Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel du 19 septembre 1991 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés de polyculture, d'élevage, de viticulture et de maraîchage, des entreprises de battages et de travaux agricoles et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 3 du 11 avril 2006, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire (section légumes),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 3 de manière à étendre la garantie de maintien de salaire en cas de maladie ou accident aux cadres pour la période non couverte par la convention collective du 2 avril 1952.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Sont abrogés :
 - le décret n° 81-431 du 29 avril 1981 relatif à la fixation des divers droits d'expédition et d'extrait authentique des pièces conservées dans les dépôts d'archives de la défense ;
 - le décret du 15 janvier 1986 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours des versements effectués par les organismes bénéficiant des oeuvres sociales du ministère de la défense ;
 - le décret n° 90-730 du 9 août 1990 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours de certaines recettes consécutives au financement des contrats d'achat ou de refonte de matériels d'armement passés avec les gouvernements étrangers.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifiée de la façon suivante :
 Il est inséré un article R. 134-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 134-4-1. - Lorsqu'un bâtiment d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 1 000 m² soumis aux dispositions de la présente section et occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public accueille un établissement recevant du public de la 1re à la 4e catégorie au sens de l'article R. 123-19, son exploitant affiche le diagnostic de performance énergétique de manière visible pour le public à proximité de l'entrée principale ou du point d'accueil. »
A compter du 21 mai 2007, l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2006 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Délégation permanente est donnée à M. Thomas Andrieu, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 avril 2007, sont nommés à la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins au titre d'assesseur titulaire représentant la profession des orthophonistes : M. Philippe Betrancourt et au titre d'assesseurs suppléants : Mme Nicole Denni-Krichel et M. Patrick Perignon.
L'association Groupement de développement et d'échanges socioculturels des pays de Montfort est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RLK.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Genève lorsqu'elle est active :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 09' 49,4'' N, 006° 00' 04,4'' E - PASSEIRY VOR-DME « PAS » ;
 46° 08' 22'' N, 006° 01' 38'' E - limite de FIR ;
 45° 27' 26'' N, 006° 44' 49'' E - VANAS.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 - niveau de vol 115 (3 500 m) entre le point : 46° 09' 49,4'' N, 006° 00' 04,4'' E - PASSEIRY VOR-DME « PAS » et le point : 45° 53' 46'' N, 006° 17' 11'' E ;
 - niveau de vol 135 (4 100 m) entre le point : 45° 53' 46'' N, 006° 17' 11'' E et le point :
 45° 45' 44'' N, 006° 25' 41'' E ;
 - niveau de vol 175 (5 350 m) entre le point : 45° 45' 44'' N, 006° 25' 41'' E et le point : 45° 27' 26'' N, 006° 44' 49'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Angers.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 103 MHz.
 Adresse du site : université catholique de l'Ouest, 3, place André-Leroy, 49100 Angers.
 Altitude du site : 43 mètres.
 Altitude de l'antenne : 86 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Fontanet Bijou.
 Abir Chahine, épouse Fawaz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 avril 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2007 :
 Mme Autret-Leca (Elisabeth).
 Mme Avril (Marie-Françoise).
 M. Bottlaender (Michel).
 M. Casassus (Philippe).
 M. Choukroun (Gabriel).
 M. Descotes (Jacques).
 Mme Elefant (Elisabeth).
 M. Florent (Christian).
 M. Floret (Daniel).
 M. Jacquot (Christian).
 M. Le Heuzey (Jean-Yves).
 Mme Leclercq (Pascale).
 M. Tremolieres (François).
 M. Yazdanpanah (Yazdan).
 M. Zuber (Mathieu).
Le comité d'orientation du centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) mentionné à l'article 6 du décret du 9 février 1994 susvisé comprend quarante-sept membres :
 - le président, élu local ;
 - quatre représentants du personnel du centre choisis parmi les organisations syndicales les plus représentatives.
