Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord de prévoyance du 7 avril 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 13 juillet 1998 concernant les golfs, signé à Paris entre :
    Le groupement professionnel des golfs associatifs ;
    Le syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que le groupement professionnel des salariés du golf,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet d'instituer un régime de prévoyance couvrant les risques incapacité, invalidité, décès et rente éducation au profit du personnel cadre des golfs.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1999, le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications est attribué :
    Aux élèves français fonctionnaires de la promotion Descartes (1996-1998) dont les noms suivent :
    Mme Allaire (Emmanuelle), Mlle Barrere (Emmanuelle), MM. Boissau (Eric), Boulanger (Arnaud), Chazarain (Jean-Luc), Mme de Castelbajac (Anne-Françoise), M. Derly ( Alain), Mlle Fontaine (Christèle), Mme Hubert (Patricia), Mlle Imbert, (Aurélie), M. Landru (Jean-Philippe), Mlles Lavergne (Emmanuelle), Maillet (Caroline), MM. Morel (Christian), Nicolas (Stéphane), Mlle Niedergang (Marie), M. Oresta (Franck), Mmes Portelli (Karine), Quemener (Lyna), MM. Le Quement (Philippe), Roland (Frédéric), Mme Rommel (Véronique), MM. Tertian (Jean-Louis), Tetu (Julien), Zakarian (Stéphane) ;
    Aux élèves français civils de la promotion Descartes (1996-1998) dont les noms suivent :
    Mlles Baudoin (Annie), Boschi (Delphine), Brion (Stéphanie), Mme Delfolie (Marie-Catherine) ;
    Aux élèves étrangers de la promotion Descartes (1996-1998) dont les noms suivent :
    MM. Cheddadi (Zouhair), El Hamrani (Mohamed), Mlle Kedous (Meriem), MM. Karoul (Lotfi), Lajnef (Amine), Maqboub (Abdellah), Mlle Naiel (Hayet), M. Sedjeni (Ahmed).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Philippe Moutié, administrateur civil, Jérôme Combier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Alain Janton, Jean-Paul Pecqueux et Raymond Vernanchet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, délégation est donnée à M. François Zimmermann, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget informatique (chapitre 34-95) de la direction générale des impôts.
Art. 18. -  Délégation est donnée à M. Alain Font, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1999, M. Boldo (Didier), ingénieur-élève géographe qui a suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, est titularisé dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieur géographe de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Bruno Parent, chef de service, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Blaise-Philippe Chaumont, Philippe Dufresnoy et Hugues Perrin, administrateurs civils, et à M. Jean-François Roche, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    « 1. A M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    « 2. A M. Daniel Lerner, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions du département moyens et méthodes de diffusion, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que tous bons et lettres de commandes ;
    « 3. A Mme Elisabeth Tallet, agent contractuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous bons et lettres de commandes concernant les impressions et la documentation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, par suite du décès de M. Pizet (Jacques, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Dutour, Jacques Pizet et Nicolas Dutour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), la raison sociale de la société est ainsi modifiée : « François Dutour et Nicolas Dutour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 3. -  Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé, le certificat de spécialisation « arrosage intégré » est accessible aux candidats titulaires :
    - du brevet professionnel option « travaux paysagers » ;
    - du baccalauréat professionnel « travaux paysagers » ;
    - du brevet de technicien agricole « aménagement de l'espace », qualification professionnelle « conduite et gestion des chantiers paysagers »,
    - du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement », spécialité « technologie des aménagements » ;
    - du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers »,
    ou, sur décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, d'un diplôme ou titre homologué de niveau au moins équivalent, de spécialité voisine, ou d'attestation de suivi de formations reconnues dans les conventions collectives.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Lucile Schmid, conseillère commerciale, directement placée sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 2. -  Sont électeurs :
    - les fonctionnaires en position d'activité (y compris les agents bénéficiant des droits à congés énumérés à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée) exerçant leurs fonctions à l'OFPRA, à la date de la consultation, ainsi que les agents relevant d'une autre administration détachés ou mis à disposition en fonctions à l'office ;
    - les agents non titulaires employés à l'OFPRA pour une période d'activité continue supérieure à un an et en fonctions depuis au moins trois mois à la date de la consultation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1999, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
    Sur proposition du Mouvement des entreprises
    de France (MEDEF)
    En qualité de membres titulaires :
    M. Kessler (Denis), en remplacement de M. Jolles (Georges) ;
    M. Gautier-Sauvagnac (Denis), en remplacement de M. Ktourza (Henri) ;
    M. Leforestier (Patrick), au titre de représentant des entreprises moyennes et petites, en remplacement de M. Dessailly (Jean).
    En qualité de membre suppléant :
    M. Gaschka (François), en remplacement de M. Ribiere (Jean-Pierre).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 1999, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Brun (François), administrateur civil hors classe, en qualité de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 20 avril 1999, date à laquelle l'intéressé, appelé à d'autres fonctions, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps.
Au grade de commissaire général de division
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    M. le commissaire général de brigade Fèvre (Gilbert, Louis, Charles), placé en position de service détaché auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à la même date.
    M. le commissaire général de brigade Mistler (Michel, Louis, Nicolas), nommé directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1999, M. Louisy (Julienne, Siméon, Julien), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction au lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Guadeloupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1999.
Article 6
    Chaque Partie contractante, sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle des investissements ont été effectués par des nationaux ou sociétés de l'autre Partie contractante, accorde à ces nationaux ou sociétés le libre transfert :
    a) Des intérêts, dividendes, bénéfices et autres revenus courants ;
    b) Des redevances découlant des droits incorporels désignés au paragraphe 1, lettres d et e de l'article 1er ;
    c) Des versements effectués pour le remboursement des emprunts régulièrement contractés ;
    d) Du produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle de l'investissement, y compris les plus-values du capital investi ;
    e) Des indemnités de dépossession ou de pertes prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ci-dessus.
    Les nationaux de chacune des Parties contractantes qui ont été autorisés à travailler sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre Partie contractante, au titre d'un investissement agréé, sont également autorisés à transférer dans leur pays d'origine une quotité appropriée de leur rémunération.
    Les transferts visés aux paragraphes précédents sont effectués sans retard au taux de change normal officiellement applicable à la date du transfert, après accomplissement des procédures en vigueur, dans la mesure où elles ne portent pas atteinte à la liberté de transfert.
Art. 5. -  I. - Le taux maximum de la taxe parafiscale est fixé à :
    0,112 % pour les produits ou prestations mentionnés aux paragraphes a, b et c de l'article 3 ;
    0,32 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe d du même article ;
    0,29 % pour les produits ou prestations mentionnés au paragraphe e du même article.
    II. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie fixe, pour chaque centre, le taux de la taxe parafiscale dans la limite des maxima définis ci-dessus.
Art. 1er. -  Le projet de création de six places d'appartements de coordination thérapeutique, sises au Mée-sur-Seine et à Melun, déposé par l'association Accueil et hébergement, sise 3, avenue de Corbeil, 77000 Melun, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 18 septembre 1998, la décision prise par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord - Pas-de-Calais en sa séance du 18 novembre 1997 rejetant la demande de création de 70 lits de psychiatrie générale à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) est confirmée.
Art. 4. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur général au plus tard le 26 novembre 1998 à 16 heures.
    Conformément aux dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa et au plus tard le 22 décembre 1998 à 16 heures.
Art. 2. -  Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonction à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
    La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
    Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial.
Art. 1er. -  Le projet de création de cinq appartements de coordination thérapeutique, comportant sept places destinées à des malades et cinq places pour des accompagnants, sis à Marseille, déposé par l'association Habitat social alternatif (HAS), sise 3, rue d'Arcole, 13006 Marseille, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 1998, M. Quinton (Patrice), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Rennes-I, est intégré à compter du 1er septembre 1998 dans ledit corps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998 :
    M. Roubaud (Olivier, Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Roubaud et Alain Devos, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Pierre Roubaud et Alain Devos, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Roubaud, Alain Devos et Olivier Roubaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998, M. Guerin (Alain, Pierre) est nommé greffier du tribunal de commerce de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Marc Guerin et Alain Guerin, greffiers de tribunal de commerce associés, dissoute par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 1998 :
    Mme Borelli (Paola, Jany, Marie), épouse Castellani, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Olivier Bonhoure, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
    La raison sociale de la société Olivier Bonhoure, notaire associé, est ainsi modifiée : « Olivier Bonhoure et Paola Borelli-Castellani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La taxe parafiscale est due par les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de transformation des métaux ou d'autres matériaux pouvant servir aux mêmes usages et dans des activités connexes :
    - soit vendent ou louent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits visés à l'article 3, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
    - soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines visés à l'article 3 ;
    - soit font fabriquer les produits visés à l'article 3 dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.
