Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
18 406,50
18 406,50
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
18 406,50
18 406,50
Administration générale et territoriale de l'Etat
1 351 125,76
1 351 125,76
Administration territoriale 
307
1 351 125,76
1 351 125,76
Culture
811,72
811,72
Patrimoines 
175
811,72
811,72
Défense
12 700,00
12 700,00
Préparation et emploi des forces
178
12 700,00
12 700,00
Direction de l'action du Gouvernement
19 209,00
19 209,00
Coordination du travail gouvernemental 
129
19 209,00
19 209,00
Ecologie, développement et mobilité durables
3 646 095,17
6 561 595,17
Infrastructures et services de transports 
203
1 024 931,36
3 940 431,36
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
2 621 163,81
2 621 163,81
Dont titre 2 
2 621 163,81
2 621 163,81
Enseignement scolaire
3 116,00
3 116,00
Enseignement scolaire public du second degré 
141
2 800,00
2 800,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
316,00
316,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
183 107,03
183 107,03
Fonction publique 
148
180 302,24
180 302,24
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
2 804,79
2 804,79
Immigration, asile et intégration
5 699 871,90
5 699 871,90
Intégration et accès à la nationalité française 
104
5 314 371,90
5 314 371,90
Immigration et asile 
303
385 500,00
385 500,00
Outre-mer
961 605,00
961 605,00
Emploi outre-mer 
138
961 605,00
961 605,00
Sécurités
98 887,58
98 887,58
Gendarmerie nationale 
152
1 500,00
1 500,00
Police nationale 
176
97 387,58
97 387,58
Solidarité, insertion et égalité des chances
50,00
50,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
50,00
50,00
Totaux
11 994 985,66
14 910 485,66
Dont titre 2 
2 621 163,81
2 621 163,81
I. - Pour l'exercice budgétaire 2018, par dérogation aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d'adoption du budget de la collectivité de Corse est fixée au 31 mai 2018. Le projet de budget est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au président de l'Assemblée de Corse avant le 30 avril 2018.
Avant l'adoption du budget de l'exercice 2018, par dérogation à l'article L. 1612-1 du même code et à l'article L. 4425-11 de ce code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance :
1° Le président du conseil exécutif de Corse est autorisé à engager, à liquider et à mandater les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations affectées au cours des exercices antérieurs au titre des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse et restant à mandater, dans la limite d'un montant de crédits de paiement par chapitre égal aux cinq douzièmes de ce volume d'autorisations ;
2° L'Assemblée de Corse peut, par délibération, modifier les autorisations de programme et les autorisations d'engagement antérieures ouvertes par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et la collectivité territoriale de Corse ou reconduire les autorisations de programme et les autorisations d'engagement du dernier exercice budgétaire de ces collectivités, dans la limite de cinq douzièmes des autorisations de programme et des autorisations d'engagement votées l'année précédente. Le président du conseil exécutif de Corse peut les liquider et les mandater dans la limite d'un montant de crédits de paiement égal au montant de ces autorisations ouvertes. Les autorisations et crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget de la collectivité de Corse lors de son adoption.
II. - Pour le dernier exercice budgétaire des départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et de la collectivité territoriale de Corse avant leur fusion, les dispositions de l'article L. 1612-11 du même code relatives à la journée complémentaire ne sont pas applicables.
Les délibérations prises en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et en vigueur le 31 décembre 2017 demeurent applicables sur leur territoire respectif jusqu'au 31 mai 2018.
La délibération par laquelle l'Assemblée de Corse se prononce, dans les conditions prévues à l'article 1594 E du code général des impôts, sur le taux, les exonérations, abattements et réductions de taux applicables à compter du 1er juin 2018, peut prévoir, pendant une période transitoire, l'application de taux différents sur le territoire de ces deux départements dans les conditions suivantes :
1° La délibération détermine la durée de cette période transitoire, qui ne peut excéder cinq ans, ainsi que le taux cible applicable à son issue ;
2° Les différences entre les taux d'imposition appliqués sur le territoire de chacun des départements et le taux cible sont réduites chaque année civile à compter du 1er juin 2018 par parts égales ;
3° La durée de la période transitoire ne peut être modifiée ultérieurement, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E mentionné ci-dessus décide de l'application d'un taux unique en Corse, mettant fin à cette période au 1er juin suivant cette délibération.
Les exonérations, abattements et réductions de taux en vigueur le 31 décembre 2017, prévus en application des articles 1594 F ter à 1594 J bis du même code, sont maintenus sur le territoire du département dans lequel ils s'appliquaient à cette date jusqu'au terme de la période transitoire, sauf si une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1594 E du même code décide de l'application, à compter du 1er juin suivant cette délibération, de conditions uniques d'exonérations, d'abattements et de réductions de taux sur le territoire de la collectivité de Corse.
A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018, le taux applicable à compter du 1er juin 2018 est réputé égal au taux le plus faible applicable en Corse le 31 mai 2018 et les dispositions relatives aux exonérations, abattements, et réductions de taux sont rapportées.
Les coefficients de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales applicables en 2017 sur le territoire respectif des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse demeurent applicables en 2018.
A défaut de délibération adoptée par l'Assemblée de Corse après le 1er janvier 2018 dans les conditions prévues au 3 de l'article L. 3333-3 du même code, le coefficient applicable à compter du 1er janvier 2019 est le plus faible des deux coefficients mentionnés à l'alinéa précédent.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 15, la collectivité de Corse ou, par des délibérations concordantes prises l'année précédant celle de sa création, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent les délibérations fiscales applicables à compter de 2018 sur son territoire en application du code général des collectivités territoriales.
A défaut de délibérations prises par la collectivité de Corse, les délibérations fiscales adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
II. - Avant le 30 novembre 2017, les conseils départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse prennent des délibérations concordantes relatives à la taxe d'aménagement prévue dans le code de l'urbanisme concernant le taux et les exonérations facultatives applicables à la collectivité de Corse à compter du 1er janvier 2018.
A défaut de délibérations concordantes, les délibérations adoptées antérieurement par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse sont maintenues pour l'année 2018.
A compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est subrogée dans les droits des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et de la collectivité territoriale de Corse auxquels elle succède pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société Sorin Group France (SORIN) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « un manuel d'utilisation » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le système SMARTVIEW permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Sorin Group France, selon les recommandations du fabricant » ;
2° Dans la nomenclature du code 3447925, le paragraphe suivant est supprimé :
« Références prises en charge :
 « - PARADYM RF VR 9250 (référence TDF026C) ;
 « - INTENSIA VR 124 (référence TDF030C). » ;
3° Dans la nomenclature du code 3495440, le paragraphe suivant est supprimé :
« Références prises en charge :
 « - PARADYM RF DR 9550 (référence TDF025C) ;
 « - INTENSIA DR 154 (référence TDF029C). » ;
4° Dans la nomenclature du code 3483826, le paragraphe suivant est supprimé :
« Références prises en charge :
 « - PARADYM RF SONR CRT-D 9770 (référence TDF023C) ;
 « - PARADYM RF CRT-D 9750 (référence TDF024C) ;
 « - INTENSIA SONR CRT-D 184 (référence TDF027C) ;
 « - INTENSIA CRT-D 174 (référence TDF028C). ».
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société Saint Jude Medical France SAS (SAINT JUDE) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « accessible sur le site internet sécurisé MERLIN.NET. » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le système MERLIN.NET permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société Saint Jude Medical France SAS, selon les recommandations du fabricant » ;
2° Dans la nomenclature du code 3464579, le paragraphe suivant est supprimé :
« Références prises en charge :
 « - CURRENT RF VR (références : 1207-30,1207-36) ;
 « - CURRENT ACCEL VR (références : CD. 1215-30, CD. 1215-36) ;
 « - ANALYST ACCEL VR (références : CD. 1219-30, CD. 1219-36) ;
 « - FORTIFY VR (références : CD. 1233-40, CD. 1233-40Q) ;
 « - FORTIFY ST VR (références : CD. 1235-40, CD. 1235 40Q) ;
 « - FORTIFY ASSURA VR (références : VR CD. 1259-40, CD. 1259-40Q, CD. 1359-40C, CD.1359-40QC) ;
 « - ELLIPSE VR (références : CD. 1277-36, CD. 1277-36Q, CD. 1377-36C, CD. 1377-36QC). » ;
3° Dans la nomenclature du code 3474164, le paragraphe suivant est supprimé :
