Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par délibération en date du 23 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Virage Alpes et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 22 de la convention susmentionnée :
    Radio : Couleur 3 à Chambéry et Chamonix (73, 74).
    Décision d'autorisation : no 96-339 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 juin 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-enregistrements et non-fourniture des programmes, non-respect du programme d'intérêt local.
Par délibération en date du 18 novembre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etréchy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé LAREMI, à partir de la ville d'Etréchy (91) pendant la période du 3 au 5 décembre 1999 :
    Site : Etréchy (91).
    PAR : 50 W.
    Fréquence : 99,70 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 mars 2004, les électeurs inscrits sur les listes électorales arrêtées à la date du 31 mars 2004 dans la première circonscription électorale du Canada (Ottawa) sont convoqués pour le 30 mai 2004 en vue de procéder à une nouvelle élection au Conseil supérieur des Français de l'étranger.
 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Toutefois, en ce qui concerne exclusivement les votes par correspondance et si le président du bureau de vote a estimé nécessaire d'user de la possibilité inscrite au deuxième alinéa de l'article 32 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, le scrutin ne sera clos qu'une fois mené à son terme le traitement des votes par correspondance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 sont promus à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous, dans les conditions ci-après :
    Mme Vedrenne (Catherine), au 3e échelon à compter du 1er juillet 2000 avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 10 jours ;
    M. Duprat (Jean-Paul), au 3e échelon à compter du 1er novembre 2000 avec une ancienneté conservée de 1 an 4 mois 27 jours ;
    M. Lysimaque (Alain), au 4e échelon à compter du 3 décembre 2000 avec une ancienneté conservée de 4 mois 20 jours.
Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Bouyer (Jean).
    Bureau (Ronan).
    Coiffard (Laurence).
    Cooper (Jean François).
    Deloncle (Roger).
    Fevre (Marie-Christine), épouse Andry.
    Gallice (Philippe).
    Ghermani (Nour Eddine).
    Le Bas (Geneviève).
    Martiel (Jean-Louis).
    Rosilio (Véronique).
    Seguin (François).
    Toscani (Siro).
Art. 2. -  Les autorisations de transport sont valables pour un ou plusieurs voyages aller et retour, ou pour un nombre illimité de voyages, selon les dispositions spécifiques arrêtées par chaque accord bilatéral ou acte équivalent mentionné à l'article 1er ci-dessus.
    Sauf dispositions particulières qui pourraient intervenir avec certains Etats, les autorisations valables pour un voyage aller et retour doivent être utilisées par l'entreprise dans un délai maximum de trois mois à compter de la date de leur délivrance par le préfet de région.
    Les autorisations comportant la mention « transit » permettent le transit de l'Etat pour lequel elles sont demandées, à l'exclusion de tout autre trafic bilatéral entre cet Etat et la France.
    Les autorisations comportant la mention « pays tiers » permettent d'effectuer des transports internationaux triangulaires à partir d'un Etat de prise en charge de la marchandise à destination d'un autre Etat ; une autorisation de transport « pays tiers » est délivrée pour chacun de ces Etats selon les dispositions spécifiques arrêtées par les accords bilatéraux ou actes équivalents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Verte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Fréquence Verte (67) ;
    Décision d'autorisation : no 95-404 du 12 septembre 1995 reconduite, publiée au Journal officiel du 26 septembre 1995 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, Mme Chantal Quivoron, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Emile-Victor, en remplacement de M. Bernard Le Dins.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent envoyer une demande écrite et joindre une enveloppe timbrée à 6,70 F libellée à leurs nom et adresse au chef du service administratif du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, BP 6404, 98702 Faaa, aéroport de Tahiti, Polynésie française.
Art. 2. -  Le titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi remplacé :
    TITRE Ier
    DISPOSITIFS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS ET MATERIELS D'AIDE A LA VIE, ALIMENTS DIETETIQUES ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
    GENERALITES
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, et en tout état de cause dès que le montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 8 000 FF.
Art. 25. -  Il est ajouté à l'article R.* 511-43 un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Toute personne qui, au jour de l'élection, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste. »
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 12-1 de ce même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les assistants recrutés en application des dispositions des articles 2 et 2-1 du présent décret et qui exercent leurs fonctions à temps plein ont droit à un congé de formation dont la durée est fixée à quinze jours ouvrables par an. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, la durée de ce congé est fixée à douze demi-journées ouvrables par an. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Guy Benac, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'élaboration, le suivi et la mise en oeuvre du troisième contrat de ville de l'agglomération de Toulouse.
Art. 2. -  Sous réserve des compétences du commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur fixées par l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé, le commandement de la formation de l'armée de terre est responsable de la formation et de l'instruction collective du personnel militaire de l'armée de terre. Il contribue également à la formation du personnel civil de l'armée de terre.
    Il participe à l'élaboration de la politique de formation de l'armée de terre, dont il coordonne la mise en oeuvre et contrôle l'exécution au sein des organismes qui lui sont subordonnés.
    Il conduit les études concernant les domaines de formation relevant de sa compétence, et est associé aux études relatives à d'autres domaines de formation, notamment en matière de coopération interarmées. A ce titre, le commandant de la formation de l'armée de terre est membre de droit du comité de coordination de la formation.
    Le commandement de la formation de l'armée de terre fait appel aux autorités concernées pour la définition du contenu de la formation dans les spécialités de leur compétence.
    Il assure le soutien national de la formation pour l'ensemble de l'armée de terre.
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2000, pagination spéciale, code des juridictions financières :
    - page 37309, 1re colonne, article D. 131-26, premier alinéa, 3e ligne, au lieu : « ... D. 131-30 à D. 131-34... », lire : « ... D. 131-32 à D. 131-36... » ;
    - page 37314, 2e colonne, article R. 141-8, dernier alinéa, 3e ligne, après : « ... L. 135-1 », ajouter : « , L. 135-4... » ;
    - page 37339, 1re colonne, dans le titre de la section 9, au lieu de  « ... jugements », lire : « ... amendes ».
Art. 13. -  Les spécialités au titre desquelles peuvent être recrutés les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale sont les suivantes :
    Pour le concours externe :
    Biologie, physique, chimie, électronique, informatique.
    Pour le concours interne :
    Biologie, physique, chimie, balistique, dactyloscopie, documents, photographie, informatique, électronique, gestion d'une scène d'infraction.
    L'arrêté d'ouverture de chaque concours prévoit la répartition des postes, par spécialité. Les candidats choisissent au moment de l'inscription une spécialité parmi celles offertes. Le programme des spécialités figure en annexe du présent arrêté (1).
Art. 13. -  M. le vice-amiral Coldefy (Alain, Michel) est nommé sous-chef d'état-major « relations internationales » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
    M. le contre-amiral d'Arbonneau (Thierry, Marie) est nommé chef de la division « Euratlantique » de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2000.
    M. le contre-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas) est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 1er juillet 2000.
    M. le contre-amiral Mérer (Laurent, Georges, Henri) est nommé commandant de l'arrondissement maritime de Cherbourg et préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord à compter du 1er juillet 2000.
    M. le contre-amiral Brière (Michel, André, Marie) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 1er juillet 2000.
    M. le contre-amiral Masson (Raymond, René) est nommé adjoint au chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle à compter du 24 juillet 2000.
    M. le commissaire général de 2e classe Vignat (Régis, Marie, Joseph) est nommé directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de la marine à compter du 13 juin 2000.
Art. 3. -  Le titre d'ingénieur diplômé mentionné à l'article 1er ci-dessus prend la dénomination :
    Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, spécialité électronique et optique ;
    Ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des techniques avancées de l'université de Saint-Etienne, spécialité télécommunications et réseaux.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est abrogé et remplacé par le présent alinéa :
    « - un enseignement en module d'un horaire global de trois heures par semaine, dispensé dans certaines disciplines précisées dans les tableaux figurant en annexe du présent arrêté. A cet enseignement correspond une dotation horaire-professeur de six heures permettant la répartition des élèves en groupes dont l'effectif est inférieur à celui de la classe entière. L'affectation et la distribution des élèves dans ces groupes différenciés sont de la responsabilité des équipes pédagogiques. La taille des groupes varie en cours d'année en fonction de l'évolution des acquis des élèves. L'horaire de module peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2000, Mlle Dreux (Aurélie), secrétaire administrative stagiaire à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Orne, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de Mme Seille (Marie-Thérèse), à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2000, M. Divoy (Norbert) est nommé pour la durée du mandat restant à courir membre de la commission du soutien financier de l'Etat à l'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public, créée par l'article 7 du décret no 94-562 du 30 juin 1994, en tant que représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Castarède (Jean).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er novembre 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre de l'agriculture et de la pêche, pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé, s'élève à 5 500 F pour les années universitaires 2000-2001 et 2001-2002.
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent article, le taux annuel pour l'année universitaire 2000-2001, pour la préparation du titre d'ingénieur diplômé à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, est fixé à 4 000 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2000, M. Musca (Xavier), inspecteur des finances, sous-directeur, est nommé directeur adjoint, chargé de la sous-direction du financement, de l'économie et de la compétitivité des entreprises à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Art. 10. -  L'exécution des opérations de désinfection des locaux et matériels prévues à l'article 36 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé doit être contrôlée et approuvée par les services vétérinaires concernés. En cas d'abattage total, il sera procédé à deux désinfections réalisées à un mois d'intervalle avant la réintroduction d'animaux dans l'exploitation.
Art. 8. -  Le formateur ou l'organisme de formation sollicitant l'approbation du programme pédagogique d'une formation dans le domaine de la sûreté du fret aérien, à dispenser au profit des personnels des entreprises ou des organismes sollicitant ou titulaires de l'agrément en qualité d'« expéditeur connu », transmet au ministre chargé de l'aviation civile son programme pédagogique comportant les éléments suivants :
    - la population cible ;
    - les objectifs pédagogiques ;
    - le plan des cours ;
    - le détail des thèmes abordés ;
    - la durée de traitement ;
    - les moyens pédagogiques utilisés ;
    - les méthodes d'évaluation ;
    - les supports de cours du formateur et des stagiaires.
    L'administration de l'aviation civile accuse réception du programme pédagogique, et examine son contenu au regard des éléments mentionnés dans les programmes de formation figurant en annexe II au présent arrêté.
« Article 11
    Déclaration
    11-1. Arrivée et départ par voie maritime :
    Les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou agents de navires transportant des marchandises dangereuses ou polluantes sont tenus de s'assurer auprès de l'autorité portuaire que le port peut les recevoir et d'adresser une déclaration à celle-ci au départ du port précédent ;
    Lorsque le port concerné n'est pas le premier port de l'Union européenne touché par le navire, ce délai peut être ramené à vingt-quatre heures avant l'arrivée du navire lorsque le port de départ est situé à plus de vingt-quatre heures de route et peut être fixé à une heure par le règlement local lorsqu'il s'agit d'un voyage maritime court notamment pour les services réguliers ;
    Cette même déclaration est formulée au départ du port avant l'appareillage du navire. Le règlement local peut exempter de cette déclaration les services réguliers, d'une durée inférieure à une heure avant l'appareillage. Dans ce cas, les informations prévues par la déclaration doivent à tout moment être disponibles et fournies par les capitaines, armateurs, affréteurs, gérants ou agents des navires concernés à la demande de l'autorité portuaire du port de départ. Une prolongation raisonnable de cette durée peut également être prévue par le règlement local dans les conditions prévues par la directive 93/75/CEE du Conseil relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes, telle que modifiée ;
    La déclaration doit comporter l'ensemble des informations mentionnées à l'annexe I précisée à l'article 3 du présent arrêté.
    11-2. Arrivée par voie ferrée, routière ou navigable :
    Les marchandises dangereuses ou polluantes amenées par voie ferrée, routière ou navigable doivent être déclarées à l'autorité portuaire au moins vingt-quatre heures avant leur arrivée par les soins de l'expéditeur ou de son mandataire, en présentant un double de la déclaration d'expédition ou de transport ou de chargement de marchandises dangereuses ou polluantes, déjà établie ;
    A la présentation de ces documents, doivent être indiqués le mode de transport d'approche (camion, wagon, navire, bateau) et la destination des marchandises en précisant s'il est prévu de les mettre en dépôt sur quai ou s'il est prévu de les embarquer ou de les évacuer directement du port ;
    Les procédures de transmission de la déclaration et les formes admises pour celle-ci sont précisées par les règlements locaux. »
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel pluriannuel (2000 à 2002) relatif à la cerise bigarreau destinée à la transformation sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
3. Au titre du collège spécialisé
    dans sa formation « transport aérien »
    a) En qualité de représentants des transporteurs aériens ou de leurs organisations professionnelles représentatives :
    M. Valle (Jean-Baptiste), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), titulaire ;
    M. Baurens (Georges-Marie), Syndicat des compagnies aériennes autonomes (SCARA), suppléant ;
    M. Le Goff (Jean-Pierre), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), titulaire ;
    M. Ducamp (Michel), Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM), suppléant ;
    M. Bandet (Pierre-Olivier), société Air France, titulaire ;
    M. Barie (Michel), société Air France, suppléant.
    b) En qualité de représentants de l'aviation générale :
    M. Penot (Claude), Fédération nationale aéronautique (FNA), titulaire ;
    M. Choix (Bernard), Fédération nationale aéronautique (FNA), suppléant.
    c) En qualité de représentants des chambres de commerce et d'industrie :
    M. Malher (Guy), titulaire ;
    M. Chaffange (Bernard), suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 novembre 2000, sont nommés membres de la commission d'examen prévue à l'article 8 du décret no 50-66 du 13 janvier 1950 modifié portant réorganisation de l'institution des conseillers du commerce extérieur de la France :
    En qualité de représentant du Conseil économique et social :
    M. Gerard (Jacques).
    En qualité de conseillers du commerce extérieur de la France :
    M. Kergall (Yann) ;
    M. Vincent (Pierre).
    En raison de sa compétence particulière dans le domaine des relations économiques internationales :
    M. Eckenschwiller (Conrad), délégué général international du Mouvement des entreprises de France.
Art. 7. -  Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature s'assure que les dossiers de candidature qui lui sont transmis par les autorités mentionnées aux articles précédents sont régulièrement constitués.
    Il transmet alors les dossiers en état au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, s'il y a lieu, à une enquête supplémentaire et fixe par arrêté, après avis du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, la liste des candidats admis à prendre part respectivement à chacun des concours. Pour chaque concours, la liste est dressée par centre d'épreuves.
    Elle est adressée pour affichage aux procureurs généraux, procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et aux autorités diplomatiques ou consulaires auprès desquelles les candidats résidant sur le territoire d'Etats étrangers ont déposé leur candidature ou auprès desquelles un centre d'épreuves a été institué. Elle est également affichée au ministère de la justice.
    Les candidats résidant hors du territoire métropolitain de la République sont avisés personnellement de leur inscription sur cette liste.
    Les candidats qui ne sont pas admis à concourir reçoivent, au plus tard huit jours avant le début des épreuves, notification de la décision prise à leur égard.
    Chapitre II
    Organisation des concours
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 juin 2000, l'agrément visé à l'article L. 612 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 16 juin 1978 modifié le 9 décembre 1999 à la Société coopérative agricole Die Grillon, CFPPA, 26150 Die, sous le numéro PH 78 025, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production ovine.
Art. 4. -  Les denrées sont traitées par ionisation dans les conditions et limites déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Cet arrêté fixe la liste des denrées pouvant être soumises à un traitement par ionisation ainsi que les doses maximales d'irradiation autorisées et, le cas échéant, les conditions particulières de salubrité requises avant et après traitement.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 20 juillet 2000, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Section 22
    Histoire et civilisations ; histoire
    des mondes modernes ; histoire du monde
    contemporain ; de l'art ; de la musique
    Par décision en date du 24 mars 2000
    Allard (Paul).
    Bartoli (Jean-Pierre).
    Barzman (John).
    Baudoui (Rémi).
    Beauvalet (Scarlett), épouse Boutouyrie.
    Becchia (Alain).
    Bertrand (Gilles).
    Blanquie (Christophe).
