Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des     postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées.
      Les avis de concours sont publiés au Recueil des actes administratifs du     département concerné deux mois avant la date limite du dépôt des     candidatures.
      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les     collectivités et établissements affiliés.
      Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
2o Epreuve d'admission
      Un entretien avec le jury portant sur l'expérience professionnelle du     candidat, suivi éventuellement de questions sur le fonctionnement, les     missions et le rôle de l'établissement ou service, afin d'apprécier les     capacités du candidat et la connaissance de son milieu professionnel (durée:     vingt minutes; coefficient 2).
1. Composition sur un sujet d'ordre général relatif à la vie intellectuelle     (idées, sciences, lettres et arts) (durée: quatre heures; coefficient 2).
      2. Note de synthèse établie à partir d'un dossier comportant des documents     spécialisés en langue française sur le domaine des bibliothèques et de la     documentation (durée: quatre heures; coefficient 3).
      b) Epreuves orales d'admission:
      1. Conversation avec le jury débutant par le commentaire d'un texte court ou     d'une citation tiré au sort (préparation  trente minutes; commentaire     environ dix minutes; conversation: environ vingt minutes; coefficient 2).
      2. Epreuve de langue vivante étrangère (allemand, anglais, italien ou russe)     au choix du candidat, comportant la traduction d'un texte court, suivie d'une     conversation.
      L'utilisation d'un dictionnaire unilingue est autorisée pour la préparation     (préparation: trente minutes; traduction: environ dix minutes; conversation:     environ vingt minutes; coefficient 2).
Art. 1er. - Les concours externe et interne d'accès au cadre d'emplois des     agents territoriaux qualifiés du patrimoine comprennent des épreuves     d'admissibilité et d'admission notées de 0 à 20. Seuls peuvent être admis à     se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour     chacune des épreuves écrites une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour     l'ensemble des épreuves écrites, un total de points qui ne peut en aucun cas     être inférieur à 60.
Art. 1er. - Le prix de référence prévu au I de l'article 4 du décret du 27     juin 1977 susvisé, servant à déterminer le montant de l'allocation de     remplacement, est fixé comme suit:
      478,40 F par journée de remplacement à plein temps;
      59,80 F par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant     moins de huit heures dans une journée.
Chant
      1o Epreuves d'admissibilité:
      En ce qui concerne la première épreuve, le candidat peut se faire     accompagner par un accompagnateur de son choix; un piano est à sa     disposition;
      Pour la deuxième épreuve, la lecture à vue est tirée du répertoire vocal.
      2o Epreuves d'admission:
      En ce qui concerne la première épreuve, le cursus suivi par chacun des     élèves est porté à la connaissance du candidat.
      L'exposé porte sur l'appréciation technique et musicale de la prestation des     élèves et sur les moyens d'améliorer cette prestation, compte tenu des     observations du candidat concernant la personnalité de chaque élève. Le     travail avec les élèves doit reposer sur ces observations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2000 :
    L'office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche) dont était titulaire la société civile professionnelle Roger Catalani, huissier de justice associé, est déclaré vacant ;
    La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Avranches (Manche) est fixée au 31 mars 2000 ;
    Chaque candidature devra être adressée dans la limite du délai indiqué à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avranches (Manche). Elle sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité de 1 500 000 F le jour de la prestation de serment ;
    Cette indemnité sera versée par le nouveau titulaire entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de la Manche, où elle sera consignée pour une durée de trois mois au profit de qui de droit.
Art. 8. - L'article 35 du décret du 30 décembre 1987 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 35. - Sont intégrés, en qualité de titulaires dans ce cadre     d'emplois, les agents territoriaux qui, titularisés dans les conditions     prévues au décret du 18 février 1986 susvisé, assurent les fonctions ou     occupent les emplois mentionnés aux articles 2, 28 et 29 du présent décret.>>
En qualité de représentants de l'administration
        Membre titulaire:
      M. Léon (Guy), sous-directeur à la direction du service public au ministère     des postes et télécommunications, en remplacement de M. Stocki (Jean).
