Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 juin 2001, Mme Aubry (Nicole), attachée d'administration scolaire et universitaire, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er septembre 2001 en qualité d'attachée de préfecture à la préfecture de l'Orne.
Art. 1er. -  A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexes 1 et 2 au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le statut des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
Art. 6. -  I. - La sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre II du code rural devient la sous-section 5.
    II. - L'article R. 223-30 est modifié comme suit :
    1o Les références respectives aux articles L. 223-13 et L. 223-18 du code rural sont remplacées par les références aux articles L. 423-16 et L. 423-22 du code de l'environnement ;
    2o Il est ajouté un 5o ainsi rédigé : « 5o Le récépissé de la cotisation temporaire d'adhésion à une fédération départementale des chasseurs. »
Article 10
    1. Si la Partie requérante estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, elle en fait mention dans la demande de remise de la citation et la Partie requise invite ce témoin ou cet expert à comparaître.
    La Partie requise fait connaître la réponse du témoin ou de l'expert à la Partie requérante.
    2. Dans le cas prévu au paragraphe 1, la demande ou la citation doit mentionner le montant approximatif des indemnités à verser, ainsi que des frais de voyage et de séjour à rembourser.
    3. Si une demande lui est présentée à cette fin, la Partie requise peut consentir une avance au témoin ou à l'expert. Celle-ci sera mentionnée sur la citation et remboursée par la Partie requérante.
Déclaration interprétative
    Déclaration de la République de Corée concernant
    l'article 9, paragraphe 2
    L'expression « loi sur la protection des indications géographiques qui entrera en vigueur le 1er juillet 1998, sous réserve de la procédure législative » doit être interprétée comme signifiant que la République de Corée prendra, d'ici le 1er juillet 1998, toutes les mesures juridiquement contraignantes nécessaires afin de se conformer aux dispositions relatives à la protection des indications géographiques prévues au titre de l'accord sur les ADPIC de l'O.M.C.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire des Chaprais, sis 2, rue de l'Eglise, 25000 Besançon, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    L'agrément est accordé à M. Bourrinet comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
    Les activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons sont placées sous la responsabilité de MM. Museur et Bourrinet.
    Les activités de fécondation in vitro avec micromanipulation sont placées sous la seule responsabilité de M. Bourrinet.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, la cession de l'autorisation du laboratoire Leulier au laboratoire Courlancy, sis 79, rue de Courlancy, 51100 Reims, pour la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons est accordée.
    Le renouvellement d'autorisation pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromaniuplation et de conservation des embryons est accordé au laboratoire Courlancy.
    L'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 est accordé à MM. Leulier et Boury pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons dans le laboratoire Courlancy.
    Les activités de traitement des ovocytes en intraconjugal, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons sont effectuées dans une annexe située dans les locaux de la polyclinique Courlancy, 38, rue de Courlancy 51100 Reims.
Article 12
    Coopération économique et industrielle
    1. Les parties contractantes, compte tenu de leur intérêt mutuel ainsi que de leur politique économique et de leurs objectifs économiques respectifs s'engagent à encourager la coopération économique et industrielle dans tous les domaines qui leur semblent appropriés.
    2. Les objectifs de cette coopération consistent notamment à :
    - promouvoir les échanges d'informations entre opérateurs économiques et développer et améliorer les réseaux existants, tout en veillant à ce que les données à caractère personnel soient convenablement protégées ;
    - instaurer des échanges d'informations sur les conditions de la coopération dans le domaine de tous les services ainsi que des infrastructures d'information ;
    - promouvoir des investissements mutuellement avantageux et établir un climat propice à l'investissement ;
    - améliorer l'environnement économique et entreprenarial.
    3. Afin de réaliser ces objectifs, les parties contractantes s'engagent notamment :
    a) A diversifier et à renforcer les liens économiques qui les unissent ;
    b) A créer des filières de coopération spécifiques aux différents secteurs ;
    c) A promouvoir la coopération industrielle entre entreprises et, en particulier, entre les petites et moyennes entreprises ;
    d) A promouvoir le développement durable de leurs économies ;
    e) A encourager des procédés de production qui ne soient pas préjudiciables à l'environnement ;
    f) A encourager les flux d'investissement et les transferts de technologies ;
    g) A améliorer leur compréhension mutuelle et la prise de conscience de leur environnement entreprenarial respectif.
Art. 53. -  Appareils d'éclairage placés sur des supports de lignes électriques aériennes.
    Les appareils d'éclairage et leurs accessoires, lorsqu'ils sont placés sur des supports de lignes électriques aériennes BT en conducteurs nus, doivent être à au moins 1 mètre de ces conducteurs.
    Section III
    Canalisations électriques souterraines basse tension
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Leclercq-Marot-Clotteau, sis 29, boulevard Franchet-d'Esperay, 56100 Lorient, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Marot et Cloteau.
Art. 39. -  Voisinage de prises de terre des paratonnerres.
    Lorsque les prises de terre de paratonnerres d'immeubles importants se trouvent, sous trottoir, voisines de câbles électriques dont les gaines ne sont pas connectées, à l'intérieur des bâtiments, avec la descente du paratonnerre, il convient de prendre, suivant les cas, l'une ou l'autre des précautions suivantes :
    1o Interconnexion solide et durable entre la descente de paratonnerre et les gaines métalliques des câbles ;
    2o Distance minimale de 0,50 mètre entre le conducteur de prise de terre du paratonnerre et les câbles.
Art. 4. -  Respect des règles de l'art.
    Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux règles de l'art ; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur les voies publiques empruntées, la sauvegarde de la flore, de la faune et des paysages, la sécurité des services publics, la sécurité des personnes et la santé publique.
Art. 55. -  Protection contre les contacts indirects sur les réseaux HTA.
    § 1er. Les mesures qui doivent être prises pour appliquer l'article 17 sont les suivantes :
    Mise à la terre, par l'intermédiaire d'une impédance de faible valeur, du point neutre des transformateurs d'alimentation des réseaux HTA ;
    Protection du réseau avec des systèmes automatiques détectant les défauts sur les masses ou directement à la terre et les éliminant dans des conditions compatibles avec la sécurité des personnes.
    § 2. En application de l'article 18, les écrans conducteurs des câbles utilisés sur les lignes aériennes HTA en conducteurs isolés doivent être mis à la terre. En particulier, cette mise à la terre doit être réalisée aux extrémités de la ligne.
    § 3. En zone urbaine, lorsque les différentes mises à la terre sont de fait interconnectées, la continuité des écrans des câbles HTA et des conducteurs reliés aux prises de terre et directement au contact du sol doit être assurée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La démission de M. Sorbes (Alain, André), notaire à la résidence de Savignac-les-Eglises (Dordogne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Savignac-les-Eglises (Dordogne) dont était titulaire M. Sorbes (Alain, André) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean René Latour, Léon Valegeas et Benoît Pelisson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Périgueux (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
8.1. Lorsque les critères d'attribution ou lorsque les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
 8.2. Lorsque la prime calculée à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou la direction de l'agriculture et de la forêt, le montant d'indemnité payé est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
 8.3. Lorsque la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant d'indemnité payé est :
 - celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est compris entre 0 et 3 % ;
 - celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
 - nul si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
Art. 33. -  Voisinage de lignes aériennes de télécommunications.
    § 1er. Les prescriptions du présent article ne doivent être appliquées qu'aux voisinages de lignes électriques aériennes et de lignes aériennes de télécommunications placées sur des supports indépendants.
    § 2. Aux croisements, les lignes électriques aériennes BT en conducteurs nus et HT doivent être placées au-dessus des lignes de télécommunications (sauf dans le cas prévu à l'article 51, § 2).
    § 3. La distance de base par rapport aux lignes aériennes de télécommunications est, sauf indication contraire (art. 51, § 1er et 2, et art. 63) :
    b = 1 mètre pour les conducteurs, qu'ils soient nus ou isolés.
    La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage latéral.
    La distance minimale D ainsi définie ne doit pas être inférieure à 2 mètres pour les lignes HT en conducteurs nus.
    § 4. Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant :
    En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence de vent ;
    En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort.
    Les zones de vent sont celles définies à l'article 13 ;
    En cas exceptionnel de croisement inférieur, à une température de - 10 oC de ces conducteurs et à l'absence de vent.
    En cas de croisement, la ligne aérienne de télécommunications est considérée comme fixe, dans sa position à 15 oC sans vent. En cas de voisinage latéral, cette ligne est considérée dans les mêmes conditions de température et de pression de vent que la ligne électrique.
    § 5. Les supports de la ligne électrique doivent être situés de façon à éviter le contact entre ceux-ci et les fils ou câbles de la ligne de télécommunications.
Seuls sont admis à concourir dans cette commission les candidats appartenant déjà à un corps de chargé de recherche d'un établissement public scientifique et technologique.
    Conformément à l'article 43 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié, les concours d'accès au corps des directeurs de recherche peuvent comporter une audition. Les intéressés en seront informés par courrier individuel.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au lundi 14 janvier 2002, à 18 heures. Les dossiers peuvent être téléchargés et imprimés depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr). A défaut, le retrait des dossiers peut se faire auprès du siège des délégations du CNRS, dont la liste est jointe en annexe.
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 15 janvier 2002. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 15 janvier 2002, 18 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 15 janvier 2002, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Rogard (Pascal), attaché principal de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Art. 6. -  Sessions d'examens analytique et organoleptique.
    Si le vin est reconnu conforme à la réglementation à l'issue de l'examen analytique et s'il bénéficie d'un avis favorable de la commission de dégustation, les services de l'Institut national des appellations d'origine délivrent au demandeur, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur, un certificat d'agrément.
    Le règlement intérieur peut prévoir, pour chaque session, que le certificat d'agrément n'est pas délivré si la totalité des lots présentés pour une même appellation d'origine n'a pas satisfait aux examens analytique et organoleptique.
    Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
    L'intéressé peut demander auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et organoleptique dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
    Les examens de cette deuxième session sont effectués pour les vins en vrac à partir de nouveaux échantillons prélevés, lot par lot, selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté. Le lot proposé par le producteur est d'un volume inférieur au lot présenté lors de la première session si celui-ci n'est pas constitué d'un seul contenant.
    En cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur. Dans ce cas, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus afin que les vins soient soumis à une commission régionale.
Epreuve orale d'admission
    (Préparation : 15 minutes ; interrogation : 20 minutes ; coefficient 7.)
    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
    Les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
    Les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler à l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre.
Art. 2. -  Demande d'agrément.
    Pour l'obtention du certificat d'agrément prévu par le décret du 7 décembre 2001 susvisé, chaque producteur de vins effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une demande de certificat d'agrément.
    La demande de certificat d'agrément indique notamment :
    - l'appellation revendiquée ;
    - le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
    - le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
    - le nom et l'adresse du demandeur ;
    - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
    Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment de :
    - une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
    - une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
    - un titre de paiement représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L. 641-10 du code rural et du droit dû au titre de l'article L. 641-8 du code rural.
    La demande de certificat d'agrément est non recevable en cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001 :
    Il est, à compter du 1er avril 2001, mis fin aux fonctions de Mme Claereboudt (Yvette), épouse Roman-Otero, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
    M. Przybyla (René), greffier du deuxième grade, est, à compter du 1er avril 2001, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Roubaix ;
    Mme Ducatillon (Suzy), épouse Mercier, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Roubaix.
Art. 9. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le retrait d'emploi est prononcé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après consultation du président ou du directeur de l'établissement public d'enseignement supérieur intéressé. »
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Le produit des versements effectués au Trésor public jusqu'au 31 octobre 2001 au titre du Fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage (FNPTA) par les redevables de la taxe d'apprentissage assise sur les salaires 2000 est réparti en gestion 2001 entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 45. -  L'article 132-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 132-5. -  La rétribution due à l'avocat est versée conformément aux dispositions de l'article 105.
    « Lorsqu'il intervient au titre de l'article 64-1 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
    « Lorsque l'avocat intervient au titre de l'article 64-2 de la même loi, il produit la décision d'admission mentionnée à l'article 132-11 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 132-16. »
Art. 7. -  Les candidats suivent l'enseignement théorique des modules 1 et 2 décrits en annexe du présent arrêté. A l'issue de cet enseignement, et sous réserve de la validation de ces deux modules, les stagiaires sont autorisés à exercer la profession d'ambulancier dans le cadre de la catégorie 1 de personnel prévue à l'article 3 du décret du 30 novembre 1987 susvisé.
    L'autorisation d'exercice est délivrée, à titre provisoire, dans l'attente de l'obtention du certificat de capacité d'ambulancier, par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le candidat dispose d'un délai maximal de deux ans suivant la date de réception de l'autorisation pour suivre l'enseignement des modules 3 et 4 et obtenir leur validation.
    A l'issue de ce délai, les candidats qui n'ont pas suivi l'enseignement de ces modules ou qui n'ont pas obtenu leur validation perdent le bénéfice de l'autorisation d'exercice provisoire qui leur a été délivrée. En outre, ces candidats ne peuvent prétendre suivre une nouvelle session aménagée de formation au certificat de capacité d'ambulancier.
Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM dans la banque mines-ponts, selon les modalités décrites dans la notice 2004 relative à l'organisation du concours commun mines-ponts (filières MP, PC et PSI) visée à l'article 21 : le concours commun des ENSTIM utilisant, dans le cadre de la banque mines-ponts comme les concours TPE/EIVP, ENSAE (statistique), Télécom Int et Centrale Supélec (cycle international), les épreuves écrites du concours mines-ponts.
Il est organisé en 2004 un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année de formation initiale des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (ENSTIM) placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Ce concours est ouvert aux élèves de nationalité française et de nationalité étrangère issus des classes préparatoires de deuxième année aux grandes écoles scientifiques MP-MP*, PC-PC*, PSI-PSI*, PT-PT* et TSI ou possédant une formation équivalente.
Art. 2. -  Le secrétariat du service est chargé de son bon fonctionnement et de son organisation générale. A ce titre, il assure la réception et la circulation du courrier, et suit notamment les courriers parlementaires, les questions écrites et les requêtes des particuliers ; il suit la préparation et l'exécution du budget dévolu à la communication. Il assure, en lien avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, la préparation et l'exécution des dossiers relatifs à la passation des marchés de communication. Il gère, toujours en lien avec cette direction, les ressources humaines et les moyens logistiques. En outre, il traite des questions réservées et assure, sous l'autorité du chef du SICOM, la coordination générale des actions de communication de ce service.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, mais dans la limite des entreprises relevant de l'ancien décret no 62-235 du 1er mars 1962 (modifié par le décret no 76-879 du 21 septembre 1976) auquel se réfèrent des dispositifs conventionnels nationaux du secteur du bâtiment, soit les entreprises occupant jusqu'à 10 salariés, les dispositions de l'accord professionnel départemental (Réunion) du 29 juin 1999 (1 annexe) relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment immatriculées au répertoire des métiers.
    Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 sont étendus, sous réserve de l'application de l'article 3 (paragraphes IV et V) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, en tant que :
    - dans le cadre d'une réduction du temps de travail visant à la préservation des emplois, le bénéfice de l'aide incitative est conditionné par la conclusion d'un accord d'entreprise ;
    - dans le cadre d'une réduction du temps de travail visant des embauches, l'aide incitative est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur.
    L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-7-1 (premier alinéa) du code du travail, en tant que la durée du travail à l'intérieur d'un cycle doit se répéter à l'identique d'un cycle à l'autre.
    L'article 7 est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 demeurant applicable pour cet accord conformément aux dispositions de l'article 9 (paragraphe II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, en tant que les jours de repos doivent être pris dans un délai dans la limite de l'année.
Art. 15. -  L'article 3 des décrets du 5 avril 1982 relatif aux vin de pays d'Urfé et du 16 novembre 1981 relatif au vin de pays des coteaux du pont du Gard est complété par les dispositions suivantes :
    « Outre les conditions prévues par le décret no 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays, pour avoir droit à cette dénomination, complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
    Chaque cépage est vinifié séparément et le nom du cépage doit figurer sur chaque contenant.
