Article 2
    Champ d'application
      La rédaction actuelle de l'article 1er (Champ d'application) est remplacée     par la rédaction suivante :
      << La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs     et les salariés des entreprises exerçant une activité principale énumérée     ci-dessous. Les codes NAF de l'INSEE mentionnés au regard des descriptifs     d'activités économiques sont d'autant plus donnés à titre indicatif qu'avec     l'entrée en vigueur de la nomenclature au 1er janvier 1993 les grossistes     alimentaires non spécialisés sont répertoriés sous une seule rubrique qui ne     caractérise pas leur activité avec précision.
      En effet, un même grossiste, dont l'activité principale est à prédominance     alimentaire, peut commercialiser sous un même toit ou dans des entrepôts     différents : de l'épicerie et des liquides, des articles de droguerie,
     parfumerie-hygiène, des produits de bazar léger et des textiles, des produits     frais... tous produits dits << de grande consommation >>.
      En outre, depuis la réécriture du champ d'application en 1972, les     entreprises ont diversifié leurs activités ou spécialisé certaines d'entre     elles, lesquelles relèvent de la présente convention.
      L'activité principale d'une entreprise est déterminée selon les règles     dégagées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
    1.1. Activités visées :
    1.1.1. Centrales d'achats de produits de grande consommation appartenant aux     entreprises du commerce de détail à prédominance alimentaire (alimentations     générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés), NAF 51.1 P et 51.1 U     partiel ;
    1.1.2. Activité unique ou principale du commerce de gros de farines et     produits pour boulangeries, NAF 51.3 T partiel ;
    1.1.3. Commerce de gros non spécialisé à prédominance alimentaire : l'activité     consiste à fournir l'essentiel des produits alimentaires mais aussi certains     produits non alimentaires (droguerie, bazar léger...) de grande consommation     vendus par les commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire     (alimentations générales, supérettes, supermarchés, hypermarchés).
    Relèvent de cette activité les entreprises de commerce de gros à
    1.1.4. Restent soumis aux dispositions de la présente convention les entrepôts     de gros et demi-gros appartenant aux entreprises dont l'activité principale     relève du champ d'application de la convention collective nationale du     commerce à prédominance alimentaire et ce jusqu'à la fusion de ces deux     conventions ;
    1.1.5. Elle s'applique aux activités annexes (usines, ateliers, garages...),
     ainsi que dans les sièges sociaux des entreprises visées au point 1.1     ci-dessus.
    1.2. Champ d'application géographique :
        Son champ d'application est national. Elle s'applique y compris dans tous     les départements d'outre-mer.
    1.3. Activités non visées :
          La présente convention ne s'applique pas :
    1.3.1. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale de     commerces de gros ;
    1.3.2. Aux commerces de gros de biens de consommation non alimentaires, NAF     classe 51.4 ;
    1.3.3. Aux commerces de gros de produits agricoles bruts, NAF classe 51.2 ;
    1.3.4. Aux entreprises relevant de la convention collective nationale des     commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation     fine et des négociants-distributeurs de levure ;
    1.3.5. Aux magasins populaires, ainsi qu'aux entreprises relevant de la     convention collective nationale des coopératives de consommateurs. >>          Signataires :
      Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
     hypermarchés ;
      Syndicat national des distributeurs spécialisés dans l'approvisionnement de     la restauration commerciale et sociale ;
      Syndicat national des distributeurs grossistes de produits alimentaires et     de grande consommation ;
      Syndicat national des distributeurs de produits pour boulangerie-pâtisserie     ;
      Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la     CFE-CGC et à la CFTC.