Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Toute demande d'agrément sanitaire d'une équipe de     transplantation embryonnaire doit être sollicitée auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales) sous couvert du     directeur des services vétérinaires du département concerné.
      L'agrément sanitaire des équipes de transplantation embryonnaire est     attribué pour une période d'un an, renouvelable, par le ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation,
     sous-direction de la santé et de la protection animales).
      Chaque équipe de transplantation embryonnaire agréée reçoit un numéro     d'enregistrement vétérinaire délivré par le ministère de l'agriculture et de     la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la santé et     de la protection animales) pour autant que la totalité des dispositions du     présent arrêté soit respectée.
Publication par sections de la Commission
    nationale des enseignants-chercheurs
    Section 2: Milieu, organismes, population
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: emploi MCF-18-640 Sciences des sols et des substrats horticoles;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: emploi MCF-18-641 Botanique et écologie;
      Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers: emploi MCF-18-644 Agropédologie appliquée à l'horticulture et au     paysage.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
     l'arrêté du 7 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la     clinique de l'Estrée, sise 19, rue Auguste-Delaune, à Saint-Denis     (Seine-Saint-Denis), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie     ambulatoire à hauteur de 4 places est confirmé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 11 février 1994     annulant l'arrêté du 9 juillet 1993 du préfet de la région Ile-de-France, la     clinique de Meudon-la-Forêt, sise 3-5, avenue de Villacoublay, à     Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine), est autorisée à poursuivre son activité de     chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une capacité de 5 places     comprises dans la carte sanitaire des installations de chirurgie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la coopération en date du 22 avril 1994, Mme Recalt     (Marie-Thérèse), inspecteur du Trésor, est placée en position de détachement     auprès du ministère de la coopération, pour être mise à la disposition de la     République du Gabon à Libreville, au titre de la coopération technique, pour     une durée maximale de deux ans à compter du 27 décembre 1993.
Par décision du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 21 janvier 1994 annulant l'arrêté du 29 juin 1993     du préfet de la région Ile-de-France, la clinique des Charmilles, sise 12,
     boulevard Pierre-Brossolette, à Arpajon (Essonne), est autorisée à poursuivre     son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base d'une     capacité de deux places comprises dans la carte sanitaire des installations     de chirurgie.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 1994, M.
     Rivals (Paul), inspecteur du Trésor, est placé en service détaché pour     exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de     Toulouse pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1993.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99/4-1 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février     1994, Mme Deram-Devos (Annie), inspecteur du Trésor en congé parental, est     réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mai 1993.
       A compter de la même date, Mme Deram-Devos est placée en service détaché     auprès de l'université de Dunkerque littoral pour exercer les fonctions     d'agent comptable intérimaire jusqu'au 31 août 1993 inclus et d'agent     comptable titulaire pour la période du 1er septembre 1993 jusqu'au 30 avril     1998 inclus.
Art. 4. - Il est ajouté à l’article 5 du décret du 12 décembre 1990 susvisé un p ainsi rédigé :
« p) Il est consulté sur la convention passée entre La Poste et l’Etat relative à la conservation du patrimoine philatélique et postal ;
« Il autorise les acquisitions à titre onéreux et l’aliénation des collections philatéliques, objets ou documents destinés ou appartenant au patrimoine muséologique propre de La Poste ; il examine chaque année le rapport établi sur les activités muséologiques de La Poste. »
Art. 6. - Les candidats reçus au concours sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports et suivent, en cette qualité, un stage d’un an pendant lequel ils perçoivent la rémunération afférente au 1er échelon du grade d’inspecteur. Ils peuvent opter pour le traitement indiciaire correspondant à leur situation indiciaire antérieure à leur entrée en stage.
Tout candidat qui n’entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice de sa nomination. S’il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination peut être reportée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
Les inspecteurs stagiaires ayant obtenu une note de stage satisfaisante sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les inspecteurs qui n’auraient pas été titularisés sont soit autorisés à accomplir une nouvelle année de stage, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
Au terme de la nouvelle année de stage, ils sont soit titularisés, soit réintégrés dans leur corps d’origine.
La période de stage est prise en compte, dans la limite d’une année, pour le calcul de l’ancienneté dans le corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 1er. - L’examen professionnel d’accès aux corps des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile et l’examen professionnel d’accès au corps des techniciens de l’aviation civile comportent une épreuve orale définie comme suit :
Entretien d’une durée de vingt minutes avec le jury sur les fonctions exercées par le ou la candidate.
Au cours d’un exposé de cinq minutes maximum le ou la candidate présente son expérience professionnelle et les fonctions exercées en tant qu’agent non titulaire. Cet exposé est suivi d’un entretien avec le jury dont l’objectif est d’apprécier la capacité de l’intéressé (e) à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s’adapter aux fonctions qui peuvent leur être confiées.
Cet entretien peut comporter des questions portant sur les connaissances professionnelles du ou de la candidate.
Art. 28. - Les dispositions du présent décret prennent effet le 1er septembre 1993.
Les dispositions du décret n° 74-903 du 25 octobre 1974 modifié précité et le décret n° 88-71 du 19 janvier 1988 relatif à l’utilisation de la liste complémentaire d’admission pour le recrutement par voie de concours des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs sont abrogés à la même date.
Art. 2. - Le conseil général comprend six sections ayant les compétences essentielles suivantes :
1re section : administration générale
Législation et réglementation générale.
Missions, organisation, fonctionnement et moyens des services.
Recrutement ; carrières ; détachements ; rémunérations.
Orientation et suivi des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Formation du personnel.
Organisation administrative ; déconcentration ; décentralisation ; planification.
2° section : Agriculture et alimentation
Politique agricole : productions, marchés, échanges, organisations communautaires ; statistiques.
Problèmes économiques, financiers, sociaux et fiscaux des exploitations agricoles ; facteurs de production et de revenus ; participation des exploitations à l’entretien de l’espace et l’animation du milieu rural ; évolution des structures des entreprises.
Politique agro-industrielle, alimentaire ou non, stockage, transformation, commercialisation, exportation des produits ; adaptation aux besoins et politique de qualité.
Relations avec la formation et la recherche.
3° section : Aménagement du territoire
Orientations et réglementation en matière d’aménagement du territoire et d’aménagement rural ; politiques spécifiques.
Organisation de la vie et de l’activité des territoires ruraux. Démographie et emploi dans les zones rurales.
Questions foncières et amélioration des structures d’exploitation.
4° section : Forêts, bois, nature
Politique forestière : production, protection, rôle social.
Aménagement ; équipement, sylviculture, reboisement.
Utilisation et transformation du bois et des produits ligneux.
Défense des sols, restauration des terrains en montagne.
Parcs, réserves, espaces verts.
Chasse et faune sauvage ; équilibre forêt-gibier.
5° section : Hydraulique et milieux aquatiques
Gestion, mise en valeur et protection des eaux et des bassins versants.
Lutte contre les pollutions et les nuisances, protection des zones humides.
Pêche en eau douce et aquaculture.
Energie hydraulique.
Irrigation et drainage.
6° section : Equipement agricole et rural
Equipements publics : alimentation en eau potable, assainissement et épuration des eaux usées, collecte et traitement des déchets, électrification, voirie.
Equipements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et alimentaires.
Habitat rural, bâtiments agricoles.
Energie, machinisme et transports en agriculture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 1993, les candidats déclarés admis aux concours externe et interne pour l’accès à l’emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient) au titre de l’année 1992 dont les noms suivent sont nommés en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d’Orient) stagiaire à compter du 24 mars 1993 :
Concours externe
M. Chahtahtinsky (Alexis).
M. Guihaume (Jean-Paul).
M. Lamek (Alexis).
M. Massoulié (François).
M. Pic (Laurent).
M. de Sury d’Aspremont (Arnaud).
Mlle Tripier (Laure).
Mlle Vouland (Véronique).
Concours interne
Mlle Bourdin (Marie-Annick).
M. Chabert (Didier).
M. Faessel (Luc).
M. Magro (Hervé).
M. Rousson (Guillaume).
M. Tribolet (Jean-Claude).
Art. 5. - Les trois quarts au moins des animateurs doivent remplir les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé.
Toutefois, dans les séjours accueillant majoritairement des enfants de quatre à six ans, les trois quarts au moins des animateurs affectés à l’encadrement de ces enfants doivent remplir les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 1993 susvisé ou posséder un des diplômes mentionnés en annexe (1) du présent arrêté ou être enseignants titulaires exerçant leurs fonctions dans l’enseignement pré-élémentaire.
Le centre doit disposer de la présence permanente d’un assistant sanitaire.
Art. 3. - La session de formation générale prévue à l’article 2 du décret du 28 août 1987 susvisé, d’une durée de huit jours, est organisée par une équipe pédagogique unique, pour les mêmes participants. Elle se déroute en continu ou en discontinu en quatre parties au plus, sur une période n’excédant pas trois mois.
Pour les sessions en externat, la durée totale de la formation ne peut être inférieure à soixante-quatre heures.
L’effectif d’une session ne peut excéder quarante stagiaires.
L’équipe pédagogique comprend une équipe permanente d’au moins trois formateurs.
Le directeur de la session est titulaire du brevet d’aptitude aux fonctions de directeur, les autre formateurs sont au moins titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur ou possèdent des titres ou une expérience témoignant de leur aptitude à encadrer, qui sont appréciés par le directeur régional de la jeunesse et des sports lors de la déclaration de la session.
Art. 10. - L’arrêté du 2 mars 1977 relatif aux établissements et séjours de vacances hébergeant des mineurs de quatre à six ans à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs (centres de vacances maternels) est abrogé, sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 10, auxquelles peuvent se conformer les séjours déclarés avant le 1er juillet 1993.
Art. 10. - Les candidats peuvent, de façon facultative, présenter un mémoire sur un thème choisi par eux et en rapport avec le programme.
Ce mémoire doit relater l’expérience du candidat sur ce thème choisi et en proposer éventuellement une application pratique dans le cadre de ses fonctions au centre régional de la propriété forestière où il exerce.
Le mémoire ne doit pas excéder trente pages et doit parvenir sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception au président du jury au plus tard un mois avant le début des épreuves écrites.
Le nombre de points supérieur à 10 sur 20 est seul pris en considération et affecté du coefficient 2. Il n’est pris en compte qu’à l’issue des épreuves orales.
Art. 46. -  Lorsqu'un avocat ou une personne agréée désigné ou choisi au     titre de l'aide juridictionnelle est, en cours de procédure, remplacé au même     titre pour raison légitime par un autre avocat ou une autre personne agréée,     la contribution de l'Etat est partagée entre eux, à défaut d'accord, dans la     proportion fixée par le bâtonnier ou, dans le territoire des îles     Wallis-et-Futuna par le président du tribunal de première instance. Dans le     cas où les avocats n'appartiennent pas au même barreau, la décision est prise     conjointement par les bâtonniers des barreaux intéressés.
      Si sont intervenus un avocat et une personne agréée, le président du     tribunal de première instance doit saisir le premier président de la cour     d'appel de Nouméa, qui se prononce après avoir recueilli l'avis du bâtonnier     du barreau intéressé.
Art. 8. -  L'article L. 263-8 du code du travail est ainsi rédigé:
      << Art. L. 263-8. -  Le maître d'ouvrage qui a fait construire ou aménager     un ouvrage en violation des obligations mises à sa charge en application des     articles L. 235-17 et L. 235-19 est puni des peines prévues aux articles L.
     480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme. >>
Art. 26. -  Les recours et demandes de nouvelle délibération sont formés par     simple déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception au bureau d'aide juridictionnelle ou, dans le territoire     des îles Wallis-et-Futuna, au président du tribunal de première instance.
      Ils doivent contenir, à peine de rejet, l'exposé des faits et des motifs sur     lesquels ils sont fondés.
      En outre, dans le cas où la décision du bureau ou du président a été rendue     sur le fondement du dernier alinéa de l'article 14, la demande de nouvelle     délibération doit être accompagnée des documents ou renseignements demandés.
Art. 2. -  La Bibliothèque nationale, le Centre national de la     cinématographie et l'Institut national de l'audiovisuel sont responsables de     la collecte et de la conservation des catégories de documents qui leur sont     confiées par le présent décret. Ils constituent et diffusent les     bibliographies nationales correspondantes et mettent ces documents à la     disposition du public pour consultation à des fins de recherche.
      Au titre du 2o de l'article 8 du présent décret, sont habilitées les     bibliothèques qui présentent une vocation historique, artistique ou     patrimoniale affirmée et qui comptent, parmi leurs personnels, des     conservateurs de bibliothèques titulaires ou de personnels assimilés par     arrêté du ministre chargé de la culture. La liste de ces bibliothèques     habilitées est arrêtée par le ministre chargé de la culture. Ces     bibliothèques assurent la collecte et la conservation des documents,
     contribuent à la constitution des bibliographies nationales et à la mise à     disposition du public des documents pour consultation à des fins de recherche     selon les modalités fixées par leur arrêté d'habilitation.
