Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-A l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l'article L. 244-2 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 244-1 du code des juridictions financières ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « quatrième alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article L. 143-2 du code des juridictions financières ». 
III.-A l'article L. 143-13 du code du patrimoine, les mots : « à l'article L. 111-8-1 du code des juridictions financières ci-après reproduit : » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa de l'article L. 111-12 du code des juridictions financières. » 
IV.-A l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, la référence aux articles L. 141-10 et L. 241-6 du code des juridictions financières est remplacée par la référence aux articles L. 141-3 et L. 241-1 et L. 241-4 du même code. 
V.-Au dernier alinéa de l'article L. 6161-3 du code de la santé publique, les mots : « à l'article L. 132-3-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 132-4 et L. 141-12 ». 
VI.-Au deuxième alinéa de l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 141-3 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « l'article L. 141-10 du code des juridictions financières ». 
VII.-Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
a) A l'article L. 135 K, les mots : « articles L. 133-1 à L. 133-5 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L. 111-8, L. 111-16, L. 111-17, L. 133-1, L. 133-2 et L. 133-5 du code des juridictions financières » ; 
b) Au premier alinéa de l'article L. 140, les mots : « articles L. 141-5, L. 241-2 et L. 314-4 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L. 141-9, L. 241-11 et L. 314-5 du code des juridictions financières » et, au deuxième alinéa du même article, les mots : « articles L. 141-9, L. 241-4 et L. 314-4 du code des juridictions financières » sont remplacés par les mots : « articles L. 143-0-1, L. 241-7 et L. 314-5 du code des juridictions financières ».
Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre II, il est créé une section 1 intitulée : « Jugement des comptes », qui comprend les articles L. 142-1, L. 142-1-1, L. 142-1-2 et L 142-1-3 résultant de ce qui suit : 
a) Au premier alinéa de l'article L. 142-1, la mention : « I » est supprimée ; 
b) Le deuxième et le troisième alinéas du même article deviennent l'article L. 142-1-1 et la mention : « II » y est supprimée ; 
c) Les quatrième à neuvième alinéa du même article deviennent l'article L. 142-1-2 et sont ainsi modifiés :
-la mention : « III » est supprimée ;
-les mots : « formation de jugement » sont remplacés par les mots : « Cour des comptes » ; 
d) Le dernier alinéa du même article devient l'article L. 142-1-3 et est ainsi modifié :
-la mention : « IV » est supprimée ;
-les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des articles L. 142-1, L. 142-1-1 et L. 142-1-2 » ; 
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Question prioritaire de constitutionnalité », qui comprend l'article LO 142-2.
Entrée en application du présent avis
L'obligation de présentation des autorisations FLEGT entre en vigueur à compter du 15 novembre 2016.
Pour les marchandises comprises dans le périmètre d'application de cette réglementation, sorties du territoire indonésien avant la date d'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) n° 2016/1387, mais arrivant sur le territoire français après l'entrée en vigueur, un code transitoire dans TARIC sera appliqué.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,103 8
USD
1 euro 
1,460 4
AUD
1 euro 
114,49
JPY
1 euro 
3,533 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,462
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,426 1
CNY
1 euro 
7,439 5
DKK
1 euro 
8,563 7
HKD
1 euro 
0,904 3
GBP
1 euro 
14 434,94
IDR
1 euro 
306,48
HUF
1 euro 
4,209 3
ILS
1 euro 
4,302
PLN
1 euro 
73,837 5
INR
1 euro 
4,503
RON
1 euro 
1 251,86
KRW
1 euro 
9,736 5
SEK
1 euro 
20,953 2
MXN
1 euro 
1,090 4
CHF
1 euro 
4,649
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,562 3
NZD
1 euro 
9,076 8
NOK
1 euro 
53,439
PHP
1 euro 
7,512
HRK
1 euro 
1,527 5
SGD
1 euro 
69,806
RUB
1 euro 
39,273
THB
1 euro 
3,419 6
TRY
1 euro 
15,780 3
ZAR
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est affecté au service parisien de soutien de l'administration centrale relevant du secrétariat général pour l'administration, au sein duquel le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion budgétaire et financière.
La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
- le bureau de la coordination budgétaire ;
- le bureau des engagements, des recettes et des régies ;
- le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
- le bureau des déplacements ;
- le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable.
