Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Club central des supporters MHSC, 10, impasse du Serpolet, 34920 Le Crès.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Amicale des Supporters du Rugby BCI XV, stade Louis Joly, chemin de Nevons, 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue .
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- Club des supporters du Stade rochelais, 27, avenue du Maréchal-Juin, 17000 La Rochelle.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Amicale des supporters du RCNM, résidence des Saultes, bâtiment E, rue H.-Birat, 11100 Narbonne.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Amicale des Supporters du SCG Rugby, 35, rue Jean-Jaurès, 81300 Graulhet (France).
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- Club des supporters de l'ADA Blois Basket 41, 12, rue Pierre-de-Blois, 41000 Blois.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Association Socios Nancy, 66, rue Gabriel-Péri, 54110 Dombasle-sur-Meurthe.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Associations des socios GFCA Football, Le buffet de la Gare, terre-plein de la Gare, 20090 Ajaccio.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Association des abonnés de l'ASVEL, 40-44, avenue Marcel-Cerdan, BP 5010, 69602 Villeurbanne Cedex.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
Armandie Fans 2000, 204 C, rue du Docteur-Desgenettes, 47520 Le Passage.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Blé dur : SY Lido.
Blé tendre d'hiver : Alienor, Beaupreuil, EM301, Graham, RE04022, Sophytra, SY Ideo, SY Pack, Synchro.
Orge de printemps à 2 rangs : Cristalia.
Orge d'hiver à 2 rangs : Yatzy.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié susvisé, pour la variété Galibier, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2016, les variétés désignées ci-après :
Avoine de printemps : Paddock.
Blé dur : Byblos, Chistera, Cultur, Joyau, Nefer.
Blé tendre de printemps : Tybalt.
Blé tendre d'hiver : Amador, Amundsen, Aubenne, Barbade, Euclide, Fanion, Iridium, Jaceo, Karillon, Maxwell, Odyssee, Orvantis, Perfector, Sebasto, Sollario, SY Tolbiac.
Orge de printemps à 2 rangs : Bellini, Ceria, KWS Cashmere, KWS Dante, KWS Fabienne, KWS Livia, Sirish, Thorgall, Zythos.
Orge d'hiver à 2 rangs : Malice, Mascara.
Orge d'hiver à 6 rangs : Bivouac, Campagne, Dribble, Fiona, Magistral, Merle, Souleyka.
Triticale : Cando, Trimmer, Tritikon.
Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2019.
L'agrément prévu aux articles L. 224-3 et L. 332-17 du code du sport susvisé est accordé pour une durée de cinq ans à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article D. 224-9 du même code et qui est mentionnée ci-après :
- 6e homme ALM, 14, rue de Coudres, 27000 Evreux.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Blé dur : Ismur, Latinur.
Blé tendre d'hiver : Andino, Spectro.
Orge d'hiver à 2 rangs : Cantare, Orofil.
Orge d'hiver à 6 rangs : Ramata.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié susvisé, pour la variété Amarillo 105, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Saatzucht Dr. Hege GbRmbH (DE) » sont remplacés par les mots : « HegeSaat GmbH & Co.KG (DE) ».
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
15 décembre 2006, à l'article 1er, pour les variétés Premio, Ragtac et Seconzac, à l'article 2, pour les variétés Ismur et Orofil ;
29 novembre 2007, à l'article 1er, pour les variétés Arezzo et Sculptur, à l'article 2, pour la variété Spectro,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « R 2n (FR) » sont remplacés par les mots : « RAGT 2n (FR) ».
