Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 1998 pour le recrutement dans le corps des médecins des armées :
    Poeyto (Félicia), épouse Dubourdieu ;
    Ralec (Bruno, Dominique, M.) ;
    Galey (Isabelle, Laure, P.), épouse Dupont ;
    Jouve (Olivier, Antoine) ;
    Cateloy (Frédéric, Claude, G.) ;
    Zonzon (Anne-Line), épouse Cramer ;
    Kueny (Sandrine, Jocelyne, M.), épouse Segovia.
    Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le jeudi 1er octobre 1998, à 9 heures.
    Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
    Tout désistement devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, bureau Enseignement, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées.
    Les candidats qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date et à l'heure fixées sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
III. - Sur les articles 17, 70 et 72
    Ces articles constituent le « volet rectificatif pour 2001 » de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
    Au regard notamment des observations formulées sur l'article 12, les sénateurs requérants demandent à la Haute Juridiction de se pencher sur la constitutionnalité de ce dispositif, qui évite au Gouvernement de déposer un projet de loi de financement rectificatif.
    De plus, s'agissant du seul article 17, il est curieux, au regard du principe de sincérité, que le Gouvernement n'ait pas réévalué les prévisions de recettes pour 2001, alors même qu'il se prévalait, dès la nouvelle lecture, de recettes de cotisations et d'impôts et taxes supérieures, qualifiées de « bonnes surprises ». Il s'est borné à tenir compte de l'article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2001, et a majoré la catégorie « impôts et taxes » d'un montant de 1,5 milliard de francs de C3S supplémentaire, affectée au régime de protection sociale des exploitants agricoles : en effet, la convention comptable retenue fait que la fraction de C3S qui n'est pas affectéee directement aux régimes n'est pas comptabilisée dans la catégorie « impôts et taxes ». On remarquera que cette convention est discutable, puisque, selon l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale, le solde est versé en tout ou partie au FSV ou au Fonds de réserve pour les retraites, qui sont des « organismes concourant au financement des régimes de base ». L'intégralité du produit de C3S attendu pour une année donnée devrait être ainsi comptabilisée dans la catégorie « impôts et taxes » de la loi de financement de la sécurité sociale. Mais, en tout état de cause, la catégorie « impôts et taxes » aurait dû être réévaluée d'un montant supérieur à 1,5 milliard de francs, puisque le Gouvernement a tenu compte, à l'article 16, de recettes supérieures de C3S en 2001, à hauteur de 800 millions de francs.
    Ces coordinations diverses et arbitraires apparaissent ainsi insincères.
Conformément aux articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, les services de télévision doivent réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes et 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    Aux termes de l'article 17 de la convention que la société SEDI-TV a conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour le service Téva, « la société s'engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires relatives à la diffusion des oeuvres audiovisuelles et notamment l'article 12 du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié ».
    Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que les proportions d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française diffusées lors de l'exercice 2000 par Téva se sont élevées respectivement sur l'ensemble de sa programmation à 49 % et 31 %.
    En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société SEDI-TV, en tant qu'éditeur du service Téva, de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié et 12-II du décret no 92-882 du 1er septembre 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 42-1 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 13 novembre 2001.
Article 46
    Le dernier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998) est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnés à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, ni avec un avantage personnel de vieillesse, ni avec un avantage d'invalidité, ni avec une allocation de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
    « Une allocation différentielle peut être versée en complément d'une pension d'invalidité ou d'un avantage de réversion ou d'un avantage personnel de vieillesse servi par un régime spécial visé au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, dans la limite de l'allocation calculée dans les conditions prévues au présent article. »
Article 48
    I. - Le dernier alinéa de l'article L. 341 du code électoral est supprimé.
    II. - Après l'article L. 4231-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231-2-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4231-2-1. -  Le président du conseil régional déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le conseil régional délibère afin de confier à un vice-président les attributions mentionnées à l'article L. 4231-2. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil régional a reçu quitus de sa gestion. »
    III. - Après l'article L. 4424-4 du même code, il est inséré un article L. 4424-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 4424-4-1. -  Si le président du conseil exécutif est déclaré comptable de fait par un jugement du juge des comptes statuant définitivement, il est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, l'Assemblée de Corse délibère afin de confier à un membre du conseil exécutif les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 4424-4. Cette fonction prend fin dès lors que le président du conseil exécutif a reçu quitus de sa gestion. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
VIII. - Sur l'article 60
    A. - L'article 60 de la loi soumise au Conseil constitutionnel porte de 15 % à 30 % la part de la majoration de 10 % de la pension de vieillesse servie aux parents d'au moins trois enfants qui est prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales.
    Selon les sénateurs requérants, cette mesure est contraire au principe d'égalité, dans la mesure où les ressources de la CNAF n'ont pas été modifiées. Dans ces conditions, l'accroissement de la part des prestations versées par cette caisse à des retraités aurait pour conséquence que ces derniers bénéficieraient deux fois des prestations familiales.
    B. - En réponse à cette argumentation, on se bornera à observer que le principe du transfert de cette charge à la CNAF a été posé par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
    Or cet article a été contesté en vain devant le Conseil constitutionnel, qui a écarté une argumentation semblable dans sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la substitution d'un taux de 30 % à celui de 15 % est par elle-même sans incidence sur la conformité de ce transfert à la Constitution.
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute dans l'institut de Nancy les élèves figurant sur une liste établie par l'université Henri-Poincaré de Nancy-I.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION EN QUALITE DE MEMBRE DE L'ECOLE FRANÇAISE DE ROME AU TITRE DE L'ANNEE 2002-2003
 Nom (en caractères d'imprimerie) : 
 Prénom : 
 Né(e) le : 
 Nationalité : 
 Situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve) : 
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
 - pour les allocataires-moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :  ;
 - pour les maîtres de conférences, préciser l'ancienneté dans les fonctions : 
 Adresse personnelle : 
 Téléphone : 
 - professionnel :  ;
 - domicile : 
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus [1]) :
 Stage d'agrégation (le cas échéant) : effectué ou en cours (préciser les dates) : 
 Publications ou travaux réalisés : 
 (Eventuellement) sujet de thèse : 
 Nom du directeur de thèse : 
 Je soussigné(e), ,
sollicite mon admission à l'Ecole française de Rome en qualité de membre pour la section (rayer les mentions inutiles) :
 Antiquité ;
 Moyen Age ;
 Epoques moderne et contemporaine.
 A , le 
Signature  
 (1) Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2002 :
 Page 4263, 1re colonne, article 1er, I, 2e et 4e ligne, II, 1°, 3e ligne, et page 4265, 1re colonne, article 5, IV, 2°, 4e ligne, au lieu de : « L. 162-1-11 », lire : « L. 162-1-13 ».
Lorsque l'Etat prend en charge l'aide au tutorat visée au cinquième alinéa de l'article L. 322-4-2 du code du travail, sont précisés dans la convention ou dans un avenant conclu ultérieurement :
 a) Le nom et la qualification professionnelle de la personne désignée comme tuteur ;
 b) Les modalités du tutorat.
Le comité départemental de l'emploi visé à l'article L. 910-1 du code du travail est informé trimestriellement par les services du ministère chargé du travail du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département.
 Le Comité supérieur de l'emploi visé à l'article L. 322-2 du code du travail est destinataire d'un bilan chiffré semestriel portant sur le nombre de contrats initiative-emploi conclus pendant l'année civile.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2002-03 du 5 janvier 2002, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, de la norme française suivante :
GAZ
NF EN ISO 13734. - Gaz naturel. - Composés organiques soufrés utilisés comme odorisants. - Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : X20-527).
Le ministre de la défense est autorisé à majorer les délégations de crédits nécessaires au recomplètement des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services, prévues par les arrêtés du 20 novembre 2001 et du 13 décembre 2001, dans la limite supérieure de 61 MEUR.
 La répartition de cette autorisation complémentaire de délégation de crédits est fixée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et pour certaines collectivités territoriales.
 Dans le cadre des aides communautaires concernant le soutien au développement rural par le FEOGA, les contrôleurs effectuent principalement des contrôles sur place et, accessoirement, des contrôles de dossiers de bénéficiaires variés (exploitants agricoles et forestiers, entreprises, collectivités territoriales ou associations).
 Les contrôleurs seront amenés à intervenir dans un ou plusieurs des domaines suivants : agronomie, microéconomie de l'exploitation agricole, techniques forestières, écologie, gestion et comptabilité.
 Le contrôle sur place vise à vérifier chez le bénéficiaire la conformité de sa situation et de ses réalisations aux conditions d'octroi de l'aide ainsi qu'aux engagements pris. Les contrôleurs basés en région seront amenés à effectuer de nombreux déplacements sur plusieurs départements.
 Les contrôles administratifs consistent à vérifier sur documents la conformité des dossiers à la réglementation communautaire et nationale.
 Les contrôleurs rédigent des procès-verbaux et assurent le suivi des dossiers. Les titulaires seront amenés à utiliser des outils informatiques et, le cas échéant, des outils de mesurage.
 Qualités recherchées : autonomie, sens de l'observation, rigueur, aptitude à utiliser un référentiel réglementaire, sens de l'organisation, capacités rédactionnelles, permis de conduire indispensable.
 Rémunération annuelle brute : 18 000 EUR à 25 000 EUR selon expérience professionnelle à laquelle s'ajoute une éventuelle indemnité de résidence en fonction du lieu de résidence.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement supérieur ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau III (art. 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971) de préférence dans une ou plusieurs des disciplines visées plus haut, les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des déclarations de postes à pourvoir dans ce délai, dans tous les sites de l'établissement.
 Adressez votre candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés impérativement de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence : 2002/03CT.
 Date limite de dépôt des candidatures : 21 février 2002 (cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
 Ecrits : début mars ;
 Oraux : fin mars.
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 3 juillet 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Cancon-Castelnaud-de-Gratecambe et Tonneins-CT-Villefranche-du-Queyran traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
L'accès aux informations relatives à la santé d'une personne, mentionnées à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et détenues par un professionnel de santé, un établissement de santé ou un hébergeur agréé en application de l'article L. 1111-8 du même code, est demandé par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par le médecin qu'une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
 La demande est adressée au professionnel de santé ou à l'hébergeur et, dans le cas d'un établissement de santé, au responsable de cet établissement ou à la personne qu'il a désignée à cet effet et dont le nom est porté à la connaissance du public par tous moyens appropriés.
 Avant toute communication, le destinataire de la demande s'assure de l'identité du demandeur et s'informe, le cas échéant, de la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire.
 Selon les cas prévus par l'article L. 1111-7 précité, le délai de huit jours ou de deux mois court à compter de la date de réception de la demande ; lorsque le délai de deux mois s'applique en raison du fait que les informations remontent à plus de cinq ans, cette période de cinq ans court à compter de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.
Pour l'application des dispositions mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, les informations de santé qui ont été déposées auprès d'un hébergeur par un professionnel ou un établissement de santé ne peuvent être communiquées par cet hébergeur à la personne qu'elles concernent qu'avec l'accord du professionnel de santé ou de l'établissement qui en a le dépôt.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2002, est nommé suppléant de M. Claude Villain à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. David-Olivier Tarac, ingénieur principal de l'armement, en remplacement de M. Alexis Kohler.
Le contrôleur d'Etat dispose d'un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception du projet de marché ou d'avenant, accompagné de toutes les pièces nécessaires et d'une note de présentation, pour délivrer ou refuser son visa. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est considéré comme délivré.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, l'association Charolais de Bourgogne, 3, rue du Golf, 21800 Quetigny, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viande bovine Charolais de Bourgogne (référence : CC/09/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 janvier 2002, il est procédé pour l'année 2002 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de 3 ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
 La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 28 mars 2002.
Le directeur des affaires juridiques, le directeur central du commissariat de l'armée de terre, le directeur central du commissariat de la marine, le directeur central du commissariat de l'air, les directeurs régionaux du commissariat des régions terre Sud-Ouest, Sud-Est, Nord-Est, Nord-Ouest et Ile-de-France, les directeurs du commissariat de la marine à Brest, Cherbourg et Toulon et les directeurs du commissariat de l'air en région aérienne Sud et Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de sélection est composé de représentants des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité, de l'Ecole nationale de la santé publique, des établissements de formation et d'un directeur titulaire du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social ou du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale. Il est présidé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
 - secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine ;
 - secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ;
 - secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ;
 - adjoint au chef de la division environnement industriel de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France ;
 - adjoint au chef de la division sous-sol de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France.
Art. 5. -  Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales le 16 janvier 2002 avant 16 heures.
    Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette du bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
    L'utilisation des dénominations, sigle et logo des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus à une date fixée par le ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier et de Mme Chantal Pélissier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Sylvain Merlen, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale ;
    Mme Armelle Moreau, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation des personnels. »
Article 9
    I. - L'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « 24o Les administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. »
    II. - Après le 8o de l'article L. 722-20 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 9o Lorsque les groupements mutualistes dont ils sont administrateurs relèvent des dispositions du 6o du présent article, administrateurs des groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction et qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale. »
    III. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-26 du code de la mutualité, les mots : « et qui, pour l'exercice de leurs fonctions, doivent cesser tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.
    IV. - Dans l'article L. 114-27 du même code, les mots : « ayant cessé tout ou partie de leur activité professionnelle » sont supprimés.
Par délibération en date du 4 décembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants et artisans pouzinois à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Pouzin FM pendant la période du 21 au 31 décembre 2001 :
    Site : Le Pouzin (07) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 92,9 MHz.
X. - Sur l'article 68
    Cet article, qui prévoit le versement au Fonds de réserve pour les retraites de 5 milliards de francs, prélevés sur l'excédent 2000 de la CNAF, appelle le même type d'observations que celles formulées sur l'article 59 : s'il n'affecte pas les comptes de l'exercice 2002, cet article n'a pas sa place dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002. En revanche, il affecte les conditions générales de l'équilibre financier pour 2000, alors qu'aucune loi de financement de la sécurité sociale ne peut plus prendre en compte son incidence sur l'exercice 2000.
Art. 1er. -  La liste des établissements d'enseignement français des premier et second degrés placés à la suite des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne, régis par le décret du 5 mai 1995 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
    - école d'Immendingen ;
    - école de Mulheim ;
    - école de Saarburg ;
    - école de Villingen ;
    - école de Donaueschingen ;
    - collège de Donaueschingen.
Article 28
    L'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « 6o Les conditions dans lesquelles les organismes d'assurance maladie participent à des actions d'accompagnement de l'informatisation des centres de santé, notamment pour ce qui concerne la transmission par voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en charge. Les centres s'engagent dans ce cadre à réaliser un taux significatif de télétransmission de documents nécessaires au remboursement des actes ou des prestations qu'ils dispensent ;
    « 7o Les objectifs et les modalités d'organisation de la formation professionnelle conventionnelle des différentes catégories de personnels médicaux et paramédicaux exerçant dans les centres de santé. La convention fixe le montant de la dotation annuelle des caisses nationales d'assurance maladie signataires assurant le financement de ces formations. »
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 29 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
    M. Jean-Marie Hubert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
    M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale. »
Article 38
    I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les personnes dont le droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas du présent article vient à expiration bénéficient, pour une durée d'un an à compter de la date d'expiration de ce droit, de la procédure de dispense d'avance des frais prévue à l'alinéa précédent pour la part de leurs dépenses prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. »
    II. - Après l'article 6-2 de la loi no 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, il est inséré un article 6-3 ainsi rédigé :
    « Art. 6-3. -  Lorsque les personnes mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale acquièrent une protection complémentaire souscrite à titre individuel en matière de frais de soins de santé, aucune période probatoire ne peut leur être opposée. Elles bénéficient en outre de la procédure de dispense d'avance de frais, pour une durée d'un an à compter de l'expiration de leur droit aux prestations définies aux cinq premiers alinéas de l'article L. 861-3 précité, dans les conditions prévues par décret, pour la part de ces mêmes dépenses prise en charge par les organismes visés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. »
3.7. Gestion des déchets
    Aucun stockage définitif de déchets radioactifs ne sera réalisé dans le périmètre de l'installation.
