Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 9 février 1994,
     considérant que la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450     Colayrac-Saint-Cirq, a fait paraître un document publicitaire en faveur d'un     set de literie Domovip, faisant état d'une action sur: << l'insomnie,
     rhumatisme, arthrite, arthrose, insuffisance veineuse, nervosité,
     céphalée,... >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Domovip France, Carrère de Garonne, 47450     Colayrac-Saint-Cirq, les termes visés ci-dessus est interdite pour un set de     literie Domovip.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 25 février 1994, est agréée pour une période probatoire     d'un an à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur chargé de délivrer la certification de conformité,
     l'association K-Cert, 17, rue Saint-Georges, 75009 Paris, pour de l'huile     d'olive vierge kasher.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent     s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'I.N.R.I.A.,
     domaine de Voluceau, Rocquencourt, B.P. 105, 78153 LE CHESNAY CEDEX     (téléphone: [1] 39-63-52-99, de 9 heures à 17 heures).
Art. 1er. -  Le troisième paragraphe relatif aux poches de sécurité ou <<     minipoches >> de la partie Appareils pour incontinents urinaires et/ou     stomisés urinaires ou digestifs du cahier des charges du chapitre III     Matériels et appareils pour traitements divers du titre Ier Appareils et     matériels de traitements et articles pour pansements du tarif     interministériel des prestations sanitaires est supprimé.
Art. 3. -  Pour se préparer à l'examen, le candidat doit avoir suivi une     préparation d'au moins 800 heures comportant des enseignements théoriques,
     des travaux pratiques et des travaux dirigés.
      Cette durée de préparation est toutefois fixée à 700 heures pour le candidat     issu d'un établissement privé assurant des formations selon les modalités     définies à l'article L. 813-9 du code rural.
      S'ajoutent à cette durée soixante heures pour les enseignements du module     d'initiative locale.
      Le candidat doit, en outre, avoir effectué huit semaines de stage en     entreprise, trois semaines étant prises sur le temps de congé scolaire dans     le cas d'un cycle de formation scolaire.
Art. 2. -  Conformément aux dispositions du décret du 2 septembre 1993     susvisé et en liaison avec le commissariat et éventuellement les bureaux des     télécommunications de défense, la Cicrest est chargée:
      - de tenir informés les départements ministériels représentés des     différentes prestations offertes par les réseaux autorisés;
      - d'harmoniser les conditions dans lesquelles les prestations doivent être     assurées en définissant éventuellement les adaptations jugées nécessaires;
      - d'assurer en situation de crise ou de défense la coordination de l'action     des différents exploitants de façon que les prestations optimales soient     fournies aux utilisateurs concernés et d'informer les autorités     gouvernementales et les préfets, dont en priorité les préfets de zone de     défense, sur l'état des réseaux nationaux et des liaisons internationales.
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville
    Ministère du travail, de l'emploi
    et de la formation professionnelle
    1  M.Pitti-Ferrandi    (Antoine).
    2  M.Sanson (Philippe).
    3  M.Loth (André).
    4  M.Chanelière (Michel).
    5 MmeFeau (Christine).
    6  M.Boyer (Frédéric).
    7  M.Briand (Michel).
    8  M.Vignaux (François).
    9 MmeLabroue (Dominique).
    10  M.Dubreuil (Christian).
Art. 6. -  Les établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces     de gibier dont la chasse est autorisée existant à la date d'entrée en vigueur     du présent décret disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour     adresser au préfet le dossier prévu par les articles nouveaux R.* 213-30 à     R.* 213-33 du code rural.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 1994, M. Barbillon     (Jean-Yves), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et     des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché     auprès du ministère de l'économie et du ministère du budget en qualité     d'administrateur civil à compter du 1er septembre 1993, pour une période de     deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les sociétés FT 1 CI et FT 2 CI sont soumises au décret du 9 août     1953 susvisé, à l'exception des dispositions de son article 2.
      Les délibérations des conseils d'administration et les décisions des     présidents des conseils d'administration agissant par délégation desdits     conseils deviennent de plein droit exécutoires si le commissaire du     Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y font pas opposition dans les dix     jours qui suivent soit la réunion des conseils d'administration s'ils y ont     assisté, soit la réception du procès-verbal de la séance, soit la     notification à eux faite des décisions des présidents.
      Cette opposition, dont le ministre chargé de l'économie et le ministre     chargé de l'industrie sont immédiatement informés par les soins de son     auteur, cesse d'avoir effet si, dans un délai d'un mois, elle n'a pas été     confirmée par l'un de ces ministres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mars 1994, M. Duranthon     (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur des programmes aéronautiques civils à     l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du     tourisme pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 novembre 1993.
Art. 11. -  Les personnes mentionnées au e de l'article 1er sont admises au     séjour en France dans les conditions ci-après:
      Les travailleurs venant en France dans le but d'y exercer une activité     salariée pour une durée supérieure à trois mois mais inférieure à un an sont     mis en possession d'une carte de séjour d'une durée de validité correspondant     à celle de l'emploi prévu par la déclaration d'engagement ou d'emploi;
      Les travailleurs saisonniers sont dotés d'une carte de séjour d'une validité     correspondant à la durée de leur emploi sur présentation d'une déclaration     d'engagement.
      Les membres de leur famille définis au n de l'article 1er reçoivent une     carte de séjour de même durée de validité.
VI. - Partie 6
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 04' 30'' N, 001o 32' 40'' E - 47o 37' 00'' N, 002o 20' 30'' E      47o 37' 00'' N, 001o 57' 00'' E - 47o 54' 30'' N, 001o 26' 30'' E      48o 04' 30'' N, 001o 32' 40'' E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 105 (3 200 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Assesseurs suppléants
      Mme Bertrand, épouse Lehn (Dominique), juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Colmar.
      M. Bailly (Hubert), juge au tribunal de grande instance de Colmar, chargé du     service du tribunal d'instance de Colmar.
      M. Turrillot (Bernard), premier juge au tribunal de grande instance de     Mulhouse.
      M. Daeschler (Olivier), juge au tribunal de grande instance de Colmar,
     chargé du service du tribunal d'instance de Guebwiller.
      Mme Raux (Brigitte), juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Nancy.
      M. Gérard (Jean-Paul), président du tribunal de grande instance de     Saint-Dié.
      M. Meunier (Marc), juge au tribunal de grande instance de Verdun.
Art. 16. -  Les inspecteurs et inspecteurs centraux sont reclassés à compter     du 1er août 1993 dans la nouvelle carrière conformément au tableau de     correspondance suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1248   a 1251    
                      ......................................................
      Pour la détermination de l'ancienneté maximale autorisée pour participer à     la sélection d'inspecteur principal organisée en application de l'article 27     du décret du 30 août 1957 susvisé au titre des années 1994, 1995 et 1996, les     dispositions dudit article dans leur rédaction antérieure à l'intervention du     présent décret restent en vigueur et celles du premier alinéa du présent     article ne sont pas appliquées.
      Les inspecteurs comptant une ancienneté supérieure à l'ancienneté maximale     autorisée pour participer à la sélection d'inspecteur principal, telle     qu'elle est prévue à l'article 27 du décret du 30 août 1957 susvisé, et que     les dispositions antérieures à l'intervention du présent décret auraient     privé de toute possibilité d'y participer, sont autorisés à participer aux     deux premières sélections organisées à cet effet à compter de la date d'effet     du présent décret.
Fraction de contingent 93/03
     Angeli (Jean-Louis, Lucien).
    Arbogast (Dan).
    Bachet (Nicolas, Etienne, Charles).
    Baconnier (Eric, Vincent).
    Berger (Didier, Jean, Marie).
    Biscaras (Romuald, André, Luc).
    Bouvier (Rémy, François, Marc).
    Brimont (Pascal, Jean-Paul).
    Carron (Olivier, Jean, Robert).
    Champagne (Frédéric, Abel, Albert).
    Cottereau (Jean-Marc, François, Dominique).
    Estrade (Eric, Adrien, Maurice).
    Grima (Laurent-Xavier).
    Haroune (Rachid).
    Janier (Philippe, René, Jean, Pierre).
    Lacroix (Benoît, Cyrille, Emmanuel).
    Lecluselle (Emmanuel, René, Maurice).
    Le Hen (Jean-François, Vincent, Marie).
    Liendle (Philippe, Daniel).
    Maisonobe (Eric, Louis, Dominique).
    Maury (Frédéric, Pierre, Emmanuel).
    Montane de la Roque (Gilles, Marie, Raoul).
    Palmer (Yves, François).
    Raymond (Frédéric).
    Teboul (Jean-Paul).
    Trivero (Christian).
    Vial (Henri, Marcel).
    Violin (Philippe, Emile, Joseph).
Nota. - L'annexe jointe au présent arrêté peut être obtenue aux adresses     suivantes:
      A Paris et dans la région Ile-de-France: direction de la comptabilité     publique, bureau A 4, télédoc 322, 6, rue Louise-Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.      Dans les autres départements: auprès du trésorier-payeur général du     département de résidence.
Rattachés à la fraction de contingent 1992/12
     Bailly (Alexandre, Jean, Henri, Philippe).
    Balleidier (Jean, Hubert, Philippe, Gérard).
    Bertrand (Marc, Henri, Marie).
    Briens (Martin, Marie, Jean, Guy).
    Butlewski (Thierry, Alexandre, Jean-Marie).
    Corbasson (Stanislas, Othon, Roger).
    Croissant (Philippe, Jean, Guy).
    De Cherisey (Emmanuel, Henri, Jean-Marie).
    De la Ville de Férolles des Dorides (Thibaud).
    Juillard (Pierre, Henri, Charles, Marie).
    Laurioz (Bruno, Olivier, Pascal).
    Maze-Sencier de Brouville (Philippe, Edouard, Jean, Michel).
    Motte (Michaël, Dominique, Christian).
    Orsel des Sagets (Guillaume, Daniel, Marie).
    Perrault de Jotemps (Aymeric, Marie, Jacques).
    Stillmunkes (Henri, Sylvain).
    Verrier (Guillaume, Roland, Jean).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 31 décembre 1993, le tableau principal     d'avancement de 1993 pour l'accès au grade d'ingénieur général des     télécommunications est fixé ainsi qu'il suit:
      M. Esther (Jackie), directeur régional des télécommunications, MM. Bourgeat     (Lucien), Nizery (André), Hugon (Jean), Payet (Georges), Lapasset (Gilbert),     Texier (Alain), Argouges (Bernard), Pitié (Jean-Marc), Jean-Marie (Michel),
     Potteau (Patrick), Le Corvec (Robert), Bresson (Bernard), Silliere     (Jean-François), Bertrand (Jean-Jacques), ingénieurs en chef des     télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993:
      Le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est autorisé à     prendre une participation de 1 426 000 F, soit 11,5 p. 100, dans le capital     de la société Compagnie française de géothermie, à prendre une participation     de 11 749 000 F, soit 99,99 p. 100, dans le capital de la société dénommée     Antea par apport partiel d'actifs de la branche commerciale (4 S) du     B.R.G.M., et à prendre une participation de 99 999 000 F, soit 99,99 p. 100,     dans le capital de la société dénommée Sageos.
      Pour souscrire au capital de la société Sageos dans les conditions indiquées     précédemment, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à     faire apport à la société Sageos, pour un montant de 12 400 000 F, de la     participation de 99,99 p. 100 qu'il détiendra dans la société Compagnie     française de géothermie et pour un montant de 11 749 000 F, de la     participation de 99,99 p. 100 qu'il détiendra dans la société Antea, après     les prises de participation autorisées ci-dessus.
      La société Sageos et la société Antea sont soumises aux dispositions du     décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les     entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre     économique ou social.
      Les décisions des conseils d'administration relatives aux budgets et aux     comptes seront considérées comme tacitement approuvées à l'issue d'un délai     d'un mois à compter de la date à laquelle elles seront prises.
Art. 7. -  L'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 28. -  Peuvent être nommés, au choix, inspecteurs principaux les     inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le     tableau d'avancement est établi d'au moins onze ans de services effectifs     dans un grade de catégorie A, comptent au moins trois ans d'ancienneté dans     le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au 5e échelon du grade     d'inspecteur principal, sans ancienneté.
      << Le nombre d'emplois d'inspecteur principal susceptibles d'être offerts à     ces agents est fixé par arrêté ministériel. >>
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (commune aux deux concours): composition sur un sujet d'ordre     général relatif aux problèmes politiques, économiques, financiers ou sociaux     du monde contemporain (durée: quatre heures; coefficient 6).
      Epreuve no 2  au choix du candidat (durée  trois heures; coefficient 5).
A. - Concours externe
      Candidat n'ayant pas choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre     de l'épreuve no 3 d'admissibilité:
      Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les     problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde     contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation:
     vingt minutes, durée: vingt minutes; coefficient 5).
      Candidat ayant choisi l'étude d'un cas d'automatisation dans le cadre de     l'épreuve no 3 d'admissibilité:
      Réponse à une question parmi deux tirées au sort par le candidat sur les     problèmes politiques, économiques, financiers et sociaux du monde     contemporain, suivie d'une conversation avec les examinateurs (préparation:
     quinze minutes, durée: quinze minutes; coefficient 3) et conversation avec le     jury sur le programme relatif aux fonctions d'analyste (préparation: trente     minutes, durée: trente minutes; coefficient 2).
Art. 9. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 11. -  Les inspecteurs de la répression des fraudes recrutés en     application du 2o de l'article 6 ci-dessus sont dispensés de stage et     titularisés dans le grade d'inspecteur, dans les conditions définies à     l'article 10-2 ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 mars 1994:
      Le retrait de M. Dieres-Monplaisir (Bernard), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Bernard Dieres-Monplaisir, notaire associé,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marennes     (Charente-Maritime), est accepté.
      M. Moreno (Patrick, Louis) est nommé notaire à la résidence de Marennes     (Charente-Maritime), en remplacement de la société civile professionnelle     Bernard Dieres-Monplaisir, notaire associé, dissoute par suite du retrait de     M. Dieres-Monplaisir (Bernard).
Pour prendre rang du 1er novembre 1993
    Les aspirants de réserve en situation d'activité, recrutés au titre du
    Pauly (Jean-Pierre, Patrice, André, Alexandre).
    Perrin (Serge, Pierre, Georges, Eugène).
    Ponche (Philippe, Albert, Jean, René).
    Bordier (Jean-Luc).
    Donche (Roland, Edouard).
    Pichot (Christian, Jean, Louis).
    Vitalis (Patrick, René).
    Graziotti (Marcel, Robert, Louis).
    Salettes (Yves, Alain).
    Lauer (Fabien, Jean).
Art. 10. -  L'article 27-1 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi rédigé:
      << Art. 27-1. -  Le projet de nomination à une fonction du premier ou du     second grade et la liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour     les postes du siège ou pour ceux du parquet à la formation compétente du     Conseil supérieur de la magistrature.
      << Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation,
     aux chefs des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à     l'inspecteur général des services judiciaires ainsi qu'aux directeurs et     chefs de service de l'administration centrale du ministère de la justice, qui     en assurent la diffusion auprès des magistrats en activité dans leur     juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou de leurs services. Ce     document est adressé aux syndicats et organisations professionnelles     représentatifs de magistrats et, sur leur demande, aux magistrats placés dans     une autre position que celle de l'activité.
      << Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est     adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et au Conseil supérieur     de la magistrature.
      << Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux projets de     nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.
     Elles ne s'appliquent pas aux propositions de nomination prévues à l'article     26, ni aux projets de nomination pris pour l'exécution des décisions prévues     aux 2o, 3o et 5o de l'article 45 et au second alinéa de l'article 46. >>
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'inspecteur     vérificateur spécialisé à la direction générale des impôts est fixé ainsi     qu'il suit:
      1er échelon: 481;
      2e échelon: 507;
      3e échelon: 539;
      4e échelon: 584;
      5e échelon: 602.
Art. 8. -  Le baccalauréat professionnel, section Maintenance des systèmes     mécaniques automatisés, option Systèmes ferroviaires, est délivré aux     candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par le     décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses     annexes.
Art. 11. -  Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont     à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après:
      Allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne,
     italien, japonais, néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace,
     langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu,
     nengone, paicî).
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 2. -  Il est inséré au code de la construction et de l'habitation un     article R. 422-36-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 422-36-1. -  La décision visée au deuxième alinéa de l'article 25     de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération est     prise conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé     de l'économie sociale.
      << La demande de sortie du statut coopératif est adressée conjointement au     ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'économie sociale.
      << Elle est accompagnée de tous les éléments permettant d'apprécier que les     conditions prévues au premier alinéa de l'article 25 sont réunies, ainsi que     des documents suivants:
      << - le projet de délibération de l'assemblée générale et le projet de     modification des statuts;
      << - le cas échéant, le rapport de révision datant de moins d'un an;
      << - le rapport du commissaire aux comptes portant sur le dernier exercice;      << - un état détaillé de la situation des réserves;
      << - la situation des comptes arrêtée à la date de la demande, certifiée par     le commissaire aux comptes;
      << - le cas échéant, le rapport du commissaire à la fusion et le traité     d'apport.
      << Le ministre chargé du logement, après instruction du dossier et après     avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent),     saisit le Conseil supérieur de la coopération en vue d'obtenir l'avis prévu     au deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée.
      << Le conseil dispose alors d'un délai d'un mois pour se prononcer. L'avis     est transmis au ministre chargé du logement et au ministre chargé de     l'économie sociale, qui prennent la décision autorisant ou refusant la sortie     de la société du statut coopératif.
      << La notification à la coopérative concernée est faite par le ministre     chargé de l'économie sociale.
      << La décision autorisant la sortie du statut coopératif vaut agrément de la     société en qualité de société anonyme d'habitations à loyer modéré et     entraîne pour ladite société l'obligation de mettre ses statuts en conformité     avec les clauses types annexées à l'article R. 422-1. >>
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer le programme et les     conditions d'organisation des concours prévus à l'article 6.1 de l'arrêté du     17 septembre 1987 susvisé pour l'admission d'élèves civils de nationalité     française ou étrangère au niveau de la première année d'études de l'Ecole     nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement tel     que défini à l'article 10 de l'arrêté susvisé.
Art. 15. -  Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance     automobile, option Motocycles, du baccalauréat professionnel qui se porte     candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa     demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A 2, A 3     et A 4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A 1 conditionne son admission.
Art. 15. -  Le titulaire de l'une des options de la section Maintenance des     systèmes mécaniques automatisés du baccalauréat professionnel qui se porte     candidat à une autre option lors d'une session ultérieure peut, sur sa     demande, être dispensé de subir de nouveau les épreuves du domaine A 2, A 3     et A 4.
      L'obtention d'une moyenne générale égale à 10 sur 20 à l'ensemble des     épreuves du domaine A 1 conditionne son admission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mars 1994:
      M. Galley (Robert) est nommé président du Conseil national des politiques de     lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
      Sont nommés membres du Conseil national de lutte contre la pauvreté et     l'exclusion sociale:
      Au titre des représentants des assemblées parlementaires mentionnés aux     articles 1er (I) et 3 du décret no 93-650 du 26 mars 1993 relatif au Conseil     national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale:
      Représentants de l'Assemblée nationale:
      Titulaire: M. Chenière (Ernest);
      Suppléant: Mme Isaac-Sibille (Bernadette).
      Représentants du Sénat:
      Titulaire: M. Louvot (Pierre);
      Suppléant: M. Souvet (Louis).
      Au titre des représentants des collectivités territoriales mentionnés aux     articles 1er (III) et 3 du décret du 26 mars 1993 précité:
      Représentants de l'Association nationale des élus régionaux:
      Titulaire: Mme Heymonet (Andrée);
      Suppléant: Mme Faury (Annick).
      Représentants de l'Assemblée des présidents des conseils généraux:
      Titulaires: M. Bourdais (Jean) et M. Peyronnet (Jean-Claude);
      Suppléants: Mme Beuzelin (Michèle) et Mme Robert (Liliane).
      Représentants de l'Association des maires de France:
      Titulaires: M. Cardo (Pierre) et M. Recours (Alfred);
      Suppléants: M. Larcher (Gérard) et M. Vasquez (Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994:
      Mme Bonnet (Sandrine), épouse Heraut, agent administratif, est, à compter du     15 février 1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Gonesse, en remplacement de Mme d'Agier de Rufosse.
      Mme Guillard (Geneviève), épouse Lefebvre, adjoint administratif, est nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Gonesse, en remplacement de Mme     Tropee.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 29 décembre 1993, M. Lasserre (Bruno),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période de cinq ans à     compter du 13 décembre 1993, maintenu dans la position de détachement de     longue durée auprès du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, pour exercer les fonctions de     directeur général des postes et télécommunications.
Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Grand-Rivière - Hôtel des Postes.
      La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Martinique     est définie sur ce plan par le tracé en noir.
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 mars 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Montpellier-I conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Milic-Emili (Joseph), professeur de physiologie, directeur     des Meakins-Christie Laboratories de l'université Mc Gill de Montréal, Québec     (Canada).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 4 février 1994, M. Schmidt (Jean), professeur des universités (droit     privé et sciences criminelles) à l'université Paris-I, est admis, par limite     d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 juin 1994.
      M. Schmidt est, sur sa demande, maintenu en activité, en surnombre, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture     d'un examen professionnel pour l'accès des techniciens experts du service de     sécurité de la navigation maritime au corps des inspecteurs des affaires     maritimes.
      Le nombre des postes à pourvoir est fixé à vingt-quatre.
      Les épreuves auront lieu à Paris les 26, 27 et 28 janvier 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option Systèmes ferroviaires,     est organisée sur la base des domaines suivants:
      A 1: Formation professionnelle, technologique, artistique et scientifique;
      A 2: Expression et ouverture sur le monde;
      A 3: Education artistique-arts appliqués;
      A 4: Education physique et sportive.
Art. 1er. -  La fiche statistique mensuelle de dépenses, dont un modèle est     annexé au présent arrêté, remplace et annule le précédent modèle utilisé.
      A compter du 1er janvier 1994, elle sera obligatoirement adressée, sous     l'autorité du préfet du département, à la direction de l'action sociale. Une     fiche est adressée pour chaque fonds, départemental ou local.
Par arrêtés du ministre délégué à la santé en date du 3 février 1994, sont     nommés en qualité de praticien hospitalier pour une période probatoire d'un     an dans les établissements suivants:
      Mme Depecker (Laurence), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier     intercommunal Amboise - Château-Renault (Indre-et-Loire);
      M. Mecheri (Abel), psychiatre des hôpitaux, au centre hospitalier de Mâcon     (Saône-et-Loire).
Art. 10. -  Le laboratoire d'analyses des groupes sanguins des équidés de     l'Institut national de la recherche agronomique est agréé pour déterminer les     hémotypes et le typage ADN des équidés. Il fixe les normes techniques des     prélèvements et fournit le matériel nécessaire à leur réalisation. Il     interprète les contrôles de filiation.
      D'autres laboratoires pourront également être agréés ultérieurement.
Art. 1er. -  Dans le département d'Indre-et-Loire, dont le siège de la     direction départementale est fixé 29, rue Nationale, 37000 Tours, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 24/03/94                        Page 4464    
                      ......................................................
Art. 3. -  Après l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 1987 précité, il est     créé un article 2 bis ainsi rédigé:
      << Les barèmes servant au calcul des provisions mathématiques des rentes     d'incapacité et d'invalidité peuvent être basés sur une table établie par     l'institution et certifiée par un actuaire indépendant de celle-ci, agréé à     cet effet par une des associations d'actuaires reconnues par la commission de     contrôle instituée par l'article L. 732-10 du présent code de la sécurité     sociale. >>
Art. 16. -  Les receveurs principaux de 2e classe de 1er échelon et les     receveurs principaux de 2e classe de 2e échelon en fonctions, ou placés en     position régulière au regard du statut général des fonctionnaires de l'Etat à     la date du 1er août 1993, ayant une ancienneté dans le grade de receveur     principal de deuxième classe antérieure à la date du 1er août 1993, sont     reclassés dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1255   a 1258    
                      ......................................................
Art. 7. -  Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du     registre du cheval de selle les étalons:
      - inscrits à un stud-book reconnu d'une des races arabe, anglo-arabe,
     pur-sang, selle français ou trotteur français;
      - ayant reçu un avis favorable de la Commission nationale d'agrément à la     monte publique.
Art. 4. -  Après les articles 2 et 2 bis de l'arrêté du 10 juin 1987     précité, il est créé un article 2 ter ainsi rédigé:
      << Les tarifs établis par les institutions effectuant des opérations     d'assurance sur la vie et d'épargne doivent être établis d'après un taux     d'intérêt technique au plus égal à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts de     l'Etat français calculé sur une base semestrielle sans pouvoir dépasser 4,5     p. 100 au-delà de huit ans. Pour les opérations à primes périodiques ou à     capital variable, quelle que soit leur durée, le taux du tarif ne peut     excéder 4,5 p. 100.
      << En ce qui concerne les opérations libellées en devises étrangères, le     taux d'intérêt technique ne sera pas supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des     emprunts d'Etat à long terme du pays de la devise concernée calculé sur base     semestrielle ou, à défaut, de la référence de taux à long terme pertinente     pour la devise concernée et équivalente à la référence retenue pour le franc     français.
      << Pour les opérations au-delà de huit ans, le taux du tarif ne pourra en     outre être supérieur au plafond établi par les réglementations en vigueur     dans le pays de chaque devise concernée, pour les garanties de même durée,
     sans pouvoir excéder 60 p. 100 du taux moyen visé à l'alinéa précédent. Il en     est de même pour les contrats à primes périodiques.
      << Pour ce qui est des opérations libellées en écu, le taux d'intérêt     technique ne doit pas être supérieur à 75 p. 100 du taux moyen des emprunts     de l'Etat français libellés dans cette référence monétaire et calculé sur     base semestrielle. Le taux du tarif ne peut en outre excéder 4,5 p. 100     au-delà de huit ans, ainsi que pour les contrats à primes périodiques.
      << Le taux moyen des emprunts d'Etat à retenir est le plus élevé des deux     taux suivants: taux à l'émission et taux de rendement sur le marché     secondaire.
      << Les règles définies au présent article sont à appliquer en fonction des     taux en vigueur au moment de l'adhésion ou de la souscription. Dans le cas de     versements non programmés aux termes du contrat, ces règles sont à apprécier     au moment de chaque versement. >>
Cour d'appel de Rouen
      Mme Martine Siebert, épouse Rouleau, président de chambre à ladite cour, est     nommée président de la chambre d'accusation.
      Président de chambre: M. Daniel Tardif, premier substitut à l'administration     centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Passenaud, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Magistrats détachés
      Sont élevés au second groupe du premier grade:
      M. Jean-Claude Vuillemin;
      Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy épouse Cormaille de Valbray,
    magistrats du second grade.
      Sont élevés au premier groupe du premier grade:
      M. Patrice Deville;
      M. Dominique Adam;
      M. Denis Rapone,
    magistrats du second grade.
      Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
      M. Georges Lateve, conseiller à la cour d'appel d'Agen;
      Mme Josiane Bloess, épouse Bigot, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
      Est déchargé des fonctions de juge de l'application des peines: M.
     Jean-Pierre Drahonnet, juge au tribunal de grande instance de Niort.
      Sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines:
      Mme Josy-Danielle Olini, juge d'instruction au tribunal de grande instance     de Niort;
      M. Jean-Marie Escaro, juge d'instruction au tribunal de grande instance de     Mende;
      M. Dominique Orsini, juge au tribunal de première instance de Papeete;
      Mlle Agnès Bisch, juge au tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
      La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire     est accordée à:
      M. Veyre et Mme Parlanti, épouse Veyre, conseillers à la cour d'appel     d'Aix-en-Provence.
      M. Robert, avocat général près la cour d'appel de Bordeaux, et Mme Macquere,     épouse Robert, conseiller à ladite cour.
      M. Waguette, juge des enfants au tribunal de grande instance de     Boulogne-sur-Mer, et Mme Lebegue, épouse Waguette, substitut du procureur de     la République près ledit tribunal.
      M. Bohnert, magistrat détaché auprès du ministère de la défense afin     d'exercer des fonctions judiciaires militaires, et Mme Dominique Greff,
     épouse Bohnert, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg,     désignée pour composer le tribunal aux armées des forces françaises en     Allemagne siégeant à Landau.
      M. Lagache et Mme Confrere, épouse Lagache, assesseurs suppléants au     tribunal pour enfants de Béthune.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 14 mars 1994, le nombre     d'élèves admis à entrer en première année d'études préparatoires au diplôme     d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1994) est fixé comme suit     (compte non tenu des écoles pour déficients visuels) :
                      ......................................................
                      ......................................................
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                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la     convention collective nationale ci-après indiquée.
      Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction     départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il     pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Convention collective dont l'extension est envisagée:
      Convention collective nationale de travail des jardineries et graineteries     du 3 décembre 1993 (quatre annexes).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      La convention collective règle les rapports entre employeurs et salariés des     jardineries et graineteries.
      L'activité principale des jardineries et graineteries se caractérise par la     distribution de végétaux, de fleurs, de produits phytosanitaires, de produits     et d'articles de jardinage et généralement toutes les fournitures pour le     jardin et l'environnement; elles disposent notamment dans leurs points de     vente de plusieurs secteurs ou rayons suivants: pépinière, serre,
     fleuristerie et marché aux fleurs, produits et accessoires de jardin,
     semences, bulbes et plantes, animaux d'agrément, animalerie et ses aliments     ou ustensiles spécifiques.
      N'entrent pas dans le champ d'application de la convention collective les     entreprises dont les activités de vente de produits de jardin sont     accessoires.
          Signataires:
      Fédération nationale des distributeurs spécialistes jardins;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
Art. 2. -  Le jury est composé d'au moins trois membres. Il est désigné pour     chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
     Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme ou à l'administration centrale     d'un autre ministère, titulaire d'un grade correspondant au moins au deuxième     niveau de grade de la catégorie A.
     Il est composé de fonctionnaires en fonctions au ministère de l'équipement,
     des transports et du tourisme. Il peut comprendre une ou plusieurs     personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs     compétences particulières. Il comprend au moins une personne particulièrement     compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à     pourvoir.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 6 janvier 1994:
      Le retrait de M. Brager (Jean, Maurice, Pierre), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle François Gass et Jean Brager, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Marcellin     (Isère), est accepté.
      La raison sociale de la société François Gass et Jean Brager, notaires     associés, est ainsi modifiée: << François Gass, notaire, associé d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 3. -  Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche     choisit, parmi les allocataires qui satisfont aux conditions prévues à     l'article 2 du présent arrêté, les bénéficiaires d'une prolongation de     contrat.
      La décision de prolongation du contrat est notifiée à l'intéressé deux mois     avant l'expiration du contrat initial.
Sur l'article 15 de la loi:
      Considérant que l'article 15 a essentiellement pour objet de modifier les     règles restreignant les cumuls en matière de services de radiodiffusion qui     étaient prévues par le premier alinéa de l'article 41 et le cinquième alinéa     de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; qu'il prévoit     qu'une même personne physique ou morale ne peut disposer en droit ou en fait     de plusieurs réseaux que dans la mesure où la somme des populations recensées     dans les zones desservies par ceux-ci n'excède pas 150 millions d'habitants;      Considérant que les sénateurs, auteurs de la première saisine, font valoir     que ces dispositions relèvent dans des proportions considérables le seuil de     concentration dans le secteur de la diffusion sonore fixé par l'article 41     dans sa rédaction issue de la loi du 27 novembre 1986; que loin d'aménager     les modalités de protection du pluralisme, elles portent atteinte au principe     de libre communication des pensées et des opinions dès lors que n'est prévue     aucune garantie équivalente à celles précédemment instituées; que les     députés, quant à eux, soutiennent sur le même fondement que les critiques     qu'ils adressent à l'article précédent, que ces dispositions méconnaissent     l'objectif constitutionnel du pluralisme;
      Considérant que l'élévation du plafond prévue par l'article contesté doit     s'apprécier au regard de la modification de la disposition de l'article 41-3     de la loi de 1986 que cet article comporte; qu'en effet, celui-ci renvoie non     seulement à une définition du réseau national de radiodiffusion sonore fondée     sur le seul effectif des populations recensées dans les zones desservies fixé     à trente millions d'habitants minimum, mais encore à la prise en compte de     réseaux constitués de tout service ou ensemble de services diffusant un même     programme pour une proportion majoritaire du temps d'antenne de chaque     service; que ce changement de définition est de nature à permettre de prendre     en compte de manière cumulée la desserte des radios diffusant pour une large     part des programmes identiques; qu'eu égard à la desserte assurée par     l'ensemble des opérateurs de radiodiffusion et plus particulièrement par les     opérateurs privés, le législateur a pu, dans ces conditions, relever à 150     millions l'effectif maximal des populations recensées dans les zones     desservies sans porter d'atteinte caractérisée à l'objectif constitutionnel     du pluralisme;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumises à son examen,
              Décide:
Art. 1er. -  Dans le département de l'Yonne, dont le siège de la direction     départementale est fixé 20, rue du 14-Juillet, 89000 Auxerre, le secteur     public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements     et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions     principales sont précisés ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 26/01/94                        Page 1356    
                      ......................................................
Art. 3. -  Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du     titre VI du livre Ier du code des communes, l'arrêté portant fixation du     périmètre du projet de communauté locale de l'eau et l'arrêté institutif de     cette communauté sont pris après avis de la commission locale de l'eau.
      Lorsque la communauté locale de l'eau est créée en application du titre VII     de la loi du 10 août 1871 susvisée, les projets de délibérations concordantes     des conseils généraux relatives à la création de cette communauté sont soumis     pour avis à la commission locale de l'eau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 décembre 1993, le certificat de météorologie 2 (M 2) relevant de     l'arrêté du 23 octobre 1988 aura lieu aux mêmes dates et conditions     d'inscription que celles prévues à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1993     fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels     aéronautiques pour 1994, pour les certificats de réglementation 3 (R 3),
     navigation 3 (N 3), technique de vol hélicoptère (TH 1) et aérotechnique     hélicoptère (EH 1).