Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément prévu à l'article 16-III de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordé aux associations qui ont présenté un dossier d'agrément conformément aux articles 1er et 2 du décret du 7 janvier 2004 susvisé et qui sont énumérées ci-après :
 Fédération française de tennis (stade Roland-Garros, 2, avenue Gordon-Bennett, 75016 Paris) ;
 Fédération française de vol libre (4, rue de Suisse, 06000 Nice) ;
 Fédération française d'aéromodélisme (108, rue Saint-Maur, 75011 Paris) ;
 Fédération française de cyclotourisme (12, rue Louis-Bertrand, 94200 Ivry-sur-Seine) ;
 Fédération française de spéléologie (28, rue Delandine, 69002 Lyon) ;
 Fédération française de roller-skating (6, boulevard Franklin-Roosevelt, BP 33, 33034 Bordeaux Cedex).
Art. 4. -  L'article 7 du décret du 22 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, de M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Jean-Louis Perrin, officier en chef du corps technique et administratif des affaires maritimes, M. Didier Perocheau, inspecteur principal des affaires maritimes, et Mme Isabelle Bril, attachée principale des service déconcentrés, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Olivier Noël. »
Par décret en date du 9 juin 2004, M. Simon Barry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO), en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de la communication, en remplacement de Mme Laurence Franceschini, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 23 janvier 2001, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, de transport et de logement :
    M. Bollotte (Lucien), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
    M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
    M. Noisette (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 juin 2004, est autorisée l'exploitation par la société Gaz du Sud-Ouest des ouvrages mentionnés à l'article 2 du cahier des charges annexé audit arrêté. Les canalisations indiquées comme mises hors service et les stations de compression mentionnées dans les états annexés à cet arrêté sont exclues de la présente autorisation mais restent sous la responsabilité de la société Gaz du Sud-Ouest.
 La présente autorisation est accordée à la société Gaz du Sud-Ouest aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté.
 La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004.
 Nota. - Le cahier des charges et les annexes joints à la présente autorisation peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières, direction de la demande et des marchés énergétiques (télédoc 132), 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Art. 1er. -  Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
    7 056 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
    2 352 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
    1 176 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
    543 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
    109 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
    14 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
    pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2002.
Art. 1er. -  L'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et tenant compte des usages locaux, loyaux et constants.
    Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petits trous (« oeil de perdrix »), en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d'un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d'une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 % de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche pour 100 grammes de fromage ne doit pas être inférieure à 61  grammes pour 100 grammes de fromage à l'état affiné.
    Un règlement d'application homologué par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé au Groupement de coopération sanitaire de cardiologie interventionnelle de l'Artois, sis 99, route de La Bassée, à Lens (Pas-de-Calais), pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque et faire fonctionner les deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque du centre hospitalier de Lens.
Art. 1er. -  L'agrément en appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » du piment frais entier, en corde et en poudre comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation d'origine contrôlée :
    - une déclaration d'aptitude qui comporte l'engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées dans le décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra ». Pour les producteurs, la demande d'identification des parcelles destinées à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » prévue à l'article 3 du décret du 29 mai 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Piment d'Espelette » ou « Piment d'Espelette-Ezpeletako Biperra » vaut déclaration d'aptitude ;
    - une demande de certificat d'agrément pour tous les lots de piment en poudre ;
    - s'il n'a pas été constaté un non-respect des conditions de production, un examen organoleptique. Pour le piment en poudre, cet examen organoleptique peut être suivi d'un examen analytique.
    Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre :
    - une déclaration de plantation annuelle ;
    - une déclaration de début de récolte ;
    - une déclaration d'intention de livraison de piment frais entier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, MM. Claude Barreix, Pierre Poncharrau, Bernard Rozenfarb et Mme Brigitte Klein, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Ghislaine Piesset, inspectrice du Trésor public reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Les dispositions de l'article R. 351-3 du code du travail sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 351-3. - Les employeurs affiliés aux institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage doivent adresser à ces dernières une déclaration faisant ressortir, pour chacun des salariés occupés dans l'entreprise ou l'établissement, le montant total des rémunérations payées et les périodes de travail correspondantes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2004, il est mis fin, à compter du 1er juin 2004, aux fonctions exercées par Mme Joëlle Beauclair, directrice départementale des services vétérinaires de l'Orne.
