Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mai 1995, l'arrêté du 16 janvier 1994 portant nomination au conseil médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. le professeur Abbal (Michel), de l'hôpital de Rangueil, à Toulouse, est nommé en remplacement du docteur Auffray (Charles), démissionnaire ».
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 21 décembre 1994, l'autorisation demandée par le laboratoire de biologie médicale Brignon, sis 70, rue Stanislas, à Nancy (Meurthe-et-Moselle), de pratiquer, sous la responsabilité du docteur Teboul (Michel), les actes de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal relatif à l'enfant à naître est accordée.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et III seront publiés au     Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 21 septembre 1995,
     vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation     pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres     régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 19 juillet 1995, Mme Durupty (Anne), administrateur civil,
     affectée dans les services du Premier ministre, est placée en position de     détachement auprès de la Société nationale de télévision France 3 du 1er     février 1994 au 3 mars 1996 inclus en qualité d'administrateur général de     l'antenne.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et du     ministre de la solidarité entre les générations en date du 10 juillet 1995,
     M. L'Hote (Patrick), inspecteur principal à la direction départementale des     affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) du Bas-Rhin, est nommé directeur     départemental des affaires sanitaires et sociales de la Meuse (gr. III).
Art. 1er. -  Il est accordé à la société Mine d'Or de Salsigne S.A. un     permis exclusif de recherches de mines d'or, argent, arsenic, cuivre et     substances connexes, dit << Permis des Escoles >>, d'une superficie de 10,77     kilomètres carrés environ, portant sur partie du territoire du département de     l'Aude.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions des articles 4 et 5 du décret     du 30 juillet 1993 susvisé, il sera effectué, avant le 1er septembre 1995, un     recrutement maximum de 450 inspecteurs de la police nationale par la voie     d'un concours sur épreuves ouvert aux enquêteurs de la police nationale qui     justifient au 1er janvier 1995 de quatre ans au moins de services effectifs     dans un corps des services actifs de la police nationale.
      Les modalités de ce concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de     l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de     l'espace rural et de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de     Lowendal, 75700 Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, 83,     avenue de Lyon, B.P. 1003 F, 73018 Chambéry Cedex.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à M. Laurent     Padoux, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Daniel Dauvet, administrateur     civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce     extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 11 juillet 1995, sont nommés à la commission prévue à l'article 7 du     décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées     par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement     leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no     94-530 du 28 juin 1994:
      En qualité de rapporteur général: M. Chantepy (Christophe), maître des     requêtes au Conseil d'Etat.
      En qualité de rapporteurs:
      Jodeau-Grymberg (Martine), maître des requêtes au Conseil d'Etat;
      De l'Hermite (Jean), auditeur au Conseil d'Etat;
      Raynaud (Fabien), auditeur au Conseil d'Etat;
      Brotons (Stéphane), conseiller hors classe à la cour administrative d'appel     de Paris;
      Pocheron (Michel), conseiller au tribunal administratif de Paris;
      Maquart (Bruno), inspecteur général des affaires sociales;
      Viossat (Louis-Charles), inspecteur général des affaires sociales;
      Dewailly (Stéphane), attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat.
Art. 4. -  Le montant définif des dépenses civiles en capital du budget     général de 1993 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
      Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à     la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11281  a 11286    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'intérieur en date du 6 août 1997 :
      Sont nommés membres du jury national chargé de la délivrance du diplôme     national de thanatopracteur, au titre d'enseignants universitaires de     médecine ou de personnes qualifiées :
      Mme Lecomte (Dominique), titulaire ;
      M. Campana (Jean-Pierre), suppléant ;
      M. Rouge (Daniel), suppléant ;
      M. Cianfarani (François), titulaire ;
      M. Leonetti (Georges), suppléant ;
      M. Charroux (Bernard), suppléant ;
      M. Mercier (Philippe), titulaire ;
      M. Vorhauer (Walter), suppléant ;
      M. Barres (Denis), suppléant ;
      M. Rodat (Olivier), titulaire ;
      M. Quatrehomme (Gérald), suppléant ;
      M. Malicier (Daniel), suppléant.
      Sont nommés membres du jury national chargé de la délivrance du diplôme     national de thanatopracteur, au titre des thanatopracteurs :
      M. Aprahamian (Jacques), titulaire ;
      M. Dussarts (Philippe), suppléant ;
      M. Bourreaud (Christian), suppléant ;
      M. Larribe (Pierre), titulaire ;
      M. Duhart (Jean-Louis), suppléant ;
      M. Lemarchand (Guy), suppléant ;
      M. Schaegis (Jean-Michel), titulaire ;
      M. Bossan (Bernard), suppléant ;
      M. Demunck (Yves), suppléant.
      Sont nommés membres du jury national chargé de la délivrance du diplôme     national de thanatopracteur, au titre de représentants du ministère chargé de     la santé :
      M. Bouriot (Claude), titulaire ;
      Mlle Simon (Frédérique), suppléante.
      Mme Lecomte (Dominique) est nommée présidente du jury national chargé de la     délivrance du diplôme national de thanatopracteur.
      M. Rodat est nommé vice-président.
      Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 mai 1995 portant nomination au jury     national relatif au diplôme national de thanatopracteur.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des     modifications induites par ces conditions.
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur des exploitations, de la politique     sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1), 19 et 20 du décret     du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve     facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les     épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il     s'inscrit.
Par arrêté du délégué régional d'Alsace-Moselle du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 5 mai 1997, six concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste)     et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur     sanitaire et social et Analyste), sont organisés par la délégation régionale     Alsace-Moselle du Centre national de la fonction publique territoriale en     1997.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre     1997 et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le     président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du     1er avril 1997.
      Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin 1997     et le vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 54093, 57040 Metz Cedex 1     (téléphone : 03-87-39-97-40).
      Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex     (téléphone : 03-81-41-98-49).
      Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone :
     03-25-79-47-97).
      Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone :
     03-80-72-31-45).
      Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone :
     03-83-95-51-51).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés ou envoyés à la délégation     régionale Alsace-Moselle ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir au concours d'attaché territorial est     globalement de 164 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   110 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 102 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 3 postes ;
      Spécialité Analyste : 5 postes.
      Concours interne (1/3)   54 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 51 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 1 poste ;
      Spécialité Analyste : 2 postes.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une     des délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 2. -  En vue d'obtenir un numéro d'agrément de prise en charge pour un     véhicule pour handicapés physiques, le fabricant étranger devra garantir que     ce matériel est distribué en France en faisant parvenir le nom et l'adresse     de son distributeur à l'organisme chargé du contrôle de conformité. Un délai     d'un mois à compter de la date de publication du présent arrêté est accordé     aux fabricants étrangers pour se mettre en conformité avec cette disposition.
Octobre 1996
      4 octobre 1996. - M. Belcour (Matthieu), Paris-Belleville.
     4 octobre 1996. - M. Jaskina (Daniel), Lille et régions Nord.
     4 octobre 1996. - M. Jouglet (Philippe), Lille et régions Nord.
     4 octobre 1996. - Mlle Wehnert (Christine), Strasbourg.
     7 octobre 1996. - Mlle Elhadad (Myriam), Paris-Belleville.
     7 octobre 1996. - Mlle Shafi (Roshanak), Paris-Belleville.
     8 octobre 1996. - M. Ewerling (Luc), Strasbourg.
     9 octobre 1996. - M. Boucher (Pierre-Emmanuel), Paris-Belleville.
     9 octobre 1996. - Mlle Mordka (Agata), Paris-Belleville.
    11 octobre 1996. - M. Ollanescu-Orendi (Marc), Paris-Belleville.
    11 octobre 1996. - Mlle Soliveres (Virginie), Lille et régions Nord.
    14 octobre 1996. - M. Bath (Jean-Claude), Strasbourg.
    14 octobre 1996. - M. Fintz (Bertrand), Strasbourg.
    14 octobre 1996. - M. Schlichter (Pascal), Strasbourg.
    25 octobre 1996. - M. Hornoy (Philippe), Lille et régions Nord.
    25 octobre 1996. - Mlle Saad (Rima), Strasbourg.
    25 octobre 1996. - Mlle Thome (Sabine), Lille et régions Nord.
Art. 5. -  Les adjoints de sécurité sont recrutés par contrat écrit, pour     une durée maximale de cinq ans non renouvelable, conclu, au nom de l'Etat,
     par le préfet, par le représentant de l'Etat dans la collectivité     territoriale de Mayotte et, à Paris, par le préfet de police.
      Le contrat prévoit une période d'essai commençant par une formation     professionnelle initiale et se poursuivant un mois après le terme de     celle-ci. Elle peut être prolongée d'un mois. Au cours de cette période,
     l'Etat peut mettre fin au contrat sans indemnité ni préavis et les adjoints     de sécurité peuvent mettre fin à leurs fonctions sans préavis.
Art. 5. -  Les porcs de boucherie destinés aux régions indemnes doivent être     acheminés directement vers l'abattoir de destination.
      Ils doivent répondre aux conditions suivantes :
      1.Ils proviennent d'un Etat membre où la maladie d'Aujeszky est à     déclaration obligatoire;
      2.S'ils sont vaccinés contre la maladie d'Aujeszky, le vaccin utilisé doit     être le vaccin délété g1 à compter du 1er juillet 1994 ;
      3.Ils doivent avoir séjourné dans le cheptel d'origine au cours des soixante     derniers jours ou depuis leur naissance.
A N N E X E  (*)
      Fréquence: 97,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Montagne du Tigre, 97300 Cayenne.
      Altitude du site: 149 mètre.
      Hauteur de l'antenne: 164 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 20 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du     présent article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant     l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur     s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade     provisoire de contrôleur divisionnaire créé par l'article 22 puis reclassés     dans le grade de contrôleur principal à cette même date.
      << Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire,
     les règles fixées à l'article 27 du présent décret, et, pour le reclassement     dans le grade de contrôleur principal, celles fixées à l'article 23. >>
Article 23
    Règles générales
    (Art. 10-01 du R.G.P.)
      Sous réserve du respect de la réglementation générale en vigueur,
     l'exploitation de bateaux de transports de passagers avec ou sans     restauration, avec ou sans hébergement à bord, n'est pas soumise à     autorisation, si celle-ci ne comporte aucune escale, ni stationnement sur le     réseau fluvial de la ville de Paris. Mais elle ne peut en aucun cas     bénéficier d'une quelconque priorité aux écluses.
      Si l'exploitation doit comporter au moins une escale ou un stationnement sur     le réseau, dans le but de vérifier que la sécurité du public amené à     embarquer ou à débarquer peut être convenablement assurée et afin de     permettre une utilisation maximale des possibilités d'accostage offertes par     les infrastructures existantes, elle est subordonnée à l'obtention d'une     autorisation délivrée par le chef du service de la navigation. L'embarquement     ou le débarquement de passagers ne peut être effectué que dans le cadre d'un     arrêt. Cette autorisation détermine, notamment, les lieux d'embarquement, de     débarquement et d'escale, et les dates et durées pendant lesquelles ces lieux     sont mis à la disposition de l'exploitant. Elle peut, le cas échéant,
     préciser le lieu du port d'attache du bateau utilisé.
      Les points d'embarquement et de débarquement sont également soumis à une     autorisation délivrée par le préfet de police de Paris ou le préfet du     département concerné, au vu de l'avis du chef du service de la navigation.
      Des priorités peuvent éventuellement et dans la limite des possibilités     d'exploitation du service de la navigation, être accordées aux lignes     régulières, pour le franchissement des écluses du canal Saint-Martin.
    CHAPITRE VII
    Dispositions finales
TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR
    FINANCIER HORS CLASSE (ANNEE 1993)
      Sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier     hors classe pour l'année 1993:
    Mme Halfen (Caroline).
    M. Boulenger (Jean-Claude).
    Mme Javel (Michèle).
Art. 16. -  Au plus tard deux mois après la publication du présent arrêté,
     l'exploitant adresse à l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants un descriptif détaillé des circuits de stockage et de rejet des     effluents ainsi que des dispositifs et moyens de radioprotection mis en     place.
      Les opérations de rejet ne pourront être effectuées qu'après accord de     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sur les termes de ce     descriptif.
Art. 13. -  Il est créé, à compter du 1er janvier 1994, au sein du fonds     d'investissement pour le développement économique et social des territoires     d'outre-mer un fonds pour le progrès de la Polynésie française.
      Peuvent bénéficier de subventions versées par ce fonds le territoire et ses     établissements publics, les communes et leurs groupements, les sociétés     d'économie mixte visées à l'article 8, ainsi que les personnes physiques ou     morales dont les projets sont susceptibles de contribuer au développement     économique, social et culturel du territoire, et notamment des archipels.
Art. 15. -  Les adjoints de sécurité sont responsables du bon entretien des     locaux, des matériels et des véhicules administratifs dont ils sont     utilisateurs et qui ne peuvent être utilisés que dans le cadre du service.
     Seuls les adjoints de sécurité titulaires du permis de conduire correspondant     à la catégorie du véhicule utilisé et dont le service d'emploi aura     préalablement testé les aptitudes peuvent se voir confier la conduite des     véhicules administratifs.
      Toute perte, détérioration ou dégradation due à la négligence ou à     l'inobservation des instructions constitue une faute disciplinaire et peut     engager, en outre, la responsabilité pécuniaire du détenteur.
    Section 8
    Récompenses. - Sanctions
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 6 octobre 1997, M. Michaut (Christian), conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes, est réintégré dans le corps des conseillers de chambre     régionale des comptes à compter du 1er septembre 1997 et affecté à la même     date à la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 janvier     1994, sont nommés, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier     1994, au titre de membres qualifiés du conseil d'administration du musée de     l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du     décret no 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de     l'espace:
      M. Cartigny (Ernest), sénateur;
      M. Chrétien (Jean-Loup), directeur des astronautes au Centre national     d'études spatiales;
      M. Dassault (Olivier), député;
      M. Fleury (Jean), directeur des aéroports de Paris;
      M. Picard (Xavier), directeur des relations extérieures à Arianespace;
      M. Polacco (Michel), président de l'association des journalistes     professionnels de l'aéronautique;
      M. Sandeau (Jean), ingénieur général de l'armement (2e section);
      M. Terrazzoni (Claude), directeur de la division Avions à l'Aérospatiale.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 1994, sur     proposition du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés conseillers à la Cour de cassation:
      M. François Colcombet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Deville, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Mme Solange Constant, épouse Gautier, président de chambre à la cour d'appel     de Paris, en remplacement de M. Darbon, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Pierre Villien, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de Mme Dieuzeide, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      M. Jean Bourrely, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Lesire, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Guy Canivet, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en     remplacement de M. Zakine, nommé président de chambre.
      M. Jean Chardon, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, en     remplacement de M. Delattre, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      M. Charles Badi, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
     en remplacement de M. Michaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.      M. Yves Schumacher, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, en     remplacement de M. Forget, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Est nommé premier président de la cour d'appel d'Amiens: M. Claude Parodi,
     président du tribunal de grande instance de Marseille, en remplacement de M.     Fautrel, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Cadre des personnels militaires féminins de réserve
    Au grade d'officier de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1993
          Les aspirants de réserve:
    Allard (Céline, Marie, Christine).
    Chevet (Béatrice, Sophie, Marie).
    Eclache (Béatrice, Christine).
    Fondanaiche (Anne, Claire, Jeanne, Marie).
    Heinemann (Christine, Dorothée, Edith).
    Le Néchet (Sylvie).
    Mennerat (Cécile, Geneviève, Marie).
    Souliez (Marianne, Catherine, Paule).
    Vialle (Catherine, Nina).
    Weiss (Anne, Sophie).
Art. 13. -  Les procès-verbaux des votes sont adressés directement au     ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction des     hôpitaux, bureau PM 1) et au ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche (bureau D.G.A. 3) conjointement par le directeur général du centre     hospitalier universitaire et par le président de l'université. Les enveloppes     ou bulletins de vote déclarés nuls sur lesquels le motif de nullité sera     indiqué sont adressés directement au ministère de l'enseignement supérieur et     de la recherche ainsi qu'un exemplaire des listes électorales du quatrième     collège indiquant la date de naissance et la date de début des fonctions     hospitalières et universitaires.
Art. 1er. -  L'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé abrogeant à     l'issue de la session de 1994 l'arrêté du 20 août 1986 portant création du     certificat d'aptitude professionnelle de montage-ajustage des systèmes     mécaniques et automatisés est abrogé.
Art. 5. -  Le programme des enseignements est fixé dans l'annexe (1) au     présent arrêté. Il comprend, à partir de la deuxième année, des enseignements     spécifiques dans les options suivantes :
      - option Biotechnologie et pathologie de la reproduction ;
      - option Biomécanique et pathologie de l'appareil locomoteur ;
      - option Médecine interne et chirurgie générale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 24 décembre 1993, sont approuvées les     modifications des statuts et du règlement de l'Institution nationale de     retraite et de prévoyance de la coiffure et des professions connexes     (I.R.P.C.), 88, rue de la Roquette, 75541 PARIS CEDEX 11, autorisée à     fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 5 novembre 1993.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi d'Indre-et-Loire, à     Tours.
          Objet:
      Majoration des salaires minima garantis et des salaires minima     hiérarchiques;
      Fixation des primes mensuelles d'ancienneté.
          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et     connexes d'Indre-et-Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 1993 est     arrêté à la somme de 15,166 milliards de francs répartis comme suit:
      6,513 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,5 p. 100 Octobre 1995; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 octobre 1993 a été arrêté à 100,09 p. 100; les souscriptions     ont été réglées le 5 novembre 1993;
      8,653 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels     5,75 p. 100 Novembre 1998; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent     jouissance du 12 novembre 1993 a été arrêté à 101,32 p. 100; les     souscriptions ont été réglées le 12 novembre 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 30 juillet 1997, sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année     de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de     Douai, au titre de l'année scolaire 1996-1997 :
    M. Bailleul (Frédéric) ;
    M l l e Biron (Nathalie) ;
    M. Bonne (Florent) ;
    M. Boulanger (Xavier) ;
    M. Bruant (Raphaël) ;
    M. Chamu (Thomas) ;
    M. Cuvelier (Vincent) ;
    M. Deman (Didier) ;
    M. Dequidt (Olivier) ;
    M. Destombes (Olivier) ;
    M. El Kansouli (Ahmed) ;
    M. Frammery (Sébastien) ;
    M. Gomes Da Silva (Daniel) ;
    M. Guibert (Hervé) ;
    M. Hadjloum (Salah) ;
    M l l e Lahaussois (Stéphanie) ;
    M l l e Lemesre (Audrey) ;
    M. Mallet (Rodolphe) ;
    M l l e Mousain (Caroline) ;
    M. Noël (Nicolas) ;
    M l l e Ouraghi (Fadéla) ;
    M. Pacary (Sandy) ;
    M. Petasse (Arnaud) ;
    M. Renauld (Frédéric) ;
    M. Richard (Teddy) ;
    M. Rommelaere (Xavier).
      Est titularisé en qualité d'élève de quatrième année de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre de     l'année scolaire 1996-1997 :
      M. Gong (Yonghua).
Art. 8. -  La direction régionale de l'environnement contribue à promouvoir     un urbanisme et une architecture de qualité s'intégrant harmonieusement dans     le milieu environnant.
      La direction régionale de l'environnement contribue à la préparation de la     politique contractuelle entre l'Etat, les collectivités territoriales et les     établissements publics. Elle concourt à la préparation et à la révision des     chartes des parcs naturels régionaux et des programmes d'aménagement des     zones périphériques des parcs nationaux.
      Elle contribue à informer le public sur l'environnement et l'architecture,
     en liaison avec le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement,     notamment par des actions de communication, de formation et d'initiation à     l'environnement.
      Elle participe à la mise en oeuvre des fonds communautaires. Elle est     associée à l'application des mesures d'aide dans les zones sensibles du point     de vue de la protection de l'environnement naturel ainsi que du point de vue     du maintien de l'espace naturel et du paysage, prises, notamment, sur le     fondement de règlements du Conseil des communautés européennes.
      Elle participe, dans le cadre de la coopération régionale internationale,
     sous l'autorité du représentant de l'Etat et en liaison avec les     collectivités locales, à la politique de conservation des ressources     naturelles et peut instruire à ce titre, notamment, les demandes de     désignation d'espaces protégés au titre des conventions internationales.
      Lorsque celles-ci sont nécessaires, elle concourt aux politiques de mise en     valeur:
      a) des ensembles urbains protégés tels que les zones de protection du     patrimoine architectural et urbain, les secteurs sauvegardés, les sites     urbains et les abords des monuments historiques;
      b) des milieux naturels protégés tels que les sites naturels, les réserves     naturelles, les biotopes protégés, les parcs nationaux ou les parcs naturels     régionaux;
      c) des milieux naturels remarquables, spécifiques à la région;
      d) des milieux aquatiques, des ressources en eau et des récifs coralliens.
Art. 5. -  Les sociétés candidates à l'exploitation du service faisant     l'objet du présent appel devront déclarer leur candidature auprès du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, avant le 28 février 1994, à 12 heures, en accompagnant cette     déclaration d'un dossier de candidature déposé en vingt exemplaires et     constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III de la présente décision.
      Les candidatures détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en     annexe III et préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des     émetteurs.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail,     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions     agricoles (article 1144 [4o] du code rural) compris dans leur champ     d'application professionnel et territorial, deux accords du 27 mars 1997     concernant respectivement les salaires et les indemnités des petits     déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la     région Bretagne, conclus à Rennes entre :
      La fédération régionale du bâtiment de Bretagne ;
      L'union régionale CAPEB de Bretagne ;
      L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics de l'Ouest,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
          D'autre part.
      Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et les     indemnités des petits déplacements à compter du 1er avril 1997.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine, où     il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, délégation     est donnée à M. Nicolas Jachiet et à Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 26 juin 1997, sont déclarés admis à l'issue des épreuves du concours     interne pour le recrutement au titre de l'année 1997 d'ingénieurs des études     et de l'exploitation de l'aviation civile les deux candidats dont les noms     suivent, classés par ordre de mérite :
      1 M. Nicolas (Guilhem) ;
      2 M. Barbieri (Jean-Christophe).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les quatre candidats suivants :
      1 Mlle Marian (Lydia) ;
      2 Mlle Meddour (Nadia) ;
      3 Mlle Deschanel (Anne) ;
      4 M. Le Moal (Sylvain).
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/97                        Page 10931  a 10932    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 juin 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1997, M.
     François Lavondes, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 juillet 1997.
      M. François Lavondes est, à compter de la même date, maintenu, sur sa     demande, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, en application     de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux     modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
A N N E X E  I  (*)
      Zone des îles Marquises.
      Fréquence : 101,3 MHz.
      Site d'émission : col de Muake, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
      Altitude du site : 865 mètres.
      Puissance (PAR) : 300 W.
      Contraintes : néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone des îles Marquises.
      Fréquence : 103,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Vainaho, village de Taiohae, île de Nuku-Hiva.
      Altitude du site : 10 mètres.
      Puissance (PAR) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décision du ministre de la défense en date du 15 juillet 1997, le nombre     maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 1997 est fixé à :
      400 pour les élèves français ;
      80 pour les élèves étrangers.
      Ce nombre est réparti comme suit :
      190 places au titre de l'option Mathématiques et physique (MP) et 180 places     au titre de l'option Physique et chimie (PC) du concours ouvert en     application de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission     des élèves français à l'Ecole polytechnique ;
      20 places au titre de l'option Physique et sciences de l'ingénieur (concours     PSI) en application de l'arrêté du 13 mars 1997 relatif au concours     d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie du concours d'admission en     première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan ;
      6 places au titre du concours spécial visé au troisième alinéa de l'article     1er du décret no 71-708 du 25 août 1971 modifié relatif à l'admission des     élèves à l'Ecole polytechnique, la sanction des études et la discipline à     l'école ;
      1 place au titre de l'option TSI du concours prévu en application de     l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à     l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité     étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
      3 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole     nationale supérieure d'arts et métiers (voie ENSAM) en application de     l'article 1er, deuxième alinéa, du décret no 71-708 du 25 août 1971 précité ;      80 places au titre de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours     d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière.      Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une     des options PSI, concours spécial, TSI ou ENSAM seront reportées sur l'option     PC, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 71-708 du 25     août 1971 précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 21 juillet 1997, M. Pierret (Christian), administrateur civil hors classe,     affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances     et de l'industrie, est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de     député pour la période du 2 juin 1997 au 4 juin 1997 inclus.
Article 5
      1. Le présent Accord sera soumis à ratification, approbation ou acceptation.     Les instruments de ratification, d'approbation ou d'acceptation seront     déposés auprès du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ; celui-ci     notifie le dépôt à toutes les Parties contractantes.
      2. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui     suit le dépôt du dernier instrument de ratification, d'approbation ou     d'acceptation, et au plus tôt le jour de l'entrée en vigueur de la Convention     de 1990.
      3. Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg notifie la date de l'entrée     en vigueur à chacune des Parties contractantes.
Art. 2. -  L'article 25 du décret du 10 avril 1995 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent     article ne peut être moins favorable en ce qui concerne tant l'échelon que     l'ancienneté dans cet échelon que celle qui aurait été la leur s'ils     n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 dans le grade provisoire en     application des dispositions de l'article 31. >>
Au grade d'officier
     M. Baur (Charles, Edmond), ancien député, ancien conseiller général de     l'Aisne, ancien maire de Villers-Cotterêts. Chevalier du 7 février 1978.
    M. Benoist (Jean-Marie, Georges, Daniel), ancien ministre, ancien sénateur,
     ancien député de la Nièvre. Chevalier du 4 mai 1957.
    M. Bidou (Alain, Raphaël), préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne. Chevalier du 25 avril 1989.
    M. de Bodman (Guy, Jean, Marie), maire d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher).
     Chevalier du 6 juin 1982.
    M. Girond (Robert), conseiller régional du Centre, conseiller général de     Loir-et-Cher, ancien maire de Saint-Ouen. Chevalier du 12 février 1988.
    M. Maret (Claude, Yves), colonel de sapeurs-pompiers professionnels. Chevalier     du 28 mai 1989.
    M. Proust (Jean-Paul, Marie), préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,     préfet des Bouches-du-Rhône. Chevalier du 13 juin 1989.
    Le pasteur Stewart (Jacques, Henri, Jean), ancien président de la Fédération     protestante de France. Chevalier du 17 novembre 1988.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 6     novembre 1995, sont nommées membres du conseil scientifique de l'Ecole     française d'Extrême-Orient, pour une durée de trois ans à compter de la date     du présent arrêté, les personnalités dont les noms suivent :
     M. Lazard (Gilbert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres     ;
     M. Frank (Bernard), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;     M. Richard (Jean), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;     M. Mantran (Robert), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres     ;
     Mme Corbier (Mireille), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique ;
     Mme Mallison (Françoise), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études ;
     Mme Reiniche (Marie-Louise), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes     études ;
     M. Thoraval (Joël), maître de conférences à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales ;
     M. Mac Donald (Charles), directeur de recherches au Centre national de     recherche scientifique ;
     M. Gaborieau (Marc), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales.
Art. 3. -  L'examen de la partie spécifique comprend 3 épreuves:
      A. - Epreuve générale (coefficient 3):
      a) Un écrit portant sur les dimensions de la pratique de haut niveau:
      1. Formation d'un cadre technique et les problèmes relatifs à la pratique     d'un cadre technique: pédagogie, formation et recyclage d'un cadre technique,     problèmes rencontrés dans la pratique du rugby à XIII de haut niveau.
      2. Connaissances techniques et pratiques de la compétition, tant au niveau     individuel que collectif: préparation physique et spécifique, tactique,
     technique et psychologique des joueurs et des équipes, environnement des     joueurs et des équipes (noté sur 20; durée: trois heures; coefficient 2).
      b) Un oral portant sur l'organisation et la réglementation nationale et     internationale: statuts et règlements généraux de la Fédération de rugby à     XIII, connaissance du fonctionnement des commissions fédérales, organisation     des compétitions et de leur réglementation. Règles du jeu. Organisation     internationale de la pratique du rugby à XIII sous son triple aspect:
     administratif, sportif, financier (noté sur 20; préparation: trente minutes;     exposé: trente minutes; coefficient 1).
      B. - Epreuve pédagogique (coefficient 4):
      a) L'épreuve porte sur une séance d'entraînement destinée à des cadres     techniques en stage de formation ou de recyclage ou à des pratiquants de     niveau déterminé (perfectionnement, entraînement de haut niveau). Le thème et     le public de la séance sont choisis par le jury ainsi que la spécialité qui     peut être différente de celle choisie par le candidat pour l'épreuve     technique. Le candidat rédige sur le lieu de l'épreuve le texte et la     présentation théorique du contenu technique et pédagogique de la séance, la     conduite pratique de la séance.
      Le candidat est évalué sur ses capacités à organiser, présenter et conduire     une séance d'entraînement (préparation  trente minutes; exposé  trente     minutes; coefficient 3).
      b) Entretien avec le jury (durée: quinze minutes; coefficient 1). Le     candidat prépare un rapport sur son expérience théorique et pratique, portant     sur les aspects administratifs, sportifs et financiers rencontrés lors des     actions de formation menées dans sa région pour la formation de cadres     techniques. Le candidat choisit les moyens qui lui semblent les plus adaptés     pour présenter son rapport.
      C. - Une épreuve technique (coefficient 2):
      Cette épreuve comporte la réalisation d'une ou de plusieurs difficultés     techniques dans la spécialité choisie ainsi que les procédés d'apprentissage     s'y rapportant.
      Le candidat sera jugé sur trois démonstrations:
      1. En situation de jeu (coefficient 1).
      2. Réalisation de gestes techniques (coup de pied) (coefficient 0,5):
      - coup de pied de volée en touche directe;
      - coup de pied de volée en touche indirecte;
      - coup de pied tombé.
      3. En situation d'arbitrage (coefficient 0,5) à partir de situations de jeu     ou de bandes vidéo aménagées.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 21 août 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Volvo Articulated Haulers AB (Suède), représenté en France par     Volvo Matériels T.P. France S.A., 37, avenue Politzer, B.P. 117, 78192     Trappes Cedex.
      Désignation de l'engin: tombereau articulé.
      Marque et type: Volvo BM type A 20 C.
      Marque et type du moteur: Volvo type TD 71 KF.
      Puissance et régime nominaux: 170 kW à 2 400 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 1er décembre 1995, M. Bailly (Yves), ingénieur en chef du génie     rural, des eaux et des forêts à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt du Doubs, à Besançon, à compter du 2 janvier     1996, en remplacement de M. Goenaga (Michel), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Parcieux.