    Le délai d'entreposage des déchets de toute nature devra être aussi court que possible.
    L'exploitant s'efforcera de réduire la quantité totale et la nocivité des déchets. Leur traitement, leur conditionnement et leur stockage ultérieur seront facilités par un tri, également réalisé par l'exploitant, par nature et par catégorie de nuisance radioactive ou chimique. Toute expédition de déchets devra faire l'objet de contrôles adaptés et ne pourra être effectuée qu'après obtention des autorisations nécessaires.
    Un inventaire de tous les types de déchets, indiquant notamment leur destination, leurs caractéristiques, leur conditionnement et leur quantité (volume ou masse), sera tenu à jour par l'exploitant. Cet inventaire et un bilan des expéditions seront adressés périodiquement au directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Il est inséré dans le même décret un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Les nominations des inspecteurs et des inspecteurs généraux prononcées au titre du II de l'article 7 et du II de l'article 8 du présent décret interviennent sur proposition d'un comité de sélection, présidé par un conseiller d'Etat ou par un conseiller maître à la Cour des comptes et composé pour moitié au moins de membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales. La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont déterminées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du ministre chargé de la fonction publique.
 « Le comité vérifie l'aptitude des candidats à exercer les fonctions pour lesquelles ils postulent.
 « Il établit une liste des candidats retenus comportant deux fois plus de noms que de postes à pourvoir, tenant compte des besoins du corps et classés par ordre alphabétique. Cette liste doit comporter trois noms au moins.
 « Les candidats retenus par ces ministres sont détachés dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée d'un an. »
Etat B. - Répartition, par chapitre, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts pour 1998
    (dépenses en capital des services civils)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1998 page 20264 à 20275
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Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et à la ministre déléguée à l'enseignement scolaire par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (I. - Enseignement scolaire), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Maréchal-Joffre de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche sécurité, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Maréchal-Joffre, 20, avenue du Languedoc, BP 4052, 66046 Perpignan. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives désignés en tant que responsables scientifiques de chantiers d'opérations archéologiques peuvent bénéficier d'avances périodiques sur les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes de ces chantiers dans les conditions fixées ci-après :
 1. Les frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des chantiers d'opérations archéologiques se composent de l'achat de plans, de travaux de photographie, de l'achat de petites fournitures, de frais de documentation, de frais postaux et de menues dépenses ;
 2. Seuls les responsables scientifiques de l'établissement qui sont titulaires d'un ordre de service permanent peuvent bénéficier d'avances périodiques ;
 3. L'ordre de service permanent, dont la validité ne peut excéder douze mois, peut être délivré aux responsables scientifiques qui sont appelés à avoir fréquemment la charge de chantiers d'opérations archéologiques ;
 4. Le directeur général détermine le montant des avances périodiques qui est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer au responsable scientifique sans toutefois excéder un plafond déterminé par le directeur général. Le montant prévisible de ces dépenses est calculé, le cas échéant, sur la base du montant moyen des frais de fonctionnement relatifs aux dépenses courantes des chantiers d'opérations archéologiques dont le responsable scientifique a eu la charge au cours des douze derniers mois ;
 5. Le responsable scientifique produit les pièces justificatives de ses dépenses avant la fin de chaque mois. Ces pièces sont récapitulées sur un état de frais qui fait l'objet d'un ordre de dépense au vu duquel l'avance initiale est reconstituée par l'agent comptable. Cette reconstitution intervient au plus tard le mois suivant celui au titre duquel l'agent a produit ses pièces justificatives ;
 6. L'avance périodique doit être restituée à l'agent comptable dès lors que le bénéficiaire cesse de disposer d'un ordre de service permanent.
 Ces dispositions peuvent être appliquées à des agents de l'établissement spécifiquement désignés pour assister le responsable scientifique dans la gestion des frais de fonctionnement de son chantier. Ces agents devront être titulaires d'un ordre de service permanent.
Il est inséré après l'article D. 116-16 du code de procédure pénale un article D. 116-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 116-16-1. - La chambre des appels correctionnels qui accorde une des mesures visées par le sixième alinéa de l'article 722 en détermine les modalités d'application et fixe la date avant laquelle elle doit être mise à exécution. Cette juridiction désigne l'un de ses membres ou le juge d'application des peines compétent pour fixer la date effective de mise à exécution de la décision et, le cas échéant, notifier au condamné les conditions de la mesure. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 avril 1991 susvisé fixant les méthodes d'analyse des teneurs en nicotine et en goudron et les méthodes de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements, ainsi que les modalités d'inscription des messages de caractère sanitaire et des mentions obligatoires sur les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac est modifié comme suit :
 « Les teneurs en goudron et en nicotine, mesurées conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 26 avril 1991, sont imprimées :
 1° En caractères gras Helvetica noirs sur fond blanc et en minuscules, sauf pour la première lettre du message ;
 2° Centrées sur l'une des faces latérales du paquet, le texte doit être imprimé horizontalement, de façon à couvrir au moins 10 % de la surface correspondante ;
 3° Entourées d'un bord noir, d'une épaisseur minimale de 3 mm, n'interférant en aucune façon avec le texte de l'information donnée. »
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans les établissements suivants :
 - institut médico-éducatif de Saint-Quentin : 1 ;
 - institut médico-éducatif de Proisy : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des affaires sanitaires et sociales (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Des dérogations peuvent être accordées par le directeur de l'ONIVINS pour le versement de l'aide à des exploitants viticoles :
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec du matériel standard, s'il est démontré le manque de disponibilité de matériel certifié pour la campagne et pour le cépage en cause et si le matériel utilisé présente des garanties sanitaires équivalentes au matériel certifié ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages dans le cadre de protocoles d'expérimentation menés en concertation avec des organismes officiels et clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages avec des cépages non mentionnés à l'annexe I et après avis favorable du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'ONIVINS ;
 - réalisant des plantations ou des surgreffages sur des parcelles ayant bénéficié d'un financement communautaire et/ou national en vue de leur restructuration et reconversion au cours d'une période qui précède la mesure pour laquelle l'aide est sollicitée, inférieure à 10 campagnes, notamment si le demandeur d'aide s'avère différent de celui qui a perçu précédemment l'aide ou si une enquête sur le terrain a mis en évidence une atteinte sanitaire de la parcelle imposant la replantation ;
 - réalisant des palissages dans des conditions différentes de celles visées à l'article 6, si des motifs techniques le justifient.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 11 mars 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Brunel (Jean-Luc), gérant de la SARL Karin Models AS, sise 9, avenue Hoche, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, 20 bis, rue d'Estrées, 75007 Paris ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France, en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée :
 1° Les personnes titulaires d'un diplôme français ou délivré dans un Etat membre de la Communauté européenne, à finalité professionnelle dans le domaine de la préservation et de la restauration du patrimoine et reconnaissant un niveau au moins équivalent à quatre années d'étude et à la fin d'un second cycle de l'enseignement supérieur ;
 2° Les personnes dont les acquis de l'expérience en matière de restauration ont été validés dans les conditions prévues aux articles L. 613.3 et L. 613.4 du code de l'éducation ;
 3° Les personnes qui, au cours des cinq années précédant la publication du présent décret, ont restauré des biens des musées entrant dans le champ de l'article 18 de la même loi, et qui ont été habilitées par le ministre chargé de la culture et, le cas échéant, le ministre dont relève le musée en cause ou qui en assure la tutelle, à assurer des opérations de restauration sur les biens des musées de France, après avis favorable d'une commission scientifique définie par arrêté des mêmes ministres ; cette habilitation peut être subordonnée au suivi d'une formation complémentaire ;
 4° Les fonctionnaires appartenant à des corps ayant vocation statutaire à assurer des travaux de restauration ;
 5° Pour les biens des musées de France relevant du ministre de la défense, les personnes habilitées par celui-ci, dans des conditions définies par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre chargé de la culture.
