Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-46 du 5 juillet 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 août 2002, de la norme française suivante :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 62013-1. - Lampes-chapeaux utilisables dans les mines grisouteuses. - Partie 1 : règles générales. - Construction et essais en relation avec le risque d'explosion (indice de classement : C23-533-1).
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1325/2002 de la Commission du 22 juillet 2002, publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 194 du 23 juillet 2002, un réexamen du règlement (CE) n° 1600/1999 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 30 juillet 1999) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de fils en aciers inoxydables, d'un diamètre supérieur ou égal à 1 millimètre, contenant en poids 2,5 % ou plus de nickel, autres que ceux contenant en poids 28 % ou plus mais pas plus de 31 % de nickel et 20 % ou plus mais pas plus de 22 % de chrome, relevant du code NC ex 7223.00.19, originaires d'Inde, produits et exportés vers la Communauté par Garg Sales Co. PVT Ltd (code additionnel TARIC A 999), doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 30 juillet 1999.
 2. Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 24 juillet 2002, pour les importations visées au paragraphe 1.
 3. Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 24 juillet 2002, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2002, Mme Catherine Vendat, première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord en qualité d'auditrice au collège international des commissaires aux comptes afin d'exercer les fonctions de chef de la section d'analyse budgétaire et financière du secrétariat international, est maintenue dans cette position à compter du 1er décembre 2002, pour une période de trois ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la défense en date du 9 décembre 2002, M. Coffinier (Pierre-Alain), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, en qualité d'administrateur civil, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 juillet 2002, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée :
 M. Villain (Claude), inspecteur général des finances ;
 M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées,
en qualité de titulaires ;
 M. Rodier (René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, en qualité de suppléant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 2002, M. Joeckle (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2003.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Bordeaux.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 31 juillet 2002, M. Banquy (Didier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sixième sous-direction à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-543 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1072 du 6 novembre 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Pays basque est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 29 juillet 2002, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
 « Sont nommés commissaires du Gouvernement :
 - auprès de l'Institut de l'élevage : M. Vinçon (Philippe) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Berger (Christian) ;
 - auprès du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) : Mme Bigot (Cécile) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de Mme Alexandre (Sylvie).
 Sont nommés commissaires adjoints du Gouvernement :
 - auprès de l'institut technique du porc (ITP) : M. Uhl (Frédéric) (direction des politiques économique et internationale) ;
 - auprès de l'institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) : M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale), en remplacement de M. Dupouy (François). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juillet 2002, M. Gérard Matamala, attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er avril 2002, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
 Maïs :
 Artémis, Celtic, Damia, Derby, Elvira, Géminis, Leader, Memphis, Multis, Nogaro, Parvis, Quartis, Robustis, Vigoris.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 17 décembre 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
Le règlement LIFE III n° 1655/2000 publié au JOCE du 12 août 2000 modifié met en oeuvre la troisième étape de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE) qui contribue à l'application et au développement de la politique et de la législation environnementale communautaire. En vertu de l'article 4 de ce règlement, la date limite de dépôt des dossiers pour l'exercice 2003 du programme LIFE-Environnement (actions visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus), par les porteurs de projets auprès du ministère de l'écologie et du développement durable ou de ses services déconcentrés, DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) et DIREN (direction régionale de l'environnement), est fixée au 15 octobre 2002.
 Nota. - Les actions éligibles au programme LIFE-Environnement visées par l'article 4, paragraphe 2, alinéa a, du règlement visé ci-dessus sont les projets de démonstration qui contribuent au développement de techniques et méthodes novatrices et intégrées et à un développement plus poussé de la politique communautaire en matière d'environnement et :
   i) Intègrent les considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, y compris les zones urbaines et les régions côtières ; ou
   ii) Permettent de promouvoir une gestion durable des eaux souterraines et de surface ; ou
   iii) Minimisent les incidences environnementales des activités économiques, notamment par le développement de technologies non polluantes, en mettant l'accent sur la prévention, y compris sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ou
   iv) Evitent, réutilisent, récupèrent et recyclent les déchets de tous types et gèrent rationnellement les flux de déchets ; ou
   v) Réduisent l'incidence sur l'environnement des produits par une approche intégrée aux stades de la production, de la distribution, de la consommation et du traitement des produits à l'issue de leur durée de vie, et notamment par la mise au point de produits respectueux de l'environnement.
