Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour délivrer l'autorisation prévue à l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
1° Elle n'a pas de raison de douter, compte tenu du projet qui lui a été notifié, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement concerné ;
2° Le projet envisagé ne fait pas obstacle à la supervision de l'établissement concerné. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte en particulier de la conclusion d'une convention avec l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, conformément aux dispositions de l'article L. 632-13 du code monétaire et financier.
Le silence gardé par l'autorité pendant deux mois à compter de la réception d'une notification complète vaut acceptation. La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'établissement assujetti, d'une attestation délivrée par l'autorité.
I. - Les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés « établissements assujettis », notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur réalisation, les opérations d'acquisition, par eux-mêmes ou par un des établissements qu'ils consolident en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, de tout ou partie d'une branche d'activité, dans les conditions prévues par le présent arrêté, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° L'établissement assujetti est soumis aux dispositions des deuxième à quatrième parties du même règlement, soit sur base individuelle en application du paragraphe 1 de son article 6, soit sur base consolidée ou sous-consolidée en application du paragraphe 1 de son article 11. Toutefois, lorsqu'il existe plusieurs niveaux de consolidation au sein du même groupe, une seule notification est exigée ;
2° Le ratio calculé conformément aux dispositions du II est supérieur à 5 %.
II. - Le numérateur du ratio mentionné au I est égal au montant de l'exposition au risque additionnelle générée par l'acquisition de la branche d'activité, calculé selon la méthode définie au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé. Son dénominateur est égal aux fonds propres de l'établissement assujetti, au sens du b du 71 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement, calculés en prenant en compte les éventuelles conséquences de l'acquisition de la branche d'activité, soit sur base individuelle, soit sur base consolidée ou sous-consolidée, dès lors que l'établissement assujetti est soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée en application de son article 11.
III. - Lorsque l'établissement assujetti est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
IV. - Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
1° Aux activités de couverture et de tenue de marché, au sens respectivement des IV et V de l'article L. 511-47 du code monétaire et financier ;
2° Ou lorsque les opérations sont réalisées :
a) Entre personnes ayant entre elles un lien de contrôle direct ou indirect ou placées sous le contrôle commun direct ou indirect d'une même personne, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;
b) Ou entre établissements assujettis affiliés à un même organe central, y compris, éventuellement, leurs filiales.
Tout établissement de crédit désirant établir une succursale dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la Principauté de Monaco, conformément à l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier, notifie au préalable son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il accompagne cette notification des informations suivantes :
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale, ci-après dénommé « l'Etat d'accueil » ;
2° Un programme d'activité dans lequel sont notamment indiqués les types d'opérations envisagés et la structure de l'organisation de la succursale ;
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;
4° Le nom, l'adresse et les caractéristiques du dispositif de garantie des dépôts qui assure la protection des déposants de la succursale ;
5° Les nom et prénoms des dirigeants de la succursale.
La demande est formulée conformément au dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et publié au registre officiel de celle-ci.
La notification prévue au premier alinéa est accompagnée de tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque l'établissement mentionné au premier alinéa est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
La section I du chapitre VII de la même ordonnance est ainsi modifiée :
1° L'article 44 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable. Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure. Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
« Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, le chef de cour, le directeur ou le chef de service de l'administration centrale a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de justifier une telle mesure. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure d'avertissement. » ;
2° L'article 47 est ainsi rétabli :
« Art. 47. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l'article 50-1 ou au premier alinéa de l'article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l'article 50-2 ou au deuxième alinéa de l'article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits. En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire. »
Le chapitre VII de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Après l'article 50-3, sont insérés des articles 50-4 et 50-5 ainsi rédigés : 
« Art. 50-4.-Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée. 
« Art. 50-5.-Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3. Il peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions. Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, le conseil peut décider de maintenir l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires. » ; 
2° L'article 63est ainsi modifié : 
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ; 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
3° Après l'article 63, sont insérés des articles 63-1 à 63-3 ainsi rédigés : 
« Art. 63-1.-Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application de l'article 63, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée. 
« Art. 63-2.-Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice, aucune décision n'a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf prorogation pour une durée de quatre mois après avis motivé du conseil. 
« Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avis motivé du conseil, maintenir l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires. 
« Art. 63-3.-Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé. 
« Le président de la formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation. Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête. Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi par un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature mentionnée à l'article 63. L'article 52 est applicable. »
Le chapitre V bis de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 40-1, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par le mot : « vingt » ;
2° Au premier alinéa de l'article 40-2, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
3° L'article 40-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l'expiration de leur mandat, à se prévaloir de l'honorariat de ces fonctions. Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l'autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce ses fonctions au siège ou au parquet.
« Si, lors de la cessation des fonctions, le conseiller ou l'avocat général en service extraordinaire fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure. »
Le même chapitre VII est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 43, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice » ;
2° L'article 48 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé d'exercer leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé :
« 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au siège ;
« 2° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au parquet, à l'administration centrale du ministère de la justice ou en qualité d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice. » ;
3° Le second alinéa de l'article 59 est complété par les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ».
L'article 12-2 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier. Ce retrait est de droit. 
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du magistrat peut être géré sur support électronique. »
L'article 28-3 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, ».
I.-L'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions » sont supprimés ; 
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « sur une des listes d'aptitude ou » sont supprimés. 
II.-L'article 36 de la même ordonnance est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La commission d'avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du second grade dont la liste est adressée chaque année à son secrétariat dans les conditions prévues à l'article 27 et qui remplissent les conditions fixées par décret pour accéder aux fonctions du premier grade. Le renouvellement de l'inscription est de droit sur proposition de l'autorité chargée de l'établissement de la liste mentionnée au même article 27. 
« Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d'avancement. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : 
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions exigées pour figurer au tableau d'avancement ainsi que les modalités d'élaboration et d'établissement du tableau annuel et des tableaux supplémentaires éventuels. Il fixe les conditions pour exercer et examiner les recours. » ; 
4° Au cinquième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « décret ».
Après le troisième alinéa de l'article 37 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le premier président définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l'état du fonctionnement de la cour d'appel et des juridictions de son ressort qui ont pu être établis par l'inspection générale de la justice et par son prédécesseur ou par les présidents des tribunaux du ressort. Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités, de l'animation et de la gestion de la cour et des juridictions de son ressort ainsi que de l'administration des services judiciaires dans ce ressort. Il tient compte, dans l'élaboration de ce bilan, des rapports précités de l'inspection générale de la justice intervenus depuis son installation. Ces éléments sont versés au dossier du magistrat. »
Le chapitre III de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° L'article 31 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase des troisième et avant-dernier alinéas est complétée par les mots : « , ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les six premiers alinéas sont applicables en cas de suppression d'une fonction exercée par les magistrats du siège, sous réserve des huitième à dixième alinéas.
« Les magistrats dont la fonction est supprimée font connaître au ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans la même fonction ou dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du contentieux et du ressort de la juridiction où la fonction est supprimée. Ils peuvent également demander à être déchargés de cette fonction afin d'exercer les fonctions de magistrat du siège au sein de la juridiction où ils sont affectés.
« S'ils ne demandent pas cette affectation, ils précisent les trois affectations qu'ils désirent recevoir à niveau hiérarchique égal dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du contentieux et du ressort de la juridiction où la fonction est supprimée, ou dans la juridiction où ils exercent.
« S'ils n'ont pas exprimé de demande d'affectation, ils sont déchargés de la fonction supprimée afin d'exercer les fonctions de magistrat du siège au sein de la juridiction où ils sont affectés. » ;
2° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-3, les mots : « de l'article » sont remplacés par la référence : « des articles 31 ou ».
