Art. 1er. -  Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code du travail     (deuxième partie  Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé
    << Chapitre Ier
    << Dispositions relatives aux contrats d'accès à l'emploi
      << Art. R. 831-1. -  Peuvent bénéficier de contrats d'accès à l'emploi, en     application de l'article L. 832-2:
      << 1o Les personnes qui ont été inscrites comme demandeur d'emploi pendant     au moins douze mois durant les dix-huit mois qui ont précédé la date     d'embauche;
      << 2o Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 351-10;
      << 3o Les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ainsi     que leur conjoint ou concubin;
      << 4o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que les autres     bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1.
      << Art. R. 831-2. -  La durée minimum hebdomadaire de travail fixée au II de     l'article L. 832-2 inclut, le cas échéant, le temps passé en formation.
      << Art. R. 831-3. -  La demande de convention de contrat d'accès à l'emploi     doit être présentée auprès des services locaux de l'Agence nationale pour     l'emploi avant la date de l'embauche du salarié ou dans un délai maximum d'un     mois après celle-ci.
      << L'employeur joint à la demande de convention une déclaration de     l'effectif employé mentionné au premier alinéa de l'article R. 831-8 ainsi     que la proportion mentionnée au troisième alinéa de cet article.
      << Art. R. 831-4. -  La convention, qui est conclue entre l'Agence nationale     pour l'emploi, agissant au nom de l'Etat, et l'employeur doit préciser     notamment:
      << a) Le nom et l'adresse du bénéficiaire;
      << b) Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de     l'emploi, de l'indemnisation du chômage et du revenu minimum d'insertion au     moment de l'embauche;
      << c) L'identité et la qualité de l'employeur;
      << d) Les caractéristiques de l'emploi proposé;
      << e) la durée hebdomadaire de travail;
      << f) Le montant de la rémunération correspondante;
      << g) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat;
      << h) Les modalités de contrôle de l'application de la convention.
      << Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de     l'article L. 832-2, sont précisés dans la convention ou dans un avenant     conclu ultérieurement:
      << a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son     organisation;
      << b) La période pendant laquelle elle est dispensée;
      << c) Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au     sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation;
      << d) La nature de la sanction de la formation dispensée;
      << e) Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation     par l'Etat.
      << La convention prend effet à compter de la date d'embauche du salarié.
      << Copie en est remise au salarié.
      << L'employeur doit signaler à la direction du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et à l'agence locale de l'Agence nationale pour     l'emploi toute rupture du contrat de travail qui interviendrait avant la fin     de la convention.
      << Art. R. 831-5. -  Le montant de l'aide forfaitaire de l'Etat à     l'employeur prévue au 1o du I de l'article L. 832-2 varie en fonction de la     durée du travail; il est fixé par décret.
      << La moitié de cette aide est versée à la prise d'effet de la convention.
      << Le solde est versé à la fin du quinzième mois suivant la date de     l'embauche du salarié ou, le cas échéant, au terme de la formation dispensée     au salarié lorsque ce terme se situe au-delà du quinzième mois suivant la     date de l'embauche.
      << Art. R. 831-6. -  Lorsque la convention ou un avenant à celle-ci prévoit     une formation, la durée de celle-ci doit être au minimum de 200 heures. Cette     formation doit être dispensée dans le cadre d'une convention avec un     organisme de formation mentionné à l'article L. 920-4.
      << Les frais de formation pris en charge par l'Etat sont calculés sur une     base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de 1 000     heures. Un premier versement égal à 50 p. 100 du coût de la formation est     effectué à la date du début de la formation. Le solde est versé, au terme du     quinzième mois à compter de la date de l'embauche du salarié ou au terme de     la formation si celle-ci s'achève à une date ultérieure, sur présentation     d'une attestation signée par l'organisme de formation, l'employeur et le     salarié.
      << Le montant horaire de cette aide forfaitaire est fixé par décret.
      << Art. R. 831-7. -  I. - En cas de rupture du contrat de travail à     l'initiative de l'employeur avant l'expiration d'un délai de douze mois à     compter de la date d'embauche du salarié, l'employeur est tenu de reverser à     l'Etat l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide forfaitaire     prévue à l'article R. 831-5.
      << En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur     entre le douzième et le quinzième mois à compter de la date de l'embauche du     salarié, l'employeur ne perçoit pas le solde de l'aide forfaitaire prévue à     l'article R. 831-5.
      << Toutefois, en cas de faute grave du salarié, de force majeure, de rupture     au cours de la période d'essai ou de démission du salarié, le reversement ne     porte que sur la part de l'aide déjà perçue correspondant au temps de travail     non réalisé.
      << II. - Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la     formation, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures     de formation non réalisées font l'objet d'un reversement. Si la convention ou     l'avenant a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces     heures sont réputées être également réparties sur la période de formation.
      << III. - En cas de dépassement de la proportion fixée au IV de l'article L.     832-2 résultant d'une fausse déclaration, l'employeur est tenu de verser à     l'Etat le montant total de l'aide forfaitaire prévue à l'article R. 831-5 qui     aurait été perçu au titre de la ou des conventions concernées.
      << Art. R. 831-8. -  Les dispositions du IV de l'article L. 832-2 sont     applicables aux embauches de salariés sous contrat d'accès à l'emploi,
     effectuées au cours de l'année par les entreprises ayant employé au cours de     l'année précédente au moins dix salariés.
      << L'effectif de dix salariés mentionné à l'alinéa précédent est déterminé     selon les modalités prévues à l'article R. 950-1.
      << Pour calculer le nombre de contrats d'accès à l'emploi qu'il est possible     de conclure dans la limite fixée au IV de l'article L. 832-2, l'effectif     total de l'entreprise à prendre en compte est égal au nombre des salariés     dont le contrat de travail est en cours d'exécution à la date d'effet de     l'embauche; le chiffre résultant de la proportion de 10 p. 100 appliquée à     cet effectif total est arrondi à l'unité la plus proche.
      << Art. R. 831-9. -  Pour l'application de l'exonération prévue au 2o du I     de l'article L. 832-2, le salaire minimum de croissance est celui en vigueur     au lieu d'exécution du contrat.
      << La partie de la rémunération exonérée est déterminée à chaque versement     de la rémunération et est égale au produit du nombre d'heures rémunérées par     le montant du salaire minimum de croissance.
      << L'exonération est applicable aux rémunérations versées à compter de la     date d'effet de la convention de contrat d'accès à l'emploi jusqu'à     l'expiration d'une durée de vingt-quatre mois, compte non tenu des périodes     de suspension du contrat de travail non rémunérées par l'employeur. >>    
    TITRE II
    DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE
    TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON