Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 17 mars 1986 susvisé relatif an vin de pays de la Côte Vermeille est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Sont nommés en qualité de représentant de l'administration :
   Membres titulaires :
 M. Philippe Distler, directeur général ;
 M. François Lions, chef du service économie et concurrence ;
 Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique ;
 M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateurs et ressources ;
 M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines.
   Membres suppléants :
 M. Laurent Laganier, adjoint au chef du service interconnexion et nouvelles technologies ;
 Mlle Anne Lenfant, chef du service international ;
 M. Antoine Maucorps, adjoint au chef du service économie et concurrence ;
 M. Loïc Taillanter, adjoint au chef du service juridique.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Orfanos-Gras-Alary, 1060, avenue de la Trillade à Avignon (Vaucluse), pour la poursuite de la pratique, sur le site de l'annexe du laboratoire située au 314, rue Cassin à Avignon, des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (fécondation in vitro avec micromanipulation) sous la responsabilité de M. le docteur Gras (Vincent).
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif aux vins de pays des coteaux de l'Ardèche est complété comme suit :
 I. - A l'article 3, le cépage « muscat à petits grains blancs B » est ajouté à la liste des cépages principaux retenus pour la production de vins blancs.
 II. - A l'article 3 bis, le cépage « muscat à petits grains blancs B » est ajouté à la liste des cépages retenus pour la production de vins blancs.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux Cliniques mutualistes, 8, place Melinet à Nantes, pour la pratique, sur le site de la clinique Jules-Verne, rue de la Haluchère à Nantes, et sous la responsabilité de Mme le docteur Chaplot (Stéphanie), des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique accordée au Centre régional de lutte contre le cancer Oscar-Lambret, 3, rue Frédéric-Combemale à Lille pour l'installation d'un tomographe à émission de positons au sein du service de médecine nucléaire du centre est confirmée au profit du groupement de coopération sanitaire « Tomographe à émission de positons d'oncologie clinique du Nord - Pas-de-Calais ».
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Zurich, compagnie d'assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société Zurinvest, dont le siège social est à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège spécial pour la France de la société Zurich, compagnie d'assurances.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor, service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de MM. Michel Bourguignon, Alain Schmitt, Jean-Luc Lachaume et de M. Alain Delmestre, délégation est donnée à M. Alain Becquet, attaché d'administration centrale, et à M. Christian Martial, agent contractuel, à l'effet de signer les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 11 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications et d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des télécommunications.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours sur titres : 4 places ;
 - concours professionnel : 2 places.
 Pour le concours sur titres, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 24 mai 2004, terme de rigueur.
 Pour le concours professionnel, le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 2 avril 2004, terme de rigueur.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre déléguée à l'industrie.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil général des technologies de l'information, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Odile Renaud-Basso et de M. Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, de Mme Odile Renaud-Basso et de Mme Marie-Anne Barbat-Layani, délégation est donnée à M. Benoît de la Chapelle Bizot, adjoint de direction de la Banque de France, M. Thomas Lambert et M. Martin Ajdari, administrateurs civils, M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Isabelle Richard, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Claudine Lorgue, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, Mme Bertinchant (Marie-Christine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2003, M. Amiel (Philippe) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2003-2004.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 juillet 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Syndicat des entreprises de travail temporaire (SETT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 octobre 2003, M. François Petitmaire, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2003, la démission présentée par M. Flad (Paul), élève de la promotion 2003-2004 de l'institut régional d'administration de Metz est acceptée à compter du 31 décembre 2003.
 L'intéressé sera soumis à l'obligation prévue à l'article 28 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration.
Le bureau de vote central comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ATIH.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Un abattement fixé à 6 760 EUR est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :
 2 432 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2 058 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 309 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 935 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 561 EUR pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Des concours externes nationaux sont ouverts pour le recrutement de 30 conseillers adjoints, de 50 conseillers et de 20 conseillers principaux à l'ANPE.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 1er avril 2004.
 Les épreuves orales se dérouleront au cours du mois de mai 2004.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés, à partir du lundi 5 janvier 2004, dans les agences locales pour l'emploi.
 Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être envoyé, au plus tard le vendredi 20 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale de l'ANPE du lieu de résidence du candidat.
 Ces concours externes de recrutement sont ouverts aux personnes remplissant les conditions ci-après :
 - ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
 - être de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ;
 - être âgé de dix-huit ans au moins ;
 - être bénéficiaire ou avoir bénéficié d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée de droit public ou privé pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public de placement tel que défini à l'article L. 311-1 du code du travail.
 Les candidats doivent également justifier d'un diplôme dont le niveau est le suivant :
 Conseillers adjoints : diplôme sanctionnant la fin du second cycle de l'enseignement secondaire (BAC ou autre diplôme équivalent).
 Conseillers : diplôme sanctionnant la fin du 1er cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS, DUT ou autre diplôme équivalent).
 Conseillers principaux : BAC + 3 (licence ou autre diplôme équivalent).
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser à l'agence locale pour l'emploi la plus proche de leur domicile.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2003, Mme Lafond (Michèle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2002, au titre de la mobilité.
Il est ajouté dans le code de la sécurité sociale, à la section II du chapitre III du titre IV du livre VI, un article D. 643-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 643-4-1. - La pension prévue au premier alinéa de l'article L. 643-1 peut être liquidée avant l'âge de soixante ans pour les assurés qui justifient, dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes d'une durée minimale au moins égale à celle fixée au premier alinéa de l'article D. 351-1-1, à l'âge et dans les conditions fixées audit article et selon les modalités fixées aux articles D. 351-1-2 et D. 351-1-3. »
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes suivants :
 AINF SA, 59472 Seclin Cedex, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
 Batiplus, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 a, b, c, d, GH 61, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 6 janvier 2004, M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes par intérim, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de Mme Jeanne Seyvet.
Par délibération en date du 16 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Image'In à diffuser un programme de télévision locale pour les périodes du 19 au 26 janvier 2004 et du 2 au 9 février 2004, à Cabestany, dans le département des Pyrénées-Orientales :
 Site : Cabestany - Saleilles ;
 PAR : 25 W dans la direction d'azimut 5° ;
 Canal : 40 H.
Conformément aux dispositions de l'avis n° 2003/C 254/03, publié au Journal officiel de l'Union européenne n° C 254 du 23 octobre 2003, les importateurs de feuilles en polyéthylène téréphtalate (feuilles en PET), relevant des codes NC ex-3920 62 19 et ex-3920 62 90, soumises à des mesures antidumping, originaires, entre autres, de République de Corée, sont informés de la modification de l'avis aux importateurs du 30 août 2001.
 Il convient de rectifier comme suit l'adresse de la société HS Industries Co., Ltd, dans le tableau : Kangnam Building, 5th Floor, 1321, Seocho-Dong, Seocho-Ku, Seoul, Korea.
 Le code additionnel TARIC A 226 précédemment attribué à HS Industries Co., Ltd demeure inchangé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2003, M. Martin (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de deux ans à compter du 8 juillet 2002, au titre de la mobilité.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 4 novembre 2002, est remplacé par un alinéa rédigé comme suit :
 « - aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de :
  « - l'action agro-environnementale (mesure f) qui tend à encourager les pratiques rotationnelles incluant du tournesol et limiter les surfaces en sol nu l'hiver (0305 A au sens du plan de développement rural national 2002-2006) et de l'action agro-environnementale (mesure f) de diversification des cultures dans l'assolement (0205 A au sens du plan de développement rural national 2000-2006) lorsque celles-ci ne sont pas mises en oeuvre dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable ;
  « - des mesures relatives au maintien de l'ouverture des espaces à gestion extensive et à la gestion extensive des prairies lorsqu'elles font l'objet exclusif d'un engagement agro-environnemental au sens du décret n° 2003-774 du 25 août 2003 relatif aux engagements agro-environnementaux et fixant les conditions de souscription des personnes physiques et morales. »
Les pièces visées par le présent arrêté font partie d'une collection intitulée « Voyage autour du monde » illustrée par les évocations de l'Orient-Express, du Normandie et des premières liaisons aériennes Paris-Tokyo.
 L'avers et le revers sont conformes aux modèles créés par Cécile Renault, de l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
 Premier type d'avers : représentation du train Orient-Express associée à une vue du Bosphore et de l'ancienne basilique Sainte-Sophie. Au-dessus du train, la légende « constantinople », et, au-dessus du site, les initiales « r f ».
 L'exergue est délimité par une ligne formée d'une part par les rails de chemin de fer avec au-dessous le mot « orient », et d'autre part par une succession d'arcades de style mauresque avec au-dessous le mot « express ».
 Deuxième type d'avers : commémoration de l'épopée du paquebot Normandie, modèle de l'élégance et du luxe français qui, par trois fois, de 1935 à 1937, battit le record de vitesse de traversée de l'Atlantique.
 Représentation associant le paquebot Normandie aux gratte-ciel de Manhattan. Dans le champ, les initiales « r f », et, à l'exergue, l'inscription « new york ».
 Troisième type d'avers : commémoration des premières liaisons aériennes Paris-Tokyo, depuis le premier vol Paris-Tokyo par Georges Pelletier-Doisy le 8 juin 1924, et l'inauguration de la liaison via Anchorage le 1er février 1958.
 Composition associant un avion de ligne et une femme japonaise portant kimono et coiffe traditionnels. A l'arrière du personnage se profile le relief du Fuji-Yama. Dans le champ, au-dessus du personnage, les initiales « r f » et, au-dessous de l'aéroplane, l'inscription « tokyo ».
 Revers : motif représentant une rose des vents donnant les points cardinaux et collatéraux et figurant sur le cadran des boussoles.
 En légende, la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité ».
 Valeur faciale : 20 EUR ou 1 1/2 EUR.
 A l'exergue, le millésime 2003 et les initiales « rf ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.
Le II de l'article 8 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au deuxième tiret, après les termes : « issues de mammifères », sont ajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
 2. Au quatrième tiret, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants ».
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, 2 emplois d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale Lille Métropole (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) qui aura lieu à Montfavet, paru au Journal officiel du 28 octobre 2003, page 18440, est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Orange : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Vaison-la-Romaine : 1 poste ;
 - CGIO de Sorgues-Bédarrides : 1 poste. »,
 Lire :
 « 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier d'Orange : 1 poste ;
 - CGIO de Sorgues-Bédarrides : 1 poste. »
 (Le reste sans changement.)
L'article 10 de l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au deuxième tiret, après les termes : « issues de mammifères », sont rajoutés les termes : « autres que ceux appartenant à l'espèce porcine ; » ;
 2. Au quatrième tiret, le mot : « bovins » est remplacé par le mot : « ruminants ».
Un arrêté du préfet du Cher en date du 10 décembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier George Sand, à Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, sont fixés les modèles des formulaires (1) :
 « Demande du complément de libre choix du mode de garde - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7137, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12323*01 ;
 « Demande du complément de libre choix d'activité - prestation d'accueil du jeune enfant » S 7138, enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro CERFA 12324*01.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 19 novembre 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants, en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2003, est nommé suppléant de Mme Anne Bolliet, inspectrice générale des finances, à la délégation française à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin en tant que représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Yvan Cordier, administrateur civil, en remplacement de M. David Mizrahi.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 octobre 2003 :
 Mme Potier (Séverine) est nommée représentante titulaire du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2, en remplacement de Mme Sene-Rouquier (Virginie) ;
 M. Fredric (Laurent) est nommé représentant suppléant du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil n° 2, en remplacement de M. Hodel (Lionel).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 26 novembre 2003, un concours professionnel pour l'accès à la classe normale du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux est organisé au titre de l'année 2003.
