Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1999, les épreuves écrites des concours ouverts par l'arrêté du 28 septembre 1999 pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense se dérouleront les 14 et 15 décembre 1999. Elles auront lieu en principe à Paris, Rennes, Bordeaux, Lyon et Metz.
    Les épreuves orales auront lieu à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
    Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
    Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d'affectation.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), par écrit 26, boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-81 ; Minitel : 36-14 SGA 1) ; ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, Paris (15e), bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace, 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg, téléphone : 03-88-21-51-88, départements : 67, 68.
    Aquitaine, BP 942, 33062 Bordeaux Cedex, téléphone : 05-56-79-77-00, départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté, BP 33, 21071 Dijon Cedex, téléphone : 03-80-60-06-60, départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire, 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3, téléphone : 02-99-87-95-15, départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin, 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 1, téléphone : 02-38-54-87-40, départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France, 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris, téléphone : 01-44-41-72-70, départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon, 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex, téléphone : 04-67-15-89-89, départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne, 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex, téléphone : 03-83-40-01-85, départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées, BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex, téléphone : 05-61-00-79-00, départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais, 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex, téléphone : 03-20-21-83-50, départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie, BP 4079, 76022 Rouen Cedex, téléphone : 02-32-08-14-40, départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie, L'Arche la Vallée des Vignes, 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3, téléphone : 03-22-33-28-89, départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse, 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 8, téléphone : 04-91-78-53-00, départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne, 4, rue Sidoine, 69441 Lyon Cedex 3, téléphone : 04-37-91-37-27, départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-41-03-61.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 1999, l'arrêté du 18 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14591
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Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 1999, l'arrêté du 22 mars 1999 relatif à l'ouverture de concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié comme suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 53 postes, à répartir comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14591
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Art. 8. -  Le décret no 76-1003 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, les mots :
    « Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Ingénieur général de 2e classe : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Ingénieur en chef de 1re classe : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Ingénieur général de 2e classe : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 9, la désignation des échelons, les conditions d'accès à l'échelon, les observations correspondant aux grades d'ingénieur général de 2e classe et d'ingénieur en chef de 1re classe sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
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Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 28 septembre 1999, est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1999 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de service administratif) (femmes et hommes), à l'effet de pourvoir des emplois vacants prioritaires créés dans le cadre de la loi no 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2000.
    Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 octobre 1999, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 octobre 1999, terme de rigueur.
Art. 4. -  Les titulaires du certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie délivré en application de l'arrêté du 9 février 1995 et du certificat de spécialiste du feu délivré antérieurement à la publication dudit arrêté se voient délivrer le certificat prévu au présent arrêté sur présentation de leur ancien titre.
Art. 5. -  Les candidats adressent dans le même délai un dossier administratif au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
    1o Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
    2o S'il y a lieu, un état signalétique et des services militaires ;
    3o Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé atteste :
    - n'occuper aucun emploi dans un service civil ou militaire, une collectivité ou un organisme public ou semi-public ;
    - ou, s'il exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il prendra ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
    4o Une fiche familiale d'état civil ;
    5o Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier universitaire où l'intéressé fait acte de candidature.
    Les candidats ayant satisfait à cette obligation dans le cadre du premier tour de recrutement sont dispensés de cette formalité.
Art. 7. -  Le décret no 76-1001 du 5 novembre 1976 susvisé est modifié comme suit :
    I. - A l'article 3, les mots :
    « Colonel : deux échelons et un échelon exceptionnel ;
    « Général de brigade : un échelon ; »
    sont remplacés par les mots :
    « Colonel : deux échelons et deux échelons exceptionnels ;
    « Général de brigade : un échelon et un échelon exceptionnel ; ».
    II. - Au tableau de l'article 14, la désignation des échelons et ses renvois, les conditions d'accès à l'échelon correspondant aux grades de général de brigade et de colonel sont remplacées par les dispositions suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 228 du 01/10/1999 page 14581 à 14589
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 septembre 1999, le nombre de places offertes aux concours externe et internes ouverts par les arrêtés du 23 juin 1999 et du 19 juillet 1999 pour le recrutement au titre de l'année 1999 de contrôleurs des impôts est fixé à 554.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 250 places ;
    - concours interne normal (prévu à l'article 7-2 du décret précité) : 184 places ;
    - concours interne spécial (prévu à l'article 7-3 du décret précité) : 120 places.
    En outre, 147 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 36 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
    1o Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe I ;
    2o Un curriculum vitae dactylographié ;
    3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé.
Art. 2. -  Le certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie est délivré aux candidats qui remplissent les conditions suivantes : 
    1. Satisfaire au moins aux normes d'aptitude médicale prévues par l'annexe de l'arrêté du 16 avril 1986 susvisé (normes II) ;
    2. Justifier de la formation de base à la lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe I du présent arrêté ; 
    3. Justifier de la formation aux techniques avancées de lutte contre l'incendie dont le programme est précisé à l'annexe II du présent arrêté.
Au grade de commandeur
    Avec traitement
    (Art. R. 42 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire)
    MUTILES DE GUERRE
    Chabert (Jean, Pierre, René), 20 septembre 1925, lieutenant. Officier du 6 octobre 1973.
    Forqueray (Georges), 15 février 1917, sous-lieutenant. Officier du 15 mars 1963.
    Vaujois (Pierre), 19 novembre 1917, lieutenant. Officier du 28 mai 1974.
    DEPORTE-RESISTANT
    Bruneau (Eugène), 17 février 1930, enfant de troupe. Officier du 28 janvier 1987.
    PRISONNIERS DU VIET-MINH
    Antonin (Pierre, Raymond), 27 septembre 1931, maréchal des logis. Officier du 20 octobre 1979.
    Batlle (Pierre, Béranger, Jean), 15 octobre 1917, capitaine. Officier du 18 décembre 1965.
    Cantié (Eugène, Alexis, Jean), 18 décembre 1928, sergent-chef. officier du 19 juillet 1987.
    Crest de Villeneuve (du) (Xavier, François, Marie), 9 mars 1924, lieutenant. Officier du 5 mai 1979.
    Décorse (Robert, Emile), 20 avril 1929, adjudant. Officier du 8 mai 1985.
    Dutel (Maurice), 24 septembre 1920, lieutenant. Officier du 16 décembre 1965.
    Frantz (Alfred, Nikolaus), 8 juin 1929, sergent. Officier du 11 octobre 1982.
    Michel (Elie, Julien), 24 mars 1927, lieutenant. Officier du 14 juillet 1981.
    Moreau (Jean-Marie, Henri, Joseph), 11 juillet 1928, lieutenant. Officier du 13 septembre 1978.
4o Pour les employeurs artisans,
    sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
    Titulaire :
    M. Manchin (Daniel).
    Suppléante :
    Mme Lechelle (Marjorie).
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de personnes désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience :
(1) Le texte de cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 mai 1999 :
    Sont nommés membres du Conseil supérieur de la participation en qualité de représentants des salariés :
    1o Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT)
    Titulaire :
    M. Metz (Roland).
    Suppléant :
    M. Moulin (Jean).
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 28 juin 1999, Mme Guillaumin (Isabelle), épouse Leleu, secrétaire administrative d'administration centrale de classe exceptionnelle du ministère de la défense (anciens combattants), est nommée et titularisée attachée d'administration centrale à compter du 1er janvier 1999.
Par délibération en date du 8 juin 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Jazz Développement à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé « Fréquence Jazz » du 29 juin au 13 juillet 1999 :
    Site : TDF Vienne, 4, Les Jacquetières, 69560 Sainte-Colombe ;
    Puissance : 100 W dans l'azimut 90o, limitée à 1 W dans le secteur 190o/350o ;
    Fréquence : 106,50 MHz.
Par délibération en date du 23 mars 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas Fréquence Buissonnière, du 3 au 11 mai 1999 :
    Site : école de Pont-Saint-Pierre, grand-rue, 27360 Pont-Saint-Pierre ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 95,80 MHz.
Art. 1er. -  L'annexe I à la décision no 95-686 du 25 juillet 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : site TDF, lieudit Le Molard, 04200 Sisteron ;
    « Altitude du site : 710 mètres ;
    « Hauteur de l'antenne : 723 mètres ;
    « Puissance (PAR) : 200 W ;
    « Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 240o/280o. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Pyrénées-Atlantiques) du 20 mars 1998, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 85 du 20 janvier 1999 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération en date du 27 avril 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Francas » du 5 au 19 juin 1999 :
    Site : collège Fernand-Léger, rue Chevreuil, 76140 Le Petit-Quevilly ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,80 MHz.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national de travail du 3 mai 1999 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions, conclu à Paris entre :
    La Confédération des coopératives vinicoles de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé le 26 mai 1999 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude, l'avenant no 54 du 23 mars 1999 à ladite convention, conclu à Castelnaudary entre :
    Le syndicat intercommunal des exploitants agricoles de l'Aude (section des employeurs de main-d'oeuvre),
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Classification des emplois) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 15 avril 1999 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les intéressés ;
    - les agents de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
    - l'observatoire social de la défense ;
    - les organismes d'affectation souhaités par les agents ;
    - les membres des corps d'inspection.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
    M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
    M. Patrick Vieu, administrateur civil ;
    M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
    M. Alain Hatton, agent contractuel ;
    M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets ;
    M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
    M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Article 9
    Les deuxième (1o) et troisième (2o) alinéas de l'article L. 791-2 du même code sont ainsi rédigés :
    « 1o D'élaborer avec des professionnels, selon des méthodes scientifiquement reconnues, de valider et de diffuser les méthodes nécessaires à l'évaluation des soins, y compris palliatifs, et des pratiques professionnelles ;
    « 2o D'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques cliniques et des références médicales et professionnelles en matière de prévention, de diagnostic, de thérapeutique et de soins palliatifs ; »
Article 2
    I. - L'article L. 712-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le schéma régional d'organisation sanitaire fixe en particulier les objectifs permettant la mise en place d'une organisation optimale pour répondre aux besoins en matière de soins palliatifs. Ces objectifs sont mis en oeuvre au moyen des contrats mentionnés aux articles L. 710-16, L. 710-16-1 et L. 710-16-2. »
    II. - L'article L. 712-3-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « De la même manière, l'annexe au schéma régional d'organisation sanitaire détermine les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qu'il fixe pour ce qui concerne les soins palliatifs, notamment les unités de soins palliatifs, les équipes mobiles et les places d'hospitalisation à domicile nécessaires, par création, regroupement, transformation ou suppression. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 1999, Mme Charolles (Valérie), administratrice civile affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mise à la disposition du service du contrôle d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er mars 1999, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  Les activités agricoles ou pastorales continuent à s'exercer conformément aux usages en vigueur, à savoir le pâturage et la fauche des prés salés. Elles peuvent faire l'objet d'une réglementation particulière par le préfet, après avis du comité consultatif. Les prés salés ne peuvent pas faire l'objet d'endiguement.
Par décret en date du 26 mai 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie :
    En qualité de représentants de l'Etat
    Sur proposition du ministre chargé de la recherche :
    M. Robert Ilbert, titulaire, en remplacement de M. Jean-Dominique Wahiche.
    Sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères :
    M. Yves Saint-Geours, titulaire, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec ;
    M. Gérard La Cognata, suppléant, en remplacement de M. Vincent Grimaud,
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 31 mai 1999, M. de Bossoreille de Ribou (Stéphan), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 4 novembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mai 1999, M. Lemoisson (Lucien), directeur régional de 6e échelon, hors échelle, à la maison d'arrêt de Fresnes, mis à disposition de l'administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 1999, par application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  Les emplois de directeur de centre régional des oeuvres universitaires et scolaires sont classés ainsi qu'il suit :
    Premier groupe : Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles ;
    Deuxième groupe : Amiens, Antilles-Guyane, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges, Nice, Poitiers, Reims, Réunion et Rouen.
Article 105
    Il est inséré, après l'article L. 111-2 du code rural, un article L. 111-3 ainsi rédigé :
    « Art. L. 111-3. -  Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation ou l'extension de bâtiments agricoles, la même exigence d'éloignement doit être imposée à toute construction ultérieure à usage d'habitation ou à usage professionnel nécessitant une autorisation administrative de construire. »
Article 104
    I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code rural, le mot : « économique » est remplacé par le mot : « durable ».
    II. - L'article L. 111-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « La mise en valeur et la protection de l'espace agricole et forestier prennent en compte ses fonctions économique, environnementale et sociale. »
    III. - Le 1o de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « 1o Favoriser la mise en valeur durable des potentialités et des caractéristiques locales de l'espace agricole et forestier ; ».
    IV. - Le 3o de l'article L. 111-2 du code rural est ainsi rédigé :
    « 3o Maintenir et développer la production agricole et forestière tout en intégrant les fonctions environnementales et sociales de ces activités et en organisant leur coexistence avec les activités non agricoles ; ».
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 1999, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 juin 1999 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Article 109
    Le I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les constructions ou installations liées aux activités agricoles ou forestières qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, en dehors des espaces proches du rivage, avec l'accord du préfet après avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l'environnement ou aux paysages. »
Article 116
    I. - L'intitulé du chapitre III du titre V du livre II (nouveau) du code rural est ainsi rédigé : « Intervention des personnes morales de droit public et des organisations professionnelles représentatives ».
    II. - Il est inséré, au chapitre III du titre V du livre II (nouveau) du code rural, après l'article L. 253-1, un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 253-1-1. -  Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural. »
Art. 5. -  Pour les conseillers principaux stagiaires qui n'ont pas été admis au certificat d'aptitude, le président désigne une formation restreinte du jury, composée d'au moins un inspecteur de la spécialité vie scolaire, d'un membre du jury représentant du corps et d'un proviseur. Devant cette formation restreinte, les conseillers principaux d'éducation stagiaires sont soumis à une épreuve d'une durée d'une heure maximum qui consiste en une séance mettant le stagiaire dans une situation d'exercice de la fonction de conseiller principal d'éducation en présence d'élèves de l'établissement d'affectation. Elle est suivie d'un entretien dont la durée ne saurait dépasser deux heures portant sur cette dernière et plus largement sur les thèmes professionnels que le stagiaire a pu développer dans le cadre des stages effectués ainsi que des actions de formation qu'il aura pu suivre. A l'issue d'une nouvelle délibération et après avoir pris connaissance des avis complémentaires de la formation restreinte, le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des stagiaires.
Nota . - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1o Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence ;
    2o Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 5. -  Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé et sous réserve des dispositions de son article 6, les établissements d'enseignement qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sont inscrits sur la liste prévue à l'article L. 381-5 du code de la sécurité sociale pour une durée limitée ou sans limitation de durée continuent à faire relever leurs étudiants régulièrement inscrits des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale pour les formations existant à cette date.
Article 124
    L'article L. 811-8 du code rural est ainsi rédigé :
    « Art. L. 811-8. -  Tout établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole a pour siège, soit un lycée d'enseignement général et technologique agricole, soit un lycée professionnel agricole et regroupe plusieurs centres :
    « 1o Un ou plusieurs lycées d'enseignement général et technologique agricole ou lycées professionnels agricoles ;
    « 2o Un ou plusieurs centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou centres de formation d'apprentis qui dispensent les formations mentionnées au présent chapitre ;
    3o Un ou plusieurs ateliers technologiques ou exploitations agricoles à vocation pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques, et qui contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.
    « Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, les lycées d'enseignement général et technologique agricoles et les lycées professionnels agricoles prennent la forme de lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles.
    « Ces établissements sont dotés de la personnalité civile et de l'autonomie administrative et financière. Ils peuvent être implantés sur plusieurs sites si la nature ou l'importance des activités le justifie.
    « Chaque centre de formation dispose de l'autonomie pédagogique et éducative.
    « En application des articles 3 et 4 de la loi no 88-20 du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques, des enseignements artistiques sont dispensés, à titre obligatoire ou facultatif, dans les établissements publics d'enseignement mentionnés au présent article.
    « Chaque établissement public local d'enseignement et de formation établit un projet d'établissement. Celui-ci définit les modalités particulières de mise en oeuvre des programmes et référentiels nationaux mentionnés à l'article L. 811-2 ainsi que les actions relevant de l'autonomie pédagogique de l'établissement. Il comporte une partie relative à l'évolution des structures pédagogiques.
    « Le projet d'établissement est élaboré et adopté dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée pour une durée de trois à cinq ans.
    « La mise en oeuvre du projet d'établissement fait l'objet d'une évaluation dans des conditions fixées par le ministre de l'agriculture. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, Mme Martel (Isabelle), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur un emploi de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999 :
    M. Bouverot (François, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel et Xavier Reynaud, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuville-sur-Saône (Rhône).
    La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Chezeaubernard, Michel Uzel et Xavier Reynaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Chezeaubernard, Michel Uzel, Xavier Reynaud et François Bouverot, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 1999, Mme Thomann (Géraldine, Michèle), épouse Rousset, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Vienne (Isère).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Larrouturou (Jean-Yves), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1998.
Groupe Informatique (I)
    Le 18 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Mathématiques (2).
    De 14 h 30 à 17 h 30. - Mathématiques-informatique (2).
    Le 25 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Physique (2).
    De 14 h 30 à 16 h 30. - Langue vivante (3).
    Le 26 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Français (3).
    Le 27 mai :
    De  8 h 30 à 12 h 30. - Informatique (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 1999, M. Jonchère (François), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (finances), est maintenu en service détaché auprès de La Française des jeux en qualité de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mai 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 21 janvier 1999, M. Monnier (Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller commercial de 2e classe auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction des relations économiques extérieures) pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 1999, à compter du 1er août 1998, il est mis fin au détachement auprès de l'IFREMER de M. Ferlin (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions de directeur des relations internationales du centre de Paris.
Art. 1er. -  Le protocole d'adhésion du Gouvernement de la République hellénique à l'accord entre les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985, tel qu'amendé par les protocoles d'adhésion du Gouvernement de la République italienne, signé à Paris le 27 novembre 1990, et des gouvernements du Royaume d'Espagne et de la République portugaise, signés à Bonn le 25 juin 1991, fait à Madrid le 6 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 30 octobre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Toulemonde, directeur de l'enseignement scolaire, et de M. Alain Abécassis, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Etienne Ganier, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prévision et des moyens ;
    « M. Alain Warzée, inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, dans la limite des attributions de la sous-direction des établissements et de la vie scolaire. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 décembre 1998, M. Robin (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 15 juillet 1999.
Art. 1er. -  L'habilitation prévue au III de l'article 15 de la loi de finances pour 1965 susvisée est conférée aux sociétés de courses de chevaux remplissant les conditions prescrites par la loi du 2 juin 1891 susvisée et autorisées à organiser le pari mutuel en dehors des hippodromes pour des opérations ponctuelles de prises de paris à l'occasion d'événements exceptionnels.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord national du 12 novembre 1998 pour l'emploi dans les centres d'insémination artificielle, conclu à Paris entre :
    Le Syndicat national des centres d'insémination artificielle,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet accord a pour objet :
    - de favoriser l'adoption des mesures tendant à faciliter l'embauche au sein des entreprises ;
    - de faciliter l'information des partenaires sociaux sur la situation et l'évolution de l'emploi dans les entreprises et de développer la gestion prévisionnelle de l'emploi.
    Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, les avenants nos 39 et 40 du 3 juillet 1998 à ladite convention, tels qu'étendus par l'arrêté du 29 décembre 1998 publié au Journal officiel du 9 janvier 1999.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    - avenant no 39 : de modifier l'article 17 (Période d'essai) de la convention précitée ;
    - avenant no 40 : de modifier l'article 28 (Prime d'ancienneté) de ladite convention.
    Le texte de ces accords a été déposé le 6 octobre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'élargissement envisagé.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décision no 98-917 en date du 4 novembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications, délivrée à Colt Télécommunications France SAS par l'arrêté no 478 du 1er juillet 1996, est abrogée.
Art. 1er. -  Il est créé un service à compétence nationale comprenant le domaine national de Fontainebleau et le Musée national du château de Fontainebleau.
    Ce service a pour mission, à titre permanent, d'une part, de conserver, inventorier, étudier, restaurer, enrichir et exposer, en vue de l'éducation et de la délectation du public, les collections appartenant à l'Etat et inscrites sur l'Inventaire des musées nationaux et, d'autre part, de gérer les domaines dont il a la charge.
    Ce service est rattaché au directeur de l'architecture et du patrimoine et au directeur des musées de France, dans le cadre des missions respectives de chacun de ces directeurs.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 16 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des taux garantis annuels, des salaires minimaux hiérarchiques et de l'indemnité de panier.
    Signataires :
    Groupe des industries métallurgiques de la région parisienne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décision no 98-997 en date du 2 décembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les 14 canaux précédemment attribués à la Société générale de radiocommunications pour le réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur la zone de Clermont-Ferrand, sont attribués à la société Régiocom SA, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-525 du 25 juin 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-942 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au centre hospitalier de Pontarlier pour sa liaison à Pontarlier (Doubs) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-941 du 17 novembre 1998 de l'Autorité.
Par décision no 98-955 en date du 17 novembre 1998 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences comprises entre 27 632,5 et 27 688,5 MHz et entre 28 460,5 et 26 696,5 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société 9 Télécom Réseau sur une zone située dans les départements de l'Essonne et des Yvelines et comprise dans un rayon de dix kilomètres de rayon centrée dans la ville de Vélizy, jusqu'au 31 mars 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio conformément à la décision no 98-242 du 8 avril 1998 de l'Autorité relative aux conditions d'attribution de fréquences radioélectriques dans les bandes 3,4-3,6 GHz et 27,5-29,5 GHz pour des expérimentations de systèmes point à multipoint de boucle locale radio.
Par décisions no 99-113, no 99-137, no 99-158 et no 99-164 rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 5, 9, 17 et 24 février 1999, des prorogations d'attestation de conformité sont accordées pour les 15 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    La liste A énumère les matériels téléphoniques ;
    La liste B énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.