Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions particulières aux musées de France dont les collections appartiennent à l'Etat ou à ses établissements publics, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique sont celles présentées par les professionnels mentionnés à l'article 6 de la loi du 4 janvier 2002 susvisée, ainsi que par les personnels des autres corps de la conservation du patrimoine, de l'enseignement, de la recherche, des services culturels et de la documentation appartenant à la fonction publique de l'Etat et aux cadres d'emploi de la filière culturelle de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par leurs statuts particuliers.
 Outre celles qui sont définies à l'alinéa précédent, les qualifications des personnels responsables des actions d'accueil des publics, de diffusion, d'animation et de médiation culturelles dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne morale de droit privé et, par exception, selon la nature des fonctions ou les besoins des services, dans les musées de France dont les collections appartiennent à une personne publique, sont celles présentées par :
 - les personnes titulaires des titres et diplômes du niveau requis pour l'accès aux corps et cadres susmentionnés, acquis dans l'un des domaines suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, pratiques artistiques, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture, ainsi que dans les domaines de l'accueil des publics, de la diffusion, l'animation et la médiation culturelles, du tourisme et de la communication ;
 - les personnes pouvant se prévaloir d'une expérience professionnelle dans les mêmes domaines.
Un arrêté du préfet du département de la Réunion en date du 12 avril 2002 pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail a attribué, pour une durée de trois ans renouvelable, dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, une licence n° 001 d'agence de mannequins à SARL L'Agence, sise à Saint-Denis, 95, rue Jules-Auber, et exploitée par Mme Parc (Caroline).
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, SEAE SOCOPA Evron, route de Voutré, BP 159, 53601 Evron Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - viandes et abats de porc (référence CC/15/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Une décision du préfet de la Charente en date du 19 mars 2002, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un ans à compter du 22 janvier 2002, à Mme Berthellot (Frédérique), gérante de l'agence Apparence, sise 7, rue Kléber, 16160 Gond-Pontouvre.
 Cet agrément pourra à nouveau être renouvelé sur demande de l'agence, un mois au moins avant son échéance fixée au 22 janvier 2003 et après avis de la commission.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la commission a fixé à 10 % la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant et à 90 % la part affectée à la constitution d'un pécule qui devra être versé par l'agence Apparence à la Caisse des dépôts et consignations et qui sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
En application de l'article 22-V de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, est publiée ci-après la liste des producteurs autorisés à acheter de l'électricité pour revente aux clients éligibles en application du décret n° 2000-1069 du 30 octobre 2000 :
Liste des opérateurs autorisés au titre de l'année 2002
 La Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), centrale Emile-Huchet, 57490 Carling.
 L'établissement public industriel et commercial EDF, 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08.
 La société anonyme d'intérêt général Compagnie nationale du Rhône (CNR), 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 88,60 MHz.
 Site d'émission : foyer des jeunes, chemin Guy-Bourrieu, 85000 La Roche-sur-Yon.
 Altitude du site : 60 mètres.
 Altitude de l'antenne : 100 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Loire Action mutualiste, dont le siège social est à Saint-Etienne, 10, rue Elisée-Reclus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Les Mutuelles présence (ex-Mutuelle présence santé), dont le siège social est à Saint-Etienne, 72, rue du 11-Novembre.
 Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Loire Action mutualiste.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot Matches Championnats européens n° 18 du 11 mai 2002 un gain total minimum de 300 000 EUR net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le compte Pactole Loto Foot, en application de l'article 8 du règlement Loto Foot.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-314 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-999 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'association Bretagne Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Fréquence 10, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier public d'Hauteville (Ain), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire (spécialité maintenance et travaux) vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier public d'Hauteville (gestion des ressources humaines), BP 41, 01110 Hauteville-Lompnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-306 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-993 du 3 septembre 1996 susvisée, à l'Association socioculturelle de la Bernardière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Jet FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
Par délibération en date du 20 novembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 1 à la convention conclue le 26 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
1. Les personnes physiques ou morales qui effectuent des opérations de vente en gros sont tenues d'adresser au CTIFL dans le mois suivant chaque trimestre calendaire une déclaration du montant hors taxe de celles de leurs ventes qui sont soumises à la taxe prévue à l'article 1er accompagnée du règlement de la taxe dont elles sont redevables au titre de ce trimestre.