Dans les arrêtés modifiés susvisés du :
11 décembre 2001, à l'article 1er, pour la variété Andalou ;
22 décembre 2004, à l'article 1er, pour les variétés Cervoise et Exotic ;
2 mars 2005, à l'article 1er, pour la variété Belino II ;
13 décembre 2005, à l'article 1er, pour la variété Une de Mai ;
15 décembre 2006, à l'article 1er, pour la variété Iridium ;
22 décembre 2008, à l'article 1er, pour les variétés Forblanc et Solehio ;
13 janvier 2010, à l'article 1er, pour la variété Kalystar ;
3 mai 2010, à l'article 1er, pour les variétés Gigga et Jag de Bellouet ;
16 décembre 2010, à l'article 1er, pour les variétés Adhoc, Basalt et Farinelli ;
14 décembre 2011, à l'article 2, pour les variétés Albatros, Casino et Figaro ;
17 décembre 2012, à l'article 1er, pour les variétés, Calisol, Daxor, Hickory, Persik, Stadium et Zephyr, à l'article 2, pour la variété Nokia ;
16 avril 2013, à l'article 1er, pour les variétés Amistar et Niagara ;
9 décembre 2013, à l'article 1er, pour les variétés Calvaro, Lithium, Modern, Timoko et Vodka, à l'article 2, pour la variété Forcali ;
26 décembre 2014, à l'article 1er, pour les variétés Domino, Fenomen et Foxyl, à l'article 2, pour la variété Lavandou ;
12 janvier 2016, à l'article 1er, pour les variétés Murail, Silverio, Stereo, System, à l'article 2, pour les variétés Pueblo et Rayol,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
ANNEXE
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement :
CONCOURS DE RECRUTEMENT
SESSION
INSCRIPTIONS 
      

    par voie électronique ou postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des d'inscriptions
Date limite de retrait du formulaire d'inscription
Date de clôture des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint administratif principal de 2e classe (concours externe)
2017
26 janvier 2017
23 février 2017
23 février 2017
19 avril 2017
Région Ile-de-France
/
Entre le 12 juin 
      

    et le 7 juillet 2017
Région Ile-de-France
Adjoint administratif principal de 2e classe (concours interne)
2017
26 janvier 2017
23 février 2017
23 février 2017
19 avril 2017
Région Ile-de-France
/
Entre le 12 juin 
      

    et le 7 juillet 2017
Région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 janvier 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Comité français pour le Fonds des Nations unies pour l'enfance » (UNICEF), dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
AO10003.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
DI11010.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Klima.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
S.A.S. JPN Recherche (FR).
LG Archipel.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Monolith.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
DSV France SARL (FR).
Perfo.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
STRU M434.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
SUR M411.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs
Zophia.
Sejet Planteforaedling (DK).
Sejet Planteforaedling (DK).
Orge d'hiver à 6 rangs
Absolut.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Fanion.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Triticale
Menhir.
Lemaire Deffontaines (FR).
Lemaire Deffontaines (FR).
RGT Flac.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé dur
Heraklion.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Blé tendre d'hiver
Cecybon.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Chevignon.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Cupidon.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Donator.
Limagrain Europe (FR), Unisigma (FR).
Unisigma (FR).
Donjon.
Syngenta Participations AG (CH).
Syngenta France SAS (FR).
Faustus.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Filon.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Geo.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Gimmick.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Hipster.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Kylian.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
LG Armstrong.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
LG Ascona.
Limagrain Europe (FR).
Limagrain Europe (FR).
Lipari.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Luminon.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Maori.
Deutsche Saatveredelung AG - DSV (DE).
DSV France SARL (FR).
Mogador.
Limagrain Europe (FR), Unisigma (FR).
Unisigma (FR).
Montecristo CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Mortimer.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Mutic.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Orloge.
Saatzucht Josef Breun GmbH & Co.KG (DE).
S.A.S JPN Recherche (FR).
Pastoral.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
RGT Cyclo.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Forzano.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
RGT Producto.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Sanremo.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Sepia.
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Sophie CS.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Stromboli.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Blé tendre d'hiver hybride
Hypocamp.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Hypodrom.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Hypolite.
Saaten Union Recherche (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs
LG Casting.
Limagrain Europe (FR).
LIMAGRAIN UK (GB).
Memento.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Sobell.
Sejet Planteforaedling (DK).
Sejet Planteforaedling (DK).
Orge d'hiver à 6 rangs
KWS Akkord.
KWS LOCHOW GmbH (DE).
KWS LOCHOW GmbH (DE).
Triticale
Kasyno.
Danko Hodowla Roslin Sp. z.o.o. (PL).
Danko Hodowla Roslin Sp. z.o.o. (PL).
RGT Omeac.
RAGT 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Temuco.
Lantmännen SW Seed BV (NL).
Lantmännen SW Seed BV (NL).
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans les services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier :
1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret et l'arrêté du 17 avril 2008 susvisés ;
2° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions prévues par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 10 janvier 2017 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement de l'unité de soutien d'escorte et d'intervention de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet, conseiller chargé de l'enseignement agricole, de la recherche et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017, le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2017, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2014 et 2015.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2014 et 2015 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Asmaa Laarraji-Raymond, directrice des services pénitentiaires, adjointe au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché principal d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de premier grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12 « Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral », sous-section 1 « Systèmes d'implants cochléaire » :
a) Dans la rubrique « Société Neurelec SA (Neurelec) » sont ajoutés les codes suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3471148
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI EVO
INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES
Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
REFERENCE PRISES EN CHARGE
M80185
Date de fin de prise en charge : 28 février 2019.
