9o Délimiter les secteurs dans lesquels la délivrance du permis de     construire peut être subordonnée à la démolition de tout ou partie des     bâtiments existants sur le terrain où l'implantation de la construction est     envisagée;
      10o Classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à     protéger ou à créer, enclos ou non, attenant ou non à des habitations, ce     classement interdisant tout changement d'affectation ou mode d'occupation du     sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création     des boisements.
      Les règles et servitudes définies par un plan d'occupation des sols ne     peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, à l'exception des adaptations     mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des     parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
      Art. L. 121-2. - Les plans d'occupation des sols sont élaborés conjointement     par les services de l'Etat et les communes intéressés. La collectivité     territoriale de Mayotte participe, en ce qui la concerne, à leur élaboration.      Ils sont soumis pour avis aux conseils municipaux desdites communes. Cet     avis est réputé donné s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois.
      Ils sont ensuite mis à la disposition du public puis soumis à une     délibération des conseils municipaux des communes intéressées. Cette     délibération est réputée prise si elle n'intervient pas dans un délai de deux     mois.
      Les plans d'occupation des sols sont alors approuvés par le représentant du     Gouvernement et tenus à la disposition du public.
      Le plan approuvé est opposable à toute personne publique ou privée pour     l'exécution de tous travaux, constructions et installations ou pour la     création de lotissements.
      La révision des plans d'occupation des sols a lieu dans les formes prévues     pour leur établissement.
      Art. L. 121-3. - Lorsque l'établissement ou la révision d'un plan     d'occupation des sols est prescrit, le représentant du Gouvernement peut     décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à     l'article L. 111-6, sur les demandes d'autorisation de lotir ou de construire     qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution     du futur plan.
      Art. L. 121-4. - Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti inscrit en     emplacement réservé dans un plan d'occupation des sols peut, à compter du     jour où ce plan est approuvé, même si à cette date une décision de sursis à     statuer est en cours de validité, mettre en demeure la collectivité ou le     service public bénéficiaire de l'emplacement réservé d'acquérir ce terrain.
      A défaut d'accord amiable dans un délai d'un an à compter de la réception de     cette mise en demeure par le représentant du Gouvernement, le propriétaire ou     le bénéficiaire de la réserve peut saisir la juridiction compétente en     matière d'expropriation afin qu'elle prononce le transfert de propriété et     fixe le prix du terrain. Ce prix est fixé en fonction de l'usage du terrain,     des voiries et réseaux existants et des règles d'urbanisme applicables à la     date à laquelle l'acte approuvant le plan d'occupation des sols ou sa     révision a délimité la zone dans laquelle est situé l'emplacement réservé. Le     paiement effectif du bien doit intervenir, au plus tard, trois mois après le     jugement.
      Si trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'alinéa     précédent, la juridiction compétente en matière d'expropriation n'a pas été     saisie, la réserve n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers sur     le terrain concerné.
      L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et     à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés,
     même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.
      Art. L. 121-5. - Un arrêté du représentant du Gouvernement détermine, en     tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.