Après le deuxième alinéa de l'article 38-1 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le procureur général, sous réserve des dispositions afférentes à la détermination de la politique pénale, définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l'état du fonctionnement du parquet général et des parquets de son ressort qui ont pu être établis par l'inspection générale de la justice et par son prédécesseur ou par les procureurs de la République du ressort. Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités et de l'animation du ministère public dans son ressort ainsi que de l'administration des services judiciaires dans ce ressort. Il tient compte, dans l'élaboration de ce bilan, des rapports précités de l'inspection générale de la justice intervenus depuis son installation. Ces éléments sont versés au dossier du magistrat. »
L'article 11 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d'instances civiles ou pénales, ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature. »
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 
1° Le chapitre V bis est ainsi modifié : 
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ; 
b) Au début, est ajoutée une section I intitulée : « De l'intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section I intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire », qui comprend les articles 40-1 à 40-7, et une sous-section II intitulée : « Du détachement judiciaire », qui comprend les articles 41 à 41-9 ; 
c) Est insérée une section II intitulée : « De l'intégration provisoire à temps partiel », comprenant une sous-section I intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire », qui comprend les articles 41-10 à 41-16, et une sous-section II intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles », qui comprend les articles 41-25 à 41-32, tels qu'ils résultent de l'article 40 de la présente loi organique ; 
d) Au début de la section II, telle qu'elle résulte du c du présent article, avant l'article 41-10, il est ajouté un article 41-10 A ainsi rédigé : 
« Art. 41-10 A.-Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés. » ; 
2° La division et l'intitulé des chapitres V ter et V quater sont supprimés.
Après l'article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10-2 ainsi rédigé :
« Art. 10-2. - I. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé :
« 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;
« 2° D'examiner les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises en application de l'article 7-2.
« Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative.
« II. - Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est composé :
« 1° D'un magistrat, en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour ;
« 2° Alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la cour. Le premier président de la cour et le procureur général près la cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus. Lorsque est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d'appel. Lorsque est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de cour d'appel ;
« 3° Alternativement, d'un premier président de cour d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel et d'un procureur général près une cour d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
« 4° D'une personnalité extérieure désignée, alternativement, par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonctions à la Cour des comptes ou honoraires ;
« 5° D'un universitaire nommé par le Président de la République sur proposition, alternativement, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour.
« Le président du collège de déontologie est élu en son sein par ses membres.
« III. - La durée du mandat des membres du collège de déontologie est de trois ans, renouvelable une fois.
« IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Après l'article 10 de la même ordonnance, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - I. - Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
« II. - Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve du présent II.
« Sont considérées comme représentatives, au sens de l'article 27-1, les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement prévue à l'article 34 parmi les sièges attribués aux magistrats des cours et tribunaux ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du présent article, de suffrages exprimés lors de l'élection du collège mentionné à l'article 13-1.
« Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, appelés à siéger à la commission d'avancement ainsi qu'à la commission permanente d'études se voient accorder une autorisation d'absence sur simple présentation de leur convocation. Ils bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.
« Sous réserve des nécessités de service, des décharges d'activités peuvent être accordées aux représentants des organisations syndicales représentatives de magistrats.
« Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est attribué aux organisations syndicales de magistrats et déterminé à l'issue du renouvellement de la commission d'avancement.
« Les organisations syndicales de magistrats désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
« Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat. Le Conseil supérieur de la magistrature doit être informé de cette décision.
« III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges de service peuvent intervenir. »
Après l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 20 juillet 2016 :
Dans l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Dans le corps du texte, après les mots « remplacer pendant son absence » le paragraphe suivant est remplacé dans les dispositions suivantes :
« Compte tenu du montant de l'avance consentie, le régisseur n'est pas soumis à cautionnement.
Mme Marie-Flore ORLAY percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer en date du 10 août 2016, M. Pascal HUC, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la mer (groupe V) de la Guyane, jusqu'au 1er mars 2018.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 20 juillet 2016 :
Dans l'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Dans le corps du texte :
- après le mot : « absence » le paragraphe suivant est ajouté :
« La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Muguette ZALI est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 300,00 € (trois cents euros).
