Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 21 mars 2005, relatif à la taxe d'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa est étendu sous réserve, d'une part, de la signature de la convention de coopération visée aux articles R. 116-24 et R. 116-25 du code du travail, d'autre part, de l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article L. 118-2-4 du code du travail et, enfin, des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 119-1-1 du code du travail.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué, à Orly (Val-de-Marne), une régie de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits d'inscription aux examens théoriques pour la délivrance des titres du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
 2. Prestations de services annexes.
 Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Amati (Claudine), épouse Le Brizault, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac ;
 Mme Jobert (Nathalie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Bergerac ;
 Mme Bertrand (Françoise), épouse Leroy, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Après l'article 1er-1 de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :
 « Art. 1er-2. - Seul le régisseur d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Ouest, à Plougastel-Daoulas, est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses de transport générées par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise et par les missions opérationnelles en Europe, lorsqu'aucun autre moyen de paiement autorisé n'est possible et que des économies peuvent être réalisées par la régie. L'utilisation de la carte bancaire sera strictement réservée à ce type de dépenses. »
La première session du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « maintenance industrielle » aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après une régie de recettes :
 - direction de l'aviation civile Ouest, à Brest (Finistère) ;
 - délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Rennes - Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
 - délégation territoriale Bretagne/Basse-Normandie, à Deauville - Saint-Gatien (Calvados) ;
 - délégation territoriale Pays de la Loire, à Nantes (Loire-Atlantique).
 Pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de services à des tiers ;
 4. Droits d'inscription aux examens ;
 5. Remboursement des dépenses à la charge de l'occupant d'un logement de l'administration (taxes d'enlèvement des ordures ménagères, entretien des chaudières, eau, électricité, téléphone). »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2005, M. Michel Chrétien, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2005, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sous réserve des dispositions particulières applicables au domaine public, la concession accordée peut être modifiée, suspendue ou retirée par le préfet à tout moment, dans les formes et conditions fixées à l'alinéa 2 de l'article R. 431-21 et à l'article R. 431-22. Elle peut également être retirée en cas de défaut de paiement des redevances par le concessionnaire.
Dans chaque département, la convention est passée entre :
 1° L'établissement de santé où est situé le service d'aide médicale urgente ;
 2° Les instances départementales des organisations nationales représentatives des praticiens qui en ont fait la demande ;
 3° Les associations de médecins ayant pour objet la réponse à l'urgence, qui en ont fait la demande ;
 4° Les établissements de santé privés, volontaires pour accueillir les urgences ;
 5° Les collectivités territoriales et les autres personnes morales assurant le financement du fonctionnement du centre de réception et de régulation des appels médicaux.
Les rétributions pour les citations et significations d'exploits dues aux agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche ou aux techniciens des travaux forestiers de l'Etat ou de l'office national des forêts à l'occasion d'actions et de poursuites exercées en application de l'article L. 437-17 sont calculées conformément aux dispositions du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 modifié fixant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
 Les contestations relatives à la rémunération de ces agents sont réglées selon la procédure prévue par les articles 704 à 719 du nouveau code de procédure civile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2005 :
 M. Teixeira (Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Pont, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Françoise Brun et Pierre Pont, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brun Marie-Françoise, Pont Pierre, Teixeira Thierry, huissiers de justice associés ».
Validation des bulletins le samedi 24 septembre 2005 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 24 et le dimanche 25 septembre 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le samedi 24 septembre 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 24 septembre 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 25 septembre 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le titulaire de l'autorisation informe le préfet de la fin d'exécution des travaux d'aménagement. Le préfet fait procéder à leur récolement dans le délai d'un mois et notifie sous quinzaine le procès-verbal de récolement au permissionnaire. L'exploitation de la pisciculture ne peut commencer avant cette notification.
 En cas de défaut d'exécution des travaux dans le délai imparti, ou de non-conformité aux prescriptions imposées, le préfet met le demandeur en demeure de satisfaire dans un délai déterminé aux conditions de l'autorisation sous peine de son retrait.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédéric Renaud, domicilié 25, rue de la Marne, 69500 Bron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2005, Mlle Abbadie-Bonnet (Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude Lapouge, Bernard d'Aleman, Raoul Orsoni, Dominique Eschapasse et Véronique Sarrazin-Matous, notaires associés, à la résidence de Cadillac (Gironde).
Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles, ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture.
 Les unités dont ils sont dispensés ne sont pas prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle maritime de conchyliculture par la voie scolaire ou par l'apprentissage sont tenus, à l'issue de la formation, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session, sauf dérogation individuelle accordée par le directeur régional des affaires maritimes, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
 Les autres candidats peuvent choisir, au moment de l'inscription, de passer l'ensemble des épreuves au cours d'une seule session ou de les répartir sur plusieurs sessions. Ce choix est définitif.
 Les candidats précisent également s'ils souhaitent présenter l'épreuve facultative.
La déclaration prévue à l'article R. 431-35 comprend :
 1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ;
 2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ;
 3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ;
 4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 septembre 2005, l'arrêté du 25 septembre 2002 portant nomination au comité technique des vaccinations est modifié comme suit :
 « Est nommé membre du comité technique des vaccinations : M. Alonso (Jean-Michel), bactériologiste à l'Institut Pasteur, Paris, en remplacement de M. Nassif (Xavier). »
Le préfet peut, toutefois, par arrêté, autoriser la pêche :
 1° De la truite de mer depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les cours d'eau figurant comme cours d'eau à truite de mer sur la liste établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce ;
 2° Des aloses, du flet, des lamproies et du mulet depuis deux heures avant le lever du soleil jusqu'à deux heures après son coucher dans les eaux mentionnées à l'article L. 435-1 ;
 3° De l'anguille à toute heure ;
 4° Des aloses et des lamproies à toute heure dans les zones mentionnées à l'article L. 436-10 ;
 5° De la carpe à toute heure dans les parties de cours d'eau et de plans d'eau de 2e catégorie et pendant une période qu'il détermine. Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.
Sont classés au titre de l'article L. 432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure en annexes au présent article.
 Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés aux annexes I à V du présent article, sont considérés comme affluents tous les tributaires d'un cours d'eau qui ont leur confluence dans une section où ce dernier est classé et pour la partie de leur cours située dans le département concerné.
 Pour ces cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux mentionnés à l'annexe VI du présent article, sont considérés comme affluents tous les tributaires dont le débit vient s'ajouter à celui-ci dans la section où ce dernier est classé, et sur la partie de leur cours située dans le département concerné.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2 du 12 juillet 2005 à l'accord du 1er février 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Rémunérations dans les entreprises de transport de déménagement.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Union des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé du développement des techniques de l'information et de la communication, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
 Ce poste est ouvert aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat et notamment aux ingénieurs des télécommunications et aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, en lien avec les chefs de pôles et les chefs de services déconcentrés, le chargé de mission aura en charge l'animation et le pilotage de la politique régionale de développement des techniques de l'information et de la communication dans l'ensemble de la région, en coordination avec les services locaux et les territoires :
 Il aura notamment pour mission :
 - la participation à la préparation de démarches stratégiques et de programmation (contrat de plan Etat-région, DOCUP) et à la définition de la stratégie de l'Etat en région dans le domaine des TIC ;
 - l'élaboration des projets opérationnels et l'animation de la mise en place coordonnée d'applications TIC par les services déconcentrés de l'Etat (services aux usagers, outils de travail commun, etc.) ;
 - l'expertise technique, juridique et économique des projets TIC dans différents domaines (santé, enseignement supérieur, formation, etc.) pour l'ensemble des services de l'Etat.
 Il sera chargé de relayer la politique gouvernementale dans le domaine des TIC (infrastructures, usages, e-administration, développement économique), en partenariat avec les collectivités territoriales.
 Il devra avoir une compétence technique dans le domaine des TIC et avoir des qualités d'analyse et rédactionnelle, ainsi que le sens de la communication, du pilotage, de la négociation et de l'animation.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Un double devra être adressé à la préfecture de région, secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, auprès de qui des renseignements complémentaires peuvent être demandés (téléphone : 03-26-26-12-52).
