Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont nommés pour une période de trois ans en qualité de membres du conseil d’administration de l’Ecole nationale de la santé publique :
a) Au titre des représentants de l’Etat énumérés à l’article 6 (10) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
1. Au titre du a :
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget ou son représentant ;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
- le directeur de l’action sociale ou son représentant ;
- M. Marrot (Bernard), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
- M. Prax (Antoine), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Gironde.
2. Au titre du b :
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.
3. Au titre du c :
- le chef de l’inspection générale des affaires sociales ou son représentant.
4. Au titre du d :
- le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant.
5. Au titre du e :
- le directeur du développement et de la coopération scientifique, technique et éducative ou son représentant.
6. Au titre du f :
- le directeur du développement ou son représentant.
7. Au titre du g :
- le directeur de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
8. Au titre du h :
- le directeur général de l’administration et de la fonction publique ou son représentant.
b) Au titre des personnalités qualifiées mentionnées à l’article 6 (3o) du décret du 27 mars 1993 susvisé :
1. M. Capron (André), professeur d’immunologie, spécialiste des maladies infectieuses, ancien président du conseil scientifique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale.
2. Mme Meme (Colette), conseiller d’Etat.
3. M. Piquet (Alain), inspecteur général des affaires sociales.
4. M. Tabuteau (Didier), maître des requêtes au Conseil d’Etat.
5. M. Jardel (Jean-Paul), médecin inspecteur général de la santé, assistant du directeur général de l’Organisation mondiale de la santé.
6. M. Couty (Edouard), directeur de l’hôpital Saint-Louis à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Figurent sur la liste des experts scientifiques et techniques de     l'Institut national d'études démographiques:
      a) Au titre du 1o de l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé,
     l'ensemble des personnels régis par le décret no 88-451 du 21 avril 1988     susvisé et les personnels détachés ou mis à disposition auprès de l'Institut     national d'études démographiques;
      b) Au titre du 2o de l'article 235 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     susvisé, les membres du conseil scientifique et de la commission d'évaluation     appartenant aux corps d'ingénieurs, de personnels techniques et     d'administration de la recherche.
Art. 4. - Le ministre du budget est chargé de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
      TABLEAU A    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1992    
                      ......................................................
      TABLEAU B    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0226 du 29/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et     des finances, le directeur du buget au ministère du budget et le directeur     des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - L'article 16 bis du décret du 2 septembre 1954 susvisé est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Toutefois, les conducteurs de travaux situés au 4e, 5e, 6e, 7e, 8e ou 9e     échelon promus chefs de secteur sont classés dans leur nouveau grade en     application du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - L'article D. 212-19 est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 212-19. - Dans les établissements qui organisent le temps de     travail par cycle dans les conditions fixées à l'article L. 212-5 du code du     travail, l'affichage indique également le nombre de semaines que comporte le     cycle et, pour chaque semaine du cycle, la répartition de la durée du     travail.
      <<Dans les établissements où s'applique un dispositif de modulation dans les     conditions fixées aux articles L. 212-8 à L. 212-8-4 du code du travail,
     l'affichage comporte également le programme indicatif de la modulation. En     outre, l'affichage prévu par le troisième alinéa de l'article D. 212-18 devra     être effectué en respectant le délai défini par l'article L. 212-8-4 (3o).>>
Art. 3. - Les noms des représentants titulaires et suppléants du personnel     désignés par les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus     devront être portés à la connaissance du chef des services administratifs du     Commissariat général du Plan par lesdites organisations syndicales dans un     délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté     au Journal officiel de la République française.
Art. 144. - I. - Le titre de la section 2 est remplacé par les mots:
     <<Autres garanties>>.
      II. - L'article 327 du code susvisé est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Les articles 133, 139, 143, 144 et 149 sont applicables aux collectivités     et établissements mentionnés à l'article 250.>>
Art. 137. - L'article 314 du code susvisé est modifié par les dispositions     suivantes:
      I. - La première phrase est supprimée.
      II. - Dans la deuxième phrase, les mots: <<articles 312 bis>> sont remplacés     par les mots  <<article 104>>; les mots  <<le marché>> sont remplacés par les     mots: <<un marché d'études autre que de maîtrise d'oeuvre>>. Cette phrase est     en outre complétée par les mots: <<au choix de la collectivité>>.
