Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 31 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les unités visées à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
 « - porte-avions nucléaire Charles de Gaulle ;
 « - état-major de la force d'action navale ;
 « - école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM/BPN) ;
 « - école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
 « - centre marine de Cadarache ;
 « - service de soutien de la flotte (SSF) ;
 « - service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
 « - état-major de la marine ;
 « - état-major des armées (division forces nucléaires) ;
 « - direction des systèmes d'armes de la délégation générale pour l'armement (service du programme nucléaire) ;
 « - formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
 « - état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED - division sécurité et environnement) ;
 « - délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
 « - inspection des forces maritimes ;
 « - cabinet du ministre de la défense (cellule nucléaire) ;
 « - direction du personnel militaire de la marine (bureau formation). »
 II. - A l'article 3, les mots : « à compter du 1er janvier 1994, à 109 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2002, à 165 ».
Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
 Le haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
 Le ministère public peut faire connaître son avis.
 Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
 L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
 L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Les candidats à une inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences doivent remplir l'une des conditions suivantes :
 1° Etre titulaire du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches le 6 janvier 2003 au plus tard, date limite de l'envoi aux rapporteurs du dossier indiqué à l'article 4 du présent arrêté.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par le Conseil national des universités, siégeant en application de l'article 24 du décret du 6 juin 1984 susvisé ;
 2° Justifier, au 1er janvier 2003, d'au moins trois ans d'activité professionnelle effective dans les six ans qui précèdent, à l'exclusion des activités d'enseignant, des activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique et des activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
 3° Etre enseignant associé à temps plein ;
 4° Etre détaché dans le corps des maîtres de conférences ;
 5° Appartenir à un corps de chercheurs relevant du décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983.
 La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
L'article L. 142-5 du code de la route est ainsi rédigé :
 « Art. L. 142-5. - Outre les agents cités à l'article L. 130-4, les agents de police de la collectivité départementale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie Réglementaire du présent code ou par d'autres dispositions réglementaires dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité et à la circulation routières. La liste des contraventions que ces agents sont habilités à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat. »
L'article 140 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par procès-verbal lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions. »
Les candidats dont la qualification a fait l'objet d'un refus peuvent, sur leur demande présentée au bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP), dans le délai d'un an à compter de la date de publication de la liste de qualification au Journal officiel, obtenir communication du rapport mentionné aux articles 15 et 31 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
Corps des infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    L'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation surveillant des services médicaux Massoni (Dominique, Suzanne, Louise).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Martres (Jean-Pascal), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mis à la disposition de la République du Mali pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 1999.
Au grade d'ingénieur
    A compter du 1er janvier 2000
    Pour prendre rang sans rappel de solde
    du 1er septembre 1999
    Les ingénieurs de 1re classe des études et techniques d'armement :
    Guyonneau (Patrick, Denis).
    Conan (Erwan).
    Marty (Jean, Youri).
    Coursault (François, Jean).
    Legros (Emmaneul, Daniel).
    A compter du 1er janvier 2000
    M. Sigrist (Jean-François, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2000, M. Guarneri (Carl) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 1999-2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados
    (ORCAL) (ovins) (Orne)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, accordée à la Société coopérative agricole de l'Orne et du Calvados (ORCAL), dont le siège social est situé à Argentan (Orne), est retirée, la coopérative ayant été absorbée par la SCA Les Bergers de Normandie, elle-même reconnue groupement de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 mars 2000, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixée au 22 mai 2000.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 avril 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mars 2000, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1999 au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 14.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 décembre 1999, est fixé le modèle du formulaire S 1224 b (1) « déclaration d'employeur pour tous emplois familiaux (sont concernés les services rendus au domicile tels que ménage, garde d'enfants, garde-malade, à l'exclusion de soins...) », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11469*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50691*01.
    L'arrêté du 20 février 1996 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 11. -  A l'article 2 du décret du 25 octobre 1996 susvisé relatif aux vins de pays de Sainte-Marie-la-Blanche, les communes suivantes sont ajoutées à la liste des communes de la zone de production :
    « Marigny-lès-Reullée, Villy-le-Moutier, Argilly, Broin, Auvillars-sur-Saône, Bonnencontre, Corcelles-les-Arts, Ebaty, Tailly, Chevigny-en-Valière. »
TRANSFERT D'UNE RECONNAISSANCE
    Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 octobre 1999, la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des bovins, accordée à la SICA 08 Elevage, est transférée à la Société coopérative agricole 08 Elevage, dont le siège social est situé à Rethel (Ardennes).
    L'effet de cette reconnaissance est limité au 31 octobre 2000.
Art. 7. -  La mise en oeuvre du réseau fait l'objet d'une convention de gestion dont un modèle type est annexé au présent arrêté. Cette convention est conclue entre les caisses d'assurance maladie signataires et l'association de gestion du réseau.
    Cette convention détermine les modalités pratiques de fonctionnement du réseau, notamment les conditions d'adhésion des professionnels et des établissements de santé ainsi que les droits et engagements respectifs des parties.
Nota. - Pour tous renseignements ou pour obtenir un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
    Soit au ministère de la défense (direction centrale du service de santé des armées, sous-direction des ressources humaines, bureau Minoc) :
    - par écrit : 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées ;
    - par internet : http://www.défense.gouv.fr/sirpa.santé ;
    - par téléphone : 01-41-93-22-00 ;
    - ou se présenter : Fort-Neuf de Vincennes, cours des Maréchaux, pièce 2018, 2e étage, 75012 Paris (métro Château-de-Vincennes) ;
    Soit au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) :
    - par écrit : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
    - par Minitel : 36-14, code SGA1 ;
    - par téléphone : 01-45-52-50-82 ;
    - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, de réseaux gérontologiques promus par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ci-après dénommée le promoteur, en partenariat avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est agréée aux conditions fixées aux articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans les annexes jointes.
    Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions d'agrément de l'action expérimentale menée sur des sites locaux qui répondent aux critères définis dans le projet-cadre susvisé.
Art. 5. -  Les catégories d'emplois mentionnées à l'article 2 ci-dessus comprennent les nombres d'échelons suivants :
    Professeur : 5 échelons ;
    Professeur associé : 6 échelons ;
    Professeur chargé de cours : 4 échelons ;
    Maître de conférences : 8 échelons ;
    Chargé d'enseignement : 4 échelons.
    Les enseignants à temps complet avancent d'échelon en échelon. L'avancement a lieu exclusivement au choix. Il est prononcé par le directeur général sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement. La durée de services exigée dans chaque échelon est au minimum de trois ans, sauf en ce qui concerne les 3e et 4e échelons de la catégorie des professeurs, où elle est au minimum de quatre ans.
Art. 1er. -  Les organisations syndicales ci-dessous énumérées sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la direction des Monnaies et médailles, dans les conditions ci-après :
    Syndicat CGT des ouvriers des Monnaies et médailles :
    4 sièges de titulaire.
    Syndicat UGICT-CGT des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles :
    1 siège de titulaire.
    Syndicat national CFDT des Monnaies et médailles :
    1 siège de titulaire.
    Syndicat FO des ingénieurs des Monnaies et médailles :
    1 siège de titulaire.
Au titre du quatrième collège
    M. Bévérini (Alain).
    M. Boujard (Didier).
    Est nommée, à compter du 20 avril 2000, pour une période de deux sessions, membre du premier collège :
    Mme Erenfrid (Dominique), en remplacement de Mme Tavernier (Colo), démissionnaire.
    Est nommé, à compter du 20 avril 2000, pour une période de deux sessions, membre suppléant des premier, deuxième et quatrième collèges :
    M. Brémond (Romain).
Art. 12. -  L'évaluation du dispositif est menée dès la mise en oeuvre du réseau. A cette fin, outre les caisses locales concernées, le promoteur et les caisses nationales visées à l'article 1er s'engagent à adapter le système d'information des sites agréés aux obligations posées par la nécessité du suivi et de l'évaluation médico-économique du projet.
