Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne sur le « paquet connectivité »
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Connectivité pour un marché unique numérique compétitif - Vers une société européenne du gigabit », COM (2016) 587 final ;
Vu la proposition de directive établissant le code des communications électroniques européen, COM (2016) 590 final ;
Vu la proposition de règlement établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques, COM (2016) 591 final ;
Vu la proposition de règlement modifiant les règlements (UE) n° 1316/2013 et (UE) n° 283/2014 en ce qui concerne la promotion de la connectivité internet dans les communautés locales, COM (2016) 589 final ;
Vu la communication de la Commission européenne intitulée « Un plan d'action pour la 5G », COM (2016) 588 final ;
Sur l'objectif d'une société européenne du gigabit :
Rappelle que des réseaux de communication fixe et mobile de premier ordre sont nécessaires pour maintenir la compétitivité de l'Union européenne dans l'économie mondiale et pour bénéficier des avantages de la transformation numérique ;
Soutient l'ambition de la Commission européenne d'établir une connectivité à très haut débit fixe et mobile sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne à l'horizon 2025 ;
Souligne que cette ambition ne pourra se réaliser que par des investissements conséquents, tant publics que privés, et qu'un effort devra être fait dans le prochain cadre financier pluriannuel ;
Relève le faible niveau de couverture en haut débit des zones rurales en Europe et demande que celles-ci fassent l'objet d'une attention particulière ;
Appuie le choix de technologies de long terme pour les réseaux fixe et mobile, la fibre optique et la 5G ;
Concernant l'établissement d'un code européen des télécommunications électroniques :
Accueille favorablement l'établissement d'un tel code et le remplacement des cinq directives existantes par un texte unique ;
Appuie les mesures visant un traitement plus équitable entre les opérateurs des télécommunications et les nouveaux acteurs en ligne qui offrent un service équivalent ;
Demande que ces services en ligne soient soumis aux mêmes obligations que les opérateurs en ce qui concerne les services de communications interpersonnelles n'utilisant pas de numéro ;
Rappelle que la gestion du spectre demeure une prérogative des Etats membres et qu'il revient à des régulateurs nationaux indépendants d'imposer des obligations aux opérateurs ;
Estime cependant que des solutions peuvent être trouvées pour renforcer la coordination entre les Etats membres, harmoniser les conditions d'autorisation du spectre et les calendriers d'attribution, dans le respect du principe de subsidiarité ;
Soutient la mise en place d'un cadre réglementaire assoupli pour l'accès au réseau centrée sur l'incitation à l'investissement et les efforts de préservation et de simplification de la concurrence ;
Relève toutefois que certaines propositions de la Commission auraient pour effet de réduire les moyens des régulateurs nationaux pour imposer des solutions permettant de garantir des conditions de concurrence au plus près des réalités nationales et locales, notamment dans les zones à faible densité de population ;
Demande que les autorités de régulation nationales disposent d'un maximum d'outils pour réguler le marché lorsque celui-ci n'est pas satisfaisant pour le consommateur ;
S'oppose à ce que la Commission européenne dispose d'un droit de véto sur les remèdes proposés par les régulateurs nationaux ;
Remarque que des solutions appliquées en France comme le co-investissement dans les zones intermédiaires et des partenariats public-privé pour les zones rurales ont connu une certaine réussite, pourraient être employées ailleurs en Europe et méritent, à ce titre, d'être autorisées par le nouveau code des télécommunications ;
S'oppose à l'autorisation d'attribuer des licences pour 25 ans, telle que proposée par la Commission ;
Propose que l'Union européenne fixe une durée maximale de 15 ans, accompagnée de clauses de révision quinquennales ;
Souligne l'intérêt pour les élus locaux de disposer de relevés de la couverture géographique des réseaux actuels et à venir, mais s'interroge sur l'usage qui sera fait de tels relevés et sur la faisabilité de prévisions triennales pour la couverture en téléphonie mobile ;
S'inquiète des conséquences de la publication de ces relevés sur la régulation et les investissements des opérateurs ;
Souscrit à la modernisation des obligations de service universel et à l'instauration d'un service abordable pour les personnes vulnérables mais demande qu'elle vise aussi pleinement les services mobiles ;
Souhaite le maintien du système actuel de financement du service universel ;
S'oppose à ce qu'une harmonisation européenne des droits des consommateurs se traduise par un affaiblissement de la protection des consommateurs français ;
Concernant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques :
Rappelle que cet organe regroupe des régulateurs indépendants et qu'il doit lui aussi rester indépendant, notamment de la Commission européenne ;
S'oppose, en ce sens, à la transformation de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques en agence de l'Union européenne ;
Soutient les mesures visant à renforcer l'indépendance des autorités de régulation nationales et à harmoniser leurs missions ;
Juge toutefois nécessaire de clarifier la répartition des attributions entre les gouvernements et les régulateurs ;
Estime judicieux le système de revue par les pairs des actions des régulateurs nationaux sur le spectre ;
Concernant l'initiative Wifi pour tous :
Salue la volonté de la Commission européenne d'équiper directement les collectivités territoriales, et notamment les plus petites d'entre elles ;
S'interroge sur la faiblesse du budget alloué au regard de l'ampleur de la mesure et sur les modalités de financement des projets ;
S'inquiète de la complexité des dossiers qui seraient demandés aux élus locaux pour bénéficier de l'aide et craint qu'elle limite le nombre de demandes ;
Souligne que la réussite de l'initiative nécessitera un système simple et la coopération de l'ensemble des acteurs : Union européenne, Etats membres, collectivités locales ;
Suggère que des groupements de collectivités locales puissent être éligibles à cette initiative ;
Concernant un plan d'action pour le déploiement de la 5G en Europe :
Estime que la 5G représente un enjeu stratégique pour le développement de technologies connectées et nomades et de l'informatique en nuage en Europe ;
Accueille favorablement, en ce sens, le plan d'action de la Commission européenne pour le déploiement de la 5G ;
Rappelle que l'Union européenne était un moteur des technologies mobiles avant le développement des troisième et quatrième générations et qu'elle doit tirer les conclusions de cet échec pour ne pas le renouveler ;
Estime notamment qu'un lancement commercial coordonné dans les différents Etats membres en 2020 est nécessaire et possible, dans le respect du principe de subsidiarité ;
Demande, à ce titre et en raison de l'enjeu industriel de ce sujet, que la France et l'Allemagne élaborent en commun leurs feuilles de route nationales pour le déploiement de la 5G ;
Appelle à la mobilisation de tous les acteurs pour respecter le calendrier ambitieux avancé par la Commission européenne ;
Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 390 (2016-2017) - Est devenue résolution du Sénat le 17 mars 2017 - TA n° 107 (2016-2017).