Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Les ressources de l'établissement comprennent :
 « 1° Les recettes des spectacles et des tournées ;
 « 2° Les recettes des productions audiovisuelles et des ventes d'articles fabriqués par l'établissement ou sous sa responsabilité ;
 « 3° Le produit de la location des salles et des matériels ;
 « 4° Le produit de l'exploitation des biens dont il est propriétaire ou qui lui ont été remis en dotation ;
 « 5° Le produit de la concession à des tiers des services liés à l'exploitation des salles de spectacles ;
 « 6° Les dons, legs et fonds de concours de toute nature ;
 « 7° Le revenu des placements et des participations ;
 « 8° Le produit de la vente des matériels déclassés ;
 « 9° Les subventions de fonctionnement et d'équipement versées par l'Etat ;
 « 10° Les subventions des collectivités locales ou établissements publics ;
 « 11° Les produits du mécénat et des partenariats ;
 « 12° Toute autre ressource dont il pourrait légalement disposer. »
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'outre-mer ou au corps des secrétaires administratifs de préfecture et détachés dans un autre de ces trois anciens corps sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 à leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
 II. - Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que l'un des trois anciens corps mentionnés au I et détachés dans l'un de ces trois corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en appliquant les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 3 à leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés.
 III. - Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent corps et grade par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Le nouveau chapitre V comporte les articles 15 à 19 ainsi rédigés :
 « Art. 15. - Sans préjudice des recrutements effectués en application de l'article 6, cinq sessions de recrutement, à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, pourront être organisées à titre exceptionnel dans le corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
 « Ces recrutements sont pourvus par la voie de concours exceptionnels et sont ouverts aux agents titulaires de la catégorie C du ministère de l'intérieur, qui justifient à la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné d'une expérience professionnelle dans des domaines relevant de la filière des systèmes d'information et de communication pendant une durée de trois ans au moins au cours des cinq dernières années, dont un au moins juste avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné.
 « Art. 16. - Le nombre de postes offerts au concours exceptionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur qui est soumis à la procédure instituée par le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement de la fonction publique d'Etat.
 « Art. 17. - La nature et le programme des épreuves, les règles d'organisation générale du concours sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
 « Art. 18. - Les techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication recrutés en application de l'article 15 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an et sont classés en application des dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
 « Art. 19. - Pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2006-1776 du 23 décembre 2006, la proposition de nominations pouvant être prononcées par la voie de la liste d'aptitude en application du 4° de l'article 6 du présent décret est fixée à une nomination pour deux nominations prononcées en application des 1°, 2° et 3° de l'article 6, de l'article 15 et par la voie du détachement dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Francis Daniel, domicilié 6, rue de l'Eglise, 57560 Niderhoff.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée 13, rue du Moulin, 57560 Niderhoff.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 décembre 2006 ;
 Avenant du 4 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 L'accord porte sur la formation professionnelle ;
 L'avenant modifie l'article 4 (Commissions) de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres, de l'article 11 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du directeur et sa nomination en conseil des ministres et de l'article 12 en tant qu'il prévoit la nomination du directeur délégué par décret. »
L'autorisation accordée par la décision n° 98-227 du 21 avril 1998, reconduite par la décision n° 2002-434 du 27 février 2002, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email Limousin, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 23 septembre 2007 au 22 septembre 2012.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2006-2007, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 « 320  pour les droits de scolarité ;
 « 42  pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dax.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés des trois fonctions publiques.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Après l'article 54-1, il est inséré un article 54-2 ainsi rédigé :
 « Art. 54-2. - Les dispositions des articles 6-1 à 6-6 et du 2° de l'article 20, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance. »
Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après le dixième alinéa de l'article 4, il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
 « Le visa mentionné à l'article 6-1 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
 « Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
 « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au haut-commissaire de la République. »
Un arrêté du président du conseil général de l'Essonne en date du 22 décembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental enfance et famille de Brétigny-sur-Orge.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de l'Essonne, hôtel du département, direction des ressources humaines (service recrutement et mobilité), boulevard de France, 91012 Evry Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mmes Suzanne et Josiane Thabuis, domiciliées 101, rue de la Jouvence, 74800 La Roche-sur-Foron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information, option production et exploitation informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier, direction des relations sociales, de la formation et des écoles (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par la loi » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - soit une carte de séjour "compétences et talents, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 20. La carte de séjour "compétences et talents est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 ; »
 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3.
 « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 2007, Mme Annick Leroy, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Val-d'Oise en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 juillet 2007.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Château-du-Loir (Sarthe).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Château-du-Loir, 5, allée Saint-Martin, BP 129, 72500 Château-du-Loir.
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
 « La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
 « Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Nouvelle-Calédonie habituellement depuis plus de dix ans. »
Ce prix de base sera majoré, le cas échéant, de trois compléments de prix :
 - un premier complément de prix lié au niveau moyen annuel du résultat opérationnel du groupe DCN pour la période 2007-2011, dont les modalités de calcul sont décrites au titre Ier de l'annexe au présent arrêté ;
 - un deuxième complément de prix lié à un contrat de vente de bâtiments militaires à l'exportation, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre II de l'annexe au présent arrêté ;
 - un troisième complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de bâtiment militaire destiné à la Marine nationale, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits au titre III de l'annexe au présent arrêté.
 Chacun de ces compléments de prix est susceptible d'être réduit du montant d'éventuels ajustements négatifs liés aux résultats effectifs à terminaison de trois contrats et programmes spécifiques, sans que le montant total de ces éventuels ajustements ne puisse dépasser la somme globale des compléments de prix dus par la société Thales.
Après l'article 51-2, il est inséré un article 51-3 ainsi rédigé :
 « Art. 51-3. - Selon les procédures prévues par le droit des marchés publics applicable localement, l'Etat peut passer des marchés relatifs aux transports de personnes faisant l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'expulsion, avec une personne ou un groupement de personnes, de droit public ou privé.
 « Les marchés prévus au premier alinéa peuvent être passés à compter de la publication de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans un délai de deux ans et pour une durée n'excédant pas deux ans. »
Est créé au ministère de la défense un emploi de directeur de projet.
 Le titulaire de cet emploi de directeur de projet, en charge d'une mission de « réflexion sur les problématiques liées à la mise en oeuvre d'une approche globale de gestion de crise ainsi que sur la prise en compte des questions de sécurité liées aux nouvelles menaces dans les politiques de défense française et européenne », est directement rattaché au directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations (CICDE).
 Le directeur de projet est chargé d'une réflexion sur l'évolution des politiques de défense des principaux partenaires stratégiques de la France, notamment européens, tant dans la résolution des crises extérieures que face aux nouveaux dangers non strictement militaires menaçant les populations et territoires nationaux.
 Il aura pour mission :
 - d'explorer les évolutions actuelles en matière de traitement des crises au sein de l'Union européenne (UE) et de l'OTAN ainsi qu'au sein des politiques de défense des principaux pays membres de l'UE ;
 - d'analyser l'apport original de la France dans ce qui pourrait être la reconstitution d'un Etat en crise et le rôle des militaires en la matière ;
 - de proposer, en s'associant aux expérimentations multinationales menées sur le sujet, les cadres conceptuels qui pourraient fonder la prise de décision dans une approche globale de traitement des crises dans un cadre national et multinational ;
 - d'explorer les évolutions actuelles des organisations européennes ainsi que celles des pays membres de l'UE dans la prise en compte des menaces non strictement militaires visant les territoires nationaux.
 Le directeur de projet disposera, en tant que de besoin, de l'aide des structures concernées du ministère de la défense ainsi que des différents ministères concernés.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, disposant d'une bonne connaissance des questions de défense et, plus spécifiquement, des problématiques relatives au traitement des crises et à la prise en compte des nouvelles menaces. Une pratique ou une bonne connaissance des réseaux de formation et de recherche liés au monde de la sécurité et de la défense serait également très souhaitable.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de la gestion collective du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 20 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est abrogé ;
 2° Dans le 2°, les mots : « a moins de vingt et un ans » sont remplacés par les mots : « est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 11 », et sont ajoutés les mots : « , sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois » ;
 3° Dans le 9°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 », et sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné » ;
 4° A la fin du 10°, les mots : « mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » ;
 5° Le 11° est abrogé.
Le I de l'article 29-1 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, les mots : « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour » sont remplacés par les mots : « ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement » ;
 2° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « d'un mariage », sont insérés les mots : « ou d'une reconnaissance d'enfant ».
L'observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics.
 A ce titre, il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité.
 Il peut saisir le Premier ministre de toute demande tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.
 Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en oeuvre de ce principe, notamment pour assurer l'information des agents publics et des usagers des services publics.
 Il peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
La condition d'agrément mentionnée à l'article 75 de la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 susvisée est remplie pour les universités qui délivrent des diplômes universitaires ou des diplômes interuniversitaires d'ostéopathie à des titulaires de diplômes, certificats, titres ou autorisations leur permettant d'exercer une profession médicale ou d'auxiliaires médicaux.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mars 2007, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut de physique du Globe de Paris en qualité de personnalités extérieures :
 - M. Olivier Appert, directeur général de l'Institut français du pétrole (IFP) ;
 - Mme Françoise Combes, directrice du programme Galaxies du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 - M. Jean-François Girard, président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) ;
 - M. Philippe Lacour-Gayet, ancien directeur scientifique de Schlumberger ;
 - Mme Pascale Ultré-Guérard, directrice de département au Centre national d'études spatiales (CNES).
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2007, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 1er janvier 2007 :
 Mlle Véronique Aulagnon.
 Mlle Sonia Barbry.
 M. Karim Ben Cheikh.
 M. Rémy Bouallegue.
 Mlle Isabelle Dumont.
 M. Cyril Gerardon.
 Mlle Agnès Humruzian.
 M. Yannick Tagand.
 M. Thierry Vallat.
L'article 42 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du I, après les mots : « par son conjoint », sont insérés les mots : « , si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, » ;
 2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dont il dispose » sont ajoutés les mots : « ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France. » ;
 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le maire, saisi par le représentant de l'Etat, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le représentant de l'Etat. » ;
 4° Le IV est ainsi rédigé :
 « IV. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner à Mayotte au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
 « Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le représentant de l'Etat refuse de l'accorder.
 « Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
 « En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le représentant de l'Etat ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement. »
Les ressources de l'établissement comprennent :
 1° Les droits d'entrée et les autres recettes des manifestations qu'il accueille ;
 2° Le produit de ses opérations commerciales ;
 3° Le produit des ventes de publications, reproductions et documents ;
 4° Le produit des concessions d'activités ou de locaux ;
 5° Les redevances d'occupation et d'exploitation de son domaine propre ainsi que du domaine qui lui a été remis en dotation et le montant des charges qu'il facture aux autres occupants du Grand Palais ;
 6° Les rémunérations des services rendus et des prestations fournies ;
 7° Les dons et legs ;
 8° Le revenu des biens, fonds et valeurs ; le produit des cessions et participations ;
 9° Le produit de l'exploitation des droits de propriété intellectuelle ;
 10° Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et les contributions et apports de toutes autres personnes publiques ou privées ;
 11° Les emprunts ;
 12° Toute autre recette provenant de l'exercice de ses activités.
 L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , sous réserve des exceptions prévues par la loi » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - soit une carte de séjour "compétences et talents dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 18. La carte de séjour "compétences et talents est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ; » ;
 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par le représentant de l'Etat.
 « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. »
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 mars 2007, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique (femmes et hommes) est fixé ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 16 postes ;
 Concours interne : 4 postes.
Il est créé, après la section 2 du chapitre IV du titre V du livre V du code rural, une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Recherche et constatation des infractions
 « Art. R. 554-30. - Pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 554-3, les agents mentionnés à cet article sont commissionnés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du président ou du directeur du comité économique agricole.
 « Art. R. 554-31. - Avant d'entrer en fonction, les agents mentionnés à l'article L. 554-3 prêtent, devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés, le serment ci-après :
 « "Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement, même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
 « Le greffier du tribunal d'instance fait mention de la prestation de serment sur l'acte de commission.
 « La prestation de serment n'est pas à renouveler en cas de changement de fonction. »
L'article 30 est ainsi modifié :
 1° Les dispositions actuelles constituent un II ;
 2° Au début de l'article, il est inséré un I ainsi rédigé :
 « I. - Le représentant de l'Etat, qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, peut assortir sa décision d'une obligation de quitter Mayotte, laquelle fixe le pays à destination duquel l'étranger sera renvoyé s'il ne respecte pas le délai de départ volontaire prévu au troisième alinéa.
 « Le représentant de l'Etat peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne à quitter Mayotte lorsqu'il constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par l'article 13.
 « L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter Mayotte, d'un délai d'un mois à compter de sa notification. Passé ce délai, cette obligation peut être exécutée d'office par l'administration.
 « Les dispositions de l'article 48 peuvent être appliquées à l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter Mayotte dès l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. » ;
 3° Les 3° et 6° sont abrogés.
La prise en charge éventuelle des frais relatifs à des prestations d'études, d'expertise et d'évaluation, décidées conjointement par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le directeur de l'union régionale des caisses d'assurance maladie, dans le cadre de l'accompagnement de la politique régionale de développement des réseaux peut être assurée par la dotation régionale dans la limite de 5 % de son montant.
Le titre V du livre V du code rural est modifié comme suit :
 I. - Aux articles R. 553-2, R. 553-4, R. 553-13, R. 555-1, R. 556-1 et R. 556-5, les mots : « un groupement de producteurs reconnu », « des groupements de producteurs reconnus », « les groupements de producteurs reconnus », « groupement de producteurs » et « de groupement de producteurs reconnu » sont respectivement remplacés par les mots : « une organisation de producteurs reconnue », « des organisations de producteurs reconnues », « les organisations de producteurs reconnues », « organisation de producteurs » et « d'organisation de producteurs reconnue ».
 II. - Aux articles R. 551-4, R. 551-11, R. 551-12, R. 553-2, R. 553-3, R. 553-7 et R. 553-14, les mots : « le groupement », « d'un groupement », « groupements », « du groupement », « de groupement » et « groupement » sont respectivement remplacés par les mots : « l'organisation », « d'une organisation », « organisations », « de l'organisation », « d'organisation » et « organisation ».
Après l'article 14, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :
 « Art. 14-1. - I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 14 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en Polynésie française pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
 « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 acquiert également un droit au séjour permanent en Polynésie française à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 14 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
 « II. - Une absence de Polynésie française pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
 « III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en Polynésie française et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour. »
1. Les vins sont issus des cépages suivants :
 Cépages blancs : chenin B, chardonnay B, orbois B.
 Cépages noirs : cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, pineau d'Aunis N, pinot noir N, grolleau N, grolleau gris G.
 2. Des règles d'assemblage pour la constitution des cuvées sont fixées à l'article 8 du présent décret.
 3. Les vins blancs peuvent être produits indifféremment avec l'un ou plusieurs de ces cépages blancs ou rouges. Les vins rosés peuvent être produits avec l'un ou plusieurs des cépages rouges, avec ou sans cépages blancs.
Au livre Ier, première partie, titre II de l'annexe III au code général des impôts, est créé un chapitre III comprenant les articles 102 et 103 ainsi rédigés :
 « Art. 102. - La taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts est due au taux de 10 % lorsque les opérations portent sur :
 « a) Des oeuvres et documents cinématographiques qui figurent sur la liste prévue au quatrième alinéa de l'article 12 de la loi de finances pour 1976 susvisé ;
 « b) Des oeuvres et documents audiovisuels dont la diffusion à un public mineur constitue une infraction au sens de l'article 227-24 du code pénal.
 « Art. 103. - Les redevables de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du code général des impôts qui procèdent aux opérations mentionnées à l'article 102 doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité le chiffre d'affaires qu'ils réalisent au titre de ces opérations. »
1. Tout producteur de raisins adresse une déclaration d'intention de produire de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 15 août de l'année de la récolte.
 2. Les installations de réception et de pressurage de la vendange destinée à l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire » font l'objet d'un agrément.
 Ces installations sont agréées par le comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition d'une commission professionnelle dont les membres sont proposés par l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine « Crémant de Loire » et agréés par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie fixe les modalités d'agrément de ces installations. Il est consultable auprès des services de l'Institut national de l'origine et de la qualité ou de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Loire ».
 3. La tenue d'un carnet de pressoir est obligatoire. Ce carnet précise, pour chaque marc, la date et l'heure du début de chaque opération, le poids des raisins mis en oeuvre par cépage, leur titre alcoométrique en puissance, leur origine parcellaire, le nom du viticulteur et les volumes des moûts obtenus.
 La pesée des raisins est obligatoire sur le lieu de pressurage.
 Ce carnet est tenu sur place à la disposition des agents du service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects, qui peuvent effectuer librement toutes opérations de contrôle.
 Une copie de ce carnet de pressoir, dûment complétée, est à retourner aux services de l'Institut national de l'origine et de la qualité au plus tard le 1er novembre suivant la récolte.
 4. Sur les déclarations de récolte et de stock, factures, documents comptables et tous autres documents accompagnant le vin et la vendange, la dénomination « Vin destiné à l'élaboration de crémant de Loire » est obligatoire.
Le code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifié :
 1° L'article L. 330-9 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
 « Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée. » ;
 2° L'article L. 330-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, l'employeur est tenu de s'assurer auprès des services du représentant de l'Etat de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée à Mayotte. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 27 octobre 2006 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
La division études, stratégie militaire générale et pilotage est un organe de coordination, de réflexion et de synthèse.
 En liaison avec les sous-chefs d'état-major, elle garantit la cohérence de l'exercice des attributions du chef d'état-major des armées définies aux articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12 et 14 du décret du 21 mai 2005 susvisé.
 Elle dirige et oriente les travaux de l'état-major relatifs à la politique de défense et à la stratégie militaire générale.
 Elle coordonne les études conduites par les divisions et bureaux de l'état-major des armées et en assure la cohérence d'ensemble.
 Elle participe à la préparation des réunions du comité militaire des chefs d'état-major et assure le suivi des décisions qui y sont prises.
 Elle participe à la conduite de la transformation dans les armées et au pilotage des activités du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations.
 Elle assiste le chef d'état-major des armées dans l'exercice des attributions définies à l'article 12 du décret du 21 mai 2005 susvisé en ce qui concerne l'enseignement militaire supérieur interarmées.
 Elle organise le pilotage du programme « préparation et emploi des forces » et veille à la cohérence de celui-ci avec les autres programmes budgétaires du ministère de la défense.
 En outre, elle est chargée du management de l'information au sein de l'état-major des armées et anime les actions de contrôle de gestion dans les organismes relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées.
 Son chef est l'officier général adjoint au major général des armées. Assisté d'un officier supérieur de chaque armée appartenant à cette division, il est en outre le correspondant des directions de personnel pour la gestion nominative du personnel affecté à l'état-major.
La division espace-programmes interarmées assiste le chef d'état-major des armées pour garantir la cohérence entre les programmes et projets, qu'ils soient interarmées et d'armée, nationaux et internationaux, en particulier pour ce qui concerne les domaines de l'espace, des systèmes d'information opérationnels et de communication, ainsi que de la sécurité de ces derniers. Le chef de division est officier général espace.
