Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Après l'article R. 714-4-5 du même code, est créée une sous-section V rédigée ainsi qu'il suit :
« Sous-section V
« Le régime de publicité des actes
des établissements publics de santé
 « Art. R. 714-5-1. - Sans préjudice des obligations de publication prévues par d'autres dispositions du présent code, les décisions individuelles des directeurs des établissements publics de santé et les délibérations non réglementaires de leurs conseils d'administration sont notifiées aux personnes physiques et morales qu'elles concernent. Leurs décisions et délibérations réglementaires sont affichées sur des panneaux spécialement aménagés à cet effet et aisément consultables par les personnels et les usagers. Lorsque lesdites décisions ou délibérations font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège.
 « Les dispositions du présent article s'appliquent aux actes des syndicats interhospitaliers. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, M. Grégory Brousseaud, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Corinne Cléostrate, directrice adjointe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Philippe Delasalle, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, M. Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2002, sont nommés dans l'armée active :
SERVICES COMMUNS
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des médecins des armées
ÉCOLES DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Au grade de médecin
A compter du 1er mai 2002, pour prendre rang
du 1er janvier 2002 sans rappel de solde
   Les médecins aspirants :
Ricard (Damien, Joël).
Bonnet (Stéphane, Jean, Claude).
Bertani (Antoine, Michel, Olivier).
Beylot (Vincent, Philippe, Pardoux).
Le Gonidec (Erwan, Lionel, Alain).
Schérier (Stéphanie, Marcelle, Colette).
Déral (Violaine).
Reffet (Armel, Charles, Armand).
Ferraty (Christelle, Francine, Danielle).
Dagain (Arnaud).
Abdelatif (Liv).
Cottez (Sophie, Catherine, Jeanne).
Ramdani (Eric, Christophe).
Brunel (Cyrille).
Py (Emmanuel).
Michel (Hugues, Elie).
Boutillier du Retail (Cédric, Marie, Roger).
Mugnier (Stéphane, Raymond, René).
Lafourcade (Pascal).
Saboureau (Stéphane, Yves).
Pierre (Sarah, Virginie).
Solacroup (Philippe).
Gacia (Olivier, Philippe).
Audoux (Emmanuel).
Geneau de Lamarliere (Sophie, Anne, Géraldine).
Gaillard (Christophe, Denis, Jacques).
Pero (Christophe, Michel, Olivier).
Michel (Xavier, André).
Druelle (Arnaud, Charles, Georges).
Breton (Anne, Catherine).
Rossignol (Olivier, François, Adrien).
Desruelles (Xavier, Pierre, André).
Kentzinger (Yannick, Daniel).
Donnard (Sébastien, Pierre, René, Maurice).
Giacardi (Christophe, Nicolas).
Debrus (François, Henri, Raoul).
Anselme (Anthony, Marie-Serge, Henri).
Provost-Fleury (Thibaut, Romain, Simon, Boris).
Gourjault (Cyrille, François, Louis).
Guilmand (Florence, Madeleine, Irène).
Mûnoz (Frédéric, Pierre, Louis).
Delhomme (Antoine, Marie, Laurent, Louis).
Courtiol (Alain, Pascal).
Sauzet (Sylvie, Marie, Ismérie).
Le Goff (Arnaud, René).
Guette (Jean-Philippe).
Guyader (Frédéric, Jean, René).
Doaré (Ronan, Guy, Marie, Maël, Arzel).
A compter du 1er juin 2002, pour prendre rang
du 1er janvier 2002 sans rappel de solde
Le médecin aspirant Woloch (Alexandre, Ludwik, Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2002, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 6 mai 2002.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense, mentionné à l'annexe du décret du 23 avril 2002 susvisé, sont ouverts aux candidats qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
L'article 7 (Directions et services relevant du secrétaire général pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au A (Direction des affaires financières), le VI est ainsi rédigé :
 « VI. - M. Vincent Desforges, administrateur civil, chef du bureau des dépenses d'investissement, dans la limite de ses attributions, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jérôme Bresson, administrateur civil. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 septembre 2002, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2002 sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Les mots : « M. Campion (Harold), commissaire aux comptes » sont remplacés par les mots : « M. Dedouit (Jean-Jacques), commissaire aux comptes ».
