Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
     Arnaud (Emile, Julien, Jean-Marie), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 23 avril 1986.
     Bienvenu (Didier, Roland), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 14 octobre 1987.
    Calenge (Gérard, Georges, Marie), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 8 mai 1985.
    Danis (André, Clotaire, Raymond), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 25 mai 1985.
    Fulachier (Georges, Edouard, Henri), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 23 avril 1986.
    Pasquay (Jean, Ernest, Auguste), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 13 octobre 1982.
    Roger (Jacques, Marie, Camille), ingénieur général de 1re classe de     l'armement. Officier du 14 juillet 1986.
    Thauvin (Bernard, Marcel), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
     Officier du 24 avril 1985.
SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Audigane (Jean-Paul), lieutenant-colonel. Chevalier du 14 juillet 1986.
    Beauché (Alain, Pierre, Marcel), médecin en chef. Chevalier du 28 janvier     1984.
    Berge (Pierre, Louis), commandant. Chevalier du 8 mai 1986.
    Bertram (Patrick, Charles, Abel), médecin en chef. Chevalier du 30 janvier     1985.
    Brillac (Jacky, Max), médecin général, médecin chef des services de classe     normale. Chevalier du 14 juillet 1980.
    Caillard (Jean-Pierre, Marcel, Raoul), médecin en chef. Chevalier du 13     juillet 1986.
    Corbé (Christian, François, Marie), médecin chef des services de classe     normale. Chevalier du 14 juillet 1982.
    Corson (Loïc, Henri, Adolphe), médecin en chef. Chevalier du 5 janvier 1982.
    Desgeorges (Michel, Jean, Bernard), médecin chef des services de classe     normale. Chevalier du 12 mars 1980.
    Drouet (Bernard, René), médecin en chef. Chevalier du 13 juillet 1978.
    Floch (Jean, Jacques, Marie), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 30 avril 1982.
    Foret (Jacques, Michel, Marie), médecin en chef. Chevalier du 30 juin 1978.
    Gallé-Tessonneau (Jean, René, Pierre), médecin chef des services de classe     normale. Chevalier du 1er avril 1981.
    Gervais (Alain, Henri, Albert), pharmacien chimiste en chef. Chevalier du 21     mars 1981.
    Guiavarch (René, Louis, Marie), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 15 décembre 1978.
    Henry (Emile, Achille), colonel. Chevalier du 12 février 1983.
    Lebredonchel (Jules, Eugène, Pierre), médecin chef des services de classe     normale. Chevalier du 26 juin 1982.
    Mauferon (Jean, Bernard), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 28 avril 1981.
    Nedelec (Georges), médecin chef des services de classe normale. Chevalier du     23 mars 1983.
    Neveux (Yves, André, Maurice), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 1er avril 1981.
    Pagliano (Gérard, Francis), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 23 janvier 1981.
    Quandieu (Pierre, Henri, Rémy), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 7 janvier 1982.
    Raoul (Daniel, Pierre), médecin en chef. Chevalier du 14 juillet 1980.
    Renaud (Jean, André, Sylvain), médecin chef des services de classe normale.
     Chevalier du 1er avril 1981.
    Richer de Forges (Alain), médecin en chef. Chevalier du 22 janvier 1987.
    Saliou (Louis, Laurent, André), pharmacien chimiste général, pharmacien     chimiste chef des services de classe normale. Chevalier du 30 janvier 1981.
    Seignoret (Michel, Louis, Henri ), médecin en chef. Chevalier du 23 avril     1982.
    Vanhems (Gérard, Auguste), médecin en chef. Chevalier du 18 janvier 1980.
Art. 3. -  Le conseil général des Bouches-du-Rhône est autorisé, sous     réserve des dispositions de l'article 2, à souscrire aux augmentations de     capital ultérieures de la société anonyme dénommée Samenar, Société pour le     développement de la Provence et des Alpes du Sud, dès lors que la part du     capital détenue par les collectivités locales ou leurs groupements ne dépasse     à aucun moment 33 p. 100.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de     l'office au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune     de Wittenheim.
