Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  En vue d'assurer la protection des occupants des bâtiments à     construire dans le secteur de nuisance d'une infrastructure de transports     terrestres classée en application du présent décret, les façades des pièces     et locaux exposés aux bruits des transports terrestres doivent présenter un     isolement acoustique contre les bruits extérieurs conforme aux limites     déterminées par l'arrêté prévu à l'article 3.
      L'isolement acoustique requis dépend notamment du classement de     l'infrastructure de transports terrestres, de la nature et de la hauteur du     bâtiment, de la distance du bâtiment par rapport à l'infrastructure et, le     cas échéant, de l'occupation du sol entre le bâtiment et l'infrastructure.
II. - Elèves ingénieurs
    Audran (Stéphane, Rémi).
    Averbuch (Daniel).
    Beaudlet (Florence).
    Beaulieu (Fabrice).
    Clocheret (Benoît).
    De Barbeyrac (Bernard).
    De Comenge Segard (Raphaël).
    De Ruffray (Benoît).
    De Ryck (Jean-Christophe).
    Deboeuf (Arnaud).
    Fonkenell (Edouard).
    Germinet (François).
    Gittler (Bernard).
    Giunti (Olivier).
    Hors (Irène).
    Jouron (Arnaud).
    Lambert (Eric).
    Martin (Pol-Louis).
    Nataf (Léon).
    Plaisant (Thierry).
    Quere (François).
    Rhin (Christophe).
    Rodriguez Sanz (José, Francisco).
    Rouxel (Pierre).
    Ryckelynck (Magali).
    Sanchez Alarcon (Julio).
    Schlosser (Luc).
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre de l'environnement et le ministre du logement sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membres tous les     électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux     articles 6 à 8 ci-dessus, à l'exclusion du directeur, du directeur adjoint,
     du secrétaire général, du directeur de la formation et de la recherche et de     l'agent comptable.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 27 juin     1994, le nombre des postes offerts aux concours pour le recrutement     d'infirmiers et d'infirmières des services médicaux du corps interministériel     commun aux administrations centrales de l'Etat, des services déconcentrés qui     en dépendent et des établissements publics de l'Etat est, indépendamment de     l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, porté     de neuf à quatorze.
      Ces cinq postes supplémentaires sont attribués au ministère de l'agriculture     et de la pêche et répartis comme suit:
      - premier concours: trois postes;
      - deuxième concours: deux postes.
      L'arrêté du 13 mai 1994 est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 juin 1994, les     élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les     noms suivent sont déclarés aptes à être titularisés:
    M. Buttiglione (Philippe).
    M. Carton (Joël).
    Mlle Charoud (Marie-Pierre).
    M. Chauvier (Jean-François).
    M. Chave (Thierry).
    M. Delaby (Philippe).
    Mme Deparnay (Valérie),
    épouse Lafrizi.
    Mlle Derieppe (Claude).
    M. Gaftarnik (Olivier).
    M. Galimard (Sylvain).
    Mlle Guillemard (Anne-Lise).
    Mme Jannin (Patricia).
    M. Jousseaume (Stéphane).
    Mlle Koskas (Elisabeth).
    M. Lesage (Thierry).
    Mme Letocart (Hélène),
    épouse Louchart.
    M. Lozachmeur (Rémi).
    M. Maliar (Alain).
    M. Martial (Alexandre).
    Mlle Marty (Corinne).
    Mlle Medaille (Valérie).
    M. Oliver (Philippe).
    M. Pauliard (Jean-Claude).
    M. Rancoule (Didier).
    Mlle Roguez (Roselise).
    M. Rouzier (Claude).
    M. Sojka (Bernard).
    M. Wermeister (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 2 juin 1994, Mlle     Frisch (Hélène), assistante principale de service social, 3e échelon, est     nommée, à compter du 25 mars 1994, conseiller de service social stagiaire.
      Pendant la durée de son stage, Mlle Frisch est détachée dans le corps des     conseillers techniques de service social et classée au 1er échelon de ce     corps.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 18 janvier 1995:
      - est agréée, pour une période probatoire de six mois, sous le numéro LA 30,     comme organisme certificateur détenteur de labels l'association Cepaq     (Certification Provence-Alpes-Côte d'Azur Qualité), mairie, 04200 Sisteron,
     pour le produit suivant: agneau;
      - est homologué, pour une période probatoire de six mois à compter de la     date de publication au Journal officiel, le règlement technique du label no     11-94 << agneau de boucherie >> détenu par l'association Cepaq (Certification     Provence-Alpes-Côte d'Azur Qualité), tel qu'il figure en annexe à l'arrêté     susmentionné.
