Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 9     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines littéraires et de     sciences humaines) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées     ci-après :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0014 du 17/01/96                        Page 826    
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Pour le grade de commandant de réserve
        Les capitaines de réserve :
    INFANTERIE
      1 Lecerf (Dominique, Claude, Marcel, Arsène).
     2 Lile-Palette (Patrick, René, Paul).
     3 Simonet (Norbert, Roger, Yvon, Marie).
    TROUPES DE MARINE
      1 Bonnet (Didier, Albert).
     2 Montout (Grégoire, Joël).
     3 Bernard (Yves, Marie, Joseph, Claude, Georges).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
      1 Rondot (Jean-Marc, François, Marie, Joseph).
     2 Philippeau (Pascal, Bernard).
    ARTILLERIE
      1 Jaminet (Bernard, Henri).
     2 Barnet (Alain, Désiré, Charles).
     3 Cumet (Rémy, Louis, Marie).
     4 Sahuch (Jean, Joseph).
    TRAIN
      1 Masselot (Pierre, Marie, Laurent).
    GENIE
      1 Mercier (Jean-Louis).
     2 Moreau (Jean-Pierre, Henri, Eugène).
     3 Durelicq (Michel, Charles).
     4 Dumas (Michel).
     5 Lejeune (Dominique, Pierre).
    TRANSMISSIONS
      1 Bard (Jacques).
     2 Alglave (Philippe, Joseph, Odon).
     3 Vallot (Alain, Jean, Yves).
     4 Landais (Thierry, Marie, Denis).
    MATERIEL
      1 Lecointe (Gérald, René).
     2 Dubreuil (Patrice, Jean, Charles).
     3 Tylkowski (Didier).
A N N E X E  I  ( * )
      Zone de Strasbourg.
      Fréquence: 89,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., port du Rhin, 67000 Strasbourg.
      Altitude du site: 139 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 230 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 360o/200o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Schirmeck.
      Fréquence: 106,0 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F, côte du Château, 67130 Schirmeck.
      Altitude du site: 425 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 450 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
    A N N E X E  I I I
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 29/09/95                        Page 14237  a 14238    
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      Autres services diffusés sur la sous-porteuse: néant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.     Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où     il pourra en être pris connaissance.
     Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
     Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
       Accord dont l'extension est envisagée :
     Accord du 24 octobre 1995 (deux barèmes annexés).
       Dépôt :
     Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
       Objet :
     Fixation des salaires minima au 1er janvier 1996 et au 1er juillet 1996.
       Signataires :
     Fédération de la formation professionnelle ;
     Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article     1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est modifiée comme suit:
      Le poste de << chef de la division Développement industriel de la direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de     Basse-Normandie >> est remplacé par le poste de << chef du service     Environnement - raffinage à la direction générale de l'énergie et des     matières premières >>.
Corps des officiers des bases de l'air
    Pour le grade de commandant de réserve
        Les capitaines de réserve :
     1 Baillif (Auguste, Clair).
     2 Besse (Jean-François).
     3 Rossinelli (Serge, Marc).
     4 Villiere (Serge, Emile).
     5 Richaume (Jean-Pierre, Michel).
     6 Faner (Gérard, Claude).
     7 Bourgin (Alain, Pierre, André).
     8 Leraud (Thierry, Georges, Firmin).
     9 Cibron (Robert, Francis).
     10 Arnal (Pierre, Frédéric, Auguste, Ernest, Jean, Bienvenue).
     11 Volontier (Eric, Jean-Marie).
     12 Boyer (Jean-Luc, Michel).
     13 Frery (Bernard, Léon, Serge).
     14 Juan (Daniel).
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 mai susvisé est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-dessous:
      << 1. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les actes,     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas     150 000 F: Mme Sylvie Clément-Cuzin, attaché principal d'administration     centrale, chef du bureau du contentieux de la fonction publique.
      << 2. Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les     correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er     de l'arrêté du 24 mai 1995 susvisé ainsi que les décisions et les pièces     comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les     réparations des dommages dont le montant n'excède pas 35 000 F: Mme Jocelyne     Guerre, attaché d'administration centrale, chef du bureau du contentieux de     la circulation et des réparations civiles. >>
Art. 1er. -  La contribution due par les communes de 2 000 habitants au plus     pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article     17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 modifié susvisé est calculée, pour l'année     1995, sur la base de 4,31 F par habitant.
      Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,69 F par habitant lorsque la     commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie     communale.
