Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les     exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme,
     l'avenant no 59 du 9 février 1995 à ladite convention, conclu à Lempdes     entre:
      Le syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'union départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de compléter ou modifier plusieurs articles de la     convention précitée et de créer un article 20 bis relatif à la modification     substantielle du contrat de travail pour un motif économique.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'assiette des aides visées à l'article 3 ci-dessus comprend le     coût de l'ensemble des équipements, hors T.V.A. récupérable, réalisés pour     prévenir, réduire ou mesurer les pollutions atmosphériques permanentes ou     accidentelles, à l'exclusion des investissements productifs.
      Les aides versées en application de l'article 6, alinéa 1, du décret du 3     mai 1995 susvisé, destinées à satisfaire aux nouvelles normes obligatoires ou     à d'autres obligations juridiques nouvelles, communautaires ou françaises,
     impliquant l'adaptation d'installations et d'équipements, peuvent être     accordées sous forme de subvention dans la limite d'un plafond de 15 p. 100     brut des coûts éligibles à condition que l'installation fonctionne depuis     deux ans au moins au moment de l'entrée en vigueur des réglementations et que     l'investissement présente un caractère innovant et soit mis en oeuvre au plus     tard à la date d'entrée en vigueur de la réglementation. Pour les petites et     moyennes entreprises (1), au sens du Journal officiel des Communautés     européennes no C 213 du 19 août 1992, ce plafond est porté à 25 p. 100 brut     des coûts éligibles.
      Les aides versées en application de l'article 6, alinéa 1, du décret du 3     mai 1995 susvisé, permettant de réaliser des efforts supplémentaires par     rapport aux réglementations communautaires ou françaises, ou, dans les     domaines où aucune réglementation n'existe, d'améliorer les résultats sur le     plan de la qualité de l'air, peuvent être accordées sous forme de subvention     dans la limite d'un plafond de 30 p. 100 brut des coûts éligibles. Pour les     petites et moyennes entreprises, ce plafond est porté à 40 p. 100 brut des     coûts éligibles. Cette aide est modulable au regard de l'effort     supplémentaire réalisé par rapport aux réglementations et du caractère     innovant de l'opération.
      Lorsqu'un projet prévoit à la fois une adaptation aux réglementations et un     dépassement de celles-ci, les coûts éligibles correspondant à chacune de ces     catégories doivent être distingués et la limite appropriée appliquée.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 4 du décret du 4     juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts     d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe     et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des     dépôts et consignations, est de 7,585 p. 100.
Art. 8. -  L'ensemble des épreuves est soumis à l'appréciation d'un jury     présidé par un ingénieur géographe en chef. Les membres de ce jury sont au     moins pour moitié des personnalités n'appartenant pas aux corps des     ingénieurs géographes ou des ingénieurs des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat. Ils doivent être fonctionnaires de catégorie A ou     d'un niveau équivalent.
      La composition du jury est fixée par décision du directeur général de     l'Institut géographique national.
Article 40
      Lorsque la concession porte sur des terres situées dans une zone régie par     une convention passée avec la région, le département ou une commune de la     Guyane, en application de l'article R.* 170-46 du code du domaine de l'Etat,     l'acte de concession précise le montant de la redevance due à la collectivité     territoriale, compte tenu des dépenses d'aménagement et d'entretien de la     zone supportées par celle-ci et la durée pendant laquelle cette redevance     devra être versée à l'Etat, dans la limite maximale de dix ans après le     transfert de propriété.
VI. - Sanctions
    1o Déchéance de la concession
    Article 45
      A défaut de réalisation des travaux dans les délais fixés, en cas     d'inexécution ou de non-respect des autres charges et conditions de la     concession, le concessionnaire est mis en demeure par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception de se conformer à ses obligations et de     participer à une visite contradictoire des lieux ou de s'y faire représenter.     Si la mise en demeure n'a pu être notifiée à la personne de l'intéressé ou     d'un représentant, elle est affichée en mairie pendant un délai de quinze     jours. Si le concessionnaire ou son représentant ne participe pas à la visite     ou s'il refuse de signer le procès-verbal, un constat de carence est dressé.      Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, le concessionnaire est     déchu de ses droits dans les conditions prévues à l'article R.* 170-40 du     code du domaine de l'Etat.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont le directeur de     l'administration pénitentiaire et les fonctionnaires habilités de la     direction de l'administration pénitentiaire, les directeurs régionaux des     services pénitentiaires, les directeurs des établissements pénitentiaires,
     les juges d'application des peines, les chefs des services d'insertion et de     probation et les enseignants affectés en établissement pénitentiaire.
