Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 23 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 2 : Représentants des exploitants d'aérodromes, les mots : « le chef du département sécurité près l'aéroport de Nantes-Atlantique » sont remplacés par les mots : « le responsable du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs de l'aéroport de Bastia-Poretta ».
La direction interarmées du service de santé des forces françaises du Cap-Vert est habilitée pour dispenser, aux forces françaises du Cap-Vert et à leurs familles, les formations aux premiers secours dont les noms suivent :
 - formation de base aux premiers secours (AFPS) ;
 - formation complémentaire aux premiers secours avec matériel (AFCPSAM) ;
 - formation aux activités de premiers secours en équipe (CFAPSE).
Les autorités mentionnées à l'article 4 du décret du 12 octobre 2005 susvisé établissent, en fonction de la gravité des événements, la liste des services de radio et de télévision prévue à l'article 6 de ce même décret, à partir de ceux qui sont tenus de diffuser, à leur demande, les messages d'alerte et les consignes de sécurité par application des articles 1er et 2 du présent arrêté.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault, Lacoste, Saint-André-de-Sangonis.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Lacoste, 34800 Clermont-l'Hérault.
 Altitude du site : 191 mètres.
 Altitude de l'antenne : 205 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 250°, 50 W dans le secteur d'azimut 180°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Lodève, Les Plans.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Salnaruc les Quilles, 34700 Les Plans.
 Altitude du site : 765 mètres.
 Altitude de l'antenne : 803 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La demande d'autorisation à concourir, transmise par le candidat, comporte obligatoirement :
 - le formulaire d'inscription ;
 - un état détaillé des services accomplis (nature, date, durée) établi, sur demande du candidat, par le service du personnel dont il relève ;
 - un curriculum vitae, limité à deux pages, précisant, outre les nom, prénom, date de naissance, titres et diplômes, la formation initiale ainsi que les principales étapes de la carrière professionnelle. Les candidats compléteront la description de leur cursus professionnel par une présentation des principales missions et responsabilités exercées et des résultats obtenus ;
 - les fiches d'évaluation des trois dernières années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, zone artisanale, 97420 Le Port.
 Cette installation, d'une capacité de production de 30,72 kW photovoltaïques, est localisée à la GAEC Payet Salades, chemin Grand-Canal La Bretagne, 97491 Sainte-Clotilde.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Le service hebdomadaire des enseignants d'éducation physique et sportive prévu à l'article 1er comprend trois heures consacrées à la formation, l'entraînement et l'animation sportifs mentionnés à l'article 4 du décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive et au quatrième alinéa de l'article 4 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, lorsque l'activité des associations sportives créées dans les établissements scolaires le justifie. A défaut, ces heures sont remplacées par des heures d'enseignement.
 « A la demande de l'enseignant, et si les besoins du service le justifient, les heures mentionnées à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par des heures d'enseignement.
 « Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités d'application du présent article. »
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - la division systèmes d'information du bureau des systèmes d'information et de communication ;
 - l'état-major des grands commandements organiques et opérationnels ;
 - les bases aériennes (commandant de base, adjoint forces, chef de service opérationnel base, commandant d'unité, unités liées aux activités aériennes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2006, Mme Nadine Nicolai, épouse Bonnet, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay, en remplacement de Mlle Alexia Petit, à compter du 28 décembre 2006.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Le service des enseignants mentionnés à l'article 1er dispensant la totalité de leurs heures d'enseignement dans les classes préparatoires aux grandes écoles est le suivant pour toutes les disciplines :
 « Dans le cas où les enseignants visés au premier alinéa assurent leur service dans deux ou plusieurs divisions, le service pris en compte est celui de la division affectée de l'obligation de service la moins élevée. »
Le montant moyen annuel de l'indemnité pour travaux supplémentaires et sujétions spéciales allouée aux inspecteurs des affaires maritimes prévu à l'article 2 du décret du 2 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 - inspecteurs principaux des affaires maritimes de 1re et de 2e classe : 6 787  ;
 - inspecteur des affaires maritimes : 5 018 .
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Bonhoure, domicilié Domaine Brougals, 11290 Montréal.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Il est inséré après l'article 12 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 susvisé un article 12 ter ainsi rédigé :
 « Art. 12 ter. - Limitation de l'exposition des tiers au bruit des équipements.
 Les équipements des postes de transformation et les lignes électriques sont conçus et exploités de sorte que le bruit qu'ils engendrent, mesuré à l'intérieur des locaux d'habitation, conformément à la norme NFS 31 010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l'environnement, respecte l'une des deux conditions ci-dessous :
 a) Le bruit ambiant mesuré, comportant le bruit des installations électriques, est inférieur à 30 dB (A) ;
 b) L'émergence globale du bruit provenant des installations électriques, mesurée de façon continue, est inférieure à 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures).
 Pour le fonctionnement des matériels de poste, les valeurs admises de l'émergence sont calculées à partir des valeurs de 5 décibels A pendant la période diurne (de 7 heures à 22 heures) et à 3 décibels A pendant la période nocturne (de 22 heures à 7 heures), valeurs auxquelles s'ajoute un terme correctif, fonction de la durée cumulée d'apparition du bruit particulier, selon le tableau ci-après :
 L'émergence est définie par la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit de l'ouvrage électrique, et celui du bruit résiduel (ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l'occupation normale des locaux et au fonctionnement normal des équipements). »
La demande d'agrément présentée par un géomètre expert est adressée au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée des documents figurant en annexe du présent arrêté.
 La commission instruit la demande d'agrément et peut, le cas échéant, recueillir l'avis de toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis, en particulier celui du président du conseil général et du préfet du département du siège du cabinet du géomètre expert.
Des tolérances de qualité et de calibre sont admises dans chaque colis, ou chaque lot, pour les bulbes expédiés en vrac, pour les produits non conformes aux exigences de la catégorie indiquée.
 a) Tolérances de qualité :
 1° Catégorie I :
 10 % en poids de bulbes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie mais conformes à celles de la catégorie II ou, exceptionnellement, admises dans les tolérances de cette catégorie.
 Dans le cadre de cette tolérance, un maximum de 4 % en poids de bulbes peuvent présenter des germes extérieurement visibles.
 2° Catégorie II :
 10 % en poids de bulbes ne correspondant pas aux caractéristiques de la catégorie ni aux caractéristiques minimales, à l'exclusion des produits atteints de pourriture ou de toute autre altération les rendant impropres à la consommation.
 10 % au minimum en poids de bulbes présentant des germes extérieurement visibles.
 b) Tolérances de calibre :
 Pour toutes les catégories, 10 % en poids de bulbes ne répondant pas au calibre identifié, mais d'un diamètre inférieur ou supérieur de 20 % au maximum à celui-ci.
Sur les lieux de vente des échalotes au consommateur final, l'affiche, l'écriteau ou tout autre moyen approprié comportant la dénomination de vente de celles-ci au sens de l'article R. 112-31 du code de la consommation doit porter l'une des mentions suivantes :
 - pour les échalotes issues de semis : « issues de semis » ;
 - pour les échalotes issues de multiplication végétative : « traditionnelles ».
Un registre d'activité est tenu par chaque enseignant à qui ces heures sont confiées. Il comprend une description des activités sportives organisées et encadrées par l'enseignant dans le cadre de l'association sportive et un état de présence hebdomadaire des élèves licenciés pratiquants.
 Ce registre est régulièrement consulté par le chef d'établissement et les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'éducation physique et sportive. Il contribue notamment à la réalisation du bilan annuel de fonctionnement de l'association sportive de l'établissement.
 Lors de l'inspection individuelle d'un enseignant, l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional d'éducation physique et sportive prend connaissance du registre d'activité de cet enseignant.
Le chef d'établissement fixe pour l'année scolaire la composition du service de chaque enseignant d'éducation physique et sportive en fonction de l'activité de l'association sportive, appréciée selon les critères définis à l'article 3.
 Les heures effectuées dans le cadre de l'association sportive sont inscrites, au même titre que les heures d'enseignement, dans l'état des services d'enseignement de chaque enseignant concerné. Le chef d'établissement assure le contrôle de leur exercice effectif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2007, M. Audige (Thomas), inspecteur adjoint à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de directeur régional adjoint d'Ile-de-France à compter du 1er décembre 2006 pour une durée de deux ans, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 janvier 2007, les représentants de l'administration au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement sont :
Représentants de l'administration
 La durée du mandat des membres représentant l'administration au comité technique paritaire central est de trois ans à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Les conducteurs souhaitant bénéficier des dispositions prévues ci-dessus doivent se faire connaître auprès du président de la commission de surveillance du lieu de leur résidence qui leur délivre, après vérification du respect des conditions définies à l'article 1er, une « attestation de capacité à naviguer seul à bord » dont la validité est limitée à la durée de l'expérimentation et dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté. Celle-ci est présentée à toute réquisition des autorités chargées de la police de la navigation.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé sont modifiées comme suit :
 I. - Au point 6.2.b.II, relatif aux cas particuliers pour certaines activités de revêtement, sont insérés les mots suivants :
 1° « II.1 » avant les mots : « Application de revêtement adhésif sur support quelconque » ;
 2° « II.2 » avant les mots : « Application de revêtement sur un support en bois » ;
 3° « II.3 » avant les mots : « Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à l'exception des activités couvertes par les rubriques 2445, 2450 et 2930 de la nomenclature des installations classées » ;
 4° « II.4 » avant les mots : « Application de revêtement sur fil de bobinage » ;
 5° « II.5 » avant les mots : « Laquage en continu ».
 II. - Au point 6.2.b.II.1, il est ajouté l'alinéa suivant avant les mots : « si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an » :
 « Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée ; »
 III. - Au point 6.2.b.II.5, la phrase :
 « Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 10 % de la quantité de solvants utilisée. »
est remplacée par la phrase :
 « Pour les installations déclarées à compter du 1er janvier 2001, le flux annuel des émissions diffuses ne dépasse pas 5 % de la quantité de solvants utilisée. »
 IV. - Il est ajouté après le point 6.2.b.II.5 le paragraphe suivant :
 « II.6. - Stratification de bois ou de plastique :
 Si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an, le total des émissions de COV (canalisées et diffuses) est inférieur ou égal à 30 grammes par mètre carré de bois ou de plastique stratifié. »
 V. - Au 6.2.b.III de l'annexe I du présent arrêté, la phrase :
 « Dans le cadre de l'étude d'impact prévue à l'article 3-4 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, l'exploitant examine notamment la possibilité d'installer un dispositif de récupération secondaire d'énergie. »
est supprimée.
L'article 27, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les animaux des espèces ovine et caprine, abattus à des fins de consommation humaine ou non, sont soumis à un programme de dépistage des encéphalopathies spongiformes transmissibles selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture. Les viandes et tous les sous-produits, y compris la peau, issus de tout animal visé par ce programme sont consignés dans l'attente du résultat du test de dépistage. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 6 février 2007, M. Didier Bureau, administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps du contrôle général économique et financier en qualité de contrôleur général de 1re classe à compter du 28 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2006, sont nommés, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, en tant que représentants des syndicats ou organisations professionnelles à la commission consultative d'attribution des allocations exceptionnelles en faveur des artistes :
 Marie-Jésus Diaz, représentant du Syndicat national des artistes plasticiens, SNAP CGT.
 Suppléante : Catherine Binon.
 Jean-Claude Picavet, représentant du Syndicat national des sculpteurs et plasticiens.
 Suppléant : Eric Pierre.
 Janick Poncin, représentante de l'Union nationale des peintres illustrateurs, UNPI.
 Suppléante : Colette Camil.
 Yolande Finkelsztajn, représentante de l'Union des photographes créateurs, UPC.
 Suppléant : Norbert Choquet, Comité des artistes auteurs plasticiens, CAAP.
 En tant que personnalité qualifiée, est nommée :
 Charlotte Valbrune, directrice de la cellule d'appui artistes.
Un tableau de bord est réalisé sur la base des informations dont disposent les entreprises. Il comprend des indicateurs déclinés par sexe, par catégorie professionnelle et par catégorie d'emploi au sens des classifications professionnelles en distinguant les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel, au sens de l'article L. 212-4-2 du code du travail, à l'exclusion des contrats d'apprentissage et des contrats de stage.
 Ces indicateurs sont les suivants :
 a) Les effectifs au 31 décembre de l'année considérée ;
 b) La totalité des rémunérations annuelles déclarées à la sécurité sociale, salaires bruts, primes et avantages en nature compris ;
 c) Le nombre moyen d'heures de formation d'adaptation et de développement des compétences ainsi que le nombre de périodes et de contrats de professionnalisation, de formations au titre du droit individuel à la formation et de congés individuels de formation ;
 d) Les promotions d'un niveau à l'autre dans une même catégorie professionnelle et d'une catégorie à l'autre, hors promotions liées à l'ancienneté ;
 e) La répartition des embauches en distinguant les contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée.
 Le tableau de bord inclut, lorsqu'ils existent, les objectifs de progression réalisés l'année passée, ceux fixés pour l'année en cours et ceux attendus pour l'année suivante.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2007 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle Chupin (Sophie, Isabelle) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît Boussion, notaire associé à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 Mlle Chupin (Sophie, Isabelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Benoît Boussion, notaire associé.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Benoît Boussion, notaire associé, est ainsi modifiée : « Benoît Boussion et Sophie Chupin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'article R. 361-2 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 361-2. - Le ministre chargé du logement peut recueillir l'avis du Conseil national de l'habitat sur toute question relative à la politique du logement.
 Le Conseil national de l'habitat est consulté sur le barème de l'aide personnalisée au logement, sur sa révision annuelle et, d'une façon générale, sur toute mesure relative à ses modalités de financement et de versement.
 Il est également consulté sur les mesures destinées à favoriser la mixité sociale ou à réhabiliter l'habitat existant ainsi que sur les modifications des régimes d'aides directes ou indirectes de l'Etat à l'accession à la propriété. »
Monsieur le Président,
 L'article 119 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures législatives permettant l'application de cette loi à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre, en les adaptant à l'organisation particulière des collectivités précitées, les dispositions de cette loi. Cette extension tient compte à la fois des spécificités locales et des compétences dévolues à ces collectivités, qui justifient des adaptations terminologiques et ont pour conséquence que certaines dispositions n'y soient pas applicables.
 L'ordonnance étend, en les adaptant, les dispositions portant création d'une carte de séjour temporaire « compétences et talents », ainsi que les dispositions relatives à la création d'un « contrat d'accueil et intégration », qui prévoient notamment la mise en place d'une cérémonie d'intégration républicaine.
 Les articles 3, 34, 66 et 98 subordonnent la délivrance d'une première carte de résident à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française.
 Sont également étendues les dispositions relatives aux conditions d'obtention d'une carte de séjour temporaire « étudiant », « scientifique » et « travailleurs temporaires ».
 Les dispositions relatives à l'appréciation de l'intensité des liens familiaux dans la procédure de délivrance d'une carte de séjour temporaire, mises en place par la loi du 24 juillet 2006, sont de même étendues par la présente ordonnance.
 Les articles 17, 49, 81 et 113 étendent les dispositions ajoutant de nouveaux cas de retrait de la carte de résident.
 Les dispositions relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévues à l'article 32 de la loi du 24 juillet 2006 font également l'objet d'une extension par la présente ordonnance ainsi que celles concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger qui témoigne ou porte plainte contre un proxénète ou contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions de traite des êtres humains.
 Les articles 19, 51, 83 et 115 concernent les dispositions relatives à la lutte contre les reconnaissances frauduleuses d'enfants.
 Enfin, la présente ordonnance étend les dispositions permettant d'allonger le délai au terme duquel un étranger peut solliciter, pour les membres de sa famille, le bénéfice du regroupement familial tout en excluant de celui-ci son conjoint mineur.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2006, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Anne-Marie Diard, épouse Lemarinier, présidente adjointe de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituée dans les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie et Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Delattre (Marie-Paule), épouse Rignaux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Houdain.
 Mme Carton (Michèle), épouse Carbonnier, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Carvin, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Houdain.
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « qui remplissent les conditions prévues à l'article 16 et au 12° de l'article 20 » sont remplacés par les mots : « dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 16, à l'article 18, au a de l'article 19 et aux 10° et 11° de l'article 20 ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2006, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours interne et externe et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 29 décembre 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription est fixée au 18 janvier 2007.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Danielle Trawinski et Célia Verres (téléphone : 01-49-55-47-21/42-13, mél. : danielle.trawinski@agriculture.gouv.fr, celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2006, est autorisée la cession d'un ensemble immobilier composé de deux hôtels particuliers, de Vigny et Croisilles, édifiés sur les parcelles cadastrées respectivement section AM n° 94 pour 9 a 92 ca et AM n° 10 pour 10 a 63 ca, situé 10-12, rue du Parc-Royal, Paris (3e).
 Ces biens domaniaux sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00144 et le numéro 754-00145 à la rubrique « culture et communication ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 novembre 2006, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Meurchin (Nord - Pas-de-Calais) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
I. - Le III de l'article R. 427-7 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
 II. - Le dernier alinéa de l'article R. 427-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « L'arrêté est pris chaque année, pour la période allant du 1er juillet au 30 juin. »
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2007, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans, à compter du 1er janvier 2007 :
Section des affaires sociales
 Mme Patricia Le Bihan.
 M. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson.
 Mme Danielle Quantinet.
 M. Jean-Pierre Richer.
Section du travail
 M. Jean-Marie Bez.
 Mme Amina Ennceiri.
 M. Serge Milano.
 M. José Vatin.
Section des économies régionales
et de l'aménagement du territoire
 M. Mohamed Belhadj.
 M. René Doche.
 M. Dominique Jacomet.
 Mme Pascale Reverdy.
Section du cadre de vie
 Mme Marie-Claude Ecale.
 Mme Marie-Arielle Miltgen.
 M. Jean Perrin.
 Mme Laure Reca.
Section des finances
 M. Boussad Azni.
 M. Jean-Pierre Olive.
 Mme Nicole Rémy.
 Mme Sabrina Roche.
Section des relations extérieures
 M. Régis Bulot.
 M. Bernard Diguet.
 M. David Gordon-Krief.
 Mme Marie Trellu-Kane.
Section des activités productives,
de la recherche et de la technologie
 M. Michel Corset.
 M. Victor Izrael.
 Mme Florence Kunian.
 M. Eric Roulot.
Section de l'agriculture et de l'alimentation
 M. Marcel Astruc.
 M. Olivier Cigolotti.
 M. Christian Decerle.
 M. Jean Laurens.
Section des questions économiques générales
et de la conjoncture
 Mme Christine Dupuis.
 M. Gérard de Lavernee.
 M. Edouard de Lamaze.
 M. Olivier Vial.
Après l'article 22, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé :
 « Art. 22-1. - La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles 33 ou 34 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
 « La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale lui est délivrée de plein droit. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par l'arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'accord du 2 mars 2006, relatif à un régime de base obligatoire de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « survenu avant le 65e anniversaire », figurant au paragraphe consacré à la nature de la garantie décès du A (Garantie décès) de l'article 5 (Couverture de base), comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « , avant l'âge de 65 ans, », figurant au premier alinéa du point consacré à la garantie double effet du paragraphe relatif aux ayants droit du capital décès du A susmentionné, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « ou lorsque celui-ci atteint son 65e anniversaire », figurant au dernier alinéa du point susmentionné consacré à la garantie double effet, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail.
Décision du 8 janvier 2007 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments  (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment ses articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 11 février 1982 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire chien au dimpylate Vitacanil, collier, des laboratoires Clément-Thekan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour une durée de douze mois du médicament Collier antiparasitaire chien au dimpylate Vitacanil en date du 11 décembre 2003, du 11 décembre 2004 et du 6 janvier 2006 ;
 Considérant l'absence de régularisation du dossier d'AMM en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, 
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire chien au dimpylate Vitacanil des laboratoires Clément-Thekan, est suspendue à compter du 8 janvier 2007 pour une durée de douze mois.
Par décret en date du 29 novembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
 Mme Régine Bréhier, directrice de la recherche et de l'animation scientifique et technique, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de M. François Perdrizet.
 M. Jean-Luc Jugant, animateur du réseau « déchets » de l'association France nature environnement, en qualité de représentant d'une association de protection de l'environnement agréée, en remplacement de M. Paul Martin.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Patrick Creze, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Var (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Mme Blanc (Mathilde), épouse Allix.
Mlle Batisse (Céline).
Mme Bénézech (Diane), épouse Schuh.
M. Blanckaert (Simon).
M. Bollinger (Clément).
M. Bozec (Antoine).
Mlle Carrette (Emmanuelle).
M. Cotta (Daniel).
M. Decker (Julien).
Mlle Duclaux (Raphaëlle).
M. Favory (Raphael).
M. Fisson (Timothée).
Mlle Gérin (Sophie).
Mlle Gouriou (Marie-Sabine).
Mlle Guibert (Violaine).
Mlle Hannier (Dorothée).
Mlle Hannoyer (Julie).
M. Lévy (Silvère).
M. Marchevet (Pierre-Alexandre).
M. Meunier (Alexandre).
M. Moeneclaey (Cyril).
Mlle Moreau (Karine).
M. Padoan (Thomas).
M. Piel (Thomas).
Mlle Piereschi (Charlotte).
Mlle Poletto (Marianne).
Mlle Porte (Marion).
M. Poulard (Paul).
M. Rouillard (Nicolas).
M. Sarrien (Pierre).
Mlle Steinmetz (Estelle).
Mlle Thomé (Anna).
Mlle Zaragoza (Anne).
Validation des bulletins le samedi 24 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 24 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 12 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex.
Validation des bulletins du jeudi 15 au vendredi 16 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 16 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 16 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 16 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
DIRECTIVE 89/336/CEE DU 3 MAI 1989 MODIFIÉE DU CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 2006. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application du 1 de l'article 5 du décret n° 92-587 du 26 juin 1992 modifié.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 31 janvier 2007, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
   Suppléant :
 M. Cailliau (Christian), en remplacement de M. Barraud (René).
Validation des bulletins du mercredi 21 au vendredi 23 février 2007 jusqu'à 19 h 55.
 Les matches se dérouleront le vendredi 23 février 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 23 février 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 23 février 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 novembre 2006, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 M. Becquemont (Laurent).
 M. Benhamou (Pierre-Yves).
 M. Bottlaender (Michel).
 M. Chapurlat (Roland).
 M. Ferrari (Emile).
 M. Jougon (Jacques).
 M. Legendre (Christophe).
 M. Levy (Vincent).
 M. Lienhart (André).
 M. Linassier (Claude).
 M. Nizard (Rémy Simon).
 Mme Plantade (Anne).
 M. Taillandier (Luc).
 M. Tollis (Frédéric).
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est constitué auprès du directeur général de la santé un groupe de travail dénommé « Groupe de surveillance et de suivi des prescriptions d'antibiotiques ». Ce groupe est chargé, dans le cadre de l'objectif national de maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques, d'accompagner la mise en oeuvre du dispositif de calcul des consommations d'antibiotiques dans les établissements de santé et en ville, de l'évaluer et de proposer d'éventuels ajustements.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 20 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Bois du Seigneur de Vernouillet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif Les Bois du seigneur, 28500 Vernouillet.
Le montant de la participation des régimes d'assurance maladie au financement du fonds d'aide à la qualité des soins de ville au titre de l'année 2006, fixé à soixante millions d'euros en application de l'article 4 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, est réparti entre chaque régime de la façon suivante :
 Les versements correspondants à effectuer auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés doivent intervenir au plus tard 15 jours à compter de la publication du présent arrêté.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'assistance publique des hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'Assistante publique-hôpitaux de Marseille, service des concours et des prérecrutements, 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 5.
Article 334-II.01
Procédure d'agrément
 1. Le prestataire de services d'entretien à terre dépose un dossier auprès d'un organisme reconnu ou auprès de l'ANFR.
 2. Ce dossier comprend des informations complètes permettant de justifier de la conformité aux prescriptions pertinentes de la présente division.
 3. Lorsque le prestataire de services d'entretien à terre fait appel à des sous-traitants, le dossier doit également indiquer les procédures mises en place pour s'assurer que les sous-traitants appliquent les prescriptions de la présente division.
 4. Sous réserve d'un audit satisfaisant du prestataire de services d'entretien à terre, l'organisme reconnu ou l'ANFR délivre une attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite suivant le modèle de l'annexe 334-A1 de la présente division.
 5. Les prestataires de service d'entretien à terre sont agréés par arrêté du ministre chargé de la mer au vu de l'attestation mentionnée au paragraphe 3 du présent article accompagnée d'une demande officielle d'agrément.
 6. La liste des prestataires de service d'entretien à terre est publiée au JORF et annexée à la présente division.
 7. La durée de l'agrément ne peut excéder cinq ans. Il est renouvelé dans les mêmes conditions que pour sa délivrance.
Article 334-II.02
Coûts
 Les frais afférents à la délivrance de l'attestation de conformité pour l'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite sont à la charge du prestataire de service d'entretien à terre.
Article 334-II.03
Procédure de retrait de l'agrément
 L'agrément est retiré par arrêté du ministre chargé de la mer, en cas de manquement aux prescriptions de la présente division et après avis de l'organisme reconnu ou de l'ANFR.
Article 334-II.04
Critères d'agrément
 Pour pouvoir être agréé, le prestataire de services d'entretien à terre doit :
 1. Posséder un système de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2000 en ce qui concerne l'entretien effectué ;
 2. Avoir accès à du matériel d'essai calibré adéquat et à des installations pour procéder à l'entretien conformément aux procédures de la présente division ;
 3. Avoir accès à des batteries et autres pièces détachées qui soient conformes aux spécifications du matériel d'origine ;
 4. Avoir accès à des manuels techniques à jour, aux carnets de service et aux toutes dernières versions des logiciels, tels que fournis par le fabricant du matériel d'origine ;
 5. Tenir les fichiers d'entretien à disposition aux fins d'inspection ;
 6. Veiller à ce que tout le personnel chargé de superviser et d'appliquer les procédures d'entretien ait reçu une formation appropriée et soit pleinement compétent pour exécuter ses tâches ; et
 7. Délivrer un rapport d'entretien avec la liste des résultats des essais et de l'entretien effectué.
A N N E X E
 I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir réviser ou modifier en vue de la reconduction :
 Objet de la convention (article 1er) ;
 Composition du capital de la société (article 2) ;
 Contribution au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes et d'expression originale française (chapitre VI, B. - OEuvres audiovisuelles).
 II. - Points principaux de la convention en vigueur que la société Canal Antilles souhaite voir réviser :
 Objet de la convention (article 1er) ;
 Dispositions spécifiques pour le programme Canal Antilles (article 5-1 d, chapitre B) ;
 Parrainage (article 7-2).
Un emploi de directeur de projet est créé au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer - direction générale de l'aviation civile.
 En février 2006, le Gouvernement a demandé aux administrations de l'Etat de rationaliser la gestion de leur parc immobilier, d'optimiser les espaces occupés et de céder dans les meilleures conditions les biens inutiles ou inadaptés pour mobiliser le foncier de l'Etat et participer à l'effort de production de logements.
 Le directeur de projet sera chargé, auprès du directeur général de l'aviation civile, de :
 - concevoir les principes d'organisation de la fonction immobilière pour définir au niveau de la DGAC une politique intégrant, en particulier, les directives gouvernementales. Ces principes devront s'appuyer sur une démarche transversale ;
 - mettre en place des structures de pilotage et de coordination ;
 - clarifier et formaliser le rôle des différents services impliqués dans la gestion du patrimoine ;
 - proposer des modes de gestion rénovés, adaptés à la nouvelle organisation et répondant aux exigences de rationalisation ;
 - proposer un dispositif cohérent d'outils de connaissance et de gestion du patrimoine ;
 - organiser et assurer la synthèse des travaux budgétaires pour fournir une vision globale des budgets de la sous-direction, des services à compétence nationale et des EPN sous tutelle et intégrer la démarche du pilotage par objectifs.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2007 :
 M. Gibert (Cyril, Alexandre, Octave) et Mlle Bozellec (Céline, Lysiane, Louise) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Xavier Demortreux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e).
 Le retrait de M. Demortreux (Xavier, René, Marie, André, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier Demortreux, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Demortreux, notaire associé, est ainsi modifiée : « Cyril Gibert et Céline Bozellec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, exercées par Mme Aude Muscatelli, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones de Luzech, Saint-Pardoux-la-Rivière.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programmes France 5.
 La société nationale de programmes France 5 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société nationale de programmes France 5 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 janvier 2007, délégation est donnée à Mme Catherine Moreau, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, pour présider le Conseil supérieur de l'éducation en cas d'empêchement de M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques.
Il est institué auprès du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions et des projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'article 2 de la décision du 29 septembre 2006 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 Il est ajouté un « 14. » et un « 15. » ainsi rédigés :
 « 14. M. le commissaire lieutenant-colonel Renaud Dutt, chef du bureau achat public de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Est, dans le domaine de compétence de la direction ;
 15. M. le commissaire colonel Jean-François Linares, adjoint au directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest et chef de corps par suppléance, dans le domaine de compétence de la direction. »