      III. - Dans la dernière phrase, les mots: <<l'étude qui fait suite>> sont     remplacés par les mots: <<les prestations qui font suite>>; le mot <<peut>>     est remplacé par le mot <<peuvent>>.
Art. 7. - L'article D. 212-22 est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 212-22. - Tous les travailleurs qui sont occupés dans des     entreprises qui ne relèvent pas d'un accord conclu en matière de repos     compensateur entre des organisations professionnelles et syndicales les plus     représentatives au plan national, doivent être tenus informés du nombre     d'heures de repos portées à leur crédit par un document annexé au bulletin de     salaire. Dès que ce nombre atteint huit heures, ce document comporte, en     outre, une mention notifiant l'ouverture du droit et rappelant le délai fixé     à l'article D. 212-10.
      <<Lorsque des salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de     l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de     travail affiché, un document mensuel, dont le double sera annexé au bulletin     de paye, sera établi pour chaque salarié. Ce document devra comporter les     mentions prévues à l'alinéa précédent et les mentions suivantes:
       <<- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de     l'année;
      <<- le nombre d'heures de repos compensateur acquises au cours du mois en     distinguant, le cas échéant, les repos compensateurs de remplacement acquis     en application du deuxième alinéa de l'article L. 212-5;
      <<- le nombre d'heures de repos compensateur effectivement prises au cours     du mois.>>
Art. 16. - Les chefs de secteur des lignes de France Télécom régis par les     décrets du 2 septembre 1954 et du 31 décembre 1990 susvisés sont reclassés     dans le corps et le grade de chef de secteur des lignes, conformément au     tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - L'article 14 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 14. - Les chefs de secteur sont chargés dans les domaines d'activité     confiés aux conducteurs de travaux du service des lignes des opérations les     plus importantes. Ils peuvent coordonner et contrôler l'activité d'un groupe     de conducteurs de travaux et d'agents des lignes.>>
Art. 3. - L'article 12-2 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 12-2. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de conducteur de travaux des lignes sont fixées     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Section des affaires sociales
        M. Claude Pigement.
     M. Jacques Loustau-         daudine.
    Mme Denise Fuchs.
     M. Alain Deluc.
    Section du travail
       Mme Catherine Martin.
    Mme Marie-Thérèse         Join-Lambert.
     M. Jean-Louis Cerceau.
     M. Jean-Marc Mohr.
    Section des économies régionales
    et de l'aménagement du territoire
        M. Maurice Devillechaise.
     M. Gabriel Bronner.
     M. Jean Michel.
     M. Bernard Ferrand.
    Section du cadre de vie
        M. René Joly.
     M. Khalid El Candili.
    Mme Paulette Crozon.
    Mme Marie-France Pisier.
    Section des finances
        M. Edouard Salustro.
     M. Roger Chipot.
     M. Jean-Jacques Surzur.
     M. André Gay.
    Section des relations extérieures
       Mme Pauline Salmona.
     M. Jean Lion.
     M. Patrick Bloche.
     M. Jean Virard.
    Section des activités productives,
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no56 du 28avril 1992 à la     convention collective de travail du 27mars 1972 concernant les exploitations     maraîchères des départements de l'Indre et du Cher sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur     des personnels administratifs, ouvriers et de service, de M. André Rot, chef     de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de Mme Nicole     Chaffort, conseiller d'administration scolaire et universitaire, délégation     est donnée, dans la limite des attributions du bureau de gestion des     personnels, à:
      M. Bernard Gros, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives de dépenses concernant l'action sociale de     l'administration centrale;
      Mlle Hélène Coudert, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer     toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations     familiales.
1. Option Mathématiques
    A. - Epreuves écrites et pratiques d'admissibilité
      Elles sont au nombre de cinq:
     1.1. Première composition de mathématiques (durée: six heures; coefficient     3);
     1.2. Deuxième composition de mathématiques (durée: quatre heures; coefficient     3);
     1.3. Epreuve d'algorithmique-mathématiques appliquées (durée: trois heures;
     coefficient 2);
     1.4. Composition de physique (durée: quatre heures; coefficient 4).
     1.5. Epreuve de langue vivante étrangère (durée: deux heures; coefficient 1).      L'épreuve porte sur l'allemand, l'anglais, l'espagnol, l'italien ou le     russe. Le choix fait par le candidat lors de son inscription fixe la langue     pour la composition d'admissibilité et l'épreuve de langue étrangère     d'admission.
Art. 3. - Pour chaque dérogation sollicitée, la demande doit préciser les     conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d'ouverture     souhaités ainsi que les catégories de boissons concernées.
      Il est statué sur ces points dans l'arrêté préfectoral d'autorisation qui     rappelle, en outre, l'obligation de souscrire une déclaration d'ouverture     d'un débit de boissons auprès de la recette locale des impôts.
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 25 octobre 1989 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit, après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>,
     sont ajoutés les mots: <<des agents d'exploitation des travaux publics de     l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
2o Les normes utilisées et les caractéristiques techniques du service, en     compatibilité avec les spécifications techniques d'ensemble fixées par     l'arrêté prévu au quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée;
      3o Les modalités du respect des droits en matière de propriété     intellectuelle et artistique pour la distribution par câble sur le territoire     français.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1989 susvisé est complété     comme suit:
      <<Art. 2. - Pour des débits journaliers inférieurs à 100 mètres cubes et     lorsque la protection et l'environnement du point de prélèvement le     permettent, le préfet peut réduire le nombre de paramètres à prendre en     compte dans le cadre des analyses visées au présent article. Un arrêté     préfectoral, pris après avis du conseil départemental d'hygiène, détermine     les conditions et modalités d'application du présent alinéa.>>
C HAPITRE  Ier
    Modalités de dépôt, d'examen
    et d'agrément des candidatures
    Article 1er
    Conditions à remplir
      Les jeunes gens soumis aux obligations du service national actif et les     volontaires féminines peuvent demander à accomplir le service actif dans le     service de sécurité civile en qualité de sapeur-pompier auxiliaire. Ils     doivent être âgés de dix-huit ans à la date d'incorporation demandée. Ceux,
     nés au cours du dernier trimestre d'une année peuvent demander à être     incorporés à partir du 1er octobre de l'année au cours de laquelle ils     atteignent l'âge de dix-huit ans.
      Pour faire acte de candidature, les conditions à remplir sont les suivantes:      Etre recensé au moment du dépôt de la demande;
      Ne pas être susceptible d'être appelé d'office avant la date d'appel     demandée;
      Etre déclaré apte au service national;
      Détenir le profil médical 2222222 et la taille minimale de 1,60 mètre pour     les hommes et 1,55 mètre pour les volontaires féminines;
      Ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou correctionnelle;
      Répondre aux critères, notamment de qualification, fixés par le décret prévu     à l'article R.* 15 du code du service national;
      Ne pas être susceptible de recevoir une autre affectation en raison d'un     droit, d'une obligation (titulaires du brevet de préparation militaire     supérieure, de préparation militaire parachutiste ou de préparation     militaire, famille aérienne, famille maritime, admissible dans une grande     école militaire ou démissionnaire, mariniers, bateliers), en raison de leur     qualification professionnelle ou en raison de l'application de l'article L. 6     du code du service national;
      Ne pas avoir déjà déposé une demande agréée pour un emploi particulier ou     une autre forme de service (apte cadre, élève officier de réserve, EOR     marine, école interarmées de sports de Fontainebleau (EIS), gendarme     auxiliaire, scientifique du contingent, policier auxiliaire, aide technique,     coopérant, objecteur de conscience, enseignant, volontaire pour bénéficier     des dispositions prévues dans un protocole passé entre le ministère de la     défense et un (ou plusieurs) ministère(s);
      Avoir déposé sa demande dans les délais fixés à l'article 2 ci-après;
      Ne pas faire l'objet d'une opposition des parents dans l'éventualité d'une     demande d'appel avant l'âge de dix-huit ans.
Art. 11. - La durée consacrée à la diffusion de messages publicitaires est     fixée par la convention en fonction de la catégorie à laquelle appartient le     service considéré. Elle ne peut être supérieure à neuf minutes par heure     d'antenne en moyenne quotidienne sans pouvoir dépasser douze minutes pour une     heure donnée.
      La convention peut toutefois prévoir des durées supérieures à celles     ci-dessus prévues au profit de services composés de programmes propres ainsi     qu'aux services qui, sur un canal affecté à une commune ou un groupement de     communes, sont destinés aux informations sur la vie communale ou     intercommunale.
Art. 4. - Les dispositions du présent titre sont applicables aux services     émis depuis la France.
      Elles sont également applicables, pour leur distribution par câble sur le     territoire français, aux services ayant établi leur activité d'émission hors     de France dans le seul but de se soustraire aux règles qui leur seraient     applicables s'ils s'étaient établis en France, en vue de bénéficier d'un     avantage par rapport aux services situés ou émettant en France.
<<Art. R.231-56. - Sans préjudice des mesures particulières prises en     application des articles L.231-2 et L.231-7 pour certains agents ou procédés     cancérogènes, les prescriptions de la présente sous-section sont applicables     aux activités dans lesquelles les travailleurs sont exposés ou susceptibles     d'être exposés au cours de leur travail à des agents cancérogènes.
Art. 40. - Dans chaque bureau de vote, après clôture du scrutin et ouverture     des urnes, il est procédé, par collège électoral et, pour le collège des     chefs d'entreprise, par catégorie, au dépouillement et au recensement des     votes.
      Un procès-verbal des opérations électorales, signé par tous les membres du     bureau, est établi en double exemplaire.
      Dès le lendemain du scrutin, un exemplaire du procès-verbal, auquel sont     annexés les bulletins blancs, illisibles ou nuls ainsi que ceux qui font     l'objet d'une contestation, est adressé au préfet.
      Les listes d'émargement de chaque bureau de vote demeurent déposées pendant     huitaine au secrétariat de la mairie où a siégé ce bureau. Elles sont     communiquées à tout électeur requérant.
      Dès la fin des opérations électorales les délégués des candidats ou des     listes en présence ont priorité pour consulter les listes d'émargement     déposées au secrétariat de la mairie.
Art. 27. - En cas de refus d'enregistrement, le candidat dispose d'un délai     de quarante huit heures pour se pourvoir devant le tribunal administratif,
     qui statue en premier et en dernier ressort dans les trois jours courant à     compter du dépôt de la requête.
      Faute pour le tribunal administratif d'avoir statué dans ce délai, la     déclaration doit être enregistrée.
      La décision du tribunal ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours     contre l'élection.
Art. 1er. - Les dispositions des avenants nos 81 et 82 du 12 mai 1992 à la     convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les     coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole Bétail et viande sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, tel qu'il est modifié par l'avenant no 82.
Art. 29. - Une commission d'organisation des élections créée dans les     conditions prévues à l'article 9 est chargée:
      1o D'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote des     candidats ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance;
      2o De veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats;
      3o De statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des     candidats.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date     du 19 novembre 1993, M. Puel (Jean), directeur du travail de 1re classe,
     affecté à la circonscription Auvergne - Rhône-Alpes, est radié, sur sa     demande, des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 3 mars 1994.
Art. 1er. -  Au titre Ier de l'arrêté du 14 mai 1993 susvisé, il est inséré,     après l'article 1.1, un article 1.2 ainsi rédigé:
      << Art. 1.2. -  Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des     définitions suivantes:
      << Flux massique: une quantité pondérale de polluant par unité de temps.
      << Flux spécifique: une quantité pondérale de polluant rapportée à une     quantité pondérale de verre fondu.
      << Capacité de production: la quantité maximale de verre fondu susceptible     d'être tirée journellement des fours.
      << Verres non "spéciaux": tous les verres silico-sodo-calciques ou     silico-potasso-calciques qui sont à la base de la fabrication de la majorité     (plus de 90 p. 100) des objets en verre, et en particulier du verre plat et     du verre creux.
      << Cristal au plomb: verre contenant une teneur non négligeable en plomb tel     que défini par la norme NF 30-004.
      << Verres techniques dits "spéciaux": verres n'appartenant pas aux     catégories précédentes.
      << Verres oxydés au sulfate: verres contenant plus de 0,1 p. 100 de SO3.
      << Par dérogation, le préfet peut soumettre aux dispositions relatives aux     verres oxydés au sulfate certains verres dont la teneur finale en SO3 est     inférieure à 0,1 p. 100 mais dont la fabrication nécessite une utilisation     importante de sulfates.
      << Verres oxydés au nitrate: verres pour lesquels, pour l'oxydation du bain,     sont utilisées une ou plusieurs matières premières au nitrate.
      << Verres affinés au chlorure: verres pour lesquels, pour l'affinage du     bain, sont utilisées une ou plusieurs matières premières au chlorure.
      << Durée de vie d'un four (ou la campagne d'un four): la période qui s'étend     entre la construction et la reconstruction du four ou entre deux     reconstructions.
      << Réparation intermédiaire: intervention réalisée en cours de campagne,
     limitée à l'entretien, la maintenance, la réparation ou le remplacement de     certains éléments de l'installation en vue de maintenir son bon état de     fonctionnement jusqu'à la fin de la campagne. >>
Art. 7. -  Les régisseurs peuvent être astreints à la constitution d'un     cautionnement et perçoivent l'indemnité de responsabilité fixée par l'arrêté     du 28 mai 1993 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances     relevant des organismes publics.
      En ce qui concerne les régies fonctionnant selon le système de     l'ordonnancement provisionnel, le montant du cautionnement ainsi que le     montant de l'indemnité de responsabilité des régisseurs sont fixés par     référence au volume moyen des recettes et dépenses durant les trois années     précédentes ou à la moyenne des montants cumulés de ces recettes et dépenses     durant la même période lorsque les fonctions du régisseur de recettes et de     dépenses sont exercées par le même agent.
      Chaque régie fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un     classement dans l'un des cinq groupes ci-après, en fonction de la     contre-valeur en francs de la moyenne des opérations exécutées au cours des     trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement et     d'échanges de devises.
    (Voir tableau page suivante.)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/94                        Page 3248   a 3249    
                      ......................................................
      Au cours des deux premiers mois de l'année de révision, le trésorier-payeur     général pour l'étranger, après avoir procédé, dans les conditions prévues à     l'article précédent, au classement de l'ensemble des régies instituées en     application de l'article 3 (I, A, f) susvisé, notifie à chaque régisseur le     groupe dans lequel se trouve classée, pour une période de trois ans, la régie     dont il est chargé.
      Le nouveau taux de l'indemnité de responsabilité est applicable à compter de     la date d'effet du nouveau classement de la régie.
      En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur     muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de la date de sa     prise de fonctions pour justifier de la régularisation de son cautionnement.     Les modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de     responsabilité prennent effet à compter de la date de la prise de fonctions     du régisseur dans le nouveau poste.
Art. 6. -  Le directeur général du Bureau de recherches géologiques et     minières peut, par décision prise sous sa seule signature, et après accord du     contrôleur d'Etat placé auprès de l'établissement, instituer des régies de     recettes auprès des services centraux et des services locaux de     l'établissement en France métropolitaine, dans les départements ou     territoires d'outre-mer et à l'étranger, pour l'encaissement des produits     suivants:
      - vente de documents, publications ou objets divers;
      - droits d'entrée (bibliothèques, musées, expositions);
      - droits de diplômes et de certificats;
      - droits d'examen;
      - droits d'inscription à des cours, travaux pratiques et exercices dirigés;      - droits d'accès aux restaurants de l'établissement (tickets, cartes     magnétiques...);
      - remboursement de communications téléphoniques;
      - recettes de faible montant provenant de l'activité spécifique de     l'établissement.
Section 74
    Sciences et techniques des activités
    physiques et sportives
      M. Laplagne (Jean-Paul), université Bordeaux-II, en remplacement de M.
     Leveque (Marc).
      Est nommée membre de la commission de groupe du Conseil national des     universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992     précité:
    COLLEGE 2
Art. 8. -  A l'occasion des contrôles d'introduction réglementaires, les     A.S.D.A. ou les D.A.V. des animaux achetés doivent être retournés au     directeur des services vétérinaires du département où est située     l'exploitation de l'éleveur-acheteur.
      Pour ce qui concerne les ateliers d'engraissement dérogataires au sens des     articles 16, et 18 des arrêtés techniques concernant respectivement la     tuberculose, la brucellose bovine et la leucose bovine enzootique visés à     l'article 3 du présent arrêté, non soumis à des contrôles individuels, les     A.S.D.A. ou les D.A.V. des animaux achetés doivent être retournés sans délai     au directeur des services vétérinaires du département où est située     l'exploitation de l'éleveur-acheteur, à l'exception des D.A.V. des veaux     destinés au circuit veaux de boucherie qui seront conservés jusqu'à     l'abattoir, conformément à l'article de l'arrêté du 12 août 1993 susvisé.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Créteil pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 F     par opération;
      - des secours urgents et exceptionnels;
      - des aides aux handicapés;
      - des aides aux vacances;
      - des aides à la famille;
      - des avances sur les frais de mission et de stage.
Art. 4. -  L'édition des A.S.D.A. définies à l'article 2 (1o) est effectuée     par le groupement départemental de défense contre les maladies des animaux de     la Vendée agissant en qualité de prestataire de service informatique sous le     contrôle direct du directeur des services vétérinaires de la Vendée.
      Les A.S.D.A. sont délivrées aux seuls éleveurs dont le cheptel appartient à     la liste définie à l'article 3 du présent arrêté.
      Leur durée d'utilisation de douze mois maximum est fixée par le directeur     des services vétérinaires de la Vendée.
      Les A.S.D.A. sont transmises par toute voie opportune aux éleveurs concernés     selon des modalités définies par le directeur des services vétérinaires de la     Vendée. Elles doivent être apposées, sous le contrôle du vétérinaire     sanitaire, sur les documents d'accompagnement bovin correspondants par le     propriétaire ou détenteur des animaux.
      L'édition et la délivrance des D.A.V. définis à l'article 2 (2o) ci-dessus     est effectuée par l'établissement départemental ou interdépartemental de     l'élevage ou par les agents auxquels cette tâche a été déléguée par     convention passée avec cet établissement sous le contrôle direct et permanent     du directeur des services vétérinaires de la Vendée.
      L'attribution des D.A.V. est consentie aux seuls éleveurs dont le cheptel     appartient à la liste définie à l'article 3 du présent arrêté.
      Le D.S.A. de tout bovin présent dans une exploitation doit pouvoir être     présenté à toute demande du directeur des services vétérinaires de la Vendée     ou de son représentant.
Art. 2. -  Le comité du label a pour missions:
      - d'examiner la conformité des projets d'enquêtes statistiques présentés au     Conseil national de l'information statistique après que celui-ci en ait     reconnu l'opportunité et de proposer l'attribution d'un label d'intérêt     général;
      - de proposer aux ministres compétents la délivrance du visa prévu par     l'article 2 de la loi de 1951 modifiée:
        - à des enquêtes statistiques figurant au programme annuel arrêté par le     ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études     économiques;
        - à celles qui sont prévues par des lois spéciales;
        - à celles qui revêtent un caractère de nécessité ou d'urgence     indiscutable.
Art. 7. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et des     sports et du ministre chargé du tourisme fixe les conditions dans lesquelles     le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs peut     être chargé, sous l'autorité du préfet du département, de l'exercice de     missions se rattachant au tourisme associatif et social.
    TITRE III
    LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 18 février 1994, Mme Quenet (Francine), adjoint administratif, est,
     en l'absence du régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montmorency,
     nommée régisseur intérimaire de cette juridiction pour une période maximum de     six mois à compter du 3 janvier 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 1 du 15 octobre 1993 à     l'accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les     exploitations agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de     l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial dudit accord ainsi     que dans son champ d'application professionnel, tel qu'il a été modifié par     l'avenant.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques et connexes de la Dordogne du 18 février 1985, les     dispositions de l'avenant no 2 du 6 juillet 1993 à la convention collective     susvisée, à l'exclusion:
      - au point 1 de l'article 1er des clauses communes des rubriques suivantes:      13-15 Production et transformation des matières fissibles;
      13-16 Production et transformation des matières fertiles;
      53-04 Fabrication de bateaux de plaisance;
      - du troisième alinéa de l'article 12 des clauses communes;
      - du deuxième alinéa du point 3 de l'article 29 des clauses communes.
      Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 12 des clauses communes     sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 424-4, troisième     alinéa, du code du travail.
      Les dispositions de l'article 17 bis des clauses communes sont étendues sous     réserve de l'application de l'article L. 323-1 du code du travail.
      Les dispositions du premier alinéa de l'article 24 de l'avenant Mensuels     sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 (art. 7 de l'accord annexé).
      Les dispositions du deuxième alinéa du point 2 de l'article 25 de l'avenant     Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19     janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 28 de l'avenant Mensuels     sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 (art. 5 de l'accord annexé) et des articles L. 122-9 et R. 122-2 du code     du travail.
      Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 29 de l'avenant Mensuels     sont étendues sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Les dispositions des premier et dernier alinéas de l'article 29 de l'avenant     Mensuels sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
     122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1994:
      La démission de M. Heuzard La Couture (Jean, Alain), notaire à la résidence     d'Apt (Vaucluse), est acceptée.
      La société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,
     constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de     notaire, est nommée notaire à la résidence d'Apt (Vaucluse), en remplacement     de M. Jaffary (Jacques, Maurice), démissionnaire.