Mme Muguette ZALI percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 28 juillet 2016 :
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, est ainsi modifié :
Dans le corps du texte :
- après le mot : « absence » le paragraphe suivant est ajouté :
« Compte tenu de l'avance consentie, la régisseuse n'est pas soumis à cautionnement.
Mme Michèle COUMBA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics industriels est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre du logement et de l'habitat durable et de la ministre des outre-mer en date du 10 août 2016, Mme Nadine CHEVASSUS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe IV) de la Martinique, pour une durée de quatre ans, à compter du 6 septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 20 juillet 2016 :
Dans l'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Dans le corps du texte :
- après le mot : « absence » le paragraphe suivant est ajouté :
« La régisseuse d'avances doit constituer un cautionnement et peut prétendre à l'indemnité de responsabilité en application de l'arrêté du 28 mai 1993.
Mme Michèle COUMBA est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 300,00 € (trois cents euros).
Mme Michèle COUMBA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Après l'article 3 de l'arrêté du 8 septembre 2009 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets. »
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Pascal POIGNARD, nommé et titularisé par décret du 13 octobre 2015 dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, est radié du corps des professeurs des universités (université d'Aix-Marseille) à la même date.
Après l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2005 susvisé est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2006 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. 
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
Au tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » de l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport, la ligne : 
CQP « assistant moniteur de tennis ». 
Initiation au tennis, en cours collectif, des jeunes âgés de 18 ans au maximum. 
L'assistant moniteur de tennis bénéficie du suivi pédagogique d'un référent titulaire d'un diplôme d'Etat de niveau IV ou supérieur. 
Activité exercée le mercredi et le samedi, excepté dans le cas où la structure ne dispose pas d'équipement permanent. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint. 
A l'exclusion des cours individuels. 
est remplacée par la ligne suivante : 
CQP « assistant moniteur de tennis ». 
Initiation au tennis, en cours collectif, des jeunes âgés de 18 ans au maximum. 
L'assistant moniteur de tennis bénéficie du suivi pédagogique d'un référent titulaire d'un diplôme d'Etat de niveau IV ou supérieur. 
A l'exclusion du temps scolaire contraint. 
A l'exclusion des cours individuels.
Après l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 28 juillet 2016 :
Dans le titre et dans le corps du texte de l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, après le mot « Guadeloupe » les mots suivants sont ajoutés :
« de la direction interrégionale »
Dans le corps du texte :
Après les mots : « remplacer pendant son absence » le paragraphe suivant est remplacé dans les dispositions suivantes :
« Compte tenu du montant de l'avance consentie, le régisseur n'est pas soumis à cautionnement.
Mme Marie-Flore ORLAY percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 30 mai 2012 susvisé est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les montants exprimés en euro sont applicables sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de prestations intellectuelles est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les références au code de commerce sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales équivalentes permettant les mêmes effets. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016 :
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) modifié, est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à seize mille cent euros (16 100 €). »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 26 juillet 2016 :
L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq cents euros (500 €). »
M. le Président de la République a reçu le mardi 26 juillet 2016 :
Son Excellence Mme Aichetou MINT M'HAIHAM, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence M. Imants LIEĢIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Lettonie ;
Son Excellence M. Abdel-Ellah SEDIQI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique d'Afghanistan ;
Son Excellence M. Jorge Marcelo FAURIE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République argentine ;
Son Excellence M. CHEM Widhya qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Cambodge ;
Son Excellence M. Samuel MVONDO AYOLO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cameroun ;
Son Excellence M. Qëndrim GASHI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kosovo ;
Son Excellence M. Masato KITERA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Japon ;
Son Excellence M. Asein ISAEV, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République kirghize.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa, les mots : «-les télémètres, à condition qu'ils ne soient pas intégrés dans une lunette de visée ; » sont supprimés. 