Par délibération en date du 2 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Solidarité sida à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 6 au 7 juillet 2002 à l'hippodrome de Lonchamp, à Paris :
 Site : Paris, hippodrome de Longchamp ;
 PAR : 1 W ;
 Canal : 36 V ou H.
Aux termes de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, la publicité clandestine est interdite. « Constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire. »
 Or, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté que M 6 avait diffusé le 20 mai 2002 un épisode de la série « Chérie, j'ai rétréci les gosses » se déroulant en grande partie dans un restaurant « McDonald's ».
 En l'occurrence, après qu'eut été visualisée son enseigne extérieure, les protagonistes ont évolué pendant plusieurs minutes à l'intérieur du restaurant, permettant à cette occasion à de nombreux produits emballés aux couleurs de « McDonald's » d'être fréquemment visualisés, souvent en gros plan.
 Une boîte de pâte à modeler « Play-Doh » est en outre apparue en gros plan à dix reprises.
 Le Conseil considère que ce placement de produits au sein d'une fiction constitue en l'espèce un cas de publicité clandestine, prohibée par l'article 9 précité du décret du 27 mars 1992.
 Le fait qu'il prenne place dans une oeuvre destinée au jeune public constitue une circonstance aggravante.
 En conséquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel décide de mettre en demeure la société Métropole Télévision de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctionsprévues aux articles 42-1 et suivants de la loi n° 86-1067 du30 septembre 1986 modifiée.
 Délibéré le 2 juillet 2002.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions respectives et des crédits mis à leur disposition, les ordonnances de délégation, les notifications d'affectation d'autorisation de programme, les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses à :
 M. Pascal Moulet, ingénieur des ponts et chaussées ;
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Pascal Lechanteur, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Alain Laslaz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Jean-Maurice Lemaître, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 M. Michel Buisson, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
 M. Paul Jaume, agent contractuel ;
 Mme Viviane Brihat, agente contractuelle ;
 Mme Nicole Fougère, agente contractuelle ;
 Mme Michelle Perruche, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Paule Foatelli, attachée d'administration centrale.
Article 1er
 Le sous-article 2.7.4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel le 19 avril 2001, puis modifié le 11 juin 2001 et le 22 novembre 2001 avec publication des modifications au Journal officiel du 17 juin 2001 et du 21 décembre 2001, est complété par l'alinéa suivant :
 « La Française des jeux communiquera éventuellement sur son site, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à 20 EUR, le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur à 20 EUR. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mai 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-863 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 96-1147 du 3 décembre 1996, à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Espérance, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 95 MHz.
 Site d'émission : 9, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 76 mètres.
 Altitude de l'antenne : 134 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 20°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Ouessant.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Lamber, 29229 Ploumoguer.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 145 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 90°/220°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 août 2002, M. Jean-Louis Sabatier, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-I, en remplacement de M. Philippe Dehedin.
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° L'article R. 331-3 est ainsi modifié :
 a) Le deuxième alinéa de l'article R. 331-3 est complété par les mots : « , à l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements relatifs à la provision de diversification. » ;
 b) Au troisième alinéa, le mot : « excédents » est remplacé par le mot : « bénéfices » ;
 c) Il est inséré après le huitième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Provision de diversification : pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs du contrat et sur laquelle chaque adhérent détient un droit individualisé sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou partie des cotisations versées par les adhérents et par la part des résultats du contrat qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique. Elle se réduit par imputation des pertes, par imputation de frais, par prélèvements au titre des prestations servies et par conversion des parts des adhérents en provision mathématique. »
 2° L'article R. 332-14 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 332-14. - En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières. »
 3° A l'article R. 332-35, les mots : « annexe visée à l'article R. 341-6 du présent code » sont remplacés par les mots : « annexe mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-3 ».
 4° Dans le chapitre IV du titre III du livre III, il est créé un article R. 334-13-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 334-13-2. - Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 331-3, l'exigence mentionnée à l'article R. 334-13 est fixée à 1 % de ladite provision. Pour l'application de l'article R. 334-13-1, les frais de gestion sont pris en compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les provisions constituées au titre de la comptabilité auxiliaire.
 « Toutefois, lorsque l'entreprise d'assurance garantit une valeur minimale de provision de diversification, l'exigence minimale réglementaire relative à la part de la provision de diversification faisant l'objet de ladite garantie est calculée dans les conditions définies au 1 du e de l'article R. 334-13. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 septembre 2002, M. Alain Raux, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable de l'Inventaire forestier national, en remplacement de Mme Christine Pailloux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 octobre 2002, M. Guinard (Jean), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué régional de l'équipement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 septembre 2002.
Par délibération en date du 23 juillet 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel approuve l'avenant n° 2 à la convention conclue le 26 juillet 2000 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, d'autre part.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les graisses de porcs, obtenues lors de la production de farines de viande, de farines d'os et de farines de viande osseuse, destinées à l'alimentation des animaux d'élevage, sont issues de matières de catégorie 3 collectées auprès :
 - d'établissements d'abattage, d'ateliers de découpe, d'ateliers de transformation agréés au titre de l'article L. 233-2 du code rural, dédiés à la manipulation, à la découpe ou à la transformation des viandes et os de porcs et, le cas échéant, de volailles.
   Pour les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de porcs et de ruminants, une dérogation peut être accordée par le directeur départemental des services vétérinaires afin que les matières de porcs issues de ces établissements soient destinées à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage. Cette dérogation ne pourra être accordée qu'après une visite in situ avec vérification de l'étanchéité totale et de la séparation des circuits de récupération des matières de porcs et de ruminants.
   Les établissements d'abattage, ateliers de découpe et ateliers de transformation qui manipulent, découpent ou transforment des viandes et os de porcs et qui manipulent, découpent ou transforment également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des viandes et os d'animaux mammifères autres que les ruminants, notamment des viandes et os de lapins, ainsi que des viandes et os de volailles, peuvent destiner leurs matières de porcs à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage. En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de porcs devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux ;
 - d'établissements intermédiaires de catégorie 3 agréés au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, dédiés à la manipulation de sous-produits de porcs et, le cas échéant, de volailles.
   Les établissements intermédiaires qui manipulent des matières de porcs et qui manipulent également et dans la même enceinte, régulièrement ou épisodiquement, des matières d'animaux terrestres non ruminants autres que les volailles, notamment des matières de lapins, peuvent destiner leurs matières de porcs à la production de graisses de cuisson pour l'alimentation des animaux d'élevage. En tout état de cause, les circuits de récupération des matières de porcs devront être séparés des circuits de récupération des matières de ces autres animaux.
 Ces matières de catégorie 3 sont transformées dans une usine de transformation de catégorie 3 agréée au titre du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, transformant exclusivement des sous-produits de porcs et, le cas échéant, de volailles et de poissons.
Les dispositions de l'accord national de travail du 22 mai 2002 sur les certificats de qualification professionnelle sont rendues obligatoires :
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 - sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
 - sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et forestiers, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, et l'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
à l'exclusion :
 - des termes : « un titre » figurant au premier alinéa de l'article 2 (Définition et objet) ;
 - des termes : « Ce titre » figurant au deuxième alinéa de ce même article 2.
Le président de la Commission des opérations de bourse,
 Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-5 ;
 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et particulièrement l'article 154 ;
 Vu le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la Commission des opérations de bourse ;
 Vu le décret du 10 octobre 2002 portant nomination de M. Jean-François Lepetit, président de la Commission des opérations de bourse,
 Décide :
 Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
 1. Tous actes et correspondances pour l'exécution des délibérations du collège.
 2. Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de la Commission des opérations de bourse, et notamment :
 a) Tous actes de gestion administrative du personnel de la Commission des opérations de bourse, à l'exception du licenciement des agents de catégories I et II ;
 b) Tous actes de gestion administrative touchant aux dépenses de matériel, aux publications et autres produits des activités ;
 c) Les décisions de virement d'article à article ou à l'intérieur d'un même article ;
 d) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses ;
 e) Les décisions de blocage de crédits prises dans l'attente d'une régularisation par voie de décision modificative du budget.
 Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 octobre 2002.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 octobre 2002 :
 Sont nommés membres de la commission centrale d'aide sociale pour présider une formation de jugement :
 M. Bernard Seltensperger ;
 M. Pierre Marette.
 Sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale :
 M. Julien Boucher ;
 M. Thomas Campeaux ;
 M. Pierre-Antoine Molina ;
 Mlle Anne Courreges ;
 Mlle Suzanne Von Coester ;
 M. Guillaume Larrive ;
 M. Denis Peronnet ;
 M. Julien Zwingelstein.
TABLEAU A (N° 37)
Secteur des céréales
Droits à l'importation
 Les importateurs de céréales sont informés que la fixation des droits à l'importation applicables aux produits visés à l'article 2 du règlement (CE) n° 1249/96 de la Commission du 28 juin 1996 (JOCE n° L 161 du 29 juin 1996) a été arrêtée par la Commission européenne.
 Ces droits sont fixés le 15 et le dernier jour ouvrable de chaque mois et communiqués aux Etats membres pour application, respectivement, à partir du 16 du mois et du premier jour du mois suivant.
 Néanmoins, si, au cours de cette période d'application, la moyenne des droits à l'importation calculée s'écarte de 5 EUR par tonne du droit fixé, un ajustement est opéré.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 1er novembre 2002 :
N O T E S
 (1) Pour le blé dur ne remplissant pas la qualité minimale pour le blé dur de qualité moyenne, visée à l'annexe I du règlement (CE) n° 1249/96, le droit applicable est celui fixé pour le froment (blé) tendre de qualité basse.
 (2) Pour les marchandises arrivant dans la Communauté par l'océan Atlantique ou via le canal de Suez (art. 2, paragraphe 4, du règlement [CE] n° 1249/96), l'importateur peut bénéficier d'une diminution de droits de 3 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en mer Méditerranée ou de 2 EUR par tonne si le port de déchargement se trouve en Irlande, au Royaume-Uni, au Danemark, en Suède, en Finlande ou sur la côte atlantique de la péninsule Ibérique.
 (3) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 14 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (4) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 8 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
 (5) L'importateur peut bénéficier d'une réduction forfaitaire de 24 EUR par tonne lorsque les conditions établies à l'article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1249/96 sont remplies.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 21 octobre 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bretagne-Atlantique, à Vannes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Bretagne-Atlantique (direction des ressources humaines), BP 70555, 56017 Vannes Cedex.
Il négocie et conclut, au nom de l'Etat, toute convention avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Lorsqu'une convention a un champ d'application limité à un seul département ou à une seule région, le préfet de ce département ou de cette région reçoit du préfet coordonnateur du « plan Loire grandeur nature » délégation pour la négocier et la conclure au nom de l'Etat.
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 août 1996 susvisé est remplacé par le suivant :
 « Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves écrites d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté. »
Le temps d'attente minimum mentionné au dernier alinéa de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique est fixé à :
 7 jours pour les oeufs ;
 7 jours pour le lait ;
 28 jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats ;
 500 degrés-jour pour la chair de poisson.
 Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique, et lorsque le principe actif est présent à une concentration égale ou inférieure à une partie par million, le temps d'attente est porté à zéro.
L'article L. 144-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « A l'exclusion des rémunérations des présidents des juridictions et de celles de leurs secrétaires ainsi que de celles du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, les dépenses de toute nature résultant de l'application des chapitres II et III du présent titre sont :» ;
 2° Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots : « les caisses centrales compétentes de mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
 3° Après le troisième alinéa (2°), il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Ou bien remboursées par la caisse nationale compétente du régime général au budget de l'Etat. » ;
 4° Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 3° » ;
 5° Dans le dernier alinéa, les mots : « le Fonds national de solidarité prévu au livre VIII du présent code » sont remplacés par les mots : « le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 et le fonds de solidarité vieillesse institué par l'article L. 135-1 ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pacy-sur-Eure (Eure) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local, 57, rue Aristide-Briand, 27120 Pacy-sur-Eure, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Dans le premier alinéa du II de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), après les mots : « Les organismes cités à l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Comptoirs modernes, dont le siège social est à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), 34, rue de Bray, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats à la mutuelle SMATIS France, dont le siège est à Angoulême (Charente), 6 à 14, rue du Piave.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service protection sociale, mutualité), 20, rue d'Isly, 35042 Rennes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier de Périgueux : 2 ;
 - centre hospitalier de Vauclaire : 1.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Périgueux, 80, avenue Georges-Pompidou, 24019 Périgueux Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bruno Latombe, délégation est donnée à MM. Nadi Bou Hanna, ingénieur des télécommunications, et Denis Martinez, directeur adjoint des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz sur le territoire de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry, dans le département de Seine-et-Marne.
