Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 1995, sur proposition     du ministre de l'économie, des finances et du Plan, sont nommés membres de la     délégation française à la Commission intergouvernementale chargée de suivre     l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la     liaison fixe transmanche:
      M. Pinguet (Marc) (membre titulaire).
      Mme Camet (Françoise) (membre suppléant).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle     en date du 9 octobre 1995, M. Guichard (Claude) est promu au grade d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe au titre de l'année 1995 à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 6. -  Les recettes prévues à l'article 5 qui précède sont encaissées     par le régisseur et versées au comptable public assignataire dans les     conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire     et de virer sur son compte de dépôt de fonds au Trésor les recettes     encaissées en numéraire au moins une fois par mois.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Concours A 2
    Physique, chimie, électronique
    électrotechnique, automatique (physique appliquée)
     1 Chapot (David).
     2 Belloche (Arnaud).
     3 Bize (Laure-Hélène).
     4 Guichard (Hervé).
     5 Mora (Serge).
     6 Hoang (Boi).
     7 Leonard (Jérémie).
     8 Landraud (Nathalie).
     9 Rat (Mathieu).
    10 Golse (Ghislain).
    11 Loison (Claire).
    12 Granjou (Céline).
    13 Marchand (Sébastien).
    14 Reydellet ((Guillaume).
    15 Moreau (Antoine).
    16 Didelot (Thomas).
    17 Dinh (Thi).
    18 Rondelez (Yannick).
    19 Torinesi (Olivier).
    20 Rogez (Guillaume).
    21 Levrard (Benjamin).
    22 Epifanie (Michael).
    23 Philippe (Pierre).
    24 Sellier (Hermann).
    25 Cournet (Fabien).
    26 Lahitete (Frédéric).
    27 Riedinger (Emmanuel).
    28 Chary (Pierre).
    29 Marry (Virginie).
    30 Winisdoerffer (Christophe).
    31 Paoli (Bertrand).
    32 Fraigne (Sébastien).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot, secrétaire     général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité, M.     Olivier de la Baume, sous-directeur, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à l'exclusion des     arrêtés et des décrets, concernant l'action humanitaire d'urgence.
Au grade de chevalier
     M. Boscher (Marcel, Pierre), interné-résistant ; 53 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Korenbeusser (Georges), interné-résistant ; 54 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Longelin (Charles, Paul), interné-résistant ; 57 ans de services civils et     militaires.
    M. Loyeux (Jacques, Luc, Joseph), interné-résistant ; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Pellegrin (Robert, Fernand), interné-résistant ; 58 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Santoni (Xavier), interné-résistant ; 58 ans d'activité sociales et de     services militaires.
    Outre-mer
Art. 8. -  L'article 49 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Aux premier et deuxième alinéas, les termes: << de deuxième classe >>     sont remplacés par les termes: << de classe supérieure >> et au deuxième     alinéa les termes  << de troisième classe >> sont remplacés par les termes     << de classe normale >>.
      II. - Le dernier alinéa de l'article 49 est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement au grade de technicien     de classe supérieure, les techniciens de classe normale doivent justifier     d'au moins une année d'ancienneté au 7e échelon de leur grade et compter au     moins cinq ans de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi     de catégorie B ou de même niveau. >>
Au grade de chevalier
     M. Amartin (Jacques, Albert, Marcel), président départemental de la société     nationale Les Médaillés militaires ; 46 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. Carli (Jean-François, Séraphin), vice-président d'une association d'anciens     combattants ; 50 ans d'activités professionnelles et de services militaires.    Mme Cauvy (Ginette dite Geneviève), porte-drapeau de l'Association nationale     des Croix de guerre et de la Valeur militaire ; 56 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Colliot (Gérard, Michel, Marcel), membre du conseil d'administration et     président départemental de l'Union nationale des combattants     U.N.C.-U.N.C./A.F.N. ; 41 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Orsoni (Pierre, Sébastien), conseiller national et président départemental     de l'Association nationale des anciens combattants de la Résistance ; 56 ans     de services civils et militaires.
    M. Supper (Fernand, Florent), président national de la Fédération nationale     André-Maginot ; 50 ans de services civils et militaires.
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET DES INTERNES DE LA RESISTANCE
Art. 14. -  Sont nommés, au 1er août 1995, dans le grade de technicien de la     recherche de classe normale, les techniciens de la recherche de 3e classe et     de 2e classe. Ces fonctionnaires sont reclassés conformément au tableau     ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0244 du 19/10/95                        Page 15243  a 15247    
                      ......................................................
      Les services accomplis dans les grades de technicien de la recherche de 2e     classe et de technicien de la recherche de 3e classe sont assimilés à des     services accomplis dans le grade de technicien de la recherche de classe     normale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, M. Christophe Luciani, chef de service, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre :
 a) Tous arrêtés ou décisions relatifs à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et au recrutement des agents relevant des catégories B, C et D, à l'exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
 b) Tous les documents visés au paragraphe b de l'article 1er.
Art. 1er. -  Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil     constitutionnel pour la période octobre 1995 - octobre 1996: Mme Martine     Denis-Linton, MM. Laurent Touvet, Stéphane Fratacci, Marc Sanson et François     Loloum, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, et MM. Louis Gautier,
     Jean-Pierre Bonin, Mme Martine Bellon, M. Rémi Frentz et Mme Michèle     Pappalardo-Goulard, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, et de M. Christophe Luciani, chef de service, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires des catégories B, C et D et des agents non titulaires des services du secrétariat général du Gouvernement et des services ou organismes rattachés au budget des services généraux du Premier ministre, à l'exclusion des arrêtés et décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire.
Art. 1er. -  En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le     montant de la taxe parafiscale sur les laits de brebis et de chèvre au profit     de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit     pour l'année 1996 :
     0,45 F par hectolitre de lait de brebis ;
     0,29 F par hectolitre de lait de chèvre.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 15 décembre 1995, les artifices détonants pour     théâtre et cinéma dénommés << simulateur de ricochet >>, << court-circuit     directionnel (court ou long) >> et << simulateur d'impact >> sont agréés et     reçoivent les numéros d'agrément suivants :
     Simulateur de ricochet : AA 030 F ;
     Court-circuit directionnel (court ou long) : AA 031 F ;
     Simulateur d'impact : AA 032 F.
     Le titulaire des agréments des artifices détonants pour théâtre et cinéma     dénommés << simulateur de ricochet >>, << court-circuit directionnel (court     ou long) >> et << simulateur d'impact >> est la société Davey-Bickford, 37,
     rue Saint-Maur, B.P. 574, 76006 Rouen Cedex.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 décembre 1995, la liste d'aptitude pour l'accès au grade     d'ingénieur de l'industrie et des mines, au titre de l'année 1995, est     dressée comme suit :
     M. Soulie-Belrepayre (Guy) ;
     M. Helleboid (Daniel) ;
     M. Koutny (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1995, les épreuves orales d'admissibilité au     concours de chargés de recherche ouverts au titre de l'année 1996 se     dérouleront entre les 3 et 23 avril 1996.
     Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
     1. Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite, ou     téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans     le chef-lieu du département de résidence ;
     2. Pour les candidats résidant à Paris :
     Par lettre adressée au ministère de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, 92055     Paris-La Défense Cedex 04 ;
     Par téléphone (de 10 heures à 17 heures) ou par visite (de 10 heures à 12     heures) auprès du bureau du recrutement (D.P.S./R.F. 1), tour Pascal B, La     Défense (téléphone : [16-1] 40-81-64-00).
     Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe     (format 22,9 x 32,4 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à     7,50 F.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27     décembre 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires     relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs     handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement     d'agents de recouvrement des services déconcentrés du Trésor.
     Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 785.
     Ces places sont réparties de la manière suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 30/12/95                        Page 18959    
                      ......................................................
     En outre, 311 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 70 places aux     travailleurs handicapés.
     Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
     Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours à     affectation nationale, soit pour le concours à affectation en Ile-de-France.     La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 19     janvier 1996 inclus.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1995 :
     M. Capdeville (Bernard), président de la Fédération des syndicats     pharmaceutiques de France, est nommé en qualité de membre titulaire du     Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de Mme Auge-Caumon     (Marie-Josée).
     M. Martineau (Jean-Etienne), secrétaire général de la Fédération des     syndicats pharmaceutiques de France, est nommé en qualité de membre suppléant     du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Boucher (Gérard).
Art. 9. -  a) Les organisations syndicales représentatives des personnels     navigants au niveau national présentent des listes dans l'ensemble des     collèges. Dans le sixième collège, la présentation des listes peut être     effectuée par des associations de navigants retraités ou de pensionnés de la     caisse de retraite.
     b) La liste des organisations syndicales présumées représentatives des     personnels navigants au niveau national est publiée au Journal officiel de la     République française.
     c) Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de     candidats. Elle résulte du dépôt d'une liste comprenant autant de candidats     qu'il y a de sièges à pourvoir dans chaque collège. La déclaration de     candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête     de liste ou par un mandataire porteur d'un mandat écrit établi par ce     candidat.
     d) La déclaration de candidature comporte la signature de chaque candidat et     indique expressément :
     - le titre de la liste présentée ;
     - les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des candidats.
     e) Aucune liste ne pourra être déposée ou modifiée après la date limite de     dépôt des candidatures.
Art. 2. -  La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxes en France     et des ventes à l'étranger de produits en béton et en terre cuite fabriqués     en France ; s'ils sont fabriqués à l'étranger, ces produits ne sont pas     soumis à cette taxe à l'occasion de leur vente en France :
     a) Sont considérés comme produits en béton les produits obtenus par     durcissement d'un mélange comprenant un liant et des granulats naturels ou     artificiels. Sont inclus dans ces produits ceux relevant, à l'intérieur du     groupe 26.6 de la nomenclature de produits (C.P.F.), approuvée par le décret     du 2 octobre 1992 susvisé, de la rubrique 26.61 et de la sous-catégorie     26.66.12, et les produits en béton entrant dans la composition de produits     manufacturés ; en sont en revanche exclues les argiles stabilisées à froid ;     b) Sont considérés comme produits en terre cuite les produits obtenus par     cuisson à une température de l'ordre de 1 000 oC, d'un mélange     essentiellement de terres argileuses communes, ainsi que, par convention, les     argiles stabilisées à froid.
     Sont inclus dans ces produits ceux relevant du groupe 26-40 Fabrication de     tuiles et briques de la N.A.F. ainsi que les produits expansés à base     d'argile relevant du groupe 26-8 C, et à l'intérieur de la rubrique 26-3 Z     les carreaux et tomettes en terre commune vernissés et émaillés, et non     vernissés et non émaillés.
     Les carreaux de terre cuite obtenus par un procédé de fabrication artisanal     et dont le prix de vente hors taxes au départ de la fabrique est supérieur à     280 F le mètre carré sont réputés être des productions artistiques et ne sont     pas assujettis à la taxe.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 21 décembre 1995, le tableau d'avancement (complémentaire) au     grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de     l'année 1995 est dressé ainsi qu'il suit :
     M. Beaudoin (René) ;
     Mme Fritz (Michèle) ;
     M. Velon (Michel) ;
     M. Membrives (Richard) ;
     M. Devos (Pierre) ;
     M. Lemaire (Olivier) ;
     M. Duranton (Joël) ;
     M. Mouttet (Michel).
     M. Chollet (Francis).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Kalpata 65-7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Saphir (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-700 du 26 octobre 1993, publiée au Journal     officiel du 26 novembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio 105 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio 105 Canal-Antilles (972) ;
     Décision d'autorisation : no 94-18 du 18 janvier 1994, publiée au Journal     officiel du 29 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 4. -  L'autorisation visée à l'article 3 ci-dessus est prise avec     l'accord des chefs de service ou de département concernés, pour une durée     d'un semestre. Elle peut être renouvelée.
      Elle ne peut être accordée qu'aux étudiants ayant validé au moins trois     années d'internat et au minimum deux tiers des semestres spécifiques exigés     pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées permettant l'exercice de la     spécialité au titre de laquelle ils seront autorisés à prendre des gardes.
      La constatation du niveau des études doit être établie au moyen d'une     attestation délivrée par le directeur de l'unité de formation et de recherche     auprès de laquelle est inscrit l'interne, mentionnant la nature du diplôme     d'études spécialisées préparé et, pour chacun des semestres validés, la     localisation du service où il a été effectué et la spécialité pour laquelle     le semestre est validé.
Art. 2. -  La permanence médicale sur place est assurée dans les unités,
     services ou départements mentionnés ci-dessus par l'ensemble des praticiens     membres de l'équipe médicale, quels que soient leurs statuts, conformément     aux dispositions réglementaires qui leur sont applicables, ainsi que par des     praticiens d'autres unités, services ou départements, volontaires pour     participer aux gardes.
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association La Gabrielle et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio La Gabrielle (973) ;
     Décision d'autorisation : no 94-28 du 11 janvier 1994, publiée au Journal     officiel du 26 janvier 1994 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 5. -  La taxe est recouvrée auprès du premier acheteur mentionné aux a     et b de l'article 4, par le Centre technique interprofessionnel des fruits et     légumes qui en reverse le produit à l'Association nationale pour le     développement agricole, dans les conditions fixées aux articles 7 à 10 du     décret du 30 octobre 1980 susvisé.
     A cet effet les premiers acheteurs sont tenus d'adresser trimestriellement,
     dans le mois suivant le trimestre au titre duquel la taxe est applicable, une     déclaration établie sur les formulaires tenus à leur disposition par le     Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
     En cas de déclaration inexacte ou tardive, le Centre technique     interprofessionnel des fruits et légumes applique, pour le compte de     l'Association nationale pour le développement agricole, une majoration de 10     p. 100 des sommes dues.
