Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 janvier 2001, les attachés d'administration centrale ci-après désignés sont nommés attachés principaux d'administration centrale de 2e classe au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d'administration centrale, dans les conditions suivantes :
    A compter du 1er janvier 2000
    Mme Abecassis (Martine) ;
    M. Cattin (Michel) ;
    M. De Manheulle (Jean-François) ;
    Mme Guiraud (Florence) ;
    M. Marot (Christophe) ;
    M. Vicat (Jean-Paul).
M. Zeller (Philippe).
    M. Joubert (Bruno).
    M. Le Gourrierec (Alain).
    M. d'Albis (Tristan).
    M m e Odier (Bérengère), épouse Quincy.
    M. Delbourg (Denis).
    M. Keller (Gabriel).
    M. Marlaud (Jean-Michel).
    M. Poletti (Bernard).
    M. Chouraqui (Gilles).
    M. De Zorzi (Joël).
    M. De Bancalis de Maurel d'Aragon (Charles).
    M. Angelier (Jean-Paul).
    M. Roé d'Albert (Yvon).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 37 000 euros (décision modificative n° 2).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ferrières-Poussarou, Assignan, Babeau-Bouldoux, Berlou, Cazedarnes, Cébazan, Cessenon-sur-Orb, Pierrerue, Prades-sur-Vernazobre, Saint-Chinian et Villespassans (Hérault) et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Chinian (Hérault) à celui de la trésorerie de Saint-Pons (Hérault).
AGREGATION EXTERNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1172
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    AGREGATION INTERNE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 19 du 23/01/20 1 page 1172
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, délégation est donnée à M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 29 novembre 2000 à l'accord du 11 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'accord du 11 avril 2000 relatif au compte épargne temps.
    Signataires :
    Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
    Association nationale des professionnels de centres de congrès (ANPCC) ;
    Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 3. -  Il est ajouté un second alinéa à l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1997 susvisé, rédigé comme suit :
    « Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention. »
Art. 5. -  Pour les élèves scolarisés en classe de seconde au cours de l'année scolaire 1999-2000, les informations relatives à la scolarité du candidat, d'une part, à l'évaluation chiffrée et à l'appréciation du professeur de français en classe de seconde, d'autre part, doivent être insérées sous la forme d'un encart, dans les livrets scolaires définis par le présent arrêté.
A N N E X E
    La SA Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz avec une puissance apparente rayonnée (PAR) de 200 W sur les sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous :
    A 11 Le Mans-Angers
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 21/01/20 1 page 1138 à 1139
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Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association du monument de Notre-Dame-de-Lorette », dont le siège est à Ablain-Saint-Nazaire (Pas-de-Calais), et qui s'intitulera désormais « Association du monument de Notre-Dame-de-Lorette et de la garde d'honneur de l'ossuaire ».
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 26 novembre 2004, pour les spécialités :
au lieu de : « poudre et solvant pour suspension buvable », lire : « poudre et solvant pour suspension injectable ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 2000, Mme Pascale Chavatte, épouse Palmer, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er décembre 1997, est titularisée à compter du 22 février 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2000, Mme Denise Remy, maître-assistante d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
    A la même date, l'intéressée demeure affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000 :
    Mme Meola (Catherine, Madeleine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var) ;
    Le retrait de M. de Gregorj (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Lachambre et Catherine Meola, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, Mme Karine Monfray, épouse Chalvet, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 octobre 1997, est titularisée à compter du 23 octobre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2000, Mlle Nathalie Heissat, troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de juillet 2000 est arrêté à la somme de 4 023 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 601 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,5 % 12 juillet 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000, a été arrêté à 98,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2000 ;
    2 422 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000, a été arrêté à 98,73 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 25 juillet 2000.
Art. 3. -  En application de l'article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l'assuré, en fonction de ses revenus professionnels non salariés, afférents à l'année 1998, selon le barème suivant :
    - des trois quarts lorsque les revenus ci-dessus définis sont inférieurs ou égaux à 56 500 F ;
    - de la moitié lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 95 000 F ;
    - d'un quart lorsque ces revenus sont inférieurs ou égaux à 132 500 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 novembre 2000, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2000.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 3 952 000 000 Euro répartis comme suit :
    2 006 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 2000 ;
    1 946 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 99,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 2000.
Art. 1er. -  Le tableau fixant le poids de bagages à transporter forfaitairement en tonnes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 183 du 09/08/20 0 page 12356
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, la liste des praticiens du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du centre hospitalier universitaire de Nice, constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique et figurant en annexe de l'arrêté du 22 avril 1999 susvisé, est modifiée par adjonction des noms des Drs G. Lizan et M. Sussman, médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, tel que modifié par l'avenant du 1er janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 54 du 14 avril 2000 (Rémunérations annuelles garanties, gratification annuelle, grille d'ancienneté) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « sauf en cas de licenciement pour faute grave et lourde » figurant au deuxième tiret du quatrième alinéa des dispositions conventionnelles remplacées par celles de l'article 5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 août 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 25 juillet 2000, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Pinton (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché au ministère des affaires étrangères.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 5 avril 2000 à l'accord du 10 juillet 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de dispositions de l'accord portant création d'une Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
    Signataires :
    Fédération des syndicats de la distribution automobile (FEDA) ;
    Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
    Fédération nationale de la décoration (FND) ;
    Union nationale de commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
    Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
    Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
    Fédération française de la distribution industrielle (FENETEC) ;
    Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
    Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
    Fédération des grossistes en fleurs coupées ;
    Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de tabac ;
    Union professionnelle de la carte postale ;
    Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
    Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
    Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
    Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique et électronique (FGMEE) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 juin 2000, la demande visant à obtenir l'agrément d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal présentée par le centre hospitalier de Nevers, 1, rue Colbert, 58033 Nevers, est rejetée.
Art. 7. -  L'article 9 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    « M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherhce, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    « M. Noureddine Mézouar, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
    « M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes. »
Art. 6. -  La sous-partie K (Instruments et équipements de sécurité) de l'annexe de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    I. - Au a du paragraphe 3.705, les termes : « dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 7 000 kg et dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 » sont remplacés par les termes : « dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 7 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9 » ;
    II. - Au b du paragraphe 3.843, les termes : « dans des conditions ne permettant pas, en autorotation, de rejoindre la côte » sont remplacés par les termes : « au-delà de la distance d'atterrissage forcé en sécurité sur la côte ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juillet 2000, M. Ajdari (Martin), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 5 juin 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 août 2000, les directeurs divisionnaires des impôts, en fonctions dans les directions régionales des impôts, la direction des services généraux et de l'informatique et la direction des services fonciers de Paris, dont les noms suivent sont affectés dans leur grade, comme il est indiqué ci-après :
    Mme Robin (Martine), épouse Sigogneau, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Bosse (Bernard), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    Mme Boussely (Nicole), épouse Gouillard, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Roubaud (Jean-Paul), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    Mme Roux (Sylviane), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Escalmel (Dominique), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Laporte (Jean-Denis), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Prayez (Luc), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Theron (Michel), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    Mme Pernes (Françoise), épouse Font, à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Paris ;
    M. Meynard (Guy), à la direction de contrôle fiscal Sud-Ouest, Bordeaux ;
    M. Morvan (Michel), à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, Toulouse ;
    M. Gest (Michel), à la direction de contrôle fiscal Sud-Est, Marseille ;
    M. Diot (Gérard), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
    M. Pomier (Jean-Louis), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
    M. Cuisset (Olivier), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
    M. Bonhomme (Marc), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Est, Paris ;
    M. Belmont (Jean-Georges), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, Paris ;
    M. Lagier (René), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, Paris ;
    M. Laurent (Dominique), à la direction de contrôle fiscal Ile-de-France-Ouest, Paris ;
    Mme Alies (Rose-Marie), épouse Martial, à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, Paris ;
    M. Barbe (Patrick), à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, Paris ;
    M. Selles (Guy), à la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris, Paris.
Art. 5. -  L'article 7 du décret du 18 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme France Bosle, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 5 avril 2000, le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal créé au sein du centre hospitalier universitaire de Besançon, 2, place Saint-Jacques, 25000 Besançon, est agréé pour une période de cinq ans.
    L'équipe des praticiens constituée au titre de l'article R. 162-19 (1o) du code de la santé publique est la suivante :
    Gynécologie-obstétrique : Drs R. Mallet, J.-P. Schaal ;
    Echographie du foetus : Dr R. Roth ;
    Génétique médicale : Drs A. Noir, F. Fellmann, J.-L. Bresson ;
    Pédiatrie-néonatologie : Drs A. Menget, C. Guiiermet-Fromentin, A. Burguet, V. Laithier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2000, les ensembles domaniaux sis 13, rue des Hibiscus, à Fort-de-France (Martinique), cadastré section BK no 583 pour une superficie globale de 3 783 mètres carrés, et 16, route de Cluny, à Fort-de-France (Martinique), cadastré section BN no 97 pour une superficie globale de 1 195 mètres carrés, sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « économie et finances (services sociaux) ».
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Le Port.
    Fréquence : 95,90 MHz.
    Adresse du site : La Cure.
    Commune : 97420 Le Port.
    Altitude du site : 10 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 30 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2000, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale en application du décret no 2000-481 du 31 mai 2000 est fixé à 1 000 au titre de l'année 2000.
Par décret en date du 6 septembre 2000, sont nommés membres du conseil de l'ordre des Palmes académiques :
    M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement du ministère de l'éducation nationale ;
    M. Jean-Paul de Gaudemar, directeur de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale ;
    M. Jacques-Henri Stahl, directeur des affaires juridiques,
    pour la durée de leurs fonctions.
Art. 3. -  Les personnels de la filière technique relevant du groupe 4, commissionnés et assermentés en application de l'article L. 237-1 du code rural, perçoivent une prime de rendement et une prime de sujétion et de risques. Ils perçoivent une prime de logement lorsqu'ils ne bénéficient pas de l'attribution d'un logement par nécessité absolue de service.
    Le montant de la prime de rendement effectivement alloué à un agent ne peut excéder annuellement le double du taux moyen.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 août 2000, sont nommés pour trois ans en tant que membre du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
    I. - Section des essais et réceptions
    a) Membres représentant l'aviation militaire
    Titulaires : MM. Jean-Luc Monlibert, Patrice Gallas.
    Suppléants : MM. Didier Nicolle, Didier Poisson, Guillaume Gruwez, Pierre-Yves Debroise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, les administrateurs civils dont les noms suivent sont classés dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er mai 2000, aux classes et échelons fixés ci-dessous, en conservant dans l'échelon auquel ils sont classés l'ancienneté mentionnée ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 212 du 13/09/20 0 page 14366
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    Sont affectés à compter du 1er mai 2000, dans les administrations de l'Etat désignées ci-après, les administrateurs civils dont les noms suivent :
    - au ministère de l'emploi et de la solidarité : M. Ratier (Daniel) ;
    - au ministère de l'équipement, des transports et du logement : M. Guérin (Xavier).
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à M. Jacques Schneider, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 5 septembre 2000, M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de conseiller économique à la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 2000.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 184 du 10/08/20 0 page 12409 à 12415
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Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2000, Mme Sayanoff-Levy (Sophie), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 20 octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspectrice générale de l'industrie et du commerce.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique « Montpellier-I », sont supprimés :
    Dans la mention « Droit et sciences sociales. », les mots : « et sciences sociales. » ;
    Les mentions suivantes :
    « Matières alimentaires, oenologie, environnement. » ;
    « Pharmacie industrielle. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2000, sont inscrites sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2000 pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale les secrétaires administratives d'administration centrale de classe exceptionnelle dont les noms suivent :
    Mme Grandjean (Françoise), direction de la gestion et de l'organisation ;
    Mme Paloux (Anne-Marie), direction des affaires financières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la recherche en date du 3 août 2000, M. Chabrol (Alain), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission des marchés auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Raynaud (Jean), démissionnaire.
Art. 2. -  A compter de l'année scolaire 2001-2002, les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé sont annulées et celles de l'arrêté du 15 mai 1997 susvisé sont modifiées, conformément au contenu de l'annexe II du présent arrêté, pour ce qui concerne l'enseignement obligatoire et l'enseignement obligatoire au choix de mathématiques en classe de première de la série économique et sociale.
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 30 janvier 1996 susvisé, la liste des lignes sur lesquelles la société AOM-Minerve SA est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est ainsi modifiée :
    « Paris-Colombo (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
    Paris-Sydney (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
    Paris-Nouméa (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires) ;
    Sydney-Nouméa (jusqu'au 31 décembre 2000, à raison d'au plus trois vols aller et retour hebdomadaires et dans la limite de 100 sièges par vol). »
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine, à Pau (Pyrénées-Atlantiques), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
LISTE DES GREFFONS VALVULAIRES CARDIAQUES, CONDUITS VALVULAIRES OU FRAGMENTS VALVULAIRES PRIS EN CHARGE
    303B05 Greffon valvulaire cardiaque, conduit valvulaire ou fragment valvulaire
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9507 à 9509
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Art. 29. -  Tout épandage est subordonné à une étude préalable, comprise dans l'étude d'impact, montrant l'innocuité (dans les conditions d'emploi) et l'intérêt agronomique des effluents ou des déchets, l'aptitude du sol à les recevoir, le périmètre d'épandage et les modalités de sa réalisation.
    Cette étude justifie la compatibilité de l'épandage avec les contraintes environnementales recensées ou les documents de planification existants et est conforme aux dispositions du présent arrêté et à celles qui résultent des autres réglementations en vigueur.
    Cette étude préalable doit comprendre au minimum :
    1o La présentation des déchets ou effluents : origine, procédés de fabrication, quantités et caractéristiques ;
    2o La représentation cartographique au 1/25 000 du périmètre d'étude et des zones aptes à l'épandage ;
    3o La représentation cartographique, à une échelle appropriée, des parcelles aptes à l'épandage et de celles qui en sont exclues, en précisant les motifs d'exclusion ;
    4o La liste des parcelles retenues avec leur référence cadastrale ;
    5o L'identification des contraintes liées au milieu naturel ou aux activités humaines dans le périmètre d'étude et l'analyse des nuisances qui pourraient résulter de l'épandage ;
    6o La description des caractéristiques des sols, des systèmes de culture et des cultures envisagées dans le périmètre d'étude ;
    7o Une analyse des sols portant sur les paramètres mentionnés au tableau de l'annexe III a et sur l'ensemble des paramètres mentionnés en annexe III c, réalisée en un point de référence, représentatif de chaque zone homogène ;
    8o La justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ;
    9o La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ;
    10o La description des modalités de surveillance des opérations d'épandage et de contrôle de la qualité des effluents ou déchets épandus ;
    11o La localisation, le volume et les caractéristiques des ouvrages d'entreposage.
    L'étude préalable est complétée par l'accord écrit des exploitants agricoles des parcelles pour la mise en oeuvre de l'épandage dans les conditions envisagées.
    Une filière alternative d'élimination ou de valorisation des déchets solides ou pâteux doit être prévue en cas d'impossibilité temporaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
    Le préfet peut faire appel à un organisme indépendant du producteur de déchets ou d'effluents et mettre en place un dispositif de suivi agronomique des épandages dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juin 2000, M. Georges (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour trois ans à compter du 30 mai 1997.
Art. 2. -  Les bandes de fréquences 1766,9-1767,9 MHz et 1861,9-1862,9 MHz sont attribuées à la Société française de radiotéléphone jusqu'au 1er juillet 2000 dans une zone circulaire de 30 kilomètres autour de la ville de Lille, ainsi que dans une zone circulaire de 20 kilomètres autour de la ville de Rouen, pour permettre à cette société de mener des expérimentations techniques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 avril 2000, M. Segondi (Jean-Pierre), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2000, en vue d'exercer les fonctions de conseiller personnel civil à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2000, il est, à compter du 14 février 2000, mis fin aux fonctions de :
    Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Pamiers ;
    Mme Pere (Marie-Hélène), épouse Host, greffière en chef du troisième grade, est, à compter du 1er juin 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castelnaudary ;
    Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffière du premier grade, est, à compter du 1er juin 2000, rétablie dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castelnaudary.
Art. 30. -  I. - 1o Le pH des effluents ou des déchets est compris entre 5,5 et 8,5. Toutefois, des valeurs différentes peuvent être retenues sous réserve de conclusions favorables de l'étude préalable.
    2o L'épandage des eaux résiduaires ou boues doit respecter les dispositions suivantes :
    - les produits épandus ne sont pas nocifs pour l'environnement et présentent une valeur agronomique satisfaisante ;
    - la capacité de stockage des eaux résiduaires et des boues avant épandage doit permettre leur stockage pendant une durée au moins égale à cinq jours ;
    - le stockage des eaux résiduaires et des boues ne doit pas être source de nuisance ou de gêne pour l'environnement ;
    - un plan d'épandage précise l'emplacement, la superficie et l'utilisation des terrains disponibles, la fréquence et le volume prévisionnels des épandages sur chaque parcelle ou groupe de parcelles ;
    - un cahier d'épandage, tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées, comporte les dates d'épandages, les volumes d'effluents, les quantités d'azote épandu toutes origines confondues, les parcelles réceptrices et la nature des cultures.
    L'épandage d'eaux résiduaires ou de boues contenant des substances toxiques est interdit.
    Pour des effluents dont le pH est compris entre 4 et 5,5, le volume des apports est compatible avec les capacités d'épuration des sols.
    II. - Les apports azotés, toutes origines confondues, organique et minérale, sont établis à partir du bilan global de fertilisation. Ils ne peuvent en aucun cas dépasser les valeurs maximales suivantes :
    - sur prairies de graminées en place toute l'année (surface toujours en herbe, prairies temporaires en pleine production) : 350 kg/ha/an ;
    - sur les autres cultures (sauf légumineuses) : 200 kg/ha/an ;
    - sur les cultures de légumineuses : aucun apport azoté. L'épandage des effluents des installations agroalimentaires ne traitant que des matières d'origine végétale sur les cultures de luzerne peut cependant être autorisé par le préfet dans les conditions définies dans l'arrêté d'autorisation et dans les limites de 200 kg/ha/an d'azote global ;
    - dans les zones vulnérables définies au titre du décret du 27 août 1993 susvisé : 210 kg/ha/an à la date d'effet de cet arrêté et 170 kg/ha/an au 1er janvier 2003.
    En aucun cas, la capacité d'absorption des sols ne devra être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur ces sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puisse se produire.
Art. 37. -  Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées à cet effet au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée, dans des conditions permettant d'assurer la protection de l'environnement ; l'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations classées.
    Il tiendra à la disposition de l'inspection des installations classées une caractérisation et une quantification de tous les déchets spéciaux générés par ses activités.
    Dans ce cadre, il justifiera, à compter du 1er juillet 2002, le caractère ultime, au sens de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 susvisée, des déchets mis en décharge.
    Tout brûlage à l'air libre est interdit.
    L'arrêté d'autorisation de l'installation fixe la liste des déchets que l'exploitant est autorisé à éliminer à l'extérieur et à l'intérieur de son installation.
    Section 7
    Bruit et vibrations
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2000 :
    Par suite de sa dissolution, l'agrément est retiré à la société civile professionnelle Me Pascal Dubost et Me Grégoire Fiorano, société de notaires, dont le siège social est situé à Arcis-sur-Aube (Aube) ;
    M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), notaire à la résidence de Ramerupt (Aube), et M. Fiorano (Grégoire, Thomas), notaire à la résidence d'Arcis-sur-Aube (Aube), reprennent l'exercice individuel de la profession de notaire, dans l'office dont chacun d'eux est titulaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2000, est mis en révision et étendu, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Saumur (Maine-et-Loire).
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 3 (Greffons tissulaires d'origine humaine), la nomenclature et le tarif du code 303B01 (Greffons cornéens), sont créés et ainsi rédigés :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9509 à 9510
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Art. 15. -  Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter, en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
    Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour l'épuration des effluents.
    Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Art. 3. -  Le directeur de l'institut régional d'administration est responsable du bon déroulement de la formation. Il veille à la régularité et au bon niveau des études. Conformément aux dispositions du présent arrêté et dans le cadre des directives du ministre chargé de la fonction publique, le directeur, assisté du directeur des études et des stages, établit le plan général de la formation ainsi que le programme des enseignements. Il assure la coordination des enseignements, d'une part, entre les intervenants, d'autre part, entre les groupes d'élèves. Il prépare, organise et contrôle les stages de chaque promotion. Il assure l'information générale des membres du jury chargé d'établir le classement de sortie.
Art. 1er. -  Les instituts régionaux d'administration contribuent au recrutement des corps administratifs de catégorie A de l'Etat et de certains établissements publics de l'Etat. Ils assurent aux élèves ainsi recrutés une formation administrative les rendant aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations dans lesquelles ils seront affectés.
Art. 20. -  Dans les zones de protection spéciale et les zones sensibles prévues aux articles 3 et 4 du décret no 74-415 du 13 mai 1974, modifié par le décret no 91-1122 du 25 octobre 1991, les installations respectent, en plus des dispositions du présent arrêté, les dispositions propres à chaque zone.
    Les valeurs limites d'émission à l'atmosphère, pour les polluants visés dans les arrêtés créant ces zones, sont compatibles avec les valeurs limites de concentration du même polluant dans l'air ambiant, fixées par le décret du 25 octobre 1991 précité.
    Les dispositions imposées par le présent arrêté relatives à la limitation des émissions peuvent être complétées par des mesures d'interdiction de l'usage de certains combustibles, de ralentissement ou d'arrêt de fonctionnement de certains appareils ou équipements prévus par les arrêtés instaurant des procédures d'alerte conformément à l'article 5 du décret du 13 mai 1974, modifié par le décret du 25 octobre 1991 précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 juin 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 35.
    En outre, 3 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
    Les places réservées aux travailleurs handicapés non pourvues pourront être soit reversées sur la voie contractuelle en application de l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 pris en application de l'article 27 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, soit ajoutées aux emplois à pourvoir par la voie du concours.
    Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 145 du 24/06/20 0 page 9511 à 9512
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    La durée de l'épreuve pratique d'admission est fixée à six heures maximum.
    L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le mardi 19 septembre 2000.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 19 juillet 2000.
    La date limite de dépôt des inscriptions est fixée au vendredi 28 juillet 2000.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  Le projet de création de cinq places d'appartements de coordination thérapeutique à Annecy déposé par l'association 4S (Soutien Solidarité Santé savoyard), sise, 3, rue des Cols-Verts, 74940 Annecy-le-Vieux, est agréé dans le cadre de la procédure prévue aux articles susvisés relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
    L'agrément est donné pour une durée de trois ans renouvelable.
Par décision no 2000-340 en date du 5 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    - Amiens Métropole, à Amiens (80) ;
    - Solectron France, à Longuenesse (62) ;
    - AFM Recyclage, à Rennes (35) ;
    - Gedor Christian, à Petitmont (54) ;
    - Société nouvelle Ruggeri, à Morteau (25) ;
    - ASTL, à La Verpillière (38) ;
    - Universal Manufacturing Logistic, à Louviers (27) ;
    - centre hospitalier F.-Tosquelles, à Saint-Alban-sur-Limagnole (48) ;
    - agence privée Clair Espace Sécurité, à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
    - Les Transports G. Sega, à Basse-Terre (97) ;
    - Karukera Ambulance, à Baie-Mahault (97) ;
    - centre hospitalier régional, Les Abymes (97) ;
    - Nicolza Alex, à Pointe-à-Pitre (97) ;
    - Rocflex Literie Royer SA, à Montbard (21) ;
    - Panzani, à Nanterre (92) ;
    - Antenne Ambulance romorantinaise, à Romorantin-Lanthenay (41) ;
    - ABB Alstom Power France, à Levallois-Perret (92) ;
    - Pont-à-Mousson, à Pont-à-Mousson (54) ;
    - mairie de Paris (75) ;
    - Europ Sécurité Industrie, à Nîmes (30) ;
    - CTA, à Perpignan (66) ;
    - LR Services, à Torcé (35).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 46. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont l'arrêté d'autorisation interviendra plus d'un an après la publication du présent arrêté ainsi qu'aux modifications ou extensions d'installations existantes faisant l'objet postérieurement à la même date des procédures prévues au deuxième et au troisième alinéa de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
    Pour les installations classées existantes, les dispositions du présent arrêté s'appliquent suivant le calendrier défini à l'annexe IV.
    Pour les dispositions de l'article 38 concernant le bruit, les modalités d'application aux installations classées nouvelles et existantes sont celles de l'arrêté du 23 janvier 1997 précité.
    Pour ce qui concerne la réfrigération en circuit ouvert visée à l'article 11, l'arrêté préfectoral d'autorisation fixera un échéancier de mise en conformité des installations existantes.