Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 6 octobre 2016, Mme MOUGARD (Sophie), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes, en remplacement de M. LE CLECH (Jean-Claude).
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, la démission de M. Samy JAZAERLI, ingénieur des mines, est acceptée à compter du 1er septembre 2014. Il est radié des cadres à la même date.
M. Samy JAZAERLI est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps, en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de leur installation :
Besançon :
M. Régis AUBRY.
Lorraine :
M. Bernard WARY.
Rennes-I :
Vincent MOREL.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale susvisé est rédigé comme suit : 
La formation est ouverte aux candidats remplissant l'une des conditions suivantes : 
1° Justifier d'un diplôme au moins de niveau III, délivré par l'Etat et visé à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
2° Justifier d'un diplôme homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau II ; 
3° Justifier d'un des diplômes d'auxiliaire médical de niveau III figurant au livre 3 de la quatrième partie du code de la santé publique et de deux ans d'expérience professionnelle ; 
4° Justifier d'un diplôme délivré par l'Etat ou diplôme national ou diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sanctionnant un niveau de formation correspondant au moins à deux ans d'études supérieures ou d'un diplôme certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et de trois ans d'expérience professionnelle dans des fonctions d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) réalisée dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur social, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire. Si l'expérience professionnelle relève uniquement de fonctions d'encadrement fonctionnel, six mois consécutifs d'encadrement fonctionnel sont exigés dans les trois ans d'expérience professionnelle dans les secteurs ci-dessus énoncés. 
Les candidats fournissent des attestations de leur (s) employeur (s) justifiant de fonctions et/ ou missions exercées permettant de valider les expériences professionnelles d'encadrement (hiérarchique ou fonctionnel) ; 
5° Justifier d'un diplôme de niveau IV, délivré par l'Etat et visé par l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, et de quatre ans d'expérience professionnelle dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 
6° Les candidats titulaires d'un diplôme délivré à l'étranger fournissent une attestation portant sur le niveau du diplôme dans le pays où il a été délivré. Cette attestation est délivrée, à la demande du candidat, par un centre habilité à cet effet ; 
7° Aucune durée d'expérience professionnelle n'est exigée lorsque les candidats visés aux alinéas 1 et 2 occupent une fonction d'encadrement hiérarchique ou fonctionnel dans tout organisme public, privé, associatif relevant du secteur social, médico-social, éducatif, santé ou de l'économie sociale et solidaire.
Les 1.1.3.1 et 1.1.3.2 de l'annexe I sont ainsi rédigés : 
« 1.1.3.1. Personne ne résidant pas en France : 
« Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité. 
« 1.1.3.2. Personne résidant en France : 
«-copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant la mention “ passeport talent ” délivré sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
«-ou copie du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/ TS) portant les mentions “ entrepreneur/ profession libérale ” ou “ vie privée et familiale ” ; 
«-ou copie de la carte séjour temporaire ou pluriannuelle ou certificat de résidence algérien, portant la mention “ vie privée et familiale ” (ou copie de son récépissé de renouvellement) ; 
«-ou copie de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention “ entrepreneur/ profession libérale ”, ou certificat de résidence algérien portant la mention “ commerçant ” (ou copie de leur récépissé de première demande) ; 
«-ou copie de la carte de séjour “ compétence et talent ” ; 
«-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 5° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ou copie de son récépissé de première demande) ; 
«-ou copie de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” délivrée sur le fondement du 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
«-ou copie de la carte de résident (ou copie de son récépissé de renouvellement). »
Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3, la DARES.
En outre, les données enregistrées et mentionnées au 1° de l'article 3 sont adressées au pôle RNIPP de l'INSEE pour enrichissement du NIR, le cas échéant, et au seul fin de chiffrement de l'ensemble des données identifiantes des bénéficiaires.
Les chercheurs associés à TRAJAM et légalement habilités par la DARES, dans le cadre de leur mission de recherche, peuvent exercer leur droit de communication sur les données chiffrées mentionnées au 1° de l'article 3, à l'exception du e 1° de l'article 3, et sur celles mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article 3.
La durée de conservation des données à caractère personnel, mentionnées aux 1°, 2°, 3°, et 4° de l'article 3 et enregistrées dans ce traitement est de vingt ans.
La durée de conservation des données mentionnées et enregistrées au 1° de l'article 3 et plus spécifiquement, le cas échéant au e (1°) de ce même article (données identifiantes à l'état brut non chiffrées, y compris le NIR) pour ce traitement est strictement limitée au temps nécessaire pour l'opération de chiffrement telle que décrite (aux articles 1er et 2e).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes ou les adjoints techniques principaux de 2e et de 1re classes des établissements d'enseignement comptant au moins neuf ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques ; 
« 2° Les adjoints techniques territoriaux ou les adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement comptant au moins sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs cadres d'emplois techniques et admis à un examen professionnel. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
13e échelon 
12e échelon 
3 ans 
11e échelon 
3 ans 
10e échelon 
3 ans 
9e échelon 
2 ans 
8e échelon 
2 ans 
7e échelon 
2 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'agent de maîtrise 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'agent de maîtrise principal 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
13e échelon 
9e échelon 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e échelon 
2/3 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
5e échelon 
Sans ancienneté 
7e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
2e échelon 
1/2 de l'ancienneté acquise 
4e échelon :
-à partir d'un an 
1er échelon 
Ancienneté acquise au-delà d'un an 
« Les fonctionnaires nommés dans le grade d'agent de maîtrise principal alors qu'ils bénéficient d'un maintien à titre personnel de leur indice brut antérieur à leur arrivée dans le cadre d'emplois continuent de conserver cet indice jusqu'au jour où ils bénéficient dans le nouveau grade d'un indice brut au moins égal. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'échelonnement indiciaire de ces grades est fixé par décret. »
ANNEXE 1
liste des « Opérateurs partenaires » du fichier « TRAJAM »
OPÉRATEURS PARTENAIRES
Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
Etablissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE)
Pôle emploi (PE)
Service civique
Réseau des écoles de la deuxième Chance en France (E2C)
Conseil national des missions locales (CNML)
Union nationale des missions locales (UNML)
Cap-emploi
Association pour l'emploi des cadres (APEC)
Ministère de la défense - Direction du service national
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche - 
      

    Direction générale à l'enseignement scolaire (DGESCO)/Département recherche et développement, innovation et expérimentation (DRDIE)
Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social - 
      

    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP - DGEFP Synthèses - DGEFP DPE - DGEFP MIJ)
A l'article 14, les mots : « relevant des dispositions du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'Etat en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » sont remplacés par les mots : « placés par la loi en position de détachement sans limitation de durée ».
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées relatives aux bénéficiaires des mesures actives du marché du travail sont les suivantes : 1° Pour l'appariement de tous les extraits issus des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail des opérateurs partenaires (y compris l'extrait du panel tous salariés des DADS) l'identifiant des bénéficiaires, qui se décompose de la façon suivante :
a) Le sexe ;
b) Le nom de famille + nom marital pour les femmes ;
c) Le(s) prénom(s) ;
d) La date et le lieu de naissance complet ;
e) Le cas échéant, le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) ;
2° Pour les programmes relatifs aux mesures actives du marché du travail mis en œuvre par les opérateurs partenaires, les données traitées sont :
a) Le nom du programme ;
b) La nature de la mesure ;
c) La date d'entrée ;
d) La date de début ;
e) La date de renouvellement ;
f) La date de fin théorique ;
e) La date de sortie effective ;
g) Le niveau de formation ;
h) Le niveau des allocations perçues ;
i) Le diplôme détenu ;
j) La situation familiale ;
3° D'autres informations sont souhaitées, et le cas échéant si elles sont disponibles, elles concernent :
a) La commune de résidence ;
b) La prise de connaissance du dispositif (programme/mesure active du marché du travail) ;
c) Le motif de sortie ;
d) Le cas échéant, l'obligation d'emploi ;
4° Pour certains programmes (bases de données des opérateurs partenaires) elles concernent :
Des informations qualitatives qui intègrent notamment des données relatives :
- à l'intensité ;
- au contenu ;
- au nombre d'entretiens individuels ;
- aux types de prestations reçues.
La liste exhaustive des opérateurs partenaires (organismes publics et privés) de TRAJAM qui alimenteront ce fichier informatique, rendu anonyme, en données à caractère personnel, est fournie en annexe.
Toutes ces données sont collectées de manière indirecte soit à partir de bases de données déjà existantes auprès des opérateurs partenaires de TRAJAM, soit à partir d'un extrait du panel tous salariés des DADS détenu par l'INSEE.
Toutes ces données ne seront utilisées qu'à des fins de statistiques et de recherche.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade d'agent de maîtrise principal est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
10e échelon
-
9e échelon 
4 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
1 an 
1er échelon 
1 an
Ce fichier informatique, mis en œuvre par l'Etat, est dénommé : « Trajectoire des jeunes appariés aux mesures actives du marché du travail » (TRAJAM). Ce traitement automatisé sécurisé de données à caractère personnel consiste, d'une part, à qualifier et à chiffrer les données identifiantes des bénéficiaires, agrémentées, le cas échéant, du NIR et, d'autre part, à créer une base de données statistiques permanente permettant de suivre les trajectoires professionnelles des bénéficiaires et leur participation à des mesures actives du marché du travail.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la Directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) située au 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, ou par message électronique à l'adresse suivante : dares.bjufi@travail.gouv.fr.
Compte tenu de l'anonymisation des données du fichier TRAJAM l'information communiquée dans le cadre du droit d'accès se limitera à la nature des variables recueillies par ce traitement.
A l'article 13, les mots : « qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement de 1 an d'ancienneté dans le 4e échelon et de six ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise titulaire » sont remplacés par les mots : « qui justifient d'un an d'ancienneté dans le 4e échelon et de quatre ans de services effectifs en qualité d'agent de maîtrise ».
Il est créé par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues du rapprochement entre un extrait du panel tous salariés des déclarations annuelles de données sociales (DADS) comportant notamment le numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques (NIR) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (l'INSEE), préalablement qualifié et chiffré par le pôle du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) de l'INSEE, et des extraits des bases de données de suivi des mesures actives du marché du travail (accompagnement, formation et de contrats aidés) mises en œuvre par des organismes publics et privés, (ci-après dénommés : « les opérateurs partenaires »), comportant notamment des données d'identification et pour certains enregistrements le NIR des bénéficiaires.
L'annexe VI est ainsi modifiée : 
1° Le troisième alinéa du 1.2.3.1 est supprimé ; 
2° Le 1.2.3.2 est ainsi rédigé : 
« 1.2.3.2. Personne résidant en France : 
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; 
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. »
L'annexe VII est ainsi modifiée : 
1° Le 1.2.1.2.1.3.2 est ainsi rédigé : 
« 1.2.1.2.3.2. Personne résidant en France : 
« Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. » ; 
2° Le troisième alinéa du 1.3.2.1.3.1 est supprimé ; 
3° Le 1.3.2.1.3.2 est ainsi rédigé : 
« 1.3.2.1.3.2. Personne résidant en France : 
« Pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I. »
L'annexe III est ainsi modifiée: 
1° Le troisième alinéa du 1.2.1.3.3.1 est supprimé ; 
2° Le 1.2.1.3.3.2 est ainsi rédigé : 
« 1.2.1.3.3.2. Personne résidant en France : 
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; 
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ; 
3° Le troisième alinéa du 1.2.4.3.1 est supprimé ; 
4° Le 1.2.4.3.2 est ainsi rédigé : 
« 1.2.4.3.2. Personne résidant en France : 
«-pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2 de l'annexe I ; pour une société civile dont les associés sont indéfiniment et solidairement responsables, tout document justifiant de l'identité du déclarant ; 
«-attestation sur l'honneur, sur papier libre, relative à l'absence de condamnation ou de sanction civile ou administrative de nature à interdire l'exercice d'une activité commerciale, faisant apparaître la filiation. » ; 
5° Au deuxième alinéa du 1.2.6, les mots : « le titre de séjour en cours de validité » sont remplacés par les mots : « les pièces prescrites par la rubrique 1.1.3.2. de l'annexe I ».
Au 1 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé, le c et le d sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« c) Les fonctions de chef de département à la direction des ressources humaines, à la direction des systèmes d'information et à la direction de l'équipement ; 
« d) Les fonctions de chef de bureau du budget à la direction de la prospective et des finances ; 
« Jusqu'au 11 novembre 2015 inclus, les fonctions de chef de bureau de la gestion des membres à la direction des ressources humaines, et de chef du bureau études et développements, chef du bureau du support utilisateurs et chef du bureau des systèmes, réseaux, sécurité à la direction des systèmes d'information peuvent également être prises en compte. »
I. - Une construction satisfait à l'exigence indiquée au I de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors que sa consommation conventionnelle d'énergie pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation, Cep, est inférieure ou égale à la consommation conventionnelle d'énergie maximale, Cepmax, définie au 1° du I de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation :
- de 40 % s'agissant des bâtiments à usage de bureaux ; et
- de 20 % s'agissant des autres types de bâtiments.
II. - Une construction satisfait à l'exigence indiquée au II de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle respecte, d'une part, l'exigence de performance décrite au 1° ci-dessous et, d'autre part, deux des critères énumérés aux 2°, 3° et 4° ci-dessous.
1° La quantité des émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie est évaluée par le niveau d'émissions de gaz à effet de serre du bâtiment et le niveau d'émissions de gaz à effet de serre de l'ensemble des produits de constructions et des équipements du bâtiment, caractérisés respectivement par les indicateurs Eges et EgesPCE.
Eges et EgesPCE sont inférieurs ou égaux respectivement aux niveaux maximaux Egesmax et EgesPCE,max du niveau « Carbone 2 » défini par les ministères chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet ;
2° La quantité de déchets de chantier valorisés pour sa construction, hors déchets de terrassement, est supérieure, en masse, à 40 % de la masse totale des déchets générés ;
3° Les produits et matériaux de construction, revêtements de mur ou de sol, peintures et vernis, sont étiquetés A+, au sens de l'arrêté du 19 avril 2011.
Les installations de ventilation font l'objet d'un constat visuel par le maître d'ouvrage suivant les recommandations du guide technique validé par le ministère chargé de la construction et publié sur son site internet ;
4° La construction comprend un taux minimal de matériaux biosourcés correspondant au « 1er niveau » du label « bâtiment biosourcé » au sens de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé.
III. - Une construction satisfait à l'exigence indiquée au III de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle présente un bilan énergétique BilanBEPOS inférieur au bilan énergétique maximal, BilanBEPOSmax, correspondant au niveau de performance « Energie 3 », défini par les ministères chargé de la construction dans le document « référentiel “Energie-Carbone” pour les bâtiments neufs » et publié sur leur site internet.
La certification du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté est délivrée à la demande du maître d'ouvrage ou de toute personne qui se charge de la construction du bâtiment au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, avec l'accord du maître d'ouvrage.
Les frais de procédure inhérents à la certification sont à la charge de la personne qui en formule la demande.
L'organisme certificateur mentionné à l'article 2 adresse une demande de conventionnement pour la certification du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
La demande de conventionnement est accompagnée du référentiel de certification de l'organisme permettant d'évaluer le respect des exigences précisées à l'article 1er du présent arrêté et définissant le type de bâtiment pour lequel celui-ci est compétent.
La recevabilité de la demande de conventionnement est appréciée à partir des éléments fournis par le demandeur et joints à la demande, au regard de la pertinence et de la qualité de l'information donnée au consommateur, de la capacité à attester le respect par les bâtiments des exigences, de l'organisation et de la gestion de l'autocontrôle de l'organisme, de son volume d'activité, de sa couverture territoriale, de sa notoriété, ainsi que de la nature et de l'importance des contentieux liés à son activité.
En cas d'accord de l'administration, la convention valide le référentiel de certification proposé par l'organisme.
La convention, qui est à durée déterminée, devient caduque en cas de changement remettant en cause les critères précités.
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise, ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois, sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIENNE SITUATION DANS LE GRADE 
      

    d'agent de maîtrise principal
NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE 
      

    d'agent de maîtrise principal
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
ANCIENNE SITUATION 
      

    dans le grade d'agent de maîtrise
NOUVELLE SITUATION 
      

    dans le grade d'agent de maîtrise
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
      

    dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
12e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
9eéchelon
1/2 de l'ancienneté acquise
10e échelon
8e échelon
1/2 de l'ancienneté acquise
9e échelon
7e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8eéchelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
7e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise, majorée d'un an
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
L'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des agents de maîtrise est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter 
du 1er janvier 2017 
A compter 
du 1er janvier 2018 
A compter 
du 1er janvier 2019 
A compter 
du 1er janvier 2020 
Agent de maîtrise principal 
10e échelon 
583 
586 
586 
597 
9e échelon 
551 
551 
552 
563 
8e échelon 
521 
526 
526 
526 
7e échelon 
501 
501 
501 
505 
6e échelon 
488 
488 
488 
492 
5e échelon 
462 
462 
462 
468 
4e échelon 
441 
446 
446 
446 
3e échelon 
416 
420 
420 
420 
2e échelon 
389 
394 
394 
396 
1er échelon 
374 
381 
381 
382 
Agent de maîtrise 
13e échelon 
549 
549 
551 
562 
12e échelon 
519 
525 
525 
525 
11e échelon 
499 
499 
499 
499 
10e échelon 
476 
479 
479 
479 
9e échelon 
460 
460 
461 
465 
8eéchelon 
445 
447 
449 
449 
7e échelon 
431 
431 
437 
437 
6e échelon 
404 
409 
415 
415 
5e échelon 
388 
393 
393 
393 
4e échelon 
374 
380 
380 
380 
3e échelon 
363 
363 
363 
366 
2e échelon 
358 
359 
359 
363 
1er échelon 
353 
355 
355 
360
Le chapitre Ier du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 351-5, il est créé un article R. 351-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 351-5-1.-Pour l'application du 2° de l'article L. 351-3, il est fait application des modalités suivantes : 
« 1° Le seuil de 30 000 euros est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l'ensemble du patrimoine immobilier, à l'exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel ; 
« 2° Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. 