 A compter de cette même date, Mme Joëlle Beauclair est nommée directrice départementale des services vétérinaires de Maine-et-Loire.
Art. 1er. -  L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de douze mois à compter de la date du présent arrêté :
    L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Guadeloupe (Gwad'Air).
    Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Guadeloupe.
Un article 5 bis est ajouté à la suite de l'article 5 de l'arrêté du 15 avril 2001 susvisé :
 « Art. 5 bis. - Les os de ruminants provenant d'animaux nés, élevés ou abattus dans des pays ou régions de catégorie 1, 2 ou 3, telles que définies précédemment, ne pourront être importés qu'en provenance de pays tiers autorisés par décision communautaire, prévue par la directive 92/118/CEE. »
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-680 du 10 avril 2000 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : La Côte de Chamoux, 73000 Chambéry.
    Altitude du site : 478 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 495 mètres. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'assistants des bibliothèques.
    Le nombre total d'emplois offerts aux concours précités sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
    Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des candidats sur le 36-15 ENSSIB. L'attention des candidats est attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront un dossier d'inscription à compléter et à renvoyer à ENSSIB Concours, BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition de leur dossier.
    Les dossiers d'inscription peuvent également être délivrés sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 x 32,2 cm, timbrée à 16 F et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
    Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 novembre 2001.
    La date limite de préinscription, de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 18 décembre 2001.
    La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 21 décembre 2001.
    Les épreuves écrites des deux concours se dérouleront le 7 mars 2002.
    Les épreuves orales se dérouleront à partir du 17 juin 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004 :
 Mme Azoulay (Clarysse, Thérèse, Esther), épouse Winckler, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Joël Edme, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vallauris (Alpes-Maritimes).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger Ben Soussan, Gérard Marion et Joël Edme, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roger Ben Soussan, Gérard Marion, Joël Edme et Clarysse Winckler-Azoulay, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2004, M. Herbreteau (Samuel), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 29 mars 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mlle Bouziou (Françoise).
A la dignité de grand officier
    M. Bacquet (Alain), président de section honoraire au Conseil d'Etat, président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Commandeur du 27 janvier 1995.
    Mme Probst, née Casadesus (Gisèle, Tatiana), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie française ; 67 ans d'activités artistiques.
    M. Chavanes (Georges), ancien ministre, ancien député, ancien maire. Commandeur du 11 juillet 1977.
    M. Thoraval (Joël), préfet honoraire, président d'une oeuvre caritative. Commandeur du 6 décembre 1984.
    M. Thuillier (Jacques, Raymond), historien, professeur au Collège de France. Commandeur du 28 mars 1993.
    M. Wourgaft (Serge), ancien président du Comité de liaison pour le transport des personnes handicapées ; 60 ans de services civils, militaires et d'activités associatives.
Le mardi 17 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Franchi (Mélanie, Anna) ;
    François (Aude, Hélène) ;
    François (Nicolas) ;
    Fuentes (Sabrina, Isabelle) ;
    Fusari (Corinne, Vassanthy, M.) ;
    Gadeau (Marika) ;
    Galzin (Audrey, Marie) ;
    Garnier (Lydie, Anne-Marie, O.) ;
    Garnier (Mathieu, Georges, J.-D.) ;
    Garraud (Marie, Pascale) ;
    Gasperini (Guillaume, Marie, G.) ;
    Gautrelet (Berthille, Ange, L.) ;
    Gazeau (Bertrand, Mathieu) ;
    Gehant (Mélanie, Claudine, I.) ;
    Gendreau (Pierre-Olivier) ;
    Genest (Ludovic) ;
    Genet (Fabian, Jacques, M.) ;
    Géniaux (Marion, Caroline) ;
    Genieys (David, Ghislain, J.) ;
    Germain (Marjorie, Hortense, L.) ;
    Gerster (Philibert, Emmanuel, P.) ;
    Gestermann (Hélène, Simone, L.) ;
    Giacomazzi (Clotilde) ;
    Gineste (Patrick, Alain, A.) ;
    Glize (Bertrand, Edouard) ;
    Gomez (Marina, Mélodie) ;
    Gonvin (Laurent, Renaud) ;
    Gonzalez (Audrey, Isabelle) ;
    Gorin (Cécile, Marie-Laure) ;
    Gouerant (Sophie, Julie) ;
    Goutte (Stéphanie, Aurore) ;
    Gros-Desormeaux (Marie, Guymère, D.) ;
    Grosjean (Valérie, Stéphanie, J.) ;
    Grosset-Janin (Anaïs, Pauline) ;
    Groult (Adrien, Alain, P.).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 août 2001, M. Altimir (Florian), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, placé en position de détachement pour exercer les fonctions d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Ariège, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 1er septembre 2001, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires à vocation interarmées des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs attributions :
    - le directeur des commissariats d'outre-mer, à Papeete (Polynésie française) ;
    - le directeur des commissariats d'outre-mer du Cap-Vert (République du Sénégal).
