Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2002, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Balderelli (Fabien).
 Bize (Ariane).
 Cariou (Sophie).
 Claudel (Ludovic).
 Couillard (Guillaume).
 Cousi (Aurélie).
 Dabo (Ismaïla).
 Damien (Guillaume).
 Darbour (Romaric).
 De Guio (Sandrine).
 Dehornoy (Julien).
 Desmadryl (François).
 Domergue (Sylvano).
 Douillard (Pierre).
 Dumas (Nicolas).
 Du Souich (Antoine).
 Funfschilling (Michel).
 Ganneau (François).
 Geffroy (Vincent).
 Gerardin (Benoît).
 Gerbaldi (Anne-Claire).
 Gloria (Antoine).
 Lamy (Laurent).
 Marx (Pierre).
 Mellier (Guillaume).
 Menager (Yann).
 Mouren (Emmanuel).
 Onzon (Thomas).
 Renne (Jean-Paul).
 Rimoux (Emmanuel).
 Sassi (Olivier).
 Simeoni (Raphaëlle).
 Siquier (Julien).
 Stoltz (Gabriel).
 Vandamme (Matthieu).
 Vanlaer (Damien).
 Vernay (Marie).
 Villette (Marie).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2002, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Dejean (Matthieu).
 Doumas (Emmanuel).
 Fremiot (Alexandre).
 Raynaud (Nils).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2002, les anciens élèves civils de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent :
 Masclaux (Jérôme).
 Vincent (Isabelle).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie (femmes et hommes).
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les lauréats seront affectés en premier lieu à l'administration centrale à Paris, ou éventuellement à Nantes, en tant que de besoin.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 5 et 6 octobre 2004 à Paris pour les concours externe et interne, ou à Nantes pour le concours interne seulement.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription et la date de clôture d'inscription sont fixées au 1er septembre 2004 inclus (terme de rigueur).
 Aucune modification du choix des épreuves de langue obligatoire et facultative des concours externe et interne et de l'épreuve orale d'admission du concours ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions. Le non-respect du choix effectué lors de l'inscription entraîne l'annulation de l'épreuve pour le candidat.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour subir les épreuves.
 Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
 Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours et examens professionnels, 34, rue La Pérouse, pièce 407, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76), informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 4 juin 2004, Mme Claire Lasvergnas, commissaire contrôleuse en chef des assurances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps de contrôle des assurances à compter du 7 juin 2004.
Art. 51. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart, délégation est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Baumgart et de M. Pascal Huet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile.
Art. 63. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse, chef du service technique de la navigation aérienne, la délégation prévue à l'article 7-1 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Daniel Azéma, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Denis Bousquet, ingénieur en chef de l'aviation civile.
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 20 avril 2004, 31 concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (40 postes) dans les corps suivants :
 - ingénieurs de recherche ;
 - ingénieurs d'études ;
 - assistants ingénieurs ;
 - techniciens de la recherche ;
 - agents techniques de la recherche.
 La répartition des emplois au sein des corps et des branches d'activité professionnelle (BAP) s'effectue comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en date du 24 mai 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « OEuvres sociales et hospitalières de l'ordre de Saint-Jean de Jérusalem en Bretagne », dont le siège est à Binic (Côtes-d'Armor), qui s'intitulera désormais « Association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte en Bretagne ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 mai 2004, M. Jean Pantalacci, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2004, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Pantalacci est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de la remise effective de son service.
Les émoluments de base pris en compte pour la détermination du montant de la pension sont constitués par les éléments de la rémunération de référence revalorisée, mentionnée à l'article 3, soumis à retenue pour pension.
 Le coefficient de majoration, prévu au I de l'article 9 du décret du 24 septembre 1965 susvisé, dont l'ouvrier de l'Etat aurait pu bénéficier à la date de sa cessation d'activité, lui est garanti, pour la détermination de sa pension.
Art. 58. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Chapuis, ingénieur en chef de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décision no 2001-709 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Corrèze, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 17/11/2001 page 18358
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Fonctionnaires territoriaux
    Un médecin de sapeurs-pompiers exerçant les fonctions de médecin-chef et ayant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier.
    Un officier de sapeur-pompier professionnel détenant au moins le grade de commandant de sapeur-pompier professionnel, exerçant ou ayant exercé les fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours, désigné par le directeur de la défense et de la sécurité civiles.
    Deux représentants du personnel, membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des sapeurs-pompiers professionnels dont les emplois sont classés dans la catégorie B, désignés par tirage au sort.
    En cas de partage égal des voix, la voix du président du jury est prépondérante. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Parisé, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Moraillon, ingénieur en chef de l'armement, M. Pierre Rancurel, ingénieur général de l'aviation civile, M. Christian Rioult, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour pour la durée de leur mandat électif :
    Représentants des collectivités territoriales et locales
    Représentant du conseil régional des Alpes-Maritimes :
    M. Ginesy (Charles-Ange).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 29 avril 2004, M. Huberdeau (Philippe), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne pour servir en qualité de chargé de mission à la DG Commerce pour une durée de deux ans à compter du 16 juin 2002, au titre de la mobilité.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, directrice des transports aériens, la délégation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Luc Lesage, ingénieur général de l'aviation civile, MM. Pierre-Yves Bissauge et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et M. Georges Grall, administrateur civil hors classe.
Au paragraphe d de l'article 63 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « annexe 8 » sont remplacés par les mots : « annexe 9 ».
 L'annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé intitulée « Panonceau relatif au port obligatoire de la ceinture de sécurité » est renumérotée annexe 9.
 A cette annexe de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, renumérotée annexe 9, l'expression : « 91/691/CEE » est remplacée par l'expression : « 91/671/CEE ».
Par décision no 2001-734 en date du 18 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à l'association Carbétienne d'informations culturelles pour sa liaison Le Carbet Dispensaire vers Le Prêcheur - Morne-Folie, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-734 du 30 juin 1998, modifiée par la décision no 2001-41 du 4 janvier 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (Institut national d'horticulture) et de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux, des eaux et des forêts de Nancy sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
Art. 3. -  Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière technologie et biologie) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont les suivants : Paris, Strasbourg et Toulouse.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 11 janvier 2001 (4 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Formation des chauffeurs-livreurs.
    Signataires :
    Fédération française du négoce de bois ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Quatre accords du 31 octobre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Loire, à Saint-Etienne.
    Objet :
    Indemnité de panier ;
    Rémunérations minimales hiérarchiques et rémunération effective garantie annuelle ;
    Valeur du point au 1er novembre 2000 ;
    Valeur du point au 1er juillet 2001.
    Signataires :
    Syndicat métallurgique patronal de la Loire ;
    Chambre syndicale des industries métallurgiques de Roanne ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Art. 4. -  Le 2o de l'article 9 du même décret est ainsi rédigé :
    « 2o Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Mmes Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    LUSON : 46o 30' 00'' N, 001o 21' 03'' W ;
    NIVAS : 46o 44' 23'' N, 001o 14' 14'' W ;
    MONTU : 46o 55' 48'' N, 001o 08' 48'' W ;
    ANGERS VOR (ANG) : 47o 32' 13'' N, 000o 51' 07'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
    Limite verticale supérieure :
    - niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7 A1 n'est pas active ;
    - niveau de vol 105 (3 200 mètres) lorsque la zone LF-R 7 A1 est active.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques, pharmacologiques et cliniques des médicaments vétérinaires sont fixées par les dispositions figurant aux annexes I et II du présent arrêté. »
II. - Tronçon 2
    (A l'exclusion de la TMA PARIS lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    CHARTRES La Loupe VOR-DME (CHW) : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 13'' E ;
    CHATEAUDUN VORTAC (CDN) : 48o 03' 32'' N, 001o 23' 13'' E ;
    USIMI : 47o 56' 30'' N, 001o 35' 33'' E ;
    MOTAL : 47o 34' 36'' N, 002o 13' 12'' E ;
    NEVERS VOR (NEV) : 47o 09' 11'' N, 002o 55' 46'' E ;
    MOULINS VOR-DME (MOU) : 46o 42' 24'' N, 003o 37' 54'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure :
    - niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre (CHW) et (CDN) ;
    - niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre (CDN) et (MOU) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Concours de type 1 organisés en application de l'article 21
    du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 (cf. annexe II)
    Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :
    1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.
    Sont admis en dispense de ces diplômes les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;
    2o Etre maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.
    Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités-odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire-odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.
    Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à plein temps soit dans un centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires d'un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en odontologie (art. 29).
« C bis. - Mesures spécifiques concernant la prévention
    de la transmission des encéphalopathies spongiformes animales
    Le demandeur doit démontrer que le médicament vétérinaire dans la composition duquel ou dans la fabrication duquel interviennent des produits d'origine animale est fabriqué conformément à la monographie de la Pharmacopée européenne relative aux produits comportant un risque de transmission d'agents d'encéphalopathies spongiformes animales, dans sa dernière version rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article R. 5003 du code de la santé publique et aux dispositions figurant à l'annexe II. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique du 21 janvier 1986, les dispositions de l'avenant no 26 du 16 juin 2000 (salaires minima et primes d'ancienneté) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000, qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Fos-sur-Mer.
    Fréquence : 97,10 MHz.
    Site d'émission : usine sidérurgique de Sollac, secteur Audience, 13776 Fos-sur-Mer.
    Altitude du site : 3 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 17 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 50 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Saint-Raphaël - Fréjus.
    Fréquence : 99,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Réservoir de Laspe, bois du Grand Défens, 83700 Saint-Raphaël.
    Altitude du site : 142 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : Toulon-Hyères.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, Notre-Dame-du-Mai, 83140 Six-Fours.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 4 kW.
    Contraintes : 2 kW dans le secteur d'azimut 240o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-406 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-45 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-652 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
    OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE OBSERVATIONS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/2001 page 3996 à 4000
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Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 mars 2001, l'arrêté du 9 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat est complété ainsi qu'il suit :
    « Le nombre total des places offertes à l'examen est fixé à 5 selon le tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 61 du 13/03/2001 page 3994
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    En cas de succès, les candidats sont susceptibles de changer de département ministériel. »
    (Le reste sans changement.)
Membres suppléants
    M. Guguen (Philippe), Confédération générale du travail (CGT).
    M. Coat (Jacques), Confédération générale du travail (CGT).
    M. Sadowski (Patrick), Confédération générale du travail (CGT).
    M. Cuilleze (Christophe), Confédération générale du travail (CGT).
    M. Jouault (Joël), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
    M. Le Gaffric (Jean-Marie), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
    M. Corfdir (Vincent), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
    M. Teral (Jean-Pierre), Confédération française et démocratique du travail (CFDT).
    M. Adalberon (Daniel), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
    M. Thouillez (Yves), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
    M. Savigny (Michel), Confédération générale des cadres (CGC)-Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
    M. Vitiello (Philippe), Confédération générale des cadres (CGC)-Syndicat national et professionnel des officiers de la marine marchande (SNPOMM).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
    Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
    Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
    Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
    Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
    Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
    Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
    Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-41 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-640 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 99-8 du 6 janvier 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active ;
    Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 1er février 2000 publié au Journal officiel le 1er mars 2000 ;
    Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association de liaison social et protection (nature, environnement, consommation), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
    Après en avoir délibéré,
    Décide :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Vivance (Isabelle, Anna, Yvonne), épouse Cerf, et Mlle Mugnier (Patricia, Monique) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc Naz, Bernard Barrucand et Bernard Pacaud, notaires associés, à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    La démission de M. Carreras (Robert, Jean), notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Robert Carreras et Bernard Paluan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), en remplacement de M. Carreras (Robert, Jean) ;
    M. Carreras (Robert, Jean) et M. Paluan (Bernard, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de :
    - l'accord du 8 décembre 2000 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord du 8 décembre 2000 (2 barèmes annexés) relatif aux rémunérations annuelles garanties conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2001, Mlle Millancourt (Chantal), attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, par voie du tour extérieur, au titre de l'année 2000.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 41 du 22 décembre 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, à Privas.
    Objet :
    Modification de l'article 49-4 : indemnité de départ à la retraite.
    Signataires :
    Groupement des industries Drôme-Ardèche de la métallurgie et connexes (GIDAM) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2001, M. Jean-Claude Wathelet, président de section de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur à temps plein à compter du 1er janvier 2001 pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 83.
    Les spécialités offertes sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/20 1 page 2078
    =============================================
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 19 février 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2001, terme de rigueur.
    Les conditions d'organisation du concours interne feront l'objet d'un arrêté du ministre de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 23 novembre 2000, est nommé :
    Emploi de 3e classe
    Poste de directeur adjoint
    Centre hospitalier de Saint-Claude : M. Vives (Michel), en congé de longue durée.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, l'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire », ajouter entre les rubriques « Bénin » et « Brésil » :
    « Birmanie : centre culturel et de coopération linguistique de Rangoon. »
Article 9
    I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1998, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau et répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
    =============================================
    II. - Les soldes des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés à la date du 31 décembre 1998 aux sommes ci-après et répartis par ministère, conformément au tableau I annexé à la présente loi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10943 à 10948
    =============================================
    III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1999, à l'exception d'un solde débiteur de 366 564 359,85 F concernant les comptes d'opérations monétaires et d'un solde débiteur de 1 778 545 587,75 F concernant les comptes de prêts qui font l'objet d'une affectation par l'article de transport aux découverts du Trésor.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats
    du personnel des industries électriques et gazières (CFTC)
    En tant que membre titulaire :
    M. Roger Libonis.
    En tant que membre suppléant :
    M. Michel Rousson.
    Est en outre désigné à titre consultatif en tant que représentant de la Fédération nationale des cadres supérieurs de l'électricité et du gaz (FNCS) : M. Marc Lefèvre ou, en cas d'empêchement, Mme Anne de Broutelles ou M. Michel Houssemenne.
Art. 3. -  Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.
    Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.
    Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents.
    Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2001, Mme Waag (Dominique), épouse Makaïa, est nommée en qualité de secrétaire des affaires étrangères stagiaire (cadre général), au titre du concours interne, à compter du 23 juillet 2001.
Art. 2. -  L'organisation et les conditions de mise en oeuvre de l'exploitation du service de transport pour lequel est sollicité le droit d'accès ou de transit permettent d'assurer un niveau global de sécurité au moins équivalent à celui obtenu sur les lignes concernées du réseau ferré national pour des services comparables.
    Les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux ainsi que leurs personnels satisfont en permanence aux modalités techniques d'utilisation du réseau ferré national arrêtées par le ministre chargé des transports.
    En particulier, les entreprises ferroviaires ou les regroupements internationaux respectent en permanence les dispositions du règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national, ainsi que celles des notices, consignes et instructions opérationnelles établies par la Société nationale des chemins de fer français dans le cadre de sa mission rappelée à l'article 1er, les concernant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 juillet 2001, M. Cassereau (Stéphane), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire à compter du 8 octobre 2001.
Art. 5. -  L'arrêté du 19 octobre 1979 instituant des commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril 1995, est abrogé.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles Ier à V de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à un avenant à l'accord interprofessionnel du 8 juin 2000 fixant les taux minima de sucre que les pêches et nectarines doivent satisfaire pour être commercialisées, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1), sont étendues, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour la campagne de commercialisation 2001, à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes à ces concours fera l'objet d'un arrêté interministériel.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 17 octobre 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 octobre 2001.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 4 décembre 2001.
Art. 10. -  Dans le cadre de sa fonction générale mentionnée à l'article 1er ci-dessus, le contrôleur d'Etat communique aux trésoriers-payeurs généraux concernés les orientations générales du contrôle économique et financier de l'établissement. Il assure l'harmonisation du contrôle et la centralisation de ses résultats. Il rend compte de l'ensemble des contrôles exercés dans le cadre du présent arrêté dans le rapport annuel prévu à l'article 9 du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Art. 1er. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au A (Direction des affaires financières), le premier alinéa du III est ainsi rédigé : « M. Géraud de Lavernhe, administrateur civil, sous-directeur des dépenses ordinaires, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Pierre Le Jolis de Villiers de Saintignon, adjoint au sous-directeur des dépenses ordinaires, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci. ».
Pyrénées-Orientales
    1 Leal (Jean-Paul) ; 2 Lequeux (Serge) ; 3 Miceli (Jean-Pierre) ; 4 Roca (Antoine) ; 5 Delmau (Yvette) ; 6 Tambourre (Jean-Michel) ; 7 Mas (Michel) ; 8 Cot (Marc) ; 9 Camacho (Carlos) ; 10 Asensio (Marc) ; 11 Subiros (Michel) ; 12 Guisset (André) ; 13 Maillach (Pierre) ; 14 Letierce (Alain) ; 15 Rey (Georges) ; 16 Pulido (Louis) ; 17 Alix (Raymond) ; 18 Lemoine (Roseline) ; 19 Tardy (Alain) ; 20 Perals (Louis) ; 21 Vidal (Michel) ; 22 Buso (Marc) ; 23 Verrier (Patrick) ; 24 Juncy (Gérard) ; 25 Prevoteau (Georges).
A. - Epreuves théoriques
    Epreuve no 1. - Exposé portant sur l'activité antérieure du candidat, ses titres et travaux, suivi d'une discussion se rapportant à ses futures fonctions (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
    Epreuve no 2. - Rédaction puis lecture devant le jury d'un mémoire sur une ou plusieurs questions relatives :
    a) Soit à l'hygiène et à l'alimentation des animaux, à la zootechnie, à la pathologie générale et spéciale des animaux (maladies contagieuses et maladies parasitaires), à la police sanitaire, aux plans de prophylaxie collective dirigés et réglementés par l'Etat, à la protection et au bien-être des animaux ;
    b) Soit au contrôle de la qualité hygiénique et commerciale des denrées d'origine animale.
    Durée : quatre heures ; coefficient 2.
    Epreuve no 3. - Exposé d'une durée maximale de vingt minutes, après trois heures de préparation libre, avec notes et documents (coefficient 2).
    Lorsque la rédaction du mémoire aura porté sur une question relative aux matières mentionnées au paragraphe a ci-dessus, le sujet de l'exposé portera sur une question relative aux matières mentionnées au paragraphe b, et inversement.
Art. 5. -  Les quatre derniers alinéas de l'article 15 du décret du 12 mars 1986 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Cette commission comprend :
    « - six personnalités extérieures à l'institut choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population ou dans des disciplines connexes à la démographie, qui peuvent être étrangères, désignées par le directeur après approbation du conseil d'administration, dont trois sur proposition du conseil scientifique ;
    « - six membres élus par et parmi les personnels chercheurs de l'institut, selon des modalités fixées par décision du directeur.
    « Le président de la commission est désigné parmi ses membres par le directeur de l'institut après approbation du conseil d'administration.
    « La durée du mandat des membres et du président de la commission est de quatre ans, non immédiatement renouvelable.
    « La qualité de membre du conseil scientifique est incompatible avec la qualité de membre de la commission d'évaluation.
    « Le président du conseil scientifique assiste aux réunions de la commission d'évaluation. »
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 septembre 2001, l'arrêté du 26 mars 2001 relatif à l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe et un interne) est globalement de 24 à répartir comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 224 du 27/09/2001 page 15293
    =============================================
Art. 15. -  Chaque entreprise ferroviaire ou regroupement international désigne la personne responsable de la prise en compte des informations et des instructions éventuelles données par la Société nationale des chemins de fer français, notamment en cas de situation anormale ou dégradée (par exemple, porter ou recevoir le secours en cas de détresse).
    Cette personne prend les décisions opérationnelles au nom de l'entreprise ferroviaire ou du regroupement international.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET D'EXECUTION
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ci-après : recueil et traitement de sperme en intra-conjugal, fécondation in vitro sans micro-manipulation, conservation de gamètes en intra-conjugal, conservation d'embryons. L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée audit centre hospitalier pour la pratique, sous la responsabilité de Mme le docteur Descleve Paulhac, de l'activité de fécondation in vitro avec micro-manipulation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 juin 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire, 1, rue Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la pratique de l'activité de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero. Cette activité est placée sous la coresponsabilité de M. le professeur Simon et de Mme le docteur Mandel.
Art. 3. -  A titre transitoire, dans les entreprises ainsi que les unités économiques et sociales de 20 salariés et moins, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures en 2002 et 170 heures en 2003 pour les catégories de salariés visées au premier alinéa de l'article D. 212-25 du code du travail.
    Pour l'application du présent article, l'effectif de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale est calculé dans les conditions fixées au II de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2000 susvisée.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Janvier, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Vergiat, adjointe au délégué interministériel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.