Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve, sur sa gestion et sur les conditions d'application des mesures     prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion de la réserve.
      Il peut proposer de faire réaliser des études scientifiques et recueillir     tout avis en vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration     du milieu naturel de la réserve.
    Chapitre III
    Réglementation de la réserve naturelle
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur     du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme     Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil,     et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de     leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables     et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant     les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de     l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :      << A compter de la session des concours organisés au titre de l'année     universitaire 1998-1999, le programme sur lequel portent les épreuves est     fixé selon l'annexe au présent arrêté. Cette annexe constituera, à compter de     sa date d'effet, l'annexe II de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 juin     1996 :
       Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation des cahiers des     charges des labels suivants détenus par le syndicat Syndim, Z.A. de     Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville :
      - no 09-80 : << poulet blanc fermier Malvoisine et découpe >> ;
      - no 06-86 : << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 13-88 : << poulet blanc fermier >> ;
      - no 15-88 : << poulet jaune fermier >> ;
      - no 01-89 : << pintade fermière et découpe >> ;
      - no 18-89 : << poulet noir fermier >> ;
      - no 28-89 : << chapon jaune fermier >> ;
      - no 38-89 : << chapon blanc fermier >> ;
      - no 21-90 : << poulet noir fermier surgelé >> ;
      - no 28-90 : << poulet blanc fermier surgelé >> ;
      - no 02-91 : << poulet cou-nu roux fermier et découpe >> ;
      - no 01-92 : << dinde fermière à rôtir surgelée >> ;
      - no 14-93 : << chapon fermier surgelé >> ;
      - no 19-93 : << poularde fermière >> ;
      - no 01-94 : << poulet cou-nu blanc fermier >> ;
      - no 10-94 : << poularde fermière >> ;
      - no 15-94 : << chapon de pintade fermier >>.
      La prolongation de cette période probatoire est valable à compter de la date     de parution du présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges peuvent être consultés au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est agréé pour une période de trois ans l'organisme certificateur (no LA 15)     Syndim, Z.A. de Montvoisin 77, 91400 Gometz-la-Ville, pour la certification     de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << poulet, découpes de poulet et poulet surgelé >> ;
      - << poularde et poularde surgelée >> ;
      - << pintade, découpes de pintade et pintade surgelée >> ;
      - << dinde et dinde surgelée >> ;
      - << chapon et chapon surgelé >> ;
      - << chapon de pintade >>.
      L'agrément est valable à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels visés ci-dessus est     assurée par Syndim.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de     l'artisanat en date du 19 juin 1996, M. Pineau (Christian) est nommé membre     du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à     parfum, aromatiques et médicinales, au titre de représentant du commerce, en     remplacement de M. Bassett (Ken), démissionnaire.
      Le mandat de M. Pineau (Christian) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales.
Art. 9. -  Par dérogation à l'article 14 du décret du 5 octobre 1977 susvisé     dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et, jusqu'au     31 décembre 1996, le nombre des emplois de contrôleur de classe supérieure,
     par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit     :
      - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 p. 100 ;
      - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 p. 100.
Art. 8. -  Lorsque l'application du tableau de reclassement prévu à     l'article 6 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un     indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les     intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé     en application du tableau de l'article 4 jusqu'au jour où ils bénéficient     dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 novembre 1996,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Maurice Faure, Jean Cabannes,
     Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 3. -  Il sera procédé, par les soins du préfet des Yvelines, à un     inventaire et à une évaluation des biens, droits et obligations appartenant à     la chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de l'Essonne et du     Val-d'Oise.
      Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixera la répartition de ces     biens, droits et obligations entre les chambres de métiers créées par le     présent décret. Cet arrêté déterminera la nature et le montant des     compensations à intervenir entre ces chambres, compte tenu des biens, droits     et obligations dévolus à chacune d'elles, ainsi que les services qui seront     le cas échéant gérés en commun par ces chambres.
      Un arrêté du même ministre fixera également les modalités de transfert et la     répartition des personnels de la chambre de métiers interdépartementale des     Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise entre les chambres de métiers créées     par le présent décret.
Art. 9. -  Les contrôleurs des affaires maritimes sont recrutés :
      1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves, à options     différentes selon la branche ;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de     même niveau du ministère chargé de la mer, justifiant d'au moins neuf années     de services publics.
      Lorsque l'application de la disposition du 2o ci-dessus ne permet aucune     nomination, le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion     interne est calculé en appliquant la proportion du cinquième des nominations     à 3,5 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de     l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
      Les candidats recrutés en application de la disposition du 2o du présent     article sont immédiatement titularisés.
Représentants élus des agents de direction et des agents comptables
    des caisses de base de la Canam
      Titulaires :
      M. Combe (Pierre), directeur de la C.M.R. du Rhône ;
      M. Lesert (Jean-Marc), agent comptable de la C.M.R. Paris artisans.
      Suppléants :
      Mme Montoya (Joséphine), directeur de la C.M.R. de Haute-Normandie ;
      Mme Bertrand-Parfonry (Françoise), sous-directeur à la C.M.R. professions     libérales d'Ile-de-France ;
      Mme Creveuil (Françoise), agent comptable de la C.M.R. de Basse-Normandie ;      M. Boulay (Jean-Pierre), agent comptable de la C.M.R. du Centre.
Art. 5. -  Le présent arrêté sera notifié au titulaire du permis     d'exploitation par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera     également assurer sous forme d'extrait :
      - l'affichage à la préfecture de Rouen ;
      - la publication au Recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
      - la publication aux frais du titulaire, dans un journal régional ou local     diffusé sur le territoire dudit département de la Seine-Maritime, le plus     proche du gisement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1996, un concours est     ouvert au titre de l'année 1997 pour le recrutement d'inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie.
      Le nombre d'emplois offerts au concours est fixé à cinquante-sept, répartis     selon les spécialités suivantes :
      Allemand : un ;
      Anglais : cinq ;
      Arts plastiques : un ;
      Economie et gestion : quatre ;
      Education musicale : deux ;
      Education physique et sportive : cinq ;
      Espagnol : deux ;
      Etablissements et vie scolaire : deux ;
      Histoire-géographie : cinq ;
      Italien : un ;
      Lettres : six ;
      Mathématiques : quatre ;
      Philosophie : un ;
      Russe : un ;
      Sciences de la vie et de la terre : quatre ;
      Sciences économiques et sociales : deux ;
      Sciences et techniques industrielles : sept ;
      Sciences physiques : quatre.
      Le registre des inscriptions est ouvert jusqu'au 10 janvier 1997, à 17     heures.
Art. 2. -  Il est créé, après l'article 13 du décret du 30 juillet 1963     modifié, trois articles 13-1, 13-2 et 13-3 ainsi rédigés :
      << Art. 13-1. -  La transmission d'une demande d'avis par le tribunal     administratif de Papeete, en application de l'article 114 de la loi organique     no 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie     française, est adressée par le greffier de cette juridiction au secrétaire     général du Conseil d'Etat.
      << Art. 13-2. -  La demande d'avis est examinée conformément aux     dispositions régissant la procédure devant les sections administratives du     Conseil d'Etat.
      << Art. 13-3. -  L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la     demande d'avis, au haut-commissaire de la République en Polynésie française     et au ministre chargé des territoires d'outre-mer. Il est adressé au tribunal     administratif de Papeete. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     août 1996, l'arrêté du 19 décembre 1995 du préfet de la région Ile-de-France,     refusant l'autorisation à la société à responsabilité limitée Paradoxa, sise     29, rue Tronchet, à Paris (8e), à créer 672 places d'hospitalisation à     domicile, est confirmé.
Art. 4. -  Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le     directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des     invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale au ministère     du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de     l'économie et des finances, le directeur du gaz, de l'électricité et du     charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
     le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de     l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et     de l'artisanat, le directeur général des collectivités locales au ministère     de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 46 du 8 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      La présente convention vise les activités exercées par les entreprises     relevant notamment des numéros suivants des nomenclatures d'activités et de     produits français, approuvées par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 :
     agences ou dépôts relevant d'une entreprise dont l'activité principale relève     de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de     construction et est caractérisée par un des numéros suivants :
    51.5 F    Commerce de gros de matériaux de construction et d'appareils sanitaires.
    51.1 E    Intermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction. Dans cette     clause est visé uniquement le commerce de gros de matériaux de construction.    51.5 C    Commerce de gros de minerais et métaux. Dans cette clause est visé uniquement     le commerce de gros de matériaux de construction.
    51.5 E    Commerce de gros de bois et produits dérivés. Ne sont pas toutefois visées les     entreprises appliquant la convention collective nationale du travail     mécanique du bois, des scieries, du négoce et de l'importation des bois.
