Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « industries plastiques Europlastic à référentiel commun européen » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La convention de concession signée le 23 novembre 2000 pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin, objet de l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé, est modifiée par un avenant n° 1 signé le 5 janvier 2005 et un avenant n° 2 signé le 21 février 2006.
Validation des bulletins du mercredi 27 septembre au samedi 30 septembre 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 30 septembre et le dimanche 1er octobre 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 30 septembre 2006.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 30 septembre ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 1er octobre 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2006, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande :
Au titre du premier collège
En qualité de représentant suppléant du ministère de la défense
 Le colonel Philippe Carpentier, en remplacement du général de brigade Xavier Laure.
Au titre du second collège
En qualité de représentant suppléant
de la Fédération nationale des syndicats de transports CGT
 M. Yvon Touil, en remplacement de M. Paul Fourier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Giordano Distribution, dont le siège social est situé 75, rue Labourdonnais, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 79,49 kW photovoltaïques, est localisée chez Giordano Industries Océan Indien, 20, rue Charles-Darwin, ZAC 2000, 97829 Le Port Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la direction régionale de l'environnement (DIREN), dont le siège social est situé parc de la Providence, 97400 Saint-Denis.
 Cette installation, d'une capacité de production de 17,91 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, la référence : « 1.1.0 » est remplacée par la référence : « 1.1.1.0 ».
 Au deuxième alinéa du même article, les références : « 2.4.0, 2.5.0, 2.5.3 » sont remplacées par les références : « 3.1.1.0, 3.1.2.0 ».
Le ministre délégué à l'industrie a délivré au syndicat mixte à vocation unique pour le transfert, l'élimination, la valorisation des déchets ménagers (SYTEVOM), dont le siège social est situé 15, rue Jean-Poirey, 70000 Quincey, un récépissé de déclaration d'exploiter une turbine à vapeur, d'une capacité de production de 2 750 kW, localisée lieudit Les Fouchères, 70130 Noidans-le-Ferroux.
 Cette installation fonctionnera à partir de l'énergie dégagée par la combustion de déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque, pour apprécier l'incidence de l'opération sur le milieu aquatique (ou pour apprécier l'incidence sur le milieu aquatique d'une action déterminée), une analyse est requise en application du décret nomenclature :
 - la qualité des rejets dans les eaux de surface est appréciée au regard des seuils de la rubrique 2.2.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence R 1 et R 2 sont précisés dans le tableau I ;
 - la qualité des sédiments marins ou estuariens est appréciée au regard des seuils de la rubrique 4.1.3.0 de la nomenclature dont les niveaux de référence N 1 et N 2 sont précisés dans les tableaux II et III ;
 - la qualité des sédiments extraits de cours d'eau ou canaux est appréciée au regard des seuils de la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature dont le niveau de référence S 1 est précisé dans le tableau IV.
L'article 2 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le déclarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier de déclaration dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ni à celles éventuellement prises par le préfet en application de l'article 32 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
 En outre, lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, ou dans l'exercice de l'activité, le déclarant ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait au préalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation, notamment en ce qui concerne les rubriques suivantes :
3.3.1.0 relative à l'assèchement, l'imperméabilisation, le remblaiement ou l'ennoiement de zone humide ou de marais ;
4.1.1.0 relative aux travaux de création d'un port maritime ou d'un chenal d'accès ou travaux de modification des spécifications théoriques d'un chenal d'accès existant ;
4.1.2.0 relative aux travaux d'aménagements portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu ;
 ainsi que, en cas de dépôt à terre :
2.3.1.0 relative aux rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol ;
2.2.3.0 relative aux rejets dans les eaux de surface. »
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
 En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
 En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 20 juin 2006, sont nommés membres du conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire :
1° Au titre de représentants des associations de réservistes
 Le lieutenant-colonel (réserviste) Guibert (Jean-Jacques), représentant l'Union nationale des officiers de réserve.
 L'adjudant-chef (honoraire) Bisch (Jean), représentant la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve.
 Le général (2e section) Paris (Henri), représentant la Fédération des officiers de réserve républicains.
 L'adjudant-chef (réserviste) Schmidt (Jean-Charles), représentant la Fédération des officiers mariniers et sous-officiers de réserve républicains.
 Le chef d'escadron (réserviste) Barthélémy (Christophe), représentant la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major.