        Membres suppléants:
      M. Pistolet (Jean-Paul), administrateur des P.T.T. à la direction de     l'administration générale au ministère des postes et télécommunications, en     remplacement de M. Léon (Guy);
      M. Renard (Jacques), directeur de l'administration générale au ministère de     l'éducation nationale et de la culture, en remplacement de M. Silicani     (Jean-Ludovic);
      M. Gremaud (Bernard), sous-directeur du personnel à la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire, en remplacement de Mme Vienne (Cécile).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2000, M. Bridey (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est affecté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'administrateur civil, au titre de la mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1999.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 60 du 26 février 1992 à la     convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les     coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement et     d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux fonctionnaires détachés, qui ont été désignés, dans les conditions fixées à l'article 29 du décret du 19 février 1988 susvisé, pour exercer les fonctions de chargé de direction des emplois de direction non classés, sont fixés comme suit, pour l'année 1999 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/20 0 page 1067 à 1068
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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
2. Programme d'histoire des techniques du métier
    2.1. Connaissances de botanique et de techniques
    professionnelles agricoles ou horticoles
      Morphologie végétale: cellules et tissus; la racine, la tige, la fleur, le     fruit, la graine.
      Physiologie végétale: composition des végétaux; les grandes fonctions.
      Classification des plantes: angiospermes, gymnospermes; cryptogames;
     muscinées; thallophytes.
      Reproduction végétale: reproduction sexuée et reproduction asexuée de     phanérogames, reproduction des cryptogames.
      Notions de génétique: l'hérédité, les lois de Mendel, l'hybridation, les     mutations et somations, la sélection.
      Climat et végétation: répartition des végétaux d'après le climat;
     applications de la climatologie; applications de la physiologie à     l'horticulture.
      Notions de pédologie: genèse des sols, qualités physico-chimiques     écologiques, évolution d'un sol, corrections possibles.
      Les techniques horticoles: chaleur et froid en horticulture, travaux du sol;     l'eau en horticulture: irrigation, arrosages, drainages; techniques     culturales.
      Les engrais.
      La lutte contre les parasites divers, les insectes et les maladies.
      Conduite des cultures sous serres, bâches et abris.
      2.2. Dessin linéaire et d'ornement concernant la composition d'un jardin à     partir de données topographiques, climatiques, architecturales, historiques    
    2.3. Notions de topographie, planimétrie, altimétrie,
Art. 1r. - En application du décret du 24 décembre 1987 susvisé, le montant     de la taxe parafiscale perçue sur les céréales au profit de l'Association     nationale pour le développement agricole est fixé comme suit, pour la     campagne 1992-1993:
      Blé tendre: 7,30F par tonne;
      Blé dur: 6,65F par tonne;
      Orge: 7,30F par tonne;
      Seigle: 3,85F par tonne;
      Maïs: 6,70F par tonne;
      Avoine: 4,75F par tonne;
      Sorgho: 3,85F par tonne;
      Riz: 6,65F par tonne;
      Triticale: 3,85F par tonne.
Art. 1er. - L'article R.931-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il     suit:
      a) Dans le premier alinéa, le membre de phrase: <<La demande de congé doit     être formulée au plus tard soixante jours à l'avance lorsqu'elle comporte une     interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus tard trente     jours à l'avance>> est remplacé par le membre de phrase: <<La demande de     congé doit être formulée au plus tard cent vingt jours à l'avance lorsqu'elle     comporte une interruption continue de travail d'au moins six mois et au plus     tard soixante jours à l'avance>>.
      b) Dans le dernier alinéa, les mots: <<Dans les dix jours>> sont remplacés     par les mots: <<Dans les trente jours>>.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement et     des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le     ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé     et de l'action humanitaire, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat     et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. - I. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968     susvisé est ainsi rédigé:
      <<Il est prélevé mensuellement, au profit de la caisse de retraites, une     retenue, dont le taux est fixé par décret, sur les appointements...>>      (Le reste sans changement.)      II. - Le 2o de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi     rédigé:
      <<2o La contribution de la Comédie-Française, égale à un pourcentage fixé     par décret des rémunérations soumises à retenue pour pension.>>
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles     6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé, il pourra être procédé jusqu'au 31     décembre 1993 à des nominations d'inspecteurs parmi les contrôleurs     divisionnaires du service des transmissions du ministère de l'intérieur et de     la sécurité publique, justifiant d'un an d'ancienneté de services effectifs     dans le grade de contrôleur divisionnaire au 1er janvier 1992.
