Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-526 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Clermont-Ferrand un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Clermont-Ferrand comprend, outre son     président, trente-neuf membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université Clermont-Ferrand-I ou son représentant;
      <<- le président de l'université Clermont-Ferrand-II ou son représentant;
      <<- deux membres du conseil d'administration de l'université     Clermont-Ferrand-I et quatre membres du conseil d'administration de     l'université Clermont-Ferrand-II désignés par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Sept représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Auvergne ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Allier ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Cantal ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Haute-Loire ou son représentant;
      <<- le président du conseil général du Puy-de-Dôme ou son représentant;
      <<- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de     Clermont-Ferrand;
      <<5. Six personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 13. - Le tableau de l'annexe I du décret du 26 décembre 1967 susvisé     est modifié comme suit:
      I. - Au 5 de la colonne Autorités:
      a) Après les mots: <<chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine,
     de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<directeur général de la     gendarmerie nationale (d)3o>>;
      b) Les mots: <<inspecteurs généraux de l'armée de terre, de la marine, de     l'armée de l'air (d) 3o>> sont remplacés par les mots: <<inspecteurs généraux     des armées (d)3o>>.
      II. - Au 6 de la colonne Autorités:
      a) Après les mots: <<membres du Conseil supérieur de l'armée de terre, de la     marine et de l'armée de l'air>>, ajouter les mots: <<et de la gendarmerie     (d)>>;
      b) Les mots: <<généraux commandant les régions militaires, maritimes ou     aériennes (d)>> sont remplacés par les mots: <<généraux commandant les     régions militaires de défense, maritimes, aériennes ou de gendarmerie (d)>>.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1999, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
    M. Jean-Louis Langrognet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (1er tour) ;
    M. Vincent Maestracci, professeur agrégé (2e tour) ;
    Mme Françoise Duchêne, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (3e tour) ;
    M. Jean-Claude Billiet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 21 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline Sciences de l'homme et de la société.
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 novembre 1999. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 novembre 1999.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 10. - Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement, sur la base de     l'indice afférent au premier échelon du grade d'assistant de conservation.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure     si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade     d'assistant de conservation.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés, sous réserve     des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du grade     d'assistant de conservation correspondant à l'ancienneté acquise depuis leur     nomination dans le cadre d'emplois sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 9 ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries céramiques du 6 juillet 1989, tel que modifié par les avenants no 10 du 5 février 1993 et no 33 du 5 mai 1999, à l'exclusion du secteur de la céramique d'art, les dispositions dudit avenant no 33 du 5 mai 1999 relatif à l'adhésion des industries de la porcelaine à la convention collective susvisée.
    L'article 14 (Congés d'éducation syndicale) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
Art. 23. - Les règles prévues au présent chapitre pour les fonctionnaires     titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.      Les agents stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en application     des règles antérieures.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaire, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 5. -  L'examen du certificat d'aptitude professionnelle Transports par câbles et remontées mécaniques comporte sept épreuves obligatoires regroupées en six domaines.
    La liste des domaines, des épreuves et le règlement d'examen figurent en annexe II au présent arrêté.
    La définition des épreuves figure en annexe III au présent arrêté.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, directeur du personnel et des services généraux, Mme Catherine Gras, M. Denis Vignolles, Mme Joëlle Sorba-Even et M. Michel Parin, administrateurs civils, MM. Patrick Curtenat, Fabrice Thévaux et Mme Michèle Duquesne, attachés principaux d’administration centrale, M. Ludovic Fouquet, M. Brice Cantin, M. Jean-Paul Muracciole et Mlle Catherine Dubuis, attachés d’administration centrale, directement placés sous l’autorité de M. Parmi, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de paiement et documents comptables.
Article 32
    Caractère international de la Banque
      1. La Banque n'accepte ni fonds spéciaux, ni prêts, ni assistance qui     puissent de quelque façon compromettre, fausser ou altérer son objet ou sa     mission.
      2. La Banque, son président, son ou ses vice-présidents, ses fonctionnaires     et ses agents, se fondent dans leurs décisions sur des considérations     relevant excluvisement de l'objet, de la mission et des opérations de la     Banque tels que définis dans le présent Accord. Ces considérations sont     prises en compte de façon impartiale afin que la Banque puisse remplir son     objet et sa mission.
      3. Dans l'exercice de leurs fonctions, le président, le ou les     vice-présidents, les fonctionnaires et les agents de la Banque n'ont de     devoirs qu'envers la Banque, à l'exclusion de toute autre autorité. Tous les     membres de la Banque respectent le caractère international de ces devoirs et     s'abstiennent de toute démarche visant à influencer l'une quelconque de ces     personnes dans l'accomplissement de ses tâches.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 10 mai 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Benford Limited (Grande-Bretagne), représenté en France par O et K France S.A., 3, allée Saint-Simon, zone industrielle du Vert Galant, 95310 Saint-Ouen-l’Aumône.
Désignation de l’engin : compacteur tandem vibrant guidé à main ; marque et type : Benford, type 2-65 B.
Marque et type du moteur : Hatz, type ES 79 ; puissance et régime nominaux : 4,65 kW à 2 750 tours par minute.
ANNEXE (*)
Zone de planification : Bastia.
Fréquence : 95,5 MHz.
Site d’émission : carrières de Brando, 20222 Brando.
Altitude du site : 480 mètres.
Hauteur de l’antenne : 490 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 020°/120°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 1993, M. Amillet (Philippe, René) est nommé notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Philippe Amillet, notaire associé, titulaire d’un office notarial à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne), dissoute.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 6 juillet 1999 modifiant l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. - L’article 11 de l’arrêté du 13 janvier 1987 portant création d’un registre généalogique des races étrangères de chevaux de selle est complété par les dispositions suivantes :
Par dérogation, un étalon agréé peut être autorisé par arrêté du ministre chargé de l’agriculture à saillir en croisement en raison de son modèle, de ses performances ou de celles de ses produits. »
Art. 11. - L'arrêté du 1er décembre 1981 portant création au Conservatoire     national des arts et métiers d'un institut national des techniques de la mer     est abrogé.
      La commission technique de l'institut en fonctions exerce les compétences     prévues par le présent arrêté jusqu'à la désignation des membres de la     commission instituée dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent     arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions     prévues à l'article 6 ci-dessus.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Perrel,
     directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de la santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L’instance collégiale, dénommée comité des directeurs et composée des directeurs généraux et directeurs du ministère de l’économie et du ministère du budget ainsi que du chef du service de l’inspection générale des finances, définit les orientations stratégiques de l’informatisation des administrations financières.
Elle en étudie les conséquences en termes d’organisation, de gestion et de conditions de travail.
Elle examine les schémas directeurs de l’informatique et des réseaux de communication des différents services ainsi que leur actualisation.
Elle détermine les axes d’actions visant à assurer la coordination et la cohérence des développements informatiques des services.
Elle définit les méthodes et les méthodologies permettant d’apprécier la rentabilité économique et l’efficacité des projets informatiques.
Elle arrête un programme annuel d’audit et d’évaluation des applications informatiques des ministères.
Le comité se réunit deux fois par an à cet effet. Il est présidé par le directeur du personnel et des services généraux, qui peut saisir les ministres si un arbitrage apparaît nécessaire.
Art. 2. - L'interdiction de fumer ne s'applique pas dans les emplacements     qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des fumeurs, au sein des     lieux visés à l'article 1er du présent décret. Ces emplacements sont     déterminés par la personne ou l'organisme, privé ou public, sous l'autorité     duquel sont placés ces lieux, en tenant compte de leur volume, disposition,
     condition d'utilisation, d'aération et de ventilation et de la nécessité     d'assurer la protection des non-fumeurs.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 9 février 2000, Mme Lefebvre (Claire), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. -  Les concours pour lesquels les demandes d'assimilation des diplômes, délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont examinées par une commission d'assimilation instituée à Météo-France, sont les suivants :
    - concours externe de recrutement dans le corps des ingénieurs de la météorologie ;
    - concours spécial de recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie ;
    - concours externe de recrutement dans le corps des techniciens supérieurs de la météorologie.
Par décret en date du 18 juin 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Beaumont-sur-Oise et Parmain, situées sur le parcours du faisceau hertzien Beaumont-surOise-Parmain, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre ces deux stations.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Val-d’Oise sont définies sur ce plan respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
Les dispositions du décret du 23 novembre 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Beauvais-Froissy-Breteuil, Bacouël-Coivrel et Andilly-Beaumont-sur-Oise traversant les départements de l’Oise et du Val-d’Oise sont, en ce qui concerne la station de Beaumont-sur-Oise, complétées par les précédentes dispositions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lemaire,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Alain Ruellan et Marc Lacan,
     administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, tous actes ou décisions ayant trait aux     agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code     général des impôts.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 3 juillet 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours organisé pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile.
    Le nombre de places offertes à ce concours sera fixé ultérieurement.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 25 août 2000 (terme de rigueur).
    L'épreuve écrite d'admissibilité débutera le 28 septembre 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats autorisés à se présenter à ce concours feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Le paragraphe intitulé : « I. - Conditions de recrutement » de l'annexe I de l'arrêté du 4 mai 1988 susvisé, après : « maîtrise de l'informatique appliquée à la gestion des entreprises », est complété comme suit :
    « - doctorats, maîtrises, diplômes d'études approfondies, diplômes d'études supérieures spécialisées, dans les domaines des sciences de gestion (contrôle de gestion et gestion des achats) ;
    « - diplômes d'études supérieures spécialisées de propriété industrielle et diplômes d'études internationales de la propriété industrielle, spécialités "brevet d'invention" ou "marques, dessins et modèles industriels" ;
    « - diplômes d'études supérieures spécialisées et diplômes d'études approfondies en ergonomie ;
    « - diplômes prévus par le décret no 90-255 du 22 mars 1990 modifié fixant la liste des diplômes permettant de faire usage du titre de psychologue ;
    « - diplôme d'expertise comptable, diplôme d'études supérieures comptables et financières et diplômes d'études comptables et financières ;
    « - diplôme d'Etat de docteur en médecine complété par un des titres et diplômes prévus à l'article R. 241-29 du code du travail.
    « Par ailleurs, à DCN, le recrutement en qualité de cadre technico-commercial peut également être effectué parmi les détenteurs d'un des titres ou diplômes suivants :
    « - agrégations, doctorats, diplômes d'études supérieures spécialisées, diplômes d'études approfondies délivrés par les universités de droit en droit des affaires ou en droit commercial. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, Mme Bolkovic (Paulette), receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi.
Art. 8. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 ci-dessus     sont nommés en qualité de stagiaire.
      Ils accomplissent un stage probatoire permettant d'apprécier leur aptitude à     exercer leurs fonctions. La durée du stage est fixée à un an; elle peut être     prolongée d'une durée n'excédant pas six mois à la demande du chef de service     auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté     dans la limite d'un an.
      Pendant toute la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, ils     perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de stagiaire.
Art. 109. - La part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou     désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les     mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est, sur     décision du juge, réduite dans une proportion minimum de 30 p. 100 pour la     deuxième affaire, de 40 p. 100 pour la troisième, de 50 p. 100 pour la     quatrième et de 60 p. 100 pour la cinquième et s'il y a lieu pour les     affaires supplémentaires.
      L'avocat concerné est mis à même de présenter ses observations.
Art. 80. - Pour les affaires portées devant la commission des recours des     réfugiés, lorsque le demandeur à l'aide juridictionnelle ne produit pas de     document attestant l'acceptation d'un avocat, celui-ci est désigné par le     bureau d'aide juridictionnelle sur des listes établies par les bâtonniers des     barreaux de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Versailles,
     selon un mode de répartition arrêté par accord entre ces bâtonniers et le     président de la commission des recours des réfugiés.
Art. 94. - La rétribution versée par l'Etat aux huissiers de justice qui     prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 65 F     par acte effectivement délivré et de 140 F par procès-verbal ou pour     l'exécution d'une décision relative à l'exercice de l'autorité parentale.
     Toutefois, cette indemnité est de 275 F pour l'exécution d'une décision     ordonnant une expulsion.
      Pour les commandements aux fins de saisie, il est ajouté à l'indemnité     prévue à l'alinéa premier la moitié du droit proportionnel alloué pour ces     actes par le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Art. 2. - Un temps d'antenne de cinq heures trente minutes, réparti entre     Antenne 2 et F.R.3 est réservé annuellement aux formations visées au     précédent article.
      Un temps d'antenne d'une heure trente-cinq minutes est réservé annuellement     à ces mêmes formations sur Radio France (France Inter).
      La répartition du temps d'antenne entre ces formations est fixée     conformément à l'annexe de la présente décision.
Art. 35. - La déclaration de ressources prévue à l'article 34 contient:
      1o L'indication de la situation familiale et professionnelle du requérant;
      2o L'énumération complète et détaillée des ressources de toute nature dont     le requérant a eu directement ou indirectement la jouissance ou la libre     disposition au cours de la dernière année civile et, s'il y a lieu, de     l'année de la demande, à l'exclusion des prestations familiales et des     prestations sociales énumérées à l'article 2, ainsi que des ressources de son     conjoint et, le cas échéant, de celles des autres personnes vivant     habituellement à son foyer et de celles des personnes éventuellement à     charge;
      3o La nature et l'importance de ses biens mobiliers et immobiliers, même non     productifs de revenus;
      4o Les éléments extérieurs de son train de vie.
      Cette déclaration, à moins que le requérant ne demeure pas habituellement en     France, est faite sur un imprimé conforme aux modèles fixés par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     du budget. Elle comporte le rappel des dispositions pénales du paragraphe II     de l'article 22 de la loi no 68-690 du 31 juillet 1968.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 30/07/1999 page 11388 à 11392
    =============================================
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Reiller, Mme Paule     Fosse, administrateur civil, et Mme Anne-Françoise Tissier, magistrat,
     reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé.
Art. 4. - Le jury dresse, pour chaque examen, la liste des candidats     susceptibles d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle. Celui-ci est     délivré dans les conditions fixées par l'article R. 425 du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
      Peuvent seuls figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu, pour     l'ensemble des épreuves de l'examen, un total de points après application des     coefficients qui ne peut être inférieur à 63.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Blaesheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet des     services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 25 mai 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de dispositions de la convention collective relatives à la classification, aux salaires et primes, et réévaluation des salaires minima.
    Signataires :
    Chambre nationale des huissiers de justice ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Gérard Descamps et Patrick Gandon, receveurs des finances, et à Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte-Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bravo, directeur     de l'administration et du financement de la recherche, et de M. Jean-Richard     Cytermann, chef de service, M. Thierry Zimmermann, chargé de mission     contractuel, est habilité à signer, au nom du ministre de la recherche et de     l'espace, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à l'exécution du budget     civil de recherche et de développement technologique.
Art. 21. - Le taux de la cotisation prévue au VII de l'article 1003-7-1 du     code rural est égal à 2,5 p. 100 des revenus professionnels définis à     l'article 1003-12 du même code. Le montant de cotisation ainsi déterminé est     majoré de 174 F pour la couverture des frais de gestion.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pèche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juin 1993, les chargés de recherche de 1re classe stagiaires de l’Institut national de la recherche agronomique ci-après désignés sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
A compter du 1er février 1993
M. Ochatt (Sergio).
A compter du 1er juin 1993
M. Chardon (Patrick).
M. Hofte (Hermanus).
Art. 14. - La liste des électeurs est affichée dans l'établissement et, s'il     y a lieu, dans les établissements annexes soixante jours avant la date fixée     pour le scrutin. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des     demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées. A     l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures     les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours à     compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les     inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue alors dans     les vingt-quatre heures.
      A l'expiration du délai de seize jours suivant l'affichage, la liste     électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 17.
Art. 7. -  Le contrôleur d'Etat, sauf s'il estime qu'une question de principe requiert une décision du ministre chargé du budget, approuve les budgets ou états prévisionnels de recettes et de dépenses ainsi que les bilans, comptes de résultats et affectations d'excédents comptables éventuels. S'il transmet ces documents au ministre, celui-ci statue dans le délai d'un mois, au terme duquel il est réputé les avoir tacitement approuvés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 juillet 2000, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef du service des ressources à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et l'industrie pour une durée de trois ans.
2. Répartition par groupes
      La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit le groupe dans     lequel lui est attribué le premier siège auquel elle peut prétendre.