La sous-direction assure trois missions :
- la préparation de tous les documents budgétaires en qualité de RUO (PLF, PBT, VAR, PAP et RAP) et suivi de l'exécution financière ;
- l'exécution des dépenses et des recettes de l'administration centrale ;
- la préparation et la mise en paiement des ordres de mission et des changements de résidence des personnels militaires et civiles d'administration centrale.
Le sous-directeur exerce les activités de management d'une équipe de 183 personnes réparties en cinq bureaux sur trois sites géographiques (Paris, Arcueil, Lille). Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
- une expertise et expérience confirmées dans les domaines budgétaire, comptable et financier ;
- une connaissance approfondie des principes de la LOLF et des responsabilités des acteurs de la dépense ;
- une très bonne connaissance du ministère de la défense et du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire ;
- une grande curiosité intellectuelle ;
- le sens des relations humaines ;
- le goût des responsabilités ;
- une aptitude reconnue au management des équipes et des organisations.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Bonnet, contrôleur général des armées, chef du service parisien de soutien de l'administration centrale (téléphone : 09.88.67.71.62).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 13 octobre 2016 :
Présents  : Jean-Marie Bockel, François Calvet, Luc Carvounas, Caroline Cayeux, François Grosdidier, Charles Guené, Georges Labazée, Antoine Lefèvre, Michel Le Scouarnec, Christian Manable, Jacques Mézard, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Rémy Pointereau, Patricia Schillinger, Nelly Tocqueville, Jean-Pierre Vial.
Excusés  : Eric Doligé, Françoise Gatel, Eliane Giraud.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 13 octobre 2016 :
Présents  : Eric Doligé, Odette Herviaux, Gisèle Jourda, Robert Laufoaulu, Vivette Lopez, Michel Magras.
Excusés  : Jérôme Bignon, Jean Bizet, Karine Claireaux, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jeanny Lorgeoux, Catherine Procaccia, Charles Revet, Gilbert Roger, Lana Tetuanui, Paul Vergès, Michel Vergoz.
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, jeudi 20 octobre 2016, à 8 h 30 (Grande salle Delavigne) :
1. Rapport « femmes et laïcité » :
Examen du rapport d'information et des conclusions de Mme Chantal Jouanno.
2. Questions diverses.
Délégation à l'outre-mer, jeudi 20 octobre 2016, à 9 h 30 (salle A263, Commission des affaires économique, 15, rue de Vaugirard, 2e étage, aile ouest) :
Examen d'une proposition de résolution européenne sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport relatif à l'ajustement du partage des ressources entre les régions et les départements rendu nécessaire par les transferts de compétences entre collectivités territoriales opérés par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce rapport a été transmis à la commission des finances, à celle des lois, ainsi qu'à la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Vendredi 14 octobre 2016
A 9 h 30, à 14 h 30 et éventuellement, le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 773, 2015-2016).
Rapport de Mmes Dominique ESTROSI SASSONE et Françoise GATEL, fait au nom de la commission spéciale (n° 827, 2015-2016).
Texte de la commission (n° 828, 2015-2016).
Délais limites
Débat sur la France et l'Europe face à la crise au Levant.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité et à la citoyenneté (n° 828, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 18 octobre 2016, à 16 h 30.
Question orale avec débat n° 14 de Mme Françoise CARTRON à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires dans les petites communes.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions de la mission d'information de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur l'orientation scolaire.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 17 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions de la mission d'information sur l'organisation, la place et le financement de l'Islam en France.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat préalable à la réunion du Conseil européen des 20 et 21 octobre.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Débat sur les conclusions du rapport d'information : « Eau : urgence déclarée » et sur les conclusions du rapport d'information sur le bilan de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques.
Inscriptions de parole dans le débat : mardi 18 octobre 2016, à 17 heures.
Sénat
Session ordinaire 2016-2017
Addendum aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 11 octobre 2016
Dépôt d'un projet de 
loiN° 19 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, envoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mercredi 12 octobre 2016
Dépôt d'un rapport d'information
N° 33 (2016-2017). - Rapport d'information de MM. Alain CLAEYS et Jean-Sébastien VIALATTE, députés, déposé sur le bureau du Sénat par M. Bruno SIDO, au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les enjeux et les perspectives de l'épigénétique dans le domaine de la santé.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 13 octobre 2016
Dépôt d'un 
rapportN° 34 (2016-2017). - Rapport de M. Philippe BONNECARRÈRE, fait au nom de la commission des affaires européennes, sur la proposition de résolution européenne de MM. Michel BILLOUT, Eric BOCQUET et plusieurs de leurs collègues, en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (n° 862, 2015-2016).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 35 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Daniel PERCHERON, fait au nom de la mission d'information sur l'intérêt et les formes possibles de mise en place d'un revenu de base en France.
Documents législatifs mis en distribution le vendredi 14 octobre 2016
N° 7. - Rapport d'information de M. André GATTOLIN, fait au nom de la commission des finances, sur l'Académie de France à Rome (Villa Médicis).
N° 21. - Texte de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement.
N° 26. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane.
N° 28. - Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs.
N° 30. - Texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication sur la proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 Septembre 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

    aux établissements de santé
      

     (en €)
34008 941 765 8 9
GEMCITABINE KABI 38 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 26,3 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
27,786
34008 941 766 4 0
GEMCITABINE KABI 38 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5,26 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
5,810
34008 941 767 0 1
GEMCITABINE KABI 38 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 52,6 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
55,571
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOMARIN et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est celui figurant dans le tableau ci-après majoré de la TVA :
A compter du 1er novembre 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
      

     exploitant
BASE DE CALCUL HT
par UCD
(en €)
34008 928 719 6 7
NAGLAZYME 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
BIOMARIN EUROPE LTD
1202,876
ANNEXE 2
INFORMATIONS ET CONTACTS
Informations et contacts :
- site internet du système de traçabilité SVLK de la République d'Indonésie :  http://silk.dephut.go.id/

- page internet consacrée à FLEGT et aux APV du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (MAAF) :  http://agriculture.gouv.fr/les-accords-de-partenariat-volontaires-apv ;
- contact auprès de la cellule de validation des autorisations FLEGT au MAAF :  contact.flegt@agriculture.gouv.fr ;
- page internet consacrée à FLEGT du ministère de l'économie et des finances :  http://www.douane.gouv.fr/articles/a10923-commerce-de-bois-et-de-produits-derives-dispositif-flegt

- page internet de la Commission européenne consacrée à FLEGT :  http://ec.europa.eu/environment/forests/flegt.htm ;  http://www.euflegt.efi.int/home ;
- pour toute demande complémentaire sur les autorisations FLEGT :  contact.flegt@agriculture.gouv.fr ;
- pour toute demande complémentaire sur les formalités douanières, les opérateurs sont invités à se rapprocher du pôle d'action économique de la direction régionale des douanes territorialement compétent en consultant la liste disponible au lien suivant :  https://pro.douane.gouv.fr/rush/API_Service.asp?sid=&amp;app.
Le chapitre II du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Exécution des lois de finances », qui comprend les articles L. 132-0-2, LO 132-1 et L. 132-2 résultant de ce qui suit : 
a) L'article L. 111-2 devient l'article L. 132-0-2 ; 
b) A l'article L. 132-2, les références à l'article L. 235-5 du code des communes sont remplacées par les références à l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales ; 
2° Avant la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est inséré un article L. 132-0-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-0-1.-Les attributions et compétences que la Cour des comptes exerce à la demande du Parlement ou du Gouvernement sont définies par l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et par les articles L. 132-0-1 et suivants du présent code. » ; 
3° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Certification des comptes ». Cette section comprend l'article LO 132-2-1 et l'article L. 132-6 qui devient l'article L. 132-2-2 ; 
4° Après la section 2 prévue au 3° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Application des lois de financement de la Sécurité sociale ». Cette section comprend l'article LO 132-3, l'article LO 132-3-1 et l'article L. 132-4 résultant du 7° ci-après ; 
5° Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3-2 devient l'article L. 132-4 et les mots : « Elle établit » y sont remplacés par les mots : « La Cour des comptes établit » ; 
6° Après la section 3 prévue au 4° ci-dessus, il est créé une section 4 intitulée : « Enquêtes et évaluations de politiques publiques ». Cette section comprend les articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 132-7 résultant de ce qui suit : 
a) L'article L. 132-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 132-5.-La Cour des comptes procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions parlementaires compétentes sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. » ; 
b) L'article L. 132-5 devient l'article L. 132-6 ; 
c) L'article L. 132-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 132-7.-Le Premier ministre peut demander à la Cour des comptes la réalisation de toute enquête relative à l'exécution des lois de finances, à l'application des lois de financement de la sécurité sociale ainsi que de toute enquête sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle ou à celui des chambres régionales ou territoriales des comptes. 
