Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  L'organisme professionnel Syndicat national du chauffage urbain     et de climatisation urbaine (S.N.C.U.) est agréé pour l'exécution des     enquêtes de statistiques industrielles dans la branche du chauffage urbain et     énergies distribuées diverses spécifiée par référence aux nomenclatures     d'activités, classe 40.3 Z de la Nomenclature d'activités françaises.
Art. 28. -  Les dépenses de fonctionnement du service annexe d'hébergement     sont supportées par les familles et l'Etat, sous réserve des dispositions des     articles ci-après.
      L'Etat a en totalité la charge de la rémunération des personnels de     direction, de gestion et d'éducation du service d'hébergement, des personnels     soignants, ouvriers et de service, sauf les charges résultant de l'emploi des     maîtres d'internat au pair.
Art. 2. -  Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et     de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs     coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 28/07/95                        Page 11224  a 11226    
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 11     septembre 1995, quinze emplois de professeur des écoles sont mis à la     disposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux     de l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, en vue de l'inscription sur la     liste d'aptitude prévue à l'article 4 (2o) du décret no 90-680 du 1er août     1990 modifié des instituteurs du corps de l'Etat créé pour la Polynésie     française.
      L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Bouches-du-Rhône, est chargé de l'inscription sur     la liste d'aptitude mentionnée ci-dessus des instituteurs du corps de l'Etat     créé pour la Polynésie française et de leur nomination à compter du 1er     septembre 1995 sur les emplois mis à sa disposition par le présent arrêté.
      Il est également chargé, à la même date, de leur classement dans le corps     des professeurs des écoles et de leur mise à disposition du territoire de la     Polynésie française.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 mars 1995, les artifices de     divertissement élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les titulaires de cet agrément sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, B.P. 110, 69141 Rillieux Cedex, et, pour les     artifices qui ont une référence de cette société, la société Ukoba Industrie,     01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7507   a 7508    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés non cadres compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6     décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des     départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne excepté, les avenants     no 87 du 19 juin 1995 et no 88 du 4 juillet 1995 à ladite convention, conclus     à Paris entre:
      La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 87:
      - de retirer le personnel d'encadrement du champ d'application de la     convention précitée;
      - d'abroger l'annexe IV à ladite convention, l'actuelle annexe V devenant la     nouvelle annexe IV.
      Avenant no 88: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de     Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en     formation continue diplômante (formation par alternance) sortis de l'école en     1994, désignés ci-après par ordre de mérite:
    1  M.Dajon-Lamare (Bertrand).
    2  M.Ghoris (Stéphane).
    3  M.Mazet (Philippe).
    4  M.Rullier (Bruno).
    5  M.Magne (Alain).
    6  M.Trotignon (Marc).
    7  M.Flécheux (Franck).
    8  M.Bertrand (Eric).
    9  M.Duchet (Dominique).
HOMOLOGATION. - Matériel d'anesthésie-rénimation. - Urgence
       Durée de validité: jusqu'au 13 juin 1998 (sauf mention particulière)    
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7383   a 7401    
                      ......................................................
6.Autres représentants
      M.le directeur de la production et des échanges du ministère de     l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
      M.le directeur général des douanes et des droits indirects du ministère du     budget ou son représentant.
      M.le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes du ministère de l'économie ou son représentant.
      M.le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de     la pêche ou son représentant.
      M.le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ou     son représentant.
      M.le directeur de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de     la viticulture ou son représentant.
      M.le directeur du Centre national du machinisme agricole du génie rural, des     eaux et des forêts ou son représentant.
      M.le directeur de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ou     son représentant.
      M.le directeur de l'institut coopératif du vin ou son représentant.
      M.le directeur de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son     représentant.
      M.le directeur de l'institut d'oenologie de l'université Bordeaux-II ou son     représentant.
      M.le président du conseil spécialisé << bois et plants de vigne >> ou son     représentant.
      M.le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins ou son     représentant.
      M.le directeur de l'Institut national des appellations d'origine ou son     représentant.
Art. 26. -  Lors de la cessation de fonctions de l'agent comptable sortant     ou de la prise de fonctions de l'agent comptable entrant, il est procédé à un     arrêt des écritures comptables. A cette occasion, le payeur général, en     présence du commandant des forces françaises stationnées en Allemagne ou de     son représentant, vérifie l'existence matérielle des fonds disponibles en     caisse et se fait présenter les livres comptables, le relevé arrêté à la même     date du compte bancaire ou postal de l'établissement ainsi que le compte     financier de l'exercice précédent.
      Le procès-verbal de ces opérations, accompagné des opérations sur la     régularité de la gestion financière, est adressé au commandant des forces     françaises stationnées en Allemagne.
    TITRE III
    SERVICES D'HEBERGEMENT
    DES ETABLISSEMENTS DU SECOND DEGRE
Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
     M.Toujas-Bernate (Joël).
     M.de Boisdeffre (Lionnel).
    MmeMadelin (Virginie).
    MmeParis (Hélène).
     M.Ponty (Nicolas).
     M.Raulin (Emmanuel).
     M.Stépanian (Philippe).
     M.Ardilly (Pascal).
     M.Berrébi (Laurent).
     M.Bricout (Jean-Luc).
     M.Jacobzone (Stéphane).
     M.Maillard (Vincent).
    MmeMantel (Stéphanie).
    MmeSchimel (Sabine).
     M.Chopineau (Jean-Louis).
     M.Gaillard (Jean).
     M.Laulhe (Pierre).
     M.Pellequer (Maurice).
    MmeVoillot (Nicole).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique en date du 11 septembre 1995, l'arrêté du 11 août 1995     autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires     administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes)     est modifié comme suit:
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit, réparties     de la manière suivante:
      Concours externe: quatre places;
      Concours interne: quatre places.
      En outre, quatre postes seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un poste aux     travailleurs handicapés.
Art. 6. -  L'article 37-2 du décret du 30 juillet 1963 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 37-2. -  Les présidents de sous-sections et, lorsqu'il statue en     application de l'article 22 bis de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945     modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en     France, le président de la section du contentieux ou son délégué peuvent, par     ordonnance, donner acte des désistements, rejeter les requêtes ne relevant     manifestement pas de la compétence des juridictions administratives,
     constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête, rejeter les     conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être     couverte en cours d'instance, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus     à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article 75-I de la     loi no 91-647 du 10 juillet 1991 ou la charge des dépens ainsi que sur les     requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait des     questions identiques à celles que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a     déjà tranchées ensemble par une même décision. >>
Art. 5. -  Dans les comités consultatifs paritaires régionaux et des     départements d'outre-mer, le nombre des sièges de représentants titulaires     des organisations syndicales est fixé en fonction du nombre d'agents en     service dans la région ou le département correspondant, dans les conditions     suivantes:
      Jusqu'à 350 agents: 3 sièges;
      De 351 à 1 000 agents: 4 sièges;
      De 1 001 à 1 500 agents: 5 sièges.
      De 1 501 à 2 500 agents: sept sièges.
      Plus de 2 500 agents: neuf sièges.
      Ces sièges de représentants titulaires des organisations syndicales sont     attribués aux organisations syndicales dans les conditions fixées à l'article     6 ci-dessous en fonction des résultats obtenus lors de la consultation     organisée au niveau correspondant.
      Un siège supplémentaire peut toutefois être attribué dans les conditions     fixées au 3o de l'article 6 ci-dessous.
Art. 11. -  Les comités ne délibèrent valablement que si les trois quarts au     moins de leurs membres sont présents lors de l'ouverture de la réunion. Si ce     quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans le délai     de huit jours aux membres du comité consultatif paritaire considéré, qui     siège alors valablement si la moitié au moins des membres sont présents.
Art. 1er. -  La société agricole coopérative d'élevage et d'insémination     artificielle du bassin rhodanien, dénommée Eliacoop, sise à Bel-Air, 69340     Francheville, est autorisée à pratiquer les opérations de mise en place de la     semence bovine dans les limites de la zone définie comme suit:
      - les départements du Rhône, de l'Ardèche et de la Drôme;
      - le département de l'Isère, à l'exclusion des communes de     Saint-Christophe-sur-Guiers et Saint-Pierre-d'Entremont;
      - la partie Sud-Ouest du département de l'Ain comprenant les cantons de:
     Meximieux, Montluel et Saint-Trivier-sur-Moignans; le canton de     Villars-les-Dombes, à l'exclusion de la commune de Saint-Paul-de-Varax; le     canton de Chalamont, à l'exclusion des communes de Châtenay et Villette; le     canton de Lagnieu, à l'exclusion des communes d'Ambutrix, Vaux-en-Bugey,
     Lagnieu, Saint-Sorlin-en-Bugey, Souclin, Sault-Brénaz et Villebois;
      - le canton de Trévoux, du département de l'Ain;
      - dans le département de la Lozère, les communes suivantes: Naussac,
     Langogne, Cheylard-l'Evêque, Luc, Saint-Flour-de-Mercoire,
     Saint-Frézal-d'Albuges, Chasseradès, Labastide-Saint-Laurent, Pourcharesses     et Prévenchères;
      - dans le département de la Haute-Loire, les communes de Mazet-Saint-Voy, Le     Chambon-sur-Lignon et Les Vastres;
      - dans le département de Vaucluse, les communes de Valréas, Grillon et     Lapalud;
      - dans le département des Hautes-Alpes, les communes de La Grave et     Villar-d'Arêne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 31 juillet 1995, le     compte financier de l'Institut national de la transfusion sanguine pour     l'année 1994 est arrêté à la somme nette de 64 586 729,07 F en recettes et en     dépenses.
Art. 3. -  Les comités consultatifs paritaires visés à l'article 2 ci-dessus     comprennent en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de     l'administration de l'agence et des organisations syndicales. Le nombre de     membres suppléants est au plus égal à celui des membres titulaires.
      La présidence de ces comités est assurée respectivement pour le comité     national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par     le délégué régional et pour les départements d'outre-mer par le délégué     départemental, ou par le représentant qu'ils désignent à cet effet.
      Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés pour le comité     national par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux par     les délégués régionaux et pour les comités des départements d'outre-mer par     les délégués départementaux. Ils sont choisis pour le comité national parmi     les administrateurs, pour les autres comités parmi les administrateurs et les     conseillers principaux, ainsi que parmi les agents spécialement qualifiés     pour traiter des questions entrant dans la compétence respective pour chaque     niveau des comités institués par le présent titre.
      Les représentants des organisations syndicales sont désignés par les     organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 6 ci-après.     La durée de leur mandat est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
Art. 9. -  Il est ajouté à l'article R. 204 du même code un troisième alinéa     ainsi rédigé:
      << Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du     jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience. >>    
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives à l'exécution
    des décisions des juridictions administratives
Art. 2. -  Un comité consultatif paritaire national est institué auprès du     directeur général de l'agence.
      Un comité consultatif paritaire régional est institué auprès de chaque     délégué régional de l'agence.
      Un comité consultatif paritaire est institué dans chaque département     d'outre-mer auprès du délégué départemental de l'agence.
    CHAPITRE II
    Composition
Art. 18. -  Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     sont composés de membres titulaires et, au plus, d'un nombre égal de membres     suppléants représentant, d'une part, l'administration de l'agence et, d'autre     part, le personnel.
      Le médecin de prévention visé aux articles 10 et suivants du décret du 28     mai 1992 susvisé, qui siège au comité national, au comité régional ou au     comité du département d'outre-mer, est désigné respectivement par le     directeur général de l'agence, le délégué régional ou le délégué     départemental. Il siège avec voix consultative.
      La présidence des comités est assurée respectivement, pour le comité     national, par le directeur général de l'agence, pour les comités régionaux,
     par les délégués régionaux, et, pour les comités des départements     d'outre-mer, par les délégués départementaux, ou par le représentant qu'ils     désignent à cet effet.
      Les représentants du personnel sont élus pour une durée de trois ans, dans     les conditions fixées à l'article 21 ci-dessous. Ce mandat est renouvelable.      Les représentants de l'administration de l'agence sont nommés, pour le     comité national, par le directeur général de l'agence, pour les comités     régionaux, par les délégués régionaux, et, pour les comités des départements     d'outre-mer, par les délégués départementaux. Ils sont choisis, pour le     comité national, parmi les administrateurs, pour les autres comités, parmi     les administrateurs et les conseillers principaux, ainsi que parmi les agents     spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence     respective de chaque niveau des comités institués par le présent titre.
Art. 29. -  En application de l'article R. 331-21 du code précité, les taux     d'intérêt des périodes successives des prêts à taux révisables définis à     l'article 28 du présent arrêté sont revus en fonction de l'évolution d'un     indice égal à la moyenne sur un trimestre civil du taux de rendement moyen     brut des emprunts de première catégorie, publié par la Caisse des dépôts et     consignations. Cette moyenne, arrondie au dixième de point le plus proche,
     est déterminée arithmétiquement par le Crédit foncier de France, en fonction     des taux publiés au cours de ce trimestre, puis publiée par un avis dans les     quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Les taux d'intérêt des prêts     à taux révisables sont majorés ou minorés de la moitié de la différence     constatée à chaque date anniversaire du prêt entre l'indice publié au cours     du trimestre civil précédent et l'indice publié au cours du trimestre civil     correspondant précédant la mise en place du prêt dont les modalités de     détermination sont précisées au contrat de prêt. Ces majorations ou     minorations sont appliquées sous réserve que la mise en jeu de la clause de     révision conduise à une variation annuelle du taux de la dernière période du     prêt au moins égale à 0,25 p. 100 d'intérêt. La première révision des taux ne     peut intervenir qu'à l'issue du différé d'amortissement.
Art. 6. -  La sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération     technique (D.A.G.-P.) comprend:
      - le bureau des personnels de l'administration centrale (D.A.G.-P.A.C.),
     chargé du recrutement et de la gestion des agents affectés dans les services     centraux du ministère ainsi que du secrétariat du comité technique paritaire     ministériel et du comité technique paritaire central des personnels     d'administration centrale et du secrétariat des commissions administratives     paritaires;
      - le bureau des services à l'étranger (D.A.G.-P.S.E.), chargé de la gestion     des personnels et des crédits de fonctionnement ainsi que de l'organisation     des missions de coopération et d'action culturelle et des centres     médico-sociaux et de la gestion des personnels des centres culturels et des     centres médico-sociaux;
      - le bureau des personnels en coopération (D.A.G.-P.P.C.), chargé de la     gestion administrative des personnels coopérants enseignants et techniciens,     de l'orientation des candidatures, ainsi que du secrétariat des commissions     consultatives paritaires ministérielles et de la commission sur la limitation     du temps de séjour;
      - le bureau de l'organisation et de la gestion prévisionnelle     (D.A.G./P.R.P.) chargé de l'organisation et des méthodes appliquées à la     gestion du personnel, de la réglementation relative à l'assistance technique,     la gestion prévisionnelle des effectifs de l'assistance technique, du     secrétariat du comité technique paritaire central des coopérants et du comité     d'évaluation des primes de fonction;
      - le bureau de la formation et de la réinsertion professionnelles et des     concours (D.A.G./P.F.R.) chargé de la définition et de la mise en oeuvre des     plans de formation des personnels du ministère et de l'assistance technique,     de la réinsertion professionnelle de l'assistance technique, de la     préparation et de l'organisation des concours administratifs;
      - le bureau des affaires sociales (D.A.G./P.A.S.) chargé du suivi des     problèmes sociaux et médicaux des personnels de l'administration centrale,
     des services extérieurs et de l'assistance technique, des évacuations     sanitaires, du secrétariat de la commission hygiène et sécurité et de la     commission des affaires sociales;
      - le bureau des affaires juridiques et du contentieux (D.A.G./P.J.C.) chargé     d'assurer la défense du ministère dans les instances contentieuses ainsi que     du suivi juridique des organismes sous tutelles;
      - le bureau des immeubles et du matériel (D.A.G./P.I.M.) chargé du     fonctionnement du service intérieur de l'administration centrale et de la     gestion et de l'entretien des immeubles en France et à l'étranger.
Art. 7. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être mutipliées en     France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, les     variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
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Art. 8. -  En cas de mutation décidée dans l'intérêt du service nécessitant     un changement de domicile, les praticiens-conseils ont droit à une prime de     mobilité et à la prise en charge des frais engagés dans les conditions     prévues par les dispositions conventionnelles applicables au personnel de     direction du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés des professions non agricoles.
Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31     juillet 1995, les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de     sécurité sociale (XXXIIIe promotion, années 1994-1995) sont affectés dans les     organismes de sécurité sociale du régime des non-salariés non agricoles dans     les conditions suivantes:
      M. Moreau (Christophe), caisse de l'Organisation autonome nationale de     l'industrie et du commerce;
      M. Moulin (Stéphane), caisse maladie régionale de Lyon.
      Les dispositions ci-dessus prennent effet au 1er juillet 1995.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 24 juillet 1995, considérant que la société Phytex, département     Santé, 19, rue Edouard-Vaillant, B.P. 4233, 37042 Tours Cedex, a fait     paraître une publicité en faveur d'une méthode d'ionophorèse revendiquant les     actions suivantes: << La fin de toutes vos douleurs, mal de dos, tassement     des vertèbres, rhumatismes, arthrose, usure ou déformation des articulations,     jambes lourdes, troubles circulatoires, périarthrite de l'épaule, dorsalgie,     dosarthrose, épicondylite, lombalgies, lumbago, tendinite, hernie discale,
     sciatique, cervicalgies, cervicarthrose, périarthrite de l'épaule, arthrose     du poignet, la polyarthrite rhumatoïde, coxarthrose, gonarthrose, tendinite     du talon d'Achille, ..., donnant des résultats spectaculaires dans le domaine     des douleurs musculaires et articulaires aiguës ou chroniques, anciennes ou     récentes, débarrasse l'organisme des déchets nocifs, acides oxaliques et     uriques par les voies naturelles, ..., combat les douleurs récentes ou     anciennes, effet à long terme, rétablissement métabolique, élimination des     toxines, ... >>; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à     l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit,
     reprenant pour la société Phytex, département Santé, 19, rue     Edouard-Vaillant, B.P. 4233, 37042 Tours Cedex, les termes visés ci-dessus     est interdite pour une méthode d'ionophorèse.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Henri Loyrette, conservateur en chef     du patrimoine, directeur du musée d'Orsay, à l'effet de signer, au nom du     ministre de la culture et dans la limite de ses attributions, les conventions     ainsi que les actes d'engagement afférents aux dépenses de fonctionnement     relatives à l'activité du musée d'Orsay, à l'exception:
      a) Des dépenses de personnel autres que les crédits de vacation;
      b) Des dépenses relatives à la restauration des oeuvres d'art autres que     celles qui concernent l'entretien courant des oeuvres effectué sous le     contrôle des services de restauration de la direction des musées de France.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du     27 février 1987, et complété par accord du 14 février 1994 et à l'exclusion     de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de:
      - l'avenant du 4 avril 1995 (Rémunérations minimales hiérarchiques, garantie     annuelle de rémunération effective) à la convention collective susvisée;
      - l'annexe du 4 avril 1995 (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la     convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1995:
      M. Coulas (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, est nommé     sous-préfet de Pontivy;
      M. Boeton (Philippe), conseiller de chambre régionale des comptes détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la     préfecture du Nord, est nommé secrétaire général de la préfecture de la     Mayenne;
      M. Job (Pascal), conseiller de tribunal administratif de 1re classe, est     nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général adjoint de la préfecture     du Nord.
IV. - Dispositions diverses
      Il est rappelé que:
      1. L'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée interdit les     émissions publicitaires à caractère politique.
      2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral:
      << A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours     duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de     promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de cette     collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités     intéressées par le scrutin. >>      3. En vertu du second alinéa de l'article L. 49 du code électoral, à partir     de la veille du scrutin à 0 heure, il est interdit de diffuser ou de faire     diffuser par tout moyen de communication audiovisuelle tout message ayant le     caractère de propagande électorale.
      4. Aux termes de l'article L. 52-2 du code électoral, << aucun résultat de     l'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public, par la     voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en     métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire     métropolitain. Il en est de même dans les départements et territoires     d'outre-mer et dans les collectivités territoriales avant la fermeture du     dernier bureau de vote dans chacun des départements, territoires et     collectivités territoriales concernés >>.
      5. Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée     relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion,
     la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou     indirect avec une élection sont interdits par quelque moyen que ce soit     pendant la semaine qui précède le scrutin ainsi que pendant le déroulement de     celui-ci.
      6. Les services de communication audiovisuelle ont l'obligation de mettre en     oeuvre, le cas échéant, le droit de réponse institué par l'article 6 de la     loi du 29 juillet 1982, maintenu en vigueur par la loi du 30 septembre 1986     modifiée susvisée.
      La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République     française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 4. -  Le candidat au brevet professionnel d'électrotechnique (option     Equipements et installations), titulaire d'une unité de contrôle prévue par     le règlement d'examen annexé à l'arrêté du 23 juillet 1993 susvisé abrogé, en     conserve le bénéfice dans les conditions prévues à l'annexe II du présent     arrêté.
Art. 3. -  L'équipe pédagogique élabore un plan prévisionnel d'évaluation     qui est soumis au jury, réuni en commission restreinte, en début de     formation.
      Le président ou un président-adjoint du jury se rend dans l'établissement     pour informer l'équipe pédagogique de l'avis du jury et pour négocier et     arrêter contractuellement le plan d'évaluation. Après accord entre le jury,
     l'équipe pédagogique et le responsable de l'établissement, le plan     d'évaluation est porté à la connaissance des candidats.
      Le plan d'évaluation est établi pour une filière et pour la durée du cycle     de formation. Il peut être toutefois révisé en début d'année scolaire à la     demande du président du jury, de l'équipe pédagogique ou du chef     d'établissement responsable du bon déroulement du contrôle en cours de     formation.
Art. 8. -  Au cours des interventions, les listes de candidats s'expriment     librement sur toutes les questions qui entrent dans l'objet de la campagne     sous réserve:
      - de ne pas mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des     biens;
      - de ne pas attenter à l'honneur d'autrui;
      - de ne recourir à aucun moyen d'expression ayant pour effet de tourner en     dérision des représentants d'autres listes;
      - de ne pas utiliser directement ou indirectement le temps d'émission     accordé à des fins de publicité commerciale;
      - de ne pas procéder à des appels de fonds;
      - de ne pas utiliser des documents visuels ou sonores faisant intervenir des     personnalités de la vie publique française, sans leur accord écrit ou celui     de leurs ayants droit. Pour chaque document choisi, ils doivent communiquer     cet accord au représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
      - de ne pas faire usage d'un quelconque drapeau;
      - de ne pas utiliser l'hymne national;
      - de ne pas porter à la connaissance du public un numéro d'appel     téléphonique ou télématique gratuit en application de l'article L. 50-1 du     code électoral;
      - de ne faire état, dans les interventions de la semaine qui précède le     scrutin, d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection,     conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 susvisée;
Art. 2. -  A compter de la clôture de la gestion de 1995, les dispositions     de l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 1984 susvisé sont modifiées comme     suit:
          Supprimer:
      << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Centre, à     Orléans. >>      << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale de     Poitou-Charentes, à Poitiers. >>      << Le commandant de la légion de gendarmerie départementale du Limousin, à     Limoges. >>
Art. 4. -  Le directeur des lycées et collèges du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle et le directeur général de l'enseignement et de la recherche     du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel     et de Mme Mireille Elbaum, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain,
     agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du     bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au     nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 28 juin 1995, sont     nommés membres de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les     fonctions d'inspecteur général, prévue à l'article 8 de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction     publique et le secteur public.
    Corps de l'inspection générale de la construction
    Membres titulaires
      M. Corvaisier (Yves), inspecteur général.
      M. Chauleur (Yves), inspecteur général élu.
      M. Leger (Michel), inspecteur général élu.
Art. 9. -  Sont modifiés comme suit à la date du présent arrêté les     mainteneurs des variétés suivantes inscrites en liste B:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11510  a 11513    
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      Sont modifiés en conséquence les arrêtés des 30 mai 1988 (art. 2 pour la     variété Matador), 26 décembre 1988 (art. 3 pour la variété Ecoflor), 1er     juillet 1991 (art. 2 pour les variétés Formosa et Opera), 19 août 1992 (art.     2 pour la variété Bavella), 17 février 1993 (art. 2 pour la variété Etendar),     30 juillet 1993 (art. 2 pour la variété PGT 11) et 2 mars 1994 (art. 2 pour     les variétés Kirova et Olbia).
Art. 1er. -  M. Jean-René Garnier, préfet du Morbihan, est nommé préfet de     l'Isère.
      M. Jean-Pierre Lacroix, préfet de l'Ain, est nommé préfet du Morbihan.
      M. Philippe Ritter, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Ain.
Art. 10. -  Les travaux de construction ou d'amélioration doivent être     engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de subvention.
      Lorsque ce délai n'est pas respecté, le représentant de l'Etat dans le     département exige le remboursement de la subvention. L'indemnité prévue par     l'article R. 331-25 du code précité est égale à 20 p. 100 du montant de la     subvention.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
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Art. 5. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en     France en vue de leur exportation (liste B) les variétés désignées ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11502  a 11505    
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Serres (Jean-Michel) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement     de M. Van Den Bossche (Michel), démissionnaire.
      Le mandat de M. Serres (Jean-Michel) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 23. -  Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au     titre de l'apport en financement propre, à l'exception:
      1o Pour les personnes morales:
      a) De ceux consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort     de construction, dans les limites suivantes du prix de revient prévisionnel     défini à l'article R. 331-9 du code précité:
      - 15 p. 100 pour les opérations réalisées par les organismes d'habitation à     loyer modéré et les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R.
     331-14, ainsi que par les sociétés immobilières mentionnées à l'article *R.
     313-31 (2o, b) dudit code;
      - 10 p. 100 pour celles réalisées par les sociétés immobilières mentionnées     à l'article *R. 313-31 (2o bis et 4o) dudit code;
      b) De ceux consentis en application de l'article R. 314-4 dudit code;
      c) De ceux consentis pour une durée minimale de vingt-cinq ans et dont le     taux d'intérêt n'excède pas 3 p. 100.
      2o Pour les personnes physiques, des prêts qui sont considérés comme     constituant l'apport personnel pour l'accession à la propriété.
Art. 24. -  La marque de réception à apposer sur la plaque constructeur d'un     véhicule neuf, ou d'un véhicule reconstruit dépourvu de plaque constructeur,     prévue à l'article R. 182 du code de la route est composée comme suit:
      - le numéro de réception (CE, nationale ou à titre isolé) du véhicule;
      - la lettre minuscule << e >>, suivie du numéro ou du sigle identifiant     l'Etat membre qui a procédé à la réception.
Art. 8. -  Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier     1995, avec transfert de la liste A (variétés dont les semences peuvent être     commercialisées en France) à la liste B (variétés dont les semences peuvent     être multipliées en France en vue de leur exportation), l'inscription au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France de     la variété désignée ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0178 du 02/08/95                        Page 11508  a 11510    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le titre II du livre Ier du code de l'urbanisme (partie     Réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi conçu:
    << Chapitre VII
    << Dispositions favorisant la diversité de l'habitat
      << Art. R. 127-1. -  Le conseil municipal peut rendre applicables les     dispositions de l'article L. 127-1 dans l'ensemble des zones du plan     d'occupation des sols pour lesquelles un coefficient d'occupation des sols     est fixé.
      << La délibération du conseil municipal est affichée en mairie pendant un     mois. Mention en est insérée en caractères apparents dans deux journaux     diffusés dans le département. Pour l'application du présent alinéa, la date à     prendre en considération pour l'affichage en mairie est celle du premier jour     où il effectué. >>    
      << Art. R. 127-2. -  Le coût foncier imputé à la partie des constructions     ayant la destination de logements locatifs sociaux et dépassant, dans les     conditions fixées par l'article L. 127-1, la densité résultant du coefficient     d'occupation des sols ne peut excéder le montant obtenu par l'application du     barème ci-après à la surface hors oeuvre nette de cette partie des     constructions:
      << 1. Dans les communes de la zone 1 définie à l'article R. 127-3, 1 350 F     (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation     individuelle et 900 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net     des autres constructions à usage d'habitation;
      << 2. Dans les communes de la zone 2 définie au même article, 900 F (T.T.C.)     par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation     individuelle et 600 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net     des autres constructions à usage d'habitation;
      << 3. Dans les communes de la zone 3 définie au même article, 450 F (T.T.C.)     par mètre carré de plancher hors oeuvre net des maisons d'habitation     individuelle et 300 F (T.T.C.) par mètre carré de plancher hors oeuvre net     des autres constructions à usage d'habitation;
      << 4. Dans les communes des départements d'outre-mer, 360 F (T.T.C.) par     mètre carré de plancher hors oeuvre net des constructions à usage     d'habitation. >>    
      << Art. R. 127-3. -  La liste des communes comprises dans la zone 1 figure à     l'annexe I au présent article.
      << La liste des communes comprises dans la zone 2 figure à l'annexe II au     présent article.
      << La zone 3 est constituée des communes métropolitaines qui ne sont     comprises ni dans la zone 1, ni dans la zone 2. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique     en date du 28 juin 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de préfecture,     spécialité Administration et dactylographie (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours cités à l'alinéa précédent     est fixé à cinquante-quatre. Ces places sont réparties de la manière     suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990     portant statut de ces agents, vingt-sept places dont:
      - préfectures: vingt-cinq places;
      - juridictions administratives: deux places.
      Concours interne prévu à l'article 5 du même décret, vingt-sept places dont:      - préfectures (métropole): vingt-cinq places;
      - Guadeloupe: une place;
      - juridictions administratives: une place.
      En sus du nombre précité, un contingent de dix-neuf postes est mis à la     disposition des candidats bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre. En outre, un contingent de quatre     postes est réservé aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions     seront fixées ultérieurement. Les dates des épreuves, la composition du jury     et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés     préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur de concours.
Art. 15. -  Pour chaque équipement non d'origine produit conformément au     type homologué, un certificat de conformité, dont le modèle figure à l'annexe     IV du présent arrêté, est établi par le constructeur. Ce certificat n'est pas     requis pour les équipements d'origine.
      De plus, le constructeur d'un équipement est tenu d'apposer sur chaque     équipement construit conformément à un type homologué sa marque de fabrique     ou de commerce, l'indication du type et, si la directive particulière     concernée en dispose ainsi, la marque d'homologation visée à l'article 16 du     présent arrêté. Dans ce dernier cas, il n'est pas tenu d'établir le     certificat de conformité susmentionné.
      Le constructeur doit fournir avec chaque équipement produit des     renseignements détaillés concernant les restrictions éventuelles concernant     son utilisation prévues à l'article 7, point 3, de la directive 92/61/CEE     susvisée et doit indiquer les prescriptions de montage éventuelles.
      Le constructeur d'une entité technique non d'origine, dont l'homologation a     été octroyée en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules, doit fournir     avec chacune de ces entités techniques des renseignements détaillés     permettant de déterminer ces véhicules.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 juin 1995, M. Bailly (Bernard) est nommé membre du conseil de     direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage     et de l'aviculture au titre de représentant de la production, en remplacement     de M. Chevalier (Pierre), nommé président.
      Le mandat de M. Bailly (Bernard) prendra fin en même temps que celui des     autres membres du conseil de direction de l'Office national     interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Art. 14. -  Pour l'immatriculation nationale des motocyclettes, tricycles et     quadricycles neufs, et pour la vente des cyclomoteurs neufs, dont le type a     fait l'objet d'une réception CE, le certificat de conformité délivré par le     constructeur à tout véhicule conforme à un type variante et version     déterminés doit être établi conformément aux dispositions de l'article 7,
     point 1, de la directive 92/61/CEE susvisée et rédigé en langue française.
      Le certificat de conformité précité doit être conforme au modèle indiqué en     annexe II du présent arrêté, qui reprend le modèle de l'annexe IV de la     directive 92/61/CEE susvisée et le complète par les informations nécessaires     à l'immatriculation en France conformément aux dispositions de l'article 7,
     point 1, de ladite directive.
      Le document de demande d'immatriculation simplifié, dit << trois en un >>,
     est aussi accepté en lieu et place du certificat de conformité précité pour     obtenir l'immatriculation nationale. Le numéro de réception CE devra figurer     à la rubrique << numéro de réception >>.
      Toutefois, dans le cas des véhicules acquis neufs à l'étranger par le     demandeur de l'immatriculation et munis d'un certificat de conformité     conforme au modèle de l'annexe IV de la directive 92/61/CEE, celui-ci pourra     être utilisé directement pour l'immatriculation (en lieu et place du     certificat de conformité conforme au modèle de l'annexe II du présent arrêté)     à condition d'être accompagné d'une attestation d'identification conforme au     modèle de l'annexe III du présent arrêté et délivrée par le constructeur ou     son représentant, ou par la direction régionale de l'industrie, de la     recherche et de l'environnement.