Afin de vérifier leur état de fonctionnement et d'entretien, les remontées mécaniques et les tapis roulants font l'objet de contrôles réalisés par l'exploitant et de vérifications réalisées par les personnes mentionnées à l'article R. 342-14. Pour chaque type d'installation, un arrêté du ministre précise la périodicité et le contenu de ces contrôles et vérifications ainsi que les modalités suivant lesquelles les services de contrôle mentionnés à l'article R. 342-8 sont préalablement informés.
 L'exploitant transmet au préfet le compte rendu des contrôles et vérifications effectués et les attestations correspondantes.
Les parties représentées par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avoué en exercice dans le ressort de la juridiction peuvent introduire devant le tribunal administratif de Paris, au moyen de la procédure électronique de transmission faisant l'objet de la présente expérimentation, des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant la cour administrative d'appel de Paris de jugements ou d'ordonnances rendus sur de telles requêtes.
 Les requêtes ainsi introduites sont communiquées, les mémoires et pièces sont adressés au greffe du tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d'appel de Paris et communiqués par eux aux parties ou à leur mandataire, et les décisions prises pour l'instruction sont notifiées aux parties ou à leur mandataire par le même moyen. Il en est de même de la notification des décisions juridictionnelles à l'administration, sous réserve de son accord exprès.
 Les parties ou leur mandataire peuvent également adresser des mémoires et des pièces au greffe du tribunal administratif de Paris ou de la cour administrative d'appel de Paris par télécopie, dès lors qu'ils utilisent le numéro qui leur a été indiqué par ces juridictions et la page de garde éditée à cet effet.
Les LPE doivent répondre aux conditions suivantes :
 a) Détenir les compétences linguistiques et aéronautiques appropriées ;
 b) Détenir la compétence requise pour mener les contrôles ;
 c) Avoir reçu la formation technique complémentaire adaptée au matériel de contrôle mis à leur disposition ;
 d) Avoir suivi au moins une séance de standardisation organisée par les services de l'aviation civile compétents.
 Le LPO établit et tient à jour pour chaque examinateur un dossier contenant l'ensemble des pièces rendant compte du niveau initial et de la formation et du maintien des compétences des examinateurs.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 mai 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Champagne-Ardenne exercées par M. André Berne, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 15 mai 2007.
 A la même date, M. André Berne est nommé directeur régional de l'environnement de la région Franche-Comté.
 La résidence administrative de l'intéressé est fixée à Besançon.
Le décret n° 2003-426 du 9 mai 2003 susvisé relatif à la mise sur le marché des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques est modifié de la façon suivante :
 I. - Au III de l'article 4 et à l'article 16, les mots : « décret du 5 octobre 1987 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ».
 II. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Les produits identifiés comme constituants de sécurité à l'issue d'une analyse de sécurité effectuée en application de l'article 4 ainsi que les produits identiques ou quasi identiques à ceux-ci doivent, avant leur mise sur le marché, faire l'objet d'une procédure d'évaluation de conformité conformément à l'annexe V, être munis du marquage "CE de conformité et être accompagnés d'une déclaration "CE de conformité prévue à l'annexe IV. Toutefois, les produits mis sur le marché et munis à cette occasion d'une attestation du fabricant limitant leur emploi à une remontée mécanique particulière dont la première mise en service est intervenue antérieurement au 4 mai 2004 ne sont pas soumis à ces procédures. Ces obligations incombent au fabricant ou à son mandataire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou, à défaut, à la personne responsable de la mise sur le marché. »
 III. - L'article 17 est ainsi rédigé :
 « Art. 17. - Le maître d'ouvrage d'une installation à câbles transportant des personnes et soumise au contrôle technique et de sécurité de l'Etat doit être en mesure de produire, à toute demande des agents chargés de ce contrôle, copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous les constituants et sous-systèmes de l'installation ainsi que, le cas échéant, des attestations limitant leur emploi établies en application de l'article 6. Ces copies sont incluses dans le dossier de l'installation et conservées pendant toute la durée de vie de celle-ci sur le lieu de l'installation. »
 IV. - A l'article 18, les mots : « décret du 5 octobre 1987 et du 9 mai 2003 susvisés » sont remplacés par les mots : « décret du 9 mai 2003 susvisé et du décret n° 2007-934 du 15 mai 2007 relatif au contrôle technique et de sécurité de l'Etat sur les remontées mécaniques et les tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ».
I. - Durant la période de validité de son certificat international de sûreté, tout navire battant pavillon français subit, dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé des transports, au moins une visite intermédiaire de sûreté réalisée par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de sécurité des navires qu'il délègue, afin de vérifier le respect par le navire des conditions de délivrance des titres de sûreté.
 II. - Tout navire battant pavillon français soumis aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 se trouvant dans les eaux sous souveraineté nationale peut subir une visite inopinée de la part d'un inspecteur de la sécurité des navires.
 III. - A la demande du ministre chargé des transports, le chef du centre de sécurité des navires compétent peut réaliser ou faire réaliser par un inspecteur de la sécurité des navires une visite spéciale pour répondre à toute question concernant la sûreté du navire.
 IV. - Le ministre chargé des transports peut déléguer la visite intermédiaire ou la visite spéciale de sûreté du navire à un organisme de sûreté habilité conformément aux dispositions des articles R. 321-8 et R. 321-9 du code des ports maritimes.
 V. - L'inspecteur de sécurité des navires ou l'organisme de sûreté habilité qui procède à une visite intermédiaire, spéciale ou inopinée de sûreté peut, après avoir, sauf en cas d'urgence, mis le propriétaire ou l'armateur à même de présenter des observations, retirer le certificat international de sûreté du navire s'il constate un manquement grave au plan de sûreté approuvé de celui-ci ou aux arrêtés du ministre chargé des transports concernant la sûreté des navires.
 L'organisme de sûreté habilité en rend compte au ministre chargé des transports.
APPENDICE 1 AUX PARAGRAPHES FCL 1.028, FCL 2.028 et 2.9.2.1
1. ÉCHELLE D'ÉVALUATION POUR LES ÉVALUATIONS DES COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
2. SPÉCIFICATIONS RELATIVES
AUX COMPÉTENCES LINGUISTIQUES
 Les personnels navigants :
 a) Communiqueront efficacement dans les échanges en radiotéléphonie (téléphone/radiotéléphone) et en face-à-face ;
 b) S'exprimeront avec précision et clarté sur des sujets courants, concrets et professionnels ;
 c) Utiliseront des stratégies de communication appropriées pour échanger des messages et pour reconnaître et résoudre les malentendus (par exemple, vérifier, confirmer ou clarifier l'information) dans un contexte général ou professionnel ;
 d) Traiteront efficacement et avec une relative aisance les difficultés linguistiques causées par des complications ou des événements imprévus survenant dans le cadre d'une situation de travail ordinaire ou d'une tâche de communication qu'ils connaissent bien en temps normal ;
 e) Utiliseront un dialecte ou un accent qui est intelligible à la communauté aéronautique.
APPENDICE 2
AUX PARAGRAPHES FCL 1.028, FCL 2.028 et 2.9.2.1
 Les deux dernières épreuves de l'examen fixé par l'arrêté du 27 janvier 2000 modifié relatif au régime de l'examen d'aptitude à la langue anglaise pour les navigants de l'aéronautique civile, candidats à la qualification de vol aux instruments, sont notées en prenant en compte les critères de compréhension, d'aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation indiqués dans la grille d'évaluation de l'appendice 1.
 Le candidat ayant obtenu au moins 10 pour chacune des deux épreuves est déclaré avoir satisfait au maintien de son niveau de compétence en langue anglaise. Il reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques, figurant en annexe au présent arrêté. La plus faible des notes obtenues par le candidat détermine le niveau obtenu comme ci-après :
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 10 obtient le niveau 4 ;
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 14 obtient le niveau 5 ;
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 18 obtient le niveau 6.
 Les candidats qui ont suivi avec succès une formation à la qualification de vol aux instruments ou une formation intégrée ATP ou CPL/IR dispensée en anglais, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise au niveau 4.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Neptune FM.
 Secteur d'implantation : L'Ile-d'Yeu.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : fort de Pierre-Levée, 85350 L'Ile-d'Yeu.
 Altitude du site : 22 mètres.
 Altitude de l'antenne : 38 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 kW.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au Conseil les résultats de cette vérification.
On entend ici par éléments de systèmes de détection et d'alarme incendie des produits manufacturés destinés à être installés dans un bâtiment ou sur un ouvrage en vue de détecter l'incendie : détecteurs de fumée par aspiration et dispositifs de transmission de l'alarme feu.
 On entend ici par éléments d'installations fixes de lutte contre l'incendie des éléments d'installation d'extinction à gaz : vannes directionnelles et déclencheurs, dispositifs de mise hors service non électriques et raccords.
 Le tableau ci-après indique, pour les éléments de systèmes et d'installations :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 16 avril 2007 ;
 3° Les coordonnées de l'organisme notifié par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er juillet 2009, pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20, du 1er juin 2009, pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20, du 1er février 2008, pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5 et NF EN 12094-6, et du 1er mai 2009, pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 12094-8, ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de ces dates limites, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant les dates limites figurant ci-dessus pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2010. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret précité.
Le LPO doit démontrer qu'il dispose d'un personnel d'encadrement technique et d'examinateurs de compétence linguistique (LPE) qualifiés et en nombre suffisant pour assurer un niveau de qualité et une homogénéité satisfaisante dans les contrôles.
 Il doit démontrer qu'il maintient la confidentialité du matériel de contrôle. Le personnel d'encadrement est chargé de l'organisation des contrôles. Une liste du personnel, y compris d'encadrement, est incluse dans le document « spécifications techniques ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du département de l'Isère du 17 septembre 1998 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), les dispositions de l'accord du 18 décembre 2006 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Emeraude.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Coat Cessou, 29800 La Martyre.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 mn).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'article 2 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - I. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art émet des avis et formule des recommandations :
 - sur la composition et le fonctionnement des commissions des marchés instituées par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;
 - sur les règles définies par ces commissions pour la passation et l'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés ;
 - sur le respect, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, des règles qui leur sont applicables pour la passation et l'exécution de leurs marchés.
 Elle peut rendre publics les avis qu'elle émet et les recommandations qu'elle formule.
 II. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art établit un rapport annuel remis, avant le 31 juillet de chaque année, au ministre chargé de la voirie nationale et au ministre chargé de l'économie.
 Ce rapport annuel peut être rendu public sur décision conjointe des ministres.
 III. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art reçoit, avant le 30 avril de chaque année, le rapport annuel d'activité des commissions des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, ainsi que l'ensemble des avis émis et des recommandations formulées par ces commissions sur l'attribution des marchés de travaux, de fournitures et de services de ces sociétés.
 Elle peut rendre publics les avis émis et les recommandations formulées par ces commissions.
 IV. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art peut décider, par la voix de son président, d'examiner tout marché particulier de travaux, de fournitures et de services passé par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art.
 Elle peut entendre, en tant que de besoin, les dirigeants de ces sociétés et demander à ces sociétés toute information qu'elle juge utile.
 Elle peut se faire assister par des experts, en recueillant préalablement l'avis du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Vendée.
 Secteur d'implantation : Fontenay-le-Comte.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Novelleries, 85410 Saint-Laurent-de-la-Salle.
 Altitude du site : 90 mètres.
 Altitude de l'antenne : 128 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Vendée.
 Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : TDF, zone industrielle Nord, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 127 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Vendée.
 Secteur d'implantation : Pouzauges.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : Le Mont des Alouettes, 85500 Les Herbiers.
 Altitude du site : 230 mètres.
 Altitude de l'antenne : 268 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RCF Vendée.
 Secteur d'implantation : Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Fréquence : 88 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Jouère, 85220 Commerquiers.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 71 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les agents peuvent exercer auprès des administrations et services mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée une ou plusieurs activités à condition que la durée totale de travail n'excède pas celle afférente à un emploi à temps complet, sous réserve, pour les fonctionnaires territoriaux, des dispositions de l'article 8 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
 Ils sont tenus d'informer par écrit chacune des autorités dont ils relèvent de toute activité qu'ils exercent pour le compte d'une autre administration ou d'un autre service mentionné à l'alinéa précédent.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Eur@dionantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chêne des Anglais, 6, rue Samuel-de-Champlain, 44300 Nantes.
 Altitude du site : 39 mètres.
 Altitude de l'antenne : 96 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Tempo FM.
 Secteur d'implantation : Landivisiau.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Lessougar, 29400 Bodilis.
 Altitude du site : 100 mètres.
 Altitude de l'antenne : 152 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Tempo FM.
 Secteur d'implantation : Morlaix.
 Fréquence : 101,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Langroas, route de Taule, 29670 Henvic.
 Altitude du site : 79 mètres.
 Altitude de l'antenne : 137 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Florence Coppel, domiciliée lieudit Capelle, 31190 Caujac.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont électeurs à la consultation mentionnée à l'article 1er :
 - les agents de droit public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger employés depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés pour une durée minimale continue de six mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération ou en congé parental ;
 - les agents de droit public mis à la disposition de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger depuis au moins trois mois à la date de la consultation et pour une durée d'au moins six mois ;
 - les agents contractuels de droit étranger employés dans les établissements mentionnés à l'article L. 452-3 du code de l'éducation depuis au moins trois mois à la date de la consultation et recrutés par des contrats de travail d'une durée minimale continue de six mois.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 décembre 2006, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des techniciens sanitaires au titre de l'année 2006 les agents nommés ci-après :
1 Agape (Rosan), adjoint sanitaire qualifié (direction de la santé et du développement social de la Guadeloupe) ;
2 Cantina (Lilian), adjoint sanitaire qualifié (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Deltete (Isabelle), adjointe sanitaire principale (direction départementale des affaires sanitaires de la Loire-Atlantique) ;
4 Exbrayat (Frédéric), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Loire) ;
5 Lavergne (Claudine), adjointe sanitaire qualifiée (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Eure-et-Loir) ;
6 Miconnet (Jean-Louis), adjoint sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Hautes-Alpes).
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne. Il est attribué a chaque organisation syndicale un nombre de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation.
 Le bureau de vote établit le procès-verbal de la consultation sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame les résultats et transmet, sans délai, le procès-verbal au directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Après l'article 55 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé :
 « Art. 55 bis. - Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l'Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l'application des articles 57 et 58.
 « Le Gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010.
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »
Dans le dernier alinéa de l'article 14 de l'ordonnance n° 82-273 du 26 mars 1982 relative aux mesures destinées à assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle et à faciliter leur insertion sociale, la référence : « L. 970-5 du code du travail » est remplacée par la référence : « 32 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 avril 2007, sont nommés membres du conseil de direction de l'office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit :
 M. Bruno Dupont.
 M. Gérard Blombou.
Après le 6° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont insérés un 6° bis et un 6° ter ainsi rédigés :
 « 6° bis Au congé pour validation des acquis de l'expérience ;
 « 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; ».
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le Médiateur de la République peut, pour former son cabinet, recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. En outre, il dispose de services placés sous son autorité, au sein desquels il peut recruter des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
 « Des fonctionnaires ou des agents non titulaires de droit public employés pour une durée indéterminée peuvent être mis à disposition du Médiateur de la République. »
Les mises à disposition en cours lors de l'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre sont maintenues jusqu'au terme fixé par les décisions dont elles résultent et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2010 ; elles continuent d'être régies par les dispositions en vigueur à la date de la publication de la présente loi. Les articles 41 à 44 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les articles 48 à 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant des articles 10, 14 et 15 de la présente loi, peuvent leur être rendus applicables, en partie ou en totalité, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
I. - L'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « dont le montant est fixé par décret après avis du conseil d'administration de l'établissement public national » sont supprimés ;
 2° La seconde phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
 « L'assiette de la contribution de chaque établissement est constituée de la masse salariale des personnels employés par l'établissement au 31 décembre de l'année précédente. Le taux de la contribution est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et des affaires sociales dans la limite de 0,15 %. En vue de la fixation du montant de la contribution, chaque établissement fait parvenir à l'administration une déclaration des charges salariales induites par la rémunération de ses personnels. La contribution est recouvrée par l'établissement public national. » ;
 3° Le second alinéa est ainsi rédigé :
 « Les ressources de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers comprennent également des subventions, avances, fonds de concours et dotation de l'Etat ainsi qu'une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L. 162-22-15 et L. 174-2 du code de la sécurité sociale. » ;
 4° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers exerce ses missions au nom du ministre chargé de la santé ou du directeur de l'établissement de rattachement du personnel qu'il gère.
 « Le directeur général de l'établissement public national est recruté sur un emploi doté d'un statut fonctionnel dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
 II. - L'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , placés auprès du ministre chargé de la santé, assurent à sa demande » sont remplacés par les mots : « assurent à la demande du ministre chargé de la santé » ;
 2° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « établissements de santé », sont insérés les mots : « relèvent du titre IV du statut général des fonctionnaires et sont rattachés, pour leur gestion et leur rémunération, à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers et ».
 III. - Jusqu'à l'expiration d'un délai maximum de trois mois suivant la mise en place de l'établissement public national prévu à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels relevant de l'article L. 6141-7-2 du code de la santé publique sont rémunérés par les établissements publics de santé auxquels ils sont rattachés par arrêté du ministre chargé de la santé.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel sont attribués, pour ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, spécialisés et des services d'information et de communication, aux organisations syndicales suivantes :
   Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
 Fédération de l'administration générale de l'Etat-Force ouvrière (FAGE-FO) ;
   Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
 Fédération Interco-CFDT ;
   Pour un siège de titulaire et un siège de suppléant :
 Fédération des syndicats autonomes du ministère de l'intérieur et de l'administration territoriale (FSAMIAT).
Après le deuxième alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée et de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est également accordée de plein droit au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire de droit public qui crée ou reprend une entreprise. La durée maximale de ce service est d'un an et peut être prolongée d'au plus un an. L'administration a la faculté de différer l'octroi du service à temps partiel pour une durée qui ne peut excéder six mois à compter de la réception de la demande de l'intéressé. Un fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public ne peut être autorisé à exercer ce droit pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise moins de trois ans après la fin d'un service à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.
 « La demande du fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public formulée au titre des dispositions du troisième alinéa est soumise à l'examen de la commission prévue à l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. »
L'article 6 de la décision du 5 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Sylvain-Karl Gosselet, attaché d'administration de la ville de Paris détaché dans le corps des attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication, et à Mme Béatrice Pitzini-Duée, ingénieure du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement des services. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 anse de Goulven, dunes de Keremma figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Finistère, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2007, M. Simunek (Pierre), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles en qualité de conseiller pour les affaires intérieures pour une période de deux ans à compter du 19 juin 2006, au titre de la mobilité statutaire.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la direction clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. Patrick Delvoye, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel et M. Christian Reymund à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Par délibération en date du 30 janvier 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SA Télédiffusion de France à diffuser une mosaïque de services de radio conventionnés avec le conseil, du 5 au 16 février 2007 :
 Site : tour hertzienne de Meudon.
 Puissance (PAR) : 1 500 W.
 Fréquence : 25 765 kHz.
Le ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) assure la mise en place et le suivi d'un système national d'inventaires des émissions de polluants atmosphériques (SNIEPA).
 Ce système national d'inventaires permet à la France d'estimer les émissions des principaux polluants atmosphériques par les différents secteurs d'activité, et en particulier les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption de dioxyde de carbone par les puits en application du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
 Le système national d'inventaires est organisé en vue d'assurer la cohérence des résultats vis-à-vis de toutes les applications susceptibles d'utiliser ces données, en particulier celles permettant de répondre aux obligations résultant des directives et décisions européennes ainsi que des conventions internationales et de leurs protocoles.
Validation des bulletins du lundi 5 au mardi 6 mars 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 6 et le mercredi 7 mars 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 6 mars 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 6 mars ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 8 mars 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2007, est rendue obligatoire la délibération n° 33/2006 du 13 décembre 2006 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la cotisation professionnelle obligatoire due par les premiers acheteurs des produits de la mer, les éleveurs marins et les pêcheurs maritimes à pied professionnels au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2007.
 Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 134, avenue de Malakoff, 75116 Paris Cedex.