Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 1
(Réaménagements conditionnels)
 (1) PAR de 200 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 350°.
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 (2) PAR de 40 W non directive.
 (3) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 270°.
 (4) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 163°.
 (5) PAR de 3 W dans la direction d'azimut 190° ; 0,75 W dans la direction d'azimut 350°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
(Réorientations des antennes de réception)
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Tous les agents rémunérés par l'Institut national d'études démographiques à la date du scrutin, à l'exclusion des agents contractuels recrutés depuis moins de douze mois consécutifs, des vacataires, des doctorants et des chercheurs associés, sont électeurs et forment un collège unique. Ils sont éligibles à l'exception du directeur de l'institut et de l'agent comptable. »
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Concours externe
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Boudier (Eric).
 2 M. Clement (Régis).
 3 M. Labrande (Fabien).
 4 Mlle Desplats (Dominique).
 5 M. Garcia (Ludovic).
 6 Mlle Molinier (Florence).
 7 M. Vinet (Frédéric).
 8 Mlle Mattely (Pauline).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Chardinoux (Sylvie).
 2 Mlle Mouraas (Séverine).
 3 Mlle Inchausti (Marina).
 4 Mlle Sako (Anna).
 5 Mlle Jeans (Sarah).
 6 M. Barsou (Thomas).
 7 Mlle Berbigue (Laure).
 8 M. Debuys (Sébastien).
Concours interne
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mlle Ferraton (Stéphanie).
 2 M. Hernandez (Alain).
 3 Mme Celerier (Sandrine), épouse Parmentier.
 4 M. Vizzuti (Sylvain).
 Candidates inscrites sur la liste complémentaire (par ordre de mérite) :
 1 Mme Vanreust (Anne), épouse Ledoux.
 2 Mlle Veysseix (Fabienne).
 3 Mlle Pouzoulet (Aurélie).
Un conseil de discipline est constitué au sein de la Commission nationale de changement de grade ; il comprend quatre représentants de l'administration et quatre représentants des sapeurs-pompiers volontaires.
 Le conseil de discipline comprend :
 - le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, ou son représentant, qui le préside ;
 - le chef du bureau du volontariat, des associations et des réserves communales ou son représentant ;
 - le président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours ou son représentant, désigné par lui parmi les présidents de conseil d'administration d'un service d'incendie et de secours ;
 - un président de conseil d'administration de service d'incendie et de secours, désigné sur proposition du président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours.
 Le conseil de discipline comprend, en outre, quatre officiers d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Le conseil de discipline comprend en outre, lorsqu'il est chargé d'examiner le cas d'un officier du service de santé et de secours médical, quatre officiers du service de santé et de secours médical d'un grade au moins équivalent à celui dont le cas est examiné, tirés au sort sur une liste nationale d'officiers du service de santé établie par le ministre chargé de la sécurité civile.
 Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le chef du bureau des statuts et du management ou son représentant.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 27 février 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours pour le recrutement à l'Institut national de la recherche agronomique d'un directeur de recherche de 2e classe (femme ou homme) au titre de la discipline génomique et génétique végétales.
 Intitulé du poste : « génomique et génétique végétales ».
 Affectation : Toulouse.
 Les inscriptions sont ouvertes à compter du mardi 21 mars 2006.
 La date limite de dépôt des candidatures et des dossiers scientifiques est fixée au mardi 25 avril 2006.
 Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature, par voie postale, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), ou le déposer avant 17 heures à l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La composition du jury sera précisée par arrêté du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
 Les dates et lieux des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
 Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à : concours dr@paris.inra.fr.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 2006, est autorisée la cession amiable des lots n°s 1, 6, 12, 13, 17, 24, 28, 29, 30, 31, 36, 190, 39, 40, 47, 50, 52, 55, 61, 69 et 70 du règlement de copropriété ainsi que les 34 068 cent millièmes des parties communes générales dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Palacio de la Madeleine », sis 25-29, place de la Madeleine, 11, rue Tronchet, et 9, rue de Castellane, à Paris (8e), cadastré section B n° 122 et d'une superficie de 4 664 mètres carrés.
