Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens     d'art est fixé comme suit:
        En chef:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
         Principal:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
         Technicien:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0137 du 14/06/1992    
                      ......................................................
Anatomie et cytologie pathologiques
        Concours de type 1:
     Chatelet (François).
     Coindre (Jean-Michel).
     Delisle (Marie-Bernadette).
     Gaulard (Philippe).
     Lavenu-Vacher (Marie-Cécile).
     Ricard-de Giraud d'Agay (Marie-Françoise).
     Vignaud (Jean-Michel).
Art. 8. - L'article 12 du décret du 6 mars 1991 susvisé est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<L'arrêté de nomination peut, sur proposition du chef d'établissement et     après avis des instances mentionnées ci-dessus, valoir pour plusieurs années     universitaires consécutives, dans la limite de trois années. Dans ce cas la     durée de l'invitation doit, pour chaque année concernée, être comprise entre     trois et six mois. Cette nomination peut être renouvelée.>>
Art. 83. - Lorsque l'auxiliaire de justice qui prêtait son concours au     bénéficiaire de l'aide juridictionnelle avant que cette aide lui ait été     accordée demande à en être déchargé, le bâtonnier ou le président de     l'organisme professionnel concerné se prononce par décision motivée dans les     conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 25 de la loi du 10     juillet 1991 susvisée.
      Cette décision est notifiée au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à     l'auxiliaire ou aux auxiliaires de justice et au secrétaire du bureau d'aide     juridictionnelle.
Sans traitement
      Bassegui (Georges, Jacques, Robert), major, génie; 27 ans de services.
     Combattant volontaire.
     Benoit (Yvette, Marthe, Marie-Marcelle), épouse Maniez, adjudant-chef, groupe     de spécialités d'état-major; 27 ans de services.
     Boissiere (Michel, Marcel, André), adjudant-chef, matériel; 26 ans de     services.
     Boube (Hubert, Jean, Maurice), adjudant-chef, commissariat de l'armée de     terre; 22 ans de services.
     Boye (Pierre, Léon), adjudant-chef, troupes de marine; 25 ans de services.
     Coquerelle (Jean, Marie, Marcel), adjudant-chef, artillerie; 31 ans de     services.
     Corbes (Marcel, Henri), adjudant-chef, matériel; 26 ans de services.
     Courtet (Joseph, Julien, Victor), adjudant, génie; 30 ans de services.
     Combattant volontaire.
     Délon (Roland), adjudant-chef, génie; 26 ans de services. Combattant     volontaire.
     Dumez (Christian, Gaston), adjudant-chef, matériel; 27 ans de services.
     Fabre (Augustine, Paule, Jeanne), épouse Gilson, adjudant, transmissions; 27     ans de services. Combattante volontaire.
     Gelhay (André), adjudant-chef, troupes de marine; 35 ans de services.
     Hebrard (Lydie, Aline, Léa), épouse Schmitt, adjudant-chef, groupe de     spécialités d'état-major; 29 ans de services.
     Honoré (Jacques, Louis, Henri), adjudant-chef, infanterie; 27 ans de     services.
     Huguelet (René, Arthur), adjudant-chef, infanterie; 26 ans de services.
Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 10 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 7. -  Le producteur s'engage:
      - à ne pas retirer sa demande;
      - à ne pas changer d'acheteur jusqu'à la notification de la décision     préfectorale;
      - à ne pas faire usage des dispositions figurant à l'article 7 du règlement     (C.E.E.) no 3950/92 susvisé et à ne procéder à aucun transfert foncier     jusqu'à la date de la décision préfectorale.
      Dans le cas où sa demande serait acceptée, le producteur ayant demandé une     indemnité pour abandon total s'engage, en outre:
      - à avoir cessé définitivement et complètement de livrer et de     commercialiser du lait et des produits laitiers au plus tard le 31 mars 1995;      - à renoncer à tout droit à une quantité de référence dans le cadre du     régime prévu par le règlement (C.E.E.) no 3950/92 susvisé.
      Dans le cas où un acte induisant l'expiration du bail est intervenu avant le     dépôt de la demande le preneur peut être attributaire de cette indemnité si     les propriétaires des terrains et, le cas échéant, les futurs exploitants     lorsqu'ils sont connus du fait des engagements contractés à la date du dépôt     de la demande donnent leur accord par écrit.
Art. 3. - Les personnels enseignants-chercheurs et enseignants sont     électeurs et éligibles lorsqu'ils assurent à l'Institut polytechnique de     Sevenans un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des     obligations statutaires de référence ou lorsqu'ils exercent la totalité de     leur activité de recherche dans l'établissement.
      Les chercheurs affectés à l'établissement ou mis à sa disposition sont     électeurs et éligibles lorsqu'ils y assurent au moins un service à mi-temps.
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal     officiel.
    A N N E X E
    Membres de l'actionnariat
    stable de la Société nationale Elf Aquitaine
    dans le cadre de la cession de gré à gré
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
      2 500 000 actions                      ......................................................
      Union des assurances de Paris:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. - La S.A.R.L. Nostalgie susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Nostalgie.
Art. 4. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note     est multipliée par le coefficient correspondant.
      Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination     du candidat.
      Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes aux     épreuves est inférieure à 10 sur 20.
Art. 3. - Chaque session de concours fait l'objet d'un avis qui précise la     date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves, le nombre des     postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être     déposées.
      Les avis de concours sont publiés au recueil des actes administratifs du     département concerné deux mois au moins avant la date limite du dépôt des     candidatures.
      Le président du centre de gestion compétent assure cette publicité pour les     collectivités et établissements affiliés.
      Les collectivités et établissements non affiliés assurent par eux-mêmes     cette mission.
Art. 13. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage,
     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires,
     réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
      La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 1er. - Sont homologués, tels qu'ils sont décrits au bulletin     d'identification, les produits et appareils d'imagerie, de     chirurgie-thérapie, de suppléance fonctionnelle,
     d'anesthésie-réanimation-urgence et de saisie et traitement des signaux     physiologiques inscrits aux tableaux nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 annexés     au présent arrêté.
B. - Epreuve facultative d'admission
    Education physique et sportive
      Première option: course de vitesse sur une distance de 100 mètres (hommes)     ou de 60 mètres (femmes).
      Deuxième option: saut en hauteur.
      Troisième option: grimper de corde.
      Les candidats font connaître l'option choisie au moment des inscriptions.
      La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs     spécialisés nommés à titre d'experts et placés sous l'autorité du président     du jury.
      Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives     sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être     reportés à une date ultérieure par décision du président.
      Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les     femmes, figurent ci-dessous:
    HOMMES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
    FEMMES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0204 du 03/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'annexe XV du 26 février 1992 au règlement annexé à la convention du 1er     janvier 1990 relative à l'assurance chômage concernant les contributions des     employeurs et des salariés qui, au regard de la législation de sécurité     sociale, cotisent sur une base forfaitaire.
Descriptif de l'épreuve pratique (dix heures)
      L'examen ne portera que sur une partie de ces épreuves.
      Restauration de deux coiffes et des coins d'une reliure ancienne ou     restauration d'un dos de reliure ancienne.
      Corps d'ouvrage à nerf ou grecque.
      Parure de maroquin.
      Couverture demi-chagrin sur nerf.
      Restauration d'un plat.
      Tranchefile tressée.
      Couture d'un volume sur septain ou buffle.
      Tranchefile simple ou à chapiteau.
      Montage sur onglets.
      Restauration de feuillets endommagés par les insectes ou par l'humidité.
