Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 5 juillet 2016 dans le cadre du BIVB et relatif aux délais de paiement maximums entre les entreprises pour les appellations d'origine protégées régionales sont étendues jusqu'au 31 juillet 2017 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 30 décembre 2016, la commune nouvelle d'Auneuil est créée en lieu et place des communes d'Auneuil et de Troussures à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Auneuil, arrondissement de Beauvais).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 047 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Auneuil est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 19 juillet 2016, la commune nouvelle d'Ance Féas est créée en lieu et place des communes d'Ance et de Féas à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Oloron-Sainte-Marie 1, arrondissement d'Oloron-Sainte-Marie).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 671 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ance Féas est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
En application de l'article R.5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2016 est relevé à hauteur de 23 201 heures pour 121 salariés (soit 192 heures par salarié au-delà du contingent) de la SAS Tilly-Sabco Bretagne sise lieudit TRO GUIC, à Guerlesquin (29650).
Par arrêté du préfet du Lot en date du 21 novembre 2016, la commune nouvelle de Bellefont-La Rauze est créée en lieu et place des communes de Cours, de Laroque-des-Arcs et de Valroufié à compter du 1er janvier 2017 (canton de Cahors 2, arrondissement de Cahors).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 287 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bellefont-La Rauze est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2016, est organisé au titre de l'année 2017, le concours sur titres avec épreuves d'assistant territorial socio-éducatif par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2017 est de 18 postes répartis comme suit :
Assistant de service social : 7 postes ;
Education spécialisée : 11 postes ;
Conseil en économie sociale et famille : aucun poste.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 28 septembre 2017.
Les épreuves d'admission auront lieu en décembre 2017.
Les centres d'examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 7 mars au 12 avril 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 20 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière cedex.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 10 novembre 2016, la commune nouvelle de Terranjou est créée en lieu et place des communes de Chavagnes, de Notre-Dame-d'Allençon et de Martigné-Briand à compter du 1er janvier 2017 (canton de Chemillé-Melay, arrondissements d'Angers et de Saumur).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 854 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terranjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon est créée en lieu et place des communes de La Bréole et de Saint-Vincent-les-Forts à compter du 1er janvier 2017 (canton de Barcelonnette, arrondissement de Barcelonnette).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 711 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ubaye-Serre-Ponçon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Haute-Marne en date du 30 novembre 2016, la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises est créée en lieu et place des communes de Colombey-les-Deux-Eglises et de Lamothe-en-Blaisy à compter du 1er janvier 2017 (canton de Châteauvillain, arrondissement de Chaumont).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 766 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Colombey les Deux Eglises est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 2 décembre 2016, la commune nouvelle de Terres de Druance est créée en lieu et place des communes de Lassy, de Saint-Jean-le-Blanc et de Saint-Vigor-des-Mézerets à compter du 1er janvier 2017 (canton de Condé-sur-Noireau, arrondissement de Vire).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 965 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres de Druance est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Vosges en date du 5 décembre 2016, la commune nouvelle de La Vôge-les-Bains est créée en lieu et place des communes de Bains-les-Bains, de Harsault et de Hautmougey à compter du 1er janvier 2017 (canton du Val-d'Ajol, arrondissement d'Epinal).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 850 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Vôge-les-Bains est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Lot en date du 21 novembre 2016, la commune nouvelle de Saint Géry-Vers est créée en lieu et place des communes de Saint-Géry et de Vers à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Cahors 2 et de Causse et Vallées, arrondissement de Cahors).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 880 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint Géry-Vers est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura, en date du 15 décembre 2016, la commune nouvelle d'Aromas est créée en lieu et place des communes d'Aromas et de Villeneuve-lès-Charnod à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Moirans-en-Montagne et de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 652 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aromas est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Côte-d'Or en date du 2 décembre 2016, la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon est créée en lieu et place des communes de Cormot-le-Grand et de Vauchignon à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Arnay-le-Duc, arrondissement de Beaune).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 196 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cormot-Vauchignon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet des Ardennes, en date du 15 novembre 2016, la commune nouvelle de Vrigne aux Bois est créée en lieu et place des communes de Vrigne-aux-Bois et de Bosséval-et-Briancourt à compter du 1er janvier 2017 (canton de Sedan 1, arrondissement de Sedan).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 827 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vrigne aux Bois est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 15 décembre 2016, la commune nouvelle de Septmoncel les Molunes est créée en lieu et place des communes de Septmoncel et des Molunes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Lupicin, arrondissement de Saint-Claude).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 864 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Septmoncel les Molunes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Loir en Vallée est créée en lieu et place des communes de Lavenay, de la Chapelle-Gaugain, de Poncé-sur-le-Loir et de Ruillé-sur-Loir à compter du 1er janvier 2017 (canton de Château-du-Loir, arrondissement de la Flèche).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 377 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Loir en Vallée est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 15 septembre 2016, la commune nouvelle de Peyre en Aubrac est créée en lieu et place des communes d'Aumont-Aubrac, de la Chaze-de-Peyre, de Fau-de-Peyre, de Javols, de Sainte-Colombe-de-Peyre et de Saint-Sauveur-de-Peyre à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Aumont-Aubrac, arrondissement de Mende).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 496 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Peyre en Aubrac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 6 décembre 2016, la commune nouvelle de Noues de Sienne est créée en lieu et place des communes de Champ-du-Boult, de Courson, de Fontenermont, du Gast, du Mesnil-Benoist, du Mesnil-Caussois, de Mesnil-Clinchamps, de Saint-Manvieu-Bocage, de Saint-Sever-Calvados et de Sept-Frères à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vire, arrondissement de Vire).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 600 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Noues de Sienne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Haute-Saône en date du 26 septembre 2016, la commune nouvelle de Servance-Miellin est créée en lieu et place des communes de Servance et de Miellin à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mélisey, arrondissement de Lure).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 900 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Servance-Miellin est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire, en date du 30 septembre 2016, la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence est créée en lieu et place des communes de La Cornuaille, du Louroux-Béconnais et de Villemoisan à compter du 15 décembre 2016 (canton de Chalonnes-sur-Loire, arrondissement d'Angers).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 4 764 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val d'Erdre-Auxence est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 16 septembre 2016, l'arrêté du 9 septembre 2016 est modifié comme suit : , la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge est créée en lieu et place des communes des Authieux-Papion, de Coupesarte, de Crèvecoeur-en-Auge, de Croissanville, de Grandchamp-le-Château, de Lécaude, de Magny-la-Campagne, de Magny-le-Freule, du Mesnil-Mauger, de Mézidon-Canon, de Monteille, de Percy-en-Auge, de Saint-Julien-le-Faucon et de Vieux-Fumé à compter du 1er janvier 2017 (canton de Mézidon-Canon, arrondissements de Caen et de Lisieux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 9 941 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mézidon Vallée d'Auge est composé de soixante-treize membres dont deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune des Authieux-Papion, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Coupesarte, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Crèvecoeur-en-Auge, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Croissanville, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Grandchamp-le-Château, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Lécaude, quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Magny-la-Campagne, trois membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Magny-le-Freule, huit membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune du Mesnil-Mauger, vingt-sept membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Mézidon-Canon, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Monteille, deux membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Percy-en-Auge, cinq membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Saint-Julien-le-Faucon et quatre membres issus du conseil municipal de l'ancienne commune de Vieux-Fumé, pris dans l'ordre du tableau, conformément aux dispositions du 2° du I de l'article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales.
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 9 décembre 2016, la commune nouvelle d'Aure sur Mer est créée en lieu et place des communes de Russy et de Sainte-Honorine-des-Pertes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Trévières, arrondissement de Bayeux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 775 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aure sur Mer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète du Cantal en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Murat est créée en lieu et place des communes de Murat et de Chastel-sur-Murat à compter du 1er janvier 2017 (canton de Murat, arrondissement de Saint-Flour).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 116 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Murat est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir est créée en lieu et place des communes de Bazouges-sur-le-Loir et de Cré-sur-Loir à compter du 1er janvier 2017 (canton de la Flèche, arrondissement de la Flèche).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 118 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bazouges Cré sur Loir est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 7 décembre 2016, la commune nouvelle de Noyant-Villages est créée en lieu et place des communes d'Auverse, de Breil, de Broc, de Chalonnes-sous-le-Lude, de Chavaignes, de Chigné, de Denezé-sous-le-Lude, de Genneteil, de Lasse, de Linières-Bouton, de Meigné-le-Vicomte, de Méon, de Noyant et de Parçay-les-Pins à compter du 15 décembre 2016 (canton de Beaufort-en-Vallée, arrondissement de Saumur).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 6 143 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Noyant-Villages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 6 septembre 2016, la commune nouvelle de Druelle Balsac est créée en lieu et place des communes de Druelle et de Balsac à compter du 1er janvier 2017 (canton de Vallon, arrondissement de Rodez).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 841 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Druelle Balsac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 28 octobre 2016, la commune nouvelle des Hauts d'Anjou est créée en lieu et place des communes de Brissarthe, de Contigné, de Cherré, de Champigné, de Marigné, de Soeurdes et de Querré à compter du 15 décembre 2016 (canton de Tiercé, arrondissement de Segré).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 5 575 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Hauts d'Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de la Dordogne en date du 1er décembre 2016, la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud est créée en lieu et place des communes de La Jemaye et de Ponteyraud à compter du 1er janvier 2017 (canton de Ribérac, arrondissement de Périgueux).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 164 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Jemaye-Ponteyraud est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 6 octobre 2016, la commune nouvelle de Gouffern en Auge est créée en lieu et place des communes d'Aubry-en-Exmes, d'Avernes-sous-Exmes, du Bourg-Saint-Léonard, de Chambois, de La Cochère, de Courménil, d'Exmes, de Fel, d'Omméel, de Saint-Pierre-la-Rivière, de Silly-en-Gouffern, de Survie, d'Urou-et-Crennes et de Villebadin à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Argentan 2, arrondissement d'Argentan).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 3 900 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gouffern en Auge est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Lot en date du 3 août 2016, la commune nouvelle de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie est créée en lieu et place des communes de Castelnau-Montratier et de Sainte-Alauzie à compter du 1er janvier 2017 (canton des Marches du Sud-Quercy, arrondissement de Cahors).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 2 003 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Castelnau Montratier-Sainte Alauzie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 16 décembre 2016, la commune nouvelle de Terres de Bord est créée en lieu et place des communes de Montaure et de Tostes à compter du 1er janvier 2017 (canton de Pont de l'Arche, arrondissement des Andelys).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 539 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Terres de Bord est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté de la préfète de Maine-et-Loire en date du 7 décembre 2016, la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou est créée en lieu et place des communes de La Chapelle-Hulin, de Chazé-Henry, de Combrée, de Grugé-l'Hôpital, de Noëllet, de Pouancé, de La Prévière, de Saint-Michel-et-Chanveaux, du Tremblay et de Vergonnes à compter du 15 décembre 2016 (canton de Segré, arrondissements de Segré).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 9 176 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ombrée d'Anjou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Marie-Pierre SFIOTTI, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
Mme Sylviane BORDONADA, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Bernadette ZAMMIT, adjointe administrative principale de 1re classe ;
Mme Nathalie COULOMB, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Victoire KOUEVI, agente contractuelle ;
Mme Fanny MIKOL, administratrice hors classe de l'INSEE ;
M. Michael ORAND, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
Mme Anne DELAHAYE, agente contractuelle ;
Mme Marie AVENEL, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie RUAULT, agente contractuelle ;
M. Boris GUANNEL, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
M. Pierre TANNEAU, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
M. Aurélien FORTIN, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
M. Philippe RAYNAUD, administrateur de classe normale de l'INSEE ;
Mme Cécile BROUSSE, administratrice hors classe de l'INSEE ;
Mme Mériam BARHOUMI-SABRAOUI, agente contractuelle ;
Mme Pauline CHARNOZ, administratrice de classe normale de l'INSEE ;
Mme Sandra BERNARD, attachée principale de l'INSEE ;
Mme Mathilde GAINI, administratrice de classe normale de l'INSEE ;
Mme Bénédicte GALTIER, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Sylvain GROGNET, agent contractuel ;
M. Karl EVEN, administrateur hors classe de l'INSEE ;
M. Sévane ANANIAN, agent contractuel ;
M. Thomas COUTROT, agent contractuel ;
Mme Amélie MAUROUX, administratrice de l'INSEE ;
M. Patrick POMMIER, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Fabrice ROMANS, attaché principal de l'INSEE ;
Mme Nathalie LASSERRE, attachée d'administration de l'Etat ;
M. François STAVAST, attaché d'administration de l'Etat ;
M. Jean-Marc LEBRET, agent contractuel ;
Mme Samira TOUITI, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Marie-France HENRY, attachée d'administration de l'Etat,
à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel intégré CHORUS DT toutes demandes d'ordre de mission et état de frais au statut valideur hiérarchique 1, dans la limite de leurs attributions.
Les dispositions transitoires figurant à l'article 24 de l'arrêté du 5 mai 2011 susvisé sont supprimées et remplacées par les deux alinéas suivants, figurant à l'article 14 de l'arrêté du 29 juillet 2016 : 
« A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication de l'arrêté du 29 juillet 2016 en formation initiale et continue dans les établissements habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme selon les modalités définies lors de leur entrée en formation. 
Jusqu'à la prochaine campagne d'habilitation, les centres habilités devront fournir des documents pédagogiques attestant la prise en compte des dispositions du présent arrêté, au plus tard le 31 décembre 2016, pour pouvoir bénéficier du maintien de leur habilitation en cours. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2016, M. Denis HARLE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 13 janvier 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances :
En qualité de représentants des bénéficiaires de chèques-vacances :
Mme Douniazed ZAOUCHE (Confédération générale du travail).
M. Jean-Pierre COSTES (Confédération française démocratique du travail).
M. Christophe COUILLARD BELLUSCI (Confédération générale du travail - Force ouvrière).
M. Jean-Marie DAME (Confédération française des travailleurs chrétiens).
M. Fabrice COQUELIN (Union nationale des syndicats autonomes UNSA Education).
M. Florent GOMMARD (Confédération française de l'encadrement).
M. Youssef CHOUKRI (Fédération syndicale unitaire).
En qualité de représentants des employeurs :
M. Jürgen BACHMANN (Mouvement des entreprises de France).
M. Jean-Marie ATTARD (Confédération des petites et moyennes entreprises).
M. Jean-Pierre CHEDAL (Union des entreprises de proximité -U2P).
En qualité de personnalités qualifiées :
M. Jean-Pierre BECQUET.
M. David CLUZEAU.
Mme Michelle DEMESSINE.
M. Guylhem FERAUD.
M. Yann LASNIER.
M. Frédéric VIGOUROUX.
En qualité de représentants de l'Etat :
Mme Isabelle RICHARD, sur proposition du ministre chargé du tourisme.
M. Charles-Henry GLAISE sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Vincent MIROU sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.
M. Régis PINEAU, sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
En qualité de représentant des collectivités territoriales :
Mme Sophie SARAMITO, sur proposition de l'Association des maires de France.
En qualité de représentants des personnels de l'agence :
Mme Véronique DU PONTAVICE, M. Nicolas RANDY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2017, est désigné, en application des articles L. 812-3, R. 811-19, R. 811-20 et R. 812-11 du code de commerce, M. LESAGE (Yves) en qualité de membre titulaire du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire, en remplacement de M. CHASSAING (François) et pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2016, M. Gérard CADRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2017.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale du ministère de la défense en date du 10 janvier 2017, M. Chabaud (Joël), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017 :
Mme Elisabeth LAPORTE, inspectrice générale de l'éducation nationale, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Dordogne à compter du 16 janvier 2017, en remplacement de Mme Jacqueline ORLAY, mutée.
Mme Martine PETIT, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Loire à compter du 16 janvier 2017, en remplacement de Mme Marilyne LUTIC, mutée.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 10 janvier 2017, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie urologique » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. GASSARA (Mohamed), né le 8 avril 1979 à Sfax (Tunisie).
M. KCHAOU (Sofien), né le 14 avril 1977 à Sfax (Tunisie).
M. MESSAOUDI (Amine), né le 14 avril 1980 à Alger (Algérie).
M. TOFIDJI (Finagnon Benoit), né le 17 janvier 1967 à Sakete (Benin).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2017, M. David DJAÏZ, Mme Claire DURRIEU, MM. Hadrien HADDAK, Victor BLONDE et Thomas CARGILL sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, en date du 23 décembre 2016, M. Benjamin KOUEYOU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne, en remplacement de Mme Florence VALLET.
A compter du 16 janvier 2017, il est mis fin, à leur demande, au sein du cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
- aux fonctions de conseillère auprès de la ministre, chargée de la mobilisation pour l'enseignement et l'insertion professionnels, les relations avec le monde professionnel et le développement durable exercées par Mme Aurélie Lorrain-Itty ;
- aux fonctions de conseillère en charge de la vie scolaire, de la prévention des violences scolaires et des relations avec les parents d'élèves exercées par Mme Alice Giralté.
Après le chapitre III du titre Ier du livre II du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres cinématographiques de longue durée 
« Section 1 
« Transparence des comptes de production 
« Sous-section unique 
« Audit des comptes de production 
« Art. D. 213-12.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-27 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« Section 2 
« Transparence des comptes d'exploitation 
« Sous-section 1 
« Obligation des producteurs délégués 
« Art. D. 213-13.-Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 213-32, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis. 
« Sous-section 2 
« Audit des comptes d'exploitation 
« Art. D. 213-14.-Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 213-33, le producteur délégué, dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-35 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« Art. D. 213-15.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 213-36 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée.
L'article 2 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Vincent, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, et à Mme Ghislaine Sauboa, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de l'inspection de l'enseignement agricole. »
Le 1 de l'article 4 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Daphné Prévost, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur. »
Le livre II du même code est complété par un titre V ainsi rédigé : 
« Titre V 
« EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DE LA PRODUCTION ET DE LA DISTRIBUTION AUDIOVISUELLES 
« Chapitre unique 
« Transparence des comptes de production et d'exploitation des œuvres audiovisuelles 
« Section 1 
« Transparence des comptes de production 
« Sous-section 1 
« Obligations des producteurs délégués 
« Art. D. 251-1.-La date d'achèvement de l'œuvre audiovisuelle mentionnée à l'article L. 251-1 est celle figurant sur l'attestation d'acceptation de sa version définitive par un éditeur de services de télévision. 
« Sous-section 2 
« Audit des comptes de production 
« Art. D. 251-2.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-4 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« Section 2 
« Transparence des comptes d'exploitation 
« Sous-section 1 
« Obligation des producteurs délégués 
« Art. D. 251-3.-Le producteur délégué transmet, au moins une fois par an, aux personnes mentionnées à l'article L. 251-9, les différents comptes d'exploitation qui lui ont été remis. 
« Sous-section 2 
« Audit des comptes d'exploitation 
« Art. D. 251-4.-Le distributeur ou, dans le cas prévu à l'article L. 251-10, le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-11 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée. 
