Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  La Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés verse au fonds de réserve mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale la somme de 5 033 519 578,35 F au titre du résultat excédentaire de l'exercice 1999 de chacun des fonds dont elle a la gestion, à l'exception de celui du régime spécial mentionné à l'article L. 715-1 du code de la sécurité sociale. Ce versement est effectué le 8 décembre 2000.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (28 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 16/12/20 0 page 20023 à 20025
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être remboursées ou prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
    310 055-8 Striadyne, ampoules injectables de 2 ml (B/10) (laboratoires Wyeth France).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 décembre 2000 :
    Est renouvelé jusqu'au 13 octobre 2003 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (LA no 13) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - charcuteries ;
    - betteraves rouges cuites sous vide ;
    - bières ;
    - dinde ;
    - filets de hareng fumé ;
    - fromage Vieux Lille ou Gris ;
    - gaufre fourrée ;
    - jambon cuit ;
    - pain des Beffrois ;
    - pommes de terre ;
    - potjevlech ;
    - poularde fermière ;
    - poulet entier et découpe ;
    - poulet rôti entier et découpe en demi ;
    - rollmops ;
    - soupe de poissons ;
    - viande bovine.
    Est prolongé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (CC no 23) pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
    - viande de porc.
Art. 2. -  Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Bonifacio et celui du comité consultatif prévu à l'article 3, confie par voie de convention la gestion de la réserve naturelle à une collectivité locale, à un établissement public, à une fondation, aux propriétaires des terrains classés ou à une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
    Pour assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve, le gestionnaire conçoit et met en oeuvre un plan de gestion écologique de la réserve qui s'appuie sur une évaluation scientifique du patrimoine naturel et de son évolution.
    Le premier plan de gestion est soumis par le préfet, après avis du comité consultatif, à l'agrément du ministre chargé de la protection de la nature. Le plan de gestion est agréé par le ministre après avis du Conseil national de la protection de la nature. Le préfet veille à sa mise en oeuvre par le gestionnaire.
    Les plans de gestion suivants sont approuvés, après avis du comité consultatif, par le préfet sauf s'il estime opportun, en raison de modifications des objectifs, de solliciter à nouveau l'agrément du ministre.
Art. 2. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires un comité technique paritaire central. Celui-ci est compétent, par dérogation au décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions communes au centre national et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires ou communes à l'ensemble des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto, de Mme Avril et de Mme Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à M. Jean-François Pons, chef du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations, directement placé sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 301 du 29/12/20 0 page 20837
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Art. 4. -  Le commissaire du Gouvernement est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères pris après avis du ministre chargé de l'économie.
    Il assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement.
    Il reçoit communication de tous les documents relatifs au groupement, droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition et droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions qui mettent en jeu l'existence ou le bon fonctionnement du groupement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
    Il informe les administrations dont relèvent les établissements publics participant au groupement.
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 6 novembre 1997, Mme Bijoux (Catherine), adjoint administratif, est nommée     régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale d'Ile-de-France     de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter     du 1er décembre 1997.
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 2000, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe du grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée :
    A compter du 1er octobre 2000
    M. Yves Pommeret.
Art. 53. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Robert Gutierrez, chef du bureau de l'accueil et de la sécurité, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 48. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à Mme Christine Le Bail, chef du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par décision no 2000-1168 en date du 31 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les cinq canaux de la bande de fréquences 23,5-23,6 GHz, tels que définis à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribués à la Société nationale des chemins de fer français par la décision no 99-374 du 5 mai 1999 de l'Autorité, pour cinq liaisons dans les Yvelines, sont restitués.
    La décision d'attribution de fréquences no 99-374 du 5 mai 1999 de l'Autorité est abrogée.
BAP IX. - Techniques des sciences de la vie
    et des milieux naturels
    CONCOURS No 267
    6 ingénieurs de recherche de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 268
    1 ingénieur de recherche de 2e classe en biologie.
    Affectation : laboratoire de génétique moléculaire des eucaryotes, Illkirch-Graffenstaden.
