Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 8. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 8. -  Le fonds commun de créances ne peut acquérir que des créances     résultant d'un acte déjà intervenu, en francs ou en devises.
      << Un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances de loyer     résultant d'un contrat de crédit-bail peut également acquérir tout ou partie     de la créance qui résultera de la vente du bien loué.
      << Les parts d'un fonds dont le règlement autorise l'acquisition de créances     immobilisées, douteuses ou litigieuses ne peuvent être souscrites ni détenues     par des organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou des     personnes physiques.
      << Le paiement du capital et des intérêts des créances doit être effectué en     une fois ou en plusieurs fois par versements, périodiques ou à dates fixées,     dont un montant minimum est fixé. Ces modalités de remboursement doivent être     convenues au préalable et par écrit. >>
Art. 1er. -  Le concours de recrutement pour l'accès au corps d'agents     administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation     nationale, de la recherche et de la technologie, institué par le chapitre IV     bis du décret du 1er août 1990 susvisé, est organisé par les recteurs     d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
Art. 1er. -  Pour les personnels enseignants et de documentation mentionnés     à l'article 20 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée des établissements     d'enseignement agricole privés définis à l'article L. 813-8 du code rural,
     sont également pris en compte dans la durée des services civils exigée par     l'article 16 de ladite loi pour accéder au congé de fin d'activité les     services effectifs accomplis dans les établissements ou classes mentionnés au     a du 3o de l'article 38 du décret du 20 juin 1989 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat à l'outre-mer en date du 24 juillet 1997, sont nommés au conseil     d'administration du centre technique interprofessionnel de la canne et du     sucre de la Guadeloupe :
    Au titre des représentants des usines
      M. Bonnard (Alain) et M. Reimonenq (Léopold), en remplacement respectivement     de Mme Ginga (Rigoberte) et M. Cialec (Maurice), démissionnaires.
2. Admissibilité
      Les épreuves d'admissibilité comportent :
      - une dissertation sur un sujet faisant appel à des connaissances générales     (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
      - une épreuve ayant trait à la France contemporaine composée de questions     destinées à apprécier les connaissances du candidat. Le programme de cette     épreuve est fixé en annexe du présent arrêté (durée : une heure ; coefficient     2) ;
      - une épreuve de raisonnement logique faisant appel aux qualités d'analyse,     d'observation, de déduction et de bon sens du candidat (durée : une heure ;
     coefficient 2).
Art. 12. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Travaux publics, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 mai     1988 et du 23 juin 1993 précités aura lieu en 1997.
      A l'issue de cette session, les arrêtés du 3 mai 1988 et du 23 juin 1993     précités sont abrogés.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Travaux     publics, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu     en 1998.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Bonne Source, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EASTAPAK.18696/BSC/97.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 juillet 1997 :
      Est attribué le diplôme de l'Ecole militaire interarmes pour l'année 1997     aux sous-lieutenants français dont les noms suivent, classés par ordre de     mérite :
    Mention << bien >>
    Colombani (Bernard, Antoine).
    Bonnel (Jean-Henri, François, Denis).
    Bonnard (Franck, Marie, Charles, Robert).
    Estèbe (Arnaud, Florent, Gérard).
    Chambon (Jean-Marc, Gilles, Boris).
    Laugerat (Lilian, Bernard, André).
    Gutter (Bertrand, Xavier).
    Fabre (Richard, Bernard, Jean-Pierre).
    Schweitzer (Arnaud, Claude, André).
    Bansept (Hervé, Christophe, Robert).
    Mahey (Sébastien).
    Etienne (Thierry, Louis, Marie).
    Etienne (Frédéric, Jean, Pierre).
    Gaillot (Bernard, Bruno).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 13 novembre 1997, M. Annamayer (Philippe),     élève de la promotion 1995-1997 (Marc Bloch) de l'Ecole nationale     d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat prévu     à l'article 40 du décret no 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux     conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de     l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé au bénéfice de     sa scolarité.
      L'intéressé sera soumis aux obligations prévues à l'article 43 du décret du     27 septembre 1982 modifié précité et devra rembourser la totalité des     traitements et indemnités qu'il a perçus pendant sa scolarité. Ce montant est     de 123 209,13 F.
Art. 9. -  L'article 29 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 29. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
     délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal     d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les pièces     relatives à la validation des services des personnels non titulaires, et à     Mme Marie-Martine Guillemot, attaché d'administration de l'aviation civile, à     l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions     ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Hepar, captée à Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     RAMAPET.30/HEP/97.
Art. 10. -  L'article 30 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 30. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Marquigny,
     délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel,     à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de     ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives     de dépenses y afférents, ainsi que les autorisations de conduite des     véhicules de l'administration. >>
Nota. - Le statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie,     des chambres de commerce et d'industrie et des groupements interconsulaires     peut être consulté à la sous-direction des chambres de commerce et     d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     et dans les chambres de commerce et d'industrie.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 15 juillet 1997 et     conformément aux dispositions de l'article 8 (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) du décret     no 90-126 du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des     ingénieurs territoriaux, les examens professionnels d'accès au grade     d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts par la délégation     régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction     publique territoriale au titre de l'année 1997.
      Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de     l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 auront lieu le mardi 9 et     le mercredi 10 décembre 1997.
      L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale     pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du     décret no 90-126 du 9 février 1990 aura lieu à partir du mardi 9 décembre     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale,
     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 1er septembre     1997 et le vendredi 3 octobre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 3 octobre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      CNFPT Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La     Garde Cedex.
      CNFPT Rhône-Alpes Grenoble, 440, avenue des Universités, BP 51, 38402     Saint-Martin-d'Hères.
      CNFPT Rhône-Alpes Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
      CNFPT Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine,
     34196 Montpellier Cedex 5.
      CNFPT Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex.
      CNFPT Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Provence-Alpes-Côte d'Azur susmentionnée.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Marc Bourrouilhou,     magistrat du premier grade, premier groupe, placé en position du service     détaché, poste créé.
      Juge d'instruction, à compter du 5 septembre 1997 : Mme Marie-Noëlle     Billaud, épouse Dallay, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Bordeaux, en remplacement de M. Bouvier.
      Substitut du procureur de la République : M. Hervé Lhomme, substitut placé     auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, en remplacement     de M. Carbonell.
Tribunal de grande instance de Châteauroux
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mme Evelyne Mégret, épouse     Dausse, premier juge placé auprès du premier président de la cour d'appel     d'Orléans, poste créé.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux, sur sa demande     : Mme Marie-Béatrice Thiercelin, épouse Dematteis, juge au tribunal de grande     instance de Laon, en remplacement de Mlle Faty, nommée juge au tribunal de     grande instance d'Aix-en-Provence.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de La Châtre : Mme Nicole     Charitonsky, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en     remplacement de Mme Poels.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Jean Dematteis, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon, en     remplacement de Mlle Petranker.
      Juge de l'application des peines : Mlle Sarah Ouaknine, auditeur de justice.      Substitut du procureur de la République : Mlle Isabelle Montagne, auditeur     de justice.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également les épreuves facultatives qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Travaux publics est délivré aux candidats     ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément     aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Etude et     réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux organisée     conformément au présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation     d'outillages de mise en forme des matériaux organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 22 août 1990 portant création et définition du     brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise en     forme des matériaux et fixant les modalités de la formation sanctionnée par     ce diplôme et de l'arrêté du 22 août 1990 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Etude et réalisation d'outillages de mise     en forme des matériaux aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les     arrêtés du 22 août 1990 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 septembre 1997, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue     d'utilité publique dite << Société académique de Nantes et de     Loire-Atlantique >>, dont le siège est à Nantes (Loire-Atlantique), 19, rue     de la Petite-Reine.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à     contracter un emprunt de 10 000 000 F dont l'objet est le programme     d'extension de l'aérogare de Toulon-Hyères - Le Palyvestre, 2e tranche     (1997).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes de service géré.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et ses annexes I et II seront diffusés     par les centres précités.
Art. 1er. -  Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses     d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie pour l'année universitaire 1997-1998,
     applicables à compter du 1er septembre 1997, sont fixés conformément au     tableau joint en annexe du présent arrêté.
Art. 6. -  Toute personne placée dans l'impossibilité de faire acte de     candidature à l'un des concours d'accès aux écoles vétérinaires dans les     délais impartis à l'article 5 ci-dessus, en raison d'un événement indépendant     de sa volonté, imprévisible et imparable, peut demander à bénéficier du     report d'une année de ce délai, sur présentation d'un dossier attestant la     matérialité de l'événement invoqué.
      Les demandes doivent être adressées au secrétariat des concours.
      Elles sont examinées par une commission présidée par le directeur général de     l'enseignement et de la recherche ou son représentant et comprenant en outre     des membres du jury.
      Les décisions sont prises par le ministre sur avis conforme de cette     instance.
Art. 2. -  Le concours A comporte deux options :
      - une option générale, dont les épreuves portent sur le programme des     classes préparatoires aux écoles nationales vétérinaires ;
      - une option Biochimie-biologie, dont les épreuves portent sur les     enseignements dispensés dans les classes préparatoires de technologie et     biologie (TB) diminués des parties indiquées à l'annexe II (1) du présent     arrêté.
      Ce concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients     suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0190 du 17/08/97                        Page 12226  a 12228    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 susvisé est ainsi     rédigé :
      << Art. 1er. -  Les anciens élèves des écoles normales supérieures sont     tenus de rembourser les frais supportés par l'Etat pendant leur scolarité     s'ils ont rompu par leur fait l'engagement qu'ils ont souscrit d'exercer une     activité professionnelle dans les services de l'Etat, des collectivités     territoriales, de leurs établissements publics ou des entreprises nationales     durant dix ans comptés à partir de leur entrée à l'école.
      << Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux     élèves des écoles normales supérieures qui ont quitté l'école de leur propre     initiative avant le terme de leur scolarité et aux élèves qui en ont été     exclus par le conseil de discipline pour faute grave si les intéressés, quel     qu'en soit le motif, ne remplissent pas leur engagement décennal. >>
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Maintenance industrielle est délivré aux     candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 5. -  Le test de sélection vise à :
      - évaluer les aptitudes physiques et techniques du candidat ;
      - évaluer sa connaissance du milieu associatif.
      Il comprend trois épreuves :
      A. - Une épreuve pratique (coefficient 1) répondant aux critères généraux de     la spécialité.
      Gymnastique artistique masculine ou féminine : réalisation d'un enchaînement     à deux agrès différents au choix du candidat.
      Gymnastique rythmique et sportive : réalisation de deux enchaînements. Les     engins sont au choix du candidat.
      Aérobic : réalisation d'un enchaînement d'une minute et dix secondes à une     minute et vingt secondes avec un élément de chaque famille (10 éléments     maximum) sur une musique de 140 à 160 battements par minute.
      B. - Une épreuve écrite (durée : une heure ; coefficient 1).
      A partir d'un support vidéo d'environ dix minutes, le candidat doit mettre     en évidence ses capacités d'observation, de prise de notes, de synthèse et de     rédaction.
      C. - Une épreuve orale (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
      Entretien sur le vécu personnel du candidat à partir d'un curriculum vitae.
Art. 1er. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     8 novembre 1968 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des     personnels des services judiciaires, en fonctions dans les départements du     Gers, du Lot et des Hautes-Pyrénées et relevant des cours d'appel d'Agen et     de Pau, sont assurés par le trésorier-payeur général de la Gironde.
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 16' 36'' N, 006o 37' 51'' E ;
      46o 11' 23'' N, 006o 42' 43'' E ;
      46o 03' 49'' N, 006o 49' 45'' E ;
      45o 53' 10'' N, 007o 00' 25'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      10 500 pieds (3 200 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point       46o 16' 36'' N, 006o 37' 51'' E et le point   46o 11' 23'' N, 006o 42' 43''     E ;
      13 500 pieds (4 100 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point       46o 11' 23'' N, 006o 42' 43'' E et le point   46o 03' 49'' N, 006o 49' 45''     E ;
      17 500 pieds (5 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point       46o 03' 49'' N, 006o 49' 45'' E et le point   45o 53' 10'' N, 007o 00' 25''     E.
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      DOMED : 47o 50' 18'' N, 001o 16' 26'' E ;
      VOR-DME << AMB >> : 47o 25' 44'' N, 001o 03' 55'' E ;
      OMARI : 47o 10' 00'' N, 000o 49' 29'' E ;
      46o 55' 00'' N, 000o 35' 55'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      46o 55' 00'' N, 000o 35' 55'' E ;
      46o 26' 17'' N, 000o 12' 07'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 105 (3 200 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 18 septembre 1997, vendu au prix de 14     F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront     diffusés par les centres précités.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Chimiste     organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.      La dernière session du brevet de technicien supérieur Chimiste organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 1988 portant     définition du brevet de technicien supérieur Chimiste et modifiant les     modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 24     juillet 1989 portant modification des conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Chimiste aura lieu en 1998. A l'issue de cette session,     les arrêtés du 21 juillet 1988 et du 24 juillet 1989 précités sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 26 août 1997, l'arrêté du 22 août 1996 portant nomination à la     commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une     liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin représentant le     ministre chargé de l'équipement et des transports est modifié comme suit :
      - Mme Borne (Elisabeth), membre titulaire, est remplacée par M. Aymeric     (Michel), chargé de la sous-direction des transports ferroviaires à la     direction des transports terrestres ;
      - Mme Mougard (Sophie), membre suppléant de Mme Borne, est remplacée par M.     Terraz (Nicolas), chargé du bureau Infrastructure et budgets à la direction     des transports terrestres.
Art. 4. -  Le directeur du budget et le directeur général des impôts au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général     de l'enseignement et de la recherche et le directeur des affaires financières     et économiques au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 octobre 1997, Mme     Abrossimov (Christiane), sous-préfet, chargée de mission pour la politique de     la ville, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement     public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle d'Evry à compter du 10     octobre 1997 et pour une durée de trois ans.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      AMPOS : 45o 35' 22'' N, 003o 10' 25'' E ;
      VOR-DME << CMF >> : 45o 47' 22'' N, 003o 10' 43'' E ;
      VOR-DME << MOU >> : 46o 42' 25'' N, 003o 37' 57'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur ; système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service ;
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du Conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au Conseil les résultats de cette vérification
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 27 août 1997, sont renouvelés en qualité de membres     seniors de l'Institut universitaire de France, pour une seconde et dernière     période de cinq ans, les enseignants-chercheurs dont les noms suivent :
      Birnbaum (Pierre), professeur des universités à l'université Paris-I ;
      Bismut (Jean-Michel), professeur des universités à l'université Paris-XI ;
      Cohen (Henri), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
      Collet (André), professeur des universités à l'Ecole normale supérieure de     Lyon ;
      Corbin (Alain), professeur des universités à l'université Paris-I ;
      Couder (Yves), professeur des universités à l'université Paris-VII ;
      Delmas-Marty (Mireille), professeur des universités à l'université Paris-I ;      Douce (Roland), professeur des universités à l'université Grenoble-I ;
      Fagot-Largeault (Anne), professeur des universités à l'université Paris-I ;      Fougereau (Michel), professeur des universités à l'université     Aix-Marseille-II ;
      Osborn (John), professeur des universités à l'université Strasbourg-I ;
      Pouchard (Michel), professeur des universités à l'université Bordeaux-I ;
      Schwartz (Jean-Charles), professeur des universités à l'université Paris-V.
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      42o 30' 00'' N, 004o 51' 00'' E ;
      LUMAS : 41o 43' 48'' N, 004o 40' 00'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 3. -  L'accès en première année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, spécialité Travaux publics, est ouvert :
      a) Aux candidats titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un     brevet d'études professionnelles agricoles, d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole,
     relevant d'un secteur professionnel en rapport avec la finalité de ce     baccalauréat professionnel, et plus particulièrement aux candidats titulaires     d'un des diplômes suivantes :
      - BEP Constructeur en génie civil et éléments industrialisés, option B :
     Mise en oeuvre ;
      - BEP Constructeur en génie civil, option A : Fabrication en usine  ;
      - BEP Charpente-construction-bois ;
      - BEP Bois (construction, agencement, mobilier) ;
      - BEP Dessinateur en génie civil (bâtiment et travaux publics) ;
      - BEP Opérateur géomètre topographe ;
      - BEP Agent de maintenance, option B : Matériel de travaux publics et     manutention ;
      - BEPA : Conduite et entretien de machines agricoles ;
      - BEPA : Horticulture sous option, jardins espaces verts ;
      - CAP Constructeur en béton armé des travaux publics ;
      - CAP Constructeur en béton armé du bâtiment ;
      - CAP Constructeur en maçonnerie et béton armé ;
      - CAP Charpentier en bois : structures, escaliers, coffrages ;
      - CAP Dessinateur en bâtiment ;
      - CAP Mécanicien d'engins de chantier des travaux publics.
      b) Sur décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique, peuvent     également être admis les élèves :
      - titulaires d'un BEP ou d'un CAP autres que ceux visés au a ci-dessus ;
      - ayant accompli au moins la scolarité complète d'une classe de première ;
      - titulaires d'un diplôme ou titre homologué ou classé au niveau V ;
      - ayant interrompu leurs études et souhaitant reprendre leur formation s'ils     justifient de deux années d'activité professionnelle ;
      - ayant accompli une formation à l'étranger.
      Les candidats visés au b font l'objet d'une décision de positionnement qui     fixe la durée de leur formation.
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-présidents :
      Mme Bénédicte Roussel, épouse Piana, vice-président au tribunal de grande     instance de Melun, en remplacement de Mme Chantepie, nommée conseiller à la     cour d'appel de Paris ;
      Mme Martine Richard, épouse Bouju, vice-président au tribunal de grande     instance d'Evry, en remplacement de M. Raffejeaud ;
      Mme Alberte Mioche, épouse Roine, juge au tribunal de grande instance de     Créteil, chargé du service du tribunal d'instance de Vincennes, en     remplacement de M. Lapeyrère.
      Premier juge : M. Philippe Boiffin, juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Bouet, admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
      Juge, sur sa demande : Mme Martine Maze, épouse Barthot, juge au tribunal de     grande instance de Chartres, chargé du service du tribunal d'instance de     Nogent-le-Rotrou, en remplacement de Mme Queau, nommée premier juge de     l'application des peines audit tribunal.
      Mme Barthot est chargée des fonctions de juge de l'application des peines,
     en remplacement de Mlle Gagnard, nommée juge des enfants audit tribunal.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : Mlle Nicole Baratin, juge     des enfants au tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme     Guillaume.
      Substituts du procureur de la République, sur leur demande :
      Mlle Florence Butin, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, en     remplacement de Mme Huberty, nommée juge au tribunal de grande instance de     Paris ;
      M. Antoine de Maupeou d'Ableiges, substitut du procureur de la République     près le tribunal de grande instance de Cherbourg, en remplacement de M. Mayer     ;
      M. Christophe Baconnier, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, en     remplacement de Mme Lefevre.
Tribunal de grande instance de Vannes
      Mme Edith Tauzia, épouse Vidalie, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Ploërmel.
      Juge, sur sa demande : M. Hervé Perrussel, juge au tribunal de grande     instance de Lorient, chargé du service du tribunal d'instance de Pontivy, en     remplacement de M. Sidaine.
      M. Perrussel est chargé du service du tribunal d'instance de Ploërmel, en     remplacement de Mme Vidalie.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Patrick Cassan, juge au tribunal de     grande instance de Lorient, chargé du service du tribunal d'instance d'Auray,     en remplacement de Mme Sidaine.
Tribunal de grande instance d'Evry
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe :
      M. Alain Ramy, vice-président au tribunal de grande instance de Draguignan,     en remplacement de Mme Apelle ;
      M. Alain Vieillard, juge au tribunal de grande instance de Paris, poste créé     ;
      Mme Marie-Sophie Comolet, épouse Monet, premier juge au tribunal de grande     instance de Fontainebleau, poste créé.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Juvisy du premier     grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Françoise Le Bigot, épouse     Boissy, vice-président au tribunal de grande instance de Beauvais, en     remplacement de M. Simond, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Vice-président du second grade : Mme Michèle Falligan de la Vergne, épouse     Viteau, juge audit tribunal, en remplacement de Mme Ducreux.
      Juges, sur leur demande :
      Mme Sophie Bazureault, substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Carpentras, en remplacement de M. Bouvier,
     nommé juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
      Mlle Nathalie Bret, juge des enfants au tribunal de grande instance du     Havre, en remplacement de Mme Viteau.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Evry, sur sa demande : Mlle     Caroline Chiclet, juge au tribunal de grande instance de Sens, chargé du     service du tribunal d'instance de Sens, en remplacement de M. Giacomoni,
     nommé conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
      Juge d'instruction : M. Jean-Pierre Boucher, substitut du procureur de la     République près ledit tribunal, en remplacement de Mlle Brun, nommée     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
      Juge des enfants, sur sa demande : Mlle Nathalie Recoules, juge des enfants     au tribunal de grande instance de Beauvais, poste créé.
      Juge de l'application des peines, sur sa demande : M. Xavier Lameyre, juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de     Mme Lamoril, nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
      Substituts du procureur de la République :
      M. Julien Eyraud, substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance d'Evreux, en remplacement de Mme Denizot, magistrat du     second grade, placé en position de congé parental ;
      Mme Catherine Sorita-Minard, auditeur de justice.
Tribunal de grande instance de Meaux
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne     du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Luce Cavrois, premier juge audit     tribunal, chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, poste     créé.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Coulommiers : Mlle Hélène     Davo, auditeur de justice.
      Juges des enfants :
      Sur sa demande, Mlle Anne Barriera, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Baratin ;
      M. Thierry Fragnoli, auditeur de justice.
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Châlons-sur-Marne
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne : M.
     Matthieu Husson, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Compagnie,
     nommée juge au tribunal de grande instance de Bobigny, chargé du service du     tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Tribunal de grande instance de Metz
      Vice-président du premier grade, premier groupe : Mlle Marie-Christine     Nappez, premier juge audit tribunal.
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Metz du premier     grade, premier groupe, sur sa demande : Mme Marie-Laurence Grosse, conseiller     à la cour d'appel de Nancy, en remplacement de Mme Vallet.
      Vice-président du second grade, sur sa demande : Mlle Isabelle Dubost, juge     au tribunal de grande instance de Thionville, en remplacement de Mlle Ott.
      Mme Caroline Bousseau, épouse Chope, juge, est déchargée des fonctions de     juge des enfants et chargée du service du tribunal d'instance de Metz, en     remplacement de Mme Cunin.
      Juges, sur leur demande :
      Mme Marie-Laure Berthelot, épouse Larcher, juge au tribunal de grande     instance de Lille, chargé du service du tribunal d'instance de Lille, en     remplacement de M. Cebula ;
      M. Gilbert Perry, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du     service du tribunal d'instance de Remiremont, en remplacement de Mlle Nappez     ;
      M. Perry est chargé des fonctions de juge des enfants, en remplacement de     Mme Chope.
      Procureur de la République adjoint : M. Bernard Marchal, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, poste créé.
Tribunal de grande instance de Grenoble
      Vice-président du premier grade, premier groupe, sur sa demande : M. Gérard     Dubois, vice-président au tribunal de grande instance de Bourges, poste créé.      Vice-président chargé des enfants : Mme Sylvie Baudrier, épouse Bonnin,
     vice-président au tribunal de grande instance de Privas, en remplacement de     M. Fossier, nommé vice-président audit tribunal.
      Vice-président du second grade : Mme Véronique Bottin, épouse Klajnberg,
     juge audit tribunal, en remplacement de M. Beroud, nommé vice-président au     tribunal de grande instance d'Albertville.
      Mme Nathalie Cleron, épouse Carnevale, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      Juge : M. Hubert Hansenne, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Klajnberg.
      M. Hansenne est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de     Mme Carnevale.
      Juge d'instruction, sur sa demande : M. Bernard Buffin, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry, en     remplacement de M. Sire, nommé juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Grenoble.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 19 août 1993 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Travaux publics et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI a au     présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 19 août     1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Tribunal de grande instance de Lyon
      Vice-présidents du premier grade, premier groupe, sur leur demande :
      M. Daniel Muller, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de     grande instance de Dijon, en remplacement de Mme Charpentier ;
      Mme Martine Roy, épouse Zenati, vice-président au tribunal de grande     instance de Dijon, poste créé.
      Juges, sur leur demande :
      A compter du 5 septembre 1997, Mme Michèle Siboni, épouse Agi, juge placé     auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M.     Terrier ;
      M. Jean-Claude Florentin, juge au tribunal de grande instance de Mâcon, en     remplacement de M. Guignand, nommé vice-président au tribunal de grande     instance de Valence ;
      M. Florentin est chargé du service du tribunal d'instance de Lyon, en     remplacement de Mme Seris, nommée juge audit tribunal.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne, sur sa     demande : M. Guy Advenier, juge au tribunal de grande instance de     Bourg-en-Bresse, chargé du service du tribunal d'instance de Nantua, en     remplacement de Mlle Panetta, nommée juge audit tribunal.
      Substitut du procureur de la République, sur sa demande : M. François     Schneider, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Mulhouse, en remplacement de M. Duclos, nommé substitut placé     auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Tribunal de grande instance de Nice
      M. Christophe Courtalon, juge, est déchargé du service du tribunal     d'instance de Nice.
      Juge : M. Serge Tournaire, juge d'instruction au tribunal de grande instance     d'Ajaccio, en remplacement de M. Joando.
      M. Tournaire est chargé du service du tribunal d'instance de Nice, en     remplacement de M. Courtalon.
      Substitut du procureur de la République : Mlle Isabelle Poinso, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Mardi 12 mai 1998
    3e séance : première composition de mathématiques (durée : quatre heures) (options MP et PC). Ouverture des salles : 7 h 50 ; début de séance : 8 heures.
    4e séance : composition de sciences industrielles ou d'informatique (durée : trois heures) (option MP). Composition de chimie (durée : trois heures) (option PC). Ouverture des salles : 14 h 20 ; début de séance : 14 h 30.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 1998, M. Fenet (Jean-Marc), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Art. 4. -  Si, en 1998, les décisions portant approbation du budget ou fixation des tarifs journaliers de prestations et du montant de la dotation globale sont prises postérieurement au 1er janvier dudit exercice, les dispositions suivantes sont applicables jusqu'à l'intervention des décisions précitées :
    1o La caisse chargée du versement de la dotation globale verse des acomptes mensuels sur la base d'un quinzième de l'ensemble des dépenses autorisées au dernier budget rendu exécutoire, financé par le prix de journée ;
    2o Les autres recettes sont mises en recouvrement dans les conditions de l'exercice précédent.
    Les règlements des organismes d'assurance maladie sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale.
2. Candidats de la catégorie particulière
    Peuvent se présenter en 1998, au titre de la catégorie particulière (première voie), les candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1972, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions fixées par l'arrêté du 24 octobre 1995.
    Les candidats susceptibles d'acquérir la nationalité française avant la date de la première épreuve du concours doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande formulée avant cette date, ils seront admis à concourir au titre de la catégorie d'admission réservée aux candidats français s'ils remplissent toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves imposées aux candidats de cette catégorie. La preuve de l'acquisition de la nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la réunion du jury d'admission.
    Les candidats résidant en France devront, comme ceux de la catégorie générale, remplir une fiche d'inscription par Minitel (36-15 POLYTECH) avant le 1er décembre 1997 et déposer un dossier de candidature d'un modèle particulier avant le 15 janvier 1998.
    Ils devront, en outre, établir un deuxième dossier (dossier « voie diplomatique ») et le déposer auprès des organismes visés par l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 1995, suffisamment à l'avance pour qu'il parvienne au plus tard le 15 février 1998 au ministère de la défense (délégation générale pour l'armement, direction des relations internationales/SDG/FE, 26, boulevard Victor, 00460 Paris Armées).
    Les deux dossiers peuvent être obtenus auprès de l'Ecole polytechnique (1) ou auprès de l'ambassade de France pour les candidats résidant au Maroc et en Tunisie.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,09 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,18 F par tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche,
    pour les choux-fleurs livrés sur le marché des légumes frais.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 14. -  Le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières approuvé par le décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La couverture des prestations en nature du régime général d'assurance maladie et maternité est assurée par une cotisation à la charge des entreprises dont le taux est fixé par décret. »
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués en 1997 au Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage en application du premier alinéa de l'article L. 118-2-2 du code du travail est réparti entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle selon les critères suivants :
    a) Pour 60 % au prorata du produit du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1996 et d'un quotient dont le numérateur est la taxe d'apprentissage par apprenti perçue en 1996 par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national et le dénominateur la taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région ;
    b) Pour 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre 1996.
    Pour l'application du a ci-dessus aux régions d'outre-mer, et si le résultat final est plus favorable à la région considérée, le montant de la taxe d'apprentissage par apprenti perçue par les centres de formation d'apprentis et les sections d'apprentissage dans la région métropolitaine où ce montant est le plus faible est retenu comme dénominateur de ce quotient.
Art. 9. -  L'article 3 du décret du 30 septembre 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Les cotisations dues par les agents retraités des collectivités locales et de leurs établissements publics mentionnés à l'article 2 ou leurs ayants cause et par les ouvriers de l'Etat retraités ou leurs ayants cause en application du deuxième alinéa de l'article L.131-7-1 du code de la sécurité sociale, dont le taux est fixé au 3o de l'article D. 711-5 de ce code, sont assises sur les avantages de retraite versés aux intéressés dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 du même code. »