Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  L'article L. 124-4 du même code est ainsi rédigé:
      << Art. L. 124-4. -  Les travaux, les fournitures, les prestations     intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé     jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion     d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre la maladie, la     maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, le veuvage, les accidents     du travail et les maladies professionnelles ou de prestations familiales,
     ainsi que des unions ou fédérations desdits organismes, font l'objet de     marchés dont le mode de passation et les conditions d'exécution respectent     les garanties prévues en matière de marchés de l'Etat.
      << Les conditions d'application du présent article sont fixées par arrêté     interministériel. >>
Art. 1er. -  I. - Au livre II du code de la sécurité sociale, avant le titre     Ier, il est inséré un article L. 200-2 ainsi rédigé:
      << Art. L. 200-2. -  Le régime général comprend quatre branches:
      << 1o Maladie, maternité, invalidité et décès;
      << 2o Accidents du travail et maladies professionnelles;
      << 3o Vieillesse et veuvage;
      << 4o Famille.
      << L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée     de la gérer.
      << Les branches visées au 1o et au 2o sont gérées par la Caisse nationale de     l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3o par la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle     visée au 4o par la Caisse nationale des allocations familiales.
      << Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les     organismes chargés du recouvrement.
      << Une union des caisses nationales peut se voir confier par ces caisses les     tâches qui leur sont communes.
      << La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des     caisses nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait     pas obstacle à l'obligation prévue au sixième alinéa. >>      II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 224-5 du même code, les mots:
     << une union des caisses nationales >> sont remplacés par les mots: <<     l'union des caisses nationales prévue à l'article L. 200-2 >>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 1er septembre 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours externe pour le     recrutement de techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime.      Le nombre total des places offertes à ce concours est fixé à un. Ce poste     est à pourvoir à la direction départementale des affaires maritimes de     Cherbourg.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 octobre 1994.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 21 octobre 1994.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 15 et 16 novembre 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 10. -  Les recettes d'investissement prévues à l'article L. 231-8, au     1o de l'article L. 231-9 et à l'article L. 231-11 du code des communes     peuvent être utilisées au financement des dotations aux amortissements et     provisions prévues à l'article 2 de la présente loi.
      Toutefois, pour les dotations aux provisions, cette faculté est limitée aux     provisions constituées pour faire face à des dépenses d'investissement.
      Par ailleurs, lorsque les dépenses prévues à l'article 2 de la présente loi     entraînent une augmentation des dépenses de fonctionnement de plus de 2 p.
     100 du produit des impôts directs locaux figurant au budget de l'exercice     précédent, la dépense excédant ce seuil peut faire l'objet d'un étalement.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     Mme Marie-France Moraux, de M. Jean-Louis Devaux et de M. François Louis,
     délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous     actes, arrêtés et décisions, à:
      - Mme Annick Wagner, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau du budget, des moyens de fonctionnement et des aides à la     scolarité;
      - Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des emplois;
      - Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau du réseau scolaire et des relations avec     les collectivités territoriales.
Art. 6. -  Tout fournisseur désirant exercer sur les plantes visées par le     présent texte ou sur leurs matériels de multiplication, pour chacune des     normes ou catégories visées ci-dessus, une activité de multiplication,
     production, protection ou traitement, ou commercialisation doit obtenir un     agrément conformément aux dispositions de l'article 7. A cette fin, chaque     fournisseur est tenu de se déclarer en tant que tel auprès de l'organisme     officiel responsable.
      Toutefois les distributeurs détaillants dont l'activité se limite à la     commercialisation à des consommateurs finals non professionnels de petites     quantités de plantes ou de matériels de multiplication, tout en étant soumis     à l'agrément, ne sont pas soumis aux prescriptions du A de l'article 7     ci-après.
      De même, les fournisseurs dont l'activité dans ce domaine se limite à la     distribution sur les marchés professionnels de plantes, d'hybrides ou de     matériels de multiplication de celles-ci, produites et emballées en dehors de     leur établissement, ne sont pas non plus soumis au A de l'article 7 ci-après.     Néanmoins, ils devront tenir un registre ou garder des traces durables des     opérations d'achat, de vente et de livraison des plantes ou des matériels de     multiplication qu'ils devront garder pendant trois ans.
Art. 3. - Sous l'autorité de l'administrateur général du Conservatoire     national des arts et métiers, l'école est dirigée par un directeur, assisté     d'une commission technique dont la composition est fixée par le règlement     intérieur de l'école. L'administrateur général nomme les membres de cette     commission. Celle-ci désigne en son sein son président, qui est choisi parmi     les personnalités extérieures. L'agent comptable du conservatoire ou son     représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Epreuves orales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 24/06/94                        Page 9116    
                      ......................................................
      Le programme de ce concours est celui défini pour les bénéficiaires de la     formation prévue par l'arrêté du 16 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 février 1994, la société J.A.F.,
     entreprise générale de bâtiment, est autorisée à établir et à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public, à     Jouy-en-Josas (Yvelines).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 26 septembre 1994, M. Cassereau (Stéphane),     ingénieur en chef des mines, est nommé directeur adjoint de l'Ecole nationale     supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, à compter du     20 juin 1994, en remplacement de M. Scherrer (Jean), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération en date du 29 septembre 1994, un concours externe est ouvert au     titre de l'année 1994 pour pourvoir à un emploi vacant ou susceptible d'être     vacant au grade de chargé de recherche de 2e classe (femme ou homme) à     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) en vue de participer à ses programmes de recherche     réalisés en France et à l'étranger.
      Le poste pour l'accès au grade de chargé de recherche de 2e classe est le     suivant:
      Sciences sociales (un démographe).
      Le dossier de candidature peut être retiré auprès du bureau des concours de     l'O.R.S.T.O.M., 213, rue La Fayette, 75010 Paris, et devra être déposé avant     17 heures ou envoyé, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 24     novembre 1994, date de clôture des inscriptions.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     de l'O.R.S.T.O.M., 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone:
     48-03-77-82 ou 48-063-77-83).
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0144 du 23/06/94                        Page 9050   a 9051    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11     août 1994, M. Clement (Jean-Pierre), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction des affaires financières et économiques au ministère     de l'agriculture et de la forêt, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 4 janvier 1995.
Art. 1er. -  La commission de reconnaissance de l'enseignement de la danse     comprend:
      1. Des membres de droit:
      - le directeur de la musique et de la danse, ou son représentant;
      - un inspecteur des enseignements et de la création artistique, chargé de la     danse;
      - un inspecteur de l'éducation nationale;
      - le délégué au développement et aux formations, ou son représentant.
      2. Quatre personnalités qualifiées, désignées par arrté du ministre chargé     de la culture, en raison de leur compétence en matière d'enseignement de la     danse, sur proposition du directeur de la direction de la musique et de la     danse. En cas d'empêchement temporaire, celles-ci sont remplacées par des     membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Cour d'appel de Toulouse
      Conseiller du second grade: Mme Danielle Perie, épouse Charras, juge au     tribunal de grande instance de Toulouse (poste créé).
      Juge placé auprès du premier président: sur sa demande, M. Laurent Nion,
     juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme     Lamboley.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 juillet     1994, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont     les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur de 1re classe du génie     rural, des eaux et des forêts à compter de la date indiquée pour chacun     d'eux:
    A compter du 1er janvier 1994
      M. Dereix (Charles).
      Mme Hubert (Claire), en service détaché.
      M. Genere (Benoît).
      M. Gamont (Dominique), en service détaché.
      M. Gorioux (François).
      M. Hayem (Albert), en service détaché.
      Mme Margot-Rougerie (Pascale).
      M. Sallenave (Michel).
      Mme Sanchis (Thérèse).
      M. Parent (Eric).
      M. Deperrois (Hervé), en service détaché.
      M. Hubert (Louis).
      M. Schnabele (Philippe), en service détaché.
      M. Jacob (Claude).
      M. Jeannin (Pierre), en service détaché.
      M. Grand d'Esnon (Antoine).
      M. Lefevre (Francis), en service détaché.
      M. Faure (Pierre).
      M. Wolf (François), en service détaché.
      M. Felin (Antoine).
      M. Dumont (Philippe), en service détaché.
      M. Ayphassorho (Hugues).
      M. Tachker (Yves), en service détaché.
      M. Gousse (François).
      M. Chuzel (Gérard), en service détaché.
      M. Vindel (Bruno).
      M. Bourely (Antoine), en service détaché.
      M. Blanchet (Jean).
      M. Facon (Thierry), en service détaché.
      M. Dubois (Pascal).
      Mme Godfroid (Sandrine), en service détaché.
      M. Houllier (François).
      Mme Keller-Griesmar (Fabienne), en service détaché.
      M. Mercier (Guy).
      M. Sinoir (Michel), en service détaché.
      M. Rosenberg (Pierre).
      M. Grenier (Pierre).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/94                        Page 11859    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) pourra ultérieurement, si le     développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué     un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas,     le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le     C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.
Section Chirurgie dentaire
    Liste principale
      1  M.Moog (Jean, Jacques).
      2 MmeLassus (Marie-Françoise), épouse    Massemin.
      3 MmeParadis (Caroline), épouse    Bouchat.
      4 MlleDu Saucey (Marie, Josèphe).
      5 MmeGavinet (Marie-Pierre), épouse    Bui.
      6  M.Tahon (Michel).
      7  M.Dezeque (Philippe).
      8 MmeLafarelle (Hélène), épouse    Denost.
      9 MlleGarcia (Sylvie).
     10  M.Dufour (Jean-Claude).
     11  M.Schodet (Philippe).
     12  M.François (Eric).
     13  M.Benazet (Vincent).
     14 MmeCostedoat-Lamarque (Françoise),
    épouse Meulle.
     15  M.Deportes (Philippe).
     16 MmeMurdy (Marilyn), épouse    Nandjaye.
     17  M.Candes (Christian).
     18 MmeBousquet (Nathalie), épouse    Alleau.
     19  M.Maack (Gérard).
     20 MmeHairabetian (Françoise), épouse    Seferian.
     21 MlleRobert (Claire).
     22 MlleVillotta (Christine).
     23 MmeRobert (Dominique), épouse    Pouria.
     24 MmeNguyen (Thi Ngoc Han), épouse    Phan.
     25 MmeTrimoreau (Béatrice), épouse    Le Barillec.
     26  M.Pellethier (Christian).
     27  M.Brusq (Jean-Lou).
Art. 57. -  L'article 115 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 est ainsi     rédigé:
      << Art. 115. -  La revendication des meubles ne peut être exercée que dans     le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la     procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.      << Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de     l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du     terme du contrat. >>
Art. 71. -  Après le premier alinéa de l'article 154 de la loi no 85-98 du     25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture du     redressement ou de la liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de     cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier     saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés     accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles.     La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement     d'ouverture l'avait suspendue. >>
Art. 2. -  Les appareils et fournitures énumérés à l'article 1er ne peuvent     être utilisés que sous réserve, en ce qui concerne les fournitures, d'être     revêtus de mentions indélébiles précisant la dénomination commerciale de     l'appareil ou de la fourniture ainsi que la date du présent arrêté     d'agrément.
      Chaque livraison d'appareils ou de fournitures doit, en outre, être     accompagnée d'une notice détaillée relatant le mode d'emploi de l'appareil ou     de la fourniture.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Leroy,
     directeur des affaires générales, internationales et de la coopération, et de     M. Serge Duhamel, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer,     à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nicole     Avronsart, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des     attributions du bureau des affaires financières.
