ANNEXE VI
CONTRAT TYPE NATIONAL DE TRANSITION POUR LES ORTHOPHONISTES
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-9 et L. 162-14-4 ;
Vu l'arrêté du JJ MM AAAA portant approbation de l'avenant n° 16 à la convention nationale des orthophoniste
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à l'adoption du contrat type régional de transition des orthophonistes pour soutenir les orthophonistes installés au sein des zones très sous-dotées préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un orthophoniste nouvellement installé dans leur cabinet pris sur la base du contrat type national prévu à l'article 3.2.1.4 et à l'Annexe 6 de l'avenant n° 16 à la convention nationale
Vu l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé du JJ MM AAAA relatif à la définition des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique
Il est conclu entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie / la caisse générale de sécurité sociale (dénommée ci-après CPAM/CGSS) de :
Région :
Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
L'Agence Régionale de Santé (dénommée ci-après l'ARS) de :
Département : Adresse :
représentée par : (nom, prénom/fonction/coordonnées)
Et, d'autre part, l'orthophoniste :
Nom, Prénom
numéro ADELI :
numéro AM :
adresse professionnelle :
un contrat de transition pour les orthophonistes pour soutenir les orthophonistes installés au sein des zones très sous-dotées préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un orthophoniste nouvellement installé dans leur cabinet.
Article 1 Champ du contrat de transition
Article 1.1 Objet du contrat de transition
Ce contrat vise à soutenir les orthophonistes installés au sein des zones très sous-dotées définies par l'agence régionale de santé préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin d'activité un orthophoniste nouvellement installé dans leur cabinet.
L'objet est de valoriser les orthophonistes qui s'engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.
Cet accompagnement se traduit notamment par un soutien dans l'organisation, la gestion du cabinet médical et la connaissance de l'organisation des soins sur le territoire.
Article 1.2 Bénéficiaires du contrat de transition
Le présent contrat est réservé aux orthophonistes remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- installés dans une zone très sous-dotées définies au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique définies par l'agence régionale de santé et caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins ;
- exerçant une activité libérale conventionnée ;
- âgés de 60 ans et plus ;
- accueillant au sein de leur cabinet (en tant qu'associé, collaborateur libéral…) un orthophoniste qui s'installe dans la zone précitée (ou un orthophoniste nouvellement installé dans la zone depuis moins d'un an) âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.
Un orthophoniste ne peut signer simultanément deux contrats avec deux ARS ou avec deux caisses différentes.
Pour un même orthophoniste, le contrat de transition n'est pas cumulable ni avec le contrat d'aide à l'installation défini à l'article 3.2.1.1 de la convention nationale des orthophonistes, ni avec le contrat d'aide à la première installation défini à l'article 3.2.1.2 de la convention nationale, ni avec le contrat d'aide au maintien défini au 3.2.1.3 de la convention nationale.
Article 2 Engagements des parties dans le contrat de transition
Article 2.1 Engagement de l'orthophoniste
L'orthophoniste s'engage à accompagner son confrère nouvel installé dans son cabinet pendant une durée d'un an dans toutes les démarches liées à l'installation en exercice libéral et à la gestion du cabinet.
L'orthophoniste s'engage à informer la caisse d'assurance maladie et l'agence régionale de santé en cas de cessation de son activité et/ou en cas de départ du cabinet de son confrère nouvel installé.
Article 2.2 Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
En contrepartie des engagements définis à l'article 2.1, l'assurance maladie s'engage à verser à l'orthophoniste une aide à l'activité correspondant à 10 % des honoraires tirés de son activité conventionnée clinique et technique (hors dépassements d'honoraires et rémunérations forfaitaires), dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par an.
Le montant dû à l'orthophoniste est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'adhésion de l'orthophoniste au contrat. Le versement des sommes dues est effectué avant le 30 avril suivant l'année de référence.
Modulation régionale par l'agence régionale de santé du montant de l'aide à l'activité dans certains zones identifiées comme particulièrement fragiles.
L'ARS peut accorder une majoration de l'aide à l'activité pour les orthophonistes adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l'agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en orthophonistes parmi les zones très sous-dotées prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du code de santé publique.
Cette modulation bénéficie au maximum à 20 % des zones « très sous dotées ».
Cette majoration ne peut excéder 20 % du montant de l'aide à l'activité prévue dans le présent article.
Pour les orthophonistes faisant l'objet d'une majoration de l'aide à l'activité, le niveau de l'aide à l'activité tenant compte de la majoration est précisé dans le contrat.
Article 3 Durée du contrat de transition
Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature.
Le contrat peut faire l'objet d'un renouvellement pour une durée maximale d'un an en cas de prolongation de l'activité de l'orthophoniste adhérant au-delà de la durée du contrat initial dans la limite de la date de cessation d'activité de l'orthophoniste bénéficiaire.
Article 4 Résiliation du contrat de transition
Article 4.1 Rupture d'adhésion à l'initiative de l'orthophoniste
L'orthophoniste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci. Cette résiliation prend effet à la date de réception par la caisse d'assurance maladie de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de cette résiliation.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 4.2 Rupture d'adhésion à l'initiative de la caisse d'assurance maladie et de l'agence régionale de santé
Dans le cas où l'orthophoniste ne respecte pas ses engagements contractuels (orthophoniste ne répondant plus aux critères d'éligibilité au contrat définis à l'article 1.2 du contrat ou n'effectuant plus l'accompagnement dans les conditions définies à l'article 2.1), la caisse l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception lui détaillant les éléments constatés et le détail des étapes de la procédure définie ci-après.
L'orthophoniste dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations écrites à la caisse.
A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier à l'orthophoniste la fin de son adhésion au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, le calcul des sommes dues au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette résiliation est effectuée au prorata temporis de la durée effective du contrat au cours de ladite année.
Article 5 Conséquence d'une modification des zones très sous-dotées
En cas de modification par l'ARS des zones très sous-dotées prévues au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique entrainant la sortie du lieu d'exercice de l'orthophoniste adhérant de la liste des zones très sous-dotées, le contrat se poursuit jusqu'à son terme sauf demande de résiliation par l'orthophoniste.
L'orthophoniste
Nom Prénom
La caisse d'assurance maladie
Nom Prénom
L'agence régionale de santé
Nom Prénom