    Pour compléter cette dénomination, le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique. Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être présenté en vue d'un agrément sans indication de cépage.
    Seuls les vins ayant fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage pourront porter la mention de ce cépage dans l'étiquetage du produit. Dans ce cas, le nom du cépage devra obligatoirement figurer sur les documents d'accompagnement et les documents commerciaux.
    Le nom de deux cépages peut compléter cette dénomination si, avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
    Les noms des deux cépages sont indiqués dans l'ordre décroissant des proportions de chacun.
    Aucun des deux cépages ne peut représenter moins de 30 % de l'assemblage. »
Art. 13. -  Pour l'application aux secrétaires généraux d'université mis à la retraite antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 03/04/2001 page 5192 à 5193
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2001 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 12, 13 et 14 mars 2002 dans les centres d'examen mis en place :
    a) En métropole :
    Par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements et territoires d'outre-mer :
    Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
    Des centres supplémentaires peuvent être ouverts dans le ressort de chacun d'eux si le nombre de candidats le justifie.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les préfets (pour la métropole et les départements d'outre-mer) et les hauts-commissaires de la République (pour les territoires d'outre-mer). Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés ; ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI/bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2001, considérant que ce document, caractérisé par une succession de scènes d'une grande violence (viols, meurtres parfois précédés de scènes d'humiliation, discours légitimant le recours à une brutalité extrême) et de relations sexuelles non simulées, présente un danger pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 32 de la loi no 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, de proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs le vidéogramme intitulé Baise-moi, éditée par la société Universal Studios, Paris. Est interdite sous les mêmes peines la publicité faite pour ce vidéogramme par quelque moyen que ce soit en dehors des lieux dont l'accès est interdit aux mineurs.
Art. 3. -  Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle en cours de requalification, les dispositions de l'article 2 sont appliquées en tenant compte de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes versées, au titre du mois de décembre précédant l'année civile considérée, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans ce corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que le dernier organisme au sein duquel ce dernier exerçait une qualification de contrôle ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement de la liste d'aptitude au grade de chef de garage d'administration centrale (femme ou homme).
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 15 juin 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 22 juin 2001.
    Le nombre de postes offerts est fixé à 1.
    La date des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
6. Chefs d'unité opérationnelle
    à la direction de la police urbaine de proximité : 36
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    7. Chefs d'unité opérationnelle
    à la direction de l'ordre public et de la circulation : 10
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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    8. Adjoints aux chefs de service à la direction
    de la logistique : 4
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
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Les délais de livraison
    Conformément au point D.1 de l'annexe au règlement européen, les délais maximum de livraison des salles de colocalisation, des câbles de renvoi en colocalisation physique ou distante et des filtres pour l'accès doivent être précisés dans l'offre, et des pénalités de retard doivent, le cas échéant, être prévues. Le délai de livraison des salles ne peut excéder quatre mois et les délais de fourniture des câbles de renvoi et des filtres ne peuvent excéder un mois.
    Dans ses courriers du 29 janvier 2001 et du 6 février 2001, France Télécom se dit prête à s'engager sur un délai de quatre mois pour la construction de salles.
    b) La localisation distante.
    Le point B.2 de l'annexe au règlement européen prévoit que l'offre de référence contienne une description « des possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés au point 1 (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle) ».
    Il est vraisemblable que pour un certain nombre de sites fortement demandés la localisation distante soit nécessaire lorsque la place dans les bâtiments de France Télécom est insuffisante. Il est alors important qu'elle puisse être mise en oeuvre dans de bonnes conditions.
    Cette forme de colocalisation requiert le déploiement d'un câble de renvoi entre le répartiteur de France Télécom et le bâtiment de l'opérateur. Ce bâtiment peut être situé à proximité du site répartiteur. Dans son offre, France Télécom prévoit d'amener le câble de renvoi jusqu'à la chambre 0, l'opérateur devant faire son affaire du déploiement du câble jusqu'à son local.
    En milieu urbain, les permissions de voirie sont longues et complexes à obtenir et France Télécom dispose déjà de chemins de câble disponibles. Afin de faciliter le recours à ce type de colocalisation et donc de limiter les difficultés de colocalisation dans les bâtiments de France Télécom, il est indispensable que France Télécom prévoit aussi le déploiement du câble de renvoi jusqu'aux locaux de l'opérateur dans la mesure où ils restent à une distance raisonnable du répartiteur.
    Cette prestation permettrait d'offrir aux opérateurs, en matière d'accès à la boucle locale, un choix comparable à celui existant pour l'interconnexion où France Télécom propose trois prestations d'interconnexion physique à son réseau (fourniture par France Télécom des liaisons de raccordement, colocalisation des équipements de transmission de l'opérateur, interconnexion in-span).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mars 2001, le jury de l'examen du certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière est composé ainsi qu'il suit :
    M. Noury (Didier), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
    Sont nommés membres titulaires :
    M. Chappelet (Jean), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine ;
    M. Servant (Christian), agent comptable de la caisse AVA de Lyon et Saint-Etienne ;
    Mme Gugenheim (Caroline), agente comptable de la caisse d'allocations familiales de Paris.
    Sont nommés membres suppléants :
    M. Bastianelli (Jean-Paul), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales ;
    M. Alzon (Jack), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté ;
    M. Rambaud (François), agent comptable de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale de Paris ;
    Mme Alban (Edith), agente comptable de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
    Le jury de l'examen du cycle informatique est composé ainsi qu'il suit :
    M. Gagneux (Michel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président.
    Sont nommés membres titulaires :
    M. Rigaux (Jean-Pierre), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées ;
    M. Dumas (Jean-Pierre), directeur du centre régional de traitement de l'information de Lyon ;
    M. Baudez (Jean-Marc), directeur de la caisse d'allocations familiales de Blois.
    Sont nommés membres suppléants :
    M. Benevise (Jean-François), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne ;
    M. Thomas (Pierre), centre de traitement informatique de Nice ;
    M. Delplanque (Jean-Jacques), directeur de la caisse d'allocations familiales d'Annecy.
4.5. Sur le tarif annuel de mise à disposition d'une baie
    Dans son offre de référence, France Télécom valorise les charges annuelles de cohabitation selon une grille tarifaire comportant cinq tarifs échelonnés de 11 050 F par baie (dans les unités urbaines de moins de 20 000 habitants, dans les zones rurales et dans les DOM-TOM) à 22 370 F par baie (à Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense et Levallois).
    L'Autorité considère qu'il y a lieu d'établir des tarifs de cohabitation cohérents avec ceux retenus pour l'interconnexion.
    En effet, la notion de prix de marché doit, en l'espèce, être écartée puisqu'il s'agit d'une offre non commerciale, obligée et strictement cantonnée par France Télécom à la présence des équipements nécessaires pour accéder à la boucle locale.
    France Télécom estime que les tarifs de colocalisation pour l'interconnexion ne peuvent pas être pris comme référence car, à ses yeux, ces tarifs sont sous-évalués et la prestation fournie diffère sensiblement du fait de l'immobilisation complète d'une salle dans le cas du dégroupage.
    L'Autorité estime raisonnable de prendre en compte la différence de prestation entre les offres de cohabitation du dégroupage et de colocalisation pour l'interconnexion : un coefficient multiplicateur de 2 est retenu par rapport aux tarifs de l'interconnexion pour tenir compte des contraintes supplémentaires générées par le dégroupage dans les locaux de France Télécom. La surface de 4 mètres carrés (valeur fournie par France Télécom) est également retenue comme surface immobilisée par baie.
    Sur cette base, le tarif annuel de mise à disposition d'une baie ne saurait être supérieur pour l'année 2001 à 10 300 F par baie dans la zone 1 (Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense, Levallois), à 5 350 F par baie dans la zone 2 (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis hors communes de la zone 1), à 4 400 F par baie dans la zone 3 (unités urbaines de plus de 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 760 F par baie dans la zone 4 (unités urbaines comprises entre 20 000 et 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 580 F par baie dans la zone 5 (unités urbaines de moins de 20 000 habitants, zones rurales et DOM-TOM).
