Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 4 septembre 1998 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône » figurant en annexe (1) au présent arrêté et relatif à la mise en réserve qualitative des « Côtes du Rhône régionales » et « Côtes du Rhône Villages » sont étendues pour la campagne 1998-1999 dans les régions de production de ces vins d'appellations d'origine du ressort du comité :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Au grade de commandeur
    M. Dumontet (Jean-Marie), vice-président du conseil général du Cher. Officier du 3 avril 1995.
    M. Goldfeil (Alain), maire de Mauriac (Cantal). Officier du 14 décembre 1988.
    M. Limodin (Daniel, Raymond), inspecteur général de l'administration. Officier du 12 janvier 1988.
    M. Martin (Gérard, Claude), vice-président du conseil général des Yvelines. Officier du 25 juin 1988.
    M. Pautrat (Rémy, Raymond), préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados. Officier du 29 janvier 1992.
Corps des officiers du corps technique et administratif
    des affaires maritimes
    Au grade d'officier de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    Les aspirants :
    Offret (Pascale).
    De la Brosse (Cédric).
    Le Bas (Marc, Adrien).
    Michaud (Philippe, Jacques, Valentin).
    Chapel (Vincent, André, Philippe).
(1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
    - au siège du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur (CIVAS), hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 02.
Art. 6. -  Un dépistage permanent des troupeaux, dans l'élevage ou au couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ces troupeaux, est institué afin de détecter la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium.
    Il vise tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 1998 susvisé, les mots : « section Evaluation » sont remplacés par les mots : « section Accréditation » ;
    A l'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 1998 susvisé, les mots : « section Accréditation » sont remplacés par les mots : « section Evaluation ».
B. - Membres élus
    Représentants des magistrats de la Cour des comptes :
    Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 9 décembre 1998 :
    Au siège de conseiller maître, président d'une chambre régionale des comptes :
    - titulaire : M. Combel (Roger) ;
    - suppléant : M. Pichon (Alain).
    Au siège de conseiller maître :
    - titulaire : M. Berthet (Jean-Louis) ;
    - suppléant : M. Lefoulon (Alain).
    Au siège de conseiller référendaire :
    - titulaire : Mme Malégat-Mély (Dominique) ;
    - suppléante : Mme Vergnet (Sylvie).
    Représentants des magistrats de chambre régionale des comptes :
    Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 1er décembre 1998 :
    Au siège de conseiller hors classe de chambre régionale des comptes
    - titulaire : M. Raquin (Georges) ;
    - suppléante : Mme Bourdon (Viviane).
    Au siège de conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes :
    - titulaire : Mme Tizon (Marie-Christine) ;
    - suppléante : Mme Guillot (Paule).
    Au siège de conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes :
    - titulaire : M. Lion (Claude) ;
    - suppléante : Mme Chambellan Le Levier (Chantal).
    II. - Application des dispositions de l'article L. 223-1 du code des juridictions financières dans les conditions fixées par l'article 40 du décret no 82-970 du 16 novembre 1982 modifié :
    Représentants des magistrats exerçant les fonctions du ministère public :
    Ont été élus membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes par le scrutin du 1er décembre 1998 :
    Au siège de commissaire du Gouvernement :
    - titulaire : M. Coutellier (Alain) ;
    - suppléant : M. Jousserand (Gérard).
    Le mandat des membres ci-dessus, désignés et élus, prend effet le jour de la parution au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 1999, M. Patrick Mordacq, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1999.
    M. Mordacq est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 5. -  En application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le montant de l'indemnisation par l'Etat attribuée aux propriétaires de volailles infectées par Salmonella enteritidis et/ou Salmonella typhimurium, sous réserve que les animaux soient abattus dans un délai de quinze jours suivant la notification officielle de cette mesure par le directeur des services vétérinaires et éliminées conformément aux dispositions du chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 1998 précité, est fixé au maximum comme suit :
    Par animal futur reproducteur :
    12 F de 1 à 3 semaines d'âge ;
    45 F de 4 à 8 semaines d'âge ;
    60 F de 9 à 16 semaines d'âge ;
    90 F de 17 à 20 semaines d'âge.
    Par animal reproducteur :
    95 F de 20 à 30 semaines d'âge ;
    85 F de 31 à 40 semaines d'âge ;
    65 F de 41 à 44 semaines d'âge ;
    50 F de 45 à 48 semaines d'âge ;
    35 F de 49 à 52 semaines d'âge ;
    25 F de 53 à 56 semaines d'âge ;
    10 F de 57 à 60 semaines d'âge.
Art. 6. -  Un dépistage permanent des troupeaux, dans l'élevage ou dans le couvoir où éclosent les oeufs à couver issus de ces troupeaux, le cas échéant, est institué afin de détecter, selon les cas, la présence de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium.