    CONCOURS No 269
    5 ingénieurs d'études de 2e classe.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 270
    2 ingénieurs d'études de 2e classe en biologie.
    Affectations :
    - cancérogenèse et mutagenèse moléculaire et structurale, Illkirch-Graffenstaden ;
    - institut de pharmacologie moléculaire et cellulaire, Valbonne.
    CONCOURS No 271
    1 ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
    Affectation : génétique oncologique, Villejuif.
    CONCOURS No 272
    1 ingénieur d'études de 2e classe en biologie.
    Affectation : laboratoire de biologie moléculaire et cellulaire, Lyon.
    CONCOURS No 273
    5 assistants ingénieurs.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 274
    1 assistant ingénieur en biologie.
    Affectation : institut des sciences végétales, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 275
    1 assistant ingénieur en biologie.
    Affectation : centre de génétique moléculaire, Gif-sur-Yvette.
    CONCOURS No 276
    1 assistant ingénieur en biologie.
    Affectation : institut de génétique moléculaire, Montpellier.
    CONCOURS No 277
    4 techniciens de la recherche de classe normale.
    Affectations non précisées.
    CONCOURS No 278
    1 adjoint technique de la recherche.
    Affectation non précisée.
    CONCOURS No 279
    2 adjoints techniques de la recherche en biologie.
    Affectations :
    - bases fondamentales et stratégies nouvelles en cancérologie, Villejuif ;
    - institut de biologie physico-chimique, Paris.
    CONCOURS No 280
    1 adjoint technique de la recherche en biologie.
    Affectation : centre de formation et de recherche sur l'environnement marin, Perpignan.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 juillet 2000, sont admis en qualité d'élèves titulaires de première année (formation continue diplômante) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, à la suite du recrutement de 1999, les candidats dont les noms suivent par ordre alphabétique :
    1 M. Allienne (Eddy).
    2 M. Aoukli (Mustapha).
    3 M. Audibert (Rémi).
    4 M. Benoit (Stéphane).
    5 M. Brassart (Frédéric).
    6 M. Cappelaere (Stéphane).
    7 M. Coulombel (Nicolas).
    8 M. Crépin (Philippe).
    9 M. Dejente (Philippe).
    10 M. Derey (Bernard).
    11 M. Egistei (Eric).
    12 M. Ferreira (José).
    13 M. Firringeri (David).
    14 M. Grasset (Fabrice).
    15 M. Guiot (Hervé).
    16 M. Happe (David).
    17 M. Lagrange (Antony).
    18 M. Le Roux (Emmanuel).
    19 M. Legodec (Yvan).
    20 M. Macart (Didier).
    21 M. Marius (Philippe).
    22 M. Moevus (Claude).
    23 M. Moulin (François).
    24 M. Philippe (Christophe).
    25 M. Pons (Samuel).
    26 M. Pouille (David).
    27 M. Roger (Fabrice).
    28 M. Saint-Genest (Pierre).
    29 M. Schipman (Benoit).
    30 M. Streibig (Laurent).
    31 M. Zanello (Laurent).
    32 M. Zouine (Mustapha).
Les compléments apportés au catalogue
    en fonction des demandes du marché
    L'Autorité a veillé à ce que les versions successives du catalogue puissent être complétées en fonction des besoins de la communauté des opérateurs afin de faciliter l'émergence d'offres alternatives et contribuer au développement de nouveaux marchés.
    Le marché français n'a pas encore atteint un niveau de concurrence qui pourrait justifier que soit abandonnée l'approbation annuelle d'un catalogue d'interconnexion laissant les discussions sur les ajouts ou les modifications des prestations d'interconnexion au libre jeu des seules négociations bilatérales.
    Lors des réunions du comité de l'interconnexion du 29 juillet et du 29 septembre 2000, les opérateurs ont pu exprimer les attentes du marché en termes d'évolution fonctionnelle du catalogue d'interconnexion, dont les éléments essentiels sont pris en compte dans la présente décision.
