Sur l'article 95:
          En ce qui concerne la procédure:
      Considérant que les saisissants font grief au Gouvernement d'avoir introduit     le texte dont est issu l'article 95 de la loi déférée sous forme d'amendement     et non dans un projet de loi, en méconnaissance de l'article 39 de la     Constitution; qu'ils font valoir à cette fin que ces dispositions sont <<     substantielles >> et qu'elles n'ont << rien d'impromptu >>;
      Considérant que le premier alinéa de l'article 44 énonce que << les membres     du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement >>; que, dès lors,     les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution,
     lesquelles n'imposent la consultation du Conseil d'Etat et la délibération en     conseil des ministres que pour les projets de loi avant leur dépôt sur le     bureau de la première assemblée saisie et non pour les amendements, n'ont pas     été méconnues du seul fait de l'introduction de la disposition en cause par     voie d'amendement gouvernemental; que les dispositions de l'article 95 ne     méconnaissent pas par leur portée les limites inhérentes au droit     d'amendement;
          En ce qui concerne le fond:
      Considérant que cet article modifie le régime des associations     intermédiaires fixé par l'article L. 128 du code du travail;
      Considérant que le I de cet article dispose notamment que l'objet de ces     associations consiste à embaucher des personnes sans emploi rencontrant des     difficultés particulières d'insertion ou de réinsertion en énumérant     certaines catégories d'entre elles; qu'il précise les conditions dans     lesquelles leur est délivré un agrément par l'Etat; que son II prévoit que <<     lorsque l'activité de l'association intermédiaire est exercée dans le cadre     de son objet statutaire >>, les dispositions répressives du code du travail     prévues en matière de travail temporaire et de marchandage ne lui sont pas     applicables, à l'exception de celles qui résultent du deuxième alinéa de     l'article L. 125-3 de ce code; que son III fait obstacle à l'embauche par une     association intermédiaire d'une personne pour effectuer des travaux     particulièrement dangereux; que son IV précise que sont assimilées à du     travail effectif les périodes passées en formation par les salariés mis à la     disposition de tiers, notamment à l'initiative de telles associations;
      Considérant que les requérants allèguent que, par l'extension à << toutes     sortes de demandeurs d'emploi >> des possibilités d'embauche ouvertes aux     associations intermédiaires, le I de cet article méconnaît à un double titre     le principe d'égalité entre les bénéficiaires potentiels, d'une part selon     qu'ils seront ou non effectivement embauchés par de telles associations,
     d'autre part selon qu'ils seront embauchés par ces dernières ou employés par     des sociétés spécialisées dans le travail intérimaire; qu'en outre ils     soutiennent qu'en l'absence d'application des dispositions répressives prévue     par le II de cet article, l'exigence constitutionnelle de protection des     travailleurs se trouverait privée de garanties légales notamment s'agissant     du prêt illégal de main-d'oeuvre ou du marchandage ainsi que de     l'intervention de l'inspection du travail; que l'exonération de     responsabilité qui en résulterait méconnaît également au bénéfice des     associations intermédiaires le principe d'égalité;
      Considérant d'une part que les dispositions du I de l'article en cause se     bornent à étendre le champ d'intervention des associations intermédiaires aux     personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion     et à mentionner explicitement que peuvent être embauchés par elles les     bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, les jeunes en     difficulté et les personnes prises en charge au titre de l'aide sociale;
     qu'eu égard aux difficultés et aux handicaps qui peuvent affecter l'insertion     professionnelle des personnes concernées, le législateur a pu leur ouvrir la     faculté d'être employées par les associations intermédiaires sans méconnaître     le principe d'égalité;
      Considérant d'autre part que si le II de cet article exonère sans portée     rétroactive de l'application des dispositions répressives ci-dessus analysées     l'activité des associations intermédiaires, il vise exclusivement le cas dans     lequel cette activité est exercée en conformité avec l'objet statutaire de     l'association auquel il appartient à l'autorité administrative de veiller     sous le contrôle du juge; qu'un tel objet défini par le I de cet article,
     exclut par nature les opérations à but lucratif impliquant le prêt de     main-d'oeuvre ou le marchandage; qu'en outre aucune disposition de l'article     en cause n'a pour objet ou pour effet de faire obstacle à l'exercice des     missions des inspecteurs du travail telles que celles-ci résultent du livre     sixième du code du travail; que dès lors le moyen tiré d'une méconnaissance     du principe d'égalité entre les associations intermédiaires et les sociétés     spécialisées dans le travail intérimaire, ainsi que le grief tenant à la mise     en cause de garanties à valeur constitutionnelle résultant de principes     fondamentaux du droit du travail ne sauraient qu'être écartés;