Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mars 2002 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :A la dignité de grand'croix
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Henry (Maurice, Joseph),  21 juillet 1919, général de corps d'armée. Grand officier du 27 septembre 1974.
A la dignité de grand officier
Sans traitement
ARMÉE DE TERRE
Faury (André, Louis, Marie),  18 novembre 1923, général de brigade. Commandeur du 14 septembre 1979.
Lesecq (René, Maurice),  3 août 1920, général de brigade. Commandeur du 28 octobre 1967.
Moore (Fred, Magloire, Hippolyte),  8 avril 1920, colonel. Commandeur du 22 avril 1969.
Les techniciens de l'environnement stagiaires, recrutés par concours conformément aux dispositions du décret du 5 juillet 2001 susvisé, sont affectés dès leur nomination dans une des trois spécialités : milieux aquatiques, milieux et faune sauvages, espaces protégés. 
Ils suivent une formation d'un an qui se compose pour partie d'enseignements dispensés en centres de formation et pour partie de stages pratiques organisés dans les services ou établissements chargés de mettre en oeuvre l'action publique en matière d'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2002, M. Patrick Viveret, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenu en disponibilité au titre de l'article 44 (b)  du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en service détaché auprès de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (services du Premier ministre), afin d'y exercer les fonctions de secrétaire général pour une période d'un an à compter du 1er février 2000.
 M. Viveret est maintenu dans cette position en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er février 2001.
A la demande de l'agence régionale de l'hospitalisation, la Caisse des dépôts et consignations verse à l'établissement concerné la somme correspondant au montant de la subvention du fonds.
 L'agence régionale de l'hospitalisation joint à l'appui de sa demande :
 - l'avenant mentionné à l'article 3 du présent décret ;
 - en ce qui concerne les opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er, les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondant à l'opération ou à la tranche fonctionnelle éligible au financement par le fonds ;
 - en ce qui concerne les revalorisations salariales mentionnées au a du 3° du même article, l'accord collectif ou la décision unilatérale ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant leur incidence financière en année pleine ;
 - en ce qui concerne les cotisations de l'employeur au financement d'un régime de prévoyance complémentaire mentionnées au b du 3° du même article, le contrat avec l'organisme assureur ainsi qu'une attestation de l'employeur précisant son incidence financière en année pleine ;
 - en ce qui concerne les actions mentionnées aux c et d du 3° du même article, les documents attestant de la réalité et de la validité de l'action, notamment les pièces justificatives attestant du paiement par l'établissement des sommes correspondantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2002, Mlle Talafre-Lestanguet (Marie-Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Denis Marzet et Jean-Louis Foursans-Bourdette, notaires associés, à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre, au niveau national, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé KHQ, dont la finalité est d'assurer la prise en charge et le suivi des paiements de l'ensemble des chèques sur le Trésor et des ordres de paiement, en intégrant la prise en compte des éventuelles oppositions à paiement et de leur mainlevée.
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans la totalité des postes et services comptables compétents pour traiter des chèques sur le Trésor ou des ordres de paiement, qu'ils soient rattachés à la direction générale de la comptabilité publique ou en relation avec cette dernière pour ce type d'opérations.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
 Cependant, le contribuable peut refuser d'être sollicité dans le cadre d'enquêtes qualité en informant le centre des impôts dont il dépend au titre de l'impôt sur le revenu. Ce choix est révocable dans les mêmes formes.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à prendre une participation au capital de la société SNECMA Propulsion Solide à hauteur de 1 332 546 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société SNECMA Propulsion Solide sera de 100 %.
La nature des épreuves orales est fixée comme suit :
 a) Candidats des filières MP et PC :
 - mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 b) Candidats de la filière PSI :
 - mathématiques ;
 - sciences industrielles ;
 - langue vivante ;
 - entretien avec un jury ;
 - travaux d'initiative personnelle encadrés.
 Les coefficients des épreuves orales figurent dans la notice du concours commun visée à l'article 21.
 Le programme des connaissances des épreuves orales de mathématiques, de physique et chimie, de sciences industrielles est le programme, défini par le ministre chargé de l'éducation nationale, de la filière indiquée par le candidat à son inscription.
 La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours commun des ENSTIM.
Les informations ou catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 - identification du foyer fiscal : numéro FIP, numéro aléatoire annuel dit numéro de télédéclarant ;
 - identification des contribuables concernés : noms, prénoms, date et lieu de naissance, numéro fiscal SPI ;
 - identification des enfants et autres personnes à charge : noms, prénoms, date de naissance ;
 - situation de famille des contribuables ;
 - adresse du domicile fiscal, adresse électronique, le cas échéant numéro de téléphone ;
 - coordonnées du centre des impôts et du poste comptable de rattachement ;
 - code « dossier complexe », code « non-résident », données relatives à la taxe d'habitation ;
 - certificat(s) électronique(s) en cours de validité ;
 - date et heure des dépôts de déclaration, numéros d'accusé de réception ;
 - ensemble des revenus et charges du foyer fiscal portés sur les déclarations d'ensemble de revenus et les déclarations annexes ;
 - données littérales portées sur ces mêmes déclarations, notamment les noms et adresses des bénéficiaires de versements divers (bénéficiaires de pensions alimentaires, salariés employés directement à domicile, assistantes maternelles, entrepreneurs...) ;
 - nom des organismes bénéficiaires de versements ouvrant droit à réduction d'impôt dans les conditions et sous les réserves fixées par l'article 6 de la loi de finances pour 2002 et montant total des versements effectués à chacun d'entre eux. Ces informations sont conservées dans les conditions prévues au contrat figurant à l'article 6.
L'article 1er du décret du 16 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Un traitement informatisé de données nominatives dénommé "système de transfert de données sociales est institué pour le compte de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, des institutions de prévoyance, des institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage et des établissements publics habilités à accéder aux données sociales mentionnées à l'article 7 du présent décret. »
 2° Dans la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations de l'Etat, les organismes de sécurité sociale, les institutions de prévoyance et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage visés à l'article 7 ci-dessous » sont remplacés par les mots : « le centre répartit les informations ainsi rassemblées entre les administrations, organismes, institutions et établissements visés à l'article 7 ci-dessous ».
Il est créé, dans les conditions fixées à l'article 11 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, une commission de sélection auprès du président ou directeur d'établissement public d'enseignement supérieur où des emplois sont à pourvoir.
 Une commission de sélection peut être commune à plusieurs établissements. Elle est alors placée auprès du président ou directeur de l'établissement désigné par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés pour procéder à la sélection des candidats aux emplois à pourvoir dans lesdits établissements.
 Les membres des commissions de sélection prévues au présent article sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président ou directeur de l'établissement concerné ou sur proposition conjointe des présidents ou directeurs des établissements concernés lorsque la commission de sélection est commune à plusieurs établissements.
I. - Le préfet de région désigné en qualité de préfet coordonnateur de massif en application de l'article 7 de la loi du 9 janvier 1985 susvisée exerce, dans le périmètre du massif, les attributions définies à l'article 33-1 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics, notamment en ce qui concerne la négociation et la conclusion, au nom de l'Etat, des conventions interrégionales de massif.
 II. - Conformément à l'article 7 de la même loi, les dispositions du I du présent article ne s'appliquent pas à la Corse.
Les arrêtés et décisions d'ouverture des concours fixent, pour chaque concours, le nombre de postes offerts au recrutement ainsi que la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature.
 Ces arrêtés et décisions fixent également :
 a) Pour les concours externes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type ;
 b) Pour les concours internes, la répartition des postes offerts au recrutement par branche d'activité professionnelle et emploi type, ou par branche d'activité professionnelle, ou par regroupement de branches d'activité professionnelle.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 juin 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à augmenter sa participation au capital de la société Hispano-Suiza par attribution de 251 430 actions d'un montant nominal de 15 EUR.
 A l'issue de cette opération, la participation de la SNECMA au capital de la société Hispano-Suiza sera de 100 %.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 25 avril 2002, il est mis fin à la concession de mines d'anthracite des Cristallières (Isère).
 En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
En application de l'article 4 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, pour être admis à changer de spécialité, les agents techniques de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils souhaitent être affectés ou avoir bénéficié de la validation de leurs acquis.
 De même, et dans les mêmes conditions, en application de l'article 14 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, les fonctionnaires détachés dans le corps des agents techniques de l'environnement doivent avoir satisfait aux évaluations qui concernent la spécialité dans laquelle ils sont affectés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juin 2002, est classée dans la voirie nationale la voie communale n° 3 située sur le territoire de la commune de Ségoufielle (Gers) entre le chemin de Pradère-les-Bourguets et la limite communale avec Sainte-Livrade, d'une longueur de 475 mètres et représentée par un trait bleu sur le plan n° 23 annexé à l'arrêté du 26 mars 2002.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Gers, 19, place Foirail, 32007 Auch Cedex, aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, 92055 La Défense Cedex.
Chaque candidat admis est informé de la décision prise à son égard. Chaque candidat doit faire connaître son acceptation ou son refus d'intégrer la formation dans le délai qui lui est imparti à cet effet.
 En cas de refus ou de non-respect des délais prescrits, le candidat est considéré comme refusant le bénéfice du concours.
 La même procédure est appliquée à l'égard des candidats figurant sur les listes complémentaires, invités à se prononcer sur le maintien ou non de leur candidature. Ils sont appelés dans l'ordre de leur classement au concours.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Aquitaine) du 8 février 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
   Objet :
 Fixation des valeurs de points des départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques.
   Signataires :
 UNSFA ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 - mettre en péril l'ordre public ou la sécurité des personnes et des biens ;
 - recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 - tenir des propos à caractère publicitaire (au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage) ;
 - procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent en outre :
 - recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 - apparaître dans l'enceinte des bâtiments publics suivants : le palais de l'Elysée, l'hôtel de Matignon, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen, les ministères, les sièges des conseils régionaux et généraux, des mairies et communautés urbaines, des assemblées et gouvernements territoriaux d'outre-mer ;
 - faire apparaître des éléments, des lieux et bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 - faire usage de l'emblème national et de l'emblème européen ;
 - utiliser l'hymne national ;
 - utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française, sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Dans tous les cas :
 - les images issues d'un tournage extérieur doivent respecter les dispositions des articles 6 et 7 ;
 - le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à quatre simultanément ;
 - le tournage en extérieur doit s'effectuer au plus tard deux jours avant la diffusion de la totalité ou d'une partie de cet enregistrement.
 Si les organisations politiques envisagent de recourir à cette possibilité, elles doivent le faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 27, au plus tard à 14 heures l'avant-veille du tournage.
 Les organisations politiques annulant un tournage en extérieur doivent le faire savoir vingt-quatre heures au plus tard avant le départ de l'équipe. Si ce délai d'annulation n'est pas respecté, ce tournage sera néanmoins comptabilisé dans le nombre de tournages en extérieur autorisé.
 Les organisations politiques indiquent également les heures et lieux d'enregistrement souhaités. Le lieu d'enregistrement est agréé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui peut demander aux organisations politiques de le modifier si les conditions de réalisation s'avéraient particulièrement difficiles (notamment lieux difficilement accessibles, conditions précaires d'enregistrement). Dès que la demande est agréée, le réalisateur établit un plan de tournage avec les personnes mandatées par les organisations politiques. Ces dernières le communiquent au coordinateur désigné à l'article 27, au plus tard à 14 heures la veille du départ de l'équipe.
 Les organisations politiques fournissent, lors de leur demande, tous les renseignements et documents utiles au bon déroulement de l'enregistrement.
 Il est de la responsabilité des organisations politiques de s'assurer des possibilités et autorisations de tournage sur la voie publique. Elles se portent garantes de la sécurité des personnels mis à leur disposition.
 Au cours de l'enregistrement en extérieur et dans le temps de technique imparti, un visionnage des séquences tournées sera effectué sur place avec le matériel approprié.
 A la fin de l'enregistrement, un représentant des organisations politiques signe un document d'acceptation technique du tournage.
 Dès la fin du tournage en extérieur, les cassettes sont rapportées à la Maison de Radio France par l'équipe technique.
 Après vérification de ces cassettes, tant sur le plan technique que sur le contenu, une copie VHS avec code horaire incrusté sera mise à la disposition des organisations politiques.
 Le montage final des émissions sera effectué dans les conditions et dans le temps décrits à l'article 35.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant interprétatif du 31 octobre 2001 de l'accord du 15 novembre 2000 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais - Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 15 mars 2002 publié au Journal officiel du 27 mars 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois de directeur ou de directrice, chef d'établissement, des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés ci-après :
 - foyer départemental de l'enfance, à Moulins (Allier) ;
 - établissement public communal spécialisé La Vergnière, à L'Herm (Ariège) ;
 - institut médico-éducatif les Trois Lucs, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 - centre départemental spécialisé d'éducation de l'enfance Les Cadeneaux, aux Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ;
 - foyer de l'enfance, à Puilboreau (Charente-Maritime) ;
 - foyer départemental Lannelongue, à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime) ;
 - institut médico-éducatif Montaudran, à Toulouse (Haute-Garonne) ;
 - centre d'aide par le travail, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne) ;
 - centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Gradignan (Gironde) ;
 - institut médico-éducatif La Chaperonnière, à Antrain-sur-Couesnon (Ille-et-Vilaine) ;
 - centre départemental d'aide par le travail, à Saint-Priest-en-Jarez (Loire) ;
 - foyer occupationnel Lejeune, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
 - foyer occupationnel, à Pont-Château (Loire-Atlantique) ;
 - centre d'hébergement et de réadaptation sociale Villa Myriam, à Saint-Lô (Manche) ;
 - réseau éducatif de Meurthe-et-Moselle (Meurthe-et-Moselle) ;
 - établissement pour infirmes moteurs, à Zuydcoote (Nord) ;
 - institut médico-pédagogique, à Ribecourt-Dreslincourt (Oise) ;
 - établissement public départemental pour l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais) ;
 - institut départemental de jeunes sourds, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
 - foyer départemental de l'enfance, à Chambéry (Savoie) ;
 - maison d'accueil spécialisée, à Bassens (Savoie) ;
 - centre de formation professionnelle d'Alembert, à Montevrain (Seine-et-Marne), géré par le département de Paris ;
 - foyer de l'enfance parent de Rosan, à Paris (16e) ;
 - maison départementale de l'enfance La Tiffardière, à Niort (Deux-Sèvres) ;
 - institut médico-éducatif, à Avignon (Vaucluse) ;
 - institut médico-éducatif, à Corbeil (Essonne).
 Peuvent faire acte de candidature, les directeurs ou directrices, chefs d'établissements et directeurs ou directrices adjoints(tes), des établissements sociaux et médico-sociaux.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae et accompagnées de la liste des postes choisis, présentés dans l'ordre préférentiel, doivent être adressées, au plus tard le 16 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers [bureau P3]), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps d'armée Thorette (Bernard, Jacques, Jules), chef du cabinet militaire de la ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Meslin, sous-directeur des personnels maritimes de contrôle et de sécurité, M. Jean-Baptiste Dorival, attaché principal d'administration centrale, et Mme Geneviève Moritz, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Olivier Meslin, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
A. - Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 14 mars 2002 et au Journal officiel du 14 avril 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des publications précédentes doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix.
 a) Postes de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie
 b) Postes de praticien hospitalier situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Chirurgie
Médecine
Radiologie
 B. - Les avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier à temps plein parus au Journal officiel du 14 mars 2002 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002 ; les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des publications précédentes doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix.
 Postes à recrutement prioritaire de praticien hospitalier situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie
 C. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département rattachées à un emploi de praticien hospitalier dans les établissements de santé visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 14 mars 2002 et au Journal officiel du 14 avril 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
 D. - Les avis de vacance de fonctions de chef de service ou de département sans vacance d'emploi de praticien hospitalier dans les établissements visés à l'article R. 714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du 14 mars 2002 et au Journal officiel du 14 avril 2002, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 14 mars 2002) :
Biologie
Chirurgie
Médecine
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 mars 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Délégation permanente est donnée à M. Marc Allard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2002 :
 Il est, à compter du 3 mars 2002, mis fin aux fonctions de Mme Chabod (Corinne), greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Gray.
 Mlle Garet (Laurence), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Gray.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Jacques Lecoutour, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2002.
A l'article 4 du décret du 12 avril 1972 susvisé, les mots : « sous réserve d'avoir été agréés à cet effet conformément aux dispositions de l'article 7 ci-après, des syndicats, groupements professionnels ou associations dès lors que les uns et les autres consacrent une partie de leurs ressources au but ci-dessus défini » sont remplacés par les mots : « des syndicats, groupements professionnels ou associations habilités à collecter au plan national ou régional après avoir été agréés à cet effet ou conclu une convention-cadre de coopération conformément aux dispositions de l'article L. 118-2-4 du code du travail et de l'article 7 ci-après ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Norbert Carayon, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2002.
ANNEXE 
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
 Ces spécialités n'ouvrent droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie que pour les seules indications thérapeutiques suivantes :
 1. Pneumonies communautaires :
 - en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (1) ;
 - en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque.
 2. Exacerbations aiguës des bronchites chroniques :
 - en traitement de première intention chez les patients avec facteurs de risque (1) ;
 - en cas d'échec d'une première antibiothérapie chez les patients sans facteurs de risque.
 3. Sinusites aiguës :
 - en traitement de première intention dans les sinusites frontales, ethmoïdales et sphénoïdales ;
 - en cas d'échec d'une première antibiothérapie dans les autres sinusites aiguës après documentation bactériologique et/ou radiologique.
 (1) Facteurs de risque :
 Soit présence d'au moins deux parmi les facteurs de risque suivants :
 - âge supérieur à soixante-cinq ans ;
 - comorbidité associée telle que diabète sucré mal équilibré, insuffisance rénale, insuffisance respiratoire, BPCO, insuffisance cardiaque congestive, hospitalisation antérieure dans l'année, vie en institution, alcoolisme, drépanocytose... ;
 Soit présence d'un des facteurs de risque suivants :
 - immunodépression : corticothérapie prolongée par voie générale dans les six derniers mois, splénectomie, sida... ;
 - étiologie à haut risque : pneumopathie postgrippale ou de déglutition, facteurs d'inhalation, pneumopathie sur obstruction.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Pierre-Alain Gall, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés ou décisions.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. A l'article 221-I/02 intitulé « Exemptions », il est ajouté une note de bas de page associée au titre et ainsi rédigée :
 « Se reporter à la circulaire SLS.14/Circ. 115 sur la délivrance de certificats d'exemption en vertu de la convention SOLAS de 1974 et des amendements y relatifs. »
 2. A l'alinéa 1 du paragraphe 1.2 de l'article 221-II-1/01 intitulé « Application », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
 3. A la fin de l'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 221-I/03-4 intitulé « Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes », il est ajouté une note de bas de page ainsi rédigée :
 « Se référer aux directives relatives aux dispositifs de remorquage de secours sur les navires-citernes adoptés par le Comité maritime de sûreté par la résolution MSC.35(63) et à la circulaire MSC/Circ.966. »
 4. L'article 221-II-1/06 intitulé « Longueur admissible des compartiments des navires à passagers » est modifié ainsi qu'il suit :
 La formule :
« S1 =    3,712 - 25 L  »
3,712 - 25 L
« S1 = 
 » ;
19
est remplacée par la formule :
« S1 =  3712 - 25 L  » ;
3712 - 25 L
« S1 = 
 » ;
19
 Au paragraphe 5, les mots : « l'article 221-III/20.1.2 » sont remplacés par les mots : « l'article 221-III/21.1.2 » ;
 La formule :
« S =  3574 - 25 L  »
3,574 - 25 L
« S = 
 » ;
13
est remplacée par la formule :
« S =  3574 - 25 L  ».
3574 - 25 L
« S = 
 ».
13
  5. Il est ajouté, à l'article 221-II-1/8 intitulé « Stabilité des navires à passagers après avarie », un alinéa 2.4 ainsi rédigé :
« 2.4. Aux stades intermédiaires de l'envahissement, le bras de levier de redressement maximal doit être d'au moins 0,05 m et l'arc des bras de levier de redressement positifs doit être d'au moins 7°. Dans tous les cas, on suppose qu'il y a une seule brèche dans la coque et une seule carène liquide. »
 6. Au paragraphe 2 de l'article 221-II-1/8-2 intitulé « Prescriptions spéciales applicables aux navires rouliers à passagers transportant 400 personnes ou plus », les mots : « de l'alinéa 1 » sont remplacés par les mots : « du paragraphe 1 ».
 7. Il est inséré, après l'article 221-II-1/8-2, un article 221-II-1/8-3 intitulé « Prescriptions spéciales applicables aux navires à passagers, autres que les navires rouliers à passagers, transportant 400 personnes ou plus » ainsi rédigé :
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est créé au sein du ministère de la défense un « bureau enquêtes accidents défense », organisme permanent spécialisé en matière d'enquêtes techniques sur les accidents ou incidents aériens graves.
 Le bureau enquêtes accidents défense est placé pour emploi auprès du général d'armée aérienne inspecteur général des armées. Il relève organiquement de l'armée de l'air.
 Il est dirigé par un officier général de l'armée de l'air.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia, Jean-Marcel Police et Claude Schott, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien-électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pays, chef du service des pensions, M. Christian Bruniquel, directeur départemental des impôts, M. Christian Hardy et Mme Catherine Le Bars, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Pays, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Nathalie Homobono, ingénieur en chef des mines, est habilitée à signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, MM. Noël Diricq et Pierre Gabrié, chefs de service, reçoivent délégation, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions pour les questions relatives au commerce, à la consommation et à la répression des fraudes.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Philippe Delleur et Jean-Christophe Donnellier, délégation est donnée à MM. Didier Janci, François Benaroya, Jean-Claude Bernard et Philippe Lorec, conseillers commerciaux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
Art. 10. -  Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil fait connaître aux administrations de l'Etat ses besoins afin qu'elles les prennent en compte dans leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
Art. 14. -  Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale et, sur décision du président du conseil, les personnes qui collaborent à ses travaux peuvent percevoir des indemnités liées à l'exercice de leurs fonctions, dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
    Les membres du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés, pour le remboursement de leurs frais de mission, aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2003, est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission de classification des oeuvres cinématographiques, au titre de représentant du garde des sceaux, ministre de la justice :
 Membre suppléant (premier suppléant) : M. Zennou (Maxime), en remplacement de M. Colinet (Denis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 14 novembre 2002, l'arrêté du 28 octobre 2002 portant inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux est modifié comme suit :
 Au numéro 11, au lieu de lire : « M. Jean Contey, à compter du 1er janvier 2002 », il convient de lire : « M. Jean Contey, à compter du 22 février 2002 » ;
 Au numéro 20, au lieu de lire : « M. Didier Petit, à compter du 5 avril 2002 », il convient de lire : « M. Didier Petit, à compter du 24 mai 2002 ».
Article 12
    Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-12 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-12. -  L'accomplissement du volontariat civil ouvre droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale, prise en charge, selon le cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale mentionnée à l'article L. 122-7. Le montant de cette indemnité mensuelle, identique pour toutes les formes de volontariat civil, est fixé par décret. Il ne peut être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
    « Le volontaire civil peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement. Lorsqu'il est affecté hors du territoire métropolitain, le volontaire reçoit ces prestations qui peuvent être servies sous forme d'une indemnité supplémentaire, exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Le montant de cette indemnité supplémentaire est fixé à un taux uniforme, quelles que soient les activités exercées, pour chacune des collectivités et chacun des pays ou régions de ces pays. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2000, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, à compter des dates mentionnées ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 62 du 14/03/20 0 page 4003 à 4004
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 mars 2000, sont désignés pour une durée de trois ans, en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés, les délégués, titulaires et suppléants, suivants :
    Aude
    M. Baysset (Henri).
    M. Font (Marcel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 7 mars 2000, M. Lemosquet (Sylvain), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er janvier 2000.