Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Bernard Marcou, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Rémi Jouty, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Thierry Allain, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
 M. Francis Fagegaltier, ingénieur en chef de l'armement ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Lacaze-Labadie, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Richard Cimino, agent contractuel ;
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Bernard, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Thomas Lévècque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement ;
  M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Réjane Lavenac, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Marc Lapène, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Beijard, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Fort, domicilié chemin des Sources, 01480 Fareins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Michel Raymond, domicilié 259, montée Chantegrillet, 01600 Trévoux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Aquitaine, les dispositions de l'accord de salaires (Aquitaine) du 14 mars 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 11 janvier 2006 publié au Journal officiel du 21 janvier 2006.
 Ce texte a été déposé à la direction départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-230 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 1er février 2005.
 Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Catégories de données à caractère personnel enregistrées.
 Seules les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
 - identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
 - identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
 - identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
 - faits signalés ;
 - éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
 - compte rendu des opérations de vérification ;
 - suites données à l'alerte.
 Les faits recueillis sont strictement limités aux domaines concernés par le dispositif d'alerte. Des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l'organisme concerné lorsque l'intérêt vital de cet organisme ou l'intégrité physique ou morale de ses employés est en jeu.
 La prise en compte de l'alerte professionnelle ne s'appuie que sur des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le champ du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés font apparaître leur caractère présumé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du pays de Romans, situé 13-15, rue René-Réaumur, ZI, BP 96, 26103 Romans-sur-Isère Cedex.
 Cette installation, d'une capacité de production de 10,88 kW photovoltaïques, est localisée ZI Les Allobroges, rue Condorcet, 26100 Romans-sur-Isère.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la SARL Parc éolien de Col de la Fageole 1, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Combes Col de la Fageole, 15100 Coren.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 février 2006, la société Gazonor, dont le siège social est situé avenue de la Fosse-2, à Billy-Montigny (Pas-de-Calais), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz pour vendre le gaz qu'elle extrait à des clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et à des fournisseurs de gaz.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 19 du mercredi 8 mars 2006 un gain total minimum de 4 000 000 euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Mesures de sécurité.
 Le responsable des traitements prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.
 En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
 L'identité de l'émetteur d'une alerte est traitée de façon confidentielle afin que celui-ci ne subisse aucun préjudice du fait de sa démarche.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-234 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, signé le 7 juin 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 20 janvier 2006, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
 - pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) et les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ;
 - pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, tel que modifié par les avenants des 9 avril et 4 octobre 1999, par les avenants n° 56 du 6 juin 2001 et n° 64 du 25 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 89 du 15 juin 2005, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les épreuves des concours exceptionnels sont les suivantes :
 1° Une épreuve écrite d'admissibilité qui consiste en l'analyse d'un texte d'ordre technique se rapportant à la spécialité choisie, permettant au jury d'apprécier les connaissances techniques et les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 2) ;
 2° Une épreuve orale d'admission qui consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications.
 Cet entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, pendant huit à dix minutes au plus, suivi d'un échange portant notamment sur des questions relatives aux connaissances générales de son environnement professionnel (durée totale de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
La commission peut être consultée lors de l'élaboration des dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines qui la concernent. Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels et organismes publics ou parapublics et peut procéder à l'audition de toute personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut contribuer à l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Le montant annuel de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance prévu à l'article 12 de la loi du 3 mai 1996 susvisée est fixé à 315,42 . »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2005, Mme Michèle Chaussumier, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Mayenne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 décembre 2005, M. José Achache, professeur des universités (disciplines scientifiques), est placé en service détaché auprès de l'Organisation météorologique mondiale en qualité de directeur du secrétariat du groupe sur l'observation de la Terre, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 85 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961,, signé le 1er février 2005.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2006, la régie d'avances instituée auprès de la direction générale de la comptabilité publique et du secrétariat permanent du comité de coordination de secours aux sinistrés en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer par l'arrêté du 7 juillet 1997 est supprimée à compter du 1er mars 2006.
 L'arrêté du 7 juillet 1997 précité est abrogé à compter de la même date.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 février 2006, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2003) est arrêtée ainsi qu'il suit à compter du 1er mars 2006 :
Audoit (Chrystelle).
Baron (Christophe).
Beraud (François).
Bernard (Christophe).
Blondel (Marie).
Boizard (Yannick).
Brandalise (Anne-Sophie).
Bret (Emilie).
Cervelle (Delphine).
Cottier (Cécile).
De Sousa (Séverine).
Delapierre (Anne).
Demaret (François).
Dumay (Guillaume).
Duminil (Katell).
Eisinger (Thomas).
Faure (Caroline).
Fouet (Virginie).
Gerboud (Laurent).
Gouriou (Pascal).
Gueguen (François).
Guiot - Santus (Anne-Sophie).
Henriot (Marie-Rose).
Herrmann (Elise).
Hoop (Véronique).
Iacono (Yoann).
Julien (Guillaume).
Klein (Yannick).
Le Deaut - Le Vagueresse (Isabelle).
Le Floc'h (Bernard).
Le Rendu (Etienne).
Lebbal (Djamel).
Lemaire - Lestarquit (Hélène).
Loosfeld (Elisa).
Martin (Hélène).
Martin (Emmanuel).
Mathou (Camille).
Mercier - Lachapelle (Didier).
Mesle-Carole (Anthony).
Moore (Damian).
Noel (Christophe).
Paulhe (Franck).
Pocreau (Dominique).
Roturier (Laurent).
Sabatier-Raffin (Pascal).
Soubeyran - De Saint-Prix (Claude).
Tarragon (Estelle).
Uginet (Aude).
Vanherle (Clémentine).
Voltzenlogel (Bernard).
Welter (Géraldine).
Yoon (Misoo).
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère de la santé et des solidarités.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 décembre 2005, les techniciens supérieurs en chef dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 pour l'accès au grade d'ingénieur des travaux publics de l'Etat :
   Liste principale :
 1 Marchand (Guy).
 2 Gilleron (Pascal).
 3 Rammault (Marc).
 4 Dessiaume (Gérard).
 5 Cazet (Colette).
 6 Pouzin (Jean-Luc).
 7 Cartier (André).
 8 Pillant (François).
 9 Berry (Francis).
10 Perez (Jean-Simon).
11 Fraszczak (Richard).
12 Hoden (Bernard).
13 Maubecq (Bernard).
14 Dantec (Gérard).
   Liste complémentaire :
 Henriot (Jean).
L'article 6 de l'arrêté du 12 avril 1972 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les employeurs qui justifient avoir effectué des dépenses directes de formation visées au 1° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 pour un montant égal à 1,5 fois la taxe due sont dispensés de l'observation de la répartition par niveau de formation prévue au I de ce même article. »
Par décret en date du 3 janvier 2006, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation
 M. Jean Merlin, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation, membre titulaire.
 Mme Martine Betch, conseillère à la Cour de cassation, membre suppléant.
2° En qualité de magistrat de la Cour des comptes
 M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître à la Cour des comptes, membre titulaire.
 M. Pierre-Yves Richard, conseiller maître à la Cour des comptes, membre suppléant.
3° En qualité de député
 M. Emile Blessig, député, membre titulaire.
 M. Pierre Albertini, député, membre suppléant.
4° En qualité de sénateur
 M. Yves Detraigne, sénateur, membre titulaire.
 M. Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur, membre suppléant.
5° En qualité d'élu d'une collectivité territoriale
 M. Jacques Oudin, conseiller général, membre titulaire.
 M. Charles Descours, conseiller général, membre suppléant.
6° En qualité de professeur de l'enseignement supérieur
 M. Alain Prost, professeur honoraire d'histoire, membre titulaire.
 M. Jérôme Huet, professeur de droit, membre suppléant.
7° En qualité de personnalité qualifiée en matière d'archives
 Mme Elisabeth Rabut, conservatrice générale du patrimoine et inspectrice générale des archives, membre titulaire.
