Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre Ier est complété par les articles R. 911-2 à R. 911-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 911-2.-En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux. 
« Art. R. 911-3.-Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande. 
« Art. R. 911-4.-Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat. 
« Art. R. 911-5.-Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1. 
« La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. »
L'abattement indemnitaire au titre de l'année courante fait l'objet d'un précompte mensuel, à raison d'un douzième du montant annuel maximal mentionné à l'article 3, et, par jour, à raison de la trois cent soixantième partie du montant maximal annuel susvisé.
Lorsque les précomptes effectués au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des éléments de rémunération prévus à l'article 2 effectivement perçus, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.
Le montant annuel maximal brut de l'abattement indemnitaire est fixé comme suit :
1° Pour les militaires autres que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, les aumôniers des armées et les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
GRADE
DATE DE MISE 
      

    en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT 
      

    de l'abattement (en euros)
De soldat ou matelot à caporal-chef ou quartier maître de 1re classe et grades équivalents
En 2017
167
De sergent ou second maître à major et grades équivalents
En 2017
278
A partir du grade de sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe et grades équivalents
En 2017
167
A compter de 2018
389
2° Pour les militaires aumôniers des armées.
APPELLATION
DATE DE MISE 
      

    en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT 
      

    de l'abattement (en euros)
A partir de l'appellation d'aumônier militaire
En 2017
167
A compter de 2018
389
3° Pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à compter de 2017 est celui en vigueur dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
4° Pour les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
GRADE
DATE DE MISE 
      

    en œuvre
MONTANT MAXIMAL ANNUEL BRUT 
      

    de l'abattement (en euros)
A partir du grade de contrôleur adjoint
En 2017
167
A compter de 2018
389
Le premier alinéa de l'article R. 921-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée, même à l'encontre d'une personne privée, par le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte. »
L'article R. 931-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 931-2.-Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. 
« La demande ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, qu'après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle dont l'exécution est poursuivie. 
« Toutefois : 
« 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ; 
« 2° Si la décision juridictionnelle a fixé à l'administration un délai pour prendre les mesures d'exécution prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai. »
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa de l'article L. 1241-1, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés ; 
2° Les articles R. 1241-1 à R. 1241-8 deviennent les articles D. 1241-1 à D. 1241-8 ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1241-3, la référence à l'article : « R. 1241-2 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-2 » ; 
4° Au premier alinéa de l'article R. 1241-4, la référence à l'article : « R. 1241-5 » est remplacée par celle à l'article : « D. 1241-5 ».
ANNEXE 
I.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) : 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-Juin-1944,95190 Goussainville 
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Goussainville, sise 2-4, avenue du 6-juin-1944,95190 Goussainville à l'unité éducative de milieu ouvert de Sarcelles sise 17, avenue du 8-Mai-1945,95200 Sarcelles effectué à compter du 1er juin 2014
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL 
      

    technicien d'études du bâtiment en économie de la construction 
      

    (arrêté du 02/04/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix 
      

    (présent arrêté)
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction
Etablir l'étude technique d'un projet de construction
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Réaliser l'étude financière d'un projet de construction
Suivre et contrôler la facturation d'un chantier.
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction
TITRE PROFESSIONNEL
technicien d'études du bâtiment en étude de prix 
      

    (arrêté du 20/03/2013)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien en économie de la construction et étude de prix
      

     (présent arrêté)
Réaliser l'étude technique et le descriptif d'un projet de construction
Etablir l'étude technique d'un projet de construction
Faire le devis quantitatif estimatif au bordereau ou aux ratios d'une opération de construction.
Réaliser l'étude financière d'un projet de construction
Faire l'étude de prix aux déboursés d'une construction.
Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction
Réaliser un dossier de plans de détail d'exécution d'une construction.
Aucune correspondance
Les délégations zonales du service central de la police technique et scientifique, placées sous l'autorité du chef du service, sont implantées au siège de chaque zone de défense.
Elles sont chargées de décliner au niveau territorial la stratégie nationale de police technique et scientifique, en veillant notamment à la mise en œuvre de la démarche qualité et au suivi des audits techniques. Elles assurent à ce titre des missions de conseil, d'assistance, de formation et de contrôle, en s'appuyant sur les structures territoriales en charge de la coordination au sein de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction centrale de la police judiciaire et de la préfecture de police, ainsi que sur les laboratoires de l'Institut national de police scientifique.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude financière d'un projet de construction ;
2. Etablir l'étude technique d'un projet de construction ;
3. Réaliser l'étude de prix aux déboursés pour un projet de construction.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Après l'article 22 du même décret, il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale. Il anime l'activité de la police nationale dans le domaine de la police technique et scientifique. Il en définit et contrôle les règles d'organisation et de doctrine, veille à l'adéquation et à la répartition adaptée des ressources humaines et matérielles correspondantes, et contribue à sa mise en œuvre opérationnelle. 
« Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique. En lien avec la direction de la coopération internationale, il conduit les actions de prospective et de coopération internationale relevant de sa compétence. »
Le pôle central d'analyses des traces technologiques réalise des prestations analytiques sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert, dans tous les domaines des technologies numériques, sans préjudice des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication. En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.
Le pôle central d'identité judiciaire gère les deux applications nationales informatisées d'identification, effectue des prestations analytiques en criminalistique sur réquisition d'officiers de police judiciaire ou de magistrats du parquet, ou sur ordonnance de commission d'expert et exploite le plateau dactylotechnique de référence pour la police nationale. Il pilote la normalisation des prises en compte de scène d'infraction et assure à ce titre le suivi fonctionnel des unités opérationnelles, placées, lorsqu'elles sont mobilisées, sous l'autorité de la direction les ayant sollicitées.
En appui aux délégations zonales visées à l'article 10, il conseille et assiste les services territoriaux de la police nationale intervenant dans sa sphère de compétence.
Par arrêté du président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine en date du 30 mars 2017, l'arrêté d'ouverture du concours de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, session 2017, organisé par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine est ainsi modifié :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 23 mai 2017 en Ille-et-Vilaine :
- à la salle Le Triptik, La Lande Guérin à Acigné (35) ;
- au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, Village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Les autres dispositions de l'arrêté du 8 novembre 2016, portant ouverture du concours de bibliothécaire territorial, spécialité bibliothèques, session 2017, restent inchangées.
Adresse du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, service concours examens, village des collectivités territoriales, 1, avenue de Tizé, CS 13600, 35236 Thorigné-Fouillard Cedex.
L'état-major reçoit les demandes et remontées d'informations, assure le suivi de l'activité opérationnelle et la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique et gère les sollicitations émanant des autorités administratives ou judiciaires. Il est chargé des activités transversales de soutien informatique et de communication, ainsi que de la supervision de la sécurité du site d'implantation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 2017, à compter du 14 avril 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Rennes
Maison d'arrêt de Vannes
Régie d'avances et de recettes
100
300
Pour la filière scientifique de la police nationale, en concertation avec les directions d'emploi et l'Institut national de police scientifique et dans le cadre fixé par un dialogue de gestion sur les ressources humaines avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale à leur bénéfice, la division des ressources et des moyens assure la gestion prévisionnelle des effectifs et leur répartition, définit les référentiels des emplois et des compétences, et propose les nomenclatures de postes relatives aux corps qui en disposent.
En liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, elle organise et assure la formation liée à l'activité de police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique.
Elle est également chargée des questions budgétaires de consommables et d'équipements affectés à la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, ainsi que les questions immobilières associées au même domaine de compétence, en lien avec la direction des ressources et des compétences de la police nationale, la direction de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du secrétariat général du ministère de l'intérieur, et le service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure.
Le service central de la police technique et scientifique est un service actif de la direction générale de la police nationale placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Il définit, pour l'ensemble de la police nationale et en concertation avec ses directions d'emploi, la stratégie et la doctrine de police technique et scientifique, de la scène d'infraction au rendu d'analyses et à l'exploitation éventuelle de fichiers criminalistiques, en contrôle la mise en œuvre et participe directement à sa déclinaison opérationnelle.
A cet effet, il veille à la rationalité du maillage des structures territoriales de police technique et scientifique, et détermine la répartition des compétences opérationnelles, afin d'optimiser les ressources au service de l'efficience de l'ensemble de la chaîne pénale.
Il exerce la tutelle fonctionnelle sur l'Institut national de police scientifique, sans préjudice de la tutelle financière assurée par la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le service central de la police technique et scientifique veille à l'adéquation des effectifs spécialisés au regard des missions à accomplir. En lien avec l'Institut national de police scientifique et la direction des ressources et des compétences de la police nationale, il représente à cette fin les directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police, au sein des instances paritaires nationales relatives aux corps de la filière scientifique.
Il s'assure, en liaison avec la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, de la professionnalisation de l'ensemble de ses agents, mais aussi de ceux dépendant des autres directions actives, de la préfecture de police et de l'Institut national de police scientifique, et définit les orientations en matière de politique de qualité.
Le service central de la police technique et scientifique est responsable du budget centralisé de ce domaine, en fonctionnement et investissement, pour l'ensemble des directions d'emploi de la direction générale de la police nationale et de la préfecture de police. Il en assure la gestion pour le compte des directions d'emploi, selon l'activité déployée et les orientations stratégiques, dans un souci d'optimisation des ressources.
Dans son domaine de compétence et en liaison avec la direction de la coopération internationale, le service central de la police technique et scientifique représente la police nationale à l'international et organise l'exécution d'actions de coopération.
Il est chargé de conduire la mise en œuvre des normes et des accréditations et anime la politique de communication en matière de police technique et scientifique, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale.
La division du pilotage et de la gouvernance définit la stratégie de la police nationale en matière de police technique et scientifique, y compris pour ce qui relève de la coordination qualité, de la santé et la sécurité au travail, en lien avec les responsables dédiés placés auprès du directeur. Elle en contrôle la déclinaison au sein des directions opérationnelles, en particulier par le suivi des plans de modernisation et d'accréditation.
Elle pilote les relations internationales de ce domaine de compétence, en participant à des instances et en organisant des prestations de coopération.
Elle maintient la performance scientifique au plus haut niveau par des actions de recherche et développement et en assurant une veille scientifique, technologique et réglementaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril 2017 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein du ministère de l'économie et des finances.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au mardi 16 mai 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
- sur Internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement - rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique » - lien « Concours et examens professionnels réservés » - Inscription - « Catégorie A » - Secrétariat général - « Inscription aux concours du secrétariat général » - « Accéder à la téléprocédure » ;
- sur l'intranet ministériel Alizé : « Je prépare un concours » - « Concours et examens professionnels » - Liens utiles « S'inscrire en ligne à un examen : espace recrutement » - « Secrétariat général - ouverture de l'examen professionnel d'attaché principal d'administration de l'Etat » - « Accéder à la téléprocédure ».
La date limite d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du Secrétariat général du ministère de l'économie et des finances est fixée au lundi 17 juillet 2017 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Le dossier de RAEP doit obligatoirement être établi sur la base du modèle délivré par le secteur des concours du secrétariat général du ministère de l'économie et des finances.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél. : 01-53-44-28-00 de 9 heures à 18 heures. mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation en date du 30 mars 2017, sont approuvés les statuts (1) de La Française des jeux tels que modifiés par l'assemblée générale extraordinaire de la société du 2 février 2017.
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés à son siège social : 126, rue Gallieni, 92643 Boulogne-Billancourt Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mars 2017, vu la décision (PESC) 2015/1763 et le règlement (UE) 2015/1755 du Conseil, du 1er octobre 2015, concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Burundi, modifiés ; vu l'arrêté du 5 octobre 2015 (FCPT1523391A) tel que renouvelé pour la dernière fois par l'arrêté du 27 septembre 2016 (ECFT1625970A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants,
l'arrêté du 5 octobre 2015 (FCPT1523391A) est renouvelé pour une durée de six mois.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN EUROS)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
7 110
6 390
Groupe 2
6 300
5 670
Groupe 3
4 860
4 500
Groupe 4
3 890
3 600
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE 
      

    de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Groupe 1
40 290
36 210
Groupe 2
35 700
32 130
Groupe 3
27 540
25 500
Groupe 4
22 030
20 400
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE 
      

    et emploi
MONTANT MINIMAL (EN EUROS)
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements 
      

    et services assimilés
Attaché économique hors classe
3 500
2 900
Attaché économique principal
3 200
2 500
Attaché économique
2 600
1 750
Le chef du service central est assisté d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence.
Il organise au moins semestriellement, sous la présidence du directeur général de la police nationale, la réunion d'un directoire de la police technique et scientifique, associant des directeurs centraux de la direction générale de la police nationale, des directeurs de la préfecture de police ainsi que le directeur de l'Institut national de police scientifique, pour présenter, débattre et arrêter les orientations stratégiques en la matière.
Le contrôleur de gestion, le responsable du management de la qualité et sa section, le conseiller de prévention et le responsable de la sécurité des systèmes d'informations lui sont directement rattachés et sont associés aux décisions stratégiques.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 27 février 2017, l'arrêté du 25 janvier 2017 portant ouverture des concours d'accès au grade d'animateur principal territorial de 2e classe (session 2017) organisé par le centre de gestion de l'Isère est ainsi modifié :

Les conditions d'accès au troisième concours sont modifiées comme suit :

Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier 2017 de l'exercice, pendant une durée de quatre années, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

La durée du contrat d'apprentissage et celle du contrat de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée.

L'arrêté modificatif intégral est consultable sur le site internet du centre de gestion de l'Isère :  http://www.cdg38.fr.
La division 120 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 120.14 intitulé « Certificat national de franc-bord » : 
Les tirets : « Tout navire de pêche ou aquacole d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres » et « Tout navire de charge, d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation nationale, à l'exception des navires de plaisance de longueur hors tout inférieure à 30 mètres et des navires sous-marins » sont remplacés par un tiret rédigé comme suit : 
«-tous les autres navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, à l'exception :
-des navires de plaisance de longueur de référence inférieure à 24 mètres ;
-des navires de plaisance conçus exclusivement pour la compétition ;
-des navires sous-marins, et,
-des engins à grande vitesse satisfaisant aux prescriptions du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse. »
La division 341 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Le titre de la division 341 est modifié et devient « Systèmes de visualisation des cartes électroniques » ;
2° A l'article 341.1 intitulé « Champ d'application » :
a) Après les termes : « systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires » et avant les termes : « autres que », sont ajoutés les termes : « de jauge brute intérieure à 500 exclusivement exploités en navigation nationale, » ;
b) Après les termes : « autres que » et avant les termes : « de plaisance » sont ajoutés les termes : « les navires à passagers et les navires » ;
c) Après les termes : « de plaisance » et avant les termes : « et à bord desquels » une virgule est insérée ;
d) Après les termes : « n'est » et avant le terme : « requis » est inséré le terme : « pas » ;
e) A la fin du premier alinéa de l'article 341.1, les termes : « ni au titre des conventions internationales pertinentes, ni par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 » sont supprimés et remplacés par les termes : « au titre du présent règlement ».
La division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'article 213-6.18 intitulé « Disponibilité et qualité du fuel-oil » : 
La note de bas de page de cet article est modifiée et rédigée comme suit : 
« Se reporter à la résolution MEPC. 182 (59), intitulée “ Directives de 2009 pour le prélèvement d'échantillons des fuel-oils en vue de déterminer la conformité avec l'Annexe VI révisée de MARPOL ”. »
La division 223 du règlementannexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit : 
A l'annexe 223 A-1 intitulée « Trace des zones d'état de mer correspondant aux classes de navigation B, C et D » : 
a) Au 1.1, les termes : « le littoral métropolitain, la Corse » sont supprimés ; 
b) Le 1.2 « Les tracés correspondant à la période estivale couvrent une exploitation du 1er avril au 31 octobre. » est supprimé et les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence ; 
c) Dans le deuxième tableau, les lignes correspondant aux secteurs « Pas de Calais », « Baie de Seine », « Anglo-Normandes », « Bretagne Nord », « Finistère », « Bretagne Sud », « Noirmoutier », « Oléron », « Arcachon », « Bayonne », « Méditerrannée » et « Corse » sont supprimées.
L'annexe 140-A.3 intitulée « Liste des organismes habilités et de leurs compétences respectives » de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° Au troisième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour contrôler ou agréer les conteneurs et les ACEP », de l'annexe 140-A.3 intitulé, le tiret « - le Lloyd's Register EMEA » est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, intitulé « Organismes habilités pour procéder au mesurage du bruit en application du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition aux risques dus au bruit des personnels employés à bord des navires, sauf en ce qui concerne les mesures prescrites dans le cadre des mises en demeure mentionnées à son article 5 », de l'annexe 140-A.3, après le tiret « - le RINA Services s.p.a. », est inséré un tiret « - le Lloyd's Register EMEA ».
La division 210 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
1° A l'article 210.16 intitulé « Certificat national de jaugeage » :
A la fin de l'article 210.16, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge, dont dispose l'article 210.20, par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche et dont la longueur de référence est inférieure à 24 mètres, vaut certificat de jauge. » ;
2° A l'article 210.18 intitulé « Calcul de jauge brute » :
a) Au 1 de l'article 210.18, après le terme : « navire » et avant les termes : « d'une longueur hors tout égale » sont insérés les termes : « de pêche » ;
b) A la fin du 1 de l'article 210.18, après les termes : « égale ou supérieure à 15 mètres », sont ajoutés les termes : « et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres » ;
c) Au titre du 2 de l'article 210.18, après le terme : « navire » et avant les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » sont insérés les termes : « de pêche » ;
d) A la fin du titre du 2 de l'article 210.18, après les termes : « inférieure à 15 mètres », sont ajoutés les termes : « et autres navires de longueur de référence supérieure ou égale à 24 mètres » ;
3° A l'article 210.20 désormais intitulé « Déclaration de jauge » :
a) Le titre de l'article 210.20 « Document préparatoire » est modifié et devient « Déclaration de jauge » ;
b) Au premier alinéa, après les termes : « pour les navires » et avant les termes : « inférieure à 15 mètres », sont insérés les termes : « et pour tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres » ;
c) Au premier alinéa les termes : « un document préparatoire » sont remplacés par « une déclaration de jauge » ;
d) A la fin de l'article 210.20, il est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
« La déclaration de jauge faite par le propriétaire d'un navire à usage professionnel, qui n'est pas un navire de pêche, vaut certificat de jauge. » ;
4° A l'annexe 210-A.4 désormais intitulée « Déclaration de jauge » :
a) Le titre de l'annexe 210-A.4 est modifié et devient « Déclaration de jauge » ;
b) Le sous-titre de l'annexe 210-A.4 « (A remplir par le propriétaire, le constructeur ou leur représentant) » est remplacé par un sous-titre rédigé comme suit : « (A remplir par le propriétaire ou son mandataire) » ;
c) Au 4 de la notice explicative de l'annexe 210-A.4, après les termes : « La jauge (GT) des navires » et avant les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres », sont insérés les termes : « de pêche » ;
d) Au 4 de la notice explicative de l'annexe 210-A.4, après les termes : « d'une longueur hors tout inférieure à 15 mètres » et avant les termes : « est calculée selon la formule suivante », sont insérés les termes : « et de tout autre navire de longueur de référence inférieure à 24 mètres ».
Le décret du 20 décembre 2016 susviséest modifié comme suit : 
1° Après le cinquième alinéa de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les affaires concernant les Français à l'étranger, notamment les questions relatives à leur représentation, à leur administration, à leur sécurité et à leur protection sociale. Il traite également des questions relatives à la scolarisation des Français établis hors de France. » 
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'exercice de ses attributions sur les affaires concernant les Français à l'étranger, il dispose notamment de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire. »
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 mars 2017, la société Statkraft Markets GmbH, dont le siège social est situé Derendorfer, Allee 2 A, 40476 Düsseldorf, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
ANNEXE
1. ZIT Vimy
1.1. Limites latérales
Cercle de 7 408 mètres (4 Nm) de rayon centré sur : 50°22'47”N - 002°46'26”E.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le dimanche 9 avril 2017 de 6 heures à 14 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs télépilotés non habités à l'exception :
- des aéronefs CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle. Toutefois, pour des raisons de sûreté aérienne, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec cette commémoration sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- des aéronefs participant au défilé aérien.
Obligation du transpondeur mode A et C.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes d'espaces aériens contrôlés avec lesquels elle coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2017 est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un recrutement par voie de sélection professionnelle précédant l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, ouvert aux ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, aux ingénieurs de recherche du ministère chargé de l'agriculture, aux ingénieurs de recherche des établissements publics placés sous tutelle des ministres chargés de l'agriculture ou du développement durable, aux ingénieurs des travaux publics de l'Etat, aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, aux ingénieurs des travaux de la météorologie, aux ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.

Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 9.

La clôture des inscriptions est fixée au mardi 2 mai 2017 terme de rigueur.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du mardi 10 octobre 2017.

La composition du comité de sélection fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée du développement durable et du ministre chargé de l'agriculture.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone ou courriel auprès de :

Mme BEAUSSART Frédérique, SG/DRH/RM1 (téléphone : 01-40-81-29-66),  ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.

2. Les modalités d'inscription :

L'inscription nécessite à la fois l'envoi postal en recommandé simple d'un dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives ainsi que l'envoi électronique de ces pièces.

Le dossier peut être téléchargé sur internet à l'adresse suivante :
- sur internet :  http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 gr.

A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple avant le 2 mai 2017 (le cachet de la poste faisant foi) et libellé exclusivement à l'adresse suivante : ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, SG/DRH/RM1, liste d'aptitude IPEF, Grande Arche, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.

Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jour de clôture des inscriptions ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.

Les pièces justificatives seront envoyées par voie électronique à l'adresse suivante :

 ipef.rm1@developpement-durable.gouv.fr.
L'article 5 de l'arrêté du 24 octobre 2012 modifié susvisé est ainsi modifié :
Le dernier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - envoyés à l'adresse électronique du bureau des statistiques de la multimodalité :
soes-ports.sdst.soes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr. »
ANNEXE
1. ZIT Arras
1.1. Limites latérales
Cercle de 5 556 mètres (3 Nm) de rayon centré sur : 50°17'25”N - 002°46'27”E, à l'exclusion des parties interférentes avec la ZIT Vimy lorsqu'elle est active.
1.2. Limites verticales
De la surface à 1 372 mètres (4 500 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
1.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active le dimanche 9 avril 2017 de 6 heures à 14 heures.
1.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
1.5. Conditions de pénétration
Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs télépilotés non habités à l'exception :
- des aéronefs CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle. Toutefois, pour des raisons de sûreté aérienne, des restrictions peuvent être apportées en temps réel à la demande des autorités ;
- des aéronefs assurant des missions d'assistance de sauvetage et de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la ZIT ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec cette commémoration sous réserve d'avoir obtenu l'accord préalable de la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- des aéronefs participant au défilé aérien.
Obligation du transpondeur mode A et C.
2. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les services sont conformes aux classes d'espaces aériens contrôlés avec lesquels elle coexiste.
3. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 mars 2017, la société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, dont le siège social est situé 16-18, quai de la Loire, 75019 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients domestiques ;
- les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme et à capital variable ENERCOOP, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.
Article 3
Normes de référence
1. Le présent Règlement se réfère aux normes suivantes du droit public italien :
a) le décret interministériel du 14 mars 2003 et ses modifications, portant l'institution, sur la base de l'article 15 alinéa 5 du décret législatif n° 190/2002, du Comité de coordination pour la haute surveillance des grands travaux ;
b) les articles 3, 4 et 6 de la loi n° 136 du 13 août 2010, portant le Plan extraordinaire contre les mafias et donnant délégation au Gouvernement en matière de réglementation antimafia, concernant l'accès aux aires de chantier et le traçage financier des paiements des contrats publics des travaux, services et fournitures ;
c) l'article 6, alinéa 3, du décret-loi n° 187 du 12 novembre 2010, converti, avec modifications, par la loi n° 217 du 17 décembre 2010, portant définition de « filière d'entreprises » ;
d) le livre II, de l'article 82 à l'article 99 bis, du décret législatif n° 159 du 6 septembre 2011, relatif à la documentation antimafia, dénommé dans la suite du présent Règlement « Code antimafia » ;
e) l'article 1er, alinéas de 52 à 54, de la loi n° 190 du 6 novembre 2012 et ses modifications, relatifs à l'institution et la tenue de listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse opérant dans les secteurs indiqués dans ladite loi (listes dites « listes blanches ») ;
f) le décret du Président du Conseil des Ministres du 18 avril 2013, publié au Journal officiel de la République italienne du 15 juillet 2013, portant « Modalités pour l'institution et la mise à jour des listes de fournisseurs, prestataires de services et exécuteurs de travaux non sujets à tentative d'infiltration mafieuse visés à l'article 1er alinéa 52 de la loi n° 190 du 6 novembre 2011 » ;
g) l'article 36 du décret-loi n° 90 du 24 juin 2014, converti, avec modifications, par la loi n° 114 du 11 août 2014, en matière de suivi financier des travaux relatifs aux infrastructures stratégiques et aux sites de production ;
h) l'article 80, alinéa 2, du décret législatif n° 50 du 18 avril 2016, pour les dispositions prévoyant la constatation d'une tentative d'infiltration mafieuse comme motif d'exclusion des opérateurs économiques de la participation aux procédures de marché.
2. Les dispositions mentionnées à l'alinéa 1 s'entendent de celles en vigueur à la date de l'adoption du présent Règlement. Les éventuelles évolutions ultérieures sont prises en compte par le présent Règlement suivant les modalités prévues à l'article 15.
Article 14
Dispositions transitoires
1. Les contrats, contrats de sous-traitance et sous-contrats conclus, autorisés ou approuvés avant l'entrée en vigueur du présent Règlement, et dont les effets ne sont pas épuisés, sont modifiés sans retard par avenant pour se conformer aux dispositions du présent Règlement.
Article 15
Modifications du Règlement
1. Les dispositions du présent Règlement, en cas notamment d'évolution de la réglementation visée aux articles 3 et 4 et aux annexes 1 et 2, peuvent être modifiées par délibération de la Commission intergouvernementale d'un commun accord entre les Parties, sous réserve des règles constitutionnelles de l'une ou de l'autre Partie. La délibération de la Commission intergouvernementale entre en vigueur une fois accomplie la publication au Journal officiel de la République française et à la « Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana ».
Le décret du 29 avril 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au début du premier alinéa de l'article 1er, est inséré le chiffre : « I. » ; 
2° Après le troisième alinéa de l'article 1er, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : 
« II.-Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes traite également, par délégation du ministre des affaires étrangères et du développement international, les questions relatives au commerce extérieur et à la promotion du tourisme. 
« En matière de commerce extérieur, il concourt à la politique de promotion des exportations. Il est associé à la politique de financement des exportations ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures propres à stimuler l'expansion économique hors de France, à assurer le développement des échanges extérieurs et à soutenir le développement international des entreprises françaises. 
« Il concourt à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales. Il participe à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales. Il conduit, pour le compte du ministre des affaires étrangères et du développement international, celles menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. 
« Il concourt à la préparation et à la mise en œuvre des mesures propres à faire connaître les atouts de la France à l'étranger et à attirer les investissements et les projets internationaux en France. Il est associé à la politique en matière de compétitivité de l'économie française et d'attractivité du territoire. 
« En matière de tourisme, il concourt à la définition et à la mise en œuvre de la politique de promotion du tourisme, notamment à la promotion du patrimoine touristique de la France, au développement de l'offre touristique ainsi qu'à la promotion de l'image touristique de la France à l'étranger. » ; 
3° Au début du quatrième alinéa de l'article 1er, est inséré le chiffre : « III. » ; 
4° L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce extérieur et de tourisme, il dispose des directions et services placés sous l'autorité du ministre des affaires étrangères et du développement international ou dont celui-ci dispose, notamment de la direction générale du Trésor, de la direction générale des entreprises et des services économiques extérieurs régis par le décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 modifié relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. 
« Il peut faire appel à l'ensemble des services qui concourent à l'exercice de ses attributions. »