Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Philippe MURY, président du tribunal de grande instance de Laval, atteint par la limite d'âge le 6 juillet 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 6 janvier 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Gérard CHAROLLOIS, vice-président au tribunal de grande instance de Perigueux, atteint par la limite d'âge le 22 février 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Christian POUDEROUX, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - unité départementale du Cantal, est promu au grade de directeur du travail hors classe à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 avril 2017, Mme Caroline GUILLAUME, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Normandie à compter du 10 mai 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, Mme Martine KLUGHERTZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nancy, atteinte par la limite d'âge le 15 mai 2015, autorisée sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 15 novembre 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'arrêté du 11 décembre 2015, publié au Journal officiel du 17 décembre 2015, portant extension de l'avenant n° 1 du 25 mars 2015, relatif à la mise en conformité des garanties de remboursement du régime frais de santé portant sur les contrats responsables et des actions de prévention à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée et de l'avenant n° 1 bis du 28 mai 2015, relatif à la mise en conformité du poste optique de la grille de garantie du régime frais de santé à l'avenant n° 38 du 6 mai 2013, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée, est abrogé.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Pascal BODIN, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale du Rhône, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat, chargé des sports, en date du 19 avril 2017, M. Abdelghani YALOUZ, conseiller technique et pédagogique supérieur, est nommé directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance à compter du 19 avril 2017.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2017, M. Didier PERRE, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture pour une période de trois ans, à compter du 9 mai 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 mars 2017, Mme Michèle DELAS, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale de Paris, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 mars 2017, M. Jean-Paul ULTSCH, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, unité départementale de Haute-Savoie, est promu au grade de directeur du travail hors classe, à compter du 9 mai 2016.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 avril 2017, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
M. NASCO SALINAS (Clemente), né le 13 octobre 1968 à Trujillo (Pérou).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2017, M. Pierre MAUREL, président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 24 mai 2015, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 novembre 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2017 :
M. Philippe BOCQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
M. Eric KOLBERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Besançon, est nommé premier vice-président de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er mai 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2017, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre Boissier, chef de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 21 avril 2017.
Mme Nathalie Destais, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à compter du 21 avril 2017.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2017
M. le colonel du corps des officiers de l'air Parisot (Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Friedling (Michel, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Severin (Vincent, Yvon, Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Montégu (Jean-Pierre, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Letalenet (Guillaume, Jean, Marie, Maixant), nommé directeur du centre « études, réserves et partenariats » de l'armée de l'air à la même date.
La contribution d'un établissement assujetti nouvellement agréé est calculée à partir des données établies à la date d'arrêté la plus adéquate que ce dernier peut fournir.
Si l'établissement nouvellement agréé est issu de la scission d'un établissement assujetti et que son activité est entièrement reflétée par les chiffres transmis par ce dernier établissement à la date de référence, son obligation de contribution est réputée satisfaite par la contribution versée par l'établissement assujetti dont il est issu.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul de sa contribution annuelle de base, le total de ses passifs, tel que défini au poste 8, colonne 12, de l'état SITUATION prévu par l'instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 de la Commission bancaire relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, est utilisé comme contribution annuelle de base.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul d'un indicateur de risque, sa contribution est calculée avec la valeur la plus défavorable pour cet indicateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2016 relatif aux salaires minima (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne) du 19 novembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 décembre 2016 sur les salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise de la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne), à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des employés, techniciens, agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, à la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont soumis à la présente décision pour la levée des contributions au Fonds de résolution national les établissements suivants, ci-après « les établissements assujettis » :
- les établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire, dont le siège social est situé à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy ;
- les succursales d'établissement de crédit de pays tiers autre que Monaco mentionnées au I de l'article L. 511-10 dudit code ;
- les entreprises d'investissement mentionnées au 2° du I de l'article L. 613-34 dudit code soumises à une exigence de capital social initial d'au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du Fonds de résolution unique institué par le règlement (UE) n° 806/2014 susvisé à l'exception de celles :
- qui relèvent de la définition énoncée au point a ou b du paragraphe 1 de l'article 96 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé ; ou
- qui exploitent un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 421-1 du code monétaire et financier mais qui n'exercent pas les activités de négociation pour compte propre, de prise ferme ou de placement garanti ;
- les établissements de crédit agréés à Monaco.
En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe de l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.
Les piliers de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et « impact sur la stabilité du système financier ou économique » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte en 2017.
Par délibération en date du 10 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Avoriaz à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Avoriaz, pour la période du 1er juin au 30 septembre 2017.
Site : AVORIAZ (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 96,4 MHz.
Code PI : F 386.
Code PS : AVORIAZ.
En application des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 du règlement délégué, l'ACPR traite les demandes de modification des informations transmises par les établissements assujettis avant la fin de l'année au cours de laquelle a été notifié le calcul utilisant ces informations. Les conséquences en découlant sur le calcul de leur contribution sont prises en compte pour la détermination du montant de la contribution à payer de l'année suivant celle au cours de laquelle la contribution a été notifiée.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 mars 2017, les agents dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du :
1er mars 2017 :
M. BARDON Matthias, M. LARIVE Baptiste.
15 mars 2017 :
Mme COUDOUIN Rosiane.
1er avril 2017 :
Mme DECKER Bénédicte, M. TRO Baatiz.
Par délibération en date du 10 mars 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Stichting Alpes d'HuZes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Alpe d'HuZes, pour la période du 28 mai au 2 juin 2017.
Site : L'ALPE D'HUEZ (38).
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107,6 MHz.
Code PI : F380.
Code PS : RADIOAD6.
Après l'article 6 du même décret, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Il est institué un comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône, présidé par le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. 
« Le comité directeur comprend : 
«-le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône ; 
«-le président du conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 
«-le président du conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté ; 
«-le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
«-le président du conseil régional de la région Occitanie. 
« Le comité directeur élabore un schéma stratégique pour l'aménagement et le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. 
« Il fait toute proposition relative au développement ou à l'aménagement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. »
L'accord instituant le Fonds fiduciaire d'urgence de l'Union européenne en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique, et ses règles internes (ensemble 4 annexes), signé à La Valette le 12 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est ainsi modifié : 
1° Après la seconde phrase du premier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Lui est aussi directement rattaché un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Le délégué interministériel prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle. »
I. - Le NIR est recueilli en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux patients participant à l'étude, mentionnées au 2° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie mentionnées au 3° de ce même article 2, enregistrées à partir des vingt-quatre derniers mois précédant le premier jour de participation de chaque patient à l'étude.
II. - Le NIR est recueilli par les professionnels de l'équipe clinique auprès des patients participant à l'étude qui y consentent, après avoir reçu, du centre hospitalier universitaire de Rennes ou sous sa responsabilité, une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée. Pour les patients ayant la qualité d'ayant droit de l'assuré, le NIR de l'assuré est communiqué dans les mêmes conditions.
III. - Les professionnels ayant recueilli le NIR auprès des patients participant à l'étude sont seuls habilités à l'enregistrer dans une base de données. Le NIR est séparé des autres données mentionnées à l'article 2 du présent décret. Il fait l'objet d'un chiffrement.
IV. - Le NIR chiffré, le code de confidentialité spécifique ainsi que les données mentionnées au a du 1° du I de l'article 2 sont transmis à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans un fichier qui fait l'objet d'un chiffrement, à la fin du recueil de l'ensemble des données.
V. - La Caisse procède à l'extraction du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret et les transmet, avec les codes de confidentialité spécifiques, à l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé dans un fichier qui fait l'objet d'un chiffrement. Cette communication de données ne comporte pas le NIR des patients participant à l'étude.
VI. - L'utilisation du NIR n'est autorisée que pendant une durée de quarante-huit mois à compter du dernier jour de participation du dernier patient à l'étude.
I. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes du centre hospitalier universitaire de Rennes, habilités à cet effet par le directeur général de cet établissement, ont accès aux données mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux d'étude.
II. - Seuls les membres des équipes de recherche compétentes de l'Institut de recherche et documentation en économie de la santé, habilités à cet effet par le directeur de cet institut, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
I. - Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement autorisé par l'article 1er sont :
1° Des données collectées directement auprès des patients participant à l'étude :
a) Données d'identification comprenant la première lettre du nom, la première lettre du prénom, les mois et année de naissance et le sexe ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des patients ou des parents s'il s'agit de patients mineurs, portant sur :
a) L'évaluation clinique, thérapeutique et l'évaluation du contrôle de l'asthme (symptômes diurnes, nocturnes, activités physiques, nécessité d'un traitement de secours, fonction pulmonaire), absentéismes professionnels ou scolaires ;
b) Le nombre d'hospitalisations, le nombre de consultations médicales inopinées liées à l'asthme, le niveau de prise en charge thérapeutique, la mesure de la qualité de vie par un questionnaire spécifique ainsi que le résultat du test de contrôle de l'asthme ;
c) La catégorie socio-professionnelle des patients ou des parents s'il s'agit de patients mineurs ;
d) Les informations relatives à l'habitat issues du questionnaire complété par le conseiller en environnement intérieur ;
e) Les résultats des mesures effectuées au domicile : température, hygrométrie, acariens, allergènes, moisissures, aldéhydes ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux patients y participant, extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, créé par l'article L. 161-28-1 du code de la sécurité sociale, relatives à la consommation de soins médicaux liés à l'asthme ou non.
II. - Un code de confidentialité est attribué par le centre hospitalier universitaire de Rennes pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque patient y participant. Le centre hospitalier universitaire de Rennes attribue également un code de confidentialité spécifique à chaque patient de l'étude nécessaire pour organiser l'extraction des données mentionnées au 3° du I.
I. - Les patients participant à l'étude sont informés du caractère facultatif de leur participation et de l'absence de conséquences du refus d'y participer, de la nature des informations transmises et des personnes physiques ou morales destinataires des données, ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
II. - Les droits d'accès et de rectification des données et le droit d'opposition prévus respectivement aux articles 39, 40 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (direction de la recherche et de l'innovation).
A la section 2 du chapitre III du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est ajouté, après l'article R. 163-21, un article R. 163-21-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 163-21-1.-I.-La commission prévue à l'article R. 163-15 identifie une alternative thérapeutique au sens du 1° du B du III de l'article L. 162-16-5-2 selon l'une des modalités suivantes : 
« 1° A l'occasion de l'avis, mentionné à l'article R. 163-18, sur un médicament pour lequel elle identifie que, dans au moins une de ses indications thérapeutiques, une alternative thérapeutique est prise en charge au titre de l'article L. 162-16-5-2. Elle signale sans délai l'existence de cette alternative dans un avis adressé aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ; 
« 2° A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé ou du collège de la Haute Autorité de santé. L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement. Il intervient dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande ; 
« 3° De sa propre initiative. L'avis de la commission porte sur chaque indication considérée individuellement. Il est adressé sans délai aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. 
« II.-La commission se prononce sur l'absence d'alternative thérapeutique à une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte délivrée au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique dans les mêmes conditions que celles fixées au I. »
Le centre hospitalier universitaire de Rennes est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommée « Evaluation clinique et économique de l'intervention de conseillers en environnement intérieur » (ECENVIR) nécessaire au suivi des patients asthmatiques à leur domicile.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
1° L'évaluation clinique, par le centre hospitalier universitaire de Rennes, de l'efficacité de l'intervention des conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques sur le contrôle de l'asthme à douze mois d'écart entre le début et la fin de participation des patients à l'étude, en tenant compte du niveau de prise en charge thérapeutique ;
2° L'appréciation, par le groupement d'intérêt public dénommé Institut de recherche et documentation en économie de la santé, de l'impact économique de l'intervention de ces conseillers en environnement intérieur au domicile de patients asthmatiques.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa » ;
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue pour l'exercice des activités, fonctions et missions visées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la convention de mise à disposition définit les conditions dans lesquelles le directeur de l'établissement support du groupement nomme les agents dans leurs fonctions pour le compte de l'établissement partie. » ;
3° Après le premier alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elle est conclue en application du quatrième alinéa de l'article 48 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, la convention de mise à disposition et, le cas échéant, ses avenants sont communiqués pour information à l'intéressé préalablement à leur entrée en vigueur. »
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2°, les mots : « la situation des personnels civils de coopération culturelle scientifique et technique auprès d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « l'expertise technique internationale » ;
2° Au 4°, les mots : « à l'article L. 668-1 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1223-1 du code de la santé publique » ;
3° Au a et au b du 6°, les mots : « 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 7° » ;
4° Au 11°, après les mots : « de l'armée française » sont insérés les mots : « , ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article L. 4251-6 du code de la défense » ;
5° Le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Détachement auprès du Défenseur des droits » ;
6° Au 13°, les mots : « instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 » sont supprimés ;
7° Au 14°, les mots : « de la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de l'audiovisuel » et les mots : « instituée par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 » sont supprimés ;
8° Au 16°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
L'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « personnels d'exécution relevant du décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social » sont remplacés par les mots : « personnels de catégorie C de la fonction publique hospitalière » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les pharmaciens résidents » sont supprimés.
L'article 38-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38-1.-Les agents exerçant leurs fonctions dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou d'une disponibilité sont soumis aux dispositions des articles 432-12 et 432-13 du code pénal et aux dispositions de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.»
L'article 34 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les collectivités régies par les articles 73, 74 et 77 de la Constitution » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en disponibilité est également accordée de droit, pendant la durée de son mandat et sur sa demande, au fonctionnaire qui exerce un mandat d'élu local. »
Par dérogation aux dispositions du III de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, pour les spécialités disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte au titre du 1° du I de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique ou prises en charge au titre de la continuité de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale, le titulaire des droits d'exploitation adresse les informations mentionnées au I de l'article R. 163-32 du code de la sécurité sociale, au titre de leur première transmission annuelle, avant le 1er juillet 2017.
I. - Le centre hospitalier universitaire de Rennes est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement. A ce titre, il assure la séparation des données d'identification des autres données ainsi que la traçabilité des actions effectuées sur ces données.
II. - L'Institut de recherche et documentation en économie de la santé est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données qui lui sont transmises en application de l'article 3.
III. - Les données de l'étude détenues sous forme papier sont conservées dans un lieu sécurisé.
L'article 42 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-Le congé parental est accordé, renouvelé et, le cas échéant, écourté dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Le congé parental est accordé par périodes de six mois renouvelables. Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. 
« A l'expiration du congé parental, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions prévues à l'article 64 de la loi du 9 janvier 1986 précitée. Dans le cas d'une réintégration dans une administration de détachement, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial. 
« Six semaines au moins avant sa réintégration, le fonctionnaire bénéficie d'un entretien avec, selon son souhait de réintégration, le responsable des ressources humaines de son administration d'origine ou de détachement pour en examiner les modalités. Il est réaffecté dans son ancien emploi. Dans le cas où il ne peut être réintégré dans cet emploi, il est affecté dans un emploi de niveau équivalent. 
« En cas de congé parental écourté sur demande de l'intéressé, celui-ci est réintégré dans les mêmes conditions que s'il était arrivé au terme de son congé. »
Il est ajouté à l'article R. 5121-70 du code de la santé publique un alinéa ainsi rédigé : 
« III.-A la suite de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché pour un médicament, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adapte, en lien avec le titulaire des droits d'exploitation, les dispositions du protocole d'utilisation thérapeutique et de recueil d'informations mentionné au IV de l'article L. 162-16-5-2, dont la modification est rendue nécessaire du fait de cette délivrance. »
Par décret en date du 21 avril 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation AUB Santé », dont le siège est à Saint-Grégoire (35), par transformation de l'association dite « AUB SANTE » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, pièces comptables et les actes de constatation de service fait :
M. Jérôme VALLET, commissaire divisionnaire, chef du pôle des moyens et de la logistique, chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Suzy GAPPA, attachée principale de l'administration de l'Etat, adjointe au chef de la division des finances et de la logistique.
Mme Claudia CHAVILLE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
M. Nabil REKIBI, secrétaire administratif, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger :
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
M. Gilbert MABECQUE, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et de la logistique.
A l'état-major, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Philippe JUSTO, contrôleur général, chef de l'état-major.
M. Patrick LONGUET, commissaire de police, adjoint au chef de l'état-major et chef de la division de l'information et des synthèses.
Au service central du renseignement territorial, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Jérôme LEONNET, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique pour le renseignement, chef du service central du renseignement territorial.
Mme Nathalie PEUCELLE, contrôleuse générale, adjoint au chef du service central du renseignement territorial.
M. Jean-Marc CESARI, colonel de gendarmerie, adjoint « gendarmerie » au chef du service central du renseignement territorial.
Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, secrétaire général du service central du renseignement territorial.
A la sous-direction des audits et du contrôle interne, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
M. Pascal BELIN, contrôleur général, sous-directeur des audits et du contrôle interne.
M. Dominique NECTOUX, commissaire général, adjoint au sous-directeur des audits et du contrôle interne.
Par décret en date du 21 avril 2017 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération française de généalogie, histoire des familles, héraldique, sigillographie », dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A la sous-direction des ressources humaines et de la logistique, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les actes de constatation et d'attestation de service fait :
Mme Florence MAZEYRAT, commissaire de police, cheffe de la division de l'appui technique.
Mme Clotilde ROBERT, capitaine de police, adjointe au chef de la division de l'appui technique.
Mme Christel FERAT, major de police, cheffe de la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Nuno ROCHA, brigadier de police, à la section du soutien des services centraux de la division des finances et de la logistique.
M. Frédéric GIGOU, technicien des systèmes d'information et de communication, chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique.
M. Philippe BERNARD, technicien des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef de la section de soutien des services centraux à la division de l'appui technique.
M. Onniedaly GOULAMHOUSSEN, adjoint administratif principal, à la section du budget et de l'immobilier à la division des finances et de la logistique.
A la sous-direction des missions de sécurité, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :
Mme Annie BREGAL, contrôleuse générale, sous-directrice des missions de sécurité.
M. Henri DUMINY, commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice des missions de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Isabelle GEERSSEN, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, Mme Brigitte TINSEAU, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017 :
M. ANTONETTI (Jacques), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Marseille, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
Mme CARTHE-MAZERES (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
Mme DELY (Isabelle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de chambre à la cour nationale du droit d'asile, est nommée présidente de section à la cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2017.
Mme DOUMERGUE (Martine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2017.
M. POMMIER (Joseph), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2017.
M. POUJADE (Alain), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nice, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er septembre 2017.
M. REY-BETHBEDER (Eric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Pau, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux à compter du 1er septembre 2017.
M. TROTTIER (Thierry), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Nancy, est nommé premier vice-président au tribunal administratif de Lille, à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, sont nommés :
Cour de cassation
Conseillers référendaires :
Mme Clélia PRIEUR-LETERME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Mme Anne-Claire SCHMITT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Maud FOUQUET, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance du Mans.
Mme Anne-Gaëlle DUMAS-SAMIS, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
M. François Le MASNE de CHERMONT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Anne-Sophie de LAMARZELLE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2017, est nommée membre suppléante du conseil d'administration du Fonds de solidarité, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur, Mme Lydie GONNORD, adjointe au chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de Mme Laurence BOLNET.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017,
Sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Substitute générale chargée du secrétariat général : Mme Nathalie VERGEZ-DESEILLE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Inspection générale de la justice
Inspecteur de la justice, à compter du 1er juillet 2017 : M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Administration centrale
Premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice : M. Haffide BOULAKRAS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Patrick MATET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mars 2017, est nommé pour un second mandat :
Cour d'appel de Paris
M. Gérard DEFRANCE, magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris, à compter du 28 juillet 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Raphaël RADANNE, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 2 octobre 2014 et radié des cadres à compter de la même date.
M. Raphaël RADANNE est astreint à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017 :
Mme Henriette ROSSI-CHAUBON, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2017.
M. Jean DEGLISE, conseiller à la Cour de cassation, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Mme Marie-Laure LHUILLERY-SCHMEITZKY, conseillère à la Cour de cassation, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017 :
M. Benjamin JOLY, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en service détaché, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 4 janvier 2016.
M. Benjamin JOLY, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est radié du corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 4 janvier 2016, date de son intégration dans le corps des magistrats.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2017, M. Didier PIMOULLE, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2018.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'exécution et le contrôle des contrats de concession d'autoroutes et d'ouvrages d'art pour l'année 2015, le rapport sur l'impact d'une extension éventuelle à la maroquinerie de la filière à responsabilité élargie des producteurs des textiles, linge de maison et chaussures, et le contrat de performance pour la période 2017-2026 entre l'Etat et SNCF Réseau accompagné de l'avis de l'autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et de ses annexes.
Le premier de ces documents a été transmis à la commission de l'aménagement du territoire, le deuxième à la commission de l'aménagement du territoire et à celle des affaires économiques, les autres à la commission de l'aménagement du territoire et à celle des finances.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BAYER HEALTHCARE et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont ceux figurant dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 941 809 5 1
KOVALTRY 1000UI F.BIO+S.2,5ML
BAYER HEALTHCARE
648,000
34008 941 692 0 8
KOVALTRY 1000UI FL+SRG2,5ML
BAYER HEALTHCARE
648,000
34008 941 810 3 3
KOVALTRY 2000UI F.BIO+S.5ML
BAYER HEALTHCARE
1 296,000
34008 941 693 7 6
KOVALTRY 2000UI FL+SRG5ML
BAYER HEALTHCARE
1 296,000
34008 941 812 6 2
KOVALTRY 250UI F.BIO+S.2,5ML
BAYER HEALTHCARE
162,000
34008 941 694 3 7
KOVALTRY 250UI FL+SRG2,5ML
BAYER HEALTHCARE
162,000
34008 941 813 2 3
KOVALTRY 3000UI F.BIO+S.5ML
BAYER HEALTHCARE
1 944,000
34008 941 696 6 6
KOVALTRY 3000UI FL+SRG5ML
BAYER HEALTHCARE
1 944,000
34008 941 814 9 1
KOVALTRY 500UI F.BIO+S.2,5ML
BAYER HEALTHCARE
324,000
34008 941 697 2 7
KOVALTRY 500UI FL+SRG2,5ML
BAYER HEALTHCARE
324,000
(Euros contre devises)
1 euro 
1,074 5
USD
1 euro 
1,427 8
AUD
1 euro 
117,16
JPY
1 euro 
3,377
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,449 4
CAD
1 euro 
26,907
CZK
1 euro 
7,396 5
CNY
1 euro 
7,438 1
DKK
1 euro 
8,355
HKD
1 euro 
0,839 2
GBP
1 euro 
14 316,1
IDR
1 euro 
313,5
HUF
1 euro 
3,938 2
ILS
1 euro 
4,258 8
PLN
1 euro 
69,437 5
INR
1 euro 
4,540 5
RON
1 euro 
1 220,93
KRW
1 euro 
9,620 3
SEK
1 euro 
20,198
MXN
1 euro 
1,070 1
CHF
1 euro 
4,725 7
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,530 1
NZD
1 euro 
9,212
NOK
1 euro 
53,422
PHP
1 euro 
7,455
HRK
1 euro 
1,500 9
SGD
1 euro 
60,446 5
RUB
1 euro 
36,931
THB
1 euro 
3,906 7
TRY
1 euro 
14,128 2
ZAR