Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996,     l'arrêté du 8 décembre 1995 autorisant l'ouverture d'un concours commun     externe pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration     centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministère de l'intérieur est modifié ainsi qu'il suit :
      << La date de clôture des inscriptions est reportée au 31 janvier 1996,
     terme de rigueur. >>      (Le reste sans changement.)      Tous renseignements peuvent être obtenus :
      Auprès du ministère de l'intérieur :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur (D.G.A.,
     sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de     la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;
      - soit par téléphone (de 9 h 30 à 17 h 30) au (16-1) 60-37-12-24.
      Auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme :
      - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme (bureau du recrutement, DPS/RF 1), tour Pascal B,
     92055 Paris - La Défense Cedex 04 ;
      - soit par téléphone (de 10 heures à 17 heures) au (16-1) 40-81-64-00 ou par     visite (de 10 heures à 12 heures) au bureau du recrutement, DPS/RF 1, tour     Pascal B, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Simon,
     directeur de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François     Lerat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M.
     Jean-Jacques Lafitte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, et à     M. Jean Lafont, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placés     sous l'autorité de M. Gilbert Simon, pour signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    « Zaïre » est remplacé par : « République démocratique du Congo ».
    Après « République démocratique du Congo », est ajouté l'alinéa suivant :
    « Sont dispensés de l'obligation du visa consulaire de transit aéroportuaire les ressortissants des Etats mentionnés dans le présent arrêté, titulaires :
    « - d'un passeport diplomatique, de service ou officiel ;
    « - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et autorisant la réadmission dans cet Etat ;
    « - ou d'un titre de séjour valide délivré par les autorités de l'un des Etats dont la liste suit et autorisant l'admission sans condition dans cet Etat : Confédération helvétique, Principauté de Monaco, Principauté d'Andorre, Saint-Siège, République de Saint-Marin, Canada, Etats-Unis d'Amérique, Japon,
    ainsi que les membres d'équipage des avions, ressortissants d'un Etat partie à la convention de Chicago susvisée, conformément aux normes et pratiques recommandées de l'annexe 9 audit accord. »
Cour d'appel de Riom
      M. Escarguel (Jean), ancien président du conseil de prud'hommes de     Clermont-Ferrand.
      M. Chassagnon (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Clermont-Ferrand.
      M. Collange (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Clermont-Ferrand.
      M. Decaudin (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Clermont-Ferrand.
      Mme Fournier (Marthe), épouse Ravel, ancien membre du conseil de prud'hommes     de Clermont-Ferrand.
      M. Roche (Marius), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Clermont-Ferrand.
      M. Chast (Maurice), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
      Mme Joron (Cécile), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
      M. Laval (Yves), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
      M. Marchais (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
      M. Seror (Max), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
      M. Wirth (Louis), ancien membre du conseil de prud'hommes de Vichy.
Art. 1er. -  En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première     partie, titre II, chapitre Ier, section 1, 2, il est inséré les articles 24     bis et 24 ter ainsi rédigés :
      << Art. 24 bis. -  En application du d du 2o du I de l'article 262 du code     général des impôts, est exonérée la livraison qui porte sur des biens acquis     dans le même magasin et dont la valeur globale, taxe sur la valeur ajoutée     comprise, excède 1 200 F.
      << Art. 24 ter. -  La preuve de l'exportation est apportée au moyen du     document justificatif de l'exportation dûment visé par le bureau de douane de     sortie de la Communauté européenne. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1996 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et     infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      Les concours externes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
     Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil,     Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse et     Versailles.
      Les concours internes seront organisés par les académies d'Aix-Marseille,
     Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil,     Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice,
     Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, la Réunion, Rouen, Strasbourg,     Toulouse et Versailles.
      Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par un     arrêté.
      Les dates des épreuves et les compositions des jurys feront l'objet     d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la     clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le     vendredi 16 février 1996.
