L'annexe III au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Article 2 duodecies
Cet article est ainsi modifié :
- à la première phrase du premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au deuxième alinéa du b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
      

     (en €)
Zone B
      

     (en €)
Zone C
      

     (en €)
Personne seule
47 004
36 328
31 789
Couple
70 247
48 510
42 726
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
84 441
58 336
51 149
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
101 147
70 422
61 903
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
119 741
82 840
72 653
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
134 738
93 359
81 955
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
15 019
10 412
9 309
(Décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-I et décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014, art. 2-2° et 3°)
Article 2 terdecies
Au premier alinéa du a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies A
Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2003-1219 du 19 décembre 2003, art. 1er)
Article 2 terdecies B
Cet article est ainsi modifié :
- au a, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au b, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
- au cinquième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G et décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010, art. 1er-II-1°)
Article 2 terdecies C
Cet article est ainsi modifié :
- le a est ainsi modifié :
aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
au quatrième alinéa, les montants : « 10,55 € » et « 13,85 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,56 € » et « 13,87 € » ;
- le b est ainsi modifié :
au deuxième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE LOCATION
Zone A
(en €)
Zone B1
(en €)
Zone B2
(en €)
Zone C
(en €)
Personne seule 
47 004
34 915
32 005
31 789
Couple 
70 247
51 272
47 000
42 726
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
84 441
61 379
56 265
51 149
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
101 147
74 282
68 094
61 903
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
119 741
87 185
79 922
72 653
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
134 738
98 345
90 151
81 955
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+15 019
+11 171
+10 241
+9 309
au quatrième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER,
      

     Saint-Martin, Saint-Barthélémy
      

     (en €)
POLYNÉSIE FRANÇAISE,
      

     Nouvelle-calédonie, Saint-Pierre-et-
      

    Miquelon, Îles Wallis-et-Futuna
      

     (en €)
Personne seule 
28 435
24 832
Couple 
37 972
45 922
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
45 664
48 577
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
55 120
51 233
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
64 847
54 783
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
73 081
58 333
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième 
+8 156
+3 728
(Décret n° 2006-1005 du 10 août 2006, art. 1er G)
Article 2 terdecies F
Le I est ainsi modifié :
- au premier alinéa du 1, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et les montants : « 10,13 € » et « 12,54 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 10,14 € » et « 12,55 € » ;
- au premier alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER LOCATAIRE
LIEU DE SITUATION
      

     du logement :
      

     Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
      

     (en €)
LIEU DE SITUATION
      

     du logement :
      

     Nouvelle-Calédonie, Polynésie Française, Îles Wallis et Futuna
      

     (en €)
Personne seule
27 499
30 405
Couple
36 724
40 602
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
44 164
48 829
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
53 315
58 947
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
62 718
69 344
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
70 683
78 150
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième
+7 887
+8 719
(Décret n° 2013-474 du 5 juin 2013, art. 1er-1°)
Article 2 quindecies A
Au III, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
Article 2 octodecies
A la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « des g et » sont remplacés par les mots : « du g et du neuvième alinéa du ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
Article 2vicies
Cet article est ainsi modifié :
- le premier alinéa est ainsi modifié :
les mots : « et du h » sont remplacés par les mots : « et aux premier, deuxième et huitième alinéas du h » ;
après la référence : « 31 bis » sont ajoutés les mots : « du même code » ;
- au troisième alinéa, le mot : « onzième » est remplacé par le mot : « dixième ».
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 46-I-1° b)
Article 2 unvicies
Cet article est périmé.
Article 10 K
Cet article est ainsi rédigé :
« Art. 10 K. - Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995 de finances rectificative pour 1995 »
(Décret n° 97-663 du 29 mai 1997, art. 21)
Articles 38 sexdecies-0 A et 38 septdecies A à 38 septdecies E
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I i et XI-5)
Article 41 DG bis
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 71-I-3° et II)
Article 46 AG duodecies
Cet article est ainsi modifié :
- le 1 est ainsi modifié :
au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
aux 1° et 2°, les montants : « 170 € » et « 211 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 171 € » et « 212 € » ;
- au deuxième alinéa du 2, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » et le tableau annexé à cet alinéa est ainsi rédigé :
COMPOSITION DU FOYER DU LOCATAIRE
PLAFOND ANNUEL DE RESSOURCES
      

     (en €)
Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon
Personne seule 
31 824
30 560
Couple 
58 855
56 519
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
62 259
59 786
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 
65 663
63 057
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 
70 211
67 424
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 
74 761
71 790
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième 
+4 778
+4 588
(Décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001, art. 1er)
Article 49 septies S
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III » et la référence : « D. 724-9 » est remplacée par la référence : « R. 724-9 ».
(Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, art. 11-1° et décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, art. 16-1°)
Article 111-00 A
Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
Articles 111-00 C et 111-00 D
Les mots : « aux articles 286 I et J » sont remplacés par les mots : « aux articles 286 I et 286 J ».
Article 178 A
Le dernier alinéa devient sans objet.
(Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 88-III)
Article 299 septies
Au dernier alinéa du 1 du I, le mot : « précité » est remplacé par les mots : « général des impôts ».
Articles 315 decies à 315 duodecies
Ces articles deviennent sans objet.
(Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 26-I z duodecies et XI-6)
Article 321 H
Au premier alinéa, les montants : « 205 € », « 106 € » et « 76 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 207 € », « 107 € » et « 77 € ».
(Décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007, art. 1er)
Article 329-0
Cet article devient sans objet.
(Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 83-II-1° et IV C)
Article 331 W
Le taux : « 6,3 % » est remplacé par le taux : « 6,5 % ».
(Décret n° 2016-1935 du 28 décembre 2016, art. 1er et 2)
Article 344-0 B
Cet article est ainsi modifié :
- au 5°, les mots : « à l'article 161 de l'annexe II et à l'article 369 de l'annexe III au même code » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, à l'article R. 716-28 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 369 de la présente annexe » ;
- au 6°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
- au 7°, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article » et, après les mots : « code et », sont insérés les mots : « à l'article ».
Article 344 G sexies
Au premier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)
Article 344 G septies
Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « troisième ».
(Décision du Conseil constitutionnel n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016, art. 1er et 2 et ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, art. 10)