Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements d'enseignement technique et supérieur agricole du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et dans les établissements publics sous tutelle du MAAF.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
Peuvent faire acte de candidature
Les agents contractuels du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
La pré-inscription se fera par Internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 1er décembre 2016.
En cas de non-utilisation d'Internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général - service des ressources humaines, SDDPRS - Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 2 janvier 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 16 janvier 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à partir du 13 mars 2017 à Paris.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnalisé, les candidats s'adresseront à Mme Françoise DAVAUX et Mme Martine PIÉ, tél. : 01-49-55-58-41 et 42-26, francoise.davaux@agriculture.gouv.fr et martine.pie@agriculture.gouv.fr
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 29 novembre au 1er décembre 2016 pour les concours internes et du 24 au 25 janvier 2017 pour le concours externe.
Nombre de postes à pourvoir :
Le nombre de postes offerts pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2017 est fixé à 55.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
- concours externe : 33 ;
- concours interne normal : 14 ;
- concours interne spécial : 8.
En outre 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l'analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés BJT Partners, Orange, SRR et Telco OI, au regard des critères prévus par la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte lancée par l'arrêté du 29 janvier 2016 susvisé, est approuvé.
La candidature de la Société réunionnaise du radiotéléphone est retenue. La société obtient 10 MHz duplex dans la bande 800 MHz, 4,8 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz, 9,8 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz et 15 MHz duplex dans la bande 2,6 GHz à Mayotte.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision et notamment de la conduite de la procédure de positionnement conformément au document II du texte d'appel à candidatures. Elle sera notifiée aux sociétés BJT Partners, Orange, SRR et Telco OI, et sera publiée, avec son annexe, sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (6 sénateurs au lieu de 7) :
Supprimer le nom de : Mme Frédérique GERBAUD.
Groupe Les Républicains (144 membres au lieu de 143) :
Ajouter le nom de : Mme Frédérique GERBAUD.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 25 novembre 2016
Dépôt de 
propositions de loiN° 149 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Jean Louis MASSON tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers, envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
N° 150 (2016-2017). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un projet de 
loiN° 148 (2016-2017). - Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à l'égalité et à la citoyenneté, envoyé à la commission spéciale.
Documents mis en distribution le lundi 28 novembre 2016
N° 142. - Avis présenté, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi de finances pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale :
- Tome IX : Direction de l'action du Gouvernement : coordination du travail gouvernemental (MM. Jean-Marie BOCKEL et Jean-Pierre MASSERET).
(Euros contre devises)
1 euro 
1,059 2
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RUB
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37,76
THB
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3,652 3
TRY
1 euro 
14,971 8
ZAR
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Anne-Sophie Barthez, professeure agrégée en droit privé à l'université de Cergy-Pontoise ;
M. Jean-Marie Guinebert, directeur des affaires culturelles de la ville de Versailles ;
Mme Sylvie Pommier, professeure des universités, directrice du collège doctoral de l'université Paris-Saclay ;
M. Alexandre Labasse, architecte DPLG, directeur général du Pavillon de l'Arsenal ;
M. Bob Sheil, architecte, professeur, directeur de la Bartlett school of architecture de Londres.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 17 novembre 2016, M. Eric CORBEL, chef de bureau du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, en tant que suppléant, en remplacement de M. François BERTRAND.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Adour-Garonne :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 2° du II de l'article D. 213-17 du code de l'environnement

Fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique :
M. Jean-Louis MOLINIE, en remplacement de M. Richard IRIARTE.
Autres usagers :
M. Franck DARTHOU, en remplacement de M. Jean COMBY.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Emmanuelle Quiniou, directrice de l'agence d'urbanisme de la région angevine ;
M. Matthieu Le Bot, architecte DPLG, cogérant de la société de production, design et aménagement Métalobil ;
Mme Antoinette Marchadier-Hastings, professeure des universités à l'université de Nantes ;
M. Laurent Théry, ancien préfet délégué en charge du projet métropolitain Aix-Marseille-Provence ;
M. Arnaud Poitou, professeur des universités, directeur de l'école centrale de Nantes ;
Mme Gaëlle Peneau, architecte DPLG, fondatrice et co-gérante de la société GPAA, vice-présidente de la maison régionale de l'architecture des pays de Loire à Nantes.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 21 novembre 2016, M. Nicolas de MAISTRE, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'école nationale supérieure d'architecture de Strasbourg en qualité de personnalité extérieure à l'établissement :
Mme Vanessa Wagner, conseillère régionale du Grand Est, secrétaire générale de la fédération française du bâtiment du Bas-Rhin, en remplacement de Mme Lilla Merabet, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 16 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin :
En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au 2° du I de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement

Conseil régional de la région Pays de la Loire :
M. Pierre-Guy Perrier, en remplacement de M. Yann Hélary.
Conseil régional de la région Nouvelle Aquitaine :
M. Nicolas Gamache, en remplacement de M. Serge Morin.
Conseil départemental de la Vendée :
M. François Bon, en remplacement de M. Dominique Souchet.
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Mme Séverine Vachon, en remplacement de M. Sébastien Dugleux.
Conseil départemental de la Charente-Maritime :
M. Stéphane Villain, en remplacement de M. Jean-Marie Roustit.
Commission locale de l'eau du SAGE de la Vendée :
M. Yves Billaud, en remplacement de M. Jean-Claude Richard.
Commission locale de l'eau du SAGE de la Sèvre Niortaise et du Marais poitevin :
M. Elmano Martins, en remplacement de M. Daniel David.
Institution interdépartementale du bassin de la Sèvre Niortaise :
M. Arnaud Charpentier, en remplacement de M. Patrick Blanchard.
En qualité de représentants des usagers et des organismes intéressés mentionnés au 3° du I de l'article R. 213-49-9 du code de l'environnement

Poitou-Charentes Nature :
M. Yanik Maufras, en remplacement de Mme Catherine Tromas.
Par dérogation à l'article R. 4432-11 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des membres des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Guadeloupe, de Mayotte et de La Réunion en fonction à la date de publication du présent décret prend fin au 31 décembre 2017.
Pour l'attribution du pécule mentionné à l'article L. 543-3, l'enfant devenu majeur ou émancipé doit fournir à la caisse des dépôts et consignations les pièces justificatives figurant dans la liste ci-dessous.
1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique ;
2° Un relevé d'identité bancaire ou postal de l'enfant, datant de moins de trois mois, sur lequel figurent les code BIC (Bank Identifier Code) et IBAN (International Bank Account Number) ;
3° La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ou un extrait de l'acte de naissance faisant mention du lien de filiation ;
4° Le numéro d'identification de l'allocataire ou le nom de l'organisme débiteur des prestations familiales qui a servi l'allocation de rentrée scolaire ;
La production de la justification mentionnée au 4° est facultative.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016,
Les biens culturels suivants :
- Fernand Léger, Trois femmes (le grand déjeuner), 1921-1922, huile sur toile 183,5 × 251,5 cm, Inv 189.1942,
appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis) ;
- Marie Laurencin, Portrait de jeune femme, vers 1924, huile sur toile 65 × 54 cm, Inv AM 409/158 ;
- Jules Pascin, Le Déjeuner, 1923, huile sur toile 81 × 65 cm, Inv AM 465/147 ;
- Marc Chagall, La Maison bleue, 1920, huile sur toile 66 × 97 cm, Inv AM 402/157 ;
- Franz Marc, Chevaux au pâturage, 1910, Tempera sur papier collé sur carton 61,5 × 82 cm, Inv AM 405/159 ;
- Max Lieberman, Le Cavalier sur la plage, 1904, huile sur toile 46 × 55 cm, Inv AM 410/149 ;
- Paul Gauguin, Le Sorcier d'Hiva Oa, 1902, huile sur toile 92 × 73 cm, InvcAM 16/163 ;
- Pablo Picasso, La Famille Soler, 1903, huile sur toile 150 × 200 cm, Inv AM 441/229 ;
- Oscar Kokoshka, Monte-Carlo, 1925, huile sur toile, 73 × 100 cm, Inv AM 398/148 ;
- James Ensor, La Mort et les Masques, 1897, huile sur toile 79 × 100 cm, Inv AM 529/128,
appartenant au musée des beaux-arts, Liège (Belgique) ;
- Edouard Manet, La Sultane, Vers 1871, huile sur toile 96 × 74,5 cm, Inv 62 ;
- Georges Braque, Fruits sur une nappe, 1924 huile sur toile, 31,5 × 65,5 cm, Inv 8,
appartenant à la Foundation E.G. Bührle Collection, Zürich (Suisse) ;
- Pablo Picasso, Femme en vert, 1909-1910, huile sur toile 100,3 × 81,3 × 2,5 cm, Inv 385,
appartenant au Van Abbemuseum, Eindhoven (Pays-Bas),
prêtés à l'exposition « 21, rue La Boétie, d'après le livre d'Anne Sinclair » organisée et présentée au musée Maillol (Paris) du 2 mars au 23 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 février au 23 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Hamburger Kunsthalle, HAMBOURG (Allemagne) ;
- Städtische Kunsthalle Mannheim, MANNHEIM (Allemagne) ;
- The Barber Institute of Fine Arts, BIRMINGHAM (Angleterre) ;
- Tate, LONDRES (Angleterre) ;
- Hunterian Art Gallery, GLASGOW (Ecosse) ;
- Kelvingrove Art Gallery and Museum, GLASGOW (Ecosse) ;
- National Museums and Galleries of Wales, CARDIFF (Pays de Galles) ;
- Dallas Museum of Art, DALLAS (Etats-Unis) ;
- Denver Art Museum, DENVER (Etats-Unis) ;
- Indianapolis Museum of Art, INDIANAPOLIS (Etats-Unis) ;
- The Nelson-Atkins Museum of Art, KANSAS (Etats-Unis) ;
- Minneapolis Institute of Arts, MINNEAPOLIS (Etats-Unis) ;
- Brooklyn Museum of Art, NEW-YORK (Etats-Unis) ;
- Philadelphia Museum of Art, PHILADELPHIE (Etats-Unis) ;
- Carnegie Museum of Art, PITTSBURGH (Etats-Unis) ;
- National Gallery of Art, WASHINGTON (Etats-Unis) ;
- Szépmüvészeti Muzeum, BUDAPEST (Hongrie) ;
- Musée d'Israël, JERUSALEM (Israël) ;
- Ohara Museum of Art, KURASHIKI (Japon) ;
- Galerie nationale de Prague, PRAGUE (République tchèque),
prêtés à l'exposition « Camille Pissarro. Le premier des impressionnistes » présentée au musée Marmottan Monet - Paris du 23 février au 2 juillet 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 23 janvier au 31 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du Service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, les biens culturels suivants, œuvres d'Henri Fantin-Latour :
- Cherries, 1883, huile sur toile, Inv S.EX.4-1889 ;
- Nasturtiums, tropaeolum majus, 1880, huile sur toile, Inv S.EX.24-1884 ;
- White Lilies, 1877, huile sur toile, Inv S.EX.61-1882,
appartenant au Victoria and Albert Museum, Londres (Royaume-Uni) prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « Henri Fantin-Latour » présentée au musée de Grenoble du 18 mars au 18 juin 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 février au 14 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, le bien culturel suivant :
Feral Benga, Eli Lotar, 1930, photographie argentique noir et blanc, Inv. 1170 2001, appartenant au Museum of Modern Art, New York, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « Eli Lotar », organisée et présentée au Jeu de Paume - Paris, du 13 février au 28 mai 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 6 février au 15 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2016, le bien culturel suivant :
La Diseuse de bonne aventure, Valentin de Boulogne, huile sur toile, Inv. 1981.53,
appartenant au Museum of Art, Toledo, Etats-Unis, prêté à l'exposition « Valentin de Boulogne 1591-1632 », organisée et présentée au musée du Louvre - Paris, du 20 février au 22 mai 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 16 janvier au 16 juin 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 21 novembre 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CHARLES (Jacques Ibsen), né le 18 septembre 1974 à Gonaïves (Haïti).
M. COULIBALY (Jean-Marie), né le 15 août 1979 à Ségou (Mali).
Mme EL KHOUDRI (Karima), née le 29 septembre 1975 à Meknès (Maroc).
M. GAHA (Khaled), né le 4 janvier 1979 à Sousse (Tunisie).
Mme GHARBI (Chems), épouse GHODHBANE, née le 30 juin 1977 à Tunis (Tunisie).
M. MAHELELAINE (Ismail), né le 29 janvier 1985 à Ain Beida (Algérie).
Mme MOURI (Kenza), née le 12 juillet 1977 à Paris (France).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
Mme Edith Caillard, présidente du conseil d'administration et directrice de publication du Groupe de presse La Montagne Centre France ;
Mme Christine Descoeur, architecte DPLG, architecte conseiller auprès du conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) du Puy-de-Dôme ;
M. Mathias Bernard, professeur d'histoire, président de l'université Blaise Pascal ;
M. Pascal Mignerey, directeur adjoint de la direction régionale des affaires culturelles Auvergne - Rhône-Alpes, responsable du pôle architecture et patrimoine ;
Mme Anne Parent, membre de l'équipe d'organisation du Festival international du court-métrage de Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 16 novembre 2016, les membres de l'observatoire des jeux créé par le chapitre II du décret n° 2011-252 modifié du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux sont :
Mme Céline Bonnaire, personnalité qualifiée.
Mme Jeanne Etiemble, personnalité qualifiée, désignée présidente de l'observatoire des jeux.
Mme Rolande Ruellan, personnalité qualifiée.
M. Christian Ben Lakhdar, personnalité qualifiée.
M. Jean-Michel Costes, personnalité qualifiée, désigné secrétaire général de l'observatoire des jeux.
M. Jean-Pol Tassin, personnalité qualifiée.
Mme Rolande Ruellan, Mme Jeanne Etiemble, M. Jean-Michel Costes et Mme Céline Bonnaire participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs créée par le chapitre III du décret n° 2011-252 modifié du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux. Mme Rolande Ruellan en assure la présidence.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 21 novembre 2016, Mme Isabelle LASMOLES, administratrice civile, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Nouvelle-Aquitaine, en résidence administrative à Bordeaux, pour une durée de cinq ans, à compter du 5 décembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 14 novembre 2016, Mme Françoise Sichler-Ghestin, conseillère d'Etat, est nommée membre de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages, en remplacement de M. Jacques Biancarelli.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat, chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, Mme Françoise LAFFARGA, inspectrice des Finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de M. Fabien BASTARD, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 novembre 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés au choix au grade d'infirmier de catégorie A hors classe du ministère de la défense au titre de l'année 2016 à la date fixée ci-après :
DATE D'EFFET
NOMS ET PRÉNOM
AFFECTATION
1er janvier 2016
Alphand (Noëlle)
Centre médical des armées de Marseille
Antenne CMPA Marseille
1er janvier 2016
Moser (Jean-Luc)
Centre médical des armées de Metz
Antenne CMPA Metz
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel (zone spéciale de conservation).
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Archipel de Houat-Hoëdic, pointe du Conguel (zone spéciale de conservation) FR 5300033. Le site prend le nom de « Iles Houat-Hoëdic ». L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département du Morbihan sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Hoëdic, Ile-d'Houat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture des Côtes-d'Armor, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord-Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Côtes rocheuses, dunes, landes et marais de l'île d'Yeu » (zone spéciale de conservation FR 5200654) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, qui comprend des espaces marins et s'étend sur le département de Vendée sur une partie du territoire de la commune de L'Ile-d'Yeu.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
FONCTIONS PAR CORPS
NIVEAU
NOMBRE DE POINTS 
      

    par emploi
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    au 1er janvier 2015
NOMBRE D'EMPLOIS 
      

    au 1er janvier 2016
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)
A
75
544
545
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA)
A
55
2818
2864
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA)
A
75
1256
1265
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC)
B
65
1472
1444
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, à la préfecture de Vendée, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Pour chaque corps, le nombre d'emplois bénéficiaires est réparti par fonctions, dans la limite des plafonds prévus à l'article 1er, comme suit :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE
NOMBRE MAXIMUM 
      

    d'emplois au 1er janvier 2015
NOMBRE MAXIMUM 
      

    d'emplois au 1er janvier 2016
Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Missions d'études et d'exploitation et activités de haute responsabilité de nature technique, économique ou administrative.
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins pour les IEEAC parvenus au grade de principal.
406
387
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
192
212
Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans le groupe A.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 9 ans.
2060
2067
Premier contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes B ou C.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 10 ans.
282
298
Contrôleur dans un organisme de contrôle de la circulation aérienne classé dans les groupes D ou E.
Détention d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité correspondantes, depuis au moins 11 ans.
219
188
Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.
10
7
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
529
590
Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.
1019
994
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
363
397
Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en œuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement.
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal.
668
625
Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.
952
964
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du IX de l'article 286 I, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ; 
2° Au premier alinéa du XI de l'article 286 J, après les mots : « aux articles 302 M », sont insérés les mots : «, 302 M bis » ; 
3° Au premier alinéa du II de l'article 286 P, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ; 
4° A l'article 286 Q, les mots : « du document d'accompagnement prévu à l'article 302 M ou à l'article 302 M ter » sont remplacés par les mots : « d'un des documents prévus aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter » ; 
5° L'article 289 est ainsi modifié : 
a) Au 17°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M bis et 302 M ter » ; 
b) Au 35°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M, 302 M bis et 302 M ter ».
Annexe à la décision n° 2016-DC-0571 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 11 octobre 2016 portant diverses dispositions relatives à la conformité des équipements sous pression nucléaires
DÉCLARATION DE CONFORMITÉ D'UN ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION NUCLÉAIRE OU D'UN ENSEMBLE NUCLÉAIRE
1. Référence : indiquer ici la référence de la déclaration de conformité.
2. Equipement sous pression nucléaire ou ensemble nucléaire : indiquer ici le produit, le type, le lot ou le numéro de série.
3. Réglementation applicable : indiquer ici :
- l'arrêté ministériel ;
- les éventuelles décisions individuelles de l'Autorité de sûreté nucléaire applicables ;
- les éventuelles décisions à caractère réglementaire de l'Autorité de sûreté nucléaire spécifiques au type d'équipement sous pression nucléaire ou d'ensemble nucléaire applicables.
4. Nom et adresse du fabricant de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire et, le cas échéant, de son mandataire : indiquer ici le nom et l'adresse.
5. Identification de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire : indiquer ici :
- la description de l'équipement sous pression nucléaire ou de l'ensemble nucléaire ;
- la procédure d'évaluation de la conformité appliquée ;
- pour un équipement sous pression nucléaire, sa catégorie et son niveau ;
- pour un ensemble nucléaire, la description des équipements et des ensembles nucléaires qui le constituent ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité qui leur ont été appliquées ;
- pour un ensemble nucléaire, la catégorie et, le cas échéant, le niveau de chaque équipement constitutif.
6. Références des normes harmonisées pertinentes appliquées ou des autres spécifications techniques par rapport auxquelles la conformité est déclarée : indiquer ici les références.
7. Identification de l'organisme :
- pour un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire pour lequel l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit la réalisation de l'évaluation de la conformité par un organisme mentionné à l'article L. 557-31 du code de l'environnement : nom et adresse de l'organisme habilité ayant effectué l'évaluation de la conformité, numéro de l'attestation délivrée et renvoi à l'attestation d'examen de type - type de fabrication, à l'attestation d'examen de type - type de conception, à l'attestation d'examen de la conception ou au certificat de conformité ;
- pour un équipement sous pression nucléaire ou un ensemble nucléaire pour lequel l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2015 susvisé prévoit la réalisation de l'évaluation de la conformité sous l'autorité de l'Autorité de sûreté nucléaire : référence du procès-verbal de l'Autorité de sûreté nucléaire attestant sa conformité.
8. Informations complémentaires : indiquer ici d'éventuelles informations complémentaires.
L'équipement sous pression nucléaire ou l'ensemble nucléaire décrit ci-dessus est conforme à la réglementation française applicable aux équipements sous pression nucléaires.
La présente déclaration de conformité est établie sous la seule responsabilité du fabricant.
Signé par :
Date et lieu d'établissement
Nom, fonction
Signature
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Cap d'Erquy - Cap Fréhel (zone spéciale de conservation).
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 4 mai 2007 portant désignation du site Natura 2000 Cap d'Erquy - Cap Fréhel (zone spéciale de conservation) FR 5300011. L'espace ainsi délimité comprend des espaces marins et s'étend dans le département des Côtes-d'Armor sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Erquy, Fréhel, Matignon, Plurien, Pléboulle, Plévenon et Saint-Cast-le-Guildo.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CREDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
52 612,22
52 612,22
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
52 612,22
52 612,22
Aide publique au développement
1 530,00
1 530,00
Solidarité à l'égard des pays en développement 
209
1 530,00
1 530,00
Culture
510 504,30
7 500,00
Patrimoines 
175
510 504,30
7 500,00
Défense
409 355,47
409 355,47
Equipement des forces 
146
360 000,00
360 000,00
Préparation et emploi des forces 
178
39 940,74
39 940,74
Soutien de la politique de la défense 
212
9 414,73
9 414,73
Direction de l'action du Gouvernement
52 796,70
52 796,70
Coordination du travail gouvernemental 
129
52 796,70
52 796,70
Ecologie, développement et mobilité durables
59 338 898,02
6 350 037,07
Infrastructures et services de transports 
203
57 556 886,21
4 568 025,26
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 782 011,81
1 782 011,81
Dont titre 2 
1 654 181,06
1 654 181,06
Egalité des territoires et logement
39 230 844,65
39 230 844,65
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 
135
39 230 844,65
39 230 844,65
Enseignement scolaire
22 647,54
22 647,54
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
9 955,54
9 955,54
Enseignement scolaire public du second degré 
141
5 000,00
5 000,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
6 942,00
6 942,00
Vie de l'élève 
230
750,00
750,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
357 361,28
357 361,28
Fonction publique 
148
312 595,34
312 595,34
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 
218
44 765,94
44 765,94
Immigration, asile et intégration
4 943,00
4 943,00
Immigration et asile 
303
4 943,00
4 943,00
Justice
39 420,00
39 420,00
Administration pénitentiaire 
107
39 420,00
39 420,00
Recherche et enseignement supérieur
12 000,00
3 777 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
0,00
1 265 000,00
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
172
12 000,00
12 000,00
Vie étudiante 
231
0,00
2 500 000,00
Sécurités
7 345,00
7 345,00
Police nationale 
176
7 345,00
7 345,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 154,04
1 154,04
Egalité entre les femmes et les hommes 
137
1 154,04
1 154,04
Travail et emploi
35 030,00
35 030,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 
103
30,00
30,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
35 000,00
35 000,00
Totaux 
100 076 442,22
50 349 576,97
Dont titre 2 
1 654 181,06
1 654 181,06
644 444 actions détenues par l'Etat seront réservées à la souscription des salariés et des anciens salariés de Safran et de ses filiales au sens de l'article 31-2 de l'ordonnance précitée. Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 10 470 000 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement de crédits vise à permettre l'engagement par le programme 129 des fiches de travaux modificatifs relatifs à l'opération Ségur-Fontenoy.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 59 662 800 € en autorisations d'engagement (AE) et 49 025 836 € en crédits de paiement (CP) des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » à destination de 5 programmes.
Le premier transfert du programme 144 vers le programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle », à hauteur de 50 000 000 € en AE et 38 000 000 € en CP, est destiné au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés. Ce dispositif lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et aux ETI de bénéficier d'une subvention RAPID. Celle-ci finance la réalisation de projets de recherche industrielle et de développement expérimental à fort potentiel technologique, présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Une convention a été signée entre la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGE prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier de programme RAPID.
Le second transfert du programme 178 vers le programme 176 « Police nationale », à hauteur de 662 800 € en AE et CP, est destiné au financement de la contribution du ministère de la défense à l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour les années 2015 et 2016.
Le troisième transfert du programme 144 vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », à hauteur de 6 000 000 € en AE et CP, est destiné au financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et dont le coût est pris en charge par les services du Premier ministre.
Le quatrième transfert du programme 144 vers le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », à hauteur de 1 363 036 € en CP uniquement, est destiné à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et des droits indirects.
Le cinquième transfert du programme 212 vers le programme 175 « Patrimoines », à hauteur de 3 000 000 € en AE et CP, consiste en une participation aux travaux de rénovation de l'Hôtel de la marine, qui a été rattaché au Centre des monuments nationaux (CMN).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Défense
59 662 800
49 025 836
Environnement et prospective de la politique de défense
144
56 000 000
45 363 036
Préparation et emploi des forces
178
662 800
662 800
Soutien de la politique de la défense
212
3 000 000
3 000 000
Totaux
59 662 800
49 025 836
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Culture
3 000 000
3 000 000
Patrimoines
175
3 000 000
3 000 000
Direction de l'action du Gouvernement
6 000 000
6 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
6 000 000
6 000 000
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 363 036
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 363 036
Recherche et enseignement supérieur
50 000 000
38 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
50 000 000
38 000 000
Sécurités
662 800
662 800
Police nationale
176
662 800
662 800
Totaux
59 662 800
49 025 836
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
10 470 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
10 470 000
Totaux
10 470 000
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
10 470 000
Coordination du travail gouvernemental
129
10 470 000
Totaux
10 470 000
Dont titre 2
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Crédits non répartis
1 907 630
1 907 630
Provision relative aux rémunérations publiques
551
1 907 630
1 907 630
Dont titre 2
1 907 630
1 907 630
Totaux
1 907 630
1 907 630
Dont titre 2
1 907 630
1 907 630
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
193 435
193 435
Administration territoriale
307
193 435
193 435
Dont titre 2
193 435
193 435
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
138 750
138 750
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
138 750
138 750
Dont titre 2
138 750
138 750
Culture
290 000
290 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
290 000
290 000
Dont titre 2
290 000
290 000
Direction de l'action du Gouvernement
469 125
469 125
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
469 125
469 125
Dont titre 2
469 125
469 125
Ecologie, développement et mobilité durables
237 750
237 750
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
237 750
237 750
Dont titre 2
237 750
237 750
Economie
93 750
93 750
Développement des entreprises et du tourisme
134
93 750
93 750
Dont titre 2
93 750
93 750
Enseignement scolaire
28 250
28 250
Enseignement technique agricole
143
28 250
28 250
Dont titre 2
28 250
28 250
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
57 375
57 375
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
57 375
57 375
Dont titre 2
57 375
57 375
Recherche et enseignement supérieur
625
625
Enseignement supérieur et recherche agricoles
142
625
625
Dont titre 2
625
625
Solidarité, insertion et égalité des chances
26 250
26 250
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
26 250
26 250
Dont titre 2
26 250
26 250
Travail et emploi
372 320
372 320
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
372 320
372 320
Dont titre 2
372 320
372 320
Totaux
1 907 630
1 907 630
Dont titre 2
1 907 630
1 907 630
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, de la secrétaire d'Etat chargée du numérique et de l'innovation et de la secrétaire d'Etat chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage en date du 21 novembre 2016, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Grande Ecole du numérique » est approuvée.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement : 64, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12, ainsi que sur le site internet du groupement (www.grandeecolenumerique.fr).
Les extraits de la convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.