La section 7 nouvelle du chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Des informations communiquées par le promoteur » ;
2° L'article R. 1123-69 nouveau est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » ;
b) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le promoteur transmet au directeur de l'établissement les mises à jour des informations transmises initialement. » ;
3° L'article R. 1123-70 nouveau est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la recherche », sont insérés les mots : « impliquant la personne humaine » et les mots : « de santé » sont supprimés ;
b) Au 4°, les mots : « et la dispensation des médicaments et produits employés » sont remplacés par les mots : « , la préparation, la reconstitution, l'utilisation et la dispensation des médicaments et produits nécessaires à la recherche » ;
c) Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le promoteur transmet au pharmacien chargé de la gérance les mises à jour des informations transmises initialement. » ;
4° Après l'article R. 1123-70 nouveau, il est inséré un article R. 1123-71 ainsi rédigé :
« Art. R. 1123-71. - Le promoteur communique aux investigateurs de recherches impliquant la personne humaine :
« 1° Le protocole de la recherche impliquant la personne humaine mentionné à l'article R. 1123-20 ;
« 2° Le cas échéant, la forme pharmaceutique, le ou les numéros de lot et la date de péremption du ou des médicaments nécessaires à la recherche ;
« 3° Le cas échéant, pour le médicament expérimenté ou utilisé comme référence, sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code, sa composition qualitative et quantitative en principe actifs et en constituants de l'excipient dont la connaissance est nécessaire à une bonne administration du médicament, en utilisant les dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut, les dénominations de la pharmacopée européenne ou française ;
« 4° Le cas échéant, pour un placebo, sa composition ;
« 5° Les informations qui seront données, en application de l'article L. 1122-1, aux personnes sollicitées pour se prêter à la recherche et les modalités de recueil du consentement de ces personnes, y compris le ou les documents qui leur seront remis ;
« 6° Une copie de l'attestation d'assurance ;
« 7° Le cas échéant, la période d'exclusion mentionnée à l'article L. 1121-12 ;
« 8° L'avis du comité de protection des personnes consulté sur le projet en application de l'article L. 1123-6, si l'investigateur n'en dispose pas déjà ;
« 9° Le cas échéant, la brochure pour l'investigateur mentionnée à l'article R. 1123-20, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette synthèse ;
« 10° Le cas échéant, les références des autorisations de mise sur le marché éventuellement obtenues en France ou à l'étranger pour le médicament ainsi que celles des éventuelles décisions de refus, de suspension ou de retrait de telles autorisations ;
« 11° L'identité des autres investigateurs qui participent à la recherche et les lieux où ils conduisent leurs travaux ;
« 12° L'autorisation de l'autorité compétente prévue aux articles L. 1123-8 et L. 1124-1 ;
« 13° Le cas échéant, les numéros de lot/numéro de série ou code unique, le cas échéant la date de péremption des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro faisant l'objet de la recherche et, si elles existent leur notice d'utilisation.
« Les investigateurs peuvent demander au promoteur tout document ou recherche complémentaire s'ils s'estiment insuffisamment éclairés par les informations fournies.
« Le promoteur transmet aux investigateurs les mises à jour des informations transmises initialement. »