 Mlle Geneviève Etienne, conservatrice générale du patrimoine et inspectrice générale des archives, membre suppléant.
8° En qualité de personnalité qualifiée
en matière de protection des données à caractère personnel
 M. Jean Massot, président de section honoraire au Conseil d'Etat, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, membre titulaire.
 M. Emmanuel de Givry, conseiller à la Cour de cassation, membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, membre suppléant.
9° En qualité de personnalité qualifiée
en matière de concurrence et de prix
 M. Philippe Nasse, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, vice-président du Conseil de la concurrence, membre titulaire.
 Mme Marie Picard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, membre suppléant.
10° En qualité de personnalité qualifiée
en matière de diffusion publique d'informations
 M. Jean-Joël Tronc, directeur de la stratégie et de la marque de la société Orange France, membre titulaire.
Les personnes visées au premier alinéa de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement déclarent auprès de l'organisme mentionné à l'article 1er le tonnage d'imprimés distribués par elles ou pour leur compte dans chaque commune au cours d'une année, avant le 31 janvier de l'année suivante. L'organisme leur notifie avant le 28 février le montant de la contribution dont elles sont redevables.
 Les personnes assujetties à la contribution doivent s'en acquitter auprès de l'organisme agréé avant le 10 avril ou produire dans le même délai la justification de la réalité et du montant de la contribution en nature venant en déduction de leur contribution financière.
 A défaut de déclaration permettant d'établir le montant dû, de versement de la contribution ou de justification de l'acquittement de celle-ci en tout ou en partie en nature, l'organisme agréé transmet le dossier de la personne intéressée au service chargé du recouvrement de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, le ministre de la défense peut admettre sur décision particulière, sous réserve que leur niveau scolaire soit suffisant pour suivre l'enseignement :
 1° Dans les classes de l'enseignement du second degré et dans la limite de 5 % des élèves admis chaque année, des enfants appartenant aux catégories d'ayants droit fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 6 et placés dans une situation familiale particulièrement difficile ;
 2° A titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du II de l'article 6, dans les classes de l'enseignement du second degré ou dans les classes préparatoires et dans la limite de 3 % des élèves admis chaque année, des enfants de nationalité étrangère autres que ceux mentionnés à l'article 5.
La contribution financière ou en nature à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés créée par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est gérée, dans les conditions fixées par le présent décret, par un organisme privé créé par des personnes soumises à cette contribution et leurs associations professionnelles, agréé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, des collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie.
 A défaut de création de l'organisme avant le 31 décembre 2006, la contribution est gérée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
 Les statuts de l'organisme fixent notamment les conditions dans lesquelles ses frais de fonctionnement sont couverts par un prélèvement sur le produit de la collecte de la contribution.
 Le barème de la contribution est fixé par décret.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à la base aérienne 125 (nom, prénoms, grade, fonction, statut, numéros de téléphone et de fax professionnels, photographie, adresse professionnelle de courrier électronique, unité) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et les heures d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, implantation, missions, organisation, actualités et manifestations, métiers, unités et soutiens, établissements, journée d'appel de préparation à la défense, photographies et insignes) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la base aérienne 125, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et aux données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Le montant minimum de l'indemnité versée au volontaire de solidarité internationale mentionnée à l'article 7 de la loi du 23 février 2005 susvisée est de 100 euros hors prise en charge du logement et de la nourriture.
 Le montant maximum de l'indemnité est égal au montant cumulé de l'indemnité mensuelle et de l'indemnité supplémentaire mentionnées à l'article 18 du décret du 30 novembre 2000 susvisé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Abis, domicilié 18, rue du Faubourg-de-l'Orne, 39270 Orgelet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 7 mars 2006, M. Mauroy (Alain), sous-préfet hors classe, sous-préfet hors cadre, est détaché en qualité de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 2006.
Les éléments de vérification sont les suivants :
 - le certificat d'immatriculation du tracteur et sa notice descriptive délivrée par une direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ou, à défaut, tout document indiquant les principales caractéristiques du tracteur, telles que marque, type, voies avant et arrière maximales et minimales, masse à vide, y compris celle du conducteur évaluée forfaitairement à 75 kg, garde au sol, vitesse maximale et date de première mise en service ;
 - le cas échéant, la décision d'homologation ou de réception CE mentionnée à l'article 2 ci-dessus ;
 - dans le cas où il est fait usage d'un des référentiels mentionnés au point 1 de l'annexe du présent arrêté ou d'un référentiel ayant un effet équivalent :
  - références du rapport des essais réalisés (telles que numéro, nom du service technique habilité, date),
  - indications sur les restrictions d'usage et d'installation de la structure de protection (telles que adéquation des essais avec le type du tracteur concerné),
 - dans le cas où il est fait usage d'un des logiciels mentionnés au point 2 de l'annexe du présent arrêté ou d'un logiciel ayant un effet équivalent :
  - indications sur la qualification appropriée du prestataire intervenant dans le domaine de la mécanique, telles que son inscription au registre des métiers ;
  - récapitulatif des données et plans de la structure de protection, issus du logiciel.
Les instruments ayant fait l'objet d'une autorisation de mise en service pour essais officiels, d'une vérification primitive, et soumis depuis lors aux contrôles en service applicables à la sous-catégorie à laquelle ils appartiennent, pourront continuer à être utilisés s'ils satisfont aux erreurs maximales tolérées en service pour la classe d'exactitude portée sur leur plaque d'identification ou, le cas échéant, définies au paragraphe 13.2 de l'article 13 et au paragraphe 14.2 de l'article 14 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux, en tant que personnalités extérieures :
 M. François Brouat, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine ;
 M. Patrick Baggio, président du conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine ;
 M. Francis Cuillier, directeur de l'A'urba, agence d'urbanisme Bordeaux-Aquitaine ;
 M. Philippe Guttinger, docteur d'Etat en droit, maître de conférences à l'université Paris-X ;
 M. Michel Jacques, chargé de la programmation et direction artistique à Arc en Rêve ;
 M. Jacques Puissant, architecte, membre du conseil d'administration du centre de formation des architectes d'Aquitaine ;
 M. Jean-François Seguin, chef du bureau des paysages au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 février 2006, Mme Fevrier (Valérie), inspectrice de France Télécom détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attaché d'administration centrale, est intégrée dans ce corps en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 1er mai 2004.
Les offices agricoles sont compétents pour procéder à l'instruction des dossiers présentés par les entreprises.
 En leur qualité d'organismes instructeurs, ils présentent leurs propositions au comité en conformité avec les orientations générales retenues et les intérêts stratégiques de la filière et de leur secteur d'activité.
 L'instruction réalisée par ces organismes peut être complétée par une analyse financière confiée à l'un des établissements financiers associés au comité et, le cas échéant, par un avis de la ou des missions économiques concernées par le projet, saisie alors par le représentant de la DGTPE.
 Les organismes instructeurs prennent en charge le versement du soutien financier aux entreprises retenues après avis du comité.
 Le versement de l'aide financière fait l'objet d'une convention passée entre l'organisme instructeur et l'entreprise bénéficiaire qui décrit notamment les obligations et engagements auxquels se soumet l'entreprise.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2006, M. Bernard Michel, directeur de recherche de 1re classe, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2006, en remplacement de M. Christian Boutin.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 février 2006, est nommé membre suppléant du conseil d'administation de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 En tant que représentant de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 M. Chassany (Jean-Michel), en remplacement de M. Palisson (Xavier).
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er février 2006, M. le chef d'escadron Henry (Patrick) est désigné pour siéger à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers et agrément des experts en qualité de membre titulaire.
 En cas d'absence ou d'empêchement, sa suppléance sera assurée par M. le capitaine Lemoine (Sébastien).
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 1er avril 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 juin 2005, il est mis fin, à compter du 31 mai 2005, au détachement de M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre plénipotentiaire hors classe, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement en qualité de ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 M. Dominique Galouzeau de Villepin, ministre plénipotentiaire hors classe, est placé de plein droit en position de détachement, à compter du 31 mai 2005, pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement en qualité de Premier ministre.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 juin 2005, la commandante Couissinier (Patricia, Françoise), épouse Paris, est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 22 (et 3 annexes) du 13 avril 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale ;
 Comité français de la semoulerie industrielle ;
 Syndicat de la rizerie française ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 mai 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan, l'avenant n° 55 du 14 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Vannes entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 29-A, paragraphe 4 (Financement de la formation professionnelle continue), de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 21 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Morbihan, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 février 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics 77 ;
 CAPEB Seine-et-Marne ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section bâtiment ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Numéro d'homologation CEE : e2 S 115.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : AGCO, cabine 6103 N6.
 2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : AGCO SA, 41, avenue Blaise-Pascal, BP 60307, 60026 Beauvais, France.
 3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : sans objet.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : prototype.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marque : Massey Ferguson.
   Type F30****N6***, dénomination commerciale : 6465.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 8 avril 2005.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 14 avril 2005, rapport d'essai n° 14810.
 9. Date de l'homologation CEE : 26 avril 2005.
10. Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 20 avril 2005.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 14810.
14. Remarques éventuelles : les caractères * figurant dans la désignation du type des tracteurs correspondent à des spécifications particulières précisées au dossier de demande d'homologation CEE et dans le rapport d'essai annexé.
Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Souquet et de M. Daniel Beteta, la délégation prévue ci-dessus est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 - M. Dominique Bonnet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du département « surveillance et régulation, transport aérien, aviation générale et sûreté » ;
 - Mme Nicole Boucheron, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la division « transport aérien et aviation générale » ;
 - M. Jérôme Leclaire, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la Côte d'Azur ;
 - M. Jean-Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la région Corse ;
 - M. Serge Callec, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour le Languedoc-Roussillon ;
 - M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, délégué territorial pour la Provence.
« D. - Cas des chiroptères
 Aux fins du présent arrêté, les chiroptères peuvent être marqués par des bagues conformes aux modèles définis par le présent arrêté pour les oiseaux. »
 II. - Au premier alinéa du D du 2 de l'annexe A de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, les mots : « (soit six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française) » sont remplacés par les mots : « (soit avant le 31 décembre 2005) ».
La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit :
 A. - Membres avec voix délibérative :
 - le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le chef du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le responsable du pôle achat du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le responsable du bureau des prestations de communication du service de la communication ou son représentant ;
 - le responsable du service de la communication de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
 - le responsable du service des marchés du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le responsable du service gestionnaire des crédits du bureau 6 B de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion au sein de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
 - le directeur de l'Agence centrale des achats ou son représentant.
 B. - Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par la personne responsable du marché ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire (1re catégorie) exercées par M. Eric Pilloton, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 avril 2005, la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale, action sociale, santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de préfiguration du dossier médical personnel ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli et de Mme Catherine Le Corre, délégation est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 9 mai 2005, M. Mauppin (Dominique), conseiller économique hors classe placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à São Paulo (Brésil) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Délégation est donnée à M. Jacques Meunier, directeur d'études, à l'effet de signer les documents administratifs, y compris ceux liés à l'activité contentieux, les correspondances, les pièces relatives au service, les conventions, y compris les contrats de prêt action sociale et à l'exception des conventions de gestion, ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à l'activité du service juridique et gouvernance de l'IRCANTEC.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Meunier, délégation est donnée à Mme Séverine Cardot-Moal, ou, en l'absence de cette dernière, à M. David Sanchez, attachés d'administration, à l'effet de signer les documents administratifs visés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions de gestion.
Délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert, Mme Annie Gaudry-Lastere, attachées principales d'administration, chargées de mission auprès du directeur, à l'effet de signer les documents administratifs, les correspondances, les frais de fonctionnement et les pièces relatives aux missions qui leur sont confiées, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 avril 2005 et à compter du 1er juin 2005, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
   Remplacer :
 « Mme Delval (Sophie, Isabelle), épouse Fabrowski, adjointe administrative, au bureau du service national, à Paris (Paris) »,
   Par :
 « M. Bourel (Jean-Marc, Désiré, Germain), adjudant, au bureau du service national, à Paris (Paris) ».
Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'avenant n° 1, signé le 31 décembre 2004, à l'accord interprofessionnel du 18 décembre 2003 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) sont étendues pour l'année 2005.
 Ces dispositions fixent le taux de la cotisation pour l'année 2005.
I. - Il est créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi celles mentionnées aux II et III.
 Ce service est exploité, sous la responsabilité de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
 II. - Participent au service public du changement d'adresse :
 1° Les administrations de l'Etat ;
 2° Les collectivités territoriales ;
 3° Les établissements publics nationaux à caractère administratif ;
 4° Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L. 223-16 et L. 351-21 du code du travail ;
 5° Les personnes morales, non mentionnées aux alinéas précédents, chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques au sens du a de l'article L. 35 du code des postes et des communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau.
 III. - Peuvent en outre participer, sur leur demande, au service public du changement d'adresse :
 1° Les personnes morales, non mentionnées au II, chargées d'une mission de service public ;
 2° Les personnes morales, non mentionnées au 5° du II, qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau ;
 3° Les personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
 IV. - Les personnes morales mentionnées aux 2° à 5° du II et au III passent avec l'Etat une convention qui détermine les modalités techniques et financières de leur participation au service public du changement d'adresse.
Délégation est donnée à :
 Mme Annick Pebayle, attachée d'administration, à l'effet de signer les documents relatifs à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Philippe Verbois, assistant technique, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion financière, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 M. Michel Houivet, assistant technique, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats ;
 Mme Delphine Lemaire, directrice d'études, à l'effet de signer les documents relatifs à la gestion financière et à la comptabilité, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Christophe Arnaud, directeur d'études, Mme Anne-Lise Bonotto, directrice d'études, M. Patrick Halopé directeur d'études, et M. Thierry Dudreuil, contractuel de droit public de catégorie A, et à M. Jean-Marc Bartier, assistant technique, à l'effet de signer les documents liés aux voyages et frais de mission de la direction des systèmes d'information de la direction des retraites.
La chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 5 226 080 EUR dont l'objet est le financement de l'extension de CTL industries à Charmeil.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Novembre 2004
 15 novembre 2004. - Mlle Taillet (Stéphanie), Bordeaux (Paysage).
 19 novembre 2004. - M. Mannisi (Alban), Bordeaux (Paysage).
 22 novembre 2004. - M. Dasniere (David), Bordeaux (Paysage).
 22 novembre 2004. - Mlle Le Roux (Elen), Bordeaux (Paysage).
 24 novembre 2004. - M. Fougerouse (Gaël), Bordeaux (Paysage).
 25 novembre 2004. - M. Constantin (Alexandre), Bordeaux (Paysage).
 26 novembre 2004. - Mlle Albira (Virginie), Bordeaux (Paysage).
 26 novembre 2004. - Mlle Bieth (Joanna), Bordeaux (Paysage).
 26 novembre 2004. - Mlle Covi (Dorothee), Bordeaux (Paysage).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est suspendue pour absence d'activité, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 LA n° 23-89 « viande bovine de race charolaise », au nom du groupement ABCQS, mairie, 71120 Charolles.