Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les deux emprunts contractés auprès de la Caisse des dépôts et     consignations pour l'équipement de l'immeuble appartenant au service commun     sis à Pantin seront remboursés par anticipation, les sommes nécessaires à ce     remboursement étant fournies pour moitié par la chambre de métiers de Paris,     pour un sixième par la chambre de métiers des Hauts-de-Seine, pour un sixième     par la chambre de métiers de la Seine-Saint-Denis et pour un sixième par la     chambre de métiers du Val-de-Marne.
      Art. 8. - Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités     techniques de mise en oeuvre des dispositions de l'article 7. Il détermine     notamment les mesures à prendre pour l'information des personnes étrangères à     l'exploitation et les précautions à respecter pour l'entrée et la sortie des     personnes autorisées à pénétrer dans l'exploitation ou à en sortir. Il fixe     également la procédure de décontamination des personnes et des véhicules     autorisés à quitter l'exploitation pour se rendre dans une autre exploitation     hébergeant des animaux des espèces sensibles.
Art. 4. - A l'issue de la période de liquidation, qui ne peut excéder cinq     ans, le service liquidateur soumet les comptes de clôture de la liquidation     au président du Centre national des bureaux de fret, qui les arrête. Ceux-ci     deviennent définitifs après leur approbation par le ministre chargé des     transports. A cette date, les bureaux régionaux de fret et le Centre national     des bureaux de fret sont dissous.
Art. 1er. - Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o     et 7o, à l'exclusion pour le 7o des établissements de soins et d'hébergement     des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant     dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont     fixés comme suit pour l'année 1991, en fonction de la classe à laquelle     appartient le bénéficiaire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0276 du 27/11/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est accordé au Bureau de recherches géologiques et minières     un permis exclusif de recherches de mines d'or, arsenic, argent, cuivre,
     bismuth, plomb, zinc, tungstène et substances connexes, dit <<Permis de La     Bourrasse>>, d'une superficie de 39,96 kilomètres carrés environ, portant sur     partie du territoire des communes de Cabrespine, Citou et Lespinassière, dans     le département de l'Aude, ainsi que sur partie du territoire des communes     d'Albine, Sauveterre, Lacabarède, dans le département du Tarn, et Cassagnoles     et Félines-Minervois, dans le département de l'Hérault.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes dont les sommets A B C D et E sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert III, zone Sud, étant     données à titre subsidiaire):
     A         Borne géodésique cotée 542, Citou I <<Col de Bious>>, matérialisée par     une borne en granit gravée I.G.N. située à 1,6 kilomètre au Sud de Citou     (Aude):
    x = 616868,05      y = 3117945,60
    x = 613760,31      y = 3121231,52
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. située à 4 kilomètres au     Sud-Ouest d'Albine (Tarn):
    x = 615687,90      y = 3124918,44
     matérialisée par une borne en granit gravée I.G.N. sise à 4,4 kilomètres au     Sud-Sud-Est de Sauveterre (Tarn):
    x = 619073,23      y = 3126295,30
    x = 621996,05      y = 3120630,05
Art. 6. - Chaque liste de candidats doit comporter deux noms.
      Les listes doivent être accompagnées des déclarations individuelles de     candidature signées par chaque candidat, ainsi que d'une profession de foi     que l'administration de l'institut diffuse avec l'ensemble du matériel     électoral. Elles doivent être déposées auprès du directeur de l'institut     avant une date fixée par lui.
Art. 1er. - A l'article D. 932-1 du code du travail :
      I. - Compléter le paragraphe c par les mots : << ainsi que les informations     sur la formation figurant au bilan social visé à l'article L. 438-1 >>.
      II. - Remplacer, au paragraphe d, la référence à l'article L. 950-8 par la     référence à l'article L. 991-3.
      III. - Insérer au paragraphe e :
      Après les mots   << des actions de formation >>, les mots   << et des bilans     de compétences >> ;
      Après les mots   << aux organisations de formation >>, les mots   << et aux     organismes chargés de réaliser des bilans de compétences >>.
      IV. - Insérer au paragraphe f :
      Après les mots   << aux congés individuels de formation >>, les mots   << ,     aux congés de bilan de compétences et aux congés pour enseignement >> ;
      Après les mots   << aux salariés de l'entreprise >>, les mots   << ,
     notamment leur objet, leur durée et leur coût, >>.
      V. - Au paragraphe g :
      Supprimer, après les mots : << en matière d'accueil, d'insertion et de     formation>>, le mot : << professionnelle >> ;
        Insérer, après les mots   << de jeunes dans l'entreprise >>, les mots   <<     ainsi qu'en matière d'accueil des enseignants et des conseillers     d'orientation >> ;
      Remplacer les mots : << de stage d'initiation à la vie professionnelle >>     par les mots : << d'orientation >>.
Art. 9. - a) Les représentants de l'administration au sein des commissions     administratives paritaires locales sont désignés, pour la moitié des sièges à     pourvoir, parmi les agents de catégorie A titulaires de l'établissement et,
     au cas où le nombre de ces agents est insuffisant, parmi les agents de la     même catégorie titulaires de l'un des établissements mentionnés à l'article 2     du titre IV du statut général des fonctionnaires, exerçant leurs fonctions     dans le département, après accord des assemblées délibérantes des     établissements concernés.
      Toutefois, le directeur de l'établissement ou, le cas échéant, l'autorité     distincte de celui-ci investie du pouvoir de nomination ne peut être désigné     en qualité de représentant de l'administration.
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-300 du 14 avril 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Fréquence: 97,2 MHz;
      <<Site d'émission: lieudit La Drouillais, 44110 Châteaubriant;
      <<Altitude du site: 107 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 146 mètres.>>
<<Art. D.715-7. - Les cotisations dues, en application des articles L.242-13     (deuxième alinéa) et L.711-2(2o), par les titulaires des prestations visées     aux 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article D.715-1 sont recouvrées dans     les conditions définies à l'article L.243-2.
      <<Art. D.715-8. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés établit pour chaque exercice un état prévisionnel des     recettes et des dépenses du fonds spécial visé à l'article D.715-1. Cet état     est communiqué aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des     transports et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
      <<Art. D.715-9. - La comptabilité de la Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés doit permettre de suivre distinctement     les opérations afférentes à la gestion du fonds spécial visé à l'article     D.715-1 et intitulé <<assurance vieillesse des agents des chemins de fer     secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des     tramways>>.
      <<Art. D.715-10. - Les opérations de trésorerie afférentes à la gestion du     fonds spécial visé à l'article D.715-1 sont assurées par l'Agence centrale     des organismes de sécurité sociale, dans le cadre de la gestion commune de la     trésorerie du régime général.
      <<Art. D.715-11. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés communique à la Caisse autonome de retraites     complémentaires et de prévoyance du transport les informations nécessaires à     cette dernière pour le calcul de la contribution à sa charge.
      <<La Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du     transport communique à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés les informations nécessaires à cette dernière pour le     calcul de la contribution à la charge de l'assurance vieillesse du régime     général de sécurité sociale.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-10 du 10 janvier 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Tours,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 11).
      <<3 Les services de télévision suivants en norme Secam:
      <<Le programme TV5 (sur le canal 7);
      <<Le programme R.T.L-TV (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      <<Le programme TVE I (sur le canal 12);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 13);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme 3 SAT (sur le canal 15);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme RTP I (sur le canal 18);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      <<Le programme Planète (sur le canal 20);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 21).
      <<4o Les services de télévision suivants en norme D2 MAC:
      <<Le programme la S.E.P.T. (sur le canal 34);
      <<Le programme Canal Plus (sur le canal 35);
      <<Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 36);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 37),
     <<ainsi qu'un canal mosaïque avec la rediffusion de Tours-Soir et de 6     Minutes Tours (sur le canal 8).
      <<La distribution des programmes Ciné Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 11. - Les dossiers de demandes d'agrément visés à l'article 9 du     présent arrêté doivent comporter toutes les indications propres à éclairer la     commission nationale interministérielle qui se prononcera en tenant compte     notamment des critères énoncés à l'article 8 ci-dessus et des compléments     d'informations que les parties en cause voudront bien lui faire parvenir.
A N N E X E
    Commission administrative paritaire no 1
    Corps de catégorie A
      Groupe 1. - Personnels techniques.
      Groupe 2. - Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de     rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux.
      Groupe 3. - Personnels administratifs.
    Commission administrative paritaire no 2
    Corps de catégorie B
      Groupe 1. - Personnels techniques.
      Groupe 2. - Personnels infirmiers, de rééducation, médico-techniques et     sociaux.
      Groupe 3. - Personnels administratifs.
    Commission administrative paritaire no 3
    Corps des catégories C et D
      Groupe 1. - Personnels techniques, ouvriers, conducteurs d'automobile,
     conducteurs ambulanciers et personnels d'entretien et de salubrité.
      Groupe 2. - Personnels des services de soins et des services sociaux.
      Groupe 3. - Personnels administratifs.
Art. 1er. - Il est constitué des commissions régionales interministérielles     chargées de se prononcer sur la liste des établissements d'enseignement     supérieur dont la fréquentation ouvre droit au régime d'assurances sociales     des étudiants visé au livre III, titre VIII, section 3, du code de la     sécurité sociale, sous réserve des dispositions des articles 1er et 2 de     l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé.
      Ces commissions régionales sont également consultées, le cas échéant, sur     les conditions particulières que doivent remplir les étudiants ou élèves dans     ces établissements d'enseignement pour bénéficier du régime de sécurité     sociale précité.
Art. 4. - La commission nationale visée à l'article 2 du présent arrêté     comprend:
      - le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité     sociale ou son représentant, président;
      - le directeur des enseignements supérieurs au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      - le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant;      - le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des     travailleurs salariés ou son représentant;
      - le directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires ou     son représentant;
      - un représentant de la Mutuelle nationale des étudiants de France;
      - un représentant de l'Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes     régionales, dite U.S.E.M.;
      - un représentant de chacune des deux associations étudiantes les plus     représentatives au sens de l'article 13 de la loi no 89-436 du 10 juillet     1989 susvisée.
      Elle s'adjoint avec voix délibérative un représentant de chacun des     départements ministériels dont relèvent les dossiers pour lesquels elle a été     saisie qui ne dépendent pas directement du ministère chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 50. - L'ordre du jour est fixé par le président au vu des propositions     du directeur de l'établissement pour la commission locale et de chaque     directeur d'établissement concerné pour la commission départementale.
      Il comprend également, le cas échéant, les questions relevant de la     compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du c et     du d de l'article 49, ainsi que celles dont l'examen a été demandé     directement par l'agent intéressé dans les cas prévus par un texte prévoyant     une saisine directe de la commission, et notamment par les articles 41(7o),
     46, 65 et 87 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
Art. 3. - Le dossier devra comporter une demande établie sur les imprimés     édités à cet effet par l'administration et qui seront mis à la disposition     des entreprises par les directeurs régionaux de l'équipement.
      Le dossier comprendra également:
      a) Un bordereau de situation fiscale;
      b) Une attestation de l'U.R.S.S.A.F. à laquelle l'entreprise est     immatriculée constatant la situation de l'entreprise;
      c) Une attestation sur l'honneur établie par le représentant de l'entreprise     concernant, s'il y a lieu, la situation des autres établissements ou     succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Art. 8. - Les dossiers de demande d'agrément doivent comporter toutes les     indications propres à éclairer la commission régionale qui devra se prononcer     en tenant compte impérativement des six critères suivants qui seront précisés     par une circulaire:
      - les conditions d'accès dans l'établissement concerné;
      - l'adaptation des moyens pédagogiques aux objectifs de la formation;
      - le niveau de l'enseignement dispensé conduisant à l'obtention du diplôme     ou du certificat délivré à l'issue de la scolarité: les étudiants ou élèves     doivent poursuivre à temps complet des études d'un niveau post-baccalauréat;      - les résultats obtenus aux examens au cours des trois dernières années ou,     pour les formations ne conduisant pas à un diplôme d'Etat, un bilan     d'insertion professionnelle des trois dernières promotions d'étudiants;
      - la conformité de l'organisation de l'établissement aux normes de sécurité.      L'établissement devra également être à jour pour ce qui concerne le     règlement de ses cotisations sociales auprès de l'union de recouvrement dont     il dépend.
Art. 63. - Le remplacement définitif des représentants du personnel en cours     de mandat est assuré dans les conditions suivantes:
      1o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel se trouve dans     l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans l'établissement, s'il s'agit de     commissions locales, ou dans le département, s'il s'agit de commissions     départementales, jusqu'à l'expiration de son mandat pour quelque cause que ce     soit, un suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'au renouvellement de     la commission;
      Le suppléant est remplacé par l'un des candidats non élus de la même liste     et du même groupe dans l'ordre de présentation de ladite liste. Lorsque,
     faute d'un nombre suffisant de candidats, l'organisation syndicale se trouve     dans l'impossibilité de pourvoir à ce remplacement, elle désigne le     remplaçant parmi les agents titulaires éligibles appartenant au groupe;
      2o Lorsqu'un représentant titulaire du personnel est frappé d'une des causes     d'inéligibilité prévues à l'article 18, il est remplacé selon les règles     fixées au 1o ci-dessus;
Art. 4. - Des dérogations à l'article 2 pourront être accordées par le     directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des     Pyrénées-Atlantiques autorisant, pour une campagne agricole, la culture de     maïs autre que de semences dans les zones créées à l'article 1er.
      Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques avant     le 1er mars de chaque année pour la campagne de production correspondante.
      Les demandeurs devront préciser les parcelles sur lesquelles ils comptent     cultiver le maïs autre que de semences.
      Les dérogations ne pourront concerner que les parcelles dont les limites,
     par rapport aux parcelles prévues pour la production de semences en     application de l'article 3, respectent les prescriptions d'isolement définies     par le règlement technique pour la production de semences de maïs institué     par l'arrêté du 2 novembre 1989.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/1992    
                      ......................................................
       Les centres d'examen du concours externe seront créés exclusivement dans     les zones géographiques et départements cités précédemment.
      Les centres d'examen du concours interne seront créés en fonction de la     localisation des candidatures qui seront enregistrées.
      Les candidats au concours externe devront préciser au moment de leur     inscription la zone géographique où ils désirent concourir et dans laquelle     ils pourront être nommés en cas de succès aux épreuves.
      Les nominations à prononcer à l'issue des concours seront effectuées au fur     et à mesure de l'ouverture des vacances. Les lauréats de ces concours devront     accepter l'affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en     vue de leur prise de fonctions. Ils seront réputés renoncer au bénéfice du     concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera     imparti au moment de la notification d'affectation.
Art. 1er. - Pour l'année 1992, le financement du régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles est régi, sous     réserve de l'application des dispositions des articles 1003-8, 1003-11 et     1063 du code rural relatives à la compétence des représentants de l'Etat dans     les départements, par les articles suivants:
Art. 3. - Les documents mentionnés à l'article 1er sont adressés à chaque     électeur au plus tard dix jours avant la date du scrutin, soit par remise     directe dans l'établissement, soit par voie postale.
      Au sein de chaque établissement est ouvert un registre des agents auxquels     les documents électoraux sont envoyés par voie postale. Il mentionne la date     de départ de l'envoi postal et la date de son retour au cas où le     destinataire ne le reçoit pas.
Groupe 2. - Psychologues, sages-femmes, personnels infirmiers, personnels de     rééducation, personnels médico-techniques et personnels sociaux    
      Sous-groupe 1. - Infirmiers généraux de 1re classe, psychologues hors     classe, directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme,
     directeurs d'école de cadres paramédicaux.
      Sous-groupe 2. - Psychologues de classe normale, infirmiers généraux de 2e     classe, directeurs d'école ou de centre préparant aux professions     paramédicales, directeurs d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme.      Sous-groupe 3. - Sages-femmes surveillantes-chefs.
      Sous-groupe 4. - Sages-femmes chefs d'unité, infirmiers surveillants-chefs,     infirmiers de bloc opératoire surveillants-chefs, infirmiers anesthésistes     surveillants-chefs, puéricultrices surveillantes-chefs, techniciens de     laboratoire surveillants-chefs, manipulateurs d'électroradiologie médicale     surveillants-chefs, pédicures podologues surveillants-chefs,
     masseurs-kinésithérapeutes surveillants-chefs, ergothérapeutes     surveillants-chefs, psychomotriciens surveillants-chefs, orthophonistes     surveillants-chefs, orthoptistes surveillants-chefs, diététiciens     surveillants-chefs, assistants sociaux chefs, éducateurs chefs.
      Sous-groupe 5. - Sages-femmes.
Lorsque le revenu cadastral est inférieur ou égal à 2313 F, la cotisation     est égale à 45,14 p. 100 du revenu cadastral de l'exploitation.
      Si le revenu cadastral est supérieur à 33020 F et inférieur ou égal à 264156     F, la cotisation est égale à la somme de 17345 F, augmentée d'un montant égal     au produit de la différence entre le revenu cadastral de l'exploitation ou de     l'entreprise et 33020 F par un coefficient fixé à 6,66 p. 100. Au-delà de     264156 F de revenu cadastral, cette cotisation est majorée d'un montant égal     à 0,63 p. 100 de la fraction de revenu supplémentaire.
      II. - Le taux du second élément de la cotisation dont sont redevables les     personnes mentionnées au I ci-dessus, et assis sur les revenus définis à     l'article 1003-12 du code rural dans la limite de six fois le plafond prévu à     l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale, est de 4,17 p. 100.
Art. 30. - Dans chaque lieu de vote, la liste électorale est émargée par     chaque électeur votant et par un membre du bureau, ou par ce dernier     seulement dans le cas des votes par correspondance.
      Le président de chaque bureau de vote ou section de vote doit veiller à ce     que, dès l'ouverture du scrutin, les électeurs disposent d'un nombre de     bulletins de vote au moins égal, pour chaque liste, au nombre des électeurs     inscrits sur la liste électorale de ce bureau ou de cette section de vote.
Art. 26. - Le vote a lieu dans chaque établissement. Il doit être institué     dans l'établissement autant de bureaux de vote que de commissions     administratives paritaires à constituer.
      Chaque bureau de vote se compose, d'une part, d'un président qui est le     directeur de l'établissement ou un représentant désigné par lui, d'autre     part, d'au moins deux assesseurs.
      Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste pour la commission     administrative paritaire concernée est invitée à désigner un assesseur. Dans     le cas où ces organisations syndicales ne désignent pas un nombre suffisant     d'assesseurs, le président complète le bureau de vote en faisant appel aux     électeurs présents à l'ouverture du bureau de vote.
M. Alet (Bernard).
    Mme Alexandre (Christine),
         épouse Alexandre-         Dounet.
     M. Benhaddou (Allal).
     M. Benko (Georges).
    Mme Bernie (Catherine),
         épouse Boissard.
     M. Blanc (Jean-François).
    Mlle Boulbes (Diane, Colette).
     M. Bourdeau (Philippe).
     M. Breysse (Alain).
     M. Chevalier (Bernard).
     M. Coll (Jean-Louis).
     M. d'Ercole (Robert).
    Mlle Ernst (Ingrid).
     M. Eveno (Emmanuel).
     M. Fancony (Pascal).
    Mme Fourny (Marie-Christine),
         épouse Kober.
     M. Gay (Georges).
    Mlle Geneau de Lamarliere         (Isabelle).
     M. Grandsard (André).
    Mme Gruet (Monique),
         épouse Roussel.
     M. Hubert (Jean-Paul).
    Mlle Jaglin (Sylvy).
     M. Jean (Yves).
    Mme Julien Labruyere (Joëlle),
         épouse Deluz.
     M. Koita (Tidiane).
    Mme Larroque (Liliane),
         épouse Chounet.
    Mlle Le Goascoz         (Marie-Hélène).
    Mlle Lenne (Marie-Claire).
     M. Leveque (André).
     M. Lievre (Pascal).
     M. Loinger (Guy).
     M. Matteudi (Emmanuel).
    Mlle Metzger (Pascale).
     M. Monnet (Jérôme).
     M. Montigny (Gilles).
     M. Mouhot (Pierre).
     M. Navarro (Roger).
     M. Neuman (Jean-Pierre).
     M. Nicot (Bernard).
    Mme Ourgaud (Josette),
         épouse Dienot.
     M. Pagan (Bernard).
     M. Paturel (Jean-Emmanuel).
     M. Perrinjacquet (Roger).
    Mme Picard (Aleth),
         épouse Malverti.
     M. Prost (Dominique).
    Mlle Rosenberg (Suzanne).
    Mme Sachs (Céline),
         épouse Jeantet.
     M. Saunier (Pierre-Yves).
     M. Scherrer (Franck).
     M. Sebille (Alain-Charles).
     M. Stathopoulos (Nikolaos).
    Mlle Tanter (Annick).
     M. Thomas (Eric).
     M. Toubon (Jean-Claude).
     M. Van Waerbeke (Jacques).
     M. Ventura (Albert).
     M. Younossi (Ghaus).
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale et de la culture et le directeur général de     l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la     forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Aboul Dahab Salma,
         épouse Kuhlmann.
     M. Abouqateb (Abdelhak).
     M. Albouy (Alain).
    Mme Andreeva (Lioudmila),
         épouse Nikolskaya.
     M. Aounil (Ismaïl).
     M. Assi (Abdallah).
     M. Atanasiu (Traian Dragu).
     M. Audibert (Thierry).
     M. Ayad (Mohamed).
     M. Barbolosi (Dominique).
     M. Bayad (Abdelmejid).
     M. Bayle (Lionel).
    Mme Beaulieu (Anne),
         épouse Borne.
     M. Belghiti (Mohamed).
     M. Bella Baci (Abderrazak).
     M. Ben El Mamoune (Idriss).
     M. Benhida (Chafiq).
     M. Bentrad (Ali).
     M. Berger (Clemens).
     M. Berger (Thierry).
     M. Bertrand (Claude).
     M. Besbes (Mourad).
     M. Biquard (Olivier).
     M. Bley (Werner).
     M. Boughattas (Sedki).
     M. Boukhobza (Mustapha).
    Mme Boulmaarouf (Zineb),
         épouse Benouali.
     M. Bouloussa (Salah Hamza).
     M. Boutabaa (Abdelbaki).
     M. Boutat (Moha).
     M. Bowditch (Brian).
    Mme Bramaud du Boucheron         (Bernadette),
         épouse Mariaux.
    Mlle Broglio (Annie).
     M. Brzezniak (Zdzislaw).
    Mme Chambaz (Hélène),
         épouse Gispert.
     M. Champetier (Christophe).
     M. Charitos (Charalambos).
     M. Charpentier (Eric).
     M. Chasse (Guy).
    Mlle Chemla (Sophie).
     M. Chen (Guoting).
     M. Cherif (Habib).
    Mme Chesnot (Joëlle),
         épouse Cohen.
     M. Chikhi (Jamel).
     M. Coornaert (Michel).
     M. Corvellec (Jean, Noël).
     M. Cottet Emard (François).
     M. Cuvier (Christian).
    Mlle Dal'bo (Françoise).
     M. Damanne (Gilles).
     M. Daoudi (Abdelrhani).
     M. Deaibes (Ali).
     M. Deleglise (Marc).
     M. Denis (Laurent).
    Mlle Deshommes (Bernadette).
     M. Devoto (Jorge).
     M. Dib (Hacen).
     M. Dichi (Henri).
     M. Dieterich (Ernst).
    Mlle Dobyinsky (Sylvia).
     M. Dupont (Nicolas).
     M. Edixhoven (Sebastiaan).
     M. Egorov (Yuri,
         Vladimirovitch).
    Mlle El Assoudi (Rachida).
     M. El Fallah (Omar).
    Mme El Houakmi (Zakra),
         épouse Royer.
Art. 2. - I. - Le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux     est déterminé par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux     ou, à défaut, dans les conditions prévues au II du présent article.
      Dans le premier cas, la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et     de gestion des eaux dans le périmètre ainsi déterminé est ouverte soit par un     arrêté du préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement     est entièrement compris à l'intérieur du même département, soit par un arrêté     conjoint des préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe     un territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements. L'arrêté     conjoint désigne le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat     la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
     Les indications relatives à la délimitation du périmètre sont mentionnées     auxdits arrêtés.
      II. - En l'absence de schéma directeur, ou faute d'indications, le projet de     périmètre, sur proposition éventuelle des collectivités territoriales, est     établi, dans le respect des orientations définies par le préfet coordonnateur     de bassin, soit par:
      a) Le préfet du département lorsque le périmètre du schéma d'aménagement est     entièrement compris à l'intérieur du même département;
      b) Les préfets des départements intéressés lorsque le périmètre englobe un     territoire s'étendant sur deux ou plusieurs départements.
      Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport justifiant de la cohérence     hydrographique et socio-économique du périmètre proposé, est transmis pour     avis par le ou les préfets aux conseils régionaux et aux conseils généraux     des départements intéressés ainsi qu'à toutes les communes concernées. Faute     de réponse dans un délai de deux mois à compter du jour où ceux-ci ont été     saisis, leur avis est réputé favorable.
      Le préfet coordonnateur de bassin saisit le comité de bassin pour avis sur     le projet de périmètre auquel sont joints les avis des collectivités locales.      Après avis du comité de bassin, le périmètre est fixé par arrêté du préfet     dans le cas prévu au a ci-dessus. Il est fixé par arrêté conjoint des préfets     des départements intéressés dans le cas prévu au b; l'arrêté conjoint désigne     le préfet qui sera chargé de suivre pour le compte de l'Etat la procédure     d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
      III. - L'arrêté préfectoral prévu soit au I, soit au II fait l'objet d'un     affichage en mairies et mention en est insérée en caractères apparents dans     deux journaux régionaux ou locaux.
Art. 154. - Au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme     il est dit aux articles 141 à 148.
      Toutefois, le commandement de délivrer ou de restituer prévu par l'article     141 n'est pas requis si le bien est entre les mains de la personne visée dans     l'injonction et si l'appréhension du bien est entreprise moins de deux mois     après que l'ordonnance a été rendue exécutoire.
      S'il s'agit d'un véhicule terrestre à moteur, il peut être immobilisé par     l'un des procédés prévus pour l'application de l'article 58 de la loi du 9     juillet 1991; mais dans ce cas, les articles 170, 172, 173, 176 et 177 sont     seuls applicables.
M. Aknin (Laurent).
     M. Amey (Claude).
     M. Antoine (Jean-Philippe).
    Mlle Arnaud (Catherine).
     M. Aubigny (Benoît).
     M. Bartoli (Jean-Pierre).
     M. Battier (Marc).
     M. Berardi (Jean-Charles).
    Mme Bernard (Catherine),
         épouse Peremarti.
     M. Berthet (Dominique).
     M. Bessalel (Jean).
    Mme Betteridge (Annette),
         épouse Fuchs.
    Mme Bismuth (Annie),
         épouse Mavrakis.
     M. Bonnet (Antoine).
     M. Bordron (Jean-François).
     M. Brun (Gilone).
    Mme Brun (Marie-Thérèse),
         épouse Journot.
     M. Castellana (Marcello).
     M. Chafik (Simon).
     M. Chamouard (Philippe).
     M. Charriere (Patrick).
    Mme Chevassus (Béatrice),
         épouse Ramaut.
     M. Chiantaretto         (Jean-François).
    Mme Christophe (Catherine),
         épouse Naugrette.
     M. Clevenot (Dominique).
    Mlle Coblence (Françoise).
    Mlle Condemi (Concetta).
     M. Corre (Christian).
     M. Da Silva (Jean).
    Mlle Dallet (Sylvie).
     M. Darriulat (Jacques).
     M. Diot (Alain).
    Mlle Duc (Irène).
     M. Eichert (Jean-Marie).
     M. Esquenazi (Jean-Pierre).
     M. Evrard (Franck).
    Mlle Fabre (Florence).
    Mme Faure (Lydie),
         épouse Roux.
    Mme Fetique (Marie-Odile),
         épouse Biry.
     M. Fleurot (François).
     M. Fol (Jac).
     M. Fourchotte (Alain).
    Mlle Frenkel (Lise).
     M. Garcia (Pierre).
     M. Goubault (Christian).
     M. Grislain (Jean-Etienne).
     M. Guibbert (Pierre).
     M. Gumplowicz (Philippe).
     M. Haddad (Joseph).
    Mme Hammer (Myrielle),
         épouse Pelissier.
     M. Haviaras (Sotirios).
     M. Heed (Sven).
     M. Henry (Philippe).
    Mlle Hoffmann (Carole).
    Mlle Hulak (Fabienne).
     M. Jacono (Jean-Marie).
     M. Jaffres (Yves).
    Mlle Jeanselme (Christiane).
     M. Joubert Laurencin (Hervé).
    Mlle Jousseaume         (Marie-Dominique).
    Mme Julien (Françoise),
         épouse Casanova.
     M. Jusselle (Jacques).
     M. Klein (Marc).
     M. Kremer (Joseph).
     M. Lambert (Frédéric).
Art. 146. - Lorsque le bien est détenu par un tiers, une sommation de     remettre ce bien lui est directement signifiée. Elle est dénoncée par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de le     délivrer ou de le restituer.
      Cette sommation contient, à peine de nullité:
      1o Une copie du titre exécutoire en vertu duquel la remise est exigée et,
     s'il s'agit d'un jugement, du dispositif de celui-ci;
      2o Une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours, soit à remettre le     bien désigné, soit à communiquer à l'huissier de justice, sous peine de     dommages et intérêts le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'oppose     à la remise;
      3o L'indication que les difficultés seront portées devant le juge de     l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Art. 129. - L'action en distraction cesse d'être recevable après la vente     des biens saisis; seule peut alors être exercée l'action en revendication.
      Toutefois, le tiers reconnu propriétaire d'un bien déjà vendu peut, jusqu'à     la distribution des sommes produites par la vente, en distraire le prix non     diminué des frais.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 août 1993, M. Renard (Claude), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’institut universitaire de technologie de Brest (université de Bretagne occidentale), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, pour ancienneté d’âge et de services, à compter du 1er septembre 1994.
Art. 23. -  La loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime     applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à     l'épargne est ainsi modifiée:
      1o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5 sont abrogés;
      2o Le premier alinéa de l'article 9-3 est ainsi rédigé:
      << La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour     lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à     ses responsabilités. >>      3o Les deuxième et troisième alinéas de l'article 11 sont ainsi rédigés:
      << Ils dressent également les comptes annuels et établissent un rapport de     gestion écrit.
      << Ils sont tenus d'appliquer le plan comptable général adapté, suivant les     modalités qui seront fixées par arrêté, aux besoins et aux moyens desdites     sociétés, compte tenu de la nature de leur activité. >>      4o Le cinquième alinéa du même article est ainsi rédigé:
      << Les dirigeants de la société de gestion mentionnent dans un état annexe     au rapport de gestion la valeur comptable, la valeur de réalisation et la     valeur de reconstitution de la société civile qu'ils gèrent. La valeur de     réalisation est égale à la somme de la valeur vénale des immeubles et de la     valeur nette des autres actifs de la société. La valeur de reconstitution de     la société est égale à la valeur de réalisation augmentée du montant des     frais afférents à une reconstitution de son patrimoine. >>      5o La deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 14 est abrogée.
    TITRE X
    OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, M. Plessis (Jean), de nationalité française, est renouvelé en qualité de professeur associé des universités en anatomie (disciplines médicales), à plein temps, sur emploi du contingent national et affecté auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine relevant de l’université Bordeaux-II à compter du 1er septembre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe :
M. Gueniot (Yves).
M. Joly (Bernard).
M. Ruysschaert (Jean-Claude).
M. Hurson (François).
M. Georges (Marcel).
M. Paget (Gérard).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 1993, Mlle Hilbert (Marie-Pascale, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Pleines (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Reny, notaire associé, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 9 avril 1992.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 1993, Mme Guillemot (Marie-Louise), épouse Briard, de nationalité française, est nommée en qualité de professeur associé des universités en génétique (disciplines médicales), à plein temps, sur emploi du contingent national et affectée auprès de l’unité de formation et de recherche de médecine Necker-Enfants malades relevant de l’université Paris-V, à compter du 1er septembre 1993 et jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Art. 1er. - Il est institué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, un haut conseil de déontologie de la police nationale.
Ce haut conseil a pour mission de donner son avis et de faire toute proposition utile, à la demande du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur l’ensemble des questions relatives aux règles de déontologie policière, notamment sous l’angle de la formation professionnelle des personnels.
Il élabore chaque année un rapport qu’il remet au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire. Ce rapport est communiqué au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, MM. Albert Salon, Patrick O’Quin, sous-directeurs, reçoivent délégation à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes énumérés à l’article 1er du présent arrêté et les contrats visés à l’article 123 du code des marchés publics.
Art. 1er - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Severino, directeur du développement, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, notamment les actes relatifs au budget de l’Etat et aux opérations du Fonds d’aide et de coopération, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Grenoble est autorisée à contracter un emprunt de 8 324 723 F destiné à financer la renégociation d’un emprunt en deux tranches souscrit pour le centre de dédouanement de Saint-Egrève, afin d’en réduire le montant des annuités de remboursement.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 10 septembre 1993, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à vingt-deux et répartis comme suit :
Externe : dix-neuf (dont un pour la ville de Paris).
Interne : trois.
La répartition par spécialités des postes ouverts au concours externe est la suivante :
Archéologie : deux postes.
Archives : dix postes.
Inventaire : deux postes.
Musées : cinq postes (dont un pour la ville de Paris).
La répartition par spécialités des postes ouverts au concours interne est la suivante :
Archéologie : un poste.
Musées : un poste.
Monuments historiques : un poste.
Au concours externe, les postes qui n’auront pas été pourvus dans une des spécialités Archéologie, Inventaire ou Musées pourront être reportés sur l’une ou l’autre des spécialités.
Au concours interne, les postes qui n’auront pas été pourvus dans une des spécialités pourront être reportés sur l’une ou l’autre des spécialités.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1993, M. Guigue (Bruno), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion, est nommé sous-préfet, chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 30 juillet 1993, M. Michel (Jean-Luc), attaché d’administration centrale de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur à compter du 3 septembre 1992, date de sa titularisation dans le grade d’inspecteur principal des services administratifs de France Télécom.
Art. 2. - Le certificat de formation maritime hôtelière est délivré, après un examen, par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats âgés de dix-huit ans au moins au 31 décembre de l’année de l’examen justifiant d’une qualification professionnelle validée par un diplôme d’un niveau au moins équivalent à celui du certificat d’aptitude professionnelle et se rapportant aux spécialités de la cuisine, de l’hôtellerie ou de la restauration.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 juillet 1993 :
- l’association pour le financement de Entente démocratie écologie en Normandie, dont le siège social est 37, avenue Jean-Jaurès, à Grand-Couronne (Seine-Maritime), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur des régions de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ;
- l’association de financement du parti républicain du Morbihan, dont le siège social est 13, rue du Maréchal-Foch, à Vannes (Morbihan), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Morbihan.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 9 juillet 1993, est prononcé le retrait d’agrément de l’association pour le financement de Génération Ecologie Haute-Normandie en qualité d’association de financement de ce parti politique.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 91-429 du 17 mai 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : 9 bis, rue du Puits-Tessier, 37510 Ballan-Miré.
« Altitude du site : 90 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 132 mètres. »
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles, compris dans son champ d’application professionnel et territorial, l’accord de salaires n° 3 du 4 mai 1993 portant fixation des salaires des ouvriers du bâtiment pour les départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, complété par une annexe portant revalorisation des indemnités de déplacement des monteurs, conclu à Nancy entre :
La chambre syndicale des installateurs électriciens de Meurthe-et-Moselle et des Vosges ;
La Fédération nationale de l’équipement électrique, Meurthe-et-Moselle ;
L’union professionnelle Electricité de la fédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Meurthe-et-Moselle, D’une part, et L’union départementale des syndicats C.G.T. -F.O., section Installation électrique, D’autre part.
Cet accord et son annexe, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés), ont pour objet respectivement de fixer les salaires minima des ouvriers à compter du 1er mai 1993 et de revaloriser les indemnités de déplacement des monteurs à compter de cette même date.
Le texte de cet accord et de son annexe a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 1er. - Le taux de concours de l’Etat défini à l’article 2 du décret du 22 décembre 1983 modifié susvisé, applicable aux dépenses d’investissement d’infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l’exercice budgétaire 1993, est fixé à 17,25 p. 100.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 24 octobre 1988 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
- sont ajoutés après les mots : « les maîtres contractuels ou agréés », les mots : « et les documentalistes contractuels » ;
- sont remplacés les mots : « remplissant les conditions d’âge et d’ancienneté de services requises à l’article 5-19 » par les mots : « remplissant les conditions requises aux a et c de l’article 5-19 », et les mots : « par les arrêtés susvisés du 30 novembre 1968 et du 12 septembre 1988 » par les mots : « par l’arrêté du 10 juillet 1992 susvisé ».