Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Madame Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des finances et du pilotage et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée au sein de l'institut national de la formation de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Robert-Castoldi (Valérie), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Kerbrat (Christian), commissaire divisionnaire de la police nationale, adjoint au chef de l'institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Philippe (Frédéric), conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de l'institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
M. Parouty (Cédric), attaché principal d'administration de l'état, secrétaire général adjoint de l'institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand.
Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du pilotage de la masse salariale, à M. Christophe Neveu, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section régimes indemnitaires, et M. Gabriel Szeftel, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budget, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée au sein du centre national de formation des motocyclistes de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de leurs attributions, à :
M. Bernier (Luc), commandant de police, chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale ;
M. Fauquembergue (Joffrey), capitaine de police, adjoint au chef du centre national de formation motocycliste de la police nationale.
Le volume de jours d'activités opérationnelles auxquelles participe le militaire au titre des missions et activités ouvrant droit aux indemnités et à la prime visées par les décrets des 17 avril 1965, 3 mars 1975, 18 janvier 1982, 1er octobre 1997 ou 24 avril 2002 susvisés peut donner lieu au versement d'une indemnité journalière d'absence cumulée dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret.
Les montants de l'indemnité d'absence cumulée prévue par le décret susvisé sont fixés de la manière suivante :
MONTANT DE L'INDEMNITÉ JOURNALIÈRE D'ABSENCE CUMULÉE
Absence cumulée
Montant par nuitée d'absence
Au-delà de 150 et jusqu'à 175 jours
10 euros
Au-delà de 175 et jusqu'à 200 jours
25 euros
Au-delà de 200 et jusqu'à 250 jours
50 euros
Au-delà de 250 et jusqu'à 365 jours
85 euros
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2016, l'organisation des recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de la police nationale au titre de l'année 2016 est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) cités ci-après.
Le nombre de postes offerts aux recrutements ainsi que leur répartition géographique seront fixés comme suit :
SGAMI/SGAP
NOMBRE DE POSTES OFFERTS
      

    dans la branche d'activité « entretien-logistique-accueil et gardiennage »
SGAMI Sud-Ouest
1
SGAMI Nord
4
SGAMI Sud
2
SGAMI Est
2
SGAMI Zone de défense
et de sécurité de Paris
11
SGAMI Ouest
14
SGAP Réunion
3
TOTAL
37
L'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription et la composition de la commission de sélection feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et les secrétariats généraux pour l'administration de la police, organisateurs du recrutement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ». Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 30 décembre 2016, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s'inscrire également par le dépôt d'un dossier papier. La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 30 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr ».
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale, « www.lapolicenationalerecrute.fr », ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand, ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et les délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 7 et 8 mars 2017.
En raison du décalage horaire, les épreuves d'admissibilité auront lieu les 6, 7 et 8 mars 2017 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Polynésie française et les 7, 8 et 9 mars 2017 dans le centre de Nouvelle-Calédonie.
La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur précisant la répartition des postes entre les concours externe et interne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement de commissaires de police par la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr ». Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au 30 décembre 2016, à 18 heures (heure de Paris).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription à la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand est fixée au 30 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » et sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Ils sont également disponibles auprès de la division de l'organisation des concours et des examens professionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus en consultant soit le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, soit en contactant la division de l'organisation des concours et des examens professionnels à Clermont-Ferrand ou les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte et des délégations au recrutement et à la formation de Paris - Ile-de-France et Nouvelle-Calédonie - Polynésie française.
L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 24 janvier 2017. En raison du décalage horaire, l'épreuve d'admissibilité aura lieu le 25 janvier 2017 dans le centre mis en place par le secrétariat général pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 20 octobre 2016, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer, du 7 février au 15 mars 2017 inclus, au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 15 mars 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ; ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 7 février au 15 mars 2017 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 23 mars 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts :
Concours
Nombre de postes
Répartition des postes
Externe
Interne
3e concours
Rédacteur territorial principal de 2e classe
40
20
12
8
Epreuves d'admissibilité :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 19 octobre 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 20 octobre 2016, un concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial est ouvert au titre de l'année 2017.
