Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après approbation du compte financier de l'exercice au titre duquel la contribution est due, chaque établissement partie au groupement adresse les données mentionnées à l'article 1er à l'établissement support du groupement au plus tard le 31 juillet suivant cet exercice.
Une régularisation annuelle intervient au plus tard le 30 août de l'exercice N + 1, sur la base des produits et des charges constatés.
La contribution annuelle aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, due par chaque établissement partie au groupement hospitalier de territoire, est assise sur le total des dépenses enregistrées dans le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R. 6145-12 du même code, nettes des recettes autres que les contributions versées par les établissements parties au groupement. Le compte de résultat annexe mentionné au 7° de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique est dénommé « compte de résultat annexe G » dans le présent arrêté.
La contribution due par chaque établissement est fixée selon une clé de répartition définie comme le rapport du total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de l'ensemble des établissements parties au groupement.
Le montant de la contribution due par chaque établissement est calculé en appliquant la clé de répartition à l'assiette définie au premier alinéa.
L'application de cette clé n'est pas obligatoire pour répartir les charges liées aux opérations d'investissement réalisées en commun au sein du groupement hospitalier de territoire.
L'exercice pour lequel la répartition des charges est calculée est désigné comme « l'exercice N » dans le présent arrêté.
Le temps de travail comptabilisé dans ce cadre correspond au temps de travail réalisé entre la borne de la période de jour, telle qu'elle est fixée dans l'établissement, et l'heure de fin de l'activité concernée telle qu'elle a été arrêtée au niveau institutionnel.
Une durée de cinq heures cumulées est convertie en une demi-journée.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque le temps de travail effectué en continu atteint quatre heures consécutives, il est décompté à hauteur d'une demi-journée.
L'article 13 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin du 1 du A, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit : 
« Montant pour : 
«-une période : 319,46 € ; 
«-une demi-période : 159,72 €. 
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du A du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel. 
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017. 
« b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins mentionné au a du 2 du A du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent : » ; 
2° Au C, après le dernier alinéa du 1, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 2. a) Dès lors que, conformément au schéma régional de la permanence des soins et au projet médical partagé du groupement hospitalier de territoire mentionné au II de l'article L. 6132-2, les établissements parties au groupement ont adopté un schéma territorial de la permanence et de la continuité des soins organisé et coordonné au niveau du groupement hospitalier de territoire, le temps de travail additionnel accompli dans ces établissements est indemnisé comme suit : 
« Montant pour : 
«-une période : 319,46 € ; 
«-une demi-période : 159,72 €. 
« Les indemnités de sujétion mentionnées au 1 du C du présent article, perçues, le cas échéant, par les praticiens, ne sont pas déduites des montants versés au terme de chaque quadrimestre au titre des indemnités pour temps de travail additionnel. 
« Ces modalités d'indemnisation s'appliquent à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, ainsi que dans les établissements qui, par dérogation prévue au I de l'article L. 6132-1, ne sont pas partie à une convention de groupement hospitalier de territoire à compter du 1er juillet 2017. 
« 2. b) A défaut de l'adoption du schéma territorial de la permanence des soins et de la continuité mentionné au a du 2 du C du présent article, les dispositions suivantes s'appliquent : ».
Le temps de travail médical réalisé au titre de ces activités est comptabilisé comme du temps de travail relevant des obligations de service, inscrit dans les tableaux de service et intégré au service quotidien de jour tel que défini au B de l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Par dérogation au décompte en demi-journées, le décompte du temps de travail réalisé durant cette période est effectué en heures.
Afin de mieux répondre aux besoins des patients et d'optimiser l'utilisation des plateaux techniques dans les établissements publics de santé, certaines activités médicales programmées peuvent être organisées sur des périodes dont l'amplitude de fonctionnement chevaucherait le service de permanence et de continuité des soins mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé.
Peuvent notamment être concernées les activités médicales réalisées, en lien direct avec l'activité clinique sur :
- les plateaux techniques et médico-techniques : blocs opératoires et activités post-opératoires, imagerie, radiothérapie, explorations fonctionnelles ;
- les plateaux de consultations.
