Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
Revalorisation des pensions de vieillesse
 « Art. L. 161-23-1. - Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
 « Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
 II. - L'article L. 351-11 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 351-11. - Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1. »
 III. - Le chapitre VI du titre Ier du livre VIII du même code est complété par un article L. 816-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 816-2. -  Les montants des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1. »
 IV.  - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
I. - Aux premier et cinquième alinéas de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « père » et « mère » sont remplacés respectivement par les mots : fonctionnaire » et « conjoint survivant ».
 II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « En cas de décès du conjoint survivant, les droits définis au premier alinéa de l'article L. 38 passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans et la pension de 10 % est maintenue à chaque enfant âgé de moins de vingt et un ans dans la limite du maximum fixé à l'alinéa précédent. »
I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.
 II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 ; ».
I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « une activité non salariée », sont insérés les mots : « relevant du ou desdits régimes » ;
 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
 « Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu. » ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural. »
 II. - L'article L. 634-6 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 634-6. - Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
 « Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
 « Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.
 « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1. »
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « cette prestation », sont insérés les mots : « , lors de sa liquidation, » ;
 2° Après les mots : « de la durée d'assurance », sont insérés les mots : « accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »
 II. - L'article L. 173-2 du même code est abrogé.
 III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
Pour compléter les systèmes d'information visés au II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) et à l'article 1er de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social, les organismes habilités à gérer le plan d'épargne individuelle pour la retraite et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite définis au présent titre, ainsi que ceux qui réalisent d'autres opérations de retraite complémentaire régies par le titre IV du livre IX ou l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale, l'article L. 222-1 du code de la mutualité ou l'article L. 441-1 du code des assurances et les entreprises qui gèrent en interne des opérations de retraite transmettent à l'autorité compétente de l'Etat des données individuelles anonymes et des données agrégées relatives à ces activités.
 Les données visées à l'alinéa précédent portent sur les caractéristiques des contrats individuels ou collectifs, les droits en cours de constitution, les prestations versées, les caractéristiques démographiques, sociales et professionnelles des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, ainsi que leurs ayants droit.
 Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
Par décision no 99-952 en date du 3 novembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Savoie est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Chambéry, Jacob-Bellecombette, Le Bourget-du-Lac (Savoie) et à Annecy et Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, Mme Véronique Barry, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions.
L'article 7-2 de l'arrêté du 3 mai 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue des épreuves d'admission spécifiques, le jury délibère et dresse le classement des candidats. Il peut décider que toute note du groupement d'épreuves (entretien et langue) inférieure à un minimum qu'il fixe est éliminatoire. Le jury arrête ensuite la liste des candidats admis définitivement et, le cas échéant, une liste complémentaire. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 août 2003, M. Michelson (André-Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détaché sur un emploi de directeur à la Caisse des dépôts et consignations à compter du 4 juin 2003 pour une durée maximale de cinq ans.
Art. 22. -  Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires nommés au titre de l'article 21 qui ont accompli cinq années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés capitaines.
    Les lieutenants de sapeurs-pompiers volontaires recrutés au titre de l'article 11 qui ont accompli trois années dans leur grade et qui ont suivi avec succès les formations définies par arrêté du ministre de l'intérieur peuvent être nommés capitaines.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 15 mai 2003, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2003 se dérouleront les 16 et 17 septembre 2003.
 Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus, par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les candidats n'habitant pas à Paris : auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les candidats résidant à Paris uniquement : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 2. Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement :
 - soit par téléchargement sur internet à l'adresse : www.equipement.fr/recrutement ou sur l'intranet du METL à l'adresse : http:/intra.dps.i2/dossierconcours ;
 - soit par courrier ou visite auprès des services cités avant en 1 (a) ;
 - soit par courrier uniquement auprès du service cité avant en 1 (b).
 Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé au candidat.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour chaque concours par le bureau AC 2 de la direction du personnel, des services et de la modernisation.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le vendredi 27 juin 2003 à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au vendredi 27 juin 2003 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 20 mai 2003, Mme Faugere (Sylvaine), directrice adjointe de 1re classe au Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts de Paris, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 août 2003, M. Deschamps (Philippe) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 17 septembre 2002, date de sa titularisation en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 novembre 1999 :
    La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Meaux, grand projet pour la ville » entre l'Etat et la ville de Meaux pour la mise en oeuvre du grand projet urbain sur le territoire de la commune de Meaux est approuvée.
    Le siège social du groupement d'intérêt public est fixé à l'hôtel de ville de Meaux.
    Le groupement d'intérêt public jouit de la personnalité morale à la date de publication du présent arrêté pour une durée de cinq ans.
    Le groupement a compétence sur le territoire de la commune de Meaux.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris :
    Par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence.
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF1, service Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Art. 3. -  Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps départemental autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales et à l'article 21 du décret du 26 décembre 1997 susvisé sont pris sous la forme d'un arrêté du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
    Les actes relatifs à la gestion administrative des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal autres que ceux visés aux articles 23 et 27, aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 52 et à l'article 60 du présent décret, à l'article L. 1424-11 du code général des collectivités territoriales et à l'article 35 du décret du 26 décembre 1997 précité sont pris sous la forme d'un arrêté du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Art. 1er. -  L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation de pièges portant liste des pièges homologués est modifiée comme suit :
    « Est retirée de cette annexe la mention de tous les pièges y figurant dans la catégorie 2 a, correspondant aux références précisées par cette annexe comme suit :
    1 a : pièges ronds ordinaires (numéros d'identification 114 à 122) ;
    1 b : pièges ronds à ressort spirale (numéros d'identification 162 à 164) ;
    2 : pièges ronds à armement automatique (numéros d'identification 214 à 222) ;
    3 : pièges sur barre (numéros d'identification 312 à 322) ;
    4 : pièges à queue, à ailes carrées (numéros d'identification 410 à 420) ;
    5 : pièges à queue, à ailes rondes (numéros d'identification 510 à 520). »
Lors du dépouillement du scrutin et de l'ouverture des enveloppes n° 1, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins suivants :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
 - les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, concernant des organisations syndicales différentes ;
 - les bulletins blancs ;
 - les bulletins déposés dans l'urne sans enveloppe ;
 - les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge et émanant d'une même organisation syndicale.
Art. 8. -  L'article 12 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est modifié comme suit :
    Les mots : « appartenant aux catégories visées aux 2, 3, 4 et 5 de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories visées aux 2 et 5 de l'article 2 ci-dessus ».
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Nord - Pas-de-Calais, 10, rue Meurein, BP 2020, 59012 Lille Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, 76022 Rouen Cedex.
    Picardie, site Friant, 190, avenue du Général-Foy, 80011 Amiens Cedex 01.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 134, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 32 postes ;
    Au titre du concours externe : 64 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 43 ;
    Spécialité Archives : 6 ;
    Spécialité Documentation : 4 ;
    Spécialité Musée : 11.
    Au titre du concours interne : 38 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 31 ;
    Spécialité Archives : 2 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 4.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 18 février 1964 à la chambre de commerce et d'industrie de Quimper pour l'exploitation de l'aéroport de Quimper-Pluguffan est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 4 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 4 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Quimper, avenue de Keradennec, BP 410, 29330 Quimper Cedex.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 juillet 2003, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
 L'organisation de ce concours est à la charge du commandement supérieur des forces armées aux Antilles.
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 3.
 Les postes à pourvoir sont localisés en Martinique et offerts dans la branche d'activité hébergement pour la spécialité restauration, options : cuisine (2 postes) et serveur (1 poste).
 Un poste sera en outre offert, dans le département de la Martinique, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans la branche d'activité hébergement pour la spécialité restauration, option : barman.
 Si ce poste est non pourvu par un des bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il pourra être ajouté aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Le programme des épreuves du concours est fixé comme suit pour la spécialité ouverte au concours :
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2003, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 2003, terme de rigueur.
 La durée de l'épreuve pratique et orale d'admission ne pourra être inférieure à 2 heures et supérieure à 8 heures pour chacune des options.
 La date des épreuves ainsi que les modalités d'organisation selon lesquelles le concours sera organisé feront l'objet d'un arrêté de la ministre de la défense.
A l'article 5 de l'arrêté du 13 août 1999 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Elle assure, au profit des commandements organiques et opérationnels de l'armée de l'air et au profit des formations administratives de l'armée de l'air, la centralisation et l'instruction des questions juridiques d'ordre interne qui ne ressortissent pas de la compétence de l'état-major de l'armée de l'air ou d'une autre direction ou service. Elle soumet à l'expertise de la direction des affaires juridiques les questions soulevant un problème de droit. Elle reçoit de cette dernière des directives fonctionnelles et lui rend compte de son activité. »
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1999, des concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques sont organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces concours, l'examen des dossiers de candidature ainsi que l'épreuve d'entretien avec les candidats par les jurys des concours externes ouverts aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire et les épreuves des concours externes et interne auront lieu à compter des 11 et 12 mai 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 10 janvier et le 11 février 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 11 février 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Aquitaine, immeuble Le Guyenne, 7 A, terrasse Front-du-Médoc, 33075 Bordeaux Cedex.
    Limousin, Chéops 87, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
    Poitou-Charentes, 13, rue Saint-Hilaire, BP 384, 86010 Poitiers Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou postés à la délégation régionale Midi-Pyrénées, à l'adresse suivante : Centre national de la fonction publique territoriale (délégation régionale Midi-Pyrénées), 9, rue Alex-Coutet, BP 1012, 31023 Toulouse Cedex 1.
    Le nombre de postes à ouvrir à ces concours est globalement de 75, répartis comme suit :
    Au titre du concours externe ouvert, pour la spécialité Bibliothèque, aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de bibliothécaire : 15 postes ;
    Au titre du concours externe : 37 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 20 ;
    Spécialité Archives : 3 ;
    Spécialité Documentation : 2 ;
    Spécialité Musée : 12.
    Au titre du concours interne : 23 postes, dont :
    Spécialité Bibliothèque : 16 ;
    Spécialité Archives : 1 ;
    Spécialité Documentation : 1 ;
    Spécialité Musée : 5.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 mai 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 juin 2003.
 Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 1999, M. Duvert (Alain), inspecteur principal de 1re classe, 1er échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer à la direction des services fiscaux de Monaco à compter du 1er mars 1998, pour une période de cinq ans renouvelable.
    M. Duvert est réintégré dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts à compter du 1er septembre 1999 et affecté à cette même date à la direction des services fiscaux de Paris-Ouest.
Conformément aux dispositions de la décision n° 2003/560/CE de la Commission du 22 juillet 2003 (JOUE n° L 190 du 30 juillet 2003), les exemptions de l'extension du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine aux importations de certaines parties de bicyclettes originaires de la République de Chine sont révoquées à compter du 31 juillet 2003 pour les sociétés énumérées ci-dessous :
Parties pour lesquelles l'exemption est révoquée
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations suivantes sont agréées au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté :
 - l'Association pour le contrôle et la préservation de l'air dans la région grenobloise (ASCOPARG). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissement de Grenoble ;
 - l'Association de surveillance de la pollution de l'air à Roussillon et environs (SUPAIRE). Cette association exerce sa compétence dans le département de l'Isère, arrondissements de Vienne et de La Tour-du-Pin.
L'arrêté du 3 mai 1994 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 2, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996, les porcs d'élevage issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : » ;
 2° A l'article 3, le premier alinéa est remplacé par : « Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 6 juillet 1990 susvisé, les porcs d'engraissement issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent répondre aux conditions suivantes : » ;
 3° A l'article 5, le premier alinéa est remplacé par : « Les porcs de boucherie issus d'une région française non indemne et destinés à une région française indemne doivent être acheminés directement vers l'abattoir de destination. » ;
 4° Les articles 6, 7 et 8 sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 mai 2003, M. Jean-Joseph Bargain, inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « restauration interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de M. Gérard Lauzel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 avril 2003, M. Michel Maretto, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier (GIP DSUA Montpellier).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 mai 2003, M. d'Abbadie (Guillaume), Mme Gandubert (Claudie), M. Gazagnes (Philippe) et M. Lasserre (Patrick), attachés principaux d'administration centrale, sont radiés du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 1er octobre 2002, date de leur titularisation en qualité d'administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 28 avril 2003, l'arrêté du 4 avril 1979 octroyant l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique à la SICA Bovi Plateau Central, située 2, rue Pasteur, 12000 Rodez, sous le numéro PH 79 132, pour la production bovine est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du décret du 12 novembre 2002 susvisé et en application de l'article 14 de ce décret, les ateliers d'affinage dont la liste suit pourront continuer leur activité jusqu'au 14 novembre 2007 :
 Schmidhauser SA, 74290 Alex ;
 Laiterie des Halles-Denis Provent SA, 73000 Chambéry.
Par décret en date du 4 juin 2003, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales à compter du 1er janvier 2003 les inspecteurs désignés ci-après :
 M. Lenoir (Daniel), hors tour ;
 M. Lacaze (Didier), 1er tour ;
 Mme Daniel (Christine), 2e tour ;
 M. Ricordeau (Pierre), hors tour ;
 M. Duraffourg (Michel), 3e tour.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août 2003, M. Pommier (Joseph), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition de la Cour des comptes en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. André Soubeiran, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2003, les biens culturels prêtés par l'Algérie, musée des beaux-arts d'Alger et musée national Zabana d'Oran, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 2 juin au 1er octobre 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Eugène Fromentin et l'orientalisme algérien » au musée d'art et d'histoire de La Rochelle, du 20 juin au 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 24 juillet 2003, Mme Annie Salaun, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 décembre 2003.
L'article 4-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4-2. - Le nombre de contrats offerts pour chaque concours est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget. Ce nombre est réparti par sections et, éventuellement, par options, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
 « Le nombre des inscriptions sur une liste d'aptitude ne peut excéder :
 « a) 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option, pour les concours correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
 « b) 200 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour le concours correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
 « Les candidats admis au concours par le jury sont inscrits, par section, ou éventuellement par option, sur une liste d'aptitude. Les inscriptions sur la liste d'aptitude sont prononcées par ordre alphabétique.
 « La validité d'une liste d'aptitude expire le 1er octobre suivant la date de proclamation des résultats du concours. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 avril 2003, M. Jean-Pierre Vogler, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle à compter du 1er janvier 2003.
A N N E X E I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 97,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, 97217 Les Anses-d'Arlet.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 454 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : La Trinité.
 Fréquence : 102,70 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Morne Pavillon, 97220 La Trinité.
 Altitude du site : 189 mètres.
 Altitude de l'antenne : 209 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Zone de planification : Morne-Rouge.
 Fréquence : 90,60 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Aileron, 97216 Ajoupa-Bouillon.
 Altitude du site : 838 mètres.
 Altitude de l'antenne : 858 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Zone de planification : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 92,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, 97116 Pointe-Noire.
 Altitude du site : 743 mètres.
 Altitude de l'antenne : 763 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E V I (*)
 Zone de planification : Basse-Terre.
 Fréquence : 94,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Citerne, 97120 Saint-Claude.
 Altitude du site : 1 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 170 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les parties de territoire de la commune de La Bernerie-en-Retz, d'une superficie de 10 ares 16 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, sont rattachées à la commune de Pornic.
 Demeurent rattachées à la commune de Pornic les superficies figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret.
Par décision no 99-892 en date du 21 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 467,25 MHz est attribué à l'association Korinne FM pour sa liaison Le Cannet vers Tanneron, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décison no 95-679 du 25 juillet 1995 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'applications électroniques est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
La liste portant attribution en 1998 du diplôme d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, publiée au Journal officiel du 26 février 1999 (p. 2964), est complétée ainsi qu'il suit :
    « Mlle Blanc (Christiane) ;
    Mlle Criqui (Isabelle) ;
    M. Daviau (Benoît) ;
    M. Gouaux (Olivier) ;
    Mlle Joubert (Raphaëlle) ;
    M. Leme (Marcellin). »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 novembre 1999, Mlle Maroger (Dominique), chargée de mission de 1re catégorie, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère des affaires étrangères, à compter du 1er janvier 1999, en qualité d'attachée d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 décembre 1999, dans le ressort du tribunal administratif de Lyon, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire : M. Gimenez (Gérard), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Niollet (Jean-Christophe) ;
    Président suppléant : Mme Guillard (Danièle), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, en remplacement de M. Arbaretaz (Philippe).
Art. 2. -  Sont électeurs les agents employés dans les agences financières de bassin.
    Sont électeurs :
    - les fonctionnaires en position d'activité, en congé parental, détachés ou mis à disposition dans les agences de bassin ;
    - les agents non titulaires de droit public employés dans une agence et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ainsi que les agents en congé parental ; sont également électeurs les agents recrutés à titre temporaire pour une durée minimum et continue de douze mois, compte tenu des renouvellements successifs éventuels et ayant accompli une durée continue de services d'au moins trois mois à la date de l'élection.
    La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer une production stabilisée industrielle de série ;
 2. Fabriquer manuellement et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série ;
 3. Fabriquer à l'aide de machines simples et assurer la qualité des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 1er juillet 2003, est attribué à titre de dotation à l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de la caserne Chanzy, sise avenue de Valmy, à Châlons-en-Champagne (Marne), cadastré section AK n° 559, d'une superficie de 5 895 mètres carrés, provenant de la division de la parcelle AK 550, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 510-00286 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », sera recensé au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
 L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Un emploi d'adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales (1 A) est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le titulaire du poste sera chargé de seconder le chef du bureau et de prendre directement en charge l'encadrement de certains travaux :
 - de bilan de l'application de la nouvelle réglementation des marchés publics et d'élaboration des mesures nouvelles de simplification des procédures qui seront décidées par le Gouvernement ;
 - d'assistance du cabinet dans les négociations des mesures nouvelles ;
 - de suivi et de transposition des deux directives communautaires « marchés publics » dont l'adoption devrait intervenir courant 2003 ;
 - de traitement des dossiers de consultation sur l'interprétation à donner aux règles fixées par les textes de la commande publique.
 Le bureau 1 A est chargé de l'élaboration, de la diffusion et du suivi de la réglementation des marchés publics. Il est consulté sur les questions de principe relatives à cette réglementation. Il est de même l'interlocuteur des corps de contrôle et des juridictions en cette matière. Par ailleurs, il participe à l'élaboration de la règle communautaire en matière d'achat public, contribue à la représentation de la France aux conseils et groupes d'experts en marchés publics au niveau communautaire et international et suit les négociations menées dans ce domaine. Il assure le secrétariat du Comité consultatif de règlement amiable des litiges. Il représente enfin la direction des affaires juridiques au sein des commissions chargées du contrôle des marchés publics de l'Etat.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er septembre 2003.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de Mme Catherine Delort, chef du bureau de la réglementation générale et des affaires internationales à la direction des affaires juridiques (téléphone : 01-44-97-25-78), ou bien auprès de M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Secrétaire ou conseiller d'ambassade à l'ambassade de France à Canberra.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France à Canberra, 6, Perth avenue, Yarraluma A.C.T. 2600, Canberra, Australie.
Description de l'emploi
 Adjoint du chef de poste et assure son intérim.
 Suivi des questions politiques et économiques.
 Suivi des questions de gestion administrative et de personnel.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir immédiatement.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
Le titre professionnel de conducteur d'installations et de machines automatisées est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Le titre professionnel de technicien de maintenance industrielle est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 201 r (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Aubey-Berthelot, administratrice civile :
 1° Mme Nadine Veysseyre, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
 2° M. Michel Aymard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer les mémoires, pièces à destination de la juridiction administrative et les décisions prises en exécution d'un jugement ;
 3° Mme Dominique Payan, conseillère d'administration de l'équipement, directement placée sous l'autorité de Mme Catherine Aubey-Berthelot, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.