     Toutefois, ce choix ne doit pas avoir pour effet d'empêcher une autre liste     d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour     lesquels elle a présenté des candidats.
      Les autres listes exercent ensuite leur choix pour leur premier siège,
     successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles     peuvent prétendre, dans les conditions prévues au précédent alinéa.
      Il est procédé de même pour les sièges restant à pourvoir.
      En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus par plusieurs listes, le choix     est exercé dans l'ordre déterminé par le nombre respectif de suffrages     obtenus.
      En cas d'égalité de suffrages, l'ordre est déterminé par le nombre de     suffrages obtenus pour l'ensemble des commissions administratives paritaires     locales ou départementales et, en cas d'élections partielles, lors de la     dernière consultation générale.
      Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une liste de pourvoir     tous les sièges qui lui ont été attribués, ces sièges sont attribués     successivement, dans l'ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus, à     celles ayant présenté un ou des candidats pour les groupes dont les     représentants restent à désigner.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2196 à 2197
    =============================================
    (1) PAR de 0,8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220o et 295o ; 0,64 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20o et 75o ; 0,25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 85o et 200o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 10. - Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un     compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des     arts et métiers.
      Ces produits comprennent notamment:
      - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves;
      - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes     privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes     internationaux;
      - les dons et legs;
      - les remboursements des services rendus par l'institut;
      - les contrats de recherche;
      - la participation des employeurs au financement des premières formations     technologiques et professionnelles ou de la formation permanente;
      - les produits divers.
      Les charges comprennent notamment:
      - la rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves     et des documents pédagogiques utilisés par l'institut;
      - l'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de     l'institut;
      - les frais divers de fonctionnement;
      - les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut;
      - la participation aux charges générales du conservatoire.
Art. 16. - I. - Le décret no 77-1042 du 12 septembre 1977 relatif aux     interdictions de fumer dans certains lieux affectés à un usage collectif où     cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé, ainsi     que le 7o du premier alinéa de l'article 74 du décret du 22 mars 1942 susvisé     sont abrogés.
      II. - Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 1942     susvisé, les mots  <<les articles 6, 73, 74>> sont remplacés par les mots     <<les articles 6, 73, 74, 74-1...>>.
Art. 14. - La cotisation prévue au b de l'article 1123 du code rural est     calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis à     l'article 1003-12 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,105 p. 100     dans la limite du plafond prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité     sociale.
      Du montant de cette cotisation est déduite une remise forfaitaire dans les     conditions prévues par l'article 7 du décret du 23 janvier 1991 susvisé.
     Cette remise est de 504 F pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise     exerçant une activité à temps plein.
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle ébéniste régie par le présent arrêté aura lieu en 2002.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle ébéniste régi par l'arrêté du 22 octobre 1985 aura lieu en 2001.
    A l'issue de cette session, l'arrêté du 22 octobre 1985 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle ébéniste est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 mars 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : chariot élévateur à portée fixe ;
    Marque et type : Manitou, type MC 30 ;
    Marque et type du moteur : Perkins, type 1004-42 ;
    Puissance et régime nominaux : 61,50 kW à 2 300 tours par minute.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaïm et de Mme de Masson d'Autume, délégation est donnée à M. Bernard Basset, médecin inspecteur général de la santé, directement placé sous l'autorité de Mme de Masson d'Autume, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Bernard Verrier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves et domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 11 août 1987 modifié portant création du brevet d'études professionnelles vente-action marchande et à l'arrêté du 10 septembre 1993 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles vente-action marchande et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont prévues en annexe IV au présent arrêté.
