Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des concours suivants :
    Concours externe et interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole :
    Sections :
    Education socioculturelle ;
    Histoire-géographie ;
    Mathématiques ;
    Sciences économiques, sociales et gestion :
    - option : sciences économiques et gestion commerciale ;
    - option : sciences économiques et gestion de l'entreprise.
    Concours interne et externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole :
    Sections :
    Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements et aménagements hydrauliques :
    - option : agroéquipements ;
    Sciences et techniques de la vigne et du vin ;
    Langue vivante : anglais - lettres ;
    Biologie - écologie.
    Concours interne et externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 23 novembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2001.
    Les inscriptions s'effectuent en règle générale par Minitel : 36-14, code minagritel, ou par internet : http://www.educagri.fr.
    Les demandes de dossiers et de renseignements peuvent être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction POFEGTP, bureau de l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Les renseignements et les programmes peuvent être obtenus par consultation d'internet : http://www.educagri.fr.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans les tableaux ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16415 à 16416
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    Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de s'inscrire auprès de l'une des régions académiques organisant le concours pour la section choisie, selon les tableaux ci-dessus.
    Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes et internes, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
« A N N E X E I X (*)
    Zone de planification : Château-Renault.
    Fréquence : 106,8 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 37110 Saint-Nicolas-des-Motets.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant. »
    (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 30 janvier 1986 concernant les jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, l'avenant no 31 du 10 juillet 2001 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La Fédération nationale des particuliers employeurs,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires minima pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2001.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 juillet 2001 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont désignés dans la limite de leurs attributions comme personnes responsables des marchés de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale :
    - le directeur de l'enseignement supérieur ;
    - le directeur de l'enseignement scolaire ;
    - le directeur de la programmation et du développement ;
    - le directeur des personnels enseignants ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ;
    - le directeur des affaires financières ;
    - le directeur de l'administration ;
    - le directeur des affaires juridiques ;
    - le délégué aux relations internationales et à la coopération ;
    - le directeur de la technologie ;
    - le directeur de la recherche ;
    - le sous-directeur de la formation des personnels, de la direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 juillet 2001, M. Jean-Pierre Salles, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville Carcassonne-Trèbes-Berriac, en remplacement de M. Louis Rochefort.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué chargé des affaires européennes en date du 5 septembre 2001, M. Raymond Cointe est nommé secrétaire général adjoint du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne à compter du 27 août 2001.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 15 novembre 2001, vendu au prix de 2,30 Euro, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et son annexe seront diffusés par les centres précités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 9 octobre 2001 :
    Au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des promotions à la classe exceptionnelle de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    139 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège de classe exceptionnelle ;
    36 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle.
    Au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des promotions à la hors-classe des professeurs des écoles de maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant de la classe normale des professeurs des écoles est fixé à 197 ;
    Au titre de l'année scolaire 2001-2002, le nombre des promotions à la hors-classe de maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit :
    17 à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés hors classe ;
    494 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe ;
    38 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive hors classe ;
    245 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel hors classe ;
    343 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de collège hors classe ;
    106 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe.
Par décision no 2001-773 en date du 27 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à la SARL Citicom pour sa liaison Grenoble-Stalingrad vers Seyssins-la-Combe, pour le transport du programme Chérie FM Grenoble, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-711 du 2 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 3. -  L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à exercer de façon satisfaisante les missions de conseil technique et d'assistance du technicien de l'éducation nationale, son degré de connaissance du système éducatif et de son environnement ainsi que sa capacité à encadrer une équipe ouvrière. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 octobre 2001, une épreuve de sélection est ouverte en 2002 pour l'admission de stagiaires au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration institué par l'article 2 de la loi no 90-8 du 2 janvier 1990.
    Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
    Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2003 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2002 au 31 octobre 2004 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
    La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mercredi 3 avril 2002, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
    Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
    Certains de ces centres pourront être supprimés si, après réception des candidatures, il est constaté que moins de dix candidats ont demandé à y subir l'épreuve.
    Les dates de l'épreuve d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Elle se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA.
    Les demandes de candidature à l'épreuve devront obligatoirement être établies sur les formulaires délivrés par l'école.
    Ces formulaires pourront être obtenus à l'Ecole nationale d'administration :
    - soit sur place, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
    - soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe autocollante de format minimum 26 cm x 33 cm, affranchie à 16 F (tarif lettre) ou à 12 F (tarif pli non urgent) ;
    - soit sur le site internet de l'ENA : http://www.ena.fr.
    Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 3 janvier 2002 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer au service concours et examens de l'école qui les recevra chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi, et en délivrera reçu.
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La deuxième épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique portant sur l'étendue de la spécialité et permettant d'apprécier et de vérifier les compétences du candidat. Elle vise à apprécier également l'aptitude du candidat à l'analyse d'une situation donnée et sa capacité à proposer des conseils en organisation de la restauration collective. »
Art. 2. -  Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La deuxième épreuve consiste en une étude de cas ou d'un dossier technique permettant d'apprécier les qualités de réflexion et le sens de l'organisation du candidat. Elle comporte l'analyse d'une situation nécessitant le traitement et la réalisation d'une opération de maintenance et/ou de rénovation ainsi que la présentation d'un compte rendu et/ou d'une proposition de modification. Le questionnement pourra porter sur l'exploitation et l'utilisation des matériels et outils de mesure couramment utilisés dans la profession et impliquer la réalisation de schémas ou croquis partiels. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 2001, M. Kalfon (Thierry), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de consultant au sein du département des affaires fiscales au Fonds monétaire international, pour une durée maximale de deux ans à compter du 21 mai 2001, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées à partir des informations figurant dans les requêtes ou les décisions juridictionnelles sont les suivantes :
    - identité (état civil et nom, prénom du requérant et de l'adversaire, nom du fonctionnaire qui traite le contentieux) ;
    - vie professionnelle (corps et grade, catégorie d'usager) ;
    - en considération de l'objet du contentieux, formation, diplômes, distinctions, logement, situation économique et financière, santé, situation militaire et administrative.
Le Centre national des sports de la défense a pour missions :
 - de concevoir, d'animer et d'évaluer la pratique des activités physiques, militaires et sportives dans les armées ;
 - de participer à l'élaboration de la réglementation générale du sport militaire ;
 - de conduire des études concernant l'organisation et la pratique de l'entraînement physique et des sports ;
 - d'organiser et de coordonner la formation du domaine « entraînement physique militaire et sportif » dispensé par l'école interarmées des sports ;
 - de contribuer à l'intégration des armées dans le mouvement sportif civil, et notamment au développement de la pratique du sport de haut niveau au sein du ministère de la défense ;
 - d'assurer les relations avec les autres ministères, administrations ou comités compétents qui traitent des activités physiques et sportives, et, au niveau international, avec les instances sportives militaires étrangères, notamment le Conseil international du sport militaire (CISM).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2001, M. Garache (Serge), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section 0I est complétée par un article 111-0 D ainsi rédigé :
    « Art. 111-0 D. -  I. - La dispense de caution prévue au premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts s'applique aux producteurs de vin qui, cumulativement, et en moyenne calculée sur une période de trois ans, produisent moins de 1 000 hectolitres de vin par an et expédient en régime de suspension de droits moins de 1 000 hectolitres de vin par an.
    « La période mentionnée au premier alinéa s'entend des trois années d'activité de vin écoulées à la date du dépôt de la déclaration annuelle de récolte prévue par l'article 407 du code général des impôts. Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
    « II. - Le producteur de vin dispensé de caution dans les conditions fixées au I doit justifier de la qualité d'entrepositaire agréé prévue au 1o du I de l'article 302 G du code général des impôts. Il est en outre tenu au paiement des droits exigibles en cas de non-apurement des documents d'accompagnement qu'il a souscrits, en application de l'article 302 P du même code.
    « III. - La décision autorisant la dispense de caution est notifiée au producteur de vin par le receveur des douanes territorialement compétent.
    « IV. - Le producteur de vin qui ne remplit plus les conditions de la dispense prévue au I est tenu, dans le délai d'un mois suivant la date de dépôt de sa dernière déclaration annuelle de récolte, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts.
    « L'inobservation par les producteurs de vin concernés des dispositions du premier alinéa est passible du retrait de l'agrément prévu au deuxième alinéa du V de l'article 302 G. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 120 kW, est localisée au Syndicat de valorisation des déchets ménagers de la Charente, CET de Rouzède, lieudit Le Grand Clos, 16220 Rouzède.
Numéro d'homologation CEE : e2 046.
 1. Marque de fabrique ou de commerce du siège : SEAT.
 2. Type du siège : 58-S22.
 3. Nom et adresse du fabricant du siège : SEAT SRL, via Grande, 21, 42012 Campagnola-RE (Italie).
 4. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du siège : sans objet.
 5. Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 mm.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 22 juin 1999.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 20 octobre 1999, n° 12503 et avis du 4 novembre 2004.
 9. Date de l'homologation CEE : 16 décembre 2004.
10. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
11. Est annexée à la présente une notice descriptive du siège donnant notamment les champs de réglage, le poids total, les caractéristiques du système de suspension, le type et l'épaisseur du rembourrage et le mode de fixation. Cette notice est accompagnée des dessins côtés du siège, au format A 4 (210 x 270 mm), avec vue latérale et frontale.
12. Remarques éventuelles : la présente fiche d'homologation CE complète celle datée du 2 décembre 1999 ayant le même objet et prévoit la mise à jour des références des directives concernées.
Le décret du 14 janvier 1998 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Le 1° du III de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « 1° Un fonds constitué auprès de la société anonyme dénommée Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. Les conditions de gestion et de fonctionnement du fonds sont fixées par convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'économie, le Centre national de la cinématographie et l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles. »
 II. - Au I de l'article 8, après les mots : « soutien financier de l'industrie audiovisuelle », sont ajoutés les mots : « prévu au II de l'article 1er ».
Art. 1er. -  L'association Fondation Ici et Maintenant est mise en demeure de respecter, sans délai, les articles 1er et 15 de la loi susvisée et l'article 6 de la convention susvisée en ne diffusant plus de propos susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ou de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs.
Art. 5. -  Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne :
    a) L'autorisation d'exportation ou de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, mentionnée par le décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et l'arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés ;
    b) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ;
    c) L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, mentionnés par le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
    d) L'autorisation d'importation et d'exportation de produits contingentés ou soumis à des mesures de commerce extérieur (produits industriels et agricoles), délivrée en vertu du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer, et sous réserve des dispositions applicables du droit communautaire.
Art. 4. -  Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet pour les dossiers instruits par les caisses gestionnaires de l'indemnité prévue à l'article 106 de la loi de finances pour 1982 susvisée est fixé à six mois. Ce délai ne court qu'à partir du moment où la caisse gestionnaire a accusé réception du dossier complet.
Par décision no 2001-655 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé sur Strasbourg. Une fréquence simplex de la bande VHF lui est attribuée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 septembre 2001, M. Jean-Louis Paul Pages, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en congé de longue durée pour maladie professionnelle depuis le 7 septembre 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 septembre 2001 et admis, sur sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 2001, M. Georges Staub, ingénieur général d'agronomie au conseil général de l'agronomie, est nommé, en tant qu'ingénieur du ministère de l'agriculture et de la pêche spécialisé en élevage, membre du comité consultatif pour l'espèce bovine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de M. Jean-Pierre Berard, et membre du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique, en remplacement de Mme Elizabeth Pelekhine.
    Le mandat du membre susnommé prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité consultatif pour l'espèce bovine et du comité consultatif pour les espèces ovine et caprine de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Par décision no 2001-658 en date du 4 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les attributions de fréquences délivrées à la société Dolphin Telecom, dans le cadre de la décision no 99-154 de l'Autorité du 17 février 1999 relative au changement de dénomination sociale de la société Régiocom SA en Dolphin Telecom pour les attributions de ressources en fréquences du réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP), à usage partagé, sur le territoire métropolitain, à l'exception de la région Poitou-Charentes, sont modifiées :
    Trente canaux sont restitués :
    Zone de Toulouse (ex-Sogera) :
    Site 6 : Foix : 710 ;
    Site 8 : Toulouse 2 : 812, 820, 824 et 833.
    Zone de Marseille (ex-Sogera) :
    Site 2 : Marseille Septèmes (fermeture) : 695, 703, 713, 719, 726, 734, 738, 744, 750 et 758 ;
    Site 4 : Martigues (fermeture) : 619, 714, 727 et 743.
    Zone de Bordeaux (ex-Sogera) :
    Site 17 : Sore (fermeture) : 777, 833 et 837.
    Zone de Marseille, Montpellier et Nice (ex-Régiocom) :
    Site 3 : Marseille 2 : 849 et 898 ;
    Site 14 : Tanneron (fermeture) : 709, 720, 749 et 769.
    Zone de Toulouse (ex-Régiocom) :
    Site 4 : Albi : 699.
    Zone de Lyon (ex-Régiocom) :
    Site 3 : Mont Saint-Rigaud : 800.
    Trente-cinq canaux sont attribués à la société Dolphin Telecom :
    Zone d'Alsace - Franche-Comté (ex-Sogera) :
    Site 4 : Belfort : 924 : accord E (sous réserve de non-brouillage) ;
    Site 5 : Niederbronn : 932, 951 et 965 : accord G (sans garantie de non-brouillage).
    Zone de Nord - Pas-de-Calais (ex-Sogera) :
    Site 1 : Villeneuve-d'Ascq : 923, 925 et 927 ;
    Site 4 : Dunkerque : 917.
    Zone de Lyon (ex-Sogera) :
    Site 2 : Bourg-en-Bresse : 905 ;
    Site 4 : Lyon-Fourvières : 928 ;
    Site 7 : Valence : 920 ;
    Site 8 : L'Arbresle : 941 ;
    Site 12 : Mont Salève : 754 ;
    Site 14 : Léoncel : 837, 847, 857, 867, 877 et 897.
    Zone de Lyon (ex-Régiocom) :
    Site 1 : Lyon : 707, 740 et 744 ;
    Site 2 : Saint-Etienne : 920, 930 et 932 ;
    Site 5 : Grenoble : 830 ;
    Site 6 : Vienne : 901, 935 et 943 ;
    Site 11 : Roanne : 901 et 925 ;
    Site 14 : Vénissieux : 718, 719, 728 et 735.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2001, M. Michel Sauveur Henri Durand, contrôleur général des services vétérinaires affecté à la mission d'inspection interrégionale vétérinaire et protection des végétaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 novembre 2001.
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 septembre 2001, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Ayad Kanaan, ressortissant non membre de l'Union européenne, né le 4 août 1971 à Anout (Liban).
Art. 4. -  La personne publique assure la sécurité des transactions et organise les enchères électroniques sur un réseau informatique accessible à tous les candidats de façon non discriminatoire. Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
    En cas de défaillance du dispositif d'échanges électroniques, la personne publique met à la disposition des candidats des moyens de transmission susceptibles de se substituer dans les meilleures conditions de sécurité aux moyens électroniques initialement prévus.
Art. 4. -  Le décret du 10 avril 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Au II de l'article 1er, après les mots : « code de la santé publique », sont insérés les mots : « , et dans le cadre des autorisations de produits de thérapie génique prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1261-3 dudit code » ;
    A l'article 2, aux I et III de l'article 3 et aux articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13 et 16, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    Au II de l'article 3, après les mots : « ministre chargé de la santé », sont ajoutés les mots : « sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 16 octobre 2001, le CIL des Alpes françaises (CILAF), sis à Grenoble (Isère), n'est plus, à sa demande, habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
    Les versements qui seraient faits à ce collecteur postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.
Art. 1er. -  Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, la commission médicale d'établissement propose d'organiser, sur avis de la commission des gardes prévue à l'article 4 ci-dessous et après consultation des chefs de service ou de département, l'activité et l'horaire des services médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en distinguant un service normal de jour et un service de garde. Elle tient compte, pour ce faire, de la nature et de l'intensité des activités et de la mise en place du repos de sécurité.
    Cette organisation est mise en place pour une durée d'un an renouvelable après évaluation des activités concernées.
    Le repos de sécurité, d'une durée de 11 heures, est constitué :
    - dans les activités de service continu définies à l'article 8 ci-dessous, par une interruption totale de toute activité, prise immédiatement après chaque garde de nuit effectuée ;
    - pour les autres activités, par une interruption de toute activité clinique en contact avec le patient, prise immédiatement après chaque garde de nuit.
Art. 15. -  Après l'article 10, il est inséré un article 11 ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Les bureaux de la délégation à la communication prévue aux articles 1er et 11 du décret du 15 décembre 1997 susvisé sont organisés comme suit :
    « Le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
    « Le bureau de la presse ;
    « Le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
    « Le bureau de la communication externe ;
    « Le bureau des affaires générales, financières et budgétaires. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2001, M. Guy Francis Louis Meyer, ingénieur en chef d'agronomie, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Drôme, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 décembre 2001.
Art. 8. -  L'article 4 est modifié comme suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les sous-directions de la direction de la programmation et du développement, prévues à l'article 5 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit : »
    II. - Au B, les mots : « Le bureau de la politique de la ville » sont remplacés par les mots : « Le bureau de l'aménagement des sites, de l'architecture et du cadre de vie des établissements ».
    III. - Au D, les mots : « La mission de l'évaluation » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de l'évaluation ».
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris uniquement :
    Soit par téléchargement :
    - sur intranet à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
    - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement ;
    Soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-62, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 22. -  Au vu de l'état récapitulatif visé à l'article précédent, le directeur liquide le montant des indemnités dues aux praticiens extérieurs rattachés en appliquant aux services faits le barème fixé à l'article 17 ci-dessus.
    Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à l'article 15 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme état des services faits.
    Chapitre V
    Champ d'application et calendrier
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 octobre 2001, Mme Bellia (Patricia, Isabelle), épouse Maugas, est nommée notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Darget (Gérard, Claude, Etienne, Irénée), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 22 mai 2006, sont approuvés les statuts ainsi que le règlement de l'Association générale des institutions de retraite des cadres.
 Nota. - L'arrêté du 22 mai 2006 sera publié intégralement au Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,95 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mai 2006 :
 M. Jean-Marc Bétemps, chef du bureau « emploi et insertion » (6BEI) à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant titulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Arnaud Phélep.
 M. Benoît Chevalier, adjoint au chef du bureau « emploi et insertion » à la direction du budget, est nommé en qualité de suppléant de M. Jean-Marc Bétemps.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 6 avril 2006. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 mars 2006, la date limite de dépôt des dossiers étant fixée au 9 mars 2006.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, hôpital Hasenrain, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La société Canal J est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes du V de l'article 3-2-2 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée relatif au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 12 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 modifié.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
 Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-59).
 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Lors de la première réunion, le conseil procède à l'élection de son président. Celui-ci est élu à bulletins secrets, au premier tour, s'il obtient les suffrages à la majorité absolue de la totalité des membres du conseil scientifique de département. Si cette majorité n'est pas atteinte, il est procédé à un deuxième tour selon les mêmes modalités. Si ce deuxième tour est également infructueux, il est procédé à un troisième tour. L'élection est alors acquise à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge.
 En cas de vacance définitive de la présidence, il est alors procédé à de nouvelles élections selon les mêmes modalités que celles visées au présent article.
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 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
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Article 1er
 Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet mentionnés ci-dessous sont abrogés à compter du samedi 3 juin 2006, à 23 h 30 :
 - règlement du jeu dénommé « Cash 20 000 » fait le 2 septembre 2002 et modifié le 9 octobre 2003 avec publication au Journal officiel du 6 septembre 2002 et du 15 octobre 2003 ;
 - règlement du jeu dénommé « Eldorado » fait le 28 octobre 2003 avec publication au Journal officiel du 31 octobre 2003 ;
 - règlement du jeu dénommé « Martiens » fait le 13 janvier 2003 avec publication au Journal officiel du 16 janvier 2003 ;
 - règlement du jeu dénommé « Formule 1 » fait le 4 mars 2002 avec publication au Journal officiel du 20 mars 2002 ;
 - règlement du jeu dénommé « L'Antre du dragon » fait le 4 février 2003 avec publication au Journal officiel du 9 février 2003 ;
 - règlement du jeu dénommé « Palais interdit » fait le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel du 9 avril 2003 ;
 - règlement du jeu dénommé « Poker d'as » fait le 10 juin 2002 avec publication au Journal officiel du 22 juin 2002 ;
 - règlement du jeu dénommé « Safari » fait le 3 décembre 2002 avec publication au Journal officiel du 8 décembre 2002.
 Si la date du 3 juin 2006, à 23 h 30, venait à être repoussée, la nouvelle date sera communiquée au public sur le site www.fdjeux.com et les règlements précités resteront en vigueur jusqu'à cette nouvelle date.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris le 23 mai 2006.
A N N E X E
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
 Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
 Antilles-Guyane : domaine Duclos, prise d'eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
 Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-32-72-20-00).
 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
 Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
 Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
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 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
 Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-43-54-00).
 Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
 Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
 Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
 Orléans : avenue de la Pomme-de-Pin, BP 20619, Ardon, 45166 Olivet Cedex (téléphone : 02-38-41-78-00).
 Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
 Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu  Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
 Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
 Toulouse : BP 27, Auzeville, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 février 2006, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de l'Attila » est accordé aux sociétés Galli Coz SA et Tethys Oil AB conjointes et solidaires pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèles joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
 Ce périmètre délimite une surface de 1 986 kilomètres carrés.
 Nota. - Cet extrait de carte ainsi que le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris 13e, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie de la recherche et de l'environnement de Lorraine, 15, rue Claude-Chappe, BP 95038, 57071 Metz Cedex 13.
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 Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
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 Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
 Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
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 Rennes : domaine de La Motte, BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
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 Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
 Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00) ; 78850 Thiverval-Grignon (téléphone : 01-30-81-53-53).
Délégation est donnée à Mme Odile Neël, MM. Samuel Barreault et Thierry Grignon, administrateurs civils, et à M. Michel Chaix, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section IV, il est inséré un 0I intitulé « Déductions » qui comprend un article 84 A ainsi rédigé :
 « Art. 84 A. - Pour l'application des dispositions de l'article 273 septies C du code général des impôts, le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur :
  1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;
 2° Que le demandeur s'est engagé sur l'honneur à affecter exclusivement le véhicule concerné à l'exploitation de ces infrastructures ;
 3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande, trois au moins des équipements techniques suivants :
 a. Plateau de chargement ;
 b. Arceau de sécurité pour habitacle ;
 c. Portique de levage ;
 d. Crochet d'attelage ;
 e. Treuil frontal ;
 f. Bac de benne ;
 g. Blocage de différentiel ;
 h. Boîte de transfert ;
 i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ;
 j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ;
 k. Pneus mixtes. »