      Montage sous matériaux de consolidation.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son     annexe, au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord collectif national de travail du 17 décembre 1992 concernant la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés complété par son annexe 1, conclu à Paris entre :
La Confédération française de la coopération agricole ;
La Fédération nationale des sociétés d’intérêt collectif agricole,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., la C.F.D.T., la C.G.T.- F.O., la C.F.T.C., la C.F.E.-C.G.C. ainsi que la F.G.S.O.A.,
D’autre part.
Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et du développement rural (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 15 février 1993 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade les militaires appartenant à l’armée active désignés ci-après :
Au grade de chevalier
Avec traitement
ARMÉE DE L’AIR
Deheul (Patrice, René, Bernard), lieutenant-colonel ; 20 ans de services. Cité.
Olette (Jean-Luc, Jacques, Georges), commandant ; 20 ans de services. Cité.
Picherit (Philippe, Alix, Michel), lieutenant-colonel ; 17 ans de services, 26 ans de bonifications. Cité.
Art. 15. - L'arrêté de déclaration d'infection est levé par le préfet sur     proposition du directeur des services vétérinaires, après exécution de toutes     les mesures relatives à la désinfection et à la désinsectisation, élimination     de tous les équidés infectés et réalisation de deux épreuves     d'immunodiffusion en gélose négatives à au moins trois mois d'intervalle sur     tout l'effectif.
      La première de ces épreuves peut être constituée par le contrôle sérologique     prévu à l'article 6, paragraphe 3, ci-dessus.
Art. 13. - Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les candidats doivent obtenir     au moins la moyenne tant pour les épreuves théoriques que pour les épreuves     pratiques.
      Le candidat non reçu à l'une des épreuves présentées peut se présenter de     nouveau à ladite épreuve dans un délai maximal de six mois. Il garde le     bénéfice de l'épreuve réussie pendant cette période de six mois dans le même     centre d'examen.
      En cas de succès aux deux épreuves, le candidat peut demander une     attestation provisoire du certificat de capacité, conforme au modèle figurant     en annexe no 6 du présent arrêté.
Art. 7. - L’article 8 du décret du 13 avril 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Dans chaque spécialité, les architectes et urbanistes-élèves sont recrutés par concours :
« 1° Pour 78 p. 100 des places offertes aux candidats âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année du concours détenteurs d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France ;
« 2o Pour 22 p. 100 des places offertes aux fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat et des collectivités territoriales comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services publics. Toutefois, pour la spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager, les candidats devront être détenteurs d’un diplôme, titre ou certificat qui ouvre l’accès au titre d’architecte en France.
« Les candidats qui atteignent la limite d’âge prévue au 1o ci-dessus pendant une année au titre de laquelle aucun concours n’est ouvert peuvent faire acte de candidature au concours suivant. »
Art. 1er. -  Les fonctions énumérées ci-après ouvrent droit pour leurs     titulaires en poste à la date d'entrée en vigueur du décret du 22 mars 1990     susvisé ou recrutés ou employés avant le 1er janvier 1993 à l'usage du titre     de psychologue dans les conditions fixées à l'article 1er du décret     susmentionné.
Art. 3. - Les personnes physiques ou morales organisatrices de spectacles     ayant opté pour les minorations de taux prévues à l'article 2 ci-dessus ne     peuvent prétendre à l'aide financière de l'Association pour le soutien au     théâtre privé pendant la période de production desdits spectacles. Le     règlement intérieur de l'Association pour le soutien au théâtre privé     détermine les modalités d'octroi des aides qui seront accordées aux     spectacles présentés postérieurement à ces périodes.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Parole de Vie.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 12 janvier 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 b du décret no 67-328 du 31 mars 1967     modifié portant statut de ces agents: 3 places;
      Concours interne prévu à l'article 7 c du même décret: 3 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 mars 1994 pour le     concours interne et au 21 mars 1994 pour le concours externe, termes de     rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée     à contracter un emprunt de 80000000F dont l'objet est le programme     d'équipement pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac au titre de 1992.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 13. - Lorsque le retrait de l'autorisation est motivé par     l'inobservation grave ou répétée des prescriptions imposées, l'auteur des     travaux ne peut prétendre à aucune indemnité. Toutefois, il a droit au     remboursement du prix des travaux et installations qui seront utilisés par     l'Etat pour la continuation des fouilles.
      Lorsque l'autorisation est retirée pour permettre à l'Etat de poursuivre les     fouilles, l'auteur des travaux a droit au remboursement, sur production de     pièces justificatives, des dépenses directement engagées pour l'exécution des     travaux qu'il a entrepris. Il peut également demander le bénéfice d'une     indemnité spéciale dont les modalités de versement sont fixées par arrêté des     ministres chargés de la culture et du budget après avis du Conseil supérieur     de la recherche archéologique.
      Les demandes de remboursement ou d'indemnité mentionnées aux premier et     deuxième alinéas du présent article doivent être introduites dans le délai de     trois mois suivant la notification du retrait, auprès du ministre chargé de     la culture.
<<b) Epreuve orale d'admission
      <<Epreuve professionnelle: analyse d'une situation d'enseignement. Cette     épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
      <<Les candidats ont le choix, formulé au moment de l'inscription, entre les     deux options ci-après:
      <<Option 1. - L'épreuve prend appui sur un dossier élaboré par le candidat     comportant six séquences d'enseignement réalisées avec une ou plusieurs de     ses classes ou observées dans une ou plusieurs classes (collège ou lycée). Le     jury choisit d'interroger le candidat sur une ou plusieurs séquences.
      <<Le dossier dactylographié comprend notamment des préparations de leçons,
     des textes musicaux, des documents sonores. Il comporte une note de synthèse     pour chacune des séquences.
      <<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien:     trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 3. - Seuls sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la     délivrance de la mention complémentaire Restauration du patrimoine, option     Gros oeuvre, les candidats qui ont suivi, après l'obtention de l'un des     diplômes énumérés à l'article 1er ci-dessus, un cycle de formation préparant     à cette mention complémentaire se déroulant sur une année.
<<Le dossier et les notes de synthèse ne donnent pas lieu à notation, seuls     l'exposé et l'entretien sont notés.
      <<Option 2. - L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury qui     tient compte du niveau d'enseignement (collège ou lycée) dans lequel le     candidat a une expérience. Le candidat fait connaître ce niveau au moment de     l'inscription au concours.
      <<Durée de la préparation: deux heures.
      <<Durée de l'épreuve: une heure (exposé: trente minutes maximum; entretien:     trente minutes maximum).
      <<Coefficient 2.
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      <<Le directeur de la programmation et du développement universitaire au     ministère de l'éducation nationale, les recteurs des académies     d'Ile-de-France, les administrateurs provisoires des universités de     Marne-la-Vallée, d'Evry-Val-d'Essonne, de Cergy-Pontoise et de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, assistent aux réunions du comité.>>
Art. 4. -  Tout organisme dispensateur de formation professionnelle continue     désirant mettre en oeuvre pour un cycle la modalité de délivrance d'un brevet     de technicien supérieur agricole selon la modalité des unités capitalisables     doit au préalable être habilité par le ministre chargé de l'agriculture ou     son représentant.
      L'habilitation est délivrée ou retirée conformément aux dispositions de     l'arrêté du 25 juillet 1995 susvisé.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M.     Elie Messeca, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme     Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de     l'informatique de l'administration centrale et des développements et au nom     du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR << RNE >> : 48o 04' 13'' N, 001o 44' 11'' W ;
      RINSI : 48o 18' 56'' N, 001o 38' 49'' W ;
      DUCCE : 48o 33' 51'' N, 001o 10' 13'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      Niveau de vol 115 (3 500 m) entre VOR << RNE >> et RINSI ;
      Niveau de vol 65 (2 000 m) entre RINSI et DUCCE.
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Vienne, délégation est donnée à Mme Françoise     Turoche, agent contractuel, directement placée sous l'autorité de Mme Vienne,     à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de     l'administration des services centraux et au nom du ministre de l'emploi et     de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et     d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes     d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et du secrétaire d'Etat     à l'industrie en date du 11 août 1997, M. Gospodarowicz (Jean-Francis),
     administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (Industrie), est placé en service détaché auprès     du ministère des affaires étrangères (Coopération), en qualité de chef de la     mission de coopération et d'action culturelle, à compter du 7 novembre 1996,     pour un an.
Martinique      1 Germe (Désiré) ; 2 Toto (Carl) ; 3 Thegat (Edouard) ; 4 Belin (Fulbert) ;     5 Rodanet (François) ; 6 Bathore (Yves) ; 7 Joannes-Elisabeth (Marie-Claude)     ; 8 Roc (Alex) ; 9 Orville (Marcel) ; 10 Montlouis (Miguel) ; 11 Louis-Marie     (Marcel) ; 12 Fortier (Félix) ; 13 Marcelin (Daniel) ; 14 Marie-Sainte     (Joseph) ; 15 Laval (Clovis) ; 16 Tally (Christiane) ; 17 Titus (Pascal) ; 18     Bonnialy (Justin).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 17 mars 1997 (Salaires minima et prime de     vacances) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Henri Loyrette, conservateur en chef     du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     et dans la limite de ses attributions, les conventions ainsi que les actes     d'engagement afférents aux dépenses de fonctionnement relatives à l'activité     du musée d'Orsay, à l'exception des dépenses relatives à la restauration des     oeuvres d'art autres que celles qui concernent l'entretien courant des     oeuvres effectué sous le contrôle des services de restauration de la     direction des musées de France.
Puy-de-Dôme
      1 Sarre (Pierre) ; 2 Le Clech (Josette) ; 3 Barrabes (Marie-Laure) ; 4     Echard (Jacques) ; 5 Royer (Jean-Claude) ; 6 Robert (Jean-Claude) ; 7 Mosca     (Robert) ; 8 Nexon (Claude) ; 9 Sugier (Monique) ; 10 Borel (Jean-Paul) ; 11     Guinard (Jean-François) ; 12 Albuisson (Philippe) ; 13 Dodet (Guy) ; 14     Fournier (René) ; 15 Mari (Thierry) ; 16 Guilleminot (Rémy) ; 17 Manaranche     (Patricia) ; 18 Beaune (Alain) ; 19 Bouchalois (Philippe) ; 20 Dulac (Sylvie)     ; 21 Martin (Christian) ; 22 Vincent (Dominique) ; 23 Michel (Jean-Pierre) ;     24 Brousses (Francis) ; 25 Lebaupin (Jean-Luc) ; 26 Garnier (Dominique) ; 27     Le Dem (Martine).
Art. 11. -  Il est inséré après l'article 16 du décret précité un article 16-2 ainsi rédigé :
    « Art. 16-2. -  Pour l'application de l'article 16 bis du décret no 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, les assimilations prévues pour fixer les émoluments de base mentionnés à l'article 15 dudit décret sont effectuées conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6172 à 6174
    =============================================
II. - Elèves ingénieurs
    Chehade (Georges).
    Couillandre (Guillaume).
    Elloumi (Soufiane).
    Gady (Florence).
    Marquer (Olivier).
    Peter (Vincent).
    Ratte (Yannick).
    Stern (Myriam).
    Taupier (Joris).
    Viel (Thiébaut).
    Weiler (Alain).
Art. 20. -  Les 3 et 4 de l'article 42 du décret précité sont supprimés et remplacés par deux articles nouveaux ainsi rédigés :
    « Art. 42-1. -  Lorsque le greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il saisit, après en avoir informé la personne morale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à son siège social, le juge commis à la surveillance du registre, aux fins d'examen de l'opportunité d'une radiation.
    « Si la radiation est ordonnée par le juge, elle est portée à la connaissance du ministère public.
    « Art. 42-2. -  Lorsque la personne immatriculée a installé son siège dans un local d'habitation en bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 1er ter de l'ordonnance du 27 décembre 1958 susvisée, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de deux ans prévu par ledit article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège en application de l'article 1er bis de la même ordonnance.
    « Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des articles 1er bis et 1er ter de l'ordonnance précitée dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation. »
Art. 1er. -  L'aval octroyé par l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC) a pour objet de permettre le respect du principe prévu à l'article 17 du décret du 23 novembre 1937 susvisé. Conformément à l'article 1er du décret du 25 juin 1952 susvisé, l'Office national interprofessionnel des céréales ne peut donner son aval aux effets créés par les négociants en grains que dans la mesure où lesdits effets sont au préalable avalisés par une société de caution mutuelle.
Article 69
    La loi organique du 2 janvier 1959 relative aux lois de finances fait partie du bloc de constitutionnalité. L'article 69 portant institution d'une contribution des entreprises exploitant des engins de remontée mécanique à un « fonds neige » méconnaît l'article 18 de ladite loi organique, qui formule deux grandes règles classiques du droit budgétaire : l'unité et l'universalité du budget.
    D'une part, il procède à une affectation de recettes d'origine parlementaire. D'autre part, le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier n'est pas une loi de finances. Or la troisième phrase du troisième alinéa de l'article 18 dispose explicitement : « Dans tous les autres cas, l'affectation est exceptionnelle et ne peut résulter que d'une disposition de loi de finances, d'initiative gouvernementale. »
    Le fait que le prélèvement nouveau soit dénommé « contribution » ne l'exclut pas du champ d'application de l'article 18, qui vise les recettes de l'Etat. Le code général des impôts contient plusieurs « contributions » qui sont des impôts d'Etat. De surcroît, ni la personnalité morale ni le caractère privé de ce fonds non plus que sa qualité éventuelle d'établissement public ne peuvent être présumés en l'absence de disposition explicite de la loi. L'initiative parlementaire visant à affecter une ressource de l'Etat à un cadre comptable particulier innommé, baptisé « fonds », doit donc se voir opposer le même reproche d'affectation que si elle attribuait ladite ressource à un budget annexe ou à un compte spécial du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 février 1998, sont nommés membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs à compter du 1er janvier 1998, en application du 1o de l'article 4 et du 1o de l'article 5 du décret no 92-172 du 21 février 1992 :
    COLLEGE DES PROFESSEURS
Art. 2. -  L'article 5 du décret du 22 août 1997 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Ingrandt, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Martine Chenaf, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous son autorité. »
Garçons du groupe 2
    Jumel (Guillaume).
    Lacroix (Fabien, Bruno, René).
    Hot (Xavier, François, Frédéric).
    Grassian (Rémi).
    Hardy (François-Xavier, Michel, Marie).
    Rollin (Xavier, René, Joseph, Marie).
    Lourot (Florian).
    Arnault De Guenyveau (Axel, Marie, Edouard).
    Naquet (Pierre-Alain, Jean, Bernard).
    Dubois (Sébastien).
    Simonet (Guillaume, Arthur).
    Sapa (Bertrand, Edouard, Nicolas).
    Million-Rousseau (Charles).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Ain, Loire et Rhône) du 8 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle du Rhône, à Villeurbanne.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      Syndicats d'architectes du Rhône, de l'Ain et de la Loire ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à     la CFE-CGC.
Classe A 1
    M m e Bourgeois (Claudine), D., DDASS de la Haute-Marne.
    M. Cargnelutti (Jean-Claude), D., DRASS de la Picardie.
    M. Laurand (Gérard), inspecteur aff. soc., IGAS.
    M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adm. civ. HC, ministère de l'emploi et de la solidarité, adjoint au SD, direction de l'action sociale.
Par décret en date du 23 janvier 1998, M. Dominique Wallon, inspecteur des finances, directeur du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Jacques Baillon, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 1997, M.
     Guigue (Bruno), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est     détaché en qualité d'administrateur territorial auprès de la mairie de     Saint-Denis-de-la-Réunion, pour une durée maximale de trois ans à compter du     1er juin 1997.
      M. Guigue (Bruno) satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité pour la     période du 1er juin 1997 au 8 mars 1999 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) pour une période de trois ans, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-dessous désignés, les personnes dont les noms suivent :
    A compter du 1er septembre 1997
    M. Douay (Pierre), université d'Amiens, institut universitaire professionnalisé.
    M. Lippmann (Gilbert), université de Cergy-Pontoise, institut universitaire de technologie de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 octobre 1997, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué à l'élève titulaire en     formation initiale sorti de l'école en 1997 désigné ci-après :      M. Hostein (Bertrand).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 1997, les dispositions     de l'arrêté en date du 12 juin 1997 portant admission à la retraite par     limite d'âge de Mlle Serre (Annie), administrateur civil, sont modifiées     comme suit :
      << Mlle Serre (Annie), administrateur civil en service détaché, rattachée     pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 31 octobre     1997, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire     valoir ses droits à la retraite par limite d'âge. >>
Opération no 3
    Numéro d'identification de l'opération : TR9951D.
    Date de conclusion : 12 juin 1998.
    Date de départ : 16 juin 1998.
    Date d'échéance finale : 17 mai 2004.
    Montant notionnel : 370 millions de dollars américains.
    Payeur du taux fixe : Natexis Banque.
    Taux fixe : 5,933 0 %.
    Payeur du taux variable : Paribas garantie par Paribas Derives Garantis.
    Taux variable : Libor 6 mois.
Art. 2. -  L'inspection générale visée à l'article 1er a, en outre, un rôle d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein des services déconcentrés des affaires maritimes, lorsque cette fonction est exercée par des fonctionnaires désignés dans le cadre du premier alinéa de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Nora (Hervé), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2001, avec jouissance différée au 24 juillet 2004.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 avril 2002, le nombre de places mises au concours d'entrée en première année d'études préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session 2002-2003) est fixé à 1 356 et réparti comme suit :
 Alsace : 59 ;
 Aquitaine : 42 (dont 2 pour des étudiants du PCEM de la Réunion et 5 étudiants issus du PCEM des Antilles-Guyane) ;
 Auvergne : 44 ;
 Bourgogne : 33 ;
 Bretagne : 63 ;
 Centre : 25 ;
 Franche-Comté : 19 ;
 Ile-de-France : 378 ;
 Languedoc-Roussillon : 53 ;
 Limousin : 20 ;
 Lorraine : 60 ;
 Midi-Pyrénées : 45 ;
 Nord - Pas-de-Calais : 140 ;
 Haute-Normandie : 28 ;
 Pays de la Loire : 68 ;
 Picardie : 30 ;
 Poitou-Charentes : 23 ;
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 88 ;
 Rhône-Alpes : 118 ;
 Athlètes de haut niveau : 20 (dont 10 places en région Ile-de-France : institut de Saint-Maurice et 10 places en instituts de province).
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Art. 19. -  Les dispositions de l'article 16 s'appliquent également à tout verrat provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers, dans lequel il a été admis à l'insémination artificielle, dans la limite où la disponibilité de ces informations est prévue par les décisions 89/503/CEE, 89/506/CEE et 96/510/CE.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
A N N E X E  (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : collège Berthelot, 26, rue Chanzy, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 63 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 83 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Sibille et de M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholme, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Bernet et Michel Penel, M. Pascal Bouniol, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
    (Industrie)
    M. Boutonnet (Christophe), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1996.
    Mme Niclot (Claire), ingénieur de 2e classe, 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Prat, directeur     adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi et de     la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets,
     en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Concours ouvert aux diplômés
    de l'enseignement supérieur
      21 Sourt (Raphaël).
     22 Queran (Yann).
     23 Marchand (Vincent, B.).
     24 Goudard (Arnaud, T., M.).
     25 Barthélémy (Alexandre, J.-C.).
     26 Etienne (David).
     27 David (Grégoire, J., M.-T.).
     28 Orts (Damien, J.).
     29 Fernex de Mongex (Jean, E., C., M.).
     30 Poupon (Jean-Alexis, F., M.).
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 29 avril 1997, deux concours pour     le recrutement de techniciens territoriaux, un externe sur titres et l'autre     interne sur épreuves, sont organisés en 1997 par la délégation régionale     première couronne.
      Les épreuves écrites du concours interne auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 2 avril 1997, les 16, 17 et 18 décembre 1997.
      Les dossiers de candidature pour le concours externe seront examinés à     partir du 16 décembre 1997.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale     disponibles dans toutes les délégations régionales.
      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 25 août 1997     et le vendredi 26 septembre 1997, dernier délai.
      La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 26 septembre     1997. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet     de la poste faisant foi).
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
      Première couronne, Les Mercuriales, tour Le Ponant, 40, rue Jean-Jaurès,
     93176 Bagnolet Cedex.
      Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
      Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
      Le nombre de postes à ouvrir aux concours de technicien territorial est le     suivant :
                      ......................................................
    171 postes                      ......................................................
    85 postes                      ......................................................
    256 postes      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de    candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux    délégations régionales du Centre national de la fonction publique    territoriale.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 octobre 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Novembre 1996
      4 novembre 1996. - Mlle Brusset (Catherine), Paris-Villemin.
    13 novembre 1996. - Mlle Orsay (Marie-Hélène), Paris-Villemin.
    19 novembre 1996. - Mlle Boccara (Dorothée), Paris-Conflans.
    19 novembre 1996. - M. Dumoulin (Alexandre), Paris-Conflans.
    19 novembre 1996. - Mlle Malcoeffe (Anna), Paris-Conflans.
    19 novembre 1996. - M. Zana (Charles), Paris-Villemin.
    21 novembre 1996. - Mlle Clement (Corinne), Paris-Conflans.
    25 novembre 1996. - M. Fauchier (Julien), Paris-Conflans.
    26 novembre 1996. - Mlle Chauvin (Véronique), Paris-Villemin.
    26 novembre 1996. - M. Constans (Franck), Paris-Conflans.
    26 novembre 1996. - M. Delaporte (Frédéric), Paris-Conflans.
    26 novembre 1996. - Mlle Garin (Nathalie), Paris-Villemin.
    27 novembre 1996. - Mlle Blanchard (Christine), Paris-Conflans.
    28 novembre 1996. - M. Faraut (Damien), Paris-Villemin.
    28 novembre 1996. - Mlle Gay (Nelly), Paris-Conflans.
    28 novembre 1996. - M. Huynh (Quang-long), Paris-Villemin.
    29 novembre 1996. - M. Cazenave (Frédéric), Bordeaux.
    29 novembre 1996. - Mlle Dumoulin (Dominique), Paris-Conflans.
    29 novembre 1996. - M. Letourmy (Laurent), Paris-Villemin.
    29 novembre 1996. - Mlle Tran Van Tan (Estelle), Paris-Conflans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord du 22 décembre 1995 ;
      Avenant no 1 du 19 novembre 1996 à l'accord du 22 décembre 1995.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Adhésion de la branche des transports publics urbains de voyageurs à l'OPCA     Transports ;
      Collecte au titre de la formation professionnelle et compétence de la     section Transports publics urbains de l'OPCA Transports.
          Signataires :
      Union des transports publics (UTP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Fédération nationale des chauffeurs routiers poids lourds et assimilés     (FNCR), pour les deux accords ;
      CGT pour l'accord du 22 décembre 1995.