Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
      Angers, 73, rue Plantagenêt, B.P. 2144, 49021 ANGERS CEDEX:
      Cellier (Pascal), inspecteur;
      Clenet (Ludovic), contrôleur;
      Drouin (Pascal), contrôleur;
      Millet (Pierre-Jean), contrôleur;
      Roncin (François), inspecteur.
      Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen:
      Boyaval (Gilles), contrôleur;
      Dubos (Louis), contrôleur;
      Fabian (Thierry), inspecteur;
      Martineau (Gérard), contrôleur.
      Colmar, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, B.P. 1233, 68012 COLMAR CEDEX:
      Béliard (Philippe), contrôleur;
      Ruault-Nimsgern (M.-Aube), inspecteur;
      Meyer (Gérard), contrôleur;
      Tempe (Marc), contrôleur.
      Gaillac, maison de la vigne et du vin, abbaye Saint-Michel, place     Saint-Michel, 81600 Gaillac:
      Kabakian (Edouard), inspecteur;
      Zampone (Christian), contrôleur.
      Hyères, La Palme d'Or, entrée A, rue Michelet, 83400 Hyères:
      Artufel (Jean-Luc), contrôleur;
      Cazali (Ariane), contrôleur;
      Despetit (Isabelle), contrôleur;
      Doumenc (Philippe), inspecteur.
      Nantes, château de La Frémoire, 44120 Vertou:
      D'Espinay (Régis), inspecteur;
      Pardon (Frédéric), contrôleur;
      Tremblay (Anne), contrôleur.
      Valence, 116, rue des Moulins, 26000 Valence:
      Fribourg (Gilbert), inspecteur;
      Giboureau (Lilian), contrôleur;
      Tissot (Valérie), contrôleur.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 31 mars 1994, M. Sanite     (Léon), délégué régional à l'architecture et à l'environnement de la Guyane,     est nommé directeur régional de l'environnement de la Guyane à compter du 12     janvier 1994.
      La résidence administrative de l'intéressé est établie à Cayenne.
Art. 1er. -  La commission des transports de marchandises du Conseil     national des transports est chargée de suivre la situation et l'évolution des     transports de marchandises pour chaque mode, et d'assurer les concertations     nécessaires en vue de favoriser la complémentarité intermodale.
      Elle est chargée d'émettre au nom du conseil les avis demandés par le     ministre chargé des transports sur les projets de textes législatifs ou     réglementaires intéressant les seuls transports de marchandises.
Partie 8-1: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 30' 36'' N, 001o 40' 35'' E - 49o 29' 15'' N, 001o 46' 00'' E      49o 10' 42'' N, 001o 38' 58'' E - 49o 13' 20'' N, 001o 35' 25'' E      49o 17' 00'' N, 001o 35' 02'' E - 49o 30' 36'' N, 001o 40' 35'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1 350 mètres) au niveau de vol     125 (3 800 mètres), à l'exclusion de la zone de contrôle spécialisée associée     à l'aérodrome d'Evreux-Fauville.
IX. - Partie 9: classe A
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 53' 41'' N, 003o 10' 26'' E - 48o 47' 25'' N, 003o 12' 49'' E      48o 41' 57'' N, 003o 05' 06'' E - 48o 36' 54'' N, 003o 07' 53'' E      48o 24' 05'' N, 002o 45' 20'' E - 48o 24' 23'' N, 002o 23' 45'' E      48o 30' 18'' N, 002o 29' 21'' E - 48o 29' 00'' N, 002o 41' 09'' E      48o 31' 21'' N, 002o 50' 53'' E - 48o 38' 50'' N, 002o 54' 44'' E      48o 46' 40'' N, 002o 58' 50'' E - 48o 53' 41'' N, 003o 10' 26'' E.
      b) Limites verticales: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 125 (3 800 mètres).
<< Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    << Fraction du contingent 90/12 B
     << Philippart (Laurent). >>      Les dispositions du décret du 8 novembre 1993, publié au Journal officiel     des 8 et 9 novembre 1993, portant nomination dans les cadres des officiers de     réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au     grade de sous-lieutenant de réserve du corps des officiers des bases dans     l'armée de l'air de l'aspirant Saintin (Renaud):
      Au lieu de  << Saintin (Bernard) >>, lire  << Saintin (Renaud) >>.
V. - Partie 5
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E - 49o 28' 45'' N, 003o 18' 35'' E      49o 25' 02'' N, 003o 20' 06'' E - 49o 23' 00'' N, 003o 09' 52'' E      49o 26' 15'' N, 003o 09' 30'' E - 49o 30' 39'' N, 002o 42' 35'' E      49o 38' 07'' N, 002o 44' 40'' E - 49o 40' 27'' N, 002o 47' 00'' E.
      b) Limites verticales:
      Classe A: du niveau de vol 55 (1 700 mètres) au niveau de vol 125 (3 800     mètres).
      Classe D lorsque l'aérodrome de Creil est actif: de 3 500 pieds (1 050     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700     mètres).