    Le promoteur établit notamment un suivi exhaustif de l'activité du réseau et de la satisfaction des patients et des familles. Les caisses locales et les associations de gestion assurent le recueil de l'information.
    Les informations et analyses relatives au suivi et à l'évaluation du projet font l'objet :
    - d'un rapport d'activité qui doit être adressé par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux avant le 1er juillet de chaque année ;
    - d'un rapport d'étape établi au bout de dix-huit mois de fonctionnement ;
    - d'une évaluation finale à l'issue de la période d'expérimentation.
Art. 3. -  Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans le monde entier pour le transport à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de vingt passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous réserve que la masse maximale au décollage des aéronefs utilisés soit inférieure à 15 tonnes.
    La société est également autorisée et agréée pour effectuer des transports à la demande de passagers, de poste et de marchandises au moyen d'un ATR 42 à l'intérieur d'une zone comprenant l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et le Canada.
    Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 17 janvier 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'avenant sur la réduction du délai abattage-découpe au cahier des charges du label agricole suivant détenu par SYNBOLIC, 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques : no LA 01/85 « poulet blanc fermier de Licques entier et découpes ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine.
Art. 4. -  La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des lignes régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes :
    Entre Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes du Canada, d'autre part :
    Gander ;
    Halifax ;
    Moncton ;
    Montréal ;
    Saint-Jean-de-Terre-Neuve ;
    Sydney.
    Les aéronefs que la société est autorisée à exploiter pour effectuer ces services réguliers sont ceux prévus pour les transports à la demande par les dispositions de l'article 3.
    Elle doit assurer un service de bonne qualité sur les lignes, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 avril 2000, M. Julien (Gérard), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de Djibouti au titre de la coopération technique, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République du Burkina Faso au titre de la coopération technique, pour une durée maximale de deux ans à compter du 11 janvier 2000.
Art. 11. -  Le respect des conditions de fonctionnement de chaque projet incombe aux directeurs des caisses locales concernées. Ceux-ci désignent, sur chaque site, un chef de projet qui assure la gestion courante du dispositif et veille notamment à ce qu'une réponse médicale et sociale soit apportée aux besoins de la personne âgée membre du réseau.
    La coordination de la mise en oeuvre du volet médical du plan d'intervention est assurée par le médecin généraliste pour les patients dont il assure le suivi.
    La coordination de la mise en oeuvre du volet social du plan d'intervention est assurée par l'assistante sociale pour les personnes dont elle assure le suivi.
Art. 15. -  Les rapports mentionnés à l'article 12 doivent être adressés par le promoteur au secrétariat du conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux. L'absence de transmission du rapport d'activité ou du rapport d'étape peut entraîner la suspension immédiate de l'agrément.
    Une copie du rapport est adressée par le promoteur aux deux autres caisses nationales et aux caisses locales dont relèvent les assurés ou ayants droit participant au dispositif, ainsi qu'aux agences régionales de l'hospitalisation, aux directeurs départementales des affaires sanitaires et sociales, aux directions régionales des affaires sanitaires et sociales, aux services régionaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, aux unions régionales des caisses d'assurance maladie et aux unions régionales des médecins libéraux concernées.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 1996 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la liste des lignes sur lesquelles la société Regional Airlines est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Biarritz-Genève (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
    « Bordeaux-Genève (jusqu'au 31 décembre 2004) ;
    « Clermont-Ferrand-Genève (jusqu'au 31 décembre 2004). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 janvier 2000, est reconnu comme organisation interprofessionnelle au sens du code rural, et notamment ses articles L. 632-1 et suivants du livre VI nouveau, le Comité national de la conchyliculture, dont le siège est 55, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
Art. 4. -  Les membres du conseil spécialisé, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'office. Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
    Dans l'hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d'un des membres du conseil spécialisé prend fin avant la date de l'échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne concerne que la période restant à courir entre la date de cessation d'activité du représentant remplacé et la date d'échéance du mandat de ce dernier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2000, les biens culturels suivants d'Edvard Munch Dans le cerveau de l'homme, bois gravé, inv. MM G573-16, et Angoisse, huile sur toile, inv. MM M515, prêtés par la Norvège (musée Munch d'Oslo), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 février au 15 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « 1900 » aux galeries nationales du Grand Palais, du 14 mars au 26 juin 2000.
Article 3
    I. - Il est créé au début du livre III de la loi du 17 juillet 1986 susvisée un article 100 ainsi rédigé :
    « Art. 100. -  La juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail.
    « Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
    « Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d'un différend né à l'occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.
    « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite. »
    II. - L'article 100 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 100. -  La juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail.
    « Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
    « Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d'un différend né à l'occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.
    « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite. »
    III. - Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, l'article 181 de la loi du 15 décembre 1952 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 181. -  La juridiction territorialement compétente pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail est celle dans le ressort de laquelle est effectué le travail.
    « Toutefois, après la rupture du contrat de travail, le salarié dont le domicile est situé dans un lieu du territoire de la République autre que celui où a été effectué le travail peut saisir la juridiction du lieu de son domicile.
    « Lorsque, après la rupture de son contrat de travail, le salarié saisit la juridiction du lieu de son domicile pour connaître d'un différend né à l'occasion de ce contrat, les dispositions applicables au règlement du litige sont celles qui ont régi le contrat de travail de l'intéressé.
    « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux dispositions qui précèdent est réputée non écrite. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article D. 615-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
    I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o La participation de l'assuré est supprimée à l'occasion de tout acte ou série d'actes dont le coefficient global à la Nomenclature générale des actes professionnels est égal ou supérieur à 50 ; toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux actes de prothèse dentaire ainsi qu'aux actes d'anatomie et de cytologie pathologiques ; ».
    II. - Il est ajouté un 9o ainsi rédigé :
    « 9o La participation de l'assuré est supprimée pour les frais d'examens de dépistage sous réserve que ces examens soient effectués dans le cadre des programmes figurant sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 55 du code de la santé publique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, l'arrêté du 22 février 2000 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Les épreuves écrites (obligatoire et facultative) de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2000 pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires pour l'administration de la Polynésie française sont fixées au vendredi 1er septembre 2000. »
Art. 3. -  Par arrêtés, le ministre chargé de l'intérieur :
    1o Annonce l'ouverture de chaque session qui comporte un concours externe et un concours interne ;
    2o Fixe la répartition des postes par spécialité ;
    3o Fixe la date limite de dépôt des candidatures, la date des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen ;
    4o Etablit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves de chaque concours.
Art. 3. -  Parallèlement à leurs activités de recherche, les enseignants à temps complet assurent des services d'enseignement dont la durée annuelle est fixée à :
    128 heures de cours ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs et des professeurs associés ;
    192 heures de cours d'application, d'enseignement de groupes d'élèves ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans les catégories d'emplois des professeurs chargés de cours et des maîtres de conférences ;
    288 heures de travaux pratiques ou de charges équivalentes liées à l'enseignement, dans la catégorie d'emplois des chargés d'enseignement.
    Les équivalences de charges liées à l'enseignement sont définies par le directeur général de l'Ecole polytechnique sur proposition du directeur général adjoint pour l'enseignement.
    Les services des enseignants à temps incomplet et des enseignants invités sont déterminés par référence à ceux des enseignants à temps complet, au prorata de la fraction de poste qu'ils occupent.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 avril 2000, la cession par la société Air France de 227 729 actions représentant 0,11 % du capital de la société Equant, pour un montant de 19,9 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, et le rachat auprès de la société Air Madagascar de 68 717 actions représentant 0,03 % du capital d'Equant, pour un montant de 6 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, sont autorisés.
Elevage
    Société Coopérative agricole
    des bergers réunis de l'Ain (COBRA) (Ain)
    La société Coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain (COBRA), dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (Ain), est reconnue, jusqu'au 31 octobre 2000, en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des ovins, pour les agneaux et les ovins de réforme, sur la totalité du département de l'Ain.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, M. Pialat (Alain), agent contractuel, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Ile-de-France à compter du 1er avril 2000, en remplacement de M. Truchot (Claude), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Cachan.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Laye (Christian, Paul, René, Charles).
    Fontaine (Thierry, Jean, Roland).
    Ramos (Richard, Lionnel).
    Barillot (Fabrice, François, Jacky).
    Avondet (Daniel, Alain, Gérard, Paul).
    Jeannisson (Arnaud, Pierre, Laurent).
    Brocard (Mickaël, Teva).
    Deperrois (Cédric, Bernard, Alain).
    Koncewiez (Stéphane, Rodolphe, Sylvain).
    Benac (Dimitri, Jean, Louis).
    Rallet (François, André, Gabriel).
    Alpino (Frédéric, Jean).
    Marsault (Nicolas, Jacques, Jean-Marc).
    Kostiw (Igor, Pierre, Stéphan).
    Meunissier (Thierry, Jacques).
    Hannequin (Olivier).
    Sirac (Bruno).
    Grandchamp (Thierry, Philippe, Olivier).
    Denef (Emmanuel, Paul, Bernard).
    Floch (Laurent, Yves, Marie).
    Méliand (Pascal, Robert).
    Leborgne (Pascal, Jean-Michel, Gilles).
    Chevrier (Sylvain, René, Pierre).
    Colin (Hubert, Michel).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, M. Senegas (Philippe), agent contractuel, est nommé directeur régional de l'environnement de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 avril 2000, en remplacement de M. Robert de Saint Vincent (Emmanuel), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressé est établie à Toulouse.
Au grade de médecin principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les médecins :
    Sonneville (Philippe, Jacques).
    Goldet (Ruben).
    Bolzer (Florence, Marie, Elisabeth).
    Drouin (Christophe, Bernard, Xavier).
    Tisné (Bertrand, Jean, Roger).
    Maccari (François, Louis, Paul).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 2000
    Les sous-lieutenants de réserve :
    Bouillet (Francis, Robert, Gabriel).
    Tinland (Arnaud).
    Benhamou (Vincent).
    Moulin (Pierre-François, Xavier).
    Gaulin (Franck, Marcel, André).
    Giambrone (Rémy).
    Marie (Florence, Martine, Thérèse).
Art. 3. -  Par dérogation à l'article 2, l'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit d'aliments destinés aux carnivores domestiques contenant des matériels mentionnés au point a de l'article 2, en provenance du Portugal, sont autorisés sous réserve :
    - que les matériels mentionnés au point a de l'article 2 entrant dans la composition de ces aliments ne soient pas originaires du Portugal ;
    - que les établissements du Portugal dont ils proviennent et, le cas échéant, par où ils ont transité soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission susvisée ;
    - qu'ils soient identifiés ou étiquetés au moyen d'une marque supplémentaire, distincte de la marque de salubrité dont le modèle sera publié par avis au Journal officiel de la République française ;
    - qu'ils soient transportés dans un moyen de transport portant les scellés de l'autorité compétente ;
    - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel précisant tous les établissements où ils ont été obtenus, transformés, manipulés ou entreposés ainsi que toutes les étiquettes et leurs numéros de série concernant le lot et portant la mention : « produit conformément aux dispositions de la décision 98/653/CE de la Commission ».
Art. 9. -  L'importation, l'exportation, les échanges intracommunautaires, la mise sur le marché ou la cession à titre gratuit de gélatines, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, ainsi que les produits en contenant entrant dans l'alimentation humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Portugal, sont suspendus.
    Il sera procédé au retrait de ces produits en tout lieu où ils se trouvent et à leur destruction par incinération.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Bernard (François, Edmond), agent technique en chef ; 27 ans de services.
    Dupuy (Jean-Luc), agent technique en chef ; 29 ans de services.
    Genin (Patrice, Louis, Pierre), adjudant-chef ; 25 ans de services. Cité.
    Simon (Jean-Luc, Raymond), agent technique en chef ; 28 ans de services.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1999 :
    Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au titre de l'année 1999 à compter du 1er janvier 1999 :
    Aux ingénieurs en chef de 2e classe
    des études et techniques d'armement
    Aumeunier (Christian).
    Braud (Yves).
    Bréan (Jean-Claude).
    Duboisset (Bernard).
    Lehideux (Dominique).
    Perruchet (Claude).
    Salmon (Jacques).
II. - Association pour la rééducation professionnelle
    et l'intégration des personnes handicapées (59166 Bousbecque)
    A. - Protocole d'accord du 10 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    B. - Protocole d'accord du 16 février 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 17 juillet 1986 portant modification des conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions des arrêtés précités et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 775 920 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1999, M. Geffray (Jean-Eric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans, à compter du 1er janvier 1999, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Un concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur est ouvert en application du 2o de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir quatre emplois en science politique :
    Université Montpellier-I ;
    Université de Reims ;
    Université de Saint-Etienne ;
    Université de Versailles - Saint-Quentin.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement annuel ne peut excéder un coût de revient journalier maximum de 476 F par malade pour l'année 1999.
    Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 127 F. La participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 1 024 650 F.
    Les montants des participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans la limite du taux de reconduction des moyens alloué par l'assurance maladie aux établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées.
    Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  Le Conseil supérieur des archives est consulté sur la politique du ministre chargé de la culture en matière d'archives publiques et privées. Il est également consulté sur les programmes de publication et de recherche, sur les questions liées au développement des nouvelles technologies dans les services d'archives, ainsi que sur le classement des archives privées en tant qu'archives historiques. Il se prononce sur toute question qui lui est soumise par le directeur des Archives de France. Il examine le rapport d'activité de la direction des Archives de France. »
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET METIERS
    (Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur la liste d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié)
    Les sous-officiers :
    Saint-Julien (Jérôme), matériel.
    Roy (Laurent), matériel.
    Pavillet (Julien, Joseph), matériel.
    Brenon (David, Laurent), génie.
    Bortolussi (Patrick), matériel.
    Paillot (Antoine, Marie, Bernard), génie.
    Virot (Benoit, Charles), matériel.
    Migeot (Etienne, André, Jean), transmissions.
    Clara (Guillaume), matériel.
Représentants de l'Etat
    Au titre des ministères respectivement chargés :
    Du budget :
    Le trésorier-payeur général de la région Lorraine ;
    De la consommation :
    Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Lorraine ;
    De l'industrie :
    Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine ;
    De l'habitat :
    L'ingénieur général des ponts et chaussées coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale de la région Lorraine ;
    Des transports :
    L'inspecteur général coordonnateur du bassin de l'Est ;
    De l'intérieur :
    Le secrétaire général pour les affaires régionales de Lorraine ;
    De l'agriculture :
    L'ingénieur général du bassin Rhin-Meuse ;
    De l'environnement :
    Le directeur régional de l'environnement de Lorraine, délégué de bassin Rhin-Meuse ;
    De l'aménagement du territoire :
    Le commissaire à l'aménagement du Jura et des Vosges ;
    De la santé :
    L'ingénieur régional du génie sanitaire chargé du bassin hydrographique Rhin-Meuse, direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
    Des affaires étrangères :
    Le sous-directeur de l'environnement et des accords économiques sectoriels, direction des affaires économiques et financières.
2. Sur l'utilisation de numéros non géographiques
    L'utilisation de numéros non géographiques dédiés à l'accès commuté à internet est un moyen technique simple pour identifier parmi les communications téléphoniques celles correspondant à l'accès à internet. Ceci permet :
    a) Pour les opérateurs :
    - la mise en place d'architectures de réseau optimisées, transformant les appels téléphoniques vers internet en flux de données IP, au plus près de l'appelant ;
    - des différentiations éventuelles, en matière de tarifs d'interconnexion, liées aux spécificités de ce trafic ;
    b) Pour les fournisseurs d'accès à internet :
    - une simplicité de mise en oeuvre de l'accès à leur service par un numéro unique national ;
    - le développement simplifié d'offres commerciales innovantes, permettant par exemple de facturer directement à la fois les communications téléphoniques et le service d'accès à internet ;
    c) Pour les utilisateurs :
    - la possibilité de mobilité assurée par un numéro d'accès national ;
    - une certaine visibilité sur le niveau tarifaire du service, au travers du numéro d'appel, même si la relation est moins directe que dans le cas de numéros non géographiques utilisés pour l'accès à des services vocaux.
Par décret en date du 3 novembre 1999 :
    - est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Amis de l'Hôpital », dont le siège est à Besançon ;
    - est abrogé le décret du 19 juin 1929 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis de l'Hôpital ».
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse, l'avenant no 107 du 20 juillet 1999 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles, d'aménagements ruraux et forestiers de Lorraine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 12  (Définition de l'emploi) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 28 juillet 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Stéphane Diémert, Xavier Dupont, Olivier Fombaron et Jean-Philippe Morin, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Stéphane Thibault, magistrat, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goudineau, délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier, directeur des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information, à l'effet de signer tous actes, décisions et marchés publics entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 F, à l'exception de toutes décisions de financement prises contre l'avis d'une commission, des ordres de mission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions de reconnaissance, préalable à l'exercice de fonctions à bord de navires de commerce et de plaisance français, des titres de formation professionnelle maritime délivrés par un Etat membre de la Communauté européenne, un pays tiers ou par un organisme placé sous leur autorité en application des dispositions du titre V du décret du 25 mai 1999 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 octobre 1999, Mme Lépine (Michèle), conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (a) du même décret pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 1999.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires visés aux articles 4, 5, 6, 7 et 8, délégation spécifique est donnée à :
    Pour la direction des financements, de la réglementation, de la prospective et de l'information :
    M. Thierry Peyrard, chef du service du budget et des interventions financières ;
    M. Laurent Vennier, chef du service du contrôle de gestion et des instruments de financement ;
    M. Benoît Danard, chef du service des études, des statistiques et de la documentation ;
    Mme Françoise Vincendeau, chef du service juridique ;
    M. Alain Lameyre, chef du service des professions ;
    Pour la direction du cinéma :
    M. Gérard Mesguich, responsable de la mission de la diffusion ;
    M. Jean-Luc Douat, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
    M. André Avignon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
    Mme Nicole Delaunay, chef du service de l'exploitation ;
    M. Daniel Lefrancq, chef du service de la billetterie et du contrôle des recettes ;
    Pour la direction de l'audiovisuel et des industries du multimédia :
    M. Laurent Cormier, chef du service du soutien aux industries de programme ;
    M. Claude Schiffmann, chef du service des industries du multimédia et de la vidéo ;
    Pour la direction de l'action culturelle et territoriale :
    M. Jean-Marc Moisy, chef du service de l'action culturelle ;
    M. Gérard Pardessus, chef du service de l'action territoriale ;
    Pour le secrétariat général :
    Mme Françoise Meyer, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
    M. Alain Buis, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
    M. Daniel Suisse, chef des services généraux ;
    M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
    Pour la direction des actions patrimoniales :
    Mme Michèle Aubert, chef du service des archives du film et du dépôt légal, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Jacques Flandrin-Thoniel, chef du département administration du service des archives du film et du dépôt légal,
    à l'effet de signer tous actes et décisions d'un montant inférieur à 50 000 F entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des ordres de mission, sauf disposition contraire prévue à l'article 13, et des dépenses de documentation générale d'un montant supérieur à 5 000 F, de formation professionnelle d'un montant supérieur à 5 000 F, d'oeuvres sociales d'un montant supérieur à 5 000 F, qui devront être au préalable visés par le secrétaire général.
Art. 5. -  Le recteur d'académie, chancelier des universités donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur (DPE E4), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris Cedex 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 14 octobre 1999, Mme Boulin-Ghica (Irina), administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement sur un emploi d'administratrice civile auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une période de deux ans à compter du 28 août 1998, au titre de la mobilité.