Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 4 avril 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi sur la majoration des pensions aux veuves des très grands invalides de guerre dont l'indice de pension était supérieur à 2000 points à la date du décès.
Cette proposition de loi, n° 4598, est renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de M. Jean-Claude Bouchet, une proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'arme des policiers municipaux, et à renforcer leurs pouvoirs judicaires.
Cette proposition de loi, n° 4599, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de Mme Marine Brenier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer la gratuité des transports ferroviaires pour les forces de l'ordre et les services de secours.
Cette proposition de loi, n° 4600, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de Mme Eva Sas et M. Romain Colas, une proposition de loi visant à protéger les riverains des nuisances aéroportuaires en zone urbaine.
Cette proposition de loi, n° 4601, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de M. Bernard Perrut, une proposition de loi visant à permettre aux entreprises de soutenir les salariés ayant la qualité de proches aidants de personnes handicapées et personnes âgées.
Cette proposition de loi, n° 4602, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de Mme Sandrine Mazetier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
Cette proposition de loi, n° 4603, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.
Cette proposition de loi, n° 4604, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2017, de Mme Danielle Auroi, un rapport d'information, n° 4605, déposé par la commission des affaires européennes sur le bilan d'activité de la commission des affaires européennes (XIVe législature, 2012-2017)
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du mardi 4 avril 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1986/2006, la décision 2007/533/JAI du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission (COM [2016] 883 final).
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant le règlement (UE) n° 515/2014 et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006 (COM [2016] 882 final).