Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer par le chef d'exploitation à titre exclusif ou principal est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 22,25 , majorés de 11,16  par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 267,77 .
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2006 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 novembre 2005, est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France
 Membre suppléant : Mme Le Boniec (Brigitte), en remplacement de M. Dupuis (Sylvain).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005, sont nommés membres de la commission consultative de la meunerie pour une durée de trois ans :
Au titre de représentants de la meunerie
 M. Deloingce (Michel).
 M. Deseine (Olivier).
 M. François (Hubert).
 M. Estager (Marcel).
 M. Maurey (Jean).
 M. Million (Gérard).
 M. Soufflet (Jean-Michel).
Au titre de représentant de la boulangerie
 M. Mabille (Jacques).
Au titre de représentant des industries autres que la meunerie et la boulangerie, travaillant le blé tendre et les farines en provenant
 M. Gautier (Philippe).
L'autorité chargée du contrôle financier d'administration centrale et des services déconcentrés reçoit les comptes rendus d'exécution budgétaire qui lui sont transmis par les gestionnaires des services, à la fin de chaque trimestre, dans un délai de quinze jours suivant le terme de la période de référence du compte rendu. En fonction de la nature des crédits gérés, ces comptes rendus contiennent au minimum les données suivantes :
 - pour les crédits de personnel regroupés dans l'article 1er, les crédits consommés, récapitulés au niveau de détail identique au niveau décliné dans la prévision de la masse salariale communiquée en début de gestion. Cette situation est accompagnée d'une réalisation du plan de charge des effectifs ;
 - la situation des effectifs, par catégorie d'emplois, exprimée en équivalent temps plein rémunéré et, le cas échéant, travaillé, au dernier jour de la période de référence, assortie d'une projection, jusqu'à la fin de l'exercice, de l'incidence de la variation des temps partiels, ainsi que des départs et des arrivées ;
 - la situation actualisée de la prévision initiale de l'échéancier des changements de corps, de grade et des avancements d'échelons, ainsi que de l'incidence des mesures catégorielles statutaires et indemnitaires ;
 - pour les natures de crédits regroupés dans l'article 2, éventuellement, le montant des autorisations de programme affectées et le montant des autorisations de programme consommées par des engagements juridiques, ainsi que le montant des crédits consommés par des ordonnances et mandats, récapitulés au niveau de détail identique au niveau décliné dans les documents prévisionnels de gestion. Cette situation établit une distinction entre les dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, notamment les impayés et les restes à payer, auxquelles s'ajoutent celles qui apparaissent d'ores et déjà inéluctables, et les autres dépenses. Elle est accompagnée d'un état des intérêts moratoires payés au cours de la période sous examen et elle est assortie d'une actualisation de l'échéancier de règlement de ces dépenses. Une note des gestionnaires commente les variations significatives, en précisant ce qui relève d'aléas, d'incidents de gestion ou de modifications plus profondes ;
 - pour les opérations d'investissement, en supplément des données prévues à l'alinéa précédent, une actualisation de la prévision initiale de l'affectation et de la consommation des autorisations de programme et de la consommation des crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2005, M. Antoine Gras, ingénieur des mines, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2005, en remplacement de M. Jean-Charles Djelalian.
Le rapporteur donne lecture de son rapport. Le conseil prend ensuite connaissance des renseignements fournis par écrit et entend successivement et séparément les personnes mentionnées à l'article 48. Le rapporteur, le comparant et son défenseur ainsi que les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, leur poser des questions. Les membres du conseil peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au comparant.
 Le comparant et son défenseur présentent alors leurs observations. En cas d'une intervention postérieure d'un membre du conseil d'enquête ou du rapporteur, le comparant et son défenseur peuvent prendre à nouveau la parole, le comparant s'exprimant en tout état de cause le dernier.