Art. 6. -  L'Institut des corps gras est habilité à procéder aux enquêtes et     contrôles relatifs aux décomptes établis et aux déclarations souscrites par     les redevables au titre du présent décret. Il peut, sous la garantie du     secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces justificatives     nécessaires à ces enquêtes et contrôles.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le     compte financier de l'Agence du médicament pour 1994 est approuvé et arrêté     en dépenses à la somme de 128 884 286,89 F et en recettes à la somme de 196     404 877,60 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 21 août 1995, Mme Dietrich (Mireille), administrateur civil hors     classe, détachée sur un emploi de chef de service à l'administration centrale     du ministère de l'économie et des finances, rattachée pour sa gestion à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     maintenue en service détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle     économique et financier pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4     mai 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 14 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
          Objet:
      Classification.
          Signataires:
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.);
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.);
      Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.S.A.B.);
                      ......................................................
     C.F.T.C.
Art. 6. -  I. - La cotisation due pour les associés d'exploitation définis     par la loi du 13 juillet 1973 susvisée et les aides familiaux âgés de     dix-huit ans ou plus est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées en application des articles 3 et 4 ci-dessus. Cette proportion     est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
      II. - La cotisation dont sont redevables les chefs d'exploitation ou     d'entreprise pour un aide familial qui bénéficie des prestations d'assurance     maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées des     professions agricoles est égale aux deux tiers du montant des cotisations     déterminées selon les règles fixées à l'article 5, pour un aide familial de     dix-huit ans ou plus; cette proportion est d'un tiers pour un aide familial     de moins de dix-huit ans.
      III. - Toutefois, en application des dispositions du deuxième alinéa du I de     l'article 1106-6-1 du code rural, le montant total de la cotisation due au     titre du I ou du II du présent article et de la cotisation prévue à l'article     8 ci-dessous ne peut excéder 12 721 F.
Concours TR no 03 (2 postes)
      Technicien de la recherche Secrétariat.
      Affectation: Antony.
      L'épreuve technique portera sur le programme de référence (bac G 1).
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours du Cemagref, B.P. 44, 92163 Antony Cedex, jusqu'au 10 août 1995, à     17 heures, et devront être déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant     foi, au plus tard le 11 août 1995, à 17 heures, date de clôture des     inscriptions.
      Tout dossier incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux     et des forêts (Cemagref).
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     du Cemagref, parc de Tourvoie, B.P. 44, 92163 Antony Cedex (téléphone:
     40-96-61-15).
Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires et audition éventuelle des personnes mentionnées à l'article L. 241-14 du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes peut arrêter des observations définitives qui sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics intéressés.
Art. 20. -  L'article 32 du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au deuxième alinéa, les mots: << membres du bureau >> sont remplacés     par les mots: << vice-présidents >>.
      II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du     conseil d'administration à l'occasion des réunions du conseil     d'administration, du bureau ou de tout organisme dont ils font partie ès     qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret no 91-573     du 19 juin 1991 susvisé. >>
Art. 13. -  Lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats     présentent obligatoirement au service des examens les attestations     correspondant aux unités capitalisables déjà obtenues.
      Le bénéfice de l'unité Expression et ouverture sur le monde peut être obtenu     au titre du présent brevet professionnel organisé par unités capitalisables     ou au titre d'un autre brevet professionnel comportant cette unité.
      Chaque attestation d'unité est validée de droit et prise en compte à partir     de sa date d'obtention, pour ce diplôme, dans les limites des délais fixés à     l'article 19 du présent arrêté.
Art. L. 2122-23.  - Les décisions prises par le maire en vertu de l'article     L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux     délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
      Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant     délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être     signées personnellement par le maire nonobstant les dispositions des articles     L. 2122-17 et L. 2122-19. Sauf disposition contraire dans la délibération,
     les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont     prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.
      Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil     municipal.
      Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du     travail et des affaires sociales et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 26 janvier 1996, M. Fedou (Gaston),
     conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé président de section     près la commission nationale technique mentionnée à l'article L. 143-3 du     code de la sécurité sociale.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Edou, directeur     de l'habitat et de la construction, délégation est donnée, sous les réserves     énoncées à l'article 1er, à MM. François-Didier Lemoine et Olivier Piron,
     chefs de service, Mlle Marie-Dominique Hebrard de Veyrinas, MM. Philippe     Maler et Alain Renoux, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué au logement et dans la limite de leurs attributions     respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 12. -  Le point 4o de l'article 12 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé     est ainsi rédigé:
      << 4o Depuis le premier examen mentionné au point 3o ci-dessus, tout bovin,     quel que soit son âge, introduit dans le cheptel:
      << - provient directement d'un cheptel officiellement indemne ou indemne de     brucellose bovine;
      << - est isolé dès sa livraison dans l'exploitation;
      << - est soumis dans les quinze jours suivant sa livraison, avec résultat     négatif, à une épreuve à l'antigène tamponné associée à une épreuve de     fixation du complément; >>
Art. 19. -  La direction générale des finances et du contrôle de gestion     comprend :
     A. - Le service des affaires budgétaires, auquel sont rattachées la     sous-direction du budget de l'enseignement scolaire et de la comptabilité et     la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et des établissements     publics ;
     B. - La sous-direction des statuts, des emplois et des crédits de personnels     ;
     C. - La sous-direction de l'enseignement privé ;
     D. - Le service des pensions ;
     E. - La cellule informatique ;
     F. - Le groupe permanent des marchés publics.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à:
      - la direction départementale de l'équipement d'Indre-et-Loire, centre     administratif du Cluzel, 61, avenue de Gramont, 37041 Tours Cedex;
      - la direction départementale de l'équipement de Loir-et-Cher, 17, quai     Abbé-Grégoire, 41012 Blois Cedex;
      - la direction départementale de l'équipement du Cher, centre administratif     Condé, B.P. 504, 18013 Bourges Cedex.
Art. L. 2121-28.  - I. - Dans les conseils municipaux des communes de plus     de 100 000 habitants, le fonctionnement des groupes d'élus peut faire l'objet     de délibérations sans que puissent être modifiées, à cette occasion, les     décisions relatives au régime indemnitaire des élus.
      II. - Dans ces mêmes conseils municipaux, les groupes d'élus se constituent     par la remise au maire d'une déclaration, signée de leurs membres,
     accompagnée de la liste de ceux-ci et de leur représentant.
      Dans les conditions qu'il définit, le conseil municipal peut affecter aux     groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un local     administratif, du matériel de bureau et prendre en charge leurs frais de     documentation, de courrier et de télécommunications.
      Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur     proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus     une ou plusieurs personnes. Le conseil municipal ouvre au budget de la     commune, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits     nécessaires à ces dépenses, sans qu'ils puissent excéder 25 p. 100 du montant     total des indemnités versées chaque année aux membres du conseil municipal.
      Le maire est l'ordonnateur des dépenses susmentionnées.
    Section 5
    Attributions
Art. 2. -  Il est ajouté à la suite du paragraphe 7 de l'article 5 de     l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé un paragraphe 8 et un paragraphe 9 ainsi     rédigés:
      << 8. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe 9,     ci-dessus;
      << 9. Visites de conformité telles que définies à l'article 4, paragraphe     10, ci-dessus. >>
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
     magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation     de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration     centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 2114-2.  - Une commission comprenant les maires de la commune     supprimée et de la ou des communes de rattachement formule des propositions     sur la répartition de l'ensemble des droits et obligations des communes et     établissements communaux supprimés, entre l'Etat et la ou les collectivités     de rattachement. Le décret mentionné à l'article L. 2114-1, pris au vu de ces     propositions, détermine notamment les conditions d'attribution soit à la     commune ou aux communes de rattachement, soit à l'Etat :
      1o Des terrains ou édifices faisant partie du domaine public de la commune     supprimée ;
      2o De son domaine privé ;
      3o Du patrimoine des établissements publics communaux ;
      4o Des libéralités avec charges faites en faveur de la commune et des     établissements publics supprimés, l'excédent d'actif devant être attribué à     l'Etat après que la ou les communes de rattachement ont reçu les ressources     nécessaires pour faire face aux dépenses supplémentaires qui résultent du     rattachement.
      En cas d'impossibilité matérielle d'assurer les charges grevant les     libéralités, celles-ci sont acquises sans condition à l'Etat. Toutefois, si     le donateur ou le testateur a fait de ces charges une condition absolue et     déterminante, ses héritiers peuvent réclamer les biens donnés ou légués     suivant les règles du droit commun.
      En vertu du même décret, le nom de la commune supprimée est ajouté à celui     de la commune de rattachement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 tel     qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre 1983 et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 12 décembre 1995 conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 2. -  La présente autorisation est particulière à l'entreprise et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
     Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant présidé     à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R.     330-2 du code de l'aviation civile.
     En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, l'entreprise doit produire annuellement     les bilan, compte de résultats et annexe.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le     ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances,     le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. -  La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé     ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux     collecteurs agréés, défalcation faite de l'humidité excédant le taux de 15 p.     100 pour le blé tendre, l'orge et le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho     et le riz.
      Pour l'application de l'alinéa qui précède, l'Office national     interprofessionnel des céréales établit les barèmes de conversion de poids     des céréales présentant une humidité élevée.
      Au cas où le pourcentage d'impuretés diverses des céréales livrées aux     collecteurs agréés et aux producteurs grainiers dépasse celui à partir duquel     les réfactions sont applicables, le calcul de la taxe à l'entrée pourra     s'effectuer sur le poids à la réception, diminué éventuellement de la     fraction d'impuretés supplémentaires.
      Toutefois, le pourcentage des déductions pour impuretés diverses aux entrées     ne doit pas dépasser, par collecteur agréé ou par producteur grainier et pour     l'ensemble d'une campagne, 1 p. 100 en poids brut des entrées pour le blé     tendre, le blé dur, l'orge, le seigle et le triticale, 2 p. 100 pour le maïs     et le sorgho et 2,5 p. 100 pour le riz.
Art. 15. -  Le bureau de la santé publique, du droit social et de     l'environnement :
     - anime, coordonne et contrôle l'action publique pour les affaires concernant     le droit de la santé publique et le droit social, notamment pour toutes     celles relatives au travail clandestin, à la sécurité du travail, à     l'alcoolisme et au tabagisme, à la toxicomanie et à la bioéthique, à la     responsabilité médicale ;
     - anime, coordonne et contrôle l'action publique dans toutes les affaires     concernant le droit de l'environnement ;
     - assure la liaison avec les autorités interministérielles et départements     ministériels compétents en ces domaines.
Art. 5. -  Après le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 26     janvier 1968 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes:
      << La commission des sanctions administratives se réunit à l'initiative du     préfet ou de son président.
      << Devant cette commission, le représentant de l'entreprise concernée doit     être mis à même de présenter ses observations sur le dossier. La commission     entend, sur demande de l'intéressé ou si elle le juge utile, le représentant     de l'entreprise, qui peut se faire assister ou représenter par un conseil     désigné par lui ou un tiers régulièrement mandaté.
      << Le président de la commission des sanctions administratives peut décider     d'entendre toute personne ou ordonner toute mesure permettant d'éclairer la     commission.
      << Chaque affaire fait l'objet d'un rapport écrit. Le rapporteur peut être     choisi soit parmi les membres de la commission, soit à l'extérieur. Dans ce     dernier cas, il a voix consultative.
      << L'avis est notifié au préfet du département. Il est motivé. >>      Au cinquième alinéa du même article, les mots: << les sous-comités >> sont     remplacés par les mots: << ses différentes formations >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     septembre 1995, sont autorisés à subir les épreuves du concours ouvert par     arrêté du 7 juillet 1995 pour l'admission aux fonctions de notaire dans le     ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz:
    Mlle Boeshertz (Joëlle).
    M. Buchheit (Didier).
    Mlle Buhler (Sophie).
    M. Eber (Marc).
    Mme Frezard (Christine),
    épouse Kempf.
    M. Glock (Stéphane).
    M. Grouix (Georges).
    M. Guerder (Etienne).
    M. Hartenstein (Benoit).
    M. Laurent (Olivier).
    M. Lhomme (Stéphane).
    Mme Riegel (Claudine).
    M. Schaal (Philippe).
    Mlle Schilling (Patricia).
    Mlle Schmidt (Anne).
    Mlle Schneider (Emmanuelle).
    M. Schollhammer (Cyrille).
    M. Schorp (Laurent).
    Mlle Zanette (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 15 janvier 1996, M. Quyollet (Jean-Claude), président de     la Société des autoroutes du Sud de la France, est nommé membre du conseil     d'administration de l'Etablissement public Autoroutes de France, en     remplacement de M. Morançay (Gérard).
(1) Ce plan peut être consulté auprès des directions départementales de     l'équipement de la Somme, centre administratif départemental, 1, boulevard du     Port, B.P. 2612, 80026 Amiens Cedex 1, et de l'Oise, 78, rue des Cheminots,
     B.P. 317, 60021 Beauvais Cedex.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 23 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande de la S.C.M. du scanographe d'Ermont en vue     de l'installation d'un scanographe dans les locaux du centre de radiologie,
     sis 2, rue du 18-Juin, à Ermont (Val-d'Oise), est confirmé.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 19 juin 1996 dans les conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0156 du 06/07/96                        Page 10224    
                      ......................................................
      La somme visée au 4 est imputée sur le montant attribué à la Caisse     nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs     non salariés des professions industrielles et commerciales en application du     présent arrêté.
Art. 6. -  Les plis contenant les suffrages sont conservés jusqu'au jour de     la clôture du scrutin.
      Le dépouillement a lieu dans les services du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires après émargement de la liste électorale. Ne sont     décomptés comme suffrages valablement exprimés que les plis reçus avant     l'heure de clôture du scrutin.
      Des scrutateurs, désignés par le directeur du Centre national des oeuvres     universitaires et scolaires, sur proposition de chacune des listes des     candidats, participent au dépouillement de telle sorte que la lecture des     bulletins et l'inscription des suffrages soient contrôlées simultanément par     un scrutateur de chaque liste.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996, M. Simmony     (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur financier de     2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté conservée du 5 janvier 1996.
Par décret en date du 23 août 1996, les personnels dont les noms suivent,
     conservateurs des bibliothèques, sont nommés, titularisés et affectés en     qualité de conservateurs généraux des bibliothèques :
      M. Carbone (Bruno), bibliothèque municipale classée de La Rochelle ;
      Mme Charles (Elisabeth), épouse Dousset, bibliothèque municipale classée de     Bourges ;
      Mme Diament (Nicole), Bibliothèque publique d'information ;
      Mme Deries (Chantal), épouse Ritz, Bibliothèque nationale de France ;
      M. Dupuigrenet-Desroussilles (François), Ecole nationale supérieure des     sciences de l'information et des bibliothèques ;
      Mme Faubeau (Anne), épouse Mercier, bibliothèque de l'université de La     Rochelle ;
      M. Gautier-Gentes (Jean-Luc), Bibliothèque d'art et d'archéologie ;
      Mme Gobron (Françoise), épouse Montbrun, service commun de la documentation     de l'université d'Amiens ;
      Mme Gramont (Marie-France), épouse Such, service commun de la documentation     de l'université Paris-XI ;
      Mme Gravereau (Simone), épouse Breton, Bibliothèque nationale de France ;
      Mme Humbert (Françoise), épouse Zehnacker, bibliothèque interuniversitaire     Sainte-Geneviève ;
      Mme Iffernet (Edwige), épouse Archier, bibliothèque de l'université du     Littoral ;
      M. Lavagne (Xavier), direction régionale des affaires culturelles de     Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
      M. Lecoq (Benoît), bibliothèque interuniversitaire de Montpellier ;
      Mme Legrain (Pierrette), épouse Portron, service commun de la documentation     de l'université du Havre ;
      M. Martres (Joël), bibliothèque municipale classée de Nice ;
      Mme Millot (Marie-Hélène), épouse Olivier, Bibliothèque nationale de France     ;
      Mme Napoli (Odile), épouse Rohou, service commun de la documentation de     l'université de Limoges ;
      Mme Paillet (Suzanne), épouse Jouguelet, Bibliothèque nationale de France ;      Mme Pelle (Françoise), direction de l'information scientifique, des     technologies nouvelles et des bibliothèques ;
      Mlle Pouderoux (Andrée), Bibliothèque nationale de France ;
      Mme Robert (Danielle), épouse Ducout, bibliothèque municipale classée de     Dole ;
      M. Seckel (Raymond), Bibliothèque nationale de France ;
      Mme Sibertin-Blanc (Brigitte), épouse Durand, bibliothèque municipale     classée de Compiègne ;
      Mme Tezenas du Montcel (Florence), épouse De Lussy, Bibliothèque nationale     de France ;
      Mme Urvoy (Brigitte), épouse Rozet, bibliothèque du Conservatoire national     des arts et métiers ;
      Mlle Vayssade (Claire), Bibliothèque nationale de France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan conférant     le titre de docteur honoris causa à M.  Zienkiewicz (Olgierd, Cecil),
     professeur honoraire et directeur de l'institut de méthodes numériques en     ingénierie à l'université du pays de Galles à Swansea.
Art. 6. -  Le directeur des services vétérinaires délivre trimestriellement     aux exploitations pour lesquelles les résultats se sont avérés négatifs lors     du dépistage initial ou des dépistages ultérieurs, et sous réserve du respect     des dispositions fixées aux articles 10, 13 et 14 du présent arrêté, un     document sanitaire d'accompagnement conforme au modèle :
      - de l'annexe I du présent arrêté, à toute exploitation ne diffusant que des     porcs d'élevage non vaccinés, nés d'animaux non vaccinés ;
      - de l'annexe II du présent arrêté, à toute exploitation ne diffusant que     des porcs d'élevage non vaccinés, nés d'animaux vaccinés ;
      - de l'annexe III du présent arrêté, à toute exploitation élevant des porcs     d'élevage vaccinés.
      La durée de validité de ce document sanitaire d'accompagnement ne peut     excéder quatre mois.
Neurologie
    Concours de type 1
      Adams (David).
      Broussolle (Emmanuel).
      De Toffol (Bertrand, Régis).
      Hannequin (Didier, Alexandre, Emile).
      Lubetzki (Catherine), épouse Zalc.
      Neau (Jean-Philippe).
      Tranchant (Christine).
      Vermersch (Patrick, Yves, Pierre).
Art. 9. -  Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent     de droit, sans prendre part au vote, aux séances du Comité central de     coordination de l'apprentissage, du bâtiment et des travaux publics et des     commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas     d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du     23 juin 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, s'appliquent à l'émission no 3 du jeu << Tac o Tac >>, dont la     diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 24 juin 1996.
      Fait à Paris, le 10 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 30 août 1996, Mme Leblanc (Véronique), épouse Lambert, fonctionnaire     stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement     supérieur agricole depuis le 25 novembre 1994, affectée à l'Ecole nationale     vétérinaire de Lyon, est titularisée à compter du 25 novembre 1995 en qualité     de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. L. 5216-27.  - Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la     communauté de villes exerce ses compétences peut être ultérieurement étendu,     par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de     communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur     l'initiative du conseil de communauté.
      La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de     communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux     intéressés.
    Sous-section 2
    Compétences supplémentaires
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 février 1996, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, le legs     universel consenti en faveur de l'Etat par M. Verslype (Victor), demeurant en     son vivant à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne).
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 août 1996, l'arrêté du 1er août 1996     portant nomination au comité de sélection interministériel prévu à l'article     7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié relatif au statut particulier     des administrateurs civils est modifié ainsi qu'il suit :
    << En qualité de représentant des administrateurs civils
      << M. Parmentier (Jean), administrateur civil au ministère de l'économie et     des finances, en remplacement de Mme Le Noan (Anne-Chantal). >>
Liste des candidats admissibles sur dossier
    en terminale S.T.I. Génie électronique
    Aboudou (Amady), Marseille.
    Basile (Richard), Marseille.
    Bruscolini (Teddy), Avignon.
    Carrillo (Cédric), Evry.
    David (Joris), Annecy.
    Dessort (Damien), Bordeaux.
    Durand-Vantredol (Yann),
    Vannes.
    Eymard (Laurent), Tarbes.
    Guillemette (Marc), Rennes.
    Guillou (Rozenn), Rennes.
    Racat (Julien), Besançon.
    Regade (Sébastien), Agen.
Art. 9. -  A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, chaque     jury fixe, dans la limite des postes offerts au concours, par ordre de     mérite, la liste des candidats admis.
      Le jury peut établir, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret     du 11 avril 1988 susvisé, une liste complémentaire.
Nota. - L'annexe au présent arrêté est consultable auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et sera publiée au     Bulletin officiel de la jeunesse et des sports, disponible auprès du Centre     national de documentation pédagogique, B.P. 10705, 75224 Paris Cedex 05, au     prix de 28 F.
Art. L. 5223-1.  - Les communes peuvent élaborer et approuver des chartes     intercommunales de développement et d'aménagement qui définissent les     perspectives à moyen terme de leur développement économique, social et     culturel, déterminent les programmes d'action correspondants, précisent les     conditions d'organisation et de fonctionnement des équipements et services     publics.
      Sur proposition des communes intéressées, les périmètres des zones     concernées sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département,
     après avis du conseil général. Dans le cas d'agglomérations de plus de 100     000 habitants ou d'ensembles de communes situées dans plusieurs départements,     le représentant de l'Etat dans la région arrête le périmètre après avis du     conseil régional et des conseils généraux concernés.
