Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 19 octobre 2017, sont autorisées, au titre de l'année 2017, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de trois professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Pour faire acte de candidature, le candidat doit s'adresser au directeur de l'école concernée, ou, pour l'Institut supérieur d'ingénierie de la conception, au directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
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(*) Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'école.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien » à M. le général de brigade André Pétillot, chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef de cabinet est suppléé par le colonel Eric Steiger chargé de mission au cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Charles DUDOGNON, colonel de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service ;
M. Cédric TRIN, commandant de gendarmerie, chargé de mission directement placé sous l'autorité du chef du service.
Au Centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens :
M. Didier FORGUES, colonel de gendarmerie, commandant du Centre national de soutien logistique ;
M. Claude BAUGUIL, lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au commandant du Centre national de soutien logistique ;
M. Eric LECOURT, adjudant-chef de gendarmerie du Centre national de soutien logistique ;
Mme. LARROCHE Laetitia, maréchale des logis-chef, du Centre national de soutien logistique.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du directeur général de la gendarmerie nationale tous actes ou documents relevant de la compétence de l'ordonnateur s'agissant des dépenses et de recettes de l'UO « centrale cabinet du BOP national commandement et soutien », à M. le lieutenant-colonel Frédéric Poulain, chef de bureau du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, dans la limite de 1 000,00 euros par opération.
En son absence ou en cas d'empêchement, le chef du bureau du cabinet est suppléé par le lieutenant-colonel Rémy Mouliner, adjoint au chef du bureau du cabinet.
A la sous-direction de la logistique, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Xavier LEJEUNE, colonel de gendarmerie, sous-directeur de la logistique ;
Mme Pascale TIEDREZ, commissaire divisionnaire de police, adjointe au sous-directeur de la logistique ;
Mme Patricia DEMON, lieutenant-colonel de gendarmerie, cheffe du bureau de la gestion des équipements ;
M. Guillaume AUDEBAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance des équipements ;
M. Patrice POSEZ, chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique ;
M. Sylvain CHEDMAIL, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef du bureau de la gestion des équipements ;
Mme Stéphanie GALLO, capitaine de gendarmerie, adjointe au chef de la mission du pilotage des systèmes d'information logistique.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux approvisionnements de l'établissement central logistique de la police nationale :
M. Daniel MACALUSO, ingénieur principal, chef des services techniques, directeur de l'établissement central logistique de la police nationale ;
Mme Mireille LE DOEUFF, attachée principale, cheffe du bureau de l'achat et du contrôle de gestion de l'établissement central logistique de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme Karine HUVETEAU, ingénieur des services techniques, responsable du magasin central de l'établissement central logistique de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives à la gestion logistique des biens.
Dans le département de la Marne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
      

     DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Marne
Châlons-en-Champagne
Châlons-en-Champagne
Compertrix
Coolus
Fagnières
Recy
Saint-Gibrien
Saint-Martin-sur-le-Pré
Saint-Memmie
Sarry
Epernay
Cumières
Epernay
Mardeuil
Moussy
Pierry
Magenta
Reims
Bétheny
Bezannes
Cormontreuil
Reims
Saint-Brice-Courcelles
Tinqueux
A la sous-direction de l'achat, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Jean-Michel RIAUX, administrateur civil hors-classe, sous-directeur de l'achat ;
M. Luc LINGLAIN, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat ;
M. Yann SABOYA, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'achat.
A la sous-direction des équipements, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions :
1° Tous actes, décisions et pièces comptables, ordonnances de délégation et correspondances courantes :
M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police, sous-directeur de l'équipement ;
M. Marc-Henri WRONSKI, colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l'équipement ;
2° Toutes pièces comptables relatives au déplacement des agents placés sous leur responsabilité :
M. Olivier LE ROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique ;
M. Antoine CUIGNET, capitaine de gendarmerie, adjoint au chef du centre de recherche et d'expertise de la logistique.
L'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au 8°, après les mots : « portant statut des sociétés coopératives de production » sont insérés les mots « les sociétés coopératives d'intérêt collectif » ;
2° Au 18°, après l'intitulé « non régies par un statut particulier, » sont insérés les intitulés « pour les entreprises coopératives relevant des dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif, pour les sociétés coopératives artisanales régies par la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, pour les sociétés coopératives de transport routier » ;
3° Au 21°, avant l'intitulé « Mme Catherine BODET », est inséré l'intitulé « M. Mathieu CASTAINGS ».