Retrait des dossiers :
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 7 février au 15 mars 2017 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures,
ou
2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale, au plus tard le mercredi 15 mars 2017 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat,
ou
3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 7 février au 15 mars 2017 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
Aucune demande par fax, mél et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers :
Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 23 mars 2017 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Nombre de postes ouverts :
Concours
Nombre de postes
Répartition des postes
Externe
Interne
3e concours
Rédacteur territorial
89
28
44
17
Epreuves d'admissibilité :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à compter du 12 octobre 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à la présidente du centre de gestion de La Réunion.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susviséest complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial des tribunaux de grande instance de Poitiers, Niort, La Rochelle, Saintes et Angoulême ; 
«-à compter du 2 novembre 2016 à partir du ressort territorial de la cour d'appel de Limoges ; 
«-à compter du 2 novembre 2016 à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Auxerre, Sens, Nevers, Dijon, Chalon-sur-Saône et Mâcon. »
Délégation est donnée à Mme Martine COUDERT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
L'article 1er de la décision du 29 août 2016 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 1. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, à l'exclusion des décrets, aux fins d'exercice des permanences qu'ils sont amenés à assurer :
M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Patrice HIÉ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale.
M. Xavier DELARUE, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Stéphane JARLEGAND, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines.
M. Claude CHAGNET, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires.
M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et des gardiens de la paix.
Mme Brigitte LAFOURCADE, contrôleuse générale, cheffe du bureau des commissaires de police.
Mme Isabelle EPAILLARD, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police.
M. Luc CHALON, contrôleur général, sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Emmanuel PONSARD, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de la formation et du développement des compétences.
M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, sous-directeur des finances et du pilotage.
M. Christian GUYARD, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des finances et du pilotage, chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements.
Mme Elisa BASSO, administratrice civile, cheffe du bureau du pilotage de la masse salariale.
Mme Noëmie ANGEL inspectrice de l'administration de 1re classe, sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels.
Mme Pascale LEGENDRE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement des personnels, cheffe du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
M. Vincent TERRENOIR, commissaire divisionnaire, chef de la mission de reconversion et du reclassement professionnel. »
Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 novembre 2016, la décision du 4 octobre 2016 portant agrément en qualité de contrôleur technique est modifiée comme suit :
L'adresse : « 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris » est remplacée par l'adresse : « 261, rue de Paris, 93100 Montreuil-sous-Bois ».
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Tarbes (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée aux bureaux des douanes et droits indirects de Toulouse-Blagnac et de Toulouse-Portet (direction régionale de Midi-Pyrénées), à l'exception de la viticulture et des contributions indirectes qui sont transférées au bureau des douanes et droits indirects de Pau (direction régionale de Bayonne).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Tarbes est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 1er juin 2018.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Gignac (direction régionale de Montpellier) est transférée au centre de viticulture et des contributions indirectes de Montpellier (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Gignac est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er décembre 2016.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects d'Olonzac (direction régionale de Montpellier) est transférée au centre de viticulture et des contributions indirectes de Béziers (direction régionale de Montpellier).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects d'Olonzac est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2017.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Condom (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée au centre de viticulture d'Eauze (direction régionale de Midi-Pyrénées).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Condom est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Puy-l'Evêque (direction régionale de Midi-Pyrénées) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Cahors (direction régionale de Midi-Pyrénées).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Puy-l'Evêque est supprimée.
L'activité de la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Emilion (direction régionale de Bordeaux) est transférée au centre de viticulture de Libourne (direction régionale de Bordeaux).
En conséquence, la recette locale des douanes et droits indirects de Saint-Emilion est supprimée. Cette mesure prend effet au 1er janvier 2017.
L'activité du bureau des douanes et droits indirects de Périgueux (direction régionale de Bordeaux) est transférée au bureau des douanes et droits indirects de Bordeaux-Bassens (direction régionale de Bordeaux), à l'exception des contributions indirectes transférées au centre de viticulture de Bergerac (direction régionale de Bordeaux).
En conséquence, le bureau des douanes et droits indirects de Périgueux est supprimé. Cette mesure prend effet au 1er juillet 2017.
Au titre II, chapitre 7, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la section II « Appareillage du membre inférieur », au B « Orthopédie du membre inférieur », paragraphe 1 « Appareils types et variantes », dans la rubrique « OI59 » dans le paragraphe « Botte rigide », le code et la nomenclature du code OI 59 N 60 définis comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
OI 59 N 60
Botte rigide en polyoléfine sans valve antérieure avec ou sans garnissage intérieur (sans armature)
sont remplacés par le code et la nomenclature suivante :
CODE
NOMENCLATURE
2748091
Botte rigide polyoléfine sans valve antérieure
Botte rigide en polyoléfine sans valve antérieure avec ou sans garnissage intérieur et sans armature
Ancienne référence alpha numérique : OI 59 N 60
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 300 563 5 6
VORICONAZOLE MYLAN 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, 1 flacon en verre (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 (> 15 cm3) », dans la rubrique « Fournisseurs étrangers/banques importatrices », dans la nomenclature des codes 3362531, 3332464 et 3368189, TUTOGEN est remplacé par RTI.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) » :
1. Dans la rubrique « Banques de tissus », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RTI SURGICAL (RTI)
3312361
Allogreffe osseuse, géométrique, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOPLAST.
Allogreffe osseuse de forme géométrique et de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
RÉFÉRENCES PRISES EN CHARGE
XXXYY L 20318 : coin 20* 10 angle 6°, XXXYY L 20319 : coin 20* 10 angle 8°, XXXYY L 20320 : coin 20* 10 angle 10°, XXXYY L 20321 : coin 20* 10 angle 12° et XXXYY L 20322 : coin 20* 10 angle 14°, blocs spongieux 10 × 10 × 20 mm et blocs spongieux 120 × 16 × 7 mm.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
2. Les codes 3340877, 3316583 et 3387867 sont supprimés.
ANNEXE
(1 inscription)
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 152 1 5
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon en verre (type I) de 25 ml (B/1)
      

     (laboratoires OHRE PHARMA)
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp ou Fusarium spp.
VORICONAZOLE MYLAN doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ 
      

    pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE MYLAN
200 mg, poudre pour solution 
      

    pour perfusion
3400930056356
VORICONAZOLE MYL 200MG INJ FL1
MYLAN SAS
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 1 « Greffons osseux pour un volume inférieur ou égal à 15 cm3 (< ou = 15 cm3) » :
1. Dans la rubrique « Banques de tissus », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN) / EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RTI SURGICAL (RTI)
3345099
Allogreffe osseuse, chips, < ou = 15 cm3, RTI, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume < ou = 15 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
XXXYY L 20308 : chips spongieux 0,25-1 mm 0,5 cc.
XXXYY L 20309 : chips spongieux 0,25-1 mm 1 cc.
XXXYY L 20303 : chips spongieux 4-10 mm < ou = 15 cc.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
2. Les codes 3367400, 3342161 et 3310698 sont supprimés.
ANNEXE
(1 inscription)
Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes et les enfants âgés de 2 ans et plus dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp ou Fusarium spp.
VORICONAZOLE OHRE PHARMA doit être principalement administré aux patients, atteints d'infections évolutives, pouvant menacer le pronostic vital.
DÉNOMINATION 
      

    commune internationale
LIBELLÉ DE LA SPÉCIALITÉ
      

     pharmaceutique
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT 
      

    ou titulaire de l'autorisation 
      

    de mise sur le marché
Voriconazole
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
3400894199472
VORICONAZOLE OHR 200MG INJ FL
OHRE PHARMA
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 2 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 (> 15 cm3 et < ou = 45 cm3) » :
1. Dans la rubrique « Banques de tissus », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RTI SURGICAL (RTI)
3322566
Allogreffe osseuse, chips, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, RTI, TUTOPLAST.
Chips spongieux de volume > 15 cm3 et < ou = 45 cm3 traitée par le procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
XXXYY L 20304 : chips spongieux 4-10 mm 15-45 cc.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
2. Les codes 3343545, 3346727 et 3390020 sont supprimés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 3 « Greffons osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 (> 45 cm3) », dans la rubrique « Fournisseurs étrangers/banques importatrices », dans la nomenclature des codes 3389725, 3351540 et 3348502, TUTOGEN est remplacé par RTI.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 1
3367400, 3342161, 3310698, 3343545, 3346727, 3390020, 3340877, 3316583, 3387867
Greffons osseux
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPECIALITE
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DENOMINATION
VORICONAZOLE OHRE PHARMA 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
OHRE PHARMA
6 860 912 5
9419947
VORICONAZOLE OHR 200MG INJ FL
Compte tenu de l'arrêté du 12 octobre 2015 (JO du 15 octobre 2015) portant modification des conditions d'inscriptions de l'endoprothèse artérielle périphérique INPERIA ADVANCE CARBOSTENT de la société CID SPA, le code 3177970 jusqu'ici inscrit dans la rubrique :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1
3177970
Implants cardiaques
Doit être inscrit dans la rubrique suivante :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3177970
Implants vasculaires
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5 « Antifongiques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
VORICONAZOLE MYLAN
200 mg, poudre pour solution pour perfusion
MYLAN SAS
6 496 945 3
9419108
VORICONAZOLE
      

     MYL 200MG INJ FL
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RTI SURGICAL (RTI)
3372021
Tête fémorale, incomplète ou hémitête, RTI, TUTOPLAST Spongiosa.
Tête fémorale incomplète ou hémitête traitées par procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
Les greffons sont prélevés sur donneurs vivants.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
XXXYY L 20301.
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 2, sous-section 3, dans le paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col », la rubrique « Société TUTOGEN MEDICAL (TUTOGEN)/EFS Ile-de-France Saint-Antoine (StANTOINE) » est remplacée par la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société RTI SURGICAL (RTI)
3381600
Tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col, RTI, TUTOPLAST Spongiosa.
Tête fémorale complète avec col traitée par procédé TUTOPLAST de la société RTI SURGICAL.
INDICATION
Comblement d'une perte de substance osseuse.
Les greffons sont prélevés sur donneurs vivants.
RÉFÉRENCE PRISE EN CHARGE
XXXYY L 20300
Date de fin de prise en charge : 31 juillet 2020.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 novembre 2016, M. VAN DER LINDEN (Christophe) est chargé d'assurer les fonctions de directeur par intérim de l'Etablissement national des invalides de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 octobre 2016, sur la proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) en date du 23 septembre 2016, est nommé membre titulaire de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Emmanuel KAKIEL, en remplacement de M. Didier JOST.
Dans le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté une section VI ainsi rédigée :
« Section VI 
« Médecin référent “ protection de l'enfance ” 
« Art. D. 221-25.-Le président du conseil départemental désigne comme médecin référent “ protection de l'enfance ” un médecin des services départementaux. 
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” contribue : 
« 1° Au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être, à l'information sur les conduites à tenir dans ces situations ainsi qu'à une meilleure prise en compte de la santé physique et psychique des enfants accompagnés par l'aide sociale à l'enfance ; 
« 2° A l'articulation entre les services départementaux intervenant dans le dispositif de protection de l'enfance, notamment le service de protection maternelle et infantile et la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes, ainsi qu'entre les services départementaux et les médecins libéraux, hospitaliers et de santé scolaire du département ; 
« 3° A l'acquisition de connaissances partagées sur la protection de l'enfance entre les différents acteurs visés à l'alinéa précédent. 
« Le médecin référent “ protection de l'enfance ” peut être un interlocuteur départemental en matière de protection de l'enfance pour les médecins libéraux, hospitaliers ou de santé scolaire. 
« Art. D. 221-26.-Le médecin référent “ protection de l'enfance ” propose, dans le domaine de la santé des enfants en risque de danger ou protégés, les actions nécessaires à la coordination des services départementaux et à la coordination de ces services avec les médecins mentionnés au 2° de l'article D. 221-25. 
« Il peut conduire ou participer à la mise en œuvre de ces actions, qui peuvent prendre la forme de réunions d'information et de sensibilisation sur la protection de l'enfance, d'échanges sur les pratiques et les procédures, de formations telles que prévues aux articles L. 542-1 et D. 542-1 du code de l'éducation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2016 :
La transformation de la société civile professionnelle Robert et Philippe BLANC, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC, est agréée.
Mme BLANC (Fanny, Anouch, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC.
M. BOLDRINI (Guillaume, Brice), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale de conciliation :
I. - Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentants des régions
Titulaires :
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional Grand Est.
M. Loïg CHESNAIS-GIRARD, vice-président du conseil régional de Bretagne.
Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie.
M. Richard MIRON, conseiller régional de Provence-Alpes - Côte d'Azur.
Suppléants :
Mme Myriam CHIAPPA-KIGGER, conseillère régionale de Bourgogne-Franche-Comté.
Mme Manon LAPORTE, conseillère régionale d'Ile-de-France.
M. Stéphane PERRIN, conseiller régional de Bretagne.
Mme Samia SOULTANI-VIGNERON, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire.
Représentant des départements
Titulaire :
M. Michel GUERIN, conseiller départemental du Loiret.
Représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaire :
Mme Béatrice NEGRIER, maire de Plaissan.
Suppléant :
M. Alexandre TOUZET, maire de Saint-Yon.
II. - Au titre de l'Etat
Représentants du garde des sceaux, ministre de la justice
Titulaire :
M. Serge CANAPE, chef du bureau des politiques sociales, d'insertion et d'accès aux droits.
Suppléante :
Mme Régine MACHIRE, référente nationale formation professionnelle.
Représentants du ministre chargé de l'emploi
Titulaire :
Mme Stéphanie MORK, cheffe du département de l'action territoriale.
Suppléant :
M. Pascal DULAURIER, adjoint à la cheffe du département de l'action territoriale.
Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
Titulaire :
M. Pierre LANOË, chef du bureau des collectivités locales.
Suppléante :
Mme Lucie TEIXEIRA MARINHO, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Représentants du ministre chargé des collectivités territoriales
Titulaire :
M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Suppléante :
Mme Aude PLUMEAU, chef du bureau des statuts et de réglementation des personnels territoriaux.
Représentants du ministre chargé de la fonction publique
Titulaire :
M. Olivier MARY, chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale.
Suppléante :
Mme Cécile BATOU TO-VAN, adjointe au chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale.
Représentants du ministre de l'intérieur 
Titulaire :
Mme Nathalie MARTIN-NDIAYE, chargée de mission au bureau de l'organisation des missions de l'administration territoriale.
Suppléante :
Mme Katherine FOURNIER-LEROUX, chargée de mission au bureau de l'organisation des missions de l'administration territoriale.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, M. Daniel BASCOUL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 novembre 2016, M. Didier Talpain, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la comptabilité (groupe B) à la direction des affaires financières au ministère des affaires étrangères et du développement international jusqu'au 5 novembre 2019.
Considérant que :
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par le maître d'ouvrage sur le volet universitaire et scientifique du projet ;
- le projet de campus hospitalo-universitaire du Grand Paris Nord, par sa nature pluridisciplinaire, présente un intérêt national ;
- le projet de réalisation de ce campus sur la commune de Saint-Ouen revêt un intérêt régional, notamment en matière d'aménagement du territoire ;
- le projet présente de forts enjeux sociaux et économiques pour le territoire ;
- les impacts en matière d'environnement apparaissent limités ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
ANNEXES
ANNEXE 1
À L'AVIS NO 2016-AV-0274 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 SUR LE PROJET DE DÉCRET AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AREVA NC À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 116, DÉNOMMÉE « USINE UP3-A », SITUÉE DANS SON ÉTABLISSEMENT DE LA HAGUE (DÉPARTEMENT DE LA MANCHE)
Modifications à apporter au projet de décret
- remplacer le mot : « première » par le mot : « quatrième » dans le troisième visa ;
- supprimer le mot : « pouvant » au second alinéa de l'article 2 du projet de décret ;
- insérer les mots : « les fosses 50 et 60 de » après le mot : « dans » et avant les mots : « l'atelier E/EV/LH 2 » au second alinéa de l'article 5 du projet de décret ;
- remplacer le mot : « ou » après : « la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH » par le mot : « et » au second alinéa de l'article 5 du projet de décret ;
- supprimer la virgule après les mots : « pour les équipements » au troisième alinéa de l'article 5 du projet de décret ;
- remplacer les mots : « dans le mois qui suit la publication du décret n° XX du YY autorisant AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée “UP3-A” implantée dans l'établissement de La Hague (Manche) » par les mots : « au plus tard un mois avant la date qu'il prévoit » au huitième alinéa de l'article 5 ;
- insérer les mots : « 50 et 60 » après les mots : « dans les fosses » et avant les mots : « de l'atelier E/EV/LH 2 » aux neuvième, douzième et treizième alinéas de l'article 5 du projet de décret ;
- remplacer les mots : « décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié susvisé » par les mots : « décret du 2 novembre 2007 susmentionné » au treizième alinéa de l'article 5.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 novembre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en qualité de représentants du ministre chargé de la ville, de la jeunesse et des sports :
M. Jean-Benoît DUJOL, membre titulaire, administrateur civil hors classe, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse ;
Mme Isabelle DEFRANCE, membre suppléant, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 19 octobre 2016, est nommé membre de la Commission nationale de concertation :
Au titre des organisations nationales représentatives des bailleurs, en tant que représentant de l'Union nationale de la propriété immobilière :
M. Pierre Hautus, membre suppléant, en remplacement de M. Auguste LAFON.
Considérant que :
- la commission est valablement saisie, de façon volontaire, par le maître d'ouvrage sur le projet de ferme éolienne flottante au large de l'île de Groix ;
- le projet contribue au développement des énergies renouvelables en France et revêt un intérêt national ;
- ce projet expérimental, visant à jeter les bases d'une filière technico-économique française sur l'éolien flottant, présente d'importants enjeux socio-économiques ;
- le projet a été lauréat d'un appel à projets de l'ADEME en juillet 2016 et qu'il n'y a plus lieu de débattre de son opportunité ;
- ses impacts sur l'environnement et l'aménagement du territoire sont restreints ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2016, sont nommés membres de la commission nationale de conciliation :
I. - Au titre des collectivités territoriales et de leurs groupements
Représentants des régions
Titulaires :
M. Laurent BURCKEL, conseiller régional Grand Est.
Mme Carole DELGA, présidente du conseil régional Occitanie.
M. Richard MIRON, conseiller régional de Provence-Alpes - Côte d'Azur.
Suppléants :
Mme Manon LAPORTE, conseillère régionale d'Ile-de-France.
M. Stéphane PERRIN, conseiller régional de Bretagne.
Mme Samia SOULTANI-VIGNERON, vice-présidente du conseil régional des Pays de la Loire.
Représentant des départements
Titulaire :
M. Michel GUERIN, conseiller départemental du Loiret.
Représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale
Titulaire :
Mme Béatrice NEGRIER, maire de Plaissan.
Suppléant :
M. Alexandre TOUZET, maire de Saint-Yon.
II. - Au titre de l'Etat
Représentants du ministre chargé des sports
Titulaire :
M. Jacky AVRIL, chef du bureau des établissements publics.
Suppléante :
Mme Catherine PELLICIARI, adjointe au chef du bureau des établissements publics.
Représentants du ministre chargé de l'économie et des finances
Titulaire :
M. Pierre LANOË, chef du bureau des collectivités locales à la direction du budget.
Suppléante :
Mme Lucie TEIXEIRA MARINHO, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.
Représentants du ministre chargé des collectivités territoriales
Titulaire :
M. Stéphane BRUNOT, sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale.
Suppléante :
Mme Aude PLUMEAU, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux.
Représentants du ministre chargé de la fonction publique
Titulaire :
M. Olivier MARY, chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale.
Suppléante :
Mme Cécile BATOU TO-VAN, adjointe au chef du bureau de la modernisation des politiques de ressources humaines et de l'animation interministérielle et territoriale.
Représentants du ministre de l'intérieur
Titulaire :
Mme Nathalie MARTIN-NDIAYE, chargée de mission au bureau de l'organisation des missions de l'administration territoriale.
Suppléante :
Mme Katherine FOURNIER-LEROUX, chargée de mission au bureau de l'organisation des missions de l'administration territoriale.
Saisie par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, d'un projet de décret autorisant la société AREVA NC à modifier l'installation nucléaire de base n° 116 dénommée « usine UP3-A » située dans son établissement de La Hague ;
Ayant été informée par le président de la commission locale d'information de La Hague que celle-ci ne souhaitait pas être entendue ;
Considérant qu'AREVA NC a demandé à augmenter ses capacités maximales d'entreposage de colis standard de déchets vitrifiés ;
Considérant que la modification demandée relève de la procédure définie par l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant qu'AREVA NC est autorisé à produire des colis standard de déchets compactés (CSD-C) par la décision du 27 novembre 2001 susvisée et des colis standard de déchets vitrifiés (CSD-V) par la décision du 16 décembre 2008 susvisée ainsi qu'à entreposer les colis produits dans les fosses 10 et 20 de l'atelier E/EV/SE et dans la fosse 30 de l'atelier E/EV/LH par la décision du 11 juin 2015 susvisée ;
Considérant que la capacité maximale d'entreposage de colis standard de déchets ainsi que la durée maximale d'entreposage de ces colis doivent être fixées dans le décret d'autorisation de création de l'INB n° 116 ;
Considérant que les mises en service de la fosse 40 de l'atelier E/EV/LH et des fosses 50 et 60 de l'atelier E/EV/LH 2 doivent faire l'objet d'une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Rend un avis favorable à ce projet de décret tel que repris en annexe 2, sous réserve des modifications mentionnées en annexe 1.
Fait à Montrouge, le 22 septembre 2016.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*)
P.-F. Chevet
J.-J. Dumont
P. Jamet
M. Tirmarche
(*) Commissaires présents en séance.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2016, M. Xavier CZERWINSKI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Pas-de-Calais, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Charente.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 octobre 2016, Mme Marie-Laurence, Suzanne, Raymonde MADIGNIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2017.