(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 30 mai 1996.
    P R O T O C O L E  D E  1 9 9 2
      Les Parties au présent Protocole,
      Ayant examiné la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité     civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et le     Protocole de 1984 y relatif ;
      Ayant noté que le Protocole de 1984 à cette convention qui en élargit la     portée et offre une indemnisation accrue n'est pas encore entré en vigueur ;      Affirmant qu'il importe de préserver la viabilité du système international     de responsabilité et d'indemnisation pour la pollution par les hydrocarbures     ;
      Conscientes de la nécessité d'assurer dès que possible l'entrée en vigueur     du contenu du Protocole de 1984 ;
      Reconnaissant que des dispositions spéciales sont nécessaires pour     l'introduction d'amendements correspondants à la Convention internationale de     1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les     dommages dus à la pollution par les hydrocarbures,
    sont convenues des dispositions suivantes :
    Article 1er
      La Convention, qui est modifiée par les dispositions du présent Protocole,
     est la Convention internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour     les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la     << Convention de 1969 sur la responsabilité >>. Pour les Etats Parties au     Protocole de 1976 de la Convention de 1969 sur la responsabilité, cette     expression désigne la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que     modifiée par ce protocole.
    Article 2
      L'article I de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme     suit :
      1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après :
      << 1. "Navire" signifie tout bâtiment de mer ou engin marin, quel qu'il     soit, construit ou adapté pour le transport des hydrocarbures en vrac en tant     que cargaison, à condition qu'un navire capable de transporter des     hydrocarbures et d'autres cargaisons ne soit considéré comme un navire que     lorsqu'il transporte effectivement des hydrocarbures en vrac en tant que     cargaison et pendant tout voyage faisant suite à un tel transport, à moins     qu'il ne soit établi qu'il ne reste à bord aucun résidu de ce transport     d'hydrocarbures en vrac. >>      2. Le paragraphe 5 est remplacé par le texte ci-après :
      << 5. "Hydrocarbures" signifie tous les hydrocarbures minéraux persistants,     notamment le pétrole brut, le fuel-oil, l'huile diesel lourde et l'huile de     graissage, qu'ils soient transportés à bord d'un navire en tant que cargaison     ou dans les soutes de ce navire. >>      3. Le paragraphe 6 est remplacé par le texte ci-après :
      << 6. "Dommage par pollution" signifie :
      << a) Le préjudice ou le dommage causé à l'extérieur du navire par une     contamination survenue à la suite d'une fuite ou d'un rejet d'hydrocarbures     du navire, où que cette fuite ou ce rejet se produise, étant entendu que les     indemnités versées à titre de l'altération de l'environnement autres que le     manque à gagner dû à cette altération seront limitées au coût des mesures     raisonnables de remise en état qui ont été effectivement prises ou qui le     seront ;
      << b) Le coût des mesures de sauvegarde et les autres préjudices ou dommages     causés par ces mesures. >>      4. Le paragraphe 8 est remplacé par le texte ci-après :
      << 8. "Evénement" signifie tout fait ou tout ensemble de faits ayant la même     origine et dont résulte une pollution ou qui constitue une menace grave et     imminente de pollution. >>      5. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte ci-après :
      << 9. "Organisation" signifie l'Organisation maritime internationale. >>      6. Après le paragraphe 9, un nouveau paragraphe est inséré comme suit :
      << 10. "Convention de 1969 sur la responsabilité" signifie la Convention     internationale de 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à     la pollution par les hydrocarbures. Pour les Etats Parties au Protocole de     1976 de cette convention, l'expression désigne la Convention de 1969 sur la     responsabilité, telle que modifiée par ce protocole. >>    
    Article 3
      L'article II de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par     le texte ci-après :
      << La présente Convention s'applique exclusivement :
      << a) Aux dommages de pollution survenus :
    << i) Sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un Etat
    << ii) Dans la zone économique exclusive d'un Etat contractant établie
      << b) Aux mesures de sauvegarde, où qu'elles soient prises, destinées à     éviter ou réduire de tels dommages. >>    
    Article 4
      L'article III de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié     comme suit :
      1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après :
      << 1. Le propriétaire du navire au moment d'un événement ou, si l'événement     consiste en une succession de faits, au moment du premier de ces faits, est     responsable de tout dommage par pollution causé par le navire et résultant de     l'événement, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent     article. >>      2. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après :
      << 4. Aucune demande de réparation de dommage par pollution ne peut être     formée contre le propriétaire autrement que sur la base de la présente     Convention. Sous réserve du paragraphe 5 du présent article, aucune demande     de réparation de dommage par pollution, qu'elle soit ou non fondée sur la     présente Convention, ne peut être introduite contre :
      << a) Les préposés ou mandataires du propriétaire, ou les membres de     l'équipage ;
      << b) Le pilote ou toute autre personne qui, sans être membre de l'équipage,     s'acquitte de services pour le navire ;
      << c) Tout affréteur (sous quelque appellation que ce soit, y compris un     affréteur coque nue), armateur ou armateur-gérant du navire ;
      << d) Toute personne accomplissant des opérations de sauvegarde avec     l'accord du propriétaire ou sur les instructions d'une autorité publique     compétente ;
      << e) Toute personne prenant des mesures de sauvegarde ;
      << f) Tous préposés ou mandataires des personnes mentionnées aux alinéas c,     d et e,
    à moins que le dommage ne résulte de leur fait ou de leur omission personnels,     commis avec l'intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement     et avec conscience qu'un tel dommage en résulterait probablement. >>    
    Article 5
      L'article IV de la Convention de 1969 sur la responsabilité est remplacé par     le texte ci-après :
      << Lorsqu'un événement met en cause plus d'un navire et qu'un dommage par     pollution en résulte, les propriétaires de tous les navires en cause sont,
     sous réserve des exemptions prévues à l'article III, conjointement et     solidairement responsables pour la totalité du dommage qui n'est pas     raisonnablement divisible. >>    
    Article 6
      L'article V de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié comme     suit :
      1. Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après :
      << 1. Le propriétaire d'un navire est en droit de limiter sa responsabilité     aux termes de la présente Convention à un montant total par événement calculé     comme suit :
      << a) 3 millions d'unités de compte pour un navire dont la jauge ne dépasse     pas 5 000 unités ;
      << b) Pour un navire dont la jauge dépasse ce nombre d'unités, pour chaque     unité de jauge supplémentaire, 420 unités de compte en sus du montant     mentionné à l'alinéa a,
    étant entendu toutefois que le montant total ne pourra en aucun cas excéder     59,7 millions d'unités de compte. >>      2. Le paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après :
      << 2. Le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa responsabilité aux     termes de la présente Convention s'il est prouvé que le dommage par pollution     résulte de son fait ou de son omission personnels, commis avec l'intention de     provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu'un     tel dommage en résulterait probablement. >>      3. Le paragraphe 3 est remplacé par le texte ci-après :
      << 3. Pour bénéficier de la limitation prévue au paragraphe 1 du présent     article, le propriétaire doit constituer un fonds s'élevant à la limite de sa     responsabilité auprès du tribunal ou de toute autre autorité compétente de     l'un quelconque des Etats contractants où une action est engagée en vertu de     l'article IX ou, à défaut d'une telle action, auprès d'un tribunal ou de     toute autre autorité compétente de l'un quelconque des Etats contractants où     une action peut être engagée en vertu de l'article IX. Le fonds peut être     constitué soit par le dépôt de la somme, soit par la présentation d'une     garantie bancaire ou de toute autre garantie acceptable admise par la     législation de l'Etat contractant dans lequel le fonds est constitué, et     jugée satisfaisante par le tribunal ou toute autre autorité compétente. >>      4. Le paragraphe 9 est remplacé par le texte ci-après :
      << 9. a) L' "unité de compte" visée au paragraphe 1 du présent article est     le droit de tirage spécial tel qu'il est défini par le Fonds monétaire     international. Les montants mentionnés au paragraphe 1 sont convertis en     monnaie nationale suivant la valeur de cette monnaie par rapport au droit de     tirage spécial à la date de la constitution du fonds visé au paragraphe 3. La     valeur, en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat     contractant qui est membre du Fonds monétaire international est calculée     selon la méthode d'évaluation appliquée par le Fonds monétaire international     à la date en question pour ses propres opérations et transactions. La valeur,     en droits de tirage spéciaux, de la monnaie nationale d'un Etat contractant     qui n'est pas membre du Fonds monétaire international est calculée de la     façon déterminée par cet Etat ;
      << b) Toutefois, un Etat contractant qui n'est pas membre du Fonds monétaire     international et dont la législation ne permet pas d'appliquer les     dispositions du paragraphe 9 a peut, au moment de la ratification, de     l'acceptation ou de l'approbation de la présente Convention ou de l'adhésion     à celle-ci ou encore à tout moment par la suite, déclarer que l'unité de     compte visée au paragraphe 9 a est égale à 15 francs-or. Le franc-or visé     dans le présent paragraphe correspond à 65,5 milligrammes d'or au titre de     neuf cents millièmes de fin. La conversion du franc-or en monnaie nationale     s'effectue conformément à la législation de l'Etat en cause ;
      << c) Le calcul mentionné à la dernière phrase du paragraphe 9 a et la     conversion mentionnée au paragraphe 9 b  sont faits de façon à exprimer en     monnaie nationale de l'Etat contractant la même valeur réelle, dans la mesure     du possible, pour les montants prévus au paragraphe 1 que celle qui     découlerait de l'application des trois premières phrases du paragraphe 9 a.
     Les Etats contractants communiquent au dépositaire leur méthode de calcul     conformément au paragraphe 9 a ou les résultats de la conversion conformément     au paragraphe 9 b, selon le cas, lors du dépôt de leur instrument de     ratification, d'acceptation ou d'approbation de la présente Convention ou     d'adhésion à celle-ci et chaque fois qu'un changement se produit dans cette     méthode de calcul ou dans ces résultats. >>      5. Le paragraphe 10 est remplacé par le texte ci-après :
      << 10. Aux fins du présent article, la jauge du navire est la jauge brute     calculée conformément aux règles de jaugeage prévues à l'annexe I de la     Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires. >>      6. La deuxième phrase du paragraphe 11 est remplacée par le texte ci-après :      << Un tel fonds peut être constitué même lorsque, en vertu des dispositions     du paragraphe 2, le propriétaire n'est pas en droit de limiter sa     responsabilité, mais la Constitution ne porte pas atteinte, dans ce cas, aux     droits qu'ont les victimes vis-à-vis du propriétaire. >>    
    Article 7
      L'article VII de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié     comme suit :
      1. Les deux premières phrases du paragraphe 2 sont remplacées par le texte     ci-après :
      << Un certificat attestant qu'une assurance ou autre garantie financière est     en cours de validité conformément aux dispositions de la présente Convention     est délivré à chaque navire après que l'autorité compétente de l'Etat     contractant s'est assurée que le navire satisfait aux prescriptions du     paragraphe 1. Lorsqu'il s'agit d'un navire immatriculé dans un Etat     contractant, ce certificat est délivré ou visé par l'autorité compétente de     l'Etat d'immatriculation du navire ; lorsqu'il s'agit d'un navire non     immatriculé dans un Etat contractant, le certificat peut être délivré ou visé     par l'autorité compétente de tout Etat contractant. >>      2. Le paragraphe 4 est remplacé par le texte ci-après :
      << 4. Le certificat doit se trouver à bord du navire et une copie doit en     être déposée auprès de l'autorité qui tient le registre d'immatriculation du     navire ou, si le navire n'est pas immatriculé dans un Etat contractant,
     auprès de l'autorité de l'Etat qui a délivré ou visé le certificat. >>      3. La première phrase du paragraphe 7 est remplacée par le texte ci-après :      << Les certificats délivrés ou visés sous la responsabilité d'un Etat     contractant en application du paragraphe 2 sont reconnus par d'autres Etats     contractants à toutes les fins de la présente Convention et sont considérés     par eux comme ayant la même valeur que les certificats délivrés et visés par     eux-mêmes, même lorsqu'il s'agit d'un navire qui n'est pas immatriculé dans     un Etat contractant. >>      4. Dans la deuxième phrase du paragraphe 7, les mots : << à l'Etat     d'immatriculation >> sont remplacés par les mots : << à l'Etat qui a délivré     ou visé le certificat >>.
      5. La deuxième phrase du paragraphe 8 est remplacée par le texte ci-après :      << Dans un tel cas, le défendeur peut, même lorsque le propriétaire n'est     pas en droit de limiter sa responsabilité conformément à l'article V,
     paragraphe 2, se prévaloir des limites de responsabilité prévues à l'article     V, paragraphe 1. >>    
    Article 8
      L'article IX de la Convention de 1969 sur la responsabilité est modifié     comme suit :
      Le paragraphe 1 est remplacé par le texte ci-après :
      << 1. Lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le     territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une zone telle que définie     à l'article II, d'un ou de plusieurs Etats contractants, ou que des mesures     de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par     pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une telle     zone, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les     tribunaux de ce ou de ces Etats contractants. Avis doit être donné au     défendeur, dans un délai raisonnable, de l'introduction de telles demandes.
     >>    
    Article 9
      Après l'article XII de la Convention de 1969 sur la responsabilité, deux     nouveaux articles sont insérés comme suit :
    << Article XII bis
    << Dispositions transitoires
      << Les dispositions transitoires suivantes s'appliquent dans le cas d'un     Etat qui, à la date d'un événement, est Partie à la fois à la présente     Convention et à la Convention de 1969 sur la responsabilité :
      << a) Lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du     champ d'application de la présente Convention, la responsabilité régie par     celle-ci est considérée comme assumée au cas et dans la mesure où elle est     également régie par la Convention de 1969 sur la responsabilité ;
      << b) Lorsqu'un événement a causé des dommages par pollution relevant du     champ d'application de la présente Convention et que l'Etat est Partie à la     présente Convention et à la Convention internationale de 1971 portant     création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la     pollution par les hydrocarbures, la responsabilité qui reste à assumer après     application des dispositions du paragraphe a du présent article n'est régie     par la présente Convention que dans la mesure où les dommages par pollution     n'ont pas été pleinement réparés après application des dispositions de ladite     Convention de 1971 ;
      << c) Aux fins de l'application de l'article III, paragraphe 4, de la     présente Convention, les termes : "la présente Convention" sont interprétés     comme se référant à la présente Convention ou à la Convention de 1969 sur la     responsabilité, selon le cas ;
      << d) Aux fins de l'application de l'article V, paragraphe 3, de la présente     Convention, le montant total du fonds à constituer est réduit du montant pour     lequel la responsabilité est considérée comme assumée conformément au     paragraphe a du présent article.
    << Article XII ter
    << Clauses finales
      << Les clauses finales de la présente Convention sont les articles 12 à 18     du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité.
     Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont     considérées comme des références aux Etats contractants à ce protocole. >>    
    Article 10
      Le modèle de certificat joint en annexe à la Convention de 1969 sur la     responsabilité est remplacé par le modèle joint en annexe du présent     Protocole.
    Article 11
      1. La Convention de 1969 sur la responsabilité et le présent Protocole sont,     entre les Parties au présent Protocole, considérés et interprétés comme     formant un seul instrument.
      2. Les articles I à XII ter, y compris le modèle de certificat de la     Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent     Protocole, sont désignés sous le nom de << Convention internationale de 1992     sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les     hydrocarbures >> (<< Convention de 1992 sur la responsabilité >>).
    CLAUSES FINALES
    Article 12
    Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
      1. Le présent Protocole est ouvert à la signature de tous les Etats à     Londres du 15 janvier 1993 au 14 janvier 1994.
      2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, tout Etat peut devenir     Partie au présent Protocole par :
      a) Signature, sous réserve de ratification, acceptation ou approbation     suivie de ratification, acceptation ou approbation ;
      b) Adhésion.
      3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent     par le dépôt d'un instrument en bonne et due forme à cet effet auprès du     secrétaire général de l'Organisation.
      4. Tout Etat contractant à la Convention internationale de 1971 portant     création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la     pollution par les hydrocarbures, ci-après dénommée la Convention de 1971     portant création du Fonds, ne peut ratifier, accepter ou approuver le présent     Protocole ou y adhérer que s'il ratifie, accepte ou approuve en même temps le     Protocole de 1992 modifiant cette convention ou s'il y adhère, à moins qu'il     dénonce la Convention de 1971 portant création du Fonds, avec effet à compter     de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet Etat.
      5. Un Etat qui est Partie au présent Protocole mais n'est pas Partie à la     Convention de 1969 sur la responsabilité est lié par les dispositions de la     Convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent     Protocole, à l'égard des autres Etats Parties au Protocole, mais n'est pas     lié par les dispositions de la Convention de 1969 sur la responsabilité à     l'égard des Etats Parties à cette convention.
      6. Tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou     d'adhésion déposé après l'entrée en vigueur d'un amendement à la Convention     de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole,
     est réputé s'appliquer à la Convention ainsi modifiée et telle que modifiée     par ledit amendement.
    Article 13
    Entrée en vigueur
      1. Le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date à laquelle     dix Etats, y compris quatre Etats possédant chacun au moins un million     d'unités de jauge brute de navires-citernes, ont déposé un instrument de     ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion auprès du secrétaire     général de l'Organisation.
      2. Toutefois, tout Etat contractant à la Convention de 1971 portant création     du Fonds peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole,
     déclarer que cet instrument est réputé sans effet aux fins du présent article     jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article 31 du Protocole     de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant création du Fonds. Un Etat     qui n'est pas un Etat contractant à la Convention de 1971 portant création du     Fonds mais qui dépose un instrument de ratification, d'acceptation,
     d'approbation ou d'adhésion relatif au Protocole de 1992 modifiant la     Convention de 1971 portant création du Fonds peut également faire en même     temps une déclaration, conformément au présent paragraphe.
      3. Tout Etat qui a fait une déclaration conformément au paragraphe précédent     peut la retirer à tout moment au moyen d'une notification adressée au     secrétaire général de l'Organisation. Tout retrait ainsi effectué prend effet     à la date de la réception de la notification, à condition que cet Etat soit     considéré comme ayant déposé à cette date son instrument de ratification,
     d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion relatif au présent Protocole.
      4. Pour tout Etat qui le ratifie, l'accepte, l'approuve ou y adhère après     que les conditions d'entrée en vigueur prévues au paragraphe 1 ont été     remplies, le présent Protocole entre en vigueur douze mois après la date du     dépôt par cet Etat de l'instrument approprié.
    Article 14
    Révision et modification
      1. L'Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser     ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité.
      2. L'Organisation convoque une conférence des Etats contractants ayant pour     objet de réviser ou de modifier la Convention de 1992 sur la responsabilité à     la demande du tiers au moins des Etats contractants.
    Article 15
    Modification des limites de responsabilité
      1. A la demande d'un quart au moins des Etats contractants, toute     proposition visant à modifier les limites de responsabilité prévues à     l'article V, paragraphe 1, de la Convention de 1969 sur la responsabilité,
     telle que modifiée par le présent Protocole, est diffusée par le secrétaire     général à tous les membres de l'Organisation et à tous les Etats     contractants.
      2. Tout amendement proposé et diffusé suivant la procédure ci-dessus est     soumis au comité juridique de l'Organisation pour qu'il l'examine six mois au     moins après la date à laquelle il a été diffusé.
      3. Tous les Etats contractants à la Convention de 1969 sur la     responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, qu'ils soient ou     non membres de l'Organisation, sont autorisés à participer aux délibérations     du comité juridique en vue d'examiner et d'adopter les amendements.
      4. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Etats     contractants présents et votants au sein du comité juridique, élargi     conformément au paragraphe 3, à condition que la moitié au moins des Etats     contractants soient présents au moment du vote.
      5. Lorsqu'il se prononce sur une proposition visant à modifier les limites,     le comité juridique tient compte de l'expérience acquise en matière     d'événements et, en particulier, du montant des dommages en résultant, des     fluctuations de la valeur des monnaies et de l'incidence de l'amendement     proposé sur le coût des assurances. Il tient également compte des rapports     qui existent entre les limites prévues à l'article V, paragraphe 1, de la     convention de 1969 sur la responsabilité, telle que modifiée par le présent     Protocole, et les limites prévues à l'article 4, paragraphe 4, de la     Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international     d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
      6. a) Aucun amendement visant à modifier les limites de responsabilité en     vertu du présent article ne peut être examiné avant le 15 janvier 1998 ou     avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en     vigueur d'un amendement antérieur adopté en vertu du présent article. Aucun     amendement prévu en vertu du présent article ne peut être examiné avant     l'entrée en vigueur du présent Protocole ;
      b) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant     correspondant à la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la     responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole, majorée de 6 p.     100 par an, en intérêt composé, à compter du 15 janvier 1993 ;
      c) Aucune limite ne peut être relevée au point de dépasser un montant     correspondant au triple de la limite fixée dans la Convention de 1969 sur la     responsabilité, telle que modifiée par le présent Protocole.
      7. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 4 du présent article     est notifié par l'Organisation à tous les Etats contractants. L'amendement     est réputé avoir été accepté à l'expiration d'un délai de dix-huit mois après     la date de sa notification, à moins que, durant cette période, un quart au     moins des Etats contractants au moment de l'adoption de l'amendement par le     Comité juridique ne fassent savoir à l'Organisation qu'ils ne l'acceptent     pas, auquel cas l'amendement est rejeté et n'a pas d'effet.
      8. Un amendement réputé avoir été accepté conformément au paragraphe 7 entre     en vigueur dix-huit mois après son acceptation.
      9. Tous les Etats contractants sont liés par l'amendement, à moins qu'ils ne     dénoncent le présent Protocole conformément à l'article 16, paragraphes 1 et     2, six mois au moins avant l'entrée en vigueur de cet amendement. Cette     dénonciation prend effet lorsque ledit amendement entre en vigueur.
      10. Lorsqu'un amendement a été adopté par le Comité juridique, mais que le     délai d'acceptation de dix-huit mois n'a pas encore expiré, tout Etat     devenant Etat contractant durant cette période est lié par ledit amendement     si celui-ci entre en vigueur. Un Etat qui devient Etat contractant après     expiration de ce délai est lié par tout amendement qui a été accepté     conformément au paragraphe 7. Dans les cas visés par le présent paragraphe,
     un Etat est lié par un amendement à compter de la date d'entrée en vigueur de     l'amendement ou de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour cet     Etat, si cette dernière date est postérieure.
    Article 16
    Dénonciation
      1. Le présent Protocole peut être dénoncé par l'une quelconque des Parties à     tout moment à compter de la date à laquelle il entre en vigueur à l'égard de     cette Partie.
      2. La dénonciation s'effectue par le dépôt d'un instrument auprès du     secrétaire général de l'Organisation.
      3. La dénonciation prend effet douze mois après la date de dépôt de     l'instrument de dénonciation auprès du secrétaire général de l'Organisation à     l'expiration de toute période plus longue qui pourrait être spécifiée dans     cet instrument.
      4. Entre les Parties au présent Protocole, la dénonciation par l'une     quelconque d'entre elles de la Convention de 1969 sur la responsabilité en     vertu de l'article XVI de ladite convention n'est en aucun cas interprétée     comme une dénonciation de la Convention de 1969 sur la responsabilité, telle     que modifiée par le présent Protocole.
      5. La dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971     portant création du Fonds par un Etat qui reste Partie à la Convention de loi     portant création du Fonds est considérée comme une dénonciation du présent     Protocole. Cette dénonciation prend effet à la date à laquelle la     dénonciation du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1971 portant     création du Fonds prend effet conformément à l'article 34 de ce protocole.
    Article 17
    Dépositaire
      1. Le présent Protocole et tous les amendements acceptés en vertu de     l'article 15 sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation.
      2. Le secrétaire général de l'Organisation :
      a) Informe tous les Etats qui ont signé le présent Protocole ou y ont adhéré     :
    i) De toute signature nouvelle ou de tout dépôt d'instrument nouveau, et
    ii) De toute déclaration et notification effectuées en vertu de
          iii) De la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
          iv) De toute proposition visant à modifier les limites de     responsabilité, qui a été présentée conformément à l'article 15, paragraphe 1     ;
    v) De tout amendement qui a été adopté conformément à l'article 15,
    vi) De tout amendement qui est réputé avoir été accepté en vertu de
    vii) Du dépôt de tout instrument de dénonciation du présent Protocole
    viii) De toute dénonciation réputée avoir été effectuée en vertu de
    ix) De toute communication prévue par l'un quelconque des articles du
      b) Transmet des copies certifiées conformes du présent Protocole à tous les     Etats signataires et à tous les Etats qui y adhèrent.
      3. Dès l'entrée en vigueur du présent Protocole, le secrétaire général de     l'Organisation en transmet le texte au secrétariat de l'Organisation des     Nations unies en vue de son enregistrement et de sa publication conformément     à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
    Article 18
    Langues
      Le présent Protocole est établi en un seul exemplaire original en langues     anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes     faisant également foi.
      Fait à Londres le 27 novembre 1992. En foi de quoi les soussignés, dûment     autorisés à cet effet par leurs gouvernements respectifs, ont signé le     présent Protocole.