Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 116. - I. - Il est inséré dans le livre des procédures fiscales un     article L. 212A ainsi rédigé:
      <<Art. L. 212A. - Les infractions en matière de contributions indirectes     sont constatées par procès-verbal.>>      II. - Au deuxième alinéa du 5 de l'article L. 38 du même livre, les mots:
     <<la rédaction du procès-verbal de constatation des infractions prévu par le     a de l'article L. 212>> sont remplacés par les mots: <<la rédaction du     procès-verbal de constatation des infractions prévu par l'article L. 212A>>.      III. - Le 2o de l'article L. 56 du même livre est ainsi rédigé:
      <<2o En matière de contributions indirectes;>>.
      IV. - A l'article L. 212 du même livre, le a est abrogé.
      V. - Le début de l'article L. 235 du même livre est ainsi rédigé:
      <<Les infractions en matière de contributions indirectes... (le reste sans     changement).>>
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque     session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un membre en fonctions d'un des corps d'inspection du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il     comprend des fonctionnaires ou agents en fonctions relevant de ce ministère.
Art. 106. - Il est inséré dans le livre des procédures fiscales les articles     L.80F à L.80J ainsi rédigés:
      <<Art. L. 80 F. - Pour rechercher les manquements aux règles de facturation     auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en     application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par     les Etats membres pour l'application de l'article 22-3 de la sixième     directive (C.E.E.) no 77-388 du 17 mai 1977, les agents des impôts ayant au     moins le grade de contrôleur peuvent se faire présenter les factures, la     comptabilité matière ainsi que les livres, les registres et les documents     professionnnels pouvant se rapporter à des opérations ayant donné ou devant     donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des     éléments physiques de l'exploitation.
      <<A cette fin, ils peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures et durant les     heures d'activité professionnelle de l'assujetti aux locaux à usage     professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile     privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux     moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement.
      <<Ils peuvent se faire délivrer copie des pièces se rapportant aux     opérations devant donner lieu à facturation.
      <<Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et     justifications. Ces auditions donnent lieu à l'établissement de comptes     rendus d'audition.
      <<L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de     contrôle de l'impôt prévues aux articles L.10 à L.47A.
      <<En outre, chaque intervention fait l'objet d'un procès-verbal relatant les     opérations effectuées.
      <<Art. L. 80 G. - Lors de la première intervention ou convocation au titre     du droit d'enquête prévu à l'article L.80F, l'administration remet un avis     d'enquête. Lorsque la première intervention se déroule en l'absence de     l'assujetti ou, lorsque l'assujetti est une personne morale, de son     représentant, l'avis d'enquête est remis à la personne recevant les     enquêteurs.
Art. 3. - La formation alternée, en cours d'emploi, est dispensée dans les     centres agréés par décision du ministre sur la base d'un dossier conforme au     dossier type d'agrément établi par la direction de l'action sociale, au     programme du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement     social et aux clauses du cahier des charges pédagogiques élaboré par l'Ecole     nationale de la santé publique.
      La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de la date de     notification de la décision au centre de formation.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Michèle     Vallet, chargée de mission contractuelle, et Mme Madeleine Decolin, chargée     de mission contractuelle, chef du bureau de la comptabilité, sont habilitées     à signer, au nom du ministre de la recherche et de l'espace et dans la limite     de leurs attributions à la sous-direction des interventions financières et de     la comptabilité, tous arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 59. - Lorsqu'un représentant du personnel titulaire ne peut siéger,
     sans qu'il s'agisse d'un cas d'empêchement définitif, il est remplacé par un     suppléant. Lorsque ni le titulaire ni un suppléant ne peuvent siéger, il n'y     a pas lieu de pourvoir à leur remplacement, sous réserve des dispositions des     deuxième et troisième alinéas ci-après. La composition est alors réduite aux     seuls membres habilités à siéger. La représentation de l'administration est     réduite dans les mêmes proportions dans les seuls cas où l'empêchement     résulte de l'application de dispositions statutaires.
      La représentation du personnel ne peut être inférieure à deux membres. S'il     reste un seul membre titulaire, ce dernier siège avec un suppléant qui a     alors voix délibérative par dérogation à l'article 54. A défaut, ou si le     suppléant ne peut siéger, le ou les représentants nécessaires au     fonctionnement de la commission administrative paritaire sont désignés par     les organisations syndicales détentrices des sièges dont les représentants     doivent être remplacés parmi les agents titulaires relevant du groupe     considéré, répondant aux conditions fixées aux articles 57 et 58, en     fonctions dans l'établissement ou, à défaut, dans l'un des établissements du     département s'il s'agit d'une commission administrative paritaire locale.