 Les projets relatifs aux actions visées aux points i, ii et aux actions impliquant les collectivités locales devront être déposés auprès des DIREN.
 Les projets relatifs aux actions industrielles (surtout visées aux points iii à v) devront être déposés auprès des DRIRE.
 Les projets se déroulant dans plusieurs régions devront être déposés auprès du ministère de l'écologie et du développement durable (LIFE), DGAFAI/SAI.
 Le guide de candidature précisant les critères d'éligibilité à ce programme ainsi que la description du dossier à constituer (y compris les formulaires à remplir) est disponible sur le site internet de la Commission européenne à l'adresse électronique suivante :
 http://europa.eu.int/comm/life/envir/index.htm, ou par courrier ou par fax auprès de la Commission européenne : Commission européenne, DG Environnement, unité D.1, 200, rue de la Loi, B-1049 Bruxelles (fax : 00-32-22-96-95-56).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 2002, M. Guyot (Patrick) est nommé membre titulaire de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC), en remplacement de M. Glaichenhaus (Robert).
L'article 5 de l'arrêté du 7 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Munch, sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Thomas Degos, administrateur civil, chargé de la mission de la politique de mobilité et de débouchés, M. Laurent Nunez, administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et des administrateurs civils, et M. Frédéric Perissat, administrateur civil, chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de M. Bertrand Munch, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 avril 2005, M. Menival (Philippe), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle à la direction des services fiscaux de la Marne à compter du 1er mars 2005.
Le président du jury est nommé par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Les membres du jury sont nommés par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, sur proposition du président du jury.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs. Il opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Au cas où pour un même bassin ou sous-bassin hydrographique d'autres demandes seraient présentées, le préfet coordonnateur de bassin engage une concertation, d'une durée maximale de trois mois, entre les collectivités concernées ou leurs groupements en vue de parvenir à une candidature unique. A l'issue de cette concertation, il arrête le projet de périmètre d'intervention du ou des établissements publics territoriaux de bassin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 avril 2005, M. Christophe Perron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du membre slovaque auprès de la Cour des comptes européenne pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2004.
Un événement mixte dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit « événement mixte ATM » est un accident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944 susvisée, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien lorsqu'ils impliquent à la fois :
 - un organisme du contrôle de la circulation aérienne civil et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale (CAG) ;
  et
 - un organisme du contrôle de la circulation aérienne de la défense et/ou un aéronef évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM).
Deux sélections externes déconcentrées au niveau régional sur épreuves sont ouvertes pour le recrutement de 1 200 conseillers à l'ANPE dans la filière conseil à l'emploi.
 Les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité se dérouleront le samedi 19 novembre 2005.
 L'épreuve orale se déroulera au cours du mois de janvier 2006.
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés à partir du lundi 12 septembre 2005 dans les agences locales pour l'emploi.
  Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 7 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE (délégation départementale dans les départements d'outre-mer) de la région ou du DOM dans lequel le candidat souhaite passer l'ensemble des épreuves et être affecté en cas de réussite.
 Ces recrutements externes sur épreuves sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - être âgé de 18 ans au moins ;
 - être titulaire d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme au moins équivalent, français ou étranger. Les diplômes étrangers doivent être assimilés à un diplôme de fin de 1er cycle, dans des conditions comparables à celles prévues par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 66 des statuts modifiés de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), selon lesquelles : « L'UMIF peut recruter, par voie de détachement, un directeur d'hôpital relevant de la fonction publique hospitalière pour le poste de directeur du centre hospitalier Frédéric Henri Manhès et de la maison de retraite médicalisée Marcel Paul. »
Validation des bulletins du mercredi 20 au samedi 23 avril 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 23 et le dimanche 24 avril 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 23 avril 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 23 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 24 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Lavédrine (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2005 :
 M. Olivier Ortiz, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes.
 M. Ortiz, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Alsace.
La demande de délimitation du périmètre d'intervention d'un établissement public territorial de bassin mentionnée à l'article 4 du décret du 7 février 2005 susvisé est accompagnée de tout justificatif permettant au préfet coordonnateur de bassin de s'assurer de la cohérence hydrographique du périmètre d'intervention proposé.
 Le périmètre d'intervention correspond à l'ensemble d'un bassin ou sous-bassin hydrographique donné, indépendamment du périmètre déterminé par les limites territoriales des collectivités constituant le groupement.