Cette organisation n'a pas vocation à s'appliquer sur l'ensemble des plateaux techniques et consultations d'un établissement, ni sur la totalité des activités réalisées sur un même plateau technique ou de consultations.
Les bénéfices pour l'offre de soins et la soutenabilité pour l'organisation hospitalière constituent des dimensions à prendre prioritairement en compte dans le cadre des analyses d'opportunité développées au sein des établissements.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
FLUCONAZOLE MACOPHARMA, 2 mg/ml, solution pour perfusion
MACOPHARMA
6 019 697 7
9311523
FLUCONAZOLE MAC2MG/ML 50ML
FLUCONAZOLE MACOPHARMA, 2 mg/ml, solution pour perfusion
MACOPHARMA
6 019 697 7
9311500
FLUCONAZOLE MAC2MG/ML 100ML
FLUCONAZOLE MACOPHARMA, 2 mg/ml, solution pour perfusion
MACOPHARMA
6 019 697 7
9311517
FLUCONAZOLE MAC2MG/ML 200ML
L'opportunité de développer, pour certaines activités de l'établissement, une telle organisation, les conditions requises pour son déploiement ainsi que les modalités générales de sa mise en œuvre sont concertées en directoire et examinées en commission médicale d'établissement, en cohérence avec l'activité déjà réalisée dans l'établissement, le projet médical de l'établissement et le projet médical partagé des groupements hospitaliers de territoire et l'analyse des besoins en soins de la population du territoire.
L'article 21 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les montants dus au titre des indemnités pour temps de travail additionnel sont versés au terme de chaque quadrimestre, après déduction, le cas échéant, des indemnités de sujétion déjà versées pour les mêmes périodes de temps de travail, si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « même période » sont ajoutés les mots : « si ce temps de travail additionnel est effectué la nuit, le dimanche ou jour férié et rémunéré conformément aux dispositions du b du 2 du A et b du 2 du C de l'article 13 et du b du III de l'article 14 du présent arrêté. ».
Chaque établissement partie au groupement adresse à l'établissement support du groupement le montant du total de ses charges, tous comptes de résultat confondus à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, au plus tard le 30 octobre de l'exercice précédant l'exercice N. Ces données sont issues du compte financier du dernier exercice clos.
L'établissement support du groupement calcule le taux de contribution prévisionnelle due par chaque établissement partie au groupement. Ce taux de contribution est appliqué au montant prévisionnel des charges nettes à répartir défini à l'article 1er. Ce montant est établi par l'établissement support après avis du comité stratégique, pour obtenir la contribution prévisionnelle de chaque établissement partie au groupement.
L'établissement support informe le comité stratégique et les établissements parties au groupement du montant de ces contributions prévisionnelles pour chaque établissement, au plus tard le 15 novembre de l'année précédant l'exercice N.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 7 « Anticancéreux », les spécialités suivantes sont radiées :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
GEMCITABINE KABI 40mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 131 904 8
9392065
GEMCITABINE KBI 200 MG INJ FL 5 ML
GEMCITABINE KABI 40mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 131 904 8
9392059
GEMCITABINE KBI 1000 MG INJ FL 25 ML
GEMCITABINE KABI 40mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 131 904 8
9392071
GEMCITABINE KBI 2000 MG INJ FL 50 ML
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 003 368 8
9332703
GEMCIRENA 38 MG/ML INJ FV10 ML
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 003 368 8
9332726
GEMCIRENA 38 MG/ML INJ FV100 ML
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
6 003 368 8
9332732
GEMCIRENA 38 MG/ML INJ FV50 ML
A titre exceptionnel, les retraits d'engagements juridiques des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 793 « Électrification rurale » du compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » rendent les autorisations d'engagement correspondantes disponibles dans la limite d'un montant global de 15 100 000 €.
