Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est ajouté à l'article 8 du même arrêté les alinéas suivants : 
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) “ être capable d'initier et de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le water-polo en sécurité ”. 
« Est dispensé de la conduite d'une séance pédagogique figurant au 2° de la rubrique “ épreuve certificative de l'UC3 ” de l'annexe au présent arrêté, le titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ activités aquatiques et de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ activités de la natation ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option “ water-polo ” ; 
«-titre à finalité professionnelle “ moniteur sportif de natation ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 2 “ water-polo ” délivré par la Fédération française de natation ; 
«-brevet fédéral 3 “ water-polo ” délivré par la Fédération française de natation. ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en plongeon ” et l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le plongeon en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté ».
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017
Communes de Blomard, Celle (La).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2017
Communes de Caubiac, Saint-Sulpice-sur-Lèze.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017
Commune de Luzinay.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 juin 2016.
Commune de Saint-Hilaire-lez-Cambrai.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 17 mars 2016.
Commune d'Arras.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2017
Commune de Llo.
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017
Communes d'Alénya, Saint-Cyprien, Saleilles, Théza.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondations et coulées de boue du 4 juin 2016 au 5 juin 2016
Commune de Tieffenbach.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 mai 2017
Commune d'Eckwersheim.
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2017
Communes de Communay, Simandres, Ternay.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2017
Commune de Charbonnières.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 6 juillet 2016
Commune de Chanteloup-les-Vignes.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 mars 2017 au 15 mars 2017
Commune de Béthencourt-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 31 mars 2017
Communes de Comberouger, Mas-Grenier.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 19 octobre 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Nicolas HULOT pour la nature et l'homme » qui s'intitule désormais « Fondation pour la Nature et l'Homme » et dont le siège est à Boulogne-Billancourt (92).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 10 octobre 2017, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une ligne électrique souterraine à 225 000 volts pour le raccordement du poste de Gatellier à la ligne électrique à 225 000 volts Le Breuil-Godin, sur le territoire des communes de Saint-Etienne-Cantalès et Saint-Gérons, dans le département du Cantal.
Nota. - Le texte complet de l'arrêté peut être consulté à la préfecture du Cantal, Cours Monthyon, à Aurillac, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 712-5, les mots : « L. 620-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1221-13 du code du travail » ; 
2° A l'article R. 712-6, les mots : « R. 320-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-5 du code du travail », les mots : « L. 320 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1221-10 du code du travail », les mots : « R. 320-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-3 du même code » ; après les références : « R. 712-4 » et « R. 717-14 », sont ajoutés les mots : « du présent code » et après les références : « R. 722-35 » et « L. 741-16-1 », sont ajoutés les mots : « du même code » ; 
3° A l'article R. 712-8, les mots : « L. 122-3-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1242-12 du code du travail », les mots : « L. 212-4-3 du même code » sont remplacés par les mots : « L. 3123-14 du même code » et les mots : « R. 320-5 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 1221-9 du même code » ; 
4° L'article R. 712-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-9.-La remise au salarié, lors du paiement de sa rémunération, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 3° et 4° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé : 
« 1° Du bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 du code du travail ; 
« 2° De l'attestation qui lui permettra de faire valoir, le cas échéant, ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 du même code. » ; 
5° A l'article R. 712-10, les mots : « le dernier alinéa de l'article L. 143-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « l'article L. 3243-4 du code du travail ».
Le livre III « dispositions diverses » est ainsi modifié :
A l'article III-4-I l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
A la première partie dans « Dispositions générales », sont créés les deux articles suivants :
« Art. 14.9.1. - Téléexpertise entre l'actuel et le précédent médecin traitant pour un patient admis en EHPAD.
« En cas de changement de médecin traitant pour un patient nouvellement admis en EHPAD, le nouveau médecin traitant peut pour assurer sa prise en charge, avec le consentement du patient ou de son représentant légal, demander l'avis du précédant médecin traitant par téléexpertise. Il doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande par moyen sécurisé.
« La téléexpertise réalisée de façon synchrone permet d'identifier les points d'attention et les situations à risque en particulier dans une démarche de conciliation médicamenteuse.
« Le compte rendu de cette télé expertise devra être inscrit dans le dossier médical du patient, et pourra l'être dans le dossier médical partagé s'il existe, et mis à disposition du médecin coordonnateur de l'EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ou de son représentant légal.
« Cet acte nommé TDT (Téléexpertise Dossier Traitant) est facturable par les deux médecins intervenants ; il ne peut être facturé qu'une seule fois lors de l'admission du patient en EHPAD et dans un délai de deux mois après changement de médecin traitant.
« Art. 14.9.2. - Téléconsultation d'un résident en EHPAD par le médecin traitant ou le médecin de garde sur le territoire sur appel d'un professionnel de santé pour une modification d'un état lésionnel et/ou fonctionnel sans mise en jeu du pronostic vital.