 Ces biens sont immatriculés au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-00670, à la rubrique « impôts ».
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Représentants des collectivités territoriales
 M. Alain Bauda.
 M. Claude Bertrand.
 M. Pascal Bonnetain.
 M. Jacques Breuil.
 M. Vincent Burroni.
 M. Christophe Castaner.
 Mme Nathalie Gautier.
 Mme Antoinette Gillet.
 M. Jean-Paul Mariot.
 M. Louis Pouget.
 M. Jean Serret.
Représentants des différentes catégories d'usagers
 M. François Coste.
 M. Loïc Fauchon.
 M. Jean-Marc Fragnoud.
 M. Etienne Genet.
 M. Bernard Gleize.
 M. Patrick Jeambar.
 M. Michel Lassus.
 M. Sylvain Marmier.
 M. Didier Rocrelle.
 M. Claude Roustan.
 M. Pierre Roux.
Représentants de l'Etat
Au titre des ministères respectivement chargés
   Du budget :
 Le trésorier-payeur général de la région Rhône-Alpes.
   De la consommation :
 Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Rhône-Alpes.
   De l'industrie :
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes.
   De l'habitat :
 Le directeur régional et départemental de l'équipement Provence-Alpes-Côte d'Azur.
   Des transports :
 Le directeur régional et départemental de l'équipement de Rhône-Alpes.
   De l'intérieur :
 Le secrétaire général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes.
   De l'agriculture :
 L'ingénieur général chargé du bassin Rhône-Méditerranée.
   De l'environnement :
 Le directeur régional de l'environnement de Rhône-Alpes, délégué de bassin Rhône-Méditerranée.
   De l'aménagement du territoire :
 Le commissaire à l'aménagement des Alpes.
   De la santé :
 Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales chargé du bassin hydrographique Rhône-Méditerranée à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes.
   De la mer :
 Le directeur régional des affaires maritimes de Marseille.
Représentants du personnel de l'agence
 Titulaire : M. Jean-Jacques Maynard.
 Suppléant : M. Pascal Gerin.
Dictionnaire des parlementaires français
 Notices biographiques sur les parlementaires français
Tome IV : E-K
 Réf. : 9 782110 048837. - 25 EUR.
 Dictionnaire des parlementaires français
Notices biographiques sur les parlementaires français
 Tome III : C-D
 Réf. : 9 782110 029836. - 21,34 EUR.
Dictionnaire des parlementaires français
Notices biographiques sur les parlementaires français
Tome II
 Réf. : 9 782110 026101. - Epuisé.
Dictionnaire des parlementaires français
Notices biographiques sur les parlementaires français
 Tome I
 Réf. : 9 782110 019981. - Epuisé.
A N N E X E
ÉPREUVES DES CONCOURS ORGANISÉS EN 2006 POUR L'ATTRIBUTION DES NIVEAUX
DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET DANS LA RECHERCHE
I. - Concours pour l'attribution du niveau de qualification
de praticien confirmé en médecine d'armée
 Les concours organisés en 2006 sont ouverts dans les disciplines de :
 - médecine de la plongée ;
 - médecine aéronautique et spatiale.
 Les épreuves sont propres à chaque discipline.
I-1. Epreuves d'admissibilité
 Première épreuve (coefficient 3 ; durée : 3 heures) :
 Composition écrite de pratique d'armée portant sur trois questions.
 Deuxième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures) :
 Composition écrite comportant trois questions sur les notions fondamentales dans la discipline considérée.
I-2. Epreuves d'admission
 Troisième épreuve (coefficient 3) :
 Titres et dossier militaire.
 Quatrième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures) :
 Composition écrite sur une application pratique, dans un cas concret, des notions de base dans la discipline considérée et pouvant faire également appel aux connaissances administratives militaires et médico-militaires des candidats.
 Cinquième épreuve (coefficient 4) :
 Analyse et synthèse de documents relatifs à la discipline considérée.
 Les candidats disposent de cinq heures pour la préparation et de vingt minutes pour l'exposé, qui peut être suivi d'une discussion avec le jury.