Les principes de transparence et de non-discrimination
    Le catalogue d'interconnexion est l'un des éléments assurant la mise en oeuvre du principe de transparence énoncé à l'article L. 34-8 du code des postes et télécommunications ; un certain nombre de prestations dites « standard » ont donc vocation à s'y retrouver. De même, le respect du principe de non-discrimination impose que les prestations soient fournies dans les mêmes conditions aux différents opérateurs et doivent trouver leur place dans le catalogue d'interconnexion.
Par décision no 2000-577 en date du 21 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la sous-bande de fréquences 3,8-4,2 GHz est attribuée à la société France Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 29 novembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) ;
    Fédération des sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
    Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB) ;
    Union nationale indépendante des transactionnaires immobiliers (UNIT) ;
    Syndicat national des résidences de tourismes (SNRT) ;
    Fédération des SEM ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Art. 2. -  La société distribue les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Le service de télévision suivant :
    La Chaîne parlementaire ;
    3o Les services de télévision suivants autorisés ou conventionnés suivants :
    En mode analogique :
    TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, Arte, M 6, TV 5, TV 8 Moselle-Est ;
    Animaux, Canal J, Club Téléachat, Equidia, Euronews, Eurosport France, MCM, Monte Carlo TMC, Paris Première, Planète, Série Club, Voyage.
    4o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
    En mode analogique :
    ARD, BBC World, Pro 7, RAI Uno, RAI Due, RTL 9, RTL Television, SAT 1, SW 3, ZDF.
Art. 19. -  L'agent poursuivi est convoqué par le président de la commission commune de discipline quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
    La commission peut décider, à la majorité de ses membres présents, de renvoyer, à la demande de l'agent ou de son défenseur, l'examen de cette affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n'est possible qu'une seule fois.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), du tarif interministériel des prestations sanitaires, la liste des vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés pris en charge à l'annexe prévue au paragraphe J. - Vêtements compressifs sur mesure pour grands brûlés est ainsi modifiée :
    LISTE DES VETEMENTS COMPRESSIFS SUR MESURE POUR GRANDS BRULES PRIS EN CHARGE AU TIPS
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 14 du 17/01/20 1 page 866
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Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2001, M. Daniel Michel Heim, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à l'Office national des forêts, division de Nancy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 avril 2001, M. Moguerou (Serge), attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité d'attaché principal d'administration centrale, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2000.
    A compter de cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, suite à son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 décembre 2000, sont nommés en tant que membres de la conférence nationale de santé instituée par l'article L. 1411-1 du code de la santé publique :
    En qualité de membre du collège des institutions et établissements de santé et des personnels qui y travaillent :
    Au titre des présidents de commissions
    et conférences médicales d'établissements de santé
    M. Jean Halligon, en remplacement de M. Serge Larue-Charlue.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2000 :
    La démission de M. Paumier (Philippe, Georges, Marie), notaire à la résidence d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Paumier et  Franck Vannier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ouville-la-Rivière (Seine-Maritime), en remplacement de M. Paumier (Philippe, Georges, Marie) ;
    M. Paumier (Philippe, Georges, Marie) et M. Vannier (Franck, Jean, Marcel) sont nommés notaires associés.
Article 31
    Il est rétabli, dans le titre IV du livre III du code de l'urbanisme, un article L. 340-2 ainsi rédigé :
    « Art. L. 340-2. -  Il est créé, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à la Réunion, un fonds régional d'aménagement foncier et urbain qui coordonne les interventions financières de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Union européenne, en vue d'assurer la constitution de réserves foncières et la réalisation des équipements nécessaires à l'aménagement d'espaces déjà urbanisés ou qui ont vocation à l'être en vertu des documents d'urbanisme applicables.
    « Le fonds régional participe également au financement des études préalables à la réalisation de ces opérations.
    « Pour la mise en oeuvre du dispositif, une convention est passée avec une institution financière chargée de regrouper les fonds et de verser les aides.
    « Les représentants des maîtres d'ouvrages sociaux sont consultés sur la gestion et l'évaluation de ces fonds.
    « La présidence de ces fonds régional d'aménagement foncier et urbain est assurée alternativement et par période d'un an par le président du conseil général et par le président du conseil régional.
    « L'association des maires désigne deux représentants pour siéger au fonds régional d'aménagement foncier et urbain.
    « Les autres modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds régionaux sont définies par décret. »
    TITRE IV
    DU DEVELOPPEMENT DE LA CULTURE
    ET DES IDENTITES OUTRE-MER
LOI D'ORIENTATION POUR L'OUTRE-MER
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation pour l'outre-mer, adoptée en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 15 novembre 2000, et ce sur la base de l'argumentation qui suit :
    Les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi déférée dotant les régions et départements d'outre-mer d'une organisation particulière sont contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers :
    Au titre de représentants du commerce
    MM. Bourgeois (Eric), Dischamp (Philippe), Langlade (Georges).
D. - Méconnaissance des principes constitutionnels
    de clarté, de lisibilité et de cohérence interne de la loi
    L'article 62 de la loi autorise la consultation pour avis des habitants des quatre départements d'outre-mer, ce qui est en contradiction avec l'article 1er, qui ne l'autorise que pour les départements d'Amérique.
    Pour l'ensemble de ces motifs, les députés soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer les articles 1er, 42, 43 et 62 de la loi d'orientation pour l'outre-mer non conformes à la Constitution.
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-435 DC.)
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves ou domaines des examens organisés conformément à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle plastiques et composites : mise en oeuvre des composites, à l'arrêté du 6 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle plastiques et composites : mise en oeuvre des poudres et granulés, à l'arrêté du 7 août 1991 portant création du certificat d'aptitude professionnelle plastiques et composites : mise en oeuvre des semi-produits, et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et l'arrêté du 7 août 1991 précités et les unités définies par le présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions des arrêtés cités au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à ce même alinéa est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par les arrêtés du 6 août 1991 et du 7 août 1991 précités est reportée sur les unités définies par le présent arrêté dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Plessis-Bouchard, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions du II (a) de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Art. 8. -  Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants pour un groupe de cadre d'emploi ou un cadre d'emploi.
    Les listes doivent être déposées par des organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et être accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
    Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette échéance. Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, le candidat défaillant peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
C. - Une injonction inconstitutionnelle au Gouvernement
    L'article 62 (art. L. 5915-3, al. 2 et 3) prévoit que « les délibérations adoptées par le conseil général et le conseil régional sont transmises au Premier ministre par le président de l'assemblée concernée. Le Premier ministre en accuse réception dans les quinze jours et fixe le délai dans lequel il apportera une réponse ».
    Cette disposition constitue une injonction au Gouvernement et doit, à ce titre, être déclarée contraire à la Constitution, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En effet, il a déjà été jugé que « le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Premier ministre de donner une réponse (...) à une proposition de modification de la législation ou de la réglementation, émanant de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale » (décision no 91-290 DC du 9 mai 1991, cons. no 50).
Art. 18. -  L'agent poursuivi peut présenter devant la commission commune de discipline des observations écrites et orales, citer des témoins et se faire assister par un défenseur de son choix.
    Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par lui ainsi que les frais de déplacement de son défenseur ne sont pas remboursés par l'école concernée.
Art. 14. -  Les représentants de l'administration au sein de chaque commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du vice-président du Conseil général des mines. Ils sont choisis parmi les agents en fonctions dans les écoles nationales supérieures des mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie.
B. - Une injonction inconstitutionnelle au Gouvernement
    En posant le principe de la consultation des populations sur les évolutions envisagées, l'article 1er impose au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi organisant la consultation pour chaque proposition d'évolution statutaire présentée par les assemblées locales des départements français d'Amérique. Cette disposition constitue donc une injonction au Gouvernement qui ne trouve de base juridique dans aucune disposition de la Constitution. Elle doit, par conséquent, être déclarée non conforme à la Constitution, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décisions nos 89-269 DC du 22 janvier 1990, 2000-428 DC du 4 mai 2000).
Art. 7. -  Le taux de cotisation applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 127-1 à L. 127-7 et L. 127-9 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
    Le taux de cotisation applicable aux associations intermédiaires définies à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 8 janvier 2001, est désigné pour siéger à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en application de l'article 15 (1er alinéa) du décret no 88-981 du 13 octobre 1988 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière :
    b) Au titre du II de l'article 2 du décret du 13 octobre 1988 précité :
    Titulaire : M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur du centre hospitalier de Novillars, en remplacement de M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin.
Art. 9. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2001, M. Vincent Berjot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre.
Art. 1er. -  La formation initiale et continue des médecins chargés des contrôles antidopage, prévue à l'article 3 du décret du 22 mars 2000 susvisé, est organisée sous l'autorité du ministre chargé des sports, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou par le chef déconcentré de la jeunesse et des sports d'outre-mer.
    La formation initiale comprend une formation théorique et une formation pratique.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord régional (Aquitaine) du 9 février 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation de la valeur du point au 1er février 2001.
    Signataires :
    UNSFA de la région Aquitaine ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
302D Implant ophtalmologique
    302D01 Implant cristallinien
    302D01.2 Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/20 0 page 13284 à 13285
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Art. 3. -  L'arrêté du 8 novembre 1993, modifié par les arrêtés du 26 janvier 1995, du 22 novembre 1996 et du 10 mars 1999, fixant la liste des bibliothèques dans lesquelles peuvent être créés plusieurs emplois de conservateur territorial des bibliothèque et un ou plusieurs emplois de conservateur en chef territorial des bibliothèques est abrogé.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2000-1161 en date du 31 octobre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications abroge sa décision no 98-193 du 18 mars 1998 concernant l'exploitation par l'Association de radiodiffusion charentaise de la liaison Coulgens vers Mazerolles pour le transport du programme Coulgens Radio no 1 sur la fréquence 8 467,25 MHz.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 juin 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2234 f « rappel - déclaration des cotisations sociales et personnelles des employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10831*03.
    L'arrêté du 26 juillet 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 26 juillet 2000, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche (RENATER) » est approuvé.
    Dans l'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 27 janvier 1993, la liste des membres est ainsi complétée :
    « L'Institut national de la recherche agronomique ;
    Le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 janvier 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Grenoble-III conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Umberto Eco, commandeur de l'ordre des Arts et     des Lettres, chevalier de la Légion d'honneur.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par     le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France en     Allemagne dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20     juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de     l'article 7 ci-après.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 16 janvier 1997, M. Sans (Pierre) est nommé maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et     affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 21 décembre     1996.
Art. 1er. -  La direction de la comptabilité publique est autorisée à mettre     en oeuvre un traitement informatisé dénommé Agent huissier du Trésor     (A.H.T.), dont l'objet est de permettre aux agents huissiers du Trésor de     gérer les actes de poursuites dont ils ont la charge au moyen d'outils de     bureautique.
      L'application permettra également l'organisation des tournées des huissiers     du Trésor, l'édition des documents destinés aux redevables et la     communication d'informations aux postes comptables.
      Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre par les agents huissiers     du Trésor.
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration au ministère des     affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique du ministère     de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Article 4
    Objectif quantifié national pour 1997
      Pour 1997, le montant prévisionnel des frais d'analyses et examens de     laboratoire pris en charge par les régimes d'assurance maladie est fixé à 12     107 millions de francs.
      Ce montant est calculé par application d'une progression de + 0,5 % au     montant estimé des dépenses réelles d'analyses et d'examens de laboratoire     prises en charge par les régimes d'assurance maladie en 1996.
      Il fera l'objet d'un réajustement lorsque sera constaté, conformément à     l'article 2 du présent protocole, le montant des dépenses réellement prises     en charge en 1996.