« La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue soit à l'ouverture du droit soit à l'occasion du renouvellement du droit. 
« La dernière valeur connue s'entend comme : 
« a) Pour le patrimoine financier, la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l'allocataire ; 
« b) Pour le patrimoine immobilier, la valeur locative figurant sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière reçu par l'allocataire. »
L'article D. 231-1-4 du code du sportest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, » sont remplacés par les mots : « lorsqu'un certificat médical n'est pas exigé pour le renouvellement de la licence, le sportif renseigne » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Il atteste » sont remplacés par les mots : « Le sportif ou son représentant légal atteste ».
Pour délivrer, en application du deuxième alinéa du IV de l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation, l'attestation de prise en compte au stade du permis de construire des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté, du respect des exigences définies au II et au III de l'article 1er du présent arrêté, l'organisme de certification signe à cet effet une convention avec l'Etat conformément à la procédure définie à l'article 4. Seuls les organismes accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux couvrant l'activité considérée, peuvent signer avec l'Etat les conventions prévues au premier alinéa du présent article. En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, l'agrément est suspendu ou retiré. L'accréditation selon la norme NF EN ISO/CEI 17065 vaut présomption de conformité aux exigences du présent alinéa.
Le décret du 20 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 5 est ainsi modifié : 
a) Au treizième alinéa, les mots : « un pour la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole » sont remplacés par les mots : « quatre pour la métropole d'Aix-Marseille-Provence » ; 
b) Les seizième, dix-neuvième et vingtième alinéas sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « généraux » est remplacé par le mot : « départementaux ».
L'article D. 231-1-3 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. D. 231-1-3.-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d'un certificat médical d'absence de contre-indication datant de moins d'un an est exigée :

1° Tous les trois ans lorsqu'elle permet la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre ;

2° Selon une fréquence déterminée par les fédérations après avis de leur commission médicale prévue au 2.4.2 de l'annexe I-5, qui ne peut être inférieure à une fréquence d'une fois tous les trois ans, lorsque la licence ne permet pas la participation aux compétitions.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 18 octobre 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (n° 4034).
3. Discussion du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE 2
PARTICIPATING AUTHORITIES IN THE T2S COOPERATIVE ARRANGEMENT
EUROPEAN CENTRAL BANK (ECB)
EUROPEAN SECURITIES AND MARKETS AUTHORITY (ESMA)
Eesti Pank
Finantsinspektsioon (FSA)
Bank of Greece
n/a
Národná Banka Slovenska
Deutsche Bundesbank
Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)
Central Bank of Cyprus
n/a
Banca Naţională a României (non-euro CB)
Autoritatea de Supraveghere Financiară (ASF)
Nationale Bank van België/Banque Nationale de Belgique
Financial Services and Markets Authority (FSMA)
Suomen Pankki
Finanssivalvonta (FIN-FSA)
Banque de France
Autorité des marchés financiers (FR)
De Nederlandsche Bank
Autoriteit Financiele Markten (AFM, NL)
Banco de España
Comisión Nacional del Mercado de Valores (CNMV)
Banco de Portugal
Comissão do Mercado de Valores Mobiliários (CMVM)
Banka Slovenije
Agencija za trg vrednostnih papirjev (ATVP)
Magyar Nemzeti Bank (non-euro CB)
Latvijas Banka
Finanšu un kapitāla tirgus komisija (FKTK)
Lietuvos Bankas
Banque centrale du Luxembourg
Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Central Bank of Malta
Malta Financial Services Authority (MFSA)
Banca d'Italia
Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (CONSOB)
Oesterreichische Nationalbank
Finanzmarktaufsicht (FMA)
Swiss National Bank (non-euro CB)
Swiss Financial Market Supervisory Authority (FINMA)
Danmarks Nationalbank (non-euro CB)
Finanstilsynet (Danish FSA)
Central Bank of Ireland (Eurosystem)
n/a
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 1er octobre 2016 (NOR : AFSN1627679V) texte n° 80, est modifié comme suit :
Il convient de modifier l'intitulé suivant :
Lire : « Centres hospitaliers d'Antibes, de Juan-les-Pins et centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de “directeur(trice) adjoint(e)” » au lieu de : « Centres hospitaliers d'Antibes, de Juan-les-Pins et centre de long séjour de Vallauris (Alpes-Maritimes), un emploi de “chargé(e) de mission aux centres hospitaliers d'Antibes et de Juan-les-Pins et chargé(e) de l'intérim de la direction commune des centres hospitaliers de Puget-Théniers et d'Entrevaux” ».
Il convient d'ajouter les emplois suivants de directeurs ou directrices adjoint(e)s dans les établissements publics de santé proposés, ci-dessous, aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
Centre hospitalier de Valence (Drôme), un emploi de « chargé(e) des ressources humaines ».
Le reste est sans changement.
Peuvent faire acte de candidature :
Les directeurs et directrices d'hôpital titulaires ;
Les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2016 des personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (arrêté du 15 décembre 2015) ;
Les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtu du visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidats à ces emplois doivent également adresser directement leur candidature aux chefs des établissements de santé où ils sont candidats, accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation.
De même, toute demande de communication de fiche de poste devra être effectuée par l'intéressé(e) auprès de l'établissement de santé concerné.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,100 2
USD
1 euro 
1,442 1
AUD
1 euro 
114,76
JPY
1 euro 
3,499 4
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,448 5
CAD
1 euro 
27,029
CZK
1 euro 
7,4
CNY
1 euro 
7,439 8
DKK
1 euro 
8,536 3
HKD
1 euro 
0,899 1
GBP
1 euro 
14 358,56
IDR
1 euro 
305,31
HUF
1 euro 
4,202 6
ILS
1 euro 
4,302
PLN
1 euro 
73,438
INR
1 euro 
4,504
RON
1 euro 
1 246,06
KRW
1 euro 
9,706 8
SEK
1 euro 
20,844 8
MXN
1 euro 
1,088 9
CHF
1 euro 
4,612 8
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,550 8
NZD
1 euro 
9,024 8
NOK
1 euro 
53,227
PHP
1 euro 
7,507 3
HRK
1 euro 
1,526 3
SGD
1 euro 
69,280 7
RUB
1 euro 
38,804
THB
1 euro 
3,396 9
TRY
1 euro 
15,630 3
ZAR
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques en 2016.
1. Conditions d'inscription
L'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est ouvert aux fonctionnaires de catégorie B justifiant, au 1er janvier 2016, d'au moins huit années de services publics dont cinq ans dans le corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (Décret n° 2016-1195 du 2 septembre 2016).
2. Nature de l'examen professionnel
L'examen professionnel est composé d'une épreuve écrite de présélection et d'une épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite de préselection d'une durée de trois heures consiste en l'étude d'un dossier contenant principalement des publications grand public du service statistique public dans le domaine démographique et social, ou dans le domaine économique. Le candidat choisira un sujet sur les deux proposés puis répondra à des questions posées sur chacun des sujets (questions de cadrage statistique, de compréhension et de connaissance du sujet, de connaissance de la statistique publique).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes à partir d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle préalablement constitué par le candidat.
3. Nombre d'emplois offerts
Le nombre total de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
4. Date et lieu des épreuves
Les épreuves écrites se dérouleront le 15 décembre 2016 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Mamoudzou, Marseille, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis (La Réunion), Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse.
L'épreuve orale aura lieu à partir du 28 avril 2017, exclusivement à Paris.
5. Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscriptions se feront par téléprocédure sur le site insee.fr, rubrique « Travailler à l'INSEE - Concours et offres d'emploi » du 13 octobre au 14 novembre 2016.
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section Concours et examens de la direction générale de l'Insee au plus tard le 14 novembre 2016, date de clôture des inscriptions, le cachet de la Poste faisant foi. Les dossiers peuvent également être déposés à la section Concours et examens jusqu'à 17 heures ce même jour.
6. Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques section concours et examens, Timbre C93418, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 25 octobre 2016, à 14 h 30 :
La coproduction à l'heure du numérique, risques et opportunités pour le (la) consommateur(trice) et l'emploi :
Projet d'avis présenté par Mme Martine DEROBERT, rapporteure au nom de la section des activités économiques présidée par Mme Delphine LALU.
N° 02496
MOUVEMENT D'AIDE AU LOGEMENT
(Association déclarée sous le régime de la loi de 1901) Siège social : 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris RCS Paris 784 622 045
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Emprunt « LES 3 VALLÉES » Obligations de 15,24 € nominal Amortissement au 1er novembre 2016
La série désignée par la lettre C est sortie au tirage au sort du 4 octobre 2016 effectué par Me Marionneau, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 750 obligations numérotées de 1 à 750 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de 22,92 € par titre, à partir du 1er novembre 2016 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SÉRIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
      

    (en euros)
D
1er novembre 2007
19,12
I
1er novembre 2008
19,77
J
1er novembre 2009
21,39
H
1er novembre 2010
21,71
A
1er novembre 2011
21,71
S
1er novembre 2012
22,27
T
1er novembre 2013
22,83
B
1er novembre 2014
22,83
O
1er novembre 2015
23,11
Emprunt du Mouvement d'aide au logement Logements familiaux de « VERSAILLES -ANGIVILLIER » Obligations de 20,00 € nominal Amortissement au 1er novembre 2016
La série désignée par la lettre D est sortie au tirage au sort du 4 octobre 2016 effectué par Me Marionneau, huissier de justice, audiencier près du tribunal de grande instance de Paris.
Les 167 obligations numérotées de 1 à 167 appartenant à cette série seront remboursables sans frais, à raison de 23,81 € par titre, à partir du 1er novembre 2016 au siège du Mouvement d'aide au logement, 6, avenue du Professeur-André-Lemierre, 75020 Paris.
Rappel des séries sorties aux tirages antérieurs parmi lesquelles des obligations n'ont pas été présentées au remboursement :
SÉRIES
DATE DE REMBOURSEMENT
PRIX
      

    (en euros)
C
1er novembre 2007
20,45
X
1er novembre 2008
20,76
K
1er novembre 2009
20,84
W
1er novembre 2010
20,91
Z
1er novembre 2011
21,22
O
1er novembre 2012
21,54
I
1er novembre 2013
21,86
H
1er novembre 2014
21,89
J
1er novembre 2015
24,06
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 13 octobre 2016
Dépôt d'une 

proposition de loiN° 36 (2016-2017). - Proposition de loi de M. François COMMEINHES tendant à encourager l'activité culturelle et artistique et à renforcer l'attractivité du marché de l'art, envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 14 octobre 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 37 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Dépôt d'un rapport d'information
N° 38 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Michel BILLOUT, fait au nom de la mission d'information sur la position de la France à l'égard de l'accord de mars 2016 entre l'Union européenne et la Turquie, relatif à la crise des réfugiés et sur les conditions de mise en œuvre de cet accord.
Documents mis en distribution le lundi 17 octobre 2016
N° 17. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités, envoyée à la commission des lois.
N° 22. - Rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle.
N° 25. - Rapport de M. Robert del PICCHIA, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Transmission à la commission compétente d'une proposition de résolution européenne
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, a été transmise le 13 octobre 2016 à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées la proposition de résolution européenne n° 862 (2015-2016) de MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 29 septembre 2016, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada, rejetée dans les conclusions du rapport n° 34 (2016-2017) fait par M. Philippe BONNECARRÈRE au nom de la commission des affaires européennes.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 13 octobre 2016 :
Présents  : Annick Billon, Martial Bourquin, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Michel Canevet, Philippe Dominati, Eric Jeansannetas, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Patricia Morhet-Richaud, Michel Vaspart.
Excusés  : Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Jean-Pierre Bosino, Gilbert Bouchet, Henri Cabanel, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Jérôme Durain, Jean-Marc Gabouty, Alain Joyandet, Antoine Karam, Anne-Catherine Loisier, Claude Nougein, Sophie Primas, André Reichardt, Jean-Pierre Vial, Dominique Watrin.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 1 à la convention du 29 décembre 2015 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « innovation numérique pour l'excellence éducative ».
Ce document a été transmis à la commission des finances et à celle de la culture.