« Références prises en charge :
 « - CURRENT RF DR (références : 2207-30, 2207-36) ;
 « - CURRENT ACCEL DR (références : CD. 2215-30, CD. 2215-36) ;
 « - ANALYST ACCEL DR (références : CD. 2219-30, CD. 2219-36) ;
 « - FORTIFY DR (références : CD. 2233-40, CD. 2233-40Q) ;
 « - FORTIFY ST DR (références : CD. 2235-40, CD. 2235-40 Q) ;
 « - FORTIFY ASSURA DR (références : CD. 2259-40, CD. 2259-40Q, CD. 2359-40C, CD.2359-40QC) ;
 « - ELLIPSE DR (références : CD. 2277-36, CD. 2277-36Q, CD. 2377-36C, CD. 2377-36QC). » ;
4° Dans la nomenclature du code 3435017, le paragraphe suivant est supprimé :
« Références prises en charge :
 « - PROMOTE RF (références : 3213-30, 3213-36) ;
 « - PROMOTE ACCEL (références : CD. 3215-30, CD. 3215-36) ;
 « - UNIFY (références : CD. 3235-40, CD. 3235-40Q) ;
 « - UNIFY QUADRA (références : CD. 3251-40, CD. 3251-40Q) ;
 « - UNIFY ASSURA (références : CD. 3261-40, CD. 3261-40Q, CD. 3361-40C, CD. 3361-40QC) ;
 « - QUADRA ASSURA (références : CD. 3267-40, CD. 3267-40Q, CD. 3367-40C, CD. 3367-40QC) ;
 « - QUADRA ASSURA MP (références : CD. 3371-40C, CD. 3371-40QC). »
Au titre III, chapitre 4, de la liste des produits et prestations remboursables, à la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) », la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC) » est ainsi modifiée :
1° Après les mots : « (par SMS ou courrier électronique). » est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le système CARELINK permet une télésurveillance des défibrillateurs cardiaques implantables de la société MEDTRONIC France SAS, selon les recommandations du fabricant » ;
2° Dans la nomenclature du code 3492564, le paragraphe suivant est supprimé :
« Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
« Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
« Défibrillateurs :
 « - PROTECTA XT VR (modèles D354VRG et D354VRM) ;
 « - EVERA XT VR (modèles DVBB2D1 et DVBB2D4) ;
 « - EVERA S VR (modèles DVBC3D1 et DVBC3D4) ;
 « - EVERA MRI XT VR (modèle DVMB2D4). » ;
3° Dans la nomenclature du code 3499780, le paragraphe suivant est supprimé :
« Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
« Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
« Défibrillateurs :
 « - PROTECTA XT DR (modèles D354DRG et D354DRM) ;
 « - EVERA XT DR (modèles DDBB2D1 et DDBB2D4) ;
 « - EVERA S DR (modèles DDBC3D1 et DDBC3D4) ;
 « - EVERA MRI XT DR (modèle DDMB2D4). » ;
4° Dans la nomenclature du code 3456628, le paragraphe suivant est supprimé :
« Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
« Transmetteurs : CARELINK (modèle 2490C) et MYCARELINK (modèle 24950).
« Défibrillateurs :
 « - PROTECTA XT CRT-D (modèles D354TRG et D354TRM) ;
 « - VIVA XT CRT-D (modèles DTBA2D1 et DTBA2D4) ;
 « - VIVA QUAD XT CRT-D (modèles DTBA2QQ et DTBA2Q1). ».
Les exonérations et abattements de taxe foncière sur les propriétés bâties applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus, pour les impositions perçues par la collectivité de Corse, sur les territoires de ces deux départements :
1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
Sous réserve que l'écart entre les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqués en 2017 sur le territoire des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse soit supérieur à 10 %, la collectivité de Corse peut décider, par une délibération prise en 2018 dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts, l'application à titre transitoire de taux de taxe foncière sur les propriétés bâties différents sur le territoire de ces deux départements à compter de 2018.
Cette délibération détermine la durée d'application de ces taux différents, qui ne peut excéder douze ans. A défaut, elle est applicable aux douze premiers budgets de la collectivité de Corse. La durée ne peut être modifiée ultérieurement.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des départements sont réduites par parts égales chaque année.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 331-1, après les mots : « les départements », sont insérés les mots : «, la collectivité de Corse » ;
2° Au onzième alinéa de l'article L. 331-2, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 331-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La part départementale de la taxe d'aménagement est instituée par délibération du conseil départemental ou de l'Assemblée de Corse dans les conditions fixées au dixième alinéa de l'article L. 331-2 en vue de financer : » ; 
4° Au premier alinéa de l'article L. 331-9, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : «, l'Assemblée de Corse » ; 
5° Au premier alinéa de l'article L. 331-17, après les mots : « les conseils départementaux », sont insérés les mots : « et l'Assemblée de Corse ».