Art. 5. -  L'article 7 de la même décision est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits dans le cadre de la charte du forum et au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques qui, en outre, mentionnent les risques inhérents à internet relatifs au secret de la correspondance et à la sécurité. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2001, Mme Canton (Yvette), attachée d'administration centrale, 8e échelon, est réintégrée pour ordre pour être radiée des cadres, après avoir été admise au bénéfice du congé de fin d'activité, prévu au titre de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 1er avril 2002.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio du Sourire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio du Sourire, du 1er avril au 31 décembre 2005 :
 Site : place du Souvenir, 21350 Villy-en-Auxois ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 90,9 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Richter, domicilié lieudit Bas du Village, 70210 Saponcourt.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au grade de commandeur
    Mgr Duprey (Pierre), évêque, membre de la compagnie missionnaire d'Afrique (Saint-Siège) ; 52 ans de ministère ecclésiastique et de services militaires.
    M. Guisolphe (Pierre-Marie), ambassadeur de l'ordre de Malte (Maroc). Officier du 24 septembre 1983.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Pilloton et de M. Laurent de Galard, Mmes Corinne Crevot et Sophie Zaborowski, attachées principales d'administration centrale, et Mme Elisabeth Daval, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Eric Pilloton, Mme Dominique Edmond-Nirennold et MM. Philippe Hourez et Jacques Pecchioli, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. de Galard, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
L'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le b du 2° « Classe D 2 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - directeur de mission de caisse nationale (CANAM) ;
 - directeur de caisse de catégorie A (CMR) ;
 - directeur de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (caisse ORGANIC et caisse AVA) ; »
 (Le reste sans changement.)
 2. Le b du 3° « Classe D 3 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - directeur de mission de caisse nationale (CANAM) ;
 - directeur de caisse des catégories B et C (CMR) ;
 - directeur de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) ; »
 (Le reste sans changement.)
 3. Le b du 4° « Classe AD 1 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - directeur adjoint de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ;
 - agent comptable de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA et CANAM) ; »
 (Le reste sans changement.)
 4. Le b du 5° « Classe AD 2 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - agent comptable de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA) et agent comptable de caisse de catégorie A (CMR) ;
 - directeur adjoint de caisse de catégorie exceptionnelle et de 1re catégorie (ORGANIC, AVA) et directeur adjoint de caisse de catégorie A (CMR) ;
 - sous-directeur de 1re classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA) et sous-directeur niveau 2 de la caisse nationale CANAM ;
 - sous-directeur de 1re classe de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA) et sous-directeur niveau 2 de caisse de catégorie A (CMR) ;
 - secrétaire général de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA) ; »
 (Le reste sans changement.)
 5. Le b du 6° « Classe AD 3 » est ainsi rédigé :
 « b) Pour les régimes des travailleurs non salariés :
 - agent comptable de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) et agent comptable de caisse des catégories B et C (CMR) ;
 - directeur adjoint de caisse des 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) et directeur adjoint de caisse des catégories B et C (CMR) ;
 - sous-directeur de 2e classe de caisse nationale (ORGANIC, CANCAVA) et sous-directeur niveau 1 de la caisse nationale CANAM ;
 - sous-directeur de 2e classe de caisse de catégorie exceptionnelle (ORGANIC, AVA) et sous-directeur niveau 1 de caisse des catégories A, B et C (CMR) ;
 - sous-directeur de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) ;
 - secrétaire général de caisse des 1re, 2e et 3e catégories (ORGANIC, AVA) ; »
 (Le reste sans changement.)
