Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie » dit « PACRRET » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, la date du second tour de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein des comités techniques paritaires des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aisne, de la Martinique, du Val-d'Oise et de la Vendée est fixée au 11 mai 2006.
 Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
 Les organisations syndicales qui souhaitent participer à ce second scrutin doivent faire acte de candidature auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice, direction de la protection judiciaire de la jeunesse (SDRHRS, bureau RH 3), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Les organisations syndicales doivent préciser le ou les comités techniques paritaires pour lesquels elles présentent leur candidature.
 Les actes de candidature, qui peuvent être accompagnés d'une profession de foi, doivent être déposés contre récépissé ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le 29 mars 2006, à 18 heures. Ils doivent mentionner le nom du délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 La liste des organisations syndicales s'étant portées candidates et retenues par l'administration est affichée, quinze jours au moins avant la date fixée pour le second tour de la consultation du personnel, au siège de chaque bureau de vote.
 Les modalités de ce second scrutin sont identiques à celles prévues par l'arrêté du 5 janvier 2006 fixant la date et les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires institués dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Autun (Saône-et-Loire), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Autun, 7 bis, rue de Parpas, 71407 Autun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
7071
     Rétrocession de médicaments.
7087
     Remboursement de frais par les CRPA.
71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges
603
     Variations de stocks (crédits).
     Rabais, remises et ristournes (609, 619, 629).
     Remboursements sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6429, 6459, 6479 et 6489).
A N N E X E I V
7321
     Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l'assurance maladie.
7322
     Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance maladie.
7323
     Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie.
7324
     Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'assurance maladie.
73271
     Forfait journalier MCO.
73272
     Forfait journalier SSR.
73273
     Forfait journalier psychiatrie.
733
     Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers.
734
     Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d'un autre établissement.
735
     Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics.
Les distances à maintenir entre les différents postes de travail du chantier et vis-à-vis des installations avoisinantes citées à l'article 1er varient selon la nature et la quantité des matières ou objets explosifs en cause, le type d'opérations effectuées sur ces matières ou objets et l'efficacité des dispositifs de protection interposés entre les installations.
 Dans le présent arrêté, elles sont considérées comme fonction :
 1° De la gravité des effets d'un accident pyrotechnique ;
 2° De la probabilité d'un tel accident.
Suppléant du président
 Les mots : « Mme Cécile Dubarry, sous-directrice du développement et de la société de l'information, direction du développement des médias » sont remplacés par les mots : « Mme Cécile Dubarry, chef de service, adjoint au directeur du développement des médias, direction du développement des médias ».
Membres représentants du ministre chargé de la communication
   Titulaire :
 M. Fabrice Casadebaig, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, direction du développement des médias, en remplacement de Mme Emmanuelle Bensimon.
   Suppléante :
 Mme Agnès Deletang, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information, direction du développement des médias, en remplacement de M. Fabrice Casadebaig.
Membres représentants des entreprises de presse
   Suppléante :
 Mme Anne-Elisabeth Gautreau, adjointe au directeur du Syndicat de la presse magazine et d'information, en remplacement de M. Denis Bouchez.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Murat (Cantal), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Murat, 4 bis, rue Porte-Saint-Esprit, 15300 Murat, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
70. Ventes de produits fabriqués, prestations de services,
marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
71. Production stockée (ou déstockage)
72. Production immobilisée
74. Subventions d'exploitation et participations
75. Autres produits de gestion courante
76. Produits financiers
77. Produits exceptionnels
78. Reprises sur amortissements et provisions
79. Transferts de charges
603
     Variations de stocks (crédits).
     Rabais, remises et ristournes obtenus (609, 619, 629).
     Remboursement sur rémunérations ou charges sociales (6419, 6459, 6479 et 6489).
II. - Unités de soins de longue durée, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, maisons de retraite (B, E, J)
Charges
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 9 du mercredi 1er février 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application du code rural, titre IV, le demandeur CNLC (Commission nationale des labels et certifications de produits agricoles et alimentaires), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP, a déposé une notice technique de label agricole concernant le produit suivant :
 - notice technique volailles label rouge.
 Cette notice technique ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultées sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
6011
     Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
6021
     Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
6022
     Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
6066
     Fournitures médicales.
6071
     Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
60311
     Variation des stocks des matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique.
60321
     Produits pharmaceutiques et produits à usage médical.
60322
     Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique.
60371
     Variation des stocks de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
611
     Sous-traitance générale.
6131
     Locations à caractère médical.
6151
     Entretiens et réparations de biens à caractère médical
L'exploitant d'un parc d'exposition enregistré adresse, pour chaque année civile, la déclaration du programme annuel des manifestations commerciales telles que définies à l'article 2 se tenant dans son parc, au préfet du département d'implantation de ce parc, avant le 1er octobre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales inscrites dans ce programme.
 L'exploitant du parc déclare les principales caractéristiques de chaque manifestation commerciale, qu'il recueille auprès de son organisateur. La liste de ces caractéristiques est définie par un arrêté du ministre chargé du commerce. Lorsque la manifestation s'est tenue précédemment, ses caractéristiques chiffrées sont certifiées dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. La déclaration du programme annuel est écrite, déposée ou transmise par l'exploitant du parc d'exposition par tout moyen reconnu comme faisant preuve. Elle peut être effectuée par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. Elle donne lieu à la délivrance d'un accusé de réception, par voie postale ou électronique. Dans ce dernier cas, le préfet veille à ce que la transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil. L'exploitant du parc adresse par voie postale ou électronique une copie de ce récépissé aux organisateurs des manifestations faisant l'objet de la déclaration annuelle.
 Si le dossier est complet, le préfet adresse, par voie postale, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier. Si le dossier est incomplet, le préfet notifie à l'intéressé la liste des éléments manquants dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier. A défaut de production des éléments complémentaires manquants, la déclaration ne peut faire l'objet d'un récépissé de déclaration que pour les manifestations dont le dossier est complet.
 Toute modification du programme annuel ou des principales caractéristiques des manifestations qui y figurent fait l'objet d'une déclaration modificative immédiate au préfet dans des conditions identiques à la procédure initiale de déclaration du programme annuel.
 La première déclaration de programme annuel peut être effectuée en même temps que la demande d'enregistrement du parc d'exposition.
 En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus au premier alinéa, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu à l'article 4 ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L. 310-2 du code de commerce. Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie postale avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 14 octobre 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison Castillon, à Tarnos.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue J.-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Les opérations dont l'étude de sécurité a montré qu'elles ont un niveau de probabilité d'occurrence d'accident pyrotechnique ne dépassant pas le niveau P2, tel que défini par l'arrêté prévu par l'article 29 du décret du 26 octobre 2005 susvisé, peuvent être confiées à des aides opérateurs, préalablement formés par le chef d'entreprise.
 Les opérations mentionnées à l'alinéa précédent et précisées par l'étude de sécurité sont dans tous les cas réalisées sous le contrôle d'un opérateur ou du responsable du chantier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006 :
 M. Christien (Sébastien, Louis, Marcel, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de M. Bataille (Dominique, Maurice, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Bataille, René-Joël Prissaint et Philippe Legouge, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « René-Joël Prissaint, Philippe Legouge et Sébastien Christien, huissiers de justice associés ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 janvier 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire pour l'année 2005 :
 M. Yannick Aujard.
 M. Louis Brasseur.
 Mme Frédérique Cvitkovic.
 M. Jean-Louis Demolis.
 M. Jacques Descotes.
 M. Jean-Paul Fermand.
 M. Christian Gisselbrecht.
 M. Vincent Larrue.
 M. Philippe Lechat.
 M. Vincent Levy.
 M. Daniel Marzin.
 M. Noël Milpied.
 M. Serge Perrot.
 M. Bernard Rio.
 M. Nicolas Simon.
 M. Luc Taillandier.
 M. Bruno Pozzetto.
 M. Pablo Antonio Urena-Torres.
L'article R. 1617-6 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières ».
 2° Les mots : « sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget » sont renvoyés à la fin de l'article.
Après l'article R. 1617-5 du même code, sont insérés deux articles R. 1617-5-1 et R. 1617-5-2 rédigés comme suit :
 « Art. R. 1617-5-1. - Un régisseur intérimaire est nommé :
 « 1° En cas de cessation de fonctions du régisseur, dans l'attente de la nomination d'un nouveau régisseur titulaire ;
 « 2° Lorsque le régisseur est absent ou empêché pour une durée excédant deux mois. Le régisseur intérimaire est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable. L'intérim des fonctions de régisseur ne peut excéder une période de six mois, renouvelable une fois. A l'issue de cette période, il appartient à l'ordonnateur de désigner un régisseur titulaire, sur avis conforme du comptable. Le régisseur intérimaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations d'encaissement et de paiement dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire. Il est également tenu, dans les mêmes conditions que le régisseur titulaire, de constituer un cautionnement.
 « Art. R. 1617-5-2. - I. - Le régisseur titulaire ou intérimaire peut percevoir une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 « II. - Le régisseur est assisté de mandataires. L'acte constitutif de la régie prévoit le recours à des mandataires. Ceux-ci sont nommés par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable et du régisseur.
 « Le régisseur est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en son nom et pour son compte par les mandataires. Les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne perçoivent pas d'indemnité de responsabilité. Toutefois, lorsque le mandataire assure le remplacement du régisseur absent pour une durée ne pouvant excéder deux mois, il est responsable personnellement et pécuniairement des opérations de la régie et peut percevoir une indemnité de responsabilité pendant la durée effective où il exerce la fonction de régisseur dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
 « III. - Une remise de service est obligatoire entre le régisseur sortant ou son mandataire et le régisseur entrant ou son mandataire. Le régisseur entrant ou son mandataire ou le régisseur sortant ou son mandataire peuvent donner mandat pour accomplir cette formalité. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 1 du 19 mai 2005 à l'accord du 26 mai 2000, relatif aux certificats de qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Est déclaré vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles du Limousin.
 Peuvent être nommés dans cet emploi, en application du décret n° 2003-598 du 1er juillet 2003 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional des affaires culturelles :
 - les fonctionnaires appartenant à un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un autre corps ou à un cadre d'emplois classés dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015 et les magistrats de l'ordre judiciaire qui justifient de huit années de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois ou accomplis en position de détachement dans un emploi fonctionnel ;
 - les conservateurs du patrimoine ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les conservateurs des bibliothèques ayant atteint au moins le grade de conservateur de 1re classe ;
 - les fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau détachés sur un statut d'emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de services accomplis dans cet emploi.
 Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus autres que les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ou de l'Ecole polytechnique doivent justifier de l'exercice de quatre années de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation d'un emploi de chef de service déconcentré. Leur candidature sera soumise à une commission ministérielle de validation, chargée notamment d'en examiner la recevabilité.
 Les fonctionnaires intéressés devront adresser leur candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, à la directrice de l'administration générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, accompagnée d'un curriculum vitae et de la justification de leur situation statutaire et indiciaire, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les concours réservés mentionnés à l'article précédent comportent une épreuve unique d'admission, qui prend la forme d'un oral d'une durée de 45 minutes.
 Cette épreuve prend appui sur un dossier de présentation, élaboré par le candidat, portant sur une activité qu'il a menée et qui est en rapport avec la section ou l'option choisie.
 Ce dossier, de dix pages minimum et vingt pages maximum, éventuellement accompagné d'annexes, sera transmis au service organisateur du concours, en trois exemplaires, pour être communiqué aux membres du jury, au moins quinze jours avant la date de l'épreuve orale.
 L'épreuve orale est divisée en trois parties :
 - la première partie (environ 20 minutes) consiste en un exposé portant sur une question proposée par le jury à partir du dossier de présentation du candidat. Cet exposé est précédé d'une préparation d'une heure, au cours de laquelle le seul document autorisé est l'exemplaire du dossier de présentation rédigé par le candidat ;
 - la deuxième partie (environ 10 minutes) est constituée d'un entretien avec le jury portant sur le dossier précité ;
 - la troisième partie (environ 15 minutes) consiste en un entretien avec le jury portant sur l'ensemble des activités d'un professeur de la section, et éventuellement de l'option, pour laquelle le candidat postule.
 Pour la section langues vivantes, lettres, tout ou partie de l'oral peut se dérouler dans la langue étrangère considérée.
1. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Olivier Hindermeyer, directeur général de l'Union nationale des centres sportifs de plein air, représentant les associations nationales agréées dont les membres pratiquent le ski et l'alpinisme en dehors de la compétition sportive.
 M. Pierre-Louis Radius, administrateur FIFAS, représentant la Fédération française des industries de sports et de loisirs.
 M. Bruno Pellicier, représentant le Syndicat national des guides de montagne.
 M. Gilles Chabert, représentant le Syndicat national des moniteurs du ski français.
 M. Pierre-Henri Paillasson, alpiniste de haut niveau, désigné par la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
 2. En qualité de membres élus
 M. Gérard Decorps et M. Emmanuel Schmutz, représentants des personnels enseignants.
 Mme Anne Bayet et Mme Marie-Claude Yerly, titulaires, et M. Philippe Dupuy, suppléant, représentants des personnels administratifs.
 M. Jean-François Coulon, représentant des personnels de service et d'entretien.
 M. Gaël Pernollet, représentant des stagiaires de l'école.
3. En qualité de suppléants permanents des membres de droit
 L'adjoint à la directrice des sports, comme suppléant permanent de la directrice des sports.
 Le sous-directeur des services déconcentrés et des établissements, comme suppléant permanent du directeur du personnel et de l'administration.
 Le directeur départemental de la jeunesse et des sports de l'Isère comme suppléant permanent du directeur régional et départemental de la jeunesse et des sports de Lyon.
 M. Claude Jean, secrétaire général de la Fédération française de ski, comme suppléant permanent du président de la Fédération française de ski.
 M. Daniel Coisy, comme suppléant permanent du président de la Fédération française de la montagne et de l'escalade.
Sont vacants ou susceptibles d'être vacants au centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) les postes de praticien hospitalier dans les disciplines suivantes :
 - anesthésie-réanimation : 7 postes (avis de vacance n° 3966 du 17 octobre 2005) ;
 - gynécologie-obstétrique : 1 poste (avis de vacance n° 3965 du 17 octobre 2005) ;
 - ophtalmologie : 2 postes (avis de vacance n° 3967 et n° 3970 du 17 octobre 2005) ;
 - pédiatrie : 1 poste (avis de vacance n° 3967 du 17 octobre 2005) ;
 - pneumologie : 1 poste (avis de vacance n° 3968 du 17 octobre 2005).
 Les profils de postes sont à consulter sur le site www.cht.nc.
 Conditions de recrutement et d'exercice : ces praticiens devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 670, télécopie : [687] 24-37-02,
e-mail : sylvie.cugola@gouv.nc).
 Date limite de dépôt du dossier complet : 2 janvier 2006.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 novembre 2005 à l'accord du 27 octobre 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Compte épargne-temps.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Quatrième liste : sous-directeur ou secrétaire général
Deuxième section
Cottin (Philippe).
Duluc (Florentin) (Danièle).
Girard (Thierry).
Hamelin (Thierry).
Sanpons (Eric).
Vitel (Gérard).
 La liste d'aptitude pour 2006 ne comporte aucune inscription pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignées :
Catégorie C, agent comptable, 1re section ;
Catégories B et C, directeur, 2e section ;
Catégories A, B et C, directeur adjoint, 2e section ;
Catégories A, B et C, agent comptable, 2e section ;
Catégories B et C, directeur, 3e section ;
Catégorie C, directeur adjoint, 3e section ;
Catégories A, B et C, agent comptable, 3e section ;
Catégories A, B et C, sous-directeur ou secrétaire général, 3e section.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 5 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels.
   Champ d'application :
 Le présent accord règle, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
 - commerces de détail de papeterie, loisirs créatifs, fournitures scolaires, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de consommateurs utilisateurs : particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et collectivités ;
 - les entreprises dont l'activité principale est la vente aux revendeurs sont exclues du présent accord.
 A titre indicatif, de manière non exhaustive et sous réserve de répondre au champ d'application ci-dessus défini, les codes APE les plus souvent visés sont  : 524R, 524Z, 518G et 518H.
   Signataires :
 Fédération française des papetiers (FFP) ;
 Fédération nationale de l'équipement de bureau, bureautique et informatique (FNEBIM) ;
 Syndicat de l'équipement de bureau et de l'informatique (SEBI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Chirurgie
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Gynécologie et obstétrique
Oto-rhino-laryngologie
Médecine
Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
Cardiologie et maladies vasculaires
Endocrinologie et maladies métaboliques
Médecine d'urgence
Néphrologie
Pédiatrie
Psychiatrie
Psychiatrie polyvalente
Radiologie et imagerie médicale
Radiologie
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 novembre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Définition des nouvelles classifications.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de la ganterie de peau de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel François-Alain Serre, chef du bureau finances ;
 2. M. le commissaire commandant Henri-Olivier Duron, adjoint au chef du bureau finances ;
 3. Mme la capitaine Angélique Espérance, adjointe au chef du bureau finances ;
 4. Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative ;
 5. Mme Marie-Berthe Badie, secrétaire administrative.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2005, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale au titre de l'année 2005 :
1 Thebault (Amand).
2 Azoulai (Véronique), épouse Bonne.
3 Chartier (Philippe).
4 Delrieu (Gérard).
5 Planchenault (Dominique).
6 Giovannetti (Jean-François).
7 Petitclerc (Martial).
8 Duriez (Jean-Louis).
9 Bonjour (Patrick).
10 Le Guennec (Joëlle), épouse Beauclair.
11 Andral (Bruno).
12 Fourgeaud (Philippe).
13 Lessirard (Jean).
14 Salavize (Annie), épouse Soyeux.
I. - Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications et adjonctions apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-2-1, L. 563-1, L. 563-3, L. 563-4, L. 563-6, L. 564-3 et L. 574-1 ainsi qu'à l'intitulé du chapitre III du titre VI du livre V de ce code par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée sous réserve des adaptations prévues au II ;
 2° Les modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 562-2, L. 562-4, L. 562-5, L. 562-6, L. 563-5 et L. 564-1 par les VI à X de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
 3° Les modifications apportées à l'article L. 562-1 du code monétaire et financier :
 a) Par l'article 70 de la loi du 11 février 2004 susvisée ;
 b) Par le VI de l'article 33 de la loi du 9 mars 2004 susvisée ;
 c) Par le XI de l'article 52 de l'ordonnance du 24 juin 2004 susvisée ;
 d) Ainsi que par l'article 23 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
 II. - Les articles L. 725-3, L. 735-13, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article L. 562-1, les références au code des assurances, au code de la sécurité sociale, au code rural et au code de la mutualité sont remplacées par des références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 III. - Les articles L. 725-3, L. 735-13 et L. 765-13 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'en application de l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le nombre d'avocats inscrits au barreau n'a pas permis l'élection d'un conseil de l'ordre, l'avocat effectue directement la déclaration prévue à l'article L. 562-2 auprès du service institué à l'article L. 562-43. »
 IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 562-2-1 est abrogé.
Le 3° de l'article 1er du décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En outre, sur la voie publique ou privée ouverte à la circulation publique, les emplacements de stationnement réservés aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sont directement accessibles sans nécessité de recourir à des dispositifs protégeant leur accès ».
Par décret en date du 19 janvier 2006, M. Sébastien Moynot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), chef du bureau transport aérien et autoroutes à l'Agence des participations de l'Etat (APE), est nommé membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Edouard Vieillefond.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'Office central de la coopération à l'école de Loir-et-Cher à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio'S'Coopé :
 Les 17 et 19 mai 2005 :
 Site : école élémentaire « Les Girards », 4, rue des Ecoles, 41350 Vineuil.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
  Le 13 juin 2005 :
 Site : collège de Vineuil, 12, rue du Stade, 41350 Vineuil.
  Puissance : 50 W.
 Fréquence : 106,0 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, délégation est donnée à Mme Marielle Thuau, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Besson (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 novembre 2005.
Par délibération en date du 22 avril 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Loiret à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Relais FM, du 14 au 15 mai 2005 :
 Site : parc Balsan, avenue François-Mitterrand, 36000 Châteauroux.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
Au titre de la récolte 2004 pour l'ensemble des appellations d'origine contrôlées (AOC) du département de la Gironde, à l'exception des appellations « Cadillac », « Cérons », « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel, appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article R. 641-76 du code rural.
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
 Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) n° 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » :
 - pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 - pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2004, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klepatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Francis Bonnet et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes, et à Mme Chantal Marie, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 31 janvier 2005, Mme Danièle Speth, épouse Utard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 auprès du Centre national de la fonction publique territoriale pour exercer les fonctions de directrice territoriale.
Les dispositions des articles L. 47 à L. 50 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à la campagne en vue du référendum.
 Les interdictions prévues par les articles L. 50-1 et L. 51, troisième alinéa, du code électoral et l'interdiction prévue par l'article L. 52-1, premier alinéa, du même code d'utiliser tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse sont applicables à toute propagande relative au référendum à compter du 9 mai 2005 à zéro heure.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 131 du 20 décembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima professionnels.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
Il est ajouté au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi annexé à l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé un paragraphe 6 intitulé « Fraudes » ainsi rédigé :
 « Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises lors des sessions de validation conduisant à un titre professionnel, à un certificat des compétences professionnelles ou à un certificat complémentaire de spécialisation délivré par le ministre chargé de l'emploi encourent une sanction.
 Cette sanction peut aller de l'exclusion immédiate des épreuves à l'interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d'un an à compter de la date de notification de la sanction par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 La sanction est prononcée et notifiée par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au vu d'un rapport établi et signé par le jury, le binôme d'évaluateurs, ou par le responsable de la session de validation lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l'épreuve. Ce rapport est mentionné dans le procès-verbal de la session de validation.
 Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session de validation, le titulaire du titre professionnel, du certificat des compétences professionnelles ou du certificat complémentaire de spécialisation, délivré par le ministre chargé de l'emploi, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes encourent les mêmes sanctions. »
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 15 février 2005, M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, est nommé en qualité de régisseur d'avances, et Mme Martine Barloy, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante, auprès du cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.