Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    Classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    Classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 85 000 F (décision modificative no 2).
Art. 5. -  L'habilitation prévue à l'article R. 233-51 du code du travail pour l'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté est accordée pour une durée indéterminée. Elle peut être retirée à tout moment si l'organisme en fait la demande ou s'il ne respecte pas les termes de la convention visée à l'article 2.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    POLLY : 47o 53' 37'' N, 002o 45' 44'' E ;
    GIPEX : 47o 45' 27'' N, 002o 37' 24'' E ;
    TURBO : 47o 39' 48'' N, 002o 31' 54'' E ;
    VEROS : 47o 20' 24'' N, 002o 12' 06'' E ; 47o 08' 10'' N, 002o 00' 00'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Au titre de représentants du personnel des entreprises
    de transports urbains et de voies ferrées d'intérêt local
    Membres titulaires :
    M. Giordana (Gérard) ;
    M. François (Denis) ;
    M. Baret (Irénée).
    Membres suppléants :
    M. Cuvillier (Pierre) ;
    M. Dufour (Jean-Marie) ;
    M. Masset (Jean-Claude).
Art. 3. -  Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que les autres membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont transmis dès leur établissement.
Art. 1er. -  L'organisme suivant est habilité à procéder aux examens CE de type et à délivrer les documents prévus par la procédure simplifiée définie par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail concernant les machines citées ci-après :
    - APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0877 ;
    - bennes de ramassage des ordures ménagères mentionnées au point 14 de l'article R. 233-86 du code du travail ;
    - ponts élévateurs pour véhicules mentionnés au point 15 de l'article R. 233-86 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, M. Joseph Salvi, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Bretagne, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 9 juin 2001 et radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001 :
    M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges Girard, Jacques Nicolle et Bruno Candia, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Couëron (Loire-Atlantique) ;
    Par suite du décès de M. Girard (Georges, Clément) et de la nomination de M. Bagot (Jean-Jacques), la raison sociale de la socité civile professionnelle Georges Girard, Jacques Nicolle et Bruno Candia, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Nicolle, Bruno Candia et Jean-Jacques Bagot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    Cas auxquels s'applique le a de l'article 1er
    du présent décret
    Aides au logement :
    Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
    Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer ;
    Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte ;
    Primes de l'Etat à la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
    Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements des propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
    Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Cas auxquels s'applique le b de l'article 1er
    du présent décret
    Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
    Subventions d'investissement aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
    Subventions d'investissement versées aux communes de Guyane.
    Cas auxquels s'applique le a de l'article 2
    du présent décret
    Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
    Cas auxquels s'applique le b de l'article 2
    du présent décret
    Aides au logement :
    Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
    Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    Aides de l'Etat pour la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
    Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
    Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Cas auxquels s'applique le c de l'article 2
    du présent décret
    Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer.
    Cas auxquels s'applique le d de l'article 2
    du présent décret
    Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte.
    Subventions d'investissement versées aux départements d'outre-mer et aux communes de ces départements.
    Subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
    Mme Gerbal (Frédérique) ;
    Mme Cosson-Ladet (Brigitte) ;
    M. Planchou (Claude) ;
    Mme Legrand (Françoise) ;
    Mme Mathieu (Nelly) ;
    M. Mansat (Pierre) ;
    M. Court (François) ;
    Mme Berthon (Marie-Christine) ;
    M. Damour (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'équipement,, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes).
    Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 23 février 2001, terme de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 2 mars 2001, terme de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 29 mai 2001.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001 :
    L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
    Titulaires représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN) - UNSA éducation :
    M. Robert André ;
    M. Germain Madia.
    Suppléants représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN) - UNSA éducation :
    M. Guy Capdeville ;
    Mme Christine Azaïs ;
    M. Jean-Luc Dufau ;
    M. Lylian Garot.
    L'arrêté du 11 septembre 2000 précité est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les fédérations et confédérations syndicales de salariés ou de fonctionnaires :
    Titulaire représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
    Mme Monique Weber.
    Suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
    Mme Marie-Elisabeth Allainmat ;
    M. Philippe Bouton.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est constituée par arrêté du préfet du département du siège de la délégation le 22 juin 2004 au plus tard.
 Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
 - trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;
 - deux fonctionnaires.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
 Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
Les ordonnances de paiement émises par le ministère de l'écologie et du dévelopement durable sont dispensées du visa du contrôleur financier, à compter du 1er avril 2004, à l'exception des ordonnances d'un montant de 3 000 000 EUR destinées à payer aux établissements et organismes publics les subdivisions relatives aux interventions publiques du titre IV et les subdivisions d'investissement du titre VI.
La liste de personnes morales mentionnées au troisième alinéa du VII de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 susvisée est celle déterminée par l'arrêté du 6 septembre 1989 pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement en valeurs mobilières et portant création de fonds communs de créances.
La durée annuelle maximale d'occupation de l'esplanade des Feuillants et du carré du Sanglier par les manifestations faisant l'objet d'une autorisation visée à l'article 3 ne pourra être supérieure à cinq mois, montage et démontage des installations compris.
 Cette occupation fait l'objet d'un calendrier prévisionnel annuel dans lequel s'inscrivent les manifestations autorisées.
 La durée de chaque autorisation (et donc de chaque manifestation) ne peut excéder deux mois, montage et démontage compris. Il peut être dérogé à cette règle, à la demande expresse du ministère chargé de la culture. Une éventuelle prolongation rallonge d'autant la durée maximale d'occupation fixée au premier alinéa.
 Les horaires d'ouverture applicables sont ceux indiqués dans le règlement de visite du jardin des Tuileries. Exceptionnellement, il pourra être dérogé de manière expresse à ces horaires ; dans cette hypothèse, l'organisateur de la manifestation devra faire disposer à ses frais une clôture délimitant l'emprise autorisée de la manifestation du reste du jardin, dont les caractéristiques seront définies par le cahier des charges techniques prévu à l'article 6 ci-dessous.
Les indicateurs diffusés par l'INSEE sont regroupés en trois listes présentées ci-dessous :
 1. Liste 1 :
 Effectifs par sexe et tranche d'âge des salariés et demandeurs d'emploi de catégorie 1.
 2. Liste 2 :
 Effectifs des salariés en fonction de leur domaine d'emploi, de leur catégorie d'emploi, de leur catégorie socioprofessionnelle regroupée ainsi que du degré de stabilité de leur emploi, de leur employeur, de leur résidence ou de leur situation socioprofessionnelle ;
 Effectifs des demandeurs d'emploi en fonction de leur catégorie, de leur qualification ou de leur formation, de leur durée de chômage, récurrence au chômage ou de leur motif d'inscription à l'ANPE ainsi que de leur mode d'indemnisation.
 3. Liste 3 :
 Effectifs des salariés par secteur d'activité regroupé ou catégorie socioprofessionnelle détaillée ;
 Effectifs des demandeurs d'emploi en fonction du métier recherché.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 avril 2004, Mme Laetitia Giachetti-Molko, attachée de préfecture, détachée depuis le 1er mai 2001 dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est intégrée, à compter du 1er juillet 2003, en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 1er échelon (avec une ancienneté conservée de 1 an 1 mois 22 jours).
Par un arrêté du préfet du département de la Seine-Saint-Denis en date du 15 mars 2004, est approuvée la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain pour le programme de rénovation urbaine d'Aulnay-sous-Bois, consécutive aux délibérations prises aux assemblées générales du groupement des 25 mars 2003 et 19 décembre 2003.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée au siège du groupement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Les chefs d'escadron :
    Formet (Richard, Georges, Robert).
    Maupas (Yann).
    Deconfin (Jean-François, Albert).
    Pot (Patrice, Georges).
    Lixon (Bernard, Georges).
    Védrine (Jean-Pierre).
    Dupont (Christian, Raymond, Michel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, les élections partielles en vue du renouvellement des membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont les mandats arrivent à expiration le 5 décembre 2001, auront lieu le mardi 18 septembre 2001 et, en cas de ballottage, le mardi 30 octobre 2001.
Art. 15. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 90 du 15/04/2001 page 5901 à 5903
    =============================================
Validation des bulletins du mercredi 24 au samedi 27 novembre 2004 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le samedi 27 et le dimanche 28 novembre 2004.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 27 novembre 2004.
 Les quinze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le samedi 27 novembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 28 novembre 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Art. 12. -  L'article 22 du même décret est complété ainsi qu'il suit :
    « Lorsque l'application de ces dispositions a pour effet de classer les fonctionnaires mentionnés ci-dessus à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient d'un indice au moins égal dans le corps des bibliothécaires.
    Ils conservent également l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade. »
Par des décisions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 octobre 2004 et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2004, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Fédération interuniversitaire pour l'université médicale virtuelle francophone » (FIU-UMVF) est approuvé.
 La convention constitutive modifiée du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant n° 1
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 Université de Bourgogne ;
 Université de Nice - Sophia-Antipolis ;
 Université de Nantes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, les dispositions de l'accord du 19 février 2004, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve, d'une part, de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui instaure une garantie de rémunération mensuelle et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Les vins proviennent des cépages suivants, à l'exclusion de tout autre : meunier N dans une proportion supérieure à 40 % de l'encépagement, pinot gris G dans une proportion supérieure à 20 % de l'encépagement et pinot noir N dans une proportion supérieure à 10 % de l'encépagement.
    Par encépagement, on entend la totalité des superficies de l'exploitation revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué ».
Art. 10. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptibles de faire croire à l'acheteur que des vins ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » alors qu'ils ne répondent pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, s'il y a lieu.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 susvisé et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 février 2001, Mme Patricia Hubert, administratrice des postes et télécommunications de 2e classe affectée à France Télécom, est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris, en vue d'occuper un emploi d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans, à compter du 1er juin 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 novembre 2004, le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2005 dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission (concours commun prévu au paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace) est fixé comme suit :
 - filière MP : 55 ;
 - filière PC : 34 ;
 - filière PSI : 42 ;
 - filière PT : 7 ;
 - filière TSI : 2.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Creon (Jean-François), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 1999.
Art. 2. -  Cette prime peut être attribuée :
    a) Aux chefs d'exploitations agricoles à titre principal qui ont exploité les terres avant leur boisement, propriétaires des fonds à boiser ou preneurs d'un bail emphytéotique ou fermiers ou métayers ou liés au propriétaire des fonds à boiser par une convention portant sur la création ou l'entretien du boisement. La qualité de chef d'exploitation à titre principal est attribuée aux exploitants qui consacrent plus de 50 % de leur temps de travail à des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et qui en retirent au moins 50 % de leurs revenus professionnels.
    Est réputé exploitant à titre principal le chef d'exploitation qui perçoit les prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
    Aux personnes morales de droit privé qui ont exploité les terres avant leur boisement, qui ont un objet agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural, et dont le capital social est détenu pour 50 % au moins par un ou des exploitants à titre principal (propriétaires, locataires ou bénéficiaires d'une mise à disposition des fonds à boiser).
    En cas de location aux chefs d'exploitation à titre principal ou aux personnes morales visées au paragraphe précédent, le boisement est réalisé avec l'accord du propriétaire en cas de location et avec l'accord du propriétaire et du locataire en cas de superficies mises à disposition ;
    b) A toute autre personne physique ou morale de droit privé, propriétaire de fonds agricoles à boiser qui ne sont pas mis à disposition à titre onéreux en vue de leur exploitation selon les modalités définies dans le livre IV du code rural.
Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Leclercq (Olivier, Marie, François).
    Reinlé (Jean, Bertrand).
    TROUPES DE MARINE
    Outin (Xavier, Yann).
    Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon, Jackie, Jean-Marie).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Vidal (Jean-Marc, Antonin).
    Poignet (Dominique, Xavier).
    ARTILLERIE
    Thomas (Pierre-Yves, Bernard).
    Schmitt (Stéphane, Jacques, François).
    Serres (Pierre, Gaston).
    Mathieu (Didier, Lucien, Jean).
    Peridis (Alexandre).
    Agnus (Vincent, Olivier).
    TRAIN
    Behaxétéguy (Bernard, Raymond).
    Ruch (Paul, Charles, Louis).
    Geay (Philippe, Claude).
    GENIE
    Daulny (Stéphane, Olivier, Laurent).
    Poidras (Pascal, Frédéric).
    Dauvergne (Jacques, André, Maurice).
    Cholot (Isabelle, Thérèse, Monique, Marie).
    TRANSMISSIONS
    Dupaquier (Thierry, Eugène, François).
    MATERIEL
    Siguier (Alain, Richard).
    Patelski (Jérôme).
    De Bergen (Christophe, Frédéric, Daniel).
    Rousseau (Vincent, Yves, Emmanuel).
    Amar (Pierre, Germain, Albert).
« Article 222-1.06
Transport de marchandises dangereuses
 1. Tous les navires neufs et existants effectuant des transports de marchandises dangereuses sont soumis aux dispositions du chapitre 221-VII. »
 2. L'article 222-4.16 intitulé « Transport des marchandises dangereuses » est ainsi rédigé :
« Article 222-4.16
Transport de marchandises dangereuses
 1. Tous les navires neufs construits le 1er février 2005 ou après cette date et effectuant des transports de marchandises dangereuses doivent satisfaire aux dispositions pertinentes de l'article 221-II-2/19 tel qu'en vigueur à la date de la pose de la quille. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Julien Anfruns et Mme Clarisse Mazoyer, administrateurs civils, à M. François Laurent et à Mme Danielle Fournier, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Emmanuelle Bourret et Mlle Agnès Duteil, attachées d'administration centrale, et à Mme Sophie Moussette, attachée des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Fournier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Reynaud, attachée d'administration centrale.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er décembre 1999
    Les lieutenants de réserve :
    INFANTERIE
    Louvel (Tual, Ronan, Gwendal).
    TROUPES DE MARINE
    Jadot (Lionel, Louis, Charles).
    Philippon (Louis, Alain).
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Knaff (Jean-Pierre).
    ARTILLERIE
    Liege (Frédéric, Fernand, Charles).
    Riquet (Louis, Michel).
    TRAIN
    Gaudillat (Pascal).
    Plaisant (Hervé, Fernand).
    Derrien (Loïc).
    GENIE
    Moysan (Eric).
    Starck (Emmanuel, Jean-Michel, Henri).
    TRANSMISSIONS
    Onolfo (Thierry).
    Louazon (Eric, Bernard, Denis).
    Marquis (Frédéric, Marcel, Francis).
    MATERIEL
    Mutel (Dominique, Serge, Eugène).
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Moraillon, Hubert Testard et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à Mme Caroline Leboucher, ingénieure des télécommunications, à M. Vincent Guitton, administrateur civil, ainsi qu'à M. Jean-Jacques Andrieu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Geneviève Rialle-Salaber et Catherine Toussaint, sous-directrices, à Mme Florence Ibarra et M. Fabrice Benkimoun, administrateurs civils, à Mmes Françoise Huault et Marie-René Courty, et à M. Jean-Louis Pastor, attachés principaux d'administration centrale, à M. Patrice Ducher, attaché principal des services déconcentrés, à Mmes Sophie Perdrial, Isabelle Avon, Christine Kneubhüler et à M. Christian Brossard, attachés d'administration centrale, et à Mmes Danièle El Kaim et Amal Lahlou-Loubatières, agentes contractuelles.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Paul Leturdu, domicilié 11, rue de Rome, 49300 Cholet.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Tavernier, directeur de la prévision et de l'analyse économique, M. Gérard Belet, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction de la prévision et de l'analyse économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Michel Charpin, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique, y compris les dépenses relatives aux bourses de recherche et d'entretien ainsi que les dépenses et recettes imputées au chapitre budgétaire 37-90 ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 29 du code des marchés publics.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Boury, directeur d'études, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour les régions Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans les limites du ressort des régions Antilles-Guyane, les documents et pièces énumérées dans l'article 1er du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Isabelle Balsamo, conservatrice en chef du patrimoine, Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, pour ce qui concerne ses attributions en matière d'espaces protégés, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, et à Mme Odile Welfelé, conservatrice en chef du patrimoine.
Pour prendre rang du 1er avril 1999
    Les commandants :
    Seeleuthner (Hervé, Roger, Hugues), infanterie.
    Planes-Raisenauer (Christian, Joseph, Giles), train.
    Hocquet (André, Gabriel), artillerie.
    Guenegou (Jacky, Joseph, Marcel, Henri), matériel.
    De Chalus (Claude, François), génie.
    Krackenberger (Norbert, François), infanterie.
    Générowicz (Bernard), infanterie.
    Boutellier (Lorys, Luc, Robert), troupes de marine.
    Devouge-Ruvira (Joseph, François), transmissions.
    Delaunoy (Bernard, Jean), artillerie.
    Foliot (Axel, Marie, Jean, Joseph), artillerie.
    Wetta (Alain, Serge), infanterie.
    Lavarenne (François-Pierre, André), artillerie.
    Peyrot (Patrick, Raymond, Laurent), artillerie.
    Fabresse (Claude), train.
    Stefanski (Olivier, Auguste, Louis), infanterie.
    Mailloux (Jean-Michel, Georges), arme blindée et cavalerie.
    Hyvernat (Christian, Georges, Marie, Joseph), artillerie.
    Guernalec (Christian, Jean, René), infanterie.
    Brouste (Michel), train.
    Thimmer (François, Claude, Georges), artillerie.
    Goyard (Guy, Claude), train.
    Boillet (Paul), infanterie.
    Bourreau (Jean, Henri, René), troupes de marine.
    Le Corre (Serge, Bernard), arme blindée et cavalerie.
    Roy (Jacques, Marcel, Jean-Marie), infanterie.
    Legay (Robert, Fernand, Lucien), génie.
    Coudrin (Jean-Pierre, Guy), arme blindée et cavalerie.
    Cazajous (Alain, Michel, Laurent), arme blindée et cavalerie.
    Blondet (Bernard, Gustave, Félix), matériel.
    Pourcel (Christian, Jacques), arme blindée et cavalerie.
    Rigaud (Yves, Jean, Alain), génie.
    Meunier (Jean-Paul), transmissions.
    Grépat (Daniel, Jean, Marie, Louis), génie.
    Olives (Bernard, Antoine, Jean), troupes de marine.
    Bernard (Jean-Pierre, Florentin, Lucien), infanterie.
    Queru (Vincent, Victor, Clément, Jean, Marie), train.
    Ricard (Jean-Jacques, René), matériel.
    Migliaccio (Jean-Pierre, Sauveur), infanterie.
    Canal (Henri), artillerie.
    Blanc (Jean-François), infanterie.
    Thiry (Gérard, Raymond, Pierre), artillerie.
    Kovalski (Patrik, Dominique), infanterie.
    Wybierala (Eric), train.
    Neyrolles (Stéphane, Roger), infanterie.
    Schreder (Jean-Marie, Charles), infanterie.
    Joubert (Claude, Lucien), matériel.
    Schneider (Denis), transmissions.
    Morin (Marc, Jean), arme blindée et cavalerie.
    Salles (Alain, Bernard, Bertrand), arme blindée et cavalerie.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine de Boisdeffre et de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Paule Arnauld, Françoise Banat-Berger, Martine Cornède, Danièle Neirinck, Christine Pétillat et Elisabeth Rabut, conservatrices générales du patrimoine, à MM. Gérard Ermisse et Georges Mouradian, conservateurs généraux du patrimoine, à Mmes Françoise Bosman, Anne Debant et M. Pascal Even, conservateurs en chef du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Paule Arnauld, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Pierre Defrance, conservateur en chef du patrimoine, à Mmes Marie-Josèphe El-Khal et Marie-France Hérault, attachées d'administration centrale, et à Mme Françoise Petit de Meurville, agente contractuelle.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Ermisse, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claire Béchu, conservatrice générale du patrimoine, et à M. Guy Mourlon, agent contractuel.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornède, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Evelyne Camara, conservatrice en chef du patrimoine, et à Mme Maryse Loggia, attachée principale des services déconcentrés.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Pétillat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Edouard Vasseur, conservateur du patrimoine.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Bosman, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Michel Valard, agent contractuel.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001 :
    M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 décembre 2001 ;
    M. Philippe Turquet de Beauregard est maintenu, sur sa demande et à compter de la même date, en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 12. -  La cotisation prévue au a du 2o de l'article L. 731-42 du code rural au titre du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est calculée sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire, définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural auxquels est appliqué un taux de 8,44 % dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Art. 10. -  Un abattement fixé à 41 588 F est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux, employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
    Chapitre III
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la déviation de Carmaux par la route nationale 88 entre les lieudits « La Tête » sur la commune du Garric et « La Croix de Mille » sur les communes de Pampelonne et Moularès, conformément aux plans au 1/35 000 et documents annexés au présent décret (1).
Par arrêté du délégué régional de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 2001, deux concours pour le recrutement de chefs de service de police municipale (un concours externe, un concours interne) sont organisés en 2002 par la délégation régionale de Bretagne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Conformément à l'arrêté en date du 12 juin 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les épreuves écrites des concours externe et interne se dérouleront les mardi 12 février et mercredi 13 février 2002.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 17 septembre 2001 et le vendredi 12 octobre 2001, dernier délai. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F (1,75 Euro), au plus tard le vendredi 12 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 19 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bretagne, centre interrégional des concours, 2 E, allée Jacques-Frimot, ZAC Atalante-Champeaux, 35000 Rennes.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex.
    Basse-Normandie, 17, avenue de Cambridge, CITIS, 14209 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
    Haute-Normandie, 20, quai Gaston-Boulet, BP 4072, 76022 Rouen Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale de Bretagne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement des chefs de service de police municipale est de 16.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 174 du 29/07/2001 page 12281
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Pour l'année 2001, le financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 731-10 du code rural, par les articles 2 à 24 du présent décret :
    Chapitre Ier
    Cotisations des assurances maladie,
    invalidité et maternité
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gandil, directeur des routes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets, à :
    M. Thierry Louis, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    Mme Régine Bréhier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer tous documents relatifs à la défense des intérêts de l'Etat devant les tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur des routes ;
    M. Patrick Vieu, administrateur civil ;
    M. Jean Blanchard, agent contractuel ;
    M. Alain Hatton, agent contractuel ;
    M. Alain Fayard, inspecteur général de l'équipement ;
    Mme Claire de Mazancourt, ingénieure en chef des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Léger, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Jean-Pierre Nègre, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Pierre Schmeltz, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
    M. François Lépingle, ingénieur général des ponts et chaussées, délégation permanente lui étant de plus donnée à l'effet de signer les décisions d'approbation des plans de délimitation des emprises ainsi que les autorisations de mise en service de toutes opérations de construction et d'aménagement concernant les autoroutes concédées ;
    M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, délégué aux grands projets ;
    M. François Perret, ingénieur général des ponts et chaussées ;
    M. Philippe Sardin, ingénieur en chef des ponts et chaussées ;
    M. Guy-René Brun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de la région Centre, préfet du Loiret, exercées par M. Bernard (Gilles), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.
Art. 3. -  Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2001, Mlle Cabut (Nathalie, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard Charnay, André Girard et Charles Girard, notaires associés, à la résidence de Montmélian (Savoie).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, le bénéfice de la tacite reconduction instituée par l'article L. 6122-8 du code de la santé publique est reconnu au centre Paul-Papin, centre régional de lutte contre le cancer, 2, rue Moll, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de l'exploitation dans ses locaux, à la même adresse, de l'accélérateur de particules Saturne 41 dont l'autorisation d'installation a été accordée le 6 octobre 1993, autorisation réputée renouvelée pour une durée de sept ans à compter du 30 juillet 2001.
Art. 10. -  L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir procédé, à l'issue des travaux, à l'examen visuel et à la mesure d'empoussièrement exigés à la première phrase de l'article 7.
    « II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
    « 1o Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 2, 3, 4, 5, 5-1, 7 (troisième phrase) et 8 ;
    « 2o Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par les articles 10-1, 10-2, 10-3 et 10-5 ;
    « 3o Pour les propriétaires des immeubles mentionnés au troisième alinéa de l'article 1er, de ne pas avoir satisfait à l'une des obligations définies par l'article 10-4.
    « III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux I et II ci-dessus.
    « La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-41 du code pénal.
    « IV. - La récidive des infractions prévues au présent article est punie conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
Art. 3. -  L'article 13 de l'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter à une épreuve d'admission, qui consiste en un entretien avec trois personnes, membres du jury :
    - un cadre infirmier enseignant ;
    - un cadre infirmier soignant ;
    - une personne extérieure à l'établissement formateur, qualifiée en pédagogie et/ou en psychologie.
    Cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier l'aptitude du candidat à suivre la formation, ses motivations et son projet professionnel.
    Les candidats d'une même séance d'admission sont interrogés sur un thème identique concernant le domaine sanitaire ou social. Le jury détermine celui-ci immédiatement avant le début de l'épreuve.
    L'épreuve, notée sur vingt points, d'une durée de trente minutes au maximum, consiste en un exposé suivi d'une discussion. Chaque candidat dispose au préalable de dix minutes de préparation.
    Pour pouvoir être admis dans un institut de formation en soins infirmiers, les candidats doivent obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à l'entretien. »
Septembre 1999
    6 septembre 1999. - M. Blervaque (Yann), Paris-La Villette.
    7 septembre 1999. - Mlle Bouvier (Séverine), Paris-La Villette.
    15 septembre 1999. - Mlle Hadrich (Madeleine), Paris-La Villette.
    27 septembre 1999. - Mlle Chien (Chia-ling), Paris-La Villette.
    28 septembre 1999. - M. Burellier (Frédéric), Paris-La Villette.
    28 septembre 1999. - Mlle Cinquin (Nathalie), Paris-La Villette.
Art. 1er. -  La mise en place, à titre expérimental, d'un réseau de soins aux diabétiques non insulinodépendants de l'Essonne et du Val-de-Marne, présenté par le comité départemental du diabète de l'Essonne et l'association Diabète 94, est agréée aux conditions fixées par les articles suivants et, en tant que de besoin, selon des modalités précisées dans l'annexe au présent arrêté.
I. - Partie 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 23' 23'' N - 001o 53' 59'' E, 49o 16' 06'' N - 002o 10' 24'' E ;
    49o 12' 16'' N - 002o 11' 02'' E, 49o 07' 16'' N - 002o 11' 50'' E ;
    48o 59' 25'' N - 002o 00' 02'' E, 48o 53' 27'' N - 001o 59' 56'' E ;
    Arc de cercle de 12,4 Nm (22,96 km) de rayon centré sur 49o 05' 46'' N - 002o 02' 09'' E (VOR PON) ;
    49o 01' 18'' N - 001o 44' 35'' E, 49o 06' 15'' N - 001o 46' 40'' E ;
    49o 23' 23'' N - 001o 53' 59'' E.
    b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 3. -  L'emploi de directeur comprend onze échelons. La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est respectivement fixée à un an dans les trois premiers échelons, à deux ans dans les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième échelons et à deux ans six mois dans les échelons suivants.