Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte le premier droit au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas.
 Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, le droit acquitté en premier est celui dont le taux est le plus élevé.
 Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
L'arrêté du 21 juin 2002 modifié portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
 L'arrêté du 30 décembre 2002 portant application de l'article 9 du décret n° 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er du décret du 6 août 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ministres, ministres délégués et secrétaires d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Gouvernement » ;
 II. - Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Pour les hauts-commissaires, il est égal à 1,5 fois cette même moyenne. »
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la modification de l'accord relatif aux transports de personnes et de marchandises par route entre la Suisse et la France, signé à Paris le 20 novembre 1951, signé à Berne le 29 janvier 2007 et le 1er février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie.
 Le centre hospitalier régional et universitaire d'Amiens est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard cinq semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, 52, rue Daire, 80037 Amiens Cedex.
Un arrêté du préfet du Cantal en date du 29 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Mondor, à Aurillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Mondor, direction des ressources humaines, BP 229, 15002 Aurillac Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le bataillon de marins-pompiers de Marseille le 27 avril 2007, à Marseille (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Cyril Combalier (Bouches-du-Rhône).
 Mlle Cécile Guilmo (Bouches-du-Rhône).
 M. Patrice Lamoliate (Bouches-du-Rhône).
 M. Didier Lozano (Var).
 M. Lionel Petit (Bouches-du-Rhône).
 M. Thierry Piazzolla (Bouches-du-Rhône).
 M. Frédéric Rousseau (Bouches-du-Rhône).
 M. David Rouvray (Bouches-du-Rhône).
 Mlle Catherine Sousse (Bouches-du-Rhône).
 M. Emmanuel Thevenin (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 juin 2007, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Croix-Rouge française le 7 avril 2007 au centre national de formation de l'Albaron, à Modane (73), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Edma Benhassine (Bas-Rhin).
 Mlle Florence Besson (Deux-Sèvres).
 Mme Céline Blin (Oise).
 M. Xavier Bollengier (Pas-de-Calais).
 M. Bernard Bonnaudet (Val-de-Marne).
 M. Mathias Figuet (Vaucluse).
 Mme Nadine Gantois (Vaucluse).
 M. Jean-Thomas Kieffer (Bas-Rhin).
 M. Nicolas Lebon (Seine-Saint-Denis).
 M. Ludovic Lebosse (Loire-Atlantique).
 Mlle Nathalie Leroux (Vendée).
 M. Pierre Samuel Le Stang (Nord).
 M. Sylvain Maireaux (Yonne).
 Mme Nathalie Nicolas (Côte-d'Or).
 Mlle Florence Riviere (Meurthe-et-Moselle).
 M. Mickaël Salgado (Gironde).
 Mlle Stéphanie Sergent (Paris).
 M. Favien Valet (Paris).
 M. Christophe Wilsius (Moselle).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne (Guyane), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les domaines suivants :
 2 postes domaine gestion logistique ;
 1 poste domaine gestion technique.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon, direction des ressources humaines, 6, rue des Flamboyants, BP 6006, 97306 Cayenne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer collecte les données et réalise les études nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, le délégué interministériel pour l'égalité des Français d'outre-mer peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'outre-mer. Il peut également, en tant que de besoin, faire appel aux services des autres départements ministériels et aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer.
 Il travaille en étroite liaison avec les autorités administratives indépendantes et les établissements publics intervenant dans le champ des politiques publiques destinées à assurer l'égalité des chances des Français d'outre-mer.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits des laboratoires Escarius visés ci-dessous, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
Additif
 Au Journal officiel n° 96 du 24 avril 2007, texte n° 50, version électronique, est ajouté 1 poste pour l'EHPAD de Vernou-sur-Brenne à l'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé organisé par l'EHPAD de Joué-lès-Tours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Roubaix (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, BP 359, 59056 Roubaix Cedex 1.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens et les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 - l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2007, Mme Flahaut (Sandrine, Louise), épouse Lamarre, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Ternisien (Alain, Sylvain, Henry) à la résidence d'Illiers-l'Evêque (Eure).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La compensation horaire d'une intervention en cours d'astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
 La compensation horaire accordée en contrepartie d'une intervention correspond au nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 % pour les heures effectuées entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ou majoré de 25 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
 La compensation horaire s'opère au plus tard dans le trimestre suivant l'accomplissement de l'astreinte, sous réserve des nécessités de service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 20 avril 2007 applicable aux ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 Union régionale CAPEB des Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de deux professeurs de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
 - chimie  physique analytique ;
 - sciences de la Terre et de l'Univers : spéciation des métaux dans les sols.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 25 mai 2007.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, ou www.ensm-douai.fr).