L'agrément est subordonné à l'engagement écrit pris par l'exploitant de respecter les obligations suivantes :
 1° Accompagner toute fourniture d'un document justifiant l'identité de l'exploitant ;
 2° Ne fournir que des lots de poissons ne présentant pas de vices apparents ;
 3° Ne fournir des lots de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et dont la liste est fixée par l'article R. 432-5 qu'au détenteur de l'autorisation mentionnée à l'article L. 432-11 ;
 4° Déclarer sans délai au préfet toute mortalité anormale constatée dans son établissement ;
 5° Accepter toutes les visites effectuées par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, de ne pas laisser à l'usage des pêcheurs un espace libre dans les conditions prévues à l'article L. 435-9.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce fixe la liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne pour lesquels le préfet peut établir par arrêté une réglementation spéciale pouvant porter dérogation aux prescriptions des articles R. 436-6, R. 436-7, R. 436-15, R. 436-16, R. 436-18, R. 436-21, R. 436-23, R. 436-26 et au 5° du I de l'article R. 436-32. Cette réglementation est déterminée après avis d'une commission dont la composition est fixée pour chaque lac ou ensemble de lacs par le ministre chargé de la pêche en eau douce.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 septembre 2005, est agréé, pour quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Control Union Inspections France, immeuble Le Wall Street, 120, rue Jules-Siegfried, 76600 Le Havre, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont safisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
 Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Une seule session d'examen est organisée chaque année.
 Le ministre chargé de la mer fixe, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le calendrier des épreuves terminales.
 L'inspecteur général de l'enseignement maritime choisit les sujets des épreuves écrites parmi les propositions contrôlées et mises en conformité par une commission d'enseignants.
 Les épreuves écrites se déroulent simultanément dans tous les centres d'examen sur des sujets communs.
 Les épreuves ponctuelles terminales d'éducation physique et sportive sont organisées conformément à l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2005, l'arrêté du 8 juillet 2005 portant désignation des auditeurs de la 58e session nationale de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2005-2006) est modifié comme suit :
   Ajouter à titre d'auditeur étranger :
 Mme Beatriz Sanz Redrado, directrice de l'audit, DCN (Espagne).
Le mandat des organes dirigeants des fédérations départementales et celui des associations adhérentes commencent respectivement au début des huitième mois et onzième mois précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur le domaine public et se terminent respectivement à la fin des neuvième et douzième mois précédant l'expiration des baux suivants.
I. - Les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture peuvent pêcher au moyen :
 1° a) De quatre lignes au plus dans les eaux de 2e catégorie ;
 b) De deux lignes au plus dans les eaux domaniales de 1re catégorie ainsi que dans les plans d'eau de 1re catégorie désignés par le préfet ;
 c) D'une ligne dans les eaux de 1re catégorie autres que celles mentionnées au 1° de l'article L. 435-1.
 Les lignes doivent être montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur ;
 2° De la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des crevettes ;
 3° D'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres, dans les eaux de 2e catégorie. Le préfet peut autoriser ce moyen de pêche dans les eaux de 1re catégorie.
 II. - Ils peuvent, en outre, dans les eaux non domaniales de 2e catégorie désignées par le ministre chargé de la pêche en eau douce, utiliser des engins et des filets mentionnés à l'article R. 436-24 dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet.
 III. - En outre, le préfet peut autoriser l'emploi d'un carrelet d'un mètre carré de superficie au plus et de lignes de fond munies pour l'ensemble de dix-huit hameçons au plus, dans les cours d'eau et les plans d'eau de 2e catégorie qu'il désigne.
 IV. - Dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau et à titre exceptionnel, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire l'emploi de certains modes ou procédés de pêche, limiter l'emploi des lignes mentionnées au 1° du I à des techniques particulières de pêche ou exiger de tout pêcheur qu'il remette immédiatement à l'eau le poisson qu'il capture.
Les membres de la commission sont nommés pour six ans par arrêté du préfet de région, coordonnateur de bassin. Leur mandat est renouvelable.