    51.5 H    Commerce de gros de quincaillerie. Ne sont pas toutefois visées les     entreprises appliquant la convention collective du commerce de la     quincaillerie.
    51.5 J    Commerce de gros de fournitures pour plomberie et chauffage. Dans cette clause     est visé uniquement le commerce de gros des matériaux de construction.
    51.6 C    Commerce de gros d'équipements pour la construction. Dans cette clause est     visé uniquement le commerce de gros de matériaux de construction.
          Signataires :
      Fédération française du négoce des matériaux de construction ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T.,     à la C.F.T.C. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration en date du 13     janvier 1997, la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'insertion professionnelle et sociale des jeunes des communes de Saint-Cloud     et Suresnes, dénommé << 2 S >>, conclue le 13 juin 1996, dont un extrait     figure en annexe ci-après, est approuvée.
II. - Epreuves orales d'admission
      Epreuve no 1 :
      1. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option a, b, c ou d :
      Conversation avec le jury ayant pour point de départ un commentaire d'un     texte ou d'un document de portée générale (préparation : trente minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 9).
      2. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'option e, l'épreuve orale se     décompose comme suit :
      a) Conversation avec le jury ayant pour point de départ un commentaire d'un     texte ou d'un document de portée générale (préparation : trente minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 7) ;
      b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe à l'arrêté du     10 juin 1982 (  5. Fonctions d'analyste) (préparation : trente minutes ;
     durée : trente minutes ; coefficient 2).
      Epreuve no 2 : à partir d'un texte ou d'un document rédigé dans une des     langues étrangères suivantes   allemand, anglais, espagnol, italien      a) Traduction en français d'un passage de ce texte ou document ;
      b) Conversation en langue étrangère sur le sujet traité,
    (préparation   vingt minutes ; durée   vingt minutes ; coefficient 3).
      Le choix de la langue devra être indiqué lors du dépôt de la demande     d'admission à concourir.
Art. 7. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
      1o La liste des agents autorisés à voter par correspondance est annexée à la     liste électorale prévue à l'article 5 et arrêtée par les soins du chef     d'établissement auprès duquel est placé le bureau ou la section de vote     auquel ils sont rattachés.
      Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents intéressés     sont avisés de leur inscription sur cette liste ;
      2o Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par     l'administration de la grande chancellerie de la Légion d'honneur aux     intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections     ;
      3o Les délais fixés au second alinéa du 1o et au 2o du présent article ne     concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite     des nécessités de service ;
      4o L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite     enveloppe no 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par     l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
      Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite     enveloppe no 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et     porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la     mention : << Elections au comité technique paritaire spécial des maisons     d'éducation de la Légion d'honneur >>.
      Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite     enveloppe no 3) qu'il cachette et qu'il adresse, par voie postale, à la     section ou au bureau de vote dont il dépend.
      Cette enveloppe no 3 doit parvenir à la section ou au bureau de vote dont     dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
Art. 8. -  Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur     20 à l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 (e) des concours externes et 3 (c)     du concours interne peuvent être autorisés à subir l'épreuve orale     d'admission informatique. Dans le cas contraire, ils devront subir l'épreuve     orale d'admission destinée aux autres candidats.
      Ne peuvent recevoir la qualification d'analyste que les candidats admis     ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite no 3 (e)     des concours externes et 3 (c) du concours interne, ainsi qu'à     l'interrogation orale d'informatique.
      Les candidats qui n'obtiennent pas la qualification informatique peuvent     néanmoins être admis dans la mesure où ils satisfont aux autres conditions du     présent arrêté.
Art. 3. -  Les organisations syndicales représentant les personnels visés à     l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation     électorale doivent le faire connaître par écrit au grand chancelier de la     Légion d'honneur, au plus tard un mois à compter de la date de publication du     présent arrêté.
      Chaque électeur est invité à indiquer par son vote l'organisation syndicale     par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     juillet 1996, l'arrêté du 5 décembre 1995 du préfet de la région     Ile-de-France, rejetant la demande du directeur du centre hospitalier     Emile-Roux, à Eaubonne (Val-d'Oise), tendant à installer un appareil     d'angiographie numérisée au sein de l'établissement, est confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     renouvelée, pour une durée de cinq ans, au centre hospitalier régional et     universitaire de Lille pour exercer la chirurgie cardiaque dans les locaux de     l'hôpital cardiologique, sis boulevard du Professeur-Jules-Leclercq, à Lille     (Nord).