      Ces nominations porteront sur huit emplois et seront effectuées à la suite     d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées par     arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et du ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique.
Art. 11. - L'article 21 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 21. - Les candidats reçus aux concours prévus au 1o de l'article 12-1     ci-dessus sont nommés conducteurs de travaux des lignes stagiaires et     accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une     formation professionnelle aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer. Ceux     qui ne possèdent pas le permis de conduire B (tourisme) doivent obtenir ce     permis au cours du stage. Le stage comprend la préparation à ce permis.
      <<A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction et qui     ont obtenu le permis sont titularisés.
      <<Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de six mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant et     si, à son issue, les intéressés ont obtenu le permis de conduire, ceux-ci     sont titularisés.
      <<Les conducteurs de travaux des lignes stagiaires qui n'ont pas été     autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire     soit n'a pas été jugé satisfaisant, soit s'est achevé sans que les intéressés     n'aient obtenu le permis de conduire B (tourisme) sont, après avis de la     commission administrative paritaire, soit licenciés s'ils n'avaient pas     préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade     d'origine.
      <<Toutefois, sous réserve qu'ils soient titulaires du permis de conduire B     (tourisme), les conducteurs de travaux de lignes stagiaires dont le stage     complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant et qui, avant leur nomination,
     n'appartenaient pas à France Télécom peuvent, après avis de la commission     administrative paritaire, être nommés agents d'exploitation de la branche     Service des lignes.
      <<La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'un an. Toutefois, la durée du stage complémentaire éventuellement accordé     pour l'obtention du permis de conduire B (tourisme) est également prise en     compte pour l'avancement.>>
Art. 10. - Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le     chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou     l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe     réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations.
      Les décisions d'orientation ou de redoublement sont ensuite prises par le     chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève     majeur.
      Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées     par le chef d'établissement.
      Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions,     en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées     aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef     d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un     délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification     de ces décisions ainsi motivées.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région océanique de     contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
      a) Limites latérales: communes aux deux parties, ligne joignant les points     03o30I00JN, 145o00I00JW - 03o30I00JN, 120o00I00JW     30o00I00JS, 120o00I00JW - 30o00I00JS, 157o00I00JW     05o00I00JS, 157o00I00JW - 05o00I00JS, 155o00I00JW     03o30I00JN, 145o00I00JW      b) Limites verticales:
      I. - Partie 1: classe E, du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres);
      II. - Partie 2: classe A, du niveau de vol 195 (5950 mètres) au niveau de     vol 660 (20100 mètres).
Art. 7. - L'Etat prend en charge les frais de déplacements des stagiaires     des lieux de stage au lieu de regroupement des sessions de formation.
      La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par     la S.N.C.F. pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres     parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu de     sessions.
      La distance parcourue, en moyenne, par l'ensemble des stagiaires pour se     rendre de leur établissement au centre de formation pédagogique est estimée     forfaitairement à 251 km, soit 502 km en voyage aller-retour pour chaque     session.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la     sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'intégration sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'article 8 du décret du 12 avril 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 8. - Les mécaniciens-dépanneurs sont chargés de l'entretien, du     dépannage et des réparations des véhicules, des réglages, des mises au point     et des travaux de carrosserie et de peinture sur ces véhicules.>>
Art. 1er. - Les articles 1er, 13, 17 et 18 de l'arrêté du 23 mai 1978     susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
      I. - Remplacer l'article 1er par:
      <<Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 9, 22     et 30-4 du décret du 17 mai 1974 susvisé et des articles 8 à 11 du décret du     13 mai 1975 susvisé, les programmes, les coefficients attribués aux     différentes épreuves et les conditions générales d'organisation et de     déroulement des concours sur épreuves ou sur titres ouverts:
      <<Pour l'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens chimistes et     vétérinaires biologistes des armées dans les écoles du service de santé des     armées;
      <<Pour le recrutement dans les corps militaires des médecins, des     pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées.