 Les membres de la commission décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont remplacés selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
Le chapitre Ier de l'annexe I de l'arrêté du 20 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « De matières de catégories 1 et 2 visées aux articles 4 et 5 du règlement (CE) n° 1774/2002 susvisé, y compris : ».
 II. - Le troisième alinéa est supprimé.
 III. - Au dixième alinéa, les termes : « . "Dans le cas d'utilisation pour leur alimentation de graisse sécurisée de ruminants, cette mention sera complétée par la mention suivante : » sont supprimés.
 IV. - Au onzième alinéa, les termes : « âgés de six mois et plus » sont remplacés par les termes : « d'un poids carcasse net supérieur à douze kilogrammes ».
I. - Tout propriétaire riverain des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 qui demande une subvention directe à une collectivité locale ou à un organisme public pour réaliser des travaux mentionnés à l'article L. 435-5 adresse une copie de sa demande au préfet.
 II. - La demande comporte :
 1° Le nom, ou la raison sociale, et l'adresse du propriétaire. Si la propriété est grevée d'usufruit, les noms et adresses du nu-propriétaire et de l'usufruitier ;
 2° Les limites cadastrales de la propriété ;
 3° La nature, le montant et la durée des travaux envisagés ;
 4° Le montant de la subvention sollicitée.
L'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux associations constituées et déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou aux articles 21 à 79 du code civil local maintenus en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans ces départements, dont les statuts sont conformes à des statuts types pris par arrêté ministériel.
 L'agrément de ces associations est délivré par le préfet. Son retrait est prononcé par la même autorité après avis de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture.
 L'agrément est accordé en fonction des droits de pêche détenus par l'association, du nombre de ses adhérents et de son aptitude à exercer les missions dévolues aux associations agréées par le premier alinéa de l'article L. 434-3.
Pour l'application à la Réunion des dispositions de l'article R. 436-40, la référence faite au 1° de cet article à l'article R. 436-6 est remplacée par la référence à l'article R. 436-91, et la référence faite au 3° du même article aux articles R. 436-23 et R. 436-24 est remplacée par la référence aux articles R. 436-92 et R. 436-93.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 1er septembre 2005, il est mis fin au détachement de M. Jean Paul Mariaud, directeur du travail, dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Vienne à compter du 30 septembre 2005. A cette même date, M. Jean Paul Mariaud est réintégré dans le corps de l'inspection du travail. M. Jean Paul Mariaud, directeur du travail, est nommé dans l'emploi fonctionnel de secrétaire général de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin à compter du 1er octobre 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Dans les deux mois qui suivent la réception définitive du dossier, le préfet :
 1° Soit notifie le rejet de la demande si elle ne répond pas à la finalité exigée par la loi ou aux conditions définies à l'article R. 431-8 ;
 2° Soit demande au pétitionnaire de réaliser, dans les conditions fixées à l'article R. 431-16 et dans un délai maximum de deux ans à peine d'être réputé avoir renoncé à l'opération, une étude d'impact ou une notice d'impact dans les formes définies aux articles R. 122-1 à R. 122-15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2005, M. Jean-Claude Sépulchre, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de l'Agence nationale de valorisation de la recherche, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
Le préfet du département, après avis du délégué régional du Conseil supérieur de la pêche, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture et, le cas échéant, de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce, peut, par arrêté, instituer des réserves de pêche où toute pêche est interdite pour une durée pouvant aller jusqu'à cinq années consécutives.
Dans des situations exceptionnelles, le ministre chargé de la pêche en eau douce et le ministre chargé des pêches maritimes peuvent, par un arrêté conjoint et motivé, aux fins d'assurer une protection particulière de la ressource :
 1° Augmenter pour les espèces mentionnées aux articles R. 436-55 et R. 436-56 la durée des périodes d'interdiction ;
 2° Prévoir des périodes d'interdiction de la pêche pour les autres espèces.
