Art. 2. -  Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1970     modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :    
      << Art. 5-1. -  Pour être admis à suivre la formation sanctionnée par le     certificat Cadre sage-femme, les candidats doivent :
      << 1o Etre titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant     d'exercer la profession de sage-femme ;
      << 2o Avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au     31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres     de sages-femmes ;
      << 3o Avoir subi avec succès les épreuves de sélection organisées par chaque     école concernée sous le contrôle du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      << Art. 5-2. -  Chaque année, sur proposition du médecin directeur     d'enseignement et du directeur de l'école, un arrêté du préfet de région fixe     la date de clôture des inscriptions aux épreuves de sélection et la date de     ces épreuves.
      << Art. 5-3. -  Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats     déposent auprès de l'école de leur choix un dossier d'inscription comprenant     les pièces suivantes :
      << 1o Tout document permettant d'attester de l'une des nationalités ouvrant     droit à l'exercice de la profession de sage-femme en France ;
      << 2o Une copie certifiée conforme de leur diplôme de sage-femme et, pour     les diplômes, certificats ou autre titres délivrés par un Etat membre de     l'Union européenne, une copie certifiée conforme des attestations prévues par     l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
      << 3o Une attestation de l'employeur ou des employeurs justifiant des trois     années d'exercice mentionnées à l'article 5-1 du présent arrêté ou, pour les     candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification     établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur     exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe     professionnelle pour la période correspondant à leur exercice établie par les     services fiscaux de leur lieu d'exercice, ou tous autres documents permettant     de justifier des modes d'exercice ;
      << 4o Un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant l'aptitude     physique et de l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un     certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations     obligatoires prévues par l'article L. 10 du code de la santé publique ;
      << 5o Une attestation de prise en charge financière ou de demande de prise     en charge des frais de scolarité par l'employeur ou par l'organisme de     financement concerné ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de     régler les frais de scolarité.
      << Art. 5-4. -  Le jury des épreuves de sélection, nommé par le préfet de     région, comprend, outre le directeur régional des affaires sanitaires et     sociales ou son représentant, président :
      << 1o Le médecin directeur d'enseignement ou le directeur de l'école de     cadres de sages-femmes;
      << 2o Une sage-femme titulaire du certificat Cadre sage-femme enseignant     depuis au moins trois ans dans une école de cadres de sages-femmes ou tout     autre établissement agréé pour la formation préparant au diplôme d'Etat de     sage-femme ;
      << 3o Une sage-femme, titulaire du certificat Cadre sage-femme, exerçant     depuis au moins trois ans des fonctions d'encadrement dans un service ;
      << 4o Un directeur d'hôpital ;
      << 5o Un médecin hospitalier ;
      << 6o Un enseignant relevant du ministère chargé de l'enseignement     supérieur.
      << Les membres du jury ne doivent pas tous exercer leurs fonctions au sein     du même établissement hospitalier ou, en ce qui concerne l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris, du même hôpital ou groupe hospitalier.
      << Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter     le nombre des membres du jury, en respectant les proportions prévues pour le     jury de base.
      << Art. 5-5. -  I. - La sélection, dont les épreuves doivent avoir lieu     entre le 1er avril et 30 juin de l'année de la rentrée dans les écoles,
     comporte :
      << 1o Une épreuve d'admissibilité écrite et anonyme ; cette épreuve, d'une     durée de quatre heures, notée sur 20, consiste en un commentaire d'un ou     plusieurs documents relatifs à un sujet d'ordre sanitaire et social.
      << Elle a pour but de tester les capacités d'analyse et de synthèse du     candidat, son aptitude à développer et argumenter ses idées par écrit.
      << L'ensemble des membres du jury est réparti par son président en trois     groupes de deux personnes de façon à assurer une double correction ; à     l'issue de celle-ci le président du jury dresse la liste des candidats     admissibles. Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant     obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ;
      << 2o Une épreuve d'admission à partir d'un dossier rédigé par le candidat ;     ce dossier se compose :
      << a) D'un curriculum vitae précisant le déroulement de carrière, les     formations et diplômes ;
      << b) D'une présentation personnalisée portant sur :
      << - son expérience et ses perspectives professionnelles, sa participation à     des travaux, études, publications, groupes de réflexion, actions de formation     et, éventuellement, les responsabilités exercées dans des organismes ou     associations ;
      << - ses conceptions de la fonction de cadre et ses projets.
      << Cette épreuve, notée sur 20, dont l'évaluation est assurée par trois     membres du jury désignés par son président, comporte, outre l'examen du     dossier, un exposé oral de dix minutes au cours duquel le candidat présente     son dossier, suivi d'un entretien de vingt minutes.
      << L'évaluation porte sur :
      << - le dossier ;
      << - l'exposé ;
      << - l'entretien.
      << II. - La note finale est la somme de la note d'admissibilité et de la     note d'admission. Ne peuvent être déclarés admis que les candidats dont la     note finale est égale ou supérieure à 20 sur 40, sans que la note d'admission     soit inférieure à 10 sur 20.
      << Le jury, réuni en formation plénière, dresse la liste des candidats     admis, ainsi qu'une liste complémentaire destinée à pourvoir les places     vacantes en cas de désistement.
      << Art. 5-6. -  Les résultats des épreuves de sélection ne sont valables que     pour la rentrée en vue de laquelle les épreuves ont été organisées. Le     directeur de l'école accorde un report de droit d'une année en cas de départ     au service national, de congé de maternité, de congé d'adoption ou de congé     pour garde d'un enfant de moins de quatre ans. Il accorde également un report     de droit d'une année, renouvelable une fois, en cas de rejet de demande     d'accès à la formation professionnelle ou à la promotion sociale, ou de rejet     de demande de congé de formation ou de rejet de demande de mise en     disponibilité.
      << En outre, en cas de maladie, d'accident ou si le candidat apporte la     preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre des     études au titre de l'année en cours, un report de scolarité d'une année peut     être accordé par le directeur de l'école après avis du conseil technique     mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 1970 modifié.
      << Les femmes interrompant leurs études pour un congé de maternité peuvent     reprendre leurs études l'année suivante. Les enseignements théoriques et les     stages déjà effectués leur restent acquis. Cette possibilité est également     donnée, après avis du conseil technique, aux étudiants interrompant leurs     études pour des motifs exceptionnels. >>