Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1999, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être multipliés en France en vue de leur exportation (liste B) de la variété désignée ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 04/09/1999 page 13276 à 13277
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Art. 2. - Il est institué auprès du comité interministériel et du groupe     permanent de hauts fonctionnaires mentionnés à l'article L.910-1 du code du     travail une commission technique d'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique.
      Les orientations générales de la commission technique d'homologation sont     définies chaque année après consultation du Conseil national prévu à     l'article L.910-1 du code du travail ou de sa commission permanente.
      Cette consultation a pour base le rapport prévu à l'article 9 ci-après.
      La commission technique d'homologation comprend, outre le président, le     vice-président et le rapporteur général:
      a) Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant;
      b) Le président du comité de coordination des programmes régionaux de la     formation professionnelle et de l'apprentissage ou son représentant;
      c) Deux représentants du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,     dont un au titre de l'enseignement supérieur;
Art. 1er. - Radio France (France Inter), Antenne 2 et F.R. 3 assurent la     programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe     des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle     nationale, le samedi à 12 h 35 sur Antenne 2, le dimanche à 13 heures sur     F.R. 3, le samedi à 19 h 45 sur France Inter.
      L'unité de temps allouée (créneau d'expression directe) est fixée à dix     minutes sur Antenne 2, à dix minutes sur F.R. 3 et à cinq minutes sur Radio     France (France Inter).
Art. 18. - Le président peut déléguer sa signature en matière d'exécution du     budget et d'émission de titres de perception et de mandats à des membres élus     de la compagnie consulaire, à l'exception du trésorier et de ses     délégataires.
      Il peut également déléguer cette signature à des agents permanents de la     compagnie consulaire non délégataires du trésorier; la délégation ne peut     alors porter que sur les engagements de dépenses et les actes dont découle     une créance au profit de la compagnie consulaire.
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 susvisé     est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes à compter du 1er     janvier 1992.
      A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu     d'introduction dans le territoire national.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme     d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la     construction d'un tunnel destiné à relier le réseau routier monégasque à la     route nationale 7, signé à Monaco, le 19 avril 1991, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Vincent et de M.     Gauthier, délégation est donnée à M. Jacques Lenain, sous-directeur des     affaires administratives et financières, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales et de     l'intégration, les engagements, les documents comptables, les pièces     justificatives des dépenses et tous documents ou décisions concernant les     autorisations de programme et crédits de paiement intervenant dans le domaine     du budget d'équipement social, les agréments et refus d'agrément des accords     d'établissement et des avenants aux conventions collectives de travail     applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou     sanitaire à but non lucratif.
Art. 1er. - Pour l'année 1992, les montants annuels des cotisations des     régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées     des professions libérales sont fixés ainsi qu'il suit:
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires:
      - classe spéciale (classe de référence): 1568 F.
Partie 9-1: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o55I30J N, 003o13I30J E - 48o41I13J N, 003o16I13J E      48o36I54J N, 003o07I53J E - 48o41I57J N, 003o05I06J E      48o47I25J N, 00312I49J E - 48o53I41J N, 003o10I26J E      48o55I30J N, 003o13I30J E.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 45 (1370 mètres).
Art. 60. - I. - Les entrepositaires agréés en France sont habilités à     recevoir en suspension des droits, dans un entrepôt fiscal, des produits en     provenance d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou à     expédier en suspension de droits des produits à destination d'un autre Etat     membre de la Communauté économique européenne. Ils sont également habilités à     détenir des produits en suspension de droits.
      II. - L'administration accorde la qualité d'entrepositaire agréé à la     personne qui justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à     l'article 72 et qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement     des droits dus.
      En cas de violation par l'entrepositaire de ses obligations, de défaillance     de la caution ou de dénonciation par cette caution de son engagement,
     l'administration peut retirer l'agrément.
Art. 46. - I. - A l'article 1609 decies B du même code:
      1o Au premier alinéa, les mots: <<à l'étranger>> sont remplacés par les     mots: <<et les livraisons, exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou     les livraisons dans un lieu situé dans un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne en application de l'article 258 A>>.
      2o L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée: <<Est     également assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale d'un autre     Etat membre de la Communauté économique européenne qui réalise des livraisons     d'ouvrages de librairie dans les conditions fixées à l'article 258 B.>>      II. - Le premier alinéa de l'article 1609 decies C du code général des     impôts est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
      <<La redevance sur l'emploi de la reprographie est due pour les opérations     suivantes:
      <<Sous réserve de présenter toutes justifications nécessaires, ventes et     livraisons à soi-même, à l'exception des exportations et des livraisons     exonérées en vertu du I de l'article 262 ter ou les livraisons dans un lieu     situé dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne en     application de l'article 258 A, d'appareils de reprographie réalisées par les     entreprises qui les ont fabriqués ou fait fabriquer en France.
      <<Importations et acquisitions intracommunautaires des mêmes appareils.>>
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Sols et     moquettes par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis:
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté, à l'exception du domaine de l'éducation physique et sportive.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité de direction     d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 28 juin 1989 susvisé sont     fixés ainsi qu'il suit:
      1. Chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      Proviseur de lycée, proviseur de lycée professionnel, principal de collège,     directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance     inadaptée, directeur du Centre national d'études et de formation pour     l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée, directeur du Centre     national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement     ménager et ménager agricole, directeur d'établissement régional     d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du 1er degré: 8069 F.
      2. Adjoints aux chefs d'établissement occupant l'un des emplois suivants:
      Proviseur adjoint de lycée, proviseur adjoint de lycée professionnel,
     principal adjoint de collège: 5701 F.
Art. 8. - Le projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux,
     éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations exprimés en     application des articles 6 et 7, et si la nature et l'importance des     modifications le justifient après consultation des services de l'Etat fait     l'objet d'une nouvelle délibération de la commission locale de l'eau. Cette     délibération est transmise au préfet qui approuve le schéma d'aménagement et     de gestion des eaux. Toute modification apportée par le préfet au projet     arrêté par la commission locale de l'eau est motivée.
      Le schéma d'aménagement est transmis aux maires des communes concernées     ainsi qu'aux présidents des conseils généraux et des conseils régionaux des     départements et régions concernés et aux présidents des chambres de commerce     et d'industrie, des chambres d'agriculture et des chambres de métiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15     mars 1988, les dispositions de l'accord (Salaire minimum) du 11 octobre 1991,     sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant     fixation du salaire minimum de croissance.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 18 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens des docteurs Mathieu et Dahoum, en vue de l’installation d’une deuxième caméra à scintillation de marque Sopha Medical, type Sophy Camera DSX Rectangular, dans les locaux du service de médecine nucléaire de la Doua, sis 26, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône).
Art. 2. - I. - Les dispositions de l'article 14 du décret no 72-580 du 4     juillet 1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,
     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs agrégés de     l'enseignement du second degré affectés dans des établissements ou services     placés sous l'autorité dudit recteur.>>    
      II. - Les dispositions de l'article 37 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 37. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,
     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs certifiés affectés     dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>    
      III. - Les dispositions de l'article 12 du décret no 72-582 du 4 juillet     1972 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,
     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les chargés d'enseignement affectés     dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit recteur.>>    
      IV. - Les dispositions de l'article 7 du décret no 72-583 du 4 juillet 1972     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,
     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les adjoints d'enseignement     affectés dans des établissements ou services placés sous l'autorité dudit     recteur.>>    
      V. - Les dispositions de l'article 16 du décret du 4 août 1980 susvisé sont     remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Les sanctions disciplinaires des premier et deuxième groupes,
     définies à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sont     prononcées par le recteur d'académie pour les professeurs d'éducation     physique et sportive affectés dans des établissements ou services placés sous     l'autorité dudit recteur.>>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 1er mars 1993, les attachés d’administration centrale du ministère de l’équipement, du logement et des transports dont les noms suivent sont promus au titre de l’année 1992 au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1992 :
A. - Au titre de l’article 19 du décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié :
Mlle Arnould (Brigitte), M. Desclos (Thierry), Mme Jego (Christine), Mlle Lafarge (Claire), Mlle Roussel (Dominique) et M. Villain (Jean-Francis).
B. - Au titre de l’article 19 bis de ce même décret :
M. Havet (Lucien).
Art. 8. - L’article 95 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Au 1°, les mots : « diplôme universitaire de technologie : brevet de technicien supérieur » sont remplacés par les mots : « diplôme universitaire de technologie ou brevet de technicien supérieur, ou diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de la Communauté économique européenne, dont l’équivalence avec le diplôme universitaire de technologie ou le brevet de technicien supérieur pour l’application du présent décret aura été reconnue par la commission prévue à l’article 67 ci-dessus ».
II. - Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Des concours internes sont ouverts :
« a) Aux techniciens de la recherche et aux secrétaires d’administration de la recherche justifiant de cinq années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ainsi qu’aux adjoints techniques de la recherche et aux adjoints administratifs de la recherche justifiant de huit années de services effectués en position d’activité dans leur corps ou en position de détachement de ce corps ;
« b) Aux fonctionnaires régis par des statuts particuliers pris en application de la loi du 15 juillet 1982 susvisée appartenant à un corps de techniciens, d’adjoints techniques, de secrétaires d’administration ou d’adjoints administratifs et remplissant les conditions de services fixées au a ;
« c) Aux fonctionnaires appartenant à un corps dont l’échelonnement indiciaire est au moins équivalent à celui d’un corps de catégorie C et remplissant les conditions de services fixées au a, dont deux années auprès d’un établissement public scientifique et technologique ou auprès du ministère chargé de la recherche ;
« d) Aux agents non titulaires appartenant à une catégorie dotée d’indices de traitement au moins équivalents à ceux des corps mentionnés au a et remplissant les conditions de services et d’exercice des fonctions mentionnées au c. »
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’environnement, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre de la santé et de l’action humanitaire et le secrétaire d’Etat à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est inséré dans les articles A. 1 et A. 3 du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre susvisé un     deuxième alinéa ainsi rédigé:
      <<La même délégation est donnée au préfet de la région Basse-Normandie,
     préfet du département du Calvados, en ce qui concerne les postulants résidant     dans un département d'outre-mer, un territoire d'outre-mer ou dans les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.>>
Art. 3. - Dans les cas visés à l'article R.714-21-10 du code de la santé     publique, les praticiens des hôpitaux occupant des fonctions de chef de     service à temps partiel, lorsqu'ils font acte de candidature aux fonctions de     chef de service à temps plein dans leur service d'affectation par suite de la     transformation de leur poste, doivent compléter le dossier, constitué en     application de l'article 15 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié,
     par une déclaration de candidature justifiant que les conditions d'ancienneté     sont remplies.
      Le dossier transmis par l'établissement doit comprendre en outre:
      1o Un exemplaire de la délibération portant décision de confier la     responsabilité du service à un praticien relevant d'un statut à temps plein;      2o Les avis de la commission médicale d'établissement et du conseil     d'administration sur la candidature du praticien aux fonctions de chef de     service.
Art. 28. - Par exception aux dispositions de l’article 14 du décret du 18 juin 1969 susvisé, pour les agents contractuels recrutés avant la date du 1er septembre 1994, l’indemnité prévue à l’article 11 du décret du 18 juin 1969 susvisé est égale :
- par année de service antérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des émoluments mensuels perçus par l’agent le jour précédant la date d’application du présent décret et constitués par le traitement et l’indemnité de résidence ;
- par année de service postérieure au 1er septembre 1994, à la moitié du montant des derniers émoluments mensuels perçus par l’agent et constitués par le traitement et l’indemnité de résidence.
Art. 5. - Il est inséré, après l’article 4 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, un article 4.1 ainsi rédigé :
« Article 4.-1 - Pour l’exercice de ses attributions, telles que définies par l’article 4.1 de l’arrêté du 22 décembre 1992 susvisé, la sous-direction de la pharmacie est composée :
« Du bureau de l’inspection de la pharmacie, il coordonne les activités des pharmaciens inspecteurs en fonction dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ; il prépare des guides de bonnes pratiques, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique, pour les officines, les grossistes-répartiteurs et les dépositaires, les pharmacies à usage intérieur et, en liaison avec la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins, les laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
« Du bureau des affaires professionnelles ; il est chargé des affaires relatives à l’exercice des professions de pharmacien, de préparateur en pharmacie et de délégué-visiteur médical, et notamment l’organisation de la libre circulation au sein de la Communauté européenne, ainsi que des relations avec l’ordre national des pharmaciens et les organisations professionnelles ; il suit, en liaison avec la sous-direction des professions de santé, les questions liées à la formation initiale et continue des professions précitées ; il suit, en liaison avec les directions intéressées, les questions liées à l’exercice de la pharmacie dans les pharmacies à usage intérieur, à l’exclusion des essais et de la fabrication des médicaments mentionnés aux articles L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique ainsi qu’au recrutement, au statut et à la formation des pharmaciens hospitaliers ; il suit les affaires disciplinaires ; il prépare les décisions relatives aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de distribution en gros des produits du monopole pharmaceutique, aux autorisations d’ouverture et de fonctionnement des établissements de fabrication et d’importation des produits du monopole pharmaceutique à l’exception des médicaments, à l’ouverture et au fonctionnement des établissements de fabrication de médicaments vétérinaires ou d’aliments médicamenteux et aux autorisations d’ouverture des établissements pratiquant des expérimentations animales en liaison avec les services du ministre de l’agriculture dans le cadre d’une convention de collaboration avec l’agence du médicament ; il assure le secrétariat du conseil supérieur de la pharmacie ;
« Du bureau des affaires juridiques ; il élabore ou contribue à l’élaboration des textes relatifs à la pharmacie et au médicament ; il prépare les décisions ministérielle relatives aux ouvertures ou transferts de pharmacies d’officine ; il instruit les affaires contentieuses ; il est chargé de l’ensemble des questions relatives à l’information et à la publicité pour les produits, objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé. »
Art. 1er. - Les dispositions des accords interprofessionnels conclus le 16     décembre 1980, le 7 juillet 1988 et le 25 juin 1992 dans le cadre de     l'Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de     pays annexés au présent arrêté (1) sont étendues pour une période allant du     16 décembre 1991 au 15 décembre 1992 sur l'ensemble du territoire national     aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants en vins de table.
Art. 18. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 22 avril 1960     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      I. - A la première phrase du premier alinéa, les mots: <<affectés dans un     établissement d'enseignement supérieur>> sont supprimés.
      II. - A la première phrase du a du premier alinéa, les mots: <<prévus à     l'article 4 ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<prévues au 1 de     l'article 4 ci-dessus>>.
      III. - Au b du premier alinéa, les mots: <<personnels exerçant dans un     établissement d'enseignement supérieur>> sont remplacés par les mots:
     <<personnels détachés pour exercer dans un établissement d'enseignement     supérieur>>.
      IV. - Au deuxième alinéa, les mots: <<définie par arrêté du ministre chargé     de l'éducation>> sont remplacés par les mots: <<prévue au 2 de l'article 4     ci-dessus>>.
Par décision du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 9 mars 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme de convalescence du Roi-Albert, représentée par M. le docteur Feray, en vue, d’une part, du transfert de 30 lits de moyen séjour existant à Sainte-Adresse vers le site de la Roseraie et, d’autre part, de la conversion de 33 lits de chirurgie en 33 lits de réadaptation fonctionnelle au centre de la Roseraie, sis 7, rue Dalencou, à Sainte-Adresse (Seine-Maritime). La capacité du nouvel établissement est fixée à 100 lits de moyen séjour dont 33 lits de réadaptation fonctionnelle.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
     Jacques Plouchart, délégation est donnée à MM. Loïc Guinard, administrateur     civil de 2e classe, Thierry Leplat, administrateur principal des affaires     maritimes, Mme Marie-Henriette Chambon, administrateur principal des affaires     maritimes et à Mlle Edith Cottebrune, ingénieur d'agronomie, chefs de bureau     placés sous l'autorité directe de M. Jacques Plouchart, pour signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de     leurs attributions respectives.
Art. 5. - Durée de conservation. - Les listes électorales prud'homales, de     même que les documents préparatoires ayant servi à leur élaboration, ainsi     que les listes communiquées à un électeur ne doivent pas être conservés après     le 9 avril 1993, date d'expiration des délais de recours contentieux prévus     par le code du travail, sous peine des sanctions prévues à l'article 42 de la     loi du 6 janvier 1978, qui réprime le délit de conservation des informations     au-delà de la durée déterminée en application de l'article 28 de la loi     précitée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Milleron,
     directeur général de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, et de M. Gérard Maarek, secrétaire général, délégation est     donnée à MM. Michel Hébert et François Madinier, inspecteurs généraux de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M.
     Michel Schrantz, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés,     décisions, conventions, états exécutoires et arrêtés de débet, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et     Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Mathonnière,
     directeur départemental de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, et à MM. Joël Léauté,
     administrateur civil, et Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents     comptables.
Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande auprès de la sous-direction des bureaux du     cabinet du ministre de la défense, 14, rue Saint-Dominique, 00450 ARMEES.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Parabole Anjou.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils,
     sociétés de conseils du 15 décembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 7     du 5 juillet 1991, les dispositions dudit avenant no 7 du 5 juillet 1991 à la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre et de M.
     Pierre François Couture, sont habilités à signer, au nom du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et     dans la limite des attributions du service de la régulation des     télécommunications, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets:
      M. Jean-Marc Chaduc, ingénieur général des télécommunications;
      M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur en chef des télécommunications;
      M. Jean-Pierre Dardayrol, ingénieur en chef des télécommunications.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de dix tonnes et d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 6. - Le jury est commun aux concours externe et interne. Il est composé     d'au moins cinq membres conformément aux dispositions fixées par arrêté du     ministre chargé de l'équipement.
      Il est désigné, pour chaque session de concours, par arrêté du ministre     chargé de l'équipement, sur proposition du directeur du centre d'études     techniques de l'équipement ou du chef du service technique central concerné.
Art. 3. - La société est autorisée à effectuer, à l’intérieur d’une zone constituée par l’Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, de courtier et de fret au moyen d’appareils d’un poids maximal au décollage de 10 tonnes et d’une capacité inférieure à vingt sièges.
Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne, ainsi qu’à l’intérieur du territoire français, qu’à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.
Art. 21. - L’exploitant du laboratoire visé à l’article 19 dispose, à compter de la date de notification du classement prévue à l’article 20, d’un délai de deux ans pour déposer une demande d’agrément.
Toutefois, le ministre chargé de la recherche peut, en raison des risques particuliers présentés par l’utilisation, fixer un délai plus court après avis de la commission de génie génétique.
ANNEXE
Première partie
(10 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés aux collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
557 779-6 B.S.S., solution pour irrigation intra-oculaire, flacons de 250 ml (12) (laboratoires Alcon).
557 787-9 B.S.S., solution pour irrigation intra-oculaire, flacons de 500 ml (12) (laboratoires Alcon).
320 703-2 Flammazine (sulfadiazine argentique), crème, pot de 500 g (laboratoires Duphar).
557 718-7 Gentamicine Dakota Pharm 10 mg/l ml, solution injectable, ampoules 1 ml (30) (laboratoires Dakota Pharm).
557 716-4 Gentamicine Dakota Pharm 40 mg/2 ml, solution injectable, ampoules 2 ml (30) (laboratoires Dakota Pharm).
557 714-1 Gentamicine Dakota Pharm 80 mg/2 ml, solution injectable, ampoules 2 ml (30) (laboratoires Dakota Pharm).
557 712-9 Gentamicine Dakota Pharm 160 mg/2 ml, solution injectable, ampoules de 2 ml (30) (laboratoires Dakota
Pharm).
557 766-1 Hypnovel 50 mg/10 ml (midazolam), solution injectable (I.V.), ampoules (6) (laboratoires Produits Roche).
334 351-6 Lovenox 20 mg (enoxaparine), seringue préremplie 0,2 ml (6) (laboratoires Pharmuka).
334 352-2 Lovenox 40 mg (enoxaparine), seringue préremplie 0,2 ml (6) (laboratoires Pharmuka).
Deuxième partie
Le libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé :
554 962-4 B.S.S., solution pour irrigation intra-oculaire, poches de 250 ml (5) (laboratoires Alcon).
556 105-1 B.S.S., solution pour irrigation intra-oculaire, poches de 500 ml (5) (laboratoires Alcon).
328 433-4 Phosphoneurol, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Doms-Adrian),
et remplacé par :
557 781-0 B.S.S., solution pour irrigation intra-oculaire, flacons de 250 ml (6) (laboratoires Alcon).
557 786-2 B.S.S., solution pour irrigation intra-oculaire, flacons de 500 ml (6) (laboratoires Alcon).
328 433-4 Phosphoneuros, solution buvable, flacon de 120 ml (laboratoires Doms-Adrian).
Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables se voient     reconnaître la possession de l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle     Plâtrerie-peinture par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine     correpondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à     une session antérieure le bénéfice de l'épreuve EP1 dans la dominante du     brevet d'études professionnelles correspondant au certificat d'aptitude     professionnelle postulé ne sont évalués que pour l'épreuve EP2 spécifique du     certificat d'aptitude professionnelle considéré.
Art. 139. - L'article 314 ter du code susvisé est modifié par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 314 ter. - Les concours de maîtrise d'oeuvre sont organisés dans les     conditions suivantes:
      <<Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et     un jours à compter de la date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la     publication ou au Bulletin officiel des annonces des marchés publics. En cas     d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché     peut réduire ce délai à quinze jours au moins.
      <<La liste des candidats admis à concourir est arrêtée par l'autorité     compétente après avis d'un jury composé comme il est dit ci-après. Le jury     dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen     et formule son avis motivé.
      <<Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article     279. Il comporte obligatoirement un tiers de maîtres d'oeuvre compétents et     des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la     consultation.
      <<Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics,     le jury est désigné par le représentant légal de l'établissement.
      <<Le comptable de la collectivité ou de l'établissement ainsi qu'un     représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes assistent aux délibérations du jury et     peuvent formuler un avis.
      <<Le dossier de consultation comporte notamment le programme de l'opération     et le règlement du concours.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 février 1993 :
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs géographes est fixé à huit.
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat est fixé à trente.
Le nombre total des postes offerts pour le recrutement dans le corps des géomètres est fixé à quinze.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Corps des ingénieurs géographes
Elèves de l’Ecole polytechnique : quatre postes.
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures : un poste.
Concours interne : deux postes.
Examen professionnel : un poste.
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’Etat
Concours externe (commun avec celui organisé pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat) : douze postes.
Concours interne : douze postes.
Examen professionnel : trois postes.
Liste d’aptitude : trois postes.
Corps des géomètres
Concours externe : douze postes.
Concours interne : trois postes.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Joël Blondel, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Recrutement féminin
    Bezine (Patricia, G., S.).
    Salomon (Martine).
    Schellinger (Natacha).
    Cimarosti (Audrey, C., H.).
    Giraud (Nathalie).
    Fauterre (Stéphanie).
    Petas (Lorène, R., J.).
    Faes (Séverine, V., C.).
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 16 juillet 1996, Mme Pichard (Marie-Antoinette) est désignée en     qualité de régisseur d'avances auprès de la direction nationale     d'interventions domaniales, à compter du 1er septembre 1996, en remplacement     de Mlle Chateau-Renaud (Andrée).
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 29 juillet 1998 :
    Considérant que les laboratoires Schering-Plough, 92, rue Baudin, 92307 Levallois-Perret, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eulexine 250 mg, comprimé, aide de visite ;
    Considérant qu'en page 2 il est spécifié que « Eulexine en monothérapie = castration ». Or, dans sa conclusion, l'auteur de l'article cité en référence (no 1) précise que l'analyse de l'étude manque de puissance statistique, celle-ci ayant porté sur un faible nombre de patients dans chaque bras. De plus, il indique que l'utilisation du flutamide en monothérapie pourrait être une alternative à la castration dans des cas hautement sélectionnés de cancer de la prostate métastatique (cancer de volume limité, bien différencié).
    Ainsi, présenter Eulexine comme systématiquement équivalent à la castration est excessif au regard de la conclusion de l'article cité en référence ;
    Considérant qu'en page 3 l'allégation « maintien de l'activité sexuelle chez 8 patients sur 10 » n'est en aucun cas justifiée par la référence no 4 qui ne donne qu'une évaluation non prouvée scientifiquement de ce critère et qui n'est accompagnée d'aucune référence bibliographique. En outre, des séries documentées (référence no 7) donnent des chiffres très inférieurs à ceux présentés ;
    Considérant qu'en page 5 il est spécifié qu'Eulexine exerce un contrôle durable du PSA. Cette allégation est excessive car l'étude citée en référence (no 7) a porté sur un faible effectif de patients (35) pour lesquels le suivi moyen a été de sept mois, ce qui ne permet pas un recul suffisant pour évaluer l'efficacité du traitement ;
    Considérant qu'en page 8 l'allégation « plus de 2 400 patients inclus dans les essais cliniques en BAC » fait référence à une méta-analyse (référence no 8) portant sur 22 études, dont les conclusions ne sont pas présentées dans le document. Or cette étude a montré une absence de différence significative sur la survie à long terme chez 5 710 patients traités par BAC ou par orchidectomie. De plus, dans la discussion de l'étude, il est spécifié que les séries à petit contingent de patients ne permettent pas de tirer des conclusions et que seules les méta-analyses à fort effectif de patients permettent une analyse statistique fiable ;
    En conséquence, la mise en exergue dans le document des résultats de l'étude de l'EORTC (référence no 10), qui ne porte que sur un effectif de 310 patients et qui montre la supériorité de l'association Eulexine/a LHRH sur l'orchidectomie, ne présente pas de manière objective les résultats des études citées en référence ;
    Considérant que cela est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, être objective et favoriser le bon usage du médicament,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eulexine 250 mg, comprimé, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Article 13
    Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
    Toutefois, les dispositions du troisième alinéa de l'article 1er de la loi no 93-980 du 4 août 1993 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur, aux fins de la mise en place du Système européen de banques centrales, dès la date à laquelle les membres du directoire de la Banque centrale européenne sont nommés, dans les conditions prévues à l'article 109 L, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. Il en va de même du deuxième alinéa de l'article 19 de ladite loi dans sa rédaction résultant de la présente loi.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Castellane.
      Fréquence : 104,5 MHz.
      Site d'émission : lieudit Colle Bernaiche, 04120 Castellane.
      Altitude du site : 1 410 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 418 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 100 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone d'Embrun - Saint-Sauveur.
      Fréquence : 91,7 MHz.
      Site d'émission : village de Saint-Sauveur, 05200 Embrun.
      Altitude du site : 1 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 1 208 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 200 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 juin 1998, M. Blache (André, Eugène, Edmond, Auguste), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 7 B du     24 avril 1997, conclu à Paris entre :
      Le Syndicat des entraîneurs de chevaux de course au galop,
          D'une part, et      La Fédération générale de l'agriculture CFDT,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser pour la province (territoire     métropolitain, sauf départements de l'Oise, du Val-d'Oise et des Yvelines)     les salaires ainsi que les indemnités de déplacement des lads à compter du     1er juin 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 6 juin 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Sévérino et     de M. Michel Pipelier, Mme Colette Métayer, chargé de mission, reçoit     délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom     du ministre délégué à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Michel Kessedjian, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Rolland, agent     contractuel, et M. Guy Dennery, ingénieur des travaux publics de l'Etat,
     directement placés sous l'autorité de M. Bonduelle, ont délégation pour     signer les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur     à 50 000 F, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des     affaires financières et de l'administration générale, et de M. Yves     Bonduelle, administrateur civil hors classe, M. Bruno Hébert, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bonduelle, a délégation     pour signer les lettres de commande et les bons de commande ainsi que les     propositions d'engagement de dépenses d'un montant inférieur à 50 000 F, dans     la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de     Mme Chodorge, délégation est donnée à Mme Véronique Thiery, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la     sous-direction des systèmes informatiques et des télécommunications et au nom     du ministre de la solidarité entre les générations, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 21 juillet 1997, M. Isbled (Michel),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire de classe normale, est     nommé directeur des études et des stages à l'institut régional     d'administration de Lille pour une durée de trois ans à compter du 1er     octobre 1997.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des gens de mer et de l'administration générale, M. Georges     Frankart, administrateur civil hors classe, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, dans la limite de ses attributions.
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 1997 :
      Mme Noëlle Tatessian, président du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des     membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à     compter du 1er septembre 1997, date de sa nomination en qualité de conseiller     d'Etat en service ordinaire ;
      M. Henri Megier, président du corps des membres des tribunaux administratifs     et des cours administratives d'appel, est radié du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du     1er septembre 1997, date de sa nomination en qualité de conseiller d'Etat en     service ordinaire.
Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Mille Pattes à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Mille Pattes à partir de Saulx-les-Chartreux (91)     pendant la période du 1er septembre au 30 novembre 1997 :
      Site : à partir de Saulx-les-Chartreux (91).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 92,9 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Le 6e tour de France cyclotouriste organisé par la Fédération     française de cyclotourisme est autorisé à se dérouler du dimanche 29 juin     1997 au samedi 19 juillet 1997, conformément aux modalités exposées dans la     demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de l'Ain,
     de l'Aisne, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des     Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Corrèze, de la Creuse, du Doubs, du Gard,     de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, du     Loiret, de la Lozère, de la Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, du     Haut-Rhin, du Rhône, de Saône-et-Loire, de la Savoie, de Seine-et-Marne, du     Var, des Vosges et du territoire de Belfort.
Art. 2. -  Pour les activités définies à l'article 3 du décret du 29     décembre 1993 susvisé, paragraphes a et b, ainsi que pour les opérations     relevant du paragraphe c réalisées par des entreprises dont l'équipement     comporte moins de dix machines de base à décolleter (tours automatiques,
     semi-automatiques ou à barres), lorsque l'assiette taxable semestrielle     (A.T.S.) est inférieure au seuil S = 6 000 000 F, le montant de la cotisation     est corrigé par l'application du coefficient C :
     a) C = 0    lorsque A.T.S. est inférieure à 1 500 000 F ;
     b) C = 1/3 x (4 - S/A.T.S.)    lorsque A.T.S. est comprise entre 1 500 000 F et 6 000 000 F.