Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - Outre son président, sont membres du comité:
      M. Joseph Belmont, président de la mission interministérielle pour la     qualité des constructions publiques;
      M. François Gros, professeur au Collège de France;
      M. René Loubert, président de l'Etablissement public du parc de La Villette;      M. Jean-Louis Quermonne, professeur des universités;
      M. Max Querrien, conseiller d'Etat;
      M. Michel Serres, professeur à la Sorbonne;
      M. Pierre Aigrain, président du comité d'orientation de l'université de     Cergy-Pontoise;
      M. Yves Farge, président du comité d'orientation de l'université de     Marne-la-Vallée;
      M. Jean-Jacques Payan, président du comité d'orientation de l'université de     Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines;
      M. Jean Teillac, président du comité d'orientation de l'université     d'Evry-Melun-Sénart.
Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget     général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par section conformément au tableau D annexé à la présente loi.    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Mlle Anne-Marie Le Goaster, officier du corps technique et     administratif des affaires maritimes, chef du bureau du cabinet, est     habilitée, par délégation du ministre délégué auprès du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à     signer, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 4. - Le montant définitif des dépenses civiles en capital du budget     général de 1988 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les     crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits     sont répartis par ministère conformément au tableau C annexé à la présente     loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Art. 10. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor définitivement clos     au titre de l'année 1988 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après. Le     solde créditeur du compte d'affectation des produits de la privatisation est     transporté en atténuation des découverts du Trésor.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0160 du 12/07/1990    
                      ......................................................
Art. 4. - La sous-direction des monuments historiques comprend:
      - le bureau des affaires générales;
      - le bureau de la protection des monuments historiques;
      - le bureau de la conservation des monuments historiques appartenant à     l'Etat;
      - le bureau de la conservation des monuments historiques n'appartenant pas à     l'Etat;
      - le bureau du patrimoine mobilier;
      - le bureau des orgues historiques et des instruments de musique anciens;
      - la mission technique et économique;
      - la bibliothèque des monuments historiques;
      - le musée des plans-reliefs.
      Relèvent de son autorité les services extérieurs à compétence nationale     suivants:
      - le centre de recherche sur les monuments historiques;
      - le laboratoire de recherche sur les monuments historiques.
Cette épreuve a pour objet de vérifier que les candidats ont le niveau     indispensable de connaissances en technologie et les connaissances     élémentaires en hygiène, prévention et sécurité nécessaires pour une bonne     exécution des tâches à accomplir.
      L'interrogation de technologie est notée sur 15 et l'interrogation     d'hygiène, de prévention et de sécurité est notée sur 5.
      Epreuve no 4: épreuve pratique (durée: une heure; coefficient 4):
      A partir d'éléments correspondant à une demande concrète de maître d'oeuvre     et aux instructions du technicien ou de l'ingénieur responsable, présentation     orale de l'organisation du travail de l'équipe chargée du chantier dans ses     aspects techniques, d'hygiène, de sécurité et de prévention.
      Cette épreuve vise à apprécier l'aptitude des candidats à organiser le     travail d'une équipe en intégrant les contraintes administratives ou     techniques de l'environnement.
GROUPE 3
      Antonov 124.
      Bac 111 série 200 avec moteur Spey 506.
      B 707 avec JT3D-3B/IC (avec traitement nacelles Tracor).
       B 727 avec réacteurs JT8D 7/9/15 (avec traitement nacelles et moteurs).
      B 727 avec réacteurs JT8D 17 (avec traitement nacelles et moteurs, et masse     inférieure à 91 tonnes).
      B 737 100 et 200 (avec traitement nacelles et moteurs, et masse inférieure à     49 tonnes).
      B 747 (avec réacteurs JT9D, sauf JT9D-70A, JT9D-7Q et JT9D-7R4G2).
      DC8-62/62F/63/63F avec traitement moteur type ADC.
      DC9-10.
      DC9 séries 30 et 40 (avec P36), sauf réacteurs JT8D-7A.
      DC9 séries 30 et 40 avec réacteurs JT8D-17, sauf DC9-34.
      DC9-50 (avec P36) avec réacteurs JT8D-15 et masse inférieure à 53 tonnes.
      Fokker 28.
      Gulfstream 2,3.
      HS 125 (sauf 700).
      Learjet séries 20 (sauf 24B/C/D/E/F et 25B).
       Mystère 20 (sauf Mystère 20G, 200).
      Sabre 60.
      Tupolev 154B.
Art. 1er. - Peuvent être prescrits pour une durée supérieure à sept jours     mais ne dépassant pas soixante jours les médicaments stupéfiants suivants:
      Fenbutrazate ou ses sels, préparations autres qu'injectables;
      Fénétylline ou ses sels, préparations autres qu'injectables;
      Lévophacétopérane ou ses sels, préparations de;
      Mécloqualone ou ses sels, préparations de;
      Méthaqualone ou ses sels, préparations de;
      Pentazocine ou ses sels en comprimés pesant au minimum 300mg et contenant au     maximum 45mg de principe actif exprimé en base anhydre;
      Phendimétrazine ou ses préparations autres qu'injectables de;
      Pyrovalérone ou ses sels, préparations de, à l'exception des préparations     inscrites en liste I;
      Sécobarbital ou ses sels, préparations de.
Art. 14. -  Le bénéfice de l'allocation de préretraite peut être cumulé avec des revenus tirés d'activités professionnelles autres qu'agricoles et qui n'excèdent pas le tiers du salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculé sur la base de la durée légale du travail. Le service de l'allocation est suspendu à compter du premier jour du trimestre d'arrérages suivant celui au cours duquel il a été constaté que le total des revenus professionnels du bénéficiaire dépasse le tiers du salaire minimum de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre.
    Le rétablissement du service de l'allocation intervient avec effet du premier jour du trimestre d'arrérages au cours duquel l'activité professionnelle a procuré des revenus égaux ou inférieurs à la limite fixée à l'alinéa précédent.
    Pour l'application des deux alinéas précédents, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance à retenir est celui qui est en vigueur dans les départements d'outre-mer au dernier jour du trimestre d'arrérages, auquel se rapportent des revenus professionnels pris en considération.
A N N E X E
    (1 inscription)
    Est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics la spécialité suivante :
    324 348-2 Pneumo 23, solution injectable (IM ou SC), vaccin pneumococcique polyosidique polyvalent, 0,5 ml de solution en seringue préremplie (B/1) (laboratoires Pasteur Mérieux Sérums et Vaccins).
Art. 1er. - Les titres suivants délivrés par l'université d'Abidjan     (Côte-d'Ivoire) à l'issue de l'année universitaire 1988-1989 sont reconnus     valables de plein droit sur le territoire de la République française:
      - baccalauréat de l'enseignement du second degré, séries A1, A2, A3, B, C, D     et E;
      - baccalauréat de technicien, séries F1, F2, F3, F4, F7, G1 et G2.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la manutention portuaire du 31 décembre 1993, complété par l'avenant no 1 du 28 avril 1994 tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1994, les dispositions de l'avenant no 9 du 11 décembre 1997 (Retraite-prévoyance) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Il est inséré dans le code des communes un article R. 361-10 ainsi rédigé :
    « Art. R. 361-10. -  Le conseil municipal peut décider l'affectation de tout ou partie d'un cimetière au dépôt des urnes et à la dispersion des cendres des corps ayant fait l'objet d'une crémation. »
Art. 8. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 11 juin 1998, Mme Bonnet-Galzy (Marie-Caroline), directrice de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Soutou (Pierre.)
2o En 2e classe
    A compter du 1er janvier 1998
    Centre hospitalier d'Embrun (Hautes-Alpes).
    Centre hospitalier de Romilly-sur-Seine (Aube).
    Hôpital local de Sainte-Maure-de-Touraine et maison de retraite de l'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire).
    Maison départementale de soins et de séjour du Perron-Saint-Sauveur et hôpital local de Vinay (Isère).
    Centre hospitalier d'Avesnes-sur-Helpe (Nord).
    Centre hospitalier de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire).
    Centre hospitalier de Moûtiers (Savoie).
    Centre hospitalier de Rumilly (Haute-Savoie).
    Etablissement public de santé mentale de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie).
    Centre hospitalier de Lillebonne (Seine-Maritime).
    Hôpital local de Bolbec (Seine-Maritime).
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, avec mention de la série de passage des épreuves d'admission.
    Ces candidats sont convoqués pour subir les épreuves d'admission orales et sportives dans les conditions fixées aux paragraphes II et III ci-après :
    I. - Liste d'admissibilité à l'Ecole spéciale militaire
    de Saint-Cyr en 1998
    11. Admissibilité concours Lettres et sciences humaines
    Candidats français
    Aillet (Laurent, F., H.), série no 1.
    Archaimbault (Sébastien), série no 1.
    Arpino (Daniel, O., A.), série no 1.
    Asquez (Natacha, M., R., A.), série no 2.
    Beau (Charles-Olivier, R.), série no 1.
    Bert (François, B., J., M., G.), série no 1.
    Bouchardie (Nicolas, P., G.), série no 1.
    Boudoux D'Hautefeuille (Baudouin, M., A., L.), série no 2.
    Chaligné (Nicolas, M., Y.), série no 2.
    Chichlo (Dimitri, A., P.), série no 1.
    Ciet (Jean-Baptiste, J.), série no 1.
    Cuignet (Antoine, M., C.), série no 1.
    De Cacqueray Valmenier (Christophe, M., J.), série no 2.
    De Cacqueray Valmenier (Ghislain, M., M.), série no 1.
    De Tarlé (Adrien, A., M., R., S.), série no 1.
    Dejean (Aude, V.), série no 2.
    Desachy (Jean-Baptiste, M., M.), série no 1.
    Dias (Romain, A., M.), série no 2.
    Doithier (Martin, P., D.), série no 1.
    Dumortier (Quentin), série no 2.
    Garnier (Armel, X., M.), série no 1.
    Gebel (Laurent, P., L., J.), série no 1.
    Germa (Cédric, J., P.), série no 2.
    Giraud (Johann), série no 1.
    Gonnet (Marc, S.), série no 1.
    Granier (Sébastien, A.), série no 1.
    Jacquemet (Yann-Mikael), série no 1.
    Kermorvant (Erwan, F.-M.), série no 1.
    Kuntzmann (Thierry, J.-Y.), série no 1.
    Lafforgue (Tanguy, L., J.-M.), série no 1.
    Lanet (Flavien, L., A.), série no 1.
    Laporte Many (Bruno, M., R., H.), série no 1.
    Larabi (Guillaume), série no 2.
    Lavigne (Florent, M., T.), série no 1.
    Le Bec (William, D., J., M.), série no 1.
    Le Morvan (Mathieu, R., C.), série no 1.
    Maïna (Catherine, G., L.), série no 1.
    Montaru (Thierry, G., D., J.), série no 1.
    Morel (Ivan, M., P., P.), série no 1.
    Negrel (Thomas, E., J.), série no 1.
    Noel (François, M.), série no 2.
    Nogier (Franck, J.-F.), série no 1.
    Pascal (Jérôme, N., M.), série no 2.
    Pedron (Olivier, J., A.), série no 1.
    Pinaud (Benoît, M., G., N.), série no 1.
    Portal (Sophie), série no 1.
    Prevost (Michaël, E.), série no 2.
    Puga (Ludovic), série no 1.
    Renambatz-Ichambe (Laurent, T.), série no 1.
    Richard (Julien, J.-L.), série no 2.
    Roblin (Alban, M., P., B.), série no 1.
    Rolland (Yannick, J., L.), série no 1.
    Rosset (Etienne, J., P.), série no 1.
    Rossillon (Benoît), série no 1.
    Roy (Guillaume, M., M.), série no 1.
    Sandrin (Pierre, P., M.), série no 1.
    Scheidecker (Luc, A., P.), série no 2.
    Simonneau (Antoine, B., D.), série no 1.
    Sommerlat (Ludovic, H., C., A.), série no 1.
    Tharaud (Claude, A.), série no 1.
    Véron (Adrien, J., L.), série no 1.
    Vieillard-Baron (Tugdual, M.), série no 1.
Art. 1er. -  Dans le département du Calvados, dont le siège de la direction départementale est fixé 9, avenue du Capitaine-Georges-Guynemer, BP 1010, 14020 Caen Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et service dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 170 du 25/07/1998 page 11386
    =============================================
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités désignées par elle et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 10. -  En cas de contrôle effectué au cours des deux années civiles suivant l'année de la première mise sur le marché, le fabricant de l'emballage ou son mandataire ou, à défaut, la personne responsable de la mise sur le marché doit être en mesure de présenter cette déclaration de conformité et la documentation technique qui l'accompagne, dans les quinze jours, aux agents qui en sont chargés.
Art. 1er. -  Le I de l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est rédigé comme suit :
    « I. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, commandant, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
1. Exigences portant sur la fabrication
    et la composition de l'emballage
    L'emballage doit être conçu et fabriqué de manière à limiter son volume et sa masse au minimum nécessaire pour assurer un niveau suffisant de sécurité, d'hygiène et d'acceptabilité.
    L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation ou sa valorisation, y compris son recyclage, et à réduire au minimum son incidence sur l'environnement lors de l'élimination des déchets d'emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
    L'emballage doit être conçu et fabriqué en veillant à réduire au minimum la teneur en substances et matières nuisibles et autres substances dangereuses des matériaux d'emballage et de leurs éléments, dans les émissions, les cendres ou le lixiviat qui résultent de l'incinération ou de la mise en décharge des emballages ou des résidus d'opérations de traitement des déchets d'emballages.
Art. 7. -  Sont réputés satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret les emballages conformes aux normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou, à défaut, aux normes françaises ou d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, reconnues par la Commission des Communautés européennes, dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  La mission de la prospective et de l'évaluation (MPE) est chargée :
    - de promouvoir et de coordonner les travaux de prospective et d'évaluation dans les domaines d'intervention de la direction générale ;
    - d'assurer la liaison avec les autres services du ministère en charge de questions prospectives, ainsi qu'avec les organismes de recherche et d'expérimentation ;
    - de coordonner au sein de la direction générale les travaux d'évaluation des politiques relevant du champ de sa compétence.
<<Extrait du code de la santé publique
    <<Article R.5171
      <<Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la mise     sur le marché et l'emploi des substances ou préparations classées comme     stupéfiants et, d'une manière générale, toutes opérations agricoles,
     artisanales, commerciales et industrielles relatives à ces substances ou     préparations.
      <<L'autorisation est donnée par le ministre chargé de la santé.
      <<Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, tiennent lieu     d'autorisation, pour le seul usage professionnel:
      <<1o L'enregistrement à la préfecture prévu à l'article L.574;
      <<2o L'autorisation du préfet délivrée en application de l'article L.577;
      <<3o L'inscription au Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires pour les     docteurs-vétérinaires;
      <<4o La faculté accordée par l'article L.610 aux chefs des services de     pharmacie et toxicologie des écoles nationales vétérinaires.
      <<Toute modification de l'un des éléments mentionnés dans la demande rend     caduque l'autorisation précédemment donnée. Le titulaire doit en informer le     ministre et lui faire retour du document attestant l'autorisation.
Art. 1er. - Les conditions dans lesquelles les médicaments mentionnés à     l'article L. 511 du code de la santé publique et destinés à la médecine     vétérinaire renfermant des substances vénéneuses à des doses ou     concentrations trop faibles pour être soumis aux dispositions des articles R.     5190 à R. 5219 du même code sont celles en vigueur à la date de publication     du présent arrêté.
Art. 3. - La sous-direction de la réinsertion définit les politiques visant     à assurer aux personnes qui font l'objet d'une décision privative ou     restrictive de liberté les prestations d'éducation, de formation de travail     et de soins correspondant à leurs besoins et de nature à favoriser leur     insertion sociale et professionnelle; elle évalue les besoins, coordonne et     contrôle la mise en oeuvre des actions conduites à cette fin tant par les     institutions pénitentiaires que par les organismes publics ou privés     extérieurs au ministère de la justice.
Art. 6. -  La sous-direction du droit de l'habitat (DH) comporte :
    Le bureau du droit immobilier et du contentieux de l'habitat (DH 1) chargé :
    - d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des textes relatifs au statut des constructeurs et aux modalités de gestion de la propriété ;
    - de participer à l'élaboration des textes relevant de la compétence de la direction générale en matière d'habitat et de construction ;
    - de collaborer à l'établissement de recommandations au sein de la commission relative à la copropriété, de la commission des clauses abusives et du Conseil national de la consommation ;
    - de veiller à la qualité des relations avec les associations et les professionnels et de contribuer à l'information des usagers dans le domaine du droit immobilier ;
    - de défendre les intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans les domaines de l'habitat et de la construction, d'apporter son concours aux services déconcentrés et d'assurer le suivi de la jurisprudence dans ces matières ;
    - d'apporter son expertise juridique à la direction générale, en particulier en droit privé, et d'assister les services déconcentrés par des missions d'information et de conseil.
    Le bureau des rapports locatifs (DH 2) chargé :
    - d'élaborer et de suivre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires dans les secteurs locatifs privé et social (locaux à usage d'habitation, mixte professionnel et habitation, logements foyers...) ;
    - de définir les politiques des loyers et du conventionnement ;
    - d'apporter son assistance dans ce domaine aux services déconcentrés ;
    - d'assurer le suivi de l'évolution des loyers et des charges récupérables, ainsi que de l'application du supplément de loyer dans le parc locatif social ;
    - d'assurer le suivi des questions relatives aux évictions et expulsions de locaux à usage d'habitation ;
    - d'assurer le suivi des pratiques de concertation et de conciliation entre bailleurs et locataires ;
    - d'assurer le secrétariat de la Commission nationale de concertation ;
    - de contribuer à l'information des usagers dans le domaine des rapports locatifs ;
    - d'apporter son soutien aux associations oeuvrant dans le domaine du logement ;
    - de promouvoir et de suivre la réglementation améliorant la protection des habitants, locataires et propriétaires, et de soutenir leurs associations ;
    - de coordonner les actions de la direction générale dans les domaines de la protection des consommateurs.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense, le ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du     budget, et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 05/05/1990    
                      ......................................................
    TABLEAU DES EMPLOIS NON GROUPES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 05/05/1990    
                      ......................................................
<<Extraits du code de la santé publique
    <<Article L. 627
      <<Seront également punis d'un emprisonnement de deux à dix ans et d'une     amende de 5000 F à 50000000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :
      <<1o Ceux qui auront facilité à autrui l'usage desdites substances ou     plantes, à titre onéreux ou à titre gratuit, soit en procurant dans ce but un     local, soit par tout autre moyen;
Art. 10. -  Les terres exploitées en faire-valoir indirect doivent faire l'objet d'une résiliation de bail par le demandeur preneur, dans les conditions prévues au livre IV du code rural, sous réserve du III de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1991 modifiée susvisée, ou d'une cession de bail à un descendant, conformément à l'article L. 411-35 du code rural.
Art. 18. -  A compter de la date de prise d'effet de l'allocation de préretraite, il est mis fin à la prime annuelle au boisement des superficies agricoles. En outre, le bénéficiaire de la préretraite ne peut pas solliciter de primes d'abandon définitif de superficies viticoles, en application du règlement (CEE) no 1442/88 du 24 mai 1988 susvisé et à l'assainissement de la production communautaire de pommes, de poires, de pêches et de nectarines, en application du règlement (CE) no 2467/97 du 11 décembre 1997 susvisé après la date d'effet de son allocation.
Art. 21. -  Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de préretraite cesse de remplir l'une des conditions d'octroi personnelles ou relatives à la restructuration des terres, bâtiments et au cheptel de l'exploitation, notamment celles concernant le couvert végétal mentionnées à l'article 9, les modalités de mise à disposition des terres libérées mentionnées à l'article 12 et celles concernant la cession du cheptel mentionnées à l'article 13, ce bénéficiaire peut être contraint sur décision préfectorale de rembourser les sommes perçues et être privé des arrérages restant à courir. Toutefois, la disposition ci-dessus ne lui sera pas appliquée s'il apporte au préfet la preuve que les modifications en cause n'ont été ni réalisées, ni provoquées, ni consenties par lui-même et qu'il n'en a tiré aucun avantage personnel.
Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, notamment ses articles 17, alinéas 2, 19 et 20;
      Vu l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée relative au     fonctionnement des assemblées parlementaires;
      Vu la décision no 59-2 DC des 17, 18 et 24 juin 1959;
      Le rapporteur ayant été entendu;
      Considérant que la modification apportée au règlement de l'Assemblée     nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a     pour objet de compléter l'article 145 du règlement qui, dans sa rédaction     présentement en vigueur, prévoit que les commissions permanentes assurent     l'information de l'Assemblée pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la     politique du Gouvernement; que le complément apporté audit article 145     précise qu'à cette fin les commissions permanentes <<peuvent confier à un ou     plusieurs de leurs membres une mission d'information temporaire portant,
     notamment, sur les conditions d'application d'une législation>> et que <<ces     missions d'information peuvent être communes à plusieurs commissions>>;
      Considérant que la modification susanalysée n'est contraire à aucun principe     non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors que     l'intervention d'une <<mission d'information>> revêt un caractère temporaire     et se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à     l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et     extraordinaires son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les     conditions prévues par la Constitution,
Art. 20. -  Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
    La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I est fixé ainsi qu'il suit, à compter du 1er août 1996 :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 122 du 28/05/1998 page 8107
    =============================================
Art. 5. -  Peuvent être nommés dans un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel du groupe I :
    1o Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 4 ci-dessus ayant atteint au minimum dans leur corps d'origine l'indice brut 821 ;
    2o Les agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant occupé un emploi du groupe II durant au moins quatre ans.
Art. 3. -  L'emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel comprend huit échelons.
    La durée du temps de service exigé pour accéder au 2e échelon est fixée à deux ans. Cette durée est fixée à un an pour l'accès aux 3e, 4e et 5e échelons, à deux ans six mois pour l'accès aux 6e et 7e échelons et à trois ans pour l'accès au 8e échelon.
    Seuls les agents comptables affectés à un emploi classé dans le groupe I peuvent accéder au 8e échelon.
Par délibération en date du 16 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse péléenne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Pelée FM (972) ;
    Décision d'autorisation : no 94-21 du 18 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 29 janvier 1994 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport sur les conditions d'exécution des obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 février 1998, est nommé, pour une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, en qualité de membre suppléant de M. Hofmann (Samy) du Conseil supérieur de la marine marchande et de sa commission permanente au titre de représentant du ministère des affaires étrangères : M. Majesté-Larrouy (Lionel), secrétaire des affaires étrangères, coordonnateur des transports maritimes, fluviaux et terrestres à la sous-direction de l'environnement et des coopérations sectorielles, en remplacement de M. Chahtahtinsky (Alexis), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 1998, les ingénieurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er janvier 1998
    M. Montane (Jean).
    M. Gaudemard (Francis) (en service détaché).
    M. Porry (Jean-Louis) (en service détaché).
    M. de Buyer (Xavier).
    M. Caudron (Louis) (en service détaché).
    M. Maquart (Daniel).
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 4 mars 1992 modifié susvisé fixant la nature, la durée et le coefficient des épreuves du second concours externe est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 102 du 02/05/1998 page 6699 à 6700
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 1998, le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) est fixé à 9.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 mars 1998, les sujets de l'examen professionnel pour le recrutement d'un ingénieur de la météorologie (femme ou homme) seront remis aux candidats le 27 avril 1998.
    Les mémoires devront être retournés pour le 18 mai 1998.
    Les épreuves orales auront lieu à partir du 15 juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé « 5e quartier » de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de la production agricole :
    MM. Boisgerault (Loïc), Coste (Emmanuel), Demol (Yves).
    Au titre des représentants de l'industrie, du commerce et de la distribution :
    MM. Abalain (Jean-François), Levy (Claude), Quantinet (Rémy), Quentin (Jean-Marie), Samson (Jean-Claude).
    Au titre de représentant des exploitants d'abattoirs publics :
    M. Fouvet (Marcel).
    Au titre de représentant du Conseil national du cuir :
    M. Dubois (Pierre).
    Au titre des représentants du négoce des cuirs et peaux bruts :
    MM. Fischer (Eric), Lecomte (André).
    Au titre de représentant de la tannerie-mégisserie :
    M. Alluy (Lucien).
    Au titre de représentant de la triperie :
    M. Metras (Henri).
    Au titre de représentant de la boyauderie :
    M. Peignon (Christian).
    Au titre de représentant du suif et corps gras :
    M. Surles (Jacques).
    Au titre de représentant de salariés de la filière :
    M. Fournet (Pascal).
    Le mandat des membres du conseil spécialisé « 5e quartier » prendra fin en même temps que les membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :
    M. Fauvel (Eric, Guy) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Pinson et Paul Gautier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    La raison sociale de la société Jean Pinson et Paul Gautier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean Pinson, Paul Gautier et Eric Fauvel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 10. -  Il est interdit :
    1o D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
    2o D'abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
    3o De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret ;
    4o De porter atteinte au milieu naturel par le feu ou par des inscriptions autres que celles nécessaires à l'information du public.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, M. Michel Lehalle, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget  et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de Mme Jacqueline Escard et de M. Michel Lehalle, MM. Jean Deulin et Rémy Mauger, administrateurs civils, Mme Andrée Bréas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Christian Llena, conseiller de chambre régionale des comptes, M. Jean-Marie Coll, Mme Béatrice Convert-Rosenau, Mme Valérie Saigne, M. Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, réviseur principal, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Patrice Baquey, M. Robert Bonnery, Mme Françoise Briand, Mme Nathalie Pasteau, M. Hervé Puygauthier, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Art. 1er. -  Les sièges de représentant du personnel au comité technique paritaire central de l'Office national de la chasse sont attribués comme suit :
    - Syndicat indépendant de la garderie nationale de l'environnement (SIGNE-UNSA) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    - Syndicat national de l'environnement CFDT (SNE-CFDT) : 4 titulaires et 4 suppléants ;
    - Syndicat national CGT des gardes de l'Office national de la chasse (SNGONC-CGT) : 1 titulaire et 1 suppléant.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 février 1998, M. Labarre (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Marne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 juillet 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 1998 :
    Le retrait de M. Nuytten (Benoît, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté ;
    La raison sociale de la société Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Benoît Nuytten, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Fontaine, Frédéric Roussel, Didier Senechal, Anne Vilain-Floquet, Yves Aubry et Bernard Debrabant, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  En application de l'article 4 du décret du 29 juillet 1988 susvisé, les tarifs moyens hors taxes de l'électricité sont modifiés, pour chaque catégorie, ainsi qu'il suit à compter du 1er mai 1998 :
    Tarif bleu domestique : - 1,9 % ;
    Tarif bleu services publics communaux et intercommunaux : - 2,7 % ;
    Tarif bleu éclairage public : - 2,0 % ;
    Tarif bleu professionnel : - 4,3 % ;
    Tarif jaune : - 3,0 % ;
    Tarif vert A : - 2,8 % ;
    Tarif vert B et C : - 1,9 %.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 2 mars 1998, sont nommés membres de la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats aux places de membre de l'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques de la Casa de Velazquez, pour l'année 1998-1999 :
    Commission no 1 : Antiquité et Moyen Age
    M. Canavaggio (Jean), directeur de la Casa de Velazquez.
    M. Fontaine (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Monfrin (Jacques), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
    M. Molenat (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Roddaz (Jean-Michel), professeur des universités.
    M. Sillières (Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
    M. Zimmermann (Michel), professeur des universités.
    M. Jardin (Jean-Pierre), maître de conférences.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous documents comptables et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel et de l'administration, et de Mme Jacqueline Escard, chef de service, Mme Annie Verdenet et M. Michel Coussens, traducteurs, directement placés sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de Mme Escard, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous documents et pièces comptables se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 septembre 1998, le nombre des emplois d'attaché principal à pourvoir à la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 7 au titre de l'année 1998.
    L'épreuve orale de sélection professionnelle débutera à partir du 1er décembre 1998. La liste d'inscription des candidatures sera close le 13 novembre 1998. Les attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.
Par décret en date du 29 septembre 1998, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société centrale du Groupe des assurances nationales, pour une durée de trois ans :
    M. Lubek (Pierre), inspecteur général des finances ;
    M. Barilari (André), inspecteur général des finances ;
    M. Lamiot (Dominique), administrateur civil à la direction de la comptabilité publique ;
    M. Aucoin (Alban), administrateur civil à la direction du Trésor ;
    M. Lange (Thierry), administrateur civil à la direction du Trésor ;
    M. Meddah (Nacer), administrateur civil à la direction du Trésor.
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 1998, M. Lourde-Rocheblave (Henri), attaché d'administration centrale, 3e échelon, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998, date de fin de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles.
Art. 5. -  Le secrétaire général du centre de prospective de la gendarmerie nationale est un officier supérieur de la gendarmerie qui seconde le chef du centre dans ses fonctions et est plus particulièrement chargé de :
    - coordonner les travaux de recherche ;
    - préparer et mettre en oeuvre les délibérations du conseil d'orientation ;
    - engager et suivre les opérations relatives au fonctionnement du centre de prospective ;
    - préparer, avec les universités et avec les établissements de recherche et d'enseignement privés ou publics, la passation des conventions de recherche qui peuvent comporter l'attribution de bourses de recherche ;
    - diffuser les rapports de recherche, selon un plan de diffusion arrêté par le directeur général de la gendarmerie nationale.
    Il assiste aux réunions du conseil d'orientation.
A N N E X E (*)
    Zone de Saint-Flour.
    Fréquence : 101,2 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, 1, place du Théâtre, 15100 Saint-Flour.
    Altitude du site : 853 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 876 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 4. -  Le chef du centre de prospective de la gendarmerie nationale présente au conseil d'orientation, défini à l'article 9 du présent arrêté, les projets de programme annuel de recherche du centre ainsi que les rapports d'exécution des programmes de recherche et leur plan de diffusion.
    Il soumet l'état prévisionnel annuel des dépenses du centre et les projets de conventions de recherche à l'approbation du directeur général de la gendarmerie nationale qui est seul habilité à signer ces derniers.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Thierry Morin, du centre de déminage de la sécurité civile de Lyon,
     démineur qui a fait preuve à maintes reprises du dévouement le plus     désintéressé envers la collectivité, a accompli sa mission avec courage et un     sens élevé du devoir et a trouvé la mort le 18 juillet 1990 au cours d'une     mission de neutralisation d'engins de guerre.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le directeur de la     sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la     protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ARMEE DE TERRE
        Les colonels:
     Coulon (Gérard), génie.
     d'Astorg (Renaud), arme blindée, cavalerie.
     Delanghe (Christian), artillerie.
      de Widerspach-Thor (Jean), troupes de marine.
     Judeaux (Joël), infanterie.
     Kuntz (Paul), transmissions.
     Maillard (Jacques), arme blindée, cavalerie.
     Manificat (Patrick), infanterie.
     Millot (Guy), artillerie.
     Moulinier (Michel), matériel.
      Mouratille (François), infanterie.
     Retout (Richard), troupes de marine.
Art. 6.. - Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi no 76-663 du 19     juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de     l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Le ministre de l'agriculture et de la forêt est également consulté, sur sa     demande, lorsqu'un établissement soumis à l'autorisation visée ci-dessus doit     être ouvert dans une commune ou dans une commune limitrophe d'une commune     comportant une aire de production d'un produit d'appellation d'origine     contrôlée autre que le vin.>>
Art. 3. - I. - La loi no 55-1533 du 28 novembre 1955 relative aux     appellations d'origine des fromages est abrogée à compter de la désignation     des membres du Comité national des produits laitiers institué par l'article     7-8 de la loi du 6 mai 1919 précitée.
      II. - Le comité national compétent pour les vins, eaux-de-vie, cidres,
     poirés, apéritifs à base de cidres, de poirés ou de vins, en fonctions à la     date de promulgation de la présente loi, est maintenu dans sa composition     actuelle jusqu'au 22 juin 1992.