Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 36,51 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,67 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,09 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,41 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 1,32 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 80,81 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 19,19 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 51,28 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 15,76 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,61 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,73 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 4,61 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent (n° 0567) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 33,88 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,07 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 17,39 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,91 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,54 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 5,21 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (n° 2583) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,83 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,09 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,91 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,97 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 11,20 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 38,62 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 34,07 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 13,86 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,44 %.
Un emploi de directeur(trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne-Rhône-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant. Sa résidence administrative est fixée à Lempdes (Puy-de-Dôme).
Cet emploi est classé dans le groupe II en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Placé(e) sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il(elle) assiste, le(la) directeur(trice) régional(e) adjoint(e) participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Les candidat(e)s doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes (tél. : 04-73-42-15-36), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél. : 01-49-55-41-55).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75349 Paris Cedex 07 SP.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société B. BRAUN MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif en € TTC
PLV en € TTC
3153081
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 2,25
790,00
790,00
3192796
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 2,50
790,00
790,00
3161844
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 2,75
790,00
790,00
3182289
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 3,00
790,00
790,00
3185320
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 3,50
790,00
790,00
3141853
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, B BRAUN, COROFLEX ISAR NEO, DIAM 4,00
790,00
790,00
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller(e) technique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)

 http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex, ars-na-recrut@ars.sante.fr. Renseignements auprès de Mme FOUCHE-CAIBAULT (téléphone : 05-49-42-30-73) et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller (ère) pédagogique régional(e).
Le centre hospitalier universitaire de Poitiers est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex, ars-na-recrut@ars.sante.fr. Renseignements auprès de Mme FOUCHE-CAIBAULT (téléphone : 05-49-42-30-73) et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 12 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
N° 25 (2017-2018). - Proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe, envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 12 octobre 2017
N° 25. - Proposition de résolution de Mme Nathalie GOULET tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état de la sécurité alimentaire en France et en Europe, envoyée à la commission des affaires économiques et, pour avis, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société WL GORE, les tarifs et les prix limites de vente au public TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
Tarif/PLV 
      

    en euros TTC
Tarif/PLV 
      

    en euros TTC
au 01/11/17
Tarif/PLV 
      

    en euros TTC
au 01/07/18
Tarif/PLV 
      

    en euros TTC
au 01/01/19
3151372
Endoprothèse intra-hépatique, Gore, VIATORR TIPS.
2 742,85
2660,56
2580,75
2477,52
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBVIE et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession hors taxes aux établissements de santé pour les spécialités ci-après sont :
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
Prix de vente HT
      

    par UCD
      

    aux établissements de santé
      

    (en €)
34008 942 096 2 1
SYNAGIS 100 mg/ml, solution injectable, flacon de 0,5 ml
ABBVIE
461,070
34008 942 097 9 9
SYNAGIS 100 mg/ml, solution injectable, flacon de 1 ml
ABBVIE
765,630
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Conformément au décret du 18 juin 2003 susvisé, le jury établit une liste complémentaire d'admission.
Un candidat ayant obtenu un nombre de points inférieur à 330 à l'issue de l'ensemble des épreuves ne peut être déclaré admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, ils seront classés en accordant une importance prioritaire aux notes de physique (ensemble des épreuves écrite et orale), puis mathématiques (ensemble des épreuves écrite et orale), puis note de problématique et entretien (ensemble de ces deux épreuves), puis langue vivante (ensemble des épreuves écrite et orale).
Le concours interne est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes offerts, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par décision du président-directeur général de Météo-France.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients applicables sont ainsi définis :
Nature des épreuves
Coefficients
Durée
Épreuves écrites obligatoires d'admissibilité
Mathématiques :
- résolution de problèmes.
4
4 heures
Physique :
- résolution de problèmes.
4
4 heures
Note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale.
4
4 heures
Anglais, épreuve composée :
- d'une version et d'un essai.
3
2 heures
Épreuve écrite facultative d'admissibilité
Option au choix :
- soit physique de l'atmosphère ;
- soit observation et mesures météorologiques ;
- soit climatologie ;
- soit informatique.
3
2 heures
Épreuves orales obligatoires d'admission
Mathématiques :
- résolution de problèmes ;
- questions diverses sur le programme.
5
30 minutes
Physique :
- résolution de problèmes ;
- questions diverses sur le programme.
5
30 minutes
Entretien avec le jury :
- exposé d'une durée de 10 minutes sur un texte de portée générale, permettant d'apprécier les connaissances d'ordre général du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire et à débattre ;
- exposé d'une durée de 10 minutes sur la carrière du candidat visant à apprécier ses connaissances professionnelles et ses motivations à occuper un emploi d'ingénieur ;
- questions du jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances du candidat, ainsi que d'évaluer ses aptitudes et motivations à exercer des fonctions d'ingénieur.
5
Préparation :
20 minutes
Entretien :
40 minutes
Anglais :
- exposé d'une durée de 10 minutes sur un texte à portée générale ;
- questions diverses.
3
Préparation :
30 minutes
Entretien :
30 minutes
Les épreuves de mathématiques et physique portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles PCSI, PC et PSI, en vigueur à la date d'ouverture du concours et publié au Bulletin officiel spécial n° 5 du 30 mai 2013 de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le programme de l'épreuve écrite facultative d'admissibilité figure en annexe au présent arrêté pour les options de « physique de l'atmosphère », « observation et mesures météorologiques », et « climatologie ».
L'épreuve facultative à option informatique porte sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles MPSI, en vigueur à la date d'ouverture du concours et publié au Bulletin officiel spécial n° 5 du 30 mai 2013 de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Pour les épreuves facultatives, seules les notes supérieures à la moyenne de 10 sur 20 sont prises en compte et uniquement pour le nombre de points supérieurs à cette moyenne.
La grille d'évaluation de l'entretien utilisée par le jury est mise en ligne sur le site internet de Météo-France.
Par décision du président-directeur général de Météo-France, les membres du jury sont nommés conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 2013 susvisé, pour quatre sessions de concours consécutives.
La décision nommant le jury prévoit la participation d'une personne extérieure à l'établissement Météo-France.
Elle désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury est composé de trois membres au moins.
Pour la correction de l'épreuve d'admissibilité, le jury peut être éventuellement assisté par un ou plusieurs correcteurs avec voix consultative. Pour l'épreuve orale, le jury peut être amené, le cas échéant, à se constituer en groupes d'examinateurs.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Martine Ros, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 mai 2017 et du 13 juillet 2017, sont nommés, à compter du 1er novembre 2017 :
COUR D'APPEL DE PARIS
Président de chambre : M. François REYGROBELLET, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Conseillère : Mme Françoise KIRRY-HARRIVELLE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
COUR D'APPEL DE DOUAI
Présidente de chambre : Mme Isabelle SCHOONWATER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit une liste par ordre alphabétique des candidats autorisés à se présenter aux épreuves orales d'admission.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Conformément au décret du 18 juin 2003 susvisé, le jury établit une liste complémentaire d'admission.
Un candidat ayant obtenu un nombre de points inférieur à 290 à l'issue de l'ensemble des épreuves ne peut être déclaré admis.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves, la priorité de classement sera accordée au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien avec le jury puis, en cas de nouvelle égalité, en météorologie, puis en note de problématique, puis en statistiques, puis en informatique.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, sont nommées :
COUR DE CASSATION
Conseillères :
Mme Marie-Thérèse GILIBERT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Claire COUTOU, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Anne-Catherine LE GALL-MONGE, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Mme Marie-Sophie RICHARD-BONNEMORT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
La nature des épreuves, leur durée et les coefficients applicables sont ainsi définis :
Nature des épreuves
Coefficients
Durée
Épreuves écrites obligatoires d'admissibilité
Physique de l'atmosphère :
- sous forme d'exercices et/ou de QCM.
8
4 heures
Note de problématique se rapportant à un sujet de portée générale.
3
4 heures
Anglais :
- rédaction d'un texte à partir d'une question ouverte ou d'un court énoncé sur un thème général.
2
2 heures
Épreuves orales obligatoires d'admission
Statistiques :
- exercices suivis de questions sur le programme.
3
Préparation : 30 minutes
Entretien :
30 minutes
Informatique :
- série de questions sur le programme.
3
Préparation : 30 minutes
Entretien :
30 minutes
Entretien avec le jury destiné à apprécier l'aptitude et les motivations du candidat à occuper les fonctions d'ingénieur.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat portant sur sa formation et éventuellement son parcours professionnel, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du curriculum vitae, le cas échéant, d'une fiche synthétique des mémoires universitaires (études et projets) et la liste des publications du candidat. Au cours de cet entretien, le candidat est interrogé sur des questions relatives à l'ensemble du programme de météorologie.
Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 421-1 du code de la recherche, présenter sous forme d'un dossier leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
Le candidat remet l'ensemble des dossiers et documents au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
8
Entretien :
30 minutes
Anglais :
- résumé suivi d'une discussion à partir d'un texte portant sur un thème général, extrait de magazines de vulgarisation ou de journaux.
2
Préparation : 30 minutes
Entretien :
30 minutes
Le programme des épreuves de physique de l'atmosphère et statistiques figure en annexe au présent arrêté.
Le programme de l'épreuve d'informatique est celui des classes préparatoires de la filière MPSI. Ce programme est défini par l'arrêté du 4 avril 2013 relatif aux programmes de la classe préparatoire scientifique mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) publié au Bulletin officiel spécial n° 5 du 30 mai 2013.
Pour la conduite de l'entretien, le jury dispose d'un curriculum vitae, transmis par le candidat en annexe de son dossier lors de la phase d'inscription. Ce document, support à l'entretien, ne fait pas l'objet d'une notation. Seule la prestation du candidat lors de l'épreuve est évaluée par le jury.
La grille d'évaluation de l'entretien utilisée par le jury est mise en ligne sur le site internet de Météo-France.
Le concours externe spécial est ouvert, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Le nombre de postes offerts, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves écrites et orales du concours sont fixés par décision du président-directeur général de Météo-France.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, Mme Lucienne Moitry, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, et de M. CICERON (Guillaume, Thomas, Emmanuel) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Olivier LECOMTE, notaire associé à la résidence de Carrières-sur-Seine (Yvelines).
La société d'exercice libéral par actions simplifiée EUNOMIA, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Mme BERTHOMIEU (Chloé, Camille, Dominique, Marie), épouse CHONIK, et M. CICERON (Guillaume, Thomas, Emmanuel) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juillet 2017, Mme Sandrine Guillon, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 1er septembre 2017 jusqu'au 25 août 2019.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2017, M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (classe fonctionnelle II).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2017, Mme Monique JANVIER-TOURILLON, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 septembre 2017, Mme Emilie BOIVIN et M. Pierre MIRAMON sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et reçoivent l'appellation d'inspecteur de la sécurité des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 septembre 2017, est acceptée à compter du 31 décembre 2017 la démission de Mme Martine BECQUENOT-RIDOUX, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité. Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles :
En qualité de représentants de l'Etat :
M. Franck Tarrier, sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie à la direction générale des entreprises, représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Michel Ferrandéry ;
M. Adrien Bichet, chef du bureau de l'énergie, des participations, de l'industrie et de l'innovation à la direction du budget, représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Baptiste Minato.
En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines d'activité d'IFP Energies nouvelles :
Mme Carla Gohin, directrice de la recherche, de l'innovation et des technologies avancées du groupe PSA, en remplacement de M. Patrice Lucas.
"au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2015 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles, les mots "cheffe de service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies" sont remplacés par les mots : « présidente de la section régulation-ressources du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1173560, 1177663, 1169304, 1112050, 1158335 est remplacée par le 15 septembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société INVACARE POIRIER SAS (INVACARE) », la date de fin de prise en charge du code 1143983 correspondant à INVACARE XPO2 est remplacée par le 15 septembre 2022.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont :
- les enfants âgés de moins de 6 mois au début de la période épidémique, nés à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risques particuliers du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale ;
- les enfants âgés de moins de 2 ans au début de la période épidémique, anciens prématurés nés à un terme inférieur ou égal à 32 semaines et à risques particuliers du fait de séquelles respiratoires dont la sévérité est attestée par une oxygéno-dépendance supérieure à 28 jours en période néonatale qui ont nécessité un traitement pour dysplasie bronchopulmonaire au cours des 6 derniers mois ;
- les enfants âgés de moins de 2 ans atteints d'une cardiopathie congénitale hémodynamiquement significative telle que définie par la filiale de cardiologie pédiatrique de la Société française de cardiologie.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 942 096 2 1
SYNAGIS 100MG/ML INJ FL 0,5 ML
ABBVIE
34008 942 097 9 9
SYNAGIS 100MG/ML INJ FL 1ML
ABBVIE
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, au paragraphe 1, dans la rubrique « Forfaits OLT - Concentrateurs d'oxygène mobiles », dans la sous-rubrique « Société PHILIPS France (PHILIPS) », la date de fin de prise en charge du code 1118324 est remplacée par le 30 novembre 2022.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- alectinib ;
- avélumab ;
- baricitinib ;
- bezlotoxumab ;
- cerliponase alfa ;
- édotréotide ;
- inotuzumab ozogamicin ;
- lonoctocog alfa ;
- rolapitant ;
- tofacitinib ;
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 1. « Médicaments dérivés du sang », la dénomination suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
BENEFIX 1 500 UI, poudre et solvant pour solution injectable
PFIZER
6 959 990 1
9426930
BENEFIX 1 500 UI INJ FL + SRG
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge du code 1118904 est remplacée par le 31 décembre 2020.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondants à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge des codes 1119826, 1145404, 1172967, 1105184, 1175440 est remplacée par le 30 novembre 2022.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Forfaits hebdomadaires correspondant à l'association de deux forfaits de l'insuffisance respiratoire », la date de fin de prise en charge du code 1124460 est remplacée par le 31 décembre 2020.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 août 2017, M. Jean-Claude BORDIER, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 octobre 2017, M. Stephan RIVARD, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle de 3e échelon, affecté dans le département du Rhône, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 septembre 2017, M. Gilles FLUCK, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Nancy Pixérécourt, en remplacement de M. Vincent TOLDRE.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 juillet 2017, M. Michel DAMEZIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Auvergne-Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 août 2017, M. Sébastien TILLY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - unité départementale des Côtes-d'Armor, est promu au grade de directeur adjoint du travail, à compter du 15 juin 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 23 août 2017, M. Gilles MAUREY, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur - unité départementale du Vaucluse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 14 septembre 2017, M. Willy VASSE, directeur du travail, en fonction à la DIRECCTE des Pays de la Loire, unité départementale de la Loire Atlantique, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord 25 juillet 2017 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Saône et Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Union des télévisions locales de service public (TLSP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 3 juillet 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
UIMM Alpes-Méditerranée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 juillet 2017 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Côte d'Azur (UIMM Côte d'Azur).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 et de de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, l'accord interbranche du 29 mars 2017 relatif au renforcement du paritarisme et du dialogue social, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 10 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Familiale Alstom Rateau - MFA (SIREN : 341 020 667), dont le siège social est situé à La Courneuve (93120 Cedex), 141, rue Rateau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est situé à Toulouse (31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet, CS 21504.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'avenant n° 44 du 8 mars 2017 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'avant dernier alinéa de l'article 7 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette de la rémunération annuelle garantie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 10 juillet 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Taux effectifs garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie Alpes-Méditerranée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 31 août 2017, Mme BARON Bernadette, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Occitanie, unité départementale de Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2018.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 avril 2017 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 est étendu sous réserve du respect :
- des dispositions de l'accord national du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, en application desquelles les titulaires d'un contrat de formation en alternance ne doivent pas être exclus du bénéfice du barème des rémunérations minimales hiérarchiques ;
- des dispositions de l'article L. 6222-23 du code du travail, telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 12/7/1999, société INTERFIT) selon lesquelles les apprentis, dès lors qu'ils en remplissent les conditions d'attribution, ne doivent pas être exclus du bénéfice de la prime d'ancienneté ;
- des dispositions de l'article L. 6222-27 du code du travail qui prévoient que l'apprenti de vingt et un ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable ;
- des dispositions de l'article L. 6325-6 du code du travail relatif à l'égalité de traitement des salariés en contrat de professionnalisation.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoient que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 octobre 2017, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent, classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2017 :
M. DOUTRELIGNE (Matthieu).
Mme DUCO (Quiterie).
Mme KHATER (Marie).
Mme MIRON DE L'ESPINAY (Albane).
M. MOULIERAC (Sylvain).
M. PARIZET (Matthieu).
M. POULON (Pierre).
Mme RIPA (Julie).
M. SIMCIC (Alexandre).
Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 2017 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2017 :
Concours externe
M. AMOUREUX (Victor).
M. GLORIANT (Stéphane).
M. MONZIOLS (Martin).
M. OUIN-LAGARDE (Thomas).
Concours interne
M. BLANCHARD (Emmanuel).
M. FAVETTO (Benjamin).
M. GUIN (Olivier).
Mme WELTER-NICOL (Cécile).
Les candidats dont les noms suivent, admis au concours réservé aux élèves des écoles normales supérieures pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques ouvert en 2017, sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2017 :
Mme ADJERAD (Raphaële).
Mme CHEPTITSKI (Aliette).
M. HADJIBEYLI (Benjamin).