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux inférieurs à vingt mille euros hors taxe, ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation ainsi que tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M. Philippe MULLER, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'établissement de soutien opérationnel Ouest de Jarnac ;
M. Pascal CHARLIER, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'établissement de soutien opérationnel Ouest de Jarnac.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la carte « achat », le service fait et la dépense sur les crédits de fonctionnement :
M. Thierry SAJAT, secrétaire administratif, chef du pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Mme Wanda PAGANO, adjointe administrative au pôle budget-soutien du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure ;
Mme Suzel WEMAERE, secrétaire administratif, cheffe du bureau du personnel et du secrétariat de l'établissement central logistique de la police nationale ;
M. Patrick GLANGEAUD, ouvrier d'état, chef du magasin de l'atelier central automobile de l'établissement central logistique de la police nationale.
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En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiquée.
Le texte de l'accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération de l'enseignement privé non lucratif (CEPNL).
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Friends Life Limited et Friends Life and Pensions Limited, dont le siège social est situé Pixham End, Dorking, Surrey RH4 1QA (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de service et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Aviva Life and Pensions UK Limited, dont le siège social est situé Wellington Row, York, North Yorkshire Y090 1WR (Royaume-Uni).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La SARL ECN Diffusion est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 7 décembre 2015 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30, du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30, le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
La présente décision sera notifiée à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré le 4 octobre 2017 par Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien, Mme Nathalie Sonnac, Mme Carole Bienaimé-Besse et M. Jean-François Mary, conseillers.
La SA SERC est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
La SAS SWIGG est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 11 juillet 2014 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française, dont 25 % au moins du nombre total provenant de nouveaux talents.
Le Conseiller
Paris, le 
L.R.A.R. 2C 116 905 2944 3
D-17-03051
Madame la Présidente,
Je vous fais parvenir la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 octobre 2017 portant sanction pécuniaire de l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) dans le cadre de la procédure engagée le 16 janvier 2017 par le rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le produit de cette sanction est, en application du dernier alinéa de l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986, recouvré comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
Je vous saurais gré de bien vouloir procéder au paiement de cette somme par virement sur le compte de l'agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel dont vous trouverez ci-joint le RIB, ou par chèque à l'ordre du même agent comptable.
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) peut former, contre la présente décision, un recours devant le Conseil d'Etat dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l'assurance de ma considération attentive.
Nicolas Curien
La SAS NRJ est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
La SARL Radio Nova est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 9 novembre 2016, modifiée par avenant du 6 avril 2017, en consacrant au moins 15 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8h et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ou de nouvelles productions.
La SAS FG Concept est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe III de la convention du 2 octobre 2012 en consacrant au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
L'association Raje Nîmes est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 3-2 et de l'annexe IV de la convention du 20 septembre 2016 en consacrant au moins 40 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 du lundi au vendredi et entre 8 heures et 22 h 30 le samedi et le dimanche à des chansons d'expression française.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 9 octobre 2017, M. Philippe CREBASSA, directeur adjoint de l'Ecole nationale de l'aviation civile, est chargé par intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile à compter du 15 octobre 2017.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 65 du 24 novembre 2016.
Avenant n° 66 du 24 novembre 2016.
Avenant n° 67 du 24 novembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Nouvelle classification des emplois.
Exercice de l'action syndicale.
Contrat de génération.
Signataires :
Domaines skiables de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 juillet 2017 (une annexe) à l'accord du 7 juillet 2009.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Garantie d'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport inter-urbain de voyageurs.
Signataires :
Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV).
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord-cadre du 8 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Pénibilité.
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " a déposé, en application de l'article L. 641-11-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton ".

En réponse aux observations de la Commission européenne formulées dans le cadre de son examen de la fiche technique de cette indication géographique établie, des modifications envisagées du cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky breton " peut être consulté dans le délai prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 6, rue Fresnel - 14000 CAEN ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-whisky-breton.docx.pdf


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique " Whisky de Bretagne " ou " Whisky Breton " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
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9,221
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ZAR
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 17 octobre 2017
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n° 234 et n° 268).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
3. Discussion du projet de loi de finances pour 2018 (n° 235 et n° 273).
Rapport de M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
(Ces deux textes faisant l'objet d'une discussion générale commune).
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Modifications à la composition des groupes
Groupe La République en Marche :
Apparentés aux termes de l'article 19 du Règlement (3 membres au lieu de 4) :
Supprimer le nom de : Mme Sonia KRIMI.
Groupe La République en Marche (310 au lieu de 309) :
Ajouter le nom de : Mme Sonia KRIMI.
Délibère :
Article unique
Le 10e programme (2013-2018) de l'Agence de l'eau Seine-Normandie est modifié comme suit.
4.3.2 Les taux de redevances
Dans le tableau 1 Taux de redevances par année d'activité de 2013 à 2018, les taux de redevances pour l'année 2018, en euro par m3, sont modifiés comme suit :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Mardi 17 octobre 2017
A 14 h 30 :
1. Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 578, 2016-2017).
Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois (n° 22, 2017-2018).
Texte de la commission (n° 23, 2017-2018).
A 16 h 45 :
2. Questions d'actualité au Gouvernement.
A 17 h 45 :
3. Suite éventuelle de l'ordre du jour de l'après-midi.
Délais limites
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (n° 578, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 octobre 2017 à 15 heures.
Dépôt des amendements : lundi 16 octobre 2017 à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n° 17, 2017-2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 17 octobre 2017 à 15 heures.
Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice (n° 641, 2016-2017) et proposition de loi organique pour le redressement de la justice (n° 640, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017 à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 23 octobre 2017 à 15 heures.
Proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable (n° 703, 2016-2017).
Dépôt des amendements : lundi 23 octobre 2017 à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 25 octobre 2017 à 15 heures.
Débat sur la revue stratégique de défense et de sécurité nationale.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 23 octobre 2017 à 15 heures.
Débat : « Aménagement du territoire : plus que jamais une nécessité ».
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 24 octobre 2017 à 15 heures.
A partir de janvier 2016, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 2015.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 101,33 en septembre 2017 (100,34 en septembre 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 101,30 en septembre 2017 (100,35 en septembre 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 101,21 en septembre 2017 (100,35 en septembre 2016 sur la base 100 en 2015).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 100,96 en septembre 2017 (100,13 en septembre 2016 sur la base 100 en 2015).
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 13 octobre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 26 (2017-2018). - Proposition de loi de Mme Sophie JOISSAINS visant à instaurer un service civique obligatoire et universel, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 13 octobre 2017
N° 14. - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON et Mme Christine HERZOG tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum, envoyée à la commission des lois.
N° 22. - Rapport de M. François PILLET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
N° 717 (2016-2017). - Proposition de loi de MM. Michel VASPART, Bruno RETAILLEAU et Philippe BAS relative au développement durable des territoires littoraux, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
La ministre de la culture informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du Code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour le musée du château de Versailles, d'une verseuse à décor ciselé de fleurs et oiseaux, argent rehaussé d'or, Chine, vers 1680, offerte par les ambassadeurs du Siam à Louis XIV le 1er septembre 1686 à Versailles.
Offerte en cadeau diplomatique au roi Louis XIV, cette remarquable verseuse en argent rehaussé d'or fabriquée en Chine vers 1680 représente un prestigieux témoignage de la visite à la cour de France des trois ambassadeurs du roi de Siam, Phra Naraï (1633-1688), reçus avec faste lors de l'audience du 1er septembre 1686 dans la galerie des Glaces à Versailles, dans le cadre d'une tentative d'alliance entre les deux puissances asiatique et européenne. Portant différentes marques de la Couronne et de la famille Terray de Morel-Vindé devenue propriétaire par la suite, cet objet d'art insigne, dont la dernière trace apparait sous le règne de Louis XVI lorsqu'il était conservé avec les joyaux de la Couronne, fut enregistré dans les différents inventaires royaux et a échappé à diverses fontes avant les ventes révolutionnaires de 1797. Appartenant stylistiquement à un petit groupe de verseuses chinoises en argent, cette très rare pièce d'orfèvrerie, seule actuellement connue parmi les présents de l'ambassade du Siam, constitue un témoin à la fois précieux de cet événement historique important, ainsi qu'emblématique de l'évolution du goût et du parcours complexe des biens des collections royales.