2° Au dernier alinéa, entre les mots : « au grand gibier » et «, l'emploi d'émetteurs », sont insérés les mots : « et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée nuisible en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ».
Les certifications ci-dessous énumérées dans les tableaux du présent article sont enregistrées de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :
Tableau I du secteur de la pêche et des cultures marines
NIVEAU RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
II
Brevet de capitaine de pêche
213
III
Brevet de patron de pêche
213
IV
Brevet de lieutenant de pêche
213
V
Brevet de capitaine 200 pêche
213
V
Certificat d'aptitude au commandement à la petite pêche
213
V
Marin-ouvrier aux cultures marines - Niveau 2
213
V
Patron de navire aux cultures marines - Niveau 1
213
V
Patron de navire aux cultures marines - Niveau 2
213
Tableau II du secteur du commerce et de la plaisance
NIVEAU RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
I
Brevet de capitaine de 1re classe de la navigation maritime
311u
I
Brevet de capitaine
311u
I
Brevet de second polyvalent
311u
I
Brevet de second capitaine
311u
I
Brevet de chef mécanicien
311u
I
Brevet de second mécanicien
311u
II
Brevet d'officier chef de quart de navire de mer
311u
II
Brevet d'officier chef de quart passerelle
311u
II
Brevet d'officier chef de quart machine
311u
II
Brevet de capitaine 3 000
311u
II
Brevet de capitaine 3 000 yacht
311u
II
Brevet de second capitaine 3 000
311u
II
Brevet de chef mécanicien 8 000 kW
311u
II
Brevet de second mécanicien 8 000 kW
311u
II
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW
311u
II
Brevet de second mécanicien 3 000 kW
311u
II
Brevet d'officier électronicien et systèmes de la marine marchande
311u
II
Brevet d'officier électrotechnicien
311u
III
Brevet de chef mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes
311u
III
Brevet de second mécanicien 3 000 kW limité à 200 milles des côtes
311u
IV
Brevet d'officier chef de quart machine limité à 200 milles des côtes
311u
IV
Brevet de capitaine 500
311u
IV
Brevet de capitaine 500 yacht
311u
IV
Brevet de chef de quart 500
311u
IV
Brevet de chef de quart 500 yacht
311u
IV
Brevet de capitaine 200 voile
311u
IV
Brevet de mécanicien 750 kW
311u
V
Brevet de capitaine 200 yacht
311u
V
Brevet de capitaine 200
311u
V
Brevet de mécanicien 250 kW
311u
V
Certificat de matelot électrotechnicien
311u
A compter du 1er septembre 2016, sont abrogés :
1° L'arrêté du 18 mars 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de titres de formation professionnelle maritime ; et
2° L'arrêté du 21 octobre 2015 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles d'un titre de formation professionnelle maritime.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Fermeture de l'antenne d'Alès et redéploiement des agents sur le site de Nîmes et réorganisation du service “ sécurité sanitaire des aliments ” de la direction départementale de la protection des populations du Gard. »
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
- l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence : « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25. En conséquence, la référence : « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence : « 72-2 » ;
- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26 ;
- l'article 48 ;
- l'article 49 ;
- les mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 ;
- les paragraphes XIV et XV de l'article 50.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016, il est supprimé une régie d'avances à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 juillet 2016, la société Redéo Energies, dont le siège social est situé 4, rue du Pont-de-la-Niel, Parc d'Activité de la Niel, immeuble Créativy, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général ;
- les fournisseurs de gaz naturel.
La société Redéo Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016 :
Il est supprimé une régie d'avances à Mérignac (Gironde) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ; 
2° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-s'ils sont pacsés, une attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité, une preuve qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code des impôts et, le cas échéant, l'acte de naissance du ou des enfants ou un certificat de grossesse ; » ; 
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L. 323-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 5212-13 du code du travail ».