Le conseil d'administration délibère notamment sur les points suivants :
 1° L'orientation de la politique du Conseil supérieur de la pêche, le projet d'établissement, les programmes pluriannuels d'activités et d'investissements ;
 2° Le règlement intérieur. Ce règlement précise la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions du conseil d'administration appelées à préparer ses délibérations ;
 3° Le programme annuel d'activités, le budget et les décisions modificatives ;
 4° Les comptes financiers et l'affectation des résultats ;
 5° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
 6° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel sur l'état des populations piscicoles, leur gestion et leur exploitation par la pêche amateur et professionnelle, qui sont adressés au ministre chargé de la pêche en eau douce ;
 7° Les emprunts ;
 8° Les contrats, conventions et marchés excédant un montant fixé par lui ;
 9° Les achats et les ventes d'immeubles, les constitutions d'hypothèques excédant un montant fixé par lui, les baux et locations d'une durée supérieure à neuf ans ;
 10° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;
 11° L'acceptation des dons et legs ;
 12° L'organisation et les missions des délégations régionales du conseil supérieur de la pêche ;
 13° Les conditions générales d'attribution des aides et subventions.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline science politique, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. De Maillard (Jacques), université de Rouen ;
 M. Dormagen (Jean-Yves), université Montpellier-I ;
 M. Lefèbvre (Rémi), université de Reims ;
 M. Lindemann (Thomas), université Bordeaux-IV ;
 M. Roger (Antoine), institut d'études politiques de Toulouse ;
 Mme Rouyer (Muriel), université de Nantes ;
 Mme Saurugger (Sabine), institut d'études politiques de Grenoble ;
 Mme Strudel (Sylvie), université de Tours.
La gestion comptable et financière des communes de Bussac-sur-Charente, Chaniers, La Chapelle-des-Pots, Chermignac, La Clisse, Courcoury, Le Douhet, Ecurat, Fontcouverte, Les Gonds, La Jard, Luchat, Nieul-lès-Saintes, Pessines, Préguillac, Saint-Georges-des-Coteaux, Saint-Vaize, Varzay et Vénérand, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes et banlieue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saintes municipale (Charente-Maritime).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2005, Mme Lapillonne (Fabienne), épouse Pit, est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Pau et des Pays de l'Adour pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société BP France, dont le siège social est situé parc Saint-Christophe-Newton 1, 10, avenue de l'Entreprise, 95866 Cergy-Pontoise Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie supplémentaire de clients suivante :
 - les fournisseurs de gaz naturel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2005, la société Eni SpA, dont le siège social est situé Piazzale Enrico Mattei, 1-00144 Rome, Italie, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 - les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
 - les autres fournisseurs de gaz naturel.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E
AUX ARRÊTÉS FIXANT LES PROGRAMMES DES ÉPREUVES DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS, DES ÉDUCATEURS ET DES OPÉRATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
Programme des épreuves physiques
1° Modalités des épreuves
Hommes (deux exercices)
 1 000 mètres : course en ligne ;
 Natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
Femmes (deux exercices)
 600 mètres : course en ligne ;
 Natation : 50 mètres en nage libre. Tout parcours terminé, même en dehors des limites de temps indiquées par la table de cotation, sera coté 10 points.
2° Barème de notation
 Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d'athlétisme et de natation.
 La notation des épreuves est assurée par un groupe d'examinateurs spécialisés nommés à titre d'experts sous l'autorité du président du jury.
 Si, par suite des conditions atmosphériques, les installations sportives sont impraticables, certains des exercices ci-dessus indiqués peuvent être reportés à une date ultérieure par décision du président.
 La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d'un point par année d'âge au-dessus de vingt-huit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l'âge des candidat(e)s étant apprécié au 1er janvier de l'année du concours.
 Les barèmes de notation des épreuves, distincts pour les hommes et les femmes, figurent ci-dessous :
Cotation des épreuves hommes
Athlétisme
Natation
Barème de notation
Hommes
Femmes
 Si la cotation se situe entre deux valeurs de la notation, on retiendra la valeur inférieure (quart de point inférieur).
Cotation des épreuves femmes
Athlétisme
Natation
En application du code rural, titre IV, le demandeur AIFLG (association interprofessionnelle de la fraise de Lot-et-Garonne), Agropole, bâtiment Alphagro, hall C, BP 222, 47931 Agen, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - fraise (référence LR/10/05).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Ludovic Piasentin, pilote d'avion à la base aérienne de la sécurité civile de Marignane (13), d'un dévouement exemplaire, d'un courage et d'une grande conscience professionnelle, décédé au cours d'une opération de lutte contre un incendie de forêt en Corse le 1er août 2005.
 Fait à Paris, le 2 août 2005.
I. - La quatrième section du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets) est intitulée « Contrats d'avenir et contrats insertion - revenu minimum d'activité ».
 II. - A la quatrième section du chapitre II du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets), il est créé une sous-section 1 intitulée « Contrats insertion - revenu minimum d'activité » comprenant les articles D. 322-22-1 à D. 322-22-12.
Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
 - s'agissant de la partie « données individuelles » préimprimée des questionnaires : nom, nom marital et prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
 - s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : période d'emploi, taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), nombre d'heures travaillées, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités, dont primes de performance individuelle et collective et intéressement, et autres éléments de rémunération), montant des cotisations sociales patronales légales et de prévoyance.
Le dépôt des candidatures est obligatoire. La candidature peut être présentée soit à titre personnel, soit par une organisation syndicale. Dans tous les cas, la déclaration de candidature est signée par le candidat et adressée par écrit au directeur de l'institut, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposée auprès de celui-ci avec accusé de réception. Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi. Chaque candidat doit figurer sur la liste électorale du collège au titre duquel il se présente.
 Chaque candidat doit proposer dans sa lettre de candidature un suppléant qui siégera à sa place en cas d'indisponibilité. Les suppléants doivent remplir les conditions d'éligibilité mentionnée par le présent arrêté.
 Le dépôt des candidatures a lieu au moins un mois avant la date fixée pour l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration.
 Si un ou plusieurs candidats inscrits sont reconnus inéligibles, le directeur de l'Institut national de police scientifique informe sans délai le(s) candidat(s) concerné(s).
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des candidatures, le candidat défaillant peut être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Nentien et de M. Guivarch, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 mars 2005, les ingénieurs dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
  1 Iemmolo (Jean-Luc).
  2 Millecam-Guillemain (Françoise).
  3 Cadic (Nadou).
  4 Vidier (Joël).
  5 Piveteau (Vincent).
  6 Martin (Cécile).
  7 Mille (Raoul).
  8 Vernier (Jean-Louis).
  9 Vollet (Dominique).
 10 Chaud (Bernard).
 11 Gendreau (Nicolas).
 12 Brassac-Le Ber (Françoise).
 13 Gatinois (Marie-Agnès).
 14 Noireau (Albert).
 15 Besacier (Christophe).
 16 Turlan (Thierry).
 17 Guillaume (Caroline).
 18 Gauthiez (François).
 19 Lochon-Menseau (Sylvia).
 20 Loncle (Catherine).
 21 Lalanne (Françoise).
 22 Mathis (Pierre).
 23 Ricard (Pierre).
 24 Bedu (Laurent).
 25 Allex (Denis).
 26 Meritan (Martine).
 27 Marty (Fabrice).
 28 Lacomblez (Anne-Françoise).
 29 Delduc (Paul).
 30 Boisseaux (Thierry).
 31 Lion (Bruno).
 32 Morvan (Jean-Pierre).
 33 Saudubray (Frédéric).
 34 Deborde (Nadine).
 35 Didon (Emmanuel).
 36 Lesgourgues (Yves).
 37 Poupard (Christophe).
 38 Laurens (François).
 39 Thuriet (Thierry).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle Voisin, chef du service des droits des femmes et de l'égalité, délégation est donnée à M. Xavier Froment, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Voisin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des droits des femmes et de l'égalité et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'Institut national de police scientifique. Les bulletins de vote comprennent les nom, prénom et service d'affectation des candidats, ainsi que ceux de leur suppléant.
 Les bulletins de vote et les enveloppes doivent être de couleur identique pour un même collège, les couleurs associées à chacun des collèges étant différentes.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à M. Marc Boisnel, sous-directeur des conditions de travail et de la prévention des risques du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne et de M. Jean-Didier Roux, M. Jean-Francis Treffel, sous-directeur, est habilité à signer, au nom du Premier ministre :
 a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous arrêtés et toutes décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget des services généraux du Premier ministre ;
 b) Les marchés, conventions, contrats et avenants.
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mars 2005, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
 Alisse (Sébastien, Jacques, Nicolas).
 Archaimbault (Alain, François).
 Berthier (Stéphane).
 Besle (Jérôme).
 Beyris (Rémi).
 Bonconor (Sébastien, Michaël).
 Brach (Sébastien, Charles, Henri).
 Bracq (Nicolas, Pierre).
 Bray (Stéphanie, Evelyne).
 Brotons (Sébastien, André, Baptiste).
 Burette (Erich, Julien).
 Caille (Rodrigue, Jean-Claude).
 Chalançon (Jérôme, Nicolas, Marie, Dominique).
 Charneau (Vincent, Jean-Claude, Hubert).
 Colas (Cyrille, Philippe).
 Créoff (Xavier).
 Curnier (Stéphane, Sébastien, Marcel).
 Derc (Jérôme).
 Destriez (Nicolas, Christian).
 Desverronnières (Sébastien, Christian, Patrick).
 Duchemin (Nicolas, Jean, Pierre).
 Ethève (Olivier, René).
 Foulc (Stéphan).
 Fourel (Tristan, Sylvain, Daniel).
 Frémon (Philippe, Gérard).
 Gache (Yannick, Claude, Gabriel).
 Gallet (Arnaud).
 Garcia (Antoine).
 Gay-Peiller (Laurent, Francis, Louis).
 Georgeot (Ludovic).
 Gibier (Sébastien, Marcel, André).
 Gilles (Astrid, Marie-Louise, Danièle).
 Guého (Frédéric, Henri, Louis).
 Houivet (Olivier, Alain, Guy).
 Jacquet (Anthony, Jean-Pierre, André).
 Janodet (Guillaume).
 Joubert (Pierre-Antoine, Louis).
 Kauffmann (Cyril, Armand, Helmut).
 Lanes (Frédéric, Roger).
 Le Han (Fabrice).
 Le Meur (Eric, Guy, Yves).
 Le Moine (Pierre, Jean, Marie).
 Letellier (Sébastien, Noël, Camille).
 Marie (Hervé, Pierre, Enguerrand).
 Maumy (Céline).
 Mercier (Nicolas, Loïc, Daniel).
 Moncel (Stéphane, Bruno, Michel).
 Morichaud (Séverine, Sophie).
 Mottet (Stéphane, Didier).
 Pascal (Alexandre, Bertrand, Guillaume).
 Pichard (Grégory).
 Poitevin (Yann, Claude, Pierre).
 Pouillade-Magique (Céline, Nathalie).
 Prévost (Charles-Henri, Christian, Gaston).
 Procédès (Serge, Bruno).
 Réaud (Damien, André, Gilbert).
 Robillard (Christophe, Hervé).
 Saint-Cierge (Sylvia, Edith, Mauricette).
 Sanchez (Tristan, Alban).
 Simon (Pascal, Michel, Jean-Marie).
 Sordet (Yannick, Bernard, Claude).
 Terrat (Stéphane, Hervé).
 Turlan Arto (Régis).
 Vicente (Guillaume, Vincent, Henri, Modeste).
 Villar (Christophe, Nicolas, Christian).
 Villette (Mickaël, Nicolas, Bernard).
 Vital (Marc).
 Wolfarth (Eric).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre de gérontologie de Viroflay (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre de gérontologie, résidence Les Aulnettes, 31, rue Joseph-Bertrand, 78220 Viroflay, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de Mme Lutaud, délégation est donnée à M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche), vacant par suite de la démission de M. Legoupillot (Albert, Léon, Louis, Jacques), acceptée par arrêté du 10 octobre 2003, est supprimé.
 La société civile professionnelle Denis Lecaplain, Joël Godard et Florence Bonneau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valognes (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle, Laurent Setton et Pascal Florentin, délégation est donnée à Mme Anaïs Breaud, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de M. Glippa, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.