L'article 2 du décret du 4 mai 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, Mme Anne Durupty, sous-directrice, reçoit également délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Le conseil scientifique et pédagogique prévu à l'article 12 du décret du 16 avril 1999 susvisé est présidé par un membre du conseil d'administration désigné par le conseil scientifique et pédagogique.
 Le conseil scientifique et pédagogique susvisé comprend :
 - deux personnalités désignées en son sein parmi les membres du conseil d'administration ;
 - le directeur de l'établissement public et un autre membre de l'équipe de direction ;
 - quatre membres élus de l'équipe pédagogique et un membre élu représentant les autres personnels ;
 - deux représentants de la direction générale de l'enseignement et de la recherche et de l'enseignement agricole ;
 - deux personnalités scientifiques compétentes dans le domaine d'activité de l'établissement désignées par le directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Catherine Le Botlan est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Corse, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 mai 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 29 mai 1985 à la coopérative d'élevage et d'insémination artificielle des Ardennes « CEIA 08 » située 17, rue du Château, Villers-Semeuse, 08013 Charleville-Mézières Cedex, sous le numéro PH 85 414, est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté pour la production bovine, ovine et caprine (maîtrise de l'oestrus).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 août 2004 :
 M. Dumas (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 31 mars 2003 au 4 août 2003.
 M. Dumas (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice de l'encadrement à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 5 août 2003 pour une période de trois ans.
Synonymes
 Polysorbate 40.
 Monopalmitate de polyoxyéthylène (20) sorbitane.
Définition
 Mélange de sorbitol partiellement estérifié et de ses mono- et dianhydrides avec de l'acide palmitique commercial alimentaire, condensé avec environ 20 moles d'oxyde d'éthylène par mole de sorbitol et de ses anhydrides.
 Composition : pas moins de 66 % de groupes oxyéthylène équivalant à pas moins de 97 % de monopalmitate de polyoxyéthylène (20) sorbitane sur la base anhydre.
Description
 Liquide huileux ou semi-gel de couleur citron à orange à 25 °C ayant une légère odeur caractéristique.
Identification
 A. - Solubilité : soluble dans l'eau, l'éthanol, le méthanol, l'acétate d'éthyle et l'acétone. Insoluble dans l'huile minérale.
 B. - Spectre d'absorption des infrarouges : caractéristique d'un acide gras partiellement estérifié d'un polyalcool polyoxyéthylé.
Pureté
 Eau : pas plus de 3 % (méthode Karl Fischer).
 Indice d'acide : pas plus de 2.
 Indice de saponification : pas moins de 41 et pas plus de 52.
 Indice d'hydroxyle : pas moins de 90 et pas plus de 107.
 1,4-dioxane : pas plus de 5 mg/kg.
 Oxyde d'éthylène : pas plus de 0,2 mg/kg.
 Ethylèneglycols (mono- et di-) : pas plus de 0,25 %.
 Arsenic : pas plus de 3 mg/kg.
 Plomb : pas plus de 5 mg/kg.
 Mercure : pas plus de 1 mg/kg.
 Cadmium : pas plus de 1 mg/kg.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord national du 13 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant définissant le rôle des partenaires sociaux du BTP en matière d'emploi, de qualification et de formation des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
    Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, les préfets de l'Ain et de l'Isère, les DDASS de l'Ain et de l'Isère, la DRIRE Rhône-Alpes, la DGSNR, la DGS, le service chargé de la police des eaux de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf visée au paragraphe I de l'article 2.