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 5 avril 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré « Logissim Habitat », dont le siège social est situé à Belfort (90), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Le droit à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée est subordonné à la condition que le montant de cette exonération et des autres aides d'Etat, déterminé dans les conditions fixées par les règlements communautaires mentionnés au septième alinéa du même article, ne dépasse pas, selon la zone dans laquelle l'entreprise est située, les limites fixées par lesdits règlements. L'exonération est réputée être octroyée le jour où les cotisations sont exigibles.
 Lorsque la limite applicable est dépassée, il est mis fin à l'exonération prévue au VII de l'article 130 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée ; cette exonération cesse d'être applicable aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant la date du dépassement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement national délocalisé de gardiens de la paix de la police nationale en Guyane, par deux concours distincts, conformément aux dispositions du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
 Le nombre de postes offerts aux concours visés à l'article précédent est fixé à 23.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - premier concours (externe) : 14 postes ;
 - second concours (adjoints de sécurité/cadets) : 9 postes.
 En outre, 7 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront être reportés sur les postes mis aux concours.
 Les postes offerts au second concours, non pourvus à ce titre, pourront être attribués aux candidats du premier concours.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 2 octobre 2007, exclusivement en Guyane.
 Les candidats déclarés définitivement admis seront affectés en Guyane, à l'issue de leur scolarité.
 Nota. - Les candidats doivent adresser leur demande de candidature au préfet de la région Guyane (service administratif et technique de la police nationale).
 Des renseignements peuvent également être obtenus auprès de la délégation interrégionale au recrutement et à la formation Antilles-Guyane.
Jusqu'à la première élection des représentants des personnels, le conseil d'administration siège valablement sans ces représentants ; ceux-ci siègent dès leur élection qui aura lieu dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres désignés en application des 4° et 5° de l'article 8.
L'article 16 est ainsi modifié :
 1° Au début du 1°, les mots : « A l'étranger mineur, ou dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11, » ;
 2° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 11, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ; »
 3° Dans le 2°, les mots : « que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière » sont supprimés et, après les mots : « n'ait pas cessé », sont insérés les mots : « depuis le mariage » ;
 4° A la fin du 3°, les mots : « à condition que son entrée sur le territoire de la République ait été régulière » sont supprimés ;
 5° A la fin du 4°, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 6° Dans le 5°, après les mots : « dont les liens personnels et familiaux à Wallis et Futuna » sont insérés les mots : « , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion à Wallis et Futuna ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 7° Dans le 6°, les mots : « ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire » sont remplacés par les mots : « ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 » et sont ajoutés les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée » ;
 8° La première phrase du 7° est complétée par les mots : « , sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ».
L'établissement est soumis au régime financier et comptable fixé par les articles 151 à 153 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
 Il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
 L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget.
Il est inséré, à la suite du 5° de l'article 8 de la décision du 12 juillet 2006 modifiée susvisée portant délégation de signature, un 6° ainsi rédigé :
 « 6° A M. Patrick Deronzier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de la forêt et des territoires. »
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Nantes lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 32' 11'' N, 000° 31' 53'' W - ANIGU ;
 47° 32' 12,7'' N, 000° 51' 06,6'' W - ANGERS VOR (ANG) ;
 47° 33' 46'' N, 001° 06' 38'' W - VALAX.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
II. - Tronçon 2
(à l'exclusion des TMA Nantes et Rennes
lorsqu'elles sont actives)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 33' 46'' N, 001° 06' 38'' W - VALAX ;
 47° 35' 59'' N, 001° 31' 03'' W - KURIS ;
 47° 37' 05'' N, 001° 40' 26'' W - BALNI ;
 47° 37' 20'' N, 001° 45' 03'' W - limite TMA Nantes et Rennes ;
 47° 38' 31'' N, 001° 57' 36'' W - GODAN ;
 47° 41' 06'' N, 002° 30' 03'' W - KORER.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 95 (2 900 m) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1973 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Un haut fonctionnaire ou une personnalité exerçant des responsabilités supérieures dans le secteur public, choisi en dehors du corps de l'inspection générale des finances, désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, président, avec voix prépondérante ; ».
