Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :
 - les fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection interservices qui contribuent à la gestion des ressources humaines participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services déconcentrés ;
 - la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;
 - l'observatoire des missions et des métiers chargé de suivre les évolutions des missions du ministère et d'en mesurer les conséquences quantitatives et qualitatives sur les métiers actuels ou émergents ;
 - le conseil des systèmes d'information chargé d'assurer la cohérence et l'interopérabilité des systèmes d'information utilisés par les directions et les services centraux et déconcentrés du ministère.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti, délégation est donnée à M. Luc Valade, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 5 janvier 2005, sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au paragraphe I (2°) de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 :
 M. Fabien Jeannelle (président), Mme Stéphanie Aubin, Mme Marianne Basler, Mme Dominique Bax, M. Marc de Flores, M. Leslie Grunberg, M. Pierre Hivernat, M. Don Kent, Mme Françoise Lebrun, Mme Cécile Le Prado, M. Gérard Pont, Mme Marie-Hélène Rebois.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau principal d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 Mme Isabelle Wallard (en service détaché).
2 Mme Marie-Claude Dupuis.
3 M. Philippe Jacquet (en service détaché).
4 M. Stéphane Cassereau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, délégation est donnée à M. Jean-Paul Palasz, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Seules les applications informatiques nationales validées conjointement par les directeurs et les agents comptables de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et de l'organisme ayant exercé la maîtrise d'ouvrage peuvent être exploitées par les organismes de mutualité sociale agricole.
 L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole peut refuser la mise en exploitation d'une application informatique dont il estime qu'elle ne respecte pas les règles fixées par le présent décret. Dans ce cas, il en informe le directeur de l'organisme qui a la possibilité de passer outre ce refus par décision notifiée à l'agent comptable. L'agent comptable transmet une copie de cette décision au conseil d'administration et aux autorités de tutelle compétentes.
 Si, pour des besoins spécifiques, il s'avère nécessaire de mettre en oeuvre des programmes locaux, les applications réalisées localement sont validées par le directeur et l'agent comptable de l'organisme de mutualité sociale agricole concerné. Un procès-verbal de validation est dressé contradictoirement.
 Les applications informatiques réalisées en collaboration avec d'autres régimes de protection sociale font l'objet de procédures spécifiques de validation.
Une majoration supplémentaire de 10 % s'applique éventuellement à l'expiration de chaque période de douze mois suivant :
 1° Soit la date limite à laquelle devait être versée la cotisation annuelle dans le cas d'appel unique, la dernière fraction appelée en cas d'appels fractionnés ou le solde des cotisations en cas d'appel supplémentaire ;
 2° Soit la date à laquelle devait être prélevée automatiquement la dernière mensualité, lorsque cette mensualité ou les deux dernières mensualités n'ont pu être prélevées.
Pour l'année 2004, le taux de la cotisation due pour les personnes mentionnées aux 1° , 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 8,13 %.
 Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est fixé à 13,63 %.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 janvier 2005, sont autorisées à exercer la pharmacie en France en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Saïd Abou El Fadel.
Isse Den Adeoti.
Clémence Adjovi, épouse Accodji.
Younès Aladlouni.
Youssef Alj.
Nouzha Amarouch.
Morifère Bamba.
Jamel Eddine Barbouche.
Kawtar Benjelloun, épouse Damiron.
Khalil Ben Salah.
Zazi Bouchra.
Naomie Dos Santos.
Khadija Jaaidi.
Mohammed Joundy.
Karim Kashi.
Raphaël Kinzonzi Bamanabio.
Mounia Marzouq.
Jean-Claude Mbida.
Daouia Mehri.
Saloua Mekhfiwi.
Christine Ngouang.
Flaubert Nkontcho.
Liliane Saab, épouse Kachou.
Nazanin Shahna, épouse Takeshian.
Mohammed Sqalli.
Yves Tabi Omgba.