Art. 4. -  Une régie d'avances est instituée auprès de l'établissement et     des directions régionales relevant du service des essences des armées     ci-après:
      Etablissement administratif et technique du service des essences des armées,     à Nancy (Meurthe-et-Moselle);
      Direction du service des essences des armées en région Nord-Est, à Metz     (Moselle);
      Direction du service des essences des armées en région Atlantique, à     Bordeaux (Gironde);
      Direction du service des essences des armées en région Méditerranée, à     Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 1994, le compte     financier du musée Rodin est arrêté en recettes à la somme de 43 945 312,26 F     et en dépenses à la somme de 41 276 940,72 F pour l'exercice 1991.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 22 décembre 1993 modifié est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Canepa,
     directeur de la sécurité civile, M. Patrick Levaye, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Canepa, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses     attributions.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Levaye, administrateur     civil, Mme Bernadette Desmonts, administrateur civil, M. Jean-François     Bouton, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Chauveau,
     inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directement placés sous     l'autorité de M. Patrick Levaye, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. >>
Art. 4. -  Lorsque, à la suite d'un nouveau dénombrement de la population,
     de nouvelles communes sont classées comme comptant plus de 2 000 habitants,
     le maire notifie au centre des impôts foncier ou au bureau du cadastre, dans     les dix jours de l'entrée en vigueur du décret authentifiant les résultats du     recensement, la liste alphabétique des voies publiques et privées existant au     31 décembre de l'année du dénombrement et le numérotage des immeubles en     vigueur à cette date.
      A compter du 1er janvier de l'année suivant celle du nouveau dénombrement,
     les notifications des changements concernant la liste alphabétique des voies     ou le numérotage des immeubles sont opérées dans les formes et délais prévus     à l'article 3 ci-dessus.
Art. 2. -  Pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants, la notification de     la liste alphabétique des voies existant au 1er janvier 1994 et du numérotage     des immeubles en vigueur à cette date intervient au plus tard le 30 juin     1995.
      Cette notification concerne également les communes de plus de 10 000     habitants qui ne l'ont pas déjà effectuée.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Ludovic     Bizouard de Montille, sous-directeur, MM. Philippe Charlier, Dominique     Lamiot, Olivier Rousseau, administrateurs civils, ont délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et     tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Yvon Ceas, directeur de     l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la     jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à ses     attributions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation et tous ordres de recettes.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines     d'Albi-Carmaux, campus universitaire Lapérouse, rue de la Poudrière, 81013     Albi Cedex 09; directeur adjoint  M. Jean-Claude Duriez, secrétaire général     M. Gilles Cerisier (téléphone: [16] 63-49-30-11).
Art. 16. -  Un candidat est déclaré admis au brevet professionnel de     maintenance biomédicale lorsqu'il a obtenu, directement ou progressivement     par capitalisation des unités de contrôle, les attestations correspondant aux     unités de contrôle qui donnent droit à la délivrance du diplôme.
      Les unités de contrôle terminales acquises par un candidat, après     délibération du jury, font l'objet de la délivrance d'une attestation au     titre de ce diplôme par le recteur d'académie.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 19 janvier 1995,
     indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux     emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires     d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement de surveillants et surveillantes des services déconcentrés de     l'administration pénitentiaire.
      Pour chaque concours, le nombre de places offertes sera fixé par un arrêté     ultérieur.
      La date limite de retrait des dossiers au premier concours qui débutera le     29 mars 1995 est fixée au 20 février 1995, terme de rigueur, la date limite     de dépôt des dossiers étant fixée au 24 février 1995, terme de rigueur.
      La date limite de retrait des dossiers au second concours qui débutera le 8     novembre 1995 est fixée au 2 octobre 1995, terme de rigueur, la date limite     de dépôt des dossiers étant fixée au 6 octobre 1995, terme de rigueur.
      Pour chaque concours, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux,     ministre de la justice.
Art. 1er. -  La direction des gens de mer et de l'administration générale,
     outre le chargé de mission pour l'information et la communication, comprend:      - la sous-direction des gens de mer, constituée par:
        - le bureau du travail et de l'emploi maritimes GM 1;
        - le bureau de l'éducation maritime GM 2;
        - le bureau de l'hygiène et de la santé des gens de mer GM 3;
      - la sous-direction des personnels et des services, constituée par:
        - le bureau des ressources humaines PS 1;
        - le bureau Vie des services PS 2;
        - le bureau de la stratégie PS 3;
      - la sous-direction des moyens et de la modernisation, constituée par:
        - le bureau des affaires financières MM 1;
        - le bureau des moyens de fonctionnement MM 2;
        - le bureau de la modernisation MM 3.
      En outre, sont rattachés au directeur:
      - le groupe Ecoles des affaires maritimes-C.I.D.A.M. qui assure les     formations initiales et continues des personnels des services de     l'administration de la mer; il organise les préparations aux concours     internes et contribue à l'élaboration du Bulletin officiel de la marine     marchande;
      - le centre administratif des affaires maritimes (C.A.A.M.), qui travaille     en étroite liaison avec le bureau de la modernisation, est chargé de la mise     en oeuvre du système d'information pour les domaines suivants: gens de mer,
     navires, plaisance, sécurité du navire et de la navigation, pêches maritimes,     cultures marines, administration du personnel Mer; à ce titre, il assure     l'étude, la conception, le développement et la maintenance des traitements     informatiques correspondants ainsi que l'administration du serveur     télématique pour l'utilisation des données informatiques nationales.
Art. 2. -  Pour les véhicules affectés au transport de marchandises, d'un     poids total autorisé en charge de plus de 7,5 tonnes, et pour les véhicules     assurant le transport de matières dangereuses, la circulation est interdite     les jours suivants:
      1o Les samedis 18 février et 25 février, de 8 heures à 22 heures, sur les     routes définies au A de l'annexe, dans les deux sens de circulation;
      2o Le samedi 15 avril, de 8 heures à 22 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier;
      3o Le samedi 1er juillet, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les     autoroutes définies aux B, C et D de l'annexe, dans les deux sens de     circulation;
      4o Le samedi 8 juillet, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les     autoroutes définies aux C et D de l'annexe, dans les deux sens de     circulation;
      5o Uniquement pour les véhicules assurant le transport de matières     dangereuses, le vendredi 28 juillet, de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble     du réseau routier et autoroutier;
      6o Le samedi 29 juillet, de 0 heure à 22 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier;
      7o Le samedi 5 août, de 8 heures à 22 heures, sur les routes et les     autoroutes définies aux C et D de l'annexe, dans les deux sens de     circulation.
      La dérogation générale prévue à l'article 2 de l'arrté du 10 janvier 1974     est étendue au matin à partir de 8 heures pour tous les samedis visés     ci-dessus.
      Les véhicules pour lesquels des dérogations permanentes ou individuelles ont     été consenties ne sont pas soumis aux dispositions du présent article.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 22 décembre 1994, M. Koch (Louis), ingénieur     général des mines, atteint par la limite d'âge, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des     articles L. 4 (1o) et L. 24 (1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite, à compter du 10 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la     francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date     du 12 décembre 1994, M. Meurisse (Jack), administrateur civil hors classe,
     rattaché pour sa gestion au ministère de la culture et de la francophonie,
     est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie,
     pour une durée de cinq ans à compter du 14 août 1992.
Cour d'appel de Lyon
      M. Bouchard (Pierre), ancien président du conseil de pru- d'hommes de     Villefranche-sur-Saône.
      M. Ollagnier (Maurice), ancien président du conseil de pru- d'hommes de     Villefranche-sur-Saône.
      M. Chambefort (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Villefranche-sur-Saône.
      M. Dechant (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Villefranche-sur-Saône.
      M. Thivolle (Jean-Paul), ancien membre du conseil de prud'hommes de     Villefranche-sur-Saône.
Par délibération en date du 25 octobre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Radio Virginie (61).
      Fréquence: 99 MHz.
      Décision d'autorisation: no 91-562 du 26 juin 1991, publiée au Journal     officiel du 7 juillet 1991.
      Motif de la mise en demeure: non-émission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 janvier 1995,     le nombre des maîtres et documentalistes susceptibles d'accéder au concours     d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade, fixé à 474, est réparti ainsi qu'il est précisé au tableau     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 22/01/95                        Page 1202    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 1994, la liste des     candidats définitivement admis à l'emploi d'attaché d'administration centrale     à la suite des épreuves du concours externe (session de 1994) est arrêtée     comme suit, par ordre de mérite:
     1  M.Girard (Sébastien).
     2  M.Tagger (Christophe).
     3  M.Caudron (José).
     4  M.Girard (Claude).
     5  M.Hubin (Jérôme).
     6 MlleDevouche (Anne).
     7  M.Christienne (Jean-Philippe).
     8  M.Tallard (Jean-Christophe).
     9  M.Gauchee (Marc).
      Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission les candidats     suivantes par ordre de mérite:
    10  M.Leuvrey (Bruno).
    11 MlleFried (Tsiporah).
    12  M.Lefort (Benoît).
    13 MlleComoy (Alix).
    14 MlleCastera (Hélène).
    15 MlleJacob (Nathalie).
    16  M.Cherel (Alexandre).
    17 MlleSchor (Karin).
    18  M.Arfeuille (Arnaud).
    19  M.Carles (Bruno).
    20  M.Marchand (François).
    21 MlleGérard (Alice).
    22 MllePrevost (Daphné).
    23 MllePetitguillaume (Laurence).
    24  M.Gayrard (Jean-Philippe).
    25  M.Bourget (Thierry).
    26  M.Brissy (François).
    27 MlleOppetit (Hélène).
    28 MllePelotin (Sophie).
    29  M.Santini (Dominique).
    30  M.Eyraud (Philippe).
    31  M.Sauvage (Renaud).
    32 MlleHamon (Perrine).
    33  M.Debise (Frédéric).
    34  M.Le Corre (Frédéric).
    35  M.Blanchet (Stéphane).
    36  M.Meyer (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     décembre 1994, sont nommés membres du conseil d'administration du centre     d'enseignement zootechnique (C.E.Z.):
       Au titre de l'article 4 (d) de l'arrêté du 28 juillet 1994 relatif aux     missions et à la composition du conseil d'administration du C.E.Z. de     Rambouillet:
      M. de la Soudiere (Rémy), sous-directeur au ministère de l'environnement;
      Mme Blanc (Nicole), directrice départementale de l'agriculture et de la     forêt des Yvelines;
      M. Legrand (Patrick), président de France nature environnement.
      Au titre des représentants des personnels enseignants et des formateurs de     l'enseignement agricole public choisis parmi les organisations syndicales les     plus représentatives:
      M. Odent (Guy), représentant du Syndicat national de l'enseignement     supérieur, Paris.
      Suppléante: Mme Bejean (Nicole), Etablissement national d'enseignement     supérieur agronomique, Dijon; Syndicat national de l'enseignement technique     agricole public, fédération syndicale unitaire (S.N.E.T.A.P.-F.S.U.).
      M. Clement (Alain), lycée professionnel agricole de la Bretonnière;
     S.N.E.T.A.P.-F.S.U.
      Suppléante: Mme Merrien (Annick), lycée d'enseignement général et technique     agricole de Rennes-le-Rheu; S.N.E.T.A.P.-F.S.U.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La sous-direction des personnels et des services comporte:
      Le bureau des ressources humaines chargé:
      - de la gestion administrative des différents corps et personnels de     l'administration centrale et des services déconcentrés (affaires maritimes,
     enseignement maritime, officiers de ports et officiers de ports adjoints)     dans le cadre d'une gestion personnalisée;
      - de l'élaboration de la réglementation statutaire relative aux personnels     civils et militaires et du traitement du contentieux afférent à ces     questions;
      - de l'organisation des concours et examens;
      - de la liaison avec la sécurité sociale et la mutuelle;
      - des pensions et validations de services.
      Le bureau Vie des services chargé:
      - de la réflexion sur l'évolution et l'organisation des services de l'Etat     dans le cadre des orientations de la politique gouvernementale en matière de     fonction publique, de déconcentration et d'aménagement du territoire;
      - des questions relatives aux organismes paritaires consultatifs, à     l'exercice des droits syndicaux, ainsi que du secrétariat des comités     techniques paritaires et des comités spécialisés;
      - de la mise en oeuvre de la politique de communication et d'information de     la direction à l'égard des services et des usagers ainsi que de la tenue des     archives, de la documentation générale et de la bibliothèque centrale;
      - de la tenue et de la diffusion de la documentation juridique;
      - de l'élaboration et de l'application de la politique d'action sociale en     faveur des agents.
      Le bureau de la stratégie chargé:
      - de la conduite des projets de modernisation des services déconcentrés;
      - de la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois;
      - de la conception et de la mise en oeuvre d'un système d'évaluation des     politiques;
      - de l'élaboration et du suivi de la politique d'équipement et d'utilisation     des unités affectées aux missions de terrain et des crédits afférents.
A compter du 1er septembre 1994
      Mme Pennachio (Nathalie), épouse Le Rendu, juge au tribunal de grande     instance de Nantes, pour une durée d'un an.
      M. Quammie (Michel), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Montbrison, pour une durée de trois ans.
      Mme Tizon (Joëlle), juge au tribunal de grande instance de Lisieux, chargé     du service du tribunal d'instance de Lisieux, pour une durée d'un an.
      M. de Maillard (Jean), substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance d'Orléans, pour une durée d'un an.
Par délibération en date du 15 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, du 6 au 25     décembre 1994:
      Site: place de l'Eglise, à Montauban-de-Bretagne (35).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,3 MHz.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 2 décembre 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite <<     Société des amis de Colette >>, dont le siège est à la mairie de     Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne).
Art. 5. -  La durée de la formation en centre conduisant à la délivrance de     chaque certificat de spécialisation est précisée dans l'arrêté de création et     comprise entre 400 heures et 560 heures.
      Elle est accompagnée d'un stage en situation professionnelle.
      Si la formation est réalisée en cours d'emploi, y compris en contrat de     travail en apprentissage ou en alternance d'une durée minimale d'un an dans     une activité correspondant aux finalités du certificat de spécialisation, le     stage en situation professionnelle est réalisée dans l'emploi occupé.
      Si la formation n'est pas réalisée en cours d'emploi, ou si elle est     réalisée en cours d'emploi dans une activité ne correspondant pas aux     finalités du certificat de spécialisation, la durée minimale du stage en     situation professionnelle correspondant aux finalités du certificat de     spécialisation est la suivante:
      - candidats justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle en     rapport avec le contenu et le niveau du diplôme de référence après     l'interruption de leur scolarité: quatre semaines;
      - candidats n'étant pas en mesure de justifier d'au moins une année     d'expérience professionnelle en rapport avec le contenu et le niveau du     diplôme de référence après interruption de leur scolarité: douze semaines.
      Lorsque le certificat de spécialisation est délivré selon la modalité des     unités capitalisables, la durée de formation peut être réduite. Elle est     déterminée par les résultats obtenus aux évaluations des acquis organisées à     l'entrée en formation par le centre habilité.
Art. 1er. -  Le certificat de fin d'études technologiques secondaires créé     par l'article 11 du décret no 93-1093 du 15 septembre 1993 susvisé est     délivré, à l'issue de la session normale du baccalauréat technologique ou à     l'issue de la session de remplacement, aux candidats ajournés qui ont obtenu,     pour l'ensemble des épreuves, une note moyenne au moins égale à 8 sur 20.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 1995, M.
     Bouly (Christian), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques)     auprès de l'université de La Rochelle, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er octobre 1994.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Art. 6. -  Tout propriétaire d'un véhicule visé à l'article 1er doit     adresser à l'expert visé à l'article 3, préalablement à l'utilisation du     véhicule pour le transport public de personnes, une déclaration d'affectation     du véhicule au transport public de personnes indiquant les nom et adresse du     propriétaire, la date prévisionnelle d'affectation au transport public de     personnes, et reprenant les informations qui figurent sur la carte grise du     véhicule, ainsi que, le cas échéant, une copie du procès-verbal de la visite     ou contre-visite technique visée au premier alinéa de l'article 4.
      Dans le cas où la visite technique préalable à l'affectation au transport     public d'un véhicule âgé de plus d'un an prévue au premier alinéa de     l'article 2 est effectuée conformément aux dispositions de l'article 3,
     ladite déclaration est remise à l'occasion de cette visite.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre     Duquesne, sous-directeur, Mme Jeanne-Marie Prost, M. Jean-Claude Hulot et Mme     Isabelle Martel, administrateurs civils, et M. Nicolas Thery, inspecteur des     finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs     attributions, toutes décisions, toutes propositions, tous engagements,
     documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de     paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     sous-direction des affaires juridiques et sociales, des concours et de la     formation, bureau des concours et examens professionnels, pièce 348), 23, rue     La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone: [1] 43-17-74-18 ou [1]     43-17-61-94).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 19 décembre 1994, indépendamment des     dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés     aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des     victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1995 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un maître     ouvrier (femme ou homme).
      Une place est offerte au concours externe, spécialité Carrosserie, peinture.      Durée de l'épreuve pratique: douze heures.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 janvier 1995.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 20 janvier 1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, et de M.
     Xavier Larnaudie-Eiffel, sous-directeur, M. Frédéric Lavenir, inspecteur des     finances, et M. Jean Kramartz, administrateur civil, ont délégation à l'effet     de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous     engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses, tous     ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi     que toutes liquidations de recettes et tous actes exécutoires concernant les     ressources suivies par cette direction.
Par délibération en date du 29 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en     demeure la société R.F.O. de respecter, sans délai, le deuxième alinéa de     l'article 33 du décret no 93-535 du 27 mars 1993 portant approbation du     cahier des missions et des charges de la société, aux termes duquel sont     interdits sur le deuxième canal télévisuel les messages publicitaires     identifiés comme ayant un caractère local.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, M. Delsol (Bruno), administrateur     civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du     territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 20 septembre 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 1994, l'arrêté du 19     octobre 1993 est rapporté.
      M. Delpierre (Jean-Luc), administrateur civil, détaché auprès du ministère     des postes et télécommunications en qualité d'admi-nistrateur des postes et     télécommunications à compter du 12 novembre 1991, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en     service détaché dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau,
     pour la période du 6 janvier 1993 au 11 novembre 1993 inclus, au titre de la     mobilité.
Art. 3. -  Les catégories de destinataires de ces informations sont:
      - l'intéressé;
      - les agents des services habilités de chaque service déconcentré;
      - les agents habilités des écoles;
      - les agents habilités de la trésorerie générale.
      Le droit d'accès aux informations prévu aux articles 34 et suivants de la     loi du 6 janvier 1978 pourra être exercé par les élèves auprès de chaque     directeur régional ou directeur départemental des affaires sanitaires et     sociales concerné.
Art. 71. -  I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1519 du code     général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
      << Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements     situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er     de la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises.
      << Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche     de la côte est utilisée. >>      II. - Après le premier alinéa du I de l'article 1587 du code général des     impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés:
      << Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements     situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er     de la loi no 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux     territoriales françaises.
      << Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche     de la côte est utilisée. >>
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission     auprès du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, et en outre     chargé de la politique de la ville, exercées par M. Gilles (Michel),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 5. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture des Yvelines ainsi que dans les dix communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de la Haute-Corse selon le calendrier     suivant:
      Le mardi 24 janvier 1995, dans l'arrondissement de Bastia;
      Le mercredi 25 janvier 1995, dans l'arrondissement de Calvi;
      Le jeudi 26 janvier 1995, dans l'arrondissement de Corte.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence     qui auront une validité d'une durée maximale de trois mois.
Art. 69. -  Le 1 de l'article 1929 quater du code général des impôts est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle     correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du     plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles     1647 B sexies et 1679 quinquies. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 octobre 1994, M. Dumery (Guy), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Toulon (I.U.T. de     Toulon), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension     de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er septembre     1995.
Art. 2. -  Les décisions mentionnées à l'article 1er sont valablement prises     par les assemblées générales lorsque sont remplies les trois conditions     cumulatives suivantes:
      - l'assemblée générale a été convoquée en séance extraordinaire;
      - l'assemblée générale réunit des délégués représentant au moins la moitié     des délégués de chacun des trois collèges;
      - l'assemblée générale statue à la majorité des deux tiers des voix dont     disposent les délégués présents, chaque délégué présent ne pouvant détenir     qu'un seul mandat à lui confié par un autre délégué appartenant au même     collège.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 14 novembre 1994, une session d'examen pour     l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement musical des aveugles et     des déficients visuels réservée aux candidats justifiant des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié sera organisée en 1995.
      Les épreuves écrites, les épreuves orales et les épreuves en braille de la     deuxième partie se dérouleront à l'Institut national des jeunes aveugles, à     Paris, les 9 et 10 mai 1995.
      Les épreuves pratiques de la deuxième partie auront lieu aux dates fixées     ultérieurement dans l'établissement où le candidat est en stage.
      La monographie en dix exemplaires devra parvenir au plus tard le 9 mars 1995     au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (direction de     l'action sociale, sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de     l'aide sociale, bureau RV 1), 1, place de Fontenoy, 75350 Paris 07 SP.
      Les dossiers de candidature devront être adressés à la direction régionale     des affaires sanitaires et sociales (D.R.A.S.S.) de la circonscription dont     relève le candidat. La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 mars     1995.
Avec effet du 3 mai 1994
    Au grade de chevalier
     Adjudant-chef Didot (Alain, Alex), sous-officier de gendarmerie détaché au     Rwanda; 23 ans de services militaires, tué dans l'accomplissement de sa     mission le 8 avril 1994.
    Adjudant-chef Maier (René, Jean), sous-officier de gendarmerie, détaché au     Rwanda; 29 ans de services militaires, tué dans l'accomplissement de sa     mission le 8 avril 1994.
Art. 18. -  1. La personne assurée auprès du régime métropolitain ou     polynésien de sécurité sociale qui satisfait aux conditions requises par la     législation ou réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir     droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de     l'article 17:
      a) Dont l'état vient à nécessiter immédiatement des prestations au cours     d'un séjour sur l'autre territoire;
      b) Qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de     l'institution d'affiliation, est autorisée par cette institution à retourner     sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence;
      c) Qui est autorisée par l'institution d'affiliation à se rendre sur l'autre     territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
    a droit:
    i) Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution
    ii) Aux prestations en espèces servies par l'institution d'affiliation
      3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 sont applicables par analogie aux     ayants droit de la personne visée au paragaphe 1 en ce qui concerne les     prestations en nature de l'assurance maladie-maternité.
      4. Le fait que la personne assurée bénéficie des dispositions du paragraphe     1 n'affecte pas le droit aux prestations de ses ayants droit.
      5. Les prestations servies par l'institution du lieu de séjour ou de     résidence, pour le compte de l'institution d'affiliation, sont remboursées     par cette dernière, sur présentation des pièces justificatives.
Art. 3. -  Les destinataires de ces informations sont:
      - le président de la commission des recours des réfugiés;
      - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides;      - le secrétaire général de la commission des recours des réfugiés;
      - les membres du centre d'information contentieuse de la commission des     recours des réfugiés;
      - sur demande écrite adressée au président de la commission, les praticiens     du droit des réfugiés extérieurs à la juridiction.
Art. 8. -  Lorsque les assemblées générales des caisses ayant décidé leur     fusion et leur dissolution se tiennent l'année au cours de laquelle se     déroulent les élections, les délégués cantonaux élus dans chacune des     circonscriptions peuvent être convoqués en une assemblée générale commune     auxdites caisses dans le délai prévu à l'article 94 du décret du 18 juin 1984     modifié susvisé.
      L'assemblée générale ainsi constituée adopte les statuts de la nouvelle     caisse pluridépartementale issue de la fusion et procède à l'élection des     membres de son conseil d'administration dont les délibérations ne pourront     avoir d'effet antérieurement à la date de la fusion fixée à l'article 6 du     présent décret.
Art. 3. -  Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La note finale sur 20 attribuée aux candidates dispensées correspond à la     somme du quart des notes attribuées en application des dispositions du     quatrième alinéa du présent article et de la moitié de celle obtenue à la     troisième séquence de l'épreuve. >>
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 août 1983 susvisé est modifié     et remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Il est créé auprès de chaque directeur régional du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle un comité technique paritaire     régional ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 28 mai     1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble     des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la     circonscription régionale. >>
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration, le directeur général de     la police nationale, le directeur de la programmation, des affaires     financières et immobilières et le directeur des transmissions et de     l'informatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des     recettes du budget du ministère de la défense, dans le cadre de leurs     attributions:
      - le chef du centre de formation d'Arcueil (Val-de-Marne);
      - le chef du service technique des systèmes d'armes terrestres, à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
      - le chef du service technique des systèmes d'information et de     l'électronique, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine);
      - le directeur de l'établissement central des systèmes terrestres et     d'information, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine);
      - le directeur de l'établissement technique d'Angers (Maine-et-Loire);
      - le directeur de l'établissement technique de Bourges (Cher);
      - le directeur du centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne);
      - le directeur du centre électronique de l'armement, à Bruz     (Ille-et-Vilaine);
      - les directeurs régionaux de la direction de la qualité, à Paris, à Lille     (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à     Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 3. -  I. - Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du même code, après     les mots  << s'appliquent aux communes >>, sont insérés les mots  << dont la     population est au moins égale à 3 500 habitants, qui sont >>.
      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: << au 1er janvier de     l'année précédente >> sont remplacés par les mots: << au 1er janvier de la     pénultième année >>.
Art. 4. -  Il est institué un comité directeur, composé par:
      Le préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, président;
      Le préfet de la Haute-Marne;
      Le chef du service de la chasse, de la faune et de la flore du ministère de     l'environnement;
      Le directeur de l'Office national de la chasse;
      Le directeur général de l'Office national des forêts;
      Le président de la région cynégétique Nord-Est;
      Le président de l'Institution interdépartementale des barrages et réservoirs     du bassin de la Seine;
      Le président du syndicat mixte pour l'aménagement touristique du Lac du     Der-Chantecoq;
      Le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres;      Le directeur régional de l'environnement de Champagne-Ardenne;
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne;
      Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Marne;
      Le président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne;
      Le président de la fédération départementale des chasseurs de la     Haute-Marne;
      Les maires des communes de situation de la réserve;
      Le chef du Centre national d'études et de recherches appliquées avifaune     migratrice de l'Office national de la chasse;
      Le directeur du Muséum national d'histoire naturelle;
      Un représentant d'organisme scientifique ou une personne qualifiée dans les     sciences de la nature désignée par le préfet de la Marne pour une durée de     six années;
      Deux représentants d'associations agréées au titre de la protection de la     nature désignés par le préfet de la Marne pour une durée de six années.
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 4 750 000 F souscrit en application de l'article 10 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le deuxième trimestre de 1993 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 3. -  Le comité directeur de la réserve comprend, sous la présidence du     préfet de la Savoie, préfet coordinateur, ou de son représentant:
      - le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant;
      - le sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages au     ministère de l'environnement ou son représentant;
      - le directeur général de l'Office national des forêts ou son représentant;      - le directeur de l'Office national de la chasse ou son représentant;
      - le président de la région cynégétique Alpes-Jura;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie;
      - le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la     Haute-Savoie;
      - le président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie;
      - le président de la fédération départementale des chasseurs de la     Haute-Savoie;
      - le maire d'Ecole-en-Bauges (Savoie);
      - le maire de Chevaline (Haute-Savoie).
      Le comité directeur s'adjoindra à titre consultatif:
      - un représentant du conseil général de la Savoie;
      - un représentant du conseil général de la Haute-Savoie;
      - le directeur du Parc national de la Vanoise;
      - le président du groupement d'intérêt cynégétique des Bauges;
      - le professeur Philippe Lebreton, université Claude-Bernard, Lyon-I;
      - le président de l'association pour la création du parc naturel régional     des Bauges.