      Classe E lorsque l'aérodrome de Creil n'est pas actif: de 3 500 pieds (1 050     mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700     mètres).
Art. 5. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées     soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er     mars 1994, M. Favrichon (Vincent), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 2e classe, est placé en position de détachement auprès du Centre de     coopération internationale en recherches agronomiques pour le développement,     pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1992, pour exercer les     fonctions de chercheur en Guyane au titre du C.T.F.T.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 1994, M. Mario     Dehove, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est détaché     sur un emploi de chargé de mission auprès du Commissariat général du Plan,
     pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 1993.
B. - Contrôle financier
      Le concessionnaire sera tenu à toute époque de communiquer à l'ingénieur en     chef du contrôle la comptabilité de l'exploitation de la concession, ainsi     que tous les documents que celui-ci jugerait nécessaires pour en vérifier     l'exactitude, ainsi que les comptes des autres entreprises du     concessionnaire, dans la mesure où elles auront, à ce point de vue, une     connexité quelconque avec l'exploitation de la présente concession. Dans     cette vérification, l'ingénieur en chef du contrôle pourra se faire assister     de fonctionnaires appartenant à l'administration des finances.
      Le concessionnaire sera, en outre, tenu de se soumettre à toutes les     vérifications auxquelles le ministre de l'économie et des finances jugerait     utile de faire procéder par ses propres agents, d'autre part.
    CHAPITRE IX
    Conditions particulières de la concession
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Bavencoff (Bernard, Alain, Gabriel).
    Berrou (Yann, Jacques, Emmanuel).
    Blondé (Ignace, Gilles, Louis, Joseph).
    Boudas (Renaud, Jean-François).
    Chancerelle de Roquancourt Kéravel (Joseph, Thomas, Marie).
    Constans (Pierre-André, Roland, Ignace).
    Douvillé (Frédéric, Jean, François).
    Dublanche (Stéphane).
    Fournier (Franck, Christian).
    Guillaume (Christophe, Claude, Pierre).
    Guyader (François, Valéry).
    Hurtevent (Pierre, Pascal).
    Jamet (Cedric, Patrice, Loïk, Daniel).
    Jodon de Villeroché (Hervé, Marie, Yves, Jacques).
    Lafaye (Sébastien, Fabrice).
    Le Douaron (François, Roger, Joseph).
    Leclercq (Thibault, Emile, Lucien).
    Manigold (Eric, Yves).
    Oster (Frédéric).
    Pillet (Christophe, Marie, Jean).
    Pouyau-Cabalé (Patrice, Jean).
    Robert (Franck, Daniel, Raymond).
    Robert (Frédéric, Bernard, Alphonse).
    Samson (Gilles, Pascal, René).
    Véron (François).
Article 31
    Durée de la concession
      La présente concession prendra fin le 31 décembre de la soixante quinzième     année comptée à partir de la date fixée par le présent cahier des charges,
     pour l'achèvement des travaux.
      Toutefois, si, par suite de retards d'exécution dus à des causes     exceptionnelles ayant le caractère de force majeure, l'achèvement des     ouvrages ne pouvait avoir lieu dans les délais prévus au présent article, la     concession pourrait être prolongée, s'il y a lieu, par décision du ministre     chargé de l'électricité, sur la demande du concessionnaire, d'une durée au     plus égale à celle des retards dus à ces causes et régulièrement constatés.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Blaquière (Jérôme, Michel, Louis).
    Chailloux (Alexandre, Bruno).
    De Quatrebarbes (Etienne).
    De Tournemire (Jacques-Henry, Marie, Guy).
    Derrien (Luc).
    Faveris (Bruno).
    Hoden (Emmanuel, Jean, Charles).
    Hubert (Nicolas, Marie, Michel).
    Krauss (Christophe, Jean, Marcel).
    Lamourette (Mathieu, Jean, François).
    Leger (Bertrand, Marie, Jean, Paul).
    Leschallier de Lisle (Thibaud, Bernard, Marie).
    Martin (David, Jean-Pierre).
    Ménard (Gaël, François, Claude).
    Moreau (Jean-Marie).
    Ollivier (Yvon, Dominique).
    Pehau (Nicolas, Visant).
    Ruffel (Christophe, Pierre, Georges).
    Teboul (Cyril, Gauthier, Joël).
    Teyssier (Gilles, Marcel, Jean).
    Verrey (Denis, Laurent).
    Vircoulon (Thierry, Jean, Daniel).
Fraction de contingent 1993/02
     Armand (Bernard, Jean).
    Balland (Jean-Roch, Florent, Alexandre).
    Blanchet (Bertrand, Jean, Marie).
    Boeuf (Thierry, Christian, Claude).
    Bor (Christophe).
    Boré (Pierre-Emmanuel, Dominique).
    Borromée (François).
    Boyer-Vidal (William, Charles, Psalmet, Marie).
    Conquer (Christophe, Laurent, René).
    Cordoin (François, Armand, André, Gaston).
    Crépin (Pascal, Stéphane, Joseph).
    De Lambilly (Gérard, Alfred, Marie).
    Defrance (Guillaume, Paul, René).
    Demange (Frédéric, Florent, Jean-Marie).
    Derouin (Olivier, Guy, Serge).
    Derrien (Ronan, Christian).
    Dumand (Olivier, Michel, Claude).
    Durante (Pierre).
    Fouchard (David, Roger, Louis).
    Gauthier (Eric, Henri).
    Goupy (Wulfran, Thomas).
    Gournay (Cédric, Bernard).
    Hirsinger (Quentin, Jean-Jacques, André).
    Ingouf (Emeric, Marie, Henri).
    Itan (Rodolphe, Raymond, Paul).
    Izopet (Stéphane, René, Yves).
    Le Gentil (Antoine, Jean, Serge).
    Lecouvey-Braille (Louis).
    Lemoine (Christophe).
    Letki (Pascal, Jean, Constantin).
    Marchand (Xavier, Yves, François).
    Martineau (Laurent, Jean, Michel).
    Merad (Régis, Omar).
    Moreau (Benoît, Jean-Pierre, Jean).
    Mouraux (Etienne, Pierre, Alexis).
    Piat (Emmanuel, Laurent).
    Rion (Bruno, Roger).
    Royer (Philippe, Jean, Yves).
    Schott (Gérard, Pierre).
    Turinetti (Claude, Jean, Henri).
    Vernier (Laurent, François).
    GENIE
Art. 1er. -  Les dispositions des articles Ier à VII de l'accord     interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle     des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une     cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la     consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à     assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en     annexe au présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1994 à tous     les membres des professions constituant cette association, disjonction étant     faite des mots  << chaque année >>, de l'article III, des mots  << pour une     durée de trois ans >>, dans le premier alinéa de l'article VII, et du     deuxième alinéa de ce même article VII.
      Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à     l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/02
     Anelka (Didier, Luc).
    Baus (Philippe).
    Blandin (Eric, Camille, Arthur).
    Bouis (Philippe, Emmanuel, Marie, Hervé).
    Brule (Serge, Noël, Pierre, Jean).
    Capra (David, Alexandre).
    Christensen (Laurent, Kim).
    Drouan (Jacques, Pierre).
    Dupont (Eric, Bernard).
    Dzian (Pierre, Franck).
    Foulon (Franck, Paul).
    Frigout (Olivier).
    Heurtault (Florent).
    Hoffmann (Thierry).
    Le Hong (François).
    Mary (Christian, Denis).
    Poreaux (Frédéric, Alain, Jean, Bernard).
    Prades (Tony, Valéry).
    Rakotozanany (Patrick, Henri, Emile).
    Ranalli (Christophe, Marc).
    Ricetto (Fabrice).
    Salabert (Thierry).
    Scholastique (Didier).
    Seassaud (Eric, Guy).
    Souquet (Ludovic, Jean-Pierre, Vincent).
    Thomas (Emmanuel).
    Vennesson (Pascal).
    Vicente (Jean-Marc, Henri).
Art. 1er. -  Le service de l'information et de la communication comprend,
     sous l'autorité du chef du service de l'information et de la communication,
     quatre bureaux:
      - le bureau des études et des campagnes d'information;
      - le bureau de presse et d'actualité;
      - le bureau de la communication territoriale;
      - le bureau des publications et de la diffusion.
Art. 6. -  Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre     chargé de l'enseignement supérieur, les chefs d'établissement invitent par     tous moyens, et notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à     consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour     cette consultation qui commencera à partir de la date prévue au 2o de     l'article 15 ci-dessous.
Art. 1er. -  Le montant de la participation des étrangers, non     ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat     partie à l'accord sur l'Espace économique européen, aux frais d'introduction     ou d'admission au séjour en France des membres de leur famille comprenant:
      - le conjoint et les enfants de moins de dix-huit ans;
      - le conjoint et les enfants de moins de vingt et un ans pour les     ressortissants des Etats signataires de la charte sociale européenne;
      - le conjoint, les enfants mineurs et les enfants de moins de dix-huit ans     juridiquement à charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire     algérienne pour les ressortissants algériens,
    est fixé, pour l'ensemble de la famille, à 1 630 F.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 29 mars 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Association Hérisson-Bellor, centre d'hébergement et de réadaptation sociale     >>, dont le siège est 12, rue Saint-Abdon, à Mazères (Ariège).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 28 décembre 1975, les dispositions de l'accord Salaires du 30 novembre     1992 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 27     janvier 1994, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms     suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en     chef du patrimoine au titre de l'année 1994:
    Jurbert (Odile).
    Marin (Anne-Catherine).
    Nougaret (Roger).
    Zuber (Henri).
    Van Reeth (Benoît).
    Notter (Annick).
    Bréart (Bruno).
    Chatenet (Monique).
    Eichenlaub (Jean-Luc).
