Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 février 2005, sont nommés membres titulaires ou membres suppléants du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) :
 En remplacement de M. Hubert (Thierry), M. Segard (Michel), chargé de la sous-direction de la prévention des risques majeurs en tant que membre suppléant du directeur de la prévention des pollutions et des risques, membre de droit du comité d'orientation du centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF).
Au titre des représentants des services déconcentrés du ministère
chargé de l'équipement et du ministère chargé de l'environnement
 En remplacement de M. Bacquet (Philippe), M. Morvan (Jean-Jacques), directeur du centre régional opérationnel et de sauvetage Gris-Nez (titulaire), M. Ruesch (Eric), directeur du centre régional opérationnel et de sauvetage Corsen, restant suppléant.
Au titre des membres de l'enseignement
supérieur et de la recherche
 En remplacement de M. Tubach (Jean-Pierre), M. Simon (François), directeur adjoint de la recherche de l'Institut national des télécommunications (titulaire), et en remplacement de M. Maître (Henri), M. Hebuterne (Gérard), responsable du département réseaux et services des télécommunications de l'Institut national des télécommunications (suppléant).
Au titre des organismes susceptibles d'exprimer
les préoccupations des collectivités territoriales
 En remplacement de M. Woimant (Michel), M. Ternacle (Robert), vice-président de l'agglomération de la région de Compiègne (titulaire), M. Hallo (Jean-Guy), directeur général des services de l'agglomération de la région de Compiègne, restant suppléant.
Au titre des organismes professionnels particulièrement
concernés par les activités du CETMEF
 En remplacement de M. Jamet (Christian), M. Jannin (Guy), directeur général de Voies navigables de France, M. Julien (Jean-Louis), directeur général adjoint, restant suppléant.
 En remplacement de M. Pattey (Gérard), M. Marendet (François), directeur général du Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire (titulaire), M. Scherrer (Paul), directeur technique des infrastructures portuaires du Port autonome du Havre, restant suppléant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2005 :
 Les chefs des services fiscaux de classe fonctionnelle dont les noms suivent sont affectés, en la même qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Galliard (Jean-François), à la direction des services fiscaux de la Loire, à compter du 1er février 2005 ;
 M. Bouteleux (Jean-Paul), à la direction des services fiscaux des Hauts-de-Seine, à compter du 30 août 2005 ;
 M. Moncere (Bernard), à la direction des services fiscaux du Bas-Rhin, à compter du 31 août 2005 ;
 M. Klendek (Serge), à la direction des services fiscaux de la Seine-Saint-Denis, à compter du 1er août 2005.
 Les chefs des services fiscaux de classe normale dont les noms suivent sont nommés chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affectés, en leur nouvelle qualité, dans les conditions suivantes :
 M. Carre (Jacques), à la direction des services fiscaux du Pas-de-Calais, à compter du 31 août 2005 ;
 M. Rigole (Rémi), à la direction des services fiscaux de la Somme, à compter du 30 août 2005 ;
 M. Devaux (Alain), à la direction des services fiscaux de la Haute-Vienne, à compter du 1er juillet 2005 ;
 Mme Pecha (Janine), à la direction spécialisée des impôts de Paris, à compter du 31 juillet 2005 ;
 M. Vandiedonck (Lucien), à la direction des services fiscaux de Maine-et-Loire, à compter du 31 août 2005.
Les cotisations dues pour les assurés qui, après avoir exercé simultanément une activité agricole non salariée et une autre activité professionnelle, viennent à cesser la première de ces activités ou bien qui, après avoir exercé une activité agricole non salariée, prennent une autre activité professionnelle ou relèvent d'un des régimes mentionnés à l'article L. 722-11, sont calculées au prorata de la fraction de l'année considérée comprise entre le 1er janvier et le premier jour du mois civil suivant la date de cessation de l'activité agricole non salariée.
Une convention annuelle signée entre chaque caisse de mutualité sociale agricole et le ou les groupements d'employeurs fixe les prix de journée de chaque service de remplacement, en fonction des charges supportées par le service. Cette convention doit être conforme à une convention type nationale approuvée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération des services de remplacement. Elle doit en outre recueillir l'agrément de l'autorité de tutelle régionale.
 A défaut de convention nationale ou dans le cas où cette convention n'a pas été approuvée, les dispositions obligatoires des conventions mentionnées au premier alinéa et les principes de fixation du prix de journée sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. le général de brigade Ratel (Bernard, François, Joseph).
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 M. le général de brigade Huberdeau (Christian, Marie).
Au grade de commissaire général de division
Pour prendre rang du 1er mars 2005
 M. le commissaire général de brigade Guilloz (Jérôme, Maurice, Auguste).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2005, M. Dominique Santini, attaché d'administration centrale au Conseil d'Etat, en position de détachement depuis le 1er décembre 2002, est radié du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er décembre 2004, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Pour pouvoir bénéficier de l'allocation de remplacement prévue à l'article L. 732-12-1, les pères désignés à ce même article doivent remplir l'ensemble des conditions suivantes :
 1° Justifier de l'établissement de la filiation de l'enfant à leur égard ;
 2° Participer de manière constante, à plein temps ou à temps partiel, aux travaux de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au titre de laquelle ils sont affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées. Les travaux autres que ceux qui ont directement pour objet la mise en valeur de cette exploitation ou l'activité de cette entreprise et, notamment, ceux qui concernent la tenue du ménage familial ne sont pas pris en considération pour l'application du présent paragraphe ;
 3° Remplir les conditions d'assujettissement à l'assurance dix mois au moins avant la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l'adoption ;
 4° Cesser tout travail sur l'exploitation ou dans l'entreprise agricole pendant une durée maximale de onze jours consécutifs au plus dans une période commençant à la date de la naissance de l'enfant ou de son arrivée au foyer et se terminant quatre mois après celles-ci ; en cas de naissances multiples ou d'adoptions multiples, la durée maximale est portée à dix-huit jours consécutifs au plus ;
 5° Etre effectivement remplacés dans les travaux qu'ils effectuent sur l'exploitation ou dans l'entreprise par l'intermédiaire d'un groupement d'employeurs ayant pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition d'exploitants agricoles et ayant conclu avec la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription une convention à cet effet dans les conditions fixées à l'article R. 732-22. Toutefois, si le recours à un tel service n'est pas possible, le remplacement peut être effectué par une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
Par délibération en date du 15 février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association intercommunale d'animation jeunesse de la région d'Herbignac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Déclic Jeunes du 21 au 26 février 2005 et du 25 au 29 avril 2005 :
 Site : 44410 Herbignac ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 100,7 MHz.
Validation des bulletins du lundi 14 au mercredi 16 mars 2005 jusqu'à 18 h 45.
 Les matches se dérouleront le mercredi 16 et le jeudi 17 mars 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le mercredi 16 mars 2005.
 Les douze matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 15 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 19 heures le mercredi 16 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 17 mars 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 février 2005, Mme Enjalbert (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue en service détaché en qualité de directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer les fonctions de directrice des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne pour une durée de trois ans à compter du 8 novembre 2004.
Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs représentants.
 Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis, éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de bassin.
 Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma.
 A l'issue de ces consultations, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Véronique Bied-Charreton, sous-directrice, et à MM. Olivier Sivieude et Daniel Dubost, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, tous actes, arrêtés et décisions concernant les agents de constatation ou d'assiette des impôts, les contrôleurs des impôts et les géomètres du cadastre, à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre délégué à la recherche en date du 1er mars 2005, au grand III relatif aux nominations en qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé de l'arrêté du 22 novembre 2000, les mots : « sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : Mme Martine Loizeau en renouvellement de son mandat » sont remplacés par les mots : « sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique : Mme Martine Loizeau, en remplacement de Mme Odile Fichot ».
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 22 du mercredi 16 mars 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Les requêtes et les mémoires adressés à la juridiction à l'aide de la procédure électronique de transmission sont authentifiés par les parties ou leur mandataire selon les modalités techniques prévues par l'arrêté ministériel mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. Cette authentification vaut signature pour l'application des articles R. 411-5, R. 431-2, R. 431-4, R. 431-6, R. 431-9, R. 431-10, R. 432-1, R. 432-2, R. 432-4 et R. 611-2 du code de justice administrative.
 Toutefois, en cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux ou le président de la sous-section chargée de l'instruction peut exiger de la personne intéressée la production d'un exemplaire de la requête ou du mémoire revêtu de sa signature manuscrite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 mars 2005, M. Watrin (Daniel), administrateur civil hors classe, sous-directeur des services déconcentrés et des établissements à la direction du personnel et de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 22 février 2005.
Les épreuves d'admission au troisième concours comprennent :
 1° Une épreuve physique comprenant (coefficient 1) :
 - un parcours de natation ;
 - une épreuve de course.
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 4).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 - pratiques duelles ;
 - jeux et sports collectifs ;
 - activités de pleine nature ;
 - activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes).