     S'il s'agit d'une commission administrative paritaire départementale, les     remplaçants sont désignés dans les mêmes conditions parmi les agents en     fonctions dans les établissements du département.
      Lorsque l'empêchement provisoire du titulaire correspond à une durée au     moins égale à six mois et qu'aucun suppléant ne peut assurer son     remplacement, l'organisation syndicale désigne un représentant dans les     conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
      En cas d'impossibilité de réunir une commission administrative paritaire     locale régulièrement composée, il est fait appel à la commission     administrative paritaire départementale. En cas d'impossibilité de constituer     la commission départementale, il est fait appel à la commission     départementale d'un autre département désignée par les préfets concernés.
Art. 5. - La formation est engagée au cours du premier trimestre de l'année     civile et, au plus tard, le 28 février.
      Les organismes de formation agréés adressent chaque année un rapport de     fonctionnement administratif, financier et pédagogique au directeur régional     des affaires sanitaires et sociales qui le transmet, assorti de son avis, au     directeur de l'action sociale.
Art. 65. - Les commissions administratives paritaires ne délibèrent     valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de     fonctionnement édictées au titre IV du statut général des fonctionnaires et     par le présent décret.
      En outre, les trois quarts au moins de leurs membres ayant voix délibérative     doivent être présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas     atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux     membres de la commission, qui siège alors valablement quel que soit le nombre     de membres présents ayant voix délibérative.
Art. 5. - La commission technique est consultée sur les programmes     d'activité de l'institut, le règlement des examens et de délivrance des     diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en     formation initiale, en formation continue, la prévision annuelle des charges     et des produits de l'institut.
      Elle est également consultée sur les projets de convention visés à l'article     2, alinéa 2, ci-dessus.
      Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le     conseil d'administration du conservatoire.
Art. 1er. - La chambre de commerce, d'industrie et de métiers de     Saint-Pierre-et-Miquelon est autorisée à contracter un emprunt de 11000000 F     en vue de financer la réalisation des travaux d'aménagement du port de     Saint-Pierre.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximal de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des droits de quai versés par le conseil général de     Saint-Pierre-et-Miquelon à la chambre de commerce, d'industrie et de métiers     à hauteur de 85 p. 100 ainsi qu'une nouvelle taxe votée en 1990 par le     conseil général sur l'importation des hydrocarbures.
Art. 68. - a) Les commissions administratives paritaires en fonctions à la     date de publication du présent décret le demeurent jusqu'à l'installation des     commissions élues en application du présent décret, et au plus tard jusqu'au     31 décembre 1992;
      b) Par dérogation au dernier alinéa de l'article 5, l'effectif des     fonctionnaires est apprécié, pour le renouvellement des commissions     administratives paritaires qui suivra l'entrée en vigueur du présent décret,     à la date d'affichage de la liste électorale;
      c) Les dispositions de l'article 3 n'entreront en vigueur qu'à compter de ce     renouvellement.
Art. 2. - La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois     à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Reichshoffen, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Ain
     Dallemagne (Jean-Claude).
     Favier (Jean).
     Puget (Hervé).
    Aisne
     Boinet (Pierre).
     Braillon (François).
     Castiau (Jean-Luc).
     Courtier (Antoine).
     Delcampe (Henri).
     Desaveines (Robert).
     Devailly (Pierre).
     Fabre (Jean-Pierre).
     Girardot-Bailly (Anne-Marie).
     Gossein (Philippe).
     Henoux (Jean).
     Hervé (Pierre).
     Hirson (Jean).
     Lemaître (Roger).
     Leroy (Georges).
     Pierrat (Roger).
     Richet (Jean).
     Serusier (Pierre).
     Turlin (Bernard).
     Van Isacker (Marc).
    Allier
     Advenier (Pierre).
     Barrière (Michel).
     Baudin (Maurice).
     Bellotte (Gérard).
     Boilard (Jean).
     Bougerol (Jean-Paul).
     Brionnaud (François).
     Chateau (Jean-Guy).
     Chateau (Philippe).
     Collas (André).
     Denier d'Aprigny (Jean-Paul).
     Deternes (Yvan).
     Dumestre (Jacques).
     Dupoux (André).
     Durin (Gaston).
     Ferrand (Lucien).
     Geneste (Jean-Jacques).
     Guinet (René).
     Imbert (Philippe).
     Lepee (Jean).
     Massip (Bernard).
     Mathelin (Yves).
     Mativon (Jacques).
     Mazuel (Guy).
     Menat (Marie-Françoise).
     Mercier (André).
     Meunier (Jean).
     Montlaur (Bernard de).
     Ninck (Jean-Paul).
     Pelletier (Charles).