      Les informations nominatives sont destinées aux chefs des services     d'insertion et de probation et aux enseignants; elles sont également     accessibles aux juges d'application des peines et aux directeurs des     établissements pénitentiaires, à leur demande.
      Le directeur de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires habilités     de la direction de l'administration pénitentiaire et les directeurs régionaux     des services pénitentiaires sont destinataires des informations statistiques     et anonymes.
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes:
      - le nom;
      - le prénom;
      - la date de naissance;
      - le lieu de naissance;
      - la situation familiale;
      - la scolarité;
      - le niveau de maîtrise du français;
      - le logement;
      - la vie professionnelle;
      - l'identité pénitentiaire;
      - la situation pénale;
      - les activités suivies en vie carcérale.
      Les informations sont conservées sous forme nominative un an après la fin de     chaque campagne de lutte contre l'illettrisme, sous réserve d'être rendues     anonymes avant l'écoulement de cette durée en cas de levée d'écrou des     personnes concernées.
B.A.P. II. - Electronique, électrotechnique
    CONCOURS No 014
      Un ingénieur de recherche hors classe électronicien;
      Affectation: Centre de physique des particules, Marseille.
    CONCOURS No 015
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens;
          Affectations:
      Laboratoire pour l'utilisation des lasers intenses, Palaiseau;
      Laboratoire de l'accélérateur linéaire, Orsay.
    CONCOURS No 016
      Deux ingénieurs de recherche de 2e classe électroniciens;
          Affectations:
      Institut d'astrophysique spatiale, Orsay;
      Département de recherche spatiale, Meudon.
    CONCOURS No 017
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien;
      Affectation: Institut de biologie structurale, Grenoble.
    CONCOURS N 018
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien;
      Affectation: Laboratoire de physique corpusculaire, Aubière.
    CONCOURS No 019
      Un ingénieur de recherche de 2e classe électronicien;
      Affectation: Institut des sciences de la terre, de l'eau et de l'espace,
     Montpellier.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme et du ministre du budget en date du 23 février     1995, est approuvée la prise de participation de l'Etablissement public de la     métropole lorraine à l'augmentation du capital de la Société d'aménagement     foncier et d'établissement rural de Lorraine (S.A.F.E.R.L.) à hauteur de 4     100 F, soit 1,25 p. 100 du capital social.
Art. 3. -  Le conseil consultatif comporte vingt-quatre membres:
    Dix membres de droit:
      - le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant;
      - le vice-président du Conseil supérieur de la langue française ou son     représentant;
      - le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant;
      - un représentant du ministre de l'éducation nationale;
      - le directeur du service des industries de communication et de service au     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur ou son représentant;
      - le directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou     son représentant;
      - le directeur du livre et de la lecture au ministère de la culture et de la     francophonie ou son représentant;
      - le chef du service juridique et technique de l'information ou son     représentant;
      - le délégué général à la langue française ou son représentant;
      - le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou     son représentant.
      Quatorze personnalités qualifiées dans les domaines du traitement     informatique de la langue, de l'édition, de la télématique et des industries     de l'information, nommées par arrêté interministériel pour une durée de trois     ans renouvelable une fois. Cinq d'entre elles sont désignées respectivement     par le ministre chargé de l'industrie et par le ministre chargé de de la     recherche, quatre par le ministre chargé de la langue française.
      Le président du conseil consultatif est désigné parmi ces personnalités et     nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie, du ministre     chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche.
      Lorsqu'un poste est vacant, un nouveau membre est désigné pour la période     restant à courir jusqu'à la fin du mandat de son prédécesseur. Dans ce cas,
     son mandat est renouvelable deux fois.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier     1995, Mme Couzon (Annick), épouse Pichon, inspecteur du Trésor, détachée     auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions     d'adjoint de l'agent comptable, est maintenue en service détaché pour exercer     les fonctions d'agent comptable de l'université Paris-Sorbonne (Paris-IV),
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1994.
Art. 5. -  A titre transitoire, les agents titulaires d'une habilitation à la fonction de coordonnateur peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de coordination à compter de la date de signature du protocole d'accord local prévu à l'article 2 ci-dessus.
    L'effet des dispositions transitoires prévues à l'alinéa ci-dessus prend fin au plus tard un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Fréquence verte, à Perpignan (66);
      Fréquence: 89,1 MHz;
      Décision d'autorisation: décision no 92-125 du 18 février 1992 publiée au     Journal officiel du 6 mars 1992;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.
Par délibération en date du 28 mars 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Monte Carlo, à Perpignan (66);
      Fréquence: 104,3 MHz;
      Décision d'autorisation: arrêté du 7 mars 1986 publié au Journal officiel du     13 mars 1986, modifié par la décision no 93-594 du 20 juillet 1993 publiée au     Journal officiel du 17 septembre 1993;
      Motif de la mise en demeure: puissance excessive dans la zone 150 o/240 o.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur et du ministre de la fonction publique en date du 14     avril 1995, est autorisée dans le courant du premier semestre de 1995     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Saint-Etienne dans la spécialité Management des systèmes de production (un     poste).
      La clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 1995, date de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 1995, M. Jarraud     (Philippe), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est nommé     et titularisé dans le corps des attachés d'administration centrale des     services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) en qualité     d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er avril 1995, et classé     au 2e échelon de son grade.
Article 26
      Conformément à l'article R.* 170-64 du code du domaine de l'Etat, la     concession ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Etat d'opérations     tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à     l'exécution de travaux d'aménagement ou d'équipement collectif. Le     concessionnaire est notamment tenu de laisser établir, sur le terrain     concédé, les routes, chemins, pistes, chemins de fer, aérodromes, points     d'eau, conduites d'eau ou canaux d'irrigation, lignes de forces électriques     et tous travaux d'utilité publique. Les troubles de jouissance qui pourraient     en résulter pour le bénéficiaire de la concession ne peuvent donner lieu à     une indemnité à la charge de l'Etat.
Art. 1er. -  Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues     par le règlement no 60 susvisé aux motocyles et aux cyclomoteurs satisfaisant     aux prescriptions dudit règlement en ce qui concerne les commandes actionnées     par le conducteur, y compris l'identification des commandes, témoins et     indicateurs.
Art. 2. -  Le ministre chargé de l'environnement peut saisir, pour avis, le Conseil national du bruit de toute question relative à la lutte contre les nuisances sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore ; il peut le consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine.
    Le Conseil national du bruit peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement sonore et proposer les mesures propres à prévenir les nuisances sonores ou à en réduire les effets.
    Le Conseil national du bruit contribue à l'information et à la sensibilisation de l'opinion dans le domaine de la lutte contre le bruit.
    Le conseil établit, périodiquement, un rapport d'activité qui est rendu public.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 novembre 1994, M. Baldassari (Henri), attaché administratif des     services déconcentrés, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au     titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter     du 24 janvier 1999.
Art. 6. -  La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 11 du     décret du 13 janvier 1965 susvisé est remplacé par la phrase suivante:
      << Le préfet adresse une copie du dossier aux services civils et militaires     intéressés, notamment au directeur régional de l'environnement; leur avis est     réputé favorable s'il n'a pas été émis dans le mois suivant la réception du     dossier. >>
Art. 1er. -  Les taux de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique     sont fixés comme suit:
      Oxydes de soufre: 180 F par tonne émise;
      Autres composés soufrés, exprimés en équivalent dioxyde de soufre: 180 F par     tonne émise;
      Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en     équivalent dioxyde d'azote: 180 F par tonne émise;
      Acide chlorhydrique: 180 F par tonne émise;
      Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques     volatils: 180 F par tonne émise;
      Poussières: 0 F par tonne émise.
Art. 18. -  L'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      1o Au II, le e est abrogé;
      2o Au IV, il est ajouté un f ainsi rédigé:
      << f) Le décret no 65-72 du 13 janvier 1965 pris pour l'application de     l'ordonnance no 58-1332 du 23 décembre 1958 relative au stockage souterrain     d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés. >>
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer,     dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous     réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la condition     qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice     aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier de     de fret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juin     1995:
      M. Augustin (Jean-Christophe, Philippe) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Morand,
     Patrick Coulon et Eric Laurent, huissiers de justice associés, titulaire d'un     office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie);
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Morand,
     Patrick Coulon et Eric Laurent, huissiers de justice associés, est modifiée     comme suit: << Jean-Michel Morand, Patrick Coulon, Eric Laurent et     Jean-Christophe Augustin, huissiers de justice associés >>.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, délégation est donnée à MM. Jean-François Berthier,
     Jean-Paul Métois, Alain Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des     décrets, tous actes et décisions.
Art. 11. -  Le registre des transactions auxquelles donne lieu l'exercice de     la faculté des titulaires des autorisations de stationnement de présenter un     successeur, mentionné au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 20     janvier 1995 susvisée, contient, outre le montant des transactions, les noms,     raisons sociales et numéros d'inscription aux registres des métiers ou du     commerce du titulaire de l'autorisation et du successeur présenté. Ce     registre est public.
      Les documents justificatifs de l'exploitation effective et continue de     l'autorisation de stationnement prévus au deuxième alinéa du même article de     ladite loi sont les suivants:
      1o Copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la     période concernée;
      2o Carte professionnelle validée annuellement lorsque le titulaire de     l'autorisation exploite celle-ci personnellement ou document justificatif     d'une exploitation par un salarié ou un locataire.
Art. 8. -  L'exploitation d'une école de formation en vue de la préparation     du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi est     subordonnée à un agrément délivré par le préfet territorialement compétent.
      Cet agrément est octroyé à une personne physique ou morale.
      Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur et de l'artisanat définit les     clauses qui doivent figurer dans le règlement intérieur de l'établissement,
     les règles minimales concernant les locaux et le matériel utilisés dans le     cadre de l'enseignement, et notamment les prescriptions concernant les     véhicules utilisés ainsi que l'information qui doit être impérativement     fournie aux élèves.
      Les agréments peuvent être retirés par l'autorité qui les a délivrés     lorsqu'une des conditions mises à leur délivrance cesse d'être remplie.
    CHAPITRE II
    La profession d'exploitant de taxi
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et du ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 18 juillet 1995, à     l'issue de sa mise en disponibilité d'une durée de deux ans, pour convenances     personnelles, Mme Gaston Dreyfus, épouse Galian (Annie), professeur des     universités - praticien hospitalier (anatomie et cytologie pathologiques) au     centre hospitalier et universitaire de Lariboisière - Saint-Louis (université     Paris-VII), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 1er octobre 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Louis Mariel,
     sous-directeur, et de Mme Jacqueline Boutin, administrateur civil, délégation     est donnée à M. Christian Laurent, directeur adjoint des services     départementaux du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses passées au     compte spécial 904-14 ou imputées aux chapitres 33-90, 37-10 et 37-94 du     budget des services financiers.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juillet     1995, à titre provisoire, les effectifs des magistrats qui composent les     chambres régionales et territoriales des comptes et le nombre des     commissaires du Gouvernement près ces juridictions sont fixés comme suit (non     compris les présidents de chambres régionales et territoriales):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0197 du 25/08/95                        Page 12659  a 12660    
                      ......................................................
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain     Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation     est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux     du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des     finances et dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets,
     tous actes et décisions.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, et de Mme Colette Joonekindt, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Christiane Metge et à M. Edouard Dussol, attachés     principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, pour le service     des engagements de dette publique et assimilés, tous actes relatifs à     l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres correspondants     des charges communes du budget et tous actes relatifs à l'exécution des     opérations de recettes et de dépenses du compte spécial 903-59, sous-comptes     592, 595 et 597, dans la limite de leurs attributions.
Pour prendre rang du 1er août 1993
    Fraction de contingent 1992/08
     Bourva (Jean-Frédéric, Christophe, Olivier).
    Couineaux (Benoît, Christophe, Hubert).
    Gérault (Gilles, André, François).
    Gessner (Jean-Yves, Dominique, Michel).
    Toetsch (Pierre, Paul).
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points        50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E;
        50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 22' 51'' N, 002o 35' 05'' E;
        50o 25' 27'' N, 002o 17' 42'' E - 50o 35' 44'' N, 002o 21' 23'' E;
        50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E;
      b) Limites verticales: de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Art. 12. -  Les listes d'attente en vue de la délivrance de nouvelles     autorisations, mentionnées à l'article 6 de la loi du 20 janvier 1995     susvisée, sont établies par l'autorité compétente pour délivrer les     autorisations. Elles mentionnent la date à laquelle chaque demande a été     déposée et le numéro d'enregistrement de la demande.
      Les demandes sont valables un an. Celles qui ne sont pas renouvelées au     moins trois mois avant l'échéance cessent de figurer sur les listes ou sont     regardées comme des demandes nouvelles.
      Les nouvelles autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique     d'enregistrement des demandes.
Art. 7. -  L'article 48 du même décret est modifié comme suit:
      I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont     prononcés par le ministre chargé de la culture dans la limite des emplois à     pourvoir. Ils s'effectuent pour les deux tiers par la voie d'un examen     professionnel et pour un tiers au choix dans les conditions précisées     ci-après. >>      II. - La première phrase du 1o est remplacée par les dispositions suivantes:      << Peuvent être promus les techniciens de classe supérieure ainsi que les     techniciens de classe normale justifiant d'au moins une année d'ancienneté     dans le 6e échelon de leur grade. >>      III. - A la troisième phrase du 1o, les termes: << de première classe >>     sont remplacés par les termes: << de classe exceptionnelle >>.
      IV. - La première phrase du 2o de l'article 48 est remplacée par les     dispositions suivantes:
      << Peuvent être promus au choix au grade de technicien de classe     exceptionnelle les techniciens de classe supérieure ayant atteint le 4e     échelon de leur grade inscrits à un tableau d'avancement établi par le chef     de service après avis de la commission administrative paritaire. >>      V. - Il est ajouté l'alinéa suivant:
      << Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du présent article     n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux nominations à     prononcer au cours de l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de la nouvelle année au titre du présent article. >>
Cour d'appel de Montpellier
      Président de chambre: M. Joseph Vernette, président de la chambre     d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Gadel.      Conseiller: sur sa demande, M. Jacques Rey, procureur de la République     adjoint près le tribunal de grande instance de Valence, en remplacement de M.     Thiolet, nommé président du tribunal de grande instance de Rodez.
4.2. Sanctions
      Conformément à l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications,
     en cas d'inobservation des conditions d'autorisation, le ministre chargé des     télécommunications, sur proposition du directeur général des postes et     télécommunications, adresse une mise en demeure à l'exploitant.
      Dans le cas où cette mise en demeure est restée sans effet, le ministre peut     suspendre l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois, réduire     sa durée dans la limite d'une année ou la retirer. Aucune des sanctions     légalement prises par le ministre chargé des télécommunications en vertu du     présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'exploitant.
    5. REDEVANCES
      Le titulaire doit acquitter une contribution pour frais de dossier ainsi     qu'une contribution annuelle pour frais de gestion, selon les modalités     fixées par les textes tarifaires en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 23 août     1995:
      M. Collin (Jean-François), conseiller commercial de 2e classe, placé en     service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à     l'étranger et affecté à Cologne pour assurer la gestion du poste d'expansion     économique dans cette ville, sous l'autorité du ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion     économique en Allemagne;
      M. Dubois (Jean-Pierre), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Bonn pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du ministre     conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services     d'expansion économique en Allemagne;
      M. Duger (Michel), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Luxembourg, en qualité de chef des services d'expansion économique au     Luxembourg;
      Mme Jeanblanc-Risler (Florence), administrateur civil hors classe, en     instance de détachement en qualité de conseiller commercial de 1re classe,
     est affectée à Tokyo pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité     du ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef     des services d'expansion économique au Japon;
      M. Le Moing (Stéphane), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à     Ottawa pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des     services d'expansion économique au Canada;
      M. Malo (Philippe), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Bruxelles, en qualité de chef des services d'expansion économique en     Belgique;
      M. Morris (Louis-Michel), conseiller commercial hors classe (2e catégorie),     placé en service détaché, est réintégré dans le corps de l'expansion     économique à l'étranger et affecté en qualité de chef du poste d'expansion     économique à New York;
      M. Rémond (Olivier), conseiller commercial de 1re classe, est affecté à     Copenhague, en qualité de chef des services d'expansion économique au     Danemark.
Art. 1er. -  L'article 41 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 41. -  Lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales en raison     de la faute qui lui est reprochée et que celle-ci a été effectivement     constatée par l'inspection générale du Centre national pour l'aménagement des     structures des exploitations agricoles, la commission consultative paritaire     réunie en formation disciplinaire peut, à la majorité des membres présents,
     proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la     décision du tribunal. Si, néanmoins, le directeur général décide de     poursuivre cette procédure, la commission doit se prononcer dans le délai de     deux mois à compter de la notification de cette décision. >>
6. Groupement de disciplines de radiologie
    Radiodiagnostic et imagerie médicale
          Les médecins des armées:
    Calcina (Philippe, Marcel).
    Clavel (Gilles, Claude, André).
    Dordain (Eric, Pierre, Marie).
    Girault (Jean-Marie).
    Legros (Rémi, Georges).
    Lescop (Jacques, Marie).
    Pujol (Alain, Georges, Marcel).
    Sabbah (Patrick, Maurice).
Art. 6. -  L'observatoire est composé de personnalités, choisies en raison     de leur compétence et de leur expérience, nommées pour une durée de trois ans     renouvelable une fois, par décret du Premier ministre, sur proposition du     ministre chargé des droits des femmes.
      Les membres démissionnaires ou décédés sont remplacés. Dans ce cas, le     mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait pris fin celui     des membres qu'ils remplacent.
Art. 1er. -  Mme Joëlle Lombard-Platet, épouse Bourgois, ministre     plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en République d'Afrique du Sud,
     est nommée ambassadeur, représentant de la France à la conférence du     désarmement à Genève, en remplacement de M. Gérard Errera.
Art. 6. -  L'article 77 du décret du 27 novembre 1991 précité est complété     par un alinéa supplémentaire ainsi rédigé:
      << Le stage peut être accompli à mi-temps. La période ainsi effectuée ne     compte que pour la moitié de sa durée. Toutefois, l'ensemble des travaux     organisés par le centre ou par les organismes de formation agréés par le     Conseil national des barreaux doit avoir été accompli au cours des deux     années suivant la date de prestation de serment de l'avocat. >>
Art. 19. -  Toute pièce soumise au visa ou à l'avis du contrôleur financier,     accompagnée des documents nécessaires, non renvoyée par celui-ci dans un     délai de quinze jours à compter de sa réception, est considérée comme visée.      Lorsque le contrôleur financier refuse son visa, il adresse des observations     par écrit à l'ordonnateur. En cas de désaccord persistant, il en réfère au     ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature:
      Sont nommés:
    Cour de cassation
      Avocat général: M. Bruno Cotte, procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris.
      Substitut chargé du secrétariat général du parquet général, du premier     grade, premier groupe: M. Nicolas Bonnal, magistrat du second grade, placé en     position de service détaché, en remplacement de M. Lesclous, nommé premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Paris.
Art. 2. -  Pour l'application du présent arrêté, les termes << puissance >>     et << jauge brute >> visés à l'article 1er s'entendent:
      - de la puissance maximum effective, exprimée en chevaux, de l'appareil     propulsif du navire majorée de deux fois la puissance effective du moteur     d'entraînement des groupes électrogènes, à l'exclusion des groupes de     secours;
      - de la jauge, exprimée en tonneaux de jauge brute, déterminée conformément     à l'accord sur un système uniforme de jaugeage des navires signé à Oslo le 10     juin 1947.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre des technologies de l'information et de la poste en date du 25     août 1995, M. Lavergne (Bernard), administrateur des postes et     télécommunications, affecté au ministère des technologies de l'information et     de la poste, est placé en position de détachement auprès du ministère de     l'économie et des finances dans un emploi d'administrateur civil, en vue     d'exercer les fonctions de rapporteur au Conseil de la concurrence, pour une     période de deux ans à compter du 1er juillet 1994, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      << En fonction des conditions particulières d'emploi des unités de combat,
     un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois qui ne peuvent être     tenus que par des hommes. >>      II. - Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 8. -  Les décisions sont prises par le ministre chargé du commerce et     de l'artisanat après avis de la commission.