Reshad Yearoo.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Palasz, délégation est donnée à M. Daniel Lalanne, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement industriel et technologique régional et au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
 2 Mme Florence Fouquet.
 3 M. Nicolas Sennequier.
 4 M. François Bordes.
 5 M. Raphaël Schoentgen.
 6 M. François-Xavier Rouxel (en service détaché).
 7 M. Ivan Faucheux.
 8 M. Mathieu Bonnet (en service détaché).
 9 M. Marc Hérubel.
10 M. Christophe Jeanney.
11 M. Bruno Cahen.
12 M. Cyril Sniadower.
13 M. Thomas Chenevier.
14 Mme Pauline Leclerc-Glorieux (en service détaché).
15 M. David Emond.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 731-25 dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et les artisans ruraux est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21, auxquels est appliqué un taux de 4,36 %.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise du débiteur ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification.
 L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale informe l'organisme créancier et, le cas échéant, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans les huit jours de la réception de l'opposition.
 Dès réception de l'information relative à l'opposition, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles adresse au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la mise en demeure prévue à l'article R. 725-6 et comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception, par le redevable, de la mise en demeure.
La cotisation due par les personnes visées à l'article L. 731-23 et au premier alinéa de l'article L. 731-24 est assise sur les revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
 La cotisation due par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 731-24 est assise sur les revenus de capitaux mobiliers définis au 1° du I de l'article 109 du code général des impôts, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
 La cotisation due par les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 731-24 est assise sur une assiette forfaitaire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.
 Lorsque les revenus professionnels, ou les revenus de capitaux mobiliers, afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent article est due ne sont pas encore connus, la cotisation est calculée sur une assiette forfaitaire provisoire déterminée dans les conditions fixées à l'article D. 731-46.
 Cette assiette forfaitaire provisoire fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels ou des revenus de capitaux mobiliers afférents à la première année au titre de laquelle la cotisation est due, lorsque ces revenus sont définitivement connus.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 2004 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, l'avenant n° 120 du 7 octobre 2004 à ladite convention conclu à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 71 bis (Prévoyance) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 7 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Seine-et-Marne où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
 I. - Les spécialités pharmaceutiques ci-après sont ajoutées dans les conditions suivantes :
1. Dénominations communes :
AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM
Voie orale
 Groupe générique : AMOXICILLINE + CLAVULANATE DE POTASSIUM équivalent à AMOXICILLINE 1 g + ACIDE CLAVULANIQUE 125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - CIBLOR 1 g/125 mg ADULTE, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant n° 87 du 6 juillet 2004 à ladite convention conclu à Périgueux entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre ;
 Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Le syndicat des champignonnistes ;
 La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Le syndicat des ETARF,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 32 bis (Régime complémentaire de prévoyance, garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de ladite convention.
 Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
  Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article R. 731-57 font connaître leur choix avant une date limite fixée tous les ans par chaque caisse de mutualité sociale agricole.
 L'option est formulée au moyen d'un imprimé dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et qui est transmis aux assurés par la caisse de mutualité sociale agricole compétente. Par cet imprimé, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter ce dernier du montant des avis de prélèvements émis par la caisse de mutualité sociale agricole.
 L'option prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivant celle où elle a été formulée. Elle est valable pour ladite année et, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 731-66 et de l'article R. 731-67, pour les années suivantes.
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 731-24 que sont tenues de réaliser annuellement les sociétés ayant une activité agricole mentionnées au troisième alinéa du même article doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au premier alinéa de l'article D. 731-35 avant le 31 janvier de chaque année.
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur ou, à défaut, par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles est signifiée par acte d'huissier de justice.
 A peine de nullité, l'acte d'huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal des affaires de sécurité sociale compétent et les formes requises pour sa saisine.
 L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 28 septembre 2004 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée conclu à La Roche-sur-Yon entre :
 La fédération du bâtiment de la Vendée ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) à compter du 1er octobre 2004.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vendée, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La faculté appartenant aux caisses de mutualité sociale agricole et aux organismes désignés à l'article L. 731-30, en vertu de l'article L. 725-1, peut être exercée à l'encontre des assujettis qui ne se sont pas acquittés de leurs cotisations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lesdites cotisations deviennent exigibles.
 Toutefois, le délai commence à courir à compter de la date à laquelle les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes désignés à l'article L. 731-30 ont procédé à l'appel ou à la notification des cotisations lorsque cette date est postérieure à celles de l'exigibilité.
 Lorsqu'il a été fait usage de cette faculté, les organismes désignés au premier alinéa du présent article sont tenus d'en informer les intéressés.
Lorsque la durée d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ne permet pas de calculer la moyenne des revenus professionnels se rapportant aux trois années antérieures à celle au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette desdites cotisations est déterminée forfaitairement à titre provisoire dans les conditions suivantes :
 1° Pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
 2° Pour la deuxième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale à la somme de la moitié de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et de la moitié des revenus professionnels de l'année précédente. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus professionnels afférents à la première et à la deuxième année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
 3° Pour la troisième année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette est égale au tiers de la somme de l'assiette forfaitaire calculée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31 et des revenus professionnels des deux années précédentes. Cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base de la moyenne des revenus définitivement connus afférents aux trois premières années lorsque ceux-ci sont définitivement connus.
I. - Le premier alinéa de l'article 16-11 du code civil est ainsi rédigé :
 « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées. »
 II. - Le premier alinéa de l'article 226-28 du code pénal est ainsi rédigé :
 « Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne, lorsqu'il ne s'agit pas d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées, à des fins qui ne seraient ni médicales ni scientifiques ou en dehors d'une mesure d'enquête ou d'instruction diligentée lors d'une procédure judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement ou de 1 500 EUR d'amende. »
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Belley, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, branche informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès aux concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Belley, 01300 Belley, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier intercommunal de Meulan-les-Mureaux, 1, rue du Fort, 78250 Meulan, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
I. - Le grade détenu dans leur corps d'origine ou cadre d'emploi par le trésorier-payeur général exerçant les fonctions de payeur général aux armées et les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées, pendant leur détachement, leur donne droit à l'attribution d'un grade d'assimilation dans la hiérarchie militaire générale. Ce grade ne confère de commandement qu'à l'intérieur du service d'emploi.
 II. - Durant leur détachement, les articles 1er à 4, les premier et deuxième alinéas de l'article 5, les articles 6 à 12, 14 à 20, 40 (1°), 44 (premier à quatrième alinéas) et 46 (a à d du 1°) sont applicables aux fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées.
Le congé de longue maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie fixés par les dispositions de l'article 47, dans les cas autres que ceux énoncés par les dispositions de l'article 55, lorsque l'affection constatée met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.
 Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de trois ans. Le militaire conserve, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération.
 Dans les autres cas, le militaire de carrière, ou le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires, bénéficie de ce congé pendant une durée maximale de trois ans. L'intéressé perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.
 Le militaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un congé de même nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.
 Le militaire placé en congé de longue maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour les droits à pension de retraite.
I. - A l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, le point f est complété comme suit : « conformément à l'annexe IV du présent arrêté ».
 II. - A l'article 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé, le point g est complété comme suit : « conformément à l'annexe V du présent arrêté ».
Le congé de présence parentale est la situation du militaire qui est admis à cesser temporairement de servir dans les armées lorsque la maladie, l'accident ou le handicap grave d'un enfant à charge nécessite la présence de sa mère ou de son père auprès de lui.
 Ce congé, non rémunéré, est accordé, sur demande écrite du militaire, pour une durée initiale de quatre mois au plus, renouvelable deux fois, dans la limite d'un an.
 Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l'avancement d'échelon, réduits de moitié. A l'expiration de son congé il est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans son corps d'origine. Il peut, sur sa demande, être réaffecté dans un poste le plus proche possible de sa résidence, sous réserve des nécessités du service.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, immeuble Les Thiers, 4, rue Piroux, CP n° 71, 54036 Nancy Cedex.
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 3 mars 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins pour une durée d'un an à l'agence Chami.com, exploitée par Mme Mahamadaly (Chalima), sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis.