 2. Les détaillants visés au 2 de l'article 2 ci-dessus adressent au CTIFL avant le 1er mars de chaque année civile la déclaration du montant de leurs achats hors taxe accompagnée du règlement de la taxe dont ils sont redevables au titre de l'année précédente.
 Les déclarations mentionnées aux alinéas 1 et 2 du présent article sont faites sur des formulaires établis par le CTIFL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2006, la liste des élèves du cycle de préparation à la formation d'ingénieur du brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) option agroalimentaire de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA) admis à se présenter à la session 2007 du concours d'admission sur dossier et entretien en première année de l'ENITIAA, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 16 novembre 2006, est établie comme suit :
Mlle Boonefaes (Elodie).
Mlle Brianceau (Sylène).
Mlle Desvaux (Marine).
M. Hicher (Simon).
M. Jaouen (Guillaume).
M. Recoquillé (Nicolas).
Mlle Rouillé (Caroline).
M. Thieullent (Guillaume).
Mlle Villemin (Harmony).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2002, l'arrêté du 18 avril 1994 modifié instituant une régie d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est modifié comme suit :
 Le montant de « 61 000 EUR » est remplacé par un montant de « 162 000 EUR ».
Dans chaque région, sur proposition du délégué régional à la recherche et à la technologie et du délégué régional de l'ANVAR, le préfet nomme un jury régional, composé de cinq à quinze personnalités qualifiées. Le secrétariat technique du jury est assuré par le délégué régional à la recherche et à la technologie et le délégué régional de l'ANVAR.
 Chaque jury régional organise l'instruction des dossiers. Des expertises techniques, scientifiques, juridiques ou économiques peuvent être confiées à des experts non membres du jury. Il peut être demandé aux candidats de fournir des pièces complémentaires ou de venir présenter leur projet.
 Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets reçus et donnent un avis sur chacun d'entre eux. Ils transmettent au secrétariat technique du jury national décrit à l'article 7 du présent règlement la liste des meilleurs projets « en émergence » et la liste des meilleurs projets « création-développement » déposés dans leur région, avec, pour chacun d'entre eux, un avis et une proposition sur le soutien financier jugé nécessaire.
 Cette proposition est établie à partir du devis estimatif présenté par le candidat pour les projets « en émergence » et à partir du plan de financement relatif à la création d'entreprise pour les projets « création-développement ».
 Ils font des propositions pour l'attribution des prix spéciaux définis à l'article 7 du présent règlement.
 Après avoir reçu le résultat des délibérations du jury national, les jurys régionaux informent individuellement chaque candidat des décisions le concernant. Les projets non retenus peuvent être orientés vers d'autres procédures de soutien public.
 Chaque jury régional veille à la bonne mise en oeuvre des décisions prises et en assure le suivi.
Il est ajouté au décret du 30 décembre 1988 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
 « Art. 18 bis. - Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français. »
Les importateurs sont informés de la publication au Journal officiel des Communautés européennes n° L 315 du 1er décembre 2001 du règlement (CE) n° 2349/2001 de la Commission en date du 30 novembre 2001.
 Conformément à ses dispositions, le contingent tarifaire à droit réduit ouvert sous le numéro d'ordre 09.0799 repris en annexe est reconduit pour la période contingentaire du 1er janvier au 31 décembre 2002.
 La gestion de ce contingent est assurée par la Commission européenne selon le procédé du fur et à mesure, le bureau E/2 de la direction générale des douanes et droits indirects étant chargé de son suivi.
 Le bénéfice du régime tarifaire préférentiel est subordonné à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord entre la Communauté et l'Islande (certificat EUR 1 ou « déclaration de l'origine sur facture »).
 Ces mesures sont applicables à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 avril 2002, le nombre d'emplois d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse pourvus par la voie du concours exceptionnel est fixé au titre de l'année 2002 à 60.