Est autorisé le versement au fonds de dotation nommé « Fonds français pour l'alimentation et la santé » de la somme de 1 095 827 € se décomposant en :
- une contribution exceptionnelle de la part du ministère des affaires sociales et de la santé de 332 827 € ;
- une contribution exceptionnelle de la part de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés de 763 000 €.
L'annexe 1 de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « Agence des aires marines protégées » sont supprimés ;
Après les mots : « Agence française de développement » sont insérés les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
Après les mots : « Assemblée permanente des chambres d'agriculture » sont insérés les mots : « Association de formation professionnelle pour adultes » ;
Après les mots : « Commissariat à l'énergie atomique » sont insérés les mots : « Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres » ;
Après les mots : « Ecole nationale de l'aviation civile » sont insérés les mots : « Ecole nationale supérieure d'arts et métiers » ;
Après les mots : « Ecole normale supérieure » sont insérés les mots : « Ecole normale supérieure de Cachan » ;
Après les mots : « Ecole polytechnique » sont insérés les mots : « Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense » ;
Après les mots : « Etablissement public foncier Ile-de-France » sont insérés les mots : « Etablissement public foncier du Nord - Pas de Calais » ;
Après les mots : « Grand port maritime de Marseille » sont insérés les mots : Grand port maritime de Nantes » ;
Après les mots : « Groupement d'intérêt public “Institut polaire français Paul-Emile Victor” » sont insérés les mots : « Groupement d'intérêt public réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche » ;
Après les mots : « Météo-France » sont insérés les mots : « Monnaie de Paris ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Timbres fiscaux dématérialisés (TFD) ayant pour finalité :
- la gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés ;
- la gestion du paiement sur Internet de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route. » ;
2° Après le dernier alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
 « - le paiement en ligne de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route. »
La ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le mercredi 12 avril 2017.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et font l'objet d'une publication électronique au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le site education.gouv.fr.
L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par l'usager » sont insérés les mots : « ou la démarche administrative concernée » ;
2° Il est complété de l'alinéa suivant :
 « - les données relatives à la redevance : numéro de redevance, date prévisionnelle de passage de l'examen, le cas échéant numéro d'agrément de l'auto-école, données relatives au candidat à l'examen (nom, prénom, date de naissance), numéro de demande de permis. »
Les opérations de dépouillement ont lieu le mercredi 5 avril 2017, à partir de 14 heures.
Sont considérés comme nuls les suffrages n'ayant pas été émis selon la procédure décrite aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Seront notamment écartées :
- les enveloppes n° 3 dont le cachet de la poste mentionne une date postérieure à celle de la clôture du scrutin prévue pour l'académie concernée ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même lycéen ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne sont pas remplies tout ou partie des mentions exigées, ainsi que celles sur lesquelles le nom ou le prénom de l'électeur est illisible ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
Seront également considérés comme nuls les bulletins comportant des noms rayés ou toute autre mention manuscrite ainsi que les bulletins comportant plus de deux cases cochées.
Sont élus les quatre candidats titulaires des deux binômes ayant obtenu le plus grand nombre de voix, ainsi que leurs suppléants.
En cas d'égalité du nombre des voix, le binôme comprenant le plus jeune des candidats titulaires est élu.
Le procès-verbal du résultat du scrutin est signé par le président, le secrétaire et les quatre assesseurs du bureau de vote.
Les résultats du dépouillement sont immédiatement affichés.
Il est créé au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un bureau de vote chargé d'assurer la réception, le recensement et le dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs désignés parmi les lycéens membres de conseils académiques de la vie lycéenne par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sont électeurs et éligibles les représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté qui ont la qualité de titulaire et de premier suppléant, dans les conseils académiques de la vie lycéenne.
La liste électorale peut être consultée à partir du lundi 30 janvier 2017 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, 99, rue de Grenelle, 75007 Paris) et auprès des recteurs d'académie.
Les candidatures sont formulées sur un bulletin recto-verso, établi par l'administration à cet effet, qui est transmis aux électeurs.