 Peuvent faire acte de candidature les agents contractuels occupant des emplois relevant du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 et remplissant les conditions prévues à l'article 12 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 L'épreuve d'admission se déroulera à Paris à partir du 8 mars 2004. Les convocations parviendront aux candidats environ quinze jours à l'avance.
 Cette épreuve consiste en une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, le 8 janvier 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité française ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur de l'ATIH sur le site du siège lyonnais et une section de vote sur le site de l'antenne parisienne. Le bureau de vote central se prononce sur les différends pouvant survenir lors des opérations électorales, constate le nombre de votants et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 octobre 2003, il est mis fin aux fonctions de chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Pays (Bernard), administrateur civil hors classe, à compter du 31 août 2003.
 M. Rouquette (Jean-Louis), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé chef du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Association audoise sociale et médicale (11 - Limoux)
 Avenant n° 2003-01 du 2 juin 2003 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée de la convention collective nationale FEHAP 1951.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (75 - Paris)
 Avenant n° 2003-01 relatif à la modification de l'article 4.3.2.4 de la convention collective nationale relatif aux frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices, signé le 18 juillet 2003.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (75 - Paris)
 Avenant n° 2003-02 du 18 juillet 2003 relatif à la modification des articles  4.3.3.2.1 et suivants de la convention collective nationale portant sur la commission nationale paritaire d'interprétation.
Le dixième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les effectifs de fonctionnaires sont appréciés au 1er janvier pour un premier tour de scrutin devant avoir lieu entre le 15 mars et le 14 septembre de la même année ; ils sont appréciés au 1er juillet pour un premier tour devant avoir lieu entre le 15 septembre de la même année et le 14 mars de l'année suivante. L'autorité territoriale des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion informe selon le cas avant le 10 janvier ou avant le 10 juillet ce dernier des effectifs qu'elle emploie. La collectivité ou l'établissement auprès duquel sont placées les commissions administratives paritaires informe également dans les plus brefs délais les organisations syndicales des effectifs de fonctionnaires employés. »
Le premier alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les alinéas suivants :
 « Dans le cas où des sièges n'ont pu être pourvus par voie d'élection faute de candidats, l'attribution de ces sièges est faite au tirage au sort parmi les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité.
 « Le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs. Tout électeur au comité technique paritaire peut y assister.
 « Lorsqu'il est fait application de l'article 6, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
 « Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son représentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort. »
Titres en fin de validité. - L'entreprise ou l'organisme est tenu :
 a) De déclarer aux services compétents de l'Etat, dans les 8 jours, les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ;
 b) D'informer, immédiatement et par écrit, la personne agissant pour son compte qui ne justifie plus d'une activité en zone réservée, ou dont le titre est arrivé en fin de validité, de son obligation de restituer son titre de circulation ;
 c) D'organiser un service de collecte des titres de circulation périmés et de les restituer au service gestionnaire local des titres de circulation.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé fixant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Peyriac est modifié comme suit :
 I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La dénomination "Vin de pays des coteaux de Peyriac ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux de Peyriac doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
 Les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément. »
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des collines de la Moure est modifié comme suit :
 I. - A l'article 2 est ajoutée à la liste des communes composant la zone de production du vin de pays des collines de la Moure, la commune d'Argelliers.
 II. - Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La dénomination "Vin de pays des collines de la Moure ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 80 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. »
 III. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des collines de la Moure doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 % pour les vins blancs et rosés et 11,5 % pour les vins rouges. Les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément. »
Le décret du 5 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux de Murviel est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Le présent titre définit les obligations que respectent les entreprises et organismes autorisés à occuper ou utiliser la zone réservée d'un aérodrome dont le trafic annuel est supérieur à 70 000 passagers commerciaux ou figurant sur une liste fixée par décision du ministre chargé des transports. Il précise les connaissances en matière de sûreté dispensées aux personnes pour lesquelles les entreprises et organismes précités sollicitent un titre de circulation sur ces aérodromes ainsi que les tâches visées au troisième  alinéa de l'article R. 213-1 qui ne peuvent être exécutées que par du personnel spécialement formé et entraîné.
Vérification de concordance avant l'embarquement. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue de vérifier que le passager qui se présente à l'embarquement d'un vol est bien le passager qui a été enregistré. Lorsqu'une salle d'embarquement est réservée à un seul vol, cette mesure peut être effectuée à l'entrée dans la salle.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du pont du Gard est complété par l'article 3 bis suivant, ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 30 % de l'assemblage. »
Accès des personnes.
 L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu :
 a) De ne laisser pénétrer en zone réservée par un accès commun que les personnes titulaires de l'un des documents visés à l'article 8, valide pour cet accès ;
 b) De s'assurer, en cas d'accès accompagné, de la présence de l'accompagnateur lors de l'accès à la zone réservée ;
 c) De procéder, pour les aérodromes appartenant à une liste prise par décision du ministre chargé des transports, aux vérifications mentionnées au a en consultant la liste informatisée des titres de circulation en cours de validité et de faire un comptage mensuel de l'utilisation des accès.
Le décret du 6 avril 1982 susvisé relatif au vin de pays du comté Tolosan est modifié comme suit :
 I. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Pour les blancs, la dénomination "Vin de pays du comté Tolosan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 90 hectolitres par hectare de vignes en production, y compris après vinification et sans possibilité de dépassement de ce rendement. Toutefois, ce rendement à l'hectare peut atteindre 99 hectolitres pour les vins blancs produits à partir de variétés classées également pour la production d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée "Armagnac dans les départements du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne, sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées.
 Pour les rouges et rosés, la dénomination "Vin de pays du comté Tolosan ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement n'excédant pas 85 hectolitres par hectare de vignes en production. Toutefois, ce rendement peut atteindre 90 hectolitres sous réserve que les quantités excédentaires ne soient pas vinifiées. »
 II. - Il est ajouté un article 4 bis, ainsi rédigé :
 « Art. 4 bis. - Outre les conditions prévues par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
 Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 20 % de l'assemblage. »
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 décembre 2003, l'association Hôpital Saint-Michel et Saint-Vincent, 33, rue Olivier-de-Serres à Paris (15e), est admise à poursuivre à l'hôpital Saint-Michel, à la même adresse, ses activités de néonatologie et de réanimation néonatale, pour une période transitoire courant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004.
Le décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays des coteaux du Libron est modifié comme suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron, les vins doivent être vinifiés et les raisins récoltés sur le territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Bassan, section Cl de Servian, Béziers, à l'exclusion des sections AH (nord chemin départemental 126 de Luch à la Gourgasse), AK, AL, AV, AW, AX, AY, AZ, BC, BD (rive gauche du Lirou), BM, BN, BT, BV, Boujan-sur-Libron, Cers, Corneilhan, Lieuran-lès-Béziers, Portiragnes, Sauvian, Sérignan, Valréas, Ventres, Vas, Villeneuve-lès-Avignon. »
 II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Outre les conditions prévues par le décret 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
 Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
 Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
 Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage. Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
 Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage selon les conditions visées ci-dessus.
 Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun. Aucun des deux cépages ne peut présenter moins de 30 % de l'assemblage. »
 III. - L'article 5 est supprimé.
 IV. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vin de pays des coteaux du Libron doivent, indépendamment du titre alcoométrique volumique naturel fixé par le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000, présenter un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 % pour les vins blancs et rosés et 11 % pour les vins rouges. Les vins rouges, à l'exception des primeurs, ne doivent plus contenir d'acide malique au moment de l'agrément. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 décembre 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.