Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juillet 2005, Mme Robert (Véronique), née Beaucote, attachée principale d'administration de recherche et formation de 2e classe, est, sur sa demande, intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les envois non urgents au sens du règlement (CE) n° 2320/2002 susvisé et destinés à être embarqués sur des vols « tout cargo », les examens de sûreté visés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé ne sont obligatoires que sur un échantillon aléatoire établi en application d'une décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue d'assurer le contrôle des opérations prévues par les articles R. 731-101 à R. 731-119, les organismes assureurs relevant du même groupement en application du 3° de l'article R. 731-105 constituent un bureau départemental pour l'ensemble de leurs assurés relevant de la circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole.
 Sauf dérogation accordée par décision du ministre chargé de l'agriculture, ces bureaux doivent être situés dans la ville du siège de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée.
 Faute de constitution du bureau départemental par les organismes assureurs intéressés, la caisse de mutualité sociale agricole assure la tenue de ce bureau, à charge par le groupement dont relèvent ces organismes de l'indemniser des frais de gestion y afférents dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les organismes assureurs sont tenus d'effectuer, par l'intermédiaire des groupements dont ils relèvent et dans le délai de dix jours du règlement ou du rejet des prestations, pour l'ensemble de leurs assurés compris dans la circonscription territoriale de chaque caisse de mutualité sociale agricole, le dépôt au bureau départemental correspondant à celle-ci des feuilles de soins et documents y annexés, des feuilles de décompte afférentes aux prestations payées ou rejetées des assurances maladie et maternité ainsi que des pièces émanant du service du contrôle médical.
 Les prestations des assurances maladie et maternité doivent faire l'objet d'une fiche récapitulative tenue à jour et conservée par les bureaux départementaux.
Le troisième concours d'accès au cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les problèmes susceptibles d'être rencontrés par un agent de maîtrise territorial dans l'exercice de ses fonctions, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : deux heures ; coefficient 3) ;
 2° Une épreuve consistant en la vérification au moyen de questionnaires ou de tableaux ou graphiques ou par tout autre support à constituer ou à compléter, et à l'exclusion de toute épreuve rédactionnelle, des connaissances techniques, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante (durée : deux heures ; coefficient 2).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien portant sur l'expérience, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience. L'entretien vise ensuite à apprécier les aptitudes du candidat, notamment en matière d'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois techniques de catégorie C, ses connaissances et sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée : quinze minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Sont inscrits sur la liste d'aptitude établie en application du 2° de l'article 5 les candidats déclarés admis :
 « 1° A un concours interne ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; les candidats doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de trois années au moins de services publics effectifs dans un emploi technique du niveau de la catégorie C, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
 « 2° A un concours externe ouvert, pour 20 % au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires de deux titres ou diplômes sanctionnant une formation technique et professionnelle, homologués au moins au niveau V ;
 « 3° A un troisième concours ouvert, pour 20 % au plus des postes mis au concours, aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 « Les activités professionnelles mentionnées au 3° ci-dessus doivent correspondre à l'encadrement d'équipes techniques, à la direction ou la réalisation de travaux nécessitant une compétence professionnelle technique étendue.
 « Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'un des trois concours mentionnés ci-dessus est inférieur au nombre de places offertes à ce concours, le jury peut modifier le nombre total de places offertes aux concours externe et interne dans la limite, selon le cas, de 15 % ou d'une place.
 « Chaque concours comprend des épreuves d'admissibilité et d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes des épreuves sont fixés, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. »
Le titre professionnel de conducteur(trice) de travaux du bâtiment est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq années.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Drouaud, domicilié 3, lotissement de la Prée, 44130 Blain.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Mespras, 44130 Blain.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 8 mars 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Vosges.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat textile de l'Est ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er mars 2004 :
 Sont nommés pour trois ans membres de la commission de conciliation des litiges instituée par l'article L. 654-32 et par les articles R.* 654-94 à R.* 654-99 du code rural :
En tant que représentants des producteurs de lait
 Membre titulaire : M. Guy Petain.
 Membre suppléant : Thierry Roquefeuil.
En tant que représentants des coopératives laitières
 Membre titulaire : M. Jacques Guillou.
 Membre suppléant : M. Michel Thouly.
En tant que représentants des entreprises laitières
autres que coopératives
 Membre titulaire : M. Laurent Develet.
 Membre suppléant : Mme Pascale de Pellegars.
 Est nommé pour trois ans président de la commission de conciliation des litiges :
 M. Marcel Deneux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 8 mars 2004, M. Martin (Bernard), de APAVE Groupe, est nommé membre de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses, en tant que représentant des laboratoires, organismes de contrôle et organismes de formation, pour la durée restant à courir du mandat et en remplacement de M. Leclerc (Alain).
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 23 septembre 2004, Mme Rolin (Elisabeth), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, est maintenue en position de détachement auprès de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications à Rabat (Maroc), en qualité de conseillère technique, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Le titre professionnel d'agent(e) de maîtrise fabrication bois bâtiment ameublement est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer le lancement d'une fabrication d'ouvrages bois ;
 2. Participer avec une équipe à la production d'ouvrages bois ;
 3. Organiser la production dans un atelier de fabrication d'ouvrages bois.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E I
TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES NOUVELLES DOSES HOMOLOGUÉES ET DE LIMITATION DES QUANTITÉS APPLIQUÉES ET/OU DU NOMBRE D'APPLICATIONS PAR HECTARE ET PAR AN
I. - Redéfinition de doses en zones agricoles (ZA)
Tableau 1
Nouvelles doses maximales homologuées en zones agricoles
II. - Redéfinition de doses en zones non agricoles
Tableau 2
Nouvelles doses maximales homologuées sur zones perméables
Tableau 3
Nouvelles doses maximales homologuées sur zones imperméables
Tableau 4
Nouvelles doses maximales homologuées pour pépinières,
plantations et rosiers
Tableau 5
Nouvelles doses maximales homologuées en jardins d'amateur
Tableau 6
Nouvelles doses maximales homologuées en forêt
III. - Cas particulier de la dévitalisation et du débroussaillage
Tableau 7
Cas particulier du débroussaillage
Tableau 8
Cas particulier de la dévitalisation
IV. - Quantités maximales applicables et/ou nombre maximum
d'applications par hectare et par an
Tableau 9
Nouvelles quantités maximales applicables par hectare planté et par an
et/ou de nombre maximum d'applications par hectare et par an
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 12 février 2004, Mlle Alexandra Jullien, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2002, est titularisée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. René Alleno est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, au titre de représentant de l'industrie, du commerce et de la distribution, en remplacement de M. Jean-François Abalain, démissionnaire.
 Le mandat de M. René Alleno, membre du conseil spécialisé pour le secteur 5e quartier, prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 17 février 2004, M. Robert Andrieu, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 décembre 2004.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les heures supplémentaires accomplies par les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
Après l'article 3 de l'arrêté du 22 septembre 1997 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques en bureaux, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le bureau de la diffusion statistique est chargé de la définition et de la mise en oeuvre de la politique éditoriale de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. A cet effet, il coordonne l'utilisation des différents supports dont dispose la direction pour assurer la diffusion de ses travaux. »
Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), à la section 4 (Dispositifs médicaux pour le traitement de l'incontinence et pour l'appareil uro-génital), à la sous-section 2 (Dispositifs médicaux pour l'appareil uro-génital), dans le paragraphe 2 (Objets contraceptifs), la rubrique « Dispositif intra-utérin actif ou stérilet avec inserteur » est remplacée comme suit :
L'article 4 du décret du 28 mars 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le président de l'association cultuelle dite "Association diocésaine de Nice, dont le siège est à Nice, qui a été déclarée le 9 avril 1924 et publiée au Journal officiel du 16 avril 1924, est autorisé à accepter, au nom de l'association, le legs particulier qui lui a été consenti par M. Pierre Taccoen suivant testament olographe susvisé.
 Le legs se compose d'une somme d'argent de 1 524,49 EUR.
 Le produit du legs sera affecté conformément aux dispositions statutaires de l'association. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 16 février 2004, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers dit « Permis de Tournedos-sur-Seine », octroyé à la société Compagnie des sablières de la Seine, est prolongée pour une durée de dix ans.