 Cet agrément pourra être renouvelé, sur demande de l'agence, un mois au moins avant son expiration.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celui-ci devra être versé par l'agence Chami.com à la Caisse des dépôts et consignations et sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. Il est souscrit au titre d'une armée ou d'une formation rattachée.
 Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption du service, de la date d'expiration du contrat précédent.
 Sous réserve des dispositions relatives aux militaires commissionnés, l'intéressé est admis à servir avec le grade qu'il a acquis. Toutefois, il peut être admis à servir avec un grade inférieur en cas d'interruption de service ou de changement d'armée ou de formation rattachée.
Nul ne peut être militaire :
 1° S'il ne possède la nationalité française, sous réserve des dispositions de l'article 26 ;
 2° S'il est privé de ses droits civiques ;
 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ;
 4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire dans les armées ou en qualité d'engagé dans une école militaire.
 Le mineur non émancipé doit être pourvu du consentement de son représentant légal.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2554, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004. »
 Lire : « les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005. »
 (Le reste sans changement.)
Les Français peuvent être admis à servir, avec la qualité de militaire, en vertu d'un contrat de volontariat dans les armées.
 Le volontariat est souscrit pour une durée minimale fixée par décret en Conseil d'Etat, qui peut être fractionnée si la nature de l'activité concernée le permet. Le contrat de volontariat est renouvelable.
 Les volontaires peuvent servir dans les grades de militaire du rang, au premier grade de sous-officier ou d'officier marinier et au grade d'aspirant.
Spécialité dénommée : RINGER LACTATE AGUETTANT, solution pour perfusion :
  Titulaire : Laboratoire Aguettant, Parc scientifique Tony Garnier, rue Alexander-Fleming, 69007 Lyon.
  Composition : chlorure de sodium 6,0 mg ; chlorure de potassium 0,4 mg ; chlorure de calcium hexahydraté 0,4 mg ; lactate de sodium 3,2 mg ; excipient QSP 1 ml.
  Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 250 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678673 4 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 250 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678674 0 ;
   Boîte de 30 enveloppes de 1 poche de 250 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678675 7 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 250 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678676 3 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 250 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678678 6 ;
   Boîte de 30 enveloppes de 1 poche de 250 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678679 2 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 250 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678680 0 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 250 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678681 7 ;
   Boîte de 30 enveloppes de 1 poche de 250 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678682 3 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 500 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678684 6 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 500 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678685 2 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 500 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678686 9 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 500 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678687 5 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 500 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678688 1 ;
   Boîte de 20 enveloppes de 1 poche de 500 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678689 8 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 1 000 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678690 6 ;
   Boîte de 10 enveloppes de 1 poche de 1 000 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678691 2 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 1 000 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678692 9 ;
   Boîte de 10 enveloppes de 1 poche de 1 000 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678693 5 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 1 000 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678694 1 ;
   Boîte de 10 enveloppes de 1 poche de 1 000 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678695 8 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 3 000 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678696 4 ;
   Boîte de 4 enveloppes de 1 poche de 3 000 ml munie d'un embout DAT : AMM n° 678697 0 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 3 000 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678698 7 ;
   Boîte de 4 enveloppes de 1 poche de 3 000 ml munie d'un embout LA : AMM n° 678699 3 ;
   Boîte de 1 enveloppe de 1 poche de 3 000 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678700 1 ;
   Boîte de 4 enveloppes de 1 poche de 3 000 ml munie d'un embout LS : AMM n° 678701 8.
  Date de la décision : 28 février 2005.
Il est interdit aux militaires en activité de service d'adhérer à des groupements ou associations à caractère politique.
 Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d'adhésion à un parti politique prévue par le premier alinéa du présent article est suspendue pour la durée de la campagne électorale. En cas d'élection et d'acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat.
 Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article 51.
Le militaire détaché est réintégré à l'expiration de son détachement, à la première vacance venant à s'ouvrir dans le corps auquel il appartient ou en surnombre dans les cas déterminés par décret en Conseil d'Etat.
 Le militaire détaché remis à la disposition de son administration d'origine avant l'expiration de son détachement pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, et qui ne peut être réintégré dans son corps d'origine en l'absence d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement jusqu'à sa réintégration.
