Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association La Gabrielle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio La Gabrielle (973) ;
    Décision d'autorisation no 94-28 du 11 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande, l'avenant no 95 du 11 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération nationale de la coopération Bétail et viande,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er octobre 1997.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitation, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Vu le code de la santé publique, notamment le titre Ier du livre VII ;
      Vu l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de     l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14 ;
      Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 septembre 1996 ;      Vu la délibération du conseil d'administration de la caisse régionale     d'assurance maladie de Bourgogne -  Franche-Comté en date du 19 décembre 1996     ;
      Vu la délibération de l'association régionale des caisses de la Mutualité     sociale agricole de Franche-Comté en sa séance du 16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération de la caisse maladie régionale de Franche-Comté en sa     séance du 2 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté en sa séance du     16 décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Doubs en sa séance du 17     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du Jura en sa séance du 17     décembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales du territoire de Belfort en     sa séance du 25 novembre 1996 ;
      Vu la délibération du comité technique paritaire auprès du directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Saône en sa     séance du 13 décembre 1996,
      Il est constitué entre :
      - l'Etat, représenté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par le médecin-conseil régional du régime général de sécurité     sociale, habilité à cet effet ;
      - la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne - Franche-Comté,
     représentée par son directeur ;
      - l'association régionale des caisses de mutualité sociale agricole de     Franche-Comté, représentée par le directeur de la caisse de mutualité sociale     agricole du Jura, habilité à cet effet ;
      - la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des travailleurs non     salariés des professions non agricoles de Franche-Comté, représentée par son     directeur,
      un groupement d'intérêt public, dont ils sont membres fondateurs, régi par     les dispositions du chapitre Ier, B, du titre Ier du livre VII du code de la     santé publique, par l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme     de l'hospitalisation publique et privée, notamment ses articles 11 à 14, et     par la présente convention.
    TITRE Ier
    CONSTITUTION DE L'AGENCE
Section 24 Aménagement de l'espace, urbanisme
    (Par décision en date du 1er avril 1998)
    M. Debarbieux (Bernard).
    M. Faivre d'Arcier (Bruno).
    Mme Larrue (Corinne).
    M. Storper (Michael).
    M. Vanier (Martin).
    M. Vieillard Baron (Hervé).
    M. Wachter (Serge).
    Mme Zimmermann (Monique),
    épouse Botta.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, à l'APHP pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, à Créteil (Val-de-Marne), de la gammacaméra de marque Elscint, modèle APEX 415, dont l'installation a été autorisée le 17 juillet 1984.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre Jean-Perrin, centre de lutte contre le cancer, 58, rue de Montalembert, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la poursuite de l'exploitation :
    - de la gammacaméra de marque CGR, modèle Acticaméra, dont l'installation a été autorisée le 8 février 1982 ;
    - de la gammacaméra de marque Sopha Médical, modèle Gammatome 2, dont l'installation a été autorisée le 19 août 1985 ;
    - de la gammacaméra de marque General Electric, modèle Starport, dont l'installation a été autorisée le 15 janvier 1987.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 novembre 1997, le     montant des recettes et des dépenses du budget 1997 de l'agence régionale de     l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est minoré de la somme de 166     962,93 F (décision modificative no 1).
Section 33 Chimie des matériaux
    (Par décision en date du 23 avril 1998)
    M. Barreau (Gérard).
    M. Bauduin (Gérard).
    M. Becker (Paul).
    M. Bellet (Daniel).
    M. Bonneville (Joël).
    M. Bosc (Dominique).
    M. Boutevin (Bernard).
    M. Boutinaud (Philippe).
    M. Brown (David).
    M. Brunel (Daniel).
    Mme Brut (Martine),
    épouse Desmaison.
    Mme Cabuil (Valérie),
    épouse Marchal.
    M. Cassagnau (Philippe).
    Mme Claus (Agnès),
    épouse Smith.
    M. Cramail (Henri).
    M. Danicher (Louis).
    M. De Kozak (Ariel).
    M. Deterre (Rémi).
    M. Dufresne (Alain).
    M. Englert (Ullrich).
    M. Fernandez (Christian).
    M. Feutelais (Yves).
    M. Gauthier (Robert).
    Mme Gicquel (Catherine),
    épouse Mayer.
    Mme Gobillon (Monique),
    épouse Gervais.
    M. Hu (Guo-Hua).
    Mme Lazarova (Ludmila),
    épouse Audouin.
    M. Le Mehaute (Alain).
    M. Le Normand (François).
    M. Lesage (Bernard).
    M. Mareche (Jean-François).
    M. Massiani (Yvan).
    Mme Mellon (Fabienne),
    épouse Berthier.
    Mme Messad (Djouhra).
    Mlle Moncoffre (Nathalie).
    M. Nardin (Michel).
    M. Payen (Christophe).
    M. Perriat (Pascal).
    M. Reggiani (Jean-Claude).
    Mme Richard (Anne),
    épouse Bouteville.
    M. Robin (Jean-Jacques).
    M. Saiter (Jean-Marc).
    M. Satre (Pierre).
    M. Shanahan (Martin).
    Mme Thiebaut (Marie-Claude),
    épouse Millot.
    M. Turek (Philippe).
    M. Vahlas (Constantin).
    M. Vangelisti (René).
    Mme Velut (Véronique),
    épouse Bellenger.
    M. Vicens (Jean).
    M. Vilasi (Michel).
    Mme Walliser (Françoise),
    épouse Winnik.
    M. Wang (Tong Kuan).
    M. Youssef (Boulos).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 décembre 1997, Mme Moreno (Christiane), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique situé à Orly.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     concours externe et interne pour le recrutement de sous-directeurs des     services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
      Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le     recrutement de sous-directeurs des services déconcentrés de l'administration     pénitentiaire est fixé à 18. Ces places sont réparties de la manière suivante     :
      - concours externe : 11 places ;
      - concours interne : 7 places.
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se     dérouleront les 1er et 2 avril 1998. La date limite de retrait des dossiers     d'inscription est fixée au 11 février 1998, celle de leur dépôt au 18 février     1998, terme de rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 26 janvier 1994     concernant les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région     Pays de la Loire, les avenants nos 4 et 5 du 25 septembre 1995 à ladite     convention, conclus à Angers entre :
      Les fédérations départementales des C.U.M.A. de Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée ;
      L'union départementale des C.U.M.A. de la Sarthe,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 4 : de modifier les articles 30, 34 et 41 de la convention     précitée ;
      - avenant no 5 : de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet et     1er octobre 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé le 12 février 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  L'annexe II à la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée     est modifiée comme suit :
     << Zone de planification : Tonnerre ;
     << Fréquence : 92,5 MHz ;
     << Site d'émission : rue des Dannots, 89700 Epineuil ;
     << Altitude du site : 220 mètres ;
     << Hauteur de l'antenne : 240 mètres ;
     << Puissance (P.A.R.) : 1 kW ;
     << Contraintes : néant (*).
Tarn
     Albi. - Eglise Notre-Dame de la Drèche (également sur communes de     Cagnac-les-Mines et Lescure-d'Albigeois) (CAD. Albi EN 36 ; Cagnac-les-Mines     A 1295 ; Lescure-d'Albigeois AA 1) : classement par arrêté du 23 octobre     1995.
    Cagnac-les-Mines. - Eglise Notre-Dame de la Drèche   voir commune de   Albi.
    Castres. - Jardin de l'Evêché (CAD. BP 41) : classement par arrêté du 27     juillet 1995.
    Lautrec. - Eglise Saint-Rémy (CAD. D 182) : inscription par arrêté du 10     juillet 1995.
    Lescure-d'Albigeois. - Eglise Notre-Dame de la Drèche   voir commune de     Albi.
    Masnau-Massuguiès (Le). - Château de Massuguiès (CAD. BE 172) : classement par     arrêté du 20 octobre 1995.
    Maurens-Scopont. - Château de Scopont : pavillon néo-gothique situé dans le     parc (CAD. ZK 44) : classement par arrêté du 17 février 1995.
    Navès. - Tour de Navès (CAD. ZD 99) : inscription par arrêté du 30 août 1995.    Saint-Amans-Soult. - Chapelle funéraire de la famille Soult (CAD. B 428) :
     classement par arrêté du 6 novembre 1995.
    Château de Soult-Berg : parc du château (CAD. B 791 à 811, 815 à 826,
    Saint-Lieux-Lafenasse. - Métairie ronde (CAD. D 125) : classement par arrêté     du 30 janvier 1995.
    Sorèze. - Site archéologique de la grotte du Calel : pour en permettre l'étude     et la conservation : parcelles E 700 à 702, 704, 705, pour le sol, le     sous-sol et, en conséquence, l'ensemble des vestiges archéologiques     souterrains ou de surface que contiennent lesdites parcelles : classement par     décret du 10 août 1995.
    Vielmur-sur-Agout. - Ancienne abbaye bénédictine Notre-Dame de la Sagne :
     bâtiments abbatiaux ; actuelle église Saint-Géminien ; jardin ; dépendances ;     édicules compris dans l'ancien enclos abbatial (CAD. B 810, emplacement de     l'ancienne chapelle Notre-Dame, 817, portant l'actuelle église paroissiale     Saint-Géminien, 816, passage d'accès à l'église place du Cardinal-Bernardou,     820, ancienne aire du cloître et basse-cour, 825, partie des anciens     bâtiments abbatiaux et du cloître, 826, correspondant à l'actuelle place du     Cardinal-Bernardou, 1364, correspondant à la cage d'escalier et la partie     médiane du logis abbatial moderne, 85, 86, 88, 90 à 93, 95, 828, 830, 1362,
     1363, portant partie du parc, 89, 94, portant le pigeonnier, 813 à 815,
     anciennes écuries, actuellement garages, 824, portant des aménagements     hydrauliques : ancien vivier, lavoir, 1365, portant partie du logis abbatial     moderne, 3, place du Cardinal-Bernardou, 829, portant une autre partie du     logis abbatial moderne et dépendances, 1, place du Cardinal-Bernardou) :
     inscription par arrêté du 26 décembre 1995.
    Viviers-lès-Montagnes. - Eglise paroissiale Saint-Martin (CAD. A 520) :
     inscription par arrêté du 30 août 1995.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au     ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre     1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'environnement et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 14 février 1996, M. Combes (Jean), trésorier     principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du     Parc national de la Vanoise, en remplacement de M. Lacombe (Pierre).
Art. 6. -  Au cas où un transporteur qui utilisait un créneau entrant dans     le champ d'application de l'article 2 ou de l'article 3 arrête l'exploitation     de la liaison considérée, le créneau est réservé au transporteur qui     reprendrait l'exploitation de cette même liaison, en respectant les     obligations de service public imposées sur cette liaison, le cas échéant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 septembre 1995, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des     eaux et des forêts à compter du 1er septembre 1995:
      MM. Bramoulle (Yann), Callois (Jean-Marc), Mlle Dao (Phuong Uyên), MM.
     Dupont (Franck), Franck (Jean-François), Mlles Kosciusko-Morizet (Nathalie),     Timstit (Carole), M. Vauterin (Patrick), ingénieurs diplômés de l'Ecole     polytechnique (promotion 1992-1995).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril     1996, il est mis fin, à compter du 15 décembre 1995, au détachement de Mme     Odier (Bérengère), épouse Quincy, conseiller des affaires étrangères, auprès     du ministère de l'environnement.
      Mme Odier (Bérengère), épouse Quincy, est réintégrée dans le corps des     conseillers des affaires étrangères et placée en position de détachement, à     compter du 15 décembre 1995, auprès du secrétariat général de la défense     nationale près le Premier ministre en qualité de directeur des affaires     internationales et stratégiques pour une période de cinq ans.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bossard,
     délégation est donnée à Mme Thérèse Rivaud, attaché principal     d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans     la limite des attributions du bureau des affaires générales et financières.
Cour d'appel de Rennes
      Président de chambre : M. Jean Thierry, conseiller à la cour d'appel de     Limoges, en remplacement de M. Etienne.
      Avocat général : sur sa demande, M. Robert Baffert, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre,
     en remplacement de M. Rerolle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      Substitut du procureur général : M. Olivier Echappe, magistrat du premier     grade, premier groupe, placé en position de service détaché.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, délégation     est donnée à M. Jean Tulet, délégué adjoint à l'insertion professionnelle et     sociale des jeunes en difficulté, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les électeurs sénatoriaux du département de la Réunion sont     convoqués pour le dimanche 14 avril 1996 en vue de procéder à l'élection d'un     sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
      Le scrutin sera ouvert à 8 h 30 et clos à 11 heures. Si un second tour de     scrutin est nécessaire, il sera ouvert à 15 h 30 et clos à 17 h 30.
      Le président du collège électoral pourra déclarer le scrutin clos avant les     heures fixées ci-dessus s'il constate que, dans toutes les sections de vote,     tous les électeurs ont pris part au scrutin.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 23 janvier 1979 susvisé, les mots     : << inspecteurs de police de tous grades, enquêteur, commandant et officiers     de paix de tous grades, brigadier-chef, brigadier, sous-brigadier et gardien     de la paix >> sont remplacés par les mots : << commandant de police,
     capitaine de police, lieutenant de police, brigadier-major de police,
     brigadier de police et gardien de la paix >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     janvier 1996 :
     Le retrait de Mlle Faure (Françoise), notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont et Françoise Faure,     notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime), est accepté ;
     La raison sociale de la société Jean-Pierre Fabre, Brigitte Omont et     Françoise Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Pierre Fabre     et Brigitte Omont, notaires, associés d'une société civile professionnelle     titulaire d'un office notarial >>.
Candidats français
    Berthe (Benoît).
    Brot (Patrice).
    Fayard (René).
    Gallezot (David).
    Ginibre (Pierre).
    Grunfeld (Lydie).
    Ilunze (Robert).
    Lagrange (Marie-Céline).
    Muller (Maud).
    Navidzadeh (Artémis).
    Paquin (Sylvain).
    Pierreton (Thierry).
    Roullet (Laurent).
    Siot (Olivier).
    Steier (David).
Fraction de contingent 1995/04
          Les aspirants de réserve :
    Barbé (Christophe).
    Bartosz (Jérôme).
    Batel (Olivier).
    Bazin (Guillaume).
    Bellemin-Laponnaz (Yannick).
    Ben Charif (Abdelakim).
    Bensoussan (Ari).
    Béraud (Olivier).
    Bonnefoi (David).
    Callewaert (David).
    Carret (Gérald).
    Champenois (Cédric).
    Chappey (Jean-Christophe).
    Dardalhon (Olivier).
    Ducret (Fabrice).
    Dufils (David).
    Dury (Stéphane).
    Fleureau (Nicolas).
    Geiskopf (Grégory).
    Genthon (Fabien).
    Girod (Ludovic).
    Lagrèze (Pierre-Luc).
    Laurent (Emmanuel).
    Lehuede (Eric).
    Lejeune (Marc).
    Lloret (Olivier).
    Lombard (Hervé).
    Marchon (Olivier).
    Mercier (Stéphan).
    Michault (Lionel).
    Minguez (Alain).
    Paris (Olivier).
    Pennetier (Jean-Christian).
    Portet (Nicolas).
    Richard (Olivier).
    Sangla (Patrice).
    Tarrare (Philippe).
    Toulemonde (Loïc).
Art. 3. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5     novembre 1971 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services judiciaires, en fonctions dans le département de la     Vendée et relevant de la cour d'appel de Poitiers, sont assurés par le     trésorier-payeur général de la Haute-Vienne.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à     l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule     Concours et examens, timbre C 210, bureau 903), 18, boulevard Adolphe-Pinard,     75675 Paris Cedex 14 (téléphone : [16-1] 41-17-52-21 ou [16-1] 41-17-54-95).
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les ingénieurs:
    (4e tour) Le Tilly (Yann, Pierre, Francis).
    (5e tour) Journet (Olivier, Bruno) (5e tour).
    (6e tour) Silvestre (Nicolas, Marie, Louis).
    (7e tour) Martin (Jean-Christophe, Patrick).
    (8e tour) Cloitre (Pascal, Georges).
Art. 7. -  Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :     1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux professeurs des     universités pour la désignation des membres du Conseil national des     universités ;
     2o Les fonctionnaires appartenant à un grade ou nommés dans un emploi dont     l'indice terminal est supérieur à l'échelle lettre A correspondant au dernier     échelon des professeurs des universités de 2e classe ;
     3o Les magistrats de l'ordre judiciaire appartenant au deuxième groupe du     premier grade ou placés hors hiérarchie.
     Les candidats doivent être titulaires dans leur corps ou cadre d'emplois     d'origine depuis trois ans au moins à la date de clôture du dépôt des     candidatures.
Art. 3. -  I. - Sur les liaisons internationales auxquelles le règlement     (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est     autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays     riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers ainsi que des services non réguliers     de courrier et de fret.
      II. - La société est également autorisée, sous réserve de l'article R. 330-7     du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de     passagers, de courrier et de fret sur les lignes suivantes :
      Bordeaux-Genève (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Clermont-Ferrand-Genève (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Nantes-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Pau-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Rennes-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996) ;
      Toulouse-Genève via Clermont-Ferrand (jusqu'au 31 mars 1996).
Art. 2. -  L'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé de l'intégration et de     la lutte contre l'exclusion une délégation interministérielle à l'innovation     sociale et à l'économie sociale. >>
Ministère de l'intérieur
      Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son     exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration     du conseil de l'ordre en date du 22 août 1995 portant que les présentes     nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de     l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés avec effet du 28     juillet 1995:
Art. 1er. -  Pour être autorisé à faire acte de candidature au premier des     deux concours prévus par l'article 6 du décret no 95-655 du 9 mai 1995     susvisé, tout candidat doit fournir, lors de son inscription, un certificat     médical émanant d'un médecin conventionné de la police nationale et un examen     radiologique pulmonaire, attestant qu'il est apte à toute fonction de police     de jour comme de nuit.
     Les candidats aux deux concours doivent justifier après correction d'une     acuité visuelle au moins égale à quinze dixièmes pour les deux yeux, avec un     minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la puissance de chaque verre     correcteur ou lentille ayant un maximum de trois dioptries pour atteindre le     minimum exigé.
     Ils doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont prescrites en     vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude requises.
Réunion
      Dossier no 27, Panel de jeunes chômeurs 1986-1990 (édition 1993)......   80    F                      ......................................................
     Dossier no 29, Enquête annuelle entreprise, 1991 : le commerce (édition    1993)......   60 F     Dossier no 34, Suivi des stagiaires de la formation professionnelle,
    enquête 1992-1993 (édition 1994)......   75 F                      ......................................................
     Dossier no 36, Le commerce à la Réunion en 1992 (édition 1994)......   65 F     Dossier no 37, L'industrie à la Réunion en 1992 (édition 1994)......   60 F     Dossier no 38, Les services à la Réunion en 1992 (édition 1994)......   60 F    
     Dossier no 39, L'emploi à la Réunion en 1993 (édition 1994)......   75 F     Dossier no 40, La fréquentation touristique à la Réunion en 1993 (édition    1994)......   60 F                      ......................................................
Art. 2. -  Cette école technique privée, qui a déjà cinq préparations au     brevet de technicien supérieur reconnues par l'Etat, est tenue de se     conformer aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du     14 septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs     concernant l'enseignement technique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     novembre 1995, M. Poret (Joseph), directeur de 1re classe d'établissement     social et médico-social public, directeur du foyer de l'enfance Village     Saint-Exupéry, à Angers (Maine-et-Loire), est admis à faire valoir ses droits     à la retraite et radié des cadres à compter du 1er août 1996.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30     octobre 1995, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe     du ministère de l'intérieur désignés ci-après sont promus à la 1re classe de     leur grade:
      Mme Davidian (Simone), 1er échelon, à compter du 16 mars 1995.
      M. Levert (Roland), 1er échelon, à compter du 25 avril 1995.
      Mme Gaume (Claire), 1er échelon, à compter du 1er juin 1995.
      Mme Diamy (Huguette), 1er échelon, à compter du 21 juin 1995.
      M. De Raedt (Patrick), 1er échelon, à compter du 1er juillet 1995.
      Mme Brenier (Monique), 1er échelon, à compter du 1er août 1995.
      Mme Armbruster (Marie-Françoise), 1er échelon, à compter du 1er août 1995.
      Mme Viney (Françoise), 1er échelon, à compter du 30 septembre 1995.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 3 octobre 1995, les élections pour la désignation des     représentants du personnel aux commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des chefs de centre et contrôleurs des services     extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre sont reportées au 18 octobre     1995.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne, l'avenant no 3 du 16 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
    La fédération de la forêt de Gasgogne ;
    Les syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de la Dordogne, de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
    Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de compléter l'article 50 (Modulation du temps de travail) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 17 mars 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  Les professeurs techniques hors classe régis par le décret du 19 décembre 1996 susvisé sont reclassés, au 1er août 1996, dans le grade de professeur technique hors classe selon le tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5853 à 5854
    =============================================
Art. 7. -  Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er, les sapeurs-pompiers volontaires concernés perçoivent des vacations horaires dans les conditions fixées par le décret du 22 novembre 1996 susvisé en fonction du grade et de la position de service définie ci-après :
    - l'activité d'équipier et d'adjoint au chef de poste est assimilée à une garde effectuée au service d'incendie et de secours ;
    - l'activité de chef de poste est assimilée à une garde effectuée au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS) ou dans un centre de traitement de l'alerte (CTA).
Revêtement et finition
    Concours externe : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse, Versailles et Polynésie française.
    Concours interne : Aix-Marseille, Besançon, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
    Examen professionnel : Aix-Marseille, Besançon, Créteil, Lille, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 mars 1998.
Art. 5. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie en date du 22 janvier 1998, M. Autié (Philippe), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie), précédemment détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1997, auprès du ministère des affaires étrangères sur un emploi de conseiller des affaires étrangères auprès de l'ambassade de France à Séoul (Corée du Sud).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier 1998, les ingénieurs dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur en chef d'agronomie au titre de l'année 1998 :
    1 Sachon (Gérard) ;
    1 bis Barjol (Jean-Louis) ;
    2 Loncle (Jean-Claude) ;
    3 Cormier (Jacqueline), épouse Detaille ;
    4 Musard (Philippe) ;
    5 Cusset (Hélène), épouse Durand-Gasselin ;
    6 Ruiz (José) ;
    7 Juille (Stéphane) ;
    8 Michel (Jean-Claude) ;
    9 Pascal (Noël) ;
    10 Monneret (Denis) ;
    10 bis Bouat (Léonce) ;
    11 Laporte (Jean) ;
    12 Loyat (Jacques) ;
    13 Lambert (Gaston) ;
    13 bis Beurier (Michel) ;
    14 Jacquet (Mireille), épouse Femenias ;
    14 bis Ribaille (Sylvie) ;
    15 Vincent (Monique) ;
    16 Guilbaud (Joseph) ;
    16 bis Beyries (Philippe) ;
    17 Fontes (Jacques) ;
    17 bis Vignot (Luc) ;
    18 Proteau (Jean-Pierre) ;
    19 Richard (Jean-Claude) ;
    19 bis Capdeville (Franck) ;
    20 Malzac (Sabine), épouse Madaule ;
    21 Femenias (Alain) ;
    21 bis Reffay (Michel) ;
    22 Nebout (Gilles) ;
    22 bis Chalon (Daniel) ;
    23 Guerard (Alain) ;
    24 Morin (Jean-Pierre) ;
    25 Cugier (Jean-Pierre) ;
    26 Gailleton (Jean-Jacques) ;
    27 Mangeol (Alain) ;
    28 Le Hy (Anne).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Montgenie, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    M. Villeneuve (Serge, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Pierre, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Digoin (Saône-et-Loire) ;
    La raison sociale de la société Bernard Pierre, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Pierre et Serge Villeneuve, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
4. En qualité de personnalités qualifiées
    M. Bessis (Roger), à Dijon (Côte-d'Or).
    M. Boursiquot (Jean-Michel), à Montpellier (Hérault).
    M. Coste (Philippe), à Peyriac-Minervois (Aude).
    Mme Desvages (Bernadette), au Mesnil-Opac (Manche).
    M. Durup (Jean), à Chablis (Yonne).
    M. Faure-Brac (Philippe), à Paris (8e).
    M. Gayda (Alain), à Saint-Polycarpe (Aude).
    M. Gomart (Xavier), à Saumur (Maine-et-Loire).
    M. Ignace (Alain), à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
    M. Jeanjean (Hugues), à Gignac (Hérault).
    M. Leclere (Thomas), à Lille (Nord).
    M. Quancard (Roland), à La Grave-d'Ambarès (Gironde).
    M. Ravier (Olivier), à Belleville (Rhône).
    M. Rouvier (Max), à Pont-Saint-Esprit (Gard).
    M. Salette (Jean), à Beaucouze (Maine-et-Loire).
    M. Tarlant (Jean-Mary), à OEuilly (Marne).
    M. Tinlot (Robert), à Paris (3e).
    M. Toublanc (Joseph), à Saint-Géréon (Loire-Atlantique).
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste, inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Korinne FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : TNT (06) ;
    Décision d'autorisation : no 91-59 du 18 janvier 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 5 février 1991 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Art. 4. -  La préformation est sanctionnée par un examen comprenant trois épreuves : pédagogies collective et individuelle au fleuret, entretien.
    L'épreuve de pédagogie collective permet d'apprécier les qualités d'animation du candidat. Le sujet est tiré au sort (préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; entretien : dix minutes maximum ; coefficient 1).
    L'épreuve de pédagogie individuelle comprend une leçon donnée (préparation : quinze minutes ; durée : quinze minutes ; coefficient 0,5), suivie d'une leçon prise, permettant l'évalution des capacités physiques et techniques (durée : quinze minutes ; coefficient 0,5). Le candidat qui donne la leçon en tire le thème au sort.
    L'entretien avec le candidat permet d'apprécier les aptitudes et les motivations nécessaires à l'exercice professionnel (durée : vingt minutes maximum ; coefficient 1).
    Le référentiel détaillé de l'examen figure en annexe II du présent arrêté.
    Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 obtenue à une épreuve prévue au présent article peut être déclarée éliminatoire par le jury.
    Les candidats ayant satisfait aux épreuves reçoivent un livret de formation valant certificat de préqualification au sens de l'article 8 du décret du 7 mars 1991 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Lescoublet (Yves), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des article L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 août 1998.
Art. 53. -  On calcule d'abord la quantité s = k q/cm pour chacun des principaux polluants où :
    - k est un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ;
    - q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure ;
    - cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation exprimée en milligrammes par mètre cube normal ;
    - cm est égale à cr - co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3247 à 3270
    =============================================
    En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 52 du 03/03/1998 page 3247 à 3270
    =============================================
    Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, co pourra être négligée.
    On détermine ensuite s qui est égal à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
Art. 5. -  A titre transitoire, les élèves admis en école jusqu'à la rentrée scolaire de 1996 incluse bénéficient d'une gratification mensuelle variable selon leurs résultats scolaires et leur effort au travail.
    La moyenne des montants de la gratification variable par école de formation technique est égale à :
    260 F par élève en première année ;
    450 F par élève en deuxième et troisième année.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et de M. Jean-Guirec Le Noan, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Hervé Boullanger, administrateur civil, Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, et Stéphane Liotet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions relatives aux contributions indirectes, à l'exception des décrets, arrêtés, conventions internationales.
Art. 44. -  L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets produits.
    A cette fin, il doit, conformément à la partie « déchets » de l'étude d'impact du dossier de demande d'autorisation d'exploiter, successivement :
    - limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
    - trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
    - s'assurer du traitement ou du prétraitement de ses déchets, notamment par voie physico-chimique, biologique ou thermique ;
    - s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume est strictement limité, d'un stockage dans les meilleures conditions possible.
2. Droit administratif et institutions administratives
    A. - L'organisation administrative :
    Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative ;
    L'administration de l'Etat : administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
    Les autorités administratives indépendantes ;
    Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
    Les personnes publiques spécialisées.
    B. - La justice administrative :
    La séparation des autorités administratives et judiciaires, le tribunal des conflits ;
    L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs ;
    Les juridictions financières ;
    Les recours devant la juridiction administrative.
    C. - La réglementation juridique de l'activité administrative :
    Les sources du droit administratif ;
    Le principe de légalité, le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes ;
    Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
    Les contrats de l'administration ;
    La police administrative ;
    La responsabilité administrative ;
    La notion de service public, les différents types de services publics et les différents modes de gestion ;
    Les relations entre l'administration et les usagers, la procédure administrative non contentieuse.
    D. - Les interventions de la puissance publique en matière immobilière :
    Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
    Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme, l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Arboretum, pour 1997 sont majorées d'un montant net de 144 500 F (décision modificative no 2).