ANNEXE
DÉCISION NO 2016-DC-0548 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 8 MARS 2016 FIXANT LES VALEURS LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 111 ET NO 112 EXPLOITÉES PAR ÉLECTRICITÉ DE FRANCE-SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) DANS LES COMMUNES DE CRUAS, MEYSSE (DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE) ET LA COUCOURDE (DÉPARTEMENT DE LA DRÔME)
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21 et L. 593-10 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ;
Vu le décret du 8 décembre 1980 autorisant la création par Electricité de France de quatre tranches de la centrale nucléaire de Cruas dans le département de l'Ardèche ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version en vigueur à la date du 8 février 2012 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature visées à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la délibération n° 2010-DL-0011 du 18 mai 2010 de l'ASN relative à l'adoption d'un plan type pour l'édiction des prescriptions à caractère technique applicables aux centrales nucléaires de production d'électricité ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2016-DC-0549 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 mars 2016 fixant les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de rejet d'effluents et de surveillance de l'environnement des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée adopté le 20 novembre 2015 et approuvé par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;
Vu le dossier de déclaration de modifications déposé par Electricité de France au titre de l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, le 12 février 2014 et complété le 16 juin 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Drôme en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de l'Ardèche en date du 5 novembre 2015 ;
Vu les observations de la commission locale d'information (CLI) de Cruas-Meysse en date du 13 novembre 2015 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 5 au 20 octobre 2015 ;
Considérant qu'EDF-SA a demandé une modification de certaines conditions du fonctionnement de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse ayant un impact sur ses prélèvements d'eau et ses rejets d'effluents ;
Considérant que ces modifications portent notamment sur le remplacement des réchauffeurs et des condenseurs en laiton des circuits de refroidissement des réacteurs par des équipements en titane ou en Inox ; que cette modification permettra de diminuer les rejets de cuivre et de zinc ; que, cependant, ce remplacement aura pour conséquence l'insuffisance du traitement par chloration massive à pH contrôlé pour traiter les proliférations conjointes des amibes et des légionelles ; qu'EDF souhaite mettre en œuvre un traitement biocide régulier à la monochloramine permettant de maîtriser à la fois le développement des amibes et celui des légionelles ;
Considérant qu'EDF-SA souhaite augmenter le pH de conditionnement du circuit secondaire des réacteurs de Cruas-Meysse ; que cette modification permettra de limiter les phénomènes de corrosion, d'érosion, d'encrassement et de colmatage des générateurs de vapeur ;
Considérant que la mise en œuvre de ces modifications nécessite une évolution des prescriptions encadrant les limites de rejet dans l'environnement des effluents et que ces modifications sont acceptables au regard des intérêts protégés par la réglementation des INB,
Décide :
Article 1er
La présente décision fixe les valeurs limites de rejet dans l'environnement des effluents auxquelles doit satisfaire Electricité de France-société anonyme (EDF-SA), dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de la centrale nucléaire de Cruas-Meysse, installations nucléaires de base n° 111 et n° 112, située dans les communes de Cruas, Meysse (département de l'Ardèche) et La Coucourde (département de la Drôme).
La présente décision est applicable à l'exploitation en fonctionnement normal et en mode dégradé, tels que définis à l'article 1er.3 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.
Article 2
La décision n° 2013-DC-0334 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 février 2013 fixant les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux des installations nucléaires de base n° 111 et n° 112 exploitées par Electricité de France-société anonyme (EDF-SA) sur les communes de Cruas, Meysse (Ardèche) et La Coucourde (Drôme) est abrogée.
Au cours de l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter pro rata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est applicable.
Article 3
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Fait à Montrouge, le 8 mars 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
P. Chaumet-Riffaud
J.-J. Dumont
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.