Chaque année, une décision du directeur général du CEMAGREF fixe, préalablement à chaque examen professionnel de sélection, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle à pourvoir, la date de l'examen professionnel de sélection ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature. Cette décision est diffusée un mois au moins avant la date dudit examen.
Tout contrat classé ou à clause de sécurité comporte une annexe de sécurité qui énumère :
 - la désignation des informations ou supports protégés ;
 - le niveau et les conditions de protection dont chaque information doit faire l'objet ;
 - les lieux d'exécution des différentes phases des travaux protégés ;
 - les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l'exécution de ce contrat en vue de garantir la protection des informations ou supports protégés.
 L'autorité contractante approuve cette annexe de sécurité ainsi que celles liées aux contrats de sous-traitance.
 L'autorité contractante peut décider de ne pas joindre l'annexe de sécurité aux pièces administratives du contrat classé ou à clause de sécurité. L'annexe de sécurité n'est classifiée, dans les conditions prévues au décret du 17 juillet 1998 susvisé, que lorsque son contenu le justifie.
 L'annexe de sécurité peut être modifiée en cours d'exécution du contrat à l'initiative de l'autorité contractante ou sur proposition du titulaire du contrat.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
 A compter du 1er février 2005 :
 Ajouter la mention : « Chef de service de l'ingénierie de l'eau à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Meurthe-et-Moselle ».
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, Mlle Sandrine Lagarrigue, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génomique et sélection animale dans le même établissement à compter du 1er septembre 2004.
A N N E X E
PEUPLEMENTS NOUVELLEMENT ADMIS EN CATÉGORIE SÉLECTIONNÉE ET INSCRITS AU REGISTRE DES MATÉRIELS DE BASE (ANNEXE 2)
MODIFICATION DE PEUPLEMENTS DÉJÀ ADMIS EN CATÉGORIE SÉLECTIONNÉE
PEUPLEMENTS RADIÉS DE L'ANNEXE 2 DU REGISTRE DES MATÉRIELS DE BASE
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe consiste en une conversation avec le jury.
 Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des ingénieurs de recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à trente minutes, dont dix minutes au maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2005, M. Angelo (Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 25. - Les obligations du centre des études européennes de Strasbourg, notamment à l'égard de son personnel, sont reprises par l'Ecole nationale d'administration.
 « Les biens et droits du centre des études européennes de Strasbourg sont dévolus à l'Ecole nationale d'administration. »
L'article 169 est ainsi modifié :
 I. - La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « en cas d'apports en nature ».
 II. - Après le premier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « En cas d'émission d'actions de préférence au profit d'actionnaires nommément désignés, les commissaires aux apports mentionnés à l'article L. 228-15 du code de commerce sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 64.
 « En cas de stipulation d'avantages particuliers ou d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15 du code de commerce, le rapport décrit et apprécie chacun des avantages particuliers ou des droits particuliers attachés aux actions de préférence. S'il y a lieu, il indique, pour ces droits particuliers, quel mode d'évaluation a été retenu et pourquoi il a été retenu, et justifie que la valeur des droits particuliers correspond au moins à la valeur nominale des actions de préférence à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission. »
 III. - Le deuxième alinéa, devenu quatrième alinéa, est complété par les mots suivants : « ou avant la date de la réunion du conseil d'administration ou du directoire, en cas de délégation conformément au sixième alinéa de l'article L. 225-147 du code de commerce. Dans ce cas, le rapport est porté à la connaissance des actionnaires à la prochaine assemblée générale ».
 IV. - L'article est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'émission d'actions de préférence donnant lieu à l'application de l'article L. 228-15 du code de commerce, ce délai peut être réduit si tous les actionnaires y consentent, par écrit, préalablement à la désignation du commissaire aux apports. »
Sont abrogés :
 1° Le décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
 2° Le décret n° 60-419 du 23 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n° 59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flottables ;
 3° Le décret n° 69-1047 du 19 novembre 1969 fixant la procédure de création, les conditions de fonctionnement et de participation des personnes privées à la création et à la gestion des établissements publics institués par les articles 16, 17 et 51 de la loi du 16 décembre 1964 ;
 4° Le décret n° 69-1048 du 19 novembre 1969 fixant les modalités de l'enquête devant précéder l'intervention des décrets ou arrêtés préfectoraux prévus à l'article 17 de la loi du 16 décembre 1964.