« Le professionnel de santé requérant doit être en mesure de préciser les motifs de sa demande et transmettre au médecin traitant par moyen sécurisé les paramètres cliniques ou paracliniques utiles à l'appréciation de la situation. Le médecin traitant prend contact directement avec le professionnel de santé requérant. La téléconsultation doit être réalisée avec l'accord du patient ou de son représentant légal ; la téléconsultation comprend si possible à l'aide d'un moyen visuel : un interrogatoire, un recueil des éléments de l'examen clinique réalisé par le professionnel de santé sur place et, s'il y a lieu, une prescription thérapeutique adressée par moyen sécurisé au professionnel de santé.
« Le compte rendu de cette téléconsultation devra être inscrit dans le dossier médical du patient, et pourra l'être dans le dossier médical partagé s'il existe, et mis à disposition du médecin coordonnateur de l'EHPAD, sous réserve de l'accord du patient ou de son représentant légal.
« Cet acte est nommé TTE (Téléconsultation médecin Traitant avec EHPAD) et ouvre droit à la cotation des majorations applicables dans le cadre de la permanence des soins définies à l'annexe 9 de la convention nationale et aux majorations nuit, dimanche et jour fériés définies à l'article 14 de la nomenclature générale des actes professionnels. »
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef du pôle contrôle-secteur est 
01/09/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire 
secrétaire général 
01/09/2017 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 
chef de l'unité Santé et éco-industrie, commissaire du redressement productif Est 
01/10/2017 
direction générale de l'énergie et du climat. 
chef du bureau de l'industrie pétrolière et nouveaux produits énergétiques 
01/06/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
chef du pôle sous-sol
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/10/2017 
école nationale supérieure mines-télécom Lille Douai 
secrétaire général 
01/09/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau sécurité des équipements industriels au SRT/ SDRA/ BSEI 
01/09/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
secrétaire général 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire 
chef de l'unité départementale du Loiret 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules 
01/12/2017 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 
chef du bureau de la métrologie 
01/08/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques 
01/10/2017 
Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux 
secrétaire général
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chef de service délégué du service réglementation et contrôle des transports et véhicules 
01/10/2017 
école nationale supérieure mines-télécom Lille Douai 
secrétaire général 
01/11/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chargé de mission auprès du chef du service des risques technologiques 
01/12/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chef du bureau sécurité des équipements industriels au SRT/ SDRA/ BSEI 
01/09/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
secrétaire général 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire 
chef de l'unité départementale du Loiret 
01/09/2017 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie 
adjoint au chef du service entreprise 
01/10/2017 
direction générale de l'énergie et du climat. 
chargé de mission auprès du directeur 
01/06/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
adjoint au chef du service énergie, climat, véhicules et chef de projet''planification''
01/12/2017 
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France 
chef du bureau de la métrologie 
01/09/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur 
chargé de mission auprès du directeur
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/10/2017 
école nationale supérieure mines-télécom Lille Douai 
chargé de mission auprès du directeur 
01/09/2017 
direction générale de la prévention des risques 
chargé de mission auprès du directeur 
01/09/2017 
direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
chargé de mission auprès du directeur 
01/10/2017 
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
chargé de mission auprès du directeur
A l'article R. 714-12 du chapitre IV du titre Ier, les mots : « au deuxième et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 et au 2° du IV de l'article L. 714-1 » sont remplacés par les mots : « au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3 ».
L'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « académie » sont insérés les mots : « et de chaque vice-recteur » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « recteurs » sont insérés les mots : « et aux vice-recteurs ».
Après l'article 3 du même arrêté, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le vote en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions prévues aux articles 1er et 3 ci-dessus a lieu exclusivement par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale. »
Le chapitre V du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 715-1, après la référence : « L. 813-9 », sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « L. 3111-1 », sont insérés les mots : « du code du travail » et après la référence : « R. 715-1-1 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
2° A l'article R. 715-3, après la référence : « L. 3162-3 », sont insérés les mots : « du code du travail ».
Le chapitre IX du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 719-6, après la référence : « R. 715-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
2° L'article R. 719-7 est ainsi modifié : 
a) Les 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 7° Equiper les hébergements mentionnés à la sous-section 3 de la section 1 et à la section 2 du chapitre VI du présent titre d'issues et de dégagements conformes aux dispositions des articles R. 4227-2, R. 4227-4, R. 4227-13 et R. 4227-14 du code du travail ; 
« 8° Respecter pour les hébergements mentionnés aux sous-sections 2 et 3 de la section 1 du chapitre VI précité les prescriptions des articles R. 4227-28 à R. 4227-33 du code du travail relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie. » ; 
b) Après les mots : « deuxième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 716-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
3° A l'article R. 719-8, après la référence : « R. 716-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
4° A l'article R. 719-10, après la référence : « R. 718-27 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le chapitre Ier du titre II est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 721-1-1 et D. 721-3, les mots : « de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions et six représentants des fédérations professionnelles agricoles » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 514-39 » ; 
2° A l'article D. 721-3, le 22° devient le 21°.
Le chapitre VIII du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 718-5, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 718-4 » ; 
2° A l'article D. 718-6, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
3° A l'article D. 718-16, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du présent code » ; 
4° A l'article D. 718-24, les mots : « du code rural » sont remplacés par les mots : « du présent code ».
Le chapitre VII du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 717-3-1, la référence : « D. 717-31 (1) » est remplacée par la référence : « R. 717-31 » et la référence : « D. 717-57 (2) » est remplacée par les mots : « R. 717-57 du présent code » ; 
2° A l'article R. 717-6, après la référence : « R. 717-52-2 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « R. 717-10 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
3° A l'article D. 717-43-2, après la référence : « D. 717-35 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
4° A l'article D. 717-47, le mot : « concurence » est remplacé par le mot : « concurrence » et après la référence : « D. 717-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
5° A l'article D. 717-51, après la référence : « L. 723-35 », sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 723-38 », sont insérés les mots : « du même code » ; 
6° A l'article D. 717-52-5, avant la référence : « L. 632-5 », les mots : « les articles » sont remplacés par le mot : « l'article » ; 
7° A l'article D. 717-69, les divisions : « 1. », « 2. », « 3. », « 4. », « 5. » et « 6. » sont remplacées respectivement par les divisons : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » et la référence : « R. 717-43 » est remplacée par la référence : « D. 717-43 » ; 
8° A l'article D. 717-72, la référence : « R. 717-38 » est remplacée par la référence : « D. 717-38 » ; 
9° A l'article R. 717-77-2, après la référence : « R. 717-77 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
10° Aux articles R. 717-78-13 et R. 717-79, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
11° A l'article R. 717-81-8, après la référence : « R. 717-78-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
12° A l'article R. 717-82-2, les mots : « des deux articles qui précèdent » sont remplacés par les mots : « des articles R. 717-82 et R. 717-82-1 » ; 
13° A l'article R. 717-84, les mots : « aux articles suivants » sont remplacés par les mots : « à la présente sous-section » ; 
14° A l'article R. 717-85-3, après la référence : « R. 717-85-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
15° A l'article R. 717-85-6, après la référence : « R. 717-85-1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
16° A l'article R. 717-97, après la référence : « L. 722-1 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le chapitre VI du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 716-2, les mots : « R. 231-51 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 4411-6 du code du travail » ; 
2° L'article R. 716-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 716-12.-Les locaux mentionnés à la présente sous-section sont conformes aux dispositions de l'article R. 4227-3 du code du travail ainsi qu'à celles de la section 2 et de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du même code. » ; 
3° A l'article R. 716-15, les mots : « arrêté ministériel. Celui-ci prendra » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Cet arrêté prend » ; 
4° A l'article R. 716-16-1, après la référence : « R. 716-16 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
5° A l'article R. 716-17, les mots : « L. 122-1-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 1242-2 du code du travail » ; 
6° A l'article R. 716-19 : 
a) Au 1°, les mots : « R. 231-51 du code du travail » sont remplacés par les mots : « R. 4411-6 du code du travail » ; 
b) Au 2°, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « et de l'habitation » ; 
c) Au 5°, les mots : « des articles R. 232-12 à R. 232-12-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail » ; 
7° A l'article R. 716-32, après la référence : « R. 716-34 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
8° Au V de l'article R. 716-33, après la référence : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du présent code » et les mots : « visées à l'article L. 716-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 716-2 du même code » ; 
9° A l'article R. 716-34, les mots : « au 3° du III de l'article R. 313-20-1 » sont remplacés par les mots : « au 3° du III du même article » et après la référence : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
10° A l'article R. 716-35 : 
a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 716-5 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
b) Au deuxième alinéa, après la référence : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du même code », le mot : « visées » est remplacé par le mot : « mentionnées » et après la référence : « L. 716-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; 
c) Au troisième alinéa, après les mots : « R. 716-32 », sont insérés les mots : « du même code ».
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement de la candidose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques.
Traitement de l'aspergillose invasive chez les patients adultes ou pédiatriques réfractaires ou intolérants à l'amphotéricine B, à des formulations lipidiques d'amphotéricine B et/ou à l'itraconazole. L'état réfractaire est défini par la progression de l'infection ou par l'absence d'amélioration après un minimum de 7 jours d'un traitement antifongique efficace aux doses thérapeutiques.
Traitement empirique des infections fongiques présumées (notamment à Candida ou Aspergillus) chez les patients adultes ou pédiatriques neutropéniques fébriles.
Dénomination
      

     Commune
      

     Internationale
Libellé de la spécialité
      

     pharmaceutique
Code UCD
Libellé de l'UCD
Laboratoire exploitant
      

     ou titulaire de l'autorisation
      

     de mise sur le marché
caspofungine
CASPOFUNGINE DR REDDY'S 50 mg,
poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894268062
CASPOFUNGINE DRR 50MG PERF FL
DR REDDY'S LABORATORIES
caspofungine
CASPOFUNGINE DR REDDY'S 70 mg,
poudre pour solution à diluer pour perfusion
3400894268123
CASPOFUNGINE DRR 70MG PERF FL
DR REDDY'S LABORATORIES
Conformément aux dispositions du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 susvisé, un concours sur épreuves est ouvert en 2018 pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.

Un arrêté d'ouverture de postes fixera ultérieurement le nombre de places dévolues à chacun des recrutements.
I. - Inscription
a) Pour les catégories :
- " militaires non officiers des trois armées " ;

- " élèves et anciens élèves de l'école de santé des armées " ;

- " brigade des sapeurs-pompiers de Paris " ;

- " civils ".
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service inter-académique d'examens et de concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Seul le site du SIEC permet de renseigner le dossier d'inscription adapté à chaque profil, dès le jeudi 2 novembre 2017 à 12 heures et jusqu'au jeudi 7 décembre 2017 à 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : "  https://ocean.siec.education.fr ", Rubrique " Autres ministères - Concours du service de santé des armées ".

Le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne également accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante : "  www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr ".

b) Pour la catégorie " militaires de la légion étrangère " :

Les dossiers de candidature sont à retirer dès le 2 novembre 2017 à 12 heures auprès du bureau concours de l'EVDG et à retourner, au plus tard, le 7 décembre 2017 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

Le recueil des dossiers d'inscription est effectué par le bureau concours de l'EVDG.
II. - Lieu des épreuves
Pour les candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC, répartis en métropole.

Pour les candidats résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis et à Djibouti, les épreuves écrites sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) :

Antilles ;

Guyane ;

Nouvelle-Calédonie ;

Polynésie ;

Zone Sud de l'océan Indien ;

Djibouti ;

Emirats Arabes Unis.

