Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le présent avis concerne les colliers et bracelets constitués de matières naturelles (ambre, bois de noisetier, de buis ou graines de job), souvent présentés comme ayant des vertus apaisantes pour les poussées dentaires des nourrissons. Ces produits sont fréquemment utilisés sur les jeunes enfants dès leur naissance jusqu'à l'âge de 2 ans environ.
Ces produits sont fabriqués à partir de perles d'ambre naturelle et sont présentés comme provenant en général, de la mer de la Baltique. Les colliers en bois de noisetier sont plus rares et sont présentés comme provenant d'Amérique du Nord.
L'enquête menée par la DGCCRF au cours du dernier trimestre 2015 sur ces produits a révélé un taux de dangerosité de 87,5 % en raison d'un risque de strangulation ou d'ingestion de petits éléments.
Les colliers ou bracelets d'ambre ou en perles végétales sont soumis à l'obligation générale de sécurité prévue par l'article L. 421-1 du code de la consommation. Ils doivent en conséquence présenter la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre et, par ailleurs, être accompagnés de précautions d'emploi et d'avertissements adéquats.
En l'absence de norme spécifique, les essais de la norme NF EN 71-1 : 2011+A3 : 2014 relative à la sécurité des jouets (propriétés mécaniques et physiques) peuvent servir de référentiel pertinent afin de s'assurer de la sécurité des colliers et bracelets destinés aux enfants de moins de trois ans. Ces essais comportent les exigences suivantes :
- afin de couvrir le risque de strangulation lié à l'accrochage du collier (essai 8.38) : le fermoir doit céder à 25 N quel que soit le périmètre du collier ;
- afin de couvrir le risque de suffocation (essai 8.4.2.1), après ouverture du fermoir, le fil doit résister à un test de traction de 90 N sans libérer de petits éléments qui entrent entièrement dans le cylindre ;
- en cas de fermoir aimanté, outre le test de traction ci-dessus, il convient de vérifier si le flux d'induction magnétique n'est pas trop élevé au regard de la norme jouets.
Il est rappelé par ailleurs aux professionnels la nécessité de délivrer des informations utiles aux consommateurs qui leur permettent d'évaluer les risques inhérents à l'utilisation normale de ces produits. En outre, l'attention des consommateurs doit être appelée sur les risques de bris des petites perles d'ambre ou autre perles naturelles, qui peuvent avoir été fragilisées lors du perçage.
Enfin, les allégations qui accompagnent les colliers et bracelets d'ambre ou de perles d'origine végétale doivent assurer une information loyale du consommateur, au risque de constituer une pratique commerciale trompeuse au sens de l'article L. 511-5 du code de la consommation.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio G ! .
Zone d'implantation de l'émetteur : Angers.
Fréquence : 101,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henry-Dunan, Angers (49).
Altitude du site (NGF) : 48 mètres.
Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 21 novembre 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Lundi 19 décembre 2016
A 16 heures. − 1re séance publique :
1. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (n° 4269).
Rapport de M. Philippe Duron.
2. Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (n° 4270).
Rapport de M. Laurent Grandguillaume.
3. Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat (n° 4175 et n° 4276).
Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio Kerne.
Zone d'implantation de l'émetteur : Concarneau.
Fréquence : 97,5 MHz.
Adresse du site : lieudit Rauzic Poas, Pont-Aven (29).
Altitude du site (NGF) : 97 mètres.
Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Kreiz Breizh.
Zone d'implantation de l'émetteur : Callac.
Fréquence : 102,9 MHz.
Adresse du site : château d'eau, Maël-Pestivien (22).
Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Kreizh Breizh.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guingamp.
Fréquence : 106,5 MHz.
Adresse du site : château d'eau, Ploumagoar (22).
Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE III (*)
Nom du service : Radio Fidélité.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pornic.
Fréquence : 92,5 MHz.
Adresse du site : lieudit les Brandais, Pornic (44).
Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE I (*)
Nom du service : Radio Fidélité.
Zone d'implantation de l'émetteur : Châteaubriant.
Fréquence : 97,2 MHz.
Adresse du site : 21, rue du Président-Kennedy, Châteaubriant (44).
Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE II (*)
Nom du service : Radio Fidélité.
Zone d'implantation de l'émetteur : Nantes.
Fréquence : 103,8 MHz.
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
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6
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0
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0
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5
350
5
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les éleveurs de bovins dont l'exploitation est située dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 ou dont les bovins pâturent sur des parcelles situées dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 et les personnes qui exercent le droit de chasse ou qui en organisent l'exercice et les personnes titulaires du droit de chasser dans cette zone sont tenus de présenter ensemble, au préfet, un programme de mesures de biosécurité destinées à prévenir les contacts entre la faune sauvage et les bovins. Ce programme s'inscrit dans le schéma régional de maîtrise des dangers sanitaires prévu à l'article L. 201-12 du code rural et de la pêche maritime.
Ce programme identifie et hiérarchise la priorité des mesures concernant notamment l'aménagement des points d'eaux, les conditions de distribution de fourrage ou de minéraux, la mise en place de clôtures, la destruction de terriers de blaireaux infectés et l'aménagement du couvert végétal. Ces mesures comportent également les conditions de dérogation à l'interdiction de l'agrainage, de l'affouragement, de la pose de pierres à lécher et des autres formes de nourrissage à l'intention de la faune sauvage. Dans l'attente de la validation de ce programme de biosécurité, au plus tard six mois après la découverte du cas initial, le préfet peut accorder des dérogations à l'interdiction d'agrainage pour prendre en compte la prévention des dégâts aux cultures
Le préfet peut rendre obligatoire tout ou partie des mesures proposées dans le programme par arrêté pris après consultation du comité régional d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales et de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
I. - Statut sanitaire.
Un animal sauvage est infecté de tuberculose lorsqu'un des agents responsable d'une des formes de tuberculose réglementée en application du I de l'article D. 201-2 du code rural et de la pêche maritime a été identifié au moyen d'une méthode dont l'usage est approuvé pour l'espèce considérée par le laboratoire national de référence.
II. - Espèces visées.
Le présent arrêté fixe les mesures applicables suite à la découverte d'un cas de tuberculose dans les populations d'espèces sauvages suivantes :
- espèces de la famille des cervidés (Cervidae) ;
- sanglier (Sus scrofa) ;
- blaireau (Meles meles).
Lorsque l'infection par la tuberculose bovine est confirmée dans un élevage de cervidés ou de sangliers ou dans un enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou dans le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial, le préfet prend un arrêté de déclaration d'infection et de battue administrative qui prescrit tout ou partie des mesures suivantes dans l'enceinte de l'élevage, enclos ou territoire de chasse concerné :
1. Estimation des effectifs de cervidés et de sangliers ainsi que du nombre de terriers de blaireaux ;
2. Interdiction de mouvements d'animaux en provenance ou à destination de l'élevage, de l'enclos ou du territoire, sauf dérogation accordée par le directeur départemental de la protection des populations ;
3. Abattage de tout ou partie des cervidés et des sangliers, destruction des spécimens et des terriers de blaireaux infectés ;
4. Désinfection du matériel destiné à l'alimentation, l'abreuvement et la manipulation des animaux et des zones de piétinement ;
5. Mise en œuvre des règles de protection de la santé publique mentionnées aux articles 11 et 12 ;
6. Mise en œuvre d'une enquête épidémiologique telle que mentionnée à l'article 2 et permettant également de recenser les élevages, enclos, et territoires d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial où ont été relâchés des cervidés ou des sangliers en provenance d'un élevage de cervidés ou de sangliers de catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement reconnu infecté.
L'arrêté préfectoral est levé dans un délai de deux mois après l'exécution des mesures mentionnées ci-dessus. L'élevage de cervidés ou de sangliers de catégorie A définie à l'article R. 413-24 du code de l'environnement, l'enclos de chasse tel que défini par l'article L. 424-3 du code de l'environnement ou le territoire d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial est soumis à une obligation de surveillance telle que définie à l'article 4 pendant un délai maximum de dix ans.
Les mesures de surveillance et de lutte définies dans les articles 5, 7 et 8 peuvent être appliquées en tout ou partie aux élevages d'autres espèces sensibles et d'établissement de présentation au public d'espèces non domestiques si un risque particulier de transmission est mis en évidence. Une consultation de l'association française des parcs zoologiques pourra être réalisée avant la mise en place de ces mesures.
Est soumise à déclaration :
- la détection de toute lésion suspecte de tuberculose chez tout animal d'une des espèces citées à l'article 1er soumis à l'examen initial de la venaison tel que défini par l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ;
- la découverte dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2 de tout cadavre d'animal d'une des espèces citées à l'article 1 et qui n'a pas été tué en action de chasse ;
- l'utilisation par des espèces sensibles domestiques de pâtures situées dans une zone à risque définie en application du II de l'article 2. Les éleveurs exploitant des pâturages situés dans ces zones à risque sont tenus de se faire connaître au préfet de département (direction départementale en charge de la protection des populations) du siège de l'exploitation afin que les mesures nécessaires de prévention et de surveillance leur soient prescrites. Cette mesure est précisée par arrêté préfectoral.
Dans les zones à risque définies en application du II et du III de l'article 2, un plan d'analyse des animaux mis à mort à l'issue d'une action de chasse ou de destruction ou en application des battues administratives citées à l'article 7, visant à estimer la prévalence de la tuberculose bovine dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture est déterminé.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne en date du 12 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Pays de la Loire.
Le nombre total de postes à ouvrir est de 86, répartis de la façon suivante :
Concours externe : 38 postes.
Concours interne : 43 postes.
Troisième concours : 5 postes.
L'épreuve écrite d'admissibilité de ces concours se déroulera le jeudi 21 septembre 2017, à Mayenne (53100), hall des expositions, et au siège du centre de gestion de la Mayenne, à Changé (53810) pour les candidats reconnus handicapés nécessitant un aménagement. Les entretiens d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne, à Changé (53810) à des dates qui seront fixées ultérieurement.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 21 mars 2017 au 12 avril 2017 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne, internet du centre de gestion de la Mayenne : www.cdg53.fr ;
- soit par voie postale sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie pour un envoi de 100 g et libellé aux nom et adresse du candidat et envoyée au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne, maison des collectivités, parc Tertiaire Cérès, bâtiment F, 21, rue Ferdinand-Buisson, 53810 Changé.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 20 avril 2017 dernier délai.
Avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne.
Tout dossier envoyé après le 20 avril 2017 sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires et en particuliers les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Mayenne.
L'article 35 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :
« Art. 35. - Le versement des allocations est subordonné au dépôt d'une demande d'allocation par téléprocédure sur le site internet pole-emploi.fr.
« A défaut de parvenir lui-même à déposer cette demande, le salarié privé d'emploi peut procéder à cette demande dans les services de Pôle emploi, également par téléprocédure, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi.
« Pour que cette demande soit recevable, le salarié privé d'emploi doit disposer d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Les informations nominatives contenues dans la demande d'allocation sont enregistrées dans un répertoire national des allocataires, dans le but de rechercher les cas de multiples dépôts de demandes d'allocation par une même personne pour la même période de chômage.
« Pôle emploi est en droit d'exiger du ou des employeurs ou, le cas échéant, du demandeur d'emploi la production de tous documents (contrat de travail, bulletin de paye…) ou éléments susceptibles de justifier que l'activité en cause relève du champ d'application de la présence annexe.
« Afin d'assurer la continuité du service des allocations, le demandeur d'emploi est informé de la prochaine échéance de sa date anniversaire.
« Si à la date anniversaire, ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, toutes les données nécessaires à la réadmission sont connues de Pôle emploi, l'examen de droits est effectué.