Sa valeur d'achat est fixée à 1 000 000 d'euros.
Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la Direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la Direction générale des patrimoines, Service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 24 octobre 2017, à 14 h 30 :
Les conséquences des séparations parentales sur les enfants :
Projet d'avis présenté par Mmes Pascale COTON et Geneviève ROY, rapporteures au nom de la section des affaires sociales et de la santé présidée par Mme Aminata KONÉ.
Mercredi 25 octobre 2017, à 14 h 30 :
Quelle politique des pôles de compétitivité ?
Présentation du projet d'avis présenté par M. Frédéric GRIVOT, rapporteur au nom de la section des activités économiques présidée par Mme Delphine LALU.
ANNEXE
Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de Lille souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- mise à jour de l'article 2-3-2 (vie publique) avec le respect de la délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites ;
- mise à jour de l'article 3-1-6 (publicité) ;
- modification de l'article 4-1-2 (informations économiques) ;
- mise à jour de l'article 4-1-3 (contrôle des programmes) durée de conservation des enregistrements ;
- modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels ».
Points principaux de la convention que l'éditeur du service souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- délégation de la conformation technique et de la diffusion finale à la société PAD, installée au Luxembourg ;
- maintien de « l'heure locale et de l'heure régionale » ;
- possibilité d'un programme unique entre Wéo Nord Pas-de-Calais et Wéo Picardie.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord Pas-de-Calais sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord Pas-de-Calais dont l'autorisation arrive à échéance le 6 avril 2019.
Cette audition, d'une durée de deux heures - maximum - se déroulera le 25 octobre 2017, à partir de 10 h 30, au Comité territorial de l'audiovisuel, 2, rue du Priez à Lille.
Le présent résultat de délibération sera notifié à l'éditeur susmentionné et publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE (*)
Nom du service : Ouest FM.
Zone géographique mise en appel : Roura.
Fréquence : 94,7 MHz.
Adresse du site : Cacao, Roura (973).
Altitude du site (NGF) : 14 mètres.
Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

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260
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Kourou Savanes.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Fréquence : 92,4 MHz.
Adresse du site : Montagne Café, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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160
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250
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340
8
80
7
170
15
260
3
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Mayouri Campus.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 89,2 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
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3
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Bonne Nouvelle Guyane.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Fréquence : 95,0 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Bonne Nouvelle Guyane.
Zone d'implantation de l'émetteur : Kourou.
Fréquence : 89,0 MHz.
Adresse du site : Montagne Café, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
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10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : RTL 2 Guyane.
Zone géographique mise en appel : Sinnamary.
Fréquence : 102,7 MHz.
Adresse du site : Lieudit Corossony, Sinnamary (973).
Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
Zone géographique mise en appel : Saint-Laurent-du-Maroni.
Fréquence : 95,7 MHz.
Adresse du site : lieudit Saint-Laurent Vilo, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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0
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1
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
Zone géographique mise en appel : Cayenne.
Fréquence : 94,4 MHz.
Adresse du site : lieudit Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
Zone géographique mise en appel : Kourou.
Fréquence : 90,3 MHz.
Adresse du site : Montagne Café, Kourou (973).
Altitude du site (NGF) : 61 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
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3
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8
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160
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250
5
340
8
80
7
170
15
260
3
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 37,67 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,75 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,87 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,70 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 23,21 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,59 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 20,71 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,08 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 14,97 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 2,44 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des journalistes (n° 1480) les organisations syndicales suivantes :
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
L'arrêté du 30 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413) les organisations syndicales suivantes est abrogé.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,97 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 26,13 % ;
La Confédération générale du travail (CGT) : 24,22 % ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,74 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,94 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 35,08 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 20,43 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 17,63 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 17,25 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,62 %.
Sont reconnues représentatives dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005) les organisations syndicales suivantes :
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération générale du travail (CGT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 25,27 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,31 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,76 % ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,48 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 12,31 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 3,85 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 56,52 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 43,48 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives à la fois dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378) et dans le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel permanent des entreprises de travail temporaire (n° 1413) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).