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article 223, aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 224 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 238, le mot : « territoriale » est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa du 2 de l'article 265, au troisième alinéa de l'article 265 sexies, aux septième et huitième alinéas de l'article 265 septies et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 265 octies, le mot : « territorial » est supprimé ; 
3° Au premier alinéa de l'article 265 quinquies, les mots : « ce département » sont remplacés par le mot : « Corse ».
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa du VIII, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, deux conseillers à l'Assemblée de Corse élus en son sein » ; 
2° Au quatrième alinéa du IX, après les mots : « du conseil général », sont insérés les mots : «, ou, en Corse, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein ».
Les exonérations et abattements de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises applicables en exécution des délibérations prises par les départements de Corse-du-Sud, de Haute-Corse et par la collectivité territoriale de Corse, ainsi que ceux applicables en l'absence de délibérations contraires adoptées par ces collectivités, sont maintenus à proportion de la fraction leur revenant respectivement en application des articles 1586 et 1599 bis du code général des impôts :
1° Pour leur quotité initialement prévue et pour leur durée restant à courir lorsqu'ils ont été accordés pour une durée limitée et que les contribuables en auraient bénéficié au titre de l'imposition due au titre de 2018 pour la part perçue par ces collectivités ;
2° Pour les impositions dues au titre de 2018 lorsqu'ils ont été accordés sans limitation de durée.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au treizième alinéa du II de l'article L. 1615-6, après les mots : « Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse mentionnée à l'article L. 4421-1 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 4421-2, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les mots : « notamment pour l'application des exonérations et des abattements prévus au code général des impôts en fonction de leur durée, de leur quotité et de leur champ d'application territorial initiaux » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des décisions prises en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » ; 
3° Au I de l'article L. 4425-1, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la loi du 7 août 2015 susvisée : 
a) Les 1° et 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° Les impositions prévues à l'article 575 E bis, au I de l'article 1586 et à l'article 1599 bis du code général des impôts ; » 
b) Au 4°, les mots : « sur les produits pétroliers » sont remplacés par les mots : « de consommation sur les produits énergétiques mentionnés à l'article 265 du code des douanes » ; 
c) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La collectivité de Corse bénéficie également des ressources fiscales énumérées aux chapitres II et III du titre III du livre III de la troisième partie. »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude des rôles physiopathologiques de la protéine APC (Adenomatous polyposis coli) à l'aide de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Christelle Monville.
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq ans. Elle peut être suspendue à tout moment pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions du code de la santé publique susvisées.
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifié : 
1° Le 1.2 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application du présent 1.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ; 
2° Le 1.3 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'application du présent 1.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. » ; 
3° Le 2.2 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'application du présent 2.2, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ; 
4° Le 2.3 est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Pour l'application du présent 2.3, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. » ; 
5° Le 2° du I du 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions applicables aux départements et aux régions sont applicables à la collectivité de Corse. »
I.-L'article 1586 B du code général des impôts, le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 susvisée, le III de l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1993 susvisée, le II de l'article 50 de la loi du 4 février 1995 susvisée, le III de l'article 7 de la loi du 14 novembre 1996 susvisée, le A du III de l'article 27 de la loi du 1er août 2003 susvisée, le A du IV de l'article 29 de la loi du 31 mars 2006 susvisée et le A du II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 susvisée sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » 
II.-La loi de finances pour 2010 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Le 2.1.2 et le III du 5.3.2 de l'article 2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud et à la collectivité territoriale de Corse » ; 
2° Au 8 de l'article 77 : 
a) Le XVIII est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent XVIII, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. » ; 
b) Le XIX est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent XIX, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, à la collectivité territoriale de Corse. »
I.-Le titre II de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Collectivité de Corse 
« Art. 1656 ter.-Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code applicables aux départements et aux régions s'appliquent à la collectivité de Corse. 