Hérault
    1 Mas (André) ; 2 Violi (Bernard) ; 3 Campos (Anne-Marie) ; 4 Robert (Serge) ; 5 Largeau (Marie) ; 6 Simon Casset (Valérie) ; 7 Brunet (Stéphane) ; 8 Bremond (Christian) ; 9 Duchateau (Isabelle) ; 10 Zagre (Ouindegounda) ; 11 Beaud (Laurence) ; 12 Gil (Valérie).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du Trésor. Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions d'adjoint au chef du service des participations.
 Le service des participations est chargé du suivi de l'ensemble des entreprises publiques et des entreprises dans lesquelles l'Etat détient une participation ainsi que des relations entre ces entreprises et l'Etat actionnaire.
 Il examine les programmes d'investissement et les questions de financement des entreprises publiques.
 Il suit les questions relatives à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme.
 Il assure la synthèse pour la direction du Trésor des questions budgétaires.
 Le titulaire de l'emploi sera plus particulièrement chargé des entreprises du secteur des transports, de l'urbanisme, des télécommunications, de l'énergie et des matières premières.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Nota. - Les annexes des trois arrêtés du 20 juillet 2001 susvisés ont été publiées aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de la recherche hors-série no 2, no 3 et no 4 en date du 30 août 2001, vendus chacun au prix de 2,29 Euro et disponibles au Centre national de documentation pédagogique (13, rue du Four, 75006 Paris) ainsi que dans les centres régionaux et départementeaux de documentation pédagogique.
Art. 7. -  L'article 27 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots :  « Ou dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte ».
    II. - Le 4o est abrogé.
    III. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il en est de même lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour l'accomplissement d'un acte conservatoire ou l'exercice d'une voie d'exécution. »
    Chapitre II
    Procédure applicable
    devant le bureau d'aide juridictionnelle
Art. 16. -  L'article 51 est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le 4o est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4o Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée pour l'instance, au greffier ou au secrétaire de la juridiction compétente. »
    II. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance, au bureau d'aide juridictionnelle de la juridiction susceptible d'être saisie en cas d'échec des pourparlers transactionnels, s'il est différent. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier. Ils sont immédiatement détachés en qualité de praticien hospitalier universitaire dans les établissements suivants pour la durée indiquée :
    1o A compter du 1er mai 2001
    CHU de Besançon
    Mme Virginie Westeel (pneumologie) : 4 ans.
    Mme Catherine Bertschy-Bawab (chirurgie infantile) : 4 ans.
    Mme Muriel Brix (chirurgie maxillo-faciale et stomatologie) : 4 ans 6 mois.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 22 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté séparé.
 Les dates de clôture des inscriptions sont fixées comme suit :
 Premier concours externe : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Deuxième concours externe : 15 janvier 2004 (terme de rigueur) ;
 Concours interne : 20 février 2004 (terme de rigueur) ;
 Examen professionnel : 30 janvier 2004 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du premier concours externe et du concours interne débuteront le 19 avril 2004.
 Les épreuves écrites du deuxième concours externe débuteront le 8 avril 2004.
 Les épreuves de l'examen professionnel, qui sont exclusivement orales, débuteront le 22 mars 2004.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Pour tous renseignements concernant les concours externes, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, BP 4005, 31055 Toulouse Cedex (téléphone : 05-62-17-40-72).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-431 du 4 juin 1996, modifiée par la décision no 97-358 du 8 juillet 1997, susvisées, pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, les praticiens hospitaliers dont les noms suivent sont nommés dans les fonctions de chef de service, pour une période de cinq ans, dans les établissements suivants :
    Anesthésie-réanimation
    Anesthésiologie-réanimation chirurgicale
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/2001 page 3556
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Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis 81 et 83, quai Théophile-Cornu, à Agde (Hérault), cadastrés section HI nos 25 et 26 pour une superficie totale de 2 079 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 340-00052 à la rubrique « douanes et droits indirects » seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser les éditions Hiddekel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en ondes moyennes dénommé Ciel AM pendant la période du 19 décembre 2000 au 19 septembre 2001.
    Site : à partir de la ville de Romainville (93).
    PAR : 5 kW.
    Fréquence : 981 kW (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).