 3° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (préparation : vingt minutes ; entretien : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Hue (Didier), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 2 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les candidats blessés au moment des épreuves physiques et les candidates enceintes sont dispensés, à leur demande, de ces épreuves. Ils devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidats bénéficiant de cette dispense sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.
Les fonctions de directeur de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier, école interne à l'université Montpellier-II (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
 Conformément aux dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, le directeur est choisi dans l'une des catégories de personnels ayant vocation à enseigner dans l'école, sans condition de nationalité. Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil. Son mandat est de cinq ans renouvelable une fois.
 Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5.
 Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A 13), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Chaque session d'examen fait l'objet d'une publicité au Journal officiel de la République française qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées. Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale assure cette publicité.
 Le jury de l'examen professionnel ci-dessus mentionné est nommé par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Chaque jury comprend, outre le président, six membres ainsi répartis :
 - deux fonctionnaires territoriaux, dont un de catégorie A, et un appartenant au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois ;
 - une personnalité qualifiée ;
 - un membre de l'enseignement supérieur ;
 - deux élus locaux.
 L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
 Les correcteurs sont désignés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
 Les épreuves sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPS Erasme, à Antony (Hauts-de-Seine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Ajaccio, direction des ressources humaines, EPS Erasme, 143, avenue Armand-Guillebaud, 92160 Antony, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Maubeuge (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement dans le secteur psychiatrie.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Maubeuge, 13, boulevard Pasteur, BP 249, 59607 Maubeuge Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives mentionné à l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé comporte les épreuves suivantes :
 1° La rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'animation sportive dans une collectivité territoriale (durée : trois heures ; coefficient 2).
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 4).
 Le candidat choisit, lors de son inscription à l'examen, l'une des cinq options suivantes :
 - pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 - pratiques duelles ;
 - jeux et sports collectifs ;
 - activités de pleine nature ;
 - activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury au cours duquel le candidat analyse le déroulement de l'épreuve qu'il a dirigée (durée de l'entretien : vingt minutes).
 3° Un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les connaissances, l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les missions incombant au cadre d'emplois (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 juillet 2005, les épreuves écrites de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement organisé au titre de l'année 2005 se dérouleront les 18 et 19 octobre 2005.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 L'inscription s'effectue en règle générale par internet ou, à défaut, par dossier imprimé établi à cette fin par le ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 A. - La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/nousrejoindre.
 La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 8 septembre 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date de clôture des inscriptions, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt du dossier imprimé établi à cette fin par le ministère chargé de l'équipement.
 B. - Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement :
 Depuis le site internet du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante :
 www.equipement.gouv.fr/nousrejoindre/sinscrire (rubrique « documents téléchargeables »),
ou peuvent être retirés par courrier ou visite, auprès des services suivants :
 a) Pour les personnes n'habitant pas  Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Conformément aux instructions figurant dans la notice correspondant au concours demandé, chaque dossier, accompagné des pièces requises, devra être :
 - soit déposé à la DDE adéquate (ou DREIF) au plus tard le jeudi 8 septembre 2005, à 16 h 30 ;
 - soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la DDE adéquate (ou DREIF) puisse être oblitérée au jeudi 8 septembre 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Par décret en date du 18 juillet 2005, est nommé président du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes : M. Durand-Viel (Marc), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Guillaume (Michel), décédé.
 Le mandat de M. Durand-Viel prend effet à compter de la date de publication du présent décret et fin le 17 avril 2005, date qui était prévue pour l'expiration du mandat de M. Guillaume.
En cas de vacance par décès, démission ou pour toute autre cause, et notamment en cas de perte de la qualité d'élu local en ce qui concerne la personnalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 2, il est pourvu au remplacement des membres du conseil d'administration dans les conditions suivantes :
 1° Les représentants de l'Etat et les membres nommés en raison de leur compétence sont remplacés dans les conditions prévues par l'article 2 ;
 2° Les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre du résultat des élections.
 Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécessurs.
L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
 1° L'article 34-7 est abrogé ;
 2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le décret prévu à l'article 35 et au plus tard le 1er juillet 2006. »
Par lettres du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 février 2005, l'avenant portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire européen de Toulouse » est approuvé.
 Le groupement est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 10 février 2005.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
EXTRAIT DE L'AVENANT
Dénomination
 La dénomination du groupement est « Réseau universitaire Toulouse Midi-Pyrénées ».
Membres
 Université des sciences sociales de Toulouse (Toulouse-I).
 Université de Toulouse Le Mirail (Toulouse-II).
 Université Paul Sabatier (Toulouse-III).
 Région Midi-Pyrénées.
 Institut national polytechnique de Toulouse.
 Centre universitaire de formation et de recherche Jean-François Champollion.
 Ecole d'architecture de Toulouse.
 Ecole nationale vétérinaire de Toulouse.
 Ecole supérieure d'agriculture de Purpan.
 Centre national d'études spatiales.
 Institut d'études politiques de Toulouse.
Siège du groupement
 Le siège est établi à la maison de l'université, 15, rue des Lois, 31000 Toulouse.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 juillet 2005, M. Penin de la Raudière (Hubert, Marie, Gabriel, Amaury) est nommé au grade de chef de bataillon de réserve en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargé de mission au sein des écoles de Coëtquidan.
 La durée de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, Mme Goineau (Josette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Après l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, sont insérés deux articles L. 300-5-l et L. 300-5-2 ainsi rédigés :
 « Art. L. 300-5-1. - Lorsque le concessionnaire n'est pas soumis au code des marchés publics ou aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, les contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux conclus par lui pour l'exécution de la concession sont soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence définie par décret en Conseil d'Etat.
 « Art. L. 300-5-2. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 300-4 ne sont pas applicables aux concessions d'aménagement conclues entre le concédant et un aménageur sur lequel il exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités avec lui ou, le cas échéant, les autres personnes publiques qui le contrôlent. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 28 janvier 2005 susvisé, ajouter :
 « Art. 4 bis. - Il est institué des sous-régies de recettes et d'avances auprès des antennes portuaires de Lorient (Morbihan), de Cherbourg (Manche), de Toulon (Var), de Rochefort (Charente-Maritime) et de Brest (Finistère) : ces sous-régies sont rattachées aux régies de recettes et d'avances du service historique de la défense instituées aux articles 1er et 7 du présent arrêté. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2005 :
 Par suite du décès de M. Michel (Bernard), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), et du retrait de Mme Lazard (Valérie, Renée), épouse Guedj, huissier de justice à la même résidence, la société civile professionnelle Bernard Michel et Valérie Guedj, société d'huissiers de justice, est dissoute.
Les dispositions des articles 2 à 8 du présent décret s'appliquent à toutes les catégories de recours régies par le code de justice administrative et incluses dans le champ de l'expérimentation par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er. Les pouvoirs conférés au président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux ou au président de la sous-section chargée de l'instruction sont exercés, le cas échéant, par le juge des référés ou le magistrat délégué par le président de la juridiction.
 Pour les référés et les procédures dans lesquelles le code de justice administrative prescrit le respect de délais particuliers, l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er peut prévoir un délai plus bref que le délai de quinze jours fixé par l'article 8.
A l'article 7 (Directions et service relevant de la secrétaire générale pour l'administration) du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le deuxième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Sandrine Vayer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif. »
Conformément à l'article 4 du décret n° 95-27 du 10 janvier 1995 susvisé, les candidats au concours externe d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives doivent être titulaires d'un diplôme ou titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, délivré dans le domaine du sport, au moins de niveau IV.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration des conseils de l'ordre en date des 9 et 16 juin 2005 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus pour prendre rang à compter de la date de leur réception les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Denizot (Jean-Marc, Roger), général d'armée. Officier du 13 juillet 1999.
Lepetit (Claude, Francisque, Hugues), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 1999.
ARMÉE DE TERRE
Blanchard (André, Pierre, Célestin), général de brigade. Officier du 12 juillet 1998.
Brantschen (Jean-Constant), général de brigade. Officier du 11 septembre 1998.
Cuche (Bruno, Jean-Marie), général de corps d'armée. Officier du 11 novembre 1999.
Gallineau (Philippe), général de division. Officier du 14 juillet 1999.
Goësbriand (de) (François, Robert, Marie), général de division. Officier du 13 juillet 1999. Cité.
Gros (Jean, François, Raoul), colonel, génie. Officier du 29 juillet 1997.
Jacops (Yves, Marie), général de division. Officier du 14 juillet 1999.
Le Mière (Louis, Marie, Régis), général de corps d'armée. Officier du 14 juillet 1999. Cité.
Le Roy (Bernard, Albert, Pierre), général de division. Officier du 13 octobre 1999.
Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), général de division. Officier du 13 juillet 1999. Cité.
Millot (Benoit, Louis, Denis), général de brigade. Officier du 2 septembre 1999.
Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), général de corps d'armée. Officier du 16 juillet 1999.
MARINE NATIONALE
Bourdoncle de Saint Salvy (de) (Anne-François, Marie, Joseph), contre-amiral. Officier du 11 novembre 1999.
Cabrières (Jean-Paul, Henri), contre-amiral. Officier du 13 juillet 1998.
Tiffou (Jean-Pierre, André), vice-amiral. Officier du 11 octobre 1999.
ARMÉE DE L'AIR
Dudret (Marie, Victor, Jean), général de brigade aérienne. Officier du 28 juillet 1999.
Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon), général de corps aérien. Officier du 12 octobre 1999. Cité.
Jourdan (Yves, Gaston, Jean), général de corps aérien. Officier du 11 septembre 1998.
Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard), général de division aérienne. Officier du 16 juillet 1999.
Libat (Bernard, Henri), général de division aérienne. Officier du 11 septembre 1998.
Niclot (Pierre, Emile, René), général de division aérienne. Officier du 3 septembre 1999.
Pons (Gérard, Lucien), général de brigade aérienne. Officier du 9 septembre 1999.
Ricour (Charles, Philippe, Marie), général de corps aérien. Officier du 10 septembre 1999. Cité.
Véron (Alain), général de corps aérien. Officier du 6 septembre 1999.
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corbé (Christian, François, Marie), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 14 juillet 1998.
Desgeorges (Michel, Jean, Bernard), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe. Officier du 18 novembre 1999.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 25 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe et de 2e classe, d'ingénieurs d'études de 2e classe, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche de classe normale et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes vacants ou susceptibles d'être vacants ainsi que leur répartition par branches d'activité professionnelles et emplois types seront fixés ultérieurement.
 Conformément aux articles 12, 15, 18 et 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique susvisé, l'épreuve d'audition des concours organisés pour l'accès aux corps des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche sera précédée d'une épreuve écrite.
 Toutes les épreuves définies par l'arrêté susmentionné et par le présent arrêté sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
 Du 2 mars au 4 avril 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « travailler à l'INRA » ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherches de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 4 avril 2005. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent décret.
 Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 février 2005, il est mis fin au détachement de M. Laurent Roman dans l'emploi d'attaché divisionnaire à compter du 1er janvier 2005 et, à compter de cette même date, M. Laurent Roman est réintégré dans l'emploi d'attaché principal de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des céréales.
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - L'utilité publique est déclarée par arrêté préfectoral.
 « Le préfet adresse copie de l'arrêté déclaratif d'utilité publique au ministre chargé de la prévention des risques majeurs et, le cas échéant, à la commune ou au groupement de communes expropriants, ainsi qu'à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article 6 ci-après. »
La présente décision sera notifiée à M. Dominati, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré dans sa séance du 10 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, M. Jean-Claude Colliard, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Pour l'année 2004, un abattement fixé à 6 868,40 EUR est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 février 2005, à compter du 1er novembre 2004, il est mis fin au détachement auprès du CRPF, centre régional de la propriété forestière de Bretagne, pour exercer les fonctions de directeur de M. Alain Polge, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché pour une durée de cinq ans auprès du centre régional de la propriété forestière de Normandie pour exercer les fonctions de directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 22 février 2005, Mlle Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 4 avril 2005 en remplacement de M. Alain Deluard, appelé à d'autres fonctions.
L'habitabilité de l'avion doit permettre l'installation d'une civière et de deux personnes d'accompagnement médical, dont une placée à la tête du malade ou du blessé transporté. Toutes les parties du corps de la personne transportée doivent être facilement accessibles pour l'un ou l'autre des accompagnateurs.
 L'encombrement minimum réservé au matériel médical doit être de 1 mètre cube.
Les centres de santé sont dépositaires des dossiers mentionnés aux articles D. 6323-17 et D. 6323-18 et les conservent de manière que le secret médical et professionnel soit respecté.
 Le règlement interne prévoit les dispositions adoptées à leur égard en cas de fermeture du centre ou de changement de gestionnaire et la durée de conservation, qui ne peut être inférieure à cinq ans et doit permettre un suivi médical satisfaisant.
Dans les cas prévus par le second alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société subsistant après extinction du passif et le remboursement du capital est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts correspondant aux apports en industrie.
Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice pour leur rendre compte de sa gestion des affaires sociales.
 Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.
 L'assemblée de clôture statue aux conditions prévues pour l'approbation des comptes annuels. Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal de grande instance du lieu du siège social statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 6312-11 :
 1° De ne pas respecter les obligations de garde qui lui incombent ;
 2° D'effectuer ou de faire effectuer un transport sanitaire sans respecter les obligations prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6312-16 relatives aux conditions de transport du malade.
Chaque année, avant le 31 mars, les promoteurs du réseau transmettent aux représentants des organismes qui leur ont accordé les financements mentionnés à l'article D. 6321-1 un rapport d'activité relatif à l'année précédente comportant des éléments d'évaluation ainsi qu'un bilan financier et les documents comptables s'y rapportant.
 Tous les trois ans, ainsi que, le cas échéant, au terme du projet, un rapport d'évaluation est réalisé permettant d'apprécier :
 1° Le niveau d'atteinte des objectifs ;
 2° La qualité de la prise en charge des usagers, processus et résultats ;
 3° La participation et la satisfaction des usagers et des professionnels du réseau ;
 4° L'organisation et le fonctionnement du réseau ;
 5° Les coûts afférents au réseau ;
 6° L'impact du réseau sur son environnement ;
 7° L'impact du réseau sur les pratiques professionnelles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une demande d'agrément est déposée pour l'ouverture d'une antenne d'un centre de santé, pour l'installation d'une ou de nouvelles activités ou pour l'installation d'un ou de fauteuils dentaires supplémentaires. Le préfet de région se prononce sur les demandes dont il est saisi, dans un délai de deux mois, dans les conditions et selon les modalités définies à l'article D. 6323-2.
Les dispositions des articles R. 1112-79 à R. 1112-94 relatifs à la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge sont appliquées aux personnes prises en charge dans les installations de chirurgie esthétique dont le titulaire de l'autorisation est un établissement de santé.
 Dans ce cas, le préfet reçoit le rapport prévu au 3° du II de l'article R. 1112-80, ou communication des éléments relatifs à l'activité de chirurgie esthétique figurant à ce rapport.
Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé en vertu du 4° de l'article R. 5126-3, les installations de chirurgie esthétique peuvent disposer d'une pharmacie à usage intérieur dans les conditions prévues à l'article L. 5126-1 et aux articles R. 5126-2 à R. 5126-52.
 A défaut, elles se conforment pour l'approvisionnement, la détention et la dispensation des produits pharmaceutiques et des médicaments aux dispositions des articles R. 5126-111 à R. 5126-115.
Le préfet de région statue sur les demandes d'agrément dont il est saisi, dans un délai de quatre mois, sur le rapport du médecin inspecteur régional de santé publique et après avis de la caisse d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle est situé le centre.
 Le délai court à compter de la réception de la totalité des pièces et documents permettant de vérifier que les conditions définies à l'article D. 6323-1 sont remplies. A défaut de réponse dans le délai mentionné, la demande d'agrément est réputée acceptée.
 La décision expresse du préfet est notifiée au centre de santé concerné et à la caisse primaire d'assurance-maladie dans le ressort de laquelle se situe le centre.
Les véhicules affectés aux transports sanitaires sont soumis aux dispositions des articles R. 318-2, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4, R. 322-6 à R. 322-9, R. 323-1, R. 323-2, R. 323-6, R. 323-23, R. 325-33 et R. 326-1 du code de la route.
Les demandes d'autorisation et de renouvellement de l'autorisation sont adressées au préfet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par la ou les personnes physiques ou morales qui sollicitent pour leur propre compte la délivrance de l'autorisation.
 Les demandes de renouvellement sont présentées dans les mêmes conditions par le titulaire de l'autorisation, huit mois au moins et douze mois au plus avant l'achèvement de la durée de l'autorisation en cours de validité.
Les installations comportent en outre :
 1° Lorsqu'elles ne sont pas desservies par la pharmacie à usage intérieur, des locaux ou des armoires fermant à clé pour la détention des médicaments, des autres produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux, stériles ou non stériles ;
 2° Des locaux techniques de nettoyage ;
 3° Des locaux de rangement des matériels ;
 4° Des locaux d'entreposage des matériels souillés et des locaux d'entreposage des déchets d'activité de soins mentionnés à l'article R. 1335-7.
 Ces locaux ferment à clé.
Une décision de refus d'autorisation ne peut être prise que pour l'un ou plusieurs des motifs suivants :
 1° Lorsque le projet n'est pas conforme aux conditions d'autorisation fixées aux articles R. 6322-14 à R. 6322-29 ou aux conditions techniques de fonctionnement fixées en application de l'article L. 6322-3 ;
 2° Lorsqu'il a été constaté un début de création des installations avant l'octroi de l'autorisation.