     Petitjean (Raymond).
     Pothier (Serge).
     Roudillon (Louis).
     Teissedre (Odile).
     Tortel (François).
     Touveron (Jean).
     Ville (Michel).
    Alpes-de-Haute-Provence
     Couturier (Pierre).
     Janodet (Jean-Claude).
     Lambert-Parrocel (Léon).
     Raspail (Yvon).
     Tardy (Jean-Pierre).
    Hautes-Alpes
    Alpes-Maritimes
     Cannebotin (Marcel).
     Gardette (Jean-Claude).
     Malbert (Jean-Pierre).
     Plenet (André).
     Pochet (Jacques).
    Ardèche
     Descoings (Bernard).
     Ruel (Jacques).
    Ardennes
      Brion (Pierre).
     Cuif (Emmanuel).
     Duval (Jacques).
      Festuot (Charles).
     Pinteaux (Paul).
    Ariège
     Guiraud (Aimé).
     Ponsolle (Robert).
    Aube
      Droux (Jacques).
     Ferte (Philippe).
     Geslin (Jacques).
      Letang (Guy).
     Monod (Philippe).
Art. 1er. - Afin de prévenir la disparition d'espèces végétales menacées et     de permettre la conservation des biotopes correspondants, sont interdits, en     tout temps, sur le territoire de la région Franche-Comté, la destruction, la     coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement, le     colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout ou     partie des spécimens sauvages des espèces ci-après énumérées.
      Toutefois, les interdictions de destruction, de coupe, de mutilation et     d'arrachage, ne sont pas applicables aux opérations d'exploitation courante     des fonds ruraux sur les parcelles habituellement cultivées.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Grande-Synthe, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 26);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 27).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme AST (sur le canal 7);
      Le programme Canal J (sur le canal 8);
      Le programme Canal Info (sur le canal 9);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 11);
      Le programme Eurosport (sur le canal 12);
      Le programme TV Sport (sur le canal 13);
      Le programme MTV (sur le canal 14);
      Le programme BBC1 (sur le canal 15);
      Le programme TV South (sur le canal 16);
      Le programme SAT1 (sur le canal 17);
      Le programme TVE (sur le canal 18);
      Le programme RAI1 (sur le canal 19);
      Le programme BBC2 (sur le canal 20);
      Le programme RTBF1 (sur le canal 21);
      Le programme BRT1 (sur le canal 22);
      Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 23);
      Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 24).
      La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise aux     dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord du syndicat     Sihdevic, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 5. - Les entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de     l'année précédant celle de l'imposition a été inférieur à 50000 F sont sur     leur demande exonérées du paiement de la taxe.
      Elles sont tenues à cet effet de fournir au centre technique, à l'appui de     leur demande, toutes justifications nécessaires et d'indiquer notamment le     poids net de viande de porc acheté par elles durant ladite année.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire des communes de Lunel, Mèze,     Saint-Mathieu-de-Tréviers, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 10).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV5 (sur le canal 8);
      Le programme Eurosport (sur le canal 9);
      Le programme MTV (sur le canal 11);
      Le programme CNN (sur le canal 12);
      Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      Le programme Sat3 (sur le canal 14);
      Les programmes RAI 1 (sur le canal 15);
      Le programme TVE 1 (sur le canal 16),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 18.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la     sécurité publique, le ministre de la défense et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 5 du     décret no 83-40 du 26 janvier 1983 susvisé sont modifiées dans les conditions     suivantes:
      L'article c du paragraphe 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<c) Personnel roulant effectuant des transports de marchandises, affecté à     des services impliquant habituellement un retour quotidien à l'établissement     d'attache: deux heures.>>;
      Le paragraphe 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Par dérogation au paragraphe 1 ci-dessus, et à titre transitoire, les     périodes de simple présence, d'attente ou de disponibilité, passées au lieu     de travail ou sur le véhicule, à l'exception des temps visés au paragraphe 5     et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais     reste à la disposition de l'employeur sont dénommées Temps à disposition et     ne sont comptées comme travail effectif que pour une fraction égale à 85 p.
     100.
      <<La durée du travail effectif résultant de l'application des dispositions     de l'alinéa ci-dessus et du paragraphe 1 du présent article ne peut, sur la     période retenue pour établir la paie, être inférieure à 96 p. 100 de la     totalité du temps au service de l'employeur.