« Art. D. 251-5.-Le producteur délégué dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du projet de rapport d'audit prévu à l'article L. 251-12 pour présenter ses observations écrites au Centre national du cinéma et de l'image animée. »
A l'article 7 de la décision du 19 mai 2016 susvisée portant délégation de signature, après les mots : « Mme Patricia Le Leuch, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 1er août 2016. », sont insérés les mots : « Mme Hermine Mogue, adjointe administrative de 1re classe, à compter du 19 janvier 2017. »
Ce tableau annule et remplace celui des stocks des vins à la production au 31 juillet 2016 publié au JO le 18 décembre 2016 sous le numéro NOR : ECFD1636267B.
Stocks de vins à la production au 31 juillet 2016
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Stocks de vins au commerce au 31 juillet 2016
Volumes exprimés en hectolitres
ORIGINE
BLANC
ROUGE
ROSÉ
TOTAL
AOP
FR
9 346 017
4 700 073
1 487 021
15 533 111
UE
123 493
68 726
12 534
204 753
IGP
FR
1 364 545
1 188 284
731 449
3 284 278
UE
20 457
33 899
10 670
65 026
VSIG
FR
480 195
560 708
218 630
1 259 533
UE
485 885
351 983
148 672
986 540
Vins origine pays tiers
59 362
90 554
58 785
208 701
Total
11 879 954
6 994 227
2 667 761
21 541 942
(Euros contre devises)
1 euro 
1,068 4
USD
1 euro 
1,416 2
AUD
1 euro 
121,1
JPY
1 euro 
3,430 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,395 3
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,323 5
CNY
1 euro 
7,436 4
DKK
1 euro 
8,286
HKD
1 euro 
0,867 9
GBP
1 euro 
14 240,74
IDR
1 euro 
307,79
HUF
1 euro 
4,081 2
ILS
1 euro 
4,369 3
PLN
1 euro 
72,633 5
INR
1 euro 
4,501
RON
1 euro 
1 248,81
KRW
1 euro 
9,503 3
SEK
1 euro 
23,055
MXN
1 euro 
1,071 2
CHF
1 euro 
4,767 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,487 7
NZD
1 euro 
9,036
NOK
1 euro 
53,234
PHP
1 euro 
7,532 5
HRK
1 euro 
1,516 8
SGD
1 euro 
63,242 6
RUB
1 euro 
37,731
THB
1 euro 
4,056
TRY
1 euro 
14,396 9
ZAR
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société B BRAUN MEDICAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3129071
Insert en polyéthylène hautement réticulé, B BRAUN MEDICAL, PLASMAFIT VITELENE
89,51
89,51
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 janvier 2017, cinq emplois d'administrateur civil sont offerts, au titre de l'année 2017, aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L. 4139-2 du code de la défense :
- ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable : 1 emploi ;
- ministère de l'économie et des finances, ministère de la fonction publique : 1 emploi ;
- ministère de la défense : 2 emplois ;
- ministère de la justice : 1 emploi.
L'Association des contrôleurs indépendants (ACI), 22, rue de l'Est, 92100 Boulogne Billancourt, est habilitée jusqu'au 31 mars 2020 pour les opérations de contrôle suivants :
a) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 11° de l'article R.557-4-2 du code de l'environnement ;
b) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe I de la directive 2014/68/UE et par le 6° de l'article R.557-4-2 du code de l'environnement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif du Mondarrain et de l'Artzamendi » (zone spéciale de conservation FR 7200759) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur une partie du territoire des communes suivantes : Ainhoa, Bidarray, Espelette, Itxassou, Louhossoa, Souraïde.
La commission visée à l'article 4 du présent arrêté, compétente à l'égard des agents non titulaires de l'établissement public au sein duquel elle est instituée, est composée comme suit :
EFFECTIF TOUTES CATÉGORIES 
      

    d'emplois confondues
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inférieur à 20
Renvoi vers la CCP ministérielle
Compris entre 20 et 49
3
3
3
3
Compris entre 50 et 99
4
4
4
4
Supérieur à 99
5
5
5
5
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 janvier 2017, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2017, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et du développement international, est fixé à :
- un emploi dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
- deux emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie ;
- un emploi dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication.