    Bodinier (Bernard).
    Cade (Michel).
    Carlier (Omar).
    Caron (Jean-Claude).
    Chassaigne (Philippe).
    De Alencastro (Luiz Felipe).
    Delage (Christian).
    Delaunay (Jean-Marc).
    Depretto (Jean Paul).
    Dubois (Colette).
    Dupuy (Anne), épouse Grynberg.
    El Mechat (Samya Nefissa).
    Eve (Prosper).
    Faron (Olivier).
    Foucrier (Annick).
    Fournel (Michelle), épouse Zancarini.
    Fulop (Mihaly).
    Gaulme (François).
    Gervais (Anne-Marie), épouse Brenot.
    Graziani (Antoine).
    Guidobaldi (Nicoletta), épouse Fenlon.
    Hidiroglou (Patricia), épouse Singer.
    Hildesheimer (Françoise).
    Jollet (Etienne).
    Joly (Bertrand).
    Jourdan (Jean Paul).
    Kalifa (Dominique).
    Labrusse (Rémi).
    Le Sueur (Bernard).
    Lerch (Dominique).
    Lescure (Jean-Claude).
    Marec (Yannick).
    Martin (Philippe).
    Martin-Demezil (Monique), épouse Chatenet.
    Mayet (Christine), épouse Manigand.
    Montagnier (Jean Paul).
    Musiedlak (Didier).
    Picaudou (Nadine).
    Polton (Danielle), épouse Begot.
    Regnault (Jean-Marc).
    Seitz (Frédéric).
    Thibon (Christian).
    Varry (Dominique).
    Wanegffelen (Thierry).
    Wieviorka (Olivier).
Art. 4. -  L'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) et l'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture sont abrogés.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les modalités de présentation et les pièces constituant le dossier de demande du certificat de capacité mentionné à l'article 1er du décret du 23 octobre 2000 susvisé ainsi que les modalités de sa délivrance par le préfet du département du lieu où s'exerce l'activité pour laquelle le postulant sollicite le certificat de capacité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 21 octobre 1997 ;
      Avenant no 1 du 21 octobre 1997 à l'accord du 24 avril 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accords relatifs respectivement aux cessations d'activité (ARPE) et à la     formation professionnelle.
          Signataires :
      Fédération française des industries du vêtement masculin ;
      Fédération française du prêt-à-porter féminin ;
      Fédération française des industries de la corseterie ;
      Fédération française des industries de chemiserie-lingerie ;
      Fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme ;
      Fédération nationale de cravates ;
      Union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France ;      Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage ;      Syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires,
    et pour l'accord du 21 octobre 1997 relatif à l'ARPE :
      Chambre syndicale nationale du bouton ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Procédures en mode normal : système de type F
    Ce système repose sur le questionnement du passager et sur l'inspection de ses bagages par une machine RX classique placée en amont des banques d'enregistrement. En général, ce poste est également le poste d'inspection filtrage. Aux recherches concernant l'inspection filtrage s'ajoutent celles relatives aux objets interdits en cabine.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe ... indique l'opération suivante) :
    Passagers au départ ( o).
    Passagers en correspondance ( a').
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
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Procédures en mode normal : système de type B
    Ce système comprend jusqu'à quatre niveaux d'inspection successifs :
    - une machine primaire constitue le premier niveau d'inspection ;
    - un agent de sûreté ou opérateur associé à la machine primaire garantit le deuxième niveau d'inspection ;
    - une machine complémentaire d'analyse fine assure le troisième niveau d'inspection ;
    - un opérateur associé à la machine complémentaire constitue le quatrième niveau d'inspection.
    Les différentes phases du contrôle s'articulent comme décrit ci-après (le signe ... indique l'opération suivante) :
    Bagages des passagers au départ ( a).
    Bagages des passagers en correspondance ( a').
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 265 du 16/11/20 0 page 18177 à 18200
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    Les opérations « l » et suivantes constituent l'examen ciblé. Elles sont détaillées dans la procédure relative au système de type A.