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     juillet 1996, l'arrêté du 22 janvier 1996 du préfet de la région     Franche-Comté rejetant la demande présentée par le docteur Bloqueau, cogérant     de la société civile de moyens Scanner privé de la Haute-Saône, en vue de     l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique Saint-Martin,     à Vesoul (Haute-Saône), est confirmé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 4 novembre 1996, M. Vonglis (Bernard),
     professeur des universités (histoire du droit, des institutions et des faits     économiques et sociaux) à l'université des Antilles et de la Guyane, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     25 mai 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 3. -  Le décret du 17 mars 1978 susvisé est abrogé à compter du 9     juillet 1996, toutefois, en application du deuxième alinéa du III de     l'article 61 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, ses dispositions restent     applicables aux personnes ayant bénéficié à cette date d'au moins une prime à     la protection de la maternité, jusqu'à l'expiration du droit.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     juillet 1996, la demande déposée par le docteur Nicolas, en vue de     l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à construire, Z.A.C.
     Saint-Nicolas, à Rubelles (Seine-et-Marne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 5 novembre 1996, M. Garron (Robert), professeur     des universités (droit privé et sciences criminelles) à l'université     Aix-Marseille-III, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 8 décembre 1996.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 4. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à     la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et     d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures     marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles     2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre     1997 comme suit :
      Taxe à la charge des armateurs : 0,12 p. 100 ;
      Taxe à la charge des premiers acheteurs :
      - de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve : 0,08 p. 100 ;
      - d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché,     fumé, congelé ou surgelé) : 0,12 p. 100.
Art. 1er. -  Le chapitre 5 du titre V du livre VII du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit     :
      1o A l'article R. 755-1, les mots : << Sous réserve des articles R. 755-2 et     R. 755-5 >> sont remplacés par les mots : << Sous réserve de l'article R.
     755-2 >> et les mots : << ayant moins de cinq ans >> sont remplacés par les     mots : << tous âgés de plus de trois ans, à la condition qu'au moins l'un     d'entre eux ait moins de cinq ans >> ;
      2o La section 13 est intitulée : << Dispositions relatives aux examens     médicaux de la mère et de l'enfant >> et comprend l'article R. 755-16 ainsi     rédigé :
      << Art. R. 755-16. -  Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1,     les articles R. 534-1 à R. 534-4 sont applicables. Toutefois, pour     l'application du troisième alinéa de l'article R. 534-4, lorsque la famille     ou la personne ne perçoit que les allocations familiales au titre d'un seul     enfant à charge, la première mensualité d'allocations familiales qui suit la     décision de l'organisme débiteur de prestations familiales n'est pas versée.     >>
Art. 6. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1e août 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 30 octobre 1996 sur l'organisation du temps de travail.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Aménagement et durée du temps de travail.
          Signataires :
      Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres,
     spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Par décret en date du 4 novembre 1996, le général Zeller (Louis), sous-chef     d'état-major de l'armée de terre, est nommé représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale immobilière, au titre du ministère     de la défense, en remplacement du général Funke (Bernard), pour la durée du     mandat restant à courir de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 octobre 1996, Mlle     Usciati (Marguerite), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, de la direction de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Marseille, est admise, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 1997 et     sera radiée des cadres à compter de la même date.
Option économique (option III)
      Entretien à partir d'un dossier à caractère économique ou social (dossier     remis au candidat trente minutes avant l'épreuve) (coefficient 2) ;
      Mathématiques (coefficient 1) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 1) ;
      Interrogation d'analyse économique et d'histoire des économies et des     sociétés contemporaines (coefficient 1) ;
Art. 22. -  Le concours de sciences sociales est organisé à l'écrit dans le     cadre d'une banque d'épreuves inter-E.N.S.
      Il comporte les épreuves suivantes :
      1o Epreuves écrites d'admissibilité :
      Epreuve de mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
      Epreuve d'histoire (durée : six heures ; coefficient 3) ;
      Epreuve de philosophie (durée : six heures ; coefficient 2) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (durée : trois heures ; coefficient 2) ;      Epreuve de sciences sociales (durée : six heures ; coefficient 5) ;
      Epreuve à options (durée : cinq heures ; coefficient 3) ;
      Les candidats choisissent l'une des options suivantes :
      - épreuve de sociologie ;
      - épreuve d'économie ;
      2o Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée des épreuves pratiques     et orales d'admission est fixée par le jury) :
      Epreuve d'économie (coefficient 3) ;
      Epreuve de sociologie (coefficient 3) ;
      Epreuve de mathématiques (coefficient 2) ;
      Commentaire de dossier et entretien (coefficient 2) ;
      Epreuve de langue vivante étrangère (coefficient 2).
      L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une     des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol,
     italien, japonais et russe. Les épreuves écrite et orale portent sur la même     langue.
      L'épreuve écrite consiste en un exercice de version, portant sur un texte     d'intérêt général, économique et/ou sociologique, éventuellement complété par     un exercice d'expression dans la langue étrangère choisie, en réponse à une     ou deux questions sur le texte. L'usage du dictionnaire est interdit, sauf     pour le japonais, pour lequel l'usage d'un ou plusieurs dictionnaires     bilingues ou unilingues est autorisé.
      L'épreuve orale de langue vivante étrangère porte sur la même langue que     celle choisie pour l'épreuve écrite. Elle comporte la présentation et le     commentaire d'un texte en langue étrangère d'intérêt général, économique     et/ou sociologique. Cette épreuve peut se dérouler partiellement en     laboratoire de langues. L'usage d'un dictionnaire est interdit.
      L'épreuve de commentaire de dossier et d'entretien comporte un commentaire     de dossier à caractère économique et/ou sociologique et/ou historique suivi     de questions, puis d'un entretien permettant d'apprécier la culture et les     motivations du candidat.
      L'usage de calculatrices électroniques de poche à alimentation autonome, non     imprimantes et sans document d'accompagnement, peut être autorisé pour toutes     les épreuves d'admissibilité et d'admission, sauf pour les épreuves de     langue, d'histoire et de philosophie. Cependant, une seule calculatrice à la     fois est admise sur la table ou le poste de travail, et aucun échange n'est     autorisé entre les candidats.
      Lorsqu'il se révèle inutile pour traiter le sujet proposé, l'emploi des     calculatrices peut être interdit. Les candidats en sont avisés au début de     l'épreuve.
Art. 1er. -  La commission consultative paritaire nationale des baux ruraux     chargée de donner son avis sur les affaires qui lui sont soumises en     application de l'article L. 411-11 du code rural comprend :
      M. Boscheron (Daniel), conseiller à la Cour de cassation, président, ou son     suppléant M. Pronier (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de     cassation, désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
      Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou     son représentant ;
      M. Sommer (Jean-Michel), magistrat, représentant du garde des sceaux,
     ministre de la justice, ou son suppléant M. Alt (Eric), magistrat ;
      M. Patria (Christian), représentant de l'assemblée permanente des chambres     d'agriculture, ou son suppléant M. Berger (Claude) ;
      M. Colas (Marc), représentant de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. Parnaudeau (Guy) ;
      M. Regnault (Benoît), représentant du Centre national des jeunes     agriculteurs, ou son suppléant M. Falip (Claude) ;
      M. Bove (José), représentant de la confédération paysanne, ou son suppléant     M. Lefevre (Bertrand) ;
      M. de La Roche Saint André (Alain), représentant de la Fédération nationale     de la propriété agricole, ou son suppléant Me Sicard (André) ;
      M. de Beaumesnil (Michel), représentant de la section nationale des     bailleurs de baux ruraux de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, ou son suppléant M. de La Maisonneuve (Yvan) ;
      MM. Ferre (Bernard) et Compiegne (Michel), représentants de la section     nationale des fermiers et métayers de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles, ou leurs suppléants MM. Courtemanche (Christian) et     Berthommier (Jean) ;
      Me Bultot (Dominique), notaire, membre du conseil supérieur du notariat, ou     son suppléant Me Coutant (François) ;
      MM. de Bonnay (Christian), de Jouvencel (Bernard), de Massia (Hubert),
     Brayer (Philippe) et Dupont (Michel), représentants des bailleurs de baux     ruraux, ou leurs suppléants MM. d'Ussel (Henri), Sorel (Christian), Nadalon     (Georges), Guignard (Pierre) et Nouguier (Alain) ;
      MM. Brulin (Jean-Pierre), Bouvier (José), Bonnet (Yves), Saget (Bertrand) et     Poirrier (Bruno), représentants des fermiers et métayers ou leurs suppléants     MM. Bionnier (René), Lesimple (Yvon), Giacobbi (François), Nocus (Bertrand)     et Laforet (Michel).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Ricard (Serge), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de Lot-et-Garonne, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996 et     affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Midi-Pyrénées.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, et de     M. Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M.
     Babusiaux, délégation est donnée à MM. Laurent Fleuriot, Eugène Julien et     Bertrand Le Bohec, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 janvier 1997, sont nommés membres du Conseil     national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques, au     titre de l'article 8 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié :
    DISCIPLINES MEDICALES
    2e COLLEGE
A N N E X E  I ( * )
      Zone de : Lille.
      Fréquence : 88,2 MHz.
      Site d'émission : 8-74, rue Lamartine, 59370 Mons-en-Baroeul.
      Altitude du site : 35 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 92 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 60o/90o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  II ( * )
      Zone de : Valenciennes.
      Fréquence : 88,3 MHz.
      Site d'émission : rue du Tapage, 59269 Artes.
      Altitude du site : 96 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 800 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      Supprimer : << de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à     l'exception de Lausanne [Suisse], seulement doté d'une régie de recettes) >>     ;
      Ajouter : << de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à     l'exception de la chancellerie détachée de Lausanne [Suisse] et du consulat     de France à Lomé [Togo], seulement dotés d'une régie de recettes) >>.
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31     octobre 1996 :
      La démission de M. Bachelard (Jacques), stagiaire du cycle préparatoire,
     première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature, est acceptée à compter du 1er novembre 1996.
      M. Cros (Jean-Luc), premier inscrit sur la liste complémentaire, est nommé     stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès     à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 1996, M. Fenot     (Louis, Charles), ingénieur d'études et de fabrications de 1re classe, en     fonctions à la base aérienne 128 de Metz, est admis à la retraite, sur sa     demande, à compter du 4 novembre 1996 et sera radié des contrôles à la même     date.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     janvier 1997, Mme Meleder (Huguette), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales de la Loire-Atlantique (gr. I), est nommée directeur     régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire (gr. I) à     compter du 1er décembre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 septembre 1996 portant que la     présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements     en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur     et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
    ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec effet du 25 juin 1996
     Peron (Mickaël), légionnaire de 1re classe, légion étrangère ; 2 ans de     services. Cité. Grièvement blessé en opérations le 3 juin 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 août 1996 :
      Sont désignés comme rapporteurs spécialisés au comité des prix de revient     des fabrications d'armement :
      M. Aschehoug (Niels), ingénieur général de 1re classe de l'armement (2e     section) ;
      M. Lasserre (Michel), ingénieur général de l'armement de classe     exceptionnelle (2e section) ;
      M. Marchadour (Yann), contrôleur général des armées ;
      M. Thiellay (Jean-Philippe), auditeur au Conseil d'Etat.
      Sont déchargés, à leur demande, de leurs fonctions de rapporteur spécialisé     au même comité :
      M. Metzger (Hervé-Adrien), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
      M. Verclytte (Stéphane), auditeur au Conseil d'Etat.
Art. 4. -  Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux     dépôts et ateliers utilisant des peroxydes organiques sont applicables dans     un délai de trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté,     aux installations existantes.
      Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont     nouvellement soumises à autorisation en vertu du décret du 7 juillet 1992     bénéficient des dispositions prévues à l'article 16 de la loi susvisée.
Art. 3. -  Le dossier est établi en sept exemplaires qui sont adressés au     préfet du département où est située l'installation, accompagné du versement     prévu à l'article 90-II de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
      Le cas échéant, les renseignements couverts par le secret industriel et     commercial ou protégés par la loi, ou dont la divulgation pourrait porter     préjudice aux intérêts de l'exploitant, sont communiqués sous pli séparé     fermé destiné directement au secrétaire de la commission de génie génétique     en cinq exemplaires.
      Dans ce cas, ces renseignements font l'objet d'un résumé succinct ne     contenant pas d'informations confidentielles.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, l'arrêté du 29 mai 1995 du préfet de la région Rhône-Alpes     autorisant l'Association grenobloise de dialyse des urémiques chroniques     (A.G.D.U.C.) à créer un centre de dix postes de dialyse ambulatoire dans les     locaux de l'hôpital de Sallanches (Savoie) est annulé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 12     février 1996, la demande présentée par la S.A. Radiologie Saint-Martin en vue     de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     dans les locaux du centre hospitalier privé Saint-Martin, sis 18, rue des     Roquemonts, à Caen (Calvados), est rejetée.
Art. 1er. -  Les agents de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, mutés ou déplacés d'office, avec changement de résidence     administrative, à l'occasion du transfert de Malakoff à Bruz     (Ille-et-Vilaine) de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de     l'information, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de     décentralisation, du complément exceptionnel de localisation en province et     de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées     respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin     1992 susvisés.
Epreuve no 2
      1o Dans l'option Conseiller technique sportif, épreuve écrite pouvant     comporter plusieurs questions permettant d'apprécier les connaissances     scientifiques et techniques du candidat dans le domaine du sport ainsi que     l'expérience acquise dans le cadre de la discipline dans laquelle s'est     inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 3).
      2o Dans l'option Conseiller d'animation sportive, épreuve écrite permettant     d'apprécier la culture scientifique dans le domaine du sport, les     connaissances permettant l'optimisation de la performance sportive et la     capacité à utiliser les nouvelles technologies, en appliquant son propos à     une ou plusieurs disciplines sportives (durée de l'épreuve : quatre heures ;     coefficient 3).
Art. 5. -  Aux points obtenus à l'issue des épreuves d'admissibilité,
     peuvent s'ajouter, en vue de la détermination de la liste des admissibles,
     des bonifications pour la qualité de sportif de haut niveau établies sur les     bases fixées en annexe au présent arrêté.
      La bonification accordée ne peut en aucun cas excéder cinq points.
      La bonification est arrêtée par le jury d'admissibilité après examen des     dossiers des candidats par une commission composée de trois membres du jury,     dont son président.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 10 septembre 1996, les professeurs     des universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés     dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont     admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter de la date à     laquelle ceux-ci ont atteint la limite d'âge de leur corps, indiquée     ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0232 du 04/10/96                        Page 14632  a 14633    
                      ......................................................
      Ces derniers bénéficient, sur leur demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 1er. -  A l'ouverture de la première séance du Conseil des marchés     financiers, il est procédé, sous la présidence du doyen d'âge des membres du     conseil, au tirage au sort prévu par l'avant-dernier alinéa de l'article 27     de la loi du 2 juillet 1996 susvisée. A cet effet, il est établi un bulletin     libellé au nom de chacun des membres du conseil. La durée du mandat des huit     membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de deux ans. Le     déroulement de ces opérations fait l'objet d'un procès-verbal signé par le     doyen d'âge, les membres du conseil et par le commissaire du Gouvernement. Ce     procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 9. -  Le décret no 88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application de la     loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs et le décret no     90-256 du 21 mars 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement du     Conseil du marché à terme portant application de la loi du 28 mars 1885 sur     le marché à terme sont abrogés à compter de la publication au Journal     officiel de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article 98 de la loi du     2 juillet 1996 susvisée.
Art. 37. -  I. - L'article 81 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi modifié :
      1o Dans le premier alinéa, les mots : << ou de légitimation adoptive >> sont     supprimés ;
      2o Dans le deuxième alinéa, les mots : << directeur départemental de la     population et de l'action sociale et visé par le préfet >> sont remplacés par     les mots : << préfet ou son représentant >> ;
      3o Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
      << Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de l'Etat, ou     d'un ancien pupille, s'il est né avant la date d'entrée en vigueur de la loi     no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux     magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une     procédure pénale. De même, à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi     no 96-604 du 5 juillet 1996 précitée, le lieu où est tenue l'identité du ou     des parents ou de la personne qui a remis le pupille ou l'ancien pupille est     communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à     l'occasion d'une procédure pénale.
      << Ces renseignements, quelle que soit la date de naissance du pupille ou de     l'ancien pupille, ne peuvent être révélés au cours de cette procédure ou     mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures sont, en outre,
     prises pour qu'ils ne puissent être portés, directement ou indirectement, à     la connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par     ses fonctions, par le secret professionnel visé aux articles 226-13 et 226-14     du code pénal. >>      II. - L'article 82 du même code est ainsi rédigé :
      << Art. 82. -  Le contrôle du service de l'aide sociale à l'enfance est     assuré par l'inspection générale des affaires sociales. >>
Caisse mutuelle régionale de Picardie
      Titulaire : M. Maillot (Paul), chef de région, Mutuelles du Mans Assurances,     immeuble Les Portes du Romarin, rue Paul-Doumer, 59110 La Madeleine, en     remplacement de M. Favreau.
      Suppléant : M. Hyrat (Roger), directeur Réglementation des régimes, Réunion     des assureurs Maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en     remplacement de M. Bernard.