Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 2
VOLUME DE PRÉLÈVEMENT SANGUIN EN FONCTION DU POIDS DE LA PERSONNE
VOLUME MAXIMAL DE SANG POUVANT ÊTRE PRÉLEVÉ EN FONCTION DU POIDS CORPOREL
Poids en kilos
Volume sanguin total en mL
Volume maximal par prélèvement en mL (= 2,5 % du volume sanguin total)
Volume maximal (soin + recherche) par période de 30 jours en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment du prélèvement si le patient a une pathologie respiratoire ou cardiovasculaire en mL
1
100
2.5
5
7.0
9.0 -10.0
2
200
5
10
7.0
9.0-10.0
3
240
6
12
7.0
9.0-10.0
4
320
8
16
7.0
9.0-10.0
5
400
10
20
7.0
9.0-10.0
6
480
12
24
7.0
9.0-10.0
7
560
14
28
7.0
9.0-10.0
8
640
16
32
7.0
9.0-10.0
9
720
18
36
7.0
9.0-10.0
10
800
20
40
7.0
9.0-10.0
11-15
880-1 200
22-30
44-60
7.0
9.0-10.0
16-20
1 280-1 600
32-40
64-80
7.0
9.0-10.0
21-25
1 680-2 000
42-50
64-100
7.0
9.0-10.0
26-30
2 080-2 400
52-60
104-120
7.0
9.0-10.0
31-35
2 480-2 800
62-70
124-140
7.0
9.0-10.0
36-40
2 880-3 200
72-80
144-160
7.0
9.0-10.0
41-45
3 280-3 600
82-90
164-180
7.0
9.0-10.0
46-50
3 680-4 000
92-100
184-200
7.0
9.0-10.0
51-55
4 080-4 400
102-110
204-220
7.0
9.0-10.0
56-60
4 480-4 800
112-120
224-240
7.0
9.0-10.0
61-65
4 880-5 200
122-130
244-260
7.0
9.0-10.0
68-70
5 280-5 600
132-140
264-280
7.0
9.0-10.0
71-75
5 680-6 000
142-150
284-300
7.0
9.0-10.0
76-80
6 080-6 400
152-160
304-360
7.0
9.0-10.0
81-85
6 480-6 800
162-170
324-340
7.0
9.0-10.0
86-90
6 880-7 200
172-180
344-360
7.0
9.0-10.0
91-95
7 280-7 600
182-190
364-380
7.0
9.0-10.0
> 96
7 680-8 000
192-200
384-400
7.0
9.0-10.0
D'après Blood Volume Guidelines V1.1, 30 November 2015, Stellenbosch University, Health Research Ethics Committee (HREC).
Il est délivré aux personnes physiques suivantes un agrément pour effectuer les opérations de révisions coopératives selon les modalités prévues aux articles 25-1 à 25-4 de la loi du n° 47-1775 du 10 septembre 1947 :
I. - M. Etienne MADRANGES.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives bancaires.
II. - M. Jean-Michel REBELLES.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production et les unions d'économie sociale.
III. - M. Pascal QUESNEL.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives relevant des dispositions de la loi de 1947 et non régies par un statut particulier et pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.
IV. - M. Henri LIGNON.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives bancaires.
V. - M. Bruno LAUVRAY.
Cet agrément lui permet d'effectuer des missions de révision pour les sociétés coopératives de commerçants détaillants.
Les recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique sont les recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 du même code portant sur les produits cosmétiques tels que définis à l'article L. 5131-1 de ce code et celles portant sur des produits alimentaires, qui ne comportent que des entretiens ou des questionnaires se limitant à interroger les personnes sur leur ressenti en ce qui concerne l'efficacité ou la tolérance des produits étudiés.
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° A l'article R. * 60-1, le mot : « départementale » est supprimé ; 
2° Aux articles R. * 60-2 et R. 60-2 A, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ; 
3° A l'article R. * 60-3, les mots : « départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code » ; 
4° Le second alinéa de l'article R. * 200-1 est ainsi modifié :
-le mot : « départementale » est supprimé ;
-il est complété par les mots : « mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ».
Le titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier, l'article R. 9-1 est abrogé ; 
2° Le chapitre V est ainsi modifié : 
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V.-Pouvoirs d'enquête » ; 
b) Après l'article R. 20-44-4, il est ajouté trois articles R. 20-44-4-1 à R. 20-44-4-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 20-44-4-1.-Les enquêtes mentionnées à l'article L. 32-4 sont menées par les fonctionnaires et agents du ministère chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes habilités à cet effet par le ministre chargé des communications électroniques et assermentés dans les conditions prévues aux articles R. 20-44-1 à R. 20-44-4. 
« Art. R. 20-44-4-2.-Les procès-verbaux prévus au neuvième alinéa du II de l'article L. 32-4 énoncent la nature, la date et le lieu des constatations effectuées. L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal. 
« Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4. 
« Les procès-verbaux sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur clôture par le fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4 à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique. 
« Art. R. 20-44-4-3.-I.-Les constatations effectuées en application du dixième alinéa du II de l'article L. 32-4 donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui énoncent les nom, qualité et résidence administrative du fonctionnaire ou de l'agent, mentionné au premier alinéa du même II de l'article L. 32-4, réalisant la constatation, ainsi que la date et l'heure de celle-ci. 
« II.-Lorsqu'une constatation est effectuée à partir d'un service de communication au public en ligne, le procès-verbal précise, en outre, les conditions dans lesquelles il a été procédé à celle-ci et notamment les modalités de connexion, de consultation et d'utilisation du service de communication au public en ligne, ainsi que de recueil et de retranscription des informations. 
« Une copie des pages du service de communication au public en ligne consultées est annexée à ce procès-verbal. »
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée : 
I.-A l'article 347 : 
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « les organisations ou organismes représentatifs au niveau départemental » sont remplacés par les mots : « chaque organisation ou organisme représentatif au niveau départemental, compétent dans le ressort du tribunal administratif » ; 
2° Le troisième alinéa du 3 du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il existe dans le ressort du tribunal administratif compétent plusieurs organisations ou organismes ayant vocation à désigner des membres, le titulaire et les suppléants représentants des contribuables sont désignés par le président de la commission au vu des propositions de ces organisations ou organismes. » ; 
3° Au 2 du II, après les mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ; 
4° Au premier alinéa du 3 du II, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « comprises dans le ressort du tribunal administratif compétent » ; 
5° Au deuxième alinéa du 3 du II : 
a) Les mots : « la chambre d'agriculture » sont remplacés par les mots : « les chambres d'agriculture compétentes dans le ressort du tribunal administratif » ; 
b) Après les deux occurrences des mots : « syndicats d'exploitants agricoles », sont insérés les mots : « compétentes dans le ressort du même tribunal ». 
II.-Au IV de l'article 348 : 
1° Au 1, le mot : « départementale » est supprimé ; 
2° Le 2 est abrogé ; 
3° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. La commission est installée au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif. »
Les artistes et musiciens du spectacle sont considérés comme remplissant les conditions de durée du travail requises prévues :
a) Au 1° de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale s'ils justifient de neuf cachets au cours de la période mentionnée au b de ce 1° ;
b) Au 2° de l'article R. 313-3 du même code s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de ce 2° ;
c) A l'article R. 313-4 du même code s'ils justifient de neuf cachets au cours la période mentionnée au b de cet article ;
d) A l'article R. 313-5 du même code s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de cet article ;
e) A l'article R. 313-6 du même code s'ils justifient de quatre cachets au cours de la période mentionnée au 2° de cet article ou, huit cachets au cours de la période mentionnée au 4° de cet article ou, de vingt-quatre cachets au cours de la période mentionnée au 6° de cet article ;
f) A l'article R. 313-7 du code de la sécurité sociale s'ils justifient de trente-six cachets au cours de la période mentionnée au b de cet article.
L'article D. 53 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou encore lorsque cet établissement n'offre pas une capacité d'accueil ou des garanties de sécurité suffisantes » sont supprimés.
2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus par les trois premiers alinéas, lorsque la maison d'arrêt n'offre pas des conditions d'accueil satisfaisantes en raison notamment de son taux d'occupation, ou des garanties de sécurité suffisantes, les prévenus sont incarcérés dans une autre maison d'arrêt ou un autre établissement spécialisé pour mineurs.
« Pour l'application du présent article, l'administration pénitentiaire informe l'autorité judiciaire de la capacité d'accueil et du taux d'occupation de l'ensemble des maisons d'arrêt et des établissements pour mineurs. »
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Par dérogation au précédent alinéa, la prise en charge des dispositifs « Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE » (code : 5167526) et « Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE » (code : 5131178) au titre de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur à la date de prise en charge, au titre de la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code, de l'acte associé à l'utilisation desdits dispositifs médicaux.
Au dernier alinéa de l'article D. 301, les mots : « qu'avec l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information » sont remplacés par les mots : « qu'après information du magistrat saisi du dossier de l'instruction judiciaire et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information ».
L'article D. 77 est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est complété par les mots : « , en privilégiant la transmission par voie électronique » ;
2° Après le huitième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'absence de réception de l'intégralité des pièces précitées à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du caractère définitif de la décision pénale, ne fait pas obstacle à la constitution du dossier d'orientation et à la décision d'affectation des condamnés majeurs dont le temps d'incarcération restant à subir est inférieur à cinq ans. »
3° Au dernier alinéa, après les mots : « également adressée », sont ajoutés les mots : « , en privilégiant la transmission par voie électronique, ».
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre V, chapitre 1, section 1 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre V, chapitre 2, section 1
5189700
Ballons actifs périphériques
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, à la fin de la liste, après la référence « Titre III, chapitre 4, section 14 », est créée une nouvelle rubrique ainsi libellée :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre V, chapitre 1, section 1
5167526, 5131178
Stents retrievers
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Par dérogation au précédent alinéa, la prise en charge des dispositifs « Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE » (code : 5167526) et « Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE » (code : 5131178) au titre de la liste prévue à l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale entrera en vigueur à la date de prise en charge, au titre de la liste prévue à l'article L. 162-1-7 du même code, de l'acte associé à l'utilisation desdits dispositifs médicaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 juin 2016 à l'avenant de révision n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le terme « Ocirp » contenu dans les tableaux de cotisation présentés à l'article 1 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2016 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « (assurée par l'ORCIP) » contenus dans le tableau de cotisation présenté à l'article 2 sont exclus de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 21 décembre 2015 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
L'alinéa 1 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 2 bis du 6 juillet 2016 à l'avenant n° 18 du 16 janvier 2013 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
La deuxième phrase du 1er alinéa de l'article 4 de l'avenant est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :
- l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- l'avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant 3 octobre 2016 n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, devenue convention collective nationale des services de santé au travail interentreprises par accord du 9 janvier 2013, les dispositions de l'accord du 22 novembre 2016 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission paritaire nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'accord du 8 janvier 2015 portant révision des articles I-4, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article I-6 c de la convention tel que modifié par l'accord et le V de CNPCIV figurant à l'avant dernier alinéa de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Arrêt de renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le 5 mai 2017, que la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel un arrêt de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-641 QPC) (Contentieux du droit du travail à Mayotte - Délai d'appel dérogatoire), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
L'annexe I de la décision n° 2016-962 du 20 décembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Classique.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saintes.
Fréquence : 92,0 MHz.
Adresse du site : route de Royan, lieudit Les Signaux, Saintes (17).
Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
5
90
0
180
5
270
11
10
4
100
0
190
6
280
11
20
3
110
0
200
8
290
11
30
2
120
0
210
9
300
12
40
1
130
1
220
11
310
12
50
1
140
1
230
12
320
12
60
0
150
2
240
12
330
11
70
0
160
3
250
12
340
9
80
0
170
4
260
11
350
7
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocation
Commission des affaires européennes :
Mardi 9 mai 2017, à 9 h 30 (salle A 120) :
1. Orientations du Conseil européen pour les négociations en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne : communication de M. Jean Bizet.
2. Conséquences du retrait du Royaume-Uni pour la politique commune de la pêche et perspectives de la politique de cohésion : communication de M. Philippe Bonnecarrère.
3. Union européenne et négociations commerciales multilatérales : communication de M. Jean Bizet.
4. Fonctionnement du marché intérieur de l'électricité : avis motivé de MM. Jean Bizet et Michel Delebarre.
5. Questions diverses.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

    en € TTC
5167526
Stent retriever, STRYKER, TREVO PROVUE.
2 880,00
2 880,00
5131178
Stent retriever, STRYKER, TREVO XP PROVUE.
