Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 11 avril 2017
Dépôt de propositions de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le fonctionnement du service des impôts des particuliers.
Cette proposition de résolution, n° 4607, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des Français établis aux Etats-Unis au regard de la convention du 31 août 1994 avec les Etats-Unis visant à lutter contre les doubles impositions afin d'éviter qu'ils ne subissent une double imposition, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4608.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à dénombrer les Français résidant à l'étranger hors Union Européenne retraités et cotisants à la Caisse des Français à l'étranger qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et à déterminer les voies juridiques levant cette double cotisation, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4609.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 11 avril 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de résolution invitant le Gouvernement à veiller à ce que soit prise en compte la situation des retraités expatriés polypensionnés et à dégager des pistes de réflexion visant afin de répondre à leurs attentes, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4610.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mardi 11 avril 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
7350/17 LIMITE. - Décision du Conseil modifiant la décision 2011/235/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran.
7353/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 359/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Iran.
Distribution de documents en date du mercredi 12 avril 2017
Propositions de loiN° 4598. - Proposition de loi de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès (renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées).
N° 4599. - Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 4604. - Proposition de loi de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière'par (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).