En application du c du 1° de l'article 25 du décret du 6 mai 1995 susvisé, la ville de Paris peut acquérir et détenir, en vue de leur remise aux agents mentionnés à l'article 2, les armes suivantes :
 1° Armes de poing de la 4e catégorie ;
 2° Matraques de type « bâton de défense » et générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes classés dans la 6e catégorie.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 11 juillet 2001 à la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 avril 2002, les membres du bureau permanent, les présidents et rapporteurs de commissions et les présidents de groupes du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris les 31 mai et 1er juin 2002.
 La commission permanente des affaires sociales se réunira les 29 et 30 mai 2002.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2002, la fermeture à compter du 31 décembre 2002 du groupement d'intérêt économique « Ecole nationale supérieure des postes et télécommunications », décidée par l'assemblée générale de ses membres le 31 décembre 2001, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 avril 2002, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
 Pour l'équipement : 1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs, 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, 2 emplois dans le corps des attachés d'administration centrale, 3 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
 Pour l'Institut géographique national : 1 emploi d'ingénieur géographe de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs, et 1 emploi d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, sous réserve qu'il soit diplômé d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
A l'article 1er, les alinéas a et b de l'arrêté du 28 juillet 1983 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 a) « Quatre représentants du secteur de l'agriculture, dont un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. » ;
 b) « Quatorze représentants du secteur de l'industrie, du commerce et des grandes entreprises de services soumises à la concurrence, dont :
 « Treize représentants des principales professions de l'industrie, du commerce et des services couvrant les producteurs de biens de consommation, y compris industries agricoles et alimentaires, la distribution, le secteur des banques, le secteur de la construction, les professions de la publicité, nommés pour onze postes sur proposition du Mouvement des entreprises françaises et pour deux postes sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
 « Un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie. »
Le montant des frais engagés pour la formation d'adaptation à l'emploi des ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires de la promotion 2001 comprend, outre le traitement brut afférent à l'échelon détenu par le stagiaire pendant cette période ainsi que les primes et indemnités perçues conformément à la réglementation en vigueur et n'ayant pas le caractère de remboursement de frais, le coût de formation selon le ou les modules suivis fixé selon le tableau joint en annexe.
Le livre III est modifié comme suit :
 I. - L'article R. 331-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 331-1. - Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de procéder sur celui-ci à l'extraction ou l'enlèvement de pierres, sable, minerai, terre, gazon ou mousses, tourbe, bruyère, genêts, herbes, feuilles vertes ou mortes, engrais est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
 « Lorsque le volume extrait est supérieur à 2 mètres cubes, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
 II. - L'article R. 331-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art.  R. 331-2. - Le fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des champignons, fruits et semences des bois et forêts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe.
 « Lorsque le volume extrait est supérieur à 5 litres, l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
 III. - Les articles R.** 331-6 et R.** 331-7 deviennent respectivement les articles R. 331-5 et R. 331-6.
 IV. - A l'article R. 341-4 et à l'article R.** 363-24, les mots : « ou de son délégué » sont supprimés.
 V. - Aux articles R. 342-2, R.* 361-6 et au premier alinéa de l'article R.** 363-24, les mots : « aux chefs de service régionaux d'aménagement » sont remplacés par les mots : « aux chefs de service de la forêt et du bois ».
 VI. - A l'article R.* 363-1, la référence aux articles R.* 311-1 à R.* 311-9 est remplacée par la référence aux articles R.* 311-1 à R.* 312-6.
 VII. - L'article R.* 363-2 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les périmètres mentionnés au 3° de l'article 52-1 du code rural et » sont supprimés.
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Hormis les cas visés à l'alinéa précédent, le préfet a compétence pour accorder l'autorisation de défrichement, le cas échéant sous réserve des conditions prévues à l'article L. 363-4. »
 VIII. - A l'article R.** 363-6, la référence à l'article L. 322-5 est remplacée par la référence à l'article L. 322-9.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un des trois questionnaires distincts comportant 5 à 10 questions à caractère professionnel pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs textes, correspondant aux activités exercées en administration centrale, en services déconcentrés ou dans les établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 Les candidats choisissent au moment de l'épreuve un des trois questionnaires proposés.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles.