3415345
Implant coch, Neurelec, NEURO ZTI CLA
INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES
Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
REFERENCE PRISES EN CHARGE
M80184
Date de fin de prise en charge : 28 février 2019.
b) Dans la rubrique « Société Cochlear France SAS (COCHLEAR) » est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3444163
Implant coch, COCHLEAR, Nucleus CI 532
INDICATIONS SUPPLEMENTAIRES
Surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales sévères à profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
REFERENCE PRISES EN CHARGE
CN5-CI532
Date de fin de prise en charge : 31 janvier 2022.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, dans le chapitre 4, à la section 12, sous-section 3 « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implaant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Neurelec SA (Neurelec) » est ajouté le code suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3419515
Implant coch ou tronc cérébral, processeur, Neurelec, NEURO ONE
Processeur pour implant cochléaire ou implant du tronc cérébral, de la société Neurelec.
NEURO ONE est compatible avec les implants NEURO ZTI EVO et NEURO ZTI CLA.
REFERENCES PRISES EN CHARGE
M80336, M80337, M80338, M80339, M80340, M80341, M80342
Date de fin de prise en charge : 28 février 2019.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à M. Arthur Lathelize, administrateur civil, référent national paye et gestion administrative, à Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve, attachée principale d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Alain Pompigne, directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon, à M. Alain Jego, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à Mme Marie-Line Hanicot, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon, à M. Philippe Peyron, directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille, à M. Laurent Ridel, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, à M. Stéphane Scotto, directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, et à M. Hubert Moreau, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Christophe Debarbieux, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chargé de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à Mme Bénédicte Riocreux, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Blin, directrice des services pénitentiaires hors classe, chargée de projet lutte contre la radicalisation, à Mme Roxane Cénat, directrice des services pénitentiaires, adjointe à la chargée de projet lutte contre la radicalisation à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en région Ile-de-France.
L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement susmentionnés.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « Le ministère recrute - Filière administrative - Les recrutements » ;
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse). Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique ;
- par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents prévus par la réglementation mentionnés dans les guides et formulaires d'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l'intérieur.
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, les emplois suivants constituent des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur :
DIRECTION
INTITULÉ DU POSTE
Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Est
Secrétariat général - Direction des ressources humaines
Conseiller technique pour le service social, adjoint au conseiller technique national pour le secteur Ouest
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « CRS n° 8 Sèvres » sont remplacés par les mots : « CRS n° 8 Bièvres » ; 
2° Les mots : « CRS n° Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) (1) » sont remplacés par les mots : « CRS n° 9 Rennes (Saint-Jacques-de-la-Lande) (1) » ; 
3° Les mots : « CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Aubière) (1) » sont remplacés par les mots : « CRS n° 48 Clermont-Ferrand (Châtel-Guyon) (1) ».
Sont inscrites sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste P), pour une durée de dix ans, les lignées suivantes :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN 
      

    de la variété en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver
KWS Croft.
KWS UK Limited (GB).
KWS UK Limited (GB).
Twister.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
KWS Momont SAS (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2017, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), des variétés désignées ci-après :
Avoine de printemps : Duffy, Gaillette.
Blé dur : Isildur, Lemur, Liberdur, Miradoux, Sculptur, Vivadur, Yelodur.
Blé tendre de printemps : Sensas, Spécifik.
Blé tendre d'hiver : Accor, Altigo, Arezzo, Arlequin, Bagou, Bermude, Boisseau, Boregar, Buenno, Exelcior, Expert, Galactic, Intérêt, Koreli, Premio.
Blé tendre d'hiver hybride : Hymack, Hystar.
Orge de printemps à 2 rangs : Sebastian.
Orge d'hiver à 2 rangs : Malicorne.
Orge d'hiver à 6 rangs : Regalia.
Riz : Adret.
Triticale : Amarillo 105, Borodine, Dublet, Ragtac, Seconzac, Tribeca.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 113 du 18 novembre 2016.
Avenant n° 114 du 18 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Certificat de qualification professionnelle.
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA) ;
Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
FNASS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Commission paritaire nationale de l'emploi.
Signataires :
Syndicat national des maisons de ventes volontaires (aux enchères publiques) ;
Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
UNSA-FESSAD.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mme Marie COMPERE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 janvier 2017, Mme Corinne PROST, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduite dans ses fonctions de cheffe de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une période de deux ans, à compter du 18 février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 novembre 2016, Mme Stéphanie PAGUENAUD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Libourne, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mme Céline HILDENBRANDT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 décembre 2016, Mme Isabelle MONTEILS, magistrate du premier grade en position de disponibilité, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice, cheffe du département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017, M. VENNER (Julien, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Florence FASQUEL, notaire associée à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, M. Stéphane NAFIR-GOUILLON, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er janvier 2017.
M. Stéphane NAFIR-GOUILLON, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 janvier 2017 :
Le retrait de Mme BENTÉJAC (Isabelle), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Edouard DEVEZE, Isabelle BENTÉJAC et Stéphane HADDAD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Podensac (Gironde), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Edouard DEVEZE, Isabelle BENTÉJAC et Stéphane HADDAD notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Edouard DEVEZE et Stéphane HADDAD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial dont le siège social est à PODENSAC ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 18 janvier 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PRUDHOMME (Nicolas, Jean, Philippe, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. PRUDHOMME (Nicolas, Jean, Philippe, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. FIORA (Jean-Jacques, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques FIORA, Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER et Olivier REBUFAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER, Olivier REBUFAT et Nicolas PRUDHOMME, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017 :
M. TRAN BA VANG (Damien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme LECLERCQ (Isabelle, Marie-Anne, Evelyne), épouse MARI, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle LECLERCQ-MARI, Didier MALLEGOL et Gérald MAZZA - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Didier MALLEGOL, Gérald MAZZA et Damien TRAN - Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2017, Mme DE OLIVEIRA (Marina, Béatrice), ayant pour nom d'usage DE OLIVEIRA-LACHAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Roland-Emmanuel DEJEAN de la BATIE, Florence PRAGER-FOUQUET, Thomas BERDAL et Antony GIL, notaires associés à la résidence de Gonesse (Val-d'Oise).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2017 :
M. MARCHAIS (Pierre, Henry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis).
Le retrait de Mme OULD-FERHAT (Isabelle, Marie), ayant pour nom d'usage TANQUERAY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Isabelle TANQUERAY et Jérôme LAIR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand, est ainsi modifiée : « Jérôme LAIR et Pierre MARCHAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Noisy-le-Grand ».
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2016, Mmes Valérie LAURET et Myriam SEGOND, magistrates du second grade, sont élevées au premier grade à compter du 1er janvier 2017.
Sont placées en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2017 :
Mme Valérie LAURET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny ;
Mme Myriam SEGOND, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 25 janvier 2017, Mme Pascale LEGLISE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est reconduite dans les fonctions de chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 2017, M. Bernard ROMAN-AMAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Le vendredi 27 janvier 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault Sport Club ou se comportant comme tel, à l'exception de celles se déplaçant dans le cadre du dispositif d'accompagnement et d'encadrement mis en place par le club du Montpellier Hérault Sport Club, est interdit entre les communes du département de l'Hérault, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2017.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
La première partie de la formation relative à la préparation des épreuves écrites, d'une durée de vingt et une semaines, se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), à Marcy-l'Etoile (69280), du 19 septembre 2017 au 23 février 2018.
La seconde partie de la formation relative à la préparation aux épreuves orales, ouverte aux seuls auditeurs de la classe préparatoire intégrée déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en mai 2018 sur une durée de trois semaines.
Le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet de l'INTEFP :  http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr ou depuis la rubrique " métiers et concours " du site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/les-cycles-et-classes-preparatoires-integres/.
En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2017, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 14 avril 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature dûment rempli et signé devra être renvoyé par courrier postal à l'INTEFP à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 4 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :
- pour le département des Yvelines : la commune de Chambourcy est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 30 mai au 31 mai 2016 ;
- pour le département de la Somme : la commune de Rollot est supprimée de l'annexe I et transférée à l'annexe II suite à l'avis défavorable rendu par la commission pour la période du 23 juin 2016.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour les spécialités visées ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 699 5 6
CRESEMBA 100 mg gélule
NOVEX PHARMA
34008 941 700 3 7
CRESEMBA 200 mg poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon (B/1)
NOVEX PHARMA