    Lefébure (Amaury).
    Habert (Jean).
    Boucharlat (Elisabeth).
    Lintz (Guy).
    Corvisier (Marie-Anne).
    Mourier (Jacques).
    Lavit (Jean-Georges).
    Lavallée (Marie-Hélène).
    Rioult (Jean-Jacques).
    Neuschwander (Isabelle).
    Pessiot (Marie).
    Sire (Marie-Anne).
    Féau (Etienne).
    Philippe (Annette).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er mars 1994, Mlle Florimon (Josette), adjoint administratif à la     direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la     Guyane, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite     direction, en remplacement de M. Robin (Jean-Claude), à compter du 1er mars     1994.
Art. 1er. -  1. Le directeur du Port autonome du Havre peut instituer des     régies d'avances pour le paiement des dépenses prévues aux paragraphes 1er,
     2, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ainsi que des     dépenses suivantes:
      Achats de matières et fournitures;
      Taxes diverses, cotisations et frais de P.T.T.;
      Voyages et déplacements, publicité et promotion commerciale, frais de     réception;
      Frais de location, de documentation et d'assurances.
      2. Le montant maximal des avances pouvant être consenties à chaque régisseur     est fixé:
      - pour les régies à l'étranger à 300 000 F;
      - pour les régies en France à 50 000 F.
      Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par     l'intermédiaire de ces régies est fixé à:
      - 50 000 F par opération pour les régies à l'étranger;
      - 10 000 F par opération pour les régies en France.
      3. Des régies d'avances à caractère temporaire pourront également être     instituées dans les conditions prévues par les alinéas 1 et 2 du présent     article, en vue d'effectuer les dépenses concernant les voyages et     déplacements, les opérations de publicité et de promotion commerciale ainsi     que les frais de réception, tant en France qu'à l'étranger.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, M.
     Painvin (Alain) est nommé régisseur d'avances auprès de la mission de     coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) pour le projet     d'enseignement et de diffusion du français, à Banjul (Gambie), à compter du     1er janvier 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << Art. 1er. -  Les rapporteurs auprès de la commission d'agrément visée à     l'article R. 111-35 du code de la construction et de l'habitation peuvent,
     lorsqu'ils ne font pas partie du ministère de l'équipement, des transports et     du tourisme, percevoir des vacations dont le taux unitaire est de 177 F. >>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Chauvière, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Louis Guibert, administrateur en chef des affaires maritimes, a délégation pour signer, dans les mêmes conditions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
M. Dides (Jean-Jacques).
Mlle Dubois (Frédérique).
M. Francier (Laurent).
M. Ghazzoula (Karim).
M. Hugonnenc (Jérôme).
M. Ibega Moussodou (André).
Mlle Johnson (Hannah, Louise).
M. Qarab (Fouad).
Mlle Riccardiella (Sandrine).
Cailleau (Louis-Marie).
Doucet (Eric).
Douillard (Philippe).
Escassut (Daniel).
Giffard (Etienne).
Jugant (Jean-Luc).
Lamy (Pascal).
Le Guyader (Marc).
Lebreton (François).
Mercier (Viviane).
Metayer (Gilles).
Mullet (Isabelle).
Roquefeuil (Eric de).
Roudillon (François).
Serrault (Philippe).
Servain (François).
Tregouet (Jean).
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 29 avril 1993, M. l’ingénieur en chef de l’armement François Le Fur est nommé représentant suppléant du ministre d’Etat, ministre de la défense, à la commission des marchés d’aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d’armement, ainsi qu’à la commission des marchés d’électronique et de télécommunications.
Art. 10. - Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l’exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts, les bons à tirer concernant les épreuves commandées à l’Imprimerie nationale par la direction générale des impôts.
Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l’arrêté du 19 juillet 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, et de M. Richard Cytermann, chef du service des affaires financières, M. Gérard Ghys, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la sous-direction des interventions financières et de la comptabilité, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
« Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Zahn, directeur général de l’administration, des ressources humaines et des affaires financières, de M. Jean-Richard Cytermann, chef du service des affaires financières, et de M. Gérard Ghys, sous-directeur, Mme Madeleine Décolin, ingénieur de recherche, chef du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses, est habilitée à signer au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets. »
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Bardait, directeur, de M. Jean-Pierre Convié, chef de service, et de M. Henri Depeyre, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Marc Avis et Jean-Claude Laval, et à Mme Michèle Fejoz, administrateurs civils, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
ANNEXE
Fonction exercée pouvant ouvrir droit au versement d’une nouvelle bonification indiciaire
Chef de service d’administration générale dans les directions départementales de l’agriculture et de la forêt et les directions de l’agriculture et de la forêt dans les départements d’outre-mer ;
Chef d’échelon au département de santé des forêts ;
Technicien, adjoint à un chef d’échelon au département de santé des forêts ;
Chef du service d’administration générale et responsable de formation initiale et continue au Centre de. Formation des techniciens du ministère de l’agriculture (C.F.T.M.A.) ;
Responsable de la gestion dans les établissements publics locaux et nationaux d’enseignement technique agricole (lycées, lycées professionnels) ;
Chef de bureau en administration centrale ;
Chef de standard téléphonique en administration centrale ;
Responsable courrier à l’administration centrale ;
Responsable frais de déplacement en administration centrale ;
Responsable de l’atelier d’impression du ministère ;
Responsable du parc automobiles du cabinet du ministre ;
Responsable du garage automobiles du ministère ;
Agent chargé des fonctions de chef de service intérieur ;
Responsable du secrétariat :
- d’un directeur ;
- d’un chef de service ;
- du contrôleur financier ;
- du chef de la mission de défense ;
- du vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts ;
- du vice-président du Conseil général de l’agronomie ;
- du vice-président du Conseil général vétérinaire ;
- du chef du service de l’inspection générale de l’agriculture.
Préposé sanitaire titulaire responsable d’une équipe de contrôle sanitaire d’un abattoir d’une capacité annuelle upérieure à :
15000 tonnes pour les abattoirs de volailles ;
40 000 tonnes pour les abattoirs de porcs ou de veaux ;
20 000 tonnes pour les abattoirs de bovins et de toutes autres espèces.
Art. 18. -  Les vidéogrammes, autres que ceux fixés sur un support     photochimique, sont déposés à la Bibliothèque nationale dès lors qu'ils sont     mis à la disposition d'un public.
      L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux documents     cinématographiques mentionnés aux articles 24 et 27 qui, outre leur fixation     sur un support photochimique, sont mis à la disposition d'un public au moyen     d'un autre support.
      La même obligation s'applique aux documents audiovisuels mentionnés aux     articles 31 et 32 qui, outre leur diffusion dans les conditions fixées à     l'article 30 du présent décret, sont mis à la disposition d'un public au     moyen d'un autre support.
Art. 27. -  Les vidéogrammes fixés sur support photochimique, autres que     ceux mentionnés à l'article 24 du présent décret, et notamment ceux qui     répondent aux besoins d'information, de formation ou de promotion des     personnes physiques ou morales de droit public ou privé, sont soumis à     l'obligation de dépôt légal lorsqu'ils sont mis à la disposition d'un public     par diffusion d'au moins six exemplaires.
      Le dépôt est effectué par la personne qui a commandé ou qui a produit ces     vidéogrammes et, pour ce qui concerne les vidéogrammes importés, par leur     importateur ou leur distributeur.
      Dans tous les cas, le dépôt est opéré, en un exemplaire, auprès du Centre     national de la cinématographie dans le délai d'un mois à compter de la     première représentation de l'oeuvre au public destinataire et il est     accompagné du synopsis et d'une fiche technique. Les dispositions de     l'article 26, alinéa 3, sont applicables aux vidéogrammes mentionnés au     présent article.
Par décret en date du 4 janvier 1994, le fort Lacroix supérieur situé sur la     commune de Bastia, dans le département de la Haute-Corse, est déclassé du     domaine public militaire.
      Il est rayé de l'annexe au décret du 10 août 1853 portant règlement     d'administration publique modifié concernant le classement des places de     guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété     autour des fortifications.
      La servitude défensive est supprimée.
Art. 30. -  Les documents audiovisuels et sonores mentionnés aux articles 31     et 32 du présent décret sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel     dès lors qu'ils font l'objet d'une diffusion par les services énumérés     ci-après qui mettent à la disposition directe du public leurs programmes.
      1o Les sociétés nationales de programmes pour ce qui concerne leurs     émissions nationales;
      2o Les services de communication audiovisuelle autorisés en application de     l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, pour ce qui concerne     leurs émissions nationales;
      3o La société visée à l'article 65 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée;      4o La société titulaire d'une concession en vertu des dispositions de     l'article 79 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée susvisée;
      5o La chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990.
Art. 1er. -  L'administration centrale du ministère de l'environnement     comprend:
      - la direction générale de l'administration et du développement;
      - la direction de l'eau;
      - la direction de la prévention des pollutions et des risques;
      - la direction de la nature et des paysages.
      Elle comprend, en outre, la mission d'inspection spécialisée de     l'environnement, le haut fonctionnaire de défense, la cellule de prospective,     le bureau du cabinet et le service de presse.
Concours D 1 (économie et gestion)
    (Economie, droit et gestion)
      9 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, composition sur un sujet d'ordre économique et     social.
      10 mai, de 8 h 30 à 12 h 30, droit civil.
      11 mai:
      De 8 h 30 à 12 h 30, épreuve à option: droit commercial ou étude de cas ou     histoire économique ou mathématiques appliquées et statistique;
      De 14 h 30 à 16 h 30, langues vivantes.
Art. 3. -  1. Dans toutes les exploitations nouvellement construites,
     reconstruites ou mises en service pour la première fois, la superficie     d'espace libre dont dispose chaque porc sevré ou porc de production élevé en     groupe doit être au moins de:
      0,15 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen égal ou inférieur à 10     kilogrammes;
      0,20 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 10 et 20     kilogrammes;
      0,30 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 20 et 30     kilogrammes;
      0,40 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 30 et 50     kilogrammes;
      0,55 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 50 et 85     kilogrammes;
      0,65 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen compris entre 85 et 110     kilogrammes;
      1 mètre carré pour les porcs d'un poids moyen supérieur à 110 kilogrammes.
      A compter du 1er janvier 1998, ces normes minimales s'appliquent à toutes     les exploitations.
      2. La construction ou l'aménagement d'installations dans lesquelles les     truies et les cochettes sont attachées est interdit après le 31 décembre     1995.
      Toutefois, l'utilisation des installations construites avant le 1er janvier     1996 et qui ne satisfont pas aux exigences précitées est autorisée jusqu'au     31 décembre 2005.
      3. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux exploitations     de moins de six porcs ou cinq truies avec leurs porcelets.
Art. 28. -  Sont exclus du dépôt légal les vidéogrammes importés, mentionnés     aux articles 24 et 27 ci-dessus, exclusivement produits à l'étranger,
     lorsqu'ils remplissent l'une des conditions suivantes:
      1o Provenir d'Etats avec lesquels la France aura conclu des accords     internationaux prévoyant des conditions de réciprocité relatives à l'étendue     et aux modalités du dépôt légal des vidéogrammes importés;
      2o Faire l'objet d'une entrée temporaire sur le territoire national à     l'occasion de manifestations publiques dès lors que le nombre de séances de     représentations est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé     du cinéma;
      3o Etre diffusés sur le territoire national à moins de six exemplaires.
Art. 13. -  La commission prévue à l'article précédent est composée des     membres suivants:
      1o Le président du conseil scientifique du dépôt légal, président;
      2o Deux représentants de la Bibliothèque nationale;
      3o Deux représentants du ministre chargé de la culture;
      4o Un représentant du ministre chargé de l'industrie;
      5o Un représentant du ministre chargé de la recherche;
      6o Trois personnes choisies par le ministre chargé de la culture parmi     celles qui sont proposées par les syndicats professionnels patronaux du     secteur d'activité et les organismes de défense professionnelle visés à     l'alinéa 2 de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle;
      7o Trois personnalités qualifiées choisies respectivement par les ministres     chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
      Les membres de cette commission sont nommés pour trois ans par arrêté des     ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche.
      En cas de vacance d'un siège pour quelque raison que ce soit, un nouveau     membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
      En cas de partage, le président a voix prépondérante.
Art. 6. -  Lorsque les autres portes et portails automatiques doivent être     modifiés pour répondre aux dispositions de l'article R. 232-1-2, dernier     alinéa, du code du travail, les prescriptions prévues à l'article 5 pour les     portes et portails destinés au passage de véhicules et à l'article 4 pour les     portes pour piétons doivent être appliquées. Toutefois, pour ces dernières,
     en cas de difficultés techniques pour respecter la dimension maximale de     l'interstice entre deux plans de coulissement, cette disposition n'est pas     exigée.
Art. 12. -  Outre les mentions obligatoires prévues par le décret no 84-1147     du 7 décembre 1984 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les     fraudes et les falsifications en matière de produits ou de services en ce qui     concerne l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires,
     l'étiquetage des olives bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée <<     Olives noires de Nyons >> comporte l'indication de:
      - la mention << Olives noires de Nyons >>;
      - la mention << Appellation d'origine contrôlée >> ou << A.O.C >>. Lorsque     dans l'étiquetage figure, indépendamment de l'adresse, le nom d'une     exploitation ou d'une marque, le nom de l'appellation est répété entre les     mots << Appellation >> et << Contrôlée >>.
      Ces mentions sont regroupées dans le même champ visuel sur la même     étiquette.
      Elles sont présentées dans des caractères apparents, lisibles, indélébiles     et suffisamment grands pour qu'ils ressortent bien du cadre sur lequel ils     sont imprimés et pour qu'on puisse les distinguer nettement de l'ensemble des     autres indications écrites et dessins.
Art. 7. -  Ne peuvent prétendre à l'appellation d'origine contrôlée <<     Olives noires de Nyons >> que les olives récoltées dans des vergers dont le     rendement ne dépasse pas six tonnes à l'hectare.
      Pour une récolte déterminée, en cas de situation climatique exceptionnelle,     le rendement peut être diminué ou augmenté par arrêté du ministre de     l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche, pris sur     proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut     national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de     l'appellation d'origine contrôlée. Ce rendement ne peut en aucun cas dépasser     huit tonnes à l'hectare.
      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons     >> ne peut être accordé aux olives provenant de jeunes vergers qu'à partir de     la cinquième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été     réalisée avant le 31 août.
A N N E X E
      I. - Les termes cités à l'article 1er sont définis par la norme NF P. 25.362     << Fermetures pour baies libres et portails >>.
      II. - Les normes visées à l'article 3 sont:
      - la norme NF P. 25.362 << Fermetures pour baies libres et portails >>;
      - toute autre norme en vigueur dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne justifiant d'une équivalence avec la norme française.
      III. - Les dispositions visées au premier alinéa de l'article 7 sont celles     du chapitre 9-5 de la norme NF P. 25.362 précitée.
Art. 14. -  Les logiciels et systèmes experts sont déposés selon les règles     prévues aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas de l'article 10     du présent décret, dans un délai de huit jours à compter de la date     publication au Journal officiel de l'arrêté de sélection mentionné à     l'article 12.
    CHAPITRE III
    Du dépôt des phonogrammes
Art. 5. -  Le dépôt des documents mentionnés au présent décret est     accompagné d'une déclaration établie en trois exemplaires dont les mentions     sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture après avis du conseil     scientifique du dépôt légal. S'agissant des documents déposés à l'Institut     national de l'audiovisuel, l'arrêté est pris conjointement par les ministres     chargés de la culture et de la communication après avis du conseil     scientifique du dépôt légal.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 18 novembre 1993, Mme Dautrevaux (Odette),
     directrice d'établissement social et médico-social public, directrice de 1re     classe de la fondation Marie-Becquet-de-Vienne à Paris, est, à sa demande,
     admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter     du 1er juillet 1994.
Art. 9. -  L'article L. 263-10 du code du travail est ainsi rédigé:
      << Art. L. 263-10. -  I. - Est puni d'une amende de 30 000 F le maître     d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en     matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à     l'article L. 235-2.
      << II. - Est punie d'une amende de 60 000 F:
      << 1o Le maître d'ouvrage:
      << a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de     santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L. 235-4, ou qui n'a     pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à     l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article     L. 235-5;
      << b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions     définies en application du dernier alinéa de l'article L. 235-4;
      << c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à     l'article L. 235-6;
      << d) Qui n'a pas fait constituer le dossier prévu à l'article L. 235-15;
      << 2o L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au     coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé     des travailleurs prévu à l'article L. 235-7.
      << III. - En cas de récidive:
      << 1o Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 60 000 F;
      << 2o Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un     an et d'une amende de 100 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement; le     tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L. 263-6.
     >>
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 juin 1993, sont admis en qualité d’élèves titulaires de première année (section de perfectionnement) de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Alès au titre de l’année scolaire 1992-1993 les candidats dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Agnel (Hugues).
M. Aubé (Gilles).
M. Azadian (Jean-Luc).
Mlle Barillé (Fabienne).
M. Bavent (Pascal).
M. Bougues (Pierre).
M. Brun (Didier).
M. Bustamante (Gérard).
M. Cartairade (Eric).
M. Charousset (Daniel).
M. Chamt (Alain).
M. Courroye (Daniel).
M. Drion (Bruno).
M. Ducheix (Thierry).
M. Famin (Philippe).
M. Ferrandon (Marc).
Mlle Fresneau (Annette).
M. Garcia (Jean-Paul).
M. Gimenez (Antonio).
M. Goudal (Alain).
M. Guillevin (Jean-Pierre).
M. Hailly (Pascal).
M. Jouve (Philippe).
M. Jouve (Thierry).
M. Kordi (Adbelkarime).
M. Laver (Alain).
Mlle Le Guem (Laurence).
M. Mainguy (Daniel).
M. Maniouloux (Denis).
M. Martinez (Laurent).
M. Mermin (Laurent).
M. Migliorini (Jean-Yves).
M. Montés (Denis).
M. Olivier (Rémy).
M. Pêcheur (Eric).
M. Peloquin (Eric).
Mlle Perron (Pascale).
M. Planche (Pascal).
M. Pommé (Serge).
M. Raviart (Philippe).
M. Ribard (Olivier).
Mlle Ronot (Corinne).
M. Rouvière (Jacques).
M. Saize (Frédéric).
M. Sarremejeanne (Guy).
M. Sokol (Nathanaêl).
M. Sotes (Philippe).
M. Tournier (Didier).
M. Veyrié (Erick).
Mlle Vidal (Pascale).
M. Vilarroya (Jean-Marc).
Mlle Vitale (Isabelle).
M. Volante (Patrice).
M. Wattiau (Philippe).
Art. 2. -  A l'article 11-1 du même décret, la deuxième phrase du deuxième     alinéa est remplacée par les dispositions suivantes:
      << Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux     intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient droit s'ils     étaient nommés dans le grade d'ingénieur en application de l'article 15-7 du     présent décret. >>
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er     août 1993.
Département de la Drôme
      Canton de Nyons:
      Arpavon, Aubres, Châteauneuf-de-Bordette, Condorcet, Curnier, Eyroles,
     Mirabel-aux-Baronnies, Montaulieu, Montbrison-sur-Lez, Nyons, Le Pègue,
     Piégon, Les Pilles, Rousset-les-Vignes, Saint-Ferréol-Trente-Pas,
     Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-Pantaléon-les-Vignes, Venterol, Vinsobres.
      Canton de Buis-les-Baronnies:
      Beauvoisin, Benivay-Ollon - Buis-les-Baronnies, Eygaliers,
     Mérindol-les-Oliviers, Mollans-sur-Ouvèze, La Penne-sur-l'Ouvèze,
     Pierrelongue, Plaisians, Propiac, Rochebrune, La Roche-sur-le-Buis,
     Sainte-Jalle, Vercoiran.
      Canton de Remuzat:
      Montréal-les-Sources, Saint-May, Sahune, Villeperdrix.
      Canton de Sederon:
      Montbrun-les-Bains, Reilhanette.
      Canton de Saint-Paul-Trois-Châteaux:
      Bouchet (sections AP, AO, AM, AN, AL, AK, AI en totalité, la section AE pour     les lieudits Bertrand Rey et quartier de Fontpeirolle uniquement), Tulette.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de l'accord d'adhésion du     Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen,
     signé à Bonn le 25 juin 1991, et dont le texte est annexé à la présente loi     (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 8. -  L'article 18 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 18. -  A compter du 1er août 1993, les nominations au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat sont prononcées     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 660    a 663    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 août 1993, M. Gaonac’h (Alain), inspecteur central du Trésor, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d’agent comptable, chef de la comptabilité générale de la caisse de crédit municipal de Nantes, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Paris-Villemin, qui     avait été arrêté en dépenses à 5 058 542,57 F et en recettes à 4 843 258,61     F, est fixé en dépenses à 5 729 134,47 F et en recettes à 5 513 850,51 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 215 283,96 F.
Art. 1er. -  L'ensemble des droits, biens et obligations de l'Etat attachés     aux missions des services relevant du budget annexe de l'Imprimerie nationale     est apporté à une société nationale, dénommée << Imprimerie nationale >>,
     soumise aux dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales et relevant du 3 de l'article 1er de la loi no 83-675     du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. La     totalité du capital de cette société est détenue, directement ou     indirectement, par l'Etat.
      Les apports doivent intervenir dans un délai qui ne peut excéder un an à     compter de la publication de la présente loi. Ils ne donnent lieu à aucun     versement de salaires ou honoraires au profit des agents de l'Etat, ni à     aucune indemnité ou perception de droits ou taxes.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques Poyer, délégué à l’espace aérien, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1993 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc Del Fabbro, directeur du cabinet, directement placé sous son autorité.
Art. 6. - Le ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire fixe par arrêtés distincts
1° La liste des membres du jury comprenant :
- un préfet, président ;
- un membre de l’inspection générale de l’administration ;
- deux membres du corps préfectoral ;
- un magistrat du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
- trois directeurs appartenant au cadre national des préfectures exerçant leurs fonctions en préfecture ou en sous-préfecture.
Pour la correction de l’épreuve écrite, le jury peut être complété, en cas de besoin, par des examinateurs spéciaux choisis en raison de leur compétence ;
2° La date des épreuves de sélection, le nombre de postes à pourvoir, la liste des centres d’examen, les autorités habilitées à recevoir les candidatures, à convoquer les candidats et les modalités pratiques de déroulement (les épreuves de sélection ;
3° La liste des candidats autorisés à prendre part à l’épreuve écrite de sélection.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 et du I des articles 9, 14, 19,
     24, 29 et 34 du décret du 1er septembre 1989 susvisé sont remplacées par les     dispositions suivantes:
      << Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon     supérieur est de un an au 1er échelon, de deux ans au 2e échelon, de trois     ans aux 3e et 4e échelons, de quatre ans aux 5e, 6e et 7e échelons. >>
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408-92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique et dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services non réguliers de courrier et de fret.
Art. 9. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément aux dispositions     prévues au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 658    a 660    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 août 1993, le budget du Centre d’études et de recherches sur les qualifications (C.E.R.E.Q.) pour l’exercice 1992 est majoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 2 847 525 F (décision modificative n° 2).
Art. 41. -  Le conseil scientifique du dépôt légal prévu à l'article 6 de la     loi du 20 juin 1992 susvisée est composé des membres suivants:
      1o L'administrateur général de la Bibliothèque nationale, président;
      2o Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale, ou son     représentant;
      3o Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son     représentant;
      4o Le directeur général adjoint du Centre national de la cinématographie, ou     son représentant;
      5o Le président de l'Institut national de l'audiovisuel, ou son     représentant;
      6o Le directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel, ou son     représentant;
      7o Le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, ou     son représentant;
      8o Le directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques     au ministère de l'intérieur, ou son représentant.
Art. 9. -  En vue de l'application de l'article 16 du décret du 17 juillet     1984 susvisé, prévoyant l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de     constats de défaut de réponse, l'organisme agréé adresse au service enquêteur     dans les délais fixés par lui la liste des entreprises n'ayant pas répondu     dans le délai imparti.