Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié de     l'agriculture, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle visée à     l'article 298 bis du code général des impôts ou, le cas échéant, sur l'annexe     à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article     1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au     titre de laquelle la taxe est due.
     Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble     de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur     ajoutée, la taxe relative aux opérations agricoles des intéressés est     liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre     ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée     en application de l'article 287 du code général des impôts.
     La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt de     ces déclarations.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 8 novembre 1995 susvisé est abrogé     et remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Lequertier,
     directeur général de l'administration, et de Mme Edwige Belliard, chef de     service, M. Hervé Bouché, sous-directeur, Mme Dominique Gazuy, MM. François     Laumonier et Denis Pietton, conseillers des affaires étrangères, et Mme     Françoise Descarpentries, secrétaire adjoint principal des affaires     étrangères, directement placés sous l'autorité de Mme Edwige Belliard,
     reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères     et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets. >>
Art. 5. -  Dans le cas où les informations jointes à la demande     d'autorisation ou des informations complémentaires font apparaître que les     enregistrements visuels de vidéosurveillance seront utilisés pour la     constitution d'un fichier nominatif, l'autorité préfectorale répond au     pétitionnaire que la demande doit être adressée à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés. Il en informe cette commission.
Art. 2. -  La sous-direction du droit pénal général et international élabore     les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure     pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police, en tous     domaines qui n'entrent pas dans la compétence de la sous-direction des     affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité     organisée.
     Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière     d'entraide judiciaire pénale et, dans son domaine de compétence, est     associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la     représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions     internationales.
     Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en liaison     avec la direction des services judiciaires l'impact des réformes législatives     et des politiques judiciaires en matière répressive, développe et assure la     mise à jour des documents recensant les différentes infractions pénales et     traite les données statistiques pénales provenant du casier judiciaire ou des     juridictions.
Art. 4. -  Le département Mobilité, transports, services urbains a pour     missions d'observer l'évolution de la mobilité, d'évaluer les demandes de     déplacements sous divers modes, d'aider à la définition de politiques     globales de déplacements dans un cadre plurimodal, d'étudier l'organisation     des transports publics urbains, départementaux et régionaux ainsi que les     modes d'organisation et les cadres juridiques et financiers adaptés à la     gestion des services urbains.
Art. 2. -  Le secrétariat de la direction centralise la réception et     l'expédition du courrier, traite les questions réservées et suit en     particulier le courrier parlementaire ; il veille, sur le plan matériel, au     bon fonctionnement des services de la direction. Il est également chargé de     l'établissement des propositions relatives aux distinctions honorifiques en     ce qui concerne les membres des professions juridiques relevant de la     direction.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial,
     les dispositions de la convention collective de travail du 14 mars 1995     concernant les entrepreneurs paysagistes d'intérieur et d'extérieur ainsi que     les entreprises d'entretien des espaces verts, de l'élagage, du reboisement     et de l'arrosage intégré de la région Aquitaine, à l'exclusion :
     - du membre de phrase : << au plus tard dans les quarante-cinq jours suivant     la date de réception de la demande de révision >> figurant au premier alinéa     de l'article 6 ;
     - de la phrase : << la présidence et le secrétariat sont assurés par le     service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Aquitaine >> figurant au deuxième alinéa de l'article 8 ;     - des deux dernières phrases du second alinéa de l'article 9 ;
     - de l'article 30 ;
     - de la dernière phrase du second alinéa de l'article 40 ;
     - du premier tiret du paragraphe c de l'article 41 ;
     - du membre de phrase : << ainsi qu'au temps de trajet du siège de     l'entreprise ou du lieu de ramassage fixé par l'employeur jusqu'au chantier     et retour (sauf en ce qui concerne les chauffeurs, conformément aux     dispositions de l'article 49 infra) ainsi que des périodes dites     d'équivalence dans le cadre d'un horaire modulable >> figurant au premier     alinéa de l'article 42 ;
     - du membre de phrase : << ou de la durée considérée comme équivalente dans     le cadre d'un horaire de travail modulable >> et des termes : << dans le     cadre de l'article L. 212-6 du code du travail et >> figurant au premier     alinéa de l'article 44 ;
     - de l'article 47 ;
     - de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 49 ;
     - de l'article 57 ;
     - de la seconde phrase de l'article 59 ;
     - de la dernière phrase de l'article 60 ;
     - de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 63 ;
     - de l'article 65 ;
     - de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 73 ;
     - des annexes I et III ;
     - des deux derniers alinéas de l'annexe II.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 01/10/96                        Page 14475    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 3 septembre 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord no 2 du 2 mai 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Calvados, à Caen.
          Objet :
      Fixation de la rémunération et de la récupération du travail effectué le     lundi, un jour férié ou le jour habituel de repos hebdomadaire.
          Signataires :
      Chambre syndicale de la boulangerie du Calvados ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Par délibération en date du 10 septembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale de Morez à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé     Autrefois Morez du 14 au 22 septembre 1996.
      Site : Morez (Jura).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. L. 2213-6.  - Le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par     un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement ou de dépôt     temporaire sur la voie publique, sur les rivières, ports et quais fluviaux et     autres lieux publics, sous réserve que cette autorisation n'entraîne aucune     gêne pour la circulation, la navigation et la liberté du commerce.
    Section 2
    Police des funérailles et des lieux de sépulture
Art. 4. -  Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que     leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.
      Il est présidé par le directeur général de l'administration ou son     représentant.
      Les autres membres, dont un au moins appartient au grade d'attaché     principal, sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère     chargé de l'agriculture d'un niveau hiérarchique au moins équivalent.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme, du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, du secrétaire d'Etat à la recherche et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 18 avril 1996, sont nommés membres du comité     technique et industriel de l'Institut français de recherche pour     l'exploitation de la mer pour une durée de cinq ans :
      M. Armand (Jean-Louis) ;
      M. Berard (Jean-Jacques) ;
      M. Burgaud (Jean-Loup) ;
      M. Coudeville (Jean-Michel) ;
      M. de Panafieu (Philippe) ;
      M. Faury (François) ;
      M. Ferrari (Achille) ;
      M. Gagnepain (Jean-Jacques) ;
      M. Grall (Georges) ;
      M. Marbach (Christian) ;
      M. Michel (Dominique) ;
      M. Roger (Philippe) ;
      M. Soisson (Patrick) ;
      M. Thomas (Jean-Raymond) ;
      M. Usseglio-Polatera (Jean-Marc).
      M. Marbach (Christian) est nommé président du comité technique et industriel     de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
Art. L. 2216-3.  - L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages     résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par     des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les     personnes, soit contre les biens.
      Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la     responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
    TITRE II
    SERVICES COMMUNAUX
    CHAPITRE Ier
    Régies municipales
    Section 1
    Dispositions générales
Art. 1er. -  Le << minimum mensuel garanti de primes de vol >> constitue un     élément de la rémunération du personnel navigant professionnel contractuel ;     il est pris en considération pour la détermination du salaire minimum garanti     de ces personnels, en application de l'article R. 423-5 du code de l'aviation     civile.
      Ce minimum est fixé ainsi qu'il suit :
      - pilote d'essais (avions, avions légers, hélicoptères) et pilote de     réception (avions, hélicoptères) : traitement mensuel brut de l'intéressé ;
     toutefois, ce minimum est abaissé à 50 % de ce traitement dans le cas d'un     pilote en essais ou d'un pilote en réception exclusivement d'avions à moteurs     à pistons d'un poids inférieur à trois tonnes et d'une puissance inférieure à     700 chevaux pendant les douze mois précédant le mois au cours duquel les     fonctions ont été interrompues ;
      - ingénieur navigant d'essais : 60 % du traitement mensuel brut de     l'intéressé ;
      - expérimentateur navigant d'essais : 50 % du traitement mensuel brut ;
      - mécanicien navigant d'essais et de réception : 50 % du traitement mensuel     brut ;
      - personnel navigant exerçant d'autres fonctions : 50 P au taux de base de     la spécialité considérée, P étant défini par l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé.      Toutefois, dans le cas d'un navigant ne volant que sur monomoteur affecté à     l'entraînement du personnel navigant, ou des élèves des écoles, le minimum     est ramené à 30 P au taux de base de la spécialité considérée.
      Dans l'hypothèse où le calcul du minimum sur la base des dispositions     énumérées ci-dessus s'avérerait plus avantageux que celles prévues à     l'article 1er de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, la solution la plus     avantageuse serait retenue.
Art. 3. -  Le quatrième alinéa de l'article 9 du décret du 28 mai 1982     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les     conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres     titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, il     est procédé au renouvellement général de la commission pour la durée du     mandat restant à courir. >>
A N N E X E  I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 89,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Trois Pechs, 11300 Limoux.