 Le capitaine de vaisseau (réserviste) Baudrillard (Jacques), représentant l'Association des officiers de réserve de la marine nationale.
 Le commissaire colonel (réserviste) Geoffroy (André), représentant l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air.
 Le capitaine (réserviste) Tissier (Philippe), représentant l'Association nationale des réservistes de la gendarmerie.
 Le médecin en chef (réserviste) Moulinié (Jean-Pierre), représentant le Groupement des organisations de réservistes du service de santé des armées.
 Le capitaine de corvette (réserviste) Fournier (Yves), représentant l'Association centrale d'officiers mariniers et de marins de réserve.
 Le major (honoraire) Louis (François), représentant l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air.
 Le major (réserviste) Daver (Alfred), représentant l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes adjoints de réserve de la gendarmerie.
2° Au titre de représentants des organisations
professionnelles et syndicales
 M. Duperré (Patrick-Henri), représentant les employeurs.
 M. Hervo (Guy), représentant les organisations syndicales.
 M. Gruszka (Roger), représentant la fonction publique.
 M. Boissin (Hervé), représentant les professions libérales.
3° Au titre des parlementaires
 M. le député Cornut-Gentille (François).
 M. le sénateur Branger (Jean-Guy).
4° Au titre des personnalités qualifiées
 Le médecin-chef des services (réserviste) Tissot (Etienne).
 Le colonel (réserviste) Baux (Jean-Louis).
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées au titre du présent décret ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la gestion de la réserve ou à l'information du public et du personnel des bases.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est renouvelé, pour une période de quatre ans, aux personnes morales suivantes :
 Association SU Agen ;
 Association CA Bordeaux-Bègles (Gironde) ;
 Association AS Béziers (Hérault) ;
 Association AS montferrandaise ;
 Association US montalbanaise ;
 Association stade toulonnais ;
 Société anonyme à objet sportif (SAOS) Narbonne RC Méditerranée ;
 SAOS Montpellier RC ;
 Société anonyme sportive professionnelle (SASP) Castres olympique ;
 SASP stade rochelais ;
 SASP section paloise ;
 SASP stade français CASG Paris ;
 SASP stade toulousain ;
 SASP CA Brive (Corrèze).
L'article 8 de la décision du 29 septembre 2005 susvisée est remplacé par :
 « Délégation est donnée à M. David Madec, agent contractuel, chef de la mission de la communication placé sous l'autorité de la directrice des musées de France et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite de ses attributions. »
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles figurant aux articles R.* 253-2, R.* 253-6, R.* 253-11, R.* 253-21, R.* 253-24, R.* 253-27, R.* 253-32, R.* 253-38, R.* 253-40, R.* 253-44, R.* 253-45, R.* 253-46, R.* 253-49, R.* 253-50, R.* 253-52, R.* 253-54, R.* 253-55, R.* 253-56, R.* 253-59, R.* 253-61, R.* 255-1, R.* 255-8, R.* 255-16, R.* 255-23, R.* 255-28 et R.* 255-32 du code rural dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 26 septembre 2006, M. Hubert Derache, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet hors classe pour une période de trois ans à compter du 11 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 17-88 « chapon fermier noir de Challans », au nom du groupement « Fermiers de Challans Vendée », allée de la Jariette, BP 533, 85305 Challans Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ACLAVE (LA n° 16), 56, rue Salengro, 85013 La Roche-sur-Yon.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Espoir.
 Zone de planification : Basse Pointe.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bellevue, 97218 Macouba.
 Altitude du site : 248 mètres.
 Altitude de l'antenne : 275 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 150/250.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Espoir.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006 :
 Est agréé, jusqu'au 14 janvier 2007, l'organisme certificateur AFAQ AFNOR certification (CC n° 10), 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
 - fruits ;
 - légumes frais, réfrigérés, surgelés ou de quatrième gamme ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés.
 Est agréé, jusqu'au 10 mai 2008, l'organisme certificateur AFAQ AFNOR certification, 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 9 janvier 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des établissements thermaux ;
 Syndicat national des établissements thermaux ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971 et l'avenant n° 15 du 22 décembre 1992, les dispositions de l'accord-cadre du 26 septembre 2001 (certificats de qualification professionnelle) à la convention collective susvisée.
Il est inséré, après l'article 119, un article 119-1 ainsi rédigé :
 « Art. 119-1. - Lorsque l'aide juridictionnelle est accordée dans un litige transfrontalier en application de l'article 3-1 de la loi du 10 juillet 1991, et que l'instance se déroule en France, les frais d'interprète, les frais de traduction des documents que le juge a estimé indispensable d'examiner pour apprécier les moyens soulevés par le bénéficiaire de l'aide, ainsi que les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience est requise par le juge, sont avancés par l'Etat selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 119.
 « Lorsque l'instance ne se déroule pas en France, les frais de traduction de la demande d'aide et des documents exigés pour son instruction avant transmission de cette demande à l'Etat de la juridiction compétente sur le fond sont avancés par l'Etat au vu d'une ordonnance émise par le garde des sceaux, ministre de la justice.
 « La rémunération des traducteurs et interprètes est fixée conformément aux dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale.
 « Les frais de déplacement des personnes dont la présence à l'audience en France est requise par le juge sont couverts, sur justificatif, par une indemnité égale à celle attribuée aux témoins par l'article R. 133 du code de procédure pénale. Cette indemnité est versée au vu de l'état récapitulatif visé par le greffier en chef, accompagné des pièces justificatives, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 119. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2006, est retiré, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Champagne-Ardenne Qualité (LA n° 34 et CC n° 32), 8 B, rue de l'Abattoir, 08000 Charleville-Mézières pour :
 - la certification de label agricole des produits suivants :
  - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
  - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparation de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - la certification de conformité des produits suivants :
  - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 24 juillet 2006, des concours externe et interne et un troisième concours de technicien supérieur territorial sont ouverts au titre de l'année 2006 en convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
 Les inscriptions aux concours objet du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « Concours et emploi », « Les concours et examens », « Préinscription par internet »). Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Le candidat devra obligatoirement transmettre au centre de gestion son dossier de préinscription imprimé sur internet grâce au lien hypertexte « impression du dossier d'inscription ».
 Les captures d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
 Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du 27 novembre au 15 décembre 2006 inclus.
 Les candidats qui ne disposent pas d'un accès internet :
 - pourront se préinscrire à l'accueil du centre de gestion, qui mettra à leur disposition deux points d'accès internet pendant la période de préinscription, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 - peuvent obtenir sur simple demande écrite au centre de gestion un document pour leur permettre de trouver facilement un point d'accès internet pour se préinscrire.
 Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 22 décembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à compter du 14 mars 2007, à Nice (Alpes-Maritimes).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Les droits d'inscription aux concours communs d'admission B suivants :
 - concours commun B d'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure agronomique de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche agronomique et agroalimentaire de Rennes (Agrocampus Rennes), de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 susvisé relatif au concours B d'admission des étudiants universitaires inscrits en deuxième ou en troisième année d'une licence à caractère scientifique et des titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales « sciences et technologies » dans certaines écoles d'ingénieurs ;
 - concours commun B d'admission dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 susvisé,
sont définis ci-dessous :
Il est inséré, après l'article 41 du décret du 27 décembre 1985 susvisé, un article 41-1 ainsi rédigé :
 « Art. 41-1. - Le bilan environnemental prévu à l'article L. 621-54 du code de commerce est réalisé, à la demande de l'administrateur, par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire, si ce dernier estime nécessaire une telle intervention.
 Ce bilan porte sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement.
 Il est établi selon les rubriques fixées par un arrêté pris par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par le ministre chargé des installations classées. »
I. - Aux articles 99 et 106, les mots : « armes nommément désignées de la 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « armes de 6e catégorie énumérées à l'article 2 » ;
 II. - Au 3° de l'article 108, les mots : « à l'article 47 » sont remplacés par les mots : « aux articles 47 et 47-1 » ;
 III. - Au 1° de l'article 110, les mots : « les armes et éléments d'arme » sont remplacés par les mots : « les matériels, armes et éléments d'arme ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2006, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis au concours professionnel des 15 et 16 mai 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications est la suivante :
M. Didier Chauveau.
M. Jean-Marc Dessapt.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 novembre 2005, l'habilitation pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de Roumanie est retirée à l'association Rayon de soleil de l'enfant étranger, sise 8 bis, rue Martel, 75010 Paris.
Le président et les vice-présidents de la commission des marchés publics de l'Etat peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire dont le montant mensuel est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
 Le montant de l'indemnité versée au président est réduite d'un soixantième pour chaque séance de la commission à laquelle il n'a pas participé ; le montant correspondant à cette réduction est ajouté à l'indemnité du membre de la commission qui a effectivement présidé la séance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 1er août 2006, Mme Pouliquen (Patricia), conseillère économique hors classe, placée en service détaché sur un emploi de directrice régionale du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er septembre 2006.
 A compter de la même date, Mme Pouliquen (Patricia) est affectée à la direction régionale du commerce extérieur d'Alsace (Strasbourg) pour y exercer les fonctions de directrice régionale du commerce extérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2006 :
 La démission de M. Charpentier (Patrick, André, Marcel), notaire à la résidence de Levier (Doubs), est acceptée.
 La société civile professionnelle Patrick Charpentier et Etienne Vuillaume, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Levier (Doubs), en remplacement de M. Charpentier (Patrick, André, Marcel).
 M. Charpentier (Patrick, André, Marcel) et M. Vuillaume (Etienne, Claude, Jean) sont nommés notaires associés.
La demande de validation est adressée au chef d'établissement en même temps que la demande d'inscription auprès de cet établissement en vue de l'obtention du diplôme.
 Un candidat ne peut déposer, au cours de la même année civile et pour un même diplôme, qu'une seule demande et ne peut en saisir qu'un seul établissement. La demande précise le diplôme postulé. S'il postule des diplômes différents, le candidat ne peut au total déposer plus de trois demandes de validation au cours de la même année civile. Ces obligations et l'engagement sur l'honneur du candidat à les respecter doivent figurer sur chaque formulaire de candidature à une validation d'acquis de l'expérience.
 La demande de validation est accompagnée d'un dossier dans les conditions prévues à l'article 4.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juin 2006, M. Santander (Hervé, Jean, Pierre) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission auprès de l'état-major de l'armée de terre.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Sous réserve de parution au Journal officiel de l'arrêté fixant le nombre de postes offerts et conformément aux dispositions du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat, des recrutements pour l'accès au corps des agents administratifs et pour l'accès au corps des agents des services techniques sont ouverts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002.
 Le nombre total de postes à pourvoir est fixé à :
 3 dans le corps des agents administratifs du Conseil d'Etat ;
 5 dans le corps des agents des services techniques du Conseil d'Etat.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 juin 2002.
 Aucune demande de candidature ne sera acceptée au-delà de la date précitée (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier doit comporter une lettre de candidature manuscrite et un curriculum vitae incluant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
 Ce dossier sera envoyé au Conseil d'Etat, secrétariat général, bureau central (recrutement direct d'agents administratifs ou d'agents des services techniques), place du Palais-Royal, 75001 Paris 01 SP.
 Seuls les candidats préalablement retenus par une commission de sélection constituée à cet effet seront convoqués à un entretien d'une durée de quinze minutes ayant pour point de départ les éléments de leur dossier de candidature.
 Pour obtenir tous renseignements : site internet : www.conseil-etat.fr.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La solidarité, dont le siège social est au Pellerin (44640), 16, rue du Docteur-Sourdille, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'union Les Mutuelles Loire-Atlantique-Union des garanties, dont le siège social est à Nantes, 29, quai François-Mitterrand.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle La solidarité.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de la sécurité sociale, sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 633-15 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il ne peut être accordé de remise des majorations de retard que sous les conditions et limites prévues aux troisième et quatrième alinéas et à la première phrase du cinquième alinéa de l'article R. 243-20. »
Le montant du solde prévu à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2006 susvisé est déterminé par différence entre le montant global de l'aide après application de la réduction pour dépassement du plafond budgétaire mentionné à l'article 1er et l'avance déjà versée au titre de la campagne de commercialisation des semences 2005-2006.
Par délibération en date du 19 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants d'Evran à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Evran.
   Du 17 au 21 avril 2002 :
 Site : Evran (22) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 96,5 MHz.
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 25 avril 2006, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-568 du 22 avril 2002 portant définition et classement des établissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai en qualité d'experts régionaux, pour la durée du mandat restant à courir :
 Mme Colette Perinet, en remplacement de M. Jean Haffner, démissionnaire, pour les régions Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté et Rhône-Alpes ;
 M. Claude Brasseur, en remplacement de M. Denis Blum, démissionnaire, pour les régions Alsace, Lorraine, Champagne-Ardenne ;
 M. Alain Durand, en remplacement de Mme Marie-Louise Trodec-Le Quere, démissionnaire, pour les régions Bretagne, Pays de la Loire, Basse-Normandie, Haute-Normandie ;
 M. Patrick Pointes, en remplacement de M. Bernard Lafon, démissionnaire, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pelé, lieutenant-colonel de gendarmerie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : îles du Vent.
 Fréquence: 93,3 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Pointe Vénus, île de Tahiti.
 Altitude du site : 5 mètres.
 Altitude de l'antenne : 90 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 150 W dans le secteur d'azimut 250°/350°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Francilien (Essonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadre de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines (service formation/concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Monsieur le Président,
 La présente ordonnance est prise en application de l'article 87 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 autorisant le Gouvernement, d'une part, à prendre des mesures de simplification en vue d'harmoniser les dispositions du code minier relatives à l'eau avec celles du code de l'environnement et, d'autre part, à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.
 L'article 1er de l'ordonnance vise à exclure l'application de la législation minière aux prélèvements d'eau salée réalisés exclusivement à des fins thérapeutiques ou de loisirs. Dans la mesure où l'extraction de sels de sodium ou de potassium, qui justifiait l'application du régime minier, ne constitue pas la finalité de ce type de prélèvements d'eau, ces derniers relèveront donc désormais de la législation relative à l'eau.
 L'article 2 de l'ordonnance supprime le régime de monopole d'exploitation, d'importation et de commercialisation de la potasse, mis en place en 1937 pour soutenir l'agriculture française (art. 172 et 183 du code minier et décrets d'application n° 67-796 du 20 septembre 1967 et n° 67-497 du 22 juin 1967). Ce monopole avait été confié à l'Entreprise minière et chimique (EMC), ainsi qu'à la société des mines de potasse d'Alsace (MDPA) et à la Société commerciale des potasses d'Alsace (SCPA), filiales de l'EMC.
 Les MDPA ne produisant plus de potasse et l'EMC et la SCPA ayant été dissoutes, ce monopole n'est plus justifié aujourd'hui ; il est donc proposé de l'abroger. Cette abrogation a également pour effet de mettre, sur ce point, le code minier en conformité avec les traités européens.
 L'abrogation des articles 172 et 183 du code entraîne corrélativement la modification de l'article 9 du même code (suppression des mots : « autres que les combustibles minéraux solides et les sels de potassium » dans le premier alinéa). Ce faisant, cette disposition parachève également le retour au droit commun du code minier de l'exploitation de la houille.
 L'article 3 de l'ordonnance procède à la suppression, à l'article 119-7 du code minier, d'un renvoi devenu sans objet.
 Enfin, l'article 4 de l'ordonnance met fin au régime particulier d'exploitation concernant les « périmètres d'exploitation » d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Aquitaine ; en effet, les évolutions économiques, juridiques et techniques, intervenues depuis la mise en place du régime initial en 1941, ne justifient plus le maintien de ce régime dérogatoire au droit commun du code minier. Cette disposition, qui concerne essentiellement le gisement de Lacq, n'affecte toutefois pas la durée de validité initiale du titre minier qui, au cas d'espèce, reste fixée à quatre-vingt-dix-neuf ans.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l'assurance de notre profond respect.
La section 1 du chapitre Ier est modifiée comme suit :
 1° Au dernier alinéa de l'article L. 411-6, les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa » ;
 2° L'article L. 411-11 est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'une clause de reprise éventuellement » sont remplacés par les mots : « d'une éventuelle clause de reprise » ;
 b) Au sixième et au huitième alinéas de l'article L. 411-11, les mots : « résultat brut d'exploitation » sont remplacés par les mots : « revenu brut d'entreprise agricole » ;
 c) Les dixième et treizième alinéas sont supprimés ;
 d) Au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 3° Le dernier alinéa de l'article L. 411-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces dispositions s'appliquent aux conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage mentionnées à l'article L. 481-1. » ;
 4° L'article L. 411-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 411-18. - Les règles relatives à la contenance du fonds donné à bail à ferme sont celles énoncées par l'article 1765 du code civil. » ;
 5° Les articles L. 411-10 et L. 411-19 à L. 411-23 sont abrogés ;
 6° Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article L. 411-24, un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités de remise du prix de location en cas de destruction, en cours de bail, de tout ou partie de la récolte par cas fortuit sont régies par les articles 1769 à 1773 du code civil. »
I. - L'intitulé du chapitre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions particulières aux baux à métayage ».