 La concentration en amibes Nf dans les eaux en Rhône est calculée selon la formule suivante :
 C = Cr x Qr x k/Qf
où :
 Cr est la concentration mesurée en amibes Nf au point de rejet en Rhône ;
 Qr est le débit moyen journalier du rejet en Rhône ;
 Qf est le débit moyen journalier du Rhône ;
 k est un coefficient destiné à tenir compte des hétérogénéités du mélange entre les effluents et les eaux du fleuve.
 Avant chaque campagne de traitement, l'exploitant informe le préfet de l'Ain et la DRIRE Rhône-Alpes de la valeur du coefficient k retenue et fournit les justifications ayant conduit à sa détermination.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 mai 2004, sont nommés membres de la commission de sélection au grade d'inspecteur de l'agriculture :
 M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, président ;
 M. Jean-François Merle, chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
 M. Jean-Marie Aurand, directeur général de l'administration ;
 M. Alain Moulinier, directeur général de la forêt et des affaires rurales ;
 Mme Riou-Canals, directrice des affaires financières ;
 M. Pascal Ponsart-Ponsart, chargé de mission, représentant le directeur de l'administration et de la fonction publique ;
 M. René Mabit, inspecteur général de l'agriculture ;
 Mme Annie Benarous, inspectrice de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Alain Cottalorda, maire de Bourgoin-Jallieu, est renouvelé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en qualité de personnalité qualifiée.
La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a connaissance de l'accident, faire procéder à un examen de la victime par le médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
 S'il y a désaccord entre le médecin-conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions des articles R. 751-133 à R. 751-135.
Les articles R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-4 à R. 443-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre. Pour l'application de ces articles, les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné à l'article L. 752-14 du présent code exercent les fonctions dévolues aux caisses primaires.
 Pour l'application des articles R. 443-4 et R. 443-5 du code de la sécurité sociale, le médecin-conseil auquel il est fait référence s'entend du médecin-conseil de la caisse de mutualité sociale agricole.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur chargé des collections, de directeur chargé des services et des réseaux et de directeur chargé de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France est fixé ainsi qu'il suit :
 6e échelon : HE C ;
 5e échelon : HE B bis ;
 4e échelon : HE B ;
 3e échelon : HE A ;
 2e échelon : 1015 ;
 1er échelon : 966.
L'activité et les masses de plutonium et de radium autorisées dans les bâtiments de l'installation CEDRA visés à l'article 2 sont limitées aux valeurs fixées ci-après.
 I. - L'activité totale de l'ensemble des produits présents dans le bâtiment de traitement est limitée à :
 1,5.10¹4 Bq pour les émetteurs a ;
 1,2.10¹5 Bq pour les émetteurs bg.
 Le bâtiment de traitement est conçu et exploité de sorte qu'il n'y ait pas plus de 3 kg de plutonium dans chaque secteur de feu, au sens de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé. Les entreposages de déchets en attente de traitement sont réalisés dans des secteurs de feu spécialement réservés à cet usage.
 II. - Pour les bâtiments d'entreposage de colis faiblement irradiants, la quantité maximale de plutonium est limitée à 115 kg par bâtiment.
 III. - Pour le bâtiment d'entreposage de colis moyennement irradiants, l'activité maximale en émetteurs bg  est limitée à :
 2,5.10¹6 Bq par ensemble de sept compartiments ;
 3.10¹6 Bq pour les trois ensembles de sept compartiments.
 La quantité de plutonium par ensemble de sept compartiments est limitée à 60 kg.
 IV. - Pour le bâtiment intermédiaire, l'activité maximale est limitée à :
 1,5.10¹5 Bq pour les émetteurs a ;
 1,0.10¹6 Bq pour les émetteurs bg.
 En outre, la masse de radium maximale dans le bâtiment intermédiaire est limitée à 2 kg.
Lorsque lui-même ou l'une des personnes mentionnées à l'article L. 752-1 est victime d'un accident du travail, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dispose d'un délai de huit jours à compter de la date de l'accident pour en effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ou au groupement mentionné à l'article L. 752-14. En ce qui concerne la déclaration d'une maladie professionnelle, la victime dispose d'un délai de quinze jours suivant la première constatation de l'origine professionnelle de la maladie pour effectuer cette déclaration. Ce délai est remplacé par un délai de trois mois lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article R. 751-24.
 En cas de force majeure ou de défaillance du chef d'exploitation, la déclaration est effectuée par la victime elle-même, les ayants droit du chef d'exploitation ou de la victime, l'établissement de soins dans lequel la victime est hébergée, son médecin traitant ou toute autorité administrative.
 Le modèle de déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Il comporte quatre volets :
 1° Un est destiné à l'organisme, caisse de mutualité sociale agricole ou groupement auprès duquel est assurée la victime ;
 2° Deux sont adressés immédiatement, l'un à la caisse de mutualité sociale agricole, l'autre au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi, de la politique sociale agricoles ;
 3° Le dernier est remis à la victime.
 La caisse de mutualité sociale agricole ou le groupement peut, dès qu'il a eu connaissance de l'accident, diligenter une enquête permettant d'établir les circonstances de l'accident.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les techniciens paramédicaux bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels exerçant les mêmes professions paramédicales. »
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique mentionnée à l'article L. 761-10 :
 1° Fixe, chaque année, les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 761-5. Ils sont fixés dans la limite d'une fourchette de 0,75 % à 2,5 % pour, d'une part, le total des taux mentionnés aux 1° et 3° de cet article et, pour, d'autre part, le taux mentionné au 2° du même article ;
 2° Détermine la nature des avantages vieillesse et des autres revenus de remplacement à soumettre à cotisations et les exonérations accordées en cas d'insuffisance de ressources dans les conditions prévues à l'article L. 761-10.
Les membres militaires, titulaires et suppléants, du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre de la défense après avoir été élus parmi et par les membres des conseils de la fonction militaire mentionnés à l'article 6, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Les retraités militaires, membres du Conseil supérieur de la fonction militaire, sont nommés par arrêté du ministre de la défense, sur proposition des organisations nationales de retraités les plus représentatives qui fournissent chacune une liste de trois candidats parmi lesquels sont choisis un titulaire et un suppléant.
 Les membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire en activité ne peuvent siéger que s'ils ont préalablement participé à la session du conseil de la fonction militaire au cours de laquelle l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire a été étudié.
Une réserve de financement affectée exclusivement au financement du régime est constituée par les excédents de ressources dégagés par celui-ci ainsi que par les ressources diverses qui lui sont versées.
 Cette réserve doit être suffisamment élevée pour concourir de manière pérenne, par les revenus financiers qu'elle dégage et avec d'autres ressources du régime, au maintien de l'équilibre financier de celui-ci.
La direction de la régulation économique est chargée des questions économiques, juridiques et sociales ne relevant pas de la réglementation technique et relatives au transport aérien, aux aérodromes et aux utilisateurs du transport aérien. Elle élabore et met en oeuvre la réglementation et la politique en ces domaines.
 En matière de transport aérien, elle :
 - prépare et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministères concernés, la politique en matière de transport aérien international, négocie les accords internationaux relatifs aux services aériens et en contrôle l'application ;
 - assure, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, la délivrance des licences d'exploitation et des autorisations d'exploitation de services aériens ainsi que le suivi économique et financier des transporteurs ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ;
 - élabore et met en oeuvre la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public ;
 - élabore la réglementation relative à l'immatriculation et aux droits sur les aéronefs et procède à cette immatriculation et à toutes opérations y afférentes.
 En matière aéroportuaire, elle :
 - définit, en liaison avec les autres ministères concernés, le cadre juridique applicable en matière de création et gestion des aérodromes et en contrôle l'application ;
 - assure le contrôle de la politique tarifaire des aérodromes ainsi que le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes non décentralisés ;
 - gère les interventions financières de l'Etat en la matière ;
 - définit les conditions d'accès aux installations aéroportuaires des intervenants aériens et non aériens, notamment en ce qui concerne les créneaux horaires et l'assistance en escale.
 S'agissant des utilisateurs du transport aérien, elle :
 - traite des questions relatives aux passagers aériens, aux chargeurs et autres utilisateurs ainsi qu'à la distribution des produits de transport aérien ;
 - participe, en liaison avec les autres ministères intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des réglementations et politiques relatives à la concurrence, à la facilitation ainsi qu'au régime de responsabilité et d'assurance des transporteurs aériens et des exploitants d'aérodromes.
 En matière sociale, elle :
 - élabore la réglementation du travail dans le secteur de l'aviation civile et en suit la mise en oeuvre ;
 - anime et coordonne la politique de l'emploi et de la formation professionnelle du secteur ;
 - assure les relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes et anime les instances de concertation.
 En outre, elle :
 - assure le recueil et le traitement des données statistiques relatives au transport aérien, engage et conduit les études et analyses nécessaires à l'exercice de ses compétences, notamment en ce qui concerne le suivi du marché du transport aérien et l'économie des liaisons aériennes, des transporteurs aériens et des aérodromes ;
 - participe aux travaux des institutions communautaires et organismes multilatéraux pour les questions de sa compétence et élabore la position française dans ce domaine.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 17 avril 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 14 avril 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 17 avril 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Art. 3. -  L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
    a) A l'article 91 quaterdecies, l'expression : « converti en francs français » est remplacée par l'expression : « converti en euros » ;
    b) Aux articles 102 V, 102 W et 122, l'expression : « convertis en francs français » est remplacée par l'expression : « convertis en euros » ;
    c) A l'article 116 ter, les expressions : « convertis en francs français » et « en monnaie française » sont respectivement remplacées par les expressions : « convertis en euros » et « en euros » ;
    d) A l'article 128, à l'article 379 et à l'article 380, l'expression : « en monnaie française » est remplacée par l'expression : « en euros » ;
    e) A l'article 317 sexies, les mots : « à la dizaine de francs inférieure » sont remplacés par les mots : « à l'euro le plus proche, la fraction égale à 0,5 étant comptée pour 1 ».
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio Pagani et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Pagani (973).
    Décision d'autorisation : no 94-27 du 11 janvier 1994 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au premier alinéa de l'article R. 433-8 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.
 Lorsqu'il existe un doute sur le bien-fondé d'une demande de révision du taux de l'indemnité journalière, formulée conformément aux dispositions de l'article R. 433-11 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole prend l'avis de l'inspecteur départemental du service du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 EUR.
La chambre de commerce et d'industrie de la Réunion est autorisée à recourir à un emprunt de 10 000 000 EUR en vue de financer la phase trois de l'extension de l'aérogare passagers, pour le programme d'investissement de l'exercice 2002 et 2003, de l'aéroport de Saint-Denis-Gillot.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
Art. 25. -  I. - L'exploitant réalise en permanence une mesure de débit des effluents issus des réservoirs de stockage dans la canalisation de rejet avant mélange avec les eaux de refroidissement. Les résultats de mesure sont enregistrés.
    II. - L'exploitant doit justifier en permanence, pour chacun des ouvrages de rejets (à l'exception des ouvrages destinés aux rejets des eaux pluviales), des débits de rejet, horaire et journalier. Cette justification est apportée par un dispositif de comptage approprié (compteur, canal de comptage, venturi...).
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour le musée du Louvre de l'oeuvre ci-après qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une statue de Nymphe en marbre exécutée par le sculpteur Claude Poirier entre 1704 et 1711 pour le parc de Marly. Par le travail admirable du marbre et son origine des plus prestigieuses, cette sculpture offre un exemple remarquable du grand art royal français du début du xviiie siècle. Sa valeur d'achat est fixée à 1 250 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
L'article 6 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Dyèvre, sous-directeur de l'organisation des secours et de la coopération civilo-militaire, M. Denis Gaudin, administrateur civil, chef du bureau de coordination interministérielle de défense et de sécurité civiles, M. Thierry Hegay, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, et M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du bureau du déminage, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Gaudin, Thierry Hegay et Jacques Garau, M. Thierry Johnson, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Denis Gaudin, Mme Isabelle Rousseau, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Hegay, et M. Philippe Leclerc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jacques Garau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 7. -  A la fin de l'article R. 231-56-5 du code du travail, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Afin de maintenir ou restaurer les conditions de salubrité dans cette zone, l'élimination des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction doit s'effectuer sans créer de nouveaux risques pour les travailleurs de l'établissement ou l'environnement de ce même établissement. »