I. - Toute personne souhaitant réaliser des travaux ou ouvrages soumis à déclaration par un arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique en application de l'article L. 211-12 du code de l'environnement et n'entrant pas dans le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme remplit une déclaration qui indique :
 1° Ses nom et adresse ;
 2° L'emplacement sur lequel l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité doivent être réalisés ;
 3° La nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés ;
 4° Un document justifiant la compatibilité du projet avec la servitude d'utilité publique ;
 5° Les éléments graphiques, plans ou cartes utiles à la compréhension des pièces du dossier, notamment de celles mentionnées aux 3° et 4°.
 II. - La déclaration est adressée par pli recommandé avec accusé de réception au maire de la commune dans laquelle les travaux ou ouvrages sont envisagés. Le maire transmet sans délai un exemplaire de la déclaration au préfet et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
 Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration en préfecture pour s'opposer à l'exécution des travaux ou prescrire les modifications nécessaires.
 Le préfet transmet un exemplaire de la déclaration pour avis au bénéficiaire de la servitude, s'il ne s'agit pas de la commune. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai d'un mois.
Les décisions d'habilitation d'entreprise délivrées à l'occasion de la passation d'un contrat classé ou à clause de sécurité comportent une date limite de validité fixée par l'autorité d'habilitation ainsi qu'un domaine de validité, s'il y a lieu.
 La durée de validité de l'avis de sécurité émis sur l'entreprise par l'organisme de sécurité est fixée, au plus, à :
 - cinq ans pour le niveau Secret-Défense ;
 - dix ans pour le niveau Confidentiel-Défense.
 Sauf changement dans la situation de fait ou de droit de l'entreprise, l'avis de sécurité émis pour cette entreprise demeure valable pendant ce délai.
 La durée de validité de la décision d'habilitation peut être distincte de celle de l'avis de sécurité, sans lui être supérieure.
L'article 2 du décret du 10 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'Ecole nationale d'administration a pour missions :
 « a) La formation initiale de fonctionnaires français ou étrangers ;
 « b) La formation permanente et le perfectionnement de fonctionnaires français ou étrangers ;
 « c) La coopération européenne et internationale, bilatérale et multilatérale, dans le domaine de l'administration publique et dans le cadre de la politique étrangère du Gouvernement français, avec les institutions et établissements étrangers, notamment par la réponse aux appels d'offres internationaux ;
 « d) La recherche, l'expertise et la publication, notamment en prospective administrative et en droit et administration comparés. »
Les branches d'activités professionnelles (BAP) dans lesquelles sont répartis les emplois d'ingénieurs et de personnels techniques de formation et de recherche des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des alimentaires sont les suivantes :
 BAP A : sciences du vivant ;
 BAP B : sciences des aliments et des biomolécules ;
 BAP C : sciences de l'ingénieur et techniques industrielles de fabrication ;
 BAP D : sciences humaines et sociales ; sciences et techniques de la géomatique appliquée ;
 BAP E : informatique et calcul scientifique ;
 BAP F : documentation, communication, édition ;
 BAP G : patrimoine, logistique, prévention et administration générale ;
 BAP H : gestion scientifique, pédagogique et technique ; qualité.
Par arrêtés du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 juillet 2005, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite et radiés des cadres :
 Mme Calers (Marie-Claire), directrice adjointe de 1re classe au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord), à compter du 1er mars 2006 ;
 M. Charpentier (Christian), directeur de 1re classe du centre hospitalier spécialisé d'Alençon (Orne), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Ciapolino (Aldo), directeur adjoint de 2e classe au centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère), à compter du 1er janvier 2006 ;
 Mme Imbert (Françoise), directrice adjointe de 3e classe au centre hospitalier de Cornil (Corrèze), à compter du 23 février 2006 ;
 M. Grossier (Etienne), directeur adjoint de 1re classe au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), à compter du 3 janvier 2006 ;
 M. Guerin (Jean-Paul), directeur de 1re classe du centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique), à compter du 11 février 2006 ;
 M. Lannoy (Daniel), directeur de 1re classe de l'hôpital local d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 28 février 2006 ;
 M. Nicolas (Alex), directeur de 1re classe au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2006 ;
 M. Vallet (Jean), directeur adjoint de 3e classe au centre hospitalier spécialisé de Gentilly (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2005, Mme Maud Thoreau, agente contractuelle, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Isère, en remplacement de Mme Eve Terrein, à compter du 5 septembre 2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Blachier (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Savoie pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Roucou (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VIII, institut universitaire de technologie de Montreuil, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2005, Mlle Sophie-Justine Lieber, M. Hervé Cassagnabère, Mlle Sibyle Petitjean, Mlle Emmanuelle Cortot, M. Sébastien Veil et M. Thomas Andrieu, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2005.
Le directeur du service de l'informatique a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service, ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués. En sa qualité d'ordonnateur secondaire, le directeur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service. Le comptable assignataire des dépenses du service de l'informatique est le payeur général du Trésor.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 350 000 .
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
L'article 23-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 23-1. - Le bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter une installation mentionnée au II de l'article L. 514-6 du code de l'environnement adresse au préfet une déclaration de début d'exploitation, en trois exemplaires, dès qu'ont été mis en place les aménagements et équipements permettant la mise en service effective de l'installation, tels qu'ils ont été précisés par l'arrêté d'autorisation.
 « Dès réception de la déclaration de début d'exploitation, le préfet en transmet un exemplaire à l'inspection des installations classées et un autre au maire de la commune d'implantation de l'installation.
 « Dans les quinze jours qui suivent la réception de la déclaration, le préfet fait publier aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le ou les départements intéressés, un avis annonçant le dépôt de la déclaration de début d'exploitation.
 « Dès réception, un exemplaire de la déclaration de début d'exploitation est affiché à la mairie pendant un mois au moins. Procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par le maire. »
La commission visée à l'article 1er est composée :
 1° De quatre personnalités qualifiées dans la langue française :
 - le délégué général à la langue française ou son représentant ;
 - un représentant de l'Académie française ;
 - un représentant de l'Académie des sciences ;
 - le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 2° De six représentants du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
 - le directeur des sports ou son représentant ;
 - le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant ;
 - le directeur du personnel et de l'administration ou son représentant ;
 - le délégué à l'emploi et aux formations ou son représentant ;
 - le chef du bureau chargé de la communication ou son représentant ;
 - le chef du bureau chargé des relations internationales de la direction des sports ou son représentant ;
 3° Des représentants des organismes suivants :
 - le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ;
 - le président du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP) ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique (INSEP) ou son représentant ;
 - le directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) ou son représentant ;
 - le directeur de l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) ou son représentant ;
 4° De dix-huit personnalités qualifiées dans les domaines de la compétence du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
 La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis en raison de leurs compétences pour les domaines concernés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La troisième épreuve d'admission consiste en une épreuve d'aptitude physique afin de vérifier la capacité du candidat à exercer un métier physique. Celle-ci comportera une série de tests d'aptitude physique. Le candidat devra fournir avant les épreuves un certificat médical d'un médecin agréé datant de moins d'un mois attestant sa capacité à passer cette épreuve (coefficient 1).
 Le programme de cette épreuve est fixé en annexe et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les informations relatives à l'activité économique et à la gestion financière du groupement. Il a accès à tous les documents qui s'y rapportent.
 Il reçoit en outre, selon une périodicité au moins trimestrielle :
 La situation de l'exécution du budget ;
 La situation de trésorerie ;
 L'état récapitulatif des frais de mission et de réception ;
 L'état des effectifs, avec l'indication de leur situation statutaire (personnels propres, détachés ou mis à disposition).
 Il reçoit également les documents de la comptabilité analytique.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Pham-Trong (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A N N E X E
SPÉCIFICATION DES CONDITIONS DE PORT DES TENUES DES SAPEURS-POMPIERS
Personnels masculins
Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues...)
Personnels féminins
Tenues de catégorie 2 (de sortie : réceptions, représentations, cérémonies, revues...)
