Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 9 août     1994, est autorisée au titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours     distincts ouverts simultanément pour le recrutement de médecins inspecteurs     de santé publique (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Premier concours: vingt et un postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4 (a) du décret no 91-1025 du 7 octobre     1991;
      Second concours: neuf postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées aux articles 3 et 4 (b) du même décret.
      Les emplois mis aux concours qui ne seraient pas pourvus par la nomination     des candidats de la catégorie correspondante pourront être attribués dans     leur totalité aux candidats de l'autre catégorie.
      Les épreuves écrites auront lieu les 6 et 7 décembre 1994 dans les centres     suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et collectivités territoriales d'outre-mer: Martinique,
     Réunion, Guyane, Guadeloupe, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte et     Nouvelle-Calédonie.
      Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 14 octobre 1994, terme de     rigueur, la date limite de retrait des dossiers étant fixée au 5 octobre     1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur de la musique et de la     danse au ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de la     Caisse des dépôts et consignations en date du 21 juillet 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un examen professionnel pour le     recrutement d'assistants techniques à la Caisse des dépôts et consignations.      Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à trois.
      Le registre d'inscription sera ouvert jusqu'au 26 septembre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations.
ANNEXE
    France 3
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0174 du 29/07/94                        Page 11030  a 11031    
                      ......................................................
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant     une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces     émetteurs.
Art. 1er. -  Les définitions données aux articles 1er et 2 du décret du 28     avril 1994 susvisé sont applicables au présent arrêté.
      Les coquillages mis sur le marché pour la consommation humaine après     préparation, traitement par le froid ou transformation, doivent satisfaire à     l'ensemble des exigences fixées par ce décret et les arrêtés pris pour son     application et, en outre, satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 28     décembre 1992 susvisé.
    TITRE Ier
    PURIFICATION
    Section 1
    Conditions générales pour les centres de purification
    CHAPITRE Ier
    Aménagement des locaux et équipement en matériel
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 12 août 1994, est autorisée en     1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires     des laboratoires des services déconcentrés de la direction générale des     douanes et droits indirects (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à quatre.
      Ces places se répartissent de la manière suivante:
      - concours externe prévu à l'article 5-1 du décret no 69-149 du 30 janvier     1969 modifié fixant le statut particulier des ingénieurs des laboratoires:
     trois places;
      - concours interne prévu à l'article 5-2 du même décret: une place.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 septembre 1994 inclus,
     terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de la Guyane est     autorisée à contracter un emprunt de 27 020 000 F destiné à financer le     programme d'équipement, pour l'exercice 1994, de l'aéroport de     Cayenne-Rochambeau.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 4 mars 1937 susvisé est remplacé par     l'article suivant:
      << Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Hermitage" doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et     présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 p. 100     pour les vins rouges et 11 p. 100 pour les vins blancs. Les vins dits "de     paille" doivent présenter un titre alcoométrique total minimal de 19 p. 100     volumique et un titre alcoométrique volumique acquis minimal de 14,5 p. 100.      << Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 171 grammes par litre     de moût pour les vins rouges et 161 grammes par litre de moût pour les vins     blancs. Les vins dits "de paille" doivent présenter une richesse minimale en     sucre de 325 grammes par litre de moût au moment du pressurage.
      << En outre, lorsque l'autorisation d'enrichissement par sucrage à sec est     accordée, les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique     total maximum de 13,5 p. 100 pour les vins rouges et de 14 p. 100 pour les     vins blancs, sous peine de perdre le droit à l'appellation. Les vins dits "de     paille" ne doivent avoir fait l'objet d'aucun enrichissement.
      << Toutefois, le bénéfice de l'appellation peut être accordé aux vins d'un     titre alcoométrique volumique total supérieur à la limite susvisée et     élaborés sans aucun enrichissement si le déclarant justifie d'un certificat     délivré par l'Institut national des appellations d'origine après enquête     effectuée sur sa demande présentée au moins huit jours avant la vendange des     vignes concernées.
      << Les notifications des dérogations visées à l'alinéa précédent doivent     être adressées aux services locaux de la direction générale des douanes et     droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes.