Après l'article 5 du cahier des missions et des charges de la société Radio France Internationale, annexé au décret du 20 janvier 1988 susvisé, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés :
 « Art. 5-1. - La société participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
 « Elle prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
 « Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité.
 « Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population.
 « De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés.
 « Art. 5-2. - La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
Pour l'application des dispositions de l'article 2 (I et III) du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les personnels titulaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense et de ses établissements publics à caractère administratif peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires lorsqu'ils exercent des fonctions fixées ci-après :
Il est inséré dans le cahier des missions et des charges de la société Radio France, annexé au décret du 13 novembre 1987 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - La société participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.
 « Elle prend en compte, dans la représentation à l'antenne, la diversité des origines et des cultures de la communauté nationale.
 « Elle veille à ce que ses programmes donnent une image la plus réaliste possible de la société française dans toute sa diversité.
 « Elle accorde également une attention particulière au traitement à l'antenne des différentes composantes de la population.
 « De façon générale, elle promeut les valeurs d'une culture et d'un civisme partagés. »
Epreuve d'admissibilité
Epreuve écrite
 Rédaction d'une note ou d'un rapport après étude d'un dossier portant sur un sujet d'ordre professionnel et dont les éléments sont fournis au candidat.
 Trois sujets au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
 - faune terrestre et ses habitats ;
 - faune, flore, milieux aquatiques ;
 - biodiversité et écosystèmes.
 Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
 Cette épreuve est destinée à apprécier :
 - d'une part, les connaissances professionnelles du candidat, son savoir-faire et sa capacité à analyser son environnement professionnel ;
 - d'autre part, ses facultés d'analyse et de synthèse, son aptitude au raisonnement et ses qualités d'expression écrite.
 Durée : trois heures ; coefficient 2.
Epreuve d'admission
Epreuve orale
 Entretien avec le jury d'une durée de trente minutes environ comportant un exposé du candidat sur sa carrière d'une dizaine de minutes environ.
 Cette épreuve est destinée :
 - d'une part, à apprécier l'ouverture d'esprit du candidat, ses qualités d'écoute, son discernement, sa capacité de réaction, son aptitude au dialogue ainsi que sa capacité à s'exprimer clairement ;
 - d'autre part, à vérifier son aptitude à l'organisation du travail et à l'animation d'une équipe.
 Coefficient 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Philippe Kearney et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à Mme Sophie Meynard, administratrice civile, et à MM. Pierre Gallouin, directeur adjoint des douanes, et Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Le concours comporte l'épreuve suivante :
 Une conversation, à partir du dossier individuel du candidat, avec les membres du jury, d'une durée maximale de vingt minutes, se décomposant comme suit :
 - d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat (durée maximale : cinq minutes) ;
 - d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
Les dossiers de candidature doivent être adressés, sous pli recommandé avec accusé de réception, au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, avant la date de clôture des inscriptions. L'arrêté portant ouverture du concours fixe cette date.
 Ces dossiers comprennent pour chaque candidat :
 - une lettre de candidature ;
 - un curriculum vitae très détaillé ;
 - les titres et les travaux effectués ;
 - une copie de la carte nationale d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis ;
 - la copie de l'arrêté chargeant le candidat des fonctions de directeur ou de directeur adjoint ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les trois dernières fiches de notation ;
 - trois enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat.
L'annexe à la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E  (*)
 « Zone de planification : Quillan-Tuchan.
 « Fréquence : 101,8 MHz.
 « Site d'émission : lieudit Saint-Salvayre, 11300 Alet-les-Bains.
 « Altitude du site : 730 mètres.
 « Altitude de l'antenne : 742 mètres.
 « Puissance (PAR) : 500 W.
 « Contraintes : néant.
 « (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Pour l'application des dispositions de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public du ministère de la défense appartenant à des corps, grades ou catégories figurant aux tableaux ci-après peuvent bénéficier d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires, au vu du décompte exact des heures supplémentaires effectuées et pour l'exécution des fonctions mentionnées auxdits tableaux.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
 II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
 III. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2002-463 DC du 12 décembre 2002.]
 IV. - Au deuxième alinéa du I de l'article L. 227-1, les mots : « visées aux 1°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° ».
 V. - L'article L. 227-2 est complété par les mots : « et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ».
 VI. - La deuxième phrase de l'article L. 227-3 est ainsi rédigée :
 « Ces contrats pluriannuels de gestion sont signés, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil d'administration ou, selon le cas, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur et, pour le compte de l'organisme régional ou local, par le président du conseil d'administration et le directeur de l'organisme concerné. »
 VII. - L'article L. 228-1 est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés », sont insérés les mots : « d'une part pour la branche maladie, maternité, invalidité et décès, d'autre part pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles » ;
 2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « Le conseil de surveillance institué » sont remplacés par les mots : « Les conseils de surveillance institués », et les mots : « est en outre composé » sont remplacés par les mots : « sont en outre composés » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « Le président de chaque caisse nationale et de l'agence centrale », sont insérés les mots : « et le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ».
I. - Au 2° de l'article 43 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001), la somme : « 76,22 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 180 millions d'euros ».
 Le montant de la contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, mentionnée au VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000), est fixé à 190 millions d'euros au titre de l'année 2003.
 II. - Le VII de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est complété par les mots : « chaque année avant le 1er juillet ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale en date du 13 novembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 Le nombre total d'emplois offerts est fixé à 1.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 novembre 2002, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à Toulon le 10 décembre 2002.
Le deuxième alinéa de l'article R. 117-9 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les autres cas, la fiche médicale doit être transmise au plus tard dans les quinze jours qui suivent l'enregistrement du contrat à l'organisme chargé de cet enregistrement, qui l'adresse sans délai à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou au service assimilé. »
L'article R. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Il est ajouté, au 3, une phrase ainsi rédigée : « Faute de réponse dans un délai d'un mois suivant la saisine de l'autorité compétente, l'avis est réputé favorable. » ;
 2° Le cinquième alinéa est abrogé.
Documents déclaratifs annuels.
 1. La déclaration d'allumage des alambics indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - le volume de vin destiné à la distillation ;
 - le nom et l'adresse du distillateur ;
 - le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de distillation si celui-ci est différent.
 Pour être recevable, cette déclaration est accompagnée notamment de :
 - une copie de la déclaration de récolte ;
 - un descriptif du lieu d'entrepôt permettant d'identifier les contenants et leur capacité ;
 - en cas d'achat de raisins, de moûts ou de vins, d'une copie de la comptabilité matières prévue à l'article 4 du décret du 19 juillet 2006 susvisé précisant les volumes concernés et leur provenance ;
 - l'analyse de vin concerné : titre alcoométrique volumique, acidité totale, acidité volatile, pH, SO2 total, précisant le volume, le ou les cépages et le numéro de cuve.
 2. La déclaration de fin de travaux indique notamment :
 - l'appellation revendiquée ;
 - la date et l'heure de fin de travaux ;
 - les volumes d'alcool pur potentiel mis en oeuvre ainsi que le volume total d'alcool pur réellement obtenu ;
 - le lieu d'élevage ou de mise en vieillissement des eaux-de-vie.
 3. La déclaration annuelle de production, de revendication et de stockage indique, notamment par appellation et par lot, le volume d'alcool pur, le nombre, la désignation et la contenance des récipients. Cette déclaration est effectuée avant le 31 mars suivant la distillation.
 Cette déclaration est accompagnée d'un titre de paiement représentant le montant de la cotisation due à l'organisme agréé au titre de l'article  L. 641-10 du code rural ainsi que le droit dû à l'INAO au titre de l'article L. 641-8 du code rural.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juillet 2006, est affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (services centraux) l'ensemble immobilier sis à Paris (75016), 1, avenue des Portugais, 19, avenue Kléber, et 23, rue La Pérouse, dénommé Hôtel Majestic, cadastré section FH n° 76.
 Cet ensemble immobilier, précédemment inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01338 à la rubrique « Premier ministre, services centraux », sera recensé à la rubrique « ministère des affaires étrangères, services centraux ».