 Le militaire peut être intégré, sur demande agréée, dans le corps ou cadre d'emploi de détachement dans les mêmes conditions que celles prévues pour un fonctionnaire par le statut particulier de ce corps ou cadre d'emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, tel qu'il résulte de l'avenant du 17 juillet 1997, modifié par l'accord du 10 mars 1998, et tel qu'étendu par arrêté du 12 juin 1998, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2004 relatif aux salaires minima à la convention collective nationale susvisée.
Par décision de la ministre de la défense en date du 18 mars 2005, les officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste principale du concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux officiers subalternes d'active des trois armées et des formations rattachées (OA) :
 Evans (Mark, Daniel).
 Renard (Olivier, Jacques, Etienne).
 Dulong de Rosnay (Henri, François).
 Desmoulins-Lebeault (Hugues, Marie, Bernard).
 Lukic (Tomica).
 Oréfice (Isabelle, Astrid).
 Lavagna (Eric).
 Alary (Olivier, Amédée, Félicien).
 Cuvier (Marge, Dominique, Yvette).
 Gonnet (Marc).
 Les officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Dutheil de la Rochère (Matthieu, Alexandre, Marie).
 Guyot (Benjamin, Jean-Baptiste).
 Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, à compter du 1er novembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) pour servir au programme économie, politiques et marchés du département amélioration des méthodes pour l'innovation technologique (Amis) de M. Franck Jésus, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de trois ans auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction des relations économiques extérieures (DREE) sur un emploi de conseiller commercial pour exercer en administration centrale en qualité de conseiller du directeur.
Conformément à l'article 9 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel », sont nommés membres du conseil d'administration de ce groupement, outre le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant et le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant, membres de droit :
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions que s'il est établi qu'ils n'ont pas accompli les diligences normales compte tenu de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi leur confie.
Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause.
 Les allocations de ces fonds sont incessibles et insaisissables.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 février 2005, M. Philippe Bricault, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 17 janvier 2005 au 16 janvier 2006 auprès de l'établissement public chargé du Parc national des Pyrénées pour exercer les fonctions de chef de service du patrimoine naturel.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Didier Wisselmann, sous-préfet de Sarlat-la-Canéda, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mars 2005, la délibération prise le 27 janvier 2005 par le conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique pour fixer le budget primitif de cet établissement en dépenses et en recettes à 19 284 000 euros est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, exercées par M. Marc (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
La déclaration des revenus professionnels est souscrite au moyen d'un imprimé établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; il est mis à la disposition des assurés par les caisses de mutualité sociale agricole au moins trente jours avant les dates prévues au 3° de l'article D. 731-17.
 Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole peuvent choisir, dans le cadre d'une convention qu'ils passent avec la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, d'utiliser un procédé électronique pour transmettre leurs déclarations de revenus professionnels.
 Cette convention doit être conforme à une convention type, qui doit notamment préciser les règles prévues à l'article 1649 quater B bis du code général des impôts, et dont l'objet et le contenu sont déterminés par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 La réception d'un message transmis conformément aux règles fixées dans la convention tient lieu de production de la déclaration écrite. En cas d'indisponibilité, pour quelque raison que ce soit, du système électronique de transmission, le déclarant est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève l'imprimé prévu au premier alinéa.
 Lorsque ses revenus ne lui ont pas été notifiés par l'administration fiscale à la date limite d'envoi de la déclaration, l'assuré doit néanmoins transmettre cette dernière dans le délai imparti en y apposant la mention « non fixés ». Dès qu'il a reçu la notification de ses revenus, il est tenu d'en faire connaître le montant à l'organisme.
 Quel que soit son régime d'imposition, l'assuré qui fait l'objet d'un redressement notifié ultérieurement par l'administration fiscale doit communiquer à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève copie de la notification de ce redressement.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 9 du décret du 24 janvier 1990 susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.
 Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours et, à la date de clôture de dépôt des candidatures, remplir les conditions suivantes :
 1° Etre titulaires de l'un des diplômes suivants :
 - doctorat prévu par l'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ;
 - diplôme d'études approfondies ;
 - habilitation à diriger des recherches ou doctorat d'Etat ;
 - diplôme d'études et de recherches en biologie humaine ;
 - diplôme d'études et de recherches en sciences odontologiques ou titres et travaux admis en équivalence à ce diplôme, avant le 30 septembre 1985, pour la préparation du doctorat d'Etat en odontologie ;
 - doctorat de troisième cycle ;
 - diplômes et titres étrangers qui permettent l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
 2° Avoir exercé pendant au moins deux ans des fonctions d'assistant hospitalier universitaire des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou d'assistant des universités-odontologiste assistant des services de consultations et de traitements dentaires.
A N N E X E
BARÈMES PLAFONDS DES FRAIS DE REPRÉSENTATION ATTRIBUÉS AUX AUTORITÉS MILITAIRES FRANÇAISES EN POSTE PERMANENT À L'ÉTRANGER
Attachés de défense
et attachés de sécurité intérieure gendarmerie
Attaché de défense  20 000 EUR
Attaché de défense adjoint   8 500 EUR
Attaché de l'air   8 500 EUR
Attaché des forces terrestres   8 500 EUR
Attaché naval   8 500 EUR
Attaché de l'air adjoint   4 250 EUR
Attaché des forces terrestres adjoint   4 250 EUR
Attaché naval adjoint   4 250 EUR
Attaché de sécurité intérieure  17 000 EUR
Attaché de sécurité intérieure adjoint   7 500 EUR
Attaché de défense non résident   5 000 EUR
Attachés d'armement
Attaché d'armement  20 000 EUR
Attaché d'armement adjoint  12 000 EUR
Adjoint à l'attaché d'armement adjoint   4 000 EUR
Missions militaires françaises
Directeur général de l'état-major de l'Union européenne  20 000 EUR
Chef de mission militaire  20 000 EUR
Chef de mission militaire de coopération  17 000 EUR
Adjoint au chef de mission   8 500 EUR
Chef d'état-major   8 500 EUR
Conseiller armement  12 000 EUR
Conseiller gendarmerie   4 000 EUR
Conseiller militaire  16 000 EUR
Conseiller militaire adjoint   8 500 EUR
Expert militaire   5 000 EUR
Organismes internationaux
Directeur de faculté du collège de défense de l'OTAN 
5 000 EUR
Chef J7 à l'état-major interalliés ACO/SHAPE 
7 500 EUR
Chef FCRT au sein de l'état-major ACO/NORFOLK 
18 000 EUR
Officier « représentant français le plus ancien » au sein du JWF à Stavanger 
5 000 EUR
Officier « représentant français » au George C. Marshall European Center for Security Studies à Garmisch-Partenkirchen 
3 600 EUR
Les appâts doivent être introduits sous terre soit déposés directement à l'aide d'une canne - sonde dans les galeries de campagnols terrestres, soit introduits à plus de douze centimètres de profondeur dans des galeries creusées lors du traitement à l'aide d'une charrue - taupe à soc creux. En aucun cas les appâts ne doivent être déposés sur le sol. Les opérations de lutte doivent avoir lieu de jour uniquement et sur sols non gelés.
 Lors des traitements à la charrue, le débit de celle-ci à l'étalonnage ne doit pas excéder :
 20 kg à l'hectare, soit 1 kg de blé pour 100 mètres de raie ;
 40 kg à l'hectare, soit 2 kg de carottes pour 100 mètres de raie.
 Lors des traitements avec une charrue, les appâts sont déposés dans les portions de galeries croisant celles des campagnols terrestres, uniquement dans les sols permettant la réalisation de ces galeries. Ces galeries doivent être refermées afin que les appâts ne soient pas accessibles de l'extérieur.
 Lors des traitements avec une canne-sonde, 2 à 3 points par unité de 20 m² sont traités, avec un dépôt d'environ 30 g de blé, ou 60 g de carotte par point. Les appâts ne doivent pas être accessibles de l'extérieur.