Les références de ces normes sont celles des normes françaises homologuées transposant les normes européennes adoptées, selon le cas, par le Comité européen de normalisation ou le Comité européen de normalisation électrotechnique, sur mandat de la Commission européenne.
 Les références figurant aux tableaux I et II sont celles des normes respectivement prises pour l'application des directives 98/37/CE et 89/686/CEE susvisées.
 Les références de ces normes ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne des 2 décembre 2005, 17 mars 2006 et 2 août 2006.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury de l'examen professionnel, dont les membres sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture, comprend au moins :
 - un ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ou un administrateur civil, président ;
 - trois fonctionnaires de catégorie A.
 L'un des membres du jury doit avoir exercé ses fonctions au cours de sa carrière dans les services du ministère chargé de l'environnement.
Par dérogation à l'article 4 du décret n° 90-713 du 1er août 1990 susvisé, les adjoints administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche sont recrutés, pendant une période de quatre ans à compter de la date mentionnée à l'article 9, dans les conditions suivantes :
 1° Par la voie de concours externe et interne sur épreuves ;
 2° Par la voie de la promotion interne dans la limite de 50 % du nombre total des nominations prononcées en application du 1° et des détachements de longue durée prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé. Toutefois, cette proportion peut être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps considéré à la date mentionnée à l'article 9 pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes, si ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé.
 Les nominations au titre de cette promotion interne sont effectuées :
 a) A hauteur de 40 % par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins trois années de services effectifs en qualité d'agent administratif ;
 b) A hauteur de 60 % par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les agents administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche justifiant d'au moins six années de services effectifs en qualité d'agent administratif.
 Les conditions d'ancienneté de service exigées au présent article sont appréciées à la date mentionnée à l'article 9 du présent décret pour la première année et au 1er janvier de l'année du recrutement pour les années suivantes.
Par décret en date du 12 juillet 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'ERAP :
En tant que représentants de l'Etat
Au titre du ministre chargé de l'industrie
 Mme Sophie Galey-Leruste, administratrice civile, sous-directrice à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
 Mme Mireille Campana, ingénieure générale des télécommunications, sous-directrice à la direction générale des entreprises.
Au titre du ministre chargé de l'économie
 M. Alain Pithon, administrateur civil à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
 M. Guillaume Gaubert, administrateur civil à la direction du budget.
En tant que personnalités choisies
en fonction de leurs compétences
 M. Michel Ferrier, ingénieur général des mines.
 M. Philippe Sahut d'Izarn, gérant de PSI conseil.
 M. Gérard Théry, ingénieur général des télécommunications honoraire.
 M. Philippe Marchat, inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, M. Patrice Vagner, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Corse et directeur départemental de l'équipement de la Corse-du-Sud à compter du 1er août 2006.
Un examen professionnel est organisé en commun pour l'accès aux corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'agriculture.
 Cet examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat diffèrent de ceux des bassins d'habitat ou des pays, un syndicat mixte visé à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales peut réaliser des études de cadrage sur l'habitat servant de base à l'élaboration du programme local de l'habitat par le ou les établissements publics de coopération intercommunale concernés. »
L'arrêté du 10 septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au II de l'article 1er, les mots : « atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15 » sont remplacés par les mots : « atterrir entre 22 h 15 et 6 h 15 » et les mots : « décoller entre 23 h 15 et 6 heures » sont remplacés par les mots : « décoller entre 22 heures et 6 heures ».
 II. - L'article 4 est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. - Des dérogations aux règles définies par l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 juin 2006, Mlle Malotaux (Valérie, Anne, Douceline) est maintenue au grade de capitaine, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi d'officier chargé d'études au service historique de la gendarmerie nationale, pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Le Conseil supérieur de la photographie est présidé par le ministre ou par son directeur de cabinet. Il comprend :
 1° Seize membres de droit :
 a) Le directeur de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 b) Le directeur des Archives de France ou son représentant ;
 c) Le délégué aux arts plastiques ou son représentant ;
 d) Le directeur du Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
 e) Le directeur du livre et de la lecture ou son représentant ;
 f) Le directeur des musées de France ou son représentant ;
 g) Le président du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ou son représentant ;
 h) Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
 i) Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay ou son représentant ;
 j) Le directeur du Centre national des arts plastiques ou son représentant ;
 k) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie ou son représentant ;
 l) L'administrateur général de la Réunion des musées nationaux ou son représentant ;
 m) Le chef de service de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine ou son représentant ;
 n) Le directeur de l'association du Jeu de Paume ou son représentant ;
 o) Le directeur de la Maison européenne de la photographie ou son représentant ;
 p) Le président de la Société française de photographie ou son représentant ;
 2° Quinze personnes qualifiées :
 a) Six représentants des institutions photographiques territoriales, notamment les dirigeants de festivals et de salons ;
 b) Neuf personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la photographie.
 Le conseil peut créer en son sein des groupes de travail et entendre, à titre consultatif, tout expert ou toute personnalité dont il souhaite recueillir l'avis. Il peut se faire assister par des experts qu'il désigne.
Représentants de l'Etat
 Au titre des ministères respectivement chargés :
   Du budget :
 Titulaire : le receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France.
 Suppléant : le receveur des finances auprès du receveur général des finances, trésorier payeur général de la région Ile-de-France.
   Des transports :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement d'Ile-de-France.
 Suppléant : le chef du service de navigation de la Seine.
   De l'habitat :
 Titulaire : le directeur régional et départemental de l'équipement de Haute-Normandie.
 Suppléant : le directeur régional et départemental de l'équipement de Basse-Normandie.
   Du tourisme :
 Titulaire : le délégué régional au tourisme de la région Ile-de-France.
 Suppléant : l'adjoint du délégué régional au tourisme de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 6 octobre 2006, M. Jacquemard (Jean-Robert), président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, au titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Py (Pierre).
Les conditions d'exercice de la mission confiée à l'organisme habilité visé à l'article 1er du présent arrêté, notamment celles qui ont trait à la participation effective et, le cas échéant, financière de l'organisme aux travaux de normalisation et de coordination concernant les machines pour lesquelles il est habilité, à l'évaluation de l'organisme par une tierce partie, aux modalités selon lesquelles l'organisme doit rendre compte de son activité et à la couverture des dépenses résultant de l'exécution de cette mission, sont réglées par une convention entre les ministres chargés du travail et de l'agriculture et ledit organisme.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « ville », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Dans le cadre des orientations arrêtées par le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire :
 - définit les enseignements dispensés aux stagiaires ;
 - choisit les intervenants chargés de la formation ;
 - organise les divers stages en lien avec les services déconcentrés dont les responsables sont chargés de diriger les activités des stagiaires qu'ils accueillent ;
 - assure le suivi administratif et pédagogique individuel des stagiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratice civile hors classe, Mme Anne Guillou, administratrice civile, M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, M. Michel Tamain, trésorier principal du Trésor public, et Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, placés sous l'autorité de Mme Marie-Thérèse Hansmannel, ont délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et de recettes et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section budgétaire « logement ».
M l l e
Allibe (Anne-Sophie).
Mm e
Andrighetto (Joëlle), épouse Katto.
 M.
Basso (Benjamin).
 M.
Baud (Patrick).
 M.
Bauer (Luc).
 M.
Ben-Ahmed (Brice).
M l l e
Benoit (Violaine).
 M.
Bernardet (Laurent).
 M.
Bernigaud (Baptiste).
 M.
Berrier (Pierre-Yves).
M l l e
Berthet (Mélanie).
 M.
Boilloz (Mikaël).
 M.
Bontemps (Antoine).
 M.
Bouchant (Pierre).
 M.
Bouchet (Grégory).
M l l e
Brès (Aurélie).
 M.
Brigaud (Florent).
 M.
de Brito Ferreira (Thibaut).
 M.
Bruniaux (Sébastien).
 M.
Cadoux (Stéphane).
 M.
Canova (Yoann).
 M.
Carette (Benoît).
M l l e
Catin (Alexandra).
 M.
Chagué (Julien).
M l l e
Chol (Violaine).
M l l e
Chomel de Varagnes (Carole).
M l l e
Chuzeville (Cécile).
M l l e
Deffontaines (Claire).
M l l e
Deiber (Julie).
M l l e
Déperraz (Laure).
 M.
Desanlis (Hugues).
 M.
Diot (Clément).
M l l e
Dormagen (Emilie).
M l l e
Dubus (Maud).
 M.
Fatet (Emilien).
 M.
Floquet (Olivier).
 M.
Flores (Josselin).
M l l e
Forli (Audrey).
M l l e
Fouché (Christelle).
 M.
Freney (Jean-Michel).
 M.
Frèze (Paul).
M l l e
Gallice (Sandra).
M l l e
Gassin (Anne-Claire).
M l l e
Germain-Fandre (Juliette).
M l l e
Glotin (Marion).
M l l e
Granier (Anne-Laure).
 M.
Guiral (Emmanuel).
 M.
Guyot (Damien).
M l l e
Haie (Clémence).
M l l e
Hosni (Karima).
 M.
Jeanpierre (Alan).
M l l e
Juzeau (Anne).
M l l e
Lacroix (Marjorie).
M l l e
Lagrange (Camille).
 M.
Laliche (Rémi).
M l l e
Lamy (Anne-Laure).
M l l e
Laquet (Perrine).
M l l e
Lassablière (Amélie).
 M.
Laval (Emmanuel).
 M.
Le Carrérès (Loïc).
 M.
Lebegge (Vincent).
 M.
Lequette (Aurélien).
 M.
Levert (Julien).
M l l e
Mabillon (Anne).
 M.
Marcadal (Vincent).
M l l e
Markey (Lucie).
M l l e
Marteau (Mélanie).
M l l e
Mathieu (Stéphanie).
M l l e
Mayaud (Maud).
M l l e
Mazuy (Amandine).
 M.
Mermet (Laurent).
M l l e
Monier (Alice).
 M.
Mounier (Franck).
 M.
Moyen (Olivier).
M l l e
Napolitano (Caroline).
 M.
Nève (Nicolas).
 M.
Niel (Vincent).
 M.
Part (Antoine).
 M.
Pauluzzi (Germain).
 M.
Pélissier (Fabien).
M l l e
Pelletier (Amandine).
 M.
Pelletrat de Borde (Xavier).
M l l e
Pichon (Elodie).
M l l e
Poizat (Marion).
M l l e
du Pont de Romémont (Aurelle).
M l l e
Pouget (Isabelle).
M l l e
Praly (Cécile).
 M.
Prévost (Nicolas).
M l l e
Reynaud (Angélique).
 M.
Rivas (Mathieu).
 M.
Rivier (David).
 M.
Saint-Cyr (Christophe).
M l l e
Salvi (Emilie).
 M.
Sardat (Pierre).
 M.
Satger (Sylvain).
M l l e
Schalburg (Laure).
M l l e
Schneider (Aurélie).
M l l e
Schweitzer (Amélie).
M l l e
Sermage (Marie-Agnès).
M l l e
Sorel (Alice).
M l l e
Trenque (Marie).
M l l e
Truche (Claire).
 M.
Truong-Thanh (Phong).
 M.
Vaudaine (Thibault).
M l l e
Vial (Gaëlle).
M l l e
Vivant (Marthe).
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 2 octobre 2006, Mme Ferra-Desclaux (Agnès), chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre titulaire dans le collège des pouvoirs publics du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de M. Chauvet (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2006, les praticiens hospitaliers de nationalité française dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé des universités à mi-temps sur emploi vacant (disciplines médicales) et affectés auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après à compter du 1er septembre 2006 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2006-2007.
Grenoble-I
 M. Couturier (Pascal), en médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement.
Rouen
 M. Sibert (Louis), en urologie.
Paris-V (unité de formation et de recherche René Descartes)
 M. Jourdain (Patrick), en cardiologie.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Délégation permanente est donnée à Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre chargé des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution de la section budgétaire « logement », à l'exception des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
 Cette délégation s'applique notamment à toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, ordres de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses et de recettes.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et exploitations forestières de la région Limousin, les avenants n° 11 et 12 du 3 octobre 2005 à ladite convention, conclus à Limoges entre :
 Les syndicats départementaux des exploitants forestiers et scieurs de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne ;
 L'union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs du Limousin ;
 Le syndicat limousin des entrepreneurs de travaux forestiers,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 11 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er octobre 2005 ;
 - avenant n° 12 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de ces avenants a été déposé le 2 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par décision de la ministre de la défense en date du 26 septembre 2006, la décision du 4 juillet 2006 arrêtant la liste des candidats déclarés admissibles aux concours pour l'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2006 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Reilhac-Trezevent (Pierre-Henri) », lire : « M. Reilhac (Pierre-Henri) ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 25 du 27 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification des classifications et salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2005, sont nommés membres titulaires et membres suppléants de la Commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat :
Sur proposition du chef du service de l'inspection générale des finances
 M. François Cailleteau, inspecteur général des finances, président.
 Suppléant : M. Philippe Dumas, inspecteur général des finances.
Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Rémi Bouchez, conseiller d'Etat.
 Suppléant : M. Gilles Bachelier, maître des requêtes.
Sur proposition du premier président de la Cour des comptes
 M. Hervé-Adrien Metzger, conseiller référendaire.
 Suppléant : M. Emmanuel Belluteau, conseiller référendaire.
Décision du 5 septembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté du 26 mai 1983 autorisant la société Provence Spécialités Pharmaceutiques, située 38, boulevard Gay-Lussac, 13014 Marseille, à exploiter un établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 18, rue Nouvelle, 13014 Marseille ;
 Considérant le courrier de la direction départementale des services vétérinaires du département compétent, en date du 8 septembre 1989, concernant l'arrêt de toute activité pharmaceutique vétérinaire au sein de cet établissement,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Provence Spécialités Pharmaceutiques par l'arrêté n° V 0675/83 du 26 mai 1983 pour l'établissement distributeur en gros de médicaments vétérinaires situé 18, rue Nouvelle, 13014 Marseille, est abrogée à compter du 5 septembre 2006 par la décision n° V 2402/06.
Le montant de l'indemnité de technicité et de sécurité susceptible d'être servi peut être modulé selon la manière de servir, dans la limite de plus ou moins 15 % du montant de référence.
 L'attribution individuelle de l'indemnité de technicité et de sécurité est arrêtée chaque année par une décision du président-directeur général de Météo-France. Le montant annuel à servir est versé mensuellement et payable à terme échu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 novembre 2005, Mlle Laine (Sandrine), adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Carcassonne (11000), en remplacement de Mme Pages (Marie-José), épouse Lignieres.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 novembre 2005, Mme Dorey (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances par intérim du 26 décembre 2005 au 21 avril 2006 auprès de la direction de l'action sociale de Cherbourg, en remplacement de Mlle Olivier (Sylvie).
 Mme Dorey (Christine) percevra l'indemnité de responsabilité correspondante dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettess relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le Centre national d'études agronomiques des régions chaudes est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, dont le siège est à Montpellier (Hérault). Cet établissement a pour missions d'organiser des formations en agronomie et en agriculture des régions chaudes et de constituer dans ces domaines une école d'application de l'enseignement supérieur agricole.
 Les conditions d'organisation des études et du recrutement sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis du conseil d'administration.
 Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (femmes et hommes).
 Le nombre total des places offertes à cet examen est fixé à 16.
 Les préinscriptions sont ouvertes jusqu'au 16 novembre 2006 sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 19 décembre 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront le 6 février 2007, à Paris.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-55-72, télécopie : 01-49-55-50-82), mél : sevrine.jacobs@agriculture.gouv.fr.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 4 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bayon (Meurthe-et-Moselle) à celui de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).