    Il vise :
    a) Pour la recherche de Salmonella enteritidis ou de Salmonella typhimurium :
    - tous les troupeaux de volailles de reproduction comprenant au moins 250 oiseaux ;
    - tous les troupeaux de poulettes futures pondeuses d'oeufs de consommation, de plus de 250 oiseaux ;
    b) Pour la recherche de Salmonella enteritidis :
    - tous les troupeaux de volailles de rente dont toute ou une partie de la production d'oeufs est destinée à un centre de conditionnement d'oeufs.
Art. 1er. -  Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la métropole et le délégué régional à la formation professionnelle pour les DOM peuvent recevoir délégation pour être institués ordonnateurs secondaires délégués sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité pour les aides versées au titre de conventions signées avec des opérateurs externes mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article 5 de la loi du 29 juillet 1998.
Art. 5. -  L'article 8 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Guillou, de MM. Bernard Vallat et Paul Merlin, Mme Claire Gaudot, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 5. -  Les représentants titulaires et suppléants sont élus au scrutin uninominal à un tour.
    Pour le premier et le deuxième collège, le candidat de chaque collège ayant recueilli le plus grand nombre de voix est déclaré élu comme représentant titulaire, le candidat suivant de chaque collège est déclaré élu comme représentant suppléant.
    Pour le troisième collège, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus comme représentants titulaires, les deux suivants comme représentants suppléants. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus ceux des candidats comptant le plus grand nombre de jours d'enseignement.
    Pour le quatrième collège, les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix sont déclarés élus comme représentants titulaires, les deux suivants comme représentants suppléants. En cas d'égalité des voix, sont déclarés élus les candidats les plus anciens dans l'établissement.
Art. 4. -  Afin de permettre l'exécution des mesures prévues par le présent arrêté, tout propriétaire d'un troupeau doit adresser au préfet (directeur des services vétérinaires) du département où est situé le troupeau une déclaration d'activité comprenant les indications suivantes :
    - nom ou raison sociale et adresse du propriétaire du troupeau ;
    - nom ou raison sociale et adresse de l'exploitation où il est détenu ;
    - identification, nombre, surface et capacité des bâtiments et/ou des enclos réservés à l'hébergement du troupeau.
    La déclaration doit être faite avant la mise en place de chaque troupeau.
Art. 8. -  L'Etat participe financièrement aux opérations suivantes, exécutées par le vétérinaire sanitaire lors de suspicion et d'infection à Salmonella enteritidis ou Salmonella typhimurium :
    a) Visite du troupeau suspect par le vétérinaire sanitaire :
    Par visite effectuée comprenant la rédaction des documents et comptes rendus d'intervention correspondants à la réalisation des prélèvements prévus à l'article 12 de l'arrêté du 26 octobre 1998, pour confirmer l'infection : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    b) Réalisation d'une enquête épidémiologique initiale dans l'élevage et/ou dans le couvoir d'origine en liaison avec le directeur des services vétérinaires afin de repérer l'ensemble des animaux susceptibles d'être atteints et/ou de transmettre l'infection :
    Par enquête effectuée : six fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires ;
    c) Visite de l'élevage après élimination du troupeau infecté :
    Par visite effectuée en vue de vérifier la réalisation des mesures prescrites, comprenant la rédaction des documents et des comptes rendus d'intervention correspondants : trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
    Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées ci-dessus, le vétérinaire sanitaire perçoit des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat, conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 2. -  Les propriétaires de troupeaux peuvent adhérer à la charte sanitaire définie à l'article 1er du présent arrêté par convention individuelle passée avec le préfet (directeur des services vétérinaires).
    Toute demande d'adhésion à cette charte doit être accompagnée d'un engagement écrit du contractant à respecter dans son établissement les normes d'installation et de fonctionnement correspondantes définies par la charte sanitaire.
    Chapitre II
    Participation financière de l'Etat
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Berger, MM. Eric Palmer, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Jean-Michel Heuclin, ingénieur d'études, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
    a) Volailles de reproduction : les volailles de l'espèce Gallus gallus maintenues en captivité, âgées de soixante-douze heures ou plus, destinées à la production d'oeufs à couver en filière ponte d'oeufs de consommation ;
    b) OEufs à couver : les oeufs produits par les volailles définies au point a et destinés à être incubés ;
    c) OEufs de consommation : les oeufs de poule en coquille, propres à la consommation humaine en l'état ou à l'industrie de l'alimentation humaine, à l'exclusion des oeufs cassés, des oeufs couvés et des oeufs cuits ;
    d) Volailles de rente : les volailles de l'espèce Gallus gallus âgées de soixante-douze heures ou plus et élevées en vue de la production d'oeufs de consommation ;
    e) Poussins d'un jour : toutes les volailles de l'espèce Gallus gallus de la filière ponte d'oeufs de consommation, âgées de moins de soixante-douze heures et non encore nourries ;
    f) Couvoir : tout établissement dont l'activité comprend la mise en incubation, l'éclosion d'oeufs à couver et la fourniture de poussins d'un jour de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation ;
    g) Troupeau : tout ensemble de volailles de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'oeufs de consommation, de même statut sanitaire, détenues dans un même bâtiment ou un même enclos et constituant une unité épidémiologique. Dans les batteries, ce terme inclut tous les oiseaux partageant le même volume d'air.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 30 avril 2002, les administrateurs des postes et télécommunications de 1re classe dont les noms suivent sont promus administrateurs des postes et télécommunications hors classe dans les conditions indiquées ci-après :
1. A La Poste
A compter du 1er janvier 2002
 M. Patrick Romagni, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001.
 M. Jean-Claude Druelle, 2e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2000.
 M. Patrick Guelaud, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
 M. Claude Calmes, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
 M. Pascal Baer, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
 M. Laurent Chiteboun, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
 M. Eric Moitie, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2001.
 M. Xavier Querat-Hement, 2e échelon avec ancienneté du 1er avril 2001.
 M. Jean-Claude Cotten, 2e échelon avec ancienneté du 28 mai 2001.
 Mme Elisabeth Massonnet, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 M. Dominique Rey, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 M. Laurent Olivier, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 Mme Martine Galtier-Legendre, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 Mme Christine Bord Lettalec, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
2. A France Télécom
A compter du 1er janvier 2002
 M. Bruno Goguel, 2e échelon avec ancienneté du 14 juillet 2000.
 Mme Myriam El Amrani, 2e échelon avec ancienneté du 31 août 2000.
 Mme Anne Grondin, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 M. Gilles Mallet, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 Mme Marie-Claire Lampaert, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2001.
 Mme Isabelle Antoine, 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 2000.
3. A l'Autorité de régulation des télécommunications
A compter du 1er janvier 2002
 M. Philippe Raillon, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001.
 M. Michel Plazanet, 2e échelon avec ancienneté du 1er juin 2000.
 Mme Anne Lenfant, 1er échelon avec ancienneté du 1er avril 2000.
4. A l'Agence nationale des fréquences
A compter du 1er janvier 2002
 M. Eric Wolinski, 3e échelon avec ancienneté du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 avril 2002, M. Julien Matabon, attaché principal d'administration centrale, en poste à la direction du Trésor, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur (ESCOTA), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement, et pour la durée restant à courir, du mandat de M. Alain de Quero.
A N N E X E I
    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
    Zone de desserte potentielle :
    Arrondissement de Nantes.
    Bloc attribué :
    Bloc no 3 (« LE » ; fréquence centrale : 1 459,808 MHz).
    Sites et caractéristiques d'émission :
    Vertou (44) - Château d'eau :
    Altitude du site : 30 mètres.
    Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 90 mètres.
    PAR : 2 kW.
    Polarisation : verticale.
    A N N E X E I I
    PLAN DE SERVICES ET PARTAGE DE LA RESSOURCE
    Bloc « LE ».
    Ressource totale : 864 CU (Capacity Unit) (1 CU = 64 bits).
    Partage de la ressource : les valeurs de débits indiquées ci-dessous sont indicatives. Elles pourront être ajustées en fonction des besoins de l'expérimentation, sous réserve de l'information préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel par le titulaire de l'autorisation.
    1. Services de radiodiffusion sonore
    Services à débits constants (PAD inclus)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17201 à 17202
    =============================================
    2. Services auxiliaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 264 du 14/11/1998 page 17201 à 17202
    =============================================
Concours externe
    Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité agroalimentaire
    Courberand (Sophie).
    La nomination de Mlle Courberand, lauréate du concours externe, prendra effet à la date de prise de fonction.
    La lauréate est nommée sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination de la lauréate est subordonnée à la souscription par l'intéressée de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. 3. -  Au terme du délai visé à l'article précédent ou, à tout moment, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SOGETEC Numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, marketing et commerciaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998, M. Azam (Pierre, Raymond), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonctions au centre d'essais aéronautique de Toulouse relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 2 janvier 1999 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
A la dignité de grand officier
    M. Babelon (Jean-Pierre), membre de l'Institut, conservateur général du patrimoine. Commandeur du 26 février 1992.
    M. Carrere (Raoul, Gilbert), préfet de région honoraire. Commandeur du 28 août 1987.
    M. Legrain (Marcel, Charles), professeur de médecine. Commandeur du 26 mars 1981.
    M. Lions (Jacques, Louis), membre de l'Institut, universitaire. Commandeur du 15 avril 1988.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel. Sous réserve d'aléas techniques liés à son caractère expérimental, l'autorisation est délivrée pour une diffusion effective de l'ensemble des services mentionné en annexe II, couvrant une partie substantielle de la zone objet de la décision d'autorisation, dans le délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision d'autorisation. Faute de réalisation de cette condition, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra constater la caducité de l'autorisation.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament cinq commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
    Corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
    Corps des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament ;
    Corps des aides techniques de laboratoire de l'Agence du médicament ;
    Corps des aides de laboratoire de l'Agence du médicament ;
    Corps des agents techniques de laboratoire de l'Agence du médicament.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 modifié pris en application de l'article L. 667-11 du code de la santé publique et fixant le taux de contribution des établissements de transfusion sanguine au Fonds d'orientation de la transfusion sanguine est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le taux de contribution à la charge des établissements de transfusion sanguine est fixé à 6,10 % du montant hors taxes des cessions en France de produits sanguins labiles. »
Art. 3. -  Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SOGETEC Numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, marketing et commerciaux.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, l'arrêté du 14 avril 1999 portant nomination d'un rapporteur général et de rapporteurs auprès de la commission instituée par le décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est modifié comme suit :
    A compter du 1er juillet 1999
    Remplacer : « le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques), rapporteur général » par : « le contrôleur général des armées Bondil (Jean-Pierre) ».
    Remplacer : « le colonel Landet (Bernard), de l'armée de l'air » par : « le lieutenant-colonel Morel (Loïc), de l'armée de l'air ».
Art. 6. -  Une liste des zones de production avec l'indication de leurs limites géographiques, de leur classement sanitaire et de leur code d'identification est établie et constamment mise à jour dans chaque département côtier par le préfet (direction départementale des affaires maritimes). Cette liste est tenue à la disposition des services, des municipalités, des organisations professionnelles, des responsables de centres de purification et de centres d'expédition concernés et, plus généralement, du public.
    Chapitre II
    Etude de zone
    Classement de salubrité des zones de production
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, les coquillages sont classés en trois groupes distincts en regard de leur physiologie, et notamment de leur aptitude à la purification :
    a) Groupe 1 : les gastéropodes, les échinodermes et les tuniciers ;
    b) Groupe 2 : les bivalves fouisseurs, c'est-à-dire les mollusques bivalves filtreurs dont l'habitat permanent est constitué par les sédiments ;
    c) Groupe 2 : les bivalves non fouisseurs, c'est-à-dire les autres mollusques bivalves filtreurs.
Art. 9. -  La qualité microbiologique d'une zone de production est évaluée pour un groupe de coquillages au sens de l'article 2 précédent, par numération des germes témoins de contamination fécale dans les échantillons d'une espèce de coquillages de ce groupe prélevée sur la zone.
    La contamination est exprimée par le nombre le plus probable (NPP) de germes cultivables dans 100 grammes de chair de coquillage et de liquide intervalvaire.
Art. 14. -  Sont obligatoirement classées D les zones de production ne satisfaisant pas aux critères exigibles pour un classement A, B ou C, ou n'ayant pas encore fait l'objet d'une étude de zone.
    Les zones de production connues pour être soumises à des pollutions ou des contaminations ne peuvent être classées zones A. Il en est de même des zones de production de coquillages des groupes 2 et 3 au sens de l'article 2 précédent situées à l'intérieur des limites administratives des ports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 1999, sont nommés membres du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales :
    Représentants des producteurs de céréales
    a) Au titre des régions céréalières :
    M. de Benoist (Henri), région I ;
    M. Garnot (Jean-Philippe), région II ;
    M. Onillon (Paul), région III ;
    M. Grenot (Michel), région IV ;
    M. Parayre (Yvon), région V ;
    M. Jacquet (Dominique), région VI ;
    M. Volle (Pierre), région VII ;
    M. Raillard (Roger), région VIII ;
    M. Defloraine (Michel), région IX.
    b) Au titre de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
    M. Cazalé (Marcel) ;
    M. Vasseur (Guy).
    c) Au titre des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
    M. Lapointe (Christian) ;
    M. Dauzère (Jean) ;
    M. Serres (Jean-Michel).
    d) Au titre des organisations de producteurs de céréales :
    M. Gleizes (Jean-François) ;
    M. Malpel (Georges-Pierre) ;
    M. Blohorn (Bruno) ;
    M. Terrain (Christophe).
    e) Au titre des organisations de coopératives agricoles de céréales :
    M. Picard (Jacques) ;
    M. Gousseau (Christian) ;
    M. Gonnard (Jean) ;
    M. Ringot (Louis) ;
    M. Mille (Pierre) ;
    M. Behaghel (Louis).
Art. 19. -  Les résultats de la surveillance, complétée, le cas échéant, de ceux des autocontrôles, fondent, conformément à l'article 5 du décret du 28 avril 1994 susvisé, les décisions du préfet de soumettre temporairement l'exploitation d'une zone à des conditions plus contraignantes ou d'y suspendre toutes ou certaines formes d'activités.
    Ils peuvent conduire à réviser le classement sanitaire de la zone de production concernée ou, le cas échéant, à la mise en oeuvre d'une nouvelle étude de zone.
    Chapitre IV
    Reparcage
Art. 2. -  Sont soumises à déclaration auprès de l'Agence nationale des fréquences les implantations dans les parties intérieures des bâtiments ou en façade d'immeubles sur la voirie urbaine des stations radioélectriques faisant partie des réseaux visés aux articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications et dont la puissance isotrope rayonnée équivalente est inférieure à 5 W et supérieure ou égale à la valeur mentionnée à l'article 1er.
Art. 13. -  Les crédits nécessaires au paiement, dans les conditions et limites précisées par le présent arrêté, des indemnités représentatives du temps passé et des indemnités de frais de mandat sont inscrits chaque année au budget général de la chambre d'agriculture et au budget général de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
    Toutes informations sur les taux pratiqués et sur les modalités de calcul doivent être communiquées à l'autorité de tutelle compétente pour approuver les budgets. Il lui est également obligatoirement fourni tous éléments permettant de vérifier le respect des limites de cumuls autorisés.
    L'écrêtement éventuellement nécessaire au respect du plafond de cumul des indemnités forfaitaires de frais de mandat, fixé par l'article 7 du présent arrêté, est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture. Celui nécessaire au respect des dispositions de l'article 10 ci-dessus est effectué sur l'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président ou de membre de bureau de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 152 du 03/07/1999 page 9856
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Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1980 susvisé est ainsi modifié :
    « Le montant de la prise en charge des frais de fonctionnement et de personnel non fonctionnaire nécessités par l'instruction et le contrôle des demandes d'indemnisation exposées par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ne peut dépasser 100 F. Cette prise en charge n'intervient qu'au-delà des 100 premiers dossiers instruits chaque année. »
Art. 7. -  L'indemnité forfaitaire de frais de mandat de président de chambre départementale d'agriculture est cumulable dans la limite de 150 % du montant maximum de l'indemnité de frais de mandat d'un président d'une chambre départementale classée en catégorie 2, avec l'indemnité de frais de mandat de président de chambre régionale d'agriculture.
Art. 6. -  Une chambre d'agriculture, sur proposition de son président, peut décider que tout ou partie de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat est dévolue à un ou plusieurs des membres du bureau. Dans les cas où l'indemnité est partagée entre plusieurs bénéficiaires, le montant maximum global de l'indemnité forfaitaire de frais de mandat ne peut dépasser 150 % du plafond fixé pour la chambre considérée par l'article 4 ou l'article 5 ci-dessus. En outre, aucun des bénéficiaires ne peut percevoir une indemnité supérieure au montant maximum dont aurait pu bénéficier le président.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 mars 1999 :
    - l'association de financement d'Initiatives pour la Réunion, dont le siège social est 140, chemin Jean-Baptiste-Huet, 97430 Le Tampon, est agréée, à la demande du président d'Initiatives pour la Réunion, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Réunion ;
    - l'association de financement d'Union Force d'Avenir, dont le siège social est au Surena, quai Marcel-Dassault, 92150 Suresnes, est agréée, à la demande du président d'Union Force d'Avenir, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur des communes de Neuilly-sur-Seine et de Puteaux.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 1999, M. Hervé Besancenot, conseiller des affaires étrangères (Orient), conseiller d'ambassade de 2e classe à la représentation permanente de la France auprès de l'ONU à Genève, est nommé consul général de France à Casablanca, en remplacement de M. Serge Leroux.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « technicien spécialisé en transformation laitière » est accessible aux candidats titulaires :
    - du baccalauréat professionnel « bio-industries de transformation » ;
    - du brevet de technicien agricole option « transformation », qualification professionnelle « industries laitières » ;
    - du brevet professionnel option « industries agroalimentaires » ;
    - du baccalauréat technologique série « sciences et technologies du produit agroalimentaire », spécialité « sciences et technologies » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires », spécialité « industrie laitière,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1999, M. Brouzes (André), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 septembre 1999.
Art. 1er. -  Sont ajoutées à la décision no 96-1102 du 26 novembre 1996 susvisée les annexes suivantes :
    « A N N E X E V
    « Zone de Mauléon.
    « Fréquence : 88,8 MHz.
    « Site d'émission : ferme Garre, 64130 Musculdy.
    « Altitude du site : 409 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 419 mètres.
    « Puissance (PAR) : 10 W.
    « Contraintes : néant.
    « A N N E X E V I
    « Zone de Mauléon.
    « Fréquence : 88,8 MHz.
    « Site d'émission : ferme Zazpiteya, 64120 Pagolle.
    « Altitude du site : 330 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 340 mètres.
    « Puissance (PAR) : 10 W.
    « Contraintes : néant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 mai 1999, le compte financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1998 est arrêté à la somme de 143 159 994,01 F en recettes et dépenses.
Art. 1er. -  L'emploi de phosphates trisodiques (E 339iii) est autorisé, dans les conditions énoncées à l'article 2, pour le traitement des carcasses de volailles à l'abattoir, dans le but de réduire la contamination microbienne, notamment par les salmonelles.
    Cette utilisation doit s'inscrire dans le cadre d'une démarche qualité du type « HACCP » (système d'analyse des dangers et des points crtitiques pour leur maîtrise), l'ensemble des précautions, contrôles et analyses qu'imposent les bonnes pratiques d'hygiène et la réglementation dans le domaine de l'abattage devant être strictement respectés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1999, est autorisée l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs-élèves des télécommunications (femmes et hommes).
    Le nombre maximum de places offertes est fixé à 9.
    Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 18 juin 1999.
    La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie.
Art. 1er. -  Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er septembre 2000 :
    - arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « cuniculture » ;
    - arrêté du 27 mars 1985 portant création du certificat de spécialisation « héliciculture » ;
    - arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation « technicien cunicole ».
    Ils restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 juin 1999, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale, au titre de personnalité qualifiée :
    En qualité de titulaire :
    M. Omnes (Patrice), assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Robin (Yves), assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    M. Bombay (Rémy), Confédération générale du travail, en remplacement de Mme Thomas (Marie-José), Confédération générale du travail ;
    M. Gandouin (François), assemblée permanente des chambres de métiers, en remplacement de M. Huteau (Yves), assemblée permanente des chambres de métiers ;
    M. Traisnel (François), Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Farrugia (Patrick), Mouvement des entreprises de France.
    En qualité de suppléant :
    M. Le Bourlay (Patrick), assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, en remplacement de M. Omnes (Patrice), assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
    M. Farrugia (Patrick), Mouvement des entreprises de France, en remplacement de M. Traisnel (François), Mouvement des entreprises de France.
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « agent de collecte approvisionnement » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « agroéquipements » ;
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « productions végétales » ;
    - du baccalauréat professionnel « agroéquipements » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « machinisme agricole » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « protection des cultures » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « technologies végétales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 1999, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Centre de transfert des microtechniques (CTM) est approuvée.
    Le contrôleur d'Etat près le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR) est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
    Extrait de la convention constitutive
    Membres :
    Le groupement d'intérêt public dénommé « Centre de transfert des microtechniques » (CTM) est constitué entre le centre technique de l'industrie horlogère (CETEHOR), l'université de Franche-Comté, les sociétés Cheval frères, Framatome, France-Ebauches microtechniques, Hydromécanique et frottement, ISA France et PZT International.
    Objet :
    Le groupement d'intérêt public a pour objet :
    - de répondre aux besoins des industriels exprimés dans le domaine de la miniaturisation de produits, notamment par la conception de systèmes et la réalisation de prototypes ;
    - de participer au développement des microtechniques dans tous les secteurs d'activité qui y font appel (horlogerie, automobile, aéronautique, médical, domotique, télécommunications...) ;
    - de favoriser le transfert de technologies et d'anticiper les besoins technologiques futurs dans le domaine des microsystèmes ;
    - de favoriser la coopération entre la recherche et l'industrie, notamment en faisant remonter au niveau de la recherche les besoins exprimés par les industriels et en mettant en oeuvre les résultats obtenus dans les laboratoires dans le cadre d'applications industrielles pour les entreprises ;
    - de servir d'interface entre l'industrie et d'autres centres de compétences aux niveaux national et international et de favoriser les développements en réseau.
    Siège social :
    Le siège social est fixé 39, avenue de l'Observatoire, 25000 Besançon.
    Durée :
    Le groupement est constitué pour une durée de quatre ans.
    Responsabilité des membres :
    Dans leurs rapports entre eux, comme dans leurs rapports avec les tiers, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 1999, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mai 1999 autorisant au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (spécialité Administration générale), les épreuves écrites d'admissibilité organisées pour ce recrutement auront lieu le 9 juillet 1999 dans les centres d'examen suivants :
    a) Métropole :
    Secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Départements d'outre-mer :
    Services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront dans les mêmes centres d'examen qu'indiqué ci-dessus.
    Les dossiers d'inscription, constitués dans la forme réglementaire, devront être déposés auprès du préfet (secrétariats généraux pour l'administration de la police) ou du préfet du département d'outre-mer du lieu de résidence des candidats le 18 juin 1999 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
Art. 1er. -  Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er septembre 2000 :
    - arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « gestion de l'entreprise horticole » ;
    - arrêté du 22 août 1984 portant création du certificat de spécialisation « mutiplication et élevage des plants en pépinière ornementale et fruitière » ;
    - arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « conduite des cultures horticoles sous serres et abris » ;
    - arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « maîtrise des techniques et cultures hors sol en pépinières d'ornement ».
    Ces arrêtés restent toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 1999, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, M. Tavakoli (Rassoul), ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 2 novembre 1955 à Tabriz (Iran).
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « conduite de l'élevage laitier » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » ;
    - du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'exploitation agricole » option « productions animales » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « technicien généraliste » ;
    - du brevet de technicien agricole option « production », qualification professionnelle « conduite de l'exploitation de polyculture élevage » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « analyse et conduite de systèmes d'exploitation » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « productions animales »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement et réduction du temps de travail pour les salariés permanents des entreprises de travail temporaire.
    Signataires :
    SETT ;
    Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les commandants :
    Ducoudret (Alain, Serge), artillerie.
    Gérard (Georges, Claude, Henri), matériel.
    Vignoles (André, Jean-Claude), transmissions.
    Grobet (Edouard, François), troupes de marine.
    Hareau (Jean-Pierre), infanterie.
    Tinard (Gérard, Pierre), infanterie.
    Becker (Renaud, André), génie.
    Mangin (Michel, Jean), artillerie.
    Mourterat (Henri, Marcel, Prosper), arme blindée et cavalerie.
    Rousselle (Jacky, Roland), infanterie.
    Muller (Guy, Louis, Michel), infanterie.
    Pommeret (Patrick-Malo, Christian), arme blindée et cavalerie.
    Enreille (Dominique, Marie, René, Amable), artillerie.
    Fonteneau (Guy, Gabriel, Eugène, Clément), artillerie.
    Roy (Jean-Paul, Didier), train.
    Tesson (Joël, Rolland), infanterie.
    Reinert (Désiré, Jean, Germain), arme blindée et cavalerie.
    Salaün (Yvon, Pierre, Stanislas), matériel.
    Fredon (Alain, Patrick), arme blindée et cavalerie.
    Le Cler (Jacques, Marie, Edmond), transmissions.
    Buisson (Alain, André), transmissions.
    Amiot (Daniel, Nady, Yves), train.
    De Peretti Della Rocca (Philippe, Marie, Georges, Albert), artillerie.
    Urbain (Jean-Claude), arme blindée et cavalerie.
    Drouhuin (Damien, André, Gilles), artillerie.
La mesure du coût des capitaux propres
    Pour évaluer le coût des capitaux propres de France Télécom, l'Autorité a utilisé la même méthode que celle utilisée en 1997, à savoir le modèle d'évaluation des actifs financiers (MEDAF). Cette méthode repose sur la formule suivante :
    ke = Rf +  (Rm - Rf)
    et nécessite l'établissement des paramètres suivants :
    - le taux sans risque Rf : la valeur du taux sans risque choisi par l'Autorité est celle des obligations assimilables du Trésor (OAT à 10 ans) au 30 juin 1998 ;
    - la prime de marché (Rm - Rf) : l'Autorité a retenu la prime de marché observée sur longue période (25 ans) sur l'ensemble des valeurs cotées sur le marché boursier français ;
    - le risque spécifique de l'investissement  (bêta) : pour calculer ce risque, et en l'absence d'un historique de cotation suffisamment long, l'Autorité s'est appuyée sur une comparaison des  des actifs d'un échantillon d'opérateurs exerçant une activité comparable à celle de France Télécom sur les marchés européens et américains.
    Par ailleurs, pour calculer le coût des capitaux, il a été tenu compte des paramètres suivants :
    - le taux d'imposition des sociétés actuellement en vigueur ;
    - le taux de distribution des dividendes de France Télécom ;
    - l'effet de l'avoir fiscal.
    Le coût des fonds propres ainsi calculé est de 12,7 %.
4.4.2. Interconnexion indirecte
    L'Autorité n'a pas retenu le fait que le trafic d'interconnexion indirecte (collecte d'appels au départ des postes d'abonnés de France Télécom) pourrait induire des coûts additionnels par rapport au trafic d'interconnexion directe (terminaison d'appels à l'arrivée vers les postes d'abonnés de France Télécom). Cette question fera l'objet d'une étude complémentaire en 1999.
4.4.7. Interconnexion internationale
    Les tarifs d'interconnexion internationale départ reposent essentiellement sur deux composantes de coûts : d'une part, les coûts de réseau encourus par France Télécom et, d'autre part, les quotes-parts rétribuant la prestation d'aboutissement d'appels sur le réseau d'opérateurs étrangers. L'Autorité s'est attachée à vérifier l'orientation vers les coûts de la première composante de ces tarifs. Les tarifs d'interconnexion internationale départ seront revus trimestriellement en fonction de l'évolution du montant des quotes-parts et des taux de change. Comme en 1998, les tarifs révisés seront communiqués avant leur entrée en vigueur à l'Autorité qui s'assurera de leur conformité à la méthode retenue.
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les lieutenants de réserve :
    Spatari (Serge).
    Jungo (Stéphane, René, Lucien).
    Legret (Jean-Yves).
    Marigliano (Serge).