Art. 1er. - La fabrication et la délivrance de spécialités homéopathiques     unitaires à nom commun, spécialités homéopathiques à nom de fantaisie,
     spécialités homéopathiques composées à nom commun, de préparations     magistrales ainsi que de tout autre médicament homéopathique à base de     produits d'origine bovine provenant des tissus et liquides corporels     suivants: cerveau, moelle épinière, yeux, iléon, ganglions lymphatiques,
     côlon proximal, rate, amygdales, dure-mère, glande pinéale, placenta, liquide     céphalo-rachidien, hypophyse, glandes surrénales sont interdites à compter de     la date de publication du présent arrêté.
Art. 2. - Les dispositions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont     applicables:
      <<1o En ce qui concerne la directive (C.E.E.) no 88-77 du 3 décembre 1987, à     tous les véhicules mis en circulation à dater du 1er octobre 1990;
      <<2o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne A des tableaux     figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.)     no 88-77 modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-542 du 1er octobre 1991:
      <<- au 1er juillet 1992: aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type     et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence     sur les émissions polluantes sont de nouveaux types, sous réserve des     dispositions prévues au paragraphe 3 de l'article 2 de la directive (C.E.E.)     no 91-542 susvisée;
      <<- au 1er octobre 1993: aux nouveaux moteurs mis en service et aux     véhicules mis pour la première fois en circulation;
      <<3o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B des tableaux     figurant aux points 6.2.1 et 8.3.1.1 de l'annexe I de la directive (C.E.E.)     no 88-77 modifiée par la directive (C.E.E.) no 91-542 du 1er octobre 1991:
      <<- au 1er octobre 1995: aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type     et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence     sur les émissions polluantes sont de nouveaux types;
      <<- au 1er octobre 1996: aux nouveaux moteurs mis en service et aux     véhicules mis pour la première fois en circulation.>>
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur des     personnels d'enseignement supérieur, de M. Serge Héritier, sous-directeur, et     de M. Dominique Mourain, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul     Pittoors, administrateur civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du     bureau des personnels de santé.
Art. 3. - Le département des technologies nouvelles et de l'organisation     (D.T.N.O.) assure l'élaboration et l'adaptation du schéma directeur de     l'informatique et de la bureautique du département ministériel et veille à     son application. Il impulse et coordonne le développement des nouvelles     applications informatiques, bureautiques et télématiques, en favorise la     diffusion et en assure la cohérence pour l'ensemble du département     ministériel.
II. - Partie 2: LF-R 26E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o00I00JN, 003o24I00JE, parallèle 50o00I00JN jusqu'à la limite de la zone     réglementée LF-R 102 B1, puis cette limite jusqu'au parallèle 50o02I00JN,
     puis:
      50o02I00JN, 004o05I00JE - 49o43I47JN, 004o24I59JE      49o35I40JN, 004o01I00JE - 49o37I12JN, 003o54I20JE      49o33I10JN, 003o52I00JE - 49o31I20JN, 003o46I20JE      49o40I30JN, 003o23I00JE - 49o48I00JN, 003o20I00JE      49o52I00JN, 003o27I00JE - 50o00I00JN, 003o24I00JE.
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (910 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 50 (1520 mètres).
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-166 du 8 septembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la commune de Châtillon     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme MTV (sur le canal 13);
      <<Le programme CNN (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 17);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.
      <<La société est autorisée jusqu'au 31 décembre 1992 à distribuer en     alternance sur le canal 15 les programmes de la RAI1, R.T.L. Plus et TVE1     sous l'appellation commerciale de "Canal Europe".>>
II. - Dispositions relatives aux plans d'épargne logement
      3. A partir du 4 avril 1992, l'ensemble des plans d'épargne logement, quelle     que soit leur date d'ouverture, peuvent être clôturés à compter du quatrième     anniversaire de leur ouverture sans réduction de la prime d'épargne. S'ils     sont clôturés entre le troisième et le quatrième anniversaire de leur     ouverture, la prime d'épargne est dans ce cas réduite de 50 p. 100.
      4. Un plan d'épargne logement vient à terme à la date de l'échéance     contractuelle telle qu'elle résulte du contrat initial ou d'avenants de     prorogation.
