Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Dans le département de la Guadeloupe, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 140 du 19/06/2001 page 9692 à 9693
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Art. 12. -  L'article 11 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le préfet peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile.
    « A défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Une demande de renseignements complémentaires, présentée dans le délai précité, suspend ledit délai jusqu'à réception par le préfet des renseignements demandés. »
Art. 57. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  L'implantation du panneau C50 portant l'inscription « Refuge » est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté. Par exception au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, les panneaux C50 portant l'inscription « Refuge » devront avoir été retirés avant le 1er janvier 2003.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Duclaux, ingénieur en chef des ponts et chaussées :
    « 1o M. Olivier Meslin, administrateur civil, placé directement sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « 2o Mme Atika Benmaïza et Mme Odile Ganne, attachées principales d'administration centrale, et Mme Jany Augé, attachée principale des services déconcentrés, directement placées sous l'autorité de M. Thierry Duclaux, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des actes relatifs aux agents en poste dans les établissements publics de Météo-France et de l'Institut géographique national. »
Art. 17. -  L'article 16 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 du code rural constate un manquement à l'application des dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas six mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
    Si, à cette date, le bénéficiaire de l'agrément n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci. Il peut également en modifier l'étendue. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'agrément pour une durée qui ne peut excéder un mois. »
Art. 1er. -  La direction du développement des médias comprend :
    1o La délégation au développement et à la société de l'information ;
    2o La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ;
    3o La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques ;
    4o Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
    5o Un secrétariat général.
Art. 5. -  Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias met en oeuvre un système d'information statistique portant sur l'activité des médias et de la publicité. Il coordonne les programmes statistiques portant sur ces domaines. Il réalise ou fait réaliser des enquêtes statistiques et des études et constitue une documentation relative au droit et à l'économie des médias.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 13 octobre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est autorisée au titre des années 2000 et 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents techniques forestiers de l'Office national des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 78. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-1086 du 9 octobre 1995 portant statut de ces agents) : 47 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 31 places.
    En outre, 22 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2000.
    La date limite de renvoi de ces dossiers est fixée au 27 octobre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chargé d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur de classe exceptionnelle.
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 3.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 novembre 2000, terme de rigueur.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
1. Les suppléments d'instruction
    Sur demande des membres, l'administration peut être conduite à effectuer des suppléments d'instruction. Il est important que ces suppléments d'instruction soient faits le plus rapidement possible après la réunion afin de permettre, au vu des résultats obtenus, de délibérer sur les candidatures ainsi placées « sous réserve ».
    Il convient de rappeler que les administrations et organismes concernés sont autorisés à communiquer à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations sociales des employeurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des maisons d'éducation de la Légion d'honneur (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à ce concours est fixé à 6.
    En outre, une place sera offerte aux travailleurs handicapés. Si ce poste n'est pas pourvu par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés aux travailleurs handicapés, il sera reporté sur la voie contractuelle. S'il n'est pourvu par la voie contractuelle, ce poste s'ajoutera aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 18 octobre 2000.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du grand chancelier de la Légion d'honneur.
Art. 4. -  Les épreuves du concours sont organisées localement par les directeurs régionaux des services pénitentiaires.
    Dans chaque direction régionale où le concours est organisé, le directeur régional fixe la date des épreuves et désigne les membres du jury.
    Ce dernier est ainsi composé :
    - deux fonctionnaires du ministère de la justice appartenant à la catégorie A ;
    - deux fonctionnaires issus d'un corps technique ou d'un corps d'enseignement ;
    - le cas échéant, des examinateurs qualifiés chargés de la notation de certaines épreuves.
    Le président est désigné par le directeur régional parmi les membres du jury.
    Le secrétariat du jury est assuré par le bureau chargé du recrutement au sein de la direction de l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 22 septembre 2000, M. Vasseur (Philippe), attaché d'administration centrale du ministère de la défense, en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la santé publique en qualité d'élève directeur, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2000.
    L'intéressé est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à sa titularisation dans le corps des personnels de direction des établissements d'hospitalisation publics, des maisons de retraite publiques et des hospices publics.