      Altitude du site : 367 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 380 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Carcassonne.
      Fréquence : 99 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Hauts de Grasaille, 11000 Carcassonne.
      Altitude du site : 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 135 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 9 juillet 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-360 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Corsaire Média pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Morlaix est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 16 avril 1997, M. Medori (Patrick), inspecteur du     Trésor public, est placé en position de détachement auprès du ministère des     affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la disposition de la     République de Guinée équatoriale, au titre de la coopération technique, à     compter du 1er mars 1997, pour une durée de deux ans.
Art. 1er. -  Le service du financement, des affaires générales et de     l'action territoriale est composé :
      - du département du financement et des affaires générales, comprenant :
        - la mission des ressources humaines ;
        - la mission des affaires financières ;
        - la mission de la logistique ;
        - la mission informatique ;
      - du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale,
     comprenant :
        - la mission de l'action territoriale ;
        - la mission du contrôle de gestion ;
      - du département du Fonds social européen et des programmes communautaires.
Art. 26. -  Toute activité non compatible avec le droit de passage     inoffensif dans la mer territoriale, tel que mentionné à l'article 19 de la     convention du 10 décembre 1982 susvisée, et toute activité à caractère     militaire dans les eaux intérieures et sur le territoire d'un Etat étranger,     telle qu'exercices, essais, utilisation des transmissions, cérémonie en     armes, sont interdites sauf si elles font l'objet de dispositions     conventionnelles ou si elles ont été préalablement autorisées par les     autorités locales. Cette autorisation est normalement demandée par voie     diplomatique.
Art. 1er. -  Les taux de rendement actuariel brut des bons à intérêt     progressif émis à compter du 1er juin 1997 sont de :
      3,4 % pour un bon d'un an d'échéance ;
      3,7 % pour un bon de deux ans d'échéance ;
      4 % pour un bon de trois ans d'échéance ;
      4,4 % pour un bon de quatre ans d'échéance ;
      4,75 % pour un bon de cinq ans d'échéance,
      Les prix de remboursement sont les suivants :
Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Albouy (Fernand, Marius, Hilarion), lieutenant-colonel, infanterie. Officier     du 20 octobre 1954.
    Andral (Roger, Célestin), capitaine, troupes de marine. Officier du 14 février     1978.
    Berjon (André, Henri, René), colonel, infanterie. Officier du 19 juillet 1960.
Bertoncini (Jean, Yacinthe, François), adjudant-chef, troupes de marine.Officier du 11 novembre 1964.
    Blanquefort (Pierre, Yves, Jean), général de brigade. Officier du 1er février     1965.
    Blondel (Jean, Henri, Désiré), chef de bataillon, infanterie. Officier du 12     décembre 1963.
    Colin (Maurice, Paul, Joseph), général de brigade. Officier du 30 mars 1963.
    Corbel (Loïc, Marie, André), colonel, infanterie. Officier du 20 novembre     1965.
    Coux (de) (Alain, Michel, Raoul), général de brigade. Officier du 11 novembre     1969.
    Dartencet (Roger, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 14     décembre 1963.
    Dauphin (Gilbert, Clotaire, Anatole), général de brigade. Officier du 25     septembre 1970.
    Destribats (Camille), général de brigade. Officier du 12 juillet 1973.
    Dubedout (Gérald, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine.
     Officier du 14 août 1956.
    Frémion (Bernard, Onésime), colonel, cadre spécial. Officier du 6 mars 1965.
    Garbal (Ernest, Laurent, Félix), lieutenant-colonel, cadre spécial. Officier     du 7 septembre 1968.
    Lefranc (Robert, Alphonse), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 11     novembre 1965.
    Pierre (Paul, Eugène, Marius), général de brigade. Officier du 27 août 1966.
    Samuel (Fred), caporal-chef, infanterie. Officier du 13 mai 1985.
    Schaeffer (Jean, Georges), colonel, infanterie. Officier du 4 septembre 1973.    Schneider (Christian, Marie, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.Officier du 30 avril 1972.
    Skrzypczak (Claude, Vincent), chef de bataillon, infanterie. Officier du 14     juillet 1979.
    Taithe (Jules), général de bridage. Officier du 18 septembre 1970.
    Thomas (Clément, Georges), capitaine, infanterie. Officier du 6 novembre 1962.    Varrieras (Léon, Delphin, Jean), colonel, troupes de marine. Officier du 24     avril 1964.
    MARINE NATIONALE
     Ladsous (Jean, Marie, Léonce), capitaine de vaisseau. Officier du 31 octobre     1961.
    ARMEE DE L'AIR
     Bieth (Claude, Georges, Emile), lieutenant-colonel. Officier du 8 mai 1989.
    Remlinger (Jacques, Jean), lieutenant. Officier du 21 février 1975.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Rachou (Christian, Pierre, Guy), médecin général, médecin-chef des services     de classe normale. Officier du 10 décembre 1963.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 28 avril 1997, le nombre de postes     à ouvrir aux concours (un externe, un interne) pour le recrutement     d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la délégation     régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en     1997 est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 24/05/97                        Page 7839    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars     1997, le nombre de postes ouverts au titre de l'année universitaire 1997-1998     au concours prévu à l'article 1er du décret no 90-97 du 25 janvier 1990     fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle     des études médicales pour les médecins étrangers autres que les     ressortissants d'Etats appartenant à l'Union européenne ou de la Principauté     d'Andorre est fixé par discipline et par circonscription telles que définies     à l'article 53 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de     l'enseignement supérieur modifiée, conformément au tableau ci-annexé.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-986 du 24 octobre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8115    
                      ......................................................
Art. 1er. -  M. Alain du Boispéan, conseiller des affaires étrangères     (Orient) de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République unie de Tanzanie, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. André Janier.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, six concours pour le     recrutement d'attachés territoriaux, trois externes (spécialités     Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste)     et trois internes (spécialités Administration générale, Gestion du secteur     sanitaire et social et Analyste), sont organisés en 1997 pour la délégation     régionale Réunion.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu le mardi 4 novembre     et le mercredi 5 novembre 1997 conformément à l'arrêté pris par le président     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er avril     1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes ses délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 23 juin 1997     et le vendredi 25 juillet 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 25 juillet     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La délégation régionale dans laquelle peuvent être retirés ces dossiers est     la suivante :
      Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion     Cedex.
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     Réunion ci-dessus mentionnée.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 50 à répartir comme suit :
      Concours externe (2/3)   33 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 28 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 2 postes ;
      Spécialité Analyste : 3 postes.
      Concours interne (1/3)   17 postes répartis comme suit      Spécialité Administration générale : 14 postes ;
      Spécialité Gestion du secteur sanitaire et social : 1 poste ;
      Spécialité Analyste : 2 postes.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 17 avril 1998.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du Centre national de la fonction publique     territoriale.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 11 mai 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Neuf personnalités représentant la production, la transformation, la     coopération et le commerce des produits agricoles des départements et     collectivités territoriales d'outre-mer, nommées conjointement par le     ministre chargé des départements et collectivités territoriales d'outre-mer     et le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition des organisations     professionnelles représentatives après avis des préfets concernés. La     représentation des producteurs doit être majoritaire. >>      Il est ajouté au même article 3 un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Les membres susénumérés du conseil de direction peuvent se faire     représenter par un autre membre. Un membre ne peut représenter qu'un seul de     ses collègues. >>
Art. 3. -  Les actions d'accompagnement à l'informatisation des médecins     exerçant à titre libéral sont financées dans le cadre du fonds de     réorientation et de modernisation de la médecine libérale institué par     l'article 4 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susvisée. Leur nature et leurs     modalités de mise en oeuvre sont déterminées par le comité de gestion de ce     fonds.
Art. 1er. -  La chasse au gibier d'eau est ouverte dans le département du     Cher, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les     marais non asséchés d'une superficie supérieure à 50 ares :
      - du 9 août 1997 à 6 heures jusqu'à l'ouverture générale de la chasse pour     toutes les espèces de gibier d'eau.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de la Caisse des dépôts et     consignations en date du 6 décembre 1996, indépendamment de l'application des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     secrétaires administratifs d'administration centrale à la Caisse des dépôts     et consignations (femmes et hommes).
      Le nombre de places offertes au concours est fixé à vingt-huit.
      En outre, seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et quatre places     aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter     aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 janvier 1997.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 24 janvier 1997.
      Les candidats admis au concours seront affectés au siège de la Caisse des     dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en     région parisienne et en province.
      La date des épreuves ainsi que la composition du jury et la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général     de la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier,
     accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
      - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du     personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de     primes et indemnités diverses ;
      - les ordres de mission concernant les déplacements hors de métropole ;
      - les décisions portant attribution de secours ou de subventions ;
      - les marchés, conventions, contrats, commandes de travaux ou fournitures et     les baux lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée en     accord avec le contrôleur financier ;
      - les opérations en capital.
Génie
      Chef de bataillon Bevillard (Marc).
      Lieutenant-colonel Charnin (Olivier).
      Lieutenant-colonel Franco (Rémy).
      Capitaine Iob (Claude).
      Chef de bataillon Lepilleur (Bernard).
      Chef de bataillon Lorentz (Patrick).
      Chef de bataillon Martigny (Serge).
      Chef de bataillon Schmitt (Eric).
      Chef de bataillon Truttmann (Michel).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 25 novembre 1996, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantiers,     le matériel ci-après désigné :
      Constructeur : Kictec INC. (Japon), représenté en France par CAB, Z.A.
     Europole de Sarreguemines, B.P. 14, 57910 Hambach.
      Désignation de l'engin   effaceuse de marquage routier ; marque et type     Linax, HT 4190.
      Marque et type du moteur : Honda, type GXV 270 ; puissance et régime     nominaux : 5,10 kW à 3 600 tours par minute.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 décembre 1996 :
      M. Lemai (Gilles), président à la cour administrative d'appel de Nantes, est     nommé président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics de Nantes, en remplacement de M.
     Lagarrigue (Georges).
      La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs     d'activité relevant du ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif national     de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est modifiée     ainsi qu'il suit :
      << Union nationale des professionnels de la coordination en ordonnancement,     pilotage, coordination, sécurité et protection de la santé.
      << M. Bureau (Jacques), membre titulaire, est remplacé par M. Ferial     (Christian). >>      Il est ajouté :
      << Membres suppléants : M. Barneoud-Rousset (Claude) et M. Saunier     (Georges). >>      La liste des personnalités compétentes représentant les différents secteurs     d'activité et qui sont habilitées à siéger au comité consultatif     interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics     de Bordeaux est complétée ainsi qu'il suit :
    << AQUITAINE
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en     date du 28 février 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés     assistants techniques de 3e classe stagiaires de la Caisse des dépôts et     consignations à compter du 24 février 1997 :
      Mmes Bernes (Brigitte), Charpentier (Isabelle), Louembe (Marie-Claude),
     Luquin (Ariane), MM. Abribat (Marc), Blanchet (Christophe), Caudouin     (Philippe), Djerbi (Zouhaire), Monin (Patrick), Soltani (Abderman).
Art. 1er. -  Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 28     décembre 1995 susvisé, effectuer les modifications suivantes :
      a) En ce qui concerne le recensement général de la population du territoire     de Polynésie française, lire   << septembre 1996 >> au lieu de   << avril     1996 >> ;
      b) En ce qui concerne le recensement général de la population du territoire     de Nouvelle-Calédonie, lire   << avril 1996 >> au lieu de   << septembre 1996     >>.
Art. 8. -  L'article 10 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis de     la façon suivante dans les groupes de coefficients applicables pour enfant à     charge prévus par l'arrêté mentionné à l'article 8 du décret du 28 mars 1967     susvisé :
     << Groupe I : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence 7     et 8 ;
     << Groupe II : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence     13, 14, 15, 16 et 18 ;
     << Groupe III : personnels classés dans les groupes d'indemnités de résidence     24, 25 et 26. >>
Art. 4. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues à l'article 10 du     décret du 20 juillet 1992 modifié, à l'exception de l'alinéa 6 :
      - direction de l'aviation civile Sud, à Toulouse-Blagnac (Haute-Garonne) ;
      - district aéronautique Limousin, à Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) ;
      - aéroport de Tarbes-Ossun-Lourdes, à Juillan (Hautes-Pyrénées).
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par chacune des régies d'avances est fixé à 10 000     F par opération.
      Le seuil fixé à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 n'est pas     applicable aux factures de fourniture de gaz et d'électricité et aux factures     de communications téléphoniques.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Avenant no 13 du 7 novembre 1995 (un barème annexé).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Salaires minimaux conventionnels.
       Signataires :
     Fédération nationale de l'immobilier ;
     Fédération des sociétés immobilières et foncières ;
     Unit ;
     Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     décembre 1995, considérant que la société CRT, Acu Stop 2000, 66, avenue des     Champs-Elysées, 75008 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une     méthode Acu-Stop 2000 revendiquant les actions suivantes : << j'ai perdu 16     kilos en trente jours, je n'ai suivi aucune diète (...), Acu Stop 2000 sera     votre méthode définitive pour perdre du poids, vous aidera à perdre vos kilos     en trop une fois pour toutes, cette méthode d'acupression vous permet de     maîtriser votre poids, les kilos en trop et le gras disparaîtront à vue     d'oeil (...), une fois pour toutes, j'ai perdu 9 kilos dès les trois     premières semaines, dès le premier mois, j'ai perdu 16 kilos, j'ai perdu plus     de 3 kilos dès la première semaine (...), système éprouvé pour perdre du     poids rapidement, en perdant 15 kilos ou plus, ce nouveau système miracle de     perte de poids pour trente jours, une femme de New York a perdu 10 kilos     durant les trois premières semaines, dès le premier mois, une dame du Texas a     dit adieu à 16 kilos de gras, un utilisateur d'Acu-Stop 2000 en Floride a     perdu 3 kilos par semaine (...) >> ; considérant qu'aucune preuve     scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
     sous quelque forme que ce soit, reprenant, pour la société CRT, Acu Stop     2000, 66, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, les termes visés ci-dessus     est interdite pour une méthode Acu-Stop 2000.
     Le présent arrêté prendra effet trois semaines après la date de sa parution     au Journal officiel de la République française.
Art. R.* 313-33. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être     instituées auprès du centre par arrêté concerté du ministre chargé du budget     et du ministre de l'agriculture.
      Le fonctionnement de ces régies est assuré conformément aux règles définies     par le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux     régies d'avances des organismes publics.
      Les régisseurs sont nommés par le directeur général du centre, avec     l'agrément de l'agent comptable.
      Avec l'accord du ministre chargé du budget, le directeur général du centre     peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable,
     dans la limite des crédits budgétaires, certaines menues dépenses. Ces     dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa     responsabilité par certains agents du centre désignés par lui, après accord     du directeur général.
      L'agent comptable est tenu de justifier chaque mois les dépenses effectuées.      Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de     régularisation au nom de l'agent comptable.
    Sous-section 4
    Contrôle
Art. 2. -  L'article 7 de la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 précitée est     ainsi rédigé :
      << Art. 7. -  Les dépôts visés à l'article 5 servent au financement des     petites et moyennes entreprises.
      << Par dérogation à l'alinéa précédent, les dépôts susmentionnés peuvent     également permettre, dans la limite de 10 p. 100, appréciée établissement par     établissement, de l'encours des comptes visés à l'article 5, le financement     jusqu'au 31 décembre 1996 des dépenses nouvelles d'équipement des     collectivités locales et de leurs groupements, lorsque ces dépenses sont     destinées à accompagner le développement ou l'implantation des petites et     moyennes entreprises.
      << Un décret fixe les conditions d'application du présent article. >>
Art. 1er. -  A compter de la date de publication du présent décret,
     l'appellation : << certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant >> est     remplacée par l'appellation : << diplôme professionnel d'aide-soignant >> et     l'appellation : << certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de     puériculture >> par l'appellation : << diplôme professionnel d'auxiliaire de     puériculture >> dans tout acte administratif en comportant la mention.
Art. 1er. -  A compter du 1er août 1995, les chefs de pratique des écoles     régionales d'agriculture placés dans l'une des positions prévues à l'article     32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont nommés dans un nouveau grade     correspondant à la classe normale définie à l'article 2 du décret du 18     novembre 1994 susvisé. Ils sont reclassés conformément au tableau ci-dessous     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 821    a 822    
                      ......................................................
Art. 2. -  A compter du 1er août 1996, le tableau figurant à l'article 1er     de l'arrêté du 5 mai 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
      Les mots : << gestionnaire administratif de la Commission supérieure du     service public, niveau des responsabilités   C, nombre d'emplois   1, nombre     de points par emploi : 20 >> sont supprimés.
Art. 17. -  Aucune installation de combustion, quels que soient son allure     de marche et le combustible utilisé, ne doit émettre de fumées dont l'indice     de noircissement, tel qu'il est défini dans la norme française X 43002,
     dépasse 4, sauf de façon ponctuelle au moment de l'allumage et pendant les     ramonages si ceux-ci sont effectués de façon discontinue. Cet indice est     déterminé dans les mêmes conditions que celles prescrites pour l'application     de l'arrêté du 20 juin 1975 susvisé. Les ramonages ne peuvent être effectués     que le jour.
Art. 1er. -  Sont nommés :
      Procureur général près la cour d'appel de Grenoble : M. Louis Fouletier,
     procureur général près la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de M.
     Michel Albarède, appelé à d'autres fonctions ;
      Procureur général près la cour d'appel de Poitiers : M. Christian Roque,
     procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M.
     Louis Fouletier ;
      Procureur général près la cour d'appel de Bourges : M. Pierre Couret,
     procureur général près la cour d'appel de Papeete, en remplacement de M.
     Christian Roque ;
      Procureur général près la cour d'appel de Papeete : M. Jack Gauthier, avocat     général près la cour d'appel de Saint-Denis, en remplacement de M. Pierre     Couret.
Option Sciences biologiques et sciences sociales appliquées
      Mme Bardeau (Marie-Françoise), inspecteur général de l'éducation nationale.      M. Fasquel (Michel), inspecteur pédagogique régional - inspecteur     d'académie.
      Mme Menage (Jacqueline), inspecteur de l'éducation nationale.
      M. Ringard (Jean-Charles), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale.
      M. Wallach (Jean), professeur des universités.
Art. 10. -  L'article L. 324-12 du code du travail est ainsi modifié :
      1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
      << Les infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 sont     recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de     la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les     agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale     et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les     contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de     l'article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires     maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile     commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les contrôleurs et les     adjoints de contrôle des transports terrestres, et constatées par ces agents     au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces     procès-verbaux font foi jusqu'à preuve contraire. >> ;
      2o Au second alinéa, les mots : << Pour effectuer cette constatation >> sont     remplacés par les mots : << Pour la recherche et la constatation de ces     infractions >> ;
      3o L'article est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
      << A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire     présenter :
      << a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et     les formalités mentionnées à l'article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que     ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément     lorsqu'une disposition particulière l'a prévu ;
      << b) Les documents justifiant que l'entreprise s'est assurée, conformément     aux dispositions des articles L. 324-14 ou L. 324-14-2, que son ou ses     cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l'article     L. 324-10 ou, le cas échéant, des réglementations d'effet équivalent de leur     pays d'origine ;
      << c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les     contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en     violation des dispositions de l'article L. 324-9.
      << Les agents agréés susmentionnés des organismes de sécurité sociale et des     caisses de mutualité sociale agricole et les agents de la direction générale     des impôts sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et     avec son consentement, toute personne rémunérée par l'employeur ou par un     travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses     conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris     les avantages en nature. >>
Art. 21. -  Le plan de surveillance et d'intervention (P.S.I.), prévu à     l'article 39 du décret du 18 octobre 1965 susvisé, sera actualisé, si     nécessaire, avant remise en service du saumoduc pour intégrer les     aménagements réalisés dans le cadre de son renouvellement.
      Ce plan devra tenir compte des résultats de l'étude de sécurité réalisée sur     le saumoduc et définir notamment les moyens à mettre en oeuvre en cas     d'incident.
      Lors des travaux de pose, les entreprises intervenantes seront sensibilisées     aux risques présentés par les engins explosifs. Toute découverte d'engin     suspect doit être immédiatement signalée aux services de gendarmerie.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 avril 1997, M. Mathis (Gilles), conseiller du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, est placé en service détaché en qualité de sous-préfet, pour une     période de deux ans, à compter du 16 décembre 1996, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 13 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Loiret, à Orléans.
          Objet :
      Majoration des salaires minimaux des ouvriers des industries des carrières     et matériaux, à l'exclusion des industries des fibres-ciments.
          Signataires :
      Union régionale des industries de carrières et matériaux, UNICEM Centre ;
      Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 1997, Mme Cauvin     (Catherine), attaché de service administratif des services déconcentrés du     ministère de la défense, détachée en qualité d'attaché de préfecture auprès     de la préfecture de la Manche, est réintégrée pour compter du 2 mars 1997.
      A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur suite à son intégration dans le corps des personnels     de préfecture.
Article 30
    De la fiscalité
      Les caisses s'engagent à communiquer, chaque année, aux     chirurgiens-dentistes le montant global des honoraires qu'elles sont tenues     de déclarer à l'administration fiscale, dans toute la mesure du possible     avant le 31 janvier et, d'une manière générale, à adresser au     chirurgien-dentiste des documents identiques à ceux remis à l'administration     fiscale.
    TITRE IX
    De la prévention et de l'éducation sanitaire