 II. - L'article L. 417-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 417-1. - Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. »
 III. - Aux articles L. 417-2, L. 417-11, L. 417-13, L. 762-7, L. 762-9, L. 762-17, L. 762-21, L. 762-23 et L. 762-33, les mots : « colonat partiaire ou » et « ou colonat partiaire » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2006, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Cosnard (Philippe), adjoint au sous-directeur de l'action sociale et chef du bureau des actions sanitaires et sociales à la direction des ressources humaines au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Aumonier (Christophe).
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural est égal à 10 100 000 euros.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2006 :
 M. Rémi Haquin est nommé président du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
 M. Jean-François Isambert est nommé membre du conseil de direction spécialisé pour la filière céréalière de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, au titre de représentant des producteurs et en remplacement de M. Rémi Haquin, nommé président.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 septembre 2006, M. Jean-Paul Heraud, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur de projet chargé du système d'information auprès du directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 30 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie en date du 31 août 2006, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement :
Au titre des représentants des professions
 M. Renaud Abord de Chatillon.
 M. Jean-Pascal Archimbaud.
 M. Luc Charmasson.
 M. Laurent Denormandie.
 M. Jacques Ducerf.
 M. Olivier Falchi.
 M. Jean-Marie Lacombe.
 M. Vincent Pasquet.
 M. Jean-Robert Schryve.
 M. Jean-Claude Seve.
Au titre des représentants du personnel technique
 M. Jean-Claude Alliot.
 M. José Huici.
 M. Franc Jourdin.
 M. Jean-Pierre Morin.
Au titre des personnalités particulièrement compétentes dans les domaines de l'enseignement technique, de la recherche, de la transformation, du négoce et de l'utilisation du bois
 M. Gérard Bontemps.
 M. Jean-Rémy Caurette.
 M. Jean-Marc Desmedt.
 M. Yves Farge.
 M. Benoît Lefebure.
 M. Jean-Charles Lepeuve.
 M. Alain Maugard.
 M. Alain Mocaër.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 10 100 000 euros.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté abrogent, en ce qui concerne la série « sciences médico-sociales (SMS) », les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié, à compter de :
 - la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 en ce qui concerne la classe de première ;
 - la rentrée de l'année scolaire 2008-2009 en ce qui concerne la classe terminale.
L'article 17 du décret du 19 juillet 2001 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été acquise au cours des dix dernières années. »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen. »
Les fonctions du directeur adjoint de l'Ecole normale supérieure appartenant au groupe des disciplines scientifiques sont déclarées vacantes à compter du 1er septembre 2006.
 Peuvent être candidats à cet emploi, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 modifié relatif à l'Ecole normale supérieure, les professeurs d'universités ou les personnels appartenant à des catégories assimilées, en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités et dont la liste est fixée à l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 1992.
 Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention, devront être adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3), 32-34, rue de Châteaudun, 76436 Paris Cedex 09, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des articles 15 et 20 du décret du 29 avril 2004 susvisé :
 1° Le préfet de région est ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés suivants :
 Directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;
 Direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud ;
 Directions de la santé et du développement social de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
 Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe, Martinique, Réunion et Guyane.
 2° Le préfet de département est ordonnateur secondaire des budgets du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour les recettes et les dépenses relatives à l'activité des services déconcentrés suivants :
 Directions départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 Directions du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Lorsque la personne chargée d'établir le diagnostic utilise, dans les conditions déterminées aux paragraphes 3 (a) des articles 3, 9 et 12 de l'arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique des bâtiments proposés à la vente, une méthode conventionnelle, celle-ci doit :
 - soit être une de celles mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté et mises à sa disposition ;
 - soit être une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation ;
 - soit respecter le cahier des charges des méthodes explicitant le contenu des conventions unifiées défini en annexe 4 du présent arrêté et avoir fait l'objet d'une déclaration préalable au ministre en charge de la construction dans les conditions définies par l'article 3 du présent arrêté.
 La personne chargée de l'élaboration du diagnostic utilise alors une de ces méthodes en respectant les conditions définies en annexe 2.
L'arrêté du 12 juillet 2002 modifié définissant pour les séries « sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement » (STAE) et « sciences et technologies du produit agroalimentaire » (STPA) du baccalauréat technologique les conditions dans lesquelles la note attribuée à certaines épreuves peut prendre en compte des résultats obtenus en cours d'année scolaire est abrogé.