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2007 :
 M. Roland Vandermeeren, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Nantes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 avril 2007.
 M. Roland Vandermeeren est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Chaque électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, fournie par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place cette enveloppe n° 1, non cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses noms et prénoms, le nom de son établissement d'exercice principal, le numéro de l'établissement ainsi que la date.
 Le chef d'établissement insère l'enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et transmet au ministère de l'agriculture avant le 25 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le bureau de gestion réceptionne les enveloppes n° 3 et vérifie que ces enveloppes ont été transmises dans le délai imparti.
 Il classe, sans les ouvrir, les enveloppes parvenues hors délai.
 Il ouvre les enveloppes n° 3 parvenues dans les délais et classe, sans les ouvrir, les enveloppes n° 2 par établissement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2007 :
 Mlle Dominici (Béatrice, Helyett) et Mme Fouquet (Corinne, Marie, Paule), épouse Antoniotti, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ville-di-Pietrabugno (Haute-Corse).
 Le retrait de M. Dominici (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Dominici et Patrick Fouquet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Fouquet, Béatrice Dominici et Corinne Fouquet-Antoniotti, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie, délégation est donnée à Mme Lucile Olier, faisant fonction de sous-directrice, à l'effet de signer, aux noms du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit, dans l'ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves orales d'admission.
 Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
 A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 100 pour l'ensemble des épreuves, une note au moins égale à 5 sur 20 à l'entretien professionnel et une note au moins égale à 7 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
L'indemnité prévue au 4° (b) des articles D. 6152-23-1 et D. 6152-220-1 est accordée aux psychiatres des hôpitaux qui effectuent, dans le cadre de leur activité sectorielle et de liaison et en dehors de leur activité principale, au moins trois demi-journées par semaine dans deux activités de la liste figurant en annexe ou au moins quatre demi-journées dans une activité de la même liste. Cette activité sectorielle et de liaison peut s'exercer dans des structures dépendant ou non de l'entité juridique d'affectation.
Les organisations syndicales peuvent présenter des professions de foi.
 La confection des professions de foi est réalisée en nombre suffisant, soit 250 exemplaires, pour l'ensemble des électeurs, par les listes ayant déposé des candidatures. La profession de foi doit être établie sur une feuille simple format A4 (21 x 29,7), rédigée éventuellement recto-verso.
 La diffusion des professions de foi est assurée par l'administration.
 Les bulletins de vote et les enveloppes sont fournis par le ministère de l'agriculture. Celui-ci envoie le matériel de vote à chaque chef d'établissement.
Le 2° de l'article 1er du décret du 13 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les autres éléments non comestibles, détachables de l'élément solidaire de la confiserie, ne présentent pas, pour les enfants de moins de trois ans, de risque de suffocation par ingestion ou inhalation, ni d'autres risques en cas d'ingestion. »
L'article R. 335-19 du code de l'éducation est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les autres certifications, la première demande d'enregistrement ainsi que la demande de renouvellement ou de suppression d'enregistrement peuvent être déposées par l'autorité ou l'organisme qui les délivre, soit auprès de la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. S'il s'agit d'un organisme à vocation régionale, la demande est déposée auprès du préfet de région. »
 II. - Le troisième alinéa est ainsi complété :
 « La commission spécialisée se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission du dossier par le préfet de région. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis de la commission est réputé rendu. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Gourio (Yann), administrateur civil, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est placé en position de détachement en qualité de sous-préfet de Bayeux au ministère de l'intérieur et, de l'aménagement du territoire à compter du 11 septembre 2006 pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 943 600 , pour le fonctionnement à 307 546  (montant auquel s'ajoutent 32 000  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 32 000 .
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Lesigne (Frédéric), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Bonnevie (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, mis à la disposition de la délégation régionale au commerce et à l'artisanat d'Ile-de-France en qualité de délégué régional adjoint pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004 a accompli la mobilité statutaire.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de cinquante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006 susvisé, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Peneau, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. M. Joël Valot, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
Par décision n° 2006-1224 en date du 5 décembre 2006, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société De Post - La Poste SA est autorisée à offrir des prestations de services postaux non réservés relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
 La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 décembre 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jean-Claude Broudoux, directeur d'établissement sanitaire et social hors classe, directeur de la maison de retraite de Saint-Bris-le-Vineux (Yonne), à compter du 10 juillet 2007.
Les boîtes à fauves et autres engins de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus peuvent être placés en tous lieux.
 L'utilisation d'appelants vivants des espèces d'oiseaux recherchées ou d'espèces d'animaux de basse-cour est autorisée dans les pièges de la catégorie 1 de l'article 2 ci-dessus dès lors qu'ils ne peuvent pas se trouver en contact immédiat avec l'animal à capturer ou capturé. Cette dernière disposition ne s'applique pas pour les appelants, de l'espèce recherchée, placés dans les cages à corvidés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 janvier 2007, l'arrêté du 27 décembre 2006 fixant au titre de l'année 2007 le nombre de places mises aux concours d'accès aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs de lycée professionnel (CAER) et leur répartition par sections et options est modifié.
 Les tableaux suivants annulent et remplacent les tableaux précédemment annexés :
A N N E X E
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 6 sont nommés en qualité de maître-assistant stagiaire.
 La durée du stage est d'un an. A l'expiration de celui-ci, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
 Le stage peut, à titre exceptionnel, être prolongé d'une durée maximale d'un an.
 A l'issue du stage ou de son éventuelle prolongation, s'ils ne sont pas titularisés, les stagiaires sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit licenciés, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
 Les maîtres-assistants stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant la durée du stage.
 Lors de la titularisation, la durée du stage, déduction faite, s'il y a lieu, de la période de prolongation, est prise en compte pour l'avancement d'échelon sous réserve, le cas échéant, des dispositions du dernier alinéa de l'article 32.
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur du Trésor et de la politique économique au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents de constatation stagiaires des douanes et droits indirects des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française dans la branche de la surveillance.
 Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 avril 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 10 mai 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est également mise à disposition des candidats qui le souhaitent à l'adresse : https://concours.douane.finances.gouv.fr. Elle se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 27 avril 2007 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 10 mai 2007. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 3 juillet 2007.
 Un seul centre d'examen sera ouvert à Papeete (Polynésie française). Les candidats retenus exerceront leurs fonctions en Polynésie française.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats pourront s'adresser au chef du service des douanes et droits indirects de la Polynésie française à Papeete, Motu Uta, BP 9006, 98601 Tahiti.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Elisabeth Peny, domiciliée, 134 G, chemin Louis-Durand, 30380 Saint-Christol-lès-Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,56  kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Lucien Chapon, domicilié 640, route d'Alès, 30140 Anduze.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Délégation est donnée à M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Jacques Garau, administrateur civil, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la défense et de la sécurité civiles, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la direction de la défense et de la sécurité civiles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Coquin (Josélita), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
 Mme Coquin (Josélita), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 20e arrondissement de Paris.
 Mme Gourdon (Micheline), épouse Masia, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'article 23 de la loi déférée est déclaré contraire à la Constitution.
 En conséquence, l'intitulé de la loi devient : « Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ».
L'Evaluation des processus de concertation
« RELIEF, une démarche, des outils », 148 p. - 19 EUR. - ISBN : 2-11-006052-2. - Réf. : 9 782110 060525.
Le Principe de précaution saisi par le droit
« Les Enjeux sociopolitiques de la juridicisation du principe de précaution », 208 p. - 24 EUR. - ISBN : 2-11-005849-8. - Réf. : 9 782110 058492.
Démarches épidémiologiques après une catastrophe
« Anticiper les catastrophes : enjeux de santé publique, connaissances, outils et méthodes », 268 p. - 25 EUR. - ISBN : 2-11-005748-3. - Réf. : 9 782110 057488.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Raymonde Tronel, domiciliée 15, impasse Chante-Alouette, 30100 Alès.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Escobar, domicilié villa des Glycines, route des Saintes-Maries-de-la-mer, 13200 Arles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le IV de l'article L. 4124-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les conseillers nationaux participent en outre avec voix consultative aux délibérations du conseil régional ou interrégional dont ils sont issus, à l'exception de celles mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du I du présent article. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Bertoux, domicilié 25, rue du Theil, 41130 Selles-sur-Cher.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Chartres-de-Bretagne, située esplanade des Droits-de-l'Homme, BP 77635, 35176 Chartres-de-Bretagne.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 12 kW, est localisée au complexe sportif Rémy Berranger, rue de la Croix-aux-Potiers, 35176 Chartres-de-Bretagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrice Berlier, domiciliés impasse du Belvédère, 69420 Condrieu.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Dans les arrêtés en vigueur à la date d'application du présent arrêté, la référence à l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) est remplacée par la référence à l'arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]), de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]).
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières comprend :
 - le bureau du droit syndical et des élections professionnelles ;
 - le bureau de la réglementation des personnels administratifs, paramédicaux et sociaux ;
 - le bureau de la réglementation des personnels techniques et des ouvriers de l'Etat ;
 - le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;
 - le bureau de la prévention et des conditions de travail ;
 - le centre de documentation et de formation à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
La sous-direction de la gestion collective du personnel civil est chargée :
 - d'élaborer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences du personnel civil et de réaliser les plans annuels de recrutement et les référentiels des métiers civils ;
 - d'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, d'organiser et de coordonner les actions qui en découlent et de gérer les crédits correspondants ;
 - d'élaborer les directives ministérielles de gestion collective applicables au personnel civil ;
 - d'organiser les concours ministériels de recrutement ;
 - d'assurer la gestion ministérielle et d'organiser les parcours des personnels titulaires et non titulaires d'encadrement et de direction, y compris ceux relevant de l'administration centrale ; elle a en charge la gestion des emplois fonctionnels civils ;
 - d'assurer la gestion collective et d'organiser les parcours professionnels des personnels titulaires et non titulaires des catégories B et C des services déconcentrés et d'assurer la gestion individuelle des personnels des catégories B et C de l'administration centrale.
Les matières, la durée ainsi que le nombre de questions organisées sous forme de questionnaire à choix multiple pour les épreuves correspondantes des examens théoriques visés au paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 modifié relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la qualification de vol aux instruments (IR[A]) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et au paragraphe FCL 2.470 de l'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'hélicoptère (FCL 2) en vue de la délivrance de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]) et de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H]) sont définis dans le tableau suivant :
 1. La durée des épreuves est indiquée en haut et à droite des cases du tableau. Le nombre de questions pour chaque matière est indiqué en bas et à droite des cases du tableau.
 2. Pour les épreuves CPL et IR, les nombres figurant entre parenthèses () représentent le nombre de questions réparties à l'intérieur d'une seule matière.
 3. Les épreuves en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) sont communes avec les épreuves de la qualification de vol aux instruments hélicoptère (IR[H]).
 4. Pour l'épreuve en vue de la délivrance de la qualification de vol aux instruments avion (IR[A]) et hélicoptère (IR[H]), 7 questions de la matière 070 sont incluses dans le questionnaire à choix multiple de la matière 010.
 5. Les épreuves 7 de l'ATPL(A) et 7 de l'ATPL(H), ainsi que les épreuves 10 de l'ATPL(A) et 10 de l'ATPL(H) sont communes. Les épreuves 13 de l'ATPL(A), 13 de l'ATPL(H), 9 du CPL(A) et 9 du CPL(H) sont communes. Les épreuves 14 de l'ATPL(A), de l'ATPL/IFR(H) et 7 de l'IR sont communes. Ces épreuves sont identifiées par un astérisque *.
L'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2003 précité est modifié comme suit :
 « Le traitement a pour objectifs d'apporter un soutien pédagogique aux agents de l'INSEE inscrits à une formation professionnelle accessible à distance à partir d'un poste de travail bureautique standard et de réaliser des statistiques sur l'usage de la formation professionnelle via internet. »
Des concours d'accès à la deuxième classe de professeur peuvent être ouverts, dans la limite de 10 % de l'ensemble des emplois mis au concours dans l'ensemble des disciplines, aux maîtres-assistants des écoles des mines justifiant de cinq années de service effectif dans ce corps et remplissant les conditions posées au troisième, quatrième ou cinquième alinéa de l'article 19.
 Ces concours sont organisés selon les mêmes modalités que celles des concours prévus au premier alinéa de l'article 19.