      La venue à terme d'un plan d'épargne logement n'oblige pas son titulaire à     retirer les fonds qui y sont déposés, mais ne lui permet plus d'y effectuer     des versements. A compter de cette échéance et jusqu'au retrait des fonds,
     les dépôts ne produisent plus ni prime ni droits à prêt, mais continuent à     être rémunérés en franchise d'impôts par l'établissement de crédit où le plan     est domicilié.
      Les droits à prêt acquis au titre d'un plan d'épargne logement peuvent être     utilisés dans un délai d'un an à compter du retrait de fonds.
      5. A l'arrivée de l'échéance contractuelle de son plan d'épargne logement,
     le souscripteur dispose d'un délai de six mois, pour signer, s'il le désire,     un avenant de prorogation dont la durée, calculée nécessairement en années     pleines, ne peut être inférieure à un an, dans la limite d'une durée maximale     de dix ans pour les plans ouverts à compter du 1er avril 1992.
      Pour les plans d'épargne logement ouverts avant le 1er avril 1992:
      a) Si le contrat initial prévoit une durée supérieure à dix ans ou si des     avenants de prorogation ont pour effet de porter la durée totale du plan à     plus de dix ans, le contrat initial ou les avenants de prorogation ne sont     pas remis en cause. Toutefois, au terme de ce contrat initial ou de ces     avenants, aucun nouvel avenant de prorogation ne peut être signé;
      b) Si ces plans n'ont pas encore atteint dix ans, ils peuvent être prorogés     par avenant dans la limite maximale de dix ans;
      c) S'ils ont atteint la durée contractuelle de dix ans avant le 4 avril 1992     et s'ils n'ont pas fait l'objet d'un avenant de prorogation à cette date, ils     ne peuvent plus faire l'objet d'un nouvel avenant de prorogation.
      6. Le montant maximum des dépôts sur les plans d'épargne logement est porté     de 300000 F à 400000 F. Il est applicable aux plans ouverts à compter du 1er     avril 1992 comme aux plans qui, ouverts avant cette date, ne sont pas encore     venus à terme. En particulier, il n'est pas applicable aux plans qui, venus à     terme avant le 1er avril 1992, ont atteint avant cette date le plafond de     300000 F et qui ne pouvaient faire l'objet d'un avenant de prorogation.
Art. 2. - Chacun des concours internes exceptionnels comporte les épreuves     suivantes:
      Une épreuve écrite à options, dont la liste est fixée par arrêté du ministre     chargé de la culture et du ministre chargé de la fonction publique: rédaction     d'un rapport faisant appel à l'expérience professionnelle du candidat (durée:     3 heures; coefficient 4);
      Une épreuve orale relative à la connaissance du ministère chargé de la     culture et de son organisation administrative (durée: 15 minutes;
     préparation: 15 minutes; coefficient 2).
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public dénommé Agence pour les constructions, les réhabilitations et l’architecture universitaires définies par les décrets du 9 août 1953, du 26 mai 1955 et du 13 juin 1985 susvisés sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Logelin (Jacques), substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République de la Côte d'Ivoire pour une période de deux ans à compter du 30 juin 1999.
Art. 23. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le     secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
3. Cas d'absence de candidat pour un groupe
      Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un groupe de     la commission administrative paritaire considérée, les représentants du     personnel sont désignés parmi les agents titulaires appartenant audit groupe     répondant aux conditions d'éligibilité fixées à l'article 12 du présent     décret. Ces désignations sont faites par chaque délégué de liste dans l'ordre     décroissant du nombre de voix obtenues par chacune des listes pour la     commission administrative paritaire considérée. En cas d'égalité, il est fait     application de la procédure décrite à l'alinéa 4 du 2 ci-dessus.
      Si cette procédure ne permet pas de désigner des représentants, les sièges     correspondants restent vacants jusqu'à ce que les délégués de liste     parviennent à procéder à ces désignations.
