Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er décembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie, spécialité administration et dactylographie (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes à pourvoir fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 1er avril 2005, à Paris exclusivement. Elles comporteront une première épreuve consistant en un questionnaire à choix multiples et une épreuve de langue vivante.
 Ce concours comportera, au moment de la phase d'admission, une épreuve d'utilisation du clavier (traitement de texte) pour laquelle les candidats choisiront, lors de leur inscription, l'un des quatre logiciels de traitement de texte suivants : Word 97, Word 2000, Word 2003, Open Office.
 Les lauréats recevront une première affectation à l'administration centrale, à Paris, ou, éventuellement, à Nantes en tant que de besoin.
 Les demandes de participation à ce concours interne réservé, établies sur papier libre, devront indiquer la langue étrangère choisie pour l'épreuve écrite n° 2 et le logiciel retenu pour l'épreuve de mise en situation professionnelle. Elles seront reçues au plus tard le 11 janvier 2005, terme de rigueur.
 Aucune modification du choix de la langue étrangère et du logiciel de traitement de texte ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats seront convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne peut engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse (pièce 407), 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'admission dans une école peut être proposée en tenant compte : du rang du candidat pour chaque concours, du classement préférentiel des voeux qu'il aura exprimés et du nombre de places offertes au concours par chaque école.
 Chaque candidat est informé de la décision prise à son égard ; il fait connaître son acceptation ou son refus dans les délais qui lui sont impartis à cet effet.
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 2 du décret du 11 mars 1992 susvisé en faveur du président et des vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges est fixée à 5 335,72 euros pour le président et à 2 439,18 euros pour les vice-présidents. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 septembre 2005, les écoles d'architecture suivantes sont habilitées à délivrer le diplôme d'Etat d'architecte à compter de la rentrée universitaire 2004-2005 :
 - pour une durée d'un an : écoles de Clermont-Ferrand, Marne-la-Vallée, Normandie ;
 - pour une durée de deux ans : écoles de Grenoble, Languedoc-Roussillon, Lille, Lyon, Nancy, Saint-Etienne, Toulouse, Versailles.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 février, 4 avril, 29 avril, 6 juin et 27 juin 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et des amphibiens représentés dans le département de la Guyane, il est ajouté un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 octobre 2005, M. Rouyer (Christian), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité de préfet du Jura, pour la durée de ses fonctions, à compter du 17 octobre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Louis Rouquette et Alain Piau, M. Denis Bérard, administrateur civil, M. Jean-Paul Gabellec, Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, Mme Marie-Anne Jeusel, MM. Jean-Pierre Le Mouellic, Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Michèle Prat-Villenave, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dirigeants des entreprises assurant la conception, la fabrication, l'entretien ou le contrôle des aéronefs, de leurs moteurs ou de leurs équipements et ayant en France leur siège statutaire ou leur principal établissement informent sans retard le BEAD-air de tout accident ou incident mentionné dans la liste prévue à l'article 9 et survenu aux aéronefs, moteurs ou équipements précités, dès qu'ils en ont connaissance et quel que soit le lieu où l'événement s'est produit.
Le directeur du BEAD-air arrête le champ d'investigation et les méthodes de chaque enquête technique au regard des objectifs fixés à l'article L. 711-1 du code de l'aviation civile.
 Il désigne l'enquêteur technique chargé d'en assurer l'organisation, la conduite et le contrôle.
 Il organise la participation française aux enquêtes techniques menées par un Etat étranger et fixe les règles relatives à cette participation dans les conditions prévues par les conventions internationales ou accords auxquels la France est partie. Dans les mêmes conditions, le directeur organise la participation à l'enquête technique des représentants des Etats étrangers concernés par un accident ou un incident.
 Lorsqu'il en a connaissance, le directeur du BEAD-air informe l'autorité judiciaire compétente de tout accident mentionné à l'article 2 survenu en dehors du territoire et de l'espace aérien français et ayant entraîné le décès d'une ou de plusieurs personnes de nationalité française.
Pour la récolte 2005, le taux maximum de matière sèche des pommes de terre pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre de l'île de Ré », prévu à l'article 8 du décret du 5 février 1998 susvisé, est porté respectivement à 20,5 % pour la variété Alcmaria et à 20,5 % pour la variété Charlotte.
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les intéressés peuvent être indemnisés des frais de déplacements par eux exposés à l'occasion de l'exercice de leur mandat d'administrateur dans les conditions définies par la réglementation fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat en vigueur dans le territoire.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire de Loir-et-Cher » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Loir-et-Cher, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, les épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire débuteront le 19 octobre 2005.
 Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2005 sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les inscriptions seront closes le 9 septembre 2005.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts, rochers et étangs du pays de Bitche » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, à la direction régionale de l'environnement de la Lorraine et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Le directeur du BEAD-air est un officier général nommé pour une durée de trois ans non renouvelable par décret en conseil des ministres.
 Le directeur du BEAD-air a autorité sur tous les personnels du service.
 Le directeur du BEAD-air est assisté par un directeur adjoint, nommé sur sa proposition, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président du comité ne prend pas part aux votes. Il peut, en sa qualité de directeur de l'agence, se faire assister d'un ou plusieurs collaborateurs de son choix, sans que ceux-ci puissent prendre part aux votes.
 Lorsque l'ordre du jour comporte des questions intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, le médecin de l'agence, responsable de la médecine du travail assiste à la réunion avec voix consultative.
 Le comité élit un secrétaire parmi ses membres.
Le département de la stratégie, de la prospective, de l'évaluation et des statistiques conçoit, anime et coordonne les actions ayant pour objet le recueil des informations utiles à la conduite et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine du tourisme.
 Dans ce cadre, il a la responsabilité :
 - de constituer et de rassembler au niveau national les informations, notamment statistiques. Il en programme l'établissement en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
 - d'apporter une assistance technique en matière d'information statistique et de méthodologie de gestion de l'information aux services déconcentrés du ministère chargé du tourisme ;
 - de réaliser ou de faire réaliser toutes études d'évaluation et de prospective entrant dans le champ de compétence du ministère chargé du tourisme ;
 - d'animer, gérer et valoriser les actions de recherche fondamentale et appliquée en matière de tourisme et de loisirs ;
 - de conduire des actions d'observation socio-économique du tourisme, notamment en partenariat avec le groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques (ODIT France) et en concertation avec les acteurs publics et privés, au premier rang desquels les observatoires régionaux du tourisme ;
 - de gérer les relations avec les organismes statistiques internationaux. Il constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine du tourisme et assure les relations avec le Conseil national de l'information statistique ;
 - de rassembler, gérer et valoriser toutes les informations relatives au tourisme.
A l'article 38, après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les émissions qui assurent la retransmission de compétitions sportives ne comportant pas d'intervalles peuvent être interrompues par des messages publicitaires. Une période d'au moins vingt minutes doit s'écouler entre deux interruptions successives de l'émission. »
La mission de la communication et des nouvelles technologies de l'information valorise les stratégies et actions du ministère chargé du tourisme. Elle conduit la politique de communication externe et interne de la direction et coordonne celle des services déconcentrés. Elle en évalue les résultats.
 A ce titre, la mission met en oeuvre des campagnes de communication publique en cohérence avec les actions propres des organismes sous tutelle et associés.
 Elle élabore la politique de l'Etat en matière de technologies de l'information dans le domaine du tourisme et veille à sa mise en oeuvre. Elle anime le site internet du ministère chargé du tourisme.
Le secrétaire général de l'inspection du travail des transports assiste l'inspecteur général du travail des transports pour l'organisation du service de l'inspection du travail des transports. Il veille à l'allocation des moyens et à leur utilisation optimale. Il concourt à l'évaluation de la politique sociale dans le secteur des transports. Il participe aux études et à l'élaboration des méthodes de fonctionnement des services déconcentrés.
 Il organise l'appui juridique et technique des services déconcentrés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié par l'accord du 12 septembre 1983, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983, et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 décembre 2004 relatif au barème des appointements minimaux garantis pour l'année 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les alinéas premiers des paragraphes I et III de l'article 2 (Barèmes des appointements annuels minimaux à partir de 2005) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 212-15-4 du code du travail.
 L'alinéa premier du paragraphe IV de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
 L'alinéa premier du paragraphe V de l'article 2 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-15-1 du code du travail.