II. - Concours pour l'attribution du niveau de qualification
de praticien confirmé dans la recherche
 Les concours organisés en 2006 sont ouverts dans les disciplines de :
 - neurosciences et sciences cognitives ;
 - physiologie intégrée ;
 - biologie et biochimie des agressions.
 Les épreuves sont propres à chaque discipline.
II-1. Epreuves d'admissibilité
 Première épreuve (coefficient 3 ; durée : 3 heures) :
 Composition écrite de culture générale appliquée à la pratique d'armée sur trois questions dont une au moins porte sur un sujet hors du cadre spécifique de la discipline.
 Deuxième épreuve (coefficient 5 ; durée : 4 heures) :
 Composition écrite portant sur le domaine de spécialité selon deux questions au choix parmi trois questions proposées.
II-2. Epreuves d'admission
 Troisième épreuve (coefficient 5) :
 Examen par le jury des titres, travaux et dossier militaire du candidat et examen du rapport circonstancié rédigé par le responsable de la préparation.
 Entretien de motivation avec le candidat (durée maximum : 30 minutes).
 Quatrième épreuve (coefficient 7) :
 Synthèse critique de documents d'actualité du domaine scientifique, en langue française ou anglaise. Les candidats disposent de cinq heures de préparation et de vingt minutes pour l'exposé suivi d'une discussion avec le jury (recours possible aux supports modernes de présentation).
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 17 octobre 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 10 novembre 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Silvestre Beaumont (Elisabeth), gérante de la SARL Women Management, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
 Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
I. - Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, le nombre de places offertes en 2006 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées prévus à l'article 3 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées est fixé comme suit :
 a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de vingt-trois ans au 1er janvier de l'année du concours (article 3 [1°]) : 140 places ;
 b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (article 3 [2°]) : 10 places.
 II. - Le nombre de places offertes en 2006 au concours de recrutement dans le corps des médecins des armées prévu à l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 - concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées depuis au moins deux ans (article 21 [3°]) : 12 places.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée modifiée et complétée pour la diffusion de son programme dans les zones de La Roque-Esclapon, Ramatuelle, Sarlat et Tulle 2.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 30 avril 2006.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
Par décret du Président de la République en date du 17 octobre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais exercées par M. Gilles Gaudiche, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La liste des candidats admis aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (session 2005), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences et techniques des aménagements de l'espace
Option A : aménagements paysagers
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 M. Gaschard (Jacques).
 M. Neveu (Bruno).
 M. Dufraisse (Vincent).
Option C : gestion et aménagements des espaces naturels
 Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 M. Pagniez (Christian).
 Mme Rivat (Sandrine), épouse Chaug.
Section : sciences et technologies des agroéquipements et des équipements
des aménagements hydrauliques
Option A : agroéquipements
 Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Fourreau (Patrick).
Option B : équipements des aménagements hydrauliques
 Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Houselle (Eric).
Section : sciences et techniques de la vigne et du vin
 Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Brulfert (Xavier).
Section : technologie informatique et multimédia
 Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Barrusse (Frédéric).
Section : sciences et techniques agronomiques
Option A : productions animales
 Candidates inscrites sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 Mme Poujade (Bénédicte), épouse David Poujade.
 2 Mme Briend (Carole), épouse Hicquel.
Option B : productions végétales
 Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Bonnand (Eric).
Option C : productions horticoles
 Candidat inscrit sur la liste principale (par ordre de mérite) :
 1 M. Rousselle (Olivier).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, est autorisée la cession amiable d'un terrain domanial sis 13, rue Carnot, à Dakar (Sénégal).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90025, à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 février 2006, le nombre de places offertes en 2006 au concours de recrutement dans le corps des vétérinaires des armées prévu à l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées est fixé comme suit :
 - concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaires des armées depuis au moins deux ans (article 33 [3°]) : 1 place.
L'arrêté du 11 mai 2005 susvisé est modifié comme suit :
 - à l'article 1er, dans le département de l'Isère, la date d'effet de la création de la recette principale de 1re classe Grenoble Oisans-DRAC est fixée au 1er janvier 2006, au lieu du 1er janvier 2005 ;
 - à l'annexe A de l'arrêté, dans le département de la Côte-d'Or, la recette Dijon - Sud-Est est dénommée Dijon-Sud.
Les candidats adressent leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou de la direction de la santé et du développement social mentionnées ci-dessous chargées d'organiser les épreuves dans les interrégions ainsi définies. Ces directions sont :
 DRASS Nord - Pas-de-Calais : regroupant les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Haute-Normandie et Basse-Normandie ;
 DRASS Ile-de-France : pour la région d'Ile-de-France ;
 DRASS Champagne-Ardenne : regroupant les régions Champagne-Ardenne, Bourgogne, Franche-Comté, Alsace et Lorraine ;
 DRASS Pays de la Loire : regroupant les régions Pays de la Loire, Bretagne, Poitou-Charentes et Centre ;
 DRASS Aquitaine : regroupant les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées ;
 DRASS Rhône-Alpes : regroupant les régions Rhône-Alpes, Auvergne et Limousin ;
 DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) : regroupant les régions PACA et Languedoc-Roussillon ;
 DRASS Réunion : pour la région de l'île de la Réunion ;
 DSDS Guadeloupe : pour la région Guadeloupe ;
 DSDS Martinique : pour la région Martinique ;
 DSDS Guyane : pour la région Guyane.
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée à compter de la publication du présent arrêté et au plus tard jusqu'au 5 septembre 2005, à 17 heures, terme de rigueur.
L'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé est remplacé par :
 « Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 110 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :
 1. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;
 2. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;
 3. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;
 4. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;
 5. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.
 Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.
 Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée. »
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Attestation délivrée par les autorités italiennes
à certains praticiens
 « Art. R. 4141-4. - L'attestation mentionnée au b du 3° de l'article L. 4141-3 certifie :
 « - que les intéressés ont passé avec succès l'épreuve d'aptitude spécifique organisée par les autorités italiennes compétentes afin de vérifier qu'elles possèdent un niveau de connaissances et de compétences comparables à celui des personnes détentrices du diplôme figurant pour l'Italie à l'arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres conformément aux obligations communautaires ;
 « - qu'ils se sont consacrés, de manière effective, licite et à titre principal, aux activités de praticien de l'art dentaire pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;
 « - qu'ils sont autorisés à exercer ou exercent de manière effective, licite, à titre principal et dans les mêmes conditions que les titulaires du diplôme, certificat ou autre titre figurant pour l'Italie à l'arrêté fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres de praticien de l'art dentaire délivrés par les Etats membres conformément aux obligations communautaires, les activités de praticien de l'art dentaire.
 « Sont dispensées de l'épreuve d'aptitude visée au premier alinéa les personnes ayant passé avec succès au moins trois années d'études attestées par les autorités compétentes comme étant équivalentes à la formation résultant des obligations communautaires. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juillet 2005 :
 Sont abrogés, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, les arrêtés des 14 janvier et 5 décembre 2002 portant agrément de l'organisme certificateur AFAQ ASCERT international (CC n° 10), 116, avenue Aristide-Briand, 92225 Bagneux, pour la certification de conformité de divers produits.
 Est agréé jusqu'au 14 janvier 2007 l'organisme certificateur AFAQ AFNOR international (CC n° 10), 116, avenue Aristide-Briand, BP 40, 92224 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité des produits suivants :
 - fruits ;
 - légumes frais, de quatrième gamme, réfrigérés ou surgelés ;
 - charcuteries et salaisons ;
 - viandes et abats de bovins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
Après l'article 25, sont insérés les articles 26 à 29-1 ainsi rédigés :
 « Art. 26. - Les originaux établis sur support électronique doivent l'être au moyen d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information agréé par la Chambre nationale des huissiers de justice et garantissant l'intégrité et la confidentialité de leur contenu.
 « Les systèmes de communication d'informations mis en oeuvre par les huissiers de justice doivent être interopérables avec ceux des autres huissiers de justice et des organismes auxquels ils doivent transmettre des données.
 « Ces originaux sont revêtus de la signature électronique sécurisée de celui qui les a dressés, telle que définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. Les actes visés à l'article 1er bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 déjà mentionnée sont contresignés par l'huissier de justice civilement responsable du fait de son clerc dans les mêmes conditions.
 « Avant de le signer, celui qui dresse l'acte y mentionne la date en lettres, ses nom, prénoms et qualité.
 « Art. 27. - Lorsqu'il est dressé sur support électronique, le second original peut être transmis par voie de communication électronique, dans des conditions garantissant sa confidentialité, l'intégrité de l'acte, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire.
 « Art. 28. - Même lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, la copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, est éditée sur un support papier, afin d'être remise au destinataire selon les modalités prescrites par les textes en vigueur.
 « Il peut être annexé à l'acte tout document, soit constitué originairement sur support électronique, soit transféré sur ce support au moyen d'un procédé de numérisation garantissant sa reproduction à l'identique. Les pièces annexées sont indissociablement liées à l'acte auquel elle se rapportent.
 « Art. 29. - L'acte établi sur support électronique doit être conservé dans des conditions de nature à en préserver l'intégrité et la lisibilité.
 « L'ensemble des informations concernant l'acte dès son établissement, telles que les données permettant de l'identifier, de déterminer ses propriétés et d'en assurer la traçabilité doit être également conservé.
 « Art. 29-1. - Les actes, exploits et procès-verbaux sont conservés en minute pendant la durée fixée par l'article 17 du décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2005, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique, octroyé par arrêté du 21 février 1980 à la coopérative de céréales et d'approvisionnement des Landes « Maisadour », située route de Saint-Sever, Haut-Mauco, BP 27, 40001 Mont-de-Marsan, sous le numéro PH 80 276, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production avicole.
Dispositions transitoires.
 Les élections dont la date a été annoncée avant la date de publication du présent décret se poursuivent selon la procédure en vigueur à la date de cette annonce.
 La première élection des conseils régionaux et interrégionaux mentionnés à l'article L. 4124-11 est organisée par le conseil national.
 Tous les contentieux électoraux en cours devant les conseils régionaux à la date d'installation des chambres disciplinaires de première instance sont transférés au tribunal administratif compétent sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes de procédure régulièrement intervenus antérieurement à cette date à l'exception des convocations à une audience postérieure à la même date.
 La chambre disciplinaire nationale reste compétente pour connaître des appels en cours contre des décisions rendues en matière électorale par les conseils régionaux antérieurement à la date d'entrée en fonction des chambres disciplinaires de première instance.
Il est inséré, après le titre VII du livre VII du code de justice administrative (partie réglementaire), un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
AUX TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS D'OUTRE-MER
 « Art. R. 781-1. - Lorsque, en application de l'article L. 781-1, un moyen de communication audiovisuelle est mis en oeuvre pour la tenue d'une audience, le président du tribunal dans lequel siège la formation de jugement peut désigner le greffier en chef, un greffier ou un autre agent du greffe de ce tribunal en qualité de greffier d'audience adjoint ; dans ce cas, la minute de la décision est signée par ce dernier en lieu et place du greffier d'audience. Le président peut, en outre, décider que les expéditions de la décision seront signées et délivrées par le greffier en chef du tribunal dans lequel siège la formation de jugement.
 « Art. R. 781-2. - Les prises de vue et de son sont assurées par des agents du greffe ou, à défaut et sauf lorsque l'audience se tient hors la présence du public, par tous autres agents publics.
 « Art. R. 781-3. - Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers. Elles sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
I - A l'article 40 du même décret, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « La mise hors cadres est prononcée par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
 Avant signature, le projet d'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est transmis, avec tous les documents utiles à son appréciation, au ministre chargé de la fonction publique pour avis conforme. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de sa saisine.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, la mise hors cadres des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcée par arrêté du Premier ministre et du ministre intéressé.
 Lorsqu'ils sont soumis à ce mode de publicité, les arrêtés signés sont transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagnés, s'il est requis en application des dispositions des quatrième et cinquième alinéas, de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de ce ministre.
 La mise hors cadres ne peut excéder cinq années. Elle peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cinq années par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire intéressé, l'avis du ministre chargé de la fonction publique n'étant pas requis. Dans le cas des admnistrateurs civils, elle est renouvelée par arrêté du ministre dans les services duquel l'intéressé est affecté. »
 II. - Le présent article entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Randriamanantena (Tantely), administrateur civil, affecté au ministère de la défense afin d'occuper les fonctions de chargé de mission « maîtrise de l'information » au sein de la sous-direction « technologie et armement » de la délégation aux affaires stratégiques, au titre de la mobilité, est, à compter du 1er juin 2005, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, administrateur civil hors classe, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, adjointe au sous-directeur de l'administration générale et de l'évaluation interne, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué au tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 juillet 2005, et à compter du 20 août 2005, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
   Remplacer :
 « M. Bouard (Roger), au 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) »,
   Par :
 « M. Fiaschetti (Gérard), au 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Marseille (Bouches-du-Rhône) ».
Délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure en chef des télécommunications, à Mme Claire Thirriot, conseillère économique, et à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Hugues Perrin, Philippe Doux et Luc Charrié, administrateurs civils, à Mme Emilie Piette, ingénieur des télécommunications, à MM. Alain Lelouey et Jean-Claude Roques, directeurs départementaux des impôts, et à M. Pascal Coevoet, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les ordres de mission en France et à l'étranger des agents placés sous leur autorité.
A l'article 4 du même décret, la liste des membres titulaires est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Sont membres titulaires :
 - quatre personnalités qualifiées ;
 - un officier en position d'activité appartenant à l'un des corps militaires de l'armement ;
 - quatre officiers choisis parmi les personnels des corps militaires de l'armement exerçant des fonctions à l'extérieur de la délégation générale pour l'armement. »
Délégation est donnée à M. Joël Allain, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, arrêtés de débet et ordres de missions imputés sur le budget de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Délégation est donnée à M. Bernard Brelot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à MM. Alain Becquet, Joël Courrèges et Philippe Marne, attachés d'administration centrale, à M. Michel Boré, inspecteur du Trésor public, à M. Luc Chanial, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, et à Mme Brigitte Bobe, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, les ordres de mission de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Délégation est donnée :
 1. A M. Jean Morin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires ;
 2. A M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Indépendamment des mentions portées au casier judiciaire en application de l'article 768 (5°) du code de procédure pénale, les jugements prononçant la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce font l'objet des publicités prévues à l'article 63 et sont adressés par le greffier aux personnes mentionnées à l'article 61 du présent décret.
 Ces décisions sont signifiées dans les quinze jours de leur date à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées.
Délégation est donnée à M. Pierre Laulhé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions au sein du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre de l'économie et des finances, de :
 a) Répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) Présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) Opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, et à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à M. Joseph Durando, inspecteur principal des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
La demande, faite par le débiteur ou par le dirigeant poursuivi au président du tribunal en application du second alinéa de l'article L. 662-3 du code de commerce, tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres 1er, 2 et 3 du titre V du livre VI du code de commerce aient lieu en chambre du conseil, est consignée par le greffier.
 La décision rendue par le président est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 41. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comportant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
 Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susmentionné. »
L'échantillon sera pesé intégralement, puis pesé à nouveau après nettoyage et décolletage, la différence, rapportée en pourcentage du poids initial de l'échantillon, donnant le pourcentage de réfaction à appliquer au poids du chargement tel que représenté.
 Lorsqu'il sera fait plusieurs prélèvements sur un chargement ou un lot de betteraves, il sera appliqué un taux de réfaction moyen pour ce chargement ou ce lot.
Une convocation écrite est envoyée aux membres du Conseil supérieur de l'énergie quatorze jours francs avant la date de la réunion. Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence.
 La convocation indique l'ordre du jour arrêté par le président sur proposition du commissaire du Gouvernement. Elle est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des affaires inscrites. Dans les mêmes formes et délais, le Conseil supérieur de l'énergie peut également être convoqué par le ministre chargé de l'énergie.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 basse Ardèche » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Ardèche, du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Rhône-Alpes, de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 basse Ardèche » (zone de protection spéciale FR 2212002) l'espace délimité sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de l'Ardèche : Bidon, Gras, Labastide-de-Virac, Lagorce, Saint-Marcel-d'Ardèche, Saint-Martin-d'Ardèche, Saint-Maurice-d'Ibie, Saint-Remèze, Salavas, Vallon-Pont-d'Arc ;
 2° Dans le département du Gard : Aiguèze, Le Garn.
Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement :
 - en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
 - quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un prélèvement de revêtement est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
L'article 6 de l'arrêté du 24 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Lorsque l'indicateur de marché est inférieur de :
 1. 8 % à la référence définie à l'article 2, pour la pêche et la nectarine ;
 2. 10 % à la référence définie à l'article 2, pour la pomme, la poire, le melon et le raisin de table ;
 3. 15 % à la référence définie à l'article 2, pour chacun des autres produits listés à l'annexe I,
le SNM communique quotidiennement l'indicateur du jour ouvré précédent. Cette information est consultable gratuitement sur le site électronique du SNM. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Champeigne » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement du Centre ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association rezéenne pour l'enfance et la jeunesse (ARPEJ) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tonic FM, du 20 février au 3 mars 2006, du 24 avril au 5 mai 2006 et du 3 juillet au 31 août 2006 :
 Site : école municipale de musique, 24, rue de la Balinière, 44400 Rezé.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 101,3 MHz.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Champeigne » (zone de protection spéciale FR 2410022) l'espace délimité sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Athée-sur-Cher, Azay-sur-Indre, Bléré, Chambourg-sur-Indre, Chanceaux-près-Loches, Chédigny, Cigogné, Cormery, Courçay, Dolus-le-Sec, Genillé, Le Liège, Luzillé, Reignac-sur-Indre, Saint-Quentin-sur-Indrois, Sublaines, Tauxigny.
Des mesures de la concentration en plomb sont réalisées dans les poussières présentes sur le sol des locaux tels que définis par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et ayant fait l'objet des travaux mentionnés à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique.
 Un échantillon de poussière est prélevé dans chaque local traité. Les prélèvements de poussière sont réalisés au moins quarante-huit heures après le nettoyage des surfaces à l'issue des travaux.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic, dunes et bois de Pen Bron, baies de Saint-Goustan, du Castouillet, bois de Villeneuve » (zone de protection spéciale FR 5210090) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire-Atlantique : Batz-sur-Mer, Le Croisic, Guérande, Le Pouliguen, La Turballe.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Champagne de Méron » (zone de protection spéciale FR 5212006) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département de Maine-et-Loire : Montreuil-Bellay, Epieds ;
 2° Dans le département de la Vienne : Pouançay, Saint-Léger-de-Montbrillais.
Tant que la concentration surfacique des poussières au sol est supérieure à 1 000 µg/m² pour l'un des échantillons prélevés, le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'exploitant du local d'hébergement fait procéder à un nouveau nettoyage minutieux des locaux traités, préalablement à de nouveaux prélèvements de poussières.
Les allègements de formation mentionnés à l'article 6 sont inscrits dans un protocole d'allègement élaboré par l'établissement de formation et listant les allègements prévus au regard de chacun des diplômes en permettant.
 Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des dispenses de certification qu'il a obtenus.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 massif de Saou et crêtes de La Tour » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Drôme, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par délibération en date du 1er mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio village Labastidette à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio village Labastidette, les 18 et 19 mars 2006 :
 Site : lycée Charles de Gaulle, 31600 Muret.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,1 MHz.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone, accompagnée de ses annexes 1 à 3. La présente décision et ses annexes 1 et 2 seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant en annexe IV du présent arrêté précise, pour les titulaires des diplômes, certificats et titres qui y sont mentionnés, d'une part les dispenses de domaines de formation et des épreuves de certification afférentes dont ils bénéficient et, d'autre part, les allègements de formation dont ils peuvent bénéficier.
 Des allègements de formation théorique ou de stages peuvent en outre être accordés par les établissements de formation sans que ceux-ci ne dépassent un quart de la formation théorique et pratique.