Cour d'appel de Fort-de-France
    Tribunal de grande instance de Fort-de-France
      Juge de l'application des peines : Mme Marie-Pierre Gabet-Fournier, juge au     tribunal de grande instance de Tarascon, en remplacement de Mme Telliez,
     nommée vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
      Juge des enfants : M. Hugues Fournier, juge au tribunal de grande instance     de Marseille, en remplacement de Mlle Tondu.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22     janvier 1997, l'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux     commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié     comme suit :
      A la commission des masseurs-kinésithérapeutes, sur proposition de la     Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs :
          Remplacer :
      << Titulaire : M. Vleminckx (Jacques) ;
      << Suppléant : M. Garchery (Jean-Pierre) >>,
          Par :
      << Titulaire : M. Vleminckx (Jacques) ;
      << Suppléant : M. Bazoge (Gérard) >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et     au commerce extérieur en date du 5 février 1997, M. Morel (Jean), chef de     service départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, en position de disponibilité est, à compter du 15     octobre 1996, reintégré dans les cadres de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et placé en     service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer     auprès de la commission de l'Union européenne une mission d'expert auprès de     la présidence du conseil des ministres du Cambodge pour la période du 15     octobre 1996 au 31 décembre 1997.
Art. 2. -  Les informations reçues du comptable par l'agent enquêteur sont :      - l'identité du redevable : nom, prénom, nom de jeune fille, date et lieu de     naissance, situation de famille ;
      - l'adresse d'imposition du redevable ;
      - la dette : montant, nature, références, poursuites exercées et résultats ;      - tout autre renseignement disponible nécessaire à l'exercice des     poursuites, et notamment les autres adresses d'imposition.
      Les informations collectées par l'agent enquêteur et restituées au comptable     sont :
      - les références des dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes     appartenant ou devant revenir au redevable, et notamment les banques,
     employeurs ou organismes de retraite ;
      - en cas de décès : les date et lieu du décès du redevable et, le cas     échéant, les noms et adresses du notaire et des héritiers ;
      - en cas de déménagement : la nouvelle adresse du redevable, les nom et     adresse du propriétaire du dernier domicile connu ;
      - tout autre renseignement utile à l'exercice des poursuites, et notamment     le numéro d'immatriculation du véhicule et le numéro de coffre-fort.
      La durée de conservation des informations est de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Bertoneche (Philippe), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 12     juin 1996, placé en position hors cadres auprès du Port autonome de Dunkerque     en qualité de directeur d'exploitation pour une période de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 27 mars 1997, M. Boyadjian (Guy), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 7e échelon, est, à compter du     1er octobre 1996, placé en position hors cadres auprès de la Société des     autoroutes du Sud de la France en qualité de directeur du contrôle des     projets à la direction de la construction pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     d'Auvergne, agréée par arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est     autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à compter     de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 31 mars 1992     susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier,     du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à l'exclusion :
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics ;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
Art. 3. -  Le dossier mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus     est constitué par les candidats, qui le déposent en même temps que leur     demande de participation aux épreuves. Il comprend obligatoirement :
      - une copie des titres et diplômes détenus ;
      - une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des     activités et travaux qu'ils ont réalisés, ou auxquels ils ont pris part en     indiquant, dans ce dernier cas, le contenu de leur participation personnelle.     Sera jointe à cette note, le cas échéant, la liste des références de leurs     publications ;
      - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a     lieu.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 19     mars 1997, M. Rodriguez (André), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des     Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 1997,     M. Rogard (Pascal), attaché de service administratif de 2e classe des     services déconcentrés du ministère de la défense (délégation générale pour     l'armement), est maintenu en position de détachement auprès du ministère de     l'économie et des finances pour une nouvelle période de cinq ans à compter du     1er janvier 1996, pour servir en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de l'économie et des finances.
Art. 2. -  La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la     Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est     susceptible de s'appliquer est fixée :
      - dans le département de l'Allier : à cinquante ares dans le cas général et     à vingt-cinq ares en zones de montagne ;
      - dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à     vingt-cinq ares.
      Ce seuil est ramené à zéro :
      - dans les zones naturelles dites << zones NC >>, telles qu'elles sont     définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont     inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ;
      - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de     risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux     naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue     esthétique, historique ou écologique (zones dénommées ND) ;
      - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o     et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du     code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur en date du 4 avril 1997, M. Benezit     (Jean-Jacques), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 1re     classe, est placé en position de détachement du 1er octobre 1996 au 30     septembre 2001 auprès du ministère de l'économie et des finances pour être     affecté à Londres afin d'y exercer les fonctions d'attaché agricole sous     l'autorité du ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales, chef des services de l'expansion économique au Royaume-Uni.