3.2. La loi du 4 janvier 1996
      A la suite des deux lois des 19 janvier et 8 février 1995, le champ de     compétence de la commission a été sensiblement élargi. Ces nouvelles     dispositions conduisent, en effet, à soumettre au contrôle de la commission     plusieurs milliers de dossiers contre quelques centaines auparavant.
      Le sixième rapport de la commission avait souligné l'inadaptation des moyens     et des méthodes de travail de la commission face à cette nouvelle charge.
      Le législateur, conscient de ces difficultés, a adopté le 4 janvier 1996 de     nouvelles dispositions modifiant les deux premiers alinéas de l'article 3 de     la loi du 11 mars 1988 et, par là même, la composition et le mode de     fonctionnement de la commission.
      Sa composition est, tout d'abord, profondément modifiée.
      Aux trois membres de droit, le vice-président du Conseil d'Etat, le premier     président de la Cour de cassation et le premier président de la Cour des     comptes, viennent s'ajouter six membres titulaires et six membres suppléants     ainsi désignés :
      Quatre présidents de section ou conseillers d'Etat, en activité ou     honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par l'assemblée     générale du Conseil d'Etat ;
      Quatre présidents de chambre ou conseillers à la Cour de cassation, en     activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par     l'ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ;
      Quatre présidents de chambre ou conseillers maîtres à la Cour des comptes,
     en activité ou honoraires, dont deux ont la qualité de suppléants, élus par     la chambre du conseil.
      Les membres de la commission sont nommés par décret du Président de la     République.
      De plus, le secrétaire général de la commission est nommé par arrêté du     garde des sceaux, sur proposition des membres de droit.
      Le mode de fonctionnement de la commission est également transformé.
      Alors que les trois membres de droit qui composaient à eux seuls la     commission examinaient personnellement chacune des déclarations qui leur     était adressées, ils sont assistés, dans la nouvelle commission, outre des     six membres titulaires, de rapporteurs désignés par le vice-président du     Conseil d'Etat, le premier président de la Cour de cassation et le premier     président de la Cour des comptes, parmi les magistrats des trois ordres de     juridiction.
      Enfin, la commission se voit dotée de moyens propres par mise à disposition     de fonctionnaires.
      Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser l'organisation et le     fonctionnement de la commission.
      Au total, l'année 1995 a marqué la transition entre une situation dans     laquelle la commission avait à traiter peu de dossiers avec peu de moyens et     une nouvelle configuration dans laquelle la commission s'est renforcée afin     de faire face à un plus grand nombre de déclarations de situation     patrimoniale. Par ailleurs, le législateur qui n'a pas entendu modifier la     portée du contrôle que la commission exerce, a cependant élargi son champ de     compétence. Les textes réglementaires à venir devraient permettre à la     commission de s'adapter à ses nouvelles tâches.