      Les communes s'associent pour l'élaboration de leur charte et déterminent     les modalités de concertation avec l'Etat, la région, le département et les     principaux organismes professionnels, économiques ou sociaux qui le     demandent.
Art. 21. -  L'article R. 921-4 du code de l'organisation judiciaire est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. R. 921-4. -  L'ordonnance prise par le président du tribunal de     grande instance en application de l'article L. 710-1 intervient après avis de     l'assemblée générale des magistrats du siège.
      << Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences, conformément     aux dispositions en vigueur.
      << Un magistrat peut être affecté à plusieurs chambres. >>
Art. 3. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre des petites     et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué     au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt ans.
     Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du ministère du travail et des affaires     sociales (direction de l'action sociale, sous-direction du développement     social, de la famille et de l'enfance [bureau D.S.F. 3]), s'agissant des     appelés gérés directement par le ministère, et des directions régionales des     affaires sanitaires et sociales, s'agissant des objecteurs de conscience     suivis par ces directions.
Art. 7. -  I. - Le 3o de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé     est complété par les dispositions suivantes:
      << Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges visés à l'article     9-1 ci-dessus peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans. >>      II. - Il est inséré, après l'article 10 du décret du 17 janvier 1990     susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé:
      << Art. 10-1. -  Les conventions et cahiers des charges mentionnés à     l'article 9-1 ci-dessus fixent la part du montant de commandes d'oeuvres     audiovisuelles devant remplir les conditions énoncées à l'article 10     ci-dessus qui ne peut être inférieure à 10 p. 100 du chiffre d'affaires     annuel net de l'exercice précédent. >>
Par délibération en date du 25 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Blanc Bleu Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Blanc Bleu, programme Skyrock, à Niort (79);
      Fréquence: 98,2 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-467 du 17 mai 1991 modifiée, publiée au     Journal officiel du 8 juin 1991;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport annuel pour 1994 et     des états financiers.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 22 février 1996, M. L'Homme (Guy), inspecteur général des     postes et télécommunications, affecté à La Poste, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 1996.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur     des affaires financières et de l'administration générale au ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, de M. Alain     Lavoisier, chef de service à la direction des affaires financières et de     l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, et de M. Alain Legeai, administrateur civil hors     classe à la direction des affaires financières et de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, M. Charles Arambourou, administrateur civil, Mme Jocelyne Belhomme,     agent contractuel, et Mme Renée Dossena, attaché d'administration centrale,
     agents de la direction des affaires financières et de l'administration     générale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, ont délégation pour signer tous arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces     justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans     la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la     section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, M. Darmon (Serge),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en service détaché en     qualité de directeur des services de la communauté de communes de     l'agglomération grenobloise, pour une période de cinq ans à compter du 1er     novembre 1995.
Par décret en date du 9 février 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1122     du 22 mars 1993 (1) fixant les limites des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome (Yvelines).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Le décret du 27 juillet 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de     protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre     radioélectrique de Toussus-le-Noble - Aérodrome est abrogé.
Art. 3. -  Pour mener à bien ses missions, l'ACERSA dispose d'un réseau d'intervenants pour les statuts visés à l'article 1er. Les intervenants s'organisent en schémas territoriaux de certification (STC) habilités à délivrer, sur la base du volontariat des éleveurs intéressés, des appellations sanitaires aux animaux des cheptels qualifiés.
    Les conditions sanitaires ouvrant droit à la qualification, au regard des maladies mentionnées à l'article 2, sont fixées dans un cahier des charges élaboré par l'ACERSA et dont l'approbation par le ministre chargé de l'agriculture fait l'objet d'une publication sous forme d'avis au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 19 septembre 1997, M. Rayniere     (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques, en remplacement de M. Gautier (Alain).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 3 décembre 1971     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
      << Cépages principaux : Grenache noir, Mourvèdre et Syrah.
      << Ces trois cépages devront représenter ensemble 60 % minimum de     l'encépagement.
      << En aucun cas, un cépage principal ne pourra dépasser seul 90 % de     l'encépagement.
      << Cépages complémentaires : Carignan noir et Cinsaut. >>
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. Nuel (Raymond),     receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement     d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers lozériens, en     remplacement de Mme Pomedio (Denise), appelée à d'autres fonctions.