      <<Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les     modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment:      <<- les formalités à remplir par les candidats;
      <<- le calendrier des épreuves;
      <<- la liste des centres d'examens.>>      II. - Remplacer l'article 13 par:
      <<A l'issue des épreuves orales, le jury établit le décompte total des     points obtenus par chaque candidat à l'ensemble des épreuves du concours. Il     dresse pour chaque concours la liste de classement par ordre de mérite.>>      III. - Remplacer le a de l'article 17 par:
      <<a) Concours commun (section Médecine et section Pharmacie) ouvert aux     titulaires, le 20 août de l'année du concours, du baccalauréat ou d'un titre     admis en équivalence, et âgés de moins de vingt et un ans au 1er janvier de     l'année du concours; les candidats à ce concours font connaître dans le     dossier de candidature la ou les sections choisies, dans l'ordre de     préférence, et l'option choisie pour les épreuves écrites, selon des     modalités fixées par l'instruction prévue à l'article 1er ci-dessus.>>      IV. - Au paragraphe 1.1. Epreuves écrites de l'article 18, remplacer les     deux derniers alinéas par:
      <<Les candidats sont autorisés à utiliser des règles à calcul, des tables     numériques (y compris les tables de logarithmes et les tables statistiques)     et des calculatrices de poche à entrée unique par clavier (y compris les     calculatrices programmables et alphanumériques), à condition que leur     fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante ou     des notices fournies par les constructeurs et que leur surface de base ne     dépasse pas 21 centimètres de long et 15 centimètres de large. L'échange de     calculatrices entre les candidats pendant les épreuves est interdit.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 28 décembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      <<Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique     (I.N.R.A.) sont répartis entre les corps suivants:
      <<- chargés de recherche;
      <<- directeurs de recherche;
      <<- ingénieurs de recherche;
      <<- ingénieurs d'études;
      <<- assistants ingénieurs;
      <<- techniciens de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      <<- agents techniques de la recherche;
      <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      <<- agents des services techniques de la recherche;
      <<- aides techniques de la recherche;
      <<- chargés d'administration de la recherche;
      <<- attachés d'administration de la recherche;
      <<- secrétaires d'administration de la recherche;
      <<- adjoints administratifs de la recherche;
      <<- agents d'administration de la recherche;
      <<- agents de bureau de la recherche.>>
Référence:
      Circulaire du 12 mars 1973 relative aux radiocommunications à fins     sanitaires;
      Circulaire du 14 décembre 1988 modifiée par la circulaire no 1067 du 13     avril 1990 relative au plan de fréquences de la sécurité civile;
      Circulaire du 10 octobre 1990 relative à l'ordre de base national des     transmissions;
      Circulaire du 8 novembre 1990 relative à l'enseignement de la conception, de     la mise en oeuvre et de l'exploitation des systèmes de transmissions;
      Circulaire du 24 juillet 1991 relative à l'organisation et au fonctionnement     des centres opérationnels départementaux d'incendie et de secours     (C.O.D.I.S.) et des centres de traitement de l'alerte (C.T.A.).
      Pièces jointes: quatre annexes.
II. - Partie 2: classe C
      a) Limites latérales:
      46o27I30JN, 006o37I30JE-46o25I01JN, 006o40I00JE      46o21I40JN, 006o33I36JE-46o26I30JN, 006o29I00JE     puis frontière franco-suisse jusqu'au point: 46o27I30JN, 006o37I30JE.
      b) Limites verticales  la plus élevée des deux valeurs suivantes  5500 pieds     (1700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer et/ou 1000 pieds (300     mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5950 mètres).
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Installations thermiques par la voie de l'examen prévu au     titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est     attribué conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats     obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves ponctuelles     terminales; dans ce cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en     annexe II du présent arrêté;
      - soit au contrôle continu; lorsque le diplôme est préparé intégralement     selon cette modalité, chaque domaine est affecté du coefficient 1.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Froid et climatisation     peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé,
     dans les conditions prévues aux articles 5 à 10 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989     susvisé, dans les conditions fixées aux articles 11 et 12 ci-dessous.
Art. 3. - Le jury commun aux concours externe et interne et le jury de     l'examen professionnel sont présidés par le directeur du centre interrégional     de formation professionnelle dont relève géographiquement le service chargé     de l'organisation des concours ou, à défaut, par un fonctionnaire en     fonctions au ministère de l'équipement, du logement et des transports choisi     en dehors du réseau des organismes techniques du ministère et ayant atteint     au moins le deuxième niveau de grade de la catégorie A.
      Le jury commun aux concours externe et interne est, en outre, composé     d'agents en fonctions au ministère de l'équipement, du logement et des     transports et d'enseignants dans les disciplines des concours.
Art. 12. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Carrelage-mosaïque par la voie des     unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la totalité     des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d'aptitude     professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Carrelage-mosaïque par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Carrelage-mosaïque par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à     une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la dominante du     brevet d'études professionnelles correspondant au certificat d'aptitude     professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du     certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 2. - Dans chaque spécialité, les concours, externe et interne,
     comportent deux épreuves écrites, une épreuve pratique et une épreuve orale     d'admission. Ces épreuves sont communes au concours externe et au concours     interne.
      Les épreuves écrites sont communes aux deux spécialités, l'épreuve orale et     l'épreuve pratique diffèrent selon la spécialité.
Art. 7. - Le certificat d'aptitude professionnelle Construction, maçonnerie,     béton armé est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale     ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
<<Basque
    <<a) Epreuves écrites d'admissibilité
      <<1. Composition en français à partir d'un dossier fourni au candidat.
      <<Ce dossier comporte des documents en langue basque appropriés à la nature     de l'exercice demandé au candidat: préparation de cours, analyse, compte     rendu de correction, corrigé d'exercices ou d'épreuves d'examen, évaluation     (durée de l'épreuve: cinq heures; coefficient 1).
      <<2. Explication en langue basque d'un texte en langue basque, assortie d'un     thème et/ou d'une version, au choix du jury porté à la connaissance des     candidats au moment de l'épreuve (durée de l'épreuve: cinq heures;
     coefficient 2).
      <<3. Epreuve à option (coefficient 1).
      <<Les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les     options suivantes:
      <<Option Français; option Anglais; option Espagnol; option Histoire et     géographie.
      <<Option Français.
      <<Composition française sur le sujet proposé aux candidats à la première     épreuve écrite d'admissibilité au concours interne du C.A.P.E.S. de lettres     modernes au titre de la même session.
      <<Option Anglais.
      <<Option Espagnol.
      <<Selon l'option choisie par le candidat, épreuve de traduction proposée aux     candidats à la deuxième épreuve écrite d'admissibilité au concours interne du     C.A.P.E.S. de langues vivantes: anglais ou espagnol, au titre de la même     session.
      <<Option Histoire et géographie.
      <<Dissertation sur le sujet proposé aux candidats à la première épreuve     écrite d'admissibilité au concours interne du C.A.P.E.S. d'histoire et     géographie au titre de la même session et portant sur un programme tiré du     programme des collèges et des lycées et publié au Bulletin officiel du     ministère de l'éducation nationale.
      <<La durée de l'épreuve à option est celle des épreuves correspondantes de     la section du concours interne du C.A.P.E.S. concerné.
Art. 8. - En cas de non-conformité du dépôt aux prescriptions de l'article     3, ou lorsque la publication du dépôt est de nature à porter atteinte aux     bonnes moeurs ou à l'ordre public, notification motivée en est faite au     déposant.