      La caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des     professions industrielles et commerciales assure le paiement des aides,
     conformément aux règles budgétaires et comptables qui la régissent.
      Dès réalisation de l'opération aidée et règlement des dépenses afférentes,
     l'organisme bénéficiaire de l'aide adresse le compte rendu d'utilisation des     sommes perçues au ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
Art. 9. -  Le budget annuel de l'Union centrale des arts décoratifs     comprend:
      a) Un tableau récapitulatif de l'ensemble des recettes et des dépenses de     l'association retraçant les virements internes et les conditions de     l'équilibre des trois secteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté;      b) Le budget des services communs;
      c) Le budget du secteur conventionné composé:
      - d'un tableau récapitulant les prévisions de recettes et de dépenses des     services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté;
      - des comptes détaillant les prévisions de recettes et de dépenses de chacun     de ces services et des expositions projetées;
      d) Le budget du secteur privé;
      e) Les annexes relatives notamment au budget de chaque exposition, aux     modalités précises de la répartition du coût des services communs entre les     services de l'association, à l'état des effectifs permaments dans chacun de     ces services.
Fraction de contingent 1993/10 B
     Avril (Henri, Auguste).
    Combes (Vincent, Philippe, Bernard).
    Cotdeloup (Frédéric, Bernard).
    Coulot (Pierre, Jacques, François).
    Gaillard (Yvan, Philippe).
    Godet (Philippe, Joseph).
    Goldbach (Pierre, Henri).
    Hemery (Pierre-Olivier, Christian).
    Jugand (Eric, Pascal).
    Libert (Olivier, Pascal, Maurice).
    Lignière (Arnaud, Jacques).
    Muneret (Philippe, Raymond, Jean).
Art. 4. -  Le préfet fixe le nombre annuel de sessions d'examen.
      Un jury, présidé par le préfet ou son représentant, choisit les sujets     proposés aux différentes épreuves et, pour chaque partie de l'examen, fixe la     liste des candidats admis à se présenter et celle des reçus. Il est composé     du préfet ou de son représentant, de deux fonctionnaires choisis par le     préfet dans les services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant des     chambres de métiers et d'un représentant des chambres de commerce et     d'industrie du département, choisis par le préfet.
      Un arrêté interministériel fixe le programme de l'examen, les modalités de     son déroulement et les conditions d'admission.
      A l'occasion de l'inscription à l'examen, il est perçu un droit dont le     montant et les modalités de perception sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'intérieur et du budget.
Art. 5. -  Pour l'application du 2o de l'article 2 de la loi du 20 janvier     1995 susvisée, la durée d'exercice minimal de la profession requise pour les     ressortissants des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats     parties à l'accord sur l'Espace économique européen où un certificat de     capacité professionnelle n'est pas exigé est de deux années consécutives à     plein temps ou l'équivalent à temps partiel au cours des dix dernières     années.
      L'aptitude requise en vertu de la même disposition de ladite loi est     constatée par l'autorité compétente pour délivrer le certificat de capacité     professionnelle mentionné à l'article 3 lorsque l'intéressé a subi avec     succès les épreuves de la seconde partie de ce certificat.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 août     1995:
      M. Meddah (Nacer) est nommé, en qualité de représentant du ministre de     l'économie et des finances, membre du comité des départements et territoires     d'outre-mer, constitué au sein du conseil de surveillance de la Caisse     française de développement.