La mission du transport des matières dangereuses est chargée de l'élaboration et de l'application de la réglementation relative à la sécurité du transport et de la manutention des marchandises dangereuses.
 Elle est compétente pour :
 - les transports terrestres (route, fer, voie d'eau), y compris les dispositions concernant la conception et l'équipement des unités de transport ;
 - les transports maritimes (à l'exclusion des hydrocarbures transportés en vrac), à l'exception des dispositions concernant la conception et l'équipement des navires.
 Elle anime et suit des actions locales en matière de sécurité du transport des matières dangereuses.
 Elle participe au contrôle de l'application de la réglementation, en liaison avec les directions concernées (définition d'une politique de contrôle, information et formation des contrôleurs...).
 Elle contrôle l'activité des organismes habilités pour agir au nom de l'administration.
 Elle participe à l'élaboration de la politique de sûreté du transport des marchandises dangereuses, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense.
 Elle participe aux études et recherches relatives à ses domaines de compétence.
 Elle représente la France et participe aux travaux des instances internationales et communautaires relevant de sa compétence.
 Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses (CITMD) et celui de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses.
A N N E X E
PLANS ET DOCUMENTS MENTIONNÉS AU I
DE L'ARTICLE L. 122-4 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
 1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
 2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
 3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
 4° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L. 361-2 du code de l'environnement.
 5° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement.
 6° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L. 212-3 à L. 212-6 du code de l'environnement.
 7° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.
 8° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L. 541-13 du code de l'environnement.
 9° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article L. 541-14 du code de l'environnement.
 10° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L. 541-11 du code de l'environnement.
 11° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L. 515-3 du code de l'environnement.
 12° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
 13° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L. 4 du code forestier.
 14° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L. 4 du code forestier.
 15° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L. 4 du code forestier.
 16° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés à l'article R. 214-34-1 (d) du code de l'environnement.
Dans leurs domaines de compétences, les contrôleurs généraux de l'inspection du travail des transports procèdent aux missions d'expertise, d'étude, d'audit et d'évaluation que leur confient le ministre ou l'inspecteur général. Ils sont chargés de la mission de contrôle de la régularité, de la qualité et de l'efficacité de l'action du service de l'inspection du travail des transports.
 En tant que de besoin, ils apportent leur concours technique aux directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé des transports.
 Dans le cadre des orientations fixées par les pouvoirs publics à l'inspection du travail des transports, les contrôleurs généraux animent et coordonnent l'activité des directions régionales du travail des transports de leur ressort dans le domaine de l'inspection de la législation du travail et s'assurent de l'exécution de leurs missions.
 Ils exercent, dans les limites de leurs compétences, l'ensemble des pouvoirs confiés par le code du travail et les autres codes susvisés ainsi que par leurs textes d'application et les textes non codifiés aux directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle relevant du ministère chargé du travail, notamment en matière de décisions et d'appels. Ils exercent les attributions prévues, le cas échéant, par les textes législatifs et réglementaires particuliers relatifs aux règles sociales applicables dans les transports.
L'article 13 de l'arrêté du 21 novembre 1991 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
 « Pour les ressortissants de l'Union européenne, il est fait application du principe d'équivalence de diplômes, de titres ou d'expérience posé par la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE. Il est procédé à une comparaison entre les compétences attestées par le diplôme, les titres ou l'expérience et les connaissances et qualifications exigées par le titre II du présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 I. - Au point 1.1 du paragraphe 1 du chapitre Ier « Production bovine », après le mot : « Clorsulon », ajouter le mot : « Closantel ».
 II. - Au paragraphe 4 du chapitre Ier « Production bovine », après les mots : « - les entérotoxémies à Clostridia », ajouter les mots : « - la teigne des bovins ».
 III. - Au paragraphe 5 du chapitre Ier « Production bovine », supprimer les mots : « oestradiol et ses esters ».
 IV. - Au paragraphe 6 du chapitre Ier « Production bovine », après les mots : « Céfalonium », ajouter le mot : « Cefquinone »
 IV. - Au paragraphe 6 du chapitre II « Production porcine », après les mots : « - la grippe », ajouter les mots : « - la maladie de Glasser ».
 V. - Au paragraphe 1 du chapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux », après les mots : « - la rhinotrachéite de la dinde », ajouter les mots : « - la rhinotrachéite du poulet ».
Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'INAO, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.
 Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).
 Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
La sous-direction des investissements routiers définit et met en oeuvre la politique d'investissement, tant sur le plan technique que financier, concernant l'ensemble du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou ayant vocation à l'être. Elle contribue à la définition des volets routiers des contrats de plan, assure leur suivi et met en place les crédits correspondants.
 Elle participe à la définition des modalités d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et de l'ingénierie routières et veille à leur mise en oeuvre par les services déconcentrés.
 La sous-direction des investissements routiers comporte :
Le bureau de la programmation et du financement
 Il conduit les études juridiques et financières afférentes aux contrats de délégation ou de partenariat ou concernant les sociétés titulaires de ces contrats. Il exerce notamment les missions suivantes :
 - définition de la politique de l'Etat en matière de délégation de service public ou de contrats de partenariats routiers ;
 - passation et révision des contrats de délégation ou de partenariat ainsi que des contrats d'entreprise ;
 - détermination des péages ;
 - contrôle du respect par les titulaires des contrats de leurs obligations ;
 - suivi financier des sociétés délégataires et relations avec les établissements publics intervenant dans le secteur autoroutier ;
 - gestion budgétaire de la sous-direction.
Le bureau des projets autoroutiers
 Il pilote les études techniques et environnementales préalables à la conclusion des contrats et participe à leur élaboration et à leur suivi. Il exerce notamment les missions suivantes :
 - participation à l'élaboration des textes applicables à la conception des autoroutes et des ouvrages d'art ;
 - participation à la définition des partis d'aménagement à long terme ;
 - pilotage des études techniques portant sur les opérations nouvelles ;
 - réalisation des études de faisabilité de mise en concession ;
 - instruction et conduite des procédures relevant de l'échelon central ;
 - en liaison avec le bureau de la programmation et du financement, participation aux négociations et au suivi de l'exécution des contrats ;
 - coordination de l'évaluation socio-économique et environnementale des projets.
Le bureau de l'aménagement et de la qualité
 Il participe à la définition de l'aménagement du réseau concédé, définit le service à offrir aux usagers et s'assure, en liaison avec la mission du contrôle des concessions, de la qualité de ce service. Il exerce notamment les missions suivantes :
 - analyse, instruction et suivi des projets d'aménagement proposés par les titulaires des contrats de délégation ou de partenariat concernant les ouvrages en service dont ils ont la charge ;
 - définition de la qualité du service à offrir aux usagers sur les autoroutes et leurs installations annexes ;
 - participation à la définition des politiques relatives à l'entretien et à l'exploitation du réseau ainsi qu'à l'information routière ;
 - en liaison avec le bureau de la programmation et du financement, participation aux négociations et au suivi de l'exécution des contrats ;
 - en liaison avec le bureau de la programmation et du financement, suivi de la politique commerciale des sociétés délégataires ;
 - suivi des évolutions technologiques relatives aux autoroutes et aux systèmes de péage ;
 - participation à l'élaboration des textes applicables aux autoroutes et ouvrages en service.
 Le bureau de l'aménagement et de la qualité assure en outre, sous l'autorité des chefs des délégations françaises aux commissions intergouvernementales compétentes pour les ouvrages routiers internationaux concédés, le secrétariat de ces délégations.
Le bureau de la programmation
 Il est chargé :
 - de la préparation et du suivi du volet routier des programmes contractualisés ;
 - de la mise en place des outils et méthodes de gestion des crédits ;
 - de la programmation des crédits d'investissement ;
 - du recueil et de la mise en forme des éléments de prévision et de constatation de l'exécution du budget consacré au développement du réseau.
Deux bureaux des opérations routières
 Selon une répartition par secteur géographique homogène, fixée par décision du directeur général, ces deux bureaux participent à l'élaboration de la politique routière en général, à sa déclinaison géographique ou thématique sur les territoires et les axes concernés ainsi qu'à la programmation des investissements. Ils contrôlent et pilotent au niveau central les opérations d'investissement en définissant notamment leurs principales caractéristiques techniques et financières. Ils instruisent et conduisent les procédures relevant de l'échelon central.
Le bureau de la comptabilité
 Il est chargé :
 - de mettre en place les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement ;
 - de contrôler le recouvrement des fonds de concours des collectivités territoriales.
 Il dresse des bilans de synthèse et apporte son concours en matière de comptabilité aux autres sous-directions.
La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques (PA/DAJIL) veille à la qualité de la réglementation et coordonne les actions de codification. A la demande du service du personnel, elle élabore les statuts particuliers des personnels gérés par la direction générale du personnel et de l'administration. Elle assure un rôle de coordination ministérielle en matière de statuts. En liaison avec les directions d'administration centrale, elle anime les services en matière de contentieux et leur apporte son appui en matière juridique. Elle promeut la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique. Elle est chargée du contentieux relatif au personnel à l'exception des personnels gérés par la direction générale de l'aviation civile et des personnels gérés par la direction du tourisme. Elle apporte son expertise pour l'élaboration de la législation européenne et pour sa transposition, ainsi que pour l'élaboration des accords internationaux.
 Elle élabore la politique des systèmes d'information du ministère et anime sa mise en oeuvre. Elle représente le ministère auprès des instances ministérielles compétentes dans ces domaines.
 Elle veille à la qualité des conditions de travail et du cadre de vie des personnels de l'administration centrale. Elle anime et coordonne la politique des achats liés au fonctionnement. Elle élabore la politique documentaire et archivistique et en anime la mise en oeuvre dans les services. Elle coordonne les travaux en matière de langue française et de terminologie.
 La direction des affaires juridiques, informatiques et logistiques comprend :
 - la sous-direction de l'éthique et du droit privé (AJIL/ED) ;
 - la sous-direction de l'assistance aux services et du droit public (AJIL/ASP) ;
 - la sous-direction des technologies de l'information (AJIL/TI) ;
 - la sous-direction des prestations logistiques et des moyens (AJIL/PLM) ;
 - la sous-direction du cadre de vie des agents de l'administration centrale (AJIL/CV) ;
 - la mission des achats (AJIL/MA) ;
 - la mission des archives (AJIL/Mar) ;
 - la mission de la politique documentaire (AJIL/MD) ;
 - la mission de l'information juridique (AJIL/MIJ).
Le service enquêteur compétent au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 7 avril 2005 susvisés pour les enquêtes visées ci-dessus est le service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère en charge de l'agriculture.
 Les entreprises exerçant à un degré quelconque une activité appartenant aux branches de production citées à l'article 2 du présent arrêté qui désireraient répondre directement au service enquêteur doivent exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à ce service une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention de répondre directement. L'option peut être exercée en cours d'année pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 Le service enquêteur adresse lui-même les questionnaires à ces entreprises.
Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Les enquêtes seront réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service enquêteur après consultation de la FFS et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
 La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service enquêteur après consultation de la FFS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - du deuxième tiret (offices et groupements employant dix salariés et plus) du troisième alinéa « taux de contribution » de l'article 2.2.8 (Versements des contributions), comme étant contraire aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 964-13 du code du travail ;
 - de l'avant-dernier alinéa de l'article 2.2.8 susvisé, comme étant contraire aux dispositions des articles L. 952-2 et R. 952-3 du code du travail.
 Le premier alinéa du point 1-1 (les contrats de professionnalisation) du paragraphe 1° (la professionnalisation : contrats et périodes) de l'article 2.2.9 (les dispositifs de formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 981-3 du code du travail.
 Le deuxième tiret du paragraphe 2° (le plan de formation) de l'article 2.2.9 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 932-1-II du code du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à MM. Pascal Richard, inspecteur principal des impôts, et Alain Joveniaux, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Parent, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet, Vincent Mazauric et Bruno Rousselet, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le dispositif comprend deux volets :
 Le volet « Contrôle des éleveurs » qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 chez les éleveurs engagés dans des démarches sous signe officiel de qualité. Ces contrôles sont réalisés soit par l'organisme certificateur, soit par l'organisation de producteurs ou le groupement qualité label rouge auquel l'éleveur adhère à condition que ceux-ci soient habilités par l'organisme certificateur en tant qu'organisme chargé de la qualification et du suivi des élevages.
 Le volet « Contrôle des abatteurs » qui consiste en une prise en charge des coûts des contrôles effectués entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2005 chez les abatteurs engagés dans une ou plusieurs démarches sous signe officiel de qualité. Ces contrôles sont réalisés par l'organisme certificateur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, de Mme Mylène Orange-Louboutin et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, M. Kléber Arhoul, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 13 juillet 2005 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Basse-Normandie.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 juin 2005, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : Mme Catherine Bismuth, représentant le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Pierre-Jean Cousteix.
Délégation est donnée à M. Vincent Mazauric, chef de service, et à M. Bruno Rousselet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
A la réception de la demande d'une sanction du deuxième groupe, l'autorité habilitée à cet effet établit, si elle l'estime justifiée, l'ordre d'envoi devant le conseil de discipline du militaire intéressé.
 Dès réception de l'ordre d'envoi, le ministre de la défense ou les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense procède à la constitution du conseil de discipline et la nomination de ses membres.
 L'avis du conseil de discipline doit être remis à l'autorité habilitée à prononcer la sanction dans les deux mois qui suivent la date d'émission de l'ordre d'envoi.
 Si aucun avis n'est rendu à l'issue de ce délai, le ministre de la défense met le conseil en demeure de se prononcer dans un délai déterminé qui ne peut être supérieur à un mois. S'il n'est pas fait droit à cette demande, l'autorité habilitée constate la carence du conseil et prononce la sanction, sans l'avis de ce conseil, après avoir invité le militaire à présenter sa défense.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 juin 2005, M. Chevallier (Hubert, Abel, Paul) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au profit du commandement de la force d'action terrestre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
I. - L'exclusion temporaire de fonctions est notifiée par écrit. Elle peut être assortie d'un sursis total ou partiel pendant un délai déterminé par l'autorité qui l'inflige. Ce délai ne peut être inférieur à trois mois ni excéder douze mois. Si le militaire fait l'objet d'une sanction disciplinaire autre que l'avertissement, au cours de ce délai, le sursis est révoqué et l'exclusion temporaire de fonctions s'ajoute à la nouvelle sanction.
 II. - L'abaissement d'échelon est notifié par écrit. Il replace le militaire dans l'échelon immédiatement inférieur à celui qu'il détient.
 Il peut être prononcé à titre temporaire pour une durée maximum de six mois ou à titre définitif.
 L'intéressé bénéficie dans son nouvel échelon de l'ancienneté acquise dans l'échelon qu'il détenait avant l'application de la mesure d'abaissement d'échelon. L'abaissement d'échelon ne peut faire perdre le bénéfice d'une promotion au choix ni d'une inscription au tableau d'avancement.
 III. - La radiation du tableau d'avancement auquel le militaire est inscrit est notifiée par écrit. Elle n'a pas pour effet de le priver d'une éventuelle inscription les années suivantes.
L'article 2 du décret du 29 juin 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les adjoints de contrôle participent, sous l'autorité des fonctionnaires des catégories A ou B, à des travaux de nature administrative ou à des contrôles relevant des attributions exercées par les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils peuvent notamment être chargés du contrôle de la régularité des prix et de l'observation des mesures de publicité. »
Le président et les autres membres du conseil ne peuvent s'abstenir et doivent répondre par oui ou par non à chaque question posée. Le vote a lieu à bulletin secret. La majorité forme l'avis du conseil.
 L'avis du conseil de discipline, établi dès la fin de la séance, est signé par tous les membres du conseil et immédiatement envoyé, avec les pièces à l'appui, au ministre de la défense ou à l'autorité habilitée par lui à prononcer la sanction.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff et de Mme Marie-Hélène Amiel, délégation est donnée à M. Brahim Laouisset, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
I. - En cas d'absence illégale ou de désertion du militaire au cours de la procédure, celle-ci se poursuit en l'absence de l'intéressé. Mention est faite de l'absence illégale ou de l'état de désertion du militaire dans chaque document établi au cours de la procédure.
 II. - En cas d'absence illégale ou de désertion avant la procédure, une sanction disciplinaire du troisième groupe peut être prononcée sans que soit demandé l'avis d'un conseil d'enquête. Dans ce cas, la décision prononçant la sanction disciplinaire doit être précédée de l'envoi à la dernière adresse connue du militaire d'une mise en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'enjoignant de rejoindre sa formation administrative et lui indiquant les conséquences disciplinaires de son abandon de poste.
La reconnaissance d'un pays tiers ne se conformant plus aux prescriptions de la convention internationale de 1978 susvisée peut, après instruction par la Commission européenne, faire l'objet d'une révocation. Dans ce cas, la révocation des visas de reconnaissance délivrés aux titulaires des titres dudit pays tiers est mise en oeuvre par l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé dans des conditions fixées par circulaire du ministre chargé de la mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, délégation permanente est donnée à M. Dominique Bureau, directeur des affaires économiques et internationales, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Dominique Bureau pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, les ordres de missions à l'étranger intéressant les agents du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
A N N E X E
 Le programme de l'épreuve écrite de série de questions mentionnée à l'article 2 du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances générales dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
Notions générales de droit public
 L'organisation administrative des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
 Les principales compétences des collectivités locales.
 Les principales règles de désignation et de fonctionnement des organes délibérants et des exécutifs locaux.
 Le contrôle de légalité : définition et principes généraux.
Une commission paritaire nationale, présidée par un conseiller d'Etat en activité ou honoraire, nommé par le ministre chargé de la santé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, comprend :
 1° En qualité des représentants de l'administration :
 a) Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;
 b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 c) Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ou son suppléant ;
 d) Deux médecins inspecteurs régionaux de santé publique ou leurs suppléants, ayant la même qualité ou, pour la discipline pharmaceutique, deux pharmaciens inspecteurs régionaux de santé publique ou leurs suppléants ayant la même qualité ;
 e) Un membre de conseil d'administration ou un directeur d'établissement public de santé, désigné par le ministre chargé de la santé après avis de la Fédération hospitalière de France.
 2° En qualité de représentants des praticiens des hôpitaux régis par la présente section, six membres titulaires ou leurs suppléants élus, pour chaque discipline, au scrutin de liste proportionnel, avec répartition des restes selon la règle de la plus forte moyenne, par un collège national composé des membres titulaires et suppléants des commissions paritaires régionales prévues à l'article R. 6152-215.
 Les membres élus doivent appartenir au collège électoral.
 Le mandat de la commission est de cinq ans.
 Les modalités de représentation des différentes disciplines, d'organisation des élections, de désignation des membres autres que le président et son suppléant, ainsi que les conditions de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 mai 2005, est approuvée la cession de la totalité des actions d'Aéroports de Paris au capital de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires (SERTA) pour un montant de 544 000 euros.
Le praticien hospitalier qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une modification de la nature de ses fonctions, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. Ces mesures sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de la commission paritaire nationale siégeant dans les conditions fixées à l'article R. 6152-255.
 L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien à temps partiel des hôpitaux. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien.
 L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-229, R. 6152-230, R. 6152-231 et R. 6152-232. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire.
Le recrutement dans l'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel s'effectue sur les postes dont la vacance, signalée par le directeur de l'établissement, est déclarée par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, et publiée au Journal officiel de la République française.
 La vacance des postes à recrutement prioritaire définis à l'article R. 6152-204 est publiée au Journal officiel de la République française et fait l'objet d'une liste distincte.
 Les candidatures à un poste doivent être déposées dans le délai d'un mois à compter de la publication de la vacance du poste. Leur recevabilité est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
 Les modalités de dépôt des candidatures aux postes dont la vacance est publiée sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Par décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juillet 2005, les agents dont les noms suivent sont nommés en qualité de régisseuses d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est :
 - direction de l'aviation civile Nord-Est, à Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) : Mme Staerk (Carmen), adjointe d'administration de l'aviation civile ;
 - délégation territoriale Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon-Longvic (Côte-d'Or) : Mlle Rothlisberger (Valérie), adjointe d'administration de l'aviation civile.
 Les régisseuses désignées ci-dessus sont habilitées et doivent désigner, sous leur responsabilité et après autorisation de l'agent comptable du budget annexe de l'aviation civile, un mandataire pour les remplacer pendant leur absence.
 Il est mis fin aux fonctions de M. Berger (Denis), adjoint d'administration de l'aviation civile, en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile Nord-Est, district aéronautique Lorraine, à Metz-Nancy-Lorraine, à compter du 31 mars 2005, appelé à d'autres fonctions.