      Un délai lui est imparti pour régulariser le dépôt ou contester les     objections de l'institut. A défaut de régularisation ou d'observations     permettant de lever l'objection, le dépôt est rejeté.
      La notification peut être assortie d'une proposition de régularisation.
     Cette proposition est réputée acceptée si le déposant ne la conteste pas dans     le délai qui lui est imparti.
      Aucune régularisation effectuée conformément aux dispositions du présent     article ne peut avoir pour effet d'étendre la portée du dépôt.
Art. 42. - Les fonctionnaires détachés depuis deux ans au moins dans le     corps des aides techniques de laboratoires peuvent demander à y être     intégrés. Cette intégration est prononcée, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, au grade et à l'échelon qu'ils occupent     en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans cet     échelon.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 43. - A titre transitoire, jusqu'au 1er juillet 1996, la proportion du     nombre d'emplois d'aide technique principal de laboratoire est fixée ainsi     qu'il suit:
      a) A compter du 1er août 1990: 2,5 p 100;
      b) A compter du 1er août 1993: 5 p. 100;
      c) A compter du 1er août 1995: 7,5 p. 100.
Art. 27. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 4e classe toute personne qui, après avoir été informée par le président du     conseil général de la mise en demeure mentionnée à l'article 123-1-5 du code     de la famille et de l'aide sociale ou d'une mesure de refus, de suspension ou     de retrait d'agrément, emploie néanmoins une personne en situation     irrégulière.
Art. 3. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et     du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes offerts au     concours, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers     d'inscription.
      La date des épreuves écrites est fixée par arrêté du ministre chargé de     l'équipement. La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et     orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont fixés par le ministre     chargé de l'équipement.
Art. 1er. - Les annexes de l'arrêté du 3 septembre 1990 relatif au contrôle     sanitaire des végétaux et produits végétaux sont modifiées ainsi qu'il suit:      1. A l'annexe II, partie A, sousb, le point 5 (Pseudomonas glycinea) est     supprimé.
      2. A l'annexe II, partie A, sousc, les points 2a (Diaporthe phaseolorum var.     Caulivora et var. Sojae), 6bis (Phialophora gregata) et 7.1 (Pytophtora     megasperma f. sp. Glycinea) sont supprimés.
      3. A l'annexe IV, partie A, le code douanier 12.01.00.10 correspondant aux     fèves de soja destinées à l'ensemencement est supprimé.
Les aides techniques de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à     effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été     jugé satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement d'échelon dans la     limite d'une année.
      La titularisation des aides techniques de laboratoire recrutés en     application de l'article 34 ci-dessus est prononcée après consultation du     chef d'établissement et avis de la commission administrative paritaire     compétente.
      Les aides techniques de laboratoire recrutés en application des dispositions     de l'article 33-2 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
Art. 6. - Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du     budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 23. - Le mandat des membres de la commission est d'une durée de six     ans, renouvelable.
      En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un     représentant du département, un nouveau représentant est désigné pour la     durée du mandat en cours dans les conditions prévues à l'article 19.
      En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, du siège d'un     représentant des assistantes et assistants maternels, le suppléant de     celui-ci devient titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de     la même liste.
Art. 15. - Par dérogation au b du second alinéa de l'article précédent, peut     être produit avec la demande:
      a) En cas de mutation par décès: tout acte établissant le transfert, à la     demande des héritiers ou légataires;
      b) En cas de transfert par suite de fusion, scission ou absorption, une     copie certifiée conforme par le greffier ou le directeur général de     l'institut des actes correspondants déposés en annexe au registre du commerce     et des sociétés;
      c) Sur justification de l'impossibilité matérielle de produire l'original ou     l'expédition: tout document établissant la modification de la propriété ou de     la jouissance.
Art. 1er. - Le président du conseil général organise de façon régulière des     séances d'information relatives à l'activité d'assistante et assistant     maternels, au cours desquelles sont évoqués notamment les modalités     d'exercice de cette activité, les conditions de l'agrément prévu par     l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, les droits et     obligations qui s'attachent à cet agrément, les besoins de l'enfant et les     relations avec les parents ou les personnes responsables de l'enfant.
      Des représentants d'associations et d'organisations représentatives     d'assistantes et assistants maternels peuvent être invités à participer à ces     séances.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Pour l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges     locatives minimales, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1992:
      << 5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9202 F;
      <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9202 F et 12653 F;      <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12653 F et 18405 F;      <<33 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 18405 F et 25306 F;      <<40 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 25306 F et 29906 F;      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 29906 F.
      <<La valeur numérique prévue au troisième alinéa de l'article R. 351-21 est     fixée à 269 F à compter du 1er juillet 1992.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - A compter du 1er juillet 1992, les équivalences de loyer et de     charges locatives de référence sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Art. 27. - Le présent décret est applicable aux dépôts produisant effet à la     date de son entrée en vigueur sous réserve des dispositions ci-après:
      a) Les dépôts effectués avant l'entrée en vigueur du présent décret restent     soumis, en ce qui concerne les conditions de présentation matérielle, aux     dispositions antérieurement applicables;
      b) Les réquisitions de maintien, réquisitions de publicité ou prorogation,
     demandes de restitution ou de communication présentées avant la date d'entrée     en vigueur du présent décret sont exécutées conformément aux dispositions     antérieurement en vigueur;
      c) Les dépôts effectués pour cinq ans et conservés au secret y sont     maintenus lorsque le propriétaire ne requiert pas la prorogation de leurs     effets jusqu'à vingt-cinq ans. La demande doit être présentée, avant     l'expiration des cinq ans, dans les conditions prévues à l'article 10;
      d) Les dépôts effectués pour vingt-cinq ans et conservés au secret y sont     maintenus, à moins que le propriétaire ne renonce au secret dans les     conditions prévues à l'article 9 du présent décret ou ne requière la     prorogation de leurs effets pour une seconde période de vingt-cinq ans dans     les conditions prévues à l'article 10;
      e) Sont seules portées au registre les inscriptions effectuées à     l'initiative du directeur général de l'institut et afférentes à des actes     intervenus postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 11. - Pour la constitution initiale du corps des agents techniques de     laboratoire, sont intégrés dans ce corps, après inscription sur une liste     d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, les     agents de laboratoire régis par le décret du 2 octobre 1980 susvisé et     recrutés avant la date de publication du présent décret.
      Ces intégrations ont lieu en sept contingents et prennent effet,
     respectivement, au 1er août des années 1990 à 1996.
      Chacune des six premières listes d'aptitude ne peut comprendre un nombre     d'agents supérieur à un septième de l'effectif total du corps des agents de     laboratoire apprécié au 31 juillet 1990.
      Les fonctionnaires ainsi recrutés sont nommés et immédiatement titularisés     dans le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe, à l'échelon     qu'ils ont atteint dans leur grade d'origine, avec conservation de     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps des agents de laboratoire régi par le     décret du 2 octobre 1980 susvisé sont assimilés à des services accomplis dans     le grade d'agent technique de laboratoire de 2e classe.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde     entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de     marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes     au maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage     des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises, effectué sur les liaisons pour lesquelles la     société est agréée pour l'exploitation d'une ligne régulière de passagers, au     moyen des aéronefs précédemment visés.
Art. 4. - Le jury, composé d'au moins cinq membres, est désigné pour chaque     session par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un ingénieur général des ponts et chaussées ou un membre     d'un des corps d'inspection du ministère de l'équipement, du logement et des     transports en fonctions. Il comprend des fonctionnaires ou agents en     fonctions relevant de ce ministère dont au moins un contrôleur divisionnaire     des transports terrestres.
