Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves, organisé en application du 1° de l'article 3 du décret n° 93-651 du 26 mars 1993 portant statut particulier des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera les 9 et 10 septembre 2003 à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie en vue de pourvoir 5 postes de cadre socio-éducatif dans les établissements suivants :
 - foyer occupationnel pour adultes, à Grayes-sur-Mer (Calvados) : 1 poste ;
 - maison d'enfants Pierre-Rayer, à Anctoville (Calvados) : 1 poste ;
 - centre hospitalier de Vire (Calvados) : 1 poste ;
 - centre départemental de l'enfance de Saint-Lô (Manche) : 1 poste ;
 - établissement de travail protégé de Saint-James (Manche) : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature les assistants socio-éducatifs, les conseillers en économie sociale et familiale et les éducateurs techniques spécialisés des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins six ans de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, service concours et formations, 27, rue des Compagnons, La Folie Couvrechef, 14050 Caen Cedex 4.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2006, l'arrêté du 1er septembre 2005 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
 Dans le 1 :
 M. Philippe Faure, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, est nommé, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon.
 Dans le 4° :
 En qualité de :
 - délégué suppléant de la promotion 2005-2007 : M. Yann Ludmann, en remplacement de Mme Barbara Le Ber ;
 - déléguée de la promotion 2006-2008 : Mme Irène Juranville (déléguée suppléante : Mme Mariam Babaud de Monvallier) ;
 - délégué des élèves du cycle international long en cours de scolarité : M. Francisco Carvajal (déléguée suppléante : Mme Natalie Verstraete).
 Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° En qualité de représentants élus du personnel administratif et de service en fonction à l'école :
 M. Lionel Boyon (CFDT) (suppléante : Mme Maïlys Knaub) ;
 Mme Chantal Sevrin (SAPPM) (suppléante : Mme Magalie Bedu). »
Validation des bulletins du lundi 19 mai 2003 au dimanche 25 mai 2003.
 Le tirage du numéro chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongation s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongation ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 19 mai 2003 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 mai 2003.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
Sont ajoutés d'une part un article 12 bis au décret du 6 novembre 1962 susvisé et d'autre part un VI à l'article 11 du décret du 13 janvier 1965 susvisé ainsi rédigés :
 « Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, lorsque le périmètre défini ci-dessus comprend une commune frontalière, le préfet, sitôt après avoir pris l'arrêté ouvrant l'enquête publique, transmet un exemplaire du dossier aux autorités de l'Etat voisin, en leur indiquant les délais de la procédure. Il en informe au préalable le ministre des affaires étrangères.
 « Il en va de même lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences dans un Etat voisin ou, le cas échéant, lorsque les autorités de cet Etat en font la demande.
 « Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés par les autorités compétentes de l'Etat concerné reçus par le préfet avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la clôture du registre de l'enquête publique. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 2006, M. Goudin (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er septembre 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Christian Greard est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie du commerce et de la distribution.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'Institut de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 30.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 21 janvier 2003 inclus, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera à Paris le 3 mars 2003.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Institut de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-51-90).
Tout opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée tient à jour une comptabilité matières au moyen de registres retraçant l'ensemble des mouvements des produits et le déroulement des manipulations.
 Les châtaignes pour lesquelles est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée sont comptabilisées séparément des autres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 2 mai 2003, M. Jean-Pierre Gonda est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur ovin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution.
Pour les produits conditionnés, des tolérances de calibres et de défauts sont définies ci-après.
 Pour les châtaignes fraîches, la présence de châtaignes de calibres compris entre 23 et 25 millimètres est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
 Dans chaque contenant, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque interne par un champignon ou un insecte est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
 Pour les contenants où figure le nom de la variété, la présence d'autres variétés de l'appellation d'origine contrôlée que celle indiquée est tolérée dans la limite maximale de 10 % du nombre de fruits.
 Pour les châtaignes sèches entières, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes.
 La présence de châtaignes sèches mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau séchée ou de châtaignes brisées est tolérée dans la limite maximale de 5 % du nombre de châtaignes.
 La quantité totale de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du nombre total de châtaignes sèches conditionnées.
 Pour les brises de châtaignes, la présence de brises présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du poids des brises.
 La présence de brises de châtaignes mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau séchée est tolérée dans la limite maximale de 5 % du poids des brises.
 Le poids des brises de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du poids des brises de châtaignes conditionnées.
 Le cumul des brises de châtaigne présentant l'un ou l'autre de ces deux derniers défauts ne peut pas dépasser 5 % du poids total des brises conditionnées.
 Pour la farine de châtaigne, la granulométrie de la farine ne peut être supérieure à 0,8 millimètre.
 Toutefois, une granulométrie comprise entre 0,8 et 1,25 millimètre est tolérée dans la limite maximale de 20 % du poids de farine.
 Pour les châtaignes entières épluchées, la présence de châtaignes présentant des traces d'attaque par des champignons ou des insectes est tolérée dans la limite maximale de 2 % du nombre de châtaignes.
 La présence de châtaignes mal épluchées, dont plus d'un tiers de la surface est recouvert de seconde peau, ou de châtaignes brisées est tolérée dans la limite maximale de 5 % du nombre de châtaignes.
 Le cumul de châtaignes présentant des traces d'attaque ou des défauts d'épluchage ne peut pas dépasser 5 % du nombre de châtaignes conditionnées.
Le 2° de l'article 8 bis du décret du 6 novembre 1962 susvisé et le 5° de l'article 10 du décret du 13 janvier 1965 susvisé sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le demandeur de l'autorisation requiert l'institution de servitudes d'utilité publique, il fait connaître le périmètre et les règles souhaités. »
L'article 67 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 67. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Bethenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Cameo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Cameo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Claude Marson, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Farin Bany, agente contractuelle. »
Les pommes de terre sont prégermées, cultivées, triées et conditionnées dans l'aire géographique de production qui s'étend au territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Orientales : Alénya, Argelès-sur-Mer, Baho, Bompas, Canet-en-Roussillon, Corneilla-la-Rivière, Elne, Latour-Bas-Elne, Ortaffa, Le Soler, Palau-del-Vidre, Perpignan, Pézilla-la-Rivière, Pia, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Sainte-Marie, Saleilles, Théza, Torreilles, Villelongue-de-la-Salanque, Villeneuve-de-la-Rivière.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Monte Etna (huile d'olive vierge extra) (référence : AO/02/C 281/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes le 19 novembre 2002.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 - Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 - ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 - ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, service de la régulation et de la sécurité, sous-direction de la protection du consommateur, bureau C 3 [loyauté]), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Au premier alinéa de l'article R. 511-16 du code rural, après les mots : « commission départementale » sont insérés les mots : « dénommée commission d'établissement des listes électorales ».
 Aux articles R. 511-19, R. 511-20, R. 511-21, au premier alinéa de l'article R. 511-22, au dernier alinéa de l'article R. 511-23, au dernier alinéa de l'article R. 511-24, au premier alinéa de l'article R. 511-28 et à l'article R. 511-29 du code rural, les mots : « commission départementale » sont remplacés par les mots : « commission d'établissement des listes électorales ».
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » les châtaignes fraîches ou les châtaignes présentées sous les différentes formes de conservation suivantes : châtaignes sèches entières, brises de châtaignes, farine de châtaignes, châtaignes entières épluchées et purée de châtaignes, qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
 Les châtaignes fraîches se présentent débarrassées de leur bogue, entières, et non épluchées. Ce sont des fruits de taille moyenne, de diamètre minimal supérieur à 25 millimètres au conditionnement. L'amande est turgescente et le péricarpe est brillant. La texture de la châtaigne fraîche cuite est ferme puis fondante en bouche.
 Les châtaignes sèches se présentent entières, débarrassées de leur péricarpe et de leur tan. Leur couleur va du blanc au jaune.
 Les brises de châtaignes sont de petits éclats de châtaignes sèches entières, de couleur blanche à jaune dont le diamètre homogène est compris entre 3 millimètres et 5 millimètres.
 La farine de châtaignes se caractérise par une couleur allant du blanc au jaune et une granulométrie inférieure ou égale à 0,8 millimètre. Quelques traces de tan peuvent lui conférer une teinte tirant sur le gris.
 Les châtaignes entières épluchées sont des châtaignes complètement débarrassées de leur péricarpe et de leur tan, présentées sous forme entière et appertisées à sec. Leur texture en bouche est ferme puis fondante.
 La purée de châtaignes se caractérise par une couleur allant du marron clair au marron foncé. Sa texture est onctueuse et homogène. Son taux de matière sèche est de 24 %. Elle se présente sous forme appertisée.
 Les arômes des châtaignes fraîches cuites, des châtaignes présentées sous les formes de conservation sèches après cuisson ou appertisées sont des notes discrètes de brioche, de pain au lait, de potimarron, de patate douce et de miel.
 Les châtaignes présentées sous formes de conservation sèche se caractérisent par des notes de fruits secs du type amande et noisette, et de gâteau, voire des notes fumées quand il s'agit de produits fumés au feu de bois.
 Quelle que soit la forme de conservation des châtaignes, le goût de sucré est perceptible et peut être accompagné d'une légère pointe d'amertume.
 Un règlement technique d'application homologué par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre de la consommation, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités d'application du présent décret.
I. - Concours externe sur titres et travaux.
 Le jury national désigne, en son sein, les personnalités qualifiées pour procéder à l'examen individuel des dossiers de candidature devant comprendre les études et travaux personnels, dans la spécialité choisie.
 Sur la base des propositions formulées, le jury national attribue à chaque dossier une note de 0 à 20 (toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire) et établit la liste des candidats définitivement retenus, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
La replantation intervient avant la fin de la deuxième campagne suivant celle au cours de laquelle est délivrée l'autorisation de replantation anticipée. L'arrachage compensateur est effectué au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.
 La garantie est libérée après vérification par les services de contrôle de la réalisation de l'arrachage des parcelles indiquées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de plantation.
 En cas de non-réalisation de cet arrachage, ou de réalisation postérieure à la date limite, la garantie est appréhendée par l'ONIVINS et les parcelles dont l'arrachage était prévu sont relevées comme ayant été plantées de manière illicite par les services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le demandeur s'engage à arracher les vignes concernées au plus tard le 15 juin de la deuxième campagne qui suit celle de la replantation et à ne pas effectuer de récolte de raisins sur les parcelles replantées par anticipation jusqu'à cette date.
 En cas de changement d'exploitant ou de propriétaire, le nouvel exploitant ou le nouveau propriétaire est tenu informé par le précédent exploitant ou propriétaire des obligations qu'il est tenu de respecter dans le cadre de la présente procédure. En cas de changement d'exploitant, le nouvel exploitant peut être admis à substituer sa propre garantie à celle constituée par le précédent exploitant en application de l'article 5.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 janvier 2003, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de l'organisme ci-dessous est modifiée :
Fruits et légumes
Coopérative Société d'initiatives et de coopération agricoles
(SICA Saint-Pol-de-Léon) (Finistère)
 La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la coopérative Société d'initiatives et de coopération agricoles (SICA Saint-Pol-de-Léon), dont le siège social est situé à Saint-Pol-de-Léon (Finistère), est étendue à la catégorie des fruits.
Le schéma de développement commercial est approuvé à la majorité absolue des membres composant l'observatoire départemental d'équipement commercial. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
 Le préfet contrôle la compatibilité des schémas de développement commercial de son département avec ceux des départements voisins et avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. En cas d'incompatibilité entre un schéma de développement commercial et les autres schémas, le préfet de région réunit les membres des observatoires départementaux d'équipement commercial concernés afin qu'ils procèdent aux modifications nécessaires. La décision de modification est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Les membres représentant l'administration ne participent pas au vote.
Les installations de production dont la puissance totale nominale apparente (Sn) dépasse 1 % de la puissance minimale tournante du réseau, sauf si la technique de production ne le permet pas, doivent maintenir, pendant le fonctionnement du groupe, une marge de puissance active, dite réserve primaire ; la valeur maximale de cette marge est fixée à 15 % (en plus ou en moins) de la puissance nominale au groupe. La fonction de réglage correspond à un coefficient de statisme à fixer, selon les groupes, entre 4 % et 6 %.
 Les installations considérées comme non marginales en application de l'article 20 doivent être équipées d'un régulateur de tension agissant dans les limites de réglage de la production et de l'absorption de puissance réactive des groupes. Le groupe doit être équipé d'un régulateur qui ajuste en quelques secondes la puissance fournie en fonction de l'écart entre la valeur réelle de la fréquence et sa valeur de consigne. Une régulation lente peut être installée pour permettre au groupe de revenir à sa puissance de consigne initiale (en plus de 10 minutes).
Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Balbigny et Violay dans le département de la Loire et de Joux, Saint-Marcel-l'Eclairé, Tarare, Saint-Forgeux, Pontcharra-sur-Turdine, Les Olmes, Saint-Romain-de-Popey, Sarcey, Bully, Saint-Germain-sur-l'Arbresle, Châtillon-d'Azergues, Fleurieux-sur-l'Arbresle, Lentilly, Lozanne et de la communauté urbaine de Lyon, secteur nord-ouest, commune de La Tour-de-Salvagny dans le département du Rhône, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires de chacune des communes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que le président de la communauté urbaine de Lyon procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 juin 2002 et à compter du 1er août 2002, sont inscrits sur la liste d'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences :
 Capitaine Bouillet (Jean-Marc), armée de terre ;
 Capitaine Nodet (Guy), armée de terre ;
 Capitaine Belpomo (Franck), armée de l'air.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2002, Mme Arlette Playoust, née Chaussis,  conservatrice générale du patrimoine, ayant atteint la limite d'âge, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 13 décembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Thiéry (Frank, Serge) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Villemin, Louis Aussedat, Elisabeth Grandmaire, notaires associés à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002, M. Brenet (Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2002, M. Francis Leclere, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Jean-Yves Blanc.
L'article 11 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Pascal Rigaud, délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à Mme Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger et M. Luc Vallin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et des droits indirects. »
Il est inséré après l'article 17 du même arrêté un article 17-1 et un article 17-2 ainsi rédigés :
 « Art. 17-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à M. François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
 « Art. 17-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Philippe Kearney et Claude Lion, délégation est donnée à MM. José Camut, directeur adjoint des douanes, François Rey et Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire. »
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret du 6 avril 1987 susvisé est majoré de 2,2 % à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 23 mai 2002 à l'annexe I « Régime de prévoyance » ;
 Avenant n° 6 du 23 mai 2002 à l'annexe I « Régime de prévoyance » ;
 Avenant n° 7 du 23 mai 2002 à l'annexe I « Régime de prévoyance ».
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Divers articles modifiés et complétés ;
 Délai de carence ;
 Garantie invalidité.
   Signataires :
 GSOTS ;
 SATPS ;
 UNODESC ;
 CAP France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 juillet 2002, le diplôme sanctionnant la formation initiale d'application de capitaines de sapeurs-pompiers professionnels est décerné aux capitaines stagiaires de sapeurs-pompiers professionnels dont les noms suivent, avec mention « formation initiale des capitaines des sapeurs-pompiers professionnels » :
 Arque (Sylvie), Creuse ;
 Belgioïno (Eric), Essonne ;
 Belleret (Jérôme), Rhône ;
 Bouche (Christian), Rhône ;
 Boulas (Arnaud), Seine-Maritime ;
 Brudey (Guillaume), Guadeloupe ;
 Charrier (Ronan), Manche ;
 Courreges (Florent), Seine-et-Marne ;
 De Nadai (Marc), Vienne ;
 Delachaux (Thierry), Haut-Rhin ;
 Delage (Benoît), Seine-et-Marne ;
 Delaidde (Julie), Mayenne ;
 Dubois (Aurélie), Meuse ;
 Dudous (Arnaud), Val-d'Oise ;
 Eslan (Sylvain), Seine-et-Marne ;
 Fichet (Ludovic), Maine-et-Loire ;
 Giret (David), Seine-et-Marne ;
 Gondrand (Sandrine), Isère ;
 Goulet (Frédéric), Marne ;
 Grand Bois (Chantal), Guyane ;
 Greff (Cyril), Somme ;
 Guesdon (Alain), Puy-de-Dôme ;
 Gueugneau (Jean-Philippe), Rhône ;
 Juget (Solange), Loire ;
 Keller (Thomas), Moselle ;
 Kowalewski (Claire), Seine-et-Marne ;
 Lagon (Benoît), Seine-Maritime ;
 Lenglos (Christophe), Eure-et-Loir ;
 Linck (Jérôme), Eure-et-Loir ;
 Loison (Olivier), Pas-de-Calais ;
 Loustau (Olivier), Indre ;
 Mailfert (Gaël), Yvelines ;
 Marchandeau (David), Seine-et-Marne ;
 Maurice (Sébastien), Marne ;
 Mourgues (Christophe), Seine-et-Marne ;
 Murcy (Jean-François), Réunion ;
 Pape (Fabrice), Mayenne ;
 Paquereau (Alexis), Indre ;
 Petit (Christophe), Seine-et-Marne ;
 Pierlot (Jérémy), Seine-et-Marne ;
 Planchon (Sébastien), Oise ;
 Poirier (Christophe), Loire-Atlantique ;
 Reynaud (Pascal), Haute-Savoie ;
 Sejourne (Jérôme), Seine-Maritime ;
 Thivent (Nicolas), Rhône ;
 Valetoux (Jean-Christophe), Manche ;
 Weclawiak (Rémy), Doubs.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-667 du 21 juillet 1992 reconduite par la décision n° 97-257 du 21 janvier 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Orthez est autorisée pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2002 à 0 heure au 30 juin 2007 à 24 heures.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Arcachon.
 Fréquence : 102,20 MHz.
 Site d'émission : Towercast, résidence Plein Ciel, 50 bis, boulevard Deganne, 33120 Arcachon.
 Altitude du site : 20 mètres.
 Altitude de l'antenne : 71 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I  (*)
 Zone de planification : Mimizan.
 Fréquence : 99,90 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, 40200 Mimizan.
 Altitude du site : 42 mètres.
 Altitude de l'antenne : 80 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret en date du 24 septembre 2002, M. Alain Seban, directeur du développement des médias, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, aux conseils d'administration des sociétés France Télévision, France 2, France 3 et La Cinquième, en remplacement de M. Christian Phéline, appelé à d'autres fonctions.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le Syndicat Beauce et Perche, 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe, a déposé un projet de cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - chapon fermier de l'Orléanais à pattes bleues (référence LR/10/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
 « La société France CitéVision est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Auvergne, Centre, Ile-de-France, Picardie et Poitou-Charentes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 60 du samedi 27 juillet 2002 un gain total minimum de 6 000 000 d'euros, appelé « Super Cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 septembre 2002, M. De Gouttes (Philippe), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 2e classe, 8e échelon, détaché auprès d'Airbus Industrie, est réintégré dans son corps d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 16 novembre 2001 à la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 28 juin 2002, M. Jean-Louis Cantayre, attaché principal de 1re classe, est détaché dans l'emploi d'attaché divisionnaire de l'Office national interprofessionnel des céréales (emploi de chef de région sensible) à compter du 1er juillet 2002.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 2 juillet 2002, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les usagers au titre des producteurs d'électricité :
 Titulaire : M. Philippe Desroques, en remplacement de M. Olivier Gronier ;
 Suppléant : M. Dominique Minière, en remplacement de M. Philippe Desroques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 16 septembre 2002, M. Drouet (Hervé), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à la délégation permanente de la France auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Genève, en qualité de conseiller commercial de 1re classe, 3e échelon, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du délégué permanent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juillet 2002 :
 M. Olivier Mousson, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer à compter du 23 mai 2002 ;
 M. Christian Béchon, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est mis à disposition du cabinet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 24 mai 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 6 septembre 2002, Mme Françoise Pignatel, directrice adjointe du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports de la Vendée, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 août 2002 et nommée dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne à compter du 1er septembre 2002 et détachée dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
M.
Adam (Matthias).
 M.
Barbiche (Raphaël).
 M.
Bastaert (David).
 M.
Bataille (Christophe).
 M.
Bazin (Benoît).
 M.
Bellocq (Gwendal).
M l l e
Berthe (Nathalie).
 M.
Beugny (Vincent).
 M.
Binet (Guillaume).
 M.
Blaise (Vincent).
M l l e
Boichon (Marie-Laure).
 M.
Bouchez (Nicolas).
 M.
Bourez (Quentin).
 M.
Brebion (Antoine).
 M.
Brunet (Charles).
 M.
Calcoen (Arnaud).
M l l e
Capelle (Magali).
 M.
Carrez (Olivier).
M l l e
Catteau (Hélène).
M l l e
Cavalli (Estelle).
 M.
Cavrois (Aymeric).
M l l e
Charlier (Tiphaine).
 M.
Claerbout (Grégory).
M l l e
Condette (Anne).
M l l e
Cottinet (Hélène).
M l l e
Coulon (Céline).
 M.
Couvreur (François).
 M.
Dalle (Mathieu).
 M.
Danel (Fabien).
 M.
Decouvelaere (Stéphane).
M l l e
Dehaudt (Valérie).
M l l e
Delannoy (Caroline).
 M.
Delebecque (Pascal).
 M.
Delhaye (Julien).
 M.
Delmotte (Arnaud).
M l l e
Demarque (Charlotte).
M l l e
Deram (Hélène).
M l l e
Despinoy (Stéphanie).
 M.
Deswarte (Jean-Charles).
 M.
Druesne (Christophe).
M l l e
Dubois (Juliette).
M l l e
Dujardin (Anne-Laure).
 M.
Dulot (Mathieu).
 M.
Dupont (Jérôme).
M l l e
Fourez (Laurence).
M l l e
Froissart (Céline).
M l l e
Goval (Alexandra).
M l l e
Grare (Laurence).
M l l e
Gruson (Hélène).
M l l e
Gugliermina (Céline).
 M.
Guichon (Jean-Baptiste).
 M.
Henaut (Julien).
M l l e
Hennebelle (Aurore).
M l l e
Henry (Céline).
 M.
Heyman (Grégory).
M l l e
Honoré (Elodie).
 M.
Hunez (Maxime).
M l l e
Jamin (Marion).
 M.
Langrand (Pierre).
M l l e
Lefevre (Hélène).
 M.
Lelieur (Marc).
M l l e
Lensel (Mathilde).
 M.
Leroux (Jérémy).
M l l e
Mallisse (Caroline).
 M.
Mante (Emmanuel).
M l l e
Marchand (Véronique).
M l l e
Marical (Irène).
M l l e
Masse (Eugénie).
M l l e
Masset (Céline).
M l l e
Masson (Fanie).
M l l e
Menchi (Florence).
M l l e
Miche (Karine).
M l l e
Mora (Marion).
M l l e
Moreau (Amélie).
M l l e
Opsomer (Priscille).
M l l e
Orczyk (Caroline).
M l l e
Penard (Alice).
 M.
Périn (Jérémie).
M l l e
Person (Gaëlle).
 M.
Petit (Thibault).
M l l e
Petitprez (Albane).
 M.
Pierre (Jean-Christophe).
M l l e
Plaete (Marie-Pierre).
 M.
Przybylski (Guillaume).
 M.
Quetelard (Nicolas).
M l l e
Raoult (Yaëlle).
 M.
Reis (Jean-Emmanuel).
M l l e
Richard (Aurélie).
M l l e
Rivenet (Aude).
M l l e
Roussel (Hélène).
 M.
Rynkowski (Frédéric).
M l l e
Senlis (Violaine).
M l l e
Simoens (Marion).
 M.
Syauswa Musondoli (Daniel).
M l l e
Thomas (Christelle).
 M.
Tison (Arnaud).
 M.
Trouille (Olivier).
 M.
Van den Bossche (Laurent).
M l l e
Vandermeulen (Hélène).
 M.
Vanwanbeke (Thomas).
M l l e
Vercoutre (Delphine).
 M.
Vincent (Christophe).
M l l e
Wasselin (Anne-Chrystelle).
M.
Amprou (Emmanuel).
 M.
Baes (Aymeric).
 M.
Bergot (David).
 M.
Besse de La Romiguiere (Augustin).
 M.
Boland (Cyrille).
 M.
Bonin (Charles).
M l l e
Bougrain (Marie).
 M.
Bouille (David).
 M.
Brochard (Frédéric).
 M.
Brothier (Luc).
 M.
Bruche (Marc-Antoine).
Mm e
Calvez (Anne), épouse Vandekerchove.
 M.
Cambronne (Nicolas).
 M.
Capillon (Stéphane).
M l l e
Carrere (Céline).
 M.
Cayrel (Philippe).
M l l e
Charlet (Sophie).
 M.
Charpentier (Damien).
 M.
Chaveron (Sébastien).
 M.
Chenou (Julien).
 M.
Chevallier (Laurent).
M l l e
Chollet (Agnès).
 M.
Chombart (Samuel).
M l l e
Claudet (Emilie).
M l l e
Clot (Nathalie).
 M.
Corson (Guillaume).
 M.
Costrel de Corainville (Guillaume).
 M.
Couepel (Thomas).
M l l e
Cugniere (Aurore).
M l l e
Davesne (Virginie).
M l l e
David (Elodie).
 M.
de La Salle (Gérard).
 M.
Delerue (Jean-Baptiste).
 M.
Deniel (Lucien).
 M.
Dhuicq (Alban).
M l l e
Dolbeau (Barbara).
M l l e
Doucet (Clotilde).
M l l e
Duchene (Anne).
 M.
Dussaix (Jean).
 M.
Dutherage (Sébastien).
M l l e
Even (Isabelle).
 M.
Flandre (Olivier).
M l l e
Frambery (Laëtitia).
M l l e
Gac (Armelle).
M l l e
Garnier (Nathalie).
M l l e
Gaulon (Aurore).
M l l e
Gautier (Isabelle).
 M.
Geujon (Arnaud).
M l l e
Girardoz (Sandrine).
 M.
Gladin (Guillaume).
 M.
Godard (Nicolas).
Mm e
Guiny (Hélène), épouse Bardin.
M l l e
Guyot d'Asnières de Salins (Claire).
M l l e
Haage (Ingrid).
 M.
Hachet (Gaël)
 M.
Halipre (Christophe).
M l l e
Hallay (Céline).
 M.
Hamon (Alexis).
M l l e
Hebert (Sophie).
 M.
Hermant (Antoine).
 M.
Himmesoete (Nicolas).
M l l e
Huneau (Adeline).
 M.
Huntzinger (Benoît).
Mm e
Hure (Alissende), épouse Lussigny.
 M.
Jaouen (Yohann).
M l l e
Labory (Astrid).
 M.
Landowski (Guillaume).
M l l e
Lardeux (Delphine).
M l l e
Le Boudec (Solenn).
 M.
Le Gall (Ludovic).
M l l e
Le Garrec (Prune).
 M.
Le Marec (David).
M l l e
Le Restif de La Motte Collas (Pascale).
 M.
Le Saint (Antoine).
 M.
Leal (Hervé).
 M.
Legrand (Stéphane).
M l l e
Leroux (Béatrice).
M l l e
Lesaffre (Corinne).
 M.
Loury (Aubert).
 M.
Luneau (Edouard).
M l l e
Lunzenfichter (Elsa).
 M.
Maignon (Georges).
 M.
Maillard (Olivier).
M l l e
Malard (Capucine).
 M.
Marhadour (Nicolas).
M l l e
Massutti (Laure).
 M.
Mautin (Ghislain).
 M.
Michel (Frédéric).
 M.
Morat (Xavier).
 M.
Pace (Nicolas-Charles).
 M.
Pajot (Antoine).
M l l e
Paolucci (Caroline).
 M.
Parmentier (Martin).
 M.
Petit (Mathieu).
M l l e
Philippot (Anne).
 M.
Pierre (Philippe).
 M.
Poinsignon (Cyrille).
 M.
Prou (Nicolas).
M l l e
Pruilh (Costie).
M l l e
Raphalen (Pauline).
 M.
Raynaud (Patrick).
M l l e
Remy (Claire).
 M.
Renais (Jean-Marc).
 M.
Retho (Marc).
 M.
Richer de Forges (Alexis).
 M.
Riquement (Nicolas).
M l l e
Rivoal (Virginie).
 M.
Salaun (Jean-Marc).
 M.
Senechal (Stéphane).
M l l e
Simonet (Coralie).
M l l e
Stalmach (Angélique).
 M.
Steinmetz (Patrick).
 M.
Stoffaes (Etienne).
M l l e
Tailleferre (Céline).
 M.
Thomas (Olivier).
M l l e
Trad (Hélène).
 M.
Van de Velde (Antoine).
 M.
Van Den Bossche (Arnaud).
 M.
Van Der Heyden (Eric).
 M.
Vandevelde (Sébastien).
 M.
Viennot (Christophe).
 M.
Vigouroux (Xavier).
 M.
Willaert (Xavier).
M l l e
Wong (Lyly).
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 2002 :
 M. Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, est nommé président de la délégation française à la 57e session de l'Assemblée générale des Nations unies.
 Sont nommés membres de la délégation française :
 Mme Noëlle Lenoir, ministre déléguée aux affaires européennes ;
 M. Pierre-André Wiltzer, ministre délégué à la coopération et à la francophonie ;
 M. Renaud Muselier, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères.
 Les parlementaires suivants :
 M. Edouard Balladur, président de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale ;
 M. André Dulait, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat ;
 M. Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat ;
 M. Pierre Lequiller, président de la délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale ;
 Mme Martine Aurillac, députée ;
 M. François Bayrou, député ;
 M. Jean-Louis Bianco, député ;
 M. Didier Boulaud, sénateur ;
 Mme Monique Cerisier-ben Guiga, sénatrice ;
 M. Jacques Chaumont, sénateur ;
 M. Renaud Donnedieu de Vabres, député ;
 M. Jack Lang, député ;
 M. Jacques Legendre, sénateur ;
 M. Jean-Marie Poirier, sénateur ;
 M. Xavier de Villepin, sénateur ;
 M. Eric Woerth, député.
 Les représentants suivants des organisations syndicales :
 M. Jean-Pierre Faucheux, président de la fédération CFTC des Banques - Confédération française des travailleurs chrétiens ;
 M. Claude Cambus, vice-président délégué de la Confédération générale de l'encadrement-CGC ;
 Mme Françoise Dumont, membre du bureau fédéral de la Fédération syndicale unitaire ;
 M. André Lewin, président de l'Association française pour les Nations unies ;
 M. Jean-David Levitte, ministre plénipotentiaire, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès des Nations unies ;
 M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, ministre plénipotentiaire, secrétaire général adjoint pour les affaires politiques et de sécurité ;
 M. Jean Félix-Paganon, ministre plénipotentiaire, directeur des Nations unies et des organisations internationales ;
 M. Yves Doutriaux, ministre plénipotentiaire, représentant permanent adjoint de la France auprès des Nations unies ;
 M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères, secrétaire général de la délégation ;
 M. Pascal Teixeira Da Silva, conseiller des affaires étrangères, directeur adjoint des Nations unies et des organisations internationales.
La sous-direction « finances » est chargée :
 - de préparer et d'exécuter les budgets de la direction de la navigation aérienne ;
 - d'établir la comptabilité analytique relative aux services de navigation aérienne ;
 - de réaliser le contrôle de gestion des services de la navigation aérienne ;
 - de déterminer les assiettes et de calculer les taux des redevances pour services de la navigation aérienne ;
 - de faire établir la facturation de ces services aux usagers et d'instruire les litiges éventuels ;
 - d'effectuer la coordination internationale relative à ces attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2002 :
 M. Mazet (Sylvain, René, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain Banon, Pierre Aubert et Roland Ceaglio, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône) ;
 Le retrait de M. Banon (Vidal, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Germain Banon, Pierre Aubert et Roland Ceaglio, notaires associés, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Germain Banon, Pierre Aubert et Roland Ceaglio, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne en date du 30 août 2002, les concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : 12 mars 2003 ;
 Epreuves orales d'admission : 11 juin 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés sur place ou sur demande écrite du 14 octobre au 4 décembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 décembre 2002. Ils devront être remis ou adressés au centre de gestion, 335, rue du Bois-Guyot, 77350 Le Mée-sur-Seine, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 36 ;
 Concours interne : 36 ;
 Concours de troisième voie : 18.
 Les épreuves écrites se dérouleront à Centrex, Lognes (Seine-et-Marne).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanFrançois Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci, Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.