Art. 2. -  L'article 1er du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives est modifié et complété comme suit :
    La définition du « lieu de travail » est remplacée par la définition des « lieux de travail » ci-après :
    « Lieux de travail : l'ensemble des lieux destinés à l'implantation des postes de travail, comprenant les activités ainsi que les installations définies à l'article 2 du présent titre ; ».
    Il est introduit, après la définition des « lieux de travail », la définition suivante du « poste de travail » :
    « Poste de travail : tout endroit occupé par une personne pour l'exécution d'une tâche spécifique ».
    L'article 13, paragraphe 2, cinquième alinéa, du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives est modifié comme suit :
    « Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment d'atténuer le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; ».
    L'article 16 du titre : Règles générales du règlement général des industries extractives est complété par le paragraphe suivant :
    « 3. L'exploitant doit faire parvenir au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement un rapport sur les accidents mortels du travail et sur ceux qui ont donné lieu à une durée d'incapacité temporaire supérieure à 56 jours, dans lequel, outre la description de l'accident et des circonstances dans lesquelles il est survenu, l'exploitant en analysera les causes et indiquera les mesures prises pour en éviter le renouvellement. »
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone des Sables-d'Olonne (annexe II à la présente décision). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
Barème applicable à toutes les entreprises
    Dispositif assorti d'embauches ou permettant de préserver l'emploi
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1998 page 9495 à 9499
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    BAREME DU MONTANT DE L'ABATTEMENT DE COTISATIONS SOCIALES
    AUQUEL OUVRENT DROIT LES ACCORDS SIGNES EN 2000 (1)
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 9 juillet 1998, vendu au prix de 14 F. Ils seront disponibles au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est l'agglomération de Tours. L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe II à la présente décision.
Par décision du président de l'Agence française du sang en date du 30 juin 1998, M. Hervé (Patrick) est agréé en qualité de directeur de l'établissement de transfusion sanguine de Franche-Comté pour une durée de cinq ans.
    La présente décision d'agrément peut être retirée temporairement ou définitivement en application des dispositions prévues à l'article L. 668-11 du code de la santé publique.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est modifié comme suit :
    1o Au deuxième alinéa, les mots : « officier de 3e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 2e classe » ;
    2o Au troisième alinéa, les mots : « officier de 2e classe » sont remplacés par les mots : « enseigne de vaisseau de 1re classe » ;
    3o Au quatrième alinéa, les mots : « officier de 1re classe » sont remplacés par les mots : « lieutenant de vaisseau » ;
    4o Au cinquième alinéa, les mots : « officier principal » sont remplacés par les mots : « capitaine de corvette » ;
    5o Au sixième alinéa, les mots : « officier en chef de 2e classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de frégate » ;
    6o Au septième alinéa, les mots : « officier en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « capitaine de vaisseau » ;
    7o Au huitième alinéa, les mots : « officier général » sont remplacés par les mots : « contre-amiral ».
Art. 6. -  L'article 15 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le 2o du A est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 2o La forme juridique en précisant, s'il y a lieu, le fait que la société est constituée d'un associé unique et, le cas échéant, l'indication du statut légal particulier auquel la société est soumise. »
    II. - Au A, il est rétabli un 11o ainsi rédigé :
    « 11o Lorsque les personnes mentionnées aux 9o et 10o ci-dessus sont des personnes morales, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège ainsi que :
    « - pour les personnes morales de droit français immatriculées au registre, les renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ;
    « - pour les sociétés relevant de la législation d'un Etat membre de la Communauté européenne, le numéro d'immatriculation dans un registre public ;
    « - pour les personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne, leurs statuts, ainsi que les nom, nom d'usage, prénoms et domicile des personnes ayant le pouvoir de les diriger, gérer ou engager à titre habituel. »
    III. - Au 12o du A, les mots : « numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « renseignements visés aux 1 et 2 de l'article 72 ci-dessous ».
    IV. - Au 13o du A, le chiffre « 11o » est inséré entre le chiffre « 10o » et les mots : « ainsi que ».
    V. - Le B est remplacé par les dispositions suivantes :
    « B. - En ce qui concerne l'établissement, les renseignements prévus au B de l'article 8, à l'exception de ceux prévus aux 4o, 5o et 7o, s'il s'agit d'une société commerciale dont le siège est à l'étranger visée au deuxième alinéa et de ceux prévus aux 5o et 7o, s'il s'agit d'une société non commerciale. »
Art. 18. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décisions no 98-708, no 98-760 et no 98-793, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 9, 16 et 25 septembre 1998, des prorogations d'attestations de conformité sont accordées pour les seize équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste jointe en annexe concernant des matériels radioélectriques.
    Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
    Matériels radioélectriques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 261 du 10/11/1998 page 16981 à 16982
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Article 38
    L'article 38 de la loi de finances pour 2002 est contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
    L'article 38 de la présente loi de finances pour 2002 a pour objet de créer une nouvelle aide à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale de langue française, paraissant au moins cinq fois par semaine, inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse.
    Il s'agit d'une aide à la modernisation des Nouvelles messageries des presses parisiennes (NMPP), sous forme de subvention aux quotidiens nationaux pour compenser les coûts supplémentaires que les NMPP vont leur facturer. Cette création, planifiée pour trois ans, est doté de 12,2 millions d'euros, soit 80,3 millions de francs pour 2002. Cependant, de par la rédaction de l'article qui ne vise que la presse « d'information politique et générale », sont exclus de cette mesure les quotidiens d'autre nature, et notamment les quotidiens sportifs. Cet article est donc contraire au principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyens de 1789.
    L'article 38 crée une distorsion de concurrence entre les titres de presse. Cet article méconnaît le principe de pluralisme de la presse qui a été érigé par le Conseil constitutionnel en objectif à valeur constitutionnelle par la décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984 relative à la loi portant statut des entreprises de presse.
    (Liste des signataires visée dans la décision no 2001-456 DC.)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2001, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour 2001 est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 681 800 F (décision modificative no 2).
Au grade de pharmacien chimiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les pharmaciens chimistes de réserve :
    Michalet (Roger, Vincent, Marie, Joseph).
    Roebroeck (Bruno, Pierre).
    Causse (Richard).
    Lambolez (Denis, Jean).
    Squiban (Philippe, Pierre-Marie).
    Courjault (François, Jean).
    Dietsch (Pierre, Richard).
    Lefebvre (Albert, Nicolas, Daniel, Octave).
    De Briel (Dominique, André).
    Jouitou (Pierre, Jean, Marie).
    Kalfon (Michel, Félix).
    Floquet (Philippe, Marcel, Jacques).
    Barrau (François, Yves).
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Crepy (Stéphane, Edouard, Henri).
    Brami (Laurent, Daniel, Jean).
    Tisserand (Marc, Gérard, Michel).
    Herbin (Marc, Paul, Maurice).
    Brabis (Pascal, Claude).
    Delavenay (Philippe, Fernand, Paul).
    Voirin (Jean, Paul, François).
    Davin (Jean-Marc, André, Marcel).
    Faure (Jérôme, Antoine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 décembre 2001 :
 Les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2001, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
 Sont affectés, à compter du 1er novembre 2001, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après les administrateurs civils dont les noms suivent :
 - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Beck (François) et Mme Guillemette (Réjane) ;
 - au ministère de l'emploi et de la solidarité : MM. Malecki (Hugues) et Moussier (Jean-Loup) ;
 - au ministère de l'intérieur : M. Winckler (Jehan-Eric) ;
 - au ministère de la défense : Mme Delattre (Nadine) ;
 - au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Michalak (Christian) ;
 - au ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Schenfeigel (Yves).
Art. 14. -  Les articles 13 et 14 sont ainsi rédigés :
    « Art. 13. -  I. - Pour chacun de leurs programmes, les éditeurs de services de télévision réservent, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles, au moins :
    « 1o 60 % à la diffusion d'oeuvres européennes ;
    « 2o 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française.
    « II. - La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite peut fixer des proportions de diffusion d'oeuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les oeuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'un volume minimal d'oeuvres d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens du II de l'article 12 du décret no 2001-1333 du 28 décembre 2001.
    « Art. 14. -  Les obligations de diffusion d'oeuvres d'expression originale française d'une part, d'oeuvres européennes d'autre part, mentionnées à l'article 13, doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
    « Pour les éditeurs de services de cinéma, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20 h 30 et 22 h 30.
    « Pour les autres éditeurs de services de télévision, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures. Toutefois, pour les éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, distribués par câble ou diffusés par satellite ainsi que pour les programmes rediffusés des services de cinéma à programmation multiple, les conventions et cahiers des charges déterminent les heures de grande écoute en fonction de la nature de la programmation du service. »
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus et à titre transitoire, les établissements figurant dans le tableau ci-joint sont habilités à délivrer aux étudiants inscrits en formation antérieurement à la rentrée de 1998 le diplôme d'ingénieur pour la préparation duquel ils se sont inscrits.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 - porc : tout animal de la famille des suidés (Sus spp) ;
 - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ;
 - exploitation d'engraissement : exploitation détenant uniquement des porcs de rente ;
 - cheptel porcin : l'ensemble des unités de porcs élevés aux mêmes fins zootechniques ou expérimentales ou de compagnie dans des bâtiments ou sur des pâturages communs ;
 - quarantaine agréée : quarantaine d'entrée en centre de collecte de semence porcine agréée par le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) ;
 - porc impubère : porc âgé de moins de six mois ;
 - porc futur reproducteur : porc ultérieurement destiné à la reproduction ;
 - porc reproducteur : porc déjà utilisé pour la reproduction en vue de la multiplication de l'espèce ;
 - porc de rente : porc destiné à l'engraissement ou à l'abattoir, quel que soit son âge ;
 - détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'au moins un porc, même à titre temporaire ;
 - épizootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une courte période (quelques semaines) ;
 - enzootique : atteinte d'un grand nombre d'animaux sur une longue période (quelques mois).
Art. 1er. -  L'annexe V à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : lieudit Les Rochettes, 37000 Tours ;
    « Altitude du site : 90 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 134 mètres. »
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de réserve :
    Danzi (Jean-Pierre).
    Crosnier (Michel, Claude, Gustave).
    Journet (Bernard, François).
    Rigolot (Yvon, René, Marceau).
    Barbier (Francis, Joseph, Clément).
    Darque (Georges, Armand).
    Lienhard (Claude, Ernest, Lucien).
    Berard (Christian, Louis, Emile).
    Giordani (Pierre, Louis, Félicien).
    Salles (Jean-Claude, Robert).
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    INFANTERIE
    L'adjudant-chef de réserve Vernier (Jacques, Michel, Jean).
    Les spécialistes :
    Chalumeau (Didier).
    De Regnauld de Bellescize (Christian, Ramu, Fernand).
    TRAIN
    Le spécialiste Lexcellent (Philippe, Claude, Yves).
    GENIE
    L'adjudant-chef de réserve Leiritz (Michel, Pascal, Norbert).
    MATERIEL
    Le spécialiste Angoulvant (Manuel, Jean-Claude).
Un porc sevré ne peut quitter le lieu où il est détenu que s'il est identifié individuellement et accompagné d'un laissez-passer indiquant son numéro d'identification, la date de départ ainsi que le lieu de destination. L'animal doit être dirigé directement, sans rupture de charge, vers un établissement d'abattage ou vers une exploitation d'engraissement autorisée par le directeur départemental des services vétérinaires, et après consultation du directeur départemental des services vétérinaires concerné, si l'exploitation d'engraissement est située dans un autre département.
 Dans le cas où l'animal est dirigé vers un abattoir, l'original du laissez-passer est remis dès l'introduction de l'animal, contre récépissé, au vétérinaire inspecteur ou à l'exploitant de l'abattoir, qui l'adresse, dans les huit jours, au directeur départemental des services vétérinaires du département de provenance de l'animal sous couvert du directeur départemental des services vétérinaires du département où l'animal a été abattu.
 Lorsque l'animal est dirigé vers une exploitation d'engraissement, le laissez-passer accompagne l'animal et est conservé par son propriétaire ou détenteur pour être présenté lors de toute demande des autorités administratives. En fin d'engraissement, un nouveau laissez-passer doit accompagner l'animal jusqu'à l'abattoir.