      M. Jaffary (Jacques, Maurice) et M. Heuzard La Couture (Jean, Alain) sont     nommés notaires associés.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Heuzard La Couture (Jean, Alain)     à la résidence d'Apt (Vaucluse) est supprimé.
      La société Jacques Jaffary et Jean Heuzard La Couture, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à     la résidence d'Apt (Vaucluse), est désignée en qualité d'attributaire à titre     définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1991 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  La composition des commissions administratives paritaires     mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0012 du 15/01/94                        Page 813    a 814    
                      ......................................................
      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 1994, M.
     Meynadier (Gérard), directeur de recherche de 2e classe affecté à la station     de recherches de pathologie comparée de Saint-Christol-lès-Alès (centre de     recherche de Montpellier), est radié des cadres, pour limite d'âge, et admis     à faire valoir ses droits à la retraite le 10 août 1994 au soir.
Art. 10. -  Les centres d'éducation populaire et de sport apportent leur     concours aux directions régionales et départementales de la jeunesse et des     sports dans l'exercice de leurs attributions.
      Outre les missions nationales mentionnées à l'article 8, les centres     d'éducation populaire et de sport contribuent à la promotion des activités     physiques et sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de loisirs à     l'échelon régional et, le cas échéant, aux échelons départemental et local,
     en liaison avec les collectivités et groupements intéressés.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS GENERALES
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 5 janvier 1994:
      La démission de M. Pouillard (Charles, Louis, Gérard), notaire à la     résidence d'Arbois (Jura), est acceptée.
      M. Pouillard (Charles, Louis, Gérard) est nommé notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Jean-Louis Trossat et Jacques Trossat,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial à la résidence de Salins-les-Bains (Jura).
      La raison sociale de la société Jean-Louis Trossat et Jacques Trossat,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est ainsi modifiée: << Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles     Pouillard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
      L'office de notaire dont était titulaire M. Pouillard (Charles, Louis,
     Gérard) à la résidence d'Arbois (Jura) est supprimé.
      La société Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence de Salins-les-Bains (Jura), est désignée en qualité     d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le     présent arrêté.
      L'office de notaire à la résidence de Salins-les-Bains (Jura) dont est     titulaire la société Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial, est transféré à la résidence d'Arbois (Jura).
      La société Jean-Louis Trossat, Jacques Trossat, Charles Pouillard, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial,     sise à la résidence d'Arbois (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe     à Salins-les-Bains (Jura).
Art. 9. -  Les écoles et instituts nationaux du ministère chargé de la     jeunesse et des sports sont:
      - l'Institut national du sport et de l'éducation physique;
      - l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire;
      - l'Ecole nationale d'équitation;
      - l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme;
      - l'Ecole nationale de voile.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 février 1994, la mutation du permis     d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit << Permis     d'exploitation de Lieusaint >> (Essonne et Seine-et-Marne), accordé par     arrêté du 28 mars 1989 à la société nationale Elf Aquitaine (Production), à     la société BP France et à la société française de développement pétrolier BP,     est autorisée au profit de la société Elf Aquitaine Production, sans que     cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de     la mutation.
Art. 2. -  Le brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux     de sauvetage est délivré aux candidats qui réunissent les conditions     suivantes:
      a) Avoir dix-sept ans et demi au moins;
      b) Etre apte à la navigation, dans les conditions définies par l'arrêté du     16 avril 1986 susvisé, pour ce qui concerne l'aptitude à la veille;
      c) Avoir accompli douze mois de navigation effective ou être titulaire de     l'un des titres de formation professionnelle maritime permettant d'embarquer     en qualité de matelot sur un navire de commerce tel que défini par l'arrêté     du 24 juillet 1991 modifié susvisé et avoir accompli neuf mois de navigation     effective;
      d) Avoir suivi dans un établissement scolaire maritime un cours préparatoire     à la délivrance du brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et     radeaux de sauvetage dont le programme est énoncé à l'annexe 1 du présent     arrêté;
      e) Avoir accompli un stage dont le programme est énoncé à l'annexe 2 du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er février 1994, M. Lert (Henri), ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits     à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions à compter du 24 juillet 1994.
Art. 5. -  Un extrait du présent arrêté sera, par les soins du préfet,
     affiché dans la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que dans les onze communes     mentionnées à l'article 1er. De plus, cet extrait sera inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et publié, aux frais des titulaires     du permis d'exploitation, dans un journal régional ou local dont la diffusion     s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
Art. 8. -  Les établissements publics relevant du ministre chargé de la     jeunesse et des sports, mentionnés à l'article 1er du présent décret,
     participent à la mise en oeuvre de la politique définie par le ministre     chargé de la jeunesse et des sports, notamment dans le cadre du service     public de formation mentionné à l'article 46 de la loi du 16 juillet 1984     modifiée susvisée.
      Des contrats de programme passés avec le ministre chargé de la jeunesse et     des sports déterminent les objectifs nationaux fixés à chaque établissement.
Art. 1er. -  Le Centre national de promotion rurale a pour objet de     développer un enseignement à distance favorisant la mise en oeuvre des     missions de l'enseignement technique, professionnel et supérieur du ministère     chargé de l'agriculture.
      Cet enseignement s'adresse notamment à la population scolaire ou aux     personnes qui ne peuvent suivre une formation dans les centres d'enseignement     et de formation professionnelle relevant du ministère chargé de     l'agriculture. Il peut être assuré, à tous les niveaux de formation, dans le     cadre de la formation initiale ou de la formation professionnelle continue et     de l'éducation permanente, et également dans le cadre de la préparation aux     concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat et de la fonction     publique territoriale. Peuvent s'y inscrire les personnes résidant en France     et à l'étranger.
      Le Centre national de promotion rurale, directement ou en liaison avec     d'autres organismes, réalise des études ou des expérimentations pour la mise     au point de technologies nouvelles adaptées à l'enseignement à distance. Il     exploite ces technologies directement ou en liaison avec d'autres     collectivités ou établissements publics ou autres organismes de formation     publics ou privés. Il en assure la diffusion.
      A cet effet, le Centre national de promotion rurale établit des relations,
     en particulier par voie de convention, notamment avec différents départements     ministériels avec des établissements publics nationaux d'enseignement     supérieur et de recherche agricoles, des établissements publics locaux     d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ainsi qu'avec des     collectivités territoriales, des organismes professionnels, des entreprises     publiques et privées.
Art. 3. -  Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire sur     convocation de son président au moins deux foix par an. Il se réunit en     séance extraordinaire à la demande de son président, du directeur du Centre     national de promotion rurale ou d'un tiers au moins de ses membres. Dans ce     dernier cas, la demande doit être justifiée par un ordre du jour déterminé.
      Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le nombre de ses     membres présents est au moins égal à la majorité des membres qui le     composent. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est de nouveau convoqué     dans un délai maximum de quinze jours; il délibère alors valablement quel que     soit le nombre des membres présents.
      Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des voix exprimées;
     en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Nice pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
      - de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la     vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces     rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845     du 4 octobre 1965;
      - des secours urgents et exceptionnels;
      - des aides aux handicapés;
      - des aides aux vacances;
      - des aides à la famille.
Art. 5. -  Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de     l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques,
     sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Option Electrotechnique
      82 Berson (Alain).
     83 Bordes (François).
     84 Gaillard (Jean-Luc).
     85 Gérard (Stéphane).
     86 Hiebel (Patrick).
     87 Jakani (Jalal).
     88 Jovelin (William).
     89 Lerouge (Dominique).
     90 Marchal (François).
     91 Mercier (Thierry-Daniel).
     92 Paulin (Landry).
     93 Poure (Philippe).
     94 Sequeira (Paulo).
     95 Sottani (Laurent).
     96 Toussaint (Pascal).
     97 Zafar (Djalil).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 mars 1994 et pour compter du 30 novembre 1993, les dispositions de     l'arrêté du 19 septembre 1983 instituant une régie de recettes et d'avances     auprès du greffe permanent de Dourdan sont abrogées.
      Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1988 en tant qu'il nomme Mme     Fossati (Odile) régisseur titulaire auprès du greffe détaché de Dourdan, sont     abrogées.
      La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du greffe du     tribunal d'instance d'Etampes est compétente pour le ressort du greffe     détaché de Dourdan.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 28 février 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires de     la répression des fraudes (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à huit.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 7 (1o) du décret no 72-378 du 2 mai 1972:     six places;
      Concours interne prévu à l'article 7 (2o) du même décret: deux places.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 31 mars     1994 inclus.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 avril 1994     inclus, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.