Art. 4. - Il est ajouté au décret du 29 novembre 1985 susvisé l'article 36-1     suivant:
      <<Art. 36-1. - Les dispositions de l'article 36 doivent figurer au règlement     intérieur du centre afin que les élèves et les familles soient informés des     sanctions qui peuvent être encourues mais aussi des recours possibles.>>
Art. 8. - Le détachement prévu à l'article précédent est prononcé à     équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,     immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur     corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de     laboratoire conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée     pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade, l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade, lorsque ce détachement leur procure un     avantage inférieur à celui qui résulterait d'un avancement d'échelon dans     leur grade d'origine ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet     échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement de grade et     d'échelon avec les fonctionnaires régis par le présent titre.
Art. 7. - Peuvent être détachés dans le corps des agents techniques de     laboratoire des établissements d'enseignement, après avis de la commission     administrative paritaire compétente, dans la limite de 20 p. 100 de     l'effectif budgétaire de ce corps, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent,
     exerçant des fonctions de même nature et de même niveau.
Art. 3. - L'ouvrage est constitué par:
      - une canalisation en acier, d'environ 100 millimètres de diamètre, de 32     kilomètres de longueur qui ira de l'usine d'Elf Atochem à     Gonfreville-l'Orcher à celle de Notre-Dame-de-Gravenchon;
      - une station d'émission de butènes liquéfiés;
      - trois postes de sectionnement;
      - une station terminale;
      - tous équipements et agencements nécessaires à l'exploitation de l'ouvrage     conformément aux règles de l'art et de la sécurité.
Art. 3. - L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les     épreuves du concours interne du C.A.P.E.S. est modifiée et complétée ainsi     qu'il suit, en ce qui concerne la section Langues régionales:
      Au lieu de  <<section Langues régionales  breton, catalan, occitan-langue     d'oc>>, lire  <<section Langues régionales  basque, breton, catalan,
     occitan-langue d'oc>>.
Art. 2. - L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé fixant les     épreuves du concours externe du C.A.P.E.S. est modifiée et complétée ainsi     qu'il suit, en ce qui concerne la section Langues régionales:
      Au lieu de  <<section Langues régionales  breton, catalan, occitan-langue     d'oc>>, lire  <<section Langues régionales  basque, breton, catalan,
     occitan-langue d'oc>>.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des     candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'aptitude au plus tard un     mois avant le début des épreuves; il transmet sans délai au Conseil national     des greffiers des tribunaux de commerce les dossiers de ces candidats.
      Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des     épreuves sont adressées à chaque candidat, au moins quinze jours à l'avance,     par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit, en ce qui concerne la section     Langues régionales:
      Au lieu de  <<breton, catalan, occitan-langue d'oc>>, lire  <<basque,
     breton, catalan, occitan-langue d'oc>>.
Art. 128. - Le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut     demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.
      A peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels     se fonde le droit de propriété invoqué.
      Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur     saisi est entendu ou appelé.
Art. 108. - Le débiteur informe par écrit l'huissier de justice des     propositions qui lui ont été faites en indiquant le nom et l'adresse de     l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier s'offre à     consigner le prix proposé.
      L'huissier de justice communique ces indications au créancier saisissant et     aux créanciers opposants par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception.
      Ceux-ci disposent d'un délai de quinze jours pour prendre parti.
      En l'absence de réponse, ils sont réputés avoir accepté.
      A défaut de vente amiable, il ne peut être procédé à la vente forcée     qu'après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article 107, augmenté s'il     y a lieu du délai de quinze jours imparti aux créanciers pour donner leur     réponse.
Art. 39. - Pour l'application de l'article 14 (4o) de la loi du 9 juillet     1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du     débiteur saisi et de sa famille:
      Les vêtements;
      La literie;
      Le linge de maison;
      Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des     lieux;
      Les denrées alimentaires;
      Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la     consommation des aliments;
      Les appareils nécessaires au chauffage;
      La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun;
      Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger     les objets ménagers;
      Une machine à laver le linge;
      Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la     formation professionnelle;
      Les objets d'enfants;
      Les souvenirs à caractère personnel ou familial;
      Les animaux d'appartement ou de garde;
      Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées     nécessaires à leur élevage;
      Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité     professionnelle.