 Le président invite alors le rapporteur, le comparant et son défenseur à se retirer. Il informe les membres du conseil d'enquête qu'ils sont tenus au secret des délibérations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Rouquette, chef du service des pensions, M. Guy Billard, directeur adjoint, reçoit délégation dans la limite des attributions du service des pensions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les dispositions des avenants n°s 51 et 52 du 3 mars 2005 à la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
 L'avenant n° 51 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 étendu sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
 L'avenant n° 52 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Pierre Fond, délégation est donnée à M. Philippe Defins, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
I. - Association CORSSAD
(20200 Bastia)
 Deux protocoles d'accord du 14 octobre 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
II. - Association ASDAPA
(60200 Compiègne)
 Accord du 19 juillet 2004 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
III. - Association Rayon de soleil de l'enfance du Lyonnais
(69670 Vaugneray)
 Avenant n° 4 du 22 janvier 2003 et avenant n° 5 du 8 janvier 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association de soins et services à domicile
(71407 Autun)
 Accord du 21 mai 2003 et avenant du 4 novembre 2004 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 18 mai 2005.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours, à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 16 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 18 mai 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application des articles 3.11 à 3.13 du règlement Cote & Match.
L'article 1er de l'arrêté du 24 août 1995 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 1er. - Les taux mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret du 28 octobre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Ingénieurs principaux des études et de l'exploitation
de l'aviation civile  523,91 
Ingénieurs des études et de l'exploitation
de l'aviation civile de classe normale  436,01 
Agents sur contrat hors catégorie  523,91 
Agents sur contrat 1re catégorie  436,01  »
Les titulaires d'un avantage vieillesse remplissant les conditions fixées au 10° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale peuvent faire une demande d'affiliation au régime local d'assurance maladie dans le délai d'un an à compter de la date de l'attribution de l'avantage vieillesse.
 Les personnes mentionnées à l'alinéa ci-dessus adressent leur demande à la caisse de mutualité sociale agricole qui instruit ou liquide l'avantage vieillesse du régime des assurances sociales agricoles. En retour, celle-ci leur délivre un récépissé de leur demande.
Le dossier constitué par la caisse d'assurance accidents agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° Lorsque la demande de reconnaissance émane d'un exploitant, le rapport circonstancié mentionné au 3° est établi par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Alsace ;
 2° L'enquête mentionnée au 4° est conduite par le conseiller de prévention de la caisse d'assurance accidents agricole concernée ;
 3° Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse d'assurance accidents agricole concernée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Beuzelin, délégation est donnée à Mme Valérie Michel-Moreaux, directrice départementale du Trésor public, à M. Patrick Bourdier, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Paul Lucchesi, trésorier principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise le produit de la cotisation mentionnée à l'article D. 761-17 perçue par une caisse de mutualité sociale agricole autre que celle qui assure le paiement des avantages particuliers du régime local d'assurance maladie dus au bénéficiaire de l'avantage de retraite sur lequel cette cotisation a été précomptée. La caisse centrale met le produit de cette cotisation à la disposition de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour le versement des prestations du régime local.
Pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié depuis moins de trois ans d'une aide à l'installation visée à l'article R.* 343-3 du code rural, le montant de base de la subvention versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles représente, selon la nature du contrat, le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 10 % pour les contrats définis aux 1° et 2° de l'article 1er ci-dessus ;
 34 % pour les contrats définis aux 3° de l'article 1er ci-dessus ;
 14 % pour les contrats définis aux 4° et 5° de l'article 1er ci-dessus.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 23 juin 2003 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent règlement technique a pour objet de définir, conformément aux articles R.* 552-8 et R.* 552-9 du code forestier, les critères d'admission par le ministre chargé des forêts, après avis du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées, des clones de peuplier (Populus sp.) destinés à la production, par voie végétative, de matériels forestiers de reproduction en catégorie testée.
 Le dossier de demande d'admission de ces matériels figure en annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies en date du 7 novembre 2003, M. Saint (Pierre-Yves) est nommé secrétaire général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Margot-Rougerie (Pascale), appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E
BARÈME
Prix HT
 1. Locaux à usage d'habitation :
 - non professionnel : 84,85 EUR par formule ;
 - professionnel : Y = 56,28 + 16,48 X,
dans laquelle :
  X = le nombre de formules commandées ;
  Y = montant en euros de la commande ;
 - contrôle renouvelé : 129,06 EUR.
 2. Locaux à réglementation particulière et services généraux d'immeuble :
 - par formule : 37,19 EUR ;
 - contrôle renouvelé : 150,30 EUR.
 3. Installation n'ayant pu faire l'objet d'un contrôle :
 - par formule : 80,17 EUR.
 La durée de validité des attestations est de deux ans.
 Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
I. - Dans l'intitulé du chapitre V du titre II du code des juridictions financières (partie Réglementaire), le mot : « Notation » est remplacé par les mots : « Evaluation et notation ».
 II. - L'article R. 225-1 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 225-1. - Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité chargée de le conduire.
 « Art. R. 225-2. - Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le procureur général près la Cour des comptes attribuent aux magistrats une note chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle. Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 « Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation des magistrats, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes, les modalités de leur harmonisation préalable ainsi que la périodicité de la notation.
 « Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires et, à compter de son entrée en vigueur, du titre III du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des chambres régionales des comptes. »
Des concentrés de globules rouges peuvent être entreposés dans les services d'un établissement de santé en vue d'un acte transfusionnel pour une durée n'excédant pas six heures.
 Cet entreposage fait l'objet d'une procédure permettant d'assurer la qualité et la sécurité des produits. Cette procédure est élaborée par l'établissement de santé et soumise à l'approbation du comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance ou de la sous-commission relative à la sécurité transfusionnelle et à l'hémovigilance, prévus à l'article R. 1221-44.
Le prix de la licence est fixé à :
 - « fichier détail de l'enquête logement 2002 » : 5 490 EUR, dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion ;
 - « fichier détail de l'enquête étude de l'histoire familiale en 1999 » : 5 490 EUR dont 1 830 EUR pour la mise à disposition d'une copie de la base, et 3 660 EUR au titre de la redevance forfaitaire de rediffusion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 2 juin 2003 :
 Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-91 « melon », au nom du Centre de certification des produits agricoles et alimentaires de qualité, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1) dans le cadre de sa mise à jour, le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 05-91 « melon », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIPAQ (LA 06), 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juillet 2003 :
 Les retraits de M. Senusson (Didier, Justin) et de Mlle Lavigogne (Carole, Madeleine, Raymonde), membres de la société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines), sont acceptés ;
 Par suite des retraits de M. Senusson (Didier, Justin) et de Mlle Lavigogne (Carole, Madeleine, Raymonde), la société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne, huissiers de justice associés est dissoute ;
 M. Fix (Philippe, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Houdan (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Didier Senusson et Carole Lavigogne, huissiers de justice associés, dissoute.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Jean Swiatek, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 20 janvier 1970 à Francfort (RFA).
Rendement. - Le rendement est fixé, pour les parcelles en production et identifiées conformément à l'article 3, comme suit :
 a) Rendement total moyen maximum de l'exploitation : 14 t/ha, rendement AOC moyen maximum de l'exploitation : 13 t/ha.
 b) Rendement total maximum à la parcelle : 16 t/ha.
 Pour une récolte donnée, en cas de situation climatique exceptionnelle, le rendement total maximum à la parcelle peut être diminué ou augmenté par arrêté interministériel, pris sur proposition du comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Dans cette dernière éventualité, le rendement total maximum à la parcelle ne peut en aucun cas dépasser le rendement butoir de 18 tonnes par hectare, sans modification sur le rendement moyen AOC maximum de l'exploitation.
 Les jeunes vignes ne pourront prétendre à produire des raisins d'appellation d'origine contrôlée qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 1er août.
Au chapitre 7 (Immunologie), sous-chapitre 7-06 (Sérologie virale - infections à VIH) :
 Le libellé des actes 0388, 0389, 0390 est modifié comme suit :
 « Art. 1er. - Tout laboratoire public ou privé effectuant des analyses de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique pour le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2 doit analyser isolément le sérum ou le plasma de chaque individu en utilisant deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents revêtus du marquage CE, dont au moins un réactif utilisant une technique ELISA mixte. »
 « Jusqu'au 7 décembre 2005, les réactifs mixtes enregistrés auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peuvent être utilisés.
 « Les noms des réactifs utilisés doivent être précisés dans le compte rendu d'analyses. Cette cotation comprend à la fois le dépistage du VIH 1 et celui du VIH 2 B 70
 « En cas de positivité ou de discordance des résultats de ce test de dépistage, une analyse de confirmation par Western Blot ou Immuno Blot doit être réalisée à l'initiative du biologiste sur le même prélèvement.
 « Analyse de confirmation du sérodiagnostic de dépistage par technique d'immuno-transfert :
 « Les cotations 0389 et 0390 ne sont pas cumulables.
 « Lorsque le résultat de l'analyse de confirmation est positif, un nouveau test de dépistage (0388) est réalisé à l'initiative du biologiste sur un second prélèvement différent de celui qui a servi au premier sérodiagnostic de dépistage. Le résultat positif du sérodiagnostic de dépistage réalisé sur le second prélèvement permet alors de valider la présence des anticorps anti-VIH 1 et 2. »
Les chefs de service ayant le pouvoir de fixer les notes et de porter des appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des personnels sont :
 1° A la direction des affaires politiques, administratives et financières :
 - le directeur des affaires politiques, administratives et financières ;
 - le chef de la division des affaires générales ;
 - le sous-directeur des affaires politiques ;
 - le sous-directeur des affaires administratives et financières ;
 2° A la direction des affaires économiques, sociales et culturelles :
 - le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles ;
 - le sous-directeur des affaires économiques ;
 - le sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles ;
 3° Au cabinet de la ministre :
 - le chef de cabinet ;
 4° Au service du contrôle financier :
 - le contrôleur financier ;
 5° Au secrétariat pour le Pacifique :
 - le secrétaire permanent pour le Pacifique ;
 6° En Nouvelle-Calédonie :
 - le secrétaire général du haut-commissariat ;
 7° En Polynésie française :
 - le secrétaire général du haut-commissariat ;
 8° Dans le territoire des îles Wallis et Futuna :
 - le secrétaire général de l'administration supérieure ;
 9° Dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises :
 - le secrétaire général de l'administration supérieure.
Par un arrêté du préfet de la région Guadeloupe en date du 30 mai 2003, la Mutuelle interprofessionnelle de prévoyance (MIP), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 331 901 942, dont le siège social se situe à Basse-Terre (97100), est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 1 Accidents ;
 2 Maladie.
L'article 4 de l'arrêté du 21 mai 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, Mme Charlotte Avril, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus. »
Il est ajouté un 8° à l'article 50-00 C de l'annexe IV au code général des impôts rédigé comme suit :
 « 8° La référence aux rhums traditionnels des départements d'outre-mer, soumis au tarif d'imposition prévu au 1° du I de l'article 403 au code général des impôts, sous couvert d'une rubrique intitulée "Rhums des DOM, article 403 (I, 1°), subdivisée, selon le cas, par appellation d'origine ou par dénomination économique ou géographique. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 septembre 2003, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 En qualité de représentants du ministre de la culture et de la communication :
 M. Philippe Caillol, chef du bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, titulaire ;
 M. Fabrice de Battista, adjoint au chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques à la direction du développement des médias, suppléant, en remplacement de Mme Sophie Bret ;
 M. Pierre Galeazzini, bureau du régime juridique de la presse et des services d'information à la direction du développement des médias, suppléant.
 En qualité de représentante du garde des sceaux, ministre de la justice :
 Mme Léa Parienti, magistrate, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, titulaire, en remplacement de Mme Anne Dupuy.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Dourbie figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de l'Aveyron, du Gard, aux directions régionales de l'environnement de Midi-Pyrénées, de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Bouvier, domicilié au hameau de Bachelin, 38510 Passins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,2 kW, est localisée à la même adresse.
Le commissariat général aux transports est dirigé soit par un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, soit par un officier général, qui, nommé par décret pris en conseil des ministres, prend le titre de commissaire général aux transports et est placé sous l'autorité directe du ministre chargé des transports.
 Le commissaire général est secondé par un commissaire général adjoint qui, nommé par décret, est choisi parmi les officiers généraux si le commissaire général est un haut fonctionnaire du ministère chargé des transports, parmi les hauts fonctionnaires de ce ministère si le commissaire général est un officier général. La nomination des officiers généraux prévue au présent article intervient sur proposition conjointe du ministre chargé des transports et du ministre de la défense.
 (Al. 4 à 29 de l'article 3 du décret n° 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des transports pour la défense.)
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chaos ruiniforme du Rajal Del Gorp figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement, le commissaire aux entreprises de travaux publics et de bâtiment est chargé de préparer en tout temps à leur mission de défense les entreprises soumises aux dispositions de la présente section et de coordonner leur activités dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
 Dans le cadre des directives du Premier ministre, il dresse le plan d'emploi de ces entreprises et, après avis du comité des travaux publics et du bâtiment, le soumet à l'approbation du ministre chargé de l'équipement.
 En liaison avec les ministres intéressés, il prépare les mesures propres à satisfaire les besoins de toute nature afférents à l'exécution des travaux. Il suit l'emploi des entreprises par les utilisateurs et le contrôle dans les cas prévus à l'article L. 1111-2.
 (Al. 1 de l'article 5 du décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l'organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense.)
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs du Ségala figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aveyron, à la direction régionale de l'environnement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
La modification du périmètre d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à une nouvelle décision de classement délivrée dans les formes et conditions prévues à l'article R.* 1333-40.
 Un nouveau décret d'autorisation de création, délivré dans les formes et conditions prévues aux articles R.* 1333-41 à R.* 1333-47, est pris :
 1° Lorsqu'une installation nucléaire de base secrète change d'exploitant ;
 2° Lorsque à une installation nucléaire de base secrète sont projetées des modifications de nature à entraîner l'établissement de nouvelles prescriptions générales.
 (Art. 13 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 juillet 2003, les premiers conseillers et le conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
A compter du 1er janvier 2004
 Mlle Forcade (Danièle), au tribunal administratif de Montpellier.
 M. Frohard (Jean-Marc), au tribunal administratif de Rennes.
 Mme Gondouin (Geneviève), au tribunal administratif de Lyon.
 M. Guillou (Hervé), au tribunal administratif de Rouen.
 M. Martinez (Richard), au tribunal administratif d'Orléans.
 M. Pascal (Frédéric), au tribunal administratif de Nice.
 M. Sire (Philippe), à la cour administrative d'appel de Nantes.
 M. Soyez (Jean-Eric), à la cour administrative d'appel de Douai.
 M. Talabardon (Olivier), au tribunal administratif de Lille.
 M. Truy (Gérald), au tribunal administratif d'Amiens.
 Mme Weidenfeld (Katia), au tribunal administratif de Melun.
A compter du 16 janvier 2004
 M. Emmanuelli (Olivier), au tribunal administratif de Marseille.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Péguère, Barbat, Cambalès » (zone spéciale de conservation FR 7300924) l'espace délimité sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Pyrénées : Cauterets, Estaing.
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 26 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant à la maison d'accueil spécialisée de Quingey.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'accueil spécialisée, route de Lyon, 25440 Quingey.
La présente décision sera notifiée à M. Pocrain ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du  ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 juin 2003, M. David Bouyer, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la commune de Sérignan (Hérault) en qualité d'attaché territorial pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Tenue en régime normal
 1. Puissances fournies. - Pour la fréquence nominale de 50 Hz, lorsque la tension stator ou pour les machines équipées d'électronique la tension en sortie de l'onduleur est comprise entre 95 % et 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir fournir une puissance active (Pn) égale à 0,8 fois la puissance apparente normale (Sn) et fournir une puissance réactive (Qn1) jusqu'à 0,6 Sn et absorber une puissance réactive (Qn2) jusqu'à 0,1 Sn. La puissance apparente normale (Sn) est mesurée aux bornes du stator de l'alternateur.
 2. Marche en continu. - Dans la plage de fréquence de 48 à 52 Hz et dans la plage de tension de 95 % à 105 % de la tension nominale, le groupe doit pouvoir régler la puissance active fournie et la puissance réactive fournie ou absorbée dans les limites de plus ou moins 5 % autour de Pn et de Qn1 et Qn2 précédemment définis.
 3. Marche transitoire en durée limitée. - Le groupe doit pouvoir fonctionner pendant une durée limitée dans des plages de fréquence et de tension plus large que celle indiquée ci-avant. Les performances des groupes de puissance peuvent alors être inférieures à celles demandées en marche continue. Ces possibilités doivent être indiquées par le producteur. Le groupe devra au moins pouvoir fonctionner pendant une durée de 3 minutes dans la plage fréquence de 46 à 48 Hz.
Tenue en régime perturbé
 1. Variations rapides de fréquence. - Le groupe doit pouvoir supporter des variations rapides de fréquence en restant connecté au réseau dans les limites suivantes :
 - dans la plage 44-46 Hz pendant au moins 30 secondes ;
 - dans la plage 52-54 Hz pendant au moins 5 secondes.
 2. Baisse rapide de tension. - Le groupe doit pouvoir supporter, en restant connecté au réseau, des creux de tension affectant une, deux ou trois phases du réseau tels que la tension restante au point de livraison soit de 0,3 fois la tension nominale du réseau (Un) pendant 0,6 s et à 0,7 fois Un pendant 2,5 secondes.
 3. Stabilité. - Le producteur doit vérifier la stabilité de son installation, préalablement à son raccordement, par des études sur logiciels dont il doit communiquer les résultats au gestionnaire du réseau. Le gestionnaire du réseau communique au producteur :
 - les caractéristiques du réseau qui lui sont nécessaires pour mener à bien ces études, conformément à l'état de l'art en la matière ;
 - les schémas génériques d'études, les critères et marges de stabilité à respecter.
 Pour les réseaux insulaires fonctionnant à une fréquence nominale différente de 50 Hz, les valeurs des plages de fréquence ci-dessus seront adaptées en conséquence.
La présente décision sera notifiée à M. Duplatre ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 février 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Raccordement en basse tension
 Harmoniques. - Le niveau de contribution de l'installation à la distorsion de la tension doit être limité à des valeurs permettant au gestionnaire de réseau de respecter les limites admissibles en matière de qualité de l'électricité livrée aux autres utilisateurs.
 Les appareils des installations doivent être conformes aux textes réglementaires et normatifs pertinents.
 Déséquilibre. - A l'exception des installations de consommation raccordées en BT monophasé, le niveau de contribution de l'installation au déséquilibre doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter le taux moyen limite de composante inverse de tension de 2 % de la composante directe.
 Fluctuation de tension. - Le niveau de contribution de l'installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1. Les appareils des installations doivent être conformes aux textes réglementaires et normatifs pertinents.
 Les valeurs limites indiquées par le gestionnaire de réseau sont fixées dans des conditions transparentes et non discriminatoires.
Raccordement en HTA
 Les limites définies de perturbations produites par le consommateur sont établies sur la base d'une puissance de court-circuit minimale de référence de 40 MVA au point de livraison HTA. Si, en pratique, le gestionnaire du réseau public de distribution met à disposition une puissance de court-circuit inférieure, les limites aux perturbations de tension effectivement produites par le consommateur sont multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie.
 Harmoniques. - Le gestionnaire d'une installation de consommation de puissance souscrite supérieure à 100 kVA doit limiter les courants harmoniques injectés sur ce réseau. Les limites sont déterminées au prorata de la puissance soucrite Pref. A chaque harmonique de rang n est associé un coefficient de limitation kn. Le gestionnaire de l'installation doit limiter ses courants harmoniques à la valeur :
 Ihn = kn   3Uc  où Uc est la valeur de la tension contractuelle,
Pref
 Ihn = kn 
 où Uc est la valeur de la tension contractuelle,
 3Uc
Pref la puissance souscrite de l'installation.
 Le tableau ci-dessous donne la valeur de kn en fonction du rang n de l'harmonique :
 Déséquilibre. - Toutes dispositions seront prises pour que la contribution au taux de déséquilibre en tension au point de livraison des installations dont la charge monophasée équivalente est supérieure à 500 kVA soit inférieure ou égale à 1 %.
 Fluctuation de tension. - Le niveau de contribution de l'installation au papillotement doit être limité à une valeur permettant au gestionnaire de réseau de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1.
 Les niveaux d'émission de base sont de 0,35 en Pst et 0,25 en Plt.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 17 juillet 2002 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 concernant les entreprises d'horticulture, pépinières, maraîchage et jardineries de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité du créancier (fournisseur) (nom, prénoms, raison sociale, adresse, SIRET, numéro SIREN) ;
 - à l'identité du débiteur (bénéficiaire d'un produit) (nom, prénoms, raison sociale, adresse) ;
 - aux éléments de facturation (numéro et date de la commande, nom du produit justifiant un encaissement, nature de la dépense justifiant un paiement, facture [numéro, date, montant, compte d'imputation]) ;
 - aux règlements financiers (dates de réception [facture ou règlement], paiement [date, mode], chèque [numéro, date d'émission, nom du titulaire, agence de paiement et montant]) ;
 - à la situation financière (relevé d'identité postal ou bancaire, demande de non-opposition).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées relatives :
 - à l'identité du créancier et du débiteur, aux éléments de facturation et au règlement financier sont conservées pendant une durée maximale de cinq ans au-delà de l'encaissement d'un produit ou du paiement d'une dépense ;
 - à la situation financière sont conservées jusqu'à la rupture du lien de l'intéressé avec la régie ou la sous-régie de recettes et la régie ou la sous-régie d'avances.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2003, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Colmar
Tribunal pour enfants de Mulhouse
 Assesseure suppléante : Mme Béatrice Roncet, épouse Boch.
Cour d'appel de Poitiers
Tribunal pour enfants de Rochefort-sur-Mer
 Assesseure titulaire : Mme Annick Bonnet, épouse Binder.
Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article D. 1641-6 :
 1° Au livre Ier, les dispositions des articles R.* 1122-1 à R.* 1142-29 ;
 2° Au livre II, les dispositions des articles R.* 1211-1 et R.* 1212-1 ;
 3° Au livre III, les dispositions des articles R.* 1311-1 à R.* 1311-3, des 1° à 6° de l'article R.* 1311-6, des articles R.* 1311-7, R.* 1311-39, R.* 1321-1, R.* 1333-36 à R.* 1337-35 ;
 4° Au livre IV, les dispositions des articles R.* 1411-1 à R.* 1422-4.
Il est institué auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation dont la liste figure en annexe une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé. Les régisseurs d'avances sont autorisés à détenir des valeurs ouvrant l'accès à diverses prestations qu'ils sont appelés à remettre aux personnes suivies par les services pénitentiaires d'insertion et de probation, détenues ou pas.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Thierry Meyer, domicilié 26, rue de la Gare, 68230 Wihr-au-Val.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2004, M. Le Moullec (Yvon), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de responsable du département de la production bancaire et des systèmes d'information à la direction bancaire, à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Le titre professionnel technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier(ère) est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 314 p (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par décision de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2003, le brevet technique option « études administratives militaires supérieures » est attribué aux officiers de l'armée de l'air désignés ci-après :
A compter du 1er janvier 2003
Corps des commissaires de l'air
 Glippa (Erick).
 Le Clair (Yves).
 Levaux (Jérôme).
 Michaud (Anne).
 Munsch (Catherine).
 Septours (Georges).
A compter du 1er juillet 2003
Corps des commissaires de l'air
 Bousquet (Gilles).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2003 :
 M. Chauvel (Eric, Jean, Armand) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Henon et José Briot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carignan (Ardennes) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Henon et José Briot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Henon, José Briot et Eric Chauvel, huissiers de justice associés ».
Pour l'application de l'article L. 752-16 du code rural, les cotisations dues par les exploitants agricoles mentionnés à l'article 1er varient en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation évaluée conformément à l'article L. 762-7 du cude rural.
 Ces cotisations sont modulées en fonction des taux de risque mentionnés à l'article L. 752-16 du code rural.
 Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le montant de ces cotisations.
 Dans le bail à métayage ou le colonat partiaire, la cotisation est partagée entre le preneur et le bailleur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret du 28 août 1964 susvisé.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus aux articles 6 et 7, la nature des épreuves, qui peuvent être différentes en fonction des corps dans lesquels le recrutement est organisé, ainsi que les coefficients qui leur sont attribués et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, sont fixés par arrêté du ministre de la défense. Les concours sur épreuves peuvent comporter des matières à option. »
A l'intérieur de cette zone de contrôle et de cette région de contrôle terminale, les organismes relevant de l'aviation civile cités à l'article 2 assurent, au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM de type V, les services du contrôle, de l'information de vol et de l'alerte identiques à ceux qui sont fournis aux aéronefs évoluant en CAG selon les règles VFR.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France (EDF), établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé ci-après l'exploitant, dont le siège social est situé 22-30, avenue de Wagram, à Paris (75008), à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation normale du site nucléaire du Blayais, situé sur le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis. Ce site comprend les installations nucléaires de base n° 86 et n° 110 correspondant respectivement aux réacteurs 1/2 et 3/4 de la centrale nucléaire du Blayais.
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 5 novembre 2003, M. Mauriet (Christophe), inspecteur de l'administration, est nommé sous-directeur du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche pour une période de trois ans.