      << Les limites visées aux alinéas ci-dessus peuvent être modifiées, lorsque     les conditions climatiques le justifieront, par arrêté conjoint du ministre     de l'agriculture et du ministre de l'économie, sur proposition de l'Institut     national des appellations d'origine, après avis des syndicats de producteurs     intéressés. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers     employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars     1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle     qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord du 8 mars 1994 relatif aux salaires des ouvriers travaillant dans     les entreprises du bâtiment de Picardie, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance;
      - l'accord du 8 mars 1994 relatif aux petits déplacements des ouvriers     travaillant dans les entreprises du bâtiment de Picardie,
    conclus dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 5. -  Le décret du 4 mars 1937 susvisé est complété par l'article     suivant:
      << Art. 7. -  Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation     d'origine contrôlée "Hermitage" ou "L'Hermitage" avec ou sans H, sans un     certificat délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans     les conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 modifié     relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation     d'origine contrôlée.
      << Les vins dits "de paille" devront être présentés, dégustés et agréés à     l'examen analytique et organoleptique sous leur mention particulière. >>
Art. 6. -  Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance     ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui     subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils     choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve,
     conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé     par l'article suivant:
      << Art. 2. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée     "Côtes du Jura" doivent obligatoirement provenir des cépages suivants, à     l'exclusion de tous autres:
      << Cépages rouges: poulsard noir (appelé localement ploussard), trousseau,
     pinot noir (appelé localement gros noirien ou pinot gris).
      << Cépages blancs: savagnin blanc (appelé localement naturé), chardonnay     (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc).
      << Les vins à appellation d'origine contrôlée "Côtes du Jura" peuvent être     déclarés et présentés avec la mention particulière "vin de paille" s'ils     proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres:
      << Poulsard noir (appelé localement ploussard).
      << Trousseau.
      << Chardonnay (appelé localement melon d'Arbois ou gamay blanc).
      << Savagnin blanc (appelé localement naturé). >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16 mars     1995, le capitaine Anciaux (Patrice) est nommé à compter du 1er mars 1995     régisseur d'avances et de recettes de la direction des télécommunications et     systèmes d'information auprès du commandement militaire d'Ile-de-France, à     Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
      Le capitaine Anciaux (Patrice) est assujetti à un cautionnement et perçoit     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à     l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité     susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de     recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à     ces agents.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, MM.
     Laplenie (Bernard), Arras (Michel) et Brun (Jacques), admis à l'examen     professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications     organisé au titre de l'année 1994, sont nommés et titularisés ingénieurs des     télécommunications de 2e classe à compter du 1er décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1995:
      L'arrêté du 20 octobre 1994 est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne     M. Simon (Henri), substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Carpentras:
      Date de mise à la retraite, lire  << 5 janvier 1995 >>, au lieu de  << 30     juin 1995 >>.
      Sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 20 octobre 1994 précité en     ce qui concerne:
      Mme Cointre (Marie-Thérèse), épouse Teisseyre, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1995, M.
     Perrot (Georges), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et     affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de trente-six     mois à compter du 1er septembre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  La convention relative à la conciliation et à l'arbitrage au     sein de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signée à     Stockholm le 15 décembre 1992, et protocole financier établi conformément à     l'article 13 de la convention, adopté à Prague le 28 avril 1993, sera publiée     au Journal officiel de la République française.
Article 26
    Demande de constitution d'un tribunal arbitral
      1. Une demande d'arbitrage peut être formée à tout moment par voie d'accord     entre deux ou plusieurs Etats parties à la présente Convention ou entre un ou     plusieurs Etats parties à la Convention et un ou plusieurs autres Etats     participant à la C.S.C.E.
      2. Les Etats parties à la Convention peuvent à tout moment, par notification     adressée au dépositaire, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein     droit et sans accord spécial la compétence d'un tribunal arbitral sous     réserve de réciprocité. Cette déclaration peut êttre faite sans limitation de     durée ou pour un délai déterminé; elle peut être faite pour tous les     différends ou exclure les différends soulevant des questions concernant     l'intégrité territoriale, la défense nationale, un titre de souveraineté sur     le territoire national ou des revendications concurrentes en ce qui concerne     la juridiction sur d'autres zones.
      3. Une demande d'arbitrage ne peut être formée par voie de requête adressée     au greffier de la Cour contre un Etat partie à la Convention ayant fait la     déclaration prévue au paragraphe 2 qu'une fois qu'un délai de trente jours se     sera écoulé après que le rapport de la commission de conciliation chargée     d'examiner le différend aura été transmis au Conseil de la C.S.C.E.
     conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 25.
      4. Lorsqu'un différend est soumis à un tribunal arbitral conformément au     présent article, le tribunal peut, de sa propre autorité ou à la demande des     parties au différend ou de l'une d'elles, indiquer les mesures conservatoires     qui devraient être prises par les parties au différend afin d'empêcher que le     différend ne s'aggrave, que sa solution ne soit rendue plus difficile ou     qu'une sentence ultérieure du tribunal ne risque d'être inapplicable du fait     de l'attitude des parties ou de l'une des parties au différend.
Art. 31. -  Les agents inscrits sur les listes d'aptitude des concours     ouverts avant le 1r août 1995, mentionnées à l'article 4 du décret no 92-845     du 28 août 1992 modifié précité, et recrutés après le 1er août 1995 sur un     emploi d'une des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de     la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont nommés éducateurs de jeunes enfants     stagiaires dans le cadre d'emplois en application des articles 5 et 7.
Art. 30. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois     d'éducateur principal de jeunes enfants par rapport à l'effectif des     éducateurs de jeunes enfants et des éducateurs principaux de jeunes enfants     est fixée, par dérogation à l'article 15, ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Article 11
    Règlement de la Cour
      1. La Cour adopte son règlement, qui doit être soumis à l'approbation des     Etats parties à la présente Convention.
      2. Le règlement de la Cour fixe notamment les règles de procédure qui     doivent être appliquées par les commissions de conciliation et les tribunaux     arbitraux constitués conformément à la Convention. Il précise quelles sont,
     parmi ces règles, celles auxquelles les parties au différend ne peuvent     déroger par voie d'accord.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 24 août 1994 susvisé, la     liste des liaisons sur lesquelles la société Régional est autorisée à     effectuer des services réguliers de passagers est complétée comme suit:
      << Clermont-Ferrand-Pau (jusqu'au 30 juin 1995);
      << Pau-Dijon, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995);
      << Pau-Mulhouse, via Clermont-Ferrand (jusqu'au 30 juin 1995). >>
Article 36
    Dénonciation
      1. Tout Etat partie à la présente Convention peut, à tout moment, dénoncer     celle-ci par une notification adressée au dépositaire.
      2.Une telle dénonciation prend effet un an après la date de réception de la     notification par le dépositaire.
      3.Toutefois, la Convention continue de s'appliquer à l'Etat auteur de la     dénonciation pour les procédures en cours au moment de l'entrée en vigueur de     la dénonciation. Ces procédures se poursuivent jusqu'à leur terme.
Art. 17. -  Il est ajouté, à l'article 133 du même décret, un dernier alinéa     ainsi rédigé:
      << Sous réserve des dispositions de l'article 87 ci-dessus, les stagiaires     sont rémunérés, pendant la durée de leur stage, par référence à un échelon du     grade de début du corps dans lequel ils ont été nommés comme stagiaire,
     déterminé en application des dispositions prévues par le présent décret pour     le classement dans le corps correspondant. >>
Art. 15. -  Il est ajouté, après l'article 128 du même décret, un article     128-1 ainsi rédigé:
      << Art. 128-1. -  Lorsque la possibilité de faire acte de candidature à un     concours interne de recrutement dans l'un des corps régis par le présent     décret est ouverte concurremment aux membres de plusieurs corps de     fonctionnaires ou catégories d'agents non titulaires et subordonnée à une     condition de durée de services fixée pour chacun de ces corps ou catégories,     un candidat ayant appartenu successivement à plusieurs de ces corps ou     catégories est considéré comme satisfaisant à cette condition, dès lors qu'il     la remplirait s'il était demeuré dans son corps ou sa catégorie d'origine. >>
Article 8
    Frais de mission
      1. Les frais occasionnés par les missions strictement indispensables à     l'exercice de leurs fonctions sont remboursés aux membres du bureau de la     Cour, des commissions de conciliation et des tribunaux arbitraux, ainsi qu'au     greffier et au personnel du greffe.
      2. Les frais occasionnés par des missions comprennent les frais effectifs de     transport, y compris les faux frais normalement liés au transport, ainsi     qu'une indemnité journalière de mission pour couvrir toutes les dépenses     relatives aux repas, au logement, aux gratifications et pourboires ainsi que     les autres frais personnels. L'indemnité journalière de mission est arrêtée     par les représentants des Etats parties à la Convention.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse     et des sports en date du 19 octobre 1994, est autorisée au titre de l'année     1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'inspecteurs de la     jeunesse, des sports et des loisirs (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à douze.
      Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les     dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 24 octobre 1994 par les     centres d'inscription que sont les directions départementales de la jeunesse     et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services de la jeunesse et     des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et, le cas échéant,
     les missions culturelles des ambassades de France.
      Ces demandes seront:
      - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le jeudi 24     novembre 1994, à 17 heures;
      - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     d'expédition soit timbrée au plus tard le 24 novembre 1994 à minuit, le     cachet de la poste faisant foi.
      Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en     considération.
      Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi:
      - épreuve no 1: mardi 24 janvier 1995, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve no 2: mercredi 25 janvier 1995, de 14 heures à 17 heures;
      - épreuve no 3: jeudi 26 janvier 1995, de 14 heures à 16 heures;
      - épreuve no 4: vendredi 27 janvier 1995, de 14 heures à 18 heures;
      - épreuve facultative d'informatique: jeudi 26 janvier 1995, de 17 heures à     18 heures.
      Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de     chaque direction régionale de la jeunesse et des sports; dans les     départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la     jeunesse et des sports; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités     territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque     service territorial de la jeunesse et des sports.
      Selon les besoins, des centres d'épreuves écrites pourront éventuellement     être ouverts à l'étranger.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 10 octobre 1994, est homologué, pour une période     probatoire d'un an, le règlement technique du label no 10-94 << poularde     fermière >> détenu par le Syndim, 46, rue du Hurepoix, 91470 Limours.
      Ce règlement technique peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 21 octobre 1994, il est mis fin sur sa demande, à compter du 1er     avril 1994, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du     ministère des affaires étrangères exercées par M. Zoël (Jean-Louis),
     conseiller des affaires étrangères de 1re classe.
Art. 3. -  Le président du comité technique pour le secteur de la banane est     nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé     des départements d'outre-mer, après consultation des membres du comité     technique.
      Il siège de droit au conseil de direction de l'office avec voix consultative     s'il n'est pas lui-même membre du conseil de direction. Le président du     comité technique peut soumettre à l'approbation des ministres la désignation     d'un vice-président à l'effet de le suppléer, en cas d'empêchement à la     présidence du comité technique.
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 1993, applicable en     1995, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à     compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des     caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à     89 025 F pour une personne seule et à 166 920 F pour un ménage.
Art. 2. -  Pour tout autocar immatriculé en France, le contrôle des     prescriptions techniques visées à l'article 1er est effectué lors de la     réception du véhicule complet ou de son châssis non carrossé prévue à     l'article R. 106 du code de la route. Les pièces à fournir à cet effet sont     précisées, pour le cas particulier de la réception à titre isolé, en annexe     II.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est autorisée au     titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et     d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants techniques des     travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).
      Le nombre total de places offertes au concours et à l'examen professionnel     fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 6     janvier 1995 pour le concours externe et au vendredi 13 janvier 1995 pour le     concours interne et l'examen professionnel.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 13 janvier 1995.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 22 et 23 mars 1995.
      La composition des jurys fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme.
Art. 1er. -  Tout autocar dont le poids total autorisé en charge excède 10     tonnes, immatriculé en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou     dans un Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen et     répondant aux spécifications techniques de l'annexe I du présent arrêté, est     considéré comme possédant les caractéristiques techniques particulières     l'autorisant à circuler à 100 kilomètres à l'heure sur les autoroutes, en     application de l'article R. 10-3 du code de la route.
Art. 8. -  La réception et le recensement des votes par correspondance     s'effectuent dans les conditions suivantes:
      1. Sept jours francs après la date du scrutin, le président du bureau de     vote, désigné par le directeur de l'établissement, procède au recensement des     votes recueillis par cette voie.
      Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes.
      Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale     est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne     contenant les suffrages des agents ayant voté directement au siège de la     section.
      2. Sont mises à part, sans être ouvertes, et annexées au procès-verbal:
      - les enveloppes no 3 dont le cachet de la poste indique une heure     postérieure à celle de la clôture du scrutin;
      - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature     du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible;
      - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;      - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif;
      - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe     no 2.
      Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la     liste électorale.
      Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes d'électeurs     ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par     correspondance n'est pas pris en compte.
Art. 5. -  Il est institué un bureau de vote pour l'ensemble des services de     l'établissement dont le président est désigné par le directeur de l'Institut     national de recherche pédagogique.
      Le président est assisté d'un secrétaire et de son suppléant désignés par     ses soins.
      Chacune des organisations syndicales se présentant à la consultation peut     désigner un délégué au sein du bureau de vote.
      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent lors des     opérations électorales. Il procède au dépouillement du scrutin, rédige le     procès-verbal et proclame les résultats selon les modalités fixées à     l'article 10 ci-après.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 décembre 1994:      Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret no 90-468 du 7 juin     1990 modifié relatif au Conseil supérieur de l'éducation, en remplacement de     M. Dufresne (Jacques), F.C.P.E.:
      Titulaire: M. Pugnet (Philippe), F.C.P.E.
      Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité, en     remplacement de M. Muller (Jean-Marc), F.C.P.E.:
      Premier suppléant de M. Dupon-Lahitte (Georges): M. Dugied (Jean-Luc),
     F.C.P.E.
      Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité, en     remplacement de M. Pugnet (Philippe), F.C.P.E.:
      Deuxième suppléant de Mme Piot (Jocelyne): M. Franc (Jacques), F.C.P.E.
      Est nommé, au titre de l'article 2 (2o, a) du décret précité, en     remplacement de M. Dugied (Jean-Luc), F.C.P.E.:
      Deuxième suppléant de M. Henrard (Jacques): M. Prouveur (Serge), F.C.P.E.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Poitou (Sophie),
     substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée     en position de détachement dans le corps des administrateurs civils afin     d'exercer les fonctions de chef du département du régime de la presse au     service juridique et technique de l'information (services du Premier     ministre) pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1994.
Par délibération en date du 20 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 12     janvier 1995 à partir de 10 h 15, le candidat qui a répondu à sa décision no     94-417 du 26 juillet 1994 relative à un appel aux candidatures pour l'usage     de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé dans     le département de la Guyane.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 13 octobre 1994:
      La démission de M. Auger (Patrick, Paul), huissier de justice à la résidence     de Laval (Mayenne), est acceptée.
      La société civile professionnelle Patrick Auger et Olivier Gohier, huissiers     de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de     la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la     résidence de Laval (Mayenne), en remplacement de M. Auger (Patrick, Paul).
      MM. Auger (Patrick, Paul) et Gohier (Olivier, Paul, Juste) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Titiun (Patrick), magistrat du siège du second grade, précédemment détaché     dans le corps des secrétaires des affaires étrangères, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour     servir au Conseil de l'Europe en qualité de conseiller de programme à la     direction des droits de l'homme, pour une période d'un an à compter du 1er     octobre 1994.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables     agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 16 du 3 mars 1994     à la convention collective nationale susvisée.
Art. 41. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur au 1er     août 1995, à l'exception des dispositions relatives au grade de     technicien-chef incluses dans les articles 1er, 2, 16 et 25 qui entrent en     vigueur au 1er août 1994 et des dispositions de l'article 18 qui entreront en     vigueur au 1er janvier 1997, et qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 7 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement sur la base de     l'indice afférent au 1er échelon du grade de rédacteur territorial.
      Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire     perçoivent le traitement indiciaire correspondant à l'échelon du grade de     rédacteur territorial, déterminé en application des règles fixées par les     articles 11, 12 et le dernier alinéa de l'article 13 ci-dessous.
      Lorsque les fonctionnaires stagiaires sont titularisés, ils sont placés,
     sous réserve des règles définies aux articles 11, 12 et 13, à l'échelon du     grade de rédacteur territorial correspondant à l'ancienneté acquise depuis     leur nomination dans le cadre d'emplois, sans qu'il soit tenu compte de la     prolongation éventuelle de la période de stage prévue au deuxième alinéa de     l'article 9 ci-dessus.
Art. 42. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont, en ce qui concerne les techniciens et les     secrétaires d'administration de recherche et de formation de 1re classe, y     compris ceux appartenant au grade provisoire, faites conformément au tableau     ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1997 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date.
    Section 4
    Dispositions relatives aux techniciens de laboratoire
Article 11
      Dans les conditions et sous les réserves fixées par les lois et règlements     en vigueur, l'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil, à titre     de jetons de présence, une somme annuelle qu'elle détermine.
      Les dispositions des articles 101 à 106 inclus de la loi du 24 juillet 1966     sont applicables aux conventions conclues entre la société et l'un de ses     administrateurs, soit directement, soit par personne interposée.
      Toutefois, conformément à l'article 21 de la loi du 26 juillet 1983     précitée, sont exclus du champ d'application de ces dispositions les prêts     consentis aux représentants du personnel, en application des dispositions de     l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 13 du décret du 1er septembre 1992     susvisé est ainsi rédigé:
      << Sous réserve des règles particulières prévues aux articles 17, 21, 22 et     23 du présent décret, les dispositions des articles 2, 2 bis et 3 du décret     du 26 janvier 1987 susvisé sont applicables aux services de télévision. >>
Art. 18. -  Peuvent être nommés rédacteurs-chefs, après inscription sur un     tableau d'avancement, dans la limite fixée à l'alinéa suivant:
      1o Les rédacteurs principaux ayant atteint le 5e échelon de leur grade;
      2o Les rédacteurs ayant atteint le 7e échelon de leur grade et les     rédacteurs principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un     examen professionnel organisé par le Centre national de la fonction publique     territoriale dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des     collectivités locales.
      Le nombre des rédacteurs-chefs ne peut être supérieur à 15 p. 100 des     effectifs du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement.
Art. 36. -  Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires mentionnés à     l'article 35 sont réputés détenir dans le cadre d'emplois l'ancienneté exigée     pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
      Leur intégration intervient à l'échelon du grade comportant un indice égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficient dans leur     grade ou leur emploi d'origine dans les conditions prévues à l'article 35     ci-dessus.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
      Lorsque, au 1er août 1995, ils ont atteint un échelon comportant un indice     supérieur à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration, ils     sont réputés accéder à l'échelon maximal de ce grade mais conservent, à titre     personnel, la rémunération afférente à l'échelon qu'ils avaient atteint.
Art. 14. -  Le tableau figurant à l'article 102 du même décret est remplacé     par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/95                        Page 1345   a 1352    
                      ......................................................
    Section 3
    Dispositions communes aux corps régis
    par le décret du 31 décembre 1985
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, les     dispositions du décret du 2 mars 1995 portant nomination dans le corps des     administrateurs civils au tour extérieur 1994 sont rapportées en tant     qu'elles concernent M. Murat (Jacques), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales.
      M. Richard (Michel), attaché de service administratif de 1re classe, est     nommé administrateur civil stagiaire au titre du b de l'article 6 du décret     no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier des     administrateurs civils.
Art. 28. -  Le grade provisoire de technicien-chef mentionné à l'article 26     comprend huit échelons.
      Les durées maximale et minimale du temps passé dans chacun des échelons du     grade provisoire de technicien-chef sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 567    a 572    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 2 janvier 1995, sont nommés représentants des associations d'anciens     combattants et victimes de guerre à la commission consultative des     prestations sanitaires jusqu'au 31 décembre 1996:
    En qualité de membres titulaires
      M. Desmier (Maurice), secrétaire général de la Fédération des handicapés de     guerre de France.
      M. Gouellain (Guy), président de la Fédération nationale des plus grands     invalides de guerre.
Art. 19. -  Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils     bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans     la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon     supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à     celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien     grade.
      Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé     de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans     les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement     consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée     leur nomination à cet échelon.
    TITRE V
    DISPOSITIONS DIVERSES
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     17 janvier 1995, M. Rousseau (André), trésorier-payeur général du département     de la Haute-Savoie (3e catégorie), est admis, par limite d'âge, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mars 1995.
Art. 6. -  Des contrôles destinés à vérifier que les objets ou dispositifs     neufs construits, importés ou mis sur le marché sont conformes au modèle     ayant fait l'objet de l'homologation, de l'attestation ou de la déclaration     de conformité peuvent être organisés à l'initiative du ou des ministres     compétents. Ils sont effectués par un organisme agréé.
      La demande de contrôle précise les références du modèle et le nombre     d'exemplaires à prélever. Le constructeur, son mandataire ou le responsable     de la première mise sur le marché permet à l'organisme agréé de prélever,
     dans un délai déterminé, sur la chaîne de fabrication ou dans les lieux de     stockage le ou les objets ou dispositifs en vue des essais.
      Ces contrôles comprennent l'un seulement ou l'ensemble des essais non     destructifs suivants:
      a) Un examen de la construction de l'objet ou du dispositif en vue de     vérifier sa conformité aux spécifications du dossier technique de     construction;
      b) Une mesure des caractéristiques acoustiques, effectuée selon la méthode     de mesure retenue pour la délivrance de l'homologation, de l'attestation ou     de la déclaration.
      Les résultats des contrôles sont adressés à l'autorité administrative à     l'origine de la demande.
      Le nombre d'exemplaires prélevés doit être limité aux objectifs du contrôle.     La périodicité maximale des contrôles et les conditions de prélèvement     doivent être proportionnées aux risques découlant de la non-conformité des     objets ou dispositifs aux spécifications prévues par les procédures     d'homologation, d'attestation ou de déclaration. Les frais relatifs aux     contrôles sont à la charge du détenteur du ou des objets ou dispositifs     prélevés.
Art. 5. -  Pour chaque exemplaire construit en conformité avec le modèle qui     a fait l'objet de l'une des procédures définies à l'article 3, le fabricant,     son mandataire ou le responsable de la première mise sur le marché national     appose sur celui-ci un marquage de la caractéristique acoustique qu'il     garantit.
      Il établit le document garantissant cette conformité et le remet au preneur     lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition     de l'objet ou du dispositif. Tout utilisateur ultérieur doit être en mesure     de présenter ce document.
      Pour les objets ou dispositifs importés de pays tiers, ce document doit être     joint à la déclaration en douane.
Art. 18. -  Peuvent être nommés techniciens-chefs après inscription sur un     tableau d'avancement établi, après avis de la commission administrative     paritaire:
      1oLes techniciens principaux comptant trois ans de services effectifs dans     leur grade;
      2oLes techniciens comptant six ans de services en cette qualité, ayant     atteint le 5e échelon de leur grade depuis au moins six mois et les     techniciens principaux sans condition d'ancienneté qui ont satisfait à un     examen professsionnel soit sur épreuves, soit sur titres, organisé par le     Centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions     fixées par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 21 décembre 1994, M. Combes     (Jean-Didier), attaché d'administration centrale du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, détaché en qualité d'attaché du     Conseil économique et social depuis le 1er mars 1989, est réintégré et radié     du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement,     des transports et du tourisme à compter du 1er juillet 1994, date de son     intégration dans le corps des attachés du Conseil économique et social.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui entrera en vigueur au 1er août 1995, à l'exception de l'échelonnement     indiciaire applicable au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants inclus dans     l'article 1er qui entre en vigueur au 1er août 1994, et qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le deuxième degré du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option     Ski alpin, est délivré à l'issue d'une formation évaluée en contrôle continu     des connaissances. Cette formation est organisée par l'Ecole nationale de ski     et d'alpinisme en relation avec la Fédération française de ski; elle comporte     une partie commune et une partie spécifique.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand     chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en     date du 3 mai 1994 portant que la présente nomination est faite en conformité     des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du     code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé avec effet     du 28 février 1994:
    Avec effet du 28 février 1994
    Au grade de chevalier
     M. Darcy (Claudie), officier de paix de la police nationale; 14 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 24 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 septembre 1994:
      Sont déclarés admis en deuxième année à l'Ecole normale supérieure à la     suite des épreuves du troisième concours ouvert en 1994, sous réserve qu'ils     aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et satisfait     à l'examen médical prévu par l'article 2 du décret no 78-1101 du 21 novembre     1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours d'entrée dans     les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent:
    Troisième concours
      1 Counillon (Christian).
      2 Strick (Terence).
      3 Rollin (Yann).
      Sont déclarés admis comme élèves hors cadre, sous réserve qu'ils aient     fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur, à charge pour eux     ou pour leur gouvernement d'acquitter leurs frais de pension et de scolarité,     les candidats étrangers dont les noms suivent:
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 1er juin 1994     annulant l'arrêté du 10 juin 1993 du préfet de la région Poitou-Charentes, le     centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime) est autorisée à     poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire, sur la base     d'une capacité de 2 places comprises dans la carte sanitaire des     installations de chirurgie.