Le premier concours (accès en première année) comporte les séries et options suivantes :
 1° Série lettres et arts :
 - option lettres modernes ;
 - option lettres classiques ;
 - option arts.
 2° Série langues vivantes :
 - option langue vivante (allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, grec moderne, hébreu, italien, japonais, polonais, portugais ou russe) ;
 3° Série sciences humaines :
 - option philosophie ;
 - option histoire et géographie ;
 4° Série sciences économiques et sociales.
Génie électrique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Systèmes électroniques et électrotechniques (durée : quatre heures ; coefficient 6) ;
 2. Automatique et techniques numériques (durée : quatre heures ; coefficient 4).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants forts (coefficient 5) ;
 2. Epreuve pratique et interrogation de génie électrique courants faibles (coefficient 5) ;
 3. Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions ;
 4. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 68 du mercredi 25 août 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR, appelé Super Cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juin 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Commission paritaire nationale de l'emploi.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Les dispositions de l'article 1er-I de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-9-1, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives (DUSA) :
 - demande d'enregistrement : CERFA n° 11842*02 ;
 - déclaration de prorogation : CERFA n° 10437*01 ;
 - déclaration de retrait ou de renonciation : CERFA n° 10438*03 et 11603*01 ;
 - demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt : CERFA n° 11602*02 et 11600*01 ;
 - demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle : CERFA n° 11601*02 et 11600*01.
 La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support de reproduction : CERFA n° 12260*01.
 Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »
Génie civil.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Mécanique des constructions-physique des équipements (durée : quatre heures ; coefficient 5), comportant deux sujets au choix : un sujet de mécanique des constructions et un sujet de physique des équipements ;
 2. Matériaux et technologies (durée : quatre heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Manipulation et interrogation (coefficient 8) ;
 2. Entretien (coefficient 3) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général, scientifique ou technologique suivi de questions ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique ou technique.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif-Assurance vie, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA) à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits en RFA par la société Cardif-Assurances risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, et le siège spécial pour la République fédérale d'Allemagne (RFA) à Stuttgart (70499), Friolzheimer Strasse 6.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2004, Mme Aude Flornoy est titularisée au grade d'inspectrice du travail à compter du 6 juillet 2004 et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 435/2004 du Conseil du 8 mars 2004 paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 72 du 11 mars 2004, les importateurs de cyclamate de sodium, relevant code NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, sont informés qu'un droit antidumping définitif est instauré.
 Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco-frontière communautaire avant dédouanement s'établit de la manière suivante :
 En cas de dommage avant la mise en libre pratique des marchandises, lorsque le prix payé ou à payer est calculé proportionnellement aux fins de la détermination de la valeur en douane conformément à l'article 145 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, le montant du droit antidumping, calculé sur la base des montants énoncés ci-dessus, est réduit au prorata du prix réellement payé ou à payer.
 Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1627/2003 sur les importations de cyclamate de sodium, relevant actuellement du code NC ex 2929.90.00 (code TARIC 2929.90.00.10), originaire de la République populaire de Chine et d'Indonésie, seront définitivement perçus selon les règles exposées ci-après.
 Les montants déposés au-delà des montants du droit antidumping définitif sont libérés. Lorsque les montants du droit antidumping définitif sont supérieurs au droit antidumping provisoire, seuls les montants déposés au titre du droit provisoire sont définitivement perçus.
 Cette mesure entre en vigueur le 12 mars 2004.
1. L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 72 du 11 mars 2004, du règlement (CE) n° 436/2004 du Conseil du 8 mars 2004 qui modifie, à compter du 12 mars 2004, les mesures antidumping instituées par le règlement (CE) n° 1784/2000 (JOCE n° L 208 du 18 août 2000).
 2. Conformément à ces dispositions, le tableau repris au paragraphe 2 de l'avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 27 août 2000 est modifié comme suit pour les produits (relevant des codes TARIC 7307.19.10.11 et 7307.19.10.19) originaires du Brésil.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 21 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de La Bassée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Bassée, direction des ressources humaines, BP 60, 59537 La Bassée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, M. Ivaldy (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est, à compter du 1er octobre 2004, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est inséré, après l'article R. 164, un article R. 164-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 164-1. - Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux qui souhaitent exercer leur droit de vote par procuration doivent adresser une demande revêtue de leur signature au représentant de l'Etat dans le département à qui elle doit parvenir, à peine d'irrecevabilité, quarante-huit heures au moins avant le début du scrutin.
 Cette demande doit préciser la nature de l'empêchement majeur invoqué par le mandant, au regard des dispositions des a et c de l'article L. 71.
 La procuration jointe à la demande est rédigée sur papier libre et revêtue de la signature de l'intéressé. Elle ne peut être établie qu'au profit d'un membre du collège électoral du département.
 Le représentant de l'Etat dans le département avise immédiatement le mandant dont la procuration n'est pas valable.
 Le représentant de l'Etat dans le département transmet les demandes valables au président du bureau du collège électoral. Mention en est faite sur la liste des électeurs sénatoriaux du département. Le mandataire n'est admis à voter que s'il présente un mandat de procuration régulièrement établi et signé par le mandant.
 La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 août 2004, M. Emmanuel Avril, commissaire contrôleur élève des assurances en instance de titularisation en qualité de commissaire contrôleur de 2e classe des assurances, est mis à la disposition de l'Association internationale des contrôleurs d'assurances à Bâle du 1er septembre 2004 au 30 juin 2005 inclus.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Diollot, domicilié 41, rue Clovis-Jacquiert, 51000 Châlons-en-Champagne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,8 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif de Campan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME Jean-Marie Larrieu, 65710 Campan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 septembre 2004, Mme Laurence Védrine, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion », en remplacement de M. Jean-Claude Ravat.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 26 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines (service du personnel), 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Pouyanne, domicilié 2, rue du Stade, 64300 Orthez.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle consiste en une épreuve orale.
 Cette épreuve débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat.
 La durée de cette épreuve est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes au maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes au minimum pour l'entretien avec le jury. Elle fait l'objet d'une notation de 0 à 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2004, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 septembre 2004 :
 M. Guyot (Daniel).
 M. Travassac (Jean-Claude).
 M. Turquet (Hugues).
 La rémunération principale des intéressés est prise en charge par les cours d'appel mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat des examens médicaux prévus par les articles 20 et suivants du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
A N N E X E
Les taux des cotisations mentionnées aux 2° (a) et 3° de l'article L. 731-42 du code rural dues pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes à l'assurance vieillesse agricole des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, assises sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du même code, sont fixés par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de plus ou moins 5 % d'un taux moyen de 2,53 % sur la partie plafonnée des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire et de 0,25 % sur la totalité desdits revenus ou assiette forfaitaire.
I. - Le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 %.
 II. - Le montant de chacune des cotisations prévues au I du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.
En application de l'article 3-1 du décret n° 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2002, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
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 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
 A. - Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Médecine
Odontologie
Psychiatrie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 août 2004, Mme Martine Althey, adjointe administrative de 2e classe, est nommée, à compter du 20 septembre 2004, régisseuse intérimaire de la régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 A ce titre, Mme Althey est dispensée de constituer un cautionnement. Elle percevra une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et du ministre délégué à la recherche en date du 18 août 2004, M. Guillot (Jean-François), responsable du laboratoire de microbiologie de l'institut universitaire de technologie de Tours et professeur à l'université de Tours, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de Mme Cossart (Pascale), démissionnaire.
 L'arrêté du 29 novembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est ainsi modifié :
 Les mots : « M. Camus (Emmanuel), chef du programme santé animale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse » sont remplacés par : « M. Camus (Emmanuel), directeur du département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 septembre 2004, l'arrêté du 25 mai 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes) organisés en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à ces concours réservés est fixé à 11.
 La répartition des postes offerts aux concours réservés organisés par les régions est la suivante :
 Alsace : 1 poste ;
 Ile-de-France : 4 postes.
 Parmi ces 4 postes, 3 sont offerts par le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale ;
 Midi-Pyrénées : 1 poste ;
 Nord - Pas-de-Calais : 3 postes ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 1 poste ;
 Rhône-Alpes : 1 poste. »
 (Le reste sans changement.)
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Europe Boulgour, ZA Les Plaines, BP 18, 26320 Saint-Marcel-lès-Valence, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - boulgour (référence CC/04/04).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes, de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'article 35 du même décret est complété par l'alinéa suivant :
 « Les heures supplémentaires accomplies par les agents non titulaires autorisés à travailler à temps partiel sont rémunérées dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n° 2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée, agréé par arrêté du 30 juin 1998, MIN, bâtiment U, 84000 Avignon :
 Herrero (Nicole).
 Tschantre (Robin).
 2. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Grand Sud-Ouest, agréé par arrêté du 30 juin 1998, Agropole, bâtiment Alphagro, BP 206, 47931 Agen Cedex 9 :
 Miozzo (Bernard).
 3. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin nord de la France, agréé par arrêté du 30 juin 1998, 23, Grand-Place, 62000 Arras :
 Dartois (Hervé).
 4. Comité économique agricole fruits et légumes du bassin Bretagne, agréé par arrêté du 29 octobre 1998, 8, rue Marcellin-Berthelot, ZI de Kérivin, 29600 Saint-Martin-des-Champs :
 Urien (Patrick). »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Pierron, domicilié 42, rue du Champ-de-la-Croix, 58130 Urzy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
  Cet emploi est affecté au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur, chef du service des affaires immobilières.
 Le service des affaires immobilières a en charge la réalisation, la gestion et l'entretien du parc immobilier nécessaire au fonctionnement des services et des équipements mobiliers et matériels de bureau.
 Ces missions sont assurées au bénéfice des services actifs de la police nationale dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, des services techniques et administratifs de la préfecture de police et de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris Cedex, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 7 septembre 2004, M. Perrin (Nicolas), ingénieur des travaux agricoles, en instance de détachement sur un emploi d'attaché agricole, est nommé attaché agricole et affecté auprès de l'ambassade de France à Varsovie (Pologne) pour y exercer ses fonctions sous l'autorité du chef de la mission économique.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 août 2004, M. Hupin (Christian, Alphonse) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en santé publique et médecine sociale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 septembre 2004, le bien culturel suivant : Paolo Véronèse, Portrait d'homme c. 1576-1578, huile sur toile, appartenant au Paul Getty Museum de Los Angeles (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 10 septembre 2004 au 15 février 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Véronèse profane », au musée du Luxembourg, à Paris, du 22 septembre 2004 au 20 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er septembre 2004, Mme Morel (Annick), inspectrice générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès de la commune de Paris pour exercer les fonctions de directrice générale de la commune de Paris chargée des familles et de la petite enfance pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2004.
A N N E X E
LISTE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES FAISANT PARTIE DU COLLÈGE DES INGÉNIEURS, CADRES ET ASSIMILÉS, EN APPLICATION DU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1er
 1° Corps des cadres supérieurs de France Télécom régis par le décret n° 2004-767 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres supérieurs de France Télécom.
 2° Corps des cadres de France Télécom régis par le décret n° 2004-768 du 29 juillet 2004 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des cadres de France Télécom.
 3° Corps des cadres d'exploitation de France Télécom régis par le décret n° 93-516 du 25 mars 1993 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des techniciens supérieurs de La Poste et au corps des cadres d'exploitation de France Télécom.
 4° Corps des chefs d'établissement régis par le décret n° 91-70 du 17 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des chefs d'établissement de La Poste et du corps des chefs d'établissement de France Télécom, modifié par le décret n° 92-936 du 7 septembre 1992.
 5° Corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom régis par le décret n° 91-99 du 24 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-937 du 7 septembre 1992.
 6° Corps des inspecteurs de France Télécom régis par le décret n° 91-103 du 25 janvier 1991 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom, modifié par le décret n° 92-1105 du 2 novembre 1992.
 7° Corps des réviseurs de France Télécom régis par le décret n° 91-105 relatif au statut particulier des fonctionnaires des corps de réviseurs des travaux de bâtiment de La Poste et de France Télécom modifié, par le décret n° 92-938 du 7 septembre 1992.
 8° Corps des administrateurs des postes et télécommunications régis par le décret n°  68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
 9° Corps des ingénieurs des télécommunications régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des télécommunications.
 10° Corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications régis par le décret n° 64-142 du 13 février 1964 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications.