Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R. 323-26. -  L'agent comptable tient la comptabilité générale ainsi que, le cas échéant et sous l'autorité du directeur, la comptabilité analytique.
    Le directeur peut, avec l'agrément du conseil d'administration et sur avis conforme de l'agent comptable, créer des régies de recettes et des régies d'avance soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles 3 à 14 du décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Art. L. 1524-1. -
    La conférence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna procède à l'examen des données relatives à la situation sanitaire et sociale de la population du territoire.
    Elle définit les besoins et les priorités de santé du territoire.
    La conférence de santé est composée de représentants de l'Etat, du territoire, de la chefferie, de l'agence de santé, des organismes de prévoyance sociale, des usagers ainsi que de personnalités qualifiées en matière sanitaire et sociale.
    Les règles relatives à la désignation de ses membres et à son mode de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
    Chapitre V
    Dispositions pénales
Art. L. 1543-2. -
    Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
    « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. »
Art. L. 1525-6. -
    A l'exception des articles L. 1271-1, L. 1271-7 et L. 1271-8, les dispositions du chapitre Ier du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Les personnes coupables des délits prévus par les dispositions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : tour Saint-Blaise, 59, rue Saint-Blaise, Paris (19e).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 124 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. L. 1533-2. -
    Comme il est dit à l'article 713-1 du code pénal ci-après reproduit :
    « Le premier alinéa de l'article 223-8 est rédigé comme suit :
    « Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche biomédicale sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et express de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. »
Art. L. 1532-4. -
    Dans les Terres australes et antarctiques françaises, le représentant de l'Etat peut, par arrêté, suspendre ou interdire la transformation, l'importation, l'exportation, la distribution, la cession ou l'utilisation d'un élément ou produit du corps humain. Il peut également en restreindre les utilisations.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. L. 1543-10. -
    Comme il est dit à l'article 716-3 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-7 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1517-9. -
    Comme il est dit à l'article 726-3 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-7 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-7. - Le fait de procéder à des prélèvements d'organes ou des transplantations d'organes, à des prélèvements ou des greffes de tissus, à la conservation ou à la transformation de tissus ou à la greffe de cellules dans un établissement non autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 2326-2. -
    Le fait d'ouvrir ou de diriger sans autorisation un des établissements mentionnés à l'article L. 2322-1 ou de négliger de se conformer aux conditions de l'autorisation est puni de 30 000 F d'amende.
    L'établissement peut, en outre, être fermé.
    La récidive dans les trois ans, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende sans préjudice des peines plus fortes encourues notamment du fait des crimes et délits par l'article L. 2221-1 du présent code et les articles 223-3, 223-4, 223-10 à 223-12, 227-1, 227-2 et 227-13 du code pénal.
Art. L. 2414-3. -
    Comme il est dit à l'article 726-9 du code pénal, ci-après reproduit :
    « L'article 511-16 est ainsi rédigé :
    « Art. 511-16. - Le fait d'obtenir des embryons humains sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende. L'autorité judiciaire ne peut délivrer une telle autorisation qu'à titre exceptionnel, au vu du consentement écrit du couple à l'origine de la conception ou, si l'un des membres du couple est décédé, du membre survivant, et après avoir vérifié que l'acte ne tombe pas sous le coup des dispositions de l'article 511-24 et que le couple receveur offre des garanties d'accueil satisfaisantes à l'enfant à naître.
    Est également puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende le fait d'obtenir un embryon humain :
    - si l'anonymat entre le couple accueillant l'embryon et celui y ayant renoncé n'est pas respecté ;
    - ou si le couple accueillant l'embryon ne se trouve pas dans une situation où l'assistance médicale à la procréation sans recours à un tiers donneur ne peut aboutir. »
Art. L. 1517-11. -
    Comme il est dit à l'article 726-5 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-11 est ainsi rédigé :
    « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1543-12. -
    Comme il est dit à l'article 716-5 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-11 est ainsi rédigé :
    « Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante en vue d'une assistance médicale à la procréation sans procéder aux tests de dépistage des maladies transmissibles exigés en vertu de la réglementation applicable localement est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Art. L. 1521-2. -
    L'article L. 1131-4, à l'exception de son dernier alinéa, est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna. Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots : « du titre II du présent livre et » sont supprimés.
    Les conditions d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Don et utilisation des éléments
    et produits du corps humain
Art. L. 2132-4. -
    Les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou celles à qui un enfant a été confié sont informées, dans le respect des règles déontologiques, lorsqu'un handicap a été suspecté, décelé ou signalé chez ce dernier, notamment au cours des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2, de la nature du handicap et de la possibilité pour l'enfant d'être accueilli dans des centres spécialisés, notamment, dans des centres d'action médico-sociale précoce, en vue de prévenir ou de réduire l'aggravation de ce handicap.
    Dans les centres d'action médico-sociale précoce, la prise en charge s'effectue sous forme de cure ambulatoire comportant l'intervention d'une équipe pluridisciplinaire. Elle comporte une action de conseil et de soutien de la famille ou des personnes auxquelles l'enfant a été confié. Elle est assurée, s'il y a lieu, en liaison avec les institutions d'éducation préscolaires et les établissements et services mentionnés à l'article L. 2324-1.
    Le financement de ces centres est assuré dans les conditions définies à l'article L. 2112-8.
Art. L. 2132-1. -
    Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.
    Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus à l'article L. 2132-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
    Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
Art. L. 1517-13. -
    Comme il est dit à l'article 726-7 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'article 511-13 est ainsi rédigé :
    « Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers anonyme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2007, M. Dubertret (Julien), administrateur civil hors classe, en service détaché en qualité de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique à compter du 18 mai 2007.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 mai 2007, le maître commis aux vivres Guillou (Jean-Marc, Henri, René) est inscrit sur la liste d'admissibilité au concours pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 3e classe, parmi les officiers mariniers et les secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la défense.
A. - Epreuve d'admissibilité
 (Durée : deux heures ; coefficient 3)
 Etablissement d'un rapport sur la base d'un sujet exposant une situation à laquelle un adjoint technique de 1re classe d'accueil, de surveillance et de magasinage peut être confronté.
B. - Epreuve d'admission
(Durée : préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes ; coefficient 4)
 Entretien avec le jury comprenant deux parties d'une dizaine de minutes chacune :
 1° Entretien à partir d'un dossier technique relevant de l'une des dominantes du métier, préalablement choisie par le candidat (sécurité et accueil du public ; présentation d'une visite guidée d'un monument historique, d'un musée ou château ; intégration sur rayonnage et récolement ; établissement d'un tableau de service à partir de données remises au candidat et commentaire ; conservation du patrimoine écrit) ;
 2° Entretien portant sur les fonctions exercées par les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage et sur l'expérience professionnelle du candidat. Cette partie de l'entretien doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à l'exercice de la fonction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007 :
 Mme Pernat (Charlotte, Aude), épouse Grosset-Grange, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cluses (Haute-Savoie).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Anne Pignard-Exbrayat et Luc Guivarc'h, notaires associés, est ainsi modifiée : « Anne Pignard-Exbrayat, Luc Guivarc'h et Charlotte Pernat-Grosset-Grange, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le contrôleur doit faire connaître son avis au président de la société dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des documents nécessaires. Ce délai est suspendu par toute demande écrite du contrôleur d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. S'il ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, le président de la société lui en fait connaître les raisons. Le contrôleur en informe les ministres chargés du budget et de la culture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2007, M. Rocher (Jean-Christophe, Claude, Daniel) est nommé huissier de justice à la résidence de Pipriac (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Urvoy de Portzamparc (Patrice, Maurice, Anne, Joseph, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2007, M. Cartier (Frédéric, Daniel, Yannick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Creusy, Duroy, Joigneault, Menier, notaires associés, à la résidence de Baume-les-Dames (Doubs).
Délégation est donnée à MM. Ghislain Bénard, Alain Boey et Philippe Jordan, attachés principaux d'administration, et à Mme Anne-Marie Gougy, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 février 2007 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Fixation des indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 CAPEB de l'Ain ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, la Hongrie a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Szegedi szalami ou Szegedi téliszalami (référence : AO/07/C86/05).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 20 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol,  75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Aticle 1er
 Pour l'application de la présente Annexe, on entend par « matériel de propagande touristique » les marchandises ayant pour objet d'amener le public à visiter un pays étranger, notamment à y assister à des réunions ou à des manifestations de caractère culturel, religieux, touristique, sportif ou professionnel. Une liste illustrative de ce matériel figure en Appendice à la présente Annexe.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 août et 13 octobre 2006, 26 janvier, 13 mars, 30 mars et 26 avril 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Italie a déposé une demande de modification d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Prosciutto di Parma (référence : AO/07/C86/12).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 20 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau [Loyauté] C 3, télédoc 051), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 4 avril 2007, NOR : SANS0751025A, publié au Journal officiel du 15 mai 2007, au tableau de l'annexe, au lieu de : « SANDOZ PHARMACEUTICALS SAS », lire : « SANDOZ ».
L'arrêté du 13 mars 1998 définissant les dispositions particulières qui peuvent être prévues dans les autorisations de fourniture d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie, l'arrêté du 13 mars 1998 définissant le modèle de notification préalable par le fournisseur de l'identité des intermédiaires utilisés pour la fourniture de moyens ou prestations de cryptologie soumis à autorisation, l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la forme et le contenu du dossier de demande d'agrément des organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes, l'arrêté du 13 mars 1998 fixant la liste des organismes agréés pouvant recevoir dépôt des conventions secrètes, l'arrêté du 13 mars 1998 fixant le tarif forfaitaire pour la mise en oeuvre des conventions secrètes au profit des autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications et l'arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisation relatives aux moyens et prestations de cryptologie sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 7 mars 2007 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Politique salariale.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Réseau des associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Union nationale des associations ADMR (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC ;
 Syndicat autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA-SNAP ADMR).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juin 2007, M. Yves, Marie, Gustave Le Bars, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2007, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2007. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2007, à l'exception de Mme Camille Zvenigorosky, promue le 1er décembre 2007 :
M. Jean Baptiste Bellon, ministère de la culture et de la communication ;
M. Christophe Grange, ministère de la culture et de la communication ; 
M. Edouard Manini, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
M. Philippe Cieren, ministère de la culture et de la communication ; 
M. Jean-Marc Zuretti, ministère de la culture et de la communication ;
M. Jean-Pascal Lemeunier, ministère de la culture et de la communication ; 
M. Yves-Laurent Sapoval, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
Mme Mathilde Lavenu, ministère de la culture et de la communication ; 
M. Dominique Laprie-Sentenac, ministère de la culture et de la communication ; 
Mme Isabelle Janoyer, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ; 
M. Louis Causse, ministère de la culture et de la communication ; 
Mme Pascale Rieu, ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;
Mme Camille Zvenigorosky, ministère de la culture et de la communication.
L'article 10 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Nadine Eisenmann, chef de mission, et à M. Michel Barnoud, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, M. Gaillard (Jean-François) est nommé au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Dispositions particulières relatives à la surveillance des systèmes de collecte des agglomérations d'assainissement produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j de DB05.
 Les résultats de la surveillance du réseau de canalisations constituant le système de collecte font partie du bilan annuel mentionné à l'article précédent.
 Cette surveillance doit être réalisée par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrement des débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures de débits prévues à l'article 8). Le plan du réseau et des branchements est tenu à jour par le maître d'ouvrage.
 L'exploitant vérifie la qualité des branchements. Il évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau (matière sèche).
 Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 120 kg/j de DBO5 et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance permettant d'estimer les périodes de déversement et les débits rejetés. Les déversoirs d'orage et dérivations éventuelles situés sur un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec supérieure à 600 kg/j de DBO5 font l'objet d'une surveillance, permettant de mesurer en continu le débit et d'estimer la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec.
 Le préfet peut remplacer les prescriptions de l'alinéa précédent par le suivi des déversoirs d'orage représentant plus de 70 % des rejets du système de collecte.
 Les dispositions du présent article peuvent être adaptées par le préfet aux exigences du milieu récepteur. Dans ce cas, il peut demander à l'exploitant des estimations de la charge polluante (MES, DCO) déversée par temps de pluie ou par temps sec, y compris pour les déversoirs d'orage situés sur un tronçon collectant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg/j et inférieure ou égale à 600 kg/j de DBO5.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'Ecole d'application de sécurité civile le 6 avril 2007 à Valabre (13) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Aloïs Bourlier (Tarn).
 M. Patrice Decorme (Ardèche).
 M. Christophe Delangre (Loire).
 M. Frédéric Ducournau (Gers).
 Mme Catherine Gauthier (Ardèche).
 M. Grégoire Getas (Rhône).
 M. Serge Givord (Rhône).
 M. Frédéric Guinet (Allier).
 M. Jean-Luc Junqua (Landes).
 Mme Sophie Lafon (Haute-Vienne).
 M. Dominique Lenhard (Ardèche).
 M. Yann Merlin (Ain).
 M. Stéphane Morieux (Pas-de-Calais).
 M. Hervé Remy (Ardèche).
 M. Philippe Renoud (Rhône).
 M. Laurent Roques (Var).
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Acta assurance, dont le siège social est à Limonest (69760), parc des Tuileries, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Acta assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au foyer de l'enfance de Meaux (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer de l'enfance de Meaux, 2A, rue d'Orgemont, 77100 Meaux.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier anesthésiste cadre supérieur de santé vacants dans les structures suivantes :
 1 poste à l'institut régional de formation des infirmiers spécialisés ;
 1 poste à l'institut de formation des ambulanciers.
 Peuvent être candidats les infirmiers anesthésistes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Article 2
 1. Chaque Partie contractante s'engage à accorder l'admission temporaire, dans les conditions prévues par la présente Convention, aux marchandises (y compris les moyens de transport) faisant l'objet des Annexes à la présente Convention.
 2. Sans préjudice des dispositions propres à l'Annexe E, l'admission temporaire est accordée en suspension totale des droits et taxes à l'importation et sans application des prohibitions ou restrictions à l'importation de caractère économique.
Structure des Annexes
Article 3
 Chaque Annexe à la présente Convention se compose en principe :
 a) De définitions des principaux termes douaniers qui sont utilisés dans cette Annexe ;
 b) De dispositions particulières applicables aux marchandises (y compris les moyens de transport), faisant l'objet de l'Annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, la démission de M. Benichou (Gilbert), huissier de justice à la résidence de Lyon (3e), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Gilbert Benichou, huissier de justice associé, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lyon (3e), en remplacement de M. Benichou (Gilbert).
 M. Benichou (Gilbert) est nommé huissier de justice associé.
En application du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, le Portugal a déposé une demande d'enregistrement d'appellation d'origine protégée concernant le produit suivant :
 - Carne de Bisaro Transmontano ou Carne de Porco Transmontano (référence : AO/07/C89/10).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 24 avril 2007.
 Conformément aux dispositions de l'article R. 641-22 du code rural relatif à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées émanant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays tiers, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale des politiques économique, européenne et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (sous-direction politique de la consommation et de la sécurité, bureau loyauté C 3, télédoc 051), 59,  boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 19 juillet 2007, Mme Marie Duporge, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est nommée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne à compter du 1er septembre 2007 et détachée dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007, Mme Lasnier (Marie-Christine), épouse Renaud, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter du 3 septembre 2007, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de Mme Coulon (Marie-Hélène), épouse Alary.
Art. L. 245-1. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les gérants d'une société par actions :
    1o De ne pas procéder aux appels de fonds pour réaliser la libération intégrale du capital dans le délai légal ;
    2o D'émettre ou laisser émettre des obligations ou bons, alors que le capital social n'est pas intégralement libéré, sauf si les obligations sont émises en vue de leur attribution aux salariés au titre de la participation de ceux-ci aux fruits de l'expansion de l'entreprise.
Art. L. 132-7. -  En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil général peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Art. L. 1515-4. -
    Pour l'application de l'article L. 1333-2 dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 231-2 du code du travail » est remplacée par l'expression : « Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L. 230-4 du code du travail applicable à la collectivité territoriale de Mayotte ».
En application des articles L. 131-3, L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 30 du 22 mars 2007, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine.
   Signataires :
 Syndicat des prestataires de services à l'aviculture ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Art. L. 131-3. -  L'admission d'urgence à l'aide sociale des personnes handicapées et des personnes âgées, lorsqu'elle comporte un placement dans un établissement d'hébergement, ou l'attribution de la prestation en nature d'aide ménagère à une personne âgée privée brusquement de l'assistance de la personne dont l'aide était nécessaire au maintien au domicile, est prononcée par le maire. La décision est notifiée par le maire au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les trois jours avec demande d'avis de réception.
    En cas de placement, le directeur de l'établissement est tenu de notifier au représentant de l'Etat ou au président du conseil général, dans les quarante-huit heures, l'entrée de toute personne ayant fait l'objet d'une décision d'admission d'urgence à l'aide sociale ou sollicitant une telle admission.
    L'inobservation des délais prévus ci-dessus entraîne la mise à la charge exclusive de la commune, en matière d'aide à domicile, et de l'établissement, en matière de prise en charge des frais de séjour, des dépenses exposées jusqu'à la date de la notification.
    La commission d'admission du domicile du postulant statue dans le délai de deux mois sur l'admission d'urgence. A cette fin, le maire transmet au représentant de l'Etat ou au président du conseil général dans le mois de sa décision, le dossier constitué dans les conditions prévues à l'article L. 131-1.
    En cas de rejet de l'admission, les frais exposés antérieurement à cette décision sont dus par l'intéressé.
Art. L. 242-31. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme à participation ouvrière, usant de la faculté d'émettre des actions de travail, de ne pas mentionner cette circonstance par l'addition des mots « à participation ouvrière » sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers.
    Chapitre III
    Des infractions concernant les sociétés
    en commandite par actions
Art. L. 132-9. -  Pour la garantie des recours prévus à l'article L. 132-8, les immeubles appartenant aux bénéficiaires de l'aide sociale sont grevés d'une hypothèque légale, dont l'inscription est requise par le représentant de l'Etat ou le président du conseil général dans les conditions prévues à l'article 2148 du code civil.
    Les bordereaux d'inscription doivent mentionner le montant des prestations allouées au bénéficiaire de l'aide sociale.
    L'hypothèque prend rang, à l'égard de chaque somme inscrite, à compter de la date de l'inscription correspondante.
    Aucune inscription ne pourra être prise lorsque la valeur globale des biens de l'allocataire est inférieure à une somme fixée par voie réglementaire.
    Les formalités relatives à l'inscription de l'hypothèque mentionnée ci-dessus, ainsi qu'à sa radiation, ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor.
    Les prestations d'aide sociale à domicile, la prestation spécifique dépendance et la prise en charge du forfait journalier mentionnées à l'article L. 132-8 ne sont pas garanties par l'inscription d'une hypothèque légale.
Art. L. 1512-1. -
    Les dispositions du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de celles de l'article L. 1125-1, sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Pour son application dans la collectivité territoriale de Mayotte, il est ajouté au deuxième alinéa de l'article L. 1123-1, après les mots : « à plusieurs régions », les mots « ou dans la collectivité territoriale de Mayotte ».
    Chapitre III
    Médecine prédictive,
    identification génétique et recherche génétique
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, exercées par M. Eric Etienne, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois à compter du 27 juin 2007.
Art. L. 133-4. -  Les informations nominatives à caractère sanitaire et social détenues par les services des affaires sanitaires et sociales sont protégées par le secret professionnel.
    Le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département peuvent obtenir la communication des informations nécessaires pour exercer leurs pouvoirs en matière sanitaire et sociale.
    Les règles régissant la communication des informations d'ordre sanitaire et social à l'autorité judiciaire sont applicables.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 135-1 du même code sont ainsi rédigés :
 « Par le rapport public annuel et les rapports publics thématiques établis en application de l'article L. 136-1 ;
 Par les rapports établis et les avis formulés en application des dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 et aux articles LO 132-2-1, LO 132-3, L. 132-4 du présent code ; ».
Art. L. 115-3. -  Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou pour préserver son accès à une fourniture d'eau, d'énergie et de services téléphoniques.
    Le maintien de la fourniture d'énergie et d'eau est garanti en cas de non-paiement des factures jusqu'à l'intervention du dispositif prévu à l'article L. 261-4.
Art. L. 123-6. -
    Le centre d'action sociale est un établissement public administratif communal ou intercommunal. Il est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Dès qu'il est constitué, le conseil d'administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l'absence du maire, nonobstant les dispositions de l'article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, ou en l'absence du président de l'établissement de coopération intercommunale.
    Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal et, pour le centre intercommunal d'action sociale, des membres élus en son sein au scrutin majoritaire par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Le conseil d'administration comprend également des membres nommés, suivant le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune ou les communes considérées.
    Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale.
    Les membres élus par le conseil municipal ou par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les membres nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale le sont à la suite de chaque renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.
    Au nombre des membres nommés doivent figurer un représentant des associations qui eoeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Art. L. 114-4. -  Afin de faciliter les déplacements des handicapés, des dispositions sont prises par voie réglementaire pour adapter les services de transport collectif ou pour aménager progressivement les normes de construction des véhicules de transport collectif, ainsi que les conditions d'accès à ces véhicules ou encore pour faciliter la création et le fonctionnement de services de transport spécialisés pour les handicapés ou, à défaut, l'utilisation des véhicules individuels.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Yvelines exercées par Mme Dominique Lassus-Minvielle, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
 Elle sera réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2007.