      Jusque-là, il est fait application des mêmes règles que celles applicables     lorsque l'effectif du groupe est inférieur à quatre agents et ne permet donc     pas d'avoir de représentants pour ce groupe.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont,
     directeur du personnel et des services, MM. Louis-Michel Sanche et Bertrand     Lévy, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Guy Janin, Patrick     Gandil et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, M. Michel     Lalande, administrateur civil, ont délégation pour signer, au nom du ministre     de l'équipement, du logement et des transports, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés, décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants,     dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 3. - Les sociétés nationales qui exercent en Corse, directement ou à travers une filiale, une activité industrielle ou de service désignent un délégué au comité auquel participent, sans voix délibérative, des représentants des secteurs économiques de l’île.
Les autres sociétés nationales peuvent être appelées à désigner un représentant en fonction de l’ordre du jour du comité.
Un arrêté du Premier ministre établit la liste des sociétés nationales, mentionnées au premier alinéa du présent article.
Art. 24. - Les deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Cette disposition n’est pas non plus applicable aux déficits provenant de travaux réalisés à compter du 1er juillet 1993 par les propriétaires de locaux d’habitation et exécutés dans le cadre d’une opération groupée de restauration immobilière réalisée en application des dispositions des articles L. 313-1 à L. 313-15 du code de l’urbanisme ainsi que des frais de relogement, d’adhésion à des associations foncières urbaines libres ou des indemnités d’éviction versées à cette occasion lorsque ces propriétaires prennent l’engagement de les louer nus, à usage de résidence principale du locataire, pendant une durée de six ans. La location doit prendre effet dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement des travaux de restauration.
« Ce dispositif s’applique dans les mêmes conditions lorsque les locaux d’habitation sont la propriété d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés si les associés conservent les titres pendant six ans. »
Art. 3. - Le premier élément de la cotisation due pour les personnes     mentionnées aux 1o, 2o et 5o de l'article 1106-1-I du code rural est égal,
     dans chaque tranche de revenu cadastral déterminée par le tableau ci-dessous,     au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de revenu     cadastral excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au     seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum. Si le revenu     cadastral est supérieur à 33020F et inférieur ou égal à 264156F, la     cotisation est égale au montant minimum correspondant augmenté d'une somme     égale au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation     ou de l'entreprise et 33020F par un coefficient fixé à 7,4p.100. Au-delà de     264156F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal à     0,70p.100 de la fraction de revenu cadastral supplémentaire.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0189 du 15/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Afin d’obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de déposer ou d’adresser au secrétariat de la mairie de la commune où est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe Il par laquelle il justifie que le meublé respecte les normes de confort prévues dans la répartition catégorielle et un état descriptif du meublé et de ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe IV, dûment complété dans ses parties I, II, III et IV.
Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro d’identification.
Il transmet, en tant que de besoin et au moins une fois par an avant le le, décembre au préfet du département la liste des meublés de sa commune susceptibles de faire l’objet d’un classement, accompagnée des états descriptifs correspondants.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu’il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions de l’accord A 21/1 du 2 octobre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l’exclusion du point I du paragraphe Cas particuliers.
Art. 3. - Les certificats d'opérateurs sont délivrés, pour les services     radioamateurs, par le directeur de la réglementation générale du ministère     chargé des télécommunications, pour les services mobiles aéronautiques par le     ministre chargé de l'aviation civile et, pour les services mobiles maritimes,     par l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes sur lequel sont     susceptibles d'être connectées ces installations.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du matériel de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des habilitations » mis en oeuvre par le 3e régiment du matériel de Muret (Haute-Garonne) et dont la finalité principale du traitement est la gestion des habilitations « secret défense » et « confidentiel défense » délivrées aux personnels du 3e régiment du matériel par le général commandant de la région militaire de défense atlantique et de la circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde).
Art. 1er. - Le procès-verbal mentionné à l'article 48 du décret du 14 août     1992 susvisé doit contenir au minimum les informations suivantes:
      - nom de la commission administrative paritaire;
      - date et objet de la séance;
      - nom et qualité du président;
      - liste des membres siégeant avec voix délibérative et leur qualité     (représentant de l'administration ou du personnel, grade);
      - procès-verbal des débats;
      - résultats des votes faisant apparaître leur répartition (favorables,
     défavorables, nuls) ainsi que les abstentions.
Art. 7. - Pendant la période de validité des listes d’aptitude :
1° Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de praticien hospitalier peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien hospitalier à temps plein déclarés vacants dans la discipline Psychiatrie ;
2° Les candidats inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi de praticien hospitalier exerçant à temps partiel peuvent faire acte de candidature aux postes de praticien hospitalier à temps partiel dans la discipline Psychiatrie dont la vacance est déclarée à leur intention.
Les candidatures doivent être déposées dans le délai d’un mois à compter de la publication au Journal officiel de la vacance du poste déclarée par le ministre chargé de la santé. La recevabilité des candidatures est appréciée à la date de clôture du dépôt des candidatures.
Les modalités de dépôt des candidatures, et notamment de constitution de dossier, sont celles qui sont fixées en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 11 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Roux-Trescases, sous-directrice, délégation est donnée à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à MM. Gérard Poggioli, Philippe Parisien et Mmes Martine Prince, Dominique Gontard et Karine Chanquoy-Jacquet, administrateurs civils, à MM. Alfred Fuentes et Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entraîner un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultats et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 44. - Les services d’inspection veillent à ce que les responsables des établissements prennent toutes les mesures nécessaires pour que, à tous stades de la production des produits de la pêche, les prescriptions du présent arrêté soient observées. Ces responsables tiennent à la disposition des inspecteurs le programme d’autocontrôles, de désinfection, de dératisation, de suivi médical et de formation hygiénique du personnel.
Les autocontrôles sont fondés sur les principes suivants :
- identification des points critiques dans les établissements selon les procédés de fabrication utilisés ;
- définition et mise en oeuvre de méthodes de surveillance et de contrôle de ces points critiques ;
- prélèvements d’échantillons pour analyse dans le laboratoire de l’établissement ou dans un laboratoire extérieur reconnu par les services d’inspection, aux fins de contrôle des méthodes de nettoyage et désinfection et de vérification du respect des normes ;
- conservation d’une trace écrite ou enregistrée de façon indélébile des résultats des différents contrôles et tests précédents. Ces résultats doivent pouvoir, pendant deux ans au moins, être présentés à l’inspection.
Si les résultats des autocontrôles ou toute information dont disposent les responsables des établissements révèlent l’existence ou permettent de soupçonner l’existence d’un risque sanitaire, ils en alertent sans délai les services vétérinaires et prennent sous contrôle officiel des mesures appropriées.
Les modalités d’application des autocontrôles peuvent être fixées par arrêté des ministres chargés de l’agriculture, des pêches maritimes et de la consommation.
Art. 4. - Il est ajouté, dans la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d’organes, un article 6 ainsi rédigé :
« Art. 6. - La présente loi est applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. »
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, Renaud Gace et Claude Anfray, délégation est donnée à M. Pierre Goudin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des     assistants territoriaux qualifiés de laboratoire est fixé ainsi qu'il suit:
    Assistant qualifié de laboratoire hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Assistant qualifié de laboratoire de classe supérieure
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
    Assistant qualifié de laboratoire de classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0201 du 30/08/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 30 juin 1992 susvisé, les mots : « âgées d’au moins cinquante-sept ans et d’au plus cinquante-neuf ans au 1er janvier de l’année en cours » sont remplacés par : « âgées d’au moins cinquante-six ans au 1er janvier de l’année en cours ».
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2193 à 2194
    =============================================
    (1) PAR de 45 W dans la direction d'azimut 85o, 30 W dans la direction d'azimut 175o, 45 W dans la direction d'azimut 350o ;
    - sous réserve de modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception du canal 65 de Guer.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai, si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Au grade de commandant de réserve
    Les capitaines de réserve :
    Freyburger (Patrick, Roger).