« Lorsque des données sont manquantes, elles sont complétées par l'intéressé dans le mois suivant la date anniversaire ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016. A défaut de réception des pièces complémentaires dans le délai, l'examen de la réadmission est classé sans suite. L'allocataire garde la possibilité de communiquer postérieurement les éléments manquants afin que l'examen soit effectué. »
Le e de l'article 10 de l'annexe X est applicable dans la rédaction suivante :
1° Au premier alinéa, après les mots : « visée au c », sont insérés les mots : « ou à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « au sens des articles 3 et 7, », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » et les mots : « la date anniversaire susvisée », sont insérés les mots : « ou la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
4° Au quatorzième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 » en leurs deux occurrences, sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;
5° Au quinzième alinéa, après les mots : « la précédente date anniversaire », sont ajoutés les mots : « ou au terme des douze mois suivant la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement de la présente annexe ou de l'annexe VIII à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016 » ;
6° Au seizième alinéa, après les mots : « fixé à l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII » ;
7° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « l'article 3 », sont insérés les mots : « de la présente annexe et ou de l'annexe VIII » ;
8° Au dernier alinéa, les mots : « au titre d'une fin de contrat de travail » sont remplacés par les mots : « de la présente annexe ou de l'annexe VIII, ou de la condition d'affiliation minimale requise au titre d'une autre réglementation » ;
9° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'allocataire justifie de la condition d'affiliation minimale au titre d'une autre réglementation que celle prévue par la présente annexe ou de l'annexe VIII, pour des périodes d'emploi accomplies pendant la période de bénéfice de la clause de rattrapage, celle-ci cesse de produire ses effets. Les heures d'affiliation prises en compte pour le bénéfice de la clause de même que toutes celles ne relevant pas de la présente annexe ou de l'annexe VIII et réalisées antérieurement au bénéfice de la clause de rattrapage ne peuvent être retenues dans l'appréciation de la condition d'affiliation au titre d'une autre réglementation et ne peuvent donner lieu à une ouverture de droit ultérieure. Dans ce cas, les allocations versées au cours de la clause de rattrapage jusqu'à la fin de contrat de travail permettant l'ouverture de droits ne donnent lieu à aucune régularisation. »
Les élevages de bovins dont les pâtures ou les bâtiments sont situés dans les zones à risque définies au II de l'article 2 peuvent faire l'objet des mesures suivantes :
1. Le classement susceptible d'être infecté de tuberculose au sens de l'article 21 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé et la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 24 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ;
2. Le classement à risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose au sens de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé. Ce classement peut entraîner un arrêté préfectoral prescrivant :
- le renforcement du rythme des dépistages de la tuberculose sur les bovins du troupeau ;
- l'obligation de réaliser un test de dépistage de la tuberculose bovine avant leur départ de l'exploitation, conformément aux dispositions en vigueur relatives aux dépistages aux mouvements des bovins.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élevages de cervidés et de sangliers définis au II et III de l'article 2 sont soumis aux mesures de surveillance suivantes :
- réalisation d'une inspection post mortem renforcée (ou autopsie) en vue de la recherche de lésion de tuberculose bovine sur tous les animaux abattus ou trouvés morts dans l'élevage. Le service en charge de la protection des populations sera tenu informé en cas de suspicion afin de mener le diagnostic de confirmation de la maladie. Si nécessaire, des prélèvements systématiques, ou un échantillonnage, même en l'absence de lésions pourront être demandés ;
- si nécessaire, dépistage annuel pendant une durée maximale de trois ans avec tout test de diagnostic ante mortem approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée ;
- en cas de mouvement en vue du transfert d'animaux vers un élevage de gibier de catégorie A ou en vue du lâcher, obtention d'un résultat négatif à un test de dépistage approuvé par la DGAL et dont l'usage est validé par le laboratoire national de référence pour l'espèce considérée, dans les trente jours précédents le mouvement ; en l'absence de test approuvé, les mouvements pourront être autorisés au vu des résultats de la surveillance prévue aux alinéas précédents.
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure en position d'activité, de disponibilité d'office dans l'intérêt du service ou de détachement dans un corps ou emploi ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « décret n° 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière ».
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les avis portant sur le nombre des emplois d'aide-soignant vacants ou susceptibles de l'être, le recrutement d'élève aide-soignant et les concours sur titre prévus au 4° de l'article 6 sont affichés, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant les recrutements, dans ceux de l'agence régionale de santé dont ils relèvent ainsi que dans ceux de la préfecture du département dans lequel se trouve situé l'établissement. 
« Ils sont également publiés par voie électronique sur le site internet de l'établissement ainsi que sur les sites internet de l'ensemble des agences régionales de santé. 
« Ils peuvent également être affichés dans les agences locales de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail situées dans le département et portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information. »
L'article 62 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62.-Les aides d'électroradiologie appartenant au corps mis en extinction par le décret n° 2001-983 du 29 octobre 2001 demeurent dans ce corps auquel sont applicables les dispositions du décret du 19 mai 2016 précité. 
« Ce corps comprend deux grades : le grade d'aide d'électroradiologie de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'aide d'électroradiologie de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2. 
« Les aides d'électroradiologie de classe normale peuvent être promus à la classe supérieure dans les conditions prévues à l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 précité. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I.-Les élèves aides-soignants sont recrutés : 
« 1° Parmi les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement préparatoire à l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 6 ; 
« 2° A raison de 35 % de l'effectif en formation, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés justifiant d'au moins trois ans de service en cette qualité et ayant fait l'objet d'une sélection professionnelle et d'un avis de la commission administrative paritaire compétente. Ce plafond de 35 % peut, le cas échéant, être dépassé lorsque la procédure prévue au 1° du présent article n'a pas permis de pourvoir 65 % des emplois d'élève aide-soignant. 
« Les modalités d'application des dispositions qui précèdent sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« II.-Les candidats recrutés en qualité d'élèves aides-soignants sont tenus de suivre l'enseignement préparatoire en vue de l'obtention des diplômes mentionnés au 1° de l'article 6. 
« Tout élève n'ayant pas obtenu la moyenne requise pour valider la formation est admis, sur décision du jury, à présenter une nouvelle fois les modules auxquels il n'a pas satisfait, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« En cas de nouvel échec aux modules de formation non validés : 
« 1° Si l'élève était fonctionnaire hospitalier, fonctionnaire de l'Etat ou fonctionnaire territorial, il est réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine ; 
« 2° S'il n'avait pas la qualité de fonctionnaire, il peut être titularisé dans le grade d'agent des services hospitaliers qualifiés de classe normale ou en qualité d'agent d'entretien qualifié, après vérification de son aptitude. 
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves aides-soignants recrutés ont la qualité de fonctionnaire stagiaire. 
« Ils perçoivent une rémunération correspondant au premier échelon du grade d'aide soignant. 
« Toutefois, les élèves qui avaient la qualité de fonctionnaire de l'Etat, de fonctionnaire territorial ou de fonctionnaire hospitalier sont placés en position de détachement et perçoivent la rémunération dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont recrutés : 
« 1° Parmi les élèves aides-soignants qui viennent d'obtenir, au terme de leur scolarité, au titre de l'année au cours de laquelle le recrutement est organisé, l'un des diplômes mentionnés aux articles L. 4391-1 et L. 4392-1 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de l'article D. 451-89 du même code ; 
« 2° Pour 25 % au plus des recrutements effectués dans l'année, parmi les agents des services hospitaliers qualifiés, justifiant d'au moins huit ans d'ancienneté dans le corps, qui ont été admis à suivre, après sélection professionnelle et avis de la commission administrative paritaire compétente, une formation préparant à ces fonctions, qui a été validée ; 
« 3° S'agissant des emplois d'aides-soignants, parmi les personnes ayant satisfait, après 1971, à l'examen de passage de première en deuxième année du diplôme d'Etat d'infirmier ou, après 1979, du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, et titulaire du diplôme d'Etat d'aide-soignant dans les conditions de l'article 25 de l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme d'aide-soignant ; 
« 4° Dans la limite des emplois qui ne pourront être pourvus au titre des dispositions des 1°, 2° et 3°, par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires de l'un des titres mentionnés aux articles L. 4391-2 et L. 4392-2 du code de la santé publique et à l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles complété par le certificat de spécialité mentionné au deuxième alinéa du II de l'article D. 451-89 du même code ; 
« Les modalités de sélection, de formation et de validation de la formation mentionnée au 2° du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'article 1er du décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés relevant de la fonction publique hospitalière est classé dans la catégorie C prévue à l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée. 
« Ce corps est régi par le décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et par le présent décret. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 1° de l'article 6 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, sous réserve des dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité et, s'ils étaient fonctionnaires avant leur scolarité en qualité d'élèves aides-soignants, de l'article 5 du même décret. 
« Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées au 2° de l'article 6 sont nommés dans le grade d'aide-soignant dans les conditions prévues au II et III de l'article 5 du même décret. 
« Les aides-soignants recrutés dans les conditions fixées aux 3° et 4° de l'article 6 sont nommés au 1er échelon du grade d'aide-soignant, le cas échéant sous le bénéfice de la reprise des services accomplis antérieurement dans les conditions fixées à l'article 8-1. 
« Ils sont titularisés conformément aux dispositions de l'article 4-9 du décret du 19 mai 2016 précité. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés comprend : 
« 1° Les aides-soignants, les auxiliaires de puériculture, les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, spécialité accompagnement de la vie en structure collective ; 
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés. »
Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, dans le corps des aides-soignants et agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis à compter du 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé sur la base de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité, en prenant en compte la totalité des services accomplis. 
« Les agents mentionnés au 1° de l'article 3 qui, à la date de leur nomination, justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 dans des fonctions correspondant à celles dans lesquelles ils sont nommés, en qualité d'agent public dans un établissement de santé public ou dans un établissement social ou médico-social public ou en qualité de salarié dans un établissement de santé privé ou dans un établissement social ou médico-social privé ou dans une entreprise de travail temporaire, sont classés, lors de leur nomination, conformément au tableau ci-après : 
« 
DURÉE DES SERVICES ACCOMPLIS 
avant le 1er janvier 2017 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'aide-soignant (échelle C2) 
Au-delà de 26 ans 
9e échelon 
Entre 18 et 26 ans 
8e échelon 
Entre 15 et 18 ans 
7e échelon 
Entre 12 ans et 15 ans 
6e échelon 
Entre 10 ans et 12 ans 
5e échelon 
Entre 8 et 10 ans 
4e échelon 
Entre 6 et 8 ans 
3e échelon 
Entre 2 et 6 ans 
2e échelon 
Avant 2 ans 
1er échelon 
« Les agents mentionnés au 1° de l'article 3, qui justifient de services ou d'activités professionnelles accomplis au titre des premier et deuxième alinéas sont classés de la manière suivante : 
« 1° Les services ou activités professionnelles accomplis avant le 1er janvier 2017 sont pris en compte selon les dispositions prévues au deuxième alinéa ; 
« 2° Les services ou activités professionnelles accomplis au-delà de cette date sont pris en compte pour la totalité de leur durée et s'ajoutent au classement effectué en vertu du 1°, en tenant compte de la durée des échelons de l'échelle de rémunération C2 mentionnée au II de l'article 4 du décret du 19 mai 2016 précité ; 
« 3° Les services mentionnés aux 1° et 2° doivent avoir été accomplis en possession des diplômes, titres ou autorisations exigés pour l'exercice desdites fonctions. Leur durée est appréciée en équivalent temps plein. La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée de toutes les pièces justificatives, doit être présentée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dans un délai de six mois à compter de la date de la nomination. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les personnels mentionnés au 1° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'aide-soignant relevant de l'échelle de rémunération C2 et le grade d'aide-soignant principal relevant de l'échelle de rémunération C3. 
« Les agents des services hospitaliers qualifiés mentionnés au 2° de l'article 3 sont classés en deux grades : le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 et le grade d'agent des services hospitaliers qualifié de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2. »
Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 93-658 du 26 mars 1993 modifié est fixé comme suit :
INDICES BRUTS À COMPTER
      

    du 1er janvier 2017
INDICES BRUTS À COMPTER
      

    du 1er janvier 2018
INDICES BRUTS À COMPTER
      

    du 1er janvier 2019
INDICES BRUTS À COMPTER
      

    du 1er janvier 2020
348-548
350-548
351-548
354-558
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les agents des services hospitaliers qualifiés sont recrutés pour pourvoir les emplois vacants au titre d'une année après inscription sur une liste dans chaque établissement par l'autorité investie du pouvoir de nomination. 
« Leur recrutement est organisé sans concours selon les modalités prévues aux articles 4-2 à 4-5 du décret du 19 mai 2016 précité. 
« L'affectation, le stage et la titularisation des candidats admis sont régis par les dispositions du chapitre 1 bis du même décret. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter
      

    du 1er janvier 2017
A compter
      

    du 1er janvier 2018
A compter
      

    du 1er janvier 2019
A compter
      

    du 1er janvier 2020
Echelon 13
548
548
548
558
Echelon 12
518
525
525
525
Echelon 11
495
497
498
500
Echelon 10
487
489
490
493
Echelon 9
460
461
463
465
Echelon 8
430
431
433
436
Echelon 7
405
408
412
416
Echelon 6
381
384
385
388
Echelon 5
372
373
374
377
Echelon 4
363
365
366
369
Echelon 3
354
355
357
359
Echelon 2
350
351
353
355
Echelon 1
348
350
351
354
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.