    Cette annexe précise également les correspondances entre les unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité et les domaines ou épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 11 août 1987 et de l'arrêté du 10 septembre 1993 précités est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
    La durée de validité des unités capitalisables définies par l'arrêté du 10 septembre 1993 précité est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 2
    L'article L. 4322-4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Art. L. 4322-4. -  Peuvent être autorisés à exercer la profession de pédicure-podologue, sans posséder le diplôme mentionné à l'article L. 4322-3, les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont suivi avec succès un cycle d'études les préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, et qui sont titulaires :
    « 1o D'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres permettant l'exercice de la profession dans un Etat membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés :
    « a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays tiers, dans des établissements d'enseignement qui dispensent une formation conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat membre ou partie ;
    « b) Soit par un pays tiers, à condition que soit fournie une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou de l'Etat partie qui a reconnu le ou les diplômes, certificats ou autres titres, certifiant que le titulaire de ce ou ces diplômes, certificats ou autres titres a une expérience professionnelle dans cet Etat de trois ans au moins ;
    « 2o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation réglementée, spécifiquement orientée sur l'exercice de la profession, dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente pas l'accès ou l'exercice de cette profession ;
    « 3o Ou d'un ou plusieurs diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans un Etat membre ou un Etat partie qui ne réglemente ni l'accès ou l'exercice de cette profession ni la formation conduisant à l'exercice de cette profession, à condition de justifier d'un exercice à temps plein de la profession pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes ou pendant une période équivalente à temps partiel dans cet Etat, à condition que cet exercice soit attesté par l'autorité compétente de cet Etat.
    « Lorsque la formation de l'intéressé porte sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent au programme du diplôme mentionné à l'article L. 4322-3, ou lorsqu'une ou plusieurs des activités professionnelles dont l'exercice est subordonné audit diplôme ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation peut exiger, après avoir apprécié la formation suivie et les acquis professionnels, que l'intéressé choisisse soit de se soumettre à une épreuve d'aptitude, soit d'accomplir un stage d'adaptation dont la durée ne peut excéder trois ans et qui fait l'objet d'une évaluation.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application du présent article. »
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Besançon.
    Fréquence : 106,00 MHz.
    Site d'émission : fort de Brégille, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 410 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 435 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0o/180o et 100 W sur 15o de site négatif.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Autun.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
    Altitude du site : 602 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 642 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 140o/220o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Scanvic et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à M. François Braize, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 juillet 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
    Le nombre total de places offertes à ces concours (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts) est fixé à 288 places.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    1. Concours externe national à affectation régionale
    Nombre total de places offertes : 130.
    En outre, 34 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 aux travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-306 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Radio Shalom Dijon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Shalom Dijon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le service et les sous-directions de la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale prévues à l'article 3 de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement sont organisés comme suit :
    A. - Le service de la recherche et de la prospective comprend :
    - le bureau de la programmation, de l'évaluation et de la valorisation des programmes ;
    - le bureau de l'écologie et des risques environnementaux ;
    - le bureau de la prospective et de la recherche en sciences humaines.
    B. - La sous-direction des politiques environnementales comprend :
    - le bureau de synthèse des performances environnementales ;
    - le bureau de l'économie de l'environnement ;
    - le bureau des ressources et services locaux.
    C. - La sous-direction de l'intégration de l'environnement dans les politiques publiques comprend :
    - le bureau de l'évaluation sectorielle ;
    - le bureau des infrastructures et de l'énergie ;
    - le bureau de la ville, de l'aménagement, de la société et de la concertation.
    D. - La sous-direction environnement, régulations économiques et développement durable comprend :
    - le bureau de l'évaluation des normes et de la sécurité environnementale ;
    - le bureau des biens publics globaux ;
    - le bureau des régulations internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2000 :
    M. Blanchard (Yann) est nommé notaire à la résidence de Locminé (Morbihan), en remplacement de M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel), démissionnaire ;
    M. Marsollier (Jacques, Jean, Michel) est nommé notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Blanchard (Yann) à la résidence de Locminé (Morbihan).
Art. 19. -  Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité. Ils sont tenus de constituer ce cautionnement avant leur entrée en fonction.
    Le montant du cautionnement et celui de l'indemnité seront fixés dans l'arrêté de création de chaque régie par référence à ceux qui sont applicables aux comptables publics.
    Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant mensuel des dépenses autorisées ou des recettes encaissées n'excède pas un seuil fixé dans l'arrêté de création de la régie.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Châtillon-sur-Seine.
    Fréquence : 89,90 MHz.
    Site d'émission : ferme de Bel-Air, 21330 Bouix.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 370 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 22 février 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la recherche agronomique :
    M. Michel Griffon en remplacement de M. Philippe Lacombe ;
    M. Paul-Pierre Pastoret en remplacement de M. André Mariotti,
    pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur.