Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Objet de l'autorisation.
Sont autorisées la construction et l'exploitation, par la société GRTgaz, pour le transport de gaz naturel ou assimilé entre Etrez (01) et Voisines (52) conformément au dossier de demande d'autorisation transmis le 7 juillet 2014 ainsi qu'à ses addendas et au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000 figurant à l'annexe 1 du présent arrêté (1), les ouvrages suivants :
1° Une canalisation enterrée en acier dite « artère du Val de Saône » reliant les stations d'interconnexions et de compression d'Etrez (Ain), Palleau (Saône-et-Loire) et Voisines (Haute-Marne) ;
2° Une nouvelle interconnexion et le renforcement de la station de compression existante sur le site d'Etrez ;
3° L'aménagement des interconnexions existantes sur les sites de Palleau et de Voisines ;
4° Neuf postes de sectionnement pour interrompre la circulation du gaz si nécessaire ;
5° La liaison entre le poste du Mâconnais et l'interconnexion d'Etrez ;
6° Les déviations de canalisations enterrées existantes liées à l'adaptation de l'interconnexion d'Etrez :
- l'artère de l'Est lyonnais ;
- l'artère de Bourgogne ;
- l'artère du Jura ;
- l'artère du Rhône.
A ces déviations s'ajoute le déplacement d'un poste de distribution publique sur l'installation annexe existante du poste du Mâconnais située sur la commune d'Etrez (01). Ce poste de distribution publique est actuellement présent sur l'emprise du stockage de Storengy.
Nature et caractéristiques du gaz.
Le gaz naturel ou assimilé est livré aux points d'entrée du réseau par les fournisseurs de gaz autorisés au sens de l'article L. 443-1 du code de l'énergie.
Le pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté sec à la température de 0 degré Celsius et sous la pression de 1,013 bar est compris entre 10,7 et 12,8 kWh par mètre cube de gaz.
Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées en application de l'article R. 433-14 à R. 433-19 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle ne puisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Dijon, dans les conditions énoncées à l'article R. 555-52 du code de l'environnement :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation de transport présente pour les intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 dans un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté. Toutefois, si la mise en service de la canalisation de transport n'est pas intervenue six mois après la publication du présent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
I. - Sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer, l'équipe d'inspection réalise une visite du navire.
II. - L'équipe d'inspection apprécie la sécurité du navire sur la base des éléments définis à l'article 7 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé. L'équipe d'inspection peut exiger tout essai qu'elle juge nécessaire.
III. - Toute visite fait l'objet d'un rapport qui désigne nommément les membres présents et mentionne toutes les constatations faites au cours de la visite ainsi que les observations et les prescriptions qui en découlent.
IV. - L'équipe d'inspection transmet son rapport aux ministres. Les ministres notifient le rapport au propriétaire ou exploitant du navire.
L'arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer désignant les membres de l'équipe d'inspection tel que défini à l'article 4 du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 susvisé en désigne également le président.
Les membres des équipes d'inspection peuvent être désignés pour une inspection particulière ou bien pour une durée déterminée, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux ans.
Le référentiel de certification de la spécialité « boucher-charcutier-traiteur » de baccalauréat professionnel et les référentiels de certification des spécialités « boucher » et « charcutier-traiteur » de brevet professionnel sont complétés, à la rubrique intitulée « savoirs associés », par les savoirs figurant dans l'annexe IV du présent arrêté.
Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 13 juin 2016 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Centre statistique de Metz 
Chef de la cellule pilotage et administration des ressources
ANNEXE V
COMPLÉMENTS AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « POISSONNIER »
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.4 - Les produits issus de l'aquaculture biologique
Les chiffres clés de l'aquaculture biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de poissons, crustacés et coquillages issus de la filière biologique
Les spécificités de l'aquaculture biologique
Connaître les règles d'alimentation, de bien-être animal et autres conditions d'élevage dans l'aquaculture biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l'aquaculture biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l'aquaculture biologique
Connaître les règles de stockage des produits issus de l'aquaculture biologique
Confectionner des produits biologiques
Connaître les règles d'élaboration de produits biologiques
S 0.6 - La commercialisation des produits issus de l'aquaculture biologique
Vendre des produits biologiques dans une poissonnerie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une poissonnerie
Réaliser un argumentaire commercial
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs
ANNEXE III
COMPLÉMENTS AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « BOULANGER-PÂTISSIER » ET AU BREVET PROFESSIONNEL « BOULANGER »
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.4 - Les produits de l'agriculture biologique utilisés en boulangerie-pâtisserie
Les céréales biologiques
Connaître les espèces et les variétés cultivées
Donner les chiffres clés concernant la production et la transformation des céréales biologiques
Les farines biologiques
Connaître les particularités de la farine biologique
Les levures biologiques
Connaître le mode de fabrication et la présentation commerciale de la levure biologique
Les autres produits biologiques
Connaître les autres produits biologiques utilisés en boulangerie-pâtisserie : le lait, la crème, le beurre, les œufs, le sucre et les fruits
S 0.5 - La production du pain et des pâtisseries biologiques
Réceptionner et stocker des matières premières biologiques
Connaître les règles de stockage des matières premières biologiques
Confectionner des produits de boulangerie et de pâtisserie biologiques
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques
Panifier de la farine biologique
Connaître les spécificités techniques de la farine biologique
S 0.6 - La commercialisation des produits bio de boulangerie-pâtisserie
Vendre des produits biologiques de boulangerie-pâtisserie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boulangerie-pâtisserie
Réaliser un argumentaire commercial
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs (conditions et coûts de production)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 11 mai 2016, est procédé au titre de l'année 2016 au recrutement par voie de concours externe d'adjoints d'administration de l'aviation civile de 1re classe.
Le nombre total des places offertes est fixé à 1.
L'ensemble des épreuves se déroulera à Tahiti (Polynésie française).
Les inscriptions se font par voie télématique sur le site www.seac.pf pendant la période suivante :
- ouverture du registre d'inscription : le 22 juin 2016 ;
- clôture des inscriptions : le 5 juillet 2016.
Les dossiers d'inscription peuvent également être retirés puis déposés auprès du département de la gestion des ressources, subdivision des ressources humaines du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 FAAA Aéroport, pendant les horaires d'ouverture de bureau au public.
Les dates des épreuves sont fixées comme suit :
- épreuves écrites d'admissibilité : le 21 septembre 2016 ;
- épreuves orales d'admission : entre le 28 novembre et le 2 décembre 2016.
ANNEXE IV
COMPLÉMENTS AU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL « BOUCHER-CHARCUTIER-TRAITEUR » ET AUX BREVETS PROFESSIONNELS « CHARCUTIER-TRAITEUR » ET « BOUCHER »
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.4 - L'élevage biologique : bovins, ovins, porcins et volailles
Les chiffres clés de l'élevage biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de bovins, ovins, porcins et volailles issus de la filière biologique
Les spécificités de l'élevage biologique
Connaître les règles d'alimentation, de bien-être animal et de lien au sol dans l'élevage biologique
S 0.5 - La réception et la transformation des produits issus de l'élevage biologique
Réceptionner et stocker des produits issus de l'élevage biologique
Connaître les règles de stockage des produits biologiques à base de viande
Confectionner des produits biologiques à base de viande
Connaître les règles d'élaboration des produits biologiques à base de viande
S 0.6 - La commercialisation des produits bio en boucherie-charcuterie
Vendre des produits biologiques de boucherie-charcuterie
Connaître les règles concernant la vente de produits biologiques dans une boucherie-charcuterie
Réaliser un argumentaire commercial
Savoir valoriser les produits biologiques auprès des consommateurs (conditions et coûts de production)
ANNEXES
ANNEXE I
SPÉCIALITÉS DE BACCALAURÉATS PROFESSIONNELS ET DE BREVETS PROFESSIONNELS CONCERNÉES PAR LA PRISE EN COMPTE DE LA PROBLÉMATIQUE DE LA PRODUCTION BIOLOGIQUE
Baccalauréat professionnel « boulanger-pâtissier ».
Baccalauréat professionnel « poissonnier ».
Baccalauréat professionnel « boucher-charcutier-traiteur ».
Brevet professionnel « boulanger ».
Brevet professionnel « boucher ».
Brevet professionnel « charcutier-traiteur ».
La liste des indicateurs obligatoires mentionnée à l'article R. 162-45-3 du code de la sécurité sociale, identifiant ceux dont les résultats doivent être mis à disposition du public en application des articles L. 6144-1 et L. 6161-2 du code de la santé publique, et ceux retenus pour le calcul du montant de la dotation complémentaire prévue à l'article L. 162-22-20 du code de la sécurité sociale, figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les établissements de santé recueillent les données nécessaires au calcul des indicateurs susmentionnés, via les outils informatiques mis à leur disposition par la Haute Autorité de santé et le ministère chargé de la santé.
ANNEXE II
COMPLÉMENTS À L'ENSEMBLE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES MENTIONNÉES À L'ANNEXE I
S 0 - La production biologique
Connaissances (notions, concepts)
Limites de connaissances
S 0.1 - La filière biologique
Qu'est-ce que l'agriculture biologique ?
Citer les grands principes de production et de contrôle de l'agriculture biologique
Les chiffres clés de la filière biologique
Donner les chiffres clés concernant : la production, la transformation et la consommation de produits biologiques
Les acteurs de la filière biologique
Citer les acteurs de la filière : l'agence Bio, l'Institut national de l'origine et de la qualité, le ministère de l'agriculture, les organisations professionnelles et interprofessionnelles
Les politiques publiques en faveur de la filière biologique
Citer les grands programmes de développement de la filière (nationaux et régionaux) et les principaux axes d'action
S 0.2 - La production biologique et le développement durable
La production biologique et les trois piliers du développement durable :
piliers environnemental, social et économique
Expliquer l'influence de la production biologique sur la qualité de l'eau, la biodiversité, l'emploi, la valorisation des produits de l'agriculture et le développement local
S 0.3 - La réglementation
Produire et vendre des produits biologiques
Citer les logos de la filière biologique (français et européen)
Etre capable de se référer à la réglementation européenne concernant la production biologique
Connaître le processus de notification et de certification BIO
Les organismes certificateurs
Connaître le rôle des organismes certificateurs
ANNEXE 2
La liste des ouvrages autorisés figurant en annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 est modifiée comme suit :
Pour l'artère de Bourgogne :
OUVRAGE PRINCIPAL
DÉSIGNATION 
      

    de l'ouvrage
LONGUEUR 
      

    (km)
DIAMÈTRE NOMINAL
      

     (mm)
PRESSION MAXIMALE 
      

    effective de service (bar)
ANNÉE DE MISE
      

     en service
Artère Allerey -Etrez
Artère Allerey -Etrez
71,910
800
67,7
1979
Pour l'artère du Jura entre Etrez et La Cure (Les Rousses) :
OUVRAGE PRINCIPAL
DÉSIGNATION 
      

    de l'ouvrage
LONGUEUR
      

     (km)
DIAMÈTRE NOMINAL
      

     (mm)
PRESSION MAXIMALE 
      

    effective de service (bar)
ANNÉE DE MISE
      

     en service
Artère Etrez-La Cure (Les Rousses)
Artère Etrez-La Cure (Les Rousses)
85,23
450
80
1989
Pour l'artère de l'Est lyonnais :
OUVRAGE PRINCIPAL
DÉSIGNATION 
      

    de l'ouvrage
LONGUEUR
      

     (km)
DIAMÈTRE NOMINAL
      

     (mm)
PRESSION MAXIMALE 
      

    effective de service (bar)
ANNÉE DE MISE
      

     en service
Artère Etrez-Tersanne
Artère Etrez-Balan
60,454
800
80
1984
Pour l'artère du Rhône :
OUVRAGE PRINCIPAL
DÉSIGNATION 
      

    de l'ouvrage
LONGUEUR
      

     (km)
DIAMÈTRE NOMINAL
      

     (mm)
PRESSION MAXIMALE 
      

    effective de service (bar)
ANNÉE DE MISE
      

     en service
Artère Etrez-Ars-sur-Formans
Artère Etrez-Ars-sur-Formans
50,482
600
80
1978
Les neuf cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation) FR 5300010.
Le site prend le nom de « Trégor Goëlo ».
L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Kerbors, Kerfot, Langoat, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvénan, Pleubian, Pleudaniel, Ploubazlanec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Plourivo, Plouézec, Ploëzal, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guézennec, Roche-Derrien, Troguéry, Trédarzec, Tréguier, Trélévern, Trévou-Tréguignec, Ile-de-Bréhat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer du Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Côte de Trestel à la baie de Paimpol, estuaires du Jaudy et du trieux, archipel de Bréhat (zone spéciale de conservation).
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susviséest modifiée comme suit : 
1° Après la ligne : 
ROYAUME-UNI 
BRITANNIQUE 
1320016A 
Collège français bilingue de Londres 
C 
LONDRES 
2019 
est ajoutée la ligne suivante : 
ROYAUME-UNI 
BRITANNIQUE 
1320018C 
Lycée international de Londres Winston Churchill 
L 
LONDRES 
2019 
2° Après la ligne : 
SUÈDE 
SUÉDOISE 
1040001L 
Lycée français Saint-Louis 
L 
STOCKHOLM 
est ajoutée la ligne suivante : 
TAÏWAN 
CHINOISE 
2360001U 
Section française de l'Ecole européenne de Taipei 
E 
TAIPEI
Article 1er
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE ! accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015 et le 3 novembre 2015 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015 et du 5 décembre 2015 est modifié comme suit, en principe, à compter du 23 mai 2016.
Si la date du 2 novembre 2015 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 3.14 suivant est ajouté :
« 3.14. Formule de jeu dénommée “BINGO UEFA EURO 2016™”
3.14.1. Cette formule de jeu propose des cartes de modèle “classique” tel que défini à l'article 2.2. La mise est de 0.25 € par carte. Le tirage au sort est réalisé parmi 75 boules. Conformément au sous-article 2.4.1, le nombre de joueurs minimum pour un tirage est de 10 joueurs. Conformément au sous-article 2.2, le joueur choisit une ou plusieurs cartes parmi celles proposées, dans la limite de 25 cartes.
3.14.2. La part des mises dévolues aux gagnants pour cette formule de jeu de 65 % des mises participantes est répartie de la manière suivante :
Montant en jeu
41,51 % des mises participantes
Jackpot
9,5 % des mises participantes
Fonds de Super Cagnotte
13,99 % des mises participantes
3.14.3. Le tableau de lots est le suivant :
La figure gagnante de cette formule de jeu est composée de 13 numéros placés sur une carte de la façon suivante (zone grisée) :
B
I
N
G
O
Figure gagnante dans une même grille
Lots
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 13 numéros)
100 % du montant en jeu
Etre le 1er joueur parmi les joueurs participants à réaliser la figure gagnante (soit 13 numéros) en 35 boules maximum
Jackpot
Montant minimum garanti du Jackpot : 3 000 €.
3.14.4. Le jeu est terminé lorsqu'un ou plusieurs joueurs ont réalisé la figure gagnante. »
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 18.
Ils sont répartis de la manière suivante :
- discipline d'enseignement « histoire des arts » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « peinture, dessin, arts graphiques » : 2 postes pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « sculpture, installation » : 4 postes pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « cinéma, vidéo » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « photographie » : 4 postes pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « infographie et création multimédia » : 3 postes pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « espaces sonores, musicaux et chorégraphiques » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication ;
- « design d'espace, scénographie » : 2 postes pour le ministère de la culture et de la communication.
ANNEXES
ANNEXE I
Calendrier prévisionnel d'organisation des concours de recrutement et d'avancement
CONCOURS 
      

    de recrutement et 
      

    examens professionnels d'avancement
SESSION
INSCRIPTIONS 
      

    par voie électronique et postale 
      

    (le cachet de la poste faisant foi)
ÉPREUVE 
      

    d'admissibilité
ÉPREUVES D'ADMISSION
Date d'ouverture des inscriptions
Date limite de retrait du formulaire 
      