    Toutefois, ne sont assujetties à la taxe parafiscale à raison des produits ou prestations visés au paragraphe a de l'article 3 que les entreprises employant plus de dix salariés. Pour l'application du présent alinéa, sont considérées comme employant plus de dix salariés les entreprises qui ont dépassé cet effectif durant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, durant le semestre calendaire de référence.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 décembre 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers », dont le siège est à Paris (16e), 9 bis, avenue d'Iéna.
Art. 119. -  Sous réserve du règlement, dans les conditions prévues aux articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, des créances privilégiées énumérées à l'article 63 du code de l'industrie cinématographique, les entreprises de production titulaires d'un compte ouvert à leur nom conformément à l'article 12 ont la faculté d'investir les sommes inscrites sur ce compte pour couvrir les dépenses de promotion à l'étranger des oeuvres cinématographiques de longue durée qu'elles produisent.
    Ces oeuvres doivent avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements prévu aux articles 30 à 39. Elles doivent en outre être réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette dernière condition ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'oeuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret, d'oeuvres documentaires réalisées dans une langue dont l'emploi est justifié par le sujet traité ou d'oeuvres d'animation.
Art. 101. -  Les sommes représentant le soutien financier auquel peuvent prétendre les entreprises de distribution sont calculées par application de taux au produit de la taxe spéciale prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts perçue aux guichets des salles de spectacles cinématographiques pendant une période de cinq ans à compter de la première représentation commerciale des oeuvres cinématographiques pour lesquelles l'agrément de production prévu aux articles 40 à 49 a été délivré. Les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget.
    Pour le calcul de ces sommes, n'est pas pris en compte le produit de la taxe spéciale précitée perçue à l'occasion de la représentation des oeuvres figurant sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé.
    Section 3
    Inscription du soutien financier
Art. 1er. -  Le taux de la cotisation d'assurance maladie prévue au 2o du I de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, due au titre des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 du même code, servis aux bénéficiaires du régime local d'Alsace-Moselle, relevant du régime des assurances sociales agricoles, est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Art. 92. -  Les décisions relatives à l'octroi des prix de qualité sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dite « commission des prix de qualité ».
    La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette commission ainsi que les conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'octroi des prix de qualité sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
    Section 3
    Utilisation des nouvelles techniques de l'image et du son
Art. 12. -  Le nombre des candidats titulaires et suppléants porté sur une liste au titre d'un groupe déterminé doit être égal au nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants prévu pour ce groupe aux articles 3 et 4.
    Toute liste comportant un nombre insuffisant de candidats pour un groupe déterminé est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour ce groupe.
    Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins un mois avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, résidant au lieu où s'effectue le dépouillement du scrutin et habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 18.
    Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
Art. 18. -  Les représentants du personnel au sein d'une commission consultative paritaire sont élus à bulletin secret à la proportionnelle. Les membres titulaires sont désignés conformément aux dispositions suivantes :
    a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste :
    Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
    Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne ;
    b) Fixation des groupes dans lesquels les listes ont des représentants titulaires :
    La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit chacun d'eux dans un groupe différent, sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les groupes pour lesquels elle avait présenté des candidats.
    Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous la même réserve.
    En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
    Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les groupes dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
    Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe considéré, les représentants de ce groupe sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents titulaires de ce groupe. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration ;
    c) Désignation des représentants titulaires de chaque groupe :
    Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste ;
    d) Dispositions spéciales :
    Si deux listes obtiennent la même moyenne et s'il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les deux listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des candidats en présence.
Art. 95. -  Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et l'entreprise de production bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances dans lesquelles celle-ci est sujette à répétition.
    Section 4
    Création de musiques originales
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 décembre 1998 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par Alsace Volaille - Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim : no LA 14-98 « chapon fermier d'Alsace » ;
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par Alsace Volaille - Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim : no LA 08-87 « poulet blanc fermier d'Alsace » ;
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel  le cahier des charges modifié du label agricole suivant, détenu par le syndicat des producteurs de miel d'Alsace (maison de l'agriculture), 103, route de Hausbergen, 67309 Schiltigheim : no LA 06-94 « miel d'Alsace - miel de sapin » ;
    Est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no LA 17), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « chapon ».
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur CERTIQUAL (no LA 17) ;
    Est étendu jusqu'au 7 juillet 2000 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL (no CC 08), Centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim, pour délivrer la certification de cahiers des charges de certification de conformité pour les produits suivants : poussins et coquelets.
Art. 4. -  Les insignes de grade des chefs de groupement de l'Office national de la chasse sont les suivants :
    Sur la vareuse ou la veste : galons portés sur des pattes d'épaule gris-vert :
    - chef de groupement de 2e classe : un galon trait or ;
    - chef de groupement de 1re classe : deux galons trait or ;
    - chef de groupement hors classe : trois galons trait or.
    Sur le képi :
    - chef de groupement de 2e classe, chef de groupement de 1re classe, chef de groupement hors classe :
    Fausse jugulaire trait argent, soutache argent en nombre identique à celui des galons, noeud à la hongroise argent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 15 décembre 1998, M. Bonneville de Marsangy (Bernard), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché en qualité d'inspecteur civil du ministère de la défense du 6 mai au 31 décembre 1998, veille de la date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 11. -  Le montant total du soutien financier accordé en application des dispositions du présent titre pour la production d'une oeuvre cinématographique de longue durée déterminée ne peut :
    1o Etre supérieur à 50 % du coût définitif de production de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française ;
    2o Avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de cette oeuvre et, en cas de coproduction internationale à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides financières accordées par l'Etat.
    Toutefois, eu égard aux caractéristiques artistiques et aux conditions économiques de production des oeuvres cinématographiques, des dérogations aux seuils précités peuvent être accordées par le directeur général du Centre national de la cinématographie.
    Chapitre II
    Soutien financier automatique
    Section 1
    Compte des entreprises de production
Art. 64. -  L'entreprise de production doit, au moment du chiffrage de l'avance, opter pour le remboursement :
    1o Soit sur les produits d'exploitation de l'oeuvre considérée, à l'exception de ceux qui, à la date de la signature de la convention prévue à l'article 65, sont affectés au financement de l'oeuvre. Dans ce cas, le remboursement s'effectue en premier rang après déduction des commissions perçues à l'occasion de toute cession ou concession des droits d'exploitation de l'oeuvre et après récupération des frais d'édition et de publicité dont il a été fait l'avance, dans une proportion qui ne peut être inférieure à 10 %. L'entreprise de production prend toutes dispositions contractuelles pour assurer le remboursement de l'avance accordée dans les conditions précitées ;
    2o Soit, sans préjudice des dispositions des articles 20 à 23 du décret du 30 décembre 1959 susvisé, sur les sommes calculées conformément aux articles 14 à 19, après application d'une franchise fixée par arrêté du ministre chargé de la culture. Dans ce cas, le remboursement s'effectue dans une proportion qui ne peut être inférieure à 25 % de ces sommes et dans la limite de 80 % de l'avance accordée.
    Sous réserve des dispositions de l'article 66, l'option exercée par l'entreprise de production est irrévocable.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur
    Centre hospitalier de Langres : M. Guyon (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal d'Annemasse-Bonneville ;
    Centre hospitalier de Vouziers : M. Le Tynevez (Michel), chargé des fonctions de directeur dudit établissement ;
    Hôpital intercommunal du Haut-Limousin : M. Manceau (Daniel), directeur des hôpitaux locaux de Magnac-Laval, Bellac et Le Dorat ;
    Centre hospitalier de Sèvres : Mme Pacreau-Ledain (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier d'Orsay ;
    Centre de long séjour de Besançon : Mme Ceugnart (Marie-Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier de Dole.
    Postes de directeur adjoint
    Centre hospitalier d'Alençon : M. Begin (Michel), directeur du centre hospitalier de Mortagne-au-Perche ;
    Centre hospitalier spécialisé de Dury : M. Boisson (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Clermont-de-l'Oise ;
    Centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château : M. Boullay (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Troyes ;
    Centre hospitalier général de Grasse : Mlle Campoy (Agnès), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nice ;
    Centre hospitalier de Valence : M. Chevreau (Dominique), attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Claude, Basse-Terre ;
    Centre hospitalier Henri-Laborit, à Poitiers : M. Coquema (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Loudun ;
    Centre hospitalier de Chinon : Mme Faisandier (Marie-Laure), directrice adjointe au centre hospitalier de Courbevoie-Neuilly ;
    Centre hospitalier de Thiers : Mlle Forestier (Jeanine), attachée de direction audit établissement ;
    Centre hospitalier de Pontoise : M. Killian (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen ;
    Centre hospitalier régional de Poitiers : M. Lefebvre (Thierry), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Nantes ;
    Centre hospitalier spécialisé Les Murets, à La Queue-en-Brie : Mlle Lemaire (Maryse), directrice adjointe au centre hospitalier d'Evreux ;
    Centre hospitalier d'Avranches-Granville : Mlle Merel (Olivia), directrice adjointe au centre hospitalier de Meaux ;
    Centre hospitalier de Colmar : M. Muller (Olivier), directeur du centre hospitalier de Pfastatt ;
    Centre hospitalier de Montpellier : M. Peyrat (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier d'Arles ;
    Centre hospitalier de Douarnenez : M. Strauss (Wilfrid), directeur adjoint au centre hospitalier de Verdun ;
    Centre hospitalier de Cayenne : M. Toussaint (Roland), tour extérieur.
    Postes de directeur de 2e classe
    Assistance publique - hôpitaux de Paris :
    M. Boudet (Guy), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier ;
    M. Reyes (Lazare), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé Esquirol, à Saint-Maurice ;
    Mme Rigaut (Marianne), directrice adjointe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, à Paris.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morin, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Alain Didier et Marc Thoumieu, administrateurs civils, et à Mme Christiane Metge et M. Edouard Dussol, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 décembre 1998, M. André (Gérard), inspecteur du travail, affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de l'Aube - Haute-Marne, à Troyes, est promu, sur place, à compter du 1er septembre 1998, au grade de directeur adjoint du travail de classe normale.
Art. 147. -  Le décret du 30 décembre 1959 susvisé est ainsi modifié :
    1o Le titre est ainsi rédigé : « Décret no 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique » ;
    2o Les articles 2, 3, 10, 13, 13 bis, 14, 15, 16, 18, 19, 19 bis, 26, 27 et 28 sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998, M. Gayout (Stéphane, Jean, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Buisson et Jack Gervais, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 1999, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques), pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er décembre 1998
    M. Préaux (Charles), université de Bretagne-Sud.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche et de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Nicole Quillery, Mme Nicole Mingone, M. Jean-Yves Nicolas et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
2. Section Chirurgie, spécialités chirurgicales et odontologie
    Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires :
    M. Skawinski (Philippe), centre hospitalier de Bergerac (Dordogne) ;
    M. Pissas (Alexandre), centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
    M. Izard (Géraud), centre hospitalier intercommunal de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
    Suppléants :
    M. Bobichon (Robert), centre hospitalier de Firminy (Loire) ;
    M. Churlet (Alain), centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) ;
    M. Gratteau (Bernard), centre hospitalier de Bonneville (Haute-Savoie).
    Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
    Titulaire : M. Elhadad (André), centre hospitalier intercommunal d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) ;
    Suppléant : M. Montariol (Thierry), centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
    Liste présentée par la coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
    Titulaire : M. Aubart (François), centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorencey (Val-d'Oise) ;
    Suppléant : M. Montmasson (Bernard), centre hospitalier de Blois (Loir-et-Cher).
    Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers et universitaires, soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaire : M. Lhuillier (Paul), centre hospitalier de Montargis (Loiret) ;
    Suppléant : M. De Miscault (Goddefroy), centre hospitalier et universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
1. Section Médecine et spécialités médicales
    Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) et le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU) :
    Titulaires :
    M. Autret (Alain), centre hospitalier et universitaire de Tours (Indre-et-Loire) ;
    M. Devulder (Bernard), centre hospitalier et universitaire de Lille (Nord) ;
    M. Fiessinger (Jean-Noël), hôpital Broussais, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Poupon (Raoul), hôpital Saint-Antoine, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    Suppléants :
    M. Degos (Claude-François), hôpital Saint-Joseph, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Dudognon (Pierre-Jean), centre hospitalier et universitaire de Limoges (Haute-Vienne) ;
    M. Navarro (Jean), hôpital Robert-Debré, centre hospitalier et universitaire de Paris ;
    M. Denoeux (Jean-Paul), centre hospitalier et universitaire d'Amiens (Somme).
    Liste présentée par le Syndicat national des hospitalo-universitaires :
    Titulaire : M. Fernet (Pierre), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    Suppléant : M. Bremond (Jean-Louis), centre hospitalier et universitaire de Tours (Indre-et-Loire).
    Liste présentée par la Coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
    - SNHPHT : Syndicat national des médecins pneumo-phtisiologues plein temps des hôpitaux publics et des services antituberculeux ;
    - SNMRHP : Syndicat national des médecins-réanimateurs des hôpitaux publics ;
    - SMH : syndicat de la médecine hospitalière ;
    - SMAF : syndicat des médecins cyto-anatomopathologistes français ;
    - SUH : syndicat des urgences hospitalières.
    Titulaire : M. Michel (François-Bernard), centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault).
    Suppléant : M. Raphael (Jean-Claude), hôpital Raymond-Poincaré, centre hospitalier et universitaire de Paris.
1. Section Médecine et spécialités médicales
    Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard, membre de la Confédération des hôpitaux généraux (CHG) :
    Titulaires :
    M. Dallot (Jean-Yves), centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) ;
    M. Quarante (Jean-Jacques), centre hospitalier de Compiègne (Oise) ;
    Suppléants :
    M. Pardieu (Philippe), centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne) ;
    M. Boisserie (Philippe), centre hospitalier général de Bourges (Cher).
    Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) :
    Titulaire : M. Lemoine (Alain), centre hospitalier de Nevers (Nièvre) ;
    Suppléant : M. Haiat (Robert), centre hospitalier intercommunal de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
    Liste présentée par la Coordination syndicale des médecins biologistes et pharmaciens des hôpitaux publics (CMH) :
    Titulaire : M. Tenaillon (Alain), centre hospitalier d'Evry (Essonne) ;
    Suppléant : M. Blanchon (François), centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne).
    Liste présentée par l'Union des praticiens hospitaliers des centres hospitaliers généraux et centres hospitaliers et universitaires, soutenue par l'Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) :
    Titulaires :
    M. Darnaud (Jean), centre hospitalier et universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) ;
    M. Douchain (François), centre hospitalier d'Arras (Pas-de-Calais) ;
    Suppléants :
    M. Nivet (Patrick), centre hospitalier de Libourne (Gironde) ;
    M. Ferriere (Marc), centre hospitalier et universitaire de Montpellier (Hérault).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude Diquet, chef de service, et de M. Jean-Bernard Prevot, administrateur en chef des affaires maritimes, M. François Percier, professeur en chef de l'enseignement maritime, Mme Véronique Thiery, administratrice civile, M. Dominique Doppia, directeur adjoint du travail, et M. Jean-Pierre Caillard, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Jean-Bernard Prevot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1998 :
    Le retrait de M. Gokelaere (Jean-Noël, Marie, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Steenvoorde (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Nicolas Bourgeois, Jean-Noël Gokelaere, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Nicolas Bourgeois, Yves Vandenbroucke et Caroline Feront-Lecocq, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1998, Mlle Sailly (Pascale, Adèle, Anna) est nommée huissier de justice à la résidence de Bohain-en-Vermandois (Aisne), en remplacement de M. Bocquet (Marcel, Emile, Alphonse), démissionnaire.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des Landes, les dispositions de l'accord départemental (Landes) du 10 septembre 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 novembre 1998, publié au Journal officiel du 2 décembre 1998.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Landes, à Mont-de-Marsan, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quize jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 28 septembre 1998, M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de modernisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche ».
    L'arrêté du 2 octobre 1997 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 1998 :
    La démission de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie), notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), est acceptée ;
    La société Gabriel Haie et Thérèse David, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Ligné (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie) ;
    M. Haie (Gabriel, Louis, Félix, Marie) et Mme Pitard (Thérèse, Jeannine, Marie-Josèphe), épouse David, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 8 décembre 1998, M. Cantorne (Jean-Claude) est nommé président du comité technique pour le secteur Canne, sucre et rhum de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.