Pour tous les candidats, les épreuves orales sont organisées par le SIEC, en métropole, sur le site d'Arcueil (94).
III. - Date limite de dépôt des dossiers de candidature
La date limite de dépôt des dossiers de candidature des militaires de la légion étrangère à l'EVDG est fixée au jeudi 7 décembre 2017, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de saisie des inscriptions de tous les autres candidats sur le site du SIEC est fixée au jeudi 7 décembre 2017 à 17 heures, heure de Paris, l'heure de réception électronique faisant foi.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1 « Stents retrievers », rubrique « Société STRYKER », dans la nomenclature du code 5131178, les références « 3PK32021001 », « 3PK42022001 », « 3PK43022001 » et « 3PK62523001 » sont respectivement remplacées par « M0033PK32021002 », « M0033PK42022002 », « M0033PK43022002 » et « M0033PK62523002 ».
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « accessoires de produits inscrits au titre III » :
1. La rubrique « Société Medwin Medical Group France (MEDWIN) » devient « Société NEURORESP » (NEURORESP).
2. Dans la nouvelle rubrique « Société NEURORESP (NEURORESP) », les codes 1461950, 1449860, 1451390 et 1424647 sont modifiés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1461950
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, antenne d'énergie.
Remplacement de l'antenne de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour une antenne d'énergie par an
Pour les patients atteints du syndrome d'Ondine, la prise en charge est assurée pour une paire d'antennes par an.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
1449860
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, câble d'énergie.
Remplacement du câble de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour un câble d'énergie par an
Pour les patients atteints du syndrome d'Ondine, la prise en charge est assurée pour une paire d'antennes par an.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
1451390
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, batterie 12 V
Remplacement de la batterie 12 V pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour une batterie tous les 2 ans
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
1424647
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, batterie 9 V
Remplacement de la batterie 9 V pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société NEURORESP.
La prise en charge est assurée pour une batterie tous les 2 ans
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
3. après le code 1424647, sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
1428970
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, contrôleur
Contrôleur de stimuli pour stimulateur ATROSTIM
La prise en charge est assurée pour un boitier tous les 8 ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
1444236
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, module program
Module de programmation et câble de raccordementpour stimulateur ATROSTIM
La prise en charge est assurée pour un boitier tous les 8 ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
1445891
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, chargeur bat V12
Chargeur de batterie V12 pour stimulateur ATROSTIM
La prise en charge est assurée pour un chargeur tous les 5 ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
1453146
Stimulateur phrénique, intrathoracique, NEURORESP, ATROSTIM, chargeur bat V9
Chargeur de batterie V9 pour stimulateur ATROSTIM
La prise en charge est assurée pour un chargeur tous les 5 ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2021.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 3, dans la rubrique « Implants pour chirurgie cranio-maxillo-faciale » :
1. Dans la rubrique « Plaques cranio-maxillo-faciales » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Gebrüder Martin GmbH & Co KG (GEBRUDER)
3103195
Implant cranio-maxillo-facial, plaque surface < ou = 4 cm2, RESORB X, GEBRUDER
INDICATION PRISE EN CHARGE
Craniosténoses et traumatismes craniofaciaux pédiatriques nécessitant une ostéosynthèse.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
52-075-04-04 ; 52-080-04-04 ; 52-077-04-04 ; 52-082-04-04 ; 52-076-04-04 ; 52-075-08-04 ; 52-076-08-04 ; 52-095-06-04 ; 52-095-07-04 ; 52-096-06-04 ; 52-096-07-04 ; 52-085-05-04 ; 52-090-06-04 ; 52-088-06-04 ; 52-306-17-04 ; 52-306-19-04 ; 52-306-23-04 ; 52-306-24-04 ; 52-306-30-04 ; 52-312-12-04 ; 52-312-13-04 ; 52-312-17-04 ; 52-312-18-04 ; 52-312-22-04 ; 52-312-23-04 ; 52-091-06-04 ; 52-092-06-04.
Date de fin de prise en charge : 31 octobre 2022.
3168616
Implant cranio-maxillo-facial plaque surface > 4 et <ou=20cm2 RESORB X, GEBRUDER
INDICATION PRISE EN CHARGE
Craniosténoses et traumatismes craniofaciaux pédiatriques nécessitant une ostéosynthèse.
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
52-076-22-04 ; 52-303-26-04 ; 52-306-26-04 ; 52-303-25-04 ; 52-306-25-04
52-310-25-04 ; 52-308-11-04 ; 52-310-11-04 ; 52-301-28-04 ; 52-301-38-04 ; 52-302-31-04 ; 52-301-20-04 ; 52-302-30-04 ; 52-302-41-04 ; 52-303-28-04 ; 52-306-28-04 ; 52-310-32-04 ; 52-310-14-04 ; 52-306-40-04
Date de fin de prise en charge : 31 octobre 2022.
2. Dans la rubrique « Vis cranio-maxillo-faciales » est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société Gebrüder Martin GmbH & Co KG (GEBRUDER)
3160632
Implant cranio-maxillo-facial, rivets, SONICPINS RX, GEBRUDER, par 2.
Conditionnement de 2 rivets pour implant cranio-maxillo-facial SONICPINS RX de la société Gebrüder Martin GmbH & Co KG
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
52-516-24-04 ; 52-516-25-04 ; 52-516-26-04 ; 52-516-27-04 ; 52-521-24-04 ; 52-521-25-04 ; 52-521-27-04 ; 52-521-29-04.
Date de fin de prise en charge : 31 octobre 2022.
3149530
Implant cranio-maxillo-facial, rivets, SONICPINS RX, GEBRUDER, par 5.
Conditionnement de 5 rivets pour implant cranio-maxillo-facial SONICPINS RX de la société Gebrüder Martin GmbH & Co KG
REFERENCES PRISES EN CHARGE :
52-516-54-04 ; 52-516-55-04 ; 52-516-56-04 ; 52-516-57-04 ; 52-521-54-04 ; 52-521-55-04 ; 52-521-57-04 ; 52-521-59-04.
Date de fin de prise en charge : 31 octobre 2022.
ANNEXE
(2 inscriptions)
Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie, pour la spécialité visée ci-dessous, sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
Code UCD
Libellé
Laboratoire exploitant
34008 942 680 6 2
CASPOFUNGINE DRR 50 MG PERF FL
REDDY PHARMA SAS
34008 942 681 2 3
CASPOFUNGINE DRR 70 MG PERF FL
REDDY PHARMA SAS
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Polynésie française.
Le nombre total de places offertes au concours est fixé à 8.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le mercredi 10 janvier 2018 en Polynésie française dans les centres d'examen ouverts dans le ressort de la Polynésie française. En cas de réussite, les candidats seront affectés dans un établissement pénitentiaire de la Polynésie française.
Les modalités d'inscription au concours sont les suivantes :
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 1er décembre 2017.
Les registres d'inscription seront ouverts du mardi 31 octobre 2017 jusqu'au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 1er décembre 2017en écrivant à l'adresse suivante : Centre pénitentiaire de FAA'A, service du recrutement, BP 60127 Faa'a centre, 98702 FAA'A.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au vendredi 1er décembre 2017, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Les résultats de l'épreuve d'admissibilité de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du vendredi 16 février 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
Les candidats déclarés admissibles recevront une convocation aux épreuves d'admission qui auront lieu entre le lundi 26 février 2018 et le vendredi 2 mars 2018.
Les résultats des épreuves d'admission de ce concours pourront être consultés sur le site Apnet de l'administration pénitentiaire à partir du mercredi 14 mars 2018.
Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone ou par voie électronique.
La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 octobre 2017, la société Open Energy Platform AG, dont le siège social est situé Bernerstrasse, 8064 Zürich, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel, sur le territoire français, pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Open Energy Platform AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
L'article 6 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-En cas de discordance entre le dispositif homologué et sa mise en œuvre opérationnelle, l'homologation peut être rapportée par le ministère de l'intérieur. 
Le ministère de l'intérieur ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements des dispositifs de télétransmission et de leurs conséquences pour les collectivités. »
Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
I.-Emplois hors hiérarchie 
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE 
ÉCHELONS 
INDICE BRUT 
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour. 
Echelon unique 
HEG 
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour. 
Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour. 
Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. 
Echelon unique 
HEF 
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour. 
Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal. 
Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. 
Echelon unique 
HEE 
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. 
Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles. 
Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux. 
2e échelon 
HEE 
1er échelon 
HED 
Inspecteur général de la justice. 
Echelon spécial 
HEE 
2e échelon 
HED 
1e échelon 
HEC 
Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel. 
2e échelon 
HED 
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles et procureur de la République près ces tribunaux. 
1er échelon 
HEC 
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel. 
Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. 
Echelon unique 
HEC 
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance. 
Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. 
Echelon 
HEC 
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat)
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 10, après le mot : « représentant » est ajouté le mot : « président » ;
2° Après le cinquième alinéa du même article, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ; » ;
 « - un représentant de la préfecture de police issu du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale ; » ;
3° Les cinquième et sixième alinéas de l'article 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
 « - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ;
4° Les septième et huitième alinéas du même article sont supprimés ;
5° Le dixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; » ;
6° A l'article 12, les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots « secrétariats généraux pour l'administration de la police ».
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ; 
«-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ; 
«-le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ; 
3° Le quatrième alinéa du même article est supprimé ; 
4° Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; ».
L'arrêté du 15 janvier 2010 fixant le contenu et les modalités des examens professionnels pour l'accès au grade de brigadier de police est ainsi modifié :
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant, vice-président ; » ;
 « - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ; » ;
 « - cinq représentants des directions actives autres que la direction des ressources et des compétences de la police nationale et la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ; » ;
2° Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - un représentant de la préfecture de police ; » ;
3° A l'article 5, les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » et les mots : « services administratifs et techniques de la police » sont remplacés par les mots : « secrétariats généraux pour l'administration de la police » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « - le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ; » ;
 « - le secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police de Paris ou son représentant ; » ;
5° Le quatrième alinéa du même article est supprimé ;
6° Le sixième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ou son représentant ; » .
L'article 5 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-L'homologation est délivrée pour une période de cinq ans. Si pendant cette période des modifications substantielles du cahier des charges de la télétransmission interviennent, le certificat d'homologation doit être complété pour les prendre en compte. »
(Euros contre devises)
1 euro 
1,180 8
USD
1 euro 
1,491 9
AUD
1 euro 
129,59
JPY
1 euro 
3,704 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,476 9
CAD
1 euro 
26,084
CZK
1 euro 
7,859 6
CNY
1 euro 
7,439 1
DKK
1 euro 
9,237 2
HKD
1 euro 
0,920 83
GBP
1 euro 
15 758,37
IDR
1 euro 
304,68
HUF
1 euro 
4,245 3
ILS
1 euro 
4,259 8
PLN
1 euro 
75,597 5
INR
1 euro 
4,598 3
RON
1 euro 
1 327,05
KRW
1 euro 
9,505 3
SEK
1 euro 
20,844 5
MXN
1 euro 
1,139
CHF
1 euro 
5,045 6
MYR
1 euro 
125,1
ISK
1 euro 
1,636 3
NZD
1 euro 
9,227 8
NOK
1 euro 
60,327
PHP
1 euro 
7,414
HRK
1 euro 
1,605 5
SGD
1 euro 
69,831 2
RUB
1 euro 
39,332
THB
1 euro 
4,108
TRY
1 euro 
15,548 8
ZAR
Les lieutenants de louveterie mentionnés à l'article L. 427-1 du code de l'environnement, nommés, commissionnés et assermentés dans une circonscription de louveterie, titulaires d'un permis de chasser validé, peuvent être autorisés par le préfet de département, sur proposition du directeur départemental chargé des territoires, à détenir et à porter, dans l'exercice de leurs fonctions, un révolver chambré pour le calibre 38 spécial ou le calibre 357 magnum, classé au 1° de la catégorie B. Ils sont également autorisés à détenir et à porter dans ce cadre une arme de poing chambrée pour le calibre 22 long rifle, classée au 1° de la catégorie B, équipée ou non d'un silencieux à la bouche du canon.
L'autorisation de port d'arme devient caduque si le lieutenant de louveterie :
1° Cesse ses fonctions pour une des causes prévues à l'article R. 427-2 du code de l'environnement ou pour toute autre cause ;
2° Est dans l'un des cas d'incapacité ou d'interdiction définis à l'article L. 423-11 ou à l'article L. 423-15 du code de l'environnement.
Lorsque l'autorisation de port d'arme devient caduque, le lieutenant de louveterie se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 du code de la sécurité intérieure. En cas de décès, la personne mise en possession de l'arme, des munitions ou de leurs éléments s'en dessaisit selon les mêmes modalités.
L'autorisation de port d'arme devient également caduque si le lieutenant de louveterie fait l'objet de procédures préfectorales de saisie d'armes prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'aux lieutenants de louveterie ayant suivi avec succès une formation préalable aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes autorisées dans l'exercice de leurs fonctions.
La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes est effectuée au sein d'une association sportive agréée pour la pratique du tir, membre d'une fédération ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L. 131-14 du code des sports. Le président de l'association sportive agréée ou une personne désignée par lui est chargé d'assurer cette formation.
Par dérogation à l'alinéa précédent, la formation initiale peut être dispensée par l'office national de la chasse et de la faune sauvage.