Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
      La commission d'experts instituée par la loi du 9 décembre 1974 a, dans ses     séances des 10 et 23 mars 1994, examiné l'aménagement des conditions     d'attribution de la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du     Nord actuellement en vigueur.
      Cet aménagement consiste à attribuer aux personnels militaires et civils     ayant stationné en A.F.N. entre les dates prévues par le décret du 11 février     1975 et le 2 juillet 1962 un quota de quatre points par trimestre de présence     effective sur ces territoires avec un maximum de vingt points.
      Il est précisé que les trimestres considérés sont décomptés à partir de la     date d'arrivée sur le territoire concerné et que tout trimestre commencé est     réputé avoir été effectué en totalité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars     1994, les professeurs de classe normale des écoles nationales ci-après     désignés sont intégrés, sur leur demande, dans le corps des maîtres de     conférences de l'enseignement supérieur agricole dans les conditions     ci-dessous:
      M. Chasseriau (Gérard), à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 24 janvier 1994.
      M. Coquille (Jean-Claude), à l'Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique de Dijon à compter du 17 février 1994.
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les chefs d'escadron:
    Bonifassi (Roger, Jean, Nicolas).
    Mergel (Roland).
    Béraud (Maurice, Michel).
    Ferrant (Serge, Myrtil).
    Garcin (Pierre, Yves, Marie).
    Espinasse (François, Paul, André).
    Masson (Jean-Louis).
    Plane (Géry, Pierre, Elisabeth, Marie, Joseph).
Art. 5. -  Les candidats peuvent, le cas échéant, choisir au titre des     épreuves facultatives une langue vivante étrangère autre que celles qui     peuvent faire l'objet d'une épreuve obligatoire sous réserve que le ministre     de l'éducation nationale soit en mesure d'organiser ces épreuves.
      Ces épreuves sont écrites, sauf dispositions dérogatoires arrêtées par le     ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 6. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les communes de     Villemareuil, Montceaux-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux et La     Haute-Maison. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et publié, aux frais de la société     Pétrorep, dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute     la zone couverte par la présente extension.
Art. 4. - Peuvent en outre être payés par l’intermédiaire des régies d’avances prévues à l’article précédent :
- les frais de consommation d’eau, de gaz et d’électricité ;
- les frais de postes et télécommunications (affranchissements, télégrammes, téléphone, télécopie et télex) ;
- les frais de chauffage et de carburants ;
- les frais de toute nature se rapportant à l’introduction ou au contrôle médical en France des étrangers autorisés à y résider ;
- les frais se rapportant aux opérations de réinsertion et de retour de ressortissants étrangers ;
- les frais liés aux opérations préalables aux visites des étrangers en France ;
- les frais liés à la mission d’assistance humanitaire confiée à ’établissement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 juin 1993, M. Boisnel (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous directeur à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
A compter du 1er janvier 1994
    Université de Pau
      M. Jacques Estebe, de nationalité française.
      M. Chanh-Trung Huynh, de nationalité française.
      Au terme de la période de trente-six mois précitée, les intéressés pourront     être renouvelés dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret no     85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants associés     ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche     relevant du ministère de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de ces enseignants associés.
Conseiller hors classe
1 Tartayre (Bernard).
2 Coillard (Jean-Luc).
3 Mme Longchamp (Bernadette).
4 Desborde (Gérard)
5 Cailleau (Patrice).
6 Paccioni (Francis).
7 Limayrac (Jean).
Conseiller de 1re classe
1 Mme Lecomte (Béatrice).
2 Mme Berrogain (Sophie).
3 Lemaitre (Dominique).
4 Rayon (Jean).
5 Brassard (Didier).
6 Mme Bosredon (Corinne).
Conseiller de 2e classe
1 Jugon (Robert).
2 Boyer (Jean-Jacques).
3 Vitaux (Alain).
Art. 2. - Le certificat de matelot de quart à la passerelle est délivré sans examen dans les conditions suivantes :
a) Avoir dix-huit ans au moins ;
b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l’arrêté du 16 avril 1986 susvisé, pour ce qui concerne l’aptitude à la veille ;
c) Etre titulaire de l’un des titres de formation professionnelle maritime permettant d’embarquer en qualité de matelot pont sur un navire de commerce tel que défini par l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié et avoir accompli six mois de navigation effective dans le service pont.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 mai 1993, les crédits ouverts et les prévisions de recettes du budget de l’Etablissement public de la Bibliothèque de France pour l’exercice 1993 sont portés à la somme de 2 202 960 631 F.
Section B4
    Construction et mécanique. - Génie électrique
     1 Carnapete (Louis).
     2 Delbosc (Serge).
      3 De Carvalho (Adelino,
       David).
     4 Martincic (Emile).
     5 Burgnies (Ludovic).
     6 Druhet (Olivier).
     7 Geraldo (Frédéric).
      8 Jacquot (Pierre-Alain,
       Paul, Jean).
1. Immatriculation des navires
    1.1. Conditions d'immatriculation
      En application de l'article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, peuvent     être immatriculés aux T.A.A.F. les navires de commerce, de pêche et de     plaisance qui y font une touchée au moins une fois par trimestre et dont     l'armement y dispose de son siège ou d'une agence ainsi que ceux appartenant     à des classes définies par arrêté. Ces classes ont été fixées par l'arrêté du     20 mars 1987, modifié par l'arrêté du 28 décembre 1989 (référence b).
      Il ressort de ce dernier texte que peuvent être immatriculés à ce régime:
      - les navires exclusivement utilisés à des travaux maritimes ou à des     activités d'exploitation pétrolière, qui ne sont pas exploités dans la zone     économique exclusive ou sur le plateau continental français;
Art. 2. - Le centre d'orientation et d'action éducative figurant à l'article     1er peut être chargé aux fins d'éducation des mineurs et jeunes majeurs qui     lui sont confiés de l'une ou plusieurs des fonctions suivantes:
      - observation et orientation éducative;
      - action éducative en milieu ouvert;
      - hébergement et entretien;
      - formation scolaire et professionnelle.
Susceptibles d'obtenir à la session de juin de l'année du concours, à     l'issue d'une scolarité de deux années après le baccalauréat, effectuée     exclusivement soit en université, soit en institut universitaire de     technologie l'un des diplômes ou titres suivants:
      a) Diplôme d'études universitaires générales, mention Sciences, section     Sciences de la nature et de la vie;
      b) Attestation de succès aux examens de fin de premier cycle des études     médicales ou des études pharmaceutiques;
      c) Diplôme universitaire de technologie dans la spécialité Biologie     appliquée.
      Ce concours comprend le groupe Biologie, chimie, géologie (F/S), rattaché à     la section des sciences.
      3o Le troisième concours (accès en deuxième année) est ouvert aux candidats:      Agés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
      Cette limite d'âge est reculée:
      - du temps passé au service national à titre obligatoire;
      - d'un an par enfant ou par personne handicapée à charge.
      Justifiant de l'un des diplômes ou titres suivants ou susceptibles de     l'obtenir à la session de juin de l'année du concours:
      a) Licence, maîtrise ou diplôme d'ingénieur délivré par un établissement     figurant sur la liste des écoles habilitées à délivrer ce diplôme établie par     la commission des titres d'ingénieurs;
      b) Attestation d'admission en troisième année du deuxième cycle des études     médicales (D.C.E.M.3).
      Ce concours comprend le groupe des disciplines scientifiques: Biologie,
     Chimie, Géologie, Informatique, Mathématiques, Physique (G/S), rattaché à la     section des sciences.
Art. 2. - Sont nommés ministres délégués et participent à ce titre au     conseil des ministres:
      M. Michel CHARASSE, ministre délégué au budget;
      M. Dominique STRAUSS-KAHN, ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur;
      M. François DOUBIN, ministre délégué au commerce et à l'artisanat;
      M. Jean-Marie RAUSCH, ministre délégué aux postes et télécommunications;
      M. Michel SAPIN, ministre délégué à la justice;
      Mme Elisabeth GUIGOU, ministre délégué aux affaires européennes;
      Mme Catherine TASCA, ministre délégué à la francophonie;
      M. Bruno DURIEUX, ministre délégué à la santé;
      M. Georges KIEJMAN, ministre délégué à la communication;
      M. Jean-Michel BAYLET, ministre délégué au tourisme.
Filière Electrotechnique
        M. Agnero (Lathro).
     M. Ambite (Renaud).
     M. Bannay (Patrick).
     M. Barboteu (Serge).
     M. Barboule (Jérôme).
    Mlle Bataille (Hélène).
     M. Baudry (Claude).
     M. Beaujard (Jean-Philippe).
     M. Bedier (Thierry).
     M. Bejannin (Jérôme).
     M. Berard (Eric).
     M. Besnard (Philippe).
     M. Bos (Jean-Christophe).
     M. Bouter (Serge).
     M. Boyer (Thierry).
    Mlle Catry (Muriel).
     M. Chamayou (Bernard).
     M. Choukroune (Pascal).
     M. Commeignes (Hervé).
     M. Courtine (Samuel).
     M. Dougnac (Hubert).
     M. Ducarteron (Jean-Paul).
     M. Elloumi (Khaled).
     M. Foisneau (Jean).
     M. Garcia (Thierry).
     M. Harrang (Olivier).
     M. Heraut (Frédéric).
     M. Julliard (Eric).
     M. Lacombe (Philippe).
     M. Lacoste (Jean).
     M. Laureote (Sylvain).
     M. Legrand (Reynald).
     M. Loyer (Martin).
     M. Malpiece (Frédéric).
     M. Memmi (Mouez).
     M. Merlini (Christophe).
     M. Mermillod-Blardet         (Laurent).
     M. Merveille (Franck).
     M. Miheaye (Ike).
     M. Monmasson (Eric).
    Mlle Nombrail (Nathalie).
     M. Oriot (Jean-Christophe).
     M. Pace (Salvatore).
     M. Prat (Henri-François).
     M. Razzaghi Asl (Bernard).
     M. Refalo (Thierry).
     M. Rigal (Philippe).
     M. Saulnier (Hervé).
    Mlle Soubabere (Valérie).
    Mlle Trancart (Estelle).
     M. Turchi (Joël).
     M. Vaillant (Thierry).
    Filière Electronique
        M. Andrieu (Stéphane).
     M. Aubert (Hervé).
    Mlle Barret (Danièle).
     M. Ben Rejeb (Nizar).
     M. Bodin (Eric).
     M. Bourbon (Jean-Jacques).
     M. Bourgeois (Daniel).
     M. Brahimi (Abdelkader).
     M. Bricher (Eric).
     M. Camus (Jean-Michel).
     M. Capelle (Philippe).
     M. Challet (Dominique).
     M. Chu Koye Ho (José).
     M. Cousin (Luc).
     M. De La Torre (Alain).
     M. Durand (Jean-Paul).
    Mlle Eelbode (Cécile).
     M. Ezzeddine (Mohamed).
     M. Fahim (Abdelali).
     M. Faraj (Zakariya).
     M. Fasola (Mathias).
     M. Ferry (Laurent).
     M. Fierfol (Eric).
    Mlle Gosset (Marielle).
     M. Grimbert (François).
     M. Hermouet (Didier).
     M. Hondet (Christian).
    Mlle Labarre (Florence).
     M. Lamour (Frédéric).
     M. Lozac'h (Rémi).
     M. Lucas (Frédéric).
     M. Mahieu (Pierre).
     M. Marathee (Fabien).
     M. Menager (Hervé).
     M. Meut (Laurent).
     M. Moreau (Jean-Pierre).
     M. Pantel (Marc).
     M. Pierrel (Jean-Philippe).
    Mlle Poquet (Emmanuelle).
     M. Rondeau (Jean-Pascal).
     M. Sala (Alain).
     M. Sarthou (Michel).
     M. Savoure (Stéphane).
     M. Scarazzini (Fabrice).
    Mlle Senadji (Bouchra).
     M. Souyris (Jean-Claude).
     M. Tourneret (Jean-Yves).
     M. Vandenborght (Stéphane).
     M. Vega (André).
     M. Villard (Pierre).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12     juillet 1989, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 1990 à la     convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 11. - La commission électorale adresse à chacun des électeurs     appartenant aux collèges B1, B2 et C les listes de candidats qu'elle a     retenues.
      Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A1 et A2     les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de     candidature dans les conditions énoncées à l'article 7 (1o) ci-dessus.
      Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition     et, pour les électeurs membres des collèges A1 et A2, les bulletins de vote.
Mme Folque, née Ipert (Pascale), spécialiste des hôpitaux, radiologie:
     centre hospitalier régional de Lyon, hôpital Edouard-Herriot, service     Radiologie et urgences.
      Mlle Jahn (Christine), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Strasbourg, service Radiologie.
      M. Manzoni (Philippe), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Besançon, centre hospitalier régional universitaire     Jean-Minjoz, département de radiologie viscérale.
      Mlle Martel (Marie), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre     hospitalier régional de Limoges, service Radiologie B.
      M. Money (Paul), spécialiste des hôpitaux, radiologie: centre hospitalier     régional de Fort-de-France, hôpital La Meynard.
      M. Gaillard (Jean-Louis), biologiste des hôpitaux, bactériologie, virologie:     centre hospitalier régional de Paris, groupe hospitalier     Necker-Enfants-malades-Laënnec-Vaugirard (Necker), service Laboratoire de     bactériologie-virologie.
      M. Vasse (Marc), biologiste des hôpitaux, hématologie biologique: centre     hospitalier régional de Rouen, laboratoire d'hématologie.
      Mlle Boccara (Alexandra), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente:     centre hospitalier régional de Grenoble, institution spécialisée Les Tilleuls     à Veurey, secteur 38G11.
      M. Tatu (Patrick), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie polyvalente: centre     hospitalier régional de Saint-Etienne, secteur 42G07.
      M. Tramoni (Antoine-Vincent), psychiatre des hôpitaux, psychiatrie     polyvalente: centre hospitalier régional de Marseille, groupe hospitalier La     Timone, hôpital psychiatrique, secteur 13G01.
Art. 1er. - Il est créé auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants     et aux victimes de guerre une commission chargée de l'étude des questions     relatives au développement de l'informatique, de la bureautique et des     réseaux de communication dans l'ensemble des services centraux et extérieurs     du secrétariat d'Etat et des établissements publics et organismes sous     tutelle.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 1979 susvisé est     modifié comme suit:
       <<Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de greffier     en chef visés à l'article 20 du décret du 12 décembre 1979 susvisé est fixé     ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    990
    901
    841
                      ......................................................
    1015
    966
    901
    841>>
L’arrêté du 25 juillet 1973 modifié fixe les conditions relatives au concours d’admission à l’Ecole polytechnique.
L’instruction du 25 janvier 1993 a complété, en application de l’article 1er de l’arrêté précité, ses dispositions en ce qui concerne le concours de 1993.
La présente instruction a pour but de modifier l’instruction susmentionnée.
Art. 1er. - Le titre III de l’instruction du 25 janvier 1993 est modifié comme suit :
Remplacer le quatrième paragraphe par les dispositions suivantes :
« Les centres d’épreuves écrites sont choisis pat les candidats parmi les villes suivantes : Bordeaux, Casablanca, Dijon, Grenoble, La Flèche, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours et Versailles. »
A la fin du sixième paragraphe, remplacer : « ..., y compris pour le centre d’épreuves écrites de Rabat » par : « ..., y compris pour le centre d’épreuves écrites de Casablanca ».
Art. 2. - Le directeur de l’Ecole polytechnique est chargé de l’exécution de la présente instruction, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er du décret no 92-47 du 15 janvier 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le cinquième du produit des droits institués par le décret du     13 août 1981 modifié susvisé est assimilé à un fonds de concours pour     dépenses d'intérêt public.>>
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 3. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées dans les fichiers des établissements et services puis des départements sont les suivantes :
- n° F.I.N.E.S.S. et nom de l’établissement ;
- nom de la personne chargée d’exercer la mesure ou d’en suivre l’exécution ;
- nom et prénom du jeune ;
- date et lieu de naissance ;
- lieu de résidence ;
- existence d’une mesure éducative antécédente ou/et simultanée ;
- qualité et lieu d’implantation du magistrat ou de la juridiction ayant prescrit la mesure ;
- forme de la décision judiciaire ;
- régime juridique de protection judiciaire appliqué ;
- nature et contenu de la mesure ;
- dates de début et de fin de mesure ;
- incarcération en cours de mesure ;
- situation du jeune à la fin de la mesure.
Sont exclues des fichiers régionaux et du fichier national les catégories d’informations suivantes :
- n° F.I.N.E.S.S. et nom de l’établissement ;
- nom de la personne chargée d’exercer la mesure ou d’en suivre l’exécution ;
- cabinet du juge des enfants prescripteur ;
- nom et prénom du jeune ;
- lieu de naissance ;
- jour et mois de naissance ;
- lieu de résidence.
Les informations sont conservées pendant trois ans après la fin de chaque mesure.
Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>>,
     les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production     délimitée par parcelles, ou parties de parcelle, telle qu'elle a été     approuvée par l'Institut national des appellations d'origine en date des 13     et 14 mars 1991 sur propositions des commissions d'experts désignés à cet     effet. L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans     cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 30 avril 1993, sont ratifiées, en qualité de correspondants nationaux à l’Académie d’agriculture de France, les élections de :
Section Agriculture et productions végétales
M. Cagnat (Pierre).
M. Ombredanne (Daniel).
M. Payen (Denis).
Section Bois et forêts
M. Martinot-Lagarde (Pierre).
M. Becker (Michel).
Section Elevages et productions animales
M. Vieillart (Pierre).
M. Henry (Yves).
Section Sciences physicochimiques
M. Berthelin (Jacques).
Section Sciences de la terre et sciences biologiques
M. Girard (Michel-Claude).
M. Ride (Michel).
M. Ferron (Pierre).
Section Activités de transformation agro-alimentaires
M. Durand (Maurice).
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, directeur des relations économiques extérieures, Paul-Henry Ravier, chef de service, et Gérard Moulin, chef du service de la promotion des échanges extérieurs, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Desponts, Ravier et Moulin, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite des attributions de la mission informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993 :
La démission de M. Berthier (Michel, Louis, Léon, Maurice), notaire à la résidence de Ballots (Mayenne), est acceptée.
L’office de notaire dont était titulaire M. Berthier (Michel, Louis, Léon, Maurice) à la résidence de Ballots (Mayenne) est supprimé.
La société Roland Messager et Claude Jamais, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Craon (Mayenne), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 5. - Le concours relatif à la filière S comprend : des épreuves écrites de sous-admissibilité ; des épreuves d’admissibilité :
- psychotechniques ;
- psychomotrices ;
- psychologiques ;
- orale de langue anglaise ;
Une évaluation en vol.
Les épreuves écrites relèvent du programme des classes de mathématiques supérieures M et P applicable pour l’année en cours.
Les concours relatifs aux filières U et P comprennent : des épreuves d’admissibilité :
- psychotechniques ;
- psychomotrices ;
- psychologiques ;
- orale de langue anglaise ;
Une évaluation en vol.
La consistance et l’organisation générale des différentes épreuves sont définies dans une notice tenue à la disposition des candidats par la direction générale de l’aviation civile.
Toutes les épreuves, à l’exception des épreuves concernant la langue anglaise, se déroulent en langue française.
Art. 3. - Délégation est donnée à MM. Patrice Forget, Jean-Pierre Morelle, Henri Depeyre, Bruno Parent, Michel Delattre, Michel Mallieu-Lassus, Michel Bezborodko, Claude Ynden-Allart et Bernard Pays, sous-directeurs, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 23 avril 1993, le brevet d’études militaires supérieures de la gendarmerie est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après désignés :
A compter du 1er janvier 1993
M. Frizon (Noël), lieutenant-colonel ;
M. Chariglione (Georges), lieutenant-colonel ;
M. Travers (Jean-René), lieutenant-colonel ;
M. Belondrade (Bernard, Emile, Hippolyte), lieutenant-colonel
M. Rolin (Guy, Georges, Noël), lieutenant-colonel ;
M. Gilles (Roland, Jean, Jacques), lieutenant-colonel ;
M. Caillet (Serge, Léon, Vital), lieutenant-colonel ;
M. Rouquier (Jacques, Daniel), lieutenant-colonel
M. Pâris (Bertrand, André, Marie), lieutenant-colonel
M. Métais (Christophe, Arthur, Paul), lieutenant-colonel
M. Le Borgne (Guy, Jean-Claude), chef d’escadron (inscrit au T.A.).
Art. 3. - Pour l'application du présent décret sont considérées comme:
      - rémunération d'un contremaître des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, son traitement     principal, l'indemnité de résidence, l'indemnisation des heures     supplémentaires, la prime de rendement, l'indemnité de sujétions     particulières et l'indemnité forfaitaire dégressive;
      - rémunération d'un chef d'équipe, son traitement principal et la prime de     rendement.
      Pour le classement mentionné à l'article 3 du présent décret, le régime     indemnitaire d'un contremaître et d'un chef d'équipe défini à l'alinéa     précédent du présent article est évalué au taux moyen budgétaire au 1er     janvier de l'année au cours de laquelle est prononcé le détachement en     application de l'article 1er du présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 avril 1993, les conservateurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d’aptitude d’accès au corps des conservateurs généraux du patrimoine :
1 Blondel (Nicole).
2 Gautier-Desvaux (Elisabeth).
3 Serullaz (Arlette).
4 Jacob (Jean-Paul).
5 Arnauld (Marie-Paule).
6 Heude (Danièle).
7 Labat (Alexandre).
8 Chauleau (Liliane).
9 Daugas (Jean-Pierre).
10 Hoog (Simone).
11 Brochard (Bernard).
12 Hohl (Claude).
13 Loncan (Bernard).
14 Hayez (Michel).
15 Huchard (Viviane).
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Restauration, hôtellerie de la direction centrale du commissariat de l'air     comprend:
      - le bureau Gestion;
      - le bureau Denrées;
      - le bureau Installations.
Au grade de vétérinaire biologiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les vétérinaires biologistes de réserve:
     Touffut (Gilbert, Georges, Michel).
     Gaillard (Michel, Christian).
     Le Bobinnec (Gérard, Jean-Pierre).
     Thomas (Jean-Jacques).
     Bersot (Dominique, Edmond, Fernand).
     Devaux (Jean-Marc, Philippe, André).
     Bilger (Denis, Camille, Gérard).
Art. 5. - La sous-direction Organisation, personnel est chargée de la     réglementation relative à l'organisation et à la mobilisation du service.
      Elle traite, en liaison avec l'état-major de l'armée de l'air, toute     question relative aux moyens du service.
      Elle élabore la politique de formation et d'emploi des commissaires de     l'air, dont elle assure le recrutement et la gestion.
      Elle participe à la gestion du personnel militaire et civil mis à la     disposition du service.
      Elle définit la réglementation applicable en matière d'administration     générale et concourt à la définition de l'organisation administrative des     bases aériennes.
      Elle assure l'information du personnel dans les domaines administratif,
     juridique et financier; elle est chargée du service de l'état civil aux     armées.
Biet (Jean-Claude, Albert), K06278U.
     Arlery (René, Paul, Dieudonné), R17560S.
     Decoux (Roland, Louis), K01531H.
     Guillerm (Paul, Jean, Yves), H09833J.
     Jacquinet (Jean, Claude, Lucien, Eugène), AE04752F.
     Lecat (Dominique, Jean), S67586M.
     Lokiec (Raoul, Sam), L07028X.
     Porchet (Pierre), J13842X.
     Pamart (Pierre), K08686G.
     Drugy (Claude, Louis, René), K16424W.
     Epron (Jean), K01321P.
     Geoffroy (Alain, André, Jean), K01501B.
     Guillot (Christian, Jacques), S21632G.
     Laplace (Yves), X75133T.
     Trepier (Claude, René), X73108B.
     Baudon (Lionel, Gilbert), K02249R.
     Grouselle (Christian, Paul), AE04816T.
Art. 5. - La sous-direction Administration-finances participe à     l'élaboration de la réglementation relative aux droits financiers du     personnel militaire de la marine, en précise et en suit l'application.
      Elle élabore la réglementation concernant l'organisation, le fonctionnement     et la surveillance du service administratif, financier et comptable des     unités, notamment en ce qui concerne l'application du régime des dépenses à     bon compte, la trésorerie, les vivres et le matériel.
      Elle prépare les mesures budgétaires du ressort du service, en suit     l'exécution et en tient la comptabilité.
Art. 2. - La direction du service national comprend:
      I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par instruction.
      1. Des organismes relevant directement de la direction centrale:
      - les directions locales du service national;
      - le bureau central des archives administratives militaires;
      - les bureaux ou centres du service national;
      - les centres de sélection.
      2. Des organismes relevant des commandements supérieurs dans les     départements et territoires d'outre-mer:
      - les directions locales ou les centres du service national.
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3     susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant no 14 du     4 juin 1991 à l'accord du 8 décembre 1961.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi     par les arrêtés des 11 juin 1973, 25 juin 1973 modifié, 6 avril 1976, 20     octobre 1986 et 21 juin 1988 susvisés.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 5 novembre 1991 susvisé, la sous-direction     Administration générale de la direction centrale du commissariat de l'armée     de terre comprend:
      - le bureau Solde;
      - le bureau Déplacements;
      - le bureau Administration des formations, cercles, foyers;
      - le bureau Etudes juridiques;
      - le bureau Informatique et contrôle de gestion.
Art. 2. - Il est ajouté, après l'article 2 du décret du 7 septembre 1983     susvisé, un article 2-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 2-1. - L'indemnité prévue par le présent décret est exclusive de la     prime d'encadrement doctoral et de recherche instituée par le décret du 12     janvier 1990 susvisé.>>
Elle établit les comptes organiques de l'armée de terre.
      Elle passe les contrats de réalisations de produits et de prestations de     services qu'elle se réserve, et règle les litiges de sa compétence.
      Elle participe dans le domaine administratif au service des transports des     armées par voie commerciale.
      Elle exerce l'autorité hiérarchique sur le service interarmées de     liquidation des transports.
      Elle participe à l'élaboration de la réglementation dans les domaines     précités.
      Elle exerce la tutelle de l'économat de l'armée dans les conditions prévues     par des dispositions particulières.
      Elle recueille et exploite les informations nécessaires au conseil de     gestion du service et produit le compte de gestion.
Art. 4. - Le bureau Etudes générales effectue les missions d'études, de     surveillance administrative et technique prescrites par le directeur.
      Il fournit à celui-ci toutes informations nécessaires à la prise de     décision, issues notamment des résultats de la comptabilité analytique     d'exploitation du service et du contrôle de l'emploi des moyens, de la     réalisation des objectifs et de l'efficacité opérationnelle de l'ensemble du     service.
      Il élabore, en liaison avec les sous-directions concernées, les documents de     synthèse présentés aux autorités extérieures au service.
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le 2o de l'article 4 du décret du 14 avril 1965 susvisé est     abrogé à compter du 1er août 1990 et remplacé par les dispositions suivantes:      <<2o Au choix, dans la limite du sixième de titularisations prononcées en     application du 1o du présent article, parmi:
      <<- les fonctionnaires des services techniques du matériel qui, âgés de plus     de quarante ans au 1er juillet de l'année de titularisation en qualité de     contrôleur, justifient à cette date, compte non tenu de l'année de stage,
     d'au moins quinze années de services effectifs en qualité de fonctionnaire ou     d'agent de l'Etat, le temps effectivement accompli au titre du service     militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction de ces quinze     années;
      <<- les chefs d'équipe qui, âgés de quarante ans au 1er juillet de l'année     de titularisation en qualité de contrôleur, justifient à cette date d'au     moins seize années de services effectifs, le temps effectivement accompli au     titre du service militaire obligatoire venant, le cas échéant, en déduction     de ces quinze années.
      <<A cet effet, ces fonctionnaires et chefs d'équipe devront être inscrits     sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative     paritaire compétente.>>
Art. 2. - Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe     est réparti de la façon suivante:
      Une partie, qui ne peut excéder 60 p. 100, est affectée à l'Office national     interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de     fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en     application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié;
      Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 p. 100, est affectée à     l'institut technique des céréales et des fourrages, pour l'exécution de ses     programmes de développement.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,     sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de     règlement des frais occasionnés pour les déplacements des personnels civils     sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des     budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère     administratif et de certains organismes subventionnés,
En application de l’article L. 133 8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 5 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Nord.
Objet :
Accord de salaires (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunération annuelle garantie) et fixation de la prime de panier.
Signataires :
Chambre syndicale patronale des métaux de la région de Maubeuge ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.D.T.
Art. 4. - Ces attestations sont transmises par toute voie opportune aux     éleveurs concernés selon des modalités définies par le directeur des services     vétérinaires; elles doivent être apposées dans les meilleurs délais et sous     le contrôle du vétérinaire-sanitaire sur les D.A.U.B. correspondants par le     propriétaire des animaux ou la personne qui en a la garde.
Au grade d'administrateur de 1reclasse
    Pour prendre rang du 1er août 1992
     Nadaud (François, Robert, Fernand).
     Descamps (Cécile, Paule, Marie), épouse Baudu.
     Kmiecik (Bruno, Jean-François).
     Mehnert (Denis, Dominique).
     Le Villain (Christophe, Jean , Henri).
     Hêches (Marianne).
     Morvant (Jean-Jacques, Pierre, Marie).
Art. 1er. - La commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage créée par l’article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée comprend outre le préfet du département qui la préside, dix-huit membres ainsi désignés :
1° Six élus locaux dont quatre élus municipaux et deux représentants du conseil général, élus selon les modalités déterminées par le deuxième alinéa de l’article 61 de la loi du 27 janvier 1993 susvisée et par les articles 2 et 3 du présent décret.
2° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, nommés par le préfet sur proposition de ces organisations.
3° Six représentants des employeurs, dont un représentant des exploitants agricoles et un représentant des artisans, nommés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives au niveau national.
Art. 7. - Le mandat des membres de la commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage est d’une durée de trois ans. Il peut être renouvelé. Il s’interrompt par le décès, la démission et, pour les représentants des élus municipaux et les représentants du conseil général, par la perte de leur mandat électif.
Si ces circonstances surviennent plus de six mois avant le renouvellement des membres de la commission, le préfet nomme un remplaçant selon les mêmes modalités que celles définies à l’article 1er du présent décret en ce qui concerne les représentants des organisations syndicales et des employeurs. En ce qui concerne les élus municipaux et les représentants du conseil général, le préfet désigne le premier candidat non élu figurant sur la liste dont est issu le représentant qu’il remplace.
Art. 1er. - Est approuvé l’avenant n° 1 à la convention de concession du 5 septembre 1972 intervenu le 17 janvier 1992 entre le ministre de l’équipement, du logement et des transports, agissant au nom de l’Etat, et le président du syndicat mixte Méditerranée-Alpes. Cette convention restera annexée au présent décret.
Art. 1er. - Le montant de la contribution due au fonds spécial prévu par l’article L. 814-5 du code de la sécurité sociale pour chacun des avantages de vieillesse définis à l’alinéa 1er de l’article D. 814-23 du code de la sécurité sociale est fixé pour l’année 1993 à 219 F.
ANNEXE
INFORMATIONS MÉMORISÉES
Pour les titulaires :
- état civil (nom patronymique, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, date et lieu de mariage, situation de famille) ;
- nationalité et son moyen d’acquisition ;
- affectation (nom, adresse) ;
- fonctions, date de prise et de cessation de fonctions ;
- numéro de dossier et sa date d’ouverture ;
- date d’expiration du titre, de dernière prolongation, des délivrances de duplicata, de nouveau titre, de restitution après départ ;
- numéro de dossier et nom de la personne remplacée ;
- nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
- adresse personnelle ;
- possession ou non d’un port d’armes et d’un titre d’accès aux aéroports ;
- litige ou embargo sur le dossier ;
- immatriculation, série spéciale, marque et raison de l’annulation du véhicule de fonction.
Pour les membres de la famille d’un titulaire :
- état civil (nom patronymique, sexe, degré de garantie avec le titulaire, date et lieu de naissance) ;
- nationalité et son moyen d’acquisition ;
- numéro du titre et des dates de délivrance, de dernière prorogation, d’expiration, de délivrance de duplicata ;
- nature, numéro, date et lieu de délivrance et date de validité du passeport et du titre de séjour ;
- le cas échéant, profession du conjoint, employeur, lieu de travail et durée de la mission.
Pour les demandes d’exonération de la redevance TV :
- référence et date de la note.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 121 K ter de l’annexe IV au code général des impôts sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La déclaration relative à la taxe prévue à l’article 990 D du code général des impôts est déposée :
« 1. Pour les personnes morales qui ont leur siège en France et pour les autres personnes morales qui exercent leurs activités en France dans un ou plusieurs établissements, à la recette des impôts du lieu du principal établissement ;
« 2. Pour les personnes morales, autres que celles visées au 1, qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, à la recette des impôts du lieu de situation de ces biens. Si l’application de cette règle conduit à une pluralité de lieux de dépôt, la déclaration est déposée à la recette du centre des impôts des non-résidents. »
Art. 36. -  L'enregistrement et le montage de chacune des interventions sont     assurés sous la responsabilité d'un réalisateur homologué maîtrisant la     technique vidéo, choisi par les listes. Ce choix est porté à la connaissance     du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Au cas où un même réalisateur est     choisi par plusieurs listes, la priorité est établie en fonction des     impératifs de fabrication et de diffusion des interventions.
      Les équipements audiovisuels mis à la disposition des listes excluent     l'utilisation par celles-ci de tout autre appareil de même nature.
      Un service de maquillage est mis à la disposition des intervenants lors des     enregistrements en studio.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 28 mai 1993, les techniciens de génie rural dont les noms suivent sont inscrits, au titre de l’année 1993, sur la liste d’aptitude à l’emploi d’ingénieur des travaux ruraux : MM. Mourgout (Michel), Delmas (Paul), Pons (Gérard), Destrier (Jean-Michel) et Foumel (Joël).
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 11 février 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Financement de la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés des secteurs de la fabrication, transformation, commerce de gros du papier-carton, fabrication d’articles de papeterie, sérigraphie, répertoriés aux codes A.P.E. : 50, 59-14 et 51-10 de la Nomenclature d’activités et de produits de 1973.
Signataires :
Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France, mandaté par :
Fédération des syndicats de fabricants d’articles de papeterie ;
Fédération française du cartonnage ;
Fédération des papiers et des cartons de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. -C.G.C.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Meuse, l’avenant n° 88 du 18 février 1993 à ladite convention, conclu à Bar-le-Duc entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E. - C.G.C. ;
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13 et 17 bis de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mai 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de la Meuse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1993 :
M. Tonus (Frédéric, Serge, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Grief et Jean-Michel Rougeaud, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. Grief (Jean-Yves, Eloy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Grief et Jean-Michel Rougeaud, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves Krief et Jean-Michel Rougeaud, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Rouzaud et Frédéric Tonus, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1993, Mlle Simon (Sylvie), élève de l’institut régional d’administration de Bastia, est, à compter du 1er avril 1993, titularisée dans le corps des attachés d’administration centrale du Conseil d’Etat et classée au 1er échelon de la 2e classe avec une ancienneté conservée dans l’échelon d’un an.
L’intéressée est, à la même date, compte tenu d’une ancienneté conservée d’un an, promue au 2e échelon de son grade.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Darmedru (Annie) est inscrite au tableau d’avancement à la 1re classe des administrateurs du Conseil économique et social au titre de l’année 1993.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 24 mai 1993, Mme Darmedru (Annie), administrateur de 2e classe du Conseil économique et social, est promue à la 1re classe de son grade, 1er échelon, avec une ancienneté de 7 mois, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie Delarue, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, délégué adjoint, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Francis Rol-Tanguy, ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et à Mme Ghislaine Esquiague, contractuel, chargé du budget.
Art. 2. -  Les régies de recettes encaissent les produits suivants:
      1oFrais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou     ressortissants de la sécurité sociale;
      2oFrais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention     avec le Gouvernement français;
      3oCessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à     titre remboursable aux mutilés de toutes catégories;
      4oCessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à     titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels;
      5o Remboursement des frais de copie mis à la charge de la personne qui     sollicite la reproduction d'un document administratif.