Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
 Les épreuves sont notées de 0 à 20.
 Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation fixé à l'annexe du présent arrêté (1).
 Les candidats à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande sont autorisés à se présenter aux épreuves orales sous réserve de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire aux épreuves anticipées, écrites et d'application.
 Sont éliminatoires :
 - la note zéro ;
 - une note inférieure à 8 à l'épreuve orale anticipée d'anglais ;
 - une note inférieure à 10 aux épreuves anticipées de simulateurs de navigation et manoeuvre ou de machines.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves des trois groupes, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont déclarés admis sous réserve :
 - de ne pas avoir obtenu de note éliminatoire ;
 - d'avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 dans chacun des groupes II et III.
 Les candidats qui, ayant échoué à la session de juin, se présentent à la session de septembre de la même année :
 - conservent la note attribuée au mémoire technique de fin d'études ;
 - conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
 - peuvent conserver l'ensemble des notes d'un groupe dans lequel ils ont obtenu une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sans note éliminatoire.
 Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
 - soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées au mémoire technique de fin d'études et aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre ou de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
 - soit demander l'abandon de tout ou partie des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
En qualité de régisseurs d'avances
    Mme Deweirder (Ghislaine), adjointe d'administration de l'aviation civile : administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (missions).
    Mme Tavarez (Eliane), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (fonctionnement hors missions).
    Mme Duhamel (Béatrice), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Nord.
    M. Bordenauve (René), adjoint d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Sud-Est.
    Mme Pouyanne (Jacqueline), adjointe d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest.
    Mme Renouf (Sylvie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Ouest.
    Mme Wahham (Christine), assistante d'administration de l'aviation civile : centre en route de la navigation aérienne Est.
    Mme Dangla (Georgette), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : service technique de la navigation aérienne (STNA), à Toulouse.
    Mme Langeard (Christiane), assistante d'administration de l'aviation civile : service du contrôle du trafic aérien (SCTA), à Athis-Mons.
    Mme Blanc (Anne-Marie), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : bureau « enquêtes-accidents » de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, au Bourget.
    Mme Montoya (Marie-Paz), adjointe d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac.
    Mme Senmartin (Lysiane), assistante d'administration de l'aviation civile : aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, à Juillan (DAC/Sud).
    Mme Conte (Catherine), assistante d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud-Ouest, à Bordeaux-Mérignac.
    Mme Poncet (Jeanne-Marie) assistante d'administration de l'aviation civile : aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (DAC/Sud-Ouest).
    Mme Vrech (Claudine), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : aéroport de Pau-Pyrénées (DAC/Sud-Ouest).
    Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile : direction de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence.
    Mme Nacu (Danielle), adjointe d'administration de l'aviation civile : centre de maintenance de Châteauroux (DAC/Nord).
    Mme Confiant (Antoinette), assistante d'administration de l'aviation civile : direction régionale de l'aviation civile aux Antilles-Guyane, à Fort-de-France.
    M. Bour (Jean-Michel), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington : représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington.
Art. 3. -  Le chapitre II du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale comporte une section I et une section II dont les titres sont respectivement : « Dispositions relatives à l'organisation et à la gestion du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et « Dispositions relatives aux associations prévues à l'article L. 862-8 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 1999 :
    Le retrait de Mlle Sarlandie (Géraldine, Vaea), huissier de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe Doucedame et Géraldine Sarlandie, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxerre (Yonne), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Doucedame et Géraldine Sarlandie, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Doucedame, huissier de justice associé ».
Art. 1er. -  Après l'article 4 du décret du 3 août 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
    « Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Brun-Eychenne et de M. Oberlis, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le président du centre de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales des établissements concernés par le traitement ;
    - les chefs de service et les référents des établissements du service de santé cités à l'article 1er ;
    - les coordonnateurs des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ;
    - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 2001, à compter du 1er mai 2001, il est mis fin au détachement auprès du Centre national d'art et culture Georges-Pompidou de M. François Wolf, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de deux ans auprès de la mission de réalisation du 51, rue de Bercy, pour exercer les fonctions de chargé de mission technique.
Des agents peuvent être recrutés par contrat à durée déterminée pour répondre à un besoin précis, limité dans le temps et justifié par les nécessités du service. Le contrat établi, dans ce cadre, ne peut excéder une durée maximale de dix mois, renouvellements compris.
 Toutefois, pour assurer des fonctions qui ne sont pas prévues au chapitre Ier du titre II du présent décret, l'établissement peut recruter des agents par contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, renouvelable, par reconduction expresse, dans la limite de six ans.
 Dans le cadre de sa contribution à la formation à la recherche, l'établissement peut également recruter, dans les mêmes conditions qu'au précédent alinéa, des agents titulaires d'un diplôme de troisième cycle ou d'un titre équivalent. Le programme d'accueil de ces personnels fait chaque année l'objet d'un avis du conseil scientifique.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par le centre hospitalier Lucien-Hussel contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes rejetant la demande tendant à la création de deux places de soins de suite et de réadaptation à orientation cardiologique dans les locaux dudit établissement sis à Vienne (Isère), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 18 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour le remplacement de l'accélérateur de particules Orion, autorisé le 17 novembre 1983, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 18 MeV en photons et en électrons, dans les locaux de l'hôpital Henri-Mondor, 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, Créteil (Val-de-Marne).
Les salariés recrutés par contrat à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont employés par l'établissement, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour la durée contractuellement prévue restant à courir à compter de cette date.
 Ils sont rémunérés sur la base d'un indice comportant une rémunération brute égale ou, à défaut, immédiatement supérieure à celle qu'ils détenaient à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales.
 A titre exceptionnel, les salariés recrutés par contrat à durée déterminée par l'Association pour les fouilles archéologiques nationales et employés par l'établissement à la date d'effet du décret du 16 janvier 2002 susvisé pourront se voir attribuer l'indemnité de fin de contrat prévue par le contrat conclu avec l'Association des fouilles archéologiques nationales dans les conditions prévues dans ce contrat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 novembre 2001, la mutation de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession des Arbousiers », attribuée par décret du 9 janvier 1995 à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et à la société Elf Aquitaine Production, est autorisée au profit des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et COPAREX Gascogne, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
 CFDT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
 CGT : 4 représentants titulaires et 4 représentants suppléants ;
 FO : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 SUD Travail : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
 UNSA : 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.
Art. 1er. -  L'alinéa suivant est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé :
    « Les applications RAR et agent huissier du Trésor (AHT) de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 octobre 2001, le recours hiérarchique élevé par Me Lucas Baloup, représentant la société anonyme Polyclinique les Fleurs, quartier Quiez, Ollioules (Var) contre la délibération du 23 février 2001 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur rejetant la demande de ladite polyclinique d'exercer une activité de soins « accueil et traitement des urgences » sous forme d'unité de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences, est rejeté.
Mai 1999
    4 mai 1999. - M. Vilvert (Jean-François), Saint-Etienne.
    17 mai 1999. - Mlle Baud (Géraldine), Saint-Etienne.
    17 mai 1999. - Mlle Jacques (Valérie), Paris-Conflans.
    17 mai 1999. - M. Sauzet (Pierre), Saint-Etienne.
    18 mai 1999. - Mlle Granet (Caroline), Saint-Etienne.
    18 mai 1999. - M. Pages (Luc), Saint-Etienne.
    19 mai 1999. - M. Linossier (Raphaël), Saint-Etienne.
    19 mai 1999. - Mlle Menin (Laetitia), Saint-Etienne.
    19 mai 1999. - M. Servy (Hervé), Saint-Etienne.
    19 mai 1999. - Mlle Weulersse (Agnès), Saint-Etienne.
    20 mai 1999. - Mlle Juricko (Béatrice), Saint-Etienne.
    20 mai 1999. - Mme Lombard (Carine), épouse Bernard, Saint-Etienne.
    20 mai 1999. - M. Poyet (Damien), Saint-Etienne.
    21 mai 1999. - Mlle Siewierski (Sylvie), Saint-Etienne.
    31 mai 1999. - M. Mouhdi (Abdelillah), Lille et régions Nord.
Art. 4. -  Les contrats prévus à l'article 2 ci-dessus précisent :
    - le type d'enseignement et de recherche ;
    - la discipline concernée ;
    - la durée de l'activité d'enseignement ou de recherche ;
    - les tâches éventuellement liées à l'activité d'enseignement ou de recherche qui comportent notamment la participation aux réunions organisées à des fins pédagogiques, la participation au contrôle des connaissances et aux examens. L'exécution de ces tâches ne donne lieu ni à une rémunération supplémentaire ni à une réduction des obligations de service fixées lors de leur engagement ;
    - le montant de la rémunération due en exécution du contrat.
Mars 1999
    1er mars 1999. - M. Van Steenbrugghe (Yann), Paris-Conflans.
    15 mars 1999. - M. Dauge (Sébastien), Paris-Belleville.
    15 mars 1999. - Mlle Haddadene (Nathalie), Paris-Belleville.
    15 mars 1999. - M. Monfort (Julien), Paris-Belleville.
    22 mars 1999. - M. Fuseau (Cyrille), Paris-Belleville.
    27 mars 1999. - Mlle Lipski (Justine), Paris-Belleville.
    29 mars 1999. - Mlle Goutaudier (Virginie), Paris-Belleville.
    31 mars 1999. - M. Hoc (David), Paris-Belleville.
Sera vacant à compter du 1er janvier 2002 à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) un emploi de sous-directeur.
 Le titulaire du poste exerce les fonctions de conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale pour les affaires financières et les ressources humaines.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge du secrétariat général de la DATAR.
 Le secrétariat général est responsable de l'allocation des moyens.
 Il assure la gestion des ressources humaines. Il traite les affaires administratives, comptables et financières. Il gère les moyens informatiques.
 Il exerce le contrôle de gestion pour l'ensemble de la DATAR.
 Le secrétariat général se compose de cinq services :
 - le service des ressources humaines est en charge de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel ;
 - le service des systèmes d'information élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication ;
 - le service budget et finances est chargé des opérations budgétaires et financières et du contrôle de gestion. Il est responsable à ce titre des travaux de prévision et de gestion ainsi que des traitements administratifs correspondants ;
 - le service des marchés et des études met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la DATAR. Il organise et coordonne sur un plan administratif la politique des études de la DATAR ;
 - le service des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la DATAR.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philizot (François), directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (téléphone : 01-40-65-10-83).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, accompagnées d'un curriculum vitae, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Tribunal de grande instance de Nanterre
    Vice-président : M. Jean-Michel Hayat, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles du premier grade, premier groupe, en remplacement de M. Bezio.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Colombes, sur sa demande : Mlle Myriam Bendaoud, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres, en remplacement de M. Chalopin.
Art. 1er. -  L'article 8 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  Aux fins des réceptions à titre isolé de véhicules usagés, les exigences techniques applicables au titre des ancrages de ceintures de sécurité, de la résistance des sièges et de leur ancrage et des ceintures de sécurité et systèmes de retenue sont celles en vigueur à la date de première mise en circulation du véhicule à réceptionner. »
Art. 9. -  Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, dans le respect des principes de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée.
Art. 3. -  Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le préfet ou son représentant, la vice-présidence étant assurée par le préfet maritime ou son représentant.
    La composition de ce comité est fixée par arrêté préfectoral.
    Il comprend, de manière équilibrée :
    1o Des représentants des collectivités territoriales intéressées, de propriétaires et d'usagers ;
    2o Des représentants d'administrations et d'établissements publics concernés ;
    3o Des personnalités scientifiques qualifiées, notamment des membres du conseil scientifique prévue à l'article 7, des représentants d'associations de protection de la nature et deux personnes, proposées par le ministre chargé de la protection de la nature, après avis du Conseil national de la protection de la nature.
    Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés.
    Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
    Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Art. 2. -  La section chargée de la prospective comprend vingt-quatre membres. Les deux tiers de ceux-ci sont désignés par le conseil économique et social régional parmi ses membres. Le tiers restant est composé de personnalités n'appartenant pas au conseil et désignées pour moitié par le président du conseil économique et social régional en raison de leurs compétences dans le domaine relevant de la section, après avis du bureau et pour moitié par des organismes dont la liste est arrêtée par le président du conseil économique et social régional, après avis du bureau et après consultation du préfet de région et du président du conseil régional.
    Un arrêté du préfet de région constate les désignations des personnalités n'appartenant pas au conseil économique et social régional.
Art. 11. -  Les eaux restituées au cours d'eau, à l'exception des vidanges régulièrement déclarées ou autorisées, le seront dans un état de salubrité, de pureté et de température proche de celui du cours d'eau naturel. Lorsque le plan d'eau est à l'origine d'un rejet d'eau dans un cours d'eau classé en première catégorie piscicole, la différence de qualité entre, d'une part, les eaux du cours d'eau à l'amont du point de rejet et, d'autre part, les eaux du cours d'eau à l'aval du point de rejet ne pourra excéder :
    0,5 oC pour la température pendant la période du 15 juin au 15 octobre ;
    2,5 mg/l pour les matières en suspension ;
    0,1 mg/l pour l'ammonium.
    Les mesures seront effectuées, d'une part, sur le cours d'eau récepteur à l'amont immédiat du point de rejet et, d'autre part, sur le cours d'eau récepteur après dilution, à au moins 50 mètres en aval du point de rejet.
    La qualité des eaux du cours d'eau à l'aval du rejet, lors du rejet, doit être compatible avec le schéma directeur ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux et avec les objectifs de qualité des eaux prévus par le décret du 19 décembre 1991 susvisé. Notamment, la quantité d'oxygène dissous ne devra pas être abaissée dans le milieu récepteur en dessous de 7 mg/l dans les eaux de première catégorie piscicole ou de 5 mg/l dans les eaux de deuxième catégorie piscicole.
    Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de vidange du plan d'eau, régulièrement déclarée ou autorisée, selon le cas.
Art. 17. -  Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, en règle, existantes à la date de publication du présent arrêté. Toutefois, le préfet peut imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application de l'article 32 du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
Catégorie D
    99 BOD 001 SARL Vortex, Skyrock.
    99 BOD 002 SARL Canal 9, Chante-France.
    99 BOD 003 SARL Nova, Radio Nova.
    99 BOD 004 SA Radio Classique, Classique.
    99 BOD 005 SA Sodera, RTL 2.
    99 BOD 006 SA Chérie FM, Chérie FM.
    99 BOD 007 NRJ SA, NRJ.
    99 BOD 008 SARL Rire et Chansons, Rire et Chansons.
    99 BOD 009 SA Radio Nostalgie, Nostalgie.
    99 BOD 010 SARL Sport Diffusion, Sport O'FM.
    99 BOD 011 SA SERC, Fun Radio.
    99 BOD 012 SARL Cirtes M FM, M FM.
    99 BOD 013 SARTV, Multicom, Voltage.
Rectificatif au Journal officiel du 14 août 1999 :
    Page 12275, 2e colonne, article 2-2, 1er paragraphe, 1re ligne : après : « En cas », supprimer les mots : « d'absence » ;
    Même page, même colonne, même article, 3e paragraphe, 2e et 3e ligne : au lieu de : « secteur », lire : « serveur » ;
    Page 12277, 2e colonne, article 10-1, dernier paragraphe, 1re ligne : au lieu de : « autorise », lire : « examine » ;
    Page 12278, 2e colonne, dans les signataires : au lieu de : « Mme Capdeville », lire : « M. Capdeville » ;
    Page 12279, 1re colonne : après l'annexe I, ajouter l'annexe II ainsi rédigée :
    « A N N E X E I I
    « Les caisses nationales s'engagent à transmettre au Gouvernement le projet de texte réglementaire ainsi rédigé :
    « Les dispositions du tarif interministériel des prestations sanitaires sont modifiées comme suit :
    « L'étiquette détachable autocollante apposable sur le volet de facturation n'a pas à être transmise aux organismes servant les prestations de base d'assurance maladie dès lors que leur image électronique est communiquée dans des conditions agréées par ces derniers. Les étiquettes sont alors estampillées. »
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale est rédigé comme suit :
    « Toutefois, les officiers et agents de police judiciaire appartenant au service de la préfecture de police chargé de la surveillance du métropolitain et du réseau express régional sont compétents pour opérer sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs de ceux-ci. »
Art. 24. -  Les fonctionnaires détachés dans un emploi permanent du centre d'études de l'emploi, à la date de publication du présent décret, peuvent être intégrés sur leur demande dans les corps correspondant à la catégorie de l'emploi dans lequel ils sont détachés, sous réserve de satisfaire aux conditions énoncées ci-après.
    Si le corps d'intégration est classé dans la même catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée que le corps d'origine, les intéressés doivent justifier de cinq années de service en position de détachement dans un emploi du centre d'études de l'emploi.
    Si le corps d'intégration est classé dans une catégorie de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée supérieure à celle du corps d'origine, les intéressés doivent justifier de dix années de service en position de détachement dans un emploi d'un établissement public à caractère scientifique et technologique ou du centre d'études de l'emploi.
    Ces fonctionnaires disposent d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour présenter une demande d'intégration à l'administration.
    L'intégration est prononcée par décision du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, après avis de la section du Comité national de la recherche scientifique, si l'intégration a lieu dans un corps de chercheurs.
    Si l'intégration a lieu dans un corps d'ingénieurs, ou de personnels techniques de la recherche, l'intégration est prononcée après avis de la commission spéciale mentionnée à l'article 19 ci-dessus.
    Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux fonctionnaires mentionnés au présent article. Leurs modalités de classement dans les grades et échelons du corps d'accueil sont celles fixées par le présent décret pour la catégorie d'emploi correspondante.
    Les fonctionnaires qui bénéficient dans leur corps d'origine d'un indice supérieur à celui afférent au dernier échelon du grade du corps dans lequel ils sont intégrés conservent à titre personnel le bénéfice du traitement correspondant à l'indice qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
    Chapitre III
    Dispositions transitoires
Art. 1er. -  Le Conservatoire national des arts et métiers, l'université Paris-VII et l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris sont habilités conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Fluides et énergie, au titre de la formation continue. La formation est assurée en partenariat avec l'ISUPFERE.
Par décision no 99-656 en date du 28 juillet 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8467,25 MHz et 8495,25 MHz sont attribués à la SARL Radio Bas Vivarais pour sa liaison en deux bonds Vals-les-Bains (Studio) vers Vals-les-Bains (mont de Sainte-Marguerite) et Vals-les-Bains (mont de Sainte-Marguerite) vers Gourdon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-854 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 août 1999, M. Meynadier (Bernard), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Eure-et-Loir pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 août 1999, le certificat d'études supérieures de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 1999 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
    Aménagement et gestion urbaine
    Fediounine (Dmitri), Russie.
Art. 3. -  L'article 5 du même arrêté est ainsi complété :
    « Les personnels informatiques compétents auront accès au fichier journal concernant les utilisateurs de l'application : il s'agit des agents de traitement, des équipes informatiques régionales et des personnels de la plate-forme de services nationaux.
    « Les informations nominatives concernant les utilisateurs seront conservées pendant la durée nécessaire au traitement des différentes demandes de connexion : connexion acceptée en horaire normal, connexion acceptée hors horaire normal, connexion refusée. L'utilisation de ces informations nominatives pour la gestion des temps de travail sera interdite.
    « Les règles d'accès à ces informations seront définies dans le cadre d'un document "règles d'éthique" établi en concertation avec les utilisateurs dans la phase de réalisation des fonctions complémentaires d'ITAC. »
Par délibération en date du 27 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Alpha 24 à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Alpha 24 », à partir de Périgueux (24), pendant la période du 10 au 19 septembre 1999 :
    Site : Périgueux (24) ;
    Puissance : 20 W ;
    Fréquence : 93,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 45. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 1999, Mlle Reeb (Sabine), inspectrice du Trésor public, est placée, à compter du 1er février 1999, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditrice de justice.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mai 1999, M. Simon (Henri), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1999, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 1999, l'élection des représentants des membres du corps des architectes et urbanistes de l'Etat aux commissions administratives paritaires de spécialité et à la commission administrative paritaire interministérielle prévues à l'article 4-1 du décret no 62-511 du 13 avril 1962 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'Etat est fixée au 18 novembre 1999.
    Le dépouillement du scrutin se déroulera à partir de 16 heures.
    La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 5 octobre 1999.
    Dans l'hypothèse où un nouveau scrutin devrait intervenir, sa date serait fixée au 13 janvier 2000, le dépouillement du scrutin se déroulant à partir de 16 heures.
    La date limite de dépôt des candidatures serait alors fixée au 30 novembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 31 mars 1999, M. Cancellieri (Vincent), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'institut régional d'administration de Bastia pour exercer les fonctions de secrétaire général, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 1998.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 mai 1999, sont déclarés aptes après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire les candidats dont les noms suivent classés par ordre de mérite :
    M m e Dubois (Brigitte) ;
    M. Minet (Yves) ;
    M. Duhil (Gérard) ;
    M. Fruchard (Rémy) ;
    M. Bourgoin (Roland) ;
    M. Milpied (Jean-Marc) ;
    M m e Salerno (Patricia) ;
    M m e Icart (Elisabeth).
    Compte tenu du nombre de places ouvertes à l'examen professionnel, sont inscrits sur la liste principale : 
    M m e Dubois (Brigitte) ;
    M. Minet (Yves) ;
    M. Duhil (Gérard) ;
    M. Fruchard (Rémy).
    En cas de défection de candidats inscrits sur la liste principale, ou en cas de place non pourvue au concours interne, il sera fait appel aux candidats suivants :
    M. Bourgouin (Roland) ;
    M. Milpied (Jean-Marc) ;
    M m e Salerno (Patricia) ;
    M m e Icart (Elisabeth).
Art. 2. -  Sont exclus de toute indemnisation ou de reprise d'engagement par le mécanisme de garantie des cautions :
    1o Les engagements de caution effectués au profit des personnes suivantes :
    a) Etablissements de crédit et entreprises d'investissement, en leur nom et pour leur propre compte ;
    b) Entreprises d'assurance ;
    c) Organismes de placement collectif en valeurs mobilières ;
    d) Organismes de retraite et fonds de pension ;
    e) Personnes mentionnées à l'article 8 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    f) Associés personnellement responsables et commanditaires, détenteurs d'au moins 5 % du capital de l'établissement de crédit, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, dirigeants et commissaires aux comptes de l'établissement, ainsi que tout bénéficiaire ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe ;
    g) Sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
    h) Autres établissements financiers au sens de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
    i) Tiers agissant pour le compte des personnes citées ci-dessus ;
    2o Les engagements de caution garantissant des opérations pour lesquelles une condamnation pénale définitive a été prononcée à l'encontre du bénéficiaire pour un délit de blanchiment de capitaux, sur le fondement des articles 222-38, 324-1 et 324-2 du code pénal ou de l'article 415 du code des douanes ;
    3o Les engagements de caution pour lesquels le bénéficiaire a obtenu de l'établissement de crédit, à titre individuel, des avantages financiers qui ont contribué à aggraver la situation financière de cet établissement.
    Chapitre II
    Modalités d'information du public
    sur la garantie accordée
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    89 Paruch (Sylvain).
    90 Chanot (Stéphanie).
    91 Grezes (David).
    92 Gallazzini (Sophie).
    93 Cantagrel (Nathalie).
    94 Lewin (Marion).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé relatif à la production, au contrôle et à la certification des semences est complété comme suit.
    L'énumération des espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet d'annexes est complétée, après le tiret « - chanvre monoïque », avant le tiret « - légumes », comme suit :
    Ajouter un nouveau tiret : « - chanvre dioïque ».
    Est institué un règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de chanvre dioïque.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 1999, le compte financier pour 1998 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé à hauteur de 6 315 021,54 F.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 1999 est arrêté à la somme de 3 158 000 000  répartis comme suit :
    1 627 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 juillet 2001 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 100,37 % hors coupon couru ; les soucriptions ont été réglées le 22 avril 1999 ;
    1 531 000 000  de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,5 % 12 juillet 2004 ; le prix moyen pondéré de ces bons, qui portent jouissance du 12 juillet 1998, a été arrêté à 101,16 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 22 avril 1999.
Art. 1er. -  L'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne prévue à l'article 3-I de l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié susvisé et la troisième option (c) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe prévue à l'article 2-I du même arrêté sont ainsi modifiées :
    « Composition sur un sujet portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999, est homologué à compter du 31 mai 1999 le cahier des charges particulier du label régional suivant, tel qu'il figure aux annexes (1) au présent arrêté, détenu par le Comité de promotion des produits régionaux de Franche-Comté (CPPR), Valparc, espace Valentin, 25048 Besançon Cedex :
    LA no 06-76-1 « saucisse de Morteau ».
    La certification du cahier des charges du label agricole visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur FRANCERT (LA no 40).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé est rédigé comme suit :
    « Art. 1er. -  L'accès direct en deuxième année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon se fait par les concours suivants :
    « 1o Un concours, dit concours D, ouvert aux titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique et aux candidats justifiant de titres ou de diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
    « 2o Un concours, dit concours DE, ouvert aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise à dominante scientifique, ou justifiant de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury ;
    « 3o Un concours, dit concours E, ouvert aux élèves de première année des écoles nationales supérieures agronomiques de Rennes, Montpellier, Toulouse et Nancy. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Jean Rafenomanjato, délégation et donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Marc Rolland, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication ;
    Mme Nicole Faget, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens des services et du patrimoine.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1, Infoconcours), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par décision no 99-430 en date du 26 mai 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société montpelliéraine de transport urbain est autorisée à transférer les huit couples de fréquences suivantes sur de nouveaux sites d'émission, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-802 du 25 septembre 1998 modifiée de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 20/07/1999 page 10807
    =============================================
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense est nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
    Le directeur du centre d'études en sciences sociales de la défense :
    Passe les conventions de recherche ;
    Passe avec les organismes comparables de pays étrangers des protocoles de coopération pour mener des travaux en commun ;
    Décide la prise en charge des frais d'édition et l'attribution des récompenses ;
    Organise des colloques, expositions et autres manifestations en matière de sciences sociales et en assure, en tout ou partie, le financement.
IV. - Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
    1 Callewaert (Xavier).
    2 Fresse (Dominique, M., O.).
    3 Le Moigne (Gilles, C., J.).
    4 Pichard (Patricia, C., J.).
    5 Baras (David, P., G.).
    6 François (Alexandra, C., M.).
    7 Bayre (Alexandre, R., J.).
    8 Lalain (William).
    9 Pennequin (Sophie).
    10 Alriq (Guillaume, D., P., L., F.).
    11 Mathon dit Richard (Bruno).
    12 Rochefeuille (Nicolas, J., L.).
    13 Janiszewski (Sébastien).
    14 Remy (Sandra, C.).
    15 Parres (Frédéric).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Ramdane Ouali, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, chef du bureau des affaires financières et des questions juridiques, et M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau de l'équipement, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, de Mme Françoise Mallet et de M. Christian Duc, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Thierry Le Goff, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du partenariat avec le monde professionnel et des commissions professionnelles consultatives ;
    « M. Bernard Gros, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des diplômes professionnels ;
    « Mme Maryannick Malicot, inspectrice de l'éducation nationale, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle initiale, de l'apprentissage et de l'insertion ;
    « M. Patrick Chauvet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la formation continue des adultes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 1999 :
    Mme Cacaly (Marie-Louise), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles, en remplacement de Mlle Martialis (Pascale) ;
    Mme Cacaly est nommée agent comptable du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, en remplacement de Mlle Martialis (Pascale).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 septembre 1999 :
    Est prolongée d'un an à compter du 24 avril 1999 la période probatoire d'homologation du cahier des charges de certification de conformité suivant, détenu par le syndicat des riziculteurs de France, mas du Sonnailler, 13200 Arles :
    CC no 44-96 riz de Camargue.
    La certification du cahier des charges de certification de conformité visé ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (CC no 01), Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1999 :
    M. Salichon (Christophe, André) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Olivier Pasquet et Patrick Mathieu, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Olivier Pasquet et Patrick Mathieu, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques Olivier Pasquet, Patrick Mathieu et Christophe Salichon, huissiers de justice associés ».
10e section
    Littératures comparées
    M. Diop (Papa Samba), université Paris-XII.
    M l l e Finck (Michèle), université Strasbourg-II.
    M m e Gély (Véronique), épouse Ghedira, université de Reims.
    M m e Girard (Marie-Hélène), épouse Devoret, université d'Amiens.
    M m e Poulet (Marie-France), épouse Rouart, université Nancy-II.
    M. Zaragoza (Georges), université de Dijon.
14e section
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    M. Bezler (Francis), université Strasbourg-II.
    M m e Buffaria (Pérette-Cécile), université de Poitiers.
    M m e Crespo (Mariette) épouse Meunier, université Lyon-III.
    M l l e Delport (Marie-France), université Paris-IV.
    M. Feuillet (Michel), université Lyon-III.
    M. Fresina (Claudio), université d'Avignon.
    M. Gonzalez (Christophe), université Toulouse-II.
    M. Heusch-Gaudes (Carlos), université Montpellier-III.
    M m e Muzart (Idelette), épouse Fonseca Dos Santos, université Paris-X.
    M. Pérez Bazo (Javier), université Toulouse-II.
    M. Rodrigues (Denis), université Rennes-II.
    M. Rusu (Valérie), université Aix-Marseille-I.
    M m e Tauzin (Isabelle), épouse Castellanos, université Bordeaux-III.
    M. Thibault (André), université Strasbourg-II.
    M. Thiebaut (Guy), université de Dijon.
    M m e Zapata (Monica, Marina, Cecilia), université de Tours.
17e section
    Philosophie
    M. Barbaras (Renaud), université Clermont-Ferrand-II.
    M. Canivez (Patrice), université Lille-III.
    M. Carraud (Vincent), université de Caen.
    M. Chenet (François), université Paris-IV.
    M. Coutel (Charles), université d'Artois.
    M. Crubellier (Michel), université Lille-III.
    M. Daval (René), université de Reims.
    M. Debray (Régis), université Lyon-III.
    M l l e Grange (Juliette), université Nancy-II.
    M. Kerszberg (Pierre), université Toulouse-II.
    M. Lardic (Jean-Marie), université Grenoble-II.
    M. Laurent (Jérôme), université de Caen.
    M. Robelin (Jean Henri), université de Rouen.
    M. Wolff (Francis, Didier), université Paris-X.