La commission visée à l'article 1er du présent arrêté est compétente pour les décisions visées à l'article 26 du décret du 12 décembre 2016 susvisé.
Elle est en outre compétente pour toutes les décisions visées à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé à l'égard des agents non titulaires affectés dans un établissement public de l'environnement ne disposant pas de commission consultative paritaire.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement et à une partie seulement des opérations de contrôle couvertes par la présente habilitation. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté, et le cas échéant les catégories d'opérations de contrôle parmi celles mentionnées à l'article 1er.
Par décret en date du 16 janvier 2017, sont approuvés le plan au 1:20 000 n° 2013-008-PT1 et le mémoire explicatif en date du 21 novembre 2013 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de protection et de garde radioélectriques instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection contre les perturbations électromagnétiques des installations figurant sur le plan précité.
Il est créé, autour des installations constituant le centre radioélectrique de l'aérodrome de Nîmes-Garons, une zone de protection radioélectrique et, à l'intérieur de celle-ci, une zone de garde radioélectrique.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et des communications électroniques.
Dans ces zones, la production et la propagation d'ondes radioélectriques sont soumises aux obligations précisées aux annexes au présent décret.
Le décret du 6 août 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres de réception de la base aéronavale de Nîmes-Garons (Gard) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Gard, direction départementale des territoires et de la mer.
I. - Les professionnels visés à l'article 1er sont tenus d'afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu'ils assurent, notamment celles liées à la vente, à la location de biens et à la gestion immobilière, en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.
II. - Les prix des prestations doivent être indiqués toutes taxes comprises.
III. - Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage prescrit au I du présent article doit indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractère très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles.
IV. - Les informations prévues aux I à III du présent article sont affichées de façon visible et lisible :
1° A l'entrée des établissements recevant de la clientèle ;
2° Depuis l'extérieur sur la vitrine desdits établissements dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location ;
3° Sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location du professionnel. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.
Elles doivent également être aisément accessibles sur tout service de communication au public en ligne dédié au professionnel et à partir de toute publicité relative à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé effectuée sur un support dématérialisé.
V. - Dans les foires, les salons ou à l'occasion de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du titre VI du livre VII du code de commerce, les professionnels peuvent toutefois indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l'ensemble des informations prévues au présent article.
I. - Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er, et relative à la location ou à la sous-location non saisonnière d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer et des charges récupérables, suivi de la mention « par mois » et, s'il y a lieu, de la mention « charges comprises ». Celles-ci peuvent respectivement être abréviées en « /mois » et « CC » sur les supports physiques ;
2° Le cas échéant, le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et dans tous les cas les modalités de règlement desdites charges ;
3° Le cas échéant, pour les biens visés par l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisée, le montant du complément de loyer exigé ;
4° Le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé ;
5° Le cas échéant, le caractère meublé de la location ;
6° Le montant total toutes taxes comprises des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques ;
7° Le cas échéant, le montant toutes taxes comprises des honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.
II. - La publicité visée au I doit également indiquer :
1° La commune et, le cas échéant, l'arrondissement au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, dans lesquels se situe le bien objet de la publicité ;
2° La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable au sens de l'article R.* 111-2 du code de la construction et de l'habitation.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 0,00 % 25 février 2020 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 février 2020 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,000 0 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et, pour la première fois, le 25 février 2017.
Toute publicité effectuée par l'un des professionnels visés à l'article 1er et relative à la vente d'un bien déterminé, doit, quel que soit le support utilisé, indiquer :
1° Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le cas échéant, ce prix comprend obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur et est exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur ;
2° A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction ;
3° Le montant toutes taxes comprises (TTC) des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur, exprimé en pourcentage de la valeur dudit bien entendue hors honoraires ; ce montant est précédé de la mention « Honoraires : ».
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 modifié portant création de la spécialité « réalisation en chaudronnerie industrielle » du certificat d'aptitude professionnelle est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.