« Pour l'application de ces dispositions : 
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par les références à la collectivité de Corse ; 
« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l'Assemblée de Corse ; 
« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » 
II.-Le même code est ainsi modifié : 
1° Au 11° du II de l'article 262, les mots : « les départements de » sont supprimés ; 
2° Au 1° du I de l'article 297, les mots : « Dans les départements de » sont remplacés par le mot : « En » ; 
3° A l'article 518 et au premier alinéa de l'article 568, les mots : « des départements » sont supprimés ; 
4° Au 3° du I de l'article 570 et au deuxième alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « les départements de » sont remplacés par le mot : « la » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article 572, au second alinéa de l'article 575 B et aux I, II, III et IV de l'article 575 E bis, les différentes occurrences des mots : « dans les départements de » sont remplacés par le mot : « en » ; 
6° Le V de l'article 575 E bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse. » ; 
7° Au II de l'article 1586 nonies, les mots : «, les régions et la collectivité territoriale de Corse » sont remplacés par les mots : « et les régions » ; 
8° Au premier alinéa de l'article 1599 bis, les mots : « et la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 
9° Au premier alinéa de l'article 1599 quindecies, les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 
10° A l'article 1599 sexdecies : 
a) Au 1° du I, les mots : « ou la collectivité territoriale de Corse » et les mots : « ou de l'Assemblée de Corse » sont supprimés ; 
b) Au IV, les mots : « de Corse et » sont supprimés ; 
11° A l'article 1599 novodecies, les mots : « ou l'Assemblée de Corse » sont supprimés ; 
12° A l'article 1599 novodecies A : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou l'Assemblée de Corse peuvent » sont remplacés par le mot : « peut » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « et, pour la Corse, l'Assemblée de Corse » sont supprimés ; 
13° Au premier alinéa de l'article 1607 bis, le mot : « territoriale » est supprimé ; 
14° A l'article 1609 vicies, les quatre occurrences des mots : « continentale et en Corse » sont remplacées par le mot : « métropolitaine » ; 
15° L'article 1651 E est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En Corse, chaque commission comprend, outre le président, quatre représentants de l'administration, un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein et quatre représentants de contribuables. »
ANNEXE
(18 inscriptions)
1. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
En association au dabrafenib dans le traitement des patients adultes atteints d'un mélanome non résécable ou métastatique porteur d'une mutation BRAF V600.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 279 443 5 2
MEKINIST 0,5 mg (trametinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 279 447 0 3
MEKINIST 2 mg (trametinib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
2. Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 277 081 9 0
BRINTELLIX 10 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 586 175 8 4
BRINTELLIX 10 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/98x1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 277 082 5 1
BRINTELLIX 15 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 586 176 4 5
BRINTELLIX 15 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/98x1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 277 083 1 2
BRINTELLIX 20 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 586 177 0 6
BRINTELLIX 20 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/98x1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 277 080 2 2
BRINTELLIX 5 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 586 174 1 6
BRINTELLIX 5 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/98x1) (laboratoires LUNDBECK SAS)
34009 356 348 8 7
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 120 g en tube (laboratoires LEO)
34009 274 064 6 1
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 274 065 2 2
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 274 066 9 0
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 274 067 5 1
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 269 778 4 9
VICTAN 2 mg (loflazépate d'éthyle), comprimés pelliculés sécables en plaquette (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 300 380 5 5
VITAMINE K1 ROCHE 10 mg/1 ml (phytoménadione), solution buvable et injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ROCHE)
34009 300 156 9 8
ZYKADIA 150 mg (céritinib), gélules (B/150) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 15 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Ingénieur d'études
" Branche d'activité professionnelle J : Gestion et pilotage "
Concours IE 2016-10
Un(e) chargé(e) d'appui au projet de recherche.
Affectation : Antony (92).
Pour les candidats admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Une épreuve écrite technique, préalable à l'audition, portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 16 janvier 2017 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président de l'IRSTEA.
Le président de l'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/60-91.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 14 novembre 2016, M. Pascal MADRY, directeur de l'Institut pour la ville et le commerce, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant du secteur associatif nommé par le ministre chargé de la ville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Robert, Antoine, Camille Larregain, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 novembre 2016, M. Franck, Pierre, Marie Humbert, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, mis à la disposition de France vétérinaire international depuis le 1er septembre 2016, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision des dispositions relatives aux modalités de recours aux conventions de forfaits annuels en jours en l'absence d'accord d'entreprise.
Signataires :
Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL).
Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA).
Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA).
Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL).
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP).
Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA).
Fédération nationale de la décoration (FND).
Union professionnelle de la carte postale (UPCP).
Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS).
Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac.
Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI).
Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs.
Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA).
Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST).
Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS).
Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME).
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN).
Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place d'une contribution exceptionnelle.
Signataires :
Fédération des prestataires de santé à domicile (FEDEPSAD).
Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM).
Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 7 du 15 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS).
Fédération nationale des distributeurs de véhicules de loisirs.
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 septembre 2016.
Avenant n° 2 du 26 septembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement des frais de jury.
Modifications de l'accord du 3 juillet 2015 relatif au régime de frais de santé.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA).