      M. Marion (Philippe) est désigné comme suppléant de M. Meddah (Nacer) au     comité précité.
Nota. - Pour tous renseignements :
     Les candidats gérés par la D.G.M.A.G. doivent s'adresser au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale, service PS/1, pièce 427), 3, place de     Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-82-71) ;
     Les candidats gérés par l'E.N.I.M. doivent s'adresser à l'Etablissement     national des invalides de la marine (division Relations humaines et     communication, bureau de la gestion des personnels et de la réglementation),     3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 44-49-87-55 ou 44-49-87-58).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, MM. Frédéric     Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, MM. François Guillouet     et Patrice Dreiski, administrateurs civils, M. Henri Poupart-Lafarge,
     ingénieur des ponts et chaussées, et M. Nacer Meddah, attaché principal     d'administration centrale, placés directement sous l'autorité de MM. Noyer et     Aulagnon, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes     spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de     recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par     cette direction.
Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4108   a 4109    
                      ......................................................
Art. 2. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant     que << semences standards >> (rubrique b), pour une durée de dix ans à     compter de la date du présent arrêté, les variétés de plantes potagères     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4107   a 4108    
                      ......................................................
1 M. Bessiere (Jean).
     2 M. Cros (Robert).
     3 M. Van Hoorebeke (Jean).
     4 M. Sery (Alix).
     5 M. Eschenbrenner (Roger).
     6 Mme Perrouault (Maria).
     7 M. Granger (Jacques).
     8 M. Jeantelet (Daniel).
     9 M. Garreau (Dominique).
    10 M. Challain (Jean-Claude).
    11 M. Montois (Jean-Paul).
    12 M. Seguela (Guy).
    13 M. Chailleu (Clément), détaché.
    14 M. Bouilhol (Jean-Pierre).
    15 M. de Tinteniac (Serge).
    16 M. Pateau (Guy).
    17 M. Thomas (Daniel).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, sont     nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines     littéraires et de sciences humaines) pour les périodes indiquées ci-dessous,     à compter de leur installation dans les établissements d'enseignement     supérieur ci-après, au cours de l'année universitaire 1995-1996, les     personnes dont les noms suivent :
    8e section
    Langues et littératures anciennes
      M. Bate (Alan, Keith), de nationalité britannique, université Rennes-II :
     douze mois.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 1er octobre 1995, M. Lavergne (Jean) est nommé membre du conseil     d'administration du groupement d'intérêt public pour le développement de     l'assistance technique de la coopération internationale dans les domaines du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
      M. Lavergne (Jean) est nommé président du conseil d'administration du     groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique     de la coopération internationale dans les domaines du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 27     septembre 1995, M. Boscq (Gilles) (U.N.A.P.E.L., Union nationale des     associations de parents d'élèves de l'enseignement libre) est nommé membre     titulaire au Conseil supérieur de l'éducation au titre de l'article 2 (2o, b)     du décret no 90-468 du 7 juin 1990 modifié relatif au Conseil supérieur de     l'éducation, en remplacement de Mme Dubremetz (Madeleine) (U.N.A.P.E.L.).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 1995, Mme Vaulont     (Isabelle), administrateur civil, détachée en qualité de directeur     d'administration centrale, rattachée pour sa gestion au ministère de la     culture, est, à compter du 1er avril 1994, réintégrée dans le corps des     administrateurs civils et affectée au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports.
Sciences sociales
        Le 20 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Histoire contemporaine (4).
       Le 21 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Sciences sociales (4).
       Le 22 mai :
     De 9 heures à 15 heures. - Philosophie (4).
       Le 23 mai :
     De 9 heures à 13 heures. - Mathématiques (4) ;
     De 15 heures à 18 heures. - Langues vivantes.
       Le 29 mai :
     De 9 heures à 14 heures. - Epreuves à option : Sociologie ou Economie.
    CONCOURS E
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 8 janvier 1996, il est mis fin à compter du 15 février 1996 aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Dordogne, à Périgueux, exercées par M. Zonta (Antony), ingénieur en chef     d'agronomie.
     A compter de la même date, M. Zonta (Antony) est nommé directeur régional de     l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes, en remplacement     de M. Bouillet (Maurice), appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 1996, les     ingénieurs-élèves de la météorologie dont les noms suivent sont nommés     ingénieurs de la météorologie de 2e classe, 2e échelon, à compter du 20     septembre 1995 (ancienneté dans le 2e échelon fixée au 20 mars 1995) :
     M. Arbogast (Georges) ;
     M. Barbay (Eric) ;
     M. Carriere (Jean-Marie) ;
     M. Nicolau (Jean).