Section 31. Hommes et milieux : évolution, interactions
     No 31/01. - 4 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 31/02. - 2 chargés de recherche de 1re classe.
    No 31/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe : Hommes et milieux au     paléolithique inférieur et moyen.
    No 31/04. - 1 chargé de recherche de 2e classe.
Section 02. Phénomènes physiques, théories et modèles
     No 02/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 02/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 02/03. - 3 chargés de recherche de 2e classe.
    No 02/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Simulation numérique ou     expérimentation dans les systèmes complexes.
    No 02/05 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Phénoménologie des     particules.
Par arrêté du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de     la citoyenneté en date du 31 octobre 1995, sont nommés membres de la     commission nationale mentionnée à l'article 7 du décret no 84-346 du 10 mai     1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et à     l'article 3 de l'arrêté du 4 août 1995:
      En qualité de président:
      M. Legourierec (Louis), inspecteur général de l'inspection générale de     l'administration;
      M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'inspection générale de     l'administration, en remplacement du président dans le cas où celui-ci serait     empêché.
      En qualité de représentant des communes de moins de 20 000 habitants:
      M. Voiron (Jean), maire d'Essert-Romand (74), membre titulaire;
      M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors (27), membre suppléant.
      En qualité de représentant des communes de 20 000 habitants et plus:
      M. Rollot (Michel), maire de Pontoise (95), membre titulaire;
      M. Carnois (Michel), maire de Croix (59), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 décembre 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de     l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la     canalisation de transport de gaz Chevigny-Perrigny sur le territoire de la     commune de Perrigny-lès-Dijon (département de la Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 27 décembre 1995, des concours sur titres     et travaux pour le recrutement de chercheurs (femmes et hommes) sont ouverts     au Centre national de la recherche scientifique au titre de l'année 1996 pour     pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades     suivants :
     - 3 directeurs de recherche de 1re classe ;
     - 204 directeurs de recherche de 2e classe ;
     - 63 chargés de recherche de 1re classe ;
     - 185 chargés de recherche de 2e classe.
     La répartition de ces emplois par thèmes, disciplines ou groupes de     disciplines est la suivante :
    Section 01. Mathématiques et outils de modélisation
     No 01/01. - 5 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 01/02. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 01/03 T. - 1 chargé de recherche de 1re classe : Interactions des     mathématiques.
    No 01/04. - 8 chargés de recherche de 2e classe.
    No 01/05 T. - 4 chargés de recherche de 2e classe : Calcul scientifique,
     calcul stochastique et modélisation.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 décembre 1995, M. Carrasco     (Lucien, Roger), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'administration centrale de la direction des constructions aéronautiques à     Paris, maintenu en activité pour une durée d'un an à compter du 25 mars 1995     au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 relative aux mises à la     retraite par ancienneté, est admis d'office à la retraite pour compter du 25     mars 1996 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à     compter du même jour.
Art. 3. -  Un jury est institué pour chacune des sections de ce concours. Il     comprend un inspecteur général de l'agriculture, ou un ingénieur général     relevant du ministre chargé de l'agriculture, ou un professeur de     l'enseignement supérieur, ou un directeur de recherche, ou un inspecteur     général relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, président.
      Les autres membres du jury sont choisis parmi au moins trois des groupes     suivants:
      - inspecteurs principaux relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie relevant du     ministre chargé de l'éducation nationale;
      - personnels enseignants de l'enseignement supérieur;
      - fonctionnaires appartenant aux corps des professeurs agrégés, certifiés ou     assimilés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou du ministre     chargé de l'agriculture;
      - chercheurs ou ingénieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ou     d'un établissement public.
      Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de     leur compétence.
      Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
Nota. - Tous renseignements complémentaires pouvent être obtenus:
      Pour les candidats résidant hors de Paris: par lettre, visite ou téléphone,     auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du     département de résidence;
      Pour les candidats résidant à Paris uniquement:
      Soit par lettre adressée au ministère de l'aménagement du territoire, de     l'équipement et des transports (bureau du recrutement, D.P.S./R.F. 1), 92055     La Défense Cedex 04;
      Soit par téléphone ou visite (de 10 heures à 17 heures) au bureau du     recrutement, D.P.S./R.F. 1, tour Pascal B, bureau 03-52, 92055 La Défense     Cedex 04 (téléphone: [16-1] 40-81-64-00).
Art. 13. -  Lorsque le préfet estime que la délivrance d'un permis de     construire ou d'une autorisation administrative susceptible d'augmenter la     valeur des biens à exproprier doit donner lieu à un remboursement du coût de     l'expropriation dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article     14 de la loi du 2 février 1995 susvisée, il en informe l'autorité qui a     délivré le permis ou l'autorisation en lui laissant un délai de trois mois     pour faire connaître ses observations. A l'expiration de ce délai, le préfet     indique, après avis du conseil de gestion du fonds, le montant des sommes     dues par la personne morale de droit public au nom de laquelle a été délivré     le permis de construire ou l'autorisation administrative.
      Il notifie ce montant à la personne morale de droit public concernée et à la     caisse centrale de réassurance. Lorsqu'il s'agit d'une collectivité     territoriale, il lui rappelle que la dépense revêt le caractère d'une dépense     obligatoire.
      Le président du conseil de gestion du fonds peut saisir le ministre chargé     de la prévention des risques majeurs de tout cas où les dispositions du     deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 2 février 1995 susvisée lui     paraîtraient applicables.
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11     octobre 1995, Mlle Vergez (Marie-Christine), attaché de préfecture, 7e     échelon, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du     ministère de l'intérieur à compter du 1er juin 1995.
      L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe, 3e échelon.
Art. 12. -  Le premier alinéa de l'article 133 du décret du 27 novembre 1991     précité est ainsi rédigé:
      << Dans la quinzaine de la conclusion du contrat ou de l'acte modificatif,
     un exemplaire en est remis contre récépissé ou expédié par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception au conseil de l'ordre du barreau auprès     duquel l'avocat collaborateur est inscrit. Ce conseil de l'ordre peut, dans     un délai d'un mois, mettre en demeure, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, les avocats de modifier la convention de telle façon     qu'elle soit en conformité avec les règles professionnelles. >>
Art. 2. -  L'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes a pour     mission, dans ce domaine, de:
      - réunir des données, faire produire et produire des analyses, études et     recherches sur la situation des femmes, aux niveaux national et     international;
      - favoriser des programmes d'actions tendant notamment à la diffusion des     connaissances;
      - éclairer les pouvoirs publics ainsi que les acteurs politiques,
     économiques et sociaux dans leur décision;
      - faire toutes recommandations et propositions de réformes législatives et     réglementaires.
      L'observatoire peut émettre des avis sur les projets de textes législatifs     ou réglementaires.
Art. 14. -  Il est établi pour chaque arme ayant subi les opérations visées     à l'article 7 ci-dessus une attestation certifiant la bonne exécution des     opérations visées aux articles 7 et 9 ci-dessus et portant les références     nécessaires pour identifier l'arme. Cette attestation est revêtue de la     signature du directeur du banc d'épreuve de Saint-Etienne ou de son délégué     et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis     au détenteur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par     le présent chapitre, un exemplaire est conservé dans les archives du banc     d'épreuve, et, en cas d'importation, un troisième exemplaire est remis au     service des douanes pour être joint à la déclaration de douanes ou à     l'autorisation de transfert.
      Les armes revêtues du poinçon et pour lesquelles une attestation a été     délivrée relèvent de la 8e catégorie (  2).
Art. 28. -  Sont abrogés: l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant le millésime     de référence pour les armes historiques et de collection, l'arrêté du 13     décembre 1978 modifié fixant la nature des procédés techniques et les     conditions d'exécution des opérations rendant les armes inaptes au tir de     toutes munitions, l'arrêté du 13 décembre 1978 fixant les modalités de     contrôle des armes historiques et de collection importées dont le modèle et     l'année de fabrication sont antérieurs au 1er janvier 1870, l'arrêté du 18     mai 1979 fixant les dispositions relatives aux armes historiques comprises     dans la 8e catégorie, l'arrêté du 9 octobre 1979 fixant la réglementation des     reproductions d'armes historiques et de collection d'un modèle antérieur au     1er janvier 1870, l'arrêté du 8 janvier 1986 relatif au classement dans la 8e     catégorie de certaines armes historiques.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1995, M.
     Labbé (Antoine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances     personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'industrie, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre     1989.
      La démission de M. Labbé (Antoine) est acceptée à compter de la même date.
      M. Labbé (Antoine) est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à     deux fois son dernier traitement annuel, conformément aux dispositions du     cinquième alinéa de l'article 3 du décret no 45-2291 du 9 octobre 1945     modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires     appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale     d'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 octobre 1995, M. Jenger (Jean),     administrateur civil, détaché en qualité de directeur de la Documentation     française, rattaché pour sa gestion au ministère de la culture, est, à     compter du 27 novembre 1995, réintégré dans le corps des administrateurs     civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 1er. -  Afin d'établir les programmes d'action à mettre en oeuvre dans     les zones vulnérables ou parties de zone vulnérable définies en application     du décret du 27 août 1993 susvisé, le préfet organise la concertation entre     les diverses parties concernées par la pollution des eaux par les nitrates     d'origine agricole. Il réunit à cet effet un groupe de travail qui comprend     des représentants des services départementaux et régionaux de l'Etat     concernés, de la chambre d'agriculture, des organisations professionnelles     agricoles, des collectivités territoriales concernées, de l'agence de l'eau,     des associations intervenant en matière d'eau et, en tant que de besoin,
     toute personne ou tout organisme compétent dans ce domaine. Le préfet     s'appuie sur ce groupe de travail pour la réalisation du diagnostic et la     formulation des propositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 7. -  Pour recevoir des produits en provenance d'un autre Etat membre,     le destinaire doit préalablement se faire enregistrer auprès du préfet     (directeur des services vétérinaires) du département d'implantation en lui     adressant en double exemplaire une déclaration conforme au modèle figurant en     annexe II, sur laquelle il s'engage à respecter la réglementation sanitaire     relative à ces produits, notamment les dispositions du présent arrêté.
      Après enregistrement, l'un des exemplaires est retourné au déclarant comme     accusé de réception et, si le destinataire n'en dispose pas déjà, il lui est     attribué un numéro d'identification dans les mêmes conditions que celles     prévues au chapitre Ier de l'arrêté du 28 juin 1994 susvisé.
      La déclaration doit être renouvelée en cas de modification importante de     l'activité ou de changement de lieux, ou de la personne responsable.
Art. 11. -  Si, lors d'un contrôle au lieu de destination ou en cours de     transport, il est constaté :
      a) Que le produit est contaminé par l'agent responsable d'une maladie visée     à l'annexe II de l'arrêté du 9 juin 1994 susvisé ou d'une zoonose ou par quoi     que ce soit susceptible de constituer un danger grave pour l'homme ou pour     les animaux ;
      b) Ou que, s'agissant de viandes ou de produits à base de viande d'animaux     de boucherie, il provient d'une région contaminée par une maladie     épizootique, sans avoir été soumis au traitement imposé dans ce cas par     l'article 4 de l'arrêté du 21 novembre 1986 modifié susvisé ;
      c) Ou que, d'une manière générale, les conditions de salubrité ou de police     sanitaire l'exigent,
    le vétérinaire inspecteur ordonne la destruction ou autorise, à la demande du     détenteur et, si nécessaire, après examens complémentaires pris en charge par     ce dernier, toute autre utilisation prévue par la réglementation. Le     directeur des services vétérinaires en rend compte immédiatement au directeur     général de l'alimentation afin que ce dernier puisse en informer les     autorités compétentes des autres Etats membres et la Commission européenne.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1988     modifié susvisé est rédigé ainsi :
      << Dans chaque zone géographique, le concours est unique pour toutes les     disciplines d'internat.
      << Les épreuves se déroulent :
      << - pour la zone Nord : à Paris ;
      << - pour la zone Sud : à Montpellier. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les conditions sanitaires auxquelles,
     pour pouvoir être introduits sur le territoire national en provenance d'un     autre Etat membre de la Communauté européenne, doivent répondre les produits     d'origine animale et animaux suivants, ayant le statut de marchandise     communautaire :
      1o Viandes fraîches de boucherie, de volailles, de lapin et de gibiers     d'élevage ou sauvage :
      - viandes hachées et préparations de viande ;
      - produits à base de viande ;
      - ovoproduits ;
      - lait cru ou traité thermiquement et produits à base de lait ;
      - produits de la pêche ;
      - animaux et produits d'aquaculture ;
      - mollusques bivalves vivants ;
      2o Lait, produits à base de lait et colostrum non destinés à la consommation     humaine :
      - boyaux d'animaux ;
      - peaux d'ongulés non destinées à la consommation humaine et non tannées ;
      - aliments pour animaux dans lesquels ont été incorporés des sous-produits     animaux ne présentant pas de risque sérieux pour la santé de l'homme et des     animaux ;
      - os, cornes, onglons et produits qui en sont issus ;
      - protéines animales transformées destinées à l'alimentation humaine ou     animale ;
      - sang et produits sanguins d'ongulés ou de volailles ;
      - sérum provenant d'équidés ;
      - saindoux, graisses fondues et huiles de poisson ;
      - matières premières destinées à être transformées en vue, notamment, de la     fabrication d'aliments pour animaux de compagnie et de produits     pharmaceutiques ou techniques ;
      - produits apicoles destinés à l'apiculture ;
      - trophées de chasse ;
      - lisier pour le traitement du sol ;
      - laine, poils, soies, plumes et parties de plumes non traités ;
      - oeufs ;
      - gélatines destinées à la consommation humaine ;
      - miel, escargots et cuisses de grenouilles destinés à la consommation     humaine.
      Il précise également les modalités des contrôles vétérinaires qui leur sont     appliqués sur le territoire français.
Art. 2. -  Un R.R.I. est à usage privé lorsque le titulaire de     l'autorisation est le seul utilisateur du réseau, et à usage partagé lorsque     le titulaire de l'autorisation met le réseau à disposition de tiers. Le     présent arrêté ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des     arrêtés du 18 novembre 1993 et du 8 juillet 1993 susvisés, notamment en ce     qui concerne la connexion des R.R.I. au réseau téléphonique commuté public.
     Les conditions particulières d'autorisation de chaque catégorie de réseaux     visés au présent article peuvent faire l'objet d'arrêtés complémentaires.
Art. L. 2241-3.  - Lorsque les communes et leurs établissements publics     procèdent à des acquisitions immobilières à l'amiable suivant les règles du     droit civil, ou lorsque l'acquisition a lieu sur licitation, le notaire     rédacteur de l'acte procède s'il y a lieu, sous sa responsabilité, à la purge     de tous privilèges et hypothèques.
      Les fonds qui lui sont remis sont alors considérés comme reçus en raison de     ses fonctions.
Art. L. 2333-24.  - La taxe est due par l'exploitant de l'emplacement au 1er     janvier de l'année d'imposition ou, à défaut, par le propriétaire à cette     même date.
      Elle est établie et recouvrée par les soins de l'administration communale     sur la base d'une déclaration annuelle souscrite par le redevable. Toute     infraction aux dispositions du présent article donne lieu aux sanctions     prévues aux articles L. 2333-13 et L. 2333-14 ainsi qu'à l'utilisation des     moyens prévus à l'article L. 2333-16.
      Lorsque, dans une commune où la taxe est applicable, l'emplacement     publicitaire est créé après le 1er janvier, la taxe est due à la date de     création de l'emplacement par l'exploitant de celui-ci, ou à défaut par le     propriétaire, pour la fraction correspondante de l'année d'imposition.
     Lorsque l'emplacement est supprimé en cours d'année sur décision     administrative, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à     compter de la suppression de l'emplacement sous réserve du respect des     formalités prévues par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les     modalités de recouvrement ou de restitution de la taxe.
Art. L. 2231-10.  - L'office du tourisme est chargé de promouvoir le     tourisme dans la station.
      Il assure la coordination des divers organismes et entreprises intéressés au     développement de celle-ci.
      Il est consulté sur les projets d'équipements collectifs d'intérêt     touristique.
      Il peut être chargé de l'exploitation d'installations touristiques et     sportives, d'organisation de fêtes et de manifestations artistiques.
      Il peut, en ce qui concerne l'accueil et l'information, déléguer tout ou     partie de ce rôle aux organisations existantes qui remplissent cette mission.
Art. L. 2322-1.  - Le conseil municipal peut porter au budget tant en     section d'investissement qu'en section de fonctionnement un crédit pour     dépenses imprévues. Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne     peut être supérieur à 7,5 p. 100 des crédits correspondant aux dépenses     réelles prévisionnelles de la section.
      Les dépenses inscrites à la section d'investissement en application de     l'alinéa précédent ne peuvent être financées par l'emprunt.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. La Radio du bocage susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Colline FM La Radio du bocage.
Art. 1er. -  Après l'article 3 de l'arrêté du 1er février 1996 susvisé, il     est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
      << Art. 3-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Potier, de M.     Serge Héritier et de M. Gérard Ghys, délégation est donnée à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions à :
      << M. Frédéric Gaultier, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau de la gestion des aides à la recherche ;      << Mme Madeleine Decolin, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau de la gestion comptable, des recettes et des dépenses.     >>
Art. L. 2231-3.  - Les communes, fractions de communes ou groupes de     communes qui possèdent sur leur territoire soit une ou plusieurs sources     d'eaux minérales, soit un établissement exploitant une ou plusieurs sources     d'eau minérale peuvent être érigés en stations hydrominérales.
      Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux     malades leurs avantages climatiques peuvent être érigés en stations     climatiques.
      Les communes, fractions de communes ou groupes de communes sur le territoire     desquels est cultivé un raisin de table reconnu apte à une cure thérapeutique     peuvent être érigés en stations uvales lorsqu'ils présentent toutes garanties     tant au point de vue de l'hygiène que du climat, ont un aménagement hôtelier     suffisant et sont placés dans un centre touristique.
      Les communes, fractions de communes ou groupes de communes qui offrent aux     visiteurs un ensemble de curiosités naturelles ou artistiques peuvent être     érigés en stations de tourisme.
      Une station peut être classée à différents titres.
Art. L. 2333-7.  - La taxe frappe :
      1o Les affiches sur papier ordinaire, imprimées ou manuscrites ;
      2o Les affiches ayant subi une préparation quelconque en vue d'en assurer la     durée, soit que le papier ait été transformé ou préparé, soit qu'elles se     trouvent protégées par un verre, un vernis ou une substance quelconque, soit     qu'antérieurement à leur apposition, on les ait collées sur une toile, plaque     de métal, etc. Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier     ordinaire, imprimées ou manuscrites, qui sont apposées soit dans un lieu     couvert public, soit dans une voiture, quelle qu'elle soit, servant au     transport du public ;
      3o Les affiches peintes et généralement toutes les affiches autres que     celles sur papier, qui sont inscrites dans un lieu public, quand bien même ce     ne serait ni sur un mur ni sur une construction ;
      4o Les affiches, réclames et enseignes lumineuses, constituées par la     réunion de lettres ou de signes installés spécialement sur une charpente ou     sur un support quelconque pour rendre une annonce visible tant la nuit que le     jour.
      Sont assimilées à ces affiches les affiches sur papier, les affiches peintes     et les enseignes éclairées la nuit au moyen d'un dispositif spécial, ainsi     que les affiches éclairées apposées sur les éléments de mobilier urbain ;
      5o Les affiches, réclames et enseignes lumineuses obtenues soit au moyen de     projections intermittentes ou successives sur un transparent ou sur un écran,     soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former     successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace,
     soit au moyen de tout procédé analogue.
Décorations sans traitement
    Article R. 43 du code de la Légion d'honneur
    et de la médaille militaire
    DEPORTES-RESISTANTS
     Fabiani (Louis), 3 juillet 1923, sous-lieutenant. Officier du 11 novembre     1975.
    Goudichaud (Jean, Edouard), 16 février 1921, sous-lieutenant. Officier du 11     novembre 1977.
    Grand (Marcelle, Joséphine), veuve Vilaine, 22 mai 1905, sous-lieutenant.
     Officier du 4 septembre 1976.
    Thomas (Jean, Adrien, Maurice), 25 mars 1920, lieutenant. Officier du 12     novembre 1967.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 1996, les     magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir     leurs droits à la retraite :
      M. René-Michel Steinmetz, premier président de la cour d'appel d'Orléans, à     compter du 1er septembre 1996 ;
      M. André Carol, procureur général près la cour d'appel de Riom, à compter du     30 septembre 1996 ;
      M. Jean-Claude Aydalot, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 2     octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er avril 1996 :
      Sont nommés membres du comité scientifique et technique de l'Office national     d'études et de recherches aérospatiales pour une durée de trois ans :
      En tant que personnalités scientifiques :
      M. Le Tallec (Patrick) ;
      M. Jeandel (Denis) ;
      M. Ladeveze (Pierre).
      En tant que personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale :
      M. François (Jérôme) ;
      M. Vernet (Jean-Louis) ;
      M. Catoire (Serge).
      En tant que représentants de la délégation générale pour l'armement :
      Les ingénieurs en chef de l'armement Cornand (Jean-Pierre) et Decore     (Jean-Marie).
      En tant que représentant du personnel de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales :
      M. Michard (Pierre).
      Sont renouvelés pour une durée de trois ans les mandats suivants :
      Des personnalités scientifiques : M. Coantic (Michel) ;
      Des personnalités appartenant à l'industrie aérospatiale : M. Bohn (Pierre)     ;
      Du représentant de la Direction générale de l'aviation civile : M. Lisack     (Emmanuel) ;
      Du représentant du Centre national d'études spatiales : Mme Debouzy     (Geneviève) ;
      Du représentant du Centre national de la recherche scientifique : M. Beck     (Gérard) ;
      Du représentant du ministère chargé de la recherche : M. Lebouche (Michel) ;      Des représentants du personnel de l'Office national d'études et de     recherches aérospatiales :
      M. Appriou (Alain) ;
      M. Bize (Daniel) ;
      M. Charpin (François) ;
      M. Leuchter (Otto) ;
      M. Valette (François-Régis).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du     ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 29 février 1996, M. Iannucci     (Frédéric), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères, en qualité de secrétaire des affaires     étrangères près l'ambassade de France en Bolivie, pour une durée maximale de     deux ans à compter du 1er février 1996 au titre de la mobilité.