      Le règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 19. -  La direction des systèmes terrestres et d'information est     chargée:
      1. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des matériels spécifiques du combat terrestre, des systèmes de     télécommunications, des systèmes de renseignement et d'aide à la décision et     des autres matériels, logiciels et installations dont la responsabilité lui     est confiée;
      2. Des études, du développement, des essais et évaluations techniques et de     la production des systèmes dont la responsabilité d'ensemble lui est confiée;     elle coordonne, à cet effet, l'action des directions qui lui sont associées;      3. Du suivi technique des matériels mentionnés au présent article, ainsi que     des actions industrielles en matière de soutien logistique qui lui sont     confiées sur demande des utilisateurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 juin 1994, il est créé treize offices de notaires aux résidences     suivantes:
      - au Cannet (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal d'instance de     Cannes;
      - à Châteauneuf-lès-Martigues (Bouches-du-Rhône), dans le ressort du     tribunal d'instance de Marignane;
      - dans les ressorts des tribunaux d'instance de Quimper ou Quimperlé, entre     Pont-l'Abbé et Pont-Aven (Finistère);
      - à Milhaud ou Uchaud ou Bernis (Gard), dans le ressort du tribunal     d'instance de Nîmes;
      - dans le ressort du tribunal d'instance de Grenoble;
      - à Cronenbourg, commune de Strasbourg (Bas-Rhin), dans le ressort du     tribunal d'instance de Strasbourg;
      - à Charbonnières-les-Bains (Rhône), dans le ressort du tribunal d'instance     de Lyon;
      - à Paris;
      - à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal     d'instance de Melun;
      - à Maurepas (Yvelines), dans le ressort du tribunal d'instance de     Rambouillet;
      - à Puget-sur-Argens (Var), dans le ressort du tribunal d'instance de     Fréjus;
      - à Morsang-sur-Orge (Essonne), dans le ressort du tribunal d'instance de     Juvisy-sur-Orge;
      - à Chaville (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal de     Boulogne-Billancourt.
      Chaque candidature sera adressée, dans la limite ci-dessous indiquée à peine     de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le     ressort duquel le candidat a sa résidence.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 31 août 1994.
      En cas de candidatures à plusieurs offices créés par le présent arrêté,
     celles-ci doivent être accompagnées de la liste établie par ordre de     préférence des offices dans lesquels le candidat souhaite être nommé.
      La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la     nomination aux offices créés par le présent arrêté sera fixée par un arrêté     ultérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 24 juin 1994, en application de l'article 1er de     l'arrêté du 9 juillet 1993 modifiant certaines dispositions relatives au     recrutement, à la formation initiale et à la formation continue des     sapeurs-pompiers professionnels, les concours et examens professionnels     suivants d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels sont ouverts au titre     de l'année 1995:
      Concours interne sur épreuves, concours externe sur épreuves et concours     externe sur titres de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels;
      Examen professionnel au titre de la promotion interne de capitaine de     sapeurs-pompiers professionnels;
      Concours interne sur épreuves et concours externe sur épreuves de lieutenant     de sapeurs-pompiers professionnels;
      Examen professionnel au titre de la promotion interne de lieutenant de     sapeurs-pompiers professionnels.
      Des avis publiés ultérieurement au Journal officiel de la République     française préciseront les conditions de déroulement des épreuves, le nombre     de postes offerts aux concours et les centres d'examen.
Art. 7. -  Une convention, passée entre le ministère de la défense et     l'organisme d'accueil, précise les modalités de la mise à disposition,
     notamment dans les domaines de l'administration et de la gestion ainsi qu'en     matière de rémunération et de remboursement de charges. Les ouvriers mis à     disposition demeurent toutefois administrés par une autorité désignée par le     ministère de la défense, qui assure vis-à-vis des intéressés les actes de     gestion normalement dévolus aux directeurs d'établissement. Cette autorité     est le correspondant du ministère ou de l'organisme d'accueil.
Art. 3. -  Sans préjudice des dispositifs réglementaires en vigueur     applicables en cas de suspicion de fièvre aphteuse, lorsque dans une     exploitation se trouvent un ou plusieurs porcs suspects de maladie     vésiculeuse des suidés, le préfet prend, sur proposition du directeur des     services vétérinaires et conformément à l'article 227 du code rural, un     arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne     notamment l'application des mesures suivantes:
      1o Tous les porcs sont isolés, séquestrés, visités et recensés; le     recensement est tenu à jour et devra être présenté à toute demande des agents     des services vétérinaires;
      2o Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes     épidémiologiques sont effectués conformément aux instructions du ministre     chargé de l'agriculture;
      3o L'entrée et la sortie de cette exploitation sont interdites à tout     animal, objet ou produit, sauf autorisation délivrée par le directeur des     services vétérinaires qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la     propagation de la maladie;
      4o L'entrée et la sortie des personnes et des véhicules sont subordonnées à     l'autorisation du directeur des services vétérinaires;
      5o Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées     et aux sorties de l'exploitation et des bâtiments hébergeant les porcs;
      6o Une enquête épidémiologique est réalisée conformément à l'article 10 du     présent arrêté.
      Le préfet, sur proposition du directeur des services vétérinaires, peut     appliquer tout ou partie de ces mesures à d'autres exploitations en relation     épidémiologique avec l'exploitation où la maladie est suspectée.
Art. 10. -  L'article 16-3 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16-3. -  Les géomètres de l'Institut géographique national sont     classés dans le grade d'ingénieur des travaux géographiques et     cartographiques de l'Etat dans les conditions définies ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/94                        Page 13950  a 13953    
                      ......................................................
Art. 8. -  1. Cette demande d'enregistrement doit comporter les indications     suivantes:
      a) S'il s'agit d'une personne physique les nom, prénoms, domicile et s'il     s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme     juridique, l'adresse de son siège social ainsi que les nom, prénoms et     qualité du responsable;
      b) La nature de l'activité;
      c) Les coordonnées des lieux d'activité, d'hébergement ou de stockage s'il y     a lieu.
      Elle doit être accompagnée du modèle d'engagement figurant en annexe IV     dûment signé par le demandeur.
      2. La demande doit être renouvelée lors de toute modification importante de     l'activité, en cas de changement des lieux d'activité, d'hébergement, de     stockage ou de la personne responsable.
      3. L'enregistrement donne lieu à la délivrance d'un récépissé qui doit être     présenté à toute demande des services de contrôle.
      Cet enregistrement ne dispense pas des démarches administratives à effectuer     pour l'obtention de certificats sanitaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 2 juin 1994, l'institution I.R.E.P.S. Prévoyance,     8, rue Bayard, 75417 Paris Cedex 08, est autorisée à fonctionner, à compter     du 1er janvier 1994, dans les conditions prévues au titre III du livre VII du     code de la sécurité sociale et sont approuvés ses statuts, ses règlements et     la reprise, à compter de cette date, des opérations relevant de la section de     prévoyance de l'Institution de retraites et de prévoyance des salariés     (I.R.E.P.S.), 8, rue Bayard, 75417 Paris Cedex 08, ainsi que des droits et     obligations qui s'y attachent.
Art. 4. -  Des dérogations aux règles constitutives du régime de la classe A     peuvent être accordées par l'autorité compétente de la circulation aérienne.     Elles ne peuvent concerner que les parties délimitées de la région de     contrôle, objet du présent arrêté.
      Ces dérogations interviennent dans les conditions suivantes:
      - au profit d'activités collectives: les clauses dérogatoires sont     consignées et précisées sous la forme d'un protocole;
      - au profit d'activités aériennes occasionnelles ou particulières: il est     délivré une autorisation spéciale.
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    Officiers de marine
          Les capitaines de vaisseau:
    Jaffry (Marcel, Louis, Henri), de la marine en Nouvelle-Calédonie et     dépendances.
    Barbier (Luc, Georges, Marie), de la marine à la Réunion.
    Mattera (Gilles, José), de la marine à Mururoa.
Art. 3. -  Pour être mis sur le marché les animaux d'aquaculture doivent     répondre aux exigences générales suivantes:
      a) Ils ne présentent pas de signes cliniques de maladie au jour     d'embarquement;
      b) Ils ne sont pas destinés à la destruction ou à l'abattage dans le cadre     d'un plan d'éradication d'une maladie visée à l'annexe I;
      c) Ils ne proviennent pas d'une exploitation infectée ou suspectée d'être     infectée au sens de la directive (C.E.E.) no 93-53 du conseil du 24 juin 1993     établissant des mesures communautaires minimales de lutte contre certaines     maladies des poissons et n'ont pas été en contact avec des animaux issus de     telles exploitations.
      Pour être mis sur le marché les produits d'aquaculture destinés à la     reproduction (oeufs et gamètes) doivent provenir d'animaux répondant aux     exigences énoncées aux a, b et c ci-dessus.
      Pour être mis sur le marché les produits d'aquaculture destinés à la     consommation doivent provenir d'animaux répondant à l'exigence énoncée au a     ci-dessus.
Guerre 1939-1945
     Brisset (Simonne), 18 septembre 1920, sous-lieutenant.
    Dior (Ginette, Marie, Catherine), 2 août 1917, sous-lieutenant.
    Dujardin (Louis, Théophile, Alphonse), 17 juin 1921, sous-lieutenant.
    Giquel (Raoul, François, Marie), 12 novembre 1915, sous-lieutenant.
    Jacgert (Raymond, Marcel, René), 6 mars 1924, sous-lieutenant.
    Malherbe (Jacques), 14 avril 1924, sous-lieutenant.
      Ces nominations comportent l'attribution de la Croix de guerre 1939-1945     avec palme et annulent, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été     attribuées aux intéressés pour les mêmes faits.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix     salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de la convention collective des ouvriers du     bâtiment du Tarn (entreprises occupant plus de dix salariés) du 8 octobre     1993, conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 16 mai 1994, M. Bardin (Bernard), enseignant pour     aveugles et déficients visuels, est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Bardin (Bernard) est affecté sur le poste de directeur adjoint de     l'institut départemental pour aveugles et déficients visuels de Vertou     (Loire-Atlantique).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Dordogne
     N 2510. - Société coopérative agricole Noix et cerneaux du Périgord noir,
     dite Coop Cerno du Périgord, siège social: Domme.
    N 2502. - Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande (C.B.V.),     siège social: Thiviers.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o 00' 00'' N, 001o 00' 00'' E - 50o 00' 00'' N, 003o 07' 00'' E      49o 08' 00'' N, 003o 26' 00'' E - 48o 00' 00'' N, 003o 59' 00'' E      48o 00' 00'' N, 002o 30' 00'' E - 48o 09' 00'' N, 002o 03' 00'' E      48o 09' 00'' N, 001o 35' 00'' E.
      Puis, limite Nord des zones réglementées LF-R 89 A et B jusqu'au point: 48o     13' 47'' N, 000o 47' 00'' E    48o 30' 00'' N, 001o 00' 00'' E - 50o 00' 00'' N, 001o 00' 00'' E,
    à l'exclusion des parties 5 à 12 définies ci-après des zones de contrôle     spécialisées associées aux aérodromes de Brétigny-sur-Orge et     d'Evreux-Fauville, des régions de contrôle spécialisées, des zones     réglementées et des zones dangereuses.
      b) Limites verticales:
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
      Classe E: de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts     consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat     permanent du plan urbain) peuvent, pour chaque rapport, percevoir une     rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le     taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.
Art. 14. -  Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 décembre     1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service     public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs     établissements ainsi que la décision 86-H-101 du 8 juillet 1993 du directeur     général de l'I.N.S.E.E. relative au niveau de la redevance de rediffusion.
Art. 1er. -  Les dispositions des deux derniers alinéas de l'article 22 de     l'arrêté du 26 mai 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions     suivantes:
      << L'habilitation à délivrer le diplôme est accordée ou renouvelée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur, après expertise, sous la     responsabilité du chef de la mission scientifique et technique et dans les     conditions prévues à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984.
      << Elle ne peut excéder une durée de quatre ans. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 avril 1994:
      M. Vabre (Francis, Simon, Gérard, Louis) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Jean Picard, Jean-Pierre Picard,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Carmaux     (Tarn).
      La raison sociale de la société Jean Picard, Jean-Pierre Picard, notaires,
     associés, est ainsi modifiée: << Jean Picard, Jean-Pierre Picard et Francis     Vabre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un     office notarial >>.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 58' 48'' N, 002o 14' 32'' E - 48o 58' 41'' N, 002o 31' 31'' E      48o 57' 20'' N, 002o 32' 12'' E - 48o 55' 50'' N, 002o 29' 00'' E      48o 53' 16'' N, 002o 28' 21'' E - 48o 54' 23'' N, 002o 24' 00'' E      48o 54' 15'' N, 002o 17' 21'' E - 48o 55' 20'' N, 002o 13' 13'' E      48o 58' 48'' N, 002o 14' 32'' E.
      b) Limites verticales: de la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 5. -  L'autorisation de programme et les crédits de paiement     supplémentaires ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi     de finances rectificative pour 1996 (no 96-1182 du 30 décembre 1996) au titre     des comptes spéciaux du Trésor sont répartis, par chapitre, conformément à     l'état E annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 octobre     1996 :
      M. de Forges (Sylvain), chef du service des affaires monétaires et     financières à la direction du Trésor, est désigné commissaire du Gouvernement     auprès du Conseil des marchés financiers.
      M. Marcel (Dominique), sous-directeur << épargne, prévoyance et marché     financier >> à la direction du Trésor, et M. Perol (François), chef du bureau     << marché financier >> à la direction du Trésor, sont nommés suppléants du     commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers.
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les commandants :
    Firpo (Jean-Louis), matériel.
    Lépine (Alain, Pierre, Georges), commissariat de l'armée de terre.
    Dechaume (François, Alain), matériel.
    Charpentier (René, Amédé, Jacques, Bernard), commissariat de l'armée de terre.    Ferrer (André), matériel.
    Bonnery (Dominique, Jean, Jacques, Camille), groupe de spécialités état-major,     spécialité administration et recrutement.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe de réserve :
    Carle (Jean-Yves, Serge).
    Chauty (Franck, Emmanuel, Marie).
    Cueff (Eric, Hervé).
    Diebold (Luc, Pierre, René).
    Geles (Thierry, Pierre).
    Gimenez (Thierry).
    Hamonic (Hervé, Jacques).
    Mathieu (Francis, Gabriel, Emile).
    Poisson (Bertrand, Hugues).
    Ventron (Olivier, André, Dominique).
    Wallet (Thierry, Michel).
    Brocquet (Thierry, Georges).
    Decourcelles (Jean-François, Marc).
    Mathieu (Jean-Marc).
    Collombat (Isabelle, Claire, Marie-Anne).
Art. 8. -  I. - Tout prestataire de services d'investissement qui, ayant son     siège social sur le territoire de la France métropolitaine et des     départements d'outre-mer, souhaite pour la première fois fournir des services     d'investissement en libre prestation de services dans un autre Etat partie à     l'accord sur l'Espace économique européen doit notifier son projet au Comité     des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en indiquant     le nom de l'Etat concerné et en précisant la nature des services     d'investissement qu'il envisage de fournir.
      Le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement     communique immédiatement cette notification au Conseil des marchés financiers     et, le cas échéant, à la Commission des opérations de bourse.
      La Commission des opérations de bourse, le Comité des établissements de     crédit et des entreprises d'investissement et le Conseil des marchés     financiers peuvent demander au prestataire de services d'investissement visé     au premier alinéa tous renseignements sur les modalités d'exercice des     activités qu'il projette d'entreprendre en libre prestation de services.
      La notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa     peut être adressée, par le prestataire intéressé, à l'autorité d'agrément     dont il relève en même temps que sa demande d'agrément.
      II. - Le Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement transmet aux autorités compétentes de l'Etat concerné la     notification de libre prestation de services prévue au premier alinéa du I du     présent article dans un délai d'un mois après sa réception. Ce délai est     toutefois suspendu, lorsque des renseignements complémentaires ont été     demandés au prestataire, jusqu'à réception de ces renseignements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril     1997, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année     1997, en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale     du ministère de la justice du second grade.
      Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le     mercredi 7 mai 1997.
Art. 24. -  I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 41     de la loi no 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à     l'entreprise individuelle, les mots : << définis par les articles L. 140-1 à     L. 140-5 du code des assurances et >> sont remplacés par les mots : <<     définis ou régis par les articles L. 140-1 à L. 140-5 et les articles L.
     441-1 et suivants du code des assurances ainsi que par >>.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements effectués à compter     du 1er janvier 1996.
Art. 8. -  Sur prescription médicale, et à condition qu'un médecin puisse     intervenir à tout moment, le masseur-kinésithérapeute est habilité :
      a) A pratiquer des élongations vertébrales par tractions mécaniques (mise en     oeuvre manuelle ou électrique) ;
      b) A participer à la rééducation cardio-vasculaire de sujets atteints     d'infarctus du myocarde récent et à procéder à l'enregistrement     d'électrocardiogrammes au cours des séances de rééducation cardiovasculaire,     l'interprétation en étant réservée au médecin ;
      c) A participer à la rééducation respiratoire et à pratiquer les aspirations     trachéales chez un malade trachéotomisé ou intubé.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-387 du 29 mai 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : chapelle Notre-Dame-des-Marins, 13500 Martigues.
      << Altitude du site : 107 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 132 mètres.
Art. 33. -  L'article 1609 nonies D du code général des impôts est complété     par un e ainsi rédigé :
      << e. la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues     aux articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités     territoriales, au lieu et place des communes membres dont la population     agglomérée au chef-lieu est inférieure à 2 000 habitants. Dans ce cas,
     celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur. Le taux de la taxe ne     peut dépasser 8 p. 100. >>
Art. 2. -  Les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales,
     nommés au titre de l'article 26 ou détachés au titre de l'article 28 du     décret du 2 novembre 1995 susvisé, suivent une formation d'une durée globale     de dix semaines minimum, organisée par l'Ecole nationale de la santé     publique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 septembre     1996, M. Le Goff (Joseph), administrateur civil hors classe affecté au     ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 13 septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frantz Lamarche, magistrat     de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du     1er juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller de 1re     classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Planète (sur le canal 7) ;
      Le programme Paris Première (sur le canal 8) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 9) ;
      Le programme MCM (sur le canal 10) ;
      Le programme Monte-Carlo TMC (sur le canal 11) ;
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12) ;
      Le programme Euronews (sur le canal 13) ;
      Le programme BBC World (sur le canal 14) ;
      Le programme R.T.L. Télévision (sur le canal 15) ;
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 16) ;
      Le programme R.T.P.I. (sur le canal 18) ;
      Le programme TVEI (sur le canal 19) ;
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 20) ;
      Le programme Ciné Cinéfil (sur le canal 21) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article, qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée, est distribué à titre provisoire par la société.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juin     1996 :
      L'office de notaire à la résidence de Ruillé-sur-Loir (Sarthe) dont était     titulaire M. Terrien (Claude, Louis, Joseph, Maurice), dont la démission a     été acceptée par arrêté du 21 novembre 1994, est supprimé ;
      M. Baudry (Jean-Michel), notaire à la résidence de Grand-Lucé (Sarthe), est     désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office     supprimé par le présent arrêté ;
      M. Baudry (Jean-Michel), notaire à la résidence de Grand-Lucé (Sarthe), est     autorisé à ouvrir un bureau annexe à Ruillé-sur-Loir (Sarthe), au lieu de     l'office supprimé par le présent arrêté.
A N N E X E (*)
      Zone d'Auxerre.
      Fréquence : 98,9 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., lieudit Egriselle, 89290 Venoy.
      Altitude du site : 230 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 101
    Enregistrement
    1. Après son entrée en vigueur, le présent Protocole sera transmis par le dépositaire au secrétariat des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies.
    2. Le dépositaire informera également le secrétariat des Nations unies de toutes les ratifications, adhésions et dénonciations qu'il pourra recevoir au sujet du présent Protocole.
Article 53
    Protection des biens culturels et des lieux de culte
    Sans préjudice des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et d'autres instruments internationaux pertinents, il est interdit :
    a) De commettre tout acte d'hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d'art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples ;
    b) D'utiliser ces biens à l'appui de l'effort militaire ;
    c) De faire de ces biens l'objet de représailles.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 juin 1996, les     personnalités dont les noms suivent sont nommées membres du comité des     usagers de l'Institut français de l'environnement pour une durée de trois ans     à compter de la date du présent arrêté :
      M. Averous (Christian), chef de la division Environnement de l'Organisation     de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) ;
      M. Bartin (Vincent), délégué environnement de la région Centre de     l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
      M. Bourquin (Jean-Claude), président de l'Union fédérale des consommateurs -     Que choisir, à Orléans ;
      M. Catz (Henri), secrétaire confédéral de la Confédération française     démocratique du travail ;
      Mme Crie (Hélène), journaliste à Libération ;
      M. Dubail (Charles-Henry), directeur de la publication de l'Environnement     Magazine ;
      M. Fauconnier (Jean-Marc), président de l'Association française des     ingénieurs écologues ;
      M. Kern (Bernard), inspecteur général au ministère de l'éducation nationale,     de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      Mme Metayer (Claire), présidente de la fédération régionale des associations     de protection de l'environnement des Pays de la Loire ;
      M. Nollet (Patrick), délégué général de l'Association française des     entreprises pour l'environnement ;
      M. Olier (Jean-Philippe), président de l'Association française des     ingénieurs et techniciens de l'environnement ;
      M. Pointereau (Philippe), administrateur de France nature environnement ;
      M. Prieur (Daniel), vice-président du Centre national des jeunes     agriculteurs.
Art. 30. -  Transports de réservoirs fixes de stockage de GPL.
    Les réservoirs fixes de stockage, d'un volume n'excédant pas 12 000 litres, contenant des hydrocarbures gazeux en mélange liquéfié n.s.a. (classe 2, numéro ONU 1965) peuvent être transportés, du lieu d'utilisation au centre de maintenance et/ou de réparation, s'ils contiennent une quantité de gaz inférieure ou égale à 500 kg. Dans ce cas :
    1. Les unités de transport sont de type FL, tel que défini au 9.1.1.2. Les articles 16 et 17 s'appliquent. Les véhicules dont la date de première mise en circulation est postérieure au 30 juin 1993 sont soumis aux dispositions de l'article 22.
    2. Ces unités de transport sont équipées des extincteurs visés au 8.1.4 et des équipements divers visés au 8.1.5 a et b.
    3. Les dispositifs de fixation reliant les réservoirs à l'unité de transport doivent répondre aux prescriptions des 7.5.2 et 6.8.2.1.2 et font l'objet d'une attestation de conformité délivrée par un organisme agréé sur la base de la note DM-T/A no 120046 du 11 mai 1983 ou un autre cahier des charges reconnu par le ministre chargé des transports. Les agréments des dispositifs de fixation délivrés en application des dispositions du RTMDR restent valables.
    4. Les organes de service des réservoirs doivent être protégés par un capot ou par tout autre dispositif équivalent, conformément au 6.8.2.1.28.
    5. Les deux côtés et l'arrière de l'unité de transport doivent porter une plaque-étiquette no 3. Les panneaux orange apposés à l'avant et à l'arrière doivent porter les numéros d'identification 23/1965.
    6. Le conducteur du véhicule doit être formé, au sens du 8.2.1.3 et de l'article 40 : spécialisation citerne gaz ou GPL.
    7. Le personnel affecté aux opérations de chargement et de déchargement doit être qualifié.
    8. Les entreprises, lorsqu'elles effectuent ce transport, sont dispensées de la certification prescrite à l'article 20.
    La mention suivante doit figurer sur le document de transport : « Transport effectué selon l'article 30 de l'arrêté ADR ».
5. Dispositions relatives à l'équipement électrique des véhicules
    Les véhicules dont la date de mise en circulation est antérieure au 1er juillet 1993 et qui ne sont pas conformes aux prescriptions de la Partie 9 relatives à l'équipement électrique peuvent continuer à circuler en l'état. Toutefois, en cas de changement de propriétaire, les véhicules visés ci-dessus, à l'exception de ceux destinés au seul transport des matières du numéro ONU 1202, mis en circulation avant le 1er mai 1983, doivent être mis en conformité avec les dispositions du 9.2.2.
Art. 10. -  Le stage pédagogique en situation a pour objet de placer le     stagiaire en situation de responsabilité dans une structure agréée,
     conformément aux dispositions des articles 34 et 43 de l'arrêté du 30     novembre 1992. Au sein de cette structure, le candidat est placé sous la     responsabilité d'un conseiller de stage, qui doit être désigné dans les     conditions de l'article 33 de l'arrêté du 30 novembre 1992.
Par décret en date du 6 juin 1996, la mutation du permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis du Porge >>     (Gironde), attribué par le décret du 16 septembre 1983 et prolongé à deux     reprises, en dernier lieu par le décret du 6 avril 1994, est autorisée au     profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Coparex et Midland Madison     Petroleum Company, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.
A N N E X E (*)
      Zone de Nevers.
      Fréquence : 100,1 MHz.
      Site d'émission : rue du Bois-d'Ardennet, 58000 Nevers.
      Altitude du site : 293 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 323 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 48. -  L'avocat, la personne agréée ou l'officier public ou ministériel     commis ou désigné d'office, en matière pénale, en matière d'assistance     éducative, de délégation, déchéance ou retrait partiel de l'autorité     parentale, d'instance relative à l'ouverture, la modification ou la mainlevée     de la tutelle, est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si     la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide     juridictionnelle.
Art. 2. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier     qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les garantissant contre les     conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles     peuvent encourir en raison de leur activité.
      Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des     établissements de crédit visés à l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984     susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à     l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la     réception des fonds encaissés pour le compte des créanciers.
      La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée     par déclaration écrite des intéressés, remise ou adressée, avant tout     exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande instance     dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le     procureur de la République peut vérifier que les intéressés se conforment aux     obligations prescrites par le présent article.
Nota. - L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut éventuellement être     consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières     (Bureau de législation minière), 99, rue de Grenelle, à Paris (7e), ainsi que     dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement de Picardie, 44, rue Alexandre-Dumas, à Amiens.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du     décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
      << - ingénieurs généraux de l'aviation civile : 3 062 F ;
      << - ingénieurs en chef de l'aviation civile : 3 062 F ;
      << - ingénieurs de l'aviation civile : 2 754 F ;
      << - ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation     civile : 2 754 F ;
      << - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de     classe normale : 2 293 F ;
      << - agents sur contrat hors catégorie : 2 754 F ;
      << - agents sur contrat 1re catégorie : 2 293 F. >>
A compter du 1er décembre 1996
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Daubié (Michel, René).
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Bonnot (Jean-François,
     Marie).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Besson (Jacques, Charles).      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Collignon (Philippe,
     Marcel, Bernard).
      M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fahy (Jean, Marcel).
      M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement     Borri (Bruno, Georges).
Cour d'appel de Lyon
      Président de la chambre d'accusation : Mme Michèle Sudre, épouse Palisse,
     conseiller à la cour d'appel de Grenoble, en remplacement de M. Blondet,
     nommé conseiller à la Cour de cassation.
      Substitut du procureur général : M. Philippe Courroye, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Lyon, en remplacement de M. Molins.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 93-439 du 22 juin 1993 modifiée     susvisée est modifiée comme suit :
      << Site d'émission : site T.D.F., lieudit le Banc Vert, 59640 Petite-Synthe.      << Altitude du site : 3 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 68 mètres (*).
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Centre Marcelle-Menet à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     dénommé Radio East Vibration, pour la période du 20 février au 4 mars 1997.
      Site : Angers (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
A compter du 1er janvier 1997
      M. Szpiro (Marc-Daniel), université Paris-IX - Dauphine.
      Dans la limite de neuf ans, les personnes précitées pourront, sur leur     demande, au terme de la période fixée par le présent décret, être maintenues     en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret du 17     juillet 1985 modifié précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 17 avril 1997 concernant les     indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le     département de la Loire-Atlantique, conclu à Nantes entre :
      La Fédération du bâtiment ;
      La Confédération des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la     Loire-Atlantique,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements     des ouvriers à compter du 1er avril 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 1997, les     dispositions du décret du 7 août 1996 portant nomination et renouvellement de     nomination (enseignements supérieurs) sont rapportées en ce qui concerne M.
     Benbadis (Selim), l'intéressé ayant renoncé à sa nomination en qualité de     professeur associé des universités (disciplines médicales) sur emploi du     contingent national auprès de l'unité de formation et de recherche de     médecine de Nice (université de Nice).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18     février 1997 :
      Mme Depeyre (Clarette), épouse Schimmich, greffier du premier grade, est, à     compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mlle Marguerite ;
      Mlle Marguerite (Catherine), agent administratif de 2e classe, est, à     compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Colombes, en remplacement de Mme Deleu.
Art. 9. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Penot, inspecteur     principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, à l'effet de signer, au     nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la     délégation aux formations.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, M.
     Jacques Bonnet, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 février     1997.
      M. Bonnet est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur     des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation     est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle, Michel Dobkine et Christian     Elek, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes,     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
     sous-directeur à la direction de l'administration générale et de     l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Louis-Marie Flamand,
     architecte contractuel, et à Mlle Nadine Redon, attaché d'administration     centrale, directement placés sous l'autorité de M. Bryas, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de leurs attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres     de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F,
     ainsi que les certifications de service fait.