Art. 3. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
    Ce dossier comporte :
    1o Une demande de mutation (annexe B) ;
    2o Un état des services permettant d'établir l'appartenance du candidat au corps des professeurs des universités visé à l'article 2 du présent arrêté et la durée des services effectués en position d'activité dans l'établissement d'affectation ;
    3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement justifiant de son accord et des avis favorables mentionnés au troisième alinéa de l'article 2 du présent arrêté ;
    4o Un curriculum vitae (annexe C) ;
    5o Les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe C ;
    6o Une copie du rapport de soutenance du diplôme de troisième cycle détenu ou, à défaut, une attestation établie par le chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    7o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Nancy.
    Fréquence : 101,50 MHz.
    Site d'émission : 7-9, rue de la Mortagne, 54520 Laxou.
    Altitude du site : 352 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 413 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Samoëns.
    Fréquence : 100,90 MHz.
    Site d'émission : bâtiment communal, autogare, 74340 Samoëns.
    Altitude du site : 714 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 730 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 30171 à 30172
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 22 septembre 2000, M. Michel (Hervé), administrateur civil, affecté au ministère de la défense, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Art. 9. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération. Cet accès est ouvert du 15 décembre au 21 décembre 2000 inclus.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 3. -  Le même arrêté est complété par un article 6-2 ainsi rédigé :
    « Art. 6-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M.  Laurent Prévost, Mme Claude Dulamon, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Prévost, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Prévost et de Mme Claude Dulamon, M. Pierre Couturier, attaché principal d'administration centrale, Mme Catherine Dagorn, Mlle Isabelle Herréro et M. Jean-Denis Petit, attachés d'administration centrale, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
1. Economie générale de la loi
    La loi définit l'activité d'entrepreneur de spectacles (art. 1er). Les six catégories de licence réparties en fonction de la nature du spectacle sont supprimées. La licence d'entrepreneur de spectacles s'articule désormais autour de trois métiers qui ne sont pas incompatibles entre eux :
    - exploitants de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques ;
    - producteurs de spectacles ou entrepreneurs de tournées ;
    - diffuseurs de spectacles.
    L'attribution de la licence est subordonnée au respect du droit du travail et de la sécurité sociale. Elle est en outre conditionnée par le respect des règles de la propriété littéraire et artistique (art. 4).
    La loi définit l'exercice occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacles : le nombre de représentations autorisées, sans licence, est fixé à six (art. 10) ; la notion de « théâtre d'essai » est supprimée.
    La licence est attribuée à titre temporaire et non plus à titre définitif (art. 4).
    Le droit pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, de subventionner les entreprises de spectacles quelles que soient leur forme juridique - associations, sociétés commerciales y compris les sociétés d'économie mixte... et la nature de leurs activités est affirmée. L'octroi des subventions est encadré (art. 1er).
    Les moyens de contrôle sont renforcés et les sanctions sont plus dissuasives (art. 8 et 11). Elles visent tant les personnes physiques que les personnes morales. Ce renforcement du contrôle et des sanctions est en parfaite cohérence avec l'objectif d'obtenir des entrepreneurs de spectacles le respect de leurs obligations afin d'assurer les conditions d'une concurrence loyale et d'une meilleure protection de l'ensemble de leurs salariés.
    Le secteur du spectacle vivant dispose désormais d'une législation rénovée, unifiée, et surtout adaptée à ses évolutions conservant le caractère protecteur qui a permis de sauvegarder un grand nombre de salles précieuses pour le patrimoine architectural et la mémoire de ce secteur d'activité.
4. L'octroi des subventions
    (Art. 1er-2 de l'ordonnance)
    « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 4, les entreprises de spectacles vivants peuvent être subventionnées par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics dans le cadre de conventions. »
    Cet article affirme le droit des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics à subventionner les entreprises de spectacles, et ce quelle que soit la forme juridique de celles-ci, sociétés commerciales, y compris les sociétés d'économie mixte, ou associations.
    Ce droit est toutefois assorti d'une interdiction : aucune subvention ne peut être accordée aux entreprises de spectacles dont le responsable ne serait pas titulaire d'une licence et qui, de ce fait, ne serait pas autorisé à exercer son activité. Cette obligation concerne les entrepreneurs qui exercent leur activité de façon permanente ou les organisateurs occasionnels qui assurent au plus six représentations par an.
    Le versement des subventions publiques est ainsi assorti de deux conditions :
    - la signature d'une convention qui doit, au minimum, préciser le montant de la subvention et l'objet de cette subvention ;
    - la possession d'une licence dont la délivrance est subordonnée au respect des obligations qui pèsent sur les entrepreneurs au regard du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique.
    Ces dispositions s'appliquent, bien sûr, aux entreprises dont les responsables sont déjà titulaires d'une licence délivrée soit à titre définitif, soit en cours de validité au moment de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 95-419 du 12 septembre 1995 et no 98-317 du 28 avril 1998 susvisées à l'association Alsace Communication pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Est FM sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
2.3. L'ordre du jour
    Compte tenu du délai de quatre mois qui, à défaut de décision expresse, fait naître une autorisation tacite d'exercice de la profession, la commission régionale doit être réunie régulièrement. Un ordre du jour est établi et envoyé, quinze jours au plus tard avant la date de la réunion de la commission, aux membres et autres participants de la réunion.
1.2. Le titre n'est pas encore jugé équivalent
    Lorsque le titre n'a pas encore été jugé équivalent, il doit être produit par l'intéressé au ministre chargé de la culture. Si le ministre le juge équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il délivre un récépissé valant licence pour la catégorie et pour la durée correspondant au titre. S'il ne le juge pas équivalent à une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, il en informe l'intéressé par une décision motivée qui lui est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, il est invité à solliciter une licence pour la durée des représentations publiques ou à passer un contrat de prestation de services avec un entrepreneur titulaire de la licence (voir fiches nos 9 et 10).
Art. 3. -  Sont approuvés, pour les années universitaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, les programmes des enseignements délivrés par l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et conduisant à la délivrance de DAA :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 256 du 04/11/20 0 page 17529 à 17530
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Art. 5. -  Chaque versement sur un compte de dépôts obligatoires donne lieu à l'établissement par la Caisse des dépôts et consignations d'un avis de versement adressé au notaire. Cet avis mentionne la date et le montant du versement, le numéro de compte de dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que la référence de l'affaire au profit de laquelle le versement a été effectué. Ce versement est identifié par un numéro de référence unique établi par la Caisse des dépôts et consignations qu'elle fait figurer dans l'avis de versement.
2. La licence temporaire pour la durée
    des représentations publiques envisagées
    Les entrepreneurs de spectacles qui ne sont pas établis en France (ressortissants communautaires qui ne sont pas titulaires d'un titre jugé équivalent, ou ressortissants de pays tiers) doivent solliciter auprès du préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet du département où a lieu la première représentation, une licence temporaire pour la durée des représentations publiques envisagées s'ils ne souhaitent pas conclure un contrat de prestations de services (voir fiche no 10).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 octobre 2000, M. Jean-François Castell, maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressé demeure affecté à l'Institut national agronomique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000, est désignée pour exercer jusqu'au 31 décembre 2001 au titre de la première liste les fonctions d'assesseur dans la juridiction ci-dessous :
    Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants de Melun
    Assesseure titulaire :
    Mme Marie-Laure Azaïs, épouse Gautheret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, M. Jean Schuhler, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire européen de Strasbourg », en remplacement de M. Alain Hach.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 octobre 2000 :
    Sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
    Mme Dominique Barelli ;
    M. Dominique Goussot ;
    Mme Stéphanie Hennette-Vauchez.
    Est nommée membre de la Commission centrale d'aide sociale :
    Mme Brigitte Taktouk.
Art. 1er. -  Il est créé pour une durée de trois ans auprès du Premier ministre un conseil stratégique des technologies de l'information ayant pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix stratégiques du Gouvernement en matière d'innovation, de recherche et de développement dans le domaine des technologies de l'information.
    Le conseil stratégique des technologies de l'information examine les questions qui lui sont soumises par le Premier ministre. Il peut lui adresser toute proposition concernant son domaine de compétence. Il formule notamment des recommandations pour la mise en oeuvre et l'évaluation des actions entreprises dans le cadre du programme d'action gouvernemental pour la société de l'information et des programmes communautaires correspondants. Il est consulté sur l'évolution des filières de formation dans les secteurs des technologies de l'information et de l'économie numérique.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, Lyon.
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs des chevaux de Mérens et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book du cheval de Mérens et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Le haut conseil a pour missions :
 1° D'évaluer le système d'assurance maladie et ses évolutions ;
 2° De décrire la situation financière et les perspectives des régimes d'assurance maladie et d'apprécier les conditions requises pour assurer leur viabilité à terme ;
 3° De veiller à la cohésion du système d'assurance maladie au regard de l'égal accès à des soins de haute qualité et d'un financement juste et équitable ;
 4° De formuler, le cas échéant, des recommandations ou propositions de réforme de nature à répondre aux objectifs de solidité financière et de cohésion sociale.
 Le haut conseil remet tous les ans aux ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie un rapport analysant la situation de l'assurance maladie et proposant les adaptations nécessaires pour assurer ses objectifs de cohésion sociale et son équilibre financier. Ce rapport est communiqué au Parlement et rendu public.
 Le haut conseil peut être saisi de toute question par le Premier ministre ou les ministres chargés de la santé et de l'assurance maladie.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association nationale du selle français :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races françaises de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et de M. Galard, délégation est donnée à Mme Elisabeth Bauchet-Guillouzic, chef du bureau des déclarations de nationalité, directement placée sous l'autorité de M. Galard, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 janvier 2002 est abrogé.
 Les appareils d'analyse bénéficiant d'une autorisation d'emploi dans le cadre de l'application de l'arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, telle qu'elle est prévue à son article 6, sont les suivants :
I. - Association familiale La Populaire
(04000 Digne-les-Bains)
 Note d'information non datée relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - AGERIAM
(06000 Nice)
 Accord collectif du 18 décembre 2001 et avenant du 15 mai 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association ADEF 27
(27001 Evreux)
 Avenant n° 1 du 10 juin 2003 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AM
(34725 Saint-André-de-Sangonis)
 Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
V. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AMF
(34725 Saint-André-de-Sangonis)
 Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VI. - Association ADMR de Saint-André-de-Sangonis AV
(34725 Saint-André-de-Sangonis)
 Note d'information du 23 juillet 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association par l'accueil de femmes en difficulté
(41000 Blois)
 Avenant n° 1 du 30 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - Association IME Marx Dormoy
(42300 Roanne)
 Accord collectif du 19 décembre 2001 et avenant du 11 juin 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IX. - Association Club d'animation et de prévention
(44800 Saint-Herblain)
 Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
X. - Association de bienfaisance, maison de retraite
pour personnes âgées (44360 Saint-Etienne-de-Montluc)
 Accord collectif du 27 décembre 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XI. - Association gestionnaire de la maison de retraite
Le Coteau (49270 Le Fuilet)
 Note d'information du 7 avril 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
XII. - Fédération Familles rurales de la Marne
(51000 Châlons-en-Champagne)
 Accord collectif du 10 mai 2000 et avenant n° 1 du 9 novembre 2001 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Branche Ingénierie des systèmes électroniques
    M. Ayari (Mohamed Yassine), tunisien ;
    M. Bouzaien (Maher), tunisien ;
    M. Makhlouf (Mondher), tunisien ;
    M. Tientcheu Ntichi (Honoré Valéry), camerounais.
    IV. - Sont admis à redoubler, en qualité d'élèves civils à l'Ecole nationale supérieure des études et techniques d'armement :
I. - Afin de procéder à l'analyse médico-économique de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé mentionnés aux articles L. 6114-2 et L. 6114-3 du code de la santé publique mettent en oeuvre des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes : résumés hebdomadaires standardisés (RHS), assortis de volets identifiant les patients et leurs mouvements, pour tous les patients pris en charge dans des unités médicales de soins de suite ou de réadaptation (SSR), en hospitalisation complète, de semaine, de jour et de nuit ainsi qu'en traitements et cures ambulatoires. La définition des unités médicales appartient en propre à chaque établissement de santé.
 II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée, de la part des établissements concernés, d'une demande d'avis ou d'une déclaration ordinaire à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les établissements de santé satisfont à leurs obligations légales en remplissant le modèle figurant en annexe au présent arrêté. Les établissements ayant, à la date de publication du présent arrêté, effectué une demande ou une déclaration analogue en application de l'arrêté du 29 juillet 1998 ne sont pas tenus à une nouvelle formalité.
 III. - Les établissements de santé mentionnés au I du présent article prennent toutes dispositions utiles afin de permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des résumés hebdomadaires standardisés sont communiquées, selon des modalités décrites à l'article 6 ci-dessous, aux agences régionales de l'hospitalisation. La communication de ces données se fait sous forme de résumés hebdomadaires anonymes (RHA) et chaînables, et sous forme de suites semestrielles de résumés hebdomadaires anonymes (SSRHA), tels que décrits à l'article 5 ci-dessous.
I. - Dans chaque unité médicale de soins de suite ou de réadaptation, les catégories d'information enregistrées sur le RHS sont les suivantes :
 1° Informations relatives à l'identification des malades :
 - numéro administratif du patient ;
 - numéro de séjour SSR : identifiant correspondant à l'ensemble du séjour dans les unités médicales de soins de suite ou de réadaptation de l'établissement de santé ;
 - date de naissance du patient ;
 - sexe du patient ;
 - code postal du lieu de résidence du patient ou code du pays de résidence du patient.
 2° Autres informations obligatoires :
 - numéro de l'établissement de santé dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;
 - numéro d'unité médicale ;
 - type d'activité décrivant le type de prise en charge du patient ;
 - numéro de semaine ;
 - journées de présence du patient ;
 - et, uniquement pour les patients en hospitalisation complète ou de semaine :
  - dates et modes d'entrée et de sortie du patient dans l'unité médicale de soins de suite ou de réadaptation ;
  - le cas échéant, type de mutation ou transfert (provenance, destination du patient) ;
 - finalité principale de prise en charge ;
 - manifestation morbide principale ;
 - affection étiologique (si elle diffère de la manifestation morbide principale) ;
 - date de la dernière intervention chirurgicale (si nécessaire) ;
 - diagnostic(s) associé(s) significatif(s) (le cas échéant) ;
 - actes médicaux ;
 - cotation de la dépendance du patient selon une grille spécifique au PMSI ;
 - utilisation d'un fauteuil roulant pendant le séjour ;
 - temps/intervenants hebdomadaires pour les activités de rééducation ou de réadaptation.
 Ces informations doivent être conformes au contenu du dossier médical.
 II. - Par exception au 1° ci-dessus, si la personne a été soignée sous le couvert de l'anonymat, les informations d'identité sont limitées à l'année de naissance, au sexe, au numéro administratif et au numéro de séjour SSR du patient.
Filière PSI
    M. Aillerie (Mathieu) ;
    M. Bousquet (Frédéric) ;
    M l l e Brillouet (Laëtitia) ;
    M. Capolungo (Laurent) ;
    M l l e David (Elisabeth) ;
    M. Dousset (Vincent) ;
    M. Esquerre (Cyrille) ;
    M. Ferdègue (Jean-Marie) ;
    M. Galaup (Philippe) ;
    M. Garnier (Alexandre) ;
    M. Goineau (Ronan) ;
    M. Gourlaouen (Philippe) ;
    M. Hervé (Wilfried) ;
    M. Hudelot (Mok-Min) ;
    M. Hueber (Francis) ;
    M. Kolodziejczyk (Nicolas) ;
    M l l e Le Floch (Hélène) ;
    M. Le Gourrierec (Laurent) ;
    M l l e Lorans (Nolwenn) ;
    M. Marblé (Sébastien) ;
    M. Marcoux (Jean-Yves) ;
    M. Merlot (Patrick) ;
    M. Nulac (Guillaume) ;
    M. Oliveira (Raphaël) ;
    M. Ricossé (Sylvain) ;
    M. Robert (Jean-Yves) ;
    M. Schnekenburger (Rémi).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mende (Lozère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Mende, avenue du 8-mai-1945, 48001 Mende.
a) Au titre du I de l'article 1er
    de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
    Jean Bethery (CFDT).
    Dominique Broszkiewicz (CFDT).
    Patrick Fridenson (CFDT).
    Marie-Claude Charrier-Simonneaux (CGT).
    Gérard Marouze (CGT).
    Jean Omnes (CGT).
    Anne Burande (FEN).
    Christian Deves (FEN).
    Mylène Jacquot (FEN).
    Michel Fortune (FSU).
    Marie Ganozzi (FSU).
    Sylviane Papin (FSU).
    Christian Godet (FO).
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin visé à l'article 4, des fichiers de RHA et de SSRHA. Les SSRHA présentent des informations complémentaires de celles fournies par les RHA et fournissent une image synthétique du déroulement d'une hospitalisation au cours du semestre. Produits par un programme informatique propriété de l'Etat, les RHA comportent une clé de chaînage des séjours du patient, construite par l'anonymisation irréversible du numéro de sécurité sociale, du sexe et de la date de naissance, ainsi que l'ensemble des informations du RHS à l'exception :
 - du numéro administratif du patient ;
 - du numéro de séjour SSR, remplacé par un numéro séquentiel de séjour ;
 - du numéro d'unité médicale (seul figure, dans les SSRHA, le nombre d'unités médicales fréquentées au cours du séjour) ;
 - de la date de naissance, remplacée par l'âge exprimé en années et calculé au lundi de la semaine observée ;
 - du code postal, remplacé par un code géographique attribué selon une liste convenue au niveau national, en accord avec la CNIL ;
 - en cas d'hospitalisation complète ou de semaine, des dates d'entrée et de sortie, remplacées dans le RHA par la spécification d'une semaine de début de séjour SSR (oui/non), d'une semaine de fin de séjour SSR (oui/non), de l'antériorité du séjour SSR lors de la semaine considérée et d'un indicateur établi à partir des dates d'entrée ou de sortie permettant d'ordonner les séjours d'un même patient dans un établissement ;
 - du numéro de la semaine, remplacé, dans le RHA, par le mois et l'année.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au syndicat interhospitalier de Boulay, Forbach, Saint-Avold (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du syndicat interhospitalier de Boulay, Forbach, Saint-Avold, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a procédé à l'examen de la demande présentée par la société BGF Animation Communication qui a sollicité par courriers des 31 mars et 31 mai 2003, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le bénéfice d'une autorisation temporaire d'utilisation de fréquences hertziennes en vue de la diffusion d'un programme local de télévision à Charleville-Mézières, dans le département des Ardennes.
 L'examen technique a été effectué à partir des caractéristiques d'émissions communiquées par le demandeur et sur la base des critères habituellement utilisés pour la planification des fréquences de télévision. Cet examen a abouti à la conclusion qu'aucune fréquence n'est disponible.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide, en raison des contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, de ne pas accepter la demande d'autorisation temporaire présentée par courriers des 31 mars et 31 mai 2003 par la société BGF Animation Communication.
 Délibéré le 22 juillet 2003.
Art. 4. -  Après avis du directeur des services vétérinaires, le préfet délivre le certificat de capacité. Cet acte administratif mentionne les informations suivantes :
    - l'identité du titulaire (nom, prénoms, domicile) ;
    - la date de délivrance ;
    - un numéro d'enregistrement, dont les premiers chiffres correspondent au numéro du département. Les trois suivants constituent un numéro d'ordre.
    Le certificat de capacité ainsi octroyé est valable dans tous les départements français.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Pham-Nhu (Kim), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du Centre national de la cinématographie afin d'exercer les fonctions de directeur financier et juridique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 août 2000.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à la date et aux adresses qui leur seront indiquées :
    1o A tous les membres du jury compétent :
    Un exposé de leurs titres et travaux ;
    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :
    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;
    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.
    TITRE III
    CANDIDATURES A TITRE ETRANGER
Art. 2. -  L'article R. 528-7 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 528-7. -  Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément sont convoqués par leur président qui arrête l'ordre du jour.
    « L'examen des suites données aux délibérations et recommandations du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole ou de la commission centrale d'agrément peut être inscrit à l'ordre du jour. Cette inscription est de droit si la moitié des membres le demande.
    « Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément se prononcent à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    « Le Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et la commission centrale d'agrément élaborent un règlement intérieur qui définit les modalités de leur fonctionnement ; ce règlement est approuvé par arrêté du ministre de l'agriculture.
    « Le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole et de la commission centrale d'agrément est assuré par les services du ministère chargé de l'agriculture. »
Art. 7. -  Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans le délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Art. 2. -  La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère de l'intérieur (outre-mer) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 2 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore de Sète-fort Richelieu (Hérault) no 034 006 0003 vers le sémaphore de l'Espiguette (Gard) no 030 006 0004 traversant les départements du Gard et de l'Hérault.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Gard, le territoire de la commune du Grau-du-Roi et, dans le département de l'Hérault, le territoire de la commune de Sète.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement social, bureau du recrutement SRH 2 C), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    « Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    « M. Bernard Colonna d'Istria, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations ;
    « Mme Annick Wagner, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé ;
    « M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »