Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 313-21. -
    A l'occasion de tout concours financier qu'il envisage de consentir à un entrepreneur individuel pour les besoins de son activité professionnelle, l'établissement de crédit qui a l'intention de demander une sûreté réelle sur un bien non nécessaire à l'exploitation ou une sûreté personnelle consentie par une personne physique doit informer par écrit l'entrepreneur de la possibilité qui lui est offerte de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise et indique, compte tenu du montant du concours financier sollicité, le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.
    A défaut de réponse de l'entrepreneur individuel dans un délai de quinze jours ou en cas de refus par l'établissement de crédit de la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit fait connaître à ce dernier le montant chiffré des garanties qu'il souhaite prendre sur les biens non nécessaires à l'exploitation de l'entreprise ou auprès de tout autre garant. En cas de désaccord de l'entrepreneur, l'établissement de crédit peut renoncer à consentir le concours financier sans que sa responsabilité puisse être mise en cause.
    L'établissement de crédit qui n'a pas respecté les formalités prévues aux premier et deuxième alinéas ne peut dans ses relations avec l'entrepreneur individuel se prévaloir des garanties qu'il aurait prises. En cas de garantie constituée par une sûreté immobilière ou mobilière donnant lieu à publicité, l'établissement de crédit ne peut plus s'en prévaloir à compter de la radiation de l'inscription de la sûreté.
    Paragraphe 4
    Information des cautions
Les étudiants en cours de scolarité à la date de publication du présent décret, soit à l'Institut d'administration des entreprises de l'université Strasbourg-III, soit à l'Ecole supérieure d'études commerciales supérieures de l'université Strasbourg-III reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Ecole de management de Strasbourg de l'université Strasbourg-III. Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, au lieu et place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Art. L. 313-51. -
    Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière précise notamment :
    1. Les modalités d'indemnisation ;
    2. Le montant global et la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements adhérents au mécanisme, en tenant compte notamment d'indicateurs objectifs de la situation financière de chacun des établissements concernés ;
    3. Les conditions dans lesquelles une partie de ces contributions peut ne pas être versée au mécanisme de garantie moyennant la constitution de garanties appropriées.
    Les cotisations dues par les établissements affiliés à un des organes centraux mentionnés à l'article L. 511-30 sont directement versées au fonds de garantie par cet organe central.
    Dans les conditions et selon les modalités prescrites à l'article L. 313-50 et au présent article, le mécanisme de garantie des cautions prend en charge rétroactivement les engagements de caution exigés par un texte législatif ou réglementaire octroyés par tout établissement de crédit ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte après le 1er janvier 1996 et qui n'a pu intégralement honorer ces engagements.
    Pour l'application de ces dispositions, le fonds de garantie des dépôts assume, dès l'agrément du président de son directoire, la charge financière de ces engagements de caution pour le compte du mécanisme de garantie des cautions jusqu'au premier appel des cotisations affectées à ce mécanisme. La charge supportée du fait de cette intervention par le fonds de garantie des dépôts est alors imputée sur le mécanisme de garantie des cautions.
    Nonobstant les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce, les sommes versées par le mécanisme de garantie à ce titre confèrent au fonds de garantie un droit à répartition de dividende identique à celui des autres créanciers chirographaires admis à cette répartition.
    TITRE II
    LES SERVICES D'INVESTISSEMENT
    ET LEURS SERVICES CONNEXES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 232-2. -
    Toute infraction aux dispositions de l'article L. 223-1, du premier alinéa de l'article L. 223-2 et de l'article L. 223-3 est punie d'une amende de vingt-cinq mille francs. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, une peine d'emprisonnement de deux ans peut être prononcée.
    Les infractions mentionnées tant au présent article qu'à l'article L. 232-1 peuvent être constatées par les agents de l'enregistrement.
    LIVRE III
    LES SERVICES
    TITRE Ier
    LES OPERATIONS DE BANQUE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section 1
    Définition des opérations de banque
Art. L. 437-9. -
    Les fonctionnaires et agents chargés de la police de la pêche ont le droit de requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules visés à l'article L. 437-10.
Art. L. 434-6. -
    Les associations agréées de pêcheurs professionnels regroupent, dans le cadre départemental ou interdépartemental, les pêcheurs professionnels exerçant à temps plein ou partiel.
    Ces associations contribuent à la surveillance de la pêche et participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques.
    Les conditions d'adhésion à ces associations, les modalités d'approbation de leurs statuts ainsi que celles du contrôle de l'administration sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre V
    Droit de pêche
    Section 1
    Droit de pêche de l'Etat
Art. L. 434-3. -
    Les associations agréées de pêche et de pisciculture contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole.
    Les associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ont les mêmes compétences pour les lots de pêche où leurs membres sont autorisés à pêcher.
    Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
Art. L. 312-18. -
    Un règlement du comité de la réglementation bancaire et financière pris après avis du Conseil des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent adhérer au fonds de garantie.
    Chapitre III
    Crédits
    Section 1
    Dispositions générales
    Sous-section 1
    Définition
Art. L. 322-4. -
    Deux membres représentant les adhérents au mécanisme de garantie des titres qui ne sont pas établissements de crédit participent avec voix délibérative au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts, sauf lorsque ce dernier prend des décisions concernant la garantie des dépôts. Dans ce cas, les contributions financières utilisées pour le décompte des voix en application de l'article L. 312-11 sont celles appelées au titre de l'article L. 322-3. Le règlement du comité de la réglementation bancaire et financière mentionné à l'article L. 322-3 détermine les conditions et les modalités de nomination de ces deux représentants ainsi que la durée de leur mandat.
    Les deux représentants mentionnés à l'alinéa précédent doivent remplir les conditions énoncées à l'article 22 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
    TITRE III
    SYSTEMES DE REGLEMENTS INTERBANCAIRES ET SYSTEMES DE REGLEMENT ET DE LIVRAISON D'INSTRUMENTS FINANCIERS
Art. L. 231-13. -
    Est puni d'une amende de vingt-cinq mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout associé qui en fait la demande une formule de procuration conforme aux prescriptions fixées par décret ainsi que :
    1. Le texte et l'exposé des motifs des projets de résolution inscrits à l'ordre du jour ;
    2. Le rapport du ou des commissaires aux comptes qui sera soumis à l'assemblée.
Art. L. 514-6. -
    I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-1, L. 512-3, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 513-1 à L. 514-2, L. 514-4, L. 515-13 I et L. 516-1 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. Elles peuvent être déférées à la juridiction administrative :
    1o Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés ;
    2o Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation.
    II. - Les dispositions du I ne sont pas applicables aux décisions concernant les autorisations d'exploitation de carrières pour lesquelles le délai de recours est fixé à six mois à compter de l'achèvement des formalités de publicité de la déclaration de début d'exploitation transmise par l'exploitant au préfet.
    III. - Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
    IV. - Le permis de construire et l'acte de vente, à des tiers, de biens fonciers et immobiliers doivent, le cas échéant, mentionner explicitement les servitudes afférentes instituées en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme.
Art. L. 429-3. -
    Les dispositions de l'article L. 429-2 ne sont pas applicables :
    1o Aux terrains militaires ;
    2o Aux emprises de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français ;
    3o Aux forêts domaniales ;
    4o Aux forêts indivises entre l'Etat et d'autres propriétaires ;
    5o Aux terrains entourés d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les propriétés voisines.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 octobre 2007, en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 90-97 du 25 janvier 1990 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre, la liste fixant, pour les médecins militaires étrangers titulaires du titre d'assistant des hôpitaux des armées, les postes ouverts pour l'accès à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées est fixée comme suit :
Art. L. 223-4. -
    Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux établissements de crédit ni aux sociétés dont les emprunts sont soumis à un régime légal ou réglementaire spécial ou bénéficient de la garantie de l'Etat, des départements, des communes ou des établissements publics.
    TITRE III
    DISPOSITIONS PENALES
    Chapitre Ier
    Infractions relatives aux instruments financiers
    Section 1
    Infractions relatives aux titres
    Sous-section 1
    Obligations
Art. L. 231-20. -
    Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour le liquidateur, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société en liquidation un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.
Art. L. 514-1. -
    I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
    1o Obliger l'exploitant à consigner entre les mains d'un comptable public une somme répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ;
    2o Faire procéder d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures prescrites ;
    3o Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative compétente, le fonctionnement de l'installation, jusqu'à exécution des conditions imposées et prendre les dispositions provisoires nécessaires.
    II. - Les sommes consignées en application des dispositions du 1o du I peuvent être utilisées pour régler les dépenses entraînées par l'exécution d'office des mesures prévues aux 2o et 3o du I.
    III. - Lorsque l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative fait l'objet d'une opposition devant le juge administratif, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, statuant en référé, peut, nonobstant cette opposition, à la demande du représentant de l'Etat ou de toute personne intéressée, décider que le recours n'est pas suspensif, dès lors que les moyens avancés par l'exploitant ne lui paraissent pas sérieux. Le président du tribunal statue dans les quinze jours de sa saisine.
Art. L. 437-11. -
    Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 437-1 doivent saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application. Le poisson saisi est soit remis à l'eau ou détruit, soit vendu au profit du Trésor ou donné à une eoeuvre sociale par l'administration.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un deuxième scrutin est organisé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 de la présente décision.
 Si le nombre de votants est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
Réduction des plafonds de capacité et de jauge.
 La réduction des plafonds de capacité et de jauge ne s'appliquera qu'aux navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active ».
 Au 31 décembre 2008, la capacité de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » ne pourra excéder 27 402 kW, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.
 Au 31 décembre 2008, la jauge de l'ensemble des navires détenteurs d'une licence anchois option « chalut - prise active » ne pourra excéder 7 486 UMS, soit une réduction de 10 % par rapport au plafond de référence.
République centrafricaine (ex-Oubangui-Chari)
    Accord de coopération en matière de justice du 18 janvier 1965 (J.O. du 19 mai 1967), articles 15 à 21 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Article 3
    Lorsque les livrets sont établis selon le modèle annexé à la Convention créant un livret de famille international signée à Paris le 12 septembre 1974 ou qu'ils contiennent les codes appartenant à une codification approuvée par la Commission internationale de l'état civil, aucune traduction ne peut en être exigée ; à défaut, une traduction peut être demandée par l'autorité devant laquelle ils sont produits.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2007, Mme Mayet (Emmanuelle) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en gastro-entérologie et hépatologie, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2007.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Traduction néerlandaise
    (1) Overeenkomsti inzake de erkenning en de bijhouding van boekjes betreffende de burgerlijke staat, ondertekend te .........., de ..........
    (2) Controle van het boekje betreffende de burgerlijke staat van.
    (3) Naam en voornamen van de betrokkene(n).
    (4) Uittreksel uit de akte van de burgerlijke stand.
    (5) Latere vermeldingen bij het uittreksel uit de akte van de burgerlijke stand.
    (6) Soort akte van de burgerlijke stand (huwelijk, geboorte, overlijden).
    (7) Nummer van het uittreksel.
    (8) Soort vermelding.
    (9) Verzoekende autoriteit.
    (10) Aangezochte autoriteit.
    (11) Functie en adres.
    (12) Is de datum juist ?
    (13) Is de ondertekening echt ?
    (14) Was de ondertekenaar bevoegd ?
    (15) Is het stempel of het zegel authentiek ?
    (16) Ja.
    (17) Neen.
    (18) Opmerkingen.
    (19) Datum, handtekening, stempel of zegel.
    (20) Het toepasselijke vakje invullen.
    (21) Het toepasselijke vakje aankruisen.
    (22) De controle dient kosteloos en zo spoedig mogelijk te worden uitgevoerd ; de aangezochte autoriteit zendt het bijgaande document en dit formulier hetzij rechtstreeks, hetzij langs diplomatieke weg terug aan de verzoekende autoriteit.
Italie
    Convention du 12 janvier 1955 sur l'aide mutuelle judiciaire (J.O. du 17 mai 1959), articles 20 à 24 :
    - délivrance gratuite d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
    Convention consulaire du 12 janvier 1955 et échange de notes du 21 juin 1956 (J.O. du 24 juillet 1959) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau  RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 juillet 2007.
    Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
    Objet :
 Salaires.
    Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Haute-Normandie ;
 Union régionale CAPEB de Haute-Normandie ;
 Fédération française des installateurs électriciens ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Article 3
    Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
    Les époux ne peuvent désigner que l'une des lois suivantes :
    1. La loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation ;
    2. La loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation ;
    3. La loi du premier Etat sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
    La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens.
    Toutefois, que les époux aient ou non procédé à la désignation prévue par les alinéas précédents, ils peuvent désigner, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu où ces immeubles sont situés. Ils peuvent également prévoir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis à la loi du lieu de leur situation.
Art. L. 221-2. -
    Les caisses d'épargne peuvent rembourser à vue les fonds déposés mais les remboursements ne sont exigibles que dans un délai de quinzaine.
    Les délais supplémentaires sont fixés par décret pour les opérations nécessitant l'intervention d'un bureau ou d'une caisse situé en dehors de la France continentale.
    En cas de force majeure, un décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de La Poste peut limiter les remboursements par quinzaine à 2 % du maximum autorisé des dépôts sur le premier livret. Les dépôts postérieurs au décret sont libérés de la clause de sauvegarde.
    Cette clause de sauvegarde n'est pas applicable aux sociétés d'assistance aux blessés, reconnues d'utilité publique. Des dérogations spéciales peuvent être accordées par le ministre chargé de l'économie aux livrets de sociétés utiles à la défense nationale ou ayant pour but la lutte contre l'exclusion.
    Les dispositions relatives au remboursement sont portées à la connaissance des déposants par une inscription placée en tête du livret et affichée dans le local des caisses d'épargne.
Pologne
    Convention du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille (J.O. du 22 février 1969) : dispositions relatives au mariage et à sa dissolution.
    Convention consulaire du 20 février 1976 (J.O.  du 22 juillet 1977), art. 42 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Art. L. 214-73. -
    Les associés sont réunis au moins une fois par an en assemblée générale ordinaire pour l'approbation des comptes de l'exercice.
    Chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa part du capital social. Les décisions sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés. L'assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital, et au moins la moitié s'il s'agit de modifier les statuts. Sur deuxième convocation, aucun quorum n'est requis.
    Les documents qui sont communiqués aux associés préalablement à la tenue des assemblées générales ainsi que les formes et délais dans lesquels les associés sont convoqués à ces assemblées sont déterminés par décret.
    L'assemblée détermine le montant des bénéfices distribués aux associés à titre de dividende. En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont exercés.
    Tout dividende distribué en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaire frauduleux constitue un dividende fictif.
    Toutefois, ne constituent pas des dividendes fictifs les acomptes à valoir sur les dividendes d'exercices clos ou en cours, répartis avant que les comptes de ces exercices aient été approuvés, lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un des commissaires aux comptes mentionnés à l'article L. 214-79 fait apparaître que la société a réalisé, au cours de l'exercice, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures et compte tenu du report bénéficiaire, des bénéfices nets supérieurs au montant des acomptes.
    La société de gestion a qualité pour décider de répartir un acompte à valoir sur le dividende et pour fixer le montant et la date de la répartition.
Art. L. 4163-9. -
    La constitution et l'utilisation à des fins de prospection ou de promotion commerciales de fichiers composés à partir de données issues directement ou indirectement des prescriptions médicales ou des informations médicales mentionnées à l'article L. 161-29 du code de la sécurité sociale, dès lors que ces fichiers permettent d'identifier directement ou indirectement le professionnel prescripteur, sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
TRANSCRIPTION
    Par transmission du ... le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ... a requis de nous la transcription du jugement rendu le... par le tribunal de grande instance de .... De ce jugement qui tiendra lieu d'acte de décès, il résulte que le ... (date du décès fixée par le jugement)
    à ... (lieu fixé par le jugement)
    est décédé(e) : ... (Prénom(s), NOM)
    né(e) le : ...
    à ...
    profession : ...
    domicilié(e) : ...
    fils (fille) de : ...
    et de : ...
    profession : ...
    domiciliés : ...
    célibataire : ... ; époux(se) de (1) : ... ; veuf(ve) de : ... ; divorcé(e) de : ...
    Acte transcrit par Nous ... (NOM de l'officier de l'état civil), le ...
    Vous voudrez bien m'aviser de l'exécution de ces réquisitions et me faire parvenir une copie de la transcription.
    Cachet et signature 
    du procureur de la République 
    (1) Utiliser cette formule en cas de séparation de corps.
Art. L. 221-27. -
    Le compte pour le développement industriel est ouvert dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. Les sommes déposées sur ce compte servent au financement des petites et moyennes entreprises.
    Les modalités d'ouverture et de fonctionnement du compte pour le développement industriel sont fixées par l'article 157 9o quater du code général des impôts.
B. - En matière de divorce ou de séparation de corps
    240 1. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque ces procédures ont fait l'objet de décisions distinctes :
    Il arrive que des procédures de divorce ou de séparation de corps donnent lieu à des jugements distincts.
    Tel est le cas si les époux ayant formé deux demandes principales distinctes, ou une demande principale et une demande reconventionnelle, le tribunal statue sur l'une d'entre elles et sursoit à statuer sur l'autre par exemple pour ordonner enquête. Il arrive alors que l'officier de l'état civil soit requis successivement de mentionner les deux jugements.
    Les règles suivantes doivent être observées :
    - si les deux jugements sont des jugements de divorce ou des jugements de séparation de corps, seul le premier doit être mentionné ;
    - si dans une instance en divorce il a été formé une demande reconventionnelle en séparation de corps, la décision ayant statué sur cette dernière n'a pas à être publiée à l'état civil si le divorce y a été préalablement mentionné ;
    - si la première décision mentionnée est la séparation de corps, le divorce ultérieurement prononcé doit être également mentionné.
    240-1 2. Cas de mentions de divorce ou de séparation de corps lorsque plusieurs actes de mariage peuvent être mis à jour.
    Dans le cas exceptionnel où des époux auraient décidé, par suite d'un doute sur la validité de leur union, de contracter mariage à nouveau, la mention de divorce ou de séparation de corps doit être apposée en marge des deux actes de mariage et de tous les autres actes de l'état civil faisant mention de ces mariages dès lors qu'ils sont détenus par l'autorité française.
    Si la décision de divorce ou de séparation de corps ne mentionne pas expressément que les deux unions sont dissoutes, l'officier de l'état civil sollicitera des instructions auprès du procureur de la République du lieu où la dissolution de l'union a été prononcée.
    240-2 3. Cas du décès d'un des époux avant que la décision de divorce ne soit devenue définitive.
    Si l'un des époux décède après que la décision a été rendue mais avant qu'elle ne soit devenue définitive, le mariage est dissous par ce décès (Civ. 2e, 20 avril 1988 : Bull. civ. II, no 94). Dans ces conditions, la mention de divorce n'a pas à être apposée.
    240-3 4. Cas de mention de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage lorsque celui-ci n'a pas été mentionné (voir no 236-1).
    Dans ce cas, l'officier de l'état civil apposera une mention faisant apparaître le nom du conjoint, la date et le lieu du mariage selon le modèle suivant :
    « Mariage avec ... (Prénom(s), NOM) célébré à ... le ..., dissout par jugement (arrêt) de divorce du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de ... rendu le ... ».
    En cas de divorce des époux dont l'union a été célébrée à tort par un consul étranger en France, voir no 563-1.
Principe
    507
    Aux termes de l'alinéa 1er de l'article 7 du décret no 62-921 du 3 août 1962 modifié :
    « Les actes de l'état civil dressés en pays étranger qui concernent des Français sont transcrits soit d'office, soit sur la demande des intéressés, sur les registres de l'état civil de l'année courante tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents ; cette transcription est mentionnée sommairement dans les fichiers tenus au ministère des affaires étrangères et dans les postes diplomatiques et consulaires. »
    Cette transcription figure sur les registres à la date à laquelle elle a lieu. Elle suppose la traduction de l'acte étranger (voir nos 106 et 586-1) et sa légalisation (voir nos 587 et s.). Toutefois, « seules sont transcrites les indications qui doivent être portées dans les actes de l'état civil français correspondant » (voir art. 7, al. 2, décret no 62-921 précité).
    Il convient de rappeler que jusqu'au 8 janvier 1993 les dispositions relatives à la transcription consulaire ont été appliquées aux actes dressés en pays étranger qui concernaient des étrangers devenus français postérieurement à la date à laquelle ces actes ont été établis (voir no 521).
Art. L. 4163-3. -
    Le fait, pour toute personne ne remplissant pas les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un membre de l'une des professions régies par le présent livre, médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme est puni de 30 000 F d'amende et en cas de récidive de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
Art. L. 4163-1. -
    Les médecins et les pharmaciens inspecteurs de santé publique, les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que toutes les personnes habilitées à constater les infractions à la législation sur la répression des fraudes sont habilités à procéder à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux articles L. 4163-2 à L. 4163-4.
A. - Reconstitution du livret
    636 Cette procédure doit être privilégiée en raison des garanties qu'elle comporte.
    Deux cas peuvent se présenter :
    - soit l'officier de l'état civil du lieu de résidence, le directeur de l'O.F.P.R.A. conserve un acte qui doit figurer sous forme d'extrait dans le livret de famille : il adresse alors ce nouveau livret aux officiers de l'état civil ayant transcrit ou dressé les actes dont les extraits doivent figurer au livret après avoir inscrit les extraits des actes dont il est dépositaire (art. 14, alinéa 3, décret du 15 mai 1974 précité) ;
    - soit l'officier de l'état civil du lieu de résidence ne conserve aucun acte : il joue ici un rôle de coordination entre les diverses municipalités et n'est donc pas tenu de fournir le livret de famille (voir no 614). Il est d'ailleurs préférable que le second livret d'époux soit fourni par la mairie du mariage, surtout si elle délivre des livrets « personnalisés » aux armes et aux couleurs de la ville.
    Dans les deux cas, le livret de famille, portant la mention « second livret » sur la première page, est retourné à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ; celui-ci le remettra aux intéressés en échange de l'ancien livret, qui sera détruit (voir no 604-1), sauf dans les cas prévus aux articles 14, alinéas 1er et 15, du décret du 15 mai 1974 précité.
    Toutefois, lorsque le ou les titulaires du livret de famille manifestent un attachement particulier à leur premier livret qui n'est plus à jour, celui-ci pourra leur être restitué lors de la remise du duplicata, après apposition d'une mention « annulée » sur chaque page.
    Lorsqu'un nouveau livret de famille est remis suite à la légitimation d'un enfant après son décès, le précédent livret ne peut être restitué (voir no 634-2).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, Mme Camille Naquet-Radiguet, épouse Mazas, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de chargée de projet informatique.
Art. L. 4161-4. -
    En ce qui concerne spécialement l'exercice illégal de la médecine, de l'art dentaire ou de la profession de sage-femme, les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, les conseils de l'ordre et les syndicats intéressés peuvent saisir les tribunaux par voie de citations directes, données dans les termes de l'article 388 du code de procédure pénale, sans préjudice de la faculté de se porter, s'il y a lieu, partie civile dans toute poursuite intentée par le ministère public.
Jusqu'à la conclusion de la convention mentionnée à l'article R. 14-10-45 entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le versement des recettes collectées par les URSSAF et CGSS s'effectue par décade le premier jour ouvré suivant le 10, le 20 et le dernier jour de chaque mois, sur la base d'un montant forfaitaire résultant de l'application aux encaissements reçus d'une clé de répartition prévisionnelle mensuelle. Pour les recettes encaissées directement par l'ACOSS, les versements décadaires correspondent aux montants réellement reçus.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Philippe Lucas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 22 août 2005 au 21 août 2010 auprès de l'Agence de l'eau Seine-Normandie pour exercer les fonctions de directeur des actions industrielles à Nanterre.
Le montant des frais de recouvrement à retenir par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2007, sur le produit de la contribution prévue au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et sur la part du produit de la contribution sociale prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est fixé à 0,5 % desdits produits.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, M. Pery (Alexandre), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010 auprès de l'INERIS, Institut national de l'environnement industriel et des risques, pour intégrer l'équipe d'état-major à la direction des risques chroniques.
Art. L. 313-27. -
    La cession ou le nantissement prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date portée sur le bordereau.
    A compter de cette date, le client de l'établissement de crédit bénéficiaire du bordereau ne peut, sans l'accord de cet établissement, modifier l'étendue des droits attachés aux créances représentées par ce bordereau.
    Sauf convention contraire, la remise du bordereau entraîne, de plein droit, le transfert des sûretés garantissant chaque créance.
    En cas de contestation de la date portée sur le bordereau, l'établissement de crédit rapporte, par tous moyens, l'exactitude de celle-ci.
Art. L. 313-45. -
    La mise à la disposition au profit du porteur du billet à ordre de créances ou d'effets emporte, sans autre formalité, constitution de gage au profit des porteurs successifs.
    Le droit du porteur du billet à ordre s'exerce sur l'intégralité des créances nées au profit de l'organisme prêteur du fait des contrats et des effets qui ont été mis à la disposition de ce porteur en application du présent paragraphe, sans autre formalité. Il porte également sur tous intérêts et frais accessoires ainsi que sur les garanties hypothécaires ou autres assortissant les prêts, même si ces garanties résultent d'actes distincts des contrats ou des effets.
    Ce droit est exercé par le porteur du billet à ordre par préférence à l'organisme prêteur et, au cas où une même créance serait partagée entre plusieurs porteurs de billets à ordre, à égalité de rang entre ces porteurs.
    Pendant la mise à disposition au profit du porteur du billet à ordre, l'organisme prêteur ne peut transmettre ces créances ou ces effets sous quelque forme que ce soit.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 2007, M. Adam (Jean-Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et des sciences humaines) pour une période de six mois, à compter de la date de son installation à l'université Paris-IV, au cours de l'année universitaire 2007-2008.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. L. 435-4. -
    Dans les cours d'eau et canaux autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
    Dans les plans d'eau autres que ceux prévus à l'article L. 435-1, le droit de pêche appartient au propriétaire du fonds.
Art. L. 435-5. -
    Lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
    Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables.
    Pour l'application du présent article, la durée pendant laquelle le droit de pêche est exercé gratuitement par l'association ou la fédération est fonction de la proportion dans laquelle les travaux ont été financés par subvention sur fonds publics.
    L'association ou la fédération qui exerce gratuitement un droit de pêche en application du présent article doit satisfaire aux obligations définies aux articles L. 432-1 et L. 433-3.
    Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche par une association ou une fédération, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    Section 3
    Droit de passage
Section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées :
 M. le pharmacien en chef Gilles Créhange, chef de la section prévention-sécurité-environnement de l'état-major des armées, pour assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions des gaz à effet de serre, et notamment :
 - la coordination des services gestionnaires des établissements ;
 - la restitution des quotas ;
 - l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
 - le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 mars 2007 à la convention collective de travail du 8 septembre 2006 concernant les salariés des exploitations d'arboriculture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinières d'Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 30 août 2007, M. Grandjouan (Pierre), conseiller économique hors classe, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères et européennes dans le corps des conseillers des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 août 2007, M. Noirel (Stéphane, Thierry) est maintenu au grade de capitaine, en qualité d'officier recruté au titre de l'article L. 4132-10 du code de la défense, pour occuper un emploi de psychologue à la section sélection et évaluation du bureau du recrutement à la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2008.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers de gendarmerie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 octobre 2007, Mme Bigot (Claire) est nommée agente comptable de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Le I de l'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires bénéficient des montants fixés ci-dessus, conformément au classement spécifique mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 ci-dessus. »
Service à compétence nationale DCN :
 1. M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, directeur du service, dans la limite des attributions du service prévues au décret n° 2000-326 du 12 avril 2000 portant organisation du service à compétence nationale DCN et dans l'arrêté du 13 mai 2004 portant organisation du service à compétence nationale DCN ;
 2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Claude Hamono, la délégation prévue au 1 ci-dessus est consentie à M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Le ministre chargé de la fonction publique peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux directeurs des instituts régionaux d'administration le pouvoir d'organiser les concours pour le recrutement des élèves fonctionnaires en vue de leur formation préalable à leur affectation dans les corps visés à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
 La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :
 1° Décision initiale d'ouverture des concours ;
 2° Nomination des jurys ;
 3° Nomination des lauréats ;
 4° Affectation après concours.
Un arrêté du préfet de la Corrèze en date du 7 septembre 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Lubersac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Le Jardin de Bagatelle, avenue Charles-de-Gaulle, 19210 Lubersac.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Le 3° de l'article R. 1123-21 est ainsi rédigé :
 « 3° Les demandes d'avis sur les projets de déclaration mentionnées à l'article L. 1243-3 et, lorsqu'elles sont relatives à des collections d'échantillons biologiques, sur les demandes d'autorisations mentionnées à l'article L. 1243-4 ; ».
 2° Le premier alinéa de l'article R. 1123-23 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 1123-23. - Le dossier faisant l'objet des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 est défini selon les modalités prévues aux articles R. 1243-51 et R. 1243-63. »
 3° L'article R. 1123-24 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnées à l'article R. 1123-21 » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article R. 1123-21 » ;
 b) Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité saisi des demandes d'avis mentionnées au 3° de l'article R. 1123-21 se prononce dans un délai de trente-cinq jours. Les avis sont rendus dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre III du titre IV du livre II de la présente partie. » ;
 c) Le dernier alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 23 août 2007, Mme Camille Laurent Nahab, attachée économique du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2008, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Le syndicat de promotion de la crème et du beurre de Bresse a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Crème de Bresse" .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine "Crème de Bresse" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Crème de Bresse" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous, à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
- ou sur le site internet de l'INAO :
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/CDC-Creme-de-Bresse.pdf  ;
-  http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/CDC-AOP/DU-Creme-de-Bresse.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée "Crème de Bresse" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.