Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement conjoints de M. Guy Decourteix, de M. Hervé Allègre et de M. Jean-Patrick Waguet, délégation est donnée à Mme Sylvie Demattéis, directrice d'études, directrice du pôle Investissement de la direction régionale Pays de la Loire, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Pays de la Loire.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, attaché principal d'administration centrale, directeur territorial bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle Activité bancaire de la direction régionale Rhône-Alpes.
L'article D. 242-7 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 242-7. - Les constructions, les plantations et les obstacles de toute nature, dont l'implantation est projetée dans une zone grevée de servitudes aéronautiques de dégagement, doivent être conformes aux prescriptions établies en application de l'article D. 241-4, aux dispositions particulières du plan de servitudes aéronautiques de dégagement et aux mesures provisoires de sauvegarde. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, tel que modifié par l'accord du 6 mars 1984 et l'avenant n° 1/02 du 13 juin 2002, à l'exclusion du commerce de détail de parfumerie, de produits de beauté, de toilette et d'hygiène (code NAF 52.3 E), les dispositions de l'avenant n° 1 du 3 mai 2004 modifiant l'accord du 4 mars 2003 susvisé.
Délégation est donnée à M. Christian Baudot, assistant technique, directeur territorial à la direction régionale Auvergne, à l'effet de signer les documents et pièces énumérées à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions de l'équipe territoriale de la direction régionale Auvergne, pour les départements de l'Allier (arrondissement de Montluçon) et du Puy-de-Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier de Lannoy, délégation est donnée à :
 M. Anthony Barbier, attaché principal d'administration centrale, directeur du pôle Appui au développement de la direction régionale Centre ;
 M. Thierry Athiel, directeur d'études, directeur du pôle Investissement de la direction régionale Centre ;
 M. Olivier Kientz, directeur d'études, directeur du pôle Prêt de la direction régionale Centre ;
 M. Philippe Brivet, directeur d'études, directeur du pôle Activité bancaire de la direction régionale Centre,
à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites du ressort de la direction régionale Centre.
Les UCARE sont définies et élaborées par le centre de formation sous réserve de l'habilitation par la direction régionale de l'agriculture et de la forêt.
 Au moins une des deux UCARE présentées par le candidat doit obligatoirement concerner l'acquisition ou l'approfondissement de savoir-faire pratiques relatifs au domaine professionnel de l'option.
 Les candidats qui peuvent bénéficier des dispositions de l'arrêté du 28 avril 2000 susvisé devront obligatoirement avoir validé l'UCARE intitulée « Mobiliser des éléments d'analyse technico-économique pour raisonner un projet ».
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 juin 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nice pour la pratique, sur le site de l'hôpital de l'Archet 2, 152, route Saint-Antoine-de-Ginestière, à Nice (Alpes-Maritimes), des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero. Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. le professeur Lefichoux (Yves) et M. le docteur Marty (Pierre).
Le titre professionnel de chef de chantier gros oeuvre est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 juin 2004, le recours hiérarchique présenté par la SELARL Centre interdépartemental d'imagerie médicale demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique dans les locaux du centre de radiologie médicale situé au 387, avenue Octave-Butin, à Margny-lès-Compiègne (Oise), est rejeté.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 24 juin 2004, l'autorisation tendant à obtenir le transfert des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, autorisées par décision du 30 novembre 2000, du site Saint-Antoine vers l'hôpital Saint-Vincent-de-Paul, boulevard de Belfort, à Lille (Nord), est accordée au groupe hospitalier de l'Institut catholique de Lille, 60, boulevard Vauban, à Lille.
 Mme Duban-Bedu (Bénédicte) est agréée au titre de l'article R. 162-16-3 du code de la santé publique en qualité de coresponsable des activités de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Le titre professionnel d'aide-appareilleur(se) est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre ;
 2. Préparer un chantier de taille de pierre ;
 3. Conduire une opération de construction en taille de pierre ;
 4. Répondre à un appel d'offres pour une opération en taille de pierre.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Davost, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mmes Véronique Malbec et Chantal Berger et M. Pierre Bigey, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au laboratoire Bruant, 20, rue de la Liberté, à Dijon (Côte-d'Or), pour la pratique, sous la responsabilité de Mme Laurin (Françoise), des activités de recueil et traitement de sperme en vue d'une AMP intraconjugale.
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 17 mai 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL centre labo, pour la pratique, sur le site du laboratoire d'analyses de biologie médicale Centre Labo, 56, rue Gloriette, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), des activités biologiques d'assistance médicale à la protection (recueil et traitement du sperme en vue d'une AMP intraconjugale), sous la responsabilité de M. Moiroux (Philippe) et de Mme Barba (Florence).
Le titre professionnel de technicien(ne) réparateur(trice) de véhicules industriels est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Gérer et assurer l'entretien d'un parc de véhicules industriels ;
 2. Réaliser l'installation d'équipements complémentaires sur les véhicules industriels ;
 3. Réaliser la réparation de véhicules industriels ;
 4. Effectuer le diagnostic et remédier aux dysfonctionnements des véhicules industriels.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
L'article 2 du décret du 16 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Driencourt, chef de service, M. Jean-Claude Berthonnet, sous-directeur, Mlle Maryse Berniau, sous-directrice, M. Alain Fouquet, conseiller des affaires étrangères hors classe, MM. Hubert Renié, Gilles Montagnier et Bernard Maizeret, conseillers des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Xavier Driencourt, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'article 3 de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Pour faire acte de candidature au test de sélection, les intéressés doivent fournir, outre le dossier d'inscription prévu aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, une copie d'un titre, diplôme ou attestation, justifiant au minimum du niveau 3 de pratique de plongeur, défini par l'arrêté du 22 juin 1998.
 Le test de sélection est organisé sous forme d'épreuves définies en annexe I. Il porte sur :
 1. La capacité du candidat à conduire une palanquée ;
 2. Les capacités physiques et techniques ;
 3. La maîtrise des connaissances théoriques. »
Le titre professionnel d'assistant(e) de direction est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau ;
 2. Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets ;
 3. Traiter l'information d'entreprise et la communiquer.
 Le titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue anglais, est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
 1. Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français et en anglais ;
 2. Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français et en anglais.
 Le titre professionnel d'assistant(e) de direction, option trilingue anglais-allemand ou anglais-espagnol ou anglais-italien, est composée des deux unités constitutives dont la liste suit, auxquelles s'ajoute la première unité constitutive mentionnée ci-dessus :
 1. Assister un (ou plusieurs) hiérarchique(s) dans la gestion de ses (leurs) activités et projets, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien ;
 2. Traiter l'information d'entreprise et la communiquer, en français, en anglais et en allemand ou en anglais et en espagnol ou en anglais et en italien.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'une indication)
 La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 Traitement de la crise de migraine avec ou sans aura.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2004 par le règlement (CE) n° 2287/2003 du Conseil du 19 décembre 2003 est réparti, pour la Méditerranée, ainsi qu'il suit :
 Pour les navires titulaires d'une licence les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de la senne de surface, conformément à l'arrêté du 11 avril 1997 comportant certaines mesures de gestion de la pêche du thon rouge en Méditerranée continentale : 5 309 tonnes.
 Pour les navires titulaires d'un permis de pêche spécial les autorisant à pêcher le thon rouge à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante », conformément à l'arrêté du 1er août 2003 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche à l'aide de l'engin appelé « thonaille » ou « courantille volante » : 300 tonnes.
Dans le a du A du II de la liste des servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol mentionnées à l'article R. 126-1 du code de l'urbanisme, les mots : « De l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 » sont remplacés par les mots : « Des articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 modifiée ».
Les élèves qui sont rayés des contrôles avant l'issue de leur scolarité sont tenus à remboursement ; toutefois, sont exonérés de cette obligation :
 1° Les élèves rayés des contrôles pour cause d'inaptitude médicale dûment constatée ;
 2° Les élèves placés dans l'impossibilité de poursuivre leurs études pour des raisons, autres que disciplinaires, tenant à l'application des règlements universitaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juillet 2004, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au quatrième alinéa de l'article 37 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 sont fixées au mardi 25 janvier 2005 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 La date prévue au cinquième alinéa de l'article 37 du décret du 18 juin 1984 pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 1er février 2005. Les opérations de dépouillement pourront être poursuivies le mercredi 2 février 2005 en cas d'application des dispositions de l'article 47 dudit décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988 modifié par les accords du 18 décembre 1997 et 18 février 2000 non étendus, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de :
 - l'avenant n° 14 du 16 avril 2002, au compte épargne-temps, relatif à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 14 bis du 10 juillet 2003, relatif au compte épargne-temps, à la convention collective nationale susvisée.
S'il l'estime nécessaire, le juge de l'application des peines peut, avant d'ordonner ou de refuser l'homologation de la proposition, procéder à l'audition du condamné, le cas échéant en présence de son avocat, et procéder à tout autre acte utile conformément aux dispositions de l'article D. 116-1 du code de procédure pénale.
Dès qu'elle est rendue, l'ordonnance du juge de l'application des peines visée aux articles 723-22 et 723-23 du code de procédure pénale est notifiée au ministère public ainsi qu'au condamné par le chef de l'établissement pénitentiaire qui lui en remet une copie contre émargement. Une copie en est adressée au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que, le cas échéant, à l'avocat du condamné dans les formes de l'article D. 116-9 du code de procédure pénale. Lorsqu'il s'agit d'un condamné mineur, l'ordonnance est notifiée aux titulaires de l'autorité parentale.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques de FORSTEO ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement sont les suivantes :
 Traitement de l'ostéoporose postménopausique avérée des femmes présentant au moins deux fractures vertébrales. Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales, mais non des fractures de la hanche, a été demontrée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 août 2004, l'ingénieur en chef des télécommunications à La Poste dont le nom suit est promu ingénieur général des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
 M. Arnaud Lucaussy, 1er échelon avec ancienneté au 1er janvier 2004.
 Les ingénieurs des télécommunications de 2e classe à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications à compter du 1er janvier 2004 dans les conditions indiquées ci-après :
 Mme Solange Le Faucheur, née Calendini, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
 M. Ludovic Dervaux, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004 ;
 M. Ghislain Colas des Francs, 1er échelon avec ancienneté au 1er juillet 2002, 2e échelon avec ancienneté au 1er juillet 2004.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er « Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés », à la section 1 « Implants cardiaques et vasculaires », à la sous-section 2 « Implants vasculaires », après la rubrique « Implants endovasculaires dits "stents couverts ou non couverts », après le code 3183194, est créée une rubrique « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale » comme suit :
Dans l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé, dans l'article 2 :
 1. Dans la section 4, dans la sous-section 1 :
 Dans le paragraphe 3, au code 1100021, au lieu de : « 1100021 », lire : « 1110021 » ;
 Les étiquettes comportant le numéro de code 1100021 sous forme de code-barres, apposées sur les conditionnements de collecteurs des urines pour urostomies antérieurement à la date de parution au Journal officiel du présent arrêté pourront continuer à être transmises aux organismes de prise en charge pendant six mois à compter de cette date ;
 Dans le paragraphe 4, au code 1138150, au lieu de : « non vidables », lire : « vidables » ;
 Dans le paragraphe 4, à la rubrique « B. - Dispositifs médicaux collecteurs de matières fécales ou d'obturation de la stomie », au code 1199334, au lieu de : « fixé », lire : « fixés ».
 2. A la section 5, dans la sous-section 1 :
 Dans le paragraphe 1, au code 1113210, au lieu de : « 50 g et 75 g », lire : « 40 g et 50 g » ;
 Dans le paragraphe 1, au code 193998, au lieu de : « 193998 », lire : « 1193998 » ;
 Dans le paragraphe 2, dans la rubrique « D. - Nutriments du groupe IV », après le code 1195276, est ajouté :
La proposition d'aménagement de peine formée par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est adressée au juge de l'application des peines en temps utile pour que la mesure d'aménagement puisse être mise en oeuvre dès qu'il reste au condamné, selon les distinctions faites à l'article 723-20 du code de procédure pénale, trois ou six mois d'emprisonnement à subir.
 Cette proposition fait l'objet d'une requête écrite revêtue de la signature du directeur du service. Cette requête définit précisément les modalités d'exécution de la mesure ainsi que, le cas échéant, les obligations et interdictions énumérées à l'article 132-45 du code pénal.
 Elle est accompagnée de l'avis écrit du chef d'établissement et du consentement écrit du condamné à la mesure ainsi que des pièces justificatives utiles. Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut, s'il l'estime possible, préciser dans sa requête les modalités pratiques de suivi dont le condamné fera l'objet si la mesure d'aménagement est mise à exécution.
 Cette requête est adressée avec les pièces jointes au juge de l'application des peines soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par remise contre récépissé à ce magistrat ou à son greffe, soit, si l'importance du dossier le permet, par télécopie avec accusé de réception et bordereau de transmission précisant la liste des documents transmis et leur nombre de pages.
 Le délai de réponse prévu à l'article 723-21 du code de procédure pénale ne commence à courir qu'à compter de la date de la réception de la requête par le juge de l'application des peines.
 Le juge de l'application des peines peut demander que, dans la mesure du possible, le texte de la requête lui soit également transmis par voie électronique.
S'il s'agit de la mesure de placement sous surveillance électronique, le condamné ne peut donner son accord qu'en étant assisté par un avocat, choisi par lui ou désigné d'office par le bâtonnier à sa demande. Cet avocat peut librement communiquer avec le condamné, le permis de communiquer lui étant délivré par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
 Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le condamné, le cas échéant par l'intermédiaire de son service, qu'il peut demander qu'un médecin vérifie que la mise en oeuvre du procédé de placement sous surveillance électronique ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
 Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut demander qu'il en soit désigné un par le juge de l'application des peines. Cette désignation est de droit à la demande du condamné. Le certificat médical est versé au dossier.
 Le service pénitentiaire d'insertion et de probation procède si nécessaire au recueil de l'accord prévu par l'article R. 57-14 du code de procédure pénale.
A l'issue d'une durée égale à celle de la formation de médecine générale, les internes des hôpitaux des armées font l'objet d'un classement commun tenant compte, d'une part, de la liste d'ancienneté établie lors de leur recrutement dans ce corps et, d'autre part, des résultats de la formation militaire suivie depuis ce recrutement ; ils sont inscrits dans l'ordre de ce classement sur la liste d'ancienneté.
 Les médecins recrutés au titre du 2° de l'article 21 sont inscrits sur cette liste dans l'ordre de leur classement au concours après ceux recrutés au titre du 1° de ce même article.
 A égalité d'ancienneté dans le grade, les médecins des armées recrutés au titre du 3° du même article sont inscrits sur la liste d'ancienneté après ceux qui proviennent des deux autres modes de recrutement.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, est nommé auprès du préfet de la région Guyane, M. Desroches (Jean-François), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2004 pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres experts ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Nicolas Poussin, La Fuite en Egypte (dite Au voyageur couché), huile sur toile, 1657 ou 1658, ce chef-d'oeuvre tardif constituant un rare témoin des dernières années de la carrière de ce peintre français majeur du xviie siècle, alors parvenu à l'apogée de son art.
Les médecins des armées sont nommés au grade de médecin le premier jour du mois au cours duquel ils ont :
 1° Obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine, s'ils ont été recrutés au titre du 1° de l'article 21 ;
 2° Eté admis, s'ils ont été recrutés au titre du 2° ou, s'il y a lieu, du 3° de ce même article.
 Les médecins recrutés au titre du 1° et du 2° de l'article 21 prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Les contingents de primes de qualification prévus à l'article 3 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° Praticien en formation : 313.
 2° Praticien : 1 061.
 3° Praticien confirmé : 659.
 4° Praticien certifié : 774.
 5° Praticien professeur agrégé : 186.
 Les contingents de primes de qualification mentionnés aux 3° et 4° peuvent être respectivement augmentés du nombre de primes de qualification mentionnées aux 4° et 5° non attribuées.
Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions :
 - de l'avenant du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004, à l'exclusion des termes : « à la date du 65e anniversaire du participant » figurant au 3e point de l'article VII (Conditions de cessation des garanties) qui contreviennent aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - du protocole d'accord du 15 janvier 2004 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée, étendu par arrêté du 4 juin 2004 publié au Journal officiel du 15 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter du 13 septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme Cerda (Josette).
Les pharmaciens des armées sont recrutés :
 1° Au grade de pharmacien, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
 2° Au grade de pharmacien, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans.
Par décret en date du 22 juillet 2004, le sémaphore du Créac'h, d'une superficie de 4 210 mètres carrés, cadastré section A n° 1412 et sis sur le territoire de la commune d'Ouessant (île d'Ouessant, Finistère), est déclassé du domaine public et en tant que poste militaire.
 Cet ouvrage est rayé des tableaux annexés au décret du 18 décembre 1961 portant classement et déclassement de postes militaires.
 La servitude de champ de vue attachée à cet ouvrage est supprimée.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 19 mars 2007, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en qualité d'experts régionaux :
 M. Xavier Blom, pour les régions Ile-de-France et Centre ;
 M. Alain Durand, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
 M. Jean Haffner, pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
 M. Bernard Lafon, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse ;
 M. Stéphane Libs, pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne ;
 M. Jean-Pierre Villa, pour les régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes ;
 M. Stéphane Zawadski, pour les régions Picardie et Nord - Pas-de-Calais.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 La convocation et l'inscription de questions à l'ordre du jour sont de droit lorsqu'elles sont demandées par le préfet de la Savoie ou le tiers au moins des membres.
 La réunion du conseil doit alors se tenir dans le mois qui suit la demande.
 Le conseil d'administration peut inviter aux séances toute personne dont il estime l'audition utile.
Par arrêté du délégué régional de la première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale du 9 mars 2007, l'arrêté du 4 septembre 2006 relatif à l'ouverture de concours de chef de service de police municipale (un concours externe et un concours interne) (session 2007) est modifié comme suit :
 Le nombre de postes à ouvrir aux concours de chef de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) (session 2007) est globalement de 51, à répartir comme suit :
Le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » est accessible par la voie de l'apprentissage et par la voie de la formation professionnelle continue. Les conditions de l'accessibilité sont précisées dans les articles 12 et 13 du décret du 4 décembre 2003 susvisé.
 Le brevet professionnel agricole option « travaux des aménagements paysagers » peut être également délivré par la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il est inséré, après le premier alinéa de l'article R. 776-3 du code de justice administrative, un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque le recours est formé par un étranger placé dans un centre de rétention administrative, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le centre où se trouve le requérant lors de l'introduction de sa requête. »
Art. 2. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marc Magda, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des statuts et du management, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Art. 5. -  L'article 19 est modifié comme suit :
    I. - Avant la dernière phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
    « Pour chaque titulaire, un suppléant est élu dans les mêmes conditions. »
    II. - Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par la phrase :
    « Sont seuls éligibles les élèves des classes d'un niveau égal ou supérieur à la classe de quatrième. »
Art. 5. -  Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense préside le comité directeur ; en cas d'empêchement, le directeur du centre d'études d'histoire de la défense le supplée.
    Le comité directeur du centre d'études d'histoire de la défense comprend, outre le directeur de ce centre :
    - des membres de droit :
    - le délégué général pour l'armement ou son représentant ;
    - les chefs d'états-majors de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air ou leurs représentants ;
    - le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
    - le délégué aux affaires stratégiques ;
    - le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
    - le directeur du service de santé des armées ou son représentant ;
    - le délégué à l'information et à la communication de la défense ou son représentant ;
    - les chefs des services historiques du ministère de la défense ou leur représentant ;
    - le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
    - le directeur des Archives de France ou son représentant ;
    - six membres élus par le conseil scientifique pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Art. 8. -  Le conseil scientifique du centre d'études d'histoire de la défense assiste le directeur du centre dans l'exercice de ses attributions.
    Il émet des propositions sur le choix des recherches qui lui paraissent devoir être encouragées par le ministère de la défense. Il formule également des avis sur la valeur scientifique des travaux historiques qui lui sont transmis à cette fin par les auteurs.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 09/06/20 0 page 8758 à 8781
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence, M. Donsimoni Paul), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  L'article 14 du décret du 15 juin 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14. -  La garantie financière apportée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance n'est admise que si cet établissement ou cette entreprise a son siège sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou une succursale en France. Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessous, le rapatriement de la clientèle.
    Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements de crédit ayant leur siège dans la principauté de Monaco sont réputés avoir un siège en France. »
Section 68
    Biologie des organismes
    Par décision en date du 28 mars 2000
    Addessi (Loana).
    Allain (Valérie).
    Andreone (Franco).
    Aniskin (Vladimir).
    Audebert (Fabienne).
    Ausseil (Jérôme).
    Bardat (Jacques).
    Barot (Sébastien).
    Bazireau (Delphine), épouse Galland.
    Bearez (Philippe).
    Beccavin (Caroline).
    Biegala (Isabelle).
    Blanc (Alexia).
    Bousquet-Melou (Anne).
    Brouat (Carine).
    Cancre (Isabelle).
    Carlier (Pascal).
    Charrassin (Jean-Benoît).
    Cibois (Alice).
    Combe (Marie-Laure).
    Coquelin (Fabienne).
    Cortet (Jérôme).
    Crochet (Pierre-André).
    Cubo Garcia (Jorge).
    Dayrat (Benoît).
    Dechance (Odile), épouse Poncy.
    Delecolle (Jean-Claude).
    Durand (Muriel).
    Duvail (Laure).
    François (Nathe).
    Fretey (Thierry).
    Fridlender (Alain).
    Gauthier (Nathalie).
    Georges (Jean-Yves).
    Greulich (Sabine).
    Isabel (Guillaume).
    Janoo (Anwar).
    Keith (Philippe).
    Laporte (Valérie).
    Laruelle (Franck).
    Le Gall (Frédéric).
    Le Thierry D'ennequin (Maud).
    Lefebvre (Alain).
    Loranger (Gladys).
    Manlius (Nicolas).
    Marty (Régis).
    Mazouni (Nabila).
    Michard (Delphine), épouse
    Picamelot.
    Orivel (Jérôme).
    Oubella (Radouane).
    Picaud (Frédérique).
    Pintaud (Jean-Christophe).
    Poncet (Valérie).
    Rousselet (Jérôme).
    Thouzeau (Cécile).
    Torquebiau (Emmanuel).
Art. 9. -  A titre transitoire, le jury pourra attribuer le premier degré du CLES aux étudiants ayant validé la formation en langue du premier cycle après étude des modalités de cette validation et des résultats obtenus, sous réserve que le candidat ait satisfait aux deux conditions suivantes :
    - avoir suivi au cours de son cursus de premier cycle une formation d'un minimum de cinquante heures ;
    - avoir vu ses compétences reconnues lors d'un contrôle des aptitudes comportant notamment une note d'oral.
Art. 4. -  En application de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 3950/92 modifié susvisé et dans la limite des disponibilités constatées au niveau national en fin de campagne 1999-2000, l'ONILAIT rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement supplémentaire dû par leurs producteurs après application des articles 2 et 3 ci-dessus et à concurrence du montant restant à leur charge, calculée de la manière suivante :
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure ou égale à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement maximum de 25 273,50 FF équivalant à une quantité de 10 500 litres, diminuée des allocations provisoires obtenues en application de l'article 2 et, le cas échéant, du mécanisme correcteur prévu au même article ;
    - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est supérieure à 80 000 litres bénéficient d'un remboursement plafonné à 6 017,50 FF équivalant à une quantité de 2 500 litres sous réserve que cette quantité cumulée avec les allocations provisoires et, le cas échéant, le mécanisme correcteur visé à l'article 2 ne dépasse pas 20 000 litres.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Castano (Alain, Jean).
    Lauga (Pierre, Didier).
    Monnot (Jean-Jacques, Ernest, Stéphane).
    Mirine (Jean-François, Pierre).
    Giros (Jean, Michel, Claude, Gilbert).
Art. 3. -  Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'ONILAIT, en application de l'article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement no 3950/92 modifié susvisé, l'assiette du prélèvement supplémentaire déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur vendeur direct.
Art. 3. -  Sont admis à se présenter au CLES les candidats engagés dans une formation de l'enseignement supérieur conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre reconnu par l'Etat.
    L'inscription à chacun des niveaux du CLES peut être effectuée par l'étudiant à tout moment de son parcours de formation et dans plusieurs langues.
    Dans une même langue et à un même niveau, un étudiant ne peut s'inscrire à une même session que dans un seul établissement.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), au II, 3o :
    Au lieu de : « M. le contrôleur des armées Franck Sudon », lire : « M. le contrôleur général des armées Franck Sudon » ;
    2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, tableau, à la colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le colonel Claude Poiblanc », lire : « M. le colonel Charles Fraichard » (à compter du 1er juillet 2000).
Art. 4. -  L'expérience prévue à l'article 1er du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 2000-2001. Elle fait l'objet d'un bilan présenté chaque année à la commission des masseurs-kinésithérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. Elle est limitée à trois années universitaires.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les sous-lieutenants :
    Desbois (Yannick, Pascal).
    Dorne (Mathieu, Léon, Albin).
    Nal (Raphaël, Jean, Fabien).
    Levant (Pascal, Joël, Claude).
    Hostaux (Ludovick, Xavier).
    Parvéry (Matthieu, Luc).
    Keller (Stéphane, Jean-Paul, Francis).
    Bouilland (Arnaud, Michel, Paul).
    Gallois (Bertrand, Jean-Marie, Joseph).
    Bouis (Sébastien, Paul, Antoine).
    Diakite (Isaac, André).
    Ramos (Christophe).
    Brahim (Arnaud, Benoît, Alain).
    Lambert (Sébastien, Patrick).
    Kessler (Matthieu, Julien, Raymond).
    Alligier (Marc, Jean-Marie).
    Paillard (Benoît, Gabriel, Marie).
    Benzaquen (Tanguy, Jérémie, Aurélien).
    Pacqueteau (Pierre, Humbert).
    Saunier (Olivier, Joseph).
    Garioud (Thomas, Franck, Marcel).
    L'Hullier (Adeline, Marguerite, Georgette, Paulette).
    Soret (Jérôme).
    Lardet (Yann, Henri, Christian, Maurice).
    Lupo (Lionel, Thomas).
    Toudji (Edmond-Pierre).
    Gadiou (Damien, André, Jean).
    Meunier (Arnaud, Marcel, Marc, Yasuo).
    Lyautey (Nicolas, René, Jean-Pierre).
    Urzel (Cyril, Henri, François).
    Le Floch (Solène, Marie, Madeleine).
    Richard (Alexandre, Jacques, Roger).
    Boissière (Virginie, Françoise, Christelle).
    Bardin (Nicolas, Guillaume).
    Arnaudon (Franck, René).
    Diaz (Mikaël, Luc, André).
    Ceaglio (Eric, Sébastien, David).
    Chiotti (Christophe, Frédéric).
    Reyss (Marc).
    Clause (Nicolas, Alexandre).
    Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
    Souquet (Julien).
    Mandereau (Loïc).
    De Valicourt (Arnaud, Roger, Camille).
    Lajoie (Fabrice).
    Cardot (Yoann, Daniel, Pierre).
    Fix (Olivier, Jean-Charles).
    Mouly (Romain, Pierre).
    Suillerot (Eric, Henri, Maurice).
    Debras (Xavier, Gérard, Pierre).
    Guillaud-Bataille (Arnaud, Laurent).
    Brun (François, Henri).
    Tonnaire (Sébastien, Jean-Jacques).
    Watz (Thomas, Roland).
    Gaedke (Stéphane, David).
    Le Pouëzat (Christophe, Hippolyte, Jean).
    Colomb (Damien, Maurice, Jean-Philippe).
    Ruellan (Etienne, Marie).
    Doenlen (Frédéric, Damien, Daniel).
    Drouin (Alexis, Marie, Philippe).
    Lintant (Stéphane, Loïc).
    Simon (Yann, Michel, Jacques).
    Pourtalet (Laurent, David).
    Gourc (Olivier, Gabriel, Gilbert).
    Taisant (Jérôme, Marie).
    Venot (Raphaël, Kléber, Pierre).
    Ropars (Patrice).
    Fauconnet (Sophie, Laurence).
    Villemin (Paul, Louis).
    Vallet (Fabrice, Olivier).
    Dimet (Régis, Bruno).
    Les majors :
    Gassiot (Philippe, Hector, Romain).
    Cassagne (Patrick, Pascal).
    Vorburger (Dominique, Raymond).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau sous contrat
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les enseignes de vaisseau de 1re classe sous contrat :
    Blanvin (Arnaud, François, Daniel, Pierre, Marie).
    Viale (Eric, Antoine, Théodore).
    Lovergne (Luc, Rodolphe, Julien).
    André (Philippe, Louis, Albert).
    Laurens (Olivier, Guy).
    Aubertel (François, Marie).
    Le Mapihan (Laurent, Yvon, Luc).
    Henrio (Thierry, Yves, Daniel).
    Noël (Alexandre, César).
    Tourtin (Laurent, Jean-Paul, Bernard).
    Niggel (Pascal, Roger, Lucien, Alain).
    Krauth (Philippe).
    Regnier (Christophe).
    Sierocki (Olivier).
    Colas (Sylvie, Marie-Pierre).
    Rocheteau (Myriam, Thérèse, Anne).
    Grente (François, Joël).
    Renoult (Mélanie).
    Ropert (Dominique, Marie).
    Lagache (Gilles, Roger, Maurice).
Art. 3. -  A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées), au I, à Direction du renseignement militaire, le tableau est modifié comme suit :
    Colonne Titulaires de la délégation :
    Supprimer : « M. le général Jean Iacconi, directeur adjoint Plans-logistique » ;
    Colonne Suppléants :
    Au lieu de : « M. le général Bernard Guével, directeur adjoint opérations », lire : « M. le général Jean-Pierre Meyer, directeur adjoint opérations ».
Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les sous-lieutenants :
    (Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur les listes d'ancienneté, conformément aux dispositions de l'article 9 du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié.)
    Navet (David, Bernard, Christian).
    Grau (Laurent, Didier).
    Rocheteau (Christophe).
    Vidal (Jean-Philippe, Marc).
    Damerval (Vincent, Marcel, Michel).
    Cabioch (Eric).
    Hamel (Sébastien, Daniel, Gérard).
    Goeffroy (Laurent, Emmanuel).
    Robert (Christian, Alain, Daniel).
    Massa (Pascal, Nicolas, Jean).
    Blondiau (Frédéric, Michel, Daniel).
    Mével (Laurent, Edmond, Jean).
    Haouchine (François, Paul, Olivier).
    Jaillot (Hervé, Jacques).
    Rouzade (Jean-Christophe).
    Infante (Eric, Yvan).
    Thépaut (Serge).
    Chacon (Laurent).
    Chauveau (Olivier, Yves, Paul).
    Allamand (Mathieu, Henri, Jean-Marie).
    James (Lionel, Daniel, Joseph, Simon).
    Vergez (François, Armand).
    Féray (Jean-François, Michel, Gérard).
    Bernard (François, Joseph).
    Phavorin (Philippe, Pierre, Gaston).
    Audouin (Laurent, Paul, Bernard).
    Laloyer (Jean-François, Charles, Guillaume).
    Badel (Franck, François, Marie).
    Devulder (Olivier, Guy, Cornil).
    Surply (Laurent, Jacques, Marie).
    Lopez (Fabienne, Louise, Marguerite).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    Les lieutenants-colonels :
    Fluhr (Jean, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Jop (Serge), matériel.
    Fontaine (Serge, René), matériel.
    Hubard (Jean, Claude), génie.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 2000
    Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
    Bougeard (Hélène).
    Coletta (Laure).
    Plamont (Bertrand, Georges, Joseph).
    Fiorini (Olivier, Philippe).
    Thomas (Bernard, Félix, Corentin).
    Giugiaro (Thierry, Robert).
    Granato (Pascal, Antoine, Gérard).
    Meyrueis (Olivier, Emmanuel, Yvon).
    Nicolas (Pascal, Maurice).
    Latrouitte (Emmanuel).
    Chenevière (Eric, Michel, Pierre).
    Adam (Bruno).
    Bouquin (Laurent).
    Kajjaj (Henri).
    Josselin (Pascal, Bernard, Marcel).
    Chaput (François, Eric).
    Chehab (Gilles, Joseph, Marie).
    Bocquier (Philippe, Benoist, Alain).
    Le Noc (Alain, Paul, André).
    Thorpe (William).
    De Laparre de Saint-Sernin (Luc, Marie, Christian).
    Bauduin (Jean-Marc).
    Verjot (Géry, Georges, Albert).
    Haffner (Dominique, François).
    Kermorgant (Philippe, Francis).
    Godon (Eric, Dominique, Bernard).
    Le Sciellour (Gaëtan, François, Marie).
    Leroy (Patrick, Serge, Marcel).
    Dugourd (Philippe).
    Martin (Véronique, Marie, Marguerite).
    Les majors :
    Guerry (Philippe, Louis).
    Thomas (Patrice).
    Pineau (Jean-Philippe, Michel).
    Duruisseau (Thierry, Jean-François).
    Palud (Christian).
    Delas (Dominique, Daniel, Guy).
    Johnson (Richard, Francis, Bertrand).
    Jot (Jean-Philippe).
    Kiss (Jean-Michel, Emmanuel).
    Deniau (Thierry, Luc, Pascal).
    Meyer (Jacques).
    Les maîtres principaux :
    Guedet (Joël, Dominique).
    Phélipot (Eric, Paul, Marcel, Louis).
    Cottin (Dominique, Christian, Patrice).
    Audegon (Laurent, Gilbert, Lucien).
    Sterckx (Eric, Pierre).
    Talarmin (Pascal).
    Le Rouzic (Yannick, Charles, Ange).
    Nicol (Philippe, Jean, Yves).
    Lucas (Bruno, Jean, André).
    Les premiers maîtres :
    Kéraudy (Annie, Françoise).
    Giron (Patrick).
    Jeu (Patrick, Jacques).