Les candidats adressent leur demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité ou à l'organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification, dans les délais et les conditions qu'il a prélablement fixés et rendus publics.
 Un candidat ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même diplôme, titre ou certificat de qualification. Pour des diplômes ou titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile. Ces obligations, et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter, doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis.
 La demande de validation des acquis de l'expérience précise le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé, ainsi que le statut de la personne au moment de cette demande. Elle est accompagnée d'un dossier constitué par le candidat dont le contenu est fixé par l'autorité ou l'organisme délivrant le diplôme, le titre ou le certificat. Ce dossier comprend les documents rendant compte des expérience acquises dans les différentes activités salariées, non salariées ou bénévoles exercées par le candidat et leur durée, en relation avec la certification recherchée, ainsi que les attestations des formations suivies et des diplômes obtenus antérieurement.
Toute disparition ou détérioration d'un bien prêté ou mis en dépôt est notifiée par le dépositaire au déposant. Elle donne lieu à l'émission, par l'autorité compétente, d'un titre de perception correspondant à la valeur du bien, estimée au moment de sa disparition, ou du montant de la dépréciation du bien après détérioration.
 Lorsque des travaux de restauration sont nécessaires, le dépositaire soumet pour accord au déposant, avant le début des travaux, le projet de restauration et le nom du restaurateur envisagé. Les dispositions prévues à l'article 15 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée sont applicables.
L'aide comporte, dans les conditions définies ci-après, une participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion et, le cas échéant, une indemnisation pour les pertes de recettes.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à la participation aux coûts, pour autant qu'il ne s'agisse pas de remplacement normal du vignoble, sont :
 - la reconversion variétale, par plantation ou surgreffage ;
 - la reconversion qualitative non variétale, par plantation ;
 - la relocalisation qualitative de vignobles ;
 - le changement de mode de conduite du vignoble, par palissage de vignes en place non palissées.
 Les mesures pouvant ouvrir droit à l'indemnisation pour les pertes de recettes sont les plantations réalisées dans les conditions de l'article 3 du décret n° 2001-442 du 21 mai 2001 susvisé, ainsi que les surgreffages.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 mars 2002, l'augmentation d'un montant de 16,475 millions d'euros du capital de la société RATP-France est approuvée. Cette augmentation est souscrite par la seule Régie autonome des transports parisiens, qui détient la totalité du capital de la société RATP-France.
Le I de l'article 1er du décret du 21 mai 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces suivantes :
 1° Une notice explicative précisant l'objet de l'enquête et la portée des plans d'exposition au bruit ;
 2° Le projet de plan d'exposition au bruit ;
 3° L'avis des communes intéressées et, s'il y a lieu, celui des établissements publics de coopération intercommunale compétents ;
 4° L'avis de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires pour les aérodromes visés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes ;
 5° L'avis de la commission consultative de l'environnement, lorsqu'elle existe ;
 6° La mention des textes qui régissent l'enquête publique en cause et l'indication de la façon dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative d'établissement du plan d'exposition au bruit considéré. »