« Les conclusions de ces enquêtes sont communiquées au Premier ministre dans un délai fixé après consultation du premier président de la Cour des comptes. 
« Le Premier ministre peut décider de leur publication. » ; 
7° Après la section 4 prévue au 6° ci-dessus, il est créé une section 5 intitulée : « Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ». Cette section comprend l'article L. 132-7 qui devient l'article L. 132-8 et dans la première phrase duquel, après le mot : « rapport » est inséré le mot : « public ».
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 131-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux personnes que la Cour des comptes, statuant en appel, déclare comptables de fait d'organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale ou territoriale des comptes. » ; 
2° Après l'article L. 131-2, sont insérées les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 131-10 qui deviennent l'article L. 131-2-1 ; 
3° L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Apurement administratif des comptes » ; 
4° L'article L. 131-5 devient l'article L. 131-4 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ; 
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un décret organise également l'apurement administratif des comptes de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle à l'étranger. » ; 
5° A la section 4, les articles L. 131-6 et L. 131-6-1 deviennent respectivement les articles L. 131-5 et L. 131-6 ; 
6° L'article L. 131-8 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « comptables supérieurs du Trésor » sont remplacés par les mots : « directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques » ; 
b) Les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques compétent ».
Après l'article L. 122-6 du même code, il est inséré un chapitre III intitulé : « Détachement », qui comprend l'article L. 112-7-1. Cet article devient l'article L. 123-1 et à son dernier alinéa, les mots : « les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale ainsi que » sont supprimés.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, intitulé : « Discipline »,devient le chapitre IV et comprend les articles L. 124-1 à L. 124-5 résultant de ce qui suit : 
1° Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5, L. 123-6 et L. 123-7 deviennent respectivement les articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3, L. 124-4, L. 124-5, L. 124-6, L. 124-7, les articles L. 123-8, L. 123-9 et L. 123-10 deviennent l'article L. 124-8, les articles L. 123-11, L. 123-12 et L. 123-13 deviennent l'article L. 124-9 et l'article L. 123-14 devient l'article L. 124-10 ; 
2° L'article L. 123-15 devient l'article L. 124-11 et la référence à l'article L. 123-17 y est remplacée par la référence à l'article L. 124-14 ; 
3° La première phrase de l'article L. 123-16 devient l'article L. 124-12 ; 
4° La seconde phrase de l'article L. 123-16 devient le premier alinéa de L. 124-13 ; 
5° Après le premier alinéa de l'article L. 124-13 résultant du 4° ci-dessus, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« S'il fait l'objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou l'intérêt du service n'y font pas obstacle, l'intéressé est également rétabli dans ses fonctions à l'expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d'office à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d'emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L'affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'intéressé est définitivement réglée par l'administration ou lorsque l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. Le magistrat ayant ordonné le contrôle judiciaire et le procureur de la République sont informés des mesures prises à l'égard de l'intéressé. Le Conseil supérieur de la Cour des comptes est également tenu informé de ces mesures. » ; 
6° L'article L. 124-17 devient l'article L. 124-14 et les mots : « affecté provisoirement ou détaché provisoirement dans un autre emploi, » y sont insérés après les mots : « ses fonctions, » ; 
7° Après l'article L. 123-17 résultant du 6° ci-dessus, il est ajouté un article L. 124-15 ainsi rédigé : 
« Art. L. 124-15.-En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, le premier président ou le procureur général s'il s'agit d'un magistrat délégué dans les fonctions du ministère public, procède au rétablissement dans ses fonctions du magistrat. »
Le chapitre III dutitre III du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre III, il est créé une section 1 intitulée : « Contrôle des entreprises publiques », qui comprend les articles L. 133-1 et L. 133-2 résultant de ce qui suit : 
a) L'article L. 133-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 133-1.-La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial. 
« Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. » ; 
b) L'article L. 133-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 133-2.-Sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes, la Cour des comptes peut contrôler les autres établissements ou organismes publics, quel que soit leur statut juridique, qui exercent une activité industrielle ou commerciale. » ; 
2° Après la section 1 prévue au 1° ci-dessus, il est créé une section 2 intitulée : « Contrôle des organismes bénéficiant de concours financiers », qui comprend les articles L. 133-3 et L. 133-4 ainsi rédigés : 
« Art. L. 133-3.-La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui bénéficient du concours financier de l'Etat, d'une autre personne soumise à son contrôle ainsi que de l'Union européenne. 
« Art. L. 133-4.-La Cour des comptes peut contrôler les organismes qui sont habilités à recevoir des impositions de toute nature et des cotisations légalement obligatoires, de même que les organismes habilités à recevoir des versements libératoires d'une obligation légale de faire. » ; 
3° Après la section 2 prévue au 2° ci-dessus, il est créé une section 3 intitulée : « Contrôle d'autres organismes ». Cette section comprend l'article L. 133-2, qui devient l'article L. 133-5 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 133-5.-La Cour des comptes peut contrôler, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes : 
« a) Les sociétés, groupements, services ou organismes, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels les organismes relevant de sa compétence : 
«-détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ; 
«-ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion ; 
« b) Les filiales des organismes visés au a, lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément, ensemble ou conjointement avec des organismes déjà soumis au contrôle de la Cour des comptes, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou exercent, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion. »
Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Statut des magistrats de la Cour des comptes », une section 2 intitulée : « Normes professionnelles et déontologie » et une section 3 intitulée : « Conseil supérieur de la Cour des comptes » ; 
2° La section 1 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 120-1, L. 120-2 et L. 120-3 ; 
3° La section 2 prévue au 1° ci-dessus comprend les articles L. 120-4, L. 120-5, L. 120-6, L. 120-7, L. 120-8, L. 120-9, L. 120-10, L. 120-11, L. 120-12 et L. 120-13 résultant de ce qui suit : 
a) Il est inséré un article L. 120-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 120-4.-Les membres et les personnels de la Cour des comptes mentionnés aux sections 1 à 5 du chapitre II du titre Ier du présent livre sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes. » ; 
b) L'article L. 120-4 devient l'article L. 120-5 et est ainsi modifié :
-les mots : « aux conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et aux rapporteurs extérieurs mentionnés aux sections 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « aux personnels mentionnés aux sections 2 à 5 » ;
-les mots : « aux experts mentionnés à l'article L. 141-4 » sont supprimés ; 
c) L'article L. 120-5 devient l'article L. 120-6 et la référence aux sections 1 à 4 y est remplacée par la référence aux sections 1 à 3 ; 
d) L'article L. 120-6 devient l'article L. 120-7 et est ainsi modifié :
-la référence aux sections 3 et 4 est remplacée par la référence aux sections 2 et 3 ;
-la référence à l'article L. 212-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 212-7 ; 
e) L'article L. 120-7 devient l'article L. 120-8 ; 
f) L'article L. 120-8 devient l'article L. 120-9 et est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 120-6 est remplacée par la référence à l'article L. 120-7 ;
-au cinquième alinéa, la référence aux articles L. 120-9 et L. 220-6 est remplacée par la référence aux articles L. 120-10 et L. 220-8 ; 
g) L'article L. 120-9 devient l'article L. 120-10 et, à son premier alinéa, la référence aux sections 1 à 4 est remplacée par la référence aux sections 1 à 3 ; 
h) L'article L. 120-10 devient l'article L. 120-11 et est ainsi modifié :
-au premier alinéa, la référence à l'article L. 120-9 est remplacée par la référence à l'article L. 120-10 ;
-au troisième alinéa, la référence aux articles L. 120-8 et L. 120-9 est remplacée par la référence aux articles L. 120-9 et L. 120-10 ; 
i) Les articles L. 120-11 et L. 120-12 deviennent respectivement les articles L. 120-12 et L. 120-13 ; 
4° La section 3 prévue au 1° ci-dessus comprend l'article L. 112-8, qui devient l'article L. 120-14 et est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « conseil » devient le mot : « Conseil » ; 
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « son suppléant » sont remplacés par les mots : « un suppléant élu par le même collège électoral » ; 
c) Le dernier alinéa est supprimé.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L'article L. 122-1-1 devient l'article L. 122-2 ; 
2° L'article L. 122-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 122-3.-I.-Dans la proportion de deux nominations sur trois, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité. 
« En dehors des conseillers référendaires, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante-cinq ans accomplis. 
« Pour les conseillers référendaires en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour. 
« II.-Dans la proportion d'une nomination sur dix-huit intervenant en application du premier alinéa du présent article, un magistrat de chambre régionale des comptes ayant le grade de président de section, âgé de plus de cinquante ans et justifiant au moins de quinze ans de services publics effectifs, est nommé conseiller maître. Cette nomination est prononcée sur proposition du premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes et du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. 
« Pour l'application du I du présent article, la nomination intervenant en application du précédent alinéa s'effectue hors tour. » ; 
3° Au second alinéa de l'article L. 122-4, la seconde phrase est supprimée ; 
4° A l'article L. 122-5 : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Dans la proportion de trois nominations sur quatre, les conseillers référendaires sont nommés, d'une part, parmi les auditeurs de 1ère classe, d'autre part, parmi les magistrats de chambre régionale des comptes, dans les conditions fixées par le II du présent article. » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, il est inséré un : « II.-» ; 
c) Le troisième alinéa est supprimé ; 
d) Au début du quatrième alinéa, il est inséré un : « III.-» ; 
e) Au cinquième alinéa :
-les mots : « Les vacances parmi les » sont remplacés par les mots : « Les nominations de » ;
-les mots : « autres que celles mentionnées au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « intervenant en application du précédent alinéa » ; 
f) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Chaque année, un rapporteur extérieur à temps plein justifiant de trois années en cette qualité peut également être nommé conseiller référendaire. Cette nomination intervient hors tour et n'est pas prise en compte dans les nominations effectuées au titre du III du présent article. » ; 
g) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
-au début, il est inséré un : « V.-» ;
-les mots : « trois alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « III et IV » ;
-les mots : « aux vacances de poste » sont remplacés par les mots : « aux nombres de postes prévus » ; 
5° Le quatrième alinéa de l'article L. 122-6 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du II » ; 
b) Les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 122-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L. 122-3 ».
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié : 
1° A la section 1 : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Magistrats » ; 
b) A l'article L. 112-2, la référence à l'article L. 111-9-1 est remplacée par la référence à l'article L. 141-13 ; 
c) Il est ajouté l'article L. 112-4, qui devient l'article L. 112-3 ; 
2° L'intitulé de la section 2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire ». Cette section comprend les articles L. 112-4 à L. 112-6 résultant de ce qui suit : 
a) Les articles L. 112-5 et L. 112-5-1 deviennent respectivement les articles L. 112-4 et L. 112-5 ; 
b) A l'article L. 112-5, qui devient l'article L. 112-4, les mots : « l'exercice des compétences mentionnées aux articles L. 111-2 à L. 111-8 » sont remplacés par les mots : « l'exercice de ses compétences. » ; 
c) A l'article L. 112-6 :
-au premier alinéa, la référence à l'article L. 112-5 est remplacée par la référence à l'article L. 112-4 ;
-au deuxième alinéa, la référence à l'article L. 112-5-1 est remplacée par la référence à l'article L. 112-5 ; 
3° La section 4 intitulée : « Rapporteurs extérieurs » devient la section 3 et comprend l'article L. 112-7, dont le second alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « ainsi qu'aux agents de direction, aux agents comptables » sont remplacés par les mots : «, aux agents de direction et aux agents comptables » ; 
b) Les mots : « et aux agents contractuels » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux agents contractuels » ; 
4° La section 4 bis intitulée : « Participation de magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes aux travaux de la Cour des comptes » devient la section 4 et comprend l'article L. 112-7-2, qui devient l'article L. 112-7-1 ; 
5° Après la section 4 bis, qui devient la section 4, il est inséré une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Conseillers experts 
« Art. L. 112-7-2.-La Cour des comptes peut recourir, pour l'évaluation des politiques publiques, à l'assistance d'experts désignés par le Premier président. Elle conclut une convention avec les intéressés indiquant, entre autres, s'ils exercent leur mission à temps plein ou à temps partiel. Ils bénéficient alors des mêmes prérogatives et sont soumis aux mêmes obligations que les magistrats de la Cour des comptes. Le cas échéant, ils ont vocation à être affectés en chambre par le Premier président devant lequel ils prêtent le serment professionnel. Ils prennent alors le titre de conseiller expert. » ; 
6° La mention : « section 5 : Conseil supérieur de la Cour des Comptes » est supprimée ; 
7° Après la section 5 prévue au 5° ci-dessus, il est créé une section 6 intitulée : « Mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes ». Cette section comprend l'article L. 111-10, qui devient l'article L. 112-8 ; 
8° La section 6 intitulée : « Magistrats honoraires » devient la section 7 et comprend l'article L. 112-9.
