en chantier comme les factures liées à :
- à la commande ou à l'achat du moteur ; ou
- à la certification de la jauge et de la puissance ; ou
- aux apparaux de pêche et à leur installation ; ou
- aux équipements électroniques dont l'équipement en VMS et journal de bord électronique.
2. Pièces attestant de la mise à disposition des fonds nécessaires au projet comme la copie de l'offre de prêt, de la copie des transferts de fonds entre entités d'un même groupe…
4. Vérifier l'accomplissement les étapes de réalisation du navire
1. En cas de transformation ou de construction, fournir le compte-rendu de la réunion de début de chantier.
2. Transmission des pièces justifiant de la puissance nominale maximale du (des) moteur(s) embarqué(s) par la remise :
- de l'attestation du motoriste et/ou de l'installateur pour les navires équipés de moteurs inférieurs ou égaux à 120 kW ;
- de la certification du moteur pour les navires équipés de moteurs supérieurs à 120 kW.
3. Toutes pièces attestant que les démarches ont été entreprises par le bénéficiaire pour sortir la capacité de pêche engagée au retrait comme :
- un devis de destruction ;
- un certificat d'exportation ;
- l'acte de francisation ;
- …