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 26 avril 2006, M. Philippe Sold, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2006 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, M. Gérard Moulin, chef du département Autorisation de mise sur le marché à l'Agence nationale du médicament vétérinaire, reçoit délégation à l'effet de signer, pour la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes et décisions relevant des attributions de son département.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2006, Mme de Tinguy du Pouët (Marguerite), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 13 mars 2006, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, au titre du 4 de l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2005 susvisé :
 M. George-Ray Jabalot, membre de l'Académie nationale olympique française (ANOF), président d'honneur de la fédération française du sport adapté ;
 M. Jean-François Deniau, romancier, membre de l'Académie française ;
 M. Maurice Bruzek, président d'honneur de la Fédération française de randonnée pédestre, écrivain ;
 M. Claude-Louis Gallien, vice-président du CNOSF ;
 M. Jean-Louis Boujon, président de l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) ;
 M. José Savoye, président de la Fédération française du sport universitaire (FFSU) ;
 M. Philippe Machu, président de l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP) ;
 Mlle Catherine Abela, membre de l'Académie nationale olympique française (ANOF), professeur de français ;
 M. Roy Compte, vice-président de la Fédération française de sport adapté, chercheur ;
 M. Jean-Pierre Garel, agrégé d'éducation physique et sportive, enseignant ;
 Mme Stéphanie Descaves, terminologue, traductrice ;
 Mme Christine Tetet, chercheur au CNRS, observatrice des mouvements de la langue française ;
 M. Patrick Issert, journaliste dans un journal spécialisé ;
 M. Jacques Blociszewski, journaliste ;
 Mme Pascale Lafitte-Certa, journaliste ;
 M. Jean Uzan, délégué général de la Confédération des loisirs de l'esprit (CLE) ;
 Mme Sandrine Bretagne, arbitre de basketball, professeur d'anglais ;
 M. Pascal Berreste, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2006, M. Desgrandchamps (François) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bourgeois (Florent) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une période de vingt mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Perin (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 avril 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 De Blic (Jacques).
 Desgrandchamps (François).
 Gin (Henri).
 Girmens (Jean-François).
 Kabani (Catherine).
 Kessler (Michèle).
 Pérémarty (Guilhem).
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Bedouani (Mohamed) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Marne-la-Vallée pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française et sera notifiée à M. Edouard Fritch, à Mme Armelle Merceron, à Mme Teura Iriti, à Mme Emma Maraea, à Mme Eléanor Parker, à M. Howard Vairaaroa, à M. René-Georges Hoffer, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française et au ministre de l'outre-mer. Copie en sera adressée pour information au haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 Délibéré dans la séance du 29 mars 2006, où siégeaient : Mme Marie-Dominique Hagelsteen, président adjoint de la section du contentieux, président, M. Christian Vigouroux, M. Jean-François de Vulpillières, présidents de sous-section, M. Christophe Chantepy, M. Alain Ménéménis, M. Michel Pinault, conseillers d'Etat, et M. Edouard Geffray, auditeur-rapporteur.
 Lu en séance publique le 28 avril 2006.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 26 avril 2006, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Weerakiat Rukphanichmanee, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 27 mars 1970 à Kamphaeng Phet (Thaïlande).
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2006, M. Cazaux (Jean-Bernard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
1. L'autorisation d'habilitation de l'entreprise est une décision explicite qui est délivrée par l'autorité d'habilitation sur la base d'un avis de sécurité émis par l'organisme de sécurité désigné à l'article 17 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. L'autorité d'habilitation communique le dossier de demande d'habilitation à l'organisme de sécurité dès que l'autorité contractante a fait le choix de chaque candidat retenu. L'autorité d'habilitation prend sa décision au vu de l'avis de sécurité émis avant la date de choix du titulaire du contrat, sans être liée par cet avis.
 En cas d'urgence justifiée et après saisine de l'organisme de sécurité, l'autorité d'habilitation prend en dernier ressort, si elle l'estime nécessaire, sa décision au vu de tout autre élément utile en sa possession.
 2. La décision de refus d'habiliter l'entreprise est notifiée dans les conditions rappelées à l'article 26 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé. La décision de refus d'habiliter ne préjuge pas de la conclusion par cette entreprise de contrats de toute nature n'impliquant pas la mise en oeuvre de mesures de protection du secret de la défense nationale avec la même autorité contractante.
Il ne peut être conclu de contrat classé avec une personne physique ou morale qui ne dispose pas de locaux professionnels répondant aux normes prescrites par l'instruction générale interministérielle n° 1300 annexée à l'arrêté du 25 août 2003 susvisé.
 Les contrats classés de recherche ou d'étude conclus avec une personne physique disposant des locaux susmentionnés comportent une clause additionnelle à l'annexe de sécurité conforme à la clause type figurant à l'annexe III du présent arrêté. L'autorité contractante peut compléter ou adapter cette clause additionnelle selon les spécificités dudit contrat, sans lui être contraire.