Article 16
     I. - Les dispositions du titre II de la présente loi sont applicables à     compter du 1er juillet 1995. Toutefois, ne peuvent donner lieu à des     poursuites pénales que les infractions à ces dispositions commises     postérieurement à la date de publication de la présente loi.
      II. - L'application des dispositions du titre II de la présente loi ne peut     avoir pour effet d'abréger la durée de protection des droits d'auteur et des     droits voisins qui ont commencé à courir avant le 1er juillet 1995.
      III. - Les dispositions du titre II de la présente loi n'ont pour effet de     faire renaître des droits sur des oeuvres, prestations, fixations ou     programmes tombés dans le domaine public avant le 1er janvier 1995 que s'ils     étaient encore protégés à cette date dans au moins un autre Etat membre de la     Communauté européenne. Dans ce cas :
      - les titulaires de ces droits ne peuvent les opposer aux actes     d'exploitation accomplis licitement avant la date d'entrée en vigueur de la     présente loi ;
      - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à l'exploitation d'une     oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un     programme pendant un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la     présente loi si l'exploitation en a été licitement engagée avant cette date ;      - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer, pendant un an à compter     de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, à la poursuite de     l'exploitation d'une oeuvre, d'une prestation, d'une fixation ou d'un     programme licitement créés avant cette date à partir de l'oeuvre, de la     prestation, de la fixation ou du programme sur lesquels ces droits ont     recommencé à courir. A l'issue de ce délai, ils ne peuvent faire valoir que     leurs droits patrimoniaux, pour la détermination desquels, en cas de     difficulté, il est fait application de l'article L. 122-9 du code de la     propriété intellectuelle. Le défaut de versement de la rémunération résultant     du présent alinéa est puni de l'amende prévue à l'article L. 335-4 du même     code ;
      - les titulaires de ces droits ne peuvent s'opposer à la réalisation d'une     oeuvre audiovisuelle qui a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur     de la présente loi, d'un contrat d'adaptation enregistré au registre public     de la cinématographie. En cas de difficulté pour la détermination des droits     patrimoniaux liés à l'oeuvre adaptée ou pour le versement de la rémunération,     il sera fait application des articles L. 122-9 et L. 335-4 du code de la     propriété intellectuelle.
      IV. - La prolongation à compter du 1er juillet 1995 des droits     d'exploitation faisant l'objet, à cette même date, d'un contrat d'édition     n'emporte pas prorogation de ce contrat si sa durée n'est déterminée que par     référence à la durée légale de la propriété littéraire et artistique.
      Toutefois, à peine de nullité de la cession, l'auteur ne peut céder à un     autre éditeur les droits correspondant à cette prolongation sans en avoir au     préalable proposé l'acquisition, aux mêmes conditions, à l'éditeur     cessionnaire au 1er juillet 1995.
      Cette proposition est faite par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si     l'éditeur n'a pas fait connaître sa décision par écrit dans un délai de deux     mois.