Chaque bulletin de candidature doit comporter six noms :
- le nom des deux lycéens formant binôme pour se présenter en qualité de membres titulaires ;
- pour chacun de ces deux candidats, le nom des deux élèves se présentant en qualité de premier et second suppléant.
Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats, titulaires et suppléants, et être accompagné de la copie d'une pièce justificative d'identité.
Tout bulletin incomplet est irrecevable.
Chaque bulletin de candidature peut être accompagné d'une seule profession de foi commune aux deux candidats titulaires imprimée à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 cm × 29,7 cm, et rédigée sur une feuille recto-verso au maximum.
Les candidats se présentant en qualité de titulaires doivent se présenter par binôme et être accompagnés chacun de deux candidats suppléants.
Au sein de chaque binôme, chacun des deux candidats se présentant en qualité de membre titulaire et ses deux suppléants doivent comprendre parmi eux au moins un élève inscrit en classe de seconde ou de niveau équivalent. Chaque binôme doit donc comprendre deux élèves inscrits en classe de seconde ou de niveau équivalent.
Chaque bulletin de candidature (regroupant les candidatures par binôme de deux candidats titulaires accompagnés chacun de deux candidats suppléants) est adressé en un seul envoi comportant les pièces justificatives d'identité pour chaque candidat ainsi que la profession de foi commune aux deux candidats titulaires et à leurs suppléants, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, secrétariat du CSE, pièce 221, 99, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07), au plus tard le vendredi 16 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur. Le matériel de vote comprend :
- un bulletin de vote unique regroupant les noms de l'ensemble des candidats titulaires se présentant par binômes ainsi que ceux de leurs suppléants respectifs,
- trois enveloppes numérotées n° 1, n° 2 et n° 3.
L'électeur transmet son suffrage par la voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif. L'enveloppe n° 1 ne peut contenir plus d'un bulletin de vote.
Il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2 comportant la mention de l'académie, de la ville, de l'établissement et de la classe dont il relève. Sur cette enveloppe n° 2, il appose son nom, son prénom et sa signature.
Il introduit l'enveloppe n° 2, préalablement fermée, dans l'enveloppe n° 3 (enveloppe T dispensée d'affranchissement).
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le vendredi 31 mars 2017, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Le scrutin est ouvert :
- pour les électeurs de l'académie de La Réunion : du lundi 20 février au vendredi 10 mars 2017
- pour les électeurs des autres académies : du lundi 6 mars au vendredi 24 mars 2017
Seules seront pris en compte les plis adressés à la direction des affaires juridiques avant les dates de clôture du scrutin mentionnées ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi), et effectivement parvenus au secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation au plus tard la veille de l'ouverture des opérations de dépouillement.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2016, est déclaré inutile au service public de l'éducation nationale un ensemble immobilier sis 17, avenue des Thermes à Vernet-les-Bains (Pyrénées-Orientales), référencé AH151 au cadastre pour une superficie totale de 6 914 m2, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service de l'action administrative et des moyens, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07.
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la date de paiement de la redevance » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre du paiement de la redevance mentionnée à l'article 1er, les nom, prénom, date de naissance du candidat et le numéro de demande de permis saisis par l'usager ne sont pas conservés au-delà de la transaction de paiement. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « de réception du timbre, » sont insérés les mots : « adresse de courrier électronique de réception du ticket de paiement de la redevance, » ;
2° Au quatrième alinéa du I, après les mots : « date d'achat » sont ajoutés les mots : « ou de paiement » ;
3° Au cinquième alinéa du I :
- après les mots : « numéro du timbre » sont ajoutés les mots : « ou de la redevance » ;
- après les mots : « date d'achat » sont ajoutés les mots : « ou de paiement » ;
4° Le I est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
 « - les données relatives à la réédition du ticket de paiement de la redevance : adresse de courrier électronique de réception du ticket réédité, le cas échéant numéro partiel de carte bancaire. » ;
5° Au II :
- après les mots : « d'un timbre » sont ajoutés les mots : « ou d'une redevance » ;
- après les mots : « à un timbre » sont ajoutés les mots : « ou à une redevance ».
L'annexe 2 du même arrêté est modifiée comme suit :
Après les mots : « Agence pour l'enseignement français à l'étranger » sont insérés les mots : « Association de formation professionnelle pour adultes » ;
Après les mots : « Union des caisses de sécurité sociale » sont insérés les mots : « Une agence de l'eau ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Administration des timbres électroniques (ATE), ayant pour finalité : 
«-le suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés ; 
«-le suivi du paiement de la redevance due pour l'inscription à l'examen du code de la route. 
« Le traitement permet aux agents habilités de la direction générale des finances publiques : 
«-de consulter l'historique d'un timbre ou d'une redevance ; 
«-de rééditer un timbre ou un ticket de paiement de la redevance ; 
«-de gérer les incidents de paiements ; 
«-de gérer les demandes de remboursement ; 
«-d'effectuer le suivi comptable et statistique. »
Afin d'être autorisées à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les associations ou délégations départementales affiliées à l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique doivent disposer d'un agrément, en cours de validité lors de la formation, délivré conformément aux dispositions du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre aux associations ou délégations départementales affiliées à l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Ces unités d'enseignements doivent obligatoirement être délivrées par l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique.
Sont également prises en compte pour l'application du II de l'article 14-1 du décret du 2 août 2005 susvisé les fonctions exercées en détachement dans un grade d'avancement d'un corps ou cadre d'emplois comparable à celui du corps de conception et de direction de la police nationale mentionnées pour l'accès au grade à accès fonctionnel de ces corps et cadres d'emplois.
Dans le département de Meurthe-et-Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE 
      

    de la sécurité publique
DISTRICT
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Meurthe-et-Moselle
Longwy
Briey
Auboué, Avril, Briey, Homécourt, Jœuf, Mance, Moutiers
Conflans-en-Jarnisy
Batilly, Conflans-en-Jarnisy, Giraumont, Hatrize, Jarny, Labry, Moineville, Saint-Ail, Vallleroy
Longwy
Bréhain-la-Ville, Crusnes, Errouville, Haucourt-Moulaine, Herserange, Hussigny-Godbrange, Longlaville, Longwy, Mexy, Mont-Saint-Martin, Réhon, Saulnes, Thil, Tiercelet, Villers-la-Montagne, Villerupt
Nancy
Dombasle-sur-Meurthe
Dombasle-sur-Meurthe, Saint-Nicolas-de-Port, Varangéville
Lunéville
Chanteheux, Jolivet, Lunéville, Moncel-lès-Lunéville
Nancy
Art-sur-Meurthe, Dommartemont, Essey-lès-Nancy, Fléville-devant-Nancy, Heillecourt, Houdemont, Javille-la-Malgrange, Laneuveville-devant-Nancy, Laxou, Ludres, Malzéville, Maxéville, Nancy, Pulnoy, Saint-Max, Saulxures-lès-Nancy, Seichamps, Tomblaine, Vandœuvre-lès-Nancy, Villers-lès-Nancy
Pont-à-Mousson
Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Maidières, Montauville, Pont-à-Mousson
Toul
Dommartin-lès-Toul, Ecrouves, Toul
Pour chaque zone devant faire l'objet d'un tirage au sort, toute demande de création d'office enregistrée durant les vingt-quatre heures suivant la date d'ouverture du dépôt des demandes donne lieu à la constitution d'un bulletin anonymisé. Toutefois, en cas de pluralité de demandes déposées pour un même demandeur, seule la première demande enregistrée, l'horodatage faisant foi, donne lieu à la constitution d'un bulletin.
Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérées comme émanant du même demandeur les demandes présentées par une personne physique et celles présentées pour une ou plusieurs personnes morales ayant cette même personne physique pour associé unique ou pour seul associé demandant sa nomination en tant qu'associé exerçant au sein de l'office à créer. Il en va de même des demandes présentées pour des personnes morales différentes mais comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office à créer.
Les bulletins sont comptés en présence du représentant du Conseil supérieur du notariat et sont tirés au sort manuellement.
La qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée aux organismes suivants :
- l'académie de Besançon, dont le siège social est établi à Besançon (Doubs) ;
- l'académie de Dijon, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- l'académie de Paris, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- le centre communal d'action sociale d'Angers, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- la communauté d'agglomération dracénoise, dont le siège social est établi à Draguignan (Var) ;
- la commune d'Angers, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- la commune de Bargemon, dont le siège social est établi à Bargemon (Var) ;
- la commune de Claviers, dont le siège social est établi à Claviers (Var) ;
- la commune d'Hyères, dont le siège social est établi à Hyères (Var) ;
- la commune de Lamballe, dont le siège social est établi à Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
- la commune de Lorgues, dont le siège social est établi à Lorgues (Var) ;
- la commune de Mouans-Sartoux, dont le siège social est établi à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes) ;
- la commune de Plaintel, dont le siège social est établi à Plaintel (Côtes-d'Armor) ;
- la commune de Saint-Antonin-du-Var, dont le siège social est établi à Saint-Antonin-du-Var (Var) ;
- la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole, dont le siège social est établi à Angers (Maine-et-Loire) ;
- le conseil régional de Nouvelle-Aquitaine, dont le siège social est établi à Bordeaux (Gironde) ;
- la cour d'appel de Dijon, dont le siège social est établi à Dijon (Côte-d'Or) ;
- le département de la Gironde, dont le siège social est établi à Bordeaux (Gironde) ;
- la direction territoriale Rhône Saône des Voies navigables de France, dont le siège social est établi à Lyon (Rhône) ;
- l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, dont le siège social est établi à Paris (Paris) ;
- l'université Savoie Mont Blanc, dont le siège social est établi à Chambéry (Savoie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2016, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2017 est fixé à 13.
Le bureau du Conseil supérieur du notariat communique au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de quinze jours suivant la publication de la carte prévue à l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le nom de son représentant chargé d'assister aux tirages au sort en application de l'article 53 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, ainsi que le nom de trois suppléants.
Chaque tirage au sort fait l'objet d'un procès-verbal signé par le magistrat ayant procédé au tirage au sort ainsi que par le représentant du Conseil supérieur du notariat y ayant assisté et par l'agent de la direction des affaires civiles et du sceau en charge du secrétariat de ce tirage au sort.
Le procès-verbal comprend les informations suivantes :
- la date et le lieu du tirage au sort ;
- l'heure de début et l'heure de fin du tirage au sort ;
- le nombre de bulletins constitués ;
- le classement des demandes anonymisées résultant du tirage au sort.
Le procès-verbal est publié sur le site internet du ministère de la justice dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date du tirage au sort.
ANNEXE
I. - REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES IER ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
EPEI de Fleury-les-Aubrais
Déplacement des agents de l'EPEI de Fleury-les-Aubrais réalisé entre le 1er septembre 2015 et le 30 septembre 2015
Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du code de l'urbanisme, les valeurs au m2 de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondies à l'euro inférieur.
Ces valeurs sont fixées au 1er janvier 2011, date de référence. A cette date, l'indice de référence est l'indice du coût de la construction du 2e trimestre 2010, soit l'indice 1 517 publié au Journal officiel du 10 octobre 2010.
Le dernier indice connu s'élevant à 1 622 (indice du 2e trimestre 2016 - Journal officiel du 21 septembre 2016), les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, aux valeurs suivantes :
HORS ILE-DE-FRANCE
ILE-DE-FRANCE
INDICES
Rappel de la valeur 2011
660 €
748 €
1 517
Valeur 2017 (arrondie à l'€ inférieur)
705 €
799 €
1 622
Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2016 :
- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.
En application des dispositions figurant en annexes 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union française des œuvres laïques d'éducation physique est agréée pour délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2016 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet (https://teledeclaration.cglls.fr) en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 août 2016 susvisé.
ANNEXE
CLASSIFICATION DES TRÉSORERIES MILITAIRES DES UNITÉS D'INSTRUCTION ET D'INTERVENTION DE LA SÉCURITÉ CIVILE
2
      

    Trésoreries à gestion complexe
Unité d'instruction et d'intervention n° 1 (Nogent-le-Rotrou)
Unité d'instruction et d'intervention n° 5 (Corte)
Unité d'instruction et d'intervention n° 7 (Brignoles)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 52 du 24 septembre 2015, relatif à la commission paritaire des litiges et commission d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1-11-1.4 est exclu de l'extension en ce que la commission paritaire des litiges n'est pas une juridiction judiciaire.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Nîmes.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nîmes.
Fréquence : 105,8 MHz.
Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
0
10
0
100
0
190
6
280
0
20
0
110
0
200
6
290
0
30
0
120
0
210
6
300
0
40
0
130
0
220
6
310
0
50
0
140
0
230
6
320
0
60
0
150
0
240
6
330
0
70
0
160
0
250
6
340
0
80
0
170
0
260
6
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : NRJ Perpignan.
Zone d'implantation de l'émetteur : Perpignan.
Fréquence : 105,9 MHz.
Adresse du site : lieudit Las Coumos de la Quirro, Cases-de-Pène (66).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
6
20
0
110
0
200
0
290
6
30
0
120
0
210
0
300
6
40
0
130
0
220
0
310
6
50
0
140
0
230
0
320
6
60
0
150
0
240
0
330
6
70
0
160
0
250
0
340
6
80
0
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société de gestion du réseau R1 est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 7 et 9 de la décision du 18 novembre 2015 en ne modifiant plus les conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique sans autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel et, dans le cas où de telles modifications seraient envisagées, en lui en adressant la demande dans un délai de trois mois avant la date de la modification sollicitée.
ANNEXE
BANDES DE FRÉQUENCES ET CONDITIONS D'UTILISATION VISÉES PAR LES ARTICLES 2 ET 3
BANDE
      

     de fréquences
FRÉQUENCE
      

    centrale du canal
SENS
RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES
CONTRAINTES TECHNIQUES 
2010-2025 MHz
indifférent
Caméras sans fil : P.i.r.e - 7 dBW maximum
Liaison vidéo portable : P.i.r.e 16 dBW maximum
Liaison vidéo mobile : P.i.r.e 10 dBW maximum
2025-2110 MHz
2055 MHz
SOL-SOL
Utilisation interdite à La Réunion, à Mayotte et en Guyane ; en métropole, utilisation permise uniquement à l'intérieur d'un cercle de rayon de 30 km centré sur Notre-Dame de Paris
P.i.r.e : 10 dBW maximum
Gain : 3 dBi maximum
Largeur du canal 10 MHz maximum
2065 MHz
AIR-SOL
Utilisation interdite dans un cercle de 30 km de diamètre centré sur Aussaguel (43 25 43 N - 001 29 58 E)
2025-2110 MHz
2095 MHz
SOL-SOL
Utilisation interdite à La Réunion, à Mayotte et en Guyane ; en métropole, utilisation permise uniquement à l'intérieur d'un cercle de rayon de 30 km centré sur Notre-Dame de Paris
P.i.r.e : 10 dBW maximum
Gain : 3 dBi maximum
Largeur du canal 10 MHz maximum
2105 MHz
AIR-SOL
Utilisation interdite dans un cercle de 30 km de diamètre centré sur Aussaguel (43°25'43'' N - 001°29' 58'' E)
2200-2500 MHz
2295 MHz
SOL-SOL
2305 MHz
indifférent
2465 MHz
SOL - SOL et SOL - AIR
Utilisation interdite à moins de 76 km du centre d'essais des Landes, du centre d'essais de la Méditerranée et de l'annexe de Quimper
2475 MHz
2700-2900 MHz
SOL-SOL
Utilisation limitée au territoire métropolitain
7110-7250 MHz
indifférent
Utilisée avec une canalisation de 10 MHz pour les fréquences porteuses allant de 7115 à 7245 MHz. Ces canaux peuvent être agrégés pour utiliser des canalisations de 20 MHz
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
3 accords du 18 juillet 2016 (dont un avec une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Santé, amélioration des conditions de travail, de sécurité et de sûreté.
Création d'un plan d'épargne inter-entreprises.
Négociation d'un accord constitutif d'un OPCA.
Signataires :
Concernant les accords relatifs à la santé, à l'amélioration des conditions de travail, de sécurité et de sûreté et à la création d'un plan d'épargne inter-entreprises :
Union des industries chimiques (UIC).
Chambre syndicale du papier (CSP).
Chambre syndicale du reraffinage (CSR).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Concernant l'accord relatif à la négociation d'un accord constitutif d'un OPCA :
Union des industries chimiques (UIC).
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA).
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC).
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG).
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la C GT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 25 novembre 2015 relatif à la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 6 à 11 inclus sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 1er juillet 2016 à l'accord du 26 septembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de la formation professionnelle tout au long de la vie.
Signataires :
Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,077 7
USD
1 euro 
1,427 6
AUD
1 euro 
116,27
JPY
1 euro 
3,715 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,459
CAD
1 euro 
27,026
CZK
1 euro 
7,375 9
CNY
1 euro 
7,442 5
DKK
1 euro 
8,360 7
HKD
1 euro 
0,859 85
GBP
1 euro 
14 395,38
IDR
1 euro 
310,13
HUF
1 euro 
4,149 9
ILS
1 euro 
4,406
PLN
1 euro 
73,08
INR
1 euro 
4,518 3
RON
1 euro 
1 263,99
KRW
1 euro 
9,809 5
SEK
1 euro 
22,502 4
MXN
1 euro 
1,073 9
CHF
1 euro 
4,687
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,519 3
NZD
1 euro 
9,135
NOK
1 euro 
52,993
PHP
1 euro 
7,510 5
HRK
1 euro 
1,525 9
SGD
1 euro 
71,614 8
RUB
1 euro 
38,226
THB
1 euro 
3,547 8
TRY
1 euro 
15,506 2
ZAR
En application de l'article R. 165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription du produit COALGAN des Laboratoires BROTHIER pris en charge au tarif actuellement en vigueur sous le code 1314953 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er septembre 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er septembre 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits AMS 800 de la société AMERICAN MEDICAL SYSTEMS France pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3121402, 3153276, 3162298, 3123387 et 3128723 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter du 1er juillet 2015 (date de fin de prise en charge), dans les indications remboursables jusqu'au 1er juillet 2020 (nouvelle date de fin de prise en charge).
ANNEXE (*)
Nom du service : Virgin Radio Plein Sud.
Zone d'implantation de l'émetteur : Narbonne.
Fréquence : 90,5 MHz.
Adresse du site : lieudit les Hauts de Narbonne - chemin de la Corniche, Narbonne (11).
Altitude du site (NGF) : 119 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mende.
Fréquence : 100,3 MHz.
Adresse du site : lieudit Mont d'Aspres, Chastel-Nouvel (48).
Altitude du site (NGF) : 1296 mètres.
Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
0
10
6
100
0
190
0
280
6
20
6
110
0
200
0
290
6
30
6
120
0
210
0
300
6
40
6
130
0
220
0
310
6
50
0
140
0
230
0
320
6
60
0
150
0
240
0
330
6
70
0
160
0
250
0
340
6
80
0
170
0
260
0
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Nostalgie.
Zone d'implantation de l'émetteur : Carcassonne.
Fréquence : 103,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Sainte Croix - la Porte de Fer, Carcassonne (11).
Altitude du site (NGF) : 239 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (DB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
0
100
5
190
5
280
0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
5
220
0
310
0
50
0
140
5
230
0
320
0
60
0
150
5
240
0
330
0
70
0
160
5
250
0
340
0
80
0
170
5
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.