I. - Les données mentionnées au 1° de l'article 3 sont conservées pendant une durée de quatre ans au-delà de l'extinction du paiement de la pension ou de l'allocation ou de la date du décès du pensionné ou de l'allocataire, et deux ans à compter de la radiation à l'exception des données relatives :
- à la situation du pensionné au regard des contributions sociales, conservées un an ;
- à la base et au montant de la cotisation mutualiste, conservées trois ans ;
- à l'historisation des paiements, conservées trois ans et quatre mois ;
- au revenu fiscal de référence du foyer fiscal et au nombre de parts, conservées quatre ans ;
- aux rejets de paiement, conservées cinq ans ;
- à la tutelle ou la curatelle conservées pendant la durée du mandat.
En cas de contentieux, les délais de conservation mentionnés au présent article sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à ce que la décision juridictionnelle soit devenue définitive.
II. - Les données visées au 2° de l'article 3 sont conservées toute la durée pendant laquelle l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.
III. - Les données visées au 3° de l'article 3 sont conservées deux mois.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Le représentant légal du pensionné, son mandataire, les héritiers du pensionné ainsi que le notaire chargé de la succession ;
2° Les agents des services en charge de l'ordonnancement, de la liquidation et de la concession des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la gestion et du paiement des pensions et prestations mentionnées à l'article 1er ;
4° Les agents de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
5° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
6° Les agents de l'administration fiscale ;
7° Les agents de l'Institut national des statistiques et des études économiques ;
8° Les agents du ministère des affaires étrangères ;
9° Les agents des mutuelles de fonctionnaires, pour les retraités qui ont donné leur accord au paiement de leur cotisation à leur mutuelle par précompte sur leur pension ;
10° Les agents des établissements bancaires dans lesquels les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article 1er détiennent un compte sur lequel sont versées ces prestations.
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Les données relatives au dossier du pensionné :
a) Les données relatives à l'identification du pensionné :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- nom de naissance et nom d'usage, prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- date de décès ;
- adresse du domicile ;
- noms, prénoms et adresse du représentant légal ;
- situation matrimoniale ou autre union et changement en cours d'année ;
- tutelle, curatelle ;
- état civil des enfants ;
b) Les données relatives à la liquidation et au paiement de la prestation :
- identification de la prestation ;
- accessoires de la prestation ;
- nature de la prestation ;
- fait générateur de la prestation versée (radiation des cadres pour ancienneté, pour invalidité, maladie professionnelle, accident de service) ;
- date d'échéance et montant des sommes mises en paiement ;
- taux d'invalidité ;
- grade ou dignité dans l'ordre de la Légion d'honneur ;
- origine du conflit pour les titulaires de la retraite du combattant ;
- montant des ressources du pensionné autres que celles faisant l'objet du paiement ;
- existence d'une rémunération d'activité ;
- revenu fiscal de référence du foyer fiscal et nombre de parts ;
- contributions sociales ;
- base et montant de la cotisation mutualiste ;
- coordonnées bancaires du bénéficiaire de la prestation ;
- suspension du paiement de la prestation ;
- oppositions (bénéficiaires et montant) ;
- historisation des paiements, de leur rejet et de leur remise en paiement ;
2° Les données relatives aux agents utilisateurs : nom, prénom, identifiants, profil utilisateur, identifiant du service de rattachement ;
3° Les créations et modifications de dossier effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sur le module Neptune font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation dans l'application des date, heure et nature des modifications et de l'identifiant de l'agent.
Ce traitement est composé de deux modules :
- le module Pez qui permet la gestion et le paiement des pensions et allocations de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi que des prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, des retraites du combattant, des rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, des soldes de réserve des officiers généraux de la deuxième section et des traitements de la médaille militaire et de la Légion d'honneur. Par ailleurs, ce module prend en charge l'attribution de prestations sous conditions de ressources et la gestion des situations de cumul emploi-retraite ;
- le module Neptune, qui permet la gestion des incidents de paiement et la consultation de l'historique des paiements dans une base unique nationale.
ANNEXE
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- Traitement du cancer de la vessie localement avancé ou métastatique, en association avec le cisplatine ;
- Traitement du cancer du sein inopérable, localement récidivant ou métastatique en rechute après une chimiothérapie adjuvante / néoadjuvante en association avec le paclitaxel. La chimiothérapie antérieure doit avoir comporté une anthracycline sauf si celle-ci est cliniquement contre-indiquée ;
- Traitement de patients atteints d'adénocarcinome du pancréas localement avancé ou métastatique ;
- En association avec le cisplatine, traitement en première ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique. Un traitement par gemcitabine en monothérapie peut être envisagé chez les patients âgés ou chez ceux ayant un indice de performance de 2.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 941 765 8 9
GEMCITABINE KABI 38 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 26,3 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 941 766 4 0
GEMCITABINE KABI 38 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5,26 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 941 767 0 1
GEMCITABINE KABI 38 mg/mL, solution à diluer pour perfusion en flacon de 52,6 mL
FRESENIUS KABI FRANCE
Après la sous-section 3 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Etudes post-autorisation 
« Art. R. 5141-48.-On entend par “ études portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché ” au sens du 6° de l'article L. 5141-16, ci-après dénommés “ études post-autorisation ”, les études réalisées sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, mentionnée à l'article L. 5141-5, qui en assure la gestion, ou sous la responsabilité de l'exploitant, tel que défini à l'article R. 5142-1, et relevant d'une des catégories suivantes : 
« 1° Les “ études de surveillance après mise sur le marché ” définies au 6° de l'article R. 5141-92 ; 
« 2° Les essais d'innocuité, y compris les essais évaluant le risque pour l'environnement, l'étude des résidus et les essais précliniques, ainsi que les essais cliniques portant sur des médicaments vétérinaires bénéficiant déjà d'une autorisation de mise sur le marché et qui ne sont pas réalisés en vue d'une modification de l'autorisation de mise sur le marché. 
« Art. R. 5141-49.-Les études post-autorisation peuvent être réalisées, pour le compte de ce titulaire et sous sa responsabilité, par une autre entreprise ou un autre organisme. 
« Toute étude doit faire l'objet d'un protocole validé par le responsable décrivant notamment l'objectif et la méthodologie de l'étude. A l'issue de l'étude, le responsable valide un rapport analysant notamment l'incidence sur le rapport entre les bénéfices et les risques liés au médicament, accompagné d'un résumé des résultats de l'étude. 
« Les modalités de réalisation de ces études ne doivent en aucun cas promouvoir l'utilisation du médicament vétérinaire. 
« Art. R. 5141-50.-Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché responsable de l'étude mentionnée à l'article R. 5141-30 tient à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le protocole de l'étude et son rapport. »
ANNEXE
1 radiation
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter de la date du 7 novembre 2016 :
Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 310 467 4 5
TETAVAX (anatoxine tétanique), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
L'article 214 de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV.-Par acte publié dans les conditions prévues au V de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques peuvent, en tant que de besoin, relever jusqu'à 100 000 € le plafond de la délégation de signature prévue au 1° du I dont bénéficient les responsables de service placés sous leur autorité en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt. »
L'annexe de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est complétée par les deux lignes suivantes :
Campus des métiers et des qualifications tourisme intégré et de la valorisation de la Guadeloupe (TIVAG)
Guadeloupe
Campus des métiers et des qualifications hub aéroportuaire et des échanges internationaux
Ile-de-France