Un agent du poste est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de service, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.
Cet agent surveillant est présent auprès du candidat pendant toute la durée de l'épreuve. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve ;
- veiller à toute absence de fraude.
En outre, sont autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.
En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors que l'épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais.
La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par les examinateurs et par l'agent surveillant.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury. Celui-ci vise à apprécier les aptitudes et les motivations du candidat à exercer les fonctions d'un attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à une notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
(Durée : trente minutes dont dix minutes au plus d'exposé).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle annexé au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères.
L'épreuve est notée de 0 à 20.
Peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés des systèmes d'information et de communication remplissant les conditions fixées à l'article 35-1 du décret du 6 mars 1969 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, les modalités d'inscription, la date de l'épreuve ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.
ANNEXE
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL DE 2e CLASSE DES SYSTÈMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Identification du candidat
Déclinaison des compétences : 
Le candidat décrira, son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises. 
Description de réalisations professionnelles : 
Le candidat indiquera, au maximum, trois réalisations professionnelles en les analysant. 
Motivations pour se présenter à l'examen professionnel d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication : 
Documents annexes à joindre : 
Curriculum vitae (obligatoire) ;
Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire) ;
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum ;
Déclaration sur l'honneur.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
BUREAU F3 - SECTION VITICULTURE
Stocks de vins à la production au 31 juillet 2016
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Stocks de vins au commerce au 31 juillet 2016
Volumes exprimés en hectolitres.
ORIGINE
BLANC
ROUGE
ROSÉ
TOTAL
AOP
FR
9 346 017
4 700 073
1 487 021
15 533 111
UE
123 493
68 726
12 534
204 753
IGP
FR
1 364 545
1 188 284
731 449
3 284 278
UE
20 457
33 899
10 670
65 026
VSIG
FR
480 195
560 708
218 630
1 259 533
UE
485 885
351 983
148 672
986 540
Vins origine pays tiers
59 362
90 554
58 785
208 701
Total
11 879 954
6 994 227
2 667 761
21 541 942
Est susceptible d'être vacant au sein du ministère de l'économie et des finances un emploi de chef de service.
Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques.
Le chef de service, adjoint du directeur, l'assiste dans l'exercice de l'ensemble des missions juridiques de la direction et dans la gestion des ressources humaines et des affaires générales.
Il coordonne l'activité des quatre sous-directions de la direction :
- la sous-direction du droit de la commande publique ;
- la sous-direction du droit privé et pénal ;
- la sous-direction du droit public, droit européen et droit international ;
- la sous-direction du droit des régulations économiques.
Le titulaire de l'emploi supervise plus particulièrement l'activité de quatre structures directement rattachées à la direction :
- le bureau coordination, relations extérieures, études et légistique, chargé, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général des affaires européennes, de la coordination de l'activité juridique interdirectionnelle au sein des ministères économique et financier, de la communication externe, et de la légistique ;
- la cellule chargée du contrôle de gestion et de la qualité ;
- le département des ressources, qui rassemble l'animation de la politique et de la gestion des ressources humaines, financières, logistiques, informatiques, documentaires et la communication interne ;
- la cellule de mutualisation des marchés de prestations juridiques du ministère.
Le titulaire de cet emploi devra posséder :
- de solides connaissances juridiques ;
- une bonne pratique des questions de gestion administrative et financière ;
- des qualités relationnelles et de négociation certaines ;
- la capacité d'animer des équipes juridiques pluridisciplinaires.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bâtiment Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Publication de rapports comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le jeudi 15 décembre 2016, le rapport (n° 217, 2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, comportant le texte de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne présentée par MM. Jean-Paul ÉMORINE et Didier MARIE au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe (n° 124, 2016-2017).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
A été publié, le vendredi 16 décembre 2016, le rapport (n° 216, 2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, comportant le texte de la commission des finances sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Fabienne KELLER et M. François MARC, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire (n° 123, 2016-2017).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.