      <<Les dispositions du présent paragraphe 3 s'appliquent:
      <<a) Au personnel roulant effectuant des transports de marchandises affecté     à des services n'impliquant pas habituellement le retour quotidien à     l'établissement d'attache;
      <<b) Au personnel roulant effectuant des transports de voyageurs.>>      Le paragraphe 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour le personnel visé au paragraphe 3, a, ci-dessus et sans préjudice des     dispositions de l'article L. 212-7 du code du travail, le temps passé au     service de l'employeur, avant application éventuelle du coefficient de 85 p.     100 visé au paragraphe 3 ci-dessus, ne peut excéder:
      <<- sur une journée: onze heures, avec possibilité d'extension à douze     heures trente, lorsque la durée quotidiene du travail effectif excède dix     heures, en application de l'article 7, paragraphes 2 et 3, ci-après:
      <<- sur une semaine isolée: cinquante-deux heures;
      <<- sur une période de deux semaines: cinquante heures par semaine en     moyenne;
      <<- sur une période de douze semaines: quarante-huit heures par semaine en     moyenne.>>
Art. 1er. - Les indices figurant dans les colonnes <<1er août 1992>>, <<1er     août 1993>> et <<1er août 1994>> de la ligne Gendarme de la rubrique F' des     tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et des     forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme suit:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/1992    
                      ......................................................
M. Abellard (Patrick).
     M. Alla (Hassane).
     M. Astruc (Jean-Pierre).
     M. Auguin (Michel).
     M. Balme (Louis).
     M. Baylou (Pierre).
     M. Benidir (Messaoud).
     M. Bertin (Roger).
     M. Boire (Jean-Yves).
     M. Bonton (Pierre).
     M. Bourrières (Jean-Paul).
     M. Chalmond (Bernard).
     M. Chedi (Kacem).
     M. Chetto (Houssine).
     M. Contensou (Jean-Noël).
     M. Courtiat (Jean-Pierre).
     M. Courtois (Pierre-Jacques).
    Mme Couzinet (Colette),
         épouse Merce.
    Mme Creyssels-Paulhe         (Marie-Josée),
         épouse Aldon.
     M. Dahhou (Boutaïb).
     M. Dauchez (Pierre).
     M. Descotes Genon (Bernard).
     M. Dhome (Michel).
     M. Dugard (Luc).
     M. Duvaut (Patrick).
     M. El Moudni (Abdellah).
     M. Elloy (Jean-Pierre).
     M. Ferrand (Daniel-Jean).
     M. Frachet (Jean-Paul).
     M. Francois (Philippe).
     M. Frein (Yannick).
     M. Gaillard (René).
     M. Gallinari (Patrick).
     M. Garda (Patrick).
     M. Goncalves (Gilles).
     M. Gorria (Patrick).
     M. Guinet (Alain).
     M. Hammouri (Hassan).
     M. Humeau (Jean-Pierre).
     M. Jolion (Jean-Michel).
     M. Julliere (Michel).
    Mme Lagarrigue (Françoise),
         épouse Lamnabhi.
     M. Lapreste (Jean-Thierry).
     M. Lattuati (Vincent).
     M. Lebrun (André).
     M. Lepoutre (François-         Xavier).
     M. Limnios (Nikolaos).
     M. Saad (Mohammed).
     M. Sirdi (Kouider).
     M. Mahey (Philippe).
     M. Mehdi (Driss).
     M. Mehrez (Habib).
     M. Miche (Pierre).
     M. Monchaud (Serge).
     M. Mora-Camino (Félix).
     M. Morel (Gérard).
     M. Ouriachi (Khadir).
     M. Paindavoine (Michel).
     M. Perrier (Pascal).
     M. Petit (Eric).
    Mlle Peyrin (Françoise).
     M. Pierreval (Henri).
     M. Pinon (Jean-Marie).
     M. Piret (Philippe).
     M. Pravossoudovitch (Serge).
     M. Prost (Rémy).
     M. Rachid (Ahmed).
     M. Reynaud (Roger).
    Mme Roger (Monique),
         épouse Polit.
     M. Rotella (Frédéric).
     M. Rouzeyre (Bruno).
     M. Rubel (Paul).
     M. Sauter (Dominique).
     M. Schneider (Antoine).
     M. Tahon (Christian).
     M. Thiong-Ly (Jean).
     M. Thomasset (Daniel).
     M. Tuffelli (Denis).
     M. Verge (Michel).
     M. Youlal (Hussein).
     M. Zapata (René).
M. Barillot (Jean-Claude).
     M. Belluzzi (Ottorino).
     M. Beugnon (Guy).
     M. Buisseret (Pierre).
     M. Cabelguen (Jean-Marie).
     M. Calvino (Bernard).
     M. Cecchelli (Romeo).
     M. Chevalier (Gilles).
    Mlle Daval (Geneviève).
     M. Dejean (Alain).
    Mme Delmas (Catherine),
         épouse Buisseret.
     M. Deniau (Jean-Michel).
     M. Duchamp (André).
     M. Ducreux (Christian).
     M. Falempin (Maurice).
     M. Favre (Daniel).
     M. Galey (Daniel, Pierre).
     M. Gennarini (Gianfranco).
     M. Gioanni (Henri).
    Mlle Hammond (Constance).
    Mme Jenkins (Barbara),
         épouse Demeneix.
     M. Kreutzer (Michel).
     M. Lasbennes (François).
    Mme Lavigne (Mireille),
         épouse Rebillard.
     M. Mariani (Jean).
    Mme Masson (Mireille),
         épouse Pevet.
     M. Miceli (Dominique).
     M. Minn (Alain).
     M. Miolan (Jean-Pierre).
     M. Monmaur (Paul).
     M. Nadi (Nazime).
     M. Ougrioumov (Mikhail).
     M. Poulter (Michael).
     M. Quintin (Luc).
    Mlle Raymond (Jacqueline).
     M. Rivot (Jean-Paul).
    Mme Sahuque (Marie, Martine),
         épouse Verdière.
     M. Sieroff (Eric).
     M. Strayer (Floyd).
     M. Tapraz (Marcel).
     M. Thornton (Simon).
     M. Toutant (Jean-Pierre).
     M. Verge (Daniel).
     M. Waksman (Gilles).
    Mme Yris (Marie-Annick),
         épouse Richard.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les     emplois ouverts dans les départements suivants: Alpes-Maritimes,
     Bouches-du-Rhône, Essonne, Finistère, Gironde, Hauts-de-Seine, Haute-Garonne,     Ille-et-Vilaine, Isère, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Moselle, Nord,
     Oise, Pas-de-Calais, Réunion, Bas-Rhin, Rhône, Seine-Maritime,
     Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines.>>
Art.  1er. - Les alinéas 1, 2 et 3 de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril     1992 susvisé sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit:
      <<1. Est habilité à signer, dans la limite des attributions de M. Ramiro     Riera, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé: M. Jean-Paul Evrard,
     administrateur civil;
      <<2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé, les recours et mémoires en défense     devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le     tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les     pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et     les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150000 F: Mme     Sylvie Clement-Cuzin, attaché principal d'administration centrale.>>
M. Abdul Nour (Faraj).
     M. Ajana (Abderrahim).
     M. Ammoury (Nazih).
    Mlle Anin (Marie-France).
     M. Atfani (Mohamed).
     M. Basly (Jean-Philippe).
    Mme Bissery (Véronique),
         épouse Gresillon.
     M. Boulard (Philippe).
     M. Buisine (Eric).
     M. Bureau (Ronan).
    Mlle Campana (Mireille).
    Mlle Campredon (Mylène).
    Mlle Charcosset (Catherine).
    Mlle Chauvin (Françoise).
    Mlle Cledat (Dominique).
    Mlle Coiffard (Laurence).
     M. Coquillay (Michel).
     M. Czok (Martin).
    Mlle Dayde (Sandrine).
     M. Dechaud (Henri).
     M. Dosseh (Dédé).
     M. El Mahi (Bennasser).
     M. El Masdouri (Larbi).
     M. Falconnet (Jean).
     M. Fattal (Elias).
    Mlle Forfar (Isabelle).
     M. Frezard (Frédéric).
    Mme Girod (Sophie),
         épouse de Bentzmann.
    Mme Giroir (Anne),
         épouse Fendler.
    Mlle Grimaldi (Brigitte).
    Mlle Guyon (Sylvie).
     M. Herbreteau (Bernard).
     M. Hojjaji (Abdel).
    Mlle Husson (Isabelle).
    Mme Jebli (Rachida),
         épouse Amraoui.
    Mme Julienne (Marie-Claire),
         épouse Venier.
     M. Keravis (Gérard).
    Mlle Lauth (Nancy).
     M. Le Corre (Pascal).
     M. Lefebvre (Philippe).
     M. Lepretre (Jean-Claude).
     M. Lesniewska Choquet         (Eric).
    Mme Lherbier (Brigitte),
         épouse Robin.
    Mme Maddah (Taraneh),
         épouse         Khodabandehlou.
     M. Mairesse (Gilles).
     M. Malas (Jean-Paul).
    Mlle Malfant (Isabelle).
     M. Marchal Heussler         (Laurent).
    Mme Maupoil (Véronique),
         épouse David.
     M. Mazan (Joël).
     M. Mazurier (Alain).
    Mme Mesboua (Nouara),
         épouse Dolle.
     M. Moneta (William).
    Mlle Montdargent (Béatrice).
     M. Montigny (Frédéric).
     M. Moussa (Fathi).
    Mme Neveux (Muriel),
         épouse Duflos.
     M. Oguey (Christophe).
    Mme Ohayon (Céline),
         épouse Courtes.
    Mlle Penelle (Catherine).
    Mlle Pierlot (Christel).
     M. Pottier (Didier).
    Mlle Poux (Martine).
    Mlle Rakotomanga Saholy         (Hajamanana).
     M. Randriamahazaka         (Hyacinthe).
     M. Rastegar (Ali).
    Mlle Richard (Valérie).
    Mme Rochon (Jacqueline),
         épouse Lovera.
    Mlle Rosilio (Véronique).
     M. Rousselot (Christophe).
     M. Salhi (Abdellatif).
     M. Sargi (Lama).
    Mlle Servat (Françoise).
    Mlle Sixou (Françoise).
     M. Tamisier (Luc).
    Mlle Taverna (Myriam).
     M. Tchoreloff (Pierre-Cyril).
    Mlle Texier (Michèle).
    Mlle Toth (Katalin).
    Mlle Tromelin (Anne).
    Mme Truong (Tuyet),
         épouse Pham.
     M. Verite (Philippe).
     M. Vignoles (Philippe).
    Mme Xiao (Lan),
         épouse Fan.
    Mlle Yagoubi (Najet).
    Mlle Zaparucha (Anne).
    Mlle Zouai (Ouahiba).
Art. 1er. - Remplacer le dernier alinéa de l'article 4 de l'instruction du     20 février 1989, modifiée par l'instruction du 12 décembre 1989, relative aux     conditions de l'agrément des instructeurs de qualifications de classe C, D ou     E et aux programmes d'instruction minimaux des qualifications de ces classes     par l'alinéa suivant:
      <<Les agréments délivrés dans ces conditions peuvent être renouvelés sur     demande jusqu'au 31 décembre 1996.>>
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 8 février 1984 susvisé est remplacé     par l'article 1er suivant:
      <<Art. 1er. - Les itinéraires le long desquels, en application de l'article     4 de l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation des     hélicoptères, les hélicoptères évoluant en circulation aérienne générale à     l'intérieur d'une partie de la zone de contrôle de Paris sont dispensés de     l'application des règles de survol des agglomérations, les modalités     d'utilisation de ces itinéraires et les points d'atterrissage de secours     éventuels figurent en annexe au présent arrêté (1).>>
Art. 1er. - 1. Dans la rubrique II, Organismes liés à la protection sociale     et à la santé publique de l'article D. 412-79, il est ajouté la disposition     suivante:
      <<L. - En ce qui concerne les associations intermédiaires (art. L. 128 du     code du travail, décret no 87-303 du 30 avril 1987, modifié par décret no     90-418 du 16 mai 1990):
      <<Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par     le préfet du département concerné.>>.
      2. Dans la rubrique IV, Ministères, le A est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<A. - En ce qui concerne le ministère de la justice (art. D. 472 à D. 477     et art. D. 579 du code de procédure pénale, ordonnance no 45-174 du 2 février     1945, ordonnance no 58-1300 du 23 décembre 1958, décret no 78-381 du 20 mars     1978, modifié par le décret no 81-583 du 18 mai 1981):
      <<1o Visiteurs de prison agréés par le directeur régional de     l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de     l'application des peines;
      <<2o Membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés     agréés par le juge de l'application des peines;
      <<3o Délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants;
      <<4o Membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés     d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la     réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous     main de justice;
      <<5o Conciliateurs.>>
A. - Taille
      a) Pinot noir fin ou pinot noirien:
      1o Taille en gobelet ou éventail comportant trois à quatre coursons à trois     ou quatre yeux en sus du bourillon, le total des yeux francs sur un même pied     ne pouvant être supérieur à douze.
      2o Taille en cordon de Royat, comportant au maximum quatre coursons à deux     yeux en sus du bourillon. L'établissement du cordon doit être fait en deux     ans au moins. La première année, le long bois laissé à la taille ne doit pas     dépasser le milieu de l'intervalle qui sépare le pied taillé du cep le plus     voisin. La deuxième année, le cordon peut comporter un prolongement de cinq     yeux au maximum. Le maximum de rajeunissement et de remplacement totaux ou     partiels de cordon dans une même parcelle ne doit pas porter sur plus de 15     p. 100 des ceps.
      Le total des yeux francs laissés sur un même cep ne peut en aucun cas être     supérieur à douze.
      3o Taille à long bois, dite taille Guyot, comportant un long bois ou     baguette et un courson de remplacement ou taille avec un maximum de huit yeux     francs au total par cep. Toutefois, en vue de faciliter l'attachage, le     nombre total de mérithales ou entrenoeuds laissés à la taille pourra être     supérieur à huit, à condition que les bourgeons complémentaires soient     supprimés au moment de la taille ou de l'épamprage ou évasivage et, au plus     tard, lorsque les jeunes pousses atteindront 15 centimètres de longueur. En     aucun cas, à partir de ce stade, le nombre d'yeux ne pourra être supérieur à     huit. Cette taille ne pourra être réalisée dans les jeunes vignes qu'à partir     de la septième feuille.
      b) Autres pinots noirs:
      Ils doivent être taillés suivant les deux modes de conduite en gobelet (ou     éventail) et en cordon de Royat, dans les mêmes conditions que celles fixées     pour le pinot noir fin. La taille Guyot est rigoureusement interdite sur ces     variétés.
      c) Pinot blanc, pinot gris et chardonnay:
      Ils doivent être taillés dans les mêmes conditions que le pinot noir fin ou     le pinot noirien.
Art. 20. - Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors     de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, ou un     plusieurs associés exerçant leur profession au sein de la société, et que     ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés,     dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la     mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la     société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 21     ci-après.
      Les dispositions de l'alinéa précèdent ne s'appliquent qu'en cas de     déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois ou en cas de récidive     des manquements ayant entrainé un premier déconventionnement quelle qu'en     soit la durée.
M. Betz (Albrecht).
    Mlle Blondeau (Denise).
    Mme Brauner (Helga),
         épouse Abret.
     M. Cahn (Jean-Paul).
     M. Combes (André).
    Mme Cree (Marie-Josèphe),
         épouse Lhote.
     M. Demm (Eberhard).
     M. Gardes (Jean-Claude).
    Mme Hunnecke (Evelyn),
         épouse Hunnecke-         Enfert.
     M. Klein (Christian).
    Mme Kraft (Ursula),
         épouse Koch.
     M. Laveau (Paul).
    Mlle Magnou (Jacqueline).
    Mme Mieses (Eva),
         épouse Philippoff.
     M. Minary (Daniel).
     M. Poloni (Bernard).
     M. Poncin (Daniel).
     M. Poumet (Jacques).
     M. Renaud (Guy).
     M. Renaud (Jean).
    Mme Rucklin (Françoise),
         épouse Toffoletti.
     M. Schumacher (Horst).
     M. Tiemann (Dieter).
Art. 13. - Lorsqu'un laboratoire d'analyses de biologie médicale est     exploité par une société d'exercice libéral, les fonctions de direction et     mandats mentionnés à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée     doivent être assurés par des associés exerçant au sein de la société la     profession de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire.
      Les directeurs et directeurs adjoints de laboratoires sont soumis     personnellement aux obligations imposées par les dispositions du chapitre Ier     du titre III du livre VII du code de la santé publique, ainsi qu'à la     déontologie de l'ordre dont ils relèvent.
Art. 4. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     préside, par délégation du ministre de l'économie et des finances, le comité     interministériel chargé des droits des femmes institué par le décret no     82-215 du 2 mars 1982 et le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle     entre les femmes et les hommes créé et organisé par les articles L.330-2 et     R.331-3 du code du travail.
Art. 10. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle     d'installation en équipements électriques par la voie des unités     capitalisables, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel défini en annexe I     du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - L'association Foyer socio-éducatif collège La Prairie susvisée     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bahut Meymac (R.B.M.).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre:
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant     trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget du Premier     ministre;
      b) Les marchés, conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse     pas 2000000 F.
Art. 18. - Les masseurs-kinésithérapeutes, les laborantins et les     manipulateurs d'électroradiologie occupant un emploi de surveillant sont     reclassés dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution     nationale des invalides au grade de surveillant des services médicaux selon     le tableau de correspondance qui suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux     aménagements hydrauliques qui comportent à la fois un réservoir d'une     capacité égale ou supérieure à quinze millions de mètres cubes et un barrage     ou une digue d'une hauteur d'au moins vingt mètres au-dessus du point le plus     bas du sol naturel, mentionnés au 4o de l'article 6 du décret du 6 mai 1988     susvisé.
Art. 8. - Les surveillants chefs des services médicaux, nommés en     application des articles 15 et 21 du décret du 23 avril 1990 susvisé, en     fonction à la date de publication du présent décret, sont reclassés dans le     grade unique du corps des surveillants chefs des services médicaux à égalité     d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
      Les services accomplis par ces personnels sont réputés avoir été accomplis     dans le corps des surveillants chefs des services médicaux de l'Institution     nationale des invalides.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions:
      - des accords du 24 janvier 1992 relatifs aux articles B23/3, C32/1, C33/11     et B313 M et V conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - des accords du 24 janvier 1992 relatifs aux salaires (trois barèmes)     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
      - de l'accord du 24 janvier 1992 relatif à la prime de transport conclu dans     le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Blanc, directeur     des services administratifs et financiers, et de M. Jean-Claude Colin,
     sous-directeur, Mlle Christiane Longépée, attaché principal d'administration     centrale, est autorisée à signer, au nom du Premier ministre, les chèques     ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et de délégation     concernant le budget du Premier ministre.
Art. 9. - Les plans qui ont été établis en application du décret du 16 mai     1968 susvisé seront mis en conformité avec les dispositions du décret du 6     mai 1988 susvisé et celles du présent décret dans le délai de cinq ans à     compter de la date de publication du présent décret.
      Ces plans resteront applicables durant la période de mise en conformité.
Art. 23. - Par dérogation à l'article 1er, alinéa 2, du présent décret,
     lorsque le pourcentage visé par cet article est atteint, les agents     remplissant les conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être     promus dans la classe supérieure, à compter du 1er août 1991, dans la limite     de la moitié de l'effectif promouvable dans l'année.
      A compter du 1er août 1992, la totalité des agents remplissant ces     conditions peut être promue dans la classe supérieure.
Art. 1er. - L'association Comité de défense des auditeurs de Radio     Solidarité susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Courtoisie.
Art. 1er. - L'association Médias Forum 77 susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Marne-la-Vallée, fréquence 7.
Art. 1er. - L'association France Maghreb Médias susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé France Maghreb.
Art. 1er. - L'Association pour la Z.E.P. susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Droit de cité.
Art.  1er. -  L'annexe II à la décision no 91-539 du 26 juin 1991 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau de Marsauceux, 28500 Mézières-en-Drouais;
      <<Altitude du site: 150 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 170 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 1 kW;
      <<Contraintes: néant.>>
Art. 4. - La consultation des listes électorales dans les établissements     commence à partir du 3 juillet 1992.
      Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par tous moyens,     et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les     listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette     consultation.
Art. 1er. - L'association Radio Pays susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Pays.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 avril 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy et Louis-Michel     Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Patrick Gandil, Guy     Janin, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et     chaussées, et M. Michel Lalande, administrateur civil, ont délégation pour     signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont     confiées.>>
Cour d'appel de Toulouse
      Mme Thumser (Cécile), épouse Roby, adjoint administratif au tribunal     d'instance de Muret, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Da Silva.
      Mme Danieli (Régine), épouse Da Silva, greffier au tribunal d'instance de     Muret, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Roby.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Corbeil.
      Fréquence: 95,4 MHz.
      Site d'émission: lycée professionnel du bâtiment, 1, avenue de la Liberté,
     91000 Evry.
      Altitude du site: 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 50 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 50 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Juge d'instruction: M. François Casassus-Builhe, substitut du procureur de     la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Riberolles.
      Juge des enfants: M. Georges Gaidon, juge de l'application des peines au     tribunal de grande instance de Colmar, en remplacement de Mme Tallinaud.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Gilles Duval, auditeur de justice, en remplacement de M. Persico.
      M. Pascal Gobert-Razafindrakoto, auditeur de justice, en remplacement de M.     Casassus-Builhe.
Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er août 1990.
Art. 11. - Peuvent être promus au grade de technicien de classe supérieure,     dans les conditions prévues à l'article 58 (1o) de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, les techniciens de classe normale ayant atteint au moins le 6e     échelon de leur grade et comptant au moins dix ans de services publics dont     cinq ans dans le corps des techniciens paramédicaux de l'Institution     nationale des invalides.
Tribunal de première instance de Papeete
      Procureur de la République: M. Jean-Pierre Dreno, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Toulouse, en remplacement de M. Duval.
      Vice-président du second grade, second groupe: M. Philippe Allard,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     de Quimper, en remplacement de Mme Perrin.
      Juges:
      M. Dominique Orsini, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc     chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel, en remplacement de     M. Bonelli, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Franck Robail, juge au tribunal de grande instance d'Arras chargé du     service du tribunal d'instance de Saint-Pol-sur-Ternoise, en remplacement de     M. Reau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Philippe Valleix, juge au tribunal de grande instance d'Auxerre chargé du     service du tribunal d'instance d'Auxerre, en remplacement de M. Romme.
      Substituts du procureur de la République:
      M. Didier Peltier, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance du Havre, en remplacement de M. Pretre, nommé juge au     tribunal de grande instance de Lyon.
      M. François Kaiser, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Nevers, en remplacement de M. Billon.
      M. Thierry Dran, auditeur de justice, en remplacement de M. Boisselet.