    d'inscription
Date de clôture 
      

    des inscriptions
Date
Lieu
Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique et postale (le cachet de la poste faisant foi)
Date
Lieu
Adjoint technique de 2e classe (recrutement sans concours)
2016
5 avril 2016
3 mai 2016
3 mai 2016
/
/
/
Entre le 5 et le 16 septembre 2016
Région Ile-de-France
Adjoint technique de 1re classe (concours externe)
2016
31 mai 2016
28 juin 2016
28 juin 2016
/
/
/
Entre le 22 novembre et le 2 décembre 2016
Région Ile-de-France
Contrôleur de classe supérieure (examen professionnel)
2017
11 octobre 2016
8 novembre 2016
8 novembre 2016
/
/
/
23 mars 2017
Centres d'examen
Contrôleur de classe exceptionnelle (examen professionnel)
2017
6 septembre 2016
4 octobre 2016
4 octobre 2016
/
/
4 octobre 2016
Entre le 22 novembre et le 7 décembre 2016
Région Ile-de-France
Ingénieur (concours externe)
2016
3 mai 2016
2 juin 2016
2 juin 2016
6 septembre 2016
Centres d'examen
/
Entre le 22 novembre et le 1er décembre 2016
Région Ile-de-France
Ingénieur (concours interne)
2016
3 mai 2016
2 juin 2016
2 juin 2016
6 septembre 2016
Centres d'examen
/
Entre le 22 novembre et le 1er décembre 2016
Région Ile-de-France
L'article 110.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 110.5.-Modalités d'enregistrement des paris. 
« Après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le parieur en compte peut effectuer directement les opérations suivantes sur son compte courant : 
«-consultation et approvisionnement ; 
«-prise de paris ou annulation d'un montant inférieur ou égal à 20 €. 
« Dans les autres cas, le parieur en compte doit s'authentifier préalablement, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. Il peut, toutefois, être demandé au parieur en compte de s'authentifier durant ou avant toute transaction, quel qu'en soit le montant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. 
« Le parieur en compte peut, en outre, choisir, selon des modalités portées à sa connaissance, de s'authentifier pour toute opération sur son compte courant et ce, quel qu'en soit le montant. Dans ce cas, après avoir présenté sa carte privative au lecteur de carte sans contact, le titulaire de compte s'authentifie préalablement à toute opération sur son compte courant, selon les procédures indiquées sur l'écran de réception. »
L'article 110 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa les mots et signes : « dénommée “ Carte PMU ” » sont remplacés par les mots : « dont la ou les dénominations commerciales sont portées à la connaissance des parieurs ». 
2° Au deuxième et au troisième alinéa les mots et signes : « Carte PMU » sont remplacés par les mots : « carte privative ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 mars 2016, conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 janvier 2016, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mercredi 11 mai 2016 et jeudi 12 mai 2016 et elles seront organisées :
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud, Est, Ouest-Tours, Sud-Ouest, la délégation régionale de Toulouse et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats seront convoqués individuellement par ces services organisateurs.
Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve, en présence des candidats.
Les candidats subissent lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques.
Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission qui se déroulera, à la sous-direction de la police technique et scientifique à Ecully (69) à compter du lundi 3 octobre 2016.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement des personnels techniques et scientifiques de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels de Clermont-Ferrand.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 45, répartis de la manière suivante :
- concours externe : 23 postes ;
- concours interne : 22 postes.
Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
1. Concours externe :
- biologie : 5 postes ;
- chimie analytique : 5 postes ;
- identité judiciaire : 6 postes ;
- informatique - développement logiciel : 2 postes ;
- informatique - système et réseaux : 3 postes ;
- qualité :2 postes.
2. Concours interne :
- balistique : 2 postes ;
- biologie : 6 postes ;
- chimie analytique : 4 postes ;
- identité judiciaire : 8 postes ;
- informatique - développement logiciel : 1 poste 
- qualité : 1 poste.
L'article 21 est modifié comme suit : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le paiement est opéré uniquement sur présentation de tout document écrit probant de l'identité des parieurs et après enregistrement par les services du pari mutuel du nom, du prénom, de la date de naissance, de l'adresse, du type et du numéro de la pièce d'identité de ces parieurs ainsi que du montant des sommes qu'ils ont gagnées. Ces informations sont conservées pendant cinq ans. 
2° Au huitième alinéa, après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou d'actions commerciales ».
La réception et le recensement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
1. Le bureau de vote procède au recensement des votes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 3, les enveloppes n° 2 portant la signature et le nom des votants sont extraites pour procéder à l'émargement de la liste électorale. Puis l'enveloppe n° 2 est ouverte et l'enveloppe n° 1 est déposée dans l'urne sans être ouverte.
2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
- les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
- les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
- les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent dans une même enveloppe n° 3 ;
- les enveloppes n° 2 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple dans une même enveloppe n° 2 ;
- les enveloppes n° 1 non conformes au modèle envoyé par l'administration ;
- les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également écartés les bulletins glissés directement dans l'enveloppe n° 2 ou dans l'enveloppe n° 3 ainsi que les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires.
3. Lors de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas considérés comme valablement exprimés :
- les enveloppes n° 1 vides ou comportant autre chose qu'un bulletin de vote ;
- les bulletins blancs ;
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou tout autre signe distinctif ;
- les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe n° 1 et désignant des listes différentes.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe et correspondant à la même liste.
Les opérations de dépouillement se poursuivent conformément aux articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les élections ont lieu au scrutin de liste proportionnel conformément aux articles 20 et suivants du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
Le bureau de vote établit un procès-verbal auquel sont annexées les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
Le vote se déroule selon les modalités suivantes :
1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au vote, ainsi que les éventuelles professions de foi, sont transmis aux agents inscrits sur la liste électorale au plus tard le 4 mai 2016.
2. L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 (dite enveloppe bulletin) qu'il ferme sans cacheter. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif, sous peine de nullité du vote.
3. Il place ensuite l'enveloppe n° 1 dans une enveloppe n° 2 (dite enveloppe émargement) sur laquelle il appose sa signature et porte ses noms, prénoms, grade et affectation. Il la cachette.
4. Enfin, l'électeur place l'enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 (dite enveloppe « T ») et l'adresse par voie postale à l'adresse inscrite sur celle-ci. Cette enveloppe doit parvenir à l'adresse figurant sur l'enveloppe dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des architectes et urbanistes de l'Etat, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADE 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Architectes urbanistes généraux de l'Etat 
1 
1 
Architectes urbanistes en chef de l'Etat 
2 
2 
Architectes urbanistes de l'Etat 
2 
2
La date de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 19 mai 2016.
L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir à l'adresse figurant sur ces enveloppes au plus tard le 19 mai 2016, à 17 heures.
Le dépouillement de cette élection aura lieu le 20 mai 2016, à 14 h 30.
Les listes des candidats, accompagnées des déclarations individuelles de candidatures et des éventuelles professions de foi, sont déposées par le délégué de liste, contre récépissé, au secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement (SRH/1S), au moins six semaines avant la date du scrutin, soit au plus tard le 7 avril 2016.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Réunion du mardi 29 mars 2016 à 12 h 30 :
Députés
Titulaires. - M. Jacques Alain Bénisti, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. René Dosière, M. Guy Geoffroy, M. Guillaume Larrivé, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, Mme Catherine Di Folco, M. Christian Favier, Mme Jacqueline Gourault, M. Alain Richard, M. René Vandierendonck, M. Alain Vasselle.
Suppléants. - M. Pierre-Yves Collombat, M. Simon Sutour.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :
Dans sa séance du mardi 29 mars 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Philippe Bas.
Vice-président : M. Dominique Raimbourg.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : Mme Françoise Descamps-Crosnier.
- au Sénat : M. Alain Vasselle.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 février 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 1er avril 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT PAR UCD 

    (en €)
34008 931 603 5 0
VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
58,140
34008 931 604 1 1
VOLIBRIS 5 mg, comprimé pelliculé
GLAXOSMITHKLINE
58,140
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 février 2016 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 940 352 1 3
BUSULFAN FRESENIUS KABI 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
FRESENIUS KABI FRANCE
258,750
(Euros contre devises)
1 euro 
1,119 4
USD
1 euro 
1,490 1
AUD
1 euro 
127,13
JPY
1 euro 
4,079 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,474 1
CAD
1 euro 
27,073
CZK
1 euro 
7,287 3
CNY
1 euro 
7,454 9
DKK
1 euro 
8,683 5
HKD
1 euro 
0,784 5
GBP
1 euro 
14 957,16
IDR
1 euro 
314,18
HUF
1 euro 
4,288 6
ILS
1 euro 
4,249 8
PLN
1 euro 
74,474 3
INR
1 euro 
4,464 5
RON
1 euro 
1 306,67
KRW
1 euro 
9,269
SEK
1 euro 
19,580 9
MXN
1 euro 
1,091 5
CHF
1 euro 
4,471 2
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,659 7
NZD
1 euro 
9,483 9
NOK
1 euro 
51,869
PHP
1 euro 
7,525 5
HRK
1 euro 
1,531 1
SGD
1 euro 
76,734 5
RUB
1 euro 
39,672
THB
1 euro 
3,210 9
TRY
1 euro 
17,315 6
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 29 mars 2016
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 508 (2015-2016). - Proposition de résolution de M. Bruno RETAILLEAU et les membres du groupe Les Républicains, apparentés et rattachés, tendant à la création d'une commission d'enquête sur la fiabilité des chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour lutter contre le chômage, envoyée à la commission des affaires sociales et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Dépôt de rapports et d'un texte de commission
N° 505 (2015-2016). - Avis de M. Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016).
N° 506 (2015-2016). - Rapport de M. Alain VASSELLE, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
N° 507 (2015-2016). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
N° 509 (2015-2016). - Avis de M. Jean-Jacques LOZACH, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme (n° 373, 2015-2016).
Documents mis en distribution le mercredi 30 mars 2016
N° 498. - Proposition de résolution européenne de MM. Jean BIZET et Michel DELEBARRE présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM [2016] 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des Etats membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 499. - Rapport d'information de MM. Jean-Yves LECONTE et André REICHARDT, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés.
Par délibération en date du 21 janvier 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cercle des élèves de l'Ecole des mines d'Alès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ding Dong, pour la période du 1er avril 2016 au 1er janvier 2017.
Site : 572, chemin du Viget, 30100 Alès.
Puissance : 100 W.
Fréquence : 104,0 MHz.
Code RDS : F362.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour de l'Assemblée nationale (conférence des présidents du mardi 29 mars 2016) 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 89

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JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 89

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JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 89

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JOnº 0075 du 30/03/2016, texte nº 89
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015.
L'annexe I de la présente décision entre en vigueur à compter de sa parution au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de la présente décision entre en vigueur à compter du 19 avril 2016.
Il est enjoint à SNCF Réseau, au plus tard un mois à compter de la notification de la présente décision, d'engager une concertation avec l'ensemble des candidats, portant sur la procédure d'élaboration de la trame horaire systématique. Cette concertation devra porter notamment sur les thèmes suivants et être achevée dans un délai de six mois :
- l'association des parties prenantes dès le début de la phase de concertation et pendant toute sa durée ;
- la transparence du processus d'instruction garantissant une égalité de traitement des demandeurs ;
- la définition de critères d'appréciation des besoins en cas de conflit non résolu ;
- le respect du calendrier procédural.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
L'Autorité a adopté la présente décision le 3 février 2016.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Marie Picard, ainsi que MM. Jean-François Bénard et Michel Savy, membres du collège.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier à la société Millet la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité sous réserve des secrets protégés par la loi.
Copie de la présente décision sera transmise à SNCF Mobilités et à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
L'Autorité a adopté la présente décision le 17 février 2016.
Présents : M. Pierre Cardo, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Marie Picard ainsi que M. Jean-François Bénard, membres du collège.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 mars 2016, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de technicien de la recherche de classe normale, dans la famille professionnelle : Gestion financière et comptable, emploi type : gestionnaire financier et comptable, nature du poste : gestionnaire budgétaire BAP J gestion et pilotage, affectation : service budgétaire de l'INED (concours sur titre)
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 2 mai 2016 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 3 mai 2016. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 mai 2016 à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La phase d'admission du concours de technicien de la recherche de classe normale (concours sur titre) comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 mars 2016, deux concours externes sont ouverts au titre de l'année 2016 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur d'étude dans la famille professionnelle : Gestion financière et comptable. Emploi-type : ingénieur d'étude chargé des achats et marchés. BAP J : gestion et pilotage. Affectation : service d'appui au pilotage de l'INED (concours sur titre).
Un poste d'ingénieur d'étude dans la Famille professionnelle : production et analyse de données de terrain. Emploi-type : ingénieur d'étude en production et analyse de données. BAP D : sciences humaines et sociales. Affectation : service des enquêtes et des sondages de l'INED (concours sur titre).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retrait de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 2 mai 2016 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 3 mai 2016. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 3 mai 2016 à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études (concours sur titre) comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
ANNEXE I
PARTIE A : CANAUX
      

    et caractéristiques techniques autorisés
PARTIE B : PROCHAINS CANAUX
      

    à mettre en service
Nom du site
Lieu d'émission
Altitude maximale
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
Date de mise 
      

    en service
Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]
PAR maximale et PAR minimale [b]
Canal et 
      

    polarisation [c]
PARIS EST CHENNEVIÈRES
Tour Rodin
224
2 kW (1) (2)
30 M
[f]
[f]
[f]
[f]
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs - 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
[f] Sans objet.
(1) Limitation du rayonnement (composante horizontale) :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
9
90
31
180
9
270
2
10
11
100
27
190
9
280
1
20
10
110
23
200
10
290
0
30
9
120
28
210
11
300
1
40
10
130
32
220
10
310
2
50
12
140
22
230
6
320
3
60
15
150
19
240
4
330
3
70
17
160
16
250
3
340
4
80
20
170
12
260
3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) Limitation du rayonnement (composante verticale) :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
0
25
90
32
180
14
270
1
10
26
100
31
190
12
280
2
20
26
110
26
200
9
290
4
30
25
120
25
210
6
300
6
40
26
130
26
220
4
310
9
50
31
140
26
230
2
320
12
60
32
150
25
240
1
330
14
70
27
160
21
250
1
340
18
80
27
170
18
260
1
350
21
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 30 mars 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Débat sur le coût de la filière nucléaire et la durée d'exploitation des réacteurs.
3. Débat sur les perspectives de développement d'AREVA et l'avenir de la filière nucléaire (salle Lamartine).
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Questions sur le bilan du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2016, Mme Brigitte, Marguerite, Louisiane Cazaux, attachée d'administration de l'Etat hors classe, affectée à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement agricole d'Aix-en-Provence, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 juin 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est fixé à 11. Ils sont répartis de la manière suivante :
- spécialité « action culturelle » : 6 postes ;
- spécialité « arts plastiques » : 3 postes ;
- spécialité « danse » : 2 postes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art du ministère de la culture et de la communication est fixé à 2. Ils sont répartis de la manière suivante :
- branche professionnelle « présentation et mise en valeur des collections », domaine d'activité « audiovisuel » : 1 poste pour le ministère de la culture et de la communication ;
- branche professionnelle « restauration et conservation préventive », domaine d'activité « minéraux et métaux » : 1 poste pour le musée du Louvre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 mars 2016 :
M. Pierre DEPROST est nommé membre de droit du Conseil de l'immobilier de l'Etat en tant que président de la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières, en remplacement de M. Yves BONNET, démissionnaire.
M. Xavier PRIGENT est nommé membre du Conseil de l'immobilier de l'Etat au titre de représentant de l'ordre des géomètres-experts, en remplacement de M. Guy BLEARD, démissionnaire.