Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 11. -  L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. - Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
    « Il donne son avis sur les grandes orientations de la politique scientifique de l'institut et notamment sur ses programmes de recherche scientifique et technologique, ainsi que sur les programmes exécutés en coopération avec d'autres organismes de recherche. Il donne son avis sur les activités de valorisation, d'information et de formation, sur les principes communs d'évaluation des unités et des personnels de recherche, ainsi que sur toute question qui lui est soumise par le président du conseil d'administration ou le directeur général.
    « Il est consulté sur la création, la modification ou la suppression des départements scientifiques et la nomination de leurs directeurs, et, après consultation des commissions compétentes, sur la création, la modification ou la suppression des unités de recherche et des unités de service de l'institut et la nomination de leurs directeurs.
    « Le conseil scientifique comprend au moins 50 % de membres extérieurs à l'établissement. Il doit comprendre des personnalités étrangères. Il est composé en nombre égal de membres nommés conjointement par les ministres chargés de la tutelle de l'établissement et de membres élus par les personnels de l'IRD et par les personnels associés aux activités de l'institut. Le mandat de ses membres est d'une durée de quatre ans, non immédiatement renouvelable. Le conseil élit son président en son sein.
    « Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation du directeur général, qui fixe l'ordre du jour en concertation avec le président de cette instance. Ce dernier peut inscrire des points complémentaires à cet ordre du jour à son initiative ou à celle du quart au moins de ses membres.
    « Le président du conseil d'administration et le directeur général sont entendus à leur demande par le conseil scientifique.
    « Le président du conseil scientifique peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, des personnalités choisies en raison de leur compétence.
    « Un arrêté des ministres exerçant la tutelle de l'institut fixe la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président. »
Art. 1er. -  Est créé auprès du ministre chargé des armées un directoire des systèmes d'information et de communication.
    Le directoire est assisté dans ses travaux par les instances suivantes :
    - une commission des systèmes d'information opérationnels et de communication ;
    - une commission de l'informatique générale ;
    - une commission de l'informatique scientifique et technique ;
    - une commission technique des systèmes d'information et de commmunication.
    Le directoire dispose d'un secrétariat permanent.
    TITRE Ier
    LE DIRECTOIRE DES SYSTEMES D'INFORMATION
    ET DE COMMUNICATION
Art. 1er. -  Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Global Risks, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 21 octobre 1998, l'Association de financement des Verts Réunion, dont le siège social est 341, route de Canots, à L'Etang-Salé-les-Hauts (97427), est agréée, à la demande du secrétaire national du parti « Les Verts », en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Réunion.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 22 octobre 1998, la date des élections des représentants des praticiens des hôpitaux à temps partiel à la commission paritaire nationale visée à l'article 18 du décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics est fixée au mardi 30 mars 1999.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 26 novembre 1998, M. Maze (Didier), attaché d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la coopération et de la francophonie, en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er septembre 1998.
Art. 5. -  L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « L'actif des fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier peut comprendre des parts de SARL émises par les entreprises régies par la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsque ces fonds sont souscrits par les salariés desdites entreprises ou par les salariés d'entreprises qui lui sont liées au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail. »
    II. - Au second alinéa, les mots : « de l'article 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail » et les mots : « d'un marché d'instruments financiers répondant aux caractéristiques précisées au premier alinéa du I de l'article 42 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 » sont remplacés par les mots : « sur un marché réglementé tel que défini à l'article L. 421-3 du code monétaire et financier ».
Par décret en date du 27 juillet 2001, les dispositions du décret du 31 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Rennes-
    Brest avec dérivations sur Lannion et Quimper sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Kérien (Côtes-du-Nord) ainsi que les zones spéciales de dégagement des tronçons hertziens Longaulnay (Ille-et-Vilaine)-Trédaniel (Côtes-du-Nord), Trédaniel-Kérien, Kérien-Roc-Trédudon (Finistère), Roc-Trédudon-Brest (Finistère), Roc-Trédudon-Lannion (Côtes-du-Nord) et Roc-Trédudon-Quimper (Finistère).
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    M. Blancpain (Marc), président honoraire de l'Alliance française. Grand officier du 23 mai 1984.
    M. Planque (Vincent), inspecteur général honoraire du tourisme ; 52 ans de services civils et militaires.
Art. 2. -  Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de quatre postes d'enseignant de cycle long.
    Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988.
    Pour l'exercice 1998, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 443 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 325,67 F.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 septembre 1998, l'arrêté du 26 février 1998 relatif à l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale première couronne est modifié comme suit :
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé de conseiller territorial des activités physiques et sportives organisé par la délégation régionale première couronne est modifié comme suit :
    « Concours réservé pour le recrutement de conseillers territoriaux des activités physiques et sportives : 19 postes. »
Article 4
    Soucieux de veiller à ce qu'une économie sur les dépenses de dialyse ne soit pas réalisée au détriment de la qualité du traitement de l'insuffisance rénale chronique - le maintien et même l'amélioration de la qualité de ce traitement étant au contraire recherchés -, les parties signataires s'engagent à mettre en place un comité chargé d'assurer le suivi tant de l'évolution de la qualité des soins que des économies effectivement réalisées.
    Les représentants des prescripteurs des traitements de l'insuffisance rénale chronique sont associés aux travaux dudit comité pour ce qui relève des questions ayant trait à la qualité des soins.
    17 septembre 1998.
CREATION D'UN CODE PRESTATION (PMS)
    POUR FINANCER LES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU PMSI
    La ministre de l'emploi et de la solidarité ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    La présidente du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole ;
    Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
    Le président de la Fédération française intersyndicale des établissements d'hospitalisation privés ;
    Le président de l'Union hospitalière privée ;
    Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés
    conviennent de ce qui suit :
Par décret en date du 30 juillet 2001 sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA)
    Membres suppléants :
    Mme Pineau (Brigitte), en remplacement de M. Geniez (Marc) ;
    Mme Thoby (Dominique), en remplacement de M. Bérille (Luc) ;
    M. Grasset (Frédéric), en remplacement de M. Vasic (Nicolas) ;
    M. Duhem (Marc), en remplacement de Mme Chazette (Marie-Claude).
Délégation générale pour l'armement
    Ingénieur principal Cardamone (Jean-Christophe).
    Ingénieur en chef Combrisson (Jean-Luc).
    Ingénieur principal Miallet (Séverin, Marie, Adrien).
    Le brevet d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er août 1997, à un officier français ayant effectué une scolarité à l'étranger dont le nom suit :
    STAGIAIRE FRANÇAIS A L'ETRANGER
Art. 19. -  L'article R. 122-15 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, après les mots : « en application » sont insérés les mots : « du deuxième alinéa », et après les mots : « de l'article L. 122-1-4 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 122-5 ».
32 ingénieurs d'étude
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    13 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'étude de biologie animale ;
    Ingénieur d'étude de biologie végétale ;
    Ingénieur d'étude de biologie cellulaire ;
    Ingénieur d'étude physico-chimiste.
    Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Ingénieur d'étude en expérimentation.
    Branche d'activité professionnelle Sciences sociales :
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Ingénieur d'étude Systèmes agraires et développement.
    Branche d'activité professionnelle Information, publication, communication, valorisation :
    7 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'étude en documentation scientifique ;
    Ingénieur d'étude en valorisation de la recherche ;
    Ingénieur d'étude traducteur scientifique ;
    Ingénieur d'étude en rédaction scientifique.
    Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul scientifique, électronique :
    7 postes dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'étude en mathématiques et calculs numériques ;
    Ingénieur d'étude statisticien, biométricien, économétricien ;
    Ingénieur d'étude analyste ;
    Ingénieur d'étude informaticien.
    Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique :
    3 postes dans la spécialité suivante :
    Ingénieur d'études en gestion scientifique et technique.
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 12, alinéas 1, 19 et 20, du décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 2. -  Pour la commission d'avancement des commissaires de réserve de l'armée de terre, le président est le commissaire général, directeur central du commissariat de l'armée de terre ou son représentant.
    La commission est composée des membres désignés ci-après :
    - le général, délégué aux réserves de l'armée de terre, ou son représentant ;
    - un officier général ou un officier supérieur du grade de colonel, désigné par le général chef d'état-major de l'armée de terre.
Art. 11. -  A l'issue du scrutin, le président du bureau de vote central procède au recensement des votes par correspondance dans les conditions suivantes :
    Les enveloppes no 3, puis les enveloppes no 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
    Sont mises à part sant être ouvertes les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes par correspondance émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
    Les votes parvenus après le recensement prévu par le présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables lorsque les thermomètres sont placés sous régime douanier du transit communautaire externe ou sous tout régime douanier économique au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, sous réserve qu'ils soient réexportés vers un Etat non membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre ou détruits à l'issue du placement sous ledit régime.
Art. 57. -  Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
    Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du représentant du Gouvernement l'habilitation mentionnée à l'article 65.
2. Le bureau des relations publiques
    Il organise des réunions d'information et de dialogue en direction de publics spécialisés. Il assure la présence du ministère dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires. Il met en oeuvre des actions pédagogiques et culturelles. Il développe une politique de mécénat. Il organise des visites et des animations sur le site ministériel. Il dispose d'un centre de documentation et de renseignement ouvert aux publics.
A N N E X E
    (11 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    346 671-0 Aciclovir Merck 250 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 250 mg de poudre en flacon de 10 ml, B/5 (laboratoires Merck Génériques).
    346 675-6 Aciclovir Merck 500 mg (aciclovir), poudre pour solution injectable (IV), 500 mg de poudre en flacon de 20 ml, B/5 (laboratoires Merck Génériques).
    561 606-5 Introna 3.106 UI/0,5 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable, 0,5 ml en flacon + seringue + aiguille, B/1 (laboratoires Schering Plough).
    561 609-4 Introna 5.106 UI/0,5 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable, 0,5 ml en flacon + seringue + aiguille, B/1 (laboratoires Schering Plough).
    561 611-9 Introna 10.106 UI/1 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable, 1 ml en flacon + seringue + aiguille, B/1 (laboratoires Schering Plough).
    346 648-9 Introna 18.106 UI/1,2 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable (SC), 1,2 ml en cartouche dans un stylo prérempli + 6 aiguilles + 6 tampons alcoolisés (laboratoires Schering Plough).
    346 649-5 Introna 30.106 UI/1,2 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable (SC), 1,2 ml en cartouche dans un stylo prérempli + 6 aiguilles + 6 tampons alcoolisés (laboratoires Schering Plough).
    346 650-3 Introna 60.106 UI/1,2 ml (interféron alpha-2 b recombinant), solution injectable (SC), 1,2 ml en cartouche dans un stylo prérempli + 6 aiguilles + 6 tampons alcoolisés (laboratoires Schering Plough).
    560 600-3 Mabthera 100 mg dans 10 ml à usage unique (rituximab), solution à diluer pour perfusion, 2 flacons par boîte, voie intraveineuse (laboratoires Roche Registration Limited).
    560 602-6 Mabthera 500 mg dans 50 ml à usage unique (rituximab), solution à diluer pour perfusion, 1 flacon par boîte, voie intraveineuse (laboratoires Roche Registration Limited).
    561 605-9 Miochole 20 mg/2 ml (chlorure d'acétylcholine), solution intra-oculaire, 2 ml en flacon à deux compartiments (laboratoires Ciba Vision Ophtalmics).
Art. 41. -  A l'audience, le représentant du Gouvernement, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
    L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française le demande.
    Le ministère public peut faire connaître son avis.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande et de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Bernard Haddad, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement scolaire ;
    Mme Catherine Gaudy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    M. Christian Didier, chef de service, dans la limite des attributions du service des pensions. »
Art. 1er. -  Les organismes suivants sont habilités à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail concernant les machines et composants de sécurité cités ci-après :
    1o Structures de protection contre le retournement (ROPS) et structures de protection contre les chutes d'objets (FOPS) visées aux points 4 et 5 de l'article R. 233-88-1 du code du travail :
    Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
    Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, BP 121, 92185 Antony Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0388.
    2o Dispositifs électrosensibles conçus pour la détection des personnes (notamment barrages immatériels, tapis sensibles, détecteurs électromagnétiques), blocs logiques assurant des fonctions de sécurité pour commandes bimanuelles, écrans automatiques visés aux points 1, 2 et 3 de l'article R. 233-88-1 du code du travail :
    Institut national de recherche et de sécurité (INRS), BP 27, 54501 Vandoeuvre Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0070 ;
    Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080 ;
    Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, rue Félix-Louat, BP 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
    Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0081.
    3o Appareils de levage de personnes avec un risque de chute verticale supérieure à trois mètres, visés au point 18 de l'article R. 233-86 du code du travail :
    Laboratoire national d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75015 Paris, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0071 ;
    Centre technique des industries mécaniques (CETIM), 52, rue Félix-Louat, BP 67, 60304 Senlis, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0526 ;
    APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0077.
    4o Machines pour la fabrication d'articles pyrotechniques visées au point 19 de l'article R. 233-86 :
    Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), parc technologique Alata, BP 2, 60550 Verneuil-en-Halatte, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0080.
Art. 6. -  L'Etat prend en charge les frais de déplacement des stagiaires des lieux de stage aux lieux de regroupement nationaux et régionaux des sessions de formation.
    La subvention allouée à cet effet est fonction du prix kilométrique fixé par la SNCF pour les voyageurs de 2e classe et du nombre de kilomètres parcourus par les stagiaires pour se rendre de ces lieux de stage au lieu des sessions.
    La distance moyenne parcourue par l'ensemble des stagiaires pour se rendre de leur établissement au Centre national de formation pédagogique du Chaingy est estimée forfaitairement à 820 kilomètres aller et retour, celle pour se rendre aux lieux des sessions régionales à 310 kilomètres aller et retour.
    Le remboursement des frais de déplacement de l'effectif pondéré d'enseignants et de directeurs en formation s'effectuera dans la limite d'un crédit de 522 328 F.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 5-III du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est ainsi rédigé :
    « Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics. »
    Chapitre III
    Modification du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés
Art. 3. -  Le premier alinéa de l'article 9 du décret no 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent se présenter au concours interne :
    « 1o Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ;
    « 2o Les enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation et les enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993 relatif aux établissements scolaires français à l'étranger justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ou de services d'enseignement dans les établissements scolaires français à l'étranger. »
La sous-direction A (Financement de l'Etat,
    affaires monétaires et bancaires)
    Elle est chargée de la gestion de la trésorerie de l'Etat et de la dette publique. Elle suit les questions monétaires et les activités de la Banque de France. Elle assure la synthèse pour la direction du Trésor des questions budgétaires et de finances publiques. Elle élabore la politique de communication financière de l'Etat.
    Elle suit l'activité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille). Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation bancaire et financière, notamment dans ses aspects prudentiels.
Art. 3. -  Le Bureau Veritas devra conserver les dossiers techniques et procès-verbaux d'examens et d'essais effectués par l'organisme Contrôle et prévention dans le cadre de sa mission, durant une période de dix ans. A l'expiration de cette période, si l'organisme décide de ne pas les conserver, ces documents devront être transmis au ministère chargé du travail.
    A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande. Une copie certifiée conforme de ceux-ci sera transmise au détenteur de l'attestation d'examen CE de type, sur simple demande de celui-ci.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, délégation est donnée à MM. Francis Amand, Laurent Fleuriot, Bertrand Le Bohec, sous-directeurs, à Mmes Marie-Christine Buche, Caroline Montalcino et Aline Peyronnet, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 2 novembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Pierre Fallourd, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction de la programmation ;
    M. François Dumas, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des constructions et du développement régional ;
    M. Jean-Claude Emin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la mission de l'évaluation. »
Art. 8. -  La sous-direction de l'informatique (huitième sous-direction) comprend :
    Le bureau 8 A. - Politique informatique générale.
    Il élabore les orientations en matière d'informatique et de télécommunications de l'administration centrale.
    Il coordonne et conseille les équipes du réseau des correspondants informatiques. Il étudie et analyse les demandes de modernisation des systèmes d'information.
    Il assure une veille technologique et coordonne la mise en oeuvre des projets relatifs aux nouvelles technologies de l'information.
    Le bureau 8 B. - Projets applicatifs.
    Il est responsable de la conception, de la réalisation, de la mise en place et du suivi des projets informatiques au profit des utilisateurs et des services de l'administration centrale.
    A ce titre, il réalise des études générales et analyse les besoins fonctionnels, conçoit et développe les systèmes d'information, assiste, conseille et forme les utilisateurs aux applications nouvelles.
    Il assure la maintenance et l'évolution des outils installés.
    Le bureau 8 C. - Infrastructures informatiques et postes de travail.
    Il met en place, exploite et administre les équipements de l'administration centrale et les systèmes d'exploitation associés.
    Il construit, gère et pilote l'ensemble des réseaux informatiques et de télécommunications de l'administration centrale.
    Il bâtit et met en service les architectures globales logicielles et de communication, optimise et surveille les infrastructures installées, assiste et conseille les utilisateurs dans le domaine des réseaux et des stations de travail.
    Il met en oeuvre la politique de sécurité informatique.
Art. 2. -  Il est rétabli dans le même décret un article 3 ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les décisions relatives au recrutement, à la titularisation, à la cessation progressive d'activité, à la cessation définitive de fonctions, au placement dans l'une des positions énumérées aux articles 41 à 54 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et à la suspension dans les conditions prévues à l'article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires sont prises et les sanctions disciplinaires des troisième et quatrième groupes prononcées par le vice-recteur.
    « Les autres décisions relatives à la gestion et à la carrière des instituteurs, et notamment les affectations, sont prises et les sanctions des premier et deuxième groupes prononcées par le ministre du territoire chargé de l'éducation.
    « Le vice-recteur et le ministre du territoire chargé de l'éducation se tiennent mutuellement informés des décisions qu'ils prennent et des sanctions qu'ils prononcent. Les dossiers administratifs des intéressés sont tenus par le ministre. »
Art. 6. -  La sous-direction de la logistique (sixième sous-direction) comprend :
    Le bureau 6 A. - Cadre de vie.
    Il est garant de la préservation du cadre de vie de l'administration centrale ; il est chargé de la sécurité des personnes et des biens.
    Il assure les missions d'accueil, de standard téléphonique et de fonctionnement du centre de conférences et du centre d'activités sociales et culturelles. Il programme les opérations d'entretien courant et de manutention et en contrôle l'exécution. Il gère le parc mobilier et assure les déménagements.
    Il assure, en liaison avec la quatrième sous-direction, la gestion des personnels administratifs, techniques et de service de la sous-direction.
    Le bureau 6 B. - Prestations de services.
    Il est chargé d'assurer l'ensemble des prestations permettant le fonctionnement courant des services de l'administration centrale et des cabinets ministériels. Ces missions concernent le fonctionnement des hôtels ministériels, le courrier, les liaisons, les fournitures de bureau, la gestion des frais de déplacement, les impressions et les reprographies.
    Le bureau 6 C. - Documentation et archives.
    Il met en oeuvre la politique documentaire et archivistique de l'administration centrale. A ce titre, il coordonne le réseau documentaire, effectue les études d'organisation documentaire, assiste les services et assure la gestion des crédits de documentation. Il gère les centres de ressources documentaires de la direction et le service des archives économiques et financières.
    Le centre de traduction.
    Il est chargé du traitement linguistique des dossiers internationaux dont il assure la traduction ou l'analyse. Il concourt à la politique linguistique du ministère. Il coordonne avec les directions et services concernés les interventions et les moyens à mettre en oeuvre dans ce domaine. Il exerce une fonction d'assistance et de conseil, notamment en matière de terminologie, de documentation multilingues et d'ingénierie linguistique.
    La mission des archives nationales pour le fonds des services de l'industrie.
    Elle aide les services concernés dans la préparation des archives destinées au centre des archives contemporaines ; elle instruit les demandes de consultation d'archives.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, délégation est donnée à MM. Noël Diricq et Luc Valade, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 1998 :
    Des épreuves sont ouvertes en 1999 pour l'admission de stagiaires au cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Le nombre maximum de stagiaires à admettre dans chacune des séries prévues à l'article 23 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature est de :
    Dix pour la première série ;
    Dix pour la seconde série.
    Les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 1er et 2 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la première série et les 3 et 4 mars 1999 pour les candidats composant au titre de la seconde série.
    Deux centres d'épreuves sont ouverts, l'un à Bordeaux, l'autre à Paris. Des centres supplémentaires pourront être créés dans les départements ou territoires d'outre-mer ou dans les représentations diplomatiques à l'étranger au cas où des candidats demanderaient à y composer.
    Les candidats devront faire le choix d'un centre d'épreuves dans leur demande d'admission à concourir.
    Les candidats seront convoqués individuellement par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers de candidature seront adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
    Les candidats devront réunir les pièces énumérées par l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1995 relatif aux conditions d'inscription aux épreuves d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
    Les dossiers complets de demande d'admission à concourir devront être postés par pli recommandé à destination de l'Ecole nationale de la magistrature le 30 novembre 1998 au plus tard à peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés contre récépissé à la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, à la même date.
Art. 1er. -  Afin de faciliter l'accès des étudiants bénéficiaires d'une allocation de recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie à l'information scientifique et technique, notamment sous forme d'ouvrages, de périodiques, de bases et banques de données, une bourse d'information scientifique et technique leur est accordée dans les conditions ci-dessous.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaires d'inscription, les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions départementales d'outre-mer (liste jointe en annexe).
    A N N E X E
    Liste des directions régionales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
    Alsace : 8, boulevard du Président-Poincaré, 67000 Strasbourg (téléphone : 03-88-21-51-88), départements : 67, 68.
    Aquitaine : BP 942, 33062 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-79-77-00), départements : 24, 33, 40, 47, 64.
    Bourgogne - Franche-Comté : BP 33, 21071 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-60-06-60), départements : 21, 25, 39, 58, 70, 71, 89, 90.
    Bretagne-Pays de la Loire : 8, rue Hippolyte-Vatar, BP 5065, 35061 Rennes Cedex 3 (téléphone : 02-99-87-95-15), départements : 22, 29, 35, 44, 49, 53, 56, 72, 85.
    Centre - Poitou-Charentes - Limousin : 4, rue de Patay, BP 5203, 45052 Orléans Cedex 01 (téléphone : 02-38-54-87-40), départements : 16, 17, 18, 19, 23, 28, 36, 37, 41, 45, 79, 86, 87.
    Ile-de-France : 18, rue Saint-Louis-en-l'Ile, 75004 Paris (téléphone : 01-44-41-72-70), départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95.
    Languedoc-Roussillon : 500, rue Léon-Blum, BP 9595, 34045 Montpellier Polygone Cedex (téléphone : 04-67-15-89-89), départements : 11, 30, 34, 48, 66.
    Lorraine - Champagne-Ardenne : 109, rue d'Haussonville, CS 4109, 54041 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-40-01-85), départements : 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 88.
    Midi-Pyrénées : BP 329, rue des Arts, Innopole, 31313 Labège Cedex (téléphone : 05-61-00-79-00), départements : 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82.
    Nord - Pas-de-Calais : 179, boulevard de la Liberté, BP 2038, 59014 Lille Cedex (téléphone : 03-20-21-83-50), départements : 59, 62.
    Basse-Normandie et Haute-Normandie : BP 4079, 76022 Rouen Cedex (téléphone : 02-32-08-14-40), départements : 14, 27, 50, 61, 76.
    Picardie : l'Arche la Vallée des Vignes : 49, avenue d'Italie, 80094 Amiens Cedex 3 (téléphone : 03-22-33-28-89), départements : 02, 60, 80.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse : 158 A, rue du Rouet, 13295 Marseille Cedex 08 (téléphone : 04-91-78-53-00), départements : 04, 05, 06, 13, 20, 83, 84.
    Rhône-Alpes - Auvergne : 75, rue de La Villette, BP 3269, 69404 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-33-06-40), départements : 01, 03, 07, 15, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74.
    Guadeloupe, téléphone : 05-90-91-09-31.
    Martinique, téléphone : 05-96-60-60-72.
    Réunion, téléphone : 02-62-90-96-70.
    Guyane, téléphone : 05-94-29-44-53.
Art. 13. -  L'article R. 122-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
    I. - A la fin du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « ainsi que les présidents des organismes de gestion des parcs naturels régionaux ou leurs représentants ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « d'urbanisme ou d'environnement ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 16 novembre 1998, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 1999 aux concours externe, interne et réservé de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) exerçant dans les disciplines d'enseignement général, fixé à 7 360 au concours externe, à 1 875 au concours interne et à 1 520 au concours réservé, est réparti selon les sections indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/1998 page 17290
    =============================================
Art. 4. -  Au vu du rapport et de l'avis, le ministre chargé de l'aviation civile prend une décision de délivrance d'agrément en qualité d'« expéditeur connu », publiée au Journal officiel de la République française, ou une décision motivée de refus dudit agrément. Il notifie sa décision à l'entreprise ou à l'organisme.
Art. 3. -  A la fin du titre II du décret du 28 avril 1975 susvisé, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
    « Chapitre VII
    « Dispositions relatives à la certification des entreprises intervenant en zone contrôlée dans une installation nucléaire de base
    « Art. 48 bis. -  Les entreprises extérieures qui interviennent en zone contrôlée dans une installation nucléaire de base ou les entreprises de travail temporaire qui mettent des salariés à disposition pour de telles interventions doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des tâches sous rayonnements ionisants.
    « Les conditions de délivrance de ce certificat par des organismes accrédités à cet effet sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture. »
Par décret en date du 23 décembre 1998, MM. Jean Rosselot et Jean-Marc Coppola sont nommés membres du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentants des régions, sur proposition des conseils régionaux de Franche-Comté et de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de MM. Pierre Chantelat et Franck Tassy, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mlle Hugues (Valérie), adjointe administrative stagiaire et régisseur suppléant de la cour d'appel d'Orléans, est, à compter du 4 janvier 1999 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.
Art. 5. -  Le montant du solde de la première part est fixé à 67 606 000 F et réparti en deux parties selon les modalités suivantes :
    1. Le montant de la première partie, mentionnée au a du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 57 911 000 F ;
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 11 207 000 F ;
    2. Le montant de la seconde partie, mentionnée au b du deuxième alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, est fixé à 9 695 000 F. Le taux de la majoration prévue au troisième alinéa de l'article R. 3334-7 du même code est fixé à 15 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Bazoge (Martine), greffière du troisième grade, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Cannes, en remplacement de Mme Miglior.
Art. 2. -  Le second alinéa du II de l'article 34 du décret du 2 octobre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Sous leur forme nominative, les résultats de ces évaluations sont centralisés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en application de l'article 65-II du présent décret. Ils sont destinés au travailleur concerné ou, en cas de décès ou d'invalidité, à ses ayants droit, au médecin du travail dont il relève et, le cas échéant, au médecin du travail de l'entreprise utilisatrice.
    « Ils sont également communiqués au médecin désigné à cet effet par le travailleur concerné, au médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, s'il y a lieu, au médecin conseil de l'organisme compétent de sécurité sociale.
    « En cas de dépassement de la valeur limite d'exposition réglementaire par un travailleur, l'employeur en est immédiatement informé par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ou le service compétent autorisé mentionné à l'article 65-II.
    « L'office assure le traitement de ces résultats. Ceux-ci peuvent être exploités à des fins statistiques ou épidémiologiques dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Ils peuvent être communiqués à des organismes d'étude et de recherche avec lesquels l'office aura préalablement établi une convention et qui les exploitent, conformément aux dispositions du chapitre V bis de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
    « Sous une forme non nominative, les résultats mentionnés ci-dessus peuvent être communiqués à l'inspecteur du travail, au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
    « Les modalités techniques de la transmission des données prévues au présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »
Art. 4. -  Le concours national se déroule en trois parties successives.
    La première partie comporte deux épreuves : un dossier d'enquête et une épreuve écrite d'analyse et d'observation.
    La deuxième partie comporte plusieurs épreuves, écrites, orales, ou pratiques, selon le département choisi par le candidat : scénario, réalisation, image, son, décor, montage, production. La nature ainsi que le nombre des épreuves sont fixés par l'école pour chaque département.
    La troisième partie comporte une seule épreuve, orale et publique.
    Le jury se prononce sur l'admission des candidats au concours d'entrée au vu des résultats obtenus aux trois parties du concours, selon les modalités prévues par l'école.
    Le président du jury est choisi par le président de l'école, parmi des personnalités n'exerçant aucune responsabilité au sein de l'école. Le président du jury est nommé pour une année. Son mandat est renouvelable. Il préside aux trois concours d'entrée de l'école. Un vice-président du jury est nommé selon les mêmes formes que le président du jury.
    Outre le président du jury et le vice-président, le jury du concours national comprend cinq membres, désignés par le président de l'école pour une année. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de force majeure, le président de l'école est habilité à nommer des suppléants.
    Pour les épreuves de première et seconde partie, le jury s'assure le concours de correcteurs associés.
Art. 3. -  A la fin du titre III du décret du 2 octobre 1986 susvisé, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
    « Chapitre IV
    « Dispositions relatives à la certification des entreprises
    « Art. 40 bis. -  Les entreprises qui réalisent des travaux de maintenance, d'intervention ou de mise en oeuvre des appareils émettant des rayonnements ionisants ou les entreprises de travail temporaire qui mettent à disposition des salariés pour la réalisation de ces travaux doivent avoir obtenu un certificat de qualification justifiant de leur capacité à effectuer des tâches sous rayonnements ionisants.
    « Les conditions de délivrance de ce certificat par les organismes accrédités à cet effet sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'agriculture. »
Codification
    Les nouvelles références des appareils sont établies selon la codification suivante :
    a) Deux lettres indiquant qu'il s'agit d'appareils du tronc (TR) ou d'adjonctions à ces mêmes appareils (AT) ;
    b) Deux chiffres lorsqu'il s'agit des appareils. Ces deux chiffres indiquant, le premier la limite supérieure de l'appareil et le second sa limite inférieure en fonction de la classification anatomique.
    Deux chiffres lorsqu'il s'agit d'adjonctions, indiquant l'étendue de l'orthèse à laquelle elles se rapportent ;
    c) Une lettre indiquant la matière première utilisée pour la confection de l'appareil selon le code suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
    =============================================
    d) Deux chiffres différenciant les appareils qui, bien que d'une étendue analogue ou se rapportant à un niveau d'amputation, présentent les différences de conception ou de fabrication.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Evence Richard et Jean-Luc Frizol, Mme Nathalie Colin, administratrice civile, chef du bureau des élus locaux et des services des collectivités locales, M. Vincent Soetemont, administrateur civil, chef du bureau des statuts et de la réglementation, et Mme Anne Laparre-Lacassagne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires sociales, des pensions et du contentieux, directement placés sous l'autorité de M. Evence Richard, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.