Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 2 novembre 2017
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. le Premier ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Ce projet de loi, n° 363, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites.
Cette proposition de loi, n° 346, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Jean-Luc Warsmann, une proposition de loi visant à étendre la protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau.
Cette proposition de loi, n° 347, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Jérôme Nury et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
Cette proposition de loi, n° 348, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à désigner un référent spécialisé sur les questions de coopération transfrontalière au sein des Agences régionales de santé.
Cette proposition de loi, n° 349, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à formaliser les relations entre les Agences régionales de santé et les parlementaires sur toutes les questions de fonctionnement médical sur leur territoire.
Cette proposition de loi, n° 350, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi tendant à soustraire de la notion de défrichement les parcelles enfrichées conquises par la forêt à la suite d'une déprise agricole.
Cette proposition de loi, n° 351, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à permettre aux personnes âgées d'au moins soixante-dix ans et aux personnes en situation de handicap de déclarer leurs revenus via les formulaires au format « papier » et à payer leurs impôts par chèque.
Cette proposition de loi, n° 352, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant à l'établissement support du groupement hospitalier de territoire de déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive du groupement.
Cette proposition de loi, n° 353, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Fabrice Brun et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à assouplir le mécanisme d'exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d'intérêt général et associations installées dans les zones de revitalisation rurales.
Cette proposition de loi, n° 354, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à faciliter les pouvoirs de police du maire face aux prédations d'espèces animales protégées.
Cette proposition de loi, n° 355, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à exclure la possibilité d'aménagement des peines pour les auteurs d'homicides ou de blessures involontaires par conducteur.
Cette proposition de loi, n° 356, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à reconnaître le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale 2018.
Cette proposition de loi, n° 357, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à rétablir le bénéfice de la demi-part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant'par.
Cette proposition de loi, n° 358, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics.
Cette proposition de loi, n° 359, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à mettre en place un Plan global pour la ruralité.
Cette proposition de loi, n° 360, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de M. Pierre Morel-À-L'Huissier, une proposition de loi relative à la prise en charge des frais liés aux séances d'ergothérapie nécessaires aux enfants dyspraxiques.
Cette proposition de loi, n° 361, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 2 novembre 2017, de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les inégalités d'accès à la pratique sportive dans notre pays.
Cette proposition de résolution, n° 362, est renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du vendredi 3 novembre 2017
Proposition de résolution
N° 342. - Proposition de résolution de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances de l'assassinat du président du Conseil national révolutionnaire du Burkina Faso Thomas Sankara (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).