Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A V E N A N T N o 2
    A L'ACCORD DU 4 OCTOBRE 1956 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ADMISSION DE STAGIAIRES EN FRANCE ET AU CANADA
    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada,
    Ci-après dénommés les Parties,
    Désireux d'accroître les échanges de jeunes stagiaires professionnels entre les deux Etats dans les conditions prévues par l'Accord du 4 octobre 1956 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'admission des stagiaires en France et au Canada, tel qu'amendé par l'Avenant du 16 janvier 1987,
    sont convenus des dispositions suivantes :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée, les avenants nos 131 et 132 du 6 février 2001 à ladite convention, conclus à Châlons-en-Champagne entre :
    Le groupement d'employeurs du syndicat général des vignerons de la Champagne,
    D'une part, et
    Les syndicats CFDT de la Marne, de l'Aisne et de l'Aube,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires du personnel d'exécution et du personnel d'encadrement à compter du 1er février 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé le 12 mars 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Novembre 2000
    6 novembre 2000. - Mlle Lamotte (Britt), Nancy.
    6 novembre 2000. - Mlle Weise (Gabrielle), Nancy.
    8 novembre 2000. - Mlle De Araujo (Ana Bela), Nancy.
    13 novembre 2000. - M. Maturel (Sébastien), Normandie.
    14 novembre 2000. - M. Antoine (Barthélemy), Nancy.
    14 novembre 2000. - M. Ligibel (Thomas), Nancy.
    14 novembre 2000. - M. Limayrac (David), Nancy.
    14 novembre 2000. - M. Pluvunet (Pascal), Nancy.
    14 novembre 2000. - Mlle Rott (Karine), Nancy.
    16 novembre 2000. - Mlle Lansard (Valérie), Grenoble.
    17 novembre 2000. - M. Bolzer (Stéphane), Nancy.
    27 novembre 2000. - M. Berger (Stéphan), Nancy.
    28 novembre 2000. - M. Prestat (Claude), Nancy.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 7 du 27 avril 2001 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transports de fonds et de valeurs.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 5 mars 1991 sur l'attribution de la prime de risques.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport mandatée par le syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Art. 2. -  Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Roger Santistebe, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2001, Mme Lucette Pages, épouse Ranchin, secrétaire des affaires étrangères, 10e échelon, consule générale de France à Bamako, est nommée consule générale de France à Tananarive, en remplacement de M. Patrick Rolot, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Délégation est donnée à MM. Bernard Houteer, Francis Malvestio et Jean-Pierre Rouxel, administrateurs civils, à MM. Marc Cano, Alain Daubelcour et Jean-Louis Paponneau, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
    Diplômes sous statut élèves ingénieurs fonctionnaires
    MM. André (Patrick), Aquilon (Maurille), Aubert (Denis), Mlle Aubry (Michelle), MM. Bauchet (Emmanuel), Ben Hassan (Faiçoil), Bonnin (Philippe), Boucard (Gervais), Bricard (Laurent), Briche (Ludovic), Buisine (Laurent), Busquet (Laurent), Camasses (Laurent), Floricourt (Gino), Houssoulliez (Rémi), Huraux (Serge), Koci (Phillip), Labbé (Bruno), Laurentz (Jean-François), Le Bihan (Pierrick), Linerol (Dominique), Loir (Xavier), Nguyen (Pierre), Peron (Anthony), Poirier (Jean-Michel), Poitevin (Jean-Pierre), Robinet (Lucien), Sabadel (Denis), Sarrat (Marc).
Article 15
    I. - L'article 223-12 du code pénal est abrogé.
    II. - Après l'article L. 2222-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2222-4 ainsi rédigé :
    « Art. L. 2222-4. -  Le fait de fournir à la femme les moyens matériels de pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Ces peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 F d'amende si l'infraction est commise de manière habituelle. En aucun cas, la femme ne peut être considérée comme complice de cet acte.
    « La prescription ou la délivrance de médicaments autorisés ayant pour but de provoquer une interruption volontaire de grossesse ne peut être assimilée au délit susmentionné. »
Le jeudi 19 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Labrousse (Thomas, Jacques, J.) ;
    Lacoste (Philippe, Joël, A.) ;
    Lacrampe-Peyroutet (Laure) ;
    Lacroix (Corentin, Eric, M.) ;
    Lafitte (Emmanuelle) ;
    Lagardere (Laure) ;
    Lagraula (Quiterie, Delphine) ;
    Lamboley (Jean, Laurent) ;
    Lamon (Tatiana, Laurence, L.) ;
    Lamouret (Elise, Marie) ;
    Lara (Estelle, Christelle) ;
    Lataste (Anne, Claire, M.) ;
    Lautecaze (Marie, Claire, A.) ;
    Lavaud (Alexis, Pascal, P.) ;
    Le Breton (Alexia, Marie, S.) ;
    Le Floch (Olivia, Florence, J.) ;
    Legodec (Julien) ;
    Le Grignou (Caroline, Marie, D.) ;
    Le Guern (François, Joseph, M.) ;
    Le Montagner (Alexis, Jean, J.) ;
    Le Pannerer (Jean-Baptiste, Marie, Y.) ;
    Leclerc (Julie, Michelle, A.) ;
    Lecointre (Marie-Pierre, Stéphanie) ;
    Lecot (Anne-Sophie, Marie) ;
    Lefilliatre (Mathilde, Agathe, M.) ;
    Lefrancois (William, Jean, V.) ;
    Legenvre (Marie-Hélène, Laetitia, M.) ;
    Lemeray (Julie, Bérangère, L.) ;
    Leprince (Marc, Hubert, E.) ;
    Lescoat (Axelle, Michèle, M.) ;
    Letetrel (Camille, Stéphanie, M.) ;
    Longin (Céline) ;
    Lord (David, Julien, J.-B.) ;
    Rouault-Lozac'h (Médéric, Enguerrand) ;
    Lucas (Anne, Joëlle).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Didier Talpain, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 7 août 1995 au 10 septembre 1999, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 15 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 6 janvier 1992 au 9 janvier 1994, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, Mme Martine Leroy, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er mars 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 1er avril 2001.
4. Conclusions dirigées contre les dispositions
    du V de l'article 19 (art. L. 2442-1 nouveau)
    L'assemblée de la Polynésie française a été saisie le 13 septembre 2000, en application des dispositions de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996, d'un projet d'« article 14 » tendant à l'adaptation des dispositions pénales applicables à la Polynésie française, qui diffère substantiellement sur le fond de celui soumis au Parlement, de sorte que la procédure parlementaire est manifestement entachée d'irrégularité sur ce point.
    Les dispositions incriminées se proposent d'étendre à la Polynésie française des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II de la seconde partie du code de la santé publique, alors qu'il est constant qu'aux termes des dispositions combinées des articles 5 et 6 de la loi organique no 96-312 précitée, les autorités de la Polynésie française sont seules compétentes en matière de santé publique.
    Il résulte de ce qui précède que le législateur a excédé ses compétences et méconnu les dispositions de l'article 74 de la Constitution et de la loi organique no 96-312 du 12 avril 1996.
    Pour ces motifs, les textes incriminés de la loi contestée doivent être déclarés contraires à la Constitution.
    Pour l'ensemble des motifs ci-dessus énoncés et par tous les autres moyens et conclusions que le Conseil constitutionnel soulèvera d'office, les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution, en vertu du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les dispositions incriminées de la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, telle qu'elle a été adoptée par le Parlement.
    (Liste des signataires : voir la décision no 2001-446 DC.)
Article 20
    Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1o L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées au titre de l'interruption volontaire de grossesse » ;
    2o L'article L. 132-1 est ainsi modifié :
    a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'intégralité des dépenses exposées à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 2212-7 du code de la santé publique est prise en charge par l'Etat. » ;
    b) Le dernier alinéa est complété par les mots : « , et notamment les conditions permettant, pour les personnes visées à l'alinéa précédent, de respecter l'anonymat dans les procédures de prise en charge ».
    TITRE II
    CONTRACEPTION
Le jeudi 12 juillet 2001, à 7 h 30 :
    Burtin (Emilie, Thérèse) ;
    Buzens (Annick) ;
    Cabas (Guillaume, Franck, H.) ;
    Calteau (Maréva) ;
    Cambier (Emilie, Sandrine, Y.) ;
    Campguilhem (Audrey) ;
    Camus (Caroline, Marie) ;
    Canel (Virginie, Geneviève, H.) ;
    Cantarelli (Romain, Didier, D.) ;
    Caré (Wéniko, Jules) ;
    Caubet (Sandrine) ;
    Cauet (Amandine, Marie) ;
    Cauet (Amélie, Marie) ;
    Cavalier (Laurent, Patrice, R.) ;
    Chaffal (Pierre, Ulysse, A.) ;
    Chaleil (Romain, Jean, F.) ;
    Chamas (Majida) ;
    Chamberod (Rémi, Jean, A.) ;
    Charles (Yannick, Hervé, M.) ;
    Chery (Morgan, Michel) ;
    Chevalier (Clémence, Suzanne, P.) ;
    Cichowski (Aurélie, Catherine) ;
    Cloppet (Anaïs) ;
    Cohen (Pascal, Bernard) ;
    Colavolpe (Raphaëlle, Marie) ;
    Colin (Juliette) ;
    Collignon (Caroline, Thérèse, M.) ;
    Colson (Thomas, Jean, P.) ;
    Combacal (Sandra, Jacqueline, V.) ;
    Combes (Cédric) ;
    Commeau (Damien, Charles, C.) ;
    Contargyris (Claire, Marie) ;
    Corbel (Anne-Lise) ;
    Cordier (Pierre-Yves, Emmanuel, D.).
Article 4
    L'article L. 2212-3 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 2212-3. -  Le médecin sollicité par une femme en vue de l'interruption de sa grossesse doit, dès la première visite, informer celle-ci des méthodes médicales et chirurgicales d'interruption de grossesse et des risques et des effets secondaires potentiels.
    « Il doit lui remettre un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant notamment le rappel des dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2, la liste et les adresses des organismes mentionnés à l'article L. 2212-4 et des établissements où sont effectuées des interruptions volontaires de la grossesse.
    « Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales assurent la réalisation et la diffusion des dossiers-guides destinés aux médecins. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Michel Haillot, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Dans les postes diplomatiques et consulaires :
    - du 29 novembre 1993 au 23 juin 1997, à l'ambassade de France à Lomé, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    - du 7 août 1997 au 6 septembre 1999, à l'ambassade de France à Colombo, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
    A l'administration centrale :
    - du 17 septembre 1999 à ce jour, au service de l'équipement, en qualité de chef de la division décoration,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 11. -  Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
    a) Réception des votes par correspondance :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président de chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
    Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale correspondante.
    Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
    b) Recensement des votes :
    Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale ;
    c) Dépouillement :
    Chaque bureau de vote central institué en application de l'article 4 ci-dessus procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'annexe la complétant ci-après indiquées.
    Le texte de cette convention a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Convention collective des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France du 6 février 2001 comprenant des dispositions générales, une annexe sur les classifications, un avenant « ouvriers/employés », un avenant « agents de maîtrise et techniciens » et un avenant « ingénieurs et cadres ».
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille.
    Objet :
    La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises de vente par catalogue généralement répertoriées aux numéros 526 A (vente par correspondance sur catalogue général) et 526 B (vente par correspondance spécialisée) de la Nomenclature des activités française et situées dans les départements suivants : Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Eure, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Seine-Maritime, Somme, Vosges.
    Signataires :
    Syndicat des entreprises de vente par catalogue du nord et de l'est de la France ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er juillet 2001, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/2001 page 10853 à 10854
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Art. 27. -  Les responsables de l'exploitation d'installations ou d'activités nucléaires mentionnées à l'article 1er du présent décret sont tenus de déclarer sans délai au délégué tout incident ou accident nucléaire ou non, ayant ou risquant d'avoir des conséquences notables sur la sûreté des installations ou des activités ou de porter atteinte, par exposition aux rayonnements ionisants, aux personnes ou à l'environnement.
    Lorsque survient un tel incident ou accident mettant en cause la sûreté nucléaire ou la radioprotection, le responsable précité en informe les préfets intéressés selon les modalités définies respectivement par arrêtés pris par le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'industrie.
    Le délégué ou, en cas d'empêchement, l'un de ses adjoints, propose aux ministres concernés ou fait adopter, en application de l'article 2 du présent décret, les mesures destinées à restaurer la sûreté nucléaire.
    Section 8
    Dispositions finales
Art. 4. -  Des commissions d'information sont créées respectivement par arrêté du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie pour les sites d'exploitation des installations nucléaires de base secrètes soumises au présent décret et pour les lieux habituels de stationnement des navires militaires à propulsion nucléaire.
    Elles ont pour mission d'informer le public sur l'impact des activités nucléaires sur la santé et l'environnement.
    Elles reçoivent les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de la part des représentants du ministre de la défense pour les installations nucléaires relevant de son autorité, des exploitants dans les autres cas, dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
    Lorsqu'il existe, pour le même site, une commission locale d'information pour une installation nucléaire de base et une commission d'information pour une installation nucléaire de base secrète, ces deux commissions s'échangent toutes informations utiles et peuvent se réunir en formation commune.
Art. 5. -  Les commissions d'information sont présidées par les préfets de département ou des personnalités qualifiées nommées par eux. Outre les représentants des services de l'Etat intéressés, elles comprennent des représentants :
    1o Des intérêts économiques et sociaux, des associations agréées de protection de l'environnement et, sur leur demande, des collectivités territoriales ;
    2o Du ministre de la défense pour les installations et activités relevant de son autorité ou des exploitants dans les autres cas.
    Les représentants du ministre de la défense ou de l'exploitant, selon les cas, transmettent à ces commissions un bilan annuel de la sûreté nucléaire du site, des risques d'origine radiologique et des rejets produits par l'installation, ainsi que des mesures prises pour en réduire les impacts.
    Section 3
    Dispositions applicables aux installations nucléaires
    de base secrètes
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 30 août 2001 par les organisations professionnelles représentatives au sein de la section olive (AFIDOL) de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL) (1) relatives au financement des actions de promotion, recherche et expérimentation conduites par la section olive de l'ONIDOL (AFIDOL) en faveur du secteur de l'huile d'olive sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des producteurs d'huile d'olive.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
    L'identité du détenteur, l'adresse de sa boîte aux lettres de messagerie électronique, son grade, sa fonction, son service d'appartenance et l'adresse postale de ce service, les numéros de téléphone et de télécopie professionnels du détenteur ou du service d'appartenance.
    Sauf atteinte grave à la sécurité du système, aucune surveillance, aucun contrôle, aucun suivi de l'utilisation de la messagerie ne seront effectués sous une forme directement ou indirectement nominative.
    La durée de conservation des informations relatives aux agents est limitée à leur appartenance aux services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 3. -  Les inspections nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 2 du présent décret sont assurées sous la responsabilité de l'inspecteur des armements nucléaires. Celui-ci dirige l'action d'inspecteurs mis à la disposition du délégué notamment par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie.
    Les inspecteurs contrôlent le respect de la réglementation de sûreté nucléaire applicable aux installations et activités nucléaires et des prescriptions contenues dans les autorisations de création ou imposées ultérieurement pour le maintien de la sûreté nucléaire.
    Les inspecteurs contrôlent le respect de la réglementation de la radioprotection applicable aux installations et activités nucléaires, sans préjudice des inspections prévues par le code du travail. Cette mission de contrôle est exercée, s'il y a lieu, conjointement avec les agents chargés de l'inspection du travail en application des articles L. 611-1, L. 611-2 ou L. 611-4 du code du travail.
    Ils contrôlent l'application des règles et des prescriptions et le suivi des mesures relatives aux effluents et à la gestion des déchets radioactifs et de leur impact, sans préjudice de l'application des règles existantes pour les contrôles effectués par les services de l'Etat compétents.
    A l'intérieur du périmètre des installations nucléaires de base secrètes, ces inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que des installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau.
    Ils sont associés aux travaux des commissions techniques de sûreté nucléaire mentionnées à l'article 2 du présent décret.
    Ils portent à la connaissance du délégué tout fait susceptible de mettre en cause la sûreté nucléaire de ces installations ou activités.
    Section 2
    L'information relative à la sûreté nucléaire
    et à la radioproctection
Diplômes sous statut élèves ingénieurs non fonctionnaires
    MM. Annamayer (Frédéric), Bacon (Eric), De Vrieze (Christian), Dessaint (Pascal), Ducret (Eric), Dunand (Cyrille), Helle (Thierry), Idris Ibrahim (Farah), Labussière (Frédéric), Lanier (Hervé), Mlle Outters (Sylvie), MM. Pecoul (Gérald), Sotty (Philippe), Vanhauwaert (Jean-Jacques), Wac (Patrice).
    L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications confère de plein droit la délivrance du grade mastaire.
Intérieur
    M. Aubry (Emmanuel), M. Barrois (Xavier), M. Bonnier (Thierry), Mlle Brocas (Sophie), M. Clavière (David), M. Cortes (Olivier), M. Delarue (Xavier), M. Dufeigneux (Gilles), M. Gustin (Philippe), M. Mosimann (Thierry), M. Pierrat (Eric), M. Siméon-Drevon (Philippe).
    Education nationale
    M. Bonnot (Frédéric), M. Carre (Frédéric), Mlle Perfettini (Dominique), M. Rogulski (Andrzej), M. Valeri (Philippe).
Art. 3. -  L'article 2 est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Le service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Essonne comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 161 du 13/07/2001 page 11238 à 11239
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978, tel que modifié par l'avenant du 9 février 1994, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 4 décembre 2000 sur la valeur du point, les rémunérations annuelles garanties et la prime d'ancienneté (barèmes annexés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (interne et externe) pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes).
    Le nombre des postes offerts sera fixé ultérieurement.
    Les épreuves écrites auront lieu les 22 et 23 novembre 2001 dans les centres suivants :
    Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
    Outre-mer : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Etranger : ambassades de France ou consulats.
    Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
    Les épreuves orales auront lieu uniquement à Paris.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 2001, terme de rigueur. Toute demande de dossier d'inscription doit être faite par écrit et accompagnée d'une enveloppe 21 x 29,7 cm affranchie à 6,70 F et libellée aux nom et adresse du candidat.
    Le dossier complet de candidature doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'emploi et de la solidarité (DAGPB, SRH 2, bureau du recrutement), 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris, au plus tard le 10 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ce dossier comprend :
    - une demande d'inscription établie sur l'imprimé fourni au candidat ;
    - un curriculum vitae détaillé (uniquement pour les candidats se présentant au concours externe) ;
    - la photocopie des titres ou diplômes demandés pour concourir ;
    - pour les candidats sollicitant un recul de la limite d'âge au titre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une pièce justificative appropriée à chaque cas ;
    - pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis visé par l'administration dont ils relèvent.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2001, M. Durand-Delacre (Pierre-Henri), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès de l'office public interdépartemental d'habitation à loyer modéré (OPIEVOY), en qualité de directeur régional, pour une période de deux ans à compter du 6 novembre 2000, au titre de la mobilité.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart et de M. Paillon, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 mai 2001, Mlle Annie Faci, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, est à compter du 1er janvier 2001 placée en position de détachement pour une durée de cinq ans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le Conseil national de l'ordre transmet sans délai la demande de qualification à la Commission nationale d'appel, dont la composition est mentionnée à l'article 2.
 Après avis de la Commission nationale d'appel compétente, le Conseil national de l'ordre confirme ou infirme les décisions susvisées des conseils départementaux et statue éventuellement sur les cas qui lui sont soumis dans les conditions prévues à l'article 5.
 Il notifie ses décisions aux intéressés et aux conseils départementaux correspondants qui en assurent l'application.
Les cadres de premier niveau de France Télécom sont recrutés dans les conditions suivantes :
 1° Un premier concours interne est réservé :
 a) Aux cadres d'exploitation et agents de maîtrise de France Télécom ayant respectivement atteint le 5e échelon ou le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs à France Télécom ;
 b) Aux fonctionnaires de France Télécom titulaires des grades de contrôleur divisionnaire, de chef technicien, de chef dessinateur, de chef de travaux du service automobile, de chef de district, de chef de secteur ou de chef d'établissement de 3e classe justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans leur grade.
 2° Un second concours interne est réservé aux fonctionnaires de France Télécom titulaires d'un grade autre que ceux mentionnés au 1° et justifiant d'au moins quatre années de services effectifs à France Télécom.
 3° Dans la limite d'un sixième du nombre des nominations intervenues par la voie des concours prévus aux 1° et 2°, un examen professionnel est réservé aux fonctionnaires de France Télécom justifiant d'au moins huit ans de services effectifs à France Télécom.
 Les conditions d'ancienneté de services exigées au présent article sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 La répartition des places entre les deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixée par décision du président de France Télécom. Les places mises aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
 Les cadres de premier niveau recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination dans ce grade.
Art. 2. -  Les tarifs toutes taxes comprises (TTC) applicables sur les autoroutes A 10 et A 83 à la mise en service de la section Oulmes-A 10 de l'autoroute A 83 sont annexés au présent arrêté.
    Les tarifs approuvés peuvent être consultés par toute personne intéressée auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 8 juin 2001, M. Cardella (Claude), président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, à titre de personne qualifiée.
Par décision no 2001-361 en date du 11 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à la SARL Nantes Médias pour sa liaison Nantes vers Haute-Goulaine pour le transport du programme Radio Nantes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1010 du 3 septembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Il est institué auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au logement auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 1. Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération ;
 2. Les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mai 2001, les personnes dont les noms suivent sont nommées membres du Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse :
    Représentants des départements
    Ain
    Suppléant : M. Henri Guillermin, en remplacement de M. Gilles Piralla.
Par délibération en date du 18 avril 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 23 au 26 mai 2001 :
    Site : école Jacques-Yves-Cousteau, 76320 Caudebec-lès-Elbeuf ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 88,1 MHz.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Barnier, sous-directeur des compétences et des institutions locales, M. Jacques Renard, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Daniel Barnier, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des mêmes attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, chef de service, M. François Chambon, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Schmitt, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite de ses attributions, les actes, arrêtés et décisions.
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de France Télécom, par la voie d'un concours professionnel, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de France Télécom ayant atteint au moins le 5e échelon dans leur grade à la date de clôture des listes de candidature.
 Les agents professionnels qualifiés de premier niveau nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mai 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves du travail.
    Les inscriptions s'effectueront par Minitel, du 15 mai au 22 juin 2001, terme de rigueur.
    Le code d'accès au service est : 36-14 MIRABEAU.
    En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription, du 15 mai au 22 juin 2001, auprès des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. La date de dépôt des dossiers est fixée au 22 juin 2001, terme de rigueur.
    Le nombre de postes offerts aux concours, la date des épreuves et la liste des centres d'examen feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le présent décret peuvent être intégrés sans détachement préalable dans le corps homologue relevant de La Poste.
 Cette intégration est prononcée, sur demande des intéressés, à équivalence de grade et à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon, par décision du président de La Poste, après accord du président de France Télécom.
 Les services effectifs accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'intégration.
Les agents professionnels de France Télécom nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau au titre du concours interne ou de l'examen professionnel prévus à l'article 4 sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
 II. - Les fonctionnaires de France Télécom autres que ceux mentionnés au I et nommés dans le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau au titre du concours interne ou de l'examen professionnel sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
 Lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement d'échelon dans leur ancienne situation, il leur est attribué, dans l'échelon de leur nouveau grade, une ancienneté égale à l'ancienneté détenue dans l'échelon de leur ancien grade multipliée par le rapport entre la durée de l'échelon du nouveau grade et celle de l'échelon de l'ancien grade.
 Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon, dans la limite de la durée fixée à l'article 8, lorsque le gain indiciaire résultant de leur nomination est inférieur à celui que leur avait procuré leur nomination audit échelon.
Art. 8. -  Des arrêtés des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, pris après avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et après avis de la Commission de régulation de l'électricité, fixent les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations bénéficiant de l'obligation d'achat prévue par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée. Ces conditions d'achat précisent notamment :
    1o En tant que de besoin, les conditions relatives à la fourniture de l'électricité par le producteur ;
    2o Les tarifs d'achat de l'électricité ;
    3o La durée du contrat.
    Les tarifs d'achat de l'électricité fournie sont égaux aux coûts de production, incluant investissement et exploitation, évités sur le long terme au système électrique, auxquels peut s'ajouter une rémunération supplémentaire correspondant à la contribution des installations à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 10 février 2000 susvisée. Le calcul des coûts évités peut notamment prendre en compte, en sus des caractéristiques intrinsèques de la production considérée, la zone électriquement interconnectée où la production a lieu si cette zone n'est pas raccordée au réseau métropolitain continental.
    A compter de la date à laquelle la Commission de régulation de l'électricité a été saisie d'un projet d'arrêté par les ministres, elle dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis, délai que les ministres peuvent porter à deux mois à la demande de la commission. Passé ce délai, l'avis est réputé donné. L'avis de la Commission de régulation de l'électricité est publié au Journal officiel de la République française en même temps que l'arrêté.
Art. 10. -  Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article 3 du décret du 6 décembre 2000 susvisé communiquent au préfet (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Jean-François Cuisinier et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
 M. René-Pierre Halter, inspecteur de l'éducation nationale, dans la limite des attributions de la mission de l'orientation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Giacobino et de M. Michel Eddi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Anne Giami, sous-directrice, dans la limite des attributions de la sous-direction de la recherche universitaire ;
 Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées ;
 M. Philippe Imbert, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des organismes de recherche et de la coordination de la politique de recherche.
Article unique
    Est autorisée l'approbation du protocole additionnel au protocole de Sangatte entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la création de bureaux chargés du contrôle des personnes empruntant la liaison ferroviaire reliant la France et le Royaume-Uni, signé à Bruxelles le 29 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Gironde
    1 Da Luz Rijo (José).
    Marne
    1 Litadier (Jean-Baptiste).
    Meurthe et Moselle
    1 Lion (Fabrice).
    Pyrénées-Atlantiques
    1 Jacques (Christian).
    Hautes-Pyrénées
    1 Jacques (Christian).
    Rhône
    1 Boucher (Janick).
    Haute-Saône
    1 Gaudin (Jean-Paul) ; 2 Martaux (Jean-Marie) ; 3 Sabatier (Marc).
    Vosges
    1 Lion (Fabrice).
    Territoire de Belfort
    1 Gaudin (Jean-Paul).
    Martinique
    1 Litadier (Jean-Baptiste).
    Réunion
    1 Sinama (Edmond) ; 2 Grondin (Marcel).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Il est ajouté à la fin du 2o de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2000 susvisé les mots :
    « - au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'exécution des recettes et des dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement ;
    « - au directeur régional des affaires sanitaires et sociales pour l'exécution des recettes et des dépenses dans le domaine de l'eau et de l'environnement. »
Art. 2. -  L'article 2 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2 bis. -  A l'administration centrale et dans les services à compétence nationale du ministère de la justice, les emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur peuvent être occupés par des magistrats de l'ordre judiciaire, par des administrateurs civils, par des fonctionnaires appartenant à d'autres corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, par des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs ou, dans la limite de 15 % des emplois considérés, par d'autres fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat. »
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  A l'exception des emplois du ministère de la justice, de ceux du ministère des affaires étrangères et de ceux des services du Premier ministre qui sont attribués dans les conditions prévues aux articles 2 bis, 2 ter, 2 quater et 2 quinquies ci-après, les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur sont réservés aux administrateurs civils.
    « Toutefois, dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée, ces emplois peuvent être pourvus :
    « a) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, par des magistrats de l'ordre judiciaire ou par des officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;
    « b) Par des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilée et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 relevant d'un statut d'emploi de chef de services déconcentrés de l'Etat ou de secrétaire général d'académie ou d'université.
    « Dans le cas où l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée est inférieur à quatre, le nombre d'emplois susceptibles d'être attribués au titre des trois alinéas précédents est fixé à un. »