Art. 50. -  En cas de radiation ou de retrait du rôle, le juge peut, sur     demande de l'avocat ou de la personne agréée, allouer à celui-ci une     rétribution dont il fixe le montant en fonction des diligences accomplies.
      Le montant de cette rétribution ne peut excéder la moitié de celle fixée par     le barème applicable en aide totale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993
Le retrait de M. Chatel (Guy, Jules, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Chatel, Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
La raison sociale de la société Guy Chatel, Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Meder et Jean Ollivier, notaires, associés d’une société civile pro fessionelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993, Mme Vassor (Martine), épouse Laurentin, est nommée notaire salarié au sein de l’office notarial dont est titulaire M. Laurentin (Jean-Noël) à la résidence d’Orléans (Loiret).
Art. 22. -  Le dépôt des documents multimédias édités en France incombe à     leur éditeur, ou en l'absence d'éditeur à leur producteur. Le dépôt des     documents multimédias importés incombe à leur importateur. Les documents     multimédias importés ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt lorsqu'ils     sont importés à moins de cinquante exemplaires. Les dépôts sont effectués en     deux exemplaires au plus tard le jour de leur mise à la disposition du public     destinataire.
      Les dispositions de l'article 16, alinéa 3, s'appliquent aux documents     multimédias.
      Les ministres chargés de la culture, de l'industrie et de la recherche     fixent par arrêté conjoint les mentions que doivent porter les documents     prévus au présent chapitre.
    TITRE III
    DU DEPOT LEGAL AU CENTRE NATIONAL
    DE LA CINEMATOGRAPHIE
Art. 18. -  I. - Les décisions mentionnent:
      1o Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les     correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en     considération;
      2o L'admission à l'aide juridictionnelle totale ou partielle, ou le rejet de     la demande.
      II. - En cas d'admission, les décisions indiquent également:
      1o La nature des procédures ou actes en vue ou à l'occasion desquels l'aide     juridictionnelle est accordée ainsi que, le cas échéant, le moment de     l'instance à compter duquel ou jusqu'auquel le requérant en bénéficiera;
      2o Dans le cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le     bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de     laquelle est choisi le représentant;
      3o Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la     cour d'assises ou la cour d'appel, le cas échéant, le barreau auquel     appartient l'avocat qui doit être désigné;
      4o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne     agréée qui prêtait son concours au requérant avant l'admission ou qui a     accepté de lui prêter ce concours au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi     que le montant des honoraires, ou provisions déjà versées, et qui doivent     être imputés sur le montant de la rétribution;
      5o S'il y a lieu, le nom et la résidence de l'avocat ou de la personne     agréée désigné dans les conditions prévues aux articles 33 et 34.
      III. - En cas d'admission à l'aide juridictionnelle partielle, les décisions     précisent en outre le montant de la part contributive de l'Etat ainsi que,
     dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le montant de la contribution     due par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans les conditions     prévues au cinquième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance no 92-1147 du 12     octobre 1992 susvisées.
      IV. - En cas de rejet de la demande, la décision contient les motifs du     rejet.
A N N E X E
    (13 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables, sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/94                        Page 1153   a 1154    
                      ......................................................
      II. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/94                        Page 1153   a 1154    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, alinéa 1er, du     code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 22/01/94                        Page 1153   a 1154    
                      ......................................................
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     susmentionnées sont celles de l'autorisation de mise sur le marché, à savoir:      << Induction de l'ovulation pour le traitement de la stérilité dans les     aménorrhées hypothalamiques (ou suprahypophysaires). Il convient d'exclure     les hyperandrogénies, l'insuffisance ovarienne primitive, les atrésies     vaginales, les affections médicales cause de stérilité, les pathologies     tumorales hypophysaires.
    <<   Il importe en outre de vérifier la perméabilité des trompes à     l'hystérographie, la normalité du spermogramme du conjoint et la négativité     du test au citrate de clomifène. >>
Article 2
      La zone de reconnaissance comprend:
      Le département de l'Aisne;
      Dans le département de l'Oise, les arrondissements de Compiègne et Senlis;
      Dans le département de Seine-et-Marne, les arrondissements de Meaux et     Provins;
      Dans le département de la Somme, l'arrondissement de Montdidier;
      Dans le département de l'Yonne, l'arrondissement de Sens.
Art. 7. -  Les présidents et les membres des bureaux sont nommés ou désignés     pour une période de deux années. Ces nominations et désignations sont     renouvelables.
      Les nominations et désignations des membres des bureaux honoraires ne sont     renouvelables qu'une fois.
      Le président ou le membre qui cesse d'exercer sa fonction pour quelque cause     que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un     membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et     selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonctions que     pour la durée de cette période restant à courir.
      Le président ou le membre d'un bureau qui perd la qualité en raison de     laquelle il a été nommé ou désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions.
     Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent     leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle et     auxquels l'honorariat n'est pas retiré ou refusé.
Art. 2. -  1. Le préfet sous l'autorité duquel est placé un secrétariat     général pour l'administration de la police peut donner délégation de     signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du     ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les conditions     prévues par les décrets no 71-572 du 1er juillet 1971 et no 93-377 du 18 mars     1993 susvisés.
      2. Le préfet de police visé à l'article 1er (3) peut donner délégation de     signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget     du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dans les     conditions prévues par le décret no 71-1030 du 23 décembre 1971 susvisé.
      3. Le préfet de département peut donner délégation de signature en ce qui     concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire au directeur départemental de     la sécurité publique pour les dépenses relatives aux services de police.
Art. 32. -  1o Sont intégralement collectés par l'Institut national de     l'audiovisuel et conservés les documents sonores suivants lorsqu'ils sont     d'origine française et font l'objet d'une première diffusion au sens de     l'article 34 ci-après:
      1. Les oeuvres littéraires, dramatiques et documentaires;
      2. Les oeuvres musicales, à l'exception de celles fixées sur des     phonogrammes et vidéogrammes diffusés à des fins de commerce;
      3. Les émissions d'information, à l'exception des journaux radiophoniques;
      4. Les entretiens et magazines culturels et scientifiques;
      5. Les émissions de variétés;
      6. Les messages publicitaires;
      7. Les émissions relevant d'obligations particulières des cahiers des     missions et des charges.
      2o Les autres émissions ou éléments d'émission font l'objet d'une sélection     en vue d'un échantillonnage dans les conditions fixées par les articles 35 et     36 ci-après.
Art. 45. -  Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la     cinquième classe et, en cas de récidive, de l'amende prévue pour les     contraventions de la cinquième classe en récidive:
      1o Ceux qui n'accompagneront pas leur dépôt de la déclaration, dûment     remplie, prévue aux articles 5 et 40 du présent décret;
      2o Ceux qui n'accompagneront pas leur dépôt des pièces, fiches, documents et     matériels prévus par les articles 10, 14, 16, 19, 22, 25, 27 et 38 du présent     décret;
      3o Ceux qui ne feront pas figurer sur les documents soumis à l'obligation de     dépôt les mentions obligatoires prévues par le présent décret et les arrêtés     d'application prévus par les articles 6, 9, 10, 14, 17, 20, 22, 29, 38 et 40     du présent décret;
      4o Ceux qui ne déposeront pas des documents répondant aux normes de qualité     permettant d'atteindre les objectifs fixés par la loi du 20 juin 1992     susvisée et prévues par les articles 9, 10, 14, 16, 19, 22, 26, 27, 37 et 39     du présent décret.
Art. 2. -  Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide     juridictionnelle en matière pénale au regard des plafonds fixés par l'article     1er sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
      Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues     depuis le 1er janvier de l'année en cours si des modifications du niveau des     ressources le justifient.
Classe B
     M. Bernable (Alain), D., S.S.M. Gard.
    M. Bouthemy (Pascal), D., CORG Béthune.
    M. Daudet (Jean-François), D., A.V.A. Coiffure.
    M. Defoor (Raymond), A.C., S.S.M. Artois.
    M. Dubois (André), A.C., U.R.S.S.M. Sud-est.
    M. Fournier (Daniel), S.D., U.R. Lille.
    M. Krawczyk (Stanislas), D., C.A.F. Douai.
    Mlle Lauberni (Marie-Josée), D.A., C.A.F. Toulouse.
    M. Leclerc (Bernard), D., C.P.A.M. Metz.
    Mme Lepeu (Sylvie), D.A., C.N.A.M.T.S.
    M. Morand (Gérard), D., C.P.A.M. Maubeuge.
    Mme Sarthoulet (Martine), D., S.S.M. Saint-Gaudens.
    M. Veron (Bernard), S.D. 1re classe, C.P.A.M. Hauts-de-Seine.
Les étudiants de l’institut des sciences et techniques des aliments de l’université Bordeaux-I dont les noms suivent ont obtenu le diplôme d’ingénieur de cet établissement en 1991.
Promotion 1988-1991
Guiziou (Gilles).
Cauquil (Florent).
Tonello (Carole).
Gaschet (Christine). 
De Saint-Leger (Frédéric).
Fournier (Eric). 
Christof-Lorec (Isabelle).
Couralet (Muriel).
Huynh (Thang Tung).
Couach (Isabelle), ex aequo.
Roussel (Frédéric), ex aequo.
Vasseur (Philippe).
Chrysostome (Nathalie).
Bossard (Florence).
Caralp (Florence).
Condoure (Nathalie).
Jacob (Christophe).
Frimat (Isabelle).
Chambon (Philippe).
Geirnaert (Dominique).
Dejean (Franck).
Morin (Fabrice).
Morignat (Loïc).
Portmann (Nathalie).
Offant (Pierre).
Joannes (Denis).
Raynal (Sandrine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 février 1993, M. Samaran (Pascal), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la Société des bourses françaises en qualité de chargé de mission auprès du directeur général, est maintenu dans cette position afin d’exercer les fonctions de responsable du département Gestion des marchés au sein de la direction des marchés de la même société pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 4. - La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 1990 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Pour les concours organisés en métropole, ce procès-verbal est transmis, selon le cas, au centre interrégional de formation professionnelle organisateur ou à la direction régionale de l’équipement de Corse en même temps que les copies ».
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche, en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication d'un fromage de chèvre fermier pouvant bénéficier de l'indication     << provenance montagne >> et des références géographiques spécifiques aux     zones de montagne de la région Auvergne.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt d'Auvergne.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >>, sur leurs     fromages de chèvre fermiers élaborés selon les procédés de fabrication     déterminés par le présent arrêté:
      M. Depalle (Bruno), à Monistrol-d'Allier (Haute-Loire);
      M. Giraud (Emmanuel), à Beauzac (Haute-Loire);
      M. Faure (Jean-Luc), à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire);
      M. Trousseville (Bruno), à Chanteuges (Haute-Loire);
      La S.C.E.A. de Crouzat, à Chanteuges (Haute-Loire).
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 11 février 1993, sont nommés membres du bureau du comité technique de la distribution du gaz :
Président : M. Cocude, ingénieur général des mines ;
Rapporteur : M. Pierre, ingénieur des mines ;
Secrétaire : M. Trussardi, ingénieur de l’industrie et des mines.
ANNEXE
MARTINIQUE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 45 du 22 février 1993, page 2920.
(1) PAR. de 8 kW dans le secteur compris entre les directions d’azimut 330° et 130°.
(2) PAR. de 7 kW dans les directions d’azimut 165° et 295°.
(3) PAR. de 190 W dans la direction d’azimut 280° et 60 W dans le secteur compris entre les directions d’azimut 320° et 140°.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l’exige, substituer aux canaux indiqués d’autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s’engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A. Le bénéficiaire s’engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification du conditions d’exploitation de ces émetteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     production d'agneaux pouvant bénéficier de l'indication << provenance     montagne >> et des références géographiques spécifiques aux zones de montagne     de la région Limousin.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt du Limousin.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >> M. de Launay     (Philippe), La Siauve, 87120 Eymoutiers, sur ses agneaux élaborés selon les     procédés de production déterminés par le présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur des transports terrestres, le directeur des routes, le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, le directeur du personnel et des services et le directeur du service technique de la navigation maritime et des transmissions de l’équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est institué auprès du Premier ministre une régie d’avances pour le paiement des dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel est fixé à 5 000 F par opération. Le montant maximal des secours urgents est fixé à 7 000 F par bénéficiaire. Peuvent en outre être payées par l’intermédiaire de la régie les dépenses suivantes :
1° Frais de vaccination, de passeport et de visa, de transport de bagages dans la métropole, concernant les fonctionnaires et agents envoyés outre-mer par nécessité de service, ainsi que les membres de leur famille.
2° Frais postaux et d’expédition de brochures et de documents en France et à l’étranger.
3° Honoraires médicaux d’examens demandés par l’administration pour le recrutement ou la titularisation d’agents ou à titre de contre-visite, honoraires médicaux et fournitures pharmaceutiques remboursés au titre des accidents de travail dans la limite de 700 F par opération.
4° Frais d’inscription ou de participation à des conférences, colloques, séminaires, clubs, symposiums, etc., organisés par diverses institutions (universités, associations, établissements publics, etc.).
Art. 1er. - La société Télé-Caraïbes international Martinique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe à la présente décision.
L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l’article 8 de l’arrêté du 19 avril 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Bruno Lhuissier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directement placé sous l’autorité de M. Michel Lalande, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement. »
Art. 1er. - Les agents non titulaires du ministère de l’industrie et du commerce extérieur qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de catégorie B déterminé en application de l’article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, conformément au tableau de correspondance annexé au présent décret.
Art. 3. -  I. - La section 3 du chapitre V du titre III du livre II du code     du travail est intitulée:
    << Section 3
    << Intégration de la sécurité dans les ouvrages >>
      III. - L'article L. 235-15 est ainsi rédigé:
      << Art. L. 235-15. -  Sauf dans les cas prévus aux 1o et 2o de l'article L.     235-4, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception d'étude et     d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître     d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier     rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des     risques professionnels lors d'interventions ultérieures.
      << Les conditions d'établissement, le contenu et les modalités de     transmission du dossier sont définis par décret en Conseil d'Etat. >>      IV. - A l'article L. 235-17 du code du travail, après le mot: << déterminent     >>, sont insérés les mots: << les locaux et >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993, sont déterminés les procédés de     fabrication d'un fromage au lait de vache cru entier pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> et des références géographiques     spécifiques aux zones de montagne de la région Rhône-Alpes.
      Ces procédés de fabrication peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Sont autorisés à utiliser l'indication << provenance montagne >> et les     références géographiques spécifiques aux zones de montagne     Termignon-en-Vanoise et Haute-Maurienne M. et Mme Perino, 73500 Termignon,
     pour leur fromage au lait de vache cru entier élaboré selon les procédés de     fabrication déterminés par le présent arrêté.
Art. 4. -  L'article L.  23 du code des tribunaux administratifs et des     cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
      << Art. L. 23. - Le président du tribunal administratif, ou son délégué,
     peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise     en concurrence auxquelles sont soumis les contrats visés à l'article 7-2 de     la loi no 92-1282 du 11 décembre 1992 relative aux procédures de passation de     certains contrats dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et     des télécommunications. Le juge ne peut statuer, avant la conclusion du     contrat, que dans les conditions définies ci-après.
      << Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure     le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement.
      << Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut ordonner à     l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations. Il détermine les     délais dans lesquels l'auteur du manquement doit s'exécuter. Il peut aussi     prononcer une astreinte provisoire courant à l'expiration des délais     impartis. Il peut toutefois prendre en considération les conséquences     probables de cette dernière mesure pour tous les intérêts susceptibles d'être     atteints, notamment l'intérêt public, et décider de ne pas l'accorder lorsque     ses conséquences négatives pourraient dépasser ses avantages.
      << Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du     comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés     qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
      << Sauf si la demande porte sur des marchés ou contrats passés par l'Etat,
     elle peut également être présentée par celui-ci lorsque la Commission des     communautés européennes lui a notifié les raisons pour lesquelles elle estime     qu'une violation claire et manifeste des obligations mentionnées ci-dessus a     été commise.
      << Le président du tribunal administratif, ou son délégué, statue en premier     et dernier ressort en la forme des référés.
      << Si, à la liquidation de l'astreinte provisoire, le manquement constaté     n'a pas été corrigé, le juge peut prononcer une astreinte définitive. Dans ce     cas, il statue en la forme des référés, appel pouvant être fait comme en     matière de référé.
      << L'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, est indépendante des     dommages-intérêts. L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout     ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de     l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère. >>    
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par délibération en date du 26 janvier 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit
Radio : Gateau FM (92).
Fréquence : 107,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 1993, M. Regnier (Alain), maître-assistant à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 22. - Les membres du jury prévu à l’article 8 du décret du 28 août 1987 susvisé sont désignés par le directeur régional de la jeunesse et des sports.
La présidence est assurée par le directeur régional de la jeunesse et des sports ou par son représentant.
Le jury comprend :
- quatre agents des directions départementales ou régionales de la jeunesse et des sports, dont au moins un inspecteur de la jeunesse et des sports ;
- trois représentants d’associations nationales de formation habilitées à former des personnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs ;
- trois représentants d’associations ou de fédérations nationales organisatrices de centres de vacances et de loisirs ;
- un représentant de l’une des caisses d’allocations familiales de la région concernée.
La voix du président est prépondérante.
Le jury peut s’adjoindre, en tant que de besoin et à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Art. 7. - L’article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 10. - I. - Postérieurement au décret visé au premier alinéa du paragraphe II de l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 et préalablement à la saisine de la commission de la privatisation, un décret détermine, pour chacune des entreprises mentionnées à l’article 2 de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993, si la protection des intérêts nationaux exige qu’une action ordinaire de l’Etat soit transformée en une action spécifique assortie de tout ou partie des droits définis cidessous. Dans l’affirmative, ledit décret prononce également cette transformation.
« Les droits pouvant être attachés à une action spécifique sont les suivants :
« 1° L’agrément préalable par le ministre chargé de l’économie pour le franchissement, par une personne agissant seule ou de concert, d’un ou plusieurs des seuils fixés dans le décret mentionné au premier alinéa ci-dessus et calculés en pourcentage du capital social ou des droits de vote ;
« 2° La nomination au conseil d’administration ou de surveillance, selon le cas, d’un ou deux représentants de l’Etat désignés par décret et sans voix délibérative ;
« 3° Le pouvoir de s’opposer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, aux décisions de cession d’actifs ou d’affectation de ceux-ci à titre de garantie, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts nationaux.
« L’institution de cette action produit ses effets de plein droit.
« Hormis les cas où l’indépendance nationale est en cause, l’action spécifique peut à tout moment être définitivement transformée en action ordinaire par décret.
« II. - Pour les entreprises visées au présent titre ou leurs filiales, dont l’activité principale relève des articles 55, 56 et 223 du traité instituant la Communauté économique européenne, les participations excédant 5 p. 100 prises par des personnes physiques ou morales étrangères ou sous contrôle étranger, au sens de l’article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, agissant seules ou de concert, sont soumises à l’agrément du ministre chargé de l’économie.
« III. - Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance des dispositions du 1° du I ou du II du présent article, le ou les détenteurs des participations acquises irrégulièrement ne peuvent pas exercer les droits de vote correspondants et doivent céder ces titres dans un délai de trois mois.
« Le ministre chargé de l’économie informe de ces prises de participation le président du conseil d’administration ou le président du directoire de l’entreprise, selon le cas, qui en informe la prochaine assemblée générale des actionnaires.
« Passé le délai de trois mois mentionné au premier alinéa du présent paragraphe, il est procédé à la vente forcée des titres dans les conditions fixées par décret.
« IV. - Les dispositions des paragraphes I à III s’appliquent également aux entreprises du secteur public mentionnées au premier alinéa de l’article 20 lors de leur transfert au secteur privé. »
Art. 9. - L’article 5 et l’article 6 ainsi que le renvoi à cet article qui figure au deuxième alinéa de l’article 7, l’article 30, l’article 32, l’article 33 et le deuxième alinéa de l’article 36 du décret du 12 décembre 1988 susvisé sont abrogés.
Art. 3. - La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du ministre de l’industrie et du commerce extérieur.
Elle constitue et organise en son sein une section permanente, dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.
La commission ou sa section permanente peuvent, avec l’accord du président de la commission et celui du comité technique compétent de l’union technique de l’électricité (U.T.E.), tenir séance commune avec ce comité. Les questions pouvant être mises à l’ordre du jour de telles séances communes sont fixées par le règlement intérieur de la commission.
Lors de telles séances communes, seuls peuvent avoir voix délibérative les membres de la commission lorsqu’elle est consultée en application des articles 3, 7 et 18 du décret du 17 juillet 1978 susvisé.
Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, ou en séance commune, les personnes participant à la séance sont astreintes à l’obligation de ne pas les divulguer.
Le président de la commission fixe, en accord avec le président du comité technique compétent de l’U.T.E., les conditions de déroulement des séances communes et les conditions d’établissement, de diffusion et d’approbation de leurs procès-verbaux.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application de l’article 17 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, le montant de l’allocation de revenu minimum d’insertion est révisé à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produit l’événement modifiant la situation de l’intéressé. »