2 880,00
2 880,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
5189700
Ballon actif à élution de paclitaxel, MEDTRONIC, IN.PACT ADMIRAL.
480,00
480,00
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 5 mai 2017
Dépôt d'un rapport d'information
N° 547 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Jean BIZET, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Alain VASSELLE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur les actes du colloque « les pouvoirs publics face aux perturbateurs endocriniens » organisé le 11 avril 2017.
Documents mis en distribution le mardi 9 mai 2017
N° 543. - Rapport d'information de M. Jean-Marie BOCKEL, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, sur l'incidence de la nouvelle donne territoriale sur la politique de décentralisation culturelle.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,096 1
USD
1 euro 
1,483 2
AUD
1 euro 
123,29
JPY
1 euro 
3,491 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,509 4
CAD
1 euro 
26,781
CZK
1 euro 
7,565 5
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,531 2
HKD
1 euro 
0,847 1
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Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions de l'avenant du 29 septembre 2015 relatif aux nouvelles classifications professionnelles et aux salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, ETAM et cadres, à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail.
L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-3, D. 2231-3 et D. 2231-8 du code du travail.
L'alinéa 4 de l'article 13 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 7 juillet 2016 relatif à la collecte des contributions de formations professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-2 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 15 de la loi précitée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 4 du 2 novembre 2015 relatif à la classification et à la grille de salaires, au protocole d'accord départemental susvisé.
L'article 1 est étendu sous réserve que la situation de « responsable de vente et cuiseur de produits finis » complétant le K175, soit lue comme une nouvelle situation d'emploi, indépendante de celle déjà visée par l'article 9 de la convention collective nationale, et valorisant la qualification du salarié par rapport au dispositif antérieur de la classification qui l'aurait positionnée au K165.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif sectoriel régional (Corse) du 11 juillet 2007 relatif à la création d'une commission paritaire en région Corse conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes, les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord du 24 mai 2016 à l'accord collectif sectoriel susvisé.
Les paragraphes a, b et le premier tiret du paragraphe d sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à l'objectif d'intérêt général que constitue la restructuration des branches professionnelles prévue à l'article L. 2261-32 du code du travail.
Le premier tiret du paragraphe h de l'article 1er est étendu sous réserve que le délégué syndical visé par cet article ne soit pas entendu comme étant le délégué syndical au sens des articles L. 2143-1 et suivant du code du travail.
Le troisième tiret du paragraphe j de l'article 1er est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail et de l'article L. 2261-14 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de : 
L'avenant n° 44 du 15 juin 2016 relatif à l'aménagement du titre V « Prévoyance », à la convention collective nationale susvisée : 
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. 
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. 
La premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation. 
L'avenant n° 45 du 14 décembre 2016 relatif au développement du dialogue social, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de :
- l'avenant n° 28 du 20 décembre 2016 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'article 8.1.3.5.1 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect du respect des dispositions de l'article L. 6323-1 du code du travail dans sa rédaction issue du 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'alinéa 2 de l'article 8.1.3.5.2 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-11-1 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 39 II 8° de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L'article 8.1.3.5.7 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 66 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'alinéa 3 de l'article 8.1.3.5.11 de la convention susvisée tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6323-3 du code du travail.
Les deux premiers alinéas de l'article 8.1.5.4 de la convention susvisée tel que modifiés par l'article 5 de l'avenant sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R. 6332-5 du code du travail.
- l'accord du 20 décembre 2016 relatif à la structuration du dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail qui attribuent également à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une mission de représentation de la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics.
L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire prévues à l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Isabelle BUREL, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'éducation routière et du permis de conduire ;
2° M. Eric BIERGEON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national des droits à conduire ;
3° Mme Carolyne CHARLET, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau national des droits à conduire ;
4° Mme Fabienne FONTAS, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité du chef du bureau national des droits à conduire.
Dans les limites des attributions de la sous-direction des actions transversales et des ressources prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 avril 2017 modifié susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, à :
1° Mme Dominique YANI, administratrice civile, adjointe à la sous-directrice des actions transversales et des ressources, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
2° M. Julien PICARD, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
3° Mme Valérie EL GHAZI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publique, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
4° Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée d'administration de l'Etat, chef du pôle « commande publique », pour toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre de la commande et des marchés publics ;
5° Mme Pascale JANOU, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle « exécution financière », pour toutes pièces relatives à l'exécution des dépenses et des recettes ;
6° Mme Katia ISMAEL ZIGHA, secrétaire administrative de classe normale, pour toutes pièces relatives aux dépenses occasionnées par les déplacements temporaires des personnels de la délégation ;
7° Mme Dorothée NIOGRET, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau des ressources humaines et des moyens pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
8° M. Philippe FOURNIER-MONTGIEUX, administrateur civil hors classe, chef du bureau des politiques et de l'animation locales, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes ;
9° M. Didier DOBRZYNSKY, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chargé de mission contrôle interne et maîtrise des risques, pour tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes.
Dans les limites des attributions de la sous-direction de la protection des usagers de la route prévues à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Pierre VAISS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur de la protection des usagers de la route ;
2° M. Arnaud LE BAS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau national de l'immatriculation des véhicules ;
3° Mme Marion JOFFRE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la législation et de la règlementation ;
4° M. Rodolphe CHASSANDE-MOTTIN, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la signalisation et de la circulation ;
5° M. Simon CAQUE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise automobile.
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'OGC Nice et de l'Olympique de Marseille.
Dans les limites des attributions du département de la communication et de l'information prévues à l'article 5 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet à signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agent contractuel, chef du département de la communication et de l'information ;
2° Mme Laurence DUDAL, agent contractuel, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans les limites des attributions du département du contrôle automatisé prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes à :
1° M. Paul-Emmanuel CAILLARD, agent contractuel, chef du département du contrôle automatisé ;
2° M. Philippe ROUSSEL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département du contrôle automatisé ;
3° Mme Catherine BOSSAERT, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du pôle chargé du soutien ;
4° Mme Eglantine FRAISSE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau chargé des moyens opérationnels.
Le dimanche 7 mai 2017, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département des Alpes-Maritimes, d'une part, et la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'autre part.
Dans les limites des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière prévues à l'article 2 bis du décret du 15 mai 1975 susvisé et à l'article 7 de l'arrêté 27 avril 2017 susvisé, délégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes, à l'exclusion des décrets, à :
1° Mme Manuelle SALATHE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
2° Mme Céline SAUTECOEUR, attachée principale d'administration, adjointe à la secrétaire générale de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière ;
3° M. Thierry ROUSSEAU, colonel de gendarmerie, chargé de mission des relations avec les forces de l'ordre.
Les branches mentionnées aux articles L. 1244-2-1 et L. 1244-2-2 du code du travail sont :
Sociétés d'assistance (IDCC 1801).
Casinos (IDCC 2257).
Détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1286).
Activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
Espaces des loisirs, d'attractions et culturels (IDCC 1790).
Hôtellerie de plein air (IDCC 1631).
Hôtels, cafés, restaurants (IDCC 1979).
Centres de plongée (Sport IDCC 2511).
Jardineries et graineteries (IDCC 1760).
Personnels des ports de plaisance (IDCC 1182).
Entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (IDCC 1077).
Remontées mécaniques et domaines skiables (IDCC 454).
Commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (IDCC 1557).
Thermalisme (IDCC 2104).
Tourisme social et familial (IDCC 1316).
Transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).
Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (IDCC 493).
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
BRETAGNE 
Au lieu de : 
L'Helgouac'h François, 73 Grand-Rue, 29750 LOCTUDY, de sa création à l'année 1979, 
puis, SOMECO, 73 Grand-Rue, 29750 LOCTUDY, de 1980 à 1992, 
puis Terre plein du Port, 29750 LOCTUDY, de 1993 à 2007 
SOMECO, Terre plein du Port, 29100 DOUARNENEZ, de 1989 à 2005 
Ecrire : 
L'Helgouac'h François, 73 Grand-Rue, 29750 LOCTUDY, de sa création à l'année 1979, 
puis, SOMECO, 73 Grand-Rue, 29750 LOCTUDY, de 1980 à 1992, 
puis Terre plein du Port, 29750 LOCTUDY, de 1992 à 2007 
SOMECO, Terre plein du Port, 29100 DOUARNENEZ, de 1989 à 2005
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Meuse constituant le service interministériel de défense et de protection civile au sein duquel se trouvent le bureau du chiffre et le bureau défense de la préfecture de la Meuse sis 40, rue Bourg, 55000 Bar-le-Duc, sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
La région Bretagne exerce, en coordination avec les comités des bassins Loire-Bretagne et Seine-Normandie, et en lien avec les services de l'Etat et les agences de l'eau concernés, les missions d'animation et de concertation à l'échelle de la région dans le but de faciliter l'atteinte des objectifs fixés dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus à l'article L. 212-1 du code de l'environnement, auxquels sont associés les programmes pluriannuels de mesures prévus à l'article L. 212-2-1 du code de l'environnement.
A cet effet, la région Bretagne favorise l'émergence d'établissements publics territoriaux de bassin ou d'établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 213-12 du code de l'environnement sur les territoires où elle s'avère nécessaire.
Ces missions s'exercent sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, ni des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau de ce territoire ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Après le septième alinéa de l'article D. 523-22 du code de l'environnement, il est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé : 
« Les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 peuvent également être mises à disposition des observatoires régionaux des déchets par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail pour l'exercice de leurs missions et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. »
En vue d'une gestion coordonnée des différents sous-bassins hydrographiques de la région Bretagne, justifiée par l'état des eaux de surface et des eaux souterraines présentant des enjeux sanitaires et environnementaux, la région Bretagne assure, à l'échelle de son territoire, les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères hors classe, à M. Alain Verninas, secrétaire des affaires étrangères principal, et à M. Hervé Peltier, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Boizot-Stricher, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Emmanuel Roubach, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation des programmes et des opérateurs.
Délégation est donnée à M. Eric Tosatti, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Patrick Comoy, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délégation est donnée à M. Patrick Perez, professeur des écoles, et à M. Pascal Hajaali, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau de coopération et d'action culturelle.
L'arrêté du 4 mai 2012 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection de députés par les Français établis hors de France et l'arrêté du 23 avril 2013 fixant la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection des députés par les Français établis hors de France sont abrogés.
En application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise à la commission électorale prévue à l'article L. 330-6 du même code, des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales des candidats est fixée au 17 mai 2017, à 12 heures (heure légale de Paris), pour le premier tour et au 7 juin 2017, à 10 heures (heure légale de Paris), pour le second tour.
La version électronique de la circulaire, prévue à l'article R. 174-2 du même code, est remise à la commission électorale susvisée, par courrier électronique à l'adresse circulaires-legislatives.fae@diplomatie.gouv.fr, dans les mêmes délais.
Conformément à l'article R. 38 du même code, la commission électorale n'est pas tenue d'assurer l'envoi aux électeurs et aux ambassades et postes consulaires des documents déposés postérieurement aux dates indiquées au premier alinéa.
Les bulletins de vote destinés à être disposés dans les bureaux de vote, les circulaires et les bulletins de vote destinés à être adressés à chaque électeur et les affiches électorales imprimées en vue d'être apposées sur les emplacements prévus à l'article L. 330-6 du code électoral, sont livrés en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire, auprès de la société : KOBA, site de Rantigny, route de Neuilly-sous-Clermont, 60290 Rantigny.
Les affiches doivent être livrées sur palettes (80 × 120 ou 100 × 120 cm).
La livraison de l'ensemble du matériel électoral est effectuée au plus tard le 19 mai 2017 (18 mai 2017 pour le continent américain) pour le premier tour, et au plus tard le 7 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.
La livraison peut être effectuée à compter du 15 mai 2017 pour le premier tour, et du 6 juin 2017 pour le second tour, de 8 heures à 18 heures (heures légales de Paris) ou sur rendez-vous.
Délégation est donnée à M. Michel Tarran, conseiller des affaires étrangères et à M. Xavier Crepin, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats.
Délégation est donnée à M. Bertrand Fort, cadre contractuel, et à M. Christophe Katsahian, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. Alexis Loyer, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des entreprises de l'économie internationale et de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Michel Durrieu, cadre contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la promotion du tourisme.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Pineda, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Claverie De Saint-Martin, conseillère des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du développement durable.
Délégation est donnée à M. Olivier Fontan, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'environnement et du climat.
Délégation est donnée à Mme Anne-Charlotte Dommartin, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement humain.
Délégation est donnée à M. Vincent Larrouze, chargé de mission, et à M. Louis Berthelot, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la gouvernance démocratique.