Concernant l'accord du 7 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Concernant l'avenant n° 2 du 26 septembre 2016 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
ANNEXE
CENTRE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061,
      

     13182 Aix-en-Provence Cedex 5
04.42.66.99.13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030,
      

    92761 Antony Cedex
01.40.96.60.06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet,
      

    33612 Cestas Cedex
05.57.89.08.17
Clermont-Ferrand
9, avenue Blaise-Pascal, CS 20085,
      

    63178 Aubière
04.73.44.06.13
Grenoble
2, rue de la Papeterie, BP 76,
      

    38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex
04.76.76.27.96
Lyon
5, rue de la Doua, BP 32108
      

    69616 Villeurbanne Cedex
04.72.20.87.87
Montpellier
361, rue J.-F.-Breton, BP 5095,
      

    34196 Montpellier Cedex 05
04.67.04.63.26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres,
      

    45290 Nogent-sur-Vernisson
02.38.95.03.31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427
      

    35044 Rennes Cedex
02.23.48.21.01
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Engagement de la procédure accélérée
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur la proposition de loi de MM. Camille de Rocca Serra, Sauveur Gandolfi-Scheit, Paul Giacobbi, Laurent Marcangeli, François Pupponi et plusieurs de leurs collègues visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété (n° 4166).
A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par les greffiers des tribunaux de commerce au titre de l'article L. 3253-15 du code du travail, les dépôts enregistrés sur chaque compte de dépôt obligatoire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations en application des dispositions de l'article R. 743-178 du code de commerce sont rémunérés.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les sommes déposées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire portent intérêt au taux annuel unique et forfaitaire de 0,75 % versé chaque trimestre.
Les intérêts dus :
- au titre des provisions pour expertise judiciaire sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce directement sur le compte fonds propres du greffe ;
- au titre des missions de séquestre, transitent par le compte de dépôt spécialement affecté avant d'être restitués au bénéficiaire du séquestre par le greffier des tribunaux de commerce.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 27 juillet 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Négociation de branche.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le lundi 21 novembre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 129 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Olivier CIGOLOTTI et Pierre MÉDEVIELLE tendant à favoriser l'accès aux soins oculaires sur l'ensemble du territoire par la réorganisation de la filière de formations en santé visuelle, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars et 4 décembre 2015, 7 mars, 8 juillet, 25 août et 15 septembre 2016, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 356 348 8 7
DAIVONEX 50 microgrammes/gramme (calcipotriol anhydre), pommade, 120 g en tube (laboratoires LEO)
35 %
34009 274 064 6 1
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 274 065 2 2
VASTEN 20 mg (pravastatine sodique), comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 274 066 9 0
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 274 067 5 1
VASTEN 40 mg (pravastatine sodique), comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/Aluminium) (B/84) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 269 778 4 9
VICTAN 2 mg (loflazépate d'éthyle), comprimés pelliculés sécables en plaquette (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 300 380 5 5
VITAMINE K1 ROCHE 10 mg/1 ml (phytoménadione), solution buvable et injectable, 1 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ROCHE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 277 081 9 0
BRINTELLIX 10 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
70 %
34009 277 082 5 1
BRINTELLIX 15 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
70 %
34009 277 083 1 2
BRINTELLIX 20 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
70 %
34009 277 080 2 2
BRINTELLIX 5 mg (vortioxétine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires LUNDBECK SAS)
70 %
(Euros contre devises)
1 euro 
1,063 1
USD
1 euro 
1,442 4
AUD
1 euro 
117,59
JPY
1 euro 
3,566 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,430 8
CAD
1 euro 
27,032
CZK
1 euro 
7,329 3
CNY
1 euro 
7,440 9
DKK
1 euro 
8,245 7
HKD
1 euro 
0,857 25
GBP
1 euro 
14 235,97
IDR
1 euro 
309,13
HUF
1 euro 
4,113 8
ILS
1 euro 
4,430 7
PLN
1 euro 
72,449
INR
1 euro 
4,510 5
RON
1 euro 
1 251,35
KRW
1 euro 
9,814 5
SEK
1 euro 
21,776 1
MXN
1 euro 
1,072 7
CHF
1 euro 
4,698 9
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,508 1
NZD
1 euro 
9,084 3
NOK
1 euro 
52,884
PHP
1 euro 
7,536 8
HRK
1 euro 
1,512 5
SGD
1 euro 
68,169
RUB
1 euro 
37,708
THB
1 euro 
3,575 7
TRY
1 euro 
15,117 3
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3101397
Endoprothèse périph, stent lib. évérolimus, BOSTON, PROMUS PREMIER MONORAIL BTK.
841,52
841,52
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