Art. 4. -  Des élèves stagiaires français ou étrangers peuvent être recrutés sur titres dans le cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, en première année et en deuxième année, s'ils sont reconnus aptes à suivre les cours de l'école par un jury de recrutement sur titres dont le fonctionnement et la liste des membres sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'industrie. Le nombre maximum de places offertes au recrutement sur titres en première année d'une part, et en deuxième année de l'autre, est fixé par le conseil d'administration de l'école.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Christian Serradji, directeur des gens de mer et de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
     arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, titres de perception et autres     pièces comptables ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion     des décrets.
Cour d'appel de Montpellier
      M. Gallix (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de     Clermont-l'Hérault.
      M. Bancel (Maurice), ancien président du conseil de prud'hommes de     Montpellier.
      Mme Chabod (Jeannine), ancien président du conseil de prud'hommes de     Montpellier.
      M. Hugez (Michel), ancien président du conseil de prud'hommes de     Montpellier.
      Mme Valentin (Geneviève), épouse Boidin, ancien président du conseil de     prud'hommes de Montpellier.
      M. Saint Marty (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Clermont-l'Hérault.
      M. Fondacci (Jean-Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Montpellier.
      M. Persegol (Claude), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Montpellier.
      Mme Martelli (Louise), épouse Affre, ancien membre du conseil de prud'hommes     de Montpellier.
      M. Maurin (Joseph), ancien membre du conseil de prud'hommes de Montpellier.      Mme Abelanet (Marie-Thérèse), épouse Simon, ancien membre du conseil de     prud'hommes de Sète.
Nota. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent     s'adresser : en province, aux directeurs régionaux des douanes ; à Paris et     en région Ile-de-France, à la direction interrégionale des douanes     d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, B.P.
     21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex (téléphone : 40-40-39-26 ou 45-10-23-47).
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. de Gouttes (Bernard), avocat général près la cour d'appel de Paris, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 22 mai 1998.
Art. 7. -  Les vins produits en excédent de la quantité normalement vinifiée ne peuvent circuler qu'à destination d'une distillerie, des installations d'un élaborateur de vins vinés, de l'exportation vers un pays tiers à l'Union européenne ou d'un marchand en gros de boissons tel que visé à l'article précédent.
    Les titres de mouvement devront être barrés et préciser : « distillation obligatoire, article 36 du règlement (CEE) no 822/87 ».
Art. 4. -  L'alcool pur contenu dans les moûts et les vins visés aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus est apprécié selon les conditions suivantes :
    - pour les vins destinés à l'élaboration de « Cognac », en fonction de l'alcool pur contenu dans les vins livrés ou mis en oeuvre ;
    - pour les moûts destinés à l'élaboration du « Pineau des Charentes », sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 9,5 % vol. ;
    - pour les vins et moûts destinés à une autre destination traditionnelle, sur la base d'un titre alcoométrique volumique en puissance de 9,5 % vol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 1998 :
    M. Candia (Bruno, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Girard et Jacques Nicolle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique) ;
    La raison sociale de la société Georges Girard et Jacques Nicolle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Girard, Jacques Nicolle et Bruno Candia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, Mme Guien-Vidon (Brigitte), magistrate du premier grade, second groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République du Sénégal, pour une période de deux ans à compter du 14 octobre 1998.
Art. 13. -  Outre les médecins-conseils nommés à la suite de leur inscription sur la liste d'aptitude à un emploi de médecin-conseil, chef du service du contrôle médical, sont également considérés aptes à remplir les fonctions de médecin-conseil chef du service :
    1o Les médecins déjà inscrits l'année précédente et qui continuent de remplir les conditions requises pour y figurer ;
    2o Les médecins conseillers techniques nationaux du contrôle médical qui ne remplissaient pas, avant leur nomination, les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus ;
    3o Les médecins qui, n'ayant plus la qualité de médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, exercent toujours leur activité au sein d'un organisme de mutualité sociale agricole ou auprès d'une association spécialisée créée en application de l'article 1000-2 du code rural.
Art. 12. - Lors des formalités de dédouanement à l'importation, le document     de suivi revêtu du certificat d'autorisation de l'autorité compétente est     présenté en deux exemplaires; le service des douanes vise les deux     exemplaires, en remet un à l'intéressé et transmet l'autre au préfet ayant     délivré l'autorisation.
      Dans le cas où les opérateurs recourront à la procédure de dédouanement à     domicile, le document de suivi revêtu du certificat d'autorisation devra être     présenté au bureau de douane de prime abord.
Art. 11. - Pour obtenir le brevet d'études professionnelles Conduite et     services dans le transport routier par la voie des unités capitalisables, le     candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 5. - Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer et le directeur du budget au ministère     de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier     1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.
NF EN 2076-3. - Série aérospatiale. - Lingots et pièces moulées en alliages     d'aluminium et de magnésium. - Spécification technique. - Partie 3: pièces     types et pièces de série (indice de classement: L10601-3).
     NF ISO 7995. - Aéronautique et espace. - Ecrous hexagonaux à freinage     interne, à filetage MJ, revêtus ou non revêtus, de classification 1100     MPa/235C, 1100 MPa/315C ou 1100 MPa/425C. - Dimensions (indice de classement:     L24601).
     NF ISO 9157. - Aéronautique et espace. - Ecrous cannelés à freinage interne,     à filetage MJ, revêtus ou non revêtus, de classification 1100 MPa/650C, 1250     MPa/760C, 1550 MPa/235C ou 1550 MPa/650C. - Dimensions (indice de classement:     L24701).
     NF L 83-100. - Industrie aéronautique et spatiale. - Eléments transparents     équipés ou non de chauffage électrique. - Classification. - Qualification. -     Réception.
Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au     titre de diverses prestations fournies par la direction des musées de France:      1. Cession, consultation, location ou prêt d'ouvrages, de publications et de     documents, quel que soit leur support, élaborés, détenus ou conservés par les     services;
      2. Cession de reproductions, sous forme de photocopies, de photographies, de     microfilms ou par tout autre procédé de documents élaborés, détenus ou     conservés par les services;
      3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature;
      4. Cession de droits de participation aux ateliers d'animation organisés par     les services autour des collections;
      5. Vente ou location d'expositions et de matériels pédagogiques élaborés par     les services;
      6. Actions de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et     d'expertise,
     sont rattachées au budget de la culture et de la communication selon la     répartition suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0045 du 22/02/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont portés à 14800 F par an à compter du 1er janvier 1990 et à     14990 F par an à compter du 1er juillet 1990:
      Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation     aux mères de famille ou du secours viager visés au livre VIII, titre Ier     (partie Législative), du code de la sécurité sociale;
      Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de     l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance no     45-170 du 2 février 1945 modifiée;
      Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du     décret du 28 octobre 1935 modifié, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code     de la sécurité sociale et à l'article 1er (  4) du décret du 6 juin 1951     susvisé;
      Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux     articles L. 342-4, L. 353-1, L. 357-10 et L. 357-11 du code de la sécurité     sociale et à l'article 2 (  1er et 2) du décret du 6 juin 1951 susvisé;
      Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée     aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à     l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation     aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles     D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée au     chapitre IV du titre Ier du livre VIII (partie Législative) dudit code.
Art. 12. - Le préfet peut suspendre l'autorisation si les conditions au vu     desquelles, en application des articles 4 et 6 du présent décret,
     l'autorisation a été délivrée ne sont pas réunies ou ont cessé de l'être.
      Il précise les conditions auxquelles est subordonnée la levée de cette     suspension et fixe les mesures conservatoires nécessaires.
Art. 2. - Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine <<Abondance>>     sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache entier, mis     en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple fondante et non élastique,
     demi-cuite (chauffage à une température de 45 à 50oC), pressée et salée en     surface ou en saumure, de couleur ivoire à jaune pâle, présentant quelques     petites ouvertures régulières et bien réparties (trois trous maximum à la     sonde) et pouvant présenter quelques fines lainures, en forme de meule à     talon concave d'une hauteur de 7 à 8 centimètres, d'un diamètre de 38 à 43     centimètres, d'un poids de 7 à 12 kg, contenant au minimum 48 grammes de     matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et     dont la teneur en matière sèche ne doit pas être inférieure à 58 grammes pour     100 grammes de fromage.
      L'affinage des fromages est effectué pendant une durée de quatre-vingt-dix     jours au minimum à compter du jour de fabrication à une température de 10 à     13oC et une hygrométrie de 90 p. 100 minimum. Il doit être conduit de façon à     obtenir une croûte emmorgée d'aspect toilé et de couleur jaune doré à brun.
      En outre, la production du lait, la fabrication, l'affinage et la     commercialisation des fromages doivent répondre aux conditions suivantes:
      a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et de brucellose ou d'un cheptel     officiellement indemne de tuberculose et indemne de brucellose. Le cheptel     doit être constitué de vaches de races locales abondance, montbéliarde,
     tarine, nourries suivant les usages locaux définis dans le règlement     intérieur prévu à l'article 3 du présent décret.
      Leur alimentation doit être exempte de produits d'ensilage ou d'autres     aliments fermentés.
      b) En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit     parvenir à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après la     traite. L'emprésurage doit intervenir dans un délai maximum de vingt-quatre     heures après la traite la plus ancienne (après un refroidissement à une     température inférieure ou égale à +4oC si nécessaire), délai qui peut être     étendu exceptionnellement à trente-six heures pendant la période hivernale     suivant les modalités définies dans le règlement intérieur prévu à l'article     3 du présent décret.
Art. 3. - Le montant des subventions accordées aux théâtres lyriques,
     orchestres et groupes vocaux professionnels est apprécié en fonction de:
      1. La mise en valeur du patrimoine national et des oeuvres peu jouées du     répertoire;
      2. La création d'ouvrages contemporains;
      3. L'adaptation de la programmation aux caractéristiques de l'institution de     production et de diffusion;
      4. Pour les orchestres permanents la politique des chefs et solistes invités     et pour les théâtres lyriques la promotion des jeunes talents;
      5. Les conditions de préparation des spectacles ou des concerts;
      6. La rentabilisation culturelle des productions prenant en compte le nombre     de prestations par programme;
      7. La prospection de nouveaux publics;
      8. La diversification des formes de diffusion;
      9. L'aspect qualitatif général de l'ensemble.
      Par ailleurs, seront également pris en compte dans la détermination du     montant de la subvention:
       - pour les théâtres lyriques, la promotion des artistes lyriques français     et le soin apporté aux opérettes;
      - pour les orchestres et les groupes vocaux professionnels, l'irrigation du     territoire, tant local que régional, ou encore national et international.
Art. 31. - Le ministre s'oppose par décision motivée au transit:
      a) Si le dossier de déclaration est incomplet;
      b) Ou s'il n'est pas établi que le destinataire possède la capacité et les     compétences pour assurer l'élimination du déchet dans des conditions qui ne     présentent de danger ni pour la santé humaine ni pour l'environnement.
      Sa décision d'opposition doit être notifiée au déclarant dans un délai de     quinze jours courant à compter de la réception de la déclaration, faute de     quoi il est réputé ne pas s'être opposé.
      Copie de la décision d'opposition est transmise au service des douanes.
Art. 13. - L'exportation d'un déchet visé à l'annexe 1 pour élimination dans     un Etat membre de la Communauté économique européenne doit, tout en étant     autorisée par l'autorité compétente de cet Etat, donner lieu, de la part du     détenteur initial du déchet qui entend exporter celui-ci, à une déclaration     adressée au préfet du département sur lequel est située l'installation qui a     produit le déchet ou, le cas échéant, l'installation de prétraitement d'où     est issu le déchet.
Commission d'ethnologie et d'anthropologie françaises
      Sont nommés membres de la section:
      Mme Lizet (Bernadette), chargée de recherches au C.N.R.S. au laboratoire de     biogéographie et d'ethnobiologie du Muséum d'histoire naturelle en première     ligne.
      M. Gachet (Louis-Jean), Chambéry, en deuxième ligne.
      Sont nommés au comité d'organisation du 116e Congrès national des sociétés     savantes (congrès de Chambéry-Annecy, avril-mai 1991):
      Président: M. Terreaux (Louis), président honoraire de l'université de     Chambéry.
      Vice-présidents: M. Hudry (Marius), M. Guichonnet (Paul), M. Paillard     (Philippe).
      Secrétaire général: M. Dord (François).
      Secrétaire adjoint: Mlle Rabut (Elisabeth).
      Trésorier: M. Decottignies.
Art. 5. - La décision de convoquer, à titre d'experts, les inspecteurs de     l'armement et toute personnalité militaire ou civile visée à l'article 6 du     décret susvisé est prise dans les conditions définies à l'article 2 du     présent arrêté. Une convocation leur est alors adressée dans le délai prévu à     l'article 1er ci-dessus.
      Ces experts n'ont pas voix délibérative et ne peuvent assister qu'à la     partie des débats relative aux questions pour lesquelles ils ont été     convoqués.
Art. 5. - L'article 11 du décret du 14 mars 1986 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Les représentants élus des catégories mentionnées aux 2o, 3o, 4o et 5o de     l'article 9 ainsi que les représentants mentionnés au 2o de l'article 10 sont     élus au scrutin uninominal, majoritaire à deux tours par des collèges     électoraux séparés propres à chaque section. La majorité absolue est requise     au premier tour. En cas d'égalité entre deux candidats au second tour, le     siège est attribué au plus âgé des deux.>>
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée et de MM. Jean-Claude Michel et Gérard Maillet, Mme Ornella Braceschi, secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet, Philippe Auzary et Guy Lehay, Mme Florence Brodin, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, M. Jean-Claude Michel, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ; délégation lui est également donnée aux fins de signer les pièces justificatives de dépenses, les titres de perception et les lettres de commande.
Art. 2. - La liste des diplômes admis en équivalence du diplôme d'études     approfondies ou du doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier     1984 sur l'enseignement supérieur pour l'accès au concours de maître de     conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins,
     d'enseignement et de recherche dentaires est fixée comme suit:
      - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat;
      - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine;
      - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et     travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour     la préparation du doctorat d'Etat en odontologie;
      - doctorat de troisième cycle.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Fernet et Gérard Raulin, M. Michel Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au président du Sénat et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
I. - Classes de substances interdites
    Les substances interdites sont réparties dans les classes suivantes :
    A. - Stimulants ;
    B. - Narcotiques ;
    C. - Agents anabolisants ;
    D. - Diurétiques ;
    E. - Hormones peptidiques et glycoprotéiniques et analogues.
    Aucune des substances appartenant aux classes interdites ne peut être utilisée même si elle n'est pas citée en exemple. C'est la raison pour laquelle l'expression « et substances apparentées » est introduite. Cette expression fait référence aux substances qui sont apparentées à la classe en question par leurs effets pharmacologiques et/ou leur structure chimique.
30e section
    Milieux dilués et optique
    M. Aguillon (François), université Paris-XI.
    M. Aït Ameur (Kamel), université de Caen.
    M. Cariou (Jack), université de Brest.
    M. De Prunelé (Eugène), université de Besançon.
    Mme Isaia (Monique), épouse Rasigni, université Aix-Marseille-III.
    M. Reynaud (François), université de Limoges.
    M. Robert (Jacques), université Paris-XIII, institut Galilée.
    M. Roch (Jean-François), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Tayeb (Gérard), université Aix-Marseille-III.
28e section
    Milieux denses et matériaux
    M. Amokrane (Saïd), université Paris-XII.
    M. Bacsa (Wolfgang), université Toulouse-III.
    M. Barbot (Jean-François), université de Poitiers.
    M. Bellet (Daniel), Institut national polytechnique de Grenoble, Ecole nationale supérieure de physique.
    M. Berche (Bertrand), université Nancy-I.
    M. Berge (Bruno), Ecole normale supérieure de Lyon.
    M. Boiteux (Michel), université Paris-V.
    M. Chevrier (Joël), université Grenoble-I.
    M. Diakonov (Mikhail), université Montpellier-II.
    M. Franconi (Jean-Michel), université Bordeaux-II.
    M. Goussev (Vitali), université du Mans.
    M. Gundel (Hartmut), université de Nantes.
    M. Mauri (Francesco), université Paris-VI.
    M. Mendels (Philippe), université Paris-XI.
    M. Müller (Pierre), université Aix-Marseille-III.
    M. Pelletier (Jean-Marc), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Perriat (Pascal), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    M. Tordjeman (Philippe), université Montpellier-II.
    M. Würger (Alois), université Bordeaux-I.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant     no 11 du 12 septembre 1997 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
      Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et     forestiers de Bretagne ;
      Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     Bretagne,
          D'une part, et      L'union régionale FGA-CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 septembre 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
1. Premier concours
    (accès en première année)
      Ce concours comporte les séries et options suivantes :
      1o Série Sciences humaines :
      Option Philosophie ;
      Option Histoire et géographie ;
      2o Série Lettres :
      Option Lettres modernes ;
      Option Lettres classiques ;
      3o Série Langues vivantes :
      Option Langue vivante (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec     moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) ;
      4o Série Sciences économiques et sociales.
Art. 2. -  La réception communautaire des réservoirs de carburant en tant     que composant pour véhicules à moteur à deux ou trois roues et des     quadricycles à moteur est accordée par le ministre chargé des transports aux     réservoirs de carburant conformes aux dispositions de l'annexe I du chapitre     6 de la directive 97/24/CE susvisée.
Au grade d'officier
     M. Courtois (Jean, Marie, Joseph), président de l'Amicale des anciens du 7e     régiment de chasseurs d'Afrique. Chevalier du 28 novembre 1964.
    Mme Jeanmougin (Raymonde), directrice adjointe de la Maison des anciens de la     2e D.B. Chevalier du 11 novembre 1977.
    Mme Mella (Jacqueline, Suzanne, Henriette), administrateur de l'Association     nationale des anciennes déportées et internées de la Résistance. Chevalier du     28 novembre 1980.
    M. Spinosi (Thomas, Dominique), adjoint au président de l'Union départementale     des anciens combattants de la Haute-Corse. Chevalier du 31 octobre 1964.
2. Deuxième concours
    (accès en troisième année)
      Etre âgés de moins de vingt-six ans au 1er janvier de l'année du concours.
      Cette limite d'âge est reculée :
      Du temps passé au service national à titre obligatoire ;
      D'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      Justifier de l'un des titres ou diplômes suivants :
      a) Maîtrise, diplôme d'ingénieur d'un établissement figurant sur la liste     des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par la commission des     titres d'ingénieur, d'un diplôme d'une école supérieure de commerce revêtu du     visa ministériel et sanctionnant un cycle d'études de quatre ans, ou d'un     diplôme délivré par l'Institut national des langues et civilisations     orientales ;
      b) Tout autre titre ou diplôme jugé équivalent par une commission présidée     par le directeur de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud et     désignée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Peuvent faire acte de candidature à titre conditionnel les personnes     susceptibles d'obtenir l'un de ces titres ou diplômes au plus tard à la     session de juin de l'année du concours.
      Ne peuvent être autorisés à concourir :
      Les élèves en scolarité ou ayant été en scolarité à l'Ecole normale     supérieure de Fontenay - Saint-Cloud ainsi qu'à l'Ecole normale supérieure     dans un groupe de la section des lettres ou à l'Ecole normale supérieure de     Cachan dans une section Lettres ou Sciences humaines ;
      Les candidats qui se sont présentés trois fois au concours d'entrée en     première année dans une école normale supérieure.
Au grade de chevalier
     Mme Anzani (Martine, Germaine, Louise), président de la chambre d'accusation     de la cour d'appel de Paris ; 29 ans de services civils.
    Mme Assenat (Andrée), greffier en chef à la Cour de cassation ; 35 ans de     services civils.
    M. Azibert (Gilbert), directeur de l'administration pénitentiaire ; 22 ans de     services civils.
    M. Ballu (Philippe, Pierre, Denis), président de chambre à la cour d'appel de     Paris ; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Bastelica (Jean-Noël, François, Antoine), président du tribunal de grande     instance de Valence ; 27 ans de services civils.
    M. Bayle (Jean-Paul), avocat au barreau de Bordeaux, ancien bâtonnier ; 27 ans     d'activités professionnelles.
    Mme Besançon (Anne, Marie, Henriette), président de chambre à la cour d'appel     de Paris ; 31 ans de services civils.
    M. Couturier (Jean-Pierre), procureur général près la cour d'appel de Bastia ;     34 ans de services civils et militaires.
    M. Davost (Patrice), procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Bordeaux ; 25 ans de services civils et militaires.
    Mme Di Marino (Ilda, Rita, Carmen), conseiller à la Cour de cassation ; 39 ans     de services civils.
    M. Foussard (Dominique, Charles), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation ; 27 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Jean dit Cazaux (Christian, Jacques), commissaire-priseur à Bordeaux ; 33     ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Lamiche (Jean, Bernard, Pierre), président du tribunal de commerce de     Soissons ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Le Roy (Thierry), conseiller d'Etat ; 23 ans de services civils et     militaires.
    M. Lucet (Philippe), avocat au barreau de Paris ; 30 ans d'activités     professionnelles.
    M. Martin (Marcel, Francis), président du tribunal de grande instance de     Nantes ; 26 ans de services civils et militaires.
    M. Pascal (Paul, Louis, Emile), avocat général près la cour d'appel de Metz ;     43 ans de services civils et militaires.
    M. Pignot (Robert), avocat au barreau de Paris ; 42 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Puech (Jean, François, Marie, Charles), président de la chambre     d'accusation de la cour d'appel de Nîmes ; 44 ans de services civils.
    M. Rebattu-Pelliot (Jean-Pierre), ancien expert agréé par la Cour de cassation     ; 51 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Schumacher (Yves), conseiller à la Cour de cassation ; 33 ans de services     civils et militaires.
    M. Tillet (Auguste), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 33 ans de     services civils et militaires.
    Mme Trimaille (Françoise), épouse Adynowski, président de chambre à la cour     d'appel de Colmar, président du tribunal aux armées des Forces françaises à     Baden-Baden ; 35 ans de services civils.
    Ministère de l'éducation nationale,
2e catégorie
      Premier concours :
    Section langue vivante anglais ..........................................   5    Education socioculturelle, animation et communication ...................   3    Documentation ...........................................................   2    Biologie, écologie ......................................................   4    Physique et chimie ......................................................   3    17      Deuxième concours :
    Biologie, écologie ......................................................   5    Physique et chimie ......................................................   2    7
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 16 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Chavarot,
     directeur du transport maritime, des ports et du littoral, et de M. François     Marendet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation est donnée à     M. David Meunier, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme France Delagenière,     attaché principal d'administration centrale, à Mme Pierrette Tisserand,
     administrateur civil, et à Mme Anne Provost, ingénieur des ponts et     chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au     nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     juillet 1996 :
      La démission de M. Amillet (Philippe, René), notaire à la résidence du     Mesnil-sur-Oger (Marne), est acceptée ;
      La société Philippe Amillet et Michèle Pruvost, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée     pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est     nommée notaire à la résidence du Mesnil-sur-Oger (Marne), en remplacement de     M. Amillet (Philippe, René) ;
      M. Amillet (Philippe, René) et Mme Lambert (Michèle, Chantal), épouse     Pruvost, sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-226 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association La Voix du Pech pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pech est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de Montauban.
    Fréquence : 92,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Maintenant, 82130 L'Honor-de-Cos.
    Altitude du site : 196 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 229 mètres.
    Puissance (PAR) : 900 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17     juillet 1996, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours spéciaux pour le     recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au     traitement de l'information en qualité de programmeur.
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à sept.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe (prévu à l'article 8 [1o] du décret no 95-380 du 10 avril     1995) fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et     droits indirects : quatre places ;
      - concours interne (prévu à l'article 8 [2o] du même décret) : trois places.      En outre, deux places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et une place aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 9 août 1996.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 16 août 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 9 juillet 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers     conférant le titre de docteur honoris causa à M. Herrera (Juan), président de     la Fédération internationale des experts-comptables.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 3 juin 1998, la confirmation d'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux docteurs Lemaire (Bernard) et Sulman (Charles), cessionnaires, pour l'exploitation dans les locaux de la polyclinique de La Louvière, 69, rue de La Louvière, à Lille (Nord), de la gamma-caméra de marque Sopha Medical, dont l'installation a été initialement autorisée le 6 juillet 1992 au bénéfice de la société civile professionnelle des docteurs Swynguedauw (Jacques), Besson (Paul), Sulman (Charles), Rouverand (Nicole) et Lemaire (Bernard), cédante.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 30 juin 1998, la demande d'autorisation du centre hospitalier de Nice (Alpes-Maritimes), hôpital Saint-Roch, de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, est rejetée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 13 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
      I. - Au titre II (Directions relevant du secrétaire général pour     l'administration), à l'article 9 (Direction de la fonction militaire et du     personnel civil), paragraphe IX (Service des pensions des armées), tableau,
     colonne Suppléants, au lieu de : << M. le lieutenant-colonel Jacques Mirande     >>, lire : << M. le lieutenant-colonel Georges Semur >> (à compter du 16     juillet 1996) ;
      II. - Au titre III (Etat-major des armées) :
      1o A l'article 11, paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la     délégation, au lieu de : << M. le contre-amiral Yves Naquet-Radiguet >>, lire     : << M. le vice-amiral Yves Naquet-Radiguet >> ;
      2o A l'article 12 (Directions de l'état-major des armées), paragraphe I     (Direction du renseignement militaire), tableau, colonne Titulaires de la     délégation, au lieu de   << M. l'ingénieur général Marcel Séméria >>, lire     << M. le général Bernard Guevel >> (à compter du 15 juillet 1996).
      III. - Au titre IV (Délégation générale pour l'armement) :
      1o A l'article 13 (Direction de l'administration et des ressources     humaines), paragraphe I, tableau, colonne Titulaires de la délégation, au     lieu de   << M. André Denudt >>, lire   << M. Jean-Pierre Grosso >> ;
      2o A l'article 18 (Autres directions), au paragraphe I (Direction des     systèmes terrestres et d'information), tableau :
      a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. l'ingénieur     général Pierre Lamoulen >>, lire : << M. l'ingénieur en chef Dominique     Berthet >>.
      b) Colonne Suppléants, au lieu de : << M. le colonel Jean-Jacques Baudot >>,     lire : << M. le général Jean-Jacques Baudot >>.
      IV. - Au titre V (Etats-majors d'armée), à l'article 20 (Directions et     services des états-majors), paragraphe I, au A. - Armée de terre :
      1o Au II. - Direction du commissariat de l'armée de terre, tableau :
      a) Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : << M. le commissaire     général Gilbert Fèvre >>, lire : << M. le commissaire colonel Michel Coiffe     >> (à compter du 16 juillet 1996) ;
      b) Colonne Suppléants, au lieu de : << M. le commissaire général Paul Utéza     >>, lire : << M. le commissaire général Jean-Pierre Gehin >> (à compter du 16     juillet 1996) ;
      2o Au VI. - Direction du service national, les dispositions du tableau sont     remplacées par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/96                        Page 10936  a 10937    
                      ......................................................
Art. 6. -  I. - Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale et du dixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 24 000 F.
    II. - Pour l'application du douzième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à :
    39 500 F lorsque le prêt est accordé conformément aux 1o, 3o ou 4o de l'article D. 542-24 ;
    20 500 F lorsque le prêt est accordé en application du 2o de ce même article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 1996, M. Chavanat     (Bruno), administrateur civil hors classe rattaché aux services du Premier     ministre (secrétariat général du Gouvernement), précédemment détaché en     qualité de sous-directeur à la direction générale de l'administration et de     la fonction publique, est maintenu en position de détachement auprès du     conseil général d'Ille-et-Vilaine, en qualité de directeur général des     services du département, à compter du 1er juillet 1996, pour une période     maximale de cinq ans.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-373 du 8 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : avenue de l'Europe, 80200 Péronne.
      << Altitude du site : 70 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 116 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-228 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à l'association Chrétiens Médias 46 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Présence Lot est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 1998, M. Mastantuono (Gabriel), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est nommé régisseur de recettes auprès du dépôt d'étalons nationaux d'Uzès (Gard) à compter du 27 avril 1998, en remplacement de M. Albouy.