    Bonneau (Alain).
    Genty (Patrick, Jean-Louis).
    Preghenella (Alain, Philippe, Yves).
    Chamayou (Claude, Daniel).
    Pain (Patrice, Michel).
    Appin (Lucien, Jean, Charles).
    Pelissier (Jean-Pierre, Emile).
    Quintaine (Fabrice, Jean, Marie).
    Lafage (Marc, Henri, Jacques).
Art. 26. - Les candidats déclarés admis aux concours prévus à l'article 25     ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaire.
      Le jury peut dresser une liste complémentaire dans la limite de 50 p. 100     des candidats admis.
      Les candidats reçus accomplissent un stage probatoire permettant d'apprécier     leur aptitude à exercer leurs fonctions. La durée du stage est fixée à un an;     elle peut être prolongée d'une durée de six mois à la demande du chef de     service auprès duquel ils sont affectés. Elle est prise en compte pour     l'ancienneté dans la limite d'un an.
      Pendant toute la durée du stage et de sa prolongation éventuelle, ils     perçoivent la rémunération afférente à l'échelon de début de leur emploi.
      A l'issue du stage et de sa prolongation éventuelle les aides techniques de     laboratoire stagiaires sont soit titularisés, soit reclassés dans leur corps     d'origine, soit licenciés sans indemnité ni préavis.
Art. 10. - Les agents non titulaires de l'Etat sont nommés à un échelon     déterminé du grade d'ingénieur, en prenant en compte, sur la base des durées     moyennes fixées à l'article 12 pour chaque avancement d'échelon, une fraction     de l'ancienneté de service qu'ils ont acquise à la date de leur nomination     comme stagiaire, dans les conditions définies ci-après.
      1. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieA sont     retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois     quarts au-delà de douze ans.
      2. Les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorieB ne sont     pas retenus en ce qui concerne les sept premières années; ils sont pris en     compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et     seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans.
      3. Les services accomplis dans un emploi du niveau des catégoriesC et D sont     retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
      4. Les agents non titulaires de l'Etat qui ont occupé antérieurement des     emplois d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur     nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service     soit prise en compte dans les conditions fixées ci-dessus pour les emplois du     niveau inférieur.
      5. Dans tous les cas, les services pris en compte doivent avoir été     accomplis de façon continue. Toutefois, sont retenus les services accomplis     avant une interruption de fonctions inférieure à trois mois si cette     interruption est du fait de l'agent ou inférieure à un an dans le cas     contraire. En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la     continuité des services, d'une part l'accomplissement des obligations du     service national et, d'autre part, les congés sans traitement obtenus en     vertu des articles 16, 17, 19, 20, 22, 24 du décret no 86-83 du 17 janvier     1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires     de l'Etat pris pour application de l'article 7 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique de l'Etat, ou obtenus pour motifs analogues en application des     dispositions réglementaires régissant l'emploi occupé.
      6. Les dispositions qui précèdent ne peuvent avoir pour conséquence de     placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui     résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qui était perçu dans l'ancien emploi     avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies à     l'article 11 ci-après.
Partie 6. - Classe D
      a) Limites latérales:
       43o42I37J N, 004o47I16J E - 43o34I12J N, 005o00I03J E;
      Arc de cercle de 5 NM (9,3 km) de rayon centré sur 43o31I10J N, 004o55I00J     E, jusqu'au point: 43o29I01J N, 005o01I27J E      Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur: 43o32I40J N,
     004o49I40J E:
       43o25I00J N, 004o57I29J E - 43o24I43J N, 004o57I00J  E       43o42I37J N, 004o47I16J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 45 (1370 mètres) au niveau du sol 95     (2900 mètres).
Art. 1er. - Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit     à compter de la campagne de chasse 1992-1993:
      1o Redevance cynégétique nationale: 740 F;
      2o Redevance cynégétique départementale: 144 F;
      3o Redevance cynégétique <<gibier d'eau>>: 57 F.