En application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, le gestionnaire du réseau public de transport a soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie son programme d'investissements pour l'année 2005.
1. Consistance du programme proposé
1.1. Le programme proposé s'élève à 589,5 MEUR 2005 pour l'année 2005. Il s'établit ainsi à un niveau en augmentation de 11 % par rapport au programme pour l'année 2004 approuvé par la CRE le 13 juillet 2004 (529,1 MEUR 2004, opération exceptionnelle de rachat du réseau des Houillères du bassin de Lorraine comprise).
1.2. Le poste du grand transport et interconnexions connaît une hausse de 52 % par rapport à 2004 et s'élève à 103 MEUR, dont 16 MEUR pour les interconnexions. Cette évolution s'explique par la réalisation de deux importants projets en 2005 : le renforcement de la ligne d'interconnexion avec la Belgique Avelin-Avelgem, la réhabilitation et la sécurisation de la ligne Cantegrit-Saucats dans le sud-ouest de la France. Par ailleurs, des études détaillées se poursuivront en 2005 pour redéfinir la consistance possible du projet de ligne d'interconnexion avec l'Espagne.
1.3. Les dépenses relatives aux réseaux régionaux s'élèveront à 339 MEUR (57 % du programme d'investissements), en hausse de 7 % par rapport à 2004. A cet égard, le budget affecté aux projets de renforcement reste pratiquement stable. RTE explique cette situation par les difficultés rencontrées par l'instruction administrative de ces projets. En revanche, RTE prévoit une augmentation en volume de 15 % des travaux de renouvellement des lignes et des postes qui sont destinés à assurer la conservation du patrimoine sur la base de méthodes d'analyse technique mises au point ces dernières années.
1.4. Les dépenses relatives aux outils du système électrique, qui portent principalement sur la téléconduite des réseaux, s'établissent à 88,2 MEUR. Elles sont en augmentation de 62 % par rapport à 2004 et de 110 % par rapport à 2003. Cette augmentation s'explique principalement par la montée en puissance d'un projet de déploiement de réseau de fibres optiques constituant une infrastructure de télécommunications destinée à la conduite du réseau de transport, pour lequel 45,5 MEUR devraient être affectés en 2005.
1.5. RTE poursuit également ses investissements en systèmes d'information fournissant des outils de gestion et des outils du marché de l'électricité, pour lesquels il consacrera 32,9 MEUR, soit un niveau légèrement inférieur à celui de l'année passée. Ce poste est composé à 54 % par des projets de systèmes d'information pour la gestion des clients et du marché, dont 29 % relatifs aux matériels de comptage.
1.6. Les dépenses en logistique (26,5 MEUR) sont en baisse de 39 % par rapport à celles de 2004, année qui était marquée par l'extension et le réaménagement des locaux de RTE en Ile-de-France en prévision du changement de statut de ce gestionnaire de réseau.
1.7. Ce programme d'investissements ne comprend pas d'opérations de reprise de réseaux, tels que les éléments de réseaux appartenant à des producteurs et ceux remis en dotation par l'Etat à la SNCF, qui doivent être transférés à RTE à titre onéreux conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004. Il ne tient pas non plus compte de l'effet du transfert d'actifs de RTE au gestionnaire de réseau de distribution d'EDF, qui devrait intervenir au début de 2005. Lorsque les modalités de ces transactions auront été déterminées, RTE saisira la CRE d'une demande d'approbation de programme d'investissement modificatif.
2. Observations de la CRE
2.1. La CRE prend note de l'état des lieux réalisé par RTE sur les difficultés qu'il rencontre pour le développement de son réseau. Ces difficultés expliquent qu'un certain nombre de projets de développement soient retardés alors qu'ils concernent des zones où les insuffisances techniques du réseau peuvent engendrer un risque de perturbation de l'alimentation.
   Ces difficultés entraînent également le report de projets de grand transport, pourtant justifiés, soit par le besoin de sûreté de fonctionnement du système électrique, soit pour le développement des capacités d'échanges internationaux nécessaires à la réalisation du marché intérieur de l'électricité prévu par les directives européennes.
2.2. La CRE constate que l'évolution des dépenses prévues pour le renouvellement des réseaux régionaux est cohérente avec le résultat des études que lui a présentées RTE en 2003 et dont elle avait pris acte dans sa délibération du 27 novembre 2003.
2.3. La CRE observe que les développements de réseaux du niveau de tension 225 kV prévus pour 2005 semblent marquer un redémarrage qui pourrait s'avérer durable et dont les justifications devront être précisées. La CRE prend note du projet de RTE de modifier ses méthodes de justification des développements des réseaux régionaux, afin de pouvoir instruire ses projets avec un meilleur niveau d'anticipation.
2.4. Sur ces points, la CRE observe que la pertinence des niveaux absolus d'investissements envisagés par RTE ne peut être appréciée sans une définition précise et quantifiée des objectifs de niveaux de sûreté, de sécurité et de qualité d'alimentation des utilisateurs, sur lesquels le programme proposé repose.
2.5. La CRE souligne l'importance du rôle joué par le réseau de la région Nord de la France dans les échanges entre pays européens. Elle observe que ce réseau pourrait se trouver prochainement confronté à des situations de contraintes dans certaines configurations de ces échanges, compte tenu des besoins pour l'évacuation de la production et des nouvelles demandes de raccordement.
2.6. La CRE relève l'intention affichée par RTE d'engager le renouvellement massif d'équipements de comptage de son réseau. La CRE approuve l'attention portée par RTE à cet élément crucial dans la relation entre un gestionnaire de réseau électrique public et les utilisateurs de ce réseau. Elle rappelle que ces matériels ne trouvent leur pleine utilité qu'en s'intégrant dans le cadre d'une politique d'ensemble concernant la mesure des flux transitant sur le réseau et les échanges de données avec les utilisateurs de réseau. Cette politique doit se conformer au contenu de la délibération du 29 janvier 2004 et au contenu du cahier des charges publié avec celle-ci.
2.7. En affichant l'objectif de répondre à ses besoins futurs en télécommunications de sécurité, RTE lance un important programme d'installation sur son réseau de fibres optiques destinées à se substituer à terme à d'autres technologies de transmission d'information qu'il estime moins fiables. En novembre 2003, la CRE avait observé le caractère peu contestable d'une telle évolution technologique, mais avait demandé à RTE de mieux justifier le rythme de développement de son projet au regard des objectifs de sécurité visés et de la rentabilité attendue de l'opération. En novembre 2004, la CRE observe que RTE prévoit des besoins d'investissements beaucoup plus importants que ceux présentés en 2003, sans que les justifications souhaitées aient été fournies. Au surplus, RTE indique qu'il est pratiquement impossible de fournir une justification économique d'un tel programme, qui vise essentiellement des objectifs de sécurité d'exploitation. Compte tenu de l'ampleur de ce nouveau programme (près de 300 MEUR au total, en première estimation), de l'accroissement rapide de son coût et des opportunités non contestées par RTE de valoriser les capacités largement surabondantes sur le marché des télécommunications sans avantage direct pour les utilisateurs du réseau de transport, la CRE estime que le tarif d'utilisation des réseaux électriques publics ne devra pas couvrir l'intégralité des coûts prévus pour cette opération.
2.8. La CRE observe que le niveau des investissements en systèmes d'information se maintient (outils de gestion et du marché de l'électricité, outils du système électrique). Elle prend note de l'expression de la stratégie de RTE dans ce domaine et de l'outil de suivi de ses projets qu'il propose, mais elle constate que l'outil de suivi proposé doit encore être amélioré.
3. Décision de la CRE
3.1. Sous réserve de la prise en compte par RTE des observations qui précèdent, la commission approuve le programme qui lui a été soumis par RTE le 24 novembre 2004.
3.2. Cette approbation exclut toute fongibilité entre les catégories suivantes :
3.3. La commission demande à RTE de présenter au début du mois de juillet 2005 un rapport d'avancement à cette date de l'exécution de la présente décision. Elle rappelle que toute modification de ce programme devra lui être soumise pour approbation avant sa mise en oeuvre.
3.4. La commission demande à RTE de lui présenter les éléments suivants lors de la présentation du programme 2006 :
  - une définition précise et quantifiée des objectifs de niveaux de sûreté, de sécurité et de qualité d'alimentation des utilisateurs que se fixe RTE et une projection des besoins en développement de réseau à moyen et long terme au regard de ces objectifs ;
  - une proposition d'amélioration des méthodes de justification technico-économique des développements des réseaux régionaux et la vérification de la pertinence des méthodes proposées par l'étude de leur impact sur un nombre suffisant de projets réels représentant un échantillon significatif des situations rencontrées sur le territoire national ;
  - une étude des contraintes sur le réseau et des besoins de renforcement dans la région Nord de la France tenant compte des besoins pour l'évacuation de la production existante dans cette zone et des nouvelles demandes de raccordement.
 Fait à Paris, le 24 novembre 2004.