 Dans le domaine espace, la division :
 - assiste le chef d'état-major des armées dans ses relations avec le Centre national d'études spatiales en matière de défense et contribue à la définition de la politique spatiale française ;
 - veille à la cohérence de la politique spatiale militaire et s'assure de sa prise en compte dans la conduite des opérations d'armement ;
 - apporte son expertise à toute autorité ou organisme du ministère de la défense en matière de politique spatiale.
 Dans le domaine des programmes interarmées, selon les orientations des officiers de cohérence opérationnelle et en liaison avec les divisions de l'état-major des armées, elle exprime le besoin militaire auquel répondent les opérations d'armement interarmées, à l'exclusion des programmes mentionnés à l'article 12 ci-dessus.
 En liaison avec les officiers de cohérence de programme, elle participe aux opérations d'armement, notamment au travers des officiers de programmes, de leurs équipes et de leur comité de pilotage.
 Elle décide la mise en place des équipements interarmées et leur soutien, les conditions d'emploi du personnel, son entraînement et sa formation.
 En liaison avec la division capacités et équipements et les autres divisions concernées, elle définit, au profit du chef d'état-major des armées, les priorités et les besoins, donne des directives et contrôle leur application dans le domaine des systèmes d'information opérationnels et de communication. Elle assure en outre le secrétariat de la commission afférente.
 En matière de sécurité des systèmes d'information, la division espace-programmes interarmées :
 - assiste le chef d'état-major des armées dans son rôle d'autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information opérationnels et de communication interarmées ;
 - participe à la définition des moyens de sécurité des systèmes d'information gouvernementaux ainsi qu'à la définition des règles générales d'emploi des procédés de chiffrement gouvernementaux utilisés dans un cadre national ou international.
 Elle coordonne les travaux sur la simulation opérationnelle interarmées en liaison avec la délégation générale pour l'armement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christophe Martin, domicilié 65, avenue du Vercors, 38450 Le Gua.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (1), son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Art. L. 941-9. -
    Les élèves et les anciens élèves des écoles vétérinaires françaises ne peuvent assister ou remplacer des vétérinaires ou des docteurs vétérinaires qu'après avoir déclaré à l'administration leur intention ainsi que le nom du vétérinaire ou du docteur vétérinaire qu'ils assisteront ou remplaceront.
    Les vétérinaires et les docteurs vétérinaires qui veulent se faire assister ou remplacer doivent indiquer au président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires au tableau duquel ils sont inscrits, le nom de leur remplaçant ou assistant.
Art. L. 4123-1. -
    Le conseil départemental de l'ordre exerce, dans le cadre départemental et sous le contrôle du conseil national, les attributions générales de l'ordre, énumérées à l'article L. 4121-2.
    Il statue sur les inscriptions au tableau.
    Il autorise le président de l'ordre à ester en justice, à accepter tous dons et legs à l'ordre, à transiger ou compromettre, à consentir toutes aliénations ou hypothèques et à contracter tous emprunts.
    En aucun cas, il n'a à connaître des actes, des attitudes, des opinions politiques ou religieuses des membres de l'ordre.
    Il peut créer avec les autres conseils départementaux de l'ordre et sous le contrôle du conseil national, des organismes de coordination.
Art. L. 4122-2. -
    Le conseil national fixe le montant unique de cotisation qui doit être versé par chaque médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme au conseil départemental ; il détermine également la quotité de cette cotisation qui doit être versée par le conseil départemental au conseil régional dont il relève et au conseil national.
    Les cotisations sont obligatoires.
    Le conseil national gère les biens de l'ordre et peut créer ou subventionner des eoeuvres intéressant la profession médicale ainsi que les eoeuvres d'entraide.
    Il surveille la gestion des conseils départementaux qui doivent l'informer préalablement de la création et lui rendre compte de la gestion de tous les organismes dépendant de ces conseils.
    Il verse aux conseils départementaux une somme destinée à assurer une harmonisation de leurs charges sur le plan national.