Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 27 juin 2001, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est autorisé à accepter la donation qui lui est consentie par les consorts Rebutato d'une propriété d'une superficie de 10 ares 47 centiares, dénommée « L'Etoile de Mer », sur la commune de Roquebrune-Cap-Martin (Alpes-Maritimes), aux conditions stipulées par l'acte de donation.
Art. 2. -  1. La personne habilitée à déclarer en détail déclare agir en son nom ou au nom de la personne représentée.
    La personne représentée doit être établie dans la Communauté européenne, sous réserve des exceptions prévues par le code des douanes communautaire.
    2. Lorsque la personne habilitée à déclarer en détail agit au nom et pour le compte d'autrui dans le cadre d'un contrat de mandat, elle doit être agréée commissionnaire en douane conformément au titre II ci-dessous.
    Lorsqu'elle agit en son nom propre, elle effectue les formalités douanières soit pour son compte propre, soit pour le compte d'autrui.
    3. La personne habilitée à déclarer en détail qui agit en son nom propre a la qualité de déclarant. Lorsque cette personne agit au nom de la personne représentée, elle a la qualité de représentant.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Les aspirants de réserve :
    Lacampagne (Maxime, Jean, Guillaume).
    Alsac (Gilles, Marie, Denis, Ghislain).
    Bonnet-Masimbert (Loïc, Jean, Marie).
    De Tarle (Guillaume, François, Gérard, Marie).
    El Safty (Hakim, Yann).
    Lanceplaine (Grégory, Alain, Roger).
    Martinez (Yann, René, Georges).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminés en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 28. -  En cas de décès, de cession totale ou partielle de fonds de commerce ou de toute autre circonstance de nature à empêcher un commissionnaire en douane de continuer l'exercice de sa profession, le directeur général des douanes et droits indirects, compte tenu des intérêts en cause, peut édicter toute disposition utile jusqu'à ce que la situation ait pu être régularisée.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clement et de M. Le Coz, délégation est donnée à M. Bernard Garro, sous-directeur du travail et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Champsaur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi qu'aux dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède 1 million de francs. »
Art. 2. -  Le périmètre de recherche est défini, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent arrêté (1), par le contour polygonal formé des lignes droites joignant les sommets A, B, C, D, E, F, G, H, I et J, dont les coordonnées Lambert (zone II) sont définies ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/1998 page 19686
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Par délibération en date du 8 décembre 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vitrines de Saintes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Vitrines de Saintes, à partir de la ville de Saintes (17), pendant la période du 18 décembre 1998 au 1er janvier 1999 :
    Site : villa Musso, 62, cours National, 17100 Saintes.
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 50 W.
    Fréquence : 107,5 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Article 1er
    Il est inséré, dans le code rural, un article L. 621-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 621-1-1. -  Dans les conditions définies à la présente section, un office est créé par décret en Conseil d'Etat dans le secteur des produits de la mer et de l'aquaculture.
    « Ce décret définit la composition du conseil de direction de l'office et prévoit une représentation équilibrée de l'amont et de l'aval de la filière.
    « Il précise également les modalités selon lesquelles les avis et recommandations mentionnés aux articles L. 621-3, L. 621-5 et L. 621-7 sont donnés par le Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire prévu par l'article 2 de la loi no 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines. »
L'exequatur est accordé à M. Muylle (Geert), consul général de Belgique à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, la Marne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
    L'exequatur est accordé à M. Bologna (Mario), consul général d'Italie à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Drôme, la Loire, la Haute-Loire, la Nièvre, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Saône-et-Loire et la Haute-Vienne.
    L'exequatur est accordé à Mme Simaika (Névine), consul général d'Egypte à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, l'Allier, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
    L'exequatur est accordé à Mme Tyminska (Wanda Krystyna), consul général de Pologne à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Ozsancak (Halit Ufuk), consul général de Turquie à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
    L'exequatur est accordé à M. Sekulic (Milorad), consul général de Yougoslavie à Strasbourg, avec juridiction sur l'Aube, la Côte-d'Or, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, la Nièvre, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges, l'Yonne et le territoire de Belfort.
Art. 23. -  L'article R. 122-20 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    La première phrase est complétée par les mots suivants :
    « ... ainsi qu'à la commission départementale d'orientation de l'agriculture et à la chambre d'agriculture, en application de l'article L. 112-3 du code rural, lorsque le projet de schéma directeur ou de schéma de secteur comporte une réduction grave des terres agricoles. »
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article R. 381-62 du code de la sécurité sociale, les mots : « au deuxième alinéa » sont insérés après : « L'arrêté prévu » ; le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
    Au deuxième alinéa de l'article R. 381-62 du même code, les mots : « prévu au deuxième alinéa de l'article L. 381-17 susmentionné » sont ajoutés après le mot : « arrêté ».
    Au troisième alinéa du même article, les mots : « de 50 % » sont remplacés par les mots : « fixé par l'arrêté susvisé aux alinéas précédents ». Il est ajouté à ce troisième alinéa la phrase suivante : « Cet abattement ne peut être inférieur à 50 %. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 octobre 1998, la bourse, d'un montant de 11 392 F brut mensuel, est accordée aux stagiaires du cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 octobre 1998 :
    Sont homologués pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges modifiés des labels agricoles suivants détenus par le Syndicat des volailles de Bourgogne, BP 135, 77104 Chalon-sur-Saône :
    - numéro LA 03-83 « poulet noir fermier entier et découpe » ;
    - numéro LA 02-90 « poulet blanc fermier entier et découpe » ;
    Est homologué pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le Syndicat des volailles de Bourgogne, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône :
    - numéro LA 13-98 « chapon blanc fermier » ;
    Est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur ABCQS (no LA 08), 84, avenue Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : « découpe de poulet ».
    La certification des cahiers des charges de labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur ABCQS.
PROTOCOLE No 11
    A LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PORTANT RESTRUCTURATION DU MECANISME DE CONTROLE ETABLI PAR LA CONVENTION (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
    Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du présent Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 (ci-après dénommée « la Convention »),
    Considérant qu'il est nécessaire et urgent de restructurer le mécanisme de contrôle établi par la Convention afin de maintenir et de renforcer l'efficacité de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévue par la Convention, en raison principalement de l'augmentation des requêtes et du nombre croissant des membres du Conseil de l'Europe ;
    Considérant qu'il convient par conséquent d'amender certaines dispositions de la Convention en vue, notamment, de remplacer la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme existantes par une nouvelle Cour permanente ;
    Vu la résolution no 1 adoptée lors de la conférence ministérielle européenne sur les droits de l'homme, tenue à Vienne les 19 et 20 mars 1985 ;
    Vu la recommandation 1194 (1992), adoptée par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 6 octobre 1992 ;
    Vu la décision prise sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention par les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe dans la Déclaration de Vienne du 9 octobre 1993,
    sont convenus de ce qui suit :
ARRETE PORTANT PROMOTION
    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mars 1999 :
    Les administrateurs de 1re classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 5e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4713
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    Les administrateurs de 1re classe, 5e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4713
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    Les administrateurs de 1re classe, 4e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4713
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    L'administrateur de 1re classe, 3e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont le nom suit est promu administrateur hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4713
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    Les administrateurs de 1re classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4713
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 novembre 1998, les écoles maternelle et élémentaire annexes de l'IUFM d'Auvergne, sises 20, avenue Raymond-Bergougnan, à Clermont-Ferrand, sont supprimées.
    Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1998.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 septembre 1998 (8 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet accord porte sur le titre Maître d'apprentissage.
    Il est applicable, sur le territoire national, y compris les départements d'outre-mer, aux entreprises relevant des activités du bâtiment et des travaux publics définies en son annexe I.
    Signataires :
    Fédération française du bâtiment (FFB) ;
    Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
    Fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1998 est arrêté à la somme de 1 037 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 104,06 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 août 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 octobre 1998, est approuvée la délibération du conseil scientifique de l'Ecole pratique des hautes études conférant le titre de docteur honoris causa à :
    M. Bowersock (Glen W.), professeur d'histoire ancienne à l'université de Princeton, Etats-Unis.
Octobre 1997
    7 octobre 1997. - Mlle Culos (Christel), Paris-La Villette.
    8 octobre 1997. - Mlle Faye (Laurence), Paris-La Villette.
    11 octobre 1997. - M. Adam (Pascal), Paris-La Villette.
    14 octobre 1997. - Mlle Dhomme (Isis), Paris-La Villette.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois de juillet 1998 est arrêté à la somme de 756 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % Avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1998, a été arrêté à 102,98 % ; les souscriptions ont été réglées le 9 juillet 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 1998, le nombre total des places offertes aux concours d'accès aux emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés est fixé comme suit pour l'année 1999 :
    2e catégorie
    Premier concours : 38.
    Deuxième concours : 21.
Juin 1998
    4 juin 1998. - Mlle Desmond (Sylvie), Bordeaux.
    5 juin 1998. - M. Hilpert (Pascal), Nancy.
    8 juin 1998. - M. Acena (Xavier), Bordeaux.
    9 juin 1998. - M. Cuturi (Maurizio), Bordeaux.
    10 juin 1998. - M. Ba (Issaga), Paris-Conflans.
    11 juin 1998. - Mlle Hoerner (Frédérique), Bordeaux.
    16 juin 1998. - M. Vial (David), Marseille-Luminy.
    17 juin 1998. - Mlle Terriere (Sophie), Nancy.
    22 juin 1998. - Mlle Drobinski (Agnès), Marseille-Luminy.
    24 juin 1998. - Mlle Aubert (Cécile), Marseille-Luminy.
    24 juin 1998. - Mlle Aveza (Mylene), Marseille-Luminy.
    24 juin 1998. - Mlle Desprets (Phoébée), Marseille-Luminy.
    25 juin 1998. - Mlle Blanc (Carine), Marseille-Luminy.
    25 juin 1998. - M. Borla (Lionel), Marseille-Luminy.
    25 juin 1998. - Mlle De la Rosa (Séverine), Grenoble.
    25 juin 1998. - M. Leroy (Jean-Florian), Marseille-Luminy.
    25 juin 1998. - Mlle Serres (Christelle), Marseille-Luminy.
    26 juin 1998. - M. Laurent (Jean-Jacques), Marseille-Luminy.
    26 juin 1998. - Mlle Marion (Catherine), Marseille-Luminy.
    26 juin 1998. - M. Minamba (Thierry), Marseille-Luminy.
    29 juin 1998. - Mlle Andre (Elsa), Paris-la-Seine.
    29 juin 1998. - M. Antonini (Pierre), Marseille-Luminy.
    29 juin 1998. - M. Balakian (Armand), Marseille-Luminy.
    30 juin 1998. - Mlle Présent (Agnès), Marseille-Luminy.
Art. 5. -  A la première phrase de l'article R. 381-66 du code de la sécurité sociale, les mots : « le 15 juillet et » sont abrogés ; les mots : « le 15 janvier » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier » ; les mots : « du semestre précédent » sont remplacés par les mots : « de l'année précédente ». La deuxième phrase du même article est abrogée.
Art. 3. -  L'article R. 381-64 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 381-64. -  Les cotisations prévues à l'article L. 381-17 sont payables chaque mois à terme échu.
    « Les cotisations prévues aux 1o et 2o de l'article L. 381-17 sont versées par les associations, congrégations ou collectivités religieuses dans les quinze premiers jours suivant le mois au titre duquel elles sont dues.
    « Chaque versement de cotisations est obligatoirement accompagné d'un bordereau daté et signé par les associations, congrégations ou collectivités religieuses concernées indiquant les éléments nécessaires à la détermination des cotisations à leur charge et à celles des assurés. Ce bordereau est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Toutefois, les assurés visés au quatrième alinéa de l'article R. 381-57 versent les cotisations prévues au 1o de l'article L. 381-17. »
Fraction de contingent 1994/10B
    Ailliot (Marc, Georges, Charles).
    Bernatas (Pierre, Jean, Emile).
    Chaume (Vincent, Louis, Camille).
    Corre (Alain, Jean-François).
    Couffin (Olivier).
    Dupont (Philippe, Jean, Pierre).
    Hudelo (Charles, Louis, Joseph).
    Metivier (Jean-Charles, François-René, Luc).
    Paillet (Laurent).
    Périn (Stéphane, Jean-Marie).
    Rame (Jean-Marc).
    Salmon (Rémi, Pierre).
    Vaquant (Pierre-Olivier, Antoine).
Art. 2. -  L'article 8 du décret du 21 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Delorme, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée :
    « 1. A M. André De Los Santos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé "INSEE Info Service", toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
    « 2. A M. Daniel Lerner, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions du département Moyens et méthodes de diffusion, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que tous bons et lettres de commande. »
Fraction de contingent 1997/10
    Agopian (Luc, Romain).
    Annicchiarico (Jean-Marc, Dominique).
    Aumonier (Emmanuel, Marc, Jacques).
    Baggio (Henri, Patrick, Anselme).
    Bastiand (Frédéric, Christian).
    Béguin (Régis, Samuel).
    Benavente (Hervé, Stéphane).
    Biehler (Sébastien, Louis, Marie).
    Blanchet (Aurélien).
    Bocquillon Liger-Belair (Louis, Michel, Marie, Marcel, Jacques).
    Bouamama (Mohammed).
    Brau (Thomas).
    Brichaux (Alexandre, Edouard, Julien).
    Contini (Chris, Jean-Marie, Michel).
    Coquet (Nicolas).
    Courau (Augustin, Bernard, Marie).
    De Brunier (Ghislain, Louis, François).
    De Gaudemar (Olivier, Paul, Adrien).
    De la Forest d'Armaillé (Côme, Henri, Joseph, Marie).
    De Miollis (Gilles, Marie, Paul).
    Delacoux des Roseaux (Charles-Antoine, Jean-Jacques, Marie).
    Delettre (Robin, Michel, Eric).
    Denecheau (Stéphane).
    Desmeulles (Olivier, Guillaume, Charles).
    Dufour (Charles-Hubert, André, Emile, Arthur).
    Dujardin (Loïc, André, Henri, Hervé).
    Duverger (Cédric, Yves, Daniel).
    Esclatine (Nicolas, Pierre).
    Frappart (Xavier, Francis, Basile).
    Gebus (Frédéric, Gérard).
    Georgin (Stéphane, Marc, Sylvain).
    Germain (Etienne, Marie, Robert, Eric).
    Gobilliard (Bruno, Marie, Anne, Jean).
    Jaeger (Arnaud, Georges, Marie-Joseph).
    Kaller (François).
    Kania (Christophe, Michel).
    Kuznicki (Frédérick, Arnold).
    Laarman (Jan, Marie, Adalbert).
    Lambert (Yann, Edmond, Daniel).
    Le Beschu de Champsavin (Alban, Loïc, Marie, Anne).
    Le Boucher d'Herouville (Gabriel, François, Marie).
    Le Louer (Xavier, Jean-Marie).
    Lecarpentier (Joël, Jean, Michel).
    Loget (Fabien, Lucien, Eugène).
    Mireval (Damien).
    Mornand (Xavier, Jean, Robert).
    Plateaux (Laurent, Michel, Francis).
    Putz (Guilhem, Gabriel, Henri).
    Rabaud (Kévinn, Eric, Franck).
    Roudet (Stéphane).
    Rousseau (Philippe).
    Sauzereau (Hubert, Julien, Paul).
    Signoret (Geoffroy, Ghislain, Marcel).
    Teissier (Anne, Lucie).
    Vander Gucht (Olivier, Marie, Joseph).
    Venot (Siegfried, Hervé, Marie).
    Vidalo (Jean-Philippe).
    Wojtecki (Stéphane, Gérard).
    ARTILLERIE
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 décembre 1998, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 1999.
    Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
    Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 14 au 18 juin 1999 ; les épreuves orales auront lieu du 23 au 25 juin 1999.
    Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
    Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - une fiche d'état civil ;
    - une copie ou photocopie certifiée conforme des diplômes ;
    - une photocopie certifiée conforme de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
    - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
    Ils devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNFEJS) (université de Savoie-Chambéry), avant le 14 mars 1999 au ministère de l'emploi et de la solidarité (sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale, bureau RV 1), 75696 Paris Cedex 14.
    Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée du ministère avant le 14 avril 1999.
Art. 9. -  L'article 10 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est remplacé par :
    « I. - Lorsque le concours comporte les études d'avant-projet ou de projet et l'assistance au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux, le respect de l'estimation prévisionnelle, arrêtée au plus tard avant le lancement de la procédure de passation du ou des contrats de travaux, est contrôlée à l'issue de la consultation des entreprises de travaux.
    « I a : si le montant total des travaux apparaît alors supérieur de plus de 10 % à l'estimation prévisionnelle, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'oeuvre d'adapter ses études sans rémunération supplémentaire.
    « I b : si le montant total des contrats de travaux est inférieur de plus de 20 % à l'estimation prévisionnelle, la rémunération du service est réduite d'un pourcentage égal à celui de l'écart constaté minoré de 20 points.
    « II. - Lorsque le concours comporte en outre la direction de l'exécution du contrat de travaux et l'assistance au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception, le service s'engage à respecter le coût, assorti d'un seuil de tolérance de 10 %, résultant des contrats de travaux passés par le maître de l'ouvrage.
    « Le respect de cet engagement est contrôlé après exécution complète des travaux résultant des décomptes finaux et factures des entreprises. En cas de dépassement du seuil de tolérance, la rémunération du service est réduite, pour les éléments postérieurs à l'attribution des contrats de travaux, d'un pourcentage égal à celui du dépassement constaté minoré de 10 points. Ce pourcentage minoré ne peut excéder 15 %.
    « Pour l'application du I et du II ci-dessus, la vérification du respect de l'estimation prévisionnelle ou du coût résultant des contrats de travaux s'opère après prise en compte des variations économiques. »
Article 11
    Anomalie d'impression
    Tout porteur d'un ticket dont l'un quelconque des éléments imprimés, que ce soit ceux imprimés sur le fond du ticket ou ceux inscrits sur ou sous l'une des couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention « Nul si découvert», d'autre part, ne pourrait être identifié ou induirait une différence par rapport aux dispositions du présent règlement (notamment celles relatives au tableau de lots ou au descriptif du jeu), par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
    La case de contrôle d'un ticket, sur laquelle figure la mention « Nul si découvert », présenté pour identification et inscription au titre d'un « lot TV », ou pour paiement d'un lot en numéraire, doit être recouverte de l'intégralité de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle entraîne la nullité du ticket, qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant, ou d'une identification et d'une inscription au titre d'un « lot TV ».
    Pour les tickets gagnants d'un « lot TV », la case de contrôle portant la mention « Nul si découvert » ne peut être grattée, lors de sa présentation au courtier-mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux, que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
    2o Les services de télévision suivants :
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2) ;
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3) ;
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
    Le programme de la société Métropole TV (M 6) (sur le canal 6) ;
    Le programme RTBF 1 (sur le canal 7) ;
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8) ;
    Le programme Euronews (sur le canal 9) ;
    Le programme BRT 2 (sur le canal 10) ;
    Le programme Paris Première (sur le canal 11) ;
    Le programme Eurosport France (sur le canal 12) ;
    Le programme Canal J (sur le canal 13) ;
    Le programme RTL 9 (sur le canal 14) ;
    Le programme Odyssée (sur le canal 15) ;
    Le programme Festival (sur le canal 16) ;
    Le programme ZDF (sur le canal 17) ;
    Le programme Animaux (sur le canal 18) ;
    Le programme MTV (sur le canal 19) ;
    Le programme BBC World (sur le canal 20) ;
    Le programme TVEI (sur le canal 21) ;
    Le programme RAI Uno (sur le canal 22) ;
    Le programme Crespin Télévision (sur le canal 23).
Art. 5. -  Sont éligibles les électeurs remplissant les conditions d'éligibilité prévues par le décret du 19 septembre 1947 susvisé.
    Un agent électeur au titre de la catégorie du personnel en activité en application du dernier alinéa de l'article 4 du présent arrêté est éligible au titre de la catégorie du personnel en retraite.
Modalités d'admission après désistements
    La liste complémentaire est destinée à pourvoir aux vacances susceptibles de se produire dans chacun des corps de la liste normale d'admission.
    Elle est établie dans l'ordre de classement au concours avec mention de l'ordre des options choisies par les candidats, celles-ci étant définitives.
    Les candidats de la liste complémentaire sont susceptibles d'être appelés à rejoindre l'école en remplacement des candidats s'étant désistés avant la signature du contrat d'engagement.
    Cette liste comprend deux candidats déjà inscrits sur la liste d'admission au titre de leur deuxième option. Les candidats qui figurent sur la liste d'admission en option no 2 et qui, par suite de vacance à leur niveau de classement, se verraient proposer une place au titre de leur option no 1 auront la possibilité de choisir le corps dans lequel ils désirent intégrer l'école de l'air.
    Une lettre annonçant leur inscription en liste complémentaire a été adressée à chacun des candidats.
Art. 1er. -  La représentation des affiliés en activité ou en retraite au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est assurée comme suit :
    1o Catégorie du personnel en activité : six titulaires, six suppléants ;
    2o Catégorie du personnel en retraite : deux titulaires, deux suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mayville Engineering Company, Inc. (Etats-Unis),
    représenté en France par : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 120 DLX ;
    Marque et type du moteur : Kubota type D 1005-E ;
    Puissance et régime nominaux : 15,00 kW à 3 000 tours par minute.
Pour les motifs suivants :
    L'Autorité constate que les parties n'ont pas conclu d'avenant aux conventions d'exploitation du réseau câblé mettant celles-ci en conformité avec sa décision no 97-209 du 10 juillet 1997, alors qu'elle avait fixé le 31 octobre 1997 comme date limite pour cette mise en conformité.
    L'Autorité rappelle qu'en application de l'article L. 34-4 du code des postes et télécommunications, les parties devaient, avant le 1er janvier 1998, mettre en conformité les conventions d'exploitation avec les dispositions de ce même article.
    Les parties mettront les conventions qu'elles ont conclues pour l'exploitation du réseau câblé de Paris en conformité avec la présente décision au plus tard un mois après la notification de la présente décision.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 57 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les surveillants-chefs nommés à l'emploi de chef de maison d'arrêt entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 1re classe, à compter de la date de leur nomination. »
A N N E X E
    Personnel de documentation :
    Supprimer :
    « Chargé d'études documentaires ;
    « Documentaliste. »
    Ajouter :
    « Personnels des bibliothèques :
    « Conservateurs des bibliothèques ;
    « Bibliothécaires ;
    « Bibliothécaires adjoints spécialisés ;
    « Bibliothécaires adjoints ;
    « Inspecteurs de magasinage;
    « Magasiniers spécialisés ;
    « Magasiniers en chef. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 avril 2001, M. Bénetière (René), administrateur civil, placé en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 13 juillet 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 3. -  I. - Le premier alinéa de l'article 47 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les membres du corps du personnel de surveillance titulaires du grade de surveillant-chef au 1er août 1992 et inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire sont intégrés dans le corps des chefs de service pénitentiaire, au grade de chef de service pénitentiaire de 2e classe, à compter de cette même date. »
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 47 est supprimé.
Art. 8. -  Le premier alinéa de l'article 56 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les premiers surveillants promus surveillants-chefs entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion. »
A N N E X E I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2001 page 7036 à 7053
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    A N N E X E I I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2001 page 7036 à 7053
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 1994 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'Ecole nationale d'art de Dijon est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant aux diplômes suivants :
    Diplôme national d'arts et techniques, option design d'espace ;
    Diplôme national d'arts plastiques, option art ;
    Diplôme national supérieur d'expression plastique, option art ;
    Diplôme national d'arts plastiques, option design ;
    Diplôme national supérieur d'expression plastique, option design. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 octobre 1998, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Montfras, captée à Chambon-la-Forêt (Loiret) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de INC.C88/MOS/98.
Art. 4. -  Le Conseil des marchés financiers, avant de recourir, en application du 5o de l'article 1er, à un expert-comptable ou à un commissaire aux comptes, s'assure de l'indépendance de ce dernier à l'égard de la personne dont le contrôle est envisagé. A cette fin, il demande à l'expert-comptable ou au commissaire aux comptes de l'informer de l'ensemble de ses relations commerciales avec cette personne au cours des trois précédentes années.
    Il ne peut confier une mission de contrôle en application du 5o de l'article 1er en cas de conflit d'intérêts, notamment si l'expert-comptable ou le commissaire aux comptes ont déjà contrôlé ou conseillé les personnes concernées sur les services ou transactions en cause.
Paris
    1 Guitoune (Achour) ; 2 Gourbeau (Laurent) ; 3 Bernier (Jean-Philippe) ; 4 Marques Da Costa (Carlos) ; 5 Sow (Ciré) ; 6 Gouilhers (Philippe) ; 7 Grillon (Marie-Rosélia) ; 8 Challansonnex (Catherine) ; 9 Domice (Sophie) ; 10 Santacreu (Martine) ; 11 Bangoula (Dominique) ; 12 Diallo (Aissata).
Par décret en date du 26 avril 2001, les dispositions du décret du 23 janvier 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Armentières-Lille, Lille-Canteleu-Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck-Lille et Estaires-Hazebrouck traversant le département du Nord sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de La Chapelle-d'Armentières et Estaires ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de La Chapelle-d'Armentières et Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck et Villeneuve-d'Ascq, Hazebrouck et Estaires.
Par délibération en date du 27 mars 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Marcillac Vélo Sport à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Tour Saint Ciers à partir de la ville de Marcillac (33) pendant les deux jours suivants : le 31 mars 2001 et le 1er avril 2001 :
    Site : Marcillac (33) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle : 50 W ;
    Fréquence : 96,40 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 3. -  1. La maîtrise d'oeuvre des travaux de mise à niveau est assurée par France Télécom.
    France Télécom procède à l'ouverture technique de la totalité des centres de distribution (CD) du réseau câblé de Paris, permettant la mise en service des prises raccordables correspondantes pour le servie Multicâble, en respectant le calendrier suivant :
    Au 15 septembre 1998 : au moins 20 % des CD ;
    Au 30 septembre 1998 : au moins 40 % des CD ;
    Au 31 octobre 1998 : au moins 60 % des CD ;
    Au 30 novembre 1998 : au moins 80 % des CD ;
    Au 15 décembre 1998 : au moins 95 % des CD ;
    Au 31 décembre 1998 : 100 % des CD.
    2. A défaut de la signature par les parties d'un accord opérationnel dans un délai de quinze jours après la notification de la présente décision, les stipulations figurant dans le document transmis par France Télécom en date du 17 juillet 1998 intitulé « Accord complémentaire pour le déploiement de services en ligne sur le réseau de Paris hors pilote » sont modifiées comme suit :
    - article 2.2.2 : nouvelle rédaction conforme au 1 du présent article ;
    - article 2.3 : compléter la dernière phrase par les mots suivants : « ..., et la fréquence en voie montante entre 22,15 MHz et 24,55 MHz. L'implantation de la plage de la voie montante, éventuellement étendue à 3,6 MHz, pourra être ultérieurement modifiée sur demande de Paris TV Câble ».
    Ces stipulations s'imposent aux parties.
    3. Chaque centre de distribution est ouvert commercialement au plus tard un mois après son ouverture technique.
    La signature d'un contrat de maintenance pour la partie optique du réseau câblé, dans les conditions définies à l'article 5 de la présente décision, et la mise en conformité avec la présente décision des conventions d'exploitation des réseaux câblés, prévue à l'article 6, ne sauraient constituer des préalables à l'ouverture commerciale de l'un quelconque des centres de distribution.
2. A France Télécom
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Guillot (Michel), 2e échelon, avec ancienneté du 28 avril 1996.
    Mme Hochet (Agnès), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1996.
    M. Demeocq (Laurent), 2e échelon, avec ancienneté du 2 juillet 1996.
    M. Doucet (Francis), 2e échelon, avec ancienneté du 3 juillet 1996.
    Mme Darriet (Nicole), 2e échelon, avec ancienneté du 30 décembre 1996.
    M. Million Rousseau (Bruno), 2e échelon, avec ancienneté du 1er juillet 1997.
    Mme Viaut (Françoise), 1er échelon, avec ancienneté du 14 mai 1996.
Art. 1er. -  L'article 5 est modifié comme suit :
    I. - Le deuxième tiret est ainsi rédigé :
    « - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 91 "Opérations non ventilées" dont la liste est fixée par l'arrêté visé à l'article 1er du présent décret, y compris les "Dépenses imprévues" et le "Virement de la section de fonctionnement" ; ».
    Les troisième et quatrième tirets sont supprimés ;
    II. - Le septième tiret est rédigé comme suit :
    « - pour les opérations non ventilables, aux sous-rubriques à trois chiffres ouvertes à l'intérieur de la rubrique 93 "Services communs non ventilés" dont la liste est fixée par l'arrêté interministériel visé à l'article 1er du présent décret, y compris les chapitres intitulés "Frais de fonctionnement des groupes d'élus" (dans les communes de plus de 100 000 habitants), "Dépenses imprévues" et "Virement de la section de fonctionnement" ; ».
    Les huitième, neuvième et dixième tirets sont supprimés.
Art. 2. -  L'article R. 2221-48 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 2221-48. -  A. - Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent :
    « 1o En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
    « 2o Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1o ;
    « 3o Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement.
    « B. - Lorsqu'il s'agit d'un déficit, il est ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice.
    « C. - Pour l'affectation au financement des dépenses d'investissement, l'exécution de la décision budgétaire de reprise des résultats, adoptée par le conseil d'administration, se fait par l'émission d'un titre de recettes. La délibération affectant le résultat excédentaire est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise. »
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 30 avril 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Mayville Engineering Company, Inc. (Etats-Unis),
    représenté en France par : Manitou BF SA, 430, rue de l'Aubinière, BP 249, 44158 Ancenis Cedex ;
    Désignation de l'engin : nacelle élévatrice ;
    Marque et type : Manitou type 100 DLX ;
    Marque et type du moteur : Kubota type D 1005-E ;
    Puissance et régime nominaux : 15,00 kW à 3 000 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 juin 2001, M. Renard (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de la culture et de la communication, est placé en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de président du centre des monuments nationaux à compter du 16 mai 2000 pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juin 2001, M. Michel, Louis, Jacques Latil, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts affecté à l'Office national des forêts, division de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2001.
EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif d'administration centrale
    Catégorie H
    1 Joly (Catherine) ; 2 Guitoune (Achour) ; 3 Baillet (Julien) ; 4 Pelle (Jean-Marie) ; 5 Roques (Alain) ; 6 Bouyssou (Laurent) ; 7 Gourbeau (Laurent) ; 8 Tendil (Céline) ; 9 Reseda (Florentin) ; 10 Astroff (Corinne) ; 11 Lawson (Chroko) ; 12 Schitt (Alexandre) ; 13 Bernier (Jean-Philippe) ; 14 Marques Da Costa (Carlos) ; 15 Sow (Ciré) ; 16 Le Moing (Nicolas) ; 17 Kinda (Timpousnoaga) ; 18 Stinus (Elise) ; 19 Grillon (Marie-Rosélia) ; 20 Challansonnex (Catherine) ; 21 Habauzit (Nathalie) ; 22 Meyzonet (René) ; 23 Wright (Jean-Emmanuel) ; 24 Domice (Sophie) ; 25 Benzekri (Ouarda) ; 26 Bossard (Thierry) ; 27 Diallo (Aissata).